Source: https://www.scribd.com/document/278074983/C-Arreto-T2-Mmmmmmmmmmmmmmm
Timestamp: 2019-02-20 05:51:45+00:00
Document Index: 327560551

Matched Legal Cases: ['§518', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 16", 'arrêt ', 'art. 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1']

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Marcel Broos Editoriales
Manual Del Sigi
Les rapports de système: retour sur la spécificité française de
séparation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
En France, lorsque l’on évoque les recours individuels directs, on pense de manière
systématique au recours ouvert devant la Cour EDH. Or, les recours individuels directs n’ont
pas ce caractère d’exception dans d’autres pays d’Europe comme en Allemagne, Autriche,
Belgique ou Espagne. Dans ces pays, ces recours sont ouverts devant la Cour
constitutionnelle, chargée d’assurer la garantie des droits fondamentaux constitutionnalisés
dans le texte fondamental. Se pose alors la question de l’articulation entre le niveau européen
et le niveau national de protection des droits fondamentaux ; or, celle-ci n’est pas abordée
dans ces pays par le prisme exclusif de la distinction entre le contrôle de constitutionnalité et
contrôle de conventionnalité qui a une telle importance en France.
La question de l’articulation entre le recours individuel direct devant la Cour
constitutionnelle et le recours individuel devant la Cour EDH, étudiée du point de vue du droit
comparé, est justement susceptible de faire émerger des solutions à la vieille querelle
française portant sur l’articulation de ces deux contrôles. En effet, depuis les décisions 71-44
DC et 74-54 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré son monopole pour contrôler les lois par
rapport aux normes de valeur constitutionnelle, quand il revenait au juge de droit commun de
procéder au contrôle des lois par rapport aux conventions. Mais la question prioritaire de
constitutionnalité semble avoir modifié cette architecture et l’équilibre qui avait été trouvé
dans l’articulation de ces deux contrôles. La jurisprudence IVG qui expliquait cette distinction
fondamentale et la différenciation de compétences entre le contrôle de constitutionnalité,
c'est-à-dire celui exercé par rapport aux dispositions de nature constitutionnelle, et le contrôle
de conventionnalité, à savoir celui exercé par rapport aux normes de source conventionnelle,
paraît aujourd’hui fragilisé1. Ceci explique pourquoi la doctrine française se pose
régulièrement la question de la nécessité de son maintien2. L’argument principal pour justifier
cette position consiste à soutenir qu’initialement, cette jurisprudence reposait sur un
raisonnement d’une faiblesse argumentative trop importante3. Et Guy Carcassonne de poser
l’enjeu du débat dans ces termes : « La majeure partie des objections, essentiellement
techniques, à l'exercice du contrôle de conventionnalité par le Conseil constitutionnel,
tomberait d'elle-même avec l'introduction d'une procédure a posteriori. »4 On a ainsi constaté
qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a
posé une question préjudicielle à la CJUE, faisant ainsi un premier pas vers le contrôle de
conventionnalité. Et l’on peut se demander si à terme, il ne serait pas amené à poser des
Alors même que cette jurisprudence a été consacrée dans les nouveaux articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du
7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Dossier spécial : « L’exception d’inconstitutionnalité : un chantier difficile », R.D.P, n°3, 2009, pp. 565-684;
Eva BRUCE, « Faut-il intégrer le droit communautaire aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité
? », R.F.D.C., n°63, 2005, pp. 539-560 ; Charlotte DENIZEAU, « L'entrée du droit européen dans le bloc de
constitutionnalité : bilan et perspectives », Politeia, n°22, 2012, pp. 283-307 ; Guy CARCASSONNE, « Faut-il
maintenir la jurisprudence issue de la décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 ? », Les cahiers du Conseil
constitutionnel, n°7, décembre 1999, p. 141 et s.
Jean RIVERO, Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, A.J.D.A., 1975, p. 134 et s.
Guy CARCASSONNE, Op. cit.
cit. le cœur du débat semble se fixer sur la place et la valeur reconnue à la Convention ESDH dans les ordres internes. ouvre la possibilité aux juges nationaux de saisir la Cour afin d’obtenir un « avis consultatif ». C’est donc dans la perspective de ce contrôle unifié sous l’égide de la Cour EDH et opéré par les cours constitutionnelles européennes que nous étudierons la tendance à l’amenuisement de la distinction entre les deux contrôles. et que l’accès direct des individus devant elles a favorisé une telle évolution. vol. « les dispositions de la Convention ont un sens autonome distinct des qualifications nationales et le droit de la Convention est un droit jurisprudentiel et évolutif. De cette manière. entré en vigueur le 1e juin 2010. la CJUE ne possède pas à proprement parler de compétences comme juge garant de droits fondamentaux. sont devenues les juridictions de premier degré de la conformité des normes de droit interne par rapport à la Convention ESDH. du Conseil et de la Commission européens. liberté de circulation des personnes et liberté de circulation des capitaux. Bruxelles. le Parlement a adopté une Déclaration des droits fondamentaux et des libertés le 12 avril 1989. 2013. « les arrêts servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie. Or. des engagements qu’ils ont assurés en leur qualité de parties contractantes »9. série A. Par une déclaration commune du 5 avril 1977 de l’Assemblée. entre autres. Bruylant. 2	. mais surtout à la jurisprudence de la Cour EDH . et à contribuer de la sorte au respect. notamment par l’adhésion de l’Union européenne à la Convention ESDH dans le Traité de Lisbonne. « son prestige est sauvegardé à n'être pas soumis. 167-188. in Xavier MAGNON. C’est pourquoi. §518. l’Union a inscrit le respect de la CESDH et se pose régulièrement la question de l’adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Wanda MASTOR et Stéphane MOUTON (Dir. En effet. Son application nationale doit donc tenir 5 Alors que le Protocole n°14 à la Convention ESDHLF amendant le système de contrôle de la Convention. sauvegarder et développer les normes de la Convention. 6 Guy CARCASSONNE. Op. par les États.questions semblables à la Cour EDH5. en appliquant indifféremment des dispositions de nature constitutionnelle ou conventionnelle lors de leur contrôle.). Selon le Professeur Rideau. qui paraît être en cours en droit français. à savoir les quatre libertés au fondement de l’Union européenne : liberté de circulation des marchandises et des services. Notre perspective en effet est celle de la protection des droits fondamentaux. Dans cette continuité. Royaume-Uni. a été reconnue « l'importance primordiale qu'ils (les auteurs de cette déclaration) attachent au respect des droits fondamentaux tels qu'ils résultent notamment des constitutions des États membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». 7 Xavier MAGNON. pp. au " contrôle indirect de la Cour européenne des droits de l'homme ". Pourtant. ce que les institutions de l’Union européenne tendent elles-mêmes à confirmer8.	8 L’Union européenne a proclamé depuis les années 70. Depuis le Traité de Maastricht et l’article F paragraphe 2. Irlande c. » Parallèlement à ce phénomène. on peut se demander dans quelle mesure le rôle de « filtre » conféré au Conseil d'État ainsi qu’à la Cour de cassation. Et n’oublions pas la jurisprudence ! Puisque selon la Cour elle-même. arrêt du 18 janvier 1978. l’enjeu est là. Elle ne protège que des libertés fondamentales. 9 CEDH. mais plus largement à clarifier. La Cour EDH s’avère être la juridiction protégeant les droits fondamentaux en Europe. contribuerait également à la disparition de cette distinction7. Ne seront abordés que les relations entre juges constitutionnels et juges de la Cour EDH. Le réflexe constitutionnel – questions sur la question prioritaire de constitutionnalité. Disparaitrait alors cette autonomie du Conseil constitutionnel par rapport à la Cour EDH dans laquelle Guy Carcassonne avait vu l’un des plus sérieux avantages de la dichotomie entre les deux contrôles6. la thèse que nous défendrons dans cette contribution est que les cours constitutionnelles européennes. « Le réflexe constitutionnel au service du réflexe conventionnel ? Quelle place pour la conventionnalité face au contrôle de constitutionnalité a posteriori ? ». liberté d’établissement. son attachement à la CESDH et aux valeurs qu’elle défend. Xavier BIOY. qui n’a certes pour le moment aucun effet contraignant. 25.
10 Joël RIDEAU. la Convention a valeur constitutionnelle en Autriche. Paris. cit. On peut d’ores et déjà mentionner l’Autriche et l’Allemagne. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme semblent à première vue être deux institutions qui s'ignorent. qui seront développés par la suite. le Conseil Constitutionnel est situé à une extrémité du spectre. VII. Avec le Professeur Rideau.compte des interprétations données par la Commission et la Cour EDH »10. p. « La coexistence des systèmes de protection des droits fondamentaux dans la communauté européenne et ses États membres ». comme l’a remarqué Hans-Jürgen Papier..J.. Le cas autrichien nous met au demeurant sur la piste d’une explication de cette plus ou moins grande soumission des cours constitutionnelles à la Cour EDH. le rapport entre une cour constitutionnelle et la Convention ESDH dépend significativement du niveau qu’occupent les seconds dans la hiérarchie des normes du système juridique dans lequel on raisonne11. Et le Professeur Rideau de poursuivre : « il faut aussi s’interroger sur l’attitude des Cours constitutionnelles à son égard dans les États où elle est intégrée à l’ordre interne en se demandant si les juges constitutionnels intègrent la Convention dans le bloc de constitutionnalité dont ils assurent le respect ou s’en inspirent dans l’interprétation des dispositions nationales ». « Le Conseil constitutionnel et les juridictions européennes – Introduction ». On notera au passage qu’il ne parle que de la Convention et non de la Cour. Op. Hors série. De la sorte.H. l’Espagne et le Portugal. C’est donc cette unification en cours de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux sous l’égide de la Cour EDH que nous examinerons dans cette contribution. »12 Ainsi. on peut toujours constater la diversité des situations nationales. p. 3 novembre 2009. le processus nous paraissant être plus avancé à mesure que la différenciation entre les deux contrôles s’amenuise. À l’autre extrémité nous trouvons la Cour constitutionnelle autrichienne qui exerce indifféremment le contrôle des normes à l’égard des droits fondamentaux de la Constitution autrichienne et à l’égard des droits fondamentaux de la Convention ESDH. Or. 1990. En effet. S. 12 Joël RIDEAU.C. 13 Dominique ROUSSEAU. 11 Hans-Jürgen PAPIER. Les cahiers du Conseil constitutionnel. 117. qui cependant a tendance à s’amenuiser depuis 1991. « L’influence de la Convention ESDH sur les systèmes constitutionnels de protection dépend évidemment de la place faite à la Convention dans les sources de droit par lesdits systèmes et par les juridictions constitutionnelles ou ordinaires chargées d’assurer la protection des droits fondamentaux. Certains auteurs ont revendiqué pour un tel instrument. p. 3	.I. Président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. A. peuvent en faire état. 1991. « L’intégration de la Convention européenne des droits de l'homme au bloc de constitutionnalité ». mais aussi la Belgique.. in Dominique ROUSSEAU et Frédéric SUDRE. même si la Cour EDH et la jurisprudence de cette dernière exercent une influence non explicite sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.T. la valeur et le respect de la Convention peuvent différer en fonction de sa réception et de son intégration à l’ordre interne ou de leur absence. on ne peut que constater la contrainte exercée sur le juge national par la Cour EDH et la mainmise de cette dernière sur la fonction de protecteur des droits fondamentaux dans les ordres internes. une valeur constitutionnelle13. Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme. De ce point de vue. comme certains exemples étrangers. probablement pour ne pas faire trop apparaître la coupe sous laquelle la CEDH tient les cours constitutionnelles. 17. Mais l’observation formulée pose le problème implicite de savoir quelle valeur possède la Convention dans l’ordre interne.16.
pp.D. une unification du contentieux des droits fondamentaux s’opère sous l’égide de la Cour EDH (II). D’une part. L. I. que dans le parallèle dessiné par Carré de Malberg entre la hiérarchie des normes et la hiérarchie des organes15.F. « Classifications organocentriques et classifications normocentriques de la justice constitutionnelle en droit comparé ». Autrement dit. le contentieux est appréhendé sous l’angle du conflit de normes et dans ce cas. il ne s’agit pas au premier chef d’examiner les compétences organiques mais de résoudre le conflit de normes. il n’existe ni en Allemagne. 1153-1167. C’est tout l’objet de l’analyse organocentrée de raisonner en termes de hiérarchie des organes : à chaque organe appartient le contrôle du respect d’un texte. 4	. il s’agira. 1997. A. le Conseil constitutionnel ne procède pas au contrôle de conventionnalité. La distinction entre les deux contrôles : une spécificité française tendant à s’amenuiser La distinction entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité tend à s’effacer pour deux raisons. de montrer que tant par le biais des recours individuels directs devant la cour constitutionnelle. en dérive nécessairement cette dichotomie. ne devient pas lui-même juge de la constitutionnalité (B). La vision organocentrée paraît prédominante dans les différents courants de la culture juridique française.. pp. Dans cette perspective normocentrée. on peut se demander si le juge de droit commun. 481-509. Alors que dans une approche normocentrée. En hommage à Francis Delpérée : itinéraire d’un constitutionnaliste. et symétriquement. En effet. la distinction entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité qui prévaut en France signale précisément la prééminence d’une vision organocentrée du contentieux. Bruylant.G.	15 Otto PFERSMANN. Si l’on s’intéresse seulement à l’organe compétent pour procéder au contrôle. R. lorsqu’il doit se prononcer sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel. n°31. ce serait davantage dans les décisions de refus de renvoi des questions au Conseil constitutionnel que dans le cas d’une acceptation du renvoi. et l’on considèrera que si elle était avérée. le Conseil constitutionnel tend de manière croissante à faire rejoindre sa propre jurisprudence avec celle de la Cour EDH (A). ni en Autriche une théorie de la hiérarchie des organes. Cette hypothèse a d’ailleurs été abordée en doctrine. on examinera la potentielle disparition de la distinction française du contrôle de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionnalité.J..D. que par l’indifférenciation des deux contrôles. Le Conseil constitutionnel : juge indirect de conventionnalité Alors que selon la distinction traditionnelle. dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. il s’agit de passer d’une vision organocentrée à une vision normocentrée du contentieux14. une réelle volonté du Conseil de se conformer à la jurisprudence de la 14 Otto PFERSMANN.Il nous paraît donc loisible de déplacer notre point de vue depuis celui des rapports entre juridictions vers celui des rapports entre normes. on peut relever tant dans la jurisprudence que dans les analyses doctrinales. « Carré de Malberg et "la hiérarchie des normes" ». résultant de l’effet combiné de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité et de l’influence croissante de la jurisprudence de la Cour EDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I). Or. 2007. Après cette étude purement interne. à la lumière de l’expérience étrangère. On la retrouve aussi bien dans l’institutionnalisme de Maurice Hauriou. D’autre part.C.
. 1999-VII. n°99-416 DC. Cette pratique fait donc apparaître un paradoxe : le Conseil interprète les principes constitutionnels à la lumière des droits fondamentaux garantis par la Convention. 219-221. Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE. France. 5	. 863 et s.25704. le contrôle moins exigeant du Conseil constitutionnel fut sanctionné24. 302-314 .A. n°89-261 DC. 2011.. Hommage à Conac. Dalloz. p. Bruylant.. la Convention a eu un impact majeur en matière de garantie des droits. const. « Le métier du juge constitutionnel ». Le débat. 24 Cons. Entre équivalence et complémentarité ». même s’il s’avère que ces normes ne sont que des équivalents fonctionnels aux droits protégés par la Convention. Dossier spécial : « Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme ». in Mélanges Bruno Genevois. La validation législative consiste. constit. Le Conseil constitutionnel a 16 Cf. 23 juillet 1999. juillet 2010.D.html (dernière consultation le 8 mai 2014). pp. le Conseil constitutionnel a reconnu le droit à un recours effectif18. 20 Noëlle LENOIR. req. 13 janvier 1994. En outre. À l’occasion d’une décision de la Cour EDH23. En effet. 28 juillet 1989. p. 23 CEDH. Dans ce cas. . Zielinski et Pradal et Gonzales et a. L’influence implicite de la Convention et de la jurisprudence de la Cour a débuté bien avant l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité17. à purger une irrégularité qui serait autrement sanctionnée par le juge. Pouvoirs. les parlementaires peuvent limiter ou annuler une telle décision ou jurisprudence en lui substituant une règle nouvelle.. n°114. Le but était d’éviter que des fonctionnaires ne pâtissent de l’annulation pour irrégularité d’un concours.conseil-constitutionnel. 2009. Soulignons d’ores et déjà que ce contrôle de conventionnalité n’est pas opéré explicitement. n°24846/94. Consacrée pour la première fois en 1980 par le Conseil constitutionnel. ainsi que la nécessité d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties19 et s'inspirant ainsi directement de l'article 6§1 de la CESDH. disponible en ligne : http://www. Xavier PRETOT. 2009. par une disposition législative rétroactive. . R. puisque par l’adoption d’une nouvelle loi. p. Tout d’abord. n° 93-332 DC.D. 19 Cons. 621 et s. mars-avril 2001. 7-95 .A. « Un nouveau Conseil constitutionnel ». le Conseil constitutionnel nourrit l’illusion selon laquelle il procède à un contrôle des lois par rapport à des normes de valeur constitutionnelle. 2012. 1993. 17 Robert BADINTER et Bruno GENEVOIS. Rec. 403 et s. Dossier spécial : « Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme. Sur le fondement de l'article 16 de la DDHC. pp. Justice constitutionnelle et justices européennes des droits de l'Homme. mais refuse d'étendre les normes de référence de son contrôle à celle-ci. n°137. Grande Chambre. Mais certains membres de la doctrine peuvent regarder ce procédé comme une arme juridique permettant au Gouvernement et au Parlement de s’immiscer dans le cours normal de la justice21. Étude comparée : France – Allemagne.. « Rapport français à la neuvième conférence des cours constitutionnelles européennes ». pp. souvent plusieurs années après l’avoir passé20. in Le nombre constitutionnalisme. 22 Ibid. p. 165 et s. 2001. n°32. 21 Christophe DE ARANJO. elle répondait alors à un souci d’équité. 28 octobre 1999. Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel.. th. R.F. Alors ce procédé sert à faire échec à l’autorité de chose jugée d’une décision juridictionnelle ou d’une jurisprudence. Economica. constit. la Cour européenne de Strasbourg et les validations législatives ».. la crédibilité de la fonction juridictionnelle est cause22. en matière de validations législatives. « Conseil constitutionnel et CEDH : un dialogue sans parole ».Cour EDH16. « Le Conseil constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/les-membres-duconseil/les-membres-depuis-1959/temoignages-d-anciens-membres/le-metier-de-juge-constitutionnel. Jean-Claude COLLIARD. 18 Cons. le Conseil a modifié sa jurisprudence au regard de la jurisprudence rendue en la matière par la Cour EDH. c.F.
