Source: http://docplayer.fr/1132420-Facildepannage-conditions-generales.html
Timestamp: 2017-08-23 18:05:42+00:00
Document Index: 220517889

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FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES - PDF
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1 FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES Référencées WCLTIE CG pages numérotées de 1 à 5 Conditions générales valant notice d information du contrat d assurance souscrit par le Crédit Maritime Bretagne-Normandie auprès d Inter Partner Assistance agissant en qualité d assureur ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application par l Assureur, des garanties d'assistance dépannage au domicile de FaciliDépannage Appartement ou de FaciliDépannage Maison, accordées aux titulaires d un compte bancaire auprès du Crédit Maritime Bretagne-Normandie bénéficiaires de la présente convention dans les limites et conditions définies ciaprès. La convention est composée et régie par les présentes conditions générales et les informations portées sur les conditions particulières valant conditions particulières. ARTICLE 2 - DEFINITIONS Assureur : INTER PARTNER Assistance - Succursale pour la France, dont l adresse est 6 rue André Gide, Châtillon Souscripteur : Crédit Maritime Bretagne-Normandie Société Coopérative à capital variable ZAC Atalante-Champeaux 2 rue Pierre-Joseph Colin RENNES RCS Enregistrée auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (www.orias.fr) sous le numéro Bénéficiaire : Toute personne physique, titulaire d un compte bancaire auprès du Crédit Maritime Bretagne-Normandie, en sa qualité de locataire ou de propriétaire du domicile garanti, ayant adhéré au contrat d assistance FaciliDépannage Appartement ou FaciliDépannage Maison et nommément désignée par le souscripteur. Domicile/Habitation : Le lieu de résidence, situé en France métropolitaine (hors Corse) et désigné à l adresse déclarée par le souscripteur. - La maison individuelle est constituée de l ensemble des pièces destinées à l habitation ainsi que des bâtiments dépendants de celle-ci (véranda, garage et toute autre annexe utilisée à des fins domestiques). Le terrain privé est constitué du jardin, de la terrasse et autre terrain attenant à l habitation. - L appartement se définit comme l ensemble des pièces destinées à l habitation, à l exclusion des parties communes. Chaque adhésion ne peut concerner qu un seul domicile dont l adresse ne peut être modifiée. Les multipropriétés en temps partagé, les mobil-home et les locaux à usage locatif, commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme faisant partie du domicile. Territorialité : Les garanties sont accordées en France métropolitaine, hors Corse. Prestation Agrée : Professionnel référencé et missionné par l Assureur pour intervenir chez le bénéficiaire en raison de sa capacité à réparer les équipements. Intervention : Opération par laquelle un prestataire agréé se rend à l adresse de l habitation du bénéficiaire pour effectuer un diagnostic avant de procéder au dépannage selon les modalités indiquées pour chacune des garanties objet du présent contrat. Dépannage/Urgence : Le dépannage en urgence consiste en un rétablissement du fonctionnement normal de l installation couverte ou de l équipement ou matériel couverts en réparant ou remplaçant uniquement la section ou l élément endommagé de l équipement, du matériel ou de l installation et ne consiste pas en une mise aux normes de l installation existante. Délai de carence : Les garanties prennent effet après un délai de carence de 30 jours calendaires, calculés à compter de la date d adhésion à la présente convention. Nombre maximum d interventions annuelles : Le nombre maximum d interventions prises en charge par l Assureur est : - De 2 interventions par an pour l ensemble des garanties de FaciliDépannage Appartement, - De 3 interventions par an pour l ensemble des garanties de FaciliDépannage Maison. Au-delà du nombre d interventions contractuelles par an, l Assureur peut communiquer les coordonnées d un prestataire agréé sur simple demande du bénéficiaire. Le coût de l intervention reste à la charge du bénéficiaire. Plafond d intervention : Le plafond d intervention se définit comme la somme maximale prévue par l Assureur pour la prise en charge de l ensemble des frais de déplacement, pièces et main d œuvre. Au-delà de la limite contractuelle, les coûts sont à la charge du bénéficiaire. En cas de dépassement du plafond de garantie, le prestataire agréé informe le bénéficiaire et intervient uniquement si ce dernier donne son accord pour régler le complément. ARTICLE 3 - GARANTIE D ASSISTANCE PLOMBERIE INTERIEURE : Par installation de plomberie intérieure, on entend : les canalisations d eau se situant à partir et en aval du robinet d arrêt général intérieur. Pour les maisons individuelles n étant pas équipées de robinet d arrêt général intérieur, la limite est matérialisée à partir de la pénétration extérieure de la canalisation dans le mur de façade. Par fuite d eau, on entend : un écoulement d eau à débit constant