Source: http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/bulletin-n-7-janvier-juin-2015?start=30
Timestamp: 2017-09-26 03:45:45+00:00
Document Index: 1242502

Matched Legal Cases: ['art. 1527', 'art. 757', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Obs. par Aurélien Molière,
D’une recomposition familiale peuvent naître des tensions patrimoniales. Différentes techniques sont toutefois prévues afin de préserver les intérêts des enfants issus d’un premier lit. C’est le cas par exemple de l’action en retranchement pour les avantages matrimoniaux (art. 1527 C. civ.), ou encore de la restriction à la pleine propriété du quart de la succession pour les droits du conjoint survivant (art. 757 in fine C. civ.).L’intérêt de la famille peut également constituer un moyen efficace de contrôler l’opportunité d’un changement de régime matrimonial. Notion-cadre, elle apporte à l’appréciation des juges du fond une souplesse aussi utile que délicate à manier, surtout dans le contexte si particulier d’une famille recomposée.
CA Lyon, ch. civ. 1, section B, 13 janvier 2015, n°13/04417
La mobilisation par les concubins des techniques de droit commun pour tenter, au moment de la séparation, de corriger les conséquences de l’absence de régime patrimonial semblable aux époux, ne manque pas de générer du contentieux. C’est principalement autour du quasi-contrat d’enrichissement sans cause qu’il se cristallise et plus spécifiquement sur la recevabilité de l’action de in rem verso. En effet, l’enrichissement sans cause, en tant que mécanisme correctif, ne peut pas être sollicité pour suppléer un obstacle de droit ; il ne peut être envisagé qu’en l’absence de tout autre action ouverte : c’est le principe de subsidiarité (Cass. civ. 3e, 29 avril 1971 n° 70-10415).
Obs. par Aurélien ROCHER, Doctorant
Dans son arrêt en date du 5 mars 2015, la cour d’appel de Lyon a été amenée à se prononcer sur la qualification et la validité de l’engagement unilatéral d’un associé de SARL de céder à son frère et coassocié ses parts sociales pour un montant déterminé et dans une période limitée. Ledit engagement n’ayant pas été honoré, le différend avait été porté devant les juges lyonnais, aboutissant à une décision du juge des référés condamnant le premier à céder au second ses parts sociales sous astreinte et à une décision sur le fond annulant la promesse litigieuse.
L’arrêt sous examen, rendu sur un litige commun en droit des sociétés, offre de revoir quels éléments factuels sont déterminants pour retenir la qualification de promesse unilatérale de cession et assurer son efficacité. Les arguments développés devant les juges rappellent utilement les différences existantes avec la notion de transaction et la portée de l’obligation de conseil du rédacteur d’actes.
CA Lyon ,5 février 2015, Chambre civile 1A, n° 13/04348
Richard Vessaud, étudiant en Master 2 Droit de la famille à l’Université Lyon III
Ils formaient une famille heureuse, puis ils héritèrent… Tel pourrait être l’incipit de la saga judiciaire que vient clôturer cet arrêt de la cour d’appel de Lyon. Dans les faits, une petite-fille a bénéficié des largesses (sous forme de chèques) de sa grand-mère avec qui elle cohabitait et dont elle s’occupait. Afin de faciliter cette « cohabitation trans-générationnelle » et dans un souci de bonne exécution des contingences quotidiennes, cette grand-mère prévoyante avait octroyé à sa petite-fille une procuration lui permettant de gérer ses divers comptes. Pourtant, les cohéritiers, au décès de la grand-mère, soucieux de « rétablir » une équité entre eux, sollicitent le rapport de certaines sommes (dont l’emploi n’est pas identifié) au motif que la petite-fille de la défunte détenait une procuration lui permettant de gérer les comptes de la de cujus et qu’il lui aurait été ainsi aisé de receler quelques « menus » prélèvements (30 684,67 euros ).