Source: https://jorfsearch.steinertriples.fr/31-12-1998
Timestamp: 2020-02-29 12:53:17+00:00
Document Index: 243698205

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1094", "l'article 762", "l'article 885", 'art. 761', "l'article 762", "l'article 13"]

31 Décembre 1998 - Nominations au Journal officiel de la République française
directrice de la communication et de l'information
JORFTEXT000000758682(source JORF)
JORFTEXT000000758681(source JORF)
JORFTEXT000000758680(source JORF)
De: Cauneau (Pierre, André, Edouard)
membre de la société civile professionnelle Pierre Gilbert et Pierre Cauneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice
huissier_residence="Chantonnay (Vendée)"
JORFTEXT000000758139(source JORF)
De: Giacometti (Georges, Louis)
JORFTEXT000000758137(source JORF)
De: Michel (Martine, Sylvie), épouse Desombre
avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
De: Vernier (Bernadette), épouse Soyer
JORFTEXT000000757814(source JORF)
De: Disez (Nathalie)
date_debut="1997-12-21"
JORFTEXT000000757813(source JORF)
De: Tordo (Véronique), épouse Marie-Jeanne
date_debut="1998-02-08"
JORFTEXT000000757812(source JORF)
date_debut="1995-11-24"
JORFTEXT000000757811(source JORF)
membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Remplace: M. Fontes (Michel)
JORFTEXT000000757810(source JORF)
président de l'Etablissement public du musée du quai Branly
JORFTEXT000000757809(source JORF)
De: Tallard (Annie)
attachée de la Caisse nationale de crédit agricole
au grade d'attaché principal
conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 96-875 du
JORFTEXT000000757807(source JORF)
au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil de 1re classe
chef du service des relations internationales et de l'approvisionnement à la direction des hydrocarbures
Service des relations internationales et de l'approvisionnement à la direction des hydrocarbures
JORFTEXT000000757806(source JORF)
De: Violet (Jean-Pascal)
De: Serfass (Eric)
De: Pelerin (Luc)
De: Morel (Gérard, Paul, Georges)
De: Meyer (Stéphane, Lucien, Joseph)
De: Mallassagne (Dominique)
De: Lourau (Hervé)
De: Leroi (Alain)
De: Lambert (Eric, Cyril, Edmond)
De: Laberche (Patrick)
De: El Moutaouadia el Idrissi (Ziad)
De: Blin (Jean-Marie)
Canovas, épouse Lagarde
De: Rayon (Fabienne)
De: Nadaud (Marie-Laure), épouse Castanie
De: Merlet (Marie)
De: Lesay (Céline)
De: Lagarde (Christine), épouse Bodin
De: Guillermou (Béatrice), épouse Vautherin
De: Ferali (Dominique), épouse Gourvennec
De: Favre-Gilly (Blandine), épouse Schnepp
De: Dubreuil (Hélène), épouse Ittah
De: Doustaly (Catherine), épouse Pierru
De: Deray (Martine), épouse Ba Mohammed
De: Delacourt (Sylvie)
De: Dasque (Marie-José), épouse Delambily
De: Carre (Véronique)
De: Boniol (Martine), épouse Capron
De: Arrial (Blandine), épouse Medeiros (de
De: Arnouil (Marie)
De: Alvarade (Mariane)
De: Tisseyre (Bruno)
JORFTEXT000000574978(source JORF)
date_debut="1998-01-08"
JORFTEXT000000574977(source JORF)
De: Boillereaux (Lionel)
date_debut="1998-09-02"
JORFTEXT000000574976(source JORF)
De: Guillemin (Jean-Philippe)
JORFTEXT000000574975(source JORF)
De: Sylvestre (Gérard)
JORFTEXT000000574974(source JORF)
au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole
JORFTEXT000000574973(source JORF)
administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
JORFTEXT000000574972(source JORF)
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France
JORFTEXT000000574475(source JORF)
JORFTEXT000000574474(source JORF)
JORFTEXT000000393581(source JORF)
De: Lorentz (Christian)
attaché de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions
prévues par le décret no 96-875 du
JORFTEXT000000392946(source JORF)
De: Fruit (Jean-Michel)
De: Acker (Colette)
De: Roux (Max)
représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger
JORFTEXT000000392945(source JORF)
De: Haemmerle (Ollivier)
JORFTEXT000000392501(source JORF)
secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale (direction des services financiers)
au titre de l'année 1999 sur la liste d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense
JORFTEXT000000392500(source JORF)
De: Cambounet (Luc)
délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité
au titre de l'année 1998 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe les attachés d'administration centrale
JORFTEXT000000392499(source JORF)
De: Bourdeille (Christian)
délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales
direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie)
chef du bureau de l'Asie et des Amériques au service des affaires économiques et internationales
JORFTEXT000000392498(source JORF)
à propos d'un démembrement intervenant dans le cadre de l'article 1094 du code civil)
la constitutionnalité du principe consistant à mettre l'impôt à la charge de l'usufruitier pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes
Il convient de rappeler le contexte de la décision de 1981 pour mieux comprendre la portée du débat
