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Timestamp: 2016-10-26 04:05:47+00:00
Document Index: 20885849

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 52', 'art. 124', 'art. 88', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 89', 'art. 101', 'art. 89', 'art. 60', 'art. 124', 'art. 124', 'in casu', 'art. 4', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 122', 'art. 79', 'art. 89', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 89', 'art. 136', 'art. 124', 'art. 89', 'art. 101', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 79', 'art. 136']

95 I 223
95 I 22333. Arr�t du 13 juin 1969 dans la cause Dellberg et Guntern contre Grand Conseil du canton du Valais.
Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer � ce qu'un parti ou un groupe d'�lecteurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats d�pos�e en vue de l'�lection. Le nom de ce citoyen doit alors �tre ray� de la liste. Faits � partir de page 223
BGE 95 I 223 S. 223
A.- Le 2 mars 1969, les citoyens valaisans �taient appel�s � �lire les cinq membres du Conseil d'Etat. Le parti conservateur chr�tien-social (en abr�g�: le parti conservateur) pr�sentait quatre candidats; le parti radical et le parti socialiste chacun un.
BGE 95 I 223 S. 224Le parti conservateur et le parti radical �taient convenus de faire imprimer une liste commune.
Le soir du 25 f�vrier 1969, dernier jour utile pour le d�p�t des listes, un groupe de citoyens, qui se d�signaient sous le nom de "Groupement des hommes libres" et parmi lesquels se trouvaient Charles Dellberg et Georges Guntern, d�posa � la Chancellerie d'Etat une liste de candidats portant les noms de F�lix Carruzzo, � Sion, Francis Germanier, � V�troz, Rodolphe Tissi�res, � Martigny et Hans Wyer, � Vi�ge. Carruzzo, Tissi�res et Wyer firent savoir le 26 f�vrier au Conseil d'Etat qu'ils avaient �t� port�s � leur insu et contre leur gr� sur la liste du "Groupement des hommes libres" et demand�rent que leurs noms fussent ray�s. Le Conseil d'Etat fit droit � leur demande le jour m�me. Le 27 f�vrier, Germanier requit � son tour la radiation de son nom. Le Conseil d'Etat donna suite � sa requ�te et avisa le m�mejour encore les autorit�s communales que la liste du Groupement des hommes libres �tait �limin�e et ne devait pas �tre mise � la disposition des �lecteurs.
Des six candidats rest�s en liste, seul le candidat socialiste n'obtint pas la majorit� absolue. Les cinq candidats de la liste commune conservatrice-radicale furent proclam�s �lus et les r�sultats de l'�lection publi�s au Bulletin officiel du 7 mars 1969.
B.- Charles Dellberg, � Sierre, et Georges Guntern, � Brigue, d�pos�rent en temps utile un recours au Grand Conseil contre l'�lection du Conseil d'Etat. Le 17 mars 1969, le Grand Conseil rejeta le recours en tant qu'il �tait recevable.
Dans l'intervalle, Dellberg et Guntern form�rent un recours de droit public contre les d�cisions du Conseil d'Etat des 26 et 27 f�vrier 1969, ordonnant la radiation des noms des candidats de la liste du Groupement des hommes libres. Par arr�t du 31 mars 1969, le Tribunal f�d�ral d�clara le recours irrecevable, principalement pour le motif que les d�cisions attaqu�es n'avaient pas �t� rendues en derni�re instance cantonale.
C.- Agissant derechef par la voie du recours de droit public, Dellberg et Guntern requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Grand Conseil et avec elle l'�lection du 2 mars 1969. Ils se plaignent d'atteinte � la libert� du droit de vote, de violation du principe de la s�paration des pouvoirs et d'in�galit� de traitement.
D.- Le Grand Conseil du canton du Valais propose que le recours soit rejet� en tant qu'il est recevable.
BGE 95 I 223 S. 225
1./2. - (Questions de proc�dure).
3. a) L'art. 122 de la loi valaisanne du 1er juillet 1938 sur les �lections et votations (LEV), qui concerne l'�lection du Conseil d'Etat et des d�put�s au Conseil des Etats, prescrit ce qui suit:
"Les partis ou groupes qui proposent des candidats sont tenus de d�poser, contre re�u � la Chancellerie d'Etat, la liste des noms des candidats propos�s, au plus tard le mardi avant l'�lection.
La liste doit �tre sign�e par dix �lecteurs au moins, au nom du parti ou du groupe.
