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Timestamp: 2018-12-17 05:14:43+00:00
Document Index: 327178037

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 150", "l'article 5", "l'article 150", "l'article 5", "l'article 151", "l'article 12", "l'article 50", "l'article 48", "l'article 49"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 21 octobre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 11ème jour de séance, 28ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 21 OCTOBRE 2003
LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie- (suite) 2
AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite) 2
ÉTAT B - TITRE III 43
ÉTAT B - TITRE IV 44
ETAT C 44
ART. 49 44
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2003 45
LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.
AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite)
M. André Chassaigne - L'agriculture française est aujourd'hui confrontée à une double crise économique, qui menace ce secteur de quasi-disparition dans de nombreuses régions. A la crise conjoncturelle liée à la sécheresse s'ajoute une crise structurelle liée à la mondialisation des échanges et à la réforme de la PAC. C'est au regard de ces enjeux qu'il faut analyser le présent budget. Disons-le clairement, il n'est pas à la hauteur. Pire, il confirme les présages d'abandon de l'agriculture par la présence publique constatés l'an dernier avec le compromis de Luxembourg, et corroborés par le manque de réactivité du Gouvernement et son engagement financier insuffisant lors de la sécheresse.
Vous proposez la simple reconduction du budget de votre ministère. Mais il s'agit en fait d'un budget de repli, même si vous édulcorez cette réalité par le report de crédits de 2003, en parlant de compensation de crédits d'avance ou du dégel de lignes budgétaires abusivement bloquées par une régulation budgétaire sauvage.
Non seulement ce budget manque d'ambition, mais il consacre l'abandon par les autorités publiques d'une forme d'agriculture indispensable à nos territoires ruraux.
Quelques points sont révélateurs d'une stratégie d'abandon de notre agriculture. Les baisses de crédit sont les plus dures là où le soutien de l'Etat est le plus indispensable. Ainsi, les crédits des fonds d'allégement de charges et du soutien aux agriculteurs en difficulté sont presque divisés par deux, baissant de 16 millions d'euros ! Vous justifiez cette baisse en prétendant que les crédits de cette ligne initialement prévus pour 2004 ont été dépensés cet été en raison de la sécheresse. C'est là une forme de turpitude : vous reprenez en 2004 ce que vous avez dépensé en 2003, ce qui est inqualifiable - surtout si l'on se rappelle la forte baisse qu'a déjà connue ce chapitre l'année dernière.
Vous annoncez fièrement, Monsieur le ministre, sûrement pour réparer la faute que vous avez commise l'année dernière en suspendant la signature des contrats territoriaux d'exploitation, une augmentation de 27 % de la ligne destinée à ces contrats et aux contrats d'agriculture durable. Mais, même ainsi, cette dotation ne permettra pas de financer la totalité des CTE en cours, et moins encore de signer les nouveaux CAD que vous annoncez. Vous sacrifiez une politique structurelle qui contractualisait respect de l'environnement et valorisation économique.
Vous semblez vous satisfaire des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Mais elles ne concernent que ceux qui bénéficient de la DJA : quelles perspectives pour tous les autres, aujourd'hui majoritaires, qui s'installent hors normes ? Il leur faut des aides appropriées, et l'Etat ne peut plus ignorer cette situation. D'autant que la question des jeunes est aussi celle du foncier : on voit dans notre pays des cas de paysans sans terres. Ainsi à St Maurice de Navacelles, dans l'Hérault, l'Etat demande l'expulsion d'un jeune berger qui occupe des terres agricoles à l'abandon. N'est-ce pas inacceptable ?
Il est en outre contradictoire d'annoncer comme prioritaire l'installation des jeunes alors qu'on réduit les moyens de l'enseignement public : 54 postes d'enseignants et 71 d'ATOS sont supprimés, et 80 classes seront vraisemblablement fermées à la prochaine rentrée, après les 40 de la rentrée 2003. La construction d'un budget de l'enseignement agricole public coordonné avec celui de l'éducation nationale reste encore un v_u pieux, ce qui prive ses élèves de conseillers d'orientation et d'assistantes sociales. Cette pénurie organisée est illustrée par la désaffection pour les filières de production et l'abandon de la formation de niveau 5. Elle plonge l'enseignement agricole public dans un déclin dont profite l'enseignement privé. Cette logique est inacceptable.
De même il est stupéfiant, à deux mois du débat parlementaire sur la loi de « développement des territoires ruraux » que les crédits consacrés à la forêt et aux affaires rurales, notamment à l'aménagement foncier, soient en forte baisse par rapport au budget initial pour 2003. N'est-ce pas instaurer un véritable carcan budgétaire sur ces questions avant même la discussion du projet de loi ?
Le budget des prestations sociales agricoles reflète le désintérêt du Gouvernement pour la situation sociale des agriculteurs. L'abondement de l'Etat au nouveau régime de retraite complémentaire est notoirement insuffisant : ce régime peut s'attendre à des années difficiles ! On nous annonce une revalorisation générale des pensions de 1,7 %, alors que l'hypothèse d'inflation du projet de loi de finances est de 1,8 % : c'est dire que le pouvoir d'achat des retraités agricoles va encore diminuer. Chacun sait pourtant que ces pensions ont besoin d'une franche revalorisation, notamment en faveur des agriculteurs polypensionnés et des conjoints d'exploitants.
D'autres points de ce budget annexe sont préoccupants. Je ne reviendrai pas sur les problèmes soulevés par la disparition du BAPSA et sa transformation en établissement public, dont l'opacité de gestion n'annonce rien de bon pour les assurés sociaux agricoles. Enfin, la hausse de l'assiette minimale d'assurance vieillesse agricole et le maintien de l'assiette minimale de cotisations maladie, qui ont pour effet de faire cotiser les agriculteurs sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues, sont des mesures particulièrement injustes, et de nouveaux signaux négatifs adressés aux paysans les plus pauvres.
La baisse des crédits du ministère est d'autant plus inquiétante que la réforme de la PAC, signée à Luxembourg en juin dernier, ouvre la voie à une baisse des aides européennes et à une renationalisation de fait des politiques agricoles. Surtout, l'objectif principal de cette réforme est de réduire les moyens publics de régulation des marchés agricoles. Nous attendions donc, logiquement, une augmentation du budget de l'Etat pour compenser le désengagement de l'Europe. Au lieu de cela, les crédits des offices nationaux chargés de réguler les marchés agricoles sont à nouveau en baisse ! Ainsi non seulement vous renoncez à réguler les marchés agricoles, mais vous accentuez la logique du compromis de Luxembourg.
Le constat que le groupe communiste et républicain peut faire sur ce budget est donc douloureux. Il pose la question de la place que le Gouvernement veut laisser à l'agriculture dans notre société, et du modèle d'agriculture que défendent les autorités de Bruxelles et de Paris.
Vous parlez d'une agriculture écologiquement responsable et économiquement « forte » : ce dernier adjectif nous interpelle. La désertification du territoire, la pollution des eaux, la concentration des terres et la diminution permanente du nombre de paysans sont les fruits de ce modèle d'agriculture « forte », c'est-à-dire productiviste, que promeut la communauté européenne depuis sa création. Votre agriculture forte est incapable de contribuer à un aménagement harmonieux du territoire, de reconstituer des territoires ruraux vivants et de sauvegarder un modèle d'agriculture familiale et paysanne. C'est une agriculture avec toujours moins de paysans ; ce n'est pas celle que nous voulons.
Il est temps de repenser la nature des politiques agricoles en France et en Europe. Il faut exiger, sur le plan communautaire, l'organisation de nouvelles négociations visant à réformer la PAC sur des bases différentes. Les notions de préférence communautaire et de souveraineté alimentaire devraient y être réaffirmées, car ce sont des conditions nécessaires pour maintenir des territoires ruraux vivants.
Les prix mondiaux n'ont aucune signification économique au regard du niveau de vie des Français. Des prix rémunérateurs du travail des agriculteurs doivent être redéfinis, même si le soutien aux prix doit pouvoir être plafonné relativement à la taille des exploitations.
Seule la défense d'une agriculture paysanne et familiale permettra une meilleure occupation de l'espace et un meilleur respect de l'environnement. Un tel modèle implique aussi de casser les monopsones organisés par la grande distribution et leurs centrales d'achat, responsables de la baisse continue des prix agricoles et de l'augmentation de leurs confortables profits.
Il est temps d'affronter, enfin, la question du partage de la valeur ajoutée dans cette filière, ce qui implique une forte volonté politique en faveur du monde rural, que, Monsieur le ministre, vous ne manifestez pas. Ce budget en est une preuve patente (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Louis Guédon - Je salue, Monsieur le ministre, votre engagement et votre compétence dans les discussions difficiles que vous avez conduites en décembre 2002 à Bruxelles. Le monde de la mer n'oubliera pas votre action déterminante. Nous nous trouvions à cette époque face aux mesures inexplicables du commissaire Fischler, qui visaient à supprimer 50 % des quotas de pêche française.
Le budget en faveur de la pêche, dans le PLF 2004, progresse de 23,5 %, atteignant 34,3 millions d'euros. Je salue cette progression dans un contexte difficile.
J'examinerai brièvement les questions qui inquiètent les professionnels de la mer.
La reconstruction de la flottille peut être envisagée jusqu'au 30 décembre 2004. Or, ce délai est trop court pour moderniser l'outil de travail. Il serait souhaitable que les services de l'administration maritime, associés aux comités locaux, puissent, dans chaque port, insuffler la volonté nécessaire au renouvellement des navires dans les délais autorisés par l'Europe.
La reconstruction des navires doit se faire en tenant compte des impératifs de sécurité. Nous saluons à ce propos l'effort du Gouvernement pour contrôler les navires marchands - près de 25 % aujourd'hui contre 9 % en 2002.
Certains ports ont payé un lourd tribut à la mer. Les naufrages du Cistude et du Pepe Roro continuent d'endeuiller le port des Sables d'Olonne. Je salue la volonté de renforcer dans tous les centres de formation l'apprentissage des mesures de sécurité.
Notre flotte, avec l'application des POP, a perdu de nombreux navires. L'avenir de la pêche réclame un équilibre entre l'outil de travail et les frais fixes engendrés par le fonctionnement de nos installations portuaires. Il est impérieux d'éviter la rupture de cet équilibre que font craindre les mesures de réduction de la flottille et de baisse des totaux admissibles de capture.
La politique de la pêche repose sur le facteur humain et nous sommes inquiets face au vieillissement des équipages. Il est indispensable d'engager des formations en alternance et en apprentissage, afin d'orienter les jeunes vers les métiers de la pêche. Saluons, depuis la loi d'orientation pêche, l'engagement des femmes de marins qui participent à la gestion des entreprises, à l'action des organismes à terre et au volet économique du secteur commercial. Il est nécessaire de développer les centres qui leur permettront de s'épanouir et d'enrichir le volet humain de la filière.
Le marin, soucieux de son avenir, est désormais sensibilisé à la protection de la ressource halieutique. L'instauration de périodes de repos des navires assurera le développement d'une pêche équilibrée, et surtout un programme social proche des emplois à terre. Nous nous accordons tous sur les contrôles que nécessite la ressource halieutique. Les contestations passées ont permis de mettre en place des groupes de travail regroupant scientifiques et professionnels. Cet engagement a peut-être été acté ; toutefois, cette nécessaire collaboration ne semble pas avoir fait l'objet d'une exécution efficace. Il est vital, pour éviter la méfiance qui s'est instaurée sur les méthodes d'évaluation que les estimations soient faites dans la plus grande transparence.
L'OFIMER développe une valorisation des espèces, instaure une politique commerciale ambitieuse et apporte une garantie sur les marchés nationaux et internationaux. Il est dommage que ses crédits soient en baisse. Puisse une sollicitation des fonds communautaires combler cette différence.
Les professionnels veulent voir reconduit le dispositif Sofipêche pour les jeunes. Il serait pertinent de compléter cette mesure dans deux directions : l'extension du mécanisme Sofipêche à la construction générale de navires, indépendamment de l'âge du marin concerné, et la création d'un dispositif spécifique pour les DOM.
Ce dispositif permet en effet aux marins de disposer de financements extérieurs. Il solidarise le monde de la mer et les investisseurs.
Outre la dangerosité du métier, la ressource pêchée et le revenu escompté dépendent d'aléas liés à la pollution, d'aléas réglementaires, du coût du gazole. Les marins pêcheurs sont donc soumis aux mêmes impondérables que les agriculteurs et il est légitime de leur donner des garanties similaires. Les professionnels souhaitent que soit créé à leur intention un mécanisme de déduction pour aléa.
La modernisation de nos équipements portuaires relève du budget de la mer, mais les aides de votre ministère devraient permettre de soutenir les investissements structurants indispensables.
Dans certains ports, le vieillissement des hommes entrave la marche de services comme les comités locaux qui ne peuvent plus reposer sur le seul bénévolat, la charge étant devenue de plus en plus lourde. Une aide significative de l'Etat est-elle possible ?
Dans le domaine de la fiscalité, les armateurs qui sont artisans pêcheurs bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle mais celle-ci disparaît dès qu'ils possèdent deux navires, ce qui est souvent le cas pour la pêche pélagique. Le statut d'artisan mériterait d'être étendu à la pratique de cette pêche, lourdement pénalisée.
La conchyliculture française représente 95 % de la production européenne et le marché européen est français à 95 %. Les inquiétudes des professionnels sont liées en priorité aux problèmes d'environnement. Derniers maillons de la chaîne dans les bassins ou les estuaires, ils sont victimes des fautes survenues en amont. Les inquiétudes sur la fermeture de zones comme celle de l'étang de Tau, en sont un exemple. Parallèlement au problème de la biomasse, ils souhaitent que les recherches permettent de maîtriser les problèmes liés à la natalité et sont prêts à collaborer avec des techniciens spécialisés. Outre les pollutions liées aux eaux en provenance des bassins versants, les professionnels sont sensibilisés au dégazage des navires, aux naufrages des pétroliers type Prestige ou Erika. Ils s'interrogent sur le voisinage de zones refuges avec les bassins ostréicoles et demandent, comme les marins pêcheurs, un protocole d'aléas.
Enfin, en ce qui concerne la pisciculture, s'il faut saluer le haut niveau d'avance technologique des entreprises françaises, leur production reste déficitaire.
Monsieur le ministre, le monde de la mer vous a témoigné sa reconnaissance. Je vous renouvelle aujourd'hui sa confiance. Votre budget traduit une politique de concertations, de responsabilité et d'assurances pour ce secteur. Le groupe UMP votera votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Charles de Courson - Le BAPSA s'apprête à vivre sa dernière année. Je voudrais relever six points qui méritent réflexion.
Le premier est lié à sa suppression, au plus tard ler 1er janvier 2005, en raison de la nouvelle loi organique. Faut-il créer un EPA ou confier à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les fonctions actuellement assurées par le BAPSA ? Tous ceux qui sont attachés à la spécificité de l'organisation de la mutualité sociale agricole se posent la question. N'est-on pas en train de plaquer sur la MSA le schéma classique des caisses de salariés, c'est-à-dire un établissement public de couronnement et des caisses locales très peu autonomes ?
Je pense que l'on aurait pu se dispenser de la création d'un EPA. Le système sera très technocratique, avec un conseil d'administration uniquement composé de fonctionnaires de l'Etat et un conseil de surveillance composé d'élus professionnels, politiques, et de personnalités qualifiées.
A quoi servira ce conseil de surveillance et que va-t-il surveiller, puisque c'est le conseil d'administration qui détiendra le pouvoir ?
Second problème, le financement du BAPSA, à hauteur d'un tiers, par la fiscalité sur le tabac. Vous supprimez le prélèvement de 0,7 % sur la TVA, le droit de consommation sur l'alcool et la subvention d'équilibre, et vous affectez la moitié des droits de consommation - près de 4 milliards - et la totalité du droit sur le tabac - environ 380 millions - après plus que triplement du taux. Est-il raisonnable de faire dépendre à ce point le financement du BAPSA de la fiscalité sur le tabac ? Car enfin, quel est le lien entre le BAPSA et le tabac ?
En 2003, le Gouvernement avait déjà prévu des hausses de prix et estimé l'augmentation des droits de consommation à 900 millions. On a récupéré 100 millions ! Si le BAPSA avait dû être alimenté comme il doit l'être en 2004, il aurait manqué 300 à 400 millions. Or c'est ce qui va arriver en 2004, Monsieur le ministre. Même avec une élasticité de 0,7, les prévisions sont rendues incertaines par l'explosion du marché clandestin. Vous serez donc contraint de verser la subvention d'équilibre, et vous devrez la financer par redéploiement. Vous vous défendrez, bien sûr, mais vous y laisserez des plumes.
Troisième problème : les deux mesures d'augmentation des cotisations sociales. Le taux de la contribution de solidarité passe de 3,4 % à 5,7 %. Comme rapporteur du BAPSA, j'ai toujours combattu le principe même de cette cotisation et son augmentation. En effet, elle s'applique aux associés non participants - les apporteurs de capitaux - et aux exploitants de toutes petites surfaces - qui sont massivement des pluriactifs. Augmenter son taux pour dégager une trentaine de millions d'euros supplémentaires encouragera la fuite des capitaux. Car il faut payer en plus la CSG, la CRDS et le double point - soit un taux d'imposition de 15,7 % avant impôt sur le revenu.
Autre erreur : augmenter de 50 % l'assiette minimale vieillesse, ce qui a pour effet d'augmenter de 180 € par an les cotisations d'assurance vieillesse. Qui va le payer ? Les petites et moyennes exploitations, souvent des pluriactifs.
Venons-en aux dépenses. Un bon point : l'extension en année pleine de la mensualisation des retraites. Mais je suis sceptique sur l'estimation des frais financiers. Le taux d'intérêt de 2,1 % me paraît bas. Sans doute faudrait-il prévoir 10 à 15 millions d'euros de plus.
Sur la retraite complémentaire, l'Etat assume ses engagements avec 114 millions d'euros de subvention. Mais ce système est injuste car il écarte les plus fragiles : les aides familiaux et une partie des veuves. Il faudra bien songer à les intégrer dans le dispositif.
Les dépenses d'assurance maladie n'augmentent que de 1 %. Je crains que l'on n'observe la même dérive que les années précédentes. Depuis des années on envisage de réformer l'assiette en la faisant éclater en trois parties : revenus du travail, revenu foncier et capitaux non fonciers. La loi de modernisation agricole a opéré la première phase. Reste à accomplir la troisième. C'est indispensable pour l'avenir de notre agriculture. Mais sans doute y reviendrons-nous dans votre prochain texte. En conclusion, le groupe UDF votera le BAPSA (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. François Sauvadet - Très brillant, comme à l'accoutumée !
M. Marc Le Fur - N'ayant pas la prétention de viser à l'exhaustivité, je me bornerai à quelques flashes.
D'abord un compliment, Monsieur le ministre. Vous avez brillamment réussi votre été 2003. Vous avez su être présent sur le terrain et associer la compassion à l'action.Vous avez obtenu la possibilité de pâturer les jachères, le lancement de la procédure de calamité agricole et la mobilisation des crédits du FAC pour les agriculteurs victimes des coups de chaleur, qui ont perdu en quelques heures des poulaillers entiers.
Mais vous avez aussi été présent dans le débat international. Les critiques qui vous sont adressées à propos de l'accord du 26 juin sont injustes : il donne une visibilité.
Je pense en particulier à la pérennisation des quotas laitiers jusqu'en 2014. Vous avez enfin été présent dans le débat social. Conformément à notre engagement, vous avez obtenu la mensualisation.
Une interrogation ensuite : où en est-on de la simplification tant attendue par nos agriculteurs et surtout nos agricultrices ? Nous avons certes obtenu des facilités pour les GAEC, mais il faut veiller à ce que cette libéralisation ne s'évanouisse pas sur le terrain.
Vous avez lancé la simplification de la DJA, qui sera désormais versée en une fois. Mais le problème de fond de la relation entre agriculteur et administration demeure. L'agriculteur attend un grand frère qui sache le conseiller, l'appuyer. Il attend une relation de confiance et il se heurte trop souvent à la méfiance d'une administration dont la devise serait « surveiller et punir ». Cela risque de créer un sentiment de décalage entre le discours et la réalité. Réapprenons donc à nos fonctionnaires à être à l'écoute de nos agriculteurs.
Une proposition enfin. Notre agriculture traverse une crise. Vous avez vu à quel point nos agriculteurs ont répondu à votre plan des 400 000 m2 : beaucoup voulaient arrêter la production, comme cette entreprise de 350 salariés de ma circonscription.
