Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2218-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20121008
Timestamp: 2020-08-06 07:45:49+00:00
Document Index: 287551881

Matched Legal Cases: ["l'article 158", '§ 130', "l'article 207", "l'article 208", "l'article 8", "l'article 8", '§ 50', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 158", "l'article 199", "l'article 112", "l'article 120", "l'article 112", "l'article 120", "l'article 115", "l'article 121", "l'article 112", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 111", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 158", "l'article 322", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 39", "l'article 111", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", '§ 400', "l'article 111", "l'article 123", "l'article 120", "l'article 117", "l'article 158", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 570", "l'article 570", "l'article 570", "l'article 570", "l'article 158", '§ 450', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 239", '§ 170', 'art. 60', "l'article 8", "l'article 158", '§ 10', "l'article 158", "l'article 238", "l'article 75", "l'article 79"]

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Prise en compte dans le revenu global – Détermination du revenu imposable – Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes – Conditions d'él... | Bofip-impots.gouv.fr
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Prise en compte dans le revenu global – Détermination du revenu imposable – Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes – Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
Aux termes du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. Depuis le 1er janvier 2009, et pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un État de l'union européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un État ou territoire ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les revenus distribués par les sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement, sont, sauf exclusion expresse (cf. § 130 à 170), également éligibles à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :
- de certaines sociétés à statut coopératif et de leurs unions (2°, 3° et 3° bis de l'article 207 du CGI ) ;
- des sociétés immobilières de gestion et des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI)(3° quater de l'article 208 du CGI) ;
Sont notamment concernées les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL) et les sociétés civiles professionnelles mentionnées à l'article 8 ter du CGI, qui se soumettent volontairement à l'impôt sur les sociétés alors qu'elles relèvent de plein droit du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI, c'est-à-dire que leurs bénéfices sont en principe imposés au nom des associés.
Pour plus de précisions sur ces impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, BOI-ANNX-000071.
Pour plus de précisions, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 aux § 50 et 60.
Pour plus de précisions sur les États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000082.
- les produits exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par les sociétés d'investissement régies par les articles L214-147 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) (1° bis de l'article 208 du CGI) ;
- les produits exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par les sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n°55-876 du 30 juin 1955 et des textes qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la ventes des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille (1° ter de l'article 208 du CGI ) ;
- les produits exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par les sociétés de capital-risque (3° septies de l'article 208 du CGI ) ;
- les produits des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les articles L214-2 et suiv. du CoMoFi et les produits des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent. Par société de même nature, il convient notamment d'entendre les sociétés exonérées d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés :
- les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1er janvier 2011, lorsque ces revenus proviennent des bénéfices exonérés de ces sociétés. A cet égard, il est rappelé que les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés optent pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l'article 208 C du CGI. Les bénéfices réalisées par les SPPICAV régies par les articles L214-89 et suivants du Comofi sont exonérés d'impôt sur les sociétés conformément au 3° nonies de l'article 208 du CGI. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L214-89 et suivants du Comofi, notamment le respect des obligations de distribution.
Une partie de ces produits peut toutefois être éligible à l'abattement de 40 % lorsque la société concernée procède à la ventilation de ses distributions en fonction de leur nature et origine (dernier alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du CGI) ; pour plus de précisions sur les modalités de ce couponnage, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.
Sur l'exclusion du champ d'application de l'abattement des dividendes versés par une société relevant de l'impôt sur les sociétés investissant outre-mer dans la location (alinéa 32 du I de l'article 199 undecies B).
L'abattement de 40 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu qui ont le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 à 123 bis du CGI. En d'autres termes, la catégorie des revenus concernés par l'abattement proportionnel est un sous-ensemble de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.
- revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI, pour les distributions de sociétés dont le siège est établi en France ;
- revenus de même nature mentionnés aux articles 120 à 123 bis dudit code, pour les distributions de sociétés étrangères.
