Source: http://bas-cbas.be/fr/jurisprudence.php
Timestamp: 2018-03-24 07:55:35+00:00
Document Index: 323298020

Matched Legal Cases: ["l'article 3848", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 421", "l'article 407", "l'article 1", "l'article 468", "l'article 407", "l'article 407", "l'article 407", "l'article 407", "l'article 407", "l'article 9", "l'article 1704", "l'article 1704", "l'article 1606", "l'article 1438", "l'article 1627", "l'article 406", "l'article 406", "l'article 406", "l'article 1917", '§1', "l'article 922"]

119 - BASKETBALL - Dernières journées de championnat - Avis officiel du conseil d'administration attirant l'attention sur la date limite pour l'ajout de joueuses sur la liste des joueuses - Transfert de joueuse américaine - Confirmation par le conseil d'administration - Plainte déposée par un club concurrent quelques jours plus tard - Retrait de la décision de permettre la qualification de la joueuse américaine - Alignement de la joueuse malgré le retrait de sa qualification - Score forfait prononcé à l'égard du club de la joueuse américaine - Plainte déposée par le club - Demande partiellement fondée
Le principe général de bonne foi est également, en droit du sport, un principe essentiel entre les fédérations et les clubs. Lorsque la fédération prend un engagement à l'égard d'un de ces membres, c'est-à-dire un de ces clubs, que cet engagement soit légitime ou non, le club doit pouvoir agir de bonne foi en considération de cet engagement. Il est contraire au principe de bonne foi dans les relations entre les fédérations et les clubs qu'une fédération méconnaisse par la suite cet engagement, en raison de réactions d'autres clubs. Il appartiendra dès lors à la défenderesse de procéder à l'annulation des décisions de son conseil d'administration et de procéder aux adaptations utiles qui en découlent quant à la poursuite du championnat.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Basketball
114 - SPORTS EQUESTRES - Non séléction pour le championnat du monde dressage pour jeunes chevaux - Sélection basée sur le règlement et les dispositions/guidelines de la World Breeding Championschip for Young Horses - Condition plus sévère adoptée par la FRBSE - Règle de 75% posée par la FEI - Note technique et note de qualité - Recours contre la non-selection - Rejet
La F.E.I. donne la liberté aux fédérations nationales d'utiliser leur propre système d'évaluation pour une sélection pour le championnat du monde, à condition que celui-ci soit à tou le moins aussi sévère que celui de la F.E.I. Même si la FRBSE n'a pas clairement communiqué dès le début que les candidats souhaitant entrer en ligne de compte pour une participation au championnat du monde devraient, en outre du classement selon les critères nationaux, obtenir une note de 75% selon le mode de calcul de la FRBSE (à savoir une note technique et une note de qualité) et non pas selon le mode de calcul de la F.E.I. (à savoir seulement une note de qualité), cette négligence n'a pas pour conséquence que le mede de calcul adopté par la FRBSE est manifestement déraisonnable et en conséquence irrégulier.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Sports equestres
106 - HANDBALL - Transfert d'un joueur - Licence à être établie par le club bénéficiaire du transfert et non par la fédération - Absence d'une nouvelle licence - Réaffiliation à l'ancien club - Alignement du joueur par son ancien club lors d'un match devant être rejoué - Absence de qualification du joueur à la date où le match aurait dû être joué - Sanction par score forfait - Recours contre la sanction de la Commission des Litiges - Rejet
Dans la mesure où les règlements de la federation manquent de claret quant aux consequences du non respect des formalités prescrites pour le transfert d'un joueur d'un club à un autre, et ou, dans l'application meme de ces règlements, la federation admet une certaine marge de tolerance (sans toutefois en préciser l'étendue exacte), le club a pu légitimenent penser que le transfer du joueur n'était pas valide et que ce joueur était donc bien qualifié pour jouer le match en question. Ce malentendu pourrait être évité à l'avenir si la responabilité de l'octroi de la licence après transfert incombait directement à la federation elle-même.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Handball
99 - AVIRON - Dépassement du poids maximal pour participation à une course - Autorisation donnéé le jour même par le jury pour participer à une course d'un catégorie de poids plus lourd - Vainqueur - Plainte par un autre club contre le résultat - Diqualification du vainqueur par le comité disciplinaire sans l'avoir entendu - Article 6 CEDH - Annulation de la décision du comité disciplinaire - Maintien du résultat initial.
