Source: http://vstorm-airsoft-valais.over-blog.com/pages/Loi_sur_les_armes_Article_de_la_FRAS-4650943.html
Timestamp: 2017-11-17 19:29:48+00:00
Document Index: 45653995

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 54', "l'article 8", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 27']

Loi sur les armes Article de la FRAS - vstorm-airsoft-valais
La loi sur les armes:
Vu les nombreuses questions à ce sujet, je vous prie de trouver ci-dessous un résumé concernant la nouvelle loi sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm : RS 514.54).
Le présent résumé traite uniquement des points dans la LArm concernant les softairguns. En cas de questions, merci de me contacter. Certains points (notamment concernant les mineurs) doivent encore faire l’objet de vérifications auprès de l’Office fédéral de la police, qui sera contacté. Ce résumé sera actualisé une fois leurs réponses connues.
NOUVELLE LOI SUR LES ARMES ET AIRSOFT
2. POINTS IMPORTANTS CONCERNANT LES SOFTAIRGUNS
2.1. Les softairguns sont des armes
2.3. Possession
2.4. Port
2.6. Aliénation : Contrat écrit
2.7. Importation
2.7.2. Procédure pour l’importation
2.8. Sanctions
2.9. Mise sous séquestre et confiscation
3. SOFTAIRGUNS ET MINEURS
NB : en fin de ce document, vous trouverez les liens renvoyant aux différents textes cités.
LArm = loi sur les armes actuelle
nLArm = nouvelle loi sur les armes (révision nationale)
OArm : ordonnance sur les armes
nOArm : nouvelle ordonnance sur les armes
OFP : Office fédéral de la police
Par arrêté fédéral du 17 décembre 2004, le Parlement a approuvé les accords Schengen-Dublin (qui ont ensuite été acceptés par le peuple) et modifié de nombreuses lois, dont la loi sur les armes (LArm - « révision Schengen »). Bien qu'adopté par le Parlement depuis 2004, cette « révision Schengen » de la LArm n'est pas encore en vigueur. Elle sera mise en vigueur en même temps que la révision nationale de la LArm.
Le 22 juin 2007, le Parlement a voté une révision nationale de la loi sur les armes portant sur la LArm actuelle et également sur certains articles de la « révision Schengen ».
Aucun référendum n’a été déposé contre cette loi.
Le Conseil fédéral déterminera la date d’entrée en vigueur. Selon l'Office fédéral de la police, celle-ci interviendra certainement le 12 décembre 2008, en même temps que la mise en vigueur des accords Schengen-Dublin et de la « révision Schengen » de la LArm prévue par arrêté fédéral du 17 décembre 2004.
Le Conseil fédéral a également modifié l’Ordonnance sur les armes (Oarm) qui entrera en vigueur en même temps que la révision de la LArm, soit le 12 décembre 2008 normalement.
- les softairguns sont considérés comme des armes (art. 4 al. 1 litt. g nLArm) pour autant qu'ils puissent être confondus avec de véritables armes.
- L’art. 6 nOArm nous donne la définition des armes susceptibles d’être confondues avec des armes à feu. Elles le sont si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu’un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non.
- Un softairgun ressemble fortement à une arme à feu à première vue. Donc les softairguns que nous utilisons en partie (AEG, GBB…) sont des armes au sens de la nLArm et sont donc soumises à ses dispositions.
- L’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’introduction sur le territoire suisse d'accessoires d'armes (silencieux, laser, visée nocturne – cf. art. 4 al. 2 nLArm) concernant le softair également seront dorénavant interdites (art. 5 al. 1 litt. g nLArm). Il sera toutefois possible de demander une autorisation exceptionnelle pour les actes précités (art. 5 al. 4 et 5 nLArm ; 28b nLArm ; 35 nOArm).
Cela peut sembler logique, mais je précise que l’usage d’armes softair n’est pas interdit (art. 5 al. 3 nLArm a contrario)
Les billes ne sont pas des munitions au sens de la LArm et ne sont donc pas soumises à la loi (art. 4 al. 5 nLArm a contrario).
Il n'y a pas d'éléments essentiels d'armes pour les softairguns (car il ne s'agit pas d'armes à feu). Donc les gearbox, moteurs, et pièces détachées de softairguns ne sont pas soumis à la LArm (cf. art. 3 nOArm).
Il n'y aura aucun problème pour réparer / modifier un softairgun (sauf pour le modifier en une vraie arme à feu)
- les softairguns peuvent être acquis sans permis d'acquisition (art. 10 al. 1 litt. e nLArm).
- Les personnes mentionnées à l’art. 8 al. 2 LArm ne pourront pas acquérir d’armes y.c. les softairguns (art. 10a al. 2 nLArm (révision Schengen), soit les personnes :
Art. 8 al. 2 LArm
a. qui n’ont pas 18 ans révolus;
b. qui sont interdites (sous tutelle)
c. dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée.
