Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=172
Timestamp: 2020-07-12 15:35:49+00:00
Document Index: 301442735

Matched Legal Cases: ["l'article 137", "l'article 138", "l'article 139", "l'article 139", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 162", "l'article 164", 'arrêt ']

sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. Selon l'article 137 dudit règlement de procédure,
518. Dépens des intervenants. - Aux termes de l'article 138 du règlement de procédure du Tribunal, les
États membres et les institutions, ainsi que les États parties à l'accord EEE et l'Autorité de surveillance
AELE qui sont intervenus au litige, supportent leurs propres dépens, lorsqu'ils sont intervenus au litige. Le
Tribunal peut décider également qu'un intervenant autre que ceux mentionnés ci-avant supportera ses
propres dépens.
519. Frais de procédure. - Les dispositions de l'article 139 du règlement de procédure du Tribunal, à différence de celles qui les précèdent, ne traitent pas directement de l'allocation des dépens. Leurs objectifs
sont de prévoir les cas dans lesquels, par exception au principe de gratuité de la justice devant le Tribunal,
il est justifié de demander aux parties de payer certains frais. La prévision sous a) se réfère aux frais qui
auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif. Dans ce cas, le
Tribunal peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser. La disposition sous b) fait référence aux frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d'une partie, considérés
par le greffier comme extraordinaires et qui pourront être remboursés par cette partie, sur la base des
tarifs du greffe. La disposition sous c) constitue la base juridique permettant au Tribunal de faire supporter
à une partie des frais auxquels son manque de coopération, que caractérise la répétition des violations des
prescriptions formelles régissant le dépôt et la présentation des mémoires, a exposé la juridiction.
Il est recommandé de respecter les prescriptions formelles prévues par le règlement de procédure du
Tribunal et par ses Dispositions pratiques d'exécution. Cela conduira à éviter des demandes de régularisation répétées avec un allongement conséquent de la durée de l'instance et l'éventuelle application
de l'article 139, sous c), du règlement de procédure du Tribunal.
III. Les demandes relatives aux arrêts et aux ordonnances
520. Plan. - Les demandes relatives aux arrêts et ordonnances, et en particulier celles visant à rectifier un
arrêt ou une ordonnance (A), soulever une omission de statuer (B), s'opposer à un arrêt par défaut ou
former tierce opposition contre un arrêt ou ordonnance (C), interpréter un arrêt ou ordonnance (D), obtenir
la révision d'une décision du Tribunal (E), trancher un litige sur les dépens récupérables (F), sont en principe
attribuées à la formation de jugement qui a rendu la décision à laquelle la demande se rapporte, aux
termes de l'article 162 du règlement de procédure du Tribunal.
A. Rectification des arrêts et ordonnances
521. Principe. - Aux termes de l'article 164 du règlement de procédure du Tribunal, les erreurs de plume ou
de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par le Tribunal, soit d'office, soit à la
demande d'une partie. La demande de rectification est présentée dans un délai de deux semaines à
compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance. Lorsque la rectification porte sur le
dispositif ou l'un des motifs qui constitue le soutien nécessaire du dispositif, les parties peuvent présenter
des observations écrites dans le délai fixé par le président. Le Tribunal décide par voie d'ordonnance. La
minute de l'ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de la décision rectifiée.
Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de la décision rectifiée. Peuvent faire l'objet
d'une demande en rectification, tant les décisions mettant fin à l'instance, que les ordonnances