Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19840704-1012782
Timestamp: 2017-04-26 18:01:27+00:00
Document Index: 43283810

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 27", "l'article 375", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 64"]

D. c. FRANCE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 5-4 ; Non-violation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationaleNumérotation : Numéro d'arrêt : 10127/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-07-04;10127.82 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : D.Défendeurs : FRANCETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 10127/82
D . v/FRANC E D . c/FRANC E DECISION of 4 July 1984 on the admissibility of the application DÃCISION du 4 juillet 1984 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Articles 5 and 6 of the Convention : Because of the rese rvation made by France, these Articles cannot app(v to France in connection with disciplinary proceedings in the armed forces, even where the length of a disciplinary appeal is concerned. Article 13 of the Convention : Where deprivation of liberty is at issue, Anicle 5 para. 4 takes precedence over this Article . Article 64 of the Convention : 71te French reservation to Articles 5 and 6 of the Convention conceming military discipline prevents the Commission both from examining the length of an appeal in this area before the administrative authorities, and from considering'a matter which relates to Artic(e 5 para. 4 under Article 13 of the Convention . ArYicles 5 et 6 de la Convention : S'agissant de la France, application exclue, mÃªme en ce qui concerne la durÃ©e de l'examen des recours, quant aux procÃ©dures disciplinaires dans les armÃ©es,vu la rÃ©serve faite par cet Etat . Article 13 de la Conven tion : En matiÃ¨re de privation de libertÃ©, l'article 13 s'ejface derriÃ¨re l'article 5 par. 4. Arficle 64 de la Convention - La rÃ©serve que la France a faite aux a rticles 5 et 6 de la Convention en matiÃ¨re de discipline mi/itaire ne permet pas Ã la Commission d'examiner la durÃ©e de recours devant les juridictions administratives dans ce domaine, ni d'examiner sous l'angle de l'article 13 une situation qui relÃ¨ve de l'artic(e 5 par. 4. - 210 -
(English : see p. 215)
Le requÃ©rant, de nationalitÃ© franÃ§aise, est nÃ© en 1957 Ã A . (Ome) et est domiciliÃ© Ã S . (Orne) . Pour la procÃ©dure devant la Commission, le requÃ©rant est reprÃ©sentÃ© par Me Guy Paris, avocat au barreau de Paris .
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant, qui effecmait ses obligations du service militaire depuis le mois d'aoÃ»t 1977, Ã©tait en gamison Ã l'Ecole d'Application de . . ., lorsqu'un camarade de son unitÃ© dÃ©cÃ©da par Ã©lectrocution le 30 novembre 1977 . A l'occasion de la visite d'un gÃ©nÃ©ral inspecteur de l'arme ( . . .), le requÃ©rant participa Ã la rÃ©daction d'une lettre ouverte signalant une dÃ©gradation des conditions de vie et de sÃ©curitÃ© dans sa caserne . Dans cette lettre, dÃ©nonÃ§ant Ã©galement l'incompÃ©tence de certains cadres, on qualifia la visite du gÃ©nÃ©ral de â¢ numÃ©ro de clown de paradeâ¢ et de â¢mascaradeâ¢ . Afin de s'assurer de la libre transmission de cette lettre au gÃ©nÃ©ral destinataire, le requÃ©rant utilisa un timbre humide de la caserne . Par dÃ©cision du 31 mars 1978 le gÃ©nÃ©ral commandant la ( . . .) rÃ©gion militaire infligea au requÃ©rant une punition disciplinaire de soixante jours d'arr@ts de rigueur pour les motifs suivants : - Organiser ou provoquer une manifestation ou une rÃ©clamation collective ; - Faire de la propagande anti-militariste ou anti-nationale ; - Utiliser frauduleusement des timbres, cachets ou imprimÃ©s rÃ©glementaires . Parall8lement, le requÃ©rant fit l'objet d'une mutation disciplinaire au . . . rÃ©giment d'infanterie et la sanction qui lui avait Ã©tÃ© infligÃ©e fut assortie d'un maintien au corps de trente jours au-delÃ de la durÃ©e lÃ©gale du service national . Le 30 mai 1978, le requÃ©rant saisit le tribunal administratif de . . . d'un recours en annulation de la dÃ©cision prÃ©citÃ©e . Parjugement du 13 juin 1980 ce tribunal rejeta le recours au motif qu'il s'agissait d'une punition faisant pa rt ie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autoritÃ© militaire indÃ©pendamment des sanctions disciplinaires ayant un caractÃ©re administratif et qu'elle n'Ã©tait pas de nature Ã Ã©tre dÃ©fÃ©rÃ©e au juge administratif . Le requÃ©rant recourut contre ce jugement . Par arrÃ©t du 17 mars 1982, notifiÃ© le 11 mai 1982, le Conseil d'Etat, ayant repris l'argumentation du tribunal administratif, rejeta le recours .
GRIEFS (Extrait ) 1 . Le requÃ©rant se plaint tout d'abord qu'il a Ã©tÃ© dÃ©tenu sans avoir Ã©tÃ© condamnÃ© par un tribunal et sans qu'une autoritÃ© judiciaire ne soit intervenue et invoque l'article 5, par . I, de la Convention . 2 . Le requÃ©rant allÃ¨gue en second lieu que les voies de recours ouvertes aux soldats disciplinairement sanctionnÃ©s, Ã des peines privatives de libertÃ© ou non, sont inefficaces dans la mesure oÃ¹ :
- la jurisprudence constante dÃ©clare tout recours irrecevable, et - pour aboutir Ã de telles dÃ©cisions, le Conseil d'Etat s'est cru obligÃ©, en l'espÃ¨ce, de dÃ©naturer la loi en dÃ©clarant qu'il s'agissait de sanctions dont disposait l'autoritÃ© militaire indÃ©pendamment des sanctions disciplinaires ; alors que tant la loi que les r8glements feraient figurer ces punitions dans le cadre des sanctions disciplinaires . Le requÃ©ranl invoque Ã cet Ã©gard l'article 5, par . 4 combinÃ© avec l'article 13 de la Convention . 3 . Le requÃ©rant fait Ã©galement valoir que la durÃ©e de la procÃ©dure devant les juridictions administratives a dÃ©passÃ© le dÃ©lai raisonnable prÃ©vu Ã l'article 6, par . 1, de la Convention .
EN DROIT (Extrait ) 1. Le requÃ©rant se plaint qu'il a Ã©tÃ© dÃ©tenu sans avoir Ã©tÃ© condamnÃ© par un tribunal et sans qu'une autoritÃ© judiciaire ne soit intervenue et invoque, Ã cet Ã©g ard, l'article 5, par . I, de la Convention . Il se plaint Ã©galement que les voies de recours ouvertes aux soldats qui ont fait l'objet d'une punition disciplinaire, privative de libertÃ© ou non, sont inefficaces, en violation de l'article 5, par . 4, combinÃ© avec l'article 13 de la Convention . L'article 5, par . 1, de la Convention dispose que Â« toute personne a droit Ã la li bertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© . Nul ne peut Ãªtre p ri vÃ© de sa libe rtÃ©, sauf dans les cas suivants et selon les voies lÃ©gales : - s'il est dÃ©tenu rÃ©guliÃ¨rement aprÃ¨s condamnation par un tribunal compÃ©tent ;
L'article 5, par . 4, est libellÃ© ainsi : .Toute personne privÃ©e de sa libertÃ© par arrestation ou dÃ©tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue Ã bref dÃ©lai sur la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention et ordonne sa libÃ©ration si la dÃ©tention est illÃ©gale . â¢
Toutefois, la Commission relÃ©ve qu'au moment oÃ¹ la Convention fut ratifiÃ©e par le Gouvemement franÃ§ais, ce dernier a fait une rÃ©serve au titre de l'article 64 concernant cet article . Le texte de cette rÃ©serve est libellÃ© comme suit : - En dÃ©posant cet instmment de ratification, le Gouvernement de la RÃ©publique, conformÃ©ment Ã l'article 64 de la Convention, Ã©met une rÃ©serve concemant : 1 . Les anicles 5 et 6 de cette Convention en ce sens que ces articles ne sauraient faire obstacle Ã l'application des dispositions de l'article 27 de la Loi NÂ° 72-662 du 13 juillet 1972 ponant statut gÃ©nÃ©ral des militaires, relatives au rÃ©gime disciplinaire dans les armÃ©es, ainsi qu'Ã celles de l'article 375 du Code de justice militaire .
L'article 27 de la Loi NÂ° 72-662 du 13 juillet 1972 est libellÃ© comme suit : â¢ Les militaires sont soumis Ã la Loi pÃ©nale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du Code de justice militaire . Sans prÃ©judice des sanctions pÃ©nales qu'elles peuvent entraÃ®ner, les fautes commises par les militaires les exposent : - Ã des punitions disciplinaires qui sont fixÃ©es par le rÃ©glement de discipline gÃ©nÃ©rale dans les armÃ©es ; - Ã des sanctions professionnelles prÃ©vues par dÃ©crel qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou dÃ©finitif, d'une qualification professionnelle ; - Ã des sanctions statutaires qui sont Ã©numÃ©rÃ©es p ar les articles 48 et 91 ci-aprÃ©s . Â» L'article 375 du Code de justice militaire dispose que : Â« Les infractions aux rÃ¨glements relatifs Ã la discipline sont laissÃ©es Ã la rÃ©pression de l'autoritÃ© militaire et punies de peines disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de libenÃ©, ne peuvent excÃ©der soixante jours .
L'Ã©chelle des peines disciplinaires est fixÃ©e par dÃ©cret . . Il en dÃ©coule que les articles 5 et 6 de la Convention ne sauraient entraver l'application des dispositions prÃ©vues par la lÃ©gislation nationale concernant le rÃ©gime disciplinaire dans les armÃ©es et les procÃ©dures en matiÃ©re de discipline militaire . La Commission estime donc que cette matiÃ¨re se situe en-dehors du champ d'application de ces articles tels qu'ils ont Ã©tÃ© acceptÃ©s par le Gouvernement franÃ§ais . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27, par . 2, de la Convention .
2 . Le requÃ©rant soutient en outre que, dans la mesure oÃ¹ les voies de recours ouvertes aux soldats disciplinairement sanctionnÃ©s sont inefficaces, il y a violation de l'article 13 combinÃ© avec l'article 5, par . 4, de la Convention . L'article 13 est ainsi libellÃ© : .Toute personne dont les droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention ont Ã©tÃ© violÃ©s, a droit Ã l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors mÃªme que la violation aurait Ã©tÃ© commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions offlcielles .De l'avis de la Commission cependant, en cas d'atteinte au droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ©, l'article 5, par . 4 . doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme une lex specialis par rapport au principe gÃ©nÃ©ral du recours effectif qui doit Ãªtre ouvert Ã toute victime d'une violation de la Convention (cf . requÃ©te No 7341/76, Eggs c/Suisse, D .R . 6 p . 170, 175) . La Commission vient d'examiner le grief tirÃ© de l'article 5 . par . 4 ; elle estime en consÃ©quence ne pas Ã©tre appelÃ©e Ã examiner le grief que le requÃ©rant prÃ©tend tirer de l'article 13 de la Convention . 3 . Le requÃ©rant se plaint Ã©galement que la durÃ©e de la procÃ©dure devant les juridictions administratives a dÃ©passÃ© le dÃ©lai raisonnable prÃ©vu Ã l'article 6, par . I . de la Convention . Cene disposition stipule que : Â«toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle ( . . .) . . Toutefois, la Commission relÃ¨ve qu'il s'agit en l'espÃ¨ce d'une procÃ©dure que le requÃ©rant a engagÃ©e devant les juridictions administratives afin d'annuler la dÃ©cision par laquelle l'autoritÃ© militaire lui avait infligÃ© une punition disciplinaire . La Commission estime, par consÃ©quent, que la rÃ©serve faite par le Gouvernement franÃ§ais au titre de l'article 64 de la Convention, concemant les articles 5 et 6, s'Ã©tend Ã cette procÃ©dure dans la mesure oÃ¹ elle a trait Ã l'annulation d'une sanction relevant du rÃ©gime disciplinaire dans les armÃ©es et soumise, ainsi qu'on l'a vu, Ã la rÃ©pression de l'autoritÃ© militaire . Il s'ensuit que ce grief est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit Ãªtre rejetÃ© conformÃ©ment Ã son article 27, par . 2 .