Le démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier aboutit à éclater un bien entre deux patrimoines. Il devrait en résulter normalement la répartition de l'impôt patrimonial entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la valeur respective des droits de chacun. En matière de droits de mutation à titre gratuit, le code général des impôts prévoit une règle d'évaluation qui figure à l'article 762 du CGI
Pour éviter que des contribuables aisés ne diminuent l'assiette de l'impôt en transmettant à titre gratuit la nue-propriété d'un bien, il avait été décidé, lors de la création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), de mettre l'impôt à la charge de l'usufruitier, en ne maintenant l'imposition répartie que dans un nombre limité de cas, que l'on retrouve dans l'article 885 G du code général des impôts, qu'il s'agisse de libéralités, de démembrements à titre onéreux ou de certains démembrements prévus par le code civil, notamment l'usufruit du conjoint survivant (art. 761 du code civil)
Sont ainsi soumis à l'impôt sur la fortune des biens qui ne dégagent aucun revenu monétaire : qu'il s'agisse de biens dont le propriétaire se réserve la jouissance (sans que l'assiette de l'impôt se limite à l'évaluation de l'avantage en nature) ou de biens non productifs de revenus (biens immobiliers à usage locatif mais sans locataire ; actions ou parts de sociétés ne versant pas de dividende)
Propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier aboutit à éclater un bien entre deux patrimoines. Il devrait en résulter normalement la répartition de l'impôt patrimonial entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la valeur respective des droits de chacun. En matière de droits de mutation à titre gratuit, le code général des impôts prévoit une règle d'évaluation qui figure à l'article 762 du CGI
JORFTEXT000000392346(source JORF)
sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
date_debut="1998-05-07"
JORFTEXT000000209785(source JORF)
De: Rouger (Jean)
au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
au titre des titulaires d'un mandat local
JORFTEXT000000209640(source JORF)
maire de Figeac, président du conseil régional de Midi-Pyrénées
De: Braouezec (Patrick)
député-maire de Saint-Denis
député de la Savoie, vice-président du conseil général de Savoie
De: Marinos (Alain)
directeur du Centre national de Chaillot
au titre des personnalités qualifiées les membres suivants
De: Davallon (Jean)
directeur du Centre d'études et de recherches sur les expositions et les musées
De: Lafaurie (Alain)
adjoint au chef de service des opérations de la société Louis Dreyfus Armateurs
directeur adjoint des transports maritimes au Commissariat aux transports maritimes
Remplace: M. Maire (André)
Direction des transports maritimes au Commissariat aux transports maritimes
JORFTEXT000000209639(source JORF)
De: Vacher (Jean-François)
au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe
JORFTEXT000000209638(source JORF)
De: Arnaud (Daniel)
De: Underner (Marie-Hélène)
direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil
De: Poli (Marie-Catherine)
De: Lebovic (Sylvie)
détachée auprès de la NAHEMA
De: Julien (Claude)
De: Chazelle (Jacques)
JORFTEXT000000209637(source JORF)
De: Yon (Jean-Pierre)
De: Blais (Christian)
conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du
JORFTEXT000000209636(source JORF)
De: Joliet (Fabienne)
JORFTEXT000000209611(source JORF)
De: Lecoeur (Jérémie)
JORFTEXT000000209610(source JORF)
De: Couhert (Jean-Paul)
date_debut="1997-07-24"
JORFTEXT000000209609(source JORF)
De: Testut (Claude)
De: Poilane (Guy)
De: Patte (François)
De: Bourdy (Alain)
De: Bougon (Gérard)
De: Aaron (Jean-Pierre)
De: Pugieu (Christiane), épouse Beroujon
De: Mabrut (Catherine)
De: Dumesnil (Marie-Christine), épouse Lagrange
De: Tignol (Laurent)
JORFTEXT000000209457(source JORF)
De: Mocaer (Yves)
De: Marcovici (Philippe)
De: Lebhar (Samuel)
De: Latapie (Gilles)
De: Fauquenot (Jean-François)
De: Fabre (Laurent)
De: Dejardin (Michel)
De: Combes (Christian, Georges, Alain)
De: Cattin (Yann)
De: Bisot (Charles-Henri)
De: Zauberman (Marguerite)
De: Turlin (Mérète)
De: Rohart (Isabelle), épouse Messager
De: Nemoz (Roselyne), épouse Benilan
De: Martinet (Ghislaine), épouse Sillard
De: Jeannesson (Véronique), épouse Burgeat
De: Jauvion (Véronique)
De: Gery (Florence)
De: Desous (George)
De: Crutchet (Pascale), épouse Zadem
De: Couturier (Denise), épouse Gaillard
De: Costes (Géraldine, Andrée), épouse Blanchevoy
De: Chamayou (Sylvie), épouse Dupuy
De: Bolteau (Catherine), épouse Serre
De: Bailly (Anne-Marie), épouse Dubillot
De: Baby (Claude), épouse Baby
De: Avram (Françoise), épouse Boucher
De: Albou (Françoise), épouse Dupoty
De: Perret (Corinne, Luce, Georgette), épouse Vigneron
membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Tollinchi et Charles Tollinchi, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
JORFTEXT000000209456(source JORF)
De: Didierjean (Philippe)
JORFTEXT000000209454(source JORF)
De: Parnaudeau-Masson (Marie-Françoise)
JORFTEXT000000209453(source JORF)
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
JORFTEXT000000209044(source JORF)
De: Benoit Brocart
sous-directeur de l'administration et de l'édition au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française)
JORFTEXT000000208780(source JORF)