Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/calc/ac.html
Timestamp: 2018-01-16 19:00:18+00:00
Document Index: 267810247

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 1']

ANNEXE C : EXTRAITS DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS - Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles
Annexe C : Extraits des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
DORS/97-175, modifié par DORS/2007-59
si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire réside au Canada :
la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi,
lorsque le tribunal est convaincu que la province de résidence habituelle de l’époux a changé depuis cette date, la table de la province où il réside habituellement au moment de la détermination du montant de l’ordonnance,
lorsque le tribunal est convaincu que, dans un proche avenir après la détermination du montant de l’ordonnance, l’époux résidera habituellement dans une province donnée autre que celle où il réside habituellement au moment de cette détermination, la table de cette province donnée;
s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.
le montant déterminé en application de l’article 3;
si le tribunal est d’avis que ce montant n’est pas indiqué :
pour les premiers 150 000 $, le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance,
pour l’excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire,
le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.
5. Si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire tient lieu de père ou de mère à l’égard d’un enfant, le montant de l’ordonnance pour cet époux est le montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des présentes lignes directrices et de toute autre obligation légale qu’a un autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l’enfant.
15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu annuel de l’époux est déterminé par le tribunal conformément aux articles 16 à 20.
16. Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.
DORS/2000‑337, art. 3.
17. (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.
DORS/2000‑337, art. 4.
soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d’imposition;
soit un montant correspondant à la valeur des services qu’il fournit à la société, jusqu’à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.
Attribution du revenu
19. (1) Le tribunal peut attribuer à l’époux le montant de revenu qu’il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :
l’époux a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, sauf s’il a fait un tel choix lorsque l’exigent les besoins d’un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d’études par lui;
il est exempté de l’impôt fédéral ou provincial;
il vit dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;
des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d’influer sur le montant de l’ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;
les biens de l’époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;
il n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir;
il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;
il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d’emploi ou d’entreprise ou qui sont exonérés d’impôt;
il reçoit ou recevra un revenu ou d’autres avantages à titre de bénéficiaire d’une fiducie.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), une déduction n’est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu’elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
DORS/2000‑337, art. 5.
20. (1) Le revenu annuel de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s’il y résidait.
DORS/2005‑400, art. 2.
RAJUSTEMENTS DU REVENU
1. Dans le cas où l’époux est un employé, déduire les dépenses d’emploi payées par lui qui sont visées aux dispositions suivantes de la Loi de l’impôt sur le revenu:
[Abrogé, DORS/2000-337, art. 8]
l’alinéa 8(1)d) concernant la cotisation à une caisse d’enseignants;
l’alinéa 8(1)e) concernant les dépenses de certains employés d’une compagnie de chemin de fer;
l’alinéa 8(1)f) concernant les dépenses de vendeurs;
l’alinéa 8(1)g) concernant les dépenses des employés des entreprises de transport;
l’alinéa 8(1)h) concernant les frais de déplacement;
l’alinéa 8(1)h.1) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur;
l’alinéa 8(1)i) concernant les cotisations et autres dépenses liées à l’exercice des fonctions;
l’alinéa 8(1)j) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur ou à un aéronef;
l’alinéa 8(1)l.1) concernant les cotisations au Régime de pensions du Canada et la prime prévue par la Loi sur l’assurance-emploi payées à l’égard d’un autre employé qui agit à titre d’adjoint ou de remplaçant de l’époux;
l’alinéa 8(1)n) concernant le remboursement de la rémunération;
l’alinéa 8(1)o) concernant les montants différés perdus;
l’alinéa 8(1)p) concernant les instruments de musique propriété d’employés;
l’alinéa 8(1)q) concernant les dépenses d’artistes afférentes à un emploi.
2. Déduire tout montant de pension alimentaire pour enfants reçu qui est inclus dans le revenu total selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada.
Pension alimentaire pour époux et prestation universelle pour la garde d’enfants
la pension alimentaire pour époux reçue de l’autre époux;
toute prestation universelle pour la garde d’enfants qui est incluse dans le revenu total de l’époux selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada.
déduire celles qui sont incluses dans le revenu total de l’époux selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada et qui ont été versées pour un enfant qui n’est pas visé par la demande de dépenses spéciales ou extraordinaires en cause;
ajouter celles reçues par l’époux qui ne sont pas incluses dans son revenu total selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada et qui ont été versées pour l’enfant qui est visé par la demande de dépenses spéciales ou extraordinaires en cause.
4. Déduire tout montant des prestations d’assistance sociale qui n’est pas attribuable à l’époux.
5. Remplacer le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables reçus par l’époux par le montant réel de dividendes reçus.
6. Remplacer les gains en capital imposables réalisés par l’époux pour l’année en cause par l’excédent de ses gains en capital réels sur ses pertes en capital réelles de la même année.
7. Déduire le montant réel de pertes de placements d’entreprise subies par l’époux au cours de l’année.
8. Déduire le montant des frais financiers et frais d’intérêt payés par l’époux qui seraient déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
9. Dans le cas d’un époux qui est un travailleur indépendant et dont le revenu net est déterminé par déduction des montants payés, notamment au titre des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des personnes ayant un lien de dépendance avec lui, ou au nom de celles-ci, ajouter ces montants, à moins que l’époux n’établisse qu’ils étaient nécessaires pour gagner ce revenu et qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.
10. Dans le cas d’un époux qui est un travailleur indépendant et qui déclare dans son revenu à ce titre un montant additionnel gagné auparavant, selon les articles 34.1 et 34.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, déduire ce montant additionnel, net de toute provision.
11. Ajouter la déduction pour l’allocation du coût en capital d’un bien immeuble de l’époux.
12. Déduire, si l’époux tire un revenu d’une société de personnes ou d’une entreprise à propriétaire unique, tout montant inclus dans le revenu qui, à juste titre, est nécessaire à la capitalisation de la société ou de l’entreprise.
13. (1) Si, au cours d’une année, l’époux a acquis des actions dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une société cotée en bourse assujettie au même traitement fiscal à l’égard d’options d’achat d’actions qu’une telle société privée, ajouter au revenu de l’année le montant de l’avantage découlant de l’exercice de l’option, lequel est égal à l’excédent éventuel de la valeur des actions au moment de leur acquisition sur le total de la somme payée par l’époux à la société pour ces actions et de la somme payée par l’époux pour l’option.
DORS/97-563, art. 12 à 14; DORS/2000-337, art. 8 à 11 et 12(E); DORS/2001-292, art. 1.
14. Dans le cas où l’époux est réputé avoir reçu un montant de pension fractionné au titre de l’alinéa 60.03(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, déduire ce montant de son revenu total, déterminé selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada.