Source: http://docplayer.fr/642275-Cautionnement-d-edc-approbation.html
Timestamp: 2017-02-24 20:26:37+00:00
Document Index: 318368245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2344", "l'article 1651", "l'article 1658", "l'article 2364"]

CAUTIONNEMENT D EDC Approbation - PDF
CAUTIONNEMENT D EDC Approbation
Download "CAUTIONNEMENT D EDC Approbation"
1 CAUTIONNEMENT D EDC Approbation *** EXEMPLE CRÉDIT ROTATIF D'EXPLOITATION AVEC CAPACITÉ D'EMPRUNT MARGINÉE EXCLUSIVEMENT À L'ÉGARD DE L'INVENTAIRE À L'ÉTRANGER **** DATE DE PRISE D EFFET : [Date de prise d effet] Référence n 880-[insérer le n de transaction] [Nom de l institution] [adresse] [ville (province), Canada] [code postal] À l attention de: [nom du département] Télécopieur: [no. du télécopieur] La présente approbation est accordée à Ottawa, en Ontario, par Exportation et développement Canada («EDC») en faveur de [nom de l'institution] (l «institution»), ayant des bureaux à [ville, province], Canada, en réponse à la demande de l institution et elle annule et remplace toute approbation précisée dans les Conditions spéciales ci-dessous. La présente approbation incorpore les Modalités et conditions générales du Cautionnement d'edc Formulaire n 003 et y est assujettie. LA PRÉSENTE APPROBATION EST ACCORDÉE À L ÉGARD DE LA/ DES TRANSACTION(S) SUIVANTE(S) DE L INSTITUTION : a) transaction(s) : Un prêt au débiteur décrit comme [nom/numéro de la facilité], d un montant en principal de [montant][devise], consenti aux termes de la convention de transaction et offert dans la ou les devises suivantes : CAD, USD, EUR, GBP et/ou AUD b) convention de transaction : La convention de prêt en date du [Date] c) débiteur : [Nom], ayant des bureaux situés à [Adresse] d) objet : La transaction a pour but de financer certaines exigences de fonds de roulement du débiteur et la capacité d emprunt du débiteur est marginée à l égard d une partie ou de l ensemble de l inventaire du débiteur situé à l étranger ("inventaire à l étranger"). RENSEIGNEMENTS RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS AU CAUTIONNEMENT : e) date d extinction du cautionnement : f) responsabilité maximale : [Date d extinction de cautionnement], à moins que cette date soit prolongée par EDC [Montant][Devise] (ou l'équivalent de ce montant dans la devise de la transaction, comme le détermine EDC) plus les intérêts courus et impayés calculés au taux d'intérêt cautionné pendant un maximum de cent vingt (120) jours civil d'intérêts courus et impayés2 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Approbation Page 2 de 5 g) frais de montage : [Montant][Devise], payable dans les 15 jours ouvrables suivant la date des présentes h) commissions de cautionnement : L'institution versera, à titre de commission(s) de cautionnement, la somme suivante à la date ci-indiquée, étant entendu cependant que cette commission de cautionnement cessera d être payable à la survenance d un événement cautionné ou une résiliation aux termes du paragraphe 21. Commission de cautionnement [Montant][Devise] Date de paiement de la commission de cautionnement [Date] i) taux de commission de cautionnement : [taux] % j) pourcentage cautionné : [X] % k) événement cautionné : l) montant cautionné : m) taux d intérêt cautionné : n) principaux biens grevés : Un défaut de paiement Montant correspondant au moins élevé des deux suivants : i) la responsabilité maximale et ii) le pourcentage cautionné du montant global x) du montant du principal impayé en vertu de la transaction, excluant tout montant de principal versé après que l institution ait constaté tout défaut de paiement ou tout défaut aux termes des documents de la transaction autre qu un défaut du paiement dont la conséquence constitue un effet négatif substantiel et y) des intérêts courus et impayés sur le principal, calculés selon le taux d intérêt cautionné appliqué au montant x) pendant un maximum de cent vingt (120) jours civil d intérêts courus et impayés i) pour les encours en dollars canadiens : 0,5 % de moins que le taux préférentiel annoncé de temps à autre par l institution ou, si l institution n a pas de taux préférentiel, 0,5 % de moins que la moyenne des taux préférentiels annoncés de temps par trois des banques suivantes qu EDC a sélectionnées : la Banque Royale du Canada, la Banque de Montréal, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, La Banque Toronto-Dominion, la Banque Nationale du Canada et La Banque de Nouvelle-Écosse; et ii) pour les encours en dollars américains, en dollars euros, en livres sterling ou en dollars australiens : 1,0 % de moins que le taux de base annoncé de temps à autre par l institution ou, si l institution n a pas de taux de base, 1,0 % de moins que la moyenne des taux de base annoncés de temps à autre par trois des banques suivantes qu EDC a sélectionnées : la Banque Royale du Canada, la Banque de Montréal, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, La Banque Toronto-Dominion, la Banque Nationale du Canada et La Banque de Nouvelle-Écosse 1 Les biens grevés par toute sûreté faisant partie des documents de la transaction, et non autrement précisée dans le présent paragraphe, dont le produit de la réalisation est 1 Utiliser quand l'institution a une sûreté sur l'inventaire à l'étranger3 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Approbation Page 3 de 5 appliqué ou désigné pour être appliqué exclusivement à la transaction ou à la transaction avant son application à d autres transactions et les biens grevés suivants : l universalité de l inventaire à l étranger, présent et futur, du débiteur, le total des produits ainsi tirés et tous les droits y afférents OU 2 Les biens grevés par toute sûreté faisant partie des documents de la transaction, et non autrement précisée dans le présent paragraphe, dont le produit de la réalisation est appliqué ou désigné pour être appliqué exclusivement à la transaction ou à la transaction avant son application à d autres transactions, le total des produits ainsi tirés et tous les droits y afférents mode de répartition : principal mode de répartition o) autres biens grevés : Sans restreindre la définition de principaux biens grevés, les biens grevés par toute sûreté faisant partie des documents de la transaction qui ne constituent pas des principaux biens gréves y compris, sans restrictions les biens grevés suivants : l universalité des biens meubles, présents et futurs, du débiteur, le total des produits ainsi tirés et tous les droits y afférents OU Sans restreindre la définition de principaux biens grevés, les biens grevés par toute sûreté faisant partie des documents de la transaction qui ne constituent pas des principaux biens gréves, le total des produits ainsi tirés et tous les droits y afférents mode de répartition : autre mode de répartition p) principaux cautionnements : Tout cautionnement, garantie, indemnisation, lettre de crédit ou instrument semblable faisant partie des documents de la transaction et non autrement précisé dans le présent paragraphe, dont les paiements sont appliqués ou désignés pour être appliqués exclusivement à la transaction ou à la transaction avant leur application à d autres transactions; OU Tout cautionnement, garantie, indemnisation, lettre de crédit ou instrument semblable faisant partie des documents de la transaction et non autrement précisé dans le présent paragraphe, dont les paiements sont appliqués ou désignés pour être appliqués exclusivement à la transaction ou à la transaction avant leur application à d autres transactions et les garanties et/ou cautionnements suivants : [[cautionnement/lettre de crédit/autre (décrire)] de [insérer le nom de la personne ou la raison sociale de la caution]] mode de répartition : principal mode de répartition 2 Utiliser quand l'institution n'a pas de sûreté sur l'inventaire à l'étranger, mais a obtenu un engagement de la part du débiteur de ne pas donner l'inventaire à l'étranger en sûreté à quiconque ("negative pledge"). Condition spéciale prévue pour le negative pledge doit accompagner cette option.4 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Approbation Page 4 de 5 q) autres cautionnements : Tout cautionnement, garantie, indemnisation, lettre de crédit ou instrument semblable faisant partie des documents de la transaction qui ne constitue pas un principal cautionnement. OU Tout cautionnement, garantie, indemnisation, lettre de crédit ou instrument semblable faisant partie des documents de la transaction qui ne constitue pas un principal cautionnement et les garanties et/ou cautionnements suivants : [[cautionnement/garantie/lettre de crédit/autre (décrire)] de [insérer le nom de la personne ou la raison sociale de la caution]] mode de répartition : autre mode de répartition