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Timestamp: 2017-05-27 08:02:47+00:00
Document Index: 4463370

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 14", "l'article 101", 'art. 16']

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Conditions Générales de location 15-02-2012
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DISPOSITIONS GENERALES entre la Société ALGECO BELGIUM SA, bailleur et le CLIENT, locataire:
Les présentes conditions générales annexées aux conditions particulières s'appliquent à tout contrat de location et de prestations accessoires. Aucune des clauses portées sur les correspondances reçues du client ne peut, en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans les offres ou acceptations du bailleur, cahier des clauses administratives particulières spécifique ou relevant des règles de la commande.publique.
1. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES - PERMIS DE CONSTRUIRE
Le client est censé accomplir préalablement à la livraison, toutes les formalités administratives autorisant l'installation des matériels sur son site, la Société ALGECO déclinant toute responsabilité en cas de difficultés ou de retard dans l'obtention des autorisations et pièces administratives.
Le Client s'engage donc à fournir avant la livraison, les justificatifs des autorisations nécessaires et doit alerter la société ALGECO de toutes difficultés rencontrées dans leur obtention. A défaut, la livraison ou l'exécution des travaux pourra être différée à ses frais.
2. ACCESSIBILITE - SECURITE DU SITE DE LIVRAISON
Avant livraison et toutes interventions, le client devra impérativement communiquer à la Société ALGECO ses prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison, pour l'accueil des entreprises extérieures (Plan de prévention, Protocole de sécurité, Consignes). Le client devra en plus, vérifier au préalable, la libre accessibilité du site aux véhicules du bailleur pour permettre, lors de l'opération, les manoeuvres de déchargement ou de chargement, afin d'éviter toute gêne pouvant retarder, contrarier ou remettre en cause la livraison ou la reprise du matériel, et ce quelles que soient les conditions climatiques. Si des opérations supplémentaires de transport, grutage, manutention ou autres devenaient nécessaires du fait d'une insuffisance d'information ou de contraintes non signalées, elles seraient à la charge du client.
3. TRANSPORT - LIVRAISON - RESTITUTION
Les prix, pour le transport, la livraison et la restitution sont établis selon les conditions suivantes:
Les accès pour un camion à plateau de minimum 12 tonnes de charge par essieu ne doivent présenter aucun obstacle tel que: Passage sous porche (hauteur minimum 4,20 m), Largeur insuffisante des entrées et des voies de circulation (largeur minimum 3,50 m), Clôture, Véhicule stationné gênant soit l'accès, soit la mise en place, Portance du sol insuffisante pour permettre le roulement du véhicule et les manutentions. Le traitement et la protection des sols pour permettre le roulement et les manutentions ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après passage du véhicule, sont à la charge du client. En cas d'impossibilité de déchargement direct depuis le véhicule sur les appuis ou sur les longrines, il est à prévoir une grue pour la manutention et la mise en place. Le coût est en sus. Idem pour la reprise. Pour cet engin, les conditions d'accès sont les mêmes que pour le camion.
Transports exceptionnels de matériels hors gabarit (de plus de 2,55m de large):
Il n'est pas possible d'effectuer ces transports du vendredi après-midi au lundi matin. Il y a de plus, nécessité de suivre des itinéraires obligatoires et de respecter des contraintes horaires de circulation variables selon les régions, comme précisé dans l'Arrêté Royal relatif à la circulation de véhicules exceptionnels et ses annexes (voir l'AR en vigueur au moment de l'exécution du transport).
Les demandes d'autorisations nécessaires au transport ou aux opérations de chargement ou de déchargement (interdiction de stationner, barrage de rue) ainsi que le balisage sont à la charge du client.
Le transport retour sera facturé au tarif en vigueur à la date de restitution. En cas de demande de restitutions partielles échelonnées, non prévues dans l'offre initiale, les prix pourront subir les majorations correspondantes.
Lors de la livraison ou de la restitution, la présence du client ou de son représentant est indispensable pour constater contradictoirement l'état du matériel.
