Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/troisieme_partie_etude_risque_4213/charge_risque_4214/charge_risque_4238/regimes_autonomes_22849.html
Timestamp: 2019-12-15 18:59:01+00:00
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>Chapitre 2. Régimes autonomes de responsabilité
Section 1. Le risque dans le régime de responsabilité du fait des produits défectueux
—Sous-section 1. La charge du risque imputée au fabricant
----A. Le principe de la responsabilité de plein droit
----B. Le défaut
----C. L’exclusion d’un autre régime de responsabilité
----D. La responsabilité imputée, en principe, au seul fabricant ou producteur
----E. La responsabilité possiblement imputée à plusieurs fabricants
—Sous-section 2. L’imputation du risque au fabricant, édulcorée par le système de preuve
----A. La preuve du risque de développement
----B. La charge du risque des preuves pour la victime
Section 2. Le risque dans le régime de responsabilité en matière d’accidents de la circulation
—Sous-section 1. L’appréhension du risque inhérent à la circulation
----A. La notion d’implication et ses conséquences
------Définition de l’implication
------Exclusions du domaine de la loi
------Cas du conducteur éjecté et théorie de l’accident complexe
----B. La notion de véhicule terrestre à moteur
----C. La notion de circulation
----D. Un régime autonome de responsabilité
—Sous-section 2. L’indemnisation du risque réalisé
Section 3. Le risque dans le régime de responsabilité des professionnels de santé
—Sous-section 1. La méconnaissance des risques constitutive de faute médicale
----A. La prise de risques fautive
----B. La mauvaise gestion de risques prévisibles
—Sous-section 2. La responsabilité pour défaut d’information sur les risques de l’acte médical
——A. L’information sur les risques, un droit du patient
----B. L’indemnisation du préjudice né du défaut d’information
Section 4. Le risque lié au voisinage
Le législateur français, qui a transposé la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, a adopté la solution claire de l’imputation du risque puisque, selon l’article 1386-1 du code civil, créé par la loi de transposition n° 98-389 du 19 mai 1998 et reprenant la formulation de l’article 1er de la directive, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». S’il en était besoin, l’article 1386-11 du même code précise qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Ainsi, la responsabilité du fabricant, dont le fait générateur est le défaut du produit qu’il a mis en circulation, met à sa charge les conséquences dommageables résultant de ce défaut. On peut voir une manifestation de la théorie du risque, risque-profit ou risque-créé, comme fondement de cette responsabilité objective, encore que l’exigence d’une défectuosité du produit considéré ne soit pas sans évoquer, du moins en filigrane, l’existence d’une faute commise par le fabricant ou le producteur.
Toutefois, force est de constater que la charge du risque qui pèse sur le fabricant ou le producteur peut se trouver singulièrement allégée par les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité. En effet, celui qui se prétend victime du produit litigieux est tenu d’apporter, outre la preuve de l’absorption ou de l’utilisation de ce produit ou de l’exposition à ses effets, ce qui implique que le dommage allégué ait une cause précise connue, la triple preuve de ce dommage, du défaut et du lien de causalité entre l’un et l’autre, ainsi que le prévoit l’article 1386-9 du code civil (1re Civ., 5 avril 2005, pourvois n° 02-11.947 et n° 02-12.065, Bull. 2005, I, n° 173 ; 1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.063).
Sous-section 1. La charge du risque imputée au fabricant
A. Le principe de la responsabilité de plein droit
On se souvient que, dès avant la transposition du régime de responsabilité du fait des produits défectueux prévu par la directive communautaire, la jurisprudence avait dégagé l’obligation de sécurité du vendeur professionnel et, plus largement, du fournisseur professionnel, tenus de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et pour les biens (1re Civ., 11 juin 1991, pourvoi n° 89-12.748, Bull. 1991, I, n° 201 ; 1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 96-12.078, Bull. 1998, I, n° 95, Rapport annuel de la Cour de cassation 1998, p. 277), sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les victimes avaient la qualité de parties contractantes ou de tiers (1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n° 03-20.178, Bull. 2006, I, n° 34). Dès lors, c’est dans la continuité de cette jurisprudence que la Cour de cassation devait mettre en œuvre aussi bien les dispositions des articles 1147, 1382 ou 1384 du code civil interprétées à la lumière de la directive du Conseil que les nouvelles dispositions des articles 1386-1 et suivants du même code, issues de la loi de transposition, sous réserve, évidemment, des règles spécifiques instaurées par le nouveau régime, telle celle limitant la possibilité de rechercher la responsabilité du seul fabricant ou producteur. Il a ainsi été énoncé que la responsabilité de plein droit du fabricant découle de la preuve du dommage, du défaut du produit, et du lien de causalité entre le défaut et le dommage (1re Civ., 23 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.063, Bull. 2003, I, n° 188).
Évidemment, pour que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux trouve à s’appliquer, encore faut-il que la situation dommageable invoquée entre dans son champ d’application. Ainsi, n’a pas été accueilli le moyen d’un pourvoi qui tendait à fonder sur ce régime la responsabilité du réalisateur et exploitant d’un parcours acrobatique pour un accident survenu à l’utilisateur d’une installation, au motif que la législation sur les produits défectueux n’était pas applicable en l’espèce (1re Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-12.693). Si la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant, sur le fondement de la législation des produits défectueux, condamné le constructeur d’une voiture automobile dont le système de fermeture du coffre était défaillant à indemniser le propriétaire victime d’un vol d’objets, c’est parce que le moyen, qui contestait l’application de cette législation, était nouveau et mélangé de fait (1re Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-10.994, Bull. 2006, I, n° 208).
Le défaut, fait générateur de la responsabilité de plein droit du fabricant ou producteur du produit concerné, est exclusivement un défaut de sécurité, celle à laquelle on peut légitimement s’attendre (article 1386-4 du code civil), à l’égard des personnes ou des biens, autres que le produit défectueux lui-même, eu égard aux circonstances de sa mise en circulation et de son utilisation. Il peut s’agir d’un défaut intrinsèque, c’est-à-dire non pas nécessairement d’une malfaçon, puisque l’on sait que, selon l’article 1386-10 du code civil, le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes, mais d’une caractéristique ou d’une propriété telles que le produit n’offre pas la sécurité que l’on peut attendre d’un rapport favorable bénéfices/risques, compte tenu de l’usage qui peut en être raisonnablement prévu et du moment de sa mise en circulation (1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n° 02-16.648, Bull. 2006, I, n° 35 : « il ressortait des études épidémiologiques et de pharmaco-vigilance évoquées par les experts et de l’avis même de ces derniers que le [composant d’un médicament destiné au traitement de l’obésité] constituait un facteur favorisant l’hypertension artérielle pulmonaire primitive même si elle n’en était pas la cause exclusive, et que la suspension de [l’autorisation de mise sur le marché] de ce médicament par l’Agence du médicament […], intervenue concomitamment au retrait par le fabricant de ce médicament dans les autres pays, était notamment due aux cas [d’hypertension artérielle pulmonaire primitive] ayant entraîné des restrictions de prescription et à l’existence d’un rapport bénéfice/risque n’apparaissant plus favorable »).
À cet égard, il a été jugé que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l’article 1386-1 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, même si son utilisation a pu faciliter ou favoriser l’apparition de désordres (1re Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.171, s’agissant d’un produit auquel étaient imputés des désordres apparus sur des vignes), et que le seul fait qu’un médicament entraîne des troubles ne caractérise pas un défaut (1re Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 08-10.143). De même, il a été précisé que l’existence du défaut ne peut se déduire de l’incertitude scientifique quant à l’innocuité ou l’absence de nocivité du produit (1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-18.848). Toutefois, il a été jugé que, si les études scientifiques versées aux débats n’ont pas permis de mettre en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaques ou de démyélinisation après vaccination contre l’hépatite B, le fait que ces études n’aient pas, pour autant, exclu un lien possible entre cette vaccination et la survenance d’une démyélinisation de type sclérose en plaques et les autres circonstances de l’espèce, telles que l’apparition des premières manifestations de la sclérose en plaques moins de deux mois après la dernière injection du produit, l’absence d’antécédents neurologiques dans la famille de la victime et l’absence de toute autre cause pouvant expliquer cette maladie, constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, appréciées souverainement par les juges du fond, qui ont donc pu en déduire un lien causal entre la vaccination de la victime et son préjudice (1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.073, Bull. 2009, I, n° 176).
Dans l’appréciation de cette exigence de sécurité, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, c’est-à-dire des informations, accompagnant sa mise en circulation, sur les effets nocifs, risques ou nuisances, que son usage raisonnablement prévu peut comporter. Ainsi, la jurisprudence illustre l’importance que revêt ce qui peut constituer un défaut extrinsèque du produit en cas d’insuffisante mention, dans les documents établis à l’intention des utilisateurs (notices, modes d’emploi, brochures…), de ses effets indésirables possibles (1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-14.952, Bull. 2008, I, n° 147 ; 1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.073, Bull. 2009, I, n° 176 : la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas les informations mentionnées dans le dictionnaire médical Vidal), la gravité des effets nocifs étant prise en considération (1re Civ., 25 juin 2009, pourvois nos 08-12.632, 08-14.197 et 08-20.706 : responsabilité du fabricant d’un produit destiné à combler les rides du visage, dont, eu égard à la gravité des effets nocifs constatés, ni la notice d’information remise au praticien, ni la brochure publicitaire destinée à la patiente, ne faisaient état, de sorte que, dans ces circonstances, il n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, alors même qu’il avait fait l’objet d’un certificat de libre vente ; pour le même produit : 1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, I, n° 368 ; voir aussi 1re Civ., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.604, Bull. 2006, I, n° 467 : responsabilité du fabricant de béton en raison de l’offre d’un produit dépourvu de la sécurité à laquelle l’acheteur, victime de brûlures, pouvait légitimement s’attendre, dès lors que, outre la non-communication de la composition exacte du béton livré, les conditions générales de vente mentionnaient seulement des risques d’allergies, rougeurs ou brûlures lors de la mise en œuvre et le conseil de se munir de gants et lunettes, sans attirer l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de porter des couvre-bottes et des vêtements de protection imperméables à l’eau pour éviter tout contact avec la peau, ainsi que celle de retirer les vêtements et équipements de protection lorsqu’ils sont saturés de béton mouillé et de laver immédiatement les zones exposées). Il faut observer que, en réalité, dans ces cas, la responsabilité du fabricant découle d’un manquement à son obligation d’information et de conseil, lequel, par suite de l’ignorance des effets indésirables du produit par l’utilisateur et des précautions à prendre, conduit ce dernier à se tromper sur la sécurité à laquelle il peut s’attendre.
La question n’a pas été expressément tranchée de savoir si la responsabilité du fabricant découlant du défaut extrinsèque de son produit caractérisé par une présentation incomplète ou insuffisante l’oblige à réparer l’entier préjudice de la victime ou seulement la perte de chance de refuser le traitement ou d’éviter l’utilisation du produit ainsi défectueux. On peut néanmoins penser que la réparation de l’entier préjudice correspond à l’intention du législateur qui a instauré la responsabilité de plein droit du fabricant dès lors que la preuve est apportée du dommage, du défaut, et du lien de causalité entre l’un et l’autre. En tout cas, bien évidemment, la cour d’appel viole l’article 1147 du code civil en retenant la perte de chance d’éviter le dommage alors qu’elle venait de réparer les conséquences de sa survenance (1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, I, n° 368).
