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Timestamp: 2017-05-28 03:37:15+00:00
Document Index: 104627628

Matched Legal Cases: ["l'article 174", "l'article 209", "l'article 94", 'art 10', "l'article 19", "l'article 19"]

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1 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 ORDONNANCES Ordonnance n du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ; Le Conseil des ministres entendu ; Promulgue l ordonnance dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. La loi n du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire) CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. Les dispositions de l article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées «Art ) Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du «Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes» (sans changement jusqu à) la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d investissements s'engagent à recruter au moins cinq (5) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d emplois créés entraîne le retrait de l agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés. 2)..(le reste sans changement)..». Art. 3. Les dispositions de l article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées «Art. 138 bis. Les groupes de sociétés tels que définis dans le présent article (sans changement jusqu à)..pour une durée de quatre (4) ans. Dans le cas où les activités exercées par les sociétés membres du groupe relèvent de taux différents de l IBS, le bénéfice résultant de la consolidation est soumis à l impôt au taux de 19%, dans le cas où le chiffre d affaires relevant de ce taux est prépondérant. Dans le cas contraire, la consolidation des bénéfices est autorisée par catégorie de chiffre d affaires. Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d application du précédent alinéa. Pour l application des dispositions ci-dessus le groupe... (le reste sans changement)...». Art. 4. Les dispositions de l article 140 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées par un paragraphe 3 rédigé «Art ) et 2)... (sans changement)... 3) Le bénéfice imposable pour les contrats à long terme portant sur la réalisation de biens, de services ou d un ensemble de biens ou services dont l exécution s étend au moins sur deux (2) périodes comptables ou exercices est acquis exclusivement suivant la méthode comptable à l avancement indépendamment de la méthode adoptée par l entreprise en la matière, et ce, quel que soit le type de contrats, contrat à forfait ou contrat en régie. Est requise, à ce titre, l existence d outils de gestion, de système de calcul de coûts et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d avancement et de réviser, au fur et à mesure de l avancement, des estimations de charges de produits et de résultats. Le bénéfice des entreprises de promotion immobilière est dégagé suivant la méthode de comptabilisation des charges et produits des opérations à l avancement». Art. 5. Les dispositions de l article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées «Art ) et 2).(sans changement). 3) Les amortissements réellement effectués (sans changement jusqu à) de commerce ou d'exploitation prévus par voie réglementaire, et conformément aux dispositions de l'article 174.2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 5 Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n excède pas DA peuvent être constatés comme charge déductible de l exercice de leur attachement. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l actif pour leur valeur vénale. Dans le cadre de contrat,. (le reste sans changement). 4).(sans changement)... 5) Les provisions constituées en vue de faire face à des charges et des pertes de valeurs sur compte de stocks et de tiers nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l article 152. Les établissements de banque ou de crédit (sans changement jusqu'à) s est produite la transformation de la société. 6)..(le reste sans changement).». Art. 6. Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 141 ter rédigé «Art. 141 ter. Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le système comptable financier, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l assiette de l impôt». Art. 7. Les dispositions de l article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées «Art Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à : 19 % pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques. Ce taux s applique également aux activités mixtes dans le cas où le chiffre d affaires des activités visées au précédent alinéa est égal ou supérieur à 50% du chiffre d affaires total. 25 % (Sans changement jusqu à) les activités minières et d'hydrocarbures. Par activités de bâtiment et des travaux publics, il y a lieu d entendre les activités immatriculées en tant que telles au registre de commerce et donnent lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur. L activité touristique s entend de la gestion des complexes touristiques ainsi que les stations thermales, à l exclusion des agences de voyages. 