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Timestamp: 2017-02-25 02:16:16+00:00
Document Index: 310830580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 135', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 121', 'art. 138', 'art. 135', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 1', 'art. 115', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 138', 'art. 30', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 136', 'art. 116', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 433', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 1', 'art. 117', 'art. 305']

141 IV 26234. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale)
Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI. L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistance gratuite d'un défenseur prévue par l'art. 30 al. 3 LAVI vise aussi la défense d'office de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et/ou civile dirigée contre l'auteur de l'infraction (consid. 2). L'art. 30 al. 3 LAVI constitue une lex specialis par rapport aux art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP. Il n'est pas possible d'exiger de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office (consid. 3). Faits à partir de page 263
2.2 La jurisprudence rendue en application de l'art. 30 al. 1 LAVI a retenu que, comme cela résultait du texte de la disposition, le BGE 141 IV 262 S. 264principe de la gratuité valait uniquement pour les procédures ayant trait aux prestations allouées par les centres de consultation et les autorités chargées d'octroyer les indemnisations et les réparations morales. Il ne valait pas pour d'autres procédures résultant de l'infraction, telles que l'action civile ou l'action pénale dirigées contre l'auteur (arrêts 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1; 6B_973/2010 du 26 avril 2011 consid. 4; 6B_736/2009 du 5 novembre 2009 consid. 2). Le Message du Conseil fédéral relatif à la LAVI le précise du reste expressément, en relevant qu'une proposition en sens contraire de la commission d'experts n'a pas été retenue (cf. Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [ci-après: Message LAVI], FF 2005 6683 ss, 6752 ch. 2.4).
Ainsi, lorsque la victime ou ses proches n'ont pas droit, du fait de leurs revenus, à l'assistance gratuite d'un défenseur, le centre de BGE 141 IV 262 S. 265consultation ou l'autorité cantonale compétente doit examiner s'ils remplissent les conditions plus généreuses prévues par la LAVI (art. 6 et 16) pour la prise en charge des frais d'avocat et de procédure (ATF 131 II 121 consid. 2.3 p. 127 et réf. citées; Message LAVI, FF 2005 6683 ss, 6753 ch. 2.4 ad art. 30; MIZEL/RÉTORNAZ, eodem loco).
2.6 Il résulte de ce qui précède que l'art. 30 al. 3 LAVI dont le but est de corriger une inégalité de traitement entre les victimes LAVI, vise la gratuité de la défense d'office octroyée par l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et/ou civile dirigée contre BGE 141 IV 262 S. 266l'auteur de l'infraction. L'arrêt 6B_505/2014 qui limite la portée de cette disposition aux seules procédures ayant trait aux prestations allouées par les centres de consultation et les autorités chargées d'octroyer les indemnisations et les réparations morales ne saurait être maintenu.
3.2 Aux termes de l'art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet (a) à la Confédération ou au BGE 141 IV 262 S. 267canton les frais d'honoraires et (b) au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé. Selon une jurisprudence constante, la Constitution ne garantit pas une prise en charge définitive des frais de la défense par l'Etat; l'assistance judiciaire peut être retirée lorsqu'il apparaît en cours de procès que la condition de l'indigence n'est plus remplie (ATF 122 I 5 consid. 4a p. 6). L'art. 135 al. 4 let. a CPP ne fait ainsi que concrétiser la jurisprudence. 3.3 Les art. 136-138 CPP régissent, selon l'intitulé de la section 3, l'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante. Par partie plaignante, il faut entendre le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). L'art. 118 al. 1 CPP vise tout lésé, soit le lésé au sens de l'art. 115 CPP, la victime et les proches de celle-ci décrits à l'art. 116 CPP, tout comme le tiers légalement subrogé de l'art. 121 CPP. L'art. 138 CPP règle l'indemnisation et la prise en charge des frais relatifs à cette assistance judiciaire. Son al. 1 prévoit que l'art. 135 CPP s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit. La décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée. Ainsi, tant la partie plaignante que le prévenu peuvent être tenus de rembourser les frais d'une défense d'office. Reste à déterminer si, par partie plaignante, le législateur a envisagé également la victime LAVI.
3.3.2 Depuis l'adoption de la LAVI en 1991, la victime a un statut particulier dans le droit suisse régissant la procédure pénale qui lui assurait une protection et des droits particuliers. L'unification du droit fédéral a rendu superflues les dispositions de la LAVI fixant des exigences minimales pour les procédures cantonales (Message LAVI, BGE 141 IV 262 S. 268FF 2005 6683 ss, 6708). Les dispositions de cette nature qui figuraient dans la LAVI (art. 2 let. g et 34-44 LAVI) ont été abrogées et leur contenu transposé dans le CPP. L'art. 116 CPP définit la victime, en harmonie avec la LAVI (art. 1 al. 1 LAVI). La définition de la victime est plus étroite que celle du lésé visé par l'art. 115 CPP. Compte tenu de son statut particulier, la victime LAVI bénéficie ainsi de droits procéduraux plus étendus que ceux du lésé dans le code de procédure pénale.
3.3.3 En fixant le principe du non-remboursement des frais de l'assistance gratuite d'un défenseur, l'art. 30 al. 3 LAVI a donné à la victime LAVI, par rapport aux autres parties au procès pénal, une protection plus étendue que le droit constitutionnel (art. 29 al. 3 Cst.; CHARLOTTE SCHODER, Opferhilfeleistungen im Lichte des revidierten Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten vom 23. März 2007, PJA 2008 p. 1483 ss, 1489 s.). Son fondement repose sur une autre garantie constitutionnelle qui est celle de l'égalité de traitement entre les victimes consacrée à l'art. 8 Cst. comme exposé supra (consid. 2.5 et 2.6). Une interprétation du CPP qui conduirait à appliquer l'obligation de remboursement à la victime LAVI réintroduirait cette inégalité de traitement. Une interprétation conforme à la Constitution de l'art. 138 al. 1 CPP amène aussi à considérer que la victime ne fait pas partie du champ d'application de la norme. BGE 141 IV 262 S. 269
art. 30 al. 3 LAVI,
art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP,
art. 138 al. 1 CPP,
art. 136-138 CPP,
art. 116 CPP,
art. 30 al. 1 et 3 LAVI,
art. 30 LAVI,
art. 30 al. 1 LAVI,
art. 4 LAVI,
art. 433 CPP,
art. 135 al. 4 let. a CPP,
art. 135 CPP,
art. 1 al. 1 LAVI,
art. 117 al. 1 let,
art. 305 CPP,