Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/suggestions_modifications_8208/reforme_matiere_8209/a._suivi_suggestions_reforme_36919.html
Timestamp: 2018-04-19 19:20:09+00:00
Document Index: 24151376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Rétablissement dans la loi de l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger
Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 1 ont proposé d’affirmer, en droit positif, le principe d’obligation de légalisation des actes de l’état civil étranger, qui relève de la coutume internationale, depuis l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681 par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. L’objectif consiste à assurer la stabilité et la sécurité juridiques que requiert un principe comme la légalisation des actes de l’état civil étranger.
La direction des affaires civiles et du sceau estime nécessaire de clarifier les règles en la matière en réaffirmant dans la loi l’exigence de légalisation afin de pallier les risques d’insécurité juridique. Elle observe que, dans la pratique, le champ d’application de ce principe de légalisation sera restreint du fait de l’existence de nombreux instruments internationaux et notamment du règlement européen sur la circulation des documents publics, adopté le 6 juillet 2016, prévoyant une dispense de légalisation et d’apostille pour de nombreux actes d’état civil. Ce domaine relevant aussi de la compétence du ministère des affaires étrangères, il a été proposé à celui-ci de réaffirmer ce principe dans la loi et de renvoyer à un décret en Conseil d’État l’examen des modalités pratiques de la légalisation qui font actuellement l’objet d’interprétations divergentes.
Bail meublé à usage de résidence principale – Modification – Refus du locataire : proposition d’adjonction à l’article 25-8 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L’article 25-8, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, applicable aux baux portant sur des locaux meublés à usage de résidence principale, est ainsi rédigé : « Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. »
Mais le texte ne prévoit pas le cas où le locataire refuse les nouvelles conditions. La Cour de cassation, confrontée à une telle hypothèse, a retenu que, « si le locataire, informé par le bailleur avec un préavis de trois mois de son souhait de modifier les conditions du contrat à son expiration, n’accepte pas les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé aux conditions antérieures » (3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.523, publié au Bulletin).
Il serait donc utile que l’article 25-8, alinéa 2, précité puisse être complété. En effet, en l’absence d’une telle procédure, le bailleur, qui ne peut délivrer congé à son locataire que pour des motifs strictement énumérés, n’aurait aucun moyen d’obtenir une réévaluation du loyer, le contrat étant systématiquement reconduit aux conditions antérieures.
Le Rapport 2015 2 a donc proposé que l’article 25-8 précité soit complété afin que soient expressément précisées les conséquences d’un refus du locataire et que soit instaurée une procédure de révision du loyer à laquelle le bailleur pourrait le cas échéant recourir, à défaut d’accord de son locataire.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition a été soumise pour avis à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère du logement et de l’habitat durable. Cette direction a fait part de ses réserves quant à l’opportunité de modifier l’article 25-8 précité dans le sens proposé, dès lors que la législation en vigueur prévoit déjà des règles relatives à la réévaluation du loyer par le bailleur. Elle fait valoir qu’en application de l’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989, si une clause de révision du loyer est prévue dans le contrat initial, le loyer pourra être révisé en fonction de l’indice de référence des loyers. Elle ajoute qu’en application de l’article 25-9, les conditions dans lesquelles une réévaluation du loyer peut être proposée au locataire d’un logement sont expressément prévues et doivent respecter l’ensemble des règles fixées par l’article 17-2 de la même loi et notamment celles déterminant la procédure à suivre en cas de désaccord. Elle considère donc que ce dispositif est suffisant.
Clause résolutoire – Suspension des effets – Délais de paiement : proposition d’adjonction aux articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et L. 145-41 du code de commerce
En application des articles 24, paragraphe V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et L. 145-41 du code de commerce, la suspension des effets de la clause résolutoire est subordonnée à l’octroi par le juge de délais de paiement.
La Cour de cassation annule ainsi les arrêts de cour d’appel qui ont suspendu les effets de la clause résolutoire sans accorder de délais de paiement (3e Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-18.144, Bull. 2004, III, n° 224 ; 3e Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.292, Bull. 2010, III, n° 78). Par conséquent, lorsque le locataire s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues au jour où le juge statue, mais n’a réglé les causes du commandement qu’après le délai imparti par cet acte, les juges sont tenus d’accorder des délais de paiement « fictifs » afin de pouvoir suspendre les effets de la clause résolutoire.
Le Rapport 2015 3 s’interrogeait en conséquence sur l’opportunité de maintenir le passage obligé par la suspension de la clause résolutoire, l’octroi de délai paraissant superflu dans une telle hypothèse, et préconisait que les textes précités prévoient la faculté pour le juge de ne pas constater l’acquisition de la clause résolutoire lorsque, bien que les causes du commandement n’aient pas été réglées dans le délai imparti, le locataire de bonne foi s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues au jour où le juge statue.
Cette proposition a été soumise à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère du logement et de l’habitat durable, ainsi qu’à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances, qui ont émis un avis favorable. La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis favorable mais souligne que l’initiative de telles modifications relève du périmètre des ministères du logement et des finances.
Divorce – Attribution du bail à l’un des époux – Information du bailleur : proposition d’adjonction à l’article 1751, alinéa 2, du code civil
L’article 1751 du code civil dispose, en son alinéa 2, que : « En cas de divorce ou de séparation de corps, [le droit au bail du local qui servait effectivement à l’habitation des deux époux] pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. »
Toutefois, il n’est prévu aucune obligation d’informer le bailleur de l’attribution du bail à l’un ou l’autre des ex-époux. Aussi le bailleur peut-il ignorer pendant très longtemps qu’il n’a plus qu’un seul preneur au lieu de deux et la Cour de cassation a pu constater les difficultés pratiques auxquelles les bailleurs pouvaient se heurter, l’attribution du droit au bail à un époux par un jugement de divorce régulièrement transcrit mettant fin non seulement à la cotitularité légale, mais également à la cotitularité conventionnelle (3e Civ., 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-23.726, Bull. 2015, III, n° 100).
Le Rapport 2015 4 a ainsi proposé de compléter l’article 1751, alinéa 2, du code civil précité par une disposition imposant une notification au bailleur et prévoyant une sanction en cas de non-respect d’une telle obligation d’information.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que la problématique soulevée est réelle, mais émet des réserves sur la solution préconisée. En effet, l’instauration de l’obligation d’information du bailleur en cas d’attribution du droit au bail à l’un des époux dans une décision de divorce pourrait être source de difficultés pratiques si elle était mise à la charge de l’époux qui n’a pas demandé l’attribution du droit au bail, notamment dans les nombreux cas où le jugement de divorce est réputé contradictoire. Il est en effet fréquent que la signification de la décision aboutisse à l’établissement par l’huissier de justice d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile). Il s’écoulera parfois des années avant que le défendeur ait connaissance de la décision et du fait que le droit au bail du domicile conjugal a été attribué à son conjoint. Elle estime en conséquence nécessaire qu’une étude soit menée sur ce sujet.
Les Rapports 2012, 2013, 2014 et 2015 5 ont suggéré de clarifier les règles de procédure applicables – préalablement à la saisine du tribunal d’instance – à la contestation de l’assiette des contributions indirectes recouvrées par l’administration des douanes qui sont prévues par le livre des procédures fiscales (articles R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1, R. 198-10 et R. 199-1) et par le code des douanes (articles 345 à 349 bis).
Les délais et les formes de la contestation ne sont en effet pas identiques dans les deux séries de textes.
La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition mais souligne que l’harmonisation proposée des textes en question suppose une réflexion commune avec les ministères des finances et de l’intérieur qui n’a pu avoir lieu à ce jour.
Procédure de rétrocession par la SAFER – Délai de notification des motifs aux candidats évincés : modification de l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime
L’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dispose, après avoir organisé les conditions de l’affichage en mairie de la décision de rétrocession, que « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural [SAFER] doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ».
Ce texte, applicable en cas de rétrocession d’un bien acquis par voie amiable, oblige la SAFER à afficher sa décision au plus tard dans le mois qui suit la régularisation par acte authentique, mais n’impose expressément aucun délai pour la notification des motifs aux candidats évincés, alors même que cette notification est impérative pour que les candidats évincés puissent vérifier la conformité des motifs invoqués avec les objectifs définis par la loi (3e Civ., 18 février 2009, pourvoi n° 08-10.575, Bull. 2009, III, n° 46).
Il est arrivé que la SAFER avise un candidat de son éviction à une certaine date, et se réserve de lui faire connaître les motifs de son éviction ultérieurement (3e Civ., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.120). Certes, le délai de recours du candidat évincé contre la décision de rétrocession ne court pas à compter de ce simple avis, mais le pourvoi dont la Cour de cassation a eu à connaître a montré qu’il était opportun de clarifier les modalités de la notification des motifs retenus par la SAFER, en cas de rétrocession, aux candidats évincés. Le texte pourrait préciser les délais dans lesquels cette notification devrait intervenir, voire introduire l’obligation de notifier en un seul et même acte la décision et les motifs.
Les Rapports 2014 et 2015 8 ont donc proposé de sécuriser la procédure de rétrocession par la SAFER d’un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix (l’obligation d’informer de ces motifs étant prévue par l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime), voire en prévoyant que la notification de ces motifs doit intervenir en même temps que celle de la décision de rétrocession.
La direction des affaires civiles et du sceau maintient un avis favorable à cette proposition, qui a également recueilli l’approbation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ce dernier a fait savoir qu’un projet de décret, actuellement en cours d’élaboration, prévoit d’imposer aux SAFER de notifier les motifs qui ont déterminé leur choix aux candidats non retenus dans le délai d’un mois à compter de l’affichage de l’avis d’attribution.
Négociation collective dans le cadre d’une représentativité volatile
La remise en cause quadriennale des situations syndicales acquises peut conduire à un renouvellement plus ou moins régulier des acteurs à tous les niveaux de négociation. Les Rapports 2013, 2014 et 2015 9 ont soulevé la question de la gestion du dispositif négocié et conclu par d’autres et ont suggéré que des dispositions légales appropriées à ce contexte soient adoptées.
Cette proposition a été suivie d’effet, les articles L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoyant les modalités de révision d’un accord collectif en cas de disparition des organisations syndicales signataires de l’accord.
Contentieux prud’homal – Traitement du contentieux prud’homal
Les Rapports 2012, 2013, 2014 et 2015 10 avaient suggéré qu’une réflexion approfondie soit engagée sur le traitement du contentieux prud’homal, qui donne trop souvent lieu à des condamnations prononcées sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Cette proposition a été, pour l’essentiel, suivie d’effet puisque la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ont procédé sur un certain nombre de points à une réforme de la procédure prud’homale à l’effet d’améliorer le traitement du contentieux. Ces textes reprennent plusieurs des propositions formulées dans le rapport « L’Avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIe siècle » remis par M. Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, le 16 juillet 2014 à madame la garde des sceaux, ministre de la justice.
Contestation du motif économique du congé de mobilité
Le congé de mobilité a été instauré par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
L’objet du dispositif et ses modalités sont définis par les articles L. 1233-77 à L. 1233-83 du code du travail, issus de cette loi.
