Source: http://docplayer.fr/1258776-Spuerkeess-www-bcee-lu.html
Timestamp: 2016-12-11 06:10:55+00:00
Document Index: 307448955

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 1341", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 10", 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1']

1 Conditions Générales d'utilisation des Cartes de crédit MasterCard Miles & More Luxair émises par la Banque et Caisse d'epargne de l'etat, Luxembourg TABLE DES MATIÈRES I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR 2 1. DEFINITIONS 2 2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE DE CREDIT 2 3. AVANTAGES LIES AU PROGRAMME MILES & MORE DE LA LUFTHANSA 2 4. EMISSION DE LA CARTE DE CREDIT 2 5. COTISATION ANNUELLE 2 6. DUREE DE VALIDITE 2 7. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 2 8. PLURALITE DE CARTES DE CREDIT 3 9. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT CODE SECRET PERSONNEL LIMITE D'UTILISATION RELEVE DE COMPTE COMPTE CARTE MODES DE PAIEMENT DEFAUT DE PROVISION PERTE OU VOL ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES RESILIATION DU CONTRAT DISPOSITIONS COMMUNES RESILIATION PAR LE TITULAIRE RESILIATION PAR L'EMETTEUR MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES POUR CARTE MASTERCARD BUSINESS MILES & MORE LUXAIR DROIT APPLICABLE - JURIDICTION ACCEPTATION 5 SPUERKEESS page 1 de 5 du document du 13 juin 20122 I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR 1. DEFINITIONS Art. 1er: Aux termes des présentes conditions générales d'utilisation, on entend par: - "MasterCard Miles & More Luxair", les cartes de crédit à utilisation privée, à savoir "MasterCard Blue Miles & More Luxair" et "MasterCard Gold Miles & More Luxair", et par "MasterCard Business Miles & More Luxair", les cartes de crédit à utilisation professionnelle, toutes cartes susmentionnées étant regroupées sous le terme générique carte de crédit dans la suite du document. Cette carte de crédit est un produit co-brandé commercialisé par Luxair, partenaire de Miles & More, et par la Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg, intervenant en tant qu émetteur de cette carte de crédit ; - "l'émetteur", la Banque et Caisse d'epargne de l'etat, Luxembourg (BCEE), émettrice de la carte de crédit ; - "CETREL", la société anonyme CETREL, avec siège à 10, Parc d'activité Syrdall, L-5365 Munsbach, tél société de services à qui l'émetteur a confié la gestion des cartes de crédit ; - "Miles & More", société allemande Miles & More International GmbH sise à Dornhofstrasse 100, D Neu-Isenburg, République Fédérale d Allemagne. - "le programme de fidélité Miles & More", est un programme de fidélité, dont la société allemande Deutsche Lufthansa AG est l exploitant et l émetteur, et dans le cadre duquel les membres adhérents peuvent accumuler des Miles échangeables ; - "Luxair", société luxembourgeoise de navigation aérienne Luxair S.A., sise à Luxembourg Airport, L-2987 Luxembourg ; - "cotisation annuelle", frais forfaitaires en relation avec l émission de la carte de crédit ; - "le titulaire de la carte", la personne physique, membre du programme de fidélité Miles & More, au nom et pour l'usage de laquelle une carte de crédit a été émise ; - "le titulaire de compte", la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui, auprès de l'émetteur, est (sont) titulaire(s) d'un compte courant à utilisation privée ou professionnelle, sur lequel sont débitées les dépenses effectuées au moyen de la carte de crédit ainsi que la cotisation annuelle de la carte de crédit ; - "le compte carte", le compte ouvert au nom du titulaire de la carte géré par CETREL pour compte de l'émetteur et qui renseigne les montants redus en vertu des opérations effectuées au moyen de la carte de crédit ; - "cours de change", cours appliqué à des opérations impliquant une conversion. Ce cours est constitué des frais MasterCard (qui comprennent e.a. le cours journalier de MasterCard) ainsi que d une commission de change, appliquée par l émetteur et indiquée sur le site à la rubrique "tarification des cartes de paiement"; - "le relevé de compte", extrait du compte carte dont l'envoi rend exigible à la date indiquée le solde y renseigné ; - "le compte courant", le compte bancaire moyennant le débit duquel les paiements à faire en raison de l'utilisation d'une ou plusieurs cartes de crédit sont effectués ainsi que la cotisation annuelle