Source: https://lib.ovh/Repport/fr/Conseil_d%27%C3%89tat_(France)
Timestamp: 2019-01-23 09:53:46+00:00
Document Index: 151883655

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 13", "l'article 1"]

On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui à partir du e siècle et sous des noms divers, dont notamment celui de Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour des rois. Ceux-ci, qui détenaient le pouvoir de justice et jugeaient en dernier ressort (l'image de saint Louis rendant la justice sous le chêne de Vincennes est restée), ont après le Moyen Âge laissé exercer ce pouvoir de justice par des tribunaux, les parlements. On parle de justice déléguée (aux parlements). Cependant, si les parlements décidaient en dernier ressort des litiges entre les sujets du royaume, comme des poursuites contre eux, les rois ont continué à décider par eux-mêmes lorsque les actes de leur administration étaient contestés. On parle alors de justice retenue (par le souverain). Les légistes assistaient le roi tant pour l'élaboration des lois que pour l'exercice de la justice retenue.
Les membres du Conseil d'État impérial, ayant pris une part importante sous ce régime, sont suspendus par un décret du 15 septembre 1870 qui institue une commission provisoire[9]. Ses membres sont désignés par un décret du 19 septembre 1870. La commission comporte huit conseillers, dont quatre avaient appartenu à l'ancien Conseil, dix maîtres des requêtes dont six venaient de l'ancien Conseil d’État et douze auditeurs. Cette commission temporaire fonctionnera jusqu'en août 1872, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872. Au moment de la Commune, les membres du Conseil d’État se réfugient au château de Versailles. Le Palais d'Orsay, siège du Conseil depuis 1840, est livré aux flammes, avec son importante bibliothèque[10] dont on a longtemps cru que la perte était irrémédiable[11].
La IIIe République naissante, par la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État, rend au Conseil la justice déléguée[12]. Elle institue aussi la fonction de vice-président du Conseil d'État. Le Conseil s'installe au Palais-Royal, dans ses locaux actuels, en 1875, le palais d'Orsay, qu'il occupait depuis 1840, ayant brûlé pendant la Commune. Cette même année 1875, par l'arrêt Prince Napoléon[13] (Conseil d'État, 19 février 1875 ), le Conseil abandonne sa doctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des décisions du gouvernement prises pour des motifs d'intérêts politiques.
Suite aux élections sénatoriales du 5 janvier 1879 qui donnant la majorité aux Républicains dans les deux chambres du Parlement, une longue déclaration ministérielle est adoptée visant à épurer l'administration afin de s'assurer de la fidélité des fonctionnaires, notamment au sein du Conseil d'État. Une loi du 13 juillet 1879 est votée afin d'épurer le Conseil d’État des éléments trop rattachés au Second Empire[14].
Le 22 janvier 1921 , le Tribunal des conflits porte un sérieux coup à l'unité de l'ordre administratif, avec sa décision Société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka), qui attribue, par principe, le contentieux des services publics industriels et commerciaux à la juridiction de l'ordre judiciaire[15].
Sous Vichy, le Conseil rallie le nouveau régime autoritaire : un seul conseiller a refusé de prêter serment au maréchal Pétain. L'institution a été un instrument de la politique répressive du régime, particulièrement en ce qui concernait les juifs et les communistes. Allant même plus loin que ce que les textes requéraient, le Conseil d'État a ainsi pu, avec l'avis de la commission ad hoc du statut des juifs, interne au Conseil, instaurer une présomption de judéité, qui n'était pas exigée par la loi 2 juin 1941 sur le statut des Juifs[16]. De plus, il établit que la charge de la preuve de la « non-appartenance à la religion juive » incombe aux individus présumés juifs[16].
Plusieurs membres du Conseil d'État d'origine juive font l'objet de mesures de discrimination et sont déchus de leur qualité de membres, comme Georges Cahen-Salvador, qui sera réintégré dans ses fonctions à la Libération, ainsi que Pierre Laroque, qui se réfugie à Londres en avril 1943. Deux membres du Conseil d'État sont déportés par le convoi n° 62 du 20 novembre 1943 du camp de Drancy à Auschwitz, à savoir Jean Cahen-Salvador, qui parvient à s'échapper[17], et Jacques Helbronner, qui trouve la mort à Auschwitz le 23 novembre 1943. D'autres membres entrent dans la Résistance, comme Alexandre Parodi, dont le frère René est retrouvé pendu dans sa cellule de Fresnes le 15 avril 1942, et Michel Debré[17]. Michel Pontremoli, également menacé par le statut des juifs, s'engage dans la Résistance à Marseille et meurt fusillé à Lyon la veille de la Libération[17]. A l'issue de la guerre, dix-sept membres du Conseil d'État sur 120 font l'objet de mesures d'épuration[18].
