Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA279&focus=viewport&vq=sieur+et+dame&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=text
Timestamp: 2020-06-06 07:27:33+00:00
Document Index: 324232519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 755', 'arrêt ', 'art. 750', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 756', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 764', 'art. 763', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 755', 'arrêt ', 'art. 755', 'art. 755', 'art. 756', 'art. 755']

163. Quels que soient les moyens de nullité que l'on puisse reprocher
au réglement d'un ordre, il y a forclusion, après l'expiration des
délais fixés par le Code de procédure. 164. Le débiteur sur lequel il est procédé à l'ordre n'a pas qualité
pour se plaindre de ce qu'un créancier a été colloqué avant d'autres créanciers , qui , selon lui, devaient le primer.
Il était procédé devant le tribunal civil de Besançon, à l'ordre du prix d'une vente d'immeubles consentie par les sieur et dame D... La sommation de produire avait été faite en juillet 1812, aux divers créanciers, parini lesquels figuraient la dame D..., co-venderesse inscrite pour 49,800 fr. et le sieur G... , acquéreur inscrit sur l'intmeuble comme cessionnaire d'un autre créancier. L'état provisoire de collocation fut arrêté par le juge commissaire, le 20 septembre, qui se trouvait un dimanche. Par cet état provisoire de collocation, le sieur G... fut éliminé, et la créance de la dame D..., fut réduite à 36,000 f. Les 22 et 26 septembre, leurs avoués furent sommés de prendre communication du réglement provisoire et de contredire pour leurs parties. Ces sommations étant demeurées sans effet , il fut procédé au réglement définitif, le 10 novembre, et la forclusion fut prononcée contre les créanciers non contestans. En cet état le sieur G... et les verdeurs se sont pourvus en nullité, en se fondant, 1° sur ce que le réglement provisoire avait été arrêté un jour férié légal et pendant les vacations ; 2° sur ce qu'on ne leur avait pas laissé un mois pour contredire, le réglement définitif ayant été arrêté dix jours après la rentrée du tribunal. Cette demande en nullité était principalement dirigée contre un sieur D..., créancier auquel on contestait son rang dans la collocation, et même la qualité de créancier hypothécaire. Un arrêt de la Cour de Besançon du 15 juillet 1814, confirmatif du jugement de première instance, a maintenu le réglement définitif de l'ordre par les motifs suivans : - « Considérant qu'il est constant, en fait, que les mariés D... et le sieur G... étaient parties à l'ordre sur lequel le commissaire a arrèié l'état de collocation, daté du so septembre 1812 ; qu'il est également constant que la confec-tic a dudit état de collocation leur a été dénorcée, ainsi qu'à tous les créanciers produisans , les 22 et 26 septembre 1812 ; que les mariés D... et G... n'allèguent aucune nullité contre cette dénonciation ; qu'elle est donc régulière , et qu'elle a fait courir le délai d'un mois fixé par l'art. 755 C. P. C.; – Considérant, en droit, que, d'après les articles 255 et ;56, C. P. C., « faute de contredire dans le mois
« qui suit la dénonciation, les parties intéressées sont forcloses, sans « nouvelle sommation ni jugement : » que cette forclusion est géné-rale, et s'applique à tous les moyens, soit de la forme, soit du fond, que l'on peut alléguer contre l'état de collocation ; que dès-lors les mariés D... et G... sont non-recevables à critiquer l'état de collocation daté du 20 septembre 1812, puisqu'ils n'ont pas réclamé dans le mois qui a suivi la dénonciation des 22 et 26 septembre 1812 ; qu'on ne peut pas prétendre que le délai d'un mois n'a pu courir en temps de vucalions, parce qu'il est certain que la procédure, en matière d'ordre, requiert célérité ; que dès lors elle n'est pas suspendue pendant le teinps des vacations; - Considérant que les mariés D....et G... sont mème non-recevables à attaquer l'état de collocation, par défaut d'intérêt ; qu'aucun d'eux ne conteste la légitimité de la créance de D... (intimé); qu'ils prétendent seulement que celui-ci, étant créancier cédulaire , n'a pas pu être colloqué avant des créanciers hypothécuires ; que les mariés D..., vendeurs