Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/notion-quasi-contrat-144535.html
Timestamp: 2017-03-27 05:11:49+00:00
Document Index: 240799858

Matched Legal Cases: ["l'article 1371", "l'article 1377", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1372", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/notion-quasi-contrat-144535.html
03/10/2014 03:03:48
08/02/2014 14:47:50
06/12/2013 02:53:47
13/08/2012 23:17:29
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code civil de 1804 est à certains égards, avare en définitions. En effet de nombreuses notions, pourtant fondamentales, à l'image du préjudice, n'ont pas été définies par les rédacteurs de code civil. Et quand le code civil définit les notions, celle-ci sont bien souvent trompeuses et c'est ce que démontre notamment la définition posée à l'article 1371 du code civil relatif aux quasi-contrats.L'article 1371 définit les quasi-contrats comme étant « des faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Le code civil se contente de donner une définition générique, trop général de ce qu'est un quasi-contrat. En réalité celle-ci doit être précisée. Si le code civil entretient l'illusion d'une notion unitaire, il ne faut pas s'y tromper. En effet notre droit civil connait plusieurs catégories de quasi-contrats et c'est un pluriel qu'il conviendrait d'employer pour mieux tenir compte de la réalité et de la difficulté de la notion. Cette idée d'une unité notionnelle est mise à mal par la diversité des quasi-contrats. La diversité est bien réelle et cela pour deux raisons. D'une part il existe des quasi-contrats. En effet si le code civil ne donne qu'une définition générale de ce qu'est un quasi-contrat, c'est en pratique une distinction entre trois notions qu'il convient d'opérer ...
[...] I : la diversité des quasi-contrats obstacle à la construction d'une notion unitaire Cette diversité est due à l'?uvre de la loi et aux apports jurisprudentiels A : les quasi-contrats légaux Le code civil a consacré deux quasi-contrat que sont la répétition de l'indu et la gestion d?affaire : la répétition de l'indu La répétition de l'indu est prévue aux articles 1376 et 1377 du code civil. Le paiement de l'indu consiste, pour une personne appelée solvens, à exécuter une prestation à laquelle elle n'était pas tenue. Ceci entraine pour celui qui a ainsi reçu ce qui ne lui était pas dû, appelé accipiens, de la répéter c'est-à-dire de le restituer au moyen de l'action en répétition de l'indu (ou réclamation). La définition de la répétition de l'indu entretient une ressemblance étroite avec le contrat de prêt. [...] [...] L'article 1371 définit les quasi-contrats comme étant des faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties Le code civil se contente de donner une définition générique, trop général de ce qu'est un quasi-contrat. En réalité celle-ci doit être précisée. Si le code civil entretient l'illusion d'une notion unitaire, il ne faut pas s'y tromper. En effet notre droit civil connait plusieurs catégories de quasi- contrats et c'est un pluriel qu'il conviendrait d'employer pour mieux tenir compte de la réalité et de la difficulté de la notion. Cette idée d'une unité notionnelle est mise à mal par la diversité des quasi-contrats. La diversité est bien réelle et cela pour deux raisons. [...] [...] La catégorie des quasi-contrats se trouve donc mise en péril avec cette nouvelle solution. Il ne s'agit plus de rétablir un déséquilibre des patrimoines. En effet dans le cadre d'une loterie publicitaire, aucune des partie ne s'est enrichit et aucune ne s'est appauvri. Il n'y a eu aucun déplacement dans les patrimoines. Les loteries publicitaires entrainent uniquement une désillusion, un espoir perdu de gagner un lot. Au final si personne n'a rien perdu et si personne n'a rien gagner, économiquement parlant, ce n'est pas la qualification de quasi-contrat qui aurait dû être retenue. [...] [...] En vertu de la rétroactivité de l'annulation, les choses doivent être remises en l'état et les prestations restituées. Néanmoins il existe quelques exceptions comme notamment s'il s'agit d'un incapable. L'indu subjectif