Source: https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/abus-faiblesse-lutter-contre-spoliation-10545.htm
Timestamp: 2020-02-20 06:15:15+00:00
Document Index: 324394110

Matched Legal Cases: ['art. 430', 'art. 432', 'art. 430', 'art. 433', 'art. 440', 'art. 1116', 'art. 1111']

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables - Légavox
Publié le 20/01/2013 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT Vu 17 774 fois 5
Les options qui s'offrent alors au parquet varient en fonction de l’auteur du signalement.
Si le signalement émane de l’entourage de la personne à protéger (C. civ. art. 430), le procureur invitera l’auteur du signalement à s’adresser directement au juge des tutelles.
Lorsque les informations transmises sur la situation d’une personne vulnérable apparaissent inquiétantes mais insuffisantes pour fonder une requête au juge des tutelles, le procureur peut solliciter, notamment auprès des services sociaux, des renseignements complémentaires : isolement de la personne, état de son logement, environnement familial, social et professionnel…
Les éléments recueillis peuvent aussi conduire le ministère public à réorienter directement l’auteur du signalement vers les services sociaux du conseil général, afin que soit envisagée la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou de toute autre mesure sociale plus adaptée.
Le parquet peut également considérer au vu des éléments obtenus, qu’une mesure de protection n’est pas nécessaire ou que des dispositifs suffisants sont déjà en place pour protéger la personne vulnérable : procurations auprès des proches fonctionnant dans de bonnes conditions, époux judiciairement habilité à agir, mise en œuvre d’un mandat de protection future …
Si la protection juridique s’avère nécessaire le procureur doit alors transmettre au juge des tutelles les éléments pertinents qui permettront une instruction plus rapide et plus efficace de la situation.
Des conditions s’imposent au juge des tutelles pour prononcer une mesure de protection.
C’est au vu du certificat médical circonstancié; après audition de la personne vulnérable (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.
Besoin d’assistance ou de représentation temporaire avec une mission déterminée dans le cadre d’une sauvegarde de justice (C. civ. art. 433 a. 1);
La loi permet également au juge de nommer un mandataire spécial pour l’accomplissement :
Besoin d’assistance ou de contrôle continu pour l’accomplissement des actes importants de la vie civile : curatelle (C. civ. art. 440 al.1er) :
« Attendu qu’il est établi par l’ensemble du dossier que et plus spécialement par les éléments médicaux que la personne à protéger, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes importants de la vie civile (…) ;
Dit que cette mesure s’appliquera tant à la personne protégée qu’à ses intérêts patrimoniaux ». (TI Toulouse 26 janvier 2011).
Besoin d’assistance ou représentation avec mission très spécifique : curatelle ou tutelle ad hoc
Les professionnels ont désormais l’obligation de souscrire une assurance couvrant ces risques de responsabilité civile.
En matière de gestion patrimoniale, tout conflit d’intérêt, tout usage de biens du majeurs à d’autres fins que ses propres intérêts doit être absolument proscrit (vol, escroquerie, abus de confiance…).
Peines encourues - emprisonnement de deux ans et 150 000 euros d’amende.
Enfin et il s’agira du dernier volet de cet article, les personnes directement lésées ou leurs héritiers pourront demander à la juridiction civile d’annuler l’acte litigieux (procuration, donation, assurance-vie, testament…) ou le contrat litigieux (vente, viager…) et demander la réparation de leur entier préjudice financier.
Ces actions peuvent être fondées sur les vices du consentement lorsqu’il y a eu :
- dol (C. civ. art. 1116) : tromperie, manœuvres frauduleuses, escroquerie, mise en scène, absence d’information, mensonge…
- ou encore violence physique ou morale (C.civ.art. 1111) : main que l’on tient, menaces, chantage, pression psychologique…
- En assurant une présence quasi permanente auprès du disposant, très gravement malade, en le coupant de sa famille et de ses amis, en assistant à tous ses rendez-vous chez le notaire, alors qu'ils avaient fait sa connaissance depuis moins d'un an, les époux légataires ont usé de manœuvres propres à l'isoler, à le fragiliser et à lui faire perdre toute liberté pour pouvoir capter ses biens, manœuvres sans lesquelles le disposant n'aurait pas testé à leur profit, ce qui caractérise un dol justifiant le nullité du testament (CA Pau, 9 mars 2009).
Il est donc possible de faire annuler les actes juridiques accomplis par une personne soumise à un trouble mental au moment de la signature, peu importe l’origine du trouble : âge, accident, maladie, absorption d’alcool, drogue etc….
- Doit être également annulé le codicille rédigé par un majeur placé sous curatelle renforcée qui présentait une fragilité et suggestibilité médicalement constatée et qui a été victime de manœuvres frauduleuses ayant déterminé son consentement (Cass. 1re civ., 6 janv. 2010).
- l’action en rescision (c'est-à-dire en annulation) pour lésion : vise le cas où le majeur protégé a passé un acte à des conditions qui le désavantagent (exemple : il a vendu un bien immobilier très au dessous de sa valeur réelle). Il suffit qu’il y ait un déséquilibre en défaveur de la personne vulnérable.
- l’action en réduction pour excès : vise le cas où l’acte passé par le majeur protégé ne présente aucun intérêt pour lui ou encore est disproportionné par rapport à ses possibilités financières (exemple : s’il a acheté un bien à un prix trop élevé par rapport à sa valeur sur le marché, le prix pourra être réduit par le tribunal et la personne vulnérable remboursée).
A compter du 1er janvier 2012, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (c'est-dire les professionnels investis d’une mission de protection juridique) devront être titulaire d’un Certificat National de Compétence.
Ils travaillent en collaboration avec d’autres praticiens (services sociaux, médecins, auxiliaires de vie…).
Sur le terrain, la coordination de ces compétences devrait permettre de sauvegarder les intérêts de ceux d’entre nous qui ne sont pas (ou plus) en capacité de se protéger contre les affres de la vie.
www.compans-formation.com
comment faire pour annule la mise sous tutelle de ma maman , ces ma grande sœur qui en a la garde depuis 20/03/2015 mais elle a vendu tous ces bien mobilier c’en le consentement de ces frère et sœur, sachant que ma maman et malade (corps de lewy)
abus de procédure tutelle mère et curatelle renforcée fille paris 19e en cours suite faux certificats médicaux du Dr Gilles Vidon expert liste procureur et faux signalement fondation maison des champs
avec fausse enquete police et fausse plainte
pour cpatation patrimoniale mère et fille étant en indivision
cf you tube abus procedure tutelles curatelle
comment se fait que les comptes de tutelle,fait sur exemplaires,et que l"on ne peut jamais voie les relevés banquaire, ma femme est sous tutelle ,geré par une personne qui n"a jamais su gerer ses affaire,son pere lui ayant donné3 magasins et il y a eu liquidation au bout d'un an,pour mauvaise gestion et confondu recette et benefice et plongé les mains dans la caisse ,on me refuse de voir les comptess et ils me mettent dans le rouge
peut on avoir des adresses de groupement qui lutte contre ces abus merci ,mon tel 0340055460
Mettre fin à une "protection" juridique est difficile, seul l'appel lors de l'établissement du jugement en première instance est "normal", la révision étant prévue à terme et non en cours de mandat, même si en théorie le juge peut à tout moment réviser son jugement (prévu, mais aucune garantie de délais ou autre).
De fait, ça fait de ces mesures de "protection" un piège particulièrement dangereux, le mandataire (qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'une curatelle) pouvant tout à fait orienter le jugement en vue de conserver le mandat, y compris en compliquant sciemment la vie de la personne supposément protégée.