La crise porcine est d'autant plus dramatique que la remontée des cours de cet été n'a pas duré. Certes, la marge est étroite. Je vous propose un moratoire sur la mise aux normes et sur le PMPOA. Laissons souffler nos agriculteurs : ils n'ont ni les moyens financiers ni la visibilité nécessaire pour investir. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité de la mise aux normes, mais de faire un constat simple : nous ne pouvons pas faire face à l'ensemble des dossiers. N'y a-t-il pas un certain gâchis à imposer une rigoureuse mise aux normes à des exploitations qui n'existeront plus dans quelques années ? Certes, le contexte européen est difficile. Mais nous avons là un moyen de sortir des difficultés que nous traversons. Je vous remercie d'y réfléchir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Dionis du Séjour - Je profite de la discussion générale sur le budget agricole pour vous faire part des attentes des agriculteurs du Lot-et-Garonne, terre rurale et agricole, pour l'année 2004.
D'abord la solidarité nationale envers les agriculteurs confrontés aux violents orages du 4 juin, puis à la sécheresse de cet été.
Ensuite l'appel à la réforme de l'application des 35 heures aux saisonniers agricoles.
Enfin, les attentes des céréaliculteurs et des tabaculteurs quant à l'application des dispositifs de découplage dus à la mise en _uvre de la nouvelle PAC.
Le projet de budget 2004, dans son chapitre 80-21, prévoit une diminution de 42 % des fonds. Conjuguée à la diminution de 50 % de la ligne consacrée à l'allègement des cotisations sociales, cette baisse déstructure le dispositif.
L'argument mis en avant face à une réduction de 17 millions d'euros en 2004 est le déblocage de 25 millions d'euros pour répondre à la sécheresse.
En Lot-et-Garonne la baisse de revenu due à la sécheresse atteint jusqu'à 30 % du produit agricole pour les grandes cultures. C'est dire si elle justifiait à elle seule le déblocage des aides sécheresse. C'est dire aussi qu'on ne peut pas faire jouer un double rôle à ce financement - sécheresse et agriculteurs en difficulté.
L'impact de la sécheresse se prolongera au-delà de la fin de l'année, les agriculteurs en sont sortis durablement affaiblis et auront besoin de bien plus que les 25 millions dégagés pour l'aide conjoncturelle... Ils seront très nombreux à basculer dans des difficultés structurelles si nous ne les aidons pas. Monsieur le ministre, entendez cet appel !
Parmi les métiers pour lesquels les 35 heures sont de toute évidence une aberration, il y celui de travailleur saisonnier agricole. Que veut un agriculteur lorsqu'il emploie un travailleur saisonnier ? Rentrer ses récoltes le plus vite possible, chaque jour de météo convenable étant une opportunité pour mettre à l'abri une partie de l'effort de l'année. Ici, la nature commande et pas nos absurdes contraintes bureaucratiques.
Que veut un travailleur agricole saisonnier lorsqu'il signe un contrat de ce genre ? Travailler beaucoup pour gagner beaucoup d'argent en peu de temps. Et nous sommes allés mettre un accord 35 heures dans cette relation très spéciale entre agriculteurs et saisonniers ? Résultat : au mieux, les agriculteurs et les saisonniers trichent, et les faux contrats foisonnent ; au pire, les coûts salariaux s'envolent, fragilisant encore ce secteur d'activité. Il est donc urgent que le secteur agricole puisse bénéficier des abattements de la loi Fillon.
J'en viens à la mise en _uvre de la PAC dans les filières du maïs et du tabac. Dans la première, devenue déterminante dans l'ensemble du sud-ouest, la France va avoir à faire des choix sur la formule de découplage. Pour ma part, je plaide la préservation et la pérennité des compensations spécifiques maïs, notamment celles liées à l'irrigation.
Il manque dans ce budget un signal en faveur des biocarburants. Il faudrait notamment remonter la défiscalisation au niveau qui a permis de lancer la filière.
S'agissant du tabac, je dois vous faire part des vives inquiétudes de la filière dans le département du Lot-et-Garonne depuis qu'elle a pris connaissance des projets de la Commission européenne. Il est en effet question d'un découplage total des aides. Or, le découplage total, qui présente déjà des aspects discutables pour les grandes cultures et l'élevage, est carrément inadapté pour des cultures spécialisées et exigeantes en main-d'_uvre comme le tabac.
Aujourd'hui, avec le système de prime lié à la production, un tabaculteur dégage une marge brute de 4 700 € par ha, entraînant derrière lui toute une activité économique. Si le système bascule en découplage total, il touchera sans produire 5 220 € par ha. Qui continuera à travailler dans ces conditions ?
En Aquitaine, 2 000 exploitations produisent du tabac et en retirent de 30 à 80 % de leur revenu. Ces exploitations, de taille petite ou moyenne, génèrent de l'emploi et participent à la vitalité économique du tissu rural régional. Il faut qu'elles puissent continuer à produire. Nous comptons sur vous pour cela, Monsieur le ministre, nous souvenant de la position, très appréciée, que vous avez défendue devant le congrès national des producteurs de tabac. Il faut rejeter ces propositions calquées maladroitement sur la PAC grandes cultures.
Au-delà de la mécanique budgétaire, nous approuvons le pilotage global de la politique gouvernementale agricole, même si le recul de 3,7 % ne nous enthousiasme pas. Mais nous savons l'état de nos finances publiques et nous sommes, pour l'essentiel, s'agissant du budget agricole, solidaires des arbitrages rendus.
Le groupe UDF votera ce budget, en espérant être entendu de vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Mme Sylvia Bassot - Le devenir des territoires ruraux est au c_ur de vos préoccupations, Monsieur le ministre, et de l'action du Gouvernement. Traité en parent pauvre par la précédente majorité, le monde rural a enfin trouvé avec vous un interlocuteur attentif qui connaît bien ses dossiers.
Les mesures annoncées dans le CIAT du 3 septembre, le projet de loi pour le développement des territoires ruraux et la future loi de modernisation agricole montrent bien que les paysans sont à nouveau reconnus comme des acteurs incontournables de l'aménagement du territoire et de l'économie rurale, et non plus seulement comme des gardiens du paysage.
Pour autant, dans les campagnes, le moral n'est pas brillant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et les paysans ont plus que jamais besoin de votre écoute, de votre soutien et de votre détermination. Les conséquences catastrophiques de la sécheresse se font sentir, y compris en Normandie, avec notamment les difficultés d'acheminement du fourrage.
Les vagues de contrôles contribuent à casser ce moral. Dans l'Orne, nous avons carrément subi « Big Brother », sous forme de télédétection. Les paysans n'ont pas droit à l'erreur, même quand leur bonne foi n'est pas en cause, et les pénalités sont sans appel.
Dans mon bocage, la baisse du prix du lait est mal vécue par les producteurs, qui font des efforts de qualité constants et qui sont soumis à des contraintes croissantes en matière de normes.
Mais ce qui inquiète le plus les paysans, ce sont les conséquences à venir de la nouvelle PAC.
Ils voudraient être sûrs que ce budget est en mesure de leur permettre de répondre aux efforts considérables imposés par les accords de Luxembourg. Il n'y a pas moins de dix-huit directives à respecter pour bénéficier des aides !
Dans l'Orne, sur 5 000 exploitations d'élevage, seules 400 ont pu se mettre aux normes. Et tout le monde craint que les PECO ne s'arrogent la part du lion sur les crédits du deuxième pilier.
Nous espérons que la loi de finances rectificative et la loi de modernisation agricole apporteront de nouvelles réponses, de nature à aider les paysans à passer le cap difficile qui les attend.
Pour conclure, permettez-moi de vous remercier de ces deux avancées importantes que constituent le versement de la prime « jeune agriculteur » en une seule fois et la mensualisation des retraites. Ce sont deux mesures symboliquement très fortes car tournées vers les plus fragiles - nos jeunes et nos anciens. Bien entendu, je voterai ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Folliot - La France paysanne a peur. Les agriculteurs de notre pays s'interrogent, la réforme de la PAC les interpelle, les négociations sur l'OMC les inquiètent. Faut-il mettre la production de richesses alimentaires sur le même plan que toutes les autres productions ? La question mérite sans doute une approche autre qu'ultralibérale.
Les conséquences de la sécheresse sont très graves pour bon nombre de nos terroirs. Nous ne pouvons encore mesurer toute l'étendue des dégâts, il faudra attendre le printemps prochain pour cela.
Le fait que votre budget, Monsieur le ministre, baisse de 3,47 % est-il un problème ? Pas forcément si cela s'insère dans une réforme de l'Etat.
Entre 1980 et 2000, le nombre d'agents de votre ministère est passé de 29 500 à 31 000, alors que dans le même temps le nombre d'agriculteurs était divisé par deux. Nous avions donc en 2000 une agriculture deux fois plus administrée qu'en 1980. Pour 2004, vous proposez une baisse de 326 emplois. C'est un bon point.
A côté des inquiétudes et des interrogations que soulèvent par exemple la prime à l'herbe, le financement des contrats d'agriculture durable et les retraites agricoles, il y a des éléments tout à fait positifs. Je pense en particulier à la revalorisation de 5 % des 25 premiers hectares effectuée dans le cadre de l'ICHN et au versement en une seule fois de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs - dont les crédits progressent en outre de 9,8 %.
Quelques mots de la situation spécifique du sud du Massif Central. Ces terres difficiles vivent principalement de l'élevage ovin laitier et de la filière du Roquefort. Or, cette production de qualité traverse une passe délicate du fait des taxes injustes imposées depuis 1999 par les Etats-Unis, au mépris de toute règle et de toute logique.
Difficulté supplémentaire, la Commission européenne a décidé de réserver à la Grèce l'appellation « feta ». Les conséquences sont redoutables pour l'ensemble de la filière. Sur ces deux dossiers importants, ses attentes à l'égard des pouvoirs publics sont donc fortes.
J'évoquerai en terminant le projet de loi sur le développement des territoires ruraux que vous allez bientôt nous présenter, Monsieur le ministre. Il suscite beaucoup d'espoirs, tant il est vrai que l'agriculture ne peut être déconnectée de son environnement. L'approche pluridisciplinaire que vous allez nous proposer constitue une grande avancée, et nous participerons activement au débat.
Comme l'ensemble de mon groupe, je voterai ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jacques Briat - Nous ne pouvons juger ce budget de l'agriculture qu'en le replaçant dans son contexte économique et financier : notre taux de croissance, qui dépend pour une large part de la conjoncture internationale, étant proche de zéro, nous n'avons, faute de rentrées fiscales suffisantes, aucune marge financière. C'est sans doute une évidence, mais il fallait la rappeler.
Vous avez hérité il y a dix-huit mois d'un ministère bien mal en point : engagement de dépenses non financées, négociations européennes mal engagées. Puis sont venues des catastrophes climatiques... Mais vous avez pris la seule bonne décision possible pour maintenir l'agriculture parmi nos grandes priorités : le financement d'avancées indispensables par des mesures d'économie, de rationalisation et de simplification. Cette rupture dans la spirale du « toujours plus » devrait être l'occasion d'un changement de comportement dans un pays handicapé par ses impôts et taxes élevés, son temps de travail légal très bas, sa structure administrative hypertrophiée. Vous avez eu le courage de prendre les bonnes décisions.
Bien sûr, nous aurions souhaité qu'on fasse plus pour nos agriculteurs, qui sont inquiets pour leur avenir. La liste est longue des demandes, toutes légitimes, de la profession, qu'il s'agisse de mesures fiscales de simplification ou de mesures sociales de modernisation. Mais s'il reste tant à faire, c'est que ces attentes n'ont pas été satisfaites entre 1997 et 2002, période où pourtant la croissance était forte et procurait à l'Etat ses fameuses « cagnottes ».
Dans la situation actuelle, on ne peut pas faire de miracle. Néanmoins, il faut souligner plusieurs succès : le maintien du budget agricole européen jusqu'en 2013, alors qu'une baisse avait été programmée dès 2004 ; la mensualisation des retraites dès janvier 2004, après le financement de la retraite complémentaire, qui avait été votée sans financement ; la gestion efficace et rapide des nombreuses calamités climatiques, en particulier la sécheresse de l'été ; enfin, la rationalisation du travail du ministère, dont votre cabinet et l'ensemble de vos fonctionnaires doivent être félicités pour leur efficacité.
Nous devrons par ailleurs apporter dans les mois qui viennent une réponse forte aux questions de l'assurance récolte et de la maîtrise de l'eau.
Monsieur le ministre, nous voterons avec enthousiasme votre budget, qui prend place dans une politique d'ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Lassalle - Je dois d'abord m'acquitter d'une tâche : vous transmettre, Monsieur le ministre, un message du président de la fédération nationale des communes forestières. Les 11 000 communes propriétaires de forêts, très handicapées par les tempêtes, la sécheresse et les incendies de l'été dernier demandent avec force au Gouvernement qu'il renonce à l'amputation de 20 millions de la compensation versée à l'ONF, car la situation financière de l'établissement serait encore aggravée et les communes devraient subir le doublement des frais de garderie ; un tel projet serait refusé catégoriquement par les communes forestières, qui ont subi de surcroît une diminution de 50 % de leurs recettes de bois depuis 1999.
M. François Brottes - Très bien.
M. Jean Lassalle - Monsieur le ministre, je me réjouis de l'excellente relation que le député des Basques et Béarnais que je suis entretient avec vous et avec vos services. Ce n'est pas le cas avec tous vos collègues (Exclamations sur quelques bancs).
Vous avez donné à nos campagnes un souffle nouveau, mais votre tâche est très difficile car nous vivons une période extrêmement perturbante. Tout le monde peut le ressentir car il y a en chaque Français, même celui qui ne le sait pas, l'âme d'un paysan. Nous assistons à une perte de confiance des campagnes : dans dix ans, il ne restera pratiquement plus aucun paysan dans la plupart des villages que je représente. Il en va de même pour les artisans, les commerçants, sans parler des médecins, qui ne viennent plus s'installer parce que les femmes ne veulent pas les suivre.
La France a mal à son équilibre : elle a le sentiment, après avoir beaucoup pesé dans le domaine agricole, de ne plus peser aujourd'hui. Elle a mal aussi à l'Europe, car la plupart de nos paysans ne savent plus du tout à quoi s'en tenir sur ce sujet - même si je sais bien, Monsieur le ministre, que vous faites ce que vous pouvez.
Au niveau mondial enfin - j'ai eu le plaisir, Monsieur le ministre, de vous rencontrer à Cancùn où, avec François Loos, vous vous en êtes bien sorti -, nos concitoyens se demandent un peu où nous allons.
Il faudrait sans doute peu de chose pour leur redonner de l'enthousiasme. Je vous encourage à continuer à réunir les structures qui encadrent l'agriculture au ministère et dans les départements - car on y parle de tout sauf de l'agriculture et du monde rural. Il faudrait se démarquer un peu des problématiques d'environnement qui nous enferment chaque jour davantage dans de véritables réserves d'Indiens... Vous savez ce que je pense de Natura 2000, particulièrement funeste pour notre pays.
Nous ne sommes pas dans une situation désespérée, mais il nous faut insuffler un espoir à nos campagnes, et permettre ainsi à l'ensemble de notre pays de reprendre confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Decool - L'année 2003 a été marquée par des événements importants dans le domaine de l'agriculture.
A l'échelle internationale, la réforme de la PAC par l'accord de Luxembourg du 26 juin et l'échec des négociations de l'OMC à Cancùn ont suscité de vives inquiétudes. Cependant, malgré les difficultés diplomatiques, vous avez, Monsieur le ministre, défendu l'agriculture française et assuré la survie de nos agriculteurs : financement stabilisé de la PAC jusqu'en 2013, maintien du budget affecté aux agriculteurs français, suppression de la baisse des prix, préservation des quotas laitiers, encouragement aux mesures agro-environnementales.
Au plan national, le gel, la sécheresse et les incendies ont eu de graves répercussions sur les récoltes, et aussi sur le moral des exploitants. Je ressens sur le terrain un fort sentiment de déprime. Il convient donc de restaurer un climat de confiance chez les agriculteurs et de leur redonner une place dans la société. Le projet relatif au développement des territoires ruraux sera l'occasion de débattre de l'avenir des agriculteurs.
Votre budget pour 2004 contient de très bonnes mesures en faveur des jeunes exploitants. Aujourd'hui, la complexité des procédures et l'importance de l'investissement rendent difficile la reprise d'une exploitation. Il y va pourtant de la survie de notre agriculture. Aussi proposez-vous de pérenniser le FICIA en l'abondant à hauteur de 10 millions. De plus, la DJA sera versée en une seule fois, ce qui est un progrès notable. Enfin, pour financer la reprise d'une exploitation, les jeunes agriculteurs ont accès à des prêts à taux bonifiés de 2 % à 3,5 % selon les zones. Cependant, dans certains Etats de l'Union européenne comme la Belgique, ces taux sont beaucoup plus favorables, autour de 1 %. Peut-on concevoir d'aligner ces taux à l'échelle communautaire ?
Conformément à sa volonté de simplifier les démarches administratives, le Gouvernement a introduit dans la loi « Agir pour l'initiative économique » des mesures destinées à simplifier la création et la transmission d'entreprises qui sont applicables aux exploitants agricoles. Ceux-ci les accueilleront avec plaisir.
La loi relative à la réforme des retraites dont le vote m'a réjoui, a prévu la mensualisation des retraites agricoles pour le 1er janvier 2004. Le budget 2004 finance cette disposition, d'autant plus justifiée que les agriculteurs étaient les seuls à avoir un versement trimestriel à terme échu. S'y ajoutent le financement de la retraite complémentaire agricole, ou la reconnaissance du travail dès 14, 15 ou 16 ans. Dans le même esprit, que peuvent espérer les veuves d'exploitants agricoles ?
J'attire votre attention sur un point : les crédits destinés à aider les agriculteurs en difficulté à payer leurs cotisations sociales ont été diminués de moitié.
Comment redresser cette situation ? Malgré un contexte économique délicat, votre budget comporte de bonnes mesures, et je le soutiendrai. Mais il faut rendre à nos agriculteurs la confiance et toute leur place dans la société. Il y va de la survie de notre agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Guillaume - Les crédits de votre ministère baissent de 4 %. Je suis plus porté à vous en féliciter qu'à vous en blâmer. Je me suis en effet prononcé, en première partie du projet de loi de finances, en faveur d'un redressement général des dépenses. J'aurais néanmoins préféré que l'effort d'économie porte uniquement sur le fonctionnement, pour mieux préserver vos moyens d'intervention d'autant que le taux d'encadrement des paysans par votre administration ne cesse de croître depuis 15 ans. Plus inquiétant, vos agents, accaparés par des tâches d'administration et de contrôle, ne font plus d'agronomie. Vous n'êtes pas responsable de cette dérive car, outre le penchant naturel de l'administration française à se bureaucratiser, c'est le changement de politique agricole en 1992 qui a causé le profond bouleversement affectant notre agriculture, de sorte que nos agriculteurs s'interrogent sur l'ambition agricole de la France, qui semble attacher plus de prix à élargir les déclinaisons de la multifonctionnalité qu'à conquérir de nouveaux marchés.
M. Christian Paul - Les deux ne sont pas incompatibles.
M. François Guillaume - La dernière réforme de la PAC a accru le sentiment, chez nos paysans que l'Europe accentuait son malthusianisme agricole sans même en tirer avantage à l'OMC. Il n'est alors pas étonnant que nombre d'installations de jeunes agriculteurs ait diminué de moitié en dix ans, et que, plus grave, les cessations d'activité en cours de carrière se multiplient, souvent par incapacité à mettre aux normes les bâtiments d'élevage, tant les prescriptions techniques sont rigoureuses.
Le découplage des aides suscite une autre inquiétude, qu'accroît leur dégressivité programmée. Peut-on croire que Bruxelles servira longtemps aux agriculteurs européens un revenu sans contrepartie de production, une sorte de RMI octroyé à qui se contentera d'entretenir sa terre, sans obligation de la faire fructifier ?
L'élargissement de l'Union européenne pose à nos agriculteurs des questions redoutables ; ainsi l'éventuelle opportunité pour nos industries agro-alimentaires de s'approvisionner en matières premières à bon compte dans les nouveaux Etats membres de l'Europe centrale au détriment de nos producteurs nationaux. Le sentiment persiste aussi qu'à l'OMC de nouvelles concessions agricoles en échange d'avantages sur les services seront le moment venu négociées par la Commission sous la pression de nos partenaires et malgré vos efforts.
