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Assiette des cotisations – contribution de l’employeur au régime ARRCOby Olivia Sigal
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Basse-Normandie avait notifié un redressement de cotisations et contributions sociales a un employeur puis l’avait mis en demeure de payer les causes de ce redressement qui résultait de l’intégration dans l’assiette des cotisations de cet employeur d’une partie de la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO.
Le contrôle avait révélé que employeur finançait en effet les cotisations versées au régime de retraite ARRCO à hauteur de 71,33 % durant la période soumise à vérification et l’URSSAF avait considéré que la contribution de cet employeur au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres au-delà du taux de 60 % constituait un avantage qui devait être soumis à cotisations sociales.
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ayant rejeté sa contestation, l’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt validant le redressement.
Au soutien de ce recours, l’employeur avait soutenu que devait être exonérée en totalité des cotisations sociales la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO quand bien même elle excéderait le taux de droit commun de 60 % dès lors qu’au 31 décembre 1998, sa contribution était déjà supérieure à ce taux.
Pour comprendre ce moyen il faut savoir que, selon l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les cotisations afférentes au régime ARCCI sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié.
Il existe cependant, aux termes de ce texte une exception au profit des entreprises créées avant le 1er janvier 1999 : celles ci sont autorisées à conserver la répartition applicable en leur sein au 31 décembre 1998.
L’employeur avait donc excipé de ces dispositions pour affirmer que la part de sa contribution excédant ce taux de 60% devait échapper à l’assiette de ses cotisations.
La Cour d’appel n’avait pas nié qu’effectivement, cette société elle finançait bien les cotisations alimentant le régime de retraite ARRCO à hauteur de 66,57 % au 31 décembre 1998.
Cependant, elle a également constaté que cet employeur avait depuis élevé cette contribution à 71,33 % et ainsi perdu le droit d’exclure de l’exonération la part excédant le taux de droit commun.
La Cour de Cassation a rejeté le moyen de l’employeur qui avait soutenu qu’en statuant ainsi la cour d’appel avait violé l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO.
Elle a considéré que ” faute d’avoir maintenu l’ancienne clé de répartition ” la société employeur ne pouvait ” revendiquer ni le bénéfice du régime dérogatoire prévu par l’article 15 de l’accord national interprofessionnel, ni l’application de la clé de répartition appliquée au 31 décembre 1998 qu’elle n’a pas souhaité conserver ” que ” de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la part des cotisations au régime ARCCO supportée par l’employeur excédant les limites fixées par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la société. ”
Les employeurs qui bénéficient des mesures dérogatoires au droit commun à raison d’une pratique en vigueur au 31 décembre 1998 s’exposent donc à la perte de celles-ci s’ils modifient leur contribution au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres
(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi 16-19380, publié au bulletin)
Le statut du gérant d’une SARL détenue par une SA … le retourby Olivia Sigal
Dans un article publié il a deux ans, à l’occasion d’un arrêt rendu le 16 février 2012, j’avais rappelé que lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) est intégralement détenue par une société anonyme (SA), il faut pour déterminer de quel régime relève le gérant de la SARL, recherché si ce gérant ne détient pas « par lui-même ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants mineurs, le contrôle de la société, de sorte que, par personne ou société interposée, il aurait la possession des parts sociales de l’EURL. »
L’arrêt en cause règlait donc la question de savoir à partir de quel moment le gérant de la SARL ou de l’EURL est considéré comme un gérant majoritaire en affirmant qu’il est majoritaire dès lors qu’il détient directement ou indirectement la majorité des parts.
La question de la situation d’un tel gérant vient d’être de nouveau été abordée dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 novembre dernier.
Dans cette affaire on avait la cascade habituelle :
– Monsieur X particulier actionnaire majoritaire de la SA X,
– La SA X seule actionnaire d’une SARL Y,
– Monsieur X gérant de la SARL Y
Fort du principe dégagé par l’arrêt précité, le RSI avait décidé d’affilier Monsieur X auprès d’elle à raison de son activité de gérance et poursuivi le recouvrement des créances qu’elle avait appelées.
Au soutient de son opposition à contrainte, Monsieur X s’était prévalu du fait qu’il n’était pas seulement le gérant de la SARL Y mais encore le président directeur général de la société anonyme X dont il détenait la majorité des parts et surtout qu’il était déjà, en cette qualité, affilié au régime général de la sécurité sociale.
Cette argumentation ayant été balayée par le tribunal comme inopérante, Monsieur X a formé un pourvoi.
Avant de se prononcer sur sa situation, la Cour de Cassation a commencé par rappeler les principes et dit qu’il résultait des articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en 2010, « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »
Elle a ensuite expliqué que, pour rejeter l’opposition à contrainte de Monsieur X, le tribunal avait retenu « que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL, dont M. X… était le gérant; que ce dernier cumulait la qualité de président et de directeur général, d’une part, et d’actionnaire majoritaire de la société anonyme, d’autre part ; que, de ce fait, au regard de son rôle prépondérant au sein de cette dernière, M. X…, en sa qualité de gérant unique de l’EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »
La Cour de Cassation a enfin censuré cette décision en affirmant « qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés » puis elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoi et – pour couper court à toute possible discussion ultérieure sur la question – prononcé elle-même l’annulation de la contrainte frappée d’opposition par Monsieur X.