et débiieurs, ne peuvent faire valoir les hypotlıèques de leurs créanciers, puisque l'hypothèque n'est établie qu'en faveur des créanciers entre eux, et non en faveur des débiteurs, et parce qu'il ne peuvent faire valoir pour leurs. créanciers un moyen auquel ceux-ci ont renoncé par leur silence ; que l'intérêt du débiteur se borne à ce que l'on ne colloque que des. créances légitimes et exigibles ; que le sieur G..., acquéreur, n'a intérêt qu'à ne pas acquitter des bordereaux pour une somme supérieure au prix de son adjudication ; et qu'en sa qualité de cessionnaire s'il prétendait n'avoir pas été colloqué à son ordre, il devait contester dans le mois qui avait suivi la dénonciation ; que ces fins de non-recevoir dispensent d'examiner les moyens du fond. » Pourvoi en cassation, pour contravention aux divers articles relalifs à la procédure de l'ordre; mais le 10 janvier 1815, arrêt de la section civile par lequel : – « LA Cour... ; Attendu, lo que les matières d'ordre requièrent célérité, ce qui résulte des art. 750 et suivans C. P. C., d'où il suit que le commissaire a pu régulièrement faire, pendant les vacances, l'ouverture du procès-verbal de collocation provisoire et faire courir le délai ; — Attendu, 2° que quand il serait vrai que le procès-verbal eût pu être argué de nullité, pour avoir été fait un dimanche, il est certain qu'il a été régulièrenient notifié, et que cette notification a rendu les demandeurs non-recevables à le critiquer, soit dans la forme , soit au fond, après l'expiration du délai fixé par la loi; – Rejette, etc. »
Nota. Sur la première question, roy. MM. Carr. t. 3, p. 5, note (jo: F. L. t. 4, p. 55, 2. col. 2e alin.; B. S. P. t. 2, p. 613, note 11, n. 4 et t. 1, p. 373, note 6, n° 3. — Voy. aussi suprà , no 125, un arrêt de la Cour de Paris qui juge dans le même sens. — Le 15 juillet 1914, la Cour de Besançon a rendu un arrêt semblable. (Voyez suprà , n° 146). — Sur la deuxième question, voy. MM. F. L. t. 4, p. 58, 2e col. alin. 2 et suiv. et Carr. t. 3, p. 15, note 2 , n. 2. — Sur la troisième question , voy. suprà, n° 135, trois arrêts de la Cour de Caen. - Voyez aussi infrà, nos 146, 242, et 245 plusieurs arrêts analogues. Cependant la Cour de Grenoble a jugé le 22 juillet 1810 que l'art. 756 C. P. C. ne prononce point de forclusion, faute d'avoir contredit dans le délai. Voy. suprà, no 67. — Sur la quatrième question, voy. suprà , p. 76, un arrêt de la Cour de Paris, du 26 décembre 1810, et infrà, no 166, un arrêt de la Cour de Rennes du 23 janvier 1815. 165. Quoique chacun des créanciers postérieurs à une collocation
contestée , ail conservé un avoué particulier, cependant l'appel peut être signifié , pour tous, à l'avoué du créancier dernier colloqué.
C'est ce qu'a jugé la Cour royale de Grenoble , le 19 janvier 1815, dans la cause du sieur Torrent contre l'hospice de Grenoble , en ces termes : – « La Cour; Considérant que les créanciers postérieurs à la collocation contestée , n'avant point d'avoné commun, l'avoué du créancier dernier colloqué a été le mandataire légal de ces créanciers postérieurs , quoique ces créanciers aient pu faire paraitre à leurs frais , à l'audience, leurs avoués particuliers ; – Qu'il s'agit d'un appel interjeté par l'hospice, dont la collocation avait été contestée , et que cet appel a été interjeté à l'égard de tous les créanciers postérieurs à cette collocation ; - Que , dans ce cas, c'est à l'avoué du créancier dernier colloqué, que l'appel a dû être notifié, conformément à l'art. 764 C. P.C., par exception à l'art. 763 ;-Rejette la fin de non-recevoir. »
Nota. Il résulte de cet arrêt que l'avoré du créancier dernier colloqué est le mandataire légal des autres créanciers contestans; penton dire de même que le poursuivant représente la masse et est son niandataire légal ? — Le contraire a été jugé par arrêt du 13 octobre
1812, voy. suprà, n° 110. - 166. Un débiteur saisi ne peut pas critiquer l'ordre de collocalion, si
personne ne s'en plaint. 167. Une omission , dans les qualités des parties à un jugement d'ordre,
ne le vicie pas de manière à le rendre nu?, quoiqu'on ne se soit pas opposé auxdites qualités.
C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour royale de Rennes , du 23 janvier 1815.
