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Timestamp: 2017-09-24 23:02:00+00:00
Document Index: 118516589

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 7']

Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 let. c et art. 11 al. 1 LDFR.
L'héritier qui demande l'attribution d'immeubles agricoles de la succession doit être propriétaire d'une entreprise agricole. Ni les immeubles pris à ferme ni ceux devant être attribués dans le cadre de la succession ne peuvent être pris en considération dans l'appréciation de la qualité de l'entreprise (consid. 3.4.2).
L'art. 11 al. 1 LDFR présuppose que l'entreprise agricole se trouve dans sa totalité dans les biens successoraux du défunt. Les immeubles de la succession et les immeubles dont l'héritier est propriétaire ne doivent pas être joints pour décider s'il s'agit d'une entreprise (consid. 4.2).
ATF: 129 III 693, 127 III 90
Article: art. 11 al. 1 LDFR, Art. 21 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB; SR 211.412.11), Art. 21 BGBB, Art. 7 Abs. 1 BGBB suite... , Art. 22 BGBB, Art. 94 BGBB, Art. 7 Abs. 4 lit. c BGBB, Art. 156 Abs. 1 sowie Art. 159 Abs. 2 OG, art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 let, Art. 94 Abs. 1 BGBB, Art. 537 Abs. 1 ZGB, Art. 2 Abs. 1 BGBB, Art. 619 ZGB, Art. 47 BGBB, Art. 7 und 8 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht [LPG; SR 221.213.2], Art. 4 Abs. 2 BGBB, Art. 1 Abs. 1 lit. a BGBB, Art. 157 und 159 Abs. 6 OG