Le code national des courses et le règlement d'exécution de la federation de l'aviron n'interdisent pas au jury de la course d'autoriser un rameur qui s'est inscrit à temps pour une course, mais don't le poids est trop élevé le jour de la course pour participer à la course de cette catégorie de poids, à le laisser participer à une course d'une catégorie de poids plus lourd.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Aviron
Le college arbitral conclut, comme l'avait fait la Commission des licences, que le club répond aux conditions pour obtenir une licence pour la saison prochaine. Les différents arguments développés par la partie demanderesse pour s'opposer à l'octroi de la licence sont rejetés;
La requérante a regularize sa situation en cours de procedure, mais elle ne remplissait pas les conditions d'obtention de la licence à la date de la decision entreprise, de sorte que les frais de la procedure d'arbitrage sont mis à sa charge.
95 - VOLLEY-BALL - Sanction disciplinaire d'un joueur en raison d'incidents lors d'une rencontre - Amende infligée au club - Validité du rapport d'arbitrage - Irrecevabilité du rapport d'arbitrage de la rencontre en l'absence de signature
En l'absence de signature, le rapport d'arbitrage d'une rencontre est irrecevable et ce conformément à l'article 3848 al.2 du Règlement d'ordre interieur. Si un tel rapport a fondé la saisine des commissions visées au Règlement d'ordre interieur, la procédure initiée devant ces commissions se voit viciée ab initio.
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88 - HOCKEY - Absence de convention d'arbitrage signée entre les parties - Nomination d'un arbitre pour la partie défenderesse par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles à la demande unilatérale des demanderesses - Procédure de tierce opposition contre cette ordonnance mue par la défenderesse, l'ARBH - Dispositions relatives à l'arbitrage de la CBAS dans les statuts et le ROI de l'ARBH - Convention intervenue entre l'ARBH, la LFH et la VHL - Règlement de la Fédération Internationale de Hockey - Rejet de la compétence du collège arbitral
Ni l'article 22 des statuts de l'ARBH, ni l'article 31 du ROI de l'ARBH ne peuvent contraindre l'ARBH à accepter l'arbitrage de la CBAS. Le droit exclusif de l'ARBH de refuser ou non l'arbitrage de la CBAS est sans doute critiquable, mais il ne suffit pas à considérer que l'article 31 du ROI institue une discrimination de traitement entre ses membres. La compétence de la CBAS ne peut pas non plus être justifiée sur la base du Règlement de la Fédération Internationale de Hockey(FIH), étant donné qu'il ne prévoit pas un droit de faire appel sur un plan international à l'encontre d'une décision disciplinaire prononcée au sein d'une fédération sportive nationale.
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85 - DOPAGE - Judo - Contrôle positif - Huis clos
La sportive ne démontre pas l'absence de faute ou de négligence ou l'absence de faute ou de négligence significative. La contamination de la bouteille d'eau, conséquence d'une mauvaise blague des collègues de sa mère n'est pas prouvée ni convaincante à suffisance.
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86 - RUGBY - Faute du gestionnaire de championnat d’avoir sanctionné un club par un score de forfait – Décision irrégulière privant un autre club de la possibilité de bénéficier d’une procédure disciplinaire contre le club ayant fait l’objet de la décision irrégulière – Responsabilité de la FBRB – Evaluation de la perte d’une chance – Impossibilité de réparer le dommage par maintien en division 1 – Indemnité forfaitaire évaluée ex aequo et bono
Le dommage subi par la demanderesse en relation avec la faute commise par le préposé de la partie défenderesse ne peut être réparé en nature par son maintien dans le championnat de division 1. Le collège arbitral évalue la perte d’une chance ex aequo et bono, en tenant compte des critères invoqués par la demanderesse (baisse de revenues de sponsoring, préjudice au niveau de la renommée du club, départ de certains joueurs pour d’autres clubs, difficultés dans le recrutement de nouveaux joueurs,..), mais également du degré relatif de la chance que la demanderesse aurait pu obtenir que son dommage ne se réalise pas.
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81 - DOPAGE - Volleyball - PV de non-présentation au contrôle antidopage - Absence de preuve suffisante de soustraction volontaire au contrôle antidopage - Annulation de la sanction
Lorsqu'il ne peut être établi que le joueur a été averti de ce qu'il devait se soumettre au contrôle antidopage, la preuve de soustraction volontaire au contrôle antidopage, reprochée au joueur, n'est pas rapportée à suffisance de droit.