L’intérêt général. bien que limités dans leur objet et au surplus peu connus du public. Il a d’abord considéré que l’intérêt financier de l’Etat n’était pas à lui seul de nature à légitimer une validation. 33 Cf. Elle profite à tous. « Les progrès de la jurisprudence sur les validations. Les ministres ne sont plus conduits à couvrir les erreurs ou irrégularités commises au niveau de leur administration. norme constitutionnelle ? ». n° 161. « Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme ». 31 Xavier MAGNON. Turquie. Pal. le juge constitutionnel situe toujours sa solution par rapport aux engagements internationaux liant la France »31. de même veulent-ils que l’Etat se plie aux lois qui s’imposent à tous. M. Dalloz. « Les juridictions suprêmes et le Conseil constitutionnel dans l’ordre externe : la place ambiguë du droit européen ». n° 99-422 DC. « le Conseil constitutionnel et la cour européenne protègent en fait les mêmes droits »30. p.. Ainsi.. du 21 janvier 2011. 2013. La volonté du Conseil constitutionnel de conformer son contrôle à la jurisprudence de la Cour EDH de manière plus stricte se fait plus forte depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Commentaire de la décision Cons. Comme le soulignait le professeur François Luchaire. 6	. const. De même que les citoyens demandent à être consultés sur les décisions prises en leur nom. Alain C. L’évolution actuelle de la jurisprudence n’en est pas moins bénéfique. Les citoyens n’ont plus le sentiment qu’il y a deux poids deux mesures. Les services sont invités à être plus vigilants. malgré une réaffirmation de la distinction entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité des lois dans le contentieux QPC32. constit. norme constitutionnelle. « L’intérêt général. du 7 septembre 2004. Ils marquent une transformation dans les relations entre gouvernants et gouvernés. et que ceux qui font la loi ont les moyens d’échapper si cela leur plaît à sa rigueur.R. Leyla Sahin c. 21 décembre 1999. 27 Noëlle LENOIR.. quel que soit l’intérêt général qui s’attache à ces décisions. Dalloz. Il est alors devenu plus sévère. in Bertrand MATHIEU et Michel VERPEAUX (Dir. C’est ce que l’on peut qualifier d’équivalent fonctionnel ou de « droits équivalents »29. Puis. « dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Les commentaires commencent en effet de plus en plus par définir la jurisprudence 25 Marc GUILLAUME. sont révélateurs. Cahiers constitutionnels de Paris I..« derechef »25 modifié sa jurisprudence dans le sens de celle de la Cour26. pp. Op. Actes de la deuxième journée d’étude annuelle du C. En identifiant des normes internes qui peuvent se rapprocher dans leur signification des principes et règles identifiés par la Cour EDH. « Question prioritaire de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme ». no 2010-4/17 QPC . Gaz. il a exigé un intérêt général « suffisant ». Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel. 266-277. 22 juillet 2010. 11. pp. 77-95. L’impact sur le procès et l’architecture juridictionnelle. collec. le procès et ses juges. le Conseil refusant d’exercer ce dernier.). 30 François LUCHAIRE.D. Et que la loi respecte la Constitution.).. 26 Cons. le Conseil constitutionnel a fait une mention expresse à la décision de la Cour EDH. « il n’en reste pas moins que le Conseil constitutionnel veille à la cohérence de sa jurisprudence avec celle de la Cour EDH »33. constit. La QPC. C’est pourquoi. n°32. 28 On peut noter qu’il existe une exception qui confirme la règle. Ils traduisent en France un changement d’époque. 29 Arnaud JAUREGUIBERRY. 10 juin 2007. 2006. Dans sa décision sur le Traité portant Constitution pour l’Europe du 30 novembre 2004. in Emmanuel CARTIER (Dir. s'inspirant des conditions posées par l'arrêt de la Cour de Strasbourg. n°2010-87 QPC. 32 Cons. le Conseil constitutionnel aboutit aux mêmes résultats que la Cour EDH. »27 Il apparaît ainsi que la méthode utilisée par le Conseil constitutionnel soit la suivante. cit. juillet 2010. et sous couvert de ces normes de valeur constitutionnelle qui prévoiraient l’équivalent des dispositions de la Convention ESDH telle qu’interprétée par la Cour EDH28.C. et autres.
c'est-àdire le Conseil d'État et la Cour de cassation. cit. en application de la décision IVG du Conseil constitutionnel. On peut formuler deux hypothèses pour caractériser une telle évaluation. Ce contrôle est qualifié de « négatif » puisque le juge suprême peut déclarer qu’une loi ne pose aucun problème de constitutionnalité parce que cette dernière est conforme aux traités et conventions ratifiées par l’État français. il existe trois cas dans lesquels la jurisprudence du Conseil constitutionnel se conforme à la jurisprudence de la Cour EDH : concernant la France. puisqu’ils résultent de deux compétences distinctes. e. 36 Arnaud JAUREGUIBERRY. Mamère c. l’intérêt général suffisant exigé par le Conseil constitutionnel n’est pas toujours identique à l’intérêt général impérieux exigé par la Cour EDH. lui permettrait de valoriser celui qui lui semblerait le plus opportun. cit. en examinant si la question doit être transmise ou non au Conseil constitutionnel. constit. constit. cit. soit il n’en existe pas. ce qui peut alors donner lieu à la typologie suivante : le droit protégé par la Convention pourra ne pas être constitutionnellement garanti37. Ainsi. En l’absence de toute indissociation. l’inconstitutionnalité des frais irrépétibles octroyés à la personne non condamnée mais pas aux autres personnes attraites à la procédure : Cons. il serait possible de caractériser l’évaluation faite par le juge suprême comme un contrôle positif de la constitutionnalité. 39 L’alignement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. autrement dit le juge suprême se placerait en véritable juge de la constitutionnalité des lois. Les droits équivalents sont alors définis unilatéralement par le Conseil constitutionnel. N°12697/03. soit il en existe. En effet. http://www. Mais on constate aujourd’hui une certaine confusion entre les deux contrôles. req. Selon la typologie du Professeur Xavier Magnon. 40 On peut d’ailleurs noter que Marc Guillaume s’est réjoui du rôle de « juge constitutionnel négatif » pour qualifier la fonction des juridictions suprêmes et pour valoriser l’utilité et l’équilibre du système de filtrage. effectuant alors un contrôle négatif de constitutionnalité40. Op. France. ce qui pousserait le juge à effectuer ces deux contrôles de manière indifférenciée. in Compte-rendu des auditions devant la commission des lois de l’Assemblée nationale du 21 novembre 2012.. Xavier MAGNON. Op. D’une part.de la Cour EDH avant de présenter sa réception en droit constitutionnel français34. 35 7	. n’est originellement pas compétent pour statuer sur le contrôle de constitutionnalité. dans l’examen des dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité. soit enfin les juridictions de droit commun ont déjà été saisies d’une demande de contrôle de conventionnalité par rapport à la Convention ESDH35. 21 octobre 2011. D’autre part. B. 177-179.assemblee-nationale. L’équivalence fonctionnelle a cependant pour effet pervers de confondre les deux contrôles en substance. a. pp. Op.) sur la jurisprudence de la Cour (CEDH. par la confusion des deux contrôles en pratique.) estimant contraire à la liberté d’expression l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant que l’on puisse rapporter la véracité des faits poursuivis pour diffamation lorsqu’ils remontent à plus de dix ans. c'est-à-dire sur le contrôle des lois par rapport à la constitution. 20 mai 2011.asp (dernière consultation le 17 mai 2014). Cette prise en compte renforcée de la jurisprudence de la Cour EDH a pour effet que les décisions QPC sont insérées de manière systématique dans la présentation du droit national dans les arrêts de la Cour36. il apparaît que le juge de droit commun procède déjà à une évaluation de la constitutionnalité de la loi. 38 Dans le cas des validations législatives. 34 Arnaud JAUREGUIBERRY. n°2011-131 QPC Térésa C.. le cumul des deux contrôles entre les mains du juge suprême.fr/14/cr-cloi/12-13/c1213016. n°2011-190 QPC. le requérant ne serait pas à même de s’assurer que les deux contrôles aient bien été exercés. cela donnerait lieu à un contrôle des juridictions suprêmes manquant cruellement de sécurité juridique. ou n’être garanti que partiellement38 ou encore être entièrement garanti39. Les juridictions suprêmes : juges indirects de constitutionnalité Le juge de droit commun qui est le juge compétent pour procéder au contrôle de conventionnalité. 37 Par ex. 7 novembre 2006..
