Source: https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/contents/201302
Timestamp: 2020-07-04 22:33:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 97"]

LA NECESSAIRE ACTION DES AVOCATS FACE AUX RESTRICTIONS A L'ACCES A LA JUSTICE (3)
Par michel.benichou le 28/02/13
On pourrait se contenter de rappeler que les avocats sont les défenseurs acharnés des droits fondamentaux.
Madame Viviane REDING, dans un discours louangeur, a évoqué les avocats comme « force de frappe » des droits fondamentaux. Cela nous confortera. Nous serons, en quittant cette réunion, satisfait de cette reconnaissance. Mais, est-ce la vérité ?
Il ne suffit pas de proclamer que nous ne sommes pas de businessmen pour ne pas être traités comme tels. La réalité parfois nous rattrape. Certains proclament que leurs profits, comme les commerçants, valent mieux que les droits fondamentaux.
L'image, dans l'Union Européenne et parfois dans le monde, des avocats est aujourd'hui obérée. Le justiciable exige des services juridiques de qualité, mais surtout pour un coût limité. Ce n'est plus un citoyen qui vient vers nous, c'est un consommateur. On pourrait le comparer avec un lecteur entrant dans une librairie et demandant au vendeur de lui donner le livre le moins cher, et ce serait aberrant !
Les avocats font partie de la même économie de singularité. Le prix de leur service tient compte de la qualité, de la rapidité, de leur spécialité, de leur savoir, de leur expérience et de leur notoriété. On prend également en compte les services du cabinet.
Toutefois, nous avons accepté cette demande et nous nous sommes soumis à cette volonté de consommer le droit comme on consommerait un produit quelconque. La Commission Européenne nous considère comme des producteurs, niant ainsi la singularité de la prestation juridique.
Le jour où cette transformation sera définitivement acceptée, alors nous deviendrons des marchands de droit, une profession commerciale comme les autres fournissant un service comme les autres. Or, je suis convaincu de la grandeur du droit et de sa nécessité. Un éminent universitaire français, Georges VEDEL, disait qu'il ne savait pas ce qu'était le Droit mais qu'il savait ce qu'était son absence : le règne des voyous, l'écrasement des faibles par les forts, la misère et les ruines, le retour à l'âge de pierre, les violences. Pas de civilisation sans droit, la barbarie et ses horreurs vivent dans les mondes sans droit.
Les avocats ont nécessairement conscience de cette détérioration de leur image et du nécessaire travail que nous devons entreprendre, ensemble, pour rappeler notre vocation à défendre, défendre tous les citoyens, les défendre en permanence et leur permettre de connaitre leurs droits et d'accéder au juge.
Cette défense ne peut exister sans l'indépendance, le secret professionnel, sans prévention du conflit d'intérêt. Il nous faut abandonner l'idée de travailler, dans le même cabinet d'avocats, pour plusieurs clients, au nom du profit ou de la rentabilité, même en élevant de prétendues murailles de Chine (« chinese walls ») pour protéger les secrets des clients. Ces murs ne sont que des voilages et la véritable Muraille de Chine n'a jamais empêché les invasions barbares.
Quant au désintéressement, il ne signifie pas que nous ne devons pas gagner notre vie, le mieux possible, pour faire face à nos charges, mais nous ne sommes pas les associés de nos clients, nous ne sommes pas en affaire avec eux.
Nous sommes en train de diminuer nos standards de valeur. Si nous continuons, si nous acceptons la publicité sans dignité, si nous permettons à des tiers de prendre le contrôle des sociétés d'avocats avec pour unique objectif le profit, alors nous serons rentrés dans le marché et nous serons inexorablement absorbés par ce marché.
LES RESTRICTIONS D'ACCES A LA JUSTICE (2)
Par michel.benichou le 27/02/13
Au nom de l'austérité, dissimulée, parfois, sous les termes « d'efficacité de la Justice », on impose des restrictions aux citoyens quant à la reconnaissance judiciaire de leurs droits. L'économie de marché s'est durcie. Elle impose sa loi et cette loi n'a aucun lien avec les droits fondamentaux.
La justice n'est pas épargnée et doit se soumettre à des économies. Elle était écartelée entre soucis d'argent et désir de grandeur. Mais, en cette période d'austérité, on a renoncé à la grandeur pour généraliser les restrictions.
Elles sont juridiques ou financières.
LES RESTRICTIONS JURIDIQUES A L'ACCES A LA JUSTICE
Elles peuvent toutes être parfaitement justifiées et justifiables.
