Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5296999
Timestamp: 2016-12-10 17:01:05+00:00
Document Index: 25253008

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ALMANIO ANTONIO ROMANO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52969/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52969.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : ALMANIO ANTONIO ROMANODéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52969/99)
En l’affaire Almanio Antonio Romano c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Almanio Antonio Romano (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52969/99. Le requérant est représenté par Me R. Schena, avocate à Foggia. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 19 octobre 1992, Mme C., épouse du requérant, déposa un recours devant le tribunal de Modène afin d'obtenir leur séparation de corps.
4. La mise en état de l'affaire commença, après un renvoi demandé par les parties, le 28 janvier 1993. A cette date le président du tribunal, suite à l'échec de la tentative de conciliation, émit une ordonnance provisoire de séparation de corps et de garde des enfants, nomma un juge de la mise en état et fixa la première audience au 16 mars 1993. Le jour venu, les parties comparurent et le juge ajourna l'affaire au 12 octobre 1993. Entre-temps, le 30 mars 1993, le requérant avait déposé un recours en référé au juge de la mise en état afin d'obtenir la modification de l'ordonnance du président. Le 10 juin 1993, le juge nomma un expert.
5. Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 12 octobre 1993 et le 28 juin 1994, deux furent renvoyées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise et trois concernèrent les demandes des parties relatives à l'admission de témoins et à un complément d'expertise. Par une ordonnance du 5 juillet 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 16 juillet 1994, le juge de la mise en état nomma un expert et fixa l'audience suivante au 10 janvier 1995. Cette audience fut renvoyée au 21 février 1995 en raison de l'absence de l'expert. Le 3 octobre 1995, Mme C. demanda un renvoi pour examiner le rapport d'expertise et présenta une demande tendant à la prise en compte de la dépréciation monétaire de la pension alimentaire, tandis que le requérant demanda une modification de l'ordonnance du président quant à la garde des enfants. Par une ordonnance du 4 octobre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 6 octobre 1995, le juge accueillit la demande de Mme C., rejeta celle du requérant et fixa l'audience suivante au 12 mars 1996. Cette audience fut reportée au 19 novembre 1996 afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le jour venu, Mme C. versa des documents au dossier et le requérant demanda un renvoi pour examiner lesdits documents. La présentation des conclusions eut lieu le 20 mai 1997 et l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 17 décembre 1997. 6. Par un jugement du 7 janvier 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mars 1998, le tribunal modifia en partie l'ordonnance du 28 janvier 1993.
9. La période à considérer a débuté le 19 octobre 1992 et s’est terminée le 28 mars 1998.
10. Elle a donc duré plus de cinq ans et cinq mois pour une instance.
14. Le requérant réclame 60 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
15. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 7 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
16. Le requérant demande également 3 453 274 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 21 384 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 500 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT ALMANIO ANTONIO ROMANO c. ITALIE
ARRÊT ALMANIO ANTONIO ROMANO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE