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Timestamp: 2019-07-17 03:26:53+00:00
Document Index: 242049945

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 39']

Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une poursuite qui doit se continuer par voie de saisie en vertu de l'art. 43 LP) (consid. 2; éclaircissements apportés à la jurisprudence).
La poursuite intentée à la direction d'un fonds de placement inscrite au registre du commerce comme société anonyme, poursuite qui tend à la fourniture de sûretés ordonnée par la commission fédérale des banques (art. 43 al. 2 de la loi fédérale sur les fonds de placement du 1er juillet 1966) ne doit pas se continuer par voie de saisie en vertu de l'art. 43 LP, mais par voie de faillite conformément à l'art. 39 LP (consid. 3).
Artikel: art. 43 LP, art. 19 LP, art. 39 LP