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Timestamp: 2016-10-23 07:52:18+00:00
Document Index: 283453598

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 191', 'art. 42', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 107', 'art. 42', 'art. 99', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 191', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 191', 'art. 190']

120 II 29657. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 15 novembre 1994 dans la cause K. contre H. (recours en r�forme)
Vente civile - inex�cution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO). Pour calculer la pr�tention en dommages-int�r�ts positifs de l'acheteur, il n'est pas contraire au droit f�d�ral de se fonder sur la diff�rence entre le prix auquel la chose aurait pu �tre revendue, d�termin� en �quit� selon le cours ordinaire des choses, et le prix convenu entre les parties. Peu importe � cet �gard que l'acheteur n'ait pas eu l'intention de revendre la chose (consid. 3). Faits � partir de page 297
A.- Par contrat du 23 juillet 1987, Z., garagiste et agent de la marque Ferrari, a vendu � K. une Ferrari F40 pour le prix de 400'000 fr. Le 23 mars 1988, K. a vendu la F40 - qui n'�tait pas encore en sa possession - � H. pour le prix de 520'000 fr. Selon le contrat, la remise du v�hicule - pr�vue probablement pour fin 1988 - aurait lieu environ quatre semaines apr�s la livraison au garagiste Z. H. a vers� un acompte de 60'000 fr. De fin mars � fin septembre 1989, l'acheteur a invit� le vendeur � plusieurs reprises, en vain, � lui communiquer la date de livraison de la voiture. Par lettre du 17 octobre 1989, le mandataire de H. a mis K. en demeure de livrer la Ferrari jusqu'au 3 janvier 1990; le courrier pr�cisait qu'en cas d'inex�cution � cette date, l'acheteur renoncerait � la prestation et r�clamerait des dommages-int�r�ts compensatoires.
K. n'a jamais r�pondu. En r�alit�, il avait re�u la F40 le 18 mai 1989. Le m�me jour, il l'a vendue � son fr�re qui l'a lui-m�me revendue � Z. six jours plus tard pour le prix de 600'000 fr. A son tour, Z. a revendu le v�hicule en juillet 1989 � un amateur dont l'identit� est ignor�e; le prix �tait de 700'000 fr.
B.- Par m�moire-demande du 10 avril 1990, H. a assign� K. en paiement de 980'000 fr., plus int�r�ts � 5% d�s le 4 janvier 1990. En cours de proc�dure, le d�fendeur a rembours� au demandeur une partie de l'acompte, soit 41'740 fr. 20. H. a alors r�duit d'autant ses conclusions en paiement.
Par jugement du 7 d�cembre 1993, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis la demande en dommages-int�r�ts � concurrence de BGE 120 II 296 S. 298138'259 fr. 80, avec int�r�ts � 5% sur 180'000 fr. du 4 janvier au 30 juillet 1990 et sur 138'259 fr. 80 d�s le 31 juillet 1990.
C.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours en r�forme d�pos� par le d�fendeur et a confirm� le jugement attaqu�.
3. Pour calculer le dommage subi par l'acheteur, la cour cantonale est partie de la valeur marchande d'une Ferrari F40 � l'�poque des faits, soit entre mai 1989 et janvier 1990. Ecartant le prix-catalogue et les prix manifestement sp�culatifs, elle a estim� cette valeur � 700'000 fr., ce qui correspond en particulier au prix auquel Z. a revendu � un tiers, en juillet 1989, le v�hicule destin� au demandeur. De ce montant, les juges pr�c�dents ont d�duit le prix convenu entre les parties, soit 520'000 fr., ainsi que la somme de 41'740 fr. 20 d�j� rembours�e par le d�fendeur, ce qui donne un dommage total de 138'259 fr. 80.
a) Le d�fendeur critique la mani�re dont les juges cantonaux ont calcul� le dommage. A son avis, l'art. 191 al. 2 et 3 CO n'est pas applicable, m�me par analogie, dans le cas particulier, car la vente en cause ne pr�sente pas un caract�re commercial. Au demeurant, faute de prix de march� au sens de l'art. 191 al. 3 CO, il n'y a pas lieu de prendre en compte un dommage abstrait. De plus, un dommage concret n'a pas �t� d�montr� puisque le demandeur a toujours affirm� qu'il n'entendait pas revendre la F40. A titre subsidiaire, le d�fendeur reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 42 al. 2 CO en admettant que le montant exact du dommage ne pouvait �tre �tabli et en le d�terminant en �quit�.
