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Timestamp: 2016-10-23 18:13:45+00:00
Document Index: 286010847

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 300', 'art. 544', 'de lege lata', 'de lege ferenda', 'art. 544', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 300', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

4P.226/2002 (21.01.2003)
Arr�t du 21 janvier 2003
Les juges f�d�raux Corboz, pr�sident, Walter et Favre,
intim�, repr�sent� par Me Anne Reiser, avocate, rue de Saint-L�ger 2, 1205 Gen�ve,
art. 9 et 29 Cst.; proc�dure civile genevoise
(recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 13 septembre 2002)
Le 15 f�vrier 2000, X.________ a assign� A.________ en paiement de 92'120 fr. 75, plus int�r�ts, pour divers travaux de r�novation qu'il avait effectu�s � l'int�rieur d'une villa propri�t� en main commune des quatre enfants de A.________, soit B.________, C.________, D.________ et E.________. Le demandeur a �galement requis l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale sur la parcelle o� se trouve cette villa .
Par jugement du 20 septembre 2001, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� A.________ � payer au demandeur la somme de 92'120 fr. 75, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 2 septembre 1999, et il a ordonn� l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale, � concurrence de ce montant, sur la parcelle appartenant aux quatre enfants de A.________. Les cinq d�fendeurs ont �t� condamn�s solidairement au paiement des d�pens.
En temps utile, les cinq d�fendeurs ont appel� de ce jugement. Le m�moire d'appel, d�pos� le 29 octobre 2001, �tait sign� "pour les appelants" par A.________ seul.
Par arr�t du 13 septembre 2002, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� l'appel irrecevable. Constatant que les cinq d�fendeurs �taient certes �num�r�s en t�te de l'acte d'appel, mais que seul A.________ avait sign� cette �criture, la cour cantonale a consid�r�, s'agissant des enfants du pr�nomm�, qu'ils n'avaient pas valablement form� appel, en vertu de l'adage "nul ne plaide par procureur", et qu'il en allait de m�me pour leur p�re, d�s lors que les cinq d�fendeurs auraient d� interjeter appel ensemble en leur qualit� de consorts n�cessaires.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________concluent � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvel examen. Ils reprochent � cette autorit� d'avoir commis un exc�s de formalisme et d'avoir appliqu� de mani�re arbitraire le droit de proc�dure genevois. Selon eux, A.________ avait toujours agi pour lui-m�me et pour ses consorts. Aussi la Cour de justice aurait-elle d� leur offrir la possibilit� de r�parer une �ventuelle irr�gularit� (l'absence de quatre signatures) affectant le m�moire d'appel, qui avait �t� d�pos� deux jours seulement avant la fin du d�lai l�gal. Subsidiairement, les recourants font valoir que A.________ avait qualit� pour interjeter appel, � titre individuel, contre sa condamnation p�cuniaire.
La Cour de justice se r�f�re � son arr�t. L'intim� conclut au rejet du recours. Il met en doute l'authenticit� de la procuration donn�e le 30 septembre 2001 � A.________ par ses quatre enfants pour faire appel � la Cour de justice contre le jugement de premi�re instance.
1.1 Le recours de droit public au Tribunal est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
L'arr�t attaqu� est final dans la mesure o� la cour cantonale a d�clar� irrecevable l'appel des recourants, �cartant ainsi leurs moyens lib�ratoires par une d�cision qui n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
Les recourants sont personnellement touch�s par la d�cision entreprise, qui refuse d'entrer en mati�re sur leurs conclusions lib�ratoires, de sorte qu'ils ont un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� adopt�e en violation de leurs droits constitutionnels; en cons�quence, la qualit� pour recourir doit leur �tre reconnue (art. 88 OJ) .
Dans la mesure o� les recourants font valoir l'interdiction du formalisme excessif et une application arbitraire des art. 7 al. 1 let. b et 300 al. 1 let. a de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987 (LPC/GE), ils invoquent la violation directe de droits de rang constitutionnel, de sorte que leur recours de droit public est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le pr�sent recours est �galement recevable sous cet angle.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 128 III 50 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
1.3 En raison de la nature cassatoire du recours de droit public (ATF 127 III 279 consid. 1b et les r�f�rences), la conclusion tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale est superflue.