Il s'agit de restrictions insidieuses. Le souci d'un citoyen est de soumettre sa cause, quelle qu'elle soit, à un juge indépendant, impartial et équitable. Il attend d'un juge qu'il prenne le temps de l'écouter, de le comprendre et rende une décision motivée qui lui soit compréhensible. La Justice doit contribuer à la paix sociale.
En France, en 1789, la Révolution française n'a pas débuté par une demande de libertés mais par la demande d'égalité des droits. Ce sont l'article 1er de la Déclaration française des Droits de l'Homme et l'article 9 de la Déclaration Universelle. La quête de l'égalité est un moteur puissant de l'évolution des sociétés.
Tout commence par l'égalité et c'est la Justice.
Or, après avoir proclamé dans la Charte des Droits Fondamentaux, le droit au recours effectif à accéder à un tribunal impartial (article 47), on va multiplier les barrières juridiques pour empêcher le justiciable d'accéder à son juge.
On considère le contentieux comme un tsunami. Ce serait une catastrophe naturelle qu'il faudrait endiguer à tout prix.
Le durcissement des règles procédurales
Ainsi, en France, mais je pense également dans l'Union Européenne, on multiplie les règles d'irrecevabilité. Sous des prétextes de procédure, avec des éléments purement formels, sans entendre le justiciable, sans examiner le fond et l'équité de sa cause, le juge - en toute solitude - pourra par une rapide décision, parfois non-motivée, rejeter la procédure sans jamais aborder le fond.
On veut des décisions rapides, légales, peu couteuses en temps et en argent.
On va, de même, généraliser et exiger l'exécution provisoire des décisions de justice de première instance, c'est-à-dire le paiement immédiat par le justiciable ayant été condamné sans attendre le nouvel examen par une juridiction supérieure. L'objectif est, naturellement, qu'ayant réglé ou ne pouvant le faire, il n'accède pas au second degré et, souvent, à la collégialité des magistrats.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que cela pouvait être un frein à l'accès à la Justice. Elle a condamné la France (C.E.D.H. n° 348/03- ONG/France - 14 novembre 2006)
De même, la durée des procédures civiles et pénales peut constituer un déni de Justice. L'accès aux tribunaux peut devenir largement illusoire. On connait la jurisprudence de la CEDH puisque entre 1959 et 2009, elle a rendu plus de 3.000 arrêts concernant la durée excessive des procédures (3.000/12.000).
On multiplie, dans l'Union Européenne, les processus de médiation obligatoire ou les incitations fiscales ou financières à la médiation.
Il ne s'agit pas de se méprendre. Les avocats sont favorables aux modes alternatifs de règlement des conflits. Mais il s'agit d'un mode complémentaire à l'accès traditionnel à la Justice et non d'une « double voie » équivalente.
Mais, les mots « médiation » et «obligation » sont contradictoires car la médiation est nécessairement un chemin de liberté dans tout le processus suivi. En Italie, la médiation obligatoire a été instituée dans nombreux contentieux. Le CNF italien a dénoncé cette pratique et l'absence de formation des médiateurs.
La Cour Constitutionnelle italienne a annulé le 24 octobre 2012 le décret du 4 mars 2010 pour des raisons de pure forme. On aurait pu espérer qu'elle estime qu'il s'agissait d'un obstacle insupportable à l'accès au juge.
En Roumanie, après un premier combat victorieux qui avait amené la législation a ne prévoir qu'une information en matière de médiation, un nouveau projet de loi prévoyant la médiation obligatoire est en cours de discussion.
Dans d'autres pays, ce sont des incitations fiscales et financières qui ont été créées ou parfois instaurées par les juges sans textes.
En France, à titre expérimental, et dans certains domaines du droit de la famille (litiges sur l'autorité parentale), on a créé une nouvelle irrecevabilité. On ne peut saisir le juge sans avoir, préalablement utilisé la médiation.
Madame Viviane REDING, régulièrement, indique souhaiter promouvoir ce mode alternatif. Le CEPEJ, dans son rapport de 2012, le recommande vivement pour de nombreux pays.
Les avocats doivent s'emparer de ce processus. Ils négocient depuis toujours. Ils ont les compétences juridiques. Ils connaissent la psychologie des justiciables et savent résoudre un litige.
En Argentine, ce sont les avocats qui, du fait de la loi, sont les médiateurs. Cela a permis le développement d'une médiation qui constitue une vraie complémentarité à la Justice et permet de trouver des solutions en respectant les droits fondamentaux des citoyens.
