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Timestamp: 2017-02-27 05:14:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 144", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 328', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 119', 'art. 249', 'art 279', 'art. 290', 'art. 362', 'art. 366', 'art. 147', 'art. 147', 'arrêt ']

DROIT DES OBLIGATIONS DROIT FRANCAIS DROIT LIBANAIS PERSPECTIVES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES - PDF
DROIT DES OBLIGATIONS DROIT FRANCAIS DROIT LIBANAIS PERSPECTIVES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
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1 DROIT DES OBLIGATIONS DROIT FRANCAIS DROIT LIBANAIS PERSPECTIVES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES2 DROIT DES OBLIGATIONS Droit français Droit libanais Perspectives européennes et internationales Préface Pierre CATALA Professeur émérite à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Professeur honoraire de la Faculté de droit de l Université Saint-Joseph Fady NAMMOUR Professeur à l Université Libanaise Professeur invité aux Universités d Aix-Marseille III, Montpellier I, Nancy II et Paris XII Rémy CABRILLAC Professeur à l Université Montpellier I Professeur invité à l Université Libanaise Séverine CABRILLAC Professeur à l Université Montpellier I Ancien Professeur à l Université Saint-Joseph / Beyrouth Hervé LÉCUYER Professeur à l Université Panthéon- Assas (Paris II) Ancien Professeur à l Université Libanaise (filière francophone) et à l Université Saint- Joseph / Beyrouth BRUYLANT DELTA LGDJ3 L objet du logo qui figure ci-dessus est d alerter le lecteur sur la menace que représente pour l avenir de l écrit, le développement massif du photocopillage. Or, cette pratique s est généralisée dans les établissements d enseignement supérieur, entraînant une forte baisse des achats par les auteurs sont aujourd hui menacées. Cette œuvre est protégée par le code français de la propriété intellectuelle et les dispositions de la loi libanaise n 75 du 3 avril 1999 relative à la propriété littéraire et artistique et aux droits d auteur. Ces droits sont la propriété exclusive des auteurs. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par les auteurs ou leurs ayants droit, est strictement interdite. 1 e édition : Octobre 2006 Etablissements Emile Bruylant, S.A. Rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles. Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, E.J.E, Paris, 31, rue Falguière, Paris cedex 15. Editions DELTA, BP Jdeidet El-metn, Beyrouth, Liban. Tél : /Fax: Imprimé au Liban ISBN :4 PREFACE Pierre CATALA Etudiants libanais en Droit, ce livre vous est destiné. Vous êtes les héritiers d une culture juridique bimillénaire et il vous appartient de la continuer, car le rayonnement de votre pays apparaît lié, à quinze siècles d intervalle, au prestige de son Ecole de Droit. Savez-vous que Béryte était nommée «mater legum», mère nourricière des lois, dès le IV siècle, grâce à la science de ses Docteurs qui attiraient à elle des étudiants venus de tout l Orient méditerranéen? Ces Maîtres illustres participèrent à la rédaction du Corpus juris civilis de Justinien, comme il est dit dans les préfaces du Digeste (Samir Kassir, Histoire de Beyrouth, p ). Après la chute de l Empire ottoman, le Liban eut à cœur de se donner un droit moderne, emblématique de sa souveraineté. L entre deux guerres fut ainsi le temps d un nouveau rendez-vous avec la codification, dont le joyau est le Code des obligations et des contrats, adopté par une loi du 11 avril 1932 entrée en vigueur trente mois plus tard. Sa rédaction répondait à une haute ambition exprimée par le premier Président Deis dans le rapport de présentation qu il soumit au Ministre de la Justice le 31 décembre 1930 : «En rejetant définitivement, écrivait-il, celles des institutions locales condamnées par l expérience, en permettant de développer, au contraire, les institutions juridiques qui sont appelées de jour en jour à prendre un nouvel essor, en accueillant les innovations réclamées par les besoins de la société moderne, sans pour cela froisser aucune conscience, le législateur libanais fera une œuvre indispensable qui contribuera à la prospérité matérielle et à la grandeur morale du pays». Les Libanais sont légitimement fiers de ce monument auquel on n a pas osé toucher depuis sa promulgation. Comme son nom le dit, le Code libanais des obligations et des contrats ne couvre pas la même étendue que le Code civil français. On sait, en effet, qu au Liban les statuts personnels échappent à une législation uniforme et que le droit foncier obéit à des textes qui lui sont propres. Le C.O.C., quant à lui, traite tour à tour, des obligations en général (1 ère partie, articles 1 à 371) et des contrats spéciaux (2 ème partie, articles 372 à 1105). Sa première partie est l objet du présent ouvrage. La théorie générale des obligations n est pas une matière parmi d autres du droit privé ; elle en est la matrice ; elle est, en quelque sorte, à la société civile ce que la Constitution est à la société politique. C est par elle que les valeurs universelles proclamées par les grandes Déclarations, liberté, égalité, solidarité, laïcité, loyauté, équité, bonne foi, s ancrent dans les rapports fondamentaux dont traitent le droit du contrat et de la responsabilité. Est-ce à dire, cependant, que la pérennité et l universalité de ces valeurs se conjuguent avec des systèmes juridiques stables et uniformes? Ce serait oublier la diversité des civilisations humaines et leur perpétuel mouvement. De