Tous ces éléments donnent à penser que l'Europe effectue un choix comparable à celui de la Grande-Bretagne à la fin du XIXe siècle lorsque, misant tout sur son industrie, elle se désintéressa de son agriculture. De nombreux fermiers mirent alors la clef sous la porte, remplacés par de grands domaines fonciers pratiquant une agriculture très extensive, avant que la deuxième guerre mondiale ne révèle aux Britanniques le danger de la dépendance alimentaire.
Ce choix n'est pas le vôtre. Encore faut-il le dire haut et fort. Faites justice des accusations portées contre les agriculteurs français, car jamais la compétitivité générale de notre agriculture n'a été si dominante en Europe ; jamais la sécurité alimentaire n'a été si bien assurée pour les consommateurs français, plus menacés d'obésité que d'intoxications. Jamais, grâce à des pratiques et des techniques en constant perfectionnement, et en attendant les bénéfices escomptés des OGM, la pollution n'a eu de chance d'être limitée au tolérable inhérent à toute production industrielle.
Vous avez créé un fonds de valorisation et de communication propre à redresser l'image de l'agriculture. Il n'est nullement destiné à couvrir d'éventuels abus, qui doivent être sanctionnés. Mais il rendra aux paysans qui l'auraient perdue la fierté de produire.
Pour rendre au monde agricole confiance en son avenir, il est indispensable de le mobiliser sur un grand projet, alors qu'il campe actuellement sur la défensive. Il faut lui rendre la foi qui l'habitait pendant les trente glorieuses, et l'imagination qui lui a permis alors de surmonter ses handicaps. Ce grand défi pourrait être celui de doubler la production mondiale en vingt-cinq ans pour nourrir tous les hommes de notre planète. L'agriculture européenne a le devoir d'y contribuer. C'est donc sur un projet agricole d'envergure que nous souhaitons vous entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Mariton - Vous tirez le meilleur parti, Monsieur le ministre, du contexte mondial et du cadre européen. Je salue votre souci de l'efficacité, qui s'exprime en particulier dans votre action de simplification administrative. C'est un chantier essentiel, y compris pour le moral des agriculteurs. Cette efficacité se mesure aussi dans la maîtrise de la réglementation même si beaucoup reste à faire.
Vous avez engagé la réforme de votre administration. La maîtrise des effectifs qui se lit dans votre budget pourrait néanmoins être largement étendue.
Vous avez aussi engagé la réflexion sur la réforme des offices, et rendu il y a quelques jours le rapport que nous vous avions demandé lors du précédent débat budgétaire. Cette réforme doit être menée avec le souci de tirer le meilleur du découplage ; ce point est essentiel.
Vous vous inscrivez dans la démarche générale du Gouvernement vers la discipline budgétaire, et je ne vous en ferai pas reproche : dans ce budget comme dans d'autres, des efforts de gestion interne sont nécessaires, ainsi qu'un travail pédagogique. Celui-ci est toujours difficile ; nous recevons beaucoup de courriers et de pétitions qui font valoir la nécessité, pour tel ou tel organisme, de revenir à une autre évolution budgétaire... Pourtant la discipline budgétaire est indispensable pour que tous nos concitoyens comprennent l'effort, légitime mais important, qui est fait au profit de l'agriculture.
Solidarité envers les territoires : vous avez notamment remis sur de meilleurs rails la politique de solidarité envers les territoires de montagne, et chacun apprécie la qualité du dispositif des ICHN. L'évolution récente conduira, je l'espère, à reposer la question de l'irrigation. La solidarité s'exerce aussi quand il s'agit de gérer des aléas climatiques ou des épizooties. Ici notre système fonctionne mieux et plus vite qu'avant ; je peux en témoigner pour la Drôme. Enfin, dans le traitement de telles situations, il faut faire, comme l'a dit M. le ministre, du « cousu main », et garder notamment à l'esprit la situation particulière des exploitations non spécialisées. Le dispositif d'assurance agricole devra pour sa part être développé ; nous en parlons régulièrement, mais il reste beaucoup à faire.
Mais l'essentiel, aujourd'hui, réside dans la mobilisation des hommes. Ce qui frappe quand on regarde notre agriculture, c'est le risque, et même la réalité, de la « déprime ». Les jeunes en formation n'ont pas le moral ; l'installation ne se porte pas très bien, et l'on ne parvient pas à la relancer durablement. Les adultes sont dans le même état d'esprit. Seuls les retraités auraient des raisons d'avoir meilleur moral (« C'est l'héritage ! » sur les bancs du groupe socialiste) mais il est vrai qu'on partait de très bas. J'insiste sur la question de l'installation : sa reprise raisonnée est indispensable au retour du moral dans le monde agricole.
Par des projets que vous présenterez dans les mois qui viennent, Monsieur le ministre, vous allez aborder les relations entre le monde agricole et le monde rural. Les agriculteurs doivent mesurer l'importance de leur place dans le développement rural. Vos textes devront le permettre, à travers des projets de territoire et une mobilisation économique sur les actions concernant la qualité comme la recherche des marchés.
Vous avez bien géré le contexte européen et international de notre agriculture ; vous mobilisez votre administration et vos moyens. Il y a un grand défi à relever : une bonne politique agricole s'apprécie d'abord au bonheur des paysans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Philippe Armand Martin - Je dois exprimer le regret de voir diminuer le budget consacré à toutes nos filières agricoles, notamment la viticulture. La baisse d'un budget est toujours fâcheuse. Je rappelle que l'agriculture représente quelque 5 % de la population active. Cette filière contribue à l'économie française par le biais des emplois qu'elle induit, notamment dans l'agro-alimentaire, elle concourt à l'aménagement du territoire, à la protection des terroirs et des paysages.
De plus cette filière, et notamment la viticulture, contribue à l'équilibre de la balance commerciale : la France est le premier exportateur mondial de vin, pour 5,7 milliards d'euros. Je connais certes la difficulté des arbitrages budgétaires, surtout dans une conjoncture ralentie. Mais l'année écoulée a été particulièrement difficile pour la filière agricole : n'oublions pas la canicule et ses conséquences sur les récoltes.
Après l'été que nous avons connu, je regrette que les crédits affectés à la réduction des crises sectorielles soient en fort retrait, avec 21,8 millions d'euros contre 38 en 2003. Bien sûr, des fonds viendront alimenter ces actions dans le collectif budgétaire fin 2003. Reste que cette réduction de crédits est préjudiciable à une filière particulièrement soumise aux aléas naturels et économiques. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, d'être vigilant sur cette question.
Je veux aussi exprimer l'inquiétude de tous les professionnels des régions viticoles d'appellation d'origine contrôlée devant l'évolution de la dotation allouée à l'institut national des appellations d'origine. Votre projet prévoit en effet une diminution de 200 000 euros des crédits publics. Elle intervient après un gel budgétaire en 2003, auquel s'ajoute une baisse des cotisations consécutive à celle de la récolte. Un accord était intervenu en 2001 sur le financement de l'INAO : l'Etat s'engageait à accroître sa dotation, notamment pour financer des créations de postes rendues nécessaires par l'intégration des indications géographiques protégées. Or les crédits alloués à l'institut ne cessent de diminuer, alors que le consommateur réclame sans cesse davantage des repères qualitatifs, et que l'INAO contribue à la politique de qualité. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, d'affirmer le soutien de l'Etat à l'INAO par une dotation plus élevée que celle que propose votre budget, ou tout au moins par une reconduction de la dotation allouée en 2003.
J'appelle enfin votre attention sur l'attachement des viticulteurs au plafonnement de la taxe de l'agence de développement agricole et rural. Je souhaite que, conformément aux engagements annoncés par votre ministère et celui du budget, ce plafonnement soit effectif, et que soit écartée la perspective d'une montée en puissance de cette taxe au cours des cinq prochaines années. Je souligne d'autre part, toujours sur cette taxe, la nécessité pour la viticulture d'obtenir un retour filière garanti, ainsi que le boni issu de l'ANDAR ou du moins une affectation partielle de ce dernier. La viticulture a grandement contribué par ses cotisations à la constitution de ce boni : un juste retour de ces crédits est donc légitime.
Globalement, le budget est reconduit, et je m'en félicite. L'intérêt des exploitants doit être au centre de nos préoccupations. Je m'en remets à votre sagesse, Monsieur le ministre, en souhaitant vivement que vous preniez en compte mes remarques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Hélène Tanguy - Votre budget, Monsieur le ministre, apparaît soucieux du monde rural ; il a su, malgré les difficultés budgétaires, mettre en place les prestations agricoles socialement nécessaires. Il sera apprécié par tous les agriculteurs, et peut-être particulièrement par les jeunes, reconnus dans leur travail et leurs aspirations.
Je m'attacherai pour ma part au volet pêche. Les crédits progressent de 23,5 % et j'en suis heureuse. Cela traduit la volonté gouvernementale de privilégier la modernisation de la flotte de pêche et le soutien des entreprises ainsi que des cultures marines.
Avant même les considérations économiques, notre préoccupation est la sécurité des hommes. Certes, nos marins pêcheurs doivent pouvoir accéder à un niveau de vie décent reposant sur la vente de produits de qualité ; ils doivent pouvoir exercer leur métier, durablement, grâce à une ressource halieutique suffisante à long terme. Mais d'abord, nos marins pêcheurs doivent survivre aux risques inhérents à leur métier ! Neuf pêcheurs ont disparu dans le Finistère au cours des dix-huit derniers mois... Ce triste bilan interpelle le Gouvernement qui a choisi, et je l'en remercie, d'intensifier le plan en faveur de la sécurité. Il s'agira notamment de financer des équipements de sécurité individuels ou collectifs.
Toutefois, l'un des principaux facteurs d'insécurité demeure la vétusté des navires. Heureusement, Monsieur le ministre, vous avez remporté la bataille européenne de décembre 2002 et le plan de renouvellement de la flottille est désormais une réalité. Une véritable dynamique s'est engagée à l'initiative des comités locaux de pêches et des armements. Nous avons tous en tête l'échéance 2006.
L'an prochain, les crédits d'investissements pour les professionnels progressent de plus de 50 %. Toute la filière s'en réjouit. Nous ne voulons plus voir les jeunes patrons prendre la mer sur des bateaux plus vieux qu'eux. Outre les problèmes de sécurité il s'agit de rentabilité et d'image. Comment favoriser les vocations avec une si faible attractivité, alors que le rajeunissement est crucial ?
A propos d'installation, je voudrais citer l'exemple de l'association PESCA Cornouaille qui a présenté à la commission régionale de modernisation un dossier mutualisé de 17 demandes de permis de mise en exploitation de bateaux génériques. Moins onéreux et plus rentables, ces navires sont conçus pour accueillir nombre d'innovations en termes de sécurité et de sélectivité. Les patrons demandeurs ont tous signé une charte de pêche raisonnable, respectueuse de la ressource. Les marins pêcheurs sont en effet soucieux de sa protection, et il serait bon de les associer plus encore aux scientifiques pour une meilleure lecture des stocks par espèce. Trop d'imprécisions demeurent, surtout par rapport aux massacres occasionnés par la pêche minotière.
Par ailleurs, le projet des pêcheurs bigoudens prévoit l'installation de cinq jeunes. Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour soutenir cette démarche exemplaire, qui prend en compte la solidarité des patrons artisans et illustre leur foi dans l'avenir de la filière.
Mais les financements privés ne sont pas toujours faciles à réunir. Les Sofipêches sont assurément un bon moyen d'y parvenir : il faudra prolonger cette mesure et peut-être envisager une ouverture vers d'autres partenaires. La réponse du ministre de l'économie sur ce point, comme sur les mesures fiscales de déduction pour aléas, sont très attendues. Je compte sur votre détermination, Monsieur le ministre.
Enfin, la politique en faveur de la pêche vise à améliorer la valorisation des produits. L'état des ressources halieutiques ne permettra pas de développer les chiffres d'affaires en accroissant les captures, mais en les valorisant mieux.
Vous proposez, Monsieur le ministre, de travailler sur une démarche qualité. Je souhaite que des partenariats financiers puissent aussi soutenir l'innovation dans la valorisation des coproduits et sous-produits, en particulier dans les domaines de l'industrie chimique, pharmaceutique ou autre. En effet 40 % du tonnage pêché n'est pas consommé. Il y a là un vrai gisement de plus-values, qui permettra de développer l'emploi sur les ports ou à proximité. Il est important d'encourager les initiatives publiques et privées dans ce domaine.
En conclusion, Monsieur le ministre, je vous remercie pour les dispositions de ce budget qui reconnaissent le travail de nos marins et permettent de garder l'espoir dans des secteurs qui, comme le mien, dépendent totalement de la pêche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je remercie tout d'abord les rapporteurs spéciaux, MM. Marleix, Kucheida, Censi, les rapporteurs pour avis, MM. Kergueris et Herth, pour la qualité de leur travail et la pertinence de leurs interventions.
Je remercie également les oratrices et orateurs pour leurs encouragements, leurs propositions mais également leurs critiques.
Beaucoup l'ont dit, Jean Lassalle, Sylvia Bassot, Jean-Pierre Decool, les paysans de France n'ont pas un excellent moral.
Le monde paysan a subi un choc culturel en 1992 avec le changement fondamental de la PAC - passage d'une politique de soutien par les prix à une politique d'aides directes -, des crises sanitaires à répétition, des crises de filières, et des critiques injustes, comme le disait François Guillaume, sur l'environnement et le développement.
Enfin, cette profession vit un trouble sociétal plus profond en se sentant à l'écart d'une société qui compte de plus en plus ses heures de travail quand elle ne les compte pas.
Face à ce malaise, il faut écouter, dissiper les fausses inquiétudes, agir pour régler les problèmes efficacement et rapidement. C'est ce que nous essayons de faire sur les plans national, international et communautaire.
La sécheresse frappe nos agriculteurs. Comme l'a dit François Sauvadet, nous n'en connaissons pas encore tous les effets. Nous essayons d'y apporter, Antoine Herth et Michel Raison l'ont dit, les meilleures réponses. Dès le 4 juillet, nous avons obtenu de la Commission européenne la possibilité de pâturer les jachères, à la mi-juillet, nous avons mis en place une aide au transport de foin et de paille dotée de 37 millions puis de 50 millions d'euros ; à la fin du mois de juillet, nous avons mis en _uvre avec la MSA un système pour décaler la perception des cotisations sociales ; j'ai obtenu à Bruxelles la possibilité du versement anticipé des aides européennes ; à la mi-août, en comité de gestion, nous avons obtenu la possibilité d'utiliser les céréales pour nourrir le bétail ; enfin le 22 août, le Premier ministre a réuni le conseil de l'agriculture française et des mesures ont été prises pour un montant global de 500 millions.
Cette première enveloppe ne permettra pas de faire face à l'ensemble des dépenses relatives aux calamités agricoles et au financement du fonds d'allégement des charges. Dans le cadre de la loi de finances rectificative, vous serez donc saisis de mesures complémentaires de financement.
M. le Ministre - Je note que depuis 1992, les agriculteurs ont beaucoup plus contribué que l'Etat à l'abondement du fonds des calamités agricoles : en moyenne, 80 millions d'euros par an contre 25 à 30 millions. Il faut donc rendre hommage aux agriculteurs.
Je note en outre que, de 1993 à 1997, 176 millions d'euros ont été inscrits au fonds des calamités agricoles, contre seulement 47 millions sous la législature précédente. Mais il importe surtout d'être au rendez-vous quand c'est nécessaire, et nous serons au rendez-vous de la solidarité nationale.
La question se pose de la pérennité du financement des calamités agricoles, sujet actuellement exploré par M. Christian Ménard, nommé en mission par M. le Premier ministre.
Il convient de distinguer risque climatique et risque économique et de voir comment, par exemple, l'assurance récoltes peut apporter un certain nombre de solutions. Nous avons certainement à apprendre dans ce domaine de l'Espagne, qui dispose d'un système fort développé. Nous devons également examiner ce qu'il est possible de faire sur le plan national et communautaire. J'espère que nous pourrons avancer dès l'année prochaine, sur la base des conclusions qui nous seront remises.
En ce qui concerne les crises économiques cycliques évoquées par Mme Lebranchu, MM. Briat et Le Fur, nous devons là encore réfléchir sur des mécanismes de régulation économique. Nous avons d'ailleurs obtenu dans le compromis de Luxembourg du 26 juin que la Commission européenne fasse des propositions avant le 31 décembre 2004.
Vous le savez, le budget de l'agriculture - cinq milliards d'euros - ne constitue que l'un des aspects de l'effort public en faveur de l'agriculture. Dix milliards d'euros proviennent chaque année de Bruxelles et un peu moins d'un milliard est débloqué par les conseils généraux et régionaux.
Je ne suis donc pas tout à fait d'accord avec M. Chassaigne quand il dit que notre agriculture est abandonnée : beaucoup de secteurs voudraient être « abandonnés » avec seize milliards d'euros.
Depuis un an, nous avons dû faire face à de redoutables défis, et tout d'abord celui de la négociation autour de l'élargissement.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, Bruxelles assurait que l'élargissement était impossible sans le sacrifice du budget de la PAC. Mais la France et l'Allemagne ont pris l'initiative, approuvée par les quinze Etats membres, de consolider le budget de la PAC jusqu'en 2013. Je répète à M. Chassaigne qu'il n'y a donc pas de baisse programmée des crédits de la PAC. Au contraire, l'enveloppe sera réévaluée de 1% par an pendant les dix ans qui viennent, ce qui permet d'envisager cette période dans un climat de relative sécurité budgétaire.
Deuxième haie à sauter : la réforme de la politique commune des pêches. Je remercie nos députés côtiers - Aimé Kerguéris, Jean-Pierre Kucheida, Louis Guédon, Hélène Tanguy -, qui ont été étroitement associés à cette négociation et nous ont grandement aidés. Nous avons pu former une minorité de blocage, ce qui a conduit la Commission à accepter nos demandes : relèvement des totaux autorisés de capture pour les stocks qui le permettent, réduction des limitations de quotas, notamment en Manche est et dans le golfe de Gascogne, maintien des aides publiques à la modernisation et à la construction des navires de pêche, avec des engagements jusqu'au 31 décembre 2004 et une possibilité de paiement jusqu'en 2006.
Je partage la vision de Jean-pierre Kucheida et d'Aimé Kerguéris : il subsiste sur la gestion de la ressource un malentendu entre le monde de la pêche et l'IFREMER. Nous avons donc engagé une démarche partenariale entre l'IFREMER, le Comité national des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministère, afin de mener un travail commun d'évaluation scientifique et contradictoire de l'état de la ressource. Les gens de mer ont en effet de bonnes raisons de la connaître. Ne les écartons pas du débat.
Troisième haie à sauter : la révision à mi-parcours de la PAC, qui s'est traduite par une réforme de plus grande ampleur. Le calendrier initial prévoyait une révision technique en 2002 avant une réforme complète en 2006. La négociation a traîné. Entre-temps est intervenu l'accord de Bruxelles sur le budget 2003-2013.
M. Christian Paul - Inacceptable !
M. le Ministre - Si nous avons signé l'accord du 26 juin, c'est parce qu'il satisfaisait nos demandes et traçait une perspective jusqu'en 2013. Règles de gestion des aides, enveloppe budgétaire et système des quotas laitiers sont désormais clairs. Nous avons écarté les baisses de prix proposées par la Commission, à l'exception d'une baisse supplémentaire sur le beurre compensée à 82%, en échange de la prorogation des quotas laitiers jusqu'en 2013. Je rappelle qu'ils devaient initialement disparaître en 2008. Nous avons obtenu le maintien des instruments de régulation de marché - je pense notamment aux céréales - la possibilité d'utiliser le produit de la modulation pour mettre aux normes les bâtiments et les réglementations relatives à la sécurité sanitaire et au bien-être animal, et enfin des engagements sur la gestion des crises de marché.
Sur le découplage des aides, le débat faisait rage. Nous nous sommes ralliés au compromis du découplage partiel. Il faut en effet conserver des instruments de marché et éviter la désertification agricole qui menace le tiers de notre territoire. Le découplage sera horizontal pour les grandes cultures, vertical pour les aides animales, avec maintien de la PMTVA et de 40 % de la prime à l'abattage.
