Source: http://www.mesenviescreatives.fr/cgu
Timestamp: 2018-01-17 12:48:14+00:00
Document Index: 143869977

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 11"]

CGU | Mes Envies Créatives
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Conditions générales d'utilisation du site www.mesenviescreatives.fr
PREAMBULE : MENTIONS LEGALES
Le site internet www.mesenviescreatives.fr propose un service de dépôt et de consultation d’ateliers créatifs et d’informations destinées aux particuliers et aux professionnels sur la thématique du DIY (Do it Yourself).
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation de mesenviescreative.com.
Le site est édité par PURE CREATION, Association loi 1901, immatriculé au Journal Officiel de Toulon sous le numéro RNA W832014380.
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.mesenviescreatives.fr et leur utilisation par « l'utilisateur » et/ou le « membre ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tous Utilisateurs souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
•	En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
•	www.mesenviescreatives.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées par les Membres qui pourraient être erronées ou frauduleuses.
En cas de manquement par un Membre à l'une des obligations prévues par les présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de supprimer le compte concerné.
•	consultation rubrique boite à idée / Tutos…
•	consultation adresse ;
•	consultation évènements ;
•	consultation ateliers ;
Le site permet au Membre un accès gratuit aux services suivants :
•	partage d’idées et tutos (texte, photos, videos...)
•	post d’évènements
•	création fiche « créateur »
•	présence annuaire
•	création d’un atelier
Dans les présentes,
1.1 « MESENVIESCREATIVES », désigne l’association :
-	Qui édite les services de mise en relation de particuliers au travers d’ateliers DIY
-	Qui relaye les évènements du monde du Do It Yourself (DIY)
-	Qui partage les adresses/informations de ses membres (si souhaité)
-	Qui publie les tutoriels DIY de ses membres
sur le site www.mesenviescreatives.fr
1.2 « Utilisateur » désigne toute personne qui accède au site, et utilise la Plateforme, qu’il soit membre ou non.
1.3 « Membre » désigne toute personne physique majeure ou morale établie en France, qui s’est enregistrée sur le site par le biais du bouton « inscription ». Le membre peut alors devenir Animateur ou Participant. Le Membre peut partager et publier un évènement en relation avec le DIY dans la rubrique « évènement ». Il peut également poster et partager un ou plusieurs tutoriels dans la rubrique « tutos ».
1.4 « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
1.5 « Animateur » désigne :
-	la personne physique majeure, ou personne morale (professionnels), établie en France, proposant sur le site de donner des cours DIY à une autre personne physique ou morale en contrepartie d’une participation financière, pour un cours donné, sur un lieu donné et à un horaire donné, qu’elle a défini unilatéralement.
-	La personne physique majeure, ou personne morale, établie en France, partageant son savoir-faire et ses découvertes au travers de tutoriels ou de post en ligne sur www.mesenviecreatives.com
« L’Animateur » peut apparaitre dans la rubrique « adresses » s’il le souhaite.
1.6 « Participant », désigne la personne physique majeure, ou morale, ayant accepté de participer à un atelier créatif, et donc ayant accepté la proposition de l’Animateur. (Horaire, lieu, et participation)
1.7 « Ateliers », désigne un atelier proposé par un Animateur. C’est l’opération pour laquelle l’Animateur a accepté d’accueillir le Participant ou un groupe de participants en contrepartie d’une participation financière, à l’avance et pour un cours, un horaire et un lieu défini par l’Animateur. L’Atelier doit être conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.8 « Participation financière », désigne la somme d’argent demandée par l’Animateur et acceptée par le Participant au titre de sa participation à l’atelier. Cette participation est calculée par l’Animateur sous sa seule responsabilité.
1.9 « Frais Bancaire » ou « Frais de transaction », désigne les frais inhérents à chaque transaction encaissée sur le site par l’Animateur.
1.10 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur la plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes données, informations, textes, descriptifs, tout commentaires, toutes évaluations d'un animateur ou d'un Atelier, tout nom, pseudonyme, photographies, images, sons, vidéos et tout autre éléments fourni par le Membre sur la plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la fiche d'un Animateur.
1.11 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par MES ENVIES CREATIVES permettant la mise en relation d’Animateurs et de Participants, accessible par le biais du site.
1.12 « Porte-Monnaie Virtuel » : désigne :
1.12.1 Pour l’animateur :
La réserve d'argent disponible sur le compte de l’animateur qui a effectué au moins un Atelier sur la Plateforme par le biais du système de paiement CB sécurisé de MESENVIESCREATIVES, et qui s'est vu créditer le coût d’animation de son atelier. Le Porte-Monnaie Virtuel peut être utilisé par l’animateur pour effectuer un virement sur son compte personnel ou bien pour réserver des ateliers sur l’ensemble du site.
