Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1986/019_PS_SJG_SJG8626CM00019.htm
Timestamp: 2018-05-26 10:29:58+00:00
Document Index: 147625300

Matched Legal Cases: ['art. 388', 'art. 385', 'art. 388', 'art. 385', 'art. 388', 'art. 385', "l'article 388", "l'article 385"]

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Intervention de l'assureur. C. pén., art. 388-1. Exception tendant à le mettre hors de cause. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385-1). Intervention déclarée irrecevable car non présentée en première instance. Cassation. Intervention en appel (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Intervention de l'assureur. C. pén., art. 388-1. Exception tendant à le mettre hors de cause. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385-1). Intervention déclarée irrecevable car non présentée en première instance. Cassation. Intervention en appel (oui)
(Cass. crim., C., 22 avril 1986 ; Cie d'assurances Maritimes, Aériennes et Terrestres). Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel. La disposition de l'article 385-1 du même code ne fait pas échec à ce principe mais impose seulement à l'assureur de présenter toute exception (...)