Ce qui reste à régler le sera en étroite concertation avec les organisations syndicales et professionnelles de l'agriculture. Je leur ai écrit la semaine dernière à cet effet. Il nous faut choisir la date d'entrée en vigueur du nouveau système - 2005, 2006 ou 2007 - et la formule de découplage, et mettre en place un système pour éviter que ce découplage freine l'installation des jeunes. J'ai d'ailleurs obtenu la possibilité de créer une réserve nationale de droits, de manière à encourager l'installation des jeunes et à aider les secteurs en restructuration économique.
François Sauvadet a évoqué l'utilisation des crédits du deuxième pilier, qui fera l'objet d'une concertation avec les professionnels. Il faut à mon sens consacrer ces crédits au renforcement des mesures agro-environnementales, au financement des mises aux normes et au fonds de gestion des crises. Mais tout cela reste évidemment à débattre. François Sauvadet a posé la question de la renationalisation. Les exploitants que je rencontre chaque jour se plaignent de la rigueur, que je dois bien sans cesse évoquer, des réglementations européennes. Mais lorsque nous obtenons des assouplissements, ils crient à la renationalisation ! Il faut être pragmatique : une Europe à 15 ou à 25 ne peut pas fonctionner comme une Europe à six. Il faut donc bien concéder des marges de man_uvre aux Etats membres. Il n'y a évidemment pas de renationalisation budgétaire, mais il y a des marges de man_uvre nationales, qui seront définies après concertation avec les organisations professionnelles agricoles et qui ne doivent pas induire de distorsions de concurrence. Aussi ai-je obtenu que la Commission les analyse chaque année. Nous veillons déjà à les éviter. Les trois principaux pays producteurs et exportateurs de veaux - Pays-Bas, Belgique et France - appliqueront ainsi la même prime à l'abattage. A François Guillaume et Philippe Folliot, je confirme que nous entendons défendre la spécificité de l'agriculture française et européenne. S'agissant du roquefort ou de la feta, nous voulons rester exigeants sur les signes de qualité, contrairement aux Etats-Unis ou au Brésil, qui refusent toute reconnaissance internationale des AOC ou des IGP.
Venons-en à notre budget. Je remercie Alain Marleix d'avoir rappelé combien le contexte économique est tendu. Jacques Briat a retracé les vicissitudes budgétaires des deux dernières décennies. Le service de la dette est devenu le premier poste budgétaire de l'Etat. Il est de notre responsabilité d'adopter une gestion raisonnée de la dépense publique pour que nos enfants n'aient pas à en supporter le poids.
Le budget ne baisse pas de 3 ou 4 % : à périmètre constant, il est stable. Certains s'en félicitent, d'autres s'en offusquent, mais c'est la réalité. Antoine Herth l'a justement rappelé, stabilité n'est pas immobilisme. J'ai essayé de construire un budget dynamique pour donner à l'agriculture française les moyens dont elle a besoin. Un premier changement de périmètre est lié à la réforme du service public de l'équarrissage à la suite des observations de la Cour des comptes et de l'Union européenne. Le service public de l'équarrissage est maintenu et assis sur une ressource fiscale de 176 millions d'euros, une taxe affectée au CNASEA. Cette réforme, délicate, s'est opérée dans la concertation. Je le dis à Alain Marleix et à Antoine Herth, cette taxe figurera en pied de facture : elle ne sera pas supportée par l'amont de la filière.
Deuxième changement de périmètre : la création de l'ADAR. Nous avons eu l'année dernière une année transitoire avec la suppression de l'ANDAS, qui avait conduit à budgétiser une partie du budget de l'ANDA. La nouvelle structure sera financée par une taxe fiscale affectée. Les agriculteurs et leurs représentants seront majoritaires dans le nouvel établissement qui fonctionnera à plein dès le 1er janvier 2004.
Et je dis à Philippe Martin que ses demandes concernant la taxe sont bien entendues et prises en compte. Je trouverais normal qu'il y ait un juste retour au niveau des instituts techniques viticoles.
Voilà pour le changement de périmètre. J'en viens aux économies et aux réformes que l'on trouve dans ce budget. Certaines économies sont simplement constatées : 13 millions d'euros de crédits alloués à la prime à la vache allaitante n'ayant pas été consommés, la dotation du chapitre a été réajustée, ce qui ne veut pas dire qu'il y a une baisse de cette prime. Nous nous sommes au contraire battus comme des lions à Bruxelles pour la maintenir.
Les choses sont clarifiées pour le FNDAE, avec d'une part des crédits réservés à l'assainissement, de l'autre des crédits clairement identifiés pour le PMPOA et pour les bâtiments d'élevage. Nous aurons à ce titre 75 millions d'euros, ce qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de mise aux normes.
La question du PMPOA est très importante, mais se traite dans un cadre excessivement compliqué. Mme Bachelot et moi souhaitons donc remettre de la lisibilité dans le système, ce qui passe par une simplification des procédures - nous avons déjà procédé, au niveau national, à quelques assouplissements - et par la mise en place de moyens budgétaires. J'ai déjà parlé de ceux que nous doublons en 2004. S'y ajouteront des retours supplémentaires de Bruxelles au titre de la modulation. Quant à la date butoir du 31 décembre 2006, dont ont parlé MM. Le Fur et Raison, elle a été fixée au niveau communautaire. Il faudra que nous fassions une démarche auprès de l'Union européenne visant à ce qu'il soit tenu compte de la réalité de la situation, notamment après la sécheresse exceptionnelle que nous avons connue.
Les dotations du fonds d'allégement des charges - le FAC - et du dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté - Agridiff - sont ajustées de façon à nous mettre en conformité avec les règles communautaires, mais notre capacité d'intervention reste intacte, d'autant que ces crédits seront abondés en loi de finances rectificative.
Ce budget est marqué par une maîtrise des dépenses de personnel, puisque 323 emplois sont supprimés. Cette évolution, qui touche plus l'administration centrale que les services déconcentrés, n'affectera pas nos capacités opérationnelles et s'accompagnera de mesures de requalification statutaire et de mesures indemnitaires.
Je souhaite réformer l'administration de mon ministère et je devais ce matin être entendu à ce sujet par la commission des finances. Le cours du débat budgétaire ne l'a pas permis, mais ce n'est que partie remise. En 2003, dans l'administration centrale, nous avons déjà regroupé deux directions et, dans les services déconcentrés, nous poursuivons le mouvement de fusion entre les directions régionales de l'agriculture et les directions départementales des départements chefs-lieux de région.
En ce qui concerne les offices, je rappelle qu'un rapport nous avait été demandé, suite à un amendement de M. Mariton. Il vient d'être remis au Parlement et servira de base à la concertation avec les organisations professionnelles agricoles et avec les représentants des personnels concernés. Ne voulant pas préjuger des résultats de ce débat, j'indique seulement que nous devons à la fois régler des problèmes classiques de gestion administrative et de meilleure efficience des moyens de fonctionnement et nous poser la question du rôle des offices, notamment par rapport à la réglementation communautaire. Je veux dire à ce propos à Mme Lebranchu que nous n'avons pas l'intention de nous retirer de la gestion des marchés. La situation actuelle est simplement le résultat de la réforme de la PAC qui a été menée en 1992 et qui a donné le signal d'une gestion moins serrée des marchés sur le plan communautaire. On voit bien aujourd'hui les limites de cette réforme.
Pour en terminer avec la réforme du ministère, j'ajoute que j'ai installé l'an dernier un comité de simplification, lequel m'a proposé soixante-cinq mesures, dont quarante-neuf sont déjà mises en _uvre ou sur le point de l'être. J'ai en outre désigné auprès de moi, en la personne d'un ancien parlementaire, un délégué à la simplification. Le but est de réduire la complexité à la source au lieu de se contenter d'élaguer de temps en temps.
J'en viens aux grands axes de ce budget.
Nous entendons tout d'abord promouvoir une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable. Priorité est pour cela donnée à l'installation, car l'avenir de l'agriculture passe plus par les hommes que par les hectares. En 2003, nous avons créé le FICIA et l'avons doté de 10 millions d'euros. Nous maintenons ce financement en 2004. Par ailleurs, ce budget contient une mesure nouvelle de 7 millions d'euros, qui permettra de verser en une seule fois la DJA, ce qui était une mesure attendue depuis longtemps.
L'installation dépend de plusieurs facteurs. D'abord, des perspectives économiques de l'agriculture : nous essayons donc de les tracer. Ensuite, de mesures fiscales et budgétaires : j'en ai évoqué deux, présentes dans ce budget, d'autres suivront, en particulier dans la loi rurale qui sera examinée début janvier. Enfin, de l'attractivité globale du métier d'agriculteur, qui apparaît comme particulièrement difficile dans la société d'aujourd'hui : nous avons donc inscrit une mesure nouvelle de 1 million d'euros pour faciliter le remplacement des responsables agricoles qui ont à s'absenter.
Deuxième priorité : soutenir l'activité dans les zones de handicap naturel. Je remercie Mme Lebranchu de se soucier de la montagne, mais celle-ci n'est pas abandonnée, tant s'en faut. Je rappelle en effet que la prime herbagère augmente de 70 %. Quant à l'ICHN, elle augmentera en 2004 de 26 millions d'euros, ce qui permettra de procéder à une revalorisation de 5 % des vingt-cinq premiers hectares. M. Marleix a formulé à ce sujet un certain nombre de propositions. J'y suis ouvert.
Troisième priorité : le financement des contrats d'agriculture durable.
M. Christian Paul - Ça piétine !
M. le Ministre - Nous avons eu un débat à ce sujet l'an dernier, je suis prêt à le reprendre quand vous voulez car j'ai tous les chiffres en tête. Mon antéprédécesseur avait dit que les CTE devraient s'établir en moyenne à 22 000 €. Nous les avons trouvés à 44 000 €. On avait dit qu'ils seraient financés par le produit de la modulation. En réalité, la modulation - bloquée à Bruxelles - n'a jamais servi à cela. Enfin, on disait que ces CTE devaient aider les zones défavorisées. En réalité, on a constaté que le montant moyen des CTE était le plus important dans les zones où le revenu agricole était lui-même le plus important.
Enfin, si l'on multiplie 44 000 € par 500 000 exploitations agricoles, cela fait 20 milliards d'euros, montant qui, même ramené à l'année, soit 4 milliards d'euros, n'était pas budgétairement tenable. Je suis d'ailleurs bien certain que vous auriez fait la même chose que moi si le suffrage universel vous avait amenés au pouvoir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Un bleu de Matignon, que je tiens à votre disposition, ne laisse guère de doute à ce sujet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Nous avons donc suspendu les CTE l'an dernier et nous avons mis en place un système de contrats d'agriculture durable, recentrés sur les mesures agro-environnementales utiles et qui, enfin, vont permettre de reprendre une politique en faveur des territoires. Ils sont désormais opérationnels mais, je le répète, il n'y a pas un droit au CTE ou un droit au CAD : c'est une mesure agro-environnementale contractuelle. J'ajoute que pour les CTE, j'avais trouvé en arrivant 76 millions d'euros inscrits en loi de finances et que nous aurons finalement dépensé en 2003 300 millions : nous avons donc assumé vos responsabilités !
Jean Dionis du Séjour a évoqué la question très importante du travail salarié en agriculture. Avec François Fillon, dès l'année dernière, nous avons décidé de mettre en place une cellule emploi, à la fois pour gérer les contrats OMI et pour apporter les assouplissements nécessaires au travail saisonnier ; nous procédons de même pour faire face aux incidences des restructurations qui touchent notamment la filière avicole.
Deuxième priorité : le renforcement de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments, dont les crédits sont en hausse de 0,5 %, les dépenses d'intervention progressant de 1,1 %.
Les crédits en faveur de la protection et du contrôle sanitaire des végétaux augmentent de près de 15 %, ce qui permettra d'affronter des crises comme celles de la sharka, de la chrysomèle du maïs ou des viroses des cultures maraîchères. Concernant la qualité sanitaire des aliments, l'AFSSA voit ses crédits augmenter de 2,5 %.
Troisième priorité : la gestion durable des territoires ruraux et de la forêt.
Les crédits affectés à la forêt et au bois traduisent notre volonté de soutenir les actions d'intérêt général destinées à améliorer la compétitivité de la filière et à développer l'utilisation du bois. Votre collègue Dominique Juillot m'a remis en juillet son rapport, dont les propositions concrètes seront suivies d'effet dans les semaines qui viennent. Ce budget permet de créer dans un premier temps 30 emplois supplémentaires dans les centres régionaux de la propriété forestière ; nous allons par ailleurs continuer de soutenir la mise en place des chartes forestières de territoire, excellente idée dont je salue l'auteur. Enfin, les crédits d'intervention seront affectés en priorité à la défense des forêts contre les incendies et à la restauration des terrains de montagne ; on n'a pas assez parlé, en effet, des conséquences de la sécheresse pour la forêt. Des crédits seront d'ailleurs inscrits en loi de finances rectificative pour 2003 pour financer les mesures indispensables. Pour la reconstruction de la forêt française consécutive au drame de 1999, la dotation est conforme à la moyenne annuelle qui avait été fixée, soit 91,5 millions d'euros.
Michel Raison, Antoine Herth et Jean Lassalle ont évoqué un tracassin : le versement compensateur. Je n'ignore pas les préoccupations des communes forestières : une solution sera trouvée dans le courant de la discussion budgétaire pour répondre à leurs légitimes attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Nous menons également des actions destinées à encourager la filière cheval, qui est très importante pour le monde rural et très créatrice d'emplois ; contrat d'objectifs avec les haras nationaux, reconnaissance des compétences, revalorisation de la situation des professionnels. Les crédits d'intervention consacrés au secteur progressent de 50 %.
Quatrième priorité : la modernisation de la flotte de pêche et le soutien des entreprises de pêche et de cultures marines.
Les dotations destinées aux entreprises de pêche et de cultures marines sont profondément modifiées, afin d'apporter toutes les ressources nécessaires au plan de modernisation de la flotte. 4,2 millions sont ainsi réaffectés des interventions pour les sorties de flotte vers les crédits d'investissement destinés à la modernisation des bateaux de pêche. Ces derniers seront, par ailleurs, abondés en loi de finances rectificative 2003, de 11,2 millions en AP et de 5,6 millions en CP. Je confirme à Louis Guédon que ce programme fonctionne et qu'instructions ont été données aux administrations des affaires maritimes de pousser les feux afin de pouvoir, d'ici le 31 décembre 2004, engager les chantiers nécessaires de modernisation et de sécurisation.
Quant aux crédits de bonification des prêts à la pêche, qui représentent une charge de 10,5 millions, ils sont désormais inscrits au budget du ministère.
Aimé Kergueris et Jean-Pierre Kucheida ont évoqué les projets de règlement sanitaire européen concernant la conchyliculture ; je partage complètement leurs positions. Pour l'instant, nous sommes parvenus à éviter que les choses aillent plus avant. Nous continuerons à être extrêmement vigilants.
Aimé Kergueris, Louis Guédon et Hélène Tanguy ont soulevé la question de Sofipêche. Je souhaite que ce dossier progresse ; des réunions ont lieu à Bercy sur le sujet et j'espère que nous trouverons ensemble les meilleures solutions.
Jean-Pierre Kucheida a enfin parlé de la formation, sujet important qui relève de la responsabilité de M. Bussereau. L'outil de formation est manifestement à améliorer car le taux d'abandon après études dans les lycées maritimes est élevé - ce qui n'est pas du tout le cas au Danemark, par exemple.
Ce ministère est aussi celui de l'enseignement et de la recherche, compétence que nous entendons pleinement assumer, Monsieur Sauvadet.
Ce budget a pour premier objectif de soutenir la place de l'enseignement agricole public.
S'agissant de l'enseignement technique, je vous propose de maintenir le budget consacré aux dépenses pédagogiques des établissements publics et de leur accorder des crédits supplémentaires, afin de remplacer par des assistants d'éducation les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et une partie des emplois-jeunes, dans les mêmes proportions qu'au ministère de l'éducation nationale.
Quant à l'enseignement supérieur, je vous propose de consolider ses crédits de fonctionnement, afin de poursuivre en 2004 les efforts de contractualisation avec les établissements et la mise en place des mastères professionnels, qui engageront l'enseignement supérieur français dans la voie du modèle européen de formation « licence-mastère-doctorat ».
Pour les bourses de l'enseignement technique et de l'enseignement privé, la dotation augmente de 2,3 millions d'euros, de façon à accompagner un nombre plus important de familles.
Deuxième objectif : appliquer la loi Rocard en tenant les engagements de l'Etat envers l'enseignement privé. Les crédits nécessaires en 2004 aux maisons familiales rurales sont budgétés. Les ajustements interrégionaux seront réalisés dans la plus grande transparence.
Enfin, nous allons expérimenter la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, nos établissements étant répartis sur l'ensemble du territoire et donnant lieu à des dépenses en fonctionnement et en intervention de toutes natures.
La LOLF, que nous avons votée à l'unanimité des groupes politiques, a introduit un principe de fongibilité des crédits qui laisse au gestionnaire une large autonomie de répartition, pour tenir compte des besoins en cours d'année. Aussi, à l'exception des crédits d'investissement, avons-nous regroupé dans un chapitre unique l'ensemble des crédits de l'enseignement agricole : rémunération des personnels, moyens de fonctionnement, subventions et crédits d'intervention.
Monsieur Sauvadet, cette fongibilité ne s'analyse pas du tout comme un transfert de charges d'un secteur à l'autre, mais est simplement destinée à laisser au chef d'établissement davantage de responsabilités. J'aurai l'occasion d'en dire davantage lors de mon audition devant la commission des finances.
Bien sûr, nous serons présents dans le débat national sur l'école. Enfin, je regrette qu'il n'y ait pas d'enveloppe enseignement, à l'instar de l'enveloppe recherche : les arbitrages budgétaires concernant l'enseignement agricole se font dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture : s'il n'est pas question que l'enseignement agricole quitte ce ministère, il faudrait avoir une vision globale de la dépense éducation.
M. le Ministre - Je terminerai en évoquant les questions sociales.
Depuis 1962, nous disposons d'un budget annexe qui en réalité n'en est pas un. Cela ne nous empêche pas de l'aimer bien, car il nous permet d'évoquer devant le Parlement la protection sociale agricole, dont je remercie M. le rapporteur Censi d'avoir présenté synthétiquement tous les aspects.
L'entrée en vigueur de la LOLF conduit à supprimer le BAPSA. Chacun ici, par son vote de 2001, est responsable de sa disparition. Comment assurer désormais la pérennité de notre protection sociale agricole ? Il n'est bien entendu pas question de mettre en cause son caractère mutualiste, même s'il a toujours existé des tentations en ce sens, comme l'a rappelé le rapporteur. Je me félicite que la solution retenue préserve ce caractère mutualiste. Établissement public, ou non, a demandé Charles de Courson. Cette question me paraît davantage d'ordre technique que politique. Après concertation avec les caisses centrales de la MSA, l'établissement public nous a semblé être la moins mauvaise solution. La loi de finances le crée. En 2004, il portera l'emprunt destiné à mettre en _uvre la mensualisation des retraites agricoles, et à partir de 2005 il aura la charge de l'ensemble de la protection sociale agricole.
Mme Lebranchu, MM. Sauvadet et Chassaigne m'ont interrogé sur l'alimentation du BAPSA. Je n'imagine pas que la solidarité nationale ne s'exerce pas comme elle l'a toujours fait, surtout s'agissant d'un budget qui est alimenté à 80 % par des transferts budgétaires, et par des taxes ou recettes affectées. Parmi elles figure la taxe sur le tabac. Si son produit devient insuffisant, il sera abondé, sans toucher aux crédits du ministère de l'agriculture.
Il me paraît capital que le débat parlementaire se poursuive sur la protection sociale indépendamment du changement de statut du BAPSA. La LOLF le permettra, puisque chaque ministère aura désormais à présenter ses actions. Dans celles de mon ministère figure la protection sociale agricole dont traitera, je le suppose, un rapporteur spécial, et sur laquelle le Parlement aura à se prononcer.
Je me félicite de pouvoir mettre en _uvre l'an prochain la mensualisation des retraites, toujours promise et jamais réalisée jusqu'ici (Approbations sur les bancs du groupe UMP) et que nous poursuivions la montée en puissance de la retraite complémentaire obligatoire, dont la subvention passera de 28 millions à 142 millions. Il restera, c'est vrai, à s'occuper des conjoints et des ayants droit. Le changement du BAPSA n'annulera pas le dispositif en faveur des agriculteurs en difficulté, comme le confirmeront les amendements dont j'ai parlé.
