Source: https://justice.public.lu/fr/actualites.html?s=score&r=f%2Faem_first_released%2F2013
Timestamp: 2020-02-17 09:44:07+00:00
Document Index: 231288037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publication du rapport d'activité 2012 de la Cellule de Renseignement Financier (CRF)
La Cellule de Renseignement Financier vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2012. Au cours de cette année la CRF a de nouveau connu une progression significative du nombre de dossiers analysés, du nombre de rapports faisant l’objet d’un dossier de procédure pénale ainsi que du nombre de condamnations du chef de blanchiment.
Audience supplémentaire dans le cadre du procès dit Bommeleeër
Dans le cadre du procès dit « Bommeleeër » une audience supplémentaire aura lieu mercredi le 10 juillet 2013 de 15.00 à 18.00 heures.
Nouvelles heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire
Les heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire ont été adaptés.
Jugements du tribunal administratif en matière d'aides fiancières pour étudiants
Par trois jugements du 2 décembre 2013, numéros 28366, 29345 et 32742 du rôle, le tribunal administratif a annulé des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ayant refusé à des étudiants étrangers une aide financière pour études supérieures.
Arrêt 101 de la Cour Constitutionnelle - procédure adoption PAG
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 4 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00101 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Arrêt 103 de la Cour Constitutionnelle - bénéfice indemnité greffiers-fonctionnaires cabinet d'instruction
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 15 novembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00103 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Arrêt 108 de la Cour Constitutionnelle - limite d'âge pension officiers et membres force publique
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 29 novembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00108 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Arrêt 102 de la Cour Constitutionnelle - procédure disciplinaire spécifique membres Police grand-ducale
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 15 novembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00102 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Arrêt 107 de la Cour Constitutionnelle - témoignage princes
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 20 décembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00107 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Jugement Nr 28366 du tribunal administratif en matière d’aides financières pour études supérieures
La tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 28366 du rôle. Le recours a été formé par Mademoiselle ..., …(Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.
Arrêt 99 de la Cour Constitutionnelle - attribution autorité parentale enfant naturel
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juin 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00099 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi du 7 juin 2012 les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2013-2014 six attachés de justice.
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'Accueil et d'Information Juridique à Luxembourg sera fermé vendredi le 27 décembre 2013. Merci pour votre compréhension.
Arrêt 106 de la Cour Constitutionnelle - fixation taxes véhicules automoteurs
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 20 décembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00106 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.