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Timestamp: 2016-10-28 14:15:17+00:00
Document Index: 134634021

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 176', 'art. 175', 'art. 179', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 12', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 56', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 56', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 179', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 175', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 179', 'art. 54', 'art. 56']

141 V 54660. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Etat de Vaud - Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) (recours en mati�re de droit public)
Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal; limitation du choix du fournisseur de prestations. Les limitations du choix du fournisseur de prestations d�coulant d'une convention particuli�re entre l'assureur-maladie et la personne assur�e ne sont pas opposables aux fournisseurs de prestations b�n�ficiant du syst�me du tiers payant (consid. 6-8). Faits � partir de page 546
A. A.a A. SA est une assurance autoris�e � pratiquer l'assurance-maladie sociale. Parmi ses mod�les d'assurance alternatifs � l'assurance obligatoire des soins, elle offre une assurance du m�decin de famille et un mod�le de t�l�-m�decine. Les prestations servies sur la base de ces mod�les ont fait l'objet de deux r�glements, respectivement "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal)", et "R�glement t�l�-m�decine (LAMal)", par ailleurs approuv�s par l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP). Lors de la conclusion du contrat BGE 141 V 546 S. 547d'assurance, la personne assur�e choisit un m�decin (m�decin coordinateur) sur une liste fournie par A. SA. La personne assur�e s'engage � s'adresser au pr�alable � ce m�decin avant qu'un traitement m�dical soit prodigu� par un autre fournisseur de prestations; si elle ne respecte pas cette obligation, elle devra prendre en charge les frais du traitement. Des exceptions sont pr�vues en relation avec les traitements d'urgence, les traitements aupr�s de sp�cialistes, tels qu'ophtalmologues et gyn�cologues, et lors de l'absence du m�decin coordinateur. La personne assur�e s'engage � prendre contact avec le centre de t�l�-m�decine mandat� par A. SA avant de consulter un fournisseur de prestations ou de commencer un traitement m�dical et d'en suivre les recommandations. A d�faut de respecter ces obligations, A. SA ne prend pas en charge les frais des traitements. Comme pour le premier mod�le, des exceptions sont pr�vues pour les cas d'urgence et la consultation de certains sp�cialistes.
A.b A. SA a adh�r� � la Convention-cadre TARMED conclue les 27 mars et 11 juillet 2002 entre sant�suisse, d'une part, et H+ Les H�pitaux suisses, d'autre part. Cette convention a pour objet, entre autres, l'introduction de modalit�s uniformes d'indemnisation des h�pitaux par les assureurs-maladie. A. SA a en outre adh�r� � la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED conclue entre sant�suisse, d'une part, et la F�d�ration des h�pitaux vaudois et le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), d'autre part. Ce dernier �tablissement est �galement li� par la Convention-cadre TARMED.
A.c Entre le mois de mars 2011 et le mois de janvier 2013, le CHUV a adress� plusieurs factures � A. SA pour les traitements (ambulatoires et stationnaires) dispens�s � ses assur�s. A. SA a refus� d'en payer plusieurs pour le motif que ses assur�s n'avaient pas contact� au pr�alable le m�decin coordinateur ou n'avaient pas saisi le centre de t�l�-m�decine.
B. Le 2 avril 2013, l'Etat de Vaud, repr�sent� par le CHUV, a ouvert une action contre A. SA devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, en concluant au paiement de plusieurs factures rest�es impay�es (dont il fournit une liste d�taill�e), plus int�r�ts moratoires. Le 20 f�vrier 2014, le fournisseur de prestations a compl�t� sa demande. Pendant la proc�dure arbitrale, l'assureur-maladie a pay� une partie des factures.
Apr�s avoir donn� aux parties la possibilit� de se d�terminer, par jugement du 10 novembre 2014, le Tribunal arbitral a admis la BGE 141 V 546 S. 548demande de l'Etat de Vaud et condamn� A. SA � payer 60 factures encore impay�es, ainsi que les int�r�ts moratoires sur les 51 autres factures d�j� pay�es (le dispositif indique le d�tail des factures).
C. A. SA interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle demande � titre principal le rejet de l'action du 2 avril 2013 et � titre subsidiaire le renvoi de la cause � la juridiction arbitrale pour nouvelle d�cision.
L'OFSP ne s'est pas prononc�.
2. L'objet du litige porte sur le paiement des factures �mises par le CHUV pour les traitements m�dicaux (ambulatoires et stationnaires) effectu�s au profit d'assur�s de A. SA. Les chiffres II et III du dispositif du jugement attaqu� mentionnent le d�tail des 111 factures dont il est question. Une partie (51) de ces factures ayant �t� pay�es, seul reste litigieux pour celles-ci le versement des int�r�ts moratoires.
3. 3.1 La juridiction arbitrale a admis la demande du 2 avril 2013 pour le motif que la pr�tention du CHUV pouvait se fonder sur le syst�me du tiers payant introduit par la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED. En application de ce syst�me, l'assureur devient le d�biteur direct de la facture du fournisseur de prestations en lieu et place de l'assur�. S'il devait s'av�rer que l'assur� n'a pas respect� ses obligations contractuelles vis-�-vis de l'assureur, � savoir s'il n'a pas consult� au pr�alable le m�decin coordinateur ou le centre de t�l�-m�decine avant de s'adresser � un fournisseur de prestations, il appartiendrait � l'assureur dans un deuxi�me temps (une fois pay� le fournisseur de prestations) de se retourner contre l'assur�. Apr�s avoir pass� en revue certains mod�les d'assurance en vigueur chez d'autres assureurs et d�crit la nature juridique des obligations et des droits des assureurs, assur�s et fournisseurs de prestations, le Tribunal arbitral a estim� que le syst�me du tiers payant ne permet pas � l'assureur de se lib�rer de ses obligations vis-�-vis du fournisseur de prestations. Dans ce contexte, les "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal)" et "R�glement t�l�-m�decine BGE 141 V 546 S. 549(LAMal)", malgr� l'approbation de l'OFSP, doivent �tre consid�r�s comme des conditions g�n�rales entre particuliers et ne sont pas opposables au fournisseur de prestations, ainsi que pourraient l'�tre des r�glements de droit public. Le fournisseur de prestations n'avait en outre pas de motif de refuser d'ex�cuter le traitement m�dical demand�. La limitation du choix du fournisseur de prestations pr�vue par les r�glements mentionn�s ci-dessus n'est en effet pas connue du fournisseur de prestations, auquel on ne peut pas imputer une violation de son devoir d'informer l'assur� sur d'�ventuels probl�mes de couverture de l'assurance avant de lui administrer le traitement m�dical demand�.
3.2 La recourante conteste devoir payer les factures litigieuses en faisant valoir que tant l'art. 41 al. 4 LAMal que les "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal)" et "R�glement t�l�-m�decine (LAMal)" pr�voient explicitement que l'assureur ne prend en charge que les co�ts des prestations prodigu�es par le m�decin coordinateur ou par les fournisseurs d�sign�s au pr�alable par ce m�decin ou par le centre de t�l�-m�decine. A cet �gard, la recourante expose que les r�glements pr�cit�s lient �galement les fournisseurs de prestations car, ayant �t� approuv�s par l'OFSP, ils doivent �tre assimil�s � un r�glement de droit public qui est aussi contraignant pour les tiers. La recourante conteste en outre le caract�re �conomique des prestations ayant fait l'objet des factures litigieuses dans la mesure o� elles n'ont pas �t� ordonn�es par le m�decin coordinateur ou par le centre de t�l�-m�decine. Ces prestations ne sont donc pas r�glement�es par la LAMal mais plut�t par l'assurance priv�e. Le fournisseur de prestations a en outre viol� son devoir d'information parce qu'il a omis de renseigner les assur�s sur l'absence de couverture de l'assurance sociale. Le CHUV �tait du reste au courant des probl�mes de couverture pos�s par les mod�les d'assurance choisis par les assur�s qui restreignent le choix du fournisseur de prestations. Apr�s consultation de la carte d'assur�, qui devrait en principe indiquer les formes particuli�res d'assurance, le CHUV aurait d� se douter de la couverture d'assurance de l'assur� et se renseigner, avant d'administrer le traitement m�dical, aupr�s de l'assureur.