de la carte de crédit ; - "services télématiques", services financiers à distance, par lesquels le titulaire de la carte peut effectuer des paiements à distance, des achats de biens ou de prestations de services à distance; - "utilisation de la carte", l'utilisation faite par le titulaire moyennant présentation de la carte de crédit et - signature olographe d'un bordereau qui est présenté au titulaire de la carte par le commerçant ou l entreprise affiliés au réseau MasterCard, ou - validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel, ainsi que l'utilisation faite par le titulaire de la carte, dans le cadre de services télématiques, moyennant communication de son numéro de la carte de crédit ; - "le commerçant", celui qui est autorisé à accepter des transactions faites par carte MasterCard. 2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE DE CREDIT Art. 2: (1) La carte de crédit confère à son titulaire la possibilité de payer des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés au réseau MasterCard, moyennant présentation de la carte de crédit et (a) signature olographe d'un bordereau qui lui est présenté par le commerçant ou l'entreprise affiliés, ou (b) validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel. (2) Le titulaire de carte peut également, sur présentation de celle-ci et moyennant la signature olographe d'un bordereau de vente ou l'utilisation de son code secret personnel, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires à l étranger ou de guichets automatiques au Luxembourg et à l'étranger. (3) La carte de crédit confère en outre à son titulaire la possibilité de payer dans le cadre de services télématiques des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés au réseau MasterCard moyennant la communication du numéro de la carte de crédit. (4) L'éventail des fonctions ci-dessus pourra être amendé à l'avenir. Art. 3: L'émetteur respectivement CETREL ne sont pas responsables des actes et manquements des commerçants et entreprises affiliés auxquels la carte de crédit a été présentée; ils n'assument notamment aucune responsabilité en cas de refus d'un commerçant ou d'une entreprise d'accepter la carte de crédit. 3. AVANTAGES LIES AU PROGRAMME MILES & MORE DE LA LUFTHANSA Art. 4: (1) Le titulaire de la carte reconnaît que les avantages liés au programme Miles & More de la Lufthansa sont également soumises aux Conditions Générales de Miles & More, consultables sous (2) En dehors des avantages énoncés aux articles 2 et 3 ci-avant, les cartes de crédit MasterCard Miles & More Luxair et MasterCard Business Miles & More Luxair permettent au titulaire de la carte d accumuler dans le cadre du programme Miles & More des Miles de prime à chaque paiement effectué moyennant la carte de crédit. (3) Le nombre de Miles de prime est calculé en fonction du type de la carte de crédit utilisée et du montant des paiements réalisés. Ainsi, tout euro dépensé lors d un paiement réalisé moyennant une MasterCard Blue Miles & More Luxair ou d une MasterCard Gold Miles & More Luxair donne droit à un Mile de prime. Tout euro dépensé lors d un paiement réalisé moyennant une MasterCard Business Miles & More Luxair donne droit à un et demi Mile de prime. La conversion d euro en Miles de prime est effectuée par l émetteur. Les opérations annulées ne donnent pas droit à des Miles de prime. (4) Après transmission des données nécessaires pour le crédit des Miles de prime (selon les conditions définies à l article 8 ci-après), ceux-ci seront inscrits au crédit du compte Miles & More du membre. Le total des Miles de prime relatif au programme de fidélité Miles & More est exclusivement consultable sur le compte Miles & More du titulaire de la carte, membre de ce programme Miles & More. Miles & More procèdera à l inscription des Miles de prime au crédit du compte Miles & More du membre endéans un délai de 4 semaines à compter de la date du relevé de compte carte émis en application de l article 15 ci-après sans que l émetteur ne puisse être tenu responsable d un quelconque retard d une telle inscription. (5) Après le crédit des Miles de prime sur le compte Miles & More du titulaire de carte, celui-ci peut, dans le respect des conditions générales de Miles & More, en disposer pendant 36 mois. (6) Le détenteur de la carte de crédit MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair, n est pas soumis à l expiration