Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2017&month=03
Timestamp: 2019-11-22 03:46:40+00:00
Document Index: 7211882

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en mars 2017
Une mention erronée de la voie de recours fait-elle courir le délai d’appel ?
Par André ICARD le 30/03/2017
NON : dans un arrêt en date du 22 février, 2017, le Conseil d’Etat considère que la notification d’un jugement d’un tribunal administratif indiquant par erreur qu’il n’est susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat alors qu’en réalité il est susceptible ... Lire la suite >
Pas de protection de fonctionnelle pour l’aviseur des douanes encouragé par l'administration à s’investir dans un trafic !
Par André ICARD le 29/03/2017
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 janvier 2017, le Conseil d’Etat précise, à propos d’un collaborateur du service public qui en sa qualité d'aviseur des douanes a été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’ en estimant que si l'implication ... Lire la suite >
La relaxe au pénal d’un fonctionnaire suspendu rend-elle la mesure de suspension illégale ?
Par André ICARD le 28/03/2017
NON : l'intervention d'une décision de relaxe au bénéfice du fonctionnaire suspendu n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre a posteriori illégale la décision de suspension de fonctions dont il a fait l’objet. Le fonctionnaire qui a ainsi été suspendu régulièrement ... Lire la suite >
L'intervention prochaine d'un jugement au fond peut-elle justifier le rejet d’une requête en référé-suspension ?
Par André ICARD le 27/03/2017
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que l'intervention prochaine d'un jugement au fond peut justifier le rejet d’une requête en référé-suspension. Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « ... Lire la suite >
L'état dépressif en relation directe avec la privation de l’essentiel des attributions d’un fonctionnaire par son nouveau chef peut-il être reconnu imputable au service ?
Par André ICARD le 26/03/2017 - 1 commentaire
OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995, le Conseil d’Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée d’un fonctionnaire est en relation directe avec le grave conflit qui l'a opposé avec le nouveau directeur de cet établissement et avec ... Lire la suite >
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
Par André ICARD le 26/03/2017
NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat précise que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps ... Lire la suite >
Un fonctionnaire est-il toujours responsable de ses actes ?
NON : dans certains cas, le fonctionnaire peut manquer à ses obligations, comme par exemple ne pas exécuter ses fonctions ou mal les exécuter, mais ces manquements ne sont pas assimilés à des fautes, car l'intéressé ne peut en être regardé comme responsable. 1 – Les agissements du fonctionnaire ... Lire la suite >
Le juge du référé suspension doit-il verser lui-même une requête au fond enregistrée au greffe mais non produite au dossier ?
Par André ICARD le 24/03/2017
OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il ... Lire la suite >
Une crise d'angoisse due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-elle être imputable au service ?
Par André ICARD le 22/03/2017
OUI : dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la crise d'angoisse d'un fonctionnaire due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-être tout de même être imputable au service. Il ressort des certificats établis par le docteur ... Lire la suite >
Un agent doit-il obligatoirement se rendre à une convocation de l’administration alors qu’il est congé de maladie ?
Par André ICARD le 20/03/2017
OUI : à moins qu’il établisse que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense. En effet, l’agent convoqué pour consulter son dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne saurait invoquer l’irrégularité de la ... Lire la suite >