Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1988/041_PS_SJG_SJG8821CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-22 17:26:50+00:00
Document Index: 280803294

Matched Legal Cases: ['art. 635', 'art. 1705', 'art. 635', 'art. 1705', 'art. 635', 'art. 1705', "l'article 635", "l'article 1705"]

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635. Actes des notaires. Obligation de paiement du notaire. C.G.I. art. 1705-1° . Modification rétroactive du régime fiscal en cause entre la date de l'acte et celle de la présentation. Effet - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635. Actes des notaires. Obligation de paiement du notaire. C.G.I. art. 1705-1° . Modification rétroactive du régime fiscal en cause entre la date de l'acte et celle de la présentation. Effet
(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; D... c. Directeur général de l'enregistrement). En vertu de l'article 635 du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistres dans le délai d'un mois à compter de leur date, et aux termes de l'article 1705-1° du même code, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux. Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux résultant des dispositions fiscales, applicables aux actes considérés, (...)