Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99l12/v26
Timestamp: 2018-12-13 13:12:07+00:00
Document Index: 122300403

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 143', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 80', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 6']

1 juillet 2018 – 16 octobre 2018
33 autre(s)
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2015 au 2 décembre 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 9, annexe 5, art. 5 et 6.
(3) Le président détient un pouvoir général de surveillance et de direction sur les activités du Tribunal et, sous réserve du paragraphe (4), il organise les séances du Tribunal et désigne les membres à des comités pour qu’ils tiennent les audiences selon ce que les circonstances exigent. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (3); 2011, chap. 1, annexe 5, par. 5 (1).
(7) Abrogé : 2011, chap. 1, annexe 5, par. 5 (2).
Audiences relatives aux alcools et aux jeux
5.1 (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le Tribunal en application de l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, ou en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1).
(2) Sont parties à l’audience le registrateur des alcools et des jeux, la personne qui a demandé l’audience et toute autre personne que précise le Tribunal. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1).
(3) Le Tribunal donne avis de l’audience aux parties de la manière qu’il estime appropriée. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1).
(4) Le Tribunal a compétence pour trancher toutes les questions de fait ou de droit que soulèvent les affaires dont il est saisi. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1).
(5) Toute ordonnance du Tribunal entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de l’ordonnance. Toutefois, si l’article 11 permet d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire, celle-ci peut accorder un sursis jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel ainsi interjeté. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1).
b) des règles applicables si un membre du Tribunal qui tient une audience n’est pas en mesure de la poursuivre pour quelque raison que ce soit. 1999, chap. 12, annexe G, par. 6 (1); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (2).
10. Le Tribunal envoie une copie de la décision ou de l’ordonnance définitive, accompagnée des motifs, à chaque partie à une audience ou à la personne qui la représentait. 2011, chap. 1, annexe 5, par. 5 (3).
11. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), une partie à une instance devant le Tribunal qui porte sur une question visée par l’une ou l’autre des lois suivantes peut interjeter appel de la décision ou de l’ordonnance devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «Sous réserve des paragraphes (2) à (5)» par «Sous réserve des paragraphes (2) à (6)» au début du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (1) et art. 8)
Loi sur le Conseil des services funéraires
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (2) et art. 8)
1999, chap. 12, annexe G, art. 11; 2002, chap. 33, art. 143; 2004, chap. 19, art. 14; 2005, chap. 17, art. 49; 2005, chap. 28, annexe L, art. 59; 2005, chap. 34, art. 55; 2006, chap. 29, art. 63; 2008, chap. 9, art. 80; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (3) et (4); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 15.
Appels relatifs aux alcools et aux jeux
(2) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (5).
Question de droit seulement
(3) L’appel n’est recevable que s’il porte sur une question de droit seulement. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (5).
Le registrateur est une partie
(4) Le registrateur des alcools et des jeux est partie à l’appel. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (5).
(5) Le ministre chargé de l’application de la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté a droit d’audience, par l’entremise d’un avocat ou autrement, aux débats de l’appel. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (3) et art. 8)
(6) L’appel d’une décision du Tribunal portant sur une question visée par la Loi sur les assurances n’est recevable que s’il porte sur une question de droit seulement. 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (3).
a) prescrire les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux instances tenues devant le Tribunal à l’égard des appels interjetés devant celui-ci en vertu du Code de la route;
b) régir les questions transitoires liées aux audiences des appels interjetés en vertu du paragraphe 14.1 (5) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public qui découlent de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique;
c) régir les questions transitoires liées aux audiences relatives aux questions prévues par la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux qui découlent de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique;
d) régir les questions transitoires liées aux audiences relatives aux questions prévues par la Loi sur les permis d’alcool qui découlent de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, art. 6 et 8)