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Timestamp: 2020-01-27 15:45:26+00:00
Document Index: 218483276

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 220", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 130', '§ 90', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 220', '§ 250', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 310', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 20', '§ 370', '§ 360', '§ 380', '§ 20', '§ 390', '§ 110', '§ 70']

BOFiP-IS-RICI-10-20-10-20151202
1 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 1-02/12/2015)
Le crédit d’impôt cinéma prévu à l’ article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en application du 1 de l’ article 206 du CGI .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 20-02/12/2015)
Le crédit d’impôt cinéma est réservé aux entreprises de production ayant la qualité d’entreprises de production déléguée. Conformément à l' article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée , a la qualité d’entreprise de production déléguée l’entreprise qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’½uvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même ½uvre, cette qualité ne peut être reconnue qu’à deux entreprises au plus à la condition qu’elles agissent conjointement. Cette qualité peut également être reconnue à l’entreprise de production qui, en dehors d’une coproduction, prend seule l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’½uvre cinématographique et en garantit la bonne fin.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 30-02/12/2015)
En conséquence, les Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), constituées sous forme de sociétés anonymes et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma. En effet, les SOFICA, dont l’objet est strictement défini par la loi et qui ne jouissent d’aucun droit d’exploitation sur l’½uvre cinématographique ne peuvent se voir reconnaître la qualité d’entreprises de production déléguée.
Par ailleurs, les chaînes de télévision, qui ont l’obligation de soutenir financièrement la création cinématographique, notamment en prenant des parts de coproduction dans des ½uvres cinématographiques par l’intermédiaire de filiales, ne peuvent avoir la qualité de producteur délégué ( décret du 9 juillet 2001 n° 2001-610, article 5 ). Il en va de même des filiales précitées. Elles ne sont donc pas admises au bénéfice du crédit d’impôt cinéma.
En pratique, il arrive fréquemment qu’un contrat soit conclu entre l’entreprise de production déléguée et un producteur exécutif. Aux termes de ce type de contrat, le producteur exécutif est chargé de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis, le tout sous la surveillance du producteur délégué qui conserve la maîtrise de l’½uvre cinématographique concernée et en assume la responsabilité. Le producteur exécutif perçoit pour ce faire une rémunération fixe ou proportionnelle.
Les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de l'½uvre cinématographique par le producteur exécutif pour le compte du producteur délégué entrent dans le calcul du crédit d’impôt dès lors qu’elles sont refacturées par le producteur exécutif au producteur délégué. Cette refacturation doit faire apparaître précisément les dépenses engagées par le producteur exécutif au titre de chaque catégorie de dépenses éligibles. Seul est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt cinéma le coût de revient effectif des opérations réalisées par le producteur exécutif pour la production de l'½uvre cinématographique. La justification du montant de ces dépenses pourra notamment se faire au moyen d’éléments de la comptabilité analytique tenue par le producteur exécutif. Par ailleurs, la rémunération versée par le producteur délégué au producteur exécutif, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 40-02/12/2015)
Cas du retrait de l’entreprise de production déléguée de la production d’une ½uvre en cours de réalisation :
Il peut arriver qu’une entreprise de production déléguée se retire de la production d’une ½uvre cinématographique en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu’elle détient sur cette ½uvre, soit à l’autre coproducteur délégué en cas de coproduction, soit à un tiers.
Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d’entreprise de production déléguée, qu’il demande au CNC l’extension de l’agrément à titre provisoire à son profit et qu’il engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la production de l'½uvre cinématographique concernée, il peut bénéficier du crédit d’impôt attaché à l'½uvre pour les dépenses éligibles qu’il engage à compter du jour d’effet de la cession.
Le crédit d’impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'½uvre cinématographique antérieurement à la date d’effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l’agrément à titre définitif.
50 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 50-02/12/2015)
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI et des articles 44 duodecies à 44 quindecies du CGI ) peuvent bénéficier du crédit d'impôt cinéma.
