Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1458-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-10-20-20191002
Timestamp: 2020-02-20 00:54:42+00:00
Document Index: 265650589

Matched Legal Cases: ["l'article 1727", "l'article 55", "l'article 793", "l'article 1727", "l'article 793", 'art. 1727', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 201', 'art. 204', "l'article 1730", 'art. 1731', "l'article 795", "l'article 1728", 'arrêt ', "l'article 1727", 'art. 1729', 'arrêt ', "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1731", "l'article 1732", "l'article 1757", "l'article 1758", "l'article 1761", "l'article 1784", "l'article 1840", "l'article 1840"]

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard
1458-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard18
BOI-CF-INF-10-10-20-20191002
Version en vigueur du 06/07/16 au 02/10/19
2019-10-02T09:58:49.000+02:00
En application du III de l'article 1727 du code général des impôts (CGI), le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an.
Remarque : Conformément à l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le taux de 0,20 % par mois est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017, le taux était de 0,40 % par mois.
1. Exercice du droit à l'erreur
En application du V de l’article 1727 du CGI, une réduction de moitié du montant des intérêts de retard dus est appliquée en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi.
Cette réduction s'applique de plein droit sous réserve que, d'une part, la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits résultant de la déclaration rectificative.
Pour les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-DAE-20-10.
2. Procédure de régularisation
En application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF), l'intérêt de retard est réduit de 30 % lorsqu’au cours d'un contrôle, et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.
3. Manquement aux engagements pris en application du b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI
En application du 7 du IV de l'article 1727 du CGI, en cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° et du 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'intérêt de retard est décompté :
- pour les cinq premières annuités de retard, à taux plein ;
- pour les annuités suivantes, à un taux réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
Remarque : Les amendes ou majorations spécifiques qui se substituent aux droits éludés par le contribuable ou qui sont assises sur des sommes ne correspondant pas à des droits éludés sont elles-mêmes assorties de l'intérêt de retard si elles font l’objet d’un paiement tardif.
Exemple : Valeur vénale de l’immeuble : 100 000 €.
Droits de mutation à titre onéreux au taux de 5 %, soit 5 000 €.
Frais d’assiette et de recouvrement au taux de 2,5 %, soit 125 €.
Soit une charge globale de 5 000 € + 125 € = 5 125 €.
L’assiette des intérêts de retard est de 5 000 €, à l’exclusion des frais d’assiette et de recouvrement.
- les amendes ou majorations qui s’ajoutent aux droits réclamés au contribuable.
Exemple : Dans les cas de déchéance d’un régime de faveur prévus par l’article 1840 G ter du CGI, l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés s’ils n’avaient pas bénéficié du régime de faveur.
Des modalités particulières de décompte sont prévues (CGI, art. 1727, IV).
Le 1 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu’en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés à l'article 150 U du CGI, l'article 150 UA du CGI, l'article 150 UB du CGI et l'article 150 UC du CGI, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé :
- au 1er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration des résultats en cas de cession, cessation ou décès (CGI, art. 201 à CGI, art. 204).
b. Retard de paiement d’une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales
Le 5 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable chargé du recouvrement des impositions par voie d'AMR, autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI (CGI, art. 1731), le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit :
Le 8 du IV de l’article 1727 du CGI précise que, lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A du CGI prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
Toutefois, en ce qui concerne les rehaussements afférents à l'exercice au cours duquel la vérification de comptabilité est achevée, l'intérêt de retard est calculé à partir du début du mois suivant celui au cours duquel la dernière déclaration soumise à vérification a été ou aurait dû être déposée.
Il est précisé que, dans le cas d'un exercice d'une durée supérieure à douze mois, le point de départ de l'intérêt de retard ne doit jamais être reporté au-delà d'une période maximum de douze mois.
Ces règles relatives au point de départ du calcul de l'intérêt de retard sont applicables sous le régime simplifié d'imposition. Ainsi, lorsqu'un rehaussement affecte la déclaration annuelle récapitulative n° 3517-S-SD CA 12 / CA 12 E, l'intérêt de retard doit être décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel devait être déposée ladite déclaration annuelle récapitulative.
Le 3 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit, pour les infractions visées à l'article 1728 du CGI, que le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
- de la notification des bases arrêtées d'office.
En cas de dépôt d'une déclaration rectificative, et notamment d'une déclaration de régularisation mentionnée au V de l'article 1727 du CGI ou déposée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 62 du LPF, l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration.
Le 4 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu'en cas d'insuffisance relevée dans la déclaration ou l'acte (CGI, art. 1729), le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
Le 6 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit que, lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du LPF, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois :
En application du I de l’article 1727 du CGI, les sanctions prévues au même code s’ajoutent, le cas échéant, à l’intérêt de retard. Il en résulte que, sauf disposition contraire expresse, l’intérêt de retard doit être appliqué concurremment avec les éventuelles majorations de droits, amendes ou autres sommes complémentaires calculées sur les droits réclamés au contribuable.
Ainsi, se cumulent notamment avec l’intérêt de retard les sanctions prévues à l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1731 du CGI, l'article 1732 du CGI, au 1 de l’article 1738 du CGI, à l'article 1757 du CGI, l'article 1758 du CGI, l'article 1761 du CGI, l'article 1784 du CGI, l'article 1840 G du CGI et l'article 1840 W ter du CGI. Cette liste n’est pas exhaustive.
Il est précisé que l’intérêt de retard se cumule, dans certains cas, avec la majoration prévue par l’article 1730 du CGI applicable au retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de l'administration fiscale.
Exemple: Lorsqu’une déclaration de revenus annuels fait l’objet de rehaussements, l’intérêt de retard est appliqué aux droits supplémentaires résultant des rehaussements et calculé à compter du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie jusqu’à la fin du mois de la proposition de rectification.
Puis la majoration prévue par l’article 1730 du CGI est appliquée aux mêmes droits s’ils ne sont pas acquittés dans les délais impartis par le rôle.
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