VOLLEYBALL - Joueuses à différents niveaux de compétition - Premier tour et second tour - Contradiction entre règlements - Maintien de la sanction prise en première instance - Forfait
Lorsque le texte d'un règlement d'une entité provinciale est en contradiction avec le règlement d'une entité supérieure et que l'entité supérieure n'a pas marqué d'opposition à ce sujet après en avoir pris connaissance, ce texte est devenu irrévocable au niveau provincial et il apartenait en conséquence aux commissions, dites "judiciaires", de l'appliquer.
La conciliation des articles 1561.32 et 1157.322 du Règlement URBSFA implique que si deux clubs ACFF se classent troisième et quatrième du classement final du championnat de Provinciale 1 Brabant, ils sont éligibles pour participer au tour final interprovincial pour accéder à la Division 3 Amateur selon leur ordre de rang, le troisième classé participant à la première tranche du tour final et le quatrième étant éligible pour participer à la deuxième tranche.
Les demanderesses sont bien des clubs tiers au sens de l'article 421.11 c) du Règlement URBSFA. Les éléments du dossier ne permettent pas de conclure que des personnalités juridiques liées au regard de l'article 407.25 du Règlement URBSFA seraient des intermédiaires/agents de joueurs au sens de l'article 1.2 de l'Annexe 11 du Règlement. L'article 407.21.6 du Règlement URBSFA ne s'applique que si la personne en cause était encore administrateur du club lors de la prise de décision de radiation.
Le collège arbitral relève de nombreux faits précis, graves et concordants témoignant d'une gestion du club peu rigoureuse et de difficultés financières mettant fondamentalement en doute l'affiermation selon laquelle la continuité du club peut être assurée pour la saison prochaine. Le collège arbitral constate que la lettre de confort du sponsor et soutien financier principal n'apparaît pas contraignant pour son émetteur, émane d'une société dont le collège n'est en aucune façon éclairé sur sa solvabilité et, enfin, n'apparaît ni exécutoire et encore moins exécutalbe.
Lorsque des comptes annuels non révisés et un rapport simplifié d'un réviseur sont produits, la condition exigée par l'article 468.1.3° du Règlement de l'URBSFA à l'octroi d'une licence de club national amateur n'est pas remplie.
DANSE SPORTIVE - Sanction disciplinaire - Message sur Facebook - Liberté d'expression - Propos ni haineux ni injurieux
Les demandeurs peuvent se prévaloir non seulement de l'irrégularité de la notification qui leur a été faite de la décision dont appel,mais également de l'absence de clarté de cette dernière, les ayant induits en erreur quant au délais de recours. Les propos litigieux de Y ne sont ni haineux, ni injurieux et ne peuvent justifier une sanction, sous peine de vider la liberté d'expression de sa substance.
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VOLLEYBALL - Sanction disciplinaire d'un joueur - Sanction plus sévère en degré d'appel - Aucun motif - Maintien de la sanction prise en première instance
Le collège arbitral relève que la commission d'appel n'a fait état dans ses motifs d'aucune circonstance particulière nouvelle à prendre en considération qui justifierait selon elle la réformation de la décision prise en première instance et il ne perçoit ni la justification ni l'opportunité d'une nouvelle sanction plus sévère en degré d'appel à l'égard d'un joueur.
FUTSAL - Joueur aligné non régulièrement affilié - Perte automatique du match
Le fait d'avoir aligné un joueur non régulièrement affilié entraîne la perte automatique de la rencontre sans qu'il ne soit nécessaire de vérifier l'existence d'une intention frauduleuse dans le chef du club.
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BOXE - Dopage - Notion d'acte intentionnel - Récidive
La circonstance que la consommation de cocaïne n'est pas liée à un combat ne permet de la considérer comme non intentionnelle.En l'absence de production de la preuve de la notification d'une décision antérieure prise en matière de dopage, la récidive n'est pas établie.
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HOCKEY - Notion d'affiliation - de Qualification et de non-Autorisation
Un joueur ayant participé à une rencontre officielle à l'étranger ne peut plus participer la même saison à une rencontre officielle en Belgique. Il ne n'agit pas d'un problème d'affiliation, de qualification ou de non autorisation, mais d'une infraction au règlement administratif de l'ARBH. Il s'agit d'une interdiction instantanée qui ne requiert ni la poursuite d'une procédure disciplinaire ni le prononcé d'une sentence.
