Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=269-PGP&bg=6404&bd=6405&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-05 08:03:44+00:00
Document Index: 282999065

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-20120912
20-Section 2 : Caractéristiques générales des activités imposables
30-Sous-section 3 : Caractère professionnel - Activités se rapportant à la gestion d'un patrimoine privé
1 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle impliquant la mise en ½uvre de moyens matériels ou intellectuels le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE (CE, 24 mars 2006, n° 269716, M. Denis) .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
Une société civile immobilière qui a été créée pour succéder à une SARL ayant pour objet le lotissement d'un domaine, qui a conservé la division de ce domaine en lots, qui les a proposés à la vente et qui en a aliéné certains, n'a pas une activité relevant de la gestion d'un patrimoine privé et est en conséquence imposable ( Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, 19 novembre 1976, n° s 97298 et 97299 ).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui agissent dans le cadre qui leur est imposé par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 ne sont pas passibles de la CFE. Les SAFER sont désormais régies par les articles L 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
60 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
En application de l' article L 322-22 du code rural et de la pêche maritime , les SAFER peuvent également faire apport de leurs immeubles ruraux à des groupements fonciers ruraux.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
- de concours techniques aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour la mise en ½uvre d'opérations foncières et en particulier, des droits de préemption dont ces collectivités ou établissements sont titulaires ;
170 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
La gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier peut dans certains cas être imposable. A été ainsi jugé taxable, un groupement d'intérêt économique assurant la gestion du patrimoine immobilier de quatre sociétés civiles. A ce titre, il choisissait les locataires, encaissait les loyers et exerçait les actions contentieuses. Doté d'une personnalité distincte de celle des sociétés le composant, ce groupement exerçait une activité qui lui était propre sur des biens dont il n'était pas propriétaire ( Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 9 février 1977, n° 02287 ).
Une société avait pour activité la gestion et l'administration de tous portefeuilles de valeurs mobilières et immeubles. Au cours des années considérées, elle n'a procédé à aucune opération spéculative et n'a employé aucun personnel qualifié, mais a cependant continué de gérer son propre portefeuille. Elle a été jugée imposable ( Conseil d'État, 7 / 8 SSR, 7 juillet 1976, n° 00132 ).
200 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
Enfin a été jugé que l'exploitation d'un parc zoologique et d'une buvette par le propriétaire d'un château constitue une activité passible de l'ancienne taxe professionnelle, si elle ne présente pas un caractère accessoire à la visite du parc du château ( Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 9 novembre 1988, n° 62027 ).
210 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-30-§ 220-12/09/2012)