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Timestamp: 2013-05-25 18:57:06+00:00
Document Index: 294784587

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 15', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 11', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 11', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 58', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 23', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 21', 'art. 76', 'art. 22', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 23', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 30']

Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | Legifrance
Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 219 et 232, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et comptable agréé ;
Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publication de certaines opérations de bourse ;
Vu les articles 776 (3°), 779 et R. 79 du code de procédure pénale ;
Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 644 et L. 651 ;
Vu les avis émis par les associations les plus représentatives de la profession des commissaires aux comptes par application de l'article 1er de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales émis en application de l'article L. 651 du code de la sécurité sociale ;
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 4 JORF 27 novembre 2003
Titre préliminaire : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes (abrogé) Chapitre Ier : Organisation. (abrogé) Article 1-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 2 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 3 JORF 29 mai 2005
Créé par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 5 JORF 27 novembre 2003
Chapitre II : Fonctionnement. (abrogé) Article 1-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-4-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 3 JORF 10 février 2007
Article 1-4-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-4-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-4-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-4-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-4-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-4-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 4 JORF 10 février 2007
Article 1-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 5 JORF 29 mai 2005
Article 1-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 5 JORF 10 février 2007
Article 1-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 1-13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste Section I : Personnes physiques. Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 6 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 8 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 9 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 10 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 11 JORF 29 mai 2005
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'article 3-1, peuvent être admises à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 3 et à l'article 3-1, sont également admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article 4.
NOTA: NOTA : Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 II 2° : L'article 5 du décret n° 69-810 reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-179 jusqu'au 1er juin 2008.
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 8 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 9 JORF 10 février 2007
Section II : Sociétés. (abrogé) Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 14 JORF 29 mai 2005
Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste. (abrogé) Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969
Abrogé par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 62 JORF 4 juillet 1985
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 6 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 7 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 15 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 8 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 16 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 10 JORF 10 février 2007
Créé par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 11 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 12 JORF 10 février 2007
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 19 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 9 JORF 4 juillet 1985
Abrogé par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 10 JORF 27 novembre 2003
Créé par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 10 JORF 4 juillet 1985
Modifié par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 11
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 20 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 21 JORF 29 mai 2005
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 22 JORF 29 mai 2005
Titre II : Organisation professionnelle (abrogé) Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 23 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 24 JORF 29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 25 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 13 JORF 10 février 2007
Chapitre II : Conseils régionaux. (abrogé) Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 27 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 28 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 29 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 30 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 31 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 32 JORF 29 mai 2005
Chapitre III : Assemblées de compagnies régionales. (abrogé) Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 33 JORF 29 mai 2005
Abrogé par Décret 93-9 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 34 JORF 29 mai 2005
Chapitre IV : Conseil national. (abrogé) Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 35 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 36 JORF 29 mai 2005
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 37 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 38 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 39 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 40 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 14 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 42 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 43 JORF 29 mai 2005
Titre III : Droits et obligations des commissaires aux comptes. (abrogé) Article 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 15 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 45 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 16 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 47 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 48 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 18 JORF 10 février 2007
Abrogé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 50 JORF 29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 - art. 2 (Ab) JORF 17 novembre 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 51 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 52 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 53 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 11 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 54 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 55 JORF 29 mai 2005
Créé par Décret 76-1141 1976-12-07 art. 11 JORF 15 décembre 1976
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 56 JORF 29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 12 JORF 27 novembre 2003
Titre IV : Discipline (abrogé) Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 88 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 57 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 24 JORF 4 juillet 1985
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 58 JORF 29 mai 2005
Chapitre II : Juridictions et procédures disciplinaires. (abrogé) Article 91 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 19 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 60 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 61 JORF 29 mai 2005
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 62 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 14 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 17 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 63 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 64 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 65 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 20 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 20 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 66 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 67 JORF 29 mai 2005
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 68 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 69 JORF 29 mai 2005
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 70 JORF 29 mai 2005
Chapitre III : Exécution des peines disciplinaires. (abrogé) Article 108 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 73 JORF 29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 23 JORF 27 novembre 2003
Chapitre III : Exécution des sanctions disciplinaires. (abrogé) Article 106 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 71 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 72 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 74 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 21 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 76 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 22 JORF 10 février 2007
Chapitre IV : Dispositions diverses. (abrogé) Article 115 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 115 (V) JORF 2 août 2003
Abrogé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 78 JORF 29 mai 2005
Titre V : Honoraires et tarifs. (abrogé) Titre V : Programme de travail et rémunération. (abrogé) Article 119 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 79 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 80 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 81 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 82 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 83 JORF 29 mai 2005
Article 126-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 84 JORF 29 mai 2005
Article 126-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 85 JORF 29 mai 2005
Article 126-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 23 JORF 10 février 2007
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes. (abrogé) Article 127 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Constitution de la société (abrogé) Section I : Dispositions générales. (abrogé) Article 128 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 86 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 87 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 88 JORF 29 mai 2005
Section II : Statut, capital social. (abrogé) Article 132 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 89 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 90 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 91 JORF 29 mai 2005
Section III : Publicité. (abrogé) Section III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution. (abrogé) Article 137 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 137-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Fonctionnement de la société (abrogé) Section I : Administration de la société. (abrogé) Article 138 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (abrogé) Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (abrogé) Article 147 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 92 JORF 29 mai 2005
Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. (abrogé) Article 152 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 3 : Publicité de la cession de parts sociales. (abrogé) Article 156 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section III : Retrait d'associés, entrée de nouveaux associés. (abrogé) Article 157 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société (abrogé) Section I : Causes de dissolution. (abrogé) Article 158 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 24 JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 25 JORF 10 février 2007
Section II : Dissolution. (abrogé) Article 162 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section III : Transformation de la société. (abrogé) Article 164 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 93 JORF 29 mai 2005
Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles. (abrogé) Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation (abrogé) Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 165 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 94 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 95 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 96 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 97 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 98 JORF 29 mai 2005
Article 168-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 99 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 26 JORF 10 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 27 JORF 10 février 2007
Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes. (abrogé) Article 169-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 100 JORF 29 mai 2005
Section I : Constitution et immatriculation de la société (abrogé) Article 169-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Fonctionnement de la société (abrogé) Paragraphe 1 : Administration de la société. (abrogé) Article 169-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 2 : Cession et transmission d'actions ou de parts sociales. (abrogé) Article 169-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 3 : Retrait d'associés, entrée de nouveaux associés. (abrogé) Article 169-13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section III : Dissolution et liquidation de la société. (abrogé) Article 169-14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 169-16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre VI ter : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes (abrogé) Chapitre Ier : Exercice de la profession. (abrogé) Article 169-17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 101 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 102 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 103 JORF 29 mai 2005
Chapitre II : Discipline. (abrogé) Article 175 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 104 JORF 29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 105 JORF 29 mai 2005
Titre VI quater : Dispositions relatives aux sociétés en participation. (abrogé) Article 178-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 106 JORF 29 mai 2005
Article 178-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 178-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 178-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. (abrogé) Article 179 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 185-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 30 JORF 10 février 2007
Par le Premier ministre, Jacques CHABAN-DELMAS.
NOTA: NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er juin 2008.