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Timestamp: 2020-02-26 07:29:23+00:00
Document Index: 49454811

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'arrêt ', 'art. 292', 'art. 98', 'art. 286', 'in fine', 'in fine', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 149', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 49', 'art. 82', 'art. 85', 'art. 59', 'art. 85', 'art. 37', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 85']

5A_475/2015 - 2015-12-17 - Familienrecht - mesures provisionnelles (divorce)
D.c. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 novembre 2014, l'épouse a demandé qu'il soit interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP, d'emporter en Inde, respectivement de se débarrasser ou d'aliéner de quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, une liste exhaustive de bijoux ainsi que de l'argent liquide en francs suisses et en euros qu'elle détenait dans une enveloppe, à savoir le solde de ses effets personnels et ceux de sa fille qui ne lui avaient pas été remis lors de sa visite au domicile familial sur la base d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014. Statuant le même jour, le Président a donné suite à cette requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles.
Statuant le 19 février 2015, le Président a attribué à la mère la garde de fait sur l'enfant (I), accordé au père un large et libre droit de visite, à exercer d'entente avec la mère (II), condamné le mari à contribuer à l'entretien des siens par le versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de 5'000 fr., allocations familiales éventuelles en sus, dès le 1er novembre 2014 (III), interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se débarrasser ou d'aliéner de quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, une liste exhaustive d'effets (IV), mis les frais de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle à la charge du mari (V), dit que les dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VI), rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VII) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
Par arrêt du 13 avril 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel du mari (I) et réformé l'ordonnance entreprise en ce sens qu'il est interdit à celui-ci, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se débarrasser ou d'aliéner de quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux les objets énumérés au ch. IV du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 février 2015 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (II/I); il a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II/IV).
1.1. La décision attaquée a pour objet des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
LTF, de sorte que la recourante ne peut dénoncer que la violation de ses droits constitutionnels.
Le dispositif de la décision entreprise n'est pas très explicite sur le sort des contributions alimentaires. Dans ses motifs, le Juge délégué de la cour cantonale a considéré que la recourante n'avait pas établi que des " changements déterminés ", au sens de l'art. 286 al. 1
CC, se seraient produits, qui justifieraient une modification du jugement de divorce; la décision du premier juge doit ainsi " être réformée en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le versement par l'appelant, à titre provisionnel, d'une contribution pour l'entretien des siens " ( p. 19 c. 6.4 in fine).
En revanche, quoi qu'en dise la recourante, le juge précédent n'a pas " réformé " l'ordonnance du premier juge quant à l'attribution du droit de garde. Ce magistrat a retenu que le jugement de divorce avait attribué la " garde de l'enfant à la mère " et fixé " un droit de visite en faveur du père "; il ne s'imposait donc pas " d'instaurer en mesures provisionnelles un régime qui a déjà été mis en place ", d'autant que les parties n'ont pas prétendu " qu'il y aurait urgence à modifier ce régime " ( p. 19 in fine c. 7). La recourante n'établit pas que ces constatations de fait tirées du jugement de divorce (art. 105 al. 1
LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les arrêts cités) seraient manifestement inexactes, à savoir arbitraires au sens de l'art. 9
Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Faute d'intérêt, son chef de conclusions tendant à l'attribution de la garde s'avère dès lors irrecevable (art. 76 al. 1 let. b
Aux fins du présent recours, la décision attaquée a ainsi pour seul objet les contributions à l'entretien de la recourante et de sa fille; c'est dans ce sens que doit dès lors être interprété son dispositif (art. 112 al. 1 let. c
LTF; cf. CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 33 ad art. 112
1.3. La procédure en complément suppose que le jugement de divorce étranger présente une lacune (ATF 134 III 661 consid. 3.2; 131 III 289 consid. 2.8). Comme l'a souligné le magistrat précédent, si le juge du divorce a déjà statué sur des prétentions matrimoniales, il n'y a plus de place pour une action en complément du jugement de divorce, seule une action en modification étant alors recevable (arrêt 5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.2 et la jurisprudence citée; cf. sur cette distinction: BÜHLER/SPÜHLER, in : Berner Kommentar, Die Ehescheidung, 3e éd., 1980, n° 94 ad art. 149
a CC).
Or, il résulte de la décision attaquée (art. 105 al. 1
LTF) que le tribunal marocain " a statué sur les contributions d'entretien " de la recourante et de sa fille; le juge précédent en a conclu, sans arbitraire ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1 et les arrêts cités), que la requête de mesures provisionnelles de l'intéressée, en tant qu'elle portait sur les pensions, ne visait pas à combler une lacune du jugement de divorce, mais plutôt à faire modifier celui-ci.
1.4. Dans le procès en modification (ou en complément) d'un jugement de divorce étranger, des mesures provisionnelles peuvent être prises en vertu de l'art. 62
IPRG Art. 62 III. Vorsorgliche Massnahmen
1 Das schweizerische Gericht, bei dem eine Scheidungs- oder Trennungsklage hängig ist, kann vorsorgliche Massnahmen treffen, sofern seine Unzuständigkeit zur Beurteilung der Klage nicht offensichtlich ist oder nicht rechtskräftig festgestellt wurde.
2 Die vorsorglichen Massnahmen unterstehen schweizerischem Recht.
3 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über die Unterhaltspflicht der Ehegatten (Art. 49), die Wirkungen des Kindesverhältnisses (Art. 82 und 83) und den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.
LDIP (BUCHER, in : Commentaire romand, 2011, n° 5 ad art. 64
IPRG Art. 64 V. Ergänzung oder Abänderung einer Entscheidung
1 Die schweizerischen Gerichte sind für Klagen auf Ergänzung oder Abänderung von Entscheidungen über die Scheidung oder die Trennung zuständig, wenn sie diese selbst ausgesprochen haben oder wenn sie nach Artikel 59 oder 60 zuständig sind. Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.
1bis Für den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen gegenüber einer schweizerischen Einrichtung der beruflichen Vorsorge sind die schweizerischen Gerichte ausschliesslich zuständig. Fehlt eine Zuständigkeit nach Absatz 1, so sind die schweizerischen Gerichte am Sitz der Vorsorgeeinrichtung zuständig. 1
2 Die Ergänzung oder Abänderung eines Trennungs- oder Scheidungsurteils untersteht schweizerischem Recht. 2 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Namen (Art. 37-40), die Unterhaltspflicht der Ehegatten (Art. 49), das eheliche Güterrecht (Art. 52-57), die Wirkungen des Kindesverhältnisses (Art. 82 und 83) und den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.
LDIP, avec la jurisprudence citée).
La recourante affirme que les mesures provisionnelles relatives à une procédure de divorce, " que ce soit pendant celle-ci ou en cas de modification du jugement de divorce " sont des " décisions finales " au sens de l'art. 90
LTF. Exacte sur le premier point (ATF 134 III 426 consid. 2.2), cette opinion ne l'est plus sur le second. S'écartant de sa précédente jurisprudence (arrêt 5A_9/2007 du 20 avril 2007 consid. 2.1, reproduit in : Pra 96/2007 n° 137 p. 940), le Tribunal fédéral a récemment admis que l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée dans une procédure en modification d'un jugement de divorce constitue une mesure d'exécution anticipée (ATF 130 I 347 consid. 3.2), partant une décision incidente qui n'est sujette à un recours immédiat que si elle est susceptible d'entraîner un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a
LTF; arrêts 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 et 5A_902/2012 du 23 octobre 2013 consid. 1.3); cette qualification ne change pas lorsque - comme ici - les mesures requises sont refusées (ATF 137 III 324 consid. 1.1; arrêt 5A_222/2014 du 17 septembre 2014 consid. 1.1).
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Comme les conclusions de la recourante étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1
LTF), ce qui implique sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à répondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Décision : 5A_475/2015
Date : 17. Dezember 2015
Publié : 06. Januar 2016
CC: 149 157 286
LDIP: 62
LDIP Art. 62 III. Mesures provisoires
1 Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
3 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et 83) et la protection des mineurs (art. 85).
LDIP Art. 64 V. Complément ou modification d'une décision
1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents. 1
2 Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps. 2 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
130-I-347 • 131-III-289 • 134-III-426 • 134-III-661 • 137-III-324 • 138-III-333 • 140-III-16 • 141-IV-249
5A_222/2014 • 5A_227/2015 • 5A_475/2015 • 5A_732/2012 • 5A_9/2007 • 5A_902/2012
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