1.12.2 Pour le Participant :
La réserve d'argent disponible sur le compte du Participant qui a effectué au moins un achat sur la Plateforme par le biais du système de paiement CB sécurisé de MESENVIESCREATIVES, et s'est vu rembourser tout ou partie de ses réservations par un Animateur suite à une demande de remboursement. Le Porte-Monnaie Virtuel peut être utilisé par le Participant pour réserver d’autres Ateliers sur l'ensemble de la Plateforme.
Chaque Membre doit disposer d'un Porte-Monnaie Virtuel s’il souhaite organiser ou participer à un Atelier., Ce Porte-Monnaie Virtuel lui permet de régler ses réservations d’Ateliers ou bien, selon les cas, d'être rembourser ou faire transiter de l’argent dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.
1.13 « Site » : désigne le site www.mesenviescreatives.fr, ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)). Le site fait partie de la Plateforme.
1.14 « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
1.15 « DIY » ou « Do It Yourself » désigne le faire soi-même
2 OBLIGATIONS DE MESENVIESCREATIVES
2.1 La Plateforme est un espace qui permet à ses Utilisateurs, Membres, Animateurs ou Participants, d’accéder à des ateliers de DIY par le biais d’un service les mettant en relation, mais aussi à une quantité d’informations inhérentes au domaine des loisirs créatifs (évènements, bonnes adresses, tutoriaux…) Des Ateliers peuvent être proposés par les Membres Animateurs, et réservés par les Membres Participants tant que ces Ateliers ne sont pas contraires aux dispositions légales en vigueurs et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.2 Le rôle de MESENVIESCREATIVES se limite donc à l’intermédiation entre Animateur et Participant dans le cadre des réservations/création d’Ateliers. MESENVIESCREATIVES n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Animateurs et Participants. Ils décident seuls et de leur plein gré de la conclusion de contrats de vente, en outre la réservation de l’Atelier, par l’intermédiaire de la Plateforme. MESENVIESCREATIVES n'est pas revendeur des places disponibles pour les Ateliers sur la Plateforme et n'intervient en aucune manière dans la chaîne de préparation des Ateliers, de fabrication des produits ou création fait en Atelier. MESENVIESCREATIVES n'a donc aucun contrôle sur les Ateliers, leurs qualités, et les compétences des Animateurs, et ne peut pas garantir que l’Atelier de l’Animateur satisfera pleinement le Participant. De même, MESENVIESCREATIVES ne peut garantir au Participant que l’Atelier ne sera pas retardé ou annulé par l'Animateur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Animateur et Participant, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.
2.3 MESENVIESCREATIVES permet aux Animateurs de présenter leur savoir-faire et leurs Ateliers par le biais d’outils tel que les fiches personnalisée, les fiches Ateliers, les fiches Tutos etc… MESENVIESCREATIVES permet également aux membres d’interagir autour de leur passion par le biais de notations, messagerie et autres outils.
2.4 MESENVIESCREATIVES d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre MESENVIESCREATIVES et chaque Membre.
2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage MESENVIESCREATIVES de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.
2.6 Sans préjudice de ce qui précède, MESENVIESCREATIVES se réserve le droit de participer à la promotion des Ateliers et/ou contenus mis en ligne sur la Plateforme et proposé par les Membres, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Membres dans la mesure où MESENVIESCREATIVES ne fait que promouvoir la Plateforme et les Contenus qui y sont offerts dans leur ensemble.
2.7 MESENVIESCREATIVES ne contrôle pas la véracité des informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. L'identité et la qualité d'un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. MESENVIESCREATIVES recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la Plateforme.
3 PROCESSUS DE RESERVATION
3.1 Pour réserver un Atelier sur la Plateforme, il faut s’être préalablement inscrit en tant que Membre, ou s’inscrire en tant que Membre au moment de la réservation.
3.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : Système de paiement sécurisé par carte bancaire ou PayPal (si l’Animateur dispose d’un compte PAYPAL). Ils permettent au Participant de régler directement sur la Plateforme le montant de sa réservation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales.
Le Participant pourra également régler ses réservations grâce à son Porte-Monnaie Virtuel, sous réserve que celui-ci soit suffisamment créditeur. A défaut, le Participant ne pourra pas régler sa commande avec son Porte-Monnaie Virtuel. Il pourra néanmoins le recharger quand il le souhaite par le biais de son espace personnel.
3.3 La vente est conclue entre l’Animateur et le Participant dès la finalisation de la réservation de l’Atelier sur la Plateforme par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par MESENVIESCREATIVES.
