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Timestamp: 2019-01-17 17:47:36+00:00
Document Index: 227540326

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 127", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 335", "l'article 329", "l'article 27", "l'article 127", "l'article 734", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 10", "l'article 127", "l'article 12", "l'article 709", "l'article 10", "l'article 29", "l'article 717", "l'article 13", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 18"]

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE - PDF
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1 LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-yougoslavie depuis 1991 (Décret-loi nº 544 du 28 décembre 1993)1. Vu les articles 77 et 87 de la Constitution; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant la nécessité et l'urgence exceptionnelles de collaborer avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-yougoslavie depuis 1991; Rappelant la résolution adoptée en conseil des ministres le 22 décembre 1993; Sur proposition du Premier ministre et du ministre de la justice, en accord avec le ministre des affaires étrangères; promulgue par la présente le Décret-Loi ci-après 1. Aux fins du présent décret : Article premier Définitions a) Le terme " résolution " s'entend de la résolution 827 (1993) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 25 mai 1993, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies; b) l'expression " Tribunal international " s'entend du Tribunal international créé par la résolution 827 (1993) pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-yougoslavie depuis 1991; c) le terme " Statut " s'entend du Statut du Tribunal international adopté par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité (1993). Article 2 Obligation de coopérer 1. L'Italie coopère avec le Tribunal international conformément aux dispositions de la résolution, du Statut et du présent décret. 2. Le ministre de la justice est l'autorité compétente pour recevoir les demandes de coopération du
2 Tribunal international visées aux articles suivants et pour donner effet aux dites demandes. 2 bis. Contribution (Le Parlement a décidé de verser au Tribunal international une contribution s'élevant à 3 milliards de lires italiennes pour l'année 1994). Article 3 Transfert des poursuites criminelles 1. Quand le Tribunal international, en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 du Statut, demande le transfert des poursuites criminelles en instance devant une autorité judiciaire, le juge rend un jugement déclarant l'arrêt des poursuites en raison de la primauté dudit Tribunal, sous réserve que les conditions ci-après soient réunies : a) les poursuites du Tribunal international portent sur le même fait que celui dont le juge italien est saisi; b) le Tribunal international est doté de la compétence ratione loci et de la compétence ratione temporis relativement au dit fait, aux termes de l'article 8 du Statut. 2. Les dispositions de l'article 127 du Code de procédure pénale s'appliquent en la matière; cependant, un pourvoi devant la Cour suprême de cassation a un effet suspensif. 3. Le juge envoie le dossier des poursuites au ministre de la justice pour transmission au Tribunal international. 4. Dans le cas visé au paragraphe 1, le délai de prescription est suspendu pendant une durée maximale de trois ans. Le délai de prescription recommence à courir en cas de réouverture des poursuites aux termes de l'article 4. Article 4 Réouverture des poursuites devant les juridictions nationales 1. Les poursuites criminelles devant une autorité judiciaire italienne sont rouvertes dans les cas suivants : a) le Procureur du Tribunal international décide, conformément à l'article 18 du Statut, de ne pas établir d'acte d'accusation; b) le juge du Tribunal international décide, conformément à l'article 19 du Statut, de rejeter l'acte d'accusation; c) le Tribunal international se déclare incompétent. 2. Dans tout cas visé au paragraphe 1, le juge d'instruction autorise, par décret motivé, la réouverture de l'instruction à la demande du ministère public, auquel cas le délai de prescription de l'instruction court de nouveau. Si des poursuites ont déjà eu lieu, le juge d'instruction, ou le président, ordonne le renouvellement de l'acte qui est à l'origine du stade ou du degré auquel le transfert des poursuites au Tribunal international a été décidé. Article 5 Non bis in idem 1. Aucune personne n'est poursuivie sur le territoire national pour des actes pour lesquels elle a déjà fait l'objet d'un jugement définitif du Tribunal international. 2. Lorsque, cependant, de nouvelles poursuites criminelles sont engagées, le juge rend, à tout stade ou degré desdites poursuites, un jugement libérant l'accusé ou déclarant qu'aucune poursuite ne
