Source: https://www.andrechassaigne.org/DECENTRALISATION-Rapport-sur-le,775.html
Timestamp: 2020-02-25 15:31:38+00:00
Document Index: 191655627

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 105', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 28']

TOME I - 1re partie
1re partie du rapport
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le premier chapitre du projet de loi est consacré au développement économique, le Sénat ayant réservé au tourisme un chapitre spécifique (Ier bis), au contraire du projet de loi initial qui avait fusionné ces deux thèmes.
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la remise d’un rapport sur le bilan des différentes lois de décentralisation dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le rapporteur ayant souligné que l’objet de ce rapport était trop vaste et que les travaux réalisés par les assises des libertés locales permettaient de répondre à cette préoccupation.
Elle a considéré comme hors sujet et donc rejeté un amendement du même auteur tendant à compléter l’article L. 321-1 du code du travail pour interdire les licenciements économiques effectués par une entreprise réalisant des profits et soumettre sa situation à l’examen d’une commission dont il prévoit la composition.
Article 1er (titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
L’objet de ce premier article est d’affirmer le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique. Il clarifie ainsi le régime actuel des interventions économiques des collectivités territoriales, dont les limites sont soulignées depuis longtemps. Pour autant, il ne remet pas en question le rôle important que jouent d’ores et déjà les autres collectivités territoriales en cette matière, le Sénat ayant particulièrement veillé à préciser le texte de façon à ce que le rôle de chef de file de la région ne soit en aucun cas une compétence exclusive déguisée.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse associant les départements à l’élaboration du schéma de développement économique et précisant que celui-ci doit promouvoir un développement économique « équilibré » de la région et de ses territoires. Tout en exprimant des réserves sur la constitutionnalité du premier point, en raison du rôle de chef de file que joue désormais la région, le rapporteur a souligné l’intérêt du deuxième point et indiqué que la Commission serait amenée à examiner, dans la suite de la discussion de l’article 1er, un amendement s’inspirant de la même préoccupation.
La Commission a rejeté, à l’issue d’une discussion commune, un amendement de M. Rudy Salles ainsi que les amendements n° 1 de M. François Goulard, n° 70 de M. Bruno Bourg-Broc, n° 97 de M. Pierre Morange et n° 189 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à prévoir la consultation des chambres régionales de l’économie sociale. Ayant relevé que ces dernières n’étaient pas reconnues par la loi, le rapporteur a indiqué que les conseils économiques et sociaux régionaux (cesr) étaient obligatoirement consultés et estimé que les amendements proposés alourdiraient la procédure d’adoption des schémas régionaux de développement économique. Elle a été saisie d’un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la consultation des organisations syndicales représentatives, l’auteur de l’amendement s’étant dit choqué du fait que le texte ne prévoie que celle des chambres consulaires. Tout en rappelant que le cesr comprend des représentants des organisations syndicales, le rapporteur a donné un avis favorable à cet amendement, qui a également été approuvé par le président Pascal Clément et M. Philippe Vuilque avant d’être adopté par la Commission (amendement n° 290). Celle-ci a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Morel-A-L’Huissier prévoyant la consultation des représentants régionaux de l’union nationale des professions libérales.
Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le président du conseil régional pouvait également être saisi par une organisation syndicale ou professionnelle représentative aux fins d’organiser une concertation en cas d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région, le président Pascal Clément ayant exprimé la crainte de saisines abusives et le rapporteur ayant souligné la difficulté de prévoir qu’une organisation syndicale puisse imposer une décision à un conseil d’élus au suffrage universel. Elle a également rejeté un amendement du même auteur tendant à laisser aux seules séances plénières le pouvoir de débattre de l’atteinte à l’équilibre économique du territoire.
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les départements, les communes et leurs groupements pourront non seulement participer au financement des aides aux entreprises mais également à la définition de leur régime, le rapporteur ayant jugé que cet amendement allait à l’encontre du rôle de chef de file reconnu à la région.
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à déterminer des objectifs de création d’emplois en contrepartie du versement d’aides publiques, le rapporteur ayant fait valoir que cet amendement était d’ores et déjà satisfait par les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
La Commission a rejeté un amendement du même auteur prévoyant que les collectivités pourront intervenir, en cas de carence de la région dans l’organisation d’un projet d’aide ou de régime d’aides, le rapporteur ayant estimé que la procédure de carence ne doit pas être utilisée comme un moyen de contourner le rôle de chef de file de la région. Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur tendant à informer la région, même dans le cadre de la procédure de carence, des projets menés par les autres collectivités et l’État (amendement n° 297).
