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Timestamp: 2017-06-27 14:08:05+00:00
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Marque verbale « fortement distinctive » et conditions de l’usage sérieux - RPISE Revue de Propriété Intellectuelle du Sud-Est 141 décisions en ligne
Marque verbale « fortement distinctive » et conditions de l’usage sérieux
La société SMSTIC, propriétaire de la marque verbale « Northland », déposée dans des classes de produits textiles, a assigné la société EURAUCHAN pour contrefaçon et pour concurrence déloyale. En vertu d’un contrat de licence conclu avec la société RICA LEVY INTERNATIONAL, EURAUCHAN commercialisait des vêtements comportant la marque « Northand Expédition ».
Statuant à nouveau suite à un arrêt de cassation, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tout d’abord jugé que la société requérante effectuait bien un usage sérieux de la marque Northland, du moment où cette dernière était apposée sur les vêtements commercialisés. Surtout, la Cour a estimé que l’absence de campagnes publicitaires pour la promotion de la marque n’était pas déterminante à cet égard.
Ensuite, les juges d’appel relèvent l’existence d’une contrefaçon par imitation pouvant créer un risque de confusion dans l’esprit du public (Article L713-3 du CPI). Les vêtements commercialisés par EURAUCHAN reproduisaient la marque Northland dans un « ensemble complexe », à savoir la marque RICA LEWIS jouxtant une feuille d’érable et surmontant la marque Northland Expédition. Cependant, le terme « Northland » est doté d’un caractère « fortement distinctif » au regard des produits considérés, ce qui n’est pas le cas du terme « Expédition », jugé « faiblement distinctif ». Pour ces raisons, le risque de confusion aux yeux du consommateur moyen n’est pas exclu.
Enfin, EURAUCHAN a repris dans ses vêtements la feuille d’érable, les couleurs et les caractères typographiques figurant sur les vêtements de SMSTIC, alors que ces éléments ne sont pas visés par le dépôt de la marque Northland. Cette reprise est néanmoins sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale.
Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 30 janvier 2014
8e Chambre A
ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION
N°2013/ 84
Rôle N° 13/07678
SASU SMSTIC
SA RICA LEVY INTERNATIONAL
SAS EURAUCHAN
SA TEX ALLIANCE
Me Philippe SIDER
SCP ERMENEUX
Arrêt en date du 30 janvier 2014 prononcé sur saisine de la Cour suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19/03/2013, qui a cassé et annulé l’arrêt n° 383 rendu le 19/10/2011 par la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE (2ème chambre).
DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION
SAS SMSTIC,
dont le siège social est 177 Rue Léon Blum - 69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION
SA RICA LEVY INTERNATIONAL,
demeurant ZI 1ère Avenue - 06510 LE BROC
représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Philippe DELSART de la SELAFA DELSART TESTON, avocat au barreau deLYON,
SAS EURAUCHAN,
dont le siége social est 200 Rue de la Recherche - 59491 V ILLENEUVE D’ASQ
plaidant par Me Jean Louis GUIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire MOURLAQUE, avocat au barreau de PARIS
dont le siége social est 2, rue Dieudonné Lefèvre - B1020 BRUXELLES (BELGIQUE)
représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY -
LEVAIQUE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
L’affaire a été débattue le 11 décembre 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :
Monsieur Guy SCHMITT, Président,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2014.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2014
Vu le jugement frappé d’appel rendu le 4 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Grasse ;
Vu l’arrêt confirmatif rendu le 19 octobre 2011 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, annulé en toutes ses dispositions le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, sauf en ce qu’il a déclaré l’appel de la société SMSTIC régulier et recevable et écarté des conclusions déposées tardivement ;
Vu, après renvoi, les conclusions notifiées le 15 novembre 2013 par la société SMSTIC, appelante ;
Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2013 par la société EURAUCHAN, intimée ;
Vu les conclusions notifiées le 20 septembre 2013 par la société RICA LEVY INTERNATIONAL, intimée ;
Vu les conclusions déposées le 27 juin 2011 par la société TEX ALLIANCE, intimée ;