L'an prochain, deux rendez-vous nous attendent : d'abord le projet relatif au développement des territoires ruraux, qui sera soumis à la discussion à partir de janvier ; ce texte, Philippe Folliot, est de caractère interministériel, et nous serons ici plusieurs collègues à siéger au banc du Gouvernement. Ensuite viendra le projet que j'appelle de modernisation de l'agriculture. En effet, de nouvelles perspectives de politique agricole s'ouvrent pour les dix années qui viennent, ce qui conduira à modifier certains instruments, en particulier dans le domaine de la politique des structures. Je souhaite que, par un débat nourri avec les organisations professionnelles et le Parlement, nous élaborions un texte dont les contours apparaissent à la fin de l'an prochain.
Je vous remercie tous pour votre contribution à cette discussion budgétaire, pour le contact quotidien que vous entretenez avec nous pour faire avancer la cause de l'agriculture. J'ai été sensible à l'hommage rendu par Jacques Briat à l'action des services de mon ministère. Nous avons des fonctionnaires dévoués, qui gèrent des dossiers souvent complexes. Ils ne le font pas pour le plaisir d'embêter les agriculteurs, mais il est vrai que nous devons sans cesse chercher à simplifier les procédures.
Quelles que soient nos fonctions et nos opinions, nous sommes tous réunis dans la même conception de l'agriculture, fondée sur un développement rural solide qui fait partie de l'identité de la France et de ses terroirs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Serge Roques - La France vient de subir une sécheresse sans précédent. L'agriculture a été durement touchée. En Aveyron, département parmi les plus atteints, les pertes sont estimées à 10% de la totalité des pertes françaises. Sa situation se trouve aggravée par son éloignement des zones de production de fourrage. Sur des besoins estimés à 44 500 tonnes, 6 500 tonnes ont pu être acheminées par des moyens exceptionnels. Pour faire face à une situation dramatique, certains éleveurs ont dû vendre une partie de leur bétail, et donc entamer leur capital. La survie d'exploitations déjà fragiles est en jeu. Vous avez agi le plus efficacement possible. Mais les conséquences de la sécheresse n'ont pas fini de se faire sentir, et nos agriculteurs s'inquiètent encore de l'avenir. Pouvez-vous nous assurer que l'effort de transport sera poursuivi tans que le besoin existera ? Une année blanche en matière de taxes et d'impôt est-elle concevable pour les exploitants en très grande difficulté ? Que prévoyez-vous pour suivre et évaluer les conséquences de la canicule, et les moyens d'y faire face ? La mobilisation que vous avez suscitée dès le début de la crise doit se maintenir pour éviter les dégâts secondaires de la sécheresse, qui pourraient se révéler plus redoutables encore que les atteintes immédiates.
M. le Ministre - La sécheresse a en effet particulièrement frappé l'Aveyron. La solidarité nationale a joué, joue et jouera encore, notamment par un abondement des crédits en loi de finances rectificative, qu'il s'agisse du fonds des calamités agricoles ou du fonds d'allégement des charges, qui permet de faire du cousu main.
L'approvisionnement en fourrage est une préoccupation grave. Il n'est pas possible en une, deux ou trois semaines, de transporter la totalité du foin et de la paille disponibles : c'est un travail constant qu'il faut accomplir. Je salue les efforts de la SNCF, qui vont croissant après des débuts timides, et j'en remercie M. Gallois. L'intervention de l'armée n'a pas non plus été négligeable. Mais ce qui est très important, c'est de suivre ce dossier dans la durée, afin de n'avoir pas de nouveaux problèmes en février-mars, au moment de la soudure : c'est pourquoi, en liaison avec les organisations professionnelles, j'ai mis en place une cellule de veille sur l'approvisionnement en fourrage, qui nous permettra d'être aussi réactifs que possible. Et la solidarité nationale ne se dérobera pas.
M. Philippe Auberger - Vous avez dit à juste titre, Monsieur le ministre, que l'agriculture connaissait un état de malaise et d'inquiétude, mais qu'il fallait néanmoins veiller au renouvellement des générations, et que l'installation des jeunes agriculteurs devait rester une priorité. A cet égard, la création du FICIA et sa dotation sont des éléments très positifs, tout comme la décision de faire de la DJA l'objet d'un versement unique. Quelques précisions sont cependant nécessaires pour éviter toute inquiétude. Quelles seront les modalités de ce versement ? Dans quel délai la DJA sera-t-elle versée ? Les crédits seront-ils effectivement consommés ? Comment est contrôlée l'affectation de la dotation ? Une campagne d'information est-elle envisagée, et selon quelles modalités ?
Il y a par ailleurs un problème spécifique de l'installation hors cadre familial. Dans ce domaine est prévu le complément local de DJA, mais seulement dans les zones périurbaines ou défavorisées : ce ne sont pas les meilleures pour s'installer. Or ce sont précisément ces jeunes qui rencontrent le plus de difficultés : il ne faudrait pas que l'installation soit réservée aux enfants d'agriculteurs.
M. le Ministre - Concernant le FICIA, je confirme qu'il y a en 2003 une inscription budgétaire de 10 millions d'euros, et qu'elle est maintenue en 2004. Il est vrai qu'en 2003 nous avons pris un peu de retard : c'est que j'ai préféré obtenir l'accord de la Commission européenne, plutôt que de risquer d'être sanctionné. Mais maintenant le FICIA fonctionne, à la satisfaction générale.
Le versement unique devrait être opérationnel à la fin du deuxième trimestre 2004. Ce n'est pas pour des raisons budgétaires car l'argent est là, avec une mesure nouvelle de 7 millions d'euros ; mais nous devons modifier le PDRN et obtenir l'aval de la Commission de Bruxelles.
Pour ce qui est enfin du PIDIL et du complément de DJA, il est vrai que ce dernier est prévu essentiellement pour les zones défavorisées ou périurbaines. Son extension à d'autres zones est une idée intéressante ; c'est un des sujets sur lesquels nous sommes en discussion avec la Commission. Je ne peux donc aujourd'hui vous donner d'assurances, mais nous y travaillons.
M. Francis Saint-Léger - Je salue, Monsieur le ministre, votre engagement pour l'agriculture de montagne. Vous êtes un bon ministre, et un ministre courageux. Cette année la prime herbagère agro-environnementale est venue remplacer la prime à l'herbe, dont la Commission européenne avait refusé le maintien. Elle a permis de majorer de 70 % le précédent dispositif. En Lozère, le gain a été de 5,6 millions d'euros en faveur de 2 200 agriculteurs, soit un peu plus de 2 500 € en moyenne pour chacun.
L'agriculture de montagne bénéficie principalement de deux dispositifs : les indemnités compensatrices de handicap naturel et l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage. Le projet de budget revalorise les ICHN de 5 % en faveur des 25 premiers hectares. Le contexte budgétaire est certes difficile, mais j'aurais souhaité un effort plus important.
La modernisation des bâtiments d'élevage est une priorité en montagne, et la mise aux normes une exigence à court terme. Alors que des financements sont disponibles, leur utilisation est entravée par des contraintes administratives et des critères d'éligibilité mal définis. Quels sont les moyens d'y remédier ?
Enfin, pour obtenir l'aide aux surcoûts d'investissement pour les bâtiments d'élevage en montagne, l'agriculteur doit adhérer à un groupement de producteurs ou au contrôle laitier. Cette contrainte pénalise des petits exploitants. Sa suppression, qui a été envisagée, peut-elle intervenir rapidement ?
M. le Ministre - Je confirme que la prime herbagère agro-environnementale est un succès. Son montant moyen a augmenté de 70 %, bien que nous l'ayons mise en place dans un contexte difficile : aucun financement n'était prévu, et la question n'avait pas été anticipée avec Bruxelles. Sur les ICHN, une mesure nouvelle va permettre de les augmenter de 5 % pour les 25 premiers hectares. Je suis ouvert, dans le cadre de cette discussion, à la possibilité d'aller plus loin. Quant aux bâtiments d'élevage en montagne, la dotation pour 2003 a augmenté de 16 %. Pour l'année prochaine, avec la reconfiguration du FNDAE, nous aurons 75 millions d'euros pour les adductions d'eau et 68 millions pour le PMPOA et les bâtiments d'élevage en montagne. Reste à répartir ces 68 millions entre l'un et l'autre objectif : ce sera fait dans les semaines qui viennent en concertation avec les professionnels, mais en toute hypothèse nous aurons des moyens budgétaires conséquents.
Enfin, les critères d'éligibilité sont un sujet complexe. Il est débattu dans le groupe montagne installé au ministère depuis 1999. Je souhaite que ce groupe me transmette rapidement ses conclusions, afin que nous puissions avancer à ce sujet.
M. Michel Vergnier - Hier, dans la discussion de l'article 14 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, M. le ministre du budget a fait une réponse lapidaire qui nous a laissés un peu perplexes.
M. Dumont avait souligné le problème que fait apparaître votre réforme tendant à remplacer la taxe d'équarrissage, payée par la grande distribution, par une taxe fiscale affectée payée par les filières animales au stade de l'abattage. M Lambert s'est borné à dire que le service public de l'équarrissage était maintenu en l'état
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, être plus explicite, et nous dire clairement où en est ce service public ? Les crises sanitaires ont créé beaucoup d'inquiétude, et nous ne voudrions pas voir des cadavres d'animaux souiller nos campagnes plusieurs jours avant d'être évacués. Pouvez-vous aussi nous dire ce qui justifie pour vous la différence de traitement entre éleveurs ?
D'autre part, comme ancien rapporteur de la commission d'enquête sur l'ESB, j'aimerais que vous fassiez le point sur les farines animales. Les farines à haut risque sont-elles toujours entièrement détruites, sans stockage ? Qu'en est-il des farines dites à bas risque, et de leur utilisation éventuelle ? Où en est aujourd'hui le stockage ? Combien stocke-t-on, sur combien de sites, et pour quel coût ? La position de l'AFSSA a-t-elle évolué sur leur réutilisation dans l'alimentation animale, hors bovins bien sûr ? Je rappelle en effet que nous stockons des farines fabriquées à partir d'os dont nous avons nous-mêmes consommé la viande. Enfin avez-vous fait le point sur les tests ESB, Biorad et prionic ?
M. le Ministre - Le révision du financement du service public d'équarrissage est due à la prise en compte de contraintes européennes, et à certaines observations de nos juridictions financières sur les imperfections du système précédent, qui créait des rentes de situation injustifiées. Dans le nouveau système, les éleveurs ne paieront pas pour l'enlèvement de cadavres, qui sera pris en charge par la taxe d'abattage, pour les bovins et les ovins. La question du porc reste ouverte : nous y travaillons avec la fédération nationale porcine, et j'espère qu'une réponse sera trouvée dans les jours qui viennent.
C'est au niveau de l'abattage que sera acquittée la taxe. Son produit sera de 176 millions d'euros. Elle sera répercutée sur la distribution grâce à une imputation dite « pied de facture ». C'est donc l'aval, non l'amont, qui s'en acquittera. Enfin la taxe sur les achats de viande, qui rapportait 550 millions d'euros, est supprimée, ce qui permettra une baisse du prix de la viande au détail.
Pour ce qui est des farines animales, on constate la diminution progressive et annoncée des aides à la production, au stockage et à la destruction des farines, qui a été engagée en 2003. Elle a suscité alors des inquiétudes, qui n'ont pas été confirmées. On assiste au contraire à une meilleure valorisation de certains déchets. L'entrée en stocks publics s'est fortement ralentie, au point d'être aujourd'hui marginale. Cela rend donc possible la fermeture du stockage public à compter du 1er janvier.
Nous détenons actuellement 800 000 tonnes de farines animales. Leur destruction commencera au début de 2004 et se prolongera dans les années à venir.
La doctrine de l'AFSA concernant l'utilisation des farines animales n'a pas changé. Il n'est pas question de les réutiliser.
Enfin, je ne suis pas en mesure, ce soir, de vous répondre précisément en ce qui concerne les tests, mais je vous donnerai une réponse dès que possible.
M. Victorin Lurel - Les producteurs de bananes connaissent une crise profonde. Comptez-vous aider à la recapitalisation de leurs groupements ? Face aux fortes diminutions des prix et aux fluctuations des revenus des planteurs, envisagez-vous une discussion avec les services européens pour une régionalisation de l'aide compensatoire, une revalorisation de la recette forfaitaire de référence, et pour trouver un mécanisme équivalent à la « clause de Madère » ?
Les exploitations sont fortement endettées. Etes-vous prêt à un moratoire des dettes fiscales et sociales ? Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour préparer l'échéance de 2006 avec le système du « Tarif only » ?
La production agricole guadeloupéenne de rhum connaît, elle, une crise due à son succès.
Les prix de vente augmentent avec la production en raison d'une surtaxe à acquitter au-delà du contingent octroyé. Il faut absolument attribuer un contingent additionnel permettant de donner à la profession une marge de progression sur le marché métropolitain, au-delà du seuil de 50 000 hectolitres d'alcool pur.
Il faut tout faire pour arrêter les trafics constatés sur l'ensemble du marché européen pour les rhums, ou produits supposés tels, originaires de pays tiers, qui utilisent des codes de nomenclature non-conformes à la définition européenne des produits.
Nous demandons le maintien du taux d'accise pratiqué sur les marchés locaux des DOM et le marché métropolitain.
L'ODEADOM connaît de graves difficultés. Rassurez les agriculteurs des DOM en ne laissant pas mourir leur office.
Enfin, vous vous apprêtez à déposer une loi sur la ruralité. Les professionnels de l'outre-mer ne sont pas satisfaits du sort que vous leur réservez puisque le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance, contrairement aux engagements pris par le ministre de l'outre-mer le 6 juin 2003. Une loi d'orientation spécifique ne serait-elle pas justifiée ?
Enfin, vous avez décidé de procéder à la mensualisation des retraites. Y aura-t-il un dispositif spécifique pour l'outre-mer puisqu'il n'y a pas de MSA ?
M. Christian Paul - Très bien.
M. le Ministre - Les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer travaillent en parfaite harmonie sur ces sujets.
L'année dernière et cette année, nous avons mis en place des mesures d'urgence pour soutenir les producteurs de bananes, notamment pour consolider des prêts en subventions. Je vous confirme la volonté de l'Etat de poursuivre cette politique.
Vis-à-vis de la Commission européenne, nous soutenons la position que vous défendez. J'espère que nous arriverons dans les mois qui viennent à transformer l'essai.
Vous m'avez interrogé ensuite sur le rhum. L'aide nationale pour l'outre-mer est de 56 millions, dont les deux tiers vont aux planteurs de canne à sucre. En ce qui concerne la Guadeloupe, l'Etat apporte son concours financier dans le cadre de conventions pluriannuelles, et soutient le revenu des planteurs en versant une aide économique par tonne de canne produite.
Nous avons signé une convention en 2002 avec la Guadeloupe. L'effort supplémentaire de l'Etat est de 2,15 %.
Nous tenons à conforter durablement la situation financière et industrielle de l'usine de Marie-Galante. Une convention concernant la sucrerie Gardel a expiré à l'issue de la campagne 2002-2003. Nous réfléchissons avec Mme Girardin à la mise en place d'un nouveau dispositif.
Sans préjuger les conclusions du rapport qui vient d'être remis à l'Assemblée sur l'avenir des offices, je pense que l'ODEADOM mène une action importante et justifiée pour l'avenir de notre agriculture dans les DOM.
Concernant la loi sur le développement rural, je n'ai aucune objection à ce que, dans le cadre de la discussion parlementaire, nous disposions d'un volet plus substantiel sur les DOM. La seule question est de savoir s'il faut prendre place dans la loi sur la ruralité ou la loi ultérieure sur l'agriculture.
Je ne vois pas pourquoi, enfin, la mensualisation ne s'appliquerait pas dans les DOM, même si n'y existe pas le même système de portage mutualiste qu'en métropole.
M. Christian Paul - Il y a un an, nous prenions date : si vous n'inspirez pas la réforme de la PAC - et à ce moment-là, vous vous refusiez à toute réforme -, vous la subirez.
En quoi la réforme que vous avez acceptée au début de l'été apporte-t-elle une réponse au malaise du monde paysan ? Elle aura trois conséquences principales : baisse progressive des soutiens publics, des prix et du nombre d'installations.
La plupart des productions subiront ces conséquences. L'élevage du bassin allaitant, dans la Nièvre et en Bourgogne, comptera parmi les secteurs les plus touchés.
La diplomatie agricole a donc échoué, et votre budget ne prépare en rien la mutation de la PAC. C'est d'ailleurs l'avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Il y a quelque mystification à affirmer avoir sauvé la PAC alors que l'occasion historique d'une refondation durable vient d'être perdue (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Ministre - Vous savez bien qu'en la matière, la Commission européenne propose et les Etats disposent. Nous sommes 15, demain 25, et je m'étonne de vous voir tenir le discours de « la France seule ». J'ai voulu sortir la France de l'isolement où je l'avais trouvée pour qu'elle puisse peser sur les décisions, et j'affirme que nous avons obtenu le meilleur compromis possible.
Baisse des soutiens publics ? Non. Le budget de la PAC est consolidé pour les dix ans à venir et augmentera de 1 % par an.
Baisse des prix ? Vous êtes un peu « gonflé » ! Votre gouvernement avait accepté à Berlin une baisse de 15 % sur le lait, compensée budgétairement à 56 %. Vous aviez également accepté une baisse de 15 % sur le prix d'intervention des céréales.
Il n'y a pas eu à Luxembourg de baisse supplémentaire pour les céréales. Nous avons maintenu les majorations mensuelles pour gérer les marchés.
Quant au lait, nous avons accepté une baisse supplémentaire de 10 points limitée au beurre, et compensée à 90 %, en échange de la prolongation des quotas laitiers jusqu'en 2013 - alors qu'à Berlin vous vous étiez contenté de 2008.
Enfin, concernant le bassin allaitant, la formule de gestion des aides, avec un découplage partiel vertical, me semble convenir. Je suis persuadé que l'effectif paysan sera maintenu dans les années qui viennent, notamment dans le bassin allaitant.
M. André Chassaigne - La gestion de la sécheresse par votre ministère soulève deux questions : celle des moyens et celle de la réactivité.
Avec 500 millions d'euros, les premiers sont présentés comme colossaux. A titre de comparaison, l'amende que la France pourrait être amenée à payer aux Etats-Unis dans l'affaire du Crédit Lyonnais s'élève à 575 millions d'euros.
Encore ces 500 millions d'euros englobent-ils le fonds national des calamités agricoles doté de 180 millions d'euros, dont 130 correspondent à un remboursement.
Le dispositif Agridiff est considéré dans tous les départements comment insuffisamment doté, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences.
J'évoquerai enfin le plafonnement pour l'achat et le transport de fourrage à 45 €, pourtant affichés à l'origine comme une participation de l'Etat.
J'en viens au problème de la réactivité. L'autorisation du pâturage des jachères est arrivée mi juillet, un peu tard selon les exploitants. On a pu constater que de la paille était broyée à quelques dizaines de kilomètres d'éleveurs déjà frappés par la sécheresse sans que les préfectures réagissent.
L'authentique déficience concernant le transport des fourrages par l'armée, la SNCF ou les transports privés vous a valu le « godillot d'or » au sommet de l'élevage.
Les risques de crise ne devraient-ils pas vous conduire à anticiper davantage ?
M. le Ministre - La perfection n'est pas de ce monde. Loin de moi l'idée que nous excellons dans la gestion de telles crises. J'ai simplement essayé, avec les agents du ministère, de faire le maximum pour répondre à la détresse des paysans. Chacun en jugera. Mais je ne suis pas sûr qu'ils soit opportun d'évoquer Executive Life, cette opération ayant été orchestrée sous le gouvernement que vous souteniez.
M. André Chassaigne - Ce n'est pas une réponse.
M. Jean-Luc Warsmann - Non, c'est une réalité.
M. le Ministre - Nous avons prévu 500 millions d'euros de crédits. Nous continuerons d'assurer cette solidarité nationale. Rien ne sert d'ergoter : l'Etat est et sera là.
La jachère est peut-être arrivée un peu tard, mais nous l'avons mise en place dès que Bruxelles nous y a autorisés.
S'agissant du broyage de la paille, nous avons demandé aux préfets de prendre des arrêtés le plus rapidement possible. Il y a pu avoir des ratés, mais vous forcez peut-être un peu le trait.
