Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/programmes_construction_investissement.asp
Timestamp: 2014-10-25 13:26:40+00:00
Document Index: 255699660

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6"]

Assembl�e nationale - Collectivit�s territoriales : programmes de construction et d'investissement
Collectivit�s territoriales : programmes de construction et d'investissement
- Commission des affaires �conomiques Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires �conomiques sur le contr�le de l'application de la loi n� 2009-179 du 17 f�vrier 2009 pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s n� 3252 d�pos� le 16 mars 2011 (mis en ligne le 23 mars 2011 � 16 heures 45) par Mme Laure de La Raudi�re et M. Jean Grellier
Ce rapport d'information dresse le bilan de l'application de la loi n� 2009-179 du 17 f�vrier 2009 pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s. Adopt�e dans l'urgence pour accompagner la mise en oeuvre du plan de relance de l'�conomie annonc� par le Pr�sident de la R�publique le 8 d�cembre 2008, cette loi comprenait 32 articles visant � accro�tre la simplicit� ou la s�curit� juridique dans diff�rents domaines. Il s'agissait notamment de dispositions concernant le logement et l'urbanisme, l'arch�ologie pr�ventive et les partenariats public-priv�. Le rapport conclut que la loi a �t� correctement appliqu�e par le Gouvernement et qu'a posteriori la plupart de ses dispositions apparaissent utiles. Loi n� 2009-179 du 17 f�vrier 2009 pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s publi�e au Journal Officiel du 18 f�vrier 2009 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, n� 1360, d�pos� le 19 d�cembre 2008 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Le Gouvernement a d�clar� l'urgence sur ce projet de loi le 19 d�cembre 2008.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1360- Recherche multicrit�re
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� Mme Laure de La Raudi�re rapporteur le 17 d�cembre 2008
Audition de M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance au cours de la r�union du 22 d�cembre 2008 � 14 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 22 d�cembre 2008 � 14 heures 30
Rapport n� 1365 d�pos� le 22 d�cembre 2008 (mis en ligne le 5 janvier 2009 � 12 heures) par Mme Laure de La Raudi�re
Scrutin public n� 0281 sur l'ensemble du projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s au cours de la 2e s�ance du mardi 13 janvier 2009
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 janvier 2009
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, n� 157, d�pos� le 13 janvier 2009 et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie au fond a nomm� Mme �lisabeth Lamure rapporteur le 17 d�cembre 2008
Rapport n� 167 d�pos� le 14 janvier 2009 par Mme �lisabeth Lamure
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 7 janvier 2009
Avis n� 163 d�pos� le 14 janvier 2009 par M. Philippe Marini
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. Laurent B�teille rapporteur pour avis le 17 d�cembre 2008
Avis n� 164 d�pos� le 14 janvier 2009 par M. Laurent B�teille
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 21 , jeudi 22 et vendredi 23 janvier 2009
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 23 janvier 2009
, TA n� 41 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, n� 1404, d�pos� le 26 janvier 2009
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s
La Commission Mixte Paritaire a nomm� Mmes Laure de La Raudi�re rapporteur le 28 janvier 2009 et �lisabeth Lamure rapporteur le 28 janvier 2009
Rapport d�pos� le 28 janvier 2009 par Mme Laure de La Raudi�re rapporteur, sous le n� 1416 � l'Assembl�e nationale et par Mme �lisabeth Lamure rapporteur, sous le n� 187 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1416- Recherche multicrit�re
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009
, TA n� 237 S�nat :
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 29 janvier 2009
, TA n� 44 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 4 f�vrier 2009 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 575 DC du 12 f�vrier 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/12/08Voir le communiqu� du Conseil des ministres Principales dispositions du texteArticle 1erPossibilit� jusqu'� fin 2010 pour le conseil municipal ou l'organe d�lib�rant intercommunal de simplifier les r�gles de mitoyennet� par simple d�lib�ration. Article 2Exception au droit de pr�emption des communes pour les � grandes � op�rations nationales. Article 3Possibilit� pour les contrats de partenariat de c�der enti�rement la cr�ance en limitant � 80 % la garantie.Article 5Possibilit� pour les �tablissements publics de sant� de reporter le d�classement d'une installation dans un d�lai de trois ans apr�s sa vente et de percevoir le produit de la vente d�s sa conclusion.Article 6Habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance les mesures pour simplifier le r�gime d'autorisation applicable aux installations class�es pour la protection de l'environnement.Article 7Habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance les mesures pour r�former le dispositif de l'indemnit� temporaire outre-mer des retrait�s.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 22 d�cembre 2008.Rapport n�1365 de Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure-et-Loir. Audition le 22 d�cembre 2008 par la commission de M. Patrick Devedjian, ministre charg� de la mise en oeuvre du plan de relance.Principaux amendements adopt�s par la commission :Article 1erPr�sentation au Parlement par le Gouvernement dans les trois mois d'un rapport sur la simplification des proc�dures de r�vision des plans locaux d'urbanisme (Rapporteure).Article additionnel apr�s l'article 2Suppression de la disposition emp�chant les HLM d'acqu�rir par vente en l'�tat futur d'ach�vement plus de 50 % des logements d'une m�me op�ration immobili�re (rapporteure et M. Olivier Carr�, UMP, Loiret) R�duction d'un mois � 21 jours du d�lai de prescription par l'Etat d'un diagnostic arch�ologique et de trois � deux mois du d�lai pour prescrire les fouilles (rapporteure et M. Olivier Carr�).Extension de l'application des d�lais de 6 mois pour l'engagement et 18 mois pour l'ach�vement des fouilles du secteur du logement � toute activit� �conomique (rapporteure, M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire, et M. Olivier Carr�). Article additionnel apr�s l'article 5 Habilitation du Gouvernement � adopter par ordonnance la partie l�gislative d'un code de la commande publique (rapporteure et M. Patrick Ollier, pr�sident de la commission, et)Suspension pour deux ans du privil�ge de l'Etat en tant que cr�ancier prioritaire(rapporteure, M.Carr� et M. Jean-Charles Taugourdeau, UMP, Maine-et-Loire)Article additionnel apr�s l'article 6Obligation d'information du maire par le pr�fet d�s la d�claration favorable d'une demande d'autorisation d'installation class�e (rapporteure et pr�sident)Voir le compte rendu n� 25 de la commission