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Timestamp: 2019-06-27 03:09:20+00:00
Document Index: 325653667

Matched Legal Cases: ['art, 8', "l'article 62", "l'article 411", 'art, 2', 'art. 20', "l'article 17"]

Mémoire pour le sieur François Tainon, demeurant sur son Habitation, au Grand-Goave ... by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
MANIOC.org Médiathèque Michel-Crépeau
MEMOIRE POUR LE SIEUR FRANÇOIS TAINON, demeurant fur fon Habitation, au Grand - Goave, Ifle & Côte de Saint-Domingue, Intimé. RE
CONTRE M. Prevôt ,
Alexandre -Armand
Chevalieu, Seigneur d'Ollebreuse, Appelanz
le fieur Tainon , après vingt-deux ans d'absence , a reparu dans fa Patrie , il a vu avec étonnement en des mains étrangères les Domaines dont ses Peres avoient joui. Il a voulu connoître comment ORSQUE
A MANIOC.org Médiathèque Michel-Crépeau
leurs Enfans en avoient été dépouillés , & fes recherches lui ont appris que le sieur d'Ollebreufe, profitant de l'éloignement d une partie des Propriétaires & de la misere des autres, s'en étoit emparé en 1758, & que , depuis ce temps là, il en avoit seul perçu tous les revenus. Le fieur Tainon s'est cru fondé à réclamer ces Domaines , il a agi en défiftat contre le fieur d'Ollebreufe en la Justice de Benon, & la léntence qui y efl: intervenue a rendu au fieur Tainon le patrimoine de fes Ancêtres. Embarrassé pour payer à l'inftant feize années de jouissances , au rapport defquelles il venoit d'être condamné , le sieur d'Ollebreufe s'efl: procuré un délai en interjettant appel. L'activité avec laquelle il cherche aujourd'hui de l'argent pour fatisfaire aux condamnations qui ont été prononcées contre lui, ne permet pas de douter que jamais ce Procès n'eût pafle le premier degré de jurisdiction , fi la fortune du fieur d'Ollebreufe lui eut permis de payer aussi-tôt au fieur Tainon la créance qui venoit de lui être adjugée.
(3) FAIT.
Par acte du 11 Février 1721, le heur Alexandre Prévôt de Gagemont, chargé de la procuration d'Éléonore , Duchefle de Zell ,, Brunswick , & Lunebourg, vendit à Jean Lamiaud, & à Catherine Barré, sa Femme , Aieul & Aïeule maternels du sieur Tainon , la Métairie de Bellevue t moyennant 70 de rente foncière. En 1719, le Roi d'Angleterre & la Reine de Prufle , héritiers de la Duchesse de BrunswickLunebourg, ayant fait donation au fieur Prévôt de Gagemont de la terre d'Ollebreufe & de ses dépendances, cette rente de 70. fe trouva comprife #
dans la donation.
Elle fut depuis fervie au fieur Prévôt de Gagemont , en son nom personnel, & il paroît qu'elle le fut exactement, puisqu'en 1758, temps auquel le fieur Prévôt d'Ollebreufe , du sieur de Gagemont , imagina de dépouiller le fieur Tainon & ses Copropriétaires, des Domaines que leurs auteurs avoient acquis en 1721, il convient luimême qu'il ne lui étoit dû que trois années d'arrérages. Dès 1751
le fieur Tainon étoit passé à SaintAij MANIOC.org Médiathèque Michel-Crépeau
Domingue, pour tâcher de se procurer par Tes travaux ce qu'il ne pouvoit espérer de la succession de fes Pere & Mere. Il étoit alors âgé de vingtquatre ans , moins quelques jours, comme il efl: justifié par fon extrait de baptême (a) , & par le certificat d'embarquement délivré par le CommilTaire de la Marine (b). Entierement occupe des projets de fortune qui l'avoient engagé à s'expatrier , le fieur Tainon , pendant fon féjour dans les Colonies , s'inquiéta peu de ce qui pouvoit se passer dans les lieux ou il n'étoit pas, & il ignoroit abfolument , lorsqu'il revint en France , au mois de Juin 1773 , que le
(a) Extrait des Regiftres de Baptême de la Paroiffe d'Ufleau, Diocèfe de Saintes. Le vingtième jour d'Octobre 1727 , a été baptisé par moi Curé soussigné , en l'absence de M. le Curé d'Ufleau , François, Fils légitime de François Tainon & de Catherine Lamiaud. Ont été Parrain & Marraine François Tainon & Antoinette Lamiaud , qui ne savent ligner. Signe , Sauvaget, Prêtre Curé de Vallans. Je soussigné , certifie que l'Extrait ci-dessus est sincere & véritable ; en foi de quoi j'ai délivré le prêtent certificat , à Usseau r le 17 Avril 1775. Signé, Coudret, Prieur & Curé d'Usseau.
(b) Nous Commissaire de la Marine à la Rochelle ,certifions que le sieur François Tainon , natif d'Ufleau , en Saintonge , s'est embarqué en ce port, en qualité de passager de gré à gré, fur le Navire le Prince noir, commandé par le sieur François Rullier, armé pour Saint-Domingue , le 30 Septembre 1751 ; en foi de quoi nous lui avons délivré le présent, pour servir & valoir ce que de raison. A la Rochelle, le 25 Février 1775, Signé, VILLEHELIO.
sieur d'Ollebreufe l'eût dépouillé pendant fon absence, du petit héritage que fa Mere lui avoit laissé. Intéressé à découvrir quel avoit pu être le motif de cette ufurpation , & quelle forme le fleur d'Ollebreufe avoit suivie pour s'emparer de ce petit Domaine, on lui dit bientôt, qu'à défaut de paiement de trois années d'arrérages de la rente de 70.# il avoit obtenu , en la Justice de Mauzé, une fentence qui lui avoit permis de rentrer en possession des biens fur lesquels elle étoit assise. Quoique le sieur Tainon n'eût pas fait une étude particulière des loix, cette procédure lui parut si vicieuse , qu'il n'ajouta aucune foi à ce qu'on lui diloit. Jamais il n'avoit été mis en demeure de payer les arrérages de cette rente ; jamais il n'avoit reçu d'assignation pour voir prononcer l'eximition. Il favoit que l'eximition forcée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une fentence , & qu'une fentence ne peut être rendue fans que la perfonne que l'on veut faire condamner ait été prévenue , par un exploit délivré à elle-même ou à fon domicile , de venir le défendre. Comme le fleur Tainon n'avoit été averti , en aucune maniere , des pourfuites du fleur d'Ollebreuse,
il regarda long-temps comme une chimere la fentence dont il entendoit parler tous les jours ; il aimoit mieux croire que le sieur d'Ollebreuse n'avoit observé aucune formalité pour s'approprier un bien qui ne lui appartenoit pas , que de suppofer qu'il eût entamé une procédure irréguliere, pour le procurer la possession la plus injuste. Cependant la voix publique ayant continué à fe faire entendre , tous ceux avec qui le sieur Tainon conversoit ayant persisté à foutenir qu'ils favoient , à n'en pouvoir douter , que le sieur d'Ollebreufe avoit obtenu une fentence qui l'autorifoit à rentrer en polfeliion de la Métairie de Bellevue , il fe tranfporta enfin au Greffe de la Justice de Mauzé, pour vérifier si cette fentence existoit. Il l'y trouva effectivement, & s'en étant fait donner lecture , il y vit que le fieur d'Ollebreufe l'avoit fait assigner le 2.4 Avril 1758 ; qu'il avoit fait prononcer fur cette assignation dès le 22 Mai de la même année , avant que le fieur Tainon , qui étoit à Saint - Domingue depuis fept ans , eût pu être instruit de la demande formée contre lui. Il y vit que cette fentence n'avoit été précédée d'aucun jugement préparatoire ; que les débiteurs de la rente de 70. # n'avoient jamais été mis en demeure d'en payer les arrérages ; que l'eximition
avoit même été prononcée avant qu'ils eussent été condamnés de faire ce paiement. Mais ce qui le furprit le plus , ce fut de voir qu'un Praticien , nommé La Rade , se fut avifé de comparoitre pour lui devant le Juge de Mauzé (tf). Le sieur Tainon- auroit, pu interjetter tout de fuite appel de cette sentence ; mais il préféra
(a) Entre Mre. Alexandre-Armand Prévôt, Seigneur d'Ollebreufe, demandeur, suivant les fins de la demande signifiée par exploit de Merlet, Sergent en cette Cour , du 24 Avril dernier, contrôlé en ce lieu le 27 dudit mois, par Bourdon, comparant par Me. Jacques Gerbier , d'une part. Contre Jacques Durand, Laboureur à bras, & Dorothée Lamiaud, sa femme , demeurans au lieu d'Usseau , Louis Gaudelin , aussi Laboureur à bras * & Antoinette Lamiaud , fa femme, François Tainon, Laboureur à boeufs , icelui au nom & comme Pere & légitime administrateur de ses Enfans , & de défunte Catherine Lamiaud , sa femme , François & Pierre Tainon , Enfans defdits François Tainon & Catherine Lamiaud, Michel d'Amour , Laboureur à bras , icelui au nom & comme tuteur & curateur à la perfonne & biens de Jean d'Amour , mineur , fils &. héritier en partie de défunts Pierre d'Amour & Marie Lamiaud , ses pere & mere, demeurans iceux dits Gaudelin, fa femme , Tainon & d'Amour audit lieu d'Ollebreule , susdite Paroisse d'Usseau , Marie Lamiaud , veuve en premières noces de Pierre Suppet, vivant Farinier , demeurant à Beauregard , Paroisse de Dey, Jacques Boux , Laboureur à bras , & Catherine d'Amour, , sa femme , demeurans à la Pironniere, le nommé Rocheteau journalier, & Catherine Tainon, sa femme, demeurans à la Revetifon-Chabot, icelle dite Tainon aussi fille, dudit François Tainon & de ladite Catherine Lamiaud , ses pere & mere , iceux surnommés, 9 tous Enfans , petits Enfans , Gendres &. héritiers de défunts Jean Lamiaud, & Catherine Barré , leurs pere , mere , aïeul , aïeule , beau-pere & beile-mere , défendeurs, comparans tous par Me, Jean
d'épuiser d'abord auprès du sieur d Ollebreufe toutes les Voies de politesse qui pouvoient prévenir une contestation ; il lui écrivit & le pria de lui rendre lui-même la juftice qu'il étoit en droit d'exiger ;
il de la Rade, leur Procureur, & lesdits Durand, Tainon pere, Gaudelin & d'Amour audit nom, & Boux , en perfonne , & par la Rade , d'autre part. Parties ouïes , &c après lecture judiciairement faite du contrat de bail à rente , confenti par le pere du Seigneur demandeur , au profit desdits feus Jean Lamiaud &C Catherine Barré, reçu pardevant Jousselin, Notaire Royal, préfens témoins , le 21 Février 1721 , ensemble du titre nouveau consenti par ledit Durand & autres , le 8 Mars 1745 , reçu par Pillard, Notaire Royal, aufli présens témoins, nous avons déclaré ledit contrat de bail à rente fufdaté exécutoire contre lesdits défendeurs ès dits noms, tout ainfi qu'il l'étoit contre lesdits feus Lamiaud & Barré , leurs auteurs ; en conséquence , faute par eux d'avoir fatisfait aux claufes portées par icelui , les avons condamnés de céder, abandoner , & faire exponfion audit Seigneur demandeur , tout préfentcment , des lieux & domaines dont est question , tels qu'ils font énoncés & portes ès dits contrats de bail à rente & titre nouveau fufdatés , permis audit Seigneur demandeur de rentrer & se mettre en possession & jouissance d'iceux, pour en disposer dans la fuite tout ainfi qu'il avisera , & comme il auroit pu faire avant ledit contrat de bail à rente ; & où il fe trouveroit des meubles & autres choies dans les bâtimens compris audit bail à rente , avons aussi permis audit Seigneur demandeur de les faire jetter & exposer fur le carreau ; comme aufli avons pareillement condamné lesdits défendeurs de bailler & payer audit Seigneur demandeur la somme de 210 liv. pour trois années d'arrérages de la rente de 70 liv. pour raifon desdits lieux dont est question , la derniere échue à la Notre Dame de Mars derniere (1758), & 29 années en deniers ou quittances valables, des cens & rentes qu'ils doivent pour raifon d'iceux , suivant & conformément au susdit contrat de bail à rente ; comme aufli en tous dommages & intérêts, résultant des dégradations & malversations qui peuvent avoir été commises fur lesdits lieux, Fait & donné par nous, &c. le 22 Mai 1758.
