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Timestamp: 2016-10-21 18:29:06+00:00
Document Index: 327403605

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 37', 'art. 71', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 30', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 48', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 37']

99 Ia 23628. Arr�t du 24 janvier 1973 dans la cause Touring-Club suisse, Automobile-Club suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
Imp�ts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus � clous. Force d�rogatoire du droit f�d�ral. Droit � la libert� des routes. In�galit� de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst, 2 Disp. trans. Cst. 1. Comp�tence du Tribunal f�d�ral, � l'exclusion du Conseil F�d�ral (consid. 1). 2. La "taxe" litigieuse est un imp�t au sens de l'art. 105 LCR; elle n'est pas une taxe d'utilisation prohib�e par l'art. 37 al. 2 Cst. (consid. 2). 3. La "taxe" litigieuse ne rend pas impossible ni on�reux � l'exc�s l'usage des pneus � clous, autoris� par le Conseil f�d�ral; elle ne viole donc pas le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 3). 4. Il n'y a pas violation de l'�galit� de traitement dans le fait que le droit cantonal diff�re d'un canton � l'autre (consid. 4). Faits � partir de page 237
A.- Le 13 septembre 1972, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� une loi "sur la taxe en raison de l'utilisation des pneus � clous", qui a �t� publi�e dans la Feuille des avis officiels du 22 septembre 1972 et est entr�e en vigueur le m�me jour, selon l'arr�t� du Conseil d'Etat du 16 septembre 1972.
"Article premier. - Il est per�u chaque hiver une taxe de 100 francs pour l'utilisation d'un v�hicule automobile immatricul� dansle canton et �quip� de pneus � clous.
Art. 2. - Le D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires peut exon�rer de la taxe, en tout ou en partie:
a) les v�hicules appartenant � l'Etat;
b) les v�hicules destin�s uniquement � la lutte contre l'incendie;
c) les v�hicules affect�s principalement � des services d'utilit� publique gratuits; BGE 99 Ia 236 S. 238
d) les v�hicules d'infirmes indigents;
e) les entreprises au b�n�fice d'une concession f�d�rale pour les services de transports publics de voyageurs par automobiles, ainsi que les entrepreneurs de courses postales, pour les v�hicules utilis�s exclusivement � ces fins.
Art. 5. - Le d�tenteur dont le v�hicule automobile immatricul� dans le canton et �quip� de pneus � clous est utilis� ou stationne sur la voie publique sans �tre muni d'une vignette valable est puni d'une amende de 150 francs au moins, sans pr�judice du paiement de la taxe �lud�e.
Le conducteur non-d�tenteur qui utilise ou fait stationner sur la voie publique un v�hicule automobile immatricul� dans le canton et �quip� de pneus � clous sans �tre muni d'une vignette valable sera puni de l'amende.
Art. 6. - Les infractions se poursuivent conform�ment � la loi sur les contraventions.
La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi p�nale ou des dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re demeure r�serv�e.
B.- Deux recours de droit public ont �t� form�s contre cette loi: l'un, �manant de la Section vaudoise du Touring-Club Suisse (en abr�g�: TCS) et de deux de ses membres (Juvet et Braillard), all�gue la violation de l'art. 2 disp. trans. Cst. (force d�rogatoire du droit f�d�ral), la violation de l'�galit� de traitement et l'arbitraire (art. 4 Cst.); l'autre, �manant de la Section vaudoise de l'Automobile-Club de Suisse (en abr�g�: ACS) et de deux de ses membres (Frech et Gilroy), all�gue, en plus des griefs pr�cit�s, la violation du droit � la libert� des routes (art. 37 al. 2 Cst.). Ils tendent tous deux � l'annulation de la loi, subsidiairement (celui de l'ACS) � l'annulation de certaines de ses dispositions.
b) L'ACS prie le Tribunal f�d�ral de transmettre le recours au Conseil f�d�ral au cas o� il estimerait que ce dernier est comp�tent en vertu de l'art. 3 al. 4 LCR.