comme le démontre les expériences étrangères. Ghislaine ALBERTON. des praticiens et des universitaires n’hésitent pas à s’en saisir pour en vanter les mérites. 1257 .D. à laver son linge sale en famille. la distinction traditionnelle entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité apparaît inopérante en vue de mettre en ordre l’ensemble du contentieux examiné par ces juges. Il y aurait alors fusion des deux contrôles. Crim. ch. 45 « […] la volonté du constituant. 42 8	.. Op. Ce « système de filtrage laisse au Conseil d'État et à la Cour de cassation une prérogative essentielle […] elles demeurent donc juges de 41 Cass. R. on constate après quatre ans de pratique de cette nouvelle procédure une préférence pour le contrôle de conventionnalité par les deux cours suprêmes. Ainsi la conventionnalité de la disposition législative sert sa constitutionnalité certaine »43. la question prioritaire de constitutionnalité. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Par l’opération de « filtrage » lors de l’examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette idée a été reprise dans une analyse concernant le Conseil d'État.Ainsi.D. in Guy CARCASSONNE et Olivier DUHAMEL. qui ne reconnaitrait pas un caractère sérieux à la question de constitutionnalité. celle d’un contrôle positif de constitutionnalité par le juge de droit commun. collec. cité par Xavier MAGNON.). En effet. Actes de la journée d’études de Toulouse du 2 octobre 2009. p. consiste à soutenir l’idée selon laquelle il est possible que la réunion des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité entre les mains du Conseil d'État et de la Cour de cassation.A. Autrement dit la conventionnalité d’une loi garantirait sa constitutionnalité42. 2010. à l’appui des remarques formulées par le Professeur Henry Roussillon. in Xavier BIOY et Fabrice HOURQUEBIE (Dir. Ibid. La QPC. n°09-80774. « Peuton encore dissocier exception d’inconstitutionnalité et exception d’inconventionnalité ? ». le juge de droit commun est amené à dire si le doute sur la constitutionnalité de la loi soulevé par une partie est avéré. Constitutions. 7 mai 2010. en ce que l’on peut se demander alors si le contrôle de conventionnalité ne serait pas redondant avec le contrôle de constitutionnalité44. sous la coupe des juges suprêmes français. 2011. p. en créant la QPC. Dalloz. Alors que ce terme n’est défini nulle part. la disposition en cause étant « certainement conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution dès lors qu’elle est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. justice et démocratie. À savoir. ». Paris. 967. cit.. pp. 385-397 . 68. soutenu d’ailleurs par le Professeur Xavier Magnon.F. « Chronique de jurisprudence – droit administratif et droit constitutionnel ». 44 Henry ROUSSILLON... si l’on ose l’expression. 46 Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Mais le choix entre ces deux contrôles n’est pas une fatalité.J. la conformité de cette dernière par rapport aux normes conventionnelles a incité les juges de la Cour de cassation à ne pas identifier un problème de constitutionnalité. Cela justifierait aussi la position de certains auteurs opposés à l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. Logiques juridiques. soutenue notamment par Guy Carcassonne45. nuise au contrôle de constitutionnalité. 43 Agnès ROBLOT-TROIZIER et Thierry RAMBAUD. A. Alors que l’on soutenait l’idée selon laquelle la question prioritaire de constitutionnalité aurait pour but de remettre la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. « L’accès du citoyen à la justice constitutionnelle : mythe et réalité ». dans la décision de non-renvoi relative à la loi Gayssot41. L’Harmattan. 2008. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit ainsi examiner les critères du caractère sérieux ou nouveau de la question posée46. on pourrait se demander à quoi a servi la création d’une telle procédure. a été explicitement de permettre aux justiciables de se placer à l’abri de la Constitution et de se réclamer d’elle ce qui tend. p. Alors.A. 2010. découle entièrement de la notion de « filtrage ». Une première hypothèse. La seconde hypothèse. Xavier MAGNON. On voit donc bien le danger d’une telle distinction.
Dalloz. y compris vis-à-vis des lois. il ajoute que « cela n’a rien d’une substitution du Conseil d'État au Conseil constitutionnel. L’impact sur le procès et l’architecture juridictionnelle. il applique les principes constitutionnels. mais est désormais accessible au juge de droit commun. statuant au contentieux d’apprécier la constitutionnalité". JCP G La semaine juridique – Édition générale. in Emmanuel CARTIER (Dir. surtout au Conseil d'État et à la Cour de cassation. lors du « filtrage » de la question prioritaire de constitutionnalité. Même si le juge administratif ne fait qu’« appliquer les principes constitutionnels ». et son office s’arrête lorsqu’une difficulté sérieuse apparaît »51. p. Bernard Stirn reconnaît l’inavouable. 47. « Les juridictions suprêmes dans l’ordre interne ».). il regrette que le raisonnement soutenu dans la décision de non-renvoi de la loi Gayssot. effectue un contrôle de la constitutionnalité de la loi lors de l’instruction d’un dossier de question prioritaire de constitutionnalité. 49 Ibid. ait été tenu par la Cour de cassation et non par le Conseil constitutionnel49. Dans ce dernier cas. « Table ronde 3 – Les filtrages – Propos de l’animateur ». 50 Bernard STIRN. le juge doit à tout le moins examiner au fond la requête afin de savoir si la question préjudicielle doit être renvoyée devant la CJUE.la constitutionnalité (comme tous les juges du fond qui dépendent d’elles) alors que seule l’inconstitutionnalité relève nécessairement de l’intervention du Conseil constitutionnel. Par analogie. Bernard Stirn parle de la caractérisation d’une « difficulté sérieuse » posée par une question prioritaire de constitutionnalité mais sans définir toutefois ce que le juge 47 Bertrand WARUSFELL. il suffisait de mettre dans la décision "la loi dont il n’appartient pas au Conseil d'État. 48 Denys DE BECHILLON. Cela revient donc assez rapidement à justifier le fait que les juges suprêmes des deux ordres juridictionnels procèdent à l’examen de la constitutionnalité de la loi. on peut logiquement en déduire que le contrôle des normes par rapport à la Constitution n’est plus le monopole du Conseil constitutionnel. 29 novembre 2010. dans l’instruction de la question prioritaire de constitutionnalité ? La question de l’exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge de droit commun. »47 À la question de savoir jusqu’où il faut aller dans l’instruction du dossier lors du filtrage. D’ailleurs. N’est-ce pas l’indication que le juge suprême procède tout de même à un certain contrôle de constitutionnalité de la loi. en effet. qui fait du juge administratif le juge du droit commun d’application de la Constitution . le Professeur Béchillon nous répond qu’il « faut aller loin […] car l’intérêt général est du coté du dégrossissement constitutionnel assez poussé de la requête au moment du filtrage »48. au cours du même colloque. La QPC. Pourtant. Enfin. et cela malgré la réfutation introductive du Professeur Béchillon. et par suite la Cour de cassation.	51 Ibid. « Jusque-là. on peut raisonnablement soutenir l’idée selon laquelle le Conseil d'État. il est remarquable que seules sont publiées les décisions de non-renvoi au Recueil Lebon. 248-252. se pose plus encore pour les décisions de non-renvoi que pour celles transmettant la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. À titre subsidiaire. tel que demandé par une des parties au procès a quo. 29 novembre 2010. il faut remarquer que le contrôle du caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité est réalisé de manière identique à celui effectué dans le cas d’une question préjudicielle dans la concrétisation du droit communautaire50. p. Certes. NS 48. pp. NS 48. Parce que les mots ont un sens. Cette formule n’a plus cours. 2013. 50. le Conseil d'État observe également au fond la question prioritaire de constitutionnalité avant de décider si elle doit être transmise ou non au Conseil constitutionnel. en soulignant que le Conseil d'État assure depuis cette réforme un rôle nouveau. C’est au sens strict une véritable mise en l’état juridique du dossier ». le procès et ses juges. 9	. quand ce genre de question était posé. « Le filtrage selon le Conseil d'État ». Il y a ce rôle nouveau. JCP G La semaine juridique – Édition générale.
loc. apparaît de manière indiscutable que le recours introduit récemment en droit français n’est absolument pas un recours individuel. puisse réécrire. 51. ce serait un élément de plus attestant de l’exercice effectif par le juge de droit commun. bien au contraire.. d’un premier contrôle de constitutionnalité. Christian Charruault nous dit que la Cour n’a pas attendu l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier « l’adéquation des normes qu’elle applique aux principes fondamentaux constitutionnellement garantis dès lors que ceux-ci sont. mais nous dit qu’il « est toujours révélé par l’examen attentif de la question »54. Cette demande appelle deux commentaires. JCP G La semaine juridique – Édition générale. Il admet en effet plus facilement la subjectivité de la procédure qui découle du fait qu’elle est nécessairement initier par le justiciable55. lorsqu’il réclame que le juge a quo qui possède la compétence de transmettre la question au Conseil constitutionnel..	54 Eod. le « procès fait à la loi » lui échappe totalement. NS 48. Il pose simplement l’alternative suivante : « Est-ce que. sur le contrôle des équivalents fonctionnels du Conseil constitutionnel avec la jurisprudence de la Cour EDH. puisque le requérant est seulement à l’initiative du recours et que par la suite. par la voix du président de la première chambre civile. p. même au temps qui paraît déjà si lointain de la loi-écran »56. communs aux principes que proclame également la Convention EDH »53. « le filtre a pour objet et pour effet d’associer les cours suprêmes au contrôle de constitutionnalité […] même si elles ne sont pas juges positifs de constitutionnalité. 55 Jean BARTHELEMY. Pourquoi la Cour de cassation serait-elle en mesure de soutenir cette position et non le Conseil constitutionnel ? Et dès lors. p. achève de nous assurer dans notre thèse : le juge de droit commun procède bien à un contrôle de constitutionnalité. telle qu’analysée par Jean Barthélémy. Christian Charruault ne définit pas non plus le caractère sérieux de la question. ladite question. reconnaît plus ouvertement encore qu’elle exerce un contrôle de constitutionnalité. conduit à écarter sans hésitation l’argumentation qui est présentée ? »52 La Cour de cassation. que le Conseil d'État a sur ce point un avis assez opposé à celui de la Cour de cassation. Cette approche donne à l’hypothèse développée précédemment. « Le point de vue de l’avocat ». 57. 29 novembre 2010. En effet. 53 10	. p. 54. 29 novembre 2010. Enfin. 56. elles sont conduites qu’on le veuille ou non à porter une appréciation sur la constitutionnalité. et coopèrent donc au 52 Ibid. On notera à titre subsidiaire. « Le filtrage selon la Cour de cassation ». ou plutôt « d’application des principes constitutionnels ». p. 56 Eod. La fonction réelle du filtre. Premièrement. Christian CHARRUAULT. JCP G La semaine juridique – Édition générale. Deuxièmement.entend par là. et ajoute-t-il. sinon en totalité. pourquoi ce dernier ne contrôlerait-il pas explicitement la conventionnalité des lois au regard de la Convention ESDH ? Mais le président de la première chambre civile de la Cour de cassation va plus loin dans le raisonnement. ou tout du moins reformuler. « il y a bien des manières de faire de la constitutionnalité. NS 48. pour la plupart. cela a toujours été fait. compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. loc. une justification supplémentaire à la thèse selon laquelle la dichotomie des deux contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité tendrait à s’amenuiser de manière importante. Ainsi. la contestation de la conformité d’une loi à la Constitution laisse place à un véritable doute ou. S’ajoute à cela le fait que la reformulation de la question par la juridiction suprême est susceptible de modifier la demande initiale formulée par le requérant.
le contrôle de constitutionnalité exercé par les juges suprêmes à l’occasion du filtrage. qui lui permet de devenir un véritable juge de premier degré de la conformité des normes internes à celles de la Convention (B). 18. n°5. 3. tels que l’Allemagne et l’Autriche. vol. L’absence de distinction entre les deux contrôles : le juge constitutionnel sous la coupe de la Cour EDH Tant le système juridique autrichien57. Ceci apparaît à l’étude du droit comparé. 286-291. 58 Nicolas NOHLEN. « The Influence of the Human Rights Convention on Austrian Law ». Journal on International Constitutional Law. 1990. pp. 2009. 1. II. En effet. pp. Il est remarquable que ces phénomènes aient pour conséquence la disparition de la dichotomie entre ces deux contrôles. « Commentary ECHR Von Hannover v. vol. « The Application of the ECHR in the Domestic Systems ». n° 4. 24. On identifie ainsi deux phénomènes en droit français : d’une part. La spécificité française tend à s’affaiblir sous l’effet de l’harmonisation des droits européens par la jurisprudence de la Cour EDH. diffèrent du système français du point de vue de la distinction entre contrôle de constitutionnalité et 57 Philipp CEDE. « Germany : Status of European Convention on Human Rights in domestic law ». 513-526 . Franck HOFFMEISTER. 6 ECHR ». pp. 2010. International Journal of Constitutional Law. « Some aspects of the case law of the Austrian Constitutional Court on Art. 11	. puisque l’expérience étrangère indique une propension des juges. les juges peuvent contrôler la conformité de toutes les normes par rapport au droit de la Convention ESDH. « The Effects of the Jugdments of the European Court of Human Rights According to German Constitutional Court ». vol. Andrea CALIGIURI & Nicola NAPOLETANO. que ladite dichotomie ne trouve pas d’équivalent dans les systèmes juridiques européens. pp. 2010. surtout des juges constitutionnels. « Austria and Article 6 of the European Convention on Human Rights ». pp. à servir à l’implantation et à l’assimilation du droit de la Convention et de la jurisprudence de la Cour dans l’ordre juridique interne. European Journal of International Law. 1970. pp. On peut alors se demander si le rôle du juge constitutionnel ne serait pas dévoyé partout en Europe. vol. 27-43 . 125-159. A. 2006. vol. Christian TOMUSCHAT.06. 237-258 . Vers un alignement de la France sur les formes européennes de cumul des contrôles ? L’horizon d’un effacement complet de la dichotomie entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité paraît inscrit dans l’expérience de grands voisins européens. sans qu’une compétence ne soit le monopole d’une juridiction particulière (A). car il conduirait à terme à ne plus être l’organe au sommet de l’architecture juridique mais serait ravalé au rôle de juge de premier degré. et que la distinction entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité se réduit de plus en plus. 196-201 . vol.2004 ». en dessous de la Cour EDH.contrôle ». 11. Ceci confirme que le contrôle de constitutionnalité des lois n’est plus le monopole du Conseil constitutionnel. American Journal of International Law. Italian Yearbook International Law. pp. 722–731 . d’autre part. German Law Journal. le contrôle de conventionnalité que le Conseil constitutionnel exerce par équivalence fonctionnelle. que le système juridique allemand58. 2006. KHOL. vol. Cette analyse normocentrée nous permettra de montrer que le droit et surtout la jurisprudence EDH s’installent dans le droit interne par le biais du dévoiement de la procédure de recours individuel direct devant la Cour constitutionnelle. Germany. Theo ÖHLINGER. American Journal of Comparative Law. Andreas A. 4. 100. Cette disparition apparaît d’autant plus certaine à terme. 20.
En effet. Ceci a pour conséquence que d’une part. 61 En vertu de l’article 144 de la Constitution autrichienne.. donc de valeur constitutionnelle. Avant d’en venir au fond. 49. il convient de noter que la Cour constitutionnelle autrichienne refuse de contrôler la constitutionnalité des traités. ainsi que la mise en place de la Convention ESDH. la Convention est un standard à l’aune duquel les lois ordinaires peuvent être remises en cause directement par la Cour constitutionnelle. Il a même été décidé d’incorporer la Convention aux normes de valeur constitutionnelle. La Cour administrative bénéficie d’une compétence en matière de contrôle des actes administratifs individuels qui sont estimés porter atteinte aux droits législativement garantis. les institutions autrichiennes ont préféré garder leurs traditions juridiques héritées de leur histoire constitutionnelle. Ainsi. cit. précisons comment s’est faite la ratification dans chaque ordre. contre les actes administratifs individuels qui porteraient atteinte aux droits constitutionnellement garantis ou pris en vertu d’un acte supérieur illégal lato sensu et qui porteraient atteinte aux droits constitutionnellement garantis. La ratification de la Convention ESDH par l’Autriche. vol. Le juge constitutionnel allemand exercera un contrôle par rapport à la Convention ESDH. Mais suite à la multiplication des recours individuels devant la Cour constitutionnelle autrichienne contre un acte administratif individuel61. 60 Andrea CALIGIURI et Nicoleta NAPOLETANO. qui est de rang législatif en droit interne. par le biais de la vérification de la publication effective des traités ratifiés. 133. en 1958. Alors que ceci pourrait entrainer un problème au niveau international. American Journal of International Law. KHOL. plutôt que de les mettre en danger en appliquant des principes relativement vagues de la Convention62. il est possible d’exercer un recours direct devant la Cour constitutionnelle. laissant cette compétence aux juridictions de droit commun. ce qui a pour conséquence qu’elle est directement applicable. la Convention ESDH est donc de valeur constitutionnelle et a par conséquent force obligatoire à l’égard des organes administratifs et judiciaires de l’État. 451-476.contrôle de conventionnalité. seulement dans l’hypothèse où les normes de niveau supérieur. En Allemagne. À première vue. la législation autrichienne n’a pas été en mesure d’assurer que les institutions légales autrichiennes ne mettraient pas en péril la Convention. il est rapidement apparu que ces dispositions n’étaient pas totalement identiques. précisons que le traité lie toujours l’État sur le plan international malgré la reconnaissance de sa nullité en droit interne59. c'est-à-dire qu’elles sont directement applicables lorsque le juge constitutionnel autrichien exerce un contrôle déterminant si un acte administratif individuel a été pris en violation des « droits constitutionnellement garantis » ou sur le fondement d’une norme non valide. pp. « Relation of International Law to Internal Law in Austria ». Op. pour que celle-ci soit applicable dans l’ordre interne. qui sont obligées d’interpréter les lois ordinaires en accord avec la Convention60. Face à une jurisprudence européenne encore hésitante et peu développée. D’autre part. en Autriche. 1955. a eu pour effet de procéder à son intégration dans l’ordre interne. la Convention a été adoptée par le biais d’une loi constitutionnelle. p. 12	. ne seront pas à même de protéger suffisamment le requérant. et ayant pour conséquence de violer les « droits constitutionnellement garantis » de l’individu exerçant le recours. En effet. cela signifie que la Convention donne aux individus des droits qui sont invocables devant les autorités administratives et juridictionnelles. Dans une perspective comparée avec le cas français. Op. 59 Ignaz SEIDL-HOHENVELDERN. les normes d’origine internationale considérées comme les plus importantes ont valeur constitutionnelle. une loi ordinaire doit reprendre le contenu de la convention internationale. cit. Au niveau interne. 62 Andreas A. il y avait un équivalent de contenu entre le catalogue de droits fondamentaux issu de diverses lois constitutionnelles autrichiennes et les dispositions même de la Convention ESDH.