FUTSAL - Octroi de licence elite - Contestation
Un recours contre une décision de la Commission des Licences Futsal doit être introduit devant la CBAS, à peine de forclusion, dans les 3 jours ouvrables de la publication à La Vie Sportive. Une demande de licence suivant la "procédure exceptionnelle" n'a pas d'objet que si le club n'a pas obtenu sa licence suivant la "procédure normale".
VOLLEYBALL - Licence - Convention d'arbitrage - Intérêt - Cession de licence
La convention d'arbitrage est la disposition du règlement qui stipule que contre la décision de la commission des licences l'appel est possible auprès de la CBAS. La cession d'une licence suppose que le cessionnaire a obtenu la licence. Le cessionnaire qui a l'intention de céder la licence a un intérêt dans la procédure d'appel.
La perte d'office de la qualité de membre d'une asbl, comme prévue dans son règlement, exige en plus l'exclusion comme sanction du non respect des conditions requises pour être membre de l'association, il n'y a donc point d'automatisme.
Lorsque la situation de clubs tiers intéressés est tributaire de l'octroi d'une licence ceux-ci disposent d'un intérêt légitime pour s'opposer à l'octroi de celle-ci; l'addendum au Règlement de l'URBSFA ne fait pas partie de celui-ci et ne peut dès lors être considéré comme un document à portée règlementaire; la continuité du club doit être jugée sur la base, non seulement du dossier introduit, mais également "de toutes le données connues" et de tous les faits nouveaux au jour de l'audience de la CBAS.
BASKETBALL - Règlement - Décisions anterieures mises a neant - legitime confiance
Lorsque par deux décisions successives du Conseil d'Administration de la Fédération Royale Belge de Basketball, celui-ci a crée une croyance légitime dans le chef de la demanderesse que sa seconde équipe participerait au championat de division 3 nationale, une décision ultérieure dudit conseil ne peut sortir d'effets en ce qu'elle revient sur ses décisions antérieures.
Lorsqu'il constate qu'au moment de l'instruction de l'appel une ou plusieurs conditions(s) générales prévues à l'article 407.1 du Règlement fédéral de l'URBSFA ne sont pas remplies, il n'y a pas lieu pour le collège arbitral d'examiner la continuité et il rejette dès lors l'appel.
Lorsqu'elle constate que tous les documents réquis par l'URBSFA ont été présentés, la CBAS délivre la licence. La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque ceux-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise à charge de l'URBSFA.
Lorsqu'il constate qu'au moment de l'instruction de l'appel une ou plusieurs condition(s) générales prévues à l'article 407.1 du Règlement fédéral de l'URBSFA ne sont pas remplies, il n'y a pas lieu pour le collège arbitral d'examiner la continuité et il rejette dès lors l'appel.
Après avoir constaté que les conditions générales énumérées à l'article 407.1 du Règlement fédéral sont remplies et que la dette théoriquement exigible est largement couverte par un frêt consenti par un investisseur et en outre que les engagements financiers déjà consenti par cet investisseur augmentent de manière signifactive les prévisions de continuité, le collège arbitral décide que la continuité du club est "raisonnablement" assurée et accorde la licence.
Lorsqu'il constate que les conditions générales prévus par l'article 407.1 du règlement fédéral de l'URBSFA sont actuellement remplies et que la continuité du club du demandeur est assurée par une lettre de confort émise par une société dont les capacités financières sont largement suffisantes, le collège arbitral accorde la licence.
Lorsque, après avoir décidé que la demanderesse remplit désormais les conditions générales visées à l'article 407.1 du Règlement URBSFA, le collège arbitral constate que malgré un budget établi sur des bases qui apparaissent aléatoires et incertaines, le soutien prépondérant et réiteré d'une société permet de considérer que la continuité du club assuré, il accorde le licence au club
NATATION - Entraineurs - Sanction disciplinaire - Usurpation d'identité - Proportionnalité
La suspension d'encadrement de nageurs d'un an infligée par le Conseil de Discipline de la Fédération Belge de Natation (FFBN) à deux traîneurs est jugée contraire au principe de la proportionnalité par la CBAS lorsque l'usurpation d'identité de deux nageuses à l'initiative des entraîneurs, tout en constituant un comportement fautif, ne procéde pas d'une intention de triches et que les faits ont un caractère isolé et ont sincèrement été reconnus par les auteurs.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Natation
Lorsque la poursuite de l'activité sportive est soumise aux conditions du Règlement fédéral, notamment ne pas laisser impayées les dettes fédérales, la décision prise en exécution de cette règle ne constitue pas une voie d'un exécution, prohibée par les règles applicables en cas de concours.
