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Timestamp: 2016-10-23 07:55:51+00:00
Document Index: 185135772

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8']

128 V 10220. Arr�t dans la cause Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud contre A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 510/00 du 29 avril 2002
Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature p�dago-th�rapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature p�dago-th�rapeutique n�cessaires pour compl�ter l'enseignement sp�cialis�, est conforme � la loi et � la Constitution. Faits � partir de page 102
A.- A., n� en 1982, a b�n�fici� de diverses prestations de l'assurance-invalidit�, en particulier de subsides pour la formation scolaire sp�ciale dispens�e par sa m�re � domicile. Il a suivi des s�ances de musicoth�rapie aupr�s de C. et, depuis 1997, aupr�s de D. Le 13 juin 1997, B., p�re de A., a pr�sent� une demande de prise en charge de la musicoth�rapie.
Selon un rapport m�dical du 10 octobre 1997 du docteur E., g�n�raliste et m�decin traitant de l'assur�, la musicoth�rapie favorise la d�tente, diminue les spasmes et am�liore le sommeil de A., ce qui ressortit aux mesures m�dicales. Elle a �galement pour but l'am�lioration de la tactilit� (vibrations), l'accoutumance aux sons, les tentatives de chants, la prosodie vocale et l'apprentissage de la parole, ce qui rel�ve de la p�dagogie th�rapeutique.
Dans un pr�avis du 6 ao�t 1998, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a ni� que la musicoth�rapie soit dans le cas de A. une mesure de nature p�dago-th�rapeutique, au motif que ce qui ressortit aux mesures m�dicales est au premier plan par rapport � ce qui rel�ve de la p�dagogie th�rapeutique.
Par d�cision du 7 octobre 1998, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud a rejet� la demande.
B.- Par jugement du 25 janvier 2000, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours form� par A. contre cette d�cision, r�form� celle-ci en ce sens qu'il a droit � la prise en charge deBGE 128 V 102 S. 103
la musicoth�rapie depuis le 1er juin 1996 et retourn� le dossier � l'Office de l'assurance-invalidit� afin qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
C.- L'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation dans la mesure o� il met � la charge de l'assurance-invalidit� la musicoth�rapie � partir de janvier 1997.
A. conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours. L'OFAS ne s'est pas d�termin�.
D.- Le 29 avril 2002, la I�re Chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a tenu audience.
1. Le litige porte sur le point de savoir si l'intim�, dont il est constant qu'il a droit � partir du 1er juin 1996 � la prise en charge de la musicoth�rapie comme mesure de nature p�dago-th�rapeutique, n'y a plus droit depuis le 1er janvier 1997, date de l'entr�e en vigueur de l'art. 8ter RAI.
2. Des subsides sont allou�s pour la formation scolaire sp�ciale des assur�s �ducables qui n'ont pas atteint l'�ge de 20 ans r�volus mais qui, par suite d'invalidit�, ne peuvent suivre l'�cole publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. La formation scolaire sp�ciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires �l�mentaires, des mesures destin�es � d�velopper soit leur habilet� manuelle, soit leur aptitude � accomplir les actes ordinaires de la vie ou � �tablir des contacts avec leur entourage (art. 19 al. 1 LAI).
Selon l'art. 19 al. 2 let. c LAI, ces subsides comprennent des indemnit�s particuli�res pour des mesures de nature p�dago-th�rapeutique qui sont n�cessaires en plus de l'enseignement de l'�cole sp�ciale, telles que des cours d'orthophonie pour les assur�s atteints de graves difficult�s d'�locution, l'enseignement de la lecture labiale et l'entra�nement auditif pour les assur�s durs d'oreille, la gymnastique sp�ciale destin�e � d�velopper la motricit� des assur�s souffrant de troubles des organes sensoriels ou d'une grave d�bilit� mentale.
Aux termes de l'art. 19 al. 3 LAI, le Conseil f�d�ral pr�cisera les conditions n�cessaires selon l'art. 19 al. 1 LAI pour l'octroi des subsides et en fixera le montant. Il �dictera des prescriptions BGE 128 V 102 S. 104sur l'octroi de subsides correspondants pour des mesures dispens�es � des enfants invalides d'�ge pr�scolaire, notamment pour la pr�paration � la formation scolaire sp�ciale, ainsi que pour des mesures en faveur d'enfants invalides qui fr�quentent l'�cole publique.
