Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-170202
Timestamp: 2017-01-17 21:51:01+00:00
Document Index: 119571772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 34', 'art. 6', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 170202
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170202Numéro NOR : CETATEXT000007964306 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;170202 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 13 décembre 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de déclarer que cette délibération est entachée d'illégalité ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Louis X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSEDIC Association pour l'emploi dans l'industrie et lecommerce et de l'UNEDIC,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce :
Considérant que l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce a intérêt à ce que la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ne soit pas déclarée illégale ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
Considérant que M. X..., en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 13 septembre 1994, a saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'appréciation de la légalité de la délibération du 1er mars 1989 de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires ; que cette délibération traite du cas des salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite dans la profession précédemment exercée si cet âge est inférieur à soixante ans, pour l'application de l'article 3 c) du règlement annexé à la convention susmentionnée ; qu'une telle décision, intervenue pour l'application d'un régime social conventionnel de droit privé, ne constitue pas un acte administratif ; que, dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Mais considérant que par son jugement en date du 13 décembre 1994 qui n'a pas été frappé d'appel, le tribunal de grande instance de Melun a décliné la compétence des tribunaux judiciaires pour apprécier la légalité de la délibération en cause ;
Article 1er : L'intervention de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est admise.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la question de la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Seine-et-Marne, à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 1849-10-26 art. 34Décret 60-728 1960-07-25 art. 6, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 170202Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page