Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006076289&dateTexte=20090325
Timestamp: 2018-09-26 11:43:07+00:00
Document Index: 174263498

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 5", "l'article 6", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', "l'article 28", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 8']

Article 2 (abrogé au 14 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions suivantes :
I. - Abrogé et codifié dans le code de l'éducation.
II. - Les trois premiers alinéas du II sont abrogés et codifiés dans le code de l'éducation.
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ont vocation à être détachés dans les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et d'inspecteur d'académie adjoint, conformément aux dispositions régissant ces emplois. Le ministre chargé de l'éducation peut leur confier les fonctions de délégué académique à la formation continue, de directeur du centre régional de documentation pédagogique, de chef des services académiques d'information et d'orientation, de conseiller technique auprès du recteur d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage.
Modifié par Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 - art. 2 JORF 9 janvier 2002
a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli, dans ces corps, cinq ans de services effectifs ;
b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à l'un des corps énumérés à l'article 6 ci-dessus, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité et âgés de quarante ans au moins.
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le recteur d'académie concerné.
Article 10 (abrogé au 14 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils sont classés à l'échelon de début du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Modifié par Décret n°2006-508 du 3 mai 2006 - art. 2 JORF 5 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions suivantes :
Créé par Décret n°2004-1533 du 30 décembre 2004 - art. 2 JORF 1er janvier 2005
Les inspecteurs de l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct. L'évaluation tient compte du rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale sur leur valeur professionnelle.
Modifié par Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 - art. 5 JORF 9 janvier 2002
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, justifiant de cinq années de services effectifs dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois et ayant atteint un indice brut au moins égal à 457.
Modifié par Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 - art. 6 JORF 9 janvier 2002
Modifié par Décret n°2006-129 du 2 février 2006 - art. 1 JORF 9 février 2006
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions fixées à l'article 28.
Modifié par Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 6 JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Décret n°2006-508 du 3 mai 2006 - art. 4 JORF 5 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé par Décret n°2004-1533 du 30 décembre 2004 - art. 6 JORF 1er janvier 2005
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct. L'évaluation tient compte du rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale sur leur valeur professionnelle.
Modifié par Décret n°2006-129 du 2 février 2006 - art. 3 JORF 9 février 2006
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
Modifié par Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 - art. 8 JORF 9 janvier 2002
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps :
1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la 1re classe ou à la hors-classe et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps ;
2° Les professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences, maîtres-assistants de 1re classe, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés.