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Timestamp: 2020-07-13 19:11:45+00:00
Document Index: 257798208

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 44', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 244", "l'article 39", '§ 100', "l'article 44", '§ 110', '§ 120', "l'article 1466", '§ 130', "l'article 44", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 39", '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 1499", 'art. 1467', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', 'art. 1466', 'art. 1466', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI).
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 30-12/09/2012)
L'exonération prévue à l' article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 50-12/09/2012)
Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l' article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides dites « de minimis » .
II. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 60-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1466 D du CGI , l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2013 et répondant à certaines conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ( CGI, art. 44 sexies-O A ).
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 90-12/09/2012)
- elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, qui a, soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI , représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cette période de référence, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises exerçant des activités implantées dans l'une des zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité ;
ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risque (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation ou des sociétés uni-personnelles d'investissement à risque (SUIR), à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 100-12/09/2012)
L' article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 crée, pour la qualification de JEI, un critère alternatif ( b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI ) à celui de la réalisation de dépenses de recherche.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 110-12/09/2012)
Les conditions de qualification de la JEI explosées au n° 90 sont davantage précisées dans le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 .
Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont développées dans le BOI-BIC-CHAMP-20-20-10
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 120-12/09/2012)
Un tableau joint en annexe 1 : JEI : Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital récapitule les conditions d'appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital. Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE est proposé en annexe 2 : Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes par l'article 1466 D du CGI et permettra une instruction rapide de la demande d'exonération.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 130-12/09/2012)
Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI .
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 150-12/09/2012)
Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 , la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 170-12/09/2012)
Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1 er janvier 2004 ou créées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 180-12/09/2012)
C. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 200-12/09/2012)
La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 , la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
Il est précisé que les dépenses de recherche engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l' article 44 undecies du CGI en faveur des entreprises exerçant des activités dans l'une des zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité doivent être également exclues pour la détermination du ratio de 15 %.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 230-12/09/2012)
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés uni-personnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise sollicitant l'exonération et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
- ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une entreprise qualifiée elle même de JEI ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 . Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 240-12/09/2012)
Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 .
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 260-12/09/2012)
- de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI ( CGI, art. 1467 ) ;
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 290-12/09/2012)
En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l' article 1466 D du CGI , l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l' article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au n° 130 . Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 300-12/09/2012)
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 340-12/09/2012)
Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l' article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 350-12/09/2012)
Il est précisé que l'option pour l'exonération prévue à l' article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus aux articles 1464 B , 1464 D , 1465 , 1465 A , 1465 B , 1466 A ou 1466 C du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l' article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 380-12/09/2012)
Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l' article 1466 D du CGI au bénéfice des jeunes entreprises innovantes coïncide avec l'exonération de taxe foncière prévue à l' article 1383 D du CGI .
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 390-12/09/2012)
- l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de taxe foncière prévue à l' article 1383 D du CGI .
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 400-12/09/2012)
Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux JEI ou aux JEU ( CGI, art. 1466 D et 44 sexies A ) et celui propre aux entreprises participant à un projet de recherche et développement ( CGI, art. 1466 E et 44 undecies ). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l' article 1466 D du CGI et en revanche, opter pour le régime de l' article 44 undecies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 410-12/09/2012)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447-M-SD .
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-20-§ 440-12/09/2012)
Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement.