Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FAD45E7A9211CCF381910E9A62230CCA.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000033385432&idArticle=JORFARTI000033385433&dateTexte=20161115&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-21 21:35:09+00:00
Document Index: 234735348

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", '§39', '§46', '§ 51', '§101', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 432', 'art. 432']

Observations du Gouvernement sur la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias | Legifrance
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Observations du Gouvernement sur la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
I. - Sur l'article 1er
A. L'article 1er de la loi déférée crée un droit d'opposition pour l'ensemble des journalistes.
1. L'article 1er étend à l'ensemble des journalistes le droit d'opposition qui existe dans le secteur audiovisuel public.
Ce droit d'opposition a été reconnu pour les journalistes de l'audiovisuel public par un avenant à la convention collective nationale de travail des journalistes conclu le 9 juillet 1983 pour les entreprises du secteur public de l'audiovisuel.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a inscrit le droit d'opposition des journalistes de l'audiovisuel public au VI de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986. Cette loi a été examinée par le Conseil constitutionnel qui n'a pas soulevé de grief à l'encontre de ces dispositions (décision n° 2009-577 DC).
2. La notion de conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique n'est entachée d'aucune ambiguïté.
Une déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite « charte de Munich », a été adoptée en 1971 par les représentants des fédérations des journalistes de la Communauté européenne ainsi que par les organisations internationales de journalistes.
Elle énonce dix devoirs et cinq droits fondamentaux des journalistes et de leurs employeurs. Parmi ces devoirs figurent le respect de la vérité et de la vie privée ou l'obligation de rectifier toute information qui se révèle inexacte.
3. Ces dispositions ne modifient en rien le dispositif de responsabilité organisé par la loi du 29 juillet 1881 et notamment la responsabilité du directeur de la publication.
II. - Sur l'article 4
A. L'article 4 renforce la protection des sources des journalistes.
B. Ces griefs pourront être écartés.
1. Sur la procédure d'adoption.
2. Le législateur a entendu préciser les cas dans lesquels il est possible de porter atteinte à la protection des sources à l'occasion d'une procédure pénale.
Si, comme le rappellent les sénateurs requérants, le Conseil constitutionnel a jugé qu'aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des sources des journalistes (décision n° 2015-478 QPC, cons. 16), la protection de ce secret concourt à garantir le pluralisme et l'indépendance des médias et des quotidiens d'information politique et générale, qui constituent des objectifs à valeur constitutionnelle (décision n° 2009-577 DC, cons. 3, décision n° 2015-511 QPC, cons. 5) et sont pris en compte par le Conseil constitutionnel dans son contrôle des dispositions adoptées par le législateur.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme accorde une large protection au secret des sources des journalistes sur le fondement de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle juge ainsi de manière constante qu'une atteinte au secret des sources ne peut être jugée compatible avec l'article 10 de la convention que si elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public (CEDH, Gde Chambre, 22 février 1996, Goodwin c. Royaume-Uni, §39, Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, §46, Gde Chambre, 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers C.V. c. Pays-Bas, n° 38224/03, § 51, 28 juin 2012, Ressiot et autres c. France, n° 15045/07 et 15066/7, §101).
Conformément à cette jurisprudence, la loi du 4 janvier 2010 a entendu faire du secret des sources un secret protégé par la loi en inscrivant à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 les principes posés par la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour de cassation a ainsi censuré l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui avait fait application de ces dispositions pour annuler des réquisitions visant à identifier les lignes téléphoniques de journalistes et d'obtenir leur facturation détaillée (Crim., 14 mai 2013, n° 11-86626) alors qu'elle avait pu considérer, dans un autre arrêt, qu'une chambre d'instruction justifiait son arrêt annulant des réquisitions identiques en jugeant que cette atteinte n'était pas justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public (Crim., 6 décembre 2011, n° 11-83970).
Le législateur a veillé à donner une définition précise et stricte des collaborateurs de rédaction. Seuls seront concernés les collaborateurs directs et habituels qui exercent leurs fonctions au sein de la rédaction. A cet égard, on peut relever que l'article L. 7111-4 du code du travail assimile déjà aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
3. Les dispositions litigieuses n'ont aucunement pour effet d'interdire toute enquête ou information judiciaire dans une affaire qui mettrait en cause le secret des sources des journalistes. Elles se bornent à préciser les crimes et délits pour lesquels il est possible de porter atteinte au secret des sources protégé par la loi.
Ces dispositions respectent également l'exigence constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire (décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, cons. 20).
4. Le législateur a également prévu que les journalistes, les directeurs de publication et les collaborateurs de rédaction ne pourraient être poursuivis pour délit de recel de documents provenant d'une violation du secret de l'enquête et de l'instruction, du secret professionnel ou d'une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Ces dispositions visent à assurer le respect des exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France pour des condamnations de journalistes fondées sur des infractions de recel du secret de l'instruction (CEDH, 28 juin 2012, Ressiot et autres c. France, nos 15054/07 et 15066/07) ou du secret professionnel (CEDH, Gde Chambre, 21 janvier 1990, Fressoz et Roire c. France, n° 29183/95, CEDH, 12 avril 2012, Martin et autres c. France, n° 30002/08).
Il convient de relever que le législateur n'a pas créé une exonération générale et absolue qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi pénale (décision n° 89-262 DC).
La notion de but légitime est utilisée de manière constante par la Cour de cassation pour reconnaître la bonne foi d'une personne poursuivie pour diffamation (Civ. 1re, n° 09-10301, publié au bulletin à propos de l'affaire Clearstream).
Mais la notion proche de but légitime d'information du public est également utilisée par la chambre criminelle pour l'immunité prévue à l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 pour les actions en diffamation, outrage et injure en cas de compte rendu des débats judiciaires (Crim., 22 octobre 1996, n° 94-84819, au bulletin).
III. - Sur l'article 6
A. L'article 6 modifie l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour préciser que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information.
Le Conseil constitutionnel juge que le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie et que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information (décision n° 86-217 DC, cons. 11).
Ce rôle était déjà prévu par plusieurs dispositions de la loi du 30 septembre 1986 mais de manière éparse. La loi déférée l'inscrit, de manière plus claire, dans les missions générales du Conseil supérieur de l'audiovisuel puis fait référence à ces principes aux articles 28, 28-1, 29, 33-1 qui concernent les conventions et les autorisations audiovisuelles. Elle intègre dans cette mission la nécessité de garantir l'effectivité du droit d'opposition consacré par l'article 1er de la loi.
L'article 28 prévoit déjà que les conventions qui sont passées entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les services privés de diffusion par voie hertzienne terrestre doivent assurer le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs eu l'occasion de juger que ces exigences avaient un caractère impératif (décision n° 88-248 DC, cons. 19).
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (M)
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 (V)
Code pénal - art. 413-11 (M)
Code pénal - art. 413-13 (M)
Code pénal - art. 432-8 (M)
Code pénal - art. 432-9 (M)
Code du travail - art. L7111-4 (V)