Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010727-223880
Timestamp: 2017-07-23 13:27:04+00:00
Document Index: 319032654

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 37', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 223880
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223880Numéro NOR : CETATEXT000008071914 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;223880 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... en tant qu'il fixe le pays de destination ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mars 2000, de l'arrêté du 13 mars 2000 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que dans les termes où il est rédigé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... doit être regardé comme prévoyant la reconduite de Mme X... vers son pays d'origine ; qu'à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision, Mme X... a produit des documents dont le PREFET DE L'ESSONNE ne conteste pas l'authenticité ni la valeur probante et sont de nature à établir la réalité des risques qu'elle court en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 juin 2000 en tant que celui-ci a fixé l'Algérie comme pays de destination ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de Mme X... une somme de 6 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'allocation accordée au titre de l'aide juridictionnelle ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCP Boré et Xavier une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'allocation accordée au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à Mme Kenza X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-13Arrêté 2000-06-23Code de justice administrative L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 37Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 223880Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page