- L’art. 12 nLArm dispose que « Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à posséder l’objet ainsi acquis. »
Cela signifie que seules les personnes qui ont acquis légalement /qui peuvent acquérir légalement un softairgun sont autorisés à le posséder. Celui qui ne peut pas acquérir un softairgun n'a pas le droit de le posséder. Une telle possession est illégale et sanctionnée (art. 33 al. 1 LArm).
Cf. cas particulier des mineurs ci-dessous.
- le port de softairguns est soumis à permis (art. 27 al. 1 nLArm).
Toutefois, le permis n'est pas nécessaire pour les personnes participant à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes (art. 27 al. 4 litt. c nLArm), le message (qui est un texte explicatif établi par le Conseil fédéral à l’intention du Parlement) disant à ce propos, en page 32 :
"La let. c prévoit une nouvelle exception en faveur des participants à des manifestations au cours desquelles ont lieu des jeux impliquant des armes soft air sur un périmètre délimité. L'exception ne porte bien entendu que sur les armes soft air. Dans ce genre de situation, le risque de confusion avec de véritables armes, qui représente la véritable menace, n'a pratiquement aucune conséquence."
Donc on pourra jouer sans permis, rien de neuf. Le périmètre devra être sécurisé selon la loi (le message dit "délimité"). Il n’y a pas de définition de ce qu’est un périmètre « sécurisé » dans la nOArm, l'OFP, contacté à ce sujet, n'ayant pas non plus donné de définition. L'OFP n'exige pas de clôturer le terrain.
En définitive, et en toute logique, il faudra prendre les mesures de sécurité vis-à-vis des tiers et, si sur le domaine public, demander l’autorisation de l'autorité compétente. Il conviendra d'aviser la police et de signaler la partie par des panneaux.
- A noter que le permis de port d’arme n’est exigé que pour celui qui porte une arme dans un lieu accessible au public (art. 27 al. 1 nLArm). Ainsi, dans un lieu non accessible au public (terrain privé clôturé), il n’y a pas besoin de permis de port.
- Le transport des répliques est autorisé si le transport est justifié, notamment pour se rendre à une partie de softair (cf. conditions exemplatives énoncées à l’art. 28 al. 1 nLArm)
- L’art. 51 al. 1 nOarm dispose que « Une arme ne peut être transportée plus longtemps que l’activité qui s’y rapporte ne le justifie. ». Cela signifie que vous devez allez à la partie, puis ramener l’arme à votre domicile. Vous devez pouvoir justifier le motif de votre transport. On ne peut transporter une arme en la laissant par exemple tout le temps dans le coffre de la voiture, sinon ce transport pourra être considéré comme un transport d’arme illégal (art. 27 al. 1 nLArm).
Art. 11 al. 1 LArm : l’aliénation d’une arme, y.c. softair, doit être consignée dans un contrat écrit. Ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins 10 ans et contenir divers renseignement mentionnés à l’art. 11 al. 2 litt. a à e.
Pour les softairguns, il n’y a pas besoin de transmettre une copie de ce contrat à une autorité.
Art. 25 nLArm : l’importation à titre non professionnel de softairgun est autorisée, mais soumise à autorisation. L’autorisation est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir l’objet en question. Ainsi, toutes les personnes sauf celles mentionnées à l’art. 8 al. 2 LArm, soit les mineurs notamment (cf. plus haut, point 2.2) peuvent importer des armes, y.c. softair.
L’art. 39 nOArm détaille la procédure pour obtenir l’autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel.
Pour un softairgun, il faut présenter à l’Office centrale des armes le formulaire prévu à cet effet ainsi qu’un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande, ainsi qu’une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité (art. 39 al. 1 litt. b et c nOArm)
L’autorisation permet l’introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus. Elle est valable six mois et peut être prolongée de trois mois au plus (art. 39 al. 2 nOArm).
Prix : demande d’importation : 50 fr. Prolongation : 20 fr.
(cf. nOArm, annexe 1 « Emoluments », lettres b et o
NB : le formulaire ressemblera à ça :
http://www.fedpol.admin.ch/etc/medialib/data/sicherheit/waffen/waffenhandel.Par.0015.File.tmp/Demande%20NGEB%2011-07.pdf
Le problème existera pour les joueurs étrangers venant faire une partie en Suisse, par exemple à Royaume…à voir avec l’Office central des armes ou le bureau des armes du canton concerné une fois la révision de la loi en vigueur.
Je n’aborde pas l’importation à titre professionnel, qui ne nous concerne pas directement.
Les articles 33 et 34 nLArm exposent les délits et contraventions à la LArm, soit les comportements punissables.
L’art. 33 al. 1 litt. a nLarm réprime d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire notamment quiconque, qui intentionnellement:
a. sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, répare à titre professionnel, modifie, porte ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
Selon l’art. 33 al. 2 nLArm, « Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter l’auteur de toute peine. »
Selon l’art. 31 al. 1 litt. a et b nLArm, l’autorité compétente (soit le bureau des armes cantonal) met sous séquestre:
b. les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces objets.
