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Timestamp: 2016-10-25 08:30:30+00:00
Document Index: 99724560

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 318', 'art. 291', 'art. 292', 'art. 467', 'art. 292', 'art. 304', 'art. 302', 'art. 467', 'art. 309', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.250/2000 (10.01.2001)
4P.250/2000
SI Maison Royale S.A. en liquidation, � Gen�ve, et PPE Maison Royale, � Gen�ve, soit: Andr� Falletti, Barbro Heinz, Shalabi-Alfadl Ahlam, Joy Visentin, A.A. Al Sulaiman, Saoud Bahwan, Jean-Bernard Lyon, Ettehadieh Maryam, Erminia Landau, Terry et Axelle Mesritz, tous repr�sent�s par Me Viviane J.
Martin, avocate � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 octobre 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice genevoise dans la cause qui oppose les recourants � PMG, Pierre, Marbre, Granit S.A., au Petit-Lancy, repr�sent�e par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat � Gen�ve;
(irrecevabilit� d'une demande de r�vision; arbitraire; droit d'�tre entendu)
A.- Par jugement du 10 juin 1999, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve condamna la SI Maison Royale S.A.
� payer � PMG, Pierre, Marbre, Granit S.A. la somme de 70 002 fr.25 en capital, autorisant par ailleurs l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale.
Saisie d'un appel ordinaire, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 10 d�cembre 1999, confirma int�gralement le jugement entrepris.
La SI Maison Royale S.A., entr�e en liquidation, ainsi que la PPE Maison Royale, soit Andr� Falletti, Barbro Heinz, Shalabi-Alfadl Ahlam, Joy Visentin, A.A. Al Sulaiman, Saoud Bahwan, Jean-Bernard Lyon, Ettehadieh Maryam, Erminia Landau, Terry et Axelle Mesritz (ci-apr�s: les propri�taires par �tages), form�rent un recours de droit public contre cette d�cision. Par arr�t du 22 mars 2000, le Tribunal f�d�ral consid�ra que les conclusions prises par les propri�taires par �tages �taient irrecevables et rejeta dans la mesure de sa recevabilit� le recours interjet� par la SI Maison Royale S.A. en liquidation.
B.- Le 19 janvier 2000, la SI Maison Royale S.A.
en liquidation, ainsi que les propri�taires par �tages d�pos�rent aupr�s du Tribunal de premi�re instance une demande de r�vision dirig�e contre le jugement rendu par cette autorit� le 10 juin 1999.
Par jugement du 30 mai 2000, le Tribunal de premi�re instance rejeta la demande de r�vision.
Saisie d'un appel, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 24 octobre 2000, annula le jugement entrepris et d�clara la demande de r�vision irrecevable, consid�rant qu'elle n'aurait pas d� �tre adress�e au Tribunal de premi�re instance contre le jugement de ce tribunal du 10 juin 1999, mais � la Cour de justice contre l'arr�t du 10 d�cembre 1999, qui avait confirm� le jugement entrepris et s'�tait substitu� � lui.
C.- SI Maison Royale S.A. en liquidation et les propri�taires par �tages forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�. Invoquant la violation de divers droits constitutionnels, ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
La requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants a �t� rejet�e par ordonnance du Pr�sident de la Ie Cour civile du 28 novembre 2000.
L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
1.- a) Dans sa correspondance, la SI Maison Royale S.A. en liquidation �voque un jugement de faillite rendu � son encontre, mais ajoute qu'elle va faire appel de cette d�cision et qu'elle a d�pos� aupr�s de l'office des faillites le montant en poursuite. Le Tribunal f�d�ral ne dispose donc pas d'�l�ments suffisants pour constater qu'elle serait actuellement en �tat de faillite, de sorte qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'examen du recours de droit public (cf. art. 207 LP; ATF 100 Ia 300 consid. 1 et 2).
La d�cision attaqu�e, fond�e sur la proc�dure cantonale, rev�t un caract�re final et n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La SI Maison Royale S.A. en liquidation est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, puisque celle-ci a pour effet d'exclure la r�vision d'une proc�dure qui a conduit � sa condamnation � paiement; elle a donc un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� (protection du patrimoine) � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels. En cons�quence, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ). D�s lors qu'il faut de toute mani�re, sur le recours de la SI Maison Royale S.A. en liquidation, examiner l'ensemble des griefs soulev�s en commun par les recourants, il est vain - vu l'issue du recours - de se demander si les propri�taires par �tages ont �galement qualit� pour recourir.
2.- a) Les recourants invoquent le droit � un proc�s �quitable, qui est garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. Ils ne d�veloppent cependant aucune argumentation � ce sujet.
