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Timestamp: 2020-05-25 04:52:55+00:00
Document Index: 297480266

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 97', 'art. 68', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 68']

Procédure; art. 68 lettre e LFPr, art. 97 al. 2, 99 lettre f, 101 lettres a et b OJ.
1. Qualité pour former un recours de droit administratif: réglementation selon l'art. 68 lettre e LFPr; rapport avec les règles des art. 97 et ss OJ (consid. 1).
2. Les décisions de non-entrée en matière sont en principe susceptibles d'être attaquées par la voie du recours de droit administratif au sens des art. 97 et ss OJ, en relation avec l'art. 68 lettre e LFPr (consid. 1).
3. Cette voie de droit n'est cependant pas ouverte lorsque, comme en l'espèce, le Département fédéral de l'économie publique n'entre pas en matière sur un recours formé contre une décision constatant l'échec à l'examen de coiffeur (consid. 2).