OU autre mode de répartition, à condition que l ensemble des créances dues par le débiteur à l institution aux termes des documents de la transaction autres que les créances du débiteur en vertu de la transaction, se limitent aux créances en vertu de [énumérer les conventions de crédit] r) mode de répartition spécial : Sans objet s) adresse pour les avis : Pour l institution : [Nom de l institution] [adresse] [ville (province), Canada] [code postal] À l attention de : [Nom du service] Télécopieur : [insérer le n de télécopieur] Pour EDC : Exportation et développement Canada 150, rue Slater Ottawa (Ontario) KlA lk3 À l attention de : Services des prêts Financement des petites entreprises, Téléphone: , Télécopieur : OU Courriel : c.c. : À l attention de : Gestion des actifs Télécopieur : OU Corriel :5 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Approbation Page 5 de 5 t) formulaires : Renonciation : Ci-jointe Avis de demande : Ci-joint Avis d intention d exécuter : Ci-jointe Formulaire de détails de la demande : [Version pertinente ci-jointe] Indemnisation : Ci-jointe Quittance : Sans objet Subrogation et quittance: Ci-jointe CONDITIONS SPÉCIALES : Sans objet EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA Date : [Date] Les signatures électroniques ci-dessus sont réputées constituer des signatures originales.6 CAUTIONNEMENT D EDC Modalités et conditions générales DÉFINITIONS Définitions 1. Dans le présent cautionnement, les termes en italique ont le sens qui leur est donné ci-après ou dans l approbation, sauf indication contraire. «approbation» s entend de l approbation accordée par EDC qui incorpore les présentes Modalités et conditions générales et établit les détails du présent cautionnement, ainsi que toutes Conditions spéciales qui s ajoutent aux présentes Modalités et conditions générales ou qui remplacent certaines d entre elles. «autre mode de répartition» s entend d une répartition de montants dans l ordre suivant, déduction faite des coûts raisonnables reliés à l avis de déchéance du terme et de l exécution des droits de l institution (le cas échéant) et de tous montants payables à l égard des privilèges ou priorités d origine législative, des fiducies présumées, des droits de saisie-arrêt ou d autres créances privilégiées ou prioritaires non inscrites : i) en premier lieu, à l institution, pour l ensemble des créances dues par le débiteur à l institution aux termes des documents de la transaction autres que les créances du débiteur en vertu de la transaction, sous réserve de limites précisées dans l approbation; ii) iii) ensuite, sur une base pari passu, à EDC, le pourcentage cautionné applicable de ces montants et à l institution, le pourcentage non cautionné applicable de ces montants jusqu'au paiement intégral à EDC du montant cautionné; et en dernier lieu, sous réserve des droits de toute autre personne pouvant légalement recouvrer ces montants, à l institution, pour l ensemble des autres créances dues par le débiteur à l institution. «avis de demande» s entend d un document dûment rempli et signé par l institution, essentiellement sous la forme appelée l «avis de demande» dans l approbation. «avis d intention d exécuter» s entend d un document dûment rempli et signé par l institution, essentiellement sous la forme appelée «avis d intention d exécuter» dans l approbation. «biens grevés» s entend de l ensemble de tous les principaux biens grevés et de tous les autres biens grevés. «caution(s)», s entend de tous et chacun des émetteurs de cautionnements de tiers. «cautionnement» s entend des présentes Modalités et conditions générales ainsi que de l approbation, des annexes, des tableaux et des modifications s y rapportant. «cautionnements de tiers» s entend de l ensemble de tous les principaux cautionnements et de tous les autres cautionnements. «charge de premier rang» s entend des charges ou hypothèques ayant le rang d inscription, d enregistrement ou d opposabilité aux tiers le plus élevé à l égard des biens grevés dans la juridiction pertinente qu'aurait pu obtenir un créancier garanti prudent dans les mêmes circonstances, y compris toutes les conventions de subordination, conventions de cession de rang ou autres conventions intercréanciers requises pour établir une charge ou hypothèque de premier rang opposable à tous créanciers garantis préalablement inscrits. «date de prise d effet» s entend de la date indiquée à la première page de l approbation.7 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 2 de 11 «date d extinction de la demande d indemnisation» s entend de la date qui tombe au terme d une période de cent vingt (120) jours civils suivant l événement cautionné, sauf disposition contraire prévoyant le report de cette date conformément à l Article 11. «déclaration» s entend d un document dûment rempli, signé par le débiteur et transmis à EDC. «défaut de paiement» s entend du défaut du débiteur de payer à l institution la totalité ou une partie de toute somme due dans le cadre de la transaction, à la date d exigibilité, que ce soit à l échéance déclarée, au remboursement anticipé obligatoire, à la déchéance du terme ou pour cause de faillite, d insolvabilité, de liquidation, de dépôt de bilan, de dissolution ou de toute autre procédure similaire. «demande» s entend d une demande de paiement faite par l institution à EDC, en vertu du présent cautionnement. «documents de la transaction» s entend de tous les documents établissant la transaction et la sûreté, y compris la convention de transaction. «dollar américain» et «USD» s entendent, dans chaque cas, de la monnaie ayant cours légal aux États-Unis d Amérique. «dollars australiens» et «AUD» s entendent respectivement de la monnaie ayant cours légal en Australie. «dollar canadien» et «CAD» s entendent, dans chaque cas, de la monnaie ayant cours légal au Canada. «euros» et «EUR» s entendent respectivement de la monnaie ayant cours légal les États membres de l Union économique et monétaire européenne. «droits acquis d EDC» s entend des droits aux termes des documents de la transaction qui sont obtenus par EDC en raison de son paiement aux termes du présent cautionnement. «droits de l institution» s entend des droits, des obligations et des intérêts de l institution aux termes des transactions autres que la transaction qui peuvent faire partie des documents de la transaction. «effet négatif substantiel» s entend d un accroissement du risque qu EDC soit tenue d effectuer un paiement en application du présent cautionnement; et/ou soit incapable de recouvrer le montant réclamé aux présentes du débiteur, des cautions ou de toute autre personne aux termes des documents de la transaction ou de réaliser sur les biens grevés une fois le paiement fait en vertu du présent cautionnement, étant entendu que si EDC et l'institution sont en désaccord sur la survenance d un effet négatif substantiel, les tribunaux mentionnés à l article 35 des présentes trancheront cette question. «formulaire de détails de la demande» s entend d un document signé par l institution, essentiellement sous la forme appelée «formulaire de détails de la demande» dans l approbation. «indemnisation» s entend d un document signé par EDC, essentiellement sous la forme appelée «indemnisation» dans l approbation. «jour ouvrable» s entend de tout jour, qui n est pas un samedi ni un dimanche, et qui n est pas un jour où les banques sont fermées à Toronto ou à Montréal, au Canada et, relativement aux montants en dollars américains, à New York, dans l État de New York, aux États-Unis d Amérique. «livres sterling» et «GBP» s entendent respectivement de la monnaie la monnaie ayant cours légal au Royaume-Uni. «mode de répartition» s entend du principal mode de répartition, de l autre mode de répartition ou du mode de répartition spécial précisé dans l approbation.8 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 3 de 11 «montants recouvrés» s entend des produits de réalisation des biens grevés et de tout paiement aux termes des cautionnements de tiers. «perte résiduelle» s entend du montant cautionné moins les montants recouvrés (déduction faite des frais raisonnables connexes d exécution et de toute somme à payer à l égard des créances privilégiées). «plan d exécution» s entend de mesures générales qu on se propose de prendre à l égard de l exécution et de la protection des droits aux termes des documents de la transaction autres que les droits de l'institution. «pourcentage non cautionné» s entend de la différence entre 100 % et le pourcentage cautionné applicable. «principal mode de répartition» s entend d une répartition de montants dans l ordre suivant, déduction faite des coûts raisonnables reliés à l avis de déchéance du terme et de l exécution des droits (le cas échéant) et des montants payables à l égard des privilèges ou priorités d origine législative, des fiducies présumées, des droits de saisie-arrêt ou d autres créances privilégiées ou prioritaires non inscrites : i) en premier lieu, sur une base pari passu, à EDC, le pourcentage cautionné applicable de ces montants et à l institution, le pourcentage non cautionné applicable de ces montants jusqu'au paiement intégral à EDC du montant cautionné; ii) ensuite, sous réserve des droits de toute autre personne pouvant légalement recouvrer ces montants, à l institution, pour l ensemble des autres créances dues par le débiteur à l institution. «quittance», s entend d un document dûment rempli signé par l institution, essentiellement sous la forme appelée «quittance» dans l approbation. «rang de charge» s entend d une charge de premier rang sous réserve i) des privilèges d origine législative, des fiducies présumées, des droits de saisie-arrêt et d autres créances privilégiées ou prioritaires non inscrites et ii) des charges permises ou autres exceptions précisées dans l approbation. «renonciation» s entend de chaque document signé par les cautions, essentiellement sous la forme appelée «renonciation» dans l approbation. «subrogation et quittance» s entend d un document signé par EDC et l'institution, essentiellement sous la forme appelée «subrogation et quittance» dans l approbation ou sous toute autre forme jugée mutuellement satisfaisante par EDC et l institution. «substantiel» ou «substantielle» s entend : i) lorsque utilisé comme qualificatif appliqué à un cas de défaut, de tout défaut qui indique ou cause un changement négatif substantiel 1) de la situation financière ou des affaires du débiteur ou de toute caution, 2) de la capacité du débiteur ou de toute caution à s acquitter de ses obligations aux termes des documents de la transaction; ou 3) des droits et recours de l institution aux termes des documents de la transaction; ii) lorsque utilisé comme qualificatif appliqué aux rapports liés au plan d exécution, de toutes mesures qui ne sont pas de nature technique ou administrative et qui comprennent 1) la nomination d un séquestre, d un séquestre-gérant, d un contrôleur ou d un expert semblable, 2) l identification et l évaluation des biens grevés, notamment la sélection d acheteurs éventuels des biens grevés, 3) la vente ou la location de biens grevés, 4) la réception et/ou l application de montants recouvrés, 5) la réception ou l envoi par l institution de toute communication à l égard des droits acquis d EDC, 6) la mainlevée, la subordination ou la cession de rang d une sûreté, 7) tout règlement conclu avec un créancier ou à l égard d un bien grevé, ou 8) le commencement d une procédure de faillite, d insolvabilité, de réorganisation ou d une autre procédure similaire ou la participation à ce genre de procédure.9 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 4 de 11 «sûreté» s entend de l ensemble de tous les cautionnements de tiers et/ou de toutes les charges ou hypothèques sur les biens grevés, selon le contexte. «taux de base» s entend d un taux d intérêt annuel de référence variable qui sert à établir le taux d intérêt applicable à des clients au Canada selon leur degré de solvabilité qui empruntent des dollars américains au Canada, annoncé périodiquement par une banque. «taux préférentiel» s entend d un taux d intérêt annuel de référence variable qui sert à établir le taux d intérêt applicable à des clients au Canada selon leur degré de solvabilité qui empruntent des dollars canadiens au Canada, annoncé périodiquement par une banque. CAUTIONNEMENT Cautionnement 2. En contrepartie des frais et commissions payables aux termes des présentes par l institution et de toute autre prestation que les parties reconnaissent avoir reçue et jugent suffisante et sous réserve des modalités et conditions du présent cautionnement, EDC se rend caution inconditionnellement et irrévocablement par les présentes du paiement à l institution des obligations en vertu de la transaction jusqu'à concurrence du montant cautionné (mais seulement du montant cautionné, nonobstant les dispositions de l'article 2344 du Code civil du Québec), advenant qu un événement cautionné survienne. Entrée en vigueur 3. Le présent cautionnement entre en vigueur à la date de prise d effet. EXCLUSIONS Caractère irrémédiable 4. EDC n est pas tenue de payer une part quelconque du montant cautionné si l une des exclusions suivantes survient, à moins qu'edc renonce à l'une ou l'autre de ces exclusions : 1) l événement cautionné survient avant la date de prise d effet; 2) (i) l événement cautionné survient après la date d extinction du cautionnement ou d une résiliation anticipée conformément à l article 21, ou (ii) si l événement cautionné résulte du défaut de paiement en vertu d un avis de déchéance du terme, l institution n a pas exigé le paiement au débiteur avant la date d extinction du cautionnement ou d une résiliation anticipée conformément à l article 21; 3) l institution n a pas satisfait à l exigence du paragraphe 5. 1) des présentes avant la date d extinction de la demande d indemnisation; 4) (i) l institution a omis de respecter sa norme de diligence standard, applicable au moment où l approbation est accordée, pour des transactions comparables non cautionnées par EDC pour assurer le caractère légal, valide, obligatoire et exécutoire des documents de la transaction et (ii) la sureté ne crés pas le rang de charge sur les biens grevés précisé dans l approbation; 5) l institution a omis de respecter sa norme de diligence standard, applicable au moment où l approbation est accordée, pour des transactions comparables non cautionnées par EDC pour administrer et préserver ses droits aux termes des documents de la transaction, et la conséquence de cette omission est un effet négatif substantiel; 6) l institution a omis de respecter sa norme de diligence standard pour des transactions comparables non cautionnées par EDC dans l exécution (dans la mesure où elle doit ou peut le faire en vertu des présentes) de ses droits et recours aux termes des documents de la transaction10 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 5 de 11 contre le débiteur, des cautions et des biens grevés et la conséquence de cette omission est un effet négatif substantiel; 7) l institution a consenti une subordination ou cession de rang ou donné mainlevée à l égard d une partie quelconque de la sûreté ou a permis qu un de ces événements survienne (autre que la quittance ou la mainlevée des biens grevés exigés aux fins de leur vente ou de leur aliénation en ce qui concerne l exécution et la réalisation, par l institution, contre les biens grevés); 8) l institution a contracté une obligation ou a versé une avance en vertu d une partie quelconque de la transaction sans se satisfaire que toutes les conditions préalables applicables et s y rattachant aient été satisfaites à l exception des conditions auxquelles l institution renonce, en faisant preuve de sa norme de diligence standard pour des transactions comparables non cautionnées par EDC; 9) l institution a modifié les documents de la transaction et la conséquence constitue un effet négatif substantiel; 10) l institution a renoncé à un défaut de paiement; 11) l institution a renoncé à un défaut aux termes des documents de la transaction autre qu un défaut de paiement et la conséquence résultante constitue un effet négatif substantiel; ou 12) l institution a omis de verser la commission de cautionnement ou les commissions de cautionnement ou les frais de montage, dans la mesure où ils sont dus, comme prévu dans l approbation. L examen par EDC d une partie quelconque des documents de la transaction avant d accorder l approbation ne constitue pas une renonciation par EDC de l exclusion en 4) ci-dessus. PAIEMENT PAR EDC Demande 5. 1) Pour faire une demande, l institution doit, remettre à EDC avant la date d extinction de la demande d indemnisation : i) un avis de demande ou un avis d intention d exécuter ii) un formulaire de détails de la demande en bonne et due forme et y joindre tous les documents justificatifs exigés, iii) une subrogation et quittance dûment signée, qui sera en vigueur simultanément avec le virement réussi du paiement par EDC à l institution du montant cautionné et iv) un plan d exécution (sauf dans le cas où un avis d intention d exécuter a été transmis à EDC aux termes de l article 11). Paiement Condition 2) EDC n est pas tenue de payer une part quelconque du montant cautionné jusqu à trente (30) jours civils suivant la satisfaction des dispositions du paragraphe 5. 1). 