60 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 60-02/12/2015)
En application du deuxième alinéa du I de l’ article 220 sexies du CGI , le bénéfice du crédit d’impôt cinéma est subordonné au respect par les entreprises de production déléguée de la législation sociale. Ne peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt les entreprises de production déléguée qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’ article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une ½uvre déterminée. Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail prévoit que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production déléguée ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
70 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 70-02/12/2015)
Bénéficient du crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique les ½uvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC sous réserve du respect de certaines conditions.
80 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 80-02/12/2015)
Les ½uvres cinématographiques susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt cinéma sont les ½uvres cinématographiques de longue durée définies à l' article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée .
Constituent des ½uvres cinématographiques de longue durée les ½uvres dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure. Les ½uvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées, lorsqu’elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, à des ½uvres cinématographiques de longue durée.
A l’inverse, constituent des ½uvres cinématographiques de courte durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure. De telles ½uvres ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt cinéma.
De même, les ½uvres audiovisuelles ne sont pas admises au bénéfice du dispositif du crédit d’impôt cinéma. Constituent des ½uvres audiovisuelles, les ½uvres destinées à une première exploitation sur un service de télévision ou sous forme de vidéogramme destiné à l’usage privé du public et qui ne sont pas agréées dans les conditions prévues au livre II de l'annexe au code du cinéma et de l'image animée, relatif au soutien à la création et à la diffusion en salle .
Par ailleurs, ne sont pas admises au bénéfice du crédit d’impôt les ½uvres cinématographiques qui sont réalisées simultanément avec des ½uvres audiovisuelles à partir d’éléments artistiques et techniques communs.
Les ½uvres cinématographiques éligibles au crédit d’impôt peuvent être des ½uvres de fiction, documentaires ou d’animation.
B. Appréciation du respect des conditions de réalisation au moyen d'un barème
90 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 90-02/12/2015)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt les ½uvres doivent respecter les conditions de réalisation prévues au II de l’ article 220 sexies du CGI .
- être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ;
Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées aux articles D. 331-2 à D. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée .
Par ailleurs conformément au 2 du III de l'article 220 sexies du CGI, les ½uvres cinématographiques doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit :
Le respect des conditions mentionnées supra est apprécié au moyen d’un barème de points, issu de celui utilisé par le CNC pour délivrer ses agréments ouvrant droit aux aides financières à la production d’½uvres cinématographiques, prévu aux articles 211-9 et suivants du Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (RGA) . Une distinction est opérée entre les ½uvres de fiction, les ½uvres documentaires et les ½uvres d’animation.
1. ¼uvres cinématographiques de fiction
100 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 100-02/12/2015)
Pour les ½uvres cinématographiques de fiction, le respect des conditions prévues à l’ article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt cinéma s’apprécie au moyen d’un barème comportant 100 points prévu à l’ article 211-9 du RGA . Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés répartis en sept groupes de professions et d'activités comme suit.
110 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 110-02/12/2015)
Ce groupe se voit affecter un total de 10 points. Ces points ne sont obtenus que si l'½uvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l’ article 211-3 du RGA .
120 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 120-02/12/2015)
Ce groupe se voit affecter un total de 20 points. Les points affectés sont accordés dès lors que l'½uvre cinématographique est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les points sont réputés obtenus lorsque l'½uvre cinématographique est une ½uvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
130 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 130-02/12/2015)
Les points relevant du poste « réalisateur » sont obtenus sous réserve que l'½uvre cinématographique satisfasse les conditions suivantes :
Les points relevant des postes autres que le poste « réalisateur » sont obtenus sous réserve que l'½uvre audiovisuelle satisfasse la conditions suivante, à savoir que le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française applicable.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 140-02/12/2015)
Les points sont obtenus sous réserve que l'½uvre cinématographique satisfasse les conditions suivantes :
- les rôles principaux sont les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'½uvre cinématographique. Les rôles secondaires sont les rôles d'au moins quatre cachets.