3 peut avoir lieu, exposant les motifs y afférents. Article 6 Communications et transmission des pièces 1. L'autorité judiciaire notifie le Tribunal international, sans retard, de l'inscription au registre mentionné à l'article 335 du Code de procédure pénale, de tous renseignements sur les infractions à l'égard desquelles, de l'avis de ladite autorité, le Tribunal international est concurremment compétent. La communication renferme également un bref exposé des faits. 2. Quand, dans le but d'évaluer si le transfert des poursuites criminelles doit être demandé, le Tribunal international dépose une demande à cet effet, l'autorité judiciaire fournit un bref exposé des faits ainsi que les pièces et documents qui ne sont pas couverts par le secret et ceux dont la publication a été consentie par le ministère public, conformément au paragraphe 2 de l'article 329 du Code de procédure pénale. Article 7 Reconnaissance des jugements du Tribunal international 1. Le ministre de la justice demande la reconnaissance du jugement du Tribunal international quand, sur la base de la déclaration d'intention faite conformément à l'article 27 du Statut, le Tribunal international désigne l'etat comme le lieu où la peine doit être subie. A cette fin, le ministre transmet la demande pertinente au Procureur général près la Cour d'appel de Rome avec une traduction en italien et les pièces jointes, le cas échéant. Le Procureur général demande à la Cour d'appel de reconnaître le jugement. 2. Un jugement rendu par le Tribunal international n'est pas reconnu si : a) le jugement rendu n'est pas définitif conformément au Statut et aux autres dispositions régissant l'activité du Tribunal international; b) le fait pour lequel le jugement a été rendu n'est pas une infraction aux termes de la législation italienne; c) l'etat a rendu un jugement définitif pour le même fait et contre la même personne. 3. La Cour d'appel décide de la reconnaissance en rendant un jugement, conformément aux dispositions de l'article 127 du Code de procédure pénale. Le paragraphe 2 de l'article 734 du Code de procédure pénale s'applique en la matière. 4. La Cour d'appel, en prononçant sa reconnaissance, détermine la peine devant être purgée dans l'etat. A cette fin, la Cour convertit la peine d'emprisonnement imposée par le Tribunal international en une peine de réclusion. La durée de la sentence ne peut en aucun cas excéder une peine de réclusion de trente ans. Article 8 Exécution des peines 1. Dans le cas visé à l'article 7, le droit italien régit l'exécution de la peine. 2. Le Tribunal international effectue son contrôle aux termes de l'article 27 du Statut sur la base des accords conclus avec le Service de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice. Article 9 Grâce
4 1. Dans le cas visé à l'article 7, si le ministre de la justice estime que le condamné peut bénéficier d'une grâce, il soumet une proposition en ce sens au Tribunal international qui tranche conformément à l'article 28 du Statut; la proposition est accompagnée des documents pertinents. Article 10 Entraide judiciaire 1. Le ministre de la justice transmet pour exécution les demandes d'entraide déposées par le Tribunal international aux termes de l'article 29 du Statut au Procureur général près la Cour d'appel de Rome, sous réserve des dispositions visées au paragraphe Le Procureur général demande à la Cour d'appel de mener les enquêtes ou recherches de preuves qui sont demandées. 3. La Cour d'appel exécute la demande par décret déléguant le juge d'instruction du lieu où les actes doivent être effectués. 4. Le Code de procédure pénale s'applique à l'exécution des actes demandés, sous réserve du respect de toute formalité expressément requise par le Tribunal international qui ne contrevient pas aux principes régissant le droit de l'etat. 5. L'autorité judiciaire déléguée avise le Tribunal international sur sa demande de la date et du lieu où les actes demandés sont menés. Le Procureur et les Juges du Tribunal qui ont présenté la demande sont autorisés à assister à l'exécution desdits actes; ils peuvent proposer des questions et suggérer des modalités d'exécution. 6. Les citations et autres éléments de procédure demandés par le Tribunal international sont transmis au Procureur de la République près du tribunal du lieu où ils sont menés, qui agit sans retard. 7. A la demande du Tribunal international, un témoin, expert ou consultant technique légalement cité qui a omis de comparaître fait l'objet d'une comparution contraignante devant lui. Les frais de la comparution contraignante sont à la charge de l'etat. Article 11 Transfert de l'accusé 1. Quand la demande visée au paragraphe premier de l'article 10 concerne le transfert d'un accusé au Tribunal international, le Procureur général, après avoir reçu le dossier des poursuites, présente dans les plus brefs délais ses requêtes finales à la Cour d'appel. Ces requêtes finales sont déposées auprès du Greffe de la Cour d'appel avec le dossier des poursuites. Le dépôt et la date de l'audience sont notifiés aux Parties. 2. La Cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 127 du Code de procédure pénale, rend sa décision par jugement sans retard. Cependant, les pourvois devant la Cour suprême de cassation, qui peuvent également être fondés sur le fond du jugement, ont un effet suspensif. 3. La Cour d'appel rend un jugement déclarant que les conditions du transfert de l'accusé ne sont pas remplies uniquement dans les cas suivants : a) le Tribunal international n'a pas lancé de mandat d'arrêt; b) il n'y a pas identité physique entre la personne demandée et la personne visée par la procédure de transfert; c) le fait pour lequel le transfert est demandé ne relève pas de la compétence ratione
