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Timestamp: 2017-05-24 08:27:07+00:00
Document Index: 228567600

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.9', 'art.8', 'art.7', 'art.1865', 'art.1871', 'art.99', 'art.104', 'art.203', 'art.42', 'art.142', 'art.151', 'art.151', 'art.157', 'art.157', 'art.144', 'art.147', 'art.147', 'art.148', 'art.149', 'art.145', 'art.64', 'art.495', 'art.67', 'art. 21', 'art. 21']

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1 Les cahiers juridiques de la chambre des Métiers 05 cessation de L activité Gestion juridique et commerciale 2 Cahier juridique de la Chambre des Métiers Cessation de l activité J u i l l e t N u m é r o I S B N :3 Ce cahier juridique a été rédigé par Gilles Cabos, attaché juridique à la Chambre des Métiers, sous l impulsion et la direction de Tom Wirion, directeur adjoint de la Chambre des Métiers. Nous remercions Sabrina Funk, l équipe de Contact Entreprise, et tous les collaborateurs de la Chambre des Métiers pour leur dévouement au service des artisans et sans qui ces cahiers juridiques n auraient pas pu être réalisés. Les cahiers juridiques ont comme objectif de synthétiser, à l attention des artisans, les règles applicables, sous la forme de fiches thématiques et de modèles pratiques. Nous attirons l attention des lecteurs que ces cahiers juridiques ne peuvent pas remplacer une consultation juridique sur un problème particulier, et que les modèles qui sont présentés ne le sont qu à titre indicatif et qu ils doivent être adaptés en fonction des besoins. La Chambre des Métiers décline donc toute responsabilité relativement à l utilisation qui pourrait être faite de ces cahiers juridiques. Les fiches et modèles de documents du présent cahier juridique peuvent être déchargés sur notre site : Contact : Contact Entreprise Chambre des Métiers Tel. : Mail :4 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 3 Préface La complexité croissante de l'environnement économique et législatif nécessite de la part des chefs d'entreprises une prise en considération systématique des aspects juridiques dans le cadre de leur gestion courante. Les entreprises accomplissent en effet quotidiennement des actes juridiques que ce soit en embauchant des salariés, en signant un contrat ou devis, en établissant une facture, etc. Or la méconnaissance respectivement la nonobservation des règles juridiques élémentaires de forme et de fond peut entraîner des conséquences souvent fâcheuses pour les entreprises. Avec cette brochure, la Chambre des Métiers entend compléter son assistance juridique d'ores et déjà offerte aux entreprises artisanales à travers ses différentes formations, séminaires et publications. Elle se propose d'aborder de façon succincte et claire les principes essentiels de la gestion juridique d'une entreprise et ce dans une approche résolument pratique. Cette brochure constitue ainsi un outil précieux susceptible de permettre aux chefs d'entreprises et aux créateurs d'entreprises d'éviter des "fautes juridiques" et de mieux relever les défis posés par les problèmes juridiques au quotidien. Chambre des Métiers5 4 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Sommaire La cessation de l activité d une entreprise consiste en l'arrêt total de son activité économique. Elle engendre bon nombre de conséquences et vise plusieurs hypothèses. Vous pourrez être amené à vous y intéresser au gré de thématiques diverses et variées, abordées en détails dans le cahier juridique «cessation de l activité». La vente des stocks sous forme de liquidation Dans quelles hypothèses est-il possible de procéder à la vente des stocks sous forme de liquidation? Quelles prescriptions la vente sous forme de liquidation doit-elle alors respecter? Fiche 1 La cessation des activités Lorsqu une cessation des activités intervient, quelles sont les formalités qu il incombe d accomplir auprès des Administrations? Ces obligations sont-elles différentes selon qu il s agisse de la cessation des activités d une entreprise individuelle ou d une société? Fiche 2 La disparition d une société Dans certaines hypothèses, la loi prévoit que le juge peut prononcer la dissolution d une société. Quels sont ces cas? Quelle que soit son origine, la disparition d une société entraîne sa liquidation en vue du partage de l éventuel actif net. Quelle est la procédure légale? Savez-vous qu il existe en ce domaine une procédure simplifiée née de la pratique? Fiches 3 & 4 Les responsabilités des liquidateurs Quels sont les pouvoirs des liquidateurs en cas de cessation d activité? Parallèlement, quelles sont les responsabilités auxquelles ils se voient, de fait, exposés? Fiche 5 La cessation des paiements Savez-vous qu en cas de cessation de paiements, il est nécessaire d en faire l aveu auprès du greffe du Tribunal d Arrondissement? Quand cet aveu doit-il être opéré et par qui? Quelle documentation doit en outre accompagner l aveu? Fiche 6 Modèle 1. Aveu de faillite : informations générales Modèle 