C. L’exclusion d’un autre régime de responsabilité
Le risque assumé par le fabricant ou le producteur du fait de son produit défectueux est, en principe, cantonné à ce régime de responsabilité.
Il faut rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a relevé que « la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux est entièrement déterminée par la directive elle-même et doit être déduite du libellé, de l’objectif et de l’économie de celle-ci [qui] ne contient aucune disposition autorisant explicitement les États membres à adopter ou à maintenir, sur les questions qu’elle règle, des dispositions plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs ». Elle en a déduit que l’article 13 de la directive du 25 juillet 1985 précitée (la directive) « ne saurait être interprété comme laissant aux États membres la possibilité de maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par la directive […] [mais] doit être interprété en ce sens que le régime mis en place par ladite directive […] n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute » (CJCE, 25 avril 2002, María Victoria González Sánchez c. Medicina Asturiana SA., affaire C-183/00). Cette position génère une certaine perplexité quant à la distinction entre le défaut, au sens de la directive, et le vice caché lorsque celui-ci est inhérent à la conception ou à la fabrication du produit.
La Cour de cassation a ainsi dérogé au régime de responsabilité du fait des produits défectueux en fondant la responsabilité du fabricant sur un manquement à l’obligation de vigilance dans le suivi du produit sur l’innocuité duquel des doutes étaient apparus (1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.179, Bull. 2006, I, n° 142 et 1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.180, Bull. 2006, I, n° 143 : en raison des doutes portant sur l’innocuité du distilbène dont de nombreuses études expérimentales et des observations cliniques contre-indiquaient l’utilisation, la cour d’appel a pu déduire que le fabricant qui, devant ces risques connus et identifiés sur le plan scientifique, n’avait pris aucune mesure, ce qu’il aurait dû faire même en présence de résultats discordants quant aux avantages et inconvénients, avait manqué à son obligation de vigilance). De même, elle a cassé, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, un arrêt ayant débouté la victime, blessée par l’éclat de métal qui s’était détaché d’un outil mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, au motif que « le fabricant, comme le vendeur, est tenu d’une obligation de conseil et de renseignement afin d’informer le consommateur des dangers inhérents au produit, des conditions de son utilisation et des soins devant être apportés à son entretien » (1re Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 10-10.719). On peut y voir une tendance à retenir la faute, notamment en autonomisant le manquement dans la présentation du produit, comme fondement de la responsabilité du fabricant pour atténuer les contraintes que la rigidité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux fait peser sur la victime, étant ajouté que le fabricant peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir mené des études et modifié sa notice dès qu’il a connu les cas suspects (1re Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 08-10.143).
D. La responsabilité imputée, en principe, au seul fabricant ou producteur
L’imputation du risque du fait d’un produit défectueux est légalement circonscrite. Pour les produits mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, l’acheteur ou l’utilisateur qui se dit victime d’un dommage causé par un défaut ne peut rechercher, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, que la responsabilité du fabricant ou producteur, à l’exclusion de celle des fournisseurs, vendeurs ou revendeurs intermédiaires (CJCE, 5 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c. Royaume de Danemark, affaire n° C-327/05) et ce n’est que si le producteur ne peut être identifié que ces derniers peuvent être responsables, à moins qu’ils ne désignent leur propre fournisseur. La Cour de cassation a eu l’occasion de faire application de cette règle en rejetant le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré, par une interprétation de l’article 1147 du code civil à la lumière de la directive, irrecevable l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fournisseur d’un appareil de télévision défectueux dont le fabricant était connu (1re Civ., 15 mai 2007, pourvoi n° 05-17.947, Bull. 2007, I, n° 186 ; voir aussi : Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-18.545, Bull. 2010, IV, n° 99). À cet égard, il faut relever que ce régime de responsabilité constitue une régression pour la protection des victimes par rapport au régime antérieur de droit interne qui permettait au consommateur ou utilisateur final d’agir utilement contre son vendeur ou fournisseur professionnel pour obtenir réparation de son préjudice.
La question reste largement en suspens de savoir si certains fournisseurs ou certains utilisateurs, tenus eux-mêmes à une obligation de sécurité de résultat, tels les restaurateurs et cafetiers ou les chirurgiens, peuvent faire l’objet d’une action en responsabilité pour manquement à cette obligation en cas de dommages causés à des clients ou patients par des produits qu’ils offrent à la consommation, utilisent ou prescrivent. On sait que la Cour de justice de l’Union européenne a énoncé que les articles 1er et 3 de la directive déterminent, parmi les professionnels ayant participé au processus de fabrication et de commercialisation, celui qui devra assumer la responsabilité instituée par la directive (CJCE, 10 janvier 2006, Skov Æg c. Bilka Lavprisvarehus A/S et Bilka Lavprisvarehus A/S c. Jette Mikkelsen et Michael Due Nielsen, affaire n° C-402/03) et précisé que les fournisseurs intermédiaires intervenant dans la chaîne de distribution entraient dans les prévisions de la directive en ce sens qu’ils ne pouvaient être rendus responsables aux mêmes conditions que le producteur (CJCE, 5 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c. Royaume du Danemark, affaire n° C-327/05).
Le Conseil d’État, qui avait énoncé le principe selon lequel, « sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » (CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk, requête n° 220437, Recueil Lebon, p. 338), a, dans une affaire où un jeune garçon avait été victime, au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un CHU, de brûlures causées par un matelas brûlant sur lequel il avait été installé, posé à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions préjudicielles suivantes (CE, 4 octobre 2010, centre hospitalier universitaire de Besançon, requête n° 327449) :
– « a. Compte tenu des dispositions de son article 13, la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet-elle la mise en œuvre d’un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu’il leur reconnaît notamment le droit d’obtenir de ces établissements, en l’absence même de faute de ceux-ci, la réparation des dommages causés par la défaillance des produits et appareils qu’ils utilisent, sans préjudice de la possibilité pour l’établissement d’exercer un recours en garantie contre le producteur ;
b. La directive limite-t-elle la possibilité pour les États membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d’une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation ? »
La Cour de cassation a, pour sa part, rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé d’accueillir l’action en responsabilité contractuelle contre un chirurgien qui avait pratiqué sur un patient une intervention consistant à mettre en place des ligaments en Gore Tex qui se sont révélés défectueux, au motif que « la cour d’appel [avait] constaté que [le chirurgien] avait fourni un matériel défectueux, excluant ainsi qu’il eût pu être regardé comme utilisateur du produit » (1re Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.601).
En revanche, hormis le rejet du pourvoi d’un médecin esthéticien condamné à réparer les conséquences dommageables de l’utilisation d’un produit destiné à combler les rides du visage et débouté de son recours contre le fabricant, qui, motivé par une raison de procédure, n’est pas significatif (1re Civ., 25 juin 2009, pourvois nos 08-12.632, 08-14.197 et 08-20.706), la Cour de cassation a confirmé la responsabilité contractuelle du médecin utilisateur du même produit destiné au comblement des rides, lequel praticien avait été condamné in solidum avec le fabricant à réparer le dommage subi par la patiente, au motif qu’avaient été établies une méconnaissance de son obligation d’informer sa patiente sur la possibilité des inflammations effectivement apparues et une injection excessive du produit, autrement dit, sur le fondement de la faute (1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, I, n° 368). De même, un arrêt, confirmé en ce qu’il avait condamné le laboratoire, fabricant d’un médicament destiné à traiter l’obésité, à réparer les conséquences dommageables subies par une patiente, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, a été cassé en ce qu’il avait exonéré le médecin du travail qui avait prescrit ce médicament, dès lors qu’il avait ainsi contrevenu à ses obligations de médecin du travail (1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n° 02-16.648, Bull. 2006, I, n° 35). Ainsi, très logiquement, il apparaît que la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux ne saurait exonérer le prescripteur ou le fournisseur des conséquences dommageables de sa propre faute. On peut aussi considérer que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne vaut que dans le cadre du processus de fabrication ou de commercialisation, au sens de la mise en circulation, mais ne trouve pas à s’appliquer à l’égard des utilisateurs ou prescripteurs qui ne participent pas directement à ce processus.
E. La responsabilité possiblement imputée à plusieurs fabricants
La Cour de cassation a levé l’obstacle rencontré par certaines victimes dans la désignation de l’auteur à l’origine de leur dommage en inversant la charge de la preuve dès lors qu’il est établi qu’elles ont été exposées au produit défectueux mis en circulation par plusieurs fabricants. Ainsi a-t-elle cassé des arrêts ayant retenu, pour débouter de leur action indemnitaire contre plusieurs laboratoires, fabricants de la même molécule à l’origine des dommages invoqués, les victimes qui n’avaient pu désigner le fabricant de la molécule à laquelle elles avaient été effectivement exposées, que « le fait que [les deux laboratoires] aient tous deux mis sur le marché la molécule à l’origine du dommage, fait non contesté, ne [pouvait] fonder une action collective », en énonçant que, dès lors qu’il était établi que la molécule incriminée était la cause de la pathologie, il appartenait à chacun des laboratoires en cause de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage (1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-16305, Bull. 2009, I, n° 187 ; 1re Civ., 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.837, Bull. 2010, I, n° 22).
Cette jurisprudence marque bien que la même molécule est à l’origine du dommage et que cette molécule est fabriquée simultanément par les deux laboratoires attraits dans la cause. Même si l’on s’écarte un peu de l’épure traditionnelle de la responsabilité collective, on peut cependant observer que, en étant les fabricants de la même molécule à l’origine du dommage, les laboratoires ont bien une activité commune, c’est-à-dire identique et concomitante même s’ils l’exercent de manière concurrentielle, d’où procède ce dommage, ce qui n’éloigne guère de la notion de groupe, telle qu’entendue pour les chasseurs participant simultanément à une même action de chasse. La loi prévoyant que la responsabilité objective du fabricant ou du producteur découle de la triple preuve mise à la charge de la victime, il paraît justifié qu’en cas de pluralité de fabricants du même produit à l’origine du dommage, à condition que soient tous attraits dans la cause ceux dont le produit a été utilisé par la victime, il incombe à chaque fabricant concerné d’écarter la présomption légale d’imputabilité en démontrant que son produit est étranger à la réalisation de l’événement dommageable.
Sous-section 2. L’imputation du risque au fabricant, édulcorée par le système de preuve
Le fabricant peut échapper à la responsabilité objective qui pèse sur lui en apportant la preuve de certaines causes d’exonération, parmi lesquelles l’ignorance légitime du défaut de son produit. Par ailleurs, les victimes se heurtent à d’importantes difficultés de preuve pour réunir les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, en particulier en ce qui concerne les médicaments et les vaccins.
