Source: https://consginevra.esteri.it/consolato_ginevra/fr/i_servizi/per_i_cittadini/cittadinanza/cittadinanza.html
Timestamp: 2019-06-19 22:52:40+00:00
Document Index: 235533813

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 14']

Home > Les services > Services consulaires > Nationalité
Loi du n. 91 du 5 février 1992 – Nouvelles normes sur la nationalité (G.U. n. 38 du 15.02.1992), entré en vigueur le 16.08.1992 ;
D.P.R. n. 572 du 12 octobre 1993 – Règlement d’application de la loi du 5 décembre 1992, n. 91 (G.U. n. 2 du 04.01.1994) ;
D.P.R. n. 362 du 18 avril 1994 – Règlement sur la discipline dans les procédures d’acquisition de la nationalité italienne (G.U. n. 136 du 13.06.1994).
CONSULTATION DU SITE DU MAECI – FARNESINA (Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale)
• NATIONALITE : NOUVEAU TARIFS CONSULAIRES
• ACQUISITION DE LA NATIONALITE ITALIENNE
• REINTEGRATION DE LA NATIONALITE ITALIENNE
• RECONNAISSANCE DU MAINTIEN ININTERROMPU DE LA NATIONALITE ITALIENNE PAR LA FEMME MARIEE AVEC UN CITOYEN ETRANGER APRES LE 1ER JANVIER 1948 ET POUR LEURS DESCENDANTS
• RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE ITALIENNE IURE SANGUINIS
• DOUBLE NATIONALITE
NATIONALITE : NOUVEAUX TARIFS CONSULAIRES
Par le Décret-loi n. 66 du 24.04.2014, a été introduit, à partir du 8 juillet 2014, le payement d'une taxe consulaire de 300 euros (payable en francs suisses sur la base du taux de change fixé tous les trois mois par le Consulat et publié sur notre site web) pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par les personnes de 18 ans révolus.
Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la documentation est incomplète et même si la demande est refusée, c'est à dire que la nationalité n'est pas accordée. Le paiement peut être effectué auprès du Consulat ou bien par virement postal et/ou par e-banking (voir tableau).
Ne sont pas concernés par le payement de cette taxe les demandes de reconnaissance présentées pour les enfants mineurs.
À partir du 5 octobre 2018 a été introduit le payement de 200 euros pour le Ministère de l'Intérieur prévu par l’art. 9 bis de la Loi n. 91/92 pour :
- les demandes de nationalité italienne par mariage (art. 5 de la Loi n. 91/92);
- les demandes ou déclarations d'élection, recouvrement, renonciation de la nationalité italienne.
La nationalité italienne se base sur le principe du ius sanguinis, selon lequel l’enfant né de père italien ou de mère italienne est italien ; la mère de nationalité italienne transmet la nationalité italienne aux enfants mineures seulement à partir du 1er janvier 1948.
Actuellement, la nationalité italienne est régulée par la Loi n. 91 du 5 décembre 1992, ainsi que par ses modifications successives et ses compléments qui, contrairement à la loi précédente, revalorisent le poids de la volonté individuelle dans l’acquisition et la perte de la nationalité et reconnaît le droit d’avoir plusieurs nationalités, à l’exception des différentes dispositions prévues par les accords internationaux.
Le Service de la nationalité (Ufficio cittadinanza) du Consulat Général d’Italie à Genève (cittadinanza.ginevra@esteri.it) ne reçoit que sur rendez-vous. Pour fixer un rendez-vous, cliquez ici.
ACQUISITION DE LA NATIONALITE ITALIENNE
1. La nationalité italienne s’acquiert automatiquement dans les cas suivants :
• par filiation, si les parents ou l’un des parents possède la nationalité italienne, même si l’enfant est né à l’étranger.
• par naissance sur le territoire italien si les parents sont inconnus ou apatrides ou dans le cas où la loi de leur pays ne leur permet pas de transmettre leur nationalité à l’enfant, ou encore dans le cas où l’enfant de parents inconnus est trouvé abandonné sur le territoire de la République italienne, sans que l’on puisse déterminer son status civitatis.
• par reconnaissance de paternité ou maternité, pendant la minorité de l’enfant (si l’enfant reconnu est majeur, celui-ci devra effectuer l’élection de nationalité dans le délai d’un an à partir de la reconnaissance elle-même).
• Par adoption, que le mineur étranger soit adopté par un citoyen italien selon décision de l’autorité judiciaire italienne ou que l’adoption soit prononcée à l’étranger et rendue effective en Italie par ordre de transcription (prononcé par le Tribunal des mineurs) dans les Registres de l’Etat civil.
2. Acquisition par domiciliation en Italie
L’article 9 de la loi prévoit l’acquisition de la nationalité italienne par Décret du Président de la République (D.P.R.), tout en prévoyant des modalités différentes selon les particularités des candidats et en différenciant la période de domiciliation légale nécessaire à légitimer la proposition de l’instance y relative.
Habituellement, on exige une domiciliation légale sur le territoire de l’Etat d’au moins 10 ans pour les étrangers non communautaires (art. 9 lit. f), mais nombreux sont les cas pour lesquels la période de domiciliation nécessaire est inférieure :
3 ans de domiciliation légale: pour l’étranger dont le père ou la mère ou un des ascendants en ligne directe de deuxième degré était italien par naissance ou pour l’étranger né en Italie et y domicilié ;
4 ans pour le citoyen d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
5 de domiciliation légale suite à l’adoption pour l’étranger majeur ; successifs à la reconnaissance du statut d’apatride ou de refugié politique.
L’obligation de la domiciliation n’est pas nécessaire pour l’étranger qui a prêté service militaire, également à l’étranger, pour l’Etat italien, pendant au moins cinq ans (art. 9 lit. c).
En ce qui concerne les cas qui ne s’appliquent que sur le territoire italien, nous vous invitons à consulter les dispositions du Ministère de l’Intérieur.
3. Acquisition de la nationalité italienne par marriage
Les conditions nécessaires sont les suivantes:
Domicile légal en Italie pour une période d’au moins deux ans après le mariage, ou bien de trois ans pour les résidents à l’étranger. La période indiquée est réduite de moitié si le couple a des enfants naturels ou adoptés ;
Validité du mariage au moment de l’obtention de la nationalité ;
Absence d’empêchements liés à la sécurité nationale ;
Connaissance de la langue italienne à un niveau égal ou supérieur au B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
La demande doit être présentée au Ministère italien de l’Intérieur.
PROCEDURE POUR LA SOUMISSION DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR MARIAGE (ex art. 5 Loi n. 91/92)
REINTEGRATION DE LA NATIONALITE ITALIENNE EX ART. 13
La réintégration de la nationalité est régie par l’art. 23 de la Loi n. 91/92. En particulier, le citoyen domicilié à l’étranger qui a perdu sa nationalité peut la réintégrer, selon l’art. 1, lit. c, après déclaration auprès du Service consulaire compétent, s’il établit son domicile en Italie dans un délai d’un an de la date de la déclaration.
RECONNAISSANCE DU MAINTIEN ININTERROMPU DE LA NATIONALITE ITALIENNE POUR LA FEMME MARIEE AVEC UN CITOYEN ETRANGER APRES LE 1° JANVIER 1948 ET POUR SES DESCENDANTS
La loi sur la nationalité n. 555/1912 (abrogée en 1992) prévoyait, pour la femme, la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition automatique de la nationalité étrangère par effet de mariage.
La jurisprudence successive a récemment reconnu aux femmes mariées avec un citoyen étranger après le 01.01.1948, dont elles en avaient acquis automatiquement la nationalité en perdant la nationalité italienne, le droit de maintenir la nationalité italienne. Ces dernières peuvent donc transmettre la nationalité italienne à leurs enfants qui sont ainsi considérés citoyens italiens de naissance (si les enfants sont majeurs, la reconnaissance de nationalité se fait par une manifestation de volonté).
Les enfants des femmes décédées peuvent aussi présenter une demande de reconnaissance.
Afin de se voir reconnaître ce droit, les femmes intéressées et leurs enfants devront manifester leur volonté en présentant au Consulat Général personnellement la demande prévue à cet effet.
Télécharger le formulaire et les documents à présenter
RECONNAISSANCE DE LA CITOYENNETE ITALIENNE IURE SANGUINIS
Le requérant doit être domicilié dans les cantons de Genève, Vaud ou du Valais et être titulaire d’un permis d’établissement.
Par le décret de la Loi n. 66 du 24.04.2014, il a été introduit dès le 8 juillet 2014 le paiement d’une taxe consulaire équivalente à 300 euro ((payable en francs suisses sur la base du taux de change fixé tous les trois mois par le Consulat et publié sur notre site web) pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par les personnes ayant 18 ans révolus, à quelque titre que se soit. Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la documentation est incomplète et même si la demande est refusée, c'est à dire que la nationalité n'est pas accordée.
Documents à fournir pour l’ascendant italien :
1. Certificat de naissance sous forme originale (extrait de l’acte de naissance) de l’aïeul italien qui a donné l’origine de la nationalité, complété par les données personnelles des parents. Ce document doit être demandé à la commune italienne de naissance de l’ascendant. Si les registres d’état civil n’existaient pas encore au moment de la naissance de l’aïeul, il faut présenter un certificat de baptême original délivré par la paroisse, portant la certification de la signature du curé par l’évêché compétent.
2. Certificat de non naturalisation de l’aïeul italien, établi par l’autorité étrangère compétente.
Il convient de rappeler que la transmission de la nationalité italienne peut également s’effectuer par voie maternelle, mais uniquement pour les enfants nés après le 01.01.1948, date de l’entrée en vigueur de la Constitution italienne.
Documents concernant tous les ascendants, de l’aïeul au requérant :
Tous les actes d’état civil (naissance, mariage, décès) de l’aïeul italien qui transmet la nationalité italienne et des descendants en ligne directe jusqu’au requérant doivent être fournis sous forme originale et intégrale.
Tous les documents requis doivent être Apostillées, traduits en italien par un traducteur reconnu par l'Ambassade ou le Consulat italien territorialement compétent. Par la suite, la signature du traducteur doit être légalisée par le même Ambassade ou Consulat italienne.
L’art. 14 alinéa 2 du DL n. 113 du 4 décembre 2018 instaure le délai de 730 jours pour la conclusion des processus de reconnaissance de la nationalité italienne iure sanguinis.
Télécharger le formulaire pour la presentation de la demande
Les citoyens dont l’un des parents est italien possèdent la double nationalité.
Sur la base de la loi en vigueur, ceci dès le 16 août 1992 (date d’entrée en vigueur de l’actuelle loi sur la nationalité), il est reconnu au citoyen italien le droit à la possession d’autres nationalités, sans perte de la nationalité italienne, sauf renonciation volontaire expresse, sous réserve des accords internationaux.
Les personnes qui acquièrent la nationalité suisse devraient présenter au Service Nationalité une photocopie du décret de naturalisation, en indiquant la date du serment et la photocopie du passeport suisse.