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Timestamp: 2018-05-25 02:31:41+00:00
Document Index: 36135026

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 41", "l'article 56", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 41"]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) - PDF
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Suzanne Marie-Laure Lévesque
1 N M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience du 20 octobre 2011 Lecture du 16 novembre 2011 R Vu le jugement en date du 17 mars 2011 par lequel le tribunal, statuant sur la requête n , enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. Raymond AVRILLIER, demeurant à Grenoble (38100), tendant à ce que le tribunal annule la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur, enjoigne au ministre de lui communiquer les informations sollicitées dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui verse une somme de 200 euros au titre de l'article L du code de justice administrative, a ordonné avant-dire-droit au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de communiquer au tribunal, dans un délai de deux mois, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'inscription de M. AVRILLIER dans le fichier de la direction centrale du renseignement intérieur ; Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête et demande à titre subsidiaire au tribunal d'engager la procédure de déclassification prévue par l'article L du code de la défense ; Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2011, présenté par M. AVRILLIER, qui porte à euros la somme sollicitée au titre de l'article L du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2011, présenté par M. AVRILLIER, qui maintient ses conclusions et demande à titre subsidiaire la saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui maintient ses conclusions et demande en outre la suppression de propos injurieux ou diffamatoires contenus dans la requête ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 juillet 2011, présenté par M. AVRILLIER, qui maintient ses conclusions et conclut en outre au rejet de la demande du ministre tendant à la suppression de propos injurieux ou diffamatoires ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 20 septembre 2011, en application des articles R et R du code de justice administrative ; Vu la décision attaquée ;
2 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n du 17 juillet 1998 ; Vu le décret n du 20 octobre 2005 ; Vu le décret n du 27 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ; Vu le code de la défense ; Vu le code pénal ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de M. Roussel ; - les conclusions de M. LE BROUSSOIS, rapporteur public ; - et les observations de M. AVRILLIER ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'étant ni présent, ni représenté ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 : «Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.» ; Considérant qu'aux termes de l'article du code pénal: «Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.» ; qu'aux termes de l'article L du code de la défense: «Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. Cette demande est motivée. L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale. Un magistrat, dans le cadre d'une
3 procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale.» ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 juillet 1998 susvisé : «(... ) Le niveau confidentiel défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret Défense ou Secret-Défense (... )»; qu'aux termes de l'article l " de l'arrêté du 27 juin 2008 susvisé: «Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction centrale du renseignement intérieur font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur central.» ; Considérant que par jugement en date du 17 mars 2011, le tribunal a ordonné au ministre de l'intérieur de lui communiquer tous éléments relatifs aux informations concernant l'inscription de M. AVRILLIER dans le fichier de la direction centrale du renseignement intérieur; que dans son mémoire en date du 1 er juin 2011, le ministre de l'intérieur a informé le tribunal que les informations sollicitées par M. AVRILLIER ont fait l'objet d'une classification au titre de l'article du code pénal et n'étaient donc pas, en l'état du dossier, communicables; qu'en réponse à la mesure d'instruction tendant à la production de la décision de classification des informations faisant l'objet de la demande, le ministre de l'intérieur a informé le Tribunal que celle-ci résulte des dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2008, qui auraient selon lui pour effet de classifier au moins au niveau confidentiel défense toute information détenue par la direction centrale du renseignement intérieur ; Considérant que toutefois, l'article 1 er de l'arrêté du 27 juin 2008 a pour seul objet de protéger les données relatives aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement détenues par la direction centrale du renseignement intérieur; qu'il ne saurait être interprété, sauf à méconnaître la définition du niveau confidentiel défense telle qu'elle résulte du décret du 17 juillet 1998, comme ayant pour effet de classer au moins au niveau confidentiel défense l'ensemble des informations collectées par la direction centrale du renseignement intérieur dans le cadre de ses missions ou qui lui ont été transférées à la suite du regroupement des anciennes direction de la surveillance du territoire et direction centrale des renseignements généraux ; Considérant que par ailleurs, le ministre de l'intérieur, qui ne produit pas, en dépit de la demande qui lui a été faite par jugement avant dire droit, le moindre élément relatif à la nature des informations concernant M. AVRILLIER figurant dans le fichier de la direction centrale du renseignement intérieur, ne justifie nullement que l'ensemble des données dont le requérant sollicite la communication seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'etat ou à la sécurité publique; qu'il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier, et notamment des éléments fournis par le requérant, que tel pourrait être le cas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de faire droit à la demande de M. AVRILLIER, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a méconnu les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 ; que sa décision doit dès lors être annulée ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution»; qu'aux termes de l'article L dudit code: «Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision,
4 l'injonction prescrite en application des articles L et L d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.» Considérant que compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, dans un délai de deux mois, de communiquer à M. AVRILLIER les informations le concernant figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur, à l'exception toutefois, le cas échéant, de celles d'entre elles dont le contenu mentionnerait de façon précise les missions confiées aux services du renseignement dans le cadre desquelles ces données ont été recueillies, et qui seraient comme telles classifiées en application de l'arrêté du 27 juin 2008 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; Sur les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de l'article L du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L du code de justice administrative : «Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites: " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " Considérant que les conclusions susvisées du ministre ne sont assorties d'aucune précision; qu'elles doivent dès lors être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'etat une somme de 400 euros au titre des frais exposés par M. AVRILLIER et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1 er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de communiquer à M. AVRILLIER les informations le concernant figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de communiquer à M. AVRILLIER les informations sollicitées dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard sous la réserve précisée dans les motifs du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M. AVRILLIER une somme de 400 euros au titre de l'article L du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de l'etat présentées au titre de l'article L du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Raymond AVRILLIER, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
5 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2011, à laquelle siégeaient : Mme Merlin-Desmartis, président, M. Roussel, premier conseiller, M. Platillero, premier conseiller, Lu en audience publique le 16 novembre Le rapporteur, F. ROUSSEL Le président, M.MERLIN-DESMARTIS Le greffier, M. KOLIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.