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Timestamp: 2018-10-19 14:40:49+00:00
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Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce actions en justice du ministre de l Économie - PDF
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1 Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce actions en justice du ministre de l Économie Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1 er janvier er semestre 2006) Résumé : En application de la loi n du 2 août 2005, article L du code de commerce, la Commission d examen des pratiques commerciales devra chaque année, dans son rapport d activité, procéder à «une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du présent titre ayant fait l objet de sanctions administratives ou pénale». Ce rapport devra également comprendre «les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs». Afin de contribuer à cette démarche, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de procéder à un bilan des procédures intentées à son initiative, au pénal comme au civil et visant à assurer aussi bien la protection de la transparence sur le marché que la prohibition de comportements tenus pour restrictifs de concurrence en soi. La nécessité d instaurer des relations commerciales transparentes et loyales a conduit en effet le législateur en 1986 à conférer au ministre chargé de l économie des pouvoirs originaux d action en justice pour obtenir la constatation et la sanction des pratiques abusives observées dans les relations commerciales. L administration peut demander à la juridiction la nullité des contrats, le reversement des sommes indûment perçues et le prononcé d une amende civile qui peut atteindre 2 millions d euros. La DGCCRF contribue ainsi directement à assainir les relations commerciales et, indirectement, à l action du Gouvernement visant à favoriser la maîtrise des prix à la consommation. Cette intervention du Ministre s effectue devant le juge pénal (principalement : respect des règles de facturation ; des règles de formalisme de la coopération commerciale ; des règles relatives à la revente à perte ; ou en matière de non communication des conditions générales de vente) ou devant le juge civil ( essentiellement obtention d avantages sans contrepartie ; discrimination ; rupture brutale des relations commerciales ; abus de puissance d achat ou de vente). Le bilan ci joint comprend deux annexes relative pour l une au bilan 2005 des décisions pénales et pour l autre au bilan des décisions civiles intervenues sur une période plus longue (1 er janvier er semestre 2006). Ce bilan sera complété à la fin du premier semestre 2007 par un bilan 2006 des décisions pénales et par un bilan des décisions civiles (année entière 2006). Les principaux enseignements de ces bilans sont les suivants :
2 1 En matière pénale, de nombreuses décisions judiciaires interviennent chaque année et sanctionnent principalement le non respect des règles de facturation. En 2005, plus de 140 décisions judiciaires, dont un grand nombre sont des décisions définitives, ont été rendues et sanctionnent principalement le non respect des règles de facturation. Globalement le montant des amendes pénales, imputées dans la plupart des cas à la personne morale, reste modeste mais certaines décisions portent sur des amendes plus importantes ( euros) pour non respect des règles de facturation (application de l article L441-3 du code de commerce). En matière de facturation, la plupart des décisions portent sur le non respect des règles de facturation de la coopération commerciale (imprécision des dénominations). Une vingtaine de décisions condamnent des opérateurs économiques pour non respect des règles de formalisme des contrats de coopération commerciale (respect de l article L441-6 du code de commerce) et non respect des règles relatives à la revente à perte. Quelques décisions, bien qu en nombre restreint, ont été rendues pour non respect des délais de paiement règlementés, pour prix minimum imposé ou paracommercialisme. 2 En matière civile les décisions sont de plus en plus nombreuses et certaines sont significatives au regard des montants de condamnation prononcés. On constate en effet qu un nombre croissant de décisions judiciaires sont intervenues dans la période récente. Ainsi, 49 décisions ont été rendues depuis 2004, la plupart frappées d appel, sur le fondement de l article L442-6 du code de commerce. Ces décisions condamnent des opérateurs économiques pour pratiques abusives en matière de rupture brutale de relations commerciales, d obtention d un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service rendu. Certaines décisions bien qu en nombre moindre ont sanctionné des pratiques discriminatoires. En matière de délais de paiement abusif, d obtention d un avantage comme condition préalable à toute commande ou de soumission à des conditions de paiement manifestement abusives, les décisions judiciaires restent rares. Comparées aux années antérieures les montants de certaines condamnations sont particulièrement élevés : fin 2005 le TGI de Strasbourg a ainsi condamné une enseigne à euros d amende civile et euros de restitution de l indu et le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné une autre enseigne à euros d amende civile et 24 millions de restitution de l indu 1. Dans de nombreuses décisions la condamnation comporte à la fois une amende civile et la répétition de l indu. La loi du 2 août 2005 et l ordonnance du 1 er septembre 2005 ont instauré un règlement transactionnel pour les délits prévus au titre IV du Livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d emprisonnement n est pas encourue, ainsi que pour les contraventions du même livre. Le décret d application du 4 mai 2006 qui permet l utilisation de la transaction pénale a été publié le 6 mai dernier, de telle sorte que c est en 2006 que l effet de cette mesure pourra être apprécié. 1 Une décision rendue le 24 octobre 2006 par le Tribunal de commerce de Créteil, et donc en dehors de la période considérée dans le présent document a condamné une enseigne à euros d amende civile et ordonné le remboursement au Trésor public de la somme de 76,8 millions d euros à charge pour celui ci de reverser les sommes aux opérateurs économiques concernés.
