Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/26-29-septembre-2011/
Timestamp: 2017-04-26 06:10:58+00:00
Document Index: 62131419

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC\n', 'CSC ', "l'article 126", 'arrêt ']

1. A propos de la politique de recherche et d'innovation
2. Quelles écoles européennes voulons-nous ?
3. Gouvernance économique : mise en place du mécanisme automatisé de surveillance et de sanctions des Etats
4. Des budgets nationaux entièrement sous le contrôle de la Commission européenne
5. Panoplie de sanctions pour faire régner la rigueur
6. Sanctionner les Etats réfractaires: le nouveau credo européen
7. Créer des mécanismes d'alerte automatisés pour déclencher les sanctions
8. Sanctionner les Etats plus vite pour mieux les "corriger"
9. Le "Semestre européen plus"
10. L’égalité des droits : une priorité 11. En avant pour le Sommet de la Terre « Rio+20 »
12. Le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation, palliatif à la crise?
13. Faire évoluer le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation?
14. Situation en Palestine
A propos de la politique de recherche et d'innovation Rapport Matias (GUE/NGL) A7-0302/2011 (non législatif-initiative du Parlement) De quoi parle-t-on ?
La Commission a rendu public en Février 2011 son livre vert "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE". Ce livre vert était censé lancer un débat public sur les aspects essentiels à prendre en compte dans les futurs programmes de financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE. La consultation sur le sujet s'est achevée le 20 mai 2011.
La Commission annonce dans son livre vert qu'elle présentera fin 2011 des propositions législatives sur ce thème. Ce rapport est la participation du Parlement au débat avant la présentation des propositions législatives.
- l'adoption d'un cadre stratégique commun (CSC) pour le financement de la recherche et de l'innovation
- l'objectif est de "progresser dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020" et de mieux coordonner les politiques nationales et la politique européenne de recherche et d'innovation. La Commission reconnaît le rôle prépondérant des Etats dans la politiques de recherche.
- La Commission veut :
réduire la complexité des procédures et mieux coordonner les financements
élargir la participation des PME et de l'industrie aux programmes de l'UE
accroître l'impact des aides de l'UE : "améliorer l'assimilation et l'exploitation des résultats par les entreprises" et "soutenir d'autres types d'innovation (notamment l'innovation non technologique et l'innovation sociale)
rendre les financements de l'UE plus attractif
Elle propose notamment de : mieux articuler les fonds régionaux et les financements européens pour la recherche à travers "des stratégies de spécialisation régionale intelligente"
développer les liens entre entreprises et université et les partenariats publics-privés
développer la mobilité des chercheurs dans l'UE
développer la coordination internationale sur la base de la réciprocité
Que propose le rapport Matias ?
Positif - précise l'idée du Cadre stratégique commun, son cadre, ses objectifs :
-soutient l'idée d'un cadre stratégique commun centré sur l'articulation entre politiques de UE et des Etats membres
-soutient le développement de synergie entre les fonds régionaux et les fonds pour la recherche et propose que la priorité "innovation" devienne obligatoire pour les fonds régionaux
-propose que le CSC puisse inclure le financement de la modernisation et de l'équipement en matériel des universités
-demande la concentration du CSC sur "un nombre ciblé de grands défis sociétaux" et insiste sur la prise en compte des grands enjeux démographiques, écologiques et de développement économique et humain dans le CSC
-demande "l'extension du soutien du CSC à différentes sources d'innovation" et notamment le savoir faire des salariés, les sciences sociales et humanité etc
-soutien la concentration des aides sur les petits et moyens projets
-souligne que "les universités ne devraient en aucun cas être défavorisés par rapport à d'autres acteurs"
-souligne que la coopération avec des pays ne respectant pas les droits de l'homme et les résolutions de l'ONU ne saurait concerné les innovations "à double usage"
- Demande une expertise des politiques publiques pour la recherche menées actuellement
-demande un audit indépendant sur l'efficacité des dépenses publiques européennes et nationales -demande une étude approfondie sur les partenariats public privé existants "avant de consolider ou d'encourager la création de PPP supplémentaires"
- Demande l'augmentation des budgets européens pour la recherche
- demande le doublement du budget européen des programmes de recherche à partir de 2014, l'augmentation des fonds européens pour les infrastructures de recherche
- demande que les "prochains projets d'investissement européens à grande échelle (ITER, Galileo) soient financés en dehors du programme cadre et par des lignes budgétaires autonomes"
- demande la hausse des bourses et aides aux chercheurs et jeunes chercheurs
- demande un plan d'action pour l'égalité homme-femme dans la recherche et un objectif de 40% de femmes dans les participants aux programmes européens
- demande un renforcement des mesures pour la mobilité des chercheurs et l'instauration rapide de la reconnaissance mutuelle des diplômes
- demande un "budget complémentaire" pour éviter qu'on ne puisse financer qu'un seul projet par appel d'offre
- demande divers autres mesures :
- demande une implication plus forte des entreprises et notamment de l'industrie dans l'effort de recherche
- demande de favoriser une plus grande participation des PME
- demande que soient testés le financement de certains projets par des "emprunts obligataires européens"
- soutien l'idée d'une simplification des procédures ("un projet un document", guichet unique" etc.)
Négatif - propose un concours pour l'obtention de fonds européen qui mettrait en concurrence des équipes constituées d'une région défavorisée et d'un établissement de recherche de niveau international
- "encourage toute collaboration entre les universités, les entreprises et les établissements de recherche" et souligne l'importance de relations étroites entre les entreprises et le monde de la recherche publique
J'étais à Paris pour la manifestation de l'éducation nationale lorsque le vote a eu lieu.
Quelles écoles européennes voulons-nous ? Rapport Cavada (PPE) A7-0293/2011 (non législatif-initiative du Parlement) Les écoles européennes?
Ces écoles sont au nombre de 14 actuellement, elles accueillent environ 22 500 élèves. Le cycle maternel y couvre deux années d'enseignement, le cycle primaire cinq années et le cycle secondaire sept années.
Les enseignements sont dispensés dans la langue maternelles des élèves sauf quand leur nombre est trop restreint. Ces élèves dits " sans section linguistique (SWALS) " sont alors inscrits dans une autre section linguistique. Ils bénéficient d'un un programme de mise a niveau dans la langue de cette section. Ils bénéficient aussi d'un enseignement de leur langue maternelle.
Les programmes d'enseignement devant répondre aux exigences minimales de tous les pays membres, ils sont élaborés après négociations entre des experts nationaux (plus particulièrement les membres des Conseils d'inspection) sur base d'une comparaison approfondie des programmes nationaux. A la fin du troisième cycle, ces études sont sanctionnées par un "baccalauréat européen" reconnu dans tous les Etats membres. Ce baccalauréat est un baccalauréat unique. Il n'y a pas de sections scientifique, économique, littéraire, professionnelles ou techniques…
Elle revient sur la situation de 2009 en détaillant la situation par école avec des détails dignes d'un conseil municipal. Elle insiste sur le manque de personnels faute de détachements suffisants, sur le manque de places qui oblige à une "politique d'inscription sélective" et à "refuser les enfants de la population locale dont les parents ne travaillent pas pour les institutions européennes". Elle indique que la situation des infrastructures devient "préoccupante" dans certaines écoles Elle souligne que la part de l'UE dans le budget de ces écoles a augmenté de 150,5 à 154,8 millions d'euros entre 2008 et 2009.
Que propose le rapport Cavada?
-la résolution s'inquiète des conséquences de réductions budgétaires dans ces écoles
-la résolution demande que le taux d'échec plus important dans la section francophone soit interrogé
-affirme que "les tentatives de juguler les dépenses ne doivent pas se faire au dépend de la qualité de l'enseignement"
-affirme que "le faible nombre d'élèves nécessitant un enseignement dans une langue donnée ne devrait pas entraîner la suppression de l'enseignement dans cette langue"
-"souligne que les coupes proposées dans le budget de EE représentent un grave menace pour la qualité de l'enseignement et leur bon fonctionnement"
-"note avec préoccupation que les carences en personnel détaché doivent être compensées par le recrutement local de chargés de cours".