2. Aveu de faillite : informations particulières / personnes morales Modèle 3. Aveu de faillite : informations particulières / commerçants en nom personnel6 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 5 Modèle 4. Aveux de faillite : déclaration de cessation des paiements La déclaration de créances en cas de faillite de votre débiteur Vous avez déjà entendu dire qu en cas de faillite d un débiteur, il était nécessaire de déclarer sa créance afin d envisager de la recouvrir. Comment est-on informé d une faillite? Quel est le délai pour déclarer une créance et comment faut-il procéder? Fiche 7 Modèle 5. Déclaration de créance Le jugement déclaratif de faillite Si un état de cessation de paiements est constaté par le Tribunal, la faillite sera alors déclarée. Quelles sont les conséquences en découlant? Par ailleurs, quelles seront les missions du curateur? A quand sera fixée la date de cessation des paiements? Qu est-ce que la période «suspecte» et quel est le sort des actes accomplis pendant celle-ci? En cas de cessation des activités d un débiteur, il est possible qu il existe plusieurs créanciers, ne se trouvant pas tous dans une situation similaire. Dès lors, quel est l ordre de paiement des créanciers? Certains se verront-ils payés avant d autres. Fiche 8 La responsabilité civile du failli En plus de la responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun, un dirigeant d une société en faillite a le risque d être déclaré en «faillite personnelle». Que vise exactement cette notion? Par ailleurs, savez-vous que certaines sanctions sont applicables en cas de faute(s) grave(s) et caractérisée(s) ayant contribué à la faillite? Fiche 9 La responsabilité pénale du failli Savez-vous que la banqueroute peut être «simple» ou «frauduleuse»? Dans quel(s) cas sont-elles prononcées? Fiche 10 Les effets de la faillite sur le droit d établissement La faillite entraîne la perte de l autorisation d établissement. Est-il possible de procéder à une demande en obtention d une nouvelle autorisation d établissement? Quelles sont alors les hypothèses envisageables? Fiche 117 6 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Table des matières Les fiches Fiche 1. La vente des stocks sous forme de liquidation... 8 Fiche 2. Les déclarations à faire en cas de cessation d activité Fiche 3. La dissolution judiciaire d une société Fiche 4. La liquidation d une société Fiche 5. Liquidation & responsabilités Fiche 6. Cessation des paiements Fiche 7. Les créanciers face à la faillite d un débiteur Fiche 8. Le jugement déclaratif de faillite Fiche 9. Responsabilité civile du failli Fiche 10. Responsabilité pénale du failli Fiche 11. Effets de la faillite sur le droit d établissement Fiche 12. Liens utiles en matière de cessation d activité Les modèles Modèle 1. Modèle 2. Modèle 3. Modèle 4. Modèle 5. Aveu de faillite : informations générales Aveu de faillite : informations /personnes morales Aveu de faillite : informations /commerçants en nom personnel Aveu de faillite : déclaration de cessation des paiements Déclaration de créance8 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 7 Principales abréviations utilisées AG (AGO ; AGE) al. art. ASBL BIJ c.cass. c.civ. c.com c.cons c.trav. CA CE CSJ JOUE JP NCPC Assemblée générale (Assemblée générale ordinaire ; Assemblée générale extraordinaire) Alinéa Article Association sans but lucratif Bulletin d Information de la Jurisprudence Cour de Cassation Code Civil Code de Commerce Code de la Consommation Code du Travail Cour d Appel Commission Européenne Cour Supérieure de Justice Journal Officiel de l Union Européenne Justice de Paix Nouveau Code de Procédure Civile p. Page Pas. RCS RGD Pasicrisie Registre du Commerce et des Sociétés Règlement Grand-Ducal s. Suivants SA Sàrl SECA SECS SNC TA TFUE TT UE Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite par Actions Société en Commandite Simple Société en Nom Collectif Tribunal d Arrondissement Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne Tribunal du Travail Union Européenne9 8 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Fiches Fiche 1. La vente des stocks sous forme de liquidation La vente des stocks sous forme de liquidation est prévue en cas de cessation complète d activité ou de situation exceptionnelle par la loi du 30 juillet 2002 (ci-après Loi de 2002). 1 La vente sous forme de liquidation doit être autorisée par le gouvernement et sa mise en œuvre doit respecter certaines conditions Les conditions préalables pour pouvoir liquider ses stocks La vente des stocks sous forme de liquidation est prévue dans deux situations : la cessation complète de l activité ou une situation exceptionnelle En cas de cessation complète d activité Interdiction la 1 ère année Aucune autorisation de vente sous forme de liquidation pour cessation complète de l activité commerciale ne peut être accordée au cours de la 1 ère année de l établissement du commerce. Renonciation au commerce pendant 2 ans L autorisation de vendre sous forme de liquidation pour cessation complète de l activité implique la renonciation de faire du commerce dans la (ou les) branche(s) concernée(s) pendant une période de deux ans. Pendant cette période, la loi prévoit l interdiction : - de reprendre ou recommencer le même commerce sous forme individuelle ou sous le couvert d une autre société commerciale ; - d être associé majoritaire dans une société de la ou des mêmes branches commerciales ; - de faire intervenir sa qualification professionnelle en vue de l obtention de l autorisation d établissement. Cette interdiction vaut pour l associé majoritaire et le dirigeant social (art.9(3), Loi de 2002). 