Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2010_3326/septembre_3691/1772_28_17671.html
Timestamp: 2019-07-16 04:04:40+00:00
Document Index: 67655855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

Arrêt n° 1772 du 28 septembre 2010 (09-40.137) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrêt n° 1772 du 28 septembre 2010 (09-40.137) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 1772 du 28 septembre 2010 (09-40.137) - Cour de cassation - Chambre sociale
Demandeur(s) : la société Transports Lahaye, société par actions simplifiée
Attendu selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2008) que Mme X… a été engagée en qualité de conducteur routier à compter du 1er février 2001 par la société Transports Lahaye ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires et d’indemnisation du travail de nuit ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la salariée un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires calculées sur la semaine, alors, selon le moyen que :
1°/ l’autorisation donnée à la SA Transports Lahaye par l’inspection du travail de calculer le temps de travail par cycle de quatre semaines ne lui permettait évidemment pas d’éluder les droits résultant du temps réellement travaillé chaque mois ; que la question posée n’est donc pas celle de la régularité de cette autorisation qui respecte le maximum légal d’un mois prévu par l’article 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, mais la façon dont l’employeur a cru devoir l’appliquer ;
2°/ la SA Transports Lahaye n’a en réalité pas respecté ladite autorisation en substituant à la durée mensuelle du temps de travail celle de quatre semaines seulement par mois, calculée à partit de l’année entière avec forfait et lissage mensuels (199,33 heures), sans tenir compte du temps réellement travaillé constaté par les disques chronotachygraphes ; que c’est donc à juste titre que, faute d’application par l’employeur du système autorisé, P… X… requiert conformément à l’article 4 § 1 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, pris pour l’application des articles L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail, la prise en compte hebdomadaire de ses heures de travail pour le calcul de ses heures supplémentaires et de ses droits à repos compensateur ;
3°/ que P… X… étaie sa demande en produisant les tableaux de calcul établis à partir des "synthèses d’activité" versés par l’employeur lui-même ; que ce dernier ne fournit aucun autre élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée et n’apporte aucune critique pertinente, de sorte que la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires sera en conséquence accueillie et la SA Transports Lahaye condamnée au paiement de la somme totale de 3 290, 18 euros se décomposant de la façon ci-après (…) ; que s’y ajouteront la prime d’ancienneté de 4 % (131,61 euros) et les congés y afférents (342,18 euros) ; que la SA Transports Lahaye sera en conséquence condamnée à payer à P… X… les sommes suivantes : 3 290, 18 euros au titre des heures supplémentaires, 131,61 euros au titre de l’ancienneté sur heures supplémentaires 4 %, 342,18 euros pour les congés payés y afférents " (arrêt p.6 in fine, p.7 et 8) ;
Mais attendu qu’ayant relevé que l’employeur avait décompté la durée du travail sur l’année sans tenir compte des heures réellement effectuées par la salariée au cours de chaque cycle, la cour d’appel a exactement décidé que la société ne pouvait se prévaloir de l’autorisation de calcul de la durée du travail par cycle de quatre semaines résultant de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu qu’il n’ y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à la salariée un rappel de salaire au titre des indemnités de repas et de travail de nuit, alors, selon le moyen que :
1°/ le bénéfice de la majoration visée par l’article 24 bis de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers est subordonné à la condition que les intéressés ne bénéficient pas déjà d’une indemnité en application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; que l’indemnité de casse-croûte est l’une des indemnités prévues par l’article 12 du protocole du 30 avril 1974 ; qu’en accordant à Mme X… le bénéfice cumulé de deux indemnités ainsi allouées de manière alternative par les dispositions conventionnelles applicables la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
2°/ l’article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévoit qu’ une indemnité de casse-croûte égale à l’indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d’indemnité ; qu’en autorisant Mme X… à percevoir, pour la même période, une indemnité de repas et une indemnité de casse-croûte la cour d’appel a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu, d’une part, que l’article 3.5 de l’accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001, applicable, n’exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu’il institue et des indemnités prévues par le Protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ;
Attendu, d’autre part, que l’indemnité de casse-croûte prévue par l’article 12 de ce Protocole est allouée spécifiquement aux salariés accomplissant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures ; qu’il en résulte que, destinée aux salariés accomplissant un service de nuit, elle est due dès lors que le salarié remplit les conditions exigées, indépendamment du bénéfice de l’indemnité de repas versée aux salariés qui effectuent un service dont l’amplitude couvre entièrement la période comprise entre 18 heures 45 et 21 heures 15 en application de l’article 3 du Protocole ;
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP masse-Dessen et Thouvenin