Source: http://www.warco.fr/conditions_generales_de_vente_CGV.html
Timestamp: 2020-01-25 07:31:27+00:00
Document Index: 297117441

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15']

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de matériel et de fournitures proposés par WARCO Bodenbeläge au consommateur (la vente des biens de consommation).
§ 2 Frais d’expédition
Toute marchandise est expédiée depuis WARCO, et tous les frais d’expédition sont payés par l’acheteur, sauf si leur montant dépasse une proportion adéquate de la valeur des marchandises livrées.
§ 3 Délais de livraison / Livraisons partielles / Restriction de livraison
(1) Le délai de livraison est d’environ 30 jours, à compter de la signature du contrat. Si un délai de livraison non contraignant dépasse 10 jours, l’acheteur peut exiger par écrit la livraison de la marchandise dans un délai convenable. WARCO est en défaut lors de la réception de la demande.
(2) Les livraisons partielles sont permises dans la mesure où celles-ci sont acceptables par l’acheteur.
(3) WARCO a le droit de se retirer du contrat dans la mesure où, en dépit de la signature préalable d’un contrat de vente correspondant, WARCO ne reçoit pas l’objet de la livraison de son côté ; la responsabilité de WARCO en matière de dol et de négligence reste inchangée conformément au paragraphe 11 de ces conditions. WARCO informera sans délai l’acheteur en cas de retard de disponibilité de l’objet de livraison, et exercera immédiatement son droit de retrait s’il souhaite se retirer. En outre, WARCO, en cas de retrait, remboursera immédiatement à l’acheteur la contrepartie correspondante.
§ 4 Frais de retour
(1) Si l’acheteur en tant que consommateur de biens et de services fournis par WARCO a acheté une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’un contrat à distance (paragraphe 312 b du BGB [Code civil allemand]), et s’il utilise son droit de rétractation, il doit payer les frais de retour des marchandises aux conditions suivantes :
a) le prix de la marchandise (des marchandises) retournée(s) n’excède pas 40 € ; ou
b) la valeur de a) excède 40 €, mais l’acheteur n’a pas encore fourni, au moment de la rétractation, la contre-prestation ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat.
(2) Néanmoins, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation, est obligé de retourner les marchandises en en supportant le coût correspondant si et seulement si ces marchandises peuvent être envoyées dans un seul colis. L’obligation de supporter les frais de retour n’est pas valable si le produit livré ne correspond pas à la commande initiale.
§ 5 Délais de paiement et retard de paiement
Le paiement complet du prix d’achat est exigible à la livraison. Dans le cas de non-paiement, l’acheteur est en défaut de paiement pendant les 14 jours à compter de la réception de sa commande, et WARCO s’abstient de lui faire d’autres déclarations au cours de ce laps de temps.
§ 6 Droit de retenue en cas de marchandises défectueuses
Dans le cas où l’acheteur constaterait que les marchandises livrées et non payées sont défectueuses, celles-ci resteront l’entière propriété de WARCO. L’acheteur pourra exercer une retenue sur le paiement du prix de la marchandise à la condition stricte que cette retenue soit proportionnelle aux défauts et aux prestations qui seraient nécessaires (en particulier les coûts de remise en état). Toute autre limitation au droit de l’acheteur à exercer une retenue sur le paiement est exclue.
§ 7 Indemnité forfaitaire (frais de stockage)
Si le retard de l’acheteur dans la réception des marchandises entraîne des retards dans la livraison de celles-ci, les coûts générés par le stockage seront portés au compte de l’acheteur. Par conséquent, le vendeur peut facturer un tarif forfaitaire mensuel (ou un autre tarif forfaitaire en fonction du temps) : 1% de la valeur des marchandises pour chaque mois, mais au total ne dépassant pas 5% de leur valeur. L’acheteur est en droit de prouver que les coûts supportés par WARCO sont considérablement moins élevés ou que WARCO n’a subi aucune perte financière. WARCO est en droit de prouver que des pertes importantes ont été subies.
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à la réception du paiement intégral prévu au contrat.
§ 9 Obligation de signaler les défauts ; obligation de supporter les coûts dans le cas d’une déclaration injustifiée de défauts
(1) L’acheteur est tenu de signaler par écrit à WARCO l’existence de défauts matériels évidents ou de défauts de titre dans les 14 jours suivant la réception des marchandises ; afin de respecter ce délai, vous devez envoyer votre demande à WARCO dans le délai imparti. Les défauts doivent être décrits avec autant de détails que possible.
(2) Si l’acheteur signale un défaut qui est inexistant selon l’inspection par WARCO, et qu’il était conscient de l’inexistence du défaut au moment de la notification, ou qu’il était dans l’erreur à la suite d’une négligence, il doit alors compenser les pertes subies par WARCO. L’acheteur est en droit de prouver cependant, que le défaut signalé existe. En vertu des dispositions ci-dessus, WARCO est particulièrement en droit d’exiger une compensation pour les frais engagés par WARCO, comme l’inspection ou des remises en état exigées par l’acheteur.
(1) Si les marchandises livrées sont défectueuses, les dispositions statutaires relatives à la résiliation s’appliquent.
(2) Dans tous les autres cas, l’acheteur peut, en conformité avec les dispositions légales, résilier le contrat si et seulement si WARCO est responsable d’un manquement à une obligation.
(3) En cas de manquement à une obligation, l’acheteur est tenu de déclarer, à la demande de WARCO, dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat au motif d’une violation d’une obligation ou s’il est d’accord pour la livraison.
