Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594088&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-21 16:40:17+00:00
Document Index: 176716612

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15']

Code rural et de la pêche maritime - Article D615-18 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article D615-18
Sous-section 5 : Agriculteur actif
Article D615-18
Abrogé par Décret n°2018-364 du 17 mai 2018 - art. 1
I. - Pour l'application du b du 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des activités agricoles sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014, une part des recettes totales supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - En application du 3 de l'article 13 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être considéré que l'activité agricole est la principale activité ou l'objet social du demandeur.
III. - Le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente mentionné au 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 22 mai 2008 - art. 7, v. init.
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 14 (Ab)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 15 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D341-8 (V)