fait, même en se limitant aux systèmes de droit codifiés, on découvre, d un code à l autre, sous couvert d une déférence générale aux grandes Déclarations, des singularités qui les distinguent. Si le Code libanais des obligations et des contrats tient du Code Napoléon son inspiration dominante, il n en comporte pas moins nombre de règles originales qui reflètent les cent trente années écoulées de l un à l autre. A titre d exemples non exhaustifs, citons les dispositions relatives à5 l inexistence, à l abus de droit, à la lésion, à la reprise de dette, ainsi que le rattachement de la gestion d affaires à la catégorie des actes unilatéraux. Ces disparités qui, pour certains, traduisent le génie propre des nations, devraient, pour d autres, se fondre désormais dans un droit uniforme, mieux accordé à la mondialisation des échanges et des technologies. L Union européenne en a fait un thème récurrent de sa stratégie politique, sans trop savoir quelle voie emprunter : faut-il harmoniser les codes nationaux autour de principes communs ou rêver d un Code européen qui, soit s imposerait aux Etats membres, soit serait laissé à leur libre choix? De tout ceci, les étudiants d aujourd hui doivent prendre conscience pour que les juristes de demain soient au diapason de leur temps. Telle est, précisément, l utilité que ce livre leur propose. A partir d un exposé lumineux du droit français actuel des obligations, tel que la jurisprudence et la doctrine l ont modelé à partir des textes de 1804, il met en évidence les points d autonomie du droit libanais. Ce faisant, il dessine les espaces où la loi étrangère, loi maternelle, demeure un modèle de référence et ceux où la loi libanaise dépend exclusivement de ses propres sources interprétatives. Mais ses auteurs ont voulu faire plus encore, en présentant au fil des chapitres les idées qui circulent aujourd hui en Europe autour d un corps de principes communs, voire d un Code unifié des contrats et obligations qui se juxtaposerait aux codes nationaux. Ainsi, instruit du présent et informé des voies que le futur pourrait emprunter, le lecteur aura acquis une connaissance précise, dans la double dimension de l espace et du temps, d une matière qui est le cœur battant du droit civil. Nous l invitons en outre à relever que cet ouvrage est le fruit de l amitié franco-libanaise chevillée à l âme de ses coauteurs et du signataire de ces lignes, amitié qui nous a nourris de joies innombrables dans les jours heureux et de peine durant les autres. Après l été de feu que le Liban a subi, nous voudrions que ce message d affection ait les couleurs d une colombe. Pierre CATALA Professeur émérite de l Université Panthéon-Assas (Paris II) Professeur honoraire de la Faculté de droit de l Université Saint-Joseph6 ABRÉVIATIONS * ACPC Al Adl APD Ass. plén. BGB Bull. civ. Baz Bull. civ. Sader Bull. crim. Sader C. assur. C. civ. C. com. C. consom. C. mon. et fin. COC C. org. jud. C. pén. C. pr. Pén. c. propr. intell. CSP C. trav. CA CCH Ch. Mixte Ch. réun. Civ. Civ. lib. Com. Ancien Code de procédure civile Revue éditée par le Barreau de Beyrouth Archives de philosophie du droit Cour de cassation, Assemblée plénière Bϋrgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Recueil des arrêts de la Cour de cassation libanaise, Jamil Baz Bulletin des arrêts de la Cour de cassation libanaise (chambres civiles) éd. Sader Bulletin des arrêts de la cour de cassation libanaise (chambres criminelles) éd. Sader Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la consommation Code monétaire et financier Code libanais des obligations et des contrats Code de l organisation judiciaire Code pénal Code de procédure pénale Code de la propriété intellectuelle Code de la santé publique Code du travail Cour d appel Code de la construction et de l habitation Cour de cassation, chambre mixte Cour de cassation, chambres réunies Cour de cassation, chambres civiles Cour de cassation libanaise, chambres civiles Cour de cassation, chambre commerciale * Pour les ouvrages cités dans les notes par le seul nom du ou des auteurs, voir la bibliographie en fin d ouvrage.7 ABRÉVIATIONS Comp. Cons. const. D D. DA DC Defrénois DH DP Gaz. Pal. Grands arrêts Hatem IPP IPT ITP ITT JCP Lg. ar. NCPC Obs. POEJ Req. Rev. Cassandre RRJ Rev. jud. lib. RTD civ. S. Soc. TGI Comparer Conseil constitutionnel Dalloz (Recueil) Décret Dalloz analytique Dalloz critique Répertoire du notariat Defrénois Dalloz Hebdomadaire Dalloz périodique Gazette du Palais Les grands arrêts de la jurisprudence civile (Dalloz) Recueil de jurisprudence libanaise, Chahine Hatem Incapacité permanente partielle Incapacité permanente totale Incapacité temporaire partielle Incapacité temporaire totale Juris-Classeur périodique Langue arabe Nouveau Code de procédure civile Observations Proche-Orient études juridiques Requête Revue juridique publiée par l Institut de documentation et de recherche libanaise Revue de recherche juridique - Droit prospectif Revue judiciaire libanaise Revue trimestrielle de droit civil Sirey (Receuil) Cour de cassation, Chambre sociale Tribunal de grande instance8 INTRODUCTION INTRODUCTION Définition. Dans le vocabulaire courant, on entend par obligation tout devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l obligation, ou droit personnel, se définit comme le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d une ou d autres (le ou les débiteurs), l exécution d une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. L article premier du Code des obligations et des contrats libanais [COC] définit l obligation comme : «Un rapport juridique qui assigne à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, la position de débiteur vis-à-vis d une ou de plusieurs autres qui jouent le rôle de créanciers». Cette définition bien que n évoquant que le rapport d obligation entre débiteurs et créanciers à l exclusion de la prestation, ne s écarte pas de l approche française de l obligation qui y voit un lien personnel. En effet, l article 187 COC évoquant la prestation énonce que : «L objet peut consister dans un fait (obligation de faire), dans une abstention (obligation de ne pas faire), dans un transfert de propriété ou la constitution d un droit réel (obligation de donner)». 1 Après avoir précisé la notion d obligation ( 1), nous évoquerons le droit des obligations ( 2). 1 1 LA NOTION D OBLIGATION L obligation 2 est un lien de droit : obligation civile et obligation naturelle. Ce caractère permet de distinguer l obligation, que l on baptise pour l occasion obligation civile, de l obligation naturelle Kh. JOREIGE, Théorie générale des obligations, t 1, libr. Sader 1957, 2 ; M. EL-AOUGE, Droit civil, les obligations civiles, Centre arabe pour l imprimerie 2001, L obligation, APD 2000, n M. GOBERT, Essai sur le rôle de l obligation naturelle, thèse, Paris, 1957, préf. J. FLOUR. 19 INTRODUCTION Très schématiquement, on peut distinguer deux types d obligations naturelles. L obligation naturelle était à l origine une obligation civile imparfaite parce qu éteinte (exemple : dette prescrite) ou nulle d une cause de nullité ne heurtant pas l ordre public (exemples : un incapable peut s estimer lié par l obligation qu il a contracté ; des héritiers peuvent se croire moralement tenus d un legs verbal de leur auteur). On se rapproche ainsi du second type d obligation naturelle dégagé par Ripert 4 : il y aurait obligation naturelle chaque fois qu un devoir de conscience n est pas sanctionné par le droit : tel serait, par exemple, le cas de l obligation alimentaire entre frères et sœurs, non prévue par le Code civil. N étant pas un lien de droit l obligation naturelle ne peut faire l objet d un paiement forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art al. 2 C. civ.). La jurisprudence traditionnelle expliquait cette règle par l idée de novation d une obligation naturelle en obligation civile, qualification contestable puisqu il n existe pas d obligation civile ancienne qui s éteigne et qu une obligation naturelle peut exister en l absence d obligation civile préexistante. Il semble plutôt que l exécution ou la promesse d exécution d une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté, solution qui semble avoir les faveurs de la jurisprudence récente 5. Du fait que l exécution d une obligation naturelle constitue un paiement, des auteurs ont conclu qu elle échappait à la qualification de libéralité et aux règles qui lui sont applicables (rapport, réduction, exigences spécifiques de forme ou de capacité, conditions d exercice de l action paulienne...). En réalité, un paiement peut aussi bien être fait à titre gratuit qu à titre onéreux : certaines obligations naturelles se rapprochent des libéralités, telle l exécution par les héritiers des libéralités nulles en la forme réalisées par leur auteur, alors que d autres restent soumises au régime des actes à titre onéreux, comme le paiement d une dette prescrite. Le droit libanais évoque expressément les obligations naturelles dans les articles 2 à 8 COC. Alors que l obligation civile est définie comme «celle dont l exécution peut être imposée par le créancier au débiteur» (art. 2 al. 1 COC), l obligation naturelle est identifiée à «un devoir juridique dont l accomplissement ne peut être exigé, mais dont l exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d une obligation civile» (art. 2 al. 2 COC). Ainsi définie, l obligation naturelle apparaît comme une obligation civile déniée de toute force obligatoire 6 c est-à-dire, imparfaite. En faveur de cette approche nous citerons l article 6 COC qui, malgré la reconnaissance de l obligation naturelle, refuse de la transformer en une obligation civile 7 sauf novation, et l article 322 alinéa 3 COC qui énonce : «Une obligation naturelle peut, au moyen de la novation, être remplacée par une obligation civile». Néanmoins, il semble que le législateur libanais ait envisagé l obligation naturelle comme un devoir moral. Cela résulte des dispositions de l article 5 COC énonçant qu' «une obligation naturelle ne s éteint pas par le jeu de la compensation» et de 4 La règle morale dans les obligations civiles, 4 e éd., LGDJ, 1949, n os 186 et s. 5 En ce sens, Civ. 1 re, 10 oct. 1995, D. 1997, 157, note G. PIGNARRE. Ad. : N. MOLFESSIS, L obligation naturelle devant la Cour de cassation, remarques sur un arrêt rendu par la 1 re chambre civile le 10 octobre 1995, D. 1997, G. SIOUFI, Théorie générale des obligations et du contrat, 1994, t 2, n Civ. 1 re lib., 7 déc., 1961, Rev. jud. lib. 1961, 109 210 INTRODUCTION celles de l article 7 COC qui exclut la possibilité pour une dette naturelle d être garantie par une sûreté personnelle ou réelle. Si l obligation naturelle est un devoir moral, celui-ci n est pas nécessairement une obligation naturelle. L article 3 alinéa 1 COC confie au juge le soin de décider si un devoir moral est assez pesant pour être haussé au rang d une obligation naturelle (art. 3 al. 2 COC). L obligation naturelle ne vit que par son exécution volontaire (art. 2 al. 2 COC). Cette exécution si elle lie le prestataire «ne peut être répétée» (art. 4 COC). Cette règle est réaffirmée à l'article 144 COC interdisant