Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2006-2007/jus-jus/jus-juspr-fra.asp?format=print
Timestamp: 2018-01-17 11:16:12+00:00
Document Index: 91042622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 21", 'art. 204', "l'article 3", 'art 14', "l'article 3"]

ARCHIVÉ - RPP 2006-2007 - Ministère de la Justice du Canada
Message du sous-ministre de la Justice
Tableau de concordance entre l'ancienne architecture des activités de programme (AAP) et la nouvelle pour le Budget principal des dépenses 2005-2006
SECTION II - ANALYSE DÉTAILLÉE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique I - Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Partie A - Aperçu stratégique
Partie B - Analyse des activités principales des programmes et services à l'appui des priorités
Priorité B : Améliorer la responsabilité de l'État
Priorité C : Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents
Priorité D : Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
Priorité E : Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au gouvernement
Priorité F : Améliorer l'accès à la justice
Résultat stratégique II - Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada
Partie B - Activités et services clés
Service fédéral des poursuites
Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents à temps plein concernant le Ministère
Tableau 2. Ressources par activité de programme
Tableau 3. Postes votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
Tableau 4. Services à titre gracieux
Tableau 5. Sources des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 6. Besoins en ressources, par direction générale ou secteur
Tableau 7. Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert
Tableau 8. Initiatives horizontales
Tableau 9. Stratégie de développement durable
Tableau 10. Vérifications et évaluations internes
Plans ministériels de gestion
Lois administrées par le ministère de la Justice
Il est à noter que le genre masculin est utilsé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.
Message du ministre de la Justice
Les lois du Canada affectent peu ou prou tous les aspects de notre vie politique, sociale et économique. Elles sont le fondement de notre fière tradition de sécurité et permettent que toute la population canadienne, surtout les plus vulnérables d'entre elle, puisse vivre dans des collectivités sûres et saines.
À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai la charge de veiller à ce que grâce à un système de justice accessible, efficace et équitable, nos rues et nos collectivités soient sûres, ce qui caractérise notre pays. J'estime que c'est un honneur et un privilège que d'avoir reçu cette charge et j'agirai avec fermeté pour garantir que notre système de justice favorise la sécurité et réponde aux besoins des Canadiens. J'ai à cet égard une profonde reconnaissance envers le professionnalisme des fonctionnaires du ministère de la Justice, qui m'aident avec dévouement à exercer ces fonctions.
L'une des cinq grandes priorités du Gouvernement du Canada est de renforcer le système de justice afin de protéger les familles et les collectivités canadiennes. Le ministère de la Justice va s'attacher pour cet exercice à un ambitieux programme où figurent notamment la réforme de la détermination de la peine, les victimes d'actes criminels, la justice pénale applicable aux adolescents, les courses de rue, la banque de données génétiques, le relèvement de l'âge de protection ainsi que la lutte contre les armes illégales, les gangs et les stupéfiants - dans les villes comme dans les campagnes.
Justice Canada jouera aussi un rôle majeur pour améliorer la responsabilité du gouvernement, notamment des réformes des lois régissant l'accès à l'information. Je suis heureux d'affirmer que cette priorité a déjà avancé, puisque nous avons été témoins d'une ouverture et d'une transparence sans précédent dans la procédure de sélection du juge de la Cour suprême du Canada récemment nommé.
Pour chacun de ces sujets, nous travaillerons en collaboration étroite avec tous les paliers d'administration, les intervenants de la justice, les responsables des collectivités et des entreprises, les universitaires et d'autres spécialistes, et directement avec la population. Nous étudierons les pratiques exemplaires qui à l'étranger produisent des résultats positifs.
Au ministère de la Justice, nous continuerons de travailler à des questions pressantes, notamment la stratégie de financement durable des services juridiques, la gestion du nombre des litiges, celle des risques juridiques, la mesure du rendement et le développement des capacités et des connaissances de notre personnels. Nous mettrons l'accent, dans tous nos travaux, sur la responsabilité financière et la transparence.
Je suis persuadé que s'attacher à ces sujets aidera à moderniser notre système de justice et à le renforcer. J'ai hâte que ces questions de justice avancent, ce qui sera un pas important pour réaliser la priorité de notre gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes.
Le Ministère de la Justice du Canada travaille à garantir que le système canadien de justice soit aussi équitable, accessible et efficace que possible afin qu'en dernière analyse, les familles et les collectivités canadiennes soient plus sûres et mieux protégées. Le ministère aide le gouvernement à formuler des politiques, à rédiger des lois et au besoin à réformer le droit de sorte que les priorités et les grands engagements soient réalisés au profit de tous les Canadiens. Les priorités et les programmes exposés ci-après reflètent les plans ministériels pour appuyer le programme du gouvernement et dispenser des services juridiques à tous les ministères fédéraux.
Au-delà de la réalisation de ces grandes priorités, je suis déterminé, en ma qualité de sous-ministre de la Justice et procureur général du Canada, à insuffler davantage de discipline et de rigueur dans nos orientations et nos procédures de gestion afin de seconder le ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de façon plus générale, pour permettre au Gouvernement du Canada de poursuivre son programme en matière de politiques et de programmes. C'est pourquoi nous avons entamé un ambitieux programme de changement, de façon à ce que le ministère soit axé sur l'amélioration de notre capacité de gérer en fonction des résultats et de seconder ainsi le Gouvernement du Canada dans son grand engagement de rendre le gouvernement plus responsable.
Afin de démontrer des avancées concrètes, nous nous sommes attachés, au cours des deux dernières périodes de déclaration, à formuler et à mettre en oeuvre quelques-unes des infrastructures fondamentales indispensables pour appliquer une démarche de gestion du rendement à nos principales activités. Il nous faut travailler encore à renforcer notre capacité de gérer le rendement, mais je suis persuadé qu'au cours du prochain exercice, nous allons commencer à recueillir le fruit de ces efforts. À titre d'exemple, nous collecterons au cours de la prochaine année les observations des intervenants quant à l'utilité, à l'à-propos et à la réactivité de l'ensemble des services juridiques que nous dispensons au Gouvernement du Canada, puis en rendre compte. Cette action majeure nous permettra d'établir des bases de référence par rapport auxquelles nous pourrons suivre et apprécier notre rendement.
Je prévois que notre capacité de rendre compte des résultats va continuer de s'améliorer à mesure que nous continuons de mettre en place et d'affiner des instruments normalisés, des mécanismes destinés à comptabiliser le temps et à obtenir les observations des clients notamment ; la solidité des données qui figurent dans nos rapports annuels sur le rendement s'en trouvera en conséquence renforcée.
Le présent rapport expose nos priorités et nos engagements et je suis déterminé à poursuivre notre travail afin de systématiser la collecte de nos données à l'appui de notre rendement. Veuillez consulter la Section IV du présent rapport pour plus de détails sur nos plans ministériels destinés à améliorer notre capacité de gestion.
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006-2007 du ministère de la Justice du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorité.
1. Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT ;
Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR ;
Il présente des données cohérentes, complètes, équilibrées et fiables ;
2. Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui ont été confiées ;
3. Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada,
Le système de justice définit et fixe l'équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des individus afin d'assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne, il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population ; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux ; il règle l'économie ; il propose des moyens pour régler à l'amiable les différends entre les individus, les organisations ou les pouvoirs publics.
Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s'attache en priorité à maintenir un système qui serve tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace à mesure qu'il évolue pour répondre aux changements sociaux.
Fonction du ministère de la Justice
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice. Il a la charge de l'application de cette loi et de 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions particulières auprès du Gouvernement du Canada :
ministère d'orientation ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine fédéral,
Mission du ministère de la Justice
Avantages que le ministère de la Justice procure à la population canadienne
Le ministère exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. De par ses services aux autres ministères et organismes fédéraux, il soutient en outre toutes les priorités du Gouvernement du Canada.
Dépenses prévues pour Justice Canada - Sommaire des ressources
Ressources finacieres (en millions de dollars)
Ressources humaines (Équivalent temps plein ou ÉTP)
Dépenses prévues pour 2006-2007, par résultat stratégique et activité de programme (en millions de dollars)
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
508,.6
1. La différence est expliquée à la note 4 du tableau 1 de la Section III.
Dépenses prévues pour 2006-2007, par résultat stratégique
Dépenses prévues pour 2006-2007, par activité de programme
Estimation des dépenses prévues3
R. S. I Activité de programme A.1
Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux
R. S. II Activité de programme B.1
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil et de contentieux
Des services juridiques de qualité élevée et respect de la primauté du droit
R. S. I Activité de programme B.2
Interventions, conseils efficaces avant l'inculpation
42 299 582 $
41 329 785 $
R. S. I Activité de programme A.2
Des programmes sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux
192 252 835 $
192 803 335 $
R. S. I Activité de programme A.2:
4 839 031 $
4 839 056 $
4 838 974 $
Prioritè E : Améliorer les gans de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement
R. S. 1 Activité de programme A.1
Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux
R. S. II Activité de programme B.2
562 766 939 $
337 746 212 $
342 545 728 $
Des programmes sont élaborés pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux
164 356 845 $
108 760 764 $ 1
86 749 363 $2
1. Les ressources pour la Stratégie de justice applicable aux Autochtones ne figurent pas dans les totaux, son achèvement étant prévu pour le 31 mars 2007.
2. Les ressources pour la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et celle touchant la justice familiale ne figurent pas dans les totaux, leur achèvement étant prévu pour le 31 mars 2007.
3. Le total des dépenses associées aux priorités ne totalisent pas l'ensemble des dépenses du ministère de la Justice. La section III, Renseignements supplémentaires, offre un aperçu complet des prévisions des dépenses pour 2006-2007.
Tableau de concordance entre l'ancienne architecture des activités de programme (AAP) et la nouvelle pour le Budget principal des dépenses 2005-2006*
Élaborer des politiques et des lois (nouvelle)
Élaborer et exécuter des programmes (nouvelle
Dispenser à l'État des services juridiques de conseil et de contentieux et des services législatifs (nouvelle)
Dispenser des services de poursuite (nouvelle)
A.1 Élaborer des politiques et des lois (ancienne)
A.2 Exécuter des programmes (ancienne)
A.3 Gérer et coordonner la fonction politiques et priorités stratégiques (ancienne)
B.1 Dispenser à l'État des services juridiques de conseil et de contentieux (ancienne)
B.2 Dispenser à l'État des services législatifs (ancienne)
B.3 Dispenser des services de poursuite (ancienne )
* La concordance représente les changements apportés à l'AAP de 2005-2006 et présente donc les dépenses prévues pour cet exercice. Pour plus de détails, voir le tableau 1 de la Section III.
Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne avec un effectif d'environ 5 000 personnes. Les avocats forment presque la moitié de cet effectif, qui compte d'autres professions, notamment des parajuridiques, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, des responsables administratifs, des informaticiens et des agents financiers. Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels situés dans les ministères et les organismes de la Région de la capitale nationale, le ministère dispense des services dans tout le pays grâce à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Environ la moitié de l'effectif y travaille.
