Source: https://porlonsadry.wordpress.com/2011/04/09/internet-et-la-question-de-la-competence-des-juridictions-francaises/
Timestamp: 2018-06-21 02:40:26+00:00
Document Index: 190852454

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Internet et la question de la compétence des juridictions françaises | Clair & Net par Me Sadry PORLON, Avocat au Barreau de Paris
L’Internet pose, par essence, un problème de détermination du juge compétent et du droit applicable dans des situations comprenant un élément d’extranéité.
Les litiges ainsi présentés devant les juridictions françaises opposent régulièrement deux théories : celle de l’accessibilité, d’une part, celle de la destination, d’autre part.
L’émergence du critère de l’accessibilité
Suite à un arrêt remarqué rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de cassation[1], dans une affaire dite Champagne Roederer, qui considérait les juridictions françaises compétentes pour obtenir réparation du dommage subi en France à raison d’actes de contrefaçon commis sur un site Internet étranger, du simple fait de leur accessibilité à partir du territoire français, on a vu émerger le critère d’accessibilité
Cet arrêt retenait en effet, « qu’en admettant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site internet en Espagne, la Cour d’appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel, a légalement justifié sa décision ».
L’arrêt était ainsi fondé sur le critère de l’accessibilité, alors qu’il n’y ni avait ni fait générateur ni dommage relié à la France.
La consécration du critère de la destination
Depuis un arrêt dit Hugo Boss rendu le 11 janvier 2005[2], la Cour de Cassation retient désormais qu’il n’y a contrefaçon que si et seulement si le service ou le produit vise spécifiquement le public de France. Un critère de la destination est donc venu remplacer celui de l’accessibilité jugé trop incertain.
Parmi les indices permettant de démontrer que la destination du site est bien le public français, elle tient notamment compte de la langue utilisée, du lieu de livraison du produit ainsi que du public visé.
Dans un arrêt du 6 juin 2007[3], la 4ème chambre de la Cour d’appel de Paris a également remis en cause le critère d’accessibilité, qui permet à une juridiction de se déclarer territorialement compétente dès lors que le site Internet, objet des faits ou actes incriminés, est accessible dans son ressort et a surtout ajouté que : « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau Internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ; que, compte tenu de l’universalité de ce réseau, appliquer le critère de la simple accessibilité aurait nécessairement pour conséquence d’institutionnaliser la pratique du Forum shopping[4] ».
Depuis ces différents arrêts, les juridictions françaises ont tendance à rappeler l’exigence du critère de la destination quand se pose la question du bien fondé de leur compétence.
Dans un récent arrêt en date du 29 mars 2011[5], qui concernait la plateforme Ebay, la Cour de cassation a d’ailleurs cassé l’arrêt d’appel au motif qu’il a retenu que le tribunal français était compétent « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français » et soutenu que le seul critère de l’accessibilité d’un site internet en France ne permet pas de retenir la compétence du tribunal français, pris comme celui du lieu du dommage allégué.
Elle rappelle, par ailleurs, que pour admettre la compétence de la juridiction française, il aurait fallu que la cour d’appel de Paris recherche « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France », ce qui n’était pas le cas au motif que les annonces litigieuses étaient rédigées en anglais et diffusées sur le site Ebay.com[6].
[1] Cour de Cassation, 1ère Ch. civ, Société Castellblanch / Société Champagne Louis Roederer
[2] Cour de cassation, Ch. Com, Hugo Boss / Reemtsma Cigarettenfabriken
[3] CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007
[4] Il s’agit de la pratique qui consiste pour un demandeur en raison de la diversité des règles de compétences internationale de saisir les tribunaux des pays appelés à rendre la décision la plus favorable à ses intérêts.
[5] Cour de cassation Ch. Com, Ebay Europe et autres / Maceo et autres
[6] Arrêt disponible sur le site legalis.net à cette adresse : http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3142