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Timestamp: 2020-07-03 19:54:26+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/03/2019, Hôpital Nord Franche-Comté - 17NC00455
Absence d’autorisation Aide-soignante Congé de maladie Cumul d’activités Révocation Sanction disproportionnée
Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
Conseil d'État, 27/06/2016, Dame D, c/ CH Henri Dunant - 386957
Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Disponibilité d’office Maintien Traitement
Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
Cour administrative d'appel, Nantes, 29/10/2015, Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan - 14NT02443
Avis Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Disponibilité d'office
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
Conseil d'État, 15/12/2014, Dame DEXMIER - 368088
Annulation Congé de maladie Effets État antérieur Imputabilité au service Lien direct Refus
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
Conseil d'État, 25/07/2013, centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny - 366405, 368014
Absence de participation Congé de maladie Non-rémunération Permanence des soins Praticien hospitalier
Le placement d’un agent à mi-temps thérapeutique met fin au travail à temps partiel et donne droit à un traitement de plein temps
Conseil d'État, 12/03/2012, Isabelle Keranbrun c./ CH de Tréguier - 340829
Congé de maladie Droit au plein traitement Reprise en mi-temps thérapeutique Temps partiel
Un fonctionnaire en congé maladie, reconnu apte, par le comité médical, à reprendre son travail, a droit à un nouveau congé maladie si son médecin traitant le juge indispensable, eu égard à des circonstances nouvelles qui seraient survenues postérieurement à la contre visite du médecin agréé
Conseil d'État, 30/12/2011, Mlle Kanane - 343197
Aptitude à la reprise Congé de maladie Contrôle Éléments nouveaux (non) Nouveau certificat
L’absence d’un agent lors d’une visite surprise à son domicile aux heures où il aurait dû y être n’autorise pas l’établissement employeur à suspendre son traitement
Conseil d'État, 28/09/2011, CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois - 345238
Absence Annulation de la décision Congé de maladie Contre Stagiaire Suspension du traitement visite
La reconnaissance de l’imputabilité au service est un droit qui peut être demandé par l’agent concerné, quel que soit le régime du congé maladie dont il bénéficie
Conseil d'État, 29/09/2010, Caisse des dépôts et consignation, - 329073
Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie Demande d’imputabilité au service Droit de l’agent
Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Nancy, 28/01/2010, époux Marquet - 09NC00483
Congé de maladie Harcèlement moral Logement de fonction
Le jour de carence dans la fonction publique hospitalière 24/01/2020
Carence Congé de maladie Personnel Traitement
Quelle est l'incidence de l'arrêt maladie sur la période de suspension de l'agent ? 12/05/2020
Congé de maladie Suspension conservatoire
Faut-il verser la prime "grand âge" lorsque l'agent est absent du service pour maladie ? 09/04/2020
Congé de maladie Prime "Grand Age" Services effectifs
Un clinicien en congé de maladie, continue t-il à acquérir des droits à congés annuels pendant son arrêt maladie ? 16/03/2020
Clinicien hospitalier Congé de maladie Congés annuels
Un agent en maladie peut-il demander l'ouverture d'un CET afin d'y reporter ses congés annuels non pris ? 18/12/2019
Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Ouverture Report
Un agent titulaire en congé de maladie peut-il être placé en disponibilité pour convenance personnelle ? 22/08/2019
Congé de maladie Disponibilité pour convenances personnelles
Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ? 25/06/2019
Congé de maladie Directeur Indemnité compensatrice Logement de fonction
Faut-il "régulariser" les jours de RTT pris alors que l'agent a été en maladie ? 17/06/2019
Congé de maladie Récupération RTT Temps de travail
Quelle est la valeur du contrôle "administratif" d'un agent ? 15/01/2019
Congé de maladie Contrôle administratif Médecin agréé
L'employeur peut-il placer l'agent en position de disponibilité d'office après maladie lorsque l'agent n'adresse plus de certificats médicaux ? 04/04/2018
Congé de maladie Disponibilité d'office
Comment décompter le temps de travail d'un agent qui est en maladie ? 05/01/2018
Congé de maladie Décompte Temps de travail
Quelle est l’incidence des arrêts maladie sur l’accomplissement du stage ? 08/09/2017
Congé de maladie Prolongation Report Stage
Peut-on prononcer l'exclusion temporaire de l'agent en congé de maladie ? 21/04/2017
Congé de maladie Exclusion temporaire Report Sanction disciplinaire
Faut-il prendre en charge les frais de cure thermale en cas de maladie non professionnelle ? 27/03/2017
Congé de maladie Cure thermale Frais Prise en charge
Un agent contractuel en arrêt maladie peut-il bénéficier du report de ses congés annuels non pris en N-1 sur l'année N ? 27/01/2017
Congé de maladie Congés annuels Report
Doit-on attendre la fin de l'arrêt maladie de l'agent pour prononcer la révocation ? Accès gratuit 23/11/2016
Congé de maladie Discipline Exécution Sanction
Un agent en congé de maladie ou de maternité a-t-il droit au maintien de la prime dite "ASG" ? 11/11/2016
Assistant de soins en gérontologie Congé de maladie Congé de maternité Prime
Faut-il maintenir les primes mensuelles (aides-soignantes), nbi et indemnités diverses lors d'un arrêt de travail ? Si oui existe-t-il une différence entre accident de travail et maladie ordinaire ? 19/04/2016
Aides-soignants Congé de maladie NBI Prime de sujétion
Comment prendre en compte la partie de temps travaillée lorsque l'agent produit un arrêt de travail ? 18/12/2015
Congé de maladie Décompte Temps de travail effectif
Comment traiter les droits à congés annuel d'un agent en arrêt depuis 2014 qui fait valoir ses droits à la retraite en 2015 Accès gratuit 23/10/2015
Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Congés annuels Indemnité compensatrice Retraite
Doit-on payer les congés à un agent sous contrat "emploi d'avenir" qui, du fait de sa maladie, n'a pu en bénéficier ? 13/10/2015
Congé de maladie Congés annuels Emploi d'avenir Indemnité compensatrice
La prime de technicité attribuée à un Technicien Supérieur Hospitalier subirait-elle un abattement en cas d'absence prolongée pour maladie? 05/06/2015
Abattement Congé de maladie Prime de technicité Technicien hospitalier supérieur (THS)
Le praticien en arrêt maladie durant l'utilisation de son CET peut-il en obtenir le paiement ? 17/04/2015
Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Paiement
Peut-on licencier un agent stagiaire pour inaptitude alors qu’il n’est pas allé au terme de ses congés pour maladie ? 30/01/2015
Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Stagiaire
Comment faire en cas d'’impossibilité de réaliser un entretien préalable à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire en raison du congé de maladie de l’agent ? 19/01/2015
Congé de maladie Convocation Discipline Entretien préalable
Lorsqu'un agent est absent quasiment toute l'année, peut-il récupérer les fériés ? 16/01/2015
Congé de maladie Congés annuels Jours fériés
Faut-il revenir dans l'établissement après un congé maladie pour pouvoir prendre ses congés annuels ? 08/12/2014
Congé de maladie Congés annuels
Quelle est la position d'un agent contractuel en arrêt de maladie "simple" depuis le 12 novembre 2013 ? 04/12/2014
Congé de maladie Congé sans traitement Contractuel de droit public Durée Inaptitude
Un agent contractuel en maladie doit-il être pris en compte pour les élections ? 26/11/2014
Comité technique d’établissement (CTE) Commission administrative paritaire (CAP) Congé de maladie Contractuel de droit public
L'établissement peut-il placer l'agent en retraite pour invalidité lorsque ce dernier n'en fait pas la demande ? 17/07/2014
Comité médical supérieur (CMS) Congé de maladie Retraite pour invalidité
Le congé de maladie est-il un obstacle à l'entretien préalable au licenciement ? 04/06/2014
Congé de maladie Contractuel de droit public Entretien Licenciement pour insuffisance professionnelle
Doit-on accorder le report des congés annuels lorsque l'agent était en arrêt pour accident du travail ? 10/04/2014
Un agent en congé de maladie peut-il conduire une liste élective ? 09/04/2014
Congé de maladie Mandat électoral
Peut-on modifier l’affectation d’un agent en raison de ses absences pour congé de maladie ? 13/01/2014
Changement de poste Congé de maladie Reclassement
Peut-on minorer la prime de technicité d’un ingénieur en congé de maladie ? 10/01/2014
Congé de maladie Ingénieur hospitalier Prime de technicité
Faut-il présenter un agent absent pendant 3 semaines devant le médecin du travail ? 13/11/2013
Congé de maladie Examen de reprise Médecin du travail