Aux termes de l’article L. 1233-77 du code du travail, « le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ». L’employeur ne peut proposer cette mesure à un salarié qu’après avoir conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Selon l’article L. 1233-80 du même code, « l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé ».
La Cour de cassation affirme que le salarié est fondé à contester le motif économique de la rupture intervenue suite à son acceptation du congé de mobilité (Soc., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-15.430, publié au Bulletin). Cet arrêt énonce que les dispositions régissant le congé de mobilité sont insérées à l’intérieur d’un chapitre du code du travail relatif au licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement ».
L’emplacement du texte conduit à reprendre la solution retenue par la Cour de cassation pour d’autres ruptures réputées intervenir d’un commun accord mais dont elle a affirmé qu’elles étaient subordonnées à l’existence d’un motif économique que le salarié est donc en droit de contester : convention de reclassement personnalisé (Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41.964, Bull. 2008, V, n° 47, commenté au Rapport annuel 2008, p. 250), contrat de transition professionnelle (Soc., 12 mars 2014, pourvoi n° 12-22.901, Bull. 2014, V, n° 73) et contrat de sécurisation professionnelle (Soc., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-26.941, Bull. 2015, V, n° 51 ; Soc., 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.218, Bull. 2015, V, n° 171).
Il résulte de cette jurisprudence que la possibilité pour l’employeur de proposer à un salarié un congé de mobilité est subordonnée au fait qu’il envisage le prononcé d’un licenciement pour motif économique.
En application de l’article L. 1233-77 du code du travail précité, la possibilité de mettre en œuvre un congé de mobilité est ouverte aux employeurs relevant du champ du congé de reclassement, c’est-à-dire aux établissements, entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins mille salariés et les entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-4 du code du travail.
Afin d’encourager la gestion anticipée de l’emploi au sein des entreprises et de sécuriser les transitions professionnelles tout en apportant des garanties aux salariés concernés, le Rapport 2015 11 a suggéré d’élargir le champ d’application du congé de mobilité à l’ensemble des employeurs soumis à un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ce qui conduirait à étendre cette mesure aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins trois cents salariés.
Il a également été proposé d’insérer les dispositions relatives au congé de mobilité, qui s’apparente à une mobilité externe, dans le chapitre II du titre IV du livre II du code du travail afin que cette mesure puisse être prise, avec l’accord du salarié, en l’absence de motif économique de licenciement.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à qui la proposition a donc été transmise et qui a indiqué avoir saisi la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Convention collective – Protection de la santé et de la sécurité des salariés : énonciation dans la loi des exigences auxquelles doit répondre la convention collective qui prévoit la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et européennes, les Rapports 2014 et 2015 12 ont suggéré que le législateur énonce clairement et précisément que l’accord collectif ou la convention collective prévue par la loi pour la conclusion de conventions individuelles de forfait doit comporter les dispositions propres à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié concerné demeurent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et qu’en toute hypothèse les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire soient applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours.
Cette suggestion a été suivie d’effet en son principe puisque l’article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit les dispositions que doit comporter l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours.
Durée minimale du travail du salarié à temps partiel
L’article L. 3123-27 du code du travail (ancien article L. 3123-14-1), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est de vingt-quatre heures par semaine. Cette disposition n’est pas applicable à certaines catégories de salariés ou lorsque le contrat de travail est d’une durée au plus égale à sept jours.
Une durée de travail inférieure peut être fixée lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ou lorsque le salarié en fait la demande dans les conditions prévues à l’article L. 3123-7 du même code (ancien article L. 3123-14-2).
Aucune sanction n’est prévue lorsque le contrat de travail fixe une durée minimale de travail inférieure au seuil légal ou conventionnel. Afin de se conformer au principe de sécurité juridique, le Rapport 2015 13 a suggéré qu’une sanction soit mise en place par le législateur.
La direction des affaires civiles et du sceau souligne la volonté constante du gouvernement, récemment illustrée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de préserver l’équilibre issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Afin de respecter le compromis voulu par les partenaires sociaux, elle n’est pas favorable à l’introduction d’une sanction lorsque le contrat de travail fixe une durée minimale de travail inférieure au seuil légal ou conventionnel, et précise que le salarié qui estime que son consentement a été violé et que le principe du volontariat n’a pas été respecté en matière de temps partiel peut toujours demander au juge du contrat de travail la réparation du préjudice subi.
Les quatre propositions suivantes, qui figuraient déjà dans les Rapports 2013, 2014 et 2015 14, visent à mettre des règles légales de droit interne en conformité avec les règles de droit communautaire
Congés payés – limitation de l’acquisition des droits à congés : accident du travail et maladie professionnelle (1)
Il était suggéré dans les Rapports 2013, 2014 et 2015 15 de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet, cet article limite l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle à une période ininterrompue d’un an. Le caractère inconditionnel des congés payés issu de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail paraît heurter ce texte. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) admet clairement la possibilité pour un salarié malade de cumuler les droits à congés payés annuels sur plusieurs années (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10). La solution retenue par la CJUE n’est pas une limite à l’acquisition des droits à congés mais une possibilité de perte des droits acquis lorsqu’ils ne sont pas exercés au terme d’une période de report, qui doit dépasser de façon substantielle la période de référence (CJUE, même arrêt, point 35), laquelle est a priori de quinze mois (CJUE, même arrêt).
La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel, saisie d’une demande en paiement d’une indemnité de congés payés pour une période d’accident de travail excédant la durée ininterrompue d’un an, d’avoir fait droit à cette demande en écartant l’article L. 3141-5 du code du travail précité et en faisant application des dispositions du droit de l’Union européenne (Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-20.111, publié au Bulletin, commenté au Rapport annuel). Dans cette affaire, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, arrêt du 12 juillet 1990, C-188/89, Foster e.a./British Gas plc.), les dispositions de la directive étaient directement opposables à l’employeur, société de droit privé chargée en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui disposait, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.
L’arrêt du 22 juin 2016 précité illustre la nécessité d’une réforme de l’article L. 3141-5 du code du travail. En effet, les salariés français ne se voient pas appliquer les mêmes règles d’acquisition de droit à congés payés, selon que leur employeur répond ou non à la définition d’entité publique au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social analyse la proposition en vérifiant la conformité au droit communautaire de l’article L. 3141-5 du code du travail.
Congés payés – acquisition des droits à congés : congé maladie (2)
La Cour de cassation a alors sollicité, après un renvoi préjudiciel (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, C-282/10, préc.), le principe de l’interprétation conforme pour assimiler certaines périodes, apparemment exclues, afin d’assurer le droit aux congés payés, par exemple aux salariés ayant subi un accident de trajet (Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834, Bull. 2012, V, n° 204).
Or, la limite de l’interprétation conforme est atteinte en matière d’arrêts maladie non professionnels (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73).
Les Rapports 2013, 2014 et 2015 16 ont donc proposé de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une non-transposition ou d’une transposition incorrecte, en droit interne, des dispositions de la directive. Ainsi, l’État a été condamné à verser à un salarié une somme correspondant à la différence entre les quatre semaines de congés payés garanties par la directive et le nombre de jours de congés payés accordés par l’employeur en application du droit interne (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500608, RJS 6/2016, n° 426).
La question du devenir des congés payés issus purement du droit interne, qui viennent s’ajouter aux quatre semaines issues de la directive, devra également être résolue. Il est donc suggéré au législateur de fixer de façon claire la ou les règles applicables.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social poursuit l’analyse des sources des droits à congés payés afin d’assurer le respect du droit de l’Union européenne, dans le but notamment d’éviter qu’une action en manquement soit introduite contre la France.
Congés payés – la perte des droits à congés payés en cas de faute lourde (3)
Les Rapports 2013, 2014 et 2015 17 ont suggéré une modification de l’article L. 3141-26 du code du travail qui prévoyait, en son alinéa 2, que la faute lourde du salarié était privative de congés payés. Il était proposé soit de supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, soit de limiter cette perte aux jours de congés payés excédant les quatre semaines irréductibles issues de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 précitée concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (Cons. const., 2 mars 2016, décision n° 2015-523 QPC, M. Michel O. [Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]), sur transmission de la Cour de cassation, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de ce texte privant le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congé payé.
Congés payés – la perte ou le report des droits au terme de la période de référence (4)
Le sort des congés payés acquis en cas de maladie du salarié concerné a été l’objet de nombreux contentieux. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou par une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293, Bull. 2007, V, n° 147). Cette solution a été étendue au congé maladie (Soc., 24 février 2009, pourvoi n° 07-44.488, Bull. 2009, V, n° 49) et à l’hypothèse où le salarié ne peut exercer ses droits en raison d’une rechute d’accident de travail (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21.300, Bull. 2012, V, n° 75).
La question de la distinction entre les congés payés « communautaires » et les jours supplémentaires prévus par le droit interne n’a pas encore été posée à la chambre sociale de la Cour de cassation. De toute façon, une distinction selon l’origine des jours de congés payés est délicate en l’absence de textes définissant les conséquences d’une telle distinction, et alors même que les congés payés, qu’ils soient « communautaires » ou « internes », ont la même finalité, le repos et la santé du salarié concerné. En outre, si une distinction est retenue, il faut ensuite régler le problème délicat, mais d’une portée évidente, de l’imputation des jours pris, reportés, perdus : « communautaires » ou « internes ». Les Rapports 2013, 2014 et 2015 18 ont suggéré une intervention du législateur qui serait de nature à dissiper des incertitudes sur le point de savoir si les droits à congés issus du droit national doivent ou non suivre le sort des congés issus du droit communautaire.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social va étudier l’opportunité d’une intervention législative pour déterminer si les congés issus du droit national doivent suivre le sort des congés issus du droit communautaire sur la question du report des droits au terme de la période de référence.
Inaptitude et invalidité : coordination entre les textes de droit du travail et les textes de droit de la sécurité sociale
Les Rapports 2014 et 2015 19 ont suggéré d’harmoniser les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail relatives à la notion d’invalidité.
En effet, il résultait de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale que, « en vue de la détermination du montant de la pension [d’invalidité], les invalides sont classés comme suit : […]
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque […] ».
Mais il résultait, par ailleurs, des articles L. 1226-9 et L. 1226-12 du code du travail que le contrat de travail d’un salarié même déclaré invalide 2e catégorie (donc absolument incapable d’exercer une profession quelconque) ne pouvait être (valablement) rompu pour inaptitude qu’après constatation régulière de cette inaptitude par un médecin du travail.
Cette proposition a été suivie d’effet, en son principe, puisque les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoient, dans le cas d’une inaptitude du salarié, que l’employeur peut rompre le contrat de travail s’il justifie que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : modification de l’article L. 1237-13 du code du travail
Mettant en œuvre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un mode spécifique de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle. Celle-ci résulte d’une convention de rupture conclue entre l’employeur et le salarié et homologuée par l’autorité administrative.
L’article L. 1237-13 du code du travail, issu de la loi du 25 juin 2008 précitée, prévoit que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ».
L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre droit pour le salarié licencié, sous les conditions qu’il édicte, à une indemnité de licenciement dont les modalités et base de calcul sont fixées aux articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
Selon l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif aux indemnités de rupture en cas de licenciement, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Cet avenant, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, régit tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cet accord national interprofessionnel.