le traité doit être ratifié par une loi adoptée par le Parlement ce qui aura pour effet de lui donner force de loi. Un amendement constitutionnel en date du 3 mars 1964. » 66 Constitution portugaise du 2 avril 1976. Christian WALTER.Par une décision du 14 octobre 1961. 14 octobre 1961. Mais la doctrine allemande tente régulièrement de trouver un moyen d’éviter ces effets indésirables. les traités concernés par ce même objet devraient être reconnus comme des instruments bénéficiant d’une autorité constitutionnelle64. p. entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Lors de la réunification. 2. la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé que la Convention ESDH n’avait pas de statut constitutionnel du fait d’une erreur procédurale importante lors de la ratification par le Parlement63. 3 de la Loi Fondamentale. alinéa 2 : « On interprète les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés reconnues par la Constitution conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux traités et accords internationaux en la matière ratifiés par l'Espagne. sous la forme d’une loi fédérale. Cette valeur constitutionnelle des traités internationaux concernant les droits de l'homme se retrouve notamment dans les constitutions espagnole65 et portugaise66. pp. En application de l’article 59 al. Cette décision eut pour effet de réduire la Convention au rang de loi ordinaire. 4049. cela n’a pas posé de grand problème concernant l’application à l’ancienne RDA puisque le juge interne a suivi la règle de droit international public inscrite à l’article 29 de la Convention de Vienne sur les traités. . l’approche systématique a pour inconvénient que toute loi postérieure peut déroger à certains droits garantis en application de la règle lex posterior derogat legi priori. in Festschrift für Wolfgang Zeidler. C’est pourquoi la Convention ESDH n’a pas automatiquement la priorité face à d’autres lois fédérales. Georg RESS. Les normes constitutionnelles et légales se rapportant aux droits fondamentaux doivent être interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme. « Portée et sens des droits fondamentaux : 1. et considérant que les deux textes sont contemporains et que l’Allemagne est un des États fondateurs du Conseil de l’Europe et qui a participé à la rédaction de la Convention. Le respect des dispositions de la Convention ESDH n’a pas posé autant de problème en Allemagne qu’en Autriche. 65 Constitution espagnole du 27 décembre 1978. a complètement modifié la procédure de ratification des traités en Autriche. Sig. Certains auteurs soutiennent ainsi que du fait de la particulière importance que la Loi fondamentale attribue aux droits fondamentaux. La ratification allemande s’est faite par une loi du 7 août 1952. 513 s. Cette règle prévoit qu’un traité est applicable par les États parties à la Convention dans le respect de leur territoire entier. 974-977. Dans le cas des traités portant sur les droits fondamentaux. Article 16. s’ajoutant aux nombreuses révisions qu’a connues la Constitution depuis son entrée en vigueur en 1920. 1789-1796 . p. 1775. 1999. Mais cette hypothèse s’inscrit aussi dans la pensée du Professeur Christian Tomuschat. Franck HOFFMEISTER. 59 Zeitschrift für Ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht 961. « Verfassungsrang der Europäischen Menschenrechtskonvention ? ». une valeur de norme constitutionnelle. 40 Der Staat 149. Article 10. Albert BLECKMANN. Mais le pouvoir législatif ne s’est pas laissé faire. pp. du fait d’une formulation assez proche du catalogue de droits fondamentaux inscrit aux dix-neuf premiers articles de la Loi fondamentale allemande. « Die Europäische Menschenrechtskonvention als Grundrechtesverfassung und ihre Bedeutung in Deutschland ». » 64 13	. « Die Europäische Menschenrechtskonvention als Konstitutionalisierungsprozess ». 2001. Cette révision a été dotée d’un effet rétroactif ce qui permit de conserver à la Convention ESDH. . 1994. 21 Europäische Grundrechte-Zeitschrift 149. « Verfassungsrechtliche Auswirkungen der Fortentwicklung völkerrechtlicher Verträge ». réputée correctement ratifiée. dont le cœur de l’analyse consiste à établir que le droit international joue un rôle constitutionnel dans n’importe quel exercice de 63 VfGH. 367 s. Les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n'excluent aucun des autres droits provenant des lois et des règles de droit international applicables.
Cette position fait également écho à la position défendue par Jean-Louis Debré qui. 1986. la Cour a invariablement appliqué l’axiome selon lequel les dispositions du droit allemand devaient être interprétées en harmonie avec les dispositions de la Cour EDH. 26 octobre 2004. 26 octobre 2004. 14 octobre 2004. 2 BvR 731/80. cit. 286 et s. De manière constante. 72 BVerfG. En parallèle. 71 Christophe DE ARANJO. 1038/01. Elle se réserve la possibilité d’écarter un arrêt de la Cour EDH au nom des droits constitutionnels fondamentaux. jurisprudence confirmée par un arrêt du 14 octobre 200468.-A. proposait d’attribuer au Conseil constitutionnel la compétence de contrôle des lois par rapport aux traités ayant pour objet la protection des droits fondamentaux. ZaöRV. elle utilise pour la première fois la notion de souveraineté pour justifier la primauté des droits constitutionnels fondamentaux sur toute règle de droit international72. FROWEIN. apparaissant lors d’une comparaison entre les deux instruments. la Cour ne se prive pas d’exercer son contrôle de telle façon qu’elle plaise à la Cour EDH puisqu’elle relève que « la décision n’est pas contraire ni avec la Convention ESDH. 2 BvR 1481/04. on ne pourrait systématiser un ensemble de directives qu’elle souhaiterait voir respecté par les juridictions de droit commun. En Autriche. citant J. la Cour est venue préciser que le droit de la Convention ne pouvait servir de méthode d’interprétation des droits fondamentaux. À ce titre. 2 BvR 955/00. justifiant cette réserve par son rôle de gardien de la Loi fondamentale. déduite de l’article 25 de la Loi fondamentale71. que dans la mesure où ils n’en diminuent pas la portée. 69 BVerfG. la Cour constitutionnelle n’est pas liée elle-même par cette obligation. Mais cette règle tolère deux exceptions. Mais la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais accepté cette théorie. D'ailleurs. BVerfG. Il en résulte qu’aucun cas jurisprudentiel ne semble avoir appliqué le principe de la lex posterior au détriment de la Cour EDH. elle a affirmé que l’approche générale des traités ne pouvait trouver d’exception dans le cas des traités protecteurs des droits fondamentaux. ni avec la jurisprudence de la Cour EDH »69. 68 14	. C’est ce que la Cour qualifie de Völkerrechtsfreundlichkeit de la Loi fondamentale. 26 mars 1987. « Anmerkung zur Pakelli-Entscheidung des Bundesverfassungsgerichts ». 740/81 et 284/85 . Ce que l’on observe alors est une compétence qui n’appartient pas à la Cour constitutionnelle. Dans le prolongement de cette idée. cit. la Cour constitutionnelle fédérale allemande souhaite que les juridictions allemandes se conforment à la force de chose jugée matérielle des décisions de la Cour EDH70. p. C’est pourquoi. 48. et insistant au passage sur la valeur législative de la Convention. permettant de caractériser l’indépendance de l’État fédéral dans les relations internationales. jurisprudence réaffirmée BVerfG. 325. 17 mai 1983. Ainsi. et de ne laisser de ce fait aux juridictions de droit commun qu’une compétence résiduelle en matière de conventionalité. Or ce concept est quasiment inexistant en droit allemand et ne possède traditionnellement qu’une valeur politique. Cette amabilité se traduit par une utilisation de la Convention pour compléter les éventuelles lacunes des droits fondamentaux allemands. il n’existe pas de recours contre les décisions juridictionnelles devant la Cour constitutionnelle. Op.l’autorité publique. D’autre part. c'est-à-dire de l’amabilité témoignée par les institutions allemandes à l’égard du droit international. 14 octobre 2004. p. précédemment citée. D’une part. contrairement au cas du 67 BVerfG.. 70 Christophe DE ARANJO. un recours constitutionnel direct devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Verfassungsbeschwerde) ne peut invoquer seulement des violations de la Convention ESDH67. 2 BvR 589/79. ces juridictions ne doivent respecter la jurisprudence de la Cour EDH que dans la mesure où ses arrêts respectent les règles et principes inscrits dans la Loi fondamentale allemande. lors de son audition par le Comité Balladur en 2007. 2 BvR 1481/04 . Par un arrêt de principe. Op. BVerfG.
