Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028792733&dateTexte=20160208
Timestamp: 2020-01-27 13:11:41+00:00
Document Index: 157957613

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7']

Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000028795564/2016-02-08
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NOR: AGRG1407093A
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 2
I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.
II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 3
I. - Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture "de référence" sont valables pour le même usage sur les cultures "rattachées", suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
II. - Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 4
I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 5
Abroge Arrêté du 12 juin 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juin 2009 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juin 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juin 2009 - art. 3 (Ab)
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art.
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 6 (V)
PORTÉE DES DÉCISIONS D'AMM ET DE PERMIS
VISÉES AU POINT 1 DE L'ARTICLE 3
CULTURES " DE RÉFÉRENCE "
au 1er avril 2014 CULTURES " RATTACHÉES "
Toutes espèces ligneuses de feuillus et résineux produites en pépinières ornementales et forestières, peupleraies, oseraies, palmeraies,
plantations de sapins de Noël, vergers à graines, suberaies cultivées, truffières artificielles, boisement de terrains agricoles, taillis à courte et à très courte révolution
Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, sorgho, riz
Toutes espèces de plantes florales et de plantes vertes : potées fleuries, plantes à massifs, vivaces, fleurs et feuillages coupés,
jeunes plants et boutures, y compris les espèces de plantes géophytes à bulbes, rhizomes ou tubercules ornementaux (pendant leur phase végétative)
Autres plantes condimentaires, fines herbes consommées fraîches, fleurs comestibles et PPAM non alimentaires
Haricots et pois non écossés (frais)
Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, fèves de soja, pois mange-tout
Oignon, ail, échalote et bulbes ornementaux
Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, ricin ainsi que les PPAM non alimentaires
Plantes ou parties de plantes en place dans les habitations, locaux de travail ou tous lieux fermés publics ou privés, et sur balcons,
vérandas et terrasses directement raccordés aux intérieurs
Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres oignons verts
Porte graine - PPAMC, florales et potagères
Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 7 (V)
L'annexe 2 peut être consultée sur le site : http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides-0.
(1) L'annexe 2 peut être consultée sur le site : http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires.