Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/haenel_hubert86030a/5R/1987.html
Timestamp: 2020-05-31 09:17:20+00:00
Document Index: 84584157

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 22', 'art.1', 'art. 18', 'art. 2', 'art.19', 'art.1', 'art. 15', 'art. 17', 'art.19', "l'article 34", 'art. 3', 'art.1', 'art.3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', "l'article 6"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Hubert HAENEL > Extrait de la table nominative 1987
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M.Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre-1987).
Proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade [n° 234 (86-87)] (20 mai 1987) - Magistrats.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 200 (86-87)] de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille [n° 214 (86-87)] (6 juin 1987) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique [n° 234 (86-87)] relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade [n° 258 (86-87)] (3 juin 1987) - Magistrats.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 304 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 126 (87-88)] (2 décembre 1987) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 291 (86-87)] relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [n°128 (87-88)] (2 décembre 1987) - Consommation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 112 (87-88)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance [n° 148 (87-88)] (9 décembre 1987) - Magistrature.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 191 (87-88)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 193 (87-88)] (19 décembre 1987) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 192 (87-88)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relative à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public [n° 194 (87-88)] (19 décembre 1987) - Entreprises publiques.
n° 99 (JO Questions du 26 mars 1987) (p. 430) - Ministère : Equipement - Orientations à mettre en oeuvre en matière d'aménagement du territoire - (Réponse : JO Débats du 15 avril 1987) (p. 161) - Aménagement du territoire.
- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p.161): rappelle le dépôt de son rapport en juin 1986 intitulé « Le monde rural, une chance pour la France »- Rapport de M. Olivier Guichard - Nécessaire prise en compte du monde rural dans les projets d'aménagement du territoire - Devoir de l'Etat, garant de l'unité nationale, d'assurer la solidarité entre les personnes et entre les régions - Ouverture du Marché unique européen en 1992 et nécessaire politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne - Signale l'importance des conceptions et des instruments d'aménagement du territoire entre l'Alsace et la République Fédérale d'Allemagne - Interrogation sur la possibilité de faire de l'Alsace un pôle international d'excellence - (p.162): nécessité de rendre la France concurrentielle par rapport aux autres nations industrielles, européennes et mondiales - Rôle des grandes métropoles d'équilibre- Conception de l'aménagement du territoire à la fois en termes macroéconomiques et microéconomiques - Importance des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des petites et moyennes entreprises pour assurer sur tout le territoire le tissu social et économique - Nécessité de desserrer le carcan administratif qui pèse sur toute initiative et sur tout projet de développement - Modification nécessaire des us et coutumes administratives qui font échec au droit et aux lois- Prise en compte souhaitée de l'espace dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour corriger le critère « habitant » - Suppression de service public en zone rurale après consultation d'une commission départementale et du maire concerné - Souhaite que le Gouvernement encourage la coopération intercommunale et l'assouplissement des règles du code des communes - Volonté du monde rural de continuer à vivre - (p. 163) : devoir de l'Etat d'aménager les zones rurales, partie intégrante du territoire national.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Après l'art. 22 (p. 528) : son amendement n° 283 : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi montagne du 9 janvier 1985 relatives aux sections de communes reportée jusqu'aux élections municipales de 1989 ; prorogation jusqu'à cette date du mandat des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions de cette loi ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 534) : mise en place d'un réel statut des personnels des collectivités locales - Texte difficile nécessitant pour les élus locaux des commentaires précis et concrets d'application - Affiliation des agents non titulaires aux ASSEDIC - Coopération intercommunale assouplie et simplifiée - Spécificités de la fonction publique territoriale - Souhaite une application rapide et complète des dispositions votées - (p. 535) : souhaite l'abrogation du prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL- Votera ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 200, 86-87) de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille [n° 214 (86-87)] - (14 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 971, 972): modification du régime électoral et de l'organisation administrative de la ville de Marseille- Défauts majeurs du découpage de 1982 - Principes du découpage proposé : retour à huit secteurs et nouvelle répartition des arrondissements dans ces