A. La preuve du risque de développement
Il s’agit de la possibilité pour le fabricant de s’exonérer de sa responsabilité de plein droit en apportant la preuve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, en son niveau le plus avancé, ne lui permettait pas de déceler l’existence du défaut de son produit au moment où il l’a mis en circulation. Il y a là une différence majeure par rapport au régime jurisprudentiel antérieur puisque, désormais, dans l’instance opposant le fabricant d’un produit défectueux et la victime de ce produit, une dialectique peut se nouer sur le point de savoir si le premier a, ou n’a pas, connu ou été en mesure de connaître les effets nocifs en cause au moment de la mise sur le marché ou au moment de la commercialisation ou de la prescription de son produit (1re Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 08-10.143).
On sait que, avant la directive, la jurisprudence interne décidait que le fabricant d’un produit, qui s’était révélé, à l’usage, défectueux ou nocif, était présumé en avoir connu le vice, même si l’état des connaissances ne l’avait pas mis en mesure de s’en assurer effectivement, et il était donc tenu de répondre des dommages en découlant, soit parce que ce vice, interne au produit, ne répondait pas à la condition d’extériorité exigée de la force majeure, soit en vertu d’une obligation de sécurité de résultat (notamment, en cas d’atteinte à la santé : 1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 96-12.078, Bull. 1998, I, n° 95).
Sur ce point, la directive avait prévu, en son article 15, que chaque État membre pouvait, par dérogation à l’article 7 point e, maintenir ou, sous réserve de la procédure définie au paragraphe 2 dudit article, prévoir dans sa législation que le producteur est responsable même s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation de son produit ne lui permettait pas de déceler l’existence du défaut. Il s’agissait d’une faculté optionnelle négative, permettant à l’État d’écarter, s’il en manifestait le souhait, le principe posé de la possibilité pour le fabricant de rapporter la preuve de la cause d’exonération considérée. Pendant toute la période précédant la transposition, l’État français n’a pas exercé sa faculté optionnelle négative. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences à tirer de l’option laissée aux États quant à l’insertion ou non dans le droit interne du risque de développement comme cause d’exonération du fabricant, en retenant que « si le juge national, saisi d’un litige dans une matière entrant dans le domaine d’application d’une directive, est tenu d’interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c’est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l’État membre et ne lui laisse pas une faculté d’option pour l’adaptation de son droit national au droit communautaire » (1re Civ., 9 juillet 1996, pourvois n° 93-20.412 et n° 93-19.160, Bull. 1996, I, n° 304 ; 1re Civ., 15 mai 2007, pourvoi n° 05-10.234, Bull. 2007, I, n° 185 ; 1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-12.777), de sorte qu’elle a pu maintenir sa jurisprudence antérieure jusqu’à l’intervention de la loi de transposition qui permet désormais au fabricant d’invoquer le risque de développement (article 1386-11 4° du code civil).
Il incombe évidemment au fabricant qui invoque le risque de développement de rapporter la preuve de l’impossibilité de déceler l’existence du défaut de son produit au moment de sa mise en circulation ou de sa commercialisation (1re Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 08-10.143).
B. La charge du risque des preuves pour la victime
Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est apparemment favorable aux victimes en ce qu’il instaure la responsabilité de plein droit du fabricant, lequel ne peut s’en exonérer que dans des conditions strictes, il se révèle cependant périlleux en raison de la difficulté de rapporter les preuves mises à leur charge, tout particulièrement dans une situation d’incertitude scientifique.
La jurisprudence de la Cour de cassation s’est essentiellement construite à l’occasion des affaires mettant en cause des médicaments, vaccins ou produits à finalité thérapeutique. Dans ce contexte, elle a posé en principe que si, conformément à la législation en vigueur, il appartient à la personne qui invoque un dommage qu’elle attribue à l’absorption, à l’injection, à l’application d’un tel produit, d’apporter la preuve de ce dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre l’un et l’autre, il lui incombe auparavant d’établir le fait premier de l’exposition à ce produit ou de son utilisation. Il résulte ainsi de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qu’il appartient à la personne qui impute l’apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d’un médicament par sa mère, à l’époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu’elle a été exposée à ce médicament, dès lors qu’il n’est pas établi que la molécule incriminée était la seule cause possible de la pathologie (1re Civ., 5 avril 2005, pourvois n° 02-11.947 et n° 02-12.065, Bull. 2005, I, n° 173 ; 1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.081, Bull. 2009, I, n° 186). Cette preuve renferme l’exigence que cette exposition ou cette utilisation puisse entraîner le dommage allégué (1re Civ., 5 avril 2005, déjà cité), autrement dit qu’il soit démontré que le produit puisse être à l’origine du dommage.
Le défaut de sécurité est, au sens de la législation considérée, une notion complexe, puisque l’appréciation de cette sécurité doit se faire en tenant compte de toutes les circonstances, lors de la mise en circulation ou de la commercialisation du produit concerné, notamment sa présentation et l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. La définition légale du défaut met en évidence qu’il ne doit pas être envisagé en la personne qui invoque un dommage mais en considération d’un rapport bénéfice/risque. Or l’on conçoit la difficulté pour la partie demanderesse d’apporter la preuve d’un rapport défavorable, faute de pouvoir justifier de la population utilisatrice du produit et de celle victime des mêmes effets et de pouvoir évaluer précisément les termes de ce rapport, même si la gravité des effets nocifs, retenue dans certains arrêts, est de nature à faciliter cette évaluation (1re Civ., 5 avril 2005, déjà cité ; 1re Civ., 25 juin 2009, pourvois nos 08-12.632, 08-14.197 et 08-20.706). À cet égard, on a déjà dit que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l’article 1386-1 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, même si son utilisation a pu faciliter ou favoriser l’apparition de désordres (1re Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.171) et que le seul fait qu’un médicament entraîne des troubles ne caractérise pas un défaut (1re Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 08-10.143), de même que l’existence du défaut ne peut se déduire de l’incertitude scientifique quant à l’innocuité ou l’absence de nocivité du produit (1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-18.848) ou qu’un éventuel défaut de sécurité d’un vaccin ne peut se déduire du seul fait que l’hypothèse d’un risque vaccinal non démontrée ne pouvait être exclue (1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.063). Ainsi, les juges du fond ne sauraient se borner à retenir que certains des principes actifs d’un médicament sont dangereux, mais doivent rechercher si, au regard des circonstances, notamment de l’usage que le public peut raisonnablement en attendre ou de la gravité des effets nocifs constatés, le produit est défectueux.
La difficulté est encore accrue en cas d’incertitude scientifique ou technique quant à l’origine du dommage, c’est-à-dire quant à la cause de la maladie.
Il a d’abord été jugé qu’en retenant la responsabilité d’un laboratoire, fabricant d’un vaccin, après avoir constaté que l’étiologie de la maladie attribuée à ce vaccin était inconnue et que ni les expertises ni les études scientifiques ne concluaient à l’existence d’une association entre la vaccination et la maladie, sans toutefois pouvoir être exclue de façon certaine, une cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis (1re Civ., 23 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.063, Bull. 2003, I, n° 188).
Par la suite et dans une recherche de cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mars 2007, n° 267635, Mme Schwartz c. Centre hospitalier général de Sarreguemines ; n° 278665, Commune de Grenoble c. Mme Stéfani ; n° 285288, Mme Thomas c. Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; n° 283067, Mme Poulard c. Ministre de l’emploi et de la solidarité ; CE, 24 octobre 2008, n° 305622, Mme Mercier) et de la deuxième chambre civile (2e Civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 02-30.981, Bull. 2004, II, n° 237 ; 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 04-30.642) qui admettait, en raison de circonstances particulières tenant au bref délai de l’apparition de la maladie après la vaccination, à l’absence d’antécédents familiaux et à l’absence d’autres causes, l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la maladie permettant de retenir la responsabilité de l’État au titre de la vaccination obligatoire ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle, la première chambre civile, quoique statuant en matière de responsabilité et non de solidarité, a assoupli sa jurisprudence en censurant les décisions qui s’étaient fondées sur l’absence de preuve scientifique en raison de l’ignorance de l’étiologie de la maladie (la sclérose en plaques) pour en déduire qu’il n’existait pas de lien de causalité entre la vaccination et le développement de la maladie et en admettant que la preuve du caractère défectueux du vaccin et du lien de causalité pouvait résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 05-20.317, Bull. 2008, I, n° 148 et 1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-10.967, Bull. 2008, I, n° 149). Il résulte ainsi de la jurisprudence qu’en matière de responsabilité du fait d’un produit défectueux, la preuve scientifique certaine d’un lien de causalité entre l’injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie n’est pas requise et le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (1re Civ., 25 juin 2009, pourvoi n° 08-12.781, Bull. 2009, I, n° 141, excluant l’exigence d’une preuve formelle d’un lien de causalité direct et certain).
Les présomptions étant laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond, le risque est que les demandeurs agissant à l’encontre des laboratoires voient les éléments qu’ils produisent au soutien de leur action en responsabilité appréciés différemment. Actuellement, la jurisprudence semble stabilisée puisque plusieurs décisions récentes ont rejeté les pourvois des arrêts qui avaient débouté les personnes vaccinées au moyen des produits litigieux et atteintes de la sclérose en plaques, au motif qu’avaient été souverainement appréciées la valeur et la portée des éléments de preuve, soit que plusieurs facteurs pouvaient être à l’origine de la maladie (1re Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-16.449, Bull. 2009, I, n° 11), soit que, les présomptions n’ayant pas été jugées graves, précises et concordantes, le lien de causalité entre la vaccination et l’affection était purement et simplement récusé (1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-18.848 ; 1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.097, Bull. 2009, I, n° 185 ; 1re Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-15.289). De manière très nette, la première chambre a rejeté un pourvoi contre un arrêt ayant débouté une personne atteinte de la sclérose en plaques après une vaccination contre l’hépatite B, en relevant que « la cour d’appel [avait] estimé souverainement qu’en l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, le fait que [la demanderesse] ne présentait aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes étaient apparus quinze jours après la dernière injection ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes, en sorte que n’était pas établie une corrélation entre l’affection […] et la vaccination » (1re Civ., 25 novembre 2010, pourvoi n° 09-16.556, Bull. 2010, I, n° 245).
On peut penser que, sans remettre en cause ni s’écarter catégoriquement de l’assouplissement réalisé en 2008 pour admettre la preuve par présomptions, cette position actuelle marque, dans le cas particulier de l’origine inconnue du dommage, un retour à l’assujettissement de la preuve juridique à la preuve scientifique, et ce en amont de la triple preuve mise à la charge du demandeur, soit au stade de l’imputabilité du dommage à la vaccination et au produit, l’absence de la seconde faisant échec à l’établissement de la première par les présomptions. De fait, si la certitude scientifique permet d’admettre l’imputabilité du dommage à l’utilisation du produit (1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.305, Bull. 2009, I, n° 187, qui retient que dès lors qu’il est constaté que l’hormone de synthèse avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, il en découlait qu’elle avait été effectivement exposée in utero à ladite molécule), en revanche, la totale incertitude, portant sur le principe même du lien de causalité susceptible d’exister entre l’administration ou l’injection du produit et l’apparition de la maladie en raison de l’ignorance de l’étiologie de celle-ci, fait logiquement obstacle à la reconnaissance d’une causalité générale déterminée et à la démarche consistant à procéder par élimination des autres causes, tant il est vrai que la situation particulière qui requiert la triple preuve caractérisant la responsabilité de plein droit du fabricant doit s’inscrire dans une réalité première dont cette situation procède (1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.081, Bull. 2009, I, n° 186 : il appartient à la personne qui impute l’apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d’un médicament par sa mère, à l’époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu’elle a été exposée à ce médicament, dès lors qu’il n’est pas établi que la molécule incriminée était la seule cause possible de la pathologie). L’indétermination de l’origine du dommage, comme l’incertitude de l’exposition ou de l’utilisation, est donc exclusive de la responsabilité du fait d’un produit défectueux en ce qu’elle ne permet pas d’apporter la preuve d’un lien causal premier.