3.4 Dès que le Participant a finalisé sa commande sur le Site (et a donc payé le coût de sa participation à l’Atelier par le biais des outils de paiement mis à sa disposition), une confirmation de la commande sera adressée à l'Animateur et au Participant. Le Participant verra alors apparaitre sur la page de l’Atelier le lieu de la tenue de l’Atelier ainsi que d’autres informations pouvant être nécessaires comme les coordonnées téléphoniques de l’Animateur (si celui-ci nous a donné son accord au préalable)
3.5 Une fois l’Atelier réservé, le Participant et l’Animateur sont irrévocablement engagés conformément aux présente Conditions Générales d’Utilisation (Article 4 et 5). Toute annulation postérieure à cette réservation est encadrée par les modalités prévues à l’Article7 des présentes CGU.
3.6 La somme versée par le Participant est conservée dans l’attente de la tenue de l’Atelier et donc en principe de la validation de la tenue de l’Atelier par le Participant dans un délai de 15 jours calendaire. Passé ces 15 jours, le transfert de ce solde s’effectue automatiquement sur le Porte-monnaie Electronique de l’Animateur dont le traitement est assuré par le prestataire de paiement dont le système de paiement est utilisé sur le Site, conformément aux Conditions générales d’utilisation de ce prestataire figurant sur le Site.
3.7 Une fois l’Atelier effectué, le Participant devra confirmer la bonne tenue de l’Atelier, par l’Animateur, sur la Plateforme dans un délai de 15 jours (quinze jours calendaires). A l’issu de ce délai, et en l’absence de confirmation (notation de l’Animateur) ou de contestation, MESENVIESCREATIVES considère que la confirmation du Participant est implicite et donc que l’Atelier est établi et parfait.
3.8 Une fois la bonne tenue de l’Atelier confirmée, et à compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’Animateur se verra crédité du montant de la réservation du Participant sur son Porte-Monnaie électronique diminué des frais de transaction.
3.9 MESENVIESCREATIVES n’encaisse en aucun cas le coût de la réservation sous son propre nom sur son propre compte bancaire.
3.10 En conséquence, dans le cadre de son service de mise en relation, le Membre autorise MESENVIESCREATIVES, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte de monnaie électronique, auprès du prestataire de paiement et/ou ou de tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué, sur lequel sera conservé l’argent recueillit pour l’exécution d’Ateliers, ou sur lequel sera prélevé l’argent nécessaire à la participation à des Ateliers, et plus globalement pour transmettre en leur nom et pour leur compte auprès dudit prestataires, l’ensemble des instructions de paiement relatives aux réservations établies sur la Plateforme dans le cadre du service de mise en relation. Les parties conviennent que ce compte de monnaie électronique ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes Conditions Générales. L’Animateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la réservation et de l'exécution de l’Atelier. Le mandat est limité à l'encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Membre.
3.11 Lors d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme (Porte-Monnaie Virtuel), des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction s'élèvent à 5% du montant total de la transaction et sont dus par l’Animateur.
3.12 En ces qualités de mise en relation pour les Membres, MESENVIESCREATIVES n'est en aucun cas responsable de la tenue de l’Atelier, de sa qualité, de son bon déroulement et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.
3.13 Les paiements des Ateliers sur la Plateforme et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « MANGOPAY » du prestataire MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu
3.14 Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les propres Conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI qui sont disponibles sur le Site et vers lesquelles les présentes CGU renvoient.
En conséquence, en procédant au paiement de son Atelier sur la Plateforme à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI.
3.15 En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI et les présentes CGU, ces dernières prévalent.
4 OBLIGATIONS DU MEMBRE
4.1 Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.
4.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre sur le Site s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Animateur ou Participant, ou simple membre partageant des informations autour de sa passion. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à MESENVIESCREATIVES et/ou à un autre Membre.
4.3 Pour s'inscrire, le Membre devra choisir un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. MESENVIESCREATIVES se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par MESENVIESCREATIVES. A défaut de se conformer à cette demande, MESENVIESCREATIVES pourra résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 12.2.
4.4 Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer MESENVIESCREATIVES sans délai par e-mail à l'adresse contact[a]mesenviescreatives.fr
4.5 Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
4.6 Chaque Membre s’engage à respecter les exigences de qualité de service imposées par MESENVIESCREATIVES sur la Plateforme. Comme par exemple avoir un état d’esprit bienfaisant, être à l’écoute des autres Membres, notamment en cas d’annulation exceptionnelle afin de trouver un arrangement amiable entre les deux parties (cf Article 7). La transmission, l’échange, le partage de savoirs étant les valeurs premières de notre Plateforme, nous attendons que chaque membre partage avec conviction ces valeurs.
4.7 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, même si MESENVIESCREATIVE joue un rôle intermédiaire de modérateur pour sa mise en ligne et control le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :
•	(i) portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
•	(ii) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
•	(iii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
•	(iv) obscène et/ou pédophile ;
•	(v) susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
•	(vi) en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Service/Atelier conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
•	(vii) susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
•	(viii) engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de MESENVIESCREATIVES ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de MESENVIESCREATIVES et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
•	(ix) susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de MESENVIESCREATIVES ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de MESENVIESCREATIVES, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
•	(x) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Membres du Site ou d'inciter tout ou partie des Membres à ne pas ou ne plus réserver d’Ateliers en ligne ou bien ne plus profiter des services du site.
