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Timestamp: 2019-10-18 01:53:00+00:00
Document Index: 155513180

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 463", 'arrêt ', "l'article 2270", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", "l'article 2244", "l'article 2251", 'arrêt ', "l'article 1648", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1648", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2244", "l'article 2241", "l'article 145", "l'article 2244", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 2244", 'arrêt ', 'in fine', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 2244", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1635", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147"]

1) Prescription et action récursoire; 2) Seule une partie à l'instance peut bénéficier d'une condamnation; 3) Architecte :respté
Par albert.caston le 29/11/12
- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 149.
N° de pourvoi: 11-19.778
Donne acte à la société CCD Architecture du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances IARD, Mme X...et Mme Y..., ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2011), qu'en 1987, M. Z..., maître de l'ouvrage assuré selon police unique de chantier par la société Sprinks, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société CCD architecture chargée du projet administratif et de M. A..., architecte chargé de l'exécution des travaux, fait réaliser un groupe d'immeubles (A à G) dénommé Le Clos de la Ricarde qui a été placé sous le régime de la copropriété, avec le concours de la société Partouche, entreprise générale assurée par la société GAN et de la société Bureau Veritas chargée d'une mission de contrôle technique ; qu'après réception des bâtiments D, E, F, G intervenue le 5 décembre 1988, et des bâtiments A, B, C, le 24 mai 1989, le syndicat des copropriétaires Le Clos de la Ricarde (le syndicat), se plaignant de fissures, a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a décliné sa garantie, puis assigné en indemnisation M. Z..., la société Sprinks, aux droits de laquelle vient la société ICS assurances, placée en liquidation judiciaire, qui a appelé en garantie les constructeurs et la société GAN ; que le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie le Fonds de garantie des assurances obligatoires dommages (FGAO) ; que les liquidateurs judiciaires de la société ICS assurances sont intervenus volontairement à la procédure ;
Attendu que l'arrêt, ayant retenu dans ses motifs que la créance du syndicat sera prise en charge par le FGAO, n'a pas mentionné cette décision dans le dispositif ; que l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ce moyen est irrecevable ;
Attendu que pour condamner la société CCD Architecture, in solidum avec M. A..., à payer au syndicat la somme de 59 633 euros TTC au titre des désordres affectant les bâtiments A et C, et dire que dans leurs rapports respectifs, la responsabilité sera partagée à concurrence de 15 % pour la société CCD Architecture, de 35 % pour M. A...et de 50 % pour la société Bureau Veritas, l'arrêt retient que la société CCD Architecture qui a assuré la conception du projet n'a pas recommandé au maître de l'ouvrage l'étude de sol et n'a pas prévu de système de drainage ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CCD Architecture qui soutenait, en se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire, que sa mission était limitée à la conception des ouvrages, qu'elle n'était pas intervenue dans la phase de réalisation et que ses documents ne comportaient aucune erreur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Vu l'article 2270 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société CCD Architecture et la société Bureau Veritas, in solidum avec M. A..., à garantir M. Z...des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage, M. Z...est bien fondé à agir à leur encontre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la réception du bâtiment G avait été prononcée le 5 décembre 1988, que M. Z...avait été assigné par le syndicat le 24 novembre 1998, que celui-ci avait conclu pour la première fois devant le tribunal le 30 septembre 2003 et que l'action du syndicat contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'avait pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour condamner la société Bureau Veritas à garantir M. B..., ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks, à concurrence de sa part de responsabilité, l'arrêt retient qu'il est fondé à rechercher sur le fondement de la faute la garantie des constructeurs qui ne sont pas assurés dans le cadre de la police unique de chantier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls la SCP F... et M. C...figuraient à l'instance ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances et que seule une partie à l'instance peut être bénéficiaire d'une condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
- condamne la société CCD Architecture et la société Bureau Veritas, in solidum avec M. A..., à garantir M. Z...du montant de la condamnation à payer la somme de 71 617 euros en réparation des désordres affectant le bâtiment G, frais de maîtrise d''oeuvre et d'études inclus,
- dit que dans leur rapport respectif la responsabilité sera partagée à concurrence de 15 % pour la société CCD Architecture de 35 % pour M. A...et de 50 % pour la société Bureau Veritas,
- dit que ces constructeurs se garantiront réciproquement à concurrence de leur part de responsabilité,
- condamne la société Bureau Veritas à garantir M. B..., ès qualités de liquidateur de la société ICS Assurances, venant aux droits de la société Sprinks, à concurrence de sa part de responsabilité,
- condamne dans les termes du partage de responsabilité la société CCD Architecture, M. A...et la société Bureau Veritas aux dépens de la procédure,
l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Z...et le syndicat des copropriétaires Le Clos de la Ricarde aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...et le syndicat des copropriétaires Le Clos de la Ricarde à payer la somme de 2 500 euros à la société CCD Architecture et la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas ; rejette les autres demandes ;
Prescription d'actions de cause distincte, mais tendant au même but : la seconde est virtuellement comprise dans la première
Par albert.caston le 19/11/12
- M. SERINET, SJ G, 2012, p. 2113.
