Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000685296&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 22:37:40+00:00
Document Index: 18820818

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 70", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 2"]

Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat. | Legifrance
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Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat.
Vu la loi du 16 juin 1881, modifiée par la loi du 24 avril 1930 ;
Vu l'article 60 de la loi du 15 mars 1850, modifiée par la loi du 3 mars 1938 ;
Vu l'article 70 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 ;
Article 1 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ni enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la réglementation en vigueur.
Article 2 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 1er, ayant assuré la direction d'un de ces établissements ou un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 1960-1961, demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur sera délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.
Article 3 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pendant une période de sept années à compter du début de l'année scolaire 1960-1961, les titres de capacité exigés des directeurs et maîtres non prévus à l'article 2 sont fixés comme suit.
A. - Enseignement du premier degré et classes primaires
et enfantines des établissements secondaires privés
Pour l'enseignement primaire élémentaire, à l'exclusion des cours complémentaires : le brevet élémentaire.
Pour les cours complémentaires : le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un titre équivalent.
B. - Enseignement du second degré
Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes de cinquième et de sixième : le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un titre équivalent.
Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes de 4e et de 3e : un certificat d'études supérieures correspondant aux disciplines enseignées ou un titre équivalent.
Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes du second cycle et les classes préparatoires aux grandes écoles : un diplôme de licencié ès lettres ou de licencié ès sciences comportant au moins un certificat correspondant à la discipline enseignée ou un titre équivalent.
C. - Enseignement technique
Pour l'enseignement général, les mêmes titres que ceux visés au paragraphe précédent pour l'enseignement du second degré seront exigés des maîtres de l'enseignement privé.
Pour l'enseignement technique théorique et l'enseignement technique pratique, des titres transitoires pourront être établis par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil de l'enseignement technique et du haut comité de la formation professionnelle créé par l'article 39 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixeront les équivalences de titres prévues à l'article 3 et les conditions dans lesquelles seront délivrés les certificats d'exercice visés à l'article 2.