3) À moins que les lois applicables ne l interdisent, l institution est tenue de demander paiement du débiteur et de toutes les cautions avant de soumettre une demande. Réductions 6. EDC peut déduire du montant cautionné payable par EDC le pourcentage cautionné de tout montant que l institution a perçu avant la date de paiement par EDC qui serait, dans le cours normal des activités, appliqué à la réduction des obligations faisant partie de la transaction. Engagements 7. L institution doit : OBLIGATIONS DE L INSTITUTION Renseignements 1) à la demande d EDC, fournir à EDC tous les renseignements et documents en la possession de l institution concernant toute affaire relative au présent cautionnement et prendre toutes les11 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 6 de 11 mesures raisonnables pour permettre à EDC d obtenir d une tierce partie liée à la transaction, de tels renseignements et documents qui ne sont pas en la possession de l institution, sous réserve, dans chaque cas, de tout restriction quant aux droits de l institution de fournir telle information; Environnement Défaut 2) aviser EDC promptement après avoir pris connaissance de tout avis, réclamation ou ordonnance en matière environnementale dont le débiteur fait l objet; 3) aviser EDC promptement après avoir pris connaissance de la survenance d un des événements suivants et des mesures que l institution envisage de prendre à cet égard : i) un défaut de paiement, ii) un défaut aux termes des documents de la transaction sauf un défaut de paiement, dont la conséquence constitue un effet négatif substantiel; ou iii) un défaut de paiement ou un autre défaut substantiel aux termes de tout autre accord intervenu entre l institution et le débiteur ou toute caution; et 4) aviser EDC promptement après avoir transféré la transaction à son service de prêts spéciaux ou de règlements. COMMISSIONS Frais de montage 8. L institution paiera à EDC les frais de montage comme il est indiqué dans l approbation. Commission de cautionnement 9. L institution paiera à EDC la commission de cautionnement ou les commissions de cautionnement comme il est indiqué dans l approbation. Intérêts moratoires 10. L institution paiera des intérêts à EDC sur les frais ou commissions impayés aux termes des présentes à un taux annuel égal au taux de commission de cautionnement plus 2 %, calculés à partir de la date d échéance et composés mensuellement le dernier jour de chaque mois écoulé jusqu à la date de paiement intégral. AVIS D INTENTION D EXÉCUTER Avis d intention d exécuter 11. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, avant de faire une demande en vertu des présentes, l institution peut choisir, à la survenance d un événement cautionné, mais au plus tard à la date d extinction de la demande d indemnisation, d aviser EDC de son intention d exécuter et d exercer l ensemble des droits et recours de l institution aux termes des documents de la transaction contre le débiteur, les cautions et les biens grevés, en transmettant un avis d intention d exécuter. À la réception d un avis d intention d exécuter, la date d extinction de la demande d indemnisation est prolongée d office jusqu à la date qui tombe cent vingt (120) jours civils après la date à laquelle l institution a exercé l ensemble de ses droits et recours aux termes des documents de la transaction contre le débiteur, les cautions et les biens grevés. Avant de faire une demande par les présentes, l institution doit calculer la perte résiduelle. DEVISE ET LIEU DU PAIEMENT Devise 12. 1) Les paiements par EDC à l institution aux termes des présentes sont faits dans la devise de la transaction au compte qui est indiqué dans le formulaire de détails de la demande. 2) Les paiements par l institution à EDC aux termes des présentes sont faits dans la devise de la transaction, à moins d indication contraire dans l approbation, et portés aux comptes ci-après12 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 7 de 11 identifiés ou à tous les autres comptes qu EDC peut communiquer à l institution. Chaque paiement doit préciser le n de référence de l approbation en question. Compte en CAD 13. 1) Les paiements à EDC en dollars canadiens sont faits à Banque Royale du Canada, 90, rue Sparks, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 5T6, et portés au crédit d Exportation et développement Canada, code S.W.I.F.T ROYCCAT2, numéro d institution 003, numéro de domiciliation 00006, numéro de compte Compte en USD 2) Les paiements à EDC en dollars américains sont faits à Citibank, N.A., 111 Wall Street, New York, New York 10043, É.-U., et portés au crédit d Exportation et développement Canada, numéro ABA , code S.W.I.F.T. CITIUS33, numéro de compte Compte en EUR 3) Les paiements à EDC en euros sont faits à Bank of America, P.O. Box 407, 5 Canada Square, Londres, R.-U., E14 5AQ et portés au crédit d Exportation et développement Canada, numéro de compte bancaire international (IBAN) GB36 BOFA , code SWIFT BOFAGB22, numéro de compte Compte en GBP 4) Les paiements à EDC en livres sterling sont faits à Bank of America, P.O. Box 407, 5 Canada Square, Londres, R.-U., E14 5AQ, et portés au crédit d Exportation et développement Canada, IBAN number GB58 BOFA , code SWIFT BOFAGB22, code SORT , numéro de compte Compte en AUD 5) Les paiements à EDC en dollars australiens sont faits à Bank of America, P.O. Box 407, 5 Canada Square, Londres, R.-U., E14 5AQ et portés au crédit d Exportation et développement Canada, numéro de compte bancaire international (IBAN) GB89 BOFA , code SWIFT BOFAGB22, numéro de compte , provision à la Bank of America, Sydney, code SWIFT BOFAAUSX. RESPONSABILITÉ MAXIMALE Responsabilité maximale 14. La responsabilité maximale d EDC en vertu du présent cautionnement se limite, dans tous les cas, à la responsabilité maximale. RECOUVREMENT Subrogation 15. EDC est subrogée, aux termes de l'article 1651 du Code civil du Québec, dans tous les droits, titres et participations de l institution aux termes des documents de la transaction (mais non ses obligations) sur paiement intégral à l'institution du montant cautionné et jusqu à concurrence de celui-ci. Nonobstant les dispositions de l'article 1658 du Code civil du Québec, EDC pourra faire valoir ces droits immédiatement. L institution s engage à signer une subrogation et quittance à l'égard des droits acquis d'edc et, à la demande d EDC, une cession des droits acquis d'edc. Il est entendu qu EDC n est pas subrogée aux droits de l institution, ni ne demandera de cession des droits de l institution. Exécution 16. 1) L institution doit prendre, sans devoir consulter EDC au préalable, des mesures d urgence ou de routine pour préserver les droits aux termes des documents de la transaction conformément à sa norme de diligence standard pour des transactions comparables non cautionnées par EDC. 2) EDC n est pas tenue de payer une part quelconque du montant cautionné jusqu à la réception par EDC d un plan d exécution acceptable par EDC. À la réception du consentement d EDC à ce plan d exécution, l institution applique ce plan d exécution conformément à sa norme de diligence standard pour des transactions comparables non cautionnées par EDC et l institution remet un rapport à EDC toutes les deux semaines ou selon un autre échéancier convenu par les parties qui précise les mesures particulières substantielles prises conformément au plan d exécution. Si EDC et l institution ne parviennent pas à s entendre quant au plan d exécution, le concours des tribunaux mentionnés à l article 35 peut être demandé ou EDC peut exercer ses droits aux termes du paragraphe 4). L institution doit obtenir d EDC son consentement à tout13 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 8 de 11 changement portant sur le plan d exécution. Il est entendu que l institution ne doit pas obtenir d EDC son consentement à toute décision portant sur un plan d exécution à l égard des droits de l institution. 3) Le paragraphe 16. 2) n est pas applicable lorsque l institution a remis à EDC un avis d intention d exécuter en vertu de l article 11. Dans l éventualité où l institution a remis à EDC un avis d intention d exécuter en vertu de l article 11, l institution exécute l ensemble des droits et recours aux termes des documents de la transaction contre le débiteur, les cautions et les biens grevés conformément à sa norme de diligence standard pour des transactions comparables non cautionnées par EDC et l institution remet un rapport à EDC lorsqu elle a pris des mesures substantielles, mais jamais moins de deux fois l an. 4) EDC peut, lors du paiement du montant cautionné ou en tout temps par la suite : i) prendre ou engager une tierce partie à prendre toute mesure d exécution à l égard des droits acquis d EDC pourvu qu EDC ou cette tierce partie coopère avec l institution pour assurer une réalisation ordonnée de la sûreté; ou ii) ordonner à l institution de prendre toute mesure d exécution raisonnable dans les limites des capacités raisonnables de l institution à l égard des droits acquis d EDC, à condition qu EDC signe et délivre l indemnisation. Répartition du produit 17. 1) Tout montant recouvré doit être détenu en dépôt à titre gratuit par l institution ou EDC, selon le cas, et promptement réparti conformément au(x) mode(s) de répartition précisé(s) dans l approbation. Tout montant que l institution ou EDC a perçu qui ne peuvent être identifiés précisément comme étant des montants qui résultent de la réalisation des biens grevés prioritaires ou d autres biens grevés (y compris les montants qui résultent de la réalisation par voie de vente de la totalité ou d une partie substantielle des actifs d une partie, y compris la vente de l entreprise en exploitation d une partie), malgré les efforts commercialement raisonnables de l institution dans les circonstances, doit être détenu à titre gratuit par l institution ou EDC, selon le cas, et promptement et proportionnellement réparti à chacune de la transaction et les autres transactions entre l institution et le débiteur, la partie du produit étant affectée à la transaction puis répartie conformément au principal mode de répartition. 2) Tout montant, autre que les montants recouvrés, le cas échéant, qui serait, dans le cours normal des activités, appliqué en totalité ou en partie à l encours aux termes de la transaction, doit être détenu en dépôt à titre gratuit par l institution ou EDC, selon le cas, et réparti promptement et proportionnellement à chacune de la transaction et les autres transactions entre l institution et le débiteur, la partie du produit étant affectée à la transaction puis répartie conformément au principal mode de répartition. 3) Dans le cas de 1) et 2) ci-dessus, si EDC n a pas dès lors effectué de paiement à l institution en vertu d une demande, ces montants seront appliqués par l institution à la réduction des obligations en vertu de la transaction, avec une réduction correspondante au montant cautionné, et les montants excédant le montant cautionné seront appliqués par l institution à sa discrétion. Frais de recouvrement 18. L ensemble des coûts d exécution seront recouvrés conformément au mode de répartition applicable. Lorsque les montants recouvrés ne suffisent pas à couvrir les frais connexes d exécution, ces frais doivent être partagés proportionellement par EDC et l institution calculés en fonction du montant cautionné et du montant total restant du capital et des intérets en vertu de toutes obligations du débiteur envers l'institution qui sont cautionnées par la sûreté et/ou les autres cautionnements ou calculés selon entente entre parties aux présentes.14 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 9 de 11 Récupération 19. L institution et EDC conviennent que l autre partie peut prendre toute mesure de recouvrement d un paiement versé par l autre partie lorsqu il n était pas dû et exigible aux termes des présentes. DIVERS Contribution 20. Les obligations d EDC aux termes des présentes ne sont pas des obligations conjointes avec les garants ou aucune autre caution quelconque. EDC renonce aux bénéfices de discussion et de division. L institution doit obtenir une renonciation de toute nouvelle caution en vertu de cautionnements de tiers données après l entrée en vigueur du présent cautionnement au moment de la signature de l une de ces cautionnements de tiers et en remettre promptement un exemplaire à EDC. L institution indemnise EDC de tout coût, préjudice et/ou dommages-intérêts à EDC résultant immédiatement et directement de la faute de l institution à obtenir une renonciation. Résiliation anticipée 21. Nonobstant les dispositions de l'article 2364 du Code civil du Québec, EDC peut mettre fin à ses obligations aux termes du présent cautionnement dans les dix (10) jours ouvrables après en avoir donné avis à l institution, si l institution ne se conforme pas aux dispositions des articles 8 ou 9 et que cette faute de se conformer n est pas remédiée pendant cette période d avis. Cette résiliation ne s applique pas à l égard d un événement cautionné survenu avant cet avis par EDC. Calcul d intérêts 22. Tous les calculs d intérêt aux termes des présentes fondés sur le taux préférentiel comme taux de référence sont en fonction du nombre réel de jours écoulés divisé par 365 (366 jours dans le cas d une année bissextile). Tous les calculs d intérêt aux termes des présentes fondés sur le taux de base comme taux de référence sont en fonction du nombre réel de jours écoulés divisé par 360. Pour l application de la Loi sur l intérêt (Canada), lorsque dans le présente cautionnement i) un taux d intérêt doit être être calculé sur la base d une année de 360 jours, le taux annuel d intérêt auquel correspond le taux de 360 jours est équivalent à ce taux multiplié par le nombre de jours dans l année pour lequel ce calcul est effectué et divisé par 360, ou ii) un taux d intérêt à calculer lors d une année bissextile, le taux d intérêt annuel auquel correspond ce taux est équivalent à ce taux multiplié par 366 et divisé par 365. Déclarations 23. L institution doit aviser EDC promptement après avoir appris qu une partie quelconque d une déclaration est ou est devenue inexacte et elle accepte, sur avis d EDC, de suspendre ou de mettre fin à toute transaction, aux conditions qu EDC peut notifier, si une déclaration est ou devient substantiellement fausse sur un point substantiel, si le débiteur ne fournit pas à EDC, sur demande, une preuve attestant la véracité de la déclaration ou si le débiteur ne respecte pas l une des autres modalités de la déclaration. Délais prévus 24. Dans le calcul d un délai quelconque aux termes des présentes, le premier jour de ce délai est inclus dans le calcul, alors que le dernier jour de ce délai n est pas inclus. Tous paiements dus un jour autre qu un jour ouvrable sont réputés être dus le jour ouvrable suivant. Extinction 25. 1) Nonobstant les dispositions de l article 2364 du Code civil du Québec, l institution reconnaît que la date d extinction du cautionnement s applique en dépit des obligations qui demeurent impayées en vertu de la transaction à cette date. 2) Le renouvellement ou la prolongation du présent cautionnement ne sera envisagée qu à la réception d une demande écrite émanant de l institution et sera assujetti aux processus internes d autorisation d EDC. Toutes communications reçues par l institution au sujet de l expiration du présent cautionnement ne doit être interprété comme étant un accord, formel ou implicite, de renouveler ou de prolonger la durée prédéterminée du présent cautionnement. 3) Aucun paiement de frais ou de commissions par l institution à EDC ne doit être interprété comme étant un accord, formel ou implicite, de modifier ou de prolonger la durée prédéterminée du présent cautionnement et ce paiement ne crée pas non plus de nouvelle responsabilité pour EDC. À la réception d une demande écrite, EDC remboursera à l institution sans intérêts tout paiement excédentaire de frais ou de commission.15 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 10 de 11 Renonciation à des conditions 26. EDC peut renoncer, avec ou sans condition, à toute modalité ou condition à son profit dans le présent cautionnement. Divulgation 27. Toute obligation de la part d EDC de préserver la confidentialité des renseignements contenus dans les présentes et dans l approbation est assujettie aux exigences des lois, des règlements ou des processus juridiques applicables et aux engagements internationaux du Canada et/ou d EDC. En outre, l institution accepte qu EDC divulgue, après la signature du présent cautionnement : le nom de l institution, le service financier fourni par EDC et la date de l accord afférent, une description générale des transactions ou du projet (y compris le pays en cause) et le montant du soutien d EDC selon une fourchette approximative en dollars, et le nom du fournisseur canadien. Absence de représentation 28. L institution ne fait aucune représentation en ce qui a trait à l exhaustivité, à l exactitude ou à la fiabilité de renseignements fournis à EDC sous forme d analyse de crédit de l institution, dans la section intitulée «Profil de l exportateur» d un formulaire de demande pour le présent cautionnement ou aux termes du paragraphe 7.1) et fournit ces renseignements à EDC uniquement à titre d aide à EDC afin qu EDC puisse effectuer à temps son propre contrôle préalable à l égard du débiteur et de la transaction. Les expressions d opinion à l égard des renseignements qui précèdent, qu ils viennent de l institution ou d autres parties, ne peuvent être invoqués de