Source: https://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/319894
Timestamp: 2020-03-30 16:30:51+00:00
Document Index: 38400741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Prolongation d'un arrêt maladie : 5 points à connaître
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-01-2020
Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la prolongation d'un arrêt maladie.
1. Qui peut prolonger l'arrêt maladie ?
2. Quelles démarches effectuer en cas de prolongation ?
3. Quelle indemnisation en cas de prolongation de l'arrêt maladie ?
4. Existe-t-il un délai de carence en cas de prolongation ?
5. Quelles sont vos obligations pendant une prolongation ?
En principe, seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peut établir une prolongation (1).
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, votre arrêt maladie peut être prolongé par un autre médecin que le médecin prescripteur ou votre médecin traitant (2) :
par le remplaçant du médecin qui vous a prescrit votre arrêt initial ;
par le remplaçant de votre médecin traitant ;
par un spécialiste consulté à la demande de votre médecin traitant ;
Vous souhaitez connaître vos droits pendant un arrêt maladie ?
Téléchargez notre dossier spécial "arrêt maladie"
Lorsque le médecin prolonge votre arrêt maladie, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché (3).
2 jours ouvrablespour transmettre la prolongation
Vous disposez d'un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de prescription de la prolongation.
La transmission de votre avis de prolongation à la Cpam conditionne le versement de vos indemnités journalières.
Ainsi, en cas d'envoi tardif de l'avis de prolongation à la Cpam, la caisse vous informera du retard constaté et de la sanction à laquelle vous vous exposez en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent (4).
À moins que vous ne soyez hospitalisé ou en mesure d'établir votre impossibilité d'envoyer votre avis de prolongation en temps utile, le montant des indemnités journalières correspondant à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi, est réduit de 50%.
Pensez également à transmettre le volet n°3 de l'avis de prolongation à votre employeur.
En principe, vous disposez également d'un délai de 48 heures mais votre convention collective peut prévoir d'autres dispositions. Pour le savoir, consultez votre convention collective.
Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial.
Cass. Soc, 26 octobre 2010, n°09-65020
Cependant, l'absence de justification de la prolongation de l'arrêt de travail n'est pas toujours constitutive d'une faute grave (5).
Lorsque vous êtes en arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, la Cpam vous verse, si vous remplissez les conditions, au maximum 360 jours d'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs (sauf si vous souffrez d'une affection de longue durée) (6).
Ainsi, si vous n'avez pas épuisé vos droits, la Cpam continuera à vous verser des indemnités journalières. Celles-ci sont égales à 50% de votre salaire journalier de base (7).
En complément, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire (8).
En cas de prolongation de l'arrêt initial, ces indemnités complémentaires continueront elles aussi à être versées si vous remplissez les conditions exigées.
La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise (9).
Toutefois, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que ce que prévoit la loi.
Lorsque l'on vous prescrit un arrêt pour maladie non professionnelle, un délai de carence de 3 jours s'applique. Concrètement, la Cpam vous verse des indemnités journalières à compter du 4ème jour de votre arrêt.
Néanmoins, aucun délai de carence ne s'applique pas en cas de prolongation.
Il n'y a pas non plus de délai de carence dans les cas suivants :
en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassée 48 heures ;
en cas d'arrêts successifs liés à une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt.
Vos obligations pendant votre période de prolongation sont les mêmes que pendant votre arrêt initial, c'est-à-dire :
respecter les prescriptions de votre médecin ;
respecter les horaires de sorties autorisées ;
vous soumettre aux divers examens et contrôles médicaux organisés par la Cpam et votre employeur ;
n'exercer aucune autre activité professionnelle.
En cas de manquement à vos obligations, le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu.
👓 Vous aimerez aussi cet article : Puis-je partir en voyage pendant mon arrêt maladie ?
(1) Article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
(4) Article D323-2 du Code de la sécurité sociale
(5) Cass. Soc, 26 octobre 2010, n°09-65020
(6) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(7) Articles L323-4 et R323-4 du Code de la sécurité sociale
(8) Articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail
(9) Article D1226-2 du Code du travail
Article précédent Peut-on démissionner pendant un ...
Article suivant Arrêt maladie & maintien de salaire ...
Actualité Confinement : commerces ouverts, sorties autorisées, amendes encourues... Par Juritravail le 24/03/2020
Actualité Arrêt de travail Coronavirus : quels droits pour les parents contraints de garder leur enfant ? Par Juritravail le 16/03/2020
Fiche(s) express L’arrêt maladie : les effets sur le contrat de travail Par Juritravail le 30/03/2020