Source: http://docplayer.fr/968310-Annuaire-statistique-de-la-justice.html
Timestamp: 2017-02-27 23:02:23+00:00
Document Index: 33787808

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arrêt ', 'art. 726', 'art. 606', 'art. 612', 'arrêt ', 'art. 620', 'art. 621', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition Secrétariat Général Service support et moyens du ministère SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES 13, place Vendôme Paris2 Directeur de la publication B. Camus Rédacteur en chef O. Timbart - T. Ferré Réalisation D. Baux Maquette M. Guillot-Toudert Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Services judiciaires : Mmes Cauquil, Amand, MM. Toutin, Plantier Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mme Moreau, M. Connaud Direction de l Administration pénitentiaire : Mmes Kensey, M. Tinard Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Secrétariat général : Sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable : Mme Schpitz Sous-direction de l immobilier : M. Martinez Sous-direction de la Statistique et des Études : Mmes Lebaudy, Minne, Morice, MM. Anfray, Krief Conseil d État : Mme Jamois, MM. Breton, Soury Médiature : Mme Durand Ordre des avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : M. Woroniak En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre. Photo de couverture : Chrystèle Lacène - Ministère de la Justice Palais de Justice de Grenoble - architecte Claude Vasconi La Documentation française - Direction de l information légale et administrative. Paris 2012 ISBN : Annuaire statistique de la Justice. Édition Annuaire statistique de la Justice. Édition3 Avant-propos L Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l activité judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l exécution des peines). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l exécution des peines dans le cadre de l administration pénitentiaire milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l application des peines, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse : orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs. Le lecteur trouvera aussi des données concernant l activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. L ouvrage se termine par la présentation des principales données d activité relatives à chaque juridiction (cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d instance, conseils de prud hommes, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants). Ce volume reprend de façon quasi-systématique des données définitives, le plus souvent portant sur 2006 à 2010 et avec un grand degré de détail. Des données plus récentes seront progressivement mises en ligne sur le site du ministère dès qu elles seront disponibles. Le chargé de la sous-direction de la Statistique et des Études Benjamin Camus Annuaire statistique de la Justice. Édition 2010 Annuaire statistique de la Justice. Édition4 5 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MOYENS DE LA JUSTICE Budget Frais de justice - Aide juridictionnelle Effectifs budgétaires Implantations immobilières Juridictions et établissements Accès au droit JUSTICE CIVILE Activité des juridictions Cour de cassation Cours d appel Tribunaux de grande instance Tribunaux de grande instance à compétence commerciale Tribunaux d instance, juridictions de proximité Tribunaux paritaires des baux ruraux Tribunaux des affaires de sécurité sociale Conseils de prud hommes Tribunaux de commerce Détails des saisines en Affaires nouvelles au fond Ordonnances de référé et procédures particulières Durée de traitement des affaires en Détail de certains thèmes Acquisitions de la nationalité française Protection des mineurs Protection des majeurs Affaires familiales Redressements et liquidations judiciaires Contentieux locatifs Contentieux de l impayé Procédures devant le juge de l exécution JUSTICE PÉNALE Activité des parquets Saisines Orientations Les compositions pénales dans les condamnations inscrites au casier judiciaire Mesures alternatives traitées par les associations Activité des officiers du ministère public Activité des juges d instruction Affaires terminées Mises en examen Mesures de contrôle judiciaire prononcées Mesures de contrôle judiciaire traitées par les associations Mesures de détention provisoire La détention provisoire dans les condamnations Activité des juridictions Cours d assises Tribunaux correctionnels Tribunaux et juges pour enfants Tribunaux de police Juridictions