Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/646_10_42394.html
Timestamp: 2019-05-26 01:11:11+00:00
Document Index: 137656044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1']

Arrêt n°646 du 10 mai 2019 (18-82.737) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2019:AP00646 | Cour de cassation
>Arrêt n°646 du 10 mai 2019 (18-82.737) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2019:AP00646
Lire le rapport de Mme Tellier
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en raison de propos tenus en direct, le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision I-Télé et BFM ; que le tribunal de grande instance de Paris l’ayant déclaré irrecevable en son action au motif qu’il ne saurait être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, précité, le Royaume du Maroc a formé appel de cette décision ;
Attendu que le Royaume du Maroc fait grief à l’arrêt de le déclarer irrecevable en son action du chef de diffamation publique envers un particulier, en violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 8, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen :
1°/ que les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu’à la différence de l’Etat français qui, notamment par l’intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d’atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l’honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n’est pas admis à engager une telle action en cas d’atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1er, instituent une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent par conséquent le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; que consécutivement à la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra, l’arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
2°/ que, selon les dispositions combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu’il résulte en outre de l’article 8 de cette Convention que les personnes morales ont droit à la protection de leur réputation, droit par ailleurs reconnu aux Etats par le droit international public ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l’action en diffamation engagée sur le fondement de l’article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 par le Royaume du Maroc à raison des propos estimés diffamatoires que M. X... a tenus sur deux chaînes de télévision françaises envers la police marocaine, lorsqu’à la différence de l’Etat français qui, dans la même situation, aurait pu agir, par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article 30 de cette loi, le Royaume du Maroc ne dispose d’aucune autre voie de recours lui permettant d’accéder à un juge pour qu’il soit statué sur l’atteinte portée à sa réputation et, le cas échéant, sur la réparation du préjudice en résultant, la cour d’appel a porté atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal et l’a placé dans une situation discriminatoire dans la jouissance de ce droit par rapport à l’Etat français et aux autres personnes, physiques et morales, en violation des dispositions conventionnelles visées au moyen ;
Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche, est devenu sans portée à la suite de l’arrêt de l’assemblée plénière de cette Cour en date du 17 décembre 2018 disant n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur ;
Et attendu, d’abord, que l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi ;
Attendu ensuite, qu’en droit interne, la libre communication des pensées et opinions est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits et libertés, et que les atteintes portées à son exercice doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi (Cons. constit., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC) ; qu’il en est de même au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle considère que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, n° 5493/72 ; 14 février 2008, July et SARL Libération c. France, n° 20893/03), de sorte qu’un Etat ne peut se prévaloir d’un droit à la protection de sa réputation, résultant de l’article 8 de ladite Convention, pour en limiter l’exercice (CEDH, 25 août 1998, Hertel c. Suisse, n° 25181/94 ; 25 juin 2002, Colombani et autres c. France, n° 51279/99 ; 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, n°s 21279/02 et 36448/02) ; qu’en conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice et que, dès lors, il n’existe aucun droit substantiel dont le droit processuel devrait permettre l’exercice en organisant, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention précitée, un accès au juge de nature à en assurer l’effectivité ;
Avocat (s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Zribi et Texier