résultant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure indépendante du bénéficiaire et présentant à court terme des risques évidents pour l habitation. Il doit pouvoir être constaté visuellement. Une facture d eau anormalement élevée ou un compteur d eau qui tourne lorsque tous les robinets sont fermés ne peuvent être considérés comme étant la preuve d une fuite d eau. Par engorgement, on entend : l obstruction totale de l évacuation des eaux usées présentant à court terme des risques évidents pour l habitation. Sont couvertes les fuites et les engorgements survenus sur les Circuit intérieur d alimentation d eau Fuite d eau ou engorgement sur les canalisations y compris les joints situés sur ces canalisations jusqu aux raccordements des appareils sanitaires et électroménagers de l habitation. Circuit intérieur d évacuation d eau - Fuite d eau ou engorgement sur les canalisations y compris les joints situés sur ces canalisations, - Fuite ou engorgement sur la canalisation de trop-plein percé de baignoire, lavabo, bidet et évier et WC, Fuite ou engorgement sur le siphon PVC ou métal. Eau Chaude sanitaire - Fuite d eau sur un ballon d eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement), - Fuite sur le groupe de sécurité d un ballon d eau chaude électrique. Sanitaires - Fuite d eau sur le joint de sortie de cuvette des WC, - Fuite sur le robinet d arrêt de la chasse d eau. Raccordement des appareils à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge) Fuite d eau sur joint et robinet de l appareil à effet d eau. Circuit de chauffage : - Fuite d eau sur le circuit d eau du chauffage individuel, sur le robinet d arrêt de la chaudière et le joint ou le té de réglage des radiateurs de chauffage individuel. Page 1 sur 5
2 Pièces prises en charge : Les pièces prises en charge sont - joints de canalisations intérieures d alimentation et d évacuation d eau, - joint de sortie de cuvette de WC, - joint de chasse d eau de WC, - joint de raccordement aux appareils ménagers à effet d eau (lavevaisselle, lave-linge), - robinet d arrêt des appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), - robinet d arrêt intérieur d alimentation générale d eau, - robinet d arrêt de chasse d eau de WC, - robinet ou té de réglage de chauffage individuel, - tuyau de canalisation intérieure d alimentation et d évacuation d eau, - siphon PVC ou métal, - tuyau de canalisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d évier, - tuyau de circuit d eau de chauffage individuel, - groupe de sécurité des ballons d eau chaude, - robinet d arrêt de la chaudière. préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d assistance bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d y remédier. Si ce télédiagnostic reste infructueux, l Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d intervention du prestataire dans un délai de quatre heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire. - à la remise d un bulletin d intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle. dont il dispose pour effectuer le dépannage. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles. Exclusions spécifiques à la garantie Plomberie Intérieure : Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assureur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - les fuites d eau ou engorgements sur les canalisations qui relèvent d une copropriété, du chauffage au sol, - les fuites d eau sur les appareillages sanitaires (douche, baignoire, bidet, lavabo, évier, WC, robinetterie, cumulus) et leur remplacement, - toute intervention sur les corps de chauffe (radiateurs), pompes à chaleur, chauffages solaires, chaudières, - l intervention sur les pompes, les réducteurs de pression et les détendeurs, des adoucisseurs d eau, - toute intervention sur les systèmes de climatisation, - les frais liés à une recherche de fuite d eau. ARTICLE 4 - GARANTIE D ASSISTANCE PLOMBERIE EXTERIEURE : FaciliDépannage Maison Par installation de plomberie extérieure, on entend : - Les canalisations d'alimentation générale en eau situées, sur les terrains attenants à l habitation, en aval du compteur général d eau et à l extérieur des murs de façade. - Les canalisations d'évacuation c'est à dire de collecte des eaux usées (toilettes, cuisine, salle de bains, vidange de machine) situées dans les terrains attenants à l habitation, à l extérieur du mur de façade et jusqu'au raccordement au réseau collectif d'évacuation (égouts). Par fuite d eau, on entend : un écoulement d eau à débit constant résultant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure indépendante du bénéficiaire. Il doit pouvoir être constaté visuellement. Une facture d eau anormalement élevée ou un compteur d eau qui tourne lorsque tous les robinets sont fermés ne peuvent être considérés comme étant la preuve d une fuite d eau. Par engorgement, on entend : l obstruction totale de l évacuation des eaux usées présentant à court terme des risques évidents pour l habitation. Sont couvertes les fuites et les engorgements survenus sur les Circuit d alimentation d eau -Fuite d eau sur la canalisation, -Fuite sur joint