il lui fit parler par des personnes de la première confidération ; tout fut inutile. Le fieur Tainon fe vit donc obligé de fe tranfporter lui-même, accompagné de deux Notaires, au domicile du fieur d'Ollebreufe ; il lui fit des offres réelles de la somme de 1100. # 8/ pour dix-huit années d'arrérages de la rente de 70. # déduction faite des impofitions royales ; il le somma de les accepter, & de fe désister de la possession des Domaines mentionnés dans le contrat d'arrentement du 21 Février 1721. Il déclara qu'il étoit prêt de rembourfer tous les frais, mifes & loyaux-coûts , & qu'il fe foumettoit de fervir & continuer à l'avenir la rente de 70.# à chaque échéance ; le fieur d'Ollebreufe fut inflexible , il refufa toutes les offres qu'on lui faisoit ; il fallut donc l'actionner. Le fieur Tainon préfenta requête au Juge de Benon , demanda acte de l'appel qu'il interjettoit de la fentence contre lui rendue par le Juge de Mauzé , le 22 Mai 1758, & de ce qu'il défavouoit la Rade , Procureur (a) , qui , fans aucun ordre,
(a) Ce défaveu a depuis été fait dans la forme de droit, comme appert de l'afte qui luit : « Aujourd'hui, 26 Juillet 1775 , est comparu , au Greffe de la » Sénéchauffée de la Rochelle, le fieur François Tainon, habitant » au Grand-Goave, Côte de Saint-Domingue. . . assisté de Me. » François Herard, Procureur, pour l'absence de Me. Samuel-
(10) paroissoit avoir occupé pour lui fur la demande en eximition de fonds formée par le sieur d'Ollebreufe. Il conclut à ce qu'il fut dit qu'il avoit été mal, nullement & irrégulièrement jugé par cette fentence , & à ce que le sieur d'Ollebreufe fut condamné de fe départir de fa possession , & de restituer toutes les jouissances qu'il avoit perçues. L'affaire a été appointée, & le 25 Janvier 1775, le Juge de Benon a rendu fa fentence diffinitive, dont voici le dispositif :
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« Tout vu & considéré , faifant droit des productions des parties , nous avons dit qu'il a été mal & irrégulièrement jugé par le jugement dont est appel ( la fentence du 22 Mai 1758) bien appelé par l'appelant ; en conféquence avons
Touflaint Fromentin , fon Procureur, qui a déclaré défavouer, comme de fait il défavoue à pur Se à plein , par ces préfentes, Me, de la Rade , Procureur polfulant en la Baronnie de Mauzé , qui paroît s'être constitué , & avoir occupé pour le lieur Tainon , fans pouvoir de fa part, 8e à fon infu , dans une instance formée contre lui, à la requête de Messire Alexandre-Armand Prévôt, Chevalier, Seigneur d'Ollebreufe, 8e fur laquelle il a obtenu jugement en ladite Baronnie de Mauzé, le 21 Mai 1758, contre lequel le sieur Tainon s'est pourvu pour le faite déclarer nul Se irrégulier. Duquel défaveu il a requis acte à lui octroyé par moi Greffier soussigné , pour valoir Se fervir ce qu'il appartiendra, & a signé, ainsi que ledit Me. Herard. Ainsi ligné au registre, TAINON, HERARD, & DAVIAUD, Greffier-Commis».
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condamné le fieur Prévôt d'Ollebreufe de fe défifter & départir de l'indue possession dans laquelle il eft , des Domaines portés dans le contrat d'arrentement du 21 Février 1721 , d'en laisser & abandonner au fieur Tainon la libre & entiere jouissance ; avons pareillement condamné ledit fieur d'Ollebreufe à la restitution des fruits , à compter depuis l'année 1758 , jusqu'à ce jour, à dire & estimation d'Experts & gens à ce connoissans, dont les parties conviendront > finon & à faute de ce faire , pris & nommés d'office , eu par le sieur Tainon baillant & payant la somme de 1100.# 8.f, pour dix-huit années d'arrérages de la rente de 70.#, assise & affectée fur les Domaines dont il s'agit, toute déduction faite des impofitions * & à la charge de rendre & reftituer tous les frais, mises & loyaux-coûts que le fieur d'Ollebreufe justifiera avoir bien & légitimement faits. Avons condamné le fieur Tainon de payer, fervir & continuer à l'avenir ladite rente de 70.#, & d'en passer titre nouvel & reconnoissance, & avons condamné le fieur d'Ollebreufe aux dépens , que nous avons taxés à &c.
Telle est la sentence dont l'examen eft fournis aux lumières de la Cour. Le fieur d'Ollebreufe prétend qu'elle doit être profcrite dans toutes les Bij
parties; le sieur Tamon soutient au contraire,' qu'on doit la confirmer fans aucune restriction. On a exposé, en commençant , par quel motif le sieur d'Ollebreufe s'étoit déterminé à interjetter appel; on a dit que s'il eût pu faire face aussitôt aux condamnations qu'il venoit d'éprouver , il ne fe fut jamais pourvu contre la sentence du Juge de Benon ; la futilité des griefs qu'il fournit contre cette fentence , & que nous aurons occafion de réfuter , servira à prouver la vérité de ce qu'on a avancé à cet égard. MOYENS
L'exponsion ordonnée par le Juge de Mauzé, le 22 Mai 1758, a-t-elle rendu le fieur d'Ollebreufe propriétaire incommutable de la Métairie de Bellevue ? Telle est la question à décider. L'exponsion est une voie légale , ouverte à tout Seigneur, à tout créancier de rente foncière, par laquelle ils peuvent rentrer en possession des Domaines qu'ils ont concédés, lorsque leurs débiteurs ne paient pas les devoirs auxquels ils ont été assujettis. Mais comme un des premiers principes * de la législation est que nul ne peut fe faire juftice lui - même , le Seigneur , ou le créancier de rente foncière ne peuvent pas, à défaut de paiement, s'emparer, de leur propre autorité, des biens sujets
aux redevances qui leur font dues ; il faut que l'eximition foit prononcée par le Juge, & le Juge ne peut la prononcer fi elle n'est demandée. Il faut donc former une action, & la fuivre dans les formes prescrites & reçues ; car fi la procédure pour parvenir à l'eximition est nulle en quelque partie, la sentence qui prononce reximition , & l'eximition elle-même font nulles aussi , comme étant une fuite & une conséquence de cette procédure vicieuse. En partant de ces principes, dont, fans doute, la vérité ne fera pas conteftée , le fieur Tainon se propose de démontrer que l'exponsion ordonnée par le Juge de Mauzé , par la sentence du 22 Mai 1758, n'a point rendu le fieur d'Ollebreufe propriétaire incommutable de la Métairie de Beilevue, parce que la procédure qui a été faite pour parvenir à cette exponfion est nulle. Mais avant de fe livrer à cette discussion, il va prouver, qu'en fuppofant même qu'il n'y eût eu aucune nullité dans l'action qui fut formée contre lui en 1758 , la précipitation avec laquelle l'eximition fut ordonnée suffiroit pour faire confirmer la fentence du Juge de Benon, & pour faire condamner le fieur d'Ollebreufe à reftituer au sieur Tainon le patrimoine de ses Ancêtres.
(14) PREMIERE
Dans le cas même où l'eximition prononcée en faveur du sieur d'Ollebreufe ne feroit pas nulle dans la forme , elle ne pourroit subsister au fonds, & la sentence du Juge de Benon, qui a dit qu'il avoit été mal jugé par le Sénéchal de la Baronnie de Mauzé, ne devroit pas moins être confirmée.
