Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4806-PGP&bg=6276&bd=6277&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-04 11:37:35+00:00
Document Index: 241141221

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1499', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 50", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art.1518', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 1499"]

BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 1-12/09/2012)
Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations à l'effet de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise ( CGI, art. 1499, al. 3 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 30-12/09/2012)
La déduction complémentaire dont le taux est fixé à 50 %, s'applique après l'abattement prévu à l' article 310 J bis de l'annexe II susvisée et, comme celui-ci, elle concerne les seules constructions et installations foncières à l'exclusion par conséquent des sols et des terrains.
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 70-12/09/2012)
En vertu de l' article 1518 A du CGI , les valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports et pour la moitié de leur montant pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère, ou faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du même code .
- soit d'après la méthode particulière de l' article 1498 du CGI : installations commerciales, établissements industriels soumis au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI .
Elle affecte également les sols et les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve des précisions ci-après concernant les aéroports (voir n° 300 ).
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 80-12/09/2012)
A savoir l'ensemble des installations gérées par la collectivité propriétaire ou concessionnaire (aérodrome, aérogare y compris ses différents commerces, ateliers) et nécessaires au trafic des passagers ou du fret. Il est précisé toutefois que les aérodromes destinés simplement au pilotage sportif ne sont pas considérés comme des aéroports et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l' article 1518 A du CGI .
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 110-12/09/2012)
La valeur locative des installations destinées à lutter contre les pollutions, qui font effectivement l'objet en comptabilité de l'amortissement exceptionnel autorisé par les articles 39 quinquies E et F du CGI , est prise en compte à raison de la moitié de son montant .
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 140-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 1518 A , la valeur locative de ces matériels faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AB et 39 quinquies DA du CGI est prise en compte à raison de la moitié de son montant.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 160-12/09/2012)
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au 2 (installations destinées à la lutte contre les pollutions). qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au 3. ( CGI, art.1518 A al 4 ).
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 210-12/09/2012)
En application de l'article 1499-0 A du CGI , lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article du CGI pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article du CGI font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession.