Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/conseil-etat-8-fevrier-2007-primaute-droit-communautaire-constitution-francaise-452490.html
Timestamp: 2019-12-14 02:00:37+00:00
Document Index: 277846277

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Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa jurisprudence au règlement (arrêt Boisdet, 1990) puis aux directives (arrêt Rothmans International France, 1992). Restait cependant en suspens la question de la primauté du droit communautaire sur la Constitution abordée en 1998 avec l'arrêt Sarran mais affinée en 2007 dans l'arrêt Arcelor.
Le 12 juillet 2005, la Société Arcelor Atlantique et Lorraine ainsi que d'autres entreprises de sidérurgie demandent au Président de la République, au premier ministre, au ministre de l'Écologie et du Développement durable et au ministre délégué à l'industrie, à titre principal, l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 août 2004 en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et « méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnelle », et à titre subsidiaire d'abroger également les articles 4.I, 4.II et 5. N'ayant obtenu aucune réponse, les demandeurs forment une requête tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de leurs demandes d'abrogation et s'appuient notamment sur la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat, l'arrêt Alitalia rendu en 1989.
Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive ?
La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire
La Constitution comme fondement textuel
Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté aux missions du Conseil d'Etat
Une décision respectant les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne
Un contrôle de conformité en substitution du contrôle de constitutionnalité
Une décision pour la paix des ménages
[...] Ce principe posé, le Conseil sursoit à statuer quant à la solution de fond et effectue un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes. Il faudra donc tout d'abord se demander comment le juge administratif assure la conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et la primauté du droit communautaire pour ensuite s'intéresser aux exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne (II). La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire La Constitution comme fondement textuel L'article 55, défenseur de la norme suprême? [...]
[...] Ainsi, les règles de source internationale auraient une autorité inférieure aux règles constitutionnelles et en cas de conflit entre une règle de source internationale et la Constitution, c'est cette seconde qui prévaut. 2-L'article 88-1 au secours du droit communautaire L'article 88-1 dispose que la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences Le Conseil d'Etat reconnaît donc sur ce fondement l'obligation constitutionnelle de transposition des directives et doit donc vérifier qu'un acte administratif pris en application d'une loi de transposition est conforme à la directive transposée. [...]
[...] En sens inverse, lorsque la portée du principe général du droit communautaire garantit l'effectivité du respect du principe constitutionnel en cause et qu'il ne se présente aucune difficulté sérieuse sur la validité de la directive, le juge peut tout à fait écarter le moyen. En l'espèce, les requérants soutiennent que seraient méconnus le droit de propriété et la liberté d'entreprendre. Le Conseil constate que ces droits constitutionnellement garantis font l'objet d'une protection identique en droit communautaire, et estime, aucune difficulté sérieuse ne se posant, que l'inclusion des entreprises du secteur sidérurgique dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre n'est pas contraire aux principes généraux du droit communautaire. [...]
[...] Restait cependant en suspens la question de la primauté du droit communautaire sur la Constitution abordée en 1998 avec l'arrêt Sarran, mais affinée en 2007 dans l'arrêt Arcelor. Le 12 juillet 2005, la Société Arcelor Atlantique et Lorraine ainsi que d'autres entreprises de sidérurgie demandent au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l'Écologie et du Développement durable et au ministre délégué à l'industrie, à titre principal, l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 août 2004 en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnelle et à titre subsidiaire d'abroger également les articles 4.I, 4.II et 5. [...]
[...] Le Conseil se déclare ainsi incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition qui se bornerait à répéter les termes d'une directive sauf dans les cas où elle irait à l'encontre d'une disposition constitutionnelle : l'obligation de transposition est écartée lorsque le droit communautaire dérivé menace l'identité constitutionnelle de la France, terme employé dans la décision DADVSI de 2006. Ainsi lorsque l'acte communautaire en cause laisse une marge de manœuvre à la loi, comme c'est normalement le cas pour les directives, le Conseil peut exercer sa compétence. 2-Des réaménagements adaptés aux missions du Conseil d'Etat Le contrôle du Conseil d'Etat diffère toutefois de celui effectué par le Conseil constitutionnel et ne porte pas sur le respect de l'identité constitutionnelle de la France. [...]
Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?