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Timestamp: 2016-10-22 23:43:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 72', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 96', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 96', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 151']

119 II 36174. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en r�forme)
Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne pr�voyant pas de subrogation pour les prestations compl�mentaires de l'assureur, le probl�me de l'imputation de ces prestations doit �tre r�solu au regard de la LCA. Crit�re de distinction entre assurance contre les dommages et assurance de sommes. Les prestations vers�es en cas de d�c�s d'une personne appartiennent g�n�ralement - comme c'est ici le cas - � cette derni�re cat�gorie (consid. 4). 2. Le fait qu'une veuve prenne un emploi r�mun�r� apr�s le d�c�s de son mari ne justifie pas � lui seul une r�duction de l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle r�clame (consid. 5). Faits � partir de page 362
BGE 119 II 361 S. 362
A.- Le 18 ao�t 1987, B., m�decin-dentiste ind�pendant, a �t� percut� par un v�hicule automobile alors qu'il circulait � bicyclette � Gen�ve; il est d�c�d� sur place. La Compagnie d'assurances X. a admis que l'accident �tait d� � la faute exclusive du d�tenteur du v�hicule automobile, dont elle couvre la responsabilit� civile. Elle n'a cependant pas pu s'entendre avec la femme et les enfants de la victime au sujet du montant des indemnit�s r�clam�es par eux et leur a vers� hors proc�s la somme de 80'000 francs.
B.- Par jugement du 16 janvier 1992, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, admettant partiellement l'action introduite par les survivants contre la Compagnie d'assurances X., a condamn� la d�fenderesse � payer, outre le montant de 700 francs pour le dommage mat�riel, les sommes de 886'640 francs, 63'443 francs et 65'487 francs, respectivement, � la veuve et aux deux enfants de la victime, � titre de perte de soutien, ainsi qu'une indemnit� pour tort moral de 20'000 francs � dame B. et de 10'000 francs � chaque enfant, le tout avec int�r�ts et sous imputation des 80'000 francs d�j� vers�s.
Statuant le 23 avril 1993, sur appel de la d�fenderesse, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a ramen� � 423'392 fr. 40 le montant allou� � la veuve pour couvrir sa perte de soutien et rejet� les conclusions prises � ce titre par les enfants du de cujus. A cet �gard, elle a estim� � 200'000 francs le revenu annuel d�terminant du d�funt BGE 119 II 361 S. 363et elle a fix� la quote-part de soutien � 30% de ce revenu pour la veuve et � 10% pour chaque enfant. Sur les 60'000 francs port�s en compte en faveur de dame B., les juges cantonaux ont imput� le montant des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), par 12'720 francs, et celui de l'assurance-accidents (LAA) facultative, par 23'640 francs. Ils ont ensuite capitalis� le solde (23'640 francs) au moyen de la table d'activit� no 25 de STAUFFER/SCHAETZLE (Tables de capitalisation, 4e �d.; facteur 17,91 pour un soutien actif masculin de 38 ans et une femme soutenue de 41 ans) pour arriver aux 423'392 fr. 40 susmentionn�s. Quant aux pr�tentions �lev�es au m�me titre par les deux enfants, la cour cantonale les a rejet�es au motif que la perte de soutien de 20'000 francs pour chacun d'eux �tait d�j� couverte par les prestations de l'AVS et de la LAA ainsi que par les revenus de la fortune h�rit�e.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Estimant avoir totalement indemnis� les demandeurs par le versement du montant de 80'000 francs, elle conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice et au rejet int�gral de la demande.
4. La d�fenderesse reproche � la Cour de justice d'avoir viol� le droit f�d�ral en renon�ant � imputer les prestations de l'assurance-accidents compl�mentaire sur l'indemnit� pour perte de soutien.
En vertu de l'art. 41 LAA, d�s la survenance de l'�ventualit� assur�e, l'assureur est subrog�, jusqu'� concurrence des prestations l�gales, aux droits de l'assur� et de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Comme cela ressort express�ment du texte de cette disposition, l'�tendue du droit de recours est d�termin�e par le montant des prestations l�gales de l'assurance-accidents (Message du Conseil f�d�ral du 18 ao�t 1976, in FF 1976 III 202). En d'autres termes, la LAA ne pr�voit pas de subrogation pour les prestations compl�mentaires de l'assureur (GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 161, ch. 2; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 544 et p. 564 ad note de pied 1465; RUSCONI, Le recours de l'assureur dans la loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, in Publications juridiques du Touring Club Suisse, no 7, p. 25 ss, 28; STEIN, Der Regress gem�ss Unfallversicherungsgesetz, in dernier op. cit., p. 41; SCHAER, Grundz�ge des Zusammenwirkens von Schadensausgleichssystemen, p. 235, note BGE 119 II 361 S. 364de pied 16). C'est donc au regard de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA) qu'il convient d'examiner si la d�fenderesse, en tant qu'assureur priv�, est au b�n�fice d'un droit de recours pour les prestations qu'elle a effectu�es sur la base du contrat d'assurance-accidents compl�mentaire � la LAA et si elle peut, de ce fait, r�duire, jusqu'� concurrence du montant desdites prestations, l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle est tenue de verser � la demanderesse en sa qualit� d'assureur en responsabilit� civile du d�tenteur du v�hicule qui a provoqu� l'accident. Comme il n'est pas �tabli, ni m�me all�gu�, que le droit de recours de la d�fenderesse ait �t� stipul� dans le contrat en question (sur l'admissibilit�, douteuse, d'une telle clause, cf. l' ATF 100 II 453 consid. 6 p. 461 ss), le seul probl�me � r�soudre consiste � rechercher si les prestations litigieuses d�coulent d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, partant si elles sont r�gies par l'art. 72 LCA ou par l'art. 96 LCA (ATF 104 II 44).