1 Loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d y inclure la publicité comparative.10 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité En cas de situation exceptionnelle Une transformation du local commercial ou un déménagement ne constituent pas des cas exceptionnels ; il faut un sinistre intervenu dans le local commercial L autorisation gouvernementale Toute vente sous forme de liquidation doit obtenir au préalable l autorisation du Ministère des Classes moyennes. Le dossier doit comprendre les éléments suivants (règlements grand-ducaux du 21 novembre 2002): - Le nom et l adresse du requérant : joindre les statuts lorsqu il s agit d une personne morale. - L adresse du ou des locaux commerciaux concernés. - Les numéros des autorisations d établissement. - Le motif légal justifiant la demande d une vente sous forme de liquidation : joindre toute pièce prouvant la réalité de la cessation complète (ex : copie de la résiliation du bail ou de tout arrangement avec le propriétaire) ou de la situation exceptionnelle invoquée (ex : constat de l assureur ou de l huissier). - Le début et la durée (maximum 6 mois, renouvelable une fois dans le cas de la cessation complète) souhaitée pour la vente ; joindre l inventaire à jour des catégories et quantités des biens à liquider. En cas de cessation complète d activité, une demande de prolongation jusqu à au maximum un an peut être demandée (art.8, Loi de 2002). En cas de circonstances exceptionnelles, la demande doit être adressée dans les 15 jours de l évènement (art.7(1), Loi de 2002). Impossible la 1ère année de l'établissement effectif du commerce. Cessation complète de l'activité. La vente peut être prolongée pour une durée maximale de 1 an. Vente en vue de l'écoulement accéléré d'un stock ou d'une partie d'un stock Circonstances exceptionnelles Interdiction d'exercer dans la branche pendant 2 ans La demande d'autorisation doit être présentée auprès du Ministère des Classes moyennes dans les 15 jours après l'évènement) La vente peut être prolongée pour une durée maximale de 6 mois.11 10 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 1.3. Les prescriptions légales La vente sous forme de liquidation doit respecter les prescriptions légales relatives au prix de vente, à la durée de la vente et à sa publicité. La vente doit être à un prix réellement inférieur au prix habituellement demandé. La vente peut être à perte pour les biens détenus en stocks avant la liquidation. Les ventes ne peuvent pas commencer avant obtention de l autorisation ministérielle, ni être fractionnées, ni se prolonger au-delà de la date de fin de liquidation indiquée sur l autorisation. Les ventes doivent avoir lieu dans les locaux où la marchandise à liquider est habituellement vendue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées et sur autorisation du Ministre des Classes moyennes (ex : en cas de sinistre intervenu dans le local commercial). L'autorisation est temporaire. Les ventes sous forme de liquidation, prolongation comprise, ne doivent pas dépasser 6 mois. En cas de cessation complète de l activité commerciale, une prolongation jusqu à un an peut être accordée. La publicité est réglementée. La publicité relative à une vente sous forme de liquidation peut débuter le 7 ème jour précédant le début de la liquidation. Le vendeur doit obligatoirement faire mentionner l autorisation ministérielle de vente sous forme de liquidation sur la devanture du local (le plus simple étant de coller l autorisation sur la devanture du local commercial) et dans les publicités et annonces.12 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 11 Fiche 2. Les déclarations à faire en cas de cessation d activité Les déclarations sont différentes selon que l activité est organisée sous une forme sociétale ou pas La cessation de l activité d une entreprise individuelle La personne physique qui cesse son activité doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit Annulation de l autorisation d établissement Le titulaire de l autorisation d établissement doit adresser une demande d annulation d une autorisation existante par envoi recommandé au service des autorisations du Ministère des Classes moyennes. Le motif de l annulation doit être indiqué et justifié par tout document probant (par exemple : lettre de démission du titulaire de l autorisation d établissement) Désaffiliation auprès de la sécurité sociale Le chef d entreprise, ou l exploitant, doit dans les 8 jours suivant la cessation de l activité : - se désaffilier lui-même en tant qu indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ; - désaffilier les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés. Pour les artisans, il faut renvoyer la carte d affiliation (ou la carte d artisan) à la Chambre des Métiers qui se charge alors d en informer les organismes de sécurité sociale Déclaration de cessation auprès de l Administration de l Enregistrement et des Domaines Le chef d entreprise, ou l exploitant, doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l Administration de l Enregistrement et des Domaines Radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés Le chef d entreprise, ou l exploitant, doit demander sa radiation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés.13 12 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 2.2. La cessation de l activité d une société ou le départ d un gérant ou d un administrateur Les personnes compétentes pour engager la société sont différentes suivant la nature des situations juridiques : Situations Cessation d activité Personne/organe compétent A partir du moment où la dissolution de la société a été régulièrement décidée : Conseil d administration ou Gérants (cf. supra). Départ du gérant / administrateur Cession / transmission de l entreprise Dissolution / liquidation Faillite Assemblée générale. Cédant. Liquidateur (cf. supra). Curateur (cf. supra) Annulation de l autorisation d établissement La société doit adresser une demande d annulation d une autorisation existante par envoi recommandé au service des autorisations du Ministère des Classes moyennes ; la demande doit être dûment remplie, datée et signée par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Le motif de l annulation doit être indiqué et justifié par tout document probant comme, par exemple, une lettre de démission du titulaire de l autorisation d établissement, la copie de la décision de l AGE relative à la cessation de commerce Désaffiliation auprès de la sécurité sociale La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l activité : - désaffilier l assuré exerçant la fonction de gérant, ou d administrateur, ou de personne sur laquelle repose l autorisation d établissement, via une déclaration de sortie pour indépendant ou salarié suivant le statut ; - désaffilier les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés ; - pour les artisans, la société doit renvoyer la carte d affiliation (ou carte d artisan) de la personne bénéficiant de l autorisation à la Chambre des Métiers qui se charge alors d en informer les organismes de sécurité sociale Déclaration de cessation auprès de l Administration de l Enregistrement et des Domaines La société doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l Administration de l Enregistrement et des Domaines Radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) La société doit demander sa radiation auprès du RCS.14 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 13 Si la dissolution/liquidation/transfert vers l étranger doit être enregistré devant notaire dans les 15 jours à compter de leur signature, c est le notaire qui se charge du dépôt au RCS et de la publication au mémorial. Dans le cas d un acte sous seing privé, la personne responsable doit faire elle-même les formalités de radiation auprès du RCS La notification de la cessation auprès de l Administration des Contributions directes A la suite de la radiation de la société auprès du RCS, l Administration des Contributions directes se charge de radier la société (clôture de l année fiscale). La société peut toutefois signaler la cessation par courrier au Bureau d imposition compétent afin de faire annuler les avances fixées pour l année suivante ou en cours.15 14 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Fiche 3. La dissolution judiciaire d une société Les cas d ouverture sont limités à la réunion de toutes les parts sociales dans les mains d un seul associé, l existence de justes motifs, ou d infractions graves à la législation La réunion des droits sociaux en une seule main Il s agit d un cas de dissolution sans liquidation qui est prévu par l article 1865 bis du code civil. Ce cas ne s applique cependant pas aux sociétés qui sont unipersonnelles (SA et Sàrl) La dissolution judiciaire pour «justes motifs» Il faut distinguer la nature juridique de la société Pour les sociétés de personnes La volonté d un seul associé est suffisante. Pour les sociétés à durée illimitée La dissolution est prévue sans condition de forme par la volonté d un seul associé de sortir de la société (art.1865, c.civ.). La demande doit cependant être faite de bonne foi et pas à contretemps. Pour les sociétés à durée limitée La dissolution avant terme doit être demandée judiciairement et pour «justes motifs». Les justes motifs sont définis lorsque «un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges» (art.1871, c.civ.) Pour les sociétés de capitaux La volonté d un seul associé n est pas suffisante. 