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Timestamp: 2018-05-28 03:57:49+00:00
Document Index: 330857301

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'art. 21', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Normal N Mai 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - PDF
Normal N Mai 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Virgile Beaudry
1 PREFECTURE DE L ARDECHE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE Normal N Mai 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS S O M M A I R E PREFECTURE DE L ARDECHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DE LA LEGALITE ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L ADMINISTRATION GENERALE - Arrêté préfectoral n ARR-BEAG-12/05/ du 30 Avril 2015, portant sur la répartition du nombre de jurés d assises dans le département de l Ardèche pour l année SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE - Arrêté préfectoral n du 12 Mai 2015, portant autorisation à l Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 17 mai 2015 une course pédestre hors stade dénommée «La Foulée du Bord du Rhône». 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L ARDECHE - Décision Préfectorale n DDT/SEA/110515/01 du 11 Mai 2015, portant autorisation d exploiter le GAEC des ACAJOUS de ST SYLVESTRE sur la commune de ST-SYLVESTRE. - Décision Préfectorale n DDT/SEA/110515/02 du 11 Mai 2015, portant autorisation d exploiter à M. ROUVIER Sébastien sur la commune de LESPERON. - Décision Préfectorale n DDT/SEA/110515/03 du 11 Mai 2015, portant autorisation d exploiter le GAEC TERRASSE de GRAS, sur les communes de GRAS et de ST REMEZE. - Décision Préfectorale n DDT/SEA/110515/04 du 11 Mai 2015, portant autorisation d exploiter l EARL Les ESSENTIELLES sur les communes d ARLEBOSC, ETABLES, ST FELICIEN, NYONS, DESAIGNES, LAMASTRE. - Arrêté préfectoral MODIFICATIF n DDT/SUT/120515/7 du 12 Mai 2015, portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d administration du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement (CAUE) de l Ardèche. - Arrêté Préfectoral modificatif n DDT/SUT/130515/8 du 13 Mai 2015, portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. - Arrêté Préfectoral n DDT/SIH-SRDT/ du 13 Mai 2015, portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d eau et les rivieres hors Rhône et section de l Ardèche comprise entre le vieux Pont de Vogué et le Rhône
2 - Arrêté Préfectoral du 13 mai 2015 chargeant M. Patrick GIN et M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT REMEZE et de GRAS 22 - Arrêté Préfectoral du 18 mai 2015 portant refus de la détention d'animaux d espèces non domestiques au sein d un élevage d agrément 24 DELEGATION TERRITORIALE DE L ARDECHE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE (A.R.S.) - Arrêté Préfectoral n ARSDD07SE01 du 11 mai 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l instauration des périmètres de protection autour du captage "Gerland", situé sur la commune d'arcens 26 - Arrêté Préfectoral n ARSDD07SE02 du 11 mai 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l instauration des périmètres de protection autour du captage "Lanteyron", situé sur la commune d'arcens 28 - Arrêté Préfectoral n ARSDD07SE03 du 11 mai 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l instauration des périmètres de protection autour du captage "Puits de l'eysse", situé sur la commune d'arcens - Arrêté Préfectoral n ARSDD07SE04 du 11 mai 2015 ordonnant l'ouverture d une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l instauration des périmètres de protection autour du captage "Gerland", situé sur la commune d'arcens Arrêté préfectoral n ARSDD07SE05 du 11 mai 2015 ordonnant l'ouverture d une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l instauration des périmètres de protection autour du captage "Lanteyron", situé sur la commune d'arcens 34 - Arrêté préfectoral n ARSDD07SE06 du 11 mai 2015 ordonnant l'ouverture d une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l instauration des périmètres de protection autour du captage "Puits de l'eysse", situé sur la commune d'arcens 36 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS. - Arrêté Préfectoral du 07 Mai 2015, portant enregistrement d un entrepôt de stockage exploité par la société TND VOLUME sur la commune de Saint-Désirat, au lieu-dit «Tine Rodet». 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARDECHE - Arrêté DDFIP/MAI/ /01 du 13 mai 2015 portant délégation de signature 41 - Arrêté DDFIP/MAI/ /02 du 13 mai 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 2
3 POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX Date de Parution : 19 Mai
