Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-04-2016-9C_589-2015
Timestamp: 2016-09-26 19:02:00+00:00
Document Index: 318611878

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 66']

9C_589/2015 (05.04.2016)
9C_589/2015 � � � � Arr�t du 5 avril 2016
c/o Home m�dicalis� B.________,
repr�sent�e par Me Gilles de Reynier, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 12 ao�t 2015.
A.a.�A.________ �tait usufruiti�re d'un immeuble sis � D.________, depuis le d�c�s de son �poux, C.________. Leurs trois enfants en avaient la nue-propri�t�. Depuis le 6 f�vrier 2012, elle vit dans le Home m�dicalis� B.________.
Titulaire d'une rente de vieillesse, A.________ a pr�sent� une demande de prestations compl�mentaires le 20 d�cembre 2011. Par d�cision du 13 ao�t 2012, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit aux prestations compl�mentaires pour les mois de d�cembre 2011 et janvier 2012, mais l'a reconnu � partir du 1
er�f�vrier 2012, en fixant le montant mensuel allou� � 2'095 fr. Saisie d'une opposition de l'int�ress�e, qui contestait la prise en consid�ration de la valeur locative de l'immeuble � titre de revenus, la caisse l'a rejet�e par d�cision sur opposition du 12 f�vrier 2013.
A.b.�Par acte du 24 juin 2013, les enfants de A.________ ont vendu l'immeuble dont elle �tait usufruiti�re pour le prix de 410'000 fr. La pr�nomm�e en a inform� la caisse, en pr�cisant b�n�ficier d'un usufruit sur le produit net de la vente, � savoir 300'000 fr. Elle a par ailleurs requis la r�vision de son droit aux prestations compl�mentaires.
Le 4 avril 2014, la caisse a fix� le montant des prestations compl�mentaires de A.________ � 1'368 fr. par mois � partir du 1
er�juillet 2013 et lui a r�clam� la restitution de 5'340 fr. correspondant aux prestations vers�es ind�ment du 1
er�juillet 2013 au 30 avril 2014. Le calcul des prestations tenait compte d'un revenu de l'usufruit de 11'520 fr. par an (14'400 fr. correspondant � la valeur locative, moins 2'880 fr. de frais d'entretien forfaitaires de l'immeuble). La caisse a maintenu sa position par d�cision sur opposition du 18 juin 2014.
Statuant le 12 ao�t 2015 sur le recours form� par A.________ contre cette d�cision, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, l'a admis. Annulant la d�cision sur opposition du 18 juin 2014, il a renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut � la confirmation de sa d�cision du 18 juin 2014 et, subsidiairement, au renvoi de la cause � la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuch�telois pour qu'elle rende un nouvel arr�t au sens des consid�rants.
A.________ conclut au rejet du recours et � ce que son droit aux prestations compl�mentaires soit fix� � 1'840 fr. par mois, subsidiairement � 1'902 fr. par mois, d�s le 1
er�juillet 2013 et le montant � restituer � 620 fr. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) pr�avise l'admission du recours et l'annulation du jugement cantonal.
1.1.�Le dispositif (ch. 2) du jugement entrepris renvoie la cause � la recourante pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. D'un point de vue formel, il s'agit d'une d�cision de renvoi, soit d'une d�cision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3 p. 481 s.) Toutefois, la caisse est tenue de se conformer aux consid�rations de la juridiction cantonale selon lesquelles l'�tendue du dessaisissement (au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC) � prendre en consid�ration dans le calcul des prestations compl�mentaires doit �tre d�termin�e en fonction de la diff�rence entre les int�r�ts r�ellement per�us par l'intim�e � la suite de la renonciation � son usufruit et les int�r�ts sur la valeur v�nale de l'immeuble. Sur ce point, le jugement attaqu� contient des instructions imp�ratives destin�es � l'autorit� inf�rieure qui ne lui laissent plus aucune latitude de jugement pour la suite de la proc�dure. En cela, la recourante subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur son recours (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484 s.).
1.2.�La loi sur le Tribunal f�d�ral ne conna�t pas l'institution du recours joint. L'intim�e ne peut, dans ses d�terminations sur le recours, que proposer l'irrecevabilit� et/ou le rejet, en tout ou partie, de celui-ci (ATF 138 V 106 consid. 2.1 p. 110). Ses conclusions chiffr�es quant au montant des prestations compl�mentaires et � la somme � restituer sont d�s lors irrecevables. En tant que l'argumentation expos�e � l'appui de ces conclusions vise le rejet du recours, il en sera tenu compte.
Le litige porte sur le calcul des prestations compl�mentaires auxquelles a droit l'intim�e � partir du 1
er�juillet 2013, singuli�rement sur la valeur du dessaisissement (renonciation � l'usufruit) � prendre en consid�ration, ainsi que sur le montant dont la restitution est r�clam�e en cons�quence par la recourante pour les prestations pr�tendument vers�es en trop du 1
er�juillet 2013 au 30 avril 2014. A cet �gard, le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles sur les revenus d�terminants � prendre en consid�ration dans le calcul des prestations compl�mentaires � titre de ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 9 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC, art. 11 ss OPC-AVS/AI [RS 831.301]). Il suffit d'y renvoyer.
3.1.�Selon les constatations de fait de la juridiction cantonale, que les parties ne contestent pas et qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF), l'intim�e a donn� son consentement � la vente de l'immeuble dont elle �tait usufruiti�re en juin 2013. Elle a d�clar� percevoir en contrepartie les int�r�ts bancaires portant sur le produit de la vente. Les premiers juges ont consid�r� que la renonciation de l'intim�e � son usufruit, soit � une source de revenu, constituait un dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. Se fondant sur l'arr�t 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 (in SVR 2009 EL n� 6 p. 21), ils ont retenu que la valeur du dessaisissement � prendre en consid�ration devait �tre d�termin�e en fonction de la diff�rence entre les int�r�ts r�ellement per�us par l'intim�e � la suite de la renonciation � son usufruit et les int�r�ts sur la valeur v�nale de l'immeuble dont elle avait �t� usufruiti�re; il convenait � cet �gard de se r�f�rer au taux d'int�r�t moyen pour les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l'ann�e pr�c�dant celle de l'octroi des prestations compl�mentaire. En cons�quence, ils ont renvoy� la cause � la recourante pour qu'elle d�termine le montant des prestations compl�mentaires et, cas �ch�ant, le montant soumis � restitution � la lumi�re de ces instructions.
3.2.�La recourante conteste la m�thode retenue par la juridiction cantonale pour d�terminer la valeur du dessaisissement r�sultant de la renonciation � l'usufruit, en application de l'arr�t 8C_68/2008 du 27 janvier 2009. Elle se r�f�re aux Directives concernant les prestations compl�mentaires �dict�es par l'OFAS (DPC, valables d�s le 1
er�avril 2011). Selon le ch. 3482.12 (premi�re phrase, version 1/13) invoqu�, "lorsqu'une personne renonce totalement � un usufruit - notamment si celui-ci est radi� du Registre foncier ou n'y est m�me pas inscrit -, sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune immobili�re. La valeur annuelle correspond � la valeur locative, apr�s d�duction des co�ts que l'usufruitier a assum�s, ou aurait �t� appel� � assumer, avec l'usufruit (notamment les int�r�ts hypoth�caires et les frais d'entretien de l'immeuble) ". Pour la recourante, l'application de cette directive reviendrait dans le cas particulier � retenir un rendement net de 11'520 fr. par an (14'400 fr. brut par an). Or en appliquant le taux d'int�r�t moyen pour les obligations et les bons de caisse en Suisse (soit 1,68 % en 2012 et 1,52 % en 2013) au prix de vente de l'immeuble net (300'000 fr.), le rendement annuel rempla�ant l'usufruit s'�l�verait � 5'040 fr. en 2012 et 4'560 fr. en 2013. Ces montants repr�sentent 43,75 % et 39,6 % de la prestation, alors que pour admettre une contre-prestation correspondante aux �l�ments de fortune ou de revenu auxquels il est renonc�, la contre-prestation devrait s'�lever � 90 % au minimum de la prestation, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (arr�t 9C_599/2014 du 14 janvier 2015). Il en r�sulterait donc une "renonciation volontaire" de 6'960 fr. (soit la diff�rence entre 11'520 fr. et 4'560 fr.) qui devrait �tre prise en charge par les prestations compl�mentaires.