J'en viens au transport de fourrage. Nous avons subi une sécheresse centennale qui a obligé à organiser le transport de tonnages inhabituels. Cela n'est pas allé assez vite : évidemment, la situation était exceptionnelle !
Tirons notre chapeau à la solidarité paysanne, et saluons l'engagement de M. Gallois. 35 convois ont déjà livré de la paille, une soixantaine sont programmés. L'armée a contribué à améliorer la situation. Quant aux transporteurs privés, n'oublions pas qu'ils ont des contrats à honorer et ne peuvent être réquisitionnés. C'est pourquoi nous avons mis en place avec Gilles de Robien une bourse de transports qui fonctionne de manière satisfaisante depuis un mois et demi.
J'ai annoncé et mis en place une aide aux transports dès juillet. On m'avait dit que, pour être crédible, il fallait annoncer un montant et un taux pivot, j'ai donc annoncé un taux pivot de 45 €. Je l'assume : il fallait bien afficher un chiffre. Sans doute y a-t-il eu quelques problèmes de spéculation, mais les services de la DGCCRF ont veillé à empêcher les dérives. En la matière, d'ailleurs, l'équité n'est pas forcément l'égalitarisme absolu. Les distances à parcourir varient. Les conseils généraux et les conseils régionaux, à qui je rends hommage, ont apporté des enveloppes complémentaires en juillet, puis en septembre. Certains départements ont d'ailleurs rendu l'excédent de crédits qui leur avait été attribué.
Je ne prétends donc pas que la gestion de cette crise ait été parfaite. Sachons garder notre humilité, nous en aurons encore besoin.
M. François Liberti - Moins de flotte, moins de pêcheurs, un volume de capture à la baisse, des importations et un déficit qui ne cessent de croître : le contexte est connu. Si certaines préconisations de la Commission européenne ont été rejetées ou retardées, les objectifs restent les mêmes pour 2005 : suppression des aides publiques à la construction et à la modernisation de la flotte de pêche, augmentation des incitations aux sorties de flotte. Je crains que les acquis de ces trois dernières années ne soient menacés. La pêche artisanale, génératrice de main-d'_uvre et très impliquée dans la protection et la gestion de la ressource, risque d'en payer le tribut au profit des grands armateurs dont les propriétaires tiennent la distribution, le négoce et la transformation.
La sécurité sanitaire fait l'objet de la part de l'Etat et de l'IFREMER, comme nous le voyons sur l'étang de Thau en Méditerranée, d'une interprétation qui remet en cause l'existence même des activités de pêche et de conchyliculture, seule garantie pourtant d'un bon état du milieu sur un littoral convoité par la spéculation immobilière. Vos propos méritent à cet égard quelques éclaircissements. Les crédits à la baisse dans votre budget sont ceux dédiés aux interventions en faveur des entreprises de pêche et de culture marine et de l'OFFIMER. En revanche, les augmentations vont aux incitations de sortie de flotte, à la pression et au contrôle, afin d'obtenir des baisses d'activité et de capture.
Pour ce qui concerne les équipements portuaires, l'augmentation des crédits de paiement s'accompagne d'une stagnation des autorisations de programme qui affecte des enveloppes déjà très modestes.
Avec ce budget d'accompagnement d'une politique européenne qui dénonce les pêcheurs comme des prédateurs qu'il faudrait réduire, comment rendez-vous toute leur place aux pêches maritimes et aux cultures marines ?
M. le Ministre - Le débat à Bruxelles a été difficile. Nous sommes cependant parvenus à préserver le principe de l'aide à la modernisation de la flotte et à éviter l'utilisation du système de l'effort de pêche pour maintenir les quotas. Cela concerne évidemment peu la Méditerranée... Notre budget pour les pêches maritimes et l'aquaculture se donne les moyens de ses ambitions. Nous entendons préserver la petite pêche artisanale dans cette loi de finances comme dans la loi de finances rectificative pour 2003.
Les crédits d'investissement cumulés qu'elles dégagent pour la modernisation de la flotte s'élèvent à 14,5 millions d'euros en AP - contre 4,5 en 2003 - et à 8,5 millions d'euros en CP - contre 2,3 en 2003.
S'agissant des crédits d'intervention de l'OFFIMER, les crédits d'Etat diminuent d'un million d'euros, mais la baisse est plus que compensée par une hausse des fonds communautaires.
La conchyliculture pose la question de la sécurité sanitaire. Le classement et le suivi de la qualité microbiologique des zones de production relèvent de la compétence de l'Etat. La situation de l'étang de Thau exige aujourd'hui l'équipement des professionnels en bassins de purification, afin de permettre la commercialisation des produits en cas de dépassement des seuils réglementaires de salubrité microbiologique. Mais on sait bien que la généralisation de tels équipements prendra du temps. Elle n'en doit pas moins être entreprise immédiatement, en mobilisant les crédits de l'IFOP et des collectivités territoriales. Le préfet de l'Hérault va donc étudier les délais nécessaires et recevra prochainement les professionnels.
M. André Chassaigne - En dépit des revendications des syndicats et des associations, ce budget n'apporte aucune amélioration concernant les retraites agricoles.
En juin dernier, j'ai déjà demandé l'abrogation du décret Vasseur, qui a exclu grand nombre d'agriculteurs des revalorisations décidées en 1997. C'est ainsi qu'un agriculteur ayant cotisé 32 ans au régime des non salariés agricoles est complètement exclu desdites revalorisations du fait des minorations abusives instituées par ce décret tristement célèbre. Etes-vous prêt à l'abroger ?
Comptez-vous d'autre part revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants agricoles, pour la plupart des femmes, qui se retrouvent, comme les polypensionnés, exclus de toutes les revalorisations décidées ces dernières années. Elles ont pourtant, comme leur mari, travaillé très durement et contribué au développement de notre agriculture. Elles s'en voient récompensées par une pension qui n'équivaut souvent qu'à un minimum vieillesse deuxième personne.
M. le Ministre - La retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation constituent tout de même des avancées importantes...
Le décret du 24 février 1997 fixe à 32,5 années le seuil d'accès aux mesures de revalorisation des retraites agricoles. Pour les carrières d'une durée comprise entre 32,5 et 37,5 années, le montant de la revalorisation est proratisé et un coefficient de minoration est appliqué aux années manquantes : de 15 % pour chacune des deux premières années manquantes, 20 % pour les trois suivantes, 10 % pour la dernière, soit 100% de minoration au bout de six ans. Je rappelle que ce décret a été abrogé par l'article 15 du décret du 1er mars 2002, qui reprenait en les modifiant l'ensemble des dispositions sur les revalorisations.
Je suis par ailleurs complètement d'accord avec vous pour dire que le dossier des conjoints fait partie de ceux qu'il faut traiter et je souhaite que nous puissions, dans les années qui viennent, dégager les moyens budgétaires nécessaires, comme nous l'avons fait précédemment pour deux chantiers se rapportant aux retraites.
M. Dominique Caillaud - Ma question concerne l'enseignement agricole privé. J'ai bien entendu vos déclarations apaisantes, Monsieur le ministre, au sujet des maisons familiales rurales, mais je voudrais insister sur l'importance de ce dossier. Dans mon seul département, ce sont 3 700 élèves qui sont formés par ces trente associations. Et dans la maison familiale rurale la plus proche de chez moi, il y a actuellement quinze élèves inscrits sans financement. Les parents et les maîtres de stage s'inquiètent ainsi d'un certain décalage dans le paiement des crédits prévus pour les bourses et aides aux frais de stage.
Autre préoccupation : les difficultés que rencontrent les établissements privés pour l'ouverture des formations et des filières, en particulier de BTS. Je vous ai saisi il y a quelques mois de dossiers vendéens et vous m'avez répondu que l'on attendrait la rentrée 2004 pour trouver des solutions éventuellement par le biais de modifications de la carte scolaire. Dans quel délai comptez-vous apporter ces solutions ?
M. le Ministre - S'agissant de l'enseignement agricole privé à taux plein, le litige qui opposait l'Etat et les organisations s'est conclu par un accord qui a amené le Parlement à voter en 2003 une revalorisation substantielle des parts à l'élève et une compensation du rattrapage 2002, avec un financement partiel opéré sur 2003.
Au-delà de 2003, je me suis engagé à réaliser tous les cinq ans une enquête sur le coût de référence de l'élève dans l'enseignement public et à indexer la subvention entre deux enquêtes, sur un panier d'indices significatifs.
Pour 2004, la subvention sera donc indexée sur les bases de nouveaux indices figurant au protocole d'accord que j'ai signé le 20 janvier dernier, et ceci dès la publication du nouveau décret d'application de la loi Rocard. Par ailleurs, la troisième échéance du rattrapage 2002 sera honorée.
Les crédits de rémunération des enseignants ont pu être préservés, ce qui permettra de couvrir notamment la deuxième année d'application de l'allocation de cessation d'activité.
S'agissant des maisons familiales rurales, je tiens à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient pleinement appliquées, comme elles le sont désormais pour l'enseignement à temps plein.
J'ai obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur et pour 2004, la subvention sera aussi indexée sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
Comme vous le comprenez, ces revalorisations obtenues tant dans le temps plein que dans le rythme alterné doivent s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur les modalités de financement de l'enseignement privé et sur le contrôle des effectifs déclarés.
Les mesures de la rentrée 2003 ne remettent nullement en cause cette dynamique, mais visent au contraire à la maintenir. Je rappelle enfin que nous allons augmenter de 3,2 % les crédits attribués aux bourses.
Sur le dernier sujet, je ne suis pas en mesure de vous répondre ce soir, mais je le ferai dès que possible.
M. Jean-Louis Christ - A la suite d'un audit sur les CTE qui a révélé des dysfonctionnements importants, vous avez décidé de les remplacer par les contrats d'agriculture durable. Recentré sur les enjeux agro-environnementaux prioritaires, simplifié et encadré, ce dispositif est très attendu mais n'est toujours pas opérationnel.
Le décret paru fin juillet à leur sujet prévoit deux périodes d'engagement : le 1er septembre et le 1er mai de chaque année. J'aimerais donc savoir ce qui est prévu pour la mise en place de la première période d'engagement.
D'autre part, il apparaît que la dotation initiale qui leur est attribuée pour l'année prochaine - en hausse de 27 % par rapport à la ligne budgétaire consacrée aux CTE en 2003 - va en réalité servir à financer non seulement les CAD mais aussi les CTE en cours. Quel est dans ces conditions l'effort réel consenti en faveur des CAD, sachant qu'aucun report de crédit ne sera possible en raison d'un encadrement budgétaire strict ?
M. le Ministre - Comme je l'ai déjà dit, les CTE obéissaient à une bonne inspiration mais ils constituaient une bombe budgétaire à retardement. En effet, si l'on multiplie leur montant moyen - 44 000 € - par le nombre d'exploitations - 500 000 -, on arrive à 20 milliards sur cinq ans, soit 4 milliards par an, c'est-à-dire autant que le budget de l'agriculture hors enseignement agricole. Cette mécanique budgétaire était d'autant plus irréaliste que l'on avait menti aux agriculteurs en leur faisant croire qu'ils auraient tous droit à un CTE. Moi, je dis aux agriculteurs qu'ils ne pourront pas tous avoir un CAD, même si un plafond de 27 000 € a été fixé pour ces contrats, sous plafond de 15 000 € pour les investissements.
Nous avons l'argent puisque nous avons mis en place 300 millions, alors que nous avions trouvé seulement 76 millions. Et nous avons obtenu de Bruxelles et du Conseil d'Etat l'autorisation de modifier notre système. Il suffit maintenant que les CDOA se réunissent pour que des CAD soient signés en novembre et en décembre, ainsi que l'an prochain.
Je ne peux pas dire combien il y en aura en tout, car je considère que le nombre de CAD n'est pas un objectif mais un résultat, contrairement au CTE qui était devenu une sorte de revenu minimum agricole ne disant pas son nom.
M. Lionnel Luca - Vous avez annoncé cet été une nouvelle politique pour le cheval, considéré désormais comme participant à une activité agricole, ce qui permettra notamment que les métiers liés au cheval soient assujettis au bénéfice agricole. Autre avantage important : l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle.
Mais MM. Myard et Woerth - au nom desquels je pose cette question - sont préoccupés par les ressources affectées aux collectivités territoriales, qui pourraient représenter un retrait de quelque deux points de fiscalité. Ils vous demandent si vous envisagez des compensations, tout en se félicitant de cette avancée.
M. le Ministre - La filière du cheval est économiquement très importante et fortement créatrice d'emplois. C'est la raison pour laquelle, avec Alain Lambert et Jean-François Lamour, nous avons lancé en juillet dernier un plan en sa faveur. Comme l'a indiqué mon collègue Lambert, la question des conséquences fiscales pour les communes sera examinée dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Nous nous concerterons d'ici là avec les maires concernés.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Votre budget, Monsieur le ministre, fait les frais de la politique budgétaire et fiscale de ce gouvernement et laisse mal augurer de la loi rurale annoncée. Espérons que la loi de finances rectificative modifiera la donne, mais dans ce budget la hausse de 10 % des crédits affectés aux jeunes agriculteurs est bien la seule mesure positive, au demeurant liée au versement en une fois et non à une augmentation du nombre d'installations.
Ma question concerne les CAD. L'encadrement budgétaire annoncé conduit à un montant moyen de moitié inférieur à celui des CTE. En outre, nous ne disposons toujours, au bout de quatorze mois, d'aucun élément sur la date d'affectation des enveloppes régionales, sur le montant de celles-ci et sur la façon dont elles seront réparties.
Les collectivités locales sont prêtes pour le volet d'accompagnement, mais il est urgent que le niveau d'intervention de l'Etat soit clairement précisé, d'autant qu'on peut craindre une amputation des crédits pour financer des mesures exceptionnelles, liées par exemple à la sécheresse - puisque vous avez choisi de ne pas abonder le fonds de calamités agricoles.
M. le Ministre - Pour les CTE, nous étions dans une mécanique budgétaire incontrôlée : les contrats n'étaient pas financés, l'absence de plafonnement favorisait les départements où les conditions d'exploitation étaient les moins difficiles, et un montant moyen de 44 000 € aboutissait, en le multipliant par 500 000 exploitations, à l'équivalent du budget du ministère de l'agriculture hors enseignement agricole... C'est la raison pour laquelle nous avons suspendu cette mesure.
Les CAD sont désormais opérationnels : tous les textes réglementaires ont été publiés et acceptés par Bruxelles. Les contrats pourront être signés dès que les CDOA se réuniront.
La consommation de crédits pour les CTE ou CAD sera passée de 9,39 millions d'euros en 2000 à 79,86 millions d'euros en 2001 et à 203,23 millions d'euros en 2002 - alors que 76 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale. De toutes les lignes budgétaires de mon ministère, c'est celle dont la progression a été la plus spectaculaire.
La consommation des crédits n'est pas linéaire, les dépenses d'investissement venant au début du contrat. Je puis donc assurer que des CAD seront conclus en 2004 dans le cadre des nouveaux règlements.
M. Germinal Peiro - Le gouvernement Jospin s'était engagé dans un plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles les plus basses, qui a touché toutes les catégories de retraités - chefs d'exploitation, veuves, aides familiaux. Il représentait un effort budgétaire sans précédent de 21 milliards de francs. Nous avions en outre voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat la loi sur la retraite complémentaire obligatoire, qui a permis de porter à 75 % du SMIC la retraite des chefs d'exploitation.
Cette année, aucune revalorisation n'est proposée. Pensez-vous, Monsieur le ministre, que votre gouvernement pourrait, à l'instar de son prédécesseur, s'engager sur un plan pluriannuel ? Certes l'année 2004 verra s'appliquer la mensualisation, mais partager en douze au lieu de quatre ne fait pas grossir la somme à partager... Un plan permettrait d'offrir une revalorisation à ceux qui n'ont pas une carrière complète et de répondre à la revendication des femmes, qui réclament, pour un travail égal, une retraite égale, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.
M. le Ministre - La nation a le devoir d'assurer aux agriculteurs une retraite décente. Le mouvement engagé en 1993 par le gouvernement Balladur a été poursuivi par le gouvernement Jospin. Le gouvernement Raffarin a déjà mis en _uvre la retraite complémentaire obligatoire, qui avait été votée mais n'était pas financée, et il met en place pour 2004 la mensualisation. C'était une revendication de la profession,et elle représente un coût, que nous assumons.
Je souhaite que nous continuions à avancer dans les trois prochaines années de la législature, mais vous comprendrez que je ne puisse m'engager ce soir sur un plan de revalorisation pluriannuel.
M. Jean-Paul Chanteguet - Depuis les accords de Berlin en 1999, la politique agricole commune s'organise autour de deux piliers : les aides aux productions et l'organisation des marchés ; les aides au développement rural, à l'environnement, à la qualité, au bien-être des animaux, aux installations des jeunes et aux régions fragiles.
L'accord de Luxembourg du 26 juin 2003 marque une nouvelle étape puisqu'il introduit le découplage des aides à la production et un système de paiement unique aux exploitations, conditionné à certains critères. Cette réforme a été qualifiée de mauvaise par le président du syndicat agricole majoritaire. Les agriculteurs sont inquiets car ils sont dans l'impossibilité de connaître les conséquences exactes de ces nouvelles mesures. C'est particulièrement vrai pour les céréaliers et les éleveurs de bovins, puisque les Etats membres disposeront pour ces secteurs d'un droit d'option. Quels seront vos choix, Monsieur le ministre ? Et quand sera appliqué le nouveau système de découplage, que les Etats membres pensent, selon l'accord, mettre en _uvre entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2007 ?
M. le Ministre - Après l'accord du 26 juin dernier, certains points restaient à préciser. Sur le calendrier d'application, j'ai lancé une concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Le système devra entrer en vigueur au plus tard en 2007. Leur choix sera le mien : 2007, 2006 ou même 2005.
Nous nous concertons également sur les autres points. Pour ma part, je ne suis pas favorable à un découplage total des aides, qui ne permettrait plus de gérer les marchés et risquerait de provoquer la déprime agricole sur le tiers de notre territoire. Je préfère les formules de découplage partiel, soit la proportion 75/25 pour les grandes cultures, et le maintien de la PMTVA pour les aides animales avec 40 % de la prime à l'abattage, 50 % de la prime ovine pouvant par ailleurs être découplée.
Au-delà, se pose la question de la gestion de la réserve nationale des droits, notamment pour favoriser l'installation des jeunes. Je souhaite que nous prenions une décision assez rapidement, afin que chacun voie clair dans le système des aides.
M. Yannick Favennec - Depuis plus d'un an, des exploitants attendent avec inquiétude la mise en place des CAD. En août 2002, l'examen des dossiers de CTE, jugés avec raison trop complexes et non financés, a été suspendu. Le monde agricole a alors salué la création du CAD, qui répond à un objectif de simplification et d'efficacité. Le décret relatif aux CAD a été publié le 24 juillet dernier, mais les préfectures attendent toujours la circulaire d'application afin de poursuivre l'instruction des dossiers. En Mayenne, 200 dossiers sont ainsi bloqués, ce qui crée des difficultés à certains exploitants ayant déjà engagé des investissements.
La circulaire sera-t-elle prochainement envoyée au préfet ? Quand les premiers CAD mayennais pourront-ils entrer en application ?
Quel sera le montant de l'enveloppe allouée à mon département ?
M. le Ministre - Dans la vie, il ne faut jamais raconter d'histoires aux gens. Sur les CTE, on a raconté des histoires aux paysans en leur faisant croire que chacun d'eux pourrait accéder à un CTE avec une aide de 44 000 € en moyenne, ce qui est complètement faux. Ni le CTE ni le CAD n'est une prestation sociale, qui serait un droit ; il s'agit d'un contrat.
De plus, j'ai trouvé une situation budgétaire si épouvantable que, à laisser les choses aller, les crédits pour les seuls CTE auraient absorbé la totalité du budget du ministère hors enseignement agricole. J'ai donc suspendu ce système, dont je partage par ailleurs l'inspiration, laquelle n'est d'ailleurs pas nouvelle, puisqu'elle était celle des OGAF et des mesures relevant de l'article 21. Le passage aux CAD a été un peu compliqué, avec un détour par Bruxelles puis par le Conseil d'Etat. Désormais le décret a été publié, la circulaire est arrivée dans les préfectures, et des CAD pourront être conclus dans les semaines qui viennent. Nous avons mobilisé en 2003 300 millions de CP pour les CTE, contre 76 millions seulement inscrits dans le budget pour 2002. Nous continuerons cet effort.
