Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2014_5880/janvier_5881/134_28_28399.html
Timestamp: 2020-03-31 17:45:17+00:00
Document Index: 243587821

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Arrêt n° 134 du 28 janvier 2014 (12-27.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134 | Cour de cassation
>Arrêt n° 134 du 28 janvier 2014 (12-27.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134
Arrêt n° 134 du 28 janvier 2014 (12-27.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134
Demandeur(s) : la Société générale, société anonyme
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X…, la SCI Berzin, la SCI des Famards et la SCI Martin Havez ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l’une, dénommée Medianor (la société), a obtenu divers concours de la Société de banque du Nord, devenue la Société générale (la banque) ; que l’un de ces concours, un crédit de campagne de trois millions de francs (457 347,05 euros) accordé en 1998, a été garanti par le cautionnement solidaire de M. X… à concurrence de 500 000 francs (76 224,51 euros) auquel a consenti Mme X… et le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 1999 et 2000 ; qu’une décision définitive a condamné la banque à payer au liquidateur la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’octroi du crédit de campagne ; que M. et Mme X… et trois sociétés civiles créées par eux (les SCI) ont alors recherché la responsabilité de la banque ;
Attendu que M. et Mme X… et les SCI font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur action fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour dol, alors, selon le moyen :
1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, celle-ci fût-elle le dirigeant de la société cautionnée ; qu’en l’espèce, en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité contractuelle de la banque à l’égard de M. X…, que ce dernier, en sa qualité de dirigeant, était lui-même parfaitement informé de la situation de ses sociétés et ne démontrait pas que la banque ait eu sur la société des informations qu’il ne détenait pas, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la banque ne lui avait pas délibérément dissimulé son intention de ne pas mettre en oeuvre le plan global de restructuration financière qu’elle avait proposé et, partant, la situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 1134 de ce même code ;
2°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, celle-ci fût-elle épouse et associée du dirigeant de la société cautionnée ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité contractuelle de la banque à l’égard de Mme X…, que celle-ci était l’épouse et l’associée du dirigeant de la société cautionnée ainsi que la directrice de la société Tertianor et cogérante de la SCP Coudel, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la banque ne lui avait pas délibérément dissimulé la situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée à défaut de mise en oeuvre d’un plan global de restructuration financière, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 1134 de ce même code ;
3°/ qu’une caution est avertie lorsque, par ses compétences financières et son implication effective dans la vie de la société cautionnée, elle est en mesure de comprendre précisément la nature et la portée de son engagement et d’apprécier les risques nés du crédit cautionné ; que ni la qualité d’épouse du dirigeant, ni celle d’associé, ni les fonctions de direction ou de création occupées dans une société du groupe ne suffisent, ensemble ou séparément, à conférer à la caution la qualité de caution avertie ; que les fonctions de direction occupées dans une société tierce ne sont pas plus de nature à permettre une telle qualification ; qu’en l’espèce, pour retenir que Mme X… était une caution avertie, la cour d’appel s’est bornée à relever qu’elle était l’épouse et associée du dirigeant de la société, qu’elle occupait dans la société Tertianor un poste de direction sans davantage de précision et cogérait avec lui la société civile patrimoniale Coudel dont il n’avait pas été question auparavant ; qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à conférer à une caution la qualité de caution avertie, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir relevé que M. X…, président du conseil d’administration et dirigeant de plusieurs entités juridiques du groupe auquel appartenait la société, était totalement impliqué dans l’opération de restructuration financière qu’il a lui-même proposée à la banque, l’arrêt retient que M. X… ne démontrait pas que la banque lui avait dissimulé son intention véritable qui était de se constituer un débiteur substitué et de ne pas consentir à la restructuration et aux concours sollicités ; qu’après avoir ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et appréciations qu’en l’absence d’éléments tendant à démontrer que la banque avait sur la société des informations que M. X… ignorait, celui-ci, parfaitement informé de la situation de ses sociétés, ne pouvait reprocher à la banque un manquement à son obligation d’information et une quelconque réticence dolosive ;
Attendu, en second lieu, que l’arrêt n’a pas dit que Mme X… était une caution avertie ;
D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que M. et Mme X… et les SCI font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande tendant à obtenir, au titre de la responsabilité civile délictuelle de la banque, réparation des préjudices subis au titre des apports personnels de fonds, de la perte de valeur des sociétés, de la perte de salaire, indemnités de licenciement, retraite, parts de la SCPI Pierre patrimoine, de frais de procédure et de préjudice moral, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis d’une action en responsabilité civile délictuelle, doivent rechercher concrètement l’existence d’un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice dont il leur est demandé réparation ; qu’en l’espèce, en se bornant à affirmer de manière péremptoire l’absence de lien de causalité entre le soutien abusif de crédit de la banque à la société et les préjudices allégués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce crédit fautif, en ce qu’il avait retardé la procédure collective de la société et maintenu l’illusion de sa prospérité financière, n’était pas à l’origine de l’engagement par M. et Mme X… de l’ensemble de leur patrimoine en pure perte, de la perte de valeur des sociétés civiles et commerciales, partenaires de la société, des moins-values réalisées à l’occasion de la vente tardive et à vil prix des immeubles détenus par les SCI ainsi que de la ruine de M. et Mme X…, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur le rapport de causalité et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait tant de l’arrêt du 30 mars 2006 que d’un jugement du 22 avril 2010 qu’au moment de l’octroi du crédit de campagne jugé illégitime et de la prise des garanties, la situation de la société était lourdement obérée et que le crédit avait retardé l’ouverture de la procédure collective de la société, ce dont il résultait que le préjudice dont la réparation incombait à la banque consistait seulement en l’aggravation du passif résultant de ce retard, la cour d’appel a exactement retenu que les différents chefs de préjudice invoqués ne résultaient pas de la faute de la banque ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le pourvoi principal :
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
Attendu que M. et Mme X… et les SCI soulèvent l’irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ;
Mais attendu que la cour d’appel ayant relevé que M. et Mme X… étaient des dirigeants avisés et avertis pour décider que la banque n’avait pas manqué à son obligation d’information à leur égard, le moyen tiré du caractère averti de ces derniers était nécessairement dans le débat ; que le moyen n’est donc pas nouveau ;
Attendu que, pour condamner la banque à payer la somme en principal de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, retient que la faute commise par la banque lors de l’octroi du crédit abusif a causé à M. et Mme X… un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. X… était une caution avertie, ce dont il résultait qu’il n’était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l’octroi du crédit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Société générale à payer à M. et Mme X… la somme de 350 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;
Rapporteur :M. Guérin, conseiller
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Delvolvé
Arrêt n° 103 du 28 janvier 2014 (12-24.592) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00103