Source: http://www.lexiskiosque.com/catalog/construction-urbanisme/construction-urbanisme/n2-2016
Timestamp: 2019-01-16 02:07:58+00:00
Document Index: 207120224

Matched Legal Cases: ['art. 143', "l'article 257", "l'article 8", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 46", 'art. 690']

N°2 - février 2016 - Construction - Urbanisme - LexisNexis
2 Évaluation environnementale et mise en compatibilité des PLU : des dispositions transitoires elliptiques et brutales
Chaque réforme du Code de l'urbanisme produit ses propres difficultés de mise en oeuvre. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de...
8Installations classées et droit de l'urbanisme : la fin du principe d'indépendance des législations ?
Source : C. env., art. L. 514-6 dans sa rédaction issue de L. n° 2015-992, 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 143 : JO 18 août 2015 La loi n° 2015-992...
2 Vente de terrains à bâtir issus de la division d'un ensemble immobilier acquis auprès d'un non assujetti et TVA sur marge : vaines querelles ou vrai sujet ?*
En matière de ventes d'immeubles soumises à la TVA en application de l'article 257 I du CGI, l'assiette de la TVA est en principe égale au prix de cession augmenté des charges qui s'y ajoutent....
3 La rénovation énergétique à l'épreuve du droit de la responsabilité civile
Érigée en grande cause nationale depuis les lois Grenelle I et II n° 2009-967 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre a conduit...
18 Pas d'expulsion en référé de gens du voyage d'une zone naturelle sans proportionnalité de la mesure Cassation pour défaut de base légale, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de...
19 Une délégation pour gérer le patrimoine communal ne suffit pas pour préempter valablement L'exercice du droit de préemption urbain ne constitue pas une simple modalité de gestion du patrimoine...
PROROGATION 20 Délai de validité des autorisations d'urbanisme : l'exception devient la règle Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 (V. aussi, Constr.Urb. 2016, al. 11, D. Gillig) prolonge le délai...
CONTENTIEUX PÉNAL 22 Obtenir un permis de régularisation n'empêche pas de devoir payer l'astreinte. Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la contestation du constructeur en liquidation...
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉS 23 La retenue légale de garantie peut se cumuler avec une retenue contractuelle ayant un objet distinct « Viole les dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 24 Absence de maître d'oeuvre et responsabilité renforcée de l'entreprise Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté la demande du maître d'ouvrage au motif...
VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE 27 Inachèvement et suspension de l'exécution du prix immobilier « Ayant relevé que le contrat de vente en état futur d'achèvement présente une nature hybride puisqu'il...
VENTE D'IMMEUBLE 29 Loi Carrez et connaissance préalable de la moindre mesure « Viole les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter les...
ANCIEN DISPOSITIF « LOI MALRAUX » 30 Fin programmée du régime de l'imputation sur le revenu global du déficit foncier généré par les travaux de restauration autorisés avant 2009 La loi de finances...
2 Reconnaissance d'une servitude d'égout des toits acquise par prescription
NATURE DE L'OPÉRATION Prescription. ­ Continue et apparente, la servitude d'égout des eaux de pluie ­ par opposition aux eaux ménagères ­ peut s'acquérir par prescription (C. civ., art. 690). Il...