3 ANNEXE 1 RELATIONS COMMERCIALES ET SANCTIONS PENALES DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE -- BILAN 2005 DOCUMENT ETABLI PAR LA DGCCRF POUR LE COMPTE DE LA CEPC Page 1 sur 16
4 La plupart des pratiques commerciales illicites constituent aujourd hui des fautes civiles, le législateur ayant largement dépénalisé la matière. On rappellera en effet que le législateur a dépénalisé en 1986 le refus de vente et de prestation de service (depuis définitivement supprimé) ainsi que les pratiques discriminatoires. Dans la période récente, ni la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001 (loi NRE), ni la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (loi PME) n ont rétabli d incriminations pénales dans ces domaines. Pour autant, le législateur a souhaité maintenir pour certaines infractions une condamnation pénale par les juridictions répressives. Pour assurer la transparence des relations commerciales entre opérateurs économiques, les infractions aux règles de facturation sont sanctionnées pénalement comme le refus de communication des conditions de vente. Sont également prohibées pénalement la revente à perte, le non respect des délais de paiement réglementés, le paracommercialisme, les prix minimums imposés. En matière de coopération commerciale, le non respect du formalisme prévu à l article L du code de commerce (règles antérieures à la loi PME) est également pénalement sanctionné. L administration procède chaque année dans ces domaines à de nombreux contrôles de l application de la réglementation, contrôles qui permettent de constater que ces dispositions sont dans l ensemble respectées. Dans les cas où il est constaté qu un opérateur enfreint la réglementation un simple rappel à la réglementation suffit souvent à obtenir de sa part le retour à une stricte application du droit. Sanctions pénales du titre IV du Livre IV du code de commerce-statistiques de contrôles Contrôles sur les infractions pénales Année 2004 Année 2005 Nb d actions de contrôle Nb de PV 650 (1,5%) 680 (1,5%) Nb d actions avec rappel de règlementation 2050 (4,7%) 1500 (3,4%) Pour autant, des infractions sont constatées chaque année ce qui justifie l établissement par l administration d un procès verbal et sa transmission au parquet pour poursuites pénales éventuelles. En 2005, l activité contentieuse pénale, telle qu elle est connue par les services de la DGCCRF, a ainsi été abondante, comme vont le démontrer les développements qui suivent, en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence pénalement sanctionnées, surtout en ce qui concerne le non respect des règles de facturation en matière de coopération commerciale. Page 2 sur 16
5 I Sur le plan pénal, le non respect par les opérateurs économiques des règles de transparence et les pratiques restrictives de concurrence font l objet chaque année d un nombre important de décisions de sanction. 1. Un nombre significatif de décisions rendues. En 2005, plus de 140 décisions ont été rendues par les juridictions pénales en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence dont une majorité de décisions définitives. Dans la majorité des cas la condamnation est imputée à la personne morale. Néanmoins, quelques décisions ne condamnent que la personne physique ou à la fois la personne morale et la personne physique. La sanction est communément l amende pénale, parfois avec sursis, accompagnée le cas échéant d une publication d un extrait du jugement dans la presse spécialisée. Dans certaines décisions, les juridictions prononcent la condamnation du prévenu mais le dispensent de peine. Les délais de jugement restent longs puisque en moyenne plus d un an et demi s écoule entre la transmission d un procès verbal et le jugement de première instance. Infractions Nombre de décisions rendues 1 Nombre de décisions jugées faisant/ pouvant faire l objet d un recours Règles de facturation et services spécifiques 2 Prix minimum imposé 1 0 Revente à perte 21 7 Délais de paiement 11 1 Paracommercialisme 12 8 TOTAL Facturation Prix imposé Délais de paiement Barèmes, CGV, Serv. spécifiques Revente à perte Paracommercialisme 1 Non exhaustif car recensant les seules décisions obtenues. 2 Une vingtaine de décisions judiciaires portent à la fois sur les règles de facturation (L du code de commerce) et sur les règles applicables en matière de formalisme de coopération commerciale (L du code de commerce). Page 3 sur 16
6 2. Les sanctions Le montant des amendes varie de 100 à euros 3. Il est à noter que dans trois jugements relatifs à des manquements aux règles de facturation, malgré la condamnation des prévenus, aucune peine d amende n a été prononcée. Le montant total des amendes prononcées en 2005 par les juridictions pénales est supérieur à La fourchette des amendes par infraction est la suivante : TYPES D'INFRACTIONS AMENDE LA PLUS FAIBLE AMENDE LA PLUS ÉLEVEE Facturation Barèmes, CGV, services spécifiques Revente à perte Délais de paiement Paracommercialisme Prix minimum imposé II Le non respect des règles de facturation est le motif principal de sanction pénale des opérateurs économiques. 1.Facturation L article L du code de commerce prévoit que «tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation.» L obligation d établir une facture est très large puisqu elle s impose à tous les professionnels. Le vendeur ou le prestataire de services doit établir la facture et l acheteur doit la réclamer. De nombreuses mentions doivent obligatoirement apparaître sur la facture : le nom des parties, leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou des services rendus et les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération. En cas de non respect de ces règles, le professionnel - personne physique- risque : - une amende de euros ; - ou une amende pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. - l amende est proportionnelle au montant des factures visées. Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement. Dans ces cas, les peines encourues sont : - une amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - la peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5º de l'article du même code. 3 La condamnation d une enseigne à euros d amende pénale pour non respect des règles de facturation en 2005 a été ramenée en appel à euros en Page 4 sur 16
7 1.1. Les sanctions les plus importantes sont rendues en matière de facturation de coopération commerciale : Ces règles de facturation s appliquent au premier chef en matière de facturation de coopération commerciale, comme «à toute vente ou prestation de service à caractère professionnel, quelle que soit la nature contractuelle spécifique de la prestation» (Cour de cassation, Crim, 19 février 2003). En effet, le service visé au contrat de coopération commerciale est une transaction commerciale devant faire l objet d une facture conforme aux dispositions de l article L du code de commerce. Or, les factures se rapportant à des opérations de coopération commerciale ne doivent pas être rédigées en termes généraux. 