Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026209273&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=119726758&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-24 16:47:19+00:00
Document Index: 275495016

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 70', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 6', "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 à L. 2335-19, L. 2421-1 à L. 2471-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ;
Crée Code de la défense. - art. R2335-1 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-2 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-4 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2335-5 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-6 (VD)
Crée Code de la défense. - art. D2335-44 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-10 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-11 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-12 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-13 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-14 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-15 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-16 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-17 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-18 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-19 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-20 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-21 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-22 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-23 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-24 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-25 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-26 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-27 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-28 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-29 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-30 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-31 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-32 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-33 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-34 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-35 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-36 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-37 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-38 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-39 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-40 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-41 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-42 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-43 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-45 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-46 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-5 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-7 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-8 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-9 (VD)
Modifie Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-1 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 77 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 79 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-20 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-19 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-3 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 100 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-1 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-2 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-3 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-4 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (VT)
Abroge Arrêté du 21 janvier 1982 (Ab)
Abroge Arrêté du 21 janvier 1982 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 21 janvier 1982 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 21 janvier 1982 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 21 janvier 1982 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Chapitre II : Dérogations à l'obligation d'agré... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Chapitre III : Attestation d'exportation. (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Chapitre Ier : Procédures de délivrance des agr... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Section 1 : Agréments préalables. (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Section 1 : Dérogations en faveur de certaines ... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Section 2 : Autorisations d'exportation. (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Section 2 : Dérogations en faveur de certaines ... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre II : Procédures de délivrance des agrémen... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre III : Dispositions communes aux autorisat... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisat... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre Ier : Procédure de délivrance des autoris... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre V : Transferts en provenance et à destina... (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre VI : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 12 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 2-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 26-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 28 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-2 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 30 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 31 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 6-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 8-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 8-2 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre II : Contrôles de l'administration (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre II : Dispenses d'autorisation d'import... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre II : Procédure de délivrance des licen... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre III : Obligations des exportateurs (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre III : Obligations des fournisseurs et ... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre III : Suspension, modification, abroga... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre IV : Obligation des importateurs (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre IV : Suspension, modification, abrogat... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licen... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre Ier : Durée des agréments préalables e... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre Ier : Procédure de délivrance des auto... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre V : Certificat international d'importa... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre V : Certification des entreprises (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Agréments préalables d'exportation (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Agréments préalables de transfert (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Obligations concernant les produits... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 2 : Autorisations individuelles et glob... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 2 : Obligations concernant les satellit... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 1 : Agrément préalable de transfer... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 1 : Transfert des produits liés à ... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 2 : Agrément préalable de transfer... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 2 : Transfert des satellites et de... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À ... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIO... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNI... (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 34 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 35 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 36 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 37 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 38 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 39 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 40 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 41 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 42 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 43 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 44 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 45 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 46 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 47 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 48 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 49 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 54 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 55 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 1 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 16 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 36 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 37-1 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 44 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 5 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 50-1 (VD)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 6 (VD)
I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.
Les agréments préalables individuels ou globaux de transfert ou d'exportation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les autorisations individuelles ou globales de transfert ou d'exportation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les droits d'utiliser les licences générales publiées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée l'article 6 du présent décret sont maintenus en vigueur.
Ces agréments préalables et autorisations peuvent être suspendus, abrogés ou retirés conformément aux dispositions des articles R. 2335-15 et R. 2335-27 du code de la défense. Il en va de même des droits mentionnés au troisième alinéa du présent article.