Source: http://docplayer.fr/19648081-Conges-pour-raison-de-sante.html
Timestamp: 2017-11-20 04:36:35+00:00
Document Index: 103551043

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Congés pour raison de santé - PDF
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1 Congés pour raison de santé BÉNÉFICIAIRES : FONCTIONNAIRES CNRACL Les personnels fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (personnels titulaires et stagiaires effectuant 28 heures et plus par semaine) bénéficient de droits statutaires en matière de congés maladie et d'un régime spécial de sécurité sociale, assumés pour l'essentiel par la collectivité locale employeur. Agents titulaires ou stagiaires CNRACL Temps complet et non complet > = à 28h/semaine Décès de l'obligation d'indemnisation Jusqu'à la reprise des fonctions, mise à la retraite d'office ou sur demande 1 an Longue maladie : 3 ans Longue durée : 5 ans Longue durée Contractée en service : 8 ans Entre 10 et 52 semaines selon nombre d'enfants et pathologie Titulaires avant l'âge légal de départ à la retraite Stagiaires ou titulaires après l'âge légal de départ à la retraite 11 à 18 jours consécutifs 7 et non fractionnables 100 % frais médicaux 1 9 mois : 50 % 2 1 an : 100 % 2 ans : 50 % 2 3 ans : 100 % 2 ans : 50 % 5 ans : 100 % 3 ans : 50 % 100% 3 1 an de salaire majoration / enfant 3 mois de salaire 5 limité plafond SS 100% 1- Les frais médicaux sont dus jusqu'au décès de l'agent 2- Les 50 % sont portés à 66,66 % au 31 ème jour d'arrêt de travail si 3 enfants à charge 3- Du traitement à plein temps, y compris pour les temps partiels 4- Triplé si acte de dévouement 5- Si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d'obsèques dans la limite de 50 % du plafond SS 6- Majoration par enfant à charge (3 % de l'indice Brut 585) 7-18 jours en cas de naissances multiples Maj : avril 2015 Page 1 sur 5
2 BÉNÉFICIAIRES : FONCTIONNAIRES IRCANTEC < 28 HEURES PAR SEMAINE Les personnels titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale qui assure l'essentiel des prestations. A l'égard de ces personnels, qui bénéficient de droits statutaires en matière de congés maladie, les obligations des collectivités se réduisent à compléter les prestations de base servies par le régime général et peuvent être assimilées, dans leur esprit et leur étendue, au contenu des conventions collectives de branche existant dans le secteur privé. Pour la période couverte par les droits statutaires, les collectivités assurent le versement de tout ou partie des traitements et sont subrogées dans les droits de leurs agents auprès des caisses primaires pour recouvrer les prestations de la Sécurité Sociale. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL Temps non complet < 28h/semaine de l'obligation d'indemnisation Jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès 1 an 3 ans 80 % ensuite frais médicaux 9 mois : 50 % 1 12 mois : 100 % 24 mois : 50 % 1 Entre 10 et 48 semaines selon nombre d'enfants 2 100% Décès 3 mois de salaire 3 11 à 18 jours consécutifs et non fractionnables 4 100% 1- Les 50 % sont portés à 66,66 % au 31 ème jour d'arrêt de travail si 3 enfants à charge 2- Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie 3- Sous réserve des restrictions du régime SS, 91,25 fois le GJB (Gain Journalier Brut) 4-18 jours en cas de naissances multiples
3 BÉNÉFICIAIRES : AGENTS NON TITULAIRES Les personnels non titulaires de droit public sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale qui assure l'essentiel des prestations. Agents non titulaires de l'obligation d'indemnisation selon ancienneté Ancienneté : < 1 an : 1 mois : 100 % 80 % ensuite Entre 1 an et 3 ans : 2 mois : 100 % 80 % ensuite > 3 ans : 80 % ensuite Ancienneté : 1, 4 < 4 mois : néant Entre 4 mois et 2 ans : 1 mois : 100 % 1 mois : 50 % Entre 2 et 3 ans : 2 mois : 100 % 2 mois : 50 % > 3 ans : 3 mois : 3 mois : 50 % Après 3 ans d'ancienneté impossibilité d'exercer son activité avec traitement prolongé 12 mois : 100 % 24 mois : 50 % Après 6 mois de service : entre 10 et 48 semaines selon nombre d'enfants 2 100% Décès 3 mois de salaire 3 Après 6 mois de service : 11 à 18 jours consécutifs et non fractionnables 5 100% 1- Les 50 % sont portés à 66,66 % au 31 ème jour d'arrêt de travail si 3 enfants à charge 2- Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie 3- Sous réserve des restrictions du régime SS, 91,25 fois le GJB (Gain Journalier Brut) 4- La période à 50 % est prolongée jusqu'au 365ème jour pour les agents effectuant plus de 150 h par trimestre 5-18 jours en cas de naissances multiples