Négatif -elle veut "autoriser les EE à trouver d'autres financements" que les financements publics
-elle veut "accorder à chaque établissement une plus grande autonomie budgétaire"
-elle demande la création d'"un certificat de fin d'études autre que le baccalauréat pour les élèves souhaitant s'orienter vers la, filière professionnelle" (et pourquoi n'y aurait-il pas plutôt des possibilités de bac professionnel dans les écoles européennes? pourquoi ne pas demander plusieurs bac européens?)
-souhaite que " l'on envisage de généraliser le recours aux langues dites véhiculaires pour l'enseignement de toutes les matières non fondamentales" mais "sans que cela ne nuise à ceux dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues de travail" (qu'est-ce qu'une matière non fondamentale? comment ne pas nuire à la compréhension sans donner le droit à un enseignement dans sa langue maternelle?)
-"Souhaite que le recrutement des chargés de cours réponde à des critères d'excellence et que la qualité de l'enseignement soit assurée, ainsi que la formation et les remplacements en cas d'absence; demande que le conseil supérieur veille à ce que les compétences de ces enseignants soient contrôlées par des inspecteurs;" mais ne dit rien sur leur formation exacte et sur les diplômes qu'ils doivent avoir.
Gouvernance économique : Mise en place du mécanisme automatisé de surveillance et de sanctions des Etats En 2010, la Commission a décidé de renforcer le mécanisme du Pacte de Stabilité et de Croissance en le rendant plus automatique et en renforçant les sanctions.
Le Pacte de Stabilité et de Croissance Adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, le PSC a pour but d'éviter les déficits et dettes publics excessifs. Même si les politiques budgétaires relèvent de la compétence des Etats, ce pacte impose aux États de la zone euro d'avoir des budgets proches de l'équilibre (déficit public maximum de 3% du PIB et dette publique maximum de 60% du PIB).
Il prévoyait des mécanismes préventifs et correctifs. Mais: -le volet dit "préventif" ne prévoyait" pas de sanctions mais une surveillance multilatérale
-le volet "correctif" ne prévoyait des sanctions (dépôt composé d'une partie fixe de 0,2% du PIB et d'une partie variable correspondant à 10 % du dépassement) que dans le cas où un Etat en situation de déficit excessif n'appliquait pas les recommandations du Conseil pour y remédier
-la décision d'appliquer des sanctions était prise par le Conseil européen à la majorité qualifiée et non par la Commission
Il était mis en œuvre par les articles 121 à 126 du Traité de Lisbonne
Article 126 2. La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères ci-après:
a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence (3% du PIB de déficit), à moins: - que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, - ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence;
b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence (60% du PIB de dette), à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, et compte tenu des observations éventuelles de l'État membre concerné, décide, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. 7. Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques. 8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation. En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.
(La Commission ne peut pas poursuivre l'Etat en justice pour non respect des paragraphes 1 à 9)
11. Aussi longtemps qu'un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider d'appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes: - exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres; - inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné; - exiger que l'État membre concerné fasse, auprès de l'Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, jusqu'à ce que, de l'avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé;
- imposer des amendes d'un montant approprié
En Juin 2011, le Parlement européen a eu à se prononcer sur les 5 règlements et la directive mettant en œuvre ce renforcement. En Septembre 2011, le Conseil se prononçait sur les propositions du Parlement.
Voici ce à quoi le nouveau mécanisme ressemble:
Un durcissement du volet préventif: les "sanctions" réputationnelles automatiques
Il ne s'agit pas ici de sanctions à proprement parler. Elles ne sont d'ailleurs pas appelées sanctions. Il s'agit de la publication des chiffres de la dette de chaque Etat, de ses performances en la matière à l'aune des critères de l'UE et des avertissements faites aux Etats. Ces publications sont autant de signaux donnés aux agences de notation pour abaisser la note des Etats membres. On peut donc dire sans peine qu'il s'agit de sanctions.
De la publication trimestrielle par Eurostat du niveau d'endettement et de déficit des Etats membres et son évolution
De la publication annuelle des rapports de la Commission basés sur un mécanisme de recensement des "bons et des mauvais élèves" (un "tableau de bord" spécifique par Etat)
Ce tableau comporte des indicateurs externes (balance courante des paiements, dette extérieure etc) et des indicateurs internes (endettement des secteurs public et privé, marché du travail etc)
De la publication immédiate en cas de non application dans un délai précis des "recommandations préventives" (déclaratives) ou de "recommandations correctives" (qu'il faut appliquer faute de quoi, au bout de deux recommandations non suivies d'effets, une amende de 0,1% du PIB s'applique). Auparavant cette publication existait déjà MAIS sur décision du Conseil et seulement si l'Etat concerné n'obtempérait pas au bout de 6 mois.
De la publication immédiate du bilan de la mise en place de ses recommandations par les Etats membres concernés
Un " bilan approfondi " est réalisé quand la Commission estime qu'il "peut y avoir un risque de déséquilibre" pour un Etat
Le durcissement des volets préventif et correctif: des sanctions financières semi automatiques très tôt
. La semi automaticité des sanctions: —-Elles font suite à une déclaration du Conseil (sur recommandation de la Commission) concernant la situation d'un Etat (déclaration qui fait elle-même suite à la publication de bilans budgétaires des Etats).
—-Elles sont toutes adoptées à la majorité qualifiée inversée c'est-à-dire que la Commission les adopte et que le Conseil ne peut les annuler que s'il en décide ainsi à la majorité qualifiée dans un délai de 10 jours. (Seuls les Etats membres de la zone euro votent. L'Etat concerné ne vote pas)
. Les causes des sanctions:
-Un Etat est sanctionné en cas de non respect du pacte de stabilité et de croissance (déficit en dessous de 3% du PIB et dette publique en dessous de 60% du PIB)
Désormais, il l'est aussi dans les cas suivants et ce même s'il est dans les clous du Pacte de Stabilité et de croissance: -écart vis-à-vis de la trajectoire visant à avoir un déficit contenu entre 1% et l'équilibre budgétaire pour les pays de la zone euro
-écart par rapport la trajectoire d'ajustement budgétaire souhaitée par la Commission européenne par rapport à l'objectif des 60% du PIB de dette (réduire d'au moins 0,20% par an si on a un peu dépassé les 1% du PIB demandé aux Etats membres de la zone euro et ceux qui participent au système de taux de change et viser l'équilibre budgétaire)
-non respect de la règle selon laquelle toute recette exceptionnelle doit aller à la réduction de la dette (des exemptions sont prévues pour les champions de la rigueur budgétaire)
-toute mesure discrétionnaire de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses
-une augmentation des dépenses publiques qui est égale ou supérieure au taux de croissance potentielle du PIB du pays
-ne pas suivre les recommandations de la Commission et du Conseil
. La nature des sanctions:
Les sanctions dites "préventives": La Commission considère que vos orientations budgétaires sont néfastes même si vous ne sortez pas des carcans européens. Le Conseil est d'accord avec elle et le déclare. La Commission vous sanctionne pour éviter que vous ne veniez à en sortir. Le Conseil a alors dix jours pour dire non à la sanction ou la modifier en votant à la majorité qualifiée inversée.
Vous devez faire un dépôt portant intérêts:
-Le montant du dépôt est toujours fixé à 0,2% du PIB atteint l'année précédant la sanction
-Le taux d'intérêts correspond au risque de crédit de la Commission et à la période de placement concernée
-L'Etat concerné a 10 jours pour demander la réduction du dépôt ou son annulation Une fois revenu dans le rang, l'Etat récupère son dépôt et les intérêts
Les sanctions dites "correctives":
Vous avez dépassé les bornes fixées par la Commission et vous vous trouvez désormais en situation de déficit excessif. Le Conseil le déclare suivant la recommandation de la Commission. La Commission lance la sanction. Le Conseil a dix jours pour dire non à la sanction ou la modifier en votant à la majorité qualifiée inversée.
