Source: https://www.scribd.com/doc/20848433/4-eme-seance-de-methodologie
Timestamp: 2018-03-21 20:43:55+00:00
Document Index: 206410489

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 648", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 455", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1727", "l'article 6", "l'article 1727", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 138", 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ']

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Thème : Les personnes
4 ème séance de méthodologie Introduction au Droit Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande 1) Établissez la fiche d’arrêt des décisions suivantes : Cass. Civ. 1e, 6 février 2001 et Cass. Civ. 3e, 24 janvier 2001 et Cass. Civ. 1e, 2 novembre 1994. 2) Commentez l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 mars 2007
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours.
Recueil Dalloz 2003. p. 633. Revue trimestrielle de droit civil 2001. p. 327.
Cour de Cassation, 1e Chambre civile, 6 février 2001 (N° de pourvoi: 98-22895 ) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance ; Attendu que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Marie-Patrice Y... en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré par le percepteur de Doué-la-Fontaine pour avoir paiement d'une somme due par " Mme Gérard X... ", alors qu'il s'agissait de Mme Marie-Patrice Y..., épouse X... ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les
Cour de Cassation, 3e Chambre, 24 janvier 2001 (N° de pourvoi: 99-14310) Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d'huissier de justice, l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X... en paiement d'un solde locatif afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ; Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que
l'assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nulle et de nul effet l'assignation faite à Mme Colette X..., le jugement rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.
CODES : Code civil, Art. 1751 code de procédure civile, Art. 648 REVUES : Actualité juridique Droit immobilier 2001. p. 509. Recueil Dalloz 2003. p. 633. Revue trimestrielle de droit civil 2001. p. 327.
Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulières les notifications de redressement et la procédure d'imposition et rejeté sa demande d'annulation de cette procédure, alors, selon le moyen, que, pour demander à la cour d'appel l'annulation des procédures de redressement et d'imposition, elle faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été désignée dans les notifications de redressement et l'avis de mise en recouvrement sous le nom de son défunt mari aux lieu et place de son nom de jeune fille, en méconnaissance des prescriptions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; qu'en rejetant la demande d'annulation dont elle était saisie sans répondre à ces conclusions opérantes, susceptibles d'établir que contrairement à la défense faite par ce texte, l'appelante avait été désignée dans les actes de la procédure d'imposition autrement que par le nom de famille porté sur son acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulièrement motivées les notifications de redressements du 4 octobre 1996, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification de redressement, si elle indiquait les éléments sur lesquels avait porté la comparaison, précisait, de façon à permettre à sa destinataire de prendre son parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire notamment les caractéristiques des vignobles déterminant leur classement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du Code des procédures fiscales ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification de redressement précisait, de façon à permettre à sa destinataire de prendre son parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2004 (N° de pourvoi: 02-19276) Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des Impôts a notifié à Mme Y..., veuve X..., deux avis de redressement au titre de la valeur vénale imposable des vignes, d'une part, et, d'autre part, des immeubles et des stocks de vins ; qu'elle a émis un avis de mise en recouvrement ; que la contestation de l'imposition par Mme Y..., veuve X..., ayant été rejetée, cette dernière a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la décision de rejet, de l'avis de mise en recouvrement et des notifications de redressement ; que le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la procédure de redressement et de la décision de rejet et, avant dire droit sur le bien-fondé du redressement, ordonné une mesure d'expertise aux fins de fixer la valeur vénale des biens en cause ; Sur le premier moyen :
des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire l'état d'entretien, la vétusté, les conditions d'occupation et les modalités de la propriété des maisons comprises dans la succession et de celles citées à titre de références, et, enfin, le mode de détermination de la valeur vénale des stocks de vins pour les héritiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires et qu'il suffit, pour que les comparaisons soient pertinentes, que les éléments de comparaison aient une similitude suffisante tant par leur nature que par leur date, leur situation géographique, leurs caractéristiques notamment juridiques, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'Administration, après avoir procédé à un rappel des textes applicables au titre de la motivation en droit de la notification de redressement, présente dans cette notification neuf termes de comparaison portant sur les cessions de vignes du même secteur viticole ou d'un secteur proche de celui des vignes litigieuses, dont elle précise pour chacun la date et le numéro de publication de la vente, la situation géographique et cadastrale, la nature, la contenance, la situation juridique et le prix de