Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/reste-t-il-faute-responsabilite-civile-delictuelle-451327.html
Timestamp: 2018-11-16 13:58:00+00:00
Document Index: 33193547

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384"]

Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime.
Responsabilité civile et pénale se sont confondues pendant longtemps, jusqu'à l'arrivée des actions réipersecutoires dont la finalité indemnitaire se distinguait des fins punitives de la responsabilité pénale. Le Code des délits et des peines promulgué le 3 brumaire an IV consacrera l'existence d'une action civile appartenant à la victime totalement distincte de l'action publique exercée par le ministère public. Les rédacteurs du Code civil, en voulant consacrer un système de responsabilité basé sur la faute, se sont inspirés de Domat lui-même imprégné des écrits de Grotius et de la pensée des canonistes. Aussi, lorsque l'article 1382 a été rédigé, il était empreint de morale élémentaire, et s'il s'articulait autour de la responsabilité personnelle, c'était que la sanction du caractère fautif restait omniprésente.
L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile
La faute est une violation d'une norme de conduite
La notion de discernement et de responsabilité civile
Objectivisation de la faute en matière de responsabilité civile
Consécration de la responsabilité sans faute et autres transformations
Le développement des lois d'indemnisation, ou la collectivisation du risque
[...] Ce ne sera le cas, qu'à la condition où l'auteur du fait dommageable ait méconnu les règles de sa discipline. La faute par omission peut se traduire un acte omis qui aurait pu éviter un dommage. L'omission par l'action peut également consister en une faute. Celle-ci se manifeste par une situation dans laquelle l'agent actif ne prend pas toutes les mesures qui auraient pu prévenir la survenance d'un dommage. Avec l'arrêt Branly la Cour de cassation en 1951 a conclu que la faute issue des articles 1382 et 1383 pouvait résulter aussi bien d'un acte de commission que d'abstention, mais elle apporte deux précisions. [...]
[...] Seule la cause étrangère permet aux parents de s'exonérer. Cette cause étrangère introduite par la Cour de cassation en 1930 (Arrêt Jand'heur) prévoit la possibilité d'écarter une responsabilité objective prévue dans l'article 1384-1 en démontrant un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers, ou enfin de la faute de la victime elle- même. On peut s'interroger ici sur la possibilité des parents à s'exonérer par la force majeure. La jurisprudence n'a en effet jamais précisé sous quel angle des parents ou de l'enfant devait s'apprécier cet événement. [...]
[...] La charge de la preuve dans ce régime de responsabilité reposait sur la victime et elle était souvent très difficile, voire impossible à mettre en œuvre. Cependant, dans cette recherche juridique de l'indemnisation la responsabilité civile a fait l'objet d'importante évolution alors que les articles qui lui étaient consacrés n'avaient eux subi aucune modification. La volonté de réparer le dommage causé aux victimes s'est matérialisée par l'objectivisation de la faute - La responsabilité subjective est conditionnée par la faute identifiée du responsable tandis que dans la responsabilité objective, le comportement fautif de l'auteur du dommage n'est pas exigé. [...]
[...] Auparavant son comportement fautif ne pouvait lui être imputable car on considérait l'enfant dépourvu de discernement; Désormais donc la capacité de discernement de l'auteur est indifférente à l'application de l'article 1382C.civ. (Confirmé par deux arrêts postérieurs Civ.2e Dec.1984 et 28 fev 1996) tout comme la responsabilité de l'aliéné; c'est l'indemnisation de la victime qui est privilégiée. Concernant la responsabilité de l 'infans, on peut cependant rester critique par rapport à cette objectivisation. D'une part l'intérêt pour la victime sera évidemment -dans la mesure du possible-, d'agir contre les parents sur le fondement de l'article 1384 al.4 du C.Civ beaucoup plus favorable pour eux et comportant des débiteurs certainement plus solvables. [...]
[...] Consécration de la responsabilité sans faute et autres transformations La volonté d'obtenir la réparation du dommage au profit de la victime fut partagée par l'ensemble de la doctrine, le législateur, et la jurisprudence. Dès lors que la théorie de la faute ne fut plus reconnue comme le seul fondement de la responsabilité la doctrine se mis en quête de trouver les autres. L'autonomie de l'article 1384-1 L'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 qui intervient dans le domaine des accidents du travail affirma l'autonomie de l'alinéa 1 de l'article 1384 C.Civ. [...]
Droit civil Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?