(TRANSLAT/ON) THE FACTS The applicant, a French national born in 1957 at A . (Orne) resides at S . (Ome) . In the proceedings before the Commission he is represented by Mr Guy Paris, a member of the Paris Bar .
The facts of the case may be summarised as follows : The applicant, who had been performing his milita ry se rv ice since August 1977, was stationed at the specialised school of . . . when one of his fellow soldiers was killed by electrocution on 13 November 1977 . On the occasion of a visit by a general corps, the applicant joined in drafting an open letter drawing attention to the deteriorating living and safety conditions in the barracks . In this letter, which also complained of the incompetence of some officers, the general's inspection was described as "a parade of clowns" and a "masquerade" .
In order to make sure that the letter would reach the general to whom it was addressed the applicant used a rubber stamp belonging to the barracks . By a decision of 31 March 1978 the general commanding the . . . military region imposed on the applicant a disciplinary punishment of 60 days close arrest on the following grounds : - organising or inciting a demonstration or collective protest ; - indulging in anti-militarist or unpatriotic propaganda ; - fraudulent use of regulation stamps, seals or forms . At the same time, as a disciplinary measure, the applicant was posted to the . . . infantry regiment and given the additional punishment of being retained in the corps for 20 days beyond the statutory period of his national service . On 30 May 1978 the applicant applied to the . . . Administrative Court to set aside the above decisions . By a judgment of 13 June 1980 the Court dismissed the application on the ground that the matter related to a punishment forming part of a set of various sanctions which the military authority was entilled to impose, independently of the disciplinary sanctions of an administrative nature, and that it was not capable of being submitted to the administrative courts .
The applicant appealed against this judgment . By an appeal judgment of 1 7 March 1982, served on 1I May 1 982, the Conseil d'Etat endorsed Administrative Court's reasoning and dismissed the appeal . - 215 -
COMPLAINTS (Extract) 1 . The applicant complains first, that he was imprisoned without having been convicted by a court and without a judicial authority having taken part in the proceedings, and relies on Article 5 para . I of the Convention . 2 . Secondly, the applicant alleges, that the remedies available to soldiers subjected to disciplinary sanctions, whether in the form of imprisonment or otherwise, are ineffective to the extent that : - under established case law, all appeals are inadmissible, an d - to reach such decisions the Conseil d'Etat felt obliged, in the present case, to distort the law by stating that the punishments in question were sanctions available to the military authorities independently of disciplinary sanctions although in fact both the law and regulations included these punishments under the heading of disciplinary sanctions . In this connection the applicant relies on Article 5 para . 4 combined with Article 13 of the Convention . 3 . The applicant also argues that the length of the proceedings in the administratrive courts exceeded the reasonable time referred to in Article 6 para . I of the Convention .
