Source: https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/actualites/p/15.html
Timestamp: 2020-06-04 07:49:17+00:00
Document Index: 208964268

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La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1 avril 2014) visant à reconquérir l’économie réelle, renforce l’éventualité d’une reprise par un repreneur pour les entreprises ou les groupes de plus de 1 000 salariés et lutte contre le phénomène de désindustrialisation. Cette loi comprend trois principaux objectifs : - l’obligation des dirigeants ...
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO n°0072 du 26 mars 2014) réforme à travers 174 articles différents pans du droit immobilier. On peut s'interroger légitimement sur la volonté réelle du législateur de simplifier l'accès au logement compte tenu de la lourdeur des nouvelles procédures formelles qu'il prévoit. Modifications du régime des baux d'habitation ...
Dans un arrêt n°353822 en date du 9 avril 2014 , le Conseil d’Etat a réaffirmé qu’un dépouillement immédiat et irrévocable donnant lieu à une donation suffisait à exclure tout abus de droit . En l’espèce, un couple de contribuables fait don les 4 et 7 octobre 2003 à chacun de ses trois enfants de la nue-propriété de 152 parts d’une société civile immobilière (SCI) ...
Dans un arrêt du 21 janvier 2014 n°12-25443 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question suivante : l’inobservation de la réglementation ICPE suffit-elle pour caractériser un acte de concurrence déloyale alors même que l’exploitant n’a pas tiré d’avantage économique de cette circonstance ? I) Les faits Une société exploitant un ...
Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).
Publie le Mardi 27/05/2014
L’ordonnance du 12 mars 2014 (JO n°0062 du 14 mars 2014) a pour objectifs d’une part, de renforcer la prévention des difficultés des entreprises afin de les traiter le plus efficacement possible en amont et d’autre part, de simplifier les procédures collectives ( sauvegarde , redressement et liquidation judiciaires ) notamment concernant la déclaration de créances. Indépendamment ...
Dans un arrêt du 19 mars 2014 n°13-14139 , la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’il est possible de se fonder sur les dispositions d’un testament olographe révoqué pour connaitre l’intention libérale du de cujus , notamment pour savoir si une donation indirecte est rapportable ou non. En l’espèce, le de cujus décède en laissant trois enfants. ...
Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)
Publie le Jeudi 22/05/2014
Le bail réel immobilier logement est régi par les articles L254-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) . Il permet la production et l’acquisition de logements intermédiaires dans les zones tendues ( article L.302-16 du CCH ). I) Une innovation C'est un dispositif innovant qui permet d'alléger, ...
Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable
Publie le Mardi 06/05/2014
Par une ordonnance du 30 avril 2014 publiée au Journal officiel du 2 mai 2014, le gouvernement a modifié l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable . L'ordonnance du 30 avril 2014 poursuit deux objectifs principaux : - faciliter l'investissement dans les ...
Publie le Lundi 28/04/2014
Dans un arrêt du 19 novembre 2013 , la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la responsabilité des sociétés mères en cas d’une filiale endettée et soumise à une procédure de liquidation judiciaire . En d'autres termes, peut-on étendre la procédure collective à la société mère et l’obliger de répondre des dettes de sa filiale ...
Suivant une actualisation de la base BOFiP ( 18 février 2014 ), l'administration a modifié les procédures d'accord amiable en matière de prix de transfert . Les problématiques relatives au prix de transfert relèvent de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI). L'administration fiscale a également mis à jour la base BOFiP pour y intégrer ses commentaires ...
Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
Publie le Vendredi 28/02/2014
En présence de construction irrégulière , l' arrêt Thalamy avait posé pour règles que tous nouveaux travaux ne pouvaient pas être autorisés sans régularisation des constructions initiales. Le Conseil d'Etat dans l' arrêt du 13 mars 2013 pose pour principe que la régularisation est nécessaire ...
La déduction fiscale des provisions
Publie le Mercredi 19/02/2014
En vertu du principe de connexion entre le résultat comptable et le résultat fiscal posé par l'article 38 quater Annexe III du CGI , le Conseil d'Etat a jugé dans l' arrêt du 23 décembre 2013 que l'entreprise qui constatait en comptabilité une provision était obligée de la déduire de son résultat fiscal. Ainsi, la reprise de la provision doit être incluse dans le résultat ...
Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux
Publie le Mardi 18/02/2014
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013 vient préciser la mise en oeuvre de l'article R600-3 du Code de l'urbanisme. Cet article, issu de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, introduit une action en annulation d'un permis de construire dont la construction est achevée depuis plus d'un an. Le Conseil d'Etat ...
Publie le Vendredi 07/02/2014
1) Modification des conditions du déclenchement du dispositif d’ exit tax aux plus-values latentes . Rappelons que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne de l' impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur : - les plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société ...
Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)
Publie le Mardi 04/02/2014
Actuellement, les employeurs ont la possibilité de se libérer de la taxe sur les salaires par les modes de paiement habituels sauf pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) et celles soumises à l’ impôt sur les sociétés (qu’elles en soient redevables ou non) qui sont dans l’obligation de télérégler ...
PEA : exclusion de certains titres
La loi de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1 er janvier 2014, le placement sur un PEA : 1) des actions de préférence mentionnées à l’article L.228-11 du Code de commerce ; 2) des droits ou bons de souscription ou d’attribution d’ actions , qui ne figurent pas dans une PEA au 31 décembre 2013. Régime d’imposition des profits sur instruments ...
Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance
L’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 crée un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) en remplacement du compte épargne d’assurance pour la forêt (Céaf). Régime juridique - l’ouverture du Cifa est réservée aux propriétaires de bois et forêts s’engageant à y appliquer l’une des garanties de gestion et souscrire pour tout ou une partie ...