Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0309&language=FR
Timestamp: 2019-01-20 14:56:20+00:00
Document Index: 57674263

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 175", "l'article 209", "l'article 212", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 203", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 307", "l'article 307", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 37", "l'article 209", "l'article 212", "l'article 175", "l'article 175", "l'article 17", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 159", "l'article 175", "l'article 175", "l'article 175", "l'article 187"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type - A7-0309/2013
Procédure : 2011/0272(COD)
Cycle relatif au document : A7-0309/2013
PV 20/11/2013 - 8.16
416k 448k
PE 489.428v03-00 A7-0309/2013
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type
(COM(2011)0610/2 – C7-0324/2011 – 2011/0272(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0610/2),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 175, l'article 209, paragraphe 1, et l'article 212, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0324/2011),
– vu l'avis du Comité des régions du 15 février 2012(2),
– vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0309/2013),
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, en liaison avec son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 1,
(4 bis) Il convient de noter que les GETC pourraient éventuellement renforcer la promotion et la concrétisation d'un développement harmonieux de l'Union européenne dans son ensemble ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale de ses régions notamment, et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Ils peuvent également contribuer de manière positive à réduire les obstacles à la coopération territoriale entre les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, y compris les régions ultrapériphériques dont la situation est spécifique, et favoriser le renforcement de la coopération entre les pays tiers, les pays ou territoires d'outre-mer et les régions frontalières de l'Union européenne, y compris à travers l'utilisation de programmes de coopération extérieure de l'Union.
(5) L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre que ce nouvel instrument juridique est également utilisé pour la coopération dans la mise en œuvre d'autres politiques européennes. L'efficience et l'efficacité des GECT devraient être renforcées en élargissant la nature des GECT.
(5) L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre que ce nouvel instrument juridique est également utilisé pour la coopération dans la mise en œuvre d'autres politiques de l'Union, y compris à travers la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes en ayant recours à un soutien financier de l'Union autre que celui fourni par la politique de cohésion. L'efficience et l'efficacité des GECT devraient être renforcées en élargissant la nature des GECT, en supprimant les obstacles persistants et en facilitant l'établissement et le fonctionnement des GECT tout en préservant la possibilité, pour les États membres, de limiter les actions que peuvent mener les GECT sans le soutien financier de l'Union. Il convient de rappeler que, conformément au règlement (UE) n° 1083/2006, les GECT disposent dans chaque État membre de la capacité juridique la plus étendue et ont notamment la possibilité de passer des accords avec d'autres GECT ou d'autres personnes morales en vue de mener des projets de coopération communs pour favoriser notamment un fonctionnement plus efficace des stratégies macrorégionales.
(6) De par leur nature, les GECT opèrent dans plus d'un État membre. L'article 2, paragraphe 1, du règlement GECT avant modification permettant que la convention et les statuts déterminent le droit applicable pour certaines questions, et ces affirmations privilégiant – dans le cadre de la hiérarchie du droit applicable établie audit article – les lois nationales de l'État membre où le GECT a son siège, il y a donc lieu de clarifier ce point. Dans le même temps, les dispositions du droit applicable devraient être étendues aux actes et activités d'un GECT.
(6) De par leur nature, les GECT opèrent dans plus d'un État membre. Le règlement GECT prévoit ainsi la possibilité que la convention et les statuts déterminent le droit applicable pour certaines questions. Il y a lieu de préciser les cas où ces affirmations privilégient – dans le cadre de la hiérarchie du droit applicable établie audit article – les lois nationales de l'État membre où le GECT a son siège. Dans le même temps, les dispositions du droit applicable devraient être étendues aux actes et activités d'un GECT sous réserve d'un examen juridique par les États membres dans chaque cas.
(8) L'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement GECT autorisant que des organismes de droit privé deviennent membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des «organismes de droit public» au sens de l'article premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il est possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publiques d'intérêt économique général ou des infrastructures. D'autres acteurs de droit privé ou public peuvent donc également devenir membres d'un GECT. Par conséquent, il convient d'inclure également les «entreprises publiques» au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
(8) L'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement GECT autorisant que des organismes de droit privé deviennent membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des "organismes de droit public" au sens de l'article premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il est possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publics, une attention particulière devant être accordée aux services d'intérêt économique général ou aux infrastructures. D'autres acteurs de droit privé ou public peuvent donc également devenir membres d'un GECT. Par conséquent, il convient d'inclure également les "entreprises publiques" au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général dans des domaines tels que l'éducation et la formation, les soins médicaux, les besoins sociaux dans les domaines de la santé et des soins de longue durée, l'aide à l'enfance, l'accès au marché du travail et la réinsertion sur ce dernier, ainsi que l'aide aux groupes vulnérables et leur inclusion sociale.
(9) L'article 175, troisième alinéa, du traité ne prévoit pas d'étendre la législation fondée sur cette disposition aux entités de pays tiers. Le règlement GECT n'a pas expressément exclu la possibilité pour des entités de pays tiers de participer à un GECT constitué conformément audit règlement lorsque la législation d'un pays tiers ou des accords entre États membres et pays tiers le permettent.
(9) Le règlement (CE) n° 1082/2006 ne contient pas de règles détaillées concernant la participation d'entités de pays tiers dans un GECT formé conformément au présent règlement, c'est-à-dire entre membres d'au moins deux États membres. Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers - essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du FED, et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" auquel seront transférées les ressources de l'IEV et de l'IAP II afin de regrouper ces ressources avec celles du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe – la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, incluant ses régions ultrapériphériques, dans les GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue. Cela devrait être possible lorsque la législation d'un pays tiers ou des accords existants entre au moins un État membre participant et un pays tiers le permettent.
(10) L'expérience montre que la participation d'autorités ou d'autres organismes de pays tiers équivalents à ceux éligibles au sein des États membres a donné lieu à des difficultés de mise en œuvre. Toutefois, cette participation dans des GECT constitués de membres provenant de deux États membres ou plus ne constitue qu'un élément secondaire de la coopération au sein de l'Union et entre les États membres. Par conséquent, cette participation devrait être clarifiée sans avoir recours à une base juridique différente dans le traité.
(10) Afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et, à cet égard, de renforcer en particulier l'efficacité de la coopération territoriale, y compris la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale entre les membres d'un GECT, la participation des pays tiers voisins d'un État membre (y compris ses régions ultrapériphériques) dans un GECT devrait être autorisée. Les opérations relevant de programmes européens de coopération territoriale, lorsqu'elles sont cofinancées par l'Union, devraient donc continuer à viser les objectifs de la politique de cohésion, même s'ils sont mis en œuvre, partiellement ou dans leur intégralité, hors du territoire de l'Union, et que, de ce fait, les activités d'un GECT sont exercées au moins dans une certaine mesure à l'extérieur du territoire de l'Union. Dans ce contexte et s'il y a lieu, la contribution des activités d'un GECT comprenant également des membres de pays tiers voisins d'au moins un État membre (y compris ses régions ultrapériphériques) aux objectifs des politiques d'action extérieure de l'UE (par exemple des objectifs de coopération au développement ou de coopération économique, financière et technique) reste purement marginale, car le centre de gravité des programmes de coopération en question, et par conséquent celui des activités d'un GECT (même avec la participation de pays tiers voisins d'au moins un État membre (y compris les régions ultrapériphériques), devraient porter essentiellement sur les objectifs de la politique de cohésion de l'UE.
En conséquence, les éventuels objectifs de coopération au développement ou de coopération économique, financière et technique entre un seul État membre (y compris ses régions ultrapériphériques) et un ou plusieurs pays tiers ne sont que des objectifs accessoires des objectifs de coopération territoriale entre États membres (y compris les régions ultrapériphériques) au titre de la politique de cohésion. L'article 175, troisième alinéa, du traité FUE constitue donc une base juridique suffisante pour l'adoption du règlement.
(11) Depuis 1990, la coopération territoriale européenne bénéficie du soutien d'instruments financiers relevant de la politique de cohésion; dans ce contexte, la coopération a toujours été possible dans un nombre limité de cas entre un seul État membre et un pays tiers. Par conséquent, l'instrument juridique GECT devrait également être ouvert à un contexte de coopération de ce type.
(12) Compte tenu du fait que, pour la période 2014-2020, il y aura une allocation spéciale supplémentaire pour la coopération avec les régions ultrapériphériques de l'Union, outre les autorités et les organismes de pays tiers, les autorités et organismes des pays et territoires d'outre-mer tels qu'énumérés à l'annexe II du traité («territoires d'outre-mer») devraient également être inclus. Cette coopération est autorisée en vertu de l'article 203 du traité.
(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de l'article [...]1 de la décision .../2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") et compte tenu du fait que, pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-mer voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer. Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris à cet égard, si nécessaire, des règles spéciales concernant la législation applicable aux GECT comprenant aussi des membres de pays tiers ou de territoires d'outre-mer.
1 La référence exacte sera précisée ultérieurement à la lumière de l'avancement des négociations sur la décision d'association outre-mer.
(13) Le règlement GECT fait la distinction entre la convention qui fixe les éléments constitutifs du futur GECT et les statuts qui établissent les éléments de mise en œuvre. Toutefois, les statuts devaient également contenir toutes les dispositions de la convention. Il est donc nécessaire de préciser que la convention et les statuts sont des documents distincts, et – même s’ils doivent tous deux être envoyés aux États membres – la procédure d’approbation devrait être limitée à la convention. Par ailleurs, certains éléments actuellement couverts par les statuts devraient l’être à l’avenir par la convention.
(13) Le règlement GECT fait la distinction entre la convention qui fixe les éléments constitutifs du futur GECT et les statuts qui établissent les éléments de mise en œuvre. Toutefois, les statuts doivent également contenir toutes les dispositions de la convention. Il est nécessaire de préciser que la convention et les statuts sont des documents distincts, et – même s'ils doivent tous deux être envoyés aux États membres – la procédure d'approbation devrait être limitée à la convention. Par ailleurs, certains éléments actuellement couverts par les statuts devraient l’être à l’avenir par la convention.
(14) L’expérience acquise en matière de constitution de GECT montre que le délai de trois mois dont dispose un État membre pour marquer son accord a rarement été respecté. Ce délai devrait donc être porté à six mois. Par ailleurs, afin d’instaurer une sécurité juridique passé ce délai, la convention devrait être réputée approuvée par accord tacite. Si les États membres peuvent appliquer des règles nationales à ce type de procédure d’approbation ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement GECT, celles-ci devraient exclure toute dérogation à la disposition relative à l’accord tacite passé le délai de six mois.
(14) L’expérience acquise en matière de constitution de GECT montre que le délai de trois mois dont dispose un État membre pour marquer son accord a rarement été respecté. Ce délai devrait donc être porté à six mois. Par ailleurs, afin d'instaurer une sécurité juridique passé ce délai, la convention devrait être réputée approuvée par accord tacite, le cas échéant, conformément à la législation nationale des État membres concernés (y compris leurs exigences constitutionnelles respectives). Cependant, l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT devrait être tenu d'approuver formellement la convention. Si les États membres peuvent appliquer des règles nationales à ce type de procédure d'approbation ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement GECT, celles-ci devraient exclure toute dérogation à la disposition relative à l'accord tacite passé le délai de six mois sauf dans les conditions prévues par le présent règlement.
(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s’ils considèrent que la participation d’un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu’une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s'ils considèrent que la participation d'un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel, s'ils estiment que cette participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre, ou s'ils jugent que les statuts ne sont pas compatibles avec la convention; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(16) Le règlement GECT ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers ou les territoires d'outre-mer, il convient de spécifier que l'État membre où le GECT proposé aura son siège devrait s'assurer, lorsqu'il approuve la participation de futurs membres établis selon son droit interne, que les pays tiers ou les territoires d'outre-mer ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement GECT ou conformes aux accords internationaux, notamment au regard de l'acquis du Conseil de l'Europe. Il convient également de préciser que dans le cas de la participation de plusieurs États membres et d'un ou plusieurs pays tiers ou territoires d'outre-mer, il devrait suffire qu'un accord de ce type ait été conclu entre le pays tiers ou le territoire d'outre-mer en question et un État membre participant.
(16) Le règlement GECT ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, il convient de spécifier que l'État membre où le GECT proposé aura son siège devrait, lorsqu'il approuve la participation de futurs membres établis selon son droit interne, s'assurer, en consultation avec les autres États membres concernés (soit les États membres selon les lois desquels les futurs membres ont été établis), que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement GECT ou conformes aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre de Madrid et des protocoles additionnels adoptés. Il convient également de préciser que dans le cas de la participation de plusieurs États membres et d'un ou plusieurs pays tiers, il devrait suffire qu'un accord de ce type ait été conclu entre le pays tiers en question et un État membre participant.
(16 bis) Les procédures d'approbation de la participation des membres potentiels du GECT devraient, compte tenu des liens entre les pays et territoires d'outre-mer et les États membres de l'Union, faire intervenir ces États membres. Conformément aux liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et les pays et territoires d'outre-mer, l'État membre devrait soit approuver la participation du membre potentiel soit confirmer par écrit à l'État membre où se trouve le siège que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le présent règlement. La même procédure devrait s'appliquer dans le cas où un membre potentiel d'un pays ou territoire d'outre-mer souhaite rejoindre un GECT existant.
(17) Afin d'encourager l'adhésion de membres supplémentaires à un GECT existant, la procédure de modification de la convention devrait être simplifiée dans ce cas. Ainsi, les modifications nécessaires ne devraient pas être notifiées à tous les États membres participants, mais uniquement à l'État membre selon le droit interne duquel le nouveau membre potentiel est établi. Toutefois, cette simplification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer, afin de permettre à tous les États membres participants de vérifier si l'adhésion dudit pays tiers ou territoire d'outre-mer est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.
(17) Afin d'encourager l'adhésion de membres supplémentaires à un GECT existant, la procédure de modification de la convention devrait être simplifiée dans ce cas. Ainsi, lorsqu'un nouveau membre est issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, les modifications nécessaires ne devraient pas être notifiées à tous les États membres participants, mais uniquement à l'État membre selon le droit interne duquel le nouveau membre potentiel est établi et à l'État membre dans lequel est situé le siège du GECT. La modification ultérieure de la convention devrait être notifiée à tous les États membres concernés. Toutefois, cette simplification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention ou d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer, afin de permettre à tous les États membres participants de vérifier si l'adhésion dudit pays tiers ou territoire d'outre-mer est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.
(19) La finalité d’un GECT devrait être étendue à l'objectif de faciliter et de promouvoir de la coopération territoriale en général, notamment la planification stratégique et la gestion de préoccupations régionales et locales, dans le droit fil de la politique de cohésion et d'autres politiques de l’Union, ce qui contribuera à la stratégie Europe 2020 ou à la mise en œuvre de stratégies macrorégionales. En outre, il convient de préciser qu'une compétence donnée nécessaire à la mise en œuvre efficace d'un GECT devrait être incarnée par au moins un membre dans chacun des États membres représentés.
(19) La finalité d’un GECT devrait être étendue à l'objectif de faciliter et de promouvoir de la coopération territoriale en général, notamment la planification stratégique et la gestion de préoccupations régionales et locales, dans le droit fil de la politique de cohésion et d'autres politiques de l’Union, ce qui contribuera à la stratégie Europe 2020 ou à la mise en œuvre de stratégies macrorégionales. Un GECT devrait par conséquent être en mesure de réaliser des opérations avec un soutien financier autre que celui fourni par la politique de cohésion de l'Union. En outre, il convient de préciser qu'une compétence donnée nécessaire à la mise en œuvre efficace d'un GECT devrait être incarnée par chaque membre dans chacun des États membres représentés sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation lorsque le membre n'est pas compétent pour toutes les tâches indiquées dans la convention.
(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, «les pouvoirs de réglementation», qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d’infrastructure géré par le GECT, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut, si la convention du GECT le prévoit spécifiquement, et conformément au droit national et de l'Union, définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
(24) Il convient de spécifier que la convention ne devrait pas se contenter de renvoyer au droit applicable en général, comme c'est déjà le cas à l'article 2, mais devrait énumérer les règles spécifiques nationales ou de l'Union applicables au GECT en tant qu'entité juridique ou à ses activités. Il y a en outre lieu de préciser que cette législation ou ces règles nationales peuvent être celles de l'État membre dans lequel les organes statutaires exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où se trouve le siège, ou bien dans lequel le GECT mène ses activités, y compris lorsqu'il gère des services publics d'intérêt économique général ou des infrastructures.
(24) Il convient de spécifier que la convention ne devrait pas se contenter de renvoyer au droit applicable en général, comme c'est déjà le cas à l'article 2, mais devrait énumérer les règles nationales ou de l'Union applicables au GECT en tant qu'entité juridique ou à ses activités. Il y a en outre lieu de préciser que cette législation ou ces règles nationales peuvent être celles de l'État membre dans lequel les organes statutaires exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où se trouve le siège, ou le droit de l'Union et le droit national applicables concernant directement les activités du GECT menées dans le cadre des tâches indiquées dans la convention, y compris lorsqu'il gère des services publics d'intérêt économique général ou des infrastructures.
(26) Il convient de préciser que la convention - et compte tenu de l'importance de cet aspect, non pas les statuts – devrait mentionner les règles applicables au personnel du GECT ainsi que les principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement. Les GECT devraient disposer de plusieurs options. Toutefois, les modalités spécifiques concernant la gestion du personnel et les procédures de recrutement devraient figurer dans les statuts.
(26) Compte tenu de l'importance des règles applicables au personnel du GECT ainsi que des principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement, il convient de préciser que ceux-ci devraient être mentionnés dans la convention - et non pas dans les statuts. Il devrait être possible de prévoir que la convention comporte différentes possibilités quant au choix des règles. Les modalités spécifiques concernant la gestion du personnel et les procédures de recrutement devraient figurer dans les statuts.
(27) Les États membres devraient par ailleurs exploiter les possibilités prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour prévoir, d'un commun accord, des dérogations aux articles 11 à 15 (Détermination de la législation applicable) dudit règlement dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes et pour considérer que le personnel des GECT relève d'une telle catégorie de personnes.
(27) Les États membres devraient par ailleurs exploiter les possibilités prévues dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour prévoir, d'un commun accord, des dérogations à la détermination de la législation applicable conformément audit règlement dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes et pour considérer que le personnel des GECT relève d'une telle catégorie de personnes.
(28) Il convient de préciser que la convention - et compte tenu de l'importance de cet aspect, non pas les statuts – devrait couvrir les modalités en matière de responsabilité des membres d'un GECT à responsabilité limitée.
(28) Compte tenu de l'importance des modalités en matière de responsabilité des membres d'un GECT à responsabilité limitée, il convient de préciser que celles-ci devraient être couvertes par la convention - et non par les statuts.
(31) Les GECT dont les membres ont une responsabilité limitée devraient être mieux distingués de ceux dont les membres ont une responsabilité illimitée. En outre, pour permettre aux GECT dont les membres ont une responsabilité limitée de réaliser des activités susceptibles de créer des dettes, les États membres devraient être autorisés à exiger de ces GECT qu'ils souscrivent les assurances appropriées pour couvrir les risques propres auxdites activités.
(31) Les GECT dont les membres ont une responsabilité limitée devraient être mieux distingués de ceux dont les membres ont une responsabilité illimitée. En outre, pour permettre aux GECT dont les membres ont une responsabilité limitée de réaliser des activités susceptibles de créer des dettes, les États membres devraient être autorisés à exiger de ces GECT qu'ils souscrivent les assurances appropriées ou qu'ils fassent l'objet d'une garantie financière appropriée pour couvrir les risques propres auxdites activités.
(33) Un nouveau délai pour le prochain rapport devrait être fixé. Conformément à l'orientation prise par la Commission en faveur d'une élaboration des politiques qui s'appuierait davantage sur des données factuelles, ce rapport devrait traiter des principales questions d'évaluation que sont, entre autres, l'efficacité, l'efficience, la valeur ajoutée européenne, la pertinence et la viabilité. Il convient également de préciser qu'en tenant compte du premier alinéa de l'article 307 du traité, ce rapport devrait également être transmis au Comité des régions.
(33) Un nouveau délai pour le prochain rapport devrait être fixé. Conformément à l'orientation prise par la Commission en faveur d'une élaboration des politiques qui s'appuierait davantage sur des données factuelles, ce rapport devrait traiter des principales questions d'évaluation que sont, entre autres, l'efficacité, l'efficience, la valeur ajoutée européenne, la pertinence et la viabilité. L'efficacité s'entend comme couvrant également les efforts déployés au sein des différents services de la Commission et entre la Commission et d'autres organes tels que le Service européen pour l'action extérieure pour diffuser les connaissances relatives à l'instrument du GECT. Il convient également de préciser qu'en tenant compte du premier alinéa de l'article 307 du traité, ce rapport devrait également être transmis au Comité des régions.
(34) Il convient de spécifier que les GECT existants ne sont pas tenus d'adapter leur convention et leurs statuts aux modifications apportées au règlement GECT.
(34) Il convient de spécifier que les GECT existants peuvent ne pas adapter leur convention et leurs statuts aux modifications apportées au règlement GECT.
(36) Afin d'adapter les règles nationales existantes de mise en œuvre du présent règlement avant que des programmes relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» ne doivent être transmis à la Commission, il convient de fixer la date de début de son application 6 mois après la date de son entrée en vigueur.
(36) Afin d'adapter les règles nationales existantes de mise en œuvre du présent règlement avant que des programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" ne doivent être transmis à la Commission, il convient de fixer la date de début de l'application du présent règlement six mois après la date de son entrée en vigueur. Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient déterminées et à ce que, conformément à leurs aménagements juridiques et administratifs, ces autorités soient les mêmes organes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du présent règlement.
(36 bis) Afin d'évaluer l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne et les possibilités de simplification du présent règlement, la Commission devrait élaborer un rapport concernant l'application du présent règlement et le transmettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions le 1er août 2018 au plus tard. Ce rapport devrait être élaboré sur la base d'une consultation adéquate, y compris au niveau des experts. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués établissant la liste des indicateurs à utiliser dans l'évaluation de la mise en œuvre du présent règlement.
2. Le GECT a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération territoriale, y compris la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale, entre ses membres tels que visés à l'article 3, paragraphe 1, dans le but de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale.»
2. Le GECT a pour objet de faciliter et de promouvoir en particulier la coopération territoriale, y compris la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale, entre ses membres tels que visés à l'article 3, paragraphe 1, dans le but de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union."
"1. Le GECT, ses actes et ses activités, sont régis par ce qui suit:
Les actes des organes statutaires d'un GECT sont régis par ce qui suit:
(a) le présent règlement et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT;
(a) le présent règlement;
(b) lorsque le présent règlement l'autorise expressément, les dispositions de la convention visée à l'article 8;
(b) la convention visée à l'article 8, lorsque le présent règlement l'autorise expressément; et
(c) pour les questions qui ne sont pas régies par le présent règlement ou ne le sont qu'en partie, la législation de l'État membre où le GECT a son siège ou, lorsque le présent règlement l'autorise, la législation de l'État membre dans lequel les organes statutaires exercent leurs pouvoirs ou dans lequel le GECT mène ses activités.
(c) pour les questions qui ne sont pas régies par le présent règlement ou ne le sont qu'en partie, le droit national de l'État membre où est situé le siège du GECT."
Aux fins de déterminer le droit applicable, le GECT est considéré comme une entité de l'État membre où il a son siège.»
Le GECT est considéré comme une entité de l'État membre où il a son siège lorsqu'il est nécessaire de déterminer le droit applicable en vertu du droit de l'Union ou du droit international privé.
Article 2 – paragraphe-1 bis (nouveau)
(2 bis) le paragraphe suivant est inséré:
"1 bis. Les activités du GECT relatives à l'exécution des missions visées à l'article 7, paragraphes 2 et 3, au sein de l'Union sont régies par le droit de l'Union et par le droit national précisés dans la convention visée à l'article 8.
Les activités cofinancées par le budget de l'Union satisfont aux exigences du droit de l'Union et du droit national applicables en la matière."
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e
(e) autorités ou organismes nationaux, régionaux ou locaux ou entreprises publiques équivalents à ceux visés au point d) issus de pays tiers ou de territoires d'outre-mer, dans le respect des conditions fixées à l'article 3 bis, paragraphe 1.»
(e) autorités ou organismes nationaux, régionaux ou locaux ou entreprises publiques équivalents à ceux visés au point d) issus de pays tiers, dans le respect des conditions fixées à l'article 3 bis."
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)
(e bis) les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général conformément au droit national ou de l'Union applicable."
“2. Les membres d'un GECT sont issus du territoire d'au moins deux États membres, sous réserve des dispositions de l'article 3 bis, paragraphe 2.»
"2. Les membres d'un GECT sont issus du territoire d'au moins deux États membres, sous réserve des dispositions de l'article 3 bis, paragraphes 2 et 5."
Adhésion de membres de pays tiers ou de territoires d'outre-mer
Adhésion de membres de pays tiers ou de pays ou territoires d'outre-mer
1. Conformément à l'article 4, paragraphe 3 bis, le GECT peut être constitué de membres du territoire d'au moins deux États membres et d'un ou plusieurs pays tiers ou territoires d'outre-mer, où lesdits États membres et pays tiers ou territoires d'outre-mer mènent conjointement des actions de coopération territoriale ou mettent en œuvre des programmes soutenus par l'Union.
1. Conformément à l'article 4, paragraphe 3 bis, le GECT peut être constitué de membres du territoire d'au moins deux États membres et d'un ou plusieurs pays tiers voisins d'au moins un des États membres, y compris ses régions ultrapériphériques, où lesdits États membres et pays tiers mènent conjointement des actions de coopération territoriale ou mettent en œuvre des programmes soutenus par l'Union.
1 bis. Aux fins du présent règlement, un pays tiers ou un pays ou territoire d'outre-mer est considéré comme un pays tiers voisin d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, lorsqu'il partage avec l'État membre une frontière terrestre commune ou lorsque le pays tiers ou le pays ou territoire d'outre-mer et l'État membre sont tous deux éligibles à un programme commun maritime transfrontalier ou transnational au titre de la coopération territoriale européenne ou à un autre programme de coopération transfrontalière, de voie maritime ou de bassin maritime, y compris lorsque les deux territoires sont séparés par les eaux internationales.
2. Le GECT peut être constitué de membres issus du territoire d'un seul État membre et d'un pays tiers ou territoire d'outre-mer, lorsque ledit État membre considère qu'un GECT de ce type entre dans le champ d'application de sa coopération territoriale ou de ses relations bilatérales avec le pays tiers ou le territoire d'outre-mer.»
2. Le GECT peut être constitué de membres issus du territoire d'un seul État membre et d'un ou plusieurs pays tiers voisins de l'État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, lorsque ledit État membre considère qu'un GECT de ce type entre dans le champ d'application de sa coopération territoriale dans le cadre de la coopération transfrontière ou transnationale ou de ses relations bilatérales avec les pays tiers concernés."
2 bis. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, les pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, comprennent les frontières maritimes entre les pays concernés.
2 ter. Conformément à l'article 4 bis et sous réserve des conditions fixées au paragraphe 1, le GECT peut également être constitué de membres issus d'un ou plusieurs États membres, y compris leurs régions ultrapériphériques, et d'un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer, avec ou sans membres issus d'un ou plusieurs pays tiers.
2 quater. Conformément à l'article 4 bis et sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, le GECT peut également être constitué de membres issus d'un seul État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, et d'un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer, avec ou sans membres issus d'un ou plusieurs pays tiers.
2 quinquies. Le GECT ne peut pas être créé uniquement entre membres issus d'un État membre et d'un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer liés à ce même État membre."
“3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné approuve la convention, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, et la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT ou le droit national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu'elle n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre. Dans ce cas, l'État membre expose les motifs de son refus ou propose les modifications à apporter à la convention pour permettre la participation du membre potentiel.
"3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre qui a reçu la notification approuve, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, la participation du membre potentiel au GECT et la convention, sauf:
(a) s'il considère qu'une telle participation ou la convention ne respecte pas:
(i) le présent règlement;
(ii) d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux actions et aux activités du GECT; or
(iii) le droit national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel;
(b) s'il considère qu'une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; ou
(c) s'il considère que les statuts ne sont pas compatibles avec la convention.
L'État membre statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception d'une demande conformément au paragraphe 2. Si l'État membre concerné ne répond pas dans le délai imparti, la convention est réputée acceptée.
L'État membre statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception d'une notification conformément au paragraphe 2. Si l'État membre qui a reçu la notification ne soulève pas d'objection dans le délai imparti, la convention est réputée acceptée. Toutefois, l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT approuve formellement la convention avant que le GECT puisse être constitué.
Toute demande d'information supplémentaire adressée à l'État membre suspend le délai. La période de suspension débute le lendemain de la date à laquelle l'État membre a envoyé ses observations au membre potentiel et elle se poursuit jusqu'à ce que le membre potentiel ait répondu aux observations. Le délai n'est pas interrompu pour autant que les membres potentiels répondent aux observations de l'État membre dans un délai de dix jours ouvrables à compter du début de la période de suspension.
Lorsqu'ils prennent une décision concernant la participation du membre potentiel au GECT, les États membres peuvent appliquer les règles nationales.»
Article 4 – paragraphe 3 bis
"3 bis. Dans le cas d’un GECT constitué de membres potentiels issus de pays tiers ou de territoires d’outre mer, l’État membre où sera situé le siège proposé du GECT s’assure que les conditions prévues à l’article 3 bis sont remplies et que le pays tiers ou l’État membre selon le droit duquel le membre potentiel d’un territoire d’outre mer est établi a marqué son accord sur la participation du membre potentiel selon des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le présent règlement, ou conformément à un accord conclu entre au moins un État membre selon le droit duquel un membre potentiel est établi et le pays tiers ou territoire d’outre mer. Le paragraphe 3 du présent article s'applique.»
"3 bis. Dans le cas d'un GECT constitué de membres potentiels issus de pays tiers, l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT s'assure, en consultation avec les autres États membres concernés, que les conditions prévues à l'article 3 bis sont remplies et que le pays tiers a marqué son accord sur la participation du membre potentiel:
(i) selon des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le présent règlement; ou
(ii) conformément à un accord conclu entre au moins un État membre selon le droit duquel un membre potentiel est établi et le pays tiers."
“5. Les membres approuvent la convention visée à l'article 8, en veillant à ce qu'elle soit conforme à l'approbation donnée par les États membres ou aux modifications qu'ils ont proposées conformément au paragraphe 3 du présent article.
"5. Les membres approuvent la convention visée à l'article 8, en veillant à ce qu'elle soit conforme à l'approbation donnée par les États membres conformément au paragraphe 3 du présent article.
6. Toute modification de la convention ou des statuts doit être notifiée par le GECT aux États membres selon le droit desquels ses membres sont établis.
6. Toute modification de la convention ou des statuts doit être notifiée par le GECT aux États membres selon le droit desquels ses membres sont établis. Toute modification de la convention, à la seule exception des cas d'adhésion d'un nouveau membre couverts par le paragraphe 7, point a), est approuvée par ces États membres conformément à la procédure prévue dans le présent article.
Toute modification de la convention doit être approuvée par les États membres conformément à la procédure prévue dans le présent article.
6 bis. Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas de l'adhésion de nouveaux membres à un GECT existant:
Cependant, en cas d'adhésion à un GECT existant d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, ladite adhésion n'est approuvée que par l'État membre selon le droit duquel le nouveau membre est établi. Le paragraphe 3 du présent article s'applique.
(a) Dans le cas de l'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, cette participation est approuvée uniquement par l'État membre selon le droit duquel le nouveau membre est établi, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 et notifiée à l'État membre où se trouve le siège du GECT.
(b) Dans le cas de l'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention, la procédure prévue au paragraphe 6 s'applique.
En cas d'adhésion à un GECT existant d'un nouveau membre d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer, ladite adhésion est approuvée par tous les États membres qui ont déjà approuvé la convention. Le paragraphe 3 bis du présent article s'applique.»
(c) Dans le cas de l'adhésion d'un nouveau membre d'un pays tiers à un GECT existant, ladite adhésion fait l'objet d'un examen par l'État membre dans lequel est situé le siège du GECT, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 bis."
Participation de membres issus de pays ou territoires d'outre-mer
Dans le cas d'un GECT constitué de membres potentiels issus de pays ou territoires d'outre-mer, l'État membre auquel est lié le pays ou territoire d'outre-mer s'assure que les conditions prévues à l'article 3 bis sont remplies et, compte tenu de ses liens avec le pays ou territoire d'outre-mer:
(a) il approuve la participation du membre potentiel conformément à l'article 4, paragraphe 3; ou
(b) il confirme par écrit à l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT que les autorités compétentes dans le pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le présent règlement."
1. La convention et les statuts et toute modification ultérieure de ceux-ci sont enregistrés et/ou publiés conformément au droit national applicable dans l'État membre où le GECT a son siège. Le GECT acquiert la personnalité juridique le jour de l'enregistrement ou de la publication, selon ce qui se produit en premier. Les membres informent les États membres concernés, la Commission et le Comité des régions de l'enregistrement ou de la publication de la convention.
1. La convention et les statuts et toute modification ultérieure de ceux-ci sont enregistrés et/ou publiés conformément au droit national applicable dans l'État membre où le GECT a son siège. Le GECT acquiert la personnalité juridique le jour de l'enregistrement ou de la publication dans l'État membre où le GECT concerné a son siège, selon ce qui se produit en premier. Les membres informent les États membres concernés et le Comité des régions de l'enregistrement ou de la publication de la convention.
2. Le GECT s'assure que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'enregistrement ou de la publication de la convention, une demande est envoyée à la Commission suivant le modèle défini en annexe du présent règlement. La Commission transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.»
2. Le GECT s'assure que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'enregistrement ou de la publication de la convention, une demande est envoyée au Comité des régions suivant le modèle défini en annexe du présent règlement. Le Comité des régions transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement."
“2. Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, et qui sont déterminées par ses membres, étant entendu qu'elles doivent relever de la compétence d'au moins un membre de chaque État membre représenté dans ce GECT en vertu de son droit national.
"2. Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la convention.
3. Les GECT peuvent réaliser des actions spécifiques de coopération territoriale entre leurs membres et dans le cadre de l'objectif visé à l'article 1er, paragraphe 2, avec ou sans le soutien financier de l'Union.
Plus particulièrement, les missions du GECT peuvent porter sur la mise en œuvre de programmes de coopération, en tout ou en partie, ou d'opérations soutenues par l'Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et/ou du Fonds de cohésion.
Les missions du GECT peuvent porter principalement sur la mise en œuvre de programmes de coopération, en tout ou en partie, ou d'opérations soutenues par l'Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et/ou du Fonds de cohésion.
Les États membres peuvent limiter les actions que les GECT peuvent mener sans le soutien financier de l'Union. Ils ne peuvent toutefois pas exclure les actions couvertes par les priorités en matière d'investissement définies dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union, telles qu'adoptées pour la période 2014-2020.»
Les États membres peuvent limiter les tâches que les GECT peuvent accomplir sans le soutien financier de l'Union. Toutefois, sans préjudice de l'article 13, les États membres n'excluent pas les tâches concernant les priorités en matière d'investissement visées à l'article 6 du règlement n° … [CTE]."
«Cependant, l'assemblée visée à l'article 10, paragraphe 1, point a), d'un GECT peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d’infrastructure géré par le GECT, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.»
"Cependant, conformément au droit national ou de l'Union applicable, l'assemblée visée à l'article 10, paragraphe 1, point a), d'un GECT peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général est fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter."
“2. La convention précise:
(a) le nom du GECT et le lieu de son siège;
(b) l'étendue du territoire sur lequel le GECT peut exécuter sa mission;
(c) l’objectif et la mission du GECT;
(d) sa durée et les conditions de sa dissolution;
(d) la durée du GECT et les conditions de sa dissolution;
(e) la liste de ses membres;
(e) la liste des membres du GECT;
(e bis) la liste des organes du GECT et leurs compétences respectives;
(f) le droit spécifique national ou de l'Union applicable à l'interprétation et à l'application de la convention;
(f) le droit de l'Union applicable et le droit national de l'État membre où est situé le siège du GECT aux fins de l'interprétation et de l'application de la convention;
(f bis) le droit de l'Union applicable et le droit national de l'État membre (ou des États membres) où opèrent les organes statutaires du GECT;
(g) les modalités relatives à la participation de membres de pays tiers ou de territoires d'outre-mer, le cas échéant;
(g) les modalités relatives à la participation de membres de pays tiers ou de pays ou territoires d'outre mer, le cas échéant y compris l'identification du droit applicable lorsqu'un GECT mène des activités dans un pays tiers ou dans un pays ou territoire d'outre-mer;
(h) le droit spécifique national ou de l'Union applicable à ses activités, le premier pouvant être le droit de l'État membre dans lequel les organes statutaires exercent leurs pouvoirs ou dans lequel le GECT mène ses activités;
(h) le droit de l'Union et le droit national applicables concernant directement les activités du GECT menées dans le cadre des tâches indiquées dans la convention;
(i) les règles applicables au personnel du GECT ainsi que les principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement;
(j) dans le cas d'un GECT à responsabilité limitée, les modalités en matière de responsabilité des membres conformément à l'article 12, paragraphe 3;
(j) les modalités en matière de responsabilité du GECT et de ses membres conformément à l'article 12;
(k) les modalités appropriées pour la reconnaissance mutuelle, y compris pour le contrôle financier de la gestion des fonds publics; and
(l) les procédures de modification de la convention, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.
(l) les procédures d'adoption des statuts et de modification de la convention, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.
Cependant, lorsque le GECT n'assure que la gestion d'un programme de coopération, en tout ou en partie, dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne, ou lorsque le GECT porte sur une coopération ou des réseaux interrégionaux, l'information visée au point b) n'est pas requise.
Lorsque les missions d'un GECT concernent uniquement la gestion d'un programme de coopération, en tout ou partie, au titre du règlement n° ... [CTE], ou lorsque le GECT porte sur une coopération ou des réseaux interrégionaux, l'information visée au paragraphe 2, point b) n'est pas requise.
Les règles suivantes s'appliquent au personnel du GECT, tel que visé au point i):
(a) règles de l'État membre où le GECT a son siège;
(b) règles de l'État membre où le personnel du GECT est réellement affecté; or
(c) règles de l'État membre dont le membre du personnel est un ressortissant.
Afin de permettre un traitement équitable de tout le personnel travaillant au même endroit, les législations et réglementations nationales, qu'elles soient de droit public ou privé, peuvent être soumises à des dispositions ad hoc supplémentaires définies par le GECT.»
À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les statuts d'un GECT sont adoptés, sur la base de la convention et conformément à celle-ci, par ses membres statuant à l'unanimité.
“2. Les statuts contiennent, au minimum, les informations suivantes:
2. Les statuts contiennent, au minimum, les informations suivantes:
(a) les modalités de fonctionnement des organes de direction du GECT et leurs compétences, ainsi que le nombre de représentants des membres dans les organes de direction concernés;
(b) les procédures décisionnelles du GECT;
(c) la ou les langue(s) de travail;
(d) les modalités de son fonctionnement;
(e) les modalités particulières en ce qui concerne la gestion du personnel et les procédures de recrutement;
(e) les procédures concernant la gestion et le recrutement du personnel;
(f) les modalités de la contribution financière des membres;
(g) les règles budgétaires et comptables applicables de chacun des membres du GECT vis-à-vis de ce dernier;
(g) les règles budgétaires et comptables applicables des membres du GECT;
(h) la désignation d'un contrôleur externe indépendant des comptes du GECT;
(h) la désignation d'un contrôleur externe indépendant des comptes du GECT; et
(i) les modalités en matière de responsabilité des membres conformément à l'article 12, paragraphe 2; et
(j) les procédures de modification des statuts, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.»
(j) les procédures de modification des statuts, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5."
(a) Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le GECT est responsable de toutes ses dettes.»
"Le GECT est responsable de toutes ses dettes."
"2. Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière. Les modalités des contributions financières sont fixées dans les statuts.
Dans les statuts, les membres peuvent engager leur responsabilité après avoir cessé d'être membres de ce GECT pour des obligations découlant d'activités du GECT réalisées alors qu'ils en étaient membres.
2 bis. Si la responsabilité d'au moins un membre d'un GECT est limitée ou écartée en raison du droit national présidant à sa constitution, les autres membres peuvent aussi limiter la leur dans la convention.
2 bis. Si la responsabilité d'au moins un membre d'un GECT d'un État membre est limitée en raison du droit national présidant à sa constitution, les autres membres peuvent aussi limiter la leur dans la convention lorsque le droit national mettant en œuvre ce règlement le permet.
Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée sont au moins égales à celles exigées d'autres entités juridiques dont les membres ont une responsabilité limitée, établies selon le droit de l'État membre dans lequel ledit GECT a son siège.
Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée sont au moins égales à celles qui sont exigées d'autres entités juridiques à responsabilité limitée, établies selon le droit de l'État membre dans lequel ledit GECT a son siège.
Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, les États membres peuvent exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à ses activités.»
Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il fasse l'objet d'une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par une facilité fournie comme garantie par une entité publique ou par l'État membre pour couvrir les risques propres à ses activités."
“1. Les États membres prennent les dispositions appropriées pour garantir l'application effective du présent règlement.
"1. Les États membres prennent les dispositions appropriées pour garantir l'application effective du présent règlement, y compris la détermination des autorités chargées de l'approbation conformément à leurs aménagements juridiques et administratifs.
1 bis. Les dispositions visées au paragraphe 1, dans la mesure où elles concernent un État membre auquel est lié un pays ou territoire d'outre-mer, compte tenu de ses relations avec celui-ci, régissent également l'application effective du présent règlement en ce qui concerne les pays ou territoires d'outre-mer voisins d'autres États membres ou de leurs régions ultrapériphériques."
«Au plus tard à la mi-2018, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport d'évaluation concernant l'application, l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne et les possibilités de simplification du présent règlement.
"Au plus tard au 1er août 2018, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport concernant l'application du présent règlement, évaluant, sur la base d'indicateurs, l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne et les possibilités de simplification du présent règlement.
Les rapports d’évaluation se fondent sur les indicateurs adoptés par la Commission par voie d’actes délégués conformément à l’article 17 bis.»
La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 17 bis, des actes délégués établissant la liste des indicateurs visés au premier paragraphe."
2. Les délégations de pouvoir visées dans le présent règlement sont accordées pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les délégations de pouvoir visées à l'article 17 sont accordées à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet le jour qui suit la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Les actes délégués n'entrent en vigueur que si, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdits actes au Parlement européen et au Conseil, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à leur égard ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 17 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qui y est prévue.
Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l'acte délégué en indique les motifs.»
JO C 191 du 29.6.2012, p. 53.
JO C 113 du 18.4.2012, p. 22.
