Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4776-PGP&bg=3788&bd=3789&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-01-04&niv=4
Timestamp: 2020-02-19 11:01:23+00:00
Document Index: 168798096

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 280']

BOFiP-BIC-PTP-20-50-20130104
1 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 1-04/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 10-04/01/2013)
Conformément à l ' article L 3334-1 du code du travail et à l' article R 3334-1 du code du travail , les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332-9 à R 3332-23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332-31 à R 3332-32 du code du travail s'appliquent au PERCO.
20 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 20-04/01/2013)
Si le PERCO est mis en place sous la forme d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I), les dispositions exposées dans le chapitre relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) seront applicables ( BOI-BIC-PTP-20-40 ).
30 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 30-04/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 40-04/01/2013)
Les travailleurs non salariés visés à l' article L.134-1 du code de commerce (agents commerciaux) ou au titre IV du livre V du code des assurances (agents généraux d’assurance) ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier des plans d’épargne salariale mis en place dans l'entreprise, y compris le PERCO. Le règlement du PERCO doit alors prévoir cette possibilité.
50 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 50-04/01/2013)
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l' article L 2122-1 du code du travail ou au sein du comité d'entreprise ;
60 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 60-04/01/2013)
Conformément aux dispositions de l' article L 3334-6 du code du travail , Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L 3332-11 à L 3332-13 du code du travail et à l' article L 3334-10 du code du travai l.
Enfin, en application des dispositions de l' article L3334-8 du code du travail les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) peuvent être versés sur le PERCO. En l'absence de CET dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO.
70 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 70-04/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 80-04/01/2013)
Les retraités et pré-retraités ayant quitté l'entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans un plan d'épargne pour la retraite collectif dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ à la retraite. Ces versements ne peuvent plus faire l'objet d'un abondement de l'entreprise. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé ( code du travail ; art. L3334-7 ) .
90 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 90-04/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 100-04/01/2013)
Les sommes détenues dans un PEE (ou un PEI) peuvent être transférées, avant l'expiration du délai de blocage de cinq ans, dans le PERCO. Ce transfert n'est pas pris en compte dans le plafond de versement de 25 % de la rémunération prévue à l' article L3332-10 du code du travail , et ne peut donner lieu à abondement.
Les sommes détenues dans un PEE ou un PEI après l'expiration de la période de blocage et qui sont donc disponibles peuvent également être transférées sur le PERCO (art. L3332-10 du code du travail) et dans ce cas, l'abondement des sommes est possible. Ce transfert n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25 % prévu à l'article L3332-10 du code du travail.
110 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 110-04/01/2013)
Cependant, le plafond d'abondement prévu à l' article L 3332-11 du code du travail est fixé à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ( code du travail, art. R 3334-2 ).
120 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 120-04/01/2013)
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l' article L 911-1 du code de la sécurité sociale .
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. ( code du travail, art L 3334-8 )
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps et qui sont utilisés pour alimenter un PERCO n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % mentionné au premier alinéa de l'article L 3332-10 du code du travail.
130 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 130-04/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 140-04/01/2013)
En effet, le premier alinéa de l' article L 3334-12 du code du travail dispose que le règlement du Plan ne peut pas prévoir l'achat de parts de FCPE régis par l' article L 214-40 du code monétaire et financier (dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise qui a mis en place le plan ou par les sociétés qui lui sont liées au sens de l' article L 3332-15 du code du travail ), ni d'actions de SICAV visées par l' article L 214-41 du code monétaire et financier (SICAV d'actionnariat salarié), ni de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée.
Enfin, pour assurer la liquidité des avoirs, ces mêmes FCPE régis par l'article L214-39 du code monétaire et financier ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.
150 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 150-04/01/2013)
Le règlement du PERCO doit proposer au moins trois supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. L'adhérent au PERCO peut ainsi bénéficier d'un choix de placement entre trois OPCVM ou entre trois compartiments d'un même FCPE ou d'une même SICAV dès lors que leurs profils de risques diffèrent. Si le choix de placement est proposé à travers des compartiments d'un même OPCVM, la dérogation prévue au I de l' article L 214-33 du code monétaire et financier ne peut pas s'appliquer.
160 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 160-04/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 170-04/01/2013)
180 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 180-04/01/2013)
L' article L3334-15 du code du travail dispose que l'accord instituant le PERCO peut prévoir au moment du déblocage de l'épargne acquise par le salarié :
190 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 190-04/01/2013)
Les droits constitués dans le cadre d'un PERCO au profit des salariés peuvent être, sur leur demande exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite dans les cas limitativement énumérés par l' article R 3334-4 du code du travail . Il s'agit notamment des cas d'invalidité ou de décès de l'intéressé.
200 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 200-04/01/2013)
210 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 210-04/01/2013)
Ces sommes sont déductibles du bénéfice de l'entreprise pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés en application de l' article 237 ter du code général des impôts (CGI) .
220 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 220-04/01/2013)
L'assiette des taxes et participations assises sur les salaires étant alignées sur celle des cotisations de sécurité sociales conformément à l' article L 3332-27 du code du travail , l'abondement de l'employeur au PERCO est exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites que celles prévues pour l'exonération des cotisations sociales.
2. Cas particulier des provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production
230 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 230-04/01/2013)
En application du 3 de l' article 237 bis A du CGI , les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II.
280 (BOFiP-BIC-PTP-20-50-§ 280-04/01/2013)