Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9540-PGP&bg=1394&bd=1399&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-03-04&niv=4
Timestamp: 2020-08-04 18:06:17+00:00
Document Index: 190142886

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 85', '§ 4', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 1-04/03/2016)
L’abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) s'applique, sous réserve du respect de certaines conditions, aux gains nets suivants :
3 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 3-04/03/2016)
Sous réserve des dispositions figurant au III-B § 85 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 , il est précisé que le complément de prix mentionné au 2 du I de l' article 150-0 A du CGI est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé dès lors que la condition tenant à la durée de détention des titres est satisfaite à la date de la cession à laquelle se rapporte ce gain, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
4 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 4-04/03/2016)
Par ailleurs, il est précisé que l'abattement s'applique, toutes conditions remplies, à la plus-value réalisée (ou au complément de prix perçu) après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature.
Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 5-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 10-04/03/2016)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 20-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 30-04/03/2016)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 40-04/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 50-04/03/2016)