4. SUPPORTS DE MISE EN PLACE
Les constructions modulaires sont mises en place sur des terrains sains, aménagés, dépourvus de tout obstacle, traités pour le drainage des eaux; la stabilité du sol doit être suffisamment portante pour les constructions modulaires à placer.
Dans le cas de mise en place sur appuis ou longrines réalisés par le client, ceux- ci doivent être terminés avant la date de livraison. La planéité sera de + ou - 1 cm. Leur réalisation est totalement à la charge du client, y compris leur dimensionnement et leur contrôle.
Le locataire s'interdit de fixer les constructions modulaires par scellement et s'engage à leur conserver leur caractère de mobilité absolue. Le bailleur dans l'hypothèse d'une pareille situation rendant ses constructions fixes par scellement ou autre procédé, est fondé à demander par voie judiciaire , sous astreinte et aux frais du locataire, la remise dans leur état mobilier d'origine desdites constructions. Le locataire s'engage à se conformer aux observations que le bailleur pourra lui formuler lors de la mise en place du matériel ou de toute visite d'inspection.
5. CONNEXION AUX RESEAUX DIVERS
Alimentation en eau Le client est tenu d'effectuer une alimentation en eau aux points déterminés par le bailleur qui ne devra pas dépasser en pression admissible 3,5 bars pour les appareils sanitaires. Il est nécessaire de prévoir un limiteur de pression en cas de pression supérieure, à charge du client.
Evacuation EV/EU Le raccordement ainsi que l'évacuation des eaux usées restent à la charge du client. Eventuellement, ces travaux peuvent être effectués et facturés en sus.
Electricité Les installations électriques standards des constructions modulaires sont équipées jusqu'aux nus extérieurs des modules et sont conformes aux normes et réglementations en vigueurs. Les constructions modulaires peuvent être équipées d'une installation électrique qui répond aux besoins que le client mentionne explicitement: alimentation à fournir, puissance à fournir, etc.
Suivant les spécifications données du client, les activités éventuelles peuvent être effectuées complémentairement et facturées. Le locataire devra procéder obligatoirement à la mise à la terre de l'installation et au raccordement conformément à la norme et la réglementation en vigueur sur le réseau électrique.
Certification Toutes les certifications des raccordements aux diverses équipements d'utilité publique par une instance compétente ainsi que les contrôles périodiques obligatoires se dérouleront à la charge et sous la responsabilité du locataire.
6. EQUIPEMENTS - INSTALLATIONS DE SECURITE
Selon l'usage des matériels loués, les autorités administratives et tous organismes compétents, souverains dans l'appréciation des risques peuvent exiger des dispositions spéciales: extincteurs, éclairages de sécurité ou de secours, prises d'eau, serrures anti-panique, garde-corps, matériaux d'une classification spécifique différente de celle décrite dans le descriptif joint, etc.. Ces prestations sont alors facturées en supplément.
Le locataire doit utiliser le matériel loué uniquement à l'usage auquel il est destiné. Il est réputé connaître la réglementation légale y afférente, ainsi que les règles de prescription d'hygiène et de sécurité concernant son usage et son occupation. Il sera donc seul responsable des conséquences de l'inobservation des obligations légales, en la matière. Il est garant et responsable de la bonne conservation du matériel. Il le traitera en bon père de famille et en assumera la garde pendant tout le temps qu'il en sera détenteur, même après expiration de la location et ce, jusqu'à sa restitution sur parc du bailleur.
Il prendra en particulier toutes dispositions pour le préserver contre l'incendie, le dégât des eaux, le gel, le vol et les autres risques. En cas d'utilisation différente ou de changement d'implantation réalisé sans le concours du bailleur, il incombe au client de prendre toutes dispositions pour assurer leur sécurité et celle des utilisateurs dans leur nouvelle destination ou configuration (cf. article 9).
