Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1561-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70-20191220
Timestamp: 2020-08-05 08:45:54+00:00
Document Index: 92558313

Matched Legal Cases: ['§ 35', '§ 65', "l'article 200", '§ 250', 'art. 13', "l'article 200", '§ 250', 'art. 158', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", 'arrêt ', "l'article 124", "l'article 125", '§ 15', 'art. 49', "l'article 242", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 125", '§ 102', "l'article 200", '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 8", 'arrêt ', 'art. 79', "l'article 13"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 16/02/2017 au 20/12/2019 Version en vigueur du 21/03/2016 au 16/02/2017 Version en vigueur du 11/02/2014 au 21/03/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/02/2014
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Sous réserve des précisions figurant au II-C § 35 et au III-B § 65, les commentaires figurant dans le présent document ne s'appliquent que lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont soumis, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), au barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15 au II § 250 et suivants).
Lorsque les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant au contribuable sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus du revenu brut (ou, s'agissant de certains revenus distribués, du revenu après application de l'abattement de 40 %, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30), (CGI, art. 13, 1).
Les dépenses ne peuvent être prises en compte que si le contribuable opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers imposables au titre de la même année. Cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, précisées au II § 250 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15.
C'est ainsi que ne sont notamment pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Il en est de même, dès lors que les revenus en cause n'ont pas à être compris dans le revenu imposable (CGI, art. 158, 3), des frais afférents aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire visé au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et les prélèvements obligatoires visés aux I, II et III de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI.
Compte tenu des termes mêmes de l'article 125 du CGI, les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent être compris dans le revenu imposable pour le montant brut des intérêts, arrérages et produits de ces valeurs (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30).
Ainsi, l'arrêt du Conseil d'État en date du 14 juin 1982 n° 22300 rappelle qu'en matière de créances, dépôts et cautionnements, l'article 124 du CGI et l'article 125 du CGI disposent que le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts. Il n'est donc pas prévu que le prêteur puisse déduire des intérêts qu'il perçoit les charges qu'il a pu être amené à supporter pour disposer du capital prêté.
Mais l'administration admet, par dérogation à cette règle, qu'en cas de prêt consenti à une société par son dirigeant à l'aide de fonds empruntés par ce dernier, les intérêts versés à l'organisme prêteur, soit par le dirigeant lui-même, soit directement par la société pour le compte de ce dernier, soient déduits du montant des intérêts reçus par l'intéressé à raison de sa créance sur son entreprise et qu'il est tenu de déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette déduction n'est bien entendu admise que si les fonds empruntés ont été mis en totalité et immédiatement à la disposition exclusive de la société qu'il administre Cette exception est toutefois limitée à la seule compensation d'intérêts égaux. Ainsi lorsque les intérêts dus à la banque au titre du prêt personnel du dirigeant excèdent ceux reçus par ce dernier de son entreprise, cet excédent ne constitue pas un déficit déductible des autres revenus de la catégorie ou du revenu global du dirigeant (RM Bourgeois n° 15713, JO AN du 23 août 1975, p. 5737 et RM Médecin n° 33476, JO AN du 4 février 1985, p. 445).
Cette mesure s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque les fonds mis à la disposition d'une société proviennent d'un prêt consenti par un établissement de crédit à un associé qui n'est pas dirigeant de cette société (RM Morisset, n° 35902, JO AN du 17 mars 1997, p. 1360).
Sous les réserves exposées au I § 15, sont admises en déduction les dépenses qui ont pour objet direct l'acquisition ou la conservation du revenu.
En pratique, l'établissement payeur des revenus est tenu (CGI, ann. III, art. 49 F) de mentionner sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du CGI le montant brut des revenus payés, imposables à l'impôt sur le revenu. Le contribuable doit donc déclarer les sommes portées sur ladite déclaration sous déduction uniquement des autres frais éventuellement supportés :
Par ailleurs, l'associé d'une société à responsabilité limitée qui dispose gratuitement d'un appartement appartenant à la société peut déduire de son revenu mobilier constitué par la valeur locative de cet appartement les frais de réparation, d'entretien et de remise en état qu'il a pris à sa charge, dans la mesure où ces derniers n'incombent pas normalement à un locataire ou n'ont pas pour contrepartie une augmentation de l'actif de la société propriétaire (CE, arrêt du 6 juillet 1977 n° 02921).
Réponse : Conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable.
Conformément aux dispositions de l'article 125-00 A du CGI, la perte en capital afférente au non remboursement d'un prêt participatif ou de minibons est imputable exclusivement sur les intérêts générés par des créances de même nature. Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités d'imputation d'une telle perte, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 au I-D § 102 à 106.
Conformément au deuxième alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI, cette imputation est possible, quelle que soit la modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers perçus par le contribuable (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du contribuable, selon le barème ; BOI-RPPM-RCM-20-15).
- sous réserve de la dérogation expressément prévue par le législateur et mentionnée au II-C § 35, de la perte subie par un contribuable du fait du non-remboursement par un tiers des capitaux qu'il lui avait prêtés (CE arrêt du 23 janvier 1931 n° 659, RO, n° 5529 et CE, arrêt du 23 avril 1975 n° 92923) ;
Par ailleurs, les intérêts débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers payés en rémunération d'un découvert consenti par un établissement bancaire à son client ne constituent pas, au sens du 1 de l'article 13 du CGI, des dépenses déductibles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, le découvert bancaire s'analyse comme un prêt accordé par l'établissement bancaire à son client et non comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu généré par le compte de dépôts à vue.
Toutefois, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, il est admis, à titre exceptionnel et quelle que soit la modalité d'imposition des revenus mobiliers (imposition selon le barème, sur option du contribuable, ou au taux forfaitaire ; BOI-RPPM-RCM-20-15), que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peut être opérée dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-30-20-30.
La liste des frais et charges fiscalement déductibles ne doit pas être allongée pour y inclure, par exemple, ceux qui sont normalement écartés et notamment les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition des titres figurant dans le portefeuille d'une société civile constituée en vue de l'acquisition ou de la gestion de toutes valeurs mobilières et parts sociales ainsi que les pertes en capital concernant ces mêmes valeurs (RM Ziller n° 7558, JO AN du 9 avril 1964, p. 680 ; RM Léger n° 2291, JO AN 17 mars 1979, p. 1824 et RM Ginoux, JO AN du 29 septembre 1964, p. 4117).
Lorsque, d'après ses statuts, une société à forme civile constituée entre de simples particuliers, agissant à titre privé, a pour objet l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de parts sociales, mais limite en fait son activité à l'encaissement des dividendes revenant aux actions ou parts sociales qu'elle détient en portefeuille, cette société relève du statut fiscal des sociétés de personnes et les produits qu'elle perçoit sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Corrélativement, au regard de l'impôt sur le revenu, dont les cotisations sont établies au nom de chacun des associés personnes physiques pour la quote-part correspondant aux droits qu'il détient dans la société, il y a lieu, en ce qui concerne l'assiette, de déterminer le « bénéfice social », au sens de l'article 8 du CGI selon les règles propres à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers applicables aux particuliers conformément au principe rappelé dans un considérant par l'arrêt du Conseil d'État du 24 février 1978 n° 97347 ; en ce qui concerne le fait générateur de l'impôt, il y a lieu de considérer que chacun des associés s'approprie la quote-part des revenus du portefeuille correspondant à ses droits dans la société civile le jour même où celle-ci les a encaissés ou a été créditée en compte de leur montant (CGI, ann. II, art. 79, 4).
En application de ce principe et de la règle générale posée par l'article 13 du CGI, selon laquelle les charges fiscalement déductibles sont celles liées à l'acquisition et à la conservation du revenu, à l'exclusion de celles afférentes à l'acquisition et à la conservation du capital, l'interposition d'une société civile entre les sociétés distributrices et les personnes physiques membres de cette société civile ne doit pas avoir pour effet de modifier la nature ni le montant global des charges susceptibles d'être admises fiscalement en déduction (RM Gouze n° 11761, JO AN du 9 août 1982, p. 3306).
L'article 13 du CGI dispose que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation du revenu.
- revenus distribués éligibles à l'abattement en base de 40 % : 17 000 € ;
- montant des frais et charges déductibles : 200 €.
Revenus de capitaux mobiliers nets de frais imposables : (17 000 € x 60 %) - 200 € = 10 000 €.
- revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % : 15 000 € ;
- revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % : 5 000 €.
(300 € x 15 000 € / 20 000 €) = 225 €.
[(15 000 € x 60 %) - 225 €] + [5 000 € - 75 €] = 13 700 €.
a. revenus de créances : 9 000 € ;
b. revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % : 5 000 € ;
c. autres revenus de valeurs mobilières (non éligibles à l'abattement de 40 %) : 500 €.
Montant des frais et charges, à l'exception de ceux relatifs aux revenus de créances, déductibles : 300 €.
b. revenus distribués éligibles à l'abattement en base : 5 000 € ;
- frais et charges y afférents : 300 € x (5 000 € / 5 500 €) = 273 €,
- revenus après abattement et déduction des frais imposables : (5 000 € x 60 %) - 273 € = 2 727 € ;
c. autres revenus de valeurs mobilières (non éligibles à l'abattement de 40 %) : 500 € ;
- frais et charges y afférents : 300 € x 500 € / 5 500 € = 27 €,
- revenus nets de frais : 500 € -27 € = 473 €.
Total des revenus de capitaux mobiliers imposables : 9 000 € + 2727 + 473 € = 12 200 €.