De ce qu'un Seigneur , & un créancier de rente foncière peuvent demander à rentrer en possession des Domaines qu'ils ont mis hors de leurs mains , lorsqu'on ne leur fert pas avec exactitude les devoirs ou les rentes qu'on s'eft obligé de leur payer, il ne faut cependant pas en conclure , que le défaut de paiement d'un seul terme, ou d'une feule année , puisse les autorifer à conclure à l'exponsion. Il eft établi par l'usage , qu'ils doivent être à découvert de trois années d'arrérages , pour pouvoir entamer cette procédure rigoureuse , & il eft également certain parmi nous , que le tenancier, ou le propriétaire , débiteurs de trois années de devoirs, ou de rente , ne peuvent être dépossédés, qu'après avoir été mis, par plusieurs fentences , en demeure de satisfaire à leur obligation.
Valm, fur l'article 62 de la Coutume de cette Province , entre dans un allez grand détail à ce sujet. Suivant lui, le créancier de rente foncière à qui il eft dû trois années d'arrérages, & qui veut obtenir l'eximition du fonds, doit commencer par faire rendre une sentence , qui condamne fon débiteur de le payer dans un délai fixé. Si le paiement ne se fait pas avant l'expiration de ce délai , il faut que le créancier prenne de nouvelles conclusions, & qu'il demande qu'il lui foit permis de reprendre fon Domaine , dans le cas où fon débiteur ne le paieroit pas dans le nouveau délai fixé par une seconde sentence. Enfin fi le débiteur est également fourd à ces nouvelles poursuites, on prend des conclufions diffinitives en eximition , & il intervient un troifieme jugement qui condamne de payer dans huitaine , finon & à faute de ce faire, & fans qu'il soit besoin d'autre jugement, permet au créancier de rentrer en possession. Ce n'est , comme on voit , que par une troisieme sentence , que l'eximition peut être prononcée. Ce troifieme jugement ne suffit même pas pour rendre le créancier propriétaire du fonds, il faut encore un procès verbal de prife de possession effective, faute par le débiteur d'avcir payé dans le dernier délai de huitaine à lui accordé,
Telle est la feule procédure régulière que l'on puisse faire en pareil cas, parce qu'un propriétaire est toujours favorable , & qu'on ne doit pas le dépouiller légèrement. Telle est aussi la seule qui foit en usage ; le sieur d'Ollebreufe l'a-1-il fuivie ? S'y est-il conformé ? Il n'a fait rendre qu'une seule sentence , qui a prononcé l'eximition, fans que les débiteurs de la rente de 70.# eussent jamais été mis en demeure d'en payer les arrérages. Il y a plus ; ce jugement commence par prononcer l'eximition, & finit par condamner les débiteurs de payer ; ce qui eft abfurde & ridicule. Ajoutons qu'il n'y a jamais eu aucun procès verbal de prife de possession , & qu'il y a même tout lieu de croire que cette sentence , ce prétendu titre de propriété, n'a pas été infinuée. Vit-on jamais une procédure de cette espece ? Un créancier s'empare du bien de fon débiteur , fans que celui-ci ait été condamné de payer fa dette , fans même qu'on lui en ait jamais demandé le paiement ! Pour couvrir tant d'irrégularités, le sieur d'Ollebreufe dit qu'une claufe de l'acte d'arrentement, du 21 Février 1721 , le dispensoit d'obferver les formes ufitées ; qu'il y eft porté qu'à défaut de paiement de trois années d'arrérages, il fera libre au créancier de la rente de 70.# de s'emparer des Domaines fur lefquels elle eft assise, sans autre formalité
formalité de justice , que la lignification de l'acte même d'arrentement. Il a reconnu lui-même , & avec raison , que cette simple lignification ne pouvoit pas suffîre pour déposséder des propriétaires , puisqu'il s'est cru obligé de former une action , & d'obtenir une fentence. Rien de plus contraire à la raison, aux grands principes du Droit , & , on peut le dire , aux bonnes mœurs, qu'une convention en vertu de laquelle un propriétaire peut se trouver dépouillé de son bien , sans avoir été mis en demeure de satisfaire à les obligations, sans avoir été condamné de les remplir. Toute clause qui tend à le déposséder fans formalités est regardée comme pénale , & n'est par conféquent que comminatoire , sous quelque forme & en quelques termes qu'elle foit conçue , comme l'observe Boucheul fur l'article 411 de la Coutume de Poitou. Celle fur laquelle le fieur d'Ollebreufe se fonde pour pallier fon ufurpation est de ce genre , & il ne fera jamais adopter qu'elle ait pu l'autoriter à se mettre en possession des biens de les débiteurs, fans avoir préalablement obtenu contr'eux suivant l'usage deux jugemens qui les aient mis en demeure de payer les trois années d'arrérages qui étoient échues lors de son entreprise. Cette Jurifprudence , que la faveur du droit de propriété a C
fait introduire en cette Cour , s'y observe avec la plus grande exattitude, avec la plus grande rigueur. On ne dispense pas même le créancier de rente foncière de s'y conformer , lorfqu'il n'a pour débiteur que le curateur à une succession vacante * ou abandonnée , & la Cour a décidé plus d'une fois , que ce créancier ne pouvoit obtenir l'eximition d'un immeuble dépendant de cette succession, qu'après avoir fait rendre deux jugemens préparatoires contre le curateur. Si , dans cette circonfiance on n'a pas cru devoir s'écarter des regles reçues, de quel œil envifagera -t - on l'eximition qu'a fait prononcer le sieur d'Ollebreufe ? Non feulement elle n'a pas été précédée de deux jugemens préparatoires ; mais le Juge l'a même ordonnée fans que les débiteurs eussent jamais été condamnés de payer les trois années d'arrérages qui se trouvoient dues. Le sieur d'Ollebreufe croit se tirer d'affaire, en disant que l'usage fur lequel le fieur Tainon s'appuie eft particulier à la Sénéchauffée de la Rochelle , & qu'on ne peut pas rigoureufement le lui oppofer. Mais , en premier lieu , pourquoi ne le lui oppoferoit-on pas , puisqu'il eft domicilié dans l'étendue du reffort de cette Sénéchauffée , & que les biens qui donnent lieu à la contestation y font également situés ? En fecond lieu, il n'est
aucun Tribunal dans le monde , où l'on tolere qu'un créancier s'empare des biens de l'on débiteur, sans avoir mis celui-ci en demeure d'acquitter sa dette. Si la sentence qui permet au créancier de rentrer en possession de son Domaine ne doit pas nécessairement être précédée de deux jugemens de condamnation , la raison nous dit au moins que le débiteur ne peut pas être dépouillé de son bien avant d'avoir été mis en demeure de payer ce qu'il doit ; or , dans l'efpece préfente , l'eximition étoit prononcée avant que les débiteurs eussent été condamnés de payer. Non feulement le sieur d'Ollebreufe n'avoit obtenu contr'eux aucun jugement préalable ; mais il a même eu la mal-adresse de commencer par fe faire autorifer à rentrer en possession, & ce n'est qu'après que le Juge de Mauzé a eu statué fur cet objet , que les débiteurs de la rente de 70.# ont été condamnés d'en payer trois années d'arrérages. On se doute bien que le sieur d'Ollebreufe , convaincu lui-même de l'illégitimité de la possession, hasarde tout pour soutenir une cause déplorée , & qu'il lui importe peu que ce qu'il avance soit conforme à la vérité , pourvu que cela puisse servir à excuter , en quelque forte , la précipitation avec laquelle il a agi. On ne doit donc point être étonné de lui voir alléguer que la Métairie de A ij
Belle vue tomboit en ruine lorsqu'il s'est pourvu contre les propriétaires , que toutes les terres étoient en friche , que c'étoit, en un mot, un Domaine entièrement dégradé , & du quel les détenteurs ne retiroient absolument rien. Mais fi cette Métairie eut été dans une détérioration fi complette , le fieur d'Ollebreufe auroitil négligé de faire dresser procès verval de l'état où elle se trouvoit, lorfquil s'en est : mis en possession ? N'auroit-il pas même demandé au Juge de Mauzé, que vifite en fut faite avant que l'eximition fut prononcée ? Il s'est bien donné de garde de prendre des conclusions à ce sujet, parce qu'il favoit parfaitement que les possesseurs de la Métairie de Believue en avoient toujours eu le plus grand foin , & qu'il y avoit peu de Domaines dans les environs, qui eussent été cultivés & entretenus avec autant d'exactitude. Aujourd'hui qu'on lui oppofe ce défaut de procès verbal le fieur d'Oîlebreufe ofe dire qu'il en fit faire un , peu de jours après que le Juge de Mauzé eût rendu fa fentence ; il prétend même que ce fut M.e Pillard , Notaire , qui le dressa. Mais quelle foi mérite donc une allégation de cette efpece ? Si M.e Pillard fit un procès verbal de l'état de la Métairie de Believue , il 5
faut que le fieur d'Ollebreufe l'exhibe , & s'il est dans l'impossibilité d'en faire apparoir , on en doit conclure , ou que ce procès verbal n'a jamais existé , ou que bien loin de constater que le Domaine dont le fieur d'Ollebreufe s'est : emparé fut en friche , il contient au contraire la preuve certaine du bon état dans lequel cette Métairie se trouvoit lors de l'ufurpation (#). Mais quand il seroit vrai que ce Domaine eût été dégradé , la précipitation avec laquelle le fieur d'Ollebreufe a agi n'en seroit pas plus excusable, son procédé ne seroit pas plus régulier, on n'en feroit pas moins fondé à lui dire qu'il ne pouvoit pas faire prononcer l'eximition, sans avoir auparavant fait condamner les détenteurs de faire les réparations dont les bâtimens pouvoient avoir besoin , & de cultiver les terres ; & que n'ayant pas observé cette formalité indispensable , la sentence du 22 Mai 1758, en lui permettant de rentrer
(a) S'il en faut croire le sieur d'Ollebreufe, il ne peut pas représenter ce procès verbal, parce que , dans le temps , on négligea de le faire contrôler. Si, sur le fondement de cette allégation , il prenoit envie au Fermier du Domaine d'inquiéter Me. Pillard , &C que celui-ci fe pourvût contre le fieur d'Ollebreufe , pour lui avoir imputé une négligence qu'il n'a pas été dans le cas de commettre , puisque jamais il n'a dressé le procès verbal dont il s'agit , comment le sieur d'Ollebreufe se tireroit-il de ce mauvais pas ?
en possession , ne l'a point rendu propriétaire incommutable de la Métairie de Bellevue. Combien moins cette sentence peut-elle être pour le fieur d'Ollebreufe un titre légitime de propriété fi l'on fait attention qu'elle a été rendue fur une allignation nulle & qu'elle est par conféquent nulle elle-même ^ comme on va le démontrer. SECONDE
La Sentence du 22 Mai 1758 est : nulle & irréguliere.