Les suppressions envisagées
Dans de nombreux pays, on a commencé la suppression physique de juridictions. Ainsi, au Portugal, on a modifié la distribution territoriale des tribunaux. Une nouvelle carte judiciaire a été instaurée et on a supprimé 70 tribunaux.
Dans d'autres pays européens, la même démarche est en cours pour des économies d'échelle et une volonté de spécialisation des juridictions (Finlande, Croatie, Irlande, Suède, Belgique, Danemark et Pays-Bas selon le CEPEJ).
En France, entre 2007 et 2011, près de 400 juridictions ont été supprimées représentant un tiers des tribunaux existants. Il y avait 1.206 juridictions. Il n'y en a plus que 813. Ce sont les juridictions traitant des contentieux du droit du travail, des litiges de la consommation, du logement, des petits litiges qui ont été évincés au nom de l'efficacité de la justice.
Pourtant, la France était dans la moyenne européenne. En 2006, il y avait un tribunal pour 70.255 habitants alors qu'en Allemagne, il existe un tribunal pour 72.569 habitants. Le ressort d'un tribunal français couvrait 703 kms. Il est de 314 kms en Allemagne et 363 kms en Autriche.
On crée un éloignement supplémentaire pour les justiciables. Ceux-ci, pour un litige qui touche leurs droits fondamentaux, vont devoir parcourir 100 ou 150 kms pour faire valoir une argumentation auprès d'une juridiction.
S'agissant de personnes qui vivent déjà parfois dans la précarité et qui veulent évoquer leurs litiges familiaux, leurs litiges de consommation, les droits du logement, cela les prive d'accès à la justice.
Supprimer une juridiction de proximité et n'instaurer aucune méthode leur permettant d'accéder au juge par ailleurs, c'est supprimer le droit à un recours effectif.
Dès lors, pour certains litiges d'importances minimes (exemple : consommation,...), le coût de l'accès à la justice devient insupportable. On y renonce et on renonce à faire prévaloir le Droit.
Certains Etats envisagent donc le développement d'e-justice. L'Union Européenne donne l'exemple avec le portail créé et le règlement pour les petits litiges ou l'injonction de payer européenne. Ces formulaires ne prévoient nullement l'intervention de l'avocat. Cela, par ailleurs, crée une fracture supplémentaire. L'accès à la Justice n'est plus possible pour ceux qui ne maitrisent pas la technologie numérique.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré qu'on ne pouvait proposer exclusivement des voies électroniques de justice car, si tel était le cas, « l'exercice des droits pourrait être rendu pratiquement impossible... pour certains justiciables » (CJUE ROSALBA ALASSINI et autres c/ Télécom Italia - C-317/07AC-320/08 8 mars 2010).
Quant aux avocats, ils sont soit absents et non intégrés dans le processus, soit réduits au rôle d'opérateurs. On cherche par des procédures électroniques à marginaliser notre rôle. On déshumanise la Justice.
Après la suppression des tribunaux, verrons-nous la suppression des juristes ?
La Commission Européenne, dans son rapport 2012 sur l'intégration du marché unique, stigmatise le marché des services qui ne serait pas assez concurrentiel. On évoque de nombreuses professions règlementées au niveau national et on prétend que ces règlementations prendraient la forme de barrières à l'entrée et de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles.
Il s'agirait donc d'ouvrir la profession encore plus qu'elle ne l'est.
Mais, concomitamment, dans le rapport 2012 déposé par le CEPEJ (Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice), dépendant du Conseil de l'Europe, on invoque le trop grand nombre d'avocats dans certains pays. Le CEPEJ vise la Grèce mais aussi l'Italie, l'Espagne, Chypre et Malte.
On retrouve ainsi des pays qui sont sous le contrôle attentif de la Troïka composée de la Commission européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne.
Ce trio, dont les prérogatives sont aussi étendues qu'opaques, exerce un pouvoir effectif. Cette situation est exceptionnelle. Deux organismes qui n'ont pour vocation que l'économie et la finance et dont l'un est international et non européen (le Fond Monétaire International) donnent des leçons aux juristes concernant l'accès au droit.
Ils mesurent le système judiciaire sous l'unique aune de l'économie et de la finance. Il est vrai qu'ils ont parfaitement géré les finances mondiales et européennes, qu'ils ont prévu et évité la crise !