de parcours de la canalisation, - Fuite sur robinet d arrêt d alimentation générale d eau. Circuit d évacuation d eau -Fuite d eau sur les canalisations extérieures, - Fuite sur joint de parcours des canalisations, - Engorgement des canalisations. Dans le cas où l événement garanti survient sur une portion de l installation située sur un terrain faisant l objet d une servitude, le prestataire agréé n interviendra qu après signature d une décharge de la part du bénéficiaire indiquant que ce dernier a réalisé les formalités nécessaires pour obtenir l autorisation d effectuer les réparations en application des termes de la présente convention. Pièces prises en charge : Les pièces prises en charge sont - robinets d arrêt, --raccords, - tés et joints, - tuyaux de canalisation d alimentation et d évacuation d eau. préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d assistance bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d y remédier. Si ce télédiagnostic reste infructueux, l Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d intervention du prestataire dans un délai de quatre heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire. - à la remise d un bulletin d intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle. dont il dispose pour effectuer le dépannage. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles. prestataire agréé, à concurrence de 3000 euros et dans la limite du Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Plomberie Extérieure : Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assureur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - toute intervention sur les éléments situés en aval du robinet de puisage, les circuits d arrosage, -toute intervention sur les fosses septiques, les bacs à graisses, les systèmes d épandages d eaux usées, les drainages, les puisards, les réseaux d évacuation des eaux pluviales, les gouttières, les chêneaux, les descentes, - toute intervention sur les compteurs d eau et la canalisation d alimentation d eau située avant ce compteur, Page 2 sur 5
3 -toute intervention sur les pompes, les réducteurs de pression, les détendeurs et les stations de relevage des systèmes d évacuation des eaux usées, - les frais liés à une recherche de fuite d eau dès lors qu aucune fuite n a été constatée par le prestataire agréé. ARTICLE 5 - GARANTIE D ASSISTANCELECTRICITE : Par l installation électrique, on entend : le système permanent d alimentation en électricité installé dans le domicile et fournissant l énergie électrique, situé entre le disjoncteur de la compagnie de distribution d électricité jusqu aux prises murales. Par panne électrique, on entend : tout dysfonctionnement soudain et imprévisible survenu sur l installation électrique provoquant une interruption de l alimentation électrique. Sont couvertes les pannes électriques survenues sur les - Les câblages, - Le tableau électrique, - Les prises murales, - Les interrupteurs, - Les douilles des plafonniers et appliques fixes. Pièces prises en charge : Les pièces prises en charge sont - fusibles et porte fusibles, - appareillage(s) de base (interrupteur de commande(s), - prise(s) monophasée(s) et câbles, - disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel. préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d assistance bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d y remédier. Si ce télédiagnostic reste infructueux, l Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d intervention du prestataire dans un délai de quatre heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire. - à la remise d un bulletin d intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle. dont il dispose pour effectuer le dépannage. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles. Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Electricité : Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assureur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - les interventions portant sur le réglage de l intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite), - tout dysfonctionnement électrique imputable à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d électricité, - toute perte ou dommage découlant de la coupure ou de l interruption de l alimentation publique en électricité dans l habitation, - les installations électriques intérieures faisant l objet d un branchement provisoire n ayant pas obtenu le certificat de conformité délivré par le CONSUEL (Comité National pour la sécurité des Usagers de l Electricité), - les appareils électriques, électroniques, électroménagers, les consommables tel que les ampoules, les transformateurs, - les systèmes de climatisation, de chauffage au sol et de pompe à chaleur, - les installations électriques raccordées à une pompe utilisée pour une piscine, un bassin, un plan d eau ou un aquarium, à l intérieur ou à l extérieur de l habitation, - les conséquences d une combustion (avec ou sans flamme) ou d une explosion, - toute intervention sur l'un ou l'autre des éléments suivants : - toute installation fixe, y compris le câblage et la mise à la terre, lorsque son remplacement est uniquement la conséquence de modifications apportées à la législation ou aux directives relatives à la santé et à la sécurité, - le câblage de commande des alarmes antivol, le câblage téléphonique, les détecteurs de fumée, les sonnettes, les systèmes électriques pour portes de garage, les gâches électriques, les interphones et visiophones, - les chauffe-eau électriques (exception faite du câblage fixe et permanent conduisant au chauffe-eau qui reste couvert). ARTICLE 6 - GARANTIE D ASSISTANCE GAZ En cas de suspicion de fuite de gaz, le bénéficiaire doit impérativement et immédiatement faire intervenir la compagnie de distribution de gaz ou les services de secours qui procèderont à la mise en sécurité des installations. Par l installation de gaz naturel, on entend : toute canalisation d'alimentation en gaz naturel, destinée à un usage privé, située dans le domicile du bénéficiaire et comprise entre le compteur général d'alimentation en gaz et les joints de raccordement des appareils alimentés en gaz. Par fuite de gaz, on entend : toute perte de fluide/gaz sur un des éléments (canalisation, flexible, robinet) constituant le réseau intérieur de distribution de gaz. Sont couvertes les fuites survenues sur les éléments suivants de l installation de gaz : - La canalisation d alimentation générale de gaz, - Le flexible de raccordement des appareils alimentés en gaz, - Le robinet (joint inclus) d arrêt de la canalisation d alimentation générale, - Le robinet (joint inclus) de raccordement aux appareils alimentés en gaz, - Le robinet (joint inclus) de raccordement aux appareils de chauffage au gaz. Pièces prises en charge : Les pièces prises en charge sont exclusivement les suivantes : - joint de canalisation intérieure d alimentation, - robinet d arrêt, - flexible de raccordement. Modalités d intervention : En cas de survenance d un événement couvert, et lorsque la fuite de gaz a été identifiée par la compagnie de distribution de gaz et que l installation au gaz naturel a été mise en sécurité, l Assureur organise l intervention d un prestataire agréé pour localiser précisément la fuite si nécessaire et entreprendre la réparation en urgence permettant de rétablir le fonctionnement normal de l installation. Le service d assistance téléphonique informe le bénéficiaire des modalités d intervention du prestataire dans un délai de quatre heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire. que les montants évalués sont pris en charge par le présent contrat, - à la remise d un bulletin d intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle. Page 3 sur 5
4 dont il dispose pour effectuer le dépannage. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles.. Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Electricité : Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assureur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - tout dommage causé par un gaz défectueux, - les appareils alimentés en gaz, - les installations non conformes ou non réparables, - les flexibles non conformes ou dont la date de péremption est dépassée, - les citernes de gaz et leurs canalisations, les bouteilles de gaz et les détendeurs. ARTICLE 7 - GARANTIE D ASSISTANCE VITRERIE ET SERRURERIE Les éléments de serrurerie ou de vitrerie des portes, des fenêtres ou des portes fenêtres (fixe/ouvrante) du domicile donnant sur l extérieur ; à l exclusion des portillons, portes de jardin, garage, box et portail automatique ou non. Pour la serrurerie : l impossibilité d accéder au domicile à la suite d une tentative d effraction, d un blocage des systèmes de serrure, du bris des clés dans la serrure, de la perte ou du vol des clés, d un claquage de porte. Pour la vitrerie : le bris des vitres du domicile à la suite d un acte involontaire, d un vandalisme, d une effraction ou d une tentative d effraction, d un événement climatique, n assurant plus les conditions de sécurité suffisante du domicile. Pièces prises en charge : Les pièces pouvant faire l objet d un remplacement dans le cadre du dépannage sont exclusivement celles constitutives des éléments couverts. Modalités d intervention : En cas d événement couvert, l Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d intervention du prestataire dans un délai de quatre heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire. L Assureur se réserve le droit de demander, au préalable, au bénéficiaire de justifier de sa qualité d occupant du domicile garanti, et le cas échéant, la déclaration de perte ou de vol des clefs. L intervention du prestataire agréé a pour but de restaurer le fonctionnement normal des éléments couverts : - soit en permettant au bénéficiaire d accéder à son domicile, - soit en procédant à la mise en sécurité du domicile. Le prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en œuvre pour effectuer le dépannage et procède au remplacement des pièces nécessaires dans les limites contractuelles. Ces pièces seront choisies afin de rétablir le fonctionnement normal et pas nécessairement pour permettre un remplacement à Lors de l intervention, le prestataire agréé procède à la remise d un bulletin d intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle. Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Vitrerie et serrurerie : Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assureur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - les interventions sur des éléments situés hors de l habitation principale, - toute intervention résultant de l usure normale de la serrure, - les incidents sur les serrures autres que celle des portes ou portes-fenêtres donnant sur l extérieur, - toute intervention sur les portes de jardin, portillons, portes de garage, box, portail automatique ou non, - les travaux de menuiserie, réfection du blindage ou consolidation de la porte, - toute réfection de maçonnerie résultant de l intervention, - les systèmes d occultation intérieurs, extérieurs électriques ou non, tels que les volets, les volets roulants, les persiennes, les stores, - les vitres des portes intérieures vitrées, - la cave ou la véranda ne communiquant pas avec le domicile. ARTICLE 8 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assureur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - tout événement survenu à la suite d une circonstance connue avant la date de souscription du contrat, - tout événement survenant dans un logement resté inoccupé plus de 60 jours consécutifs, - les conséquences d événements climatiques, d orages, de la foudre, du gel, de tempêtes, les pannes et dysfonctionnements provoqués par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982, - les conséquences et dommages consécutifs à un gel survenu sur une portion non enterrée des canalisations, - les dommages relevant de l assurance construction obligatoire (loi n du 4 janvier 1978), - les conséquences d effets nucléaires radioactifs, - les dommages causés par des explosifs que le bénéficiaire peut détenir, - les dommages matériels causés par l eau, le gaz et l électricité, - les dommages résultant d une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, - toute perte ou dommage résultant d un dysfonctionnement dont la résolution est du ressort de la compagnie de distribution d eau, d électricité ou de gaz, - les interruptions de fourniture d électricité, d eau ou de gaz consécutives à un non-paiement des factures à la compagnie de distribution. Aménagement et embellissements : - la réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu ils soient lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l équipement ou à l installation et effectuer la réparation, - tout démontage/remontage des parties encastrées de mobiliers ou autres éléments. Accessibilité et sécurité : - toute partie de l installation couverte dont l accès ne garantit pas la sécurité du prestataire agréé, par exemple en présence d amiante, - les frais de réparation ou de remplacement si le prestataire missionné est dans l'incapacité de réparer les installations du fait de leur ancienneté ou de leur usure. Défaut d entretien ou faute : - toute défectuosité, dommage ou panne causé par une action intentionnelle ou dolosive, négligence, mauvaise utilisation ou intervention du bénéficiaire ou d un tiers, incluant toute tentative de réparation non-conforme aux règles de la profession, - toute installation qui n ont pas été posée ou entretenue conformément aux normes en vigueur ou aux instructions du fabricant ou du professionnel. Mise en conformité : - le remplacement de canalisation, de câblage ou de circuit d alimentation qui découle d une mise en conformité avec les prescriptions légales, sanitaires ou de sécurité, ou avec les bonnes pratiques en vigueur, - les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l ensemble de l installation électrique, de plomberie, de chauffage ou de gaz, - tout défaut, dommage ou mise hors service de l installation causé par la modification de l installation en non-conformité avec les recommandations de la profession ou les instructions du fabricant. Non respect des recommandations : - les pannes répétitives causées par une non remise en état de l installation suite à une première intervention, Page 4 sur 5
5 - les frais encourus alors que le bénéficiaire a été averti par la compagnie de distribution de la nécessité de procéder à des travaux de réparation définitifs en vue d'éviter la répétition de situations entraînant une panne et/ou une défaillance. En outre, ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : - les frais non justifiés par des documents originaux, - les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel ARTICLE 8 - CONDITIONS RESTRICTIVES D APPLICATION Cas de non intervention : S il apparaît dans l habitation que l incident se situe en dehors des périmètres d intervention ou relève des exclusions indiquées dans les présentes conditions générales, aucune intervention ne sera effectuée dans le cadre du présent contrat. Si le prestataire agréé estime que l état général de l installation garantie ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il pourra limiter son intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l installation garantie. De plus, le bénéficiaire et le prestataire agréé