Source: http://rfsocial.grouperf.com/article/0179/ra/20170925152101280.html?format=impression_detaillee
Timestamp: 2017-11-24 18:38:03+00:00
Document Index: 140067902

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Arrêt maladie : organiser une contre-visite médicale
En cas de doute quant au bien-fondé de l'arrêt maladie d'un salarié, l’employeur peut envoyer un médecin spécialisé à son domicile pour effectuer une contre-visite médicale, en respectant certaines modalités. Si le médecin estime l'arrêt de travail injustifié, l’employeur peut cesser de verser des indemnités complémentaires.
Préparer la contre-visite
Contrepartie du maintien de salaire. - L’employeur qui verse au salarié en arrêt-maladie une indemnité complémentaire (c'est-à-dire qui maintient son salaire) peut, en contrepartie, organiser une contre-visite médicale (c. trav. art. L. 1226-1). Cette contre-visite lui permet d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié par rapport à la réalité de sa maladie. En revanche, si l’employeur ne verse aucune indemnisation complémentaire légale ou conventionnelle (ex. : ancienneté insuffisante du salarié), il ne peut pas organiser de contre-visite.
Attendre le début du maintien de rémunération. - La contre-visite ne peut pas intervenir avant le début du maintien de rémunération légal ou conventionnel. En d'autres termes, elle ne peut pas avoir lieu pendant le délai de carence, soit avant le du 8e jour de l'arrêt maladie s’agissant de l’indemnisation légale (c. trav. art. D. 1226-3).
Choix du médecin. - Le contrôle doit être exercé par un médecin (cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44897, BC V n° 13). En l’absence de disposition conventionnelle, l’employeur a toute liberté pour choisir le médecin chargé du contrôle (cass. soc. 20 octobre 2015 n° 13-26889 D et n° 13-26890 D).
Dispositions conventionnelles. - Si des dispositions conventionnelles fixent des modalités particulières d’organisation de la contre-visite, l'employeur doit les respecter (cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44897, BC V n° 13). Dans le silence de la convention, l’employeur n’est pas tenu d’informer préalablement le salarié de la contre-visite (cass. soc. 20 janvier 1999, n° 96-45023 D), et le médecin-contrôleur n’est pas tenu d’annoncer sa visite (cass. soc. 28 septembre 1983, n° 81-40008, BC V n° 487).
Organiser la contre-visite
Lieu et horaire. - Le contrôle s’effectue en principe au domicile du salarié. La contre-visite peut intervenir à tout moment, à l’exception des heures de sortie éventuellement autorisées par la sécurité sociale et prescrites par le médecin traitant (c. séc. soc. art. R. 323-11-1). En principe, la visite peut donc se dérouler de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Si le salarié dispose d’un arrêt de travail mentionnant « sorties libres », il doit informer l’employeur des plages horaires de sa présence et également du lieu où une contre-visite peut être effectuée (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-43430, BC V n° 32). Si le salarié n'a pas fourni de plages horaires, mieux vaut, à notre sens, organiser une contre-visite pendant les tranches horaires de présence obligatoire lorsqu’il n’y a pas de sorties libres (entre 9 h et 11 h ou 14 h et 16 h).
S'il est autorisé par la sécurité sociale à se reposer en dehors de son domicile, le salarié doit communiquer l'adresse de son lieu de repos à l'employeur pour que son état de santé puisse être contrôlé, même si son arrêt de travail mentionne « sorties libres » (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16588 D).
Déroulement. - Dès lors que le médecin contrôleur a décliné et justifié sa qualité de médecin, ainsi que sa fonction de mandataire de l’employeur, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à son examen médical (cass. soc. 17 décembre 1986, n° 84-43458, BC V n° 604). Inversement, le refus du salarié de subir la contre-visite médicale est légitime lorsque le médecin-contrôleur ne décline pas son identité (cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41672, BC V n° 599) ou ne présente pas sa carte professionnelle et le mandat de l’employeur (cass. soc. 14 mars 1995, n° 91-43977 D).