- Mme. MAYER, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 32.
N° de pourvoi: 11-20.011
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2011, RG n° 10/01926), que Mme X... s'est portée caution envers la caisse de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne (la banque), des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès de cet établissement de crédit ; que la banque a engagé le 1er août 1994 une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport de certains biens, par Mme X..., à une autre société ; qu'un arrêt devenu irrévocable, du 13 octobre 2008, a accueilli cette action ; que la banque ayant fait délivrer à Mme X... un commandement valant saisie immobilière le 8 janvier 2010, celle-ci a saisi un juge de l'exécution en soutenant, notamment, que la créance de la banque était prescrite ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action en recouvrement forcé engagée par la banque au moyen du commandement de payer valant saisie immobilière du 8 janvier 2010 n'était pas prescrite, alors, selon le moyen :
1°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre ; que l'action de la banque en inopposabilité d'un apport fait par Mme X... à une société civile immobilière n'avait pas le même objet que l'action en paiement du solde des prêts (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause) ;
2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans ; que la dénonciation d'inscription d'hypothèque du 25 août 1994 est antérieure de plus de dix ans à l'introduction de l'instance, le 8 janvier 2010 (violation de l'article L. 110-4 du code de commerce) ;
3°/ que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif ; qu'à tort la cour d'appel a retenu que la prescription avait été interrompue par les renouvellements intervenus les 24 juillet 1997, 17 juillet 2000 et 26 juin 2006 (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause) ;
4°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que la cour d'appel qui a retenu qu'en raison de l'apport opéré par Mme X..., ayant justifié l'action paulienne, la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'appréhender sa créance jusqu'à l'issue de cette action, a caractérisé l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, mais non pas l'impossibilité d'agir en justice (violation de l'article 2251 du code civil) ;
Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'ayant relevé que l'action paulienne avait été engagée, dans le délai de prescription, afin de rendre inopposable à la banque l'apport fait par Mme X... de certains biens à une société, et que la mesure d'exécution engagée ultérieurement portait sur ces mêmes biens, la cour d'appel a pu en déduire, justifiant sa décision par ce seul motif, que l'assignation du 1er août 1994 avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement de la créance jusqu'au prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2008 ;
Et attendu que le rejet de la première branche du moyen rend sans objet les autres branches ;
La convocation du fournisseur à l'expertise "DO" n'est pas interruptive de la garantie des vices cachés
Par albert.caston le 13/11/12
Audience publique du mercredi 6 juin 2012
N° de pourvoi: 11-16.276
Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2011), que
la société Auxerdis a confié la réalisation du lot 'étanchéité' d'un marché de construction à la société Soprema qui a sous-traité une partie des travaux à la société Prosol technologie (Prosol), assurée auprès de la société MAAF assurances (MAAF) ; que la société Prosol a mis en oeuvre le béton livré par la société Unibéton, assurée auprès de la société Generali assurances (Generali) ; qu'une assurance 'dommages ouvrage' a été souscrite auprès de la société Sagena ; que se plaignant de désordres apparus après réception, la société Auxerdis a saisi la société Sagena ; que les sociétés Prosol Unibéton et leurs assureurs ont été convoqués aux expertises organisées par l'assureur dommages ouvrage à partir du 17 janvier 2005 après dépôt d'un premier rapport le 1er juin 2004 ; qu'au vu du rapport définitif déposé le 30 juin 2006, la société Auxerdis a accepté l'indemnité proposée par la Sagena, laquelle a exercé ses recours à l'encontre notamment de la société Prosol et de son assureur la MAAF ; que le 15 novembre 2007, les sociétés MAAF et Prosol ont assigné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, les sociétés Unibéton et Generali, en paiement de la somme de 523 378,42 euros correspondant à la part de réparation des désordres imputables aux conséquences du vice du béton livré et ont réglé cette somme le 5 novembre 2008 à l'assureur dommages ouvrage ;
Attendu que pour dire recevable l'action en garantie des vices cachés engagée par les sociétés Prosol et MAAF, l'arrêt retient que la convocation de la société Unibéton aux opérations de l'expertise "Dommages ouvrage" sept mois et demi après le rapport ayant envisagé l'alcali-réaction comme cause éventuelle des désordres a été faite dans le bref délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil, que la participation des sociétés Unibéton et Generali à l'expertise et à la phase amiable du sinistre vaut suspension de ce bref délai jusqu'à ce que les sociétés Prosol et MAAF aient un intérêt à agir en justice contre le fabricant du béton et son assureur et que le nouveau point de départ du bref délai doit être fixé à la date à laquelle les sociétés Prosol et MAAF ont eu intérêt à agir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation d'un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les sociétés Prosol technologie et MAAF assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Prosol technologie et MAAF assurances à payer la somme globale de 2 500 euros aux sociétés Unibéton et Generali assurances ; rejette les autres demandes ;
L'effet interruptif se prolonge jusqu'à ce ce que le litige ait trouvé sa solution, (acquise en référé du fait de l'ordonnance)
N° de pourvoi: 11-19.200
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mars 2011) que la société Le Boulingrin, preneuse à bail de locaux à usage de restaurant appartenant à la société civile immobilière 27 rue Ponsardin, a sollicité le renouvellement de son bail le 18 octobre 2005 ; que la bailleresse a refusé par acte du 17 janvier 2006 en offrant une indemnité d'éviction ; qu'une expertise a été ordonnée en référé le 6 septembre 2006 ; que le 24 décembre 2008 la bailleresse a assigné la société preneuse en expulsion et payement d'une indemnité d'occupation ; que le 12 mai 2009, la société Le Boulingrin a assigné la bailleresse en payement d'une indemnité d'éviction ; que ces instances ont été jointes ;
