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Timestamp: 2020-03-31 20:16:53+00:00
Document Index: 240532983

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 232', 'art. 195', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Expert judiciaire : définition du lexique juridique de Juritravail
L'expert judiciaire remplit personnellement la mission qui lui est confiée, à défaut de se conformer à cette obligation, ses opérations sont frappées de nullité (3e Civ. - 26 novembre 2008, BICC n°699, du 1er avril 2009). Il est soumis au respect du principe du contradictoire, il doit entendre les parties et les mettre en présence, en tous cas les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue et leur soumettre dans un prérapport les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé hors de leur présence : ceci, afin de permettre aux parties d'être éventuellement à même d'en débattre avant le dépôt de son rapport et éventuellement de lui remettre un "dire" (Civ. 2. - 15 mai 2003. Cassation, Bull. 1er oct. 2003, n°1157 sur le thème de la soumission du prérapport au contradictoire des parties (Com. - 4 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009). Consulter aussi le commentaire de M. Malivaud référencé à la bibliographie ci-après. Les experts ont pour habitude de nommer ces réunions, un "accedit". Il est jugé que le fait pour l'expert de ne pas avoir communiqué à une partie un dire déposé par une autre partie n'est pas une cause de nullité de plein droit de l'expertise. Il incombe à la partie qui invoque la nullité d'établir le grief que lui cause l'absence de communication du dire. (CA Bourges (1re ch. civ.), 15 mars 2007, BICC n°684 du 15 juin 2008).
Concernant les opérations d'expertise, la seconde Chambre de la Cour de cassation a confirmé son arrêt du 1er mars 1989 (2e Civ., 1er mars 1989, Bull. 1989, II, n° 57) sur l'opposabilité des rapports d'expertise lorsque la partie à laquelle on l'oppose n'a été ni présente, ni représentée, ni appelée aux opérations de l'expert (2e Civ., 18 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 195). Elle a jugé que l'expertise, même si elle avait été ordonnée dans une autre instance, pouvait être prise en considération dès lors qu'elle avait été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties. (2e Civ. - 17 avril 2008. - BICC n°687 du 15 septembre 2008).
L'expertise est une mesure d'instruction entrant dans les mesures de la mise en état et celui qui la conduit participe au fonctionnement du service public de la Justice. Le Nouveau Code de procédure civile définit la manière dont l'expert doit accomplir sa mission, notamment quant au respect du principe du contradictoire. Sauf les cas où l'expertise est légalement obligatoire (1re Civ., 15 novembre 1972, Bull. 1972, I, no 244), elle est « un mode d'instruction purement facultatif pour le juge » (Com., 2 juin 1970, Bull. 1970, IV, no 184). En d'autres termes, l'appréciation de l'utilité ou de la nécessité d'un complément d'expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le contrôle de la Cour de cassation porte non sur le bien ou mal-fondé de la décision adoptée, mais seulement sur l'existence d'une motivation. (2e Civ., 26 juin 2008, BICC n°678 du 15 novembre 2008).
Code de l'org. jud. art. L225-3, R225-2, L111-4, L225-3, L323-1.
CPC art. 232, 263 et s., 264 et s, 748, 1319, 1499.
Code de commerce (), Art. L125-17, L133-4, L143-10, L223-37, L225-231, L225-270, L232-19, L450-3, L463-8, L611-1, L611-6, L611-14, L621-1, L621-4, L621-7, L621-9, L623-3, L626-4, L627-3, L631-12, L661-6 Article L811-10, L812-2-2, L812-8, L813-1, L820-4, L821-3, L822-15, L823-13.
code de la sécurité sociale, Art. R. 141-1, R. 142-24-3.
D. 67-236 du 23 mars 1967 art. 195.
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D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004 : JO 30 déc. 2004.
Arr. du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
D. n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
D. n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale.
Arr. du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Arr. du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
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