Source: http://www.pifrdc.org/cadre_de_politique_de_reinstallation_du_projet_de_gestion_amelioree_des_paysages_forestiers_avec_extension_dans_la_zone_dintervention_du_piredd_mai_ndombe?post=71&view
Timestamp: 2020-07-09 00:07:43+00:00
Document Index: 134412679

Matched Legal Cases: ['art. 11', '§ 2', '§ 13', '§ 15', '§ 16', '§ 11']

Cadre de Politique de Réinstallation du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Forestiers avec extension dans la zone d’intervention du PIREDD Mai Ndombe :: PIF RDC
L’objectif du PGAPF avec extension au PIREDD Mai Ndombe et du financement additionnel FEM n’est pas de déloger les populations de leur terre mais bien de développer des investissements qui réduisent la déforestation. Les déplacements de population ne doivent être envisagés que s’il n’existe aucune autre alternative et que la rentabilité économique et financière de l’investissement dépend de ce déplacement.
En conformité avec la politique directive 4.12 de la Banque Mondiale un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a été préparé. Le choix d’un CPR (au lieu d’un Cadre de Réinstallation) a été dicté par le fait qu’à ce stade il sied de préciser que les zones qui requiérent potentiellement l’acquisition ne sont pas encore connues, mais les differentes activités qui peuvent conduire a cela et des Plans d’action de réinstallation (PARs) ou des Plans Succincts de Réinstallation (PSR) seront mis en place en tant que besoin pour la mise en œuvre du CPR. Il s’agit entre autres:
Le développement de l’agriculture et de l’élevage en savane : cette activité prévoit la plantation de 3 350 ha d’acacia, et de 1 650 ha de palmier à huile distribués par lot de 0,5 ha et la mise en défens de 35 000 ha sur 4 ans.
Le développement des cultures pérennes en forêt et de leur chaine de valeur (café, cacao, palmier, hévéa) : au total 10 000 ha de cultures pérennes seront mis en production.
L’objectif du present CPR est d’éviter ou minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet mais aussi concevoir et exécuter les activités de réinstallation sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment des moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet lorsque le déplacement est inévitable. Les personnes déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation et en fin aider les personnes déplacées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, en les considérant, en termes réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse.
L’analyse du système national d’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux phases : la démarche administrative qui comprend la phase préparatoire et la phase de decision d’utilité publique des travaux et d’expropriation et la démarche judiciaire.
Concernant la phase préparatoire : L’article 5 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dispose que la procédure d’expropriation a pour origine une décision prononçant l’utilité publique de l’investissement et ordonnant l’expropriation.
Quant à la décision d’utilité publique : La décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation, est prise par voie d’arrêté ministériel ou décret présidentiel selon les cas, publiée au Journal Officiel et porté à la connaissance des personnes exposées à l’expropriation
Au regard de l’article 34 de la Constitution du 18 février 2006, toute décision d’expropriation est de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de cet article de la constitution, la loi n° 77-001 du 22/02/2002 décrit les procédures d’expropriation qui devraient être en vigueur. L’utilité publique est de nature à s’appliquer aux nécessités les plus diverses de la collectivité sociale, notamment dans les domaines de l’économie, de la sécurité, de la défense militaire, des services publics, de l’hygiène, de l’esthétique, de la sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, du tourisme, des plantations et de l’élevage, des voiries et des constructions y compris des ouvrages d’art.
L’article 11 de la loi 77-001 du 22 février 1977 mentionne que les réclamations, observations et accords auxquels la décision d’exportation donne lieu, ainsi que les prix, indemnités ou compensations dûment justifiés, doivent être portés à la connaissance du Ministre des Affaires Foncières (qui n’est pas nécessairement l’autorité qui a pris la décision d’expropriation) dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de cette décision (ou de la date du récépissé). Ce délai peut être prorogé par l’autorité qui a décidé l’expropriation (art. 11).