3.3.�L'intim�e invoque que la juridiction cantonale a fait une application correcte de l'arr�t 8C_68/2008, cit�, et consid�r� � juste titre que la valeur du dessaisissement � prendre en consid�ration correspond � la diff�rence entre les int�r�ts qu'elle a r�ellement per�us (0,3 %) � la suite de la renonciation � son usufruit et les "int�r�ts th�oriques" sur la valeur v�nale de l'immeuble de D.________, soit le taux moyen des obligations et des bons de caisse, � sa valeur moyenne pour l'ann�e pr�c�dente, 2012 (1,68 %). En fonction du montant du produit net de la vente de 358'288 fr., le revenu de l'usufruit mobilier s'�l�verait � 5'851 fr., de sorte que le montant per�u en trop correspondrait � 620 fr. (62 fr. x 10 mois) et les prestations compl�mentaires � partir du 1
er�juillet 2013 � 1'840 fr. (au lieu de 1'902 fr. per�us). A titre subsidiaire, l'intim�e conteste la valeur locative de 14'400 fr. retenue par la recourante, qui ne correspondrait pas � la r�alit�, l'immeuble en cause �tant une maison de vacances se situant "loin de tout". Il conviendrait de prendre en compte l'ancienne valeur locative nette de 5'112 fr. fond�e sur l'ancienne estimation cadastrale (6'390 fr. - 1'278 fr.), de sorte qu'aucune restitution ne saurait due et que les prestations compl�mentaires s'�l�veraient � 1'902 fr.
3.4.�Soutenant la position de la recourante, l'OFAS affirme que l'arr�t 8C_68/2008 appliqu� par le Tribunal cantonal concerne une situation tout � fait particuli�re, de sorte que la m�thode pour d�terminer la valeur de la renonciation � un usufruit relevant d'un dessaisissement doit rester celle pr�vue au ch. 3482.12 des DPC, qui repose sur la jurisprudence f�d�rale (notamment arr�ts P 80/99 du 16 f�vrier 1999 et P 58/00 du 18 juin 2003). La situation de l'usufruitier ne saurait �tre compar�e � celle du propri�taire, celui-ci pouvant vendre son immeuble en acqu�rant un capital en lieu et place, ainsi que les int�r�ts dudit capital, de sorte qu'il n'y a pas dessaisissement. En revanche, l'usufruitier, en renon�ant � l'usufruit, renonce � un revenu.
4.1.�A l'inverse de ce que pr�tend l'OFAS, qui qualifie de "constellation si sp�cifique" la situation qui a fait l'objet de l'arr�t 8C_68/2008 cit�, le cas d'esp�ce pr�sente d'importantes similitudes avec celle-l�. Dans les deux causes, l'immeuble dont l'ayant-droit �tait usufruitier a �t� vendu et celui-ci est devenu, en contre-partie de l'extinction de son droit, usufruitier du produit de la vente. L'ayant-droit n'a donc pas renonc� � toute contre-prestation puisqu'il per�oit les int�r�ts bancaires sur le produit de la vente. Dans les deux cas, la contre-prestation n'est cependant pas �quivalente au droit r�el auquel il a �t� renonc� et constitue donc un dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, ce qui est incontest� en l'occurrence.
En ce qui concerne le revenu dont l'ayant droit s'est dessaisi, le Tribunal f�d�ral a, dans l'arr�t cit�, jug� qu'il convient de prendre en consid�ration un revenu fictif correspondant aux int�r�ts sur la valeur v�nale de l'immeuble sur lequel portait l'usufruit. Il a express�ment ni� la solution consistant � tenir compte d'un revenu fictif correspondant � la valeur locative du logement grev� d'usufruit (telle qu'elle ressortait de l'arr�t P 58/00 du 18 juin 2003), parce qu'elle conduit � une in�galit� de traitement entre celui qui c�de gratuitement le logement dont il est propri�taire - qui se verrait imputer un revenu fictif correspondant � l'int�r�t sur la valeur v�nale - et celui qui renonce simplement � l'usufruit dont il �tait titulaire - et pour lequel un revenu fictif correspondant � la valeur locative du logement serait pris en consid�ration.