À ces difficultés probatoires auxquelles se heurtent les victimes, il faut encore ajouter évidemment la nécessité de combattre les cas d’exonération que le producteur ou fabricant peut invoquer.
Dans ces conditions, on mesure que la charge du risque imputée au fabricant peut, en définitive, se révéler très légère.
Sous-section 1. L’appréhension du risque inhérent à la circulation
Il vaut d’être souligné liminairement que les accidents de la circulation ne relèvent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans la mesure où les conditions relatives au domaine d’application de ce texte sont remplies.
A. La notion d’implication et ses conséquences
La jurisprudence, y compris la plus récente, est dans le sens d’une extension du bénéfice de cette loi spéciale. C’est en effet parce qu’il crée le risque dans la circulation que le conducteur d’un véhicule peut être tenu d’indemniser les victimes de l’accident survenu sur la seule base de son implication dans celui-ci.
L’implication remplace donc la causalité dans l’accident, catégorie étrangère à l’application de la loi Badinter. Une jurisprudence ancienne et abondante en donne une définition stabilisée désormais sous la formule : « est impliqué au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l’accident » (2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.484, Bull. 2007, II, n° 177).
La jurisprudence antérieure retenait plusieurs formulations mais qui procèdent de la même idée d’une conception plus large de la notion d’implication que celle qui s’attache au lien de causalité, ce dernier fût-il compris dans les termes de l’équivalence des conditions : « est impliqué tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident » (voir notamment : 2e Civ., 18 mars 1998, pourvoi n° 96-13.726, Bull. 1998, II, n° 88 ; 2e Civ., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-22.040, Bull. 1998, II, n° 162 ; 2e Civ., 24 juin 1998, pourvoi n° 96-20.575, Bull. 1998, II, n° 205) ; « [un véhicule est impliqué] dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident » (voir notamment : 2e Civ., 17 décembre 1998, pourvoi n° 96-19.656 ; 2e Civ., 24 février 2000, pourvoi n° 98-12.731, Bull. 2000, II, n° 30 ; 2e Civ., 24 février 2000, pourvoi n° 98-18.448, Bull. 2000, II, n° 31 ; 2e Civ., 18 mai 2000, pourvoi n° 98-10.190, Bull. 2000, II, n° 79 ; 2e Civ., 29 novembre 2001, pourvoi n° 00-10.549, Bull. 2001, II, n° 175 ; 2e Civ., 14 novembre 2002, pourvoi n° 00-20.594, Bull. 2002, II, n° 252).
Les circonstances de fait de ces différentes décisions éclairent la conception très large que la Cour de cassation retient de la notion d’implication au travers de sa définition, notamment en l’absence de tout contact, lorsque le comportement de l’un des conducteurs a été en relation avec celui de l’autre (2e Civ., 18 mai 2000, pourvoi n° 98-10.190, Bull. 2000, II, n° 79). Il ne suffit en effet pas de démontrer l’absence de contact pour démontrer le défaut d’implication (2e Civ., 14 novembre 2002, pourvoi n° 00-20.594, Bull. 2002, II, n° 252).
Est donc impliquée dans un accident de la circulation une balayeuse qui a projeté des gravillons devant le domicile d’une personne qui a fait une chute quelques instants plus tard en voulant les balayer (2e Civ., 24 avril 2003, pourvoi n° 01-13.017, Bull. 2003, II, n° 104), de même qu’un véhicule qui, en raison de dégâts matériels occasionnés par un autre véhicule, s’élance à sa poursuite à vive allure en faisant des appels de phares, la conductrice de ce véhicule ayant perdu le contrôle de ce dernier dans un virage (2e Civ., 18 mai 2000, pourvoi n° 98-10.190, précité).
Plus récemment, la deuxième chambre civile a estimé qu’un véhicule de pompiers était impliqué par la voix de son conducteur qui, en sortant de son véhicule et en criant pour donner l’alerte, avait surpris un cycliste (2e Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-17.927, Bull. 2011, II, n° 122), ou encore qu’était impliqué le véhicule qui « serrait » de trop près la conductrice d’un scooter, laquelle en a perdu le contrôle (2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.734).
Il y a cependant une limite tenant à la caractérisation du rôle, fût-il quelconque, joué par le véhicule impliqué. Ainsi la seule présence d’un véhicule à proximité de l’endroit de la chute d’une motocyclette ne suffit pas à établir son implication (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 03-12.323, Bull. 2004, II, n° 345) ; la seule présence d’une voiture dans sa voie de circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans la chute d’un cycliste qui circulait en sens inverse (2e Civ., 25 mai 1994, pourvoi n° 92-19.200, Bull. 1994, II, n° 133).
Exclusions du domaine de la loi
Les exclusions prévues à l’article 1er de la loi sont justifiées par l’application, parfois distributive, d’autres régimes d’indemnisation.
Dès lors que sont exclus les véhicules terrestres à moteur « circulant sur les voies qui leur sont propres », la jurisprudence a retenu que l’exclusion ne s’appliquait pas aux trolleybus, reliés à un système par la voie aérienne, et qui n’ont donc pas de « voies propres » (2e Civ., 12 mai 1993, pourvoi n° 91-22.004, Bull. 1993, II, n° 170).
Tel n’est pas le cas en revanche des tramways ou des trains circulant sur les voies SNCF. Concernant ces derniers cependant, la jurisprudence traite de manière spécifique les accidents survenus aux passages à niveau. Il en résulte, d’une part, qu’à cet endroit la voie ferrée ne perd pas son caractère propre et que la loi ne s’applique pas à la SNCF qui demeure exposée au seul droit commun (responsabilité contractuelle liée à la violation d’une obligation de sécurité de résultat), d’autre part, que la loi Badinter s’applique aux dommages causés à la SNCF par les automobiles (2e Civ., 17 mars 1986, pourvoi n° 84-16.011, Bull. 1986, II, n° 40). Sur le second point, cet arrêt se prononçait au sujet des dommages matériels de la SNCF, mais le propos vaut aussi bien pour les dommages corporels qui seraient causés aux passagers du train.
L’intégration des tramways de la dernière génération dans la circulation urbaine a conduit à une évolution des solutions. Le texte cantonnant l’exclusion aux « voies propres », la deuxième chambre civile a estimé que, lorsque le tramway circulait en « voie partagée » avec les autres usagers de la route, sans que sa voie soit matériellement séparée, il était soumis à l’application de la loi Badinter. Cette solution réalise donc une extension du domaine du texte (2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-19.491, Bull. 2011, II, n° 132).
Cas du conducteur éjecté et théorie de l’accident complexe
La Cour de cassation considère comme piéton le conducteur descendu de son véhicule pour quelque raison que ce soit (2e Civ., 10 mars 1988, pourvoi n° 87-10.321, Bull. 1988, II, n° 60) ou qui était en train d’en descendre après avoir arrêté le moteur (2e Civ., 31 mai 1995, pourvoi n° 93-17.100, Bull. 1995, II, n° 162). Il en est de même de l’automobiliste resté au volant de sa voiture tandis qu’elle était remorquée (2e Civ., 14 janvier 1987, pourvoi n° 85-14.655, Bull. 1987, II, n° 2) ou de celui qui est descendu de son véhicule pour porter secours à un tiers (2e Civ., 19 février 1986, pourvoi n° 84-15.797, Bull. 1986, II, n° 18 ; 2e Civ., 20 juillet 1987, pourvoi n° 86-13.666, Bull. 1987, II, n° 164). Mais la qualification est plus difficile lorsque le conducteur a été éjecté de sa place – plus souvent de sa motocyclette – à la suite d’une première chute ou d’un premier choc.
En principe, la jurisprudence admet que le conducteur éjecté n’est plus aux commandes de son engin lors du second choc et doit être alors traité comme piéton (2e Civ., 2 décembre 1987, pourvoi n° 86-15.035, Bull. 1987, II, n° 255 ; 2e Civ., 27 janvier 1988, pourvoi n° 86-16.565, Bull. 1988, II, n° 25 ; 2e Civ., 18 octobre 1989, pourvoi n° 88-16.572, Bull. 1989, II, n° 180 ; 2e Civ., 24 mai 1991, pourvoi n° 90-11.283, Bull. 1991, II, n° 154 ; 2e Civ., 16 avril 1996, pourvoi n° 94-11.904, Bull. 1996, II, n° 90 ; 2e Civ., 29 avril 1998, pourvoi n° 96-18.421, Bull. 1998, II, n° 129 ; Crim., 9 mars 2004, pourvoi n° 03-84.991, Bull. crim. 2004, n° 59). Mais elle a limité cette règle lorsque l’accident s’est passé dans une même unité de temps et dans une même action. Lorsque l’éjection est concomitante au choc, la victime reste conductrice. Tel est le cas lorsque le conducteur glisse avec son engin sur la chaussée et vient percuter un obstacle ou quand il est heurté par le véhicule même qui a provoqué sa chute ou par un autre véhicule mais simultanément ou presque simultanément (2e Civ., 15 mai 1992, pourvoi n° 91-11.330, Bull. 1992, II, n° 140 ; 2e Civ., 31 mars 1993, pourvoi n° 91-12.353, Bull. 1993, II, n° 133 ; 2e Civ., 8 décembre 1993, pourvoi n° 92-13.452, Bull. 1993, II, n° 351 ; 2e Civ., 16 avril 1996, pourvoi n° 93-18.897, Bull. 1996, II, n° 91 ; 2e Civ., 28 janvier 1998, pourvoi n° 96-10.045, Bull. 1998, II, n° 26 ; 2e Civ., 5 juin 2003, pourvoi n° 01-17.486, Bull. 2003, II, n° 168).
Cette dernière jurisprudence doit être mise en relation avec celle relative aux accidents en chaîne considérés comme un accident complexe, de ce fait unique et indivisible. La deuxième chambre civile retient ainsi, dans un arrêt du 2 octobre 2008 (pourvoi n° 07-15.902), que « les collisions successives étaient intervenues dans un enchaînement continu, ce dont il résultait que tous les véhicules étaient impliqués dans un accident complexe […] » (voir aussi, 2e Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-13.251 ; 2e Civ., 13 mai 2004, pourvoi n° 02-17.545, Bull. 2004, II, n° 224).
