Source: https://www.gedip-egpil.eu/reunionstravail/gedip-reunions-15t-fr.html
Timestamp: 2020-06-05 10:30:20+00:00
Document Index: 124100061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

GEDIP - 15e réunion
Chania, 30 septembre - 2 octobre 2005
COMPTE RENDU DES SEANCES DE TRAVAIL
Lors de sa quinzième réunion, qui s’est tenue à Chania sur l’île de Crête du 30 septembre au 2 octobre 2005, le Groupe européen de droit international privé a préparé un projet de réponse au livre vert de la Commission européenne sur les successions et testaments et il a poursuivi ses travaux sur la loi applicable au divorce et sur le partenariat enregistré.
Il a également continué ses travaux sur Rome II et il a entamé une discussion sur les rapports de la directive « services » avec Rome I et Rome II. Le Groupe a encore traité l’incidence de la sauvegarde des droits de l’homme sur le droit international privé à propos de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu dans l’affaire Hussin c. Belgique. Ensuite, il a analysé l’arrêt Owusu c. Jackson de la Cour de justice concernant l’application de la convention de Bruxelles aux litiges impliquant un État tiers. Enfin, il a abordé le sujet de l’admission de la Communauté à la Conférence de la Haye. Le nouveau membre du Groupe, Mme PAUKNEROVA, a présenté les effets de l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne sur le droit international privé tchèque. Le Groupe a également pris connaissance des projets en cours et à venir de la Commission.
I. – Les règles de droit international privé en matière de successions
P. LAGARDE présente la proposition du sous-groupe (composé de P. LAGARDE, A. BORRÁS et K. SIEHR) sur les successions en réponse au livre vert de la Commission sur les successions et testaments en vue de l’harmonisation des règles de droit international privé en la matière.
Le Groupe partage l’opinion des auteurs du livre vert qu’une unification des règles de conflit de lois à caractère universel est nécessaire, pour compléter l’étude entamée par le Groupe sur les règles de conflit des juridictions lors de sa réunion de Heidelberg en 1993. Le Groupe est d’avis que les dispositions sur les conflits de lois doivent avoir un caractère universel tandis que celles concernant la compétence internationale et la reconnaissance des décisions doivent être limitées aux seules relations intracommunautaires. En raison du rapport étroit existant entre les deux séries de questions (règles de conflit de lois – compétence internationale et reconnaissance des jugements), il est préférable de les régler dans un même instrument prévoyant pour chacune d’elles un domaine d’application géographique différent (caractère universel pour les premières, limitées aux relations intracommunautaires pour les autres).
1. Les règles de conflit de lois sur les successions et testaments
La proposition du sous-groupe est inspirée des travaux antérieurs, plus particulièrement, la convention de la Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, l’étude de droit comparé sur les règles de conflit de juridictions et de conflits de lois relatives aux testaments et successions, remise à la Commission et datée du 18 septembre 2002, et le projet de Heidelberg de 1993. Le sous-groupe en déduit trois principes qui animent les textes précités, principes auxquels le Groupe se rallie. Ces principes sont l’unité de la loi successorale, le rattachement de principe de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt et la faculté pour le défunt de choisir, dans des limites bien définies, la loi applicable à sa succession.
a) L’unité de la loi successorale
Selon le Groupe, ce principe postule l’application d’une loi unique régissant la succession du défunt tout en supprimant la scission du domaine de la loi successorale fondée sur la distinction entre meubles et immeubles. Le principe unitaire permet au futur de cujus de planifier de son vivant le règlement de sa succession.
Pour ce qui est du domaine de la loi successorale, le sous-groupe suggère l’extension de la loi successorale à la transmission et à la liquidation du patrimoine du défunt. Le Groupe partage l’avis du sous-groupe tout en attirant l’attention sur deux questions délicates :
a. Plusieurs membres estiment que certaines questions se situent à la limite des régimes matrimoniaux et des successions et qu’il serait pour cette raison préférable d’aborder aussi les régimes matrimoniaux lors de la détermination de la loi successorale. La difficulté réside dans le fait qu’actuellement les règles de droit international privé en matière de régimes matrimoniaux ne sont pas unifiées. Le Groupe estime ne pas être en mesure d’examiner cette problématique au cours de la présente réunion.
b. Une deuxième question concerne la qualification des questions successorales soulevée à propos du joint ownership anglais. Il est précisé qu’en droit anglais les époux sont copropriétaires de la maison familiale et qu’en cas de décès de l’un d’entre eux, l’époux survivant acquiert la propriété totale de l’immeuble, ce qui relève en droit anglais du droit des obligations et non du droit des successions. Il est donc important de savoir si ce droit relève également de la loi successorale.
b) Le rattachement à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt
Le débat porte sur le choix entre la nationalité et la résidence habituelle comme facteur de rattachement objectif de la succession. Le Groupe arrive à la conclusion que la nationalité du défunt est un facteur de rattachement inapproprié dans un espace juridique en voie d’unification et se prononce en faveur de la dernière résidence habituelle du défunt qui correspond mieux à la localisation des biens du défunt. Le caractère éventuellement discriminatoire du rattachement fondé sur la nationalité n’a pas fait l’unanimité parmi les membres.
Ensuite, certains membres insistent sur la nécessité d’inclure dans le texte une définition autonome de la résidence « habituelle » pour éviter l’application injustifiée de cette loi dans les cas où le défunt décède dans un État où il réside temporairement. Le Groupe se réserve de discuter ce problème ultérieurement.
Le Groupe évoque également la question du renvoi. Il est d’avis que le renvoi doit être exclu dans la mesure où les règles de conflit sont unifiées. Toutefois, il faut accepter le renvoi pour favoriser l’harmonie des solutions dans l’hypothèse particulière où la règle de conflit désigne l’application du droit d’un État tiers dont la règle de conflit renvoie à un autre État qui accepte sa compétence (renvoi au second degré). Cette solution a été d’ailleurs suffisamment discutée à propos de l’article 4 de la convention de la Haye de 1989 et le Groupe propose de formuler comme suit une telle disposition :
« Si la loi applicable en vertu du présent règlement est celle d’un État non membre et que les règles de conflit de cet État désignent, pour tout ou partie de la succession, la loi d’un autre État non membre qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable ».
