Source: https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=categ_see&id=4176&page=1&nbr_lignes=175&l_typdoc=a%2Cb%2Cc%2Cj%2Cl%2Cn&nb_per_page_custom=100&lang_sel=de_DE&opac_view=8
Timestamp: 2020-04-08 21:26:19+00:00
Document Index: 6738192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 53", "l'article 421", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt relatif à la non-violation de la liberté d'expression d'un rédacteur chef d'un périodique condamné pour des propos faisant l'apologie de la violence : Altintas c. Turquie
L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, rédacteur en chef d'un périodique, à une amende judiciaire en raison d'un article faisant l'apologie de la violence, notamment en désignant des membres d'une organisation illégale et auteur[...]
Arrêt relatif au fait que c'est la loi effectivement applicable de l'Etat membre ayant émis un mandat d'arrêt européen qui s'applique pour apprécier la durée maximale de la peine imposée par le droit de l'UE, aux fins de la remise d'une personne recherchée sans contrôle du critère de double incrimination : X c. Belgique
Un chanteur de rap a été condamné en Espagne à une peine d'emprisonnement de deux ans pour glorification, dans ses chansons, du terrorisme et humiliation de ceux qui en sont les victimes. Il s'agissait de la peine maximale prévue pour cette infr[...]
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 16/01/2020
Conclusions relatives au fait que la directive sur la vie privée et communications électronique s’oppose à la réglementation française imposant aux fournisseurs d’un service de communications électroniques de conserver, de manière générale et indifférenciée, les données relatives au trafic et les données de localisation des abonnés : La Quadrature du Net et autres (France)
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author	| 15/01/2020
Dans ces conclusions, l'avocat général considère que la directive vie privée et communication électronique s'applique, en principe, lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont obligés, par la loi, de conserver les d[...]
Arrêt relatif à l'expulsion d'un trafiquant de migrants irakien et à l'absence de recours suspensif pour contester cette mesure : D et autres c. Roumanie
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 14/01/2020
L'affaire concerne une mesure d'expulsion vers l'Irak dont a fait l'objet un ressortissant irakien en raison de sa condamnation pénale en Roumanie pour avoir facilité l'entrée sur le territoire roumain des personnes impliquées dans des activités[...]
Arrêt relatif au défaut d’assistance d’un avocat lors des interrogatoires en garde à vue et à l’absence de notification du droit de garder le silence : Abdouni et autres c. France
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 05/12/2019
Les sept requêtes portent sur le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant tous les interrogatoires des requérants et sur l’absence de notification aux requérants de leur droit de garder le silence. Les requérants [...]
Conclusions relatives au fait que c'est la loi effectivement applicable de l'Etat membre ayant émis un mandat d'arrêt européen qui s'applique pour apprécier la durée maximale de la peine imposée par le droit de l'UE, aux fins de la remise d'une personne recherchée sans contrôle du critère de double incrimination : X c. Belgique
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author	| 26/11/2019
Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation pénale pour propagande en faveur d'une organisation terroriste : Coban c. Turquie
L'affaire concerne la condamnation pénale de la requérante, membre du conseil d'administration d'un parti politique du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison d'un discours qu'elle avait prononcé. La Cour européen[...]
Résolution " Protéger et soutenir les victimes du terrorisme "
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author	; Conseil de l'Europe, Author	| 02/10/2019
Soulignant la nécessité d’une approche plus systématique de la protection et du soutien aux victimes du terrorisme, et regrettant qu’un certain nombre d'instruments juridiques n’aient pas été mis en œuvre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de[...]
Arrêt relatif à l'existence d'une violation de la liberté d'expression du fait de la condamnation d'un homme pour propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison de propos tenus lors d’une émission télévisée : Demitras c. Turquie (n° 3)
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 09/07/2019
L'affaire concerne la condamnation pénale d'une homme, président d'une association, pour des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission de télévision. Les déclarations litigieuses appelaient essentiellement les autorités et l'opinion pu[...]