- des attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d'une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf si ces attributions présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission (1° de l'article 112 du CGI et 3° de l'article 120 du CGI ) ;
- des répartitions qui présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission (1° de l'article 112 du CGI et 3° de l'article 120 du CGI ) ;
- de l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux actionnaires de la société apporteuse dans les conditions au 2 de l'article 115 du CGI ou à l'alinéa 3 du 1 de l'article 121 du CGI ;
- les sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres imposées dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers (6° de l'article 112 du CGI et 6 du II de l'article 150-0 A du CGI ).
Enfin, les distributions portant sur des revenus qui sont imposables dans une catégorie autre que celle des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 %. Sont notamment visées les répartitions de bénéfices faites au profit d'associés imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI (commandités des sociétés en commandite simple, associés des sociétés en nom collectif...).
- rémunérations et avantages occultes (c de l'article 111 du CGI ) ;
Sont également exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés ou d'actionnaires (3° du 1 de l'article 39 du CGI ).
Il en est de même en ce qui concerne les dépenses et charges qui ne sont pas admises en déduction du résultat de la société en application des dispositions de l'alinéa 1 du c du 4 de l'article 39 du CGI (e de l'article 111 du CGI). Il s'agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d'agrément et à la navigation de plaisance.
Cas particulier des revenus réputés distribués imposables dans les conditions de l'article 111 bis du CGI.
Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. La distribution de ces revenus, qualifiés de revenus distribués au sens fiscal, ne résulte pas d'une décision juridique des organes compétents. À ce titre, elle n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %. Cela étant, il est admis que les revenus réputés distribués en application de ce même article 111 bis du CGI constituent des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, autres que celle tenant à la décision expresse des organes compétents de la société, sont respectées.
En application de l'article 322-53 du règlement général de l'AMF, en cas de vente découvert, le vendeur est redevable à l'égard de la contrepartie acheteuse, d'une indemnité égale au montant des dividendes détachés au cours de la période comprise entre le jour de l'exécution de l'ordre et celui du règlement-livraison.
L'abattement de 40 % n'est pas applicable (3° du 3 de l'article 158 du CGI ) :
- aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire (c du 3° du 3 de l'article 158 du CGI) : il s'agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes à titre de jetons de présence, de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ou de la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 du CGI (d de l'article 111 du CGI ) ;
• Est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L239-1 à L239-5 du code de commerce (c du 3° du 3 de l'article 158 du CGI).
• De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 dudit code (c du 3° du 3 de l'article 158 du CGI ). Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux § 400 à 480).
- aux sommes mises à la disposition des associés ou actionnaires directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes définies au a de l'article 111 du CGI (pour plus de précisions sur ces revenus, BOI-RPPM-RCM-10-20) ;
- des revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI (pour plus de précisions, BOI-RPPM-RCM-10-30-20). En revanche, la fraction des revenus distribués ou payés qui excède celle correspondant aux bénéfices ou résultats positifs soumis aux dispositions de ce même article 123 bis et qui est imposable en application de l'article 120 dudit code, entre dans le champ d'application de l'abattement, toutes autres conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies ;
- lorsque au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus distribués sur lesquels a été opéré le prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l'article 117 quater du code précité (f du 3° du 3 de l'article 158 du CGI), sous réserve de certaines exceptions. Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de ce prélèvement libératoire, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10.
L'ordonnance n°2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et ratifiée par l'article 7 de la loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, prévoit que le transfert de propriété des titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L'article 31 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a tiré les conséquences de ces règles au regard de l'imposition des revenus distribués en prévoyant que, pour l'application des abattements (de 40 % et fixe annuel) sur les revenus distribués, l'acquéreur d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu dès le jour de l'exécution de l'ordre. Cet article vise la situation où des dividendes sont versés entre l'exécution de l'ordre et le dénouement de l'opération en prévoyant que l'acheteur bénéficiaire des revenus est considéré comme associé ou actionnaire pour l'application, notamment de l'abattement de 40 %.