Cette très brève motivation doit être analysée à la lumière de la première branche du premier moyen du pourvoi de monsieur X puisque c’est sur ce grief que la Cour de Cassation explique qu’elle statue.
Dans cette première branche, Monsieur X avait soutenu que seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement; Qu’ayant constaté que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL Y dont Monsieur X… était le gérant, sans en déduire que n’ayant pas la qualité d’associé unique de l’EURL Y, Monsieur X ne pouvait être assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants, le tribunal avait violé les articles L. 622-9, L. 613-1, 5° et R. 241-2, 3° du code de la sécurité sociale
Le grief commence donc, de façon traditionnelle, par poser un principe :
« seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement »
et place alors le débat sur un tout autre plan.
En effet, dans l’arrêt du 16 février 2012, ce qui faisait débat c’était la question de savoir si, compte tenu de l’intermédiaire résultant de l’existence de la société anonyme, le Monsieur X de l’époque était ou non majoritaire.
Dans ce nouvel arrêt, cet autre Monsieur X ne nie pas être majoritaire mais soutient que pour que l’activité de gérance de la SARL soit susceptible de conduire à son affiliation au RSI cela n’aurait pas été suffisant, il aurait encore été nécessaire qu’il «exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement .»
Et le principe mis en avant par la Cour de Cassation dans son arrêt est celui selon lequel « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »
Il apparaît donc que la décision est fondée sur le fait qu’en l’espèce Monsieur X n’exerçait pas son activité de gérance « par lui-même. »
Mais alors, comment l’exerçait-il ?
Sans doute en sa qualité de président directeur général de la société anonyme qui est l’associée unique de la SARL.
C’est cette circonstance qui aurait fait obstacle à son affiliation au RSI à raison de cette activité.
Surtout si vous voyez une autre explication n’hésitez pas à m’en faire part car je serais curieuse de l’entendre, si vous n’en avez pas alors vous ferez comme moi, vous attendrez de voir comment le RSI va comprendre cette décision et quelles conséquences cette caisse va en tirer.
(Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi n°12-27438).
Indemnités journalières RSIby Olivia Sigal
M. X…, affilié à la caisse RSI de Corse avait bénéficié d’un arrêt de travail à compter du mois de mai 2008. Le RSI a refusé de lui verser des prestations en espèces de l’assurance maladie, au motif que Monsieur X n’était pas à jour de ses cotisations.
Elle a, pour ce faire, invoqué les dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l’assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles et que cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut faire valoir ses droits à prestations assurance maladie du régime social des indépendants dans le délai de douze mois mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l’expiration du même délai.
Monsieur X a contesté ce refus en faisant valoir que sa dette de cotisations sociales avait été admise en non-valeur par la caisse d’assurance maladie devait être considéré comme étant à jour dans le règlement de ses cotisations annuelles de sorte que le RSI ne pouvait le débouter de sa demande de paiement d’indemnités journalières après avoir constaté que sa dette de cotisations avait été admise en non-valeur par le RSI.
Il avait ensuite prétendu qu’en démontrant l’extinction de son obligation, il avait établit qu’il était en droit de percevoir des indemnités journalières de sorte qu’il incombait au RSI d’établir qu’il était libéré de son obligation en raison de l’existence d’une dette de cotisations non prescrite.
Il en avait déduit que les juges n’auraient pas du lui faire supporter la charge de la preuve mais la faire peser sur le RSI
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe que « l’admission en non-valeur prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées. »
Elle a ajouté « qu’après avoir rappelé les dispositions des articles L. 613-8 et R. 613-28 du code de la sécurité sociale, l’arrêt retient que M. X… n’a pas réglé ses cotisations entre avril 1989 et mars 2004 ; qu’il ne justifie ni ne prétend avoir régularisé ultérieurement cet arriéré ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme ayant été à jour de ses cotisations à la date de son arrêt de travail ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que l’intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces pour la période litigieuse. »
Il faut donc savoir que pour la mise en œuvre des dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale l’admission en non-valeur des cotisations dues au RSI prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées.
Cotisations AT MP – demande de remboursementby Olivia Sigal
Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.
On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.
On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.
On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.
Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.
La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.
C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.
Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.
La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.
A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.
La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.
L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.
L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.
La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :
«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.
En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.
Cass. Civ. 2ème 24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier
Le désastre RSI analysé par la Cour des Comptesby Olivia Sigal
Pour tous les assurés qui ont connu et qui connaissent encore des relations difficiles avec le RSI, les extraits du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes devrait apporter un relatif réconfort.
La situation catastrophique dans laquelle se sont trouvés de nombreux assurés est exactement décrite.
