Source: https://archives.cnb.avocat.fr/Le-point-sur-l-Assemblee-generale-des-10-11-dec-2010_a1006.html
Timestamp: 2019-12-11 12:10:16+00:00
Document Index: 182921101

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 5', '§ 3', "l'article 5", '§ 3', 'art. 1647', 'art. 1476']

Le Conseil national est chargé, en application des dispositions de l’art. 14-1 de la loi de 1971 modifiée et du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, de fixer le montant de la contribution professionnelle et de la répartir entre les écoles, ainsi que la dotation de l’Etat. C'est dans ce cadre que son Assemblée a adopté le 10 décembre 2010 la décision relative au financement de la formation professionnelle des avocats pour 2011 ... En savoir plus
Vers une réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats • Rapporteur : Lionel ESCOFFIER • COMMISSION AD HOC COMMISSION DE CONTRÔLE DES CARPA
Le Conseil national des barreaux a adopté une proposition de réforme de la commission de contrôle des Carpa, chargée de veiller au respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations prévues par les textes. Cette réforme vise principalement à lui permettre de pouvoir édicter des normes qui pourront s’imposer aux Carpa et à renforcer ses pouvoirs de sanction ... En savoir plus
Affaire Moulin c/ France : le parquet n’est pas autorité judiciaire au sens de l'art. 5 § 3 de la Conv. européenne des droits de l’homme • Rapporteur : Alain MIKOWSKI • LIBERTES & DROITS DE L'HOMME
La CEDH et la Cour de cassation viennent de retenir, à l’occasion d’affaires mettant en cause le contrôle juridictionnel de la garde à vue par le parquet, que celui-ci n’est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il ne présente pas les garanties d'indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et qu'il est partie poursuivante. Il faudra tirer les conséquences de ces décisions sur le projet de loi garde à vue et la réforme du ministère public ... En savoir plus
Partenariat entre le Conseil national des barreaux et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) • Rapporteur : Didier CHAMBEAU • COMMISSION AD HOC RELATIONS AVEC LES ENTREPRENEURS
Cette convention nationale de partenariat avec le monde de l'artisanat a pour objectif de mettre en place un cadre de collaboration et de rencontres entre artisans et avocats qui pourront, connaissant mieux leurs besoins, les assister de la manière la plus adaptée possible et valoriser les services de conseil qu’ils peuvent offrir à une entreprise artisanale. Cette convention cadre invite les Ordres des Avocats et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat à conclure des conventions au niveau local ... En savoir plus
Derniers rebondissements relatifs à la Contribution Economique Territoriale (CET) qui succède à la taxe professionnelle • Rapporteur : André-Philippe DUPONT CHAMPION • STATUT FISCAL, SOCIAL ET FINANCIER
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2011 proposait d’aménager la CET. L' Assemblée avait adopté une série d'amendements visant à limiter les conséquences de la déc. du Conseil constitutionnel du 29 déc. 2009 ayant partiellement censuré le dispositif. Deux innovations sont finalement principalement apportées : la modification de l’art. 1647D du CGI visant à mettre en place un système d'imposition minimale renforcée des cotisations de CFE et la modification de son art. 1476 visant à l’établissement de la CET au nom des associés de certaines structures telles que les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales ... En savoir plus