Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-09-2010-2C_692-2010
Timestamp: 2016-10-28 08:34:39+00:00
Document Index: 33960106

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 83', 'art. 14', 'art. 83', 'art. 14', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2C_692/2010 (13.09.2010)
2C_692/2010
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 23 juillet 2010.
Par d�cision du 26 ao�t 1998, X.________, ressortissant de la R�publique d�mocratique du Congo, n� le 22 f�vrier 1965, s'est vu refuser l'asile en Suisse.
Par arr�t du 23 juillet 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� un recours de X.________ dirig� contre la d�cision rendue le 16 septembre 2009 par l'Office f�d�ral des migrations refusant de lui d�livrer une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 14 al. 2 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile (Lasi; RS 142.31).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 23 juillet 2010 par le Tribunal administratif f�d�ral et d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 14 al. 2 Lasi. Il demande l'assistance judiciaire.
A son arriv�e en Suisse, le recourant a d�pos� une demande d'asile. Il a par cons�quent fait l'objet d'une proc�dure d'asile. En l'esp�ce toutefois, il proc�de dans le but d'obtenir une autorisation de s�jour. La recevabilit� de son recours en mati�re de droit public doit par cons�quent �tre examin�e sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 et non let. d ch. 1 de la la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), m�me si les conditions d'octroi d'une autorisation dans sa situation sont r�gl�es par l'art. 14 al. 2 Lasi. Il ne s'agit en effet pas d'une question d'asile mais bien de s�jour des �trangers. D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Comme l'art. 14 al. 2 Lasi ne conf�re pas aucun droit au recourant, son recours en mati�re de droit public est irrecevable.
Au surplus, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu contre les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF a contrario).
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).