Suivant tous les Praticiens , l'exploit d'assignation est à une action en Justice, ce que les fondemens font à un édifice, & de la même maniere qu'un bâtiment croule bientôt en entier , s'il péche par les fondemens ; de la même maniere auffi l'action judiciaire ne peut subsister en aucune de ses parties, si l'exploit de demande se trouve infecté de quelque nullité. Prouver _ que l'assignation donnée au sieur Tainon, le 24 Avril 1758, pour voir prononcer feximition de la Métairie de Bellevue est nulle , c'est donc prouver que la sentence qui a prononcé cette eximition eft nulle aussi , puisque , comme on l'a observé , l'exploit de demande est la piece fondamentale de toute instance, & que le jugement
n'est jamais qu'une fuite & un accessoire de cet exploit. Lorsqu'on a établi que nul ne pourroit être condamné en Justice, sans avoir auparavant été ajourné pour venir fe défendre , on ne peut pas douter que l'intention du Législateur n'ait été que l'exploit d'assignation parvint à la personne assignée afin qu'elle fut instruite de l'action formée contre elle , & qu'elle pût se présenter pour y répondre. Delà la nécessité de délivrer l'ajournement au défendeur lui-même , ou au moins à son domicile. L'article 3, titre 2 de l'Ordonnance de 1667, en contient une disposition formelle. Si l'assignation donnée au sieur Tainon n'a été délivrée , ni à sa personne , ni à son domicile , elle est donc nulle. Or il est certain , en premier lieu , qu'elle n'a point été délivrée à sa personne ; car, en 1758, le sieur Tainon étoit depuis long-temps à SaintDomingue , & le sieur d'Ollebreufe convient que l'exploit a été délaissé à Ollebreufe. Il est certain, en sécond lieu , qu'elle n'a point été délivrée à son domicile ; car, depuis sept ans , le domicile & du sieur Tamon étoit à Saint-Domingue l'exploit a été délivré au domicile de son pere. Le sieur d'Ollebreufe n'ignoroit cependant pas que l'intimé fut majeur ; car on voit par les qualités de la sentence du 22 Mai 1758 , qu'il fut assigné,
ainsi que son frere Pierre Tainon , comme étant l'un & l'autre parvenus à leur majorité. S'il eut été mineur, on pourroit dire que son domicile n'avoit pu changer, & qu'il subsistoit encore dans la maison paternelle. C'eft , en effet, un principe reçu dans notre Droit, que le mineur , en quelque lieu qu'il aille , conserve son domicile dans la maison de son pere , jusqu'à sa majorité. Mais lorfque le sieur d'Ollebreufe a fait assigner le sieur Tainon, celui-ci étoit majeur depuis long-temps, il avoit alors trente - un ans, & il étoit passé depuis sept ans à Saint - Domingue pour y résider , son domicile n'étoit donc plus chez son pere ; ce n'étoit donc pas à la maison de son pere , que le sieur d'Ollebreufe devoit lui faire délivrer une assignation. Envain le sieur d'Ollebreufe invoque-t-il l'art, 2 de l'Ordonnance de 1667. Cet article porte , il est vrai , que les absens pour voyage de longcours , ou hors du Royaume feront assignés à leur domicile ; mais I°. il n'y est point question de ceux qui vont s'établir dans les Colonies. Tous les états qui font fous la domination du Roi, ne forment qu'un seul & même Royaume ; les Habitans des Colonies Françoises ne sont donc point censés être hors du Royaume. On ne peut pas dire non plus qu'ils soient en voyage de longcours ;
cours ; ces mots de l'Ordonnance ne peuvent s'appliquer qu'aux Commerçans & aux Navigateurs qui vont perpétuellement dans toutes les parties du monde , pour les affaires de leur commerce , & auxquels on ne peut assigner d'autre domicile, que le lieu duquel ils font originairement partis, & où ils tiennent leurs femmes & leurs familles. Mais le sieur Tainon n'est jamais sorti de France pour voyager ; il est allé à Saint-Dominque pour s'y établir, & il y est resté vingt-deux ans. Un si long séjour ne laisse aucune équivoque fur fon vrai domicile. Le domicile s'établit animo & facto, par le fait & par l'intention. L'intention où étoit le sieur Tainon de rester à Saint - Domingue , & d'y établir fon domicile ne peut être révoquée en doute , puisque le certificat du Commissaire de la Marine prouve qu'il s'est embarqué pour SaintDomingue en 1751 , en qualité de Passager de gré à gré. On ne peut pas douter non plus qu'il n'y ait établi son domicile par le fait, facto , puisqu'il n'est repassé en France qu'au mois de Juin 1773 , après vingt-deux ans de séjour dans les Colonies, & qu'il seroit déjà retourné sur son Habitation, si le procès qu'il est obligé de soutenir contre le sieur d'OUebreufe n'eut retardé son départ. 20. Il faut cependant convenir qu'après que D
l'Ordonnance de 1667 fut devenue la loi du Royaume pour la procédure , on s'habitua peu-àpeu à affigner les perfonnes domiciliées dans les Colonies à leur dernier domicile en France ; mais il en résulta des abus énormes. Ces assignations ne parvenoient jamais aux personnes affignées , & souvent on les ruinoit en frais fans qu'elles biffent même qu'on eût formé une demande contr'elles. Cet inconvénient détermina Louis XIV à donner, en 1692 , un Arrêt de son Conseil , par lequel il ordonna qu'à l'avenir les personnes domiciliées dans les Colonies Françoifes seroient assignées au domicile des Procureurs Généraux. Comme cet Arrêt ne fut pas revêtu de Lettres Patentes, il ne fixa pas invariablement la Jurisprudence ; mais enfin le Parlement de Paris rendit, le 6 Juillet 1740 , un Arrêt en forme de règlement, par lequel il jugea qu'un domicilié dans nos Colonies de l'Amérique devoit être ajourné à l'hôtel de M. te Procureur Général , & que les délais pour ces affignations font de deux mois (#).
(a) L'Arrêt du Confeil, de 1692 , fe trouve dans la derniere édition des Conférences de Bornier. L'Arrêt du 6 Juillet 1740 est rapporté dans la Collection de Denyfart, au mot Colonies Françoises. Cet Auteur , verb. Ajournement , dit : « Ceux qui font établis & » domiciliés dans les Isles de l'Amérique , ou dans d'autres Colonies » Françoises, doivent être assignés ès hôtels de M M. les Procureurs
Le sieur Tainon ne pouvoit donc être valablement assigné qu'au domicile de M. le Procureur Général du Parlement de Paris ; l'assignation sur laquelle est intervenue la sentence du 22 Mai 1758, lui ayant au contraire été délaissée au domicile de son pere , elle est donc radicalement nulle. Cette assignation n'auroit pu être délivrée régulièrement au domicile du pere du sieur Tainon , que dans le cas où celui-ci , en partant pour l'Amérique, auroit laissé la procuration à son pere ; mais comme il n'avoit aucun bien à faire régir , il n'avoit aucun pouvoir à donner , & il abandonna sa patrie , sans charger qui que foit de le représenter. Le sieur d'Ollebreufe , pour couvrir la nullité de l'exploit du 24 Avril 1758 , prétend que le sieur Tainon n'est pas recevable dans ses exceptions, parce que la Rade a comparu pour lui devant le Juge de Mauzé , & que la sentence du 24 Mai a été rendue contradictoirement, & après qu'il a eu proposé ses défenses.
Généraux des Cours où ressortissent les appellations des Juges devant lesquels ils feront alignés. C'est ce qui a été prescrit par provision par un Arrêt du Conseil du 25 Août 1691, en attendant qu'il y fut pourvu par un Règlement général. » Ce Règlement général se trouve dans l'Arrêt du Parlement , du 6 Juillet 1740 , qui fixe irrévocablement la Jurisprudence à cet égard»
D ij
Si le sieur Tainon eut eu connoissance de cette assignation , & qu'il l'eût remise à la Rade , peutêtre l'objection que fait le fieur d'Ollebreufe mériteroit-elle quelque attention ; mais il est incontestable que jamais la Rade n'a occupé par les ordres du fieur Tainon , puisque l'exploit de demande a été délaissé à Ollebreufe le 24 Avril 1758, & que la sentence a été rendue le 22 Mai de la même année. Veut-on que , dans un intervalle de 28 jours , cette assignation ait pu parvenir au fieur Tainon à Saint-Domingue, & que celui-ci ait encore eu le temps, avant le 22 Mai, de faire repasser cette assignation en France , & de charger la Rade d'occuper pour lui ? Il est plus que vrai-
semblable que le sieur d'Ollebreufe aura lui-même engagé la Rade à paroître pour le sieur Tainon , afin de diminuer par cette comparution l'irrégularité de la procédure qu'on faisoit. Quoiqu'il en soit, il est évident que la Rade ne tenoit pas les pouvoirs du sieur Tainon , & il est certain, en outre, que personne n'a été en droit de charger ce Praticien de cet exploit , puisque le sieur Tainon n'avoit laissé aucune procuration lors de son départ pour Saint-Domingue. Aussi le sieur Tainon, dès le premier errement de la procédure, a-t-il demandé acte de ce qu'il
désavouoit la Rade. Si ce la Rade eut été encore vivant, on n'auroit pas manqué de le mettre dèslors en cause ; on auroit pris contre - lui des conclusions en dommages & intérêts , & ils eussent fûrement été considérables, pour s'être aussi indiscrètement prêté aux vues du sieur d'Ollebreufe. La Rade est mort ; plusieurs Arrêts ont jugé que les héritiers du Procureur qui avoit agi fans pouvoirs n'étoient pas sujets à l'action en dommages & intérêts ; mais ils ont décidé , en même-temps, que le Procureur , même après son décès, pouvoit être défavoué (a). Le sieur Tainon a donc formé son défaveu contre la Rade, & il s'est pourvu à cet égard dans la forme de droit ; on ne peut (a) Un Arrêt du 5 Septembre 1713 , rapporté dans la Collection de Denyfart , au mot désaveu, a jugé valable un désaveu fait après le décès d'un Procureur au Parlement, nommé Michel ; mais que le désaveu ne peut pas être dénoncé à la veuve & aux héritiers du Procureur désavoué, & qu'ils ne font pas tenus des fuites du désaveu. « C'est une erreur, dit du Rousseaud de la Colombe , Recueil » de Jurifprudence civile , verb. Procureur , c'est une erreur de » quelques Praticiens , de prétendre qu'un Procureur ne peut pas » être désavoué après son décès ; comme si la mort du Procureur » pouvoit mettre fa fraude à couvert, & assujettir fon Client à » perdre son bien ou fes droits par des confentemens donnés , ou » par des déclarations faites fans ordre par son Procureur. Ainsi le « défaveu eft recevable après la mort du Procureur. . . . Jugé in » terminis par Arrêt du 18 Mars 1744, fur les conclusions de M» Gilbert, Avocat Général.
