Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1987/089_PS_SJG_SJG8721CM00089.htm
Timestamp: 2017-10-24 06:18:39+00:00
Document Index: 27069800

Matched Legal Cases: ['art. 1251', 'art. 1250', 'art. 1251', 'art. 1250', 'art. 1251', 'art. 1250', "l'article 1251"]

Subrogation. — Champ d'application. Notaire ayant payé à ses clients le montant de créances affectées d'une sûreté perdue par sa faute. A) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3°. Application (oui). Application à l'assureur de sa responsabilité professionnelle pour les paiements effectués en vertu du contrat d'assurance (oui). B) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1 °. Subrogation parfaite au profit du notaire. Paiement effectué contre délivrance de quittances - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Subrogation. — Champ d'application. Notaire ayant payé à ses clients le montant de créances affectées d'une sûreté perdue par sa faute. A) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3°. Application (oui). Application à l'assureur de sa responsabilité professionnelle pour les paiements effectués en vertu du contrat d'assurance (oui). B) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1 °. Subrogation parfaite au profit du notaire. Paiement effectué contre délivrance de quittances
(Cass. civ 1re, C., 3 mars 1987 ; Binet et autre). Conformément à l'article 1251-3°, du Code civil, le mandataire professionnel, en l'espèce un notaire, qui a fait perdre à ses clients une sûreté affectée à leurs créances, et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de leur payer le montant de celles-ci, est légalement subrogé dans les droits et actions des créanciers qu'il a remboursés contre celui dont il a éteint les dettes, contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel qui a déclaré (...)