Source: https://comitedesusagers.ca/droits-de-lusager/droit-dacces-a-son-dossier-dusager/
Timestamp: 2019-12-08 05:18:01+00:00
Document Index: 78612515

Matched Legal Cases: ['art.17', 'art.17', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art.28']

10. Droit d’accès à son dossier d’usager (art.17 à 28)
C’est le droit pour l’usager d’avoir accès à son dossier sous réserve de certaines limitations. Ce droit comprend aussi la faculté d’être assisté d’un professionnel qualifié afin de comprendre l’information.
Il existe plusieurs particularités relatives à l’accès à son dossier.
Règle générale, toute personne a les droits suivants :
L’usager de 14 ans et plus a accès à son dossier. Toutefois, la loi prévoit quelques particularités permettant au personnel en place d’en refuser momentanément l’accès quand cela pourrait causer un préjudice grave à la santé de l’usager. En ce cas, l’établissement, sur recommandation du médecin, détermine le moment où la communication du dossier ou partie de celui-ci pourra être effectuée (art.17).
Le droit de donner accès à son dossier par consentement; (art. 19 alinéa 1).
Le droit de faire transférer une copie, extrait ou résumé de son dossier vers un autre établissement ou, encore, à un autre professionnel (art. 24).
Le droit d’avoir, sur demande, l’assistance d’un professionnel qualifié afin de comprendre les renseignements de nature médicale ou sociale que l’établissement lui fournit (art. 25).
Le droit d’avoir accès à son dossier dans les délais les plus courts (art. 26).
Lorsque l’accès à un dossier est refusé, l’usager possède un recours lui permettant de demander l’accès à son dossier. Rappelons que le principe veut que l’usager puisse avoir son dossier et qu’il s’agit d’une exception lorsqu’on lui refuse ce droit (art. 27).
Notez que la LSSSS prime sur d’autres lois d’accès et de protection de l’information afin que l’usager ait accès à son dossier. (art.28)
De plus, le comité des usagers et de résidents de l’établissement peut certainement renseigner l’usager qui en fait la demande quant aux modalités d’accès au dossier et diriger l’usager au département des archives de l’établissement.