La Commission a été saisie d’un amendement de M. André Chassaigne, tendant à compléter l’article 1er du projet de loi pour renforcer le contrôle des aides publiques données aux entreprises, l’auteur de l’amendement ayant jugé nécessaire de limiter les effets d’aubaine et souligné l’attachement de l’opinion publique à une bonne utilisation des fonds publics. Soulignant l’importance de la question soulevée par cet amendement, le président Pascal Clément a souhaité que soit préservée la liberté de gestion des entreprises, tandis que M. Xavier de Roux, tout en estimant impossible de faire une évaluation de l’impact économique de ces aides, a néanmoins jugé souhaitable de prévoir un rapport annuel pour assurer le contrôle de leur utilisation. Rappelant que ces aides sont subordonnées à certaines conditions, M. Philippe Vuilque a jugé normal de s’assurer du respect des engagements pris. Tout en déclarant comprendre la logique de l’amendement et ne pas désapprouver le caractère obligatoire donné à cette évaluation, M. Alain Gest a estimé que l’examen d’un rapport annuel suivi d’un débat sur l’utilisation des ces aides lui paraîtrait suffisant sans qu’il soit besoin d’alourdir le fonctionnement des collectivités par le recours à un organe distinct, les collectivités étant suffisamment responsables pour mettre en place ce genre de dispositif. M. Étienne Blanc ayant fait observer que les conseils régionaux disposaient déjà, dans leurs règlements, de dispositions de cette nature, M. Michel Piron s’est interrogé sur les critères d’évaluation qui seraient retenus, avant de souligner la nécessité de laisser les collectivités les définir librement, avant d’exprimer la crainte que ces nouvelles dispositions ne soient une source de perte de temps pour les collectivités et les entreprises. M. Christian Decocq s’étant interrogé sur les sanctions encourues en cas d’inobservation de ces dispositions, le rapporteur a proposé à la Commission de rectifier, lors de la réunion tenue en vertu de l’article 88 du règlement, l’amendement précédemment adopté, relatif au rapport retraçant l’ensemble des aides fournies aux entreprises, afin d’y intégrer les préoccupations exprimées par l’auteur de l’amendement. La Commission a donc rejeté cet amendement.
Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l’État au service du développement économique
Cet article, dont la rédaction a été modifiée par le Sénat en première lecture, prévoit le transfert aux régions de la compétence pour accorder :
- les aides individuelles aux entreprises précédemment attribuées par l’État et faisant l’objet d’une gestion déconcentrée ;
- les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce ;
- les aides visées au neuvième et onzième alinéas de l’article L. 351-24 du code du travail (dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles).
La Commission a rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : le premier supprimant cet article ; le second tendant à la création d’un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique ; le troisième conférant à l’État la compétence pour définir et mettre en œuvre les politiques destinées à anticiper les restructurations économiques ; le dernier rappelant les missions d’aménagement du territoire et soulignant l’importance des contrats de plan État-région, le rapporteur ayant observé que ces amendements étaient contraires à l’esprit même de la décentralisation qui tend à confier davantage de prérogatives aux collectivités territoriales.
Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle
Depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, la région dispose d’une compétence de principe en matière de formation professionnelle en vertu de laquelle elle met en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle financées par le fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
La Commission a rejeté trois amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant cet article, le second garantissant l’accessibilité des stagiaires aux formations choisies nonobstant leur origine géographique, le troisième de coordination, puis a adopté l’article 5 sans modification.
Formation des Français de l’étranger
Cet article, inséré par le Sénat à l’initiative de M. Christian Cointat, malgré l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, crée un article L. 214-12-2 dans le code de l’éducation prévoyant de confier à l’État la compétence d’organisation et de financement des actions de formation en direction des français de l’étranger.
Pour ces raisons, la Commission a adopté un amendement de suppression (amendement n° 306) de cet article présenté par le rapporteur, son auteur estimant que les dispositions relatives à la compétence de l’État en matière de formation professionnelle et à l’apprentissage des Français de l’étranger n’avaient pas de place dans un projet de loi portant sur les responsabilités locales, l’amendement présenté par M. André Chassaigne, ayant le même objet, étant donc considéré comme satisfait.