la répétition : «2 e Si l'obligation était naturelle ou purement morale» 8. Le législateur libanais dénie expressément à l'obligation naturelle la nature de libéralité mais lui accorde la valeur d un paiement (art. 4 COC). L obligation naturelle ne peut être éteinte par le mécanisme de la compensation (art. 5 COC). En effet, celle-ci suppose que des personnes soient respectivement créancières et débitrices l une de l autre (art. 328 COC) et tende à forcer le débiteur à l exécution. En tout cas, il convient de souligner que les engagements qui ont pour but d exécuter une obligation naturelle sont soumis «dans la forme et dans le fond aux règles applicables aux actes à titre onéreux» (art. 8 COC). L obligation est un lien entre deux ou plusieurs personnes. L obligation est un vinculum juris, comme le révèle l étymologie : obligation vient du latin obligare, obliger, dérivé de ligare, lier. Ce caractère, très marqué tout au long de l histoire des obligations 9 demeure aujourd hui : ainsi s explique la réticence du droit français et du droit libanais à admettre la circulation de l obligation : la cession de dettes reste par exemple prohibée. Mais si l obligation est un lien, elle tend de plus en plus à devenir un bien, à pouvoir être l objet d un contrat au même titre qu une chose ordinaire, à circuler, à travers par exemple la cession de créance ou la cession de contrat 10. L obligation peut être de donner, de faire ou de ne pas faire. L obligation de donner est l obligation de transférer la propriété d une chose (dare du droit romain), et doit être distinguée de l obligation de livrer, qui est une obligation de faire 11. Si l obligation de donner est difficile à caractériser 12, le transfert de propriété s opérant généralement au moment même de la formation du contrat par le seul échange des consentements, elle apparaît plus clairement en cas de vente avec clause de réserve de propriété, dans laquelle le transfert de propriété est différé au moment du paiement du prix Civ. 2 e lib., n 102, 5 déc. 2005, Rev. Cassandre 2005/12, J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, PUF, Droit fondamental, 1992, n os 24 et s. ; J.-P. LEVY et A. CASTALDO, Histoire du droit civil, Dalloz, 2002, 643 et s. 10 La doctrine allemande distingue ces deux aspects : die Haftung désigne le pouvoir de contrainte, le lien obligatoire, et die Schuld la dette en tant qu élément du patrimoine. 11Cette distinction s exprime clairement en droit libanais s'agissant les biens immeubles : la livraison matérielle du bien ne libère pas le vendeur de son obligation de donner; celle-ci se manifeste par l'inscription du bien au nom de l'acheteur au registre foncier : Civ. 1 re lib., nº90, 19 juill. 2001, Bull. civ. Sader 2001, Cf. M. FABRE-MAGNAN, «Le mythe de l obligation de donner», RTD civ. 1996, 85 et s. 311 INTRODUCTION Le droit libanais distingue selon que l obligation porte sur un bien meuble ou immeuble. Dans la première hypothèse, l article 47 COC retient la solution classique du droit français : «L obligation de donner transfère de plein droit la propriété de la chose si celle-ci est un corps certain». Il en résulte que le transfert a lieu par la seule volonté des parties sans aucune autre formalité. En revanche, si l obligation porte sur un bien immeuble, l article 48 COC affirme : «Si l obligation de donner a pour objet la constitution d un droit réel immobilier, elle ouvre le droit à l inscription au registre foncier». Egalement, l article 268 du décret n 3339 du 12 novembre 1930 relatif à «la loi sur la propriété foncière» souligne : «L obligation de donner le bien-fonds inclut l obligation de l enregistrer au registre foncier et sa conservation jusqu à son enregistrement». Et, l article 11 de l arrêté 188 du 15 mars 1926 relatif à la «Création du registre foncier» énonce que : " Les contrats ou conventions ayant pour objet de créer, céder, déclarer, modifier ou rendre caduc un droit réel, ne sont exécutoires, mêmes entre les parties qu à dater de leur inscription». Il en résulte que le simple échange des consentements ne suffit pas : il est nécessaire de procéder à l inscription du droit réel cédé auprès du registre foncier ; et ce, sans que le fonds ne soit greffé d'aucune obligation ou charge 13. Plus particulièrement, l article 393 COC souligne que : «La vente des immeubles ou des droits réels immobiliers ne produit effet même entre parties qu à compter de son inscription au registre foncier». Néanmoins, la vente par acte sous seing privé d un bien immeuble crée au profit de l acheteur un droit personnel d inscription au registre foncier qu il devra exercer durant le délai de prescription de droit commun 14, et ce conformément aux articles 48 COC et 11 de l arrêté 188/1926 sus-visés. Par conséquent, le prix de vente ne devient exigible qu'à ladite inscription 15 sauf clause contraire. Au sein des obligations de donner, l obligation de somme d argent, de transférer la propriété d une certaine quantité de monnaie a acquis une autonomie particulière. L obligation de faire consiste à accomplir une prestation : livrer la chose, effectuer un travail L obligation de ne pas faire a pour objet une abstention : ne pas faire concurrence, ne pas divulguer un secret... Cette même obligation appelée également obligation «négative» par le droit libanais est retenue à l article 51 COC. 2 LE DROIT DES OBLIGATIONS Le droit des obligations est un, et la matière essentielle du droit parce qu il constitue une théorie générale, au cœur des préoccupations humaines Civ. 1 re lib., nº22, 24 mars 2000, Bull. civ. Sader 2000, Civ. 