Attendu que la société Le Boulingrin fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en payement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que la loi nouvelle qui allonge la durée d'une prescription s'applique immédiatement lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur, sauf à tenir compte du délai déjà écoulé ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'allongement de la prescription procède d'un allongement du délai ou de la prise en considération de nouvelles causes de suspension ou d'interruption ; qu'en l'espèce, la prescription biennale n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du nouvel article 2239 du code civil, issu de la loi du 17 juillet 2008, qui suspend le cours de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et précise que le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en refusant néanmoins de prendre en considération la suspension du délai biennal pendant la durée de l'expertise ordonnée le 6 septembre 2006, motif pris que le rapport d'expertise avait été déposé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel viole l'article 2 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2239 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la loi du 17 juin 2008 n'avait ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoyait aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension, la cour d'appel, qui a constaté que la prescription de l'action en payement d'une indemnité d'éviction était acquise au 6 septembre 2008, en a déduit à bon droit que l'action de la société Le Boulingrin était irrecevable ;
Attendu que la société Le Boulingrin fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en payement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de prescription résultant d'une assignation aux fins d'expertise in futurum se prolonge aussi longtemps que l'ordonnance prescrivant la mesure sollicitée n'est pas définitive ; que l'ordonnance de référé prescrivant une mesure d'instruction avant tout procès étant susceptible d'appel et l'appel étant ouvert à toute partie ayant succombé, fût-ce partiellement, il convenait ici de retenir, en l'absence de toute signification de l'ordonnance de référé du 6 septembre 2006, que l'effet interruptif s'attachant à l'assignation en référé s'était prolongé jusqu'à la date où, par l'effet de la péremption, cette ordonnance pouvait être regardée comme définitive, soit jusqu'au 6 septembre 2008 ; qu'en considérant au contraire, pour dire irrecevable comme prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'éviction formée par assignation du 12 mai 2009, que l'effet interruptif de prescription s'attachant à l'assignation en référé du 28 juin 2006 avait cessé dès le jour du prononcé de l'ordonnance du 6 septembre 2006, la cour d'appel viole l'article 2244 ancien du code civil, repris à l'article 2241 nouveau de ce même code ;
Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'instance introduite par l'assignation délivrée le 28 juin 2006, laquelle ne tendait qu'à l'organisation d'une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, avait trouvé sa solution par l'ordonnance de référé du 6 septembre 2006, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'article 2244 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, que l'action en payement d'une indemnité d'éviction introduite plus de deux ans après cette date était irrecevable ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la société Le Boulingrin ne pouvait se prévaloir de la reconnaissance de son droit à indemnité d'éviction par la bailleresse et qui a relevé, sans dénaturation, que le dire du 17 décembre 2007, invoqué par la société Le Boulingrin, ne portait que sur le mode de calcul et le montant de l'indemnité d'éviction, le bailleur n'ayant pris position que dans l'éventualité de l'exigibilité d'une telle indemnité, a pu décider que ce dire ne valait pas reconnaissance du droit à cette indemnité ;
Attendu que la société Le Boulingrin fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que la prescription biennale n'atteint que le droit d'agir en paiement de l'indemnité d'éviction, mais ne constitue pas une cause d'extinction du droit à indemnisation, envisagé dans sa substance même ; qu'il s'ensuit que l'irrecevabilité à laquelle se heurte, du fait de la prescription biennale, l'action du locataire tendant à la fixation et au paiement de l'indemnité d'éviction qui lui est due ne saurait faire obstacle à ce que ledit locataire se prévale, par voie d'exception, de son droit à indemnité et du droit au maintien dans les lieux qui en constitue le corollaire pour tenir en échec la demande du bailleur tendant à son expulsion ; qu'en considérant au contraire que la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction avait fait perdre à la société Le Boulingrin son droit même à indemnité d'éviction, de sorte qu'elle ne pouvait opposer son droit au maintien dans les lieux à la demande reconventionnelle du bailleur tendant à son expulsion, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, l'article L. 145-60 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-28 du même code ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en payement d'une indemnité d'éviction était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Le Boulingrin ne pouvait plus se prévaloir, fût-ce par voie d'exception, du droit au maintien dans les lieux qui en est le corollaire ;
Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au payement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que toutefois cette indemnité est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et suivants, compte tenu de tous éléments d'appréciation ;
