Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029925718&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 23:20:34+00:00
Document Index: 251652569

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 110', 'art. 136', 'art. 262', "l'article 1"]

Modifie Loi n° 92-125 du 6 février 1992 - art. 4 (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3621-2 (MMN)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3621-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3631-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3642-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3611-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3611-4 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3611-5 (V)
Modifié par LOI n°2015-382 du 3 avril 2015 - art. 1
La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans l'ensemble de leurs droits et obligations, et dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence.
Dans les mêmes conditions, la métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3641-8 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L228-4 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3651-2 (M)
Crée Code de la route. - art. L411-3-1 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L411-7 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L131-1 (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L131-2-1 (VD)
Modifie Code de la voirie routière - art. L116-2 (VD)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (VD)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (VD)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (VD)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (VD)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (VD)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-1 (VD)
Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour l... (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-10 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3651-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (M)
Crée Code du sport. - art. L311-7 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L361-3 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 110 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (VD)
Modifie Code des transports - art. L1231-1 (VD)
Modifie Code des transports - art. L1231-7 (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3611-6 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VD)
Modifie Code du patrimoine - art. L212-8 (V)
Crée Code du tourisme. - Chapitre 5 : La métropole de Lyon (V)
Crée Code du tourisme. - art. L135-1 (VD)
Crée Code du tourisme. - art. L135-2 (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3611-7 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (VD)
Art. L5211-43
II. - Les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger à la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole suivant la promulgation de la présente ordonnance sont désignés avant le 1er mars 2015.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12-1 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2-1 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-2 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L224-3-1 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-12 (VD)
Crée Code de l'éducation - art. L217-1 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L234-1 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L235-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6-1 (VD)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-2 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 262 (VD)
NOTA : Conformément à l'article 1 de la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 est ratifiée.