Toutefois, il ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une des organisations signataires de cet accord et dont l’activité ne relève pas du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du Medef, de l’UPA ou de la CGPME. Ainsi ne sont notamment pas soumis à ces dispositions les particuliers employeurs, les employeurs des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social et les entreprises relevant du secteur de la presse.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-26.799, Bull. 2015, V, n° 109), dans l’hypothèse où l’employeur n’entre pas dans le champ d’application de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 précité, le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle peut prétendre le salarié est celui de l’indemnité légale de licenciement. L’arrêt précité retient dans ses motifs que l’article L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l’article L. 1234-9 du code du travail.
Il en résulte que, dans cette hypothèse, le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est inférieur à celui de l’indemnité statutaire ou conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié aurait eu droit s’il avait été licencié.
Une telle solution se justifie par l’autonomie de la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement.
Pour autant, il n’est pas certain qu’elle soit conforme aux intentions des partenaires sociaux.
En effet, aux termes de l’article 11 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 précité, « afin de rationaliser le calcul des indemnités de rupture du CDI dans les cas où l’ouverture au droit à une telle indemnité est prévue, il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, à 1/5e de mois par année de présence ». Selon l’article 12 de ce texte instituant la rupture conventionnelle, « l’accès aux indemnités de rupture […] est assuré par le versement d’une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux et dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ».
Le procès-verbal d’interprétation n° 1 de cet accord, signé le 15 décembre 2008, précise que les « dispositions conventionnelles » visées à l’article 11 renvoient aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable. Il en résulte que « c’est donc bien le montant des indemnités de licenciement prévues par la convention collective auquel renvoie l’article 12 » et qui, « lorsqu’il est supérieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, doit constituer le plancher de l’indemnité spécifique due en cas de rupture conventionnelle ». Le procès-verbal ajoute : « Les signataires ont en effet voulu, en prévoyant le versement d’une indemnité spécifique d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque ce montant est supérieur à celui de l’indemnité légale, garantir la liberté de consentement des parties à la rupture conventionnelle et éviter tout risque de transfert à l’Unedic de la prise en charge financière de démissions déguisées ».
Le Rapport 2015 20 a, dès lors, proposé de modifier l’article L. 1237-13 du code du travail afin de prévoir que l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif ou des dispositions légales plus favorables. Une telle réforme permettrait de renforcer les droits des salariés parties à une convention de rupture et d’éviter de laisser perdurer une différence de régime entre les salariés selon que leur employeur est ou non lié par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 précité.
La direction des affaires civiles et du sceau se montre favorable à cette proposition qui est de nature à harmoniser, entre les salariés relevant des différents secteurs conventionnels, les règles d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle fait cependant valoir que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auquel elle a été transmise et qui a précisé qu’elle devra être soumise à l’avis préalable des partenaires sociaux.
Licenciement d’un salarié protégé : création d’une sanction pécuniaire, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, en cas de licenciement sans autorisation administrative d’un salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration
Un certain nombre de salariés bénéficient, en raison d’attributions particulières, d’un statut protecteur, en ce sens que leur licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail : salariés énumérés par l’article L. 2411-1 du code du travail ; médecins du travail (article L. 4623-5 du même code), etc.
La formation pour avis de la Cour de cassation (Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2014, n° 14-70.009, Bull. 2014, Avis n° 9), saisie du point de savoir quelle devait être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative, a dit pour avis que : « le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ».
Une telle règle pourrait avoir vocation à s’appliquer dans d’autres hypothèses, mais il ne s’agit que d’un avis et la question est complexe.
Les Rapports 2014 et 2015 21 ont suggéré que le législateur s’empare du problème et règle la question des conséquences du licenciement sans autorisation des salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition. Elle indique que le secrétariat général des ministères sociaux a initié une démarche de modernisation des missions, des moyens et des organisations, qui portera notamment sur le licenciement des salariés protégés, dans le cadre de laquelle cette proposition pourra être étudiée.
Protection complémentaire du représentant du personnel : extension au délégué syndical de la protection complémentaire accordée au délégué du personnel ou au membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée et qui est réintégré alors que l’institution a été renouvelée
Aux termes de l’article L. 2422-2 du code du travail, « le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5 [du code du travail] ».
La protection complémentaire instituée par l’alinéa 2 ci-dessus dans l’hypothèse où l’institution a été renouvelée n’est prévue que pour le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise.
La Cour de cassation a eu à connaître de la situation d’un délégué syndical (représentant de droit le syndicat au comité d’entreprise) dont la décision d’autorisation de licenciement avait été annulée et qui, après avoir été réintégré dans l’entreprise, a été de nouveau licencié quelques mois plus tard sans qu’il soit sollicité par l’employeur d’autorisation administrative, étant observé que, dans l’intervalle, le comité d’entreprise de la société avait disparu en raison d’une baisse des effectifs.
Ce salarié pouvait-il à son retour prétendre qu’il bénéficiait d’un statut protecteur ?
Faisant application de l’article L. 2422-2 du code du travail précité, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative, en énonçant que le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de l’autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d’entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration (Soc., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.203, Bull. 2014, V, n° 289).
Les Rapports 2014 et 2015 22 ont suggéré que la solution, qui en tant que telle étend sensiblement la lettre de l’article L. 2422-2 du code du travail précité, soit consacrée par la loi, car rien ne paraît justifier dans l’hypothèse en cause une distinction entre le délégué du personnel et le membre du comité d’entreprise d’une part, le délégué syndical d’autre part.
La direction des affaires civiles et du sceau est défavorable à cette proposition. Elle indique que l’application de l’article L. 2422-2 du code du travail par la Cour de cassation au délégué syndical, représentant syndical de droit au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de l’autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d’entreprise, et par laquelle elle lui fait bénéficier de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration (Soc., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.203, Bull. 2014, V, n° 289), se justifie en tant que, représentant syndical de droit au comité d’entreprise de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est également membre de ce comité. C’est donc en tant que membre de ce comité qu’il peut bénéficier de la protection complémentaire prévue par l’article L. 2422-2, comme un membre élu du comité d’entreprise ou un autre représentant syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés.
Elle ajoute que le délégué syndical, qui n’est pas représentant syndical au comité d’entreprise par ailleurs, n’est réintégré dans son mandat que s’il a fait l’objet d’une nouvelle désignation, peu important que le salarié n’ait pu être nécessairement candidat aux élections organisées postérieurement à son licenciement et que l’article L. 2143-3 du code du travail puisse lui être opposé (Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 13-11.301, Bull. 2013, V, n° 263).
Elle considère en conséquence qu’une modification de l’article L. 2422-2 du code du travail n’apparaît pas opportune.
« Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie. »
Le premier des textes est rédigé de telle manière qu’il paraît instituer au profit du particulier employeur un droit de ne plus confier son enfant à l’assistant maternel qu’il employait (droit de retrait par conséquent) tandis que le second texte soumet les assistants maternels à l’ensemble des dispositions du code du travail applicables au contrat à durée déterminée, et partant, à celles applicables à la rupture (anticipée) du contrat à durée déterminée selon lesquelles, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du code du travail).
La chambre sociale de la Cour de cassation a dépassé la contradiction entre les deux textes (issus de la même ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail [partie législative]) par application de la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales en considérant que l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles constituait une règle spéciale, dérogeant à la règle générale posée à l’article L. 423-2, 4o, du même code, mais la solution n’est guère évidente.
Les Rapports 2014 et 2015 23 ont suggéré qu’une modification législative règle cette contradiction formelle entre les textes.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette suggestion de clarification législative mais précise que cette proposition relève, au premier chef, de la compétence de la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé à laquelle elle a été transmise. Cette direction a indiqué que cette proposition devait faire l’objet d’une expertise, pour s’assurer que les dispositions relatives aux cas de force majeure, inaptitude ou faute grave ne s’appliquent pas à d’autres situations que celles prévues à l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles.
Liste nationale des experts judiciaires – Durée d’inscription
Les Rapports 2014 et 2015 24 ont proposé de modifier le texte de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires pour que le caractère temporaire de l’inscription de ces derniers sur la liste nationale figure à nouveau dans la loi.
Cette suggestion a été suivie d’effet puisque l’article 21 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que le III de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »
Motivation imposée des recours relatifs aux listes d’experts judiciaires
Une contestation par le candidat à l’inscription ou à la réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation est formée par une requête. L’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui la régit n’impose nullement à l’expert de préciser les motifs de son recours, motifs que l’expert peut ainsi formuler ou compléter ultérieurement, à tout stade de l’instruction de ce recours.
Les Rapports 2014 et 2015 25 ont indiqué que cette situation nuisait à l’instruction accélérée menée par la Cour de cassation en vue de statuer au plus vite sur ces recours. Elle est d’autant plus préoccupante que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la décision de refus d’inscription ou de réinscription d’un candidat sur une liste d’experts devant être motivée, la Cour de cassation est conduite à examiner les erreurs manifestes d’appréciation susceptibles d’affecter ces motivations.
Rien n’interdit que le requérant puisse compléter les motifs de sa contestation au cours de l’instruction de ce recours, étant rappelé de façon générale que l’inscription sur les listes d’un expert judiciaire ne constitue pas un droit entrant dans le champ de la protection juridictionnelle garantie par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La célérité de l’instruction profite d’ailleurs en particulier au requérant, qui est ainsi plus rapidement en mesure d’apprécier l’opportunité de présenter une nouvelle candidature. Elle s’impose en outre pour permettre aux assemblées générales des cours d’appel de se réunir à nouveau pour statuer sur les candidatures ayant donné lieu à des rejets annulés par la Cour de cassation.
Aussi, à l’instar d’autres procédures soumises à la Cour de cassation, est-il suggéré que le recours soit formé, à peine d’irrecevabilité, par une requête contenant les motifs de ce recours.
La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable à cette proposition qui figure dans un projet de décret relatif à la modernisation et à la simplification de la procédure civile qui devrait être présenté en Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017. Le projet modifie l’article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts, en ce sens que le recours doit être motivé à peine d’irrecevabilité.
Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie
Les Rapports 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 26 ont proposé que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, les textes relatifs aux frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d’indemnisation mis en place ces dernières années.
Comme les années précédentes, la direction des affaires civiles et du sceau n’émet pas d’objection de principe. Il lui semble cependant nécessaire préalablement de dresser un état complet des lieux, travail qui pourrait être confié à une mission interinspections qui pourrait aussi formuler des propositions.
Appel – Conclusions : précision d’application de l’article 954 du code de procédure civile
Les dispositions transitoires relatives à l’application de l’article 954 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile pourraient être modifiées. En effet, au terme de l’article 15 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, l’article 954 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Or, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt d’appel et renvoie les parties devant une cour d’appel pour que l’affaire soit à nouveau jugée, l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 précité, peut encore être amené à s’appliquer puisque c’est à la date de l’appel qu’il faut se placer et non à la date de la saisine de la cour de renvoi en l’état des dispositions transitoires, comme l’illustre un arrêt (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.674). Cela peut être source d’erreurs et de complications pour la cour de renvoi.
Les Rapports 2014 et 2015 28 avaient donc proposé d’ajouter à l’article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 précité, qui prévoit que « les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s’appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 », le membre de phrase suivant : « et aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie après le 1er janvier 2011 ».
Tout en observant que le nombre d’affaires concernées doit être désormais assez faible s’agissant d’appels formés avant le 1er janvier 2011, la direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable sur le principe. Une disposition complétant en ce sens l’article 15 du décret de 2009 a été insérée dans le projet de décret précité relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile qui sera présenté en Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017.
Appel – Recevabilité des conclusions : modification de l’article 961 du code de procédure civile
L’article 961 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel ne sont pas recevables tant que les indications prévues par l’article 960 du même code et relatives, en substance, à l’identité des parties n’ont pas été fournies.
Jusqu’à la réforme de la procédure d’appel, la rigueur de cette disposition, qui n’exige la preuve d’aucun grief, était partiellement tempérée par la possibilité de déposer de nouvelles conclusions, se conformant au formalisme requis, de sorte qu’elle demeurait adaptée à l’objet poursuivi par ce texte, à savoir en particulier sanctionner les parties qui dissimulent leur véritable adresse dans le but d’échapper à de possibles mesures d’exécution de la décision de première instance ou de l’arrêt d’appel à intervenir.
Ce mécanisme mérite d’être corrigé en vue de l’articuler avec la nouvelle procédure d’appel, qui impose aux parties des délais pour conclure, frappés de sanctions, non régularisables, qu’il s’agisse de la caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant et de l’irrecevabilité de leurs conclusions pour les autres parties.
Les Rapports 2014 et 2015 29 avaient souligné la nécessité de compléter l’article 961 du code de procédure civile par une disposition prévoyant qu’en tout état de cause l’irrecevabilité n’est pas prononcée si, au jour où la cour d’appel statue, les informations requises ont été fournies. En outre, le pouvoir conféré au conseiller de la mise en état par l’article 913 du même code d’enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les exigences de l’article 954 de ce code pourrait, le cas échéant, être étendu à celles prévues par l’article 961 du même code.
La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis favorable à cette proposition, qui figure dans le projet de décret précité relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile qui sera présenté en Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017.
Le projet prévoit la modification de l’article 914 du code de procédure civile en ce sens que le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. L’article 961 est également modifié en ce sens que la fin de non-recevoir tirée de la non-conformité des écritures aux exigences de l’article 960 (identité complète des parties) peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats.
Astreintes ordonnées par le juge des référés : modification de l’article 491 du code de procédure civile
Les Rapports 2014 et 2015 30 ont mis en évidence certaines difficultés liées à l’article 491 du code de procédure civile. Le premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire ». La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution aurait dû conduire à abroger ou, à tout le moins, à modifier cette disposition.
Quant au pouvoir conféré au juge des référés de prononcer des astreintes, l’article 33 de la loi n° 91-650 précitée, devenu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit, d’une part, que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et, d’autre part, que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte les décisions rendues par un autre juge. Il en résulte que le juge des référés peut, comme tout juge, assortir d’une astreinte ses propres ordonnances, à l’exclusion des décisions des autres juges, solution qui ne correspond pas exactement à la lettre de l’article 491 précité, qui pourrait, par erreur, laisser penser que le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’exécution des décisions prononcées par d’autres juridictions.
Quant au pouvoir conféré au juge des référés de liquider les astreintes qu’il a prononcées, l’article 491 du code de procédure civile se révèle, là encore, source d’incompréhension. En effet, il résulte de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qu’une astreinte est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir, y compris dans le cas où il s’agit d’un juge des référés 31. Le juge de l’exécution ayant, depuis la loi du 9 juillet 1991 précitée, une compétence exclusive pour liquider l’astreinte ordonnée par un autre juge qui ne s’en est pas réservé la liquidation, la saisine du juge des référés dans ce cas, comme juge liquidateur, devrait être clairement exclue de la pratique soit par l’abrogation du premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile, soit par la modification de celui-ci qui pourrait être ainsi rédigé : « le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation ».
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition a été reprise dans un projet de décret de modernisation et de simplification de la procédure civile, qui devrait être soumis au Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017. Ce projet propose de modifier l’article 491 du code de procédure civile qui serait rédigé comme suit : « « Le juge statuant en référé peut assortir d’astreinte les condamnations qu’il prononce. Il peut les liquider, à titre provisoire. Il statue sur les dépens. »
Déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état : organisation d’un formalisme
Les Rapports 2014 et 2015 32 ont suggéré qu’une réflexion approfondie soit engagée sur le formalisme pour le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état. Quoiqu’il ne figure pas parmi les voies de recours, le déféré des décisions du conseiller de la mise en état est devenu un mécanisme essentiel depuis la réforme de la procédure d’appel, qui a accru les compétences, notamment exclusives, du conseiller de la mise en état, a multiplié en pratique les cas d’incidents soumis à ce conseiller et a accordé à plusieurs de ses ordonnances l’autorité de la chose jugée au principal.
Pourtant, en l’absence de règle prescrite par l’article 916 du code de procédure civile régissant ce déféré, celui-ci n’est soumis à aucun formalisme (2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-11.635, Bull. 2014, II, n° 158). Cette situation est paradoxale s’agissant de la contestation d’une décision intervenant dans une procédure écrite soumise à la représentation obligatoire par avocat, qui plus est largement dématérialisée. Elle est surtout source d’insécurité, lorsque la cour d’appel n’identifie pas l’existence de ce déféré, ou d’allongement des procédures chaque fois que la cour d’appel le découvre avec retard.
Dans ces conditions il apparaît indispensable de préciser la forme que doit prendre ce déféré, en imposant qu’il soit présenté par une requête précisant notamment son objet, l’affaire considérée, la décision déférée et les motifs invoqués par le requérant.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que le projet de décret précité relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel, qui doit être examiné en Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017, prévoit de modifier l’article 916 du code de procédure civile dans les termes suivants : « La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l’article 58 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit. »
Fermeture du pourvoi en matière d’arrêt de l’exécution provisoire
Mettant en œuvre les propositions de réforme formulées par un groupe de travail animé par M. Loriferne, président de chambre à la Cour de cassation, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a inséré dans le code de procédure civile un article 525-2 disposant que, lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, c’est-à-dire en matière d’exécution provisoire d’une décision de première instance frappée d’appel, le premier président de la cour d’appel statue par une décision non susceptible de pourvoi.
Il existe toutefois d’autres domaines dans lesquels ce premier président est amené à statuer en matière d’exécution provisoire, tel celui des recours contre une décision arbitrale (articles 1497 et 1527 du code de procédure civile), ou des cas dans lesquels cette mission est confiée à un autre juge (article 590 du code de procédure civile, en matière de tierce opposition). Dans un objectif d’harmonisation des textes relatifs aux voies de recours, le Rapport 2015 33 a proposé que le domaine de la règle posée à l’article 525-2 précité soit étendu, à tout le moins à l’ensemble des cas d’intervention du premier président en matière d’exécution provisoire.
La direction des affaires civiles et du sceau renouvelle ses précédentes observations, dans lesquelles elle avait souligné comprendre l’objectif d’harmonisation qui résulterait d’une extension de la règle fermant le pourvoi en cassation pour toute décision statuant sur un recours en matière d’exécution provisoire, mais réitère ses réserves sur la question de la fermeture du pourvoi contre les décisions rendues par le premier président en matière d’arbitrage, eu égard aux spécificités de l’arbitrage en matière de voies de recours. Celles-ci sont destinées à préserver l’efficacité de la sentence (restriction des voies de recours, caractère non suspensif des voies de recours en matière d’arbitrage international). Du point de vue de la direction des affaires civiles et du sceau, ces spécificités justifient pleinement que le pourvoi soit ouvert concernant les décisions relatives à l’exécution provisoire en matière d’arbitrage. Par ailleurs, on peut considérer que la question de l’ouverture du pourvoi contre la décision de suspension de l’exécution provisoire en cas de tierce opposition ne se pose que de manière exceptionnelle. Dans toutes ces hypothèses, il paraît justifié de garantir l’harmonisation de la jurisprudence sur ce que recouvre la notion de conséquences manifestement excessives.
Incidents de compétence : suppression du contredit
Le contredit, voie de contestation des décisions statuant sur la compétence instaurée par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 relatif à certaines modifications en matière de procédure civile, ultérieurement intégré dans le nouveau code de procédure civile, a grandement contribué à simplifier le traitement des exceptions d’incompétence.
La question du maintien du contredit a déjà été posée dans les Rapports 2014 et 2015 34. En effet, le domaine et le régime du contredit apparaissent désormais poser plus de difficultés que ce dispositif ne comporte d’avantages par rapport à l’ouverture d’une voie de recours ordinaire.
Les Rapports 2014 et 2015 35 ont donc proposé le remplacement du contredit par un appel immédiat, ouvert contre tout jugement statuant sur la compétence. Cet appel devrait être interjeté dans les quinze jours suivant la notification du jugement statuant sur la compétence. L’instruction de cet appel devrait avoir lieu selon l’une des procédures d’appel accélérées : ainsi l’appel serait-il jugé suivant la procédure de l’article 905 du code de procédure civile, applicable au référé, voire selon la procédure à jour fixe si l’appelant l’estime nécessaire pour préserver ses droits. Dans tous les cas, un pourvoi immédiat demeurerait ouvert.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la proposition et indique que le projet de décret relatif à la procédure d’appel précité prévoit de supprimer le contredit.
Mise en état et conclusions des parties en procédure écrite – Attributions du conseiller de la mise en état
Si le conseiller de la mise en état dispose d’attributions étendues par rapport à celles du juge de la mise en état, les affaires soumises à la Cour de cassation révèlent la nécessité de procéder à deux autres extensions de ses domaines d’intervention.
Le Rapport 2015&nbsp36 a proposé, en premier lieu, de compléter l’article 914 du code de procédure civile à l’effet de prévoir la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la recevabilité et de la régularité des actes des parties accomplis durant la mise en état, au regard de l’article 930-1, ainsi que des articles 748-1 et suivants du même code. En application de ces dispositions, la remise des actes des parties au greffe de la cour d’appel est, à peine d’irrecevabilité, accomplie par la voie électronique et la notification des actes entre les parties à l’instance peut également avoir lieu par la voie électronique. Aucune disposition ne prévoit toutefois que le magistrat de la mise en état soit apte à apprécier le respect de ces dispositions relatives à la communication par la voie électronique. En particulier, si le pouvoir conféré au conseiller de la mise en état pour sanctionner le dépassement des délais impartis par les articles 908 à 910 du code de procédure civile a permis de retenir sa compétence pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions remises au greffe en application de ces textes, sans respecter la voie électronique prescrite par l’article 930-1 du code de procédure civile précité, aucun texte ne permet de lui conférer cette même compétence pour les autres actes des parties. Ainsi en va-t-il en particulier de la recevabilité des conclusions ultérieurement remises au cours de la mise en état et des actes de constitution d’avocat ou encore de la validité de la notification entre les parties de ces actes, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique.