Selon l'art. 3 al. 3 LCR, les cantons peuvent interdire compl�tement ou restreindre temporairement la circulation sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand trafic, sous r�serve du recours au Tribunal f�d�ral pour violation des droits constitutionnels BGE 99 Ia 236 S. 239des citoyens. Selon l'art. 3 al. 4 LCR, les cantons peuvent �dicter d'autres limitations ou prescriptions, lorsqu'elles sont n�cessaires pour assurer la s�curit�, faciliter ou r�gler la circulation, prot�ger la structure de la route ou satisfaire � d'autres exigences impos�es par les conditions locales. Contre la d�cision de derni�re instance cantonale concernant de telles mesures, c'est la voie du recours au Conseil f�d�ral qui est ouverte.
Il est vrai que, dans une certaine mesure, la loi attaqu�e tend � "prot�ger la structure de la route"; mais les dispositions qu'elle contient ne constituent pas des "limitations ou prescriptions" au sens de l'art. 3 al. 4 LCR, par quoi il faut entendre des mesures de police qui limitent directement ou r�glementent d'une autre fa�on le trafic sur la route, comme par exemple les interdictions de circuler pour certaines cat�gories de v�hicules (ATF Korporation Hergiswil, du 7 octobre 1970, non publi�; cf. Message du Conseil f�d�ral du 24 juin 1955 relatif � la LCR, FF 1955 II p. 11 s.). Le pr�l�vement d'une contribution ne peut pas �tre attaqu� devant le Conseil f�d�ral en application de cette disposition. C'est donc le Tribunal f�d�ral qui est comp�tent pour trancher les pr�sents recours.
c) Les recourants Juvet, Braillard, Frech et Gilroy sont, selon leurs propres indications non contest�es par le Conseil d'Etat, d�tenteurs de v�hicules � moteur immatricul�s dans le canton de Vaud. La loi les atteint donc dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, de sorte qu'ils ont qualit� pour l'attaquer par la voie du recours de droit public. D'ailleurs ladite loi pourrait �tre attaqu�e, en tant que norme de port�e g�n�rale, m�me par un habitant du canton qui ne serait momentan�ment pas d�tenteur d'une voiture automobile l�g�re mais qui pourrait le devenir et tomber un jour sous le coup de la loi (cf. RO 93 I 46 consid. 3 b; 85 I 53 consid. 2).
Le TCS et l'ACS ont comme but statutaire notamment la protection des int�r�ts de leurs membres. Comme la plupart des membres de leur section vaudoise sont d�tenteurs de voitures automobiles l�g�res et partant touch�s par la loi attaqu�e, les deux clubs ont �galement qualit� pour former un recours de droit public contre ladite loi (RO 94 I 4 et les arr�ts cit�s).
2. Les recourants invoquent l'art. 105 LCR qui r�serve le droit des cantons d'imposer les v�hicules et de pr�lever des taxes; l'ACS pr�tend que la contribution pr�vue par la loi BGE 99 Ia 236 S. 240attaqu�e n'est ni un imp�t ni une taxe au sens de cette disposition (par quoi il faut entendre un �molument, selon le texte allemand: Geb�hr), de sorte qu'il conteste au canton de Vaud le droit de se fonder sur l'art. 105 LCR pour percevoir la contribution litigieuse. Il soutient �galement que cette contribution aurait le caract�re d'une taxe d'utilisation, prohib�e par l'art. 37 al. 2 Cst.
Il s'agit d'examiner quelle est la nature juridique de la contribution litigieuse. Elle pourrait �tre, selon les parties, soit un imp�t proprement dit, soit une taxe d'utilisation, soit �ventuellement une charge de pr�f�rence.
a) Il manque � la contribution litigieuse l'�l�ment caract�ristique commun aux taxes (�moluments et taxes d'utilisation) et aux charges de pr�f�rence, � savoir une prestation sp�ciale de l'Etat aux personnes assujetties, prestation dont le co�t serait mis � la charge, ou bien de celui qui requiert une activit� de l'Etat (cas de l'�molument de chancellerie), ou bien de ceux qui utilisent une installation ou en b�n�ficient, et serait r�parti entre eux de fa�on proportionnelle aux avantages qu'ils en retirent.
En effet, l'Etat ne fournit pas de prestations sp�ciales aux automobilistes auxquels il impose la contribution de 100 fr. en raison de l'utilisation des pneus � clous; il ne leur fournit pas plus de prestations qu'aux autres d�tenteurs de v�hicules � moteur, usagers des routes publiques. Si l'on admet qu'il y a dans cette contribution une certaine part dont la nature se rapproche de celle de la taxe, il en est de m�me de l'imp�t ordinaire sur les v�hicules; mais cette part, non pr�pond�rante, n'est pas d�terminante pour la qualification de ces contributions. Ainsi la contribution que r�clame l'Etat aux utilisateurs de pneus � clous n'est pas d'une nature diff�rente de celle qu'il r�clame � tous les d�tenteurs de v�hicules � moteur.
