Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025714060
Timestamp: 2019-10-18 12:57:22+00:00
Document Index: 31554315

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 55"]

Modifié par Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 - art. 6
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3l décembre 2017, le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des deux premières années où la liste d'aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
III. ― Jusqu'au 31 décembre 2017:
IV. ―Jusqu'au 31 décembre 2016, il n'est pas fait application des dispositions des articles 5,6 et 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
V. - Au titre de l'année 2017, les nominations opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des nominations opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article.
VI.-En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 %.