Source: https://www.hopitalex.com/nav/gestion-personnel/personnel-non-medical/dispositions-communes/fonctionnaires/carriere/droits-obligations/droit-syndical/
Timestamp: 2020-04-06 09:27:44+00:00
Document Index: 106137715

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
Conseil d'État, 21/11/2008, Dame Horville et Syndicat départemental des services de santé CFDT de la Somme c./ hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme - 293777
Le refus de régularisation de la présentation d’une liste syndicale incomplète au vote des agents pour l’élection des représentants au comité technique d’établissement (CTE) n’est pas constitutif d’une atteinte grave aux libertés syndicales
Conseil d'État, 16/10/2007, Syndicat CGT du CH de Saint-Gaudens - 310019
Le retrait de décharge pour activité syndicale relève de la prérogative du syndicat sous l'égide duquel les personnes en avaient bénéficié sans pouvoir être transféré à une autre organisation syndicale à laquelle lesdites personnes ont adhéré ultérieurement
Conseil d'État, 17/03/2004, Syndicat départemental unitaire des collectivités locales de l'Intérieur et des Affaires sociales du Val-de-Marne (SDU/CLIAS 94) - 262659
Le secrétaire général d'un syndicat tient des statuts de sa fédération le droit d'agir en justice en tant que représentant légal du syndicat
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 07/07/2004, Syndicat FO c/ CHS Charles-Perrens - 03BX00937
L' action d' un syndicat est irrecevable en tant que dépourvue d' interêt à agir dans une instance mettant nommément en cause un agent hospitalier
Cour administrative d'appel, Paris, 24/01/2002, Syndicat CGT de l' établissement public de santé Barthélémy-Durand - 00PA03964
Un permanent syndical, bénéficiant d'une décharge d'activité qui participe à une grève ne doit pas être considéré gréviste, et par conséquent, est illégale toute retenue sur son traitement
tribunal administratif, Paris, 07/05/1997, Piezanowski - 9214886/5
Les critères d'ancienneté d'un syndicat présentant des candidats aux élections au CTE
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/04/1996, Syndicat National des Psychologues - 93Bx01385
Peut-on mettre fin à une décharge d'activité en raison de l'application du Plan Blanc ? 01/04/2020
Coronavirus Décharge d'activité syndicale Plan blanc
Un fonctionnaire en maladie professionnelle et n'ayant jamais repris ses fonctions, est il en droit de continuer à exercer son travail d'élu au sein d'un conseil municipal ? 17/02/2020
Conseiller municipal Maladie professionnelle Mandat syndical
L'accès au local syndical est-il réglementé ? 17/02/2020
Accès Local syndical
Peut-on refuser la diffusion d’informations syndicales par courrier électronique ? 07/11/2019
Le crédit de temps syndical doit-il être utilisé mensuellement ou est-il donné globalement ? Accès gratuit 27/12/2018
Crédit de temps syndical Crédit global de temps Utilisation
Dans quelles conditions les syndicats ont-ils accès à la messagerie de l’établissement et l’intranet ? 09/10/2018
Quel est le délai pour formaliser une demande d'ASA ? 09/10/2017
ASA Crédit de temps syndical Délai de prévenance
Un syndicat peut-il fournir une liste complémentaire, en cours d'année, pour le bénéfice du crédit de temps syndical ? 04/10/2017
Crédit de temps syndical Liste complémentaire
Un syndicat sans représentant aux CAP locales dans l'établissement peut-il disposer de l'historique de tous les avis émis ? Accès gratuit 30/08/2016
Accès CAP Documents administratifs Syndicat
Dans le cadre de la mutualisation du crédit de temps syndical non utilisé, quel type d'absence peut être décompté du crédit de temps syndical ? 03/05/2016
Crédit de temps syndical Décompte Mutualisation
L'utilisation d'heures du crédit global de temps syndical sur du temps de repos doit il être comptabilisé comme temps de travail et ouvrir droit à récupération ? 22/02/2016
Crédit de temps syndical Récupération Repos
Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ? 20/10/2015
Doit-on communiquer la liste des ETP à un syndicat ainsi que la liste nominative des personnels affectés au remplacement pour maladie ? 18/06/2015
Accès Document administratif Données à caractère personnel Syndicat
A quel titre un syndicat peut-il obtenir une absence pour une réunion d'un "conseil syndical" ? 07/04/2014
ASA Crédit d'heures Crédit de temps syndical Réunions syndicales Statuts
Un agent déchargé totalement de son service peut-il utiliser ses heures pour des ASA ou crédits d'heure au bénéfice d'autres agents ? 10/01/2014
Dans le cadre des élections municipales, une liste peut-elle distribuer des professions de foi aux agents en service ? 17/12/2013
Distribution Documents syndicaux Interdiction Tracts politiques
Une organisation syndicale peut-elle désigner un assesseur inscrit sur la liste d’un candidat d’une autre organisation syndicale pour le CTE ? 16/10/2013
Quelles sont les conditions de rédaction et diffusion de tracts syndicaux ? 14/10/2013
Un agent en décharge totale d’activité bénéficie-t-il de primes ? 13/05/2013
Un accord local conclu en 2002 est-il toujours valable si l'un des syndicats signataires n'est plus représentatif au sein de l'établissement ? 22/04/2013
Accord local Représentativité Syndicat
Peut-on retirer un document du dossier d'un agent ? 12/03/2013
Dossier administratif Principe d'intangibilité
