Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=E82B69B2B02FA912565EAFA1C3A324B4.tpdila13v_2?cidTexte=KALITEXT000020493306&idArticle=KALIARTI000020493444&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-19 18:34:09+00:00
Document Index: 207397543

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 81", 'art. 75', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 81']

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective - Article 8 | Legifrance
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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective - Article 8
Convention collective « Rémunérartions »
8.1. L'alinéa 6 de l'article 75.3 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET. »
8. 2.A l'article 78 de la convention collective, les références aux articles L. 140-2 et L. 132-12 du code du travail sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3221-2 et L. 2242-3 du code du travail.
8. 3.L'alinéa 3 de l'article 79 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Au plan de l'entreprise, le rapport relatif à l'égalité professionnelle prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail devra faire l'objet d'une délibération particulière du comité d'entreprise. En outre, les entreprises devant tenir la négociation prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail devront également engager une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre à partir des indications figurant dans le rapport présenté au comité d'entreprise prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail. »
8. 4.A l'alinéa 1 de l'article 81 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-27 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2242-1 du code du travail.
8. 5.A l'alinéa 5 de l'article 81 de la convention collective, la référence au III de l'article L. 443-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-13 du code du travail.
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 75
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 78
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 79
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 81
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 78
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 79
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 81
Code du travail - art. L3334-13