5 temporis et de la compétence ratione loci du Tribunal international; c bis) le fait pour lequel le transfert est demandé n'est pas un crime en droit italien; c ter) un jugement définitif a été rendu dans l'etat italien pour le même fait et contre la même personne. 4. Le ministre de la justice statue sans retard sur la demande de transfert, après avoir été notifié que le délai de prescription d'un pourvoi contre le jugement de la Cour d'appel est expiré, ou que le jugement de la Cour suprême de cassation est déposé, ou après avoir reçu les minutes visées au paragraphe 3 de l'article 12; il convient de la date, du lieu et des modalités du transfert avec le Tribunal international. Le paragraphe premier de l'article 709 du Code de procédure pénale s'applique en la matière. Article 12 Application d'une mesure préventive aux fins de transfert 1. Le Procureur général, après avoir reçu le dossier des poursuites conformément au paragraphe premier de l'article 10, demande à la Cour d'appel d'appliquer une mesure préventive corcitive; quand le Tribunal international a demandé la détention de la personne aux termes de l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 29 du Statut, ou toute autre mesure précise, le Procureur général demande à la Cour d'appel d'appliquer exclusivement cette mesure. 2. La Cour d'appel rend une ordonnance portant application de la mesure demandée; elle ne peut ordonner l'application d'une mesure moins grave que si le Procureur général ne demande pas explicitement l'application exclusive de la mesure indiquée. L'article 719 du Code de procédure pénale s'applique en la matière. 3. Le Président de la Cour d'appel, agissant sans retard et, en tout état de cause, dans les cinq jours de l'application de la mesure, identifie la personne et reçoit son consentement, le cas échéant, au transfert; il mentionne ce fait dans les minutes pertinentes. Les minutes établissant le consentement sont envoyées au Procureur général pour transmission au ministre de la justice. Le paragraphe 2 de l'article 717 du Code de procédure pénale s'applique en la matière. 4. La détention peut être remplacée par une autre mesure pour raisons médicales graves. 5. Une mesure préventive est annulée dans les cas suivants : a) la Cour d'appel n'a pas statué sur la demande de transfert dans les vingt-cinq jours du début de son exécution ou, dans le cas de l'application provisoire d'une mesure préventive aux termes de l'article 13, de l'arrivée de la demande de transfert; b) la Cour d'appel a statué contre le transfert; c) le ministre n'a pas pris de décret stipulant le transfert dans les quinze jours de l'expiration du délai de prescription visé au paragraphe 4 de l'article 11; d) le transfert n'a pas eu lieu dans les trente jours de la date fixée pour ledit transfert au Tribunal international. Article 13 Application provisoire d'une mesure préventive 1. Sous réserve que le Tribunal international a présenté une demande y afférente, l'application d'une mesure préventive corcitive peut être ordonnée provisoirement avant réception de la demande de transfert dans les cas suivants :
6 a) le Tribunal international annonce qu'un mandat d'arrêt est lancé contre la personne et qu'il entend demander le transfert de cette personne; b) le Tribunal international fournit une description des faits, la spécification de l'infraction et des preuves suffisantes pour l'identification exacte de la personne. 2. Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à l'exécution de la mesure. 3. Le ministre de la justice notifie immédiatement le Tribunal de l'application de la mesure préventive. Elle est révoquée si la demande de transfert du Tribunal international n'est pas reçue dans les vingt jours de la notification. Article 14 Rôle des organisations non gouvernementales 1. L'Italie favorise la coopération des organisations non gouvernementales nationales et internationales avec le Tribunal international, en particulier en ce qui concerne la diffusion auprès du public des objectifs et des activités du Tribunal international ainsi que le recueil et la transmission de renseignements conformément au premier paragraphe de l'article 18 du Statut. 2. Durant la phase d'instruction de toutes poursuites criminelles devant une autorité judiciaire italienne pour des faits ressortissant à la compétence du Tribunal international, les organisations mentionnées au premier paragraphe peuvent présenter des déclarations et faire état de preuves ou de sources de preuves. Article 15 Entrée en vigueur 1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République italienne. Il sera présenté aux Chambres pour revêtir forme de loi. Le présent décret, portant le sceau de l'etat, est incorporé au Recueil officiel des lois normatives de la République italienne. Tous les intéressés ont l'obligation de respecter et de faire respecter ses dispositions. Fait à Rome le 28 décembre Le Parlement italien a par la suite adopté le décret-loi avec des modifications mineures. Les changements apportés par le Parlement figurent en italique dans le présent texte.