Concernant leur utilisation courante et celle de leurs équipements, le locataire doit en particulier: se conformer aux prescriptions données et affichées, le cas échéant, à l'intérieur de ceux- ci. prendre en charge les contrôles périodiques des installations électriques et de sécurité, veiller au bon entretien des évacuations d'eaux pluviales et des toitures par des visites périodiques régulières (par exemple enlèvement des feuilles mortes, des aiguilles de pin, etc.), ne pas stocker de matériel ou des matériaux sur les toitures, ni laisser s'accumuler la neige. Il s'interdit d'apporter toute modification à la structure du matériel et à ses aménagements et accessoires, sauf accord exprès du bailleur.
Il s'engage à acquitter les frais d'entretien, les réparations, réfections et remplacements du matériel loué, de ses aménagements et des accessoires. Les travaux seront exécutés par le bailleur, soit pendant la location lorsque le cours de celle- ci n'est pas destiné à être interrompu, soit après restitution du matériel.
Il est et demeure responsable à due-concurrence de la valeur du matériel loué et doit prévenir le bailleur de toutes anomalies qu'il constaterait à propos du matériel.
De plein droit le bailleur s'autorise toutes visites d'inspection qu'il jugera nécessaires.
8. PRISE EN CHARGE DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS
La prise en charge est acquise dès la date de mise à disposition, convenue préalablement à la livraison et au plus tard dès l'établissement du bon de livraison ou du constat d'état des lieux.
Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agréé par lui, complet et en bon état d'usage. Toute contestation concernant 1'état du matériel sera adressé par écrit dès mise à disposition.
9. MANIPULATION - DEPLACEMENT (TRANSFERT)
A dater de sa mise à disposition, le matériel est manipulé et transporté aux frais du locataire par le bailleur, qui est réputé agir d'ordre et pour compte du locataire. A défaut, le locataire agit à ses risques et périls. Les retards apportés à la livraison ne pourront, en aucun cas, entraîner la responsabilité du bailleur.
Le matériel ne pourra pas être déplacé ou transféré d'un lieu à un autre, par le locataire, sans l'autorisation écrite du bailleur.
10. RESTITUTION - DECHARGE - NETTOYAGE
Le locataire doit respecter le délai de préavis stipulé dans les conditions particulières.
Lors de la restitution, le matériel devra être accessible en tous lieux, vidé de tous objets ou mobiliers n'appartenant pas au bailleur et débranché de tous raccordements extérieurs. Il sera réputé repris tel que constaté par le bailleur ou l'un de ses représentants. Un état succinct du matériel sera dressé sur le site, au moment de 1'enlèvement ou du changement de locataire, sous réserve d'un examen plus approfondi dans les ateliers du bailleur et auquel le locataire pourra, s'il le désire, assister contradictoirement.
Dans tous les cas, une facture sera remise au client, prenant en compte les frais de nettoyage des modules. En outre, s'il y a lieu, un devis sera établi détaillant les réparations, réfections et remplacements d'équipements et mobiliers manquants incombant au locataire. A défaut de contestation du locataire communiquée par écrit dès réception du devis, les frais de remise en état seront facturés au tarif en vigueur, les équipements ou mobiliers manquants pour leur valeur de remplacement. L'absence du locataire ou son refus d'accepter le devis ne le soustraira, en aucun cas, aux obligations découlant de I'article 7. Le locataire ne sera pas non plus exonéré de ses responsabilités lorsque le bailleur aura pris seul l'initiative des formalités d'enlèvement et de restitution.
Si le matériel n'était pas disponible ou accessible à la date de restitution indiquée par le locataire, le coût du transport à vide et des frais inhérents,incomberait au locataire et le préavis de restitution serait reporté d'autant.
Les factures sont éditées terme à échoir et sont considérées comme acceptées, à défaut de contestation élevée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 8 jours de leur envoi Elles sont payables par prélèvement automatique, au plus tard 30 jours après la date d'émission, dans la monnaie stipulée au contrat.
Toutefois sans déroger à cette obligation, le bailleur pourra en accord avec le locataire, opérer ses recouvrements à une autre date et selon un autre mode de paiement. Toute dérogation unilatérale par le locataire aux conditions de paiement ne pourra emporter novation au contrat.
Le non- respect des conditions de paiement, même d'une seule échéance, emporte déchéance du terme, la totalité de la créance du bailleur devenant immédiatement exigible, ce, sans mise en demeure préalable. Il entraîne de plein droit résiliation du contrat et libère le bailleur de ses obligations contractuelles.
