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Timestamp: 2019-07-23 05:05:24+00:00
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l'article L. 622-28 » (40). Pour la liquidation, la règle est la même, l'article L. 641-3
disposant que « le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que
ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par [l'article] la première phrase de
l'article L. 622-28 [...] ». Le renvoi étant limité à la première phrase de l'article.
L. 622-28, il faut comprendre que le législateur exclut que les garants puissent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts (qui profite aux garants en vertu de l'article L. 622-28, al. 1, deuxième phrase). Seul l'arrêt des intérêts au profit du débiteur
(envisagé par la première phrase de l'article L. 622-28, al. 1) est donc applicable. On
note que le texte antérieur à 2008 était maladroit, car il semblait accorder aux garants
cet avantage dans la liquidation, ce qui n'était pas légitime.
L'opposabilité par le garant de l'arrêt des intérêts se comprend aisément dans le cas d'une
sûreté accessoire, telle le cautionnement. La règle de l'art. L. 622-28 signifie que la caution,
tenue de régler la dette du débiteur, se trouve également libérée des intérêts que cette dette
devait produire. Pour les sûretés non accessoires, la mise en œuvre du texte suscite plus
d'hésitation. Que peut signifier l'opposabilité par un garant de l'arrêt des intérêts, alors qu'il
n'était pas tenu de les payer ? Par ex., un garant autonome s'engage à payer à première
demande 100 000 euros. Le débiteur doit 200 000 euros et son retard l'expose à devoir
10 000 euros d'intérêts. S'agissant du débiteur, l'arrêt des intérêts laisse subsister sa dette de
200 000 euros. Mais quid du garant ?
713. Invocation de l'exclusion de l'anatocisme par le garant. - Le même
article L. 622-28, alinéa 1, prévoit également depuis 2014 une règle qui pose difficulté : l'exclusion de la capitalisation des intérêts. Pour favoriser le débiteur, le
texte indique ainsi que « nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du Code
civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts ». La
règle empêche l'anatocisme d'opérer et, par conséquent, la dette de s'aggraver
par un effet « boule de neige » (supra, nº 598). La question de savoir si le garant
peut s'en prévaloir reçoit, à notre sens, une réponse positive dans la sauvegarde,
du moins s'agissant des cautions. Cette règle figure en effet à l'alinéa 1 du texte,
tandis qu'une phrase de cet alinéa prévoit justement que les garants « peuvent se
prévaloir des dispositions du présent alinéa ». Le texte paraît ainsi admettre, à la
lettre, que les garants se prévalent de l'exclusion de l'anatocisme.
La solution n'est cependant pas si évidente que cela, dans la mesure où la phrase excluant
l'anatocisme a été ajoutée dans le texte postérieurement à celle sur les garants, et placée à sa
suite. La tentation se fait alors grande d'en déduire que la phrase relative aux garants ne
concerne que la règle de l'arrêt des intérêts, qui la précède, et que, pour l'anatocisme, il faut
en revenir aux principes du droit civil - en permettant par exemple à la caution de se prévaloir
de la réduction de la dette résultant de l'exclusion de l'anatocisme, en vertu de la règle de
l'accessoire, mais en interdisant au garant autonome de faire de même, en vertu du principe
d'inopposabilité des exceptions. On s'en convainc d'autant plus que dans la procédure de
conciliation, l'introduction d'une règle évinçant la capitalisation des intérêts s'est faite sans
40. La loi de sauvegarde avait créé une ambiguïté en évoquant les « personnes physiques », qui étaient privées du droit de se prévaloir de l'arrêt des intérêts envisagé par l'art. L. 622-28, alors que c'étaient tant les
personnes physiques que les personnes morales qui devaient être privées du bénéfice de l'arrêt des intérêts -
ce que ne prévoyait pas clairement le texte. L'ordonnance du 18 déc. 2008 a rectifié cette maladresse et le texte
ne distingue plus les personnes morales et les personnes physiques, pour priver les garants du bénéfice de l'arrêt