Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950130-156239
Timestamp: 2017-01-16 17:45:51+00:00
Document Index: 252991027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", "l'article75", 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 30 janvier 1995, 156239
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 156239Numéro NOR : CETATEXT000007866944 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;156239 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Asante Y... par M. X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à M. Y... un titre de séjour ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 7 octobre 1992, le tribunal administratif de Lyon a annulé, pour méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives notamment à la motivation des décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou qui constituent une mesure de police, la décision du 11 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Loire avait refusé un titre de séjour à M. Y... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite de cette décision, le préfet de la Loire a pris un nouvel arrêté, en date du 11 mai 1994, qui, en comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cet arrêté, satisfait aux exigences contenues dans la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant, dès lors, que le préfet de la Loire doit être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement précité du tribunal administratif de Lyon ; que, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité est ainsi devenue sans objet ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une astreinte ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Asante Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 79-647 1979-07-11Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 156239Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SebanRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page