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Timestamp: 2017-01-19 04:51:02+00:00
Document Index: 182140885

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Les sources du droit administratif : Le bloc de constitutionna...
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Le bloc de constitutionnalité représente l'ensemble des normes qui ont une valeur constitutionnelle. Celui-ci a été étendu par le juge administratif, il ne comprend pas seulement les articles mêmes de la Constitution, mais aussi le texte de la constitution avec ses articles, le préambule de la constitution et l'ensemble des textes présent dans celui-ci, ainsi que la charte de l'environnement et l'interprétation du juge constitutionnel, en d'autres termes les principes jurisprudentiels dégagés par le juge constitutionnel. ...
I. Le texte de la Constitution
II. Le préambule de la Constitution
III. La charte de l'environnement de 2004
IV. Les principes jurisprudentiels
[...] Pour les objectifs de valeur constitutionnel seul le législateur est compétent pour mettre en ?uvre la charte. Et le principe de précaution il peut être mis en ?uvre par le pouvoir réglementaire en l'absence même de toutes législation. Le pouvoir réglementaire devra attendre une loi pour les articles et 7. Concernant l'opposabilité des dispositions de la charte : est-il possible d'invoquer la violation de la charte à l'appui d'un recours en justice ? L'article 5 (principe de précaution) est directement opposable, il peut alors servir de base à une action en justice. [...] [...] De plus certains admettent que le conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de dégager un tel principe, mais qu'il ne l'avait pas fait en 2011, dans une décision QPC mariage entre personne de même sexe Ces positions sont contestables car elles tendent à défendre une position politique sous couvert d'arguments juridiques. Ce qui est aussi contestable c'est le fait que ces auteurs nous disent ce que le juge doit dire avant que celui-ci ne se soit prononcé. Le conseil constitutionnel s'est alors prononcé en 2013 en disant qu'il n'existait pas de PFRLR garantissant le mariage entre personne de sexe différent. [...] [...] Les articles et 7 ne sont eux pas directement invocable, il faut qu'une loi intervienne. Solutions qui résultent de plusieurs décisions du conseil d'Etat: pour le principe de précaution c'est un arrêt du conseil d'Etat de 2010 qui l'a affirmé, dans une décision association quartier les hauts du Choiseul et pour l'absence d'opposabilité des autres articles le conseil d'Etat l'a affirmé depuis un arrêt de 2006, association eaux et rivières de Bretagne Le juge administratif a t-il évolué sur cette distinction ? [...] [...] A-t-il une valeur constitutionnelle ? Le conseil d'Etat considère d'abord que le préambule de 1946 à une valeur constitutionnelle dans un arrêt d'assemblée de 1950, Dehaene Solution confirmée plus tard à propos des PFRLR, ont une valeur constitutionnelle depuis un arrêt du conseil d'Etat d'assemblée de 1956, amical des annamites de Paris Pour le préambule de 1958 sa valeur constitutionnelle est confirmée dans un arrêt de section du conseil d'Etat de 1960, société Eky Le conseil d'Etat considère que ce sont l'ensemble des dispositions du préambule qui ont valeur constitutionnelle, dans un arrêt d'assemblée de 2008, commune d'Annecy Le conseil d'Etat a consacré cette valeur constitutionnelle avant le conseil constitutionnel, il a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule seulement en 1971 dans sa décision liberté d'association Toutes les dispositions du préambule ont valeur constitutionnelle, mais ne sont pas toutes opposable, elles ne peuvent donc pas toutes servir de base pour une action en justice. [...] À propos de l'auteur Marie O.	Etudiante Droit administratif	Les sources du droit administratif : Le bloc de constitutionnalité