(30) donc pas valablement lui opposer que la Rade ait comparu pour lui devant le Juge de Mauzé. Il a comparu , on en convient ; mais sans être autorisé à comparoître , sans que le sieur Tainon l'eût chargé de le défendre , sans même qu'il fut possible que le sieur Tainon lui eût fait passer ses pouvoirs , puisque depuis le 24 Avril 1758 , date de l'assignation , on ne peut pas suppoter que cette assignation soit parvenue au sieur Tainon à Saint-Domingue , & que celui-ci ait eu le temps de la renvoyer en France , & de la faire remettre à la Rade avant le 22 Mai, date de la sentence qui prononce l'eximition. Mais, dit le sieur d'Ollebreufe , quelle certitude avons nous que vous ne fussiez pas en France en 1758, & que vous n'ayez pas vous-même remis à la Rade l'exploit que vous arguez aujourd'hui de nullité ? D'ailleurs , n'a-t-on pas toujours tenu pour principe qu'il suffit qu'un Procureur soit porteur de l'assignation pour être à l'abri du désaveu. Le sieur Tainon a deja dit qu'il s'étoit embarque pour Saint-Domingue le 30 Septembre 1751 ; le certificat du Commissaire de la Marine le prouve. Il n'a revu la France que le 29 Juin 1773, & s'il se fut attendu à l'objection du sieur d'Ollebreufe, il se seroit également muni du certificat de son débar-
quement au port de Nantes. Si le sieur d'Ollebreufe prétend que , dans l'intervalle dé 1751 à 1773 , le sieur Tainon foit revenu en France , c'est à lui à prouver son allégation ; & dès qu'on dénie le fait que le fieur d'Ollebreufe avance , le sieur Tainon n'a aucune preuve à faire, parce qu'on ne peut jamais être contraint de prouver une négative. Il ne suffit donc pas au sieur d'Ollebreufe de dire qu'il est possible que le sieur Tainon ait chargé lui-même le Procureur la Rade de le défendre , il faut qu'il prouve que le sieur Tainon l'en a effectivement chargé , & faute par le sieur d'Ollebreufe de rapporter cette preuve , son objection doit être mise à l'écart. Il n'est pas mieux fondé à dire que la Rade est à couvert du défaveu , puisqu'il étoit porteur de l'assignation donnée au sieur Tainon, lorsqu'il a comparu pour lui devant le Juge de Mauzé, On demandera d'abord au sieur d'Ollebreufe où est la preuve que la Rade fut porteur de cet exploit ? Cela n'est nullement justifié , & il est bien plus croyable , comme on l'a dit ci - dessus, que la Rade n'aura paru qu'à la sollicitation du sieur dOllebreufe , & pour lui faire plaisir. En second lieu , si on a jugé quelquefois qu'un Procureur qui avoit entre-mains l'exploit d'assignation.
ne pouvoit pas être désavoué par la personne assignée, ce n'a été que dans le cas où il y avoit lieu de croire que ce Procureur tenoit cet exploit de la Partie même pour laquelle il avoit comparu, ou au moins d'une personne chargée de sa procuration. Mais , dans l'espece préfente , il ell démontré que le sieur Tainon n'a pas pu charger la Rade de l'assignation qu'on lui faisoit donner, puisqu'il étoit alors dans les Colonies, & on ne peut pas dire non plus que la Rade ait tenu cet exploit du fondé de procuration du sieur Tainon , puisque celui-ci n'avoit laissé fa procuration à perfon e , en partant pour Saint - Domingue. Dans le cas même où il seroit prouve que la Rade eût été porteur d'une assignation donnée au sieur Tainon , lorsqu'il a occupé pour lui devant le Juge de Mauzé, le désaveu que le sieur Tainon a formé n'en seroit donc pas moins valable. Ce défaveu une fois reconnu pour fondé 5 le sieur d'Ollebreufe , pour couvrir la nullité de son exploit, ne peut plus être admis à dire que le sieur Tainon en a reconnu la régularité en constituant Procureur , pour défendre à la demande formée contre-lui. La comparution de la Rade Se trouve anéantie , puisqu'il a comparu fans pouvoirs , & le sieur Tainon n'est pas moins recevable à soutenir
soutenir que l'assignation que le sieur d'Ollebreufe lui a fait donner au domicile de son pere est nulle, que si la sentence qui est intervenue sur cette assignation eût été rendue par défaut. C'est donc aux vices de cette assignation , qu'il faut s'arrêter. Elle est nulle , parce qu'elle n'a été délivrée , ni au sieur Tainon , ni à son domicile. Le jugement auquel elle a servi de base est par conséquent nul aussi. Comment pourroit-on laisser subsister une sentence qui a dépouillé de son patrimoine un Citoyen absent depuis plusieurs années résident dans un pays éloigné , lorsqu'il est constaté qu'il n'a eu aucune connoissance des poursuites faites contre lui , & qu'on ne l'a pas mis dans le cas de se défendre. Il résulte de ces observations , qu'en supposant même qu'il ne fût pas absolument indispenlable , pour la validité d'une eximition, que le créancier de rente foncière fit rendre deux jugemens préparatoires contre ses débiteurs le sieur d'Ollebreufe n'en seroit pas plus en réglé , ni mieux fondé à se maintenir en possession de la Métairie de Bellevue. Il le fent fi bien lui - même , qu'on l'entend dire qu'il ne fit prononcer l'eximition, dès le 22 Mai 1758, que du confentement de tous les propriétaires de cette Métairie. E
Mais , en premier lieu , le sieur Tainon qui étoit à deux mille lieues de Mauzé , & qui ne savoit pas ce qui se passoit, donna-t-il aussi son confentement ? En second lieu , si les co-intéressés dans la Métairie de Belle vue eussent consenti à l'eximition, auroit-on manqué d'en faire mention dans la sentence ? Le sieur d'OUebreufe auroit-il négligé cette précaution , qui seule pouvoit obvier aux inconvéniens qui devoient nécessairement réfulter de la précipitation avec laquelle il agissoit ? Le silence qu'on a gardé fur ce prétendu consentement prouve donc clairement , que c'est une supposition gratuite du sieur d'Ollebreufe, & il ne faut pas qu'il espere couvrir l'irrégularité de sa procédure par une assertion si évidemment fausse. TROISIÈME
La Sentence du Juge de Benon doit être confirmée.
Cette sentence , comme on l'a vu ci - dessus a décidé qu'il avoit été mal & irrégulièrement jugé par le Sénéchal de Mauzé ; en conséquence elle a condamné le sieur d'Ollebreufe d'abandonner au sieur Tainon la libre & entiere jouissance de la Métairie de Bellevue , & de lui restituer tous
les fruits qui y ont été perçus depuis 1758, suivant l'estimation qui en seroit faite ; à la charge, par le sieur Tainon , de payer au sfieur d'Ollebreufe 1100. # 8.s , pour dix-huit années d'arrérages de la rente de 70.#, échues à la Notre-Dame de Mars 1775, de servir & continuer cette même rente à l'avenir, & d'en passer titre nouvel & reconnoissance ; comme aussi de tenir compte au sieur d'Ollebreufe de tous les frais , mises & loyaux-coûts qu'il justifieroit avoir légitimement faits. Il est facile de justifier chaque disposition de cette sentence en particulier. Que le Sénéchal de Mauzé ait mal & irrégulièrement jugé par fa sentence du 22 Mai 1758 , c'est ce qui ne peut être révoqué en doute , d'après la discussion dans laquelle on est entré sur les deux propositions précédentes. Il a mal jugé en prononçant une eximition avant que les détenteurs du fonds eussent été mis en demeure , par deux jugemens préparatoires, de payer les arrérages de rente qu'ils devoient. Il a irrégulièrement jugé en rendant une sentence sur une assignation nulle. C'est donc avec raison que le Juge de Benon a condamné le sieur d'Ollebreufe de rendre les Domaines dont la sentence du 22 Mai 1758 lui avoit permis de se mettre en possession ; car dès qu'il est prouvé que le Juge de Mauzé avoit eu tort d'en dépouiller les véritables propriétaires, il s'en fuit que celui Eij
de Benon a été fondé a remettre les choses dans leur premier état, & à faire rentrer ces propriétaires dans les biens - fonds qui leur appartenoient. Le sieur d'Ollebreufe oppose inutilement que fa possession, depuis plus de dix années , le mettoit à l'abri de toutes recherches ; car, en premier lieu, la possession de dix ans est insuffisante contre un absent. En second lieu, quand le sieur d'Ollebreufe auroit vingt ans de possession , il ne pourroit pas plus en argumenter, parce que la possession de dix ou de vingt ans ne peut être attributive de propriété , qu'autant qu'elle est accompagnée d'un juste titre, c'est - à - dire , d'un titre valable, d'un titre légal. ( Cout. de Paris , Art. 113) Or la sentence du 22 Mai 1758 , en vertu de laquelle le sieur d'Ollebreufe possede , n'est certainement pas un titre valable de possession , puisqu'on a fait voir que cette sentence est nulle & irréguliere. Il n'est pas plus heureux lorfqu'il objecte que le sieur Tainon n'est pas recevable dans l'appel qu'il a interjetté , attendu qu'il s'est écoulé plus de dix ans entre la date de la sentence & la date de l'appel. Il est vrai que l'article 17, titre 27 de l'Ordonnance de 1667 , porte que les sentences auront
force de choie jugée après dix ans. Mais ce même article énonce expressément que les dix ans ne commenceront à courir que du jour de la signification ce qui doit s'entendre de la signification à perfonne ou domicile ; or jamais la sentence du 22 Mai 1758 , n'a été signifiée au sieur Tainon, ni à son domicile ; il n'a connu cette sentence que par la lecture qu'il en a prise fur les registres du Greffe de Mauzé ; le sieur d'Ollebreufe n'est donc pas dans le cas de lui opposer la disposition de l'Ordonnance. D'ailleurs cet article est tombé absolument en desuétude , & il n'est personne qui ignore que, nonobstant la signification d'une sentence à personne ou domicile , on reçoit l'appel pendant trente ans. La derniere ressource du sieur d'Ollebreufe consiste à dire que les offres que le sieur Tainon lui a faites ne font pas suffisantes ; qu'il ne lui a offert que les arrérages de la rente de 70.#, & non les arrérages de cens qui étoient dus sur la Métairie de Bellevue. Il ajoute que le Sénéchal de Benon l'ayant condamné d'abandonner ce Domaine , fans condamner le fieur Tainon de payer ces arrérages de cens , il est évident qu'il a mal jugé. Le fieur Tainon n'a pas offert les arrérages de cens ; donc la procédure faite par le sieur d'Ollebreufe
devant le Juge de Mauzé est reguliere ; donc l'assignation donnée au sieur Tainon n étoit pas nulle, quoiqu'elle n'eût été délivrée , ni à serfonne , ni à domicile , donc l'eximition a été vablement prononcée par un premier jugement , sans aucune sentence préparatoire, & avant que les propriétaires de la Métairie de Belle vue eussent été condamnés de payer ce qu'ils devaient. Voilà pourtant comment le sieur d'Ollebreufe raisonne ! Peut - on rien voir d'aussi peu concluant ? Dans l'acte d'offres que le sieur Tainon a, fait faire avant d'entrer en procès , il n'a pas parlé des arrérages de cens ; ça été une omission , on en convient. S'il y eut fait attention , il auroit fûrement offert les arrérages de cinquante fois de cens , comme il offrit les arrérages de 70.# de rente , & les frais, mises & loyaux-coûts que le fieur d'Ollebreufe justifieroit lui être dus ( (a) ). Mais cette inadvertance ne peut pas faire valider une procédure radicalement nulle , ni rendre légitime l'usurpation la mieux caracterisée. Pourquoi le fieur d'Ollebreufe n'a-t-il pas demandé ces arrérages de cens devant le Juge de Benon ? S'il eut
(a) Il est justifié par une quittance du fieur d'Ollebreufe , du 16 Mars 1754 , produite au procès, qu'il ne lui étoit dû , tout au plus ? que quatre années de cens , lorsqu'il se pourvût en eximition.
pris des conclusions à ce sujet ; s'il eut fait la moindre observation qui eût pu tendre à faire appercevoir au sieur Tainon qu'il n'avoit pas offert tout ce qui étoit dû, il auroit vu celui-ci suppléer aussitôt à l'insuffifance de ses premières offres. Aujourd'hui, pour la première fois , il parle de ces arrérages , le fieur Tainon déclare qu'il est prêt de les lui payer ; mais il soutient, en même temps, que le sieur d'Ollebreufe ne les ayant point demandés devant le Juge de Benon , ayant même gardé le plus profond silence à ce sujet, il est mal fondé à se plaindre qu'on ne les lui ait pas adjugés, & à prétendre, tous ce prétexte, que c'est mal à propos qu'on l'a condamné d'abandonner un Domaine dont il s'est induement emparé. Les moyens que l'on a établis jusqu'à présent font fi décisifs, si péremptoires, qu'il feroit étonnant que le sieur d'Ollebreufe fe fut aveuglé au point de ne pas reconnoître l'illégitimité de sa possession , & l'impossibilité de s'y maintenir. Mais comme il n'a pour adverfaire que le fieur Tainon, & que celui-ci n'a jamais eu qu'une portion indivise dans la Métairie de Bellevue, il essaie de se conserver au moins une partie de ce qu'il a envahi. Le fieur Tainon, dit-il, ne peut réclamer que la portion qu'il avoit dans le Domaine dont j'ai obtenu l'éximition , le surplus doit me relier, soit parce que la procédure que j'ai
faite contre les propriétaires des autres portions n'est pas nulle , soit parce que ces particuliers ne forment aucune demande contre moi ; ainsi il est inconteftable que la sentence de Benon doit être infirmée en ce qu'elle m'a condamné d'abandonner en entier la Métairie de Bellevue. Cette objection qui , au premier coup d'œil , peut faire quelque impression , s'évanouit bientôt pour peu qu'on veuille l'approfondir. D'abord , il n'eft pas vrai que l'eximition ordonnée par le Juge de Mauzé soit régulière vis-à-vis des copropriétaires du sieur Tainon , puisqu'elle a été prononcée par un premier jugement, & sans qu'il eût été rendu aucune sentence préparatoire. Il n'est donc pas douteux que s'ils se sussent eux-même pourvus contre le jugement du 22 Mai 1758 , ils feroient parvenus sans aucune difficulté à le faire déclarer nul , & à faire condamner le sieur d'Ollebreufe de leur restituer leur patrimoine. Mais la rente de 70.# étant due solidairement par chacun des codétenteurs , chacun d'eux avoit un droit implicite à la totalité du Domaine sur lequel cette rente étoit assise. Si , en 1758 , à l'instant que le fieur d'Ollebreufe a fait fes poursuites, le sieur Tainon se fut présenté , & qu'il eût offert la totalité des arrérages qui étoient dus , il est certain
certain que le sieur d'Ollebreufe eût été obligé d'accepter ses offres , & qu'il n'auroit pas pu dire ; je reçois la portion dont vous êtes tenu ; mais comme vos copropriétaires ne m'offrent pas euxmêmes la leur , j'entends rentrer en possession de ce qu'ils ont à prétendre dans cette Métairie. Or , de la même maniére que ces offres du sieur Tainon eussent , en 1758, mis un obstacle insurmontable à Fl'eximition d'aucune partie de ce Domaine ; de aujourd'hui elles mettent le la même maniére sieur Tainon dans le cas de redemander ce même Domaine en totalité , & d'en faire révoquer Feximition. Le consentement apporté par quelques-uns des propriétaires à ce que le sieur d'Ollebreufe gardât leur portion , n'empêcheroit même pas que le fieur Tainon ne fût fondé à le réclamer en total ; parce que son obligation solidaire lui donnant un droit à l'intégralité du Domaine , il ne pourroit en être privé malgré lui, & par le fait seul de ses co-obligés. C'est la Doctrine de Loiseau Traité du déguerpissement , Liv. 6, Chap. 2. La portion déguerpie par quelques-uns des détenteurs accroît aux autres , dit ce Jurisconsulte célébré , par la raison qu ils font tous tenus solidairement de la rente , & que le créancier de ladite rente ne peut pas recevoir le déguerpissement pour portion. Ce principe est d'autant plus applicable à l'espece
présente, que la Métairie de Bellevue n'avoit jamais été partagée entre les differens propriétaires, chacun y avoit un droit indivis , aucune portion de cette Métairie n'appartenoit à l'un plus qu'à l'autre & le droit de chaque copropriétaire étoit, pour nous servir des termes de Dumoulin totum in toto, & totum in quaLibet parte. Le heur Tainon, en réclamant aujourd'hui la totalité de ce Domaine , ne demande donc rien qui lui soit étranger , rien qui ne lui ait appartenu , rien qu'il n'ait possédé avant la sentence du 22 Mai 1758. Mais quand le fieur Tainon & ses co- héritiers eussent joui divifément de la Métairie de Bellevue, le Juge de Benon n'en auroit pas été moins fondé à déclarer nulle , pour le tout , l'eximition ordonnée par la fentence du 21 Mai 1758, & à condamner le heur d'Ollebreufe de faire la restitution intégrale de ce Domaine , puisque le heur Tainon , étant débiteur solidaire de la rente de 70.# avoit nécesfairement un droit à la totalité des fonds sur lesquels cette rente est assise , & qu'il seroit souverainement injufte que le créancier d'une rente pût s'approprier une partie des Domaines qui y font affectés, au préjudice des offres que seroit un des débiteurs solidaires de cette rente , de lui payer tout ce qui peut lui être dû. D'après ces principes, que le heur d'Ollebreufe
s'efforceroit en vain de contester , il est évident que le sieur Tainon a été en droit de demander perfonnellement , & indépendamment du concours de ses co-héritiers, que le sieur d'Ollebreufe fût tenu de lui remettre la totalité de la Métairie de Bellevue. Il auroit donc pu se dispenser de le faire céder toutes leurs prétentions. Mais comme, avant même que l'affaire eût été portée devant le Juge de Benon , le sieur d'Ollebreufe disoit hautement , que le sieur Tainon ne pourroit le dépouiller que d'une petite partie du Domaine qu'il avoit ufurpé , & que la portion de ses co - héritiers lui demeureroit toujours, le sieur Tainon crut devoir faire part à ces derniers de l'intention où il étoit de rentrer en possession de la totalité d'un Bien qui avoit appartenu à leurs peres , & ils n'hésiterent pas à lui céder aussitôt tous les droits qu'ils avoient à exercer contre le sieur d'Ollebreufe. L'acte portant cession de ces droits fut reçu par Bourdon & fon Confrere , Notaires royaux à la résidence de Mauzé , le 22 Décembre 1773 , antérieurement à toute action (a) ; mais le sieur Pardevant les Notaires Royaux de la Ville & Gouvernement de la Rochelle , résidans à Mauzé , soussignés. Furent préfens Jacques Durand, Journalier, demeurant à Ollebreufe , Paroiffe d'Uffeau , & Dorothée Lamiaud , sa femme , qu'il autorise bien & duement à l'effet des présentes.