b) La fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� cantonale a m�connu la notion juridique du dommage ou s'est laiss� guider par des crit�res erron�s (ATF 116 II 441 consid. 3a, ATF 113 II 345 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Le dommage r�side dans la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister en une r�duction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqu�; il correspond � la diff�rence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'�v�nement dommageable ne s'�tait pas produit (ATF 116 II 441 consid. 3a/aa, ATF 104 II 198 consid. a et les arr�ts cit�s).BGE 120 II 296 S. 299
Le vendeur qui n'ex�cute pas son obligation r�pond du dommage caus� de ce chef � l'acheteur (art. 191 al. 1 CO). Cette disposition n'est qu'un rappel des r�gles g�n�rales sur l'inex�cution des obligations contractuelles (art. 97 ss CO; ATF 105 II 87 consid. 2, ATF 104 II 198 consid. b; SCH�NLE, n. 3 et 8 ad art. 191 CO), et sp�cialement de l'art. 107 al. 2 CO: l'acheteur renonce � l'ex�cution et r�clame des dommages-int�r�ts positifs (ou compensatoires), repr�sentant l'int�r�t - positif - qu'il aurait eu � recevoir la chose (TERCIER, La partie sp�ciale du Code des obligations, n. 217, p. 29). En principe, l'acheteur doit �tablir les �l�ments concrets de son dommage (art. 42 al. 1 CO applicable par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO); il sera ainsi amen� � d�montrer, par exemple, qu'il a d� acqu�rir la marchandise ailleurs � des conditions moins favorables, ou qu'il a �t� priv� du b�n�fice que la revente lui aurait procur�, ou encore qu'il a d� indemniser � son tour son propre acheteur (STANISLAS, Le droit de r�solution dans le contrat de vente, p. 40 - 41; CAVIN, La vente - L'�change - La donation, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII, tome I, 1, p. 49).
L'art. 191 CO distingue deux modes de calcul qui facilitent � l'acheteur la preuve de son pr�judice, en lui permettant de r�clamer, � titre de r�paration de l'int�r�t positif, soit la diff�rence entre le prix de vente et le prix effectivement pay� de bonne foi pour un achat de couverture (calcul concret; al. 2) soit, pour les marchandises cot�es en bourse ou ayant un prix courant, la diff�rence entre le prix de vente et le cours du jour au terme fix� pour la livraison (calcul abstrait; al. 3) (ATF 105 II 87 consid. 2; SCH�NLE, n. 22 ad art. 191 CO; CAVIN, op.cit., p. 49).
Ces m�thodes s'appliquent en tout cas � la vente commerciale, c'est-�-dire � la vente d'une marchandise � un acheteur qui entend la revendre avec un b�n�fice (ATF 65 II 171 consid. 2 p. 173; OR-KOLLER, n. 15 ad art. 191 CO; cf. �galement SCH�NLE, n. 19 ad art. 190 CO). En revanche, il y a controverse sur le point de savoir si l'art. 191 al. 2 ou 3 CO peut �galement servir, en tant que tel, � d�terminer le dommage dans la vente civile (OR-KOLLER, n. 15 ad art. 191 CO; KELLER/L�RTSCHER, Kaufrecht - Eine systematische Darstellung, 2e �d., p. 35; GIGER, n. 19 ss ad art. 191 CO et les r�f�rences). Sans trancher v�ritablement la question, le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion d'observer que le juge pouvait se fonder sur des crit�res analogues � ceux de l'art. 191 al. 2 et 3 CO �galement dans le cas d'une vente civile (ATF 104 II 198 consid. b). En particulier, le droit f�d�ral ne prohibe pas tout calcul BGE 120 II 296 S. 300abstrait du dommage en-dehors des cas d'application de l'art. 191 al. 3 CO; ainsi, le pr�judice peut �tre calcul� par compensation ("�change") entre le prix convenu entre les parties et le prix - hypoth�tique - auquel l'acheteur aurait pu revendre la marchandise, �valu� selon le cours ordinaire des choses, par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO (ATF 105 II 87 consid. 3). A cet �gard, il importe peu de savoir si l'acheteur aurait revendu ou conserv� la chose (SCHENKER, Die Voraussetzungen und die Folgen des Schuldnerverzugs im schweizerischen Obligationenrecht, th�se Fribourg 1987, Fribourg 1988, n. 658, p. 242; GIGER, n. 43 ad art. 191 CO; cf. �galement OSER/SCH�NENBERGER, n. 4 ad art. 191 CO). En effet, ind�pendamment d'une �ventuelle revente, la prestation promise a une valeur pour l'acheteur (SCHENKER, op.cit., n. 658 et 659, p. 242 - 243). En d'autres termes, le dommage - d�fini comme la diff�rence entre deux �tats du patrimoine � deux moments donn�s - existe d�s l'instant o� la valeur de la chose vendue au moment d�cisif pour le calcul du dommage exc�de le prix de vente convenu entre les parties; la r�paration du pr�judice porte alors sur la plus-value perdue (ATF 104 II 198 consid. c).