Or il n'est pas contest� que les contributions ordinaires sur les v�hicules � moteur ont le caract�re d'un imp�t (cf. RO 57 I 1, 48 I 76, 44 I 14; STREBEL, Kommentar N. 1 ss. ad art. 71 LA 1933; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 361; HEINZ SULGER B�EL, Die kostengerechte Abgabenbelastung des Motorfahrzeugverkehrs in der Schweiz, th�se St. Gall 1972, p. 31 ss., 57 ss.; KASPAR MEIER, Die Grundz�ge der kantonalen Motorfahrzeugsteuern, th�se Z�rich 1943, p. 12 ss.; WILLI, Das Problem des schweiz. Motorfahrzeugsteuersystems, th�se Berne BGE 99 Ia 236 S. 2411960, p. 31 ss.; BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 3e �d., p. 162), �ventuellement d'un imp�t d'affectation et de dotation (Zwecksteuer), l� o� le produit doit en �tre consacr� enti�rement � la construction et � l'entretien des routes en vertu du droit cantonal; mais m�me dans ce cas, c'est un imp�t qui rentre dans les cat�gories vis�es par l'art. 105 al. 1 LCR.
En l'esp�ce, tant le Message que la r�ponse du Conseil d'Etat rel�vent que le produit de la "taxe" pour l'utilisation de pneus � clous ne sera pas affect� sp�cialement � la r�fection des routes, mais entrera dans les recettes g�n�rales de l'Etat (sous r�serve de la part r�troc�d�e aux communes); m�me si ces recettes permettront au canton et aux communes de mieux supporter la lourde charge que repr�sentent les r�parations des routes endommag�es par l'usage des pneus � clous, la contribution litigieuse n'en garde pas moins le caract�re g�n�ral d'imp�t et se tient dans les limites de l'art. 105 al. 1 LCR. Le canton de Vaud pouvait donc se fonder avec raison sur cette derni�re disposition pour pr�lever la taxe sur les pneus � clous.
Le fait que le canton cherche, par cet imp�t, � freiner l'usage des pneus � clous ne change rien � la nature de l'imp�t, pas plus que le fait que ce dernier ne frappe qu'un cercle d�termin� de personnes.
b) Selon l'art. 37 al. 2 Cst., "des taxes ne peuvent pas �tre per�ues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. L'Assembl�e f�d�rale peut autoriser des exceptions dans des cas sp�ciaux". L'ACS soutient que la loi attaqu�e viole cette disposition constitutionnelle.
L'art. 37 al. 2 Cst., adopt� lors de la revision constitutionnelle de 1958, a repris l'id�e de l'ancien art. 30 al. 2 Cst., qui a �t� supprim� lors de cette m�me revision (cf. FF 1957 II p. 856 s. 863). Mais la nouvelle disposition d�passe la port�e de l'ancienne � diff�rents �gards: elle n'interdit pas seulement les p�ages, droits de chauss�e et de pontonnage, mais toute taxe "pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination"; elle a une port�e non seulement intercantonale, mais �galement intracantonale; elle conf�re en outre au particulier un droit constitutionnel individuel (RO 89 I 537). Dans l'id�e du l�gislateur, l'art. 37 al. 2 vise avant tout l'usage des autoroutes, pour lesquelles des taxes d'utilisation sont en g�n�ral pr�lev�es � l'�tranger. On voulait exclure une telle solution pour la Suisse, mais on a pr�cis� � cette occasion BGE 99 Ia 236 S. 242que l'usage des autres routes est �galement franc de taxes.
Or on a vu ci-dessus que la contribution litigieuse ne peut �tre qualifi�e de taxe au sens o� l'entendent la doctrine et la jurisprudence, mais qu'elle est un v�ritable imp�t. Sans doute l'automobiliste vaudois dont le v�hicule est �quip� de pneus � clous n'est-il pas autoris� � rouler sur les routes vaudoises sans avoir acquitt� la contribution de 100 fr. pr�vue par la loi, mais la m�me interdiction frappe l'automobiliste qui roulerait sans plaques de contr�le, dont l'obtention est conditionn�e par le paiement de l'imp�t ordinaire aff�rent � son v�hicule. Or les recourants ne vont pas jusqu'� pr�tendre que le paiement de ce dernier imp�t constitue une violation du principe de la libert� des routes, sanctionn� par l'art. 37 al. 2 Cst.; ils ne sauraient davantage le faire pour la "taxe" litigieuse, dont la nature juridique n'est pas diff�rente.