Enfin, le Groupe répond à la question de l’éventuelle incompatibilité des lois applicables aux successions des comourants. Le Groupe propose à ce propos une règle matérielle inspirée de la règle figurant à l’article 13 de la convention de La Haye de 1989 selon laquelle :
« Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l’ordre des décès, aucune de ces personnes n’aura de droit dans la succession de l’autre ou des autres ».
La loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt doit s’étendre à l’ensemble de ses biens, meubles et immeubles. Toutefois, le Groupe retient l’application de la loi de la situation des immeubles limitée aux strictes questions de statut réel. Par exemple, pour les modalités d’inscription d’une hypothèque, l’application de la loi du lieu de la situation de l’immeuble s’impose. La loi de la situation de l’immeuble ne s’appliquera aux questions successorales que dans la mesure de sa volonté d’application, par exemple pour des mesures conservatoires telles qu’un inventaire ou, s’il s’agit de la loi d’un État tiers, si cette loi refuse de soumettre à toute autre loi la succession d’immeubles sis sur son territoire.
c) Choix de la loi applicable par le de cujus
Le Groupe propose d’attribuer au testateur une certaine marge de choix de la loi applicable à sa succession, en vue de planifier celle-ci en toute sécurité juridique. Le Groupe discute la question des limites de ce choix en soulignant le risque d’une atteinte aux autres intérêts également respectables, particulièrement ceux des héritiers réservataires. Dans ce but, il a été proposé par le sous-groupe de réduire la liberté du choix de la loi applicable du défunt au maximum en lui permettant de choisir uniquement la loi de sa nationalité ou l’une de ses lois nationales en cas de plurinationalité. Certains membres suggèrent la possibilité de choisir également la loi du lieu de la situation des immeubles, mais cette proposition est rejetée par la majorité des autres membres. La raison en est que le choix de la loi de la situation des immeubles conduirait à réintroduire la scission du domaine successoral telle qu’elle existe aujourd’hui.
Certains membres estiment que le vrai obstacle à l’harmonisation des règles de conflit de lois en matière de successions résulte de ce que le degré de la protection des héritiers n’est pas le même dans tous les États membres. Sur ce point un membre propose qu’une directive prévoyant une protection matérielle minimale des héritiers accompagne le texte sur les règles de conflit. D’autres membres estiment que la protection des héritiers peut être assurée par le biais de l’ordre public ou des lois de police. Après une discussion étendue à propos des entraves à l’harmonisation des règles de conflit, le Groupe décide la limitation du choix à la seule loi de la nationalité, tout en retenant que certains proposent une protection des héritiers ayant une attente légitime fondée sur la loi objectivement applicable.
2. La compétence judiciaire
a) Le chef de compétence judiciaire
Le Groupe reprend la solution déjà proposée lors de sa réunion de Heidelberg, consistant à déterminer un for unique en matière successorale qui devrait être celui de la résidence habituelle du défunt.
A ce stade des travaux, le Groupe maintient sa proposition de Heidelberg, ainsi conçue :
1. Sont compétents pour statuer en matière successorale les tribunaux ou autorités de l’État [membre] sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
2. Lorsque la loi de situation d’un bien exige certains documents pour attester la qualité d’héritier et que les tribunaux ou autorités de l’État sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ne délivrent pas de documents équivalents, les tribunaux ou autorités de l’État [membre] sur le territoire duquel est situé le bien sont compétents pour délivrer de tels documents.
Pour la détermination des droits successoraux, ces tribunaux ou autorités appliquent la loi désignée par le droit international privé de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
3. Lorsque la loi de l’État de situation d’un bien exige l’intervention de ses tribunaux ou autorités pour prendre des mesures concernant l’administration ou la transmission de ce bien, les tribunaux ou autorités de cet État sont compétents pour prendre de telles mesures.
L’alinéa 2 du présent article est applicable […]. »
Les tribunaux de la situation de l’immeuble seront compétents pour délivrer les documents exigés par la lex rei sitae selon les formalités locales, notamment de publicité foncière sous la réserve expresse que le tribunal de la situation de l’immeuble applique, pour la détermination des droits successoraux, la loi désignée par la règle de conflit de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
b) La litispendance
Le Groupe estime que l’unification des règles de compétence écarterait également les problèmes de litispendance qui pourraient surgir. Cependant, certains membres considèrent que des problèmes de litispendance pourraient éventuellement résulter de l’absence d’une définition unitaire de la notion de résidence habituelle. Le Groupe se réserve l’adoption ultérieure d’une règle spécifique sur la litispendance.
3. La reconnaissance des jugements
Le Groupe est favorable à la reconnaissance de plein droit des jugements en matière successorale rendus dans un État membre sans qu’il soit besoin d’aucune procédure. Il est proposé de retenir les motifs de non-reconnaissance prévus par le règlement 44/2001 qui seraient appréciés à titre incident par la juridiction devant laquelle ils seraient invoqués ou à titre principal à l’occasion d’une action en opposabilité ou en inopposabilité, telle que prévue à l’article 21, paragraphe 3 du règlement 2201/2003. Cependant, la reconnaissance de plein droit du jugement étranger ne signifie pas que celui-ci jouisse de plein de droit de la force exécutoire dans les autres États membres. Le Groupe est d’avis que les jugements rendus dans les États membres en matière successorale soient soumis au même régime que les jugements rendus en d’autres matières et qu’en attendant des développements futurs sur ce point en droit communautaire, l’exequatur doit demeurer nécessaire pour les actes d’exécution.
En ce qui concerne les actes publics établis dans le domaine des successions, le Groupe estime qu’il est difficile d’en prévoir la reconnaissance de plein droit. Ainsi, un testament par acte public ne paraît pas devoir être reconnu au sens du régime établi par les deux règlements (Bruxelles I et Bruxelles IIbis) car rien ne garantit qu’il soit conforme à la loi applicable à la succession. En revanche, une preuve authentique de la qualité d’héritier, établie par l’autorité compétente d’un État membre sur la base d’un règlement unifiant les règles de conflit, devrait être reconnue, sous réserve de la preuve contraire, dans les autres États membres, car elle aurait été établie en considération de sa conformité à la loi applicable à la succession.
4. Le certificat européen d’héritier
Le Groupe met l’accent sur l’intérêt de prévoir la création d’un certificat européen d’héritier dont l’utilité serait accentuée du fait de l’unification des règles de conflit de lois en la matière. Plus précisément, ce certificat doit être établi par une autorité de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt et doit être reconnu par tous les États membres sauf preuve contraire. Il doit mentionner le défunt, sa dernière résidence habituelle, l’existence d’un testament si elle est connue ainsi que la loi successorale, les héritiers réservataires, leurs parts respectives et leurs pouvoirs sur les biens de la succession selon la loi successorale. Il doit aussi mentionner l’existence d’un administrateur et en définir les pouvoirs. Le Groupe souligne que ce certificat pourrait être calqué sur le modèle prévu par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions.
