Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.70.TTO.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-05-06 12:30:22+00:00
Document Index: 109474883

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 7', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", 'art. 19', "l'article 4"]

Distr. GENERALE CCPR/CO/70/TTO
3 novembre 2000 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Trinidad and Tobago. 11/03/2000. CCPR/CO/70/TTO. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� les troisi�me et quatri�me rapports p�riodiques de la Trinit�-et-Tobago r�unis en un seul document (CCPR/C/TTO/99/3) � ses 1870�me et 1871�me s�ances (CCPR/C/SR.1870 et 1871), tenues le 17 octobre 2000, et a adopt� ses observations finales et ses recommandations � sa 1891�me s�ance (CCPR/C/SR.1891), le 31 octobre 2000.
2.	Le Comit� regrette le retard mis � pr�senter les rapports mais accueille avec satisfaction les renseignements qu'ils contiennent et les documents joints. Le Comit� a re�u des r�ponses �crites suppl�mentaires � temps pour pouvoir les examiner.
3.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation, au Minist�re de la justice et des affaires juridiques, d'un groupe des droits de l'homme, du travail du groupe qui a permis de rattraper le retard dans l'�tablissement des rapports demand�s en vertu du Pacte et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme ainsi que des autres initiatives qu'il a prises en vue d'am�liorer la protection des droits fondamentaux.
4.	Le Comit� accueille avec satisfaction les am�liorations apport�es aux m�canismes de recours offerts dans les cas de violence au foyer ainsi que l'affectation de personnel sp�cialis� pour venir en aide aux victimes, notamment avec la cr�ation du service charg� de la violence au foyer par le Minist�re de la culture et de la condition de la femme.
5.	Le Comit� se f�licite de la mise en place d'une Autorit� ind�pendante charg�e de recevoir les plaintes concernant le comportement de la police et attend avec int�r�t la promulgation rapide de la loi portant extension de ses pouvoirs.
6.	L'extension de l'aide juridictionnelle, tant du point de vue de la r�partition g�ographique que des juridictions devant lesquelles elle peut �tre accord�e, ainsi que le rel�vement des honoraires des avocats qui permet d'obtenir l'assistance de conseils qualifi�s renforcent le respect du paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte.
C. Pr�occupations et recommandations
7.	Le Comit� tient � marquer qu'il regrette profond�ment que l'�tat partie ait d�nonc� le Protocole facultatif. �tant donn� que la peine de mort est toujours en vigueur, malgr� les assurances donn�es par la d�l�gation quant au rejet des propositions tendant � �largir son application, il recommande ce qui suit :
a)	En ce qui concerne toutes les personnes accus�es d'un crime emportant la peine de mort, l'�tat partie doit garantir le strict respect de chacune des dispositions de l'article 6;
b)	En cas d'entr�e en vigueur de la requalification du meurtre pour les personnes jug�es et condamn�es ult�rieurement, celles qui ont d�j� �t� reconnues coupables de cette infraction devraient aussi b�n�ficier de cette mesure, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 15; et
c)	L'assistance d'un conseil devrait �tre assur�e, si n�cessaire au titre de l'aide juridictionnelle, d�s l'arrestation et tout au long de la proc�dure, aux personnes soup�onn�es d'un crime grave, en particulier celles qui encourent la peine capitale.
8.	En ratifiant le Pacte, l'�tat partie a accept� l'obligation, faite aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de garantir � tous les individus relevant de sa comp�tence les droits reconnus dans le Pacte et de prendre les dispositions devant permettre l'adoption de mesures propres � donner effet aux droits reconnus dans le Pacte qui ne seraient pas d�j� en vigueur.
L'�tat partie ne peut pas invoquer les limites inh�rentes � sa Constitution pour justifier l'inobservation du Pacte mais devrait adopter les lois n�cessaires pour parvenir � respecter ses dispositions.
9.	Le Comit� est pr�occup� par le fait qu'aucune �tude approfondie de la l�gislation interne, n�cessaire pour assurer la conformit� avec les dispositions du Pacte, n'a encore �t� men�e � bonne fin.
L'�tat partie devrait, par exemple, rendre les mesures internes autoris�es en cas de danger public conformes aux restrictions impos�es par l'article 4 du Pacte, de fa�on :
a)	� garantir que l'�tat d'urgence ne soit proclam� que dans les cas o� le danger entre dans la cat�gorie de ceux qui menacent "l'existence de la nation";
b)	� respecter l'interdiction de d�roger � certains articles faite au paragraphe 2 de l'article 4; l'�tat partie devrait v�rifier que les mesures autoris�es en vertu des pouvoirs d'exception sont compatibles avec le Pacte;
c)	� assurer que toute d�rogation aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte reste dans la limite de ce qui est n�cessaire au vu des exigences de la situation.
10.	Le Comit� est pr�occup� par l'absence, dans le cadre de la l�gislation interne, y compris la Constitution, de recours pour les victimes de la discrimination, couvrant tous les cas vis�s au paragraphe 3 de l'article 2 et � l'article 26 du Pacte.
L'�tat partie devrait veiller � ce que des recours soient disponibles pour tout l'�ventail des situations discriminatoires tombant sous le coup desdits articles et devrait faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur ce qui a �t� accompli � cet effet.