En second lieu, il a été suggéré que les attributions du conseiller de la mise en état soient également étendues à la connaissance de la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d’appel sur renvoi après cassation. En effet, si ce magistrat est compétent pour connaître de la recevabilité de l’appel et des questions qui se posent à cette occasion (article 914 du code de procédure civile précité), en l’absence de toute adaptation aux réformes successives des dispositions régissant le renvoi après cassation (articles 1032 à 1037 du code de procédure civile introduits par le décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifications de certaines dispositions de procédure civile), aucun texte ne confère au conseiller de la mise en état la compétence pour connaître de la recevabilité de la saisine par déclaration sur renvoi après cassation, notamment en cas de dépassement du délai de saisine. Une réactualisation de ces textes s’impose par conséquent.
La direction des affaires civiles et du sceau, favorable à la proposition, indique que le projet de décret précité relatif à la procédure d’appel retient la compétence du conseiller de la mise en état pour déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1.
Par ailleurs, dans un objectif de célérité de la procédure de renvoi après cassation, ce même projet de décret renvoie à l’article 905 du code de procédure civile lorsque le renvoi a lieu devant la cour d’appel. Dès lors, en l’absence de mise en état et de conseiller de mise en état dans le cadre de cette procédure, seule la cour pourra déclarer irrecevable la déclaration de saisine sur renvoi après cassation en cas de dépassement du délai.
Mise en état et conclusions des parties en procédure écrite – Formalisation des conclusions
Le Rapport 2015 37 a soulevé la nécessité de renforcer, à un double égard, la formalisation des conclusions prises par les avocats dans les procédures écrites.
Constatant l’effet positif de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, qui, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 précité, impose que les parties, dans leurs conclusions d’appel, récapitulent leurs prétentions sous forme de dispositif, le Rapport 2015 suggérait la généralisation de cette exigence participant d’une clarification et d’une rationalisation des écritures des parties, de sorte qu’elle s’applique également devant le tribunal de grande instance et donc de modifier en conséquence l’article 753 du code de procédure civile.
Le Rapport 2015 soulignait en outre qu’il paraissait nécessaire de préciser que la partie qui entend soulever un incident relevant des attributions du magistrat de la mise en état le formalise dans des conclusions d’incident, distinctes de ses conclusions au fond, sur lesquelles le juge de la mise en état pourra ainsi promptement statuer. La Cour de cassation a, par trois arrêts (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-25.054, publié au Bulletin ; 2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-28.086, publié au Bulletin ; 2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-13.483, publié au Bulletin), consacré cette exigence, qui pourrait cependant utilement être expressément reprise dans les articles 771 et 954 du code de procédure civile.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la proposition de renforcer la formalisation des conclusions d’appel, qui figure dans le projet de décret précité relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel qui doit être soumis au Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017. Ce projet prévoit la modification de l’article 954, alinéa 2, dans les termes suivants : « Les conclusions comprennent un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »
Un projet de décret relatif à la modernisation et à la simplification de la procédure civile, qui devrait être présenté en Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017, prévoit aussi de modifier l’article 753 du code de procédure civile afin d’imposer aux parties qu’elles récapitulent leurs prétentions sous forme de dispositif.
Enfin, le projet de décret précité relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile crée un nouvel article 772-1 dans le code de procédure civile prévoyant que « le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 753 ».
Procédures de récusation et de suspicion légitime
Ces procédures, souvent inadaptées et complexes, mériteraient d’être simplifiées afin de répondre à l’objectif général d’accès à un juge impartial. En effet, la pratique démontre un réel manque d’effectivité de ces procédures, préjudiciable à l’impératif d’efficacité de la justice.
Les Rapports 2013, 2014 et 2015 38 indiquaient que plusieurs pistes pourraient être explorées pour rationaliser ce contentieux, parmi lesquelles les deux suivantes :
– rendre la représentation par avocat obligatoire dans l’hypothèse où la procédure pendant au fond exige elle-même une telle représentation ;
– modifier la procédure en matière de suspicion légitime : lorsqu’elle ne vise qu’une chambre de la juridiction et non pas la juridiction en sa totalité, le président de la juridiction se prononcerait par une ordonnance, qui pourrait être frappée de recours devant la juridiction supérieure, ce recours étant formé obligatoirement par ministère d’avocat.
La direction des affaires civiles et du sceau, favorable à la proposition, indique que les procédures de récusation et de suspicion légitime sont entièrement refondues dans un projet de décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile dont le Conseil d’État devrait être saisi au cours du premier trimestre 2017.
Recevabilité de contestations en matière électorale prud’homale : modification de l’article L. 1423-5 du code du travail
Les Rapports 2013, 2014 et 2015 39 ont pointé une incertitude concernant les conditions de recevabilité du recours relatif à la validité des élections internes au conseil de prud’hommes. Il a donc été suggéré une modification législative afin de sécuriser cette question, dans le sens de la jurisprudence la plus récente, sans qu’il soit besoin d’attendre la naissance d’un contentieux. Elle pourrait prendre la forme d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 1423-5 du code du travail :
« Les conseillers prud’hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.
Les conseillers prud’hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d’employeur.
Aucune contestation relative à l’élection ou à l’éligibilité n’est recevable de la part d’un conseiller qui n’appartient pas au collège concerné.
Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu’un seul mandat. »
En l’absence de contentieux avéré, la direction des affaires civiles et du sceau renouvelle ses précédentes réserves, la réforme de la juridiction prud’homale en cours ayant d’ailleurs pour objectif de créer une culture et un sentiment d’appartenance commune entre conseillers prud’hommes. De ce point de vue, la jurisprudence ancienne de la Cour de cassation selon laquelle « Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud’hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges électoraux » (2e Civ., 11 décembre 1985, pourvoi n° 85-60.256, Bull. 1985, II, n° 194 ; Soc., 10 avril 1991, pourvoi n° 88-42.235, Bull. 1991, V, n° 181) conserve sa pertinence. Le prochain renouvellement des mandats de conseillers prud’hommes, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme de leur mode de désignation, permettra le cas échéant de mesurer si cette question reste litigieuse et d’apprécier l’intérêt de procéder au cloisonnement proposé entre collèges.
Droits du conjoint : article L. 624-6 du code de commerce
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2012 ayant déclaré l’article L. 624-6 du code de commerce contraire à la Constitution (Cons. const., 20 janvier 2012, décision n° 2011-212 QPC, Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint]), les Rapports 2012, 2013, 2014 et 2015 40 ont suggéré de procéder à un toilettage ou à un nettoyage des dispositions du code de commerce relatives au statut du conjoint du débiteur et notamment du conjoint commun en biens et d’engager une réflexion plus générale sur les droits du conjoint dans la procédure collective.
La direction des affaires civiles et du sceau n’envisage pas, dans l’immédiat, de réforme des droits du conjoint du débiteur dans la procédure collective. Elle considère que la réforme sollicitée n’apparaît pas nécessaire en l’état actuel du droit. Du point de vue des créanciers, comme la doctrine l’a analysé, les mandataires judiciaires disposent d’ores et déjà d’autres moyens de circonscrire les transferts frauduleux de patrimoine par l’action paulienne 41, les actions en nullité de la période suspecte 42 et l’action en réunion de patrimoine 43. Du point de vue des débiteurs, le patrimoine des conjoints bénéficie d’une protection accrue en vertu des réformes les plus récentes : la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, qui favorise le rebond du débiteur et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a consacré l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur.
Toutefois, la direction des affaires civiles et du sceau indique poursuivre sa réflexion sur la situation du conjoint en procédure collective. Elle relève que la variété des positions doctrinales sur ce sujet révèle la difficulté à établir des équilibres entre l’objectif de préservation des droits du conjoint et celui de protection des créanciers. En outre, la prise en compte des droits du conjoint implique une appréciation globale de la situation du débiteur et des créanciers en procédure collective et la prise en compte des principes applicables aux différents régimes matrimoniaux ainsi qu’aux autres situations juridiques telles que le PACS ou le concubinage. Elle souligne que la diversité des régimes juridiques à analyser exige une analyse approfondie.
Indemnisation des victimes d’accident de la circulation : toilettage de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale
L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Sont notamment visées par ce texte :
« 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […]. »
L’article 706-9 du code de procédure pénale dispose :
« La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
– des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […]. »
Les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ont été abrogés par l’ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l’espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et recodifiés dans le code rural et de la pêche maritime (aux articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28).
Les Rapports 2014 et 2015 44 ont donc proposé de modifier l’article 29, 1o, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale précités pour prendre en compte cette évolution.
La direction des affaires civiles et du sceau renouvelle son avis favorable à cette proposition, qui nécessite un véhicule législatif utile, qui pourrait être le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile. L’avant-projet de la chancellerie, soumis à consultation le 29 avril 2016, contient en effet une disposition similaire.
Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions – Aide au recouvrement de dommages-intérêts
La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a instauré une aide au recouvrement des dommages-intérêts à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les victimes d’infractions qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes.
La procédure d’aide au recouvrement des dommages-intérêts est fixée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ainsi que par les articles L. 422-7 à L. 422-10 du code des assurances.
À peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision octroyant à la victime des dommages et intérêts est devenue définitive.
Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale précité, la victime qui n’a pas agi dans le délai d’un an peut demander au FGTI de la relever de forclusion, et, en cas de refus de celui-ci, saisir le président du tribunal de grande instance, lequel statue par ordonnance sur requête.
Toutefois, cette disposition ne précise pas les critères de la compétence territoriale du juge appelé à statuer sur la requête en relevé de forclusion.
Dans le silence des textes, la Cour de cassation a jugé que le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter (2e Civ., 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.253, Bull. 2013, II, n° 208).
S’agissant d’une question de compétence territoriale, il a été toutefois proposé dans les Rapports 2014 et 2015 45 que le législateur précise lui-même dans l’article 706-15-2 du code de procédure pénale les critères de compétence territoriale du juge appelé à statuer sur une requête en relevé de forclusion.
La direction des affaires civiles et du sceau renouvelle ses précédentes observations, selon lesquelles la proposition ressortit de la direction des affaires criminelles et des grâces, s’agissant d’une modification du code de procédure pénale.
Revalorisation légale des rentes indemnitaires
La revalorisation légale des rentes indemnitaires est seulement prévue, sur la base des coefficients d’ordre public de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, pour celles allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d’un préjudice causé du fait d’un accident de la circulation (article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur).
Hors accident de la circulation, l’indice de référence pour revaloriser la rente indemnitaire est libre et, dans ce dernier cas, les juges du fond indexent dans l’exercice de leur pouvoir souverain la rente selon des conditions propres à assurer le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
Il en résulte une inégalité de traitement entre les victimes, soumises pour des préjudices comparables à des indices de majoration de rente différents.
En outre, la revalorisation selon l’indice légal d’ordre public, qui est à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, peut s’avérer inférieure à celles rendues possibles par le choix d’autres indices comme celui du salaire minimum de croissance (SMIC) et insuffisante à long terme.