Ainsi, si un mineur est trouvé en possession d'un softairgun, celui-ci sera mis sous séquestre, même s’il l’a acquis légalement. Une indemnisation pourra être possible dans certains cas, dès lors qu'il a acquis le softairgun légalement à l'époque (art. 54 nOArm).
L’acquisition, le port, le transport et l’importation d’armes softair sera interdite pour les mineurs (cf. Art. 10A al. 2 nLArm (révision Schengen) qui prévoit l'application de l'article 8 al. 2 LArm pour les softairguns. Des dérogations sont possibles aux conditions des art. 11a nLArm et 23 nOArm (cf. Ci-dessous).
Le mineur pourra conserver son softairgun acquis légalement sous l’ancienne LArm (art. 12 nLArm). Par contre, il ne peut plus en acquérir depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LArm, et par conséquent plus posséder ceux-ci.
Il y aura toutefois la possibilité pour un mineur de se faire prêter une arme de softair auprès d’une société de tir (!) ou de son représentant légal, et ce pour autant que le mineur soit membre d’une société de tir reconnue (!!). Le terme « reconnu » au sens de la nOArm n’est pas défini.
Les articles 11a nLArm et 23 nOArm traitent du sujet :
- 11 a nLArm Prêt d’armes de sport à des mineurs
1 Un mineur peut emprunter une arme de sport auprès de sa société de tir ou de son représentant légal s’il est en mesure de prouver qu’il pratique régulièrement le tir sportif avec cette arme et qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, lit. b ou c, ne s’y oppose.
- Art. 23nOArm Prêt d’armes de sport à des personnes mineures
1 Peuvent être remises en prêt à des mineurs membres d’une société de tir reconnue les armes de sport suivantes:
a. armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autorisées par l’Interna-tional Shooting Sport Federation (ISSF) pour le tir sportif et la chasse;
b. armes à feu autorisées par le Département fédéral de la défense, de la protec-tion de la population et des sports pour le tir hors du service, en vertu de l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir5;
c. armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et internationales.
A noter qu’on ignore ce que sont précisément des armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et internationales.
Je conçois tout à fait que des mineurs membres d’une association de softair puissent pratiquer cette activité et conserver leur réplique avec autorisation de la société de softair (qu’on assimilera à une société de tir) ou de leur représentant légal. Le fait que les mineurs ne puissent pas acquérir de softairguns ne signifie pas que la pratique du softair leur soit interdite. Les mineurs pourront logiquement, au vu des art. 11a nLArm et 23 nOArm (et même 12 nLArm), posséder les répliques en prêt, les transporter jusqu'à la partie notamment et l'es tiliser lors de celles-ci s'ils remplissent les conditions des articles précités. Il conviendra de voir les aspects pratiques avec les autorités et l’OFP.
La nouvelle LArm légifère les softairguns et ce n’est pas plus mal. Toutefois, il ne faut pas oublier que cette loi vise à restreindre les abus et non pas la pratique d’une activité sportive.
L’application de la nLArm va poser différents problèmes tant aux joueurs qu’aux autorités.
A nous de nous faire connaître et de collaborer avec les autorités pour que chacun trouve son compte dans l’application de cette loi.
Loi actuelle sur Larm : http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_54/index.html
« Révision nationale » de la LArm du 22 juin 2007 qui entrera en vigueur : http://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/4337.pdf
« Révision Schengen » de la LArm du 17 décembre 2004 dont certains articles entreront en vigueur, s'ils n'ont pas été modifiés depuis par la révision nationale du 22 juin 2007 : http://www.fedpol.admin.ch/etc/medialib/data/sicherheit/waffen.Par.0038.File.tmp/6709.pdf
OArm actuelle : http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.541.fr.pdf
Modification de l’OArm :
http://www.fedpol.admin.ch/etc/medialib/data/sicherheit/waffen/waffenverordnung.Par.0002.File.tmp/20081148_1073_6-fr.pdf
Message du Conseil fédéral du 11 janvier 2006 concernant la modification de la LArm
Rapport explicatif de la modification de l’OArm
http://www.fedpol.admin.ch/etc/medialib/data/sicherheit/waffen/waffenverordnung.Par.0003.File.tmp/Rapport_explicatif_20080528-1.pdf
Précision : il n'y a pas d'élément essentiel d'arme, ni d'élément d'arme spécialement conçu en airsoft.
Donc : tout ce qui est gearbox, moteur, etc. n'est pas soumis à la LArm
Mise à jour du rapport explicatif de la nouvelle loi sur les armes, suite à la réponse de la juriste de l'OFP.
- il est confirmé que les mineurs ne pourront pas acquérir de softairgun (l'art. 8 al. 2 LArm s'applique)
- art. 27 al. 4 nLArm : l'OFP n'a pas précisé comme sécuriser le terrain. Il n'est pas exigé de le clôturer. L'organisateur doit prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des tiers.
- l'entrée en vigueur de la nouvelle loi aura lieu en même temps que la mise en oeuvre des accords Schengen-Dublin, soit CERTAINEMENT le 12 décembre 2008