•	(xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de MESENVIESCREATIVES, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
•	(x) inexact ou trompeur ;
•	(xi) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
4.8 En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.
4.9 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à MESENVIESCREATIVES (mais sans obligation pour MESENVIESCREATIVES) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de MESENVIESCREATIVES. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par MESENVIESCREATIVES préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.
4.10 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.
4.11 Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.
4.12 Chaque Membre accepte d'indemniser MESENVIESCREATIVES en cas d'action d'un tiers contre MESENVIESCREATIVES dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser à première demande MESENVIESCREATIVES.
MESENVIESCREATIVES se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre.
4.13 Dans l'hypothèse où un Membre constaterait la présence de Contenu Interdits ou malveillant ou pouvant porter atteinte à un membre ou un tiers sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par e-mail MESENVIESCREATIVES à l'adresse suivante : contact[a]mesenviescreatives.fr, ou signaler l’abus à l’aide des outils mis à disposition sur la Plateforme.
4.14 Dans l'hypothèse où MESENVIESCREATIVES aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des autres Membres du Site ou d’un compte potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de MESENVIESCREATIVES, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou (iii) violant à l'égard de MESENVIESCREATIVES de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, MESENVIESCREATIVES se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 12.2.
4.15 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec MESENVIESCREATIVES et les autres Membres.
4.16 Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
4.17 L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit créer son compte de Membre.
4.18 Chaque Membre qui réserve une place à un Atelier s’engage à dégager de toutes responsabilités MESENVIESCREATIVES en cas de litige avec un autre Membre. Tous litiges entre Membres doivent être réglés entre eux-mêmes. Des outils et moyens de communication sont mis en place sur la Plateforme afin de leur permettre d’arriver aux meilleurs des compromis. MESENVIESCREATIVES n’est qu’un intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenu responsable pour des litiges entre Membres. Cependant, dans un souci de service en lien avec les valeurs de notre communauté, MESENVIESCREATIVES saura être à l’écoute des demandes de ses Membres.
5 OBLIGATION DE L’ANIMATEUR
5.1 L’objectif de MESENVIESCREATIVES est de permettre aux animateurs de trouver le nombre de personnes dont elle a besoin pour animer ses ateliers. La Plateforme permet à l’animateur de créer son espace personnel.
5.2 Chaque animateur s’interdit de proposer des ateliers :
(i) ne correspondant pas à l’univers des loisirs créatifs
(ii) dont il n’est pas en mesure d’animer correctement – ou dont il n’a pas le savoir-faire.
(iii) dont il n’est pas en mesure de tenir aux horaires et dates indiquées sur son annonce
(iv) contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, portant atteinte aux droits d'un tiers, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes. MESENVIESCREATIVES attire l'attention de l’Animateur sur la nécessité absolue pour l’Animateur qui met un Atelier à disposition sur la Plateforme, de s'assurer que cet Atelier est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa création et jusqu'à sa finalisation. En conséquence, l’Animateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.
5.3 Dans l’hypothèse ou MESENVIESCREATIVES constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en place d’Ateliers interdits sur la Plateforme, MESENVIESCREATIVES se réserve le droit de :
(i) retirer de la Plateforme ledit Atelier interdit ou tout Ateliers contraire aux présentes Conditions Générale.
(ii) bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte de l’Animateur
(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute proposition d’Atelier interdit et/ou toute réservation d’Atelier interdit sur la Plateforme, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
5.4 Chaque Animateur s’engage à :
(i) indiquer les informations nécessaires, complètes et exactes de chaque Ateliers proposés sur la Plateforme, sa disponibilité, le prix (toutes taxes comprises le cas échéant), la date et les horaires.
(ii) effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la conduite de l’Atelier et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de réservation de chaque Atelier afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Animateur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre d'un Atelier, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais éventuels annexes ;
(iii) mettre l’Atelier en vente dans la catégorie appropriée de la Plateforme, l’animateur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Atelier, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de MESENVIESCREATIVES sur la conformité légale ou l'authenticité de cet Atelier ;
5.5 Chaque Animateur est seul responsable de tout Atelier qu'il propose sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à l’animation d’un atelier à domicile, ou dans un lieu donné, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Participant mais également de MESENVIESCREATIVES) en cas de dommage causé par son Atelier ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'animation d’un Atelier. MESENVIESCREATIVES attire l'attention de l’Animateur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la manipulation, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, les jouets ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. Tout Ateliers autour de ces domaines d’activités doit être en accord avec ces règlementations en vigueurs. Par exemple, l’Animateur qui propose un cours de cuisine doit s’assurer que tous les produits alimentaires utilisés doivent respecter les Dates Limites de Consommation. MESENVIESCREATIVES ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en place d’un Atelier par l’Animateur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. L’Animateur s'engage à garantir MESENVIESCREATIVES en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de MESENVIESCREATIVES lié à la non-conformité d'un Atelier à la réglementation en vigueur, et à indemniser MESENVIESCREATIVES de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Ateliers aux lois et réglementations en vigueur. L’Animateur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser MESENVIESCREATIVES à première demande).
5.6 L’Animateur s'engage à garder les informations du Participant confidentielles et à ne pas les divulguer. L’Animateur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Participant que pour les stricts besoins de l'exécution de l’Atelier concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales. Notamment, l’Animateur s'engage à ne pas proposer au Participant des Ateliers/produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles du Participant à d'autres fins que l'exécution de la réservation effectuée sur le Site.
5.7 L’Animateur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors de la Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de MESENVIESCREATIVES ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par MESENVIESCREATIVES conformément à l'article 12.2 des présentes Conditions Générales, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Membres.
5.8 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour animer tout Atelier proposé par lui sur la Plateforme et garantit MESENVIESCREATIVES contre toute réclamation concernant le contenu d'un Atelier et/ou son exécution.
5.9 En cas de litige entre Animateur du fait du Contenu publié par l'un d'eux, il appartient aux Animateurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. MESENVIESCREATIVES n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. MESENVIESCREATIVES se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Animateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
5.10 Pour être payé par le biais de son Porte-Monnaie Virtuel, l’Animateur doit au préalable fournir un RIB à MESENVIESCREATIVES. L’Animateur accepte que les montants qui lui sont dus au titre d’Ateliers vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire, lui soient crédités sur son Porte-Monnaie Virtuel. L’Animateur pourra récupérer le montant de son Porte-Monnaie Virtuel par virement bancaire (uniquement pour les Animateurs en zone SEPA) ou paiement PayPal (pour tous les autres Animateurs hors zone SEPA qui ne peuvent pas recevoir des virements bancaires).
5.11 L’Animateur s’engage à mettre en place ses propres Conditions Générales de Vente. Lors de la création de son premier Atelier, un formulaire lui permettra de les créer. Cela déterminera dans quelles conditions l’Animateur accepte les annulations de Participants à son atelier et autres nécessités.
5.10 Cas de l’Animateur Professionnel
(i) Il appartient à chaque Animateur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Une foire aux questions est disponible sur le Site à l'adresse https://www.mesenviescreatives.fr/FAQ. Toutefois, les informations ainsi fournies par MESENVIESCREATIVES ne le sont qu'à titre indicatif et MESENVIESCREATIVES ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l’Animateur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.
(ii) MESENVIESCREATIVES rappelle en outre à l’Animateur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives qu'il affirme parfaitement connaître. A cet effet, le membre professionnel s’engage à procéder au regard de son statut professionnel à toutes déclarations, paiements et actions administratives, fiscales ou commerciales relatives à cette activité et à sa perception de bénéfices à l’occasion des ateliers et, conformément à la législation et sous son entière et seule responsabilité.
(iii) Le Membre agissant à titre professionnel garantit MESENVIESCREATIVES qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera MESENVIESCREATIVES de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de MESENVIESCREATIVES).
(iv) Le Membre proposant un Atelier à titre de Professionnel doit pouvoir justifier d’un statut professionnel (auto entrepreneur, société, indépendant, association, etc.) et ainsi démontrer de l’exercice d’une activité rémunérée qui ne soit pas considérée comme du travail dissimulé ou illégal.
(v) Tout Professionnel doit satisfaire à l’ensemble de ses obligations légales, comptables et fiscales et doit procéder de son propre fait à l’ensemble des déclarations comptables, sociales et fiscales afférentes auprès des autorités compétentes.
(vi) Le Professionnel s’engage et certifie disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et de toutes garanties aux fins de la réalisation de l’Atelier et/ou de l’accueil des Participants.
(vii) MESENVIESCREATIVES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un manquement à la loi ou de tous actes frauduleux de la part du Membre qui serait ou se revendiquerait comme Professionnel. Sa participation au Service intervient sous sa seule et unique responsabilité.
(viii) Le professionnel doit avoir renseigné, lors de la création de son compte de membre ou de son atelier, les informations nécessaires à la prise en compte de son statut (numéro de SIRET…)
6 OBLIGATION DU PARTICIPANT
6.1 Le Participant doit créer un compte afin de pouvoir réserver un Atelier et y participer. Il doit donc être Membre.
6.2 Après avoir choisi son ou ses Ateliers le Participant devra vérifier le détail de sa réservation (prix, date, heure, nature de l’Atelier…) et renseigner si nécessaire les informations permettant la création de son Porte-Monnaie Electronique et donc du règlement, et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.
6.3 Dès lors que le Participant a réservé son ou ses Ateliers sur la Plateforme, il accepte que son pseudo, nom, prénom et numéro de téléphone soient communiqué à l’Animateur pour les besoins de l’Atelier.
6.4 Dès lors que le Participant a réservé son ou ses Ateliers, il est engagé avec l’Animateur correspondant à l’Atelier et se doit d’être présent aux dates, horaires et lieux qui lui ont été communiqué.
6.5 A défaut de tenue de l’Atelier réservé, le Participant devra déposer une réclamation auprès de l’Animateur par le biais de l’outil de messagerie mis à sa disposition. Si, au bout de 15 jours à compter de la date de tenue de l’Atelier, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par l’Animateur, la transaction sera réputée parfaite entre l’Animateur et le Participant. Le Participant se verra alors débiter de la somme qu’il a versée à la réservation.
6.6 Le Participant pourra évaluer l’Animateur. Toute évaluation par le Participant relative à un Atelier spécifique identifié dans l'évaluation implique également que la transaction est parfaite entre l'Animateur et le Participant. Si le Participant ne note pas l’Animateur, la transaction est réputée parfaite entre l’Animateur et le Participant sous 15 jours après la tenue de l’Atelier. A compter de ces 15 jours, il se verra débiter de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation.
7 RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION
7.1 L’animateur
(i)Annule la tenue d’un atelier :
1.	Si aucun Participant ne s’est inscrit
2.	Si l’annulation émane de MESENVIESCREATIVES
(ii)Pour toutes autres annulations de la part de l’Animateur, il s’engage à respecter ses propres Conditions Générales de Vente (établies lors de la création de son compte de Membre, ou lors de la création de son premier Atelier, et apparaissant sur son profil de Membre) principalement pour les problématiques de remboursement et/ou de report d’Ateliers. Nous lui demandons également de correspondre, par le biais de la messagerie électronique du site, avec le Participant, afin de l’informer du motif de l’annulation. L’Animateur se verra facturer les 5% de frais de transaction correspondant à chaque Participant qui s’étaient inscrit à l’Atelier.
(iii)Les conditions éventuelles d’annulation d’une réservation à un Atelier son définie par l’Animateur sur son compte de Membre selon plusieurs options proposée par MESENVIESCREATIVES :
Une politique d’annulation dites souple :
-	Remboursement de 95% de la réservation pour toute annulation survenant plus d’une semaine avant la tenue de l’Atelier.
-	Remboursement de 50% de la réservation pour toute annulation survenant moins d’une semaine avant la tenue de l’Atelier.
Une politique d’annulation dites rigide :
-	Remboursement de 50% de la réservation pour toute annulation survenant plus d’une semaine avant la tenue de l’Atelier.
-	Aucun remboursement de la réservation pour toute annulation survenant moins d’une semaine avant la tenue de l’Atelier.
Dans les deux cas, l’Animateur peut choisir de proposer de décaler la tenue de l’Atelier au Participant à un autre moment, convenant aux deux parties.
Il peut également choisir d’appliquer un pourcentage de remboursement supérieur à celui indiqué sur son profil et non pas inférieur.
(iv) La modification d’un Atelier est rendue impossible dès lors qu’il y a un premier inscrit. Seul le nombre de participants pourra être modifié, sans que cela n’annule une réservation déjà établie.
(v) L’Animateur est le seul responsable de la bonne exécution de l’Atelier et de son contenu. La Société ne saurait intervenir directement dans le cadre de la gestion des relations directes établies entre les Membres à l’occasion de la tenue d’un Atelier.
7.2 Le participant
(i)En application de l’article L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant sa réservation d’un Atelier, le Membre accepte que l’Animateur commence à exécuter la prestation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.
(ii) Toute réclamation, annulation et demande de remboursement de la part du Participant, doivent être adressés à l’Animateur et seront directement gérés entre le Participant et l’Animateur depuis leurs messageries de comptes respectifs et sans aucune intervention de MESENVIESCREATIVES. Il appartient à l’Animateur et au Participant de se mettre d’accord. L'Animateur et le Participant pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes.
(iii)Si le Participant ne se présente pas à un Atelier alors qu’il a acté sa réservation en ligne, et qu’il n’est pas entré en contact avec l’Animateur avant la tenue de cet l’Atelier, l’essentielle de la somme versée lors de sa réservation sera créditée sur le Porte-monnaie électronique de l’Animateur, moins les 5% de frais de transaction. Libre à lui d’entrer en contact avec l’Animateur s’il le souhaite, conformément au précédent article (7.2 (ii)).
(iv) Quels que soient les motifs et la nature de l’annulation, et sans un accord trouvé entre les deux parties, l’Animateur se verra verser l’intégralité de la somme due pour l’inscription du Participant à son Atelier (cf article7.2 (i)). Par conséquent, si le Participant, ne se présente pas à l’Atelier qu’il a réservé, s’il demande l’annulation de sa présence à l’Atelier par le biais des outils mis à sa disposition sur le site et qu’elle est refusée, il se voit débité de la somme inhérente à la réservation effectuée. A noter, que dans un souci d’éthique, quels que soient les motifs de l’annulation du Participant, l’Animateur se doit de respecter ses Conditions Générale de Vente personnelles apparaissant sur son profil.
7.3 L'Animateur et le Participant agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser le Participant appartient à l’Animateur. Toutefois, si l’Animateur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par le Participant ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, MESENVIESCREATIVES se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande du Participant (qu’il nous a transmise à contact[a]mesenviescreatives.fr) et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part de l’Animateur, de rembourser le Participant du montant de la commande concernée. Les frais de transaction de ce montant seront refacturés à l’Animateur et encaissés dans les conditions prévues à l'article 7.1. A noter que l’Animateur peut décider de proposer des solutions de repli au Participant comme par exemple de participer à un autre Atelier qu’il organise à une date et/ou horaire ultérieure. (conformément à ses propres CGV)
7.4 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, MESENVIESCREATIVES se réserve le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel de l’Animateur. En cas de réclamations répétées visant un même Animateur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Participant, MESENVIESCREATIVES se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.
7.5 Le Participant qui a réservé un Atelier par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme se fera rembourser sur son Porte-Monnaie Virtuel. Il pourra utiliser son Porte-Monnaie Virtuel pour effectuer d'autres réservations sur la Plateforme ou à tout moment décider que le montant ainsi crédité sur son Porte-Monnaie Virtuel soit versé sur son compte bancaire. Il devra dans ce cas effectuer une demande de virement et communiquer à MESENVIESCREATIVES les détails de son RIB.
8 DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Commissions et frais de transaction
MESENVIESCREATIVES ne se rémunère pas sur la mise en relation entre l'Animateur et le Participant. MESENVIESCREATIVES propose un service de mise en relation dédié à tous les passionnés de loisirs créatifs moyennant seulement une participation aux frais de transaction.
En effet, MESENVIESCREATIVES a créé un système de paiement sécurisé en ligne, le Porte-monnaie Virtuel, afin d’assurer un système de paiement sûr et pratique pour tous les Membres de la Plateforme. Afin de financer les frais de transaction inhérent à ce système, MESENVIESCREATIVES prélève sur chaque réservation 5% de frais de transaction sur le montant total de la réservation.
Les Conditions Générales d’Utilisation de ce système de paiement en ligne (Porte-Monnaie Electronique) sont à retrouver sur notre site dans la rubrique CGU MONGOPAY (http://www.mesenviescreatives.fr/CGUMANGOPAY)
MESENVIESCREATIVES se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en place d’Ateliers sur la Plateforme et/ou à la commission et/ou frais de transaction perçus par MESENVIESCREATIVES et en informera ses Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire, la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d'augmentation ou de création de ces frais, et/ou commissions et/ou tarifs, MESENVIESCREATIVES en informera les Membres qui seront tenus d'accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Animateurs, sauf si les modifications ont fait l'objet de tests auprès des Membres, auquel cas les modifications seront effectives immédiatement à l'issue de la période de tests. Si le Membre n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à l'article 12.1 des présentes Conditions Générales.
Les frais de transaction ne sont pas remboursables en cas de remboursement au Participant du montant de sa réservation ou en cas d'annulation de la transaction, sauf accord exprès écrit de MESENVIESCREATIVES.
8.2 Mode de règlement et facturation
Les frais de transaction et tous autres frais dus à MESENVIESCREATIVES seront directement déduits des montants crédités sur le Porte-Monnaie Virtuel de l’Animateur, au moment où le Participant dépose son avis sur l’Atelier effectué ou 15 jours (quinze jours calendaire) après l’Atelier.
Si un Animateur souhaite régler sa commission par un autre moyen, il devra en faire la demande à MESENVIESCREATIVES par email à contact[a]mesenvies.com.
L’Animateur pourra à tout moment demander le virement du solde sur son compte bancaire, qui sera effectué le mercredi suivant. L’Animateur devra au préalable enregistrer son RIB sur son compte. Pour les Animateurs situés hors zone SEPA, le virement se fera obligatoirement par le biais du compte PayPal de l’Animateur. Grâce à son Porte-Monnaie Virtuel, l’Animateur pourra également réserver des Ateliers à son tour sur la Plateforme.
L’Animateur aura accès à l'historique des montants dus à MESENVIESCREATIVES sur son interface de Membre.
