Source: http://docplayer.fr/15557771-Conditions-generales-r-etraite-options-1-2-objet-prise-d-effet-des-garanties.html
Timestamp: 2018-02-18 08:01:10+00:00
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Conditions générales. r etraite. options 1-2 OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES - PDF
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1 la r etraite options 1-2 Conditions générales LA RETRAITE est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances ; elle est souscrite par la Collectivité et GENERALI FRANCE assurances-vie, ci-après dénommée Generali. Elle est constituée par : les présentes conditions générales ; les conditions particulières qui définissent les membres honoraires de la Collectivité, appelés Adhérents, qui peuvent bénéficier de la Convention ; le certificat d adhésion qui définit l Adhérent, l option choisie, le régime choisi, la date de prise d effet des garanties, le montant de la cotisation annuelle et la périodicité de son paiement,le barème de conversion des cotisations en retraite ; les annexes éventuelles mentionnées au certificat d adhésion. Elle prend effet dès sa signature par les parties pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours. Elle se renouvelle ensuite, par tacite reconduction, du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle peut être dénoncée par la Collectivité ou par Generali par lettre recommandée au moins deux mois à l avance. La dénonciation de la convention n a pas d effet sur les garanties en cours qui se poursuivent jusqu à leur extinction, mais aucun Adhérent n est plus admis au bénéfice de la Convention. OBJET LA RETRAITE doit être souscrite selon l une des options suivantes : Option 1 : Cette option prévoit le versement d une retraite complémentaire à l Adhérent, payable à l âge normal du départ à la retraite fixé à 65 ans, s il peut justifier de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire de vieillesse. En cas de décès de l Adhérent,un minimum de dix annuités est garanti selon les conditions définies au chapitre Définition des Garanties. Les cotisations sont exonérées de paiement en cas d arrêt de travail ou d invalidité (chapitre Définition des Garanties ). Option 2 : Cette option prévoit le versement d une retraite complémentaire à l Adhérent, payable à l âge normal de départ à la retraite fixé à 65 ans, s il peut justifier de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire de vieillesse. Cette retraite est payée au conjoint en cas de décès de l Adhérent pendant la période de service. Par conjoint de l Adhérent, il faut entendre : le conjoint (non divorcé, ni séparé), le Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, ou le concubin notoire (non marié). En cas de décès de l Adhérent avant la période de service de la retraite, une rente à effet différé est payée au conjoint. Elle est appelée retraite du conjoint (chapitre Définition des Garanties ). En cas de décès de l Adhérent et de son conjoint, un minimum de dix annuités est garanti selon les conditions définies au chapitre Définition des Garanties. Les cotisations sont exonérées de paiement en cas d arrêt de travail ou d invalidité (chapitre Définition des Garanties ). PRISE D EFFET DES GARANTIES La réception par Generali : de la demande d adhésion indiquant le consentement de l Adhérent, l option et le régime choisis ; de la justification éventuelle d un état de santé jugé satisfaisant au moyen de déclarations et examens médicaux fixés par la Compagnie ; permet la délivrance du certificat d adhésion. Les garanties prennent effet après la signature du certificat d adhésion par Generali et l Adhérent et le règlement de la première cotisation. 1 (MAD-R )
2 la r etraite EVENEMENTS GARANTIS Les garanties en cas de décès de l Adhérent, quelles qu en soient les causes et les circonstances, sont acquises, sauf en cas de suicide pendant la première année suivant la date de prise d effet des garanties. En cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée, la garantie en cas de décès n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Les garanties en cas d arrêt de travail de l Adhérent, résultant d un accident ou d une maladie, sont acquises après un délai de franchise de 90 jours continus à partir de la date d arrêt de travail,sauf si cet état est la conséquence d une tentative de suicide, du fait volontaire de l Adhérent et en cas de guerre étrangère ou civile. L Adhérent est en arrêt de travail lorsqu il est médicalement reconnu dans l impossibilité absolue, complète et continue de travailler et de gérer ses affaires. L arrêt de travail, la poursuite de cet état et la reprise sont fixés par décision des médecins. Les garanties en cas d invalidité permanente et totale de l Adhérent, résultant d un accident ou d une maladie, sont acquises lorsque le degré d invalidité est au moins égal à 66 %, le degré d invalidité étant évalué au plan fonctionnel de 0 à 100 % en dehors de toute considération de ressources ou de profession, en se référant au guide-barème de la loi du 31 mars 1919, modifié ou complété au jour de l évaluation. L état d invalidité, sa consolidation, éventuellement la cessation de cet état en cas de changement de catégorie d invalides ou d abaissement du degré d invalidité, sont fixés par décision des médecins. Les conséquences d une tentative de suicide, du fait volontaire de l Adhérent, ou d une guerre étrangère ou civile sont exclues des garanties invalidité. On entend par accident un dommage corporel provenant de l action soudaine, imprévisible et exclusive d une cause extérieure et par maladie une altération de l état de santé constatée par une autorité médicale compétente. DEFINITION DES GARANTIES Retraite de l Adhérent (Options 1 et 2) Le montant de la retraite acquise par l Adhérent, à ses 65 ans, est égal au cumul des fractions de retraite acquises par toutes les cotisations et par tous les versements exceptionnels, majoré des revalorisations intervenues conformément au chapitre Participation aux résultats - Revalorisation. La conversion des cotisations en fractions de retraite est effectuée selon le barème indiqué dans le certificat d adhésion. L entrée en service de la retraite intervient à la fin du mois qui suit le 65 ème anniversaire de l Adhérent, pour autant qu il bénéficie de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire. La retraite est payée par mois échu depuis l entrée en service de celle-ci jusqu à la fin du mois qui précède le décès. Retraite de Réversion (Option 2) En cas de décès de l Adhérent, après l entrée en service de la retraite, Generali paie au conjoint une retraite de réversion égale à la retraite de l Adhérent. La retraite de réversion est payée par mois échu depuis la fin du mois au cours duquel l Adhérent est décédé jusqu à la fin du mois qui précède le décès du conjoint. Retraite du conjoint (Option 2) En cas de décès de l Adhérent avant l entrée en service de la retraite, les cotisations ne sont plus dues et Generali paie au conjoint une rente à compter de la date à laquelle l Adhérent aurait eu 65 ans. Le montant de cette retraite du conjoint est égal à l ensemble des fractions de retraite acquises au moment du décès, complété des fractions de retraite supposées acquises par toutes les cotisations futures égales à la dernière cotisation annuelle réglée. Ce montant est majoré des revalorisations, conformément au chapitre Participation aux résultats - Revalorisation. La retraite du conjoint est payée par mois échu depuis la fin du mois qui suit le 65 ème anniversaire de l Adhérent jusqu à la fin du mois qui précède le décès du conjoint. En cas de décès de l Adhérent avant l entrée en service de la retraite, mais pendant la prorogation, Generali paie au conjoint une retraite de réversion égale à la retraite acquise par l Adhérent à la date du décès. 2 (MAD-R )
3 Garantie des dix annuités (Options 1 et 2) Option 1 : En cas de décès de l Adhérent, avant son 65 ème anniversaire ou pendant la prorogation, Generali paie la rente acquise (au décès de l Adhérent) pendant dix années. En cas de décès de l Adhérent, pendant les dix premières années du service de la retraite, Generali poursuit le paiement de la retraite jusqu à la dixième année. La rente est payée au conjoint, à défaut aux enfants vivants ou représentés par parts égales, à défaut aux héritiers, à défaut aux bénéficiaires désignés. Option 2 : En cas de décès de l Adhérent et du conjoint (simultané ou non) avant la période de service de la retraite ou pendant la prorogation, Generali paie la rente acquise (au décès de l Adhérent) pendant dix années. En cas de décès de l Adhérent et du conjoint après l entrée en service de la retraite,mais avant la dixième année de son service, Generali poursuit