Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000419-207460
Timestamp: 2016-12-08 22:26:04+00:00
Document Index: 94353703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 4 ss, 19 avril 2000, 207460
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 ss, 19 avril 2000, 207460
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207460Numéro NOR : CETATEXT000008059478 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;207460 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Darji BHUPENDRA CHANDRA X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. BHUPENDRA CHANDRA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BHUPENDRA CHANDRA X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite, le 8 janvier 1998, de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière, M. BHUPENDRA CHANDRA X... excipe de l'illégalité de la décision du préfet en date du 7 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, décision qui a été confirmée sur recours hiérarchique le 7 juillet 1998 et fait valoir qu'il remplit la condition de 10 ans de résidence habituelle en France prévue par l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; mais que, d'une part, il n'est pas contesté qu'il est entré sur le territoire français pour la première fois en décembre 1989 et, d'autre part, que le certificat médical qu'il a produit attestant qu'il est atteint d'une maladie nécessitant un traitement de longue durée n'est pas de nature à établir qu'un défaut de prise en charge médical en France pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BHUPENDRA CHANDRA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. BHUPENDRA CHANDRA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Darji BHUPENDRA CHANDRA X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-01-07Arrêté 1998-07-30Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 207460Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlsonRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 19/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page