À partir de 1945, les conseillers d'État seront pour la plupart issus de l'École nationale d'administration nouvellement créée. En 1953, sont créés les tribunaux administratifs, à compétence interdépartementale et issus des anciens conseils départementaux de préfecture, qui avaient été créés par Napoléon Napoléon Ier, après 1800[19]. Ces tribunaux sont désormais la juridiction de droit commun du premier degré, et le Conseil d'État n'intervient dorénavant dans la plupart des affaires que comme juridiction d'appel. En 1958, le Conseil participe à la rédaction de la nouvelle Constitution. Michel Debré, alors garde des Sceaux et futur premier ministre, qui coordonne les travaux, est un ancien conseiller d'État, tout comme Georges Pompidou, son successeur à Matignon.
Les relations entre le Conseil et le général De Gaulle pendant les premières années, marquées par la guerre d'Algérie, sont parfois tendues, voire exécrables. Ainsi, si l'arrêt Rubin de Servens[20] (Conseil d'État, 2 mars 1962 ) reconnaît au chef de l'État la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution relatif aux pleins pouvoirs, sans contrôle du Conseil d'État, l'arrêt Canal, Robin et Godot[21] (Conseil d'État, 19 octobre 1962 ) annule des mesures prises par le président dans le cadre des pouvoirs spéciaux confiés par la loi référendaire du 13 avril 1962 , les assimilant à des ordonnances soumises au juge administratif. Le gouvernement de Georges Pompidou, réuni le 24 octobre suivant, publie un communiqué de presse dénonçant "une intervention dont il est clair qu'elle sort du domaine du contentieux administratif et est de nature à compromettre l'action des pouvoirs publics à l'égard de la subversion criminelle qui n'est pas encore réduite"[22]. Plus tard, dans ses mémoires, le général de Gaulle jugera en des termes durs l'arrêt Canal, Robin et Godot du Conseil d'État, le considérant « nul et non avenu »[23].
Face au courroux du gouvernement, plusieurs professeurs de droit montent au créneau pour défendre l'existence même du Conseil d’État. Le professeur Jean Rivero publie le 31 octobre 1962 une tribune dans Le Monde prônant le maintien et la protection de l'indépendance, des compétences et de l'autorité du Conseil[24],[25]. L'ordonnance annulée par le Conseil d’État fait finalement l'objet d'une validation législative[26], permettant à la Cour de sûreté de l’État de siéger à nouveau.
Une note adressée le 25 janvier 1963 par le général de Gaulle au Premier ministre et au ministre de la justice prévoit une réforme du Conseil d’État qui devra "régler les attributions du Conseil de telle sorte que soit impossible (...) un empiétement aussi monstrueux que celui qu'a commis le Conseil d’État au sujet de l'affaire Canal, c'est-à-dire en réalité de celle du Petit-Clamart"[22]. Une commission, présidée par Léon Noël, alors président du Conseil constitutionnel, visant à réorganiser le Conseil d’État, est mise en place. Le 30 juillet 1963, quatre décrets sont signés sur la base des travaux de la commission Noël réformant le Conseil d’État tout en permettant un accroissement de l'autorité de la juridiction administrative[27],[28],[29],[30], en créant notamment la Commission du rapport et des études[31] qui deviendra la Section du rapport et des études en 1985[32].
En 1987, sont créées les cours administratives d'appel, deuxième degré de juridiction entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État, pour alléger la charge de ce dernier[33]. Pour de nombreuses affaires, les formations contentieuses du Conseil d'État n'interviennent plus qu'en cassation. En même temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indépendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout particulièrement l'inamovibilité.
Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les ordonnances, les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes ainsi que des décisions des ministres compétents en matière de contrôle des concentrations économiques. Il juge aussi des recours en interprétation et appréciation de légalité de ces mêmes actes[34],[35]. Il juge aussi les recours pour excès de pouvoir contre les délibérations de collectivités d'outre-mer, ainsi que, pour les départements et régions d'outre-mer, les délibérations adaptant les lois et règlements en vertu de l'article 73 de la Constitution[36]. Il traite aussi une partie du contentieux électoral pour les élections régionales, les élections des représentants français au Parlement européen, les élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces ainsi que des collectivités d'outre-mer, les référendums des articles 72-4 et 73 de la Constitution, et enfin les élections aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger[37],[35]. Il connaît aussi des litiges relatifs à la nomination et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République (recteur, préfet, ambassadeur…) sur la base de l'article 13 de la constitution.
