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Timestamp: 2016-10-25 03:15:38+00:00
Document Index: 52814015

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 66']

8C_623/2014 � � � � Arr�t du 3 novembre 2015
repr�sent�e par Me S�bastien Dorthe, avocat,
A.a.�A.________, mari�e mais s�par�e de son mari, a b�n�fici� de l'aide sociale vaudoise. Apr�s le d�m�nagement de la pr�nomm�e dans le canton de Fribourg, l'Entente sociale intercommunale a repris le versement de l'aide sociale d�s le 1
er�f�vrier 2011. Elle a suspendu cette aide avec effet au 1
er�mai 2012, au motif que A.________ n'avait pas produit les documents exig�s d'elle pour v�rifier sa situation �conomique ni utilis� les prestations vers�es d'une mani�re conforme � leur but mais pour concr�tiser d'autres int�r�ts personnels (d�cision du 17 juillet 2012, confirm�e sur r�clamation le 3 septembre 2012). Le 9 septembre 2013, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a rendu un projet de d�cision par lequel il informait A.________ qu'il entendait rejeter sa demande de prestations AI du 28 d�cembre 2010 en raison de son d�faut de collaboration � l'instruction du dossier.
A.b.�En novembre 2013, A.________ a sollicit� � nouveau l'aide sociale. Questionn�e sur sa situation financi�re lors d'un entretien avec l'assistante sociale, la pr�nomm�e a notamment admis avoir exerc� de petites activit�s. Par d�cision du 17 d�cembre 2013, l'Entente sociale intercommunale a refus� d'entrer en mati�re sur la demande, consid�rant que la situation d'indigence de la requ�rante n'avait pas pu �tre �tablie, tout en invitant celle-ci � fournir les justificatifs de ses revenus obtenus de main � main en 2013 dans un d�lai fix� au 15 janvier 2014. Par courrier dat� du 14 janvier 2014, A.________ a contest� la d�cision et indiqu� avoir r�alis� 2'500 fr. pour des repas pr�par�s � domicile et 4'000 fr. pour une activit� dans un restaurant. Elle pr�cisait ne plus avoir de revenu et vivre de la gentillesse de ses amis, ce qui ne pouvait plus continuer. Le 24 janvier 2014, l'Entente sociale intercommunale a rejet� la r�clamation et confirm� sa d�cision pr�c�dente.
Saisie d'un recours contre cette d�cision et d'une demande d'assistance judiciaire, la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'un et l'autre, par jugement du 25 juin 2014.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut � l'octroi de l'aide sociale, respectivement de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale. Elle a �galement pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
L'aide sociale fribourgeoise est r�gie par la loi sur l'aide sociale du 14 novembre 1991 (LASoc; RS/FR 831. 0.1).
2.1.�Selon l'art. 3 LASoc, une personne est dans le besoin lorsqu'elle �prouve des difficult�s sociales ou lorsqu'elle ne peut subvenir � son entretien, d'une mani�re suffisante ou � temps, par ses propres moyens.
2.2.�L'art. 5 LASoc pr�voit que l'aide sociale ne peut �tre accord�e que dans la mesure o� la personne dans le besoin ne peut pas �tre entretenue par sa famille ou ses proches conform�ment aux dispositions du code civil suisse ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations l�gales auxquelles elle a droit (principe de la subsidiarit� de l'aide sociale).
2.3.�Par ailleurs, la personne qui sollicite une aide mat�rielle est tenue d'informer le service social de sa situation personnelle et financi�re de mani�re compl�te et de produire les documents n�cessaires � l'enqu�te (cf. art. 24 al. 1 LASoc). L'aide mat�rielle peut �tre refus�e si le requ�rant ne produit pas les documents n�cessaires � l'enqu�te; cependant, elle ne peut �tre refus�e � une personne dans le besoin, m�me si celle-ci est personnellement responsable de son �tat (cf. art. 24 al. 2 LASoc).
En substance, les juges cantonaux ont consid�r� que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable sa situation d'indigence. Il n'�tait pas clair comment elle avait pu subvenir � ses besoins de mai 2012 � d�cembre 2013 alors que le versement de l'aide sociale avait �t� suspendu durant cette p�riode, qu'il ressortait du dossier qu'elle avait honor� toutes ses factures courantes en 2012 sans que son compte postal o� lui avait �t� vers� l'aide sociale n'ait �t� d�bit� des sommes correspondantes, et qu'elle avait d�clar� avoir r�alis� en tout durant l'ann�e 2013 des revenus � hauteur de 6'500 fr. En outre, des doutes subsistaient sur le point de savoir si elle vivait effectivement s�par�e de son �poux, qui �tait retrait� depuis janvier 2013 et avait �t� vu � B.________ o� elle venait de s'installer d�but janvier 2014. Enfin, il apparaissait, au vu du dossier AI, qu'une capacit� de travail au moins de 50 % lui avait �t� reconnue d�s le mois de novembre 2012. Sur tous ces points, la recourante n'avait pas fait preuve de toute la collaboration qu'on �tait en droit d'attendre d'elle. En ce qui concernait plus particuli�rement les revenus obtenus en 2013, il n'�tait certes pas question d'exiger de sa part qu'elle apporte la preuve n�gative que leur somme ne d�passait pas 6'500 fr., mais elle aurait pu pr�senter des t�moignages �crits ou oraux pour �tayer ses d�clarations, ce dont elle s'�tait abstenue. De l'ensemble de ces �l�ments, les juges cantonaux ont d�duit que la recourante devait forc�ment pouvoir compter sur un soutien financier de tiers ou de son conjoint, ou disposer d'autres ressources non d�clar�es ou encore r�aliser des revenus plus importants que ceux qu'elle avait indiqu�s. Ainsi, son indigence n'�tait pas d�montr�e.