Tamon qui, en son nom propre & prive , pouvoit redemander, comme on l'a fait voir, la totalité des Domaines que le sieur d'Ollebreufe avoit usurpés, a négligé de faire dénoncer cet acte , tant que Pierre Clouzeau, Journalier, demeurant à la Revetison & Catherine Tainon , sa femme , aussi de son mari duement autorisée à l'effet des présentes, Marie Lamiaud, veuve en premières noces de Pierre Snppet , & en fécondés de Jean Carot, demeurante au grand Breuil, Paroiffe d'Uffeau, Pierre Tainon, Journalier demeurant à Ollebreufe , & Louis Gaudelin, Journalier, demeurant audit lieu, susdite Paroisse d'Usseau, comme pere & loyal adminitrateur de Pierre Gaudelin, son fils , & d'Antoinette Lamiaud , sa femme , tous héritiers de défunt Jean Lamiaud , Laboureur, & de Catherine Barré, sa femme , leurs pere & mere , aïeul & aïeule. Lesquels ont dit qu'ils étoient propriétaires , conjointement avec le sieur François Tainon , habitant de Saint-Domingue , d'une Métairie appellée Beilevue , & autres Domaines qui avoient été arrentés auxdits feu Jean Lamiaud & Barré , sa femme , par feu Messire Alexandre Prévôt de Gagemond , Seigneur d'Ollebreufe , moyennant soixante-dix livres de rente foncière , aiainsi qu'il résulte de l'acte reçu devant Jouffelin Notaire à Rohan - Rohan , le vingt- un Février mil sept cent vingt-un, contrôlé le premier Mars suivant , que Messire Alexandre-Armand Prévôt , Seigneur actuel de la terre d'Ollebreufe , étant devenu créancier de ladite rente, auroit prétendu qu'en l'année mil sept cent cinquante-huit, il lui en étoit dû les arrérages de trois années , à défaut de paiement desquels il fe feroit emparé & mis en possession de tous les Domaines sujets à ladite rente ; ce que les comparans ne purent, dans le temps, éviter, par crainte dudit Seigneur d'Ollebreufe , présumant d'ailleurs que ledit sieur François Tainon, leur Coufin , débiteur solidaire de ladite rente, qui étoit absent &C passé à Saint-Domingue , dès l'année mil fept cent cinquante-un , ne manqueroit pas un jour de réclamer tous les objets dont le dit Seigneur d'Ollebreufe s'étoit induement emparé ; ils ont cru devoir garder le silence jusqu'à l'arrivée dudit sieur Tainon , plutôt que de s'exposer à l'effet des menaces dudit Seigneur d'Ollebreufe ; mais comme ils font informés que l'empressement qu'a eu le Seigneur d'Ollebreufe de rentrer en possession des
l'affaire a ete pendante devant le Juge de Benon, & s'il l'a fait signifier depuis que le procès s'instruit en cette Cour, c'est que son adversaire s'est efforcé, plus que jamais, d'insinuer que le sieur Tainon ,
Biens arrentés à leurs auteurs , lui à fait tenir une procédure nulle & irrégnliere en tous ses points, & que ledit sieur Tainon desire faire valoir les droits qui lui font acquis sur lesdits Biens , tant comme héritier des arrentaires, que comme tenu solidairement du paiement de la rente , qu'il a déja fait des offres audit Seigneur d'Ollebreufe de tous les arrérages qui peuvent lui être dus. C'est pourquoi lesdits Durand, Clouzeau , Gaudelin & autres ci-dessus dénommés ont par ces présentes fait cession & transport, toutefois sans aucune garantie , audit sieur François Tainon , habitant au grand Goave , Isle & Côte de Saint-Domingue, de présent en ce Bourg de Mauzé , présent stipulant & acceptant, de tous leurs droits, actions & prétentions, ressindans & ressisoire qui peuvent les compéter & appartenir contre ledit fieur d'Ollebreufe , à l'occasion de l'indue possession dans laquelle il est des Domaines mentionnés au contrat d'arrentement dudit jour vingt-un Février 1721 , de tous lesquels droits & actions, tant personnels que réels & autres de propriétés qu'ils avoient & pouvoient prétendre dans lesdits Biens , sans aucune réserve , lesdits comparans se démettent, à pur & à plein, en faveur dudit sieur François Tainon , & déclarent à cet effet le fubroger en tous leurs droits , lieux , places , privilèges & hypothéqués pour , par lui, s'en prévaloir les exercer tant contre ledit Seigneur d'Ollebreufe, que tous autres qu'il appartiendra. De laquelle cession & fubrogation les parties ont requis acte à nous dits Notaires , que nous leurs avons octroyé pour leur valoir & servir ce que de raison. Fait & paffé à Mauzé , étude de Bourdon, l'un de nous, le 22 Décembre mil sept cent soixante-treize , avant midi , ont toutes parties déclaré ne savoir signer , de ce interpellées , sauf ledit sieur Tainon qui a avec nous ligné. La minute des présentes est restée à la liasse de Bourdon , & est signée , TAINON, FRAIGNEAU , Notaire royal , & BOURDON, Notaise royal. Contrôlé à Mauzé, le 4 Janvier 1774.
BOURDON,
dès que ses co-héritiers gardoient le silence , ne pou voit réclamer que sa portion personnelle dans la Métairie de Bellevue. S'il s'est déterminé à faire faire cette signification ce n'est pas qu'il ait douté qu'il pût seul faire ordonner la restitution de la totalité de ce Domaine ; mais il a voulu faire voir que son action n'étoit formée que de l'aveu de ses co-héritiers , & qu'ils approuvoient ses poursuites, Cette cession de droits ne fut pas tellement secrete, qu'elle ne parvint à la connoissance du sieur d'Ollebreufe peu de jours après qu'elle eût été consentie. Quelques-uns des co-héritiers du sieur Tainon font malhenreusement peu avantagés par la fortune & tenanciers du sieur d'Ollebreufe. Cette cession fut un crime irrémissible ; le fieur d'Ollebreufe les menaça de tout fon courroux s'ils ne la retractoient pas , & fi , par un acte authentique , ils ne faisoient pas toutes les reconnoissances qu'ils exigeroit d'eux. Le plus grand nombre , fermement attaché à la vérité , refusa constamment de fe prêter à une démarche si odieuse , & attendit avec réfignation l'effet trop certain des menaces de son Seigneur. Deux seulement plus timides que les autres craignant y non fans fondementd'être bientôt en butte aux pourfuites du Procureur Fiscal, pour le
paiement de quelques arréragés de cens dus sur la hutte dans laquelle ils font leur demeure , s'ils n'adhéroient pas à ce que le sieur d'Ollebreufe demandoit, allèrent le trouver chez lui les larmes , dans la posture la plus humble, aux yeux le supplierent de leur pardonner la faute qu'ils avoient commife. On aura peine à croire quelle fut la condition du pardon que le sieur d'Ollebreufe leur accorda. Il exigea que ces deux malheureux se transportassent chez un Notaire , & qu'ils y reconnussent des faits absolument faux. Il demanda qu'il fut dit dans l'acte qu'ils feroient passer , que jamais leur intention, n'avoit été de céder au sieur Tainon leurs droits sur les Domaines énoncés dans l'acte d'arrentement du 21 Février 1721 ; qu'il étoit vrai qu'à la follicitation du fieur Tainon , ils s'étoient transportés dans l'étude de Bourdon, Notaire , mais sans qu'ils sussent pourquoi on les y faisoit aller ; que Bourdon fe contenta de leur demander leurs noms, surnoms & qualités , & qu'ils le virent ensuite prendre une plume , & dreiïer un acte dont on leur laissa ignorer la teneur ; que Bourdon ne leur en donna point lecture , & qu'il ne les interpella pas même de le signer ; que s'il leur eût fait cette interpellation , cet acte de cession se trouveroit muni de la signature de Jacques Durand, l'un d'eux 5
puisqu'il fait écrire. Enfin le sieur d'Ollebreufe voulut qu'il fût ajouté , qu'ils se rappelloient bien qu'en 1758 , il s'étoit mis en possession de la Métairie de Bellevue , à défaut de paiement des arrérages d'une rente de 70. # ; que le lendemain de la sentence qui avoit prononcé l'eximition, ils se transporterent avec lui fur les lieux & qu'il en fût drefie procès verbal par Pillard, Notaire ; que pour demeurer quitte des arrérages qu'ils devoient, ils donnèrent leur consentement à l'exponfion , & qu'ils protestoient contre l'acte qu'il avoit plu à M.e Bourdon de faire à leur insu & fans leur participation. On fent qu'il a fallu que le fieur d'Ollebreufe se soit trouvé dans une grande disette de moyens , pour en employer un aussi mal - honnête , & qui ne peut lui être d'aucune utilité. Comment a -t - il pu espérer que les déclarations évidemment mendiées , ou plutôt extorquées, de ces deux pauvres Paylans , détruiroient le contenu d'un acte reçu par deux Notaires, & revêtu de toutes les formes légales ? N'est-il pas de principe , qu'un acte souscrit par des Officiers publics fait foi de tout ce qu'il contient jusqu'à l'inscription de faux ? M.es Bourdon & Fraigneau , qui ont passé l'acte de cession que le sieur d'Ollebreufe cherche à anéantir , attestent que Jacques Durand & Louis Gaudelin
Gaudelin ont comparu pardevant eux , comme tous les autres co- héritiers du sieur Tainon , & qu'ils ont tous unanimement cédé & transporté à ce dernier tous les droits , actions & prétentions qui pouvoient leur compéter & appartenir contre le sieur d'Ollebreufe , à l'occasion de l'indue possession dans laquelle il est des Domaines mentionnés au contrat d'arrentement du 21 Février 1721... & ont déclaré fubroger le sieur Tainon en tous leurs droits, lieu , place , privilège & hypotheque , pour, par lui , s'en prévaloir & les exercer, tant contre le sieur de Ollebreufe , que tous autres qu'il appartiendra. Ces mêmes Notaires disent encore , qu' ayant interpellé les Parties de ligner , elles ont déclaré qui a signé ne le savoir, sauf le sieur Tainon avec eux. Et l'on prétend détruire les énonciations de cet acte par des allégations contraires ! Qu'on commence donc par s'inscrire en faux contre ce que les Notaires certifient s'être passé devant eux ; qu'on fasse faire le procès à ces Officiers ; qu'on les convainque de malversation ; alors le sieur d'Ollebreufe pourra tirer quelque avantage de la foiblesse qu'ont eue Durand & Gaudelin , de se laisser intimider par ses menaces. Mais tant que l'acte de cession ne fera pas attaqué dans les formes de droit, qu'il ne s'imagine pas que les déclarations ,