Attendu que la société SMSTIC a déposé le 15 juin 2000 et enregistré au BOPI le 24 novembre 2000 la marque verbale « Northland » se rapportant à des produits textiles ; que, la société EUROCHAN ayant commercialisé en vertu d’un contrat de licence conclu avec la société RICA LEVY INTERNATIONAL des vestes polaires RICA LEWIS comportant la marque « Northland Expédition », la société SMSTIC a fait procéder à une saisie contrefaçon le 28 janvier 2008 ; que par jugement en date du 4 mai 2010 le Tribunal de grande instance de Grasse a rejeté ses demandes en interdiction de commercialisation et paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale dirigées contre les sociétés EURAUCHAN et RICA LEVY INTERNATIONAL aux motifs qu’il n’était pas justifié de l’usage sérieux de la marque litigieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que par arrêt en date du 19 octobre 2011 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce jugement en considérant qu’entre la date de publication au BOPI et l’assignation délivrée aux contrefacteurs prétendus il n’était justifié que de l’exploitation du signe de manière sporadique et non d’une exploitation de la marque, et qu’en l’absence de contrefaçon la concurrence déloyale ne pouvait être retenue ; que cet arrêt a été annulé dans l’essentiel de ses dispositions par la Cour de cassation le 19 mars 2013 aux motifs que la Cour d’appel n’avait pas examiné les éléments de preuve et que la déchéance du droit à la marque n’entraînait pas l’irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale ;
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions déposées par la société TEX ALLIANCE.
Attendu qu’après la cassation la société TEX ALLIANCE a constitué avocat le 30 mai 2013 mais, après avoir reçu notification des dernières pièces de ses adversaires le 9 octobre 2013, n’a conclu que le 6 décembre 2013, postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 2 décembre 2013 ; qu’elle réclame la révocation de cette ordonnance en exposant qu’elle n’a pas eu connaissance de l’avis de fixation en temps utile et que le cabinet de son avocat a été endeuillé par le décès de l’un de ses membres ; que ces circonstances, au demeurant non justifiées, n’étant pas constitutives d’une cause grave, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée ainsi que les conclusions tardives du 6 décembre 2013 ; que par application des dispositions de l’article 634 du code de procédure civile seront prises en considération les précédentes conclusions de cette société déposées avant la cassation le 27 juin 2011 ;
Sur la déchéance du droit à la marque Northland.
Attendu que la marque Northland a été régulièrement enregistrée le 24 novembre 2000 par la société SMSTIC dans les classes 18, 24 et 25 pour une durée de 10 ans ; que l’enregistrement a été renouvelé le 20 avril 2010 jusqu’au 15 juin 2020 ;
Attendu qu’il résulte de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d’une marque qui n’a pas fait de cette dernière un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans est déchu de ses droits mais que l’usage commencé ou entrepris postérieurement à la période de cinq ans plus de trois mois avant la demande de déchéance met obstacle à cette dernière même si le propriétaire a eu connaissance de son éventualité ; qu’en l’espèce, la déchéance ayant été réclamée par la société RICA LÉVY INTERNATIONAL le 23 septembre 2008, est à prendre en considération l’usage fait de la marque Northland par la société SM STIC avant le 23 juin 2008 ;
Attendu que sont produits par la société SM STIC, pour la période antérieure au 23 juin 2008, deux catalogues d’une société ESPACE EMERAUDE révélant de manière certaine l’offre à la vente, dans le premier édité en septembre 2007 d’un gilet Northland et dans le second couvrant la période du 5 novembre au 1er décembre 2007, d’un blouson polaire revêtu de la même marque ; qu’un troisième catalogue de cette société relatif à la période du 5 au 22 mars 2008 est annoté comme présentant un coupe-vent « Northland », la marque n’étant cependant pas identifiable ; qu’est versé aux débats également un catalogue dépourvu de date d’une société KANO qui ne peut être affecté à la période antérieure au 23 juin 2008 dès lors que la facture du photographe qui est censé avoir officié est du 23 février 2008, la facture de création graphique du 30 mai 2008 et celle de la poste relative à la fabrication et à l’envoi du 22 juillet 2008 pour une prestation de la veille ; que de manière particulièrement nette des vêtements revêtus de la marque Northland figurent également sur la copie du catalogue de la société TOBOGGAN relatif à la période du 12 au 31 décembre 2005 ; que sont discernables comme revêtus de cette marque une combinaison de ski enfant au prix de 16,99 €, une veste de ski enfant au prix de 14,99 €, et une veste de ski homme au prix de 24,99 € ;
