Source: https://www.antoine-bon-avocat.fr/tag/vie%20priv%C3%A9e
Timestamp: 2017-07-22 10:57:29+00:00
Document Index: 280124376

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Mot-clé - vie privée - Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail
Cour de cassation - chambre sociale - 23 janvier 2013 Une salariée en arrêt de travail depuis un jour se rendait à une leçon de bridge à son club. Informé de sa présence, son employeur s'y rendit pour lui exposer ses doutes sur la réalité de cet arrêt de travail qui lui permettait de continuer à s'adonner à sa passion pour les cartes mais pas à ses obligations professionnelles. L'employeur exposa si vertement et en public ses observations, que la salariée en fut choquée et sidérée, nécessitant l'intervention de l'assistance.
Salarié drogué... Salarié viré !
Par Antoine Bon	le lundi, 14 mai 2012, 08:00	- Contrat de travail
Cour de cassation - chambre sociale - 27 mars 2012 Cet arrêt est intéressant en ce qu'il tente de tracer la limite entre les comportements du salarié qui relèvent de sa vie privée sur lesquels l'employeur n'a pas prise et les comportements soumis au contrôle et à la sanction de l'employeur.
En l'espèce la Cour de cassation devait trancher du problème d'un personnel naviguant commercial (les fameux "PNC aux portes" des annonces de décollage)licencié après avoir consommé de la drogue pendant une escale entre deux vols longs courriers.
La Cour de cassation approuve le licenciement car si l'on ne peut reprocher au salarié son comportement pendant l'escale qui relève de sa vie privée, il est tout à fait légitime de reprocher au salarié "qui appartenait au personnel critique pour la sécurité" de se présenter au travail sous l'influence de stupéfiants faisant ainsi courir un risque aux passagers ce qui constitue une faute grave.
Ainsi la consommation de drogue dans le cadre de la vie privée demeure étrangère au droit du travail, tant que les effets de celles-ci ne se font plus ressentir une fois arrivé au travail, au delà elle constitue une faute qui peut même être qualifiée de faute grave dans certains cas comme celui du salarié de cet arrêt.
L'échange de mails personnels ne peut entraîner de sanction disciplinaire
Par Antoine Bon	le lundi, 7 mai 2012, 08:00	- Contrat de travail
Cour de cassation - chambre sociale - 26 janvier 2012 Dans cet arrêt il est question d'un salarié licencié pour avoir envoyé à un collègue un faux CV moquant sa supérieur hiérarchique, qui bien que désignée sous un faux nom était clairement désignée comme objet de la moquerie.
La Cour d'appel avait approuvé le licenciement au motif que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité professionnelle du salarié puisqu'il mettait en scène sa supérieure hiérarchique et qu'il avait été envoyé à un autre salarié de l'entreprise sans requérir de sa part une attitude de discrétion, si bien que son auteur était responsable du trouble manifeste que ce "factum" avait causé dans l'entreprise, et que l'intempérance démesurée des propos excédait largement ce qu'autorise la liberté d'expression et de critique reconnue à un salarié et caractérisait un manquement particulièrement indélicat à l'obligation professionnelle de loyauté, comportement d'autant moins admissible qu'il émanait d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise.
La Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement des juges d'appel au motif que l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé, ne constituait pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.
La Cour rappelle ainsi que le salarié est dégagé dans le cadre de sa vie privée d'une obligation de loyauté qui l'obligerait à dire en permanence du bien de son employeur.
Les soirées amicales entre collègues demeurent donc préservées de l'ingérence possible du pouvoir disciplinaire de l'employeur...
La vie privée s'arrête là ou commence le harcèlement sexuel
Par Antoine Bon	le mercredi, 30 novembre 2011, 08:00	- Contrat de travail
Cour de cassation − chambre sociale − 19 octobre 2011 Surprenante sur le plan des principes, malgré tout logique sur le plan des faits, la solution dégagée par cet arrêt mérite examen.
Un salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail, sur MSN entre 12 heures et 13 heures 30, puisqu'il travaille de 15 heures à 23 heures ou lors de soirées organisées après le travail, et, d'autre part, avait, sur son lieu de travail, fait des réflexions déplacées à une autre salariée sur son physique et suivi une troisième dans les toilettes.
La Cour d'appel avait considéré que le licenciement basé sur ces faits était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle avait en effet considéré que les faits commis hors de son temps de travail relevaient de sa vie privée et que les seuls faits commis aux temps et lieux de travail n'étaient pas suffisant pour légitimer la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation ne l'a pas suivi dans son raisonnement très juridique.
Elle considère au contraire que les relations que pouvait entretenir le salarié avec des personnes avec lesquelles il n'était en relation qu'à raison de son travail ne relèvent pas de la vie privée mais de la vie professionnelle.
La Cour dans cet arrêt esquisse l'abandon d'une définition de la vie professionnelle cantonnée au temps et lieu de travail pour aller vers une définition englobant les relations nouées à l'occasion de la vie professionnelle. Elle tente ainsi de s'adapter à la réalité de l'évolution du monde du travail salarié pour lequel, dans de nombreux secteurs, les horaires et lieux de travail deviennent plus flous au profit d'une communauté de travail. Cette évolution pourrait s'expliquer par la combinaison des modifications des méthodes de management et l'utilisation de plus en plus massive des outils de communication dématérialisée (MSN, Facebook...).
Cour de cassation - chambre sociale - 21 septembre 2011 Un employé de maison d'un chateau s'est vu licencié pour avoir colporté des rumeurs désobligeantes sur la vie privée du dirigeant de la société qui l'emploie à un ancien dirigeant en conflit avec celle-ci.