Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4881-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=317&bd=322&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 18:41:24+00:00
Document Index: 281877574

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20130315
1 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 1-15/03/2013)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la réduction d’impôt s’applique aux :
10 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 10-15/03/2013)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2012, le champ d'application de la réduction d'impôt est étendu aux :
15 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 15-15/03/2013)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation, sous conditions, du dispositif ( BOI-IR-RICI-230-70 ), la réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.
20 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 20-15/03/2013)
Les opérations concernées par la réduction d'impôt sont étudiées à la sous-section 1, BOI-IR-RICI-230-10-30-10 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 30-15/03/2013)
Les logements doivent satisfaire aux conditions de volume de surface, de confort et de sécurité au sens des articles R* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à R* 111-17 du CCH .
40 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 40-15/03/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 50-15/03/2013)
Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect d'un niveau de performance énergétique globale et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Le niveau de performance énergétique globale exigé, qui varie en fonction du type de logement, est fixé par le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 (publié au JO du 7 mars 2012). Cette disposition ne concerne que les investissements relatifs à des logements situés en métropole.
60 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-§ 60-15/03/2013)
Les conditions relatives aux immeubles sont étudiées à la sous-section 2, BOI-IR-RICI-230-10-30-20 .