Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/revision-constitutionnelle-mode-designation-president-voie-referendum-est-elle-constitutionnelle-455942.html
Timestamp: 2019-09-20 16:26:59+00:00
Document Index: 64426598

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11"]

La révision constitutionnelle du mode de désignation du Président par voie de référendum est-elle constitutionnelle ?
Aujourd'hui, le Président de la République française est élu au suffrage universel direct. Ce mode de désignation a été instauré par le référendum de 1962, proposé par le Général de Gaulle.
En 1958, la Vème République est empêtrée dans une guerre civile et coloniale depuis quatre ans. Les crises ministérielles se succèdent. Ces difficultés aboutissent au retour de De Gaulle. Le cabinet Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 et est remplacé par le cabinet Pflimlin. On instaure un Comité de Salut Public à Alger. De Gaulle est soutenu par le Président de la République de l'époque, René Coty, qui le désigne Président du Conseil le 29 mai et prévient l'Assemblée nationale qu'en cas de non-investiture, il démissionnera. Le Général De Gaulle reçoit son investiture le 1er juin 1958 par 329 voix contre 224. L'Assemblée Nationale lui confie le pouvoir constituant. De Gaulle craignait la restauration de l'omnipotence parlementaire après son départ. Il voulait donc renforcer le pouvoir du chef de l'Etat, auquel l'attentat du Petit Clamart, le 22 août 1952 va servir de prétexte. Le 20 septembre, il annonce une révision constitutionnelle visant l'élection du Président au suffrage universel direct.
Un recours à l'article 11 justifié par la nécessité de renforcer le pouvoir du Président et par l'ambiguïté des termes de l'article 11 de la constitution de 1958
La nécessité d'un nouveau mode de désignation approuvé par le peuple
Les raisons du recours à l'article 11 de la constitution de 1948
L'inconstitutionnalité du recours à l'article 11
La révision constitutionnelle, procédure prévue par l'article 89 de la constitution
La modification d'autres articles sur l'intérim du Président en cas de vacance par cette révision
[...] Le Président du Sénat ne dispose pas des mêmes attributions que le Président de la République _ L'interdiction d'application des articles et 89 en période de vacance Le Gouvernement ne pourra pas demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale, ni engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. La motion de censure ne s'applique pas non plus. Cette révision constitutionnelle est donc un enjeu important, avec de lourdes conséquences sur la constitution. Bibliographie - Manuel de droit constitutionnel, Olivier Gohin, Litec ; - Droit Constitutionnel, Francis Hamon et Michel Troper, LGDJ ème édition ; - Droit Constitutionnel, Louis Favoreu et Patrick Gaia, Dalloz, 7ème Edition. [...]
[...] De plus, si elle est qualifiée de loi ordinaire, elle ne sera pas protégée au même titre qu'une loi constitutionnelle _ La prévision du référendum par l'article 89 de la constitution L'argument démocratique n'est pas valide puisqu'en ayant recours à l'article 89, le Président aurait pu avoir recours au référendum. En effet, selon l'article 89, le référendum peut-être organisé mais seulement après l'examen et le vote du texte par le Parlement. De plus, ce projet de révision ne porte pas uniquement sur le mode de désignation du Président de la République. [...]
[...] La révision constitutionnelle du mode de désignation du Président par voie de référendum est-elle constitutionnelle ? Aujourd'hui, le Président de la République française est élu au suffrage universel direct. Ce mode de désignation a été instauré par le référendum de 1962, proposé par le Général De Gaulle. Lors de la Seconde Guerre Mondiale, le Général De Gaulle s'oppose au fascisme, tout comme Léo Lagrange et Paul Reynaud. Il s'exile à Londres, d'où il lance un appel, le 18 juin sur la BBC, aux Français pour continuer le combat. [...]
[...] Le cabinet Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 et est remplacé par le cabinet Pflimlin. On instaure un Comité de Salut Public à Alger. De Gaulle est soutenu par le Président de la République de l'époque, René Coty, qui le désigne Président du Conseil le 29 mai et prévient l'Assemblée nationale qu'en cas de non- investiture, il démissionnera. Le Général De Gaulle reçoit son investiture le 1er juin 1958 par 329 voix contre 224. L'Assemblée Nationale lui confie le pouvoir constituant. [...]
[...] Dans son allocution, le Général De Gaulle justifie son recours à l'article 11 pour modifier le mode de désignation du Président de la République. Monnerville, dans son discours du 9 octobre 1962, répond au Général De Gaulle. Lui, tout comme Mitterrand, juge ce recours à l'article 11 comme une méthode inconstitutionnelle. Gaston Monnerville est un grand avocat et homme politique. Il fut le représentant de la Guyane à la Chambre des députés, Président du Conseil de la République, du Sénat et a été membre du Conseil constitutionnel. [...]
Droit constitutionnel La révision constitutionnelle du mode de désignation du Président par voie de référendum est-elle constitutionnelle ?
Usufruit et servitudes
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 septembre 2005 - la technique du renvoi en droit international privé