4 C est ce que rappellent notamment le TGI de Moulins (9 février 2005) et le TGI de Cusset (29 septembre 2005) 5 pour condamner un distributeur ayant délivré, en violation des articles L et L du code de commerce, des factures de coopération commerciale aux intitulés de prestation imprécis. TGI Moulins, 9 février Dans le cadre d un contrôle des prestations de coopération commerciale facturées par un distributeur, les factures sont considérées comme non conformes à la réglementation (L et L du code de commerce). Le tribunal estime que le distributeur a l obligation de mentionner sur facture la dénomination exacte des services rendus, la dénomination précise des produits, la ventilation des différents éléments du prix, les réductions liées à la nature ou à la quantité des produits, à la pèriodicité ou au conditionnement. «En l espèce les factures de collaboration commerciales émises par la société reprennent les indications figurant sur les contrats liant les parties. Elles ne comportent en conséquence aucune des mentions précises obligatoires imposées par l article l du code de commerce, eu égard à l imprécision déjà constatée dans l établissement des contrats». «S agissant des contrat de coopération commerciale tels que ceux soumis au Tribunal, la société avait l obligation de mentionner l ensemble des conditions, barèmes, taux de rémunération habituellement pratiqués, la nature et le nombre des services correspondants, les produits concernés et les facteurs généraux objectivement définis, afférents aux accords de coopération commerciale». «Les contrats établis par la société ne comportent aucune précision quant aux prestations fournies». Le tribunal retient que les contrats ne correspondent pas aux exigences de l article L du code de commerce. Amende de euros pour la personne morale. Il a été fait appel de cette décision. La Cour d appel de Riom, par arrêt définitif du 2 mars 2006 a condamné la société à une amende pénale de euros. 4 Cour d appel de Rennes, arrêt du 18 novembre 2004, les juges soulignant que la facture «ne mentionne pas le nombre de prestations, leur dénomination, le prix unitaire hors taxe des services rendus (..). Elle ne répond donc pas aux exigences de l article L du code de commerce». 5 Le distributeur est condamné pour facturation non conforme de vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle et pour établissement de contrats de coopération commerciale ou accords de coopération commerciale écrits dans lesquels la nature exacte des services rendus et les indications utiles à qualifier et à déterminer la prestation offerte ne sont ni précisées, ni identifiées. La personne morale est condamnée à une peine de euros. Jugement définitif. Pour un autre exemple, tribunal correctionnel de quimper, 6 avril Page 5 sur 16
8 A la lumière des principes posés par l article L 441-3, l emploi de mentions imprécises est condamnable (pour un exemple : Rennes, 19 mars 1992, qui condamne la mention «participation publicitaire» jugée trop vague). De sorte que (TGI Dijon, 14 juin 2005) la mention «optimisation linéaire» est trop générale et ne permet pas de connaître le contenu du service, ni sa réalité, ni d en apprécier la qualité. TGI Dijon, 14 juin Un hypermarché a facturé à une société une prestation intitulée optimisation de linéaire. Selon le tribunal, l emploi du terme générique «optimisation du linéaire» sur la facture litigieuse, qui renvoie à un contrat de coopération commerciale ne comportant pas plus de précision, ne permet pas de vérifier que l hypermarché a effectivement fourni une prestation ou un service spécifique, d autre part d en connaître le contenu et de contrôler à posteriori la qualité de la prestation fournie. Les mentions à caractère général et imprécis apposées sur la facture litigieuse ne satisfont pas aux exigences posées par l article L du code de commerce. Dans l examen de quelques autres factures, le tribunal constate au contraire que la nature de l opération promotionnelle facturée, la marque du fournisseur et la nature du produit concerné par cette opération, les modalités de calcul du coût de la prestation sont indiquées en termes suffisamment précis pour permettre un contrôle de la réalité et de l effectivité de la prestation fournie par le distributeur. Dans ce cas, les facture litigieuses sont jugées conformes aux exigences de l article L du code de commerce. Condamnation de la personne physique à une amende délictuelle de 250 euros et condamnation de la personne morale à une amende délictuelle de euros. Jugement définitif. Saisi de factures mentionnant des services de «maintien de gamme», «optimisation de linéaire» et «référencement», le TGI de Charleville-Mézières (12 janvier 2005) rappelle que «la jurisprudence constante considère ces dénominations comme imprécises». TGI Charleville-Mézières, 12 janvier Des factures de coopération commerciale comportaient comme description du service rendu les dénominations «optimisation de linéaire», «maintien de gamme» ou «référencement». «Selon les dispositions de l article L du code de commerce, sur les factures de coopération commerciale édictées par le distributeur doit figurer la dénomination précise des services rendus. Pour des mentions identiques ou similaires à celles relevées en l espèce, la jurisprudence constante considère ces dénominations comme imprécises pour des factures de ce type. En n établissant pas une description précise des services rendus sur les factures de coopération commerciale, la société a contrevenu aux dispositions du code de commerce en son article L » Condamnation de la personne morale à euros. Jugement définitif. La prestation doit être précisée, sous peine de «permet[tre] tous les abus» (Paris, 9 décembre 1999) : le risque de prestation fictive derrière une formulation imprécise fait partie des indices que peut relever le juge pénal. Le TGI de Dijon (arrêt précité) souligne ainsi que la mention «optimisation linéaire» ne correspond probablement pas à autre chose que de la mise en rayon c est-à-dire l exécution du contrat de distribution. Quant au TGI de Chartres (6 avril 2005), en condamnant un distributeur, il affirme nettement, que «la simple lecture de la facture doit permettre à celui qui l acquitte de savoir en quoi, quel jour, à quel endroit et selon quelles modalités spécifiques, le cocontractant a rempli ses obligations contractuelles». Page 6 sur 16
9 TGI Chartres, 6 avril Dans le cas d espèce, où la facturation est contestée pour son imprécision ne permettant pas d identifier les services rendus par le distributeur à son fournisseur, le tribunal rappelle qu il existe une différence entre la convention originelle qui définit en termes restant généraux des prestations à venir et la facture à acquitter récapitulant les prestations fournies en vue de justifier le prix réclamé. Il rappelle que la convention ne peut donner le détail d actions commerciales qui ne sont pas encore intervenues. La simple lecture de la facture doit permettre à celui qui l acquitte de savoir en quoi, quel jour, à quel endroit et selon quelles modalités spécifiques le cocontractant a rempli ses obligations contractuelles. Condamnation de la personne morale à euros. Publication des extraits de la décision. Dans le cas contraire, les factures ne seraient d aucune utilité en terme de transparence : ainsi le TGI de Montluçon (6 juillet 2005) déplore-t-il «que les factures, en l absence de dénomination précise et détaillée des services rendus, n apportent aucune contribution à la transparence attendue d accords négociés». TGI Montluçon, 6 juillet Le tribunal rappelle que le service visé au contrat est une transaction commerciale devant faire l objet d une facture conforme aux dispositions du L du code de commerce. Dans le cas d espèce, les factures reprennent à l identique le libellé imprécis du contrat correspondant, en outre les contrats ne permettent pas d identifier avec précision la nature exacte des services rendus ; enfin, les factures, en l absence de dénomination