4 PREFECTURE DE L ARDECHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DE LA LEGALITE ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L ADMINISTRATION GENERALE Arrêté préfectoral n ARR-BEAG-12/05/ Portant sur la répartition du nombre de jurés d assises dans le département de l Ardèche pour l année 2016 Le Préfet de l Ardèche, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 28 juillet 1978 et la loi n du 23 décembre 1980 modifiant les articles 256 et suivants du code de procédure pénale ; VU le décret n du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale ; VU les circulaires n en date du 19 février 1979, n en date du 24 mars 1983 et du 29 mars 2002 de M. le Ministre de l Intérieur ; CONSIDERANT que le chiffre de la population du département de l Ardèche résultant du dernier recensement INSEE est de habitants ; CONSIDERANT qu aux termes de l'article R41-1-A du code susvisé, la liste annuelle doit comprendre 420 jurés ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l Ardèche ; A R R E T E Article 1 er : Le nombre total des jurés, fixé à 420, à inscrire en 2016 sur la liste du jury d assises, est réparti ainsi qu il suit par arrondissement, canton, commune ou communes regroupées (tableau en annexe). - Arrondissement de PRIVAS : 115 jurés - Arrondissement de TOURNON SUR RHONE : 182 jurés - Arrondissement de LARGENTIERE : 123 jurés Article 2 : Le tirage au sort effectué par les communes ou communes regroupées définis à l article 1er sera effectué suivant les modalités précisées dans la circulaire jointe au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l Ardèche et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Privas, le 30 avril 2015 Pour le Préfet, Le secrétaire général signé Denis MAUVAIS 4
5 Annexe : Extraits du code de procédure pénale Paragraphe 1 er : Des conditions d aptitude aux fonctions de juré «Article 255 Modifié par la loi n du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973 Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d incapacité ou d incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.» Sont incapables d être jurés : «Article 256 Modifié par la loi n du 10 août art. 2 1 Les personnes dont le bulletin n 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2 (Abrogé) ; 3 Ceux qui sont en état d accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d arrêt ; 4 Les fonctionnaires et agents de l État, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5 Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d une interdiction définitive d exercer par une décision juridictionnelle ; 6 Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n ont pas été réhabilitées ; 7 Les personnes qui ont fait l objet d une condamnation en vertu de l article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l article du code pénal ; 8 Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d aliénés en vertu des articles L à L. 355 du code de la santé publique.» «Article 257 Modifié par la loi organique n du 28 juin art. 21 (V) Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1 Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2 Membre du Conseil d État ou de la Cour des comptes, magistrat de l ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud homme ; 3 Secrétaire général du Gouvernement ou d un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4 Fonctionnaire des services de police ou de l administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.» SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE 5
6 Arrêté préfectoral n portant autorisation à l Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 17 mai 2015 une course pédestre hors stade dénommée «La Foulée du Bord du Rhône» Le Préfet de l Ardèche, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route, VU le Code du Sport, VU le Code de l Environnement, VU l arrêté du Ministre de l Intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration du 19 décembre 2014 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives, VU l arrêté préfectoral n du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-préfet de Tournon Sur Rhône, VU la demande en date du 26 février 2015 de M. André COQUELET, président de l Office Municipal des Sports à Guilherand-Granges, VU l attestation d assurance de l agence GENERALI en date du 17 novembre 2014, VU l avis du Directeur Départemental des Territoires, du Capitaine de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique par intérim de Guilherand-Granges, du Directeur Départemental des Services d Incendie et Secours, du Président du Conseil Général, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, des maires de Guilherand-Granges et Soyons et de la Fédération Française d Athlétisme, comité Drôme Ardèche, CONSIDERANT l absence d opposition des autres services concernés, SUR proposition de M. le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE, ARRÊTE Article 1 er : M. André COQUELET président de l Office Public Municipal des Sports de Guilherand-Granges est autorisé à organiser la course pédestre hors stade «La Foulée du Bord du Rhône» dimanche 17 mai 2015 à Guilherand- Granges, selon l itinéraire et les horaires joints au dossier. L épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l épreuve. Cette manifestation réunit environ 400 concurrents. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes. Les Signaleurs dont la liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours, notamment en début du chemin de Guerimbet et du chemin des Acacias sur la commune de Soyons. Ils devront être identifiables au moyen d un gilet haute sécurité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non. Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation. Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci. 6
7 Article 3 : Mesures de secours Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l épreuve : le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FFA, la répartition des secouristes sur le parcours munis d un équipement adéquat, un système de transmission de l alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l épreuve. La mise en place de ce dispositif est à la charge de l organisateur Organisateur : M. André COQUELET Tél : Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l État, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d assurer la protection des espaces naturels. L organisateur devra donc veiller à ce qu aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation, Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation. A l issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R du code du sport) et au-delà, les remises en état que l on est en droit d attendre sur un site naturel. Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d accident l identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille. Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l avant et à l arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d une manière apparente l appellation de la manifestation à laquelle ils participent. Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l État, du Conseil Général, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l épreuve. Aucun recours contre l État, le Conseil Général ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances. Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d art, etc.). Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs. Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés. Article 11 : Le Sous-préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Guilherand-Granges et Soyons, le Capitaine de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique par intérim de Guilherand-Granges, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l Office Public Municipal des Sports de Guilherand-Granges. 7
8 Tournon Sur Rhône, le 12 mai 2015 P. le Sous-préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Jean-Marc THOMAS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION PREFECTORALE PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER DDT/SEA/110515/01 Le Préfet de l'ardèche, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le code rural et en particulier les articles L et suivants et R et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'ardèche ; VU l arrêté préfectoral n du 23/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim ; VU l'arrêté préfectoral du 18/08/2014 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'orientation de l'agriculture; VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC des ACAJOUS de ST SYLVESTRE, portant sur une surface de 3 ha 51 a 99 ca, sur la commune de ST SYLVESTRE, anciennement exploitée par Mme SAVEL Maryse, et propriété SAVEL Bernard ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinéa 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'ardèche visant notamment à «contribuer à la préservation d'exploitations familiales... et favoriser l'agrandissement...» CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires, DECIDE : Article 1 : Le GAEC des ACAJOUS est autorisé à exploiter les 3 ha 51 a 99 ca, objets de sa demande, sur la commune de ST SYLVESTRE. Article 2 : En application de l'article R du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'ardèche. Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt; - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. 8
