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Timestamp: 2018-01-16 17:37:18+00:00
Document Index: 175350319

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 55']

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)
DORS/2008-97 - Table des matières
DORS/2008-97
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) (DORS/2008-97)
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Enregistrement 2008-04-03
C.P. 2008-610 2008-04-03
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des alinéas 244f) à j)Note de bas de page a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 29, al. 72p)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 26
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .
2 (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’une quelconque des parties de l’annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal.
(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.
(3) Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée à la colonne 1 se continue.
DORS/2012-246, art. 2.
3 (1) Le présent article s’applique à l’égard des documents suivants :
a) le procès-verbal visé à l’alinéa 229(1)b) de la Loi;
b) l’avis d’exécution visé à l’article 231 de la Loi;
c) l’avis de défaut d’exécution visé au paragraphe 231.1(1) de la Loi.
(2) La signification d’un document à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
a) par remise à personne d’un exemplaire :
(i) à la personne,
(ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;
b) par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
(3) La signification d’un document à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;
b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;
c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).
(4) La signification d’un document à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;
b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;
c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie à celui-ci;
d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :
(i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
(ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,
(iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne visée au sous-alinéa (ii).
(5) Tout document signifié par courrier recommandé est réputé l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de son envoi par la poste.
(6) L’un des moyens suivants suffit pour établir la preuve de la signification d’un document :
a) dans le cas d’un document transmis par télécopieur, une preuve de transmission qui est produite par celui-ci et qui précise la date et l’heure de la transmission;
b) dans tout autre cas, un accusé de réception de la signification qui est signé par la personne à laquelle le document a été signifié ou en son nom et qui précise la date et le lieu de la signification.
DORS/2012-246, art. 3(A).
4 (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants :
a) l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la Loi;
b) le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1 de la Loi;
c) l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler visé à l’article 20.3 de la Loi.
(2) L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
b) par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
(3) L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;
(4) L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie à celui-ci;
(i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
(iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée au sous-alinéa (ii).
DORS/2012-246, art. 4.
Violations de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Paragraphe 16(3)
600 à 2 400
Paragraphe 17(2)
600 à 12 000
250 à 5 000
[Abrogé, DORS/2015-161, art. 55]
Alinéa 23a)
Alinéa 23b)
Alinéa 23c)
Alinéa 23d)
Alinéa 23e)
Paragraphe 28(7)
Paragraphe 46(2)
1 250 à 10 000 X
Paragraphe 57(1)
600 à 10 000 X
Paragraphe 57(3)
600 à 10 000
Paragraphe 57(4)
Paragraphe 58(1)
Paragraphe 58(2)
1 250 à 10 000
Paragraphe 58(3)
Paragraphe 58(4)
Paragraphe 63(1)
Paragraphe 63(2)
Paragraphe 63(3)
Paragraphe 64(2)
250 à 1 000
Paragraphe 82(1)
1 250 à 25 000 X
Paragraphe 82(3)
1 250 à 5 000 X
1 250 à 5 000
Paragraphe 90(1)
Paragraphe 90(2)
Alinéa 91(1)a)
Alinéa 91(1)b)
Paragraphe 93(1)
Paragraphe 93(2)
Paragraphe 94(1)
Paragraphe 97(1)
Paragraphe 97(2)
Paragraphe 97(3)
Paragraphe 97(4)
Alinéa 98a)
Alinéa 98b)
Alinéa 98c)
Alinéa 98d)
Alinéa 98e)
Alinéa 106(1)a)
Alinéa 106(1)b)
Alinéa 106(1)c)
Alinéa 106(2)a)
Alinéa 106(2)b)
Paragraphe 109(1)
Paragraphe 109(2)
Paragraphe 110(1)
Paragraphe 110(2)
Alinéa 113a)
Alinéa 113b)
Alinéa 113c)
Alinéa 113d)
Paragraphe 115(1)
Paragraphe 115(2)
Alinéa 116a)
Alinéa 116b)
Alinéa 148b)
6 000 à 25 000
Paragraphe 218(1)
Paragraphe 222(9)
Paragraphe 222(10)
Violations du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
Disposition du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
Paragraphe 102(1)
Paragraphe 102(2)
Paragraphe 104(1)
Paragraphe 104(2)
Paragraphe 104(3)
Paragraphe 105(1)
Paragraphe 108(1)
Paragraphe 108(2)
Paragraphe 108(4)
Paragraphe 108(5)
3 000 à 12 000
Paragraphe 109(3)
Paragraphe 109(4)
Paragraphe 109(5)
Paragraphe 109(7)
Paragraphe 109(8)
Paragraphe 110(3)
Paragraphe 110(4)
Paragraphe 111(2)
Paragraphe 111(3)
Paragraphe 111(4)
Alinéa 112(1)a)
Alinéa 112(1)b)
Paragraphe 112(2)
Paragraphe 112(3)
Paragraphe 112(4)
Paragraphe 112(5)
Paragraphe 112(6)
Alinéa 114(1)a)
Alinéa 114(1)b)
Paragraphe 114(2)
Paragraphe 114(4)
Paragraphe 115(3)
Paragraphe 115(4)
Paragraphe 115(5)
Paragraphe 115(6)
Paragraphe 117(1)
Paragraphe 119(2)
Paragraphe 120(1)
Paragraphe 123(1)
Paragraphe 123(2)
Paragraphe 126(1)
Paragraphe 126(2)
1 000 à 5 000
Paragraphe 126(4)
Paragraphe 127(1)
Paragraphe 127(2)
Paragraphe 128(1)
Paragraphe 129(1)
Paragraphe 132(1)
Paragraphe 132(2)
Paragraphe 138(1)
Paragraphe 138(2)
Paragraphe 139(1)
Paragraphe 139(2)
Paragraphe 140(2)
Paragraphe 141(1)
Paragraphe 144(1)
Paragraphe 144(2)
Paragraphe 145(1)
Paragraphe 145(2)
Paragraphe 146(1)
Paragraphe 146(2)
Paragraphe 146(3)
Paragraphe 148(3)
Paragraphe 150(1)
Paragraphe 150(2)
Paragraphe 151(7)
Paragraphe 151(8)
Paragraphe 151(9)
Paragraphe 151(10)
Paragraphe 152(1)
Paragraphe 154(1)
Paragraphe 154(2)
Paragraphe 154(3)
Paragraphe 154(4)
Paragraphe 155(1)
Paragraphe 155(2)
Paragraphe 156(1)
Paragraphe 156(2)
Paragraphe 156(3)
Paragraphe 157(1)
Paragraphe 159(1)
Paragraphe 159(2)
Alinéa 161(1)a)
Alinéa 161(1)b)
Alinéa 161(1)c)
Alinéa 161(1)d)
Alinéa 161(1)e)
Alinéa 161(1)f)
Paragraphe 203(1)
Paragraphe 203(2)
Paragraphe 203(3)
Paragraphe 203(4)
Paragraphe 203(5)
Paragraphe 203(6)
Paragraphe 204(1)
Paragraphe 204(2)
Paragraphe 206(1)
Paragraphe 206(2)
Paragraphe 206(5)
Paragraphe 207(1)
Paragraphe 210(1)
Alinéa 210(3)a)
Alinéa 210(3)b)
Alinéa 210(3)c)
Alinéa 210(3)d)
Alinéa 210(3)e)
Paragraphe 210(5)
Alinéa 210(6)b)
Paragraphe 210(7)
Paragraphe 211(3)
Paragraphe 212(1)
Paragraphe 212(2)
Paragraphe 213(1)
Paragraphe 213(3)
Paragraphe 213(4)
Paragraphe 217(1)
Paragraphe 217(2)
Paragraphe 217(3)
Paragraphe 217(4)
Paragraphe 218(3)
Paragraphe 219(1)
Paragraphe 223(1)
Paragraphe 223(2)
Paragraphe 223(3)
Paragraphe 226(1)
Paragraphe 226(3)
Paragraphe 226(4)
Paragraphe 229(1)
Paragraphe 230(1)
Paragraphe 230(2)
Paragraphe 231(1)
Paragraphe 231(2)
Paragraphe 231(3)
Paragraphe 231(4)
Paragraphe 231(6)
Paragraphe 235(1)
Paragraphe 235(2)
Paragraphe 236(1)
Paragraphe 236(2)
Paragraphe 237(1)
Paragraphe 237(2)
Paragraphe 237(3)
Paragraphe 240(1)
Paragraphe 302(1)
a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)
b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360
c) dans le cas de toute autre exigence
Paragraphe 302(2)
Alinéa 302(3)a)
Alinéa 302(3)b)
Paragraphe 302(4)
Sous-alinéa 339a)(i)
Sous-alinéa 339a)(ii)
Alinéa 339b)
Alinéa 339c)
Paragraphe 343(4)
Alinéa 344a)
Alinéa 344b)
Paragraphe 360(1)
Paragraphe 360(2)
Paragraphe 363(1)
Paragraphe 363(2)
Alinéa 364(1)a)
Alinéa 364(1)b)
Paragraphe 365(1)
Paragraphe 365(2)
Violations du Règlement sur les abordages
Disposition du Règlement sur les abordages
Article 4 et paragraphe 5(1)
600 à 3 000
Article 4 et paragraphe 5(2)
Article 4 et paragraphe 5(3)
Article 4 et paragraphe 6(1)
Article 4 et Règle 5 de l’annexe 1
Article 4 et Règle 6 de l’annexe 1
Article 4 et Règle 6c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9e)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9f) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9h) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9j) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9k)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9k)(ii) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 9k)(iii) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 10b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 10d)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 10i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 10j) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 10n) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 10o) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 12a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 13a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 14a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 15a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 15b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 17a)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 18a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 18b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 18c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 18d)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 18e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 18f)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 18f)(ii) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 19b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 19e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 20b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 20c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 20d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 20e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 22 de l’annexe 1