L'Union Européenne se veut un espace de droit, de libertés et de sécurité, tout en diminuant le nombre d'avocats et en marginalisant l'accès au droit.
Les restrictions financières s'ajoutent aux restrictions juridiques.
LES RESTRICTIONS FINANCIERES A L'ACCES AU JUGE
On peut certes se contenter d'adhérer à la Justice, comme valeur ou vertu. Cela a un mérite. Cela ne coute rien. Toutefois, il faut des ressources matérielles pour mener une véritable politique de justice et en faire une institution au service des citoyens.
Pour être indépendants et non-corruptibles, les juges doivent être correctement payés, travailler avec du matériel récent de haute technologie, mener des investigations éventuellement complexes et couteuses pour découvrir la vérité.
Parallèlement, pour l'effectivité des droits, il faut aider les justiciables les plus démunis à assumer les dépenses qu'impliquent le recours aux instances juridictionnelles et aux partenaires de justice. Le droit à l'aide juridictionnelle est reconnu par la Charte des Droits Fondamentaux en son article 47.
La première difficulté tient au budget consacré par les Etats à sa Justice. Le rapport du CEPEJ, publié en 2012, nous éclaire. Ce sont des chiffres de 2010. Mais, ne nous leurrons pas, ils seront plus mauvais en 2012 et 2013.
Déjà en 2010, de nombreux pays avaient baissé leurs budgets (Hongrie, Bulgarie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Bosnie).
En Autriche, le pourcentage du PIB consacré à la justice est inférieur à 0,40 % (1.174.830 euros). Cela comprend l'ensemble du fonctionnement des juridictions, l'aide juridictionnelle, le système pénitentiaire, ...
En République Tchèque, c'est 0,21 %, en Allemagne 0,66 %, au Royaume Uni 0,34 % et en France 0,33 %.
En Hongrie, en Slovaquie, en République Tchèque et en Pologne, on consacre entre 36 et 45 € par an et par habitant pour la justice. En France on en est à 60,5 €, en Italie 73 €, en Espagne 91 €. Les pays dotant leur justice de plus de moyens, sont l'Allemagne avec 100 €/habitant, les Pays-Bas
118 €, le Luxembourg 137,7 € et enfin la Suisse 167,1 €. On est entre 1 et
3 € par semaine et par habitant.
Des chiffres comparables se retrouvent au niveau du budget de l'aide juridictionnelle. Pour 100.000 habitants, les Pays-Bas ont 3.074 affaires alors que, pour la même proportion, nous n'avons en Autriche que 213 affaires, en Italie 263 affaires et en France 1.404 dossiers. Les Pays-Bas versent, par dossier en moyenne, 701 € alors que la France en verse 396 €, l'Allemagne 742 €, l'Autriche 1.029 € et le Royaume-Uni 3.551 €.
Le budget pour l'aide juridictionnelle par habitant varie très fortement. En Hongrie, il est de 0,03 €, 22 € aux Pays-Bas et 46 € en Angleterre. Mais, partout, les budgets d'aide juridictionnelle sont plutôt à la baisse.
En Belgique, un nouveau projet de loi concernant l'aide juridictionnelle a vu le jour. On laisserait à chaque justiciable une part de frais qu'il devra assumer. On prévoit également des forfaits d'honoraires pour les avocats avec un engagement de traiter de nombreux dossiers dans la même spécialité (droit des migrants et étrangers).
Les critères d'attribution, selon les pays, sont les ressources, le bien fondé des demandes (Autriche) et parfois des critères complémentaires tenant à l'importance de l'affaire, au dédommagement attendu, à l'existence d'une assurance. L'Etat peut donc jouer, soit sur le montant des sommes allouées (budget global ou budget par procédure), soit sur les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle pour diminuer le nombre d'affaires portées en justice par les plus pauvres.
Le Conseil des Barreaux Européens - dans ses recommandations publiées en octobre 2010 après un colloque important consacré à l'aide légale - a invité les institutions de l'Union Européenne à mettre en place une ligne budgétaire afin d'assurer la création d'un régime européen d'aide juridique et soutenir les systèmes nationaux dans les Etats membres.
Il est temps de reprendre cette recommandation. Il est temps d'en faire la promotion et le lobbying auprès de la Commission européenne et des Etats membres, même l'Union diminue son budget.
En 2010, il n'y avait plus que deux pays qui, selon le CEPEJ, prévoyaient un accès gratuit à l'ensemble des tribunaux. Il s'agissait du Luxembourg et de la France. En 2012, il n'existe qu'un pays permettant l'accès gratuit au juge : le Luxembourg.
