Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2003-11-27/modifications
Timestamp: 2019-09-20 17:01:38+00:00
Document Index: 34410878

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 133", "l'article 25", "l'article 170", "l'article 146", "l'article 63", "l'article 75", "l'article 63", "l'article 146", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 146"]

Version consolidée au 27 novembre 2003 (version 5fc92ae)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2003.
#### Article 17-4
Au sens du présent titre, l'expression "
" s'entend du territoire métropolitain, des départements et des
ainsi que de la Nouvelle-Calédonie
collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
##### Article 19-1
2° L'enfant né en France de parents étrangers
et à qui n'est attribuée par
les lois étrangères
de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre
d'aucun des deux
de l'un ou l'autre de ses
###### Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai
à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie
tant affective que matérielle
n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint
ait conservé sa nationalité.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la
et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites
est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation
, autre que linguistique
, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
###### Article 21-12
1° L'enfant
qui, depuis au moins cinq années, est
recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou
qui, depuis au moins trois années, est
confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
###### Article 21-24
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française
et des droits et devoirs conférés par la nationalité française
###### Article 21-27
502 506
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1
, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale
##### Article 25-1
630 634
631 635
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits
antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou
dans le délai de dix ans à compter de la date de
cette acquisition
632 636
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement
665 671
Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites
666 672
882 888
883 889
Tout acte de l'état civil des
çais et des étrangers
fait en pays étranger
, fera foi, s'il est
rédigé dans les formes usitées dans
ledit pays.
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit à la demande et informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte.
S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le délai d'un mois.
S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs délais.
Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
1019 1033
#### Article 63
1020 1034
1021 1035
1022 1036
1023 1037
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier
de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue
à l'alinéa ci-dessus, ni
au premier alinéa ni,
en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après
1023 1039
la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage
1023 1040
- l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146. L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux
1024 1041
1025 1042
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions
de l'alinéa précédent
des alinéas précédents
sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
1627 1644
#### Article 169
1628 1645
1629 1646
1630 1647
1631 1648
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par le
alinéa de l'article 63.
1632 1649
1633 1650
Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du présent code.
1635 1652
#### Article 170
1636 1653
1637 1654
Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
1639 1656
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et
, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.
1640 1657
1641 1658
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un français et
que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.
1643 1662
#### Article 170-1
1644 1663
1645 1664
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184
, 190-1
ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
1646 1665
1647 1666
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
1648 1667
1649 1668
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
1689 1708
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer
, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63,
que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146
, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)
1690 1709
est tenu, dans les
de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de
au mariage ou
à celui-ci, soit de
décider qu'il sera sursis à sa célébration
, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder
. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil
aux intéressés
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003)
1692 1711
1693 1712
La durée du sursis
par le procureur de la République ne peut excéder un mois
renouvelable une fois par décision spécialement motivée
1694 1713
1695 1714
Le mariage ne peut être célébré que lorsque
A l'expiration du sursis,
de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à l'expiration du sursis qu'il a décidé, il n'a pas fait connaître
à l'officier de l'état civil
qu'il s'opposait à la
s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa
1696 1715
1697 1716
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis
ou son renouvellement
devant le président du tribunal de grande instance, qui
dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui
#### Article 190-1
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
###### Article 21-24-1