Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4144/guide-impot-choix-prevu-a-article-216.html
Timestamp: 2020-08-04 18:25:44+00:00
Document Index: 115020405

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T4144 Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 - 2019
Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 - 2019
T4144(F) Rév.19
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Ce guide s'adresse à vous si vous étiez non-résident du Canada pour une partie ou la totalité de 2019 et que, pour cette période, vous étiez dans l'une des situations suivantes :
Lorsque vous touchez un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, le payeur, par exemple un locataire, ou l’agent, par exemple un gestionnaire immobilier, doit retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut qu'il vous paie ou vous crédite. Le taux de cet impôt est de 25 %. Le payeur est tenu de payer à l'ARC cet impôt au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.
Vous devez discuter de cette responsabilité avec le payeur afin de vous assurer qu'il retienne le bon montant d'impôt des non-résidents et qu'il le verse à l'ARC, pour votre compte.
Si le payeur ne retient pas et ne verse pas cet impôt, l'ARC ajoutera des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et verser à l'ARC. L'ARC pourrait aussi imposer une pénalité.
Le payeur doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui indique le revenu brut de location qu’il vous a payé ou crédité pendant l’année et le montant d’impôt des non-résidents retenu. Il doit aussi remplir une déclaration de renseignements NR4 et l’envoyer à l'ARC, comme l’explique le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.
En général, l'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ce revenu. Toutefois, vous pourriez payer moins d'impôt si vous faites le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme l'explique la section suivante. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu si vous faites le choix prévu à l'article 216.
En tant que non-résident du Canada, vous pouvez choisir de l'envoyer à l'ARC une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Si vous envoyez à l'ARC cette déclaration, vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le choix prévu à l'article 216 vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net de location de source canadienne, plutôt que le revenu brut. Si l'impôt des non-résidents retenu par le payeur dépasse votre montant à payer selon l'article 216, l'ARC vous remboursera la différence.
En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle on vous a payé ou crédité le revenu de location. Des exceptions s'appliquent. Pour les connaître, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2019 selon l'article 216?.
Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216 après la date limite, l'ARC considérera que votre choix n'est pas valide. Si le payeur n'a pas retenu à la source le bon montant d'impôt des non-résidents sur vos revenus de location, l'ARC vous enverra un avis de cotisation de non-résident.
Émile a émigré du Canada en 2017 et est devenu résident du Pérou. Au moment de quitter le Canada, il a décidé de louer sa maison pendant quelques années plutôt que de la vendre. En 2019, son gestionnaire immobilier au Canada a retenu et a versé à l'ARC un montant de 3 000 $ comme impôt des non-résidents, ce qui représente 25 % du revenu brut de location de 12 000 $.
Voici les revenus et les dépenses liés à la maison d'Émile en 2019 :
S'il le fait, il déclarera et paiera l'impôt seulement sur le revenu net de location de 5 000 $. Pour réduire son impôt à payer, il inscrira à la ligne 43700 de sa déclaration l'impôt des non-résidents de 3 000 $ que son gestionnaire immobilier a retenu et a versé à l'ARC.
L'ARC lui remboursera la différence, pourvu qu'il produise sa déclaration selon l'article 216 pour 2019 au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour choisir cette méthode, vous et votre agent devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et l'envoyer à l'ARC pour que l'ARC l'approuve.
Dans ce guide, lorsque l'ARC utilise le terme « agent », il peut s'agir d'un gestionnaire immobilier ou d'une autre personne qui agit pour votre compte concernant vos revenus de location de source canadienne. L'agent doit être résident du Canada.
Quand devez-vous envoyer le formulaire NR6 à l'ARC?
Vous devez envoyer le formulaire NR6 à l'ARC au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant que le premier paiement du loyer arrive à échéance. Votre agent doit continuer à retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut des loyers jusqu'à ce que l'ARC approuve le formulaire NR6 par écrit.
Qu'arrive-t-il une fois que l'ARC approuve le formulaire NR6?