1. Vous n'avez pas eu de sanction préventive, vous devez alors vous acquitter d'un dépôt de 0,2% du PIB atteint l'année précédant la sanction
2. Vous avez déjà eu une sanction préventive (3 à 6 mois s'écoulent entre les deux sanctions):
-soit le montant déjà déposé au titre de la sanction préventive, augmenté des intérêts, est supérieur à la somme que l'Etat aurait du verser au titre de la sanction corrective. Dans ce cas, vous bénéficiez de la différence
-soit le montant déjà déposé au titre de la sanction préventive, augmenté des intérêts, est inférieur à la somme que l'Etat aurait du verser au titre de la sanction corrective. Dans ce cas, vous devez vous acquitter du paiement de la différence
L'Etat concerné a 10 jours pour demander la réduction du dépôt ou son annulation
Une fois revenu dans le rang, l'Etat récupère son dépôt. Les intérêts sont eux reversés au Mécanisme de Stabilité Financière UE-FMI (qui sous couvert de "sauvetage" fait appliquer les plans les plus durs du FMI aux Etats "trop" endettés)
—-Vous refusez de mettre en place un plan d'actions correctives conforme à la recommandation de la Commission européenne. Le Conseil constate que vous n'avez pas pris les mesures appropriées. La Commission vous impose alors un dépôt portant intérêts de 0,1%. Le Conseil a 10 jours pour rejeter ces sanctions à la majorité inversée.
——Vous le récupérez avec les intérêts si vous mettez sur pied un plan conforme et que le Conseil le constate.
——Il est transformé en amende annuelle si vous ne le faites pas et que le Conseil en fait la constations (déclaration). Le Conseil a 10 jours pour rejeter ces sanctions à la majorité inversée.
L'Etat ne récupère rien. Le montant de l'amende est reversé au Mécanisme de Stabilité Financière UE-FMI (qui sous couvert de "sauvetage" fait appliquer les plans les plus durs du FMI aux Etats "trop" endettés)
—-Vous refusez de mettre en place deux recommandations successives de la Commission européenne alors que vous êtes en situation de déficit excessif. Vous allez devoir payer une amende annuelle de 0,1% du PIB. Le Conseil ne peut vous exempter que s'il vote cette exemption à la majorité inversée sous 10 jours.
—-Vous refusez de mettre en place les corrections demandées par la Commission européenne (1 an ou 16 mois selon les cas s'écoule entre la sanction corrective et l'amende). Une amende de 0,2% du PIB vous sera imposée.
1. Le montant de la sanction corrective précédent l'amende est supérieur à la somme que vous devez verser au titre de l'amende. Dans ce cas, vous bénéficiez de la différence
2. Le montant de la sanction corrective précédent l'amende est inférieur à la somme que vous devez verser au titre de l'amende. Dans ce cas, vous devez acquitter du paiement de la différence
—-Vous avez produit des déclarations inexactes sur votre dette et votre déficit. Vous devez payer une amende. Elle est calculée par la Commission (délégation de pouvoir du Conseil) et est de 0,2% du PIB maximum. Le Conseil ne peut vous exempter que s'il s'autosaisi et vote cette exemption à la majorité sous 10 jours Là encore, l'Etat ne récupère rien. Le montant de l'amende est reversé au Mécanisme de Stabilité Financière UE-FMI (qui sous couvert de "sauvetage" fait appliquer les plans les plus durs du FMI aux Etats "trop" endettés)
. Les exemptions de sanctions
Ont droit à des égards:
-Les Etats ayant nettement dépassé leurs objectifs budgétaires et dont les politiques ne compromettent pas ces objectifs
-Les Etats traversant une grave récession économique ou circonstance économique exceptionnelles indépendante de la volonté de l'Etat membre
-Les Etats qui mettent en œuvre "des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation"
. Levée des sanctions
Les sanctions sont levées quand le Conseil les abroge sur recommandation de la Commission (qui a encore et toujours la main)
A quel compromis le Conseil et le Parlement sont-ils arrivés entre Juin 2011 et Septembre 2011?
. Les propositions du Conseil Mardi 20 Septembre, les eurodéputés membres de la commission parlementaire de l'économie et des finances (ECON) ont eu la joie d'apprendre que le Conseil ECOFIN, c'est-à-dire les ministres européens de l'ECOnomie et des FINances, étaient parvenus à un accord sur ce fameux "paquet législatif". Etonnant quand on sait que la réunion durant laquelle nos ministres se sont mis d'accord sur ce "paquet" était une réunion réputée "informelle" à laquelle avait d'ailleurs été convié, à la surprise général, Monsieur Timothy Geithner, Secrétaire d'Etat au Trésor des Etats-Unis d'Amérique de son Etat!
C'est donc mardi dans l'après-midi que mon collègue Jürgen Klute, député européen pour Die Linke (Allemagne) nous fait parvenir en bon anglais une série d'amendements validés par le Conseil. Tous se référent à des textes dont nous ne disposions pas "due to technical reasons"… nous explique le Conseil. Vous l'aurez compris: tout est fait pour qu'on n'y comprenne rien.
Voici donc, traduit de l'anglais, ce" qu'on pouvait comprendre des décisions de ce Conseil ECOFIN informel tenu sous tutelle états-unienne:
-La requête du Parlement a été entendue. Merveilleux… la commission parlementaire compétente pourra donc " inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe" pour débattre des mesures prises.
-Même chose, le Parlement pourra offrir à l'Etat membre concerné la possibilité de débatte avec les institutions en organisant un débat public. (Il est tout de même précisé que la présence de l'Etat membre est volontaire, sait-on jamais…)
-Le Conseil se met lui-même sous tutelle de la Commission: "Le Conseil est réputé suivre les recommandations et propositions de la Commission ou bien il devra s'en expliquer publiquement"´
-Si un Etat n'applique pas deux recommandations successives de la Commission et du Conseil, l'amende annuelle qui lui sera infligée correspondra au montant des intérêts de son dépôt-sanction (et non pas 1 à 3% du PIB)
-Est d'accord pour que la lecture des tableaux de bord de chaque Etat ne soit pas une lecture automatique mais qu'elle tienne compte des évolutions en cours dans la zone euro et l'UE
-Explique qu'il faut mettre en place plusieurs paliers d'alerte possibles à la lecture des tableaux de bord et que ceux-ci doivent être différents en fonction de l'appartenance ou non d'un Etat à la zone euro
-Explique que les Etats ayant des excédents doivent mettre en place des mesures pour rapprocher la demande de leur potentiel de croissance
-Met en place le système suivant en cas de déviation de l'objectif budgétaire à moyen terme: 1. La Commission lance un avertissement à l'Etat membre
2. Au bout d'un mois, la Commission adopte une recommandation publique sur les mesures à prendre. Le Conseil décide ou non d'adopter cette recommandation. La Commission l'assortit alors d'une sanction préventive
3. Au bout de 5 mois (3 mois si la situation est grave) des mesures appropriées doivent avoir été prises 4. Si des mesures appropriées n'ont pas été prises dans ce délai, la Commission fait une déclaration établissant qu'aucune mesure n'a été prise. Elle recommande au Conseil de l'adopter. Cette déclaration permet à la Commission d'imposer une sanction de 0,1% du PIB (dépôt portant intérêts) à l'Etat concerné (sanction que le Conseil ne peut rejeter qu'à la majorité inversée)
5. Si le Conseil refuse la déclaration de la Commission et qu'un mois plus tard l'Etat n'a toujours pas pris les mesures nécessaires, la Commission reformule une déclaration établissant qu'aucune mesure n'a été prise. Celle-ci est adoptée à la majorité inversée par le Conseil. Cette déclaration permet à la Commission de proposer au Conseil de faire une nouvelle recommandation à l'Etat et d'imposer une amende de 0,1% du PIB si elle n'est pas appliquée dans un délai imparti (que le Conseil ne peut rejeter qu'à la majorité inversée)
. Une fois transposées dans les rapports du Parlement européen
En Juin 2011, la majorité des députés a validé les systèmes de sanctions proposés par la Commission et le Conseil. Le Parlement européen avait néanmoins réservé son vote final (celui qui donne force de loi aux textes législatifs). L'idée était de forcer la Commission et le Conseil à céder sur les modifications qu'il avait proposées. Mercredi 21 Septembre, les conclusions du Conseil ECOFIN ont été intégrées par les services du Parlement européen dans les rapports tels que nous les avions votés en Juin 2011. Vous suivez toujours?
Voici ce qu'on pouvait comprendre à partir des brouillons en anglais obtenus par les députés et fonctionnaires du groupe travaillant dans la commission ECON. Notez bien que mardi matin, soit la veille du vote, les textes n'étaient toujours pas disponibles en version définitive pour un vote le mercredi et que tout était en anglais. Les textes en français étaient disponibles à 14H.
