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Timestamp: 2017-07-25 19:20:06+00:00
Document Index: 7667634

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 73', 'art 106', 'art 201', 'art 201', 'art.69', 'art. 201', 'art 201', 'art.70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 201', 'art.62', 'art. 52', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 128', 'art. 261']

Le point sur le régime des déductions pour. investissement -1 ère partie B ULLETIN DE L INSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS - PDF
Le point sur le régime des déductions pour. investissement -1 ère partie B ULLETIN DE L INSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS
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Le principe est simple, il consiste à permettre à une entreprise, personne physique ou morale, de déduire un pourcentage des investissements par elle réalisés 2. Depuis 1982, la déduction pour investissement ne cessera d être écartelée par de multiples lois qui modifieront le taux de la déduction, les conditions requises dans le chef du contribuable et le type d investissement envisagé. Le dernier changement est relativement récent et tend à autoriser la déduction pour les investissements réalisés en vue de la sécurisation des locaux professionnels 3. L efficacité de la déduction pour investissement apparaît relative 4, à ce point qu en 1992 le législateur décidait de ramener le taux de la réduction de base à zéro pour les sociétés, autres que P.M.E, en motivant sa décision par le fait que la décision d investir n est que rarement influencée par l avantage fiscal de la déduction pour investissement 5. Prétexte ou pas, il faut reconnaître que le caractère hybride des textes, le faible taux des déductions de base et les formalités à accomplir ne constituent guère des incitants à l investissement. Il convient d ailleurs d observer que le législateur dans la loi du 24 décembre 2002, modifiant le régime des sociétés, a privilégié une autre forme d encouragement par la constitution d une réserve d investissement. Par la présente contribution, nous nous proposons d examiner principalement le régime général s appliquant aux déductions pour investissements ordinaires. Nous exposerons ensuite les dispositions relatives aux déductions pour investissements spécifiques. I. Le régime général des déductions pour investissements «ordinaires». A. Le principe L actuel article 68 du CIR/92 reprend le principe initial introduit par la législation de Il est ainsi libellé : «Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d une quotité de la valeur d investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l état neuf ou constituées à l état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont affectées en Belgique à l exercice de l activité professionnelle. Cette exonération est dénommée déduction pour investissement. Il convient de signaler d emblée que le champ d application de cette disposition, a priori très large, est fortement réduit par l exclusion des immobilisations dont l amortissement est réparti sur moins de 3 périodes imposables et par l exclusion des voitures (art. 75,4 et 5 CIR/92 voir infra). D autre part, il est importer de préciser que la déduction pour investissement n entre pas en compte pour la détermination des plus-values ou moinsvalues ultérieures sur les immobilisations en raison desquelles elle a été accordée (art. 73 CIR/92). Bureau de dépôt 2800 Mechelen 1 Bimensuel FR : P S O M M A I R E 1 Citation attribuée à Helmut Schmidt. 2 Art 47 ter CIR/62 : le taux était de 5 % pour les meubles meublants et le matériel de bureau et de 13 % pour tous les autres éléments. 3 Loi du 8 avril 2003, art 106 modifiant l article 69 1 er,al 1 er,2 du CIR/ % des indépendants y ont eu recours pour les exercices 1991 et 1993 et 20 à 23 % pour les professions libérales ; voir «Modèle de simulation de la politique de l impôt des personnes physiques», Faculté des Sciences économiques, sociales et de gestion des facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur, décembre Loi du 28 juillet 1992, exposé des motifs, 444/1, p.16 cité par Th Afschrift et A. Rayet, «Les impôts sur les revenus et la loi du 28 juillet 1992», J.T., 1992, 805. Le point sur le régime des déductions pour investissement -1 ère partie 1 T.V.A. - registre unique des vehicules a moteur - circulaire n 16/ Contact 7 Séminaires 7 12 1. Contribuables concernés Sont visées par l article 68, les personnes physiques qui réalisent des bénéfices (commerçants, entrepreneurs ) et celles qui réalisent des profits (professions libérales 6 ). Les sociétés, dites PME, peuvent également, dans certaines limites, bénéficier de la déduction. Les PME sont définies comme étant des sociétés résidentes dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques et qui ne font pas partie d un groupe auquel appartient un centre de coordination visé à l arrêté royal n 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination (art 201,1 CIR/92). Les autres sociétés peuvent en principe également revendiquer la déduction pour investissement mais la loi du 28 juillet 1992 a ramené le taux de déduction à zéro (art 201, 2 CIR/92). Concernant la définition des PME, on remarquera que, dans la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés, le législateur avait pris pour critère l application des taux réduits à l impôt des sociétés pour distinguer les PME des autres sociétés. Comme on le sait, la Cour d arbitrage a annulé cette disposition estimant que le critère retenu était non pertinent et discriminatoire. Dans son nouveau projet de loi 7, le législateur se réfère à l article 15 1 du code des sociétés. On peut se demander si la définition de la PME, en matière de déduction pour investissement, est suffisamment pertinente pour empêcher toute discrimination. La PME qui revendique une déduction pour investissement doit fournir ellemême la preuve qu il est satisfait à la condition requise (Doc. parl., Chambre, , n 444-1, p. 16 et circulaire administrative du 23 février 1994, n Ci.D.19/ , 22 ème livraison, Bull.,737 p. 787). Cette preuve peut être apportée par tout moyen admis par le droit commun, sauf le serment. Elle peut être fournie à n importe quel stade de la procédure. Toutefois, s il s avérait impossible de fournir une telle preuve, il appartiendrait à la société concernée d apporter au fonctionnaire taxateur ou au fonctionnaire chargé de l instruction d une réclamation portant sur l objet, tous les éléments de fait et de droit susceptibles d emporter sa conviction 8. Pour apprécier la condition relative aux actions ou parts, l administration tient compte en principe de la qualité des titulaires des certificats et non de celle des titulaires des actions correspondantes Base et taux de la déduction Le calcul de la déduction pour investissement, se base sur la valeur d investissement ou de revient des immobilisations à prendre en considération, c.-à-d. sur la valeur servant de base au calcul des amortissements 10. Déduction unique En principe, la déduction pour investissement est unique. Pour les personnes physiques, le taux de base actuel est de 3,5% (art.69 1 er,1 CIR/92, minimum prévu par la loi) 11. Pour les PME, le taux est de 3% (art. 201,1 CIR/92, minimum prévu par la loi); ce pourcentage ne s applique toutefois qu à la première tranche de EUR (montant de base EUR) d investissements effectués par période imposable. Ainsi un indépendant qui décide d acheter un nouveau bureau d un coût de euros pourra déduire, outre l amortissement, 175 euros s il exerce en personne physique et 150 euros s il est en société. Ces déductions sont toujours bonnes à prendre mais convenons qu elles ne sont sans doute pas déterminantes dans la décision d investir. Pour les autres sociétés, ainsi qu il a été dit ci-dessus, la déduction a été désactivée et le taux ramené à 0 (art 201,2 CIR/92). Déduction étalée Le législateur permet au contribuable (personne physique, PME et théoriquement autres sociétés) qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées, de choisir d étaler la déduction ordinaire pour investissement sur la période d amortissement de ces immobilisations. Dans ce cas la réduction est majorée de 7 points, soit un taux actuel de 10,5% (art.70, al 1 CIR/92). Le mode d amortissement, linéaire ou progressif, importe peu (Com.IR n 68/74). Pour reprendre l exemple de l investissement dans un bureau de euros amortissable de manière linéaire sur 10 ans, l indépendant occupant moins de 20 travailleurs, personne physique ou PME, pourra déduire par an 52,5 euros ( x 10% x 10,5%). L article 71 du CIR/92 envisage favorablement l hypothèse de la cession ou de la mise hors d usage de l investissement en stipulant que «si, lors de la cession ou de la mise hors d usage d une immobilisation, le total des déductions effectuées conformément à l article 70 est inférieur à la déduction qui aurait pu être opérée conformément à l article 69, une déduction complémentaire est accordée à due concurrence». 3. Immobilisation corporelles et incorporelles Les expressions immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles ont la signification qui leur est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises 12. La déduction pour investissement n est pas applicable aux biens acquis en vue de la revente qui sont considérés comme du stock et non comme des immobilisations 13. Les immobilisations corporelles recouvrent ainsi notamment : - les constructions édifiées ainsi que leurs agencements, que l entreprise détient en propriété et qu elle affecte durablement à son exploitation ; - les installations, les machines et l outillage; - le mobilier et le matériel roulant; - les immobilisations en cours et les acomptes versés. Les immobilisations incorporelles sont constituées par : - les frais de recherche et de développement ; -les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires; - le goodwill ; - les acomptes versés sur immobilisations incorporelles. 14 La valeur d acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles peut inclure les charges d intérêt (les intérêts intercalaires) afférentes aux capitaux empruntés pour les financer 15. Par contre, pour l administration, les frais d établissement, de restructuration et les immobilisations financières ne constituent pas des immobilisations corporelles ou incorporelles Affectation en Belgique La condition relative à l affectation de l investissement en Belgique n a guère soulevé la fibre européenne des juristes. Le commentaire administratif enseigne qu il est sans importance que les actifs aient été acquis en Belgique ou à l étranger 17. Le ministre des finances a par ailleurs précisé que la déduc- 6 Les professions libérales n étaient pas visées initialement. Voir sur ce point l arrêt de la Cour d arbitrage du 5 mai 2004 n 70/2004 (M.B 6 août 2004) et Le fiscologue., 2004, n 936. La législation applicable aux exercices 1988 et 1989 est parfois encore discutée à ce jour, voir par exemple la question posée à la Cour d arbitrage par la Cour d appel de Gand dans un arrêt du 22 juin 2004 (M.B, 30 août 2004). 7 Voir Le fiscologue., 2004,n 944 p. 1 et suiv, «Une définition complexe de la «petite» société» 8 Question n 138 de Représentant Pieters du , Bulletin des Questions et Réponses n 31 ; voir sur cette question, Le fiscologue., 2000, n 737, Question orale n B004 de Mme Moerman du Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1012, p : Question n 1154 de M. Lenssen du , Questions et Réponses, Chambre, , n 161, p Com.IR n 68/ Le taux de base est calculé par rapport à l indice des prix à la consommation. Art 69 1, 1 et art 201, 1 CIR/92. Le taux est indexé. Pour l exercice 1995, dont question dans le présent article, voir M.B., 5 mars Com.IR/92 n 68/7. 13 Les biens immobiliers acquis par un marchand de biens en vue de la revente ne bénéficient donc pas de la déduction pour investissement Com.IR/92 n Com.IR/92 n 68/8 et 68/ Question n 3 de M. Anthuenis du , Bull. Contr. 719, p Com.IR/92 n 68/12. 