La révision du règlement a considérablement progressé à l'issue de négociations âpres mais fructueuses en trilogue avec la présidence irlandaise du Conseil et la Commission européenne.
Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la commission REGI l'année dernière, notre équipe de négociation est parvenue à préserver l'objectif premier de la révision: simplification, sécurité juridique et flexibilité dans l'application des règles, réduction de la charge administrative pour les GECT et leurs membres potentiels.
À cet égard, le rapporteur se propose de résumer quelques-uns des aspects les plus marquants du nouveau règlement GECT, tel qu'il a été négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
L'une des améliorations les plus notables apportées par le projet de rapport est liée à la procédure d'approbation d'un GECT, qui sera tacitement approuvé à l'issue d'un délai de six mois accordé aux autorités nationales compétentes pour examiner la demande. Cette modification est un gage de sécurité juridique pour les demandeurs qui ont fréquemment été confrontés à de graves perturbations et des retards injustifiés dans la procédure. (Il existe cependant une dérogation à cette règle pour l'État membre dans lequel sera établi le siège éventuel du GECT et qui devra donner son approbation formelle). Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui sera jointe à l'issue des discussions, invite les États membres à garantir la clarté, l'efficacité et la transparence de l'approbation des nouveaux GECT dans le délai imparti.
En outre, le nouveau règlement établit une distinction nette entre les statuts et la convention. Seule cette dernière (et non les statuts) fera l'objet d'une approbation formelle, ce qui réduira la charge administrative pour les membres en facilitant et accélérant la procédure d'approbation. Des dispositions transitoires sont prévues pour les GECT en cours d'approbation avant l'adoption du nouveau règlement.
Les dispositions en matière d'emploi du personnel des GECT sont également précisées. Les membres pourront choisir entre le droit du siège du groupement, le droit du lieu où travaille le personnel ou le droit national du personnel concerné. Cette disposition (qui, en principe, était déjà applicable auparavant mais n'était pas mise en œuvre car méconnue dans les États membres) fera l'objet d'une autre déclaration commune des trois institutions. Cela mettra un terme à l'interprétation parfois arbitraire et illégale du règlement par certains États membres.
Les GECT seront ouverts à toutes les entreprises publiques prestataires de services (services économiques d'intérêt général) y compris celles qui relèvent du droit privé. Nos amendements sur ce point ont été acceptés par le Conseil; ils faciliteront et encourageront la coopération territoriale dans les domaines du transport, de l'approvisionnement en énergie ou en eau, de la santé ainsi que de l'éducation et de la formation professionnelle.
Une définition claire, précise et plus exhaustive concernant la participation des pays tiers a été proposée et retenue. Les pays tiers voisins de l'Union pourront devenir membres de GECT, y compris les voisins des régions ultrapériphériques et des territoires d'outre-mer, que les autres membres soient issus d'un seul État membre ou de plusieurs (GECT 1-1).
Ces règles simplifiées et clarifiées contribueront à accroître la sécurité juridique et inciteront davantage de futurs partenaires à renforcer la coopération territoriale avec l'Union et entre les régions des États membres et les pays tiers.
Le Comité des régions avec sa plateforme sur les GECT conserve son rôle de gestionnaire du registre des GECT et apporte son aide aux GECT existants comme à ceux qui sont en cours de constitution.
Afin de faciliter la participation des membres à responsabilité limitée, les États membres seront habilités à demander une assurance ou une garantie appropriée auprès d'une banque ou d'un organisme public.
Des efforts coordonnés en vue de sensibiliser les institutions, les États membres et les régions aux potentialités offertes par les GECT en tant qu'instruments de coopération territoriale, seront entrepris afin d'améliorer la visibilité des multiples facettes des GECT.
Mme Danuta Maria Hübner
Objet: Avis sur la base juridique de la modification du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type
Par lettre du 4 septembre 2013, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, de l'examen de la validité de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.
La base juridique proposée par la Commission est l'article 209, paragraphe 1, et l'article 212, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ainsi que l'article 175 du traité FUE.
Lors du vote sur le projet de rapport en commission du développement régional du 10 juillet 2013, un amendement disposant que l'article 175 du traité FUE était la seule base juridique du règlement a été adopté. Au cours des négociations ultérieures en trilogue sur ce dossier, les trois institutions ont convenu de cette base juridique.
Pour surmonter les obstacles entravant la coopération territoriale, le règlement (CE) nº 1082/2006 a institué un instrument de coopération au niveau communautaire permettant d'établir, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés "groupements européens de coopération territoriale" (GECT).
Conformément à l'article 17 de ce règlement, la Commission devait transmettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er août 2011, un rapport sur l'application du règlement et des propositions de modification, le cas échéant.
Le 29 juillet 2011, la Commission a donc transmis un rapport sur l'application dudit règlement(1). Ce rapport recense différents points susceptibles de faire l'objet d'améliorations, raison pour laquelle la Commission propose d'apporter des modifications au règlement, notamment afin de tenir compte du traité de Lisbonne, de simplifier et de clarifier certains aspects qui se sont révélés être source de confusion, ainsi que de garantir davantage de visibilité et de mieux communiquer sur la constitution et le fonctionnement des GECT. La Commission propose en outre d'ouvrir les GECT à tous les aspects de la coopération territoriale (et non plus "principalement" à la gestion de programmes et de projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER)) et d'établir une base juridique pour permettre à des autorités et des régions de pays tiers de participer à un GECT en tant que membres.
II – Articles pertinents du traité
La Commission présente les articles suivants du traité FUE comme bases juridiques de sa proposition (soulignement ajouté):
Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 174. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation"; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.
La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.
Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
L'article 174 du traité FUE est formulé comme suit (soulignement ajouté):
III – Bases juridiques proposées
L'article 175 du traité FUE constitue la base juridique des mesures spécifiques visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, qui sont nécessaires en dehors des Fonds structurels. De telles mesures doivent être prises conformément à la procédure législative ordinaire.
L'article 209 du traité FUE constitue la base juridique de la mise en œuvre de la politique de coopération au développement de l'Union. Les mesures nécessaires doivent être prises conformément à la procédure législative ordinaire.
L'article 212 du traité FUE constitue la base juridique des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance, en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. Ces actions sont cohérentes avec la politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure. Les mesures nécessaires doivent être prises conformément à la procédure législative ordinaire.
IV – Jurisprudence quant à la base juridique
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"(2). Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte concerné.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, dans le premier cas, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante; dans le second cas, l'acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(3).
V – Objectif et contenu de la proposition de règlement
Le premier considérant du règlement (CE) nº 1082/2006, qui est modifié par la proposition, est formulé comme suit (soulignement ajouté):
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'article 159, paragraphe 3, du traité CE est devenu l'article 175, paragraphe 3, du traité FUE.
Les considérants 9 à 11 de la proposition sont formulés comme suit:
À la suite des négociations en trilogue, le considérant 11 a été supprimé et les considérants 9 et 10 ont été reformulés comme suit (soulignement ajouté):
(9) Le règlement (CE) nº 1082/2006 ne contient pas de règles détaillées concernant la participation d'entités de pays tiers dans un GECT formé conformément au présent règlement, c'est-à-dire entre membres d'au moins deux États membres. Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers – essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du FED, et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" auquel seront transférées les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe – la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, incluant ses régions ultrapériphériques, dans les GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue. Cela devrait être possible lorsque la législation d'un pays tiers ou des accords existants entre au moins un État membre participant et un pays tiers le permettent.