Attendu que pour fixer, à compter du 1er avril 2006, date de la fin du bail, l'indemnité d'occupation due par la société Le Boulingrin, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas celle prévue par l'article L. 145-28 du code de commerce et n'a pas à être fixée selon les modalités prévues par ce texte, qu'elle présente un caractère à la fois compensateur et indemnitaire et répare le préjudice subi par le bailleur dont le preneur se maintient indûment dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action en payement de l'indemnité d'éviction n'était prescrite qu'à compter du 6 septembre 2008, ce dont il résultait que jusqu'à cette date le preneur s'était maintenu dans les lieux en vertu du titre qu'il tenait de l'article L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le Boulingrin à payer à la SCI 27 rue Ponsardin à compter du 1er avril 2006 une indemnité d'occupation mensuelle de 7 500 euros hors taxes et charges, l'arrêt rendu entre les parties le 28 mars 2011, par la cour d'appel de Reims, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne la SCI 27 rue Ponsardin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 27 rue Ponsardin à payer à la société Le Boulingrin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI 27 rue Ponsardin ;
1) Notion de risque accepté - 2) prescription - interruption - auteur, nature et objet de la demande - incidence (oui)
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 21.
- M. SABLON, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 104.
N° de pourvoi: 11-23.229 11-24.140
Donne acte à la société Spie Batignolles Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le bureau d'études Piastra et le GIE G20 et au bureau d'études Babet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau d'études Piastra et le GIE G20 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2011), que la société civile immobilière Espace Carrare (la SCI Espace Carrare) a confié la construction d'un immeuble à la société Spie Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud-Est, chargée du terrassement et du gros oeuvre, au GIE Ceten Apave international en qualité de contrôleur technique, au bureau d'études Babet en qualité d'ingénieur structure et au bureau d'études Tanzi en qualité d'ingénieur béton ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 29 janvier 1993 ; que la société civile immobilière Laura (la SCI Laura) a acquis divers lots de copropriété et a consenti le 1er novembre 2002 un bail commercial à la société Cotte Martinon ; qu'invoquant d'importantes remontées d'eau en sous-sol, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare (le syndicat des copropriétaires) a assigné en référé le 27 octobre 1998 la SCI Espace Carrare et l'assureur dommages-ouvrage aux fins de désignation d'un expert judiciaire qui a été nommé le 9 mars 1999 ; que les opérations d'expertise ont été étendues le 12 octobre 1999 au contrôleur technique et à la société Spie Batignolles Sud-Est sur l'assignation de l'assureur dommages-ouvrage et le 2 octobre 2001 aux bureaux d'études Babet et Tanzi sur l'assignation de l'architecte ; que, le 1er février 2006, la société Cotte Martinon et la SCI Laura ont assigné les architectes, le bureau d'études Babet, la société Spie Batignolles Sud-Est, le GIE Ceten Apave international et le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que le syndicat des copropriétaires a également sollicité l'indemnisation de ses préjudices et divers appels en garantie ont été diligentés, notamment contre le bureau d'études Tanzi ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° B 11-23. 229 de la société Spie Batignolles Sud-Est :
Attendu que la société Spie Batignolles Sud-Est fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les bureaux d'études Babet et Tanzi et le GIE Ceten Apave international, à verser à la société Cotte Martinon la somme de 12 887, 31 euros pour les préjudices subis outre intérêt au taux légal à compter du jugement alors, selon le moyen, que, dans son rapport, l'expert Z... retenait qu'après la réalisation du dallage " les remontées de la nappe sont fréquentes et il devenait urgent d'arrêter une solution maîtrisant les infiltrations : non pas de les arrêter, mais de les limiter au sens où le maître de l'ouvrage avait accepté le principe de possibles inondations (imperméabilité relative) " ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect du rapport invoqué par la société Spie Batignolles Sud-Est dans ses conclusions, d'où il résultait a minima une certaine acceptation des risques d'inondabilité par le maître de l'ouvrage, ce qui était de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le seul fait d'avoir accepté de faire réaliser une chape drainante n'impliquait pas que le maître de l'ouvrage eût accepté les risques " d'inondabilité ", encore moins de cette ampleur, que le maître de l'ouvrage s'était contenté de suivre les préconisations du premier expert judiciaire pour la réalisation de la chape drainante, que le second expert judiciaire a précisé que si les préconisations adoptées avaient été mises en oeuvre, les infiltrations auraient été bien moindres et les solutions adoptées auraient donné satisfaction, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la réalisation d'une chape drainante suivant les préconisations de l'expert judiciaire n'impliquait pas la moindre acceptation des risques ;
Sur le second moyen des pourvois incidents de la société Cotte Martinon :
Attendu que la société Cotte Martinon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et de limiter en conséquence la condamnation in solidum à son égard du GIE Ceten Apave international, de la société Spie Batignolles Sud-Est et des bureaux d'études Babet et Tanzi à la somme de 12 887, 31 euros alors selon le moyen, que la réparation d'un dommage doit être intégrale, la victime devant être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que les désordres, dont les divers constructeurs sont déclarés responsables, ont rendu impropres à leur usage les locaux (parkings, aire de stockage, atelier de confection et manutention) occupés par la société Cotte Martinon, ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice de jouissance qui en résultait nécessairement sans que cette société ait à en justifier et ce, peu important que ce chef de préjudice n'ait pas été soumis à l'expert judiciaire ; qu'ainsi l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ses propres constatations a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les demandes qu'elle rejetait n'étaient pas justifiées, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° B 11-23. 229 de la société Spie Batignolles Sud-Est, le premier moyen du pourvoi incident du GIE Ceten Apave international et les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal n° S 11-24. 140 du bureau d'études Babet, réunis :
Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires et de la SCI Laura, l'arrêt retient que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles qui ont été appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige et que l'ordonnance initiale du 9 mars 1999 ayant désigné un expert judiciaire à la requête du syndicat des copropriétaires puis les ordonnances ayant rendu les opérations d'expertise communes et opposables à l'ensemble des autres intervenants à l'acte de construire ont valablement interrompu la prescription, quand bien même le syndicat des copropriétaires ou la SCI Laura n'étaient pas demandeurs dès lors que le but recherché par chacune des parties en demande aux fins d'expertise commune et opposable était la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux et in fine à la réparation des mêmes désordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, n'ont pas le même objet et que les ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le septième moyen du pourvoi incident du GIE Ceten Apave international :
Vu l'article 1382 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner le GIE Ceten Apave international, in solidum avec la société Spie Batignolles Sud-Est et les bureaux d'études Babet et Tanzi, à verser des dommages-intérêts à la société Cotte Martinon, l'arrêt retient que les désordres avaient pour origine l'absence d'étude spécifique du dallage, un défaut d'exécution de ce même dallage et un défaut de conception et d'exécution de la chape drainante et que le contrôleur technique était en faute pour n'avoir émis aucune réserve lors de la conception du dallage initial et de l'exécution de la chape drainante alors que sa mission consistait à s'assurer de la solidité de l'ouvrage et à contribuer à prévenir les différents aléas techniques ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le projet qui avait été soumis au contrôleur technique prenait en compte les recommandations de la société Sols essais, la cour d'appel, qui reprochait à la société Spie Batignolles Sud-Est d'avoir procédé à la réalisation du dallage initial sans tenir compte des recommandations de cette société et au bureau d'études Babet de n'avoir pas su, lors de la conception du dallage initial, traduire la notion " d'inondabilité " tel qu'elle avait été préconisée par cette dernière, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare et de la SCI Laura contre le GIE Ceten Apave international, la société Spie Batignolles Sud-Est et le bureau d'études Babet et les condamne à leur payer diverses sommes et en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave international à payer à la société Cotte Martinon la somme de 12 887, 31 euros pour les préjudices subis outre intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 20 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare, la SCI Laura et la société Cotte Martinon aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare et la SCI Laura à payer la somme de 2 500 euros à la société Spie Batignolles Sud-Est, condamne ensemble le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare, la SCI Laura et la société Cotte Martinon à payer la somme de 2 500 euros au GIE Ceten Apave international et condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare à payer la somme de 2 500 euros au bureau d'études Babet ; rejette les autres demandes ;
Les prescriptions brèves ne sont pas contraires à la Constitution
Par albert.caston le 06/11/12
N° de pourvoi: 11-40.001
Non publié au bulletin Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc
L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ;
Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et, attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription applicable aux actions en réparation de dommages résultant d'un abordage, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, et le principe du droit à recours effectif devant une juridiction, auquel il n'est pas porté d'atteintes substantielles par l'instauration d'une prescription abrégée de deux ans ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
L'interruption de prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance
N° de pourvoi: 11-22.429
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2011), que, le 28 juillet 2002, deux motos des mers, appelées "Jet-skis", pilotées respectivement par MM. X... et Y..., sont entrées en collision au large de Saint-Nazaire ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X..., et l'assureur de celui-ci, en référé-expertise le 14 octobre 2003 ; qu'un médecin expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 novembre 2003 ; qu'après dépôt du rapport, le 18 août 2004, M. Y... a saisi au fond le tribunal le 16 mars 2006 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen :
1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage, se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, soit, en matière de dommages corporels, depuis la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que l'action de M. Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ;
2°/ que seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru depuis le prononcé, le 4 novembre 2003, de l'ordonnance ayant ordonné une expertise médicale, peu important que cette ordonnance n'ait pas été signifiée, a violé l'article 2244 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime ; que, par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi précitée, devenu L. 5131-6 du code des transports, l'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante évoquée par la première branche sur la date de consolidation de l'état de la victime ;
Attendu, d'autre part, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel en a exactement déduit, s'agissant d'une instance en référé-expertise, qu'elle avait pris fin dès la désignation du médecin expert par l'ordonnance du 4 novembre 2003, un nouveau délai biennal de prescription recommençant à courir immédiatement, de sorte que l'assignation du 16 mars 2006 était tardive, sans que M. Y... puisse se prévaloir de l'absence de signification de la décision, qui lui incombait ;
La prescription des actions entre constructeurs court du jour de la manifestation du dommage ou de son aggravation
Par albert.caston le 05/11/12
3e civ., 11 sept. 2012, Sté Eiffage et SMABTP c/ MAF, n° 11-21.972. Revue de droit immobilier 2012 p. 570. Note Philippe Malinvaud.
