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Timestamp: 2020-07-11 11:35:24+00:00
Document Index: 188856132

Matched Legal Cases: ["l'article 139", 'art. 139', "l'article 269", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 164", "l'article 13"]

Romania > Labour codes, general labour and employment acts
Country: Romania - Subject: Labour codes, general labour and employment acts
Romania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act
Loi n° 147 du 23 juillet 2012 modifiant l'article 139 alinéa (1) de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 147 din 23 iulie 2012 pentru modificarea art. 139 alin.(1) din Legea nr. 53/2003 - Codul muncii.) -
Adoption: 2012-07-23 | Date of entry into force: 2012-07-27 | ROM-2012-L-97691
Prévoit l'introduction d'un jour férié de plus (30 novembre). Désormais le Code du travail prévoit 12 jours fériés.
Est promulguée par le décret n° 517 du 20 juillet 2012.
Romania - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 148 du 4 novembre 2008 portant modification de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea Legii n° 53/2003 - Codul muncii.)
Adoption: 2008-11-04 | Date of entry into force: 2008-11-13 | ROM-2008-R-86713
Modifie les articles 296 et 298 du Code de travail, en prolongeant la période nécessaire pour la collecte des données contenues dans les livrets de travail.
A été approuvée par la loi n° 167 du 8 mai 2009, promulguée par le décret n° 785 et publiée au Monitorul Oficial n° 321 du 14 mai 2009 (page 12).
Loi n° 237/2007 du 12 juillet 2007 modifiant l'alinéa (1) de l'article 269 de la loi n°53/2003 portant Code du Travail.
Adoption: 2007-07-12 | Date of entry into force: 2007-07-25 | ROM-2007-L-78624
Est promulguée par le décret n° 708/2007.
L'article modifié porte sur l'obligation de l'employeur de verser un dédommagement si le salarié a souffert d'un préjudice moral ou matériel dont l'employeur porte la responsabilité.
Loi n°94/2007 du 16 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n°55/2006 portant modification de la loi n°53/2003-Le Code du Travail.
Adoption: 2007-04-16 | Date of entry into force: 2007-04-19 | ROM-2007-L-78912
Promulguée par le Décret n°400/2007 du 13 avril 2007.
Ordonnance n° 55/2006 du 30 août 2006 portant modification de la loi n° 53/2003 portant Code du Travail.
Adoption: 2006-08-30 | Date of entry into force: 2006-09-18 | ROM-2006-R-76028
Modifie des dispositions relatives au licenciement collectif et à la requalification.
Loi n° 371/2005 du 13 décembre 2005 portant approbation de l'Ordonnance n° 65/2005 modifiant et complétant la loi n° 53/2003 portant Code du Travail.
Adoption: 2005-12-13 | Date of entry into force: 2005-12-19 | ROM-2005-L-74144
Les modifications concernent notamment le contrat de travail, la durée de la période d'essai, l'embauche et le licenciement.
Ordonnance d'urgence n° 65 du 29 juin 2005 portant amendements et compléments à la Loi n° 53/2003 portant Code du Travail.
Adoption: 2005-06-29 | ROM-2005-R-71090
Modifie les dispositions du Code du travail en ce qui concerne notamment les contrats de travail, les licenciements individuels et collectifs, le temps de travail, les congés payés annuels, la formation professionnelle et les sanctions applicables en cas de violations des dispositions relatives au travail.
Loi n° 541/2003 du 18 décembre 2003 portant amendement de certaines dispositions de la Loi n° 53/2003 portant Code du Travail.
Adoption: 2003-12-18 | Date of entry into force: 2003-12-19 | ROM-2003-L-67592
Modifie les articles 296 et 298 concernant le livret de travail.
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Codul muncii) -
Adoption: 2003-01-24 | Date of entry into force: 2003-03-01 | ROM-2003-L-63536
Titre I: Dispositions générales. Chap 1: Champ d'application; Chap. 2: Principes fondamentaux. Titre II: Contrat individuel de travail. Chap. 1: Conclusion du contrat individuel de travail; Chap. 2: Exécution du contrat individuel de travail; Chap. 3: Modification du contrat individuel de travail; Chap. 4: Suspension du contrat individuel de travail; Chap. 5: Résiliation du contrat individuel de travail; Chap. 6: Contrat individuel de travail à durée déterminée; Chap. 7: Travail temporaire; Chap. 8: Contrat individuel de travail à temps partiel; Chap. 9: Travail à domicile. Titre III: Durée du travail et temps de repos. Chap. 1: Durée du travail (durée hebdomadaire, heures supplémentaires, travail de nuit, etc.). Chap. 2: Repos périodiques (repos quotidien, repos hebdomadaire, jours fériés); Chap. 3: Congés (congés annuels, congé aux fins de formation professionnelle). Titre IV: Salaire. Chap. 1. Dispositions générales; Chap. 2: Salaire minimum garanti; Chap. 3: Paiement des salaires; Chap. 4: Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales; Chap. 5: Protection des droits des salariés en cas de transfert de l'entreprise, d'une unité ou d'une partie de celle-ci. Titre V: Santé et sécurité au travail. Chap. 1: Règles générales; Chap. 2: Comité de santé et de sécurité au travail; Chap. 3: Protection du salarié par un service médical. Titre VI: Formation professionnelle. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Contrat spécial de formation professsionnelle organisée par l'employeur; Chap. 3: Contrat d'apprentissage sur le lieu de travail. Titre VII: Dialogue social. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Syndicats; Chap. 3: Représentants des salariés; Chap. 4: Patronat. Titre VIII: Contrats collectifs de travail. Titre IX: Conflits du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Grève. Titre X: Inspection du travail. Titre XI: Responsabilité juridique. Chap. 1: Règlement intérieur; Chap. 2: Responsabilité disciplinaire; Chap. 3: Responsabilité patrimoniale; Chap. 4: Contraventions; Chap. 5: Responsabilité pénale. Titre XII: Juridictions du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2. Compétence matérielle et territoriale; Chap. 3 Règles spéciales de procédure. Titre XIII: Dispositions transitoires et finales. Abroge la loi no 10/1972 portant Code du travail, les lois no 30/1990, 2/1991, 14/1991, 6/1992, 68/1993, 75/1996, les arts. 34 et 35 de la loi no 130/1996, et le décret no 63/1981 ainsi que toutes dispositions contraires. Disponible en anglais (traduction non officielle).
Décret No. 147 portant modification et abrogation de certaines dispositions légales qui limitent la liberté du travail.
Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-R-20028
Modifie la loi No. 10 du 23 novembre 1972 portant code du travail (SL. 1972 - Rou. 1) dont l'article 1er, 2, prend la teneur suivante: "la liberté du travail constitue un droit fondamental de tous les citoyens de Roumanie", supprimant ainsi notamment la référence à "l'obligation de fournir un travail utile". A l'article 2, qui interdisait toute discrimination" fondée sur le sexe, la nationalité, la race ou la religion", est ajoutée celle qui se fonde sur "la conviction politique ou l'origine sociale"; à l'article 7, l'idée d'obligation (de travailler) est remplacée par celle de "possibilité"; à l'article 10, l'adjectif "socialiste", qualifiant notamment l'organisation et la discipline du travail, est supprimé (il l'est d'ailleurs aussi - implicitement - dans toute référence à la législation antérieure où il pouvait figurer); à l'article 13, 1), la "formation polico -idéologique" ne s'ajoute plus à la "formation professionnelle" et à la "culture générale" qui y sont prévues; aux termes de l'article 164, les syndicats ne fonctionnent plus que "sur la base de leurs propres statuts", tous les autres articles concernant les syndicats (165 à 170) étant abrogés; enfin, l'article 13, 2), qui évoquait le rôle du parti communiste, est également abrogé. D'autre part, ce décret - loi modifie ou abroge - toujours dans le sens du respect des "droits fondamentaux des citoyens" - certaines dispositions de la loi No. 12 du 21 octobre 1971 concernant les conditions d'emploi et la promotion des personnels dans les unités de l'Etat, de la loi No. 5 du 6 juillet 1978, concernant l'organisation et la direction des unités de l'Etat, et du décret No. 413 du 5 décembre 1979 portant statut du personnel de l'aviation civile. Disponible en français.
Act No. 10, to establisth the Labour Code of the Socialist Republic of Romania.
Adoption: 1972-11-23 | ROM-1972-L-16537
Loi no 10 du 23 novembre 1972 portant Code du travail, mise à jour au 1er mai 1994.
Adoption: 1972-11-23 | ROM-1994-L-38491
Codification non officielle de la loi de 1972 portant Code du travail. Partie I: Principes généraux des relations de travail. Droits et devoirs des travailleurs Partie II: Relations professionnelles dans les unités de l'Etat (contrat de travail, rémunération, discipline, durée du travail et congés, résiliation du contrat de travail, protection du travail et sécurité sociale, travail des femmes et des jeunes, syndicats - dispositions pratiquement toutes abrogées par le décret-loi no 147 de 1990 - , juridictions du travail) Partie III: Dispositions finales et transitoires En annexe: liste chronologique des principaux actes normatifs nationaux et internationaux dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.