le paiement de la retraite jusqu à la dixième année. En cas de décès de l Adhérent avant la période de service de la retraite et de décès du conjoint pendant les dix premières années du service de la retraite du conjoint, Generali poursuit le paiement de la retraite du conjoint jusqu à la dixième année. La rente est payée aux enfants vivants ou représentés par parts égales, à défaut aux héritiers, à défaut aux bénéficiaires désignés. En cas de décès du conjoint avant la période de service de la retraite, l Option 2 est tranformée en Option 1 (chapitre Option 1 - Option 2 ). Exonération du paiement des cotisations en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail d une durée supérieure à 90 jours continus, ou en cas d invalidité permanente et totale de l Adhérent, avant l entrée en service de la retraite, Generali prend en charge le paiement des cotisations pendant la période comprise entre le 91 ème jour d incapacité et la reprise de l activité, mais au plus tard jusqu au 65 ème anniversaire de l Adhérent. Toutes les garanties sont acquises à l Adhérent comme si les cotisations futures étaient payées sur la base de la dernière cotisation réglée. En cas de reprise du travail ou de la cessation de l invalidité avant l entrée en service de la retraite, les cotisations sont à nouveau dues. OPTION 1 - OPTION 2 Un Adhérent célibataire, veuf, divorcé, relève de l Option 1. Si l Adhérent se marie ou se lie par un Pacte Civil de Solidarité, ou se déclare en concubinage notoire, avant la période du service de la retraite, il peut demander, dans un délai de six mois à compter de son changement de situation, à bénéficier de l Option 2. Le montant de la retraite acquise en Option 1 sera alors réduit de 20 % et considéré en Option 2.Les nouvelles cotisations seront converties selon le barème de l Option 2. Un Adhérent marié, pacsé ou déclaré en concubinage notoire qui a choisi l Option 2, peut bénéficier sur demande, de l Option 1. Le montant de la retraite acquise en Option 2, est alors considéré acquis en Option 1 et les nouvelles cotisations sont converties selon le barème de l Option 1. ANTICIPATION DE LA RETRAITE L Adhérent qui cesse son activité professionnelle avant 65 ans, pour autant qu il bénéficie de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire, peut demander l anticipation de sa retraite à partir de son 55 e anniversaire. Le montant de la retraite acquise à 65 ans est alors réduit de 4 % de son montant par année d anticipation. Dans le cas où une retraite de conjoint doit être réglée, son paiement peut être anticipé selon la même règle. PROROGATION DE LA RETRAITE L Adhérent peut renoncer à toucher sa retraite à 65 ans et demander la prorogation de celle-ci, d année en année, pendant dix ans. 3 (MAD-R )
4 Le versement de la retraite intervient pour autant que l Adhérent bénéficie de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire. A chaque année de prorogation, le montant de la retraite acquise est majoré de 3 % de son montant précédent et augmenté, s il y a lieu, d une fraction de retraite par versement supplémentaire. Les fractions de retraite supplémentaires sont fixées au certificat d adhésion. Le barème de conversion des cotisations en rente considère, pour les cotisations versées à partir de 65 ans, une prorogation d une année. PARTICIPATION AUX RESULTATS - REVALORISATION Generali s engage à revaloriser les garanties. L ensemble des provisions des conventions LA RETRAITE est investi par Generali sur le marché financier et immobilier conformément à la législation en vigueur. Ces investissements font l objet d une comptabilité particulière permettant d en dégager les résultats financiers. La composition de ces investissements et leur taux de rendement, arrêtés au 31 décembre de chaque année, sont annexés aux comptes-rendus des opérations de Generali. Les conventions LA RETRAITE font également l objet d une comptabilité particulière permettant d en dégager les résultats techniques. A chaque échéance annuelle, quatre-vingt dix pour cent au moins des résultats financiers et techniques, sous déduction des intérêts techniques crédités aux provisions, sont affectés aux conventions LA RETRAITE proportionnellement aux provisions constituées à cette date. Une franchise de six mois est toutefois appliquée à compter de la date d émission du certificat d adhésion pour l affectation