Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160147&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-04-30 01:25:08+00:00
Document Index: 280247362

Matched Legal Cases: ["l'article 575", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 1", "l'article 572"]

Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts | Legifrance
Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
NOR: AFSS1706532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1706532A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 575 et 575 A,Arrêtent :
Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à : 213 € pour mille cigarettes ; 168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.