précise et détaillée des services rendus n apportent aucune contribution à la transparence attendue des accords négociés. La personne morale est condamnée à euros. Jugement définitif. Plus que les règles elles-mêmes, les juridictions du fond veillent au respect du principe de transparence. S agissant du respect des mentions obligatoires et notamment du descriptif de la prestation, le fournisseur ne peut se contenter de renvoyer au contrat de coopération commerciale : selon une jurisprudence bien établie, «les mentions exigées doivent figurer sur les factures mêmes, qu il s agisse ou non d acomptes, sans qu il soit besoin de se référer aux contrats de coopération commerciale» (Paris, 29 juin 1998 ; v. aussi Paris, 12 mars 2004). Cette règle est rappelée par le TGI de Saint- Nazaire (16 décembre arrêts) : «il ne suffit pas, pour satisfaire aux dispositions légales, que les factures renvoient aux contrats de coopération commerciale sur lesquels elles se fondent», il faut «une dénomination précise des services rendus sur la facture elle-même». TGI Saint Nazaire, 16 décembre arrêts. Premier arrêt. Le tribunal rappelle qu il ne suffit pas pour satisfaire aux dispositions légales que les factures renvoient aux contrats de coopération commerciale ; que dans le cas d espèce les contrats en cause n apportent pas les informations complémentaires souhaitées. Les dispositions de l article L imposent une dénomination précise des services rendus sur la facture elle même. Or la nature précise et les quantités des produits concernés n y sont pas précisées. S agissant de l intitulé sur les factures litigieuses de la mention «recherche de débouchés nouveaux», le tribunal constate que cet intitulé est particulièrement vague et ne permet pas de déterminer la nature précise ni les modalités exactes des services rendus. Page 7 sur 16
10 Condamnation de la personne physique à euros d amende dont euros avec sursis. Jugement définitif. Deuxième arrêt. Le tribunal constate qu au regard de l article L les intitulés sur factures budget sur coopération commerciale ; diffusion permanente du produit et diffusion permanente de la gamme ; mise en linéaire de la gamme sont vagues et imprécis ; il constate en outre que l objet des contrats est également flou et indéfini et que les contrats ne précisent ni la gamme des produits, ni les modalités de calcul des sommes dues. Dans ce contexte, il n est pas possible de différencier dans les contrats et à plus forte raison dans les factures litigieuses, ce qui relève de la «diffusion permanente de la gamme» et de la «mise en linéaire de la gamme» ; qu il n est pas possible non plus de déterminer la réalité des prestations auxquelles ces factures se réfèrent. Il constate en outre que les factures litigieuses ne permettent pas de connaître la nature et la quantité des produits concernés par ces services, ni les modalités de calcul des sommes dues. En conséquence les factures litigieuses ne portent pas les mentions exigées par la loi. Condamnation de la personne physique à une amende de euros dont euros avec sursis. Car comme le rappelle le TGI de Chartres (6 avril 2005, arrêt précité), «la convention définit en termes qui restent généraux des prestations à venir», ce qui fait «une différence sensible entre la convention originelle et une facture à acquitter». Le TGI de Créteil (16 décembre 2005) est allé dans le même sens. Estimant que l émetteur de factures doit porter sur chacune de celles-ci l ensemble des mentions obligatoires, il a condamné la pratique d une centrale d achat qui, ayant annualisé les coopérations commerciales, se contentait de demander des acomptes chaque mois avant de délivrer une facture annuelle. Selon le tribunal, chaque facture doit être analysée isolément, même s il s agit de factures d acomptes et doit donc préciser les prestations auxquelles elle se rapporte. TGI de Créteil, 16 décembre Un certain nombre de factures intitulées factures de coopération commerciale mentionnent pour toute dénomination les termes «acomptes sur accords commerciaux». Il s agit de factures d acomptes mensuels d un montant forfaitaire, faisant ensuite l objet d une facture annuelle, une fois connu le chiffre d affaire annuel. Les factures annuelles renvoient expressément aux contrats de coopération commerciale et permettent de vérifier la correspondance entre les prestations commerciales effectuées et le montant des factures émises. La question s est posée de savoir si il y avait infraction au L puisque les factures d acompte mensuel se référaient aux contrats de coopération commerciale qui identifiaient avec une certaine précision selon la société, la nature des prestations proposées, leur périodicité et les produits auxquels elles se rapportent. Le tribunal constate que les factures d acomptes ne précisent ni la nature de la prestation concernée, ni les dates auxquelles ces prestations ont pu être réalisées, ni le prix unitaire de chaque service. Il constate que certes les contrats de coopération commerciale auxquels il est renvoyé apportent quelques informations, mais il indique que chaque facture, même d acompte, doit être analysée isolément et décrire avec une précision suffisante la nature de la prestation pour laquelle elle est émise et la date à laquelle cette prestation a été effectuée. Or, les factures en cause violent cette exigence. La personne morale est condamnée à une amende délictuelle et le jugement a été publié à titre de peine complémentaire 6. 6 La Cour d appel de Paris par arrêt du 3 novembre 2006 a confirmé le jugement et condamné la société à une amende de euros (au lieu de euros pour le jugement de créteil. «c est en vain que la société.. fait valoir qu il ne s agissait que de factures d acomptes, la loi ne distinguant pas selon la nature des factures..les dispositions de l article L du code de commerce étant parfaitement claires et devant être connues des professionnels du commerce». Page 8 sur 16
11 Le mouvement jurisprudentiel est constant : la DGCCRF obtient gain de cause devant les juges saisis de facturations illicites en matière de coopération commerciale. Ceux-ci appliquent strictement le droit et n hésitent pas à sanctionner les distributeurs : parfois même lourdement, lorsque les manquements sont à grande échelle. Par deux décisions du même jour, le TGI de Nantes (29 septembre 2005) a ainsi condamné des centrales régionales à Euros d amende chacune. TGI et Tribunal correctionnel de Nantes, 29 septembre arrêts 7. Premier arrêt. Le distributeur est condamné en premier lieu pour factures incomplètes car ne comportant pas la date de la prestation exécutée. En outre, certains libellés de factures sont trop généraux et se limitent à reproduire l intitulé du contrat, certaines indications sont imprécises et leur caractère mesurable aurait pu être aisément précisé. La personne morale est condamnée à euros. Deuxième arrêt. Un autre distributeur est condamné pour facturation non conforme dont «absence de quantité et de prix unitaire hors TVA des services rendus, absence de délivrance de la facture dès la fin de la prestation et désignation imprécise des services rendus». La personne morale est condamnée à une amende de euros. Une enseigne a fait appel 8 l autre s est désisté. Selon le TGI de Saint-Nazaire (2 arrêts précités), «le montant des sommes en jeu et le fait que ce type d agissement conduit nécessairement à un manque de transparence des transactions commerciales», justifie que soit «prononcé une forte amende» ( euros) à l encontre du dirigeant coupable. Le