3. Le principal argument des recourants consiste � pr�tendre que la loi vaudoise viole le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral parce qu'elle tend � limiter l'usage des pneus � clous, alors que seul le Conseil f�d�ral est comp�tent pour r�glementer l'�quipement des v�hicules automobiles, selon l'art. 8 LCR. Ils rel�vent que le Conseil f�d�ral a fait usage de cette comp�tence en �dictant son "Ordonnance sur la construction et l'�quipement des v�hicules routiers" du 27 ao�t 1969; en ce qui concerne les pneus � clous, il en a express�ment autoris� l'usage, avec certaines restrictions quant � la dur�e, � la vitesse et aux v�hicules qui peuvent en �tre �quip�s (cf. le plus r�cent ACF du 18 octobre 1972, ROLF 1972 p. 2535). Les cantons ne sauraient, selon les recourants, �dicter des r�gles qui vont � l'encontre des prescriptions f�d�rales.
Mais le canton de Vaud n'interdit pas l'usage des pneus � clous; il n'a pas non plus �dict� de prescriptions sur l'�quipement des v�hicules en pneus de cette sorte; il a simplement institu� un imp�t sur les v�hicules ainsi �quip�s. Un tel imp�t ne doit cependant pas �tre contraire au sens et � l'esprit du droit f�d�ral; il doit notamment ne pas rendre pratiquement impossible ou on�reux � l'exc�s l'usage des pneus � clous autoris� par le droit f�d�ral (cf. RO 98 I/a 168, 91 I 21 s.). Mais le Conseil f�d�ral lui-m�me n'autorise les pneus � clous qu'avec certaines restrictions, �dict�es avec une pr�occupation semblable � celle du l�gislateur vaudois. Le Conseil f�d�ral lui-m�me envisage une interdiction (l'ACF du 18 octobre 1972 a une BGE 99 Ia 236 S. 243dur�e limit�e au 15 novembre 1974) si les fabricants n'arrivent pas, dans un certain d�lai, � mettre au point des pneus moins dommageables pour les chauss�es.
On ne peut donc pas dire que la loi vaudoise soit contraire au sens et � l'esprit du droit f�d�ral (cf. RO 91 I 22). On ne saurait pas non plus pr�tendre que les cantons soient limit�s, en cette mati�re, dans leur pouvoir d'imposer les v�hicules � moteur; la r�serve de l'art. 105 al. 1 LCR vaut pour toutes les mati�res r�glement�es dans cette loi. Il ne vient � l'id�e de personne de contester aux cantons le droit de pr�lever, par exemple, un imp�t sur les remorques dont sont �quip�s certains v�hicules (camions, voitures de tourisme, etc.), alors qu'un tel imp�t peut restreindre l'emploi de ces accessoires pourtant autoris�s par le droit f�d�ral. Il est d'autre part constant que le montant de l'imp�t sur les v�hicules est plus ou moins �lev�, notamment en fonction de la puissance du v�hicule et de sa nature (voiture de tourisme, camion, autocar, etc.), c'est-�-dire du moteur et des autres �l�ments dont il est �quip�. En r�servant la souverainet� fiscale des cantons - r�serve qui n'est d'ailleurs pas constitutive, mais simplement d�clarative - le droit f�d�ral ne prescrit aucun mode particulier d'am�nager les imp�ts cantonaux; il n'emp�che notamment pas de les fixer en fonction des d�g�ts plus ou moins importants que les v�hicules peuvent causer aux chauss�es.
L'imp�t litigieux ne serait contraire au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral que si, par son montant tr�s �lev�, il �quivalait pratiquement � une interdiction des pneus � clous. On ne saurait pr�tendre que tel soit le cas de l'imp�t litigieux, dont le montant de 100 fr. n'est sans doute pas minime, mais qui n'est cependant pas �lev� au point de rendre prohibitif l'usage des pneus � clous.
