Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035042643&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180103
Timestamp: 2019-11-14 22:48:56+00:00
Document Index: 217917273

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 13', 'art. 2', 'art. 321', 'art. 78', 'art. 4']

Code monétaire et financier - Article L422-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L422-1
I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce marché.
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue de fonctionner d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs ou au fonctionnement ordonné des marchés en France, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné.
L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-10 (T)
Code monétaire et financier - art. D422-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-115 (VD)
Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L424-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L425-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-17 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L532-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L725-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L735-10 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L755-10 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. R214-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-25 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-32-18 (V)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 78 (Ab)
Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4