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Timestamp: 2018-08-19 08:40:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', "l'article 29", 'art 2', 'art 2', "l'article 11", 'art 3', 'art 3', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 3', 'art 5', 'art 4', "l'article 4", 'art 5', 'art 5', "l'article 4", "l'article 4", 'art 5', 'art 6', 'art 5', "l'article 15", 'art 5', 'art 6', 'art 5', 'art 7', 'art 5', 'art 8', 'art 5', 'art 9', 'art 5', 'art 9', 'art 5', 'art 10', "l'article 4", 'art 5', "l'article 2", 'art 5', 'art 5', 'art 7', 'art 5', 'art 5']

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1 CONTROLEURS DU TRAVAIL 1 Décret n du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, modifié par les décrets n du 11 septembre 2003, n du 30 avril 2007 et n du 19 janvier 2011 Version consolidée* NOR : TASO D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministère du travail et des affaires sociales, du ministre de l économie et des finances, du ministre de l agriculture, de la pêche et de l alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte- parole du Gouvernement, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n du 25 juillet 1994 relative à l organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ; Vu la loi n du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire, en son article 82 ; Vu le décret n du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l agriculture, de la pêche et de l alimentation en date du 22 janvier 1997 ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l emploi et de la formation professionnelle en date du 30 janvier 1997 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : CHAPITRE I Dispositions générales Art. 1 er. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 1 er, n du 30 avril 2007 art 1 er et n du 19 janvier 2011 art 1er) - I. - Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé. II. Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par les ministres chargés respectivement du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et de l agriculture. Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, à l Institut national du travail, de l emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l agriculture. Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés. Art. 2. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 2 et n du 30 avril 2007 art 2) - Le corps des contrôleurs du travail comprend les trois grades suivants : - contrôleurs du travail de classe normale, comprenant 12 échelons ; - contrôleurs du travail de classe supérieure, comprenant 6 échelons ; - contrôleurs du travail de classe exceptionnelle, comprenant 5 échelons. Au sein du corps des contrôleurs du travail, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est déterminé conformément aux dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Art. 3. Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en œuvre des politiques de travail, d emploi et de formation professionnelle. CHAPITRE II - Recrutement Art. 4. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 3, n du 30 avril 2007 art 3 et n du 19 janvier 2011 art 2) - Les contrôleurs du travail sont recrutés : 1 Par voie de concours externe et interne sur épre uves dans les conditions prévues à l article 5 cidessous ;
2 2 2 Par voie d'examen professionnel, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2 de l'ar ticle 19 du décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture. Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés. Art. 5. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 4, n du 30 avril 2007 art 4 et n du 19 janvier 2011 art 3) I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique. II. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. III. Le nombre de places offert au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En aucun cas, le nombre de places offertes à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes. Les emplois mis au concours qui n auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l un des concours peuvent être attribués à l autre concours. Ce report, ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offerts aux deux concours. Art. 6. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 5 et n du 19 janvier 2011 art 4 ) - Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article précédent et de l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 4, la nature et le programme de leurs épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique. Leurs conditions d'organisation et la composition de leurs jurys respectifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Art. 7. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 5 et n du 30 avril 2007 art 5) - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2 de l'article 4 du présent décret p eut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2 de l'article 4. Chapitre III - Nomination et titularisation Art. 8. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 5, n du 30 avril 2007 art 6 et n du 19 janvier 2011 art 5) - Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés en qualité de contrôleurs du travail stagiaires pour une durée d'un an. Ils sont classés au 1er échelon du grade de contrôleur du travail de classe normale, sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs du travail. Les nominations sont prononcées par le ministre chargé du travail. Toutefois, l'affectation des contrôleurs du travail dans les services dépendant du ministère de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. Art. 9. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 5 et n du 19 janvier 2011 art 6 ) - Les agents accédant au corps des contrôleurs du travail reçoivent une formation dispensée par l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui comporte un ou plusieurs stages pratiques dans les services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle oude l'agriculture. Les modalités de cette formation sont fixées en fonction des voies d'accès au corps des contrôleurs du travail, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Art. 10. (Modifié par le décret n du 11 septembre 2003 art 5 et abrogé par le décret n du 3 0 avril 2007 art 7)