formalisme des factures de coopération commerciale est important. Des factures de coopération commerciale rédigées dans des termes vagues ou imprécis font douter de la réalité des services rendus. Enfin, on citera le jugement du TGI de Bar-le-duc du 4 octobre 2005 condamnant une enseigne pour avoir facturé à différents fournisseurs des prestations au titre de la coopération commerciale alors que ces factures correspondaient en réalité à des remises qui auraient dû être mentionnées sur les factures émises par lesdits fournisseurs. TGI Bar-le-Duc, 4 octobre Deux jugements. Dans un premier jugement, le tribunal rappelle qu aux termes de l article L du code de commerce, toute facture doit mentionner un certain nombre d informations. Il rappelle que la coopération commerciale correspond à des services spécifiques rendus par le distributeur ou l intermédiaire, distincts des conditions commerciales liées aux opérations d achat et de vente de marchandises devant figurer sur la facture délivrée par le fournisseur. Dans le cas d espèce, certaines prestations facturées au titre de la coopération commerciale ne correspondent pas à de la coopération commerciale. Les prestations en cause ( démarche qualité, suivi des produits : suivi et préconisation qualité fournisseur/produits ; mise en marché ; productivité ; optimisation logistique ; communication enseigne) correspondaient en réalité à des remises sur les produits vendus. Les factures émises par l enseigne contreviennent aux dispositions de l article L du code de commerce en ce qu elles 7 Le tribunal correctionnel de Nantes a rendu également trois jugements en date du 29 septembre 2005 et du 8 décembre 2005 en matière de facturation non conforme. La CA par arrêts du 7 décembre 2006 a infirmé partiellement deux jugements de relaxe, confirmé un jugement de relaxe. 8 La Cour d appel de Rennes par arrêt du 7 décembre 2006 a réformé pour partie le jugement du tribunal correctionnel de Nantes en ramenant la condamnation à une amende de euros. Page 9 sur 16
12 comportent une fausse dénomination puisqu elles se réfèrent à des contrats de coopération commerciale alors qu il ne s agissait pas de prestations pouvant être facturées à ce titre. L enseigne se voit également reprocher d avoir omis d exiger des factures qui auraient dû mentionner, conformément aux exigences légales, les remises et rabais consentis par les fournisseurs. La gravité de la faute résulte également du fait que la société avait déjà été avertie par la DDCCRF à la suite d un précédent contrôle. Le juge considère ainsi que l enseigne a méconnu en toute connaissance de cause les dispositions légales. Dans un second jugement, le tribunal constate que les factures de coopération commerciale contreviennent aux dispositions de l article L du code de commerce, car elles ne comportent aucune définition précise permettant de déterminer à quoi correspondent les services facturés. Le tribunal poursuit en considérant que les factures de coopération commerciale comportent donc une «fausse dénomination», dans la mesure où il ne s agissait pas de coopération commerciale. Les personnes morales, deux enseignes, sont condamnées à une amende de euros dont euros avec sursis pour l une et euros dont 7500 euros avec sursis pour l autre. Jugements définitifs. 1.2 En dehors de la coopération commerciale, le non respect des règles de facturation est également sanctionné : Hors la coopération commerciale, le juge condamne classiquement la vente de produits sans facture, la vente de produits sans facture conforme (absence de la dénomination précise des produits, adresses, quantité, de la conservation de factures, des dates d échéance, des conditions d escompte, des pénalités applicables en cas de retard de paiement). Les sanctions portent le plus souvent sur des montants d amende pénale plus modestes 9. III Les décisions portant sur les autres motifs d infractions sanctionnées pénalement sont en nombre réduit Hormis la facturation, une vingtaine de décisions judiciaires ont prononcé des sanctions pénales pour non respect des règles de formalisme des contrats de coopération commerciale (application de l article L du code de commerce) et pour revente à perte (application de l article L du code de commerce). Dans les autres domaines (refus de communication des conditions de vente ; délais de paiement ; prix minimum imposé ; paracommercialisme ) les décisions restent rares. A) Des sanctions pénales ont été prononcées pour non respect des règles de formalisme des contrats de coopération commerciale et pour revente à perte 1) le non respect des règles de formalisme des contrats de coopération commerciale Une amende de euros pour les personnes physiques et Euros pour les personnes morales, est prévue en cas d établissement d un contrat de coopération commerciale non conforme aux obligations de l ancien article L al.5. Il appartient aux parties à la convention d établir un contrat en double exemplaire, contrat indiquant la dénomination précise des services rendus, leur rémunération ainsi que la nature exacte des produits concernés. Ces mentions permettent au juge de contrôler la réalité de la prestation et sa proportionnalité à la rémunération. 9 La Cour d appel de Nîmes a néanmoins relaxé un prévenu ayant effectué une facturation forfaitaire mensuelle sans décrire précisément les prestations effectuées, dés lors que ces factures forfaitaires «respectent l information et le consentement du consommateur» sans se «répercuter négativement sur le client». Page 10 sur 16
13 La jurisprudence en matière de contrat de coopération commerciale est assez abondante. En effet, on peut constater que dans des dossiers où les règles en matière de facturation de services spécifiques n ont pas été respectées, les contrats de coopération commerciale, sont soit inexistants soit comportent des mentions imprécises (ex, TGI de Strasbourg, 11 octobre 2005) TGI, Strasbourg, 11 octobre Un distributeur omet de remettre à ses fournisseurs, dans le cadre de la coopération commerciale, des contrats conformes précisant les conditions de sa rémunération en contrepartie des services spécifiques. En l espèce, l infraction porte sur la non communication par écrit de certains contrats écrits en double exemplaire, absence de précision de la nature des services spécifiques rendus en mentionnant seulement dans les contrats remis «mise en avant dans les magasins des produits». Condamnation de la personne physique à une amende délictuelle de euros et de la personne morale à euros. Jugement définitif. Dès avant l adoption du nouvel article L du code de commerce (Loi du 2 août 2005), qui réglemente précisément les contrats de coopération commerciale, les parties à un tel contrat et plus précisément les distributeurs étaient astreintes, au plan formel, à un certain nombre d obligations. L article L al. 5 dans son ancienne rédaction disposait en effet que «les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de service se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l objet d un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties». Il fallait un écrit formalisant ce contrat : à défaut, les factures, courriers ou autres échanges ne satisfaisaient pas à l obligation légale (Cour de cassation, Crim, 4 février 1991). Dans ce contexte, le jugement du TGI de Moulins (9 février 2005, précité) n est pas surprenant, qui condamne une centrale pour établissement de contrats imprécis qui ne comportaient «aucune précision quant aux prestations fournies», «ne mentionn[ait] pas