La Cour des Comptes relève ainsi que « les créances émises en taxation d’office ont vu leur montant exploser depuis 2008. Elles s’appliquent en effet aux cotisants dont les revenus ne sont pas connus. Or ceux-ci ont vu leur nombre croître de façon exponentielle compte tenu des difficultés de l’ISU. Dans un fonctionnement normal, l’essentiel de ces situations se seraient soldées, soit par une taxation normale, soit par la radiation de l’assuré. C’est pourquoi le RSI et l’ACOSS considèrent que ces créances ne constituent pas des créances réelles et que la majeure partie d’entre elles sera finalement annulée… »
L’analyse commence ainsi :
« La création du régime social des indépendants (RSI) fin 2005 avait pour objectif principal de simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales et de dégager des gains d’efficience avec en particulier le transfert du recouvrement de leurs cotisations aux URSSAF du régime général et la mise en place d’un interlocuteur social unique (ISU) se substituant à de multiples intervenants.
Pourtant, l’instauration de ce dispositif début 2008 a été immédiatement un lourd échec, provoquant des difficultés majeures pour nombre d’assurés d’un régime comptant 2,7 millions de cotisants et 2 millions de retraités, avec des risques de pertes de droits.
Il en est résulté aussi des défauts d’encaissement d’un montant au minimum de 1 à 1,5 Md€ à fin 2010. Ces difficultés se sont par ailleurs répercutées sur la dette sociale.
Six ans après la création du RSI et quatre ans après celle de l’ISU, les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme, malgré les plans successifs et des rattrapages partiels de recettes à partir de 2011.
Le nouveau régime est encore aujourd’hui moins efficace et plus coûteux que les trois auxquels il a succédé. » (Page 6 du rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale).
A partir de la page 199 de ce rapport, que vous pouvez télécharger ici vous pourrez encore lire que la Cour des comptes constate que la réforme qui a donné lieu à la création du RSI et qui avait « pour ambition affichée de faciliter considérablement les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection … a provoqué dès 2008 de très lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent a provoqué la fragilisation durable d’un régime qui comptait en 2011 près de 2,7 millions de cotisants, 2 millions de retraités et 3,9 millions de bénéficiaires de prestations d’assurance maladie et pour qui les URSSAF recouvrent 8,2 Md€ de cotisations).
La Cour des comptes relève non seulement « de graves perturbations pour les assurés » mais encore « de lourdes conséquences financières pour les comptes sociaux insuffisamment mesurées et prises en compte. »
Elle analyse ensuite ce qu’elle qualifié de « graves perturbations pour les assurés » :
« L’échec de l’ISU a causé un préjudice direct, bien que d’ampleur variable, à de très nombreux indépendants et à leurs ayants droits, alors même que sa création devait se traduire par des relations plus simples et plus fluides.
Ainsi, un assuré a pu ne pas être à jour de ses cotisations parce qu’elles n’avaient pas été appelées ou qu’elles avaient été appelées à un montant erroné (ce qui aurait concerné 10 % des comptes en 2008), parce que le RSI n’avait pas reçu l’information du paiement via les « flux retour » en provenance des URSSAF, voire à cause d’un simple déménagement qui n’avait pu être pris en compte. Dans ce cas, il ne pouvait liquider qu’une retraite incomplète, sans les trimestres manquants. Il bénéficiait des prestations en nature de l’assurance maladie mais pas des indemnités journalières.
Les affiliations, modifications ou radiations ont été durablement bloquées. Ainsi, 20 000 dossiers d’immatriculation du début de l’année 2008 n’ont pu être pris en compte que plus de deux ans après, à l’automne 2010. Des solutions palliatives ont été mises en place mais dans certains cas, des assurés n’ont pas pu bénéficier de remboursement de leurs soins faute de carte Vitale, parfois sur des périodes très longues. Un assuré qui avait demandé sa radiation mais n’avait pu l’obtenir a pu se voir réclamer de façon indue des cotisations extrêmement élevées en raison du mécanisme des taxations d’office. Au moins 10 % des comptes ont connu des difficultés liées à l’affiliation ou à la radiation. Même la régularisation des dossiers, quand elle s’est produite, a pu se traduire par l’appel de cotisations rétroactives à des montants élevés auxquels les assurés ne pouvaient pas toujours faire face.
Ces difficultés se sont traduites par des difficultés majeures en matière de tenue des droits à retraite et dans la liquidation des pensions. Compte tenu de l’absence de « flux retour » informatisés, il était estimé mi-2011 que les droits à la retraite n’étaient pas à jour pour 25 à 40 % des comptes. Alors qu’en 2007, 90 à 95 % des retraites de droits propres étaient liquidées dans les 60 jours, ce taux est tombé à 70 % en 2010. Le délai entre la date d’effet et la date de paiement est passé de 43 jours à près de 80 jours et pouvait atteindre, pour les droits dérivés, 138 à 150 jours à fin 2010.
Loin d’être isolés les uns des autres, les différents problèmes se sont combinés et aggravés mutuellement, avec pour conséquence des situations parfois inextricables pour les assurés comme pour les gestionnaires.
