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Timestamp: 2020-02-26 17:21:28+00:00
Document Index: 34333996

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 135', 'art. 115', 'art. 116']

Acte d’accusation déposé contre les membres présumés d’une cellule de l’Etat islamique en Irak et au Levant en Suisse
(Dernière modification 16.10.2015)
Berne, 16.10.2015 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a adressé au Tribunal pénal fédéral son acte d’accusation contre quatre citoyens irakiens, âgés de 29 à 34 ans, pour participation et soutien à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Ils sont notamment accusés d’avoir planifié un attentat terroriste.
Il est notamment reproché aux prévenus d’avoir participé à une organisation criminelle et de l’avoir soutenue (art. 260ter CP). Le Ministère public de la Confédération les accuse en particulier d’avoir planifié un attentat terroriste. L’infraction réprimée par l’art. 260ter CP (organisation criminelle) comprend les présumés préparatifs exécutés en vue de commettre un attentat terroriste.
Les prévenus sont également accusés de représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et d’incitation à l’entrée, à la sortie ou aux séjours illégaux (art. 116 LEtr).
L’organisation criminelle est « l’Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL) », respectivement les organisations l’ayant précédé en Irak (groupe terroriste Etat islamique en Irak) et en Syrie (groupe terroriste Etat islamique en Syrie).
L’un des prévenus avait déjà rejoint en 2004 en Irak une organisation ayant précédé le groupe terroriste l’Etat islamique. En 2011, il a noué des contacts en Syrie avec des membres du groupe terroriste l’Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL) parmi lesquels se trouvaient certains de ses anciens compagnons d’Irak en 2004. L’un des autres prévenus était membre de ce groupe terroriste actif en Syrie.
Après son entrée en Suisse au début de l’année 2012, il a maintenu le contact avec cette organisation et a planifié des attentats en collaboration avec l’un des autres prévenus et une tierce personne qui devait arriver de l’étranger. Il était prévu que l’Etat islamique revendique les attentats. Les trois prévenus précités ont également apporté leur aide à l’arrivée illicite en Europe d’autres membres de l’Etat islamique. Ils ont exécuté des tâches de coordination, fait de la propagande en faveur de l’organisation terroriste, donné des instructions et également fourni, entre autres, des conseils opérationnels.
Ces trois prévenus ont été arrêtés au printemps 2014 (le 21 mars et le 8 avril) en Suisse orientale et sont restés en détention jusqu’au dépôt de l’acte d’accusation. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté plusieurs demandes de mise en liberté présentées par les prévenus. Lors du dépôt de l’acte d’accusation, le Ministère public de la Confédération a requis que la détention pour des motifs de sûreté soit ordonnée.
Le 17 juillet 2015, la procédure pénale a été étendue à un quatrième prévenu, qui était parti en Syrie pour remettre des appareils de communication à l’Etat islamique. Il lui est également reproché d’avoir fait disparaître, sur Facebook, des moyens de preuve relatifs à des contacts et des messages et en relation avec un membre important de l’organisation criminelle.
Menée depuis mars 2014, l’enquête pénale du Ministère public de la Confédération avait été déclenchée initialement sur la base d’informations que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) avait transmises à la Police judiciaire fédérale (PJF).
Vu la dimension internationale de cette affaire, le Ministère public de la Confédération est en contact avec les autorités de poursuite pénale de différents Etats, en particulier avec les autorités judiciaires des Etats-Unis. Un accord conclu en 2006 entre la Suisse et les Etats-Unis prévoit cette forme de coopération entre les autorités judiciaires des deux pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet « operative working arrangement » (OWA) a notamment pour objectif la mise en place d’une équipe commune d’enquête dans la lutte contre le terrorisme. Cet accord a été mis en œuvre pour la première fois dans le cadre de la présente procédure.
Le Ministère public de la Confédération formulera ses réquisitions quant à la peine à prononcer lors des débats principaux.
André Marty, chef de l’information MPC, info@ba.admin.ch, +41 58 464 32 40
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