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Timestamp: 2020-04-04 08:56:47+00:00
Document Index: 259175111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Procès-verbal de contravention et “égalité des armes“
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (3). Pourtant, le procès-verbal de contravention institue une double présomption :— de (...)
La grève, un droit de nuire sui generis
Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf « faute lourde » caractérisée par l'atteinte à la liberté du travail ou l'intention de nuire, qui ne sauraient être virtuelles. La (...)
Le droit du salarié : qui ne dit mot renonce ?
Lorsqu'un accord collectif prévoit que « les conjoints salariés travaillant poureu le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément », il faut comprendre que ce droit est subordonné à une (...)
L'acquiescement à la demande : l'employeur qui dit oui, le salarié qui dit non
Dès que le défendeur acquiesce aux demandes, l'instance est éteinte. Lorsque l'employeur acquiesce aux demandes du salarié, si ce dernier reste ensuite recevable à saisir de nouveau la juridiction prud'homale (...)
L'usage contre l'égalité ?
Le principe « à travail égal, salaire égal » a été affirmé pour la première fois par la Cour de cassation dans le remarqué arrêt Ponsolle (1), affirmant que « l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de (...)
Conseiller du salarié : le statut protecteur entre fraude et déloyauté
Lors de l'entretien obligatoirement organisé par l'employeur préalablement au licenciement d'un salarié, ce dernier « peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise » (3).Dans (...)
Discrimination syndicale : même pas grave ! (Cass. soc., 5 juill. 2011)
La cour d'appel a considéré à juste titre que l'ensemble des faits reprochés au salarié étaient fautifs comme caractérisant une attitude de discrimination syndicale. Mais ayant constaté que l'employeur (...)
Le stage étudiant en entreprise est-il soluble dans le droit du travail ?
Le stage en entreprise, c'est comme le Canada dry : il a la couleur du travail, l'odeur du travail, mais pas le salaire du travail.La période pendant laquelle l'étudiant séjourne en entreprise n'est pas (...)
Contrat de travail saisonnier : il y a encore des saisons
C'est à tort qu'une cour d'appel a refusé au salarié le bénéfice de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-1 du Code du travail, au motif que chacun des vingt-six contrats saisonniers (...)
Syndicats représentatifs : la fin des privilèges
L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée (...)
Prime de partage des profits : circulaire questions-réponses
Pour des raisons pratiques, on n'exposera ci-après que les aspects les plus importants développés dans cette cirulaire très complète de la Direction générale du travail, à savoir :— le champ d'application (...)
Service de santé au travail : en voie de guérison ?
Malgré leur rôle de prévention en matière de santé au travail reconnu depuis leur création en 1946, les services de médecine du travail, aujourd’hui services de santé au travail, ne font pas partie (...)
La délégation de pouvoir est-elle transférable avec le contrat de travail ?
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail (...)
Forfait social : mode d'emploi
Le forfait social concerne les rémunérations ou gains qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :— exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article (...)
Changement des conditions de travail d'un salarié protégé : entre immunité disciplinaire et licenciement autorisé
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle « qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en (...)
L'aveu judiciaire en droit du travail
L'aveu judiciaire est la reconnaissance par une partie de l'exactitude de l'allégation d'un fait et de nature à produire des conséquences juridiques à son détriment (1). Sa force probante est absolue et (...)
Cadres dirigeants, forfaits tous horaires et garanties conventionnelles
Les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions (...)
Le droit à l'oubli du salarié seulement pour faute disciplinaire
Un arrêt récent publié au Bulletin vient rappeler que les faits fautifs tirés de la vie personnelle du salarié ne peuvent en principe justifier un licenciement disciplinaire car situés hors du champ contractuel (...)
Visite médicale de reprise : devoir d'initiative de l'employeur
Après un arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident professionnel ou non, très souvent l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise par le médecin du travail. En cas de carence (...)
Distribution de tracts syndicaux dans une entreprise cliente : quelle licéité ?
L'article L. 2142-4 du Code du travail se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise. N'y sont inclus ni la voie publique (...)
Solidarité et revendication
Un arrêt de travail de salariés en solidarité d'un des leurs menacé de licenciement ne constitue pas en principe une grève mais un arrêt de travail illicite. En l'espèce, l'arrêt de travail était organisé (...)
La résistance du contrat de travail à la fexibilité collective
Un accord collectif peut-il imposer une modulation du temps de travail à un salarié ? Dans le silence du contrat, seul un accord collectif conclu antérieurement à l'embauche du salarié peut imposer une (...)
La preuve des heures de travail
« Mais attendu qu’ayant fait ressortir qu’il n’était pas contesté par l’employeur que, comme le soutenait le salarié, celui-ci s’était présenté à son service le 29 septembre (...)
La liberté des candidatures au CHSCT en question
Il n’appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider des modalités particulières de désignation des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité (...)
Licenciement de la salariée enceinte dont l'état était inconnu de l'employeur
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant (...)
Temps partiel et principe d'égalité salariale : de l'importance de la rédaction des accords collectifs
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet de l'entreprise ou de l'établissement, quelle que soit l'origine, légale ou conventionnelle, de ces droits (1). (...)
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet de l’entreprise ou de l’établissement, quelle que soit l’origine, légale ou conventionnelle, (...)
L'imprescriptibilité de fait des fautes disciplinaires pénalement poursuivies
Lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'employeur est partie à la procédure pénale, le délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires au-delà duquel la faute (...)
Contentieux des heures de délégation : une liberté syndicale surveillée
Les différentes catégories de représentants du personnel bénéficient d'un « crédit d'heures de délégation » pendant lequel ils ont le droit de circuler dans ou hors de l'entreprise sans autorisation (...)
Pouvoir de surveillance de l'employeur et dénonciation de salariés
Au cours d’un entretien préalable à la rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée déterminée, une autre salariée assistant l’employeur était intervenue en une seule (...)
Droits du salarié et du comité d'entreprise : quelles interactions ?
Soixante-trois salariés absents le jour de solidarité, alors fixé par le législateur au lundi de Pentecôte, ont contesté devant le conseil des prud'hommes la retenue sur leur salaire effectuée par leur (...)
De l'adaptation du salarié à son emploi au maintien de sa capacité à occuper un emploi
« Lorsqu'elle n'est pas entretenue, la capacité professionnelle se consume sans que le salarié s'en aperçoive immédiatement : c'est à l'occasion d'un licenciement économique qu'il découvrira que sa qualification (...)
L'accord du salarié transféré toujours plus obligatoire
Le transfert du contrat de travail à la suite de la modification dans la situation juridique de l'employeur, lorsqu'il est rendu possible seulement par l'application d'une convention collective alors que (...)
L'obligation nouvelle d'informer le salarié des risques pour sa santé et sa sécurité
La Cour de justice de la Communauté européenne a condamné la France le 5 juin 2008 (2) pour transposition non conforme de la directive no 89/391 du 12 juin 1989 visant à promouvoir l’amélioration (...)
Salariés au forfait jours : des jours supplémentaires majorés
C'est la loi Aubry qui a créé un système de forfaits en jours, qui ne peut être mis en place que par accord collectif de branche ou d'entreprise, et accord individuel du salarié concerné. Seule une certaine (...)
La rupture conventionnelle légale du contrat de travail
L'article 5 de la loi de modernisation du marché du travail no 2008-596 du 25 juin 2008 institue en particulier un mode de rupture conventionnelle du contrat de travail, jusque-là inconnu du législateur, (...)
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