9 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Privas, le 11 mai 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires Le responsable «Signé» Fabien CLAVE DECISION PREFECTORALE PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER DDT/SEA/110515/02 Le Préfet de l'ardèche, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le code rural et en particulier les articles L et suivants et R et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'ardèche ; VU l arrêté préfectoral n du 23/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et au directeur départemental par intérim ; VU l'arrêté préfectoral du 18/08/2014 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'orientation de l'agriculture; VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par M. ROUVIER Sébastien, portant sur une surface de 10 ha 50 sur la commune de LESPERON, anciennement exploitée par Madame BOUSSEROLES Denise ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinéa 2) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'ardèche visant notamment à «contribuer à la préservation d'exploitations familiales... et favoriser l'agrandissement...» ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires, DECIDE : Article 1 : M. ROUVIER Sébastien est autorisé à exploiter les 3 ha 51 a 99 ca, objets de sa demande, sur la commune de LESPERON. Article 2 : En application de l'article R du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'ardèche. Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt; - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. 9
10 Privas, le 11 mai 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires Le responsable «Signé» Fabien CLAVE Le Préfet de l Ardèche, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, DECISION PREFECTORALE PORTANT AUTORISATION D EXPLOITER DDT/SEA/110515/03 VU le code rural et en particulier les articles L et suivants et R et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'ardèche ; VU l arrêté préfectoral n du 23/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim ; VU l'arrêté préfectoral du 18/08/2014 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'orientation de l'agriculture ; VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC TERRASSE de GRAS, portant sur une surface de 26 ha 01 a 99 ca, sur les communes de GRAS et ST REMEZE, anciennement exploitée par M. TERRASSE Frédéric, et propriété TERRASSE Georges - CHARMASSON Claude VAISSEAUX Maryse ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinéa 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'ardèche visant notamment à «l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires ; DECIDE : Article 1 : Le GAEC ROUVIER Sébastien est autorisé à exploiter les 3 ha 51 a 99 ca, objets de sa demande, sur les communes de ST SYLVESTRE. Article 2 : En application de l'article R du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'ardèche. Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt; - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Privas, le 11 mai 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires Le responsable «Signé» Fabien CLAVE 10
11 Le Préfet de l'ardèche, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, DECISION PREFECTORALE PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER DDT/SEA/110515/04 VU le code rural et en particulier les articles L et suivants et R et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'ardèche ; VU l arrêté préfectoral n du 23/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim ; VU l'arrêté préfectoral du 18/08/2014 portant modification de la section spécialisée de la Commission Départementale d'orientation de l'agriculture; VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par l EARL les ESSENTIELLES, portant sur une surface de 20 ha 73 a sur les communes de ARLEBOSC, ETABLES, ST FELICIEN, NYONS, DESAIGNES, LAMASTRE, anciennement exploitée par MM. FRAISSE Philippe et VILLIEN Jonathan ; CONSIDERANT les orientations définies à l'article 1 ( alinea 1) du Schéma Départemental des Structures Agricoles de l'ardèche visant notamment à «l'installation d'agriculteurs...) ; CONSIDERANT l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, dans le délai de 3 mois; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires, DECIDE : Article 1 : ROUVIER Sébastien est autorisée à exploiter les 3 ha 51 a 99 ca, objets de sa demande, sur la commune de LESPERON. Article 2 : En application de l'article R du code rural, la présente décision sera notifiée au demandeur et aux mairies des communes concernées pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'ardèche. Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt; - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Privas, le 11 mai 2015 Pour le Préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires le responsable «Signé» Fabien CLAVE 11
