Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9609-PGP&bg=405&bd=406&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2017-08-07
Timestamp: 2019-10-17 10:20:57+00:00
Document Index: 230960204

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 100', '§ 30', '§ 40', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 200', '§ 130']

BOFiP-IR-RICI-280-20-10-20170807
10-Section 1 : Conditions tenant au financement des dépenses
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 1-07/08/2017)
I. Offres d'avances émises à compter du 1 er mars 2016
5 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 5-07/08/2017)
II. Offres d'avance émises avant le 1 er mars 2016
7 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 7-07/08/2017)
En application du 7 du I de l’ article 244 quater U du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise avant le 1 er mars 2016, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’ article 200 quater du CGI .
1. Avance remboursable émise à compter du 1 er janvier 2014
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 10-07/08/2017)
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit, sous conditions de ressources, au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’ article 200 quater du CGI .
Ainsi, pour les avances remboursables dont l’offre de prêt a été émise depuis le 1 er janvier 2014 et conformément au 3° du II de l' article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , modifiant à cet effet le 7 du I de l' article 244 quater U du CGI , les plafonds de revenus autorisant le cumul entre le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro sont fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 20-07/08/2017)
Pour plus de précisions sur la détermination du revenu fiscal de référence (RFR), il convient de se reporter au II-B-1-a § 100 à 230 du BOI-IF-TH-10-50-30-20 .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 30-07/08/2017)
Ainsi, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de l'année 2014, figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi en 2015 au titre des revenus de l'année 2014, pour les offres de prêt émises entre le 1 er janvier et le 29 février 2016.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 40-07/08/2017)
Par exception au principe énoncé au II-A-2-b-1°-a° § 30 , si les ressources du contribuable de l'année précédant celle de l'offre d'avance (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2), il est admis de retenir les ressources du contribuable au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de l'offre d'avance (année N-1) pour l'appréciation de la condition de ressources.
50 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 50-07/08/2017)
Ainsi, pour une offre de prêt émise entre le 1 er janvier et le 29 février 2016, le RFR du contribuable de l’année de référence est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du contribuable en 2016.
60 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 60-07/08/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 70-07/08/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 80-07/08/2017)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 90-07/08/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 100-07/08/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 110-07/08/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 120-07/08/2017)
Exemple : M. et Mme Durand sont propriétaires d’un logement achevé en 1980 qu’ils occupent à titre de résidence principale. Ils souhaitent réaliser des travaux leur permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale au regard de la consommation d’énergie du logement. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, composé de M. et Mme Durand, est de 28 000 euros au titre de l’année 2014 (RFR inférieur au plafond de 35 000 ¤ prévu pour un couple).
Remarque : Le bénéfice du crédit d'impôt est limité au plafond pluriannuel de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal, apprécié au titre d’une période de cinq années consécutives ( CGI, art. 200 quater, 4 ), soit au cas particulier sur la période 2012-2016.
130 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 130-07/08/2017)
Lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable excède le plafond fixé au 7 du I de l' article 244 quater U du CGI , les dépenses financées, même partiellement, par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise avant le 1 er mars 2016, ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.