Source: http://europeanmigrationlaw.eu/fr/immigration/687-decision-dexecution-de-la-commission-ue-20181547-etablissant-les-specifications-relatives-a-la-connexion-des-points-dacces-centraux-au-systeme-dentreede-sortie-ees.html
Timestamp: 2020-04-08 20:58:28+00:00
Document Index: 311319531

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 72", "l'article 72"]

Décision d'exécution de la Commission (UE) 2018/1547 établissant les spécifications relatives à la connexion des points d'accès centraux au système d'entrée/de sortie (EES) | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (1), et notamment son article 36, point l),
Le règlement (UE) 2017/2226 établit les conditions d'accès aux données de l'EES aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Les États membres et Europol devraient demander l'accès aux données de l'EES par l'intermédiaire des points d'accès centraux, qui sont des organismes ou des entités auxquels le droit national confie l'exercice de l'autorité publique et qui devraient être en mesure de vérifier de manière efficace que les conditions applicables à une demande d'accès à l'EES sont remplies dans chaque cas. Les points d'accès centraux devraient traiter les demandes d'accès aux données de l'EES à des fins de prévention, de détection ou d'enquête et transmettre les données de l'EES consultées à l'unité opérationnelle requérante. Afin de permettre ces opérations de traitement de données, il convient que chaque État membre connecte son point d'accès central ou ses points d'accès centraux à l'interface uniforme nationale. Europol devrait également connecter son point d'accès central à l'EES et être responsable de cette connexion.
Le règlement (UE) 2017/2226 exige que, préalablement au développement de l'EES, la Commission adopte les mesures nécessaires à son développement et à sa mise en œuvre technique. À cet égard, l'article 36, point l), du règlement mentionne expressément l'adoption de mesures établissant les spécifications relatives à la connexion des points d'accès centraux à l'EES et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres en vue de produire des statistiques sur l'accès aux données de l'EES à des fins répressives.
Dans ce contexte, il y a donc lieu d'adopter des mesures établissant les spécifications relatives aux solutions techniques à mettre en place pour connecter les points d'accès centraux des États membres à l'interface uniforme nationale et pour connecter le point d'accès central d'Europol à l'EES. Il convient en outre d'adopter les spécifications relatives à une solution technique facilitant la collecte de données en vue de la production des statistiques que les États membres sont tenus d'établir sur l'accès aux données de l'EES à des fins répressives.
La solution technique retenue pour la mise en œuvre de l'EES devrait prendre en considération la nécessité d'une meilleure intégration des systèmes existants et futurs de gestion des frontières de l'Union, ainsi que l'interopérabilité de ces systèmes. Ces solutions techniques devraient être adaptables et permettre des évolutions ultérieures, afin de pouvoir, lorsque c'est nécessaire, intégrer des fonctions supplémentaires pour gérer un nombre plus élevé d'opérations et stocker davantage de données.
Article premier : Connexion des points d'accès centraux de chaque État membre
Aux fins des articles 31 et 32 du règlement (UE) 2017/2226, les points d'accès centraux visés à son article 29, paragraphe 3, ont accès à l'EES pour traiter les demandes des unités opérationnelles au sein des autorités désignées.
Conformément à l'article 38, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2017/2226, chaque État membre connecte son point d'accès central ou ses points d'accès centraux à son interface uniforme nationale respective conformément aux spécifications techniques visées à l'article 37, paragraphe 1, dudit règlement.
Article 2 : Connexion du point d'accès central d'Europol
Aux fins de l'article 33 du règlement (UE) 2017/2226, le point d'accès central d'Europol visé à l'article 30, paragraphe 2, dudit règlement a accès à l'EES pour traiter les demandes de l'autorité désignée d'Europol visée à l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement.
Conformément à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2226, Europol connecte son point d'accès central à une interface uniforme dédiée, conformément aux spécifications techniques visées à l'article 37, paragraphe 1, dudit règlement.
Article 3 : Collecte de données en vue de produire les statistiques visées à l'article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226
Afin de faciliter la collecte de données en vue de la production des statistiques que les États membres et Europol sont tenus d'établir conformément à l'article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226, eu-LISA met une solution technique à la disposition des points d'accès centraux visés à l'article 29, paragraphe 3, et à l'article 30, paragraphe 2, dudit règlement. Le recours à cette solution est facultatif. S'ils l'utilisent, chaque État membre et Europol sont responsables de la mise en place de cette solution au niveau national et de sa gestion technique et opérationnelle. Cette solution permet de recueillir les données statistiques suivantes pour chaque demande d'accès à l'EES:
Ces informations sont stockées au niveau local, par les points d'accès centraux, pour permettre la production des statistiques visées à l'article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226.
Chaque État membre ou Europol utilise les données intégrées dans la solution technique pour produire ses statistiques visées à l'article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226.