Enfin, le Groupe s’interroge sur la mise en place d’un enregistrement des testaments dans tous les États membres. Il conclut qu’il serait opportun d’incorporer dans le règlement futur un renvoi à la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 1972 relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments (ratifiée par dix États membres de l’Union et signée par trois autres).
II. – Loi applicable au divorce
A. STRUYCKEN présente un rapport concernant le livre vert sur la loi applicable au divorce. Le sujet a déjà été discuté lors de la réunion du Groupe à Vienne (septembre 2003) et un texte a été adopté par le Groupe (la proposition de Vienne). Il est rappelé que le règlement 2201/2003 (règlement Bruxelles IIbis)(1) qui a remplacé le règlement 1347/2000 (règlement Bruxelles II)(2) est actuellement en vigueur.
Le Groupe considère qu’en matière de divorce une attention particulière est exigée dès lors que le mariage est une institution mettant en cause des intérêts sociaux importants. Par conséquent, l’idée d’une libre circulation des jugements de divorce ne doit pas nécessairement prévaloir sur le principe de la préservation de l’identité nationale des États membres. En ce qui concerne la libre circulation des jugements de divorce, la question de la reconnaissance des jugements rendus dans des États tiers a été soulevée. L’article 19 du règlement Bruxelles IIbis consacre une règle assez stricte. Il a été également évoqué que le divorce est intimement lié aux régimes matrimoniaux.
1. Reconnaissance des jugements
Le principe de la confiance mutuelle entre États membres impose l’exclusion du contrôle de la loi applicable lors de la reconnaissance dans un État membre des jugements rendus par les tribunaux d’un autre État membre. Contrairement aux jugements rendus en matière civile et commerciale, l’application de ce principe à la reconnaissance des jugements rendus en matière d’état des personnes mérite réflexion. Il pourrait être admis si les lois applicables présentent au moins une véritable équivalence. Mais, étant donné la diversité des législations des États membres en la matière ainsi que la multiplicité des chefs de compétence prévus par le règlement Bruxelles IIbis, l’introduction du principe de l’exclusion du contrôle de la loi applicable dans ledit règlement peut prêter à discussion. Le Groupe constate que malgré la diversité des conceptions des États membres en matière de divorce et de mariage, la Communauté a favorisé la libre circulation des jugements de divorce sans déterminer la loi applicable au divorce.
2. Règles de conflit
Concernant les règles de conflit de lois en matière de divorce, le Groupe s’interroge sur des questions diverses. En premier lieu, les règles de conflit des différents États membres sont influencées par des considérations de droit matériel. En second lieu, la loi applicable au divorce n’est pas nécessairement appropriée pour régir les questions relevant de la procédure du divorce, le patrimoine familial, la pension alimentaire et la responsabilité parentale. Ces questions devraient faire l’objet de règles de conflit de lois particulières. L’application de la loi du for est préconisée par certains experts en raison de son avantage pratique d’éviter l’application de la loi étrangère, si cette application est pour certains États membres inconcevable. Par exemple la loi du for est favorisée aux Pays-Bas. Cependant, cette solution peut influencer les règles de compétence internationale lorsque son application est justifiée uniquement pour un litige présentant une connexion substantielle avec le for. Mais l’admission de la lex fori risque de conduire au forum shopping.
Eu égard au caractère complexe et sensible du sujet et du fait que la proposition de la Commission ne sera pas présentée avant 2006, le Groupe décide de réétudier cette question à sa prochaine réunion à Coimbra. Pour le moment, le Groupe maintient le texte adopté lors de sa réunion à Vienne, lequel reflète ses principales idées.
1. Le divorce et la séparation de corps sont régis par :
a. la loi interne de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment du divorce, à défaut,
b. la loi interne de l’État dans lequel les époux avaient leur dernière résidence habituelle [si l’un d’eux réside encore dans cet État(3) ], à défaut
c. la loi interne de l’État dont les époux ont la nationalité (au Royaume-Uni et en Irlande, dans lequel ils sont « domiciliés ») au moment du divorce, à défaut
d. la loi du for.
2. Les époux peuvent, au moment du divorce, choisir l’une des lois suivantes :
a. la loi interne de l’État dans lequel l’un d’eux réside habituellement au moment du divorce,
b. la loi interne de l’État dans lequel les époux avaient leur dernière résidence habituelle,
c. la loi interne de l’État dont l’un d’eux a la nationalité (au Royaume-Uni et en Irlande, dans lequel il est « domicilié ») au moment du divorce,
d. [la loi interne de l’État dans lequel le mariage a été célébré,4 ]
e. la loi du for.
3. Le choix de la loi régissant le divorce doit être formulé de manière expresse devant le tribunal, en présence de l’autorité qui prononce le divorce, ou dans un document établi par un notaire, un officier public ou un avocat, et être signé des deux époux au moment du divorce.
4. Le présent article s’applique à toute forme de mariage, y compris le mariage de personnes de même sexe.
III. – Partenariat enregistré
K. SIEHR présente brièvement les débats du Groupe lors de ses précédentes réunions. Le rapporteur met l’accent sur le texte (le texte de Tenerife) adopté lors de la dernière réunion. Ce texte assez modeste adopte une nouvelle approche, dite de la reconnaissance. Selon cette approche, les partenariats enregistrés valablement dans un État membre sont reconnus (ou sont considérés comme valables) dans les autres États membres. Cependant, ce texte laisse ouvertes à la discussion certaines questions comme, par exemple, les mariages homosexuels (article 1 du texte de Tenerife), les conditions de la reconnaissance (article 2), la reconnaissance des effets du partenariat (article 3) et l’ordre public au niveau national et européen (article 4).
