Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035671385&dateTexte=20190923&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-22 03:04:02+00:00
Document Index: 204258255

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1']

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Modifié par Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017 - art. 2
I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.
AL = K (L + C-Lo)-Mfo
K = 0,9-21 420,91 x N
5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 euros et 2 629,85 euros ;
23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;
32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Code de la sécurité sociale. - art. D542-20
Code de la sécurité sociale. - art. D542-25
Code de la sécurité sociale. - art. D542-8
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 bis (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 quater (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 6 bis (Ab)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1
Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 3
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 5
Décret n°2018-1316 du 27 décembre 2018 - art. 1 (V)