Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1659-PGP&datePlan=2019-04-03&bg=7742&bd=7743&niv=6
Timestamp: 2020-02-25 11:36:21+00:00
Document Index: 107131669

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 10', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 10']

BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-20171004
30-Sous-section 3 : Apport à une société d'un fonds de commerce
1 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 1-04/10/2017)
L' article L. 141-21 du code de commerce (C. com.) et l' article L. 141-22 du C. com. prévoient un régime particulier de protection des créanciers en cas d'apport d'un fonds de commerce, qui s'exerce selon une procédure différente de l'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, présentée au BOI-REC-GAR-20-30-20-20 .
10 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 10-04/10/2017)
L' article L. 141-21 du C. com. dispose que tout apport de fonds de commerce doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions définies aux articles L. 141-12 à L. 141-18 du C. com. , présentées au BOI-REC-GAR-20-30-20-10 .
Le greffier est tenu de délivrer un récépissé de sa déclaration au créancier ( C. com., art. L. 141-22 ).
20 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 20-04/10/2017)
Le greffier est tenu de leur délivrer un récépissé de leur déclaration ( C. com., art. L. 141-22 ).
30 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 30-04/10/2017)
Le comptable peut remplir cette formalité dès qu'il a eu connaissance de l'apport fait en société, même si le délai n'a pas commencé à courir puisque cet apport peut lui causer un préjudice ( Cass. com., arrêt du 23 décembre 1968 ).
40 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 50-04/10/2017)
Lorsqu'une société se trouve obligée au paiement d'une dette fiscale en application des dispositions visées ci-dessus, le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de celui-ci après lui avoir notifié un avis de mise en recouvrement ( livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 256-2 ).
60 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 60-04/10/2017)
Cela étant, il a été jugé qu'une société peut être reconnue responsable des dettes contractées par l'associé qui a fait l'apport d'un fonds de commerce, bien que le créancier n'ait fait aucune déclaration de créances dans les conditions prévues à l' article L. 141-22 du C. com. , s'il résulte des circonstances que la société a accepté cette dette.
70 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 70-04/10/2017)
Dans le régime général présenté au I § 10 et suivants , les créanciers se font connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créances au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration a pour effet de rendre la société bénéficiaire de l'apport responsable du passif ainsi déclaré.
Selon l' article L. 141-21 du C. com. ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l' article L. 236-2 du C. com. et à celles codifiées aux articles L. 236-7 à L. 236-22 du C. com. ou lorsque l'apport du fonds de commerce est fait à une société détenue en totalité par le vendeur.
80 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 80-04/10/2017)
Il faut assimiler aux sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions qui, en vertu de l' article L. 226-1 du C. com. , sont régies par les dispositions concernant les sociétés anonymes dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres.
90 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 100-04/10/2017)
Pour assurer la protection des créanciers de la société absorbée ou scindée, l' article L. 236-14 du C. com. et l' article L. 236-20 du C. com. ont prévu un système de substitution de débiteur n'entraînant pas novation.
110 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 110-04/10/2017)
Lorsqu'en application des dispositions visées au II-A-3 § 100 , une société se trouve obligée au paiement total d'une dette fiscale due originairement par une autre société, il convient de la mettre en cause au moyen d'un avis de mise en recouvrement procédant lui-même des avis de mise en recouvrement notifiés à la société absorbée ou scindée et faisant référence au texte en vertu duquel elle est tenue : l' article L. 236-14 du C. com. , en cas de fusion, ou l' article L. 236-20 du C. com. , en cas de scission.
120 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 120-04/10/2017)
L' article L. 236-21 du C. com. prévoit qu'une clause particulière peut écarter la solidarité entre les sociétés bénéficiaires de l'apport, lorsque celui-ci intervient à la suite d'une scission. Dans ce cas, le contrat de scission fixe la part du passif de la société incombant à chacune d'elles.
Lorsqu'une telle clause a été insérée dans l'acte de scission, il y a lieu de ne réclamer à chacune des sociétés bénéficiaires de l'apport que la partie du passif fiscal mise à sa charge et de viser l'article L. 236-21 du C.com au lieu de l' article L. 236-20 du C. com. .
130 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 130-04/10/2017)
L' article L. 236-14 du C. com. confère aux créanciers, tant de la société absorbée que de la société absorbante, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, le droit de former opposition à celui-ci.
140 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 150-04/10/2017)
En vertu de l' article L. 236-21 du C. com. , les créanciers de la société scindée peuvent former opposition à la scission mais seulement si une clause particulière de l'acte de scission écarte la solidarité entre les sociétés bénéficiaires de l'apport.
160 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 160-04/10/2017)
Conformément à l' article L. 236-22 du C. com. , la société anonyme qui apporte une partie de son actif, tel qu'un fonds de commerce, à une autre société anonyme peut décider, en commun accord avec celle-ci, de soumettre l'opération aux dispositions codifiées aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du C. com. .
Les dispositions de cet article s'étendent aux sociétés en commandite par actions. En revanche, elles ne concernent pas les apports partiels entre sociétés à responsabilité limitée, ni ceux entre sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée qui, lorsque ces apports ont pour objet un fonds de commerce, demeurent soumis au régime des articles L. 141-21 et L. 141-22 du C. com. exposés au I § 10 et suivants .