de la participation aux résultats, la première année. Le taux d intérêt technique est de 2 % pendant la période de constitution et de 3,50 % pendant la période de service. Les garanties en cours de constitution et en cours de service sont revalorisées dans la même proportion que les provisions et à la même date. En cas d exonération des cotisations, les fractions de retraite acquises continuent à être revalorisées dans les mêmes proportions que les garanties. COTISATIONS Les cotisations sont payables annuellement au Siège Social de Generali ou à l agence désignée. Selon le régime choisi, la cotisation annuelle est comprise entre : Régime A : 50 % et 500 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ; Régime B : 10 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. La cotisation annuelle peut être payée par semestre, par trimestre ou par mois en début de période. Dans ce cas, son montant annuel est majoré respectivement de 2 %, 3 %, ou 4 %. Ces taux sont susceptibles d être modifiés en fonction de la situation des marchés financiers. La cotisation annuelle et la périodicité de son paiement sont précisées dans le certificat d adhésion. Chaque année, à la date anniversaire, les cotisations sont ajustées selon l augmentation du plafond annuel de la Sécurité Sociale. L Adhérent peut refuser l ajustement de la cotisation, mais la cotisation annuelle ne doit jamais être inférieure au minimum demandé dans chaque régime. Le droit aux ajustements suivants est maintenu. En cas d arrêt de travail ou d invalidité, les cotisations annuelles, exonérées de leur paiement, ne bénéficient pas de l ajustement. Si, vingt jours après une échéance, une cotisation n est pas payée, Generali adresse à l Adhérent une lettre recommandée l invitant à s acquitter de son paiement. Si, quarante jours après la date d envoi de cette lettre recommandée, le règlement n est toujours pas effectué, l adhésion est dénoncée. Aucune nouvelle fraction de retraite n est plus acquise, même en cas d arrêt de travail ou d invalidité. La retraite, la retraite de réversion, la retraite du conjoint sont donc calculées sur la base de la retraite acquise par les cotisations effectivement payées. Les revalorisations des provisions et des garanties sont maintenues en totalité pour le passé et pour le futur. 4 (MAD-R )
5 FRAIS Pour couvrir intégralement les frais de gestion de la Convention, Generali prélève 5 % de chaque cotisation et 0,60 % par an des provisions des retraites en cours de constitution et en cours de service. VERSEMENTS EXCEPTIONNELS L Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels. Ces versements permettent l acquisition de fractions de retraite supplémentaires venant en augmentation de la retraite acquise. Les fractions de retraite sont calculées en fonction de l âge de l Adhérent, déterminé par différence entre le millésime de l année considérée et celui de l année de naissance de l Adhérent. L ajustement de la cotisation annuelle, en dehors de l indexation, se fait au moyen de tels versements en respectant le plafond du régime souscrit. D autre part, dans le cadre de la loi Madelin, l Adhérent peut augmenter la cotisation totale (cotisation annuelle et ajustement éventuel) d un versement exceptionnel au titre du rachat de cotisations entre la date d affiliation au régime obligatoire et la date d effet du contrat. Ce versement doit être égal à la cotisation totale de l année. PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FORMALITES Pour le règlement de la retraite, l Adhérent doit faire parvenir à Generali l original du certificat d adhésion et une photocopie de sa carte nationale d identité, avec une attestation sur l honneur de sa validité, ainsi qu un document attestant de la liquidation des droits à la retraite auprès d un régime de base obligatoire d assurance vieillesse. Pour le règlement de la retraite de réversion, de la retraite du conjoint, des dix annuités garanties, le bénéficiaire doit faire parvenir à Generali,dans un délai de deux mois,suivant la date du décès de l Adhérent ou de son conjoint,l acte de décès et le certificat médical précisant la cause du décès. Au moment de l entrée en service de la prestation, le bénéficiaire doit faire parvenir à Generali le certificat d adhésion et une photocopie de sa carte nationale d identité,avec une attestation sur l honneur de sa validité,ainsi qu