L'article 1er de l'ordonnance n°2005-303 du 31 mars 2005 a institué un régime unique de transfert de propriété des instruments financiers, quand ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers. Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis sur un marché réglementé, mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé l
Les instruments financiers concernés sont les titres financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du II de l'article L211-1 du Comofi, soit :
En application de l'article 570-2 du règlement général de l'AMF, l'inscription au compte de l'acheteur a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation.
Par ailleurs, l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en compte, soit le dénouement effectif de la négociation (1er alinéa de l'article 570-6 du règlement général de l'AMF).
Par dérogation, les règles d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créances admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son profit, le transfert de propriété desdits instruments financiers (2ème alinéa de l'article 570-6 du règlement général de l'AMF).
En application de l'alinéa 1 de l'article 570-6 du règlement général de l'AMF, les dividendes intercalaires sont perçus par l'acheteur des titres de la société distributrice sur un marché réglementé ou organisé.
Le 3° du 3 de l'article 158 du CGI permet de considérer l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé comme actionnaire ou associé dès le jour de la négociation, alors même que celui-ci, qui n'a que la propriété des droits financiers détachés (cf. § 450), n'est actionnaire de la société distributrice qu'à la date du transfert de propriété des titres, c'est-à-dire le jour du dénouement effectif de la négociation.
Il en résulte que, lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont remplies, les dividendes intercalaires perçus par l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé sont imposés après application de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable.
L'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI s'applique, sous certaines conditions, aux revenus répartis ou distribués tant par les OPCVM français et sociétés d'investissement assimilées que par certains OPCVM étrangers ainsi que par les fonds de placement immobilier (FPI) (a à d du 4° du 3 de l'article 158 du CGI).
- des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L214-2 et suiv. du Comofi. Ces OPCVM sont établis en France ;
- des sociétés d'investissement régies par les articles L214-147 et suiv. du Comofi (1° bis de l'article 208 du CGI) ;
- des sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n°55-876 du 30 juin 1955 et des textes qui l'ont complété et modifié (1° ter de l'article 208 du CGI ) ;
- des sociétés de capital-risque (3° septies de l'article 208 du CGI ).
Il s'agit des fonds de placement immobilier (FPI), organismes de placement collectif immobilier (OPCI), mentionnés à l'article 239 nonies du CGI.
La part des revenus distribués éligibles à l'abattement « par transparence » doit bien entendu être prélevée sur des bénéfices qui n'ont pas été, au niveau de la structure intermédiée, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En effet, les distributions effectuées par ces structures qui auraient été prélevées sur des produits soumis à l'impôt sur les sociétés (ex : part du bénéfice imposé des sociétés de capital-risque) peuvent ouvrir droit directement au bénéfice de la l'abattement de 40 % (cf. § 170).
L'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de ce couponnage qui consiste à identifier la part des revenus distribués éligibles lors de leur perception par l'organisme et lors de leur redistribution aux porteurs de parts ou actionnaires (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.
Les résultats de ces sociétés sont déterminés globalement à leur niveau dans les conditions prévues pour les exploitants individuels (CGI, art. 60) et sont imposés conformément aux dispositions de l'article 8 dudit code , à la clôture de l'exercice, au nom des associés, à hauteur de la quote-part correspondant à leurs droits respectifs dans la société, qu'il y ait ou non distribution de ces revenus par la société de personnes.
- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou non commerciale, ils sont compris dans ses résultats imposables et peuvent constituer, pour l'associé, des revenus de capitaux mobiliers, s'ils sont retranchés du résultat de l'entreprise. Si l'associé est une personne physique, ces revenus sont déclarés par lui à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-20 au § 10) et bénéficient de l'imposition après abattement de 40 %, s'ils répondent aux conditions d'éligibilité ;
- lorsque les revenus distribués mentionnés au même 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (II de l'article 238 bis K du CGI). Ils sont éligibles à l'abattement de 40 %.
Enfin, et conformément au 4° de l'article 75 de l'annexe II au CGI, les sociétés de personnes sont considérées comme établissements payeurs et sont à ce titre tenues de déclarer les revenus de capitaux mobiliers. Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits dans la société le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (4 de l'article 79 de l'annexe II au CGI ).