Cette situation est susceptible d’interdire la réparation intégrale du préjudice, dont la Cour de cassation contrôle pourtant l’effectivité, pour les victimes d’un accident de la circulation.
En conséquence, il est à nouveau proposé 46 :
– une amélioration de l’indice légal de revalorisation prévu à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale précité ;
– un alignement sur le même indice de revalorisation de l’ensemble des rentes indemnitaires.
La direction des affaires civiles et du sceau renouvelle son avis favorable, mais précise qu’elle ne relève pas de son champ de compétence.
Péremption du commandement valant saisie immobilière
En application de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Le principe de ce délai de péremption du commandement a été introduit en 1881, pour remédier à l’inertie du créancier poursuivant la saisie immobilière. En effet, avant ce délai, les effets d’une saisie n’étaient pas limités dans le temps, privant indéfiniment le saisi du droit d’aliéner, même si le créancier avait renoncé à ses poursuites, par exemple du fait d’un paiement. C’est pour y remédier qu’un délai de péremption décennal a ainsi été introduit en 1881, délai ramené à trois ans par un décret-loi de 1938, correspondant à l’époque au délai de péremption de l’instance.
La réforme de la saisie immobilière, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a considérablement modifié cette mesure d’exécution, notamment en impartissant au créancier poursuivant des délais rigoureux destinés à permettre rapidement la vente du bien saisi. L’irrespect de ces délais est sanctionné par la caducité du commandement, laquelle est mentionnée en marge de la publication du commandement au fichier immobilier, de sorte qu’elle anéantit cette mesure d’exécution (article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution). La péremption du commandement a ainsi perdu sa fonction de mesure destinée à combattre l’inertie du créancier poursuivant. Cette péremption soulève pourtant un contentieux nourri, chaque fois que, en raison d’incidents de la procédure de saisie immobilière, la vente du bien saisi ne peut être constatée dans le délai biennal de l’article R. 321-20 précité, de sorte que le créancier poursuivant est contraint de solliciter la prorogation des effets du commandement, par des conclusions nécessitant la convocation des parties à une audience (article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution), suscitant des contestations et, le cas échéant, des demandes d’aide juridictionnelle formées à cette fin, ainsi que des appels (article 311-7 du code des procédures civiles d’exécution), le pourvoi immédiat étant, quant à lui, fermé.
Si l’utilité de la péremption peut encore être trouvée par rapport aux exigences de la publicité foncière, cette mesure n’a plus pour objet de garantir la diligence des parties et doit ainsi être dissociée du délai biennal de péremption de l’instance.
Le Rapport 2015 47 soulignait qu’il apparaissait nécessaire d’en neutraliser les effets néfastes sur le déroulement de la procédure de la saisie immobilière, à tout le moins en en allongeant la durée, pour la porter de deux à cinq ans, correspondant au délai de droit commun de la prescription. La péremption du commandement apparaît en effet comme la source d’un contentieux stérile, la prorogation des effets du commandement s’imposant chaque fois que la procédure demeure en cours et la sanction de l’ensemble des délais de la procédure de saisie immobilière par la caducité permettant seule d’exclure les retards injustifiés dans la conduite de cette procédure.
La direction des affaires civiles et du sceau fait valoir qu’il est envisagé de préparer au cours de l’année 2017 un décret toilettant la procédure de saisie immobilière et que la proposition pourra être étudiée dans ce cadre.
Rationalisation des recours intermédiaires
Il était rappelé aux Rapports 2014 et 2015 48 que, si la réforme de la saisie immobilière, par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière 49, entrée en vigueur en 2007, et les ajustements qui y ont été apportés notamment par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, ont simplifié le déroulement de cette mesure d’exécution, les recours multiples susceptibles d’être formés contre chacune des décisions que le juge de l’exécution ou la cour d’appel sont amenés à prendre au cours de ce déroulement constituent la source d’un ralentissement et d’une fragilisation de cette mesure d’exécution, préjudiciables à son issue finale.
La Cour propose donc de mieux rationaliser l’exercice de ces voies de recours, en les concentrant à des étapes clés de cette procédure, en particulier l’audience d’orientation, conformément à l’esprit qui a animé la réforme de cette matière. Ainsi, rompant avec l’état du droit 50, en dehors des cas où elles mettent fin à l’instance (ou tranchent tout ou partie du principal), les décisions qui précèdent le jugement ordonnant l’orientation de l’affaire vers la vente forcée ou amiable ne devraient-elles pouvoir faire l’objet d’un appel qu’avec ce jugement, de sorte que la cour d’appel serait saisie d’un dossier complet.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la rationalisation proposée quant à l’ouverture des voies de recours en matière de procédure de saisie immobilière et indique que la proposition pourra être plus précisément étudiée dans un décret toilettant de manière plus générale la procédure de saisie immobilière.
Actions en recouvrement d’indus faisant suite à des contrôles effectués par les agences régionales de santé – Organisation des liens entre les caisses et ces agences
En application des dispositions des articles L. 162-23-12 (ancien article L. 162-22-17 transféré par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) et L. 162-23-13 (ancien article L. 162-22-18 transféré par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 précitée) du code de la sécurité sociale, les agences régionales de santé peuvent procéder à des contrôles de l’application des règles de tarification et facturation des actes, soins et prestations dispensés au sein des établissements de soins, lesquels peuvent faire apparaître des anomalies dans l’application de ces règles.
Dans ce cadre, les caisses saisies par ces agences régionales de santé sont amenées à procéder au recouvrement de l’indu sur la base des rapports de contrôle transmis.
En cas de contestations, les organismes de sécurité sociale supportent la charge de la preuve et les juges du fond sont amenés à vérifier si les facturations ou tarifications contestées étaient justifiées.
Des difficultés ont été constatées à plusieurs reprises tenant à l’absence des pièces justificatives sur laquelle se fonde le rapport transmis par l’agence régionale de santé.
Le Rapport 2015 51 a suggéré de procéder au règlement de ces difficultés :
– soit par le biais de règles d’organisation administrative, au besoin par voie de circulaires, pour aménager la transmission par les agences régionales de santé vers les caisses de l’ensemble des éléments nécessaires à la justification de l’indu ;
– soit par la mise en œuvre d’un texte réglementaire prévoyant la mise en cause de l’agence régionale de santé dans l’instance en recouvrement dès lors que cette agence est à l’origine du contrôle servant de base à la procédure de recouvrement de l’indu.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition nécessite des discussions interministérielles, notamment avec la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère des affaires sociales et de la santé, à laquelle cette proposition va être à nouveau soumise.
Les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 52 ont proposé d’insérer dans le code de la sécurité sociale, à la suite des articles L. 141-1 et suivants relatifs à l’expertise médicale technique, ou bien à la suite des articles L. 142-1 et suivants relatifs au contentieux général, un article portant obligation pour le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale de communiquer au médecin expert désigné par le tribunal les éléments médicaux justifiant la décision de l’organisme de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident, une maladie, une lésion ou les prestations servies à ce titre.
Cette proposition a été suivie d’effet puisque la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré un nouvel article L. 141-2-2 au sein du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Lorsque sont contestées, en application de l’article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou l’imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’intention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre.
À la demande de l’employeur, ces éléments sont notifiés au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. »
Conditions d’accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse (articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)
À la différence des ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui bénéficient de plein droit des prestations familiales dès lors qu’ils résident régulièrement en France, l’accès aux prestations familiales des ressortissants des autres États pour leurs enfants est subordonné, aux termes de l’article L. 512-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, à deux séries de conditions :
– la première série se rapporte à la situation de l’étranger adulte pris en sa qualité d’allocataire, qui doit justifier d’un titre exigé en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés : les dispositions de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale déterminent la liste des pièces permettant de justifier de la régularité du séjour, étant observé que cette liste, limitative au demeurant, ne comporte pour l’essentiel que des titres au sens étroit du terme et n’admet le récépissé d’une demande de titre que dans des cas déterminés (demande d’obtention du statut de réfugié ou de demandeur d’asile, demande de renouvellement de titre) ;
– la seconde série concerne la situation de l’enfant, l’étranger devant justifier, pour les enfants dont il a la charge et au titre desquels il demande l’attribution des prestations, de la régularité de la situation des enfants dans l’une ou l’autre des hypothèses que le code énumère limitativement, par la production des pièces dont la liste est fixée par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
L’application de ces dispositions a donné naissance à diverses difficultés :
1°) il en va ainsi, en premier lieu, de la situation des ressortissants étrangers qui doivent justifier, en raison de l’entrée de leurs enfants en France par la voie du regroupement familial, de la régularité de la procédure par la production du certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La Cour de cassation a conclu ainsi à la compatibilité de cette formalité avec les exigences des stipulations des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6). Forte de la position prise en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne, elle a jugé, en revanche, les dispositions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale précités incompatibles avec les stipulations des articles 68 et 69 de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, signé le 22 avril 2002, et la décision 2005/690/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen (Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-17.520, Bull. 2013, Ass. plén., n° 2) ;
2°) il en va de même et plus encore, en second lieu, de la situation des enfants entrés en France indépendamment de la procédure du regroupement familial et, au premier chef, des enfants entrés en France alors qu’ils accompagnaient leurs parents eux-mêmes régulièrement entrés en France. Les caisses d’allocations familiales tendent en effet, en une telle occurrence, à exiger néanmoins la production du certificat médical délivré par les services de l’OFII, alors même que les conditions d’entrée de l’enfant excluent une telle formalité. S’il lui est possible, le cas échéant, de rejeter le pourvoi formé par l’organisme contre une décision favorable à l’allocataire dès lors que le juge du fond s’est prononcé de la sorte sur le fondement d’une attestation de l’autorité préfectorale, produite par l’allocataire, justifiant de la régularité de la situation de l’enfant (2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.299, Bull. 2013, II, n° 178), la Cour de cassation est amenée à casser, au visa des dispositions de l’article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les décisions favorables des juges du fond, faute pour eux d’avoir recherché la situation de l’enfant au regard des cas énoncés par celles-ci (2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.687, Bull. 2014, II, n° 226).
Les Rapports 2014 et 2015 53 ont donc suggéré, aux fins de clarification des règles applicables en la matière et de prévention du développement des recours, de procéder à une révision des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions de l’article D. 512-2 du même code, de manière à :
– harmoniser ces dispositions avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il importe que la liste des situations énumérées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale réponde à la réglementation de l’entrée sur le territoire national et à la typologie des titres de séjour fixés par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– assurer leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens souscrits par la France.
La direction des affaires civiles et du sceau indique qu’elle a soumis la proposition à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé. Celle-ci a indiqué qu’elle envisageait d’harmoniser les dispositions réglementaires relatives à la régularité du séjour des assurés ou allocataires sociaux avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dès lors que les dispositions du code de la sécurité sociale divergent désormais sur certains points avec le CESEDA qui a évolué progressivement, et notamment récemment avec les lois n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
La direction de la sécurité sociale rappelle que cette harmonisation a été faite sur un pan important du droit de la sécurité sociale par le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie, qui doit donner lieu à la publication rapprochée d’un arrêté complémentaire. Les évolutions portées par ce texte vont être transposées pour ce qui concerne les conditions de régularité de séjour requises pour les bénéficiaires des prestations familiales. Il faudra cependant déterminer comment devraient évoluer, le cas échéant, les conditions supplémentaires fixées, toujours pour les prestations familiales, en ce qui concerne la situation des enfants au titre desquels sont délivrées ces prestations. Le sujet d’articulation avec le CESEDA se pose en effet de manière plus délicate s’agissant des enfants mineurs, à la fois en droit et en pratique puisque la nature des justificatifs pouvant être produits est par principe tout autre (c’est ce qui explique en l’état le recours fréquent, mais non exclusif, au certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration).