4.2.�A la suite des premiers juges, il convient de constater que le principe pos� par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 8C_68/2008, cit�, s'agissant de la situation dans laquelle le titulaire d'un droit d'usufruit sur un immeuble consent � ce que ce droit soit report� sur le produit de la vente de l'immeuble, une fois celui-ci ali�n�, s'applique enti�rement au cas d'esp�ce, dont la constellation est tr�s semblable (consid. 4.1 supra).
Quoi qu'en disent la recourante et son autorit� de surveillance, qui plaide en faveur d'une "r�habilitation des anciennes jurisprudences indiqu�es", il n'y a pas lieu de revenir sur le principe pos� par l'arr�t 8C_68/2008 dans la constellation de renonciation jug�e. Le Tribunal f�d�ral a en effet d�fini la m�thode d'�valuation du revenu dont l'ayant droit s'est dessaisi, dans le cas de la renonciation � un usufruit immobilier en contrepartie d'un usufruit mobilier sur le produit de la vente, en prenant en consid�ration une jurisprudence relativement constante. Ainsi, la prise en compte non pas d'une valeur locative hypoth�tique, mais des int�r�ts sur la valeur v�nale, lorsque l'immeuble anciennement grev� de l'usufruit a �t� ali�n�, avait d�j� �t� retenue � plusieurs reprises (arr�ts P 24/85 du 12 ao�t 1987 consid. 6, non publi� in ATF 113 V 190, P 24/98 du 26 janvier 2000 consid. 4, P 43/99 du 2 mars 2000 et P 10/86 du 29 avril 1988 consid. 4c). Ce r�sultat a par ailleurs �t� repris par la doctrine, sans commentaire critique (PIERRE FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations compl�mentaires � l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 417; MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI, 2015, p. 182, n� 124 ad art. 11; URS M�LLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 2015, p. 128 n� 327 ad art. 11).
Le Tribunal f�d�ral s'est de plus express�ment distanc� de la solution jug�e par l'arr�t P 58/00 du 18 juin 2003, invoqu� par l'autorit� de surveillance, pour les motifs indiqu�s, auxquels on peut renvoyer. D�s lors que dans les deux situations alors compar�es - le propri�taire c�dant gratuitement son immeuble et l'usufruitier renon�ant � son usufruit -, le revenu (fictif) r�sulte de l'usage de l'immeuble, la nature du droit auquel il est renonc� (propri�t� respectivement usufruit) ne justifie pas une diff�rence de traitement quant � la valeur (v�nale) de l'immeuble � prendre en consid�ration (RALPH H�HL/PATRICIA USINGER-EGGER, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3
�me��d., 2016, n� 159, note de bas de page 673, p. 1840 s.).
Dans la mesure, ensuite, o� le ch. 3482.12 des DPC ne prend pas en consid�ration l'arr�t 8C_68/2008, cit�, ni les particularit�s factuelles similaires de la pr�sente cause, dans laquelle l'immeuble sur lequel portait l'usufruit initial a �t� ali�n� et remplac�, sous l'angle de l'objet sur lequel porte le droit r�el limit�, par le produit de vente, il convient de s'en �carter. Dans une telle constellation, le revenu auquel il est renonc� ne saurait �tre d�termin� en faisant abstraction de l'ali�nation du bien immobilier grev� et de son remplacement par un bien mobilier correspondant au produit de la vente.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, mal fond�, doit �tre rejet�.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante doit prendre en charge les frais y aff�rents, de m�me que l'indemnit� de d�pens que peut pr�tendre l'intim�e (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Le recours joint de l'intim�e est irrecevable.
La recourante versera � l'intim�e la somme de 2'400 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.