Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2016-0058_FR.html
Timestamp: 2019-11-15 01:00:27+00:00
Document Index: 118801604

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 222", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'application de la clause d'assistance mutuelle prévue à l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne
Procédure : 2015/3034(RSP)
Cycle relatif au document : B8-0058/2016
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0043/2016
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
sur l'application de la clause d'assistance mutuelle prévue à l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (2015/3034(RSP))
Urmas Paet, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Pavel Telička, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Guy Verhofstadt, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur l'application de la clause d'assistance mutuelle prévue à l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (2015/3034(RSP))
– vu les attentats terroristes perpétrés à Madrid en 2004, à Londres en 2005 et à Bruxelles en 2014 ainsi que les multiples attentats terroristes commis à Paris en 2015;
– vu le discours prononcé le 16 novembre 2015 par le président de la République française devant le Parlement français réuni en Congrès,
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne (TUE), et notamment son article 42, paragraphe 7,
– vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 2, paragraphe 4, du TFUE,
– vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 et son rapport de mise en œuvre, approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,
– vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union: dimensions politique et opérationnelle(1),
– vu la charte des Nations Unies, et en particulier les dispositions de son chapitre VII et de son article 51,
– vu les conclusions sur la défense et la sécurité adoptées par le Conseil européen les 19 et 20 décembre 2013,
– vu les conclusions sur la défense et la sécurité adoptées par le Conseil européen les 25 et 26 décembre 2015,
– vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» des ministres de la défense des 16 et 17 novembre 2015, présidé par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Federica Mogherini,
A. considérant que depuis 2004, l'Union a été frappée par plusieurs attentats terroristes qui ont fait des centaines de morts et plusieurs milliers de blessés;
B. considérant que les attentats les plus récents contre l'Union et ses citoyens ont été perpétrés à Paris le 13 novembre 2015, causant la mort de 130 Européens et faisant 368 blessés;
C. considérant que la menace terroriste est permanente et ne cesse de croître partout en Europe, et qu'elle entraîne de profonds changements dans les libertés des citoyens de l'Union;
D. considérant qu'à la suite des attentats terroristes commis à Paris le 13 novembre 2015, le gouvernement français a officiellement invoqué la clause d'assistance mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE);
E. considérant que le principe de défense collective, consacré par l'article V du traité de l'Atlantique Nord, devrait revêtir la même importance que l'article 42, paragraphe 7 pour l'Union;
F. considérant que la solidarité, l'aide et l'assistance mutuelle entre les États membres de l'Union, y compris par le recours aux moyens de l'Union, comptent parmi les fondements de l'Union européenne;
G. considérant que la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sont une priorité de l'Union; qu'il est nécessaire de définir une stratégie commune à tous les États membres;
H. considérant que l'Union et ses États membres ne doivent plus confier leur stratégie et leurs moyens de sécurité et de défense à des intervenants extérieurs;
I. considérant que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a la responsabilité de coordonner et d'anticiper les affaires de cette importance;
J. considérant que le développement des moyens de sécurité et de défense prévu par les traités n'a pas encore eu lieu; qu'il incombe aux États membres de parvenir à une union européenne de la sécurité et de la défense; qu'une telle union renforcera l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et, par conséquent, favorisera le développement et l'efficacité d'une sécurité et d'une défense européennes, transatlantiques et mondiales;
1. témoigne toute sa solidarité à l'ensemble des victimes des attentats terroristes commis dans l'Union européenne depuis 2004, ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches;
2. mesure et apprécie le soutien unanime apporté par tous les États membres à la France; salue la volonté de tous les États membres de lui fournir toute l'aide et l'assistance nécessaires;
3. relève avec satisfaction les moyens supplémentaires consacrés à la lutte contre le terrorisme; demande à tous les États membres de maintenir durablement leur aide sans condition; salue le rôle moteur de la France dans ces efforts communs;
4. fait observer que la clause d'assistance mutuelle (l'article 42, paragraphe 7, du TUE) a été invoquée pour la première fois; estime que le recours à cette clause crée un précédent;
5. déplore que l'application de l'article 42, paragraphe 7, du TUE n'ait pas été pilotée ou coordonnée au préalable par la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et que l'occasion ait été perdue de prendre une initiative véritablement européenne qui aurait servi de référence; rappelle que de nombreuses contraintes opérationnelles sont apparues et que certaines institutions de l'Union, notamment le Conseil européen, ne jouent pas leur rôle de facilitateur et n'exploitent pas tout leur potentiel pour garantir une réponse collective et efficace eu égard à l'application de la clause d'assistance mutuelle;
6. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en étroite collaboration avec le Conseil européen et la Commission, de déterminer les moyens et procédures de l'Union relevant du champ d'application de la clause d'assistance mutuelle (article 42, paragraphe 7), et de coordonner et de diriger les opérations;
7. déplore l'absence de lignes directrices et d'analyses sur le déclenchement de la clause d'assistance mutuelle, qui a conduit à la mise en place, actuellement, de mesures, d'une gestion et d'une coopération ad hoc;
8. estime que le recours à la clause d'assistance mutuelle représente une occasion exceptionnelle de jeter les bases d'une union européenne de la sécurité et de la défense solide et durable; est d'avis que c'est uniquement en se dotant de moyens autonomes de sécurité et de défense que l'Union sera équipée et prête pour affronter les énormes menaces et enjeux de sécurité intérieure et extérieure;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l'OTAN ainsi qu'au secrétaire général des Nations Unies.
JO L 419 du 16.12.2015, p. 138.