des Miles de prime, à condition de réaliser au moins un mouvement de compte générateur de Miles par mois au moyen de sa carte de crédit, que cet achat ne soit ni échangé ni remboursé et que la carte de crédit MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair soit en sa possession depuis au moins trois mois. Si l une de ces conditions n est pas remplie, l expiration des Miles de prime est réactivée et les Miles de prime expirent conformément aux conditions de participation de Miles & More. Cette disposition ne s applique pas aux Frequent Traveller, Senator et membres du HON Circle : tant que ceux-ci sont titulaires de leur statut, la validité de leurs Miles de prime est illimitée. De plus amples informations sont disponibles sur le site 4. EMISSION DE LA CARTE DE CREDIT Art. 5: (1) L'émetteur attribue une carte de crédit aux personnes qui en font la demande, qui sont membres auprès du programme de fidélité Miles & More et qui trouvent son agrément. La remise de la carte de crédit peut avoir lieu par voie postale. La transmission du PIN se fait par un courrier séparé. La carte de crédit émise est personnelle et intransmissible. Lorsqu'elle est délivrée à son titulaire, celui-ci doit immédiatement la signer au verso. Il en devient le gardien et a le droit de l'utiliser conformément aux présentes conditions générales en vigueur lors de l'utilisation. (2) L'émetteur reste propriétaire de la carte de crédit. 5. COTISATION ANNUELLE Art. 6: La carte de crédit est émise moyennant une cotisation annuelle qui est communiquée au titulaire de la carte. Cette cotisation est portée au débit du compte courant. 6. DUREE DE VALIDITE Art. 7: La carte de crédit est valable jusqu'au dernier jour du mois et de l'année y indiqués. Sauf refus de l'émetteur ou renonciation écrite du titulaire de carte ou du titulaire de compte notifiée deux mois avant l'échéance de la carte de crédit à l'émetteur, une nouvelle carte est délivrée au titulaire à l'expiration de la période de validité de la carte précédente. Le titulaire doit veiller à ce que sa carte de crédit périmée soit détruite. La nouvelle carte de crédit est automatiquement liée au même numéro de membre du programme de fidélité Miles & More que la carte de crédit périmée. 7. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Art. 8: (1) CETREL est autorisé à gérer les données à caractère personnel du titulaire de carte pour compte de la Banque et du titulaire de carte. Afin d'assurer le fonctionnement de la carte de crédit à l'intérieur du réseau, les titulaires de carte et de compte autorisent l'émetteur et CETREL à transmettre à des tiers, à savoir toute société de licence (MasterCard) et membres de son groupe, toutes les banques et tous les commerçants participant au système international MasterCard, aux fabricants de cartes, à ceux qui les embossent ainsi qu'aux services internationaux de compensation et d'autorisation, les données à caractère personnel relatives aux page 2 de 5 du document du 13 juin 20123 titulaires de carte et de compte et à la limite accordée pour l'utilisation de la carte, dans la mesure où la fourniture de ces données est indispensable. (2) En vue de permettre l utilisation de la carte et l attribution des Miles de prime accumulés par le titulaire de la carte lors des paiements effectués moyennant la carte de crédit, celui-ci autorise l émetteur à transmettre à Miles & More, voire à Deutsche Lufthansa AG (Von Gablenz Str. 2-6, Cologne), les données indispensables en vue de créditer le compte de Miles du titulaire de la carte (nombre de Miles de prime, numéro de membre Miles & More). A ces fins, les données prémentionnées sont envoyées à Deutsche Lufthansa AG, suite à l envoi du relevé de compte carte. (3) Dans la mesure où le demandeur d une carte de crédit n est pas encore membre du programme Miles & More et, par conséquent, ne dispose pas de numéro de membre Miles & More, un compte de Miles est automatiquement ouvert au nom du demandeur de carte de crédit auprès de Miles & More lors de la demande de la carte de crédit. A cette fin, les données à caractère personnel nécessaires sont transmises à Deutsche Lufthansa AG. (4) L'émetteur est autorisé à procéder à toutes vérifications relatives aux données personnelles et financières fournies par le demandeur d'une carte de crédit. (5) La présentation de la carte de crédit par le titulaire de la carte vaudra consentement et pouvoir du titulaire de la carte quant (I) à la collecte, la conservation, la communication d'éléments d'identification et d'informations de position de compte par tous les moyens nécessaires pour permettre à l'émetteur de maintenir des relevés des transactions et des comptes appropriés ; (II) à la mise à disposition et à la transmission d informations aux participants et aux opérateurs du réseau de paiements par carte de paiement ; (III) à la conservation de telles informations et données par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement ; et (IV) au respect par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement des lois et règlements régissant la divulgation des informations auxquels ces mêmes participants et opérateurs sont soumis. (6) La responsabilité de l'émetteur et de CETREL pour perte des informations circulant à travers le réseau de paiement par carte de paiement est exclue, sauf en cas de faute grave. L'émetteur et CETREL ne sont pas responsables des pertes d'informations contenues sur les relevés p.ex. les soldes de compte ou les numéros de compte. Il appartient au titulaire de la carte à ne perdre aucune information. 8. PLURALITE DE CARTES DE CREDIT Art. 9: Cartes de crédit à utilisation privée : A la demande du titulaire de compte, l'émetteur peut délivrer des cartes supplémentaires à d'autres personnes qui sont alors autorisées à utiliser ces cartes de crédit par le débit du compte courant du titulaire. Dans ce cas, le titulaire de compte autorise l'émetteur à envoyer les relevés de compte carte au(x) titulaire(s) de carte. Sur demande, le titulaire de compte pourra recevoir à ses frais un duplicata du relevé du compte carte adressé au titulaire de carte. Cartes de crédit à utilisation professionnelle: Pour les cartes de crédit à utilisation professionnelle, la personne habilitée à recevoir les relevés reçoit un relevé global avec, en plus, le cas échéant, un relevé individuel par titulaire de carte selon ses desiderata. Ces relevés sont envoyés à l'adresse professionnelle. Dans tous les cas, le titulaire de la carte devra être membre du programme de fidélité Miles & More. Sa carte de crédit MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair sera liée à son numéro de membre Miles & More personnel. 9. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT Art. 10: (1) Chaque fois qu'une carte de crédit est utilisée pour effectuer des achats, obtenir des services ou des retraits de fonds, le titulaire de carte doit signer un bordereau de vente ou un bordereau d'avance de fonds. (2) La signature olographe du titulaire de carte peut être remplacée par l'utilisation d'un code secret personnel ou, dans le cadre de services télématiques, par la communication du numéro de la carte de crédit. (3) Lors de l'utilisation d'un moyen de paiement automatisé moyennant utilisation du code secret personnel, les données enregistrées constituent la preuve de la transaction. Le bordereau délivré par un appareil n'est destiné qu'à l'information du titulaire de carte. Art. 11: (1) Par la communication du numéro de la carte de crédit, dans le cadre de services télématiques, ou par la signature du bordereau ou par l'utilisation du code secret personnel, le titulaire de carte reconnaît que le commerçant ou l'institution financière qui lui a avancé des fonds, a une créance envers lui. La créance est acquise par l émetteur, qui procède au paiement du commerçant ou de l'institution financière. (2) Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l'émetteur de débiter son compte courant de toutes les sommes dues en vertu de l'utilisation de la carte ou en vertu des présentes conditions générales. Le débit du compte courant s'effectue en principe dans les premiers jours qui suivent l'envoi du relevé de compte, suivant le mode de paiement choisi. Au cas où le compte carte présente un solde créditeur à l'envoi du relevé de compte, ce solde est d'office transféré sur le compte courant. Le jour de la transaction indiqué sur le relevé de compte correspond au moment de réception de l ordre de paiement. (3) Chaque titulaire de carte est solidairement et indivisiblement responsable avec le titulaire de compte du paiement des sommes dues en vertu de l'utilisation, même abusive de sa carte de crédit sous réserve des dispositions de l'article 19, ou en vertu des présentes conditions générales d'utilisation. (4) Le titulaire de