Source: http://05.snuipp.fr/spip.php?article329
Timestamp: 2017-12-11 00:13:53+00:00
Document Index: 330820927

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | SNUipp-FSU 05
L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008
Article L133-2 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 3
I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations.
II.-Les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment :
III.-Lorsqu’un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu’à l’issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n’ait été mise en œuvre.
Article L133-3 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 4
En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4.
Article L133-4 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 5
Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l’article L. 133-2 du présent code, l’Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s’entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l’autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer.
Article L133-5 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 6
Article L133-6 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 7
Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement.
Article L133-7 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 8
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.
Article L133-8 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 9
L’Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
Article L133-9 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 10
La responsabilité administrative de l’Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.L’Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’Etat d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.
Article L133-10 Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 11
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l’organisation, pour son compte, du service d’accueil.