3.3 L'intim� expose que tant pour les prestations ambulatoires que stationnaires, le syst�me du tiers payant oblige l'assureur � payer � l'h�pital les prestations relevant de l'assurance obligatoire. Selon ce syst�me, l'assureur remplace l'assur� en tant que d�biteur. Une �ventuelle violation des r�glements de A. SA ne serait pas de nature � BGE 141 V 546 S. 550changer les rapports juridiques entre les parties. En effet, ces r�glements, qui d�finissent les mod�les d'assurance, sont de simples conditions g�n�rales d'assurance qui ne sont pas opposables au fournisseur de prestations. L'intim� expose en outre que les prestations litigieuses rel�veraient de l'assurance sociale et devraient �tre prises en charge selon les modalit�s de la LAMal et des conventions tarifaires. Le choix du mod�le d'assurance ne pourrait pas avoir pour effet de sortir ces prestations du catalogue des prestations obligatoires. Il conteste �galement avoir viol� son devoir d'information car le syst�me du tiers payant a justement pour but de simplifier la facturation des prestations. Du point de vue pratique, il lui serait en outre impossible de contr�ler la couverture d'assurance de chaque assur�.
4. 4.1 En principe, en cas de traitement ambulatoire, l'assur� a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes � traiter sa maladie (art. 41 al. 1 LAMal). En cas de traitement hospitalier, l'assur� a �galement le libre choix entre les h�pitaux aptes � traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de r�sidence ou celle du canton o� se situe l'h�pital (h�pital r�pertori�; art. 41 al. 1bis LAMal). Toutefois, "l'assur� peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur d�signe en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 62 al. 1 et 3 LAMal). L'assureur ne prend en charge que les co�ts des prestations prodigu�es ou ordonn�es par ces fournisseurs; l'al. 2 est applicable par analogie. Les prestations que la loi rend obligatoires sont en tout cas garanties" (art. 41 al. 4 LAMal). Selon l'art. 41 al. 2 LAMal, si, pour des raisons m�dicales, l'assur� se soumet � un traitement ambulatoire administr� par un autre fournisseur de prestations, l'assureur prend en charge les co�ts correspondant au tarif applicable � cet autre fournisseur. L'assureur peut r�duire les primes des assurances impliquant un choix limit� du fournisseur de prestations d'apr�s l'art. 41 al. 4 LAMal (art. 62 al. 1 LAMal).
4.2 L'art. 42 LAMal r�gle les modalit�s de facturation et d�finit le d�biteur de la prestation. Ainsi, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assur� est le d�biteur de la r�mun�ration envers le fournisseur de prestations. L'assur� a, dans ce cas, le droit d'�tre rembours� par son assureur (syst�me du tiers garant). En d�rogation � l'art. 22 al. 1 LPGA (RS 830.1), ce droit peut �tre c�d� au fournisseur de prestations (al. 1). Les assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le BGE 141 V 546 S. 551d�biteur de la r�mun�ration (syst�me du tiers payant). En cas de traitement hospitalier, l'assureur, en d�rogation � l'al. 1, est le d�biteur de sa part de r�mun�ration (al. 2). Le fournisseur de prestations doit remettre au d�biteur de la r�mun�ration une facture d�taill�e et compr�hensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications n�cessaires lui permettant de v�rifier le calcul de la r�mun�ration et le caract�re �conomique de la prestation. Dans le syst�me du tiers payant, l'assur� re�oit une copie de la facture qui a �t� adress�e � l'assureur. En cas de traitement hospitalier, l'h�pital atteste la part du canton et celle de l'assureur de mani�re s�par�e. Le Conseil f�d�ral r�gle les d�tails (al. 3).
5. 5.1 Lors d'un traitement hospitalier, le syst�me du tiers payant s'impose de par la loi (art. 42 al. 2 LAMal). Pour les prestations ambulatoires, la loi laisse le soin aux parties de pr�voir l'introduction de ce syst�me. La Convention relative � la valeur du point taxe TARMED, � laquelle tant la recourante que l'intim� ont adh�r�, pr�voit explicitement ce syst�me dans son art. 7.
5.2 Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion d'exposer que le syst�me du tiers payant est une forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-�-vis du fournisseur de prestations. Dans ce syst�me, l'assur� envoie les factures � son assureur ou ce dernier les re�oit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est alors tenu d'indemniser la personne qui fournit les prestations (ATF 132 V 18 consid. 5.2 p. 23). Comme dans le cas d'une reprise de dette au sens de l'art. 175 ss CO, le syst�me du tiers payant suppose l'existence d'une reprise de dette interne et d'une reprise de dette externe (voir GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 732 n� 986 s.; GR�GOIRE GEISSB�HLER, Tiers garant, tiers payant [42 LAMal], Un point de vue du droit des obligations, AJP/PJA 2015 p. 1012 ss, 1016). Ainsi, l'assureur s'engage � reprendre la dette de l'assur� (reprise de dette interne, art. 175 al. 1 CO), ce qui a pour effet de lib�rer l'assur� de ses obligations vis-�-vis du fournisseur de prestations, sous r�serve de la franchise et de la quote-part qui ne sont pas pris en charge par l'assurance sociale. Par le choix du syst�me de r�mun�ration, le catalogue des prestations ne peut en effet ni �tre �largi (art. 34 LAMal) ni �tre restreint (cf. art. 41 al. 4, 3e phrase, LAMal). L'assureur remplace en outre l'assur� dans la relation contractuelle qui l'unit au fournisseur de prestations (reprise de dette externe, art. 176 al. 1 CO). BGE 141 V 546 S. 552
5.3 Il d�coule de ce syst�me que le contrat pass� entre l'assureur et l'assur�, soit la reprise de dette interne, constitue pour le cr�ancier une res inter alios acta. Par cons�quent, l'assureur ne peut pas opposer au fournisseur de prestations les exceptions qu'il aurait pu avoir � l'encontre de l'assur� (cf. par analogie THOMAS PROBST, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e �d. 2012, n� 7 ad art. 175 et n� 7 ad art. 179 CO).
6. 6.1 En l'esp�ce, les factures litigieuses concernent des prestations ambulatoires et stationnaires, ce qui est sans influence pour l'issue du litige dans la mesure o� la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED introduit le syst�me du tiers payant aussi pour les traitements ambulatoires. Pour les prestations stationnaires, l'application du syst�me du tiers payant r�sulte directement de la loi (art. 42 al. 2 LAMal). Contrairement � ce que fait valoir la recourante, la r�mun�ration de ces prestations entre dans la champ d'application de l'assurance sociale. Les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 41 al. 4 LAMal rel�vent en effet de l'assurance-maladie obligatoire comme le pr�voit non seulement l'art. 62 LAMal, mais aussi le "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal)" et "R�glement t�l�-m�decine (LAMal)". Il s'agit de prestations m�dicales fournies par un h�pital � des assur�s dans le cadre d'un traitement m�dical, dont le caract�re appropri� et efficace, au sens o� l'entend l'art. 32 LAMal, n'est pas remis en cause par la recourante. Ces prestations sont en outre soumises � la Convention-cadre TARMED et la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED.
6.2 6.2.1 En application des principes expos�s ci-dessus dans le consid. 5, il s'av�re que le syst�me du tiers payant, au contraire du syst�me dit du tiers garant, oblige l'assureur � reprendre la dette de l'assur� vis-�-vis du fournisseur de prestations. L'assureur ne peut pas se lib�rer de son obligation en invoquant une �ventuelle violation contractuelle de la part de l'assur� parce que les relations juridiques qui l'unissent � l'assur� constituent un acte qui juridiquement ne concerne pas le fournisseur de prestations. Ni la Convention-cadre TARMED ni la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED ne pr�voient une d�rogation ou une r�serve � l'application stricte du syst�me du tiers payant. En ces circonstances, la recourante est donc tenue de payer les factures concernant les traitements m�dicaux fournis par l'intim� et ceci m�me s'il devait s'av�rer que BGE 141 V 546 S. 553la personne assur�e ne s'est pas adress�e pr�alablement au m�decin coordinateur ou au centre de t�l�-m�decine.
6.2.2 A l'encontre de cette d�monstration, la recourante invoque une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (entre autres ATF 125 V 437 consid. 3a; arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances K 58/02 du 6 f�vrier 2003 consid. 3.2, in RAMA 2003 p. 74; K 133/98 du 20 d�cembre 1999 consid. 2b, in RAMA 2000 p. 74), aux termes de laquelle il a �t� d�cid� que si l'assur� ne respecte pas ses obligations issues de la limitation du choix du m�decin, l'assureur n'a pas l'obligation de prendre en charge ces prestations. Or cette jurisprudence n'est pas remise en cause par les principes expos�s ci-dessus. Ces arr�ts concernaient des litiges entre assureurs et assur�s: le cas d'esp�ce est diff�rent dans la mesure o� il est question d'un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations. Le syst�me du tiers payant offre la garantie au fournisseur de prestations qu'il sera rembours� par l'assureur en cas d'ex�cution de ses obligations conforme � la convention. Il n'emp�che pas que, dans un deuxi�me temps et conform�ment � l'art. 41 al. 4, 2e phrase, LAMal, l'assureur puisse se retourner contre l'assur� s'il devait s'av�rer que ce dernier n'a pas respect� ses obligations contractuelles, comme cela a �t� jug� dans la jurisprudence cit�e ci-avant.
6.3 La recourante fait en outre valoir que le "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal)" et le "R�glement t�l�-m�decine (LAMal)" d�ploient des effets aussi � l'�gard du fournisseur de prestations. Du fait qu'ils ont �t� approuv�s par l'OFSP, ils doivent �tre assimil�s � des r�glements de droit public, ayant une port�e g�n�rale. Il est vrai que ces r�glements sont en principe joints � la demande d'autorisation que les caisses-maladie doivent adresser chaque ann�e � l'OFSP pour pouvoir pratiquer l'assurance-maladie sociale (art. 12 al. 2 let. b OAMal [RS 832.102]). Or l'approbation de l'OFSP n'en fait pas pour autant un r�glement de droit public. Les r�glements en question sont certes adopt�s par une caisse-maladie, qui dans certaines circonstances agit en tant qu'organe qui ex�cute des t�ches de droit public. Toutefois, il ne s'agit pas d'un r�glement de droit public de port�e g�n�rale et abstraite, mais d'un contrat qui lie une caisse-maladie � une personne assur�e. Dans ce cas, la caisse-maladie agit en tant que partie. Les r�glements ainsi adopt�s ne lient donc que celle-ci et la personne qui d�cide de s'affilier � la caisse-maladie. Ils n'ont aucune port�e vis-�-vis de tiers, en particulier, des fournisseurs de prestations, et doivent plut�t �tre assimil�s � des BGE 141 V 546 S. 554conditions g�n�rales d'assurance, comme l'a justement relev� la juridiction arbitrale.
