Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020116-224110
Timestamp: 2017-07-23 22:52:00+00:00
Document Index: 46884469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 59']

France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 224110
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 224110Numéro NOR : CETATEXT000008029926 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;224110 Analyses : RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un infirmier le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie (1) - Avis de la commission paritaire départementale - Régularité de la procédure - Présentation d'observations - Notion (2).62-01-01-01-01-03 Par une lettre conjointe du 20 mars 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la présidente de la commission paritaire départementale instituée à l'article 23 de la convention nationale des infirmiers ont fait savoir à M. Pouy que le dépassement par lui du seuil d'efficience était susceptible d'entraîner le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie et l'ont invité à formuler ses observations écrites ou orales en l'informant de la possibilité pour lui de se présenter le 28 avril 1997 devant cette commission. Il est constant que la commission paritaire départementale, à laquelle incombe, en vertu de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers, d'émettre un avis sur les dépassements du seuil d'efficience constatés avant toute décision de reversement d'honoraires, s'est prononcée dès sa séance du 24 avril 1997 sur la situation de M. Pouy. Dans ces conditions, si M. Pouy a présenté des observations écrites par lettre du 18 avril 1997, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même de présenter également à la commission, comme les stipulations de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers lui en garantissaient le droit, des observations orales. Dès lors, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.Références :1. Rappr. 2001-06-27 CPAM de la Haute Garonne c/ Mme Sutra, à mentionner aux tables. 2. Rappr. 2002-01-16 CPAM de la Haute Garonne c/ M. Raynaud, à mentionner aux tablesTexte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à M. Jean-Michel X... de reverser la somme de 31 703 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et a condamné la caisse à verser à l'intéressé une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée tant devant le tribunal administratif de Toulouse que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre conjointe du 20 mars 1997, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et la présidente de la commission paritaire départementale instituée à l'article 23 de la convention nationale des infirmiers ont fait savoir à M. X... que le dépassement par lui du seuil d'efficience était susceptible d'entraîner le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie et l'ont invité à formuler ses observations écrites ou orales en l'informant de la possibilité pour lui de se présenter le 28 avril 1997 devant cette commission ; qu'il est constant que la commission paritaire départementale, à laquelle incombe, en vertu de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers, d'émettre un avis sur les dépassements du seuil d'efficience constatés avant toute décision de reversement d'honoraires, s'est prononcée dès sa séance du 24 avril 1997 sur la situation de M. X... ; que, dans ces conditions, si M. X... a présenté des observations écrites par lettre du 18 avril 1997, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même de présenter également à la commission, comme les stipulations de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers lui en garantissaient le droit, des observations orales ; que, dès lors, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de reversement d'honoraires prise à l'encontre de M. X... ;
Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme d'un montant égal au reversement qui lui a été imposé augmentée des intérêts :
Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1996-04-10Code de justice administrative L821-2, L761-1Code de la sécurité sociale L162-12-2, L216-1, L162-12-6, L162-12-3, R122-3, D253-6Loi 96-452 1996-05-28 art. 59Publications :Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 224110Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Melle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 16/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page