Sauf disposition conventionnelle, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant (cass. soc. 22 juillet 1986, n° 84-41588, BC V n° 463), ni celle d’un médecin expert (cass. soc. 2 juillet 1980, n° 79-40263, BC V n° 587).
Absences et refus justifiés. - Le salarié qui est absent lors de la visite du médecin contrôleur pour cause de rendez-vous médical (ex. : avec son médecin traitant) ne sera pas pénalisé (cass. soc. 23 avril 1997, n° 95-44604 D).
Par ailleurs, il est en droit de refuser la pratique par le médecin contrôleur d’un examen clinique très douloureux (cass. soc. 13 février 1996, n° 92-40713, BC V n° 51). Il peut aussi refuser de se soumettre à la contre-visite lorsqu’il bénéficie d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Dans ce cas précis, l’employeur doit saisir la formation des référés du conseil de prud’hommes s’il entend contester l’avis de ce médecin (c. trav. art. L. 4624-7 et R. 4624-45).
Tirer les conséquences de la contre-visite
Arrêt de travail validé. - Si le médecin contrôleur conclut à la pertinence de l’arrêt de travail, ou constate que le salarié est absent de son domicile pour une raison justifiée, l’employeur doit continuer de maintenir le salaire en attendant la reprise de travail du salarié.
Arrêt de travail injustifié. - Le médecin qui conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail en informe l’employeur et transmet son rapport au service de contrôle de la CPAM (c. séc. soc. L. 315-1).
Suite à ces conclusions du médecin contrôleur, l’employeur peut cesser le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle (cass. soc. 14 juin 1995, n° 91-44831 D). En revanche, il ne peut pas réclamer le remboursement du maintien du salaire versé avant le contrôle (cass. soc. 15 octobre 1987, n° 85-40555, BC V n° 572).
L'employeur ne peut ni exiger du salarié qu'il reprenne le travail ni le sanctionner s'il ne reprend pas le travail et se conforme à son arrêt initial (cass. soc. 10 octobre 1995, n° 91-45242, BC V n° 264). Il ne peut pas non plus refuser de prendre en charge un nouvel arrêt maladie que le salarié obtiendrait après la visite du médecin contrôleur. L'employeur pourra alors seulement diligenter une nouvelle contre-visite (cass. soc. 30 novembre 2005, n° 03-45665 D).
Contrôle impossible. - Si le médecin ne peut pas procéder à la contre-visite (refus injustifié ou absence sans raison valable du salarié), il informe l’employeur et la CPAM tout comme lors d’un arrêt de travail injustifié (voir ci-avant). S'il peut justifier qu’il n’a pas pu faire procéder à la contre-visite à cause de la carence ou de l’opposition injustifiées du salarié, l'employeur peut cesser de lui maintenir son salaire (cass. soc. 30 juin 1988, n° 86-41898, BC V n° 409). En revanche, il ne peut pas sanctionner, et encore moins licencier, le salarié au motif qu’il était absent lors de la contre-visite ou qu’il l’a refusée (cass. soc. 10 novembre 1998, n° 96-42969, BC V n° 486 ; cass. soc. 27 juin 2000, n° 98-40952, BC V n° 249).
Contre-visites à répétition
L’employeur doit faire un usage « raisonnable » des contre-visites. Si celles-ci sont trop fréquentes, alors que les arrêts sont à chaque fois justifiés, elles peuvent, selon les circonstances, laisser présumer une situation de harcèlement (ex. : 3 contrôles médicaux en 3 mois) (cass. soc. 13 avril 2010, n° 09-40837 D). Toutefois, l’employeur a pu tirer les conséquences de plusieurs contrôles concluant à l’aptitude du salarié à reprendre le travail pour organiser de nouveau un contrôle médical, sans qu'un harcèlement moral soit reconnu (cass. soc. 10 novembre 2010, n° 09-41628 D).
Parution: 11/2017