Le nom des candidats est publi� au Bulletin officiel le vendredi avant l'�lection".
L'art. 123 fixe des r�gles semblables pour le second tour de scrutin �ventuel. L'art. 124 dispose que sont nuls les suffrages donn�s � des candidats dont les noms n'auront pas �t� d�pos�s conform�ment aux deux articles pr�c�dents. Le Grand Conseil en d�duit que les candidatures ont un caract�re officiel et une port�e juridique analogue, dans une certaine mesure, aux candidatures d�pos�es dans une �lection selon le principe proportionnel. De l'avis des recourants, cette argumentation revient � assimiler l'�lection du Conseil d'Etat � une �lection selon le syst�me de la repr�sentation proportionnelle, en violation de l'art. 52 al. 4 Cst. val., qui prescrit le syst�me majoritaire.
En r�alit�, le syst�me majoritaire implique uniquement que les suffrages nominatifs soient seuls compt�s, � l'exclusion de tout suffrage de parti, et que seuls soient �lus les candidats qui obtiennent la majorit� requise. Il n'exige pas que l'�lecteur puisse donner valablement sa voix � tout citoyen �ligible, m�me s'il n'a pas fait acte de candidature. La limitation du cercle des candidats est certes un caract�re essentiel du syst�me de la repr�sentation proportionnelle tel qu'il est g�n�ralement pratiqu� en Suisse. Elle n'est pas propre � ce syst�me. Quelles qu'aient �t� les opinions exprim�es � ce sujet lors de l'�laboration de la loi par divers d�put�s (cf. proc�s-verbal polygraphi� des d�bats du Grand Conseil valaisan, session de juin-juillet 1938, p. 76 ss.), la r�gle de l'art. 124 LEV n'est nullement incompatible avec le syst�me majoritaire. Au reste, d'autre cantons suisses et de nombreux pays �trangers connaissent des r�gles analogues (PICENONI, Die Kassation von Volkswahlen BGE 95 I 223 S. 226und Volksabstimmungen, p. 55; SCHNEWLIN, Das Verfahren zur Wahl des Nationalrates, th�se Berne 1946, p. 163/64). Le seul fait que la constitution valaisanne prescrit le syst�me majoritaire n'interdisait donc pas au Conseil d'Etat de rayer le nom des candidats de la liste du Groupement des hommes libres.
b) Selon l'art. 88 Cst. val., tout �lecteur est �ligible aux fonctions publiques. Les recourants ne pr�tendent pas, avec raison, que la radiation des noms des quatre candidats ait viol� cette disposition. Le Conseil d'Etat n'a pas d�clar� ces citoyens in�ligibles. Il a simplement constat� qu'ils n'�taient pas en lice pour une �lection d�termin�e.
4. Le recours ne pose qu'une question, celle de savoir si la validit� d'une candidature exige l'acceptation, au moins tacite, du candidat. Ni la constitution cantonale, ni la loi �lectorale n'y r�pondent. Le Conseil d'Etat, puis le Grand Conseil, sans le dire en termes expr�s, ont consid�r� qu'il s'agissait d'une lacune proprement dite du droit cantonal. Ils l'ont combl�e et ont admis, par voie d'interpr�tation, que le refus du candidat devait entra�ner la radiation de son nom. Les recourants soutiennent, eux, que la loi ne contient pas de lacune; de son silence, il faudrait inf�rer que la d�claration du citoyen d�clinant une candidature n'a aucune port�e et que ce citoyen doit se soumettre � l'�lection, sauf � refuser d'occuper la charge, s'il est �lu.
a) Il faut relever d'embl�e que la solution propos�e par les recourants ne serait pas contraire � la libert� personnelle, telle que la garantit le droit constitutionnel f�d�ral non �crit. La d�mocratie compte des devoirs, que l'on ne saurait r�duire � n�ant en �tendant � l'exc�s la sph�re personnelle. Il n'y a pas de droit absolu du citoyen de se tenir � l'�cart de la comp�tition politique. Un canton pourrait donc, sans violer la constitution f�d�rale, imposer � un citoyen �ligible r�guli�rement pr�sent� par un citoyen ou un groupe de citoyens - qui exercent ainsi une fonction publique - l'obligation de se soumettre au vote populaire.
b) Dans d'autres hypoth�ses que celle de l'�lection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats, le droit valaisan a r�gl� express�ment la question que pose le recours.