1 re lib., nº12, 23 janv. 2001, Bull. civ. Sader 2001, Civ. 1 re lib., nº34, 26 mars 1998, Bull. civ. Sader 1998, Dans le même sens : art. 50 COC. 412 INTRODUCTION Une théorie générale 17. Le droit des obligations constitue une théorie générale car il est le droit commun, par opposition aux statuts spéciaux. Par exemple, la théorie générale des contrats a vocation à s appliquer à tout contrat, par opposition aux contrats spéciaux qui réglementent les différents contrats : vente, bail, mandat... Théorie générale, le droit des obligations irrigue ainsi l ensemble du droit, transcendant même la distinction droit privé droit public : les contrats administratifs ou la responsabilité administrative s inspirent largement du droit des obligations. Chacune des branches du droit privé, et en particulier du droit civil empruntent davantage encore aux concepts forgés par le droit des obligations, qu elles enrichissent en retour, faisant du droit des obligations un droit vivant. Pour ne citer qu un exemple, la théorie de l enrichissement sans cause (cf. infra n os 203 et s.), concept de la théorie générale des obligations s est appliquée dans les régimes matrimoniaux ou le droit de la famille, applications qui ont elles-mêmes contribué à préciser les contours de la notion. Ainsi, malgré une apparence de stabilité due à de nombreux mécanismes hérités du droit romain et à des textes du Code civil presque immuables, le droit des obligations évolue sans cesse, sans doute parce qu il est au cœur des préoccupations humaines. Au cœur des préoccupations humaines. Si le droit des obligations constitue la théorie générale, il n en est pas moins concret : chaque individu passe chaque jour de nombreux contrats, voire peut créer un dommage susceptible d engager sa responsabilité. Ainsi s explique d abord que le droit des obligations ne puisse rester indifférent aux progrès de la technique 18 : la naissance du machinisme et de l automobile à la fin du XIX e siècle a profondément marqué l évolution du droit de la responsabilité ; l invention de l informatique et de nouveaux moyens de communication ont influencé les règles relatives à la formation ou à la preuve du contrat. D une manière plus fondamentale, le droit des obligations est le reflet des conceptions morales, économiques ou sociales d une société. Des dispositions essentielles du droit des obligations reproduisent des préceptes moraux : l obligation de réparer le dommage causé est le prolongement du devoir de ne pas nuire à autrui, l obligation d exécuter le contrat est la traduction juridique du respect de la parole donnée. Les bonnes mœurs, l équité, la bonne foi jouent également un rôle important 19. L ampleur des controverses suscitées par l indemnisation d un enfant né handicapé lorsque sa mère, suite à une mauvaise information des médecins, n a pas recouru à une interruption de grossesse (cf. infra n o 312) démontre que la responsabilité soulève des questions d éthique qui concerne toute la société Comp. pour le droit des contrats E. SAVAUX, La théorie générale du contrat, mythe où réalité, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 264, 1997, préf. J.-L. AUBERT, qui doute de la réalité de la théorie générale du contrat. 18 R. SAVATIER, Les métamorphoses économiques et sociales du droit civil d aujourd hui, Dalloz, Cf. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, op. cit. 513 INTRODUCTION Le droit des obligations est également marqué par l économie 20. Par exemple, d un point de vue théorique, le libéralisme dominant du XIX e siècle a engendré le principe d autonomie de la volonté. D un point de vue pratique, le droit des obligations s est adapté avec ingéniosité et souplesse à une économie caractérisée par la dépréciation monétaire. Enfin, le droit des obligations est marqué par les grands mouvements sociologiques qui affectent notre monde contemporain. Le droit des obligations a été influencé par l idéologie sociale voulant substituer la protection du faible ou du supposé faible à l égalité théorique du Code civil : la théorie des obligations ne peut rester insensible au développement contemporain du droit de la consommation 21, du droit de la concurrence 22, à l émergence des droits des victimes ou plus récemment des surendettés. Le Code civil a pour le moment su s adapter tout en sauvegardant son âme, le législateur n ayant que ponctuellement modifié la théorie des obligations, laissant prudemment ces excroissances nouvelles se développer dans le cadre général des principes posés par le Code civil, mais en dehors de sa structure. La prohibition des clauses abusives, la loi de 1985 relative à l indemnisation des victimes d accidents de la circulation ou la loi de 1989 sur le surendettement des particuliers en sont des exemples topiques. Le droit des obligations n est pas non plus imperméable à la constitutionnalisation du droit privé 23. Le droit des obligations subit également l internationalisation croissante de notre société, comme en témoigne le rôle sans cesse plus important, en droit des contrats ou en droit de la responsabilité, des normes européennes (directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux ; directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives) voire internationales (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, élaboration par Unidroit de principes applicables aux contrats du commerce international) 24. Au-delà de ces interventions dans des domaines particuliers, se multiplient les initiatives en vue de l instauration d un droit des obligations unifié au sein de l Union européenne. Si l ambition est générale, l attention se focalise plus spécialement sur le droit des contrats 25. Ainsi, une commission, présidée par le 20 G. RIPERT, «L ordre économique et la liberté contractuelle», Mélanges F. GENY, t. II, 347 et s. ; L. JOSSERAND, «Comment les textes de lois changent de valeur au gré des phénomènes économiques», Mélanges H. CAPITANT, 369 et s., pour se limiter à deux références. 21 J. CALAIS-AULOY, «L influence du droit de la consommation sur le droit des contrats», RTD civ. 1994, 239 et s ; D. MAZEAUD, «L attraction du droit de la consommation», RTD com. 1998, 95 et s. ; D. MAZEAUD, Droit commun du contrat et droit de la consommation, nouvelles frontières?, Liber amicorum J.CALAIS-AULOY, 2003, p. 697 et s. 22 M. MALAURIE-VIGNAL, «Droit de la concurrence et droit des contrats», D et s. ; B. OPPETIT «La liberté contractuelle à l épreuve du droit de la concurrence», Rev. sc. morales et polit. 1995, 250 et s ; B. FAGES et J. MESTRE, «L emprise du droit de la concurrence sur le contrat», RTD com. 1998, 71 et s. 23 Cf. : Le renouvellement des sources du droit des obligations, Trav. Ass. CAPITANT Cf. D. MAZEAUD, «À propos du droit virtuel des contrats : réflexions sur les principes d Unidroit et de la commission Lando», Mélanges M. CABRILLAC, Litec, 1999, 205 et s. 25 C est notamment l attitude actuelle des instances de l Union européenne. En effet, après que le Parlement européen a, à deux reprises, demandé que soient entamés des travaux sur la possibilité d élaborer un Code européen de droit privé (JO C 158 du , p. 400, résolution A2-157/89 et JO C 377 du , p. 323, résolution B5-0228), le dernier plan d action de la Commission européenne limite explicitement la réflexion à l adoption d un instrument optionnel dans le domaine du droit des contrats (Plan d action du 14 février 2003), optique réaffirmée dans une communication ultérieure (com (2004) 651 final). 614 INTRODUCTION professeur Ole Lando a élaboré, depuis les années quatre-vingt, des principes du droit européen des contrats, destinés à constituer les prémices d un futur code 26. Parallèlement, l Académie des privatistes européens, sous la direction du professeur Gandolfi, a proposé un Code européen des contrats 27. Enfin, un groupe d étude 28 dirigé par monsieur von Bar s est formé en 1998, recevant en 2000 l aval du Parlement européen. Ces différents projets suscitent des réactions plutôt contrastées de la doctrine française 29, même s ils paraissent parfois en phase avec les évolutions de notre droit français 30 et n entendent pas l évincer, introduisant seulement un élément de concurrence en permettant aux parties de choisir leur application 31. Ils illustrent en tous cas la vitalité de la pensée juridique européenne et méritent, à ce titre, d être évoqués sommairement lors de l étude du droit positif français, même s ils sont à l heure actuelle dépourvue de force contraignante. Malgré l important rôle créateur de la jurisprudence en la matière, les textes du Code civil, qui ont inspiré bien des codes, dont le Code libanais des obligations 32 datent pour la plupart de 1804, et ont incontestablement vieilli 33, alors que d autres pays européens viennent d adopter de conséquentes réformes 34. Un projet de rénovation du droit des obligations dans le cadre du Code civil, sous l égide de l Association Capitant, a été initié par le professeur Pierre Catala et officiellement remis au garde des Sceaux le 22 septembre Ce projet tend à rénover le droit des obligations tout en restant fidèle au Code civil. Face à cet éclatement des sources du droit des obligations et à la nécessaire rénovation de la matière, une approche comparative constitue une démarche indispensable, qu il s agisse de mieux connaître le droit des obligations de pays régis par des règles proches 36, voisines 37, ou même plus éloignées comme le droit des pays de Common Law 38, voire plusieurs droits présentés ensemble O. LANDO et H. BEALE, Principles of European Contract Law, part I and II, La Haye, 2000, part. III, La Haye, Cf. Gaz. Pal. 21 fév. 2003, texte du projet et présentation par J.-P. GRIDEL. Le texte du projet est aussi disponible sur le site : 28 Cf. C. VON BAR, Le groupe d études sur un code civil européen, RID Comp. 2001, p Cf. Pensée juridique française et harmonisation européenne, Soc. Lég. Comp. 2003, textes rassemblés par B. FAUVARQUE-COSSON et D. MAZEAUD, préf. G. CANIVET. 30 Cf. B. FAGES, Quelques évolutions du droit français des contrats à la lumière des Principes de la Commission Lando, D 2003, Dans la phase actuelle, ces divers projets ne sont pas conçus pour remplacer immédiatement les droits nationaux, leurs applications devant reposer sur un choix des parties en leur faveur, la nature de ce choix étant encore discutée entre l opt-in, en vertu duquel les parties soumettent expressément leur convention au droit commun européen (retenue de façon aménagée par l article PDEC) et l opt-out, en vertu duquel le droit européen s appliquerait automatiquement, sauf volonté contraire (article 3 CEC). Cf. D. STAUDENMAYER, Un instrument optionnel en droit européen des contrats, RTD civ. 2003, Cf. F. NAMMOUR, Le Code civil des français : modèle utilisé au Liban, in Code civil et modèles, ouvrage collectif sans la direction de Th. REVET, LGDJ 2005, Bibl. Inst. A. TUNC, T. 6, 481 et s. 33 Cf. Le Code civil, livre du bicentenaire, Dalloz 2004, spéc. J. MESTRE (La théorie générale du contrat, p. 231 et s.) et G. VINEY (La responsabilité civile, p. 255 et s.). 