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Timestamp: 2020-08-14 02:37:36+00:00
Document Index: 208746808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Par Hugo Tahar JALAIN, Avocat - Modifié le 30-10-2015
Dans son arrêt rendu le 3 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejetait l'argumentation de la Société utilisatrice selon laquelle une interruption totale des missions pendant 27 mois outre l'utilisation de motifs de recours aux contrats de mission différents feraient obstacle à la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
En effet, en vertu de l'article L. 1251-5 du Code du travail, "le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice."
La sanction du non respect de cette disposition est la requalification en contrat à durée indéterminée:
"Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission."
En l'espèce, la salariée entendait faire reconnaître la violation de l'article L. 1254-5 du Code du travail précité au regard :
du nombre important de contrats de missions (200) ;
de la régularité des recours aux contrats de mission ;
de la période de recours au contrat de mission (plus de sept années) ;
de l'emploi occupé à ce titre, le même à chaque mission (manutentionnaire) ;
et ce, quand bien même :
une interruption totale du recours au contrat de mission de 27 mois avait eu lieu ;
les motifs de recours étaient différents (tantôt pour accroissement temporaire d'activité, tantôt pour remplacement d'un salarié absent) ;
les surcroîts d'activité étaient ponctuels et non permanents ;
le souhait de la Société de privilégier l'embauche en intérim d'une personne connue, opérationnelle plutôt qu'une personne inconnue.
Au terme de son arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation rejetait l'argumentation de la Société.
En effet, la Haute Cour estimait que le seul fait de démontrer que la salariée avait occupé le même emploi durant six années, suffisait à justifier la requalification en contrat à durée indéterminée et ce, peu important les motifs de recours aux contrats d'intérim...
En cas de requalification en CDI, applicable à compter du 1er contrat irrégulier , le salarié intérimaire peut bénéficier de l’indemnité de requalification au moins égal à un mois de salaire (Art. L. 1251-41 CT), ainsi que des indemnités de rupture afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit si les contrats ses sont succédés pendant plus de deux ans, une indemnité au moins égale à six mois de salaire brut à titre de dommages et intérêts.
L'interimaire reconnu alors salarié de la société utilisatrice pour alors bénéficier d’un rappel de salaire au titre des périodes de non-emploi, dès lors qu’il justifie s’être tenu à la disposition de l’entreprise pendant ces périodes nous dit ce nouvel arret de la cour de cassation.
Par conséquent, si vous êtes employé en tant qu’un intérimaire de façon permanente ou même quasi systématique et pour le même emploi, vous avez le droit de demander devant le Conseil de Prud’hommes la requalification de votre relation de travail en CDI avec l'assistance de votre avocat en droit du travail.
Cass. soc. 3 juin 2015, n°14-17705 :
Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué 200 missions d'intérim auprès de la société de biscuiterie Poult entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a effectivement accompli des missions d'intérim entre septembre 2003 et janvier 2006 puis entre mai 2008 et décembre 2009, que l'interruption totale des missions pendant 27 mois entre février 2006 et avril 2008 ne lui permet pas de prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2003, qu'à partir de mai 2008, le nombre important de contrats (114) et le fait qu'ils aient été réguliers ne suffisent pas à établir qu'ils auraient eu pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société Poult souhaitant privilégier l'embauche en intérim d'une personne qui connaissait bien son travail et dont elle était satisfaite, plutôt que l'embauche d'un salarié intérimaire inconnu qu'elle allait devoir former, que tous les contrats de mission temporaire mentionnaient le motif soit d'accroissement temporaire d'activité, avec les références de la commande, soit de remplacement d'un salarié absent, avec le nom du salarié et le motif de son absence, que la salariée ne conteste pas la réalité des commandes et des absences de salariés, que les contrats pour accroissement temporaire d'activité étaient entrecoupés par les contrats pour remplacement de salarié absent de sorte que les surcroîts d'activité étaient bien ponctuels et non permanents, qu'il convient donc de dire que le recours à l'intérim était régulier, et n'y avoir lieu à requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'entre 2002 et 2006, puis en 2008 et 2009, la salariée avait occupé le même emploi de manutentionnaire quel que soit le motif de recours au travail temporaire, ce dont il résultait qu'il y avait été recouru pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi qu'elle occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Poult aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Poult à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze."
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