Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100225/v1
Timestamp: 2019-10-18 04:26:26+00:00
Document Index: 242716144

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 12']

Règl. de l'Ont. 225/10 : PROGRAMMES DE JOUR PROLONGÉ
abrogé ou caduc 7 juin 2011
16 décembre 2010 – 6 juin 2011
16 août 2010 – 15 décembre 2010
7 juin 2010 – 15 août 2010
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 225/10
Version telle qu’elle existait du 7 juin 2010 au 15 août 2010.
Écoles visées par l’article 259 de la Loi
Écoles visées
Exception : personnel et effectif prévu
Effectif prévu pour l’application de l’art. 2
Disposition transitoire : ententes avec des tiers, écoles figurant à l’annexe pour 2010-2011
Disposition transitoire : ententes avec des tiers, écoles figurant à l’annexe pour 2011-2012
Exception : personnel du programme de jour prolongé
Dispositions transitoires : Droits pour les programmes de jour prolongé — Année scolaire 2010-2011
Fixation des droits : année scolaire 2010-2011
Délai de fixation et d’affichage des frais
1. (1) L’obligation que le présent article impose à un conseil à l’égard d’une école qui relève de lui commence à compter de l’année scolaire indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1 en regard du nom de l’école figurant à la colonne 2. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 1 (1).
(2) Chaque conseil figurant à l’annexe 1 fait fonctionner, dans chacune de ses écoles élémentaires figurant à cette annexe, un programme de jour prolongé conformément à l’article 259 de la Loi. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 1 (2).
(3) Un conseil n’est tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé dans une école que si le conseil et l’école figurent tous deux à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 1 (3).
(4) Sauf disposition contraire de l’article 2, le conseil qui est tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé dans une école le fait à la fois avant le début et après la fin du jour de classe. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 1 (4).
2. (1) Le présent article ne s’applique pas si l’effectif prévu dont il est question à l’alinéa (2) a) est de 20 élèves ou plus dans le ou les volets pertinents du programme de jour prolongé. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 2 (1).
(2) Malgré l’article 1, un conseil n’est pas tenu de faire fonctionner le volet avant l’école, le volet après l’école ou les deux volets d’un programme de jour prolongé dans une école figurant à l’annexe 1 au cours d’une année scolaire si, au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire précédente, le conseil :
a) arrive à la conclusion suivante :
(i) l’effectif prévu des élèves de maternelle et de jardin d’enfants de l’école pour l’année scolaire, dans le ou les volets pertinents du programme de jour prolongé, donnera un ratio élèves-personnel de moins de 10 pour 1,
(ii) sous réserve du paragraphe (3), le ratio ne peut être porté à 10 pour 1 ou plus par l’inclusion d’un maximum de 25 pour cent d’élèves de 1re et de 2e année de l’école dans l’effectif prévu dans le ou les volets du programme de jour prolongé;
b) sous une forme approuvée par le ministre :
(i) fournit les renseignements sur lesquels se fonde la conclusion à laquelle il est arrivé en application de l’alinéa a),
(ii) affirme solennellement au ministre qu’il est arrivé à la conclusion de bonne foi, en se fondant sur ces renseignements. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 2 (2).
(3) Le sous-alinéa (2) a) (ii) ne s’applique pas si le conseil dispose d’une entente écrite avec un tiers afin de faire fonctionner, sur l’emplacement scolaire, un programme avant l’école et un programme après l’école pour les élèves de 1re et de 2e année. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 2 (3).
(4) Pour arriver à la conclusion relative au ratio de 10 pour 1 visée à l’alinéa (2) a), le conseil présume que le nombre d’employés du programme de jour prolongé sera de un ou de deux. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 2 (4).
(5) Le conseil fonde sa décision de présumer, pour l’application du paragraphe (4), que le nombre d’employés sera de un ou de deux sur son estimation du nombre minimum d’employés requis pour faire fonctionner le programme en toute sécurité, compte tenu de l’effectif prévu. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 2 (5).
(6) La présomption du conseil n’a pas pour effet de restreindre le nombre réel d’employés qu’il emploie en fait pour le programme. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 2 (6).
3. (1) Pour l’application de l’article 2, le conseil calcule l’effectif prévu en se fondant sur les renseignements suivants :
1. Les renseignements concernant les intentions des parents et l’intérêt qu’ils manifestent quant à l’inscription de leurs enfants à un ou plusieurs volets du programme de jour prolongé à l’école au cours de l’année scolaire.
2. Les renseignements démographiques portant sur la population desservie par l’école.
3. À l’égard des années scolaires 2011-2012 et suivantes, les prévisions fondées sur les données concernant l’effectif des programmes de jour prolongé que le conseil a fait fonctionner dans l’école au cours des années précédentes.
4. Les autres sources pertinentes de renseignements. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 3 (1).
(2) Le conseil recueille les renseignements visés au paragraphe (1) par les moyens les plus fiables qui sont raisonnablement à sa disposition. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 3 (2).
(3) Le conseil recueille les renseignements visés à la disposition 1 du paragraphe (1) auprès des personnes suivantes :
a) les parents des élèves inscrits à l’école, pour l’année scolaire, à la maternelle, au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, en 1re et en 2e année;
b) les parents qui ont manifesté leur intérêt à inscrire leurs enfants à l’école, pour l’année scolaire, à la maternelle, au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, en 1re et en 2e année. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 3 (3).
(4) Les moyens suivants peuvent notamment être employés pour recueillir les renseignements visés à la disposition 1 du paragraphe (1) :
a) des questionnaires remplis par les parents visés aux alinéas (3) a) et b);
b) les observations orales et écrites des parents visés aux alinéas (3) a) et b) qui visitent l’école ou qui communiquent avec elle. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 3 (4).
4. (1) Malgré l’article 1, un conseil n’est pas tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2010-2011 dans l’une quelconque de ses écoles pour laquelle l’année scolaire indiquée à l’annexe 1 en regard du nom de l’école est 2010-2011 s’il affirme solennellement au ministre, sous une forme approuvée par celui-ci, au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire 2009-2010 :
a) qu’il disposait, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, d’une entente écrite avec un tiers afin de faire fonctionner un programme avant l’école ou un programme après l’école, ou les deux, sur l’emplacement scolaire pour les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants en dehors des périodes pendant lesquelles il fait fonctionner une maternelle et un jardin d’enfants dans l’école;
b) qu’il a des preuves que le tiers est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les garderies pour faire fonctionner un programme avant l’école ou un programme après l’école, ou les deux, au cours de l’année scolaire 2010-2011, ou qu’il est autorisé par cette loi à le faire;
c) si le tiers est autorisé par la Loi sur les garderies à faire fonctionner un programme avant l’école ou un programme après l’école, ou les deux, sur l’emplacement scolaire au cours de l’année scolaire 2010-2011 mais qu’il n’est pas titulaire d’un permis délivré à cette fin en vertu de cette loi, que le tiers a convenu par écrit avec le conseil qu’il fera fonctionner le programme avec un ratio enfants-personnel d’au plus 15 pour 1;
d) que le tiers a convenu par écrit avec le conseil qu’au cours de l’année scolaire 2010-2011 :
(i) il fera fonctionner le programme avant l’école ou le programme après l’école, ou les deux, sur l’emplacement scolaire lors de chaque journée d’enseignement au moins,
(ii) il inclura, dans la planification et l’offre du programme avant l’école ou du programme après l’école, ou des deux, un contenu similaire à celui que les conseils sont tenus d’inclure dans un programme de jour prolongé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 4 (1).
(2) Malgré l’article 1, un conseil n’est pas tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 dans l’une quelconque de ses écoles pour laquelle l’année scolaire indiquée à l’annexe 1 en regard du nom de l’école est 2010-2011 s’il affirme solennellement au ministre, sous une forme approuvée par celui-ci, au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire 2010-2011 :
b) qu’il a des preuves que le tiers est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les garderies pour faire fonctionner un programme avant l’école ou un programme après l’école, ou les deux, au cours de l’année scolaire 2011-2012, ou qu’il est autorisé par cette loi à le faire;
c) si le tiers est autorisé par la Loi sur les garderies à faire fonctionner un programme avant l’école ou un programme après l’école, ou les deux, sur l’emplacement scolaire au cours de l’année scolaire 2011-2012 mais qu’il n’est pas titulaire d’un permis délivré à cette fin en vertu de cette loi, que le tiers a convenu par écrit avec le conseil qu’il fera fonctionner le programme avec un ratio enfants-personnel d’au plus 15 pour 1;
d) que le tiers a convenu par écrit avec le conseil qu’au cours de l’année scolaire 2011-2012 :
(ii) il inclura, dans la planification et l’offre du programme avant l’école ou du programme après l’école, ou des deux, un contenu similaire à celui que les conseils sont tenus d’inclure dans un programme de jour prolongé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 4 (2).