12 ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N DDT/SUT/120515/7 Portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d administration du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement (CAUE) de l Ardèche Le Préfet de l Ardèche, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son titre II ; VU le décret n du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement ; VU l arrêté préfectoral n DDT/SUT/070515/5 du 7 mai 2015 désignant les représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d administration du CAUE de l Ardèche ; CONSIDERANT qu une erreur s est glissée dans le prénom de Mme DESCOURS, personne qualifiée ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l Ardèche ; A R R E T E : Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral du 7 mai 2015 susvisé est modifié comme suit : Est nommée membre du conseil d administration du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement de l Ardèche : en qualité de personne qualifiée : Mme Isabelle DESCOURS, enseignante en arts plastiques. (au lieu de Mme Hélène DESCOURS) Le reste sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l Ardèche est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres du conseil d administration. Privas, le 12 mai 2015 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé Denis MAUVAIS Le Préfet de l Ardèche, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Arrêté préfectoral MODIFICATIF n DDT/SUT/130515/8 Portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites VU le code de l'environnement, notamment ses articles L et R et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; VU le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; 12
13 VU le décret modifié n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU l'arrêté préfectoral modifié n du 28 novembre 2012 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; VU la délibération du conseil départemental en date du 30 avril 2015 ; CONSIDERANT que ladite délibération prévoit pour la formation «carrières» la désignation de trois conseillers départementaux titulaires et leurs suppléants, au lieu de deux, et qu en conséquence une nouvelle délibération venant rectifier cette erreur devra être prise ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l Ardèche ; A R R E T E : Article 1 er : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de la nature, des sites et paysages, de la publicité, des carrières, de la faune sauvage captive et des unités touristiques nouvelles. Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales de représentants : un collège de représentants des services de l'etat ; un collège de représentants élus des collectivités territoriales ; un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; un collège de personnes compétentes. La composition nominative de cette instance est modifiée comme suit : Article 2 : Formation «nature» La formation «nature» est composée comme suit : Collège des représentants des services de l Etat : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; le directeur départemental des territoires ou son représentant ; le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son représentant. Collège des élus : titulaire : Mme Christine MALFOY, conseillère départementale ; suppléant : Mme Bernadette ROCHE, conseillère départementale ; titulaire : M. Jacques DUBAY, conseiller départemental ; suppléant : M. Frédéric SAUSSET, conseiller départemental ; titulaire : M. Robert COTTA, maire de Cruas ; suppléant : M. Georges FANGIER, adjoint au maire de St-Michel-de-Boulogne ; titulaire : Mme Jany RIFFARD, adjointe au maire de Guilherand-Granges ; suppléant : M. Jacques MERCHAT, maire de St-Priest ; Collège des personnalités qualifiées : titulaire : M. Mathieu ARNAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-Marc GIRAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; 13
14 titulaire : M. Alain LADET, représentant la FRAPNA Ardèche ; suppléant : M. Claude GUARY, représentant la FRAPNA Ardèche ; titulaire : suppléant : M. Florian VEAU, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'ardèche ; M. Bruno RAOUX, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'ardèche ; titulaire : M. Marc DOAT, représentant la fédération de pêche de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-François LECLERE, représentant la fédération de pêche de l Ardèche. Collège des personnes compétentes : titulaire : Mme Sandrine FERRAND, représentant la société botanique de l Ardèche ; suppléant : M. Albin DUMAS, représentant la société botanique de l Ardèche ; titulaire : Mme Laurence JULLIAN, représentant le conservatoire Rhône-Alpes des espaces Naturels ; suppléant : M. Benoît PASCAULT, représentant le conservatoire Rhône-Alpes des espaces naturels ; titulaire : suppléant : M. Jacques AURANGE, représentant la fédération départementale des chasseurs de l Ardèche ; M. Michel DUWEZ, représentant la fédération départementale des chasseurs de l Ardèche ; titulaire : M. Antoine de PAMPELONNE, représentant le