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Timestamp: 2017-06-26 00:26:54+00:00
Document Index: 184546012

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code d...
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07/06/2015 02:01:55
14/11/2013 10:52:30
L'article L. 1224-1 du Code du travail reproduit l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ancien, lui-même issu de l'article 23 alinéa 8 du Livre I du Code dans sa version antérieure à 1973. Son origine remonte en fait à une loi du 19 juillet 1928. L'objectif de cette loi était de généraliser une clause courante dans les contrats de location-gérance selon laquelle le changement d'exploitant du fonds ne constituait pas une cause d'extinction du contrat de travail en cours. Inspiré en partie par le droit français, le droit communautaire a repris cette idée en instaurant le maintien du droit des travailleurs en cas de transfert d'entreprise dans une directive du 14 février 1977, révisée par la directive du 29 juin 1988, remplacée depuis par la directive du 12 mars 2001. La finalité de la directive, outre une harmonisation des législations européennes, est « d'assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique indépendamment du changement de propriétaire » selon la formule de la CJCE dans l'arrêt Mayeur rendu le 26 septembre 2000. Le droit communautaire exerce dorénavant une influence sur l'interprétation contemporaine de l'article L. 1224-1 du Code du Travail par la Cour de Cassation qui associe le texte français et le texte communautaire dans ses visas. Il s'agit donc ici d'étudier l'évolution des jurisprudences communautaire et française afin de déterminer le champ d'application de l'article L. 1224-1 du Code du Travail. Après l'affrontement, vint la réconciliation.[...] L'article L. 1224-1 s'applique « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment pas succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ». Cette expression législative, avec l'utilisation du mot « notamment » peut se prêter à plusieurs interprétations. La Cour de Cassation a pris parti dès 1934 dans l'arrêt Goupy du 27 février et décide que « ce texte destiné à assurer aux salariés des emplois plus stables, doit recevoir son application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle ». La Cour de Cassation a une interprétation très extensive de l'article et entend l'appliquer dans tous les cas où il y a continuité de l'entreprise. La liste de l'article L. 1224-1 n'est donc pas exhaustive (...)
IntroductionI) L'affrontement par des interpr&eacute;tations divergentes des conditionsA. CJCE versus Cour de cassation : l'exigence d'un lien de droitB. Cour de cassation versus CJCE : l'opposition face &agrave; la notion d'entit&eacute; &eacute;conomique autonomeII) La r&eacute;conciliation vers un objectif commun de protection des salari&eacute;sA. L'arriv&eacute;e d'un compromis sur la notion d'entit&eacute; &eacute;conomique autonomeB. L'entente finale sur l'&eacute;tendue de la protection
[...] Ainsi, une telle entité est susceptible de maintenir son identité par delà son transfert (CJCE 10 Décembre 1998). Les juges français l'ont ensuite admis pour une activité d'animation des rayons d'un supermarché (Soc septembre 2002). Sur la question de la personne publique, ce sont les juges français qui se sont finalement rangés à l'opinion de la CJCE. Dans un revirement du 25 juin 2002, la Chambre sociale considère que La seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité économique transférée Il faut et il suffit que le transfert concerne une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise. [...] [...] Les juges ont ainsi estimé que le transfert d'un chantier en vue de son achèvement n'emportait pas application de l'article L. 122-12 ancien devenu L. 1224-1 du Code du travail. En revanche, il importe peu que l'activité ait été temporairement interrompue. La Cour de cassation a considéré que le seul fait que l'activité ait été interrompue du fait de l'accomplissement de démarches administratives par le cessionnaire aux fins de l'obtention de l'aide publique à laquelle la cession était subordonnée ne suffisait pas à écarter l'application de l'article L. [...] [...] 2261-14 du Code du travail qui dispose que la convention ou accord collectif de l'ancien employeur continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord collectif qui lui a été substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis. Pour finir, il convient d'envisager les cas où l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable. Dans de telles hypothèses, la jurisprudence admet le transfert conventionnel du contrat de travail qui peut résulter d'une convention ou d'un accord collectif. Toutefois, les juges considèrent que le changement d'employeur ne peut être imposé au salarié qui peut valablement refuser de signer le nouveau contrat, même si c'est conforme à la convention collective applicable. [...] [...] Dans l'arrêt du 13 décembre 1995, elle considère ainsi que l'absence de transfert des moyens d'exploitation ne permet pas de dire qu'il y a eu transfert de l'entité économique et par conséquent, empêche l'application de l'article L. 122-2 du Code du travail devenu L. 1224-1. Une nouvelle divergence est ensuite apparue concernant le transfert mettant en cause un organisme public. En effet, en France, le personnel d'un organisme public est soumis au code de la fonction public et donc à des contrats de travail de droit public. La Cour de Cassation a donc considéré qu'il ne pouvait y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L. [...] [...] L'arrivée d'un compromis sur la notion d'entité économique autonome Face aux divergences et aux critiques, les juges communautaires et français ont finalement cédé chacun du terrain. La CJCE a cédé face aux critiques qui ont suivi l'arrêt Schmidt avec l'arrêt Süzen du 11 mars 1997 dans lequel elle décide qu'« une entité ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée Elle en déduit que la reprise d'un simple marché de nettoyage ne constitue pas un transfert d'entité économique. [...] À propos de l'auteur Marie-dominique M.	Etudiant Droit du travail	Les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et la jurisprudence communautaire