3 Art. 11. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 5 et n du 30 avril 2007 art 8) - Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans leur corps. Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans le corps des contrôleurs du travail dans la limite d'un an Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Art. 12. (Modifié par le décret n du 11 septembre 2003 art 5 et abrogé par le décret n du 3 0 avril 2007 art 9) Art. 13. (Modifié par le décret n du 11 septembre 2003 art 5 et abrogé par le décret n du 3 0 avril 2007 art 9) Art. 14. (Modifié par les décrets n du 11 septembr e 2003 art 5 et n du 30 avril 2007 art 10 ) - Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2 de l'article 4 sont titularisés dès leur nomi nation et classés dans le corps des contrôleurs du travail conformément aux dispositions de l article 8. Chapitre IV Avancement Art. 15. (Modifié par le décret n du 11 septembre 2003 art 5) - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit : Grades et échelons Durée Moyenne Minimale de classe exceptionnelle 5 ème échelon ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3 ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2 ème échelon 2 ans 1 an 6 ans 1 er échelon 2 ans 1an 6 mois de classe supérieure 6 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 4 ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3 ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois 2 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 1 er échelon 2 ans 1 an 6 mois de classe normale 12 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 10 ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9 ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8 ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7 ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 5 ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 4 ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3 ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 2 ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 er échelon 1 an 1 an Art. 16. (Modifié par le décret n du 11 septembre 2003 art 5) - Peuvent être promus au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, au choix, les contrôleurs du travail de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. 3
4 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce précédent grade. Dans la même limite, les agents promus au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon. Art. 17. (Modifié par les décrets n du 11 septembre 2003 art 5 et n du 19 janvier 2011 art 7) - Peuvent être promus au grade de contrôleur du travail de classe supérieure, au choix, les contrôleurs du travail de classe normale qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B. Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : 4 SITUATION ancienne de classe normale Grades et échelons de classe supérieure SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée d'échelon 12 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon : A partir de 1 an 2 e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an Avant 1 an 1 er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 7 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans Chapitre V Détachement Art. 18. (Modifié par le décret n du 11 septembre 2003 art 5) - Peuvent être détachés dans le corps des contrôleurs du travail, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal du corps des contrôleurs du travail. Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cadre d'emplois. Dans la même limite, les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure ou égale à celle ayant résulté de l'élévation audit échelon. Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. Art. 19. (Modifié par le décret n du 11 septembre 2003 art 5) - Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Chapitre V Dispositions transitoires (Art. 20 à 27 abrogés par le décret n du 1 1 septembre 2003) Chapitre VI Dispositions finales Art Le décret n du 3 octobre 1966 modifié re latif au statut particulier des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d œuvre, le décret n du 3 octobre 1966 modifié re latif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d œuvre, le décret n du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture et le
5 décret n du 16 octobre 1985 modifié portan t statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle sont abrogés à compter du 1 er janvier Art Le ministre de l équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l économie et des finances, le ministre de l agriculture, de la pêche et de l alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 avril Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN ALAIN JUPPÉ Le ministre de l équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre de l agriculture, de la pêche et de l alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE * La version consolidée d'un texte n'a pas de valeur juridique, mais uniquement documentaire. Seules font foi la version du texte, et celle de chacun de ses modificatifs, publiées au Journal officiel.
6 6 ANNEXE : grilles indiciaires Contrôleurs du travail Statut particulier : décret n du 18 avril 1997 Echelonnement indiciaire : arrêté du 11 septembre 2003 Contrôleurs de travail de classe exceptionnelle Echelons IB IM Durée moyenne cumulée 5ème échelon ans 4ème échelon a 6 m 24 a 6 m 3ème échelon a 6 m 22 ans 2ème échelon ans 20 ans 1er échelon ans 18 ans 2ème échelon provisoire 1er échelon provisoire Contrôleurs de travail de classe supérieure Echelons IB IM Durée moyenne cumulée 6ème échelon ans 5ème échelon ans 21 ans 4ème échelon ans 18 ans 3ème échelon ans 15 ans 2ème échelon ans 13 ans 1er échelon ans 11 ans Contrôleurs de travail de classe normale Echelons IB IM Durée moyenne cumulée 12ème échelon ans 11ème échelon ans 21 ans 10ème échelon ans 18 ans 9ème échelon ans 15 ans 8ème échelon ans 12 ans 7ème échelon ans 9 ans 6me échelon ans 7 ans 5ème échelon a 6 m 5 a 6 m 4ème échelon a 6 m 4 ans 3ème échelon a 6 m 2 a 6 m 2ème échelon a 6 m 1 an 1er échelon an * Au choix : Contrôleurs de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon. * Au choix : Contrôleurs de classe normale comptant au moins 2 ans dans le 7ème échelon et justifiant de 5 ans de services publics dans un corps de catégorie B. * Concours externe (40 à 60 % des emplois) Etre titulaire d'un diplôme national sanctionnant un 1 er cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme de niveau III ou d une qualification reconnue comme équivalente dans des conditions fixées par arrêté. Recrutement dans le corps * Concours interne (40 à 60 *Examen professionnel (2/5 des % des emplois) nominations par concours et par Fonctionnaires et agents de détachement) l Etat et des collectivités Adjoints administratifs des ministères territoriales ou de leurs chargés du travail, des transports et de établissements publics, l agriculture justifiant de 15 ans, au militaires ou agents d une moins, de services publics dont au moins organisation internationale, 3 dans un service déconcentré des comptant au moins 4 ans de ministères chargés du travail, de services publics. l'agriculture ou des transports. Grilles indiciaires mises à jour le 1 er février 2013
Le statut du 11 septembre nous est tombé sur la tête
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