En cas de litige ayant fait l'objet d'une contestation formulée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le locataire devra s'acquitter, à l'échéance prévue, du paiement de la partie non contestée de la créance.
En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts de retard au taux prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale dont les parties conviennent d'étendre l'application aux transaction concernant des personnes n'ayant pas le statut de commerçant seront appliquées à compter du jour suivant l'échéance de la facture et, il sera dû à titre de clause pénale, 12 % des sommes exigibles avec un minimum de 250,00 €
12. GARANTIES DE PAIEMENT - CONSIGNATION - RESERVE DE PROPRIETE
Avant livraison ou en cours de contrat le bailleur se réserve le droit d'exiger une consignation ou toute autre garantie de paiement (paiement préalable, caution bancaire, délégation de paiement, paiement direct...). La consignation est un dépôt de garantie qui est remboursé après encaissement de toutes les sommes dues au titre du contrat.
En cas de défaillance, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire, sursis de paiement ou mesure assimilée du locataire), elle est imputée à due concurrence de son montant sur la créance du bailleur. Les autres garanties sont actionnées.
Concernant les mobiliers ou équipements vendus ou lorsque le locataire entend se prévaloir de la faculté qui lui est donnée d'acquérir le matériel, le bailleur se réserve la propriété desdites marchandises jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre de leur acquisition.
13. DUREE DE LOCATION
a) Contrat normal:
La durée prévue aux conditions particulières est une condition essentielle de I'accord de location et le matériel doit être restitué à l'expiration de la période convenue.
La location commence à courir à la date à laquelle le matériel est pris en charge par le locataire. Elle cesse à la fin du préavis ou à une date ultérieure et convenue de reprise, l'arrêt du contrat devant être confirmé par écrit par le locataire dans le délai minimum prescrit dans les conditions particulières. A défaut de restitution opérée comme ci- dessus, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions et avec la faculté, pour l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis. En cas de restitution anticipée intervenant avant le terme de la durée prévue aux conditions particulières, il sera fait application de I'article 19 (a).
b) Contrat longue durée avec option d'achat:
La durée prévue aux conditions particulières est fixée d'une manière irrévocable. La location commence à courir à la date indiquée aux conditions particulières et cesse à la fin du contrat Dans les 60 jours qui précèdent le terme, le locataire devra confirmer par écrit ses intentions conformément aux dispositions de I'article 17.
A défaut d'informations, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions et avec la faculté, pour l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis.
En cas de restitution anticipée intervenant au cours du contrat, il sera fait application de I'article 19 (a).
14. INALIENABILITE
Toutes les constructions modulaires du bailleur sont identifiées par une plaque ou une marque à feu. La propriété est consacrée, en vertu du présent accord de location, par la loi et les usages qui constatent l'impossibilité d'acquérir ou de posséder de bonne foi un droit de propriété, de gage, de nantissement, de rétention ou de privilège, sur le matériel loué. Le locataire s'oblige à consigner dans sa comptabilité le caractère locatif du matériel et à le signifier en toutes occasions. Il s'interdit de faire toutes les opérations de vente, consignation, nantissement, transport, emprunt ou prêt, dont le matériel aurait à répondre.
15. SOUS-LOCATION
Toute transmission des effets du présent contrat est formellement exclue sauf accord exprès et préalable du bailleur, signifié par écrit, étant précisé qu'en cas d'accord, le locataire initial reste responsable de manière solidaire et indivise avec le cessionnaire envers le bailleur du matériel et redevable du paiement intégral des sommes dues jusqu'à la fin du contrat.
Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le locataire, détenteur et gardien juridique du matériel loué, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction, quelle qu'en soit la cause tant pour son compte que pour le compte du bailleur.
Le locataire est tenu d'assurer, pendant toute la durée de location, le matériel, les équipements et mobiliers loués en valeur de remplacement à neuf. Le locataire fait son affaire des dommages à ses biens et effets personnels et s'engage ainsi que ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs.
