Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-octobre-2008_n2008022606.html
Timestamp: 2020-07-11 07:42:18+00:00
Document Index: 46863483

Matched Legal Cases: ["l'article 165", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 165", "l'article 165", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 165"]

Arrete Royal du 31/10/2008 modifiant l'arrete royal du 19 juillet 2007 portant execution de l'article 165, dernier alinea, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2008022606
31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007023189 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 165, dernier alinéa, inséré par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;
Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007023189 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 1 et 2;
Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 9 novembre 2007;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, émis le 9 novembre 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 novembre 2007;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2008;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 2008;
Vu l'avis 44.426/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007023189 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : "§ 2. Les pharmaciens tenant une officine ouverte au public ou la société au sein de laquelle ils travaillent, de même que les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments, peuvent, s'ils ont adhéré à un office de tarification agréé conformément à l' arrêté royal du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022535 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification fermer déterminant les critères d'agréation des offices de tarification et s'ils se sont vus appliquer en 2006 les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal susnommé du 29 mars 2002, prétendre au remboursement du montant des retenues opérées pour l'année 2006. Le montant total à rembourser s'élève à 5.527.466,21 euros. Ce montant a été calculé conformément au quatrième alinéa de l'annexe de larrêté royal susnommé du 29 mars 2002. Ce montant est inscrit aux comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'exercice 2007".
Art. 2.A l'article 2, 2ème alinéa, les mots "et 2006" sont insérés entre les mots "2005" et "par".
arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement secondaire, provincial, communal, libre, subventionné Par arrêté royal du 31 octobre 2008. La Croix civique de 1 re classe est décernée aux membres du personnel ens Pour 35 ann arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement secondaire, provincial, communal, libre, subventionné Par arrêté royal du 31 octobre 2008. La Croix civique de 1 re classe est décernée aux membres du personnel ens Pour 35 ann arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement de promotion sociale de la Communauté française. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 octobre 2008, est nommé Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Mme Petit, Marie-Ange Pr arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement de promotion sociale de la Communauté française. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 octobre 2008, sont nommés Commandeur de l'Ordre de Léopold II : M. Philippron, Andr P arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 octobre 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 octobre 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . arrêté royal Décorations civiques aux agents des centres publics d'actions sociales Un arrêté royal du 31 octobre 2008 décerne à : Pour 35 années de service La Croix civique de 2 e classe : Mme **** ****, ****, et **** ****, **** 25 années de **** arrêté royal Service extérieur Dispense de service Par arrêtés ministériels des 29 août 2008 et 21 octobre 2008 il a été accordé à M. Frank Geerkens une dispense de service de deux ans à partir du 1 er novembre 2008, afin de lui permettre de rem Désignati arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 octobre 2008, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier à la cour du travail de Liège est accordée à Mme Jacquemin, Lambertine, arrêté royal Société wallonne des Eaux. - Décorations civiques Un arrêté royal du 31 octobre 2008 décerne : - la Croix civique de 1 re classe pour 35 années à Mmes Jeanne Fabris et Chantal Gemine ainsi qu'à MM. Joseph Cloes, Jacques Deverchin, - la Croix c
arrêté royal du 15 juin 2001
type arrêté royal prom. 15/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022535 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification
type arrêté royal prom. 19/07/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007023189 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-octobre-2008_n2008022606.html