En France, le Gouvernement de M. SARKOZY a instauré :
- une taxe de 35 € pour toute demande en première instance quelle que soit la nature du litige ou de la juridiction. On se trouve donc pour des litiges de consommation avec les montants en jeu très faibles (facture de téléphonie mobile, consommation d'électricité) avec un droit de 35 € qui dissuade les justiciables,
- une taxe de 150 € par partie devant la Cour d'Appel. Dans les domaines de construction, de copropriété ou de consommation où il y a des actions collectives, il y aura donc une perception de 150 € par personne et cela peut conduire à des sommes considérables par rapport à l'intérêt du litige.
Naturellement, l'absence de règlement de la taxe de 35 € constitue un motif d'irrecevabilité du recours.
Le Conseil National des Barreaux français avait introduit un recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci l'a rejeté par un arrêt du 28 décembre 2012. Il considère que les buts poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant des taxes était légitime car elles ne constituent par une charge excessive et qu'il a été tenu compte des facultés contributives des justiciables.
Les taxes et frais de procédure sont en augmentation et constituent une ressource financière pour les Etats. En Autriche, en 2010, toujours selon le CEPEJ, la part des ressources issues des frais de justice dans le budget alloué aux tribunaux est de 109,8 %.
Le second pays, au niveau des frais de justice, était Malte (51,9 %). Puis, ce sont des pourcentages résiduels de moins de 10 % (Angleterre 8,8, Italie 7,4, Allemagne 4,1, Belgique 3,7, ...). La France ne figurait même pas dans ce classement puisqu'aucun droit n'était alors perçu.
Les frais de justice sont en augmentation en Europe.
Ainsi, en Espagne, la loi du 21 novembre 2012 prévoit une augmentation considérable des frais de justice pour présenter des requêtes, ou lancer des procédures d'appel dans les matières civiles, administratives et sociales. On évoque 1.200 € de frais dans l'hypothèse d'un appel d'une affaire de divorce. On cherche visiblement à décourager le justiciable espagnol. Le Consejo General del Abogacia Espanola a vivement réagi devant ce texte qui consacre deux justices : une pour les riches et une pour les pauvres.
L'Agence des droits fondamentaux a mis en exergue le montant élevé des frais de justice couvrant les frais de procédure et les frais d'avocat. Cela constituerait un obstacle à l'accès à la Justice dans 8 Etats membres.
La CEDH (MARINA c/ LETTONIE n° 46040/07 - 26.10.2010) a conclu que l'obligation de payer des droits d'instance aux tribunaux civils au moment de déposer une réclamation ne pouvait pas être considérée comme une restriction du droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 CEDH pour autant que cette obligation ne pose pas atteinte à « l'essence du droit d'accès à un tribunal ».
Néanmoins, les restrictions à caractère purement financier sans aucun lien avec les perspectives de réussite d'une demande devaient faire l'objet d'un examen particulièrement rigoureux dans l'intérêt de la Justice.
Il reste la question de l'accès à la justice des classes moyennes.
En effet, si les plus riches pourront aujourd'hui comme demain accéder au juge et si les plus pauvres le peuvent parce que les avocats acceptent une indemnisation au rabais, les classes moyennes se trouvent, pour certains contentieux, pratiquement interdites de recourir au juge. Le coût des frais de procédure, le coût des professionnels du droit divers (en France, d'huissiers de justice, d'avocats, d'experts,...) constitue des obstacles insurmontables.
On ne peut rester ainsi sans chercher des solutions et celles-ci passent nécessairement par la réaction des avocats.
LES DROITS FONDAMENTAUX SOUS PRESSION ? (1)
Par michel.benichou le 26/02/13
Je n'entrerai pas dans la définition, ni le contenu des droits fondamentaux. J'adopterais la vision de Jürgen HABERMAS (La constitution de l'Europe - Gallimard 2012 pour l'édition française pages 140 et suivantes), c'est à dire des droits fondamentaux composés des libertés fondamentales et des droits participatifs démocratiques mais avec un rapport étroit entre dignité de l'homme, droits de l'homme et démocratie. L'impératif supérieur de la dignité humaine domine.
Je ne traiterais pas des atteintes structurelles aux droits fondamentaux que nous constatons dans le Monde mais également, aujourd'hui, dans nos sociétés.
