Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3044-PGP.html
Timestamp: 2019-10-24 02:18:10+00:00
Document Index: 318858371

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 119", "l'article 131", '§ 120', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 182", '§ 440']

3044-PGPINT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Intérêts et redevances2
BOI-INT-DG-20-20-30-20150812
2015-08-12T10:33:01.000+02:00
Lorsque le montant des intérêts excède en raison de relations spéciales que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux ou avec de tierces personnes, et compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, celui dont seraient normalement convenus le débiteur et le créancier en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article relatif aux intérêts ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire des intérêts demeure imposable conformément à la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il est rappelé à cet égard que les déductions injustifiées d'intérêts effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peuvent, dans ce dernier cas, constituer un revenu distribué au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts (CGI). Un tel revenu est alors traité selon les dispositions de l'article de la convention relatif aux dividendes.
En ce qui concerne le prélèvement visé au V de l'article 125 A du CGI et applicable aux produits de placements à revenus fixes, il est admis de ne pas l'exiger sur les revenus de cette nature qui se rapportent à des créances faisant partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise de l'autre État contractant aurait en France et qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet établissement.
Si les champs d'application respectifs des dispositions conventionnelles relatives aux redevances et de l'article 182 B du CGI se recouvrent très largement, il ne faut pas rechercher une coïncidence absolue.
- Les redevances qui ne font pas partie des revenus visés à l'article 182 B du CGI doivent être imposées par voie de rôle, au nom du bénéficiaire, lorsque la convention prévoit une imposition à la source. Le taux d'imposition ne doit pas excéder le taux plafond indiqué dans la convention.
Il est rappelé que les exonérations de toute retenue à la source prévues par le droit interne pour certains intérêts ne sont bien sûr pas remises en cause par les conventions fiscales conclues par la France (par exemple, exonération de retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI des intérêts des emprunts visés à l'article 131 quater du CGI).
Lorsque la convention fiscale prévoit l'imposition des redevances dans l’État de la source sans fixer ou plafonner le taux d'imposition, les redevances de source française versées à des résidents de l'autre État sont imposables selon le taux de droit interne (BOI-BAREME-000023). A l'inverse, l'octroi du plafonnement du taux est soumis à certaines modalités (cf. III § 120 et suivants)
Quelques conventions suppriment néanmoins l'imposition à la source pour toutes les redevances, d'autres seulement pour certaines catégories (par exemple, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique à l'exclusion des films cinématographiques ).
En application du 1 du III de l'article 125 A du CGI, un prélèvement forfaitaire est obligatoirement applicable aux produits de placement à revenus fixes, dont le débiteur est établi ou domicilié en France, qui sont encaissés par des personnes n’ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
Ainsi les 2 et 3 du III de l'article 125 A du CGI prévoient que le prélèvement forfaitaire obligatoire ne s’applique ni aux intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984 par un débiteur domicilié ou établi en France ni aux produits de créances négociables lorsque le bénéficiaire de ces revenus justifie auprès du débiteur des revenus ou de l’établissement payeur qu’il est établi hors de France.
L’article 41 duodecies C de l’annexe III au CGI précise que « lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI ».
Lorsque les revenus perçus par la société de personnes sont des intérêts d’obligations ou des produits de créances mentionnés aux 2 et 3 du III de l'article 125 A du CGI , chaque associé dont le domicile fiscal est situé hors de France peut être exonéré du prélèvement s’il justifie de sa qualité de non-résident auprès du débiteur ou de l’établissement payeur.
Si néanmoins l’associé justifie de sa résidence a posteriori, le différentiel de retenue à la source est restituable. Le remboursement du trop perçu de retenue à la source entre le taux conventionnel et le taux de droit interne s’effectuera selon les modalités décrites pour les dividendes au BOI-INT-DG-40-30.
Lorsque les conditions posées ci-dessus sont remplies, pour l’application du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI , l’associé résident de France de la société de personnes étrangère est réputé être le bénéficiaire de la fraction des revenus perçus par la société de personnes étrangère et lui revenant.
