Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19770113/index.html
Timestamp: 2019-10-22 20:53:33+00:00
Document Index: 191461101

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24']

RS 0.518.522 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
(Protocole II)
Adopté à Genève le 8 juin 1977
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 octobre 19811
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982
rappelant que les principes humanitaires consacrés par l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 19491 constituent le fondement du respect de la personne humaine en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international,
Titre I Portée du présent Protocole
Art. 1 Champ d'application matériel
1. Le présent Protocole, qui développe et complète l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 19491 sans modifier ses conditions d'application actuelles, s'applique à tous les conflits armés qui ne sont pas couverts par l'art. 1 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)2, et qui se déroulent sur le territoire d'une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer le présent Protocole.
2 RS 0.518.521
2. A la fin du conflit armé, toutes les personnes qui auront été l'objet d'une privation ou d'une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit, ainsi que celles qui seraient l'objet de telles mesures après le conflit pour les mêmes motifs, bénéficieront des dispositions des art. 5 et 6 jusqu'au terme de cette privation ou de cette restriction de liberté.
Art. 3 Non-intervention
2. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d'une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
Titre II Traitement humain
Art. 4 Garanties fondamentales
2. Sans préjudice du caractère général des dispositions qui précèdent, sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l'égard des personnes visées au par. 1:
les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles;
les punitions collectives;
la prise d'otages;
les actes de terrorisme;
les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur;
l'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes;
le pillage;
3. Les enfants recevront les soins et l'aide dont ils ont besoin et, notamment:
ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation religieuse et morale, telle que la désirent leurs parents ou, en l'absence de parents, les personnes qui en ont la garde;
toutes les mesures appropriées seront prises pour faciliter le regroupement des familles momentanément séparées;
les enfants de moins de quinze ans ne devront pas être recrutés dans les forces ou groupes armés, ni autorisés à prendre part aux hostilités;
la protection spéciale prévue par le présent article pour les enfants de moins de quinze ans leur restera applicable s'ils prennent directement part aux hostilités en dépit des dispositions de l'alinéa c et sont capturés;
des mesures seront prises, si nécessaires et, chaque fois que ce sera possible, avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde à titre principal en vertu de la loi ou de la coutume, pour évacuer temporairement les enfants du secteur où des hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr du pays, et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien-être.
Art. 5 Personnes privées de liberté
1. Outre les dispositions de l'art. 4, les dispositions suivantes seront au minimum respectées à J'égard des personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu'elles soient internées ou détenues:
les blessés et les malades seront traités conformément à l'art. 7;
les personnes visées au présent paragraphe recevront dans la même mesure que la population civile locale des vivres et de l'eau potable et bénéficieront de garanties de salubrité et d'hygiène et d'une protection contre les rigueurs du climat et les dangers du conflit armé;
elles seront autorisées à recevoir des secours individuels ou collectifs;
elles pourront pratiquer leur religion et recevoir à leur demande, si cela est approprié, une assistance spirituelle de personnes exerçant des fonctions religieuses, telles que les aumôniers;
elles devront bénéficier, si elles doivent travailler, de conditions de travail et de garanties semblables à celles dont jouit la population civile locale.
2. Ceux qui sont responsables de l'internement ou de la détention des personnes visées au par. 1 respecteront dans toute la mesure de leurs moyens les dispositions suivantes à l'égard de ces personnes:
sauf lorsque les hommes et les femmes d'une même famille sont logés ensemble, les femmes seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes et seront placées sous la surveillance immédiate de femmes;
les personnes visées au par. 1 seront autorisées à expédier et à recevoir des lettres et des cartes dont le nombre pourra être limité par l'autorité compétente si elle l'estime nécessaire;
les lieux d'internement et de détention ne seront pas situés à proximité de la zone de combat. Les personnes visées au paragraphe 1 seront évacuées lorsque les lieux où elles sont internées ou détenues deviennent particulièrement exposés aux dangers résultant du conflit armé, si leur évacuation peut s'effectuer dans des conditions suffisantes de sécurité;
elles devront bénéficier d'examens médicaux;
leur santé et leur intégrité physiques ou mentales ne seront compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues et appliquées dans des circonstances médicales analogues aux personnes jouissant de leur liberté.
3. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 mais dont la liberté est limitée de quelque façon que ce soit, pour des motifs en relation avec le conflit armé, seront traitées avec humanité conformément à l'art. 4 et aux par. 1 a, c, d et 2 b du présent article.
Art. 6 Poursuites pénales
la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans délai des détails de l'infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;
nul ne peut être condamné pour une infraction si ce n'est sur la base d'une responsabilité pénale individuelle;
nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si postérieurement à cette infraction la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier;
toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
toute personne accusée d'une infraction a le droit d'être jugée en sa présence;
nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable.
Titre III Blessés, malades et naufragés
Art. 7 Protection et soins
Art. 8 Recherches
Art. 9 Protection du personnel sanitaire et religieux
Art. 10 Protection générale de la mission médicale
Art. 11 Protection des unités et moyens de transport sanitaires
Art. 12 Signe distinctif
Art. 13 Protection de la population civile
Art. 14 Protection des biens indispensables à la survie de la population civile
Art. 15 Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses
Art. 16 Protection des biens culturels et des lieux de culte
Sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé1, il est interdit de commettre tout acte d'hostilité dirigé contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et de les utiliser à l'appui de l'effort militaire.
Art. 17 Interdiction des déplacements forcés
Art. 18 Sociétés de secours et actions de secours
Art. 19 Diffusion
Art. 20 Signature
Art. 21 Ratification
Art. 22 Adhésion
Art. 24 Amendement
Art. 26 Notifications
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole:
des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux art. 21 et 22;
de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'art. 23; et
des communications et déclarations reçues conformément à l'art. 24.
Art. 27 Enregistrement
Champ d'application le 12 juillet 20182
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet du Comité international de la Croix Rouge: www.icrc.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
En vertu d'une déclaration de la République populaire de Chine du 14 avril 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
En vertu d'une déclaration de la République populaire de Chine du 31 mai 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.
Le protocole ne s'applique pas à Nioué et Tokélaou.
RO 1982 1432; FF 1981 I 973
1 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 9 oct. 1981 (RS 518.52)
2 RO 1982 1441, 1983 610, 1984 569, 1985 604, 1986 1444, 1987 1037, 1989 785, 1991 228 2066, 2005 1211, 2006 4695, 2009 3957, 2012 115, 2014 2413, 2018 2769. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1982 1430