Une facture mensuelle sera à la disposition de l’Animateur sur son compte.
9 RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 MESENVIESCREATIVES n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
9.2 MESENVIESCREATIVES ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par MESENVIESCREATIVES. Sauf faute de sa part, MESENVIESCREATIVES ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme. MESENVIESCREATIVES ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.
9.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, MESENVIESCREATIVES ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.
9.4 MESENVIESCREATIVES décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Membre, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
9.5 MESENVIESCREATIVES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, MESENVIESCREATIVES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, MESENVIESCREATIVES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
9.6 MESENVIESCREATIVES ne garantit pas aux Utilisateurs :
- que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
9.7 Chaque Membre est invité à avertir MESENVIESCREATIVES en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l'hypothèse où il constaterait la tenue d’Ateliers interdits, à l'adresse suivante : contact[a]mesenviescreatives.fr
9.8 MESENVIESCREATIVES ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.
10 RÉSILIATION
10.1 Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par MESENVIESCREATIVES, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article 11.1 prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 11.1.
10.2 Sans exclure d'autres voies de recours, MESENVIESCREATIVES se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
•	(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après);
•	(ii) si MESENVIESCREATIVES est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;
•	(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de MESENVIESCREATIVES, celle du Membre ou de tout autre Membre ;
•	(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de MESENVIESCREATIVES ou de tout Membre ;
•	(iv) pour tout autre juste motif à la discrétion de MESENVIESCREATIVES.
10.3 En cas de résiliation conformément à l'article 11.2 entraînant automatiquement la clôture du compte, le compte du Membre sera désactivée et la page personnelle du Membre deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation. Le Membre devra solliciter le versement sur son compte du solde éventuellement présent sur son Porte-Monnaie Virtuel avant la date effective de résiliation. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture du compte.
11 DISPOSITIONS GENERALES
11.1 MESENVIESCREATIVES se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme ou au Site et/ou l'exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. MESENVIESCREATIVES se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de MESENVIESCREATIVES, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un Utilisateur de la Plateforme.
11.2 MESENVIESCREATIVES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par tous moyens utiles.
11.3 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.
11.4 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales pourront librement et de plein droit être cédés par MESENVIESCREATIVES à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.
11.5 Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
11.6 Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
11.7 Le contenu de l'Utilisateur/Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur/Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
11.8 Le membre qui crée un Atelier ou qui est référencé dans l’Annuaire est informé qu'en publiant son contenu sur le site Internet, celui-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Membre sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter ou Instagram via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
12 PROPRIETE INTELECTUELLE DE LA PLATEFORME
12.1 La Plateforme, ses contenus, textes, illustrations, photographies, images, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de MESENVIESCREATIVES. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à MESENVIESCREATIVES et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.8 des présentes Conditions Générales.
12.2 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de tout ou partie de la Plateforme, de ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies, images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont strictement interdits, sans l’autorisation de MESENVIESCREATIVES et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.
12.3 Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de MESENVIESCREATIVES. L'autorisation de MESENVIESCREATIVES. Même si MESENVIESCREATIVES valide cette utilisation, ce lien devra être supprimé à la demande de MESENVIESCREATIVES.
12.4 Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
12.5 MESENVIESCREATIVES n’est pas responsable du contenu saisi sur le site par les Membres, bien qu’une modération soit appliquée avant publication dans la plupart des cas. Il en est particulièrement ainsi pour les pages « Adresse », « évènement » et « tutos ». Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de MESENVIESCREATIVES qu’un contenu porterait atteinte aux droits d’un tiers ou à ces présentes CGU, MESENVIESCREATIVES fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux de la Plateforme. Pour nous signaler du contenu litigieux : contact[a]mesenviescreatives.fr
13 CONFORMITE A LA LOI
13.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat et/ou à la vente d'Ateliers.
13.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par MESENVIESCREATIVES par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.
13.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, MESENVIESCREATIVES communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
14 SUPPRESSION DE COMPTE
14.1 Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact[a]mesenviescreatives.fr.
14.2 Si le Porte-Monnaie Virtuel du Membre qui souhaite supprimer son compte présente un solde créditeur, le Membre doit solliciter le virement de ce montant sur son compte bancaire au moment de sa demande de suppression de son compte. A défaut, ce montant restera acquis à MESENVIESCREATIVES.
14.3 MESENVIESCREATIVES supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que tous les Ateliers aient été honorés, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.
14.4 Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
15.1 Les parties reconnaissent que la production par MESENVIESCREATIVES des enregistrements sur les serveurs de MESENVIESCREATIVES relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.
16 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française
16.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
16.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et MESENVIESCREATIVES n'est pas requise d'intervenir ou de régler ledit litige.
17. ENTREE EN VIGUEUR
Les présente conditions générale sont entrées en vigueur le 10.11.2016
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