Pour éviter le caractère parfois artificiel de l’analyse en deux accidents distincts, qui peut être la seule solution pour rendre inopposable au conducteur éjecté la faute qu’il a commise au début du processus de l’accident comme conducteur, il a été proposé de permettre que, au sein d’un accident unique, on puisse changer de qualité. Mais la jurisprudence a finalement décidé qu’il n’était pas opportun d’obscurcir la théorie de l’accident complexe, dont la raison d’être est la simplification de l’analyse des carambolages en série (2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-67.627, Bull. 2010, II, n° 127 : « la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne [peut] changer au cours de l’accident reconnu comme un accident unique et indivisible ». La solution est sévère pour le conducteur éjecté, qui peut se voir opposer sa faute de conduite et se trouver ainsi privé d’indemnisation à la suite d’un accident corporel grave, mais cette sévérité s’explique par des raisons de politique jurisprudentielle : c’est le conducteur qui a, initialement, introduit par la commission d’une faute de conduite le risque dans la circulation.
La jurisprudence sur la notion d’accident complexe n’est cependant pas tarie, ni par la définition que la Cour de cassation en a donnée, ni par le traitement spécifique du cas du conducteur éjecté. Il a été récemment apporté des solutions à la situation dans laquelle un animal se trouve inclus dans le processus de l’accident. Par un arrêt du 13 juillet 2000 (2e Civ., 13 juillet 2000, pourvoi n° 98-21.530, Bull. 2000, II, n° 126), la deuxième chambre civile a jugé qu’était impliqué dans un accident un véhicule dont le déclenchement de l’alarme en même temps qu’un feu d’artifice et une sirène de pompiers avait concouru directement à l’affolement de chevaux et participé à provoquer leur fuite initiale, au galop, sur une route, fuite qui s’est achevée par le heurt avec une voiture, après avoir été ramenés au trot et être à nouveau partis au galop lors de leur dépassement par un véhicule des pompiers utilisant ses avertisseurs.
La deuxième chambre civile a en revanche retenu que l’enchaînement des collisions était discontinu lorsque celui-ci n’était constitué que par le fait d’un sanglier qui, après avoir été heurté par un premier véhicule entré en collision avec un second, a poursuivi sa route et en a heurté un troisième, non impliqué (2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-14.658).
B. La notion de véhicule terrestre à moteur
Ont été considérés comme « véhicules terrestres à moteur », expression prise au pied de la lettre, les engins les plus divers dès lors que cette qualification est intimement liée à l’obligation d’assurance. C’est sans doute pour cette raison, l’absence d’obligation d’assurance, que la Cour de cassation a considéré qu’une voiture électrique pour enfant évoluant dans un manège, assimilable à un jouet, n’était pas un véhicule terrestre à moteur (2e Civ., 4 mars 1998, pourvoi n° 96-12.242, Bull. 1998, II, n° 65).
Elle retient également qu’est un véhicule terrestre à moteur une tondeuse à gazon autoportée, « engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter » (2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-20.208, Bull. 2004, II, n° 308).
Le surplus de la jurisprudence concerne principalement les engins agricoles ; plusieurs décisions ont conclu à l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à des accidents dans lesquels étaient impliqués un tracteur agricole sur lequel était fixée une fourche hydraulique ayant chuté (2e Civ., 6 juin 2002, pourvois n° 00-11.233 et n° 00-10.187, Bull. 2002, II, n° 114), des tracteurs dont des étincelles provenant du moteur ou de l’échappement avaient provoqué un incendie (2e Civ., 21 juin 2001, pourvoi n° 99-15.732, Bull. 2001, II, n° 122 ; 2e Civ., 8 novembre 1995, pourvoi n° 94-10.944, Bull. 1995, II, n° 268), un « bourgoin » dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime (2e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 95-14.279, Bull. 1997, II, n° 42).
C. La notion de circulation
L’outil à moteur qui se déplace peut être, on l’a vu, un véhicule terrestre à moteur, s’il cause un dommage en se déplaçant. Réciproquement, une voiture ou un camion, ou l’un de ses éléments, peut ne pas être considéré comme un véhicule terrestre à moteur s’il n’est pas utilisé dans sa fonction de déplacement. La genèse de cette jurisprudence résulte de plusieurs arrêts.
Des arrêts anciens, mais tout aussi empreints d’éléments factuels que les plus récents, retenaient déjà l’implication lorsque les blessures avaient été causées par le déplacement du véhicule, l’immobilité de celui-ci apparaissant comme un premier critère susceptible d’exclure l’implication. Ainsi, ne relève pas de la loi Badinter une blessure causée par l’abaissement de la porte d’un van alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause (2e Civ., 5 novembre 1998, pourvoi n° 95-18.064, Bull. 1998, II, n° 256). Entre en revanche dans les prévisions de la loi une pelle mécanique ayant écrasé la victime avec sa partie chenillée, l’accident ayant été causé par l’engin automoteur lui-même à la suite de son déplacement même involontaire (2e Civ., 19 novembre 1998, pourvoi n° 97-11.888, Bull. 1998, II, n° 274, 1re espèce).
Un arrêt du 23 octobre 2003 (2e Civ., 23 octobre 2003, pourvoi n° 02-13.989, Bull. 2003, II, n° 315) a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’application de la loi du 5 juillet 1985 précitée dans le cas d’un incendie qui s’était déclaré dans le moteur d’un camion alors que l’ensemble routier avait été installé en poste fixe dans l’enceinte du bâtiment en vue d’effectuer un chargement de copeaux de bois à l’aide de tuyaux d’aspiration raccordés sur la remorque. Le camion, qui se trouvait à l’arrêt dans un lieu fermé à la circulation, était utilisé exclusivement dans son activité spécifique de machine-outil, totalement étrangère à sa fonction de déplacement.
Un arrêt du 8 juillet 2003 (1re Civ., 8 juillet 2003, pourvoi n° 00-18.216, Bull. 2003, I, n° 160) a approuvé une cour d’appel d’avoir exclu l’implication d’un véhicule immobile dont seul un élément d’équipement improvisé, en l’espèce une nacelle, étranger à sa fonction de déplacement, était en cause.
Un arrêt du 8 mars 2001 (2e Civ., 8 mars 2001, pourvoi n° 98-17.678, Bull. 2001, II, n° 42) a également exclu l’implication de l’auvent d’une remorque (pour être complet : un camion de pizzas) ayant causé des blessures au motif que, si l’auvent faisait partie intégrante de la remorque, accessoire du véhicule assuré, et que son ouverture n’était pas seulement liée à l’activité professionnelle de l’assurée, comme l’avait retenu la cour d’appel, il n’en demeurait pas moins que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause.
Par un autre arrêt rendu le même jour (2e Civ., 8 mars 2001, pourvoi n° 99-13.525, Bull. 2001, II, n° 43), la deuxième chambre civile a exclu l’implication d’une benne d’une remorque en retenant qu’au moment de l’accident, l’ensemble routier était immobile, la benne de la remorque se levant sous l’action d’un vérin hydraulique, et que la benne et son appareil de levage, en activité de travail, éléments d’équipement utilitaires étrangers à la fonction de déplacement, étaient seuls en cause.
Enfin, toujours au chapitre des classiques de la deuxième chambre civile, il faut citer un arrêt du 20 octobre 2005 (2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.418, Bull. 2005, II, n° 255) qui a décidé que la blessure causée par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, résultait d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Deux arrêts récents sont venus confirmer que l’immobilité du véhicule était un indice du critère déterminant de l’exclusion de l’implication, critère tiré de ce que le véhicule, ou un élément de celui-ci, était intervenu dans une fonction étrangère à la fonction de circulation. Par un arrêt du 19 octobre 2006, la règle a été rappelée, la Cour ayant retenu que « le camion-citerne [était] immobile au moment du sinistre, et que seule était en cause la pompe servant au transvasement du gaz liquide de sa citerne vers la cuve de stockage externe, élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, ce dont il résultait que ce véhicule n’était pas impliqué dans un accident de la circulation […] » (2e Civ., 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-14.338, Bull. 2006, II, n° 275). La même solution a été retenue dans le cas d’un salarié tombé, sans raison autre que son état, du hayon d’un camion en cours de déchargement de marchandises (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.967).
L’intérêt de ce contentieux, récurrent sans être abondant, est double. Lorsque l’élément du véhicule dont l’implication est discutée est en mouvement, la responsabilité n’est pas en cause. Si l’accident ne relève pas de la loi Badinter, la responsabilité du gardien de la chose, tout aussi favorable à la victime, pourra être engagée. C’est alors la détermination de l’assureur débiteur de l’indemnisation qui est en cause. La solution est en revanche parfois plus sévère pour la victime lorsque l’élément du véhicule est inerte. Si l’implication n’est pas retenue, comme dans le dernier arrêt cité du 8 octobre 2009, la victime ne pourra agir sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil qu’à condition de rapporter la preuve du caractère anormal de la chose alléguée comme instrument du dommage.
D. Un régime autonome de responsabilité
Les premières années d’application de la loi du 5 juillet 1985 avaient vu naître un débat sur son insertion dans le droit positif. Prenant acte de son titre (loi « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation […] »), une doctrine avait pu soutenir qu’elle constituait un droit spécial dérogatoire au seul droit commun de l’indemnisation. La Cour de cassation a tranché cette question en décidant au contraire que la loi du 5 juillet 1985 instaurait un régime autonome de responsabilité sur lequel on devait assigner, en se prononçant par des formules nettes (la loi du 5 juillet 1985 est « seule applicable à un accident de la circulation »).
Elle a donc exclu l’application aux actions des victimes impliquées dans un accident de la circulation des articles 1382 (2e Civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 00-20.649, Bull. 2002, II, n° 87) et 1384, alinéa 1er, du code civil (2e Civ., 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-16.067, Bull. 2003, II, n° 7), mais également de la responsabilité contractuelle (2e Civ., 10 juin 1998, pourvoi n° 96-17.787 ; 2e Civ., 21 juin 2001, pourvoi n° 99-15.732, Bull. 2001, II, n° 122), y compris lorsque seuls des dommages matériels causés au véhicule sont en cause (2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-18.311). C’est alors l’article 5 de la loi Badinter qui est applicable. L’exclusion de la responsabilité contractuelle, en dépit de la règle du non-cumul, se justifie par l’article 1er de la loi qui dispose que celle-ci s’applique « que la victime ait été transportée en vertu d’un contrat ou non », même s’il est couramment admis que cette précision concerne essentiellement le transporté bénévole. D’une certaine façon, la loi Badinter instaure, avant la responsabilité du fait des produits défectueux, un régime de responsabilité qui se présente comme ni contractuel, ni extracontractuel.