Les dépenses du ministère sont de deux types – dépenses de fonctionnement et paiements de transfert ; environ 65 % des dépenses vont au fonctionnement, essentiellement aux dépenses salariales et aux frais connexes (salaires, formation, équipement de bureau notamment). Environ 51 % des dépenses de fonctionnement concernent la prestation de services juridiques intégrés en matière de conseil, de contentieux et de législation aux ministères et aux organismes clients, qui restituent ensuite une grande partie des sommes dépensées pour leur dispenser ces services juridiques (environ 44 %). Ceci représente environ 22 % des dépenses totales du ministère. DEP
Le ministère verse très peu de prestations directes de programme ou de service à la population. Il verse par contre des crédits pour aider les provinces et les territoires à dispenser des programmes touchant la justice et qui sont de leur compétence en vertu de la Constitution. Les paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires représentent environ 35 % des dépenses totales du ministère. La plupart de ces financements (environ 87 %) concernent deux grands programmes de contribution en vue de soutenir l'accès aux programmes provinciaux et territoriaux d'aide juridique et les services de justice pour les adolescents, que gèrent les provinces et les territoires. Le ministère verse par ailleurs diverses subventions et contributions de montant moindre aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires pour soutenir la prestation ou l'essai de nouveaux modes de programmes et de services touchant la justice.
Les services directement fournis à la population sont le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et le registre aux termes de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions.
Facteurs affectant le contexte de fonctionnement
Mondialisation - Le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, le trafic d'êtres humains et les violations des droits de la personne sont des problèmes planétaires. Le commerce international comporte désormais une dimension juridique beaucoup plus complexe et l'intégration de l'économie nord-américaine a des incidences tant sur le commerce que sur la sécurité nationale - circonstances qui pourraient toutes nécessiter la prise de mesures juridiques. Justice Canada continuera de travailler avec la communauté internationale et ses partenaires nationaux à la réalisation d'objectifs communs.
Relations fédérales-provinciales-territoriales - L'efficacité de l'administration de la justice repose sur la collaboration étroite avec les provinces et les territoires, tant pour élaborer des politiques que pour répartir le coût de la prestation des services à la population, par exemple les services de justice pour les adolescents, l'aide juridique, l'éducation et l'information juridiques, la justice pour les familles et d'autres programmes destinés à améliorer ou à maintenir l'accès au système de justice.
Accroissement de la complexité et du nombre des litiges - L'accroissement de l'attention portée à la criminalité et la forte augmentation des ressources policières fédérales, provinciales et territoriales, surtout celles qui luttent contre la criminalité organisée sont ensemble à l'origine de l'augmentation du nombre et de la complexité des poursuites. Les avancées scientifiques et technologiques rapides exigent que les politiques, la rédaction des lois et le contentieux évoluent parallèlement.
Les litiges fédéraux en matière civile ont pris une ampleur manifeste, tant au niveau de leur portée que de leur coût. Cela est dû en partie au fait que depuis la Charte, la population a davantage tendance à se tourner vers les tribunaux pour faire valoir des droits individuels et collectifs.
Justice participative - travailler en partenariat
Nous travaillons avec d'autres dans le système de justice, notamment des organisations non gouvernementales et communautaires, afin d'établir des modes novateurs et rentables de prestation des services qui améliorent l'accès à la justice et permettent qu'elle demeure pertinente et réactive dans une société diverse. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin d'aider à la réalisation des grands objectifs politiques nationaux. Nous cherchons en même temps à obtenir un équilibre délicat entre les priorités et les responsabilités diverses. Voici quelques-uns de nos principaux partenaires :
la population, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires ;
les magistrats, les avocats, les spécialistes de la recherche ;
environ 50 ministères et organismes fédéraux (pour Justice Canada, ce sont des " clients " ; soulignons que tout le travail s'accomplit au nom de l'État, et non au nom d'un service de l'administration fédérale en particulier) ;
les provinces et les territoires avec qui le ministère partage des compétences quant au système de justice et à qui des crédits sont transférés pour des programmes, notamment de justice applicable aux adolescents et d'aide juridique ;
d'autres pays et des organisations internationales, directement et en collaboration avec Affaires étrangères Canada.