Les représentants syndicaux peuvent-ils substituer aux jours de congés annuels posés (ou jours de RTT ou repos) des jours d'absence pour temps syndical ? 07/01/2013
Congés annuels Crédit de temps syndical Repos RTT
Quelle est la situation de l'agent qui n'est pas en service au moment de l'ASA ou du crédit d'heures syndicales ? 17/12/2012
ASA Crédit de temps syndical Récupération Repos
La mutualisation des heures syndicales est-elle applicable à un Foyer de l'Enfance ? 31/08/2012
Crédit d'heures Dispositions transitoires Mutualisation
Un syndicat n'ayant pas de section syndicale dans l'établissement peut-il bénéficier d'un local ? 23/07/2012
Une organisation syndicale est-elle habilitée à obtenir communication des documents transmis par les candidats d'un concours ? 06/07/2012
Un représentant syndical en position de récupération de CET avant son départ en retraite a-t-il accès aux locaux de l’établissement ? 05/06/2012
Un agent bénéficiant d’une décharge d’activité doit-il se déclarer gréviste et peut-on effectuer une retenue sur rémunération ? 27/09/2011
Quelle est la procédure à respecter concernant la distribution d’un tract dénonçant des pratiques de harcèlement moral ? 27/09/2011
Quel doit être le temps de présence d’un représentant syndical en mi-temps thérapeutique ? 30/06/2011
Quels sont les droits à crédits d’heures et autorisations d’absences accordés à un agent de la fonction publique occupant des fonctions de maire et de vice président d’une communauté de communes ? 11/03/2011
Un agent peut-il consulter son dossier individuel, assisté d’un représentant syndical, en dehors de toute procédure disciplinaire ? 09/03/2011
Une maison de retraite est-elle redevable de la compensation financière de la mutualisation des heures syndicales ? 22/12/2010
Comment connaître les modalités d’élection des membres du bureau d’une section locale syndicale ? 23/06/2010
Les statuts d’un groupement départemental d’une organisation syndicale peuvent-ils déroger aux statuts nationaux ? 22/06/2010
Un agent titulaire détaché de droit pour exercer un mandat syndical peut-il être membre du conseil d’administration en qualité de représentant du personnel ? 22/06/2010
Quelles sont les autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions du CGOS ? 22/03/2010
Les membres de mutuelles dûment mandatés pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ont-ils droit aux ASA ? 22/03/2010
Les agents en servitude d’internat qui bénéficient d’autorisations spéciales d’absences ont-ils leurs repos compensateurs ? 22/03/2010
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, existe-t-il une limite au nombre de défenseurs de l’agent et jusqu’à quel moment peut-il récuser un membre du conseil de discipline ? 10/02/2010
Un groupement syndical départemental peut-il disposer d’une salle de réunion pour organiser une réunion d’information ? 22/01/2010
Quelle est la réglementation applicable au crédit d’heures pour l’exercice d’un mandat municipal lorsque l’agent a été en congé de maladie ? 07/10/2009
Quels sont les droits à crédits d’heures pour mandat électoral, particulièrement lorsque l’agent est en congé maladie ? 30/09/2009
La position des agents, en absence régulière, mais participant à une grève, est-elle modifiée ? 25/06/2009
Un agent peut-il être assisté par un représentant syndical extérieur à l’établissement dans un cadre disciplinaire ? 25/06/2009
Quels sont les droits d’un délégué syndical et d’un agent qui n’en n’a pas le statut ? 25/06/2009
Peut-on grouper les demandes d’ASA et de décharges d’activités ou faut-il des demandes séparées ? 19/06/2009
Un agent peut-il être en congé de maladie et exercer néanmoins ses fonctions de Maire ? 09/06/2009
L’agent en congé de formation syndicale qui participe à une grève doit-il subir une retenue sur rémunération ? 26/05/2009
Qui prend en charge les frais d’un congé de formation syndicale ? 26/05/2009
Quels sont les droits des agents bénéficiant d’un mandat électoral ? 19/02/2009
Comment sont octroyées les heures de décharges départementales mutualisées ? 19/02/2009
Peut-on s’opposer à la diffusion d’informations syndicales par voie électronique au sein de l’établissement ? 19/02/2009
Qui peut bénéficier des heures de décharges d’activités ? 12/08/2008
Quelles sont les conséquences de la disparition de la section locale du syndicat sur le CTE et CAPL ? 16/07/2008
Un agent contractuel exerçant à temps plein peut-il cumuler son activité avec un autre établissement ? 16/07/2008
Deux syndicats, représentés dans l’établissement individuellement, ont déposé une liste commune lors des élections au CTE qui a été refusée par la direction. Un seul syndicat conteste devant le juge. Est-ce valable? 16/07/2008
Le directeur de l’établissement peut-il s’opposer à la création d’une section locale syndicale ? 16/07/2008
Quels sont les statuts qui doivent être communiqués lors de la création d’une section locale syndicale ? 16/07/2008
Comment départager les candidats en cas d’égalité, lors des élections à la CME et la CRUQPEC ? 16/07/2008
Un agent en décharge totale d’activité peut-il alimenter un CET ? 04/07/2008
Un agent en congé de maladie peut-il participer à une séance du CTE ? 04/07/2008
Quelles sont les règles lors d’une demande relative à l’exercice d’un mandat municipal ? 29/04/2008
Quel est l’effectif à prendre en compte pour déterminer les droits syndicaux ? 05/03/2008
Le crédit d’heures syndicales est-il réduit du fait du temps partiel de l’agent ? 05/03/2008
Quel est le crédit d’heures accordé aux agents exerçant des fonctions publiques électives ? 05/03/2008
Participation d’un agent aux réunions syndicales 03/03/2008
Une personne extérieure à l’établissement, représentante départementale du syndicat, peut-elle venir librement dans le local syndical ? 03/03/2008
Quelles sont les modalités d’un détachement syndical auprès de la fédération départementale ? 19/02/2008
Un agent stagiaire peut-il bénéficier de décharge d’activité et d’ASA pour activités syndicales ? 19/02/2008
Un agent mis à disposition d’un établissement PSPH peut-il monter une section syndicale dans l’établissement d’origine ? 27/11/2007
La distribution de tracts dans un établissement est-elle libre ? 19/07/2007
Véhicules à disposition d’un syndicat 10/05/2007
Quels sont les effets de la démission du représentent du syndicat X au regard du CTE d’un établissement social et médico-social ? 17/01/2007
Un syndicat peut-il utiliser le réseau interne de l’établissement pour diffuser des informations destinées à ses adhérents ou des tracts ? 03/10/2006
Décharges totale d’activité et versement de la nouvelle bonification indiciaire 02/02/2006
Décompte des autorisations spéciales d’absence lorsqu’elles sont portées à 20 jours 02/02/2006
L'expression syndicale a des limites 11/02/2020
Exclusion des fonctions Liberté d'expression Liberté syndicale Propos agressifs et déplacés Représentant du personnel
Coût horaire moyen pour la mutualisation des heures syndicales 02/05/2019
Coût horaire moyen Heures syndicales Mutualisation
Crédit de temps syndical : les contingents sont fixés pour le Conseil commun de la fonction publique 15/04/2019
Conseil commun de la Fonction publique Crédit de temps syndical
Mutualisation des crédits d'heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé 11/04/2016
Crédits d'heures Mutualisation Taux horaire
Le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est fixé 27/07/2015
Conseil commun de la Fonction publique Crédit de temps syndical Équivalent temps plein (ETP) Temps syndical
Mutualisation des heures syndicales : une instruction à valeur réglementaire ? 30/06/2015
Crédit de temps syndical Heures syndicales Mutualisation
Mutualisation des heures syndicales : le maintien en 2015 12/02/2015
Le coût horaire moyen dans la FPH 18/06/2014
Article 8 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 23 bis - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 11 bis - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 2 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 4 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 5 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 6 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 7 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 8 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 9 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 10 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 11 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 13 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 15 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 15-1 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 16 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 18 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 24 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 25 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 26 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 27 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 28 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 29 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 29-1 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 1 - Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 2 - Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3 - Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 30 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 8 bis - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 9 bis - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 96 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 19 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 20 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 21 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 22 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 23 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 45 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 1 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 2 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 3 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 4 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 5 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 6 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 7 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 1 - Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
Article L2131-1 - Code du travail
Article L1232-8 - Code du travail
Article L1232-9 - Code du travail
Article L2131-3 - Code du travail
Droit syndical Organisation syndicale Élections Statuts Représentant du personnel CTE Autorisations spéciales d'absence (ASA) Mutualisation Section syndicale ASA