Le Groupe discute la jurisprudence nationale et les développements législatifs récents dans les États membres. Ainsi, un mariage célébré aux Pays-Bas entre un Néerlandais et un Chinois ne sera pas reconnu en Allemagne, soit par l’application cumulative des lois nationales, soit parce que, en vertu de l’exception d’ordre public, le droit allemand constitue l’effet maximum qui peut être obtenu. De son côté, la nouvelle loi espagnole reconnaissant le mariage entre homosexuels ne prévoit aucune règle de rattachement particulière, mais le notariat a diffusé une circulaire contenant des précisions à ce sujet. En Suisse au contraire, le législateur a, comme en Belgique, introduit des règles particulières dans la loi générale de droit international privé, qui présentent des analogies avec celles qui régissent le mariage. En particulier, le mariage célébré à l’étranger entre personnes de même sexe y est reconnu comme un partenariat enregistré. De plus, des travaux sont en cours au sein de la Commission Internationale de l’État Civil, dans le sens d’une reconnaissance de principe des partenariats étrangers.
Plusieurs questions restent ouvertes, qui méritent encore un examen complémentaire par le Groupe. Il en est ainsi, notamment, du problème d’enregistrements successifs et de l’équivalence entre partenariat et mariage.
IV. – Évolution du projet Rome II
Le Groupe examine d’abord l’évolution des travaux de la Communauté sur la proposition de règlement Rome II sur les obligations non contractuelles. Il aborde ensuite la relation de la directive services avec Rome II.
H. DUINTJER TEBBENS expose la position du Parlement Européen, du 6 juillet 2005, en vue de l’adoption du règlement Rome II (5). La procédure législative est toujours en cours et aucun texte final ne devrait être attendu avant 2006.
Sur le fond, H. DUINTJER TEBBENS relève les divergences entre les textes préparés par les différentes institutions.
1. Règle générale de conflit de lois
Tous les textes reconnaissent l’admission, à défaut du choix de la loi applicable, de la lex loci delicti commissi en tant que règle générale de conflit de lois en la matière. Ainsi, la loi applicable aux obligations non contractuelles qui entrent dans le champ d’application du règlement est la loi du lieu où le dommage direct est survenu ou risque de survenir.
2. Exceptions à la règle générale
En ce qui concerne les exceptions à la règle générale, les textes comportent quelques nuances.
La première exception concerne le cas où la personne lésée ainsi que la personne dont la responsabilité est invoquée ont leur résidence habituelle dans le même État. Dans le texte de la Commission, la loi de la résidence commune est consacrée sous forme d’une règle spéciale dérogeant à la règle générale. Par contre dans le texte du Parlement, la règle se présente comme une concrétisation de la loi du pays avec lequel l’obligation non contractuelle présente des liens manifestement plus étroits.
La deuxième exception porte sur la désignation de la loi du pays avec lequel l’obligation non contractuelle a les liens les plus étroits. Les deux textes consacrent la même solution au fond. Cependant, dans le texte du Parlement, la règle de proximité est assortie d’une série de critères, comme la nécessité de l’uniformité des résultats, la protection des attentes légitimes ou les politiques qui sous-tendent la loi étrangère applicable et les conséquences de l’application de cette loi (article 4, paragraphe 3, points a), b) et s.). Il est aussi prévu au paragraphe 4 de l’article 4 que le juge peut analyser chaque point spécifique du litige séparément en tant que de besoin (issue by issue approach).
3. Règles de conflit spéciales
Certaines matières font l’objet d’une règle de conflit spéciale. L’atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité donne lieu à des approches divergentes. Le Groupe, dans sa proposition de 1998, avait soutenu l’application de la loi de la résidence habituelle de la victime.
La Commission n’a pas suivi la proposition du Groupe, en préférant l’application de la règle générale de la loi du lieu où le dommage est survenu ou risque de survenir, avec les exceptions en faveur de la loi de la résidence commune et la loi du pays lié plus étroitement à l’obligation non contractuelle. De plus, la disposition permet l’éviction de la loi étrangère au profit de la lex fori lorsque la loi évincée se révèle incompatible avec les principes fondamentaux du for en matière de liberté de la presse. Le Groupe remarque que cette règle accentue l’application de la lex fori par les tribunaux.
De son côté, le texte du Parlement consacre une approche différente. L’article 5 du texte prévoit l’application de la loi du pays où surviennent ou menacent de survenir le ou les éléments les plus significatifs du dommage. Cette règle, assez imprécise selon l’avis du Groupe, est assortie d’une présomption selon laquelle ce pays est celui vers lequel cette activité diffamatoire est dirigée. Peuvent servir d’indices, la langue de publication ou les chiffres de vente pour la détermination du pays auquel la publication ou l’émission est destinée en cas de diffusion dans plusieurs pays.
Enfin, les règles spéciales régissant les actions syndicales et les accidents de la circulation routière sont présentées. Le rapporteur du Groupe souligne que le texte réserve l’application de la convention de la Haye de 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière jusqu’à l’adoption de règles communes (article 7 du texte du Parlement). Sur ce point, un membre observe que l’article 7 se trouve ouvertement en contradiction avec l’article 25 paragraphe 3.
4. Choix de la loi applicable
Le rapporteur évoque également la possibilité pour les parties de choisir la loi applicable postérieurement au fait dommageable. Cependant, il remarque que le texte du Parlement reconnaît la possibilité de choisir une loi antérieurement à la naissance du litige seulement dans le cas d’une relation commerciale préexistante mais cette liberté de choix est très limitée.
5. Condition procédurale du droit étranger
Les articles 12 et 13 du texte du Parlement édictent des règles sur la condition procédurale de la loi applicable.
Article 12 – Affirmation de la loi applicable
Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d’une action ou d’une action reconventionnelle relevant du champ d’application du présent règlement, notifie au tribunal et à toute autre partie, par la requête ou tout acte introductif d’instance, la ou les loi(s) qu’il estime applicable(s) à tout ou partie de son action.
Article 13 – Détermination du contenu de la loi étrangère
1. Le tribunal saisi détermine de lui-même le contenu de la loi étrangère. Pour ce faire, les parties peuvent être invitées à apporter leur collaboration.
2. S’il est impossible de déterminer le contenu de la loi étrangère et que les parties y consentent, la loi du tribunal saisi est applicable.
Les membres estiment que ces dispositions, de caractère général, ne devraient pas être insérées dans le règlement, qui couvre une matière spéciale. Des doutes ont été exprimés à propos de l’article 13, alinéa 2. Selon cette règle le juge applique la lex fori si les parties sont d’accord mais il laisse une lacune dans le cas d’un désaccord entre les parties sur l’application de la loi du for ou d’une loi autre.