Cet article, issu d’un amendement déposé par M. Gérard Longuet, fait de la région le destinataire des formalités administratives en matière de contrats d’apprentissage.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
Transfert aux régions des stages d’insertion et de formation à l’emploi (sife) et des stages d’accès à l’entreprise (sae)
Cet article, ajouté par le Sénat à l’initiative de la commission des lois, propose de confier aux régions, par délégation de l’État, la gestion des stages d’insertion et de formation à l’emploi (sife) et des stages d’accès à l’entreprise (sae).
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur (amendement n° 307) précisant les conditions de la délégation aux régions de l’organisation et du financement des stages d’insertion et de formation à l’emploi et des stages d’accès à l’entreprise, cette délégation devant faire l’objet d’une convention entre l’État et la région. Puis, la Commission a adopté l’article 5 quater ainsi modifié.
Article 6 (art. L. 214-13 du code de l’éducation)
Plan régional de développement des formations professionnelles
Cet article modifie l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui fixe les modalités d’élaboration ainsi que le contenu du plan régional de développement des formations professionnelles (prdfp).
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a également rejeté les amendements nos 2 et 42, respectivement présentés par M. François Goulard et M. Michel Bouvard tendant, pour le premier, à prévoir la participation des chambres régionales de l’économie sociale à l’élaboration du schéma régional de développement économique et, pour le second, à soumettre pour avis ce schéma au comité de massif dans les régions comprenant un territoire de montagne.
Inscription dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles
La Commission a rejeté trois amendements : le premier, de suppression de l’article, présenté par M. André Chassaigne ; le second, de M. Rudy Salles, et le troisième n° 71, de M. Bruno Bourg-Broc, tendant à associer les chambres régionales de l’économie sociale à l’instauration du schéma régional de développement des formations professionnelles. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur (amendement n° 310), puis cet article ainsi modifié.
Composition du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue
Cet article, introduit par le Sénat à la suite d’un amendement de M. Philippe Richert, modifie l’article L. 214-14 du code de l’éducation relatif au comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne, la Commission a rejeté deux amendements respectivement présentés par M. Rudy Salles et M. Bruno Bourg-Broc (n° 72) ayant pour objet de modifier la composition du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
Gestion au niveau régional des formations et crédits de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Cet article organise le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l’organisation et au financement par l’État des stages de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa).
La Commission a été saisie d’un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, son auteur indiquant que les modalités du transfert aux conseils régionaux des crédits de l’État finançant les actions de formation des centres relevant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) étaient imprécises. M. René Dosière a demandé au rapporteur quels étaient les critères déterminant la répartition aux régions des crédits que l’État accorde aujourd’hui à l’afpa. Le rapporteur a indiqué que la lettre de cadrage envoyée par l’État à l’afpa, pour le prochain contrat de progrès, précisait clairement les missions devant relever de l’afpa au niveau national, à l’instar de celles tendant à la certification des organismes en charge de la formation professionnelle ou de celles tendant à l’accompagnement des mutations économiques, et les missions relevant désormais des régions. M. Xavier de Roux ayant observé que la disposition dont la suppression était proposée relevait du domaine réglementaire et non de la loi, il a proposé à la Commission un amendement oral tendant à conserver uniquement le premier alinéa de cet article, qui pose le principe général du transfert aux régions de la formation professionnelle relevant de l’afpa. Après que le rapporteur se fut rallié à cette proposition, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 311) avant de rejeter, en conséquence, l’amendement de M. André Chassaigne. Puis, par cohérence avec son précédent vote, la Commission a également rejeté trois amendements présentés par M. André Chassaigne. Elle a ensuite adopté l’article 8 ainsi modifié.
Cet article abroge plusieurs dispositions du code du travail relatives aux interventions de l’État en matière de formation professionnelle, tirant ainsi les conséquences de l’achèvement du transfert de compétences à la région en cette matière.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
Cet article modifie le régime de rémunération des stagiaires.
Accueil, information et orientation des jeunes et des adultes en matière de formation professionnelle
Cet article confie aux régions la coordination des actions en matière d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes et des adultes, l’État conservant la responsabilité de l’orientation en milieu scolaire.
La Commission a tout d’abord rejeté deux amendements : le premier de M. André Chassaigne tendant à supprimer cet article, le second, de M. Bernard Derosier, prévoyant qu’en matière d’aide aux jeunes en difficulté, la région doit conclure, au préalable, des conventions annuelles ou pluriannuelles avec les départements. La Commission a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur (amendement n° 312) rendant obligatoire des conventions entre l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes chargés de l’accueil, de l’orientation et de l’information des jeunes et des adultes.
