Source: http://otaf.info/node/102
Timestamp: 2017-12-14 02:33:06+00:00
Document Index: 86671789

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'art-13', "l'article 13", "l'article 13"]

CCLAT - Directives pour l'application de l'article 13 (interdiction de la publicité) | otaf
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CCLAT - Directives pour l'application de l'article 13 (interdiction de la publicité)
cclat-directives-art-13.pdf
Reconnaissant, dans son alinéa 1 « que l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage réduira la consommation des produits du tabac », l'article 13 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac contient la disposition suivante :
Chaque Partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac.
Les directives pour l'application de l'article 13 sont destinées à aider les Parties du traité à remplir leurs obligations au titre de la disposition ci-dessus et visent à traduire et promouvoir les meilleures pratiques et les meilleures normes dans sa mise en œuvre.