carte ne peut faire opposition au paiement des bordereaux portant sa signature ou établis moyennant l'utilisation de son code secret personnel ni au paiement intervenu dans le cadre de services télématiques par la communication du numéro de la carte de crédit. Au cas où le bordereau n'est pas dûment signé par le titulaire de carte, celui-ci et le titulaire de compte n'en sont pas moins tenus solidairement et indivisiblement au paiement des montants portés au débit du compte carte sur base du bordereau établi au moyen de la carte de crédit. (5) L'émetteur est tiers par rapport aux litiges entre le titulaire de carte et le commerçant ou l'entreprise affiliés. L'existence d'un tel litige ne dégage pas le titulaire de compte de l'obligation de rembourser les sommes dont il est redevable envers l'émetteur du fait de l'utilisation de la carte. (6) Le montant d'un bordereau de crédit signé le cas échéant par le commerçant sera porté au crédit du compte carte du titulaire de carte. 10. PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT Art. 12: (1) L'utilisation de la carte conjointement avec l'utilisation d'un code secret personnel constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d'une instruction donnée par le titulaire de la carte à l'émetteur de débiter son propre compte carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte ne peut pas s'opposer au débit de son compte carte par l'émetteur du montant connu de la transaction suite à la présentation de la carte de crédit conjointement avec l'utilisation du code secret personnel. (2) L'utilisation de la carte par la communication du numéro de la carte de crédit dans le cadre de services télématiques constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d'une instruction donnée par le titulaire de la carte à l'émetteur de débiter son propre compte carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte ne peut pas s'opposer au débit de son compte carte par l'émetteur du montant connu de la transaction suite à la communication du numéro de la carte de crédit. (3) Les parties sont d'accord pour exclure les dispositions de l'article 1341 du Code Civil en cas de litige et de permettre la preuve de toutes les opérations par tous les moyens de droit tel qu'admis en matière commerciale, y compris les témoignages et les aveux. Les enregistrements électroniques des opérations détenus par CETREL/l'émetteur ou tout autre intervenant constituent une preuve suffisante des transactions et ont la même valeur probante qu'un document écrit. 11. CODE SECRET PERSONNEL Art. 13: Le code secret est communiqué au titulaire de carte au moyen d'un courrier imprimé sur lequel le code secret est masqué à l'aide d'une pastille de type «à gratter». Dès mémorisation du numéro de code, il doit détruire l'imprimé. Le code est personnel et intransmissible. Le titulaire est responsable de son secret absolu; il ne doit le noter ni sur la carte de crédit ni sur un document conservé avec cette dernière ou accessible à un tiers ni le communiquer à une tierce personne. 12. LIMITE D'UTILISATION Art. 14: (1) Le titulaire de carte n'est pas autorisé à dépasser le montant de la limite d'utilisation accordée par l'émetteur et communiquée au titulaire de compte ou au titulaire de carte. (2) L émetteur se réserve le droit de suspendre l utilisation de la carte partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et notamment : - lorsque les comptes du titulaire de compte sont clôturés ou bloqués ou s'il s'avère que le titulaire de carte ou de compte ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés ; - en vue de préserver les intérêts du titulaire de carte ou de compte ou de l émetteur; - si le titulaire de la carte ou du compte avertit l émetteur d'un (risque d') abus ou d'utilisation illicite des services proposés ; - pendant la période de préavis de résiliation ; - si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du titulaire de la carte ou du compte ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus ; - sur demande d'une autorité judiciaire. L émetteur en informe le titulaire de compte et/ou de carte via les moyens de communication appropriés. 