Les assurés se sont tournés massivement vers le personnel d’accueil du RSI qui n’avait souvent aucune réponse à leur apporter. L’amélioration de l’accueil physique et téléphonique a donc constitué un enjeu prioritaire dans le traitement des difficultés de l’ISU, justifiant des recrutements de personnes en contrat à durée déterminée et le recours à des contrats de sous-traitance. Une plateforme de médiation téléphonique a ouvert en juillet 2010. Les résultats ont toutefois été lents et erratiques.
Le nombre de saisines du Médiateur de la République a augmenté de façon considérable et celui-ci a consacré au printemps 2010 un numéro entier de sa revue aux « dysfonctionnements du RSI », relevant que le « bug » de l’ISU avait parfois plongé les assurés dans des situations catastrophiques. Sollicités par des travailleurs indépendants en difficulté, des parlementaires ont posé au gouvernement un grand nombre de questions écrites et orales sur l’ISU. Malgré ces saisines réitérées, les pouvoirs publics ont tardé à apporter des réponses à la hauteur de l’ampleur des difficultés subies par les assurés… »
Espérons que 2013 sera l’année de la normalisation.
CARPIMKO : contrainte et recouvrement des cotisationsby Olivia Sigal
Un arrêt rendu à l’occasion d’une opposition à contrainte formé par une assurée de la CARPIMKO (caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) vient rappeler que tant que la contrainte n’est pas définitive, il est possible de démontrer que les sommes appelées ne sont pas dues.
Dans cette affaire, la CARPIMKO avait fait décerner deux contraintes en vue du recouvrement de cotisations dues pour les années 2004 à 2006 par une infirmière qui exerçait son activité pour partie à titre libéral.
La Cour de Cassation vient de censurer la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté l’opposition formée par l’infirmière à l’encontre de ces contraintes délivrées à la demande de la CARPIMKO au motif qu’elle s’était déterminée « sans examiner les avis d’imposition produits aux débats par » l’intéressée « au titre des années 2004 et 2005. »
(Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 10-27870
Remise des majorations de retard et contestation du redressementby Olivia Sigal
Les conditions requises pour obtenir la remise des majorations de retard :
Un cotisant
– qui a payé ses cotisations en retard
– ou qui fait l’objet d’un redressement
doit normalement acquitter des majorations de retard qui ont pour but de compenser le prix du crédit qui lui a été consenti par l’organisme social à qui les cotisations étaient dues.
Il peut cependant obtenir la remise de ces majorations de retard.
Il faut, pour qu’il l’obtienne, qu’il en fasse la demande auprès de l’organisme social.
Cette demande de remise des majorations de retard n’est cependant recevable qu’une fois la totalité du principal acquittée.
Il faut encore, pour pouvoir obtenir cette remise des majorations de retard, que le cotisant démontre sa bonne foi.
Cette condition est posée par l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale (1).
Telles étaient les dispositions qui avaient été invoquées par la société Lyonnaise des eaux pour demander la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations réclamées par l’URSSAF à la suite d’un redressement.
De façon très curieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a cru devoir rejeter cette demande de remise des majorations de retard au motif que cette société n’avait pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester le redressement litigieux.
Une telle motivation était radicalement inopérante : en effet, un employeur peut tout à la fois :
– d’une part, considérer qu’il a effectivement commis une erreur dans le calcul de ses cotisations et ne pas contester le bien fondé du redressement,
– d’autre part, considérer qu’il s’est trompé de bonne foi et mérite la remise des majorations de retard afférentes à ces cotisations redressées.
La Cour de Cassation l’a reconnu et dit « qu’en se déterminant par des motifs insusceptibles d’écarter la bonne foi requise par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale » le tribunal avait exposé sa décision à la censure.
Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire pour un employeur de contester le redressement dont il a fait l’objet pour réclamer la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations redressées.
(Cass. Civ. 2ème 20 janvier 2012 sur le pourvoi: 10-28261
(1) Article R.243-20 du code de la sécurité sociale
« I. – Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l’article R. 243-18. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
La majoration de 0,4 % mentionnée à l’article R. 243-18 peut faire l’objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.
Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ne peut être accordée lorsque l’absence de bonne foi de l’employeur a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 243-59.
La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l’article L. 324-10 du code du travail ne peut pas faire l’objet de remise. »
Condition d’affiliation au RSI pour une activité de commerçantby Olivia Sigal
Monsieur X avait été affilié par la Caisse RSI Ile de France à raison d’une activité de commerçant qu’il exerçait en exploitant un fond de commerce depuis le 9 mai 2004.
A compter du 1er semestre 2006, il n’avait pas payé ses cotisations d’assurance vieillesse à la Caisse RSI.
Pour obtenir paiement des cotisations dues au titre du régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants, la Caisse RSI lui avait fait délivré des contraintes.
L’UDAF (Union départementale des associations familiales) de Paris avait formé opposition à l’encontre de ces contraintes.