5. Malgré l’article 1, un conseil n’est pas tenu de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2011-2012 dans une de ses écoles pour laquelle l’année scolaire indiquée à l’annexe 1 en regard du nom de l’école est 2011-2012 s’il affirme solennellement au ministre, sous une forme approuvée par celui-ci, au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire 2010-2011 :
a) qu’il dispose, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, d’une entente écrite avec un tiers afin de faire fonctionner un programme avant l’école ou un programme après l’école, ou les deux, sur l’emplacement scolaire pour les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants en dehors des périodes pendant lesquelles il fait fonctionner une maternelle et un jardin d’enfants dans l’école;
c) si le tiers est autorisé par la Loi sur les garderies à faire fonctionner un programme avant l’école ou un programme après l’école, ou les deux, sur l’emplacement scolaire mais qu’il n’est pas titulaire d’un permis délivré à cette fin en vertu de cette loi, que le tiers fera fonctionner le programme avec un ratio enfants-personnel d’au plus 15 pour 1;
(ii) il inclura, dans la planification et l’offre du programme avant l’école ou du programme après l’école, ou des deux, un contenu similaire à celui que les conseils sont tenus d’inclure dans un programme de jour prolongé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 225/10, art. 5.
6. Un conseil n’est pas tenu de désigner un poste dans un groupe du programme de jour prolongé d’une école comme exigeant un éducateur de la petite enfance ou de nommer un tel éducateur à un tel poste si tous les élèves du groupe sont âgés de neuf ans ou plus. Règl. de l’Ont. 225/10, art. 6.
7. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 8 à 11.
«droits pour les journées autres que des journées d’enseignement» Droits pour le programme de jour prolongé d’une école lors des journées autres que des journées d’enseignement, fixés conformément au paragraphe 8 (7). («non-instructional day fee»)
«droits quotidiens de base» Droits de base pour les programmes de jour prolongé d’un conseil, fixés conformément au paragraphe 8 (2). («base daily fee»)
«droits quotidiens réels» Droits pour le programme de jour prolongé d’une école, fixés conformément au paragraphe 8 (5). («actual daily fee») Règl. de l’Ont. 225/10, art. 7.
8. (1) Chaque conseil qui est tenu par le présent règlement de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2010-2011 fixe, avant la dernière journée d’enseignement de l’année scolaire 2009-2010 qui est indiquée au calendrier scolaire affiché sur le site Web du conseil, les droits qu’il imposera aux parents des élèves inscrits aux programmes de jour prolongé qu’il fait fonctionner au cours de l’année scolaire 2010-2011. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 8 (1).
(2) Les droits quotidiens de base pour l’année scolaire 2010-2011 sont fixés de la manière suivante :
a) calculer les frais de fonctionnement prévus du conseil pour les programmes de jour prolongé pour l’année scolaire 2010-2011, en présumant que le conseil fera fonctionner ces programmes pendant cinq heures par jour;
b) diviser le montant calculé en application de l’alinéa a) par l’effectif prévu des élèves du conseil dans les programmes de jour prolongé que celui-ci fait fonctionner au cours de l’année scolaire 2010-2011;
c) diviser le montant calculé en application de l’alinéa b) par 188, soit le nombre approximatif de journées d’enseignement que compte une année scolaire. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 8 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2) :
a) les frais de fonctionnement prévus d’un conseil pour les programmes de jour prolongé sont calculés conformément à l’article 9;
b) l’effectif prévu des élèves d’un conseil dans ses programmes de jour prolongé est calculé conformément à l’article 10. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 8 (3).
(4) La présomption relative aux heures de fonctionnement précisée à l’alinéa (2) a) :
a) n’a pas d’incidence sur le nombre réel d’heures de fonctionnement des programmes de jour prolongé du conseil;
b) n’empêche pas le conseil d’offrir des programmes de jour prolongé à des heures différentes et pour un nombre d’heures différent dans différentes écoles. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 8 (4).
(5) Les droits quotidiens réels que le conseil impose aux parents des élèves inscrits à un programme de jour prolongé d’une école du conseil sont fixés en multipliant les droits quotidiens de base fixés en application du paragraphe (2) par le pourcentage indiqué à la colonne 2 du tableau qui correspond au nombre d’heures de fonctionnement du programme dans l’école.
