Source: https://paymentcorner.com/general-terms-and-conditions/?s=
Timestamp: 2020-02-21 07:31:14+00:00
Document Index: 323395132

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

﻿ General terms and conditions – Payment Corner (Switzerland) SA
EN UTILISANT L’UN DE NOS PRODUITS ET SERVICES DÉCRITS DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES (CI APRÈS, « CG »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTS CG. N’UTILISEZ AUCUN DE NOS PRODUITS ET SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CG QUI CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS (CI-APRÈS, LE « CLIENT ») ET NOUS (CI-APRÈS, « PAYMENT CORNER »)
1.1 Client : une personne physique ou personne morale ayant une relation ouverte une relation auprès de Payment Corner dans le cadre de l’offre de Produits et Services.
1.2 Commande : acceptation des termes du Contrat (qui incorpore également les présentes CG).
1.3 Contrat : désigne un ou plusieurs accords entre le Client et Payment Corner dans el cadre de la vente, l’achat et la livraison de monnaie.
1.4 Contrat à Terme: désigne un ou plusieurs Contrats entre le Client et Payment Corner en vertu desquels la monnaie est achetée et vendue pour être livrée à une date future fixe.
1.5 Date d’Échéance : date indiquée par Payment Corner au Client dans la note de contrat envoyé électroniquement .
1.6 Droit d’Accès : sont des métadonnées particulières qui décrivent les droits en lecture, écriture et exécution des Utilisateurs sur le Site.
1.7 Jours Ouvrables : désigne tout jour autre qu’un samedi ou un dimanche ou un jour férié public ou bancaire en Angleterre et en Suisse.
1.8 Marge : désigne un paiement ou des paiements effectués par le Client à titre de dépôt pour sécuriser une Commande, y compris une marge supplémentaire et une marge accrue.
1.9 Produits et Services : un moteur de paiement qui automatise le cycle de vie du paiement à partir de la réception des fonds par le biais de conversion et de paiement de devises. Les Produis et Services que nous fournissons comprennent les services de virements internationaux et de paiements, les services de compte et les services de change, soit la vente et/ou l’achat de monnaies en devises, l’achat de dépôts à terme sur la base d’une commission et/ou l’exécution d’opérations à terme. Les Produits et Services proposés ont pour but une utilisation commerciale et n’ont pas un caractère spéculatif.
1.10 Site : paymentcorner.com.
1.11 Utilisateur : une personne physique auquel le Client octroie des Droits d’Accès sur le Site.
2 Utilisation des Produits et Services
2.1 Payment Corner possède tout droit dans le Site, y compris notre logiciel (au format source et objet), algorithmes, interface utilisateur, l’architecture et la documentation (imprimé et électronique), la conception de réseaux, le savoir-faire et les secrets commerciaux, y compris les modifications, améliorations et le travail dérivé.
2.2 Payment Corner à droit, en tout temps, de modifier ses procédures opérationnelles de manière immédiate.
2.3 Ces CG ne procèdent en aucun cas d’un octroi de licence ou droits de propriété dans Site ou notre technologie.
3.1 Payment Corner peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, mettre fin aux droits du Client et/ou de l’Utilisateur concernant l’utilisation des Produits et Services sur le site.
4 Droit(s) d’accès
4.1 Le Client doit fournir à Payment Corner le « formulaire d’ajout des droits d’un utilisateur » pour chaque Utilisateur du Site. En remplissant ce formulaire, le Client octroi les pouvoirs y indiqués à l’Utilisateur, qui engage valablement le Client dans les rapports d’affaires actuels et futurs qu’il entretient avec Payment Corner.
Dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant l’envoi par le Client du formulaire, Payment Corner enverra par courriel à l’Utilisateur un lien qui lui permettra d’activer son compte par l’indication d’un mot de passe et de questions secrètes. Il appartient au Client de veiller à ce que chaque Utilisateur active son compte, que le mot de passe et les questions secrètes choisis par l’Utilisateur reste protégés. Le Client est également responsable de l’intégrité de la connexion internet utilisée par l’Utilisateur. Il appartient également au Client de s’assurer que l’Utilisateur modifie périodiquement son mot de passe.