Pour l'�lection du Grand Conseil, qui a lieu selon le principe proportionnel, l'art. 60 LEV prescrit ce qui suit: BGE 95 I 223 S. 227
"Tout candidat peut d�cliner une candidature par d�claration �crite, faite au pr�fet au plus tard le 17me jour avant le jour du scrutin; dans ce cas, son nom est �limin� d'office de la liste".
Par liste, il faut entendre celle que doivent d�poser, en mains du pr�fet, les partis ou groupes d'�lecteurs pr�tendant � l'attribution de mandats (art. 57 LEV).
L'�lection du conseil communal et celle du conseil bourgeoisial ont lieu en r�gle g�n�rale au scrutin de liste et � la majorit� absolue (art. 94 LEV). A la demande d'un cinqui�me au moins des �lecteurs, le syst�me de la repr�sentation proportionnelle s'applique (art. 96 LEV). Dans ce cas, les listes sont �tablies par les partis politiques ou les groupes d'�lecteurs (art. 99 LEV). Selon l'art. 89 LEV, nul ne peut se refuser � fonctionner pendant quatre ans comme pr�sident et pendant huit ans comme membre de l'un des deux conseils, sauf s'il a atteint l'�ge de soixante-cinq ans ou s'il a d'autres motifs l�gitimes d'exemption. L'art. 101 LEV dispose:
"Un citoyen ne peut �tre contraint de figurer sur la liste d'un parti auquel il n'appartient pas.
Sur sa demande, il est ray� d'office de la liste.
Le citoyen qui n'est pas au b�n�fice de l'exception pr�vue � l'art. 89 ne peut refuser de figurer dans la liste du parti auquel il appartient".
Ainsi, tout citoyen peut d�cliner une candidature au Grand Conseil. En mati�re communale, il peut au moins faire rayer son nom de la liste d'un parti auquel il n'appartient pas. En revanche, rien n'est pr�vu en ce qui concerne l'�lection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats.
Les recourants estiment que ce silence de la loi est un silence qualifi�. Les deux dispositions des art. 60 et 101 LEV - dont ils ne font du reste aucune mention -seraient ainsi des exceptions au principe g�n�ral, admis implicitement par le droit �lectoral valaisan et selon lequel l'accord du candidat n'est pas requis. Les recourants se r�f�rent � un arr�t Nicole et consorts contre Conseil d'Etat de Gen�ve, rendu le 6 octobre 1922 (RO 48 I 297 ss.). Il y a �t� jug� en effet qu'une disposition de la loi genevoise pr�voyant que le nom d'un candidat ne pouvait �tre maintenu contre son gr� sur une liste d�pos�e en vue de l'�lection au Grand Conseil - proportionnelle - avait un caract�re exceptionnel et n'�tait pas applicable par analogie aux �lections communales, majoritaires. Mais le Tribunal f�d�ral, BGE 95 I 223 S. 228qui statuait du reste sous l'angle restreint de l'arbitraire, se fondait sur la loi genevoise, qui certes pr�voyait le d�p�t de listes de candidats dans les �lections majoritaires, mais admettait que l'on puisse voter pour n'importe quel citoyen �ligible, que sa candidature ait �t� d�pos�e ou non. Si la loi valaisanne permettait aussi de voter pour tout citoyen �ligible, m�me s'il n'a pas fait acte de candidature, on pourrait soutenir que la radiation du nom d'un candidat n'aurait aucun sens et que, partant, la loi n'avait pas � la pr�voir. Mais, pr�cis�ment, la loi valaisanne limite le choix des �lecteurs aux seuls candidats dont les noms ont �t� d�pos�s et invalide les suffrages qui se portent sur d'autres citoyens (art. 124 LEV). Le raisonnement a contrario tenu par le Tribunal f�d�ral dans la cause genevoise, raisonnement fond� sur la fonction diff�rente des listes de candidats dans le syst�me majoritaire et le syst�me proportionnel appliqu�s � Gen�ve, cesse d'�tre d�terminant lorsque, comme en droit valaisan, le d�p�t des listes dans une �lection majoritaire a aussi pour cons�quence de d�limiter le cercle des candidats en lice et d�ploie ainsi des effets qui, dans le syst�me genevois, ne revenaient qu'aux listes d�pos�es en vue d'une �lection selon le principe proportionnel. Au reste, les citoyens genevois alors recourants �taient effectivement candidats et briguaient une �lection, mais pr�tendaient seulement choisir les listes sur lesquelles ils acceptaient d'�tre port�s. La situation du citoyen qui refuse de figurer sur quelque liste que ce soit n'�tait pas �voqu�e.