Les dommages causés au matériel loué peuvent être assurés de deux manières:
a) le locataire a souscrit une assurance.
Le locataire adressera alors au bailleur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel, l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit et mentionnant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du bailleur, les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.
A défaut, le bailleur se réserve le droit de faire adhérer automatiquement le locataire au contrat d'assurance souscrit par ses soins suivant les conditions de l'article 16.b), l'option retenue étant alors «assurance avec réduction de franchise».
b) le locataire a choisi d'adhérer au contrat d'assurance souscrit par le bailleur auprès de sa compagnie d'assurances et acquittera, en sus du loyer, la prime correspondante indiquée aux conditions particulières du contrat de location. Les garanties couvertes par le contrat d'assurances sont détaillées dans la Notice Assurances annexée aux présentes conditions générales.
Dommages causés aux tiers: Le locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué pendant la durée de la location. Il doit en conséquence souscrire une assurance Responsabilité Civile, en vue de couvrir tous dommages causés aux tiers par le matériel pris en location, et de garantir la responsabilité du bailleur au cas où elle serait recherchée.
Déclarations: En cas de sinistre, le locataire s'engage à: prendre toutes mesures utiles pour préserver les intérêts du bailleur ou de son assureur; en informer le bailleur et lui confirmer les circonstances et la nature du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception sous les 48 heures; en cas de vol du matériel ou de vol par effraction des équipements contenus, le locataire devra obligatoirement déposer une plainte et en joindre le récépissé à la lettre recommandée avisant le bailleur du sinistre. 17. CONTRAT LONGUE DUREE AVEC OPTION D'ACHAT
Au terme de la période irrévocable de location, le locataire s'engage à informer le bailleur de son souhait: soit de restituer le matériel, soit de l'acquérir à la valeur déterminée entre les parties.
Cette demande doit être obligatoirement formulée dans les 60 jours qui précèdent 1'expiration de la période irrévocable de location. L'acquisition n'entraîne pas novation au présent contrat qui en prévoit la possibilité, l'acquéreur reconnaissant connaître et accepter les conditions générales de location figurant au présent contrat comme celles figurant sur la confirmation de commande établie par le bailleur.
A défaut de décision et ce quelle que soit la raison pour laquelle le locataire omettrait de communiquer son choix dans le délai imparti, le contrat deviendrait un contrat de location classique sans possibilité de transfert de propriété, auquel s'appliquerait les présentes conditions.
18. ACTUALISATION DES PRIX
Les prix de location sont actualisables chaque année en janvier. Sauf si les frais de désinstallation et de transport de restitution sont payés d'avance, ces tarifs sont actualisés à la date de la restitution. L'index de référence est l'indice de santé
Py = Py-1 * (Iy / Iy-1)
Py = Prix pour la nouvelle année (e.g. J)
Py-1 = Prix pour l'année passée (e.g. J-1)
Iy = Indice de Santé Décembre de l'année passée (e.g. Dec J-1)
Iy-1 = Indice de Santé Décembre de l'année avant l'année passée (e.g. Dec J-2)
a) En cas d'inobservation des modalités de paiement ou de toute autre clause particulière du contrat, la résiliation sera acquise de plein droit. Le locataire devra: restituer le matériel au bailleur au lieu fixé par lui, tous les frais afférents à cette restitution incombant au locataire; s'acquitter d'un surplus de facturation correspondant au montant des prestations annexes non réglées; verser au bailleur une indemnité contractuelle de résiliation égale au montant H.T. des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de location. Si le locataire refusait de restituer le matériel, il suffirait pour l'y contraindre d'une décision judiciaire exécutoire.
b) En cas de faillite, réorganisation, sursis de paiement, réorganisation judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire de la société locataire, cession de l'exploitation ou du fonds, fusion, scission ou apport partiel d'actif, le contrat pourra être également résilié de plein droit par le bailleur sans préjudice de l'exécution des obligations contractuelles dont le locataire resterait débiteur à la date des modifications ci- dessus et sous réserve d'accord à intervenir entre les successeurs du locataire pour continuation de la location. La même solution sera adoptée en cas de décès, faillite, réorganisation judiciaire, sursis de paiement ou autre mesure similaire du locataire personne physique.
c) En cas d'annulation de commande ou de contrat avant ou après mise à disposition du matériel, il sera dû à titre d'indemnités les charges engagées pour l'opération, sans que cette liste soit limitative: les frais d'études, de préparation, livraison, assemblage, désassemblage, restitution, et remise en état.
