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Timestamp: 2016-10-26 06:06:49+00:00
Document Index: 303479018

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 13', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 145', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 117', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 43', 'art. 59']

121 III 43684. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 2 octobre 1995 dans la cause Banque A. contre Banque B. (recours en r�forme)
Cr�dit documentaire; droit international priv�. D�termination du droit applicable au regard des principes de rattachement objectifs; en l'esp�ce, le litige est soumis au droit de l'Arabie Saoudite (consid. 4b/bb). Constatation du droit �tranger (art. 16 LDIP): r�le respectif du juge et des parties (consid. 5). Renvoi de la cause � la cour cantonale afin qu'elle �tablisse le droit saoudien et l'applique � la pr�sente affaire en tenant compte des art. 13 � 19 LDIP (consid. 6). Consid�rants � partir de page 437
4. b/bb) Enfin, le point de vue de l'autorit� cantonale, d'apr�s lequel le droit de l'Arabie Saoudite est applicable au regard des principes de rattachement objectifs, doit �tre approuv�.
Lorsque, comme c'est le cas en l'esp�ce de la Banque I. et de la demanderesse, la banque notificatrice ne prend aucun engagement vis-�-vis du b�n�ficiaire, seule la banque �mettrice est la d�bitrice du prix d'accr�ditif (arr�t non publi� P. I. C. Ltd contre UOB du 11 novembre 1993, consid. 2b/aa et les r�f�rences). Que l'on se place sous l'empire de la LDIP (RS 291) ou de l'ancien droit, l'accr�ditif est d�s lors soumis au droit du si�ge de la banque �mettrice, pour ses rapports tant avec le donneur d'ordre qu'avec le b�n�ficiaire (art. 117 al. 2 et 3 LDIP et l'arr�t non publi� du 11 novembre 1993 cit�, consid. 2b/aa; pour l'ancien droit, cf. l' ATF 115 II 67 consid. 1). On ne voit pas comment l'on pourrait, avec la demanderesse, retenir comme crit�re de rattachement objectif le lieu de paiement, d�s lors que le l�gislateur en a retenu un autre, consacr� par la jurisprudence d�velopp�e sous l'empire de l'ancien droit. La pr�sente proc�dure n'oppose toutefois pas la banque �mettrice, savoir la d�fenderesse, au donneur d'ordre, M., ou au b�n�ficiaire, U., mais la banque �mettrice � une banque notificatrice, la demanderesse. Le litige n'a pas pour autant trait � la relation existant entre ces banques. U. a en effet c�d� � la demanderesse "le produit de la cr�ance litigieuse" le 19 janvier 1989. La demanderesse agit donc en qualit� de cessionnaire de la cr�ance d�coulant du cr�dit documentaire �mis par la d�fenderesse en faveur de U. La situation ne diff�re donc pas de celle qui r�sulterait d'un diff�rend opposant les deux derni�res parties cit�es.
Ainsi, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la relation entre la banque �mettrice et la banque correspondante - que celle-ci intervienne comme banque notificatrice, domicile de paiement ou comme banque confirmatrice - est soumise � la loi du domicile de la banque correspondante, n'est pas applicable en l'esp�ce (cf. ATF 119 II 173 consid. 2 et les r�f�rences). En second lieu, le droit saoudien demeure applicable malgr� la cession susmentionn�e. En effet, dans la mesure o� cette cession devrait influer sur le sort de la cause, sa validit� mat�rielle serait, sous l'empire de la LDIP ou de l'ancien droit, r�gie, � d�faut d'une �lection de droit par les parties, par le droit applicable � la cr�ance c�d�e (cf. l'art. 145 al. 1 LDIP; pour l'ancien droit, cf. les ATF 107 II 484 consid. 4, ATF 98 II 231 consid. 1b p. 238 et les r�f�rences).BGE 121 III 436 S. 438
La forme de la cession est, quant � elle, r�gie par le droit applicable au contrat de cession (art. 145 al. 3 LDIP; pour l'ancien droit, cf. l'ATF 98 II 231 consid. 1b p. 238 et les arr�ts cit�s). A cet �gard, la pr�sente affaire n'est cependant pas litigieuse.
Enfin, la demanderesse soutient que les RUUCD [R�gles et usances uniformes relatives aux cr�dits documentaires] r�gissent, pour l'essentiel, les droits et obligations des parties, ce qui ne laisse que peu de place � l'application d'un droit national. Il lui a �chapp� que ces r�gles n'appartiennent � aucune l�gislation et n'ont pas d'autre port�e que celle de clauses contractuelles dont l'application doit �tre examin�e sous l'angle du droit r�gissant le litige.
5. a) Le motif de recours institu� par l'art. 43a al. 1 let. b OJ a trait � l'application de l'art. 16 al. 2 LDIP. Selon cette disposition, le droit suisse s'applique �galement si le contenu du droit �tranger, applicable en vertu de la r�gle de conflit, ne peut pas �tre �tabli. C'est l'art. 16 al. 1 LDIP qui indique les mesures � prendre par le juge pour �tablir le contenu de ce droit. Aux termes de cette derni�re disposition, le juge doit �tablir d'office le contenu du droit �tranger; il peut mettre la preuve � la charge des parties lorsque la contestation est de nature patrimoniale.
L'art. 16 LDIP consacre donc l'obligation pour le juge cantonal d'�tablir d'office le droit �tranger (ATF 118 II 83 consid. 2a et les r�f�rences). Du moment que l'application du droit �tranger d�coule d'une injonction de la r�gle suisse de conflit, le juge ne peut plus s'en remettre au bon vouloir des parties d'�tablir ou non le droit �tranger et, dans le cas o� elles ne le font pas, se r�f�rer au droit suisse (Message, FF 1983 I 302 ad 214.4). Si l'on ne peut pr�sumer une volont� concordante des parties quant � une �lection de droit, il faut leur donner la possibilit� de s'exprimer au sujet du droit applicable � un stade de la proc�dure pr�c�dant l'appr�ciation du droit �tranger (KELLER/GIRSBERGER, IPRG Kommentar, n. 40 ad art. 16). Le droit d'�tre entendu doit en effet �tre respect� de mani�re � �viter qu'une partie ne soit surprise par l'application du droit �tranger. La preuve mise � la charge des parties n'est pas une preuve au sens usuel (ATF 119 II 93 consid. 2c/bb). Pour le juge, elle repr�sente une facult� mais non une obligation (KELLER/GIRSBERGER, op.cit., n. 38 ad art. 16). Le juge peut appliquer le droit suisse � la place du droit �tranger d�terminant dans toutes les causes, d'une part, lorsqu'il s'av�re impossible d'�tablir le contenu de ce droit, du moins sans difficult�s excessives et nonobstant la collaboration �ventuelle des parties, et dans BGE 121 III 436 S. 439les seules causes patrimoniales, d'autre part, lorsque le juge en a impos� la preuve aux parties et que celles-ci ne l'ont pas rapport�e (POUDRET, Les modifications de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire introduites par la LDIP, in JdT 1988 I 614). Encore faut-il que la m�connaissance du droit �tranger ou les difficult�s rencontr�es soient r�elles (KNOEPFLER/SCHWEIZER, La loi f�d�rale sur le droit international priv� du 18 d�cembre 1987 (LDIP). Partie g�n�rale de la LDIP, in FJS 241, p. 5).
b) En l'esp�ce, la cour cantonale a appliqu� le droit suisse pour le motif que le contenu du droit saoudien n'�tait pas d�termin�. Ainsi que cela a d�j� �t� expos�, la d�fenderesse a plaid� l'application du droit de l'Arabie Saoudite (consid. 4b/aa non publi�). La cour cantonale devait donc en �tablir d'office le contenu. Dans cette d�marche, elle pouvait mettre � la charge de cette partie la preuve de ce droit, ce qu'elle n'a pas fait. La circonstance que l'application du droit saoudien n'a �t� discut�e qu'au moment de l'audience de jugement n'y change rien, puisque le comportement de la d�fenderesse n'�tait pas abusif (cf. consid. 4b/aa non publi�). Certes, la s�curit� du droit commande que la r�gle de droit demeure constante dans toute la proc�dure (ATF 118 II 83 consid. 3 p. 86). On ne saurait toutefois ent�riner une inactivit� de la cour cantonale quant � son obligation d'�tablir d'office le droit �tranger lorsque celle-ci aurait d� se rendre compte, au terme de l'�change des �critures, que le probl�me de droit international priv� a �chapp� aux parties. Admettre un tel proc�d� reviendrait � vider partiellement de son sens le principe iura novit curia. Du reste, la preuve du droit �tranger n'est subordonn�e ni � une all�gation pr�alable, ni � une d�cision dans l'ordonnance sur preuves; elle peut intervenir en tout temps, m�me en seconde instance (POUDRET/WURZBURGER/HALDY, Proc�dure civile vaudoise, n. 4 ad art. 6, p. 41).
La cour cantonale est rest�e muette en ce qui concerne l'impossibilit� dans laquelle elle se serait trouv�e de conna�tre le droit �tranger. Il ne ressort en effet ni du jugement attaqu� et des pi�ces du dossier qu'elle a effectivement tent� de d�terminer ce droit, ni qu'elle aurait �t� dans l'impossibilit� de se procurer les dispositions l�gales topiques. Il n'est pas inutile de rappeler que le juge cantonal peut, dans ses propres investigations, b�n�ficier, entre autres, de l'aide de l'Institut suisse de droit compar�, dont la t�che consiste notamment � donner des renseignements et des avis de droit aux tribunaux sur le droit �tranger (cf. art. 3 al. 1 let. c de la loi f�d�rale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit compar� [RS 425.1]; Message, FF 1983 I 302 ad 214.4), ou de la Section du BGE 121 III 436 S. 440droit international priv� de l'Office f�d�ral de la Justice (cf. KELLER/GIRSBERGER, op.cit., n. 55 ad art. 16). La circonstance que le droit �tranger d�terminant ne soit pas celui d'un pays voisin ne modifie pas pour autant l'obligation du juge cantonal de l'�tablir d'office (cf. l'arr�t non publi� du 11 novembre 1993 cit�, auquel la demanderesse se r�f�re; cf. aussi ATF 119 II 93 consid. 2c/bb). Ensuite, l'all�gu� de la demanderesse, selon lequel la d�fenderesse servirait des int�r�ts � ses clients, est un fait qui ne ressort pas du jugement attaqu� et, partant, qui ne peut pas �tre retenu dans le cadre du pr�sent recours en tant qu'il est nouveau (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). Enfin, la circonstance que la cour cantonale a appliqu� le droit suisse en tant que tel et non en lieu et place du droit �tranger d�terminant demeure sans incidence.
6. Les motifs qui pr�c�dent rendent superflu l'examen des griefs formul�s � titre subsidiaire par la d�fenderesse, savoir ceux tir�s de la mauvaise application des r�gles du droit suisse de la repr�sentation, du mandat et de l'abus de droit. D�s lors, le recours principal doit �tre admis, le jugement attaqu� annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale afin qu'elle d�termine le droit saoudien et l'applique � la pr�sente affaire en tenant compte des dispositions communes de la LDIP r�gissant le droit applicable (art. 13 � 19). Vu le motif de l'annulation du jugement d�f�r�, le recours joint, fond� sur la seule application du droit suisse, est en cons�quence irrecevable (cf. POUDRET, COJ, II, n. 2.7 ad art. 59 et 61 OJ).
115 II 67 suite... ,
art. 117 al. 2 et 3 LDIP,
art. 145 al. 1 LDIP,
art. 145 al. 3 LDIP suite... ,
art. 43a al. 1 let. b OJ,
art. 59 et 61 OJ