M. Daniel Garrigue - A partir de 1994, on a commencé à rattraper le retard considérable qu'avaient subi les retraites agricoles. Les mesures prises entre 1994 et 1997, je le souligne, avaient un impact et un coût en année pleine comparables à ceux des mesures prises dans la période précédente.
Depuis votre arrivée, vous avez financièrement mis en _uvre la retraite complémentaire pour les anciens chefs d'exploitation agricole, et aussi la mensualisation, dont le coût n'est pas négligeable et qui était attendue depuis longtemps.
Allez-vous faire porter à présent l'effort sur les conjoints, sur le système des minorations, qui est souvent mal compris, et sur la situation des polypensionnés, et en particulier ceux qui relèvent exclusivement du régime agricole ?
M. le Ministre - Merci de rappeler que l'action dans ce domaine très important de la solidarité nationale a commencé en 1994, et non pas en 1998.
Depuis l'an dernier, nous avons financé la mise en _uvre de la retraite complémentaire obligatoire en y consacrant en 2004 110 millions de plus qu'en 2003, et 2004 verra aussi l'application de la mensualisation, dont le coût n'est pas indifférent. Depuis dix ans, la politique menée dans le domaine des retraites a délibérément privilégié les carrières longues en agriculture. Nous devons maintenant nous intéresser aux conjoints d'exploitants et aux polypensionnés. Un groupe de travail s'attache à identifier les mesures utiles, au-delà des mesures générales figurant dans la réforme des retraites. J'entends mener une action volontariste, dont nous pourrons mesurer les effets dans un an.
M. Jacques Le Guen - Le FNDAE figure désormais dans le budget de votre ministère. La discussion du budget 2003 avait conduit à amputer le FNDAE, en raison de la non-affectation du prélèvement sur le PMU.
Cette décision anticipait sur la date butoir du 1er janvier 2005 concernant les comptes d'affectation spéciale, en application de la LOLF. La capacité d'intervention du ministère de l'agriculture en matière d'assainissement se limite aujourd'hui aux crédits précédemment affectés au FNDAE et dorénavant en partie mobilisés de façon indépendante dans le cadre du PMPOA. S'en sont trouvés pénalisés les départements qui avaient jusqu'ici bien utilisé l'ensemble de leurs dotations, comme le Finistère dans lequel des projets d'assainissement se trouvent aujourd'hui bloqués. Au 31 décembre 2002, le montant des AP non affectés atteignait 305 000 €, soit moins de 9 % des crédits alloués, sur un total de 3,5 millions pour un an. Or la dotation pour 2003 ne s'élève qu'à 983 000 €. En 2004, l'engagement de l'Etat sera-t-il respecté ? Les enveloppes initialement prévues sont-elles assurées aux départements consommateurs ?
M. le Ministre - La budgétisation du FNDAE en 2004 permet de clarifier les sources de financement, de présenter les aides aux adductions d'eau et d'accompagner la montée en puissance du PMPOA. La simplification, c'est la suppression du compte spécial du Trésor, qui permet de regrouper tous les crédits dans le budget du ministère. Les aides aux adductions d'eau figureront sur un article séparé de celui du PMPOA. Nous disposerons l'an prochain de 75 millions d'AP pour les adductions d'eau, comme en 2003. Je vous communiquerai le montant de la dotation du Finistère dès que je le connaîtrai.
Il s'agit enfin d'accompagner la mise en _uvre du PMPO. Nous aurons 68 millions d'euros pour ce plan et pour la modernisation des bâtiments d'élevage, soit un quasi-doublement par rapport à l'an dernier. Quant à l'avenir du FNDAE lui-même, il sera discuté dans le cadre de la loi de décentralisation, ou de la loi sur l'eau que prépare Mme la ministre de l'écologie.
M. Alain Néri - Je souhaite revenir sur les retraites agricoles, et sur le système de minoration qui prive trop de retraités agricoles de différentes revalorisations décidées par le précédent gouvernement. Un véritable plan quinquennal de revalorisation des pensions des conjoints, des aides familiaux, veuves, veufs et chefs d'exploitation a été mis en place à partir de la loi de finances pour 1998. Les lois de finances suivantes ont prolongé l'effort en augmentant le nombre de bénéficiaires, 850 000 en 2001, et en valorisant fortement les minima. Au total, les augmentations s'élèvent à plus de 22 % pour les chefs d'exploitation, de 27 % pour les veuves et veufs, de 70 % pour les conjoints et aides familiaux, pour arriver à la hauteur du minimum vieillesse avec la mise en route de la retraite complémentaire à 75 % du SMIC, conformément aux engagements pris. Vous qui êtes si prompt à parler d'héritage, vous oubliez d'évoquer celui-là...
Mais l'application de ces revalorisations se heurte au sinistre décret du 24 février 1997, dit décret Vasseur - du nom du ministre de l'agriculture du gouvernement Juppé. La carrière est considérée comme complète à 37 ans et demi. La minoration est appliquée quand la durée d'activité agricole est comprise entre 32,5 et 37,5 années. Les personnes ayant cotisé 32 ans n'ont donc eu droit à aucune revalorisation de leur pension jusqu'à l'abaissement du seuil à 27 ans et demi en 1999, première étape dans notre esprit vers une suppression de ces minorations. Malgré cet assouplissement, sur les deux millions de retraités agricoles, plus de la moitié n'a pu bénéficier d'une augmentation. Ce système est d'autant plus injuste qu'il exclut des augmentations quiconque bénéficie d'une prestation vieillesse, même très faible d'un autre régime.
Monsieur le ministre, allez-vous enfin abroger le décret du 24 février 1997 ? Vous nous avez parlé d'un décret de mars 2002, mais à ma connaissance il n'a eu aucun effet sur les pensions.
M. le Ministre - Je crains de devoir vous faire un peu de peine, Monsieur Néri : je crains que le décret Vasseur ne s'appelle plus ainsi, mais décret Glavany ou Patriat... Car ce décret de 1997 a été abrogé par un décret du 1er mars 2002, qui en a repris l'économie générale. Je vous retourne donc la question : que ne l'avez-vous abrogé sous la législature précédente ?
Il y a cependant un vrai problème pour les polypensionnés et pour les carrières courtes, car ce qui a été fait depuis 1994, sous deux législatures différentes, a plutôt favorisé les carrières longues et complètes. Nous avons financé la mise en _uvre de la retraite complémentaire obligatoire, et celle de la mensualisation. Reste à prendre en compte les polypensionnés et les carrières courtes. Un groupe de travail a été formé à ce sujet, et j'espère que nous pourrons avancer dans les mois et les années qui viennent.
M. François Brottes - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre hommage à la création des chartes forestières de territoire. Mais en forêt, cet été, c'était ou l'automne, ou l'enfer : la sécheresse ou l'incendie... Ce dernier a ravagé 55 000 hectares contre 20 000 habituellement. Bien sûr il y a les pyromanes, mais aussi une forêt sous exploitée, parfois mal débroussaillée ou pas assez surveillée, une forêt à laquelle il manque des moyens pour limiter les risques. A quoi s'ajoutent les attaques phytosanitaires ou l'acharnement des grands gibiers.
Les sylviculteurs se désespèrent. Ils ont le sentiment d'être oubliés par le Gouvernement. Après la tempête de 1999, un plan tempête fut lancé, doté de moyens très importants. Aujourd'hui vous avez choisi la rupture : après avoir gelé puis supprimé les emplois nécessaires à l'entretien des forêts, vous amputez de plus de 50 millions d'euros le budget de leur gestion durable. Vous réduisez nettement les crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne, comme si vous acceptiez, de cette dernière, la disparition progressive. Vous ne proposez aucune perspective à la forêt privée, frappée par la canicule. Enfin vous opérez une coupe rase : 20 millions d'euros en moins pour les communes forestières. C'est votre conception de la décentralisation : faire payer aux communes ce que l'Etat ne veut plus payer, parce qu'il réduit les impôt des plus nantis... Vous ne respectez pas le contrat plan Etat-ONF en amputant à ce point le versement compensateur. Pourquoi un tel acharnement contre la forêt française ? Vous avez dit que les engagements seraient tenus, et des solutions trouvées : lesquels, et dans quel délai ?
Enfin, dans la loi d'orientation forestière, nous avions créé un conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Et j'avais écrit à l'article 3 de la loi que cet organisme serait notamment chargé du suivi de la politique forestière et de ses financements. Quand cette disposition entrera-t-elle en vigueur ?
M. le Ministre - Tout ce qui est excessif est insignifiant... La forêt mérite une attention constante, et j'y vois une des compétences majeures de ce ministère. Elle a beaucoup souffert cet été, par le feu, dont on voit les ravages, et par la sécheresse, dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences. Avec Mme Bachelot, dans la ligne des instructions données cet été par le Premier ministre après sa visite du massif des Maures, nous allons mettre en place un plan de reconstitution écologique de la forêt française. Des crédits seront inscrits à cet effet dans la loi de finances rectificative pour 2003.
Quant au Conservatoire de la forêt méditerranéenne, il n'est pas question de le remettre en cause, et il aura les moyens de fonctionner. Avec l'ONF, nous appliquons le contrat négocié sous la législature précédente, tel qu'il a été alors établi. Enfin, dans la perspective d'une relation triangulaire avec l'ONF et les communes forestières, je ne doute pas que la question des 20 millions d'euros de frais de gestion sera résolue dans les prochains jours. C'est un serpent de mer qui réapparaît pour la quatrième fois, je crois, depuis vingt ou vingt-cinq ans, sous des gouvernements de couleurs politiques différentes : ce qui montre que les administrations qui, elles, restent, ont de la mémoire... De temps en temps il faut des politiques pour redresser certaines décisions hâtives et nous allons nous y employer.
Dans les CRPF, la création d'une centaine d'emplois avait été promise ces dernières années. Là aussi nous tiendrons les promesses de nos prédécesseurs : sur ces cent emplois, nous en créerons trente en 2004, qui sont indispensable pour la gestion de la forêt privée. Quant au Conseil supérieur de la forêt, j'aurai l'occasion de le réunir avant la fin de l'année.
M. Alain Gouriou - L'accord conclu à Luxembourg en juin dernier avait prévu, dans le cadre du découplage des aides, des mesures protégeant les producteurs de légumes. Les Etats membres s'étaient accordés pour interdire la production de légumes, de fruits et de pommes de terre de consommation sur les terres soumises à un découplage des aides. Ce compromis rassurait les producteurs de légumes français, mais aussi italiens et espagnols. Mais cette mesure semble avoir été remise en cause en septembre. On a en effet introduit dans la mise en _uvre de la régionalisation une dérogation qui permet à des céréaliers, notamment allemands, de bénéficier des aides tout en reconvertissant des terres céréalières en production de légumes.
Pour les responsables professionnels français, italiens et espagnols, rien ne justifie cette remise en cause. Elle provoquera une distorsion de concurrence, les uns recevant une aide et les autres non pour un même produit. Elle aura aussi des répercussions budgétaires, puisqu'il faudra bien compenser cette distorsion. Cette compensation est évaluée par les professionnels à 320 € par hectare et par an, soit un milliard d'euros pour le budget communautaire... Vous comprenez bien, Monsieur le ministre, l'inquiétude des professionnels d'un secteur qui emploie beaucoup de main-d'_uvre - je pense à la zone légumière bretonne. Pouvez-vous préciser votre position ?
M. le Ministre - Rassurez-vous : il n'y a pas de remise en cause. A Luxembourg le 26 juin, la France a obtenu que le découplage partiel des aides aux grandes cultures n'entraîne pas une déstabilisation du secteur des fruits et légumes. Les agriculteurs qui toucheront des aides découplées ne pourront se reconvertir dans les fruits et légumes.
L'Allemagne a obtenu que les pays qui le souhaitent puissent, à l'échelon régional, répartir uniformément sur l'ensemble des hectares, y compris ceux sur lesquels des fruits et légumes sont cultivés, la somme de toutes les aides agricoles. C'est la régionalisation.
Les textes d'application de la nouvelle PAC prévoient que les pays qui choisiront la régionalisation devront limiter leur production de fruits et légumes au niveau actuel.
Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, un bilan précis sera dressé dès 2007 au Conseil des ministres à Bruxelles sur la base d'un rapport de la Commission.
La France a obtenu que la Commission s'engage à exercer une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la sensibilité du secteur des fruits et légumes. La Commission a fait une déclaration en ce sens devant le Conseil des ministres de l'agriculture européen.
M. Thierry Mariani - L'article 5 du projet de loi de finances réforme les plus-values immobilières des particuliers. Il a pour conséquence d'abroger l'article 150-D-2° du code général des impôts, ce qui se traduit par la suppression de l'exonération des plus-values immobilières sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier.
Lors de la discussion, en commission des finances, d'un amendement visant à la réintroduction de ce dispositif, il a été souligné que la suppression du régime d'exonération ne concernait que les terrains agricoles ou forestiers appartenant au patrimoine privé du cédant et non les terrains inscrits à l'actif d'une exploitation agricole qui relèvent du régime des plus-values professionnelles.
Vous connaissez la spécificité agricole : les terrains agricoles relèvent, en majorité, du patrimoine privé des cédants. Les agriculteurs risquent donc d'être particulièrement pénalisés par cette suppression d'exonération.
S'agissant des terrains agricoles inscrits à l'actif des exploitations et relevant donc de la plus-value professionnelle, la modification du code général des impôts s'avère défavorable à la fiscalité agricole. Elle conduit en effet à un durcissement du régime des plus-values professionnelles à l'égard des terrains agricoles. Désormais, certains exploitants ne profitent plus du dispositif d'exonération lorsqu'ils n'ont pas cinq ans d'activité.
Au terme de l'article 5, les agriculteurs sont donc fiscalement perdants sur les deux tableaux.
La suppression de l'exonération des plus-values des particuliers, dans le cadre de la cession de terrains à usage agricole ou forestier, est susceptible d'engendrer des situations inquiétantes. Une forte incitation à l'organisation du patrimoine prévaut actuellement à travers la création de GFA et la conclusion de baux ruraux à long terme. Or, ces apports pourront désormais être taxables à défaut d'exonération ce qui, si l'on prend en considération la spéculation foncière extrêmement agressive qui s'exerce sur certains territoires comme le Vaucluse, risque de freiner la transmission du foncier et l'installation des jeunes.
Je souhaiterais donc connaître votre position quant à la nécessaire réintroduction dans le CGI d'un régime d'exonération des plus-values immobilières tel qu'il résultait de l'article 150-D-2°, régime qui devrait en outre s'adapter à l'évolution du foncier, avec le souci de favoriser la transmission des terrains agricoles et l'installation de jeunes agriculteurs.
M. le Ministre - Le régime d'imposition actuel des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est lourd.
Certes, la réforme qui figure à l'article 5 supprime certaines exonérations, mais plusieurs mesures atténuent sensiblement le principe d'imposition des plus-values réalisées sur des terres agricoles ou forestières.
Par exemple, l'exonération définitive des plus-values interviendra après quinze ans de détention contre vingt-deux ans actuellement.
En outre, la plus-value ne sera plus intégrée au revenu imposable mais soumise à un prélèvement de 16 % auquel s'ajoutera un prélèvement de 10 % au titre des cotisations sociales.
Enfin, les exonérations les plus importantes seront maintenues, telles celles relatives à la résidence principale, aux opérations de remembrement et à l'expropriation d'utilité publique.
A l'occasion de la discussion de l'article, le Gouvernement a accepté un amendement visant à ne pas appliquer, en cas d'expropriation, la condition d'exercice de l'activité depuis cinq ans, pour l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les exploitants agricoles prévus à l'article 151 septies du CGI.
Il s'agit de ne pas pénaliser les exploitants agricoles qui exercent depuis moins de cinq ans, c'est-à-dire les jeunes.
La loi pour l'initiative économique a amélioré le régime d'imposition des plus-values des petites entreprises. Seront désormais exonérées les plus-values réalisées par les agriculteurs dont les recettes n'excèdent pas 250 000 euros contre 152 600 actuellement.
De plus, cette modification s'accompagne d'un dispositif d'exonération dégressive de 100 à 0 % en fonction du dépassement des seuils d'exonération totale.
Le bénéfice de ce dispositif est étendu aux cessions de matériel agricole et forestier réalisées par les entreprises.
Elle permettra à 90 % des entreprises agricoles d'échapper à toute taxation. Son coût est estimé à 275 millions.
M. Patrice Martin-Lalande - J'associe à ma question mes collègues Nicolas Perruchot et Maurice Leroy.
En Loir-et-Cher, la viticulture a exceptionnellement souffert des aléas climatiques. Le département attend l'arrêté de reconnaissance au titre des calamités agricoles. Quand sortira-t-il ? Les taux de prêts bonifiés applicables aux sinistres sécheresse sont de 2,5 % et de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs. Les viticulteurs se voient proposer des prêts bonifiés à plus de 4 %. Le Gouvernement compte-t-il traiter également les deux formes de sinistre ?
Le taux d'indemnisation envisagé sur les dommages viticoles est à ce jour de 15 % pour les viticulteurs non assurés contre la grêle, une majorité d'entre eux, et de 25 % pour ceux qui sont assurés.
Alors que le taux de cette indemnisation est de 28 % pour les pertes fourragères liées à la sécheresse, il était les années antérieures, pour la viticulture, de 25 ou 35 %.
Pour faire face à une situation exceptionnelle, serait-il possible, pour les viticulteurs, que les modalités des prêts à taux bonifiés et les taux d'indemnisation soient similaires à ceux des autres sinistrés agricoles ?
M. le Ministre - Le régime des calamités agricoles a été activé en urgence dans tous les départements sinistrés par le gel du printemps 2003, notamment dans le Loir-et-Cher. La commission nationale des calamités agricoles a examiné le 3 juin les dommages subis par ce département. Un premier crédit de 500 000 euros a été mis à la disposition de la Direction départementale de l'agriculture dès le 8 juillet. La commission des calamités agricoles a étendu, le 30 septembre 2003, la reconnaissance de calamités agricoles aux pertes de récoltes sur les raisins de cuve de l'aire d'appellation Coteaux du Vendômois, Cours Cheverny, Cheverny et Touraine Mesland et aux pertes de fonds sur les pépinières fruitières ornementales et forestières.
Un crédit d'indemnisation complémentaire de 2 millions est en cours de délégation.
C'est afin d'encourager le nécessaire développement de l'assurance grêle en viticulture que les taux d'indemnisation pour les pertes viticoles non assurables sont majorés pour les exploitants assurés. En complément du dispositif des calamités agricoles, une enveloppe de 592 476 euros de prêts à 2 % a été attribuée en faveur des exploitants du Loir-et-Cher.
Enfin, les taux des prêts calamités seront abaissés à compter du 1er novembre 2003.
Ainsi, les taux des prêts calamités pour pertes de fonds consenties pour la réparation des dégâts causés aux sols seront ramenés à 2,49 % à compter de cette date, et les taux des prêts pour perte de récolte s'établiront à 3,49 % dans le cadre général et à 2,99 % pour les jeunes agriculteurs, les exploitants ayant déjà subi un sinistre l'année dernière ou lorsque les pertes subies, rapportées à la production totale de l'exploitation, excèdent 35 %.
M. Jean-François Chossy - Je me dois d'apporter une réponse aux agriculteurs de la Loire qui, eux aussi m'ont alerté, Monsieur le ministre, sur la mise en place des CAD.
Les contrats d'agriculture durable sont destinés à prendre la suite des contrats territoriaux d'exploitation.
Certains agriculteurs concernés par ces contrats envisagent, dans le cadre d'une production sous label de qualité, d'améliorer leur exploitation tant sur le plan de la production que sur le plan environnemental.
Ils sont inquiets de la faiblesse de l'enveloppe puisque la dotation prévue permettra d'honorer seulement une partie des engagements pris pour les contrats territoriaux d'exploitation.
50 millions seront, semble-t-il, consacrés aux futurs CAD sur les 254 millions d'euros inscrits en loi de finances.
Le département de la Loire s'est particulièrement distingué sur le plan national puisque 1 064 CTE ont été signés. Le quart des exploitations professionnelles ont bénéficié de ce dispositif, soit 70 000 hectares.
La Loire a anticipé, d'une certaine façon, la mise en place des CAD. Les agriculteurs, qui ont eu une démarche volontariste, ne voudraient pas être déçus.
Je vous demande donc de les rassurer à propos du budget des CAD afin qu'ils poursuivent les actions déjà entreprises et de donner à ceux qui le souhaitent la possibilité d'avancer vers l'agriculture durable et raisonnée.
