Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-106.html
Timestamp: 2013-05-18 06:54:54+00:00
Document Index: 31291233

Matched Legal Cases: ['art. 246', 'art. 2013', 'art. 248', 'art. 90', 'art. 53', 'art. 2014']

Note marginale :Conservation des livres et registres246. (1) La banque est tenue de conserver :a) les livres visés au paragraphe 238(1);b) les livres visés aux alinéas 238(2)a) et b);c) le registre central des valeurs mobilières visé au paragraphe 248(1);d) le registre des membres visé au paragraphe 254.1(1).Note marginale :Autres documents(2) La banque doit également conserver toutes les cartes et délégations de signature afférentes aux dépôts ou effets à l’égard desquels elle a versé des sommes à la Banque du Canada en application de l’article 438, ou leurs copies, jusqu’à ce que la Banque du Canada l’avise qu’elle ne sont plus requises.Note marginale :Preuve(3) Les copies visées au paragraphe (2) peuvent être conservées en la forme prévue aux alinéas 243(1)a) et b) et celles-ci et les imprimés qui en sont tirés sont admissibles en preuve et ont la même force probante que les originaux en l’occurrence.Note marginale :Obligation(4) Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives aux délais et à la prescription ni ne libère la banque de son obligation envers la Banque du Canada à l’égard des dépôts et effets visés par l’article 438.1991, ch. 46, art. 246; 2010, ch. 12, art. 2013.Version précédente
Note marginale :Règlements247. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la durée de conservation et la nature des livres, registres ou autres documents à conserver par la banque.
Registres des valeurs mobilièresNote marginale :Registre central des valeurs mobilières248. (1) La banque tient un registre central des valeurs mobilières, au sens de l’article 81, qu’elle a émises à titre nominatif, indiquant pour chaque catégorie ou série :a) les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue de leurs détenteurs et de leurs prédécesseurs;b) le nombre des valeurs détenues par chacun des détenteurs;c) la date et les conditions de l’émission et du transfert de chaque valeur.Note marginale :Assimilation(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les banques qui existaient à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1) et les personnes morales prorogées, ou fusionnées et prorogées, comme banques sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou fusion ou l’entrée en vigueur du paragraphe (1), selon le cas.Note marginale :Consultation(3) Les actionnaires et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels, — et, si elle est une coopérative de crédit fédérale, ses membres et leurs représentants personnels — peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une banque ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.Note marginale :Accès par voie électronique(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.Note marginale :Déclaration(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la banque une déclaration sous serment énonçant :a) ses nom et adresse;b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 242;c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).Note marginale :Renseignements supplémentaires(6) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la banque ou à son mandataire.Note marginale :Remise(7) La banque ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.1991, ch. 46, art. 248; 2001, ch. 9, art. 90; 2005, ch. 54, art. 53; 2010, ch. 12, art. 2014.Version précédente