Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5610600
Timestamp: 2016-12-09 11:47:48+00:00
Document Index: 220478646

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE DELL'AQUILA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 56106/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56106.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : DELL'AQUILADéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 56106/00)
En l’affaire Dell'Aquila c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Gerardo Dell'Aquila (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56106/00. Le requérant est représenté par Mes V. Collarile e C. Marcellino, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 16 juin 1984, le requérant introduisit un recours en référé devant le juge d'instance de Bénévent à l'encontre de Mme T. et de deux autres personnes afin d'obtenir la condamnation à l'exécution de travaux suite à des infiltrations d'eau dans son immeuble.
4. La mise en état de l'affaire commença le 3 juillet 1984. Des huit audiences fixées entre le 25 septembre 1984 et le 20 décembre 1985, une fut renvoyée à la demande des parties défenderesses, une le fut pour tenter de faire parvenir les parties à un règlement à l'amiable de l'affaire, cinq concernèrent le rapport d'expertise et une fut renvoyée d'office. Par une ordonnance du 3 janvier 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 14 janvier 1986, le juge d'instance ordonna l'exécution d'urgence des travaux et renvoya les parties quant au fond. 5. Le 8 février 1986, le requérant assigna Mme T. et les deux autres personnes devant le tribunal de Bénèvent afin d'obtenir la condamnation à l'exécution de travaux, qui entre-temps n'avaient pas été exécutés, et la réparation des dommages subis. 6. La mise en état de l'affaire commença le 19 mars 1986. Des neuf audiences fixées entre le 18 juin 1986 et le 9 avril 1991, trois concernèrent un rapport d'expertise, trois furent renvoyées d'office, deux furent consacrées aux conclusions des parties et une aux plaidoiries. Par une ordonnance du 18 avril 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 1991, le juge de la mise en état ordonna un complément d'expertise et ajourna l'affaire au 6 juin 1991. Des cinq audiences fixées entre le 6 juin 1991 et le 16 juin 1992, deux concernèrent le rapport d'expertise, une le dépôt de documents, une fut consacrée aux conclusions des parties et une aux plaidoiries. Par une ordonnance du 30 juin 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1992, le juge de la mise en état ordonna un complément des moyens des preuves et ajourna l'affaire au 3 décembre 1992. Des six audiences fixées entre le 3 décembre 1992 et le 19 mai 1994, une concerna le dépôt des documents, deux furent renvoyées d'office et trois furent consacrées aux conclusions des parties. Le 15 novembre 1994, le juge déclara l'interruption de la procédure en raison du décès de l'avocat de l'une des parties. Le 9 février 1995, le requérant reprit la procédure et le juge fixa la date de l'audience de plaidoiries au 16 mai 1995. Cette audience fut renvoyée, d'abord, car les avocats faisaient grève et, par la suite, en raison de la mutation du juge de la mise en état. L'audience de plaidoiries se tint le 3 juin 1997.
7. Par un jugement du 1er juillet 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 1997, le tribunal fit en partie droit aux demandes du requérant. EN DROIT
10. La période à considérer a débuté le 16 juin 1984 et s’est terminée le 29 juillet 1997.
11. Elle a donc duré plus de treize ans et un mois pour deux instances.
15. Le requérant réclame 25 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 30 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
16. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant environ la somme demandée, à savoir 15 494 euros (EUR), au titre du préjudice moral.
17. Le requérant demande également 6 254 810 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 494 EUR (quinze mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT DELL'AQUILA c. ITALIE
ARRÊT DELL'AQUILA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE