Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA116&vq=articles&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-07-10 09:28:35+00:00
Document Index: 283883808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 666", 'arrêt ', "l'article 667", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', "l'article 201", "l'article 182", "l'article 192", "l'article 202", "l'article 198", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 471", '§ 15', 'art. 6', '§ 12', 'arrêt ', "l'article 475", '§ 12', "l'article 471", '§ 15', "l'article 675"]

ARRÊT. LA COUR ;-Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 666,667 et 668 du Code Napoléon, en ce que l'arrêt attaqué aurait écarté la présomption légale de mitoyenneté d'un fossé, quoique la preuve contraire ne fût pas rapportée par celui qui s'en prétendait propriétaire exclusif;
Attendu que l'arrêt constate, en fait, que le rejet des terres provenant du creusement du fossé litigieux se trouve tout entier du côté du sieur Badeuil; que si, du côté des demandeurs, on remarque quelques exhaussements de lerrain, ces exhaussements, qui ne sont pas continus et proviennent uniquement de dépôts accidentels, ne sont pas de nature à constituer des signes certains de mitoyenneté;
Allendu qu'en présence de cette disposition des lieux ainsi constatée souverainement, la présomption de mitoyenneté, qu'admet l'article 666 du Code Napoléon, échappait aux demandeurs, et qu'en attribuant au sieur Badeuil le fossé tout entier, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article 667;
Sur le deuxième moyen, qui consiste à prétendre que l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer les articles 564 et 1382 du Code Napoléon, reconnaître au sieur Badeuil le droit de conserver les trappes à bascule par lui établies dans la clôture de son bois, et de refuser aux demandeurs la réparation du dommage que ces trappes leur causent, en ne permettant plus au gibier auquel elles ont livré passage de sortir du parc du sieur Badeuil pour revenir sur leurs propriétés contigues qu'il avait momentanément quittées;
Attendu que la faute seule engage la responsabilité de son auteur, et que nel n'est tenu de réparer le dommage causé par l'exercice légitime d'un droit;
Attendu qu'il est constant au procés que les trappes dont se plaignent les demandeurs sont établies dans la clôture du sieur Badeuil et sur sa propriété ;
Altendu que le gibier auquel elles donnent accès dans les bois du sieur Badeuil n'appartient encore à personne ; qu'il y entre en toute liberté, sans qu'aucun moyen ait été employé pour l'attirer;
Attendu que si, par la manière dont ces trappes sont disposées, le gibier ne peut plus sortir pour retourner sur les propriétés voisines, il est certain qu'elles ne le retiennent pas captif et n'en assurent pas au sieur Badeuil la possession immédiate et matérielle; que l'on ne saurait dès lors y voir des engios de chasse prohibés, pas plus qu'on ne saurait considérer comme un acle de chasse l'usage auquel elles sont destinées ; qu'en effet, la chasse est la poursuite du gibier dans le but de s'en emparer, et que l'engin dont la loi prohibe la détention et l'usage, même au propriétaire sur son fonds, ne peut s'entendre que de l'instrument, quel qu'il soit, destiné à la capture du gibier; - Qu'il suit de la que le fait reproché au sieur Badeuil ne présentait aucun caractère illicite et délictueux; qu'il n'était de sa part que l'exercice de son droit de propriété, et qu'en repoussant l'action du demandeur, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles qu'invoque le pourvoi, en a fait au contraire une juste application ; - Revette.
Du 22 juillet 1861. – (MM. Hardoin, prés. ; Renault d'Ubesi, rapp.; de Peyramont, av: gén.; Fournier, av.)
RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST. — JUIN 1862.
T. I.-8
No 63. – COUR IMPÉRIALE DE CHAMBÉRY (Ch, corr.). - 22 août 1861. Delit forestier, exception préjudicielle, tiers, compétence. – Amende,
erreur, rectification, appel.-- Dommages-intérêts, restitution. - Instraments de delit, confiscation, valeur représentative, Le tribunal correctionnel, devant lequel un individu est poursuivi pour
délit forestier, est compétent pour statuer sur l'exception tirée par le prévenu de ce que la forêt dans laquelle a eu lieu le fait incriminé serait la propriété d'un tiers, non intervenant, qui lui aurait donné
l'autorisation d'y couper les bois dont il a été trouvé nanti (1). Lorsque le tribunal correctionel saisi de la connaissance d'un délit fores
tier a commis une erreur dans le calcul et la fixation de l'amende édictée par la loi, le bénéfice de cette erreur est définitivement acquis au prévenu lorsqu'il n'y a pas eu appel à mini nå par la partie pu
blique (2). En cas d'enlèvement frauduleux de bois dans une forêt de particulier,
il n'y a pas lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit du propriétaire qui ne s'est point constitué partie civile; mais la resti
tution des bois non représentés doit être prononcée à son profit (3.. L'article 198, § 2, du Code forestier, qui ordonne la confiscation des
instruments qui ont servi à la perpetration de certains délits, n'autorise pas les tribunaux à condamner le délinquant à payer la valeur de ces instruments, lorsqu'ils sont restés en sa possession (4).