Au nom du particularisme, certains Etats fondamentalistes religieux, et notamment des pays musulmans regroupés dans l'Organisation de la Conférence Islamique, rejettent les droits de l'homme comme étant une vision imposée par l'Occident. Pour eux, les droits des hommes ont une origine divine et c'est au regard de la loi religieuse qu'on doit les interpréter. Seul Dieu serait leur garant.
Je ne pourrais pas traiter de la contestation souverainiste, des droits fondamentaux. Certains Etats, parmi les plus imposants, considèrent, au nom de leur souveraineté, qu'on ne peut leur imposer une conception des droits de l'homme, ni les contraindre à les garantir alors qu'ils ne les auraient pas, eux-mêmes, définis.
En Chine, le concept des droits de l'homme est même ressenti comme méprisant à l'égard de la culture chinoise. Il me serait facile de rappeler que les violations sont permanentes et que la peine de mort est considérée comme une méthode de gouvernement. En présence d'une contestation, lors de difficultés économiques, au moment du Nouvel An chinois, on commence une campagne d'exécution. On meurt d'une balle dans la tête et la balle est facturée à la famille.
Je n'évoquerai pas la lâcheté des gouvernements occidentaux lorsqu'ils rencontrent les dirigeants chinois ou d'autres. Il n'est plus question des droits de l'homme, de défense des dissidents, du rappel d'humanité. On ne parle que commerce. On vend. On marchande. On plie. On ploie devant ces puissances économiques.
Je n'aborderais pas l'hypocrisie et le caractère fantomatique des organismes chargés de l'application de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et notamment du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Celui-ci vient encore de se distinguer par un rapport stigmatisant Israël. Cela est assez facile puisqu'il s'agit d'un petit pays, isolé dans la chaine mondiale, respectant les valeurs démocratiques.
Mais, en 2009, lorsque le même Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU reçoit la Chine pour un examen périodique concernant ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme, il lui décerne un torrent de félicitations pour « la colonisation du Tibet » (le Pakistan), pour « la liberté de parole, d'expression, d'opinion et de pensée qui existe en ce pays » (Zimbabwe), pour « l'instauration des camps de travaux forcés » (Soudan).
A la fin de cet « examen », la Chine a félicité le Conseil des Droits de l'Homme pour cet échange positif.
J'ai longtemps pensé que la mondialisation viendrait des droits fondamentaux.
Les déclarations nationales ou la Déclaration Universelle, la libération progressive des peuples, et notamment européens, du totalitarisme, la perspective d'intégration, me permettaient d'imaginer que le processus d'universalité était en marche, lentement mais inexorablement.
J'ai cru en la perspective d'un monde d'égalité et de libertés fondé sur le Droit et son effectivité. Cette utopie semble être à bout de souffle, cernée par l'adversité.
L'économie et devenue le véritable moteur, le seul moteur de la mondialisation et l'Union Européenne n'y échappe pas. Elle est en train d'oublier sa mission qui était de rester la gardienne de valeurs démocratiques. Elle devrait être la boussole morale de la planète, dépositaire d'un trésor infiniment périssable et fragile : les droits fondamentaux et leur effectivité. L'Europe est, en effet, unique en ce qu'elle a reconnu sa propre barbarie pour mieux la tenir à distance. Un continent qui a frôlé l'abîme tant de fois et s'en est relevé, qui a émergé de l'apocalypse de la Seconde Guerre mondiale et du chaos de la décolonisation ou du communisme, n'a pas à rougir de lui-même. L'Europe s'est construite autour du Droit et par la soumission au Droit des décisions nationales étatiques, qu'elles soient individuelles ou collectives. Or, elle est en train de créer ses propres freins aux droits fondamentaux et à leur application.
Au nom de la libre circulation des marchandises et des capitaux, on a renoncé à tout partage de valeurs communes. La globalisation ne concerne que la diffusion spatiale des produits et des techniques, alors que la protection des droits fondamentaux implique un partage de sens et de valeurs.
La crise économique qui s'étend sur la totalité du globe depuis 2007 et qui s'est accentuée en 2009, due à la folie des financiers et à l'imprévision des économistes, a de grandes conséquences sur la mise en oeuvre des droits fondamentaux.
Amnesty International indique : « les informations recueillies dans 157 pays renforcent notre conviction que la crise n'est pas seulement économique : c'est la crise des droits de l'homme ».
Les populations les plus pauvres en sont les premières victimes. Des millions de gens souffrent d'insécurité, d'injustice et d'indignité. La crise se traduit en perte d'emplois, de logements, en restrictions d'eau et de nourriture, en discriminations supplémentaires à l'égard des femmes. Elle attise le racisme, la xénophobie et fait monter l'insécurité.
