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Timestamp: 2018-06-22 22:25:38+00:00
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Dissertation Sur Le Mandat Apparent. Le mandat apparent
20.02.2018 Feshakar
En application de la théorie du mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, la société peut être engagée par une personne même non habilitée régulièrement si les tiers avec qui cette personne a traité ont légitimement cru que celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires.
Il faut, toutefois, que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Ces circonstances peuvent notamment résulter des usages commerciaux, des documents présentés, des relations d’affaires entre les parties, des possibilités de contrôle, du rang des intéressés dans l’entreprise.
La légitimité de la croyance au pouvoir du prétendu mandataire est contrôlée par la Cour de cassation.
La notion de croyance légitime à l’étendue du pouvoir du signataire a, ainsi, été créée par l’Assemblée Plénière dans son arrêt fondateur du 13 décembre 1962 [1].
En l’espèce, un dirigeant d’une banque avait, sous sa seule signature, souscrit, au nom de cette banque envers l’administration des domaines un cautionnement solidaire d’une société de récupération d’épaves. Ladite administration ayant demandé l’exécution de cette obligation, la banque avait soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités.
Pour condamner la banque, l’arrêt de Cour d’appel avait énoncé que l’administration avait pu légitimement penser qu’elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux et avait retenu que la banque était, en conséquence, tenue à raison d’un mandat apparent.
Le demandeur au pourvoi avait fait valoir que le mandat apparent supposait une faute qui n’existait pas en l’espèce imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l’erreur du tiers.
Dans son arrêt du 13 décembre 1962, la Cour a rejeté le pourvoi en jugeant que « le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. »
Les juges du fond se sont alors attachés à déterminer dans quelles circonstances la croyance du tiers contractant dans l’étendue suffisante des pouvoirs du signataire l’autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
A titre d’exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2012, a jugé qu’un directeur technique signant un contrat au nom de la société qui l’emploie n’est pas nécessairement pourvu d’un « mandat apparent » par le seul fait que sa fonction consiste à réaliser de « la prospection » « à établir des contacts commerciaux avec tout client potentiel, à développer des ventes, à établir des devis, des dossiers, des plans, et à procéder à l’exécution détaillée des chantiers ».
Dans cet arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation a, en effet, relevé que ces seules circonstances étaient insuffisantes pour dispenser le tiers contractant de vérifier l’étendue des pouvoirs de ce directeur technique [2].
Dans un arrêt du 23 mars 1993, la Cour de cassation a précisé qu’en application notamment de l’article 1165 du Code civil, « il incombe au tiers qui se prévaut de l’apparence d’un mandat d’établir les circonstances extérieures aux seules allégations du prétendu mandataire, propres à justifier la croyance qu’il invoque. » [3].
En l’espèce, le Centre national des expositions et concours agricoles CENECA (le CENECA) a confié à une agence de communication, la Société TMLC, l’organisation d’une campagne de publicité ; cette agence de communication déclarant agir en qualité de "mandataire ducroire" du CENECA, a loué à la société Régie publicitaire des transports parisiens, la Société Métrobus, divers espaces publicitaires que cette dernière lui a facturés. La Société TMLC ayant été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé la facture, la société Métrobus en a demandé le paiement au CENECA. Le CENECA a fait valoir qu’il était le commettant et non le mandant de la société TMLC et que le paiement effectué par l’annonceur entre les mains de l’agent de publicité était libératoire.
La Cour d’appel avait retenu pour accueillir la demande de la société Métrobus que cette société avait légitimement pu croire que la société TMLC agissait en qualité de mandataire du CENECA, dès lors qu’au moment de la signature du contrat elle avait expressément désigné son commettant ainsi que l’intitulé de la campagne et s’était engagée avec le CENECA à payer les frais d’annonces publicitaires.
Dans son arrêt du 23 mars 1993, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant que « sans relever de circonstances propres à justifier la légitimité de la croyance de la société Métrobus aux pouvoirs dont se prévalait la société TMLC, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
En conclusion, il est important de ne pas croire qu’en application de la théorie bien connue du mandat apparent une société sera d’office engagée par la signature d’un de ses employés.
En dehors d’un cadre de relations d’affaires habituelles, la prudence commande à ceux qui concluent un contrat avec une société de vérifier que celui qui traite avec eux est bien investi des pouvoirs nécessaires.
[1] Cass., As. pl., 13 déc. 1962, n° 57-11569
[2] Cass. ch. com. 6 novembre 2012, 11-23424
[3] Cass. Com., 23 mars 1993, n° 91-12762
123RF / aarstudio
Vous avez été abusé par une personne dans le cadre d'une vente ou d'une transaction financière. Pour se défendre, la société que cette personne représentait avance qu'elle n'était pas habilitée à engager les démarches effectuées avec vous. Comment riposter ? Cet article fait le point sur le mandat apparent, notion que vous pouvez opposer à l'entreprise qui vous tient de tels propos.
Qu'est-ce que le mandat apparent ?
Le mandat (ou procuration) est un acte par lequel une personne appelée « mandant » donne à une autre, appelée « mandataire », le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom (article 1984 du Code civil).
Il s'agit d'un contrat soumis aux conditions habituelles (article 1128 du Code civil) :
contenu certain et licite ;
consentement libre et éclairé ;
Il est régulièrement formé par l'acceptation de la personne désignée (le mandataire). Cette acceptation peut être tacite.
Le mandat apparent est donc construit par la jurisprudence pour protéger les tiers (personnes démarchées par le mandataire) :
Il s'agit de considérer qu'un mandat existe lorsque une personne s'est fait passer pour ce qu'elle n'était pas auprès d'un tiers, qui a pu légitimement croire en cette apparence.
Ainsi, en soutenant l'existence d'un mandat apparent, une personne peut exiger du « mandant malgré lui » qu'il respecte les engagements pris par le « faux mandataire ».
Quelles sont les conditions de reconnaissance du mandat apparent ?
La théorie du mandat apparent a vu le jour grâce à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 1962 (Cass. Assemblée plénière, 13 décembre 1962, JCP 63, II, 13605).
Bon à savoir : un arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière est, la majeure partie du temps, une décision importante qui fixe de grands principes.
Cette décision énonce que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute de sa part, si la croyance de la victime en l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.
Cela suppose que les circonstances autorisent cette victime à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire.
Exemple : un mandat apparent est caractérisé dès lors qu'une commande est réalisée sur le papier à entête de la société. C'est d'autant plus vrai si celle-ci garde en ses locaux, au moins en partie, le matériel qu'elle a payé (Cass. Civ. 1, 28 juin 2005, JCP 2005, IV, 2887). Le prétendu mandataire d'une société d'assurance a ainsi détourné des fonds au moyen de contrats signés sur le papier à en tête de l'entreprise réputée mandante (Cass. Civ. 1, 8 avril 2010, n° 09-10790).
La Cour de cassation a plus récemment décidé que cette théorie ne trouvait pas application lorsque la loi exige formellement un mandat écrit.
Exemple : dans le cas des agents immobiliers, le mandat apparent ne peut pas exister. Cela porterait atteinte aux règles impératives posées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui impose que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant d'une manière habituelle aux opérations portant sur les biens d'autrui dont, entre autres, la vente d'immeubles, soient rédigées par écrit (Cass. Civ. 1, 31 janvier 2008, Bull. 2008, n° 30).
Mandat apparent : en pratique, comment ça se passe ?
Il peut arriver que la société mandataire ne respecte pas ses engagements même si le mandat apparent est avéré. En d'autres termes, le mandataire prétendu est parti avec votre chèque et vous n'avez pas la contrepartie attendue. Que faire dans ce cas ?
Si vous vous êtes engagé par un contrat avec un mandataire apparent et que la société mandante refuse d'exécuter les engagements pris, il vous faut saisir la justice. L'action doit être intentée à la fois contre la société réputée mandant et contre le mandataire prétendu.
Sur le plan civil, il existe plusieurs possibilités en fonction du coût de l'affaire :
Entre 0 et 4 000 €, il vous faut saisir la juridiction de proximité au sein du tribunal d'instance.
Entre 4 000 et 10 000 €, il faut saisir le tribunal d'instance,
Pour les litiges d'un montant de plus de 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Bon à savoir : l'intervention d'un avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
Pour un crédit à la consommation, même si le mandataire n'est qu'apparent, le consommateur peut toujours faire valoir auprès de lui son droit de rétractation légal, s'il a la croyance légitime que celui-ci avait le pouvoir d'engager l'entreprise (Cass. Civ. 1, 12 février 1991, Bull. Civ. 1, n° 62).
Prouver un mandat apparent
Pour faire reconnaître un mandat apparent, la personne lésée doit démontrer qu'elle croyait légitimement aux pouvoirs du mandataire qui s'est présenté à elle.
Les juges retiennent généralement comme éléments d'analyse :
les usages d'une profession ;
la qualité des parties (professionnels ou non) ;
les conditions psychologiques de l'affaire ;
la fonction officielle du prétendu mandataire ;
la nature de l'acte litigieux, etc.
Bon à savoir : cet examen des circonstances relève de « l'appréciation souveraine des juges du fond ». Cela signifie que les faits sont analysés au cas par cas.