Elle avait expliqué que, depuis le 27 mars 1992, Monsieur X avait été placé sous curatelle renforcée et que, selon l’article 467 du Code civil, le majeur en curatelle renforcée ne peut faire, sans l’assistance de son curateur, un acte qui requerrait l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Il s’ensuivait qu’un majeur en curatelle ne pouvait pratiquer le commerce, se voir reconnaître la qualité de commerçant …
Cette argumentation avait déduit le tribunal qui avait décidé que, privé de sa capacité commerciale depuis 1992, Monsieur X ne pouvait donc se voir demander des cotisations en qualité de commerçant par le RSI.
La Cour de Cassation a censuré sa décision et dit « que l’affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d’exercer le commerce de l’assuré, mais de l’exercice effectif par ce dernier d’une activité professionnelle comportant l’inscription au registre du commerce et des sociétés. »
En d’autres termes, ici encore, la réalité l’emporte sur la théorie : celui qui exerce une activité de commerçant, quand bien même il n’aurait pas le droit de le faire, a tout de même la qualité de commerçant et doit être affilié au RSI.
(Cass. Civ. 2ème 20 janvier 2012, sur le pourvoi: 10-27127 – à publier)
Si mon revenu a varié puis je réajuster par avance le montant de mes cotisations provisionnelles ?by Olivia Sigal
On a vu, dans deux articles, comment les travailleurs indépendants et les gérants majoritaire des SARL devaient calculer leurs cotisations provisionnelles et ce conformément aux dispositions de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale dans son 5ème alinéa :
« Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. »
Il était donc prévu de faire un nouvel article sur la façon d’anticiper la régularisation en révisant par avance le montant des cotisations provisionnelles en application des dispositions de l’avant dernier alinéa de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale :
« Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d’une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés par l’assuré sur demande de celui-ci à l’organisme de recouvrement. Une majoration de retard de 10% est appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par l’assuré. Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9. »
Et celui-ci est d’autant plus d’actualité que la loi du 23 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) a modifié l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale et déplacé vers un nouvel article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au calcul des cotisations provisionnelles calculées sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (les « non non »).
C’est dans ce nouveau texte que l’on trouve le mode d’emploi pour anticiper la régularisation en modifiant le montant de ses cotisations provisionnelles.
Les premiers alinéas reprennent, en substance, les dispositions de l’article L.131-6 ancien :
« Les cotisations sont dues annuellement.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. » (2)
Le troisième alinéa reprend la dérogation à la règle selon laquelle les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année « … sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu estimé de l’année en cours. »
Mais attention, il ne faut pas utiliser ces dispositions pour espérer se faire de la trésorerie à bon compte au détriment de l’URSSAF car le texte prévoit une sanction, qui prend la forme d’une majoration, dans le cas où un cotisant abuserait de ce dispositif :
« Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret. »
En l’attente du décret d’application, on peut juste rappeler que, jusqu’à présent cette majoration était de 10%.
(1) n°2011-1906 du 21 décembre 2011
(2) En réalité, sous l’empire du texte antérieur, il existait un plafond fixé par la loi pour la détermination du revenu forfaitaire qui servait de base aux cotisations appelées lors des deux premières années d’exercice :
« Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d’activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année civile d’activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
Calcul des cotisations URSSAF pour les travailleurs indépendants et gérants majoritaires des SARL – application pratiqueby Olivia Sigal
Madame X commence son activité professionnelle libérale en janvier 2010 et se demande comment procéder au calcul des cotisations URSSAF.
Lorsqu’elle s’installe ni l’URSSAF ni elle ne peuvent savoir quel va être le montant de ses revenus et donc sur quelle base faire le calcul des cotisations en appliquant les taux en vigueur (voir le post d’hier).
Aussi, les deux premières années, Madame X ne paie à l’URSSAF que des cotisations forfaitaires provisionnelles :
– 7 006 euros la première année (2010)
– 10 508 euros la seconde (2011).
Puis, lorsqu’aux mois d’avril 2011 et 2012 Madame X connait ses résultats comptables 2010 puis 2011, elle les fait connaître à l’URSSAF (ainsi qu’à sa caisse maladie et vieillesse) soit par internet soit en utilisant un formulaire papier que l’URSSAF lui a adressé.
C’est grâce à ces informations que l’URSSAF va procéder au calcul des cotisations provisionnelles de l’année 2012 et de la régularisation des cotisations dues au titre de l’année 2010.
Imaginons qu’en 2010 ses revenus professionnels non salariés se sont élevés à 60 000 euros.
Au cours de cette même année, elle a payé 7006 euros à l’URSSAF au titre des cotisations provisionnelles.
Elle a aussi du payer des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et pour simplifier on va retenir qu’elles s’élevaient à 2000 euros.
