Source: http://avocat.documentissime.fr/paris/licenciement-harcelement-contrat-travail/muller-franc/reponses/
Timestamp: 2017-08-16 23:30:13+00:00
Document Index: 225371633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réponses aux questions de Franc MULLER
Cabinet : Franc Muller
Fixe : 01 45 00 97 22
Maître Franc MULLER a répondu à 23 questions.
Motif de licenciement pour faute grave
Question postée par christinea le 29/05/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis actuellement hôtesse d'accueil.Ma société m'a mise sur un site ou je subis du harcélement moral. A ma demande ma hiérarchie a convenu de me changer de site. Elle me stipule également que si je refuse les propositions,qu'ils me font pour le changement de site, je vais être licenciée pour faute grave. Ont ils le droit?
Bonjour, Si vous avez informé votre employeur être victime de harcèlement moral, il a l'obligation de réagir et, a minima, de vérifier vos dires. Il est en effet tenu à une obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, qui lui impose de protéger la santé physique et mentale des salariés placés sous sa subordination. D'après votre description, il semble qu'il souhaite changer votre lieu d'affectation. Si ce lieu se trouve dans le même secteur géographique, vous pouvez difficilement le refuser. Mais si ce changement de lieu d'affectation est l'unique réponse à votre demande de remédier au harcèlement dont vous êtes victime, et qu'elle constitue en réalité une mesure de rétorsion, il y a matière à contestation. Cordialemnent
Question postée par boulard81 le 23/04/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'aurai souhaité savoir si la demission que j'ai clairement évoquée oralement aupres de ma société était valable. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas necessité de lettre recommandé, sauf pour eviter les litiges. Merci
Bonjour, oui une démission orale est valable. Elle doit être libre, sérieuse et dépourvue d'équivoque. La lettre recommandée est une précaution utile pour se constituer une preuve, mais pas une obligation. Certaines conventions collectives exigent toutefois un écrit. A vérifier en ce qui vous concerne.
Calcul prime de rupture conventionnelle
Question postée par Caroline L le 11/03/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis actuellement au cours d'une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur. Pour le calcul de l'indemnité, doit-on tenir compte de l'avantage en nature qu'est ma voiture de fonction? En effet, la voiture est prise en compte dans mon salaire imposable et figure sur ma fiche de paie (à hauteur d'environ 300€/mois). Je vous remercie d'avance pour votre retour. Bien cordialement, Caroline L.
Bonjour, oui il y a lieu de prendre en compte cet avantage en nature et de l'ajouter à votre salaire, et de le mentionner dans le document CERFA que vous remplirez (récapitulatif de vos 12 derniers mois de salaire). Cordialement
Question postée par kalagan le 12/02/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis salarié dans un groupe de presse et soumis à la convention collective "employé presse magazine et information". Mon titre et celui de "technicien micro-informatique" coeff. 130. Ma question: Mon responsable à été victime d'un accident de la route ou mois de mars 2012 et est depuis absent. Il n'a pas été remplacé et je me suis retrouvé, par la force des choses, à effectuer une partie non négligeable de son travail. J'effectue toutes ses tâches sans aucunes forme de compensation (salaire ou prime). Une demande est en cours depuis le mois d'octobre/novembre mais je n'ai à ce jour reçu aucune réponse de ma hiérarchie. Quel sont mes Droits et possibilités afin d'obtenir une augmentation de salaire et/ou prime, sont pour autant être excessif ? Merci d'avance.
Bonjour, Légalement, à l'exception du paiement des heures supplémentaires que vous exécutez, il n'existe aucune autre obligation. Si votre poste a évolué et que vous estimez qu'il est désormais en adéquation avec un autre coefficient de la convention collective qui vous est applicable, vous pouvez également demander une majoration de salaire. N'hésitez pas à relancer votre hiérarchie, au besoin par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arret de travail durant un licenciment
Question postée par titof92 le 01/02/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis en préavis pour licenciement, je suis actuellement en arrêt de travail (cet arrêt a débuté après réception de ma lettre de licenciement. J'aimerai savoir si la période de préavis est suspendu ou pas, je dépends de la convention collective de la Syntec (informatique). Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour, Non, le préavis est un délai préfixe, qui n'est pas susceptible d'être modifié du fait de votre arrêt de travail.
Mail et rupture conventionnelle
Question postée par Hello le 27/01/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Suite à un conflit avec mon employeur, nous avons discuté de signer une rupture conventionnelle afin de mettre fin à mon contrat en cdi. J'ai reçu de sa part un mail stipulant qu'il est ok pour la signature de cette dernière. Le mail précise l'indemnité que cela impliquerait et que la rupture ne sera signée que lorsque quelqu'un sera embauché à mon poste et que cette personne aura passé sa période d'essai. Suite à un conflit plus récent, il n'est plus question de rupture conventionnelle. Ma démission est vivement souhaitée, chose que je ne ferai pas. Il me semble en effet que le fait d'accepter de signer une rupture conventionnelle contre le recrutement d'un autre employé n'est pas légal. Ma question: ce mail a-t-il une valeur? Quelle action puis-je engager afin de mettre fin à ce contrat au plus vite? Y a-t-il une jurisprudence pour ce cas? Vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez m'aporter.
Le fait que votre employeur subordonne la signature de la rupture conventionnelle à votre remplacement n'a rien d'illégal en soi. La rupture conventionnelle ne peut en effet être conclue qu'avec le plein accord des deux parties, votre employeur peut donc valablement revenir sur ce qu'il avait dit, son engagement étant soumis à condition. EN revanche, il n'a absolument pas la faculté de vous contraindre à la démission. La démission ne peut qu'être libre, et non donnée sous la pression de l'employeur. Mais votre situation est délicate à dénouer...
Bonjour, Le fait que votre employeur conditionne la signature de la rupture conventionnelle à l'embauche d'un autre salarié pour vous remplacer n'est pas en soi illégal. Le mail de votre employeur ne peut valoir engagement irrévocable de sa part, la validité d'une rupture conventionnelle étant subordonnée à l'accord des deux parties, et il semble qu'il se soit rétracté, ce qui n'est pas illicite. En revanche, il ne peut vous demander de donner votre démission ; la démission doit être libre et non donnée sous la pression de votre employeur.
Litige avec mon patron
Question postée par jéjé1974 le 27/12/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bj,je suis soudeur en cdi et mon patron cherche par tout les moyens a me faire partir en me decourageant.il me paye en plusieur fois ma paye sans prevenir ,il fais tres froid dans l'atelier pas de chauffage, je m'habille dans les chiots tres sale,meme pas un lieu pour mangé.je dois ramené du papier de chez moi,pour les toilettes ,je n'en peut plus quil me traite comme sa;je suis pas venu un jour au travail il ma mis un avertissement .Je rentre chez moi je pete un cable sur ma femm cette precion je ne la supporte plus .QUE DOIS JE FAIRE AIDEZ MOI SVP MERCI
Si véritablement vous souhaitez quitter l'entreprise, vous pouvez suggérer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle ; ce sera la voie la plus apte à répondre à votre situation. Cela vous permet de mettre fin à votre contrat de travail en bénéficiant d'une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (fixée par votre convention collective) et de bénéficier des allocations chômage. A défaut, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, mais ça implique que vous soyez prêt à aller au contentieux et que vous vous en remettiez à la décision qui sera prise par le Conseil de prud'hommes (tant qu'il n'a pas statué, vous restez dans l'entreprise.
Comment rompre un contrat cdd à cause de harcèlement moral
Question postée par germaine le 18/12/2012 - Catégorie : Droit du travail
Je suis en contrat CDD jusqu'au 31/05/2012 mais victime de harcèlement moral grave. Je suis donc en arrêt maladie depuis le 05/11/2012. Quelles sont les différentes façons de rompre ce contrat. Nous sommes plusieurs employées a avoir envoyé et signé une lettre d'information de faits de harcèlement moral de la part de notre supérieure hiérarchique, sans suite... et après?? Je ne veux plus y retourner!
Le contrat à durée déterminée se rompt dans certaines conditions limitatives prévues par la loi, dont la faute grave. Le motif qui pourrait être invoqué dans votre cas pourrait précisément être la faute grave commise par votre employeur. Le harcèlement moral constituant incontestablement une faute grave de l'employeur. Vous pourriez en conséquence saisir le Conseil de Prud'hommes sur ce fondement. Cordialement
Question postée par Houry le 08/12/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je voudrai savoir si pendant mon préavis non effectue payer pendant deux mois dans le cadre d un licenciement économique je peux entre temps travailler dans une nouvelle entreprise afin de ne pas perdre mon indemnité Merci beaucoup de votre réponse Cordialement
Bonjour, oui, absolument, si votre employeur vous a dispensé de l'exécution de votre préavis, vous avez la faculté d'entrer au service d'une autre entreprise pendant cette période, ce qui vous permettra de percevoir deux rémunérations. La seule restriction éventuelle pourrait résider dans l'entrée au service d'une entreprise concurrente, si votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Cordialement
Demande de régularisation de salaire
Question postée par Secto01 le 02/12/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,suite à une rupture conventionnelle avec mon ancienne entreprise je me suis rendu compte que j'étais payé en dessous de ce que prévoyait ma convention collective. J' ai travaillé 23 mois dans cette société,que puis réclamer et quelle démarche dois je entreprendre pour demander une régularisation.
Bonjour, Vous pouvez demander à votre employeur de régulariser en vous réglant ce qui vous est dû, il est alors préférable si vous devez lui écrier de le faire par lettre recommandée AR. A défaut, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de rappel de salaire. L'avocat n'est pas obligatoire. En outre, le fait que vous ayez conclu une rupture conventionnelle ne vous interdit pas d'agir en justice ; c'est entre autre ce qui différencie la rupture conventionnelle de la transaction. Cordialement
Contrat de travail complété au stylo
Question postée par veuve.winship le 16/11/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour J'ai un contrat de travail où toutes mes informations personnelles (nom/prénom/adresse/numéro de sécurité sociale) sont complétées au stylo et sont pour la plupart illisibles. De plus, il y a un paragraphe ajouté à la main concernant une prime qui est barré. Ce contrat est-il recevable? De plus, il n'existe qu'un original que je détiens. Mon entreprise a juste une photocopie que je lui ai donné. Ce contrat est daté du 9 octobre 2012, et je n'ai toujours pas à ce jour reçu un salaire. Cette situation peut-elle être justifiée? Merci par avance.
Bonjour, Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI. S'il s'agit d'un CDD, la loi impose un certain nombre de mentions (durée, qualification motif de recours...), à défaut, il peut être requalifié en CDI. Si c'est un CDI, le contrat écrit présente une valeur probatoire, de sorte que si c'est le seul document en votre possession, il n'est pas à négliger. Si votre salaire n'a pas été versé, il convient d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur (veillez à en conserver une copie), et si elle demeure sans effet, je ne vois que la saisine du Conseil de Prud'hommes en référé pour dénouer votre situation, à supposer que la société existe toujours et qu'elle soit solvable.
Rupture cdd ou long arretmaladie
Question postée par isabelle le 28/10/2012 - Catégorie : Droit du travail
JE SUIS EN CDD jusqu'en février et souhaite quitter une place horrible; puis je mettre en arrêt maladie jusqu'à la fin??puis je ajouter ce que je n'ai pas avoué en signant: que j'ai eu le statut d'invalidité pendant quatre ans et que j'attend le renouvellement de ce statut (en attente car j'ai fait ma demande de renouvellement trop tard); bref puisje être en arrêt maladie pour quatre moi? est ce légal?
Bonjour, Selon le code du travail, la rupture d'un CDD ne peut se faire que dans des conditions limitées : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'embauche par le salarié en CDI, ou, et c'est récent, en cas d'inaptitude médicalement constatée. La démission n'est pas admise, ni la rupture conventionnelle. La solution la plus simple serait d'obtenir l'accord de votre employeur sur une rupture anticipée. A défaut, si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, prolongé jusqu'à une date coïncidant avec le terme de votre CDD, il n'y a là rien d'illégal.
Demande de requalification cdd en cdi
Question postée par ozabel24 le 15/10/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'envisage de demander la requalification de mon CDD pour cause d'absence de la mention de qualification d'une salariée absente (Mme X)pour congé parental. Cela fait 1 an que je la "remplace" et entretemps mes tâches ont bien évoluées j'ai la sensation que mon employeur en profite pas mal de cette situation. C'est un CDD à terme imprécis. Suis-je dans mon bon droit ?
Vous êtes effectivement parfaitement fondé à le faire. L'article L 1242-12 du Code du travail impose la mention du nom et de la qualification professionnelle de la personne remplacée. A défaut, la requalification est encourue. Cordialement
Question postée par Maya le 26/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon employeur risque de fermer le bureau où je suis et de me demander d'aller dans une autre structure dans une autre région. J'ai une clause de mobilité pour la région en question. Que se passe-t-il pour moi si je refuse d'y aller ? Licenciement pour faute grave ? Quels sont mes options/recours ? De plus, il risque de modifier mes missions/tâches. En a-t-il le droit ? Merci par avance de votre réponse. Cdt. Maya
Si votre clause de mobilité est valable, votre refus de sa mise en œuvre risque d'avoir pour conséquence que votre employeur engage une procédure de licenciement à votre encontre. A priori, la jurisprudence considère que le refus par le salarié de la modification de son lieu de travail ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Votre employeur a par ailleurs le droit, sauf abus, de modifier vos tâches, et/ou vos attributions, qui relèvent des "conditions de travail". En revanche, il ne peut modifier ce qui touche au "contrat de travail" (rémunération, qualification...) qu'avec votre accord. Cordialement http://www.francmuller-avocat.com/
Bonjour, Si véritablement, le motif de votre licenciement était votre état de santé, votre licenciement pourrait être jugé nul et ouvrir droit à l'obtention de dommages intérêts. Mais il conviendra de démontrer devant le Conseil de Prud'hommes que c'est votre crise cardiaque qui a motivé votre licenciement et non la désorganisation de l'entreprise.
Requalification cdd en cdi - contrat non signé après 2 jours
Question postée par Denis75 le 03/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis en CDD depuis 10 mois. Le contrat se terminait le 31 Août. Un avenant m'a été envoyé pour reconduction. Je l'ai signé mais mon employeur qui devait venir le réceupérer, ne s'est pas présenté. Il n'est pas signé de la part de l'employeur. Nous sommes le 3 Septembre. J'ai lu que si le contrat n'était pas signé dans un délai de 2 jours, il pouvait être requalifié en CDI. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet? Bien cordialement.
Bonjour, C'est exact. Si au terme de votre contrat de travail à durée déterminée, celui-ci s'est poursuivi, sans qu'un écrit vous soit remis dans les deux jours, vous êtes en contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée est très formelle et l'absence des formalités requises impose dans certaines circonstances une requalification en CDI. Tel est le cas en ce qui vous concerne. Cordialement Franc Muller Avocat
Question postée par lapinos le 02/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Mon CDD doit se terminer à la fin du mois de septembre 2012 le directeur m'a fait par écrit une promesse d'embauche le 20 juillet 2012 disant que mon CD était reconduit en CDI à partir du 22 septembre 2012. Nous avons eu des différents et je suis à l'heure actuelle en arrêt maladie pour stress professionnel. Je voulais savoir si je pouvais me retouner contre lui si sa promesse n'était pas maintenue ? Merci de votre aide.
Bonjour, Une promesse d'embauche écrite engage son auteur. Juridiquement, Le non-respect de la promesse d’embauche s’analyse en un licenciement et ouvre droit au paiement de dommages intérêts ainsi qu’à une indemnité de préavis. Cordialement Franc Muller Avocat au Barreau de Paris
Question postée par qfaline1812 le 26/06/2012 - Catégorie : Droit du travail
En dépression nerveuse et en arret de maladie depuis presque 2 mois suite à un litige avec mon patron, ce dernier à decider de me licencier et pour ne pas avoir de soucis il me propose un licenciement à l'amiable. Je suis embauché chez lui depuis octobre 2007, mon salaire est de 2250 euro brut par mois. Quel somme maximum puis je lui demander pour indemnité en cas d'acceptation de ma part ? Merci
Bonjour, Il est difficile d'apporter une réponse catégorique dans un cas comme le vôtre. Il convient de disposer d'autres informations : savoir combien l'entreprise compte-t-elle de salariés, quel est vôtre âge, et quelles sont vos facultés à retrouver rapidement un emploi... Pour votre information, lorsqu'un salarié a plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise qui compte plus de 11 salariés, si son licenciement est jugé injustifié par un Conseil de Prud'hommes (qu'il a saisi, par hypothèse) il lui est dû une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaires bruts. Si vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle, ayez cela à l'esprit. N'oubliez pas également qu'un licenciement (sauf faute grave ou lourde) ouvre droit à une indemnité de licenciement et à un préavis, ce qui n'existe pas en matière de rupture conventionnelle. Cordialement http://www.francmuller-avocat.com/
Question postée par lyly77 le 31/05/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, j'ai reçu ma lettre de licenciement et je m'aperçois que le directeur a omis de m'informer de tous ce qui m'etais reproché et a surtout menti sur certaines choses, comment contester ce licenciement? merci d'avance
Bonjour, En l'absence d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement, ce qui vaut bien entendu également lorsqu'aucun motif n'est mentionné, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ceci ouvre droit à l'octroi de dommages intérêts. Vous pouvez donc adresser à votre employeur soit directement une lettre de contestation, soit mandater un avocat pour le faire. Cordialement
Question postée par Aya le 28/05/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je travaille actuellement pour une petite structure depuis près de 3ans. J'ai été arrêtée pendant 3 mois pour dépression en lien avec le travail (harcèlement moral, pression, licenciements abusifs de collègues).Depuis mon retour, mon employeur m'a "prise pour cible" et essaie de me pousser à la faute. Je ne pense pas engager de démarche contre mon employeur car je n'ai pas la force de me battre plusieurs années (prud'hommes).Je veux par contre quitter cette boîte. Je souhaiterai demander une rupture conventionnelle. J'ai par contre appris qu'il n'était pas possible de mobiliser son DIF suite à une RC, je souhaiterai donc savoir s'il est possible de négocier pour pouvoir le mobiliser? l'employeur peut-il intervenir sur cet aspect? Ce qui me désole c'est que j'ai investi énormément dans ce travail et risque de me retrouver en situation "précaire" (psy+ financière) à cause de mon employeur(crédit immobilier pour lequel l'assurance n'intervient pas).
Bonjour, Contrairement à ce qui vous a été indiqué, votre employeur doit mentionner dans le formulaire de rupture conventionnelle (ou dans un protocole annexé) le nombre d'heures que vous avez acquises au titre du DIF. La jurisprudence est désormais claire sur ce point. Vous pourriez donc mobiliser votre DIF. Cordialement
Question postée par nelly le 25/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je souhaite contester un avertissement disciplinaire. Mon employeur me repproche d'avoir quitté mon poste avant la fin de mon service, ce qui est totatement faux. Je signe une main courrante lorsque je quittte mon poste et en plus j'appelle le responsable du site (je travaille en sous traitance). De plus sur mon planning figure une pause dejeuner le midi mais je ne peux pas quitter le site car je dois toujours etre joignable, c'est le client qui l'impose. J'ai dejà fait des réclammations à ma DRH mais je n'arrive pas à avoir de reponses. Comment dois je faire ? J'aimerai contester cet avertissement et evoquer cette pause d'une heure que je n'ai pas. Je vous remercie de votre réponse Bien cordialement Madame MERCIER
Bonjour, La forme la plus habituelle pour contester un avertissement est la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Veillez d'ailleurs à en conserver une copie. Si véritablement votre employeur ne réagit pas, vous avez toujours la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'annulation. Cordialement
Saisine de l'inspection du travail
Question postée par anatole france2012 le 06/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Je suis un salarié protégé DP. J'étais convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour faute grave le 27 mars 2012. Je viens de recevoir une convocation de l'inspection du travail pour une enquête contradictoire, où il est indiqué qu'elle a été saisie par une lettre de mon employeur datée du 27 mars 2012 sollicitant l'autorisation de procéder à mon licenciement. Est-ce que c'est normal ? Car je peux déduire que la décision était déjà prise le jour même de l'entretien préalable. Puis-je faire la remarque à l'inspecteur du travail ? Et Qu'elles sont les conséquences de cette anomalie ?
Votre remarque est en effet pertinente. Cela signifie manifestement que votre employeur n'a pas eu de temps de réflexion et que sa décision est déjà prise. Vous pouvez effectivement le signaler à l'inspecteur du travail. Avant de se prononcer, l'inspecteur du travail se livrera, comme vous l'avez compris, à une enquête contradictoire au cours de laquelle il appréciera notamment la proportionnalité entre la faute alléguée et la mesure envisagée par l'employeur, en l’occurrence, le licenciement. Il autorisera ou non votre licenciement à l'issue de on enquête contradictoire
Report systématique des audiences par mon avocat
Question postée par Magso le 31/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, En janvier 2011 grâce à l'aide juridictionnelle, une avocate m'a été désignée afin de me représenter dans une affaire de "prise d'acte de rupture de contrat de travail". Depuis cette date et jusqu'à ce jour, l'avocate ne cesse d'inventer des excuses de dernière minute pour reporter les audiences de jugement. Je suis à bout de nerfs et je ne sais comment l'obliger à assister à l'audience qui s'annonce (la semaine prochaine). Je suis privé de mes droits d'assedics depuis que j'ai quitté mon emploi (obtention conditionnéelle si procès gagné). J'ai débuté une activité libérale sans capital de départ et cela fonctionne très mal, j'ai peu de revenus. J'ai un besoin urgent d'en finir avec ce procès (d'une façon ou d'une autre) afin de plannifier mon avenir. Comment puis je faire pression sur elle ? Je suis vraiment en plein désarroi. Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien me faire.
Bonjour, Si vous considérez que votre avocate ne se montre pas assez diligente et que les excuses qu'elle avance ne sont pas justifiées, il peut être utile de lui envoyer une lettre recommandée pour lui demander de vous fournir des explications et lui rappeler ses obligations. A défaut de réponse (ou de réponse non convaincante), vous disposez de la faculté de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, sachant que vous pouvez également utiliser cette voie sans préalable. Ces moyens devraient se révéler efficaces.