Heures de fonctionnement du programme de jour prolongé dans l’école
Pourcentage (des cinq heures et des droits quotidiens de base)
Jusqu’à 0,5 heure inclusivement
Plus de 0,5 heure et jusqu’à 1,0 heure inclusivement
Plus de 1,0 heure et jusqu’à 1,5 heure inclusivement
Plus de 1,5 heure et jusqu’à 2,0 heures inclusivement
Plus de 2,0 heures et jusqu’à 2,5 heures inclusivement
Plus de 2,5 heures et jusqu’à 3,0 heures inclusivement
Plus de 3,0 heures et jusqu’à 3,5 heures inclusivement
Plus de 3,5 heures et jusqu’à 4,0 heures inclusivement
Plus de 4,0 heures et jusqu’à 4,5 heures inclusivement
Plus de 4,5 heures et jusqu’à 5,0 heures inclusivement
Plus de 5,0 heures et jusqu’à 5,5 heures inclusivement
Plus de 5,5 heures et jusqu’à 6,0 heures inclusivement
Plus de 6,0 heures et jusqu’à 6,5 heures inclusivement
Plus de 6,5 heures et jusqu’à 7,0 heures inclusivement
Règl. de l’Ont. 225/10, par. 8 (5).
(6) Les droits que le conseil impose aux parents des élèves inscrits uniquement au volet avant l’école ou uniquement au volet après l’école du programme de jour prolongé d’une de ses écoles sont fixés comme suit :
1. Déterminer le pourcentage que le nombre d’heures de fonctionnement du volet avant l’école ou du volet après l’école, selon le cas, représente par rapport à cinq heures.
2. Appliquer ce pourcentage aux droits quotidiens de base du conseil pour fixer les droits applicables. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 8 (6).
(7) Les droits pour les journées autres que des journées d’enseignement que le conseil impose aux parents des élèves inscrits au programme de jour prolongé d’une de ses écoles lors d’une journée autre qu’une journée d’enseignement sont fixés comme suit :
1. Multiplier les droits quotidiens de base par 0,85.
2. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 1 par 1,2.
3. Ajouter le montant calculé en application de la disposition 2 aux droits quotidiens réels calculés en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 225/10, par. 8 (7).
9. (1) Pour l’application de l’alinéa 8 (3) a), les frais de fonctionnement prévus d’un conseil pour ses programmes de jour prolongé pour l’année scolaire 2010-2011 représentent la somme de ce qui suit :
1. Les salaires totaux prévus des employés dont le conseil a besoin pour ses programmes de jour prolongé au cours de l’année, calculés conformément au paragraphe (2). Pour l’application de la présente disposition et du paragraphe (2), sont exclus des employés d’un programme de jour prolongé les employés qui fournissent des services d’entretien, des services administratifs ou d’autres services accessoires aux programmes de jour prolongé.
2. 24,32 pour cent du total calculé en application de la disposition 1 au titre des avantages.
3. 13,4 pour cent de la somme des totaux calculés en application des dispositions 1 et 2 au titre des indemnités de vacances et du salaire pour jour férié.
4. 2 pour cent de la somme des totaux calculés en application des dispositions 1 et 2 au titre du perfectionnement professionnel.
5. 5 pour cent de la somme des totaux calculés en application des dispositions 1, 2, 3 et 4 au titre du personnel suppléant.
6. Les coûts totaux prévus pour permettre l’accès des élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté aux programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, calculés conformément au paragraphe (3).
7. Le coût total prévu des services publics et des services d’entretien pour les programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, calculé conformément au paragraphe (4).
8. Les dépenses totales prévues en fournitures pour les programmes de jour prolongé du conseil pendant les journées d’enseignement au cours de l’année. Une dépense constitue une dépense en fournitures si elle est classée comme telle dans le Plan comptable uniforme du ministère, révisé en mars 2010, qui est affiché sur le site Web du ministère.
9. Le coût total prévu de la nourriture pour les programmes de jour prolongé du conseil pendant les journées d’enseignement au cours de l’année.
10. Les frais d’administration totaux prévus des programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, y compris les frais liés à la tenue de dossiers et à la perception des droits, calculés conformément au paragraphe (5).
11. Le coût total prévu des vacances de postes, lequel ne doit pas dépasser 10 pour cent de la somme des montants calculés en application des dispositions 1 à 10. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 9 (1).
(2) Les salaires totaux prévus dont il est question à la disposition 1 du paragraphe (1) sont calculés comme suit :
1. Calculer le nombre d’employés dont le conseil a besoin pour ses programmes de jour prolongé. Pour l’application de la présente disposition, un employé affecté au volet avant l’école d’un programme de jour prolongé compte comme 0,4 employé et un employé affecté au volet après l’école compte comme 0,6 employé.
2. Calculer les salaires horaires moyens que le conseil prévoit payer à ces employés.
3. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 2 par 940, soit 188 jours multipliés par 5 heures.
4. Multiplier le montant calculé en application de la disposition 3 par le nombre calculé en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 9 (2).
(3) Les coûts totaux prévus pour permettre l’accès des élèves ayant des besoins en matière d’éducation à l’enfance en difficulté aux programmes de jour prolongé du conseil au cours de l’année, dont il est question à la disposition 6 du paragraphe (1), sont calculés comme suit :
1. Multiplier l’effectif prévu des élèves du conseil dans ses programmes de jour prolongé, calculé en application de l’article 10, par 188.
2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la somme indiquée à la colonne 3 de l’annexe 2 en regard du nom du conseil figurant à la colonne 2. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 9 (3).
(4) Les coûts totaux prévus des services publics et des services d’entretien dont il est question à la disposition 7 du paragraphe (1) sont calculés comme suit :
1. Fixer un montant d’au plus 0,60 $ qui représente le coût par élève par heure des services publics et des services d’entretien relatifs aux programmes de jour prolongé du conseil.
2. Multiplier le montant fixé en application de la disposition 1 par 940, soit 188 jours multipliés par 5 heures.
3. Multiplier le montant obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif prévu des élèves du conseil dans ses programmes de jour prolongé, calculé en application de l’article 10. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 9 (4).
(5) Les frais d’administration totaux prévus dont il est question à la disposition 10 du paragraphe (1) sont calculés en se fondant sur les frais prévus du conseil à l’égard de ce qui suit :
a) les contrats que le conseil conclut avec des tiers avant le 1er juillet 2010 pour l’année scolaire 2010-2011 afin de fournir des services administratifs pour ses programmes de jour prolongé;
b) les employés du conseil qui consacrent au moins 75 pour cent de leur temps à fournir des services administratifs pour ses programmes de jour prolongé pour l’année scolaire 2010-2011. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 9 (5).
10. (1) Pour l’application de l’alinéa 8 (3) b), le conseil calcule l’effectif prévu de ses élèves dans ses programmes de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2010-2011 en se fondant sur les renseignements suivants :
1. Les renseignements concernant les intentions des parents et l’intérêt qu’ils manifestent quant à l’inscription de leurs enfants à ces programmes.
2. Les renseignements démographiques portant sur les populations desservies par les écoles du conseil.
3. Les autres sources pertinentes de renseignements. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 10 (1).
(2) Pour l’application du présent article, lors du calcul de l’effectif prévu par le conseil, un élève inscrit au volet avant l’école d’un programme de jour prolongé compte comme 0,4 élève et un élève inscrit au volet après l’école compte comme 0,6 élève. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 10 (2).
(3) Le conseil recueille les renseignements visés au paragraphe (1) par les moyens les plus fiables qui sont raisonnablement à sa disposition. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 10 (3).
(4) Le conseil recueille les renseignements visés à la disposition 1 du paragraphe (1) auprès des personnes suivantes :
a) les parents des élèves inscrits dans une école du conseil, pour l’année scolaire 2010-2011, à la maternelle, au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, en 1re et en 2e année;
b) les parents qui ont manifesté leur intérêt à inscrire leurs enfants dans une école du conseil, pour l’année scolaire 2010-2011, à la maternelle, au jardin d’enfants et, s’il y a lieu, en 1re et en 2e année. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 10 (4).
(5) Les moyens suivants peuvent notamment être employés pour recueillir les renseignements visés à la disposition 1 du paragraphe (1) :
a) des questionnaires aux parents visés aux alinéas (4) a) et b);
b) les observations orales et écrites des parents visés aux alinéas (4) a) et b) qui visitent une école du conseil ou qui communiquent avec elle. Règl. de l’Ont. 225/10, par. 10 (5).
11. Au plus tard la veille du dernier jour de l’année scolaire 2009-2010, chaque conseil qui est tenu par le présent règlement de faire fonctionner un programme de jour prolongé au cours de l’année scolaire 2010-2011 veille à ce que les droits qu’il imposera aux parents des élèves inscrits à un programme de jour prolongé qu’il fait fonctionner au cours de l’année scolaire soient :
a) fixés conformément aux articles 8, 9 et 10;
b) présentés par écrit au ministre, accompagnés d’une explication détaillée de la façon dont ils ont été fixés;
c) affichés sur le site Web du conseil. Règl. de l’Ont. 225/10, art. 11.
12. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 225/10, art. 12.
Conseil et école
Règl. de l’Ont. 225/10, annexe 1.
Coût en dollars, par élève, par journée d’enseignement
Règl. de l’Ont. 225/10, annexe 2.