secteurs - Répartition des sièges - Conformité de ce projet à la Constitution en raison du rôle reconnu par le Conseil constitutionnel au législateur en matière de modification des règles d'administration des communes - (p. 973) : limites constitutionnelles au principe de libre administration des communes - Définition par le législateur des modalités d'exercice du contrôle administratif exercé par le représentant de l'Etat - Conformité du découpage proposé avec les principes contenus dans la Constitution - Couplage des arrondissements - Répartition des sièges dans les secteurs - (p. 974) : sous réserve de quelques modifications de forme, propose au Sénat d'adopter la présente proposition de loi - Art. 1 et tableau n° 4 (p. 979) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mlle Irma Rapuzzi (suppression de cet article tendant à modifier le tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille) - (p. 981) : s'oppose aux amendements n° 8 à n° 11 de Mlle Irma Rapuzzi et n° 1 de M. Louis Minetti tendant à modifier le tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille - Après l'art.1 (p. 983) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mlle Irma Rapuzzi (élection des conseillers municipaux par arrondissement) - Art. 2 et tableau n° 2 (p. 984) : s'oppose aux amendements de Mlle Irma Rapuzzi, n° 6 (suppression de cet article définissant le ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille) et n° 12 (modification du tableau relatif au ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille) et à l'amendement analogue n° 2 de M. Louis Minetti.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Après l'art. 18 (p.1138): son amendement n° 65, soutenu par M. Philippe François : destruction possible d'office des boisements irréguliers ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 13, 86-87) de M. Guy Malé tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons [n° 218 (86-87)] - (3 juin 1987) - Après l'art. 2 (p. 1472): son amendement n° 2: possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'autoriser le maintien ou l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place lorsqu'il n'en existe pas d'autre dans la commune concernée dans les zones protégées des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de montagne lorsque les nécessités touristiques le justifient ; devenu sans objet.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 234, 86-87), relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade [n° 258 (86-87)]- (10 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1616) : consolidation de la situation de nombreux magistrats que la décision du 27 avril 1987 du Conseil d'Etat a rendu juridiquement fragile - Problème de la conciliation entre deux principes constitutionnels : celui du respect de l'autorité de la chose jugée et celui de l'égalité des justiciables devant la loi- (p. 1617) : validation proposée des installations de magistrats dont les nominations ont été annulées et par voie de conséquence les actes accomplis par ceux-ci - Décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1986 tendant à concilier le respect de l'autorité de la chose jugée et l'égalité des contribuables devant la loi fiscale - Souhaite l'adoption de cette proposition par le Sénat - (p.1619): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Albin Chalandon, ministre (validation des actes accomplis par les magistrats installés dans des fonctions du premier grade antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation).
- Question au Gouvernement: TGV-Est (11 juin 1987) (p.1687, 1688).
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)]-Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Après l'art.19 (p. 1743) : son amendement n° 70, soutenu par M. Philippe François: fixation par décret en Conseil d'Etat de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et de ses modalités particulières d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 41 du Gouvernement.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Avant le titre I (p. 3326) : se déclare favorable à l'amendement n° 138 de M. Henri Goetschy (dispositions du code des communes s'appliquant aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble des territoires constituant ce groupement) - Avant l'art.1 (p. 3328) : son amendement n° 91 : ouverture d'un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour les communes de moins de deux mille habitants ; retiré.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Avant l'art. 15 (p. 3393) : son amendement n° 92 : possibilité pour une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 168 du Gouvernement- Après l'art. 17 (p. 3425, 3426) : soutient les amendements n° 103 (syndicat intercommunal : possibilité de représentation au comité syndical par un délégué suppléant) et n° 104 (lieu de réunion du comité) de M. Bernard Barbier - Après l'art.19 (p. 3447) : sur l'amendement n° 172 du Gouvernement (modernisation de la taxe de séjour, possibilité de perception par les communes par un mécanisme forfaitaire), son sous-amendement n° 93 ; adopté - Promotion du tourisme en milieu rural.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Art.1 (p. 3722) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier, rapporteur (extension du champ d'application de cette loi au patrimoine rural non protégé) - Souhaite le traitement du problème du patrimoine de la France rurale dans le cadre de l'aménagement rural à l'exemple des Allemands.
- Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 304 (86-87)] - (8 décembre 1987) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5152): proposition de loi de M. Michel d'Ornano ayant pour but de donner au contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale un caractère régulier et systématique - Parlement disposant de pouvoirs parsemés et fragmentaires ; moyens de contrôle apparaissant inadaptés - (p. 5153) : rappel des précédentes tentatives d'instauration d'un contrôle parlementaire : trois propositions de loi organiques ; diverses dispositions votées mais restées sans effet - Proposition de loi organique présentée au Parlement utilisant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution pour prévoir la discussion d'un projet de loi sur les finances sociales lors de chaque session budgétaire annuelle - Proposition de loi présentant deux difficultés : un risque de dénaturation du partage des compétences entre la loi et le règlement au détriment de ce dernier ; la portée juridique de la loi de finances sociales - Considérations ayant conduit l'Assemblée nationale à adopter un dispositif limité par rapport au texte initial : maintien du principe de la discussion annuelle d'un projet de loi sur les finances sociales mais suppression des dispositions relatives au contenu du projet de loi et à la procédure applicable- (p. 5154): texte actuel faisant obligation au Gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi sur les finances sociales portant approbation d'un rapport sur les comptes prévisionnels - Texte ne constituant que le premier volet d'une réforme en profondeur ; obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel ; avis devant préciser les domaines respectifs des compétences du Parlement et du Gouvernement en matière de sécurité sociale - Interroge le Gouvernement sur les prochaines étapes envisagées dans le domaine du contrôle parlementaire des dépenses de sécurité sociale- Se déclare favorable à l'adoption du texte sans modification - Question préalable (p. 5157) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable- Art. 1 (p. 5162) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Souffrin (suppression de l'article premier prévoyant le vote d'un projet de loi annuel sur les finances sociales) - Art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article prévoyant les modalités de dépôt du projet de loi sur les finances sociales).
- Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [n° 291 (86-87)] - (10 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5226) : rôle essentiel mais également difficile des associations de consommateurs- Projet ne permettant pas de remédier à deux inconvénients majeurs : l'éparpillement des associations de consommateurs et l'engorgement des tribunaux - (p. 5227) : émergence de contre-pouvoirs économiques - Contrôle du processus de déréglementation - Pense qu'il est excessif et dangereux socialement de nier le consommateur individuel au bénéfice des associations - Evoque les difficultés des petits artisans ou commerçants en cas de litige - Concurrence internationale, et plus précisément européenne ; conséquences du texte sur cette compétition - Contexte juridique dans lequel ce projet est présenté - Loi Royer - Définition de l'action civile ; interprétation récente de la Cour de cassation - Extension considérable des droits dont disposent aujourd'hui les associations de consommateurs : actions devant les juridictions pénales, civiles et même administratives - Définition des règles de procédure applicables devant toutes les juridictions saisies - Possibilité d'action du ministère public en tant que partie principale devant les juridictions civiles pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs - Publicité du jugement rendu - Aménagement des modalités d'ajournement du prononcé de la peine - Présente les amendements déposés par la commission des lois aux articles 1er et 2 - (p. 5228) : position intermédiaire de la commission des lois entre celle qui existe actuellement depuis l'interprétation de la Cour de cassation en 1985 et celle proposée par le projet de loi - Sous certaines réserves, propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 (p. 5230) : son amendement n° 2 : obligation pour les associations de consommateurs d'être partie civile pour pouvoir agir en justice ; unions d'associations familiales dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article ; réservé puis adopté (p. 5232) - Après l'art. 3 (p. 5231) : son amendement n° 6 : droit d'intervention des associations agréées de consommateurs devant les juridictions civiles ; dispositions relatives aux clauses abusives ; adopté - Après l'art.1 (p. 5232): son amendement n° 3 : fixation par décret des conditions de délivrance et de retrait des agréments aux associations de consommateurs ; adopté- Art. 2 (p. 5233) : son amendement n° 4 : règles de procédure-applicables à l'action civile ; adopté après modification par le sous-amendement n° 12 du Gouvernement - Art. 3 : son amendement n° 5 : modalités d'ajournement de la peine par la juridiction répressive ; adopté - Prononcé facultatif d'une astreinte - Nature des injonctions - Dans certains cas, suppression de plein droit de l'astreinte - Après l'art.3 (p. 5234) : ses amendements, n° 7 : possibilité pour le ministère public de produire devant la juridiction saisie les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige ; et n° 8 : diffusion du jugement rendu ; adoptés - Après l'art. 4 (p. 5235) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Alain Pluchet (information des consommateurs sur l'utilisation du sucre ou des produits de substitution) - Intitulé : son amendement n° 11: « Projet de loi relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs » ; adopté - Après l'art. 4 (suite) (p. 5236) : son amendement n° 9 : modification rédactionnelle du code de la famille et de l'aide sociale ; adopté.
