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Timestamp: 2016-10-23 12:03:13+00:00
Document Index: 71329313

Matched Legal Cases: ['art. 252', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 103', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 252', 'art. 255', 'art. 36', 'art. 146', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 152', 'art. 6']

recourant, repr�sent� par Me Bogdan Prensilevich, avocat,
Office f�d�ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
extradition � l'Estonie,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du 23 septembre 2004.
X.________, ressortissant estonien n� le 10 juin 1982, a �t� arr�t� � Gen�ve le 1er juillet 2004. Il �tait porteur d'un permis de conduire � son nom, falsifi�, qu'il s'�tait procur� en Estonie quelques mois auparavant. En raison de ces faits, il a �t� condamn� par ordonnance du 16 ao�t 2004 du Juge d'instruction de la R�publique et canton de Gen�ve � deux mois d'emprisonnement sous d�duction de quarante-sept jours de d�tention pr�ventive, avec sursis pendant quatre ans, pour faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP). Une expulsion pour une dur�e de sept ans, sans sursis, a en outre �t� prononc�e. Cette ordonnance de condamnation n'a pas fait l'objet d'un recours.
Alors que X.________ �tait en d�tention pr�ventive, Interpol Tallinn (R�publique d'Estonie) a transmis � Interpol Berne une demande de recherche le visant, en vue d'arrestation et d'extradition. Il �tait fait r�f�rence � un mandat d'arr�t �mis le 1er ao�t 2003 par un tribunal estonien (Tallinn City Court). Le 27 juillet 2004, l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�cern� � l'encontre de X.________ un mandat d'arr�t en vue d'extradition. Ce dernier est d�tenu depuis lors � la prison de Champ-Dollon. Le Minist�re de la justice de la R�publique d'Estonie a pr�sent� une demande formelle d'extradition le 5 ao�t 2004. Les faits suivants lui sont reproch�s:
X.________ est soup�onn� d'avoir utilis� � plusieurs reprises, les 4, 5, 6 et 13 avril 2003, une carte de cr�dit falsifi�e au restaurant "Kapten Flint" � Tallinn, et d'avoir ainsi obtenu frauduleusement la somme totale de 17'923 Couronnes estoniennes, soit environ 1'145 EUR. Des employ�s de cet �tablissement public lui remettaient de l'argent en esp�ces, � titre de compensation, apr�s qu'il avait pay� lui-m�me au moyen de sa carte de cr�dit des montants factur�s � des clients du restaurant pour leurs consommations. Pour justifier aupr�s du personnel du restaurant ces op�rations destin�es � lui procurer des esp�ces, il pr�tendait ne pas pouvoir retirer des billets dans les distributeurs automatiques des banques car sa carte provenait d'un pays �tranger. Il est �galement reproch� � X.________, dans la demande d'extradition, d'avoir pr�sent� un faux permis de conduire (n� AA111461) � un officier de police le 7 janvier 2003 � Tallinn.
X.________ s'est oppos� � son extradition.
Le 23 septembre 2004, l'Office f�d�ral a accord� � la R�publique d'Estonie l'extradition de X.________ pour les faits expos�s dans la demande formelle du 5 ao�t 2004.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de prononcer que la demande d'extradition est irrecevable, subsidiairement que cette demande est rejet�e, encore plus subsidiairement que l'extradition est accord�e sous la condition expresse de l'imputation de la dur�e de la d�tention effectu�e en Suisse, dans l'hypoth�se o� une peine d'emprisonnement serait prononc�e contre lui en Estonie. Le recourant soutient que son cas est de peu d'importance au sens de l'art. 4 de la loi f�d�rale sur l'entraide p�nale internationale (EIMP; RS 351.1), ce qui justifierait le refus de l'extradition. Il invoque, � propos de la possession d'un faux permis de conduire, la r�gle non bis in idem, consacr�e � l'art. 9 de la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr; RS 0.353.1). Il pr�tend en outre qu'un juge estonien se serait, le 25 juin 2003, abstenu de prononcer une sanction pour les m�mes faits, ce qui entra�nerait l'irrecevabilit� de la demande d'extradition en vertu de l'art. 5 EIMP. Il affirme craindre des repr�sailles en Estonie de la part d'une organisation criminelle, en particulier de deux individus qui seraient "apparemment en �troite liaison avec des fonctionnaires de police corrompus". S'agissant enfin de l'imputation de la d�tention extraditionnelle, il fait valoir que l'Etat requis violerait l'art. 5 par. 3 CEDH en renon�ant � obtenir de l'Etat requ�rant des assurances � ce sujet.
L'Office f�d�ral conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
En r�plique, le recourant confirme ses conclusions.