L’article 24, paragraphe 4 du texte du Parlement dispose que lorsque la loi désignée est celle d’un État membre, l’exception d’ordre public ne peut être soulevée qu’à la demande d’une partie. Cette disposition a provoqué la réaction du Groupe parce qu’elle interdit au juge du for d’appliquer son ordre public. Le Groupe souligne que les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 24 modifient la notion classique de l’ordre public.
7. Relation de Rome II avec la future directive sur les services
En ce qui concerne la relation du règlement avec le droit communautaire dérivé et plus précisément la future directive sur les services (6), la proposition de la Commission (article 23) et le texte du Parlement (article 1er § 3) réservent l’application du droit communautaire. L’article 23 de la proposition de la Commission pose, selon les membres, de nombreux problèmes. Cette situation deviendra plus complexe lors de l’adoption de la directive relative aux services qui contient aussi des règles de droit international privé (v. surtout l’article 17 de la proposition de directive). Le rapporteur rappelle que la loi du pays d’origine n’a pas encore atteint un consensus politique au sein du Parlement. De plus, le problème du conflit entre la directive et les règlements, surtout Rome II, n’est pas résolu. La commission des Affaires juridiques avait proposé d’exclure tout le régime des obligations du champ d’application de la directive en faveur des futurs règlements Rome I et Rome II.
Le Groupe estime ne pas devoir revenir sur la réaction qu’il avait formulée dans le courant de l’automne 2004, et convient de suivre attentivement l’évolution des travaux au sein de la Communauté pour réagir au moment de la production d’un texte.
V. – L’arrêt Owusu c. Jackson et autres (7)
T. HARTLEY présente l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Owusu c. Jackson. Cet arrêt concerne notamment l’applicabilité des chefs de compétence de la convention de Bruxelles aux situations impliquant, non plusieurs États membres, mais uniquement un État membre et un État tiers. D’un point de vue général, l’arrêt concerne aussi les relations entre la Communauté et les États tiers.
En l’espèce, le demandeur et le défendeur étaient domiciliés au Royaume-Uni. Le litige présentait des liens avec la Jamaïque, où le demandeur avait été victime d’un accident grave lors de ses vacances. La question était de savoir si la Cour d’appel britannique pouvait écarter l’application de l’article 2 de la convention de Bruxelles et appliquer l’exception du forum non conveniens, telle que connue par la common law, au profit des juridictions de l’État tiers. Le rapporteur évoque l’argument invoqué par le défendeur et le gouvernement britannique selon lequel le litige ne met pas en cause les intérêts communautaires dès lors qu’il n’implique pas plusieurs États membres.
Le Groupe met l’accent sur la première partie de l’arrêt, où la Cour souligne que l’harmonisation des législations des États membres présente un intérêt majeur pour la Communauté. Par conséquent, les chefs de compétence prévus par la convention de Bruxelles ne visent pas uniquement à faciliter la reconnaissance des jugements dans les États membres mais aussi à uniformiser la législation des États membres dans ce domaine. Certains membres sont d’avis que lorsque les éléments du litige sont localisés dans un pays tiers, comme c’était le cas en l’espèce, la priorité doit être accordée à la législation nationale dans la mesure où les États tiers ne peuvent pas être traités comme des États membres. Plus généralement, la détermination de l’intérêt communautaire devrait faire l’objet d’une analyse objective, tenant compte notamment du but que le législateur communautaire a pu poursuivre en relation avec le fonctionnement du marché intérieur.
La deuxième question en cause était celle de la compatibilité de la théorie du forum non conveniens avec la convention de Bruxelles. La Cour décide que l’exception du forum non conveniens est incompatible avec l’article 2 de la convention parce qu’elle met en péril la sécurité juridique pour le défendeur, mis dans la difficulté de prévoir devant quel tribunal il pourra être cité.
Sur ce point, certains membres soulignent que cet argument n’est pas déterminant dès lors qu’en l’espèce, c’est le défendeur qui invoquait l’exception du forum non conveniens au profit des juridictions de l’États tiers. De plus, le forum non conveniens n’est pas nécessairement incompatible avec les intérêts communautaires, dès lors que ce principe peut promouvoir une approche internationaliste. Selon cette opinion, le fait que le principe conduit à une certaine imprévisibilité ne justifie pas son exclusion totale, puisque l’évolution récente du droit international privé prouve que, dans certains cas, le principe de prévisibilité juridique cède en faveur d’autres principes plus flexibles visant la solution la plus juste.
VI. – L’incidence de l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne sur le droit international privé
M. PAUKNEROVA, Professeur à l’Université Charles de Prague, présente brièvement les principaux traits du droit international privé tchèque. Plus généralement, le système juridique tchèque trouve ses origines dans le droit autrichien et fait partie de la famille des systèmes de civil law.
Le droit international privé tchèque n’a pas subi de changements considérables après les changements politiques de 1989 et il reste toujours basé sur la loi de 1963. Celle-ci reposait sur un projet préparé à Vienne en 1913 (projet de Vienne). Le projet de Vienne a ainsi servi de base au droit international privé tchèque. La loi de 1963 prévoit des règles de conflit de lois et de juridictions. De surcroît, d’autres instruments comportent actuellement des règles de droit international privé, comme la loi sur l’arbitrage, le code de commerce et le code du travail, sans omettre les conventions internationales ratifiées par la République tchèque ainsi que les règlements communautaires. L’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne a apporté des modifications considérables au droit international privé tchèque de sorte qu’une nouvelle codification fait actuellement l’objet d’une discussion.
Les principes fondamentaux du droit international privé tchèque sont l’égalité des lois du for et de la loi étrangère, la solution équitable des règles de conflit (la justice conflictuelle, la localisation de la situation juridique), le principe de la justice matérielle dont l’application est exceptionnelle, le principe du choix illimité de la loi applicable aux relations contractuelles. Ce dernier principe s’applique sans exception aux contrats de travail et aux contrats de consommation tandis que des exceptions existent pour les contrats d’assurance. Il faut noter que d’un côté l’existence dans le droit du travail tchèque de dispositions impératives protectrices du salarié et de l’autre côté la nécessaire conformité du droit tchèque à la législation communautaire dans ce domaine imposent des modifications. Enfin, il est précisé que pour les obligations non contractuelles, la liberté du choix de loi applicable n’est pas reconnue.
