Source: https://www.droitenfrancais.com/2019/03/le-contentieux-fiscal.html
Timestamp: 2019-08-21 00:30:11+00:00
Document Index: 52783091

Matched Legal Cases: ['art 232', 'art 7', 'art 220', 'art 243', 'art 192', 'art214']

Le contentieux fiscal . | Cours Droit en français
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Le contentieux fiscal .
C’est le litige qui oppose l’administration fiscale au contribuable. C’est l’ensemble des voies de droit (et non de fait) aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l’application de la loi par le fisc au contribuable. Ayant un caractère objectif et non subjectif, en qu’il rapport à la loi fisc etnonà la situation personnelledu contribuable,e contentieux fiscale s’applique par le juge à cette base.
Le contentieux fiscal implique 2 parties : l’administration et le contribuable. Et également se compose de 2 parties : lesprocédures précontentieuses et les procédurescontentieuses, l’ensemble est inclus dans les procéduresfiscales.Le contentieux fiscal se présente aussi en 2 formes en un sens large administratif et en un sens strict fiscal. Au sens administratif, le recours en excès de pouvoir en matière fiscale contre les actes réglementaires édictés par le gouvernement dans le domaine de la fiscalité. C’est un recours en annulation d’un décret d’application de laloi fiscale par ex contestée par le contribuable devant le juge. Le recours en réparation .en indemnisation engageant devant les tribunaux la responsabilité de l’administration fiscale, on peut demander devant le juge une réparation du préjudice subi en raison d’une faute lourde ou même simple de l’administration.
Puis en fisc, il y a le contentieux de l’imposition de la liquidation du recouvrement, c’est le sens strict en fiscal.
Le contentieux fiscal proprement dit assiette, liquidation et recouvrement, est vu par la jurisprudence comparée comme un contentieux de pleine juridiction, cela veut dire que les pouvoirs du juge en la matière sont plus étendus que dans le cadre de l’excès de pouvoir. En dépit donc de son caractèreobjectif, le contentieux fiscal est considéré par la jurisprudence(CE français) comme un contentieux de pleine juridiction ; càd annulation de décision administrative sa réformation ou sa substitution par une nouvelle décision, le juge ne dit pas renouvelant le droit mais la matière en l’occurrence
Le contentieux fiscale, contestation des opérations d’assiette , de liquidation et de recouvrement est soumis obligatoirement, avant d’arriver chez le juge, à la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel .c’est le recours préalable obligatoire ( en 1927).il doit être adressé en matière d’assiette et de liquidation au directeur des impôts, administration fiscale et en matière de recouvrement au receveur préfectoral chargé du recouvrement, du trésor public
La réclamation comporte du point de vue formel un sommaire des faits, les moyens de droits invoqués et une conclusion.
Le contribuable dispose pour sa réclamation d’un délai beaucoup plus long en matière du contentieux de l’assiette que pour celui du recouvrement. Le recours préalable obligatoire est une étape très importante dans le processus du procès fiscal : il permet d’abord, c’est son intérêt juridique de fixer l’objet du contentieux fiscal, c’est une demande contentieuse en fait qui vise à se soustraire aux préjudices subi et à obtenir satisfaction d’un droit. Donc c’est un tremplin pour le recours juridictionnel.Il permet ensuite, et c’est son intérêt pratique, de filtrer les contentieux sucibltibles de parvenir jusqu’au juge. En effet, chaque année, en France par ex 3 million 700mill réclamations portent sur des erreurs ou des omissions dans le calcul de l’impôt et seulement 300 mille réclamations correspondent à un vrai désaccord de fond parmi ces 300 mille réclamations il n’y a que 30 mille réclamations qui parviennent jusqu’au juge, soit 10%. C’est peu, très peu !
Ce recours préalable obligatoire permet enfin,et c’est son intérêt fiscal, de clarifier la situation contentieuse et le rapport entre l’administration et le contribuable,afin de se concentrer davantage sur les erreurs et les omissions en matière de calcul de l’impôt et de l’identité du contribuable, afin de pouvoir les résoudre au niveau de l’administration d’abord. Car 90% des réclamations préalable trouvent solution au niveau même de l’administration fiscale et seulement 10% de ces réclamations relèvent les tribunaux. Il en résulte en conséquence, que le contentieux fiscal est essentiellement un contentieux devant l’administration plutôt que devant le juge.
En France, en matière de contentieux fiscal, il y a une répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le juge administratif est compètent en matière d’impôt directs et de TVA, juge judicaire est compètent dans le domaine des impôts indirects, les droits d’enregistrements et des impôts sur la facture et des droits de douane.
Au Maroc, les tribunaux administratifs sont compétents en matière de contentieux fiscal à moins qu’il y ait des infractions graves au droit fiscal.
En matière d’assiette et de liquidation, le juge compètent étant celui du lieu d’établissement de l’impôt, en matière du recouvrement le juge compètent étant celui du siège de l’autorité qui poursuit
Le contentieux de l’impôt, CGI(Maroc) 2018
Le contentieux de l’impôt au Maroc se compose de 2 étapes, la première étape c’est une procédureadministrative, la 2 eme étape c’est une procédurejudiciaire.
La procédure administrative comprend les dispositions générales et les dispositions particulières, les dispositions générales se rapportent aux réclamations, aux dégrèvements et à la compensation
La réclamation est adressée par le contribuable lésé au directeur général des impôts ou à son délégué, dans les6 mois qui suivent en cas de paiement spontané ou l’imposition par voie de rôle, après instruction de la réclamation par le service compètent,la réclamation remonte au ministre des finances qui statue sur l’affaire directement ou la personne déléguée par lui à cet effet. En cas de non satisfaction du contribuable par la décision de l’administration (ministre des finances ou son délégué) il peut poursuivre la procédure contentieuse devant le juge dans un délai de 3 mois suivant la date de la réclamation
La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat de l’impôtni au recouvrement forcé s’il y alieu, sous réserve de restitution des sommes versés après jugement ou décision des tribunaux
Le ministre des finances ou son délégué doit prononcer dans le délai de présomption, le dégrèvement des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi. La prescription court jusqu’au 31déc de la 4 eme année suivant celle au cours de laquelle les sommes dus devaient être versés au Trésor (art 232) CGI2018
C’est le ministre des finances qui peut accorder à la demande du contribuable , en vue des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévus par la législation en vigueur. Les distributeurs auxiliaires chargés de la vente au public des timbres bénéficient d’une remise de 3% sur le montant de la commande des timbres (art 7 loi finances 2009)
-L’administration fiscale peut opposer au contribuable toute compensation au titre des dégrèvement justifiés et les impôts dont le contribuable peut encore être redevable à l’administration en raison d’insuffisances ou d’omission non contestés dans l’assiette ou le calcul des impositions non atteintes par la prescription. En cas de contestation le contribuable de la compensation l’administration accorde le dégrèvement et engage la procédure normale ou accélérée de rectification des impôts(art 220 et 221 CGI 2018)
Les dispositionsparticulières se rapportent au droit de réclamation et à la restitution
-le droit de réclamation concerne l’IR et fixe- le délai de réclamation pour perte de récoltes, qui est de 30j suivant et la réclamation doit être adressée à l’inspecteur des impôts, lorsque les pertes de récoltes affectent toute la commune c’est le président de conseil communal ou l’autorité locale qui est chargé de formuler une réclamation au nom de l’ensemble des contribuables exploitants sinistrés
-en cas de perte de loyers, légalement prouvée, le contribuable doit adresser une requête au directeur général des impôts pour obtenir réduction ou décharge de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés. En cas de refus par l’administration le contribuable peut recourir à la justice dans un délai de 30 j suivant la date de la notification de la décision (art 243 CGI).la compensation est un procédé de règlement comptable par balance des positions débitrices et créditrices. Le règlement effectif étant limité au solde net.
En matière de restitution, l’opération consiste à restituer, à rendre au contribuable ce que l’administration fiscale lui a pris de trop. L’opération concerne pratiquement tous des impôts /TVA, DE, IR, retenue à la source, ou l’impôt versé spontanément. Toutefois la demande de restitution des contribuables est prescrite à l’expiration de la 4eme année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition a été payée
La procédure judiciaire, concerne deux cas, suite du contrôle ou à la réclamation.
L’administration et le contribuable peuvent également constituer par voie judiciaire les décisions des communes locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal dans le délai de 60j suivant la date de la notification de la décision.