THE LAW (Extract) 1 . The applicant complains that he was imprisoned without having been convicted by a court and without a judicial authority being concemed in the proceedings, and relies in this connection on Article 5 para . I of the Convention . He also complains that the remedies available to soldiers subjected to a disciplinary punishment (whether or not in the form of imprisonment) are ineffective and that this constitutes a violation of Article 5 para . 4 combined with Article 13 of the Convention . Article 5 para . I of the Convention provides that : "Everyone has the right to liberty and security of the person . No one shall be deprived of this liberty save in the following cases and in accordance with a procedure prescribed by law : - the lawful detention of a person after conviction by a competent court ;
Article 5 para . 4 reads as follows : "Everyone is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings by which the laivfulness of his detention shall be decided speedily by a court and his release ordered if the detention is not lawful . "
The Commission, however, notes that when the Convention was ratified by the French Government, the latter made a reservation under Article 64 relating to this Article . This reservation is worded as follows : "[n depositing this instrument of ratification, the Government of the Republic, in accordance with Article 64 of the Convention, makes a reservation in respect of : 1 . Articles 5 and 6 thereof, to the effect that those Articles shall not hinder the application of the provisions governing the system of discipline in the armed forces contained in Section 27 of Act No . 72-662 of 13 July 1972, determining the general legal status of military servicemen, nor of the provisions of Article 375 of the Code of Military justice .
Section 27 of Act No . 72-262 of 13 July 1972 is worded as follows : "Soldiers shall be subject to the ordina ry criminal law and the provisions of the Code of military justice . Without prejudice to the criminal sanctions they may incur, faults committed by soldiers shall render them liable : - to the disciplinary punishments prescribed by the General (Artned Forces) Disciplinary Regulations ; - vocational sanctions fixed by decree, which may involve the total or pa rtial, temporary or final depri vation of a vocational qualification ;
- the regulatory sanctions set out in Sections 48 and 91 below . " Article 375 of the Code of Military Justice provides that : "Offences against disciplinary regulations shall by punished by the military authority with the disciplinary sanctions which, when they entail imprisonment, may not exceed 60 days . The scale of disciplinary punishments shall be prescribed by decree . " It follows that Articles 5 and 6 of the Convention cannot hinder the application of the provisions of national legislation relating to the system of discipline in the armed forces and the procedures relating to military discipline . The Commission, therefore, considers that this question is outside the scope of these Articles as they have been accepted by the French Government . It follows that this part of the application is incompatible with the provisions of the Convention and must be dismissed under Article 27 para . 2 of the Convention . 2 . The applicant further argues that, insofar as the remedies available to soldiers subjected to disciplinary sanctions are ineffective, there is a violation of Article 13 of the Convention combined with Article 5 para . 4 of the Convention .
Article 13 reads as follows : "Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority notwithstanding that the violation has been committed by persons acting in an official capacity . " In the Commission's opinion, however, in the case of an infringement of the right to liberty and security of the person Article 5 para . 4 should be considered as being a lex specialis in relation to the general principle that an effective remedy must be available to any victim of a violation of the Convention (cf . No . 7341/76, Dec . 11 .12 .76, D .R . 6 p . 170) . It has just examined the complaint based on Article 5 para . 4 and, therefore, considers that it is not required to examine the complaint which the applicant claims to base on Article 13 of the Convention . 3 . The applicant also complains that the length of the proceedings in the administrative courts exceeded the7easonable time prescribed in Article 6 para . I of the Convention . This provision requires that : "In the detertnination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law However the Commission notÃ¨s that, in the instant case, the applicant commenced proceedings in the administrative courts to set aside a decision by which the military authority imposed a disciplinary sanction . It, therefore, considers that the French Government's reservation under Article 64 of the Conven[ion relating to Articles 5 and 6 extends to these proceedings to the extent that they concem the setting aside of a sanction imposed under the armedâ¢forces disciplinary regulations and subject, as already observed, to the jurisdiction of the military authorities . It follows that this complaint is incompatible with the provisions of the Convention and must be rejected under Article 27 para . 2 of the Convention .
- 218 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 04/07/1984Fonds documentaire : HUDOC Haut de page