L’analyse des gaps système national de la réinstallation montre qu’ Il y a quelques points de convergences entre les textes juridiques congolais et l’O.P.4.12 de la Banque Mondiale. En attendant que ces textes soient appliqués dans toute leur intégralité, une réflexion pourrait s’amorcer afin de préciser les procédures de compensation (taux, nature des biens à indemniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau de vie antérieur à l’expropriation…), de protection accrue des groupes vulnérables et surtout les procédures de suivi/évaluation des expropriés. En effet, le problème qui se pose souvent est celui du fossé entre ce qui est prévu par les textes et leur application. C’est pourquoi les dispositions de la Banque mondiale doivent s’appliquer intégralement en particulier en cas de divergence.
Les points de convergence entre la législation congolaise et l’OP.4.12 de la Banque Mondiale sont les suivants :
les personnes éligibles à une compensation;
la date limite d’éligibilité (CUT-OFF DATE);
Par ailleurs, des points de divergence existent. On retiendra notamment :
les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national;
les procédures de suivi et d’évaluation n’existent pas dans le droit congolais;
la réhabilitation économique n’est pas prévue en RDC;
le coût de réinstallation n’est pas pris en charge en RDC;
le déménagement des PAP n’existe pas en droit congolais;
le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la Banque Mondiale;
les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif congolais;
la participation est plus large dans les textes de l’OP.4.12;
les alternatives de compensation ne sont pas prévues dans le droit congolais.
Il apparaît que les points de divergence sont les plus importants entre la législation congolaise et l’OP.4.12 de la BM que les points de convergence.
Concordance du cadre juridique national et les exigences de l’OP4.12
Date limite d’éligibilité (Cut-off date)
Date de l’ouverture de l’enquête publique
OP.4.12 par.14; Annexe A par.5. a) i) : Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes inéligibles. Mise au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations.
La politique de la Banque Mondiale et la législation congolaise se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Il faut simplement préciser que le droit congolais est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent en particulier sur les détenteurs de droits formels, alors que l’OP.4.12 est plus large.
Suggestion : Appliquer la politique congolaise et la politique de la Banque mondiale
Compensation terres
Compenser avec une parcelle équivalente
De préférence remplacer les terres prises et régulariser l’occupation ; sinon, paiement des terres prises au prix du marché
En accord sur le principe, mais différent sur le prix du marché
Compensation – structures/infrastructures
Payer la valeur selon le marché local
En accord sur la pratique
Le droit de l’expropriation ne prévoit pas d’indemnisation ou d’aide quelconque en cas de retrait des terres du domaine public de l’État.
PO 4.12, par. 16 : Les personnes relevant du paragraphe 15 c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée.
OP. 4.12 paragraphe 6. b) i) et c) : Si une relocalisation physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des indemnités de déplacement durant la réinstallation.
Une divergence existe entre la politique de la Banque Mondiale et la législation congolaise. Aucune aide ou indemnisation n’est prévue en cas de retrait de terres du domaine public de l’État. En revanche, les procédures de l’OP.4.12 de la Banque Mondiale prévoient une indemnisation ou l’octroi d’une aide.
Suggestion : Appliquer la Politique de la BM
En accord, même si Mais le contexte actuel est théorique
Evaluation – terres
Remplacer à base des barèmes selon la localité
Remplacer à base des prix du marché
Suggestion : Appliquer la Politique de la Banque mondiale
Evaluation – structures
Remplacer à base de barème selon matériaux de construction
Remplacer ou payer la valeur au prix de remplacement (sans dépréciation)
Dans le décret d’expropriation, l’ouverture est précédée d’une enquête publique et l’audition des expropriés
Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) de l’OP.4.12; § 13 a) Annexe A § 15 d); Annexe A § 16 a)
La législation congolaise prévoit une enquête, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête est publique et fait l’objet d’une mesure de publicité. Mais les intéressés peuvent même en ignorer l’existence et ne pas participer de manière constructive au processus de participation.
