Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-et-assurance/698984-incendie-cause-ouvrier-dentreprise-habitaion.html?s=ae023d74236f3ba0173a3bd5e6965ac2
Timestamp: 2019-07-24 03:06:29+00:00
Document Index: 250954977

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1382', 'art 1240', 'art 1240', 'art 1733', 'art 1733', 'art 1240']

Assurances incendie causé par ouvrier d'entreprise dans mon habitaion
[Assurances] incendie causé par ouvrier d'entreprise dans mon habitaion
Discussion : incendie causé par ouvrier d'entreprise dans mon habitaion
03/02/2019, 12h45 #1
Lors d'une soudure sur la tuyauterie d'eau potable, un salarié d'entreprise a causé un incendie.
Est-ce mon assurance habitation ou l'assurance Responsabilité Civile de l'entreprise "responsable" qui couvre le dommage ?
03/02/2019, 13h43 #2
Vous déclarez votre incendie à votre assurnace.
Elle va selon e cas se retourner vers l'assurance de l'entreprise ou l'entreprise. Mettons que l'entreprise ne soit pas assurée ni l'entreprise solvable, vous faites quoi?
03/02/2019, 17h37 #3
L'entreprise est assurée en responsabilité civile, c'est sûr, c'est déjà bien.
Si je fais (je vais le faire) jouer mon assurance incendie, j'aurai probablement de la vétusté, ma maison a 9 ans. Elle est correctement entretenue.
Avec la responsabilité civile de l'entreprise la vétusté s'applique t-elle ?
Je ne suis pas responsable, si la vétusté ne s'appliquait pas, je préfèrerais que l'entreprise fasse jouer sa Responsabilité Civile.
Ce qui m'inquiète, c'est l'électroménager les coefficients sont tellement importants et j'en serai quitte à tout racheter de ma poche.
03/02/2019, 18h25 #4
J'en pense que rien ne vous empeche de jouer cela, attention simplement que si en face on vous fait des difficultés (l'assurance) vous n'aurez en recours que la justice.
03/02/2019, 19h29 #5
Si je comprends bien, la compagnie d'assurances de l'entreprise responsable pourrait me faire des difficultés alors que son client, le soudeur, est à l'origine du sinistre. L'entreprise le reconnait sans aucune difficulté et nous sommes malgré tout en très bon terme.
Excusez moi, c'est tout de même fort, d'autant que le sinistre ne va pas coûter des mille et des cents. En gros, la cuisine est à refaire totalement.
03/02/2019, 19h37 #6
d'autant que le sinistre ne va pas coûter des mille et des cents. En gros, la cuisine est à refaire totalement.
A vu de nez ça va faire des 10 000 non?
03/02/2019, 19h58 #7
effectivement là autour
---------- Message ajouté à 19h57 ---------- Précédent message à 19h56 ----------
effectivement aux environs de 10 000€
---------- Message ajouté à 19h58 ---------- Précédent message à 19h57 ----------
effectivement aux environs de 10-12 000€
04/02/2019, 07h00 #8
Ribould vous a donné le bon conseil
L'expert de votre assurance va convoquer par LR l'entreprise à 20 jours francs qui se fera représenter par l'expert de sa Cie d'assurances. Les experts vont se mettre d'accord sur le chiffrage d'indemnisation selon la réclamation que vous aurez faite.
Votre assureur, selon votre contrat, procédera à un règlement immédiat vétusté et franchise éventuelle déduites., fera un recours total auprès de l'assureur adverse. Le solde du sinistre vous sera payer lorsque le recours aura abouti.
Si par malchance le recours n'aboutit pas le règlement différé sera indemnisé par votre assureur sur justificatifs de votre part. Vous avez deux ans.
Ce qui m'inquiète, c'est l'électroménager les coefficients sont tellement importants et j'en serai quitte à tout racheter de ma poche
Il faut d'abord relire votre contrat pour vérifier s'il y a valeur à neuf sur ce poste et à quelles conditions. Il y aura toujours une valeur résiduelle plus ou moins importante selon le matériel.