On procède alors au calcul des cotisations dues sur ses revenus 2010 sur cette base :
* 60 000,00 euros revenus professionnels non salariés
* 9 006,00 euros cotisations sociales personnelles obligatoires hors CSG et CRDS
comme suit ………………………..Assiette ……… Taux ……… Montant du
* allocations familiales …………60 000,00………5,40% ……… 3 240,00 euros
* CSG et CRDS……………………69 006,00………8,00% ……… 5 520,00 euros
sous total ……………………………………………………………….. 8 760,00 euros
* formation pro ……………………34 620,00………0,15%………….. 53,00 euros
TOTAL …………………………………………………………………….8 813,00 euros
Ce résultat va être utilisé tout d’abord pour procéder au calcul des cotisations provisionnelles de 2012 calculées sur la base 2010
Comme Madame X a mensualisé ses paiements elle va recevoir, en décembre, un avis avec les dix échéances mensuelles suivantes : 9 échéances à 876 euros et une en février à 929 euros (876 + 53 de formation professionnelle).
Ce résultat va être utilisé ensuite pour procéder au calcul de ses cotisations dues au titre de la régularisation de l’année 2010
– les cotisations sur les revenus 2010 s’élèvent à 8 813,00 euros
– Madame X n’a payé que la provision forfaitaire de 1ère année 7 006,00 euros
d’où un solde de 1 807,00 euros
qu’elle va devoir payer en deux échances aux mois de novembre et de décembre.
Et l’année d’après on recommence … on calcule ce qu’on aurait du payer en 2011, on s’en sert pour calculer les cotisations provisionnelles 2013 et pour calculer la régularisation des cotisations 2011 …
Voila pour l’application pratique des règles de calcul de ces cotisations et contributions.
Est ce clair maintenant ?
Travailleurs indépendants, gérants majoritaires des SARL et cotisations URSSAFby Olivia Sigal
Comment sont calculées les cotisations réclamées par l’URSSAF aux travailleurs indépendants et aux gérants majoritaires des SARL ?
La question est de saison puisque nous devons recevoir cette semaine notre appel provisionnel de cotisations sociales pour l’année à venir.
Les travailleurs indépendants et gérants majoritaires des SARL doivent verser à l’URSSAF les cotisations et contributions suivantes :
1) la cotisation formation professionnelle : payable en février de chaque année elle ne pose pas de difficulté particulière, elle est égale a 0,15% d’un revenu plafonné à :
– 34620 euros x 0,15% = 52 euros en 2011
– 35 352 euros x 0,15% = 53 euros en 2012.
2) la cotisation personnelle d’allocations familiales qui est égale à 5,40% des revenus professionnels non salariés.
3) et enfin la CSG et CRDS égales à 8% des revenus professionnels non salariés + les cotisations sociales personnelles obligatoires (hors CSG et CRDS).
Voilà pour la théorie … demain nous procèderons à une petite application pratique pour la mise en oeuvre de ces règles de calcul des cotisations sociales.
Conséquence de l’affiliation au régime général :by Olivia Sigal
En matière d’affiliation à un régime de protection sociale, il est de principe que « le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application. »
De façon pratique cela signifie que si les conditions de travail d’une personne sont telles que cette personne font apparaître, par exemple, qu’elle travaille en étant soumise à un lien de subordination vis-à-vis de la personne avec/pour laquelle elle travaille alors elle doit faire l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Même si les parties avaient convenu que la rémunération versée serait un honoraire, il s’agit en pratique d’un salaire qui doit être rétroactivement soumis aux charges sociales patronales et salariales.
Il existe toutefois une exception à cette règle : si la personne en cause a déjà versé des cotisations sociales à un autre régime de protection social (dans notre exemple, à un régime de travailleurs indépendants), alors la décision d’affiliation au régime général n’a d’effet que pour l’avenir.
Cette règle est posée par la Cour de Cassation dans les termes suivants :
«si le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d’affiliation qui résulte de l’adhésion à des régimes autonomes s’oppose, quel que soit son bien ou mal fondé, à ce que l’immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l’affiliation antérieure. »
Elle vient d’être rappelée à l’occasion d’un dossier concernant huit médecins qui avaient collaboré aux réunions de la commission médicale de l’Institution de prévoyance d’inaptitude à la conduite (IPRIAC). Ils intervenaient pour donner un avis à propos de l’attribution d’allocations aux chauffeurs professionnels reconnus à partir de 50 ans inaptes à la conduite par la médecine du travail ou la caisse médicale préfectorale.
Le 17 février 2005, l’IPRIAC avait mis fin à cette collaboration.
Les médecins qui avaient jusqu’alors perçu des sommes qualifiées d’honoraires en contrepartie de leurs consultations avaient saisi la juridiction prud’homale afin que soit reconnue leur qualité de salariés de l’IPRIAC, et que cette dernière soit condamnée à leur payer diverses sommes à ce titre.
La décision de la Cour d’appel faisant droit à leur demande en condamnant l’IPRIAC au paiement de diverses sommes au titre des cotisations de retraite complémentaire a été censurée par la Cour de Cassation qui a retenu, une fois encore que l’adhésion des médecins à un régime autonome s’opposait à une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour la même période et à la perception des cotisations correspondantes.
Le fait d’avoir déjà cotisé pour une période donnée à un régime libéral sur la rémunération versée requalifiée en salaire a donc pour effet d’exonérer l’employeur du paiement de toute charge sociale au titre de cette même période.