La nationalité joue un rôle déterminant en droit international privé tchèque. Cependant, le règlement Bruxelles II et la convention de la Haye de 1996 sur la protection des enfants (8)ont introduit des changements radicaux à cet égard. Le rapporteur souligne aussi que le droit international privé tchèque connaît un autre rattachement, équivalent à la résidence habituelle, qui est la résidence pour une période prolongée. Cette notion a été interprétée par les tribunaux tchèques dans le sens d’une résidence de deux ans. Enfin, les problèmes de l’ordre public et du renvoi sont traités dans la loi de 1963.
La mise en conformité des législations nationales tchèque et slovaque (formellement distinctes depuis 1993) avec le droit communautaire n’a pas été identique. La Slovaquie a opté pour une modification détaillée et étendue de sa législation, tandis que la République tchèque a préféré modifier sa législation seulement dans la mesure du nécessaire. Bien que la République tchèque soit en retard en ce qui concerne la transposition des directives européennes, elle a signé la convention de Rome en avril 2005 et la ratification est attendue prochainement. L’application du règlement Bruxelles I a considérablement simplifié la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par les autres États membres en supprimant la condition de réciprocité. Cependant, l’exigence de l’exequatur introduite dans le droit international privé tchèque par le droit communautaire a créé des difficultés pratiques dans la mesure où le traitement des ressortissants des États tiers pour lesquels le droit commun s’applique est plus favorable que celui des citoyens européens.
VII. – Droits de l’homme : l’arrêt Hussin c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme du 6 mai 2004 (9)
P. KINSCH présente l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hussin c. Belgique le 6 mai 2004 qui, pour ne pas être « un grand arrêt », pourrait toutefois intéresser le droit international privé. Du point de vue de sa facture, l’arrêt ressemble plutôt à celui rendu dans l’affaire Lindberg c. Suède (10)présenté lors de la réunion de Tenerife. Le rapporteur observe préalablement que la Cour EDH est souvent très molle dans sa motivation. Cela est dû notamment au fait que la Cour est chargée d’un lourd contentieux occupant plus de 700 juristes.
Le rapporteur rappelle les faits de l’espèce : Mme Monique Hussin, ressortissante belge, est domiciliée avec ses deux enfants en Allemagne, lorsque le service local de la jeunesse, agissant en qualité de curateur des enfants, réussit à obtenir d’un tribunal allemand un jugement déclarant G., ressortissant belge domicilié en Belgique, père naturel de l’un des enfants et le condamnant à payer une pension alimentaire. Le tribunal allemand retient sa compétence sur le fondement de l’article 5, 2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, au motif que la convention de Bruxelles est applicable, nonobstant l’exclusion des questions de filiation par l’article 1er, si – comme en l’espèce – la question « est jointe à une demande en pension alimentaire ».
Mme Hussin échouera en définitive à obtenir l’exequatur partiel du jugement allemand en Belgique. Les juridictions belges(11) retiennent l’interprétation suivante de la convention de Bruxelles : en tant que le jugement a trait à la déclaration de la paternité de G., la convention de Bruxelles est inapplicable (article 1er) ; s’applique, au contraire, une convention belgo-allemande de 1958, au regard de laquelle le tribunal allemand n’était pas compétent pour connaître des prétentions des consorts Hussin contre une personne domiciliée en Belgique. Pour ce qui est du deuxième volet des décisions prises en Allemagne (condamnation à une pension alimentaire), il n’est selon le tribunal que « la simple conséquence logique » de la décision allemande relative à la constatation de la paternité de G., si bien que les motifs de refus de l’exequatur qui s’appliquent à la décision de constatation de la paternité s’appliquent « ipso facto en l’espèce ». En définitive, aucune des décisions obtenues en Allemagne par les consorts Hussin ne recevra l’exequatur en Belgique.
La Cour européenne des droits de l’homme relève qu’il ne lui appartient pas de juger du bien-fondé de l’interprétation, adoptée en Belgique, de la convention de Bruxelles.
Le rapporteur met l’accent sur un moyen formulé par les consorts Hussin selon lequel, en refusant de reconnaître les décisions allemandes, « l’État belge s’est immiscé dans l’exercice du droit [des consorts Hussin] au respect de la vie privée et familiale, puisque la suppression des droits qui leur avaient été reconnus dans un autre pays européen a bouleversé leur vie privée et familiale » et porté atteinte au respect de leurs biens (violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du protocole n° 1).
La Cour décide que ce grief est manifestement mal fondé, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la requête. La motivation intéresse le droit international privé dans les considérants suivants :
1. « la Cour reconnaît que le refus d’accorder l’exequatur des jugements du tribunal [allemand] a représenté une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants, ainsi qu’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens ». Le rapporteur fait constater qu’une ingérence ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu violation de la convention européenne des droits de l’homme en expliquant qu’il se peut, après tout, que l’ingérence soit justifiable.
2. la Cour rappelle qu’en règle « nul ne saurait se plaindre d’une situation qu’il a lui-même pu contribuer à créer ». Or le refus de l’exequatur et les préjudices qui en sont résultés provenaient, aux yeux des juridictions belges, du fait que les requérants ne se seraient pas adressés aux juridictions compétentes, ce qui entraînait le refus de l’exequatur aux jugements qu’ils avaient obtenus. « Il ne saurait être fait grief aux autorités belges d’avoir refusé l’exécution des décisions qui leur sont apparues comme n’ayant pas été prises dans le respect des règles de compétence applicables ».
Deux problématiques retiennent l’attention du Groupe, à savoir la compétence internationale du juge allemand en l’espèce et l’atteinte à la CEDH qui pourrait résulter éventuellement du refus de reconnaître dans un État membre un jugement rendu en matière familiale par un juge d’un autre État membre.
Sur la question de la compétence, le juge allemand s’est déclaré compétent pour connaître de la paternité et de l’obligation alimentaire d’un Belge sur le fondement de l’article 5, 2°, de la convention de Bruxelles de 1968. Ensuite, le juge belge a refusé l’exequatur pour le motif qu’en application de la convention belgo-allemande de 1958, le juge allemand n’était pas compétent pour connaître de la question de la paternité d’une personne domiciliée en Belgique et que, par conséquent, il n’était pas non plus compétent pour connaître de la question de l’obligation alimentaire en application de l’article 5, 2°, de la convention de Bruxelles.
Le Groupe a débattu de l’applicabilité de la convention bilatérale en matière de statut personnel. Plus précisément, il a été relevé qu’en l’espèce, le juge belge a appliqué la convention bilatérale comme instituant un régime plus strict que le droit commun, lequel ne connaît qu’un contrôle marginal de la compétence indirecte.
