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Timestamp: 2016-12-07 08:43:02+00:00
Document Index: 55224954

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 20', 'art. 82', 'art. 82', '§ 26', 'art. 25', 'art. 84', 'art. 20', 'art. 73']

96 I 42. Arrêt du 4 février 1970 dans la cause Chavannes contre Etablissement Parsilo et Cour de justice civile du canton de Genève.
Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Pouvoir d'examen du juge de mainlevée et du Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, lorsque le débiteur poursuivi, invoquant les art. 20 CO et 157 CP, plaide la nullité du contrat (en l'espèce, un prêt d'argent avec intérêt prétendument excessif) que le créancier a produit comme reconnaissance de dette (consid. 2 et 3). Faits à partir de page 4
A.- Le 13 août 1965, l'Etablissement Parsilo, à Vaduz (en abrégé: Parsilo), et Christophe Chavannes, administrateur, à Cologny (Genève), ont conclu une "Convention de prêt partiaire avec garantie hypothécaire". Par cet accord, Parsilo prêtait à Chavannes une somme de deux millions de francs suisses, avec intérêt à 7% l'an, somme mise à la disposition de l'emprunteur dès l'inscription au registre foncier de l'hypothèque de garantie. Le débiteur déclarait vouloir payer les BGE 96 I 4 S. 5intérêts de la première année au moment de la mise à disposition des fonds, de telle sorte qu'il lui fut versé la somme nette de 1 860 000 fr., les intérêts de la première année représentant un montant de 140 000 fr., soit le 7% de 2 000 000 fr.
Parsilo fit également appel. Il conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il n'avait pas prononcé la mainlevée provisoire BGE 96 I 4 S. 7de l'opposition pour le montant de 70 000 fr. représentant les intérêts non réglés de la dernière période du prêt.
D'ailleurs, même si les intérêts et les autres avantages stipulés avaient dépassé le taux prévu par la loi, seules les clauses relatives à l'indemnité de 200 000 fr. et à l'indexation du capital, qui se traduit par un supplément de 231 664 fr., auraient pu être considérées comme nulles, le droit au remboursement du BGE 96 I 4 S. 8capital et à un intérêt normal subsistant de toute façon (RO 93 II 192).
2. Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Le juge la prononce, si le poursuivi ne justifie séance tenante de sa libération (art. 82 al. 2 LP). Selon la jurisprudence, il suffit que le débiteur rende sa libération plausible ou vraisemblable (cf. PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée BGE 96 I 4 S. 9d'opposition, § 26, p. 59). La procédure est sommaire (art. 25 ch. 2 LP) et le juge statue sur la demande de mainlevée, sinon dans le délai d'ordre de cinq jours prévu à l'art. 84 LP, du moins à bref délai, les parties entendues.
a) La jurisprudence admet qu'un contrat de prêt d'une somme d'argent est entaché de nullité partielle au sens de l'art. 20 al. 2 CO lorsque l'intérêt convenu apparaît contraire aux moeurs ou illicite parce qu'il viole les prescriptions du droit public cantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel, réservées par l'art. 73 al. 2 CO (RO 80 II 327, 93 II 189). Le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel du 8 octobre 1957, auquel le canton de Genève est BGE 96 I 4 S. 10partie (ROLF 1958 p. 384), n'autorise qu'un intérêt maximal de 1% par mois et une prestation supplémentaire à la charge de l'emprunteur de 0,5% par mois au maximum pour les frais et les débours justifiés du prêteur. Examinant le moyen soulevé par le recourant, qui se prévalait d'une violation des règles concordataires, la Cour de justice civile de Genève, appréciant les pièces produites, a jugé que l'intérêt et les prestations supplémentaires convenus en l'espèce ne dépassaient pas la limite fixée par le concordat. Dans son recours de droit public, Chavannes affirme que cette décision est arbitraire. Il se trompe. Sur le vu des pièces produites dans la procédure de mainlevée, il n'était en tout cas pas insoutenable de conclure que le poursuivi n'avait pas rendu vraisemblable que la convention du 13 août 1965 fût nulle pour cause de violation des prescriptions susmentionnées. Du reste, on peut se demander si le concordat intercantonal, qui visait surtout, dans l'intention de ses auteurs, les abus en matière de petit crédit (cf. par exemple l'exposé des motifs du Conseil d'Etat vaudois, Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1957, p. 600), est applicable à un prêt de 2 000 000 fr. consenti par un établissement financier à un homme d'affaires qui pratique des opérations immobilières. La Chambre de droit public n'a pas à résoudre la question. Ce sera l'affaire du tribunal arbitral qui statuera, après une instruction complète, sur l'action en libération de dette que Chavannes a déjà ouverte.