centre régional de la propriété Forestière Rhône-Alpes ; suppléant : M. Jean-Louis TESTUD, représentant le centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes. Article 3 : Formation «sites et paysages» La formation «sites et paysages» est composée comme suit : Collège des représentants des services de l Etat : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; le directeur départemental des territoires ou son représentant ; le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son représentant. Collège des élus : titulaire : Mme Christine MALFOY, conseillère départementale ; suppléant : Mme Brigitte ROYER, conseillère départementale ; titulaire : M. Jacques DUBAY, conseiller départemental ; suppléant : M. Frédéric SAUSSET, conseiller départemental ; titulaire : Mme Annie POLLARD-BOULOGNE, maire de St-Bauzile ; suppléant : Mme Sabine LOULIER, maire de St-Pierreville ; titulaire : M. Elios GINE, maire de Cornas ; suppléant : M. Michel BRET, maire de St-Romain-de-Lerps ; Collège des personnalités qualifiées : titulaire : M. Mathieu ARNAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-Marc GIRAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; titulaire : M. Claude GUARY, représentant la FRAPNA Ardèche ; suppléant : M. Claude ROUVEYROL, représentant la FRAPNA Ardèche ; titulaire : M. Lionel JACOB, représentant l association «Les amis de Viviers» ; 14
15 suppléant : M. Philippe CAILLEBOTTE, représentant l association «Centre International Construction et Patrimoine» ; titulaire : Mme Isabelle BON, représentant le conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement de l Ardèche ; suppléant : M. Gonzague de LA TOURETTE, représentant l association «Vieilles maisons françaises». Collège des personnes compétentes : titulaire : M. Pierre COURT, représentant la société de sauvegarde des monuments anciens de l Ardèche ; suppléant : M. Guy DELUBAC, représentant la société de sauvegarde des monuments anciens de l Ardèche ; titulaire : M. Guillaume GAZUT, architecte ; suppléant : M. Patrick RABIER, architecte ; titulaire : M. Roland COMTE, représentant l association «Cévennes Terre de lumière» ; suppléant : M. Jean ROUX, représentant l association «Cévennes Terre de lumière» ; titulaire : M. Pierre PIONCHON, architecte-paysagiste ; suppléant : M. Pierre COLAS, architecte-paysagiste. Article 4 : Formation «publicité» La formation «publicité» est composée comme suit : Collège des représentants des services de l Etat : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; le directeur départemental des territoires ou son représentant ; le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son représentant. Collège des élus : titulaire : Mme Christine MALFOY, conseillère départementale ; suppléant : Mme Brigitte ROYER, conseillère départementale ; titulaire : M. Jacques DUBAY, conseiller départemental ; suppléant : M. Jean-Paul VALLON, conseiller départemental ; titulaire : Néant suppléant : Mme Geneviève LAURENT, maire de Vogüé ; titulaire : M. Michel GRUAS, adjoint au maire de St-Vincent-de-Durfort ; suppléant : M. Christian LECERF, maire de Rochemaure. En outre, le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu à l article L du code de l environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative. Collège des personnalités qualifiées : titulaire : M. Mathieu ARNAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-Marc GIRAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; titulaire : M. Claude ROUVEYROL, représentant la FRAPNA Ardèche ; suppléant : M. Claude GUARY, représentant la FRAPNA Ardèche ; 15
16 titulaire : suppléant : Mme Isabelle BON, représentant le conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement de l Ardèche ; M. Gonzague de LA TOURETTE, représentant l association «Vieilles maisons françaises» ; titulaire : M. Pierre COURT, représentant la société de sauvegarde des monuments anciens de l Ardèche ; suppléant : M. Guy DELUBAC, représentant la société de sauvegarde des monuments anciens de l Ardèche. Collège des personnes compétentes : titulaire : M. Claude ROUVEYROL, représentant l association «Paysages de France» ; suppléant : M. Pierre SAPHORES, représentant l association «Paysages de France» ; titulaire : M. Pascal CHOPIN, représentant la société JC Decaux ; suppléant : M. Jean-Michel SENNAC, représentant la société JC Decaux ; titulaire : M. Dominique KLEIBER, représentant la société Clear Channel France ; suppléant : M. Philippe CANELLE, représentant la société Clear Channel France ; titulaire : suppléant : M. Pierre GUERIN, représentant la société CBS Outdoorbv; M. Florent BOUTRY, représentant la société CBS Outdoor. Article 5 : Formation «unités touristiques nouvelles» La formation «unités touristiques nouvelles» est composée comme suit : Collège