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Timestamp: 2017-12-12 10:22:26+00:00
Document Index: 304972919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 258", "l'article 260", 'arrêt ', 'arrêt ']

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L'arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen » de la Cour de justice a formulé pour la première foi le concept de « communauté de droit » devenu « union de droit » avec le Traité de Lisbonne. Selon la Cour de justice, dans cet arrêt, la Communauté européenne est une communauté de droit censée disposer d'un système de voie de recours. Ce système a pour but d'assurer le contrôle par les juges de l'Union de la légalité des actes des institutions européennes et des actes des États qui se situent dans le cadre du droit de l'Union et donc garantir une « Communauté de droit », une « Union de droit ». Le concept de communauté de droit ou encore le concept plus récent d'union de droit semblent inspirés de la notion d'État de droit selon laquelle un État doit respecter et garantir les droits des personnes humaines, ces droits s'imposant à tous y compris aux autorités. Par conséquent, la Communauté de droit aurait pour objectif d'assurer l'effectivité des droits accordés par le droit communautaire (droit originaire et droit dérivé) à leurs destinataires et assurer le respect du droit communautaire par tous y compris les institutions européennes et les États membres. Pour assurer l'existence d'une Communauté de droit puis d'Union de droit, les actes des États peuvent faire l'objet d'un recours en constatation de manquement et d'un renvoi préjudiciel en interprétation. Cependant, pour cela, les actes des États ne sont pas les seuls à être soumis au contrôle juridictionnel. En effet, les actes des institutions européennes sont susceptibles d'un recours en annulation, le recours en carence, le recours en responsabilité extra-contractuelle et l'exception d'illégalité. Ces recours juridictionnels contrôlent la conformité des actes émanant des diverses institutions européenne au droit de l'Union et sont prévus par le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Le recours en constatation de manquement est une procédure de contrôle juridictionnel prévue aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces articles remplacent les articles 226, 227 et 228 du Traité instituant les Communautés européennes depuis le traité de Lisbonne. Le recours en constatation en manquement permet un contrôle direct des actes des États membres de l'Union européenne. Il est une procédure typique du droit communautaire car il apparaît comme une voie de droit originale qui reflète les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union européenne. Ce recours se divise en deux phases. Une phase pré-contentieuse où la commission adresse aux États une lettre de mise en demeure. Cette lettre de la commission demande à l'État de se mettre en conformité avec le droit communautaire et de respecter ses obligations issues de son adhésion à l'Union européenne dans un délai déterminé par la Commission. La lettre de mise en demeure présente l'ensemble des griefs qu'elle retient contre l'État. Si l'État ne fait rien, la commission lui adresse un avis motivé. Cet avis précise ce qui est reproché à l'État mais aussi les mesures que les États doivent prendre pour mettre fin à son manquement. Si l'État ne se plie pas à ces obligations, la commission peut saisir la Cour de justice alors la phase contentieuse commence. La phase contentieuse vise à mettre en évidence le manquement de l'État à ses obligations communautaires. L'arrêt « Les verts contre Parlement » affirmait que la mise en place d'un système de recours juridictionnel contre les différents actes émanant des institutions européennes et des États permettrait à l'Union européenne d'être une communauté de droit. Le recours en constatation de manquement est-il un moyen de contrôle juridictionnel effectif des actes étatiques permettant d'assurer une union de droit ? Il apparaît que le recours en constatation de manquement est bien un moyen de contrôle effectif du droit communautaire (I) mais il est insuffisant seul à cause de ses imperfections (II).
I) Le recours en constatation en manquement, un moyen de contrôle juridictionnel effectif
A. Le champs d'application large du recours de constatation en manquement
B. Peu de justifications retenues pour échapper au recours en constatation de manquement et des sanctions éventuellement lourdes prévues par les arrêts de la Cour  de justice de l'Union européenne
II) Le recours en constatation de manquement, un moyen de contrôle juridictionnel efficace mais imparfait
A. Une liste des requérants limitative et peu pertinente
B. Autres raisons démontrant l'insuffisance du recours en constatation de manquement
[...] La Cour de justice a rejeté le recours en constatation en manquement de l'Espagne car elle a décidé que les États membres pouvaient octroyé le droit de vote aux ressortissants de pays tiers mais qui ont des liens étroits avec cet État comme c'est le cas pour les résidents de Gibraltar. -en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission peut 6 exercer un recours en constatation de manquement si elle estime qu'un état à manquer à ses obligations communautaires. C'est la Commission exerce, le plus souvent, des recours en constatation de manquement. [...]
[...] La logique de réciprocité est considérée comme incompatible avec la logique de l'Union . La France n'a pu justifié son manquement par le manquement d'un autre état (en l'espèce l'Espagne dans l'affaire de la guerre des fraises). les moyens soulevés par les États membres tirés de la spécificité de leur organisation institutionnelle Il ressort que seule la force majeure peut justifier un manquement L'existence d'un mécanisme de sanctions financières efficace Les arrêts de constatation en manquement de la Cour de justice de l'Union européenne sont déclaratoires c'est-à-dire qu'elle ne peut pas annuler les mesures des États membres qui sont contraires à leurs obligations communautaires ou au droit communautaire ou les obliger à prendre des mesures pour qu'ils se mettent en conformité avec le droit communautaire et ses obligations. [...]
[...] Malgré l'inexistence d'un mécanisme d'exécution forcée des arrêts en constatation de manquement, le traité de Maastricht prévoit, en cas d'inexécution des arrêts en constatation de la Cour de justice par les États en cause, la procédure de manquement sur manquement prévue à l'article 260 alinéa 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Selon cette procédure si la Commission européenne constate que l'État membre n'a pas exécuter l'arrêt en constatation de manquement, peut saisir la Cour de justice d'une demande de condamnation de l'État d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. L'astreinte incite l'État membre à modifier son droit, sa pratique pour se conformer aux mesures des arrêts en constatation de manquement de la Cour de justice de l'UE. fonction de persuasion. la somme forfaitaire sanctionne le comportement de l'État dans le passé. Elle exprime une désapprobation du comportement passé de l'État. fonction préventive et dissuasive de la répétition d'une infraction analogue. [...]
[...] La lettre de mise en demeure présente l'ensemble des griefs qu'elle retient contre l'État. Si l'État ne fait rien, la commission lui adresse un avis motivé. Cet avis précise ce qui est reproché à l'État mais aussi les mesures que les États doivent prendre pour mettre fin à son manquement. Si l'État ne se plie pas à ces obligations, la commission peut saisir la Cour de justice alors la phase contentieuse commence. La phase contentieuse vise à mettre en évidence le manquement de l'État à ses obligations communautaires. [...]
[...] Le recours en constatation de manquement complété par le renvoi préjudiciel en interprétation 3. L'absence de publicité des arrêts en constatation en manquement 1 L'arrêt du 23 avril 1986 Les verts contre Parlement européen de la Cour de justice a formulé pour la première foi le concept de communauté de droit devenu union de droit avec le Traité de Lisbonne. Selon la Cour de justice, dans cet arrêt, la Communauté européenne est une communauté de droit censée disposer d'un système de voie de recours. [...]
Victorine L.	étudiante Droit européen	Le RCM, un controle juridictionnel effectif ?