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Timestamp: 2019-08-19 22:53:13+00:00
Document Index: 320169893

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 3", '§ 4', '§ 4']

Loi du 12/07/1956 etablissant le statut des autoroutes
Loi établissant le statut des autoroutes
12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes
Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes (Moniteur belge du 5 août 1956), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (Moniteur belge du 12 avril 1962); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000).
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