D’autres membres ont fait remarquer qu’en Allemagne, le juge saisi de la reconnaissance d’un jugement belge dans une situation semblable, appliquerait la loi la plus favorable à la demande, donc le droit commun et non la convention bilatérale. D’ailleurs les tribunaux allemands ont déjà préféré appliquer le droit commun plus favorable à propos de la reconnaissance d’un jugement italien en écartant l’application de la convention bilatérale entre l’Italie et l’Allemagne de 1936.
Sur la question de l’atteinte portée à la vie privée et familiale au sens de la CEDH, le rapporteur est d’avis que la Cour européenne considère que le fait de refuser de reconnaître un jugement étranger en matière de droit de la famille ne méconnaît pas l’article 8 de la convention (ou l’article 1er du protocole) lorsque, aux yeux du juge de la reconnaissance, la juridiction d’origine de ce jugement était une juridiction incompétente.
Le rapporteur estime encore que la position de la Cour ouvre la possibilité d’un contrôle, au regard de la convention, des motifs de refus de l’exequatur. En ce sens, d’autres motifs pourraient passer moins bien que le motif retenu en l’espèce par les juridictions belges. Certains membres pensent que lorsque le refus se fonde sur le critère de la nationalité comme cela pourrait être le cas en droit français, il pourrait déboucher sur une discrimination interdite par la CEDH.
Enfin, les membres du Groupe critiquent sévèrement la motivation de la Cour qui ne donne pas une définition positive de ce qui peut constituer une ingérence dans la vie privée et familiale au sens de la CEDH. Ils soulignent que la Cour n’a pas fourni en l’espèce une justification de cette ingérence car, comme il résulte du texte de l’arrêt, les requérantes ont provoqué cette situation en s’adressant à des juridictions incompétentes.
VIII. – Droit dérivé
Le Groupe prend connaissance du rapport de E. JAYME et de C. KOHLER concernant les derniers développements communautaires intéressant le droit international privé. E. JAYME présente au Groupe les divergences dans la législation des États membres issues des différentes lois de transposition de la directive 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (12). Il rappelle que l’Espagne a été condamnée par la Cour de justice dans un arrêt du 9 septembre 2004(13) pour ne pas avoir transposé correctement la directive. Cet arrêt invite le Groupe à s’interroger sur la compatibilité des différentes lois de transposition avec la directive ainsi que sur l’éventuel conflit entre la directive et la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980.
L’article 6, paragraphe 2, de la directive est ainsi libellé : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d’un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. »
Le terme « lien étroit » a été diversement déterminé par les États membres. En Belgique, le texte de transposition fait référence à la désignation de la loi d’un État membre en vertu du rattachement objectif, ce qui revient à un renvoi aux articles 4 et 5 de la convention de Rome. L’Espagne a abrogé les dispositions sanctionnées par la Cour de justice, lesquelles renvoyaient expressément à l’article 5 de la convention de Rome, et elle a adopté une solution très flexible. La Pologne et le Luxembourg ont aussi opté pour une solution flexible. Enfin, la France a utilisé des critères issus de l’article 5 de la convention de Rome, ce qui, selon le rapporteur, constitue une transposition trop rigide.
Les membres du Groupe ont souligné le risque réel d’incompatibilité manifeste de la plupart des lois de transpositions avec la directive.
IX. – Relation entre la Communauté européenne et la Conférence de La Haye
H. VAN LOON, rappelle que la Conférence est une organisation intergouvernementale mondiale comptant plus de 60 membres et constituant un forum de traditions juridiques nationales diverses. La participation de la Communauté européenne aux travaux de la Conférence la mettrait ainsi en contact avec de nombreux pays tiers.
Lors de la demande de la Communauté d’adhérer à la Conférence, a été posée la question de la modification du Statut de la Conférence de 1955 de sorte qu’il permette la participation d’organisations internationales. A ce titre un groupe a été créé sous la présidence de la Chine avec la participation de la Commission européenne.
Le rapporteur présente l’acte final adopté lors de la vingtième session de la Conférence de la Haye contenant la proposition de modification du Statut de la Conférence dans le but de rendre possible l’admission à la Conférence tant de la Communauté européenne que de toute autre organisation régionale économique à laquelle ses États membres ont transféré des compétences en matière de droit international privé. H. VAN LOON explique le sens des principales modifications du Statut intéressant principalement la Communauté.
Le rapporteur fait état des préoccupations des États membres à propos notamment de la détermination et de l’exercice des compétences de la Communauté au sein de la Conférence. Le rapporteur informe le Groupe que la question de la division des compétences entre la Communauté et ses États membres est une question complexe qui a été discutée intensément au cours des travaux préparatoires. A cette fin, un nouvel article 2A a été inséré dans le Statut dont les paragraphes 3, 4, 5 et 6 concernent la mise en œuvre d’un système d’information des compétences transférées par les États membres à la Communauté. Le paragraphe 5 plus particulièrement dispose que les États membres conservent leur compétence sur toutes les questions pour lesquelles des transferts de compétence n’ont pas été déclarés auprès de la Conférence.
L’article 2A a reçu la formulation suivante :
1. Les États membres de la Conférence peuvent, lors d’une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d’entre eux, à la majorité des voix émises, décider d’admettre également comme Membre toute Organisation régionale d’intégration économique qui a soumis une demande d’admission au Secrétariat général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L’admission ne devient définitive qu’après l’acceptation du Statut par l’Organisation régionale d’intégration économique concernée.
2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d’intégration économique doit être composée uniquement d’États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.
3. Chaque Organisation régionale d’intégration économique qui dépose une demande d’admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence.
4. Une Organisation membre et ses États membres doivent s’assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d’une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conférence.
5. Les États membres d’une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétence sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.
6. Tout Membre de la Conférence peut demander à l’organisation membre et ses États membres de fournir des informations quant à la compétence de l’Organisation membre à l’égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L’organisation membre et ses États membres doivent s’assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande.
7. L’Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alternance avec ses États membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.
8. L’Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l’Organisation, membre exerce son droit de vote, ses États membres n’exercent pas le leur, et inversement.
9. Organisation régionale d’intégration économique signifie une organisation internationale composée uniquement d’États souverains et qui possède des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses États membres sur ces questions.
