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Timestamp: 2019-06-16 04:30:19+00:00
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1ère Partie : Vers une détermination indemnitaire du dommage - Mon Juriste – Actualité juridique – Actualité du droit
1ère Partie : Vers une détermination indemnitaire du dommage
Dans sa détermination de l’auteur du dommage la Cour s’attache à déceler le lien de causalité étant directement intervenu entre la faute te le préjudice subi (A). Cependant la consécration de la théorie de l’équivalence des conditions apporte une forte atténuation à cette jurisprudence (B).
A – Un lien directe et certain
Concernant tout d’abord le caractère certain de la causalité du dommage, il est possible de rapprocher cette exigence du célèbre arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Dans sa décision l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation avait pour la première fois consacrée le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice. C’est-à-dire du seul fait de sa naissance. Or, en l’espèce le handicap n’était la conséquence d’aucun fait générateur juridiquement attribuable. De même, la faute des médecins était sans préjudice puisque l’erreur de diagnostic n’avait pas provoqué le handicap.
Cet arrêt retentissant, a suscité un vrai problème de société et une loi du 4 mars 2002 (dite loi anti-Perruche) est venue préciser que les parents ne peuvent demander une indemnité qu’au titre de leur seul préjudice. Notons, que le débat se trouve sur ce point relancé puisque la France a été condamnée par la CEDH le 6 octobre 2005 pour indemnisation insuffisante.
Cependant, il est a remarqué que la difficulté pour la victime d’en établir la preuve avec certitude se trouve atténué par l’exigence d’une preuve assez élémentaire, transformant le caractère certain du lien de causalité en un caractère » suffisant « .
Concernant désormais le caractère direct de la causalité du dommage, il est nécessaire de préciser que seule la suite directe et indispensable du fait dommageable sera prise en considération et entraînera indemnisation de la victime (Cassation civ 2ème 19 juin 2003). Il en va ainsi en matière de dommages par ricochet et de dommages en cascade.
La Cour avait déjà affirmé en 1941 dans son arrêt Frank, que le propriétaire du véhicule volé n’en possédait plus la garde, celle-ci étant transférée au voleur. Ce dernier avait donc causé directement le dommage contrairement au propriétaire qui n’avait participé qu’indirectement.
Par ailleurs, la jurisprudence attribue au lien de causalité un caractère indirect, dès lors qu’il relève d’une initiative prise en toute liberté par la victime. La deuxième chambre civile de la cour de cassation a ainsi refusé dans son arrêt du 24 février 2005, l’établissement de tout lien de causalité entre la souffrance ressentie par des enfants et le handicap de leur père, survenu accidentellement avant leur naissance.
Elle relève que cette souffrance n’aurait pas eu lieu sans la décision du père de procréer malgré son état, déjà acquis. Considérant qu’une décision, à l’instar de celle de procréer relève » du seul libre arbitre de son auteur « la Cour anéanti tout lien de causalité entre cette décision et les conséquences qui en découlent. Solution qui peut être rapprochée de celle rendue par la chambre commerciale le 4 décembre 2001 dans laquelle la victime s’était suicidé le lendemain d’une interdiction bancaire prononcée fautivement.
Outre, l’encadrement rigoureux des caractères du lien de causalité par la jurisprudence, une difficulté survient lorsque le dommage résulte d’une pluralité de cause.
B – Les solutions envisagées face à la pluralité des causes
A l’origine la doctrine avait retenu une position très simpliste consistant à prendre en considération la cause la plus proche du dommage. Or, au fil du temps cette analyse s’est avérée inadaptée dans la mesure où elle occultait complètement l’appréciation et l’importance du, ou des liens de causalité en cause.
La doctrine a alors établi deux théories permettant d’extraire les causes déterminantes du dommage. La théorie de l’équivalence des conditions confère à toutes les causes la même valeur. Dès lors chaque cause est la condition sine qua non du préjudice et chaque auteur en supporte la réparation intégrale, quitte à se retourner ultérieurement contre les autres.
En revanche, la théorie de la causalité adéquate ne prend en considération que les éléments constituant » la cause impulsive et déterminante « , c’est-à-dire ayant joué un rôle essentiel dans la réalisation du dommage.
L’arrêt Franck de janvier 1943 a été pendant longtemps l’arrêt de principe en la matière. Il rejetait la théorie de l’équivalence des conditions pour ne consacrer que la causalité prépondérante du dommage. Cependant la Cour a procédé en 2001 à un revirement de jurisprudence et recours désormais à la théorie de l’équivalence des conditions de façon constante.
C’est dans son arrêt du 4 janvier 2001 relatif à la relation causale entre un accident de la circulation et la contamination par le virus de l’hépatite C lors des transfusions administrées à la victime, que la première chambre civile avait considéré que » les transfusions sanguines ayant entraîné la contamination avaient été rendues nécessaires par l’accident « .
Puis la Cour réaffirma sa position de façon très explicite dans un arrêt rendu par sa deuxième chambre civile le 27 mars 2003.
Dernièrement, la Cour réitéra sa position dans un arrêt du 2 juin 2005. En l’espèce la deuxième chambre civile jugea un médecin responsable du préjudice spécifique de contamination par le VIH d’un éboueur, suite à la piqûre d’une aiguille déposée dans un sac poubelle non prévu à cet effet.
Dans la plupart des arrêts ayant donné lieu à l’application ouverte de cette théorie, le défenseur était poursuivi sur le fondement d’une responsabilité objective. Or il peut être à déplorer que la Cour ne réserve pas, comme se fût tacitement longtemps le cas, l’équivalence des conditions aux cas de responsabilité pour faute. La faute venant ainsi filtrer ce que la causalité laisserait passer.
Cependant, il semblerait que l’attachement de la Cour à cette théorie s’explique par un souci contemporain d’une meilleure indemnisation des victimes, passant par une augmentation du nombre des débiteurs.
Ce changement de position de la Cour de cassation dans son appréciation du lien de causalité coïncide avec l’évolution des causes d’exonération. Or, est ce pour autant un moyen de compenser une politique jurisprudentielle favorable à une meilleure protection des victimes. Rien n’est moins sûr…
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1 commentaire pour «1ère Partie : Vers une détermination indemnitaire du dommage»
Il est vrai que les évolutions de la responsabilité civile illustrent la victimisation de notre société (ce que l’on peut retrouver en procédure pénale, article préliminaire II).
Elles dénotent expressément le passage d’une culture de culpabilité (je suis responsable personnellement du déroulement et des conséquences de tel ou tel évènement) à une culture du préjudice (les progrès actuels de la société autant technologiques, industriels que scientifiques me permettent d’avoir un certain confort de vie et une certaine sécurité à tous les niveaux : moral, alimentaire, santé… en cas d’éléments venant perturber ce confort, j’ai droit à une réparation proportionnelle à ces désagrément).
Pour une étude d’ensemble voire l’excellent rapport 2005 du Conseil d’Etat sur la responsabilité et la socialisation du risque ainsi que le Livre de référence en la matière de Ulrich BECK sur la Société du risque).
Commentaire publié le 27 février 2008 à 10:24
Ecrit par: Vincent ROCHES-DONAVY