Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030207-247321
Timestamp: 2016-12-11 10:18:58+00:00
Document Index: 319742706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 07 février 2003, 247321
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 247321Numéro NOR : CETATEXT000008149604 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;247321 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 janvier 2002 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 octobre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Paris a répondu au moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas pris de décision fixant le pays en destination duquel M. X... doit être reconduit ;
Considérant que si M. X... fait valoir, qu'entré en France en décembre 1999, il vit en concubinage avec une ressortissante étrangère titulaire d'une carte de résident et qu'en 2000, le couple a donné naissance à un enfant sur le territoire français, que l'intéressé a reconnu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux et des mentions figurant dans sa notification que M. X... doit être reconduit en Guinée, pays dont il a la nationalité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'est pas accompagné de la décision fixant le pays de renvoi manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 mars 2001, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 5 octobre 2001, soutient qu'en raison de ses engagements politiques, il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit pas de précision ni de justification suffisantes pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-29Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 247321Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 07/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page