Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/arret-maladie-sortie
Timestamp: 2020-08-08 21:19:04+00:00
Document Index: 173414879

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Arrêt maladie et sortie : quels sont vos droits ?
Les sorties autorisées en cas d'arrêt maladie
Qui décide des heures de sorties en cas d'arrêt maladie ?
Restriction de sortie en cas d'arrêt maladie
Arrêt maladie : sortie le weekend
En matière de réglementation de droit de sortie durant un arrêt maladie, les choses sont très simples et très claires. Droit accordé ou non, heures de sorties autorisées, droit de sortie le week-end, exceptions et dérogations : tout est strictement encadré.
Le droit de sortie est défini dans l'article R323-11-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il existe 4 cas possibles : soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants, soit elles sont étendues à une plage horaire plus large, soit elles sont libres. Le dernier cas représente les situations où les sorties ne sont pas autorisées.
Les seules personnes qui soient habilitées à autoriser ou non le droit de sortie durant un arrêt de travail sont le médecin traitant, son remplaçant ou un spécialiste consulté (que ce soit dans le cadre d'un parcours coordonné ou pour les spécialistes qui sont consultables directement).
Ils sont à même de définir si votre maladie est compatible avec la possibilité de sortir du domicile ou impose une stricte convalescence à l'intérieur.
Toutefois le corps médical dispose, pour aider à la prise de décision, de référentiels et de clés qui indiquent ce qui est préconisé en la matière pour une pathologie définie.
Ce n'est cependant qu'un cadre qui se doit d'être adapté à chaque situation particulière.
En cas de maladie contagieuse, la sortie est d'emblée interdite, cela va de soi. Pour les autres cas, le droit de sortie est accordé dans la mesure où il permet d'une façon ou d'une autre d'améliorer l'état de santé du malade.
Quoi qu'il en soit, même si le droit de sortie est accordé, le patient doit être présent à son domicile entre 9 h et 11 h et entre 14h et 16 h.
En cas de soins médicaux ou de consultation durant les jours d'arrêt, cette restriction devient caduque, mais uniquement pour ces visites.
Il convient donc de le signaler afin de ne pas être contrôlé à ce moment précis. A ce sujet, il faut savoir qu'un contrôle de la présence du malade à son domicile, en dehors des heures de sortie, peut être effectué par la Sécurité Sociale.
Il faut toutefois que le praticien mentionne sur la feuille d'arrêt les raisons de cette décision. Cela peut aller jusqu'à la possibilité d'avoir des sorties entièrement libres.
Enfin, toute sortie du département doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de l'assurance maladie, qui jugera de sa recevabilité.
A noter : le médecin peut mentionner la nécessité de quitter le département pour des raisons physiques (nécessité de se trouver en climat plus sec, plus chaud...) ou morales (nécessité par exemple de s'éloigner de son lieu de travail pour éviter un harcèlement ou des visites intempestives, éloignement d'un contexte favorable à une dépression). Dans ce cas il n'est pas nécessaire de faire une demande à chaque fois que c'est le cas.
Le week-end ne fait pas exception au droit de sortie, la samedi et le dimanche sont à ce titre considérés comme des jours normaux.
Il est donc impératif sauf mention de sorties libres, d'être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14h à 16 h.