Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038073891&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038073626
Timestamp: 2019-02-18 11:37:51+00:00
Document Index: 169234112

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
JUSTICE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ADMINISTRATION PENITENTIAIRE , PERSONNEL , SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION , DIRECTEUR PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION , CHEF DE SERVICE D'INSERTION ET DE PROBATION , CONSEILLER PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION , AGENT DETACHE , DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , CLASSEMENT HIERARCHIQUE , CLASSEMENT INDICIAIRE , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
NOR: JUST1901247D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1901247D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-52/jo/texte
Publics concernés : les membres des corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, de chefs des services d'insertion et de probation, de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les agents détachés dans les emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Objet : échelonnement indiciaire des corps et emplois précités.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 , celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret prévoit le nouvel échelonnement indiciaire des corps de la filière d'insertion et de probation afin de prendre acte de leur réforme statutaire.
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 10 avril 2018,
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 susvisé sont remplacés par les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ;
2° Les tableaux prévus par les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les trois tableaux ainsi rédigés :
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation A compter du 1er février 2019
Echelon spécial HEB
8e échelon HEA
7e échelon 1 027
6e échelon 997
5e échelon 959
4e échelon 913
3e échelon 861
2e échelon 812
1er échelon 762
6e échelon 978
5e échelon 913
4e échelon 853
3e échelon 807
2e échelon 762
1er échelon 732
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter du 1er février 2019
9e échelon 796
8e échelon 774
7e échelon 740
6e échelon 702
5e échelon 659
4e échelon 635
3e échelon 614
2e échelon 589
1er échelon 566
9e échelon 773
8e échelon 751
7e échelon 721
6e échelon 690
5e échelon 652
4e échelon 627
3e échelon 606
2e échelon 577
1er échelon 558
12e échelon 689
11e échelon 648
10e échelon 621
9e échelon 606
8e échelon 589
7e échelon 561
6e échelon 525
5e échelon 502
4e échelon 480
3e échelon 455
2e échelon 430
1er échelon 415
Elève 361
Les tableaux prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, sont remplacés par les tableaux suivants :
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.