L'art. 300 al. 1 LPC/GE exige, � peine de nullit�, que l'appel soit form� par un m�moire sign� comportant, notamment, la d�signation des parties. En l'occurrence, cette derni�re condition est remplie. Toutefois, seul A.________ a sign� l'acte d'appel. Relativement � cette personne, le m�moire d'appel satisfait donc aux r�quisits l�gaux. Aussi, � supposer, que l'int�ress� ait �t� en droit d'appeler seul du jugement de premi�re instance, sans �gard � un �ventuel appel des quatre autres d�fendeurs, la Cour de justice serait-elle tomb�e dans l'arbitraire en n'entrant pas en mati�re sur son appel. Il convient d�s lors d'examiner - question pr�judicielle relevant du droit f�d�ral - si les cinq d�fendeurs sont des consorts n�cessaires, suivant l'opinion des juges cantonaux, ce que contestent les recourants.
2.1 Il y a consorit� mat�rielle n�cessaire lorsque plusieurs personnes sont ensemble le titulaire ou le sujet passif d'un droit, de sorte qu'elles doivent n�cessairement agir en commun ou �tre actionn�es ensemble. Le droit mat�riel f�d�ral d�termine, express�ment ou implicitement, dans quels cas plusieurs personnes disposent d'un droit en commun (arr�t C.139/1987 du 5 octobre 1987, consid. 2a, publi� in SJ 1988 p. 83 et les auteurs cit�s; voir aussi: Fabienne Hohl, Proc�dure civile, Tome I, Berne 2001, n. 472 s.; Marie-Fran�oise Schaad, La consorit� en proc�dure civile, th�se Neuch�tel 1993, p. 42 s.).
En revanche, lorsque la consorit� est dite simple (sur cette notion et sur la distinction entre consorit� simple mat�rielle et consorit� simple formelle, cf. Hohl, op. cit., n. 521 ss; Schaad, op. cit., 40 s.), les consorts proc�dent en commun, mais ils sont ind�pendants les uns des autres. L'attitude de l'un d'entre eux, notamment son d�sistement, son d�faut ou son recours, est sans aucune influence sur la situation juridique des autres (Hohl, op. cit., n. 525 � 527 et n. 536 � 539).
2.2 En l'esp�ce, l'intim� a ouvert simultan�ment deux actions: il a form� une demande en paiement du prix de l'ouvrage visant le recourant n� 1 (A.________) et une demande en inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale dirig�e contre les recourants n�s 2 � 5 (les quatre enfants majeurs de A.________). Dans son jugement du 20 septembre 2001, le Tribunal de premi�re instance a condamn� le recourant n� 1 au paiement de la somme r�clam�e et les recourants n�s 2 � 5 � souffrir l'inscription d'une hypoth�que l�gale d�finitive au profit de l'intim�, � concurrence du m�me montant.
Contrairement � l'avis des juges cantonaux, le demandeur n'a pas assign� les cinq d�fendeurs en tant que consorts n�cessaires en proc�dant de la sorte. Certes, comme l'autorit� intim�e constate que les quatre enfants de A.________ forment une soci�t� simple relativement � la parcelle o� se trouve la villa litigieuse, il en d�coule que ce bien-fonds leur appartient en commun (art. 544 al. 1 CO), qu'ils ne peuvent en disposer que conjointement, qu'ils rev�tent donc la qualit� de consorts n�cessaires � cet �gard et, partant, qu'ils devaient �tre actionn�s ensemble en vue de l'inscription de l'hypoth�que l�gale (cf. Dieter Zobl, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in RDS 101 vol. II p. 121). Il ne s'ensuit pas pour autant que l'action en paiement du prix de l'ouvrage, ouverte simultan�ment par l'entrepreneur, aurait d� �tre dirig�e non seulement contre le ma�tre (A.________) mais �galement contre les propri�taires en main commune de la parcelle sur laquelle a �t� �difi�e la villa concern�e par les travaux litigieux. L'existence d'une consorit� n�cessaire entre le p�re et ses quatre enfants ne r�sulte, en effet, ni des dispositions r�gissant le contrat d'entreprise, auquel les enfants n'�taient pas partie, ni de celles r�glant les rapports des associ�s avec les tiers. Sur ce dernier point, il convient de souligner, m�me en faisant abstraction du fait que A.________ n'�tait pas membre de la soci�t� simple form�e par ses enfants, que le principe de la responsabilit� solidaire des associ�s pour les engagements qu'ils assument envers les tiers, lequel est ancr� � l'art. 544 al. 3 CO, exclut la possibilit� d'une consorit� n�cessaire passive entre les associ�s � l'�gard des cr�anciers (arr�t 4C.190/1996 du 14 octobre 1996, consid. 3b et les r�f�rences, publi� in SJ 1997 p. 400 s.).
La consorit� n�cessaire, retenue par la cour cantonale, ne d�coule pas davantage du r�gime juridique auquel est soumise l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs (art. 839 ss CC). De fait, dans un r�cent arr�t de principe, le Tribunal f�d�ral a clairement indiqu� que les actions en paiement du prix de l'ouvrage et en inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale sont dissociables, le cr�ancier pouvant se contenter de n'introduire que la seconde (ATF 126 III 427 consid. 3 et les r�f�rences).