une photocopie de chaque page du livret de famille avec attestation sur l honneur de sa validité ou de tout document officiel établissant la nature du conjoint bénéficiaire. Pour l exonération du paiement des cotisations,tout accident ou maladie doit être notifié par écrit à Generali dans un délai de deux mois suivant l arrêt de travail. Passé ce délai, l accident ou la maladie est réputé survenu le jour de la notification. Cette notification doit être accompagnée ou suivie de la remise d un certificat médical détaillé (description, date des premiers symptômes, conséquences probables,...). Generali peut, à ses frais, faire procéder à tout moment à des expertises ou demander à l Adhérent de se faire examiner par un médecin agréé par elle.tout refus opposé à ces contrôles entraîne la déchéance des garanties du contrat en cause. En cas de désaccord entre le médecin de l Adhérent et le médecin désigné par Generali, ceux-ci choisiront un troisième médecin pour les départager et, faute d entente sur ce choix, la désignation en sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Adhérent. Chaque partie paiera les honoraires de son médecin et supportera par moitié les honoraires du troisième ainsi que tous les frais relatifs à sa nomination. Tant que cette expertise médicale n aura pas été faite, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire. INFORMATION DE L ADHERENT A chaque échéance annuelle, Generali adresse à l Adhérent la Situation Annuelle de son contrat indiquant le montant de la retraite acquise. FACULTE DE RACHAT La retraite prévoit la faculté de rachat, lorsque se produit au moins l un des événements suivants : l Adhérent cesse son activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de la loi N du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. l Adhérent est totalement invalide et absolument incapable d exercer une profession quelconque (2 e ou 3 e catégorie prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale). Sur présentation des pièces justificatives, Generali versera à l Adhérent, dans un délai maximum de trente jours, le montant de la provision mathématique constitué à la date de la demande. 5 (MAD-R )
6 CLAUSE DE TRANSFERT L Adhérent peut demander à tout moment le transfert de son contrat dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances. Le transfert ne peut se faire que vers un contrat de même nature que LA RETRAITE, fiscalement équivalent. Le transfert porte sur les provisions mathématiques affectées à l Adhérent. Les frais de transfert s élèvent à 1 % des sommes transférées. DELAI DE RENONCIATION (Art. L du Code des assurances) L Adhérent peut annuler sa souscription dans un délai de trente jours à compter du premier versement. Il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Generali. Dans ce cas, son versement éventuel lui sera intégralement remboursé dans les trente jours suivant la date de réception de la lettre recommandée dont nous vous proposons le modèle ci-après : Messieurs, Par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l article L du Code des assurances, j exerce la faculté de renonciation et demande le remboursement intégral des sommes versées. N.B. : N oubliez pas de nous indiquer vos références. Date et signature DELAI DE PRESCRIPTION (Art. L L du Code des assurances) Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l Adhérent. L interruption de la prescription de l action peut résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de reception par l Adhérent à l Assureur. MEDIATION - AUTORITE DE CONTROLE Toute information complémentaire concernant le contrat peut être obtenue en s adressant au conseiller dont les coordonnées sont indiquées au certificat d adhésion, à défaut au Siège Social de Generali. Enfin, l Adhérent peut adresser toute requête non satisfaite au Médiateur qui formulera son avis. L adresse du Médiateur sera communiquée par Generali sur simple demande. Autorité légale de contrôle de la Compagnie : Commission de Contrôle des assurances : 54, rue du Châteaudun PARIS. Être là, quand il faut être là GENERALI FRANCE assurances-vie, Société Anonyme Française d Assurances sur la Vie - Entreprise régie par le Code des assurances Capital Social : Euros entièrement versé - Siège Social : 76, rue Saint-Lazare, Paris Cedex 09 Siren RCS Paris - Tél. : Télécopie : Internet : Réf : J - PDF - P.L. Paris 11-02/03