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Timestamp: 2016-10-28 02:37:35+00:00
Document Index: 188413580

Matched Legal Cases: ['art. 347', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 1', 'art. 1159', 'art. 36', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347']

92 II 180
92 II 18027. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 5 avril 1966 dans la cause Bugnion contre Defossez.
Art. 347 al. 3 CO. D�lais de cong�s in�gaux; sanction; exclusion unilat�rale du droit de cong�. 1. Lorsqu'en violation de l'art. 347 al. 3 CO des d�lais de cong� in�gaux ont �t� convenus en faveur de l'employeur, il faut appliquer aux deux parties le plus long des deux d�lais. 2. L'exclusion du cong� pour une dur�e d�termin�e est contraire � l'art. 347 al. 3 CO si elle frappe unilat�ralement l'employ�. Faits � partir de page 181
BGE 92 II 180 S. 181
Pierre Bugnion, du bureau d'ing�nieurs-conseils en propri�t� industrielle A. Bugnion, � Gen�ve a engag� Roger Defossez, ing�nieur, pour s'occuper du d�partement de l'horlogerie dans son cabinet. La clause du contrat relative � la d�nonciation �tait ainsi libell�e: "12. D�nonciation. 6 mois � partir de la fin d'un mois. Cependant, en raison de la longue mise au courant qui est n�cessaire dans cette profession, vous vous engagez, une fois la p�riode d'essai termin�e, � rester dans mon bureau pendant une dur�e minimale de 3 ans". Par lettre du 30 juin 1964, Bugnion a signifi� � Defossez la "d�nonciation r�guli�re" du contrat pour le plus prochain terme conventionnel, soit le 31 d�cembre suivant. Consid�rant que Bugnion �tait �galement li� par le d�lai minimum de trois ans, Defossez l'a assign� en dommages et int�r�ts pour la perte de gain subie entre le 1er janvier et le 31 mai 1965 terme de la p�riode de trois ans; les juridictions cantonales de premi�re et de seconde instance lui ont donn� gain de cause. Bugnion recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Chambre d'appel des prud'hommes, du 10 d�cembre 1965.
2. - a) L'art. 347 al. 3 CO porte que les d�lais conventionnels de cong�s ne peuvent �tre diff�rents pour les deux parties. Cependant, doctrine et jurisprudence consid�rent que cette disposition doit s'entendre comme prohibant seulement des d�lais de cong�s plus brefs en faveur de l'employeur (OSER/-SCH�NENBERGER, n. 25 ad art. 347 CO; SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Dienstvertrag, 3e �d., p. 114; RO 78 II 235). Il s'agit en effet d'une disposition destin�e � prot�ger l'employ� tant que dure le contrat de travail. Elle a �t� prise par �gard � la d�pendance �conomique de l'employ� envers l'employeur, d�pendance qui se manifeste notamment lors de la conclusion du contrat (RO 78 II 235).
Il est manifeste que, pour atteindre son but, une telle r�gle doit �tre de droit imp�ratif. Or ni l'art. 347, ni aucune autre disposition du code relative au contrat de travail, ne pr�voit de sanction pour le cas o� une clause conventionnelle aurait BGE 92 II 180 S. 182pr�vu des d�lais de cong�s in�gaux. Semblable clause devrait donc, en principe, tomber sous le coup de l'art. 20 CO.
Mais si telle est bien la ratio legis de cette disposition, il est manifeste, aussi, qu'elle ne saurait atteindre son but si elle a pour toute sanction la nullit� de l'art. 20. Car il faudrait alors appliquer les d�lais l�gaux de cong�s aux lieu et place de la clause conventionnelle annul�e, � supposer encore que la nullit� de cette clause n'emporte pas celle du contrat tout entier (art. 20 al. 2 CO). Or, le plus souvent, ces d�lais seraient au moins aussi brefs, sinon plus brefs, que les d�lais stipul�s par l'employeur en sa faveur. Faire jouer la nullit� en pareil cas, ce serait donc permettre � celui-ci de parvenir � ses fins. Cela est si vrai que, dans la pr�sente esp�ce, Bugnion lui-m�me se pr�valait de la nullit� de la clause incrimin�e. Sans doute, l'employ� pourrait-il lui aussi invoquer la nullit�. Mais rares seraient les cas o� il aurait int�r�t � le faire.