Il ressort de ces consid�rations que A.________ avait la l�gitimation passive pour r�sister seul � l'action en paiement dirig�e contre lui, sans que le demandeur d�t mettre en cause les autres d�fendeurs. En cons�quence, il �tait en droit d'appeler, en son nom et pour son propre compte, du jugement condamnatoire de premi�re instance. C'est ce qu'il a fait en respectant les exigences formelles fix�es � l'art. 300 LPC/GE. Aussi la Cour de justice a-t-elle appliqu� de mani�re arbitraire cette disposition en d�clarant irrecevable l'appel interjet� par ce d�fendeur contre sa condamnation � paiement et en le condamnant � tous les d�pens d'appel. Il y a lieu, partant, d'annuler son arr�t dans cette mesure en tout cas.
Les recourants reprochent �galement � la Cour de justice d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en d�clarant leur appel irrecevable, parce qu'il aurait �t� interjet� par une personne - l'un d'entre eux - inapte � repr�senter les autres, sans leur avoir donn� l'occasion de corriger le vice.
3.1 Selon la jurisprudence, l'interdiction du formalisme excessif ne comprend pas l'obligation d'octroyer un d�lai suppl�mentaire au justiciable qui a mandat� une personne non habilit�e � le repr�senter, afin qu'il puisse corriger ce vice. Ce principe n'exclut cependant pas qu'un tel d�lai soit imparti dans des circonstances particuli�res telles que la volont� du l�gislateur de simplifier le plus possible la proc�dure, en mati�re d'assurances sociales notamment, l'impr�cision des dispositions cantonales sur la repr�sentation des justiciables ou encore la participation devant l'instance inf�rieure du mandataire non autoris� (ATF 125 I 166 consid. 3c et d avec d'autres r�f�rences).
3.2 Appliqu� au cas particulier, le principe jurisprudentiel sus-indiqu� prive de fondement le grief de formalisme excessif articul� par les recourants.
L'art. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat r�serve la repr�sentation des parties en justice aux seuls avocats. A.________ ne pouvait donc pas valablement repr�senter ses quatre enfants majeurs devant les juridictions genevoises ni, partant, signer le m�moire d'appel en leur nom. Que ceux-ci lui aient d�livr� une procuration � cette fin, comme ils le soutiennent en produisant devant le Tribunal f�d�ral la pi�ce argu�e de faux par l'intim�, ne modifie en rien la situation juridique. Ainsi, la Cour de justice n'�tait, en principe, pas tenue d'octroyer un d�lai suppl�mentaire aux recourants pour qu'ils d�posent un m�moire d'appel sign� par un avocat d�ment mandat� par eux ou portant la signature de chacun d'entre eux.
Cela �tant, l'arr�t attaqu� ne viole pas les droits constitutionnels des int�ress�s en tant qu'il d�clare irrecevable l'appel interjet� par les recourants n�s 2 � 5 contre leur condamnation � souffrir l'inscription d'une hypoth�que l�gale sur l'immeuble dont ils sont propri�taires en main commune. Dans cette mesure, il n'y a donc pas lieu de l'annuler.
L'intim� s'est oppos� en vain � l'admission du recours, en tant qu'il concernait A.________, mais il y a r�sist� avec succ�s en tant qu'il visait les autres recourants. Il appara�t ainsi que la partie recourante et la partie intim�e ont obtenu gain de cause, respectivement ont succomb�, dans une mesure �gale. D�s lors, chacune d'elles supportera la moiti� de l'�molument judiciaire (art. 156 al. 3 OJ), la part mise � la charge des recourants l'�tant avec solidarit� entre eux (art. 156 al. 7 OJ). Quant aux d�pens, il se justifie, par identit� de motifs, de les compenser (art. 159 al. 3 OJ), ce que n'exclut pas le fait que les recourants ne sont pas repr�sent�s par un avocat devant le Tribunal f�d�ral (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 37 s. note de pied 29).
Le recours est partiellement admis et l'arr�t attaqu� est annul� dans la mesure o� il a, d'une part, d�clar� irrecevable l'appel interjet� par A.________ contre sa condamnation � paiement et sa condamnation solidaire aux d�pens prononc�es le 20 septembre 2001 par le Tribunal de premi�re instance dans la cause C/4753/2000-2 et, d'autre part, condamn� A.________ � tous les d�pens d'appel.
Un �molument judiciaire de 2'500 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux, et un �molument judiciaire de 2'500 fr. �galement est mis � la charge de l'intim�.