13. RELEVE DE COMPTE Art. 15: (1) En cas d'une opération carte, un relevé de compte carte est envoyé au moins une fois par mois au titulaire d'une carte. Ce relevé reprend les opérations effectuées depuis l'établissement du relevé précédent par le titulaire de carte au moyen de la carte de crédit sur base des bordereaux et fichiers informatiques qui sont parvenus à CETREL. Il contient par ailleurs le détail de toutes les commissions. (2) Le titulaire de carte peut demander le remboursement d'une opération initiée par ou via son bénéficiaire et effectuée au moyen de la carte de crédit, pour autant que: - la carte de crédit utilisée n était pas une carte MasterCard Business Miles & More Luxair ; - l opération avait été autorisée et l'autorisation n'indiquait pas le montant exact de l'opération lorsqu'elle a été donnée ; - le montant de l'opération dépassait le montant auquel le titulaire de carte ou de compte pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses page 3 de 5 du document du 13 juin 20124 dépenses passées, des conditions prévues par les dispositions des présentes conditions générales et des circonstances pertinentes dans ce cas ; - le titulaire de carte ou de compte n'avait pas donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à l émetteur et que ce consentement n'ait pas été donné sur base d'informations reçues par le titulaire plus de 4 semaines avant la date d'échéance ; - la demande du remboursement avait été présentée par le titulaire de carte ou de compte endéans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. (3) Le titulaire de compte ne peut contester les mentions portées sur le relevé que selon les dispositions y relatives des Conditions Générales des Opérations de l émetteur. (4) Sauf demande contraire du titulaire de compte, les relevés de compte carte concernant les cartes de crédit supplémentaires sont envoyés aux titulaires de carte. Le titulaire de carte informe l'émetteur ou CETREL de tout changement de domicile ou d'adresse à laquelle le relevé doit être envoyé. En cas de présence d'une carte de crédit à utilisation professionnelle, un relevé global, ainsi que d'éventuels relevés individuels sont émis. Tous ces relevés sont envoyés d'office à l'adresse indiquée par le titulaire de compte. 14. COMPTE CARTE Art. 16: (1) Le montant de tous les bordereaux de vente, ou d'avance de fonds, résultant de l'utilisation de la carte, est porté au débit du compte carte du titulaire de carte. (2) Les intérêts débiteurs et les commissions sont également débités dudit compte. (3) Sont crédités sur ledit compte: - les versements complémentaires, - les régularisations. (4) Pour tout retrait d'espèces, le relevé reprend, en plus du montant du retrait, les coûts administratifs et les commissions réclamés par l'organisme ayant avancé les fonds. (5) Les opérations en monnaies étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur le jour du traitement de l'opération par l'organisme chargé du clearing international des différents systèmes de cartes. Une commission de change, indiquée sur le site à la rubrique "tarification des cartes de paiement", est appliquée par l émetteur au cours de change. 15. MODES DE PAIEMENT Art. 17: Le titulaire de compte dispose (selon l'offre) de deux options de paiement; il pourra modifier son choix durant la période de validité de la carte de crédit avec accord de l'émetteur. En cas de présence d'une carte de crédit à utilisation professionnelle, c'est uniquement la 1re option (cf. description ci-après) qui est d'application. 1re option: donner ordre irrévocable à l'émetteur d'inscrire au débit du compte courant la totalité du montant renseigné sur le relevé. Dans ce cas, aucun intérêt n'est chargé. 2e option: donner ordre irrévocable à l'émetteur d'inscrire au débit du compte courant le minimum exigé par l'émetteur, avant la date limite indiquée sur le relevé, sans préjudice des dispositions de l'article 18. Dans ce cas : (a) Le solde restant dû est chargé d'un intérêt annuel tel qu'il est communiqué au titulaire à l'occasion de la demande de la carte de crédit et inscrit au débit du compte carte. (b) Le titulaire de compte pourra effectuer des paiements complémentaires à tout moment en créditant le compte renseigné sur le relevé. Les remboursements complémentaires enregistrés jusqu'à la date limite indiquée sur le relevé seront entièrement pris en compte pour le calcul des intérêts du mois suivant. Les remboursements complémentaires enregistrés ultérieurement à la date limite indiquée sur le relevé seront pris en compte à partir de la date valeur communiquée par l'émetteur à CETREL. (c) Conformément à l'article 14, tout dépassement de la limite d'utilisation devient immédiatement exigible et sera porté au débit du compte courant. 