Enfin, sur la compatibilité des dispositions de l’article L. 512-2 et de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale avec les engagements internationaux et européens souscrits par la France, la direction de la sécurité sociale fait observer que les dispositions du code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales n’ont évidemment pas vocation à introduire une forme de discrimination fondée sur la nationalité, et qu’une attention particulière sera portée à la rédaction des textes pour faire clairement apparaître l’absence de discrimination et sécuriser l’absence de contrariétés avec des engagements internationaux.
Les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 54 ont proposé de supprimer la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale, source de complexité. Ainsi a été proposée l’abrogation des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui instituent les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Cette proposition a été suivie d’effet puisque l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a abrogé les articles L. 143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, transférant le contentieux général et le contentieux de l’incapacité aux tribunaux de grande instance.
Contentieux technique de l’incapacité – Contenu du dossier et des documents transmis par les caisses
En application de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue de transmettre à la juridiction du contentieux de l’incapacité qui vient d’être saisie d’une contestation de la décision prise par l’organisme de sécurité sociale les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné.
Issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les dispositions de l’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale complétées par celles des articles R. 143-32 et R. 143-33 du même code telles que résultant du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale prévoient, pour les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, que le praticien-conseil de la caisse transmet, à l’intention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, deux exemplaires sous pli confidentiel de « l’entier rapport médical ».
Selon l’article R. 143-33 précité, l’entier rapport médical comprend :
1°) L’avis et les conclusions motivées donnés à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir ;
2°) Les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé.
Des difficultés sont apparues, notamment quant au point de savoir si l’intégralité des documents avait bien été transmise dans les conditions posées par ces textes, en particulier s’agissant des audiogrammes prévus par le tableau n° 42 des maladies professionnelles (annexe II du code de la sécurité sociale).
Pour pallier ces difficultés, il a été suggéré dans le Rapport 2015 55 de compléter les dispositions de l’article R. 143-8 ainsi que celles de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, en prévoyant l’adjonction d’un bordereau récapitulant les pièces figurant au dossier, ce qui permettrait de déterminer dès le stade de la transmission la nature et le nombre de pièces figurant parmi les documents médicaux ou encore le dossier transmis par les caisses.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition, qui nécessite des discussions interministérielles, a vocation à être examinée dans le cadre de la préparation du décret d’application de la loi du 18 novembre 2016 concernant la réforme du contentieux des juridictions sociales.
Identification des bénéficiaires de pension d’invalidité : modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale
Les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale procèdent à la classification des bénéficiaires d’une pension d’invalidité en trois catégories, à savoir :
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Le classement dans cette dernière catégorie ouvre à l’invalide, en application des dispositions des articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d’une majoration pour tierce personne dont le montant est normalement égal à 40 % du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé annuellement par voie réglementaire. Insérées dans une subdivision du code de la sécurité sociale qui réunit des dispositions communes à l’assurance invalidité et à l’assurance vieillesse, ces dernières dispositions s’appliquent également, d’une part, aux titulaires d’une pension de vieillesse substituée, le jour venu, à une pension d’invalidité, d’autre part, aux titulaires d’une pension de vieillesse, dès lors qu’ils remplissent avant un âge déterminé la condition de recours nécessaire à l’assistance d’une tierce personne.
Il s’avère difficile en pratique, pour la Cour de cassation, de dégager de la notion d’actes ordinaires de la vie une ligne directrice claire qui fixe l’interprétation du texte légal tout en préservant le pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond (voir, par exemple, Soc., 9 décembre 1999, pourvoi n° 98-11.827 ou Soc., 7 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.375). Il n’est pas certain, au demeurant, que l’attribution d’une majoration forfaitaire s’accorde pleinement aux exigences de la couverture des besoins des personnes atteintes, sous une forme ou sous une autre, de dépendance 56.
Dans cette perspective, il a été proposé aux Rapports 2013, 2014 et 2015 57 de modifier les dispositions de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale dans les termes suivants, de manière à ouvrir droit au bénéfice non plus d’une majoration fixée ne varietur quelle que soit l’étendue des besoins de la personne, mais d’une prestation attribuée en fonction d’une évaluation des besoins de l’assuré :
« Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3o de l’article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de l’assuré, selon des modalités précisées par décret ; elle est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 341-6.
Peuvent, en outre obtenir cette prestation [sans changement]. »
La direction des affaires civiles et du sceau fait valoir que la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé, qui avait émis plusieurs réserves, maintient l’ensemble de ses observations précédentes. Cette direction estime que, si, comme souligné par la Cour de cassation, la gestion de cette majoration présente certaines limites au regard des prestations créées plus récemment (absence de conditions de ressources, absence de prise en compte individualisée des besoins, etc.), et si un alignement de la majoration tierce personne (MTP) invalidité et de la MTP vieillesse sur la MTP accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) constitue une proposition à expertiser, il est prématuré d’opter pour cette solution.
En effet, il convient en amont d’évaluer l’impact qu’une telle mesure aurait, d’une part, sur la population concernée (tant sur le plan du nombre d’attributions de MTP que sur les montants octroyés au niveau individuel et les conséquences, le cas échéant, de leur variation sur le niveau de vie des personnes qui en bénéficient) et, d’autre part, sur les finances sociales. Un premier bilan de la réforme lancée en 2012 dans la branche AT/MP pourrait ainsi fournir des éléments d’analyse précieux en vue de cette expertise.
Il est en particulier à noter que la branche AT/MP a la particularité d’avoir son propre système de financement : les dépenses afférentes à cette prestation sont prises en compte pour la détermination des cotisations des entreprises au titre des AT/MP. L’instauration, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est la résultante d’un consensus entre les acteurs de la réparation des AT/MP. L’extension d’un tel dispositif aux autres branches rend donc nécessaire un examen approfondi en amont.
Il semble donc indispensable d’étudier toutes les conséquences qu’aurait une modification des modalités d’attribution et des montants de la MTP avant de modifier les textes qui les régissent. Ces travaux n’ont pour l’heure pu être menés.
Qualité de défendeur du destinataire de la contrainte auteur de l’opposition : modification de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale
Une divergence existant entre l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale et une jurisprudence bien établie quant à la qualité de défendeur ou de demandeur du destinataire d’une contrainte ayant saisi le tribunal d’une opposition dans les litiges portant sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, les Rapports 2012, 2013, 2014 et 2015 58 ont suggéré de remplacer dans l’article R. 144-10, alinéa 4, « le demandeur » par « la partie ».
Cette proposition a été suivie d’effet en son principe par l’insertion de la formule « le demandeur ou, en cas d’opposition à contrainte, la partie qui succombe » au sein de l’alinéa 4 de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants.
Réparation des conséquences de la faute inexcusable : modification de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Depuis 2010, le Rapport suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que celles-ci, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. Les normes européennes ne peuvent pas davantage être sollicitées à cette fin (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-15.402, Bull. 2013, II, n° 158).
Les Rapports 2013, 2014 et 2015 59 ont exposé combien l’évolution de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail liés à une faute inexcusable de l’employeur depuis quatre ans témoigne de l’acuité du sujet et de l’intérêt de maintenir la proposition précédemment développée.
La Cour de cassation maintient donc sa proposition, au moyen d’une formulation qu’elle souhaite dénuée de toute ambiguïté sur le caractère intégral de la réparation et propose la modification suivante de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
I. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
“Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”
II. – La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l’étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement à la publication de la présente loi. »
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, qui relève toutefois au premier chef des ministères sociaux. Sensible à la problématique de la réparation intégrale pour les victimes d’accidents du travail pour lesquels une faute inexcusable de l’employeur est retenue, elle rappelle que l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile, soumis à consultation le 29 avril 2016, contient une disposition interdisant aux tiers payeurs d’exercer leur recours sur les indemnisations versées à la victime en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux, ce qui mettrait fin à la possibilité d’imputation des rentes AT/MP sur ces postes de préjudice.
Ressources prises en considération pour l’octroi de l’allocation de logement sociale, prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale
L’article R. 831-6 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 du même code, applicables pour la prestation d’accueil du jeune enfant, lesquelles prévoient une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque ces ressources sont inférieures à un certain montant (1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire), l’évaluation forfaitaire correspondant à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l’ouverture ou le renouvellement du droit, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Dans la mesure où le mode d’évaluation forfaitaire des ressources ainsi retenu est susceptible d’empêcher le maintien de l’allocation au bénéfice de personnes dont les ressources sont moindres, les Rapports 2014 et 2015 60 ont proposé de supprimer le renvoi opéré par le texte susvisé et de ne prendre en considération que les ressources réellement perçues par le demandeur et son conjoint ou concubin sous les déductions telles que prévues par ailleurs par le texte.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé maintient son avis défavorable sur cette proposition. Elle considère que le mécanisme de l’évaluation forfaitaire a été mis en place pour éviter l’avantage injustifié des personnes dont les ressources prises en compte pour le calcul de leur aide au logement (à savoir le revenu net catégoriel de l’avant-dernière année précédant la période de paiement soit l’année n-2) sont très faibles alors qu’elles ont pris ou repris récemment une activité professionnelle. Il s’agit donc d’une mesure corrective visant à remédier à l’ancienneté de la base ressources lorsque celle-ci ne reflète plus la situation du demandeur.
Supprimer l’évaluation forfaitaire des travailleurs non salariés pour le calcul de leur aide au logement aboutirait à rétablir cet effet d’aubaine, ce qui ne paraît pas justifié. Il convient par ailleurs de souligner que ce mécanisme correcteur de la base ressources n’est pas applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité non salariée.
Appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur
Les Rapports 2012, 2013, 2014 et 2015 61 ont suggéré d’ouvrir la voie de l’appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur tendant à voir traiter sa situation financière tant aux débiteurs mécontents d’une décision d’irrecevabilité qu’aux créanciers contestant une décision de recevabilité.
La direction des affaires civiles et du sceau indique avoir analysé cette question dans le cadre de la réforme relative à la justice du XXIe siècle, et plus particulièrement des réformes de la procédure civile pouvant s’ensuivre. La possibilité d’appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur n’a finalement pas été retenue. En effet, ce recours aurait conduit à allonger les procédures, contrairement aux objectifs assignés à la réforme pour ce qui est du surendettement (suppression de l’homologation judiciaire). D’autre part, les questions posées en cette matière sont essentiellement des questions de fait soumises à l’appréciation souveraine de la juridiction (situation de surendettement, appréciation de la bonne foi). L’ouverture de l’appel contre les décisions déclarant le débiteur irrecevable en sa demande de surendettement n’est donc pas apparue indispensable que ce soit en termes d’efficacité de la procédure ou de garantie des droits.