des représentants des services de l Etat : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le directeur départemental des territoires ou son représentant ; le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son représentant. Collège des élus : titulaire : M. Jérôme DALVERNY, conseiller départemental ; suppléant : M. Laurent UGHETTO, conseiller départemental ; titulaire : M. Jacques DUBAY, conseiller départemental ; suppléant : Mme Sylvie GAUCHER, conseillère départementale ; titulaire : M. Michel VAUTARET, maire de St-Pierre-sur-Doux ; suppléant : M. Jacques GENEST, maire de Coucouron ; titulaire : M. Raphaël ARSAC, adjoint au maire du Lac-d Issarlès ; suppléant : M. Gervais MALOSSE, conseiller municipal du Lac-d Issarlès. Collège des personnalités qualifiées : titulaire : M. Jean-Louis TRAVERSIER, représentant l office national des forêts ; suppléant : M. Yves LE JEAN, représentant l office national des forêts ; titulaire : M. Mathieu ARNAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-Marc GIRAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; titulaire : Mme Lorraine CHENOT, présidente du parc naturel régional des monts d Ardèche ; suppléant : Mme Sabine BUIS, vice-présidente du parc naturel régional des monts d Ardèche ; titulaire : M. Victor MIRAMAND, représentant l association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc ; 16
17 suppléant : M. René VALLA, représentant l association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc. Collège des personnes compétentes : titulaire : M. Raymond LAFFONT, représentant l union des métiers et des industries de l hôtellerie de l Ardèche ; suppléant : M. Claude BELIN, représentant l union des métiers et des industries de l hôtellerie de l Ardèche ; titulaire : M. Jacques MANGEANT, représentant l agence de développement touristique de l Ardèche ; suppléant : M. Vincent ORCEL, représentant l agence de développement touristique de l Ardèche ; titulaire : suppléant : titulaire : suppléant : M. Alain JACQUET, représentant la chambre de commerce et d industrie de l'ardèche ; M. Michel SOUBEYRAND, représentant la chambre de commerce et d industrie de l'ardèche ; Mme Catherine SCHULER, représentant la chambre de métiers et de l artisanat de l Ardèche ; M. Raymond LAFFONT, représentant la chambre de métiers et de l artisanat de l Ardèche. Article 6 : Formation «carrières» La formation «carrières» est composée comme suit : Collège des représentants des services de l Etat : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; le directeur départemental des territoires ou son représentant ; le chef du service territoriale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant. Collège des élus : titulaire : suppléant : titulaire : suppléant : Néant Néant Néant Néant titulaire : M. Daniel TESTON, maire de Thueyts ; suppléant : Mme Christine MALFOY, maire de St-Martin-d'Ardèche ; En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Collège des personnalités qualifiées : titulaire : M. Matthieu ARNAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-Marc GIRAUD, représentant la chambre d agriculture de l Ardèche ; titulaire : M. Alain LADET, représentant la FRAPNA Ardèche ; suppléant : M. Claude ROUVEYROL, représentant la FRAPNA Ardèche ; titulaire : M. Marc DOAT, représentant la fédération de pêche de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-François LECLERE, représentant la fédération de pêche de l Ardèche. 17
18 Collège des personnes compétentes : titulaire : Mme Véronique ESVAN, représentant la société Cemex Granulats Sud Est ; suppléant : M. Roland TOURRE, représentant la SARL Tourre ; titulaire : M. Joachim BOITARD, représentant la société Delmonico Dorel ; suppléant : M. Cyril DANJOU, représentant la société Lafarge Granulats Sud ; titulaire : M. Philippe POIRIER, représentant la société Eurovia Management ; suppléant : M. Gérard PEYRONNEL, représentant la société Cemex Bétons Rhône-Alpes. Article 7 : Formation «faune sauvage captive» La formation «faune sauvage captive» est composée comme suit : Collège des représentants des services de l Etat : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; le directeur départemental des territoires ou son représentant ; le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son représentant. Collège des élus : titulaire : Mme Christine MALFOY, conseillère départementale ; suppléant : Mme Bernadette ROCHE, conseillère départementale ; titulaire : M. Jacques DUBAY, conseiller départemental ; suppléant : Mme Camille JULLIEN, conseillère départementale ; titulaire : M. Jacques MERCHAT, maire de St-Priest ; suppléant : M. Bernard BROTTES, maire de La-Voulte-sur-Rhône ; titulaire : M. Denis DUCHAMP, maire de Félines ; suppléant : M. Robert COTTA, maire de Cruas ; Collège des personnalités