Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/cours-de-professeur/commentaire-d-arret-1949-corfou-albanie-grande-bretagne-472312.html
Timestamp: 2019-11-14 16:00:25+00:00
Document Index: 299014512

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du 9 avril 1949 : affaire du détroit de Corfou
"En fait rien ne fut tenté par les autorités albanaises pour prévenir ce désastre. Ces graves omissions engagent la responsabilité internationale de l'Albanie."
Cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) est venu préciser les possibilités d'engager la responsabilité internationale d'un Etat. En effet, si un acte positif illicite au regard du Droit international peut engager la responsabilité, une abstention peut aussi donner lieu à la responsabilité internationale.
Dans les faits, deux navires de guerre britanniques s'étaient engagés dans le détroit nord de Corfou. Ces navires ont explosé sur des mines dans les eaux territoriales albanaises. Le gouvernement avait auparavant exprimé sa volonté de contrôler le passage de tout navire dans ses eaux territoriales. L'Albanie avait même soumis le passage dans ses eaux territoriales à autorisation préalable.
Les deux parties aux litiges, l'Albanie et la Grande Bretagne, ont soumis un compromis à la CIJ dans lequel ils demandent à la Cour de statuer sur la responsabilité de l'Albanie (notamment) pour les explosions qui ont eu lieu dans les eaux albanaises (...)
I) Le champ de la qualification de fait internationalement illicite élargi à l'abstention
A. La violation d'une obligation internationale établie
B. La responsabilité internationale engagée par une abstention caractérisée
II) Une responsabilité engagée sur l'imputabilité du fait illicite
A. Une imputation justifiée à l'Etat albanais du fait de sa souveraineté
B. Le conditionnement de la réparation au dommage
[...] Dans un deuxième temps l'Albanie ne peut se décharger de sa responsabilité sur un autre Etat tout simplement par ce que le dommage est survenu sur son territoire. Il y a bien en l'espèce une violation du droit international réalisée sur le territoire albanais. L'Etat en cause est tenu d'une obligation de permettre le passage innocent dans ces eaux. Cette obligation semble être une obligation de comportement puisque l'Albanie devait notifier la présence de mines dans le détroit de Corfou. Cette notification n'a pas eu lieu, il est donc question d'une abstention illicite. [...]
[...] L'Albanie soutient qu'elle n'aurait pas eu connaissance du mouillage des mines dans ses eaux et que ce faisant il lui était impossible de prévenir les navires. La responsabilité de l'Albanie peut elle être engagée du seul fait de son abstention ? Cette responsabilité peut elle être établie automatiquement puisque le dommage est survenue sur son territoire ? La cour ne déduit pas seulement la responsabilité de l'Albanie du contrôle exclusif de l'état sur son territoire. La Cour utilise la méthode du faisceau d'indices, elle relève plusieurs faits qui concourent à conclurent la connaissance des autorités albanaises du mouillage des mines. [...]
[...] Cependant le terme acte n'est pas employé en droit international puisque le fait de l'état peut être positif mais aussi négatif. Cet arrêt ce rapporte à cette conception générale que la violation d'une obligation internationale doit être établie et que cette violation peut se manifester de manière négative c'est-à- dire par une abstention La violation d'une obligation internationale établie Il est nécessaire d'établir la violation d'une obligation internationale pour engager la responsabilité internationale. Cet arrêt le rappel implicitement puisqu'il n'est fait Etat d'aucune faute. [...]
[...] La victime doit quand même rapporter la preuve du comportement de l'état. Cette preuve est ici indirecte du fait de la souveraineté territoriale. Dans cette affaire la preuve de l'omission est établie par deux ordres de fait : tout d'abord par l'attitude du gouvernement albanais avant et après la catastrophe, et par la possibilité d'observer le mouillage depuis la côte. Ce recours aux présomptions de fait se traduit par une amélioration du régime de preuve pour la victime La constatation de l'attitude du gouvernement albanais conduit la Cour à un certain subjectivisme. [...]
[...] Il en ressort que la responsabilité suppose un fait, une double possibilité en droit international. Cet arrêt est à l'image de l'article 2 du projet de codification de la CDI qui dispose qu' il y a fait internationalement illicite de l'Etat lorsqu'un comportement consistant en une action ou une omission Ce qui explique l'absence du terme d'acte puisque le fait illicite peut tout aussi bien être caractérisé par une omission ou une abstention. Il serait dans cette affaire plutôt question d'abstention que d'omission. [...]
Droit international Commentaire de l'arrêt du 9 avril 1949 : affaire du détroit de Corfou
Etude de cas sur l'inexécution - la responsabilité contractuelle