de proximité Annuaire statistique de la Justice. Édition6 Table des matières [suite] Tribunaux aux armées Cours d appel Cour de cassation Révision des condamnations pénales Indemnisation en matière de détention provisoire Aide aux victimes Condamnations Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Ensemble des peines prononcées dans les condamnations Détails des condamnations Violences volontaires Violences involontaires Atteintes sexuelles Atteintes à la famille et autres atteintes à la personne Vols et recels Escroqueries et abus de confiance Destructions et dégradations Circulation routière et transports Infractions en matière de chèques Infractions en matière de travail et sécurité sociale Infractions en matière de sociétés et de commerce Infractions en matière de finances publiques Infractions en matière de santé et de stupéfiants Ordre administratif et judiciaire Sûreté publique Ordre public général Les condamnés pour délits en réitération Les condamnés pour crimes et délits en récidive légale EXÉCUTION DES PEINES ET ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Milieu fermé Population carcérale : incarcérés, prévenus, condamnés Mouvements de détenus : incarcérations, libérations Vie en milieu carcéral : activité professionnelle, enseignement, incidents Aménagement et mesure d individualisation des peines Placements à l extérieur, semi-liberté Placements sous surveillance électronique, permissions de sortir, libérations conditionnelles Milieu ouvert Population prise en charge par les Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation Mesures prises en charge par les SPIP Interventions des SPIP MINEURS ET JUSTICE Activité des parquets mineurs Orientations données aux affaires pénales Mineurs délinquants : activité des juges et tribunaux pour enfants Mineurs en danger : activité des juges des enfants Activité de protection judiciaire de la jeunesse à la charge de l État - secteur public Activité de protection judiciaire de la jeunesse à la charge de l État - secteur associatif Condamnations de mineurs Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Mineurs incarcérés Mouvement de détenus mineurs Annuaire statistique de la Justice. Édition7 Table des matières [fin] JUSTICE ADMINISTRATIVE ET JURIDICTIONS FINANCIERES Tribunal des conflits, Conseil d État Cours administratives d appel Tribunaux administratifs Cour des comptes, Chambres régionales des comptes MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE AIDE JURIDICTIONNELLE Procédures : admissions Procédures : rejets Bénéficiaires AUXILIAIRES DE JUSTICE Avocats Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation Avoués près les cours d appel Greffiers de tribunal de commerce Huissiers de justice Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs Notaires Commissaires-priseurs judiciaires Conciliateurs de justice ACTIVITÉ PAR JURIDICTION Activité civile par cour d appel Activité pénale par cour d appel Activité civile par tribunal de grande instance Activité pénale par tribunal de grande instance Activité par parquet : orientations données aux affaires poursuivables concernant les mineurs Activité des juges et tribunaux pour enfants Activité par tribunal d instance Activité par conseil de prud hommes Activité par tribunal de commerce Activité des chambres à compétence commerciale dans les TGI GLOSSAIRE CARTE JUDICIAIRE INDEX ALPHABETIQUE LES AUTRES PUBLICATIONS Annuaire statistique de la Justice. Édition8 Table des signes conventionnels P e r Valeur provisoire Estimation Valeur corrigée par rapport à l édition antérieure Résultat non encore disponible. ou Statistique inexistante /// ou Absence de résultat due à la nature des choses nd ns Non disponible Non significatif Séries non comparables de part et d autre de ce signe 3 Résultat très faible (inférieur à la moitié de l unité du dernier chiffre présenté) 8 Annuaire statistique de la Justice. Édition9 10 11 Les moyens de la Justice12 13 Moyens de la Justice Les juridictions Si l ordonnance du 22 décembre 1958 traduit la volonté du législateur de réunifier l organisation judiciaire de la France, la variété des compétences et des fonctionnements dans l ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation demeure considérable. Juridiction suprême de l ordre judiciaire, créée en 1790, la Cour de cassation vérifie la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures ; elle juge le droit, non pas le fait, à la différence des cours d appel, juridictions du second degré qui examinent