Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2019/mm-kvf-n-2019-01-15.aspx
Timestamp: 2020-05-29 13:34:49+00:00
Document Index: 286109817

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 45', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 46']

La commission ne souhaite pas fixer dans la loi les sites de production de la SSR
Tuesday, 15 January 2019 15h45
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose à son conseil de ne pas donner suite à cinq initiatives parlementaires relatives aux sites de la SSR. Elle estime notamment que les sites de production ne doivent pas être inscrits dans la loi. Par ailleurs, la commission s’est penchée sur les divergences relatives à la révision de la loi sur les télécommunications. Enfin, elle exprime sa préoccupation concernant les nouvelles rames Duplex TGL des CFF.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé, après avoir mené des discussions très intenses, de proposer à son conseil de ne pas donner suite aux cinq initiatives «La diversité à la place de la concentration. Garantir une production de programmes par la SSR qui soit décentralisée» (18.448, 18.450, 18.451, 18.456 et 18.457). La commission regrette le transfert d’une partie des rédactions radio de la SRF de Berne à Zurich, et notamment le fait que les sensibilités fédérales et régionales n’aient pas été suffisamment prises en compte dans la manière de procéder et la communication. Une majorité de la commission souligne toutefois que la rédaction nationale reste intégralement à Berne et que les émissions de politique fédérale et d’actualité régionale continueront d’être produites à Berne. A l’inverse, une minorité propose de donner suite aux initiatives. Elle considère notamment qu’il est nécessaire de séparer géographiquement les rédactions pour garantir la diversité du paysage médiatique et des opinions. Par conséquent, elle adhère totalement à l’idée de prévoir des bases légales applicables à la SSR.
La commission a commencé son examen des divergences relatives à la révision de la loi sur les télécommunications (LTC ; 17.058), après que les deux conseils se sont penchés sur ce projet en première lecture aux sessions d’automne et d’hiver 2018. Elle propose de suivre les décisions du Conseil des Etats sur une courte majorité des divergences qu’elle a examinées. A l’unanimité, elle approuve notamment la précision du Conseil des Etats concernant la réglementation de la retransmission des programmes de radio et de télévision (art. 61a de la loi sur la radio et la télévision), selon laquelle les programmes de télévision retransmis en différé peuvent être modifiés avec le consentement du diffuseur. Par contre, en ce qui concerne les autres raccordements (art. 35a, al. 1, LTC) et le dédommagement pour le financement des installations (art. 35b, al. 4, LTC), la commission propose à son conseil, sans opposition, de maintenir sa version et de se rallier au projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, par 13 voix contre 6 et 1 abstention, elle propose de compléter la réglementation relative à la concurrence déloyale (art. 45a LTC) de sorte qu’il soit toujours possible de réaliser des collectes de données à des fins de recherche. En ce qui concerne la neutralité du réseau (art. 12e LTC), le Conseil des Etats avait, à la session d’hiver, complété la réglementation adoptée par le Conseil national de sorte que les fournisseurs d’accès à Internet aient davantage de marge de manœuvre dans l’offre de services spéciaux. La commission n’a pas encore pris de décision à ce sujet et a demandé à l’administration qu’elle lui fournisse de plus amples informations. Celle-ci doit également présenter des rapports complémentaires sur les questions de la dispense des services d’urgence de l’obligation d’obtenir une concession (art. 22, al. 4, LTC), de l’utilisation d’infrastructures existantes (art. 35, al. 2bis, LTC) et de la protection des enfants et des jeunes (art. 46a). La commission se penchera sur les points restants à sa séance du 11 février.
A l’unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève intitulée «Suite à la décision claire du Tribunal administratif fédéral relative à l'affaire d'enrichissement illégitime, tous les assujettis peuvent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans avoir de démarche à effectuer» (17.307). Elle souligne que le DETEC prépare déjà une base légale relative à un remboursement forfaitaire de la TVA à tous les ménages. Selon la commission, il n’y a donc pas lieu de prendre d’autres mesures.
En ce qui concerne la mobilité électrique, la commission a auditionné des représentants de l’Union des villes suisses et d’entreprises de transports publics. Les développements technologiques sont rapides et ouvrent d’intéressantes possibilités pour les transports publics urbains, notamment. Toutefois, de nombreuses questions techniques, juridiques et financières sont encore en suspens ; en outre, le développement rapide de la mobilité électrique se heurte à des coûts d’investissement et d’exploitation élevés. Par conséquent, la commission a décidé, par 15 voix contre 8, de déposer un postulat (19.3000) chargeant le Conseil fédéral de présenter un état des lieux détaillé. Elle prévoit en outre d’auditionner des experts au cours du deuxième trimestre afin d’approfondir cette question.
La commission s’est entretenue avec la direction de Swisscom, s’informant en particulier de la situation en matière de personnel. Elle a constaté que le secteur des télécommunications évoluait rapidement et que Swisscom accordait beaucoup d’importance à ce que ces mutations soient socialement acceptables. Elle reconnaît qu’une interdiction générale de supprimer des postes ne serait pas adéquate et, pour cette raison, propose de rejeter la pétition 18.2023. Une minorité estime toutefois que le succès économique ne doit pas prendre le pas sur le mandat de service public et qu’il faut prendre au sérieux les plus de 4000 signatures que compte la pétition.
Enfin, la commission s’inquiète fortement des nombreuses pannes qui touchent les trains à deux étages des CFF destinés au trafic longue distance, qui sont livrés par l’entreprise Bombardier. Par conséquent, elle a décidé de formuler des questions précises auxquelles les responsables devront répondre lors de la séance du 11 février.