7. 7.1 La recourante reproche en outre � l'intim� d'avoir viol� son obligation d'informer les assur�s des probl�mes en relation avec leur couverture d'assurance. L'intim� ne pourrait donc pas se pr�valoir d'un paiement direct des prestations litigieuses. La recourante fait valoir que l'intim� avait connaissance du fait que les assur�s n'avaient pas respect� leur obligation de consulter au pr�alable le m�decin coordinateur ou le centre de t�l�-m�decine avant de demander le traitement. L'intim� aurait donc d� refuser le traitement ou d� contacter au pr�alable l'assureur afin de v�rifier la couverture d'assurance.
7.2 En substance, la recourante fait valoir que, m�me si le contrat entre l'assur� et l'assureur est une res inter alios acta pour le fournisseur de prestations, ce dernier �tait de mauvaise foi puisqu'il avait connaissance du vice affectant le contrat de reprise interne, sans qu'il ait averti le reprenant. Il s'agit d'une r�serve au principe selon lequel l'assureur ne peut pas opposer au fournisseur de prestations les exceptions qu'il pouvait avoir vis-�-vis de l'assur�. Cet argument reprend par analogie le principe consacr� par l'art. 179 al. 3 CO (PROBST, op. cit., n� 8 ad art. 179 CO).
7.3 L'art. 8 de la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED pr�voit que "le fournisseur de prestations informe son patient sur les prestations d'assurance-maladie sociale et sur les co�ts �ventuellement non couverts par l'assurance-obligatoire des soins". Il s'agit d'une obligation g�n�rale que la jurisprudence a d�j� eu l'occasion de pr�ciser. Ainsi, le Tribunal f�d�ral a expos� que le fournisseur de prestations assume un devoir d'information vis-�-vis du patient non seulement pour ce qui est de l'aspect m�dical du traitement, mais aussi pour les incidences �conomiques et ass�curologiques li�es au traitement. Il n'incombe pas au fournisseur de prestations d'�claircir toutes les questions en relation avec le contrat d'assurance, mais il lui appartient plut�t, lorsqu'il �prouve ou doit �prouver des doutes par exemple sur la couverture d'assurance, d'attirer l'attention du patient sur ces probl�mes et l'inviter � prendre contact avec l'assureur (ATF 119 II 456 consid. 2d p. 460).
7.4 En l'esp�ce, le Tribunal arbitral a constat� que le dossier ne contenait pas de moyens de preuves qui laissaient supposer que le fournisseur de prestations aurait viol� son devoir d'informer. Il s'agit d'une BGE 141 V 546 S. 555constatation de fait qui en principe lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). La recourante fait valoir que la simple consultation de la carte d'assur�, lors de l'admission dans l'h�pital, aurait permis � l'intim� de savoir que les assur�s avaient opt� pour une forme particuli�re d'assurance qui n�cessitait la consultation pr�alable du m�decin coordinateur ou du centre de t�l�-m�decine. A titre d'exemple, elle all�gue les cas de trois admissions de patients (dont les factures sont contest�es) pour lesquels le CHUV aurait consult� la carte d'assur� lors de leur admission. Cet argument n'est pas de nature � faire admettre au Tribunal f�d�ral que la constatation du Tribunal arbitral �tait manifestement erron�e. Tout d'abord, on rel�vera qu'il s'agit de trois factures sur les 111, objet du litige. Ensuite, la simple consultation de la carte d'assur� ne dit pas encore que le fournisseur de prestations doit avoir des doutes sur la couverture d'assurance au sens o� l'entend la recourante. L'indication de la forme particuli�re d'assurance ne figure en effet qu'� titre facultatif sur la carte d'assurance (art. 4 al. 2 let. c de l'ordonnance du 14 f�vrier 2007 sur la carte d'assur� pour l'assurance obligatoire des soins [OCA; RS 832. 105]). En outre, elle ne contient aucun renseignement quant � savoir si l'assur� a respect� ses obligations vis-�-vis de l'assureur avant de contacter l'intim� pour le traitement m�dical. Dans ces circonstances, on peut confirmer l'appr�ciation du Tribunal arbitral selon laquelle, en l'esp�ce il n'y a pas eu de violation du devoir d'informer de la part du fournisseur de prestations.
8. 8.1 La recourante conteste enfin le caract�re �conomique des prestations litigieuses. A ce propos, elle invoque le Message du 6 novembre 1991 concernant la r�vision de l'assurance-maladie, dont il r�sulte que les formes particuli�res d'assurance ont pour but de r�duire les co�ts de la sant� (FF 1992 I 77, 176 ad art. 54 LAMal). En obligeant l'assureur � prendre en charge les prestations de l'intim�, malgr� la violation des assur�s des dispositions contractuelles, le Tribunal arbitral aurait viol� les art. 32 et 56 LAMal.
8.2 En ce qui concerne les conditions de la prise en charge des co�ts par l'assurance sociale, il ressort de l'art. 32 al. 1 LAMal, 1�re phrase, que les prestations mentionn�es aux art. 25-31 doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques. Selon l'art. 56 LAMal, "le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations � la mesure exig�e par l'int�r�t de l'assur� et le but du traitement" (al. 1). "La r�mun�ration BGE 141 V 546 S. 556des prestations qui d�passent cette limite peut �tre refus�e. Le fournisseur de prestations peut �tre tenu de restituer les sommes re�ues � tort au sens de la pr�sente loi. Ont qualit� pour demander la restitution: a. l'assur� ou, conform�ment � l'art. 89, al. 3, l'assureur dans le syst�me du tiers garant (art. 42 al. 1); b. l'assureur dans le syst�me du tiers payant (art. 42 al. 2)" (al. 2).
8.3 M�me si l'art. 56 al. 2 let. b LAMal conf�re � l'assureur le droit de r�clamer au fournisseur de prestations la restitution des prestations vers�es � tort, de mani�re g�n�rale et non seulement pour des prestations non �conomiques (voir GEBHARD EUGSTER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2010, n� 25 ad art. 56 LAMal), on ne saurait appliquer cette norme dans le sens voulu par la recourante. Il faut mettre en �vidence que la recourante a adh�r� � la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED, qui pr�voit le syst�me du tiers payant pour la r�mun�ration des prestations m�dicales. Ce syst�me s'applique � toutes les prestations stationnaires et ambulatoires et aucune r�serve n'est pr�vue. Il conf�re au fournisseur de prestations la garantie d'�tre pay� pour les traitements m�dicaux. Si le fournisseur de prestations devait assumer la responsabilit� de v�rifier la couverture d'assurance pour tous les assur�s (� ce propos, il convient de rappeler que la carte d'assurance ne contient pas forc�ment d'indication sur la forme d'assurance choisie, voir consid. 7.4 ci-dessus), on r�duirait sensiblement le champ d'application du syst�me du tiers payant. En cas de doute sur la couverture d'assurance, notamment en relation avec la consultation pr�alable du m�decin coordinateur ou du centre de t�l�-m�decine, le fournisseur de prestations devrait ou bien refuser le traitement ou bien exiger le paiement direct de la prestation de la part de l'assur�. En fin de compte, cela ouvrirait une br�che dans la coh�rence du r�gime du tiers payant voulu par les parties, comme l'a signal� le Tribunal f�d�ral dans l' ATF 132 V 18 consid. 5.4 p. 25 s. dans un cas relativement analogue qui concernait un pharmacien. Pour �tre complet, on rel�vera que les int�r�ts de l'assureur ne sont pas pour autant mis en danger dans la mesure o�, apr�s le paiement des factures au fournisseur des prestations, il lui reste la possibilit� de se retourner contre l'assur� qui aurait viol� ses obligations contractuelles. Compte tenu de ce qui pr�c�de, les griefs de la recourante se r�v�lent infond�s.
125 V 437,
Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal,
art. 179 CO suite... ,
art. 41 al. 1bis LAMal,
art. 42 LAMal,
art. 175 ss CO,
art. 34 LAMal,
art. 12 al. 2 let. b OAMal,
art. 179 al. 3 CO,
art. 54 LAMal,
art. 56 al. 2 let. b LAMal