Il est sans doute tr�s probable que cet imp�t dissuade bien des automobilistes d'utiliser dor�navant des pneus � clous. Mais le nombre des utilisateurs (la presse a parl� de 10 000 environ pour le canton de Vaud) est encore �lev�. Il est certain d'autre part que la r�duction du nombre de v�hicules �quip�s de pneus � clous est imputable � d'autres raisons encore, notamment � la r�duction de la vitesse maximale autoris�e pour ces v�hicules, vitesse que le Conseil f�d�ral a r�duite � 80 km � l'heure dans son arr�t� du 18 octobre 1972, alors qu'elle �tait auparavant de 90 km � l'heure (ACF du 15 septembre 1971).
Il n'est cependant pas n�cessaire de rechercher quelle pourrait BGE 99 Ia 236 S. 244�tre la part de la r�duction imputable dans le canton de Vaud au seul pr�l�vement de l'imp�t litigieux; il suffit de constater que cet imp�t n'est pas prohibitif et que, partant, il ne viole pas le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
4. Les recourants soutiennent encore que la loi attaqu�e viole l'art. 4 Cst., qu'elle conduit � une in�galit� de traitement et qu'elle est arbitraire.
a) Sous l'angle de l'�galit� de traitement, il n'est sans doute pas satisfaisant que seuls les v�hicules immatricul�s dans le canton de Vaud soient soumis � un imp�t suppl�mentaire s'ils sont �quip�s de pneus � clous, alors que les routes vaudoises sont fr�quent�es par beaucoup d'autres v�hicules �quip�s de la m�me fa�on. Mais la jurisprudence constante admet qu'il n'y a pas violation du principe de l'�galit� de traitement dans le fait que le droit public cantonal diff�re d'un canton � l'autre (RO 93 I 311 consid. 2 c, 336 consid. 5 a et 714 s., 97 I 122 consid. 5 a et les arr�ts cit�s). De telles diff�rences sont la cons�quence de la structure f�d�raliste de la Suisse et de la sph�re d'autonomie dont jouissent les cantons. Ces diff�rences sont sp�cialement sensibles dans le domaine fiscal, o� l'on peut signaler � titre d'exemple l'imp�t sur les donations qui est relativement �lev� dans certains cantons, alors qu'il n'existe pas dans d'autres. L'imp�t sur les v�hicules � moteur pr�sente aussi de sensibles diff�rences, d'un canton � l'autre, comme le rel�ve un article paru dans la revue "Touring" du 14 d�cembre 1972, d'o� il ressort que la diff�rence pour un m�me v�hicule d�passe souvent le montant de 100 fr. qui a �t� fix� pour l'imp�t litigieux. Si peu satisfaisante que puisse para�tre cette situation, elle ne viole pas l'art. 4 Cst., du moment que les cantons sont libres, en vertu du droit f�d�ral, dans le choix des imp�ts et de leur montant.
Si les recourants admettent que les diff�rences d'imposition ne constituent pas une in�galit� de traitement au sens de la jurisprudence relative � l'art. 4 Cst., ils reprochent en revanche au canton de Vaud de faire payer par les seuls automobilistes vaudois les d�g�ts suppl�mentaires caus�s aux routes par les pneus � clous, alors que ces d�g�ts sont caus�s en grande partie par des automobilistes d'autres cantons; ils y voient une in�galit� de traitement incompatible avec l'art. 4 Cst.
Ce grief est mal fond�. D'une part, le l�gislateur vaudois n'a pris en consid�ration qu'une partie des frais suppl�mentaires de BGE 99 Ia 236 S. 245r�paration lorsqu'il s'est agi de fixer le montant de l'imp�t sur les pneus � clous. D'autre part, la solution - propos�e par l'ACS et qui satisferait aux exigences de l'art. 4 Cst. - consistant � imposer tous les usagers roulant sur les routes vaudoises avec des pneus � clous, se heurterait au principe selon lequel les cantons ne peuvent imposer que les v�hicules stationn�s sur leur territoire (art. 105 al. 1 et 2 LCR).
b) Les recourants, en particulier l'ACS, taxent d'arbitraires certaines dispositions de la loi attaqu�e.
