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Timestamp: 2020-04-06 20:13:37+00:00
Document Index: 168009422

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 21']

Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement:
1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l'art. 21 al. 1 let. a OEIE (consid. 6b).
2. Le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton est tenu de prendre position sur l'avis de l'OFEFP dans l'évaluation du rapport d'impact (consid. 6c).
3. L'art. 12 LFo exige une autorisation de défricher ou un avis liant positif de l'autorité compétente pour insérer une forêt dans une zone d'affectation. Si elle entend approuver le plan malgré l'avis négatif de l'OFEFP concernant l'autorisation de défricher, l'autorité cantonale compétente pour mener la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE doit d'abord obtenir par la voie juridique une autorisation de défricher (consid. 6d).
Considérants 6 1 2
ATF: 116 IB 50, 116 IB 321, 116 IB 260, 118 IB 381 suite... , 117 IB 325, 120 IB 400
Article: art. 12 LFo, Art. 21 UVPV, art. 5 OEIE, Art. 5 WaG suite... , Art. 12 Abs. 3 und Art. 21 der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung vom 19. Oktober 1988 (SR 814.011; UVPV), Art. 21 Abs. 1 UVPV, Art. 3 UVPV, Art. 24 RPG, Art. 21 Abs. 2 UVPV, art. 21 al. 1 let. a OEIE, Art. 13a Abs. 1 UVPV, Art. 13 Abs. 3 UVPV, Art. 14 Abs. 2 UVPV, Art. 5 Abs. 3 UVPV, Art. 14 ff. RPG, Art. 11 Abs. 2 WaG