Source: http://www.sarahoberson.org/blog/2015/03/24/encore-une-fois-la-fessee-une-question-degale-protection-devant-la-loi/
Timestamp: 2017-11-22 14:46:46+00:00
Document Index: 149034149

Matched Legal Cases: ['art 126', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 302', 'art. 278', 'art. 14']

Encore une fois, la fessée : une question d’égale protection devant la loi - Fondation Sarah Oberson
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Encore une fois, la fessée : une question d’égale protection devant la loi
24 mars 2015 par fso
Encore une fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée. Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. En réalité, on demande tout simplement, et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.
photo : http://www.coe.int/fr/web/portal/-/corporal-punishment-of-children
Une nouvelle fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée car, encore une fois, un Etat est questionné sur le sujet par une instance supranationale. Le 04.03.15, « la France est épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir encore interdit clairement toutes formes de châtiments corporels… » (1). Ainsi faisant, elle viole l’article 17 de la Charte sociale européenne dont elle est membre.
Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. On se souvient, encore une fois, de la dernière ou de la plus grosse punition corporelle qu’on a reçue étant enfant. Et on se dit que, en fait, on n’en a pas beaucoup souffert, qu’on ne s’en est pas trop mal sortis malgré cela ou peut-être grâce à cela.
Encore une fois, les experts des favorables et des contraires à la fessée dans l’éducation sont pris à parti et chacun dit sa vérité : les uns disent notamment qu’elle n’est pas si traumatisante que cela et qu’elle est parfois efficace ; les autres répliquent qu’elle est nuisible au développement de l’enfant et tout à fait inefficace.
Encore une fois, le spectre de l’atteinte à la sphère privée et à la sur-criminalisation des parents surgit.
En Suisse, la loi est explicite pour les adultes. On ne peut pas frapper une autre personne, même légèrement (CP art 126 al. 1) : « celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l’amende ».
Pour les enfants, la norme est moins catégorique (2). A plusieurs reprises, des instances internationales ont recommandé à la Suisse d’interdire de manière explicite les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants (3) – dernier en date, le 04.02.15, le Comité des droits de l’enfant dans ses Observations finales sur les deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de la Suisse (CRC/C/CHE/CO/2-4). Par ailleurs, 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait et 17 autres hors Europe ; sans pour autant y constater une sur-criminalisation des parents.
Leurs arguments sont simples. Il s’agit notamment de respecter, d’une part, le principe de non-discrimination, dans ce cas la discrimination est dû à l’âge, plus spécifiquement du droit à une protection égale devant la loi ; et d’autre part, le droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychique de chaque personne. Ces deux principes sont à la base des obligations de l’Etat et sont acceptés par tous.
En interdisant explicitement les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants, les organes de protection des droits humains ne demandent pas une protection spécifique pour les enfants. Ils demandent tout simplement et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.
Clara Balestra, 10.03.15
Peter Newell, Interview with Peter Newell Coordinator Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, Youtube, 04.06.14. In
(1) La France sermonnée pour ne pas avoir encore banni la fessée, Le Nouvelliste, 04.03.15.
(2) « Si ses gestes sont répétés ‘(l)a poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi (…): contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller’ (al. 2(a)). Ainsi, la notion de répétition permet aux enfants d’être protégés d’office. Il subsiste cependant une brèche dans la protection légale, lorsque le tribunal juge qu’il n’y a pas répétition dans les actes et donc il n’y a pas lieu d’intervenir d’office. En effet, les enfants ne peuvent pas porter plainte (ancien art. 28 CP).
Il est intéressant de voir que dans le code pénal, révisé et rentré en vigueur le 01.01.2007, si l’enfant est jugé capable de discernement il peut désormais porter plainte (art. 30 CP). Il n’y a pas de limites d’âge à cette possibilité qui est conforme à la notion d’ evolving capacity énoncée dans l’article 5 de la CDE.
Par ailleurs, selon le code civil (CC), ‘(l)es père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.’(art. 302 al. 1). Depuis 1978, par abrogation de l’art. 278 du CC, le droit de correction des parents n’est plus explicité dans la loi. Il est cependant encore présent implicitement par l’art. 14 du CP : ‘Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.(4) »
Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 34.
(3) Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 33.
(4) Lücker-Babel Marie-Françoise (2003), ‘Mise hors la loi des mauvais traitements envers les enfants : le Tribunal fédéral avance’, in Bulletin suisse des droits de l’enfant, Vol. 9, n°4, décembre 2003, p. 20 21.
Lire aussi : La gifle ne sera pas explicitement interdite dans le droit suisse, Le Nouvelliste, 17.12.2015
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1 résponse pour “Encore une fois, la fessée : une question d’égale protection devant la loi”
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22 avril 2015 à %H:%M
Point de vue partagé. Très bon article.