Source: https://mieux-se-connaitre.com/2009/11/filature-mode-demploi/
Timestamp: 2020-08-13 17:22:48+00:00
Document Index: 236825888

Matched Legal Cases: ['art 53', 'art 67', 'art.16', 'art 54', 'art 706', 'art 706']

Filature et flagrant délit - Se connaître
culture, introspection, jeux, société, tests psy
filature dans Le Commissaire c’est vous
La filature est l’un des moyens de surprendre un suspect potentiel en flagrant délit et de pouvoir l’appréhender.
La filature ne va en général pas sans planque, dispositif policier mis en place à proximité d’un domicile ou d’un lieu de réunion de délinquants pour surveiller leurs activités et déplacements.
Ces opérations sont déclenchées sur commission rogatoire, pièce de justice délivrée par le juge d’instruction à un officier de police judiciaire pour accomplir dans un délai limité, un certain nombre d’investigations dont le détail figure sur la pièce de justice.
crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.
Ce type d’enquête concerne les crimes (art 53 du Code de Procédure Pénale) ou les délits pour lesquels la loi prévoit une peine d’emprisonnement (art 67 du C.P.P), ce qui exclut de ce champ les contraventions ou les délits punis d’amendes.
Définition de la flagrance :
” est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre”. C’est le cas du cambrioleur surpris par la police dans le pavillon où il opère (“qui se commet actuellement”) mais il est plus délicat d’appréhender le sens de la phrase “qui vient de se commettre”, puisque la loi n’a par précisé le délai au delà duquel la flagrance disparaît. La jurisprudence et les habitudes des parquets font varier ces délais concernant la notion d’actualité de la commission de l’infraction et il appartient à l’officier de police judiciaire, en cas de doute ou de situation peu claire, de se rapprocher du parquet pour obtenir des consignes.
La flagrance par présomption vise deux cas distincts:
– “dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique” (là encore, il n’existe pas d’identification précise des termes de “clameur publique” et de “temps très voisin de l’action”, mais il reste évident que cette clameur émane la plupart du temps de la victime, d’un témoin, qui appellent au secours, désignent un voleur qui s’enfuit et demandent de le stopper. La clameur suffit donc à justifier l’interpellation de la personne désignée et il est nécessaire qu’elle intervienne quasiment de manière simultanée avec l’infraction ou qu’elle la suive de peu, sans délai.
– “dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime au ou délit”.
La découverte d’objets sur un quidam met au jour une infraction survenue peu avant, et impute cette dernière à celui trouvé en possession du matériel incriminé.
La procédure de flagrant délit peut être mise en oeuvre par le procureur de la République lui-même puisque l’article 41 du Code de Procédure Pénale dispose que le procureur de la République “a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du présent livre (des officiers de police judiciaire – art.16 à 19 – 1 du C.P.P) ainsi que par des lois spéciales”. Le même article précise qu’en “cas d’infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 68 du C.P.P” (lorsque le procureur de la République se rend sur les lieux d’un crime ou d’un délit flagrant, l’O.P.J présent sur place se trouve dessaisi de plein droit. Le procureur de la République peut accomplir les actes d’enquête, ordonner à l’O.P.J présent de poursuivre l’enquête ou saisir de l’enquête un autre O.P.J. Pourtant, l’article 68 du CPP ne dit mot de la possibilité pour ce magistrat de placer une personne en garde à vue, d’autant que le procureur de la République est chargé de contrôler cette mesure privative de liberté. A contrario, l’article 70 du CPP permet au seul procureur de la République “en cas de crime flagrant et si le juge d’instruction n’est pas encore saisi”,de “décerner mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction”. L’article 72 du CPP dispose que “lorsque le procureur de la République et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information régulière dont est saisi le juge d’instruction présent”.
Les officiers de police judiciaire de plein exercice (mentionnés à l’article 16 du CPP) sont compétents pour intervenir en flagrant délit à tous les stades de l’enquête (alors que les agents de police judiciaire de l’article 20 du CPP ne peuvent que procéder à des auditions, sous le contrôle de l’O.P.J- article 62 dernier alinéa du CPP. Il reste que tout citoyen peut également accomplir un acte relevant du flagrant délit : celui d’interpeller dans un lieu public, l’auteur présumé d’une infraction flagrante (article 73 du C.P.P).