à nouveau les faits sur lesquels les tribunaux du premier degré, civils ou pénaux, se sont déjà prononcés. Outre les juridictions de droit commun : Cour de cassation, cours d appel, cours d assises, tribunaux de grande instance civils et correctionnels, tribunaux d instance civils et de police et juridictions de proximité, l ordre judiciaire comprend des juridictions spécialisées (dites tribunaux d exception) de nature civile : tribunaux de commerce, commissions de sécurité sociale, juges de l expropriation, conseils de prud hommes, tribunaux paritaires de baux ruraux, ou de nature pénale : tribunaux pour enfants, tribunaux aux armées, tribunaux maritimes commerciaux. On notera également que les organisations professionnelles (Chambres, Conseils, Ordres) d officiers ministériels et auxiliaires de justice prennent, en application des règles de déontologie, des décisions disciplinaires susceptibles de recours devant les cours d appel. Enfin le ministre de la Justice institue conciliateurs de justice des personnes bénévoles qui s efforcent de développer, hors procédure codifiée, la pratique du règlement amiable des petits différends locaux entre particuliers. Le ministère public (procureur et substituts) défend l ordre public. À ce titre, il exerce auprès des juridictions, des attributions judiciaires d ordre pénal et civil ainsi que des attributions administratives. En matière pénale, il reçoit les plaintes et procès-verbaux et apprécie les suites à donner ; il exerce l action publique, contrôle l enquête judiciaire, le déroulement de l instruction et du jugement ; il requiert l application de la loi et assure l exécution des décisions de justice. En matière civile, il peut et dans certains cas il doit intervenir au procès, notamment dans les affaires intéressant l état des personnes, et plus généralement, les rapports de famille ainsi que dans les procédures où il doit faire connaître son avis. Outre ses attributions judiciaires, le procureur de la République surveille les officiers publics et ministériels et les officiers d état civil. Il dirige la police judiciaire. La police judiciaire, fonction exercée par les maires, la gendarmerie et la police nationale notamment, constate les infractions à la loi pénale, rassemble les preuves et recherche les auteurs, sur délégation des procureurs de la République et des juges d instruction. Annuaire statistique de la Justice. Édition14 Organigramme du ministère de la Justice Secrétariat général Garde des Sceaux Ministre de la Justice Cabinet Service synthèse, stratégie et performance Service support et moyens du ministère Service de l administration centrale Direction des Services Judiciaires Porte-Parole Inspection Générale des Services Judiciaires Ecole nationale de la magistrature Service des affaires européennes et internationales Direction des Affaires Civiles et du Sceau Ecole nationale des greffes Service de l accès au droit et à la Justice et de l aide aux victimes Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Direction de l Administration Pénitentiaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ecole nationale de l administration pénitentiaire Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse Service Central de Prévention et de la Corruption (SCPC) Agence de maitrise d ouvrage des travaux du ministère de la Justice (APIJ) Établissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJJ) Service du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM) 14 Annuaire statistique de la Justice. Édition15 Moyens de la justice Budget Code Crédits inscrits en loi de finances initiale Crédits de paiement 6 Total (en Mo d'euros) 5 980, , , , , ,08 7 dont dépenses de personnel 3 544, , , , , ,75 Répartition par programme 8 - Justice judicaire 2 505, , , , , , Administration pénitentiaire 2 130, , , , , , Protection judiciaire de la jeunesse 735,80 796,34 804,36 784,16 774,05 757, Accès au droit et à la Justice 344,17 341,99 334,32 317,87 294,86 331, Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 263,82 278,64 259,46 248,26 248,89 267,04 13 Part du budget de la Justice dans le budget général de l'état (crédits de paiement) (en %) 2,24 2,34 2,39 2,40 2,43 2,49 Autorisation d'engagement 14 Total (en Mo d'euros) 6 925, , , , , ,16 Frais de justice Frais de justice - Aide juridictionnelle Total (en Mo d'euros) 1 379,42 388,61 405,00 432,55 439,99 460,00 16 Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 2 262,37 260,70 277,72 293,40 298,45 318,70 17 Frais de justice civile ou commerciale 3 46,22 48,26 49,43 59,08 60,10 60,00 18 Autres frais de justice 70,83 79,65 77,85 80,07 81,44 81,30 Aide juridictionnelle 19 Total (en Mo d'euros) 1 300,41 324,13 306,76 308,40 321,20 351, Il s'agit de la dépense réelle constatée par l'agence comptable centrale du Trésor dans son récapitulatif annuel. Frais de justice et aide juridictionnelle constituent une partie des dépenses ordinaires. Frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins Enquêtes sociales, frais en matière de procédures de tutelles, de procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté Annuaire statistique de la Justice. Édition16 Moyens de la Justice Champ géogaphique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode Les données sur les effectifs sont présentées depuis 2006 selon le découpage en mission et programmes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). 17 Les catégories d'emploi retenues à l'entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l'ordre judiciaire (cat 1); personnels d'encadrement (cat 2) ; B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (cat 3); B administratifs et techniques (cat 4); personnels de surveillance C (cat 5); C administratifs et techniques (cat 6). Sources : Ministère de la Justice Tableaux emplois exprimés en ETPT dans l'annexe Justice PLF 16 Annuaire statistique de la Justice. Édition17 Moyens de la justice Effectifs budgétaires Code Ensemble de la Mission Justice Justice judiciaire Magistrats de l'ordre judiciaire Greffiers en chef et greffiers Administratifs et techniques (B et C) Administration pénitentiaire dont personnel de surveillance ( C ) Protection judiciaire de la jeunesse dont métiers de l'éducatif Accès au droit et à la justice 660 /// /// /// /// /// 27 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés * Magistrats de l'ordre judiciaire Personnel d'encadrement Catégorie B Catégorie C Source : Tableaux emplois exprimés en ETPT dans l'annexe Justice PLF * En 2009, la Cnil est désormais rattachée aux services du Premier ministre. Annuaire statistique de la Justice. Édition18 Moyens de la Justice Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode 8 Les tribunaux supérieurs d appel tiennent lieu de cour d appel à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 10 Les tribunaux de première instance tiennent lieu de TGI dans les TOM 15 Les tribunaux du travail traitent des contentieux du travail et de la Sécurité sociale, comme les CPH, à Papeete et Nouméa 18 Les tribunaux de première instance à compétence commerciale n existent qu à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 29 à 37 Le 8 novembre 2007, publication du décret relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ, marquant l aboutissement de la réforme de l organisation engagée en Ce décret : - clarifie les missions et les catégories d établissement et services qui les exercent. - définit l organisation et le fonctionnement des établissements et services du secteur public en intégrant les exigences de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale : le respect des droits des usagers, l évaluation des prestations délivrées, le contrôle ou bien encore les procédures d autorisation de création Nombre de juridictions à l issue de la réforme de la carte judiciaire, telle que prévue par les décrets n et du 15 février 2008 : 210 conseils de prud hommes au 3 décembre tribunaux de commerce, 7 chambres commerciales en Alsace-Moselle, 8 tribunaux mixtes de commerce et 3 tribunaux de première instance à compétence commerciale outre-mer au 1 er janvier tribunaux d instance et de police et 303 juridictions de proximité au 1 er janvier tribunaux de grande instance et 5 tribunaux de première instance au 1 er janvier 2011 Compte tenu des décrets du 30 octobre 2008 et suivants, se reporter aux pages 355, 356 et 357 pour visualiser la liste récapitulative des tribunaux supprimés et des tribunaux de rattachement. 