Article 12 A (nouveau) (art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
La Commission a été saisie de deux amendements respectivement présentés par Mme Valérie Pecresse et M. André Chassaigne, tendant à supprimer cet article. Mme Valérie Pecresse a indiqué que le dispositif proposé tendait à introduire une forme de tutelle des régions sur les départements en matière d’infrastructures routières. Après que le rapporteur eut indiqué que cet article concernait l’ensemble des moyens de transports, et pas uniquement les infrastructures routières, il a annoncé un amendement prenant en considération les préoccupations ainsi exprimées et garantissant pleinement le respect des compétences des départements en ce domaine. La Commission a rejeté ces amendements avant d’adopter celui du rapporteur (amendement n° 313). Puis, par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a rejeté l’amendement n° 43 de M. Michel Bouvard.
Article 12 (art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Transfert partiel des routes nationales aux départements
L’article 12, qui prévoit le transfert de 20 000 kilomètres de routes supplémentaires, n’introduit pas un bouleversement mais parachève l’évolution amorcée il y a plus de trois décennies.
En conséquence, la Commission a rejeté un amendement devenu sans objet, présenté par M. André Chassaigne, tendant à supprimer le III de l’article 12.
Article 13 (art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)
Dispositions particulières relatives aux départements et régions d’outre-mer
L’objet de l’article 13, sur lequel le Sénat n’a procédé qu’à des modifications formelles, est de prévoir un dispositif de transfert des routes spécifique aux départements et régions d’outre-mer.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 13 sans modification.
Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6
du code de la voirie routière)
Institution de péages sur la voirie routière
La Commission a rejeté, car devenus sans objet, un amendement présenté par M. Bernard Derosier tendant, dans ce même cas de figure, à transformer la procédure d’avis simple en avis conforme, ainsi que trois amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant à supprimer l’article L. 153-3 du code de la voirie routière, le IV et le V de l’article 14.
Article 15 (art. L. 116-2 du code de la voirie routière)
Exercice de la police de la conservation du domaine public routier
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté l’amendement n° 100 de M. Alain Gest, étendant aux présidents des conseils généraux la liste des personnes habilitées à constater les infractions liées à la publicité illégale le long des routes, le rapporteur ayant relevé que ce dispositif risquait de conduire à une dispersion excessive du pouvoir de police en la matière.
Article 18 (art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales)
Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva) des fonds de concours versés à l’État
par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d’aménagement du domaine public routier national
Pour la même raison, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, étendant le bénéfice des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des opérations d’investissement, et non pas uniquement au domaine routier, avant d’adopter l’amendement de suppression du dernier alinéa de l’article présenté par le rapporteur (amendement n° 326).
Confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan État-région
L’objet du présent article est d’affirmer la continuité des opérations menées dans le cadre des contrats de plan État-région.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, prévoyant le maintien du financement par l’État de ses engagements prévus par les contrats de plan État-région, y compris pour les aménagements de sécurité dont le projet prévoit de transférer le financement aux départements.
(décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866)
Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l’entretien de la voirie à Paris
L’article 20, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, abroge le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l’État dans les dépenses d’entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris. Le projet de loi initial proposait également l’abrogation du décret impérial du 12 avril1856:leSénat a supprimé cette disposition après que le rapporteur de la commission des lois eut judicieusement fait remarquer que le décret de 1866 précité avait lui-même procédé à cette abrogation…
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne puis adopté cet article sans modification.
(art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Transfert des aérodromes et hélistations civils
Le présent article, modifié à la marge sur des points rédactionnels par le Sénat, prévoit le transfert d’environ 108 aérodromes, soit huit millions de passagers, du domaine de l’État vers celui des collectivités territoriales intéressées, collectivités qui, rappelons-le, ont créé plus de 300 aérodromes. Il s’agirait d’aérodromes à vocation locale à faible trafic de passagers ou de fret.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 330), ainsi que trois amendements du même auteur unifiant le calendrier de la procédure de décentralisation applicable aux aéroports avec celui prévu pour les ports (amendements nos 331, 332 et 333). Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Vignoble précisant que les aérodromes mixtes civils et militaires sont transférés dès lors qu’ils sont affectés principalement à une activité aérienne civile. Enfin, elle a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier supprimant le sixième alinéa du II de cet article.