16. DEFAUT DE PROVISION Art. 18: En cas de provision insuffisante du compte courant pour couvrir le minimum exigé à la date limite indiquée sur le relevé de compte, l'émetteur peut retirer, sans préavis, la ou les cartes de crédit émises sur le compte en question et bloquer toutes les dispositions ultérieures par le titulaire de la carte. Il peut avertir de sa décision les commerçants ainsi que les entreprises affiliés et les inviter à ne plus accepter la carte. Dans ce cas, le montant du compte carte total figurant sur le relevé devient immédiatement exigible et est débité du compte courant. L émetteur n est pas responsable de l expiration éventuelle des Miles cumulés et non échangés en cas de retrait de la carte MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair pour défaut de provision. 17. PERTE OU VOL Art. 19: (1) En cas de vol ou de perte de la carte de crédit ou de divulgation, même involontaire du numéro de code secret personnel, le titulaire doit en aviser immédiatement CETREL au numéro de téléphone (+352) (service disponible 24 heures sur 24). Il doit confirmer le plus rapidement possible sa déclaration par écrit et déclarer la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse aux autorités de police dans les 24 heures. La preuve de cette déclaration aux autorités de police devra être fournie à l'émetteur ou à CETREL dans les meilleurs délais. (2) Dès que CETREL a enregistré la déclaration du titulaire de carte, celui-ci et le titulaire de compte ne sont plus responsables de son utilisation. Tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée, le titulaire de carte reste tenu de l'utilisation frauduleuse de la carte jusqu'à un montant de EUR Cependant, en cas de fraude ou de négligence grave commise par le titulaire de carte notamment lorsque les règles de sécurité énumérées à l'article 13 des présentes conditions générales, n'ont pas été respectées, celui-ci et le titulaire de compte restent solidairement et indivisiblement responsables de l'utilisation de la carte même après les déclarations faites en conformité avec l'alinéa 1er du présent article et même au-delà de la franchise de EUR stipulés au paragraphe précédent. (3) Au cas où le titulaire retrouve sa carte de crédit après en avoir déclaré sa perte, il ne pourra plus l'utiliser et devra la retourner à l'émetteur ou à CETREL coupée en deux morceaux. Il devra être procédé de la même façon si le titulaire est au courant de la connaissance du code secret personnel par un tiers ou soupçonne une telle connaissance. Le blocage de la carte de crédit entraîne automatiquement l'émission d'une nouvelle carte aux frais du titulaire de la carte. 18. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES Art. 20: Le titulaire du compte autorise l'émetteur et CETREL, pour des raisons de sécurité et de preuve, à enregistrer toutes les communications téléphoniques. Les parties conviennent que les bandes enregistrées pourront être utilisées en justice et leur reconnaissent la même force probante qu'un document écrit. 19. RESILIATION DU CONTRAT DISPOSITIONS COMMUNES Art. 21: (1) L'émetteur, ainsi que le titulaire de compte et le titulaire de carte peuvent à tout moment, et sans indication de motifs, résilier le contrat les liant. (2) La résiliation de la relation entre le titulaire de la carte de membre Miles & More et du programme Miles & More doit être immédiatement notifiée à l émetteur. A défaut, les données relatives aux Miles de prime énoncées à l article 8, alinéa 2, continuent, le cas échéant, à être envoyées à Deutsche Lufthansa AG. Cette résiliation (qu elle soit notifiée à l émetteur par le titulaire ou par Miles & More) peut entraîner la résiliation du présent contrat selon les conditions retenues aux articles 21 à 23. (3) Par l'effet de la résiliation, le total du débit inscrit au compte carte devient immédiatement exigible et sera débité du compte courant. Par ailleurs le titulaire du compte est responsable de la totalité des transactions qui au moment de la résiliation n'étaient pas encore débitées du compte carte. La résiliation avant terme n'interrompt pas le cours des intérêts conventionnels et elle ne donne pas droit au remboursement, même partiel, de la cotisation annuelle payée RESILIATION PAR LE TITULAIRE Art. 22: (1) Si le