150 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 150-02/12/2015)
Pour chacune des catégories précitées, la totalité des points est obtenue dès lors que les techniciens concernés remplissent la condition de nationalité prévue au 2 du III de l' article 220 sexies du CGI et le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable.
160 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 160-02/12/2015)
- ouvriers de l’équipe de tournage : 4 points. Les points sont accordés dès lors que les ouvriers remplissent les conditions de nationalité fixées au 2 du III de l' article 220 sexies du CGI . Dans le cas contraire, il est fait application d’un prorata en fonction du nombre d’ouvriers remplissant effectivement ces conditions de nationalité. De même, il est tenu compte du nombre d’ouvriers composant les équipes, et de la durée d’emploi de chaque ouvrier, afin de décider si la totalité des points doit être accordée ou seulement une partie de ceux-ci et que le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi applicable ;
170 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 170-02/12/2015)
- post-production son : 5 points correspondant aux mixages relatifs à la version originale de l’½uvre cinématographique, accordés dès lors que les mixages sont effectués par un prestataire établi en France et effectuant personnellement ces prestations ;
180 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 180-02/12/2015)
Il est admis que tout point ou ensemble de points correspondant à des personnels ou prestations ne répondant pas aux critères visés aux II-B-1-c à g § 130 à 170 des groupes « auteurs », « artistes-interprètes », « techniciens collaborateurs de création », « ouvriers », « tournage et post-production », mais auxquels il est fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées (telles que, par exemple, l’absence de décorateur, le cumul des fonctions de directeur de la photographie et de cadreur, la nécessité de tourner une scène à l’étranger ou le recours à un prestataire non établi en France mais qui est le seul à posséder le savoir-faire nécessaire dans un domaine spécifique) est réputé obtenu pour les ½uvres cinématographiques produites et financées intégralement ou majoritairement par des partenaires français et dont ceux-ci ont l’initiative et garantissent la bonne fin, dès lors, bien entendu, que l’ensemble des autres conditions sont remplies.
Toutefois, il est rappelé que ces dépenses, dès lors qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l' article 220 sexies du CGI (cf. II-B § 90 et suivants ), ne rentreront pas dans la base de calcul du crédit d’impôt cinéma ( BOI-IS-RICI-10-20-20 ).
Aux termes de l' article D. 331-5 du code du cinéma et de l'image animée , les ½uvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l’ article 211-9 du RGA , pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique.
2. ¼uvres cinématographiques documentaires
190 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 190-02/12/2015)
Pour les ½uvres cinématographiques documentaires, le respect des conditions prévues à l’ article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt cinéma est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points prévu à l' article 211-10 du RGA . Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés et répartis en six groupes de professions et d’activités comme suit.
200 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 200-02/12/2015)
210 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 210-02/12/2015)
Ce groupe se voit affecter un total de 20 points. Les points affectés sont accordés dès lors que l'½uvre cinématographique est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les points sont réputés obtenus lorsque l'½uvre cinématographique est une ½uvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
220 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 220-02/12/2015)
Les points relevant des postes autres que le poste « réalisateur » sont obtenus sous réserve que l'½uvre cinématographique satisfasse la condition suivante, à savoir que le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française applicable.
230 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 230-02/12/2015)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 240-02/12/2015)
La totalité des points affectés à chaque catégorie est accordée dès lors que les techniciens en question remplissent la condition de nationalité prévue au 2 du III de l' article 220 sexies du CGI et que le contrat conclu avec les techniciens collaborateur désigne la loi française comme loi applicable.
250 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 250-02/12/2015)
260 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 260-02/12/2015)
Aux termes de l' article D. 331-5 du code du cinéma et de l'image animée , les ½uvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l' article 211-10 du RGA , pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique.