Une décision d’espèce vient nuancer le caractère systématique de l’exclusion de tout autre régime de responsabilité susceptible de s’appliquer à la réparation des dommages causés par l’accident de la circulation. Par l’arrêt du 28 mai 2009 (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.310, Bull. 2009, II, n° 128), la deuxième chambre civile a étendu au domaine des accidents de la circulation l’immunité du préposé résultant de l’arrêt d’assemblée plénière du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvois n° 97-17.378 et n° 97-20.152, Bull. 2000, Ass. plén., n° 2). Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation avait assigné en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la loi Badinter, le préposé d’une société qui conduisait, dans l’exercice de ses fonctions, le véhicule impliqué dans l’accident, véhicule appartenant à son employeur, lequel avait été ultérieurement placé en liquidation judiciaire. Admettre l’immunité du préposé, qui s’applique en principe seulement lorsque l’article 1384, alinéa 5, du code civil est visé, revient à écorner le principe de l’exclusivité de la loi Badinter. Néanmoins, la qualification d’accident de la circulation n’étant pas remise en cause, la victime n’était pas sans indemnisation puisque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avait vocation, faute de débiteur d’indemnisation solvable, à intervenir.
Sous-section 2. L’indemnisation du risque réalisé
Le dispositif étant fondé sur un droit à indemnisation, la première condition, à la limite du domaine d’application, est celle de l’existence d’un débiteur d’indemnisation impliqué dans l’accident : lorsque le conducteur d’une voiture est seul impliqué dans l’accident, il est victime d’un accident de la circulation au sens de la loi Badinter mais il ne peut exercer de recours contre personne. La Cour de cassation a tranché dans ce sens quelques hypothèses marginales, telle celle d’une conductrice, sortie de son véhicule pour aller fermer la porte de son garage, blessée par un mouvement de sa voiture. Un tel accident ne peut donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.095, Bull. 2006, II, n° 199).
La détermination du débiteur d’indemnisation résulte clairement de l’article 2 de la loi Badinter : il s’agit du propriétaire ou du gardien du véhicule impliqué. La jurisprudence applique donc la règle traditionnelle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien, sauf pour lui à rapporter la preuve contraire d’un transfert de la garde matérielle.
La règle est protectrice des victimes en ce que la Cour de cassation considère que le doute sur la qualité de conducteur ne profite pas au propriétaire : même s’il n’est pas établi qu’il est conducteur, le propriétaire d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien et reste tenu, en cette qualité, d’indemniser les victimes (2e Civ., 19 juin 2003, pourvoi n° 00-18.991, Bull. 2003, II, n° 198).
Dès lors qu’une victime est blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, elle a droit à la réparation de ses préjudices. Le bannissement de la notion de causalité implique donc de ne pas déduire l’indemnisation d’un fait générateur (recherche du « responsable » de l’accident) et de ne pas penser les articles 2 à 6 de la loi Badinter comme des causes d’exonération. Pour autant, tout risque pour la victime de ne pas être indemnisée n’est pas écarté.
Ni la force majeure, ni le fait du tiers ne peuvent être opposés, et les fautes des différentes victimes prévues aux articles 3 et 4, qui ne sont pas des causes d’exonération puisqu’il n’y a ni responsable ni causalité, sont des limitations du droit à indemnisation (à l’exception de la référence, dans l’article 3, à la faute « cause exclusive de l’accident »). D’où la nécessité de déterminer à quelle catégorie appartient la victime pour connaître le type de faute susceptible de lui être opposée. Le contentieux de l’indétermination de la qualité de conducteur se règle donc suivant les règles de preuve applicables au doute persistant : le doute profite ici à la victime, le juge, à défaut de disposer de suffisamment d’éléments pour dire qu’elle était conductrice, devant la présumer piéton (2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 09-12.278).
La limitation ou l’exclusion du droit à indemnisation des piétons est la conséquence des deux catégories de fautes qualifiées visées à l’article 3 de la loi Badinter : la faute intentionnelle (faute volontaire d’une victime recherchant le dommage) et la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Les deux types de faute font l’objet d’une interprétation très restrictive de la part de la Cour de cassation. Si la première recouvre, peu ou prou, l’hypothèse du suicide ou de la tentative de suicide, la seconde est précisément définie comme « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Ass. plén., 10 novembre 1995, pourvoi n° 94-13.912, Bull. 1995, Ass. plén., n° 6 ; 2e Civ., 30 juin 2005, pourvoi n° 04-10.996, Bull. 2005, II, n° 174). Ne sont pas considérés comme faute inexcusable des comportements pourtant très graves, tel celui du piéton heurté de plein fouet par une voiture, alors qu’il se trouvait au milieu de la voie de gauche sur une route départementale, hors agglomération, à 4 h 20 du matin par temps de pluie, en un lieu dépourvu d’éclairage public et qu’il était en état d’ivresse (Ass. plén., n° 6 précitée ; pour une autre illustration : 2e Civ., 3 juillet 2003, pourvoi n° 01-16.405, Bull. 2003, II, n° 223). Il serait cependant inexact d’en déduire que la faute inexcusable n’est jamais retenue (2e Civ., 5 février 2004, pourvoi n° 02-18.587, Bull. 2004, II, n° 40).
Une victime relevant de l’article 3 de la loi Badinter dispose, en raison de son âge à la date de l’accident, d’un droit à la réparation intégrale qu’aucune faute personnelle, même inexcusable, ne peut réduire et qui détermine ainsi l’ampleur de sa créance d’indemnisation. Cette règle ayant une portée générale, la deuxième chambre civile a jugé que le tiers payeur ayant indemnisé la victime pouvait s’en prévaloir, dans l’exercice de son recours subrogatoire, contre le responsable (2e Civ., 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.530, Bull. 2010, II, n° 114).
La limitation du droit à indemnisation des victimes conductrices appelle des développements spécifiques. Selon l’article 4 de la loi Badinter, toute faute leur est opposable, dans les conditions du droit commun. Cette absence de traitement spécial du conducteur victime a été voulue par le législateur mais elle a suscité récemment plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité pour tenter de la remettre en cause, plus de vingt-cinq ans après la promulgation de la loi. Par une décision publiée (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n° 10-17.096, Bull. 2010, II, n° 10), la deuxième chambre civile a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui critiquait le traitement du conducteur victime au regard du principe d’égalité. Elle a estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à ce principe lorsque le législateur traitait différemment des victimes placées dans des situations différentes, en prenant de surcroît un certain nombre de garanties (respect du principe de proportionnalité sous le contrôle du juge). Cette solution a été réitérée par un nouveau refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité semblable le 31 mars 2011 (2e Civ., 31 mars 2011, pourvoi n° 10-25.281).
Une jurisprudence abondante est relative à l’étendue du contrôle de la Cour de cassation sur la faute limitant ou excluant le droit à indemnisation du conducteur victime. Si la Cour de cassation procède au contrôle, en principe léger, de la qualification de faute, comme elle le fait en droit commun, elle abandonne en revanche au pouvoir souverain des juges du fond la détermination du quantum de la limitation du droit à indemnisation résultant de cette faute, y compris lorsqu’il y a exclusion du droit à indemnisation (par exemple : 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-69.042). C’est notamment dans ce dernier cas que la solution est parfois critiquée, mais contrôler l’exclusion sans contrôler la limitation reviendrait à contrôler la faute grave, la Cour de cassation ne pouvant ajouter au texte de l’article 4 de la loi Badinter une condition que celui-ci ne prévoit pas. La Cour de cassation rappelle en effet, plus souvent dans ses arrêts récents, que c’est en raison de la gravité de la faute commise, et seulement pour cette raison, que le droit à indemnisation peut être réduit à due proportion (2e Civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-18.019).
L’abondance de la jurisprudence s’explique par la méconnaissance persistante par les juges du fond de ce critère unique de limitation du droit à indemnisation. Nombreuses sont les décisions témoignant de ce que le juge du fond a raisonné dans des termes de causalité en faisant par exemple référence, et d’une manière qui ne peut être réputée surabondante, à la faute « cause exclusive de l’accident » (2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16.197). Il en est de même lorsque les juges du fond ont fait référence au comportement de l’autre conducteur impliqué non pas pour faire l’analyse de l’accident et se prononcer sur la faute du conducteur victime, mais pour attribuer des parts causales dans l’accident à chacune des fautes commises, mode de raisonnement proscrit par la loi Badinter (2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.927). La jurisprudence est parfois critiquée comme peu lisible dans la mesure où, en réputant surabondants des motifs malheureux, certaines décisions échappent à la cassation.
Il est une autre cause d’obscurcissement de la jurisprudence, qui résulte de deux arrêts d’assemblée plénière du 6 avril 2007 ayant imposé que la faute commise par le conducteur victime ait causé son préjudice (Ass. plén., 6 avril 2007, pourvoi n° 05-15.950, Bull. 2007, Ass. plén., n° 5 et pourvoi n° 05-81.350, Bull. 2007, Ass. plén., n° 6). Un arrêt de chambre mixte du 28 mars 1997 avait déjà indiqué, en même temps qu’il posait le principe de la souveraineté de la limitation du droit à indemnisation, que la faute du conducteur victime devait « avoir contribué à la réalisation de son dommage » (Ch. mixte, 28 mars 1997, pourvoi n° 93-11.078, Bull. 1997, Ch. mixte, n° 1). Les deux arrêts du 6 avril 2007 sont relatifs, quant à eux, à l’état d’alcoolémie du conducteur victime, jugé sans relation avec la réalisation de son dommage, et par conséquent insusceptible d’emporter une limitation de son droit à indemnisation. Il est fréquent que cette condition soit utilisée comme permettant de réintroduire la causalité dans le contentieux, mais la Cour de cassation veille en principe à ce que la faute qui a causé le dommage, désormais exigée (par exemple : 2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-11.259), ne soit pas confondue avec la faute ayant causé l’accident, qui n’a pas à être appréhendée en tant que telle.
Sous-section 1. La méconnaissance des risques constitutive de faute médicale
A. La prise de risques fautive
L’appréciation de la balance bénéfices/risques fait partie intégrante de la décision médicale. L’article R. 4127-40 du code de la santé publique (ancien article 40 du code de déontologie médicale) indique que « le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ». La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit, à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, le principe selon lequel « les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, faire courir [à la personne] de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».
Un arrêt (1re Civ., 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.471, Bull. 2010, I, n° 201) a affirmé la prééminence de la règle par rapport à la liberté de prescription. En l’espèce, une cour d’appel avait déclaré fautif un médecin généraliste qui avait prescrit un médicament salicylé à un nourrisson, victime de graves séquelles dues à un surdosage effectué par erreur par le pharmacien. Les juges du fond ont estimé que le praticien n’aurait pas dû prescrire ce médicament alors que d’autres principes actifs, à base de paracétamol, présentaient la même efficacité avec moins d’inconvénients. Par un attendu de principe, la première chambre civile considère aussi que le médecin avait manqué à son obligation de moyens, « le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».
Un chirurgien a pu également être condamné à garantir la clinique des condamnations prononcées contre elle pour avoir fait courir à son patient des risques certains en décidant, quatre mois seulement après le traitement chirurgical d’un panaris, de l’opérer, en l’absence d’urgence, de sorte qu’il avait contracté une infection nosocomiale (1re Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.137).
