Source: https://revdh.wordpress.com/2010/11/23/droit-a-la-liberte-et-a-la-surete-art-5-cedh-absence-dindependance-des-membres-du-ministere-public-vis-a-vis-de-lexecutif-francais/
Timestamp: 2017-08-18 01:24:16+00:00
Document Index: 239264552

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 63', '§ 76', '§ 73', '§ 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Absence d’indépendance des membres du ministère public vis à vis de l’exécutif français | La Revue des Droits de l'Homme
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Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Absence d’indépendance des membres du ministère public vis à vis de l’exécutif français
Après un arrêt de Grande Chambre rendu en mars dernier qui avait pu être interprété au mieux comme un avertissement sans frais adressé à la France, au pire comme une occasion manquée (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010 ; v. aussi le compte rendu de l’audience publique – ADL du 19 mai 2009 – et l’arrêt initial de chambre – Cour EDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, Medvedyev et autres c. France, Req. n°3394/03 – V. ADL du 2 septembre 2008), la Cour européenne des droits de l’homme a dissipé les quelques doutes qui pouvaient encore subsister au sujet d’une question pour le moins cruciale : le ministère public français ne dispose pas d’une indépendance suffisante vis-à-vis de l’exécutif et ses membres ne sont donc pas des « magistrats » au sens des dispositions conventionnelles qui encadrent les privations de liberté. Cette retentissante affirmation et la condamnation de la France qu’elle a entrainé ont été formulées à l’occasion d’une affaire célèbre, mais pour d’autres raisons que celles qui feront la postérité de cet arrêt strasbourgeois.
Une fois encore, la procédure pénale française est donc passée sous les fourches caudines de la juridiction strasbourgeoise (sur l’assistance d’un avocat en garde à vue, v. Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ; v. aussi Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Katritsch c. France, Req. n° 22575/08 –ADL du 7 novembre 2010 ; v. néanmoins la validation de l’absence de motivation des arrêts d’assises : Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, Req. n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010). Il est d’ailleurs possible de noter que la Cour s’est aussi prononcée, mais pour les rejeter comme manifestement mal fondés (Art. 35), sur d’autres griefs, articulés sur les terrains du droit à un procès équitable (Art. 6) et du droit au respect de la vie privée et familiale (Art 8 – § 63 – 66 : le « droit à l’assistance d’un avocat de son choix durant sa garde à vue » ; § 76 : les « palpations » réalisées lors de l’arrestation). En particulier, seul motif de satisfaction du gouvernement français dans cette affaire, la perquisition au sein du cabinet de la requérante a été jugée conforme aux exigences conventionnelles car elle s’est « accompagnée d’une garantie spéciale de procédure » (§ 73 : « présence du bâtonnier de l’Ordre des avocats » et discussion des « observations formulées par celui-ci […] devant le juge des libertés et de la détention ») et « n’était pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé » (§ 75 – sur cette question, v. Cour EDH, 5e Sect. 21 janvier 2010, Xavier Da Silveira c. France, Req. n° 43757/05 – ADL du 21 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 juillet 2008,André et autres c. France, Req. n° 18603/03 – ADL du 2 août 2008)
Complément : voir néanmoins, et notamment, l’analyse pertinente de Dominique Coujard qui estime – à raison – « que même si on devait décider de le rendre indépendant, le procureur, qui a fonctionnellement la charge de la poursuite, ne pourra jamais être ce magistrat impartial qu’elle exige pour contrôler les atteintes aux libertés ». In Le Monde : « Justice : les leçons données à la France par l’Europe » . Ceci rendrait donc indispensable la seconde branche de l’alternative :
Le gouvernement français vient d’annoncer son intention de solliciter un renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre. Il n’est toutefois pas sûr que le collège de cinq juges accepte un tel renvoi dès lors que la « question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore [la] question grave de caractère général » (Art. 43) ont, selon toute vraisemblance, déjà été tranchées par l’arrêt Medvedyev, rendu, lui, en formation de Grande Chambre. En tout état de cause et quelque soit la décision du collège, l’objectif de cette demande de renvoi semble résider aussi dans le souhait des autorités françaises de gagner du temps. Il y a cependant fort à parier que même si la France réussit à tenir encore un peu le « front strasbourgeois », un autre front ne manquera pas de s’ouvrir directement devant les juridictions pénales internes. Car il ne fait guère de doute que les avocats français chercheront à s’inscrire dans la brèche ouverte par l’arrêt Moulin et ce, avec d’autant plus de chances de succès que ce dernier est source de beaucoup moins d’ambigüités quel’arrêt Medvedyev.
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Absence d’indépendance des membres du ministère public vis à vis de l’exécutif français « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 novembre 2010.
Posted on 23 novembre 2010 at 9 h 46 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 5 CEDH, Droit au procès équitable, Droit à la liberté et à la sûreté, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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