Source: http://www.poureva.be/spip.php?article914
Timestamp: 2017-04-27 11:10:35+00:00
Document Index: 157424633

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§1']

PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : La nouvelle version de (...) - PourEVA - Pour une Éthique du Vote Automatisé
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Un groupe de travail issue du Parlement de la région Bruxelles-Capitale s’est penché sur l’avenir du vote électronique à Bruxelles.
Ils ont déposé une proposition d’ordonnance modifiant la l’ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales.
Afin de pouvoir analyser le résultat de cette proposition, nous avons essayé de produire une version consolidée de l’ordonnance du 12 juillet 2012 tel qu’elle serait si cette proposition est votée tel qu’elle dans son intégralité.
Ce document n’est pas officiel et il y a toujours un risque d’erreur.
Art. 2. La présente ordonnance s’applique à l’organisation des élections communales.
Art. 3. § 1er. Le Gouvernement fournit aux bureaux de vote et aux bureaux principaux les logiciels informatiques que ceux-ci doivent utiliser.
Le Gouvernement constate que les systèmes et processus électroniques utilisés pour l’enregistrement et la totalisation des votes garantissent l’intégrité des données et le secret des votes. Pour ce faire, il se base sur l’avis d’un des organismes agréés par le Roi en vertu de l’article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
§ 2. Dès qu’il est agréé conformément à l’article 2 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé le Gouvernement publie le code-source du logiciel de vote, sans que n’apparaisse aucune clé cryptographique ou mot de passe.
2° un ordinateur avec un scanner de visualisation du code à barres ;
A l’exception de l’isoloir visé au dernier alinéa, chaque isoloir du bureau de vote est équipé d’une machine à voter.
Dans chaque bureau de vote, un des isoloirs est équipé de la machine réservée au scanner de visualisation du code à barres. Aucune machine n’est racordée à un réseau de données.
Art. 9. § 1er. Le matériel de vote peut être acheté ou loué par la Région de Bruxelles-Capitale ou par la commune.
§ 2. En cas d’achat, les autorités communales assurent l’entretien et la conservation du matériel. Elles gèrent les biens en bon père de famille. Elles font aussitôt réparer ou remplacer tout matériel qui est hors d’usage.
§ 6. En cas de location, le Gouvernement fixe les modalités de paiement, de livraison, de stockage, de test, de garantie, et de restitution du matériel.
§ 7. Le Gouvernement assure l’égalité de traitement entre les communes en ce qui concerne les charges qui découlent de l’achat ou de la location du matériel.
Art. 10. § 1er. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne au plus tôt six mois et au plus tard deux mois avant les élections un collège d’experts se composant d’au moins quatre experts effectifs et quatre experts suppléants. Le collège désigne un président et un secrétaire en son sein.
Les experts nommés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l’article 24, §2 de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier sont de droit désignés membres du collège d’experts.
§ 2. Ces experts contrôlent, lors des élections, l’utilisation, le bon fonctionnement et l’intégrité des systèmes logiciels et processus électroniques relatifs à la collecte des données, à la préparation des supports électroniques, à la totalisation, au calcul et à la diffusion des résultats ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l’utilisation du matériel, des logiciels et des supports mémoire. Les experts reçoivent du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les autorisations ainsi que l’ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exécuter leur mission.
Les membres des bureaux électoraux, les organismes d’avis visés à l’article 4, § 3, alinéa 2 de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier et les entreprises privées ainsi que leurs membres associés par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l’ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle visé à l’alinéa 1er.
Les experts peuvent notamment émettre dans les bureaux de vote durant l’élection des votes qui ne sont ni scannés ni comptabilisés, vérifier la fiabilité des logiciels des systèmes de vote, la transcription exacte des votes émis sur les bulletins de vote, la transcription exacte par la lecture du code à barres présent sur chaque bulletin de vote, des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l’enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés. Ils peuvent également vérifier la fiabilité des logiciels de transmission digitale des résultats électoraux.
Ils effectuent le contrôle dès leur nomination, jusqu’à la remise du rapport mentionné au paragraphe 3.
Art. 10/1. Le gouvernement met en œuvre des formations uniformes, actualisées, contraignantes et rémunérées à l’attention de ceux qui accompagnent les opérations de vote dans les bureaux. Il désigne des suppléants également tenus de participer aux formations.
CHAPITRE 3. - Le jour des électionsSection 1re. - Avant et pendant le vote
En cas de procuration dans le même bureau, l’électeur réitère l’opération immédiatement après avoir déposé son propre bulletin dans l’urne.
Art. 15. § 1er. Lorsque l’électeur a confirmé son vote, la machine à voter imprime un bulletin de vote sur lequel le vote émis est repris à la fois sous la forme d’un texte lisible et sous la forme d’un code à barres bidimensionnel. L’électeur prend le bulletin de vote et la carte à puce. L’électeur peut visuellement vérifier son vote avant de plier le bulletin en deux parties, face imprimée vers l’intérieur, afin de préserver le secret du vote. Ni la machine à voter, ni la carte à puce ne conservent des données concernant le vote. L’électeur a, en outre, la possibilité de visualiser les données contenues dans le code à barres figurant sur le bulletin de vote selon la procédure mentionnée à l’article 16.
2° à la demande de l’électeur ;
3° si l’électeur montre son bulletin de vote dans le but de faire connaître le vote qu’il a émis.
Le président annule également le bulletin de vote :
1° lorsque le code à barres ne peut être lu par l’urne électronique ;
2° lorsque la visualisation mentionnée à l’article 16 est impossible ;
Art. 17. L’urne électronique scanne le bulletin de vote imprimé et enregistre ainsi le vote de l’électeur sous forme électronique.
§ 2. Le président du bureau de vote remet dans les plus brefs délais, contre récépissé, les pièces suivantes au président du bureau principal :
1° les enveloppes et la pochette mentionnées aux alinéas 1 et 2 du §1er, le procès-verbal mentionné à l’article 19 et les support mémoires mentionnés à l’article 20 ;
Si le chargement au moyen du premier support mémoire originel s’avère impossible, le président du bureau principal réitère l’opération de chargement en utilisant le second support.
Art. 22/1. Le président du bureau principale peut également décider d’opérer un recomptage manuel des chiffres électoraux par coups de sonde. Il procède à un tel recomptage en tout cas pour un bureau de vote par commune. Si des votes sont déclarés nuls en raison de la violation du secret du vote, ils sont déduits du résultat du bureau de vote correspondant.
Au plus tard le lendemain des élections, chaque président de bureau principal remet à l’attention du collège d’experts, dans les bureaux du Parlement, les supports-mémoire mentionnés à l’article 20 sous enveloppe scellée. Le collège d’expert les remet au pouvoir organisateur dès la validation des élections.
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