(Cass. Soc. 13 octobre 2011, sur les pourvois 10-13703 10-13704 10-13705 10-13706 10-13707 10-13708 10-13709 10-13710).
Conséquences du choix par le RSI de faire délivrer une contrainteby Olivia Sigal
Les membres des professions libérales sont affiliés au Régime Sociale des Indépendants, dit RSI.
Si les affiliés de ce régime ne règlent pas les cotisations appelées par le RSI celui-ci doit leur adresser une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois.
L’article R.612-11 du code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure est sans effet, le RSI peut soit lui faire délivrer une contrainte soit mettre en œuvre une des procédures prévues par les articles suivants.
Le RSI dispose en effet de la faculté d’agir en recouvrement des cotisations exigibles dans le cadre d’une action civile (article R612-12) ou devant les juridictions répressives (article R612-13).
La Cour de Cassation a décidé que lorsque le RSI avait choisi d’émettre une contrainte, alors il ne pouvait plus mettre en œuvre l’une de ces procédures.
Dans cette affaire, le FMP-CAMPI avait fait signifier quinze contraintes à un cotisant afin d’obtenir paiement de majorations de retard afférentes à des cotisations d’assurance maladie du RSI. Une décision devenue définitive ayant annulé ces contraintes, l’organisme social gestionnaire du RSI avait engager une action civile devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes qui avaient été visées dans ces contraintes.
Le RSI avait, pour contester la décision rejetant son action, soutenu qu’il pouvait recouvrer sa créance par voie de contrainte ou par citation directe nonobstant l’annulation des contraintes.
La Cour de Cassation a dit « qu’après avoir exactement rappelé que l’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale dispose qu’à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme du RSI ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales, délivre une contrainte ou met en œuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce texte, qui ouvrait une option au choix de l’organisme entre ces voies de recouvrement, ne lui permettait pas de les exercer successivement en engageant une action civile lorsque la voie de la contrainte initialement choisie avait échoué. »
En d’autres termes : lorsque la contrainte a été signifiée puis annulée, le RSI ne peut pas poursuivre le recouvrement des sommes visées par la contrainte en engageant l’action civile ou l’action pénale prévue par les articles R612-12 et R612-13 du code de la sécurité sociale.
(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-19018)
Article R612-11 du code de la sécurité sociale
A défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme du RSI chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure …
Article R612-12 du code de la sécurité sociale :
Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l’objet d’une action civile portée par la caisse de base ou par l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 244-2, L. 244-11 et L. 612-12.
Article R612-13 du code de la sécurité sociale :
L’action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse de base ou par l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, devant les juridictions répressives, en application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.
Limite de l’obligation d’information générale qui incombe à l’URSSAFby Olivia Sigal
URSSAF : où s’arrête son obligation d’information générale ?
On a déjà vu qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, des URSSAF ont considéré que l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels ne s’appliquait plus au calcul des cotisations au titre des accidents du travail.
Cette interprétation du texte a été rejetée dès le 14 mai 1998 par un arrêt publié dans lequel la Cour de Cassation a dit « que la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l’assiette des cotisations accidents du travail, n’avait pas abrogé l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1987, de sorte qu’elle ne pouvait faire échec à l’application de l’abattement prévu par ce texte sur le taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels. » (1)
A la suite de cette décision, une instruction interministérielle a étendu cette interprétation des textes à toutes les cotisations déplafonnées et à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de cet arrêté.
Certains employeurs ont prétendu qu’alors chaque URSSAF aurait du faire le nécessaire pour rectifier la situation et cesser de recouvrer des cotisations qui n’étaient pas dues.
C’est dans ce contexte que, la société La Provence a engagé une action à l’encontre de l’URSSAF de la Corse qui avait rejeté sa demande remboursement d’une somme correspondant à l’application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 1999.
La Cour d’appel de BASTIA avait fait droit au recours de l’employeur en retenant que l’URSSAF avait commis une faute génératrice d’un préjudice pour la société.
Cette faute de l’URSSAF était, selon la Cour d’appel, caractérisée par le fait qu’après avoir diffusé les circulaires et instructions de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) concluant à l’abrogation de l’arrêté du 26 mars 1987 et communiqué les bordereaux et documents mentionnant l’application des taux de cotisations de droit commun, l’URSSAF n’avait pas pour autant interrompu le recouvrement des cotisations sur la base des taux de droit commun alors même que le débat sur l’interprétation de la loi du 23 janvier 1990 avait été tranché.
La Cour d’appel avait retenu que la faute commise par l’URSSAF ne résultait pas tant de l’application d’une doctrine administrative erronée que de la poursuite jusqu’à la fin de l’année 2002 de l’application de cette interprétation qu’une décision de principe avait pourtant condamnée.
Enfin, la Cour d’appel avait reproché à l’URSSAF de n’avoir pas, dans le cadre de son obligation spécifique d’information générale résultant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, assuré à l’arrêt du 14 mai 1988, , la même diffusion qu’elle avait réservée aux circulaires de la CNAMTS et de l’ACOSS qui promouvaient l’interprétation condamnée par la Cour de cassation.
