Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000803653&dateTexte=
Timestamp: 2020-07-12 20:20:04+00:00
Document Index: 194359962

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 19', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 8", 'art. 2', "l'article 4", 'art. 3', 'art. 13', "l'article 29", "l'article 20", 'art. 3', 'art. 17', "l'article 40", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 20"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005788807/2020-07-12
Modifié par Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019 - art. 1
L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée.
Modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 19
Les bénéficiaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquièrent dans cette position des droits au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. L'assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d'acquitter la retenue pour pension au titre du régime dont il relève. La limite de 20 % prévue à l'article 2 s'apprécie au regard de ce traitement.
Modifié par Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018 - art. 1
Le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime fixe la valeur de service du point. Il détermine la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant. Le paiement de la rente s'effectue à terme échu.
Modifié par Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018 - art. 2
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125. Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.
Le conseil d'administration peut décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu'il détermine et inférieur à 5 125. La première fraction, fixée par le conseil d'administration, est versée lors de la liquidation initiale. Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation de droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale. Lorsque, suite à une régularisation des droits intervenue après la liquidation initiale du capital, le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, la rente prévue à l'article 8 se substitue au versement du solde du capital. Dans ce cas, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages de la rente à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération. La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
Modifié par Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019 - art. 2
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le mandat de chaque membre peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir de ce mandat. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. Lorsque la vacance concerne un titulaire, le suppléant exerce les fonctions de ce dernier, tant qu'il n'est pas remplacé.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019, les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Modifié par Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019 - art. 3
Les membres du conseil d'administration sont tenus de déclarer au président du conseil d'administration, dans un délai de huit jours à compter de leur prise de fonction, les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils exercent au sein d'une personne morale dont l'activité entre dans le domaine d'intervention de l'établissement. Ils sont tenus de déclarer tout changement dans leur situation intervenant en cours de mandat.
Modifié par Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 13
8. Il propose au conseil d'administration des orientations générales de la politique de placement de l'établissement ainsi que celles d'investissement socialement responsable et les met en œuvre ;
10. Il assure la mise en concurrence des entreprises mentionnées à l'article 29 ;
11. Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement ;
12. Il assure la communication de l'établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration et veille au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs.
Conformément à l'article 20 du décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017, ces dispositions sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. L'arrêté (CPAP1825051A) a nommé ce directeur à compter du 1er décembre 2018.
Modifié par Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018 - art. 3
1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater, 7° quinquies, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies, 9° sexies et 12° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ;
Modifié par Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 17
-les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif ;
-les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ;
-le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. Elle est conclue conformément à l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Conformément à l'article 20 du décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention et au plus tard le 31 décembre 2018.
Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement, dans le respect des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 précitée.
Conformément à l'article 20 du décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa et au plus tard le 31 décembre 2018.