Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930601-90BX00141
Timestamp: 2016-10-26 19:22:46+00:00
Document Index: 137211345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 108", "l'article 8", "l'article 1729", 'art. 8', 'art. 108']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 90BX00141
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 90BX00141
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 90BX00141Numéro NOR : CETATEXT000007479977 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-01;90bx00141 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE).CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE.Texte : Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour le 9 mars 1990, les 11 mars et 17 juin 1991, présentés par Mme X..., domiciliée quartier le Roy, à Cabanac-Villagrains (Gironde) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1984 dans le rôle mis en recouvrement le 31 mai 1987 ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée : "I - Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions. II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi".Considérant qu'il résulte de ces dispositions, à valeur rétroactive, que la régularité des actes de la procédure d'imposition doit être appréciée en fonction des règles en vigueur à la date à laquelle ces actes ont été accomplis, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions ; qu'il est constant que les notifications de redressements concernant les impositions litigieuses établies selon la procédure de rectification d'office ont été adressées à Mme X... le 26 décembre 1985 pour l'année 1981 et le 11 juillet 1986 pour les années 1982 à 1984 ; qu'à ces dates, la procédure de rectification d'office était applicable en vertu de l'article L.75 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière ;
Considérant qu'interrogée sur la provenance des sommes encaissées en espèces sur un compte bancaire et ses livrets d'épargne, Mme X... a indiqué, sans fournir le moindre commencement de justification, qu'elles avaient pour origine des économies personnelles, des apports de son concubin, des ventes d'objets divers, des virements ainsi que des prélèvements dans son entreprise commerciale ; que, dans les circonstances de l'espèce, le service a pu reconstituer les bénéfices imposables en regardant comme des recettes de l'entreprise lesdits versements, dont la requérante n'a pas démontré qu'ils avaient une autre origine ; qu'il suit de là que Mme X... n'apporte pas la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et notamment de son article 1736 que l'administration fiscale n'a pas l'obligation de suivre une procédure contradictoire pour l'application des pénalités ; que l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 n'a pu avoir légalement pour effet de lui imposer une telle obligation non prévue par la loi ; que le requérant ne peut par suite se prévaloir utilement de la violation de ses dispositions, non plus que de celles de l'instruction du 4 juin 1984 pour obtenir décharge des pénalités litigieuses ; qu'en tant que le moyen serait invoqué également au fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, il devrait être écarté dès lors que l'interprétation invoquée concerne la procédure d'imposition des pénalités ;Considérant, enfin, qu'en se prévalant des nombreuses irrégularités commises dans la tenue de la comptabilité ainsi que des minorations importantes de recettes et des bénéfices nets déclarés, l'administration a pu, à bon droit, retenir la mauvaise foi de la requérante et appliquer les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts alors en vigueur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.Références : CGI 1736, 1729CGI Livre des procédures fiscales L47, L52, L75, L80 A, L80 EDécret 83-1025 1983-11-28 art. 8Instruction 1984-06-04Loi 92-1376 1992-12-30 art. 108 Finances pour 1993Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CHARLINRapporteur public : M. DE MALAFOSSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 01/06/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page