transaction, et expose sur quels points a porté la comparaison : entretien, âge, configuration, échelle des crus et conjoncture, avant de procéder à l'estimation et au calcul de la reprise; qu'il ajoute que la motivation fournie par l'Administration à l'appui de ses évaluations a permis à Mme Y... de les contester en développant les observations critiques détaillées qu'autorisaient sa qualité et sa précision ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate, s'agissant de la valeur vénale des immeubles, que l'Administration a retenu sept termes de comparaison pour la maison de la rue de Rilly, cinq pour celle de la rue des Sources et six pour celle de la rue des Carrières en précisant pour chacun de ces termes la date et le numéro de publication de la vente, la situation géographique et cadastrale, la nature, la superficie habitable et les caractéristiques physiques et qu'elle a indiqué avoir tenu compte des caractéristiques des biens transmis au regard des éléments de comparaison avant de procéder à leur estimation et au calcul de la reprise ; qu'il constate encore, s'agissant du stock de vins, que l'Administration a retenu six termes de comparaison pour les vins en cercles et huit termes de comparaison pour les vins sur lattes et que pour
chaque terme ont été précisés la date de la vente, la quantité vendue et le prix à l'hectolitre ou à la bouteille ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations faisant ressortir que le redressement précisait, de façon à permettre à sa destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation visant les intérêts de retard, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi pour dénier aux intérêts de retard appliqués selon l'article 1727 du Code général des impôts tout caractère de sanction par un motif inopérant tiré de ce que ces intérêts sont appliqués même aux contribuables de bonne foi, sans rechercher s'il n'excèdent pas, même s'ils sont dépourvus de caractère manifestement excessif au regard des taux pratiqués sur les marchés, le préjudice financier subi par le Trésor public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en retenant que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts sont appliqués en réparation du préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance et ne constituent pas des sanctions relevant de l'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Recueil Dalloz. 2004 p. 2252, note F. Douet
Cour de cassation, 1e chambre civile, 7 février 1990, N° de pourvoi: 88-16591 Sur le moyen unique : Attendu que M. Diokine X... a obtenu du juge du tribunal d'instance de Toulon, le 25 octobre 1967, un certificat de nationalité française le déclarant français de naissance comme né au Sénégal en 1930 de parents inconnus et résidant en France à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; que, la validité de ce certificat étant contestée par l'autorité administrative, il a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire juger que, français de naissance, il n'avait pas perdu cette nationalité ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1988) d'avoir constaté son extranéité et annulé le certificat susvisé aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de sa nationalité, alors que, le titulaire d'un certificat de nationalité française, délivré par un juge d'instance, étant présumé posséder cette nationalité jusqu'à ce que la preuve contraire soit rapportée par celui qui lui conteste cette qualité, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violant l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, à bon droit, que l'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans le certificat de nationalité du 28 octobre 1967 ne pouvait remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine ; qu'il a constaté que M. X... n'avait pas produit un tel acte ; que les juges du fond ont encore relevé qu'il était établi que M. X..., résidant en France et y travaillant de 1959 à 1965, avait conservé ses attaches familiales au Sénégal où demeurait sa femme et où il était retourné fréquemment comme en témoignait la naissance de six enfants entre 1959 et 1980 ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 mars 2007, N° de pourvoi: 06-16675 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Roger X..., né le 26 avril 1960 à Soubré (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du code civil, sa mère étant de nationalité française ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que si son acte de naissance porte mention du nom de la mère, il n'est pas justifié d'une possession d'état d'enfant naturel, ensuite, que la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'établissement de la filiation maternelle, entre les enfants naturels et les enfants légitimes, et, enfin, que l'acte de mariage des parents de M. X..., produit par lui, faisant état de sa légitimation, n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Cour de cassation, 1e chambre civile, 2 novembre 1994, N° de pourvoi: 92-18345 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ; Attendu que pour décider que M. X... avait valablement fait assigner l'association dénommée Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment (OPQCB), l'arrêt attaqué énonce que la section locale de l'association, destinataire de l'acte, " participait de l'OPQCB " dont elle était la représentation, et, " partant, de sa personnalité morale ", de sorte qu'en assignant la section départementale, M. X... avait assigné l'OPQCB, " sous couvert de sa représentation locale " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des énonciations des juges du fond que la section locale de l'association avait la capacité juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
CODES : Nouveau code de procédure civile, Art. 32 REVUES : Revue des sociétés 1995. p. 83. Revue trimestrielle de droit commercial 1995. p. 808.
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