qualifiées : titulaire : M. Omer BJEDIC, représentant la FRAPNA Ardèche ; suppléant : M. Alain LADET, représentant la FRAPNA Ardèche ; titulaire : M. Florian VEAU, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'ardèche ; suppléant : M. Bruno RAOUX, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'ardèche ; titulaire : M. Philippe SALETTE, représentant le groupe ornithologique et mammalogique de l Ardèche ; suppléant : M. Jean-Claude MOURGUES, représentant le groupe ornithologique et mammalogique de l Ardèche ; titulaire : M. Philippe BERLEMONT, représentant le service départemental de l office national de la chasse et de la faune sauvage ; suppléant : M. David AGNIEL, représentant le service départemental de l office national de la chasse et de la faune sauvage. Collège des personnes compétentes : titulaire : Mme Christelle VITAUD, directrice du safari de Peaugres ; suppléant : Mlle Cécile DUBOIS, assistante biologiste au safari de Peaugres ; titulaire : Mme Sandra ENJOLRAS, représentant les établissements de vente ; suppléant : Néant ; 18
19 titulaire : M. Daniel STREHLE, représentant les établissements d élevage ; suppléant : Néant ; titulaire : M. Samuel MARTIN, directeur de la Ferme aux Crocodiles ; suppléant : M. Eric FERRANDEZ, représentant la Ferme aux Crocodiles ; Article 8 : Le collège des élus de la formation «carrières» sera constitué ultérieurement. Article 9 : Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires, Service Urbanisme et Territoires. Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l Ardèche est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés. Privas, le 13 mai 2015 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé Denis MAUVAIS ARRETE PREFECTORAL N DDT/SIH-SRDT/ PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES PLANS D EAU ET LES RIVIERES hors Rhône et section de l Ardèche comprise entre le vieux Pont de Vogué et le Rhône Le Préfet de l'ardèche, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, Vu le code des transports, notamment son article L4241-2, Vu le code des sports, notamment les articles A à A322-63, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la Navigation, SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ardèche CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARRETE Article 1. champ d'application 19
20 Sur les plans d eau et les rivières, hors Rhône et section de l Ardèche comprise entre le vieux Pont de Vogué et le Rhône, la police de la navigation est régie par les dispositions du : - Règlement Général de Police (RGP) mentionné à l'article L du code des transports - présent arrêté portant Règlement Particulier de Police. Article 2. obligation de sécurité Le remorquage ou l'attache d'embarcations sont interdits, sauf dans un but d'assistance ou de récupération de matériel abandonné. CHAPITRE 2 : MODES DE NAVIGATION Article 3. autorisations Sont seules autorisées à naviguer, toutes les embarcations propulsées à la pagaie ou à la rame à l exclusion du raft. Sont de plus autorisées : - les embarcations à moteur électrique pour la pêche, d'une puissance maximum de 55lbs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée à 5 km/h sur : - le lac de Coucouron - le lac d Issarlès pour une ligne d eau supérieure à la côte 995,00 m NGF - le raft sur les cours d eau suivants : - l Eyrieux, dans la section comprise entre 200 m en aval du Pont des Ollières et la confluence du Rhône- Alpes ; - l Ardèche, entre le stade de St Privat et le vieux pont de Vogué situé en amont de l agglomération. Article 4. dérogations permanentes Par dérogation est autorisée en permanence la circulation des bateaux à moteur nécessaires aux besoins : - des gestionnaires des services publics chargés de la police, de la sécurité et des secours - de l'office National des Eaux et Milieux Aquatiques (ONEMA) - du Service de Prévision des Crues du Grand Delta (SPCGD) de la DREAL - à la Fédération de pêche de l'ardèche avec un moteur électrique d'une puissance maximum de 55 lbs sur batterie de 12 volts avec une vitesse limitée à 5 km/h - aux personnels des gestionnaires des aménagements hydrauliques et des entreprises travaillant pour leur compte dans le cadre de l exploitation et de l entretien de leurs ouvrages. CHAPITRE 3 : RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS A LA NAVIGATION Article 5. conditions de franchissement des barrages et seuils non équipés de passes à canoës Le franchissement des barrages ou des seuils non équipés de passes à canoës doit s effectuer à pieds par l une des berges. Article 6. règles spécifiques à la pratique du raft Pour la pratique du raft, la navigation est uniquement autorisée aux groupes de personnes encadrées par des professionnels titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services. 20