Source: http://ojen.ca/fr/ressource/1155
Timestamp: 2013-05-18 22:42:08+00:00
Document Index: 22156211

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ', 'art. 43', 'CSC ', 'art. 43', "l'article 43", "l'article 43"]

Arrêt faisant autorité: L'affaire de la fessée – la validité de l'article 43 contestée – Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada | OJEN
OJEN	Arrêt faisant autorité: L'affaire de la fessée – la validité de l'article 43 contestée – Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada	Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.
L’affaire de la fessée est une décision charnière de la Cour suprême du Canada au sujet de la validité constitutionnelle de l'art. 43 du Code criminel du Canada – l’article qui permet le châtiment corporel des enfants. La CSC a confirmé que l’art. 43 est valide et a déclaré qu’il ne viole pas les articles 7 et 12 ni le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Année Scolaire: 8e année, 9e année, 10e année, 11e année, 12e année
Disponibilité: Arrêt faisant autorité: L'affaire de la fessée – la validité de l'article 43 contestée – Canadian Foundation for Children, Youth Date de production/mise à jour: 2004 Ressources connexes: Arrêt faisant autorité : BCE c. Les détenteurs de débentures de 1976 Arrêt faisant autorité : Droits en matière de vie privée - R. c. M. (M.R.) Arrêt faisant autorité: L'affaire de la fessée – la validité de l'article 43 contestée – Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada Arrêt faisant autorité : Droits en matière de vie privée - R. c. M. (M.R.) Arrêt faisant autorité : La liberté d’expression, la fomentation volontaire de la haine et la Charte – R. c. Keegstra Arrêt faisant autorité: Affaire sur les droits parentaux – Trociuk c. Colombie-Britannique (procureur général) Les droits des enfants : c’est essentiel English