Le recourant, qui proc�de devant le Tribunal f�d�ral par l'interm�diaire d'un avocat, demande l'assistance judiciaire.
La d�cision par laquelle l'Office f�d�ral de la justice accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne dont l'extradition est demand�e a qualit� pour recourir (art. 21 al. 3 EIMP, art. 103 let. a OJ). Il y a lieu d'entrer en mati�re.
Selon le recourant, l'Office f�d�ral aurait d� rejeter la demande d'extradition en qualifiant la principale infraction en cause - l'utilisation pr�tendument frauduleuse de cartes de cr�dit - de bagatelle, en raison du faible montant en jeu (environ 1'100 EUR). Il invoque le principe de la proportionnalit� ainsi que l'art. 4 EIMP, aux termes duquel la demande d'entraide est rejet�e si l'importance des faits ne justifie pas la proc�dure.
2.1 L'extradition entre l'Estonie et la Suisse est r�gie par la Convention europ�enne d'extradition (CEEXtr) et ses deux Protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Ces textes internationaux sont entr�s en vigueur pour l'Estonie le 27 juillet 1997, et pour la Suisse les 20 mars 1967 (Convention) et 9 juin 1985 (Protocoles). Le droit interne, soit la loi f�d�rale (EIMP) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339) et lorsqu'il permet la collaboration internationale � des conditions plus favorables (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 373 consid. 1a p. 375).
2.2 Aux termes de l'art. 2 ch. 1, 1�re phrase CEExtr, donneront lieu � extradition les faits punis par les lois de la Partie requ�rante et de la Partie requise d'une peine privative de libert� ou d'une mesure de s�ret� privative de libert� d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus s�v�re. La d�cision attaqu�e retient que cette condition est r�alis�e aussi bien en droit p�nal estonien (ce qui r�sulte d'une pi�ce annex�e � la demande d'extradition) qu'en droit p�nal suisse; en effet, le faux dans les certificats (art. 252 CP - disposition applicable aussi aux certificats �trangers en vertu de l'art. 255 CP) est puni de l'emprisonnement (trois ans au plus, art. 36 CP), tandis que l'escroquerie (art. 146 CP) est punie de la r�clusion pour cinq ans au plus.
Le recourant se r�f�re toutefois au montant procur� par l'utilisation litigieuse des cartes de cr�dit. S'il admet que cela repr�sente une somme "tr�s importante" en Estonie, il soutient qu'il s'agit d'un cas bagatelle du point de vue de l'Etat requis, compte tenu de la diff�rence de pouvoir d'achat. Il convient en premier lieu de relever que la somme de 1'100 EUR est largement sup�rieure au seuil qui, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, permet de consid�rer en Suisse qu'une infraction contre le patrimoine est d'importance mineure, au sens de l'art. 172ter CP (300 fr. - ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119). Cela �tant, la Convention europ�enne ne pr�voit pas, � propos des faits donnant lieu � extradition, d'autre condition en mati�re de gravit� de l'infraction, ou de peine encourue, que celle cit�e ci-dessus (art. 2 ch. 1 CEEXtr). Ce trait� international tient pr�cis�ment compte du principe de la proportionnalit� dans la mesure o� il n'impose pas l'extradition lorsque les faits en cause tombent sous le coup d'une disposition p�nale, dans l'Etat requ�rant ou l'Etat requis, les punissant d'une peine maximale inf�rieure � un an de privation de libert�. En dehors de cette hypoth�se, on ne saurait parler de cas "bagatelle" ni appliquer l'art. 4 EIMP pour refuser l'extradition. Le premier grief du recourant est donc mal fond�.
Invoquant la r�gle non bis in idem, le recourant rel�ve qu'il a d�j� �t� condamn� � Gen�ve pour la possession d'un faux permis de conduire, et que l'extradition ne devrait pas �tre accord�e pour la poursuite de cette infraction.
Aux termes de l'art. 9 CEExtr, l'extradition ne sera pas accord�e lorsque l'individu r�clam� a �t� d�finitivement jug� par les autorit�s comp�tentes de la partie requise, pour le ou les faits � raison desquels l'extradition est demand�e. Or les faits pour lesquels il est poursuivi en Estonie ne sont pas ceux qui ont donn� lieu � l'ordonnance de condamnation du juge d'instruction genevois puisqu'ils se rapportent � la d�tention et � l'utilisation d'un faux permis de conduire en janvier 2003 � Tallinn, lorsque le recourant circulait dans cette ville au volant d'un v�hicule. La r�gle non bis in idem est donc invoqu�e en vain.