La compétence d'appel du Conseil d'État est résiduelle[38]. Il est cependant compétent pour l'appel du contentieux des élections municipales et départementales[39]. Il intervient aussi en appel dans le cadre de certaines procédures d'urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, ainsi que pour les questions préjudicielles d’appréciation de la légalité des actes administratifs.
Saisi par un pourvoi, il est le juge de cassation[40] (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort[41], qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs jugeant en dernier ressort) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). Il est juge du respect du droit (il vérifie que les juges intervenus précédemment ont correctement interprété le droit), mais dans les faits, le Conseil d'État utilise cependant l’article L.821-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’évoquer l’affaire et de la régler au fond « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Du coup, et contrairement aux pratiques de la Cour de Cassation, il ne renvoie pas systématiquement les affaires devant la cour administrative d'appel (CAA)[42].
Le Conseil d'État peut également être appelé à donner un avis sur « une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » soumise par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel[43]. L'avis ne lie pas la juridiction mais est généralement suivi, pour ne pas s'exposer, dans le cas contraire, à être contredit en cassation.
Les risques de conflit ont été réduits par un décret du 6 mars 2008 [44],[45],[46].
Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'est progressivement développé : sa gestion, qui était dévolue au ministère de l'Intérieur jusqu'en 1990, a ensuite été transférée au Conseil d'État. Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général du Conseil d’État assure la gestion du corps de ces magistrats, et notamment de leur carrière[47],[48]. Il est assisté d'un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, au rôle consultatif[49].
Le Conseil d'État publie une lettre trimestrielle pour faire connaître la juridiction administrative, en France et dans le monde : la Lettre de la justice administrative (LJA)[50].
Les membres du Conseil d'État, environ 230 au budget dont plus de 100 en détachement[1], forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades[51] :
En outre, le gouvernement peut nommer, par décret en Conseil des ministres, des conseillers d'État en service extraordinaire, parmi des personnalités choisies en raison de leurs compétences. Ces conseillers d'État n'exercent que des fonctions administratives. La durée de cette fonction, non renouvelable, initialement fixée à quatre ans, a été portée à cinq ans par la loi no 2011-525 d'amélioration de la qualité du droit[52].
La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État[53] prévoyait que le Conseil d'État était présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président, voire par le plus ancien des présidents de section. L'ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État[54] rattachait cette institution au chef du gouvernement.
Depuis la création du code de justice administrative en 2000, la loi confie explicitement la présidence du Conseil d'État à son vice-président[55]. Son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ce qui n'a lieu que de manière exceptionnelle et pour une séance à caractère protocolaire[56].
Depuis le 29 mai 2018 , Bruno Lasserre, nommé en Conseil des ministres le 16 mai, exerce la fonction de vice-président du Conseil d'État[57],[58].
Le Conseil d'État comprend sept sections[59] :
la section de l'administration (depuis le 1er mai 2008 )[44] ;
Dirigé par le secrétaire du contentieux[60], il comprend :
section de l'administration (depuis le 1er mai 2008 )[44] ;
le centre de formation de la juridiction administrative - hébergé dans les mêmes locaux que le Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)[61],[62] ;
Raymond Janot 1955-1959 Décret du 23 mai 1956[63]
Pierre Huet 1966-1970 Décret du 7 février 1966[64]
Bernard Ducamin 1970-1979 Décret du 15 octobre 1970[65]
Michèle Puybasset 1979-1983 Décret du 24 août 1979[66]
Michel Franc 1983-1987 Décret du 31 mai 1983[67]
Michel Pinault 1987-1991 Décret du 23 novembre 1987[68]
Bernard Stirn 1991-1995 Décret du 24 septembre 1991[69]
Martine de Boisdeffre 1995-2001 Décret du 28 septembre 1995[70]
Patrick Frydman 2001-2007 Décret du 26 janvier 2001[71]
Christophe Devys 2007-2012 Décret du 9 juillet 2007[72]
François Seners 2012-2014 Décret du 1er juin 2012[73]
Catherine Bergeal 2014-... Décret du 23 octobre 2014[74]
Le Conseil d’État assure la gestion des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile. Placée auprès du vice-président du Conseil d’État, la mission permanente d'inspection des juridictions administratives « contrôle l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions »[75].
Liste des chefs de la mission permanente
Philippe Belaval 2008-2010
Odile Piérart Depuis 2013
Le Centre de documentation, renommé fin 2010 « Centre de recherches et de diffusion juridiques » (CRDJ), existe de façon informelle depuis 1953, son existence n'étant entérinée que par arrêté du 21 décembre 1973 du vice-président du Conseil d'État, lequel le place sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d’État[76]. Il est composé de trois membres du Conseil d'État et d'une dizaine d'agents[76], et poursuit un rôle essentiel dans la mesure où il est chargé de la publication des arrêts au Recueil Lebon, jouant ainsi un rôle de filtre à la publication ainsi que d'analyse telle que concrétisée par l'établissement des « tables » Lebon[76].
La section du rapport et des études, sous l'autorité de son président, assisté d'un rapporteur général, avec l'aide des autres sections du Conseil d'État, prépare le rapport d'activité que le Conseil d'État établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale. Il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'État a appelé l'attention du gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et des juridictions administratives[77]. Il engage toute l'institution puisqu'il est adopté par l'Assemblée générale[78].
La collection, dite des Études et Documents du Conseil d'État (EDCE) a été créée en 1947 sous l'impulsion du vice-président du Conseil d'État de l'époque, René Cassin[79]. Depuis 1988, ce rapport est publié par la Documentation française. Avant 2009, le rapport public était divisé en deux parties : la première faisait le bilan annuel de l'ensemble de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil, et la seconde était consacrée à un thème, chaque année différent. Depuis 2009, le bilan annuel et l'étude du Conseil d'État sont publiés simultanément. Enfin, depuis 2012, l'étude annuelle du Conseil d'État et le rapport public d'activité de la juridiction administrative font l'objet de publications dissociées.
Le dernier sujet traité en date, en 2018, est La citoyenneté (étude annuelle n° 69)[80].
en 2014 Le numérique et les droits et libertés fondamentaux [81] (étude annuelle no 65) ;
en 2009 Droit au logement, droit du logement[82] (EDCE no 60) ;
Le Conseil d'État publiait également, en parallèle, des études, issues d'une demande d'avis formulée par le Premier Ministre[78]. À l'inverse des études annuelles du Conseil d'État, participent à ces études non seulement des membres du Conseil d'État, mais aussi des personnalités françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Conseil d'État[78].
Le Conseil d'État abrite le siège de l'Institut français des sciences administratives traditionnellement présidé par le vice-président du Conseil d'État. De nombreux conseillers d'État sont membres de l'institut et participent à ses travaux. L'actuel secrétaire général de l'institut (Mattias Guyomar) est un ancien commissaire du gouvernement[83].
↑ a b et c « Le Conseil d’État comprend 300 membres dont 200 sont présents au Palais-Royal, épaulés au quotidien par 390 agents. » (L'organisation du Conseil d'État d'après le site officiel, conseil-etat.fr, consulté le 27 novembre 2014).
↑ Article L. 121-1 du code de justice administrative (site Légifrance). Avant la publication de ce code en l'an 2000, l'article 1er de l'ordonnance article 1er de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État rattachait cette institution au chef du gouvernement.
↑ Vincent Wright, « L'épuration du Conseil d'État en juillet 1879 », Revue d’histoire moderne et contemporaine, vol. 19, no 4,‎ 1972 , p. 621–653 (0048-8003, lire en ligne, consulté le 12 septembre 2018)
↑ a b et c Jean Massot, « Le conseil d'état et le régime de Vichy », Vingtième Siècle, revue d'histoire, vol. 58, no 1,‎ 1998 , p. 83–99 (0294-1759, lire en ligne, consulté le 13 septembre 2018)
↑ a b et c Décret Décret 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État.
↑ Frédéric Rolin, « La « procolisation » du Conseil d’État : bref aperçu sur le décret du Conseil d’État : bref aperçu sur le décret no 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État », 7 mars 2008.
↑ Le vice-président du Conseil d'État, ministre de la juridiction administrative ? », Pouvoirs no 123, p. 117-132.
↑ Article 1er de l'ordonnance Article 1er de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État (Légifrance).
Bruno Latour, La Fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, Paris, Éd. La Découverte, 2002, (ISBN extrait)
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