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Timestamp: 2017-03-29 09:21:39+00:00
Document Index: 139695326

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les personnes contre lesquelles l'article 1384 alinéa 1er du C...
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03/05/2015 04:49:50
20/12/2014 22:42:16
24/03/2014 09:53:30
Les personnes contre lesquelles larticle 1384 alinéa 1er du Code civil peut être invoqué
La réponse se fonde sur une interprétation littérale de l'article 1384 alinéa 1er : ce texte vise les choses que l'on a sous sa garde. Donc ce texte dit que celui qui est responsable c'est le gardien. Cependant, la notion de gardien n'existe pas en droit, elle n'est utilisée que pour l'article 1384 alinéa 1er. La définition du gardien a dû faire l'objet d'une pure construction jurisprudentielle qui ne partait de rien. La Cour de cassation a inventé les conditions de la garde, et cette définition est très difficile à utiliser. La garde est liée à une question de pouvoir sur une chose, et ce pouvoir est censé être effectif, indépendant et unique. ...
I. Un pouvoir effectif
II. Un pouvoir indépendant
III. Un pouvoir unique Extraits de la fiche
[...] De plus la cour considère que lorsque le propriétaire est encore présente pendant que l'emprunteur utilise la chose alors il n'y a pas de transfert de garde, parce qu'elle considère que le propriétaire est dans ce cas susceptible d'exerce un contrôle. Autre exemple : un propriétaire d'un véhicule fait un trajet avec un ami, il passe les clés, l'ami conduit, le proprio dort à côté. Accident : propriétaire reste le gardien, alors qu'il ne contrôler rien, ne diriger rien, n'user de rien : mais il aurait pu, il était susceptible de le faire, donc pas de transfert de la garde. [...] [...] Celui qui doit répondre des vices internes de la chose c'est bien le fabricant : c'est lui le gardien de la structure : c'est lui qui était en mesure de l'éviter (si télé explose parce que mal conçue par exemple). Mais la télé peut aussi exploser à raison de la façon dont je l'utilise, dans ce cas c'est la faute du proprio de la télé : c'est alors le gardien du comportement. Cette distinction a connu une consécration jurisprudentielle, dans arrêt oxygène liquide 2ème civile juin 1960 : bouteille d'oxygène liquide explose, qui est responsable ? Mal conçue donc : gardien de la structure responsable. [...] [...] Les pouvoirs doivent être exercés à un même titre : aucune hiérarchie entre les intervenants : si dans toutes ces personnes il y a le propriétaire : alors dans ce cas c'est lui le seul responsable, il n'est pas au même titre que les autre. De même si l'un d'eux à des pouvoirs de direction plus important que les autres : pas garde commune : arrêt deuxième civile mars 1995. De la même façon pas de garde commune lorsque quelqu'un a des pouvoirs successifs sur une même chose : un prend le pouvoir sur la chose, après un autre, puis un autre etc. [...] [...] Mais ceci a pris fin avec un arrêt d'Assemblée plénière le 9 mai 1984, arrêt Gabillet : dans lequel la cour de cassation a posé le principe selon lequel l'infans peut être gardien. L'absence de discernement de façon générale n'est pas un obstacle à la qualification de gardien. A un impact pour ce qui est de refuser au préposé la qualité de gardien : le préposé globalement c'est le salarié (commettant : employeur), la cour de cassation considère qu'un préposé ne peut pas être gardien. [...] [...] Simplement, depuis une quinzaines d'années, même si elle ne l'abandonne pas explicitement, pratiquement la cour de cassation n'en fait plus usage. Quasiment tous les auteurs pensent qu'il faudrait abandonner cette distinction, pour deux raisons principales : la 1ère c'est que cette distinction est ultra complexe, la deuxième c'est que le mérite de cette distinction était de permettre d'imputer la responsabilité des vices de fabrication aux fabricants. Mais il y a u autre moyen d'y parvenir : responsabilité du fait des produits défectueux qui pèsent sur les fabricants (consacré par une loi de 1998). La distinction est alors devenue inutile. [...] [...] Et elle présume que ces pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle appartiennent au propriétaire : elle présume que le propriétaire est gardien. Mais cette présomption est simple, parce que le propriétaire pour éviter sa responsabilité peut démontrer un transfert de garde : qu'un tiers à pris les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, donc dans ce cas la garde est transférée du propriétaire au tiers, et ce tiers est alors le seul responsable. Le risque de ne pas savoir qui est le gardien pèse sur le propriétaire : car la victime elle agit contre le propriétaire peu importe si c'était un tiers responsable ici. [...] À propos de l'auteur Marie O.	Etudiante Droit civil	Les personnes contre lesquelles larticle 1384 alinéa 1er du Code civil peut être invoqué