Article 23 (art. 38 de la Constitution)
Habilitation à actualiser et adapter par ordonnance certaines dispositions du code de l’aviation civile
L’article 23 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’actualisation et à l’adaptation du livre II du code de l’aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l’exploitation des aérodromes. Selon la formule habituelle, l’article précise que cette ordonnance devra être prise dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le projet de loi ratifiant cette ordonnance devant être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. C’est à l’initiative du Sénat qu’a été introduit ce délai relativement bref, qui remplace celui de six mois habituellement prévu et que la commission des lois a estimé non « justifié ».
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par M. André Chassaigne et par M. Bernard Derosier, puis adopté l’article 23 sans modification.
(art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
Transfert des ports maritimes non autonomes de l’État
Le présent article porte sur le transfert des ports d’intérêt national dépendant de l’État aux collectivités territoriales, principalement aux régions. Ce transfert complète celui résultant de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 qui avait transféré aux communes 228 ports de plaisance et, aux départements, 304 ports de commerce et de pêche, soit, à l’époque, 3 à 4 % du trafic total des ports maritimes français. A contrario, cette nouvelle étape représente le transfert d’une part beaucoup plus conséquente du trafic portuaire maritime, de l’ordre de 50 % du trafic de marchandises diverses et plus de 80 % du trafic de passagers, aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi. Celui-ci précise par ailleurs que « les dispositions de cet article tirent les enseignements de la première vague de décentralisation de 1983, avec les incertitudes, voire les incohérences dans l’application effective des pouvoirs confiés aux collectivités territoriales. »
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur (amendement n° 334). Elle a examiné un amendement présenté par M. Christian Estrosi, soumettant le transfert aux communes et à certains groupements de communes des ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance, à l’avis des collectivités territoriales qui exerceront les compétences transférées à la date de la promulgation de la loi. Après que le rapporteur a estimé utile de prévoir une rédaction plus satisfaisante d’ici la réunion qui se tiendra en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 25 (article 38 de la Constitution)
Habilitation à actualiser et à adapter certaines dispositions du code des ports maritimes par ordonnance
Le changement d’autorité concédante en matière portuaire oblige désormais l’État à clarifier un certain nombre de concepts et positions juridiques qui, jusque là, pouvaient être réglés au sein même de l’État, soit par voie réglementaire, soit par voie de circulaire (voies ferrées des ports, police portuaire, délégation de service public par le biais de concession d’installations portuaires,…). Le projet de loi prévoit donc que des ordonnances pourront clarifier ces questions.
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier.
Puis elle a adopté l’article 25 sans modification.
Article 26 (art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs
Le domaine public fluvial de l’État est une réalité ancienne puisque sa création remonte à l’édit de Moulins de février 1566. Tout au contraire, c’est très récemment qu’a été inscrit dans notre droit le domaine public fluvial des collectivités territoriales. En premier lieu, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a autorisé le transfert des voies navigables aux régions et des voies non navigables aux départements ainsi que des ports situés sur ces voies, sans toutefois prévoir de transfert du domaine. Cependant, il a fallu attendre la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels pour voir émerger dans notre droit la notion de domaine public fluvial des collectivités locales et de leurs groupements et introduite une procédure de transfert, aux collectivités territoriales, du domaine public fluvial de l’État. L’article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure évoque désormais parmi ses composantes « les cours d’eaux, canaux, lacs et plans d’eau appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, avant d’adopter un amendement du rapporteur rendant automatique le transfert de propriété aux collectivités territoriales des cours d’eaux et autres infrastructures visées par cet article sauf refus explicite de ces collectivités (amendement n° 336).
(art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs)
Compétences du départementen matière d’infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 27 sans modification.
(art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural)
Transfert à la région de la propriété des biens de l’État concédés aux sociétés d’aménagement régional
L’article 28 procède au transfert des biens de l’État concédés aux sociétés d’aménagement régional, au profit de la région.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi que deux amendements présentés par M. Pierre Morel-A-L’Huissier tenant compte du fait que les sociétés d’aménagement régional ont, au-delà de leur mission définie dans le cadre de la concession hydraulique, un rôle de développement rural défini dans une lettre de mission. La Commission a également rejeté un amendement du même auteur maintenant les droits d’eau accordés aux sociétés dont les concessions font l’objet d’un transfert.