Si l'on se contentait de frapper de nullit� une clause conventionnelle contraire � l'art. 347 al. 3 CO, on permettrait � l'employeur de b�n�ficier de tous les avantages qu'il s'est assur�s au m�pris de cette disposition, sans assurer des avantages �gaux � l'employ�. Le but vis� par la loi ne serait pas atteint. Le seul moyen d'y parvenir e�t �t� de munir l'art. 347 al. 3 d'une sanction sp�cifique, telle que, si un contrat a pr�vu un d�lai plus long pour l'employ� que pour l'employeur, c'est ce d�lai qui s'appliquera aux deux parties. Le l�gislateur a omis de le faire. Ainsi donc la logique m�me de la loi fait appara�tre incompl�te la r�glementation l�gale, et l'on doit consid�rer, conform�ment � la jurisprudence r�cente (cf. RO 88 II 483, et les r�f�rences de doctrine cit�es par cet arr�t), que les conditions sont r�unies auxquelles il y a lacune de la loi. Il appartient au juge de la combler dans le sens indiqu�, en vertu du pouvoir qui lui est reconnu par le code (art. 1er al. 2 CC).
La solution envisag�e ci-dessus est consacr�e par le code civil autrichien, � son art. 1159 c et, s'agissant des repr�sentants de commerce, par le code de commerce allemand (� 89 al. 3 DHGB). Elle a �t� �galement adopt�e par l'avant-projet de loi f�d�rale revisant le titre dixi�me du CO, du 30 septembre 1963 (art. 36 al. 2). Qui plus est, en droit allemand, le � 122 Gewerbeordnung pr�voit (par d�rogation au droit commun du � 624 DBGB) que, pour les travailleurs commerciaux, les BGE 92 II 180 S. 183d�lais de cong�s doivent �tre �gaux; mais cette disposition n'institue aucune sanction particuli�re; or une partie au moins de la doctrine refuse d'admettre la nullit� pure et simple d'une clause contractuelle contraire � cette disposition, et l'application en ses lieu et place des d�lais l�gaux de cong�s, consid�rant au contraire que l'on doit tenir compte de la volont� des parties et que cela conduira le plus souvent � appliquer le plus long des deux d�lais conventionnels (dans ce sens: STAUDINGER-MOHNEN-NEUMANN-RIEDEL, 11e �d., Vorbem. zu �� 620-628 BGB, V. 6 lit. b; dans un sens un peu diff�rent: HUECK-NIPPERDEY, Lehrbuch des Arbeitsrechts, 7e �d., vol. I, p. 570). Enfin, c'est �galement la solution pr�conis�e par une partie de la doctrine suisse (OSER/SCH�NENBERGER, n. 27-30 ad art. 347, et les auteurs cit�s par ce commentaire; SCHWEINGRUBER, op.cit., p. 114).
b) Il y a lieu d'appliquer cette solution � la pr�sente esp�ce. Le recourant soutient, il est vrai, qu'il n'y avait pas, � proprement parler, in�galit� des d�lais de cong�, de sorte que l'art. 347 al. 3 serait sans application. Cette th�se est manifestement mal fond�e.
Sans doute le contrat pr�voyait-il un d�lai de cong� de six mois pour chacune des deux parties. Mais il �tait convenu, en outre, que Defossez ne pourrait d�noncer le contrat pendant les trois premi�res ann�es o� il serait au service de Bugnion. En tant qu'elle ne frappe que l'employ�, cette derni�re clause est certainement contraire � l'art. 347 al. 3 CO (OSER/SCH�NENBERGER, n. 30 ad art. 347 CO; STAUDINGER-NIPPERDEY-MOHNEN-NEUMANN-RIEDEL, ibid., V. 6 lit. b; HUECK-NIPPERDEY, ibid., p. 569/70; RGZ 68, 319). Il est vrai qu'elle n'institue pas � proprement parler un d�lai de cong� suppl�mentaire pour l'employ�. Mais son effet pratique est le m�me. Le recourant objecte, assur�ment, que cette interdiction temporaire de d�noncer le contrat n'�tait que la juste contrepartie de la longue formation qu'il a d� donner � son employ�. Cette affirmation est certainement exacte, mais l'argument est sans pertinence: l'art. 347 al. 3 n'emp�chait nullement Bugnion de stipuler une telle exclusion temporaire du droit de d�noncer le contrat; cette disposition lui interdisait simplement de la stipuler � son profit exclusif.
Art. 347 al. 3 CO