Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-27-mars-2002-franchise-peut-454493.html
Timestamp: 2020-01-21 10:42:14+00:00
Document Index: 125809991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond.
En l'espèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail commercial au profit d'un locataire qui a souscrit, au cours du bail renouvelé, un contrat de franchise. À l'expiration du bail, le bailleur a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel a exactement décidé que les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction, dès lors qu'elle a relevé, à bon droit, d'une part, que si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mis à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls ; d'autre part, que le franchiseur reconnaissait aux franchisés le droit de disposer des éléments constitutifs de leur fonds.
Après l'avoir longtemps repoussé, la Cour de cassation reconnaît la notion de clientèle locale au franchisé
La reconnaissance d'une clientèle locale au franchisé
Une reconnaissance sous certaines conditions
Une reconnaissance conduisant à une nouvelle approche du fonds de commerce
Le statut des baux commerciaux applicable au franchisé
Une jurisprudence toujours d'actualité
[...] Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civile en date du 27 mars 2002 Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond. En l'espèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail commercial au profit d'un locataire qui a souscrit, au cours du bail renouvelé, un contrat de franchise. À l'expiration du bail, le bailleur a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. [...]
[...] Un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non- renouvellement du bail commercial ? En l'espèce la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel estimant que les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'un arrêt d'espèce, car à travers cette décision la Cour de cassation après l'avoir longtemps repoussé vient reconnaître la notion de clientèle locale au franchisé reconnaissance qui conduit de facto a une nouvelle approche du fonds de commerce (II). [...]
[...] Ce résultat permet ainsi de répondre à de nombreuses interrogations notamment en ce qui concerne la requalification du contrat en mandat de gérance salarié ou autre. Cela met également fin interrogation concernant la propriété du fonds de commerce dans le cadre de la distribution organisée par des commerces indépendants. Cet arrêt a permis de clarifier l'ensemble de la distribution organisé relatif au commerce indépendant. Enfin, depuis cet arrêt de principe la Cour de cassation a confirmé sa position à travers des arrêts récents par exemple celui de la 3e chambre civile du 17 janvier 2005. [...]
[...] II) Une reconnaissance conduisant à une nouvelle approche du fonds de commerce Cette reconnaissance permet d'obtenir le statut des baux commerciaux au franchisé une jurisprudence qui est d'ailleurs toujours d'actualité Le statut des baux commerciaux applicable au franchisé Par cet arrêt la cour vient distinguer le fonds du franchiseur dont la clientèle est composée par les franchises, de celui du franchisé auquel est rattachée la clientèle locale les consommateurs de produits désormais tout commerçant indépendant juridiquement qui par son activité personnelle et le les éléments corporels ou incorporels qu'il possède, participe au développement d'une clientèle a droit au statut des baux commerciaux qu'il soit dépendant économiquement d'un franchis ou soumis a un certain nombre de contraintes résultant de la politique commercial d'un supermarché ou d'un groupement de commerçants auquel le contrat lui impose d'adhérer. Une jurisprudence toujours d'actualité À travers cet arrêt la Cour de cassation maîtrise en quelque sorte la notion, définition, du fonds de commerce mettant ainsi fin aux excès résultant de sa jurisprudence antérieure. [...]
[...] La Cour de cassation estimait que la clientèle nationale était attachée à la notoriété de la marque du franchiseur. Par cet arrêt la haute juridiction vient mettre fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale. Cette acceptation se fait, toutefois, sous certaines conditions. Une reconnaissance sous certaines conditions Ce revirement ne se fait pas toutefois sans conditions directement posées par la Cour de cassation. Ainsi, cette reconnaissance va s'opérer en fonction des moyens mis en œuvre par le franchisé. [...]
Droit des obligations Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?