Source: https://www.lactualite.mg/madagascar/politique/2012-loi-fonciere-societe-civile-craint-depossession-malagasy/
Timestamp: 2020-06-02 18:04:08+00:00
Document Index: 152369891

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 41", "l'article 126", "l'article 47", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 58"]

Publié par Julie Raharisoa le 30 octobre 2017 à 12:36 - mis à jour le 31 octobre 2017 à 14:10
La société civile a interpellé les parlementaires ce vendredi 27 octobre 2017 à Faravohitra lors d'une conférence de presse. Elle craint la dépossession des Malagasy de leurs terres.
Le mouvement Rohi, avec quelques membres de la société civile, a lancé un appel aux députés, dissuadant ainsi ces derniers à ne pas voter le projet de loi numéro 23/2017, fixant le régime juridique de l'immatriculation et de la propriété foncière titrée, dans sa forme actuelle.
Cette loi qui sera adoptée le 7 novembre prochain, est dénuée de la moindre trace des quelques recommandations émises de la société civile. "Certaines dispositions de cette loi pénalisent les citoyens déjà confrontés à des problèmes fonciers", a-t-on soutenu. Il y a entre autres, l'article 65 qui traite les cadastres inachevés et qui accorde un délai d’un mois (à compter de la publication au niveau des communes et des fokontany) pour permettre à toutes personnes intéressées de faire prévaloir leur droit. A défaut de régularisation de la situation, le terrain rentre dans la catégorie des terrains domaniaux. Ce délai étant jugé trop court, et susceptibles de favoriser les abus, la société civile en propose l’extension à un an.
Par ailleurs, il y a également l'article 41 sur les expropriations pour cause d'utilité publique. Au delà d'une simple indemnisation du propriétaire, en cas d’expropriation, la société civile souhaite que la réparation s'effectue dans le respect des normes internationales, c’est-à-dire avec le droit à une maison garantissant la sécurité et l’épanouissement des personnes délogées. En outre, Rohi et consorts appellent à ce que l'article 126 confirmant les dispositions relatives à l'accession à la propriété foncière par les étrangers selon la loi 2007-036, soit retiré de cette loi. Et cela, vu l'inégalité de pouvoir d'achat entre les étrangers et les nationaux.
Cette loi est également fortement remise en question du fait qu’elle favorise le syndicat et les service des Domaine et de la Topo. En effet, d'importants pouvoirs sont accordés aux employés des Domaines. Il en est ainsi des dispositions de l'article 47 à 48 et de l'article 55 à 57 concernant l'immatriculation collective à travers la mise en place du Tribunal Terrier Ambulant, appelé TTA. A ce propos, l'article 55 figure parmi les points délicats soulevés. Cet article ne permet pas aux citoyens de donner leurs avis par rapport aux conclusions des employés des Domaines qui pourraient, en cas de contestation, faire appel à la Force de l’ordre.
Il y a également l'article 58 selon lequel le TTA statue en dernier recours. Ce qui est contraire à la mise en place d'une justice efficace qui doit permettre les voies de recours. "Les employés des Domaines ont les mêmes droits et obligations que les citoyens, ils ne doivent pas bénéficier d'une protection ou faveur particulière", a également réclamé la société civile.
Étiquettes : ROHI