23 tion vaut pour les machines qu une société belge utilise en tout ou en partie a l étranger (et dont elle est propriétaire) pour y effectuer des travaux, sans qu elle dispose d établissements permanents a l étranger Bien neuf Pour permettre la déduction, le bien acquis doit être neuf. A cet égard il a été jugé qu une clientèle cédée par un tiers à une société, ne constitue pas une immobilisation incorporelle neuve, puisque cette clientèle a été progressivement constituée par le cédant. 19 Dans le même ordre d idées, un portefeuille d assurance constitué progressivement par le cédant ne peut être considéré dans le chef du cessionnaire comme une immobilisation incorporelle neuve 20. Les terrains, outre qu ils ne sont pas amortissables, ne sont pas considérés comme des biens neufs. La Cour d appel de Gand estime toutefois que, même si les terrains ne peuvent jamais être neufs, les richesses naturelles du sous-sol peuvent s acquérir à l état neuf, si ces richesses naturelles n ont jamais été exploitées ou n ont jamais fait l objet d amortissements dans le chef du cédant 21. Concernant l état neuf d une construction, le ministre des finances a précisé qu une construction acquise auprès d un propriétaire, qui l avait auparavant donnée en location pendant un certain laps de temps, ne peut jamais être considérée comme une immobilisation corporelle acquise à l état neuf ou constituée à l état neuf au sens de l article 68 du Code des impôts sur les revenus Le concept de bâtiment neuf» pour l application du code de la TVA a un sens spécifique que ne recouvre pas nécessairement le CIR Propriétaire ou locataire Au propriétaire, il convient d associer les titulaires de droit réel (usufruitier, superficiaire, emphytéote ). Le locataire qui effectue des investissements dans les lieux loués peut-il bénéficier de la déduction pour investissement? En droit civil, l existence du contrat de bail suspend le jeu de l accession par lequel le propriétaire s approprie toutes constructions érigées sur son fonds. Il en résulte que le locataire peut bénéficier de la déduction pour les investissements par lui réalisés pour autant bien sûr qu il puisse prouver l existence de son bail (la prudence impose un écrit enregistré) et que ce bail ne contiennent pas de dispositions contraires 23. B. Les exclusions L article 74 du CIR/92 exclut la déduction pour investissement lorsque les bénéfices ou profits sont déterminés selon des bases forfaitaires, sauf en ce qui concerne les immobilisations visées à l article 69, 1er, alinéa 1er, 2 du CIR/92 (investissement spécifiques), qui n ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics pour encourager l économie d énergie (voir infra). Six autres cas d exclusions sont en outre repris dans l article 75 du CIR/92. S agissant d exceptions, ces exclusions doivent être interprétées de manière restrictive «Les immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l exercice de l activité professionnelle». L existence d une affectation 25 exclusivement professionnelle donne lieu à de nombreux litiges concernant les immeubles mixtes, dont une partie est affectée à un usage professionnel et l autre affectée à un usage privé. On retiendra de la jurisprudence examinée que la déduction pour investis- sement peut s appliquer sur la partie professionnelle d un bien mixte à la condition que les locaux soient nettement séparés des locaux privés et utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Ainsi la cour d appel d Anvers a admis la déduction pour la partie distincte de l immeuble qui est exclusivement affectée à des fins professionnelles (en l espèce à la pratique médicale), lorsque l autre partie (qui est seulement accessible par une entrée séparée) est utilisée à des fins exclusivement privées. 26 Par contre la même cour d appel a estimé, dans une autre espèce, qu il n apparaissait pas que la partie privée et la partie professionnelle (de l habitation mixte du médecin) constituaient des biens entièrement séparés et qu il n y avait qu un seul bien à apprécier dans sa totalité 27. La situation doit donc être examinée local par local sans référence à la parcelle cadastrale 28. Dans une circulaire du 19 janvier l administration rejoint cette jurisprudence et renonce définitivement à sa thèse suivant laquelle la situation des biens immobiliers bâtis devrait s apprécier par parcelle cadastrale. La position administrative est actuellement la suivante : «En ce qui concerne les biens immobiliers bâtis qui ne sont pas affectés exclusivement à l exercice de l activité professionnelle, la déduction pour investissement peut cependant être appliquée pour les locaux ou espaces pour lesquels il apparaît incontestablement qu ils sont affectés exclusivement à l exercice de l activité professionnelle et qu ils sont manifestement séparés des locaux ou espaces privés du contribuable. Les locaux ou espaces qui ont une affectation mixte demeurent évidemment exclus de la déduction pour investissement. 2. «les immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d usage en vertu d un contrat de crédit-bail ou d une convention d emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l entreprise qui dispose de ces droits». Cette exclusion s explique logiquement par le fait que dans les contrats de location financement ou conventions similaires tant la législation comptable (voir art.62, A.R. du 31 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés) que la loi fiscale (voir art. 52, 6 et 61, 2 ème al., CIR 92) disposent que les immobilisations qui font l objet de telles conventions sont amortissables dans le chef du propriétaire économique des actifs. Ce dernier pourra quant à lui bénéficier de la déduction pour investissement pour autant qu il remplisse les conditions légales «Les immobilisations dont le droit d usage a été cédé à un autre contribuable, selon des modalités différentes de celles visées au 2, à moins que cette cession n ait été effectuée à une personne physique qui affecte ces immobilisations en Belgique à la réalisation de bénéfices ou de profits et qui n en cède pas l usage à une tierce personne en tout ou en partie». Cette disposition est sans doute celle qui génère le plus de litiges à en