Un autre point intéressant porte sur la modification de l’article 7 du Statut prévoyant la procédure d’élaboration des conventions. La nouvelle disposition (article 7. 2) exige des différents organes de la Conférence de fonctionner dans la mesure du possible sur la base du consensus. Le rapporteur fait référence à la convention sur les accords d’élection de for qui a été adoptée sans vote selon le régime du Statut de 1955 et il estime que la règle du consensus est une modification heureuse. Le Groupe souligne le besoin de définir ce qui constitue le consensus au sein de la Conférence. A ce sujet il est précisé que la position du président est d’une importance considérable.
La modification du Statut, condition préalable à la mise en œuvre de l’admission de la Communauté au sein de la Conférence, doit être approuvée au moins par 44 États membres en application de l’article 12 du Statut.
X. – Projets de la Commission CE
K. VANDEKERCKHOVE informe les membres du Groupe sur les travaux en cours de la Commission.
Les priorités sont notamment :
– Le travail législatif
– Le renforcement de la coopération judiciaire dans la pratique
– Le rôle de la Communauté au plan international.
En ce qui concerne les dossiers législatifs en cours, le dossier Rome II a avancé considérablement. A la suite de la position du Parlement en juillet, la Commission a adopté une proposition modifiée. Le texte est prêt et les traductions sont attendues pour le mois de novembre. Selon ce texte, l’ancien article 23, paragraphe 2 sur les instruments communautaires sera modifié. À cet égard, la démarche consistera à vérifier la compatibilité de la loi désignée avec le régime de liberté de circulation. Il faudrait toutefois attendre la position du Conseil sur ce point. Concernant les autres modifications du règlement Rome II, un compromis sera proposé pour les délits de presse. Les termes de ce compromis ne sont cependant pas encore disponibles.
D’autres dossiers importants sont l’injonction de payer et les petits litiges. Ces travaux ont été placés en priorité par le gouvernement britannique qui favorise particulièrement les dossiers abordant des questions de procédure.
Une procédure uniforme d’injonction de payer est en voie d’élaboration. Cependant, le champ d’application du texte n’est pas encore délimité. La question est de savoir si l’article 65 CE permet de créer une procédure européenne qui ne se limiterait pas à des litiges transfrontières, mais qui serait susceptible de s’appliquer aussi à des litiges internes. La question revêt cependant une dimension politique.
À cet égard, les membres du Groupe relèvent de manière générale les problèmes relatifs à la délimitation du champ d’application de textes communautaires. La représentante de la Commission a noté que l’arrêt Owusu c. Jackson de la Cour de justice constitue un pas vers une meilleure détermination du champ d’application du règlement Bruxelles I. La Commission est consciente du problème et elle travaille dans cette direction.
Le projet de directive sur la médiation avance de manière satisfaisante. Toutefois, lors de la première discussion au Parlement en septembre, des réticences ont été exprimées à propos de certaines faiblesses du texte et quant à l’opportunité même de légiférer en la matière. En tout état de cause, l’achèvement du processus donnerait naissance selon la Commission à une procédure uniforme supplémentaire au niveau européen, ce qui est assez positif.
Par ailleurs, des accords sont en voie d’être conclus avec le Danemark dans les matières couvertes par les règlements Bruxelles I et Notifications.
S’agissant des négociations en vue de la nouvelle convention de Lugano, l’avis de la Cour de justice est attendu.
Suite au livre vert sur les successions, un groupe d’experts du droit des successions et du droit des régimes matrimoniaux sera constitué, lequel commencera ses travaux en janvier 2006. S’agissant du livre vert sur le divorce, l’espoir a été exprimé que les travaux avancent plus vite pour parvenir à un résultat au mois de mai 2006.
Quant au dossier sur le règlement Rome I, un des éléments majeurs constitue la suppression de la présomption de l’article 4 qui pourrait être remplacée par des critères fixes surtout pour les contrats spéciaux. La prestation caractéristique ne restera valable que pour certains contrats. Concernant l’article 5, a été prévue l’application pure et simple de la loi du consommateur. De même, il y aura un effort de mettre en conformité le règlement Rome I avec le règlement Bruxelles I. Certains membres du Groupe se demandent s’il y aura une consolidation des directives concernant les consommateurs. À cet égard, le rapporteur répond que le besoin de mettre en conformité les directives et les règlements a été ressenti.
En ce qui concerne la proposition en matière d’obligations alimentaires, la Commission a décidé d’agir en parallèle avec la Conférence de La Haye. Est envisagé un texte global couvrant les conflits de lois et de juridictions, établissant un titre exécutoire européen ainsi que des mécanismes de coopération.
Pour le règlement sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées, les États membres tardent à communiquer les informations nécessaires relatives à son application.
Enfin s’agissant des nouveaux dossiers, un livre vert est attendu en 2006 sur la saisie européenne de créances bancaires.
De même le livre vert sur les effets patrimoniaux du mariage avance.
Il est aussi rappelé que les travaux sur la révision du règlement Bruxelles I progressent. A ce propos, la Commission accordera une attention particulière à l’application du règlement par les États membres ainsi qu’à la convention de La Haye sur les clauses d’élection de for. Le rapporteur invite le Groupe à lui communiquer toute remarque utile sur l’application des règlements.
Le Groupe rappelle la directive 2002/47 sur les contrats de garantie financière (14), et souligne le besoin d’articulation de cette directive avec la convention de la Conférence de la Haye sur les titres intermédiés (15). Le processus de signature de la convention est en préparation.
1. Règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement 1347/2000, JO 2003, L 338/1.
2. Règlement 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, JO 2000, L 160/19.
3. La fin de l’article 1-b a été mise entre crochets car une alternative pourrait consister en l’insertion d’une condition de durée au lieu d’une condition de résidence actuelle de l’un des époux.
4. L’article 2-d a été mis entre crochets dans la mesure où le groupe est divisé quant à l’opportunité d’ajouter la faculté de choisir la lex loci celebrationis.
5. JO, 2006, C 157E.
6. V. réunion de Tenerife.
7. CJ, 1er mars 2005, aff. C-281/02.
8. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
9. Requête n° 70807/01.
10. Cour EDH, 15 janvier 2004, requête n° 48198/99.
11. Tribunal de première instance de Dinant, 15 septembre 1999 et Cour de cassation, 29 mars 2001, Revue trimestrielle de droit familial, 2001, p. 729
12. JO, 1993, L 95/29.
13. Aff. C-70/03, Commission c. Espagne.
14. JO, 2002, L 168/43.
15. Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.
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Dernière mise à jour le 20-10-2011