- Proposition de loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance [n°112 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5765) : crise du contentieux judiciaire : insuffisance et inadaptation des moyens ; malgré un effort de productivité, délais de jugement des affaires soulignés par le rapport Terré sur la formation, la carrière et l'activité professionnelle des magistrats - Conséquence des dispositions proposées sur le nombre de magistrats en fonction ; rappelle les dispositions parallèles de la loi organique de décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Nécessaire assouplissement du code de l'organisation judiciaire afin de mieux adapter les effectifs des magistrats aux besoins des juridictions - (p. 5766) : amendements de la commission proposant d'étendre le champ d'application de la réforme aux magistrats en service détaché et tendant à n'accorder le maintien en activité qu'après avis du Conseil supérieur de la magistrature - Propose l'adoption de cette proposition de loi organique - Art. 1 (p. 5767) : son amendement n° 5 : maintien en activité, sur leur demande, des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance : avis du conseil supérieur de la magistrature ; retiré - Art. 2 (p. 5768) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif à la rémunération des magistrats maintenus en activité) - Après l'art. 3 (p. 5769) : son amendement n° 1 : extension du bénéfice de la mesure proposée aux magistrats en service détaché ; retiré.
- Proposition de loi relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires de l'Etat [n° 191 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5799, 5800) : proposition de loi tendant à autoriser le maintien en fonction des hauts fonctionnaires, définis par un décret en Conseil d'Etat suite à la loi du 11 janvier 1984, qui seraient atteints par la limite d'âge dans les trois mois précédant l'élection du Président de la République - Accord de l'intéressé - Maintien du pouvoir de révocation - Prorogation du dispositif institué en 1982 relatif à la cessation progressive d'activité - Propose l'adoption de ce texte.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relative à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public [n° 192 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5801) : décret du 26 février 1979 fixant à trois ans la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public ; limite d'âge de 65 ans instituée pour ces derniers par la loi du 13 septembre 1984 - Non application de cette règle aux présidents d'entreprises du secteur public atteints par la limite d'âge en cours de mandat - Propose l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - Deuxième lecture [n° 199 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale : voir l'intervention de M. Jacques Thyraud (p. 5959) - Art.1: son amendement n° 1, soutenu par M. Jacques Thyraud: substitution des termes « les droits reconnus à la partie civile » aux termes « l'action civile » ; adopté - Art. 3 bis : son amendement n° 2, soutenu par M. Jacques Thyraud : intervention des associations devant les juridictions civiles pour obtenir la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs : exclusion de la possibilité d'attribution de dommages et intérêts ; rejeté - Art.7 (p. 5961) : son amendement n° 3, soutenu par M. Jacques Thyraud : suppression de cet article donnant aux associations dont l'objet est la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers la faculté d'ester en justice pour défendre les intérêts de leurs mandants ; adopté.