juger par l importante jurisprudence publiée sur la question. Pour comprendre cette exclusion, il convient de rappeler que, par la loi du 28 juillet 1992, le législateur a ramené le taux de la déduction pour investissement à zéro pour les sociétés autres que les PME. Certaines sociétés exclues ont dès lors tenté de contourner la loi en réalisant leurs investissements par l intermédiaire de PME. Ainsi une société exclue s adressait à une société PME qui procédait à l investissement, en bénéficiant de la déduction, 17 Com.IR/92 n 68/ Question n 215 du Sénateur Declerck du Bruxelles 19 octobre 1989, R.G.F. 1990, 162, note De Maeyer, J : Anvers 9 septembre 1997, Act. fisc. 1997, n 33, 3 ;, F.J.F. 1997, 566; Cour. fisc. 1997, note Van den Eeckhaut, R, Question n 407 du Sénateur Dalem du Gand 19 janvier 2000, F.J.F. 2000, 602;, T.F.R. 2000, Question n 867 de M. Antheunis du Bruxelles, 26 janvier 1993, Cour.Fisc.,1993 p. 93/37 et note L de Boeck. 24 Q.P, n 524 du 30 juillet 1996, Q.R., Chambre p Sur la nécessité d une affectation, voir Gand 23 mai 2000, Fisc. Act note Desterbeck, F, n 23, Anvers 24 septembre 2002, F.J.F. 2003, n 2/169 ; Gand (11e ch.) 20 septembre 2001, Fisc. Act. 2001,note Desterbeck, n 39, 7; T.F.R. 2002, 140 ; Gand (24e ch.) 24 avril 2001, F.J.F. 2001, n 10/857, note; Gand (fisc.) (24e ch.) 17 octobre 2000, F.J.F. 2001, 111, note;, Fisc. Act. 2000,note Desterbeck, n 37, 2; Cour. fisc note Kiekens, A, 511 ; Anvers 14 avril 1994, F.J.F. 1994, 463; Bull. Fid. 1994, Anvers 16 novembre 1999, Fiscologue 1999, n 734, Voir notamment Anvers, 2 mars 1999, cour. fisc., 1999/311 ; Bruxelles, 23 juin 2000, FJF., 2000/222 ; Gand 26 avril 2000, RG 00/32, inédit, fisconet 29 Circulaire n Ci.RH.242/ (AFER 4/2004), 19 janvier Com.IR/92 n 68/21. 34 puis cédait l usage du bien acquis à la société exclue 31. La loi du 28 décembre 1992 a dès lors interdit toute déduction pour investissement dès que l investisseur cède l usage du bien (autrement que dans le cadre du crédit-bail ou contrats assimilés) à un autre contribuable (personne physique ou morale 32 ) sauf si ce dernier est une personne physique «professionnelle» qui elle-même ne cède pas le droit d usage à un tiers. L interdiction vise, par exemple, l achat par une société de biens dont l usage est mis à disposition du dirigeant d entreprise qui l utilise à des fins privées 33. La location d un bien à une société PME entre également dans le champ d application de l exclusion, même si cette dernière ne cède pas le droit d usage à un tiers. On peut se demander ici s il n existe pas une discrimination au sens des articles 10 et 11 de la constitution entre les entreprises PME, personnes physiques (bénéficiant de la DPI s il n y a pas de cession de l usage du bien), et celles se présentant sous forme sociétaire qui, dans les mêmes conditions, ne peuvent prétendre à la déduction. La Cour de cassation a prononcé deux arrêts confirmant l exclusion des sociétés PME sans poser de question à la Cour d arbitrage 34. Vu le champ d application très large de l interdiction, les hôteliers et les responsables de home pour personnes âgées auraient pu eux aussi se voir priver de la déduction pour investissement. Le ministre des finances a toutefois estimé que, vu les prestations accessoires importantes entourant la location de chambre, ces contribuables n entraient pas dans le champ d application de l exclusion 35. Cette interdiction implique encore que les acquisitions de biens destinés à être donnés en location à des particuliers ne peuvent bénéficier de la déduction pour investissement. Sont ainsi exclus les investissements suivants : - Achat de biens destinés à la location de chambres pour étudiants - Achat de supports vidéo, de bancs solaires destinés à la location à des particuliers 36. La Cour de cassation a semblé adopter une position plus souple dans un arrêt du 22 novembre Dans cette affaire, la Cour d appel de Gand avait refusé la déduction à une société qui louait des tentes à des particuliers qui ne pouvaient être considérés comme affectant celles-ci à la réalisation de bénéfices au sens de l article 75,3 du CIR/ La Cour suprême a estimé que l intention du législateur était d éviter que deux contribuables distincts bénéficient de la déduction pour investissement pour les mêmes immobilisations (ce qui n était pas le cas en l espèce puisque les tentes étaient données en location à des particuliers). La Cour a cassé l arrêt de la Cour d appel estimant qu il n était pas légalement justifié. Le rédacteur du sommaire, publié dans la Pasicrisie, conclut que la déduction est applicable lorsque le locataire agit en qualité de consommateur et n utilise pas le bien à des fins professionnelles. Cette conclusion audacieuse procède d une interprétation logique du raisonnement de la Cour de cassation mais s inscrit dans le cadre d une lecture extensive de l arrêt. Toujours relativement à la location de tentes, la Cour d appel d Anvers a contourné la difficulté textuelle de l article 75,3 du CIR/92 en estimant que la location s inscrivait dans un cadre général de «prestation de services globale» et ne pouvait donc empêcher la déduction 39. Une motivation identique a été retenue par le tribunal civil d Hasselt dans un jugement du 26 mai 2004 relatif à la location de matériel de coffrage dans le domaine de la construction 40. Même analyse du Tribunal de première instance de Bruges qui a admis la déduction pour des containers à déchets, ceux-ci étant utilisés dans le cadre d une prestation de services large et les «loyers» facturés aux clients n étant rien d autre que l imputation de sommes qui doivent permettre à la société de financer son investissement en containers, de les entretenir et de les réparer par la suite 41. La tendance jurisprudentielle est donc à l autorisation de la déduction dans les hypothèses ou celle-ci n est pas cumulée par deux contribuables distincts et quand elle s inscrit dans le cadre d une prestation globale de services. Signalons enfin que l exclusion de l article 75, 3 du CIR/92 ne s applique pas aux œuvres audiovisuelles telles que définies par l article 76 du CIR/ L examen de cette disposition, applicable depuis l exercice d imposition 1992, dépasserait le cadre de la présente contribution. Observons cependant que la politique du législateur en faveur de l audiovisuel s est renforcée par l adoption de l article 194 ter du CIR/92 favorisant l investissement dans ce secteur «Les immobilisations non amortissables ainsi qu aux immobilisations dont l amortissement est réparti sur moins de 3 périodes imposables». La déduction pour investissement n est pas applicable aux immobilisations dont les amortissements, compte tenu des règles appliquées ou à appliquer en la matière (amortissement linéaire, dégressif ou doublement de l amortissement linéaire) sont répartis sur moins de trois périodes imposables 44. Sont encore visés ici les terrains et les oeuvres d art qui ne subissent aucune dépréciation. 