4.2 Le Client doit fournir à Payment Corner le « formulaire de modification des droits d’un utilisateur » pour chaque Utilisateur du Site afin de modifier le(s) droit(s) octroyé(s) dans le cadre du « formulaire d’ajout des droits d’un utilisateur » visé à l’art. 4.1 des présentes CG. En remplissant ce formulaire, le Client modifie les pouvoirs y indiqués de l’Utilisateur, qui continue à engager valablement le Client dans les rapports d’affaires actuels et futurs qu’il entretient avec Payment Corner, conformément aux modifications apportées.
4.3 La modification prévue à l’art. 4.2 des présentes CG sera effectuée au plus tard trois (3) Jours Ouvrables suivant l’envoi par le Client du « formulaire de modification des droits d’un utilisateur » visé à l’art. 4.2 des présentes CG. Dans ce délai de trois (3) Jours Ouvrables, les actes effectués par l’intermédiaire de l’Utilisateur seront imputés au Client qui reconnaît demeurer civilement responsable de ceux-ci.
4.4 Le Client doit fournir à Payment Corner le « formulaire de radiation des droits d’un utilisateur » pour chaque Utilisateur du Site afin de radier entièrement et définitivement le(s) droit(s) octroyé(s) dans le cadre du « formulaire d’ajout des droits d’un utilisateur » visé à l’art. 4.1 des présentes CG ou du « formulaire de modification des droits d’un utilisateur » visé à l’art. 4.2 des présentes CG. En remplissant ce formulaire, le Client radie entièrement et définitivement les pouvoirs de l’Utilisateur, qui n’engage ainsi plus valablement le Client dans les rapports d’affaires qu’il entretient avec Payment Corner. Il est précisé à toutes fins utiles que la radiation ne prend pas effet par le décès, la perte ou la limitation de l’exercice des droits civils de l’Utilisateur.
4.5 La radiation prévue à l’art. 4.4 des présentes CG sera effectuée au plus tard trois (3) Jours Ouvrables suivant l’envoi par le Client du « formulaire de radiation des droits d’un utilisateur » visé à l’art. 4.4 des présentes CG; le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur dont les pouvoirs ont été radiés seront alors désactivés du Site. Dans ce délai de trois (3) jours Ouvrables, les actes effectués par l’intermédiaire de l’Utilisateur seront imputés au Client qui reconnaît demeurer civilement responsable de ceux-ci.
4.6 Toutes les instructions et tous les actes pris par l’Utilisateur lient valablement le Client à Payment Corner, comme s’il s’agissait des propres instructions ou actes des organes du Client.
4.7 Payment Corner peut suspendre l’accès au Client et/ou à un Utilisateur, notamment pour les motifs suivants :
4.7.1 des personnes non autorisées et/ou une utilisation frauduleuse et/ou illégale et/ou perturbatrice ont été entreprises sur le Site ;
4.7.2 des perturbations techniques complètes ou partielles du Site, et/ou
4.7.3 violation matérielle des obligations du Client et/ou de l’Utilisateur en vertu des CG.
5 Accès depuis l’étranger
5.1 La consultation et/ou l’utilisation des Produits et Services proposés sur le Site peuvent être prohibées dans certains pays, conformément à la loi dudit pays. Le Site ne constitue en rien une invitation ou une incitation à contracter avec Payment Corner. Il appartient au Client de s’assurer que la consultation et/ou l’utilisation du Site n’est pas prohibé par les lois du pays dans lequel il et/ou l’Utilisateur est établit et/ou dans le pays depuis lequel il et/ou l’Utilisateur consulte et/ou utilise le Site. Payment Corner ne pourra être tenu responsable d’une quelconque violation idoine par le Client et/ou l’Utilisateur.
6 Légitimation et vérification de l’identité
6.1 Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de sécurité afin de diminuer le risque de fraude et/ou de piratage.
6.2 Payment Corner vérifiera l’identité du Client et/ou de l’Utilisateur selon la diligence requise par les circonstances et attendue d’une société régulée.
6.3 Payment Corner ne pourra ainsi être tenue responsable en cas de défaut de légitimation et/ou d’usurpation d’identité, sous réserve de la faute grave.
6.4 Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le Site est uniquement consulté par des Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de sa connexion ainsi que de celle de ses Utilisateurs. Il en va de même pour les mots de passe et/ou autres caractéristiques de sécurité associées notamment à l’accès sécurisé du Client. Si le Client a connaissance ou tout soupçon que l’un de ces éléments de sécurité ont été volés et/ou détourné et/ou utilisé sans autorisation et/ou autrement compromis, le Client doit alors immédiatement contacter Payment Corner.
7 Dépôt de fonds et statuts
7.1 Payment Corner est en droit de conserver dans ses livres des dépôts de client pendant 60 jours calendaires ou à concurrence d’un montant total de CHF 1 million. Le Client s’engage à ordonner le transfert des fonds déposés au plus tard le 60ème jour après le dépôt initial. Passé ce délai, le Client accepte que Payment Corner retourne les fonds ; ceci vaut ordre de transfert. Si par impossible le compte du Client depuis lequel il avait envoyé les fonds avait été clôturé dans l’intervalle, Payment Corner produira un chèque qui sera envoyé par courrier recommandé au Client. Si par impossible la société était introuvable, notamment pour cause de changement d’adresse ou de faillite.
7.2 Les dépôts auprès de Payment Corner ne donnent droit à aucun intérêt.
7.3 Les dépôts ne sont pas couverts par la garantie de dépôt de CHF 100’000 par Client.
7.4 Les dépôts reçus par Payment Corner sont détenus dans un compte bancaire ségrégé (ou compte client) afin d’assurer au Client, en cas d’insolvabilité de et/ou de procédure contre Payment Corner qu’aucun créancier ne puisse réclamer les fonds détenus dans ce compte ségrégé (ou compte client).
8.1 Il est de la responsabilité du Client de remplir de manière exacte les instructions de paiement pour le bénéficiaire d’un paiement. Le Client est tenu de fournir à Payment Corner toutes informations supplémentaires requises relatives à un paiement dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables suite la demande de Payment Corner, notamment le nom complet, l’adresse, le numéro de compte et/ou d’IBAN du bénéficiaire ainsi que tout document, notamment des factures et/ou contrats.
8.2 Payment Corner peut utiliser un tiers intermédiaire afin de procéder à un paiement. Dans ce cas, l’intermédiaire sera responsable de s’assurer de la transmission ultérieure du paiement au destinataire dès que les fonds auront été crédités auprès de l’intermédiaire qui sera alors responsable de l’exécution du paiement.
8.3 Payment Corner se réserve le droit de refuser toute instruction de paiement du Client, sans en justifier les motifs, notamment lorsqu’une telle notification serait illégale.
8.4 Toute instruction de paiement reçu du client avant 16h30 (GMT) lors d’un jour ouvrable sera réputée avoir été reçue le jour même. Toute instruction de paiement reçu après 16h30 (GMT) lors d’un jour ouvrable ou durant un jour non ouvrable sera réputée avoir été reçue le jour ouvrable suivant.
8.5 Payment Corner enverra au Client une notification par email en cas de réception de fonds. Il est de la responsabilité du Client se régulièrement réconciliation les entrées et sorties de fonds. Le Client est conscient que la confirmation d’une réception de fonds ne signifie pas nécessairement que les transactions ne peuvent pas être annulées par le payeur. Payment Corner se réserve ainsi le droit d’annuler un paiement au cas où le payeur et/ou la banque et/ou le prestataire de services de paiement du payeur demande l’annulation de la transaction et/ou s’il est raisonnable de penser qu’une telle annulation aura lieu.
8.6 Payment Corner se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’imposer des conditions d’utilisation plus stricte, notamment en instaurant des catégories de paiement interdites telles que les paiements relatifs au secteur du jeu ou des bitcoins.
8.7 Paiement Corner signalera toute transaction suspecte à l’autorité compétente et se réserve le droit d’annuler un paiement et/ou de suspendre et/ou de clôturer le compte du Client.
8.8 Le Client doit aviser Payment Corner au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la Date d’Échéance de tout Contrat à Terme ou la date de tout prélèvement convenu avant la de paiement du bénéficiaire avec les détails du bénéficiaire, les moyens de paiement et les instructions de livraison.
9 Change de devise
9.1 Chaque Contrat doit être un contrat individuel et Payment Corner se réserve le droit de refuser, à tout moment et à sa seule discrétion, d’offrir des conditions pour tout un Contrat.