La procédure de flagrant délit suppose de nombreux actes, l’enquête s’inscrivant sous le sceau de l’urgence : elle peut se poursuivre au maximum sur huit jours, à condition que le déroulement des opérations soit constant. Toute interruption entraînera un changement de cadre d’enquête (enquête préliminaire ou commission rogatoire).
a) L’enquête débute par la saisine de l’O.P.J qui peut présenter plusieurs formes dont la plus courante est la plainte de la victime, la réquisition du chef de maison etc…Le premier procès verbal, dit de saisine, constate le caractère flagrant de l’infraction.
L’O.P.J, avisé d’un crime flagrant, a obligation d’en informer le procureur de la République (art 54 alinéa 1 du CPP).
b) les constatations suivent le transport sur les lieux de l’infraction. Tout transport de l’OPJ en un lieu privé pour effectuer des constatations doit respecter les heures légales (en flagrant délit, des dérogations légales sont prévues par la loi :réquisition du chef de maison (article 53 alinéa 2 du CPP), introduction dans certains lieux recevant des personnes se livrant habituellement à la prostitution (art 706-35 du CPP), dans les lieux où l’on use en société de stupéfiants ou dans ceux où sont fabriquées, transformées ou entreposées ces substances (article 706-28 du CPP) ainsi que dans les lieux privés où l’enquête nécessite de rechercher et constater des infractions à caractère terroriste (art 706 -24 du C.P.P). Dans un lieu privé et même si l’article 54 du CPP ne l’exige pas, les constatations sont effectuées en présence du propriétaire des lieux ou de son représentant, ou de deux témoins dûment requis.
La préservation des traces et des indices est essentielle et prévue par l’article 54 alinéa 2 du C.P.P qui dispose que “l’OPJ veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime”.
La réalisation d’un périmètre de sécurité matérialisé, la saisie et la mise sous scellés, les réquisitions dans le cadre de l’article 60 du C.P.P, les mesures conservatoires, permettent de respecter les dispositions de l’article 54-2 du CPP.
L’article 55 du C.P.P interdit “de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques” sauf si “ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes”, dans un lieu où un crime a été perpétré.
L’OPJ peut interdire à toute personne de quitter les lieux de l’infraction avant qu’il ait terminé ses opérations et maintenir ainsi sur place des témoins (article 61 du CPP).
Quelques sites pour trouver des informations sur la filature
http://blog.leprive.biz/2009/08/19/enquete-sur-un-metier-fantasme-detective-prive/
https://blog-detective.cnsp.org/la-filature-surveillance-et-le-rapport-d%E2%80%99enquete-des-elements-essentiels-de-la-mission-du-detective/
Exercez-vous à la filature
Choisissez l’être qui vous est le plus cher et imaginez que vous êtes un détective privé ou un flic chargé de le filer.
Exercez cette filature pendant toute la semaine, sans vous faire repérer bien sûr, et vous verrez à quel point c’est un métier difficile.
Vous risquez aussi de découvrir que vous connaissez mal l’être aimé, ses rythmes, ses habitudes lorsqu’il n’est pas avec vous.
Si vous ne voulez pas connaître ses secrets, ou si vous avez peur de mal les interpréter, abstenez-vous de ce défi.
Avant de vous lancer dans cette aventure, regardez le film Filatures de Yau Nai Hoi, un vrai chef d’oeuvre.
filature dans Le Commissaire c’est vous – © photo Jorge Sclar
Vous avez décidé de relever le défi de la filature?
êtes-vous au clair sur les motivations profondes qui vous ont poussé à le faire? La violation de l’intimité que représente une filature n’est pas anodine.
Vous allez vivre pendant une semaine dans la peau d’un OPJ…à la poursuite de quel coupable? à la poursuite de l’être que vous aimez le plus…
Pourquoi acceptez-vous cette filature ? pour…
guetter une faille, un faux pas
donner un sens à ses silences
pouvoir me refaire le film de ses journées
explorer toutes les possibilités de le (la) connaître mieux
l’avoir en direct devant moi sans être vu(e)
poursuivre ma petite idée
A la reflexion, cette filature confirme que :
Se lancer dans ce défi, ca ressemble à :
jouer un match de tennis
Pendant la filature, j'ai pensé...