(Laperrousaz c. Ministère public.) En suite d'un procés-verbal régulier dressé, le 21 mai 1861, par le garde champêtre Thomé, le sieur La perrousaz a été traduit devant le tribunal correctionnel d'Annecy, pour avoir coupé sans autorisation, dans une forêt appartenant aux dames Roux, neuf plants de bois sapin, savoir: deux de 3 de. cimetres de lour, un de 3, deux de 7, in de 8, deux de 9 et un de 11.
Le tribunal a accordé au prévenu, sur sa demande, un délai dans lequel il serait lenu de fournir la preuve que la forêt dont il s'agit était la propriélé de sa belle-scur qui lui aurait donné l'autorisalion d'y couper des plants Faute par le sieur Laperrousaz d'avoir produit, dans le délai lixe, les justifieations exigées, le tribunal l'a condamné à 95 fr. 30 c. d'amende, 25 francs
(1) L'exceplion préjudicielle ne peut moliver un renvoi à fins civiles qu'autant que le droit de propriété invoqué par le prévenii lui est personnel. Vuir crini, cass., 11 juillet et 29 novembre 1851, et 25 janvier 1855 (A. F. B., 6. p. 298); M. Meaume, Comm., no 1294.
(2) Cela est confornie au principe que la condition de celui qui appelle ne peut être aggravée par les tribunaux supérieurs, lorsque les autres parties, soit privées, soit publiques, n'oul point appelé. Duvergier, sous l'article 201 du Code d'instr. crim.; Legraverend, l. II, p. 401 el suiv.
(3) La condamnation aux dommages-intérêls ne peut jamais être prononcée que sur la demande du propriétaire (Meaume, Comm., no 1378). - Au contraire, la restitution des bois doit toujours et nécessairement élre ordonnéu, en cas d'eulevement frauduleux. Voir MM. Meaume, loc. cit., et Dalloz, Rép. gen., vo FORÊTS, n° 426 ; crim, cass., 28 janvier 1808, affaire Bezard, el crini. rej., 21 mai 1832, affaire Vaussy.
(4) Voir en ce sens, crim, cass., 11 juin 1840, affaire Crespin, et 13 février 1847, affaire Lalobe (A. F. B., 4, p. 100). – Contra, Meaunie, no 1383 ; Dalloz, Rép. gen., vo Forêts, no 344; el Curasson, Code forest., l. II, p. 428.
de dommages et intérêts, 2 francs pour tenir lieu de la confiscation de la hache dont il s'était servi et qui n'avait pas été saisie, el aux frais.
Le sieur Laperrousaz a interjeté appel de ce jugement, en ce que les premiers juges ne l'avaient pas renvoyé à fins civiles, en ce qu'ils l'avaient condamné à des dommages-intérêts, alors que le propriétaire du bois dans lequel le prétendu délit aurait été commis n'était point intervenu an proces, el n'en avait pas réclainé, enfin, en ce qu'ils l'avaient condamné à payer une somme de 2 francs pour la valeur de la hache dont il s'était servi et qui n'avait point été saisie par le garde. - Le ministère public a soutenu le bien jugé, en demandant toutefois la rectification d'une erreur qui s'était glissée dans le calcul de l'amende, laquelle aurait dû être fixée à 98 fr., 40 c. au lieu de 93 fr. 30 c.
