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Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7']

Etiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles - Lex Contractus : Lex Contractus
Etiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles
Publié le 28 novembre 2014 Laissez vos commentaires
Le raffinement et l’actualité de la règlementation applicable aux produits vitivinicoles, ainsi que ses dimensions à la fois européenne et française, méritent qu’on lui accorde une attention particulière.
Le Règlement n°1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques, en ce qui concerne certains produits de ce secteur, dit «Règlement OCM unique», définit ainsi l’étiquetage des vins: les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné» (art. 118 quatervicies, a).
Ce texte, complété par le Règlement CE n°607/2009 du 14 juillet 2009, fixe une série de règles applicables en matière d’étiquetage : indications obligatoires (art. 118 sexvicies), indications facultatives (art. 118 septvicies). Après une longue gestation, la France a enfin adopté un décret n°2012-655 du 4 mai 2012, précisant en droit interne, les exigences devant être respectées par les opérateurs, en matière d’étiquetage des produits vitivinicoles. Le texte règlementaire est théoriquement entré en vigueur le 1erjuillet 2012, mais de façon plus effective depuis le 1er juillet 2013 (un temps d’adaptation ayant été laissé aux opérateurs). Il s’articule autour de trois axes : étiquetage (I), traçabilité (II), pratiques œnologiques.
Nous ne nous intéresserons ici qu’aux deux premiers aspects.
Un code, suivi du terme «France» doit désormais «remplacer le nom et l’adresse de l’embouteilleur, de l’importateur, du vendeur ou du producteur» (art. 1, alinéa1, du décret), la commune étant logiquement désignée par son code postal précédé de la lettre «F».
La nouvelle règlementation de l’étiquetage
Lorsque le nom ou l’adresse de l’embouteilleur, du producteur, de l’importateur, du vendeur contient ou consiste en une AOP (appellation d’origine protégée) ou une IGP (indication géographique protégée), ces mentions figurent, pour les produits bénéficiant d’une AOP/IGP, en caractères identiques et de même couleur ne dépassant pas la moitié des caractères utilisés pour l’AOP/IGP, ou en utilisant le code prévu à l’article 1er, alinéa 1 (même texte, al. 2).
L’étiquetage d’un vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP peut être complété par un ou plusieurs noms de cépa-ges, à l’exception des noms de cépage suivants : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer, Gringet, Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner et Trousseau;inversement, dans l’étiquetage d’un vin bénéficiant d’une AOP/IGP, les noms de plusieurs cépages peuvent figurer, sous réserve que chacun de ces cépages représente plus de 15 % de l’assemblage du vin (art. 3). Les distinctions ou les médailles attribuées dans le cadre de concours, par des organismes établis en France, peuvent figurer dans l’étiquetage des produits vitivinicoles, dans les conditions définies à l’art. 4 du décret.
Spécialement, les concours doivent figurer dans une liste publiée au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), et les organisateurs desdits concours doivent présenter des garanties d’impartialité et de compétences particulières en la matière. L’étiquetage des vins bénéficiant d’une AOP/IGP peut mentionner le nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l’AOP/IGP, si tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite et si cette possibilité est prévue dans le cahier des charges de l’AOP/IGP. En revanche, pour mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l’AOP/IGP, il suffit que cette mention ait été autorisée par le cahier des charges de l’AOP/IGP (art. 5).
En principe, le terme « Château » est réservé aux opérateurs jouissant d’une « autonomie culturale », c’est-à-dire que la vinification a lieu sur la propriété dont sont exploitées les vignes.Cependant, la CJCE (Cour de Justice des communautés européennes) a assoupli la règle, en considérant qu’un récoltant de raisin qui « externalise » la pro- duction (transformation du raisin en vin) et la vinification (assemblage, élaboration) en les confiant à une coopérative, peut parfaitement utiliser l’appellation « Château », et même celle de « mise en bouteille à la proprié- té », la coopérative étant considérée comme un simple prolongement de l’exploitation (1). Pour bénéficier de cette possibilité, il suffit que des procédures fiables garantissent que les raisins vinifiés proviennent exclusivement des parcelles de l’exploitant considéré (solution confirmée par la Cour de cassation (2).
L’article 6 du décret précité consacre cette jurisprudence européenne et française, en définissant l’exploitation vitivinicole comme « une entité déterminée constituée de parcelles viticoles, de bâtiments et équipements particuliers, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d’une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d’une cave coopérative de vinification dont elle fait partie ».
Les mentions « château », « clos », « cru » et « hospices » sont réservées aux vins bénéficiant d’une AOP lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation ainsi dénommée, et vinifiés dans cette exploitation. En outre, la mention « cru » désigne une exploitation ayant acquis sa notoriété sous ce nom depuis au moins dix ans. Le terme « clos » peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d’une AOP issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou de haies vives, ou dont l’appellation comporte ce terme. Le terme « cru » peut être utilisé, dans des conditions fixées par le cahier des charges, pour désigner une unité géographique plus grande à laquelle peut prétendre le vin sur le fondement de l’article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, ou une unité géographique plus petite, à laquelle le vin peut prétendre.
Les mots : « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » sont réservés aux vins bénéficiant d’une AOP/IGP, issus des raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation (art. 7). Enfin, bien que cela ne figure pas dans le décret du 4 mai 2012, on précisera qu’au titre des mentions sanitaires obligatoires, l’étiquette doit indiquer si le vin contient des ingrédients allergènes:sulfites, mais aussi agents de clarification dérivés des œufs (ovalbumine, lysozyme) et du lait (caséine).
Pour les dérivés des œufs et du lait, cette exigence est effective depuis le 30 juin 2012. Cependant, les vins mis sur le marché ou étiquetés avant cette date, peuvent être vendus jusqu’à écoulement des stocks.
1 – CJCE 29 juin 1994, affaire du Château de Calce, Recueil CJCE 1994, I, p. 2961.
2 – Cass. Com. 26 mars 2008, PIBD 2008, n° 875, III, 341.
© Les Echos Judiciaires Girondins – Journal N° 6023 du 27/09/2013. Tout droit révervé.