En Europe, nous ne sommes pas seulement en dépression économique. Nous ne traversons pas seulement une crise du déclin. Nous abordons une crise d'identité. Nous sommes des nations blessées, en proie à une terrible mélancolie. Cela, parfois, peut inciter à suivre les pires démagogues. Les élections récentes le démontrent dans de multiples pays. On a constaté la montée des extrêmes qu'elles soient de gauche ou de droite.
L'Europe est donc en danger et même en danger démocratique. La crise économique, liée aux évolutions de la société (apparition des nouvelles technologies, la mondialisation subie) conduit à une crise de la démocratie en Europe, un « démontage de la démocratie » comme le dit HABERMAS. Dans cette situation, on retrouve le chemin des égoïsmes individuels et nationaux, la « rouille de la société » (Alexis de TOCQUEVILLE). On survalorise un principe abstrait, la souveraineté des Etats, et on sape l'universalité des Droits de l'Homme.
Or, on sait qu'à l'abri des frontières, comme le démontre en 2012 le Gouvernement syrien, les tyrans sont à l'aise pour trucider. D'autres lapident des femmes ou pendent les homosexuels.
Au lieu de réagir et de retrouver, à travers la défense des droits fondamentaux, le chemin du partage, nombre de pays européens semblent remettre en question l'essentiel : l'accès au droit et à la Justice. Il ne sert à rien, comme le faisait la Constitution de l'Union Soviétique, de proclamer des droits si leur caractère effectif n'est pas assuré et s'il est impossible pour les citoyens de recourir à la Justice et donc aux professionnels du droit pour les faire appliquer et respecter.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme - en 2011 - a rendu 105 arrêts concernant le droit à un recours effectif. C'est le second thème traité après la durée de la procédure (199 arrêts). Leur nombre va augmenter car les Etats européens, au nom de l'austérité, restreignent - délibérément - l'accès au droit et à la Justice.
Dans l'Union Européenne actuellement, la vraie difficulté c'est l'effectivité des droits et la question de l'accès à la Justice.
LA PROMESSE DE LA MINISTRE
Par michel.benichou le 18/02/13
La Ministre de la Justice, Madame Christiane TAUBIRA, à deux reprises, lors de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux en octobre 2012 puis devant l'assemblée générale de la Conférence des statutaires fin janvier 2013, a affirmé devant le refus de la profession d'accepter le contenu de l'article 97-1 nouveau du Décret de 1991, qu'elle procèderait à son abrogation.
Il faut rappeler que cet article a été préparé par l'ancien Gouvernement aux fins de permettre l'entrée dans la profession, sans aucune contrainte, de parlementaires ayant exercé « des responsabilités publiques ». Il n'y a, dans cet article, aucune condition particulière et surtout aucun examen prévu ni concernant les pratiques professionnelles, ni concernant la déontologie.
Le texte est flou et cela délibérément.
En bref, les portes des barreaux étaient grandes ouvertes aux parlementaires ayant échoué à voir renouvelé leur mandat ou désirant cumuler mandats et profession.
La profession s'est immédiatement insurgée mais dans des directions diverses, comme d'habitude. Apparemment, le Président du Conseil National des Barreaux n'a pas été choqué par cette disposition. Il l'a même soutenu dans un article. Puis, est venu le texte à l'examen de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux qui, elle, a été extrêmement virulente et, si elle acceptait les assistants des parlementaires en considérant leur parcours et avec des conditions de diplômes, elle s'est refusée à accepter les parlementaires eux-mêmes dans les conditions prévues par cet article.
Du côté de la Conférence des Bâtonniers, aucune position claire n'a émergé. En revanche, le Barreau de PARIS - qui pourtant admettait à tour de bras les anciens parlementaires et anciens ministres dans des conditions souvent rocambolesques, s'est insurgé contre le texte du Décret et a refusé cette nouvelle passerelle.
La profession a été égale à elle-même, divisée et inefficace.
Cela a permis à Madame TAUBIRA d'indiquer que, lorsqu'un accord interviendrait, elle procèderait à l'abrogation du Décret. Puis, devant la persistance du désaccord, elle a indiqué qu'elle procèderait à l'abrogation, qu'il fallait trouver une solution et que la profession ne pouvait pas intégrer les assistants parlementaires sans accepter leurs « patrons ».
La thèse est aberrante. Néanmoins, nous nous trouvons dans une impasse. En effet, les politiques ont décidé de faire fructifier leur carnet d'adresses. Ils vont donc utiliser cet accès facilité au Barreau. Monsieur Laurent HENART, ancien député de Meurthe et Moselle, est devenu avocat dans son fief de Nancy. Il a profité de nos divisions.
Puis, le Barreau de Chartres, en dépit de l'opposition des institutions de la profession, a décidé d'honorer son député-maire. La demande est venue devant le Conseil de l'Ordre. Comment refuser au notable local ? D'ailleurs, même si un examen avait été prévu, je ne doute pas que, devant ce Conseil de l'Ordre, le candidat eut réussi brillamment cet examen illusoire. Si la profession décide de faire passer un examen aux parlementaires ou aux anciens parlementaires, il conviendra qu'il s'agisse d'un examen national géré par le Conseil National des Barreaux.
Monsieur Jean-Pierre GEORGES, député-maire de CHARTRES, est donc avocat alors même qu'il n'est pas titulaire d'une maitrise en Droit. L'article 97-1 du Décret de 1991 renvoie pourtant à la loi de 1971 qui exige ce diplôme. On ne refuse rien à un bon député-maire ! Naturellement, on aurait pu penser que le Procureur Général ferait appel de cette décision. Apparemment, il n'en ne serait pas question.
Enfin, le Barreau de Pontoise avait refusé Madame Alima BOUMEDIENE THIERY, qui se prévalait également de l'article 97-1. Son passé et son parcours sont connus. Elle est ancien membre du Parlement Européen et ancienne Sénatrice de Paris. Elle fait de l'antisionisme sa vocation et sa profession de foi. Ainsi, elle a préconisé le boycott de tous les produits venant d'Israël, ce qui constitue un délit. Elle a été poursuivie par le Parquet de VERSAILLES. Elle en a naturellement été relaxée du fait d'un motif de forme. Pour la Cour d'Appel de VERSAILLES, cela ne compte pas. Il est vrai que l'antisionisme peut simplement conduire un dénommé Mohammed MERAH à assassiner, dans une école, des enfants juifs et un rabbin. Cela n'a pas d'importance et il fallait, pour les magistrats versaillais, admettre cette candidature.
Pour la première fois, on a vu un syndicat d'avocats, le SAF, prendre à partie un ordre et se mêler de la maitrise du Tableau. Dans l'Histoire, ce sont les Ordres qui ont toujours géré le Tableau. Le conflit avec les magistrats a toujours été important et ce depuis que le Tableau, cette reconnaissance formelle de la communauté des avocats, existe. Le Tableau et sa détermination ont toujours relevé de la prérogative des Ordres et non des syndicats d'avocats.
Mais, il était important pour le SAF de voler au secours de cette combattante antisioniste.
Quoiqu'il en soit, au nom de l'article 97-1, dont on reconnait - y compris la Ministre dans ses propos publics - qu'il est mal rédigé, il y a déjà trois anciens parlementaires qui, ne sachant que faire ou ayant décidé d'utiliser leurs relations, sont entrés dans la profession.
C'est une profession ouverte à tous les vents, à toutes les manoeuvres.
Il est temps de dénoncer l'hypocrisie. Madame TAUBIRA aurait pu, depuis fort longtemps, procéder à l'abrogation de ce décret. Elle en a le pouvoir.
Déjà, des rumeurs existent. On dit que si elle ne le fait pas c'est qu'elle entend, elle-même, profiter du décret puisque, il y a quelques années, elle avait déposé un dossier au Barreau de PARIS et avait été refusée.
Je ne veux pas le penser.
On a vu Madame TAUBIRA, brillante lors des assemblées générales des avocats et extrêmement brillante lors de son combat à l'Assemblée Nationale en faveur du mariage pour tous. Nous croyons en sa bonne foi et son honnêteté.
Néanmoins, sa ligne n'est pas claire. La responsabilité en incombe aussi à la profession. Ces divisions incessantes, ces hésitations, ces prises de position personnelles alors même que les institutions n'ont pas statué, ces combats de chefs, deviennent insupportables. On peut les tolérer lorsque cela n'entraine pas de dégâts collatéraux. Maintenant, cela n'est plus possible.
Il faut donc un Ordre National. Il faut, à la tête de cet ordre, un Président et il faut que cet Ordre National décide. En attendant cette utopie réaliste, Madame TAUBIRA doit abroger le décret !