Source: http://actes6.com/juridique/decret_16_mars_1906.htm
Timestamp: 2018-06-25 04:28:39+00:00
Document Index: 164449614

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20"]

Décret du 16 mars 1906 pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905
Exécution de la loi du 9 décembre 1905
Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905 .
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'article 31 du règlement d'administration publique du 16 août 1901, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901 , sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905 .
A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription d'au moins 7, 15 ou 25, suivant que l'association a son siège dans une commune de moins de 1000 habitants, de 1 000 à 20 000 habitants ou de plus de 20 000 habitants.
Doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu par ... la loi du 1er juillet 1901 , les modifications que l'association apporte aux limites territoriales de sa circonscription...
En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du règlement d'administration publique du 16 août 1901 .
Lorsque, par suite de démissions, de décès ou pour toute autre cause, le nombre de membres de l'association qui continuent à pouvoir figurer sur la liste prévue par l'article 31 du présent règlement est descendu au dessous du minimum fixé par le premier paragraphe de l'article 19 de la loi susvisée , une déclaration effectuée dans les trois mois fait connaître, en même temps que les membres à retrancher de cette liste, ceux qui sont à y ajouter.
Les seules recettes de l'association sont celles qu'énumère le paragraphe 4 de l'article 19 de la loi du 19 décembre 1905 .
Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte...
Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générales des finances.
Le compte financier porte sur la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il représente par nature les recettes et les dépenses effectuées et il se termine par une balance récapitulative. Il indique les restes à recouvrer et à payer.
Il est réservé, en premier lieu et jusqu'à due concurrence, à l'acquittement des restes à payer au 31 décembre...
Le compte financier est appuyé d'un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.
Le compte financier est établi en double et un des exemplaires doit être adressé sur sa demande au représentant de l'administration de l'enregistrement, qui en délivre récépissé.
L'association est tenue de représenter aux agents de l'enregistrement et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôts et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures.
Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905 , sont soumises aux dispositions contenues dans le présent titre.
La surveillance des autorités s'exerce sur les réunions cultuelles publiques conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 30 juin 1881 et 97 de la loi du 5 avril 1884.