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Timestamp: 2019-10-13 21:29:48+00:00
Document Index: 111295151

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 6', "l'article 24", "l'article 23", 'art. 6', "l'article 86", 'art. 103', 'art. 153', "l'article 86", 'art. 116', 'art. 153']

Rte de Fétigny 22 A Tél Fax 026 / Cugy / FR. édicte : - PDF
Rte de Fétigny 22 A Tél Fax 026 / Cugy / FR. édicte :
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1 Commune de Cugy Rte de Fétigny 22 A Tél Fax 026 / Cugy / FR REGLEMENT DU CIMETIERE Le conseil général de Cugy Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé); Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l'arrêté); Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public; Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d exécution du 28 décembre 1981 (RELCo) édicte : DISPOSITIONS GENERALES But Article premier. 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune, lieu officiel pour l inhumation et le dépôt des cendres de la commune de Cugy. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l'autorité compétente. Le dépôt des cendres est soumis à une autorisation du conseil communal. Surveillance Art L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du conseil communal de Cugy (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). 2 Le Conseil communal peut déléguer sa tâche à une commission, dénommée "Commission du cimetière", composée d au moins 2 membres du conseil de paroisse. Toutefois, les représentants de la paroisse ne peuvent avoir qu une voix consultative. Police Art Le cimetière est ouvert au public. 2 Hormis les voitures des convois funèbres, du service d'inhumation et des services communaux, l'accès du cimetière est interdit à tous véhicules, y compris les cycles. Toutefois, les véhicules utilitaires des marbriers et des jardiniers sont admis, dans la mesure où il n'y a pas d'abus. enceinte. 3 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son 4 Défense est faite d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire des animaux.
2 2 ORGANISATION Organisation du cimetière Art Le conseil communal décide l'organisation du cimetière, fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 La commune dispose de trois emplacements pour les sépultures : - de tombes pour l inhumation et de type cinéraire - d un columbarium - d un Jardin du Souvenir. 3 Toutes les personnes âgées de plus de 10 ans sont ensevelies à la ligne, sauf dans la partie Sud du cimetière qui est régit par des concessions et des réservations. 4 Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. Dimensions Art Les tombes d'adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 180 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - largeur d'un monument double 150 cm - profondeur (art. 6 al. 2 de l'arrêté) 175 cm - hauteur maximale du monument 150 cm 2 Les tombes d'enfant doivent avoir les dimensions suivantes: - longueur (extérieur de la bordure) 120 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 175 cm - hauteur maximale du monument 90 cm 3 Les tombes pour des urnes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes: - longueur (extérieur de la bordure) 100 cm - largeur (extérieur de la bordure) 60 cm - hauteur maximale du monument 80 cm Distances Art La distance entre les monuments doit être de 40 cm. 2 La largeur des allées est de 80 cm. Fichier Art. 7. La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l'année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable (ci-après : "la succession"), les taxes et les droits facturés. INHUMATION Fossoyeurs Art La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement.
3 3 2 Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Pose d'un monument Art Le monument doit être placé sur une sépulture selon les normes prescrites et avec l'autorisation préalable du conseil communal. l'inhumation. 2 La pose d'un monument ne peut avoir lieu que 10 mois au moins après Entretien des tombes Art L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la succession. 2 La plantation d arbres et d arbustes est interdite sur les tombes. 3 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords du cimetière. Entretien des monuments Art Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours après l'avertissement donné par le conseil communal. 2 Si aucune suite n est donnée à l invitation tendant à garantir notamment la sécurité des tombes ou des monuments et/ou leur esthétique, le Conseil communal peut les faire enlever aux frais de la succession. Entretien à la charge de la commune Art L'entretien des allées principales et de celles qui séparent les tombes, incombe à la commune. succession. 2 La commune entretient les tombes lorsque le défunt n'a plus de CONCESSION Lieu, durée Coûts Renouvellement Prolongation Art La concession et/ou la réservation d'une tombe n'est possible que dans le cimetière du haut (partie Sud). Sa durée est de 20 ans au minimum. 2 Le prix de la concession ou de la réservation d'une tombe est de Fr par année et par tombe. Pour une tombe double le prix est de Fr par année. 3 A la fin de la durée de 20 ans, la concession doit être renouvelée pour une durée de 5, 10 ou de 20 ans. Si la succession ne renouvelle pas la concession, le monument devra être enlevé dans les six mois après l'échéance. Dans ce cas, l'article 24 du présent règlement est applicable. 4 Lors de chaque ensevelissement sur une tombe réservée, la concession de la tombe doit être prolongée d'autant d'années pour obtenir une durée de concession de 20 ans au minimum. Cette règle est également valable lors du dépôt d'une urne sur une tombe avec concession.