Lorsqu'elle constate qu'il y a une disproportion entre les avantages obtenus suite à une décision d'un organe de la URBSFA et les inconvéniants immédiats pour le club concerné, la Cour décide d'appliquer la sanction spécifique à l'abus de droit constaté, soit la réduction de ce droit à son usage normale.
DOPAGE - Cyclisme - Controle positif - Sanction
La confusion résultant de deux contrôles subis à bref interval, dont le premier était négatif et couvert par une attestation médicale et l'imbroglio de compétences lors d'une première infraction, peut justifier la réformation de la décision infligeant une suspension effective d'une année en une décision infligeant une réprimande formelle.
CYCLISME - Selection pour les championnats du monde - Exclusion sur la base de l'article 9.2.002 Règlement UCI - Licencié faisant l'objet d'une instruction en matière de dopage - Exclusion de la sélection injustifiée - Violation des droits fondamentaux
L'article 9.2.002 du règlement UCI ne peut s'appliquer lorsque de cette seule application résulterait l'exclusion du licencié de la sélection pour les championnats du monde puisque cela constiuerait une violation de ses droits fondamentaux.
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HOCKEY - Joueur affilié à une équipe belge - Match officiel pour une équipe étrangère - Perte de la qualification de joueur en Belgique
Un joueur étranger affilié à une équipe belge disputant pendant la saison des rencontres à l'étranger au sein d'une équipe étrangère qui n'est pas l'équipe nationale, n'est pour cette saison plus qualifié comme joueur en Belgique, sauf disposition contraire expresse.
ARBITRAGE - Demande en annulation d'une sentence arbitrale - Tribunal de première instance - Art.1704.2.d. (ancien) du Code judiciaire - Art.1704.2.g. (ancien) du Code judiciaire - Reget
Lorsque saisi d'une demande en annulation d'une sentence arbitrale, le tribunal de première instance constate que la CBAS n'a pas attribué outre la demande et qu'a l'audience de la CBAS les parties ont eu la possibilité d'exposer leurs arguments, il décide que ni l'article 1704.2.d. (ancien) ni l'article 1704.2.g. (ancien) du Code judiciaire n'ont été violés et regette dès lors la demande.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Arbitrage
Si le principe de la responsabilité objective des clubs du fait des violences de leurs supporters est appliqué dans l'ordre juridique étatique, l'opportunité des santions sportives et le choix de ceux-ci sont laissées à la discrétion de l'instance sportive compétente. La Cour confirme dès lors la décision de la Commission des litiges qui avait décidé que la sanction d'un match à huis clo ne constituait pas une mesure apportant une solution au comportement des supporters en l'espèce.
Une sanction avec sursis, autre qu'une suspension, ne devient effective que pour autant que le club sanctionné commet une infraction qui est effectivement sanctionné d'une sanction similaire.Lorsqu'un nouveau règlement institue un régime plus favorable en limitant le sursis à un an, ce régime profite au club sanctionné sous l'empire de l'ancien règlement.
Aucune dispostion dans le règlement de l'URBSFA ne règle le score du match définitivement interrompu par le comportement des spectateurs.
La communication tardive de la feuille de match est sanctionnée de manière pertinente par la Commission des litiges de l'URBSFA qui a infligé une amende.
La décision du manager du calendrier qui se fonde sur la modification de la date d'une rencontre convenue entre deux clubs, pour modifier le domicile du match dans l'avantage d'un autre club qui joue dans le même stade, est contraire à l'interprétation logique et cohérente des dispositions de l'article 1606 1. à 3. du règlement de l'URBSFA.
CYCLISME - Professionnel - Suspension - Motivation - Appréciation
Le collège arbitral qui examine la suspension d'un mois infligée à un coureur professionnel pour avoir terni l'image du cyclisme, décide que cette sanction n'est pas adéquatement motivée par la considération qu'il a tardivement remis le matériel.
