Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1989/054_PS_SJG_SJG8941CM00054.htm
Timestamp: 2018-05-22 05:27:26+00:00
Document Index: 102935635

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 2"]

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Nationalité française par filiation maternelle. Intéressée née à Madagascar. Bénéfice. Conditions remplies (non). C. nat., art. 3 ; D. 6 septembre 1933, art. 2-2° - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41 > Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Nationalité française par filiation maternelle. Intéressée née à Madagascar. Bénéfice. Conditions remplies (non). C. nat., art. 3 ; D. 6 septembre 1933, art. 2-2°
Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Nationalité française par filiation maternelle. Intéressée née à Madagascar. Bénéfice. Conditions remplies (non). C. nat., art. 3 ; D. 6 septembre 1933, art. 2-2°
(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris c. Dame Akbaraly). Pour reconnaître à une femme, née à Madagascar, la nationalité française par filiation maternelle, une Cour d'appel a retenu que sa mère était elle-même française en application de l'article 2-2° du décret du 6 septembre 1933 parce que née à Madagascar d'une mère française et mineure lors de la promulgation de ce texte. En statuant ainsi, alors que la grand-mère de l'intéressée, qui n'était pas française (...)