ARRÊT. La Cour ; — Altendu que d'un procès-verbal régulier, rapporté par le sieur Thomé, garde champêtre de la commune de Viuz-la-Chaise, il résulte que J.-P. Laperrousaz, aidé de son fils, a, ledit jour, dans une forêt appartenant aux dames Roux, coupé et enlevé neuf plants de sapin évalués 25 francs;
Allendu que, devant le tribunal d'Annecy, le prévenu a prétendu que ces plants avaient été coupés avec l'autorisation de sa belle-soeur, et dans un bois appartenant à cette dernière; - Attendu que ce moyen de défense ne constituant pas une exception préjudicielle dont la décision préalable eût appartenu, conformément à l'article 182 du Code forestier, à la juridicton civile; que le preveo u n'a invoqué, en effet, ni titre apparent, ni faits de possession qui lui sussent personnels, et qu'il s'est borné a exciper de la propriété prétendue d'un tiers qui n'était pas en cause ; -- Altendu que les premiers juges lui ont accordé un délai suffisant pour fournir des preuves à l'appui de son alléga Lion, el qu'il doit s'impuler de ne pas avoir usé de ce délai;
Attendu, en ce qui concerne la quotité de l'amende, que celte amende calculée conformément au tableail annexé à l'article 192 du Code forestier eùt dů élre fixée, non à 95 fr. 30 c., comme l'ont fait les premiers juges, mais i 98 fr. 40 C. ; — Mais allendu que le ministère public n'ayant pas formé appel à minima, le bénélice de cette erreur est acquis au prévenu, dont la situation ne peut être aggravée par la Cour;
Allendu, en ce qui concerne la condamnation à 25 francs de dommagesintérèls, qu'aucune partie civile n'étant intervenue, il n'y avait pas lieu de prononcer des dommages-intérêts qui, aux terines de l'article 202 du Code forestier, n'auraient pu d'ailleurs ĉire iuférienirs i l'amende;
Mais allendu que dans les cas d'enlèvement frauduleux de bois, l'article 198 exige que le prévenu soit toujours condamné à la restitution des objels enlevés ou de leur valeur, et que l'on doit conclure des termes de celte disposition impérative qu'elle contient une dérogation aux règles générales, el que la restitution des objels non représentés doit être prononcée en faveur du propriétaire, alors même qu'il n'est pas en cause ;
Allendo, en ce qui concerne la condamnation à 2 francs pour tenir lieu de la confiscation de la hache dont s'est servi le délinquant, el qui n'a pas elé saisie, qu'en prescrivant la confiscation des instrumenls du délit, l'arlirle 198, $ 2, n'autorise pas les tribunaux à substituer à celte confiscation une condamnation à la valeur estimative de ces instruments, dans le cas où ils n'ont pas été saisis; - Allendu qu'une pareille condamnation constituerait une peine ajoutée arbitrairement à celles qu'a prononcées la loi ;
Par ces motifs, Déclare Laperrousaz coupable d'avoir, le 21 mai 1861, coupé et enlevé en délit, dans une forêt appartenant aux dames Roux, neul plants de sapin, el confirmant sur ce point le jugement dont est appel, le condamne à 95 fr. 30 c, d'amende ;
Sur le surplus dudit jugement, faisant droit à l'appel du prévenu ; — Dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucune condannation pour dommages-intérêts ;
- Maintient toutefois, à titre de restitution envers les propriétaires, la condamnation å 25 francs prononcée contre La perrousaz ; - Le décharge de la condamnation à 2 francs prononcée pour tenir lieu de la confiscation de la hache non saisie ;- Le condamne envers l'Etal à tous les dépens de premiere instance et d'appel.
Du 22 août 1861. – (MM. Perdrix, prés. ; Diffre, av. gen.)
No 64. – COUR IMPÉRIALE D'ORLÉANS (1 re Ch.). – 25 juillet 1861.
Chasse, bêtes fauves, destruction, chevreuil. Le chevreuil rentre dans la classe des bites fauves que les propriétaires,
fermiers ou possesseurs ont le droit de repousser et de détruire en tout temps, même avec des armes à feu, quand elles causent du dommage à leurs héritages (Loi du 3 mai 1844, art. 9, § dernier) (1).
(Ministère public c. Dubreuil.) Il a été constaté par un procès-verbal régulier, du 21 mai 1861, que le sieur Dubreuil, maire de la commune de Josues, avait, à la date dudit jour, tiré un chevreuil sur une pièce de terre qui lui appartenait. – En raison de de ce fait, le sieur Dubreuil fut, en sa qualile de maire, traduit devant la 1re chambre de la Cour impériale d'Orléans, pour délit de chasse en temps prohibė.
Il a invoqué pour sa défense les dispositions de l'article 9, paragraphe dernier, de la loi du 3 mai 1844, qui autorisent les propriétaires, fermiers ou possesseurs à repousser et détruire en lout temps les bètes fauves, même avec des armes à feu, lorsqu'elles causent du dommage à leurs héritages. — Ayant été prévenu qu'un chevreuil, sorti de la forêt de Marchenoir, avait pénétré dans ses propriétés ensemencées de seigle et de froment, il s'était rendu sur les lieux en voiture, et avait tiré sur cet animal deux coups de fusil qui l'avaient blessé sans l'abaltre : il s'était mis, il est vrai, á sa poursuite, mais sans recharger son arme ou se mettre en mesure de le tirer de nouveall. En agissant ainsi, il n'avait donc pas commis le délit de chasse en temps prohibė, prévu el puni par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844, mais simplement protégé sa propriété contre les incursions d'un animal qui est généralement. range dans la catégorie des bêtes fauves.
ARRÊT, La Cour ; — Allendu que si des débats il résulte que, le 21 mai 1861, le sieur Dubreuil, maire de la commune de Josnes, a tiré deux coups de fusil
(1) Cela pouvait d'aulant moins faire question que dans le langage de la venerie le chevreuil rentre dans la classe des bêtes fauves.
