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Timestamp: 2016-10-26 07:46:19+00:00
Document Index: 288372252

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 236', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 236', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 236', 'art. 237', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'in fine', 'art. 34', 'art. 47', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

1P.692/1999 (05.01.2000)
1P.692/1999
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin.
l'arr�t rendu le 1er novembre 1999 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, dans la cause qui oppose le recourant au Minist�re public du canton de Neuch�tel;
(art. 4 Cst. : irrecevabilit� d'un recours cantonal d�pos�
par t�l�copieur; formalisme excessif)
A.- Le 6 septembre 1999, F.________ a d�pos� plainte p�nale contre Corinne Favre pour abus de confiance, escroquerie et gestion fautive. Par ordonnance du 4 octobre 1999, notifi�e le 8 octobre 1999, le Minist�re public du canton de Neuch�tel a class� cette plainte pour motifs de droit.
F.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s, la Chambre d'accusation) par acte dat� du 18 octobre 1999, adress� le m�me jour par t�l�fax au greffe du tribunal et notifi� le lendemain par poste sous pli recommand�.
Statuant par arr�t du 1er novembre 1999, la Chambre d'accusation a consid�r� que le recours, post� le 19 octobre 1999, n'avait pas �t� form� dans le d�lai de dix jours pr�vu par l'art. 236 du Code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPP neuch. ) et l'a d�clar� irrecevable pour tardivet�, apr�s avoir relev� que le recours, adress� le 18 octobre 1999 au moyen d'un t�l�copieur, n'avait pas valablement �t� d�pos� en se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral parue aux ATF 121 II 252, dont il faisait sienne la motivation.
B.- Par acte du 12 novembre 1999, F.________ a form� un recours de droit public contre cet arr�t qui consacrerait, selon lui, un formalisme excessif prohib� par l'art. 4 Cst. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours.
1.- Le recourant est personnellement touch� par l'arr�t attaqu� qui d�clare son recours irrecevable parce que tardif. Il a qualit� pour recourir, au regard de l'art. 88 OJ, ind�pendamment de sa vocation pour agir au fond (ATF 121 II 171 consid. 1 p. 173 et les arr�ts cit�s). Les conclusions qui vont au-del� de la simple annulation de l'arr�t attaqu� sont irrecevables (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4a p. 332 et les r�f�rences cit�es). Il en va de m�me des d�veloppements consacr�s au bien-fond� mat�riel de la plainte p�nale, qui sont exorbitants de l'objet du litige. Sous ces r�serves, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours qui r�pond au surplus aux exigences des art. 84 ss OJ.
2.- Le recourant reproche � la Chambre d'accusation d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en d�clarant son recours tardif et, partant, irrecevable alors qu'il l'avait adress� par t�l�copieur le dernier jour du d�lai de recours.
a) Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 4 Cst. , lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e. Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief. En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi, d�duit de l'art. 4 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'acte de recours a �t� post� un jour apr�s l'�ch�ance du d�lai de dix jours pr�vu � cet effet par l'art. 236 CPP neuch. L'autorit� intim�e a par ailleurs consid�r� que le recours adress� le dernier jour du d�lai au moyen d'un t�l�copieur n'avait pas valablement �t� d�pos�; elle s'est r�f�r�e � un arr�t rendu le 13 juillet 1995 par le Tribunal f�d�ral, paru aux ATF 121 II 252, qui d�nie la validit� d'un recours administratif ou d'un recours de droit administratif d�pos� par t�l�copieur en raison des risques d'abus li�s au d�faut de signature originale.
Les cantons ne sont certes pas li�s par la solution adopt�e en droit f�d�ral pour l'interpr�tation de leurs propres dispositions de proc�dure. Toutefois, une autorit� cantonale qui, dans des circonstances similaires, d�clarerait un recours irrecevable, ne fait pas preuve d'arbitraire ou de formalisme excessif (cf. en ce sens, arr�t non publi� du 22 juillet 1993 dans la cause S.-F. contre C. SA, mentionn� dans l'arr�t paru aux ATF 121 II 252). Le recourant pr�tend n�anmoins que le droit cantonal de proc�dure n'exigerait pas que l'acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur, de sorte qu'un recours adress� par t�l�copieur � la Chambre d'accusation r�pondrait aux exigences de l'art. 237 CPP neuch. pour autant qu'il ait �t� form� dans le d�lai imparti � l'art. 236 CPP neuch.