Une fois votre formulaire NR6 approuvé, votre agent peut retenir l'impôt des non-résidents au taux de 25 % sur votre revenu net de location (c'est-à-dire sur la différence entre les loyers perçus et les frais engagés). Votre agent doit payer à l'ARC l'impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.
Vous devez discuter de cette responsabilité avec votre agent afin de vous assurer qu'il retienne et verse à l'ARC, pour votre compte, le bon montant d'impôt des non-résidents.
Si l'agent ne retient pas et ne verse pas l'impôt des non-résidents, l'ARC ajoutera des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et verser à l'ARC. L'ARC peut aussi imposer une pénalité.
L'agent doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4. Ce feuillet indique le revenu brut de location qui vous a été payé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents qui a été retenu. L'agent doit aussi remplir une déclaration de renseignements NR4 et l'envoyer à l'ARC, comme l'explique le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
Devez-vous produire une déclaration selon l'article 216 si vous avez envoyé le formulaire NR6 à l'ARC?
Si vous avez envoyé le formulaire NR6 à l'ARC et que l'ARC l'a approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 pour l'année visée par le formulaire. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous ne prévoyez pas recevoir un remboursement.
Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2019 selon l'article 216?
Si l'ARC a approuvé le formulaire NR6 que vous avez soumis pour 2019, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour 2019 au plus tard le 30 juin 2020. Si c'est le cas, vous devez inclure tous vos revenus et dépenses de location de biens immeubles canadiens dans cette déclaration. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2019, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2020. L'ARC imposera des intérêts à compter du 1er mai 2020 sur tout montant impayé à cette date.
Que vous ayez soumis ou non le formulaire NR6, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour 2019 au plus tard le 30 avril 2020 si les deux conditions suivantes sont remplies :
Vous avez disposé d'un bien locatif en 2019 pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA.
Vous indiquez une récupération de la DPA dans votre déclaration de 2019.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.
Si l'ARC a approuvé votre formulaire NR6 et que vous n'envoyez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite, vous devrez alors payer l'impôt des non-résidents sur votre revenu brut de location. Si le bon montant d'impôt n'a pas été retenu à la source, l'ARC enverra un avis de cotisation de non-résident à votre agent.
Nicole, une résidente de l'Australie, loue un bien immeuble qu'elle possède au Canada. Avant le 1er janvier 2019, Nicole et son agent ont rempli le formulaire NR6, et l'ARC l'a approuvé.
En 2019, elle a touché des revenus de location et engagé des frais liés à celle-ci, comme suit :
Revenu net de location
Puisque l'ARC a approuvé le formulaire NR6, l'agent a pu retenir et verser pour 2019 l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location (25 % de 5 000 $) plutôt que sur le revenu brut de location (25 % de 20 000 $).
Nicole doit envoyer une déclaration selon l'article 216 au plus tard le 30 juin 2020.
Si vous avez disposé du bien locatif et que vous incluez une récupération de la DPA dans votre déclaration selon l'article 216 pour 2019, tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril 2020. Si vous n'envoyez pas votre déclaration ou que vous ne payez pas votre solde dû au plus tard le 30 avril 2020, vous pourriez devoir payer une pénalité pour production tardive et de l'intérêt sur le solde dû à compter du 1er mai 2020.
Vous devez joindre à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements NR4 sur lesquels sont inscrits les revenus de location et l'impôt des non-résidents retenu. Si vous ne fournissez pas vos feuillets NR4, l'ARC pourra refuser de vous rembourser l'impôt retenu. Cela pourrait aussi retarder le traitement de votre déclaration.
Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide. Vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans, même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande. Conservez aussi une copie de votre déclaration dans vos dossiers.
Vous devez envoyer votre déclaration selon l’article 216 à l'ARC au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, incluez le revenu de location dans votre déclaration et joignez-y une note indiquant les documents manquants et les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir.
Envoyez votre déclaration selon l'article 216 au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada.
Vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus canadienne distincte pour 2019 afin de déclarer vos autres revenus de source canadienne. Si vous avez touché en 2019 un revenu d'emploi au Canada, un revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada, ou que vous avez réalisé un gain en capital imposable provenant de la disposition de biens canadiens imposables, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.
Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que l'ARC l'a reçue?
Généralement, lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, l'ARC en fait un examen sommaire et nous vous envoie un avis de cotisation selon les renseignements que vous avez fournis. Toutefois, l'ARC pourrait faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que l'ARC vous demande de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé.
L'ARC pourrait aussi faire d'autres examens plus détaillés après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions et les crédits demandés.
Pour modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration selon l'article 216 pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada :
le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, rempli ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification-impôt (NII) ou numéro d'identification temporaire (NIT), votre adresse et un numéro de téléphone où l'ARC peut vous joindre pendant la journée;
Si vous déménagez, avisez-l'ARC de votre nouvelle adresse dès que possible. En étant bien informés, l'ARC saura où envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour l'année prochaine.
Si vous êtes enregistré au service Mon dossier, vous pouvez y changer votre adresse. Sinon, vous devez aviser l'ARC de votre nouvelle adresse par téléphone ou par écrit.
Si vous écrivez à l'ARC, signez votre lettre et envoyez-la au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada, sans oublier d’inscrire votre NAS, NII ou NIT, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.
Veuillez suivre les instructions qui figurent sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de fournir à l'ARC des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.
L'ARC a besoin de votre NAS, NII ou NIT pour pouvoir traiter votre déclaration.
Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, soumettez votre déclaration sans le NAS. Joignez une note à votre déclaration pour le faire savoir à l'ARC, et l'ARC vous attribuera un NIT.
Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, lisez et acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel qui suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de Mon dossier à Mon dossier en choisissant le service « Préférences d’avis».
Ligne 12600 - Revenus de location et redevances forestières
Déclarez vos revenus de location de source canadienne pour l'année civile 2019. Inscrivez à la ligne 12599 votre revenu brut et à la ligne 12600 votre revenu net (perte nette) tirés de tous vos biens immeubles canadiens. Inscrivez aussi à la ligne 12600 la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée dans ses états financiers.
Si vous avez émigré du Canada ou si vous y avez immigré en 2019, déclarez seulement vos revenus de location de source canadienne pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident du Canada.
Vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans votre déclaration selon l'article 216 pour réduire votre revenu dans une autre déclaration de revenus canadienne pour 2019 ou pour une année passée ou future. Vous ne pouvez pas non plus l'utiliser pour réduire votre revenu dans une autre déclaration selon l'article 216 pour une année passée ou future.
Si vous avez disposé, en 2019, d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA dans une déclaration selon l'article 216, vous devez inclure à la ligne 12600 toute récupération de cette DPA. Si la disposition a entraîné une perte finale, incluez-la dans le calcul du montant à indiquer à la ligne 12600.
Si vous avez déposé vos revenus de location dans une institution financière au Canada en 2019 et que vous avez touché des intérêts sur ces revenus, ne les incluez pas dans la déclaration selon l'article 216.
Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Si vous êtes au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-855-284-5947. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8500. L'ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Ligne 20800 - Déduction pour REER/RPAC
Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un régime de pension agrée collectif (RPAC) et à un RPD au Canada du 2 mars 2019 au 2 mars 2020 inclusivement. Vous pouvez aussi déduire les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER/RPAC. Ce maximum est calculé en fonction de votre revenu gagné, que vous avez indiqué dans vos déclarations de revenus canadiennes pour les années 1990 à 2018.
Si vous êtes enregistré aux services en ligne de l’ARC, vous pouvez voir votre maximum déductible au titre d’un REER pour l’année courante dans Mon dossier ou à Applications mobiles.
Ligne 22000 - Pension alimentaire payée
Dans certaines circonstances, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous avez payée en 2019.
