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Timestamp: 2018-08-17 15:35:52+00:00
Document Index: 18840741

Matched Legal Cases: ["l'article 450", "l'article 809", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 905", "l'article 809", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699"]

CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/ re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS - PDF
CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/ re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS
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Cyprien Patrick Girard
1 CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/ re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS EFL(Civil,Association,membre)
3 ARRET N R.G : 14/04379 ASSOCIATION SPORTIVE ET ARTISTIQUE ROCHELAISE MULT ISPORTS C/ DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 22 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04379 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 25 mars 2014 rendue par le Président du TGI de LA ROCHELLE. APPELANTE : ASSOCIATION SPORTIVE ET ARTISTIQUE ROCHELAISE MULTISPORTS 52 rue Rempart des voiliers LA ROCHELLE Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP TAPON Eric MICHOT Yann, avocat au barreau de POITIERS. Ayant pour avocat plaidant la SCP VALIN JAULIN DUPUY, avocat au barreau de LA ROCHELLE. INTIMEE : Madame Claudine DUPUIS née le 17 Avril 1957 à LA ROCHELLE 35 rue du Fief Jolly LONGEVES Ayant pour avocat plaidant Me Vincent VANRAET, avocat au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 1
4 Monsieur Roland POTEE, Président, qui a présenté son rapport. Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller Madame Odile CLEMENT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Monsieur Jérémy MATANO, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Roland POTEE, Président et par Monsieur Jérémy MATANO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance du 25 mars 2014 à laquelle il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur le litige opposant Claudine DUPUIS à l'association Sportive et Artistique Rochelaise Multisport ( ci après l'association ) relatif au refus de validation de la demande d'adhésion de Mme DUPUIS notifié le 23 décembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a, au visa des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile : Dit que le refus d'agrément de Claudine DUPUIS en qualité de membre de l'association en date du 23 décembre 2013 est constitutif d'un trouble manifestement illicite. Dit que Claudine DUPUIS est membre de l'association. Condamné l'association à payer à Claudine DUPUIS la somme provisionnelle de 300 à titre de dommages et intérêts et celle de au titre des frais irrépétibles outre les dépens. L'association a régulièrement formé appel de la décision le 4 avril L'affaire a été radiée le 23 juin 2014 et remise au rôle de la cour après dépôt des conclusions de l'appelante le 28 novembre 2014 par lesquelles il est demandé à la cour de : Dire et juger infondées l'ensemble des demandes de Mme Claudine DUPUIS, En conséquence, Infirmer l'ordonnance déférée, Débouter Mme DUPUIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Mme DUPUIS à verser à l'association Sportive et Artistique Rochelaise Multisport dite ASAR, la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 2
5 Mme DUPUIS demande à la cour, par conclusions du 26 janvier 2015, de : Confirmer l'ordonnance entreprise Débouter l'asar de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions Condamner l'asar à verser à Mme Claudine DUPUIS une indemnité de au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance et de première instance L'affaire a été fixée à l'audience du 23 mars 2015 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante conteste le caractère manifestement illicite du trouble retenu par le premier juge pour qualifier le refus d'agrément opposé à Mme DUPUIS par le comité directeur de l'association qui n'a fait, selon elle, qu'appliquer les dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur prévoyant l'agrément du comité pour l'admission en qualité de membre, outre le paiement du droit d'adhésion. Elle estime par ailleurs que la demande de dommages et intérêts provisionnels se heurte à une contestation sérieuse tenant au défaut de preuve des préjudices invoqués. Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et il peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il résulte des pièces soumises à la cour que : - Mme DUPUIS a sollicité son adhésion à l'association le 2 septembre 2013 pour l'activité fitness, qu'elle a réglé sa cotisation annuelle et s'est vue remettre à cette date sa carte de membre pour la saison 2013/ Lors de sa réunion du 19 décembre 2013, le comité directeur de l'association a décidé de refuser de valider la demande d'adhésion de Mme DUPUIS, - Le procès verbal de cette même réunion fait état d'un incident survenu avec Mme DUPUIS à laquelle il était reproché d'avoir fait réaliser dans la salle de fitness, des photographies par un ami, sans autorisation, ce qui a provoqué un incident et une demande d'explication du secrétaire général, un rendez vous étant programmé avec Mme DUPUIS pour explication. - Sur demande d'information de Mme DUPUIS, l'association lui a indiqué par courrier du 23 décembre 2013, confirmé par courrier du 7 janvier 2014, qu'à la suite de l'incident avec le secrétaire général, le non respect constaté du règlement intérieur et des statuts de l'association avait conduit le bureau directeur à décider de ne pas valider sa demande d'adhésion et à lui rembourser au prorata les mois restants. Il résulte de ce qui précède que, sous couvert de refus de validation de la demande d'adhésion de Mme DUPUIS, le comité directeur de l'association a entendu en réalité exclure Mme DUPUIS à titre de sanction pour le non respect du règlement intérieur évoqué lors de la réunion du 19 décembre Ceci est clairement confirmé par le courrier du 23 décembre 2013 qui motive la décision de refus par 3
6 la seule référence à l'incident précité. En outre, ce courrier admet nécessairement que Mme DUPUIS a eu la qualité de membre jusqu'à la notification de la décision du comité directeur puisque seuls les mois restant à courir lui sont remboursés alors qu'un véritable refus de validation de l'adhésion impliquait le remboursement intégral de la cotisation versée lors de la demande d'adhésion, Mme DUPUIS étant censée, dans cette hypothèse, n'avoir jamais été membre de l'association. Il apparaît ainsi que Mme DUPUIS a été exclue de l'association en violation des dispositions statutaires en matière disciplinaire, du respect du contradictoire et du droit d'être assisté d'un défenseur de son choix, ce qui constitue, comme l'a exactement relevé le premier juge, un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser en constatant la qualité de membre de l'association de Mme DUPUIS et non en suspendant le refus d'agrément dénué de toute valeur juridique. En revanche, l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral ou économique échappe à la compétence du juge des référés et l'ordonnance sera infirmée de ce chef. Il est équitable d'allouer à l'intimée une indemnité complémentaire en appel de au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné l'association Sportive et Artistique Rochelaise Multisport à payer à Claudine DUPUIS la somme provisionnelle de 300 à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau dans la limite de l'infirmation ; Dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande de dommages et intérêts ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Y ajoutant ; Condamne l'association Sportive et Artistique Rochelaise Multisport à verser à Mme DUPUIS une indemnité de au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association Sportive et Artistique Rochelaise Multisport aux dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 4
COUR D'APPEL DE PARIS, (Pôle 06 ch. 02) 30 octobre 2014 D. ; Association IMMOBILIERE DE SAINT c/
COUR D'APPEL DE PARIS, (Pôle 06 ch. 02) 30 octobre 2014 D. ; Association IMMOBILIERE DE SAINT c/ Association Immobilière ; D. ; B. ; B. ; A. Arrêt n 13/04266 COUR D'APPEL DE PARIS, (Pôle 06 ch. 02) Arrêt