Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1912-PGP&bg=1866&bd=1867&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-05 07:54:50+00:00
Document Index: 3798126

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 63", "l'article 63", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 63", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 63", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BA-CHAMP-10-20-20120912
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 1-12/09/2012)
L’ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l' alinéa 4 de l'article 63 du code général des impôts (CGI) .
Par ailleurs, seuls les équidés domestiques sont visés par les dispositions de l' alinéa 4 de l'article 63 du CGI , c’est- à-dire, les chevaux, poneys, mules, mulets, bardots et ânes à l’exclusion des zèbres.
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les revenus tirés d’une activité d’élevage de chevaux sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles en application du premier aliéna de l’ article 63 du CGI .
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les revenus tirés d’une activité de dressage relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles à l’exclusion de ceux tirés du dressage pour le spectacle (cf. I-B-5 ).
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 50-12/09/2012)
La rédaction de l' alinéa 4 de l'article 63 du CGI conduit à reconnaître le caractère agricole aux revenus qu’un centre équestre retire des activités de préparation en vue de la participation du cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l’usage d’un cavalier ou d’un apprenti cavalier pour l’enseignement ainsi que des activités sportives et de loisirs. Il en est de même des recettes provenant des prestations de dressage, des ventes de chevaux, des commissions sur ventes de chevaux, des ventes de fumier ou des revenus de la location de chevaux pour la promenade ou le tourisme.
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 70-12/09/2012)
Il est toutefois rappelé que lorsque l’éleveur sans sol, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise ainsi que les primes qui lui reviennent du fait de sa qualité d'éleveur du cheval, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation. A cet égard, les précisions figurant au BOI-BNC-SECT-60-10 sont applicables.
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 80-12/09/2012)
Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au I-B-1, lorsque le propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (cf. BOI-BNC-SECT-60-10 ).
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les profits tirés de la location de la carrière d’un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l’ alinéa 4 de l'article 63 du CGI , soumis à un régime réel d’imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-1 et I-A-3 ).
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 100-12/09/2012)
Les revenus qu’un centre équestre retire de l’enseignement de l’équitation relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-5 ). Il en est de même des activités d’enseignement exercées par l’éleveur avec les chevaux de l’élevage que ceux-ci soient issus ou non de l’exploitation (activité exercée avec fourniture de la cavalerie), cf. I-A-1 .
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 120-12/09/2012)
Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-A-5 ).
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 130-12/09/2012)
Les entraîneurs particuliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires (cf. I-A-3 ).
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 140-12/09/2012)
Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-V ).
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision conventionnelle est étudié à BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10 .
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une société en participation qui prend le plus souvent la forme d'une association est étudié (cf. BOI-BNC-SECT-60-20 ).
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 150-12/09/2012)