Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9402-PGP&bg=4264&bd=4271&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-07-01&niv=4
Timestamp: 2020-08-04 17:30:36+00:00
Document Index: 43739833

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 199", '§ 10', "l'article 106", '§ 20']

BOFiP-IS-RICI-10-70-20150701
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-§ 1-01/07/2015)
Les organismes de logement social imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés en application du 4° du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGI) qui réalisent entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d'outre-mer dans le cadre de leur activité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le VIII de l'article 244 quater X du CGI prévoit par ailleurs que les dispositions de cet article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI. Sur la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-380 .
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-§ 10-01/07/2015)
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l' article 244 quater X du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011 , relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-§ 20-01/07/2015)