Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=20.12.2012_5A_446-2012
Timestamp: 2020-08-11 07:14:03+00:00
Document Index: 97491277

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 102', 'art. 111', 'art. 119', 'arrêt ', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_446/2012 - 2012-12-20 - Familienrecht - Divorce (contribution d'entretien)
LTF), prise dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1
LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a
et al. 4 LTF; art. 74 al. 1 let. b
LTF), par une autorité cantonale supérieure de dernière instance statuant sur recours (art. 75
LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et démontre un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; 130 III 297 consid. 3.1).
Il convient avant tout d'examiner le principe même de l'octroi de la contribution d'entretien au sens de l'art. 125
3.1.2 La célébration du mariage crée l'union conjugale (art. 159 al. 1
CC). Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants (art. 159 al. 2
CC). Par les termes «les époux s'obligent mutuellement», l'art. 159 al. 2
CC exprime que le mari et la femme sont liés par un contrat synallagmatique qui engendre des obligations réciproques, génératrices de droits correspondants (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets généraux du mariage, 2e éd. 2009, n. 29). Malgré son caractère institutionnel évident, le mariage est ainsi un contrat, qui se forme par l'échange des consentements des époux (art. 102 al. 2
et al. 3 CC; FRANZ WERRO, Concubinage, mariage et démariage, n. 68 s.; cf. RUTH REUSSER, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung in: Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, HEINZ HAUSHEER (éd.), p. 7 ss, n. 1.01 s.).
Le divorce met fin au contrat conclu entre les conjoints, entraînant ainsi la rupture définitive du lien conjugal, en fait et droit (cf. WERRO, op. cit., n. 430). Le divorce par consentement mutuel, consacré par les art. 111 s
. CC, renforce d'ailleurs la portée du «mariage-contrat», bien que les époux, même s'ils sont d'accord de divorcer, doivent initier une procédure judiciaire (WERRO, op. cit., n. 70; REUSSER, op. cit., ibid.; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 5 ad Vorb. zu Art. 111
ZGB Art. 118 B. Trennungsfolgen
CC). Dite procédure, qu'elle soit introduite sur requête commune ou par demande unilatérale, entraîne nécessairement des conséquences juridiques sur les enfants mineurs des époux, sur leur personne et sur leurs biens, la plupart des effets personnels et patrimoniaux attachés au mariage prenant fin au moment du divorce (art. 119 ss
ZGB Art. 119 A. Name - A. Name Der Ehegatte, der seinen Namen bei der Eheschliessung geändert hat, behält diesen Namen nach der Scheidung; er kann aber jederzeit gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass er wieder seinen Ledignamen tragen will.
3.2.2 La recourante assure au contraire que la seconde union aurait eu une incidence sur sa vie professionnelle dès lors qu'elle aurait renoncé à s'investir dans une activité professionnelle pour s'occuper du foyer et des enfants. Cette situation serait non seulement confirmée par différents témoignages, pourtant écartés sans raison par la cour cantonale, mais ressortirait également de l'arrêt querellé lui-même: dès lors que les juges cantonaux retenaient qu'elle travaillait depuis 2008 seulement, ils admettaient implicitement qu'elle n'avait exercé aucune activité professionnelle entre 2002 et 2006. La recourante affirme qu'il serait également manifestement insoutenable de retenir qu'au moment de son second divorce, elle s'était fait une clientèle dans le domaine de l'esthétique et du massage alors que ce serait précisément en 2008 qu'elle s'était mise à son compte. La recourante prétend enfin que la juridiction cantonale n'aurait pas examiné l'ensemble des critères prévus à l'art. 125 al. 2
CC pour décider de son droit à une contribution d'entretien: les juges cantonaux n'auraient avant tout pas chiffré le revenu qu'elle était en mesure de réaliser dans son activité professionnelle actuelle; le tribunal cantonal n'aurait pas non
plus tenu compte de son état de santé déficient, ni même de ses expectatives de l'assurance vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle.
La durée du mariage doit être calculée jusqu'à la date de la séparation de fait des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La durée d'un concubinage qualifié, lorsque les parties ont conclu un mariage subséquent, peut être prise en considération s'il a influencé durablement la vie des partenaires au point que la conclusion du mariage soit la confirmation de la responsabilité assumée et de la confiance existante (ATF 135 III 59 consid. 4.4; cf. aussi: ATF 132 III 598 consid. 9.2). Cette question relève toutefois du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4
CC; ATF 135 III 59 consid. 4.4).
En 2002, au moment de la reprise de la vie commune, l'épouse était âgée de 38 ans. Suite à la seconde séparation des parties intervenue en 2008, la garde des enfants mineurs a été confiée à leur père sans que la recourante ne soit financièrement condamnée à leur entretien (prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 mai 2008); l'épouse, alors âgée de 44 ans, n'avait ainsi aucun enfant à sa charge, de sorte qu'elle devait s'attendre à devoir reprendre une activité lucrative. Elle a en effet disposé d'un délai d'adaptation puisqu'elle a bénéficié d'une contribution d'entretien pendant près de quatre ans: initialement fixée à 1'000 fr. par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 mai 2008, cette pension a ensuite été augmentée à 2'000 fr. par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mai 2011, puis supprimée par arrêt du 4 avril 2012, faute pour la recourante d'avoir obtenu le bénéfice de l'effet suspensif devant le Tribunal de céans. Il est enfin établi que l'intéressée s'est réinsérée professionnellement puisque, bien qu'elle prétende présenter une incapacité de travail de 50%, elle ne conteste pas avoir été en mesure de travailler depuis 2008 à un taux de 40% en qualité de masseuse et
d'esthéticienne indépendante.
En définitive, le recours doit être rejeté. Vu l'issue du recours, la requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée (art. 64 al. 1
LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1
LTF). L'intimé ne peut prétendre à aucune indemnité de dépens dès lors qu'il n'a été invité à présenter d'observations ni sur la requête d'effet suspensif, ni sur le fond (art. 68 al. 1
Décision : 5A_446/2012
Date : 20. Dezember 2012
CC Art. 118 B. Effets de la séparation
2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l'union conjugale sont applicables par analogie.
CC Art. 119 A. Nom - A. Nom L'époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
130-III-297 • 132-III-598 • 134-III-102 • 135-III-59
5A_446/2012 • 5A_701/2007 • 5C.169/2006 • 5C.244/2006
tribunal fédéral • examinateur • situation financière • tribunal cantonal • concubinage • mois • union conjugale • prestation en capital • recours en matière civile • massage • assistance judiciaire • vaud • activité lucrative • astreinte • tennis • effet suspensif • calcul • mesure provisionnelle • autorisation ou approbation • partie intégrante