20. DIFFICULTES DES ENTREPRISES
En cas de règlement amiable, les dispositions de I'article 19 s'appliquent de plein droit. En cas de faillite, réorganisation, sursis de paiement, réorganisation judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire il sera fait application des dispositions légales. Suivant l'article 14 de nos conditions et de l'article 101 de la loi sur les faillites, le matériel et ses équipements objets du contrat de location en cours restent la propriété du bailleur.
21. INDIVISIBILITE
Si le locataire a conclu deux ou plusieurs contrats de location avec le bailleur, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l'un d'eux entraînera de plein droit celle des autres, si bon semble au bailleur (cf. article 19).
22. ATTRIBUTION DE COMPETENCES ET ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile: Le bailleur à 3853 Paal- Beringen, Schoebroekstraat, 34-36. Le locataire, à l'adresse figurant au contrat de location. En cas de contestation entre les parties, le litige sera soumis au choix du bailleur, soit devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de Hasselt, soit devant le tribunal de commerce de Bruxelles ou le cas échéant les justices de paix de leur ressort.
23. IMPOTS - TAXES - FRAIS
De convention expresse, tous les impôts, taxes foncières, conséquences fiscales ou autres, qui pourraient être dus concernant les biens objets du présent contrat, ainsi que tous frais et droits afférents au présent contrat, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du locataire qui s'y oblige.
(annexe art. 16 b des Conditions Générales)
Contrat d'assurance n° 35 214 souscrit par ALGECO S.A.S. pour le compte de ses filiales et/ou sociétés affiliées auprès de RSA Global France (entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances: CCAMIP - 54 rue de Châteaudun - 75009 Paris) par l'intermédiaire de MARSH , courtier d'assurances (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances).
Assuré: toute personne physique ou morale, titulaire d'un contrat de location accordé par la société ALGECO, assumant la garde juridique du matériel assuré et ayant adhéré au présent contrat d'assurance. Matériel assuré: l'ensemble des constructions modulaires et des biens d'équipement loués avec, à usage professionnel de toute nature, faisant l'objet d'un contrat de location auprès de la société ALGECO. Dommage matériel: toute détérioration, altération, destruction ou vol du matériel assuré. Loyers perdus: loyers courus sur une ou plusieurs constructions modulaires reconnues inutilisables suite à un sinistre garanti; ils correspondent au délai (nombre de jours calendaires) nécessaire à leur réparation ou à leur remplacement. Vétusté: abattement de valeur exprimé en pourcentage pour tenir compte de l'usage ou de l'âge, fixé à 5 % de la valeur à neuf du matériel assuré par an, depuis la date de première mise en service du matériel sans pouvoir excéder 70 %. Concernant les constructions modulaires neuves louées pour une période inférieure à 12 mois, il ne sera fait application d'aucune vétusté. 2. CONDITIONS DE GARANTIES
a) Garanties couvertes
1) Dommages directs aux matériels par suite de: incendie, explosions, foudre, électricité, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle et neige sur les toitures, fumées, chocs de véhicules, chute d'appareils de navigation aérienne et/ou d'engins spatiaux, mur du son, dégâts des eaux émeutes, mouvements populaires, vandalisme, attentats, catastrophes naturelles, inondation sauf en cas d'inobservation de la réglementation locale, vols après effraction, bris de glace accidentel. 2) Loyers perdus
Remboursement des loyers perdus à compter du 7ème jour jusqu'au 90ème jour, avec un maximum de 15 000 €.
b) Montant des dommages
En cas de sinistre partiel: montant des frais de réparation nécessaires à la remise en état du matériel assuré. En cas de sinistre total: valeur de remplacement à neuf du matériel assuré, vétusté déduite.