Des budgets nationaux entièrement sous le contrôle de la Commission européenne Rapport Wortmann-Kool (PPE) A7-0178/2011 Rappel: Ce rapport traite notamment des exigences applicables aux programmes de stabilité et de convergence, c'est-à-dire les programmes de mise en œuvre nationale du Pacte de Stabilité et de Croissance (réalisés en parallèle des programmes de réformes du Semestre européen par les Etats membres)
Propositions du Parlement retenues par le Conseil
-la possibilité de débat public convoqué par la commission compétente du Parlement avec les président du Conseil, de la Commission ou de l'Eurogroupe
-la précision que " les partenaires sociaux, seront consultés dans le cadre du semestre européen sur les principales questions politiques " mais attention seulement " si besoin est "
-l'inscription dans le programme de son statut dans le cadre des procédures nationales: " s'il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l'avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d'une éventuelle recommandation ou d'un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l'approbation du parlement -la demande de publication des méthodes de projection du taux de croissance du PIB par la Commission
-le renforcement du rôle de la Commission
-l'insistance sur le "rôle essentiel" du Semestre européen
-l'alignement des cadres budgétaires nationaux sur le Semestre européen (tout une section est consacrée à l'imbrication programmes de stabilité et programmes de réformes). Le programme de stabilité national doit d'ailleurs être présenté à la mi-avril comme les programme de réformes prévu par le Semestre européen
-en outre que " la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence aient lieu avant que ne soient arrêtées les principales décisions concernant les budgets nationaux pour les années à venir "
-ou encore que " les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l'Union et, en particulier, sur le semestre européen ")
-la mise en œuvre d' " une trajectoire d'ajustement plus rapide " pour " les États membres dont le niveau d'endettement dépasse 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques élevés en termes de viabilité globale de leur dette "
-le fait que " les mesures adoptées conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres et de l'Union et, en général, les programmes nationaux de réforme" soient explicitement prises en compte dans les objectifs budgétaires des Etats membres
-la demande d' " autoriser un écart temporaire (…) pour autant qu'une marge de sécurité soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit pour les réformes structurelles et notamment la réforme des systèmes de retraite
-adopte la définition d'un écart trop important par rapport à la limite de 60% de dette suivante: " un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs. "
Propositions du Parlement non retenues par le Conseil
-le fait de "recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil "
- la demande d'" un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission est conclu d'ici au 31 décembre 2011"pour assurer la participation du Parlement européen au Semestre européen
-indique que les parlements nationaux "doivent être dûment impliqué dans le Semestre et dans la préparation des programmes de stabilité et de convergences et des programmes nationaux de réformes, de façon à accroître la transparence, l'adhésion et la responsabilité en les décisions prises"
- la nécessité de prévoir " une marge de sécurité pour ce qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public " est précisé: le déficit maximum pour les pays de la zone euro devra être de-1%
-le fait que " Le Conseil est en principe censé suivre les recommandations et propositions de la Commission ou exposer publiquement sa position"
-Ce n'est plus l'Etat membre concerné par une sanction qui demande au Parlement la mise en place d'un débat public mais le Parlement qui le lui propose
-le Conseil propose le mécanisme suivant en cas de déviation de l'objectif budgétaire à moyen terme: (Rappel: l'objectif à moyen terme se veut le plus proche possible de l'équilibre budgétaire ou de 2% du PIB c'est-à-dire les 3% du PIB moins la marge de sécurité de 1%)
1. La Commission lance un avertissement à l'Etat membre
Ce texte organise le contrôle de Commission sur l'ensemble des composantes des budgets nationaux dans le cadre du Semestre européen. Il prépare l'arbitrage entre les "bons élèves", ceux qui tiendront leurs budgets entre l'équilibre budgétaire et 2% du PIB, et les "mauvais élèves", ceux qui ne le feront pas. Des sanctions sont prévues. En seront exemptés les Etats qui réforment leur système de retraite. Des plans de rigueur renforcés seront imposés aux Etats dont la dette serait supérieure à 60% du PIB ou exposée à plus de risques que les autres. Maigre point positif: la demande que soit noté dans les plans de stabilité et de convergence si les parlements nationaux ont pu les débattre. Je vote contre ce texte et dénonce son intolérable agression contre la souveraineté populaire des Nations.
Panoplie de sanctions pour faire régner la rigueur Rapport Goulard (ALDE) A7-0180/2011 Rappel: Ce rapport développe la panoplie de sanctions proposées pour les Etats en situation de déficit excessif effective ou supposée potentielle (sanctions préventives, sanctions correctives, amendes)
Positif -la possibilité de débat public convoqué par la commission compétente du Parlement avec les président du Conseil, de la Commission ou de l'Eurogroupe
-l'amende en cas de falsification des données par l'Etat membre
-le fait que la Commission puisse recommander de réduire ou d'annuler la sanction en cas de criconstances économiques exceptionnelles (c'est bien mais pourquoi la Commission et pas l'Etat concerné?)
Négatif -le renforcement du rôle de la Commission
-le fait qu'un Etat puisse être sanctionné même s'il est en dessous des 3% de PIB de déficit (dépôt portant intérêt)
-le fait d'imposer une amende en cas de non application des recommandations de la Commission
-la gradation des sanctions et des amendes (transformations au fur et à mesure)
-les pouvoirs d'enquête donnés à la Commission mais à la condition que l'Etat puisse en commenté chaque détail
-la possibilité pour les Etats non membres de la zone euros qui souhaiteraient se faire appliquer ce système de sanctions renforcé de pouvoir le faire
-l'amende de 0,5% en cas de falsification des données budgétaire. Le Conseil propose 0,2% maximum
-la proposition d'allouer les montants des intérêts de dépôts confisqués et des amendes à la Banque Européenne d'Investissement: la Conseil souhaite qu'ils aillent au fonds européen de Stabilité financière (le fonds UE-FMI)
-le montant de l'amende pour falsification de données budgétaire n'est plus de 0,5% mais de 0,2% maximum
Ce rapport précise la teneur des sanctions qui attendent les Etats ne se plieraient pas aux injonctions de la Commission européenne. Il ne s'inquiète pas un instant des conséquences que de telles sanctions auront sur les peuples et de la légitimité qu'a la Commission à sanctionner des gouvernements élus. Seul bémol proposé: des débats publics qui auront lieu au Parlement européen à la proposition de celui-ci. Pas dans l'Etat concerné. Il ne faudrait pas que le peuple se mêle de la machination dont il est victime? Je m'engage à ne jamais laisser la Commission frapper la France. Je vote contre.
Sanctionner les Etats réfractaires: le nouveau credo européen Rapport Haglund (ALDE) A7-0182/2011 Rappel: Ce rapport traite des amendes qui seront infligées aux Etats membres de la zone euro qui refuseraient de se plier aux injonctions de la Commission
-la possibilité pour la Commission de recommander de réduire ou d'annuler la sanction lors de circonstances exceptionnelles
-l'assignation du montant des amendes au Mécanisme de Stabilité Financière UE-FMI
-le fait qu' " En cas de non-respect délibéré et grave des recommandations du Conseil ou de la Commission, l'amende peut être portée jusqu'à 0,3 % du PIB"
-la proposition d'allouer les montants des intérêts de dépôts confisqués et des amendes à la Banque Européenne d'Investissement: le Conseil souhaite qu'ils aillent au fonds européen de Stabilité financière (le fonds UE-FMI)
-si un Etat ne respecte pas une recommandation un dépôt portant intérêt de 0,1% lui sera imposé. S'il persiste à ne pas respecter la recommandation, le dépôt portant intérêt est converti en amende
-si un Etat n'applique pas deux recommandations successives de la Commission et du Conseil, il ne lui sera pas obligatoirement infligé d'amende annuelle de 0,1% du PIB mais il devra tout au moins verser un dépôt du même montant (0,1% du PIB) portant intérêts (c'est-à-dire que l'Etat récupère le dépôt et les intérêts) lequel pourra être transformé en amende
Ce règlement permettra à la Commission d'imposer des amendes annuelles aux Etats réfractaires à son autorité. Les sommes ainsi obtenues seront allouées au fonds de stabilité UE-FMI dont les peuples grecs, irlandais et portugais subissent les effets. Le seul bémol apporté par le Conseil est une graduation dépôt portant intérêts- sanctions qui ne change rien au fond de l'affaire. Je vote contre ce texte.
Créer des mécanismes d'alerte automatisés pour déclencher les sanctions Rapport Ferreira (SD) A7-0183/2011 Rappel: Ce rapport traite des mécanismes d'alerte que la Commission mettra en place pour identifier les Etats en situation de déséquilibre macroéconomique (pas uniquement les déficits mais aussi les excédents budgétaires) ou supposés potentiellement concernés. Il repose sur l'éélaboration de "tableaux de bord" pour chaque pays, comportant chacun des indicateurs internes et externes choisis par la Commission. C'est à partir de ces alertes que la Conseil fait ses déclarations sur l'état des budgets des Etats membres et que la Commission lance les procédures de sanctions.
-la demande qu'il ne soit pas tiré de " conclusions d'une lecture automatique du tableau de bord "
-le fait que les "indicateurs ne doivent pas être perçus comme des objectifs de la politique économique, mais comme des outils d'adaptation à la nature évolutive des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union".
-le fait que "le Conseil et la Commission doivent respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, par exemple entre les politiques de formation des salaires."
-le fait que " le tableau de bord des indicateurs, et en particulier les seuils d'alerte, soit différencié selon qu'il s'agit d'États membres faisant ou non partie de la zone euro"
-le fait que l'avis de non respect des recommandations de la Commission et du Conseil par un Etat soit rendu public
-la possibilité d'inviter la BCE dans les missions de surveillance de la politique budgétaire dans les pays membres de la zone euro
-le fait que si un plan d'action corrective proposé par l'Etat supposé en déséquilibre budgétaire est jugé insuffisant ou insuffisamment rapide, la Commission recommande au Conseil de produire une deuxième recommandation (si celle-ci n'est pas appliquée, c'est l'amende!)
-le fait que les "indicateurs des déséquilibres macroéconomiques devraient être complétés par des indicateurs-phares centrés en particulier sur les objectifs principaux de la stratégie (l'emploi, l'innovation, l'inclusion sociale, le climat et l'énergie)"
-la demande de "respecter le rôle des partenaires sociaux, en particulier en matière de négociations collectives"
-la prise en compte dans les indicateurs du tableau de bord du "niveau des salaires et le taux de profit unitaire, ainsi que des indicateurs relatifs à la productivité du travail, des ressources et du capital"
-le fait que la commission compétente du Parlement puisse organiser un débat public sur la mise en demeure du Conseil de corriger la trajectoire de son déficit de la Commission des Etats pour lesquels il y a alerte est transformé en la publication pure et simple du relevé (dans les faits, ça ne change rien à la publicité du relevé mais ça empêche le débat)
-Une précision intéressante: "L'analyse portant sur des États membres accusant des déficits importants de la balance courante peut différer de celle portant sur des États membres qui accumulent des excédents importants de la balance courante"
-le Conseil demande que soit rendu public le bilan approfondi qui est réalisé quand la Commission estime qu'il "peut y avoir un risque de déséquilibre" pour un Etat (le Parlement demandait simplement qu'il lui soit communiqué)
-Une précision: la Commission devra choisir les indicateurs et les seuils d'alerte qui "permettent de stimuler la compétitivité de l'UE"
Politiques salariales: pas clair
Le Parlement proposait: ——le règlement " n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales"
——et: "les recommandations du Conseil et de la Commission n'empiètent pas sur les domaines explicitement exclus du champ de compétence de l'Union, tels que la politique de formation des salaires"
Le Conseil dit: —— "n'affecte pas le droit de négocier, conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives ainsi que de recourir à des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales"
(les lois nationales, ils sont en train de les changer conformément au Pacte euro plus…)
——et: "les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires"
La Commission pourra désormais distribuer bons et mauvais points à sa guise. Elle mettra elle-même en place les indicateurs qui lui permettront de noter les Etats et de les sanctionner de façon semi automatique. Tout cela est validé par le Conseil qui accepte la logique souveraineté limitée qu'entraîne le vote à la majorité inversée. La seule avancée obtenue par le Parlement sur ce texte est particulièrement ténue. La Commission et le Conseil s'engageraient à respecter le rôle des partenaires sociaux et des parlements nationaux ainsi que les systèmes nationaux de fixation des salaires. C'est la moindre des choses. Pourtant cet engagement est de fait annihilé par le Pacte euro plus et le Semestre européen. Supercherie. Je vote contre ce texte.
Sanctionner les Etats plus vite pour mieux les "corriger" Rapport Feio (PPE) A7-0179/2011 Rappel: Ce rapport traite de l'accélération des procédures de correction des déficits prévues dans l'article 126 du TFUE-Traité de Lisbonne.
L'accélération est notamment permise -par la technique du vote à la majorité inversée
-par la mise en place de délais raccourcis entre les sanctions
-par l'établissement de valeurs de référence (Si vous avez sensiblement dépassé les 3% du PIB du Pacte de Stabilité ou le 1% de marge de sécurité recommandé mais que vous réduisez et prévoyez de réduire de 0,20% par an sur 3 ans, ça va sinon vous serez sanctionné;
Si vous avez dépassé beaucoup ou/et que vous ne réduisez pas, vous êtes en situation de déficit excessif: vous serez sanctionné et devrez réduire de 0,5% par an sur 3 ans par faute de quoi vous paierez une amende)
-le fait que "le non-respect de la référence numérique pour la réduction de la dette ne devrait pas être suffisant à lui seul pour la constatation de l'existence d'un déficit excessif"
-le fait de prendre en compte la participation d'un Etat à une mesure de stabilisation financière
- la mise en place d'une " période de transition (…) afin de permettre aux États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif à la date d'adoption du présent règlement d'adapter leurs politiques (de diminution du déficit) " et la précision (sans qu'on comprenne ni ce qu'on entend exactement par " période transition " ni la durée de celle-ci) que " cela s'appliquerait également aux États membres qui font l'objet d'un programme d'ajustement de l'Union européenne/du Fonds Monétaire International " (adaptation au fait que la correction du déficit doit désormais être de -0,5% du PIB en moyenne par an sur 3 ans)
- maintien la dérogation pour cause de réforme des retraites proposée par la Commission "pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale"
-le fait que le Conseil rende publiques ses recommandations dès qu'il constate que le délai imposé à l'Etat pour mettre en place ses "corrections" n'a pas été respecté
- que la Commission réalise " des missions visant à évaluer la véritable situation économique" des Etats membres ; propose que pour les Etats membres concernés par une recommandation ou une sanction, une " procédure de surveillance renforcée " soit mise en place ; propose enfin que la BCE puisse assister la Commission dans ces missions quand il s'agit d'Etats membres de la zone euro
-le fait de mettre en place une " procédure accélérée en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif "
-la possibilité de réduire de 16 mois à 1 an le temps de latence entre une sanction corrective (dépot récupéré par l'Etat sans les intérêts) et une amende (l'Etat ne récupère rien)
-le fait de rendre public les recommandations de corrections données à un Etat dès le délai fixé passé si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires
-la possibilité pour l'Etat membre de venir expliquer au Parlement européen les mesures qu'il compte mettre en, œuvre pour corriger son déficit excessif
" Le Conseil est en principe censé suivre les recommandations et propositions de la Commission ou exposer publiquement sa position"
Ce texte impose l'accélération des procédures de corrections des déficits des Etats membres. Une procédure plus rapide encore sera mise en œuvre en cas de "déficit prévu et délibéré". En cas de non respect des consignes de la Commission et du Conseil, l'Etat sera immédiatement sanctionné. Seule dérogation prévue, hors catastrophe économique, la mise en place d'un système de retraite par capitalisation. Ainsi est institué une sorte fédéralisme autoritaire et arbitraire qui tuera l'idée européenne et défigurent l'idée fédérale. Je vote contre.
Le "Semestre européen plus" Rapport Ford (ECR) A7-0184/2011 Rappel: Ce rapport traite des exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux annuels et pluriannuels (objectifs budgétaires à moyen terme). C'est le Semestre européen Plus en quelque sorte.
