Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2842-PGP&bg=1129&bd=1130&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-06-04 12:26:26+00:00
Document Index: 85497245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', "l'article 161", 'arrêt ', 'art. 1844', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 110', '§ 70', '§ 80', '§ 50', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', 'art. 161', '§ 160', '§ 140', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 161", 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 140', '§ 160', '§ 230']

BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 1-20/12/2019)
Cette disparition de la personne morale peut intervenir à la suite d'une dissolution proprement dite (qu'elle soit volontaire ou forcée) ou encore à la suite d'une fusion avec une autre société. À la dissolution proprement dite, on doit, au point de vue fiscal, assimiler, dans certains cas, les opérations qui modifient le régime fiscal auquel la société était assujettie jusque-là ( BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 20-20/12/2019)
Il est précisé que cet arrêt a été rendu sous le régime applicable depuis l'entrée en vigueur de l' article 41 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification et harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (ancien article 1649 quinquies B du code général des impôts [CGI], transféré à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales [LPF] ).
Par suite, cette transformation comportant la création d'un être moral nouveau. C'est à bon droit que les associés, qui ont nécessairement appréhendé les biens de l'ancienne société en commandite simple avant de les apporter à la société anonyme, ont été imposés à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 161 du CGI, chacun à raison de la fraction du boni de liquidation correspondant à ses droits sociaux ( CE, arrêt du 30 octobre 1974, n° 91126 ).
Remarque : Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé ( code civil, art. 1844-3 ) il est fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau. Sur la notion de création d'une personne morale nouvelle, se reporter au BOI-ENR-AVS-20-30-10 .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 60-20/12/2019)
Le 3° de l' article 112 du CGI assimile aux apports :
Le boni de liquidation imposable de ces sociétés doit être déterminé dans les conditions de droit commun ( I-B § 110 ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 80-20/12/2019)
Les associés peuvent reprendre en franchise d'impôt, lors de la dissolution de la société, le montant de leurs apports réels ou assimilés, qu'il s'agisse du capital proprement dit ou des primes d'émission ( I § 50 et 60 ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 110-20/12/2019)
- les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée réalisée depuis le 1 er janvier 1949 ou à l'occasion d'une fusion antérieure au 1 er janvier 1949 dans le cas où cette opération n'a supporté ni l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ni la taxe additionnelle au droit d'apport ( BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 ) ;
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 140-20/12/2019)
Exemple : Soit une société anonyme dont le capital de 10 millions d'euros divisé en 100 000 actions de 100 ¤ provient à concurrence de 8 millions d'euros d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporations de réserves. Si, à la suite de la liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 ¤, l'assiette de l'impôt sur le revenu afférent à chaque titre sera égale à : 150 - 80 (montant de l'apport réel par action) = 70 ¤.
145 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 145-20/12/2019)
Lorsque les droits sociaux ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI , au quatrième alinéa de l' article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ou au II de l' article 150 UB du CGI , le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 150-20/12/2019)
Dans le cas où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers, et à la condition que le prix d'acquisition soit supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise, le boni de liquidation n'est compris dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits ( CGI, art. 161 ).
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 160-20/12/2019)
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers et lorsque leur prix d'acquisition est inférieur au montant des apports réels, la disposition d'exception de l' article 161 du CGI n'est pas applicable. La somme à inclure dans les bases de l'impôt sur le revenu est alors égale à la différence entre le montant du remboursement des droits sociaux et le montant des apports originaires, réels ou assimilés.
Exemple : Si l'actionnaire a acquis chaque action pour une valeur inférieure au montant de l'apport, soit 50 ¤, l'assiette fiscale demeurera, de même que dans l'exemple figurant au II-A-1 § 140 , égale à : 150 - 80 = 70 ¤.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 190-20/12/2019)
Pour l'application de l'article 161 du CGI, lorsque les droits détenus par une même personne physique ont été acquis à des prix différents et que le remboursement desdits droits s'est traduit par une plus-value pour certains titres et par une perte pour d'autres, il convient de comparer leur prix global d'acquisition à la valeur globale de remboursement de l'ensemble des titres, sans faire abstraction de ceux dont l'annulation avait fait disparaître une perte ( CE, arrêt du 3 avril 1968, n° 71495 ).
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 210-20/12/2019)
Ce revenu peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales prévues à l' article 145 du CGI et à l' article 216 du CGI , si les conditions d'application de ce régime sont remplies.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 220-20/12/2019)
Exemple : Soit (pour reprendre le même exemple que celui qui a été donné ci-dessus, II-A-1 § 140 ) une société anonyme dont le capital de 10 millions, divisé en 100 000 actions de 100 ¤ provient à concurrence de 8 millions d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporation de réserves. À la suite d'une liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 ¤. Les sociétés actionnaires seront, à raison de chaque action obtenue, assujetties à l'impôt dans les conditions suivantes.
Si la société actionnaire a acquis l'action pour une valeur comptable inférieure au montant réel des apports, soit 50 ¤ par exemple, elle sera non seulement assujettie à l'impôt à raison du revenu mobilier correspondant au boni de liquidation ( II-A-3 § 160 ), soit, à la différence entre le montant du remboursement et celui des apports réels : 150 - 80 = 70 ¤, mais encore, à l'impôt sur la plus-value correspondant à la différence entre le remboursement des apports (80 ¤) et le prix de revient fiscal (par hypothèse 60 ¤) : 80 - 60 = 20 ¤.
Cette plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou à un taux réduit suivant qu'il s'agit d'une plus-value à court ou à long terme. Enfin, dans le cas où le prix de revient fiscal des actions est supérieur à la valeur remboursée, l'entreprise subit une moins-value d'actif égale à la différence entre ce prix de revient fiscal et le montant du remboursement. Si, par exemple, le prix de revient fiscal du titre remboursé est de 170 ¤, le montant du remboursement étant de 150 ¤, la société actionnaire doit constater une moins-value de : 170 - 150 = 20 ¤. Dans cette hypothèse, le montant du remboursement étant inférieur à la valeur comptable des titres annulés, aucun revenu mobilier ne se dégage de l'opération.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 230-20/12/2019)
Dans le cas où l'associé n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France, la quote-part du boni de liquidation lui revenant donne lieu à la perception, par l'établissement payeur, de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-30-10 ), sous réserve de l'application des conventions internationales.