Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035932811&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-22 07:15:41+00:00
Document Index: 183070593

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 421', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 25']

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme | Legifrance
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NOR: INTX1716370L
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Périmètres de protection (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (VT)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L613-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L613-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L227-1 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L227-2 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrô... (VT)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L225-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L225-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L228-1 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L228-6 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L228-7 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 173 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IX : Visites et saisies (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L229-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L229-2 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L229-3 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L229-4 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L229-5 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L229-6 (VT)
Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1
Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-63-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-63-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-75 (M)
Crée Code pénal - art. 421-2-4-1 (V)
Crée Code de la défense. - art. L4125-1 (M)
Modifie Code de la défense. - art. L4139-14 (V)
Crée Code de la défense. - art. L4139-15-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)
Modifie LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 17 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L232-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L232-4 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L232-7-1 (V)
Chapitre II : Techniques de renseignement
Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2
Art. L852-2
Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C
II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
Modifie LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 25 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2371-1 (V)
Crée Code de la défense. - art. L2371-2 (M)
Chapitre III : Contrôles dans les zones frontalières
Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer
I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Modifie Code des transports - art. L2251-4-1 (V)
Fait à Paris, le 30 octobre 2017.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1510.
Projet de loi n° 587 (2016-2017) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 629 (2016-2017) ;
Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 636 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 630 (2016-2017) ;
Discussion le 18 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2017 (TA n° 115, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 104 ;
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission des lois, n° 164 ;
Avis de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission de la défense, n° 161 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre 2017 et adoption le 3 octobre 2017 (TA n° 19).
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 25).
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 16 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 17 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 2017 (TA n° 6, 2017-2018).