Lorsque la société de personnes étrangère n’a pas justifié de la résidence française d’un associé auprès de l’établissement payeur avant la date de mise en paiement des intérêts, la fraction du revenu correspondant aux droits de l’associé résident de France dans la société de personnes est soumise au prélèvement forfaitaire obligatoire au taux prévu au III bis de l'article 125 A du CGI .
Si néanmoins l’associé personne physique justifie de sa résidence a posteriori, le prélèvement forfaitaire obligatoire opéré en application du III de l'article 125 A du CGI est libératoire de l’impôt sur le revenu. Il s’ensuit que les revenus pour lesquels le prélèvement a été opéré n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu global de l’associé servant d’assiette à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Ils doivent toutefois être reportés sur la déclaration de revenus souscrite par le contribuable (ligne 2EE de la déclaration n° 2042 [CERFA n° 10 330], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), afin notamment d’être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.
L’article 182 B du CGI prévoit que les redevances et prestations de services fournies ou utilisées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux de 33 1/3 % (15 % pour les prestations artistiques ou sportives) lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France.
Lorsque la société de personnes étrangère n’a pas justifié de la résidence d’un associé auprès de l’établissement payeur avant la date de mise en paiement des revenus, la fraction du revenu correspondant aux droits de l’associé dans la société de personnes est soumise à la retenue à la source au taux de droit interne prévu au II de l'article 182 B du CGI. Si néanmoins l’associé justifie de sa résidence a posteriori, le différentiel entre le taux conventionnel et le taux de droit interne est restituable.
La retenue à la source s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A du CGI.
Lorsque les conditions posées ci-dessus sont remplies, l’associé résident de France de la société de personnes étrangère est réputé, pour l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI, être le bénéficiaire de la fraction des revenus perçus par la société de personnes étrangère et lui revenant.
Pour l’année 2006, les résultats bénéficiaires du partnership sont de 60.000 € de source française dont 30.000 € de dividendes et 30.000 € de redevances.
La rémunération de chaque associé se décompose en 10.000 € de dividendes et 10.000 € de redevances.
La France, en tant qu’État source des dividendes applique la retenue à la source au taux de 15 % prévu par la convention entre la France et le Royaume-Uni sur les dividendes dont le bénéficiaire est un associé résident du Royaume-Uni. La quote-part de dividendes revenant à l’associé résident de Suisse est imposée en application des seules règles de droit interne français et par conséquent soumise à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI au taux de 25 %. La quote-part de dividendes revenant à l’associé résident de France n’est soumise à aucune retenue à la source.
La quote-part de redevances de source française revenant aux associés du Royaume-Uni est exclusivement imposable au Royaume-Uni. En revanche, la quote-part revenant à l’associé résident de Suisse est soumise à la retenue à la source de droit interne prévue par l’article 182 B du CGI au taux de 33,33 %. La quote-part de redevances revenant à l’associé résident de France n’est soumise à aucune retenue à la source.
S'agissant des intérêts et redevances de source étrangère, il convient de se reporter à la RM Sordel au II-B-1-c § 440 du BOI-IS-RICI-30-10.
Lorsque de tels formulaires ne sont pas prévus ou lorsque l’administration de l’Etat étranger demande ou autorise la production d’un document signé par l’administration française, le bénéficiaire des revenus peut certifier de sa qualité de résident fiscal français au moyen d'un certificat de résidence disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" en version franco-anglaise (formulaire n° 730-FR-ANG, CERFA n° 13 800 ) et en version franco-espagnole (formulaire n° 730-FR-ESP, CERFA n° 13 800). Cette attestation ne peut être utilisée que par les bénéficiaires de revenus ayant la qualité de résidents français au sens de la convention dont la mise en œuvre est revendiquée.
Les bénéficiaires de revenus n’ayant pas leur résidence fiscale en France doivent, pour l’application des retenues à la source selon les clauses conventionnelles, souscrire un imprimé n° 5000 (CERFA n° 12816 par type de revenus (dividendes, intérêts et redevances) et par établissement payeur, complété selon le cas d’un imprimé n° 5001, n° 5002 ou n° 5003 (CERFA n° 12 816). Ces différents imprimés sont disponibles en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires".
/bofip/3044-PGP.html