Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-764-code-civil-droit-viager-logement-334392.html
Timestamp: 2016-10-26 19:27:14+00:00
Document Index: 34471826

Matched Legal Cases: ["l'article 764", "l'article 914", "l'article 914", "l'article 764", "l'article 764", "l'article 764", "l'article 764", "l'article 764", "l'article 764"]

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-764-code-civil-droit-viager-logement-334392.html
22/06/2015 04:43:34
05/06/2015 14:37:07
07/04/2015 20:57:19
27/03/2015 15:24:06
Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du conjoint survivant relève du droit au logement. Parce que le logement de la famille est au c?ur de la fortune de la majorité des Français, son attributaire devient le maître de la succession. Par son droit au logement, le conjoint survivant est désormais, dans les faits, le premier ordre des héritiers. Sorte d'attributaire anomal du logement de la famille, il prime, par bien des côtés, tous les autres héritiers » Autrefois perçu comme le parent pauvre de l'héritage, le conjoint survivant a vu au fil des années sa situation s'améliorer. Considéré comme un héritier à part entière, il est aujourd'hui mieux protégé. En effet, la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, applicable depuis le 1er, janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. Outre la promotion successorale du conjoint survivant, le législateur a cherché à assurer la sécurité des ménages vieillissants, notamment par le maintien d'un même cadre de vie. ...
I. Le droit viager au logement : un aménagement successoral offert par la loi
A. Le conjoint successible, bénéficiaire du droit
B. L'octroi d'un droit d'habitation et d'usage
II. Un droit viager soumis à certaines condition
A. L'occupation effective du logement à titre d'habitation principale
B. Un droit limité par la volonté contraire du défunt Extraits du commentaire de texte
[...] in Defrénois 2002, p 62 Article 764 du Code civil Aux articles 625 à 636 du Code civil Des droits du conjoint successible . Des droits au logement Pierre Catala F. [...] [...] Toutefois, le droit viager n'étant pas un droit d'ordre public, le défunt peut priver le conjoint survivant du droit viager. Ainsi, le législateur subordonne à une condition de forme précise l'exercice de la faculté reconnue à un époux de retirer à son conjoint le bénéfice du droit viager au logement. Un droit viager soumis à certaines condition L'octroi de ce droit suppose que le conjoint occupe de manière effective le logement à titre d'habitation et que le défunt n'est pas par un testament authentique manifester une intention contraire. [...] [...] Il va de soi que le conjoint, s'il use de ce pouvoir, sera responsable du fait des personnes de sa maison comme de ses propres faits, pour tout manquement aux obligations attachées à sa qualité d'usager. Les articles 631 et 634 du Code civil disposent quant à eux que les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être cédés ni loués. En cela, ils se distinguent radicalement de l'usufruit, qui comporte pour son titulaire le pouvoir d'aliéner son droit (à titre onéreux ou gratuit) et de louer le bien dont il a la jouissance. [...] [...] Cependant ses ressources ne sont pas systématiquement garanties, que la succession soit modeste, que le survivant soit déshérité expressément dans les limites de l'article 914-1 du Code civil ou que des libéralités aient épuisé entièrement la quotité disponible. En conséquence, indépendamment de la transmission des biens, le législateur de 2001 a aussi tenté d'améliorer les conditions de vie des veufs. De la sorte et de manière complémentaire, le législateur s'est enquis de protéger le toit des conjoints survivants, l'un des éléments capital de la vie du ménage , en le faisant perdurer dans une certaine mesure de façon posthume. [...] [...] Le droit viager comporte l'usus mais non le fructus. Cette limitation a été voulue par le législateur pour que l'époux survivant ne spécule pas sur un droit qui lui est conféré à des fins purement personnelles et même humanitaires selon certains parlementaires. Elle est très protectrice du conjoint puisque l'incessibilité du droit viager lui interdit toute opération hasardeuse qui le priverait de son toit et qu'elle emporte, par surcroît, son insaisissabilité[4]. Toutefois, l'interdiction posée par les articles 631 et 634 pourra être levée sous certaines conditions, que précise le dernier alinéa de l'article 764 du Code civil, notamment, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement. [...] [...] Sauf volonté contraire du défunt : les premiers mots de l'article 764 subordonnent sans équivoque le droit au logement du survivant au libre arbitre de son conjoint. À plus forte raison, l'époux renonçant (ou indigne) ne pourrait pas prétendre au droit viager alors qu'il le pourrait au droit temporaire. L'octroi d'un droit d'habitation et d'usage L'article 764 alinéa 1 du Code civil confère au conjoint survivant, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. [...] [...] Un droit limité par la volonté contraire du défunt Le droit viager n'est pas d'ordre public, contrairement au droit temporaire au logement. Il n'est pas non plus automatique. L'époux décédé peut donc priver son conjoint de ce droit, ce que précise explicitement l'article 764 alinéa 1er du Code Civil, par sauf volonté contraire du défunt Le conjoint survivant ne bénéficiera alors que du droit de jouissance annuel. Le testateur peut donc supprimer le droit viager dont bénéficie son conjoint ou l'adapter. [...] [...] Aux termes de l'article 764 du Code Civil, le droit d'habitation est subordonné à une occupation effective de la résidence, à titre principal, au jour du décès. Le logement et le mobilier qui le garnit doivent dépendre entièrement de la succession ou appartenir aux deux époux. Ce droit viager ne s'applique donc pas aux résidences secondaires. S'il n'existe pas de logement commun avec le défunt, le conjoint survivant peut exercer son droit viager au logement sur les biens qu'il occupe de façon effective à titre d'habitation principale à l'époque du décès. [...] [...] Quelles sont les modalités d'exercice des dispositions de l'article 764 du Code civil ? Dans quelles conditions, un conjoint peut-il se prévaloir de son droit viager ? Le droit viager au logement est un droit de nature successorale ce qui suppose que le conjoint accepte la succession. Il consiste en un droit d'habitation sur le local un un droit d'usage sur le mobilier dès lors que certaines conditions sont satisfaites (II). En effet, ce droit suppose pour l'essentiel, une occupation effective à l'époque du décès d'un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. [...] [...] Or celle-ci s'applique, sauf disposition transitoire particulière, aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur et aux libéralités incluses dans la succession, quelle que soit leur date. Et il n'est pas fait exception à cette règle s'agissant du droit viager au logement. Le conjoint pouvait donc, en l'espèce, se prévaloir de son droit viager au logement, et il ne pouvait en être privé que dans les formes solennelles prescrites par la loi. Néanmoins, le conjoint survivant peut, s'il a les moyens d'acquitter une soulte aux autres héritiers, demander l'attribution préférentielle du logement. [...] À propos de l'auteur Ist J.	Etudiante Droit civil	Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement