Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-20-fevrier-2007-cornelissen-78560.html
Timestamp: 2017-04-28 23:43:24+00:00
Document Index: 70840028

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-20-fevrier-2007-cornelissen-78560.html
20/07/2014 17:46:47
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Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 20 février 2007 - CornelissenExtrait: Il serait ainsi intéressant de se demander si la reconnaissance de l'exéquatur à un jugement étranger justifie toujours le contrôle de la loi désignée par la règle de conflit française. Plan: I. Le chemin d'une ouverture grandissante à l'internationalité des jugements étrangersII. La question de l'éventuelle disparition des autres critères
[...] La dernière condition posée par l'arrêt Cornelissen est celle de la compétence indirecte. Celle-ci est contrôlée depuis l'arrêt Munzer de 1964 par le biais de trois critères, la compétence directe exclusive des juridictions françaises, la présence d'un lien caractérisé et l'absence de fraude. La question se pose dès lors sur l'opportunité de toujours contrôler l'exigence d'un simple lien caractérisé puisque de toute manière, les tribunaux français ne contrôleront pas la loi appliquée. Cette solution pourrait revenir à favoriser le forum shopping puisque finalement les tribunaux étrangers peuvent appliquer la loi qui leur semble la meilleure. [...] [...] En effet, l'arrêt Cornelissen abandonne le contrôle de la loi appliquée, selon les règles de conflit de loi du for. Cet abandon va dans le sens d'une plus grande libéralisation de la reconnaissance des jugements étrangers. Cependant ce revirement n'était absolument pas annoncé, notamment au vu de décisions rendues peu de temps avant. Ainsi un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 4 Juillet 2006 avait cassé l'arrêt du second degré au motif que les juges du fond n'avaient pas vérifié ni la compétence du juge saisi ni l'application de la loi appropriée Le revirement effectué par les juges entraîne de ce fait une libéralisation et l'ouverture de plus en plus grande à une internationalité des jugements étrangers. [...] [...] La doctrine était majoritairement contre cette condition et sa réduction ou son abandon était fréquemment proposé. Ainsi, les auteurs avaient proposé de réduire ce contrôle aux seuls cas où il y aurait un intérêt particulier à respecter la règle applicable, comme par exemple la présence d'une loi de police, ou encore la capacité des personnes, notamment si cette règle conduit à l'application de la loi nationale de l'individu. L'adoption par de nombreuses conventions de l'abandon de cette condition renforçait son inutilité. [...] [...] Cependant, depuis l'arrêt Bachir suscité de 1967, la régularité procédurale doit s'apprécier uniquement par rapport à l'ordre public international fr. et au respect des droits de la défense La Cour de Cassation dans l'arrêt Cornelissen frappe du poing dans ce domaine en montrant clairement son intention de faire une sorte d'arrêt de principe, notamment par une substitution de principes. En effet, elle cite l'ordre public comme condition à remplir pour que l'exéquatur soit accordé alors qu'en l'espèce, cette citation n'était absolument pas nécessaire. [...] [...] Le règlement Bruxelles 1 du 22 Décembre 2000 a aussi un rôle à jouer. Les conditions d'irrégularité sont limitativement énumérées. Il n'y a ainsi pas de contrôle de la compétence du juge étranger, ni de la loi appliquée. De même, dans l'Union Européenne, les décisions seront reconnues de plein droit dans l'Union Européenne sauf contestation, auquel cas, la procédure pendra une tournure contentieuse. La question se pose dès lors de l'intérêt de maintenir le contrôle de ces critères, notamment au vu de la libre circulation des jugements, objectif principal des diverses conventions, et de la libéralisation du droit international privé. [...] À propos de l'auteur Rotier C.	étudiante Droit international	Cass. 1ère Civ. 20 Février 2007 - Cornelissen