1999. L. p. 74 La notion de législateur-négatif a été élaborée par Hans Kelsen. 15	. Malgré cette différence. que la Convention ESDH ait le plus de chances d’être appliquée. De ce fait. dans la mesure où rentre dans ses attributions le contrôle de l’acte attaqué. puisque l’ensemble des professionnels du droit autrichiens n’est pas familier avec ces dispositions mais davantage avec celles des normes constitutionnelles issues de lois aristocratiques adoptées au cours du XIXe siècle. Qui doit être le gardien de la Constitution ?. qui prévoit que toute personne estimant être lésée par un acte de puissance publique dans ses droits fondamentaux peut présenter un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale. Or. 73 En vertu de l’article 93 al. Les décisions juridictionnelles peuvent ainsi faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour Suprême.recours constitutionnel direct en Allemagne qui est possible contre les décisions juridictionnelles devant la Cour constitutionnelle fédérale73. Ceci traduit une approche normocentrée du contentieux. Michel Houdiard. pour forcer ainsi la législature à adopter des lois conformes à la Convention ESDH. En effet. toutes les lois qui seraient contraires à la Constitution. pp. le contrôle par rapport aux normes de valeur constitutionnelle n’est pas un monopole de la Cour constitutionnelle autrichienne. des règlements et des lois par rapport à la Convention ESDH. les textes de la Convention ne figurent pas au visa des décisions de la Cour constitutionnelle autrichienne.J. Paris. Cette dernière joue en effet un rôle crucial. Hans KELSEN. et. qui a valeur constitutionnelle dans l’ordre interne. notamment en tant que législateur négatif74. la Cour constitutionnelle a l’obligation de remédier aux conséquences induites par l’inattention avec laquelle le Parlement a appréhendé l’incorporation de la Convention dans le système juridique autrichien. Chaque juridiction possède une compétence de contrôle par rapport à ces deux ensembles de normes. et également contraire à la Convention. La pensée juridique. Ainsi. l’application de la Convention ESDH est garantie davantage par la Cour constitutionnelle dans le système juridique autrichien. et les décisions rendues par la Cour à l’occasion de la mise en œuvre de cette procédure possèdent un poids important. 2006. les recours s’élèvent autour de 450 par an en ce qui concerne la contestation de la constitutionnalité des actes administratifs individuels. elle examine la conformité des lois et règlements à la Constitution et les déclare invalides le cas échéant. Théorie pure du droit. d’autre part. selon les injonctions des dispositions de la Constitution. Ainsi. 87. celui-ci déterminant sa capacité à juger. La Cour peut alors invalider. elle veille à la constitutionnalité des décisions administratives comme un tout. il semble que ce soit à l’occasion d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle autrichienne. elle doit aussi vérifier la conformité des actes administratifs. il n’y a aucun monopole de contrôle par rapport à la Constitution ou de contrôle par rapport aux normes de valeur conventionnelle. qui n’est perçu que sous l’angle du conflit de normes./Bruylant. Elle reprend les décisions de la Cour EDH et de la Commission et parfois cite même leur texte in extenso. Toutefois. lors de ce contrôle. 249-254 . C’est par rapport à l’acte attaqué que sera déterminée la compétence de l’organe juridictionnel. Traduction et introduction par Sandrine Baume. 1 4a de la Loi fondamentale du 23 mai 1949.G. mais à la Cour Suprême de l’ordre juridictionnel. afin de caractériser l’activité du juge constitutionnel exerçant sa compétence de contrôle des normes législatives par rapport à la constitution et sculptant des normes « négatives ».D. Hans KELSEN. À l’occasion de l’examen d’un recours individuel. lorsque le requérant estime qu’un de ses droits constitutionnellement garantis a été violé par ladite décision (Grundrechtebeschwerde). C’est pourquoi. La Cour constitutionnelle autrichienne apparaît ainsi comme le fer de lance de la Cour EDH et du texte de la Convention dans le système juridique autrichien. d’une part.
En effet. le droit de la Convention ESDH s’intègre aux normes constitutionnelles. D’autre part. le maintien de la dichotomie entre les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité. le 16	. de privilégier le premier sur le second . C’est ce que traduit la volonté du Conseil constitutionnel de trouver des équivalents fonctionnels aux droits garantis dans la Convention. elle tend à dépasser le domaine des droits fondamentaux en droit constitutionnel. ce qui était le sens premier du recours individuel direct. Peut-on espérer que le Conseil constitutionnel reste tout de même à l’abri de l’absorption et du contrôle opérés par la Cour EDH ? Il nous semble que la réponse soit encore positive. Tout le problème de la distinction entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité en France s’explique principalement par le fait que le Conseil constitutionnel n’était initialement pas envisagé comme une Cour constitutionnelle. Alors que les juges suprêmes risquent. Ainsi. B. permet de résister à la pénétration et à l’étouffement du droit constitutionnel du fait du droit issu de la Convention ESDH. il n’y a aucun risque que ce contrôle soit l’occasion pour le Conseil constitutionnel de devenir juge de premier degré de la Convention ESDH. Au fur et à mesure. Ainsi. mais aussi par rapport aux normes internationales. Mais comme la jurisprudence de la Cour EDH a un caractère pandémique dans l’appréhension des situations juridiques. il revient en fin de compte au Conseil constitutionnel de ne pas capituler de lui-même en cédant trop facilement à un raisonnement par équivalence fonctionnelle de manière systématique. de ces deux exemples résulte une tendance. Toutefois. puisque la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas un recours individuel direct. De cette façon. D’une part. la Cour EDH s’insinue davantage dans la mise en conformité des normes internes avec la Convention. serait de mettre en place un véritable recours individuel direct devant le juge constitutionnel. autrement dit la confirmation de la valeur infraconstitutionnelle de la Convention ESDH. le contrôle n'est plus simplement exercé par rapport à la cohésion des normes dans le système juridique interne. elle substitue inexorablement au contrôle de conformité par rapport aux normes constitutionnelles. L’influence de la Cour EDH sur les recours individuels directs devant la Cour constitutionnelle : un dévoiement politique Au regard des développements sur le plan du droit comparé. il y a deux éléments qui risquent de mettre en danger l’indépendance du juge constitutionnel français. si chère à Guy Carcassonne. ainsi que la pratique des juges suprêmes consistant à privilégier le contrôle de conventionnalité au détriment du contrôle de constitutionnalité. par le cumul de la compétence d’exercer le contrôle de conventionnalité et celle du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité. Or ce processus constitue un dévoiement de l'accès de l'individu au juge constitutionnel permis par la procédure du recours individuel direct. il apparaît que la meilleure façon de permettre l’articulation du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité en France. il apparaît que la constitutionnalisation de la Convention ESDH permet au juge constitutionnel allemand et autrichien de contrôler les normes internes à l’aune du droit issu de la Convention ESDH. Ainsi. même si certains éléments tendent à menacer l’indépendance du Conseil constitutionnel. comme il en existe dans le modèle dit de justice constitutionnelle européen.Cependant. un contrôle toujours plus exclusif par rapport à la Convention. Le Conseil constitutionnel semble encore à l’abri pour deux raisons. que l’on voit se dessiner également en Belgique et en Espagne.
Conseil constitutionnel. Cependant. que l’on peut assimiler la question prioritaire de constitutionnalité à un recours individuel77. que le juge de droit commun pose au juge constitutionnel78. 19 décembre 2008. « Le renvoi préjudiciel sur exception d'inconstitutionnalité : la nouvelle procédure de contrôle concret a postériori (Les articles 61-1 et 62 de la Constitution) ». par le GERJC. la protection des droits de l'homme »79 est un leurre. Mais parce que les droits et libertés constitutionnellement garantis peuvent trouver leur équivalence dans la Convention. Certes. in « Vive la QPC! La quoi ? ». 79 Véronique TELLIER-CAYROL. menées par ex. Les Petites Affiches. Cette voie interne particulière permettrait tout de même à la Cour EDH d’avoir le droit de contrôler l’application faite de la Convention. 78 Otto PFERSMANN. a construit sa place au sein des institutions de la Ve République en se plaçant comme une Cour constitutionnelle. parce que la question prioritaire de constitutionnalité est un moyen d’accès au juge constitutionnel au service de l’individu. aidé du bras armé de la doctrine juridique75. que ce soit du fait de l’équivalence fonctionnelle. ce n’est pas parce que le constituant a cherché « à rapprocher le citoyen de la Constitution ». Les Petites affiches. eux-mêmes. le Conseil constitutionnel participe encore davantage à la protection des droits fondamentaux. et par le fait que lorsque le juge de droit commun français a voix au chapitre. ou du fait que les juges en charge du filtrage privilégient le contrôle de conformité par rapport à la Convention. En effet. soulignons ici une observation importante précédemment relevée : tel qu’il a été conçu. 26 janvier 2010 n° 26. AJ Pénal. on constate que la prétendue « nécessité de laisser aux États la possibilité d'assurer. est censé s’exprimer dans les rapports entre les ordres internes et la Cour EDH. L'existence d'une protection analogue doit justifier la saisine préalable du Conseil constitutionnel. Ces considérations doivent dissuader toute qualification de la question prioritaire de constitutionnalité de recours individuel. « Encore faut-il néanmoins vérifier cette congruence : certains droits et libertés ne trouvent pas leur concordance dans les deux normes. Gazette du Palais. 77 Ainsi Dominique ROUSSEAU parle de « recours du justiciable médiatisé par le juge ». 76 17	. Les juridictions suprêmes : juges indirects de constitutionnalité. l'assimilation de la question prioritaire de constitutionnalité à une voie de recours interne confronterait alors l'avocat à une interrogation supplémentaire consistant à vérifier si la garantie constitutionnelle invoquée trouve son pendant dans la Convention. avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. n° 254. »80 Mais cette assimilation se réalise de fait. p. 25-26. 101 s. plutôt que d’examiner la question de la constitutionnalité. 103-110. par le ralliement des juges constitutionnels au respect des dispositions de la Convention. voie de recours interne ? ». tout en évitant l’épineuse révision des conditions de nomination76. le filtrage pourrait bien remettre en cause ce mécanisme de question préjudicielle. il n’est pas sûr qu’il ne confonde pas ses habilitations dans la mise en œuvre des deux contrôles81. p. p. 2011. Toutefois. 80 Ibid. alors que le principe de subsidiarité posé par l’article 35. Mais ne pas assimiler la question prioritaire de constitutionnalité à un recours individuel n’empêche pas de soutenir l’idée selon laquelle la question prioritaire de constitutionnalité serait une « voie de droit interne ». 75 Notamment par le biais des études de droit comparé. n°254. « Une procédure de nomination toujours discutable ». En comparant cette procédure à celles existant en Europe. il semble que ce rôle ait été consacré. pp. constitutionnelle et conventionnelle. 13 s. IB. ils doivent être invoqués préalablement par le biais d'une question prioritaire. Justifiée par cette condition d'équivalence. avec ce nouveau contrôle a posteriori. Or. au sens de la Convention ESDH. 81 cf. de manière plus ou moins explicite. n°1. Dominique ROUSSEAU. on ne peut que constater que ce nouveau recours n’est au mieux assimilable qu’à un système de question préjudicielle de constitutionnalité. 19 décembre 2008. « La question prioritaire de constitutionnalité.
Parmi ceux-ci. « Droit au juge. n°251-B). Pouvoirs. série A. par le biais du recours individuel direct. pp. série A.L’idée que le recours devant le juge constitutionnel puisse être qualifié de voie de droit interne semble appuyée par l’approche de droit comparé. En effet.. C’est également pour cette raison que l’Union européenne s’est rattachée à l’entreprise . série A. p. RTDH. Au surplus. RTDH. « L'affaire du "mur de Berlin" devant la Cour européenne: la transition vers la démocratie et la non-rétroactivité en matière pénale ». Pakelli (25 avril 1983. JCP G Semaine Juridique – Édition générale. NS 26. 2001. 755-779 . 86 Voir les arrêts de la CEDH : König (28 juin 1978. La pratique du recours individuel au juge constitutionnel permet d’établir un premier niveau de recours. C’est d’ailleurs dans la qualification du juge national comme « juge naturel » de la Convention ESDH83. 123-141. le Conseil constitutionnel a agi alors comme une 82 Certains membres de la doctrine ne s’en cachent absolument pas : Christian TOMUSCHAT. « La protection des droits sociaux par la Cour Européenne des Droits de l'Homme : Un exercice de " jurisprudence fiction " ? ». qui n’hésite pas à réaliser une « interprétation constructive » du texte de la Convention87 et impose la reprise de cette jurisprudence par les juges nationaux. Ainsi. secondé par le recours direct existant devant la Cour EDH. Eckle (15 juillet 1982. bien évidemment couplée à la condition de recevabilité consistant en l’épuisement des voies de recours pour pouvoir agir devant la CEDH84. le juge constitutionnel est aujourd’hui perçu comme le mieux à même de réaliser la tâche de mettre de la cohérence entre les deux systèmes. Luedicke. Et cela est invariablement le cas même si la Cour EDH a estimé que « la saisine de la Cour constitutionnelle fédérale était de toute manière vouée à l'échec dès lors que le recours constitutionnel n'est pas un recours de nature à fournir au requérant le redressement de son grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention »85. n°29) . « De quelques réflexions d'un juge civiliste de base saisi par le doute ». la Cour EDH ne serait qu’un second degré de juridiction et non pas le premier. 27-31. Belkacem et Koç (28 novembre 1978. Paul TAVERNIER. 85 CEDH. n°48. accès à la justice constitutionnelle ». qui plus est. Niemietz (16 décembre 1992. Sürmeli c/ Allemagne. n°64). Ainsi. 83 18	. pp. n°96. Cela n’empêche toutefois pas que les simples déclarations d’irrecevabilité de recours constitutionnels prononcées par la Cour constitutionnelle fédérale allemande puissent être attaquées devant la Cour EDH86. série A. c’est qu’il est encore moins facile pour les juges nationaux d’appliquer les dispositions de la Convention ESDH telles qu’elles ont été interprétées par la Cour EDH. n°27) . n°75529/01. série A. pp. 84 Article 35 de la Convention. Jacqueline DUTHEIL DE LA ROCHERE. n°55. tant la cour constitutionnelle allemande que la cour autrichienne. 88 Isabelle REGHI. 2001. 2003. 87 Frédéric SUDRE. que l’on découvre l’ampleur de l’entreprise d’harmonisation. D’ailleurs. 27 juin 2011. n°51) . Cette tâche que l’on appelle « le dialogue des juges » sert en fait de cache-sexe à la volonté politique de la Cour EDH d’unifier le droit en Europe. 516. 1109-1181. cette nouvelle procédure a également modifié l’architecture juridique du système juridique français88. la question de son adhésion à la Convention ESDH se faisant de plus en plus prégnante. pp. cit. se positionnant de fait comme juges de premier degré du droit de la Convention ESDH82. Ceci a pour résultat évident de transformer la Cour EDH en juridiction contrôlant les cours constitutionnelles dans leur application de sa jurisprudence et de sa vision de ce que doit ou ne doit pas prévoir le droit interne de chaque système juridique. 8 juin 2006. Op. C’est ce qui résulte de la nécessité politique de respecter la jurisprudence de la Cour EDH. exercent un contrôle tant par rapport aux normes constitutionnelles qu’aux normes conventionnelles. Mais ce que ce discours plus ou moins explicite ne dit pas. les exemples allemand et autrichien sont éclairants concernant la question de l’articulation des deux contrôles.
Les Petites affiches. Xavier MAGNON. Ainsi. Ceci a eu pour conséquence de permettre à la doctrine française d’identifier un aménagement de l’articulation entre les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité. il va émettre des réserves d’interprétation afin d’assurer une certaine unité dans l’interprétation et l’application de la Constitution par les autres juges91. « Les pouvoirs respectifs du Conseil constitutionnel et des juges chargés de l’application des lois en matière d’interprétation ». 474. de la même façon qu’il a pu le faire devant la CJUE. p. « Les spécificités de l’appréciation des caractères nouveau et sérieux dans la jurisprudence du Conseil d'État ». Alors qu’une procédure de mécanisme de question préjudicielle émerge progressivement93 dans le contentieux de la Cour EDH afin de réduire le nombre trop important de recours. La QPC. 4 avril 2013. le procès et ses juges. 4 avril 2013. mais ceci n’est plus une hypothèse totalement irréaliste. pour être sûr que la Constitution sera bien appliquée. Selon la configuration procédurale française. « Question (préjudicielle) sur question (prioritaire) . En résumé. On voit donc l’intérêt qu’apporte la préservation de la distinction entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité dans le maintien d’un certain équilibre et de l’intégrité du système juridique français. n°42. p. La Gazette du Palais. Pour un avis contraire.. décision numéro 2013-314P question prioritaire de constitutionnalité ». 14 octobre 2013. 1912-1920. Mathieu DISANT. quel que soit son qualificatif. 92 Pauline TÜRK. Ceci serait un moyen d’affirmer haut et fort que le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. lorsqu’il a posé une question préjudicielle à la CJUE89. le Conseil constitutionnel ne peut pas être assimilé à un juge de premier degré de la Convention ESDH. Dalloz. 3 s. Certes il n’existe pas encore de système de question préjudicielle. On constate en effet une légitimation par la nouvelle procédure du développement et de l’utilisation de certains procédés techniques par le Conseil constitutionnel. « Le Conseil d'État est en revanche plus disert en tant que « juge constitutionnel positif » : il motive les arrêts de non-renvoi quant à l’absence de sérieux ou de nouveauté de la question. l’absence de toute assimilation de la question prioritaire de constitutionnalité à un recours individuel possède un certain avantage. Cela confirmerait d’autant plus la thèse défendue selon laquelle le juge national. pp. . 19 juillet 2013 n° 144. « nouvelle frontière» de la Cour européenne des droits de l'homme . n°2013-314 P QPC. « La subsidiarité. on peut se poser la question de savoir si le Conseil constitutionnel osera utiliser cette nouvelle procédure. Op. 90 19	.	p.À propos des Protocoles 15 et 16 à la Convention ». 18 s. cf. Ainsi Frédéric Sudre. L’impact sur le procès et l’architecture juridictionnelle. in Emmanuel CARTIER (Dir. devient somme toute un juge de premier degré du contrôle de la conformité des normes législatives et réglementaires par rapport à la Convention ESDH. Ces réserves doivent lors de l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité être appliquées par les juridictions suprêmes. lorsque celle-ci a déjà été jugée applicable au litige et non frappée d’autorité de chose jugée »92. Note sous Conseil constitutionnel. Frédéric SUDRE.). 19 octobre 2013. 93 Mouvement traduit notamment par l’adoption des Protocoles n°14.Célébration ou mirage du "dialogue des juges" ? . 2013. 89 Cons. qui mérite d’être identifiée dans les décisions de nonrenvoi de question prioritaire de constitutionnalité. Ce dernier a le monopole de la garantie de la Constitution par le contrôle qu’il exerce sur les lois. constit. qui n’assimile pas encore cette procédure à un mécanisme de renvoi préjudiciel.véritable Cour constitutionnelle en passant outre la dichotomie de compétence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. cit. 91 Francis HAMON. estime tout de même que ces nouvelles dispositions amendant la Convention traduise une réorientation du rôle de la Cour EDH. du fait des nouvelles possibilités ouvertes au Conseil constitutionnel par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité90. n° 292. JCP G La semaine juridique – Édition générale. Mais il faudrait veiller à ce que cela ne se produise pas. Et du coup. Et c’est peut-être finalement cette tâche assumée et assurée par le juge de droit commun. n°15 et n°16 à la CESDH.
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