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Timestamp: 2019-05-23 19:05:02+00:00
Document Index: 59412517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre representants - fiche de lecture, dissertation, mémoire
Sous-catégorie Droit du travail Droit constitutionnel Droit des affaires Droit civil Droit pénal Droit des obligations Droit autres branches Droit de la concurrence Histoire du droit Libertés publiques Droit européen Droit administratif Procédure pénale Droit de la famille
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Dissertation Fiche de lecture Fiche Mémoire TD
La représentation des collectivités territoriales par le Sénat, étude de l'article 24 alinéa 3 de la Constitution, par François Robbe
Fiche de lecture de 10 pages - Droit constitutionnel
Cest le thème du Sénat et celui du droit des collectivités territoriales qui retiendront lattention de François Robbe lorsquil doit choisir le sujet de sa thèse pour lobtention du doctorat en droit public. Son directeur de thèse, Michel Verpeaux lui conseille alors de se...
Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?
Dissertation de 13 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste plus qu'un, le...
30 Janv. 2002
Quelle place pour les secondes chambres dans les démocraties contemporaines ?
Mémoire de 16 pages - Droit constitutionnel
Toute étude sur les secondes chambres semble devoir, en premier lieu, justifier son existence en répondant à deux critiques, fortes mais heureusement non définitives. La première critique consiste à dénier au concept de "seconde chambre" sa pertinence, son pouvoir explicatif quant...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati
Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit du travail
Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu ou, a...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006
Jusquà lentrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il...
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à laide dune masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé...
La représentation des collectivités locales par le Sénat
Au terme de larticle 24 al. 3 de la Constitution de 1958 « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette disposition nest pas originale dans la mesure où la Constitution de 1946 prévoyait déjà en son temps que le Conseil de la...
Pourquoi une Chambre Haute ?
Dès 1748, sinspirant du régime britannique, Montesquieu préconisait le bicamérisme, cest-à-dire lexistence de deux chambres distinctes détenant ensemble le pouvoir législatif. Ce bicamérisme faisait partie du dispositif visant à assurer la séparation des pouvoirs, qui...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à linitiative du salarié protégé. Nous nétudierons pas dans le présent commentaire la question...
Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003
Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit du travail
S'il convient de reconnaître au salarié, en sinspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un uvre dun licenciement, lapplication pratique de celles-ci est source dimportantes difficultés contentieuses....
Pouvoirs et légitimité des chambres hautes
« La puissance législative sera confiée et au corps des nobles et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple, qui auront chacun leur assemblées et leurs délibérations à part et des vues et des intérêts séparés. »(Montesquieu, Lesprit des lois). Montesquieu exprime ainsi au temps...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain Supiot,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Lidentité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet loptimisation de la défense des intérêts professionnels, il nempêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives
Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de laccord collectif par lemployeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté dune révision dun accord collectif antérieure à sa dénonciation,...
Cas pratiques sur le cadre et les moyens des représentants du personnel
L'article L 2312-2 du Code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. En vertu des articles L 2311-1 et L 2321-1 du Code...
Chambre sociale de la cour de cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Le 29 janvier 2003, la chambre sociale de la cour de cassation vient, dans un arrêt de principe, apporter une nouvelle définition de l'établissement distinct en ce qui concerne les délégués du personnel. L'élection de représentants du personnel à partir d'un certain seuil a trait à...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992 - le crédit d'heure des représentants du personnel
De nos jours, lentreprise constitue le siège dun pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise
Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail
Le directeur du "secteur adultes" de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise. Sa désignation fût contestée devant le tribunal d'instance. La question posée devant la chambre sociale de la Cour de cassation est...
En vertu de larticle 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation seffectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
Chambre sociale, Cour de cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct et l'élection des délégués du personnel
En l'espèce, des délégués du personnel avaient été élus en 1998. Dans le cadre d'un renouvellement de mandat en 2001, un syndicat demande à ce que soient reconnus quatre établissements distincts dans une société implantée en Normandie et en Picardie. Dans un jugement du 30 mars 2001, rendu en...
Les représentants élus du personnel
Cours de 16 pages - Droit du travail
La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans lentreprise par...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal, plus précisément...
Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars 2004, sont...
Commentaire d'arrêts comparés : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2010 et 14 décembre 2010: La gérance de la SAS
La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 février 2012 : la notion de mandat
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Cependant, la distinction est quelquefois complexe avec un autre contrat présentant certaines similitudes, à...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre 2011 par...
30 Janv. 2001
Les Chambres hautes dans 3 pays fédéraux : Etats-Unis, Allemagne, Suisse
Cette étude s'intéresse à la spécificité des pouvoirs législatifs et symboliques des chambres hautes (conseil fédéral, Bundesrat et Sénat) dans les Etats fédéraux. Nous mettrons donc d'abord en évidence les raisons d'être et les caractéristiques spécifiquement fédérales de ces...
La représentation, évolution et les transformations de la démocratie
Dissertation de 27 pages - Droit constitutionnel
Les gouvernements sont élus par les électeurs selon le principe du mandat représentatif et selon des modes de scrutin différents qui incluent une totale délégation de la souveraineté individuelle. Ce champ politique strict est actuellement remis en question : faut-il modifier le mode de scrutin...
Les chambres hautes
Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel
Les chambres hautes furent souvent créées au XIXè siècle afin de modérer les ardeurs des jeunes démocraties et de limiter le pouvoir absolu des élus. Fruits des théories libérales sur la nécessité des contrepoids en politique, les chambres hautes sont finalement le produit d'une...
06 Janv. 2002
Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.
Etudier et comparer ces deux organes a un sens : d'abord leur formes et leurs fonctionnements sont proches, ensuite réduits à l'émission d'avis consultatifs dans le processus décisionnel ce sont les deux parents pauvres' des organes communautaires, enfin leurs rôles de représentation sont...