quelque manière que ce soit et aucune action en justice, que ce soit en matière contractuelle ou en responsabilité civile, ne peut être intentée contre l institution ou d autres parties à l égard des renseignements qui précèdent ou à l utilisation qu on puisse en faire. Coûts et dépenses 29. Sous réserve des dispositions de l article 18, chaque partie convient d assumer les dépenses qu elle engage à l égard de la négociation, de la signature et de l administration du présent cautionnement, y compris à l égard de tous les documents ou renseignements qui doivent être fournis par l une ou l autre des parties aux présentes. GÉNÉRALITÉS Avis 30. Les avis, demandes, requêtes, consentements, approbations, renonciations ou accords visés par les présentes sont donnés par écrit et expédiés à l autre partie par messagerie, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique. Un envoi par messagerie est présumé reçu au moment de la livraison; un envoi par la poste, à la date réelle de réception ou sept (7) jours suivant la mise à la poste, selon la première éventualité; et un envoi par télécopieur ou par courriel, à la date réelle de réception ou dans les deux (2) jours suivant la date de transmission, selon la première éventualité, mais dans chaque cas à l exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés où les bureaux d EDC et de l institution sont normalement fermés au public. À cette fin, les adresses postales et électroniques (s il y a lieu) ainsi que les numéros de télécopieur d EDC et de l institution sont ceux précisés dans l approbation ou toute autre adresse postale ou électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont EDC ou l institution peut aviser l autre partie par écrit de temps à autres. Indivisibilité 31. Le présent cautionnement constitue l'intégralité de l accord entre les parties aux présentes sur le sujet en question et remplace à cet égard tous les autres accords antérieurs, écrits ou verbaux. Cession des droits et obligations 32. Le présent cautionnement lie les parties tout comme leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs. Ni l une ni l autre des parties ne transférera ses droits et ses obligations aux termes des documents de la transaction et du présent cautionnement sans obtenir au préalable le consentement écrit de l autre partie, qui peut accorder ou refuser ce consentement à sa seule discrétion avec ou sans condition. Si l institution prend de telles mesures sans avoir obtenu le consentement d EDC comme il est indiqué ci-dessus, les obligations d EDC aux termes du cautionnement prendront fin. Il est entendu que le présent article ne s applique pas au transfert de droits de l institution. Divisibilité 33. Si des clauses du présent cautionnement ou leur application à des personnes ou à des circonstances sont, dans une certaine mesure, jugées invalides ou non exécutoires, le reste du présent cautionnement16 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Modalités et conditions générales Page 11 de 11 et l application de ces clauses à des personnes ou à des circonstances autres que celles liées aux clauses jugées invalides ou non exécutoires ne sont pas touchés par ce fait, et toutes les autres clauses du présent cautionnement sont distinctement valides et exécutoires dans toute la mesure permise. Interprétation 34. Les notes en marge et les rubriques du présent cautionnement ne sont données qu à des fins de convenance et de renvoi; elles ne font pas partie du présent cautionnement et ne peuvent servir à son interprétation. Tout renvoi dans les présentes à «article», «paragraphe», «aux présentes», «aux termes des présentes» et à des termes semblables se rapportent au présent cautionnement. À moins que le contexte ne l exige autrement, le singulier comprend le pluriel et vice versa. Lois applicables 35. Le présent cautionnement est régie par les lois de la province du Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables. Les parties aux présentes s en remettent à la compétence non exclusive des tribunaux du Québec. EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA17 RENONCIATION Exportation et développement Canada («EDC») 150, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 1K3 Institution : Addresse : Débiteur (l emprunteur) : Objet : Cautionnement(s) d EDC Conformément aux modalités d un ou de plusieurs cautionnements d EDC (chacun étant un «cautionnement d EDC» et constituant collectivement les «cautionnements d EDC»), EDC peut garantir le paiement à l institution des sommes que le débiteur omettrait de payer dans le cadre d un ou de plusieurs accords conclus avec l institution (chacun étant une «convention de transaction» et constituant collectivement les «conventions de transactions»). Chacun des soussignés a conclu ou peut conclure un ou plusieurs cautionnements en faveur de l institution, qui se porte caution de l exécution de certaines obligations du débiteur aux termes des conventions de transactions. En contrepartie de l émission par EDC des cautionnements d EDC et de toute autre contrepartie valable, dont les parties attestent par les présentes, la réception et la caractère suffisant, chacun des soussignés : a) Contribution : renonce expressément à tous les privilèges et droits qu il a ou peut avoir contre EDC à titre de caution solidaire ou conjointe ou de cogarant, y compris, sans restrictions, tout action subrogatoire et toute action personelle que le soussigné a ou pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2360 du Code civil du Québec et autres droits que le soussigné peut avoir à titre de caution pour obtenir la contribution d une caution solidaire ou conjointe, peu importe que ses privilèges et droits découlent de la loi, d equity, d une disposition législative ou d un contrat; b) Subrogation : i) reconnaît qu il peut être tenu responsable à l égard d EDC, que ce soit par la subrogation d EDC aux droits de l institution à la suite du paiement en vertu d un ou de plusieurs cautionnements d EDC ou par la cession des droits de l institution à EDC; et ii) accepte de signer et de dèlivrer ces documents et de prendre les mesures et poser les actes estimés nécessaires ou souhaitables pour permettre à EDC de bénéficier d une telle subrogation et d une telle cession; c) Divulgation : convient i) que toute obligation de la part d EDC de préserver la confidentialité est assujettie aux exigences des lois, des règlements ou des procédures judiciaires applicables et aux engagements internationaux du Canada et/ou d EDC; ii) de la divulgation par EDC, par suite de la signature de la convention de transaction, des renseignements suivants : son nom; le nom de l institution; les services financiers offerts par EDC et la date de signature; une description générale de la transaction ou du projet commercial (y compris le pays); le montant du soutien d EDC selon une fourchette approximative en dollars; iii) de la divulgation par l institution à EDC de tout renseignement, confidentiel ou non, au sujet du débiteur, ce qui comprend notamment les renseignements de crédit, les états financiers (vérifiés ou non), les antécédents de paiement, les plans d affaires, l histoire et l organisation de l entreprise; et d) Avis d un conseiller juridique indépendant : comprend la nature et les effets de la présente renonciation et accepte d y être lié selon les modalités prévues ci-dessus, et il a obtenu l avis d un conseiller juridique indépendant à l égard de la présente renonciation ou il renonce par les présentes à exercer ce droit. La présente renonciation peut être signée en plusieurs exemplaires qui, collectivement, constitueront un seul et même instrument. EN FOI DE QUOI, chacun des soussignés a signé et délivré la présente renonciation. Nom de la caution (en caractères d imprimerie) : Nom de la caution (en caractères d imprimerie) : Signature : Signature : Je suis autorisé à lier la caution Je suis autorisé à lier la caution Nom (en caractères d imprimerie) : Nom (en caractères d imprimerie) : Date : Date : Nom de la caution (en Nom de la caution (en18 Cautionnement d'edc (Formulaire No. 003) Renonciation Page 2 de 2 caractères d imprimerie) : caractères d imprimerie) : Signature : Signature : Je suis autorisé à lier la caution Je suis autorisé à lier la caution Nom (en caractères d imprimerie) : Nom (en caractères d imprimerie) : Date : Date :19 AVIS DE DEMANDE Destinataire : Exportation et développement Canada 150, rue Slater Ottawa, Canada K1A 1K3 Objet : Cautionnement d EDC Approbation, Référence n 880-ESPACE (l «approbation») L institution soumet le présent avis de demande à EDC pour l aviser de la survenance d un événement cautionné aux termes de la transaction mentionnée dans l approbation. Les termes en italique utilisés dans