Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=158-PGP&bg=5584&bd=5585&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2016-04-06&niv=2
Timestamp: 2020-03-30 23:34:48+00:00
Document Index: 173914990

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 1021', '§ 120', 'art. 671', 'art. 673', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-TCA-AHJ-20160406
1 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 10-06/04/2016)
Les actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Le champ d'application de la taxe sur les actes des huissiers de justice est identique à celui du droit fixe qu'elle a remplacé ; il en est de même pour les exonérations au I-B § 20 et suivants .
20 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 70-06/04/2016)
Les actes des huissiers de justice se rapportant à des actions mobilières, c'est-à-dire des actions qui ont pour objet des biens corporels ou incorporels ayant le caractère de meubles au sens des articles 527 et suivants du code civil ( BOI-ENR-DG-20-30-20 ) sont exonérés de la taxe.
80 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 80-06/04/2016)
Quel que soit le montant de la créance qui reste à recouvrer, sont exonérés les actes exercés pour le compte d'un comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou effectués en application de la législation sociale pour le compte de la Sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Sont concernés les actes exercés pour le compte :
90 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 110-06/04/2016)
Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice :
- les actes établis en application de l' article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l' article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation ( CGI, art. 1021 ) ;
120 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 120-06/04/2016)
- les notifications des actes intervenant entre avocats ( code de procédure civile, art. 671 à code de procédure civile, art. 673 ) ;
130 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 160-06/04/2016)
Exemple : dans l'affaire Monsieur « A » contre Monsieur « B », le dossier se décompose comme suit : (le tarif utilisé est celui de 13,04 ¤, en vigueur au 1 er janvier 2016)
Sommes dues par « B » (prix de l'acte y compris la taxe forfaitaire de 13,04 ¤)
- 13,04 ¤ exigible le 19 février N (règlement en mars lors du dépôt de la déclaration de TVA de février) ;
- 26,08 ¤ exigible le 23 avril N (règlement en mai lors du dépôt de la déclaration de TVA d'avril).
170 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 170-06/04/2016)
Le taux de la taxe, prévu à l' article 302 bis Y du CGI , est fixé à 13,04 ¤ pour les actes accomplis à compter du 1 er janvier 2016.
Le tarif est fixé à 14,89 ¤ pour les actes accomplis à compter du 1 er janvier 2017.
180 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 180-06/04/2016)
Celle-ci doit être déclarée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960), qui est joint à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre) pour les redevables de la TVA relevant du régime réel normal.
Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
185 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 185-06/04/2016)
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , déposée le 2 e jour ouvré après le 1 er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la taxe sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 E déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
190 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 200-06/04/2016)
Ce registre annexe peut être tenu sur support informatique sous la réserve impérative d'une édition exhaustive le dernier jour de chaque mois avec mention du total des encaissements du mois.
210 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 210-06/04/2016)
Pour les huissiers établis en Guyane ou à Mayotte, la taxe est déclarée sur l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), que les redevables doivent se procurer auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Le formulaire doit y être déposé accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit le trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 220-06/04/2016)