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Timestamp: 2016-10-27 03:10:10+00:00
Document Index: 132838091

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

9C_794/2014 (13.03.2015)
9C_794/2014 � � Arr�t du 13 mars 2015
Mmes et M. les Juges f�d�raux Glanzmann, Pr�sidente, Meyer et Moser-Szeless.
Caisse suisse de compensation, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Gen�ve,
Assurance vieillesse et survivants (proc�dure de premi�re instance),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 20 octobre 2014.
Par d�cision sur opposition du 17 juin 2014, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s: la caisse de compensation) a allou� � A.________ une rente ordinaire de vieillesse de 784 fr. par mois � partir du 1
er�mai 2014.
L'assur� a contest� cette d�cision par courriel adress� � la caisse de compensation le 21 juillet 2014. Celle-ci a transmis ledit courriel au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, comme objet de sa comp�tence.
Par ordonnance du 7 ao�t 2014, la juridiction de premi�re instance a constat� que l'�criture de l'int�ress� ne contenait pas de signature manuscrite et lui a imparti un d�lai jusqu'au 15 septembre 2014 pour corriger ce vice sous peine d'irrecevabilit�.
Par jugement du 20 octobre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ au motif que l'�criture n'avait pas �t� r�gularis�e dans le d�lai imparti.
L'assur� interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation. Il soutient avoir corrig� son recours le 14 ao�t 2014. Il en d�pose une copie accompagn�e d'un justificatif postal.
L'administration conclut � l'admission du recours. Elle explique avoir re�u le courrier du 14 ao�t 2014, sign�, mais avoir omis de le transmettre � l'autorit� comp�tente. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� �manant du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 90 et 86 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours est recevable.
Est litigieux le point de savoir si la juridiction de premi�re instance �tait en droit de d�clarer irrecevable le recours d�pos� par l'assur� aupr�s de la caisse de compensation le 21 juillet 2014 et corrig� le 14 ao�t suivant.
3.1.�Aux termes de l'art. 30 LPGA, les organes de mise en oeuvre des assurances sociales - dont la caisse de compensation - ont en principe l'obligation d'accepter les demandes, requ�tes ou autres documents qui leur parviennent par erreur et de les transmettre � l'organe comp�tent (cf. �galement KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n� 13 ad art. 30 LPGA). Selon l'art. 39 al. 2 LPGA en corr�lation avec l'art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile � un assureur incomp�tent, le d�lai est r�put� observ�. Ces dispositions sont l'expression d'un principe g�n�ral du droit reconnu par la doctrine, consacr� � maintes reprises par la jurisprudence, selon lequel une autorit� administrative est tenue de transmettre au tribunal comp�tent un recours qui lui est transmis par erreur (cf. ATF 102 V 73 consid. 1 p. 74; arr�t H 73/95 du 27 avril 1995 consid. 3b et les r�f�rences, in VSI 1995 p. 197; arr�t H 363/99 du 25 janvier 2000 consid. 3 et les r�f�rences; arr�t 2C_603/2008 du 11 f�vrier 2009 consid. 3; 9C_867/2008 du 6 avril 2009 consid. 7); ce principe a �t� confirm� r�cemment (arr�t 4A_476/2014 du 9 d�cembre 2014 consid. 3.2 et 3.5, destin� � la publication).
3.2.�En l'occurrence, l'assur� a produit � l'appui de son recours un justificatif postal qui attestait le d�p�t dans le d�lai imparti par la juridiction de premi�re instance d'un document adress� par erreur � la caisse de compensation intim�e. Ce document - qui est un moyen de preuve nouveau pouvant cependant �tre invoqu� devant le Tribunal f�d�ral selon l'art. 99 al. 1 LTF (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2
�me��d., n� 20 ad art. 99 LTF et les r�f�rences jurisprudentielles cit�es) - correspondait au recours corrig� selon la demande du Tribunal administratif f�d�ral. Invit�e � se d�terminer, l'administration a admis avoir re�u ledit document mais ne pas l'avoir transmis � l'autorit� comp�tente. En l'absence de r�ponse � sa requ�te, la juridiction de premi�re instance a d�clar� le recours irrecevable, solution � laquelle elle n'aurait pas pu parvenir si la pi�ce lui avait �t� correctement communiqu�e. En raison de la violation de l'obligation de transmission par la caisse de compensation, il convient donc d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause � l'instance inf�rieure pour qu'elle rende une nouvelle d�cision en tenant compte du recours du 21 juillet 2014 corrig� le 14 ao�t suivant.
Le recours en mati�re de droit public se r�v�le ainsi bien fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de la caisse de compensation intim�e (cf. art. 66 al. 1 LTF). Dans la mesure o� il n'est pas repr�sent� par un mandataire professionnel, l'assur� qui obtient gain de cause n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF; voir �galement ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).
Le recours est admis. La d�cision du Tribunal administratif f�d�ral du 20 octobre 2014 est annul�e. La cause est renvoy�e � la juridiction de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.