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Timestamp: 2018-04-26 09:34:15+00:00
Document Index: 230960127

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 13"]

Le droit d'accueil des élèves à l'école est garanti par un "service minimum" en cas de grève | Net-iris
Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public.
Le droit d'accueil des élèves
La prévention des conflits et la déclaration préalable de grève
La prise en charge par l'Etat
Le cas particulier des établissements privés
La loi (n°2008-790) du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire permet désormais de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler pour les parents.
Grâce à ce texte, l'Etat assure dès la rentrée scolaire 2008-2009, un juste équilibre entre l'exercice du droit de grève par le personnel de l'éducation nationale et la garantie d'un service d'accueil effectif pour tous les enfants scolarisés à l'école primaire, permettant ainsi aux parents de poursuivre leur activité professionnelle les jours de grève. Si les parents n'adhèrent pas au mouvement social, ils ne seront plus forcés de poser une journée de congé pour garder leur enfant.
La loi contient deux dispositions principales, la première tend à organiser le service d'accueil des élèves en cas de grève, la seconde met en place un mécanisme de prévention des conflits et d'information préalable à la grève. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2008.
Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer (article 2). Il en est de même en cas de grève des enseignants. Les enfants scolarisés dans cette école bénéficient alors gratuitement d'un service d'accueil, lequel est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée (article 4). Dans ce dernier cas, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement (article 7).
Aux termes de l'article 3 de la loi, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne pourra être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations. Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret.
En outre, l'article 12 prévoit qu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux mêmes règles d'organisation et de déroulement que s'il s'agissait d'un établissement public.
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique devra déclarer à l'autorité administrative, au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part (article 5). Soulignons que les déclarations préalables d'intention de participation à la grève sont personnelles et ne sauraient conduire à ce que leur transmission à l'autorité administrative soit assurée par les organisations syndicales.
Dans le cadre de la négociation préalable, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.
La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.
L'article 8 de la loi confie au Maire le soin d'établir une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil en cas de grève en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants (ex : personnel des centres aérés et de loisirs). Puis il transmet cette liste à l'autorité académique qui s'assure que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école.
Toutefois, il est permis au Maire, à l'article 11 de la loi, de confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil.
Afin que la loi ne fasse pas peser sur les communes une charge nouvelle, l'article 9 de la loi organise un dispositif de compensation financière, dont le montant est déterminé selon les modalités suivantes :
- son montant est égal à 110 euros par jour et par groupe de 15 élèves de l'école accueillis
- le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par 15, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.
- pour chaque journée de mise en oeuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à 9 fois le salaire minimum de croissance horaire (soit environ 78 euros) multiplié par le nombre d'enseignant de l'école ayant effectivement participé au mouvement de grève.
Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour.
La compensation sera versée dans un délai maximum de 35 jours à compter de la réception, par l'autorité académique ou son représentant, du document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par l'école.
En outre, l'article 10 de la loi prévoit que la responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.
A titre dérogatoire, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil pour les élèves de ces écoles, conformément à l'article 13 de la loi.
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration.
L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25% du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière seront fixés par décret.
Décrets d'application :
- le décret (n°2008-901) du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
- le décret (n°2008-1246) du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.
Pas de dépôt d'un préavis de grève dans l'éducation nationale sans négociation préalable avec l'Etat (02/12/2008)
Publication d'une circulaire portant mise en oeuvre du droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (18/09/2008)
Publication du décret relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil des élèves en cas de grève (08/09/2008)
Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (27/08/2008)
Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève (08/08/2008)
Le Conseil constitutionnel est saisi de deux recours à l'encontre du projet de loi RDS-RTT et du projet de loi relatif au droit d'accueil des élèves dans les écoles (31/07/2008)
Adoption définitive du projet de loi organisant la garde des enfants à l'école en cas de mouvements sociaux (24/07/2008)
Un texte législatif va garantir le droit d'accueil des élèves en cas de grève (11/06/2008)
Nouvelle mise en oeuvre du service minimum dans les écoles pour la journée du 15 mai (06/05/2008)
Le service minimum se met en place dans 1.750 communes de France le jeudi 24 janvier (23/01/2008)
Mise en oeuvre du service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires dès janvier 2008 (09/01/2008)