titulaire de compte ou le titulaire de carte résilie le contrat, il doit respecter un délai de préavis d un mois et procéder par lettre recommandée ou par déclaration écrite remise aux guichets de l'émetteur. Il doit couper la carte de crédit en deux morceaux et la retourner à l'émetteur. La résiliation ne devient effective qu'à partir du moment où le titulaire a retourné la carte de crédit à l'émetteur. (2) La résiliation du contrat pafr le titulaire de compte emporte de plein droit résiliation des contrats conclus avec les titulaires de cartes supplémentaires. (3) La résiliation du contrat par un titulaire de carte qui n'est pas titulaire du compte courant n'emporte pas résiliation du contrat conclu avec le titulaire de compte et avec les autres titulaires de carte. (4) Le titulaire de compte a le droit de résilier le contrat liant l'émetteur à un titulaire de carte supplémentaire. Dans ce cas, il reste responsable solidairement et indivisiblement des opérations effectuées avec cette carte de crédit jusqu'à la restitution effective de celle-ci à l'émetteur. (5) Si la résiliation par le titulaire intervient moins de 2 mois avant l'échéance de la carte de crédit, la prochaine cotisation annuelle prévue à l'article 6 sera néanmoins due RESILIATION PAR L'EMETTEUR Art. 23: (1) Lorsque l'émetteur résilie le contrat à l'égard du titulaire de compte, il en informe, moyennant un préavis de deux mois, le titulaire de compte et les titulaires de cartes au moyen d'une lettre recommandée. (2) Si la résiliation porte sur une carte de crédit autre que celle du titulaire de compte, elle est notifiée au titulaire de cette carte et le titulaire de compte en est informé. (3) Dès la notification de la résiliation, le ou les titulaires ne peuvent plus faire usage de la carte de crédit et doivent la renvoyer à l'émetteur. Le titulaire de compte et le titulaire de la carte révoquée demeurent cependant solidairement et indivisiblement tenus responsables des opérations effectuées après la notification de la résiliation jusqu'à restitution effective des cartes de crédit respectives à l'émetteur ou à CETREL. (4) L'obligation au paiement des prestations faites avec la carte de crédit n'en est pas affectée. (5) Tout usage de la carte de crédit postérieur à la demande de restitution par l'émetteur donnera lieu le cas échéant aux poursuites judiciaires appropriées. (6) L émetteur de la carte de crédit ne peut être tenu responsable de toute perte éventuelle de Miles de prime cumulés au moyen de la carte MasterCard Miles & More Luxair ou de la carte MasterCard Business Miles & More Luxair et non page 4 de 5 du document du 13 juin 20125 échangés au moment de la résiliation de la relation du titulaire de la carte avec Miles & More. 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Art. 24: L émetteur doit, pour toute modification des présentes conditions générales, informer le titulaire deux mois avant son entrée en vigueur. Cette modification est considérée comme approuvée par le Client dans la mesure où ce dernier n'aura pas fait part de son opposition par écrit avant la date d entrée en vigueur proposée. 21. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES POUR CARTE MASTERCARD BUSINESS MILES & MORE LUXAIR Art. 25: (1) L'émetteur peut proposer à tout moment, par simple information écrite, notamment sur le relevé, une modification des présentes conditions générales. (2) Si le titulaire n'est pas d'accord avec la modification, il exerce son droit de résiliation dans le mois de l'envoi de la proposition de modification. S'il ne manifeste pas d'objection dans ce délai, il est censé avoir accepté la modification qui prend effet le mois après l'envoi de l'information. 22. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION Art. 26: (1) Les relations entre l'émetteur et le(s) titulaire(s) sont soumises au Droit Luxembourgeois. (2) Les Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre le titulaire et l'émetteur, ce dernier pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l égard du titulaire. 23. ACCEPTATION Art. 27: Le titulaire de carte et/ou le titulaire de compte affirme(nt) avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales d'utilisation des Cartes de crédit MasterCard Miles & More Luxair et approuver les dispositions y énoncées. page 5 de 5 du document du 13 juin 2012 Montrer encore
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