Le contribuable peut recourir à la justice suite au contrôle fiscal, mais il ne peut en revanche souscrire au paiement de l’impôt dans le recouvrement est exigible dans tous les cas, à moins de constituer une garantie suffisante de paiement
-le contribuable peut aussi parvenir le tribunal administratif s’il n’accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de la réclamation ; Il a un délai de 30j pour ceci et à défaut de réponse de l’administration, le contribuable doit attendre 3 mois à partir de la date de la réclamation pour pouvoir introduire une requête devant le tribunal compètent, et il a également 30j pour ceci
Le contrôle de l’impôt- CGI2018
Le contrôle de l’impôt porte sur 6 aspects fiscaux différents : le droit de contrôle dont dispose l’administration sur le contribuable- la rectification des bases d’imposition- la taxation d’office- les délais de prescription- les accords préalables sur les prix de transport – la demande de consultation fiscale préalable.
1. le droit de contrôle dont dispose le fisc
L’administration contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, et les contribuables sont connus de fournir toutes les justifications et présenter tous les documents comptables aux inspecteurs des impôts assermentés. – les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans au lieu d’imposition du contribuable pour vérification par les inspecteurs des impôts. En cas d’irrégularités l’administration dispose du pouvoir d’appréciation pour déterminer la base d’imposition d’après l’élément dont elle dispose .l’administration a également le droit de demander au contribuable ou à une tierce personne de lui communiquer tous le renseignement et informations nécessaires pour l’exercice de son contrôle. Elle peut procéder au contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles, à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables- au contrôle des prix aux déclarations estimantes (DE) au droit de préemption au profit de l’E (DE)
2. la rectification des bases d’imposition
L’administration adresse une notification fiscale au contribuable par tous les moyens légaux.
L’inspecteur des impôts peut être amené à rectifier dans le cadre de la procédure normale de rectification des impositions les base d’impositions, les montants et les réserves en matière de revenus salariaux, les prix de déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions, comme il peut être amené aussi à rectifier, dans le cadre de la procédure de rectifications des impositions, lorsqu’il s’agit, en matière d’IR,d’IS,de TVA, de cessation d’activité, de cession , de départ du marc, de décès ,ou de transformation de la forme judiciaire de l’entreprise, et lorsque l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée à une souscrite déclaration rectificatricedans un délai de 30j suivant la date de réception de la notification.
L’inspecteur des impôts peut intervenir pour apporter des rectifications au montant de l’IR ou de l’IS, en cas d’impôt retenu à la source de revenus salariaux de profits fonciers.
Les commissions locale de taxation, la commission nationale du recours fiscal et la commission consultative du recours pour abus de droit sont institués par l’administration pour connaitre des réclamations sous forme de requêtes présentés par le contribuable, ou recevoir les recours rectifiés à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables, aux vérifications de comptabilité, aux rectification des bases d’imposition ou le recours pour lesquels les commissions locales de taxations n’ont pas pris de décision après un délai de 12 mois. Quant à la commission annulative du recours pour abus de droit elle reçoit les recours relatifs aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droits.
Les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission nationale du recours fiscal.
3. la taxation d’office
L’administration peut engager la procédure de taxation d’office pour différents cas d’irrégularités commises par les contribuables, ainsi le défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, deprofit, de chiffre d’affaires ou de présentation d’autres ou de conventions, l’infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle
L’administration peut également appliquer des sanctions d’office pour infraction au droit de communication , en cas de déclaration incomplète, pour défaut de présentation des documents comptables sur support électroniques, et même des sanctions pénales par l’art 192 du CGI ; de 5 mille à 50 mille en cas de délivrance ou production de factures fictives, écritures comptables fausses , vente sans factures de manière répétitive,soustractions ou destructions des pièces comptables légalement exigibles dissimulation de l’actif de la société on augmentation frauduleuses de son passif.
4. les délais de prescription
L’administration fiscale peut réparer les insuffisances, les erreurs et les omissions constatés dans la déterminations des bases d’impositions, jusqu’au 31 déc. de la 4 eme année suivant celle de la clôture de l’exercice concerné, de la cession du bien immobilier ou des valeurs mobilières , le droit de réparer exercer par l’administration fiscale en matière de l’IR, IS, TVA , DE. Pour aller jusqu’au 31 déc. de la 4 Emme année suivant celle au cours de laquelle les sommes dus devient être versées au trésor
5. laprocédure d’accord préalable sur les prix de transfert
Les entreprise ayant de dépendance avec des entreprises situés hors du Maroc peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations effectués avec des entreprises situés hors Maroc (art214 et 234 bis et 234 du CGI)
6. la demande de consultation fiscale préalable
Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard de délai fiscale.