Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5091-PGP&bg=837&bd=838&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-06-10&niv=5
Timestamp: 2020-08-14 03:11:14+00:00
Document Index: 28101181

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 170']

BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-20130610
1 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 1-10/06/2013)
Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations ( BOI-RSA-GEO-10-10 ) sont remplies et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totales du I de l' article 81 A du code général des impôts (CGI) ( BOI-RSA-GEO-10-20 ), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger visé au II de l' article 81 A du CGI .
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 10-10/06/2013)
40 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 40-10/06/2013)
- les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (I) ;
- ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État (II) ;
- et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie (III).
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 50-10/06/2013)
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 60-10/06/2013)
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 70-10/06/2013)
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 80-10/06/2013)
90 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 90-10/06/2013)
95 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 95-10/06/2013)
100 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 100-10/06/2013)
110 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 110-10/06/2013)
120 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 120-10/06/2013)
130 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 130-10/06/2013)
140 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 140-10/06/2013)
150 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 150-10/06/2013)
160 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 160-10/06/2013)
170 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 170-10/06/2013)
180 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 180-10/06/2013)
190 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 190-10/06/2013)
L’employeur calcule les suppléments de rémunération selon la périodicité de son choix (jour, semaine, mois, année etc.), mais en tout état de cause, l’exonération ne peut jamais excéder 40 % de la rémunération telle que celle-ci est définie au III-B-a § 170 , ce plafond s’appréciant en rapportant le montant de ladite rémunération à la même période que celle au titre de laquelle est calculé le supplément de rémunération.
Sous réserve que le calcul des suppléments de rémunération tienne compte de la destination et du nombre des déplacements, le montant maximum des majorations de salaire susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, s’élève à : 200 000 x 0,4 x 100 / 220 = 36 362 ¤.