Source: http://avivointerjura.ch/aliments.html
Timestamp: 2018-05-26 11:56:26+00:00
Document Index: 101338807

Matched Legal Cases: ["l'article 328", 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', "l'article 328", "l'article 328", 'arrêt ']

Dossier Dette alimentaire
"Appréciation de la situation d'aisance"
La contribution exigible en situation d'aisance
Appréciation de l'aisance d'un débiteur potentiel
Exemple concret d'une situation d'aide alimentaire
Les principes du Code civil suisse
Revenu effectif de 300'000 francs
Fortune imposable 800'000 sous déduction de 500'000 pour couple marié et 40'000 pour enfant = 260'000
Part de fortune convertie en revenu: 1/40 (taux entre 41 à 50 ans), soit 6'500 francs par an à ajouter au revenu
Revenu déterminant : 300'000 + 6'500 = 306'500
Forfait pour mode de vie aisée : 12 *(15'000 + 1'700) = 200'400
Contribution maximale exigible : la moitié de la différence (306'500 - 200'400)/2 = 49'800 par an ou 4'150 par mois
Une situation familiale et de fortune identique, mais avec un revenu effectif de moins de 193'900.- n'aurait induit aucune contribution exigible. D'ailleurs, à ce niveau de revenu, le seuil d'aisance (voir rubrique ci-dessus) n'aurait alors pas été atteint et l'examen de la contribution exigible n'aurait pas été amorcé.
la notion "d'aisance" doit être examinée par le juge dans chaque cas en prenant en considération toutes les circonstances. Le juge peut s'inspirer dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des normes de la CSIAS, mais elles ne le lient pas.
Tout le contenu de ce dossier est purement indicatif et ne peut en aucun cas constituer un élément opposable lors d'une procédure.
Montant de la contribution exigible en situation d'aisance
Selon la Rubrique H.4 Aide à la pratique des normes CSIAS, la part exigible d’un parent à titre de contribution d’entretien n’excédera pas la moitié de la différence entre le revenu à prendre en compte et le forfait pour mode de vie aisé. Et ce forfait est actuellement :
Ménage d’une personne CHF 10’000.–/mois
Ménage de 2 personnes CHF 15’000.–/mois
Supplément par enfant (mineur ou en formation) CHF 1’700.–/mois
La dette alimentaire est demandée à un couple (âge du mari = 52 ans, âge de l'épouse = 49 ans) ayant un enfant à charge.
Revenu effectif (il ne s'agit plus ici du revenu imposable) de 300'000.- et fortune imposable de 800'000.-
L'appréciation de l'aisance éventuelle d'un débiteur d'aide alimentaire
Ces critères portant sur une règle fédérale (Code civil suisse), c'est à ce niveau qu'il importe de rechercher quelle a été la jurisprudence du Tribunal fédéral à cet égard. Or cette jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années pour tenir compte de la volonté du législateur fédéral de réduire les cas d'application de l'article 328 CC.
En effet, comme le rappelle le Tribunal cantonal dans l'arrêt susmentionné, lors de la révision de 1998/2000 du Code civil, le législateur a durci les conditions de l'entretien alimentaire des parents en ligne ascendante et descendante par l'introduction de l'exigence de l'aisance du débiteur. Auparavant, cette condition n'était requise que pour l'obligation alimentaire entre frères et soeurs. L'institution juridique de la dette alimentaire entre parents a même été mise en question lors de la procédure de consultation. Une partie des députés a réclamé une restriction notable de son champ d'application voire son abolition. Lors des débats parlementaires au Conseil national, des représentants de la majorité ont émis certaines réserves à l'encontre de l'obligation alimentaire entre parents. Une proposition de biffer la disposition a finalement été rejetée par 79 voix contre 33. La justification de la dette alimentaire entre parents est critiquée pour différents motifs par la doctrine. Les objections majeures concernent la transformation des données socio-démographiques, plus particulièrement l'augmentation de l'espérance de vie et donc du nombre de personnes nécessitant des soins, avec les coûts qui en résultent durant la vieillesse. On évoque également les changements de l'environnement familial, à savoir l'éclatement des grandes familles et le relâchement des liens familiaux (ATF 132 III 97 = JT 2007 I 107 consid. 2.4 et les références citées).,
La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) qui émet des recommandations à l'adresses des autorités cantonales d'aide sociale les a révisées en conséquences dès 2008. Si ces recommandations sont indicatives et non pas déterminantes, elles n'en constituent pas moins une référence essentielle pour savoir si la condition d'aisance peut être considérée comme réalisée dans un cas particulier.
Les recommandations CSIAS en cause figurent dans les "Normes CSIAS" qui sont une liste de propositions aux cantons suisses lesquels sont individuellement compétents pour fixer leurs règles respectives en matière d'aide sociale. Depuis le 1er janvier 2013, elles sont publiées sur le site CSIAS sous sa rubrique Normes CSIAS/Consulter les normes. Un extrait ne portant que sur la rubrique "F.4 Obligation d'entretien en vertu du droit de la famille" a été préparé pour les internautes qui consultent le site d'Avivo-Jura. Voir le document Rubrique F.4 des normes CSIAS.
En bref, le modèle d'appréciation tient compte du revenu fiscal (selon l'impôt fédéral) corrigé par une part de la fortune imposable (part inversement proportionnelle à l'âge du débiteur selon la Rubrique H.4 Aide à la pratique des normes CSIAS) et de la situation familiale. La fortune imposable aura été réduite de 250'000 francs, de 500'000 francs, de 40'000 francs, respectivement pour une personne seule, pour un couple et pour chaque enfant à charge.
Selon ce modèle, l'aisance pourrait être atteinte lorsque les niveaux suivants de revenu complétés par une part (inversement proportionnelle à l''âge de la personne débitrice selon la Rubrique H.4 des normes CSIAS susmentionnées) de la fortune considérée sont atteints:
pour une personne seule : Fr 120'000.-
Pour un couple : Fr 180'000.-
Réduction pour enfants mineur ou en formation : Fr 20'000.-
Si le seuil d'aisance est franchi, l'autorité va calculer le montant de la contribution exigible.
Exemple d'une situation concrète d'aide alimentaire
Comme cela été décrit dans le dossier EMS que vous trouvez également dans la rubrique "Dossiers" de ce site, les prix de pensions en EMS ne sont que rarement couverts par les seules ressources ordinaires de la personne âgée (rente AVS, rente du 2ème pilier, éventuellement fortune et intérêts de cette fortune). Actuellement 70% des résidentes et résidents en EMS dans le Jura sont au bénéfice des prestations complémentaires AVS-AI (PC AVS-AI. Ces dernières permettent alors de couvrir la différence et y ajoutent un montant de 277 francs par mois pour d'autres dépenses personnelles (argent de poche pour frais d'habits, de coiffeur, etc.).
En cas de biens pécuniers, mobiliers ou immobiliers tout comme en cas de donation antérieure, le calcul du droit aux PC AVS-AI tiendra compte au moins partiellement de ces éléments. Voir à ce sujet le site de la Caisse de compensation AVS du canton du Jura, rubrique Prestations complémentaires/Informations. Cas échéant, il est possible que le demandeur n'obtienne pas le maximum des PC AVS-AI et que la couverture du prix de pension de l'EMS ne soit pas totale.
En cas de placement dans un EMS hors du canton du Jura, l'insuffisance de financement par les ressources ordinaires et les PC AVS-AI est générale tant il est vrai que les EMS externes au canton ont des prix de pensions qui dépassent très souvent les limites admises par la Caisse de compensation du canton du Jura.
Si pour une des raisons évoquées ci-dessus, la personne concernée ne peut pas couvrir ses frais de pension, elle pourra éventuellement demander de l'aide à son entourage, mais elle peut demander l'intervention de l'aide sociale en s'adressant au Service cantonal de l'action sociale. Voir la page de ce service Placement en institution sociale. Comme décrit dans les principes susmentionnés, l'aide sociale prendra éventuellement une décision d'aide financière, mais elle examinera également si elle peut recouvrer la totalité ou partie de son aide par des éléments de fortune ou de droit à une aide alimentaire dans le cadre de la famille. Le Service de l'action sociale procédera alors à l'examen d'une éventuelle situation d'aisance des débiteurs potentiels de cette aide alimentaire. Il sollicitera ensuite le/s débiteur/s. Et si ce/s dernier/s conteste/nt cette demande, il soumettra la situation au juge civil qui tranchera.
Le placement en EMS n'est qu'une des causes de l'état de nécessité d'une personne. De multiples autres causes peuvent mettre tout un chacun dans une telle situation et induire dès lors une aide alimentaire pour un ou des débiteurs s'il/s est/sont en état d'aisance.
Les principes définis par le Code civil suisse (définitions tirées de l'arrêt CC 71/2010)
Les principes de la "dette alimentaire" entre membres d'une même famille sont définis dans les articles 328 et 329 CCS
Vit dans l'aisance au sens de l'article 328 al. 1 CC, celui qui, en plus des dépenses nécessaires (telles que loyer/intérêts hypothécaires, frais accessoires de logement, primes de caisse maladie, impôts, frais professionnels indispensables, dépenses de prévoyance et dépenses liées à une nécessité éventuelle de soins), peut également effectuer les dépenses qui ne sont pas nécessaires ni utiles, mais que l'on fait lorsque l'on mène un train de vie élevé (ainsi, les dépenses pour des voyages, des vacances, des cosmétiques, des soins, de la mobilité, de la gastronomie, de la culture etc.). Sont déterminants pour l'appréciation de cette situation générale, non seulement les revenus, mais aussi la fortune.
Aux termes de l'article 328 CC, chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.
L'article 329 CC précise que l'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession ; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie (al. 1).
Si, en raison de circonstances particulières, il parait inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire (al. 2).
Priorités entre les autres ressources de la personne dans le besoin, la dette alimentaire et l'aide sociale
L'aide alimentaire n'est pas prioritaire par rapport aux prestations d'entretien. Ainsi, l'obligation d'entretien à la charge des époux, des partenaires enregistrés ou des pères et mères à l'égard de l'enfant mineur ou majeur a la priorité sur la dette alimentaire. Il en va de même de l'obligation d'entretien entre ex-époux ou entre ex-partenaires enregistrés. Elle est aussi subsidiaire par rapport aux assurances sociales qui versent leurs prestations dès que les conditions légales sont remplies. Souvent, celles-ci permettent de faire face aux besoins de la personne concernée.
En revanche, la dette alimentaire a la priorité sur l'aide sociale. Pour des raisons pratiques, la collectivité publique fournit en principe d'abord son aide comme le veulent les règles sur l'action sociale. Elle est alors subrogée dans les droits du bénéficiaire de la dette alimentaire. Elle peut lui demander le remboursement total ou partiel de sa prestation. La dette alimentaire a donc la priorité sur l'aide sociale.
- le site de la Conférence suisse des institutions d'action sociale CSIAS,
- L'arrêt CC 71/2010 du Tribunal cantonal sur ce thème,
- La nouvelle décision prise par la Cour le 3 août 2017
Voir l'article du Quotidien Jurassien du 25.8.2017
- le Guide social romand qui contient une fiche Dette alimentaire
Dossiers// Dette alimentaire (ou devoir d'entraide entre parents)