qu'il a eu l'adresse de faire faire par ces deux particuliers puissent lui être d'aucune utilité , ni balancer ce que cet acte contient. Envain a-t-il pouffé la fubtilité jusqu'à exiger de Jacques Durand, qni n'a jamais signé aucun acte , qu'il fît paroître une signature au pied des déclarations qu'il l'obligeoit de faire ; cela ne prouve point que les Notaires qui ont reçu l'acte de cession n'aient pas interpellé ce Jacques Durand de signer, puifqu'ils disent positivement qu'ils lui ont fait cette interpellation & qu'il a déclaré qu'il ne favoit pas figner. Que cette déclaration de Durand foit fauffe , ou qu'elle ne le foit pas, cela est indifférent ; mais il doit paffer pour confiant qu'il l'a faite , puifque l'acte le porte , & que cet acte n'est point attaqué. Si la cession que tous les co-héritiers du fieur Tainon lui ont confentie de leurs droits étoit abfolument indipenfable pour qu'il pût réclamer la totalité de la Métairie de Belle vue, ce feroit ici le lieu de prouver que cette cession ayant une fois été faite & acceptée , il n'a plus dépendu de Durand & de Gaudelin de la rétracter, & il ne faudroit pas un long détail pour démontrer une vérité qui, par elle-même , est déjà affez évidente. En effet , les lumières feules de la raifon nous apprennent que , dès qu'une convention eft parfaite ; dès qu'une ceflîon eft acceptée par celui en faveur
de qui elle a été confentie ; en un mot 9 dès qu'un aâe est clos , la convention , la ceffion , l'acte doivent avoir leur exécution , à moins que tous ceux qui y font parties ne confentent qu'ils demeurent fans effet. Pour que la ceffion que Durand & Gaudelin ont faite de leurs droits au fieur Tainon pût être anéantie, il ne suffit donc pas que le fieur d'Ollebreufe leur ait fait dire qu'ils protestoient contre ce qu'ils avoient fait ; il faudroit encore que le fieur Tainon fe désistât des droits qu'il a acquis par l'acceptation qu'il a faite de cette cession. Au reste il ne faut pas perdre de vue que ce n'est que fubfidiairement que le fieur Tainon fe fert de cet acte ; qu'il a prouvé ci - deffus , qu'il pouvoit, en fon nom perfonnel , redemander la totalité de la Métairie de Bellevue x & que c'étoit avec raifon , que le Juge de Benon avoit condamné le fieur d'Ollebreufe de la lui restituer en entier , quoiqu'il n'eût aucune connoiffance légale de la ceffion dont on vient de parler. La fentence rendue en la Juftice de Benon, n'est pas moins inattaquable en ce qu'elle a ordonné le rapport des jouiffances depuis 1758. Il est de réglé & d'usage , dit le fieur d'Ollebreufe, G ij
que celui qui poflede en vertu d'un jufte titre n'est tenu de reftituer les jouissances, qu'à compter du jour que la demande en eft formée contre lui ; or je poflede en vertu d'un juste titre , puifque c'eft en vertu d'une fentence ; par conféquent je ne dois les jouiflances qu'à compter du 11 Janvier 1774 , date des conclusions qui ont été prifes contre moi devant le Juge de Benon. Le possesseur de bonne foi , le pofleflèur en vertu d'un jufte titre ne doivent point les jouiflances qu'ils ont perçues antérieurement à la demande formée contr'eux ; cela eft incontestable, & il étoit inutile que le sieur d'Ollebreufe entafsât tant d'autorités pour le prouver. Mais le fleur d'Ollebreufe doit-il être mis dans la clafle des poflefleurs de bonne foi ? Le fleur d'Ollebreufe possede-t-il , comme il le prétend, en vertu d'un jufte titre ? C'eft ce qu'on ne penfe pas, & il eft facile de lui démontrer, en peu de mots , qu'il doit au contraire être rangé dans la clafle des poflefleurs de mauvaife foi, & qu'il vaudroit mieux pour lui qu'il pofledât fans titre, que d'avoir pour fondement de fa poflèflion la fentence du 22 Mai 1758. Le pofleflèur de mauvaife foi eft celui qui n'ignore pas le vice de fa pofleflion ; c'eft celui qui s'empare d'un bien qui ne lui appartient pas, fans obferver toutes les formalités néceflaires &
usitées pour rendre fa pofleflion légitime. On regarde encore comme possesseur de mauvaife foi celui qui poflede fans titre : qui fine titulo possidet malœ fidei possession oequiparatur. Mais celui qui possede en vertu d'un titre vicieux est encore regardé d'un plus mauvais œil, & mérite moins de ménagement, que celui qui polTede fans titre : melius efi non habere titulum, quam habere viriofum. Ainsi le sieur d'Ollebreufe convenant que le poflefleur de mauvaife foi doit le rapport de toutes les jouiflances qu'il a perçues pendant fon indue pofleflion ; celui qui poflede fans titre devant être mis dans la clafle des poflefleurs de mauvaife foi ; & celui qui poflede en vertu d'un titre vicieux, étant encore moins favorable que celui qui n'a aucun titre, il s'en fuit que le poflefleur en vertu d'un titre vicieux doit restituer toutes les jouissances qu'il a perçues, à compter du jour qu'il s'efl: mis en pofleflion. Ceci une foi établi , on ne peut plus douter que le fleur d'Ollebreufe ne doive rapporter les jouiflances depuis le 22 Mai 1758, date de la fentence qu'il a obtenue en la Justice de Mauzé, puifqu'il reconnoît que , dès le lendemain , il s'est mis en pofleflion de la Métairie de Bellevue , & qu'il en a toujours perçu les revenus depuis ce temps-là. Il ne poflede point fans titre , il efl: vrai ; mais il poflede en vertu d'un titre vicieux, en
vertu d'un titre nul, en vertu d'une lentence rendue fur une assignation nulle, en vertu d une fentenee qui a prononcé une eximition, fans que les débiteurs eussent été mis en demeure de remplir leurs obligations , fans même que le sieur Tainon eût été instruit qu'on le poursuivoit, & qu'on alloit le dépouiller de fon patrimoine. La sentenee de Benon a donc bien jugé , en condamnant le fieur d'Ollebreufe au rapport de toutes les jouissances qu'il a perçues depuis qu'il efl: en possession. Le fieur Tainon n'a plus à réfuter qu'une objection , contenue dans les dernieres écritures de fon adverfaire. Il n'est pas question , dit le fieur d'Ollebreufe , de décider aujourd'hui fi , dans l'état où fe trouve actuellement cette affaire , & au moyen des différentes pièces que vous avez fait lignifier depuis qu'elle efl: pendante en la Sénéchauffée de la Rochelle, je dois être condamné de vous remettre la totalité des Domaines qui avoient été arrentés à vos auteurs en 1721 ,& de vous reftituer tous les revenus que j'en ai tirés depuis 1758 ; la Cour n'a à statuer que fur le point de savoir, fi le Juge de Benon a été fondé à prononcer contre moi ces condamnations, tandis que vous n'aviez fait dénoncer alors , ni votre extrait de baptême , ni le certificat de votre embarquement, ni l'acte par lequel vos héritiers vous ont cédé leurs droits, & que vous n'aviez point encore défavoué la Rade dans la forme de droit.
Réponse. Lorfque l' Affaire a ete decidee en la Juftice de Benon, les motifs qui détermineront le jugement de la Cour , existoient déjà pour engager le Sénéchal de Benon à anéantir la fentence du du Mai 1758. Le sieur Tainon ne difoit pas, on l'avoue , mes co-héritiers m'ont cédé leurs droits ; mais il difoit , je peux , de mon chef, réclamer la totalité de la Métairie de Belle vue. L'acte de cession n'étoit pas d'ailleurs ignoré du Juge de Benon , & on ne peut douter qu'il ne l'eût fous les yeux, puisqu'il le trouve vifé dans fa fentence. Il n'étoit nullement nécessaire que le fieur Tainon fît dénoncer fon extrait de baptême & le certificat de fon embarquement. Dès l'introduction de l'instance, il avoit déclaré qu'il s'étoit embarqué pour SaintDomingue au mois de Septembre 1751 , & qu'il étoit majeur depuis plusieurs années , lorsque le fieur d'Ollebreufe , fans le faire assigner à perfonne ou domicile , avoit fait ordonner l'eximition de son bien. Le sieur d'Ollebreufe n'avoit ofé contester, ni l'époque de l'embarquement, ni que le fieur Tainon fût effectivement majeur lors de la fentence du 22 Mai 1758 ; ces faits devoient donc être regardés comme certains. Quant au défaveu de la Rade, on convient qu'il n'avoit pas encore été fait au Greffe lorfque le Juge de Benon à prononcé ; mais 1 °. dans tous les erremens de la Procédure , il avoit déclaré défavouer ce Procureur, & il en avoit demandé
acte dans toutes les requetes. 2°. Pour que le sieur d'Ollebreufe pût être valablement condamné de rendre le Domaine dont il s'étoit induement emparé , & d'en rapporter les jouissances , il n'étoit pas indifpenfable que la Rade fut légalement défavoué ; car, en supposant même que lesieurTainon l'eût réellement chargé de paroître pour lui devant le Juge de Mauzé , l'eximition dont il s'agit n'en étoit pas moins irréguliere , attendu qu'elle avoit été obtenue fans que les propriétaires de la Métairie de Bellevue eussent été mis en demeure de payer les arrérages qu'ils devoient. Indépendamment du défaveu, le Juge de Benon a donc été fondé à rendre la fentence dont le fieur d'Ollebreufe fe plaint , & la feule différence qui fe trouve entre l'état où étoit alors l'Affaire , & celui où elle est aujourd'hui, c'est que le défaveu légal de la Rade est un nouveau motif qui doit déterminer la Cour à confirmer les condamnations qui ont été prononcées contre le fieur d'Ollebreufe. Signé, TAINON, Me. RAOULT, Avocat. FROMENTIN, Procureur.
A chez
JERÔME
ROCHELLE, LEGIER,
Imprimeur du Roi,
Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles
Published on Jan 11, 2017
Mémoire pour le sieur François Tainon, demeurant sur son Habitation, au Grand-Goave ...
Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bib...
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