Source: http://saintjust.free.fr/eurosoc.htm
Timestamp: 2017-09-19 18:59:48+00:00
Document Index: 165315142

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 101", "l'article 100", "l'article 8", "l'article 130", "l'article 130", "l'article 1", "l'article 127", "l'article 189", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

L'Europe "sociale"
1 – Le serpent de mer de l’Europe sociale
La dimension sociale n'est pas absente du traité de Rome, mais elle n'y fait figure que d'accessoire.
L'objectif des fondateurs de la CEE était d'abord économique et leur stratégie fondée sur une vision libérale de l'économie mais on relève dans le traité cet objectif que s’assignent les Etats-membres : « améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs et contribuer au relèvement de leur niveau de vie"( Voir Annexe 1, articles 2 et 3).
Le traité contient néanmoins des dispositions sur la libre circulation des travailleurs,  sur les mécanismes qui la garantissent et sur le maintien des droits aux prestations sociales des travailleurs migrants (articles 48 à 51), ainsi que des dispositions sur la liberté d'établissement (articles 52 à 57) et sur la libre prestation des services (articles 59 à 66).
C’est aussi le traité de Rome, dans son titre III consacré à la politique sociale, qui affirme le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail (article 119, introduit à la demande de la France).
Enfin, le traité aboutit à la création du Fonds social européen  destiné à "promouvoir à l'intérieur de la Communauté les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs" (articles 123 à 127).
Dans le même élan les rédacteurs du traité prévoyaient de mettre en oeuvre "une politique de formation professionnelle qui puisse contribuer au développement harmonieux tant des économies nationales que du marché commun" (article 128).
B) Le premier programme d’action sociale
Adopté par le Conseil des ministres en 1974, il prévoyait de prendre en trois ans 30 mesures concernant la politique de l'emploi, l'harmonisation des conditions de travail, la santé et la sécurité sur les lieux du travail, ainsi qu'une participation accrue des partenaires sociaux dans le processus de décision en matière sociale.
Les réalisations ne seront pas à la hauteur de ces ambitions, à l'exception toutefois de mesures concernant la santé et la sécurité des travailleurs (Voir les directives concernant la protection contre les risques chimiques, physiques et biologiques (1980), le plomb (1982) et l'amiante (1983) ainsi qu’une directive de 1975 invitant à coordonner la législation des Etats membres sur les licenciements collectifs et deux autres sur les droits des travailleurs et la délocalisation des entreprises  en 1977 et sur les faillites en 1980.
C) L'Acte unique
Il se présente au plan social comme une discrète mise à jour du traité de Rome nécessaire pour mettre en place un marché enfin débarrassé de tous les obstacles qui s'opposaient encore à la circulation des hommes, des capitaux, des marchandises et des services.
Comme dans le traité de Rome, les préoccupations sociales sont exprimées en termes très généraux dès le préambule.
D) Le traité de Maastricht
Il contient une charte des droits sociaux fondamentaux (signée en 1989) dont la mise en oeuvre sera laissée le plus souvent aux Etats membres.
La Charte insiste sur le principe de subsidiarité et rappelle que "le rôle respectif des normes communautaires, des législations nationales et des relations conventionnelles doit être clairement établi".
A l'adresse des pays socialement les plus développés, qui craignent une harmonisation par le bas, elle précise que "la proclamation solennelle des droits sociaux fondamentaux au niveau de la Communauté européenne ne peut justifier, lors de sa mise en oeuvre, de régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque Etat membre".
Le protocole d’accord annexé au traité distingue trois secteurs :
-         celui dans lequel le Conseil (fonctionnant à onze) décide, en coopération avec le Parlement européen, à la majorité qualifiée (santé et sécurité des travailleurs, conditions de travail, information et consultation des travailleurs, égalité hommes-femmes au travail et intégration des exclus du marché du travail) ;
-         celui dans lequel le Conseil, après consultation du Parlement européen, décide  à l'unanimité (sécurité sociale, protection des travailleurs, licenciement, représentation et défense collective des intérêts des travailleurs, conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers, contributions financières à la création d'emplois) ;
-         enfin un secteur dans lequel le Conseil n'a pas le droit d'intervenir et qui reste de la compétence exclusive des Etats membres (rémunérations, droit syndical, droit de grève).
2 – Les fonctions de l’Europe sociale
C'est la plus classique, celle qui consiste à produire des normes de droit, sous forme de directives ou de règlements. Le rôle du centre de décision européen est d'abord de fournir aux Etats membres le cadre de la réflexion et de l'action , en laissant l'administration et les finances de la politique sociale aux Etats eux-mêmes (ou à leurs régions).
Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1994 en est un exemple pour tout ce qui concerne les politiques de l'emploi et la sécurité sociale.
C'est par excellence le domaine d'intervention du pouvoir politique dans le jeu des forces du marché pour en modifier le cours et en corriger les effets à des fins de cohésion politique et sociale. La fonction figure au fronton communautaire dès le traité de Rome, en bonne place avec la politique agricole commune, plus modestement avec le Fonds social européen.
A la différence de l'intégration par le marché commun, fondée sur la quadruple liberté de circulation des biens, des capitaux, des personnes et des services, la PAC est un système d'intégration volontariste et interventionniste qui s’apparente à un système d'Europe-Providence pour toute la population agricole des pays de la Communauté. Que l'Union lui consacre aujourd'hui près d'un tiers de son budget en dit long sur l'importance de ses fonctions redistributrices.
C) La fonction d'animation
C'est, en quelque sorte, l'initiative de la parole dans une culture de la concertation.  Une fonction que n'ont pas prévue explicitement les textes fondateurs, mais qui pourrait représenter à l'avenir, si l’on en croit la fondation Notre Europe, une bonne partie de l'activité de la Commission en matière sociale.
Bruxelles deviendrait ainsi la plaque tournante de l'information, en centralisant non seulement les données statistiques, mais aussi en dressant le catalogue des pratiques et des expériences dans tous les Etats membres, et en le mettant à jour de façon permanente.
La Commission serait aussi le  moteur de la réflexion collective en invitant, comme elle le fait depuis 1985, les partenaires économiques et sociaux à se réunir, en nourrissant leurs discussions avec ses propres études et en les aidant à aboutir à des conclusions qui puissent servir de point de départ à des accords contractuels ou à des normes réglementaires, les uns et les autres contraignants.
3 – Les perspectives incertaines de l’Europe sociale
Le besoin d’une véritable Europe sociale se fait davantage ressentir depuis quelques années.
De ce point de vue, la mobilisation des syndicats européens contre la fermeture de l’usine Renault de Vilvoorde en1987  constitue un acte fondateur.
Le sommet de Lisbonne de mars 2000 avait abouti à l’adoption d’un agenda ambitieux dans la domaine social qui  prévoyait notamment un retour au plein-emploi en 2010.
Le sommet de Laeken a révélé les difficultés d’organisation auxquelles se heurtent ce projet avec l’incapacité des ministres concernés à définir des objectifs nationaux en matière de politique de l’emploi.
Outre les divergences entre les Etats membres quant aux finalités, l’Europe sociale se heurte aussi sur la question des moyens.
La disparité des législations nationales relatives au temps de travail (qui s’étale de 35 heures pour la France à 48 heures pour la Grande-Bretagne qui correspond au plafond imposé dans une directive européenne) illustre cette difficulté.
La mise en circulation de l’euro a donc plus de chances de se traduire par la convergence des politiques fiscales que par celle des politiques sociales.
Alors que Jacques Delors appelle à une harmonisation sociale « raisonnable » et « maintenant la spécificité de chaque pays » (sic), la présidence espagnole de l’Union européenne a présenté un programme social réduit à sa plus simple expression.
-         L'Etat-providence national reste à la base de la politique sociale, avec un éventail de prestations organisées, financées et contrôlées pour l'essentiel par des instances nationales. Mais cet Etat s'insère de plus en plus dans un système à plusieurs étages où la souveraineté est partagée.
-         A l'échelon européen, la politique sociale est subordonnée à des exigences économiques et monétaires, matières dans lesquelles les Etats membres ont moins de difficulté à se soumettre à une décision collective. Mais il n'y a pas de séparation étanche entre les problèmes économiques et les problèmes sociaux.
-         La Commission joue en matière sociale son rôle de moteur, comme elle le fait en matière économique, mais le Conseil, qui tient les clés de la décision, est, par excellence, le lieu des réticences et des blocages (Grande-Bretagne notamment).
-         La jurisprudence de la Cour de Justice a largement contribué à donner forme à la dimension sociale communautaire.
En quinze ans le nombre des affaires sociales que la Cour a traitées est passé de 34 (en 1968) à 953 (en 1992) et leur volume relatif a quadruplé (de 6% à 23%), n'étant dépassé que par celui des affaires de concurrence.
(signé à Rome le 25 mars 1957)
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit.
a) l'élimination, entre les Etats membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que toutes autres mesures d'effet équivalent.
b) l'établissement d'un tarif douanier commun et d'une politique commerciale commune envers les Etats tiers,
c) l'abolition, entre les Etats membres,  des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux,
g) l'application de procédures permettant de coordonner les politiques économiques des Etats membres et de parer aux déséquilibres de leurs balances des paiements,
i) la création d'un Fonds social européen, en vue d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs et de contribuer au relèvement de leur niveau de vie,
j) l'institution d'une Banque européenne d'investissement, destinée à faciliter l'expansion économique de la Communauté par la création de ressources nouvelles,
k) l'association des pays et territoires d'outre-mer, en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail...
Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser progressivement la libre circulation des travailleurs telle qu'elle est définie à l'article précédent...
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayant-droit :
a) la totalisation, pour l'ouverture et la maintien du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales,
Le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. L'Assemblée et le Comité économique et social sont consultés sur les directives dont l'exécution comporterait, dans un ou plusieurs Etats membres, une modification de dispositions législatives.
Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les Etats membres intéressés. Si cette consultation n'aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les directives nécessaires à cette fin, en statuant à l'unanimité pendant la première étape et à la majorité qualifiée par la suite. La Commission et le Conseil peuvent prendre toutes autres mesures utiles prévues par le présent traité.
1. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative ne provoque une distorsion au sens de l'article précédent, l'Etat membre qui veut y procéder consulte la Commission. Après avoir consulté les Etats membres, la Commission recommande aux Etats intéressés les mesures appropriées pour éviter la distorsion en cause.
2. Si l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres Etats membres, dans l'application de l'article 101, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion. Si l'Etat membre qui a passé outre à la recommandation de la Commission provoque une distorsion à son seul détriment, les dispositions de l'article 101 ne sont pas applicables.
Les Etats membres conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès. Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le présent traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.
- à l'emploi,
- au droit du travail et aux conditions de travail,
- à la formation et au perfectionnement professionnels,
- à la protection contre les accidents et les maladies professionnels,
- à l'hygiène du travail,
A cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les Etats membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales. Avant d'émettre les avis prévus au présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.
Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèce sou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
(signé à La Haye le 28 février 1986),
"Article 100 A
1 - Par dérogation à l'article 100 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
2 - Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et aux intérêts des travailleurs salariés......."
"Article 118 A
1 - Les Etats membres s'attachent à promouvoir l'amélioration notamment du milieu de travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et se fixent pour objectif l'harmonisation dans le progrès des conditions existant dans ce domaine.
2 - Pour contribuer à la réalisation de l'objectif prévu au paragraphe premier, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres.
3 - Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque Etat membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le présent traité. "
"Article 118 B
La Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles. "
La Cohésion Economique et Sociale
Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.
Les Etats membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 130 A. Lamies en oeuvre des politiques communes et du marché intérieur prend en compte les objectifs énoncés aux articles 130 A et 130 C et participe à leur réalisation. La Communauté soutient cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des Fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, Fonds social européen, Fonds de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.
Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et la reconversion des régions industrielles en déclin.
Dès l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, la Commission soumet au Conseil une proposition d'ensemble visant à apporter à la structure et aux règles de fonctionnement des Fonds existants à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie, section orientation, Fonds social européen, Fonds européen de développement régional) les modifications qui seraient nécessaires pour préciser et rationaliser leurs missions afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 130 A et 130 C ainsi qu'à renforcer leur efficacité et coordonner leur interventions entre elles et avec celles des instruments financiers existants. Le Conseil statue à l'unanimité sur cette proposition dans un délai d'un an, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
Après l'adoption de la décision visée à l'article 130 D, les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen. En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie, section orientation, et le Fonds social européen, les articles 43, 126 et 127 demeurent respectivement d'application. "
L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres. Cela vaut en particulier dans des entreprises ou des groupes comportant des établissements ou des entreprises situés dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en  temps utile, notamment dans les cas suivants :
- lors de l'introduction dans les entreprises de changements technologiques ayant des incidences importantes pour les travailleurs en ce qui concerne les conditions de travail et l'organisation du travail ;
- à l'occasion de restructurations ou de fusions d'entreprises affectant l'emploi des travailleurs;
- lorsque des travailleurs, en particulier transfrontaliers, sont affectés par des politiques d'emploi menées par l'entreprise où ils sont employés.
(signé à Maastricht le 7 février 1992)
(Cet accord fait partie du "Protocole sur la politique sociale ", dont s'est exclue elle-même la Grande-Bretagne. Il est annexé au Traité de Maastricht, mais ne concerne que les onze Etats membres "désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989 "que n'avait pas signée non plus la Grande-Bretagne. Le protocole prévoit donc que le Royaume-Uni ne participera pas aux délibérations et à l'adoption par le Conseil des propositions de la Commission faites sur la base de cet accord.)
La Communauté et les Etats membres ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail; une promotion sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
A cette fin, la Communauté et les Etats membres mettent en oeuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de la Communauté.
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté soutient et complète l'action des Etats membres dans les domaines suivants :
- l'amélioration, en particulier,  du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des
- l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice des dispositions de l'article 127 du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé "traité ",
2. A cette fin, le Conseil peut arrêter par voie de directive, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises.
-  la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs,
-  la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail,
-  les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le
territoire de la Communauté,
- les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois, sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social. C'est à dire à la majorité qualifiée.
4. Un Etat membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application des paragraphes 2 et 3. Dans ce cas, il assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément l'article 189, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'Etat membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la dite directive.
5. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le traité.
2. A cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible de l'action communautaire.
1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris à des accords.
2. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux Etats membres, soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Le Conseil statue ,à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines visés à l'article 2 paragraphe 3, auquel cas il statue à l'unanimité.
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 1er et sans préjudice des autres dispositions du traité, la Commission encourage la coopération entre les Etats membres et facilite la coordination de leur action dans les domaines de la politique sociale relevant du présent accord.
2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération : le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :
3. Le présent article ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures
prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle.
La Commission établit chaque année un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, y compris la situation démographique dans la Communauté. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.