9.2 Payment Corner ne fournit aucun conseil en relation avec les Produits et Services ou en ce qui concerne un Contrat, que ce soit de procéder ou non à une transaction et/ou en ce qui concerne l’opportunité calendaire et/ou conjoncturelle d’une transaction et/ou encore une opportunité juridique, réglementaire, fiscale, d’affaires ou comptable. Tous les Produits et Services sont fournis sur une base d’exécution seulement. Toute décision de traiter est toujours la décision du Client et Payment Corner ne peut pas être responsable de toute perte y compris la perte si les taux de change se varient avant ou après une transaction. Toute information sur le marché des devises que Payment Corner pourrait fournir n’est pas un conseil. Les conditions de change sont très complexes et volatiles et sujettes à des fluctuations en dehors du contrôle de Payment Corner. Par conséquent, Payment Corner ne pourra pas supporter la responsabilité de la décision du Client d’exécuter ou non une transaction.
9.3 Payment Corner achète et vend des devises pour des fins personnelles et/ou commerciales, y compris, l’achat de biens et de services ou de biens immobiliers. Le Contrat ne peut ainsi être utilisé à des fins d’investissements et/ou de spéculation. Payment Corner se réserve le droit de refuser de traiter avec le Client en cas de doute sur la vraie nature de la transaction.
9.4 Le Client donnera à Payment Corner son instruction relative à une transaction pour l’achat ou la vente et la livraison de devise de manière électronique. Payment Corner offrira, à son entière discrétion, les termes prévus dans le Contrat de Base signé entre Payment Corner et le Client. Une fois que le Client accepte les conditions commerciales du Contrat par voie électronique, le Client devient légalement tenu d’exécuter le Contrat, conformément aux présentes CG. Suite à la réception d’une Commande, Payment Corner transmettre par voie électronique au Client une note de contrat, qui fera office de confirmation des détails de la Commande.
9.5 Une fois qu’une Commande est convenue entre les parties, le Client ne peut la modifier et/ou l’annuler, sauf accord express de Payment Corner. Cependant, le Client à la possibilité, avant la Date d’Échéance de demander à Payment Corner de clôturer le Contrat ou de conclure un autre Contrat. Payment Corner sera libre d’annuler ou de conclure un autre Contrat.
9.6 Le Client dont virer à Payment Corner tous les fonds spécifiés dans la note du contrat, y compris les frais de transfert applicables par transmission électronique, en totalité et libres de droits dans un compte client ségrégé fourni par Payment Corner. Le paiement doit être effectué au plus tard à la Date d’Échéance ou à toute date antérieure que Payment Corner pourrait spécifier et pour la valeur totale de la devise que le Client vendez en vertu du Contrat. Payment Corner est en droit de déduire de tout paiement les frais, les coûts, les obligations fiscales ou tout autre frais engagé Payment Corner à l’égard de toute transaction. Le Client confirme que la réception de fonds dans la banque bénéficiaire peut entraîner des frais appliqués par la banque bénéficiaire ; ces frais seront à la charge du Client. Si les fonds n’arrivent pas en temps et en heure, Payment Corner peut, à son entière discrétion, reporter l’opération à la date de règlement suivante et appliquer des frais conformément au contrat de base signé entre les parties.
9.7 Si un différend surgit entre les parties en ce qui concerne l’existence ou les modalités d’un Contrat, Payment Corner est en droit, à sa seule discrétion, de clore le Contrat contesté en attendant le règlement du différend. Payment Corner informera par écrit le Client d’une telle action dès que possible ; l’absence d’une telle notification n’entraine cependant aucune invalidation de l’acte.
9.8 Payment Corner peut, à sa seule discrétion, refuser d’exécuter ou résilier un Contrat avec ou sans préavis, à tout moment, dans les cas suivants:
9.8.1 le Client ne fait aucun paiement à la Date d’Échéance;
9.8.2 le Client est insolvable;
9.8.3 le Client ne respecte pas, à quelque titre que ce soit, ses obligations en envers Payment Corner;
9.8.4 il devient ou peut devenir illégal pour Payment Corner de maintenir ou de fournir l’un des Produits et Services ou si une autorité demande à Payment de ne pas exécuter un Contrat ou à fermer un Contrat (ou une partie de celui-ci) et que cette demande est juridiquement contraignante, et/ou
9.8.5 Payment Corner considère qu’il est nécessaire de le faire pour sa propre protection, y compris pour se protéger contre la fraude, contre un défaut de paiement ou une défaillance généralisée du marché.