d obligation exorbitante ni de personnalisation des services faisant l objet d une rémunération». L attendu de principe est toutefois audacieux : «S agissant des contrats de coopération tels que ceux soumis au Tribunal, la société avait l obligation de mentionner l ensemble des conditions, barèmes, taux de rémunérations habituellement pratiqués, la nature et le nombre des services correspondants, les produits concernés et les facteurs généraux objectivement définis afférents aux accords de coopération». Le degré de précision attendu est élevé. Le TGI de Bordeaux (7 février 2005 jugement définitif) condamne une enseigne car les contrats ne sont pas renseignés précisément, la prestation spécifique n étant pas définie ou très général (ex, animation gamme ; exposition hors linéaires) et le produit est mentionné sous une formule générale comme «un ou plusieurs produits du fournisseur». A l inverse, le TGI de Valence (4 mars 2005) prononça une relaxe considérant que dans le cas d espèce le paiement d un solde en 2003 pour des prestations de service remontant à des années antérieures (en l espèce 1996/1997) en l absence de contrat préalable écrit ne constituait pas une infraction car un contrat préalable écrit liait à cette date les deux sociétés. Ces dernières illustrations jurisprudentielles de l ancien texte annonçaient bien le renforcement législatif du formalisme, désormais contenu à l article L du code de commerce. 2 La revente à perte est sanctionnée mais les décisions restent peu nombreuses L article L du code de commerce pose l interdiction de la revente à perte. Cette pratique consiste «pour un commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.» Page 11 sur 16
14 L'article L définit les exceptions à cette interdiction (liquidation ; fins de saisons ; obsolescence technique ; réapprovisionnement à la baisse ; alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et m2 pour les produits non alimentaires ; produits périssables menacés d'altération rapide). Cette pratique est sévèrement sanctionnée au motif qu elle perturbe les règles normales du marché. Ainsi les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis de euros d amende pour la personne physique et de Euros pour la personne morale. Des décisions antérieures avaient pu préciser la notion de revente à perte (pour apprécier la notion de revente à perte il faut prendre en compte l économie générale du contrat, Cour de cassation, chbre crim, 7 mai 2002 ; l appréciation de la revente à perte se fait en considération du prix d achat du lot et non du prix d achat moyen des stocks, Cour d appel de Douai, 6 février 2003 ; la revente à perte de vêtements n est pas illicite si elle porte sur des vêtements saisonniers et démodés, en basse saison et ne fait pas l objet de publicité, Cour d appel de Douai, 16 octobre 2001 ; la revente à perte de jouets de noël n est pas illicite lorsqu elle a lieu à la fin de la saison des ventes, Cour de cassation, 3 mai 2001 ; la production de la facture doit suffire à permettre de contrôler la validité d un prix au regard de l interdiction de revente à perte et l intention frauduleuse, Cour de cassation, chbre crim, 4 avril 2001). Quelques décisions 10 sont intervenues en 2005 en première instance ou en appel pour condamner des personnes physiques ou des personnes morales ayant revendu en l état un produit à un prix inférieur à son prix d achat effectif (majoré des taxes) ou vendu des produits sous l appellation «promotion» à des prix inférieurs au prix d achat effectif. Dans ces cas d espèce les amendes varient de 300 à euros. La Cour d appel de COLMAR, dans un arrêt en date du 22 février 2005 s est prononcée négativement sur la question de la prise en compte des remises ultérieurement accordées par le fournisseur et non mentionnées sur la facture d achat pour déterminer le prix d achat d une marchandise et le comparer au prix de revente Cour d appel de Colmar, 22 février A l occasion d une enquête dans un magasin et vérification de factures d achat il est constaté que dans le cadre d une clause de protection de prix entre le fournisseur et le magasin, le prix de revente était réajusté. Lorsque le fournisseur baissait son prix sur un produit, il adressait au magasin au titre des ventes antérieures un avoir égal à la différence entre l ancien et le nouveau prix, multiplié par les quantités encore en stock dans le magasin. Le magasin répercutait cette baisse de prix sur le prix de revente. La DGCCRF avait considéré que les avoirs ultérieurs ne pouvaient être pris en considération pour déterminer s il y a ou non revente à perte au regard des dispositions de l article L du code de commerce car cet article définit le prix d achat comme étant le prix unitaire figurant sur la facture d achat. Le tribunal correctionnel de Strasbourg par jugement du 16 avril 2004 avait relaxé pour partie les prévenus. En appel, ce jugement est infirmé sur le fond et le prévenu condamné à une amende délictuelle de 500 euros. Mais le jugement le plus significatif est celui rendu par le TGI de Lille (03 juin ) en matière de fioul. 10 Pour un exemple de décision suite à la constitution de partie civile d un syndicat professionnel, TGI de Périgueux, 13 avril Deux autres jugements du TGI de Strasbourg en date du 11 octobre 2005 pour une condamnation et une relaxe. 11 confirmé par la CA de Douai, 6 ème ch. corr., 12 janvier Page 12 sur 16
15 TGI Lille, 3 juin Pour expliquer la revente à perte constatée, la société expliquait que le prix de vente du fioul était déterminé en fonction de plusieurs critères dont les prix pratiqués par la concurrence. La société mise en cause prétendait avoir aligné son prix de vente sur le prix pratiqué par l un de ses concurrents, mais la juridiction a considéré que son activité n entrait pas dans les prévisions de l article L du Code de commerce : l exception d alignement du prix ne peut être soulevée que dans les cas prévus à l article L d (v. déjà Poitiers, 25 juin 2004). La société a été condamnée à Euros d amende. Le champ d application de l article L 442-2, édicté en des termes très généraux, est vaste. Il trouve, par exemple, à s appliquer entre sociétés du même groupe dès lors que celles-ci sont juridiquement autonomes (Crim., 21 juin 1993). Récemment, la CA Douai (20 décembre 2005), confirmant le TGI Lille (8 avril 2005), a rappelé que le fait pour un revendeur d acquérir les biens à revendre auprès d une filiale à 100 % n emportait aucune conséquence sur l applicabilité de l interdiction de revente à perte. CA DOUAI, 20 décembre La société était poursuivie du chef de revente à perte en raison de la commercialisation de produits d une marque distribuée exclusivement par cette société. Les produits sont fabriqués par une filiale de la société et cette dernière fait valoir que l article L du code de commerce ne s appliquerait pas au processus de production adopté par la société et sa filiale, consistant en un contrat d entreprise. Il est sans intérêt que la société fabricant les produits constitue une filiale et qu il y ait l intégration fiscale des deux entreprises, dés lors que l article L du code de commerce ne distingue pas entre les opérateurs économiques et réprime tout fait de revente à perte. La condamnation est confirmée. En outre, en principe l élément intentionnel n est pas difficile à caractériser. La Cour de cassation estime ainsi que le délit est caractérisé en tous ses éléments dès lors que les prix de revente, compte tenu des seules remises dont il justifie, sont inférieurs