Il est admis que tout point ou ensemble de points correspondant à des personnels ou prestations ne répondant pas aux critères visés aux II-B-2-c § 220 et II-B-2-f § 250 des groupes « auteurs » et « tournage et post-production », mais auxquels il est fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées (telles que, par exemple, la nécessité de tourner une scène à l’étranger ou le recours à un prestataire non établi en France mais qui est le seul à posséder le savoir-faire nécessaire dans un domaine spécifique) est réputé obtenu pour les ½uvres cinématographiques produites et financées intégralement ou majoritairement par des partenaires français et dont ceux-ci ont l’initiative et garantissent la bonne fin dès lors, bien entendu, que l’ensemble des autres conditions sont remplies.
Toutefois, il est rappelé que ces dépenses, dès lors qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues au 1 et 2 du III de l' article 220 sexies du CGI , ne rentreront pas dans la base de calcul du crédit d’impôt cinéma ( BOI-IS-RICI-10-20-20 ).
3. ¼uvres cinématographiques d'animation
270 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 270-02/12/2015)
Pour les ½uvres cinématographiques d’animation, le respect des conditions prévues à l’ article 220 sexies du CGI pour bénéficier du dispositif du crédit d’impôt cinéma est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points attribués aux personnels et prestataires concernés et répartis en six groupes de professions comme suit.
280 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 280-02/12/2015)
Ce groupe se voit affecter un total de 10 points. Ces points ne sont obtenus que si l'½uvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l' article 211-3 du RGA .
290 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 290-02/12/2015)
Les points relevant des postes autres que le poste « réalisateur » sont obtenus sous réserve que l'½uvre cinématographique satisfasse la condition suivante, à savoir que le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
300 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 300-02/12/2015)
Les points correspondant sont attribués dès lors que le premier assistant-réalisateur et le directeur de production remplissent la condition de nationalité prévue au 2 du III de l' article 220 sexies du CGI et que le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
310 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 310-02/12/2015)
Pour chacun de ces deux types d’½uvres (½uvres réalisées en images de synthèse et ½uvres autres que celles réalisées en images de synthèse), les points correspondant à chaque catégorie sont attribués dès lors que les collaborateurs chargés de la préparation de l’animation remplissent la condition de nationalité prévue au 2 du III de l' article 220 sexies du CGI . Si une partie seulement des collaborateurs remplit cette condition de nationalité, il sera fait application d’un prorata pour l’attribution des points, calculé en fonction du pourcentage de collaborateurs remplissant la condition, de la nature des emplois, de la durée des engagements et du montant des salaires.
320 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 320-02/12/2015)
En ce qui concerne ce groupe les points seront attribués de la même manière qu' au II-B-3-d § 310 .
330 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 330-02/12/2015)
340 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 340-02/12/2015)
Il est rappelé qu'en ce qui concerne les ½uvres appartenant au genre de l'animation, sont considérés comme réalisées principalement sur le territoire français les ½uvres cinématographiques faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de post-production, principalement en France ( code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-3 ).
Aux termes de l' article D. 331-5 du code du cinéma et de l'image animée , les ½uvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l' article 211-11 du RGA , pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique.
C. Agrément des ½uvres cinématographiques
350 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 350-02/12/2015)
Le CNC délivre aux entreprises de production cinématographique qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt cinéma au titre d’une ½uvre cinématographique un agrément qui se décompose en deux temps. Il s’agit d’une part d’un agrément délivré à titre provisoire attestant qu’à ce stade l’½uvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt cinéma, c’est à dire obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'½uvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage), et d’autre part d’un agrément à titre définitif attestant que l’½uvre achevée a effectivement rempli lesdites conditions.
360 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 360-02/12/2015)
L’agrément provisoire est délivré par le CNC après sélection des ½uvres par un comité d'experts. C’est un préalable nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt cinéma. La demande d’agrément doit être présentée par l’entreprise ayant la qualité de producteur délégué définie au I-A § 20 à 40 avant le début des prises de vues. Dans le cas d’une coproduction déléguée, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de production déléguée.