-la mise en place d'un contrôle interne et d'un audit indépendant des cadres budgétaires-le rappel qu'un gouvernement nouvellement élu peut modifier les mesures proposées dans le cadre financier du gouvernement précédent mais à condition de rester dans les clous du pacte de stabilité et de croissance (le Conseil demande par contre au nouveau gouvernement de bien mettre en évidence les différences avec les prévisions de son prédécesseurs)
- la publication mensuelle des données comptables des "sous-secteurs de l'administration centrale, des administrations d'États fédérés et de la sécurité sociale"
-la publication trimestrielle des données comptables du sous-secteur des administrations locales
-la publication trimestrielle par Eurostat (c'est-à-dire par la Commission) du niveau d'endettement et de déficit des Etats membres
-L'exigence d'avoir le même niveau de transparence pour la préparation du budget de l'UE et que celui-ci soit préparé en même temps que les budgets nationaux est transformée de la façon suivante: "la Commission devra produire des prévisions sur les dépenses de l'UE basée sur le niveau de dépenses programmées dans le plan pluriannuel"
-la demande que la "Commission publie les méthodes, hypothèses et paramètres qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et budgétaires" est remplacée par un dialogue technique avec les Etats membres
-la proposition de faire de la planification budgétaire sur 4 ans. Le Conseil souhaite des plans pluriannuels de 3 ans.
-la proposition d'"un audit des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles, réalisé par un organisme public indépendant au stade de la planification"
devient "un audit indépendant conduit par des institutions publiques comme les cours des comptes ou des organismes d'audit privés pour encourager les meilleures pratiques internationales"
-rejette la demande de la Commission de lui communiquer immédiatement des tableaux de correspondance entre la directive et sa transposition dans le droit national (Ce texte est une directive, pas un règlement contrairement aux autre; il n'est donc pas transposé tel quel, seul "l'esprit" de la directive doit se retrouver dans le droit national; la Commission veut des preuves de transpositions)
Ce rapport met en place un "Semestre européen plus" en organisant le contrôle des cadres budgétaires pluriannuels des Etats membres. Il oblige à la publication trimestrielle des niveaux d'endettement et de déficit de chaque Etat membre et les comptes détaillés de toutes ses administrations centrales comme locales comme y sont contraintes les entreprises dans le modèle libéral. Les agences de notations n'ont plus qu'à se servir! Je vote contre ce texte. Les français l'aboliront
L'égalité des droits : une priorité Résolution commune (ECR, PPE, ALDE, Verts/ALE , SD, GUE/NGL) RC-B7-0523/2011 (non législatif-résolution du Parlement) L'état des droits des personnes lgbt dans le monde
. Dans le monde
Si les actes homosexuels sont légaux dans 113 pays, nous comptons aujourd'hui encore 76 Etats qui pénalisent, voire criminalisent, les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ; dont 7 qui appliquent la peine de mort (au moins sur une partie de leurs territoires) pour ce motif : Arable saoudite, Iran, Mauritanie, Nigéria, Somalie, Soudan et Yemen (cf. Rapport " Homophobie d'Etat ", mai 2011, de l'ILGA – Association internationale des Lesbiennes, des Gays, des personnes Bisexuelles, Trans et Intersexuelles). D'autres pays prévoient des âges de majorité sexuelle différenciés selon l'orientation sexuelle ou font de l'homosexualité une circonstance aggravante pour le prononcé d'autres peines. A l'inverse, 85 Etats (de tous les continents) ont apposé leur signature à la Déclaration du Conseil des droits humains de l'ONU, à l'initiative de l'Afrique du Sud, condamnant toute persécution fondée sur l'orientation sexuelle ou d'identité de genre, le 22 mars 2011.
La criminalisation de l'homosexualité est particulièrement prégnante parmi les pays du Moyen-Orient, du continent africain et d'Asie du Sud-Est mais sur le continuent européen, y compris au sein de l'UE, le tableau est également contrasté, alors même que les droits LGBT avancent à grands pas dernièrement en Amérique latine, plaçant certains Etats (Argentine, Equateur, Brésil…) en tête du palmarès mondial, devant des pays ouest-européens à la traîne, parmi lesquels la France.
. En Europe
Directive européenne oblige (Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), l'ensemble des Etats de l'UE et certains Etats voisins candidats ont pris des mesures d'interdiction de la discrimination professionnelle en raison de l'orientation sexuelle. Mais tous n'ont pas des dispositifs pénalisant les propos et les violences physiques discriminatoires homophobes, notamment l'Italie (un des pays européens où les droits des personnes LGBT, y compris la simple protection contre les discriminations, sont les moins reconnus) où une loi relative aux crimes homophobes et transphobes a été rejetée par les députés le 26 juillet 2011, alors même que les agressions sont monnaie courante, encouragée par les propos discriminatoires routiniers de la classe politique italienne.
A l'Est du continent (Pologne, Etats baltes, Croatie, Serbie, Hongrie…), les marches LGBT sont soit interdites par les autorités, soit l'objet de violences physiques de la part de mouvements d'extrême-droite sans pouvoir bénéficier de la protection des forces de l'ordre, comme nous l'a rappelé l'interdiction de la gaypride de Belgrade de ce 1er octobre 2011. En termes d'égalité des droits, le tableau européen est encore plus contrasté: Le mariage est ouvert pour tous et toutes aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Suède, en Norvège, au Portugal et en Islande. Des partenariats enregistrés offrent tous (ou quasiment) les mêmes droits que le mariage en Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Royaume-Uni, et Suisse. S'agissant de l'homoparentalité par l'adoption conjointe par les couples de même sexe, celle-ci est également reconnue en Andorre, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Avec le PACS, adopté en 1999, la France fait certes " mieux " que l'Italie, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie ou les Etats baltes qui ne prévoient même pas de simple partenariat enregistré entre personnes de même sexe, mais elle est désormais loin des Etats les plus avancés en se classant au même niveau qu'Andorre, la Croatie, le Luxembourg, la République tchèque et la Slovénie.
Concernant les droits de personnes transgenres ou transexuelles, le tableau est plus incertain car peu de législations en Europe précisent la non discrimination à raison de l'identité de genre (alors que la jurisprudence l'intègre parfois – mais pas toujours – dans la catégorie " non-discrimination de genre ").
La résolution commune dont je suis signataire
Positif -"se félicite de l'adoption, par le Conseil des droits de l'homme, de la résolution A/HRC/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre" et rappelle que tous les Etats membres ont voté pour cette résolution affirmant expressément l'égalité entre les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre
-" réaffirme que les droits de l'homme sont universels et indivisibles et qu'ils s'appliquent de la même manière à tous, sans tenir compte de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre"
-rappelle que " la décriminalisation de l'homosexualité dans le monde, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme" sont des priorités clés
-"regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation et le droit d'asile"
Peut mieux faire Il y a des manques dans ce texte que les amendements que j'ai proposés avec Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat, Bairbre de Brún, Willy Meyer, tous membres de la GUE/NGL, cherchent à combler.