4 COMMENT REMUNERER L'AGENT? Pour chaque arrêt maladie, il convient de vérifier sur les 12 mois précédents combien de temps l'agent a été en arrêt maladie : c'est ce qu'on appelle l année médicale. L année médicale de référence est essentiellement mobile, elle est fixée de façon à ce que, pour chaque jour d arrêt, on remonte douze mois en arrière. Au cours de la période de référence, on ne prend en compte que les congés de maladie de même nature. Par exemple, on ne cumule pas des congés de maladie ordinaire avec des congés pour accident de travail. Exemple Agent en congé de maladie ordinaire du 10 au 15 septembre 2013 (soit 6 jours d'arrêt) qui a déjà bénéficié : - d'un congé de maladie ordinaire du 17 avril 2013 au 6 juillet 2013 (80 jours), - d'un congé de maladie ordinaire du 21 août au 27 août 2013 (7 jours). Le calcul du droit à congé s'effectue pour chaque jour de l'arrêt : Jour d'arrêt 10 septembre septembre septembre septembre septembre septembre 2013 Période de référence du au du au du au du au du au du au Crédit autorisé : 90 jours de plein traitement 87 jours de plein traitement déjà reliquat = 3 jours 88 jours de plein traitement déjà reliquat = 2 jours 89 jours de plein traitement déjà reliquat = 1 jours Rémunération PART COLLECTIVITE-PART SECURITE SOCIALE Pour les fonctionnaires Ircantec et les agents non titulaires, la collectivité peut demander la subrogation lorsqu'elle établit l'attestation de salaire. La subrogation permet à la collectivité de maintenir le salaire pendant cet arrêt de travail. La subrogation permet de percevoir directement, en lieu et place de votre agent, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. Si la collectivité n'est pas subrogée, elle ne prendra en charge que la part à la charge de la collectivité. La CPAM versera directement à l'agent les indemnités journalières.
5 Fonctionnaire IRCANTEC Participation de la sécurité sociale heures 150 heures A la charge de la collectivité heures 150 heures Congé de maladie ordinaire 50% jusqu'au 365 ème jour 3 mois à 100 % 9 mois à 50 % 3 jours à 100% du 4 ème jusqu'au 90 ème jour : 50% Congé de grave maladie Maternité et adoption Congé pour accident ou maladie professionnelle néant 50% pendant 3 ans si affection longue durée 100 % du traitement net 60% : 28 jours 80% à partir du 29 ème jour frais médicaux 12 mois : 100% 24 mois 50% 3 jours à 100% du 4 ème jusqu'au 365 ème jour : 50% 100% néant 40% 28 jours 2 mois à 20% Non titulaire Participation de la sécurité sociale heures 150 heures A la charge de la collectivité heures 150 heures par trimestre par trimestre Congé de maladie ordinaire 50% jusqu'au 365 ème jour 100 % 3 jours à 100% du 4 ème à la fin du 1 er, 2 ème ou 3 ème mois selon ancienneté : 50% Congé de grave maladie néant 50% pendant 3 ans si affection longue durée 12 mois : 100% 24 mois 50% 3 jours à 100% du 4 ème jusqu'au 365 ème jour : 50% Maternité et adoption 100 % du traitement net 100% néant Congé pour accident ou maladie professionnelle 60% : 28 jours 80% à partir du 29 ème jour frais médicaux Ancienneté : < 1 an : 1 mois : 40% Entre 1 et 3 ans : 1 mois à 40% 1 mois 20% >3 ans: 1 mois à 40% 2 mois à 20 % COTISATION IRCANTEC ET INDEMNITES JOURNALIERES L'agent en arrêt maladie ne cotise pas à l'ircantec sur les indemnités journalières. 2 situations : - L'agent perçoit directement les indemnités journalières (IJ) et ne cotise pas à l'ircantec, - Maintien du traitement (avec cotisation IRCANTEC), ET réintégration dans le salaire des IJ brutes que la CPAM vous verse : la base des IJ vient en déduction de l'assiette soumise à l'ircantec, donc l'agent ne cotise pas à l'ircantec. Droit à des points gratuits IRCANTEC : L'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales prévoit : " Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits. Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité." La procédure de droit à points gratuits se fait par la DADSU. Vous devez saisir manuellement le montant de l'assiette non cotisée.
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