Source: http://www.icrc.org/dih/COM/380-600152?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-24 15:12:44+00:00
Document Index: 162726457

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", 'art. 78', 'art. 43', 'art. 9', "l'article 36", "l'article 42", 'art.25', "l'article 45", "l'article 49", 'art. 109']

Commentaire - Pendant les hostilités ou pendant l'occupation
ARTICLE 132. - PENDANT LES HOSTILITES OU PENDANT L'OCCUPATION
[p.545] Alinéa premier. - Règle générale en matière de
Exprimée en termes très généraux, cette règle forme le corollaire du principe énoncé à l'article 42 , à savoir que l'internement ne pourra être ordonné que si la sécurité de la Puissance détentrice le rend absolument nécessaire.
Le Projet de Tokio, en son article 15, avait cherché à énoncer limitativement les cas où un Etat pourrait procéder à l'internement (aptitude des intéressés au service militaire dans l'armée adverse - sécurité de l'Etat détenteur - exigences de la situation personnelle des internés). Ces catégories n'ont pas été maintenues par les auteurs de la Convention, qui ont préféré s'en tenir à la formule tout à fait générale de l'article 42 . Elles facilitent cependant l'interprétation du présent alinéa. Si, par exemple, un interné est détenu parce qu'il est d'âge mobilisable, la raison de cet internement cesse dès qu'il a dépassé les limites d'âge du service militaire dans son pays d'origine.
L'expérience de la seconde guerre mondiale doit être invoquée ici (1). D'une manière générale, les Etats ont eu tendance à interner automatiquement les ressortissants des Puissances adverses se trouvant sur leur territoire. A la longue, beaucoup de ces internements ont constitué une lourde charge pour l'Etat détenteur, tout en imposant des souffrances inutiles aux individus, la sécurité publique n'étant pas, sauf exceptions, menacée par ceux-ci. Les vieillards, notamment, les femmes et les enfants pouvaient, la plupart du temps, être élargis, s'il y avait moyen, d'une manière ou d'une autre, d'assurer leur entretien. C'est ainsi qu'avec ou sans intervention du Comité international de la Croix-Rouge plusieurs rapatriements d'internés furent réalisés durant les hostilités, aux termes d'arrangements conclus par les belligérants. De tels échanges [p.546] de ressortissants eurent lieu à Lisbonne, en septembre 1943, entre internés civils allemands et internés civils italiens ; à Goa, en septembre et octobre 1943, entre civils japonais et
alliés ; à Barcelone, en mai 1944, entre internés civils allemands et internés civils anglo-américains ; à Lisbonne, en juillet-août 1944, entre internés civils allemands provenant de l'Afrique du Sud et internés civils britanniques ; à Goeteborg, en septembre 1944, entre internés civils allemands et internés civils britanniques. Pour toutes ces opérations, qui faisaient d'ailleurs partie d'échanges plus étendus concernant des membres du personnel sanitaire ou des prisonniers de guerre malades ou blessés, le Comité international fut chargé de convoyer les bateaux ou les trains transportant les personnes rapatriées.
Sans doute, la formule très générale employée par la Convention laisse-t-elle, en droit, un pouvoir discrétionnaire à la Puissance détentrice pour apprécier l'opportunité des échanges ou des rapatriements. Ces expériences prouvent, cependant, que la règle reste susceptible d'une application étendue. L'intérêt bien compris de l'Etat détenteur concourt souvent, en effet, avec le respect des principes humanitaires pour soustraire les internés, d'accord avec leur pays d'origine, aux rigueurs de la détention. Rappelons d'ailleurs que les étrangers internés sur le territoire d'une Partie au conflit bénéficient « au moins deux fois l'an », en vertu de l'article 43 , d'un examen de leur cas tendant à établir s'il convient ou non de maintenir l'internement. Il en va de même, sans toutefois que la périodicité semestrielle de cet examen soit assurée, pour les internés en territoire occupé (art. 78 ). Dans la mesure où les étrangers internés sur le territoire d'une Partie au conflit sont d'accord pour la communication de leur nom à la Puissance protectrice (art. 43, al. 2 ), et dans tous les cas pour les internés en territoire occupé, la Puissance protectrice, « avec le concours » et « sous le contrôle » de laquelle s'applique la Convention (art. 9, al. 1er ), pourra intervenir auprès de la Puissance détentrice pour que des décisions aussi favorables que possible aux internés résultent de ces examens périodiques.
Si l'internement est levé, les internés se retrouvent dans la situation définie à l'article 36 , qui, on se le rappelle, prévoit formellement le jeu d'accords spéciaux entre Parties au conflit à propos de l'échange et du rapatriement de leurs ressortissants tombés au pouvoir de l'ennemi.
Remarquons que l'échange ou le rapatriement, pour être les occasions les plus fréquentes de la cessation de l'internement, n'en sont pas les seules. L'hospitalisation en pays neutre est également [p.547] prévue par la Convention, aux frais, semble-t-il, du pays d'origine, et l'Etat détenteur reste juge de l'opportunité de libérer purement et simplement les internés, qui se trouvent alors replacés dans la situation où ils se trouvaient avant l'internement. Les étrangers internés sur le territoire d'une Partie au conflit gardent d'ailleurs le droit que leur confère l'article 42 de requérir, par l'entremise de la Puissance protectrice, la reprise de leur internement, au cas où leur situation l'exigerait.
