Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D102F88B105B83701BB0C66358206E2.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159532&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20180614
Timestamp: 2019-01-21 08:49:35+00:00
Document Index: 204707351

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 6', "l'article 63", "l'article 77", "l'article 45", 'art. 2', 'art. 31']

Modifié par LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Modifié par ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 - art. 6
I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 2
Créé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31