Source: https://www.scribd.com/doc/38909416/Reglement-general-TOTOFOOT-0
Timestamp: 2018-04-25 07:25:32+00:00
Document Index: 224033440

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 11"]

Les grilles comportent 14 rencontres en plus d’une rencontre dite complémentaire -ou 15ème match. • Les pronostics . • La date et l’heure d'enregistrement du jeu . 3. Après enregistrement des pronostics et versement du montant de la mise. 3. Espagnol ou Dawli) . si la rencontre a lieu sur le terrain de l’une des deux équipes. un reçu édité par le terminal informatique de jeu de La Marocaine des jeux et des sports est remis au participant. Les bulletins de participation doivent être présentés pour enregistrement auprès d’un détaillant agréé par La Marocaine des jeux et des sports. En règle générale. celle qui reçoit est inscrite dans la colonne de gauche (Equipe 1) et celle qui se déplace dans la colonne de droite (Equipe 2). Les participants aux concours doivent pronostiquer les résultats des rencontres programmées dans l’ordre de leur énumération sur les grilles officielles des concours. Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres.2. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.4.1. • Le numéro du concours . 3. Dès la remise du reçu par le détaillant agréé.Les bulletins présentés pour un enregistrement ne doivent être ni maculés. Article 3 : Reçus de jeu 3.qui peut faire l’objet d’un pronostic complémentaire.1. le participant doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à son ou ses pronostic(s) et au montant de sa ou ses mise(s). • Le numéro séquentiel. 4. un numéro d'identification de l’agent agréé et un numéro de terminal. Règlement TOTOFOOT 2 10 avril 2000 . Les dates et heures limites d'enregistrement peuvent êtres obtenues auprès de chaque détaillant agréé par La Marocaine des jeux et des sports.3. • La mise correspondant à chacun des jeux et/ou le montant des sommes totales misées . ni déchirés ni raturés.Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme nul. Les reçus qui sont remis aux participants après enregistrement restent la propriété de La Marocaine des jeux et des sports. 3. • La date du concours .2. Sur le reçu sont indiqués notamment : • Le type de concours (National. ni froissés.5. Article 4 : Etablissement des pronostics 4. sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions légales.
Si pour une cause quelconque. Les 14 rencontres doivent être pronostiquées. cet ordre (Equipe 1. pour pronostiquer le nul entre les deux équipes. concomitamment et indépendamment des autres grilles. 4. un. 4. Règlement TOTOFOOT 3 10 avril 2000 . Le tableau suivant en donne un exemple : Rencontre n° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Equipe 1 A C E G I K M O Q S U W Y A’ Equipe 2 B D F H J L N P R T V X Z B’ Pronostics 1 X 2 Signification Victoire de l’équipe A Victoire de l’équipe D Match nul Victoire de l’équipe H Victoire de l’équipe J Victoire de l’équipe K Match nul Victoire de l’équipe O Match nul Victoire de l’équipe T Victoire de l’équipe U Match nul Victoire de l’équipe Z Match nul Pour le pronostic complémentaire (15ème rencontre). • Un trait sur la colonne du milieu portant la marque « X ». Equipe 2) reste valable pour le concours. La position d'un trait a le sens suivant : • Un trait sur la colonne de gauche portant la marque « 1 ». Chaque grille participe au concours. Chaque bulletin simple de participation comprend huit (8) grilles de pronostics. deux ou trois résultats en traçant un trait dans deux ou trois cases. Ils doivent être marqués de façon indélébile en noir ou en bleu. un trait doit être tracé dans l'une des cases (1 ou X ou 2) prévues à cet effet. pour lequel elle a été enregistrée. une rencontre programmée se jouait sur un autre terrain que celui initialement prévu. les participants pronostiquent alors pour cette rencontre. en regard de chaque rencontre programmée. pour pronostiquer la victoire de l'équipe inscrite dans la colonne de gauche (Equipe 1 ou Equipe qui reçoit). Pour remplir une grille de pronostics. • Un trait sur la colonne de droite marquée « 2 ». La 15ème rencontre peut faire l’objet de combinaisons multiples.3. pour pronostiquer la victoire de l'équipe inscrite dans la colonne de droite (Equipe 2 ou Equipe visiteuse). Les traits doivent être tracés à l'intérieur des cases.4. il faut cocher d’un trait l’une des trois cases correspondantes. à l'exclusion de tout autre signe.