Attendu que sont encore produites de multiples factures d’achat de vêtements auprès du fournisseur chinois LINKMAN révélant l’achat par la société SM STIC, entre le 1er janvier 2006 et le 24 septembre 2007, de 28 064 vêtements revêtus de la marque Northland, rien ne permettant de douter de la régularité de ces factures même si une attestation les accompagnant n’est pas rédigée dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile ; qu’elles permettent d’accorder foi, d’une part à l’attestation de la dirigeante de la société KANO aux termes de laquelle celle-ci a comme fournisseur exclusif la société SM STIC depuis l’année 2004, d’autre part à celle d’un expert-comptable qui rapporte que sous la marque Northland la société KANO a réalisé un chiffre d’affaires de 1’566’366,71 € du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2005 , de 1’972’711,35 € du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2006, de 2’295’169,78 € du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007 et de 1’984’712,17 € du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2008 ;
Attendu que sont également produites des copies des comptes de tiers des sociétés TOBOGGAN et ÉMERAUDE dans les livres de la société SMSTIC révélant des paiements, pour la première de 609’154,62 € du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2006, et de 518’816,34 € du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007, et pour la seconde de 209’039,56 € pour la période du 1er décembre 2006 au 28 novembre 2008 ; que, l’apposition de la marque litigieuse sur les produits en très grande quantité au cours des cinq ans ayant précédé le 23 juin 2008 suffisant à démontrer un usage sérieux peu important qu’elle n’ait pas été promue par la société SMSTIC elle-même au moyen de campagnes publicitaires, la déchéance revendiquée par les sociétés intimées n’est pas encourue ;
Sur la contrefaçon de la marque Northland.
Attendu que la marque a été enregistrée sous forme verbale uniquement et apparaît sur les vêtements vendus par la société SM STIC en blanc accompagnée d’une feuille d’érable ; que la société EURAUCHAN a apposé sur le devant et sur l’une des manches des vêtements argués de contrefaçon, en couleur grisâtre la marque RICA LEWIS jouxtant une feuille d’érable et surmontant la marque NORTHLAND EXPÉDITION de couleur blanche ; que, s’agissant d’un ensemble complexe, la reproduction pure et simple de la marque Northland au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle est exclue ; que cependant, compte tenu de l’adjonction à l’appellation fortement distinctive « Northland » de celle faiblement distinctive « Expédition », l’ensemble est nécessairement perçu par un consommateur moyen comme une simple déclinaison de la marque Northland et non comme une marque composée autonome ; que, les échantillons produits à l’audience révélant que l’imitation affecte des pulls polaires en tous points identiques à ceux commercialisés par la société SMSTIC excepté les tirettes des fermetures éclair, la contrefaçon est caractérisée au sens de l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la société EURAUCHAN commercialisait les produits revêtus de la marque décrite ci-dessus en vertu d’un contrat de redevance l’ayant liée à la société RICA LEVY ; que ce contrat lui imposait de réaliser tous les éléments de marquage tels que stabs, étiquettes ou broderies et de les soumettre pour validation à sa cocontractante en mettant en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute action en contrefaçon ; que cependant, peu important le processus contractuel de validation, la société RICA LEVY, qui a autorisé l’apposition de la marque contrefaite sur les vêtements de sa propre marque, est contrefacteur au sens du texte précité et doit indemniser le préjudice causé par la contrefaçon ; que la société EURAUCHAN le doit tout autant dès lors qu’elle a fait usage de la marque contrefaite ;
Attendu que la société EURAUCHAN a utilisé non seulement la marque Northland, mais également, en premier lieu la feuille d’érable qui agrémente les vêtements déjà diffusés en grand nombre par la société SMSTIC à la date du constat de la contrefaçon, et en second lieu, pour la marque contrefaite et son adjonction ’Expédition’, les mêmes couleurs et caractères typographiques ; qu’il est exclu que ces emprunts soient involontaires et découlent uniquement de la consonance générique du vocable « Northland » ; qu’ils illustrent bien au contraire la volonté de la société EURAUCHAN de bénéficier en la travestissant de l’image d’une marque diffusée à l’époque, selon la documentation produite, en majeure partie dans des boutiques individuelles et des catalogues ; que, les produits étant quasiment identiques et les prix pratiqués fort approchants, est ainsi caractérisée une déloyauté que ne permettent pas d’écarter la notoriété plus grande de la marque RICA LEWIS et la diffusion des vêtements de cette dernière en grandes surfaces uniquement ;
Attendu qu’aucune preuve de la notoriété de la marque nationale « Northland » suffisant à sa nécessaire connaissance par la société RICA LÉVY n’est rapportée dès lors que la société SMSTIC ne justifie pas d’une quelconque opération de promotion antérieure au constat de la contrefaçon et à sa cessation et que son revendeur KANO ne l’a lui-même présentée dans des salons qu’ultérieurement ; que la validation des produits et de leurs marquages par la société RICA LEVY est néanmoins constitutive d’une faute d’imprudence dès lors qu’il lui appartenait pour éviter l’imitation d’imposer à la société EUROCHAN des procédures précises et la production de justificatifs suffisants ; qu’en validant les inscriptions contrefaisantes, et encore qu’elle se fût déchargée de sa responsabilité sur sa cocontractante, elle a ainsi fourni à cette dernière les moyens de la concurrence déloyale ; qu’elle doit en conséquence également indemniser le préjudice en résultant ;
Sur le préjudice de la société SMSTIC.
Attendu que la société SMSTIC réclame une somme de 150’000 € à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, une autre somme de 150’000 € pour concurrence déloyale, la publication du présent arrêt dans cinq journaux aux frais avancés des intimées, et sa publication sur le site Internet de la société RICA LEVY en première page pendant quatre jours ; qu’elle soutient que la société EURAUCHAN a réalisé un important chiffre d’affaires grâce aux produits contrefaits, que la marque a été avilie et atteinte dans sa valeur patrimoniale par son apposition sur des produits bas de gamme paraissant identiques aux produits authentiques, que les investissements ont été détournés, et qu’en découle la désaffection de nombreux revendeurs ainsi que celle d’une clientèle fidélisée depuis des années qui a reporté ses choix sur des produits contrefaits moins chers ;
Attendu que la société SMSTIC ne justifie d’aucun investissement en vue de faire connaître sa marque avant le constat de la contrefaçon, les catalogues antérieurement diffusés dans une mesure inconnue l’ayant été par des revendeurs et la société KANO n’ayant participé pour la première fois qu’ultérieurement à un salon destiné à valoriser ses marques, notamment Northland ; que seuls quelques commerçants individuels installés dans de petites villes se sont, aux termes de leurs attestations, plaints de la concurrence qui leur était faite par la vente de produits contrefaits en grandes surfaces ; qu’il faut retenir par suite que la notoriété de la marque contrefaite était faible ; qu’il n’est par ailleurs pas justifié de la marge réalisée par la société SM STIC sur les ventes de produits Northland, seul pouvant être tenu pour certain le chiffre d’affaires de 135’238,50 € réalisé par la société EURAUCHAN selon les déclarations non contestées de la société RICA LÉVY ;
Attendu que tout fait de concurrence déloyale et de contrefaçon entraîne un trouble commercial et mérite indemnisation ; que dès lors qu’il n’est pas soutenu et établi que la société EURAUCHAN a continué à commercialiser des articles portant la marque Northland postérieurement à la saisie contrefaçon, le préjudice commercial apprécié en considération d’une marge raisonnable sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 30’000 € ; que l’atteinte à la marque et la concurrence déloyale mise en évidence seront, eu égard à la faible notoriété de la marque Northland, sanctionnées par l’octroi d’une somme supplémentaire globale de 10’000 € ; que les sociétés RICA LÉVY et EURAUCHAN seront en conséquence condamnée in solidum au versement d’une somme de 40’000 € ; que, les faits de contrefaçon et de concurrence, limités dans leur étendue, ayant cessé, il n’y a pas lieu à publication du présent arrêt sous quelque forme que ce soit ;
Sur l’appel en garantie dirigé par la société RICA LÉVY contre la société EURAUCHAN.
Attendu que la société EURAUCHAN a fait seule le choix des inscriptions et motifs qui ornaient les pulls commercialisés et s’est engagée contractuellement à éviter à la société RICA LÉVY des poursuites pour contrefaçon ; qu’elle doit par suite entière garantie à sa cocontractante qui n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat ;
Sur l’appel en garantie dirigé par la société EURAUCHAN contre la société TEX ALLIANCE.
Attendu que les vêtements affectés de contrefaçon ont été livrés à la société EURAUCHAN par la société TEX ALLIANCE qui, le 29 décembre 2006, s’est engagée à ne proposer et livrer que des produits libres de tous droit de propriété appartenant à des tiers ; qu’à juste titre dès lors la société EURAUCHAN, dont il n’est pas établi et allégué qu’elle a commis une faute dans l’exécution de cette convention, sollicite la garantie pleine et entière de son fournisseur ;
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société RICA LÉVY.
Attendu que la société RICA LÉVY réclame 15’000 € de dommages-intérêts à la société SMSTIC en soutenant que cette dernière a agi de manière abusive afin de se venger d’avoir été elle-même condamnée pour contrefaçon alors qu’elle a été avertie à l’occasion de la saisie que la société RICA LÉVY n’était pas à l’origine de la fabrication et la commercialisation des produits contrefaits ; que cette demande sera rejetée eu égard au sort réservé à celle de la société SMSTIC ;
Statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de la cassation,
Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et déclare irrecevables les conclusions déposées par la société TEX ALLIANCE le 6 décembre 2013.
Au fond, infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau,
Dit que les sociétés RICA LÉVY et EURAUCHAN se sont rendues coupables de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale à l’égard de la société SMSTIC.
Les condamne solidairement à payer à la société SMSTIC à titre de dommages-intérêts une somme de 40’000 € avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Les condamne solidairement aux entiers dépens de première instance et d’appel nés de la demande de la société SMSTIC.
Les condamne solidairement à payer à la société SM STIC une somme de 5’000 € au titre des frais irrépétibles.
Condamne la société EURAUCHAN à garantir la société RICA LÉVY de l’ensemble des condamnations en principal, intérêts dépens et frais irrépétibles prononcées ci-dessus à l’encontre de cette dernière.
La condamne aux entiers dépens nés de l’appel en garantie dirigé à son encontre et à payer à la société RICA LÉVY une somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles.
Condamne la société TEX ALLIANCE à garantir la société EURAUCHAN de l’ensemble des condamnations en principal, intérêts, dépens et frais irrépétibles prononcées ci-dessus à l’encontre de cette dernière.
La condamne aux entiers dépens de l’appel en garantie dirigé à son encontre et à payer à la société EURAUCHAN une somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles.
Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires.
Accorde aux avocats des parties bénéficiaires de condamnations aux dépens le privilège de distraction de l’article 699 du code de procédure civile.
20140130_030651_8302_CA-AIXENPROVENCE.pdf
Mis à jour le : 2 juillet 2014 La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.