Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/les-dettes-tva-sont-inscrites-dans-le-registre-de-perception-et-de-recouvrement-en-cas-de-deces-du-redevable/
Timestamp: 2019-12-14 08:57:42+00:00
Document Index: 56143305

Matched Legal Cases: ["l'article 85", '§ 2', '§ 2', "l'article 85", '§ 2', 'art. 85']

Les dettes TVA sont inscrites dans le registre de perception et de recouvrement en cas de décès du redevable | Wolters Kluwer
Les dettes TVA sont inscrites dans le registre de perception et de recouvrement en cas de décès du redevable
Arrêté royal portant exécution de l'article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement
Les arriérés de dettes TVA non contestés sont inscrits au nom du redevable dans un registre de perception et de recouvrement.
En cas de décès du redevable, la dette fiscale est inscrite à son nom dans un registre de perception et de recouvrement, précédée du mot « succession ».
C’est ce que prévoit l’arrêté royal du 29 août 2019, qui exécute l’article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la TVA.
En cas de décès d’un redevable, cette mesure garantit ainsi la sécurité juridique du mécanisme qui consiste à reprendre la dette TVA dans un registre de perception et de recouvrement, au nom du de cujus (défunt). Le recouvrement qui serait opéré à charge de l’ayant droit sur la base de ce registre de perception et recouvrement ne peut dès lors plus être remis en cause.
Depuis le 1er avril 2019, les services de taxation peuvent recouvrer automatiquement les arriérés de dettes TVA non contestés, après leur inscription dans un registre électronique de perception et de recouvrement.
La contrainte administrative, que le receveur de la TVA devait délivrer à l’encontre de chaque redevable individuel de la TVA, a été supprimée et remplacée par le registre de perception et de recouvrement.
•	le 13 septembre 2019.
Source: Arrêté royal du 29 août 2019 portant exécution de l'article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement, M.B., 13 septembre 2019
— Loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 4 décembre 2018
— Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, M.B., 17 juillet 1969 (Code TVA)(art. 85)