La valeur de la chose vendue s'appr�cie en principe au moment o� l'acheteur renonce � la prestation (ATF 45 II 274 consid. 2 p. 278; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht - Allgemeiner Teil, tome II, 5e �d., n. 3054, p. 172; SCHENKER, op.cit., n. 661, p. 243; selon BUCHER, le cr�ancier peut choisir entre le d�but de la demeure et le moment de la renonciation � l'ex�cution [Schweizerisches Obligationenrecht - Allgemeiner Teil, 2e �d., p. 345]). Dans la vente commerciale, c'est le terme fix� pour la livraison qui est d�terminant (art. 191 al. 3 CO).
c) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le contrat du 23 mars 1988 n'est pas une vente commerciale. N�anmoins, la question de l'application directe de l'art. 191 al. 2 ou 3 CO � la vente civile peut demeurer ind�cise. En effet, contrairement � ce que le d�fendeur pr�tend, la cour cantonale n'a pas calcul� le dommage sur la base de cette disposition; d'une part, elle n'a pas pris en compte un �ventuel achat de couverture auquel le demandeur aurait proc�d�, d'autre part, elle ne s'est r�f�r�e ni � un cours boursier ni � un prix courant. En r�alit�, les juges pr�c�dents ont recherch� l'int�r�t positif de l'acheteur en appliquant les r�gles g�n�rales en mati�re d'inex�cution des obligations: ils ont d�duit le prix contractuel du prix auquel le demandeur aurait pu revendre la F40, estim� selon le cours ordinaire des choses. Conforme aux principes rappel�s ci-dessus, la BGE 120 II 296 S. 301m�thode adopt�e par la Cour civile II ne viole pas le droit f�d�ral.
La cour cantonale a �valu� � 700'000 fr. le prix hypoth�tique d'une F40 pour l'�poque allant de la fin du premier semestre de 1989 au d�but 1990. Selon la jurisprudence rendue � propos de l'art. 42 al. 2 CO, le juge peut recourir � l'�valuation �quitable du dommage pour autant que la partie qui supporte le fardeau de la preuve lui ait fourni tous les �l�ments de fait � cette fin (ATF 105 II 87 consid. 3, 98 II 34 consid. 2, 97 II 216 consid. 1). En l'occurrence, les juges cantonaux disposaient de nombreux �l�ments pour proc�der � l'estimation de la valeur de la Ferrari (offres de F40 parues dans la presse suisse, offres du 30 novembre 1990 de P. au d�fendeur et du 4 d�cembre 1990 du d�fendeur au demandeur, t�moignages de Z. et d'amateurs de Ferrari, avis de deux experts). Ils ont �cart� � la fois le prix-catalogue, pratiqu� par les concessionnaires Ferrari (environ 400'000 fr.) et les prix manifestement sp�culatifs (1'000'000 fr. et plus), pour s'en tenir au prix auquel la voiture achet�e par le demandeur avait �t� revendue par Z. en juillet 1989, soit 700'000 fr.; cette conclusion s'est trouv�e confort�e en outre par l'offre du d�fendeur du 4 d�cembre 1990, soit 680'000 fr., intervenue alors que le prix des mod�les F40 avait d�j� commenc� de baisser. Ce faisant, la cour cantonale s'est fond�e sur des �l�ments raisonnables de sorte que son appr�ciation ex aequo et bono de la valeur de la Ferrari ne pr�te pas le flanc � la critique.
Par ailleurs, il n'�tait pas n�cessaire de fixer plus pr�cis�ment le moment d�terminant pour le calcul de la valeur du v�hicule (ao�t 1989, octobre 1989 ou janvier 1990); en effet, il ressort de l'�tat de fait que le prix des F40 n'a fl�chi qu'� partir du second semestre de 1990.
d) La pr�tention exerc�e par le demandeur ne porte pas sur des dommages-int�r�ts pour cause de retard au sens de l'art. 107 al. 2 CO et, du reste, la cour cantonale n'a pas examin� la cause sous cet angle-l�.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les arguments du d�fendeur tendant � �tablir l'absence de dommage en raison du retard dans la livraison.
105 II 87,
art. 107 al. 2 CO suite... ,
art. 191 al. 1 CO,
art. 190 CO