Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/07/20/declaration-des-comptes-assurances-trsus.html
Timestamp: 2017-01-22 10:10:18+00:00
Document Index: 195864991

Matched Legal Cases: ['art13', 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 1649', 'art. 1649', "l'article 1649", 'art13']

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger
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Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649 AA du CGI sont analysés respectivement aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528. Cette obligation déclarative s’impose sans qu’il soit nécessaire que la personne concernée soit titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration sur ce compte (CE, 299131, 30 décembre 2009 ; CAA de Bordeaux, 07BX01860, 19 juillet 2011) ou utilisatrice de ce compte à un autre titre, dès lors qu’en droit ou en fait cette personne en a la disposition (CAA de Paris, 10PA05215, 20 décembre 2012).
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger Le communiqué de TRACFIN La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils
Plancher mensuel à partir 1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire à compter du 1er avril 2014 L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci aient été régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF "Régulariser une situation erronée est un Droit "
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger màj octobre 2012 cliquer une synthèse des textes en html en pdf
Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger màj octobre 2012 cliquer L’obligation de déclaration des comptes vise aussi ceux qui ont la procuration (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).
L'administration fiscale estime que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009 Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.
une synthèse des textes en html en pdf
Pour les comptes bancaires. 1
Pour les assurances. 2
Pour les trusts. 2
Les sanctions fiscales. 2
Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3
En matière de revenu.. 3
En matière d’ISF, succession et donation.. 4 mise à jour avril 2013 liste des documents pour préparer un dossier de regularisation fiscale pdf cliquer htmlr mise à jour janvier 2013
Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger Obligation de déclaration des contrats d’assurance vie
Commission des finances de l’AN / audition de M. Bruno BÉZARD, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français. CLIQUER
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport - Sénat Généralisation du délai de reprise de 10 ans L’article 169 du LPF allonge le délai de reprise en matière d’IR à 10 ans en cas de défaut de déclaration quel que soit le lieu de situation du compte
Ce délai commence à courir au 1er janvier 2006 pour les comptes situés dans des états sans assistance fiscale (y compris la suisse ) et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres états (sous réserves de précision ) Le bofip de septembre 2012 (non à jour) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
L’article L 181 O A du LPF a allongé le délai aussi à dix ans en matière d’enregistrement de succession donation et ISF à compter du 1er janvier 2013
Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux. Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du fisc et des douanes les transferts à l’étranger. L’ obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A En htlm en pdf
L’obligation pour les résidents et non résidents de déclaration des transfert de capitaux (CGI, art. 1649 quater A ; en html en pdf Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger la prescription spéciale de 10 ans cliquer
les possibilités de régularisation cliquer
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger màj octobre 2012 cliquer I/Déclaration des comptes financiers souscrits hors de France.
L’amende de 5% du capital en cas de défaut de déclaration. II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France. Sanctions du défaut de déclaration. 5
III / Déclaration des trusts. Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6
V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8 Déclaration pour cause de déces des contrats d 'assurance N°2739
Taxe sur les conventions d'assurance N°2787 Descriptif de la déclaration N°2787 Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert.
13 K-2-12 n° 41 du 4 avril 2012 :
Conseil d'État, 26/07/2011, 327033
Conseil d'État, 14/10/2011, 330522, il incombe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour constater qu'une somme a été transférée à l'étranger en contravention avec les dispositions de l'article 1649 quater A ; en l'absence de virement de compte à compte, l'administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité d'un transfert de fonds lorsqu'elle a établi l'existence de mouvements créditeurs sur un compte bancaire à l'étranger non déclaré ; il appartient alors au contribuable d'expliquer l'origine des crédits et d'établir le cas échéant le caractère non imposable en France des sommes créditées ;
la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve, dans les circonstances de l'espèce, de la réalité du transfert des sommes provenant de dépôts en espèces portés au crédit du compte bancaire détenu auprès d'un établissement financier suisse par M. A, même en l'absence de virement interbancaire ;
declaration des comptes a l etrangerjuin 12.doc
dzclaration des comptes octobre 2012.doc
15:36 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, DOUANES, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, liberté de circulation des capitaux, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Rétroactivité fiscale | Tags : controle douanier, controle de l argent, comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils
2000€ par monnaie électronique par mois calendaire à compter du 1er avril 2014
Écrit par : Tracfin du nouveau | 08 février 2014
Tracfin du nouveau
Depuis quelques mois , en suivant les recommandations de la cour des comptes, les douanes transmettent au fisc les signalements qu’elles ont obtenus dans le cadre de leur mission et notamment les transferts des billets de banques provenant de Suisse c’est dire ceux marqués d’un X alors m^me que ce transfert esr régulier cad inférieur à 10.000 euros ce qui permet au fisc de commencer à engager une procédure de demande de renseignements Vous devez savoir que ces renseignements sont conservés en mémoire pendant dix ans Ce signalement est fait dans le cadre des articles 59 ter et quater du code des douanes
Un ami d’EFI
Écrit par : Nlle pratique des douanes | 30 juillet 2014
Nlle pratique des douanes