le présent avis sont définis dans l approbation et dans les Modalités et conditions générales afférentes et ont le même sens. Date du présent avis de demande : Date de l événement cautionné: Date de prise d effet de l approbation : Date d extinction du cautionnement : Date d extinction de la demande d indemnisation : Résiliation anticipée aux termes de l article 21 : Formulaire de détails de la demande : [date] Le défaut de paiement est survenu le [date] [date] [date initiale][, reportée par EDC au [date de prolongation] 120 jours après la date de l événement cautionné [date] [date], par suite de l envoi par EDC d un avis de résiliation anticipée à l institution aux termes de l article 21 du cautionnement et du fait que les omissions visées dans l avis n ont pas été remédiées. OU Sans objet puisque l institution n a pas reçu d avis de résiliation anticipée aux termes de l article 21 du cautionnement ou qu elle a remédié aux omissions visées dans un tel avis. ci-annexé OU à suivre [Institution] Nom : Nom : Titre : Titre :20 Destinataire : Exportation et développement Canada 150, rue Slater Ottawa, Canada K1A 1K3 AVIS D INTENTION D EXÉCUTER Objet : Cautionnement d EDC et approbation portant le Numéro de référence 880-ESPACE (l «approbation») L institution soumet le présent avis d intention d exécuter à EDC pour l aviser de la survenance d un événement garanti aux termes de la transaction mentionnée dans l approbation et de son intention d exécuter et d exercer l ensemble des droits et recours de l institution aux termes des documents de la transaction contre le débiteur, les cautions et les biens grevés. Les termes en italique utilisés dans le présent avis sont définis dans l approbation et dans les Modalités et conditions générales afférentes et ont le même sens. Date du présent avis d intention d exécuter : Date de l événement cautionné : Date d extinction de la demande d indemnisation : Date de prise d effet de l approbation Date d exitinction du cautionnement : [date] Défaut de paiement survenu le [date] À determiner mais au plus tard 120 jours après la date à laquelle l institution a exercé l ensemble de ses droits et recours aux termes des documents de la transaction contre le débiteur, les cautions et les biens grevés. [date] [[date initiale][, reportée par EDC au [date de prolongation]] [Institution] Nom : Nom : Titre : Titre : Montrer encore
CAUTIONNEMENT D EDC Approbation ****EXEMPLE CRÉDIT ROTATIF D'EXPLOITATION**** DATE DE PRISE D EFFET : [Date de prise d effet] Référence n 880-[insérer le n de transaction] [Nom de l institution] [adresse] Plus en détail CAUTIONNEMENT D EDC Approbation
CAUTIONNEMENT D EDC Approbation ****EXEMPLE CRÉDIT ROTATIF POUR PLUSIEURS CONTRATS**** DATE DE PRISE D EFFET : [Date de prise d effet] Référence n 880-[insérer le n de transaction] [Nom de l institution] Plus en détail MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES
MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau Plus en détail ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA
ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l., Plus en détail FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire»)
FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») Mesure(s) visée(s) (cocher toutes les cases pertinentes) : Signaler une créance de 15 000 CAD/USD ou plus (remplir la Partie A) Présenter une demande Plus en détail CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document. Plus en détail CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT
Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans Plus en détail DÉCLARATION ET INDEMNISATION POUR PRODUITS DE CAUTIONNEMENT
DÉCLARATION ET INDEMNISATION POUR PRODUITS DE CAUTIONNEMENT La présente Déclaration et indemnisation est assujettie aux lois de la province ou du territoire du Canada où le client a établi son siège social Plus en détail La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi.
La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. ACCORD DE SWAP DE DOLLARS CANADIENS CONTRE DES DOLLARS AMÉRICAINS Plus en détail FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION
CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART Plus en détail Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale Plus en détail Inutilisable. transaction. Spécimen
Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier Plus en détail CONTRAT D ENTIERCEMENT
CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et Plus en détail Règles de l ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.5 (le 28 juillet 2014)
Règles de l ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.5 (le 28 juillet 2014) La procédure de règlement des différends aux termes de la politique de l ACEI en matière Plus en détail Accord d Hébergement Web Mutualisé
Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services Plus en détail C O N T R A T. (ci-après désignée la «GALERIE») (ci-après désigné(e) «l ARTISTE»)
C O N T R A T Intervenu entre la Galerie 5 continents Et : Adresse : 14 585 Notre-Dame Est Adresse : Montréal, Qc, Canada, H1A 3T3 Téléphone : 438-397-8680 Téléphone : Courriel : info@galerie5continents.com Plus en détail CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE
CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire Plus en détail RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.
RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée Plus en détail CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES
Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions Plus en détail Carrier Enterprise Canada, L.P.
Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations Plus en détail DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro Plus en détail ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise)
PROGRAMME PATRIMOINE PRIVÉ MACKENZIE ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) À remplir par l investisseur pour indiquer les honoraires de Plus en détail FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE Plus en détail Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable
Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons Plus en détail Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :
FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION Plus en détail FAILLITE ET RESTRUCTURATION
139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures Plus en détail FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE
FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE Plus en détail Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions
Manuel du tarif et de la facturation 6. Dépens et contributions Aide juridique Ontario Titre : Manuel de tarif et de la facturation Auteur : Les services aux avocats et paiements Dernière mise à jour : Plus en détail RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE
RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01, a. 175, par. 2 o, 3 o, 9 o, 11 o, 12 o, 26 o, 27 o et 29 o ) CHAPITRE Plus en détail FAILLITE ET RESTRUCTURATION
Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle Plus en détail Inutilisable pour. une transaction. Spécimen
FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente Plus en détail FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ Plus en détail Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :
Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de Plus en détail Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC
RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise Plus en détail MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE Plus en détail CONTRAT DE FINANCEMENT
CONTRAT DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 6 0.00 INTERPRÉTATION... 7 PAGE 0.01 Terminologie... 7 0.01.01 Actif... 7 0.01.02 Activités... 7 0.01.03 Avoir des Actionnaires... 7 0.01.04 Base Plus en détail CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION
ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article Plus en détail GUIDE DES PROGRAMMES INSCRITS CANADIENS D OBLIGATIONS SÉCURISÉES. Le 17 décembre 2012
GUIDE DES PROGRAMMES INSCRITS CANADIENS D OBLIGATIONS SÉCURISÉES Le 17 décembre 2012 Table des matières Contenu CHAPITRE 1 INTRODUCTION... 1 1.1 Cadre juridique des programmes inscrits canadiens d obligations Plus en détail PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS)
PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS) Veuillez noter que toute l information demeurera strictement confidentielle. Nous demandons qu Exportation et développement Plus en détail Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti Plus en détail CONVENTION DE PRÊT DE TITRES. La présente convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006 («Date d Entrée en Vigueur»).