Il manque notamment:
-la demande à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé de rayer les troubles de l'identité sexuelle de la liste des troubles mentaux et du comportement,
-la demande d'un accès aux soins et à la sécurité sociale égale pour toutes et tous
- l'égalité de tous et toutes devant toutes les unions civiles, devant l'adoption, devant le partage de l'autorité parentale et devant le droit à la procréation médicalement assistée
-l'insistance sur le droit d'asile pour les personnes lgbt menacées dans leur pays d'origine, droit qui n'est actuellement pas respecté - la dépsychiatrisation du parcours transsexuel et le libre choix de l'équipe soignante
-la simplification du changement d'identité pour les personnes transsexuelles
Les amendements que mes collègues de la GUE/NGL et moi proposons
7 bis. souligne que l'accès à un travail stable est un droit fondamental et ce sans distinction de sexe, de genre ou d'orientation sexuelle; demande par conséquent que l'accent soit mis sur la lutte contre les discriminations sur tous les lieux de travail et notamment dans les entreprises;
7 ter. souligne le droit de tous les citoyens à un accès aux soins et à la sécurité sociale et ce sans discrimination liées à l'orientation sexuelle ou au genre;
9 bis. se félicite du fait que certains États reconnaissent l'égalité devant le mariage et la parentalité sans distinction de sexe, de genre ou d'orientation sexuelle et invite les autres, en particulier les pays membres de l'UE, à élaborer un statut du coparent dans l'intérêt premier de l'enfant; souligne que l'égalité de tous et toutes devant le mariage civil, l'adoption, le partage de l'autorité parentale et le droit à la procréation médicalement assistée, et ce quelle que soit l'orientation sexuelle, constitue une condition importante de l'émancipation et doit être respectée;
11 bis. condamne très fermement le fait que l'homosexualité, la bisexualité ou la transsexualité soit encore perçues par certains pays, y compris au sein de l'UE, comme une maladie mentale et appelle les différents États à lutter contre ce phénomène; demande en particulier la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge par la sécurité sociale;
10 bis. demande aux institutions de l'UE et aux États membres de garantir le droit d'asile notamment pour les personnes LGBT menacées dans leur pays d'origine;
10. invite la haute représentante, la Commission et les États membres à continuer de promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre au travers de dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'homme et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); 10. invite la haute représentante, la Commission et les États membres à continuer de promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre au travers de dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'homme et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et d'autres instruments financiers en vue d'une action extérieure;
11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation et le droit d'asile; 11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation, le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux et le droit d'asile;
11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation et le droit d'asile; 11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation – notamment pour les couples de même sexe et pour leurs familles – et le droit d'asile;
13 bis. demande à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé de rayer les troubles de l'identité sexuelle de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la 11e version de la Classification internationale des maladies (ICD-11);
L'Union européenne, si prompte à donner des leçons de droits de l'Homme, devrait commencer par respecter le principe universel de l'égalité des droits. Cette résolution commune a le mérite de le rappeler et de demander que le respect de ce droit pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transexuelles. Rien ne saurait remettre en cause le droit des lesbiennes, gays, bisexuel-le-s, transexuel-le-s et transgenres à un travail digne à égalité avec tous les autres travailleurs et travailleuses. Rien ne saurait remettre en cause l'égalité devant toutes les unions civiles et les droits qui en découlent, devant l'adoption qui est avant tout un droit de l'enfant à être élevé par des parents prévenants, devant l'accès aux soins et à la sécurité sociale. Faire le contraire c'est nier l'égalité citoyenne qui est le fondement même de la démocratie.
En avant pour le Sommet de la Terre " Rio+20 " Résolution de la commission environnement RC-B7-0522/2011 (non législatif-résolution du Parlement) " Rio+20 "?
Le "Sommet de la Terre" (Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement-CNUED) a eu lieu il y a déjà vingt ans à Rio de Janeiro en Juin 1992. Ce sommet a marqué une étape décisive dans la prise de conscience écologique collective. Avec sa déclaration de Rio, sa Convention sur la diversité biologique (CDB), sa Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), sa Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CLD) et son Agenda 21, ce Sommet a indéniablement marqué l'Histoire.
20 ans après, c'est à nouveau à Rio que la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD) se réunit du 4 au 6 juin 2012 conformément à la résolution 64/236 adoptée par l'Assemblée générale les Nations unies le 24 décembre 2009.
Elle s'est fixé 3 objectifs:
1. susciter un engagement politique renouvelé en faveur du développement durable
2. évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable
3. relever les nouveaux défis Ses travaux seront axés autour de 3 thèmes:
-l'économie verte dans le cadre du développement durable et de l'élimination de la pauvreté
-le cadre institutionnel du développement durable
Positif -considère " qu'il est nécessaire de créer un statut international de réfugié climatique et environnemental "
-rappelle " les limites du PIB en tant qu'indicateur du bien-être humain et du développement "
-s'inquiète de l'importance donnée à " l'économie verte " pour ce sommet et " souligne qu'une "économie verte" doit s'entendre comme une économie tout entière qui fonctionne dans les limites de la durabilité en matière de biodiversité " ;
rappelle même " que le développement durable est plus qu'une simple économie verte "
-insiste sur la nécessité d'une " approche commune mais différenciée " et sur le principe " pollueur-payeur "
-rappelle que les solutions les plus sûres " consistent à protéger et à agrandir les écosystèmes naturels "
-ne parle pas de dette écologique mais presque : indique que "les pays les plus pauvres et les catégories les plus démunies de la population mondiale subiront de plein fouet les conséquences du changement climatique et doivent par conséquent être aidées dans leurs efforts d'adaptation " et " considère qu'il relève de la responsabilité des pays industrialisés d'aider les pays en développement dans leur poursuite du développement et de ne pas les laisser commettre les mêmes erreurs qu'eux en matière de ressources naturelles et de développement non durable "
-demande de " dissocier les systèmes naturels de la logique commerciale "
-se réfère à "la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît dans l'accès à l'eau potable un droit humain " et " invite le sommet Rio+20 à veiller à une réalisation générale du droit d'accès à l'eau et à son assainissement " ; - précise que " le sommet Rio+20 doit réaffirmer son engagement en faveur de la protection des ressources en eau et d'une gestion durable de l'eau en tant que bien public " -se fixe pour but " un accès universel à l'énergie, même pour les populations pauvres "
-demande de " fixer des objectifs et à adopter des mesures à l'échelle mondiale afin d'accroître l'exploitation des énergies renouvelables et de renforcer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du monde "
-" demande la suppression progressive des centrales nucléaires existantes et s'oppose à la construction de nouvelles centrales "
-demande de promouvoir " une agriculture biologique, durable et à petite échelle dans la perspective d'une élimination de la pauvreté "
-demande qu'il soit mis un terme à la spéculation financière sur les denrées alimentaires
-demande de " de garantir les droits de propriété des petits producteurs et des producteurs nationaux, ainsi que des exploitations familiales, garants de la majeure partie de l'approvisionnement alimentaire mondial, et considère que ces producteurs et exploitations ont besoin d'un soutien spécifique à la production et à l'accès au marché "
-" souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement "
-demande " la création d'un impôt international sur les transactions financières et l'utilisation des recettes pour soutenir la biodiversité et la protection du climat dans les pays en développement "
-" souligne qu'il est urgent de réduire l'effet de la navigation et de l'aviation internationales sur le climat "
-ne demande pas qu'un accord contraignant sorte de ce sommet de la Terre malgré des formulations approchantes (" s'assurer que Rio+20 ne débouche pas sur de simples déclarations d'intention mais se traduise par les actions concrètes et les objectifs chiffrés et mesurables ")
-se contente de signaler que " les monocultures ne font pas partie du développement durable "
-" demande au sommet Rio+20 de faire en sorte à garantir la durabilité des biocarburants "
-ne s'intéresse qu'au maïs transgénique et pas aux autres ogm et se contente de dire que ce maïs transgénique " ne fait pas partie du développement durable "
-se prononce pour des instruments " fondés" et même " axés " sur le marché -se félicite d'une communication de la Commission qui propose, entre autre, la création d'un " marché carbone international "
Ce texte demande la suppression progressive des centrales nucléaires et s'oppose à la création de nouvelles centrales. Il insiste sur le fait que l'eau est un bien public et que l'accès à l'eau et à son assainissement sont un droit fondamental tel que l'a consacré l'assemblée générale des Nations Unies. Il prône même la mise en place d'un statut international du réfugié climatique et environnemental et la création d'un Tribunal international de l'environnement. Autant de concessions à nos thèses qui me réjouissent. Malgré quelques faiblesses sur les biocarburants, l'absence de dénonciation de l'extraction de gaz de schiste qui devrait y figurer et l'incapacité à exiger qu'un accord contraignant voie le jour au Sommet de Rio, je vote pour ce texte et salue les avancées indéniables qu'il comporte. J'espère que cette assemblée ne l'amputera pas de la majeure partie de celles-ci.
Le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation, palliatif à la crise? Rapport Berès (SD) A7-0308/2011 (législatif-codécision) Le Fonds Européen d'ajustement à la Mondialisation?
C'est un palliatif pour parer aux " potentielles conséquences négatives " de la mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée. Les délocalisations et les conséquences de la hausse des importations sont explicitement citées. Depuis Avril 2009 et jusqu'en Décembre 2011, par dérogation, il concerne aussi les entreprises, secteurs ou régions victimes de la crise économique.