11.	Le Comit� engage l'�tat partie � donner la priorit� � toute mesure pr�paratoire n�cessaire pour proclamer l'entr�e en vigueur, le plus t�t possible, de la loi de 2000 sur l'�galit� des chances, notamment dans l'optique de la promotion de la femme.
Par la suite, l'�tat partie devrait promulguer une loi de modification de fa�on � �tendre l'application de la loi aux personnes qui subissent une discrimination au motif de l'�ge, de l'orientation sexuelle, de l'�tat de grossesse ou parce qu'elles sont infect�es par le VIH ou atteintes du sida.
12.	En ce qui concerne le harc�lement sexuel au travail, le Comit� note la d�cision de justice rendue dans l'affaire de conflit du travail 17, de 1995, Bank Employees' Union v. Republic Banks Ltd., dans laquelle le tribunal a statu� qu'une personne, dont le comportement a �t� d�ment qualifi� de harc�lement sexuel au vu des faits de la cause, avait �t� r�guli�rement relev�e de ses fonctions.
Il convient de v�rifier d'une fa�on continue si les recours judiciaires sont suffisants et, si n�cessaire, d'adopter des textes.
13.	Le Comit� est inquiet d'apprendre que, hormis une interdiction des ch�timents corporels pour les personnes de moins de 18 ans, les peines de flagellation (fouet ou baguette), qui sont des traitements cruels et inhumains prohib�s par l'article 7, sont toujours appliqu�es dans l'�tat partie.
Les peines de flagellation (fouet ou baguette) devraient �tre abolies imm�diatement.
14.	Le Comit� regrette que les probl�mes concernant les forces de police (corruption, brutalit�, abus de pouvoirs, obstacles �rig�s devant les membres de la police qui veulent rem�dier � de telles pratiques, etc.) qui ont �t� relev�s au cours des 10 derni�res ann�es, n'aient toujours pas �t� corrig�s. Il s'inqui�te de ce que le nombre de plaintes pour harc�lement et voies de fait d�pos�es en 1999 et 2000 n'ait pas beaucoup baiss�.
Le Plan d'action en pr�paration devrait renforcer les r�formes amorc�es et garantir que la culture de la force se transforme en une authentique culture du service public; les abandons de poste, harc�lements et voies de fait (entre autres choses) constat�s chez les policiers doivent faire rapidement l'objet de proc�dures disciplinaires ou p�nales (art. 2, par. 1 et 2, et art. 7).
15.	Le Comit� souscrit � la pr�occupation de l'Autorit� trinidadienne charg�e d'examiner les plaintes concernant la police au sujet de l'insuffisance des rapports de la Division des plaintes et du fait que cette Division ne rend pas compte comme il convient de griefs persistants, dans des domaines importants.
La Division des plaintes devrait am�liorer le contenu de ses rapports et acc�l�rer sa proc�dure de rapport afin de permettre � l'Autorit� charg�e des plaintes de remplir efficacement ses fonctions statutaires de fa�on qu'il soit d�ment enqu�t� sur les violations de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 9.
16.	Le Comit� est pr�occup� par le chapitre 15.01 de la loi sur la police, qui habilite tout policier � arr�ter une personne sans mandat dans de nombreuses circonstances. Le fait que ces circonstances soient vaguement d�finies dans la loi laisse une trop grande libert� � la police.
Le Comit� recommande � l'�tat partie de formuler avec plus de pr�cision sa l�gislation de fa�on � l'harmoniser avec le paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention.
17.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par les conditions p�nitentiaires, tout en reconnaissant que l'ouverture de la nouvelle prison de s�curit� maximale et le transfert progressif de prisonniers dans cet �tablissement ainsi que les peines non privatives de libert� auront pour effet de r�duire la population carc�rale h�berg�e dans des �tablissements v�tustes, o� les conditions sont incompatibles avec l'article 10.
Le rapport de la nouvelle Commission sur les moyens de donner effet � l'Ensemble de r�gles minima pour le traitement des d�tenus devrait �tre publi� puis mis en œuvre � titre prioritaire.
18.	Le Comit� recommande que les restrictions impos�es par la loi � la pratique de l'avortement soient r��valu�es et que celles qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits des femmes garantis � l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 6, et � l'article 7 soient �limin�es, si n�cessaire par un texte l�gislatif.
19.	Le Comit� craint que la l�gislation en vigueur sur la diffamation puisse �tre utilis�e pour restreindre la libert� de critiquer le Gouvernement ou les agents publics.
L'�tat partie devrait mener � bonne fin ses projets de r�forme de la loi sur la diffamation, en veillant � �tablir un juste �quilibre entre la protection de la r�putation et la libert� d'expression (art. 19).
20.	Le Comit� attend depuis longtemps des informations sur la suite donn�e aux constatations formul�es � l'issue de l'examen de communications.
Des r�ponses circonstanci�es devraient �tre donn�es, comme le Comit� l'avait recommand�, au sujet des r�parations qui ont pu �tre octroy�es, en toute conformit� avec le paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif.
21.	Le Comit� demande que le cinqui�me rapport p�riodique lui soit soumis d'ici le 31 octobre 2003. Il prie l'�tat partie de diffuser largement les pr�sentes observations finales ainsi que le texte du prochain rapport p�riodique parmi la population, y compris la soci�t� civile et les organisations non gouvernementales actives dans le pays.