Comment sanctionner un agent en arrêt de maladie pour fait de cumul d'activité lorsque cet agent a déjà fait l'objet d'une sanction pour des faits identiques ? 13/11/2013
Activité privée Congé de maladie Cumul d'activités Sanction disciplinaire
Comment articuler le report des congés annuels en cas de congé de maternité et/ou de maladie ? 05/11/2013
Congé de maladie Congé de maternité Congés annuels Report
Quelle est la position de l'agent qui reprend ses fonctions après un arrêt maladie et que le Médecin du travail déclare inapte temporairement ? 23/09/2013
Congé de maladie Inaptitude Médecin du travail Reclassement
Comment déterminer si l'agent absent a droit au report de ses congés annuels ? 19/09/2013
Congé de maladie Congé pour raison de santé Congés annuels Report
Existe-t-il une limite à un arrêt de travail initial de six mois ? 12/09/2013
Arrêt de travail Congé de maladie Durée
Peut-on ne pas proposer un nouveau contrat à l'agent qui est placé en arrêt maladie un jour avant la fin de son contrat ? 03/06/2013
CDD Congé de maladie Contractuel de droit public
Quelle est la position de l'agent dont le congé de maternité débute 15 jours après la fin de son congé parental ? 30/05/2013
Congé de maladie Congé de maternité Congé parental
Peut-on placer un PH en mi-temps thérapeutique après un congé de maladie ordinaire ? 23/04/2013
Congé de maladie Mi-temps thérapeutique Praticien hospitalier (PH)
Un fonctionnaire en arrêt de maladie peut-il partir en vacances ? 15/04/2013
Autorisation Congé de maladie Départ en vacances
Peut-on enquêter sur un agent ? 05/04/2013
Activité privée Congé de maladie Discipline Enquêtes
Comment doit-on traiter le jour de carence ? 18/02/2013
Congé de maladie Jour de carence
Peut-on placer un agent stagiaire en congé sans traitement au regard de sa maladie et qui doit verser les indemnités journalières ? 18/02/2013
Congé de maladie Contractuelle Indemnités journalières Prise en charge Stagiaire
Un motif médical peut-il justifier l'absence de l'agent au conseil de discipline ? 13/02/2013
Congé de maladie Conseil de discipline Report
Est-il réglementaire d'exiger un certificat de reprise lors d'une absence de plus de 3 semaines ? 15/01/2013
Certificat médical de reprise Congé de maladie Visite de reprise
Peut-on abonder le CET des congés annuels non pris pour cause de maladie ? 15/01/2013
Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Congés annuels
Les indemnités journalières sont-elles maintenues en cas d'incarcération d'un agent contractuel ? 19/12/2012
Congé de maladie Contractuel de droit public Incarcération Indemnités journalières
Comment doit-on indemniser les congés pour raisons de santé des agents contractuels ? 18/12/2012
Congé de maladie Délai de carence Indemnités journalières Subrogation
Peut-on renouveler le contrat d'un agent en arrêt maladie ? 18/12/2012
Congé de maladie Contractuel de droit public Renouvellement
Comment faire face à l'indisponibilité du médecin DIM ? 17/12/2012
Accès aux données Congé de maladie Médecin DIM
Quelle est la date de fin du stage lorsque l'agent a bénéficié d'une prolongation de stage, d'arrêts maladie durant cette prolongation et d'un mi-temps thérapeutique ? 19/11/2012
Congé de maladie Prolongation Stagiaire Temps partiel thérapeutique
Quels sont les droits à congé de maladie ordinaire d'un agent bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique ? 22/10/2012
Congé de maladie Temps partiel thérapeutique
Un fonctionnaire ayant repris ses fonctions après une disponibilité d'office recouvre-t-il ses droits à congé de maladie ? 17/09/2012
Congé de maladie Disponibilité d'office Reprise des fonctions
Un agent en congé parental qui demande à être réintégré peut-il être placé en congé de maladie le jour de sa reprise ? 17/09/2012
Congé de maladie Congé parental Reprise des fonctions
Mandat d'élu local et maladie : attention à l'activité non autorisée ! 06/06/2019
Activité Congé de maladie Indemnités journalières Mandat électoral Médecin
Le compte personnel d'activité est lancé 20/01/2017
Compte personnel d'activité Congé de maladie
Les périodes de congé de maladie ne peuvent être prises en compte pour l'attribution de jours ou d'heures de RTT 16/11/2016
Absence Congé de maladie Prise en compte Réduction du temps de travail (RTT) Travail effectif
Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail 17/06/2014
Congé de maladie Crédit de temps syndical Temps syndical
Marché public Stagiaire Recrutement Contractuel de droit public Formation Accident du travail (AT) CHSCT Congés annuels Licenciement EHPAD