Le fonds: il s'agit d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros mis à disposition des Etats qui le sollicitent
Les conditions d'attribution du fonds: un Etat ne peut solliciter cette aide qu'en cas de licenciements collectifs d'au moins 500 salariés d'une entreprise, d'un secteur ou d'une région sur une période pouvant aller de 6 à 9 mois selon les cas. L'Etat doit faire sa demande au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié. La demande peut néanmoins être complétée par la suite.
A quoi sert le fonds? Il ne peut servir qu'à cofinancer avec les Etats la mise en place de " mesures incitatives " de réinsertion sur le marché du travail (aide à la recherche d'emploi; formation et le recyclage sur mesure; promotion de l'entrepreneuriat) Les aides considérées comme passives (allocations de recherche d'emploi; allocations de participation à des activités de formation) ne peuvent être que individuelles, ponctuelles et limitées dans le temps allocations de mobilité.
-Le FEM ne concerne qu'un nombre restreint de travailleurs victimes de la mondialisation et de la crise économique, donc des politiques de libéralisation à tout crin de l'Union européenne. Les employés en CDD et les prestataires de services ne sont pas concernés par ce fonds. Il ne vient pas non plus en aide aux travailleurs âgés qui ont besoin de revenus jusqu'à leur retraite.
-Sur le peu de travailleurs concernés, peu retrouvent du travail. En 2009, 60% des travailleurs concernés restaient sur le carreau!
-Cette aide supplée souvent aux manquements des multinationales qui délocalisent et devraient prendre en charge leurs anciens employés.
Elle propose de prolonger jusqu'à Décembre 2013 la dérogation permettant l'utilisation du fonds pour cause de crise économique.
Elle propose en outre de maintenir un cofinancement des mesures payé à 65% par l'UE et à 35% par les Etats au lieu des 50%-50% prévu avant Avril 2009.
Ce rapport propose de proroger jusqu'en 2013 le financement de mesures incitatives de retour à l'emploi au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre de licenciements collectifs dus à la crise économique et financière. Face à la crise et à ses investigateurs, ce n'est pas un palliatif de 500 misérables millions d'euros qu'il nous faut mais un changement de politique. Lutter contre les délocalisations, relocaliser l'économie, retirer leurs pouvoirs aux agences de notations, interdire à la Commission de sanctionner les gouvernements qui utilisent les marges budgétaires pour relever leur économie, voilà ce qu'il faut faire. Tout le contraire de ce que fait l'UE décide jour après jour. Je m'abstiens en raison du chantage sur l'attribution d'aideaux travailleurs que ce dispositif implique.
Faire évoluer le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation? Résolution Verès (SD) et Harkin (ALDE) B7-0521/2011 (non législatif-résolution du Parlement) Positif -concède que l'ambition du FEM est une " ambition limitée "
-demande des éclaircissements sur le rôle que joue le FEM pour des prestataires de service et les employés en contrat à durée déterminée
-demande de garantir " que les mesures prises produisent des effets bénéfiques pour tous les travailleurs "
-demande d' " étudier les moyens d'éviter que les crédits du FEM servent indirectement aux sociétés multinationales "
-demande que les partenaires sociaux participent à la demande, à l'élaboration des services fournis et à l'évaluation des résultats obtenus
-rappelle dans une phrase de félicitation que 40% des travailleurs licenciés concernés par le FEM ont retrouvé un emploi en 2009 (40% seulement ! Comment s'en féliciter ?)
-demande que les interventions du FEM soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 et avec les règles de la concurrence
-" tient à ce que le FEM continue à financer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi "
Cette résolution a le mérite de demander que les crédits du Fonds d'Ajustement à la Mondialisation servent indirectement les multinationales. Il insiste pour les partenaires sociaux jouent un rôle depuis l'octroi de crédit jusqu'à l'évaluation des mesures mises en œuvre en passant par la conception des services proposés. C'est une bonne chose. Mais ce texte se complet dans la logique de la stratégie Europe 2020 qui renforce la crise dont les travailleurs concernés par ce Fonds sont les premières victimes. Colmater un bout de ce qu'on brise par ailleurs est inefficace. Ce fonds n'est qu'un maigre pis aller.
Situation en Palestine Résolution commune (ECR, PPE, ALDE, Verts/ALE , SD, GUE/NGL) RC-B7-0525/2011 (non législatif-résolution du Parlement) La résolution commune
Cette résolution est issue d'un compromis entre la majeure partie des groupes politiqueprésents au Parlement européen. Il constitue donc la ligne maximale sur laquelle ces groupes peuvent s'accorder. Le fait qu'il soutienne la reconnaissance de la Palestine comme Etat et qu'il indique que cette demande est légitime n'est pas un petit succès même si mes positions en la matière dépasse cette résolution.
-soutien la reconnaissance de l'Etat palestinien à l'ONU comme étant légitime
- rappelle "qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée"
-rappelle que " le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres"
-"réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité"
-" mesure et salue le résultat de l'action conduite par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour mettre en place un État"
- "souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien"
-" demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est"
-ne parle à aucun moment des réfugiés
-n'affirme pas la nécessité de l'adhésion de la Palestine à l'ONU mais sa seule reconnaissance
La résolution de mon groupe (GUE/NGL) dont je suis signataire
Voici la résolution que j'ai cosignée avec mes camarades et collègues Kyriacos Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric, Bairbre de Brún, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Lothar Bisky, Helmut Scholz, Sabine Wils, Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Søren Bo Søndergaard, Marisa Matias, Miguel Portas, Sabine Lösing, Ilda Figueiredo et João Ferreira. Elle exprime fidèlement ma position sur le sujet.
A. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a, dans sa résolution 181 du 29 novembre 1947, décidé la création de deux États sur le territoire de l'ancien Mandat pour la Palestine,
B. considérant que, par la suite, l'État d'Israël a, sur la base de la résolution 181, été reconnu avant de devenir, le 11 mai 1949, membre des Nations unies, alors que l'État de Palestine n'a toujours pas été reconnu et qu'il n'a pas encore la qualité de membre des Nations unies, C. considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,
D. considérant que le président palestinien Mahmoud Abbas a, le 23 septembre 2011, remis officiellement au secrétaire général des Nations unies la demande d'adhésion de la Palestine aux Nations unies,
E. considérant que le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination et à un État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit de l'État d'Israël à exister,
F. considérant que la création d'un État palestinien sert, sur le plan international, les intérêts de la paix et de la sécurité tout en permettant de s'en tenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États et qu'elle jette les bases d'une reprise des négociations de paix, conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 et du 13 décembre 2010 sur le processus de paix au Proche Orient,
G. considérant que les progrès réalisés par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour créer un appareil d'État ont été salués par plusieurs acteurs internationaux tels que notamment le comité de liaison ad hoc, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale,
H. considérant que, dans les conclusions du Conseil, l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue,
1. demande la reconnaissance immédiate d'un État palestinien et l'acceptation de sa demande d'adhésion aux Nations unies;
2. réaffirme fermement son soutien en faveur d'une solution prévoyant deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité;
3. reconnaît et salue le résultat de l'action menée par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour mettre en place un État, action qui a démontré que la Palestine était prête à accéder au statut d'État souverain;
4. invite l'Union européenne et ses États membres à faire tous les efforts possibles pour se conformer à leurs déclarations passées et appuyer ainsi la reconnaissance de l'État de Palestine dans les frontières de 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, et soutenir son adhésion aux Nations unies en qualité de membre à part entière;
5. demande l'arrêt immédiat de toutes les implantations de colonies;
6. demande à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël et du territoire palestinien;
7. réitère son soutien au droit au retour des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution 194 (1948) de l'Assemblée générale des Nations unies;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au premier ministre de l'État d'Israël et à la Knesset.
Le droit fondamental du peuple palestinien à disposer d'un Etat doit être consacré par l'ONU. A l'instar de nombreux pays, l'UE doit reconnaître cet Etat dans les frontières de 1967. L'UE doit aussi sanctionner les décisions inacceptables du gouvernement israélien qui, trois jour à peine après le discours de Mahmoud Abbas à l'ONU met sur pied un nouveau projet d'implantation de colonies à Jérusalem Est. L'accord d'association UE-Israël doit être suspendu. Le processus de paix commence par le respect du droit international. Il est plus que temps que le gouvernement israélien et son allié états-unien le respectent. C'est la condition d'une paix juste et durable pour les deux Etats palestinien et israélien, qui devront voisiner demain.