Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-TPVIE-20-20170308
Timestamp: 2019-11-13 09:33:25+00:00
Document Index: 41573501

Matched Legal Cases: ['§ 50', "l'article 150", '§ 80', "l'article 27", "l'article 150", "l'article 4", "l'article 150", '§ 200', '§ 200', "l'article 244", "l'article 150", '§ 15', "l'article 244", "l'article 244"]

8597-PGPRFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination4
BOI-RFPI-TPVIE-20-20170308
2017-03-08T17:17:58.000+01:002018-08-24T15:25:40.000+02:00
Elle est ensuite réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 à 70). En principe, les moins-values ne sont pas prises en compte. Toutefois, par dérogation, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20 au II § 80 et suiv.).
Conformément aux dispositions du 2 du C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable, sous conditions, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, des plus-values réalisées au titre des cessions de certains biens immobiliers bâtis ou de droits portant sur ces biens, intervenant du 1er septembre au 31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles intervenant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, en application des II et III de l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, sous conditions, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, des plus-values réalisées au titre des cessions de certains biens immobiliers bâtis ou de droits portant sur ces biens, intervenant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de ces abattements exceptionnels de 25 % et 30 %, il convient de se reporter au III-A § 200 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20.
Pour les cessions de biens immobiliers bâtis entrant dans le champ d'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % (BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A § 200 et suiv.), la taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, après prise en compte de ces abattements.
Le seuil de 50 000 € s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de remploi (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) et des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % (cf. I § 15).
M. X vend un appartement le 25 mars N pour un montant de 200 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-6 pour 90 000 € :
- plus-value brute : 200 000 - 90 000 = 110 000 € ;
- abattement pour durée de détention (une année de détention au-delà de la cinquième) : 6 % x 110 000 € = 6 600 € ;
- plus-value nette : 110 000 - 6 600 = 103 400 €.
(3 % x 103 400) - [(110 000 - 103 400) x 1/10], soit 3 102 - 660 = 2 442 €.
M. et Mme Z vendent un appartement le 25 mars N pour un montant de 212 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-4 pour 90 000 € :
- plus-value brute : 212 000 - 90 000 = 122 000 € ;
- plus-value nette : 122 000 € ;
- quote-part de plus-value revenant à chaque époux : 61 000 €.
La plus-value nette imposable, appréciée au niveau de la quote-part du bien revenant à chaque époux, étant supérieure à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique.
- taux applicable à chaque quote-part : 61 000 € x 2 % = 1 220 € ;
- taxe due par le couple : 1 220 € x 2 = 2 440 €.
- plus-value brute : 500 000 - 200 000 = 300 000 € ;
- abattement pour durée de détention (cinq années de détention au delà de la cinquième) : 30 % x 300 000 = 90 000 € ;
- plus-value nette : 300 000 - 90 000 = 210 000 €.
La plus-value nette imposable réalisée par la SCI Y, correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficiant pas d'une exonération, s'élève donc à 52 500 €.
Le montant de la plus-value imposable réalisée par la SCI Y étant supérieur à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique. Le montant de la plus-value étant compris entre 60 001 et 100 000 €, la taxe correspondante est calculée comme suit :
(2 % x 52 500) - [(60 000 - 52 500) x 1/20], soit 1 050 - 375 = 675 €.
Ces imprimés, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, retracent les éléments servant notamment à la liquidation de la plus-value immobilière et de la taxe sur les plus-values élevées.
S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI d'un montant inférieur ou égal au seuil de 50 000 €, aucune liquidation de la taxe ne doit figurer sur les déclarations n° 2048-IMM-SD, n° 2048-M-SD et n° 2048-M-bis-SD. L'indication que la plus-value est hors du champ de la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est pas exigée dans l'acte soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée.
S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI d'un montant supérieur au seuil de 50 000 €, la taxe correspondante doit être versée à peine de refus de la formalité ou de l'enregistrement. La taxe due par les non-résidents est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.
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