D�s lors, m�me si l'on devait conclure que la loi valaisanne actuelle, comme la loi genevoise en vigueur en 1922, admet implicitement l'obligation de tout citoyen de se laisser porter sur une liste dans les �lections majoritaires sans limitation du cercle des candidats, la r�gle ne s'�tendrait pas du m�me coup aux �lections au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats. La logique interne de la loi commanderait, au contraire, vu la fonction particuli�re des listes de candidats dans ces derni�res �lections (art. 124 LEV), qu'une disposition expresse f�t consacr�e � la port�e du refus du citoyen de figurer sur une telle liste. Le silence de la loi fait bien une lacune.
Les recourants ne peuvent rien d�duire en leur faveur de la d�cision rendue le 6 mai 1966 par le Conseil f�d�ral dans une cause Truffer et Biffiger contre Conseil d'Etat du Valais. Il s'agissait alors de l'�lection de jur�s f�d�raux. Sous certaines BGE 95 I 223 S. 229r�serves sans importance in casu, tout citoyen est tenu d'accepter cette fonction (art. 4 PPF). De cette obligation d�coule logiquement celle de se laisser porter en liste. Mais le Conseil f�d�ral r�serve son opinion pour le cas o� la fonction ne serait pas de celles que le citoyen est tenu d'accepter ("W�re die Wahl nur mit Zustimmung des Gew�hlten g�ltig, liesse sich daraus m�glicherweise die Ablehnbarkeit der Wahlkandidatur ableiten"). La fonction de conseiller d'Etat n'est �videmment pas, en Valais, de celles que le citoyen ne peut d�cliner.
c) La gen�se de la loi permet d'expliquer dans une certaine mesure l'absence de r�gles sur la port�e du refus d'une candidature. Selon la loi �lectorale en vigueur jusqu'en 1938, les �lecteurs pouvaient, en mati�re d'�lection du Conseil d'Etat, voter valablement pour tout citoyen �ligible; aucune liste de candidats ne devait �tre d�pos�e. La Commission du Grand Conseil charg�e de pr�parer la nouvelle loi proposait le texte suivant, pour l'art. 119 de son projet (cf. proc�s-verbal polygraphi� des d�bats du Grand Conseil valaisan, session de juinjuillet 1938, p. 76): "Les partis ou groupes qui proposent des candidats sont tenus de d�poser, contre re�u, � la Chancellerie d'Etat, la liste des candidats propos�s, au plus tard 13 jours (lundi de la 2e semaine) avant l'�lection.
La liste doit �tre sign�e par les candidats et par dix �lecteurs au moins au nom du parti ou du groupe.
Le nom des candidats est publi� au Bulletin officiel, 8 jours au moins avant l'�lection".
Plusieurs d�put�s s'oppos�rent � ce texte pour des raisons de principe, soit parce qu'ils �taient adversaires de toute limitation du cercle des candidats (ibid. p. 76 ss.). Le d�put� Escher (ibid. p. 81), lui, proposa de renoncer � la signature des candidats, en faisant valoir que l'on ne pouvait exiger d'un candidat qu'il signe, outre la liste officielle de son parti, une liste dissidente portant aussi son nom. Il sugg�ra en outre de r�duire le d�lai de d�p�t des listes. Le d�put� Spahr (ibid. p. 82) appuya la proposition d'Escher, tout en maintenant que le d�p�t pr�alable des listes �tait contraire au principe majoritaire. Le conseiller d'Etat Maurice Troillet (ibid. p. 82) intervint alors dans le d�bat et proposa de renoncer � la signature des candidats, tout en exigeant que la liste soit pr�sent�e par dix citoyens au moins. Il ajouta: "Les citoyens port�s sur une liste sans leur consentement devront eux-m�mes le faire savoir". Malgr� une nouvelle BGE 95 I 223 S. 230intervention du d�put� Dellberg - aujourd'hui recourant - qui s'opposa une fois encore au principe du d�p�t pr�alable des candidatures, l'art. 119 fut vot� et devint l'art. 122 de la loi, dans son texte actuel.
