Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3805-PGP.html
Timestamp: 2019-05-27 02:24:36+00:00
Document Index: 21720673

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 261"]

RSA - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunérations des travailleurs à domicile - Gains des gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaires ou des coopératives de consommation - Rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif - Indemnités pour préjudice moral, au-delà d'un million d'euros
3805-PGPRSA - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunérations des travailleurs à domicile - Gains des gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaires ou des coopératives de consommation - Rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif - Indemnités pour préjudice moral, au-delà d'un million d'euros1
BOI-RSA-CHAMP-10-40-10-20120912
L'article 80 du code général des impôts (CGI) considère comme des salaires :
- les rémunérations perçues par les travailleurs à domicile (article 80 alinéa 1 du CGI) (cf. I) ;
- les gains réalisés par les gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaires ou des coopératives de consommation (article 80 alinéa 2 du CGI) (cf. II) ;
- les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque le versement des rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (article 80 alinéa 3 du CGI) (cf. III) ;
- les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice (article 80, alinéa 4 du CGI) (cf. IV).
Le 1er alinéa de l'article 80 du CGI précise que les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile répondant à la définition donnée par les articles L7412-1, L7412-2 et L7413-2 du code du travail et, notamment, n'utilisant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L7412-1 du même code sont considérés, sur le plan fiscal, comme des salaires.
Selon l'article L7412-1 du code du travail, le travailleur à domicile exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire.
- s'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique « sous réserve des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail » ;
En outre, conservent la qualité de travailleurs à domicile ceux qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en œuvre, lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage auquel les travailleurs sont tenus de s'adresser (article L7412-2 du code du travail).
- un copiste musical exécutant à domicile des travaux rémunérés selon un tarif forfaitaire « à la mesure » déterminé par le syndicat des artistes musiciens, pour le compte d'une société d'édition (Cour de cassation, arrêt du 25 novembre 1970 n° 69-12747) ;
- un professeur effectuant accessoirement à domicile des travaux de correction de devoirs, rétribués forfaitairement, pour le compte d'un établissement d'enseignement par correspondance (Cour de cassation, arrêt du 6 octobre 1971 n° 70-10712) ;
- un traducteur à domicile de revues techniques, rémunéré à la page, pour le compte d'une société industrielle (Cour de cassation, arrêt du 24 mai 1972 n° 71-10700) ;
- une dactylographe exécutant à son domicile pour le compte d'un architecte des travaux de dactylographie pour lesquels elle était rémunérée sur production de factures, en fonction de leur importance et selon le tarif fixé en la matière par des arrêtés préfectoraux, le calcul effectué sur ces bases conférant à la rémunération un caractère forfaitaire (Cour de cassation, arrêt du 10 janvier 1968 et arrêt n°72-10154 du 28 juin 1973).
Pour être considérés comme travailleurs à domicile, les intéressés doivent travailler soit seuls, soit avec leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec leurs enfants à charge au sens fixé par les articles L313-3 et R313-12 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.
D'après les articles L7422-4 et L7422-5 du code du travail, le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire horaire par le temps d'exécution de l'ouvrage donné.
Les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause (article L7413-2 du code du travail).
Les rémunérations payées à des travailleurs à domicile qui répondent à la définition donnée ci-dessus (cf. I-A), sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (article 80, alinéa 1 du CGI).
Les gains réalisés par les gérants non salariés qui répondent à la définition donnée par l'article L7322- 2 du Code du travail sont considérés comme des salaires par le 2ème alinéa de l'article 80, , du CGI.
Il est précisé que les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L7322-2 du code du travail et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales et de la compétence des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés (article L7322-5 du code du travail).
Les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (article L7322-1 du code du travail).
Les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés qui exploitent des succursales de commerces de détail alimentaire ou de coopératives de consommation et qui répondent à la définition donnée par l'article L7322-2 du code du travail sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires (article 80, alinéa 2, du CGI).
Selon le 3ème alinéa de l'article 80 du CGI, sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque le versement des rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (cf. Série TVA ).
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, sont également imposées dans la catégorie des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral, fixées par décision de justice (article 80, alinéa 4 du CGI).
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