Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20200318-P191287F
Timestamp: 2020-03-31 01:49:26+00:00
Document Index: 57204583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 135", 'arrêt ', "l'article 135", 'arrêt ', 'arrêt ']

Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2020, P.19.1287.F
Numéro d'arrêt : P.19.1287.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2020-03-18;p.19.1287.f
N° P.19.1287.F
1.	COMITE SANS INITIATIVE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Lens, rue Edgard Pierman, 6,
2.	P I.
ayant pour conseils Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, et, pour la seconde, Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur,
1.	R. M-A.
3.	F. I.
4.	S. Th.
5.	B. B.
6.	P. Ch.,
7.	M. Ph.,
8.	D. K.,
9.	C. J-Fr.
10.	V. A.,
11.	G. I.,
12.	M. G.
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
La seconde demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 5 mars 2020.
A l'audience du 18 mars 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
A.	Sur le pourvoi de l'association sans but lucratif Comité sans initiative :
Pas plus que les défendeurs, la demanderesse n'a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu.
N'étant ni appelante ni intimée, la demanderesse ne se trouvait pas à la cause devant la chambre des mises en accusation et n'a dès lors pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt rendu par celle-ci.
B.	Sur le pourvoi de I. P. :
Le moyen est pris, notamment, de la violation de l'article 135 du Code d'instruction criminelle. Il est reproché à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel d'une partie civile contre une ordonnance de non-lieu, au seul motif qu'il ressort de l'acte d'appel que cette partie a limité son recours aux dispositions civiles de la décision attaquée, laquelle n'en contient aucune.
En vertu de l'article 135 précité, la partie civile peut interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil.
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction met en mouvement l'action publique et l'action civile concomitante.
Lorsqu'elle prononce un non-lieu, c'est aux deux actions que, par une décision indivisible, la juridiction d'instruction met un terme.
Dès lors que le non-lieu met fin non seulement à l'action publique mais également à l'action civile qui en est l'accessoire, il ne peut être affirmé que l'arrêt ne contient aucune décision quant à cette dernière ni, partant, que la limitation du recours aux dispositions civiles le rend irrecevable.
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'appel de la seconde demanderesse ;
Rejette le pourvoi de la première demanderesse ;
Condamne la première demanderesse aux frais de son pourvoi ;
Réserve les frais du pourvoi de la seconde demanderesse pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;