Source: https://inetbdif.amf-france.org/reglement/en_US/RG-en-vigueur~livre_4_titre_1_chapitre_6_20110201_notes_fr.html~
Timestamp: 2020-06-03 01:09:02+00:00
Document Index: 5538285

Matched Legal Cases: ["l'article 411", "l'article 411", "l'article 411", "l'article 416", "l'article 413", "l'article 322"]

Chapitre VI - Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/1/chapitre/6/20110201/notes/en.html
Article 416-1
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT) (Arrêté du 9 mars 2006) « , régis par l'article L. 214-42 du code monétaire et financier, à l'exception (Arrêté du 11 décembre 2007, en vigueur le 7 janvier 2008) « du II de l'article 411-7, » des articles 411-44-1 à 411-44-5, du 1° de l'article 411-45 et de l'article 411-56 ».
Les FCIMT sont également soumis aux dispositions suivantes.
Article 416-2
La souscription et l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées :
2° À l'État, ou dans le cas d'un État fédéral, à l'un des membres composant la fédération ;
5° Aux investisseurs dont la souscription initiale est (Arrêté du 15 avril 2005) « supérieure ou égale à 10 000 euros ».
Article 416-3
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts de FCIMT est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ce FCIMT est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'État où a lieu la commercialisation.
Article 416-5
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts de FCIMT, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 416-2.
Article 416-6
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet du FCIMT, s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-5 et 411-51. Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-6.
Article 416-7
Lorsque la commission de gestion variable est assise uniquement sur la performance positive tirée de l'exercice des transactions et positions du FCIMT sur les marchés à terme, le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir que cette commission est calculée dès le premier euro de performance dans les conditions précisées à l'article 322-41. À défaut, la part variable de la commission de gestion est liée à la surperformance du FCIMT par rapport à son objectif de gestion mentionné dans le prospectus.
Article 416-9
Les FCIMT publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation à l'exception des jours fériés, si le règlement du fonds le prévoit.
Article 416-10
Les FCIMT doivent établir un document d'information à la fin de chaque trimestre de l'exercice, dont le contenu est défini dans une instruction de l'AMF.
Lorsque le FCIMT comporte des compartiments, les documents d'information périodique sont également établis pour chaque compartiment.
Les FCIMT sont tenus de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par le contrôleur légal de leurs comptes.