Cette derni�re disposition pr�voit que le d�p�t du recours doit �tre effectu� dans les dix jours � compter de celui o� le recourant a eu connaissance du fait ou de la d�cision qui fait l'objet du recours. Selon l'art. 237 CPP neuch. , le recours doit �tre adress� au pr�sident de la Chambre d'accusation en deux exemplaires; les d�tenus peuvent le remettre au ge�lier, qui doit le faire parvenir imm�diatement � ce magistrat. L'art. 83 CPP neuch. pr�cise par ailleurs que les d�lais fix�s par la loi sont r�put�s observ�s lorsque l'acte pour lequel ils ont �t� prescrits a �t� consign� � un bureau des postes suisses, le dernier jour utile, avant minuit. Il ressort ainsi de ces dispositions que l'acte de recours doit �tre communiqu� par �crit pour �tre valablement d�pos�. Or l'exigence de la forme �crite implique n�cessairement celle d'une signature manuscrite (cf. ATF 112 Ia 173). L'autorit� intim�e n'est d�s lors pas tomb�e dans l'arbitraire en consid�rant que les conditions de fait et de droit �taient similaires � celles qui pr�valaient dans l'arr�t paru aux ATF 121 II 252 et n'a pas fait preuve d'un formalisme excessif en appliquant la solution retenue en droit f�d�ral pour le d�p�t des actes judiciaires.
Les autres arguments du recourant ne sont pas de nature � remettre en cause cette appr�ciation. Il importe en effet peu qu'une convention d'�lection de for ou une convention d'arbitrage puisse �tre valablement pass�e au moyen d'un t�l�copieur selon les art. 5 al. 1 et 178 de la loi f�d�rale sur le droit international priv�, voire que la forme �crite selon l'art. 13 CO soit respect�e, selon la doctrine, par un �change de t�l�copies dans les relations entre parties (cf. Schmidlin, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, n. 32 ad art. 13 CO; Schwenzer, in: Honsell/Vogt/Wiegand, Obligationenrecht I, B�le 1992, n. 14 ad art. 13 CO. Pour les t�lex, cf. ATF 112 II 326 consid. 3a p. 328/329; 111 Ib 253 consid. 5 p. 255. En mati�re de compromis arbitral, cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage, Lausanne 1989, n. 6.1 ad art. 6 CA). Le Tribunal f�d�ral a en effet consid�r� que ces assouplissements, r�pondant � la pratique et aux besoins du commerce interne ou international, ne sauraient �tre, en l'�tat tout au moins, �tendus au d�p�t des actes judiciaires (cf. ATF 121 II 252 consid. 3 in fine p. 355). De m�me, il est indiff�rent que la Commission europ�enne des droits de l'homme puisse, dans certains cas d'urgence, �tre valablement saisie par t�l�fax, car l'enregistrement formel de la requ�te n'a lieu qu'apr�s le d�p�t du formulaire que le requ�rant est invit� � remplir dans un d�lai de deux mois (cf. Ronny Abraham, Article 25, in: Petiti/Decaux/Imbert, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Paris 1995, p. 589; voir aujourd'hui l'art. 34 CEDH, dans la version revis�e par le protocole no 11, ainsi que l'art. 47 du r�glement de la Cour, publi� dans RUDH 1998, p. 358 ss, p. 364/365; pour l'essentiel, les conditions formelles d'introduction d'une requ�te devant la Cour sont les m�mes que celles qui pr�valaient devant la Commission, cf. Mark E. Villiger, Das 11. Zusatzprotokoll in der Praxis - Neuerungen f�r Partaien und Anw�lte und Anw�ltinnen, SZIER/RSDIE 1999, p. 79 ss, p. 90, ch. 5a).
On ne voit par ailleurs pas en quoi le refus d'admettre la validit� d'un recours adress� par t�l�copieur serait en contradiction avec le droit de l'accus� de disposer du temps n�cessaire � la pr�paration de sa d�fense consacr� � l'art. 6 � 3 let. b CEDH. Lorsque le recourant invoque cette disposition en sa qualit� de plaignant, il lui suffit d'�tablir, par t�moins, avoir d�pos� son recours dans une bo�te aux lettres le dernier jour du d�lai imparti avant minuit, pour que celui-ci soit valable. On ne saurait enfin reprocher � l'autorit� intim�e d'�tre rest�e passive, car le vice consistant dans l'absence de signature n'a pu �tre d�cel� suffisamment t�t pour que le recourant puisse �tre invit� � corriger l'irr�gularit� dans le d�lai l�gal (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; 111 Ia 170).
3.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et de mettre un �molument judiciaire � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1, 153 al. 1 et 153a OJ).
3. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Minist�re public et � la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.