34 Tel est par exemple le cas de l Allemagne (cf. C. WITZ, La nouvelle jeunesse du BGB insufflée par le droit des obligations, D 2002, p et s. ; F. RANIERI, La nouvelle partie générale du droit des obligations, RIDComp. 2002, p. 941 et s.). 35 P. CATALA, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La doc. fr., Ad. : La réforme du droit des contrats : projet et perspectives, RDC 2006, n Cf. par exemple, le droit québecois (D. LLUELLES, Droit québécois des obligations, Thémis, 2004 ; M. TANCELLIN, Sources des obligations, Vol. I et II, Wilson et Lafleur, 1993) ou les droits des pays du Maghreb (R. CABRILLAC et O. BEN FADHEL, Abrégé de droit tunisien des obligations contractuelles, PU Tunis, 2006). 715 INTRODUCTION Plan. Les règles relatives aux obligations figurent dans deux titres successifs du livre III du Code civil, Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Le titre III, intitulé Des contrats ou des obligations en général (art à 1369 C. civ.), contient des règles propres aux contrats mais également des règles concernant le régime des obligations, quelle que soit leur source. Le titre IV, Des engagements qui se forment sans convention (art à 1386) est consacré aux obligations extracontractuelles. Cette présentation s expliquait par le souci pratique des rédacteurs du Code civil : le contrat étant la principale source d obligation, il leur paraissait justifié de traiter dans le titre qui lui était consacré le régime des obligations. Le Code libanais consacre toute sa première partie (art. 1 er à 371 inclus) aux «obligations en général». Elle définit et analyse les «différentes catégories d obligations» (Livre I : art. 2 à 118 inclus), elle indique ensuite les «sources des obligations et des conditions mises à leur validité» (Livre II : art. 119 à 248 inclus), elle traite de leurs effets (Livre III : art. 249 à 278 inclus), de leur transmission (Livre IV : art 279 à 289 inclus) et de leur extinction (Livre V : art. 290 à 361 inclus). Enfin, elle traite successivement de la preuve dans le droit des obligations (Livre VI : art. 362 à 365 inclus) et de la règle d interprétation des actes juridiques (Livre VII : art. 366 à 371 inclus)). Ce plan présente au moins l avantage de faire état a priori des principes généraux qui régissent tous les contrats. Toutefois, Il apparaît plus logique d étudier successivement les sources des obligations (première partie) et leur régime (deuxième partie) Cf. par exemple les droits latino-américains : Argentine (M. U. SALERNO, Contratos civiles y commerciales, Oxford, 2002) ou Colombie (F. HINESTROSA, Tratado de las obligaciones, univ. Externado, 2 e éd., 2003).. 38 Cf. Le classique Anson s law of contract, 28 ed., Oxford University press, 2004 ou P.S. ATIYAH, An introduction to the law of contract, 6 ed., Oxford university press, En langue française, cf. J.c. MONTANIER et G. SAMUEL, Le contrat en droit anglais, PUG, Cf. M.H. WHINCUP, Contract law and practice, The English system and continental comparisons, Kluwer Law, 5ème éd., 2006; H. BEALE, A. HARTKAMP, H. KÖTZ, D. TALLON, Cases, Materials and Text on Contract Law, Ius Commune Textbooks on the Common Law of Europe, Hart publishing,16 PREMIÈRE PARTIE LES SOURCES DES OBLIGATIONS Plan. Les titres III et IV du livre III du Code civil, marqués par le droit romain, semblent opposer les obligations nées d un contrat et celles qui se forment sans convention. Si la première catégorie ne fait guère difficulté, la seconde est plus fourre tout et mérite d être précisée. L article 1370, alinéa 2, du Code civil distingue deux catégories d engagements qui se forment sans convention. Il existerait des engagements qui naissent de l autorité seule de la loi (exemple : obligations de voisinage) et des engagements qui naissent d un fait personnel à celui qui se trouve obligé, cette dernière catégorie se subdivisant à son tour en engagements résultant d un quasi-contrat 40 ou en engagements résultant d un délit ou d un quasi-délit 41. En résumé, le Code civil semble donc distinguer cinq sources d obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, la loi. Cette distinction a fait l objet de nombreuses critiques. Les rédacteurs du Code libanais n ont pas repris la façon du Code civil de classer les sources des obligations qui consistait à séparer le contrat, source d obligation, des autres «engagements qui se forment sans convention». On a reproché à cette manière d ériger le contrat en source principale et les autres sources en sources accessoires et secondaires 42. Aussi, les rédacteurs du Code libanais de 1932 ont réparé cette «injustice», puisque regroupant sous le Livre II intitulé «des sources des obligations et des conditions mises à leur validité», le Code a expressément prévu dans son article 119 quatre sources : la loi, les actes illicites (délits et quasidélits), l enrichissement illégitime et les actes juridiques, la notion d actes juridiques englobant à la fois les actes unilatéraux et les contrats (art. 147 COC). Ce faisant, le Code libanais confère une même légitimité, égalitaire, entre le contrat et les autres sources des obligations. En outre, il convient de signaler que le COC n a pas retenu la notion de quasi-contrat comme source non conventionnelle des obligations. Cette notion faisant elle-même l objet de vives critiques en France en raison de son équivoque et de sa confusion 43. Toutefois, ces critiques n ont pas eu d écho en droit positif français, aussi paraît-il plus pertinent de conserver cette distinction et de tenter de l affiner. Les obligations légales sont très nombreuses et éparpillées dans les différents secteurs du droit : c est avec chaque matière qu on les étudie (exemple : l obligation alimentaire est 9 40 Les quasi-contrats sont «les faits purement volontaires de l homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties» (art C. civ.). Exemple : gestion d affaires (cf. infra n os 187 et s.). 41 Faits illicites intentionnels (délits) ou non (quasi-délits), entraînant une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé (art et s. C. civ ; art et s. COC). 42 L. JOSSERAND, Cours de droit civil positif français, t II, Sirey 1933 n 10; Ch. CARDAHI, Le projet du code des obligations du Liban, in Bulletin trimestriel de la société de législation comparée 1953, Cf. H. VIVIOZ, La notion de quasi-contrat, thèse Bordeaux comp. M. DOUCHY, La notion de quasi-contrat en droit positif français, thèse Aix-Marseille17 étudiée avec le droit des personnes et de la famille). Le quasi-délit peut être rapproché du délit : le droit français ne prend en général pas en compte le caractère intentionnel ou non intentionnel de la faute. Dès lors, on peut distinguer trois sources d obligations. Une première rassemble les obligations nées d un engagement de volonté, c est-à-dire non seulement d un contrat mais d une manière plus large d un acte juridique (livre premier). Une seconde catégorie regroupe les quasi-contrats (livre deuxième) et une troisième les délits et quasi-délits, c est-à-dire la responsabilité civile (livre troisième). 1018 LIVRE PREMIER LES ACTES JURIDIQUES Plan. L acte juridique, défini comme la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, se subdivise en plusieurs catégories. Le Code civil, n évoque pas la notion générique d acte juridique mais celle de contrat. A l inverse, le Code libanais 44 consacre le Titre IV du chapitre III du Livre II aux «actes juridiques». A ce propos, l article 147 COC adopte la même définition qu en France puisqu il définit l acte juridique comme l acte destiné à «produire des effets juridiques» et plus particulièrement «donner naissance à des obligations». En outre, l article 147 distingue parmi les actes productifs d obligations, les actes unilatéraux consistant en une manifestation unilatérale de volonté qu il traite dans les articles 148 à 164 et les conventions, qu il nomme «contrats» évoqués dans les articles 165 à 248 COC. S il faut réserver une place prépondérante à l étude du contrat (titre I), les autres actes juridiques ne doivent pas être négligés (titre II) Comme le BGB allemand. 1119 TITRE PREMIER LE CONTRAT Après un chapitre préliminaire consacré à la notion de contrat, sa formation (soustitre I), ses effets (sous-titre II), et son inexécution (sous-titre III) seront successivement étudiés20 NOTION DE CONTRAT CHAPITRE PRÉLIMINAIRE LA NOTION DE CONTRAT Définition. Le contrat est défini par l article 1101 du Code civil comme une «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Si ce texte fait du contrat une espèce d une catégorie plus large qui serait la convention, les auteurs s accordent aujourd hui à considérer les deux termes comme synonymes. Cette vision extensive du contrat est partagée par les propositions de l Académie des privatistes européens 45. Néanmoins, cette vision n est pas celle du Code libanais. L article 165 COC énonce : «La convention est tout accord de volontés destiné à produire des effets juridiques ; lorsque cet accord tend à la création de rapports obligatoires, il prend le nom de contrat». Il en résulte une nette distinction entre la convention regardée comme produisant tout sorte d effets juridiques : création, transfert, modification, caducité d un droit et, le contrat, envisagé comme un accord de volonté, spécial, ayant pour seul but de créer des droits personnels au profit des uns créanciers et au détriment des autres débiteurs 46. Si la convention est constitutive d un acte juridique, tout acte juridique n est pas constitutif d une convention. Plus particulièrement, l acte unilatéral n est pas une convention (art. 147 COC) dans la mesure où cette dernière nécessite l accord de deux volontés. Dès lors, l acte juridique inclut la convention, laquelle inclut le contrat. Cette définition du contrat permet de le distinguer d autres accords qui ne produisent pas d effets de droit : l entraide familiale ou amicale, les relations mondaines ne créent aucune obligation juridique. D autres engagements sont plus difficiles à qualifier car ils se situent à la frontière du droit et des relations sociales 47, tel l engagement d honneur 48. On peut citer la lettre d intention, par laquelle une société confère au destinataire quelques assurances sur la solvabilité d une de ses filiales : selon les circonstances d espèce elle constitue un simple engagement moral ou un véritable contrat pouvant aller jusqu à l obligation faite au Article 1.1 CEC : «Le contrat est l accord de deux ou plusieurs parties destiné à créer, régler, modifier ou éteindre un rapport juridique qui peut comporter des obligations et d autres effets même à charge d une seule partie» 46 Kh. JOREIGE, op. cit., 62 ; G. SIOUFI, op. cit. n 8, Exemples : un accord qui indique que «les deux parties seraient intéressées éventuellement à collaborer à la réalisation de projets d édition et de publication» ne constitue pas un contrat (Paris, 26 sept. 1995, RTD civ , obs. J. MESTRE) ; un accord entre un automobiliste et son passager sur le partage des frais de voyage est insuffisant pour établir un lien de nature contractuelle (Civ. 1 re, 6 avr. 1984, Bull. civ. n o 136 : absence d obligation de sécurité). 48 Cf. B. OPPETIT, «L engagement d honneur», D Montrer encore
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