2).(le reste sans changement)..». Art. 8. Les dispositions de l article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées par un paragraphe 3, rédigé «Art )... (sans changement).. 2)..... (sans changement) ) Les frais préliminaires inscrits en comptabilité, antérieurement à l entrée en vigueur du système comptable financier, sont déductibles du résultat fiscal suivant le plan de résorption initial». Art. 9. Les dispositions de l article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées «Art Sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable jusqu à concurrence de dix pour cent (10%) du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d un plafond de cent millions de dinars ( DA), les dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l entreprise, à condition que le montant admis en déduction soit réinvesti dans le cadre de cette recherche Les montants réinvestis doivent être déclarés à l administration fiscale et également à l institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique. Les activités de recherche développement en entreprise sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre sectoriellement compétent». Art. 10. Les articles 185 et 186 de la section 8 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés, complétés et rédigés Section 8 Réévaluation des actifs «Art La plus value résultant de la réévaluation d immobilisations, à la date d entrée du nouveau système comptable financier, sera rapportée au résultat fiscal dans un délai maximum de cinq (5) ans». «Art Le supplément des dotations aux amortissements dégagé des opérations de réévaluation sera rapporté au résultat de l année». Art. 11. Les dispositions de l article 220 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées «Art N est pas compris dans le chiffre d affaires servant de base à la taxe : 1) à 6)... (sans changement).. 7) Le montant réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes». Art. 12. Les dispositions de l article 282 septiès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées3 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 «Art. 282 septiès. Le produit de l impôt forfaitaire unique est réparti...(sans changement)......(sans changement)... chambre nationale de l artisanat et des métiers : 0,02 %. chambres de l artisanat et des métiers : 0,48 %...(sans changement)......(sans changement)......(sans changement)... Les dispositions... (le reste sans changement)...». Section 2 Enregistrement (Pour mémoire) Section 3 Timbre Art. 13. Les dispositions de l article 147 sexiès du code du timbre sont modifiées et rédigées «Art. 147 sexiès. Le tarif de la taxe est fixé comme :..(sans changement).... Cette taxe est également perçue, lors de la première mise à la circulation, des véhicules neufs importés ou acquis localement. I/ Véhicules de tourisme et utilitaires moteurs - essence :.. (sans changement). cylindrée supérieure à 2500 cm DA. II/ Véhicules de tourisme et utilitaires moteurs - diesel :..(sans changement)... supérieure à 2500 cm DA. III/ Camions et engins roulants : jusqu'à 22 tonnes DA ; de plus de 22 tonnes DA. Au titre de la première mise en circulation la taxe est prélevée par le concessionnaire et reversée comme en matière de droit de timbre. A l importation par les usagers, la taxe est acquittée préalablement à tout dédouanement auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bureau des douanes en charge des formalités. Le produit de la taxe prélevée, lors de leur première mise en circulation, sur les véhicules de tourisme et utilitaires, est reversé au profit du «Fonds spécial pour le développement des transports publics». Art. 14. Les dispositions de l article 155 bis du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 155 bis. Il est institué un droit de timbre. (sans changement jusqu à) elle est dispensée du présent droit de timbre. Le produit de ce droit est réparti budget de l Etat. 70 % ; chambre algérienne de commerce et d industrie et chambres de commerce et d industrie %». La répartition entre la chambre algérienne de commerce et d industrie et les chambres de commerce et d industrie est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. Section 4 Taxes sur le chiffre d'affaires Art. 15. Les dispositions de l article 8 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont complétées et rédigées «Art. 8. Sont exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée : 1) Les affaires de vente portant sur : a) les produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes à l exception des viandes rouges congelées ; b) les dépouilles... (sans changement) ; c) les ouvrages d or,. (sans changement). 2). (sans changement) ; 3...(sans changement)». Art. 16. Les dispositions de l article 9 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont complétées et rédigées «Art. 9. Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1) Les opérations de vente portant sur le pain (sans changement jusqu à) dans le cadre des opérations de crédit bail. 24) Les moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie». Art. 17. Les dispositions de l article 23 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont modifiées et rédigées «Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ) Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après : N DU TARIF DOUANIER Ex Ex DESIGNATION DES PRODUITS Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.. (sans changement jusqu à ) Animaux vivants des espèces ovine ou caprine. Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons.. (sans changement jusqu à.). Insecticides, fongicides, nématicides et herbicides destinés à l agriculture. Films plastiques agricoles. Traverses en bois pour.. (le reste sans changement). 2) Les opérations réalisées par l entreprise. (sans changement jusqu à) au naturel et au propane (TDA n ). 26) Les sacs en plastique produits en Algérie destinés au conditionnement du lait.» Art. 18. Il est créé au sein du code des taxes sur le chiffre d affaires, un article 31 bis, rédigé «Art. 31 bis. Nonobstant les dispositions de l article 32 ci-dessous, les redevables consolidant leurs comptes au niveau de la société mère dans les conditions prévues à l article 138 bis du CIDTA, peuvent déduire, dans les mêmes conditions, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membres du groupe». Section 5 Impôts indirects Art. 19. Les dispositions de l article 298 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées «Art Il est créé, auprès du ministre chargé des finances, une autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques. Les fabricants de tabacs sont agréés par le ministre des finances. Ne peuvent être agréées en qualité de «fabricants de tabacs» que les personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social entièrement libéré à la date de constitution de la société est égal ou supérieur à DA. L'agrément de fabricant de tabacs est subordonné à la souscription d'un cahier des charges dont les termes sont fixés par décret exécutif. Le cahier des charges fixe, notamment, les conditions de partenariat auxquelles doivent satisfaire les fabricants. Le capital détenu par les nationaux résidents, dans le cadre de partenariat, doit être à hauteur de 51% au moins. Un décret exécutif précisera, en tant que de besoin, les modalités d application du présent article. Art. 20. Les dispositions des articles 301 à 303 du code des impôts indirects sont abrogées. Art. 21. Les dispositions de l article 452 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées «Art Le tarif de la taxe est fixé ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES PRODUITS Viandes fraîches, frigorifiées, cuites, salées ou travaillées, provenant des animaux ci-après : Equidés, camelins, caprins, ovidés, bovidés... TARIF DE L IMPOTS/KG 10 DA 1,50 DA de ce tarif est affecté au Fonds d'affectation spéciale n " Fonds de protection zoosanitaire". Section 5 bis Procédures fiscales (Pour mémoire) Section 6 Dispositions fiscales diverses Art. 22. Les dispositions de l article 72 de la loi n du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992 sont modifiées, complétées et rédigées «Art. 72. Est versé au Trésor..... (sans changement jusqu à) fiscale. Il est prélevé un taux annuel de 70% destiné à alimenter le fonds de revenu complémentaire en faveur du personnel de l administration fiscale... (le reste sans changement)... Un arrêté du ministre chargé des finances fixera les structures, la nature et les participants à la collecte des impôts devant bénéficier de cette indemnité».5 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 Art. 23. Les dispositions de l article 116 de l ordonnance n du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées, complétées et rédigées «Art Les indemnités liées..... (sans changement jusqu à) sur les pénalités de recouvrement à concurrence de 30% du montant de celles-ci.. (le reste sans changement).. Art. 24. Les dispositions de l article 31 de l ordonnance n du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, sont modifiées et rédigées «Art. 31. A compter de la promulgation de la présente ordonnance et jusqu au 31 décembre 2018, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les loyers versés dans le cadre de crédit bail portant sur : les matériels agricoles produits en Algérie ; les matériels et équipements produits en Algérie, nécessaires à la réalisation des chambres froides et des silos destinés à la conservation des produits agricoles ; les matériels et équipements produits en Algérie, nécessaires à l irrigation économisant l eau, utilisés exclusivement dans le domaine agricole ; les équipements produits en Algérie, utilisés dans la réalisation