Il faut donc en d�duire que ce grief se confond avec les autres et n'a pas de port�e propre ou, en tout cas, qu'il n'est pas expos� de mani�re suffisante pour qu'il soit possible d'entrer en mati�re (art. 90 al. 1 let. b OJ).
b) Les recourants se plaignent � titre principal d'une violation arbitraire des r�gles de la proc�dure cantonale.
aa) Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b).
bb) Selon l'art. 166 al. 2 de la loi genevoise de proc�dure civile du 10 avril 1987 (ci-apr�s: LPC gen.), une demande en r�vision doit �tre port�e "devant le tribunal qui a rendu le jugement" (cf. �galement, en cas d'appel, l'art. 318 al. 1 LPC gen.).
Lorsqu'un jugement rendu par le Tribunal de premi�re instance a fait l'objet d'un appel � la Cour de justice, il faut distinguer entre l'appel ordinaire (contre un jugement rendu en premier ressort: art. 291 LPC gen.) et l'appel extraordinaire (contre un jugement rendu en dernier ressort:
art. 292 LPC gen.).
Cette distinction est rendue n�cessaire par l'art. 467 al. 1 LPC gen. qui pr�voit que l'appel interjet� selon l'art. 292 LPC gen. n'emp�che pas que le jugement soit r�put� avoir force de chose jug�e tant qu'il n'a pas �t� infirm�. Il faut en d�duire qu'en cas d'appel extraordinaire, l'arr�t de la Cour de justice ne se substitue au jugement de premi�re instance que s'il infirme ce jugement; dans toute autre hypoth�se, le jugement de premi�re instance demeure en force de chose jug�e. La doctrine et la jurisprudence cantonale en ont conclu qu'une demande de r�vision, s'il y a eu appel extraordinaire, doit �tre dirig�e contre le jugement de premi�re instance (et non pas contre l'arr�t de la Cour de justice), sauf si l'appel a �t� admis (Edouard Barde, note in SJ 1945 p. 31 s.; cf. �galement: SJ 1945 p. 25).
A la diff�rence de l'appel extraordinaire (cf. art. 304 al. 1 LPC gen.), l'appel ordinaire suspend en principe l'ex�cution du jugement de premi�re instance (art. 302 LPC gen.), qui n'est pas r�put� avoir force de chose jug�e (art. 467 al. 1 LPC gen. a contrario). Si l'appel est recevable, la cour cantonale confirme ou infirme, en tout ou en partie, le jugement dont l'appel a �t� port� devant elle (art. 309 al. 1 LPC gen.). Il en a �t� d�duit qu'en cas d'appel ordinaire, l'arr�t de la Cour de justice, si elle entre en mati�re, se substitue toujours au jugement de premi�re instance (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, n. 3 ad art. 166 LPC gen.). Il en r�sulte qu'en cas d'appel ordinaire, le demandeur en r�vision doit s'adresser � la Cour de justice, parce que son arr�t s'est substitu� au jugement de premi�re instance (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , loc.
Cette solution est d'ailleurs conforme � celle qui pr�vaut en Suisse, � savoir qu'une demande de r�vision doit �tre adress�e � l'autorit� qui a statu� en derni�re instance ordinaire (Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 1979, p. 532 note 13; cf. �galement: Frank/Str�uli/Messmer, Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnong, 3�me �d., � 295 n. 2). La conception n'est pas diff�rente sur le plan f�d�ral. En effet, si le Tribunal f�d�ral entre en mati�re sur un recours en r�forme (qui constitue une voie de droit ordinaire), il prend toujours soin, s'il rejette le recours, d'ajouter qu'il confirme l'arr�t attaqu�, pour marquer ainsi que son arr�t se substitue � la d�cision cantonale; une �ventuelle demande de r�vision doit alors �tre adress�e au Tribunal f�d�ral et dirig�e contre l'arr�t f�d�ral (Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 69; cf. �galement: ATF 118 II 477 consid. 1).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le jugement de premi�re instance a fait l'objet d'un appel ordinaire, de sorte que l'arr�t de la Cour de justice qui a confirm� le jugement de premi�re instance s'est substitu� � lui. Ainsi, lorsque la demande de r�vision a �t� d�pos�e, le jugement de premi�re instance avait d�j� �t� remplac� par l'arr�t de la Cour de justice et ne d�ployait plus d'effet juridique. En cons�quence, la demande de r�vision dirig�e contre ce jugement �tait sans objet et ne pouvait qu'�tre d�clar�e irrecevable.
On ne voit pas en quoi l'arr�t de la cour cantonale aurait fait une interpr�tation ou une application arbitraires des dispositions de la proc�dure cantonale.
cc) Invoquant une violation insoutenable des art. 97 et 98 LPC gen. , les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir soulev� d'office une question de comp�tence.
Il ne se posait en l'esp�ce aucune question de comp�tence � raison du lieu, de sorte que la Cour de justice n'a pu transgresser l'art. 97 LPC gen.
Quant � la comp�tence en raison de la mati�re, l'art. 98 LPC gen. n'est d'aucun secours aux recourants, puisque cette disposition pr�voit que le juge doit constater m�me d'office son incomp�tence.
De toute mani�re, le grief est hors propos. La demande de r�vision �tait dirig�e contre le jugement de premi�re instance. Or, ce jugement, qui avait �t� remplac� par l'arr�t de la Cour de justice, ne d�ployait plus aucun effet juridique. La demande n'avait ainsi pas d'objet et le juge ne pouvait que le constater.
dd) Saisie d'un appel contre le jugement rendu sur demande de r�vision, la cour cantonale a observ� que l'appel �tait recevable et permettait un libre examen; ensuite, elle est parvenue � la conclusion que la demande de r�vision �tait irrecevable. Contrairement � ce que soutiennent les recourants - qui confondent manifestement la recevabilit� de l'appel avec la recevabilit� de la demande de r�vision -, cette argumentation n'est pas contradictoire et, par voie de cons�quence, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'arbitraire.
c) Invoquant une violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , les recourants soutiennent que la cour cantonale aurait d� les inviter � s'exprimer sur la question avant de conclure � l'irrecevabilit� de la demande de r�vision.
Il est incontestable que les recourants ont pu s'exprimer sans aucune restriction dans leur acte d'appel.
Comme les recourants l'expliquent eux-m�mes, le juge n'est oblig� d'inviter sp�cialement les parties � s'exprimer que s'il envisage de retenir un moyen juridique dont elles ne pouvaient pas pr�voir qu'il serait pris en consid�ration (ATF 116 V 182 consid. 1a; 115 Ia 94 consid. 1b et les r�f�rences). Le droit d'�tre entendu n'exige �videmment pas que le juge attire l'attention des parties sur les cons�quences juridiques de leurs propres all�gu�s.
En l'esp�ce, il �tait manifeste que la cour cantonale devait se demander si le jugement attaqu� en r�vision �tait susceptible d'�tre r�vis�. En particulier, elle devait examiner s'il n'avait pas �t� remplac� par une autre d�cision.
Comme les faits �taient patents, l'art. 29 al. 2 Cst.
n'obligeait pas la cour cantonale � attirer l'attention des parties sur les conditions �l�mentaires de recevabilit� ou d'admissibilit� d'une demande de r�vision. Ce droit constitutionnel n'a donc pas �t� viol�.
d) Les recourants se plaignent d'un d�ni de justice, dont la prohibition d�coule des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.
Il y a d�ni de justice lorsqu'une autorit� se refuse � statuer bien qu'elle y soit oblig�e (ATF 124 V 130; 117 Ia 116 consid. 3a).
In casu, la cour cantonale a statu� sur les conclusions prises devant elle en d�clarant la demande de r�vision irrecevable pour des raisons de proc�dure cantonale. Il n'y a donc pas trace d'un d�ni de justice. Que les recourants ne soient pas d'accord avec la d�cision rendue n'a aucun rapport avec la notion de d�ni de justice.
e) Les recourants se plaignent enfin d'un formalisme excessif.
Le formalisme excessif est une forme particuli�re du d�ni de justice. Il est r�alis� lorsqu'il est pr�vu pour une proc�dure des r�gles de forme rigoureuses, sans que cette rigueur ne soit mat�riellement justifi�e. Cependant, le Tribunal f�d�ral a toujours d�clar� que les formes proc�durales sont n�cessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit, pour assurer le d�roulement de la proc�dure conform�ment au principe de l'�galit� de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit mat�riel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel (ATF 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa et les r�f�rences).
On cherche vainement en quoi il serait excessivement formaliste de constater, d'une part, que l'on ne peut pas r�viser un jugement qui a d�j� �t� remplac� par une autre d�cision et, d'autre part, que l'autorit� inf�rieure ne peut pas r�viser les d�cisions de son autorit� sup�rieure. L'exercice du droit n'�tait pas rendu exag�r�ment difficile, puisqu'il suffisait en l'occurrence de consulter le commentaire de la loi de proc�dure cantonale (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 3 ad art. 166 LPC gen.). Le grief est priv� de tout fondement.
On aurait pu tout au plus se demander si la requ�te en r�vision n'aurait pas d� �tre interpr�t�e comme une demande dirig�e contre l'arr�t du 10 d�cembre 1999 et transmise d'office � la Cour de justice (cf. ATF 118 Ia 241 consid. 3c et 4); il n'y a toutefois pas lieu d'examiner la question sous cet angle, puisque - comme on l'a vu - le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public, ne peut examiner que les griefs invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Or, le moyen n'a pas �t� soulev�.
3.- Le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Vu l'issue du recours, les frais et d�pens doivent �tre mis solidairement � la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 4000 fr. solidairement � la charge des recourants;
3. Dit que les recourants verseront solidairement � l'intim�e une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens;
Lausanne, le 10 janvier 2001 ECH