Source: https://legavox.fr/forum/consommation/litiges/prescription-credit-bail_78735_1.htm
Timestamp: 2018-03-17 04:31:53+00:00
Document Index: 10538942

Matched Legal Cases: ['art 1699', 'art 3', 'art 2232', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58"]

Prescription crédit-bail / Litiges
Prescription crédit-bail
Sujet vu 1445 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/15 à 18:50
madc30, Ain, Posté le 29/10/2015 à 18:50
1 message(s), Inscription le 29/10/2015
Le 03/08/2015(j'étais à l'étranger) j'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie-vente avec dénonciation de cession de créance. Le contrat de cession de créance entre Créditpar et DSO interactive date du 02/12/2008 et il prévoit que je dois être informé de ladite cession dans les 45 jours du contrat, ce qui ne fut pas fait. Le cessionnaire devait, dans les 4 mois, me signifier le transfert de créance à son profit. Ce ne fut pas fait. L'acte de cession doit préciser le prix payé par le cessionnaire (art 1699 du Code civil). Le prix n'est pas indiqué dans l'acte de cession.
Une décision de la Cour d'appel de Nîmes du 24/11/1992 me condamnait, suite à un crédit bail, à payer une certaine somme (je n'ai plus ce jugement).
Le 11/08/2015 ma banque m'informait d'une saisie pour un montant total de 26 718.33 €. Mon compte présentait au jour de la saisie un solde de 11 658.12 € et donc
11 144.24 € ont été bloqué. Cette somme je l'avais économisée pour ma retraite car je suis retraité et je perçois pour le moment environ 480 € par mois de pension retraite.
Le 20/08/2015 je recevais à mon domicile une dénonce de saisie attribution datée du 17/08/2015 où était mentionné que les contestations relatives à cette saisie-attribution doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité,dans le délai d'un mois expirant le 17/09/2015. Elles doivent être portées, par voie d'assignation, devant le juge de l'exécution du lieu de mon domicile, le TGI de Nîmes. Sous la même sanction, elles sont dénoncées, le même jour, par LRAC, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
J'ai d'abord contacté par courrier les divers huissiers pour demander la mainlevée de cette saisie vu que le créance de DSO n'était pas valable juridiquement.
Devant le refus persistant des huissiers, je contactais, par LRAC, le juge de l'exécution de Nîmes pour assigner ces faux créanciers. Le 17/09/2015 le juge me répondait "qu'en vertu de l'art R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution ; l'aasignation contient, à peine de nullité, la reproduction des arts R121-6 à R121-10." Il m'invitait à me rapprocher d'un huissier pour saisir le juge de l'exécution. Le délai de contestation était passé et comment se payer un huissier quand on n'a aucun moyen financier. De plus, le principe que nul n'est sensé ignorer la Loi est uniquement pénal. Si dans le dénonce de saisie-attribution il avait été fait mention que je devais passer par huissier pour saisir le juge, j'aurai pu me débrouiller financièrement.
L'art 3-1 de la Loi 91.650 du 09/07/1991 a été abrogée le 01/06/2012, l'art 2232 du Code civil ne s'applique pas aux jugements et arrêts et les dispositions de la loi du 17/06/2008 qui a réformé la prescription en matière civile se sont appliquées immédiatement dès le 19/06/2008. En conséquence, et au pire, je pense que l'arrêt du 24/11/1992 ne pouvait être exécuté que jusqu'en 11/20012.
De la date de l'arrêt (24/11/1992) au 03/08/2015 je n'ai rien reçu de ces organismes de crédit. Pourquoi attendre 23 ans pour agir surtout que j'étais en france et facilement joignable. Faire ces procédures de saisie pendant le mois d'août (période de vacances) est-ce volontaire ?
Lorsque le délai n'est pas expiré à la date de l'entrée en vigueur de la Loi du 17/06/2008, il est tenu compte du délai déjà écoulé. Si la Loi réduit le délai de la prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (19/06/2008). S'agissant d'une affaire de crédit-bail, le délai de prescription n'est-il pas de 2 ou 5 ans.
Puis-je engager un recours contre les huissiers ayant saisi, le 18/09/2015, 11 144.24 € sur mon compte car ils ont agi en vertu d'une créance non valable juridiquement. L'huissier de justice ne doit-il pas, avant d'engager une mesure d'exécution forcée ou conservatoire, se poser la question de savoir s'il est encore dans le laps de temps pour agir ou, s'il n'est plus dans le temps, d'en informer son client afin de na pas manquer à son devoir de conseil et de dégager sa responsabilité professionnelle, ne doit-il pas vérifier si la créance est valable ?
J'ose espérer que vous pourrez répondre, dans les meilleurs délais, à toutes ces questions car ma situation, maintenant, est plus que précaire avec mes 480 € mensuel. Merci très sincèrement. Michel
youris, Ain, Posté le 29/10/2015 à 20:44
10245 message(s), Inscription le 04/03/2011
votre affaire a fait l'objet d'un décision définitive d'une cour d'appel en date du 24/11/1992 en conséquence vous ne pouvez plus revenir sur cet arrêt et vous devez vous conformez à cette décision qui a considéré comme valable la créance.
à cette date le délai de prescription était de 30 ans soit jusqu'en 2022, avec la réforme sur les délais de prescription qui réduit cette validité à 10 ans, l'arrêt est exécutoire jusqu'au 24/11/2018 et non 2012 comme vous l'indiquez.
le créancier peut faire exécuter la décision du tribunal pendant toute la durée de validité de l'arrêt y compris au mois d'août.
vous n'êtes plus dans une affaire de crédit bail mais dans l'exécution d'une décision judiciaire.
le rôle d'un huissier de justice est d'exécuter la décision du tribunal, il n'a pas à refaire le procès puisque l'arrêt a constater la créance.
êtes-vous sur que l'acte de dénonciation ne mentionne pas que l'assignation devant le juge de l'exécution doit être fait par acte d'huissier même si l'article 58 du décret 92-755 ne le le mentionne explicitement.
pour plus de renseignements, vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/contestation-saisie-attribution-6580.htm#.VjJbGbfhBxA
j'ai essayé de vous répondre le mieux possible dans votre affaire complexe, d'autres intervenants auront peut être de meilleurs conseils à vous donner.
detteancienne, Ain, Posté le 04/10/2016 à 22:29
2 message(s), Inscription le 04/10/2016
mon affaire est similaire à la votre,pouvez-vous m'indiquer à quel stade vous en etes? avez vous pu saisir le juge excecution?
Victime Injustice, Posté le 03/01/2018 à 22:15
1 message(s), Inscription le 17/11/2017
A Michel: je lis votre long texte; j'ai le même problème avec un crédit bail CREDIPAR de ...1994 !!! Mon véhicule a été VOLE avant la fin et racahat: voici que maintenant en plus du préjudice que ceci m'a causé (qui n'a jamais été indemnisé: je n'arrive pas à savoir si CREDIPAR à l'époque a porté le voleur devant le tribunal ?...car j'aurais pu me porter partie civile !) on veut maintenant me faire payer ce que je nomme une prime à la délinquance !!! sorte de double peine.
Mon avocat me dit qu'il est inutile de lutter...que je dois payer en fractionné.négocier un paiement à l'amiable.
Je ne suis pas d'accord: il faut lutter collectivement, sinon on ne s'en sortira pas ...!!! Par tous moyens.
Ce qui me choque, c'est cette manière de se coucher devant une injustice; pour ma part j'estime que ladite créance CREDIPAR est illégale, même si sanctionnée par une décision de justice (tribunal d'instance) dont je n'ai eu connaissance que dernièrement et contre laquelle je fais opposition dans le mois qui a suivi. Légalement, donc (jusqu'à dernièrement la créance achetée par DSO capital, société aux méthodes aussi dégueulasses que CREDIPAR...) m'est réclamée par des huissiers qui ont commencé à piller mes comptes..!!! et qui refusaient de m'en donner le titre éxecutoire.
je suis au minimum vieillesse et, bien sûr tout ceci me contrarie...mais je ne me suis pas battu toute ma vie contre les injustices pour me faire écraser la tête maintenant... !
Aussi, je vous propose à tous ceux qui sont dans le même cas (crédit bail CREDIPAR relayé par des racheteurs de créances qui s'en mettent plein les fouilles en ruinant de pauvres gens qui n'en peuvent mais...), d'échanger de l'information tout d'abord (je suis prêt à vous communique mon e mail: neutralite@laposte.net).
ensuite d'écrire à toutes sortes de Responsables (j'ai fait une lettre au Ministère de la justice, par exemple...), et partant de là de faire cesser à terme ces pratiques!
Moi, je suis comme vous ulcéré par les pratiques de ces prédateurs que le droit protège et qui en profitent pour nous ruiner SUR DE BASES JURIDIQUES FORT DISCUTABLES.
N'arrivant pas à obtenir les références pénales mon affaire (vol, et, donc action du bailleur CREDIPAR SA) je m'apprête à porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal du 92 (affaire qui sera obligatoirement instruite, donc), siège social de la société qui m'a traîné en justice tandis que,je le répète victime du vol de mon véhicule commercial qui ne m'a jamais été restitué !!!).
Nous sommes là devant un abus de Droit et erreur manifeste (le justice, idem est les tribunaux peuvent eux aussi se tromper: en tout cas ils se couchent sans vérifier autre mesure !!!).
En attendant je fais une longue lettre à CREDIPAR à l'origine d'une créance que je considère comme frauduleuse, pour leur demander de payer le rachat de DSO Capital (une misère qui a prospéré avec le temps: intérêts...etc.), faute de quoi je demande à ce que la procédure contre le voleur soit réouverte (faits nouveaux): je vais saisir également julien COURBET et les dirigeants du groupe PSA qui s'appuie sur cette société pour vendre.
Même si je n'obtiens rien , je n'en ai rien à faire: mais au moins j'aurai lutté contre des politiques léonines assassines.