Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20140707-4A1242014
Timestamp: 2020-02-27 19:17:45+00:00
Document Index: 229847580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 186', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 178']

Suisse, Tribunal fédéral, , Arrêt du 7 juillet 2014 , 4A 124/2014
Numéro d'arrêt : 4A_124/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2014-07-07;4a.124.2014
La clause 20 des conditions générales, intitulée Claim, Dispute and Arbitration , comporte huit sous-clauses, rédigées en anglais. Y figurent notamment les passages suivants:
Lorsqu'un tribunal arbitral, par une sentence séparée, écarte une exception d'incompétence, il rend une décision incidente (art. 186 al. 3 LDIP). Tel est le cas en l'espèce, bien que la sentence entreprise soit qualifiée improprement de partielle. En vertu de l'art. 190 al. 3 LDIP, ladite sentence ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que pour les motifs tirés de la composition irrégulière (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ou de l'incompétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP) du Tribunal arbitral. La recourante invoque ce dernier motif, qui reproche au Tribunal arbitral de ne pas s'être déclaré incompétent ratione temporis .
La conclusion de la recourante visant à ce que le Tribunal fédéral constate lui-même l'incompétence du Tribunal arbitral pour connaître du différend l'opposant à l'intimée est ainsi recevable. Il en va de même, a maiore minus , de la conclusion subsidiaire par laquelle la recourante demande au Tribunal fédéral d'ordonner la suspension de la cause arbitrale jusqu'à l'achèvement de la procédure à mener devant le DAB et la fixation d'un délai aux parties pour leur permettre de réparer l'omission de cette étape préalable.
Il s'agit de déterminer si la phase préalable à l'arbitrage prévue dans les conditions générales est impérative et, si tel est le cas, quelles sont les conséquences légales du non-respect de ce devoir procédural. A cet égard, le concept de DAB est assez récent, puisqu'il a été introduit en 1999 dans le Red Book de la FIDIC. Il existe deux types de DAB: le Standing DAB , qui constitue la règle, est nommé au début de la relation contractuelle et demeure en place jusqu'à la fin des travaux; le DAB ad hoc , qui constitue l'exception, dont la constitution n'intervient que lorsqu'un différend surgit entre les parties. Dans le cas concret, c'est la seconde forme de DAB qui entre en ligne de compte.
Le Tribunal arbitral relèvera encore, à titre d' obiter dictum , que les conditions générales ne prévoient pas de limite de temps pour la constitution du DAB, circonstance qui plaide contre le caractère impératif de la procédure préalable de règlement des différends établie par la FIDIC. Pareille circonstance, qui constitue un défaut relevé par la doctrine, explique les difficultés inhérentes à une procédure de DAB ad hoc, lorsqu'il n'existe pas de délai dans lequel le DAB doit être constitué. Les quelque quinze mois (mars 2011 à juillet 2012) qu'il a fallu en l'espèce pour que les parties réussissent à mettre en place un tel organe, sans que l'on puisse en imputer la responsabilité entière à l'une ou l'autre, en sont la preuve irréfutable.
En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrage est valable, s'agissant du fond, si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse en tant que droit du siège de l'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736). Quoi qu'en dise la recourante, peu importe, relativement à ce dernier droit, que le siège suisse de l'arbitrage ait été choisi par les parties elles-mêmes, par une institution d'arbitrage ou par le tribunal arbitral (Dieter Gränicher, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 29 ad art. 178 LDIP). Que la cause au fond ait un lien suffisant avec la Suisse quant aux parties qu'elle oppose ou à l'objet sur lequel elle porte n'est pas non plus décisif. Ce n'est pas le critère qui a été retenu par le législateur pour l'applicabilité des dispositions du chapitre 12 de la LDIP. Dans la très grande majorité des cas, d'ailleurs, les arbitrages commerciaux de caractère international divisent des parties dont aucune n'est domiciliée en Suisse et ont trait à des contrats n'ayant aucun rapport avec ce pays.
La FIDIC a élaboré de longue date un système particulier de règlement alternatif des différends constituant une phase préalable à l'arbitrage. Dans les versions antérieures à 1999, les conditions générales prévoyaient que les parties désirant saisir le tribunal arbitral étaient obligées de faire appel au préalable à l'ingénieur, le tribunal arbitral n'étant conçu que comme une sorte de deuxième instance. Dans la pratique internationale, ce modèle n'a pas réussi à s'imposer car il plaçait l'ingénieur, représentant rémunéré du maître de l'ouvrage, dans le double rôle de juge et partie ( BROWN-BERSET/SCHERER, op. cit., p. 277; FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, 1996, n. 22 à 24; ROGER PHILIPPE BUDIN, Guide pratique de l'exécution des contrats internationaux de construction, 1998, p. 27 ss). Pour répondre à cette critique, la FIDIC a édicté, en 1999, de nouvelles conditions générales, dénommées Red Book , qu'elle a complétées et diversifiées par la suite (pour un aperçu historique de ces conditions générales, cf. parmi d'autres: BAKER/MELLORS/CHALMERS/ LAVERS, FIDIC Contracts: Law and Practice, 2009, p. 19 ss; au sujet du Red Book , cf. notamment: GLOVER/HUGUES QC, Understanding the FIDIC Red Book, 2 e éd. 2011, passim ; NAEL G. BUNNI, The FIDIC Forms of Contract, 3 e éd. 2005, passim ). Elle a établi, de la sorte, un système de règlement des différends par étapes ou à étages ( multi-tiered proceedings ; au sujet de ce système, cf. JAN-MICHAEL AHRENS, Escalation Clauses - Stairway to Heaven or Highway to Hell?, in New Developments in International Commercial Arbitration, Müller/Rigozzi [éd.], 2010, p. 173 ss), qu'il sied de décrire brièvement dans ses grandes lignes.
3.4.3.2. Contrairement à l'avis des arbitres majoritaires, l'interprétation systématique des dispositions utilisant les termes shall et may ne conduit pas à un résultat différent. A cet égard, on ne voit pas en quoi le premier paragraphe de la sous-clause 20.4 constituerait une lex specialis par rapport au premier paragraphe de la sous-clause 20.2, au seul motif que celui-ci donnerait une définition moins détaillée du terme dispute que celui-là, ni pour quelle raison l'expression either Party "may" (terme mis en évidence par le Tribunal fédéral) refer the dispute in writing to the DAB for its decision, qui y figure, ferait de la mise en oeuvre du DAB une simple option. Aussi bien, replacée dans son contexte, c'est-à-dire dans la situation où un DAB a déjà été constitué, l'expression précitée signifie simplement que lorsqu'un litige survient entre les parties, chacune d'elles peut saisir le DAB; elle ne dit pas autre chose, et en tout cas pas qu'une telle saisine serait facultative. De plus, le texte du premier paragraphe de la sous-clause 20.6 établit clairement que l'existence d'une décision du DAB est une condition sine qua non de l'ouverture d'une procédure d'arbitrage, sous réserve du cas particulier, traité au paragraphe 5 de la sous-clause 20.4, de l'absence de décision du DAB dans les 84 jours suivant sa mise en oeuvre. Cet état de choses est confirmé de manière indirecte par la seconde phrase du paragraphe 6 de la sous-clause 20.4, lequel réserve l'accès direct à l'arbitrage dans deux cas exceptionnels visés par les sous-clauses 20.7 (inexécution d'une décision du DAB en force) et 20.8 (expiration de la durée de la mission du DAB).
Date de la décision : 07/07/2014
Date de l'import : 01/10/2014