Non mentionnée dans la législation
Assistance spéciale en accord avec les besoins
Saisie des cours et tribunaux
Résolution des conflits sociaux au niveau local et à l’amiable est recommandée ; recours à la voie juridictionnelle en cas de désaccord
Deux modalités différentes sur le plan des principes, mais dans la réalité les mécanismes de résolution de conflit rejoignent ceux de la Banque Mondiale
Normalement en argent et si possible en nature
Population dont les moyens d’existence sont tirés de la terre ; préférence en nature avec option non foncière; paiement en espèce pouvant être combiné avec des perspectives d’emplois ou de travail
Concordance partielle
Alternatives de compensation
La législation congolaise ne prévoit pas, en dehors des indemnisations et / ou de l’attribution de nouvelles terres, l’octroi d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de compensation.
PO 4.12, § 11 : Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.
La politique de la Banque Mondiale, en matière d’alternative de compensation notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant n’est pas prise en compte par la législation congolaise. En règle générale, seules les indemnisations en espèces ou les compensations en nature sont prévues.
Après paiement reçu
Après le paiement et avant le début des travaux de génie civil
Coût de réinstallation
Indemnisation et acquisition des terres par le Gouvernement.
Études (Consultants) et Mise en œuvre, à charge du projet.
Nécessaire dans le cas où les revenus sont touchés, les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif
Pour la Procédure de préparation des Plans d’Action de Réinstallation, les études de faisabilité devront démontrer clairement que les ententes et le partage des revenus définis en phase de préfaisabilité ont bien été pris en compte dans l’analyse de faisabilité. Que les budgets nécessaires sont définis clairement et seront disponibles prioritairement pour la mise en œuvre des actions relatives aux PAR.
Le porteur du microprojet devra produire un Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Ce document reprendra l’ensemble du processus d’analyse des pertes de biens et d’actifs pour les populations locales et autochtones dans la zone d’intervention de l’investissement, les ententes sur les atténuations/compensation et le processus de mise en œuvre du plan.
L’élaboration d’un PAR est un processus fondamentalement participatif qui engage l’ensemble des acteurs concernés.
Le PAR contiendra les éléments suivants :
Mise en contexte géographique et historique.
Objectifs du programme de réinstallation
Cadre réglementaire comparatif du pays et de la Banque Mondiale (délocalisation, régime foncier et propriété)
Responsabilités institutionnelles de l’exécution
Résultats de l’étude socio-économique
Critères d’éligibilité à une compensation
Enquête démographique et socioéconomique et estimations des actifs
Identification précise de chaque personne ou famille déplacée, élaboration d’une fiche par famille comprenant la photographie des biens à déplacer et de toutes les pertes de revenus occasionnées. Cette fiche sera signée par les PAP et par le chef de secteur.
Description de la compensation et autres formes d’aide à fournir
Dispositions pour la mise en œuvre et le suivi.
Procédures permettant de réparer les préjudices
Calendrier d’exécution du plan de réinstallation involontaire
Tous documents démontrant les faits des actions menées (PV de reconnaissances signé, photo, etc.)
Matrice d’éligibilité du projet.