M. le Ministre - Oui, je vais rassurer les agriculteurs de la Loire, mais je ne vais pas leur raconter d'histoires.
Les CAD sont désormais opérationnels puisque les circulaires d'application et les décrets sont publiés. Des CAD seront signés en novembre et décembre, et a fortiori, en 2004. Un recentrement de ce dispositif a été nécessaire, compte tenu de la situation que nous avons trouvée : la totalité du budget de l'agriculture, hors enseignement agricole, aurait, si l'on avait laissé filer les choses, tout juste suffi à honorer les CTE.
Je ne raconte pas d'histoires : pas plus que les CTE, les CAD ne sont une prestation sociale qui ouvre des droits. Il s'agit d'un contrat entre l'agriculteur et la collectivité qui ne peut être effectif qu'à condition de disposer des capacités de financement.
76 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2002. En 2003, nous aurons mandaté 300 millions d'euros. Dans la Loire comme dans les autres départements, nous aurons de quoi faire en 2004. Mais le nombre de CAD signés n'est pas un objectif : c'est un résultat. C'est le système même qui a changé de nature.
M. Jean-Claude Leroy - Les conseils généraux sont des partenaires essentiels de la sécurité sanitaire et alimentaire dans l'épidémio-surveillance, la certification et la qualification de cheptel via leurs laboratoires départementaux. Conscients des enjeux de la certification et de l'importance de la fiabilité des analyses, les conseils généraux ont engagé avec succès leurs laboratoires dans la démarche d'accréditation. Or on constate un désengagement de l'Etat quant aux moyens qui leur sont accordés. Dans le Pas-de-Calais, le nombre d'analyses en matière de contamination des aliments par les radionucléides est ainsi passé de 383 en 2000 à une en 2003. Sur la bactériologie alimentaire, on est passé de 556 demandes en 2002 à treize au premier semestre 2003. Plus grave, les démarches de certification pour des maladies non réglementées ou celles que l'Etat délègue à l'association de certification de santé animale seraient, semble-t-il, mises dans le champ concurrentiel. Faut-il vraiment emboîter le pas aux Britanniques ? On a vu à quoi cela pouvait mener.
Comment voyez-vous l'avenir des laboratoires départementaux ?
M. le Ministre - Merci de rappeler le rôle important des laboratoires départementaux, clef de voûte du dispositif de surveillance et de contrôle dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
Le rôle des départements en matière sanitaire doit être conforté sur le plan juridique. Aussi le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux consacrera-t-il le rôle privilégié des laboratoires départementaux. Les laboratoires privés doivent aussi trouver leur place dans ce dispositif. Nous ne baisserons évidemment pas la garde sur la fiabilité des contrôles.
L'ancien président de conseil général que je suis n'ignore pas les difficultés que rencontrent les laboratoires pour le paiement des analyses réalisées pour le compte du ministère, en particulier en matière d'ESB. Un effort budgétaire particulier sera consenti l'année prochaine pour assurer le financement des dépenses qui demeurent impayées en fin de gestion 2003.
Les laboratoires départementaux ont bien sûr un avenir, celui d'un pôle d'excellence qui fonctionne à la satisfaction générale.
M. Kléber Mesquida - La viticulture languedocienne souffre doublement. La sécheresse a réduit de 15 à 30 % le volume de la récolte, tandis que la reconversion qualitative différée du vignoble a une incidence directe sur les frais de vinification avec l'arrachage de 5 % des surfaces. Cette perte financière pénalise les investissements et la modernisation des équipements. Pour les caves coopératives, le coût de la vinification entraîne une perte de 800 € par hectare et par an, soit 3 000 € par hectare sur la durée du plan.
Par ailleurs, l'ADAR n'est toujours pas mise en place ni dotée d'un budget. Les vignerons ont cotisé pour une structure qui n'existe pas.
Quant à l'institut technique de la vigne, il est au bord du dépôt de bilan. Il n'a pas reçu le versement de 500 000 € qui lui est dû sur l'exercice 2002.
Enfin, les dotations à des offices assumant des missions essentielles comme l'Onivins accusent une baisse. Répondrez-vous aux attentes du monde viticole en assurant les moyens financiers indispensables au fonctionnement des offices et organismes et en indemnisant les structures touchées par la reconversion qualitative différée ?
M. le Ministre - Je me félicite comme vous que la reconversion qualitative différée, unanimement réclamée par les organisations agricoles et viticoles languedociennes et obtenue de haute lutte à Bruxelles en décembre 2002, soit le succès que l'on sait. Je rencontrerai à nouveau dans les jours prochains les dirigeants de la filière pour esquisser des pistes d'avenir durables. Une viticulture dynamique suppose une recherche dynamique. Le passage de l'ANDA à l'ADAR ne se fait pas sans heurts. 2003 était une année transitoire. Nous nous sommes efforcés, s'agissant notamment de l'ITV, que les choses se passent le moins mal possible. L'ADAR est désormais opérationnelle et tournera à plein régime dès 2004, grâce à la taxe qui lui est affectée.
Des réglages restent à opérer, notamment pour affecter les crédits aux instituts en charge de la viticulture. C'est bien le souhait des professionnels agricoles, qui auront la majorité des sièges au conseil d'administration de l'ADAR.
Le marché du vin est au c_ur d'enjeux majeurs : concurrence de nouveaux producteurs, baisse de la consommation intérieure, nouveaux comportements des consommateurs. Nous avons besoin d'une vision stratégique. Je m'emploie à la définir avec l'ensemble des partenaires de la filière.
M. Jean-Pierre Kucheida - La Cour des comptes avait pointé des irrégularités dans la gestion du conseil supérieur de la pêche, qu'un récent rapport parlementaire a confirmées. Les problèmes budgétaires sont d'autant plus criants que les effectifs ont augmenté tandis que les produits issus de la ressource piscicole diminuaient. La gestion de cet établissement public semble avoir souffert d'un défaut d'autorité. Allez-vous donner suite aux propositions du rapport et mettre de l'ordre dans le conseil supérieur de la pêche ?
M. le Ministre - Si c'est bien du conseil supérieur de la pêche qu'il s'agit (M. Kucheida acquiesce), il dépend de la ministre de l'écologie et du développement durable... même si j'ai siégé à son conseil d'administration dans une vie antérieure.
M. Jean-Pierre Kucheida - La question m'a été posée en commission.
M. le Ministre - Nous veillerons, en liaison avec Mme Bachelot, à vous répondre rapidement.
M. Jacques Pélissard - Je salue d'abord la réaction rapide de l'Etat à la sécheresse estivale : soutien de la trésorerie des agriculteurs avec 2 milliards d'euros dès septembre, baisse des taux de prêt, possibilité de récolter les jachères, aide de 50 millions d'euros au transport de fourrage.
La chambre d'agriculture du Jura estime à 260 € par hectare la diminution du revenu agricole liée à la sécheresse. La situation est tout aussi difficile pour le secteur viti-vinicole. La production qui atteint habituellement 60 hectolitres à l'hectare a chuté de 50 %. Les raisins vendangés ont donné lieu à de sérieuses difficultés de vinification. Vous avez d'ailleurs autorisé par dérogation l'utilisation d'acide tartrique. Cela a sauvé les vendanges jurassiennes : je vous en remercie.
La société de viticulture du Jura a demandé le classement du département en zone de calamité agricole au bénéfice des activité viti-vinicoles. Certains départements limitrophes - Alsace, Saône-et-Loire auraient déjà été classés.
Nous saluons les efforts de l'Etat en faveur de l'élevage et des forêts dans cette crise. Reste la viticulture. Pouvez-vous apporter les réponses qu'attend ce secteur clé de nos AOC ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Nous continuerons de traiter les conséquences de cette sécheresse. La loi de finances rectificative abondera les crédits permettant de faire face à ce sinistre exceptionnel.
La commission nationale des calamités agricoles a reconnu le caractère de calamité agricole sur la totalité du département du Jura. Elle a reconnu le 29 août les pertes de récoltes sur les cultures fourragères et sur les protéagineux. Une première tranche de crédits de 3,390 millions d'euros a été déléguée le 9 septembre, autorisant le versement d'un acompte sur indemnisation aux éleveurs. La commission nationale des calamités agricoles du 30 septembre 2003 a étendu la reconnaissance du caractère de calamité agricole aux pertes de récoltes sur les grandes cultures présentes dans le département, ainsi qu'à l'agriculture et à la pisciculture.
Pour le secteur viticole, les dommages sont en cours d'évaluation et la question sera examinée, dans le cadre des règles en vigueur, lors de la réunion de la commission nationale des calamités agricoles du 18 novembre prochain. La décision est donc désormais très proche.
M. Jean Proriol - La loi du 21 août 2003 a prévu dans son article 105 la mensualisation des retraites agricoles à compter du 1er janvier 2004, mesure qui répond à une demande très ancienne. Le régime agricole était en effet le dernier à verser des prestations par trimestre.
En janvier 2004 sera donc versé le dernier trimestre 2003, auquel s'ajouteront par la suite les onze mensualités de l'année, ce qui fera un total de quatorze mensualités. La réforme aura donc une incidence sur le revenu déclaré par les exploitants en 2004 et du même coup sur l'impôt payé en 2004. La MSA souhaite donc des mesures de transition. Lesquelles comptez-vous prendre ? Pensez-vous vous inspirer des mesures transitoires prises lors du passage à la mensualisation d'autres régimes ?
M. le Ministre - Merci de donner la réponse en même temps que vous posez la question.
Il peut en effet y avoir un problème transitoire avec cette année à quatorze mensualités. Cela n'a pas échappé au Gouvernement, qui prendra dans la loi de finances pour 2005 toutes les mesures requises pour prendre en compte cette situation particulière et pour éviter un ressaut d'imposition.
M. Jean-Louis Christ - La question, que je pose en lieu et place d'Alain Suguenot, concerne la filière vitivinicole, qui traverse depuis quelques mois une crise sans précédent à l'export face aux concurrents du nouveau monde, très aidés par leur Etat d'origine, tandis que la filière française ne représente que 2,5 % du FEOGA.
Au lendemain d'un colloque auquel vous étiez présent et qui a montré l'unité du monde viticole face aux enjeux de demain, ne croyez-vous pas qu'un geste fort peut être fait pour aider la filière sur le marché étranger dans le cadre d'une communication unique sur les vins de France ?
Ce signal est très attendu, de même qu'un effort sur le financement de l'INAO. La viticulture étant un outil non négligeable de retour à la croissance, il serait dommage de ne pas l'aider à regagner des parts de marché.
M. le Ministre - Il ne faut tout de même pas broyer du noir, car nous avons une viticulture d'excellence. Il est vrai cependant que les vins du Nouveau Monde nous taillent des croupières sur les marchés à l'exportation. Il nous faut donc réagir. Une action de communication concertée me paraît à cet égard une excellente idée. J'aurai l'occasion d'en parler avec les représentants de la filière, que je recevrai prochainement.
Le colloque qui s'est tenu lundi dans les murs de l'Assemblée nationale était d'ailleurs une contribution utile à cette stratégie.
Comme tous les établissements publics et comme l'Etat lui-même, l'INAO est touché de plein fouet par la nécessité de maîtriser la dépense publique. On ne peut pas, là comme ailleurs, laisser s'emballer la dette publique, il faut faire des économies. De façon plus spécifique, l'INAO est confronté à une baisse des recettes, du fait de la diminution de la production, alors qu'il doit faire face à certaines dépenses exceptionnelles, à la fois en personnel et pour l'agrandissement de son siège. Nous devrons donc trouver des solutions, en étroite concertation ave les dirigeants de l'INAO et les représentants de la filière. Etant donné le travail formidable que fait l'INAO, je suis sûr que nous les trouverons.
M. Jean-Luc Warsmann - Je voudrais attirer l'attention du ministre sur l'importance de la filière luzerne pour notre pays. Cet aliment de qualité, très riche en protéines, peut se substituer aux farines animales en offrant des garanties de sécurité optimale. Sa culture présente de vrais atouts environnementaux : la luzerne peut en effet pousser l'été sans irrigation, elle ne rejette pas de nitrates et préserve donc les nappes phréatiques, elle nécessite un minimum d'intrants.
Malheureusement, la filière de la déshydratation - qui concerne quelque 3 000 emplois - est menacée par une directive européenne relative aux quotas d'émission des gaz à effet de serre. Le problème est que la quantité d'énergie nécessaire pour déshydrater la luzerne est très variable, selon le degré d'humidité, et que le volume de fourrage à déshydrater varie aussi beaucoup d'une année sur l'autre, en fonction de la météo et des surfaces exploitées. Ne pourrait-on pas envisager une dérogation au bénéfice de la luzerne ?
Il faut d'autre part, dans le cadre de la réforme de la PAC, que la marge restant à l'agriculteur qui choisit de cultiver des fourrages à déshydrater soit attractive par rapport à la culture de céréales. Quelles mesures agri-environnementales pourriez-vous prendre à cet effet ?
M. le Ministre - Je ne peux pas répondre ce soir - et « on the spot », comme on dit en patois (Sourires) - à la première partie, très technique, de votre question. Je voudrais cependant rappeler que l'avenir de la filière de la luzerne déshydratée était très menacé par les projets de réforme de la PAC présentés en juillet 2002. La Commission s'appuyait sur les conclusions très défavorables d'un rapport de la Cour des comptes européenne et proposait non seulement une baisse mais encore la disparition pure et simple, à l'échéance 2007, de tout soutien à ce secteur, pourtant important pour l'emploi en zone rurale et pour l'approvisionnement de notre pays en protéines végétales. Nous avons donc demandé et obtenu la modification de cette proposition. L'aide à la transformation - de 33 euros à la tonne pour l'ensemble des fourrages séchés - a ainsi été pérennisée.
Le budget de la filière fourrage séché demeure constant, puisque la moitié des soutiens dont bénéficie ce secteur sera désormais intégrée au paiement unique à l'agriculteur. Si ce paiement unique n'est pas mis en _uvre au 1er janvier 2005, une aide spécifique aux producteurs de luzerne sera instituée durant toute la période transitoire.
M. Alfred Almont - Les parlementaires de Guadeloupe et de Martinique ont récemment pris l'initiative de constituer, avec tous les professionnels concernés de nos deux régions, un front de défense et de promotion de la banane antillaise.
Le contexte est difficile, nous le savons : contraintes budgétaires, multiplication des négociations agricoles dans le cadre de l'élargissement de l'Union, révision de la PAC, discussions au sein de l'OMC... Mais la production bananière n'en constitue pas moins un maillon essentiel de nos économies. Elle représente en effet plus de 14 000 emplois à la Martinique et un grand nombre de petites exploitations, sans parler des 250 000 tonnes exportées sur le marché communautaire.
Le secteur de la banane a fait l'objet en 1993 d'une organisation commune de marché. Mais le bilan que l'on peut faire de l'aide compensatoire mise en place dans ce cadre est hélas préoccupant. En effet, le montant de cette aide est calculé selon un mécanisme global, qui ne différencie pas les zones de production alors même qu'existent entre les différentes régions productrices des éléments objectifs de différenciation.
Par ailleurs, l'augmentation de plus de 97 % des coûts de main-d'_uvre a neutralisé les effets des allégements de charges et réduit ceux des améliorations de productivité.
Malgré la démarche engagée par les professionnels, qui se sont rassemblés au sein d'une structure unique de vente, les producteurs antillais sont confrontés à une crise financière d'une gravité sans précédent, qui résulte du mécanisme de calcul de l'aide compensatoire. C'est pourquoi, au soutien apporté par l'Union européenne, il est devenu nécessaire que le budget national ajoute, année après année, un soutien complémentaire. Quelles dispositions prévoyez-vous, Monsieur le ministre, pour garantir celui-ci à nos producteurs jusqu'à la révision du mode de calcul de l'aide compensatoire ?
M. le Ministre - La production de bananes est bien entendu une activité indispensable à l'équilibre économique de plusieurs de nos départements d'outre-mer. Aux Antilles, elle représente 20 000 emplois directs et indirects.
Son maintien dans les régions communautaires et les pays ACP dépend directement de l'efficacité de l'organisation commune du marché. Le Gouvernement accorde une attention particulière à la prise en compte des spécificités de cette filière, confrontée au handicap d'une situation ultrapériphérique et à la concurrence accrue des bananes-dollars sur le marché européen. Avec Brigitte Girardin, nous avons réuni l'ensemble des acteurs au début de l'année et nous le ferons à nouveau prochainement, afin de mettre en _uvre une stratégie globale.
La France a systématiquement soutenu la Commission dans la recherche d'une mise en conformité du régime d'importation de la banane, acceptable par les différents partenaires. En revanche, concernant l'accord euro-américain, elle a toujours exprimé de fortes réserves, sans pour autant négliger l'aspect positif du maintien d'un système contingentaire jusqu'à la mise en place d'un système uniquement tarifaire.
Le Gouvernement est très vigilant quant aux conséquences de ce régime pour les producteurs des Antilles. Depuis mai 2002, je suis intervenu plusieurs fois auprès de la Commission. Conformément à l'engagement pris, les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer ont lancé une grande consultation, dans le but de constituer une force de proposition auprès de la Commission, pour préparer les prochaines négociations. Nous marquons notre attachement à la préservation des acquis de l'OCM et nous veillons à ce qu'elle soit adaptée dans un sens conforme aux intérêts de nos producteurs. Notre vigilance est d'autant plus forte que l'évolution du régime d'importation en Europe des bananes originaires des pays tiers et les négociations à venir sont lourdes d'incertitudes. Ne doutez pas de notre détermination totale.
J'appelle les crédits inscrits à la ligne « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales ».
ÉTAT B - TITRE III
M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'agriculture - L'amendement 56, que je présente à titre personnel, vise à réduire les moyens de fonctionnement des services du ministère de 1,5 million d'euros - soit de moins de un millième -, somme qui gagnerait à être redéployée, par exemple en faveur des indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Les crédits inscrits au titre III ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 57, que je présente également à titre personnel, vise à réduire les crédits de 3,5 millions d'euros : 2,5 sur le chapitre 44-41, en particulier à l'article 12 consacré aux aides au départ, le dispositif concernant de moins en moins d'exploitants ; 1 million d'euros sur le chapitre 44-53, en particulier à l'article 50 qui finance la restructuration des abattoirs, aucune restructuration d'envergure n'étant prévue en 2004.
Ces crédits gagneraient eux aussi à être employés plus utilement, par exemple au profit des ICHN.
M. le Ministre - L'amendement 61 du Gouvernement majore de 5 millions d'euros les crédits du chapitre 44-80 afin de revaloriser les ICHN de 10 % au lieu de 5 %, compte tenu des économies qui viennent d'être dégagées.
M. le Rapporteur spécial - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis bien entendu favorable.
Les crédits inscrits au titre IV, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits inscrits au titre V et au titre VI sont successivement adoptés.
M. le Président - J'appelle les crédits du budget annexe des prestations agricoles.
Les crédits ouverts à l'article 48 au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.
M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA - Mon amendement 58 tend à réduire les crédits ouverts au paragraphe II de cet article de 6 millions d'euros, afin de tenir compte des dernières informations disponibles, qui laissent supposer que les intérêts dus au titre de 2003 seront inférieurs aux prévisions, tout en augmentant le taux moyen de 0,5 %. Cette économie pourrait être utilisée en faveur des agriculteurs en difficulté.
M. Alain Marleix, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, avis favorable.
L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 62 majore, grâce à l'économie ainsi réalisée, les crédits du chapitre 46-05 du BAPSA « Etalement et prise en charge partielle des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté ».
M. Alain Marleix, rapporteur spécial - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, avis favorable.
M. Yves Censi, rapporteur spécial - L'amendement 3 de la commission des finances rectifie une erreur d'imputation.
Les crédits ouverts à l'article 49 au titre des mesures nouvelles, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du BAPSA.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce mercredi 22 octobre, à 15 heures.
La séance est levée à 3 heures 15.
DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2003
2. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).
M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Rapport n° 1110)
· Outre-mer
- Départements et régions d'outre-mer :
M. Alain RODET, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 34 du rapport n° 1110).
M. Didier QUENTIN, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Tome VII de l'avis n° 1115).
- Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie :
M. Victor BRIAL, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 35 du rapport n° 1110)
M. Jérome BIGNON, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Tome VIII de l'avis n° 1115)
- Outre-mer :
(Tome XVI de l'avis n° 1112)