Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020918-235287
Timestamp: 2016-10-28 20:18:19+00:00
Document Index: 241553614

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 4']

France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 18 septembre 2002, 235287
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 235287Numéro NOR : CETATEXT000008146781 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-18;235287 Analyses : RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune - Juge électoral saisi de l'ensemble des opérations électorales - alors même que l'auteur de la protestation n'a en vue que l'invalidation des élus excédentaires ayant obtenu le moins de suffrages (1).28-08-05-02 Le grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune saisit le juge électoral de l'ensemble des opérations électorales, alors même que le préfet, en déférant ces opérations au tribunal administratif à raison de cette irrégularité, n'a en vue que l'invalidation des élus excédentaires ayant obtenu le moins de suffrages.Références :1. Cf. 1946-10-28 Elections municipales de Duault, p. 248.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré ;
2°) annule l'élection de MM. X..., K..., L... et de Mme Y... au conseil municipal de la Houssaye-Beranger ;
Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100 à 499 habitants de 11 et pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "population municipale totale" tel qu'il résulte du dernier recensement ; qu'en vertu du décret du 26 avril 1989 qui a déterminé les règles du recensement, la "population municipale totale" s'entend comme la "population municipale" ; que la "population municipale" est définie, à l'article 4 du décret du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999, comme comprenant : " I. - les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ; /II.- les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ; /III.- les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I. à III. de l'article 3 et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ; IV.- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement" ;
Considérant que la population municipale de la commune de La Houssaye-Beranger est, d'après les résultats du recensement de 1999, authentifiés par le décret du 29 décembre 1999, et devenus définitifs, de 498 habitants ; qu'ainsi, l'effectif légal de son conseil municipal à élire était de 11 membres ; qu'en estimant que le nombre de conseillers municipaux à élire était de 15 et en rejetant, pour ce motif, le déféré du préfet, le tribunal administratif de Rouen a fait une inexacte application des dispositions précitées ;
Considérant que le grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune saisit le juge électoral de l'ensemble des opérations électorales alors même que le préfet, en déférant ces opérations au tribunal administratif, à raison de cette irrégularité, n'a en vue que l'invalidation des élus excédentaires ayant obtenu le moins de suffrages ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations électorales du 11 mars 2002 dans la commune de La Houssaye-Beranger ont eu pour objet et pour résultat la désignation, non de 11, mais de 15 conseillers municipaux ; que cette irrégularité a vicié l'ensemble des opérations électorales ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ces opérations dans leur ensemble ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de La Houssaye-Béranger le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à MM. Loïc Z..., Joël K..., Daniel L..., à Mme Christiane Y..., MM. Jean A..., Gilbert M..., Mme Sylviane B..., M. Jean-Marie C..., Mme Jacqueline D..., M. Patrick E..., Mme Denise F..., Mme Odile G..., M. Didier H..., Mme Véronique I..., Mme Ghislaine J... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Code général des collectivités territoriales L2121-2, L121-2, R2121-3Code électoral L225Décret 89-274 1989-04-26Décret 98-403 1998-05-22 art. 4Décret 99-1154 1999-12-29Publications :Proposition de citation: CE, 18 septembre 2002, n° 235287Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. StirnRapporteur : Mlle VialettesRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 18/09/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page