vise l'hypothèse où le solvens paie une dette qui existe mais pas entre lui et l'accipiens. L'hypothèse est cette fois visée à l'article 1377 du code civil. Dans ces cas la loi subordonne la répétition à une erreur du solvens. Si celui qui paie la dette d'autrui le fait en toute connaissance de cause, par exemple pour faire une libéralité, il ne peut en obtenir restitution. [...] [...] C'est ensuite une condition de subsidiarité qui a été posée. Cette condition est née avec l'arrêt rendu par la chambre civile le 2 mars 1915. Cette condition verrouille considérablement l'action de in rem verso, qui ne peut suppléer une action qui ne pouvait être exercée en raison d'un obstacle de droit (prescription par exemple). En revanche, elle peut être utilisée lorsqu'un obstacle de fait (l'insolvabilité du débiteur notamment) s'oppose à l'exercice d'une autre action. La subsidiarité de l'action de in rem verso signifie que l'action ne peut être exercée lorsque l'appauvri dispose d'une autre action, soit contre un tiers tel qu'une caution, soit contre l'enrichi, qui se heurte à un obstacle de droit. [...] [...] En effet cette dernière a fait ?uvre créatrice en découvrant de nouveaux quasi-contrats. Cette création aurait été la bienvenue si elles aussi répondaient à la finalité des quasi- contrats mais il n'en est rien. On parle alors de quasi-contrat innomé dont le plus connu est celui qui a été mis au jour par la jurisprudence en matière de loteries publicitaires. La pratique consiste pour un organisateur à affirmer un gain mais sans préciser qu'il s'agit seulement d'une participation à un tirage au sort. [...] [...] En effet c'est d'abord sur le fondement de la faute (Civ 3 mars 1988) que ces pratiques étaient sanctionnées. Mais faute d'indemnisation suffisante, c'est vers l'engagement unilatéral (Civ 28 mars 1995) ou du contrat (11 février 1998) que les juges se sont tournés. Mais la découverte de la volonté de s'engager de la part de l'organisateur faisait perdre à ces fondements sa crédibilité. Ce n'est pas pour autant que le quasi-contrat apparait plus crédible. Si la solution a des avantages pratiques, elle ne convainc pas dans la mesure où la résurrection du quasi-contrat est plutôt malvenue. [...] [...] Dans le cas contraire il conviendra de retenir le quasi-contrat. La jurisprudence a marqué un coût d'arrêt à la théorie des quasi-contrats innommés. Par un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 15 mars 2006 a retenu que la seule révélation volontaire faite à l'acquéreur de l'existence d'un contrat conclu entre le vendeur et un tiers n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur un droit à l'exécution de ce contrat En l'espèce un couple de propriétaire avait décidé de mettre en vente une maison d'habitation et souscrit un contrat en vue de faire procéder à son ravalement. [...] [...] Les conditions subjectives propres au géré son peu nombreuses. Peu importe que le géré soit capable ou non, il suffit qu'il n'ait pas donné son accord (sans quoi il y aurait mandat) et qu'il ne se soit pas opposé à l'intervention du gérant (sans quoi le fait serait illicite). En revanche il peut être au courant de la gestion comme le dit l'article 1372 du code civil. Les conditions propres au gérant sont au nombre de deux. D'une part il doit être capable. [...] [...] Ainsi un arrêt de la chambre civile du 13 juin 2006 a pu décider que l'aléa évoqué dans l'arrêt bossa doit être apprécié dès l'annone du gain et dans les documents ultérieures qui viendrait à préciser les conditions de l'octroi réel (après tirage au sort). C'est un arrêt du 7 juin 2006 qui a jugé que l'article 46 du code de procédure civile relative aux options de compétence, n'était pas applicable aux quasi-contrats. En fait si la sanction attachée à cette qualification apparue bienvenue, la remise en cause de l'équilibre de la catégorie de quasi-contrat invite la cour de cassation a remettre en cause sa jurisprudence et à peut être opérer un retour au terrain délictuel. Ainsi plusieurs quasi-contrats cohabitent dans notre droit. [...] À propos de l'auteur Elif g.	etudiante Droit civil	La notion de quasi-contrat