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l' article 220 sexies du CGI relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l' article L. 1242 -2 du code du travail .
370 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 370-02/12/2015)
La décision d’agrément à titre provisoire est notifiée par le CNC à l’entreprise de production déléguée, ou en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguée. L’entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d’agrément à titre provisoire au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.
Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise de production (cf. II-C-1 § 360 ), l’½uvre cinématographique remplit les conditions prévues au I et II de l’ article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d’impôt cinéma sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif.
380 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 380-02/12/2015)
L’agrément à titre définitif vise à attester que l’½uvre cinématographique a effectivement rempli les conditions visées au II de l’ article 220 sexies du CGI .
En application de l’ article 220 F du CGI , la demande d’agrément définitif doit être obtenue, dans les huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation, par l’entreprise de production déléguée telle que définie au I-A § 20 à 40 . En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
En effet, la représentation cinématographique est subordonnée, en application de l’ article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée , à l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé du cinéma. Par ailleurs, conformément à l' article R. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée , le visa d’exploitation ne peut être demandé que pour une ½uvre cinématographique dont la réalisation est achevée. L’agrément définitif ne sera donc demandé qu’une fois l’½uvre terminée ( code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-13 ).
- un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l’½uvre, les moyens de son financement (subventions publiques, soutien financier automatique, avances sur recettes, participation des chaînes de télévision, SOFICA), et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ;
- la copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l’ article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS) . Il s’agit des bordereaux déposés par l’employeur lorsqu’il verse ses cotisations sociales, bordereaux qui font apparaître le nombre de salariés de l’établissement ainsi que l’assiette et le montant des cotisations dues ;
- la copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l’ article R. 243-14 du CSS . Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés employés par l’entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente ;
- la copie de la déclaration prévue à l' article L. 1221-10 du code du travail et la copie du document accusant réception par l'organisme destinataire, concernant chacun des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés.
La décision d’agrément à titre définitif est notifiée par le CNC à l’entreprise de production déléguée, ou à chacune des deux entreprises de production déléguée en cas de coproduction déléguée. Elle indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs communiqués par l’entreprise l’½uvre cinématographique remplit les conditions de réalisation requises pour bénéficier du crédit d’impôt cinéma. L’entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d’octroi ou de refus de l’agrément définitif au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.
390 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 390-02/12/2015)
Les dépenses visées au BOI-IS-RICI-10-20-20 ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le président du CNC de la demande d’un agrément à titre provisoire. Cet agrément permet à l’entreprise de production déléguée de bénéficier du crédit impôt cinéma le cas échéant dès la première année de tournage de l’½uvre cinématographique concernée.
En effet, les conditions de réalisation de l’½uvre peuvent être modifiées au cours du tournage de celle-ci et ces changements peuvent avoir pour conséquence que l'½uvre ne remplit plus les conditions fixées aux I et II de l' article 220 sexies du CGI .
Soit une entreprise de production déléguée A qui clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle entreprend la réalisation d’une ½uvre cinématographique documentaire pour laquelle elle demande le bénéfice du crédit d’impôt cinéma.
Par hypothèse, l’entreprise A n’expose plus de dépenses liées à la réalisation de l’½uvre à compter du 25 décembre N.
- hypothèse A : l’agrément définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt cinéma calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en N, dans la limite du plafond global de 4 000 000 ¤ par ½uvre cinématographique, est acquis à l’entreprise de production déléguée, sous réserve du droit de reprise de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle éventuel ( BOI-IS-RICI-10-20-30 au IV-B § 110 ).
- hypothèse B : l’agrément définitif n’est pas délivré. Dans cette hypothèse, l’entreprise de production déléguée A doit restituer le crédit d’impôt cinéma obtenu au titre de l’exercice N ( BOI-IS-RICI-10-20-30 au III § 70 à 90 ).