Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-179.html
Timestamp: 2017-05-27 19:31:25+00:00
Document Index: 307245956

Matched Legal Cases: ['art. 716', 'art. 154', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 717', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

PARTIE XXIIIDétermination de la peineDéfinitionsNote marginale :Définitions716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.accuséaccusedaccusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused)amendefineamende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine)mandat d’incarcérationFrench version onlymandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (French version only)mesures de rechangealternative measuresmesures de rechange Mesures prises à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée plutôt que le recours aux procédures judiciaires prévues par la présente loi. (alternative measures)tribunalcourttribunala) Une cour supérieure de juridiction criminelle;b) une cour de juridiction criminelle;c) un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale agissant à titre de cour des poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII;d) un tribunal qui entend un appel. (court)L.R. (1985), ch. C-46, art. 716; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 154; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 29(A).
Mesures de rechangeNote marginale :Application717 (1) Compte tenu de l’intérêt de la société, le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée plutôt qu’aux procédures judiciaires prévues par la présente loi peut se faire si les conditions suivantes sont réunies :a) ces mesures font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province;b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins du suspect et de l’intérêt de la société et de la victime;c) le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;d) le suspect, avant de manifester sa volonté de collaborer à leur mise en oeuvre, a été avisé de son droit aux services d’un avocat;e) le suspect se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;f) le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.Note marginale :Restrictions(2) Le suspect ne peut faire l’objet de mesures de rechange dans les cas suivants :a) il a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;b) il a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.Note marginale :Non-admissibilité des aveux(3) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels le suspect se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’il les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre lui.Note marginale :Possibilité de mesures de rechange et poursuites(4) Le recours aux mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée n’empêche pas la mise en oeuvre de poursuites dans le cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une accusation est portée contre elle pour cette infraction et lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette personne :a) a entièrement accompli les modalités des mesures de rechange, il rejette l’accusation;b) a partiellement accompli les modalités des mesures de rechange, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du comportement de cette personne dans l’application des mesures de rechange.Note marginale :Dénonciation(5) Sous réserve du paragraphe (4), le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque de faire une dénonciation, d’obtenir un acte judiciaire ou la confirmation d’un tel acte ou de continuer des poursuites, conformément à la loi.L.R. (1985), ch. C-46, art. 717; 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Dossier des suspects717.1 Les articles 717.2 à 717.4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures.1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Dossier de police717.2 (1) Le dossier relatif à une infraction imputée à une personne et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de la personne peut être tenu par le corps de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a participé à cette enquête.Note marginale :Communication par un agent de la paix(2) Un agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.Note marginale :Communication à une société d’assurances(3) Un agent de la paix peut communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article pour l’investigation d’une réclamation découlant d’une infraction commise par la personne visée par le dossier ou qui est imputée à celle-ci.1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Dossiers gouvernementaux717.3 (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession le dossier des éléments d’information :a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;c) à la suite de l’utilisation de mesures de rechange à l’endroit d’une personne.Note marginale :Dossiers privés(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en oeuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Accès au dossier717.4 (1) Les personnes suivantes ont accès à tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 :a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;b) un agent de la paix :(i) dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,(ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,(ii) de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;d) toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :(i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,(ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.Note marginale :Révélation postérieure(2) La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier la personne en cause.Note marginale :Communication de renseignements et de copies(3) Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en application du présent article, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.Note marginale :Production en preuve(4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, autrement, ne seraient pas admissibles en preuve.Note marginale :Idem(5) Tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 ne peut être produit en preuve après l’expiration d’une période de deux ans suivant la fin de la période d’application des mesures de rechange, sauf si le dossier est produit à l’égard des éléments mentionnés à l’alinéa 721(3)c).1995, ch. 22, art. 6.