Arrêt relatif au refus injustifié des juridictions belges d'extrader une ressortissante espagnole, appartenant à une organisation terroriste et soupçonnée d'assassinat, vers l'Espagne au motif que son extradition porterait atteinte à son droit de ne pas être soumise à un traitement inhumain ou dégradant : Romeo Castano c. Belgique
Dans cette affaire, les requérants, enfants d'un homme assassiné en 1981 par un commando appartenant à une organisation terroriste, se plaignaient de la violation, par les autorités belges, de leur droit à ce qu'une enquête effective soit menée.[...]
Décision relative au fait que la présomption d'innocence au sens de la Convention ne s'applique pas à un refus d'indemnisation des proches de victimes tuées par des groupes terroristes au motif qu'elles étaient impliquées dans la criminalité organisée : Larranaga et autres c. Espagne
Les proches de dix requérants ont été tués entre 1979 et 1985, alors qu'ils résidaient en France, par les groupes terroristes espagnoles. En qualité de proche de victimes du terrorisme, la plupart des requérants ont bénéficié des indemnités en v[...]
Arrêt relatif à l'extradition déguisée de cinq enseignants, ressortissants turcs, pour leur liens présumés avec un mouvement islamiste : Ozdil et autres c. République de Moldova
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 11/06/2019
L'affaire concerne l’extradition déguisée de cinq ressortissants turcs, professeurs de l'enseignement secondaire en Moldavie, qui étaient réclamés par les autorités turques pour leurs liens présumés avec le mouvement de Fethullah Gülen. Alor[...]
Décision relative à la radiation du rôle de la requête portant sur l'expulsion d'un étranger ayant fait l’apologie d'une organisation terroriste : M.F. c. France
Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de t[...]
Règlement (UE) 2019/818 du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant plusieurs règlements
Le présent règlement, conjointement avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (28), crée un cadre visant à garantir l'interopérabilité entre le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (V[...]
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 07/05/2019
Arrêt relatif à la non-violation de la Convention européenne des droits de l'homme en cas d'expulsion d'un algérien condamné en France pour terrorisme : A.M. c. France
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 29/04/2019
Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en v[...]
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 11/04/2019
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 21/03/2019
Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression d'un propriétaire d'un quotidien poursuivi à plusieurs reprises pour avoir publié des déclarations anodines d'organisations qualifiées de terroristes : Gürbüz c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 12/03/2019
L'affaire concerne sept procédures pénales engagées à l'encontre d'un propriétaire d'un quotidien car il avait publié des déclarations des responsables d'organisations qualifiées de terroristes en droit turc. Il a été acquitté à chaque fois au t[...]
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 28/02/2019
Avis sur une proposition de règlement visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes en ligne et les conséquences qui en découlent pour les droits fondamentaux
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author	; Union européenne, Author	| 02/2019
En réponse à une demande du Parlement européen du 6 février 2019, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a rendu un avis sur une proposition de règlement visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes en ligne et de[...]
Décision relative à la radiation du rôle d'une affaire portant sur l'expulsion d'un ressortissant égyptien, père de sept enfants français, en raison de propos haineux et prêches à teneur extrémiste : S.A. c. France
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 29/01/2019
Le requérant, ressortissant égyptien, père de sept enfants de nationalité française, réside en France depuis 1986. En 2013, il a tenu publiquement et à plusieurs reprises des propos critiques à l'encontre du président égyptien. En juillet 2014, [...]
Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des enfants dans la lutte antiterroriste
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Author	; Organisation des Nations unies (ONU), Author	| 10/01/2019
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 35/34 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle ce dernier a demandé au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter son rapport, conformément au pr[...]
Arrêt relatif à la non-violation du droit à un procès équitable d'une femme condamnée pour des faits de terrorisme : Murtazaliyeva c. Russie
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author	; Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 19/12/2018
La requérante se plaignait de sa condamnation pour des faits de terrorisme et soutenait que son procès n'avait pas été équitable car elle n'avait pas eu la possibilité de bien visionner une vidéo de surveillance policière projetée au prétoire ni[...]
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur les observations et les recommandations de la Commission spéciale sur le terrorisme
Parlement européen, Author	; Union européenne, Author	| 12/12/2018
Le Parlement européen a adopté mercredi 12 décembre une résolution pour renforcer la lutte contre le terrorisme en forçant les pays de l'UE à échanger leurs informations.
Règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) 1986/2006 et la décision 2010/261/UE de la Commission
Union européenne, Author	; Parlement européen, Author	; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author	| 28/11/2018
Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie,[...]
Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Author	| 23/11/2018
Le présent décret publie le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015.
Rapport sur les conclusions et les recommandations de la Commission spéciale sur le terrorisme
Parlement européen, Author	; Union européenne, Author	| 21/11/2018
Créée en juillet 2017, la Commission spéciale sur le terrorisme (TERR) du Parlement européen a pour objectif de combler les lacunes pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme, en mettant particulièrement l’accent sur la coopéra[...]
Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'expression en raison de la saisie des manuscrits appartenant aux trois détenus au motif qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste : Günana et autres c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 20/11/2018
L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste. Le gouvernement soutenait devant la CEDH[...]
Décision 2018-253 du 9 novembre 2018 relative aux modalités et à la longueur d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellement de passeport
Défenseur des Droits, Author	; Justice et libertés, Author	| 09/11/2018
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]
Arrêt relatif au refus des autorités espagnoles de cumuler les peines purgées en France par les membres d'une organisation terroriste : Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne
L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour européenne des droits[...]
Avis 18-25 du 23 octobre 2018 relatif à la mission d'information des mineurs de l'Assemblée nationale
Défenseur des Droits, Author	; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Author	| 23/10/2018
Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Radicalisation des migrants et des communautés de diasporas en Europe
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author	; Conseil de l'Europe, Author	| 25/09/2018
Tout en soulignant que les migrants ne doivent pas être perçus comme aggravant le risque de terrorisme, comme l’ont clairement affirmé des médias et des responsables politiques dans de nombreux pays, le présent rapport analyse les principaux fac[...]
Décision relative à l'irrecevabilité de la requête portant sur l'expulsion vers la Tunisie d'un homme considéré comme une menace pour la sécurité nationale : Saidani c. Allemagne
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 04/09/2018
L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]
Arrêt relatif au fait que l'interception massive de communications en Suède ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée : Centrum för rättvisa c. Suède
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 19/06/2018
L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]
Requête relative à l'expulsion d'un étranger ayant fait l’apologie d'une organisation terroriste : M.F. c. France
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 04/06/2018
Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial, et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de [...]
Conclusions préliminaires de la visite en France de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies concernant la lutte antiterroriste
Organisation des Nations unies (ONU), Author	; ONU Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Author	| 23/05/2018
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin, s’est rendue en France du 14 au 23 mai 2018. Elle remercie le [...]
Recommandation sur les terroristes agissants seuls
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author	; Conseil de l'Europe, Author	| 04/04/2018
Dans cette recommandation, le Comité des Ministres du Conseil examine les mesures visant à prévenir la radicalisation, à mieux identifier les personnes susceptibles d'agir seules et à intensifier la coopération dans le domaine du droit pénal. [...]
Décision d'irrecevabilité des requêtes portant sur le retrait de habilitation de sécurité de deux fonctionnaires au motif qu'ils étaient associés au terrorisme : Gulamhussein et Tariq c. Royaume-Uni
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 03/04/2018
Les deux affaires (requêtes n° 46538/11 et 3960/12) concernent le retrait des habilitations de sécurité de deux fonctionnaires travaillant pour le service de l'immigration du ministère de l'intérieur au motif qu'ils étaient associés au terrorism[...]
Requête relative à l'expulsion d'un algérien condamné en France pour terrorisme : A.M. c. France
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 13/03/2018
Arrêt relatif au placement d'un mineur de treize ans en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation : Agit Demir c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 27/02/2018
En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]
Décision 2018-012 du 15 février 2018 relative à la rupture anticipée de stage d’une personne perçue comme musulmane dans une crèche confessionnelle juive dans un contexte post-attentats
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]
Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant subi par deux membres d'une organisation terroriste après leur arrestation : Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c. Espagne
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 13/02/2018
L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 01/02/2018
Conseil de l'Europe, Author	; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author	| 2018
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 19/12/2017
Parlement européen, Author	| 12/2017
Conseil de l'Europe, Author	; Comité consultatif de procureurs européens, Author	| 30/11/2017
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 30/11/2017
Conseil de l'Europe, Author	; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Author	| 11/2017
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author	| 11/2017
Lettre du 22 septembre 2017 de la Rapporteure spéciale de l'ONU adressée au gouvernement français relative au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme
Organisation des Nations unies (ONU), Author	; Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Author	| 22/09/2017
La Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme attire l'attention du gouvernement français sur le projet de loi " renforçant la sécurité intéri[...]
Loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Président de la République, Author	| [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/08/2017
La France ratifie le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015.
Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Premier ministre, Author	| [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/08/2017
Le présent décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19[...]
Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure.
Premier ministre, Author	| [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/08/2017
Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et[...]
Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Le présent décret étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que la liste des accédants et des destinataires des données contenues dans le fichier. Le texte prévoit la possibilité de consulter le fichier des pers[...]
Avis relatif à l'accord entre l'UE et la Canada sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR)
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author	| 26/07/2017
L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlemen[...]
Arrêt relatif à l'interception, la surveillance et l'examen des communications électroniques de toute personne se trouvant en Turquie : Sezigin Tanrikulu c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 18/07/2017
L’affaire concernait une décision rendue par les juridictions nationales, lesquelles ont en 2005 autorisé pendant environ un mois et demi l’interception, la surveillance et l’examen des communications électroniques de quiconque se trouvait en Tu[...]
Protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Conseil de l'Europe, Author	| 01/07/2017
Le Protocole à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°196) érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un en[...]
Décision 2017-193 du 30 juin 2017 relative à l’amélioration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) afin de permettre à ce dispositif de s'adapter aux nouveaux défis et intégrer les nouvelles exigences européennes.
Défenseur des Droits, Author	; Justice et libertés, Author	; Défenseur des droits (2011-2017), Author	| 30/06/2017
Au titre de son pouvoir de proposition de réformes et dans la lignée de la synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015, le Défenseur des dro[...]
Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme
Premier ministre, Author	| [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/06/2017
Le décret modifie le code de la défense pour instituer le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et le centre national de contre[...]
Décision d'irrecevabilité relative à une requête portant sur le refus de réintégration dans la nationalité française d'un individu au motif qu'il prônait une pratique radicale de l'islam : Boudelal c. France
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 13/06/2017
L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]
Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Ministère de l'Intérieur, Author	| [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017
Le décret insère quatre nouveaux articles dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer la procédure de demande d'enquête administrative. L'article R. 114-7 fixe la liste des fonctions pour lesquelles l'avis peut être sollicité. L'article[...]
Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
Ministère de l'Intérieur, Author	| [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/04/2017
Pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le présent décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'acc[...]
Arrêt relatif à la violation du droit à la vie en raison des graves défaillances dans le traitement de la prise d'otage dans une école perpétrée par des terroristes : Tagayeva et autres c. Russie
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 13/04/2017
L'affaire concerne l'attaque terroriste dans une école en Russie en septembre 2004. Pendant plus de cinquante heures, des terroristes lourdement armés ont retenus captives plus de 1 000 personnes, dont la majorité étaient des enfants. Au cours d[...]
Instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires
Ministère de l'Intérieur, Author	; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Author	| [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 13/04/2017
À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du [...]
Décision relative à la conformité partielle des dispositions réprimant le délit de l'entreprise individuelle de terrorisme
Conseil constitutionnel, Author	| 07/04/2017
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions rel[...]
Rapport annuel d'activité 2016 du Commissaire aux droits de l'homme Nils Muiznieks
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Author	| 04/2017
Circulaire du 20 mars 2017 relative à l'audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l'article 28 du CPP par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Ministère de la Justice, Author	| [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017
La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de mise en oeuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d'harmoniser l'application de ces dispositions par les parquets.
Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispostitions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
La circulaire présente les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription et examine les régimes dérogatoires qui, sauf exception, ont été maintenus. Enfin, elle précise les modalités d'application dans le temps de la réforme.
Circulaire du 7 mars 2017 relative à la présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger[...]
Directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
Parlement européen, Author	; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author	| [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 31/03/2017
Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractio[...]
Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Author	; Jean-Marie Bockel, Author	; Carvounas, Luc, Author	| 29/03/2017
Si la lutte contre le terrorisme relève des compétences régaliennes de l'État, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer en matière de prévention de la radicalisation. Cependant, les collectivités, qui s'impliquent progressi[...]
Guide du Conseil de l'Europe à l'intention des services pénitentiaires et de probation concernant la radicalisation et l'extrémisme violent
Conseil de l'Europe, Author	| 23/03/2017
Ce manuel fournit des directives, recommandations et bonnes pratiques en matière d'évaluation des risques, de l'évaluation, la gestion et la réintégration des délinquants radicalisés.
Arrêt relatif à la notion des "actes de terrorisme" au sens du droit de l'Union européenne : A. c. Minister van Buitenlandse Zaken (Pays-Bas)
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author	| 14/03/2017
L’affaire concerne la qualification « actes de terrorisme » des activités d’une entité qui a mené une guerre civile en période d'un conflit armé. La qualification de cette entité comme étant un « groupe terroriste » a eu pour conséquence le gel[...]
Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : K2 c. Royaume-Uni
Cour européenne des droits de l'homme, Author	| 09/03/2017
Le requérant, né au Soudan et naturalisé britannique en 2000, avait été déchu de sa nationalité britannique en 2010 et frappé d’une interdiction de territoire, sur des soupçons d’activité terroriste. Il soutenait que ces décisions étaient contra[...]
Manuel sur la gestion des détenus extrémistes violents et la prévention de la radicalisation violente en milieu carcéral
Organisation des Nations unies (ONU), Author	; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Author	| 02/2017
Le présent Manuel fait partie d’une série d’outils élaborés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour aider les États Membres à faire prévaloir l’état de droit et à réformer leur justice[...]
La structuration de la politique publique d'aide aux victimes : Tome 1 : Rapport
Inspection générale des affaires sociales, Author	; IGF Inspection générale des Finances, Author	; Inspection générale de l'administration, Author	; Inspection Générale de la Justice, Author	| 02/2017
Le rapport dresse le constat de nets progrès réalisés depuis un an, notamment en matière de gouvernance de la politique publique d’aide aux victime, de moyens consacrés à cette politique et d’accompagnement concrètement apporté aux victimes. [...]
Arrêt relatif au fait que le refus du statut de réfugié n’est pas limité aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme : Commissaire général aux réfugiés et apatrides c. Lounani : Commissaire général aux réfugiés et apatrides c. Lounani
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author	| 31/01/2017
L’affaire concerne le rejet par les autorités belges de la demande d’asile d’un ressortissant marocain, condamné en 2006 par la justice belge à une peine de six mois d’emprisonnement pour participation aux activités d’un groupe terroriste. I[...]
Circulaire du 26 janvier 2017 relative aux orientations de la politique de la ville en 2017
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Author	| 26/01/2017
Dans la présente circulaire le ministre de la ville rappelle aux préfets que la politique de la ville a fait l’objet d’une réforme en 2014, via la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Il indique que les c[...]
Arrêt relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen : Vilkas
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author	| 25/01/2017
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clarifie les délais d’exécution d'un mandat d’arrêt européen. Ainsi, en cas de force majeure avérée, les autorités en charge de son exécution doivent fixer une troisième date de remise lorsque les [...]
European Union terrorisme situation and trend 2017
Europol, Author	| 2017
Cette 10ème édition du rapport concerne les attaques terroristes ayant touché l'Union européenne entre 2014-2017.
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