c) Montant de l'indemente percue par la societé Algeco
L'indemnité est égale au montant des dommages dans la limite prévue à l'article B), diminué de la franchise définie à l'article D).
d) Franchise a charge du locataire
L'assuré supporte, au maximum, une franchise par construction modulaire sinistrée, fixée à: 1.000 € HT en cas d'option avec assurance 200 € HT en cas d'option avec assurance plus réduction de franchise. e) Dispositions particulieres vol
La garantie s'applique aux vols survenus dans les circonstances suivantes: vol commis par effraction extérieure, vol précédé, accompagné ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre ou de violence dûment établie sur la personne de l'adhérent, d'un de ses préposés, d'un membre de sa famille ou d'une personne de son service. 3. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
Sont exclus des garanties, les sinistres résultant de: faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (ou avec sa complicité) ou de la part ou avec la complicité de ses administrateurs ou ses représentants légaux; guerre civile ou étrangère; dommages ou aggravation des dommages causés par toute source de rayonnement ionisant, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif; embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique; usure, détérioration ou dépréciation normale et progressive du matériel assuré; conséquences pécuniaires des différentes responsabilités que l'assuré peut encourir du fait du matériel et de son utilisation; pertes d'exploitation, dommages indirects et pertes indirectes; frais entraînés par toute modification ou amélioration des modalités de fonctionnement du matériel assuré; dommages résultant d'une utilisation des biens assurés ou de leur exploitation non conforme aux normes des fabricants, d'un défaut d'entretien des biens assurés. 4. EFFET ET DUREE DE L'ADHESION
L'adhésion au présent contrat prend effet à la date de prise en charge du matériel assuré et au plus tôt, à la date de signature du contrat de location. Elle cesse à la date d'expiration de la location pour quelque cause que ce soit et/ou en cas de retard de paiement de toute prime d'assurance due.
5. TERRITORIALITE
Les garanties produisent leurs effets dans l'ensemble des territoires des états membres de l'Union Européenne et dans les territoires des états suivants: Andorre, Monaco, Saint- Marin, Saint- Siège, Suisse.
Dès connaissance du sinistre, l'assuré doit: informer l'agence ALGECO qui lui adressera un formulaire de déclaration de sinistre à remplir. retourner à l'agence, sous les 48 h, par courrier simple, la déclaration complétée confirmant la nature et les circonstances du sinistre. Cette déclaration signée, accompagnée des justificatifs exigés, sera ensuite adressée par l'agence au courtier MARSH, dans les meilleurs délais. prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer. En cas de vol et de vandalisme: faire un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes au plus tard dans les 48 heures; si le matériel assuré est retrouvé, formuler toutes réserves sur son état et prendre toutes dispositions en son pouvoir pour limiter ou réduire les conséquences des dommages subis par le matériel assuré. Dans tous les autres cas: formuler toutes réserves sur l'état du matériel assuré et sur la détermination des éventuelles responsabilités; si besoin est, faire constater les dommages par un expert ou par un huissier; prendre toutes dispositions en son pouvoir pour limiter ou réduire les conséquences des éventuels dommages subis par le matériel assuré. 7. EXPERTISES
RSA se réserve le droit de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant des dommages et au calcul de l'indemnité.
8. SUBROGATION A RECOURS CONTRE LES TIERS
Conformément à l'article L121-12 du Code des Assurances, RSA est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité versée, dans les droits et actions de l'assuré et ceux de la société ALGECO contre le (ou les) tiers responsable(s) du sinistre.
Toute action dérivant du contrat doit être engagée dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances).
10. PRIME D'ASSURANCE
La prime d'assurance est calculée sur le tarif sans remise des loyers hors taxes des matériels et biens d'équipement loués et suit son évolution.
Souscripteur: ALGECO SAS, Espace des Berthilliers 164 Chemin de Balme, 71850 Charnay-lès-Mâcon. Courtier: MARSH, 196 avenue Thiers, 69457 LYON Cedex 06 Assureur: RSA Global France, 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS - RCS 327 074 951.