Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780358&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2017-12-12 00:51:23+00:00
Document Index: 53571797

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 2044", "l'article 2044", "l'article 21"]

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1714007A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1714007A/jo/texte
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
L'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le f du I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;
«-à 50 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
2° Au II, les g, h et i, deviennent respectivement les a, b et c.
4° Au c du II, les mots : « transactions dès le premier euro » sont remplacés par les mots : « transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 50 000 euros ».
VI.-Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».