3. Sur la base de cette d�l�gation l�gislative, le Conseil f�d�ral a r�glement� les mesures de formation scolaire sp�ciale aux art. 8 ss RAI (Ordonnance du 25 novembre 1996, en vigueur depuis le 1er janvier 1997). L'art. 8ter al. 1 RAI dispose que l'assurance prend � sa charge les frais d'ex�cution des mesures de nature p�dago-th�rapeutique qui sont n�cessaires pour compl�ter l'enseignement sp�cialis�. L'art. 9 al. 1 RAI dispose que l'assurance prend � sa charge les frais d'ex�cution des mesures de nature p�dago-th�rapeutique qui sont n�cessaires pour permettre � l'assur� de participer � l'enseignement de l'�cole publique. L'art. 10 al. 1 RAI dispose que l'assurance prend � sa charge les frais d'ex�cution des mesures de nature p�dago-th�rapeutique qui sont n�cessaires en �ge pr�scolaire pour la pr�paration � la fr�quentation de l'�cole sp�ciale ou de l'�cole publique.
a. la logop�die pour les assur�s selon l'art. 8 al. 4 let. e RAI;
b. l'entra�nement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assur�s selon l'art. 8 al. 4 let. c RAI;
c. les mesures n�cessaires � l'acquisition et � la structuration du langage pour les assur�s selon l'art. 8 al. 4 let. a RAI;
d. la gymnastique sp�ciale destin�e � d�velopper la motricit� perturb�e pour les assur�s selon l'art. 8 al. 4 let. a, b et c RAI.
4. Interpr�tant la disposition litigieuse, les premiers juges ont �t� d'avis que la liste des mesures de nature p�dago-th�rapeutique �num�r�es � l'art. 8ter al. 2 RAI est exemplative, comme l'�tait celle figurant � l'art. 8 al. 1 let. c RAI (ATF 121 V 14 consid. 3b, ATF 114 V 24 consid. 2b), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996. Subsidiairement, ils ont consid�r� que le nouveau texte de l'ordonnance �tait contraire � la loi.
Ce jugement s'av�re toutefois contraire � la jurisprudence. En effet, selon l'arr�t M. du 23 septembre 1999 (VSI 2000 p. 232), l'art. 8ter al. 2 RAI contient une �num�ration exhaustive des mesures de nature p�dago-th�rapeutique prises en charge par l'assurance-invalidit� pour compl�ter l'enseignement sp�cialis�. Il en va de m�me de l'�num�ration de mesures de l'art. 9 al. 2 RAI (arr�t O. du 2 septembre 1999; VSI 2000 p. 74).BGE 128 V 102 S. 105
Il ressort, au moins implicitement de ces deux arr�ts, que ces dispositions nouvelles, introduites le 1er janvier 1997, entrent dans le cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e au Conseil f�d�ral.
5. La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 126 II 80 consid. 6d, ATF 126 III 104 consid. 2c, ATF 126 V 58 consid. 3, 105 consid. 3 et les r�f�rences).
Qu'il s'agisse du texte fran�ais ("telles que"), allemand ("wie") ou italien ("come"), le sens litt�ral de l'art. 19 al. 2 let. c LAI est clair. Cette disposition l�gale �num�re de mani�re exemplative les mesures de nature p�dago-th�rapeutique qui sont n�cessaires en plus de l'enseignement de l'�cole sp�ciale (ATF 114 V 24 consid. 2b; VSI 2000 p. 204 consid. 2).
Ce sens litt�ral d�gag� correspond d'ailleurs � la volont� du l�gislateur, lors de la r�vision de la LAI par la novelle du 5 octobre 1967, d'�num�rer dans la loi les mesures de nature p�dago-th�rapeutique (message du Conseil f�d�ral relatif � un projet de loi modifiant la loi sur l'assurance-invalidit�, du 27 f�vrier 1967, FF 1967 I 700).
Mais, comme ni la loi, ni l'ordonnance ne d�finissent la notion de mesures de nature p�dago-th�rapeutique, la liste figurant � l'art. 19 al. 2 LAI permet aussi d'en d�terminer le contenu.
6. Comme l'art. 8ter al. 2 RAI contient une liste exhaustive des mesures de nature p�dago-th�rapeutique (cf. VSI 2000 p. 232), il faut examiner si cette disposition r�glementaire est conforme � la loi ou � la Constitution.
a) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, BGE 128 V 102 S. 106elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution. A cet �gard, une norme r�glementaire viole l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit� ou qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer. Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause. Il doit au contraire se borner � v�rifier si la disposition litigieuse est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux appropri� pour atteindre ce but (ATF 127 V 7 consid. 5a, ATF 126 II 404 consid. 4a, 573 consid. 41, ATF 126 V 52 consid. 3b, 365 consid. 3, 473 consid. 5b et les r�f�rences).
b) La d�l�gation l�gislative � l'art. 19 al. 3 LAI donne � l'autorit� ex�cutive la comp�tence de fixer le montant des subsides et de fixer les conditions de d�tail pour l'octroi de subsides en faveur de la formation scolaire sp�ciale (message du Conseil f�d�ral relatif � un projet de loi sur l'assurance-invalidit� ainsi qu'� un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 24 octobre 1958, FF 1958 II 1288). Relativement impr�cise, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, ce que confirment les travaux parlementaires (BO 1967 CN 439 [Weibel, rapporteur]; [Wyler, rapporteur]).
Ayant re�u la comp�tence de pr�ciser les conditions n�cessaires pour l'octroi des subsides et d'en fixer le montant, le Conseil f�d�ral a �galement comp�tence pour pr�ciser au pr�alable quelles sont les mesures de nature p�dago-th�rapeutique qui entrent en consid�ration. L'�tablissement d'une liste n'est ainsi pas critiquable au regard des principes rappel�s ci-dessus. Par ailleurs le fait que cette liste soit exhaustive ne permet pas, par ce seul fait, de conclure � l'ill�galit� du proc�d� d�s lors qu'appara�t aussi n�cessaire un tri entre les mesures les plus diverses envisag�es, y compris celles qui ne remplissent pas tous les crit�res p�dagogiques et th�rapeutiques.
Enfin, on ne saurait consid�rer que l'art. 8ter al. 2 RAI sorte manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive. En r�alit�, le proc�d� rel�ve plut�t d'un exc�s de pouvoir n�gatif dans la mesure o� le Conseil f�d�ral BGE 128 V 102 S. 107n'aurait pas fait usage de tout son pouvoir (ATF 116 V 310 consid. 2, ATF 111 V 248 consid. 2b; RCC 1991 p. 94 consid. 2; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I: Les fondements g�n�raux, 2�me �dition, Berne 1994, p. 376 no 4.3.2.3). Le probl�me est d�s lors de savoir dans quelle mesure le juge peut l'y contraindre.
Or l'intervention du juge � l'�gard des ordonnances se limite aux cas o� elles sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence, surtout lorsque, comme en l'esp�ce, la d�l�gation est impr�cise. En retenant, suite � la liste exemplative de la loi, quatre mesures de nature p�dago-th�rapeutique n�cessaires pour compl�ter l'enseignement sp�cialis� dont la prise en charge aura lieu, la disposition pr�cit�e de l'ordonnance n'est pas contraire � la loi. Par ailleurs, le probl�me de la constitutionnalit� ne para�t pas se poser en l'esp�ce, le fait que la musicoth�rapie ait pu repr�senter dans un cas d'esp�ce une mesure au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LAI et de l'ancien art. 8 al. 1 let. c RAI (ATF 114 V 28 ss consid. 3b et 4) ne signifiant pas pour autant que l'art. 8ter al. 2 RAI op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu'il y a lieu, en principe, de traiter de la m�me mani�re les dispositions de l'ordonnance �tablies � la suite de la d�l�gation contenue � l'art. 19 al. 3 LAI. Or, dans un arr�t K. du 29 avril 2002, destin� � la publication, (I 395/00), le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que l'art. 9 al. 2 RAI qui contient une liste exhaustive des mesures de nature p�dago-th�rapeutique n�cessaires pour permettre � l'assur� de participer � l'enseignement de l'�cole publique est conforme � la d�l�gation l�gislative et � la Constitution f�d�rale.
7. La musicoth�rapie ne figure pas dans la liste exhaustive des mesures de nature p�dago-th�rapeutique �num�r�es � l'art. 8ter al. 2 RAI. Il s'ensuit que l'intim� n'a plus droit � la prise en charge de la musicoth�rapie depuis le 1er janvier 1997, date de l'entr�e en vigueur de cette disposition r�glementaire. En cons�quence, le jugement attaqu� et la d�cision administrative litigieuse doivent �tre r�form�s en ce sens que l'intim� a droit � la prise en charge de la musicoth�rapie jusqu'au 31 d�cembre 1996.
8. (D�pens)
114 V 24,
121 V 14,
126 III 104 suite... ,
114 V 28
art. 8ter al. 2 RAI,
art. 8ter RAI,
art. 8ter al. 1 RAI,
art. 9 al. 1 RAI,
art. 8 al. 4 let. a RAI,