Source: http://tecword.com/index.php/fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2018-07-18 23:49:41+00:00
Document Index: 71327078

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 96', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', "l'article 46", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 21", 'art. 19', "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77']

Protection des données en abrégé
Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site Web et vous remercions de l’intérêt porté à nos prestations de service. Ci-après, nous vous informons de ce qu'il se passe avec vos données à caractère personnel (couramment « données personnelles ») lorsque vous visitez notre site Web. Les données à caractère personnel comprennent toutes les données permettant de vous identifier en tant que personne physique directement ou indirectement, par exemple votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse ou les données que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez. Les informations plus détaillées sur le sujet de la protection des données vous trouverez dans notre déclaration de protection des données figurant ci-dessous.
Saisie de données lorsque vous visitez notre site Web
L'utilisation purement informative de notre site Web est possible sans nous fournir quoi que ce soit comme information au sujet de votre personne. Le serveur Web enregistre automatiquement avant tout quelques données techniques, appelées fichiers journaux (log files en anglais), qui ne peuvent pas être attribuées à une personne spécifique. Ces données comprennent, par exemple, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation utilisé, l'URL de référence (la page visitée précédemment), la page visitée spécifiquement, l'adresse IP de l'ordinateur demandeur, la date et l'heure d'accès et la demande de fichier du client (nom de fichier et URL). Ces données ne sont collectées que dans le seul but d'évaluer statistiquement le trafic du site Web. Nous ne combinons pas ces données avec d'autres sources de données. Les résultats d'analyse ne sont pas transmis vers des tiers, ni à des fins commerciales ni à des fins non commerciales.
Cependant, nous nous réservons le droit de vérifier les fichiers journaux du serveur postérieurement s'il y a des indications spécifiques d'une utilisation illégale. Le traitement des données se base sur l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD, permettant le traitement des données pour l'exécution d'un contrat ou l'exécution de mesures précontractuelles.
Nous rappelons que la transmission de données via Internet (par exemple, la communication par courrier électronique) peut être compromise à cause des failles de sécurité. Selon l'état de la technique, une protection totale des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.
Cookies / témoins de connexion
Notre site Web n'utilise ni cookies, ni outils d'analyse, traceurs ou autres techniques permettant de suivre l'accès et le comportement de navigation des visiteurs.
Nous n'utilisons aucun des plug-ins sociaux (par exemple des réseaux sociaux Facebook, Twitter, Google+) sur notre site Web.
Nous vous offrons de nous contacter à l'adresse de courrier électronique (e-mail, mél) suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Quand vous nous envoyez des demandes de renseignements ou d'offre par courrier électronique (e-mail, mél), vos coordonnées, y compris les données de contact que vous nous avez communiquées, seront stockées chez nous pour le traitement de la demande et en raison d'éventuelles questions de suivi. Toutes ces données ne seront pas transmises sans votre consentement.
Le traitement des données que vous fournissez volontairement par courrier électronique (e-mail, mél) est donc effectué exclusivement sur la base de votre consentement (art. 6 al. 1 lit. a RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Tout ce que vous avez à faire est de nous faire parvenir un simple message par exemple par courrier électronique (e-mail, mél). La licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci n'est pas compromise par ce retrait du consentement.
Les données que vous nous avez fournies par courrier électronique (e-mail, mél) resteront à notre disposition jusqu'à ce que vous nous demandiez de les effacer, retiriez votre consentement à l'enregistrement ou le but de l'enregistrement des données n'existe plus (par exemple, après que votre demande ait été traitée). Les dispositions légales obligatoires, en particulier les durées de conservation, n'en sont pas affectées.
Si votre prise de contact vise à la conclusion d'un contrat (y compris la passation d'une commande), la base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD.
Responsable au sens du Règlement général sur la protection des données :
À voir Mentions légales.
Du fait de la taille de l'entreprise, nous ne sont pas tenues légalement de nommer un délégué à la protection des données.
Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de relations commerciales (données clients et données de contrat)
Pour le traitement des commandes, nous enregistrons également les données suivantes : Nom(s) de la (des) personne(s) de contact et, le cas échéant, la raison sociale, l'adresse, l'adresse électronique (e-mail, mél), le numéro de téléphone, le numéro de TVA de la société.
Les données que vous nous avez mises à disposition sont nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles (art. 6 al. 1 lit. b RGPD). Sans avoir ces données à disposition, nous ne sont pas en mesure de conclure un contrat avec vous. La transmission de données vers des tiers n'est pas prévue, à l'exception de la transmission de données relatives aux commandes, à notre conseiller fiscal pour satisfaire nos obligations fiscales. S'il y a un contrat, toutes les données personnelles ayant une relation au contrat sont conservées jusqu'à l'expiration de la durée de rétention fiscale (10 ans). Ensuite, les données correspondantes sont effacées comme prévu.
Le traitement des données est effectué sur la base des dispositions légales du § 96 alinéa 3 TKG et de l'art. 6 al. 1 lit a (consentement) et/ou b (nécessaire à l'exécution du contrat) de la RGPD.
Transmission de données personnelles vers des tiers
Si cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, nous pouvons conformément à l'art. 6 para. 1 al. 1 lit. f RGPD transmettre vos données vers des tiers, tels que SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden, Allemagne.
Une transmission de données à caractère personnel pourrait avoir lieu dans le cadre des exigences légales et réglementaires applicables aux autorités habilitées à leur demande et après consultation avec vous (c'est-à-dire avec la personne concernée).
Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à protéger les données personnelles que nous gérons contre toute manipulation, perte, destruction ou utilisation par des personnes non autorisées.
La législation en matière de protection des données vous, en tant que personne concernée, accorde des droits étendus (droits à l'information et à l'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement données à caractère personnel, dont nous vous informons ci-dessous :
• Droit d'accès conformément à l'art. 15 RGPD : En tant que personne concernée vous avez surtout le droit d'obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès vous, toute information disponible quant à leur source; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée; ainsi que le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne le transfert, lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale;
• Droit de rectification conformément à l'art. 16 RGPD : Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification vos données personnelles qui sont inexactes;
• Droit à l'effacement («droit à l'oubli») conformément à l'art. 17 RGPD : Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel si les conditions de l'art. 17 al. 1 RGPD sont remplies, par exemple, lorsque le traitement n'est plus nécessaire. Toutefois, ce droit ne peut pas être accordé où ce traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; pour respecter une obligation légale; pour des motifs d'intérêt public ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice;
• Droit à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 RGPD : Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique: l'exactitude des données à caractère personnel est contestée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel; le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation; si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais vous les avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; si vous vous êtes opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée;
• Droit à l'information conformément à l'art. 19 RGPD : Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires.
• Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD : Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel qu'elles vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander la transmission de ces données à un autre responsable du traitement dans la mesure où cela est techniquement faisable.
• Droit de révoquer les consentements accordés conformément à l'art. 7, al. 3 RGPD : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. En cas de retrait, nous effacerons les données concernées sans délai, à moins que un traitement ultérieur ne puisse être basé sur une base juridique permettant un traitement sans besoin d'un consentement. Le droit de retirer le consentement à tout moment, ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
• Droit à un recours juridictionnel conformément à l'art. 77 RGPD : Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.
Conformément à la législation en vigueur, vous pouvez donc à tout moment demander par écrit si des données personnelles vous concernant sont enregistrées et de quelles données il s'agit. Après un bref contrôle réalisé par nous, vous recevrez vos données d'accès par message électronique (e-mail) dans les plus brefs délais. À moins qu'il n'y ait des raisons impérieuses en rapport avec une commande ou de la correspondance nécessaire à une coopération ultérieure, vous pouvez retirer à tout moment et avec effet immédiat par écrit (par exemple par e-mail) l'autorisation précédemment accordée de stocker vos données à caractère personnel.
Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez nous envoyer un message, par exemple à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Règlement en ligne des litiges d'après Le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
Les consommateurs et les professionnels ont accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plate-forme OS), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. Nous sommes disposés à participer à la procédure de règlement des différends. Une liste des organismes de règlement des différends reconnus vous trouverez sur Internet, par exemple à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2.
Modifications à cette déclaration de protection des données
tecword Fachübersetzungen se réserve le droit d'adapter sans préavis les informations fournies dans la présente déclaration de protection des données à la législation, à la jurisprudence aux procédures commerciales modifiées.
Seulement la version récente publiée ici est valable.
(Version du 26 Mai 2018)