Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-3.html
Timestamp: 2019-03-23 21:05:01+00:00
Document Index: 199986829

Matched Legal Cases: ["l'article 1165", "l'article 1121", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 528"]

Documents en Droit civil 61 à 90
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son pays de...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2001 - La responsabilité du fait d'autrui
En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur responsabilité....
Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement
Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de responsabilité....
Exprimant le principe de l'effet relatif du contrat, l'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profite que dans le cas prévu à l'article 1121". Cette règle est issue de l'adage latin...
Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 décembre 2015 - Diffamation et atteinte à l'honneur
"On ne triomphe de la calomnie qu'en la dédaignant" disait la marquise de Maintenon, Françoise d'Aubigné. En effet, c'est de la diffamation et de l'atteinte à l'honneur que traite l'arrêt du 17 décembre 2015 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, en octobre 2012 un...
Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats escomptés par l'agriculteur....
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de la demande. La...
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de l'enfant fut fixée...
La situation de Mr Murfle conduit à envisager en des termes légaux du droit de la responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et son régime d'indemnisation, que ce soit sous le régime du Code civil en vigueur ou celui du projet de réforme du 13 mars 2017....
En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers du cédant afin...
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font l'objet d'une interpellation. Le 28 juin...
Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en procédure...
La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil...
La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455 du Code...
Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?
L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un critère permet de...
La séparation entre règle de droit et règles morales et religieuses signifie-t-elle que le droit édicté par l'Etat s'est détaché de toutes ses racines morales et religieuses ?
La distinction entre les règles morales et religieuses et la règle de droit s'établit sur le fait que la règle de droit est une norme générale présentant un caractère abstrait et obligatoire qui a pour but d'organiser la vie en société, quand la règle morale ou religieuse est une règle imposée...