Source: http://etudeduritz.ch/En/publications/4_Publications/1_Judgments/9_S%25C3%25A9questre%2Bconservatoire.html
Timestamp: 2019-05-22 21:57:48+00:00
Document Index: 239619949

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 269', 'art. 90', 'art. 268', 'ATF ', 'arrêt ']

Séquestre conservatoire
MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari et Mathys.
A. ________, recourante, représentée par Mes Philippe Loretan et Stéphane Riand, avocats,
Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Créance compensatrice à l'encontre d'un tiers (art. 59 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 1 CP), séquestre conservatoire (art. 59 ch. 2 al. 3 CP), répartition des frais,
recours de droit public et pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I, du 22 décembre 2006.
A. ________ a formé un appel devant le Tribunal cantonal valaisan concluant à la levée du séquestre opéré sur le compte xxx dont elle était la titulaire ainsi que de tous les séquestres ordonnés au Maroc (ch. 7 let. c du dispositif du jugement attaqué). Par jugement du 22 décembre 2006, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel de A.________ et a prononcé en particulier:
3.3 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ordonné un séquestre conservatoire alors que le Procureur général valaisan n'aurait pris aucune conclusion en ce sens ni dans son arrêt de renvoi ni dans son réquisitoire. Ce grief relève de l'application du droit de procédure cantonale et du droit constitutionnel, de sorte qu'il est irrecevable dans un pourvoi (art. 269 al. 1 et 2 PPF). Au demeurant, tel que formulé, sans aucune indication des dispositions cantonales prétendument appliquées arbitrairement et des droits constitutionnels soi-disant violés, ce moyen de droit aurait été également déclaré irrecevable dans un recours de droit public en raison de sa motivation insuffisante (art. 90 al. 1 let. b OJ).
La recourante s'en prend, en deuxième lieu, au prononcé d'une créance compensatrice à son encontre. En particulier, elle soutient avoir fourni une contre-prestation adéquate en offrant ses charmes. Par ailleurs, elle affirme que la confiscation prononcée à son encontre est d'une rigueur excessive, puisqu'elle devra rembourser ses deux soeurs. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral revêt un caractère subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal (art. 268 PPF). Il suppose donc l'épuisement préalable des instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du droit fédéral. Il en découle que, si l'autorité cantonale ne peut pas examiner un moyen de droit pour des motifs de procédure cantonale et qu'elle n'entre pas en matière sur le problème de fond, il n'y a pas d'épuisement des instances cantonales sur ce point. Autrement dit, les moyens que l'autorité cantonale a déclarés irrecevables ne peuvent pas être soumis au Tribunal fédéral dans un pourvoi en nullité faute d'épuisement des instances cantonales (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.).
1. Le recours, traité comme un pourvoi en nullité, est irrecevable.
3. Un émolument judiciaire de 1600 francs est mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante, au Ministère public valaisan et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I.
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Last update : 08.12.2017 11:21:57