Source: http://bdrv.over-blog.com/page/10
Timestamp: 2017-11-18 15:40:03+00:00
Document Index: 111512813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pose d’un velum et troubles du voisinage
Voici un arrêt qui juge que la pose d’un velum est illégale, lorsqu’elle n’a pas été autorisée par le syndicat des copropriétaires et qu’elle nuit à des commerçants voisins : « Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial...
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Voici un arrêt qui statue sur ce sujet : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police...
Un arrêt rendu dans ce cas d’espèce : « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Saramito et Lafeuillouse sont propriétaires à Mougins de villas situées à une distance de 40 à 50 mètres du refuge, dans lequel l'union protectrice...
Afin de prévenir les nuisances sonores, le Maire peut désigner un point de mise à l’eau de ces engins bruyants : « Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL,...
Voici un exemple de ces pouvoirs : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par...
C’est ce que cet arrêt rappelle : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1992), que, se plaignant de subir des infiltrations provenant de l'écoulement...
Il est admis par cet arrêt : « Vu 1°/, sous le n° 198578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 26 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE LOGONNA DAOULAS (Finistère), représentée par son maire en exercice ;...
Voici l’extrait d’un arrêt rendu dans un tel cas : « Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à faire cesser l'utilisation du lot n° 34 à usage de terrasse de restaurant et à lui restituer sa destination initiale, alors, selon le moyen,...
Pollution par marées vertes et responsabilité de l’Etat
Le Tribunal administratif de Rennes a condamné l’Etat au titre de sa responsabilité en matière de marées verte, c’est à dire de prolifération de l’Ulva Armoricana. Le texte du jugement est disponible ici. Il a fait l’objet d’un appel de l’Etat.