Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_travail_securite_sociale_2656/droit_travail_2663/representation_personnel_elections_professionnelles_2669/lections_11323.html
Timestamp: 2019-09-21 21:22:52+00:00
Document Index: 139772067

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Élections
* Effectifs de l’entreprise
Comité d’entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d’organisation et de déroulement - Liste électorale – Inscription – Conditions - Salarié de l’entreprise - Salarié mis à la disposition de l’entreprise.
Chambre sociale, 28 février 2007 (Bull. n° 34)
En décidant que, sauf dispositions législatives contraires, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition d’une autre entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail sont à ce titre compris dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail et à ce même titre électeurs pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, cet arrêt retient en principe que l’appartenance d’un salarié mis à disposition d’une entreprise à son effectif l’intègre au corps électoral de cette entreprise. C’est là son apport principal qui conduit par là même à donner une définition unique du corps électoral des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette solution se fonde sur la prise en compte de « l’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition à la communauté de travail de l’entreprise qu’elle constitue »,selon une jurisprudence élaborée depuis longtemps par la Cour de cassation, pour répondre à la diversité des formes d’organisations productives des entreprises et des pratiques « d’externalisation ».
L’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 1990 (Bull. 1990, ass. plén., n° 10), relatif aux démonstrateurs de grands magasins avait pour la première fois déduit de l’appartenance aux effectifs, l’intégration dans la communauté de travail et partant l’électorat de cette catégorie de personnel. Ultérieurement la jurisprudence a retenu l’intégration à la communauté de travail pour reconnaître l’électorat des salariés mis à disposition, d’abord pour les élections des délégués du personnel (selon des critères variables), plus tardivement pour celle des membres du comité d’entreprise (Soc., 23 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 182). Elle n’y a pas fait explicitement référence dans le contentieux relatif à la détermination des effectifs. Le présent arrêt reprend la solution dégagée en son temps par l’Assemblée plénière en lui donnant une portée générale : la mise à disposition d’un salarié dès qu’elle justifie son appartenance aux effectifs d’une entreprise, conduit à son intégration dans son corps électoral. L’effectif tel qu’il est défini par l’article L. 620-10 du code du travail, n’est pas qu’une notion comptable, l’appartenance aux effectifs ouvre des droits.
L’arrêt commenté se situe ainsi dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 26 décembre 2006 (DC 2006-545) qui a dégagé son fondement. Au visa de l’alinéa 8 du préambule de la constitution, le Conseil a censuré un article de la loi du 31 décembre 2006 sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui limitait la prise en compte dans les effectifs d’une entreprise et l’électorat aux seules personnes liées par un contrat de travail. Il a en effet considéré que « le droit de participer par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leur condition de travail.... a pour bénéficiaires sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné par une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, même s’ils n’en sont pas les salariés », tout en considérant que les dispositions légales sur l’effectif et sur l’électorat sont « inséparables ». Il a réservé seulement la possibilité de dispositions législatives contraires sur la composition du corps électoral notamment pour des raisons de double vote.
Cette application du principe de participation a deux conséquences illustrées par l’arrêt commenté.
Tout d’abord l’arrêt considère que les dispositions législatives précisant les conditions de l’électorat des salariés temporaires dans l’entreprise de travail temporaires, même s’ils sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice en application de l’article L. 620-10, sont des dispositions législatives contraires.
Ensuite les litiges sur le décompte des effectifs et la composition du corps électoral doivent recevoir la même solution, contrairement à la solution retenue par le jugement objet du pourvoi. L’arrêt commenté ne précise pas les critères de l’intégration étroite et permanente à la communauté de travail. Il appartiendra aux juges du fond sous le contrôle de la cour de cassation de le faire au regard des solutions admises en matière de détermination de l’effectif. La jurisprudence considère aujourd’hui que sont compris dans les effectifs les salariés mis à disposition qui « participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice », et non pas seulement au « processus de production » (Soc., 26 mai 2004, Bull. 2004, V, n° 141), (l’utilisation des mêmes moyens de production n’en est pas une condition). Il faut en outre que cette participation ne soit pas réalisée « hors tout intégration à la communauté de travail » (Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n ° 05-60.384). C’est en effet cette intégration, dont résulte le partage des mêmes conditions de travail, qui justifie, indépendamment de l’existence d’un lien de subordination, que les salariés mis à disposition, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté propre à leur permettre d’intégrer le corps électoral, puissent participer par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leur condition de travail dans l’entreprise utilisatrice.
Comité d’entreprise – Fonctionnement - Subvention de fonctionnement – Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Détermination
Chambre sociale, 7 novembre 2007 (Bull. n° 185)
Cet arrêt prolonge l’arrêt du 28 février 2007 (pourvoi n° 06-60.171) qui a décidé à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2006 (n° 2006-545DC), que les salariés mis à disposition d’une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue sont électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel de l’entreprise d’accueil.
La question posée en l’espèce était celle de savoir si les rémunérations versées par l’entreprise d’accueil aux salariés ainsi mis à disposition devaient être comprises dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. L’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil n’était pas contestée. Cette intégration justifie non seulement l’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition, mais également l’étendue de la mission du comité d’entreprise qui justifie la subvention de fonctionnement. Le comité d’entreprise a en effet pour mission d’assurer une expression collective des salariés de l’entreprise, et donc de l’ensemble des salariés qui y sont intégrés. Il en déduit que la rémunération des salariés mis à disposition payée par l’entreprise d’accueil doit être pris en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. Le litige ne portant que sur la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, l’arrêt ne se prononce pas sur le calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité.
* Accord préélectoral
Comité d’entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d’organisation et de déroulement - Liste électorale - Dépôt par un syndicat - Syndicat non signataire du protocole d’accord préélectoral - Droit de contestation du protocole d’accord – maintien – Conditions – Détermination.
Chambre sociale, 19 septembre 2007 (Bull. n° 132)
Dans cette affaire l’accord préélectoral a été signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise, sauf un, la CFE-CGC, qui a saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de la clause de répartition des sièges et des personnels. On sait qu’un arrêt du 28 octobre 1997 (Bull., V, n° 350, p. 250) a rappelé qu’aux termes des dispositions légales l’accord de répartition ne requiert par l’unanimité pour être applicable, et c’est en ce sens que l’inspecteur du travail a pris sa décision. Le syndicat a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du scrutin en invoquant l’irrégularité de l’accord électoral non unanime. Constatant que l’unique litige relatif à la clause de répartition était réglé, et que le syndicat avait présenté des candidats sans émettre de réserves, le tribunal d’instance fait application de la jurisprudence issue de l’arrêt du 8 janvier 2002 (Bull. 2002, V, n° 6), selon lequel un syndicat qui présente des candidats n’est réputé adhérer au protocole qu’il n’a pas signé que dans la mesure où il n’a pas émis de réserves.
Cet arrêt atténue la rigueur de la jurisprudence antérieure en permettant au syndicat, non signataire de l’accord, de contester celui-ci tout en participant au scrutin, sans toutefois bloquer le processus électoral, qui se poursuit selon les dispositions de l’accord applicables immédiatement dès lors qu’elles ne requièrent pas l’unanimité en vertu de la loi (Soc., 8 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 333), sous réserve bien entendu du contrôle du juge.
En effet celui-ci peut toujours vérifier la conformité de l’accord aux principes généraux du droit, et faire respecter le cas échéant l’exigence d’unanimité. Le présent arrêt précise que les réserves doivent être formulées lors du dépôt de la liste de candidats du syndicat non signataire. Ce dépôt constitue en effet l’acte terminal de la négociation électorale, à l’occasion duquel le syndicat pourra justifier son refus d’adhésion à l’accord préélectoral.