Selon la jurisprudence, une disposition l�gale ne viole l'art. 4 Cst. que si elle ne repose sur aucun motif s�rieux, n'a aucun sens ni aucune utilit�, ou si elle op�re des distinctions qui ne trouvent aucune justification raisonnable dans les faits � r�glementer (RO 97 I 782 consid. 2 c et les arr�ts cit�s). Dans ces limites, les cantons jouissent d'un large pouvoir d'appr�ciation dans l'�laboration de leurs lois fiscales; on ne saurait d�duire de l'art. 4 Cst. un syst�me d�termin� d'imposition (RO 96 I 66).
aa) L'ACS critique notamment l'exon�ration pr�vue � l'art. 2 lettre c de la loi pour les entreprises de transports publics concessionn�es et les entreprises de courses postales, car il s'agit en g�n�ral de v�hicules lourds, c'est-�-dire de ceux qui causent les plus gros d�g�ts. Mais une telle exon�ration, fond�e sur le caract�re d'utilit� publique des v�hicules vis�s, se justifie par des motifs objectifs et �chappe d�s lors au grief d'arbitraire. On observera d'autre part que seules les voitures automobiles d'un poids total de 3500 kg au maximum peuvent �tre �quip�es de pneus � clous (art. 1er de l'ACF du 18 octobre 1972). Le grief soulev� doit �tre rejet�.
bb) L'ACS critique le montant uniforme de 100 fr. par hiver pour la taxe litigieuse, alors qu'on aurait pu pr�voir une r�duction, de 50% par exemple, pour les v�hicules qui ne seraient immatricul�s dans le canton de Vaud que vers la fin de la p�riode o� l'usage des pneus � clous est autoris�. Mais, comme on l'a relev� ci-dessus (consid. 2), la "taxe" en question est un imp�t proprement dit, dont le montant est ind�pendant de la fa�on plus ou moins intense dont le contribuable fait usage des routes cantonales. Il s'agit d'autre part d'une question d'application pratique; or selon la jurisprudence, une certaine sch�matisation adopt�e pour des raisons pratiques est admissible en mati�re fiscale (cf. RO 93 I 114 et les arr�ts cit�s). On ne saurait donc d�clarer arbitraire une telle mani�re de faire.
cc) L'ACS critique enfin le fait que le montant maximum de l'amende pr�vue � l'art. 5 de la loi ne soit pas indiqu� (alors que le minimum est fix� � 150 fr.), ce qui permettrait pratiquement � un magistrat d'aller jusqu'� 20 000 fr., maximum pr�vu par la loi vaudoise du 18 novembre 1969 sur les contraventions; or ce maximum est trop �lev� pour les infractions � la loi litigieuse.
Ce grief est mal fond�.
Les contraventions sont des infractions peu graves, que le droit p�nal f�d�ral punit d'arr�ts ou d'amendes (art. 101 CP). En droit f�d�ral �galement, des contraventions de peu d'importance sont passibles de l'amende, qui peut aller th�oriquement jusqu'� 40 000 fr. (art. 48 al. 1 CP, dans sa teneur du 18 mars 1971) � d�faut de disposition contraire de la loi, ainsi notamment le fait de conduire un cycle non muni d'un signe distinctif valable (art. 99 ch. 4 LCR); mais il va de soi que l'autorit� de r�pression fixera la peine en fonction de la gravit� du cas. Il n'y a donc pas d'arbitraire � ne pas fixer dans la loi litigieuse un maximum inf�rieur � 20 000 fr.
5. L'ACS critique enfin le fait qu'un certain effet r�troactif soit pratiquement donn� � la loi.
Il n'y a cependant aucun effet r�troactif au sens juridique du terme, seul d�terminant sous l'angle de la constitutionnalit�. Vot�e le 13 septembre 1972 par le l�gislateur, la loi a �t� mise en vigueur "d�s et y compris le 22 septembre 1972", par arr�t� du Conseil d'Etat du 16 septembre 1972. Pratiquement, elle n'a d�ploy� tous ses effets qu'� partir du 15 novembre 1972, d�but de la p�riode d'utilisation des pneus � clous selon le droit f�d�ral (ACF du 18 octobre 1972).
Il est sans importance, pour la constitutionnalit� de la loi sur ce point, que certains automobilistes aient d�j� acquis de nouveaux pneus � clous d�s le d�but de septembre, ni que les marchands de pneus aient d�j� eu � cette m�me �poque un stock de pneus � clous qu'ils ont eu beaucoup plus de peine � �couler.
Art. 4, 37 al. 2 Cst,
art. 105 LCR,
art. 37 al. 2 Cst.