5. «Les voitures et voitures mixtes telles qu elles sont définies par la réglementation relative à l immatriculation des véhicules à moteur, sauf s il s agit: a) de voitures qui sont affectées exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et qui sont exemptées à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles; b) de voitures qui sont affectées exclusivement à l enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipées à cet effet». Les notions de voitures et les voitures mixtes sont définies dans la réglementation relative à l immatriculation des véhicules à moteur (Com.IR n 68/30). 6. «les frais accessoires au prix d achat et aux coûts indirects de production, lorsque ces frais ou coûts ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent». Nous signalerons simplement ici que les frais accessoires sur terrains ne peuvent bénéficier de la déduction pour investissement dans la mesure ou les terrains ne constituent pas des biens amortissables, même si l administration admet aujourd hui que ces frais sont déductibles 45. La deuxième partie de cet article sera publiée dans un prochain Pacioli. F. Delobbe Avocat 31 Voir cour.fisc.1993,p. 93/48 et 93/ Même s il s agit d un parastatal,voir Question n 272 du Sénateur De Clippele du Question n 608 du Sénateur Delcroix du , Bulletin des Questions et Réponses n Arrêt de la Cour de Cassation du ,C 02/5, fisconet, et arrêt de la Cour de Cassation du ,FJF 2003/226. Voir sur cette question, C. Vandevyver, «DPI : quelques précisions bien utiles» Act fisc 2004., n 22 p.3 ; Koning, F., «DPI et questions préjudicielles. Cession du droit d usage et rejet: non-discriminatoire», Act. fisc. 2002, liv. 40, 3-6 ; Le fiscologue., 2002, n 863, p 3 et suiv. 35 voir QP n 169, , Sén.Van Hooland, Bull. 699, p : Question n 60 du Sénateur Peeters du Sur toutes ces questions voir Com. Ir n 68/23 et les références. 36 Anvers 18 mars 1996, F.J.F. 1996, 419; Cour. fisc. 1996, 328, note X.; Question n 309 du Représentant Daems du ,Bulletin des questions et reponses n Cass., 22 novembre 2001, Pas., 2001, p Gand 8 juin 2000, A.F.T note Salens, p. 89, Cour. fisc. 2000, Anvers, 4 mai 2004, inédit, Le fiscologue 2004., n 945, p Civ Hasselt, 26 mai 2004, inédit, Le fiscologue, 2004, n 942, p Civ. Bruges 24 février 2004, Cour. fisc. 2004, liv. 9, 454 et note. Pour les sociétés de montage et démontage de stand commerciaux bénéficiant de la DPI voir Bruxelles 11 octobre 2001, F.J.F. 2002, n 4, 305, note ; T.F.R. 2002, liv. 219, 364 ; Cour. fisc., 2001,p. 456 note W.Defoor. 42 Voir Com.IR/92 N 68/24 et suiv. 43 Loi-programme du 2 août 2002, art 128 applicable depuis l exercice d imposition Com.IR/92 n 28 et Ci.RH.421/ AFER n 53/2004, Le fiscologue, /645. 45 T.V.A. - registre unique des véhicules à moteur - circulaire n 16/ Position du problème Depuis le 1 er avril 2002, les réparateurs et/ou les vendeurs de véhicules à moteur doivent tenir un registre de tous les véhicules qui entrent dans leurs installations. Auparavant, divers registres devaient être tenus selon les raisons de l entrée des véhicules (réparation, vente, travail à façon, devis, etc.). Depuis cette date, un seul registre doit être tenu pour tous ces véhicules. La raison de l entrée est concrétisée par l indication d un chiffre (1, 2, 3, 4). Bien que ce registre unique soit obligatoire depuis plus de deux ans, la circulaire y relative n est parue que le 23 mars Elle est consultable sur le site Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er mai Toutes les dispositions qu elle contient doivent dès lors impérativement être appliquées depuis cette date. En outre, cette circulaire instaure deux possibilités de remplacement du registre sous forme «papier» par un registre tenu de manière informatisée. Ces possibilités sont subordonnées à l introduction d une demande, par lettre recommandée à la poste. Il en est ainsi même pour les personnes qui disposaient déjà d une autorisation basée sur les circulaires n 4 et 5 de En d autres termes, ces autorisations doivent faire l objet d une nouvelle demande. Nous vous présentons la quintessence de la nouvelle circulaire, laquelle abroge, non seulement les circulaires n 4 et 5 de 1995, mais aussi toutes les décisions administratives antérieures. 2. Registre unique pour chaque siège d exploitation 2.1. Principe Par siège d exploitation, un registre des véhicules à moteur présents dans ses installations doit être tenu par tout assujetti qui effectue régulièrement une ou plusieurs des opérations ci-après : - livraisons de biens avec placement (radios, pneus, batteries, attaches de remorque, etc.) ; - prestations d entretien, de réparation, etc. hormis le lavage ; - ventes de véhicules d occasion ; - interventions comme intermédiaire dans la vente de véhicules d occasion. Ces opérations sont développées sous le point 2.4. Ce registre est notamment annoté de : - la date d entrée du véhicule dans les installations; - la date de sa sortie des installations; - la référence à la facture délivrée (ou de la raison de la non délivrance). L inscription concerne aussi les opérations réalisées à titre gratuit (devis, garanties, etc.) Véhicules à moteur visés Tous les véhicules terrestres minis d un moteur, et soumis à la réglementation sur l immatriculation doivent être inscrits (voitures, minibus, autobus, autocars, camions, tracteurs, motocyclettes, etc.) Véhicules non visés Ne doivent pas faire l objet d une inscription, les véhicules d une cylindrée inférieure à 50 centimètres cube, ainsi que ceux qui ne possèdent pas de moteur (remorques, caravanes, etc.). Les véhicules qui se trouvent dans les installations pour d autres fins que celles visées sous 2.4. ne sont pas non plus visés par la tenue du registre des véhicules à moteur, notamment : - les voitures de direction; - les voitures de démonstration; - les voitures de location; - les voitures de remplacement; - les voitures neuves exposées (! obligation si opérations à la demande du client telles que installations L.P.G., attaches de remorque, etc.) ; - les voitures achetées ou reprises en vue de la récupération de leurs composants; - les voitures stationnées des membres du personnel, d un intermédiaire commercial, d un livreur, etc Opérations visées Livraisons de biens relatives à un véhicule à moteur Lorsque l assujetti effectue une livraison de bien, avec placement, installation et/ou montage, il faut procéder à l annotation du véhicule (date d entrée, date de sortie, n de la facture, etc.). Sont ici visées les opérations qui consistent en des livraisons de biens, et qui ne sont pas qualifiées de prestations de services, pour l application de la T.V.A. Encore faut-il qu il y ait une installation, un placement, un montage, etc. sur le véhicule! Bien entendu, ce sont les véhicules qui font l objet des annotations (la date d entrée dans les installations, la date de sortie du véhicule, etc.). Exemples La vente avec placement d une attache de remorque. La vente d une batterie avec raccordement aux bornes électriques du véhicule. La vente avec leur montage de pneus, de jantes spéciales, etc. La vente combinée avec l installation d une radio. Le placement d un extincteur vendu Prestations de services relatives à un véhicule à moteur Toutes les prestations de services sont visées quelle qu en soit la nature (entretien, réparation, travail de carrosserie ou de peinture, évaluation gratuite d un dommage pour une compagnie d assurance, évaluation de la valeur du véhicule, prestations gratuites sous garantie, etc.). Toutefois, les prestations de services de lavage ne sont pas concernées. Ne sont pas davantage visés, les traitements habituels destinés aux véhicules neufs tels le décoconnage, la mise à la route, etc. Toutefois, les opérations, même gratuites, réalisées à ces véhicules, à la demande de l acquéreur, doivent faire l objet des annotations ad hoc dans le registre (installations L.P.G., placement d une attache de remorque, de jantes spéciales, de stores, d équipements radio, etc. Enfin, les entreprises de leasing et de location, dont l activité habituelle consiste en l octroi d un droit de jouissance, ne sont pas ici concernées par la tenue du registre des véhicules à moteur Véhicules d occasion destinés à la vente Est un véhicule à moteur d occasion, tout véhicule terrestre muni d un moteur soumis à la réglementation sur l immatriculation, susceptible de remploi, en l état ou après réparation. Sont ici visés, les véhicules qui ont déjà fait l objet d une immatriculation, ou qui ont déjà été utilisés (sous plaques marchand, p. ex.), même lorsque la vente est réalisée dans les six mois de leur première mise en service ou lorsqu ils n ont pas encore parcouru plus de six mille kilomètres (moyens de transport réputés neufs exclusivement dans le cadre d une livraison intracommunautaire). Il est sans importance que le véhicule soit vendu sous le régime de la taxation de la marge bénéficiaire ou qu il soit négocié sous le régime normal de la T.V.A. Dans l hypothèse où le véhicule est devenu la propriété d une compagnie d assurance suite à une indemnisation, et lorsqu il est destiné à la vente, par l intermédiaire de l exploitant où ce véhicule est entreposé, la tenue du registre ad hoc est à la charge de cet intermédiaire. 56 Intermédaires dans la vente de véhicules d occasion Lorsque des véhicules d occasion sont confiés par le propriétaire à un intermédiaire chargé de la vente, ce dernier agit comme mandataire ou comme courtier. En d autres termes, la facture de vente n est pas établie en son nom mais au nom du propriétaire vendeur. L intermédiaire perçoit simplement une rétribution du vendeur. Lorsque les véhicules dont question entrent dans les installations de l intermédiaire à la vente, le registre doit être tenu par ce mandataire. Bien entendu, dans la mesure où le véhicule n entre pas dans les installations de l intermédiaire, aucune annotation dans le registre ne doit être faite Assujettis visés Tous les assujettis qui accomplissent régulièrement des opérations exposées sous 2.4. doivent tenir le registre des véhicules à moteur. Exemples Les centres d échappement. Les réparateurs de pneus, y compris l équilibrage. Les installateurs d alarme, d anti-vol, d air climatisé, de pare-brise, d amortisseurs. Les expertises (même gratuites). Ne doivent toutefois pas tenir le registre, les exploitant d une station-service dans laquelle les véhicules sont simplement stationnés, ou qui pénètrent dans ces installations exclusivement pour l approvisionnement en carburant, la vérification de la pression des pneus, le lavage des vitres. Ne sont pas non plus astreintes à la tenue du registre des véhicules à moteur, les personnes qui se livrent exclusivement au montage, à l assemblage, au remorquage ou au stockage de pareils véhicules. 3. Contenu du registre N ORDRE DATE N PLAQUE N TVA CODES DATE N FACTURE ENTREE OU CLIENT NATURE SORTIE OU RAISON N CHASSIS HORS PAYS ENTREE ABSENCE minimum jour avec code 1 travail etc. jour de 0001 mois Etat 2 garantie mois à 9999 année membre 3 devis année 3.1. Présentation Normalement, sept colonnes composent le registre des véhicules à moteur La colonne 2 est remplie sans délai, dès l entrée du véhicule (tout lieu, espace clos ou ouvert, installations intérieures et extérieures, où l assujetti exerce son activité. La colonne 4 reprend le numéro d identification à la T.V.A. attribué au donneur d ordre lorsque celui-ci est identifié dans un autre Etat membre que la Belgique. La colonne 5 comporte le(s) code(s) suivant(s) identifiant la raison de la présence du véhicule dans les installations : 1 = entrée pour une livraison de bien ou une prestation d entretien, réparation, installation, etc. 2 = opérations entièrement réalisées sous garantie (si partiellement sous garantie = code 1). 3 = réalisation d un devis (gratuit ou non). 4 = véhicule d occasion destiné à la vente (même si également opérations sous codes 1 à 3). Si un changement d affectation se produit après l entrée, le nouveau code est ajouté à côté du premier (p. ex. entrée sous 3 et réalisation ultérieure d une opération sous 1 = 3-1). La colonne 6 est annotée immédiatement. La colonne 7 reçoit le plus souvent les références à la facture délivrée ou la justification du non-établissement de ce document (devis gratuit, travaux sous garantie, référence au journal des recettes pour les montants non facturés parce que inférieurs à 125 EUR T.V.A. comprise, etc.). Il peut aussi s agir de la référence à un document achat (code 4). Si l assujetti le souhaite, pour approvisionner cette colonne 7, il peut aussi utiliser des codes (autres que les chiffres 1 à 4) dont la signification est à la disposition de l administration fiscale. Cette colonne doit être complétée au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la sortie du véhicule des installations de l assujetti. Les inscriptions dans le registre sont faites sans blanc ni lacune. En cas de rectification, l écriture primitive doit rester lisible. Lorsque le véhicule est déposé par le client, en dehors des heures d ouverture, le véhicule doit être inscrit dès l ouverture des installations. Selon l article 29 de l A.R. n 1, le registre doit, avant tout usage, être coté. Ensuite, il doit être soumis à l office de contrôle dont l assujetti dépend pour recevoir les formalités de visa et de paraphe Registre informatisé Notions Sous conditions, le registre «papier» peut être tenu de façon informatisée. Deux possibilités existent pour la tenue d un registre informatisé : - les fiches confectionnées par un imprimeur agréé; - les documents de réception signés par les clients Fiches confectionnées par un imprimeur agrée Le registre «papier» peut être remplacé par un registre informatisé, basé sur des fiches «garage» confectionnées par un imprimeur agréé. Nous avons épinglé les conditions suivantes. A. Demande par lettre recommandée à la poste L assujetti doit prévenir l office de contrôle dont il dépend de son intention de recourir à la tenue du registre informatique, sur la base des fiches provenant d un imprimeur agréé. Tous les assujettis doivent s y conformer, même ceux qui étaient déjà titulaires de l autorisation prévue par les circulaires n 4 et 5 de Dans l hypothèse où l assujetti exploite plusieurs sièges, il doit renseigner les sièges visés par la demande. B. Fiche «garage» pour chaque véhicule Une fiche doit être établie pour chaque véhicule. Cette fiche doit être confectionnée par un imprimeur agréé par l administration pour l impression de documents officiels. Un seul exemplaire suffit (sans volant détachable). C. Mentions préalables imprimées sur la fiche «garage» Les mentions de l assujetti, de son numéro d identification, d un numéro d ordre, etc. doivent figurer sur ces fiches. D. Mentions à porter sur la fiche «garage» Cette fiche est notamment annotée du numéro de la plaque du véhicule et de la date d entrée dans les installations. E. Tenue du registre sur pied des fiches «garage» Le numéro de la fiche est reproduit en première colonne du registre. Les fiches sont donc utilisées dans l ordre de la numérotation donnée par l imprimeur agréé. F. Trois listings «papier» Trois listings, datés et numérotés suivant une série ininterrompue, doivent être imprimés sur papier : a. Premier listing Le premier listing concerne les véhicules entrés dans l entreprise depuis le listing précédent (colonne 2 du registre renseignant la date). Ce listing doit être imprimé au minimum une fois par semaine. b. Deuxième listing Ce listing reprend les véhicules précités qui ont quitté l entreprise au cours du mois calendrier complet (colonne 6 du registre). Il doit être imprimé une fois par mois, dès que toutes les inscriptions prévues à la colonne 7 sont réalisées (n des factures, etc. et au plus tard à la fin du mois qui suit la sortie des installations). c. Troisième listing Au moins une fois par semaine, les véhicules qui se trouvent toujours dans l entreprise (colonne 6 du registre restée vierge) doivent faire l objet de ce troisième listing imprimé. Il est donc possible que des véhicules se retrouvent sur plusieurs listings successifs, lorsque le séjour porte sur plusieurs semaines. 67 Un document de réception Sous les principales conditions suivantes, le registre papier peut être remplacé par un document de réception établi par l assujetti et signé par le client. Il n y a donc pas de fiche «garage» confectionnée par un imprimeur agréé. A. Demande par lettre recommandée à la poste Les considérations formulées sous A. s appliquent aussi. B. Document général de réception par véhicule Il s agit d un document spécifique confectionné par l assujetti. Ce document est établi par véhicule qui entre dans les installations. Une série de mentions doivent y figurer (dont un numéro d ordre, la date, le numéro de la plaque, les coordonnées du client, la description des opérations à effectuer, etc.). La signature du client est impérative. Ce document est dressé en double exemplaire, dont un est remis au client. Sous conditions strictes, deux dérogations à l établissement de ce document général de réception restent possibles (voir n 35, 6, pp 19 à 22 de la circulaire n 16/2004). C. Trois listings «papier» Globalement, il s agit des listings exposés supra F., datés et numérotés. 4. Sanctions Les infractions sont réprimées par une amende de 25 EUR à EUR par infraction! (voir aussi A.R. n 44, Section première, Rubriques XI et XVI pour les réductions éventuelles Barème M.B. du 08 août 2002). 5. Abrogation des autres dispositions La présente circulaire remplace celles n 4 et 5 de 1995, depuis le 1er mai Toutes les décisions administratives prises antérieurement en la matière sont aussi abrogées depuis cette date. Contact Stagiaire IPCF, graduée en comptabilité avec expérience en fiduciaire, je suis à la recherche de comptables intéressés par la sous-traitance. Je possède un véhicule et suis très disponible. Ouverte à toutes propositions : travail chez moi, en fiduciaire, chez le client. Réf.: 172 /01 Comptable-fiscaliste agréé, 34 ans, 11 ans d expérience, cherche quelques heures /semaines dans une fiduciaire. Tél. : 0473/ Bureau comptable à Bastogne, recherche comptable agréé pour prendre la responsabilité de tous les dossiers. Clientèle principalement composée d agriculteurs mais en évolution. Envoyer CV à Petitjean Georges, rue de la Roche, 18R à 6600 Bastogne. Cherche à reprendre portefeuille clientèle dans la région de Bruxelles et/ou Brabant wallon : CA annuel+/ EUR par an. Tél./Fax : 02/ GSM : 0477/ Jeune comptable possédant sa propre infrastructure ayant l objectif de reprendre une clientèle familiale cherche collaboration avec confrère ou bureau de petite infrastructure dans la région liégeoise. Plus de renseignement : 0477/ Comptable-stagiaire, très bonne expérience, possédant sa propre infrastructure (Popsy) et une connaissance approfondie de Orbis, Bob, Excel, Word, recherche travail en sous-traitance ou collaboration. Région Sud de Bruxelles ou Brabant wallon. Tél. : 0485/ Séminaires 25/10/2004 Bruxelles La gestion de trésorerie d une PME M. Hachez IFB Tél. : 02/ Fax : 02/ /10/2004 Bruxelles Fiscalité indirecte M. Hugard OECCBB Tél. : 02/ Fax : 02/ /10/2004 Libramont Obligations liées au Code des sociétés APC-BNL Me Herve, Avocat au Barreau de Liège Tél. : 071/ Fax : 071/ /10/2004 Bruxelles Précautions à prendre lors de la reprise d une PME M.Ledent, Comptable-fiscaliste agréé, informaticien, CEDCF professeur à la CBC Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ /10/2004 Bruxelles Forum en deux parties OECCBB M. Francq, directeur financier CPBI Tél. : 02/ Fax : 02/ /10/2004 Liège Le contrôle social, comment s y préparer AJPCL ASBL M.Tilman et M. Defays, conseillers Tél. : 0477/ Fax : 04/ /10/2004 Liège Actualités en droit civil et commercial AF M. Riquet, Conseil juridique et fiscal Tél. : 0479/ Fax : 02/ /10/2004 Bruxelles Enquête sur le cheminement d un avertissement - extrait de rôle IFB M. Cludts, Me Coppens Tél.: 02/ Fax : 02/ /10/2004 Bruxelles Fiscalité indirecte M. Hugard OECCBB Tél. : 02/ Fax : 02/8 29/10/2004 Tournai Droit pénal des affaires M. Riquet, M. Vanrossomme, APCH Comptables fiscalistes agréés IPCF Tél. : 069/ Fax : 069/ /10/2004 Tournai Sociétés de droit commun: planification successorale et indivision. UPCHO Mme Huts - Juriste Tél. : 069/ Fax : 069/ /10/2004 Tournai Un bilan social relifté et les décomptes de fin d année. UPCHO Mme Foucart - Licenciée en droit du travail Juriste Tél.: 069/ Fax : 069/ /10/2004 Liège Faillite - concordat et enquête commerciale CBCEC par Me Absil, Avocat curateur Tél. : 019/ Fax : 019/ /10/2004 Charleroi Actualités en droit des sociétés AF M. Riquet, Conseil juridique et fiscal Tél. : 0479/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Stage première année OECCBB M. Delvaux, réviseur d entreprises Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Immobilier : actualités en matière TVA et impôt sur les revenus IFB Me Dorthu et M. Hick Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Fiscalité indirecte OECCBB M. Hugard, licencié en droit et en notariat Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Fiscalité indirecte OECCBB Me Baltus, avocat au Barreau de Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Normes IAS OECCBB M. Fronville, réviseur et expert comptable Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Stage deuxième année M. Debonhome OECCBB Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Fiscalité Indirecte OECCBB Me Baltus, avocat au Barreau de Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Imposition et réclamation en matière d impôts sur les revenus IFB Me. Maquet, avocat Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Forum en deux parties M. Dewael, inspecteur I.Soc. OECCBB et M. Rosoux, expert conseiller au Ministère des Finances Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Stage troisième année M. Parent OECCBB Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Actualités procédure TVA AF M. Riquet, Conseil juridique et fiscal Tél. : 0479/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Fiscalité Indirecte OECCBB Me Baltus, avocat au Barreau de Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Gilly La gestion du temps M. Lambert, GFPC Licencié en criminologie - Licence en management Tél. : 071/ Fax : 071/ /11/2004 Bruxelles La facturation du Cabinet - un panel de Confrères IFB Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Bruxelles Fiscalité indirecte OECCBB Me Baltus, avocat au Barreau de Bruxelles él. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Gembloux L Impôt des non résidents M. Dobchie APC-BNL - Tel : 071/ Fax : 071/ /11/2004 Bruxelles Forum en deux partie M. Dewael, inspecteur I.Soc. OECCBB et Roland Rosoux, expert conseiller au Ministère des Finances Tél. : 02/ Fax : 02/ /11/2004 Liège Le jeu de Go M. Beeldens, Expert-Comptable AJPCL ASBL Tél. : 0477/ Fax : 04/ /11/2004 Bruxelles Mercredis de la comptabilité OECCBB Me Bours, avocat au Barreau de Liège Tél. : 02/ Fax : 02/ Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Marcel-Jean PAQUET, I.P.C.F. - Avenue Legrand 45, 1050 Bruxelles Tél Fax Internet : Rédaction : Valérie CARLIER, Geert LENAERTS, José PATTYN. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Ecole d'administration des Affaires de l'université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. 8 Montrer encore
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