Nota. Voy. M. CARR. , t. 3, p. 26, note 1 , no 3, in fin. Voy. aussi suprà, nos 76 et 86, deux arrêts dans le même sens. — Cependant la Cour de Paris a jugé, le 16 juillet 1811, que tout jugement rendu sur le mérite des créances a pour but de statuer, non-seulement sur la préférence à leur accorder, mais encore sur leur existence; de sorte que le saisi est essentiellement partie dans le jugement qui prononce la non-existence d'une créance. Voy. M. CAKR., t. 3, p. 27, note 10°, et suprà n° 86. 168. Le délai d'un mois fixé par l'art. 755, C. P.C., pour prendre
communication de l’élat provisoire et contredire, ne court qu'à
partir de la dernière dénonciation faite en exécution dudit article, · aux créanciers produisans et à la partie saisie.
On pourrait dire pour la négative, que le délai relativement à chaque partie doit naturellement courir de la signification des actes qui lui sont personnels ; que les créanciers ignorant si la notification du réglenient provisoire a été faite à la partie saisie postérieurement à celle qu'ils ont eux-mêmes reçue , ne doivent pas compter sur une prorogation de délai dont le hasard seul pourrait plus tard leur faire connaître la cause ; et qu'il n'y a surtout aucune raison de relever ces créanciers de la forclusion prononcée contre eux, à cause de la date de l'acte signifié à la partie saisie , qui ne joue d'ordinaire qu’un rôle passif dans les contestations relatives à l'ordre. — Ces considérations présentent quelque chose de spécieux : cependant on peut les écarter par cette considération unique, qu'il importe à la régularité de la procédure sur l'ordre , que les contredils auxquels. le réglement provisoire peut donner lieu soient terminés pour toutes les parties intéressées dans un délai fixé ; et que dès lors, pour que chacun soit non-recevable à se plaindre de l'insuffisance de ce délai , il convient de de le faire courir qu'à partir de la sommation la plus récente.
(CoFF.) Un ordre avait été ouvert devant le tribunal de première instance de Rouen , à la requête du sieur Le Barois d'Orgeval , sur le prix de plusieurs biens saisis immobilièrement sur la damue Aupoix, - Le poursuivant dénonça le réglement provisoire de l'ordre aux divers créanciers , le 16 avril 1813, avec sommation de contredire dans le mois; mais ce ne fut que le 9 mai suivant que la dénonciation fut faite à la partie saisie. - Le créancier poursuivant contesta plusieurs articles du réglement provisoire, entre autres celui dans le
quel les sicur et dame Defay se trouvaient colloqués par un dire sous la date du 8 juin. – On lui opposa que sa contestation était tardive, attendu qu'il s'était écoulé plus d'un mois depuis la dénonciation qui lui avait été faite le 16 avril. -- Un jugement du tribunal de Rouen, sous la date du 23 juin 1814 , ayant accueilli ce système , le sieur Le Barois s'est pourvu en appel devant la Cour de la même ville ; et le 25 janvier 1815, arrêt par lequel : – « LA Cour; Vu les art. 755 et 756, C. P. C., portant : art. 755, « Le mois expiré , et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera , en suite de son procès-verbal, un état de collocation sur les pièces produites. Le poursuivant dénoncera... aux créanciers produisans et à la partie saisie , la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire.... dans le délai d'un mois. » Art. 756. « Faute par les créanciers produisans de prendre communication des productions.... dans ledit délai , ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation , etc. » — Attendu que Le Barois d'Orgeval et sa femme, parties poursuivantes, ont dénoncé le procès-verbal i'ordre aux créanciers produisans, avec sommation de contredire par exploit du 16 avril 1814 ; — Attendu que ce n'est que le g mai suivant qu'ils ont fait à la partie saisie pareille dénonciation et sommation, et que le 8 juin de la même année ils ont fourni eux-mêmes leurs contredits audit procès-verbal ; - Attendu que la forclusion de l'art. 756 ne s'acquiert qu'à l'expiration du délai d'un mois établi par l'article précédent; — Attendu que le délai de l'art. 755 ne court que du jour des dénonciation et som. mation de contredire qui doivent être faites lant à la partie saisie qu'aux créanciers produisans ; d'où il résulte que les parties poursuivantes ayant contredit elles-mêmes avant l'expiration du délai d'un mois, à compter du jour des dénonciation et sommation adressées à la partie saisie , elles ont fourni leurs contredits en temps utile ; – Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; corrigeant et réformant, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par les parties de Poullet contre Le Barois d'Orgeval et femme, dont elles sont évincées ; — Admet ledit Le Barois et femme à contredire , et renvoie , pour être statué sur le contredit en principal, les parties devant le tribunal de première instance saisi de la tenue d'état ; – Condamne les intimés aux dépens de l'incident, tant en première instance qu'en cause d'appel , envers Le Barois d'Orgeval et femme. »
Nota. Tel est l'avis de M. PERSIL, t. 2, p. 429, $.8. – « Comme a il s'agit , dit-il, d'une forclusion, c'est-à-dire d'une peine qui