Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-38.html
Timestamp: 2017-12-13 05:22:34+00:00
Document Index: 7791143

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 199', 'art. 222', 'art. 200', 'art. 201', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 203', 'art. 9', 'art. 204', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 205', 'art. 206', 'art. 3']

Note marginale :Majoration pour travail effectué
197 (1) L’employé qui est tenu de travailler un jour pour lequel il a droit à une indemnité de congé reçoit celle-ci ainsi que la somme additionnelle correspondant à au moins une fois et demie son salaire normal pour les heures de travail fournies ce jour-là.
Note marginale :Employé occupé à un travail ininterrompu
Note marginale :Employé n’ayant pas droit à l’indemnité de congé
L.R. (1985), ch. L-2, art. 197;
1993, ch. 42, art. 22(F), 2001, ch. 34, art. 18(F);
L.R. (1985), ch. L-2, art. 199;
2012, ch. 31, art. 222.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 200;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 201;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 8;
1993, ch. 42, art. 24;
b) apporter aux dispositions des sections IV, V, VII, VIII, X, XI, XIII ou XIV les modifications qu’il estime nécessaires pour garantir aux employés qui sont au service de plusieurs employeurs des droits et indemnités équivalents dans la mesure du possible à ceux dont ils bénéficieraient, aux termes de la section en cause, s’ils travaillaient pour un seul employeur.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 203;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 9.
SECTION VIIRéaffectation, congé de maternité, congé parental, congé de soignant, congé en cas de maladie grave et congé en cas de décès ou de disparition
(2) La demande est accompagnée d’un certificat signé par un médecin choisi par l’employée faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour l’éliminer.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 204;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 9;
1993, ch. 42, art. 26.
(3) Il incombe à l’employeur de prouver qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical.
(4) L’employeur qui conclut qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical l’en informe par écrit.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 205;
205.1 L’employée enceinte ou allaitant un enfant a droit à un congé pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième semaine qui suit l’accouchement si elle remet à l’employeur un certificat signé par un médecin choisi par elle indiquant qu’elle est incapable de travailler en raison de sa grossesse ou de l’allaitement et donnant la durée prévue de cette incapacité.
205.2 Sauf exception valable, l’employée qui bénéficie d’une modification de tâches, d’une réaffectation ou d’un congé est tenue de remettre un préavis écrit d’au moins deux semaines à son employeur de tout changement de la durée prévue du risque ou de l’incapacité que mentionne le certificat médical d’origine et de lui présenter un nouveau certificat médical à l’appui.
206 (1) L’employée qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé de maternité maximal de dix-sept semaines commençant au plus tôt onze semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant au plus tard dix-sept semaines après la date effective de celui-ci à la condition de fournir à son employeur le certificat d’un médecin attestant qu’elle est enceinte.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 206;
2012, ch. 27, art. 3.