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 22.
Pouvoirs du juge des référés administratif (CAA)
N° 12DA00814
lecture du mardi 30 octobre 2012
4 juin 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 juin 2012 par courrier, présentée pour la Société par actions simplifiée LOISON, dont le siège social est Z.I, rue des deux ponts à Armentière (59280), représentée par ses dirigeants en exercice, par Adekwa, avocats ; la Société LOISON demande au président de la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201949 du 16 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de la Région Nord- Pas-de-Calais, prescrit une expertise en présence de le Région Nord-Pas-de-Calais, de M. A, de la SAS LOISON et de la société S3D à propos des désordres affectant les équipements de protection solaires extérieurs implantés au lycée Guy Debeyre sis à Dunkerque ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de référé expertise présentée par la région Nord-Pas-de-Calais et de dire que l'action au fond de la région Nord-Pas-de-Calais à l'égard de la société LOISON est manifestement vouée à l'échec du fait d'une réception sans réserves valant quitus, et de la forclusion de la garantie biennale des éléments d'équipement dissociables ;
3°) à titre subsidiaire, d'étendre les opérations d'expertise à la société SPCM ;
4°) de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais des dépens comprenant la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
1. Considérant que par une délibération en date du 4 novembre 2002, la commission permanente du conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de la reconstruction du lycée Borel de Dunkerque, à la Saem S3D ; que la maîtrise d'oeuvre du lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations a été attribuée à Luc A, architecte, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise ; que le lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations a été attribué à la société LOISON ; que la société LOISON a sous-traité à la société SPCM la fourniture des lames de bois constituant les brises soleils ; qu'en septembre 2007, il était observé la chute de plusieurs lames brise-soleil installées par la société LOISON ; que des premières investigations techniques concluaient notamment que la colle des lames de bois était inadaptée pour un usage extérieur et non conforme au cahier des charges ; que, par ordonnance en date du 16 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, a décidé, à la demande de la région Nord-Pas-de-Calais une expertise ; que la Société LOISON forme appel de cette ordonnance ; qu'elle en demande, à titre principal, l'annulation et, demande à titre subsidiaire et au cas où la mesure d'expertise serait maintenue, l'extension des opérations d'expertise à la société SPCM ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; et qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. " ; que l'utilité d'une mesure d'expertise demandée doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal actuel ou éventuel auquel cette mesure se rattache ;
Sur l'utilité de l'expertise ordonnée par le juge de première instance :
3. Considérant que l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande de la région Nord-Pas-de-Calais, a pour objet notamment, de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant les équipements de protections solaires extérieurs implantés au lycée Guy Debeyre en précisant la date de leur apparition, de donner tous les éléments utiles permettant d'apprécier la ou les causes des désordres constatés, ainsi que d'apprécier si les désordres constatés sont de nature à rendre l'établissement scolaire impropre à sa destination ; que la société LOISON soutient que cette expertise est inutile dans la mesure où l'action de la région serait manifestement irrecevable du fait d'une réception sans réserves valant quitus, et de la forclusion de la garantie biennale applicable à des éléments d'équipement dissociables ; que M. A, maitre d'oeuvre, soutient également que cette expertise est inutile en raison de la forclusion de toute garantie biennale ; que la société SPCM se borne à alléguer que l'action de la région est " vouée à l'échec " ;
4. Considérant d'une part, qu'en cas de mauvais fonctionnement d'un équipement dissociable de l'ouvrage, les désordres affectant cet équipement peuvent engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil lorsqu' ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que la détérioration des équipements de protection solaire, consécutive à la dislocation des éléments les constituant, ne sont pas de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'établissement scolaire et à le rendre impropre à sa destination, alors que par ailleurs, l'état de l'instruction ne permet pas non plus, d'apprécier la portée de l'acte de réception au regard de réserves préalablement soulevées; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif a pu juger qu'un tel désordre serait susceptible d'engager la responsabilité décennale tant du maître d'ouvrage délégué et du maître d'oeuvre que des constructeurs ;