En l'esp�ce, la recourante se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, plus pr�cis�ment de l'art. 24 LASoc, et invoque une violation du droit � des conditions minimales d'existence garanti par l'art. 12 Cst. Elle fait valoir qu'elle a fourni � l'intim�e les informations n�cessaires sur sa situation financi�re, en particulier concernant les revenus qu'elle avait per�us de main � main en 2013. Vu son �tat psychique pr�caire, elle avait collabor� dans la mesure de ses possibilit�s, d'autant que l'intim�e ne lui avait pas pr�cis� de quelle sorte de justificatif elle avait besoin. Il n'�tait pas raisonnable de lui reprocher de n'avoir pas pens� � des t�moignages. Cela �tant, au moment du d�p�t de sa demande, elle ne disposait d'aucun revenu et d'aucune fortune, de sorte qu'elle n'�tait pas en mesure de couvrir ses besoins vitaux. Les pr�tendues aides �voqu�es par les premiers juges ne reposaient sur aucun �l�ment factuel. En tout �tat de cause, vu la poursuite des investigations men�es par l'intim�e, celle-ci avait statu� pr�matur�ment en sa d�faveur.
Le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La recourante ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
En l'occurrence, par son argumentation, la recourante ne conteste pas tant l'application du droit par les premiers juges que leur appr�ciation des preuves et constatation des faits. Ceux-ci ont retenu, sur la base d'�l�ments tir�s du dossier et vu le manque d'explications concr�tes de la recourante sur ses moyens financiers, qu'elle devait disposer de ressources tierces qui lui avaient permis de faire face � ses besoins. En se contentant d'affirmer le contraire, la recourante ne fait qu'opposer sa version des faits et son appr�ciation des preuves � celle des juges cantonaux sans d�montrer en quoi cette derni�re serait arbitraire. Si l'on se r�f�re aux all�gations contenues dans la r�ponse de l'intim�e au recours cantonal, la recourante avait admis avoir r�guli�rement pay� son loyer (sauf en novembre 2013) au moyen de sommes d'argent qui ne figuraient pas sur son compte postal mais ne voulait pas s'expliquer sur ce point, et se d�robait aux questions � propos du domicile de son mari et des revenus de celui-ci. Or force est de constater que tout au long de la proc�dure, la recourante n'a jamais pris position � cet �gard, ni d�montr� d'une quelconque mani�re qu'elle avait �puis� ses ressources au moment de sa demande d'aide sociale (au moyen par exemple d'une mise en demeure pour le paiement du loyer).
Par cons�quent, les premiers juges pouvaient consid�rer que la recourante n'avait pas satisfait � son obligation de renseigner au sens de l'art. 24 LASoc et qu'en l'�tat du dossier, elle n'avait pas non plus rendu vraisemblable son indigence (art. 3 LASoc). Dans un tel cas de figure, l'art. 12 Cst. ne saurait trouver application.
La recourante conteste �galement le jugement attaqu� en tant que celui-ci rejette sa demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale. Dans ce contexte, elle se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 2 et 3 Cst. (droit d'�tre entendue et droit d'obtenir l'assistance judiciaire).
7.1.�Le grief d'une violation du droit d'�tre entendue est manifestement mal fond�. La juridiction cantonale s'est express�ment r�f�r�e � sa motivation au fond pour nier la condition des chances de succ�s du recours cantonal. Quoi qu'en dise la recourante, cela constitue une motivation suffisante pour qu'elle comprenne ce qui a conduit au rejet de sa demande d'assistance judiciaire.
7.2.�Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'�tre affect�e de mani�re particuli�rement grave. Lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure en question met s�rieusement en cause les int�r�ts de l'indigent, il faut en outre que l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arr�ts cit�s). On peut ajouter que dans le domaine de l'aide sociale, o� il s'agit g�n�ralement de prendre en consid�ration avant tout des situations personnelles, la n�cessit� de d�signer un avocat d'office doit �tre examin�e avec retenue (cf. arr�t 8C_376/2014 du 14 ao�t 2014 consid. 4.2.1).
Il est vrai, comme le fait valoir la recourante, que la d�cision du 24 janvier 2014 appara�t lacunaire et que les juges cantonaux en ont compl�t� la motivation en fait et en droit avant d'en confirmer le r�sultat. Il n'en demeure pas moins que la recourante a �t� largement questionn�e par l'assistante sociale en charge de son dossier sur sa situation personnelle et financi�re et qu'elle a �t� rendue attentive � son obligation de collaborer si elle entendait b�n�ficier des prestations. Elle pouvait donc comprendre que les motifs du refus r�sidaient dans le fait qu'elle n'avait pas suffisamment collabor� � �tablir sa pr�tendue indigence, tant � raison de la non production de justificatifs sur les revenus r�alis�s en 2013 que parce qu'elle refusait d'expliquer comment elle avait subvenu � ses besoins entre mai 2012 et d�cembre 2013. Tout bien consid�r�, vu les arguments figurant dans son acte de recours et vu le pouvoir d'examen entier de l'instance cantonale, elle ne pouvait pas s'attendre � ce que son recours soit admis pour des motifs d'ordre formel. Sur le fond �galement, les chances que la recourante obtienne gain de cause apparaissaient nettement inf�rieures au risque de succomber d�s lors que le litige reposait essentiellement sur des questions de fait, � savoir quelles sont les ressources �conomiques dont dispose l'int�ress�e, et qu'� cet �gard, celle-ci ne voulait pas fournir tous les �claircissements demand�s par l'intim�e.
Les conclusions du recours �taient d�nu�es de chance de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale (art. 64 al. 1 LTF). La recourante doit supporter les frais judiciaires qui seront fix�s � 300 fr. (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, bien qu'obtenant gain de cause, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 66 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois.