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Timestamp: 2017-02-27 04:44:08+00:00
Document Index: 110380307

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 38', 'art. 27', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 45']

96 I 60693. Arrêt de la Ie Cour civile du 17 novembre 1970 dans la cause Perrot Duval Holding, Société anonyme de participations financières Perrot, Duval et Cie contre l'Office fédéral du registre du commerce.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouvoir se déterminer sur leur contenu; il s'agit là de l'une des conditions de l'exercice du droit de s'exprimer, lequel représente l'essentiel du droit d'être entendu (consid. 3). Art. 944 al. 1 et 2 CO, 38, 44, 45 et 46 ORC. 3. Admissibilité des termes "centre" et "leasing" en tant qu'élément d'une raison de commerce (consid. 4 a). 4. Existence d'un intérêt digne de protection à l'emploi d'une désignation nationale ou territoriale dans une raison de commerce (consid. 4 b). Faits à partir de page 607
Bien que sommaires, ces explications permettent de saisir les motifs sur lesquels l'Office s'est fondé pour statuer; elles sont ainsi suffisantes. On ne saurait en effet exiger des autorités BGE 96 I 606 S. 609administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. Ce grief n'est donc pas fondé.
c) L'Office fédéral observe que si le préavis de l'organisme compétent était divulgué malgré son caractère souvent confidentiel, il serait à craindre que les organismes consultés ne se BGE 96 I 606 S. 610déterminent à l'avenir de manière trop succincte ou évasive, à moins qu'ils ne s'abstiennent même de formuler des propositions.
Le mot "centre" évoque un point d'attraction ou de rassemblement et, s'agissant d'entreprises économiques, une importance particulière, qui les distingue nettement de leurs concurrents (RO 94 I 614). L'importance du groupe Perrot-Duval et, selon toute vraisemblance, celle de la société en création ne sont BGE 96 I 606 S. 611pas contestées. Mais il est à prévoir que d'autres entreprises importantes pratiqueront aussi le "leasing-autos" sur une large échelle. Il serait contraire au principe de véracité et à l'art. 44 CO que, de ces groupes, l'un d'eux, par l'emploi dans sa raison sociale du terme "Centre", donne l'impression qu'il occupe une position prépondérante.
Selon la jurisprudence récente, l'art. 45 al. 1 ORC n'a pas pour but de prohiber toute désignation nationale. Il tend à prévenir des abus. La possibilité pour le requérant d'atteindre son but autrement que par l'emploi d'une désignation nationale n'est pas un motif suffisant pour refuser l'autorisation. Le mot "exceptions" ne signifie pas que l'utilisation de désignations nationales doive rester aussi rare que possible (RO 92 I 297; 94 I 561). Ces principes valent aussi pour les désignations territoriales. Des circonstances spéciales au sens de l'art. 45 al. 1 ORC n'existent que si l'emploi d'une désignation nationale ou territoriale se justifie par d'autres intérêts dignes de protection que le souci de la réclame ou le désir d'obtenir un avantage sur ses concurrents (RO 92 I 305). Un intérêt digne de protection n'existe que si la désignation nationale ou territoriale est, BGE 96 I 606 S. 612comme dans les cas jugés dans les arrêts précités, un moyen d'individualiser l'entreprise, en mettant en évidence un élément géographique qui la distingue objectivement des autres.
94 I 561
art. 26 LPA,
art. 38, 45 et 46 ORC,
art. 27 LPA suite... ,
art. 45 al. 1 ORC,
Art. 944 al. 1 et 2 CO,
art. 46 al. 2 ORC,
art. 29 et 30 al. 1 LPA,
art. 30 al. 2 LPA,
art. 45 ORC