Article 4 et Règle 23a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 23b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 23c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24g) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24j)(ii) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24k) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24l) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 24m) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 25a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 25c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 25d)(ii) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 25e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 26a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 26b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 26c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 26d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 26e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 27a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 27b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 27c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 27d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 27e)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 27e)(ii) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 27f) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 28b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 29a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 30a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 30c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 30d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 33a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 34a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 34d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 34f) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 34g)(i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 34g)(ii) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 34k) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35f) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35g) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 35h) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 36 de l’annexe 1
Article 4 et Règle 37 de l’annexe 1
Article 4 et Règle 39a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 39b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 41a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 42a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 42c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 42d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 42e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 42f) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 42i) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 43c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 44a) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 44b) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 44c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 44d) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 44e) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 46c) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 46f) de l’annexe 1
Article 4 et Règle 46h) de l’annexe 1
Violations du Règlement sur les lignes de charge
Disposition du Règlement sur les lignes de charge
Paragraphe 4(1)
Paragraphe 4(2)
Paragraphe 4(3)
Paragraphe 6(1)
Paragraphe 6(2)
Violations du Règlement sur le personnel maritime
Disposition du Règlement sur le personnel maritime
Paragraphe 202(1)
Paragraphe 202(5)
Paragraphe 205(1)
Paragraphe 205(2)
Paragraphe 205(3)
Paragraphe 205(4)
Paragraphe 205(5)
Paragraphe 205(6)
Paragraphe 205(7)
Paragraphe 205(8)
Paragraphe 205(9)
Alinéa 206(2)a)
Alinéa 206(2)b)
Paragraphe 208(1)
Paragraphe 208(2)
Paragraphe 209(1)
Paragraphe 209(2)
Paragraphe 212(4)
Paragraphe 215(1)
Paragraphe 220(1)
Paragraphe 221(1)
Paragraphe 224(1)
Paragraphe 228(1)
Paragraphe 228(2)
Alinéa 228(3)a)
Alinéa 228(3)b)
Paragraphe 229(2)
Paragraphe 232(1)
Paragraphe 232(3)
Paragraphe 233(1)
Paragraphe 234(1)
Paragraphe 234(2)
Paragraphe 238(3)
Paragraphe 242(2)
Paragraphe 242(3)
Paragraphe 242(4)
Paragraphe 243(1)
Paragraphe 247(1)
Paragraphe 249(1)
Paragraphe 253(1)
Paragraphe 256(1)
Paragraphe 256(2)
Paragraphe 256(3)
Paragraphe 258(1)
Paragraphe 259(1)
Paragraphe 259(2)
Paragraphe 260(1)
Paragraphe 260(2)
Paragraphe 260(3)
Paragraphe 260(4)
Paragraphe 260(5)
Paragraphe 262(1)
Paragraphe 263(1)
Paragraphe 263(2)
Paragraphe 263(3)
Paragraphe 263(4)
Paragraphe 266(1)
Paragraphe 266(2)
Paragraphe 266(3)
Paragraphe 267(1)
Paragraphe 267(2)
Paragraphe 269(1)
Paragraphe 269(3)
Paragraphe 303(1)
Paragraphe 304(1)
Paragraphe 304(2)
Paragraphe 306(1)
Paragraphe 306(2)
Paragraphe 312(1)
Paragraphe 315(1)
Paragraphe 315(2)
Paragraphe 317(1)
Paragraphe 317(2)
Paragraphe 317(3)
Paragraphe 318(1)
Alinéa 320a)
Alinéa 320b)
Paragraphe 321(1)
Paragraphe 321(2)
Paragraphe 325(3)
Paragraphe 327(1)
Paragraphe 327(2)
Paragraphe 328(1)
Paragraphe 328(2)
Paragraphe 329(1)
Paragraphe 329(2)
Alinéa 330a)
Alinéa 330b)
Article 330c)
Paragraphe 331(1)
Paragraphe 331(2)
Paragraphe 332(1)
Paragraphe 333(1)
Paragraphe 333(2)
Paragraphe 336(1)
Paragraphe 336(2)
Paragraphe 336(3)
Paragraphe 338(1)
Paragraphe 338(2)
Paragraphe 338(3)
Paragraphe 339(1)
Paragraphe 339(4)
Paragraphe 339(5)
Paragraphe 340(3)
Paragraphe 340(4)
Paragraphe 340(5)
Paragraphe 340(6)
Violations du Règlement sur les bâtiments à usage spécial
Disposition du Règlement sur les bâtiments à usage spécial
Paragraphe 3(1)
Paragraphe 3(2)
Paragraphe 10(3)
Paragraphe 13(1)
Paragraphe 13(2)
Paragraphe 13(3)
Violations du Règlement sur les certificats de bâtiment
Disposition du Règlement sur les certificats de bâtiment
Paragraphe 5(2)
Paragraphe 7(2)
Alinéa 8(1)a)
Alinéa 8(1)b)
Paragraphe 8(2)
Paragraphe 8(3)
Paragraphe 10(1)
Violations du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments
Disposition du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments
DORS/2012-246, art. 5 et 6;
DORS/2015-161, art. 55.
3 - Signification des documents
4 - Avis