Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=26.06.2014&Aktenzeichen=2134/12
Timestamp: 2019-05-25 02:18:40+00:00
Document Index: 292895264

Matched Legal Cases: ['§ 53', '§ 55', '§ 32', '§ 50', "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", '§ 21', '§ 27', '§ 17', '§ 61', '§ 44', '§ 37', "l'article 3", '§ 43', '§ 21', '§ 27', '§ 17']

EGMR, 26.06.2014 - 2134/12, 2161/12 - dejure.org
EGMR, 26.06.2014 - 2134/12, 2161/12
https://dejure.org/2014,14410
EGMR, 26.06.2014 - 2134/12, 2161/12 (https://dejure.org/2014,14410)
EGMR, Entscheidung vom 26.06.2014 - 2134/12, 2161/12 (https://dejure.org/2014,14410)
EGMR, Entscheidung vom 26. Juni 2014 - 2134/12, 2161/12 (https://dejure.org/2014,14410)
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De los Santos and de la Cruz v. Greece
Nor is it open to question that, after the end of the applicants" detention - which came more than five months before they lodged their application (see paragraphs 1 and 30 above) - the damages which they could have obtained as a result of such a claim would have amounted to adequate redress for their grievance (see A.F. v. Greece, no. 53709/11, §§ 53-54, 13 June 2013; Housein v. Greece, no. 71825/11, §§ 55-56, 24 October 2013; de los Santos and de la Cruz v. Greece, nos. 2134/12 and 2161/12, §§ 32-33, 26 June 2014; and Mohamad v. Greece, no. 70586/11, § 50, 11 December 2014).
Quant au recours indemnitaire indiqué par le Gouvernement, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'action en dommages-intérêts prévue à l'article 105 précité ne constitue pas un recours effectif en matière de rétention d'étrangers en voie d'expulsion (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce précité ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013 ; De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014).
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, d'une part, le recours en annulation de la décision d'expulsion ainsi que le recours en sursis à exécution et, d'autre part, l'action en dommages-intérêts prévue à l'article 105 précité ne constituent pas des recours effectifs en matière de rétention d'étrangers en voie d'expulsion (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010 ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013 ; De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014).
EGMR, 25.02.2016 - 34083/13
PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Les requérants invoquent à l'appui de leurs thèses les arrêts Adamantidis c. Grèce (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. c. Grèce (no 63542/11, 11 décembre 2014), Koutalidis c. Grèce (no 18785/13, 27 janvier 2014 ) et Mohamad c. Grèce (no 70586/11, 11 décembre 2014) dans lesquels la Cour a rejeté l'exception du Gouvernement fondée sur l'article 105 précité.
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont exposés dans les arrêts de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, §§ 21-25, 26 juin 2014), C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013).
Sur ce point, la Cour rappelle sa jurisprudence relative aux exigences en matière d'adéquation des sommes allouées aux détenus, selon laquelle, pour des détentions longues, semblables à celle du requérant, les autorités compétentes doivent garantir une alimentation journalière adéquate et suffisante, le cas échéant par la mise en place d'une structure interne pour la restauration des détenus (voir, mutatis mutandis, Chkhartishvili c. Grèce, no 22910/10, § 61, 2 mai 2013, et De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, § 44, 26 juin 2014).
À cet égard, la présente affaire se distingue donc des affaires Adamantidis (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz (nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. (no 63542/11, 11 décembre 2014) et Mohamad (no 70586/11, 11 décembre 2014) invoqués par les requérants et qui concernaient les conditions de détention dans les commissariats de police et les centres de rétention dans lesquels le code pénitentiaire ne s'applique pas.
Elle rappelle aussi avoir déjà conclu que, nonobstant le fait qu'un requérant n'a pas fait usage de la voie suggérée par le Gouvernement, en l'état actuel de la jurisprudence nationale, le grief de l'intéressé ne saurait être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, § 37, 26 juin 2014).
S'agissant des conditions de détention à la direction de la police de Thessalonique et au commissariat d'Aghios Athanassios à Thessalonique, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d'affaires relatives aux conditions dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion et elle a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans ces affaires (Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 ; Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009 ; Efremidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011 ; Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, et De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, § 43, 26 juin 2014).
Les articles pertinents en l'espèce de la loi no 3386/2005, telle qu'amendée par la loi no 3772/2009, relative à l'entrée, au séjour et à l'insertion des ressortissants de pays tiers sur le territoire grec sont exposés dans les arrêts de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, §§ 21-25, 26 juin 2014), C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013).
EGMR, 07.01.2016 - 53077/13
KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE
EGMR, 21.01.2016 - 58424/11
H.A. c. GRÈCE
EGMR, 29.10.2015 - 53098/13
KALAMIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE
EGMR, 25.08.2015 - 28507/12
IS.B. c. GRÈCE