Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-17/page-1.html
Timestamp: 2013-05-21 07:34:19+00:00
Document Index: 227732895

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 301', 'art. 301', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 301', 'art. 15']

Loi sur le vérificateur généralL.R.C. (1985), ch. A-17Loi concernant le bureau du vérificateur général du Canada et le contrôle du développement durable
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le vérificateur général.1976-77, ch. 34, art. 1.
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATIONNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« accord de financement »“funding agreement”« accord de financement » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.« bénéficiaire »“recipient”« bénéficiaire » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.« commissaire »“Commissioner”« commissaire » Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en application du paragraphe 15.1 (1).« développement durable »“sustainable development”« développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.« ministère »“department”« ministère » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.« ministère de catégorie I »“category I department”« ministère de catégorie I »a) Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;b) tout ministère ayant fait l’objet de la directive prévue au paragraphe 11(3) de la Loi fédérale sur le développement durable;c) toute agence mentionnée à l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable.« ministre compétent »“appropriate Minister”« ministre compétent » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.« registraire »“registrar”« registraire » La Banque du Canada et un agent comptable nommé en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.« société bénéficiaire »« société bénéficiaire » [Abrogée, 2006, ch. 9, art. 301]« société d’État »“Crown corporation”« société d’État » S’entend au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.« société sans but lucratif »« société sans but lucratif » [Abrogée, 2006, ch. 9, art. 301]« stratégie de développement durable »« stratégie de développement durable »[Abrogée, 2008, ch. 33, art. 15]« vérificateur général »“Auditor General”« vérificateur général » Le vérificateur général du Canada nommé en vertu du paragraphe 3(1).L.R. (1985), ch. A-17, art. 2; 1995, ch. 43, art. 2; 1999, ch. 31, art. 8; 2005, ch. 30, art. 32; 2006, ch. 9, art. 301; 2008, ch. 33, art. 15.Version précédente
Loi sur le vérificateur général1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 3 - LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA 5 - ATTRIBUTIONS 13 - ACCÈS À L’INFORMATION 15 - PERSONNEL DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 18.1 - IMMUNITÉ 19 - BUDGET DES DÉPENSES 21 - VÉRIFICATION DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 21.1 - DÉVELOPPEMENT DURABLE ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 77.1 ... 910 ... 1314 ... 1515.1 ... 1718 ... 1920 ... 2223 ... 24ANNEXEDispositions connexes