Il est permis de penser qu'en supprimant l'exigence de la signature des candidats, le Grand Conseil a tir� les conclusions de l'objection pr�sent�e par Escher, dans le sens propos� par le repr�sentant du gouvernement, tout en perdant de vue qu'il omettait de r�gler la port�e du refus de candidature. En tout cas, ind�pendamment m�me des r�serves que suscite l'application de la m�thode historique, on ne saurait d�duire des d�lib�rations que le Grand Conseil a entendu ainsi passer du syst�me propos� par la commission, o� l'accord du candidat, attest� par sa signature, �tait indispensable, � un r�gime o� le citoyen devrait se laisser porter candidat m�me contre son gr�. La gen�se de la loi, dont les recourants font grand cas, n'apporte donc rien � l'appui de leur th�se. Elle ne permet nullement de nier l'existence d'une lacune.
5. D�s lors que le Conseil d'Etat, puis le Grand Conseil ont admis � bon droit l'existence d'une lacune de la loi �lectorale, il appartient au Tribunal f�d�ral, dans les limites d�finies ci-dessus, d'examiner la mani�re dont ils l'ont combl�e.
a) Dans l'arr�t attaqu�, le Grand Conseil admet que les citoyens propos�s par le Groupement des hommes libres et qui ont d�clin� une candidature, n'�taient pas dispos�s � accepter la charge de conseiller d'Etat. Cette constatation, qui rel�ve du fait, n'est pas insoutenable. Certes, ces quatre citoyens ne se sont pas tous exprim�s dans les m�mes termes. Seul F�lix Carruzzo a d�clar� qu'il d�clinerait une �lection �ventuelle. Rodolphe Tissi�res et Francis Germanier ont fait savoir qu'ils n'�taient pas candidats; Hans Wyer qu'il avait �t� port� � son insu et contre son gr� sur la liste litigieuse. Tous ont requis la radiation de leur nom de cette liste. Ces d�clarations suffisaient toutefois pour que le Grand Conseil puisse admettre que ces quatre citoyens n'auraient pas accept� une �lection �ventuelle. Certes, il n'est pas exclu qu'un citoyen d�cline une candidature, puis �lu quand m�me, accepte la charge. Les recourants citent � ce propos l'exemple d'une �lection compl�mentaire au Conseil f�d�ral. Mais cet exemple n'est pas d�terminant: la situation est essentiellement diff�rente selon que l'�lection est faite par une assembl�e ou par le peuple. Dans ce second cas, BGE 95 I 223 S. 231on peut au contraire soutenir avec de bons motifs, sur le vu de l'exp�rience, que le citoyen qui d�cline une candidature et demande que son nom soit ray� de la liste n'accepterait pas la charge s'il �tait n�anmoins �lu.
D�s lors qu'il �tait fond� � partir de cette id�e, le Conseil d'Etat devait rayer les quatre candidats de la liste du Groupement des hommes libres. S'il avait laiss� subsister la liste et que ces quatre citoyens eussent �t� �lus, c'est quatre si�ges au Conseil d'Etat qui eussent �t� inoccup�s. L'op�ration e�t �t� inutile. Certes, un scrutin d'o� ne se d�gage aucune majorit� absolue ne conduit pas non plus � l'occupation des si�ges en comp�tition. Mais il n'est pas inutile, car il constitue une �tape vers leur attribution. En revanche, un syst�me maintenant en lice des candidats qui refuseront la charge s'ils sont �lus peut conduire � une op�ration �lectorale sans utilit�, qui n'a plus rien de d�mocratique. Ce n'est qu'en apparence qu'il �largit les possibilit�s de choix des �lecteurs. Il y avait d�s lors de bonnes raisons d'appliquer en l'esp�ce les m�mes dispositions qu'en mati�re d'�lections au Grand Conseil ou d'�lections communales. Du point de vue pratique, cela se justifiait d'autant plus que le si�ge du d�put� qui d�cline son �lection est imm�diatement occup� par un candidat non �lu ou un suppl�ant (art. 79 LEV), tandis qu'il faut organiser une �lection compl�mentaire s'il s'agit d'un si�ge au Conseil d'Etat. Enfin, il serait peu logique, voire incompr�hensible, de r�server au citoyen la possibilit� de d�cliner une candidature aux fonctions de d�put� ou de conseiller communal - g�n�ralement accessoires - et de lui refuser la m�me facult� pour l'�lection au Conseil d'Etat, dont les fonctions sont permanentes.