18 Annuaire statistique de la Justice. Édition19 Moyens de la justice Implantations immobilières Code Ensemble des implantations immobilières (en m 2 hors œuvre) Administration centrale Cours et tribunaux Services extérieurs de l'administration pénitentiaire Services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse Nombre de juridictions Les juridictions de l'ordre judiciaire Juridictions et établissements 6 Cour de cassation Cours d'appel Tribunaux supérieurs d'appel Tribunaux de grande instance (TGI) Tribunaux de première instance (TPI) Tribunaux pour enfants Tribunaux des affaires de sécurité sociale Tribunaux d'instance et de police Conseils de prud'hommes Tribunaux du travail Tribunaux de commerce TGI à compétence commerciale, tribunaux mixtes de commerce et chambres commerciales TPI à compétence commerciale Les juridictions de l'ordre administratif 19 Conseil d'état Cours administratives d'appel Tribunaux administratifs Nombre d' établissements pénitentiaires 22 Maisons d'arrêt Centres de détention Maisons centrales Centres pénitentiaires Centres de semi-liberté Centre pour peines aménagées Etablissements pénitentiaires pour mineurs Nombre d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse 29 Tous établissements du secteur public Établissements de placement éducatif, et d'insertion (EPE et EPEI) d ont unités "Centres éducatifs renforcés" (UE-CER) Services territoriaux éducatif de milieu ouvert, et d'insertion (STEMO et STEMOI) Service territoriaux éducatif d'insertion (STEI) Centres éducatifs fermés (CEF) Services éducatifs auprès des tribunaux de grande instance (SEAT) Services éducatifs au sein d'établissements pénitentiaires pour mineurs (SEEPM) Tous établissements et services habilités du secteur associatif n.d L'accès au droit 38 Conseils départementaux de l'accès au droit Maisons de Justice et du droit Antennes de Justice Annuaire statistique de la Justice. Édition20 21 22 23 La justice civile24 25 Justice civile Sources statistiques Chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie (art. 726 du Code de procédure civile). Mis progressivement en place depuis 1979, le Répertoire général civil (RGC) fournit en sous-produit de la gestion des juridictions les principales données statistiques permettant d appréhender le fonctionnement de la justice civile en France. Dans les ressorts des 33 cours d appel de France métropolitaine et des départements d outre-mer (34 depuis le 1 er janvier 2012 avec la création de la cour d appel de Cayenne), il est mis en œuvre dans les cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d instance, tribunaux paritaires de baux ruraux, tribunaux de commerce (depuis le 1 er juillet 1988) et conseils de prud hommes. Un nouveau répertoire général civil a été mis en place en 2003 dans les conseils de prud hommes et en 2004 dans les tribunaux de grande instance. Le champ d application du nouveau répertoire a été élargi pour les TGI aux procédures particulières et à l activité administrative (inscriptions au répertoire civil, inscriptions de privilèges, vérifications des dépens, renonciations à succession, déclarations d appel, certificats, états de recouvrements, prestations de serment...). C est à partir de ce répertoire que sont obtenues la plupart des séries statistiques présentées ci-après. Certaines procédures non prises en compte par le Répertoire général civil font l objet d un recueil statistique spécifique : celles relevant de l activité administrative des tribunaux d instance : injonctions de payer, ordonnances sur requête, demandes relatives à l incapacité des mineurs, tentatives préalables de conciliation, certificats et déclarations de nationalité... les procédures relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; la Cour de cassation tient ses propres statistiques d activité, publiées dans son rapport annuel édité par La Documentation Française. Annuaire statistique de la Justice. Édition26 Justice civile Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer Code Définitions et méthode Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l instance (art. 606 et 607 du Code de procédure civile). La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle ne procède pas à un nouvel examen des faits. Elle fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit. Elle siège à Paris et a compétence sur l ensemble du territoire de la République. Le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. Il court, à l égard des décisions par défaut, à compter du jour où l opposition n est plus recevable (art. 612 et 613 du Code de procédure civile). 3, 4 Durée d une affaire : exprimée en mois, elle est calculée par différence entre la date de saisine de la Cour de cassation et la date de la décision la dessaisissant. Le chiffre fourni est la moyenne des durées de toutes les affaires terminées dans l année. 5 Cassation : lorsque le pourvoi lui paraît fondé en droit, la Cour de cassation annule en tout ou partie la décision prononcée en violation de la loi. Elle renvoie alors l affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle qui a primitivement statué et dont la décision à été cassée. Il peut arriver que la Cour de cassation casse sans renvoyer. Cette cassation sans renvoi est fréquente en procédure pénale, mais demeure exceptionnelle en procédure civile. 6 Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet (art. 620 et 621 du Code de procédure civile). 7 Le désistement est l acte par lequel le demandeur renonce à son action : néanmoins le défendeur peut demander, dans certains cas, de ne pas tenir compte du désistement du demandeur, et que l affaire soit jugée quand même (art à 1026 du Code de procédure civile). 8 La déchéance du droit au pourvoi interdit à la partie qui l a formé d en former un nouveau contre la même décision au fond (art. 621 du Code de procédure civile). 10 La non admission des pourvois : procédure instituée par la loi organique du 25 juin 2001 qui permet à la cour de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation 12 Hors les matières où le pourvoi empêche l exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l avis du Procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu il ne lui apparaisse que l exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il autorise la réinscription de l affaire au rôle de la Cour sur justification de l exécution de la décision attaquée. Sources : Ministère de la Justice Rapport annuel de la Cour de cassation (édité par La Documentation Française ). 26 Annuaire statistique de la Justice. Édition27 Justice civile Activité des juridictions Cour de cassation Code Affaires nouvelles 1 Nombre total d'affaires Affaires terminées 2 Nombre total d'affaires (hors retraits du rôle) Durée moyenne globale des affaires terminées (en mois) 16,1 14,1 12,6 12,9 12,7 4 Durée moyenne des affaires terminées par un arrêt (en mois) 18,8 16,4 15,4 15,4 15,2 Nature de la décision 5 Cassation Rejet de la demande Ordonnance ou arrêt de désistement Ordonnance de déchéance Irrecevabilité Non admission Autres décisions Retraits du rôle (y compris les affaires transférées au pénal) Affaires en cours 13 Affaires en cours au 31 décembre Annuaire statistique de la Justice. Édition Montrer encore
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition 2007 Secrétariat Général Direction de l Administration générale et de l Équipement SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES Plus en détail Annuaire statistique de la Justice
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition 2006 Secrétariat Général Direction de l Administration générale et de l Équipement SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES Plus en détail VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales Plus en détail Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318
FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE Plus en détail Les juridictions. A) Les juridictions civiles :
Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1 Plus en détail BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE -----------------
BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE ----------------- LOI N -010/93/ADP PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE DES Plus en détail Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat
Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques Plus en détail INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE
INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE Les chiffres (en italiques) indiquent les articles du Décret. Les rubriques renvoient aux pages des commentaires ou à défaut aux articles eux-mêmes. A Abréviations : Les indications Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire pour régler les litiges entre les simples justiciables (juridictions Plus en détail EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES
EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat, Plus en détail PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4
PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles Plus en détail Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983)
II- Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983) DECRETE Chapitre premier Plus en détail R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4
LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de Plus en détail REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret Plus en détail N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre, Plus en détail Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.
Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les Plus en détail BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du Plus en détail Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes
Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives Plus en détail Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études. Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré
Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré Réalisation Dominique Baux Maquette Mélanie Guillot-Toudert Diffusion Plus en détail Les démarches auprès de la justice
Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal Plus en détail ) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef...................................................... Plus en détail LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016
Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. Plus en détail LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies Plus en détail Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire
Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable Plus en détail L'exécution des peines correctionnelles
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux Plus en détail Délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale à Mme Marie Cheval
Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : 01 41 90 36 18 Fax : 01 41 90 Plus en détail L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés
F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly 33000 Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en Plus en détail Le Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges Plus en détail Organisation des juridictions
36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation Plus en détail Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice Plus en détail PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE
PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec Plus en détail chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE
CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les Plus en détail Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités Plus en détail Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail N 390291 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. AVIS SUR UN PROJET DE LOI portant application des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle
NOR : JUSX1515639L 1 CONSEIL D ÉTAT Assemblée générale Section de l intérieur Séance du jeudi 30 juillet 2015 N 390291 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI portant application Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail Le droit à l exécution du créancier
Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir Plus en détail Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. La justice pénale Présentation à l adresse des maires
Direction des Affaires Criminelles et des Grâces La justice pénale Présentation à l adresse des maires Direction des affaires criminelles et des grâces Bureau de la justice pénale de proximité, des politiques Plus en détail ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486 Plus en détail Institutions L'organisation de la Justice
Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au Plus en détail Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire Plus en détail avec une augmentation
avec une augmentation Le budget de 4,6 % à périmètre de la justice constant. en 2006 Le budget " Une de priorité la pour justice l Etat " atteint au total 5,9 Mds d euros. les effectifs du ministère pour Plus en détail Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat
Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Table des matières Sommaire....................................................5 Introduction..................................................7 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Chapitre 1 Droit judiciaire
Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur Plus en détail M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE
M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est Plus en détail Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information
Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à Plus en détail La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends NOR : JUSC1130962D Publics concernés Plus en détail L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT
2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la Plus en détail Les chiffres clés de la Justice 2013
Les chiffres clés de la Justice 2013 Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Thérèse Ferré Réalisation Faustine Busch - Marie-Dominique Minne Plus en détail - DOSSIER DE PRESSE -
- DOSSIER DE PRESSE - Journée nationale du Travail d'intérêt Général en Saône-et-Loire 27 novembre 2013 à 9h30 Les partenaires institutionnels du Ministère de la Justice organisent 27 novembre 2013 la Plus en détail DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans Plus en détail Service pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction Plus en détail Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit
Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre, Plus en détail ACTEURS DE L EXÉCUTION
En France, les deux principaux acteurs de l exécution sont l huissier de justice et le juge de l exécution. Muni d un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fiche 1), le créancier Plus en détail Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)
Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends Plus en détail Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES
PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si Plus en détail Cour de cassation de Belgique
21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Textes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992
7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail Droit judiciaire notarial Procédures particulières
Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux............... Plus en détail FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES
FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire Plus en détail La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte Plus en détail Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des Plus en détail précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg
. Règlement du Tribunal cantonal du novembre 0 précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg Vu la loi du mai 00 sur la justice (LJ), notamment ses articles Plus en détail LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER
1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant Plus en détail LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES
LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO TITRE I er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi est applicable aux commissaires-priseurs, aux clercs de Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015
1 Tribunal des conflits Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat Rapp. T. Fossier Séance du 7 septembre 2015 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat va vous conduire Plus en détail Sources du droit : la jurisprudence
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence Plus en détail OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Plus en détail - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)
Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant Plus en détail LES PROCEDURES CIVILES CONTENTIEUSES SIMPLIFIEES EN FRANCE
1 Université Paris V René Descartes Faculté de Droit Eric Dezeuze Professeur associé LES PROCEDURES CIVILES CONTENTIEUSES SIMPLIFIEES EN FRANCE Il existe, à première vue, un certain paradoxe à prétendre Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence Plus en détail 1 sur 10 14/02/2006 14:55
1 sur 10 14/02/2006 14:55 Direction des Journaux Officiels J.O n 215 du 17 septembre 2003 page 15944 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Arrêté du 11 septembre 2003 fixant Plus en détail VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares Plus en détail Bulletin. d information N 664. 1 er juillet 2007. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
Bulletin d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 664 Publication bimensuelle 1 er juillet 2007 Les éditions des DIOLH;OR I@@C=C?FM internet Consultez sur www.courdecassation.fr Plus en détail Gan Vie Privée Annexe protection juridique
Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au Plus en détail Charte de la procédure devant la Cour de cassation
Cour de cassation Charte de la procédure Guide à l usage du justiciable Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une Plus en détail Le recouvrement judiciaire des créances