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Timestamp: 2018-01-19 05:53:05+00:00
Document Index: 212548397

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

Code de la santé publique - Article L5126-4 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L5126-4
I. - La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
II. - En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application, l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre sans délai l'autorisation pour une période maximale de trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
III. - En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des produits mentionnés à l'article L. 4211-1, hormis certaines catégories définies par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire. Il peut également autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.
En cas de refus du directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par décret.
IV. - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements, de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous leur tutelle.
L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au présent IV.
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 41 (V)
Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2008 (V)
Arrêté du 31 janvier 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2008, v. init.
Arrêté du 18 mars 2008, v. init.
Arrêté du 25 mars 2008, v. init.
Arrêté du 4 avril 2008 (V)
Arrêté du 4 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 avril 2008 (V)
Arrêté du 7 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 avril 2008 (V)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 mai 2008 (V)
Arrêté du 15 mai 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 mai 2008, v. init.
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juin 2008, v. init.
Arrêté du 18 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 août 2008 (V)
Arrêté du 19 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 août 2008 (V)
Arrêté du 8 septembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 11 août 2009 (V)
Arrêté du 11 août 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010, v. init.
Arrêté du 12 mars 2010, v. init.
Arrêté du 23 mars 2010, v. init.
Arrêté du 24 mars 2010, v. init.
Arrêté du 29 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2010, v. init.
Arrêté du 7 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2010, v. init.
Arrêté du 15 avril 2010, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010, v. init.
Arrêté du 21 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mai 2010, v. init.
Arrêté du 3 juin 2010, v. init.
Arrêté du 7 juin 2010, v. init.
Arrêté du 8 juin 2010, v. init.
Arrêté du 17 juin 2010, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 5 août 2010, v. init.
Arrêté du 26 août 2010, v. init.
Arrêté du 27 août 2010, v. init.
Arrêté du 12 août 2010, v. init.
Arrêté du 27 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 13 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 27 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 février 2011, v. init.
Arrêté du 8 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 février 2011, v. init.
Arrêté du 21 février 2011 (V)
Arrêté du 21 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 février 2011, v. init.
Arrêté du 10 mars 2011, v. init.
Arrêté du 24 mars 2011, v. init.
Arrêté du 28 mars 2011, v. init.
Arrêté du 11 avril 2011, v. init.
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2011, v. init.
Arrêté du 23 mai 2011, v. init.
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2011, v. init.
Arrêté du 14 juin 2011, v. init.
Arrêté du 29 juin 2011, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 1er août 2011, v. init.
Arrêté du 11 août 2011, v. init.
Arrêté du 17 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 9 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 février 2012, v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 février 2012, v. init.
Arrêté du 14 février 2012, v. init.
Arrêté du 15 février 2012, v. init.
Arrêté du 24 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 février 2012, v. init.
Arrêté du 22 mars 2012, v. init.
Arrêté du 27 mars 2012, v. init.
Arrêté du 13 avril 2012, v. init.
Arrêté du 16 avril 2012, v. init.
Arrêté du 26 avril 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juin 2012, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 20 août 2012, v. init.
Arrêté du 21 août 2012, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 21 février 2013, v. init.
Arrêté du 25 mars 2013, v. init.
Arrêté du 25 avril 2013, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013, v. init.
Arrêté du 6 mai 2013, v. init.
Arrêté du 31 mai 2013, v. init.
Arrêté du 11 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juin 2013, v. init.
Arrêté du 18 juin 2013, v. init.
Arrêté du 21 juin 2013, v. init.
Arrêté du 24 juin 2013, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 5 août 2013, v. init.
Arrêté du 6 août 2013, v. init.
Arrêté du 14 août 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 août 2013, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2013, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2013, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2013, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 10 février 2014, v. init.
Arrêté du 14 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2014, v. init.
Arrêté du 4 mars 2014, v. init.
Arrêté du 7 mars 2014, v. init.
Arrêté du 25 mars 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 avril 2014, v. init.
Arrêté du 4 avril 2014, v. init.
Arrêté du 2 mai 2014, v. init.
Arrêté du 20 mai 2014, v. init.
Arrêté du 4 juin 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 11 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 20 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 16 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 17 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 27 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 8 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 janvier 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 12 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 19 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 7 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 21 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 18 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 15 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 26 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 10 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 1er octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 2 février 2016, v. init.
Arrêté du 18 février 2016, v. init.
Arrêté du 22 février 2016, v. init.
Arrêté du 8 mars 2016, v. init.
Arrêté du 10 mars 2016, v. init.
Arrêté du 21 mars 2016, v. init.
Arrêté du 22 mars 2016, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016, v. init.
Arrêté du 12 avril 2016, v. init.
Arrêté du 3 mai 2016, v. init.
Arrêté du 17 mai 2016, v. init.
Arrêté du 27 mai 2016, v. init.
Arrêté du 7 juin 2016, v. init.
Arrêté du 9 juin 2016, v. init.
Arrêté du 17 juin 2016, v. init.
Arrêté du 28 juin 2016, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 4 août 2016, v. init.
Arrêté du 9 août 2016, v. init.
Arrêté du 30 août 2016, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 16 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 26 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 20 février 2017, v. init.
Arrêté du 9 mars 2017, v. init.
Arrêté du 14 mars 2017, v. init.
Arrêté du 17 mars 2017, v. init.
Arrêté du 23 mars 2017, v. init.
Arrêté du 31 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mars 2017, v. init.
Arrêté du 3 avril 2017, v. init.
Arrêté du 6 avril 2017, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017, v. init.
Arrêté du 16 juin 2017, v. init.
Arrêté du 20 juin 2017, v. init.
Arrêté du 23 juin 2017, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 7 août 2017, v. init.
Arrêté du 8 août 2017, v. init.
Arrêté du 18 août 2017, v. init.
Arrêté du 24 août 2017, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2017, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 17 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2018, v. init.
Code de la santé publique - art. R5104-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-102 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-105 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-107 (V)
Code de la santé publique - art. L595-7-1 (Ab)