des mini laiteries destinées à la trasnformation du lait cru ; les matériels et équipements produits en Algérie, nécessaires à la culture des olives, à la production et au stockage de l huile d olive ; les matériels et équipements produit en Algérie, nécessaires à la rénovation de moyens de production et de l investissement dans l industrie de transformation. La liste des matériels et équipements est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l agriculture et du ministre chargé de l industrie. Art. 25. Les détournements avérés des avantages fiscaux accordés aux agriculteurs aux fins d exploitation d activités autres que celles pour lesquelles les avantages ont été accordés, entraînent le rappel du paiement des impôts et taxes qui auraient dus être acquittés majorés par des pénalités de 100%. Art. 26. «Sont assujettis au paiement du droit de timbre, les actes consulaires délivrés aux ressortissants algériens ou étrangers, ainsi que les documents d identité et de voyage délivrés aux ressortissants algériens par les représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l étranger. Une décision conjointe des ministres chargés des finances et des affaires étrangères fixera annuellement la contre-valeur en monnaie étrangère à percevoir pour chaque catégorie de documents». Art. 27. Le minimum du capital des sociétés est constitué par le minimum légal prévu par le code de commerce ou les législations spécifiques augmenté des plus-values de réévaluation intégrées au capital. Pour les sociétés ayant bénéficié d avantages fiscaux, le minimum est égal au capital initialement déclaré majoré des plus-values de réévaluation intégrées au capital. Art. 28. Les cessions d actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires donnent lieu au paiement d un droit d enregistrement additionnel dont le taux est fixé à 50%. Le droit est assis sur le montant de la plus-value dégagée. Sont également soumises à ce droit les cessions des immobilisations réévaluées. Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de réévaluation. Art. 29. L inscription au fichier national des fraudeurs, auteurs d infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, entraîne, pour ces derniers, les mesures suivantes : exclusion du bénéfice d avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l investissement ; exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce ; exclusion de soumission aux marchés publics ; exclusion des opérations de commerce extérieur. Art. 30. Les dispositions de l article 13 de l ordonnance n du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 sont modifiées et rédigées «Art. 13. Il est institué, auprès de la direction générale des impôts, un fichier national des fraudeurs, auteurs d infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux. Les modalités d organisation et de gestion de ce fichier seront déterminées par voie réglementaire». Art. 31. Les impôts, droits et taxes dus dans le cadre de l exécution d un contrat et légalement incombant au partenaire étranger, ne peuvent être pris en charge par les institutions, organismes publics et entreprises de droit algérien. Ces dispositions s appliquent aux contrats conclus à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance. Les avenants aux contrats initiaux sont considérés comme nouveaux contrats pour l'application des présentes prescriptions.6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 9 Art. 32. Il est institué une taxe applicable aux chargements prépayés. Elle est due mensuellement par les opérateurs de téléphonie mobile quel que soit le mode de rechargement. Le taux de la taxe est fixé à 5%. Il s applique sur le montant du rechargement au titre du mois. Le produit est versé par les opérateurs concernés au receveur des impôts territorialement compétent dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant. Art. 33. Les dispositions de l article 63 de la loi n du 24 décembre 2002, portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées par l article 46 de la loi n du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, sont modifiées et rédigées «Art. 63. Sont exonérés de l impôt sur le revenu global (IRG) ou de l impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2008,... (sans changement jusqu à) valeurs mobilières. Sont exonérés de l impôt sur le revenu global (IRG) ou de l impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du Trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d une échéance minimale de cinq (5) ans émis au cours d une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier (sans changement jusqu à ).. de cette période. Sont exemptées des droits d enregistrement, pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2008,....