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Timestamp: 2016-10-25 08:41:10+00:00
Document Index: 329304636

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 66']

1C_392/2010 (16.09.2010)
1C_392/2010
Arr�t du 16 septembre 2010
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger et Reeb.
A.________, repr�sent� par Me Serguei Lakoutine, avocat,
Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
extradition � la R�publique d'Estonie,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 2 septembre 2010.
Le 30 juin 2010, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a ordonn� l'extradition � la R�publique d'Estonie de A.________, pour des d�lits de violation de domicile, l�sions corporelles, menaces, vol, fausses accusations, soustraction d'�nergie et escroquerie.
Par arr�t du 2 septembre 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a confirm� cette d�cision. Se plaignant de la partialit� des autorit�s estoniennes � l'�gard de la minorit� russophone dont il faisait partie, A.________ invoquait le principe de la pr�somption d'innocence. Ses reproches ne se rapportaient toutefois pas � la proc�dure p�nale dont il faisait l'objet. Il en allait de m�me des all�gations relatives au recours excessif � la force durant une manifestation. Si le recourant n'avait pas �t� entendu par le Juge d'instruction pour certains d�lits, cela �tait d� au fait qu'il s'�tait soustrait � un ordre d'assignation � domicile. Le juge avait reconnu l'existence d'un fondement l�gal � la d�tention, ce qui ne portait pas atteinte au principe de la pr�somption d'innocence. Les questions de culpabilit� �chappaient au juge de l'extradition. M�me si des audiences de jugement avaient �t� appoint�es au mois de septembre 2010, elles ne devaient pas forc�ment aboutir � un jugement par d�faut.
Par acte du 13 septembre 2010, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et de la d�cision d'extradition, ainsi que sa mise en libert�. Subsidiairement, il demande que la cause soit renvoy�e � l'OFJ pour nouvelle d�cision, et que l'autorit� requ�rante soit invit�e � se d�terminer sur les audiences appoint�es du 13 au 17 septembre 2010 � Tallinn. Le recourant demande pr�alablement l'assistance judiciaire.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour si�ge � trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Le but de l'art. 84 LTF n'est pas d'assurer syst�matiquement un double degr� de juridiction, mais de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132 et les r�f�rences cit�es). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de d�montrer que ces exigences sont satisfaites (ATF 133 IV 125 consid. 1.2 p. 128).
Le recourant pr�tend qu'il y aurait des raisons de supposer que la proc�dure en Estonie viole des principes fondamentaux graves. Il se r�f�re aux griefs soulev�s sur le fond dans lesquels il se plaint du statut r�serv� en Estonie � la minorit� russophone qui ne dispose pas de la nationalit� estonienne. Il s'agit l� de griefs de nature g�n�rale, sans rapport direct avec la proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant. Celui-ci ne pr�tend notamment pas qu'il serait poursuivi en raison de son appartenance � une minorit�, ou qu'il encourrait de ce fait un traitement discriminatoire (art. 2 let. b EIMP). Reprenant les griefs soulev�s devant le Tribunal p�nal f�d�ral, le recourant se plaint aussi de ne pas avoir �t� entendu � propos de certaines infractions, et pr�tend que la d�cision du juge d'instruction du 18 f�vrier 2010 violerait la pr�somption d'innocence. La Cour des plaintes a r�pondu � ces griefs en relevant d'une part que le recourant s'�tait volontairement soustrait � l'audition, et d'autre part que la d�cision incidente prise par le magistrat instructeur concernait la seule d�tention du recourant, et ne pr�jugeait pas du fond.
Sur ces diff�rents points, le recourant ne rend pas vraisemblable un risque s�rieux d'une violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant.
Le recourant rel�ve enfin que des audiences de jugement ont d�j� �t� appoint�es pour les 13, 16 et 17 septembre 2010. Il en d�duit qu'il pourrait �tre condamn� par d�faut, sans que l'on sache s'il existe une possibilit� de relief. On ne saurait toutefois reprocher � l'Etat requ�rant de poursuivre la proc�dure, le cas �ch�ant par d�faut, tant qu'elle ignore le sort qui est r�serv� � sa demande d'extradition. Cela est conforme, en particulier, au principe de c�l�rit�. En l'occurrence, l'autorit� de poursuite ou de jugement pourra soit renoncer � un jugement par d�faut et attendre que le recourant soit effectivement extrad�, soit donner � celui-ci la possibilit� d'�tre rejug� en sa pr�sence. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a pas de violation des droits de la d�fense et les craintes du recourant apparaissent purement th�oriques.
Faute de toute d�monstration quant � l'importance particuli�re du pr�sent cas, le recours est irrecevable. Cette solution s'imposait d'embl�e, ce qui conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont � la charge du recourant qui succombe.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1000 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes.
Lausanne, le 16 septembre 2010
F�raud Kurz