Les droits de participation sont égaux pour chaque grille de pronostics simples. Ils sont fixés par La Marocaine des jeux et des sports. • Et ce. seules ces dernières informations font foi. la date de la transcription des informations faisant foi. Pour constituer l'une des combinaisons prévues par le tableau des possibilités de jeu. le participant trace deux ou trois traits sur la ligne ou les lignes correspondant à la (aux) rencontre(s) pronostiquée(s) double(s) ou triple(s) de son choix et un seul trait sur chacune des lignes correspondant aux autres rencontres. constate les opérations de mise sous scellés et en dresse procès-verbal. Ces pronostics sont dénommés respectivement simples. 5. à l'exclusion de toute autre. En cas de contestation entre un participant et La Marocaine des jeux et des sports portant sur une divergence entre les informations figurant sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé contrôlé en présence de la commission de contrôle. Le tableau des possibilités de jeu. en présence du secrétaire greffier du Tribunal de Première Instance.5 Les rencontres peuvent faire l'objet de combinaisons multiples. Sur le bulletin utilisé pour ce faire et dit bulletin « Multiple ».Tout participant peut utiliser deux grilles au minimum et huit au maximum. doubles et triples. 4. objet de l'article 4. pour lesquelles il n’y a qu'une grille par bulletin. 5. est imprimé un extrait du tableau des mises autorisées. est défini par La Marocaine des jeux et des sports. de la même grille. à l'une des combinaisons du tableau des possibilités de jeu..5.7 Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée.1.4.2. La combinaison ainsi constituée doit correspondre. De même. conformément au tableau des possibilités de jeu et dont un extrait figure sur le bulletin multiple. qui fixe les combinaisons possibles. La possession d'un reçu conforme à l'article 3 ainsi que l'enregistrement et la transcription des informations sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et La Marocaine des jeux et des sports. sauf dans le cas de combinaisons multiples. deux ou trois résultats. un. • Un représentant de La Marocaine des jeux et des sports. L'enregistrement et la transcription des informations ne peuvent être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Marocaine des jeux et des sports. Article 5 : Enregistrement et transcription 5. de deux ou de trois pronostics. dans ce cas. Les participants. Les rencontres peuvent faire l’objet d’un. Les grilles de pronostics participent au TOTOFOOT dès lors qu'elles ont été enregistrées dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé par la commission de contrôle composée de : • Deux agents représentant le Ministère des Finances . pronostiquent pour une ou plusieurs rencontres. qui assiste les membres de la commission. le participant peut valider autant de bulletins qu'il le désire. Chaque grille participe à un concours de TOTOFOOT pour lequel elle a été enregistrée. Règlement TOTOFOOT 4 10 avril 2000 .3. 4. 5.
ceci quelle que soit la durée du jeu et le motif de l'arrêt du match. Dans ces deux derniers cas. les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été transcrites par La Marocaine des jeux et des sports conformément au présent article 5. selon le nombre de pronostics réalisés. Si deux. sur remise du reçu. quels qu'en soient la date. Ne participent pas au jeu. Si une rencontre n'est pas jouée jusqu'à la fin.1. • Au deuxième rang. trois ou quatre rencontres programmées sont annulées. Article 7 : Catégories de grilles gagnantes Pour chaque concours. Cependant.). c'est le résultat au moment de l'arrêt qui compte. Au delà de 4 (quatre) rencontres reportées ou annulées. • Au troisième rang. Toute rencontre commencée compte. les gains attribués aux gagnants ne sont pas abondés de la prime prévue à l’articles 9. Article 6 : Résultats 6.Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés. comme suit : • Au premier rang. les grilles gagnantes sont classées. Toutefois. les grilles enregistrées pour ce concours sont intégralement remboursées sur présentation du reçu correspondant. • Toute rencontre dont le résultat est connu avant la fin de la validation. la rencontre programmée est réputée gagnante quel que soit le pronostic établi par les participants. Règlement TOTOFOOT 5 10 avril 2000 . 6. si un concours doit être annulé pour quelque raison que ce soit.2. 6. Chaque grille de pronostics donne le droit de participer au seul concours pour lequel elle a été enregistrée. elles sont réputées gagnantes quels que soient les pronostics établis par les participants.3.2. les grilles comportant 12 pronostics exacts . les gains attribués aux gagnants ne sont pas abondés des primes prévues à l'article 9 pour 15 et 14 pronostics exacts. Seuls les résultats sportifs publiés par La Marocaine des jeux et des sports sont réputés exacts et servent à déterminer les gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs. les grilles comportant 14 pronostics exacts plus le pronostic exact pour le match complémentaire (15ème match) . pour le 15ème match. les grilles comportant 14 pronostics exacts . les motifs et la nature. article 6. La Marocaine des jeux et des sports se réserve le droit d'annuler le concours (cf. quelle qu'en soit la raison sans que le participant puisse prétendre à quelque autre dédommagement. • Au quatrième rang. les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation auprès d’un détaillant agréé par La Marocaine des jeux et des sports et dont les informations d'annulation ont été transcrites par La Marocaine des jeux et des sports avant le début du concours concerné par les prises de jeux. dans les délais prévus à l'article 11 ci-après. Dans ce cas. les grilles comportant 13 pronostics exacts . Est considérée comme annulée et ne participant pas au concours : • Toute rencontre remise ou reportée pour quelque raison que ce soit sans qu'elle ait commencé y compris le forfait .
les grilles comportant 11 pronostics exacts .1.2 % aux gagnants du troisième rang . Au sixième rang. Ce rang n’est considéré gagnant qu’en l’absence de jeu gagnant au premier.5 % à l'augmentation de la prime pour 14 pronostics exacts visées à l'article 9. 8.). • 22. 8. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales. arrondie au dirham inférieur.2 % aux gagnants du quatrième rang . égale à 54% de la masse des engagements. 22. La part dévolue aux gagnants des rangs suivants. entre les grilles gagnantes classées à ce rang. les parts dévolues aux gagnants des troisième. Dans ce cas. quatrième et cinquième rang (Cf. article 8. article 8. Article 8 : Lots 8. cinquième et sixième rang.3. Dans le cas où deux rencontres (ou plus) programmées sont réputées gagnantes. est répartie comme suit : • 31.3. Les lots attribués aux gagnants de premier et deuxième rang. 24 % au fonds de réserves visé à l'article 10 . 7.7. Cette part est répartie comme suit : • • • • • 22.6. article 8. les sommes affectées à ces 2 rangs sont additionnées et réparties entre tous les gagnants de ces 2 rangs.) sont affectées aux gagnants du quatrième. 8. la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé est au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant.1 % aux gagnants du cinquième rang . sont égaux aux primes constituées conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement sauf si une ou deux rencontres programmée(s) est (sont) réputée(s) gagnante(s) (Cf. 8.2. la part dévolue aux gagnants de premier rang (15 pronostics exacts) est égale à la part dévolue aux gagnants de deuxième rang abondée de 54% de la recette dégagée par la participation au pronostic de la 15ème rencontre.• • Au cinquième rang. article 6). • 24. Dans le cas où une rencontre programmée est réputée gagnante (cf.2 % aux gagnants du troisième rang .1 % aux gagnants du cinquième rang. les grilles comportant 10 pronostics exacts. la part des mises dévolue aux gagnants est égale à 54% de la masse des engagements du concours hors recettes spécifiques au match complémentaire (15ème match). En l’absence de gagnant au premier. Pour chaque concours. deuxième et troisième rang.5. 24.2.2 % aux gagnants du quatrième rang .). Règlement TOTOFOOT 6 10 avril 2000 . si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant. la part dévolue aux gagnants du premier rang est celle définie à l’article 8.5% aux gagnants du deuxième rang . 8. 8. deuxième et troisième rang (Cf. • 22. A l'exception du premier rang.5.3.4.
augmentée d'un montant tel que défini par l’article 9. dès lors qu'il y a au moins un gagnant. notamment article 8. au 4e et au 5e rang sont éventuellement complétées par un prélèvement sur le «Fonds de réserves» afin que le gain unitaire du 3e rang soit égal à 10 Dh. est prélevée sur le fonds de réserves. dans les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 11 . sur les recettes de chaque concours . elle est reconduite sur le concours suivant. 54% de la recette dégagée par la participation au pronostic du 15ème match est répartie comme suit : • • 50 % au fonds de réserves visé à l'article 10 . pour 15 pronostics exacts. des primes sont instaurées pour 14 et 15 pronostics exacts.). • Des lots atteints par la prescription. fait l'objet de publication dans la presse et d'affichage chez les détaillants agréés. Si le gain unitaire de l’une des catégories de grilles gagnantes est inférieur à 3 Dh.8. La participation au pronostic de la 15ème rencontre est payante. La première.2. 50 % à l'augmentation de la prime du 15ème match dans le cas où il y a absence de gagnant de premier rang. Dans le cas où elle n'est pas servie (absence de 15 pronostics exacts pour un concours). elle est reconduite sur le concours suivant. Règlement TOTOFOOT 7 10 avril 2000 . Elle est octroyée au(x) gagnant(s) ayant pronostiqué 14 pronostics exacts et ayant simultanément pronostiqué un résultat exact pour le 15ème match.2. Il est créé un fonds de réserves alimenté par les sommes provenant : • De la part dévolue à ce fonds. par rang. dans les conditions prévues à l'article 11 du présent règlement . Pour chaque concours. les sommes affectées à ce rang ne sont pas payées et sont reversées au « Fonds de réserves » tel que défini à l’article 10. Des arrondis au dirham inférieur (Cf. La deuxième prime. Article 10 : Fonds de réserves 10. que le gain unitaire du 4e rang soit égal à 8 Dh et que le gain unitaire du 5e rang soit égal à 6 Dh.8. 9. La part dévolue aux gagnants de premier rang est égale à la prime mise en jeu pour le 15ème match.1. augmentée du montant visé à l'article 8. Le montant des gains unitaires. est prélevée aussi sur le fonds de réserves. tel que défini à l'article 10.Les sommes dégagées des opérations d'arrondi au dirham inférieur sont versées au fonds de réserves. • • De la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un concours de TOTOFOOT ne comporte aucun jeu gagnant à un rang de gain . Les sommes affectées au 3e.2. Dans le cas où elle n'est pas servie (absence de 14 pronostics exacts pour un concours). • Des mises non réclamées suite à l'annulation d'un concours. Article 9 : Primes 9. tel que défini dans l'article 10.1. 8. pour 14 pronostics exacts.