(le reste sans changement )...». Art. 34. L'exercice de la pêche continentale récréative au niveau des barrages et des retenues collinaires donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à DA pour l'obtention d'un permis de pêche continentale récréative Cette taxe est acquittée au niveau des services des domaines territorialement compétents. Art. 35. L article 7 de l ordonnance n du 9 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l investissement, est modifié et rédigé «Art. 7. L article 9 de l ordonnance n du 20 août 2001, susvisée, est modifié, complété et rédigé «Art. 9. Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus, bénéficient : 1- Au titre de leur réalisation..sans changement jusqu à dans le cadre de l investissement concerné. 2- Au titre de l exploitation, après constat d entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l investisseur, pour une durée de cinq (5) ans s il crée plus de 100 emplois au moment du démarrage de l activité. a)..(sans changement). b)..(sans changement)....». Art. 36. Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s effectuer que sur la base du numéro d identification fiscale attribué par l administration fiscale. Art. 37. Les cessions d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives, sont exonérées de la TVA. La liste des objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national et les modalités d octroi de l exonération de la TVA sont définies par voie réglementaire. Art. 38. L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art de livres anciens, manuscrits, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique du patrimoine national est exonéré des droits de mutation afférents à la transmission de ces biens lorsqu'il en fait don à l'etat. La liste des œuvres d'art, des livres anciens, manuscrits, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique du patrimoine national et les modalités d octroi d exemption des droits d enregistrement sont définies par voie réglementaire. Art. 39. L article 66 de la loi n du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiant et complétant l article 68 de l ordonnance n du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, est modifié et rédigé «Art. 66. Toute demande de radiation d un registre de commerce est subordonnée à la présentation d une attestation de situation fiscale, délivrée par les services compétents de l administration fiscale. Cette attestation est délivrée à l intéressé dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le dépôt de la demande, et ce, quelle que soit sa situation fiscale. Cette attestation ne peut en aucun cas dispenser l intéressé des poursuites lorsqu il est endetté envers le Trésor. Le modèle de l attestation ainsi que les modalités d application du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances». Art. 40. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et acquis par les fédérations nationales des sports, sous réserve que ces équipements et matériels soient en relation avec la discipline sportive principale déployée par la fédération bénéficiaire.7 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 La liste des équipements et de matériels sportifs produits en Algérie ainsi que la liste des fédérations bénéficiant de cette exemption sont fixées par voie réglementaire. Art. 41. Les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés sont exonérés de l impôt sur le revenu global. Art. 42. A titre transitoire et jusqu au 31 décembre 2019, les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyages et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 43. La constitution de sociétés dans le secteur du tourisme ainsi que les augmentations de capital sont exemptées du droit d enregistrement. Art. 44. Les dispositions de l article 7 de la loi de finances complémentaire pour 2007, modifiées par l article 24 de la loi de finances complémentaire pour 2008, sont modifiées et rédigées «Art. 7. Bénéficient de l application du taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d importation de kits et modules destinés à l assemblage des micro-ordinateurs relevant des positions tarifaires n , , , , , , , et du TDA». CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Section 1 Dispositions douanières Art. 45. Les dispositions de l article 54 de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont complétées et rédigées «Art. 54. La déclaration... (sans changement)... La déclaration doit...(sans changement). Les marchandises prohibées doivent être portées sur la déclaration de la cargaison sous leur véritable dénomination par nature et espèce». Art. 46. Il est créé, dans la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, un article 92 bis rédigé «Art. 92 bis. Avant leur expédition sur le territoire douanier, les marchandises peuvent faire l objet d un contrôle pour le compte de l administration des douanes par des sociétés agréées. Ce contrôle pourra porter notamment sur les éléments de la déclaration en douane. Les conditions d agrément des sociétés d inspection avant expédition ainsi que les modalités d application de cet article sont fixées par voie réglementaire». Art. 47. Les dispositions de l'article 209 de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et rédigées «Art Le délai maximal de séjour des marchandises en dépôt est fixé à deux (2) mois...