9.9 Pour un Contrat à Terme, Payment Corner exige le paiement immédiat de fonds de Marge. La Marge peut être fournie par le solde en compte de la devise vendue et/ou autrement financé par le Client. En outre, Payment Corner est en droit de demander au Client de fournir une Marge supplémentaire d’un montant que définit par Payment Corner pour couvrir une fluctuation des taux de change à tout moment avant la date d’échéance. Payment Corner se réserve également le droit de modifier l’exigence de Marge de manière ponctuelle. Toutes les demandes de Marge supplémentaire doivent être payées dans un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la demande formulée par Payment Corner.
9.10 Si les exigences de Marge de Payment Corner n’ont pas été respectées dans leur intégralité, les Produits et Services ne peuvent pas commencer ou continuer et la transaction ne sera pas exécutée et Payment Corner se réserve le droit de clôturer le Contrat si un paiement de Marge n’est pas effectué à la Date d’Échéance.
9.11 Le Client doit aviser Payment Corner au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la Date d’Échéance de tout Contrat à Terme ou la date de tout prélèvement convenu avant la Date d’Échéance avec les détails du bénéficiaire, les moyens de paiement et les instructions de livraison.
10 Frais et montants à payer
10.1 Les frais de transaction et les frais de service sont indiqués dans le Contrat de Base et peuvent être modifiés conformément aux présentes CG.
10.2 Les transactions prépayées et les frais de service ne sont pas remboursables au Client.
10.3 Le Client déclare accepter le taux de change qui apparait sur le Site au moment de la demande de proposition de taux sur le Site.
10.4 Le Client est conscient que, compte tenu de l’évolution discontinue du marché des monnaies, le taux de change peut changer à tout moment entre le moment de la demande de proposition de taux et la validation du taux par le client. Le client accepte ainsi de s’acquitter du paiement du taux de change affiché consécutivement à la validation du taux.
10.5 Le Client s’assure que les fonds sont crédités sur le compte sur lequel Payment Corner lui a indiqué de verser les fonds à la date indiquée dans la confirmation de conversion et/ou de paiement. En cas de retard, le Client:
10.5.1 devra rembourser à Payment Corner la perte de change engendrée par l’évolution discontinue du marché des monnaies entre le jour convenu de la réception des fonds et la réception réelle des fonds. Cette perte sera facturée en fin de mois par Payment Corner au Client ou déduite d’une marge qu’il aurait déposée auprès de Payment Corner, et/ou
10.5.2 devra s’acquitter d’un intérêt moratoire annuel de 5% sur le montant dû et impayé pendant trente (30) jours calendaires ;
10.5.3 Il est précisé à toutes fins utiles que Payment Corner ne versera aucun gain de change généré par l’évolution discontinue du marché des monnaies entre le jour convenu de la réception des fonds et la réception réelle des fonds.
10.6 Le Client est par ailleurs responsable d’honorer toutes opérations de change. Dès l’instant où le client valide une opération de change, celle-ci ne peut plus être annulée. Le Client peut toutefois demander à Payment Corner, qui accepte ou refuse à son entière discrétion, de racheter la position ouverte au taux de change en vigueur à la fate du rachat. Le Client est civilement responsable de toute perte de change provenant du rachat de la position ouverte et sera ainsi facturé du montant de la perte en fin de mois par Payment Corner ou déduite d’une marge que le Client aurait déposée auprès de Payment Corner. Il est précisé à toutes fins utiles que Payment Corner ne versera aucun gain de change si la position ouverte rachetée engendre un gain de change.
11 Clause de compensation
11.1 Payment Corner se réserve le droit de compensation envers le Client lorsque la relation contractuelle entre les parties s’éteint et que Payment Corner détient des créances exigibles.