Droit à compensation ou réinstallation
Perte de terrain titré
Etre le titulaire d’un titre foncier valide et enregistré
Compensation de la parcelle à la valeur intégrale de remplacement
Ou Réinstallation sur une parcelle similaire si le titulaire du titre foncier est également résident sur place
Perte de terrain cultivable et cultivé non titré
Etre l’occupant reconnu d’une parcelle cultivable et cultivée (reconnu par les chefs coutumiers, notables et voisins)
Les « propriétaires » coutumiers sont considérés comme des occupants de bonne foi de la terre, et sont éligibles aux mesures décrites ci-contre
Ils ne sont pas éligibles à une compensation monétaire pour un terrain non titré, car celui-ci est automatiquement considéré comme appartenant à l’Etat
Pas de compensation monétaire pour la parcelle
Les occupants reconnus de terres cultivables et cultivées sont éligibles à la réinstallation. Une option de réinstallation leur est offerte, comportant :
- Le remplacement des bâtiments si applicable
- Le remplacement des parcelles agricoles par des terres de potentiel agricole équivalent situées à une distance acceptable de la résidence de la personne concernée
Les mises en valeur réalisées sur les terrains sont éligibles à une compensation à la valeur intégrale de remplacement (exemples : défrichage, canaux d’irrigation, puits, diguettes, travail du sol, etc.), ou au remplacement sur un terrain de réinstallation
Perte de terrain non cultivé
- Communautés villageoises
- Compensation au niveau communautaire
- Appui pour trouver de nouveaux pâturages et de nouveaux couloirs de transhumance, appui à l’intensification de l’élevage et compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site
Etre reconnu comme ayant établi la culture
Cultures pérennes : compensation à la valeur intégrale de remplacement de la culture considérée (prenant en considération la valeur du plant, le travail nécessaire au ré-établissement de la culture, et la perte de revenu pendant la période nécessaire au ré-établissement à la valeur du marché du produit considéré)
Cultures annuelles : si la culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu
Le projet dispose d’un Mécanisme de Gestion des Plaintes et Recours qui a été validé et lancé en 2017 avec intégration de toutes les parties prenantes au projet. Les plaintes seront gérées conformément au MGP conçu par le projet.
Des ateliers de formation et de sensibilisation sont continuellement réalisés et les différentes communautés et parties prenantes ont fait le choix des guichets de réception des plaintes qu’elles ont jugés adéquats pour la mise en œuvre du mécanisme. Chaque individu ou collectivité s'estimant léser pourra officialiser sa doléance à l'aide des procédures mises en place à cet effet. Les personnes affectées par le projet seront informées par consultation et par affichage dans les centres et ou guichets de réception des plaintes. Le mécanisme dont dispose le projet sera répliqué dans les zones d’interventions du projet mais des consultations seront toujours permanentes pour de mise à jour éventuelle.
Les plaintes enregistrées privilégient le mode de résolution des plaintes à l’amiable par traitement interne, par médiation amiable informelle menée par un médiateur indépendant en cas d’échec . Les différentes plaintes sont enregistrées au niveau des CLDs, CARGs ou encore auprès des Agences Locales d’Exécution.
Le suivi des modalités de réinstallation sera effectué à travers les visites régulières ou périodiques des sites, la participation aux réunions organisées avec les populations, les observations, les entretiens avec les concernés et même les témoins et incombe à tous les acteurs impliqués dans le processus que ce soit au niveau local, régional qu’au niveau de la Banque Mondiale qui supervisera régulièrement , et conjointement avec l’équipe gouvernementale, l’exécution des opérations de réinstallation pour s’assurer de la conformité avec les principes et directives de la politique opérationnelle PO 4.12.
L’estimation du coût du cadre de politique de la réinstallation est de 218 000USD. Les estimations précise de de la réinstallation et de la compensation sera déterminée durant les études socioéconomiques à effecteur dans le cadre des PAR ou des PSR.
Des consultations ont été organisées dans les provinces pour présenter les objectifs et activités du projet aux populations concernées. Les impacts sociaux et environnementaux ont également été revus et évalués, notamment en termes de réinstallations. Au niveau national, les différentes parties prenantes ont pu se prononcer sur les Cadres de sauvegardes dont le CPR. Au total huit ateliers de consultations se sont succédé dans les provinces du Mai Ndombe, du Kongo Central et de Kinshasa.
Des nouvelles consultations ont été réalisées en novembre 2018 avec les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du projet (structures des sociétés civiles, Peuples Autochtones et ministères intersectoriels). Ces consultations avaient pour but d’informer les parties prenantes sur le fonds additionnel FEM, recueillir des commentaires et amendements supplémentaires sur les instruments des sauvegardes en particulier le CPR mais aussi valider les instruments d’une manière participative.