Alinéa 2. - Accords spéciaux
Le second alinéa a trait précisément aux accords que peuvent conclure les belligérants durant les hostilités pour la mise en oeuvre de la règle formulée à l'alinéa précédent. Il ne comporte pas une obligation, pour les Puissances, de conclure de tels accords, mais une recommandation pressante, fondée sur l'expérience. A titre indicatif, il souligne les principaux cas où un intérêt humanitaire s'attache à la conclusion de ces arrangements. Conformément au Projet de Stockholm, les bénéficiaires de ces accords seront les blessés et les malades ainsi que les internés ayant subi une longue détention (2). Le texte mentionne aussi les enfants, dans l'esprit d'une série d'articles qui les favorisent (art.25 , 38 , 50 , 82 , 89 , 94 ), à cause de ce que représente l'enfance pour l'avenir de l'humanité. En outre, les auteurs de la Convention ont tenu à ajouter, dans le même esprit, les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge.
Ici encore, il convient de souligner le rôle que peut jouer la Puissance protectrice en proposant et en inspirant de tels accords. Elle est bien placée, surtout lorsqu'elle agit simultanément à l'égard des deux Parties, pour apprécier certaines situations particulièrement déplorables. L'argument de la réciprocité peut être invoqué par elle pour favoriser, parfois presque pour imposer, la conclusion d'accords spéciaux, concernant par exemple des échanges d'internés. Naturellement, le Comité international de la Croix-Rouge peut aussi jouer un rôle à cette fin. Il l'a déjà fait, comme nous l'avons dit, et n'hésiterait certainement pas à le refaire, le cas échéant.
[p.548] ' Rapatriement volontaire '. - Le Projet de Stockholm contenait un troisième alinéa aux termes duquel : « Pendant la durée des hostilités ou de l'occupation, aucun interné ne sera transféré dans un pays où il peut craindre des persécutions en raison de ses opinions politiques ou religieuses ». Formulé sous la rubrique du rapatriement, ce texte interdisait tout rapatriement d'un individu se prétendant lui-même apatride ou réfugié, mais cependant réclamé comme ressortissant par son pays d'origine.
La Conférence diplomatique supprima cet alinéa parce qu'elle considéra que la question se trouvait réglée dans le même sens aux termes de l'article 45 (al. 4) , applicable aux transferts d'étrangers internés sur le territoire d'une Partie au conflit, et de l'article 49 (al. 1er) , applicable aux transferts d'internés en territoire occupé. En vérité, le rapatriement est un cas spécial de transfert. Alors que les transferts auxquels se rapportent les articles 45 et 49 ne mettent en cause que la volonté de l'interné et celle de la Puissance détentrice, le rapatriement fait intervenir, en outre, la volonté du pays d'origine de l'interné et, quand celle-ci s'oppose à la volonté de l'interné, on peut craindre qu'en l'absence de garantie formelle, l'individu ne soit sacrifié à l'Etat. Sans doute l'esprit de la Convention est-il contraire à cette crainte, puisque la Conférence a considéré la clause comme une redite (3), mais, quand on songe aux graves difficultés d'interprétation soulevées par la question du rapatriement volontaire des prisonniers de
guerre durant la guerre de Corée (4), on ne peut que regretter que le principe du transfert volontaire n'ait pas été répété ici à propos du rapatriement des internés, comme l'avait suggéré le Comité international de la Croix-Rouge (5).
Notes: (1) [(1) p.545] En France, par exemple, durant la seconde
guerre mondiale, la Puissance occupante n'internait
les Américains que jusqu'à l'âge de 60 ans, alors
qu'elle internait des Anglais jusqu'à 65 et 70 ans.
La réciprocité commandait ces décisions, qui se
référaient au sort fait aux Allemands en
Grande-Bretagne et aux Etats-Unis;
(2) [(1) p.547] Le mot « captivité » employé dans le
texte de la Convention pour « détention » semble
avoir été inscrit par inadvertance, cette
disposition ayant été calquée très exactement sur
la clause correspondante concernant les prisonniers
de guerre (art. 109 de la IIIe Convention);
(3) [(1) p.548] Voir Actes, II-A, pp. 672 et 720;
(4) [(2) p.548] Bien que les Conventions de Genève
n'aient pas reçu d'application systématique durant
le conflit de Corée, l'interprétation à donner aux
articles 7 et 118 de la IIIe Convention, notamment, a
dominé les débats provoqués par ce conflit devant
le Conseil de Sécurité des Nations Unies. On peut
considérer, semble-t-il, que l'armistice qui, en
juillet 1953, mit fin aux hostilités, s'est
prononcé pour le rapatriement volontaire des
prisonniers de guerre en instituant, en particulier,
la procédure des conférences d'explications;
(5) [(3) p.548] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 701 ; et
' Rapport sur les travaux de la Conférence des
experts gouvernementaux ', pp. 245 et 257.