(10) Afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et, à cet égard, de renforcer en particulier l'efficacité de la coopération territoriale, y compris la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale entre les membres d'un GECT, la participation des pays tiers voisins d'un État membre (y compris ses régions ultrapériphériques) dans un GECT devrait être autorisée. Les opérations relevant de programmes européens de coopération territoriale, lorsqu'elles sont cofinancées par l'Union, devraient donc continuer à viser les objectifs de la politique de cohésion, même s'ils sont mis en œuvre, partiellement ou dans leur intégralité, hors du territoire de l'Union, et que, de ce fait, les activités d'un GECT sont exercées au moins dans une certaine mesure à l'extérieur du territoire de l'Union. Dans ce contexte et s'il y a lieu, la contribution des activités d'un GECT comprenant également des membres de pays tiers voisins d'au moins un État membre (y compris ses régions ultrapériphériques) aux objectifs des politiques d'action extérieure de l'Union (par exemple des objectifs de coopération au développement ou de coopération économique, financière et technique) reste purement marginale, car le centre de gravité des programmes de coopération en question, et par conséquent celui des activités d'un GECT (même avec la participation de pays tiers voisins d'au moins un État membre (y compris les régions ultrapériphériques)), devraient porter essentiellement sur les objectifs de la politique de cohésion de l'Union. En conséquence, les éventuels objectifs de coopération au développement ou de coopération économique, financière et technique entre un seul État membre (y compris ses régions ultrapériphériques) et un ou plusieurs pays tiers ne sont que des objectifs accessoires des objectifs de coopération territoriale entre États membres (y compris les régions ultrapériphériques) au titre de la politique de cohésion. L'article 175, troisième alinéa, du traité FUE constitue donc une base juridique suffisante pour l'adoption du règlement.
L'objectif de la proposition est donc, outre d'assurer la continuité et d'accroître la clarté, de prévoir explicitement la participation de membres issus de pays tiers voisins d'un État membre aux GECT constitués entre au moins deux États membres, alors que les opérations relevant de programmes européens de coopération territoriale devraient continuer à viser les objectifs de la politique de cohésion, même s'ils sont mis en œuvre hors du territoire de l'Union.
La proposition prévoit donc des modifications du règlement en ce qui concerne la législation applicable aux GECT ainsi que la nature, la création, la composition, l'organisation, les tâches et l'acquisition d'une personnalité juridique des GECT, la participation des pays tiers, les règles de publication au Journal officiel, les problèmes de compétence et l'établissement de rapports (notamment l'adoption d'indicateurs par la Commission au moyen d'actes délégués).
Le Service juridique souligne que le règlement FEDER et la proposition de règlement relatif à la coopération territoriale européenne sont tous les deux fondés sur la base juridique de la politique de cohésion et que la participation des pays tiers n'est considérée que comme accessoire et qu'elle ne justifie dès lors par l'ajout de bases juridiques liées à la politique de coopération au développement de l'Union.
VI – Détermination de la base juridique appropriée
Il convient tout d'abord de noter que toutes les bases juridiques envisagées dans cette affaire prévoient le recours à la procédure législative ordinaire. Le rôle et les prérogatives du Parlement en tant que législateur ne sont donc pas remis en cause, car, quelle que soit l'issue des discussions, le Parlement sera toujours colégislateur.
Il est plutôt question de savoir si l'ajout de l'objectif de la participation des pays tiers aux GECT modifiera l'objectif général du règlement d'une façon telle que tous les aspects de la mise en œuvre de la politique de coopération au développement de l'Union, ou les mesures en lien avec cette politique, seront automatiquement liés à l'objectif original du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union sans que l'un de ces objectifs soit accessoire et indirect par rapport à l'autre.
La proposition originale de la Commission prévoyait que la participation des pays tiers à des GECT constitués de membres provenant de deux États membres ou plus ne constituait qu'un élément secondaire de la coopération au sein de l'Union et entre les États membres. Il semble dès lors que la Commission ait inclus les articles 209 et 212 du traité FUE dans la base juridique afin que les aspects de la coopération au développement deviennent secondaires et indirects par rapport à la politique de cohésion. Une telle approche serait contraire à la jurisprudence constante susmentionnée de la Cour de justice, étant donné que lorsqu'une finalité ou une composante principale ou prépondérante est clairement déterminée, alors que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante.
Étant donné que la cohésion économique, sociale et territoriale est clairement la finalité ou la composante principale ou prépondérante de l'acte, et que la coopération au développement n'est qu'accessoire, il n'est pas possible d'inclure les articles 209 et 212 du traité FUE dans la base juridique. Cette position est renforcée par le fait que le règlement FEDER et la proposition de règlement relatif à la coopération territoriale européenne n'incluent pas ces articles dans leur base juridique.
Dans ce contexte, il convient de noter que les considérants négociés entre le Parlement, le Conseil et la Commission au sujet de la base juridique semblent assez lourds et trop détaillés, surtout compte tenu du fait que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Conformément au programme pour une réglementation intelligente, selon lequel il convient de toujours rédiger de manière simple et claire, ces considérants pourraient et devraient être raccourcis pour inclure uniquement l'objectif et le contenu pertinents des mesures proposées. Les considérants d'un acte législatif ne devraient notamment pas être formulés d'une manière telle qu'ils pourraient être considérés comme des conclusions adressées directement à la Cour de justice, surtout si l'on tient compte du fait que l'objectif annoncé était de corriger une erreur de la Commission relative à la base juridique de sa proposition.
Compte tenu de l'analyse qui précède, l'article 175, paragraphe 3, du traité FUE est la base juridique appropriée pour la proposition.
Les considérants 9 et 10 pourraient se limiter à indiquer que l'objectif et le contenu du règlement prévoient la participation de membres de pays tiers voisins d'un État membre aux GECT constitués entre au moins deux États membres, alors que de telles opérations continuent de viser les objectifs de la politique de cohésion, même si elles sont mises en œuvre hors du territoire de l'Union.
VIII – Recommandations
La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 17 septembre 2013. Au cours de cette réunion, elle a décidé à l'unanimité(4) de recommander l'article 175, paragraphe 3, du traité FUE, comme base juridique appropriée de la modification du règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma haute considération,
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: l'application du règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) – COM(2011)0462.
Affaire C-45/86, Commission/Conseil (préférences tarifaires généralisées), Rec. 1987, p. 1439, point 5; affaire C-440/05, Commission/Conseil, Rec. 2007, p. I-9097; affaire C-411/06, Commission/Parlement et Conseil (8 septembre 2009) (JO C 267 du 7.11.2009, p. 8).
Voir l'affaire C-411/06 susmentionnée, points 46 et 47.
Étaient présents au moment du vote final: Raffaele Baldassarre (vice-président), Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Françoise Castex (vice-présidente), Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne (président), Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Angelika Niebler, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner (vice-présidente), Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, József Szájer, Alexandra Thein, Axel Voss, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka, Olle Schmidt (conformément à l'article 187, paragraphe 2).
Modification du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type
COM(2011)0610 – C7-0324/2011 – 2011/0272(COD)
Andrea Cozzolino, Karima Delli, Cornelia Ernst, Ivars Godmanis, James Nicholson, Evžen Tošenovský