« qu’en statuant ainsi, d’une part, en donnant à un arrêt de la Cour de cassation une portée générale sur des causes ayant un objet identique, mais sans que soient réunies les conditions de l’autorité de la chose jugée, d’autre part, alors que l’obligation d’information générale qui incombe aux unions de recouvrement n’inclut pas la diffusion des arrêts de la Cour de cassation, lesquels sont prononcés publiquement conformément aux articles 451 et 1016 du code de procédure civile, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (2).
Elle a ainsi rappelé que, même si en pratique les juges du fond s’inclinent le plus souvent devant ses interprétations, c’est une autorité relative de la chose jugée qui s’attache à ses arrêts quand bien même il s’agit d’une décision considérée comme une décision de principe même par l’URSSAF.
Elle a encore et surtout souligné que l’URSSAF n’a ni l’obligation d’informer les débiteurs de cotisations sociales des déductions dont ils pourraient bénéficier ni celle de diffuser et généraliser l’application d’un arrêt de la Cour de Cassation mettant fin, dans une affaire d’espèce, à une divergence d’interprétation d’un texte de Sécurité Sociale.
1) Cass. Soc. 14 mai 1998, Bull V N°258 arrêt Le Figaro
Cass. Soc. 11 avril 2002 Bull V N°126 arrêt Gamma ou encore 17 octobre 2002, sur le pourvoi 01-20106, arrêt Nouvelle Turf international presse .
2) Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-23 698.
Contribution au régime social des artistes-auteursby Olivia Sigal
Contribution au régime social des artistes-auteurs
L’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (qui procède par référence à l’article 71 devenu 98 A de l’annexe III du code général des impôts), prévoit le rattachement au régime général de sécurité sociale des artistes-auteurs de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par ceux-ci, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires.
En 1997, l’URSSAF de Paris a effectué un contrôle auprès d’une société qui manufacture des tapisseries d’art qu’elle réalise à partir de cartons conçus par des artistes.
A l’occasion de ce contrôle, l’URSSAF a constaté que société rémunérait lesdits artistes en leur versant une rémunération sous forme de droit d’auteurs et qu’elle versait :
– non pas une contribution au régime social des artistes-auteurs de 3,30 % sur le chiffre d’affaires (dite contribution de type A),
– mais une contribution au régime social des artistes-auteurs de 1% sur la rémunération de l’artiste-auteur (dite contribution de type B).
La société a expliqué que c’était la contribution au régime social des artistes-auteurs de type B qui était due et non la contribution au régime social des artistes-auteurs de type A car cette dernière est due par les employeurs qui procèdent « à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant » de certaines disciplines artistiques (1) et qu’en l’espèce l’œuvre d’art originale de l’artiste était le carton et pas la tapisserie, fruit du travail des salariés de la société (dessinateurs, lissiers, couturiers restaurateurs…).
L’URSSAF a retenu qu’au contraire la contribution au régime social des artistes-auteurs devait être calculée sur le chiffre d’affaires et procédé à un redressement de ce chef.
La Cour de Cassation vient de confirmer qu’une telle thèse ne pouvait être retenue pour déterminer le montant de la contribution au régime social des artistes-auteurs.
Elle a dit que la Cour d’appel avait justement retenu « que le processus d’exploitation commerciale se traduit bien par une cession, fruit d’un travail spécifique à partir d’un original, dont la valeur particulière est attestée par l’assurance donnée à l’acquéreur par la société dans ses opuscules publicitaires que la tapisserie vendue ‘tissée à la main d’après une œuvre contemporaine (…) bénéficie du statut d’œuvre originale reconnue par l’État’ et qu’ ‘elle est authentifiée par la signature de l’artiste ou de ses ayants-droit et sa production est limitée à huit exemplaires numérotés’ » et dit « que de ces constatations et énonciations dont il résulte que la société vend au public des tapisseries d’art qu’elle réalise selon l’œuvre originale d’un artiste-auteur de sorte qu’elle exploite et diffuse cette œuvre, la cour d’appel a exactement déduit que sa contribution au régime social des artistes-auteurs devait être assise sur le chiffre d’affaires procuré par ces ventes. »
(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, à publier sur le pourvoi: 10-17187 ).
(1) Article L382-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994
« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.
Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public, soit des sommes qu’elles versent à titre de droit d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale. »
Article R382-17 du même code issu du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994
« Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale des œuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l’organisme agréé compétent la contribution instituée à l’article L. 382-4 [*obligation*].
La contribution due à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d’affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les œuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l’artiste auteur.
Pour la détermination du chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa précédent, il est tenu compte de 30 p. 100 du prix de vente des œuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.
Lorsqu’il s’agit d’œuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d’auteur versés à l’auteur directement ou indirectement.
Pour l’application de l’alinéa précédent, on entend par droit d’auteur la rémunération au sens des articles 35 et 36 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, afférente à la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre, et versée soit directement à l’auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.
Le chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l’année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R. 382-20.
La rémunération ou les droits d’auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration. »