Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:l33051
Timestamp: 2016-12-11 15:25:58+00:00
Document Index: 163973869

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', "l'article 3", 'art. 31', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 32']

Convention sur l'assistance mutuelle et la coopération entre les administrations douanières (Naples II)
Régler, au niveau de l'Union, des formes particulières de coopération qui impliquent des actions transfrontalières en vue de la prévention, de la recherche et de la répression de certaines infractions tant à la législation nationale des États membres qu'aux réglementations douanières communautaires.
Acte du Conseil 98/C 24/01, du 18 décembre 1997, établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [Journal officiel C 24 du 23.01.1998].
Les États membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent, par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, en vue (art. 1):
de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales etde poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales.
La présente convention n'affecte pas les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités judiciaires ou des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les États membres qui régissent la coopération douanière.
Les administrations douanières appliquent la présente convention dans les limites des compétences qui leur sont reconnues en vertu de dispositions nationales (art. 2).
Définitions des termes suivants (art. 4):
réglementation douanière nationale;réglementation douanière communautaire;infractions;assistance mutuelle;autorité requérante;autorité requise;administrations douanières;données à caractère personnel;coopération transfrontalière.
Les États membres désignent au sein de leurs autorités douanières un service central (service de coordination) chargé de recevoir les demandes d'assistance mutuelle en application de la présente convention et d'assurer la coordination de l'assistance mutuelle (art. 5).
Les États membres peuvent convenir de procéder à l'échange d'agents de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée et selon les conditions mutuellement agréées (art. 6).
Dans le cadre de l'assistance prêtée en application de la présente convention, l'autorité requise ou l'autorité compétente saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre État membre.
L'autorité requise étend cette assistance à toutes les circonstances de l'infraction qui présentent un lien apparent avec l'objet de la demande d'assistance, sans qu'une demande complémentaire soit nécessaire (art. 8).
Les demandes d'assistance, toujours formulées par écrit, sont accompagnées des renseignements suivants:
l'identité de l'autorité requérante;la mesure requise;l'objet et le motif de la demande;la législation, les règlements et autres dispositions législatives concernées;des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet de l'enquête;un résumé des faits pertinents (art. 9).
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tous les renseignements de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les infractions (art. 10).
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède ou fait procéder aux enquêtes appropriées concernant des opérations qui constituent ou semblent constituer, de l'avis de l'autorité requérante, une infraction (art. 12).
Dans les conditions fixées dans la présente convention et sous réserve des limitations fixées par la législation nationale, les autorités compétentes de chaque État membre prêtent assistance aux autorités compétentes des autres États membres, sans demande préalable de la part de ces dernières (art. 15).
Une coopération transfrontalière a lieu entre les administrations douanières conformément à la présente convention. Ces administrations se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire en termes de personnel et d'organisation. Toute demande de coopération doit être présentée en principe sous la forme de la demande d'assistance au sens du point 7 (art. 9 de la convention).
Cette coopération transfrontalière peut être menée en vue de la prévention, de la recherche et de la répression d'infractions dans les cas suivants (art. 19):
trafic illicite de drogues et de substances psychotropes (volet externe, volet interne), d'armes, de munitions, d'explosifs, de biens culturels, de déchets dangereux et toxiques, de matières nucléaires ou de matières et équipements destinés à la production d'armes nucléaires, biologiques et/ou chimiques (marchandises frappées d'interdiction);trafic de substances énumérées dans les tableaux I et II de la convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes qui sont destinées à la production illicite de drogues (précurseurs);commerce illégal transfrontalier de marchandises taxables, pratiqué en violation des obligations fiscales ou dans le but d'obtenir illégalement le versement d'aides liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises, lorsque le volume des transactions et le risque qui en résulte sur le plan des taxes et subventions sont susceptibles de créer de lourdes charges financières pour le budget des Communautés européennes ou des États membres (lutte contre la fraude);tout autre commerce de marchandises soumises à interdiction par les réglementations douanières communautaires ou nationales.
Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au point précédent (art. 19 paragraphe 2 de la convention), pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre État membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre État membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants contactent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel la poursuite doit avoir lieu. La poursuite est arrêtée dès que l'État membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu le demande.
La poursuite est exercée selon les modalités et conditions prévues dans la convention (art. 20).
Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui observent dans leur pays une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées au point 11 (art. 19 paragraphe 2 de la convention), sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre lorsque celui-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'assistance présentée au préalable. L'autorisation peut être assortie de conditions (art. 21).
Chaque État membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre État membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition (art. 22).
Les autorités de plusieurs États membres peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un État membre, composée d'agents spécialisés dans le domaine concerné et ayant pour tâche (art. 24):
de coordonner des enquêtes difficiles;de coordonner des actions communes.
Les équipes communes d'enquête spéciale opèrent dans les conditions générales établies dans la convention (art. 24).
Lors de l'échange d'informations, les administrations douanières prennent en considération, dans chaque cas, les exigences en matière de protection des données à caractère personnel. Elles respectent les dispositions applicables de la convention du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que les dispositions de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (art. 25).
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer:
sur tout différend entre États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi sa saisinepar l'un de ses membres;sur tout différend entre États membres et la Commission concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation;à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention (art. 26).
Les administrations douanières tiennent compte, dans chaque cas particulier d'échange d'informations, des exigences liées au secret de l'enquête (art. 27).
La présente convention s'applique au territoire des États membres visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire et le règlement (CE) n° 82/97 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 (art. 31).
La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient un État membre de l'Union européenne (art. 33).
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention (art. 35).
La convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que tous les États membres de l'Union européenne ont notifié l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de celle-ci.
Cependant chaque État membre peut, lorsqu'il procède à cette notification, déclarer que cette convention lui est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration (art. 32) La Convention Naples II abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention de Naples de 1967.
À ce jour ont ratifié la Convention Naples II les États membres suivants: le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
La France, l'Allemagne, les Pays-bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni ont décidé d'appliquer la convention à l'avance avec les États membres ayant fait la même déclaration.
Rapport explicatif sur la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [Journal officiel C 189 du 17.06.1998].
Le 28 mai 1998, le Conseil a approuvé un rapport explicatif sur la convention avec commentaire de chaque article.