Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-10-2014-4A_193-2014
Timestamp: 2017-03-29 01:40:33+00:00
Document Index: 242680987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 343', 'art. 95', 'art. 339', 'art. 343', 'art. 98', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 106', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 345', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 309', 'art. 319', 'art. 29', 'art. 53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4A_193/2014 (31.10.2014)
4A_193/2014 Arrêt du 31 octobre 2014
A. Le 9 janvier 2012, A.________ a donné à bail une halle industrielle sise à X.________ à la société B.________; le contrat courait dès le 1er avril 2012 pour une durée de cinq ans. Le bailleur n'a pas libéré la halle et le terrain attenant, empêchant la locataire d'investir les locaux.
C. Le bailleur saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile et d'un recours constitutionnel subsidiaire; il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause pour instruction et nouvelle décision, subsidiairement à la réforme de l'arrêt, en ce sens que les frais d'exécution forcée sont fixés à un montant que justice dira, mais en tout cas pas supérieur à 110'000 fr. La locataire conclut au rejet des recours dans la mesure où ils sont recevables. L'autorité précédente se réfère à son arrêt. Le bailleur a déposé de son propre chef une réplique; la locataire a renoncé à dupliquer.
1. Sur requête de la locataire, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné l'exécution de la transaction judiciaire par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC). Elle a donné mandat au tiers de procéder, sous son autorité, à l'évacuation des locaux et l'a invité à lui adresser sa facture. Elle ne s'est donc pas limitée à autoriser la locataire à mandater elle-même un tiers.
A défaut de disposition spécifique, les coûts de l'intervention d'un tiers mandaté par le juge doivent être considérés comme des frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC; DROESEet ZINSLI, in Basler Kommentar, 2
e éd. 2013, n° 19 ad art. 339 et n° 31 ad art. 343 CPC). La partie requérante peut être appelée à les avancer (art. 98 CPC; NICOLAS JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 16 ad art. 343 CPC; FRANZ KELLERHALS, in Berner Kommentar, 2012, n° 63 ad art. 343 CPC), et la partie contre qui l'exécution est ordonnée devra les supporter (art. 106 al. 1 CPC). Selon plusieurs auteurs, qui se réfèrent à la jurisprudence relative à l'art. 98 CO (ATF 128 III 416 consid. 4.2.2), le créancier doit aussi pouvoir exiger une avance de frais du débiteur (cf. notamment ZINSLI, op. cit., n° 32 ad art. 343 CPC; KELLERHALS, op. cit., n° 76 ad art. 343 CPC; ROHNER/JENNY, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] Kommentar, BRUNNER ET ALII ÉD., 2011, n° 24 ad art. 343 CPC). Il appartient au juge de l'exécution de fixer le montant des frais dans sa décision finale (art. 104 al. 1 et art. 105 al. 1 CPC; cf. aussi art. 345 al. 2 CPC, applicable par analogie selon STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 2
e éd. 2013, p. 572 n. 48; ZINSLI, op. cit., n° 31 ad art. 343 CPC; KELLERHALS, op. cit., n° 77 ad art. 343 CPC); dite décision est susceptible de recours (art. 309 let. a et art. 319 let. a CPC).
2. Le bailleur recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, plus précisément de son droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.; art. 53 et 152 CPC). Il reproche à l'autorité précédente d'avoir rejeté ce grief adressé au juge de première instance.
3. Il s'ensuit l'admission du recours en matière civile, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs du bailleur ni de se prononcer sur les objections de l'entreprise C.________. L'arrêt attaqué est partant annulé et la cause renvoyée à la Chambre des recours pour instruction et nouvelle décision.
3. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
5. L'intimée versera au recourant une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
6. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à C.________ et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.