Non l'article 1438.1 du règlement URBSFA mais l'article 1627.1 de ce règlement est applicable aux matches de la coupe de Belgique; en vertu de cet article la Commission des litiges est compétente pour trancher les litiges concernant le résultats des matches.
La série de tirs au but pour déterminer le vainqueur dans les matches de coupe de Belgique ne fait pas partie du match; l'arbitre décide souverainement si le tir au but est réussi.
Le club qui reste en défaut de payer les sommes dues en vertu d'une transaction après condamnation est condamné à payer celles-ci majorés des intérêts et pénalités prévues.
SPORTS EQUESTRES - Sélection - Organe compétent - Critères - Objet de l'arbitrage
Lorsque la sélection faite par une fédération nationale en vue d'une compétition internationale est faite en violation des statuts de cette fédération la CBAS annule cette sélection; lorsqu'il ressort du libellé de la convention d'arbitrage que les parties ont la volonté déterminée de voir trancher le litige définitivement sur le fond, compte tenu notamment de l'extrème urgence, la Cour décide, au vu des circonstances de la cause, d'ordonner le sélection des demandeurs.
Lorsqu'il constate que le juste motif invoqué à l'appui de la résiliation d'un contrat de médiation n'est pas dûment établi et qu'il n'est pas davantage établi que le défendeur a violé de manière grave et continuelle ses obligations contractuelles, le collège arbitral condamne la partie qui a résilié le contrat à payer des dommages et intérêts dont il fixe le montant.
Le juge des référés saisi d'une demande de mesures provisoires d'urgence visant à suspendre la décision prise par la CBAS confirmant notamment la dégradation de la demanderesse jusqu'à la décision du tribunal de première instance sur le fond, déclare celle-ci irrecevable; la décision de la CBAS qui est revêtue de l'autorité de chose jugée ne pouvant être mise à néant que par une décision qui annule ou réforme la sentence et le juge des référés ne disposant pas d'une telle compétence.
Surabondamment l'analyse de l'apparence de droit permet d'établir le caractère non fondée de la demande.
BASKETBALL - Règlement promotion/descente deuxième division - Décision du conseil d'administration de la LBBB - Demande d'annulation - Intérêt
Si au moment de sa plainte contre le règlement de promotion/descente la demanderesse avait un intérêt légitime il échet de constater qu'au moment de l'examen du litige par la CBAS cet intérêt n'existe plus; en effet la demanderesse a terminé la compétition en position avantageuse et a en outre reconnu à l'audience qu'elle ne disputerait pas la prochaine compétition.
L'article 2016 du règlement de l'URBSFA qui prévoit notamment que le club cessionnaire doit régler immédiatement les dettes certaines, liquides et exigibles du club cédant, s'applique à tout cas de cession de tout ou partie du patrimoine d'un club, y compris son numéro de matricule. Il est de portée générale et s'applique donc également aux cessions après faillite.
Le fondement juridique permettant d'appeler à une cause critiquant une décision de justice la juridiction qui l'a prononcée révèle dans le chef de la demanderesse une vision particulièrement originale et audacieuse de l'indépendance de la fonction de juger, mais aussi de la séparation des pouvoirs. La demande doit dès lors être déclarée irrecevable.
L'existence d'un capital d'entreprise net négatif et des résultats négatifs ne constitue pas un obstacle pour obtenir une licence, à condition que la continuïté du club soit assurée selon les attentes dont le caractère raisonnable est apprécié par la CBAS, jusqu'à la fin de la saison pour laquelle la licence est délivrée.
Lorsque la demanderesse ne remplit pas au jour de l'audience toutes les conditions générales énoncées à l'article 406.12 du règlement de l'URBSFA, la licence ne peut lui être octroyée et le critère de la continuïté ne doit plus être examiné.
Lorsqu'elle constate qu'au jour de l'audience toutes les obligations de paiement énumérées à l'article 406, 12, 4° du Règlement URBSFA ont été remplies et que le club a su maintenir la confiance de ses créanciers, qu'il a obtenu de nouveaux crédits et une lettre de confort, la CBAS délivre la licence de football rénuméré.
Le fait d'entamer des négociations ou de conclure un accord concernant un transfer ne constitue pas en soi un acte de falsification, celui-ci ne pouvant être le simple fait d'une inadvertance ou d'un manque de précaution, il nécessite en effet une tentative ou un acte qui tend à fausser la compétition.
Lorsqu'elle constate que tous les documents et données réquis par l'URBSFA ont été présentés, et que le club démontre que la continuïté est assurée pour la durée de la licence, la CBAS délivre la licence. La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque ceux-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise à charge de l'URBSFA.
Lorsque la demanderesse ne remplit pas au jour de l'audience toutes les conditions générales énoncées à l'article 406,12 du règlement de l'URBSFA, la licence ne peut lui être octroyée et le critère de la continuïté ne doit plus être examiné.
Lorsqu'elle constate que tous les documents et données réquis par l'URBSFA ont été présentés, et que le club démontre que la continuïté est assurée pour la durée de la licence, la CBAS délivre la licence. La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque celle-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise à charge de l'URBSFA.
Lorsqu'elle constate que tous les documents et données réquis par l'URBSFA ont été présentés, et le club démontre que la continuïté est assurée pour la durée de la licence, la CBAS délivre la licence. La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque ceux-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise en charge de l'URBSFA.
Lorsqu'elle constate que tous les documents et données réquis par l'URBSFA ont été présentés, la CBAS délivre la licence.
La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque ceux-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise à charge de l'URBSFA.
BASKETBALL - Etranger - Liste des joueurs étrangers qualifiés - Inscription - Conditions
Le joueur étranger détenteur d'une déclaration d'arrivée valable satisfait aux conditions prévues aux articles 288 en 289 du règlement intérieur de la Vlaamse Basketballiga et doit être inscrit sur la liste des joueurs étrangers qualifiés.
Les joueurs dont le contrat de sportif rémunéré est résillié de commun accord sont libres de s'affilier à un autre club dès que la résiliation est notifiée à l'URBSFA, un joueur étant considéré comme étant titulaire de la licence dès la date de la demande auprès du secrétaire général.
22 - TRIATHLON - Contestation concernant l'application du règlement des transferts - Défendeur - Irrecevabilité
Lorsque devant le collège arbitral le demandeur cite l'instance ayant statué en première instance et non la partie adverse en première instance, sa demande est irrecevable.
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21 - RUGBY - Election des dirigeants nationaux - Calcul des majorités - Avis contraignant de la CBAS
Lors de l'élection des dirigeants nationaux il y a lieu, pour calculer la majorité, de tenir compte de tous les votes exprimés par les membres présents et représentés, en ce compris les abstentions et votes nuls.
La CBAS n'étant saisi que du litige tel que défini dans la convention arbitrale, elle ne peut prononcer l'annulation de la décision de l'Assemblée générale et se limite à donner un avis contraignant que les parties se sont engagés à respecter.
20 - BASEBALL - Acte de gestion de la compétition - Règlement d'une fédération sportive - Compétence de la commission technique - Décision du conseil d'administration - Nullité.
Le fait d'infliger un forfait administratif parce qu'un match n'a pu être disputé constitue un acte de gestion de la compétition.
Lorsque le règlement d'une fédération sportive prévoit que l'organisation et la gestion de la compétition font partie des prérogatives de la commission technique, la décision prise en ces matières par le conseil d'administration de la fédération est nulle.
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18 - TENNIS DE TABLE-Association de fait-Convention d'arbitrage-Signature de l'avocat-Effet
La convention d'arbitrage signée uniquement par un avocat sans mandat spécial de tous les membres de l'association de fait n'est pas valable et ne peut saisir la CBAS qui reste dès lors sans juridiction.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Tennis de table
19 - FOOTBALL-FUTSAL-Montée en division 1-Octroi d'une licence à une tierce partie-Examen-Intérêt
Lorsque la CBAS est saisie par une convention d'arbitrage par laquelle les parties l'invitent à trancher tout leur différend, elle est compétente pour examiner la validité éventuelle de l'octroi d'une licence FUTSAL à une tierce partie si l'appreciation du différend nécessite cet examen. Toutefois, elle ne procèdera pas à cet examen lorsqu'en application du règlement FUTSAL la demanderesse ne peut en aucun cas prétendre à prendre la place en 1ere division du club auquel une licence aurait été irrégulièrement attribuée.
8 - HOCKEY-POUVOIR DE LA CBAS-SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE-REGLEMENT DE LA FEDERATION SPORTIVE-CONTROLE MARGINAL-EXAMEN DU FOND DU LITIGE
Lorsque le règlement d'une fédération sportive prévoit expressément que la CBAS tranche le litige de manière définitive et que cette fédération a signé le convention d'arbitrage elle accepte de soumettre à la CBAS l'ensemble de la problématique tant au niveau de la procédure qu'au niveau du fond.
A défaut de signature de la convention d'arbitrage par la partie défenderesse la CBAS demeure valablement saisie par la clause contenue dans la convention signée par les parties désignant la CBAS comme instance compétente pour trancher tout litige issu de la convention.
La CBAS est compétente pour assortir d'une astreinte la décision enjoignant une partie à produire des documents sociaux; toutefois cette astreinte ne sera due qu'à partir de la signification du jugement d'exequatur de la décision arbitrale.
Une décision du Comité Exécutif de l'URBSFA concernant un cas non prévu au règlement de celle-ci constitue une décision interprétative susceptible de tierce opposition. A défaut d'exercice de celle-ci dans les délais prévus les moyens internes n'ont pas été épuisés et la demande arbitrale est déclarée irrecevable.
La décision de la Commission des litiges de ne pas attribuer les points du match constitue une décision souveraine prise en vertue de l'article 1917.1 du règlement de l'URBSFA et dès lors confirmée par le College Arbitral.
La décision de refus de licence par la commission des licences et confirmée en appel motivée par l'absence d'attestations peut être invalidée par la CBAS si ces attestations sont produites devant elle.Dans ce cas la CBAS accorde la licence.
6 - HOCKEY SUR GLACE-SUSPENSION-CIRCONSTANCES ATTENUANTES-DROITS DE LA DEFENSE-PLENITUDE DE JURISDICTION-MODIFICATION DU TAUX DE LA SANCTION
La sanction infligée par la commission d'appel de la Fédération Royale Belge de Hockey sur glace peut être attenuée par la Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport, lorsque cette Cour constate qu'il a été omis de tenir compte des circonstances atténuantes et que des éléments ont été pris en compte sans débats contradictoires.
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Lorsqu'à l'appui de son appel contre la décision de refus de licence prononcée par la Commission d'appel des licences le demandeur ne soumet aucun argument et ne produit aucune pièce le collège arbitral confirme la décision attaquée.
7 - BASKETBALL-JOUEUR INSCRIT SUR LA LISTE INITIALE-JOUEUR AJOUTE-ABSENCE DE LETTRE DE SORTIE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION-CAUSE ETRANGERE-INAPPLICABILITE EN RAISON DU CARACTERE REGLEMENTAIRE DU MANQUEMENT
Le défaut de lettre de sortie au moment de l'inscription sur la liste initiale d'un joueur ne peut être justifiée par une cause étrangère, ce manquement étant d'ordre strictement réglementaire en non contractuel
5 - DOPAGE - CONTROLE POSITIF - JUSTIFICATION
Ni une attestation médicale justifiant l'utilisation d'un produit prohibé pour des raisons médicales, ni une demande d'autorisation à des fins thérapeutiques (AUT) suffisent à justifier a posteriori un contrôle anti-dopage positif.
4 - DOPAGE - PRELEVEMENT - VOLUME - CONFORMITE - NULLITE
Lorsque le volume du prélèvement effectué lors d'un contrôle antidopage n'est pas conforme aux prescriptions de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 10.10.2002, Article 9.- §1er, ce contrôle et les sanctions subséquentes doivent être déclarés nuls.
Si l'URBSFA a négligé de solliciter l'accord du club d'affectation avant d'établir un certificat international de transfert en violation de l'article 922.21 de son règlement, cette faute ne donne toutefois pas lieu à l'octroi de dommages et intérêts réclamés par ce club à défaut de lien de causalité, le joueur n'étant plus affecté auprès de ce club au moment de la demande de transfert suite à la rupture unilatérale pour faute grave de son contrat.
3 - RECUSATION-ARBITRE-FONDEMENT
Le fait pour un arbitre d'intervenir en qualité de conseil pour le compte d'une personne totalement étrangère au litige soumis à arbitrage, n'entraîne nullement, ipso facto, un a priori négatif général et donc un manque d'impartialité à l'égard de l'adversaire dudit client.
Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Récusation