Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/recours-article-16-constitution-446433.html
Timestamp: 2019-12-13 02:07:11+00:00
Document Index: 20336805

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

L'article 16 de la Constitution de 1958 trouve son inspiration dans la République romaine qui permettait aux consuls d'élire un dictateur pour six mois dès que la République était menacée dans son existence. Ce dictateur avait alors la totalité des pouvoirs. C'est de Gaulle –passionné de culture classique- qui tenait particulièrement à ce que la nouvelle Constitution intègre des dispositions similaires. Ce fut chose faite avec cet article auquel il a eu recours à la suite du putsch des généraux le 23 avril 1961 puis a gouverné la France avec les pleins pouvoirs pendant cinq mois jusqu'au 30 septembre 1961. Les institutions de la République étaient en effet menacées et les pouvoirs publics ne fonctionnaient plus normalement. Dans ce cas, l'article 16 a fait face à une tentative de renversement du régime mais bien souvent, par l'ampleur des compétences qu'il octroie au président, il lui est reproché de permettre « un coup d'état légal ». Le recours à l'article 16 qui dote le président des pleins pouvoirs est-il suffisamment clairement énoncé et met-il en place assez de contrôle pour n'être l'objet d'aucune critique ? Si le recours à l'article 16 est nécessaire et contrôlé, il n'en reste pas moins que son énoncé imprécis laisse la place à des dérives possibles.
La possibilité du recours à l'article 16 est nécessaire et contrôlée
Le recours à l'article 16 trouve sa légitimité dans une nouvelle vision du président de la République
Le président est limité dans ses pleins pouvoirs par l'article 16 lui-même
Mais dont les dérives possibles suscitent des critiques
L'article 16 possède des insuffisances techniques réelles
L'hypothèse du recours à l'article 16 présente des dangers éventuels à ne pas négliger
[...] Si le recours à l'article 16 est nécessaire et contrôlé, il n'en reste pas moins que son énoncé imprécis laisse la place à des dérives possibles. I La possibilité du recours à l'article 16 est nécessaire et contrôlée A Le recours à l'article 16 trouve sa légitimité dans une nouvelle vision du président de la République - De Gaulle justifie l'article 16 dès le discours de Bayeux en faisant référence à 1940 : le président de l'époque Albert Lebrun aurait pu continuer la guerre s'il en avait eu les moyens - Pour De Gaulle, l'article 16 est plus un devoir qu'un droit : le président est le garant de l'intérêt général, le rassembleur de la nation, surtout en situation de crise - L'article 5 de la Constitution légitime l'article 16 car il stipule la nécessaire continuité de l'Etat, qui peut nécessiter en cas de crise des pouvoirs exceptionnels. [...]
[...] - Il y a une double insuffisance concernant la durée : * Sur la durée de l'article 16 : son application est théoriquement illimitée et c'est au président d'y mettre fin quand il le souhaite, de manière discrétionnaire. En 1961, l'application de l'article 16 est décrétée le 23 avril, il fait cinq jours pour régler la crise du putsch mais l'article reste en vigueur jusqu'au 30 septembre. * Sur la durée des décisions du président : rien est dit dans l'article 16. Certains supposent alors qu'elles sont abrogées lorsque l'application de l'article 16 a pris fin. [...]
[...] Ce dictateur avait alors la totalité des pouvoirs. C'est de Gaulle –passionné de culture classique- qui tenait particulièrement à ce que la nouvelle Constitution intègre des dispositions similaires. Ce fut chose faite avec cet article auquel il a eu recours à la suite du putsch des généraux le 23 avril 1961 puis a gouverné la France avec les pleins pouvoirs pendant cinq mois jusqu'au 30 septembre 1961. Les institutions de la République étaient en effet menacées et les pouvoirs publics ne fonctionnaient plus normalement. [...]
[...] - Il y a des risques de dérives de la part du président pour légitimer un coup de force : il a été évoqué en 1968 et en 1978, juste avant les législatives par peur de la cohabitation. Marcel Prélot parlait de véritable dictature constitutionnelle temporaire - Ces risques de dérives ont été critiqués par la gauche. François Mitterrand s'est positionné contre l'article 16 dans son livre Le Coup d'état permanent (1964) et a déposé un projet de réforme constitutionnelle en 1993 pour abroger l'article 16. [...]
[...] B Le président est limité dans ses pleins pouvoirs par l'article 16 lui-même - Le président est encadré lorsqu'il veut appliquer l'article 16 : deux conditions sont nécessaires. Celles-ci sont cumulatives et non alternatives : d'une part il faut qu'il y ait menace grave et immédiate des institutions de la République ou bien de l'indépendance de la Nation ou bien de l'intégrité du territoire ou bien de l'exécution des engagements internationaux et d'autre part interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels - Lorsqu'il veut y avoir recours, le président est obligé de consulter le Premier Ministre, les présidents des deux assemblées et le conseil constitutionnel. [...]
Droit constitutionnel Le recours à l'article 16 de la Constitution
Gibon C.