le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Marocaine des jeux et des sports l'ordre auquel le chèque doit être établi. Ce reçu ne doit être ni maculé. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à ce concours tombe un dimanche ou un jour férié. à peine de forclusion. Chaque participant peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant auprès d’un détaillant ou dans un centre de paiement agréé de La Marocaine des jeux et des sports.2. ni déchiré. 10.000 Dh (Dix mille Dirhams). huit jours francs après la publication des résultats et rapports. ni raturé.3. Pour tout paiement par chèque.et jusqu'au soixantième jour suivant cette date. Les lots dont le montant est supérieur à 10. la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. • Règlement TOTOFOOT 8 10 avril 2000 .) . Sur ce fonds de réserves peuvent également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des jeux gagnants.3. 11. à peine de forclusion.1. 11. les gains sont payables contre remise du reçu conforme à l'article 3 après contrôle de validité. Les sommes destinées à la reconstitution des primes visées à l’article 9 sont prélevées sur ce fonds. les gains sont payables par : • Tous les détaillants agréés par La Marocaine des jeux et des sports pour les gains afférents à un même reçu de jeu.3. les gains sont payables uniquement et exclusivement sur remise du reçu conforme à l’article 3. Tous les centres de paiement agréés par La Marocaine des jeux et des sports pour les lots dont le montant est égal ou inférieur à 10. article 11.à l’exception des gros lots (Cf. Quel que soit leur montant. Si le soixantième jour suivant la date du tirage du concours tombe un dimanche ou un jour férié. ni froissé.10.000 Dh (mille dirhams) . les mises sont remboursées dans tous les points de vente agréés par La Marocaine des jeux et des sports contre remise du reçu conforme à l'article 3 à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif au concours annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif au concours. Les gains sont payables à partir du 1er jour ouvrable suivant la date de publication des résultats et rapports du concours .2.000 Dh sont payés exclusivement au siège de la société La Marocaine des jeux et des sports par chèque barré et non endossable. la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. dont le montant total est égal ou inférieur à 1. Article 11 : Paiement des gains et forclusion 11. selon des modalités fixées par le gestionnaire de La Marocaine des jeux et des sports et portées à la connaissance du public par un avis publié par voie de presse. Quel que soit leur montant. En cas d'annulation d'un concours. Pour les lieux de paiement et dans la limite des 30 jours suivant la publication des résultats d’un concours. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Marocaine des jeux et des sports.
au service Relations participants. 13. 13.2. le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit. de paiement ou d'édition de reçus de jeu n'ont plus à être produits. les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date de publication des résultats du concours auquel le jeu a participé. A peine de forclusion. et ce. les reçus de jeu ou le paiement des gains du TOTOFOOT sont à adresser à La Marocaine des jeux et des sports. de transcription. Article 13 : Dispositions finales 13.1. Article 12 : Réclamations Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux. sont versés au fonds de réserves visé à l'article 10.4. Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié. dans la limite du délai fixé à l'article 11. tous les lots sont payables exclusivement au siège de La Marocaine des jeux et des sports. le cachet de la poste faisant foi. manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un concours TOTOFOOT fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal et de l’arrêté du Directeur Général du Cabinet Royal n° 582/70 du 28 juillet 1970. Toute fraude ou tentative de fraude.2.3. dans un délai de deux (2) mois après la proclamation des résultats du concours concerné. Etabli en cinq exemplaires originaux Rabat. le 3 avril 2000 Le Ministre de l’Economie et des Finances Le Ministre de la Jeunesse et des Sports L’Administrateur Délégué de la Marocaine des Jeux et des Sports Fadel DRISSI Règlement TOTOFOOT 9 10 avril 2000 . les réclamations ne sont plus opposables à La Marocaine des jeux et des sports et les documents concernant les opérations d'enregistrement. 11. Les lots gagnés et non réclamés. Le présent règlement sera publié dans au moins deux journaux d’annonces légales.Passé 30 (trente) jours. Passé ce délai. La participation au TOTOFOOT implique l'adhésion au règlement général des concours de pronostics sportifs TOTOFOOT et des amendements ou modifications qui y auraient été apportés.