4 4 INCINERATION Cendres Art Lors d'incinération, il appartient en principe au conjoint survivant de disposer librement des cendres du défunt. 2 Les cendres du défunt peuvent être déposées dans une tombe dénommée "Jardin du Souvenir". Urnes cinéraires Art Les urnes pourront être déposées dans une tombe existante de la famille proche ou placées dans le columbarium moyennant le paiement des taxes prévues aux articles 23 ou 24 du présent règlement. les fossoyeurs. 2 L'urne cinéraire est déposée dans la tombe ou dans le columbarium par COLUMBARIUM Conditions Art Lors d'incinérations, les urnes cinéraires peuvent être déposées dans le columbarium communal, aux conditions suivantes: La durée de la concession est de 20 ans. Le paiement de la taxe prévue à l'article 23 ou 24. Les concessions ne sont pas renouvelables. Aucune réservation n'est accordée. remboursable. 2 En cas de retrait de l'urne avant le terme, la taxe encaissée n'est pas Inscription Dimensions des urnes Art. 17. Sur demande, et aux frais de la famille, la commune commandera et placera l'inscription mentionnant le nom et le prénom ainsi que l'année de naissance et de décès de la personne défunte dont les cendres ont été déposées dans le columbarium. Art L'urne cinéraire ne devra pas dépasser les dimensions suivantes: Hauteur : 30 cm Largeur : 20 cm 2 L'urne en métal léger, en bois, en matière plastique ou transparente, ou toutes autres matières délicates, friables, ou s altérant rapidement ne sont pas admises. Décoration du columbarium Art. 19. Toutes décorations et plantations quelconques sont interdites. Seul le dépôt de décorations florales naturelles ou de pots de fleur est toléré, pour autant que ces décorations soient parfaitement entretenues et qu elles se limitent à l espace réservé. Mise au jour Cendres Art. 20. Lorsque les cendres sont mises au jour par le personnel communal ou les fossoyeurs à l'échéance réglementaire, elles sont recueillies et déposées dans le jardin du Souvenir.
5 5 JARDIN DU SOUVENIR Conditions Décoration du Jardin du Souvenir Art L entrée au Jardin du Souvenir se fera par déversement des cendres anonymement (sans plaque et inscription) dans l espace prévu à cet effet. Aucune urne ne pourra y être déposée. Art. 22. Toutes décorations, dépôts de fleurs ou de pot de fleur, et plantations quelconques sont interdits. DESAFFECTATION Durée d'inhumation Désaffectation Art La durée d'inhumation est de 20 ans au moins (art. 6 al. 3 de l'arrêté). 2 Le conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession. Art Après 20 ans, sur avis du conseil communal, la succession doit procéder à l'enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 2 La succession ne pouvant procéder à l'enlèvement du monument peut s'adresser au conseil communal, qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. 3 Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l'église ou du cimetière. TARIFS Creusage des tombes Urnes Cérémonies Art Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune. 2 Les émoluments pour les prestations relatives à l'inhumation et à l'incinération sont facturés comme suit: Creusage d'une tombe = de Fr à Fr Ensevelissement d'une urne = Fr par homme et par heure. Aide à la cérémonie = Fr par homme et par heure. Selon l'équilibre financier des comptes de l administration du cimetière, l'évolution des coûts et l'importance des travaux, le conseil communal est compétant pour fixer les émoluments du point 2.1. dans les limites mentionnées. Columbarium Jardin du Souvenir Art. 26. Pour le dépôt d'une urne cinéraire dans le columbarium, les taxes facturées (y compris les frais des fossoyeurs) s'élèvent à Fr Art Pour le dépôt des cendres dans le Jardin du Souvenir, aucune taxe n est perçue pour une personne domiciliée dans la commune. 2 Pour le dépôt des cendres dans le Jardin du Souvenir, une taxe de Fr est perçue pour une personne non domiciliée dans la commune.
6 6 Taxe d'entrée Art Il est perçu une taxe d'entrée pour les personnes non domiciliées dans la commune. 2 Le montant de la taxe est fixé en tenant compte du rapport de parenté ou d'alliance avec la succession domiciliée dans la commune, et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle le défunt a été domicilié dans la commune, comme suit : Entre Fr et Fr. 1' pour une tombe Entre Fr et Fr pour le dépôt d'une urne sur une tombe existante Entre Fr. 1' et Fr. 1' pour le dépôt d'une urne dans le columbarium. Intérêts de retard Art. 29. Toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques du premier rang. PENALITES ET MOYENS DE DROIT Amendes Art Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent règlement est passible d'une amende de 100 à 1'000 francs, prononcée par le conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l'article 86 LCo. Voies de droit a) réclamation au conseil communal Art Les décisions prises par le conseil communal ou un organe subordonné au conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3 Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. b) recours au préfet Art. 32. Les décisions sur réclamation du conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Abrogation Entrée en vigueur Art. 33. Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 34. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales.
7 7 Adopté par le conseil général du 12 octobre 2011 La secrétaire : Le Président du Conseil général : Sylvia Bersier Pierre-André Grandgirard Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales Fribourg, le La Conseillère d'etat-directrice : Anne-Claude Demierre