2 La dissolution ne peut en effet résulter que d une décision de l AG ou d une décision de justice pour «justes motifs» (art.99 al.3 pour les SA ; art.104 pour les SECA ; art pour les Sàrl). Suivant les tribunaux, une mésentente grave entre associés n est susceptible de justifier la dissolution que si les justes motifs allégués mettent la société en péril. La jurisprudence a en effet une interprétation restrictive de la notion des «justes motifs» et ne prononce pas la dissolution en cas de simple désaccord entre associés dès lors qu il n y a pas de paralysie de la marche de la société ou que l activité demeure florissante. 2 Les actionnaires mécontents ayant toujours le pouvoir de céder leur titre, même si ce pouvoir est limité dans une Sàrl, cf cahier juridique 4. Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants.16 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité 15 «Le fait de ne pas être convoqué aux AG et de ne pas pouvoir prendre part aux délibérations relatives à l approbation des comptes sociaux ne saurait à lui seul être suffisant pour justifier la liquidation de la société ( ) qui prospère à l heure actuelle» (CA, , n du rôle) La dissolution judiciaire pour infractions graves à la législation Le Procureur d Etat peut demander au tribunal d arrondissement siégeant en matière commerciale de prononcer la dissolution et d'ordonner la liquidation de toute société soumise à la loi luxembourgeoise qui poursuit des activités contraires à la loi pénale, ou contrevient gravement aux dispositions du code de commerce, aux lois régissant les sociétés commerciales, au droit d établissement (art.203, Loi 1915). Le tribunal apprécie si les infractions constatées sont suffisamment graves pour justifier une dissolution et une mise en liquidation de la société, sans prendre en considération la solvabilité ou l'insolvabilité de la société en question. La société peut échapper à la dissolution si elle prouve que l infraction commise résulte d un évènement indépendant de sa volonté et non pas de son propre état d inorganisation ou d incurie. Les infractions au droit des sociétés qui mènent le plus souvent à la liquidation sont - le défaut de publier les bilans et comptes sociaux ; - l'absence de siège social valable et réel (p.ex. en cas de dénonciation du siège par le domiciliataire) ; - l'absence d'organes sociaux régulièrement composés (p.ex. administrateurs, gérants ou commissaires aux comptes qui ont démissionné et qui ne sont pas remplacés). Si les infractions sont considérées comme suffisamment graves, le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateurs et il arrête le mode de liquidation. En principe, les règles régissant la liquidation de la faillite sont déclarées applicables, mais le tribunal peut modifier le mode de liquidation par décision ultérieure.17 16 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Fiche 4. La liquidation d une société La liquidation consiste à réaliser l actif social : il s agit de transformer l actif de la société en argent liquide pour payer les créanciers et alternativement : - rembourser les associés de leurs apports et partager entre ces derniers le «boni de liquidation», ou - fixer entre les associés la contribution de chacun au passif social La procédure légale (Loi de 1915) Ouverture de la liquidation (art.42, Loi de 1915) A défaut de prévisions statutaires différentes : AGE (SA : condition de quorum et décision au 2/3 des voix exprimées / SARL : décision de la moitié des associés représentant les ¾ du capital social). A défaut de nomination, le liquidateur est nommé judiciairement (art.142, Loi de 1915) Rapport du liquidateur et nomination du commissaire à la liquidation (art.151, Loi de 1915) Assemblée facultative ayant pour objet l approbation du rapport du liquidateur sur l utilisation des valeurs sociales, la nomination des commissaires pour examiner les comptes et la fixation d une nouvelle assemblée qui statuera sur base du rapport des commissaires. Rapport du commissaire et clôture de la liquidation (art.151, Loi de 1915) Si l AG donne quitus aux liquidateurs, les associés ne pourront plus rechercher la responsabilité des liquidateurs. Cette assemblée prononce la clôture de la liquidation tout en indiquant l endroit où les livres sont déposés ainsi que ou les fonds non remis sont déposés.18 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Le mécanisme de «dissolution-confusion» Mécanisme de droit français transposé au Grand-duché par la pratique notariale qui prononce la dissolution de la société à la suite de la réunion de toutes les actions entre les mains d un actionnaire unique. Cette procédure comporte une seule assemblée dans laquelle : - un associé unique déclare reprendre à son compte la totalité des actifs et des passifs de la société dissoute ; - l associé unique est investi de tout l actif de la société, réglera tout passif éventuellement inconnu de la société dissoute. L assemblée comporte par conséquent la clôture de la liquidation. Cette procédure est acceptée par les tribunaux (CA, , n du rôle). Dans tous les cas, la clôture de la liquidation doit être publiée au RCS et cette publication fait courir la prescription de 5 ans des actions contre les liquidateurs (art.157, Loi de 1915).19 18 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Fiche 5. Liquidation & responsabilités 5.1. Les responsabilités du liquidateur Les liquidateurs n encourent aucune responsabilité en cas d insuffisance d actifs distribuables car il s agit de dettes sociales et non pas de dettes personnelles. En revanche, les liquidateurs sont responsables vis-à-vis de la société des conséquences dommageables des fautes qu ils ont pu commettre dans l exercice de leurs fonctions (p.ex. d avoir distribué un boni de liquidation inexistant au préjudice des créanciers). La loi de 1915 prévoit que la responsabilité du liquidateur peut être mise en cause pendant 5 ans à partir de la clôture de la liquidation (art.157, Loi de 1915) Les pouvoirs non soumis à autorisation Les liquidateurs ont pour mission d assurer une distribution égalitaire entre les créanciers du produit de la liquidation (art.144, Loi de 1915). Le paiement des dettes sociales Le liquidateur doit payer tous les créanciers en même temps sans distinguer entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles (art.147, Loi de 1915). 4 Le liquidateur peut cependant se limiter au seul paiement des dettes exigibles en attendant que les autres arrivent à échéance. Le liquidateur engage sa responsabilité pour le cas où les créanciers ne peuvent pas être payés intégralement. Pour le cas où le passif excède l actif Le liquidateur doit payer les créanciers de manière proportionnelle. La loi envisage donc un paiement simplement partiel de tous les créanciers (art.147, Loi de 1915). Si la liquidation a été régulièrement prononcée par l AG à un moment où la société n était pas en faillite, alors le liquidateur n est pas obligé de déposer le bilan même s il apparaît que l actif sera inférieur au passif. Pour le cas où il reste un produit de liquidation Les liquidateurs doivent effectuer une répartition égale des actifs entre les actionnaires (art.148, Loi de 1915). 5 3 Il s agit d une responsabilité de nature contractuelle qui dérive de celle du mandat pour les associés (art.149 Loi de 1915) et d un «quasi-contrat» pour les créanciers. 4 La dissolution ne prévoyant pas la résiliation des contrats en cours (sauf clause de résiliation). 5 «Ce texte ( ) reconnaît aux créanciers un véritable droit subjectif garantissant qu aucun d entre eux ne sera payé au détriment des autres, soit le droit à une répartition proportionnelle des actifs en cas d insuffisance de l actif.» (J.P Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd.2008, p.280).20 Cahier juridique 5 - Cessation de l activité Les pouvoirs soumis à une autorisation Les pouvoirs soumis à une autorisation sont les actes positifs de continuation de l activité, les emprunts pour payer les dettes sociales, la création d effets de commerce, l hypothèque des biens de la société, la constitution de gages et d hypothèques, les apports dans d autres sociétés (art.145, Loi de 1915). Ces actes doivent être autorisés par une AGE suivant les règles de majorité de l article 142 de la Loi de La responsabilité personnelle des associés Les associés peuvent être tenus des dettes de la société qui n auraient pas été payées intégralement lors de la liquidation. Dans les sociétés de capitaux, il faut que les associés n aient pas libéré leurs apports intégralement. Dans les sociétés de personnes, seule la mise en cause de la responsabilité des associés qui répondent indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel est ouverte. L action est prescrite «cinq ans après la fin ou la dissolution de la société» (art.64 c.com.). Il convient de souligner que la responsabilité d'un ou de plusieurs actionnaires puisse être recherchée si ces derniers ont agi en qualité de "dirigeant de fait." La notion de "dirigeant" est en effet très large : il peut s agir de «tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, personne physique ou morale» (art.495, c.com.). Cahier juridique 4. Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 6 L article 145 renvoie aux conditions de majorité prévues à l article 142 de la Loi de Pour les SA, il faut que la moitié du capital soit représentée, sinon la Loi de 1915 impose la convocation d une 2 de AGE, à 15 jours d intervalle au moins. Les résolutions doivent être prises au 2/3 des voix (art.67-1, Loi de 1915). Pour les Sàrl, les décisions doivent être prises par la moitié des associés représentant les ¾ du capital social. A défaut de cette double majorité, l article 142 de la Loi de 1915 précise que la décision doit être renvoyée au tribunal compétent. Montrer encore
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