restent libres de contracter directement, sous leur propre responsabilité, pour réaliser aux frais du bénéficiaire toute réparation nécessaire et non contractuelle. L ensemble des frais de déplacement, main d œuvre, et remplacement des pièces liées à cette réparation sont à la charge du bénéficiaire qui les réglera directement auprès du prestataire. Limitation de responsabilité : L Assureur ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l intervention des services d'assistance. L Assureur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire. Circonstances exceptionnelles : L'engagement de l Assureur repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L Assureur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités. Tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. ARTICLE 9 - CONDITIONS GENERALES D APPLICATION Rédaction du bulletin d intervention : Toute intervention du prestataire agréé donnera lieu à la rédaction d un bulletin d intervention signé par le bénéficiaire à qui un exemplaire sera remis. Le bulletin d intervention comportera l heure d arrivée et de départ du prestataire agréé, le motif et la durée de l intervention, les prestations effectuées dans le cadre de l intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas d incidents hors du périmètre d intervention, les motifs du refus d intervention. Garantie contractuelle : L Assureur s engage à ce que les interventions réalisées dans le cadre des présentes conditions générales bénéficient d une garantie contractuelle de trois mois nonobstant toute garantie légale acquise par ailleurs - déplacement, pièces et main d œuvre - à compter de la date de l intervention. Cette garantie est accordée par le prestataire agréé intervenant sur demande de l Assureur. En cas de malfaçons liées à l intervention, l Assureur prendra contact avec le prestataire agréé afin que ce dernier remédie à ses frais et dans les meilleurs délais aux malfaçons qui auront été constatées. A défaut, l Assureur s engage à faire intervenir un autre prestataire agréé. Validité des garanties : Les garanties de la présente convention sont acquises pendant un an à compter de la date d adhésion au contrat, déclarée par le souscripteur. Au terme de cette période de un an : - L adhésion est renouvelée sans interruption de garantie par paiement de la prime, - À défaut de règlement, les garanties cessent à la date d expiration de l adhésion. Les garanties cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la date d expiration ou de résiliation de l adhésion déclarée par le souscripteur. Les garanties cessent en cas de déménagement (au moment du déménagement) en cas de décès de l adhérent ou de destruction de l habitation, l adhérent ou ses ayants droit doit en informer le souscripteur par écrit. La résiliation prend effet à la date de déménagement, de décès ou de destruction de l habitation ; Mise en jeu des garanties : L Assureur s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention. Seules les prestations organisées par ou en accord avec l Assureur sont prises en charge. L Assureur intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux. En cas d'événement nécessitant l intervention de l Assureur, la demande doit être adressée directement : - par téléphone : par télécopie : par télégramme : INTER PARTNER Assistance 6 rue André Gide Châtillon Accord préalable : L organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l accord préalable de l Assureur, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement. Déchéance des garanties : Le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations envers l Assureur en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention. ARTICLE 10 - CADRE JURIDIQUE Loi informatique et libertés : Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services de l Assureur pourront être enregistrées. Conformément aux Articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assureur, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d INTER PARTNER Assistance - 6 rue André Gide Châtillon. Subrogation : L Assureur est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention. Prescription : Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions définies par les articles L et L du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d expert à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Réclamations et médiation : En cas de difficultés relatives aux conditions d application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter INTER PARTNER Assistance Service Gestion Relation Clientèle - 6, rue André Gide Châtillon. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par l Assureur et ceci, sans préjudice des autres voies d action légales. Règlement des litiges : Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d un règlement par le médiateur, sera porté devant la juridiction compétente. Autorité de contrôle d Inter Partner : INTER PARTNER Assistance est contrôlé par la Commission Bancaire et Financière des Assurances située au Rue du Congrès 1000 Bruxelles Belgique -. Page 5 sur 5
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