Source: https://books.google.to/books?id=3UgDAAAAQAAJ&qtid=af7e7d32&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-10-16 03:04:24+00:00
Document Index: 96912995

Matched Legal Cases: ["l'article 199", 'art. 199', "l'article 199", "l'article 199", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199']

Books Books 1 - 10 of 31 on Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés....
Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ordinaires , seront condamnés, savoir : Par chaque voiture, à une amende de...
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 111
...Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge; Par chaque...de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturage par 1'nrticle 199 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 148. H est...
...chemins ordinaires, seront condamnés, savoir: Par chaque voiture, à une amende de io francs pour les bois de dix ans et au-dessus , et de 20 francs pour...de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199: Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 1 48- H est...
...savoir: Par chaque voiture, à une amende de 1o fr. pour les bois de dix ans et au-dessus, et de ao fr. pour les bois au-dessous de cet âge ; Par chaque...de bestiaux non attelés , aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'art. 199. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 1. O. de 1669,...
...voiture, à une amende de 10 francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de 20 francs pour lés bois au-dessous de cet âge ; Par chaque tête ou...de bestiaux non attelés , aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199: Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 148. II est...
...Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour Jes bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge ; , Par...chaque tête ou espèce de bestiaux non a'ttelés, ans amendes fixées pour délit de pâturage par l'art. i99 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts....
...Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge; Par chaque...de bestiaux non attelés, aux amendes fixées, pour délit de pâturage par l'artkle 199 : Le tout sans préjudice des doinmr.ges-ihtérêis. J4B- II est...
...chemins ordinaires, seront condamnés, savoir: Par chaque voiture, a une amende de 10 francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de 20 francs pour...de bestiaux non attelés > aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. i48. 11 est...
...qu'une voiture); et de vingt francs pour les bois au-dessous de dix ans (police correctionnelle) ; et par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour le délit de pâturage, par l'art. 199. (Code forest., art. i4?.) XXIX. 4°- CONTRAVENTIONS CONTRE...
...de dix francs pour les bois de dix ans et au dessus, et de vingt » francs pour les bois au dessous de cet âge , par » chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux ••» amendes fixées pour délit de pâturage parl'art. 199: • le tout sans préjudice des dommages-intérêts; » — Art....
...Par chaque voiture , à une amende de dix francs pour les bois de dix a,ns et au-dessus, et Je vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge; Par chaque...de bestiaux non attelés , aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'art. 199. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts (c). peines de...