CONVENTION DE PRÊT DE TITRES La présente convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006 («Date d Entrée en Vigueur»). ENTRE : GESTION FÉRIQUE,agissant aux présentes en sa propre qualité et à titre Plus en détail LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.
LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC. Plus en détail Convention d enregistrement Titulaires Version 2.0 du 12 octobre 2010
Convention d enregistrement Titulaires Version 2.0 du 12 octobre 2010 La présente Convention d enregistrement Titulaires (la «Convention») intervient entre vous (le «titulaire») et l Autorité canadienne Plus en détail Formulaire de cautionnement*
Formulaire de cautionnement* 1. Numéro de compte de la caution : 2. Renseignements personnels de la caution : (ci-après appelé «vous», «votre» et «vos» dans le présent cautionnement). Prénom Initiale Nom Plus en détail GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE
PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente Plus en détail Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles Plus en détail OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES
OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture... Plus en détail AVIS DE LIVRAISON GARANTIE relatif au dépôt d actions ordinaires de
LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE FRONTEER DEVELOPMENT GROUP INC. VISANT LA TOTALITÉ DES ACTIONS Plus en détail CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur»)
CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») ATTENDU QUE l Hôpital veut retenir les services du Cadre supérieur comme (Titre d emploi) de l Hôpital et que Plus en détail CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE POUR LES CARTES : VISA CLASSIQUE DESJARDINS ET VISA OR DESJARDINS
425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5 67 207122 F (07/2015) IMPORTANT Veuillez lire attentivement ce contrat et le conserver en lieu sûr. EN VIGUEUR À COMPTER DU 13 JUILLET 2015. CONTRAT DE Plus en détail RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 1. Règlement administratif portant sur le fonctionnement du FORUM OF CANADIAN OMBUDSMAN FORUM CANADIEN DES OMBUDSMANS
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 1 Règlement administratif portant sur le fonctionnement du FORUM OF CANADIAN OMBUDSMAN FORUM CANADIEN DES OMBUDSMANS OTT01: 6247151: v9 Table des matières Page ARTICLE 1 INTERPRÉTATION... Plus en détail Inutilisable pour. une transaction. Spécimen
Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente d un immeuble par NOTE un constructeur Le Plus en détail ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF
PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation Plus en détail Arrangement concernant les services de paiement de la poste
Arrangement concernant les services de paiement de la poste Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l Union, vu l article 22.4, de la Constitution de l Union postale universelle Plus en détail LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION
LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION (20 ) (ALBERTA) TABLE DES MATIÈRES Partie I Titre... Partie II Définitions et renvois... Partie III Administration... Partie IV Assujettissement à l Plus en détail Nouveaux accords d emprunt du Fonds monétaire international
Traduction 1 Nouveaux accords d emprunt du Fonds monétaire international Conclus à Washington le 27 janvier 1997 Approuvés par l Assemblée fédérale le 18 décembre 1997 2 Adhésion de la Suisse notifiée Plus en détail Offre d achat propriété résidentielle*
Offre d achat propriété résidentielle* (unifamiliale, copropriété ou terrain) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Téléphone (jour) : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Téléphone (jour): Téléphone (jour): Plus en détail CONTRAT DE SERVICES D EXPERTS-CONSEILS
N o de bon de commande [ ] CONTRAT DE SERVICES D EXPERTS-CONSEILS Le présent contrat de services d expert-conseils (le présent «Contrat») est conclu à la date énoncée dans l Annexe A (la «date d entrée Plus en détail MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES
1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1 Les biens et(ou) services (les produits livrables) commandés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada S.E.C. ou toute filiale ou membre du groupe Plus en détail ANNEXE 39 ENTENTE VISANT LE COMPTE RELATIF AUX PRODUITS D ASSURANCE ENTRE CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL SNC-LAVALIN MCGILL (ASSOCIÉ) INC.
ANNEXE 39 ENTENTE VISANT LE COMPTE RELATIF AUX PRODUITS D ASSURANCE ENTRE CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL ET SNC-LAVALIN MCGILL (ASSOCIÉ) INC. ET INNISFREE MCGILL (ASSOCIÉ) INC. Ces deux dernières Plus en détail Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Conditions Générales Applicables aux Accords de Prêt et de Garantie pour les Prêts à Spread Fixe En date du 1 er septembre 1999 Banque Internationale Plus en détail (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)
(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de Plus en détail ACCORD DE GARANTIE N / du. entre
ACCORD DE GARANTIE N / du entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Refinanceur» Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute Plus en détail CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES Plus en détail CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Biens en Stock... Plus en détail Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M. Plus en détail LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les Plus en détail GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS
GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1 Plus en détail Formulaire Canadien 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196
Formulaire Canadien Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à l'ouverture d'un compte chez ADI. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois Plus en détail CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL Les États contractants, PRÉAMBULE Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l égalité Plus en détail Contrat de commande Œuvre musicale
Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera Plus en détail Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit
Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit Me David Lemieux Fasken Martineau 22 mai 2007 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 1. Plan d affaires 2. Projections financières Plus en détail Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009 Plus en détail CONVENTION DE PRÊT AU JOUR LE JOUR À RECOURS LIMITÉ. (le «prêteur») - et -, une. société constituée en vertu des lois de (le «membre»)
CONVENTION DE PRÊT AU JOUR LE JOUR À RECOURS LIMITÉ intervenue le jour de 20 ENTRE :, (le «prêteur») - et -, une société constituée en vertu des lois de (le «membre») PRÉAMBULE : a) Le prêteur a convenu Plus en détail L OFFRE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE JUSQU À 16 H (HEURE DE TORONTO) LE 25 OCTOBRE 2013 (L «HEURE D EXPIRATION»), À MOINS QU ELLE NE SOIT PROLONGÉE OU RETIRÉE.
LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE DENISON MINES CORP. VISANT L ACQUISITION DES ACTIONS ORDINAIRES Plus en détail Conditions générales vente en ligne
Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop Plus en détail Conditions générales de vente. Vente de produits Fourniture de services
Conditions générales de vente Vente de produits Fourniture de services 1 Sommaire 1 Sommaire... 2 2 Définitions... 4 3 Conditions applicables... 5 4 Frais, facturation et paiement... 6 4.1 Prix Frais... Plus en détail Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)
pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer Plus en détail Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir
DEMANDE DE SOUMISSIONS Pierre Roy & Associés inc. (ci-après le «Séquestre») a été nommée séquestre aux biens de 7319983 Canada inc. (Système APM 2010) (ci-après «APM») par le tribunal en vertu d une ordonnance Plus en détail CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement Plus en détail Convention Tenue de compte Entreprise
Convention Tenue de compte Entreprise Introduction et définitions L Entreprise, qui est autorisée par la Banque à ouvrir et à tenir chaque compte qu elle détient auprès d elle, est assujettie aux conditions Plus en détail MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE
MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE GÉNÉRALITÉS «Contrat» désigne, collectivement, les présentes modalités et la Commande à laquelle elles s appliquent. «CSL» désigne le Groupe CSL Inc., qui agit par l Plus en détail Convention de partage de la prime Modèle
Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable» Plus en détail POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur. Plus en détail Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles.
Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles. Avec les cartes Esso pour parcs automobiles, faites le plein et repartez. Que vous soyez à la tête Plus en détail ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de Plus en détail CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT
CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT INTERVENU à, province de Québec, en date du e jour de 20. ENTRE : domicilié au (ci-après appelé le Plus en détail Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV) Plus en détail Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES
Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS Plus en détail ENTENTE DE PRESTATION DU COURS
ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884 Plus en détail Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice
DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back