Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1985/061_PS_SJG_SJG8502CM00061.htm
Timestamp: 2018-04-26 04:31:54+00:00
Document Index: 11885544

Matched Legal Cases: ['art. 231', 'art. 1093', 'art. 231', 'art. 1093', 'art. 231', 'art. 1093', "l'article 231"]

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. C. civ., art. 231. Nouveau C. proc. clv., art. 1093. Première comparution des époux. Nécessité. Époux résidant hors de la métropole. Difficultés. Commission rogatoire. Possibilité. Appréciation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. C. civ., art. 231. Nouveau C. proc. clv., art. 1093. Première comparution des époux. Nécessité. Époux résidant hors de la métropole. Difficultés. Commission rogatoire. Possibilité. Appréciation
(Rép. quest. écrite n° 16706 : J.O. Déb. Sénat 8 novembre 1984, p. 1795). M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur les dispositions de l'article 231 du Code civil relatif à la procédure suivie en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux. Aux termes de cet article : « Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge (...)