b) Un citoyen qui s'est ralli� � un parti politique d�termin� se sentira normalement atteint dans sa sph�re personnelle s'il est d�sign� comme candidat par un autre parti. Cette atteinte sera particuli�rement sensible pour des citoyens qui, comme les quatre candidats propos�s par le Groupement des hommes libres, occupent dans leur propre parti une position influente. Le simple �lecteur, peu au courant des d�tails des op�rations pr��lectorales, sera tent� de douter de la fid�lit� au parti de candidats qui figurent sur une liste dissidente. La consid�ration dont jouissent ces hommes politiques en souffrira. La loi valaisanne a tenu compte de ces circonstances. Dans certaines limites, le citoyen peut �tre tenu d'accepter une charge communale BGE 95 I 223 S. 232(art. 89 LEV). Il s'ensuit n�cessairement qu'il doit aussi se soumettre � l'�lection. Pourtant, l'art. 101 al. 3 LEV prescrit seulement que le citoyen - tenu d'accepter la charge - ne peut refuser de figurer sur la liste du parti auquel il appartient. Ainsi, m�me dans ce cas, le citoyen n'est pas tenu de se laisser proposer aux suffrages des �lecteurs sous des couleurs qui ne sont pas les siennes. Or il n'est pas rare qu'un candidat soit pr�sent� � l'�lection, pour une charge qu'il ne peut refuser, par un autre parti que le sien. Dans cette hypoth�se, la loi valaisanne a fait pr�valoir l'int�r�t du citoyen � voir sa fid�lit� politique insoup�onn�e sur l'obligation d'occuper une charge publique. Appliqu� � la lettre, l'art. 101 LEV permet m�me � un citoyen qui s'affirme ind�pendant de faire �chec � la r�gle de l'art. 89 LEV. A plus forte raison l'int�r�t personnel du citoyen devra-t-il l'emporter lorsque la fonction pour laquelle il est propos� n'est pas obligatoire et que l'�lection se d�roule en un seul coll�ge comprenant tout le canton, au lieu du cercle restreint de la commune.
Il n'est pas all�gu� que les quatre candidats propos�s par le Groupement des hommes libres appartiennent � ce mouvement. Celui-ci, pour n'�tre pas un parti organis�, a d�ploy� avant l'�lection une grande activit� politique. Du point de vue de la protection de leur personnalit�, que la loi prend en consid�ration, les quatre citoyens propos�s avaient int�r�t � se distancer de ce mouvement. Cela justifiait aussi la radiation de leur nom.
6. Ainsi des motifs valables permettaient d'�tendre � l'�lection du Conseil d'Etat les r�gles qui obligent l'autorit� � rayer des listes de candidats au Grand Conseil et au conseil communal les citoyens qui d�clinent une candidature. D�s lors, les droits politiques des �lecteurs valaisans n'ont pas �t� ill�galement restreints. Si la loi, correctement interpr�t�e, d'une part prescrit la radiation du nom des citoyens d�clinant une candidature et d'autre part n'admet comme valables que les voix revenant aux candidats figurant sur une liste, l'�lecteur ne peut se plaindre de n'avoir pu voter pour Carruzzo, Germanier, Tissi�res et Wyer.
Les recourants invoquent � tort la s�paration des pouvoirs. Le Conseil d'Etat ne s'est pas arrog� les pouvoirs du l�gislateur. Il est charg� d'organiser les �lections et d'appliquer la loi �lectorale (art. 136 LEV). Loin de poser, en dehors de la loi ou � l'encontre de ses principes, des r�gles nouvelles, il a combl� BGE 95 I 223 S. 233une lacune du texte l�gal, dans l'esprit du droit �lectoral valaisan. Comme autorit� charg�e d'appliquer la loi, il en avait la comp�tence.
Enfin, les recourants se plaignent �videmment � tort d'une violation de l'�galit� devant la loi. La liste du Groupement des hommes libres n'a �t� d�clar�e nulle que parce qu'elle ne contenait plus de candidats. Il n'est pas all�gu� que les candidats des autres listes aient, eux aussi, d�clin� une candidature ni qu'ils eussent d� �tre radi�s pour d'autres causes.
art. 124 LEV,
art. 89 LEV,
art. 101 LEV,
art. 60 LEV suite... ,
art. 57 LEV,
art. 94 LEV,
art. 96 LEV,
art. 99 LEV,
art. 79 LEV,
art. 136 LEV