Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/10/13/n1/jo
Timestamp: 2020-01-23 09:10:59+00:00
Document Index: 320368826

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10"]

Règlement grand-ducla du 13 octobre 2000 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale situés dans des pays tiers. - Legilux
Règlement grand-ducla du 13 octobre 2000 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale situés dans des pays tiers.
Plus en vigueur : 16/03/2008
Publication : 18/10/2000
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/10/13/n1/jo
Règlement grand-ducal du 13 octobre 2000 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale situés dans des pays tiers.
Vu la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux;
Vu la directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;
Vu le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;
Le présent règlement établit les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale situés dans des pays tiers.
Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité compétente»: le Ministre ayant dans ses attributions l'agriculture, agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture, division des laboratoires de contrôle et d'essais.
L'importation en provenance de pays tiers des produits visés à l'article 2, paragraphe 2 points a) à d) et des produits visés à l'article 7, paragraphe 2, points a) à d) du règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale est autorisée uniquement aux établissements ayant un représentant établi dans la Communauté.
Le nom et l'adresse du représentant établi dans la Communauté doivent figurer en face du nom et de l'adresse du fabricant sur le registre et sur la liste visés à l'article 4.
Les représentants visés au paragraphe 1 qui ont l'intention d'exercer leur activité pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg soumettent une déclaration, à l'autorité compétente, dans laquelle ils s'engagent:
- à veiller à ce que l'établissement satisfait à des exigences au moins équivalentes à celles fixées dans le règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité aussi bien en ce qui concerne l'agrément que l'enregistrement des établissements,
- à tenir un registre des produits visés à l'article 2, paragraphe 2 points a) à d) et des produits visés à l'article 7, paragraphe 2, points a) à d) du règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité, que les établissements qu'ils représentent ont mis en circulation dans la Communauté conformément aux dispositions prévues dans l'annexe du règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité.
Les représentants visés au paragraphe 1 qui sont en activité peuvent poursuivre leurs activités à condition qu'ils soumettent la déclaration visée au paragraphe 2.
La mise en libre circulation dans la Communauté de produits provenant d'un établissement est interdite:
a) si son représentant dans la Communauté ne remplit pas les conditions prévues aux paragraphes 2 ou 3,
b) si, en premier lieu, l'établissement ou son représentant ne remplit plus une condition essentielle applicable à ses activités sur la base des résultats:
- des contrôles effectués sur les produits importés
• des contrôles sur place visés à l'article 6 et si, en second lieu, l'établissement ou son représentant ne satisfait pas à cette condition dans un délai raisonnable.
L'autorité compétente transmet à la Commission et aux autres États membres une copie du registre et de la liste visés à l'article 4 des établissements visés à l'article 2 paragraphe 1.
Le registre visé à l'article 5, paragraphe 1, et la liste visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité doivent être établis conformément aux modèles respectivement des parties I.1 ou I.2 de l'annexe du présent règlement.
Le numéro d'agrément visé à l'article 5, paragraphe 1, et le numéro d'enregistrement visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité doivent avoir la structure établie au chapitre II de l'annexe du présent règlement.
L'autorité compétente assure par des contrôles appropriés que les conditions fixées par le présent règlement sont remplies.
L'exécution et la surveillance des mesures prévues au présent règlement sont assurées, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.
Palais de Luxembourg, le 13 octobre 2000.
Mémorial A n° 105 de 2000
Directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément (...)
Directive 98/51/CE de la Commission du, 9 juillet 1998, établissant certaines mesures d'exécution de la directive (...)