à ne pas me faire repérer
il faut s’activer en suivant un plan
ses journées racontent une vie
comment accélérer les révélations ?
en effectuant cette filature, je me sens pleinement moi-même
j'aurais fini par trouver, même sans filature
premièrement, je cherche d’abord comment filocher
je m’efforce de deviner ce que je vais surprendre
peu pressé de découvrir, j’aime surtout chercher
Pendant cette filature…j’ai pensé :
nous suivre en psychothérapie
schématiser nos relations sur un papier
refuser d'admettre ce que j'ai vu
me faire petite souris
passer ses journées au scanner
Comment aller vers le dénouement après un tel acte ?
avec les dents, aucun nœud ne résiste
penser comment et par qui le noeud a été fait
chercher où il y a du mou
d’abord reconnaître le type de nœud
prendre le temps de discerner le bon bout
Après cette filature:
je n’ai plus qu’à noter son emploi du temps minute par minute
je dois faire le point sur l’ensemble des informations
j’envisage d’agir maintenant plus discrètement
je serai moins patient(e) la prochaine fois
il y a un petit détail qui m’intrigue…
je vais mieux m’adapter à son style
Ai-je eu raison de faire cette filature ?
je vais me méfier encore plus
je ne vais rien décider immédiatement à la suite de la filature
je me sens ému(e) et troublé(e)
j'ai suivi les consignes de ce blog...
je m’en fous si je me trompe
je vais recommencer la semaine prochaine
A la fin de cette premiere filature…
je l’amènerai bien, en temps voulu, à des confidences sur son emploi du temps
je n'ai rien trouvé d’excitant
je ne vais pas tenir compte des instants où je l'ai perdu(e) de vue
son attitude commence à m’énerver
ça ne va pas être facile de continuer la filature
j’avance pas à pas, c’est normal
la vérité se cache derrière un voile à déchirer
ça ne va pas être facile d'en savoir davantage
la vérité s’éprouve plus qu’elle ne se prouve
la vérité est pourtant là sous mes yeux
la vérité n’est qu’une question de patience
la vérité est déprimante
Et maintenant , que faire ? Comme disait Lénine
passer en revue tout ce que j'ai découvert
Reflechir, ca suppose de savoir:
Par quoi ne vous laissez-vous pas déboussoler ?
un autre aimant
un amour véhément
Important pour une filature, savoir se repérer.
Vous savez que la personne que vous filez se dirige vers un rond point où aboutissent six rues dont deux en sens unique vers le rond-point. Vous voulez prévoir le trajet que va prendre la personne. COmbien de manières différentes y a-t-il d'entrer dans le rond-point et d'en ressortir sans faire plus d'un tour?
Vous avez quadrillé le plan de la ville où vous filez l'être aimé...Il se présente comme ci-dessus. Les zones gris clair sont celles où votre cible n'a pas mis les pieds, les zones rouges sont celles où elle s'est rendue. Vous souhaitez étudier de façon approfondie et reparcourir toutes les zones carrées possédant autant de cellules grises que de cellules rouges quelle que soit leur taille. Combien de zones carrées allez-vous devoir reparcourir?
Vous savez que votre cible doit se rendre de R à S, vous supposez qu'elle va prendre le chemin le plus court, mais voilà, lequel? Combien y a-t-il de plus courts chemins équivalents en suivant les voies tracées de R à S?
Vous avez deux personnes que vous voulez "filocher", vous avez constaté que le temps que vous avez consacré à suivre la personne A est de 20% inférieur à celui que vous avez consacré à suivre la personne B. Le temps que vous avez passé à suivre B est supérieur à celui que vous avez passé à suivre A de:
Vous avez "filoché" toutes les femmes de votre bureau et vous annoncez "elles ont toutes deux choses à cacher". Après vérification, votre affirmation s'avère fausse. Parmi les affirmations de vos collègues, laquelle est sans aucun doute vraie?
Aucune des femmes du bureau n'a deux choses à cacher
Toutes les femmes du bureau ont soit une chose à cacher, soit deux, voire trois
Il existe des femmes au bureau qui ont une seule chose à cacher
Il existe au bureau une femme qui a soit une chose à cacher, soit plus de deux choses à cacher, soit rien du tout à cacher
il existe des femmes au bureau qui n'ont rien à cacher
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1 comment for “Filature et flagrant délit”
14 juin 2010 at 17:54
L’Intervention d’un agent de sécurité sur un flagrant délit dans une entreprise privé de nuit peut il faire une palpation de sécurité par mesure de sécurité avant l’arrivée de la police