Appréciation de la situation du surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles
Si les dettes professionnelles sont exclues au stade de l’appréciation de la recevabilité, à l’exception notable de la dette résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, ces dettes ne sont pas exclues d’un plan de surendettement. Aussi ces dettes peuvent-elles faire l’objet d’un plan de surendettement et notamment être effacées partiellement ou être comprises dans un moratoire. Pourtant, elles demeurent exclues d’une mesure d’effacement par un plan de rétablissement personnel à l’exception de celles résultant d’un engagement de caution au profit d’une société (ancien article L. 332-5 du code de la consommation devenu articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). Il est regrettable que la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée n’aient pas corrigé cette exclusion, correction qui avait pourtant été recommandée par le comité de suivi de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. En pratique, le débiteur est alors parfois incité à refuser la procédure de rétablissement personnel pour ce seul motif, un effacement partiel des dettes professionnelles étant possible dans le cadre des mesures classiques et ne comportant aucune limite de montant ou de proportion. Les Rapports 2014 et 2015 62 ont donc suggéré une harmonisation du traitement des dettes professionnelles.
La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition et rappelle ses précédents développements.
Effet de la décision de recevabilité : correction de la lacune législative sur l’expulsion du locataire surendetté
La décision de recevabilité prise par la commission ne suspend pas automatiquement les procédures d’expulsion. Mais la commission peut demander cette suspension au juge de l’exécution, qui peut alors l’ordonner jusqu’à la mise en place d’un plan, sauf à ce que l’expulsion résulte d’une adjudication. Le juge statue alors par jugement (ce qui le conduit à entendre le bailleur) susceptible d’appel (ancien article R. 331-12 du code de la consommation devenu article R. 722-10 du code de la consommation depuis le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation).
Mais ce sursis n’est que de courte durée, car, sitôt le plan adopté, la suspension de l’expulsion cessera.
Le législateur, demeurant taisant sur la suite, ne prévoit rien, sauf en cas d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne de plein droit suspension des mesures d’expulsion (ancien article L. 332-6 du code de la consommation devenu L. 742-3 et suivants du code de la consommation depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée). Pour les autres cas, tels que l’adoption d’un plan conventionnel de désendettement et l’adoption de mesures imposées ou recommandées, aucune disposition n’a été prévue.
Tentant de combler ce vide législatif, une partie de la doctrine considère que l’adoption du plan conventionnel ou imposé entraîne une suspension « implicite » des mesures d’expulsion pour les créanciers signataires. D’autres auteurs sont d’un avis contraire, car le plan ne traite normalement que des dettes (remises de dettes, prorogations d’échéances, etc.) mais pas de l’expulsion. Les Rapports 2014 et 2015 63 estimaient donc nécessaire une précision législative sur ce point.
La direction des affaires civiles et du sceau, qui avait émis un avis défavorable à cette proposition, indique le maintenir et précise que l’articulation des procédures de surendettement et d’expulsion fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de travaux plus larges sur la procédure de surendettement.
Elle rappelle à cet égard que des dispositions améliorant cette articulation avaient été adoptées dans le cadre de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 mais ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour motif procédural. Les réflexions du gouvernement se poursuivront donc sur le sujet.
Suppression de la mise en œuvre des mesures classiques de désendettement en cas d’opposition du débiteur à l’orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel
L’ancien article L. 331-3, III, du code de la consommation, devenu article L. 742-1 depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, prévoit que, si le débiteur refuse de donner son accord à l’orientation, préconisée par la commission de surendettement, vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la commission doit alors établir un plan de désendettement. Ainsi la clôture de la procédure ne peut-elle en cette hypothèse être prononcée, alors même que l’orientation en procédure de rétablissement personnel suppose que les mesures classiques de désendettement sont inefficaces pour permettre un apurement du passif.
Si aporétique que soit alors la situation de la commission de surendettement et du juge d’instance, placés face à l’injonction paradoxale de devoir traiter la situation de surendettement par les seules mesures classiques alors qu’il a été constaté que seul le rétablissement personnel pouvait permettre de le faire, le maintien de ce texte conduit à d’inévitables censures lorsque le juge décide de priver le débiteur récalcitrant du bénéfice du dispositif de surendettement, à défaut de pouvoir établir un plan de désendettement (2e Civ., 15 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.213 ; 2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.082). Le respect de cette règle conduit alors en pratique à détourner l’architecture et la logique du dispositif par la mise en place d’un plan comportant des mesures d’effacement partiel d’une telle ampleur qu’il confine à un rétablissement personnel.
Les Rapports 2014 et 2015 64 suggéraient donc de supprimer cette règle de renvoi du dossier à la commission afin que le débiteur, assumant les conséquences de son refus, ne puisse prétendre bénéficier de mesures de désendettement sans avoir à subir une liquidation de ses biens.
La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses précédentes observations.
1. Rapport 2009, p. 20 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 20 ; Rapport 2012, p. 41 ; Rapport 2013, p. 31 ; Rapport 2014, p. 25 ; Rapport 2015, p. 25.
2. Rapport 2015, p. 63.
3. Rapport 2015, p. 64.
4. Rapport 2015, p. 65.
5. Rapport 2012, p. 56 ; Rapport 2013, p. 37 ; Rapport 2014 p. 29 ; Rapport 2015, p. 25.
8. Rapport 2014, p. 54 ; Rapport 2015, p. 27.
9. Rapport 2013, p. 68 ; Rapport 2014, p. 46 ; Rapport 2015, p. 29.
10. Rapport 2012, p. 58 ; Rapport 2013, p. 55 ; Rapport 2014, p. 42 ; Rapport 2015, p. 30.
11. Rapport 2015, p. 67.
12. Rapport 2014, p. 77 ; Rapport 2015, p. 31.
13. Rapport 2015, p. 68.
14. Rapport 2013, p. 64 ; Rapport 2014, p. 43 ; Rapport 2015, p. 33.
15. Rapport 2013, p. 66 ; Rapport 2014, p. 44 ; Rapport 2015, p. 33.
16. Rapport 2013, p. 65 ; Rapport 2014, p. 44 ; Rapport 2015, p. 33.
17. Rapport 2013, p. 64 ; Rapport 2014, p. 43 ; Rapport 2015, p. 34.
18. Rapport 2013, p. 65 ; Rapport 2014, p. 43 ; Rapport 2015, p. 34.
19. Rapport 2014, p. 75 ; Rapport 2015, p. 35.
20. Rapport 2015, p. 69.
21. Rapport 2014, p. 73 ; Rapport 2015, p. 36.
22. Rapport 2014, p. 76 ; Rapport 2015, p. 37.
23. Rapport 2014, p. 74 ; Rapport 2015, p. 38.
24. Rapport 2014, p. 67 ; Rapport 2015, p. 39.
25. Rapport 2014, p. 69 ; Rapport 2015, p. 41.
26. Rapport 2011, p. 29 ; Rapport 2012, p. 35 ; Rapport 2013, p. 35 ; Rapport 2014, p. 29 ; Rapport 2015, p. 41.
28. Rapport 2014, p. 61 ; Rapport 2015, p. 42.
29. Rapport 2014, p. 61 ; Rapport 2015, p. 43.
30. Rapport 2014, p. 56 ; Rapport 2015, p. 44.
31. 2e Civ., 26 mars 1997, pourvoi n° 94-15.992, Bull. 1997, II, n° 91 ; 2e Civ., 15 février 2001, pourvoi n° 99-13.102, Bull. 2001, II, n° 27 ; 2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 06-43.046, Bull. 2008, II, n° 41 ; Soc., 23 septembre 2008, pourvoi n° 06-45.320, Bull. 2008, V, n° 166 ; 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-30.576, Bull. 2011, II, n° 32.
32. Rapport 2014, p. 60 ; Rapport 2015, p. 45.
33. Rapport 2015, p. 73.
34. Rapport 2014, p. 58 ; Rapport 2015, p. 45.
35. Rapport 2014, p. 58 ; Rapport 2015, p. 45.
36. Rapport 2015, p. 71.
37. Rapport 2015, p. 72.
38. Rapport 2013, p. 64 ; Rapport 2014, p. 34 ; Rapport 2015, p. 48.
39. Rapport 2013, p. 63 ; Rapport 2014, p. 32 ; Rapport 2015, p. 48.
40. Rapport 2012, p. 55 ; Rapport 2013, p. 38 ; Rapport 2014, p. 30 ; Rapport 2015, p. 49.
41. L’action paulienne, prévue à l’article 1167 du code civil, est une voie de droit qui permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliénés à un tiers dans le but d’empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
42. L’action en nullité de la période suspecte permet de constater ou de prononcer la nullité de certains actes accomplis par le débiteur durant la période qui va de la cessation des paiements jusqu’à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette action a pour objectif de reconstituer l’actif du débiteur en annulant les actes qui ont indûment appauvri son patrimoine.
43. L’action en réunion de patrimoine est une action en extension de la procédure de liquidation ou redressement judiciaire au patrimoine du conjoint au motif que les patrimoines des deux époux ne font qu’un.
44. Rapport 2014, p. 69 ; Rapport 2015, p. 49.
45. Rapport 2014, p. 71 ; Rapport 2015, p. 50.
46. Rapport 2014, p. 72 ; Rapport 2015, p. 51.
47. Rapport 2015, p. 73.
48. Rapport 2014, p. 65 ; Rapport 2015, p. 52.
49. Abrogée par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.
50. Voir notamment 2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.000, Bull. 2014, II, n° 199.
51. Rapport 2015, p. 75.
52. Rapport 2010, p. 24 ; Rapport 2011, p. 26 ; Rapport 2012, p. 44 ; Rapport 2013, p. 57 ; Rapport 2014, p. 50 ; Rapport 2015, p. 54.
53. Rapport 2014, p. 79 ; Rapport 2015, p. 54.
54. Rapport 2010, p. 19 ; Rapport 2011, p. 20 ; Rapport 2012, p. 42 ; Rapport 2013, p. 56 ; Rapport 2014, p. 49 ; Rapport 2015, p. 56.
55. Rapport 2015, p. 75.
56. Rapport 2013, p. 73.
57. Rapport 2013, p. 72 ; Rapport 2014, p. 53 ; Rapport 2015, p. 57.
58. Rapport 2012, p. 51 ; Rapport 2013, p. 58 ; Rapport 2014, p. 50 ; Rapport 2015, p. 59.
59. Rapport 2013, p. 60 ; Rapport 2014, p. 51 ; Rapport 2015, p. 59.
60. Rapport 2014, p. 78 ; Rapport 2015, p. 60.
61. Rapport 2012, p. 47 ; Rapport 2013, p. 41 ; Rapport 2014, p. 32 ; Rapport 2015, p. 61.
62. Rapport 2014 p. 62 ; Rapport 2015, p. 61.
63. Rapport 2014, p. 63 ; Rapport 2015, p. 62.
64. Rapport 2014, p. 64 ; Rapport 2015, p. 63.