Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19770012/199501020000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-13 09:16:53+00:00
Document Index: 49958967

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 16']

Champ d’application le 25 mai 2020
Liste des autorités suisses :
(Etat le 25 mai 2020)
Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,
considérant qu’il est souhaitable d’éliminer les obstacles économiques entravant l’accès à la justice civile et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres,
Toute personne, ayant sa résidence habituelle sur le territoire d’une des Parties Contractantes, qui désire demander l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d’une autre Partie Contractante peut présenter sa demande dans l’État de sa résidence habituelle. Cet État est tenu de transmettre la demande à l’autre État.
Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales.
2. Les communications émanant de l’État de l’autorité réceptrice peuvent être rédigées dans la langue ou dans l’une des langues officielles de cet État ou en anglais ou français.
Les autorités visées à l’art. 2 sont désignées au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment où l’État concerné devient Partie à l’Accord conformément aux dispositions des art. 9 et 11. Tout changement quant à la compétence de ces autorités fera également l’objet d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux États membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties à l’Accord conformément aux dispositions de l’art. 9.
2. Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.
1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.
2. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. L’extension prend effet un mois après la date de la réception de la déclaration.
1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer exclure l’application en tout ou en partie des dispositions de l’art. 6, par. 1. b. Aucune autre réserve n’est admise au présent Accord.
2. La déclaration prévue au paragraphe précédent sera adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature de l’Accord par l’État intéressé ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. La déclaration peut être retirée ou modifiée à tout moment par la suite selon la même procédure.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Accord:
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.
Champ d’application le 25 mai 20202
Les réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon l’art. 8 de l’accord, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
2 RO 1995 967, 2004 3457, 2007 3849, 2011 3307, 2020 2621. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
4 Cette liste remplace celle publiée au RO 1995 972. Elle a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
(Stand am 25. Mai 2020)
Geltungsbereich am 25. Mai 20202
* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite des Europarates: www.coe.int > Deutsch > Mehr > Vertragsbüro > Gesamtverzeichnis eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.
2 AS 1994 2851, 1995 967, 2004 3457, 2007 3849, 2011 3307, 2020 2621. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
4 Diese Liste ersetzt diejenige in AS 1995 971 und wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst.
(Stato 25 maggio 2020)
Campo d’applicazione il 25 maggio 20202
2 RU 1994 2851, 1995 967, 2004 3457, 2007 3849, 2011 3307 e 2020 2621. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
4 La presente lista sostituisce quella pubblicata nella RU 1995 972. È stata adattata in applicazione dell’art. 16 cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RU 2004 4937).