Article 29 A (nouveau)
(art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Rôle de la région Île-de-France en matière de transports et déplacements
Cet article, issu d’un amendement proposé en séance publique au Sénat, le 5 novembre dernier, par M. Roger Karoutchi, a pour objet de tirer les conséquences de la décentralisation des transports publics en Île-de-France, en articulant le rôle désormais prééminent de la région au sein du stif, d’une part avec ceux qu’elle est appelée à jouer en matière de transport et, d’autre part avec les compétences spécifiques de l’État dans la région capitale. La normalisation du rôle de la région dans ces domaines nécessite effectivement de redéfinir exactement les rôles de chacun et de préciser l’articulation entre plusieurs dispositions législatives.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté l’amendement de coordination avec l’article 12 A présenté par le rapporteur (amendement n° 337).
Article 29 (art. 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959)
Organisation et compétences du syndicat des transports d’Île-de-France
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi sru, a engagé une réforme du stif dont la logique doit être confortée. Notamment, la régionalisation expérimentée dans le cadre de cette loi a permis des progrès en matière de transport, se traduisant, en particulier, par des ouvertures de lignes et de gares.
Aucune de ces dispositions n’a fait l’objet de modifications substantielles au Sénat. De même, la Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a examiné un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse transférant l’ensemble des charges résultant de l’exploitation des services de transports à la région d’Île-de-France. Après que le rapporteur a rappelé que les décisions en matière de financement doivent être prises à la majorité qualifiée, ce qui garantit une marge de manœuvre importante de l’ensemble des collectivités publiques concernées et que M. René Dosière a émis des doutes sur la recevabilité financière du transfert proposé, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 30 (art. 1-1 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959)
Ressources du syndicat des transports d’Île-de-France et de la régie autonome des transports parisiens
L’article 30 tire les conséquences financières du retrait de l’État dans le fonctionnement du syndicat des transports d’Île-de-France. Comme l’a rappelé M. Jean-Pierre Fourcade lors du débat en séance publique au Sénat le 5 novembre dernier, il « doit permettre de mettre fin à la vieille querelle qui veut que les habitants de la région Île-de-France soient favorisés parce que État finance en grande partie leurs transports. (…) nous entrons ainsi dans un système normal de financement des transports en commun de la région Île-de-France. »
L’article 30 contient une dernière disposition d’abrogation de l’article 4413-3 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier ayant été adopté dans une nouvelle rédaction à l’article 29 A, il convient de supprimer cette disposition.
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a donc adopté un amendement de coordination du rapporteur (amendement n° 338).
Article 31 (art. 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacement dans la région Île-de-France
Le paragraphe I de l’article 31 tire également les conséquences des nouvelles règles de fonctionnement du stif, en confiant à ce dernier la charge d’élaborer et de réviser le plan de déplacements urbains. Celle-ci est actuellement exercée par l’État, le syndicat n’étant qu’associé à l’élaboration de ce plan. Par inversion avec le dispositif actuel, ce sont maintenant les services de l’État qui y seront associés.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 31 sans modification.
Article 32 (art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l’éducation)
Organisation des transports scolaires en région Île-de-France
L’article 32, que le Sénat a modifié à la marge, sur des points strictement rédactionnels, conforte encore le processus de normalisation de la région Île-de-France par rapport aux autres régions françaises. En effet, alors que les responsabilités exercées par l’État en matière d’organisation et de financement des transports scolaires ont été transférées depuis le 1er septembre 1984 aux départements et aux autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains (en pratique, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération), cette compétence est restée du ressort de l’État dans la région Île-de-France. De fait, la législation spécifique annoncée par l’article 31de la loi du 22 juillet 1983 (article L. 213-13 du code l’éducation) n’est jamais intervenue. Le présent article met fin à cette exception et, par souci de cohérence et de lisibilité pour les usagers, prévoit un transfert global du dispositif des transports scolaires en Île-de-France, y compris la carte Imagin’R des étudiants et le transport individuel des élèves et étudiants handicapés. Comme l’explique l’exposé des motifs, « ce dispositif, actuellement financé sur les budgets de l’enseignement scolaire et supérieur, sera géré par le Syndicat des transports en Île-de-France (stif). »
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur (amendement n° 339).
Entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre
L’article 33 précise les conditions d’entrée en vigueur des articles composant le présent chapitre relatif aux transports dans la région Île-de-France.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur (amendement n° 340).
Décrets en Conseil d’État
En vertu du présent article, des décrets en Conseil d’État viendront préciser en tant que de besoin les modalités d’application du chapitre III.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 34 sans modification.[…]
L’article 35 prévoit de confier, à titre expérimental, aux régions ou à d’autres collectivités territoriales, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement des fonds structurels.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté l’article 35 sans modification.
Pour en savoir plus : 1re partie du rapport sur le site Internet de l’Assemblée Nationale
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2004.