à ses coûts d achat effectifs (Crim, 10 octobre 1996). Et la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d une prescription légale implique de la part de son auteur l intention coupable exigée par le Code pénal (Crim, 4 avril 2001). Dans ce contexte, il faut signaler une décision clémente : le TGI Bourg en Bresse (22 novembre 2005), tout en condamnant une société pour revente à perte (amende de 5000 euros) et publicité mensongère, a dans le même temps relaxé le «manager département» au motif que «l intéressé ne disposant d aucune marge de manœuvre personnelle pour s opposer aux politiques de vente déterminées par le groupe», l élément intentionnel faisait défaut. La seule action du manager en connaissance de cause n a donc pas suffi au tribunal. Enfin, les tribunaux ont parfois à examiner la légalité d une revente à perte en période de solde. (Pour un exemple de relaxe, TGI de Meaux, jugement du 21 avril : revente de jouet à un prix inférieur à son prix d achat effectif majoré des taxes en bradant, lors des périodes légales de soldes certains jouets à des prix inférieurs à leurs prix d achat. la vente à perte a eu lieu pendant la période terminale de la saison des ventes). 12 Jugement définitif Page 13 sur 16
16 B) Mais les décisions de sanction restent rares dans d autres domaines 1) La non communication des conditions de vente Les conditions générales de vente, documents établis par un fournisseur ou un prestataire de service, fixent les conditions de vente et les conditions tarifaires applicables aux clients potentiels. Bien que la rédaction de ce document ne soit pas obligatoire, l article L du code de commerce impose, quant il existe, à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle et qui en fait la demande ses conditions générales de vente. Celles ci doivent notamment indiquer les conditions de règlement, les rabais et remises accordées aux acheteurs. Le refus de communication des conditions de vente est puni d une amende de euros pour les personnes physiques. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables et encourent alors une peine de euros d amende. On notera qu en 2005 aucune décision ne semble être intervenue dans ce domaine 13. 2) Délais de paiement 14 En matière de délais de paiement en dehors des régimes de délais réglementés, le principe est celui du consensualisme. Les parties décident librement des délais de paiement contractuels. Dans cette hypothèse, le dépassement d un délai de paiement ne sera pas sanctionné pénalement mais donnera lieu à l application de pénalités de retard. Pour certains produits alimentaires et certaines boissons alcooliques, l article L du Code de commerce fixe des délais de paiement impératifs, dont le dépassement est sanctionné. Une amende pouvant aller jusqu à euros peut être prononcée à l encontre des professionnels en cas de règlement hors délai (ex, TGI d Albertville, 7 mars et TGI de Sarreguemines,14 décembre , TGI de Versailles, 14 mars : paiement hors délai légal après livraison d aliments périssables, boissons alcooliques ou bétail ; condamnation de la personne physique à une amende délictuelle avec ou sans sursis pour des montants d amende inférieurs à euros). Le jugement du TGI de Bordeaux (7 février 2005) s inscrit dans cette logique. 13 En 2004 néanmoins, la Cour d appel de Paris, 13eme chambre, 18 juin 2004, avait condamné un fournisseur qui avait procédé à une communication incomplète des conditions de vente, le juge considérant qu une communication incomplète équivaut à une non communication ; La communication tardive n a en revanche pas été sanctionnée, la Cour d appel de Bourges, 24 juin 2004, infirmant en ce sens le jugement de première instance du TC de Nevers au motif que le l article L du code de commerce ne prévoit «ni délai de réponse, ni modalité particulière de communication» : une communication, même tardive, ne méconnaît pas l obligation de transparence tarifaire. 14 Quelques décisions sont intervenues dans les années antérieures : le gérant d un magasin qui n établit pas les chèques de règlement dans le délai légal engage sa responsabilité, peu importe que ses fournisseurs n encaissent pas les chèques immédiatement (Cour d appel de Montpellier, 10 janvier 2001), la responsabilité d un gérant en matière de délai de paiement doit être retenue dans la mesure où celui ci est également représentant de l enseigne ( Cour d appel de Rennes, 9 octobre 2003) ; la multiplicité des fournisseurs ne saurait exonérer un chef d entreprise de son obligation de respect des délais de paiement (Cour d appel de Douai, 20 décembre 2001) ; en l absence de production des chèques, la date de règlement effectif est celle de l émission des chèques, Cour d appel de Douai, 16 mai 2002) ; Sur la responsabilité du fournisseur s il tarde à encaisser les règlements en connaissance de cause, Cour d appel de Poitiers, 31 mai 2001). 15 Jugement définitif. 16 Jugement définitif. 17 Jugement définitif. Page 14 sur 16
17 TGI Bordeaux, 7 février Dès lors que le dirigeant ne conteste même pas la matérialité de l infraction, il y a lieu de le déclarer coupable. Peu importe, à cet égard, les explications qu il avance : l insuffisance de trésorerie, avancée comme excuse par le dirigeant du magasin, est même considéré par le tribunal comme un aveu implicite, un élément à charge. Malgré la clémence demandée par le gérant, il est condamnée à une amende de Euros. Jugement définitif. 3) Des décisions isolées en matière de prix minimum imposé 18 L article L du code de commerce punit d une amende de euros le fait par toute personne d imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d un produit ou d un bien au prix de prestation de service où à une marge commerciale. A titre d exemple, le TGI de Sarreguemines, par jugement en date du 6 avril condamne la personne physique pour avoir imposé, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d un produit ou d un bien ou au prix d une prestation de service. 4) Paracommercialisme L article L442-7 du code de commerce sanctionne le fait, pour une association, une coopérative ou une administration, d offrir des produits ou des services si ces activités ne sont pas dans les statuts. Il s agit par ce biais de sanctionner les personnes qui se livrent à une activité commerciale sans en supporter les charges. L article L442-8, quant à lui, interdit «à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'état, des collectivités locales et de leurs établissements publics». Le paracommercialisme peut prendre plusieurs formes : il peut s agir d une vente sauvage ou du prolongement illicite de l activité normale d une association. Les infractions aux dispositions prévues aux articles L442-7 et L442-8 sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5 e classe. En principe, les commerçants sont donc protégés contre l activité de concurrents qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes. L article L 442-8, notamment, proscrit l utilisation irrégulière du domaine public pour vendre des biens ou proposer des services. Mais la question a été soulevée, par un justiciable, de la compatibilité de ces règles avec le droit administratif. Par un arrêt du 13 octobre 2005, la Cour d appel d Agen devait répondre à la question de savoir si en présence d un arrêté municipal fixant les conditions d occupation du domaine public, l article L du Code de commerce avait vocation à s appliquer. Cour d appel d Agen, 13 octobre Une commerçante vendait des pizzas et des frites dans un camion situé sur le domaine public. Le maire de la commune avait pourtant pris un arrêté réglementant la tenue des foires et marchés et interdisant donc, selon la commune, toute activité commerciale en dehors de ce cadre. La Cour d appel 18 A titre illustratif pour les années antérieures : Cour d appel de Paris, 16 janvier 2002 ; Cour de cassation, chbre crim, 19 février Jugement définitif Page 15 sur 16
18 souligne qu elle n a pas le pouvoir de contrôler la légalité d un acte administratif et énonce «qu il n est pas loisible à un commerçant ambulant d occuper le domaine public communal à sa guise et, pour le lui interdire, il n est pas utile au maire, en l état des dispositions de l article L du Code de commerce, de prendre quelque décision administrative le rappelant.» La matérialité des faits n étant pas contestée, la commerçante a été condamnée à une peine d amende de 150 euros. Mais cet arrêt a été cassé (Crim, 4 avril 2006) : la Cour de cassation a en effet estimé dans un attendu de principe que «le fait d offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public, n est réprimé que s il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux». Or, la Cour a estimé que, si l arrêté municipal réglementait la police des foires et marchés, il n interdisait pas de ce seul fait l exercice du commerce ambulant sur le domaine public communal. Par conséquent, la prévenue n avait violé aucune disposition réglementaire, et ne pouvait donc être sanctionnée en application de l article L ) Autres motifs de sanctions Le juge, pour sanctionner les manquements les plus graves au droit de la distribution, n hésite plus à employer des textes situés hors du code de commerce : code du travail ou, plus spectaculairement, code pénal. C est ainsi que le TGI de Montpellier (9 mai 2005), confirmé par la Cour d appel de Montpellier (24 novembre 2005), a condamné un montage par lequel le fournisseur rémunérait des sociétés spécialisées dans le marchandising pour que celle-ci envoient du personnel assurer le merchandising du produit fourni.. Les directeurs de magasins et les dirigeants des sociétés prestataires ont été condamnés sur le fondement de la facturation illicite ces diverses opérations n ayant donné lieu à aucune facturation mais aussi pour des infractions au Code du travail telles que le marchandage et le prêt illicite de main d œuvre. Mais surtout, le TGI de Vannes (28 juillet 2005) a condamné des pratiques douteuses de facturation sur le fondement de l article du Code pénal réprimant les faux et usages de faux. ce qui reste très rare dans l histoire jurisprudentielle du droit de la distribution. TGI Vannes, 28 juillet Une centrale d achat, après avoir répondu à un appel d offre et accepté le marché à un prix donné, majore le prix versé au fournisseur lequel compense en acceptant une ristourne hors facture liée à une prestation fictive de coopération commerciale. L opération est donc neutre pour ces deux parties, mais la centrale d achat justifie ainsi de prix d acquisitions artificiellement majorés pour augmenter ses prix de revente aux commerçants indépendants membres du réseau ce qui augmente artificiellement les prix offerts au consommateur. La survaleur des factures émises par le fournisseur d origine sont sans cause : elles «constituent une simulation punissable lorsque les fausses énonciations ont été concertées, avec l intention coupable de tromper les tiers et de leur porter éventuellement un préjudice». Sont condamnés la centrale d achat, sa filiale de facturation et le fournisseur, à des peines allant de Euros avec sursis jusqu à Euros. Appel a été interjeté de cette décision très importante qui ouvre une nouvelle voie d action contre la fausse coopération commerciale. Page 16 sur 16
19 Annexe 2 PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE L ACTIVITE CONTENTIEUSE CIVILE -- Du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2006 Document établi par la DGCCRF pour le compte de la CEPC Le dispositif de l article L du code de commerce issu de l ancien article 36 de l ordonnance de 1986, modifié une première fois le 1 er juillet 1996 par la loi Galland, puis une seconde fois par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, vise à sanctionner civilement les pratiques illicites restrictives de concurrence devant les juridictions civiles et commerciales. La refonte opérée par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 a renforcé l arsenal des pratiques civilement répréhensibles ainsi que celui des sanctions civiles, notamment par l encadrement des conditions de rupture des relations commerciales, l interdiction de la fausse coopération commerciale et par l introduction d une action étendue du Ministre devant les juridictions civiles et commerciales : cessation des pratiques mais aussi action en nullité, répétition de l indu et action en prononcé d une amende civile. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME sans modifier ce dispositif a élargi les pratiques considérées comme abusives. L originalité de ce dispositif réside dans la qualité propre du ministre de l économie pour introduire, sur le fondement de l article L du code de commerce, une action devant les juridictions civiles ou commerciales au même titre que la victime, le ministère public ou le président du conseil de la concurrence, pour faire constater et sanctionner une pratique illicite. Selon l article L du code de commerce, le ministre chargé de l économie ou son représentant peut en outre intervenir à tous les stades d une procédure chaque fois que la solution du litige met en jeu l application d une règle du livre IV du code de commerce. 1
20 I En matière civile les décisions sont de plus en plus nombreuses et certaines exemplaires au regard des montants de condamnation prononcés. Les décisions rendues par le juge sur l initiative ou avec l intervention du Ministre pour obtenir la cessation et/ou la sanction des pratiques litigieuses manifestent par leur nombre croissant et les résultats de ces décisions (montants souvent significatifs des condamnations), l efficacité du dispositif institué pour sanctionner les pratiques abusives. 1) Un nombre significatif de décisions rendues Entre 2004 et le 1 er semestre 2006, 48 décisions ont été rendues suite à une assignation ou une intervention du Ministre. Il est à noter que seulement 15 décisions ont été rendues en 2005 alors que pour l année 2004 le nombre de décisions s élevait à 19 et qu au 1 er semestre décisions ont déjà été rendues. Dans leur majorité ces décisions ont abouti, comme le sollicitait le Ministre, à une condamnation de la pratique. Pour autant, le Ministre a été débouté en tout ou partie de ses prétentions dans 17 décisions. 2) les décisions concernent un large éventail de pratiques commerciales Entre le 1 er janvier 2004 et le 1 er semestre 2006, le fondement des décisions rendues est réparti comme suit : - rupture brutale des relations commerciales : 25 - avantage sans contrepartie : 15 - discrimination : 6 - Délai de paiement : 1 - Divers : 1 Bases juridiques des décisions rendues entre 2004 et le 1er semestre Rupture brutale des relations commerciales Obtention d'avantage sans contrepartie Discrimination Délai de paiement abusif 3) Le montant des amendes civiles est fluctuant. Le montant des amendes civiles prononcées par les juridictions a été en hausse entre 2004 et Leur total s élevait à en 2004 et à en Le montant des amendes civiles prononcées au 1 er semestre 2006 s élève à , les décisions ayant donné lieu à des montants d amende civile faibles. 2