(le reste sans changement).». Art. 48. Les dispositions de l article 212 de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code de douanes sont complétées «Art ). (sans changement)... a)... (sans changement).... b)..... (sans changement). c) le reliquat... (sans changement).. Passé ce délai..... (sans changement).... Toutefois, le reliquat éventuel du produit de la vente des marchandises interdites au dédouanement, est versé directement au budget de l Etat. 2)... (le reste sans changement).». Art. 49. Il est créé, dans la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, un article 238 ter rédigé «Art. 238 ter. L administration des douanes est autorisée à fournir, moyennant rémunération, les scellements douaniers, le contrôle par scanner des marchandises et tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers. Les modalités d application de cet article ainsi que les tarifs de cette redevance sont fixés par voie réglementaire». Art. 50. Les dispositions de l article 123 du décret législatif n du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété par l article 122 de l ordonnance n du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 sont modifiées, complétées et rédigées8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N «Art I- Sauf dispositions contraires, est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation des biens d équipement neufs, y compris les engins de travaux publics du chapitre 84, de matières premières et de pièces de rechange neuves pour l exercice d une activité de production de biens ou de services, ainsi que de marchandises pour la revente en l état. Ces importations sont soumises à l obligation de domiciliation préalable avec règlement financier effectué par le débit d un compte ouvert auprès d une banque en Algérie conformément à la réglementation des changes édictée par la Banque d Algérie. II- Les importations de biens..(le reste sans changement)». Section 2 Dispositions domaniales Art. 51. Pour l obtention de la permission de voirie, il est fait obligation du paiement d une caution contenant les dépenses inhérentes aux travaux de remise en l état. Art. 52. Les dispositions de l'article 94 de la loi n du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont modifiées et rédigées «Art. 94. Les redevances annuelles visées par les articles 62 et 70 (sans changement jusqu'à) de droit privé ou public sont fixées pour les autoroutes: 500 DA/ml de fourreau ; pour les routes nationales: 200 DA/ml ; pour les chemins de wilayas : 150 DA/ml ; pour les chemins communaux 100 DA/ml». Art. 53. Les sociétés de gestion des participations sont autorisées à ne pas recourir à la désignation de liquidateurs parmi les professionnels de la comptabilité lors de la liquidation des entreprises publiques économiques relevant de leur portefeuille. Art. 54. L'article 55 de la loi n du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 est modifié et rédigé «Art. 55. Il est institué une redevance... (sans changement) Redevance annuelle pour l'obtention d'autorisation de pêche Pêche commerciale maritime :.... (sans changement) Pêche récréative et en plongée : (sans changement). Pêche au thon rouge : a) Elément fixe : Thonier palangrier : Navire inférieur ou égal à 24 mètres (longueur hors tout) : DA ; Navire supérieur à 24 mètres (longueur hors tout) : DA. Thonier senneur : Navire inférieur ou égal à 24 mètres (longueur hors tout) : DA ; Navire supérieur à 24 mètres (longueur hors tout) : DA. b) Elément variable : DA la tonne autorisée pour le thon mort DA la tonne autorisée pour le thon vivant. (le reste sans changement).». Section 3 Fiscalité pétrolière (Pour mémoire) Section 4 Dispositions diverses Art. 55. Nonobstant toutes dispositions contraires, les statuts de la Banque algérienne de développement demeurent en vigueur jusqu à l adoption de nouveaux statuts. Dans l article 1er de l ordonnance n du 7 juin 1972 portant changement de la dénomination de la Caisse algérienne de développement, la dénomination «Fonds national d investissement - Banque algérienne de développement» est substituée à la dénomination «Banque algérienne du développement». Art. 56. Le capital du fonds national d investissement - Banque algérienne de développement est fixé à 150 milliards de DA. Art. 57. Outre les dispositions de l article 142 du code des impôts directs et taxes assimilées, les contribuables qui bénéficient d exonérations ou de réductions en matière de tous impôts, taxes, droits de douanes et taxes parafiscales et autres dans le cadre des dispositifs de soutien à l investissement, sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Montrer encore
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