Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022469961/2010-07-11
Timestamp: 2020-07-08 01:09:47+00:00
Document Index: 6156487

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131"]

Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code pénal - Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
Dans « Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) »
Version en vigueur au 11 juillet 2010
Création LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
Modifié par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 2
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;
Abrogé par Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, v. init.
Modifié par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
Dans sa décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 (NOR : CSCX1125372S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du code pénal.
Abrogé par Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, v. init.
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 (NOR : CSCX1222762S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 5 mai 2012 dans les conditions fixées au considérant 7.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
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