Pour ranger une prestation donn�e dans l'une ou l'autre de ces deux cat�gories, il ne faut pas proc�der � une qualification globale, en fonction du contenu principal de la police, qui peut inclure plusieurs assurances distinctes, mais bien plut�t examiner la nature juridique de la prestation en cause, prise isol�ment (ATF 104 II 44 consid. 4a p. 48). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit �tre effectu�e ind�pendamment de l'existence d'un dommage. Elle rev�t un caract�re compensatoire lorsqu'elle ne d�pend pas uniquement d'une atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcro�t, que cette atteinte ait entra�n� une perte patrimoniale (SCHAER, op.cit., p. 164, n. 471ter; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e �d., p. 162/163). Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la pr�tention de l'ayant droit n'est pas seulement attach�e � un �v�nement d�termin� (une l�sion corporelle dans l'assurance-accidents); elle est subordonn�e, en outre, � l'existence d'un dommage, au sens juridique du terme, caus� par cet �v�nement (ATF 104 II 44 consid. 4d p. 52/53).
Les prestations vers�es en cas de d�c�s d'une personne n'ont g�n�ralement pas pour fonction de couvrir un dommage d�termin� et d�coulent d�s lors d'une assurance de sommes (SCHAER, op.cit., p. 7, note de pied 12; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 253; KOENIG, Der Versicherungsvertrag, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII/2, p. 692; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 4e �d., p. 394 ss; BREHM, n. 61 ss ad art. 45 CO; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., p. 221, BGE 119 II 361 S. 365n. 559; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, 2e �d., p. 204, n. 982; ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, p. 151 ss). Peu importe, � cet �gard, qu'elles permettent de couvrir, le cas �ch�ant, une perte de soutien r�elle et que cela corresponde � la volont� du preneur d'assurance. En effet, le propre de toute assurance, qu'il s'agisse d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, est de parer � d'�ventuels revers de fortune. Le crit�re de distinction d�cisif ne r�side donc pas dans le but, mais dans les conditions de la prestation. Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages, il faut que le sinistre assur� ait caus� r�ellement une perte patrimoniale. Une telle exigence est, en revanche, �trang�re � l'assurance de sommes; ici, la prestation de l'assureur n'est subordonn�e qu'� la survenance de l'�v�nement assur� - une atteinte port�e au corps humain, � certaines conditions, dans l'assurance-accidents - sans �gard � ses cons�quences p�cuniaires. Il suit de l� qu'une assurance-accidents ne doit pas �tre rang�e dans la cat�gorie des assurances contre les dommages du seul fait que les prestations auxquelles elle donne droit sont fix�es sur la base du revenu de la victime - ce qui est d'ailleurs tout � fait usuel (MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 466) -, car ce mode de calcul ne sert � d�terminer que l'ampleur de ces prestations et non pas leur fondement juridique. En r�sum�, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages en droit des assurances priv�es, il faut que les parties au contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c p. 50 et les r�f�rences; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 163 et p. 253, note de pied 610). Dans le cas particulier, il ne saurait donc �tre question d'une telle assurance que si le contrat d'assurance-accidents compl�mentaire � la LAA faisait d�pendre le droit des survivants aux prestations qu'il inclut d'une perte de soutien effectivement subie par les int�ress�s. Or, rien de tel n'a �t� retenu par la cour cantonale ni �tabli par la d�fenderesse, et la lecture de la police ainsi que des conditions g�n�rales d'assurance ne permet pas de tirer une quelconque conclusion allant dans ce sens. L'assurance compl�mentaire doit d�s lors �tre qualifi�e d'assurance de sommes, ce qui entra�ne l'application de l'art. 96 LCA qui consacre le cumul des pr�tentions de l'ayant droit contre l'auteur du dommage (en l'occurrence, son assureur en responsabilit� civile) et contre l'assureur. C'est dire que la Cour de justice n'a pas viol� le droit f�d�ral en refusant d'imputer la rente de veuve vers�e � la BGE 119 II 361 S. 366demanderesse en ex�cution du contrat d'assurance-accidents compl�mentaire sur l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle lui a allou�e.
5. a) La d�fenderesse fait valoir, par ailleurs, qu'il �tait contraire au droit f�d�ral de ne pas prendre en consid�ration le revenu de la veuve pour d�terminer le besoin de soutien effectif de celle-ci. A cet �gard, la Cour de justice constate que la demanderesse, �g�e de 41 ans au moment du d�c�s de son mari, n'exer�ait plus d'activit� lucrative depuis quelques ann�es et consacrait tout son temps � sa famille qui comprenait, en plus des deux enfants demandeurs, deux autres enfants issus d'un premier mariage. Elle retient en outre que, si la demanderesse a n�anmoins accept� de travailler pour le compte d'un tiers ..., c'est, sur le conseil de son m�decin, pour surmonter le drame familial qu'elle avait v�cu. D�s lors, compte tenu de ce que le salaire de la femme constitue un acqu�t (sic) et du fait que la demanderesse participe � l'entretien des enfants de son premier mariage, il n'y a pas lieu d'imputer une partie de ce salaire sur la perte de soutien, de l'avis des juges pr�c�dents. Ceux-ci ne tiennent pas non plus compte de l'activit� d�ploy�e par la demanderesse dans un autre �tablissement public genevois, �tant donn� que ce commerce n'a pu survivre que gr�ce � une mise de fonds de 400'000 francs de l'int�ress�e, effectu�e post�rieurement au moment d�terminant pour le calcul de la perte de soutien.
b) Contrairement au dommage qui r�sulte d'une invalidit�, celui qui d�rive de la perte de soutien ne doit pas �tre calcul� de fa�on concr�te jusqu'au jour du jugement rendu en derni�re instance cantonale et de fa�on abstraite pour la p�riode post�rieure seulement; le calcul abstrait doit �tre fait au jour du d�c�s, attendu que l'on ne sait pas si, sans l'accident, la victime aurait v�cu jusqu'� la date du jugement. Cela ne signifie pas que le juge doive faire abstraction, dans l'appr�ciation de la perte de soutien, des faits post�rieurs � la mort du soutien. Mais il doit faire preuve de retenue dans l'appr�ciation de ces faits (ATF 97 II 123 consid. 6 p. 131; voir aussi l' ATF 113 II 323 consid. 3a p. 333); il ne saurait, en particulier, appr�cier les circonstances existant au moment du jugement de fa�on unilat�rale, dans l'int�r�t d'une seule partie. Aussi le fait qu'une veuve, qui n'avait pas exerc� d'activit� lucrative jusque-l�, ait pris un emploi r�mun�r� apr�s le d�c�s de son mari ne justifie-t-il pas � lui seul une r�duction de l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle r�clame (ATF 59 II 461 consid. 2b p. 464); inversement, s'agissant du devoir qui est fait au l�s� de diminuer son dommage, il n'est pas d�terminant qu'une veuve renonce, pour des motifs d'ordre subjectif, � exercer BGE 119 II 361 S. 367une activit� lucrative apr�s la mort du soutien. Seul est d�cisif, � cet �gard, le point de savoir si l'on peut raisonnablement et objectivement exiger de sa part qu'elle acqui�re un revenu propre. Cette question doit �tre r�solue en fonction de la situation personnelle de l'int�ress�e, notamment de son �ge, de sa formation professionnelle et de ses charges familiales.
La demanderesse avait 41 ans au moment du d�c�s du soutien; elle se consacrait � son m�nage et � l'�ducation de ses deux enfants �g�s de 4 et 3 ans ainsi que de ses deux autres enfants, d�j� adolescents, issus d'un premier mariage. Dans de telles conditions, la doctrine exclut, en r�gle g�n�rale, le devoir de la veuve de prendre un emploi r�mun�r� pour diminuer son dommage (BREHM, n. 130/131 ad art. 45 CO et les r�f�rences). Certes, le nouveau droit du mariage, qui met notamment l'accent sur la notion d'�galit� des devoirs au sein du couple, n'est pas sans incidence sur le droit de la responsabilit� civile (SCHAER, Der Versorgerschaden in einer sich wandelnden Wertordnung, in M�langes Assista, 1989, p. 76 ss). Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le droit de la veuve au maintien du genre de vie qu'elle a eu jusqu'au d�c�s de son mari va plus loin que le droit � l'entretien d�coulant des effets g�n�raux du mariage (BREHM, n. 130 ad art. 45 CO). De plus, selon la jurisprudence, on ne peut, en principe, imposer � la femme divorc�e qui n'exerce pas d'activit� lucrative qu'elle le fasse apr�s avoir atteint sa 45e ann�e ou avant que le plus jeune de ses enfants ne soit �g� de 10, voire de 16 ans (ATF 115 II 6 consid. 3c p. 10 et consid. 5a p. 11), tout cela sous r�serve des conditions r�gnant sur le march� du travail, qui doivent �galement �tre prises en consid�ration (B�HLER/SP�HLER, Erg�nzungsband, n. 42 ad art. 151 CC). Examin�e � la lumi�re de ces crit�res, qu'il convient encore de relativiser en droit de la responsabilit� civile, la d�cision des juges pr�c�dents de ne pas imputer sur la perte de soutien les revenus tir�s par la demanderesse de l'activit� lucrative qu'elle exerce depuis la mort de son second mari ne pr�te pas le flanc � la critique.
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100 II 453,
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