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander d'autres déductions telles que les frais payés en 2019 pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi demander une déduction pour le remboursement en 2019 d'une bourse d'études ou d'une subvention de recherche que vous avez déclarée comme revenu dans une déclaration de revenus canadienne d'une année passée.
Ligne 40427 - Report d'impôt minimum
Si vous avez payé de l'impôt minimum dans une de vos déclarations canadiennes de 2012 à 2018 et que vous n'avez pas à payer l'impôt minimum en 2019, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2019 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.
Ligne 43700 - Total de l'impôt des non-résidents retenu
Inscrivez le montant total d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières pour 2019. Ce montant figure à la case 17 de vos feuillets NR4. N'indiquez pas l'impôt retenu sur vos autres revenus de source canadienne. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets NR4 pour appuyer le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières.
Ligne 47600 - Total de l'impôt versé sur la récupération de la déduction pour amortissement (DPA)
Ligne 48400 - Remboursement
Si le total que vous devez payer (ligne 43500) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 48200), inscrivez la différence à la ligne 48400. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.
Même si vous avez droit à un remboursement pour 2019, l'ARC pourra en retenir une partie ou la totalité pour payer tout montant que vous devez à l'ARC ou que vous êtes sur le point de devoir payer à l'ARC.
Remplissez la section « Dépôt direct – S’inscrire ou mettre à jour », que vous trouverez à la page 2 de votre déclaration pour vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous avez déjà fournis à l'ARC.
Vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous avez déjà fournis à l'ARC, en allant à Mon dossier pour les particuliers.
en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier;
en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser un formulaire de versement que vous pouvez demander à Mon dossier ou en communiquant avec l'ARC.
Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Veuillez vous assurer de l’établir à l’ordre du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire et « Article 216 » sur le paiement pour que l'ARC puisse le traiter correctement.
Les paiements que vous ou votre représentant effectuez à partir des services bancaires par Internet ou par téléphone d’une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière crédite votre paiement à l'ARC.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, l'ARC considère votre paiement comme reçu à temps si l'ARC le reçoit le jour ouvrable suivant.
Vous pouvez envoyer à l'ARC votre déclaration à l’avance et faire un paiement postdaté. Si l'ARC traite votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L'ARC créditera votre compte à la date du paiement.
L'ARC vous imposera des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.
Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2020, l'ARC pourra accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec l'ARC pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur votre solde dû.
Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.
L’application mobile web MonARC vous donne un accès à vos renseignements d’impôt clés. Vous pouvez utiliser l'application pour effectuer un paiement à l'ARC en ligne avec Mon paiement ou avec un arrangement de débit préautorisé, ou vous pouvez créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à Postes Canada. Accédez à l'application à l'Applications mobiles
Vous pouvez utiliser Mon dossier ou Mon ARC pour :
changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil, et les enfants à votre charge;
L'application mobile MesPrestations ARC
consulter les montants et les dates de vos versements de prestations et de crédits, y compris les versements provinciaux et territoriaux;
consulter l'état de votre demande de prestations pour enfants;
d’importants changements sont apportés à votre compte.
Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.
Vous pouvez communiquer avec l'ARC par télécopieur. Toutefois, l'ARC n'est pas responsables si la télécopie est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.
Pour obtenir des formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :
613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquer avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Si vous téléphonez à l'ARC pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, l'ARC vérifiera votre identité et vous demandera de fournir à l'ARC des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements.
Vous pouvez autoriser ou annuler l'autorisation d'une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, l'ARC acceptera des renseignements de votre représentant ou lui en fournira seulement lorsque vous en aurez donné l'autorisation à l'ARC.
Votre représentant peut annuler l'autorisation soit au moyen du service Représenter un client.
Vous n'avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque années s'il n'y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigeur jusqu'à ce qu'elle soir annulée par vous ou représantant légal, qu'elle atteigne la date d'échance que vous avez choisie ou que l'ARC recevra votre avis de décès.
Pour en savoir plus, allez à Autorisation d'un représentant.
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De la fin de février à la din d'avril 2020, sauf la fin de semaine de Pâques