Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.13/page-2.html
Timestamp: 2018-08-15 01:47:56+00:00
Document Index: 248626170

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 520', 'art. 18', 'art. 69', 'art. 32', 'art. 521', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 522', 'art. 35']

HTMLTexte complet : Loi sur l’École de la fonction publique du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
1991, ch. 16, art. 14;
2003, ch. 22, art. 30.
15 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’École est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Autres nominations
(2) Malgré le paragraphe (1), le président peut recruter, au nom de l’École, des chargés de cours et des chercheurs et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leurs conditions d’emploi, y compris leur rémunération.
(3) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe (2).
(4) Les personnes visées au paragraphe (2) sont réputées, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État , d’autre part, appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique , et faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
1991, ch. 16, art. 15;
2003, ch. 22, art. 31 et 133(A);
Services en matière de formation et de recherche
16 Le président peut conclure des contrats pour l’obtention de services en matière de formation et de recherche et d’autres services spécialisés liés à la gestion des programmes de l’École.
1991, ch. 16, art. 16;
2003, ch. 22, art. 32.
17 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 520]
18 (1) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le président peut fixer le montant ou le mode de calcul des redevances à verser :
a) pour les services que fournit l’École ou l’usage de ses installations;
b) pour rendre disponibles, notamment par vente ou octroi de licence, les droits d’auteurs, marques de commerce ou droits de propriété analogues détenus par l’École ou placés sous son administration ou son contrôle.
(2) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’École peut, au cours de deux exercices consécutifs, dépenser à ses fins les recettes tirées de ses redevances d’exploitation perçues durant le premier de ceux-ci.
1991, ch. 16, art. 18;
2001, ch. 4, art. 69(F);
2003, ch. 22, art. 32;
2012, ch. 19, art. 521.
19 (1) Dès que possible après la fin de chaque exercice et au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle cet exercice prend fin, le ministre fait déposer un rapport sur les activités de l’École durant cet exercice devant chaque chambre du Parlement.
(4) Le ministre fait déposer le rapport d’examen visé au paragraphe (3) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
1991, ch. 16, art. 19;
2003, ch. 22, art. 34;
2012, ch. 19, art. 522.
20 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 35]
21 à 25 [Modifications]
Note de bas de page *26 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er décembre 1991, voir TR/91-158.]