12 Exclusion de responsabilité
12.1 Payment Corner ne peut notamment pas être tenu responsable :
12.1.1 de la disponibilité et/ou l’indisponibilité du Site ;
12.1.2 de tout problème lié à et/ou engendré par l’ordinateur du Client et/ou de l’Utilisateur, y compris tout problème de réseau et/ou d’accès à Internet ;
12.1.3 de pertes de profits du Client ;
12.1.4 de pertes issues des activités commerciales du Client ;
12.1.5 de pertes issues d’économies escomptées du Client ;
12.1.6 de dommages contractuels du Client ;
12.1.7 de retard dans la transmission des fonds ;
12.1.8 de privations de jouissance ;
12.1.9 du respect par le Client et/ou l’Utilisateur de toute loi, règlement et/ou norme internationale auquel(s) serai(ent) soumis le Client et/ou l’Utilisateur, et/ou
12.1.10 de tous dommages, toutes dépenses ou tous frais directs et/ou indirects qui sont engagés par le Client et/ou l’Utilisateur.
12.2 Payment Corner ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en raison de l’inexécution de ses obligations découlant des présentes CG pendant toute période durant laquelle l’exécution de ces obligations est devenue irréalisable ou impossible en raison d’un cas de force majeure.
12.3 De même, Payment Corner ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude, absence et/ou manque de pertinence et/ou manque de fiabilité du Site et/ou de son contenu et/ou des Produits et Services, notamment en ce qui concerne les cours de change annoncés et/ou les devises traitées et/ou la vélocité de traitement des transactions et/ou des cut-off time.
12.4 Les cours de change annoncés ne constituent en aucun cas un conseil et/ou une offre de conclure, ni une offre financière et/ou d’investissement.
12.5 Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent utiliser le Site et les Produits et Services à leur propre risque et sous leur propre responsabilité.
12.6 En aucun cas Payment Corner ne sera responsable de toute perte de données, perte de profits, coût de couverture, ou toute autre spéciale, accessoire, dommages consécutifs, indirects ou punitifs.
12.7 Payment Corner ne sera pas responsable si le bénéficiaire et/ou la banque bénéficiaire ne parviennent pas à opérer le paiement correctement.
13.1 Le Client veille à préserver Payment Corner de tout dommage et de libérer et d’indemniser Payment Corner de tous dommages, toutes plaintes, toutes procédures, toutes fautes professionnelles, tous recours en responsabilité, tous coûts et toutes pertes, y compris les frais d’avocat, qui sont engendrés directement et/ou indirectement par le Client, ses employés, agents, directeurs, chefs de service, actionnaires, représentants, coursiers, avocats, porteurs de licence, prédécesseurs et successeurs en droit et/ou Utilisateur et dans le cadre et/ou en raison de l’utilisation du Site par le Client.
13.2 Payment agit sur instructions du Client et/ou de l’Utilisateur. Le Client accepte d’indemniser Payment Corner pour toutes les pertes découlant que Payment Corner pourrait subit du fait d’une erreur du Client et/ou de l’Utilisateur. Payment Corner ne sera pas non plus responsable envers le Client pour la non-exécution d’un paiement et/ou pour l’exécution défectueuse du paiement si l’information fournie par le Client est incorrecte.
13.3 La responsabilité globale de Payment Corner à l’égard du Client en ce qui concerne ces CG ne dépasse pas le montant des frais payés par le Client à Payment Corner dans la période de 12 mois précédent une demande et/ou action en responsabilité contre Payment Corner. Toutefois, la responsabilité maximale de Payment Corner ne dépasse en aucun cas le montant égal à la devise vendue dans le contrat concerné.
14 Livraison des fonds
14.1 La livraison des fonds par Payment Corner est présumée être effectuée, à moins de contestation de la part du Client sous vingt-quatre (24) heures. En l’absence de contestation les opérations sont réputées ratifiées et approuvées par le Client.
15 Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
15.1 Payment Corner, en sa qualité de société régulée en Suisse, opère conformément aux lois, réglementations, directives, instructions et autres règles applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
15.2 Le Client et/ou l’Utilisateur acceptent de transmettre, sur demande et sans délai, toute information et/ou document que Payment Corner jugera pertinent afin d’identifier et/ou de clarifier l’identité du Client et/ou l’Utilisateur et/ou du bénéficiaire économique et/ou final, documenter l’origine des fonds et/ou une transaction, notamment afin de prouver la réalité d’une opération commerciale du Client relative aux Produits et Services offerts par Payment Corner.
16 Conservation de la documentation
16.1 Payment Corner conserve toute documentation pendant 10 ans.
17 Service client et niveau de service
17.1 Les jours et heures ouvrables sont disponibles dans le pied de page du Site et/ou à l’adresse www.paymentcorner.com/pages/contact. Payment Corner ne peut être tenu responsable de retard imputable à une arrivée tardive d’instruction de la part du Client et/ou de l’Utilisateur, principalement après les « cut-off » time de la banque dépositaire du Client et/ou les cut-off time des banques dépositaires de Payment Corner disponibles à l’adresse www.paymentcorner.com/pages/cut-off-times.
17.2 Toutes les conversations téléphoniques que nous avons avec vous peuvent être enregistrées par nous et nous pouvons également maintenir les enregistrements des emails. Le Client accepte ainsi que Payment Corner puisse utiliser ces enregistrements téléphoniques et/ou les transcriptions ou enregistrements électroniques pour la formation et/ou le contrôle qualité et/ou de résoudre des différends ainsi que dans le cadre de la prévention et de la détection de la criminalité. Cependant Payment Corner ne pourra rendre lesdits enregistrements disponibles au Client.
17.3 Dans le cadre de sa maintenance planifiée, Payment Corner suspend l’accès au Site chaque soir à 22h00 (GMT) pour nonante (90) minutes afin de mener à bien sa maintenance informatique. En outre, toutes les deux semaines à l’extérieur des heures d’ouverture, Payment Corner suspend l’accès au Site au maximum pour quinze (15) minutes afin de mettre à jour le Site.
18 Clauses générales
18.1 Les dispositions des présentes CG sont considérées par les Parties comme étant l’intégrale et exclusif express de leur accord. Aucun autre accord, garantie, promesse, engagement ou acte juridique équivalent, de quelque nature que ce soit, écrit ou oral, implicite ou explicite, ne lie les parties, sauf si le contraire est prévu dans les présentes CG.
18.2 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CG ou une partie d’une de ces dispositions doit être considérée comme nulle, illégale ou inefficace d’après le droit applicable, le reste des présentes CG restera valable et efficace.
18.3 Les clauses des présentes CG engagent les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ceux auxquels il a été transféré.
18.4 Toutes notifications ou communications relatives aux présentes CG prendront la forme d’un document écrit. Elles déploieront leurs effets dès leur remise personnelle ou deux (2) Jours Ouvrables après avoir été transmises par facsimile ou par voie électronique ou dix (10) Jours Ouvrables après avoir été envoyées par courrier postal recommandé ou quinze (15) Jours Ouvrables après avoir été mise à jour sur le Site.
18.5 Les droits, devoirs et obligations découlant des présentes CG ne pourront être cédés par aucune des parties, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
18.6 Le fait qu’une partie n’ait pas exigé le respect ou l’exécution d’une des dispositions des présentes CG ne signifie en aucun cas que cette partie ait renoncé au bénéfice de cette disposition, ni n’affectera la validité en tout ou en partie des présentes CG ou le droit des parties de demander l’exécution de chacune de ses dispositions.
18.7 Payment Corner est en droit de mandater une(des) partie(s) tierce(s) dans le cadre de ses activités en Suisse et/ou à l’étranger.
18.8 Le Client autorise Payment Corner à inclure son nom, logo et coordonnées dans tout matériel promotionnel dans le but de promouvoir l’utilisation du Site.
18.9 Aucune des parties ne peut publier un communiqué de presse communiqué relatif à leur relation d’affaires sans le consentement écrit de l’autre partie.
18.10 Aucune des parties ne peut utiliser la marque ou le nom commercial de l’autre partie sans le consentement écrit de cette partie.
19 Durée et résiliation
19.1 Les présentes CG sont valables pour une durée indéterminée.
19.2 Les Parties sont en droit de résilier les présentes CG en tout temps et sans motif.
19.3 La résiliation des rapports commerciaux entre Payment Cornet et le Client entraine notamment les effets suivants :
19.3.1 cessation de l’utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs du Site, et
19.3.2 toutes obligations de paiement du Client envers Payment Corner deviennent immédiatement exigibles.
20 Droit applicable et for
20.1 Les présentes CG sont régies par le droit suisse.
20.2 Tout litige résultant ou en rapport avec les présentes CG sera soumis au tribunaux de Genève, Suisse.