Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355831&idArticle=&dateTexte=20140728
Timestamp: 2019-08-18 03:26:34+00:00
Document Index: 157676314

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 27", "l'article 7"]

Décret n°91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et jardins relevant du ministère chargé de la culture | Legifrance
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Décret n°91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et jardins relevant du ministère chargé de la culture
NOR: MCCB9100527D
Version consolidée au 28 juillet 2014
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps des personnels du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques, modifié par le décret n° 74-543 du 20 mai 1974, par le décret n° 78-120 du 19 décembre 1978 et par le décret n° 85-432 du 12 avril 1985 ;
Vu le décret n° 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels qualifiés des parcs relevant du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Modifie Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 16 (V)
Le corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié est mis en voie d'extinction.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.