Un sinistre causé par un tiers ne doit pas être une source d'enrichissement sur du matériel, dixit la Cour de Cassation. Elle admet la valeur de remplacement,
Cas très fréquent pour les accidents automobiles
Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/02/2019 à 11h25. Motif: Correction de balise
04/02/2019, 16h35 #9
Pensez-vous que ces 2 articles du CC 1382 et 1733 seraient opposables
CC 7 juillet 2011 n°10-20373
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné cet assureur devant une juridiction de proximité en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que pour limiter l'indemnisation de M. X... à une certaine somme, le jugement retient qu'aucune facture des réparations n'est produite, de sorte que depuis 2008 on ne sait pas si M. X... a procédé à tout ou partie des réparations sur son véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris Article 1733 : Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine
chambre civile 3 9 janvier 1991 89-16661.Sur le moyen unique : 1733 du Code civil Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux bailleurs une indemnité tenant compte d'un abattement pour vétusté ; que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement d'une somme correspondant au montant de cet abattement ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que l'indemnité à la charge du preneur doit se calculer d'après le prix nécessaire pour reconstruire le bâtiment, diminué de la différence du neuf au vieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déduction d'un coefficient de vétusté ne replaçait pas les propriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans,
04/02/2019, 17h19 #10
ce n'est plus l'art 1382 mais art 1240 (changement de numérotation) mais les arrêts référencés restent entièrement valables sous cet article.
Votre affaire relève donc aujourd'hui de l'art 1240
l'art 1733 gère les rapports entre propriétaires et locataires en cas d'incendie inapplicable dans votre cas (voir ci-dessus)
l'assureur du locataire rembourse à l'assureur du propriétaire vétusté déduite. La valeur à neuf reste à la charge de ce dernier
Si le propriétaire n'est pas assuré l'assureur du locataire lui paiera la valeur de reconstruction à neuf
04/02/2019, 20h06 #11
Si je vous suis, la JR du 1240 (1382 ancien) bien qu'elle traite de l'accident de voiture serait applicable à ma situation (ouvrier d'entreprise responsable de l'incendie) …
Bien que ne me concernant pas, le 1733 CC est tout de même curieux :
le propriétaire est assuré : valeur à neuf moins la vétusté,
le propriétaire n'est pas assuré = valeur à neuf pleine payé par la responsabilité civile de l'entreprise responsable.
Mon bon sens paysan est à l'ouest…. C'est très surprenant !!
05/02/2019, 07h06 #12
[QUOTE] le propriétaire n'est pas assuré = valeur à neuf pleine payé par la responsabilité civile de l'entreprise responsable. /QUOTE]ce n'est pas ce que j'ai écrit en parlant de l'art 1733.
Par contre vous avez bien saisi le sens de l'art 1240 (ex 1382)
victime d'un incendie assurée: (cas classique)
1 -son assureur propose un règlement immédiat vétusté et franchises éventuelles déduites
2 -règlement différé sur justificatifs dans les 2 ans
l'assuré a le libre choix de ne pas réparer mais il ne sera pas indemnisé du 2 -
1 -votre assureur propose un règlement immédiat vétusté et franchises éventuelles déduites
2 - recours auprès du responsable ou son assureur
3 - recours terminé, votre assureur a reçu les fonds qu'il vous reverse. vous êtes libre d'en disposer à votre guise
si vous n' étiez pas assuré
1 -mise en cause par LRAR de votre adversaire pour une expertise
2 -recours auprès de votre adversaire ou son assureur
3 -recours terminé vous recevez l'indemnisation totale et vous en disposez à votre guise
l'avantage d'être assuré permet d'avoir rapidement des fonds pour débuter les travaux.
Un recours peut prendre un certain temps plus ou moins long
05/02/2019, 19h30 #13
Je pense avoir compris que je serai indemnisé à dire d'expert sur la totalité du préjudice subi sans aucune déduction. Pas de franchise, pas de vétusté sur aucun des postes détériorés : bâtiment, meubles, décorations, ... etc.
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