Le recourant se pr�vaut de l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP qui dispose que la demande d'extradition est irrecevable si, dans l'Etat o� l'infraction a �t� commise, le juge a renonc� � infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer. Il pr�tend qu'un juge estonien, du Tribunal municipal de Tallinn (Tallinna Linnakohtu), aurait statu� dans ce sens le 25 juin 2003. Il met �galement en doute l'existence et la port�e r�elle du mandat d'arr�t du 1er ao�t 2003, puisqu'il n'a pas �t� entrav� dans ses d�placements apr�s cette d�cision.
La d�cision du 25 juin 2003, qui se r�f�re � l'utilisation par le recourant de cartes de cr�dit falsifi�es au restaurant "Kapten Flint" de Tallinn, traite manifestement uniquement d'une demande de mandat d'arr�t pr�sent�e par la pr�fecture de police de cette ville. Se pronon�ant au sujet de cette mesure d'instruction, le juge semble n'avoir alors statu� (d'apr�s une traduction officieuse produite par le recourant) ni sur la culpabilit� ni, le cas �ch�ant, sur la sanction � infliger. Il r�sulte du dossier que l'action p�nale n'est a priori pas �teinte et il n'y a pas non plus lieu, de ce point de vue, de refuser l'extradition sur la base de l'art. 9 CEExtr. De toute mani�re, en cas de doute sur l'existence d'une d�cision de non-lieu rendue par l'Etat requ�rant, la Suisse ne refuse l'extradition que si, au regard de la l�gislation de l'Etat requ�rant, les poursuites ne peuvent manifestement pas �tre reprises; si la solution n'est pas �vidente, l'extradition doit �tre accord�e et la question doit �tre tranch�e d�finitivement par les tribunaux comp�tents de l'Etat requ�rant (arr�t A.41/1984 du 28 mars 1984, consid. 4 non publi� aux ATF 110 Ib 185 mais reproduit in SJ 1985 p. 177 ss).
Le recourant d�clare craindre, s'il est remis aux autorit�s judiciaires estoniennes, des repr�sailles de la part d'une organisation criminelle apparemment en �troite liaison avec des fonctionnaires de police corrompus. Par ce moyen, il ne critique pas directement l'organisation du syst�me judiciaire de l'Etat requ�rant ni la situation des d�tenus dans cet Etat, au regard des garanties de la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH). L'Office f�d�ral retient, dans la d�cision attaqu�e, que le recourant n'a pas rendu vraisemblable ou cr�dible qu'il serait expos� � un danger imminent pour son int�grit� physique en cas d'extradition. Cet Office rel�ve aussi que, depuis la ratification de la Convention europ�enne d'extradition par la R�publique d'Estonie, les autorit�s suisses n'ont eu connaissance d'aucun probl�me survenu � la suite d'une extradition. Dans ces circonstances, on ne voit aucun motif de reprocher � l'Office f�d�ral, sur ce point, un mauvais usage de son pouvoir d'appr�ciation.
Le recourant demande enfin qu'en cas d'extradition, des assurances soient exig�es de l'Etat requis en mati�re d'imputation de la d�tention subie en Suisse. Il invoque � ce propos l'art. 5 par. 3 CEDH.
L'imputation de la d�tention pr�ventive ou de la d�tention extraditionnelle subies � l'�tranger est r�gl�e, en Suisse, par les art. 14 EIMP et 69 CP. Pour la personne extrad�e et jug�e � l'�tranger, cette question rel�ve exclusivement du droit de l'Etat requ�rant, aucune disposition du droit conventionnel n'obligeant cet Etat � proc�der � pareille imputation. Telle n'est en tout cas pas la port�e de l'art. 5 par. 3 CEDH, qui prescrit en substance un contr�le judiciaire de la mise en d�tention. Au reste, les obligations de l'Etat requis se limitent � informer l'Etat requ�rant de la dur�e de la d�tention subie en vue de l'extradition par l'individu r�clam� (art. 18 ch. 3 CEExtr). Le recours de droit administratif est, sur ce point �galement, mal fond�.
Il s'ensuit que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�.
Le dossier de l'Office f�d�ral rend suffisamment vraisemblable l'indigence du recourant. Il se justifie donc d'admettre sa demande d'assistance judiciaire et de lui d�signer comme avocat d'office Me Bogdan Prensilevich. Ce d�fenseur sera r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral, conform�ment au tarif pour les d�pens adopt� par ce Tribunal (art. 152 al. 1 et 2 OJ; art. 6 al. 2 du tarif pr�cit� [RS 173.119.1]). Il n'y a en outre pas lieu de percevoir un �molument judiciaire.
La demande d'assistance judiciaire est admise et Me Bogdan Prensilevich, avocat � Gen�ve, est d�sign� comme avocat d'office du recourant. La caisse du Tribunal f�d�ral lui versera, � titre d'honoraires, la somme de 2'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'avocat du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions (B 150 569).