§ 11 Exclusion de la responsabilité
(1) WARCO est responsable, conformément aux dispositions légales, seulement en cas de préméditation ou de négligence grossière de sa part ou de celle de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution, de même que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’une négligence légère. Sinon, WARCO n’est responsable que – conformément à la loi sur la responsabilité civile – du produit, ou en cas de violation fautive des obligations contractuelles essentielles, ou lorsqu’un défaut a été frauduleusement dissimulé par le vendeur, ou lorsqu’il a émis une garantie relative à l’état des marchandises livrées. Toutefois, s’il y a une demande d’indemnisation contre nous en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée à des dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu’il ne s’agisse de l’un des cas exceptionnels, tels que spécifiés ci-dessus.
(2) Les dispositions de la section ci-dessus (1) s’appliquent à toutes les demandes d’indemnisation (en particulier pour la compensation au lieu de la prestation ou au lieu de la prestation), quelle que soit la base juridique, en particulier en raison de défauts, de la violation des droits découlant de l’obligation contractuelle ou en matière délictuelle. Elles s’appliquent également à une demande de remboursement de dépenses inutiles. Toute responsabilité en cas de retard est définie au paragraphe 12 de ces conditions, et la responsabilité en vertu de l’incapacité de réalisation d’une commande par WARCO est définie au paragraphe de ces conditions.
(3) Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
§ 12 Limitation de la responsabilité en cas de défaut
(1) Si le non-respect des termes est dû à des circonstances indépendantes de notre volonté, par exemple une mobilisation, une guerre, des émeutes, ou d’autres événements qui ne sont pas attribuables à WARCO, comme des grèves ou des lockouts, les délais de livraison doivent être prolongés en fonction de la durée de ces événements ou de leurs conséquences.
(2) WARCO est responsable, conformément aux dispositions légales, seulement en cas de préméditation ou de négligence grossière de sa part ou de celle de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’une négligence légère. Dans tous les autres cas, la responsabilité de WARCO en raison de défaut est limitée à une compensation en plus de la prestation sur un total de 10% de la valeur des marchandises livrées, et à une compensation au lieu de la prestation (y compris le remboursement de dépenses inutiles) sur un total de 25% de la valeur des marchandises livrées. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue, même à l’expiration d’un délai de livraison fixé pour WARCO. Cette limitation ne s’applique pas en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. Néanmoins, une réclamation de dommages pour violation fautive d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu’il ne s’agisse de l’un des cas exceptionnels, tels que spécifiés ci-dessus. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat, conformément au paragraphe 10 de ces conditions, reste inchangé.
§ 13 Limitation de responsabilité en cas d’incapacité
En cas d’impossibilité de livraison, WARCO n’est responsable, conformément aux dispositions légales, qu’en cas de préméditation ou de négligence grossière de sa part ou de celle de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’une négligence légère. Dans les autres cas d’impossibilité, la responsabilité de WARCO est limitée à des demandes d’indemnisation de la part d’acheteurs, en plus et/ou au lieu de la prestation, y compris le remboursement de dépenses inutiles, sur un total de 25% de la valeur des marchandises livrées. Toute autre prétention de l’acheteur en raison de l’impossibilité de livraison, même à l’expiration d’un délai de livraison fixé par WARCO, est exclue. Cette limitation ne s’applique pas en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. Néanmoins, une réclamation de dommages pour violation fautive d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu’il ne s’agisse de l’un des cas exceptionnels, tels que spécifiés ci-dessus. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat, conformément au paragraphe 10 de ces conditions, reste inchangé. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
§ 14 Délai de prescription
(1) Dans le cas où l’objet de la livraison est un article d’occasion, le délai de prescription pour les réclamations de défauts est de six mois, indépendamment de la base juridique de la demande ; pour d’autres revendications et leurs droits en raison de défauts, le délai est d’un an. Dans le cas où l’objet de la livraison est un article neuf ou nouvellement fabriqué, le délai de prescription pour les réclamations de défauts est d’un an, indépendamment de la base juridique de la demande.
(2) Les délais de prescription de la section (1) applicable aux demandes d’indemnité sont également valables pour d’autres demandes d’indemnisation contre WARCO, quelle que soit leur base juridique. Ils sont également valables si les revendications ne sont pas liées à des défauts.
(3) Les délais de prescription mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas :
a) en cas d’intention, ou lorsqu’un défaut a été frauduleusement dissimulé par le vendeur, ou lorsqu’il a émis une garantie relative à l’état des marchandises livrées ;
b) si l’objet de l’achat est un bâtiment ou un article qui, en fonction d’une utilisation normale, a été utilisé pour les travaux de construction et a causé sa défectuosité, ou s’il s’agit du droit de propriété d’une tierce personne, sur la base duquel une remise de l’objet de l’achat peut être demandée ;
c) aux demandes d’indemnisation en cas de violation par négligence grave, dans le cas – n’impliquant pas la fourniture des marchandises défectueuses – de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou en cas de réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du produit. Les délais de prescription s’appliquent également aux demandes de remboursement des dépenses inutiles.
(4) Le délai de prescription pour toutes les demandes d’indemnisation commence dès la livraison.
(5) Sauf mention contraire explicite, les dispositions légales concernant le début de la période de prescription, la suspension de l’expiration, la suspension et le recommencement du délai de prescription, seront inchangées.
(6) Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
§ 15 Conditions générales
(1) L’acheteur ne peut déduire que les dettes qui sont incontestables et valables.
(2) Si le siège ou le lieu d’habitation de l’acheteur n’est pas situé en République fédérale d’Allemagne, le siège de WARCO est le lieu de compétence juridique non-exclusif. Les tribunaux liés aux compétences exclusives, par exemple pour les procédures accélérées, sont les seuls à rester inchangés.