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Timestamp: 2018-08-14 07:00:57+00:00
Document Index: 38356714

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 26']

143 I 65
Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 26 Cst.; ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait).
Le maintien temporaire en faveur des seuls médecins des hôpitaux publics genevois (colloqués à partir de la classe 27 et exerçant des responsabilités hiérarchiques) de l'indemnité de 8,3 % du salaire annuel ("14e salaire") accordée par l'ancien art. 23A LTrait aux cadres supérieurs du canton de Genève ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (consid. 5).
L'ancien art. 23A LTrait n'a pas créé de droits acquis en faveur des cadres bénéficiaires de l'indemnité (consid. 6).
Artikel: Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 26 Cst.