Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1992/016_PS_SJG_SJG9245CM00016.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:44:03+00:00
Document Index: 99332179

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 762", "l'article 10"]

1° IMPÔT SUR LA FORTUNE. -Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Usufruit résultant d'une donation entre époux. L. n. 89-935,29 déc. 1989, art. 10-11. Caractère interprétatif (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi fiscale. Impôt sur les grandes fortunes. L. n. 89-935,29 déc. 1989, art. 10-11. Caractère interprétatif (non). Conséquences [Éd. E, 92, II, 346] . - Commentaires par Cyrille DAVID - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° IMPÔT SUR LA FORTUNE. -Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Usufruit résultant d'une donation entre époux. L. n. 89-935,29 déc. 1989, art. 10-11. Caractère interprétatif (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi fiscale. Impôt sur les grandes fortunes. L. n. 89-935,29 déc. 1989, art. 10-11. Caractère interprétatif (non). Conséquences [Éd. E, 92, II, 346] .
Cass. com. 7 avril 1992 ; Mme Pavie c. Directeur général des impôts. Selon l'ancien article 885 G du CGI relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 du CGI, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil, et selon l'article 10-II de la loi n. 89-935 du 29 décembre (...)