Bien plus, on s'accorde à reconnaitre que le terme de bele fauve, einployé dans l'article de la loi du 3 mai 1844, ne doit pas être entendu dans un sens restrictif el qu'un propriétaire a le droit de detruire et de repousser avec des armes à feu, non-seulement les animaux vulgairement appelés betes fauves, mais encore lous les animaux malfaisants quelconques au moment où ils ravagent leurs récoltes, Celle doctrine est conforme aux déclarations failes à la Chambre des dépulés, par le garde des sceaux, le 15 fevrier 1844 (Moniteur, p. 329), et à la Chambre des pairs, le 26 mars suivant, par M. Franck-Carré, rapporteur de la loi (Moniteur, p. 718). – Voir Tr. de Nancy, 23 avril 1852, affaire Compas, B., 5, p. 484 et les annotations; Championnière, Manuel du chasseur, p. 70; Camusal-Busserolles, Code de la chasse, p. 96; Gadebled, De l'application de la loi sur la chasse, p. 122.
sur un chevreuil, il n'en est pas moins constant au procés que ce chevreuil, egare loin de la forêt ou il se tenait habituellement, s'était réfugié au milieu de pièces de terre ensemencées tant en froment qu'en seigle, appartenant au prévenu, où il causait déjà un dommage réel et pouvait en causer un bien plus considérable;
Que c'est donc avec raison que le sieur Dubreuil invoque en sa faveur les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, qui permettent au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire sur ses terres les bêtes sauves qui causeraient un dommage à ses propriétés, et que le chevreuil a toujours été et doit être encore considéré comme une bête fauve;
Que dans de telles circonstances, les faits reprochés au prévenu ne sauraient constituer le délit de chasse qui lui est imputé; -- Renvoie le prévenu de la poursuite avec dépens.
Du 25 juillet 1861. — (MM. Porcher, pr.; Greffier, per av. gen., c. contr.; de Massy, av.)
No 63. — TRIBUNAL DE POLICE DE VAUCOULEURS (Meuse). — 20 août 1861. Destruction des animaux nuisibles, battue ordonnée par le préfet,
concours des habitants, réquisition, refus ou abstention, peines. Les peines édictées par l'article 471, § 15, du Code pénal sont appli
cables à ceux qui, le pouvant, refusent ou s'abstiennent d'obéir à la réquisition qui leur a été adressée par l'autorité municipale, à l'effet de concourir à une battue ordonnée par le préfet (1) pour la destruction des animaux nuisibles (2).
(Ministère public c. Robin.) Par arrêté du 17 juillet 1861, le préfet de la Meuse a ordonné de faire des battues aux animaux nuisibles dans les bois de la commune de Chalaines. En
(1) Les sous-préfets ont aujourd'hui qualité pour autoriser des ballues aus animaux nuisibles dans les bois des communes et des établissements publics. (Décret du 12 avril 1861, art. 6, § 12.)
(2) Deux arrêts du Conseil, en date des 26 février 1697 el 14 janvier 1698, ont ordonné de l'aire des battues aux loups daus la province de Berry et prononcé une amende de 10 livres contre les habitants qui refuseraient ou négligeraient d'y assister. Par un arrêt du 13 brumaire an XI, la Cour de cassation a décidé, sons l'empire de la loi du 3 brumaire an IV', que le préfel du Cher avait légalement pu, en ordonnant une battue aux loups, renouveler l'application de ces règlements. M. Berryat-Saint-Prix (Lég. de la chasse, p. 290), émet l'avis que celte jurisprudence devrait encore être suivie aujourd'hui et que les arrêts de 1697 el 1698, bien que speciaux au Berry, sont devenus exéculoires dans loute la France, par cela seul qu'ils se trouvent rappelés dans l'arrêté du 19 pluviðse an V. Nous ne saurions partager celle manière de voir : il nous semble impossible d'admeltre la consequence tirée, par M. Berryal-Saint-Prix, de la mi'ntion des arrêts de 1697 et 1698 dans l'arrêté de pluviòse. Nous inclinons à penser avec le iribunal de paix de Vaucouleurs, que les dispositions du Code penal sont applicables à ceux qui refusent ou s'abstiennent de prendre part aux ballles ordonnées par l'autorité préfectorale, seulement nous nous demandons si ce fait ne feptre pas plutôt dans les prévisions de l'article 475, § 12, que dans celles de l'article 471, § 15, de ce Code. Dans une lettre adressée au conservaleur à Moulins, le 14 aodi 1815, l'administration des forêts s'est prononcée dans le sens de l'application de l'article 675, qui porie: a Seront punis d'amende depuis 1 franc jusqu'à 10 francs inclusivement..... 120 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou le prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, lumulles, naufrage, inondation, incendie ou autres calamites, etc. »