Il en est ainsi non seulement dans l’exercice de l’activité de soins, mais aussi lorsque le patient est inclus dans un protocole de recherche biomédicale. Cependant, l’appréciation des risques au regard du bénéfice escompté y est plus délicate, dans la mesure où il s’agit non seulement de soigner le patient, mais de vérifier une hypothèse, telle l’efficacité d’un nouveau produit par rapport à un ancien. Dans un arrêt du 14 janvier 2010 (pourvoi n° 08-21.683), la première chambre civile a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait écarté la responsabilité du promoteur au sens de l’article L. 209-2 du code de la santé publique alors en vigueur, pour des troubles que le patient imputait au produit testé. En effet, la cour d’appel avait constaté que le but de l’étude litigieuse, menée sur des personnes atteintes de cancer, était de comparer deux types de chimiothérapie adjuvante et de démontrer que l’association des médicaments proposés au patient était susceptible d’augmenter de 10 % la survie en réduisant le risque de récidive après l’intervention, que l’opportunité d’un tel traitement pour le type de tumeurs dont ce dernier était atteint était évoquée par différentes études, et que beaucoup d’équipes médicales y recouraient de manière systématique.
Les déséquilibres les plus graves de la balance bénéfices/risques sont susceptibles de constituer le délit de mise en danger d’autrui, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, comme l’a jugé la chambre criminelle dans un arrêt publié au présent Rapport (Crim., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-81.661, Bull. crim. 2010, n° 120) à l’encontre d’un médecin gynécologue qui mettait en œuvre, aux fins d’assistance médicale à la procréation, mais sans respecter les dispositions spécifiques du code de la santé publique, des traitements de stimulation ovarienne à forte posologie, dont on sait qu’ils comportent, pour les femmes à qui ils sont dispensés, des risques graves, voire mortels.
B. La mauvaise gestion de risques prévisibles
À supposer même que l’état du patient rende nécessaire une certaine prise de risques afin de le faire bénéficier des soins qu’il réclame, le médecin doit faire le nécessaire pour prévenir ces risques ou les maîtriser. Encore faut-il qu’ils soient prévisibles. La prévisibilité peut être liée à l’intervention projetée dont le risque survenu constitue une complication connue, fût-elle exceptionnelle, et quand bien même tout ne serait pas clairement établi quant au mécanisme de sa survenance. C’était le cas de l’atteinte du plexus brachial d’une patiente, au cours d’une intervention de chirurgie esthétique, liée à son positionnement sur la table d’opération, avec les bras écartés de l’axe du corps, dans une hypothèse où il avait été imprudent pour le chirurgien d’y recourir, compte tenu de la durée de l’intervention (1re Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-66.752).
Cette prévisibilité peut être délicate à caractériser : au cours d’un examen radiologique de l’épaule, pratiqué en position verticale, une jeune femme avait chuté à la suite d’un malaise vagal. La cour d’appel ayant écarté la responsabilité du médecin radiologue, le pourvoi lui reprochait de n’avoir pas recherché « si le risque que survienne un malaise vagal de manière imprévisible était connu et si l’accident était en conséquence prévisible ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que c’est en raison de l’imprévisibilité de la survenance du malaise vagal que les juges du fond avaient statué, peu important que ce risque, lors d’une investigation médicale, laquelle pouvait être ressentie comme stressante, soit connu (1re Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-11.735).
Des antécédents propres au patient doivent également conduire à prendre les précautions qui s’imposent. La faute peut consister dans le fait de ne pas s’être donné les moyens qui auraient permis de les détecter. Une cour d’appel a estimé qu’en ne pratiquant pas les examens indispensables qui auraient révélé la nécessité d’une césarienne, un gynécologue avait exposé la parturiente à un risque élevé de dystocie des épaules, et avait ainsi commis une faute en lui faisant perdre une chance de bénéficier d’un accouchement sans risques (1re Civ., 5 novembre 2009, pourvoi n° 08-17.104). L’omission d’un examen de routine, en l’espèce une cytoscopie, laquelle n’avait pas permis la détection d’un cancer de la vessie, a également été jugée à la source d’une erreur fautive de diagnostic, compte tenu notamment de l’état tabagique du patient (1re Civ., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.372).
Une fois connus les risques propres au patient, c’est l’absence de mesures propres à en éviter les conséquences qui peut être considérée comme fautive : c’est ainsi que le fait, pour un médecin psychiatre, de n’avoir pas tenu compte des tendances suicidaires présentées par sa patiente en prescrivant à l’équipe soignante de laisser ouverte la fenêtre de la chambre de cette dernière, a été considéré comme une prise de risques excessive (1re Civ., 17 juin 2010, pourvoi n° 09-10.334), ou que la surveillance d’un accouchement mise en place par l’obstétricien a été jugée insuffisante, notamment du fait que la parturiente avait dépassé d’au moins cinq jours le terme de la grossesse (1re Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.356).
L’absence de prévisibilité de l’accident médical le fait basculer du côté de l’aléa thérapeutique, lequel exclut toute responsabilité de la part des professionnels de santé. Les ayants cause d’un homme décédé brutalement à la suite d’une injection à visée antalgique pratiquée par un médecin rhumatologue n’ont ainsi pas pu obtenir réparation. La cour d’appel avait fait siennes les conclusions de l’expert et relevé que l’origine de l’évolution péjorative de l’état du patient présentait un caractère imprévisible et restait inconnue, qu’il s’agisse d’une hypersensibilité ou d’une interaction avec d’autres produits, de sorte que ce n’était pas l’imperfection technique du geste qui pouvait expliquer le décès (1re Civ., 26 mai 2011, pourvoi n° 10-16.794).
En toute logique, la faute et l’aléa s’excluent réciproquement. L’arrêt du 22 novembre 2007 (1re Civ., pourvoi n° 05-20.974, Bull. 2008, I, n° 366) a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité du chirurgien pour les dommages dus à l’allergie de sa patiente à des gants en latex « après avoir constaté la survenance, en l’absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». De même, un juge de proximité ne saurait caractériser l’existence d’un aléa sans constater la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé (1re Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 10-17.357, Bull. 2011, I, n° 14).
Une jurisprudence toujours en vigueur dite parfois de la « faute virtuelle » ou de la « faute incluse » (1re Civ., 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.671) décide que, lorsque la lésion d’un tissu ou d’un organe est en relation directe avec l’acte chirurgical pratiqué, mais que ce dernier ne l’implique pas nécessairement, et que l’anatomie du patient, quand bien même il présenterait des facteurs prédisposants, ne rend pas cette lésion inévitable, les juges du fond peuvent déduire que le dommage est dû à une maladresse et, dès lors, ne relève pas de l’aléa thérapeutique.
Lorsque le dommage résultant du risque s’est produit, la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond n’assimilent pas systématiquement réalisation du risque et perte de chance. Le fait que la survenance du risque ne soit jamais une certitude, et qu’il aurait pu ne pas se produire, ne fait pas obstacle à ce que la faute qui en a permis la réalisation soit la cause de l’entier dommage. Il en est ainsi lorsqu’il est certain que, sans elle, ce dommage ne se serait pas produit : un patient ayant fait plusieurs chutes successives, ce qui avait entraîné son décès, au cours de crises d’épilepsie survenues alors qu’il était hospitalisé dans une clinique où il avait subi une intervention, une cour d’appel, constatant que les praticiens s’étaient abstenus de prendre les mesures qui s’imposaient en raison de ses antécédents (contention au fauteuil ou au lit), avait cru pouvoir limiter la réparation à la perte d’une chance, au motif… que la chute aurait pu aussi bien se produire au domicile. La Cour de cassation a estimé au contraire que les circonstances excluaient tout aléa dans la réalisation du dommage, de sorte que la réparation aurait dû être intégrale (1re Civ., 5 novembre 2009, pourvois n° 08-19.681 et n° 08-15.220).
De même, lorsque le risque s’analyse en une prédisposition, certaines cours d’appel ont tendance à en déduire une réparation partielle, ce qui est systématiquement censuré, au motif que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (par exemple, 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-16.920, Bull. 2009, II, n° 263).
Sous-section 2. La responsabilité pour défaut d’information sur les risques de l’acte médical
A. L’information sur les risques, un droit du patient
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique instaure un droit à l’information de toute personne sur son état de santé et un devoir correspondant qui incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de sa compétence et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser (voir 1re Civ., 17 décembre 2009, pourvois n° 08-21.206 et n° 08-21.878). Le législateur a également consacré la solution jurisprudentielle selon laquelle la charge de la preuve de l’information incombe au professionnel de santé (1re Civ., 25 février 1997, pourvoi n° 94-19.685, Bull. 1997, I, n° 75), lequel peut s’en acquitter par tout moyen.
Parmi les éléments qui doivent ainsi être portés à la connaissance de la personne aux termes de l’article L. 111-2 du code de la santé publique, on trouve, à propos des « différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés », « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus ». Il a été récemment jugé, en application de cet article, qu’une arthrite septique du genou survenue lors d’une intervention pratiquée dans cette articulation ne saurait être considérée comme imprévisible (1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.058, Bull. 2010, I, n° 90). Un arrêt écartant la responsabilité d’un gynécologue qui n’avait pas informé sa patiente du fait qu’elle pourrait faire pratiquer une échographie destinée à détecter une éventuelle trisomie 21 a été également cassé, les juges du fond s’étant fondés, d’une part, sur le fait que cet examen n’aurait pas à coup sûr permis cette détection, d’autre part, sur le fait que la femme enceinte avait manifesté l’intention, d’ailleurs non suivie d’effet, d’aller consulter un autre praticien (1re Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-11.157), tous ces éléments étant inopérants en l’absence d’urgence ou d’impossibilité.
B. L’indemnisation du préjudice né du défaut d’information
La principale innovation jurisprudentielle récente est intervenue à propos de la nature du préjudice réparable. S’il est bien connu que, dès avant le vote de la loi du 4 mars 2002 précitée, la jurisprudence de la Cour de cassation avait consacré une hypothèse de responsabilité civile fondée sur la méconnaissance par le praticien de son obligation, alors contractuelle, d’information sur les risques des actes accomplis, il était de jurisprudence constante, depuis un arrêt du 7 février 1990 de la première chambre civile (pourvoi n° 88-14.797, Bull. 1990, I, n° 39), que le défaut d’information sur les risques de l’intervention proposée n’était source de responsabilité que lorsqu’il avait fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage. En l’absence d’un lien causal entre la faute et le dommage, c’est-à-dire lorsqu’il était établi que, même informée, la personne aurait consenti à l’acte médical à risques, la première chambre civile avait, dans un arrêt du 20 juin 2000 (pourvoi n° 98-21.283, Bull. 2000, I, n° 192) confirmé ensuite (1re Civ., 13 novembre 2002, pourvoi n° 01-02.592, Bull. 2002, I, n° 266 ; 1re Civ., 4 février 2003, pourvoi n° 00-15.572, Bull. 2003, I, n° 40 ; 1re Civ., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-13.572 et 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.301, Bull. 2007, I, n° 380), estimé qu’elle ne pouvait prétendre à aucune réparation. Cette solution aboutissait en particulier à écarter certains types de préjudices moraux tels que le préjudice lié à l’impréparation du malade. Ainsi, dans l’arrêt du 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.301 précité, la première chambre civile a estimé que la juridiction qui écartait la perte de chance d’échapper au risque qui s’était réalisé, en estimant que l’opération était indispensable et que l’intéressé correctement informé n’y aurait pas renoncé, ne pouvait réparer d’autres chefs de préjudice, tel le préjudice moral résultant des souffrances morales endurées par un patient non informé des risques encourus et qui se trouvait atteint d’une hémiplégie à la suite de l’opération au motif que « le seul préjudice indemnisable à la suite du non-respect de l’obligation d’information du médecin, laquelle a pour objet d’obtenir le consentement éclairé du patient, est la perte de chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé ».