5. Considérant d'autre part, qu'en admettant que par l'effet de la réception des travaux le 1er février 2008, la responsabilité contractuelle de la société LOISON ne puisse plus être engagée, la mission d'expertise ordonnée reste susceptible de se rattacher également à une éventuelle action en responsabilité de la part du maitre de l'ouvrage envers le maitre d'ouvrage délégué ou le maitre d'oeuvre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l'obligation de conseil ou de surveillance dont les conditions d'engagement sont soumises notamment aux règles de prescription issues des principes dont s'inspirent les articles 2222 et 2224 du code civil ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une action en responsabilité mettant en cause notamment le société LOISON et M. A en tant que maitre d'oeuvre, n'est pas prescrite ; qu'il s'ensuit que la société requérante, M. A et la société SCPM ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par, l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à la demande d'expertise de la région Nord-Pas-de-Calais en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;
Sur la mise en cause de la société SPCM sous-traitante :
7. Considérant qu'aux termes de l'article R.532-3 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées / (...)" ;
8. Considérant que le juge des référés du tribunal administratif, a rejeté les conclusions de la société LOISON tendant à ce que la mission d'expertise soit réalisée au contradictoire de la société SPCM ; au motif que ces conclusions étaient, en l'état, contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et par suite irrecevables ;
9. Considérant que le juge des référés peut-être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandée de prescrire, soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative ; que la société SPCM est intervenue en tant que sous traitante de la société LOISON dans l'exécution du marché " lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations " pour la fourniture des lames brise soleil ; que les conclusions de la société LOISON, visant à la mise en cause de la SPCM sous-traitante, sont intervenues au cours de l'instruction par le juge des référés, de la demande d'expertise introduite par la région Nord-Pas-de-Calais, et avant même le prononcé de son ordonnance ; que la société LOISON était donc recevable à demander la mise en cause de la société SPCM ; que dès lors, le juge des référés de première instance a fait une erreur de droit en opposant, à la société LOISON, à ce stade de la procédure les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LOISON est fondée à soutenir que c'est à tort que par, l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 523-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la société SPCM dans la conduite de l'expertise demandée ; qu'il y a alors lieu de faire droit à la demande de la société requérante visant à la conduite de l'expertise au contradictoire de la société SPCM ;
11. Considérant d'une part, que si la région Nord-Pas-de-Calais conclut à la mise à la charge de la société LOISON des dépens, elle ne justifie d'aucun dépens dont elle aurait eu la charge ; que ses conclusions doivent donc être rejetées ; que d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il convient de laisser à la charge de la société LOISON la contribution à l'aide juridique ;
12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que la société LOISON, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'égard de la société SPCM et de M. A, leur verse une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société LOISON les sommes que la région Nord-Pas-de-Calais demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ni de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais les sommes que la société LOISON demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 4 de l'ordonnance n°1201949 du 16 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est réformé dans le sens suivant : " article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la région Nord-Pas-de-Calais, de M. A, de la société LOISON, de la société S3D et de la société SPCM. ".
Article 2 : L'ordonnance du 16 mai 2012 du tribunal administratif de Lille est reformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société LOISON est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la région Nord-Pas-de-Calais ainsi que celles de M. A et de la société SPCM tendant au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOISON, à la région Nord-Pas-de-Calais, à M. A, à la société S3D, à la société SPCM et à M. Bernard Medjkane, expert.
Décennale et contractuelle : le juge administratif hostile à la concentration des moyens ? (CAA)
Par albert.caston le 30/10/12
N° 10VE01888
lecture du jeudi 11 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI (78580), représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand, avocat à la Cour ;
La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800721 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Gar Rénovation Vieux Edifices et de MA, architecte, à lui verser la somme de 13 400,27 euros HT, actualisée selon l'indice de la construction BT 01 et augmentée de la TVA, à raison des désordres affectant l'église de la commune à la suite de travaux de réhabilitation de cet édifice ;
2°) de condamner in solidum ladite société et MA à lui verser lesdites sommes ;
3°) de mettre à la charge de la société Gar Rénovation Vieux édifices et de MA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'elle recherche la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale ; que cette demande constituant une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle, l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Versailles par jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt du 18 septembre 2007 de la Cour administrative d'appel de Versailles ne fait échec, ni à sa demande formée devant le Tribunal administratif de Versailles le 28 janvier 2008, ni à sa requête en appel, laquelle est ainsi recevable ; que les désordres constatés en pied du pignon ouest et au-dessus de la rosace qui surmonte le porche de l'église sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; que les plaques d'enduit qui tombent de l'église font naître un risque pour la sécurité du public ; que ces désordres sont aussi de nature esthétique, rendant aussi l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'un défaut d'étanchéité a été constaté ce qui engage la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise ; qu'à titre subsidiaire, les désordres constatés relèvent de la théorie des dommages intermédiaires ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux de reprise des désordres s'élèvent à la somme de 13 400,27 euros HT ;
Considérant que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI a confié à la société Gar Rénovation Vieux Edifices, par un acte d'engagement du 11 août 1997, le lot n° 2 d'un marché public pour la réhabilitation de l'église de la commune et à MA, architecte, par un acte d'engagement du 29 mai 1997, la maîtrise d'oeuvre de cette opération de réhabilitation ; que les travaux, qui faisaient suite à une opération d'assèchement de l'édifice par l'entreprise de maçonnerie Pierre de Taille Restauration de monuments historiques dite " MPR " réalisée au cours de l'année 1995, ont fait l'objet d'une réception sans réserves par procès-verbal du 29 juin 1998 avec effet au 14 avril 1998 ; que la commune a constaté des désordres après cette réception, avec l'apparition d'un décollement d'une partie de l'enduit au dessus de la rosace surmontant le porche de l'église et un délitement de l'enduit au pied de l'édifice ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, saisi sur demande de la commune, a désigné un expert par ordonnance du 2 mai 2001 afin de déterminer les causes des désordres ; que l'expert a rendu son rapport le 14 mars 2002 ; que le Tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 septembre 2007, a rejeté comme irrecevable une première demande d'indemnisation de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI fondée sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté, par jugement du 17 mai 2010, une seconde demande d'indemnisation de la commune faite sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au motif que les désordres n'étaient pas de nature à rendre l'édifice impropre à sa destination ; que la commune fait régulièrement appel de ce jugement ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité absolue de la chose jugée :
Considérant que l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Versailles, l'autorité absolue de la chose jugée par ledit tribunal par un jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 septembre 2007, rejetant la demande de la commune à fin de condamnation de MA en qualité d'architecte et de la société Gar Rénovation Vieux Edifices sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, ne faisait pas obstacle à ce que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI présente à nouveau des conclusions identiques à fin d'indemnisation dirigées contre les mêmes constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en revanche, l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions juridictionnelles précitées s'oppose à ce que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI puisse introduire une nouvelle action en responsabilité sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires, fondée sur les dispositions de l'article 1147 du code civil et relevant du régime de la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par MA et la société Gar Renovation Vieux Edifices à la demande de la commune doit être écartée uniquement en ce qu'elle porte sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de garantie décennale des constructeurs ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que les désordres qui affectent l'église communale des Alluets-Le-Roi se manifestent par un décollement de la couche de finition de l'enduit au dessus de la rosace qui surplombe le porche de l'église et par son délitement dans la partie située au pied de l'édifice ; que l'expert précise, s'agissant des désordres situés en hauteur, que la couche d'accrochage est restée en place et que le désordre se limite à la chute d'une " peau " de cet enduit ; que si la commune soutient que la chute de cette partie de l'enduit crée des risques pour la sécurité des personnes, elle n'établit, ni même n'allègue, que des mesures de restriction de circulation à l'aplomb de la rosace ou à l'entrée du porche de l'église ont dues être prises ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir que ces désordres ont porté atteinte à l'étanchéité de l'ouvrage dès lors, d'une part, qu'il n'est même pas allégué qu'ils seraient à l'origine d'une infiltration des eaux pluviales à l'intérieur de l'église et, d'autre part, que le rapport de l'expert relève, après analyse d'un échantillon de la façade par mesure à l'humiditest réalisée le 25 septembre 2001, l'absence d'humidité dans le mur et la constance de l'adhérence de l'enduit sur le support ; qu'ainsi ces désordres, d'ordre purement esthétique et de faible importance, ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et ne peuvent, par suite, engager la responsabilité décennale des constructeurs ;
Considérant, à supposer même que la commune ait entendu opposer la garantie de parfait achèvement en invoquant la théorie des " dommages intermédiaires ", qu'il résulte de l'instruction qu'à la date d'effet de la réception, le 14 avril 1998, les désordres susmentionnés étaient déjà apparents depuis plusieurs semaines comme cela ressort des termes d'un compte-rendu de chantier en date du 23 avril 1998 ; que, la réception ayant été donnée sans réserves, la commune ne pouvait, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, rechercher la responsabilité de l'entrepreneur sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Gar Rénovation Vieux Edifices et de MA, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI une somme de 2 000 euros à verser respectivement à la société Gar Rénovation Vieux Edifices et à MA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI versera à la société Gar Rénovation Vieux Edifices et à MA une somme de 2 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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