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Timestamp: 2019-08-23 23:17:20+00:00
Document Index: 5386437

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 21']

RS 0.632.401.3 Protocole n<sup>o</sup> 3 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la définition de la notion de «Produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord, dans la teneur de la Décision n<sup>o</sup> 2/2015 du Comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015
à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, dans la teneur de la D no 2/2015 du 3 décembre 2015 du comité mixte UE-Suisse
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse1, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son art. 11,
(1) L'art. 11 de l'accord fait référence au protocole no 3 qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l'Islande, la Norvège, la Turquie, les Îles Féroé et les participants au processus de Barcelone2.
(2) L'art. 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'art. 29 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
(3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes3 (ci-après dénommée «convention»), vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur entre les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique.
(4) L'Union européenne et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011.
(5) L'Union européenne et la Suisse ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, en application de son art. 10, par. 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012.
(6) Les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie ont été inclus dans la zone paneuro-méditerranéenne de cumul de l'origine par la convention.
(7) Il convient dès lors de modifier le protocole no 3 à l'accord de manière à faire référence à la convention,
Art. 1 Règles d'origine applicables
Aux fins de la mise en oeuvre du présent accord1, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes2 (ci-après dénommée «convention»), s'appliquent.
Toutes les références à l'«accord pertinent» dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme renvoyant au présent accord.
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'art. 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.
(1) Si l'Union européenne ou la Suisse notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'art. 9 de ladite convention, l'Union et la Suisse engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en oeuvre du présent accord.
(2) Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la Suisse uniquement.
Art. 5 Dispositions transitoires - cumul
Nonobstant l'art. 16, par. 5, et l'art. 21, par. 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les Etats de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.