Cette jurisprudence, parfois critiquée par la doctrine (voir sur les éléments du débat M. Bacache, « La faute d’humanisme : le défaut d’information », in J.-Cl. Droit médical et hospitalier, Fasc. 18-1, 2011, n° 24 et suivants), a été abandonnée par un arrêt du 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.591, Bull. 2010, I, n° 128), rendu au visa des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil, selon lequel « toute personne a le droit d’être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci et […] son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ». La Cour de cassation en déduit que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ». Le double visa de cet arrêt marque, d’une part, une référence à la dignité de la personne humaine et au principe du consentement qui en découle, d’autre part, une évolution vers un fondement délictuel de la responsabilité médicale, préfigurant ainsi l’arrêt du 14 octobre 2010 (pourvoi n° 09-69.195, Bull. 2010, I, n° 200) qui a affirmé le caractère légal de la responsabilité médicale pour faute en remplaçant le visa de l’article 1147 du code civil par celui de l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique.
La portée de cette jurisprudence demeure en partie à préciser. Il reviendra en particulier aux juges du fond d’évaluer le montant des dommages-intérêts, selon que la personne invoque un préjudice d’impréparation ou une simple atteinte à son droit fondamental de donner un consentement éclairé. Toujours est-il que l’existence d’un préjudice moral réparable ne fait pas obstacle, en soi, au maintien des solutions anciennes relatives à la perte de chance d’éviter le dommage, que celui-ci consiste en une atteinte corporelle ou dans l’impossibilité de recourir à une interruption de grossesse (1re Civ., 6 mai 2010 précité). En outre, lorsqu’il est constaté que le médecin a commis une faute professionnelle évidente, soumettant sa patiente à une « intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée », ce n’est pas sur le terrain du défaut d’information que sa responsabilité doit être recherchée mais sur celui de l’atteinte à l’intégrité physique, laquelle ouvre droit à la réparation entière du dommage (1re Civ., 28 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.992, Bull. 2010, I, n° 20).
Il peut sembler excessivement pessimiste de considérer la situation de voisinage comme constitutive, en elle-même, d’un « risque ». L’importance des pourvois qui, soumis à la troisième chambre civile, naissent de relations de voisinage (auxquelles il est possible d’assimiler les relations entre copropriétaires), l’ambiance éminemment conflictuelle qui s’en dégage presque toujours, donnent pourtant à penser que les voisins se regardent souvent respectivement comme l’incarnation d’une menace potentielle, qu’il conviendrait de prévenir.
Dans le prolongement d’une certaine conception – classique mais toujours d’actualité – de la propriété fondée sur l’exclusion des tiers (sur les différentes appréhensions possibles du droit de propriété, voir F. Terré et Ph. Simler, Droit civil. Les biens, Dalloz, 8e éd., 2010, n° 94 et suivants), il se trouve bien des auteurs, juristes ou non, pour jeter sur la relation de voisinage, qui ne concerne pas exclusivement les propriétaires, un regard sans concession. Dans son Projet de paix perpétuelle (1795), Kant a écrit que « le voisinage seul est un acte de lésion » (Œuvres philosophiques, tome III, Gallimard, coll. « La Pléiade », 1986, p. 345). Commentant cette formule, une philosophe contemporaine, Catherine Chalier, développe que « le voisinage suscite donc, immédiatement, colère et désir de vengeance, mais aussi peur et quête éperdue de protection. Comment donc supporter un inévitable voisinage – avec autrui, avec un autre État – sans s’éprouver aussitôt menacé, blessé, supplicié ? » (De l’intranquillité de l’âme, Rivages, 2005, p. 15). Le professeur E. Jeuland observe pour sa part, dans son originale monographie consacrée aux liens de droit, que le voisinage est très fréquemment présenté et ressenti comme « une situation à risque » (La fable du ricochet, Mare & Martin, 2009, p. 56). L’étude de la jurisprudence de la troisième chambre permet de constater que le « risque de voisinage », à l’origine de litiges toujours plus nombreux, peut prendre des formes aussi variées que l’activité et l’imagination humaines.
* Très souvent, ce risque particulier est appréhendé dans le cadre de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage, qui, inspirée par cette autre théorie selon laquelle les droits doivent être mis au service de « fonctions sociales », tend à mettre fin à des troubles excédant ceux que des voisins doivent normalement endurer. Cette théorie s’avère, en effet, particulièrement bien adaptée à la matière du risque. Les auteurs s’accordent aujourd’hui à lui assigner un fondement autonome, découplé de la notion de faute (voir notamment J. Carbonnier, Droit civil, tome III, Les biens, Thémis, 19e éd., 2000, n° 172 ; B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2e éd., 2009, n° 496). La Cour de cassation (les litiges fondés sur la théorie des inconvénients de voisinage sont distribués entre les deuxième et troisième chambres) vise désormais exclusivement « le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (par exemple, 3e Civ., 9 février 2011, pourvois n° 09-71.570 et n° 09-72.494, Bull. 2011, III, n° 21 ; 2e Civ., 19 novembre 1986, pourvoi n° 84-16.379, Bull. 1986, II, n° 172). Or, les responsabilités dites pour risque ne s’épanouissent justement jamais aussi bien qu’en dehors de la faute (voir à cet égard J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil. Les obligations, 2, Le fait juridique, Sirey, 13e éd., 2011, n° 70 et suivants). Nombre d’auteurs, parmi les plus éminents, n’ont d’ailleurs pas hésité à adosser directement la théorie des inconvénients anormaux de voisinage à la notion de « risque » (pour une présentation de cette thèse notamment soutenue par G. Ripert, H. Mazeaud et L. Josserand, cités par J. Carbonnier, op. cit., n° 172 et les références).
– Une très récente décision de la troisième chambre a mis indirectement en évidence l’actualité mais aussi la vigueur de cette vénérable théorie normative.
Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, en vertu desquelles l’occupant d’un immeuble n’est pas fondé à demander réparation pour les nuisances occasionnées par les activités qui, exercées régulièrement dans un bâtiment voisin, préexistaient à la construction ou à l’acquisition de cet immeuble, ne contrevenaient pas à celles, de nature constitutionnelle, contenues aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement (ces dispositions véhiculent, d’une part, les droits à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé humaine et de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, d’autre part, les devoirs de prévenir les atteintes à l’environnement et de contribuer à la réparation des dommages portés à celui-ci). La troisième chambre a décidé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel comme présentant un caractère sérieux « en ce que le texte contesté, qui exonère, sous certaines conditions, l’auteur des dommages de toute responsabilité au titre des inconvénients anormaux de voisinage en raison de l’antériorité de son occupation, serait susceptible de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l’environnement » (3e Civ., 27 janvier 2011, pourvoi n° 10-40.056, Bull. 2011, III, n° 17). Il en ressort, pour ce qui intéresse la présente étude, que la constitutionnalité de la disposition législative critiquée pouvait être sérieusement discutée en tant qu’elle faisait obstacle à l’application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage.
Par une décision prononcée le 8 avril 2011 (2011-116 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la constitution, considérant notamment « [qu’il] interdit à une personne s’estimant victime d’un trouble anormal de voisinage d’engager, sur ce fondement, la responsabilité de l’auteur des nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique lorsque cette activité, antérieure à sa propre installation, a été créée et se poursuit dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, en particulier, de celles qui tendent à la préservation et à la protection de l’environnement ». Aussi a-t-il décidé que « cette même disposition ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute » et que, « dans ces conditions, l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation ne méconnaît ni le principe de responsabilité ni les droits et obligations qui résultent des articles 1er à 4 de la Charte de l’environnement ».
– Si étendues puissent être ses applications, la théorie des inconvénients anormaux du voisinage ne permet pas toujours de pourvoir à tous les inconvénients ressentis par une personne du fait de son voisin. La jurisprudence récente de la troisième chambre civile en donne deux illustrations. Une première limite, intrinsèque, vient de ce que les conditions d’application de la théorie ne sont pas toujours remplies. La troisième chambre a eu, voici peu, l’occasion de rappeler que le succès d’une action fondée sur cette théorie supposait la démonstration par le demandeur de ce que les troubles par lui subis sont en relation directe avec l’activité du voisin dont la responsabilité est recherchée (3e Civ., 9 février 2011, pourvois n° 09-71.570 et n° 09-72.494, Bull. 2011, III, n° 21).
Il arrive également, et c’est là une limite que l’on pourrait qualifier d’extrinsèque, que le jeu de la théorie se heurte à celui d’une disposition législative ainsi qu’il ressort, implicitement mais nécessairement, d’un arrêt du 30 juin 2010 (3e Civ., pourvoi n° 09-16.257, Bull. 2010, III, n° 137) (il est à noter que le litige qui a donné matière à la question prioritaire de constitutionnalité évoquée plus haut suscite une même interrogation). Une cour d’appel avait en l’espèce rejeté la demande, fondée notamment sur la théorie des inconvénients de voisinage, formée par les propriétaires d’un immeuble et tendant à l’élagage d’un cèdre planté sur un fonds voisin qui semait ses aiguilles à tous vents et surtout à la surface de leur piscine. Cette décision a été censurée en ce qu’elle « [instituait] des restrictions au droit imprescriptible [ouvert par l’article 673 du code civil] du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». L’arrêt peut être interprété comme révélant une limite de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage : le propriétaire du cèdre, dispensé en cause d’appel d’élaguer son arbre au motif qu’il n’était pas à l’origine de troubles anormaux, a dû néanmoins s’exécuter dans la mesure où l’article 673 du code civil ne prend pas en compte l’ampleur des inconvénients engendrés par les branches envahissantes.
* Le risque de voisinage peut parfois être appréhendé sur un fondement autre que la théorie jurisprudentielle dont il vient d’être question. Tel est le cas lorsqu’il constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile, sa prévention entrant alors dans les pouvoirs du juge des référés. Par un arrêt du 6 avril 2011 (pourvoi n° 10-12.170), la troisième chambre a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir enjoint en référé au propriétaire d’un fonds, sur lequel une construction était en cours d’édification, de ne pas laisser sa grue surplomber la maison d’habitation de son voisin (étant précisé qu’au moment de la saisine du juge des référés le surplomb durait déjà depuis plus de dix-huit mois…). Le risque, réel et sérieux, de chute de la grue elle-même ou de matériaux par elle transportés devait manifestement être – et a été – conjuré.