Mesures du Ministère de la Justice visant à améliorer la reddition de comptes au Parlement
Le bureau du Vérificateur général du Canada et le secrétariat du Conseil du Trésor ont exprimé lors d'examens récents des inquiétudes quant aux modes et à la capacité de gestion du rendement du Gouvernement du Canada en matière de planification, de mesure et de déclaration. De nombreux organismes fédéraux, dont le ministère de la Justice, travaillent à renforcer leur capacité de contrôler et de suivre le rendement, puis de déclarer les résultats.
Justice Canada a instauré dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2004-2005 une appréciation de son rendement par la direction par rapport à ses plans et à ses priorités qu'avait défini le Rapport sur les plans et priorités (RPP) correspondant. Cette appréciation a été complétée par une évaluation de la qualité des données utilisées pour soutenir les évaluations du rendement par les gestionnaires, effectuée par des experts techniques externes et internes (soit Bon, Raisonnable, À améliorer, Non évalué). Le ministère continue ces mesures dans le nouveau cycle de planification et de présentation des comptes. Les engagements par rapport aux résultats énumérés dans ce rapport ont été pris avec l'approbation des gestionnaires concernés, afin que les indicateurs de rendement définis soient pertinents, convaincants et valables et afin que le ministère dispose de la capacité interne de collecter les données nécessaires.
Le Ministère de la Justice a deux points de vues connexes sur la mesure du rendement3. Il y a en premier lieu les mesures visant à suivre le rendement des activités et des extrants à l'égard desquels Justice Canada exerce un contrôle direct et dont il est directement responsable. Les dossiers ouverts et clos, les heures enregistrées sont des exemples des indicateurs de charge de travail pour ces types de mesure.
Il y a en deuxième lieu les mesures sur les résultats de nos activités à l'égard desquels nous exerçons une influence directe. Certes nous ne contrôlons pas les résultats des activités, mais nous disposons d'un certain degré d'influence sur la mesure dans laquelle les résultats peuvent être obtenus. D'autres groupes identifiables ont en outre soit une influence, soit même un contrôle sur ces résultats. La responsabilité à leur égard se trouve donc partagée. Le nombre des personnes aidées par des programmes provinciaux d'aide juridique et les observations des clients sur l'à-propos, l'utilité et le bien-fondé des services juridiques dispensés par Justice Canada sont deux exemples de ce type de mesure.
Justice Canada suit de même les tendances des mesures touchant des tendances sociales plus vastes sur lesquelles les activités ministérielles ont peut-être un certain degré ; mais d'autres facteurs influencent ces tendances. Les tendances de la criminalité ou bien l'application des peines de garde ou de peines autres que la garde ou encore les résultats des procès y compris les tendances de la valeur des règlements sont des exemples de ce type de mesure.
Justice Canada s'intéresse à ces mesure touchant l'influence et le contrôle. Nous nous intéressons au premier type de mesure correspondant à nos responsabilités directes, soit la gestion efficace dses ressources de l'État. Nous nous intéressons au deuxième type de mesure (résultats dont nous sommes au mieux responsables avec d'autres) de par notre volonté de définir des domaines où nous voudrons peut-être renforcer notre niveau d'influence par diverses actions de gestion, ou bien au contraire pour définir des domaines où nous semblons incapables d'exercer une influence et pour ainsi réfléchir si nous devons continuer à y participer.
3 Les concepts de contrôle et d'influence employés ici ont été adaptés de documents préparés par des responsables de Performance Management Network http://soc.kuleuven.be/pol/io/egpa/qual/ljubljana/Valovirta%20Uusikila_paper.pdf. Pour plus de détails, voir John Mayne, Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement. Bureau du vérificateur général, Ottawa, 1999. http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/other.nsf/html/99dp1-fra.html/$file/99dp1-fra.pdf
Activités de programme destinées à appuyer ce résultat stratégique
A1 - Élaborer des politiques et des lois
Ressources financières (en millions de dollars)4
A2 - Élaborer et exécuter des programmes
4 La réduction des dépenses prévues est en grande partie due à l'achèvement de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant.
Le gouvernement a déposé son plan pour soutenir les familles, sécuriser davantage les collectivités et renforcer le pays.
Comme première mesure, le gouvernement s'est engagé à proposer la nouvelle loi fédérale sur l'imputabilité (LFI), qui modifierait les systèmes de surveillance et de gestion en place en renforçant les règles et les institutions qui garantissent la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens.
Dans des collectivités sûres, les familles et les entreprises peuvent prospérer, mais la sécurité dans les quartiers et la santé des collectivités sont menacées par la violence liée aux armes à feu, aux gangs et aux drogues. Voilà pourquoi le gouvernement modifiera le Code criminel afin d'alourdir les peines pour les délinquants violents et les récidivistes, en particulier ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu et de réprimer la criminalité en augmentant la présence policière dans les rues, en recrutant davantage de procureurs fédéraux et en renforçant la sécurité des frontières.
Pour ce qui est de la criminalité, le gouvernement a également souligné qu'il est important de prévenir le comportement criminel et d'éviter qu'il ne s'installe. Il s'efforcera donc de collaborer avec les provinces et les territoires pour aider les collectivités à offrir de l'espoir et des perspectives d'avenir aux jeunes et à mettre fin au cycle de violence qui détruit tant de vies et de collectivités.
Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Si on veut qu'il serve la société canadienne dans toute sa diversité, il faut que le système soit équitable, en prise sur la réalité et accessible. L'administration de la justice est un domaine où les autorités fédérales partagent les compétences avec les provinces et les territoires. À l'intérieur de cette structure, il incombe au gouvernement fédéral de définir des politiques et d'élaborer des mesures législatives qui constituent un cadre juridique national. Quant aux provinces, elles se chargent de l'administration courante de la justice. Le ministère collabore avec les autres intervenants du système de justice pour garantir que ce système reste fidèle aux valeurs communes des Canadiens en traitant tous les citoyens avec équité et dans le respect de leurs droits.
Pour appuyer le résultat stratégique I, le ministère mettra l'accent sur les six priorités suivantes pendant la période visée par le rapport :
A. Protéger les collectivités canadiennes
B. Améliorer la responsabilité de l'État
C. Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents
D. Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
E. Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement
Ces priorités contribueront à obtenir le résultat stratégique que constitue la mise en place d'un " système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes " et à seconder le gouvernement dans l'application de ses priorités liées à l'amélioration de la transparence et de la responsabilisation dans l'appareil gouvernemental et au renforcement du système de justice pour protéger les familles et les collectivités au Canada.
La section qui suit propose une description plus étoffée des initiatives de réforme du droit, programmes et autres activités clés à l'appui de ces priorités, dans l'intérêt des Canadiens.
Le gouvernement s'est engagé à rendre le système de justice efficace et adapté à l'égard des criminels et à apporter les réformes qui s'imposent pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Des peines plus sévères et efficaces pour punir les auteurs de crimes graves et les récidivistes sont un élément fondamental des priorités du gouvernement en matière de justice. Compte tenu de ses responsabilités à l'égard du Code criminel, le ministère de la Justice élaborera et proposera des dispositions législatives prévoyant des peines d'emprisonnement minimums obligatoires pour les auteurs de crimes graves et les récidivistes et restreindre davantage le recours aux peines avec sursis (« détention à domicile ») dans les cas de crime grave.
En vue d'empêcher l'exploitation sexuelle de jeunes vulnérables par des adultes, le ministère de la Justice établira un nouvel « âge de protection » – l'âge à partir duquel un jeune peut consentir à des activités sexuelles passera de 14 à 16 ans.
En 2006-2007, la législation canadienne de lutte contre le terrorisme fera l'objet de deux examens parlementaires importants. L'un sera fait par les Communes et l'autre par le Sénat. Lorsque les rapports sur ces examens seront terminés, le ministère de la Justice travaillera sur les suites à donner aux conclusions et recommandations de la Chambre et du Sénat, et une réponse aux rapports sera déposée.
Le ministère travaillera également avec d'autres ministères fédéraux sur une stratégie nationale antidrogue. Pour ce faire, il préparera des propositions prévoyant des peines plus efficaces pour les infractions relatives aux drogues. En outre, il élaborera de nouvelles dispositions législatives pour permettre l'application efficace de techniques d'enquête améliorées, comme l'utilisation des empreintes génétiques.
La nécessité d'améliorer la transparence et le régime de responsabilité de l'État et l'engagement de présenter la nouvelle LFI sont au coeur des priorités de l'équipe gouvernementale depuis qu'elle a pris les rênes du pouvoir. C'est pourquoi le ministère déploiera ses activités pour appuyer cette initiative du gouvernement. Plus expressément, le ministère rédigera des modifications de la Loi sur l'accès à l'information – dont un élément clé consistera à en élargir le champ d'application pour y assujettir un certain n ombre de mandataires du Parlement et de sociétés d'État et fondations créées par loi fédérale.
Le ministère appuiera également les activités fédérales liées à la création du Bureau du directeur des poursuites publiques, qui sera chargé des poursuites de ressort fédéral.
L'obligation que les ministères et organismes fédéraux dispensent leurs services et programmes conformément à leurs obligations légales, notamment à celle de respecter les droits de la personne, est un élément de la responsabilité. La Section des politiques de droit public dispensera des avis juridiques stratégiques en vue d'élaborer une politique visant à lutter contre les stéréotypes raciaux ainsi que d'importantes orientations dans ce domaine de la responsabilité.
Les activités ministérielles touchant la justice applicable aux adolescents portent aussi bien sur les politiques que sur les programmes. Au cours de la période visée, 2006-2007, les activités d'orientation porteront surtout sur l'examen des dispositions législatives, des orientations et des activités relatives à la détention avant procès ainsi que sur l'analyse et l'élaboration d'options de réforme législative visant à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
L'Initiative de la Justice pour Jeunes (IJJ) offre des fonds dans le cadre de deux programmes pour faciliter la réalisation des objectifs à long terme d'un système de justice pour les jeunes plus juste et plus équitable.
Dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, les autorités fédérales concluent des accords financiers avec les provinces et les territoires sur la prestation de services de justice pour ce groupe. Depuis 1984, les autorités fédérales accordent des fonds au moyen d'accords particuliers de contribution avec les provinces et les territoires. Les principaux accords conclus aux termes de ce programme sont arrivés à expiration le 31 mars 2006. Des négociations seront entreprises en vue de nouveaux accords. Les accords distincts prévoyant l'application de la nouvelle peine de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation seront en vigueur jusqu'au 31 mars 2007, après quoi il faudra les renégocier. Au cours de l'exercice à venir, l'accent sera mis sur la négociation de nouveaux accords avec les provinces et les territoires pour appuyer ou améliorer le système de justice pour les jeunes.
Le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes offre du financement sous la forme de subventions et de contributions aux provinces, aux territoires, à des organisations non gouvernementales (ONG), à des organisations autochtones et à des intervenants du système de justice pour les jeunes pour réagir aux nouveaux problèmes et permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire. Les activités de la période visée, 2006-2007, sont axées principalement sur les programmes concernant la détention avant procès, les multirécidivistes ou les jeunes qui « dérapent », les jeunes des gangs et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pour les jeunes.
Priorité D: Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
Parmi ses priorités de 2006-2007, le gouvernement projette de donner aux victimes d'actes criminels un défenseur dans l'administration fédérale. Le ministère aidera le gouvernement à créer un poste d'ombudsman des victimes et élaborera de nouvelles politiques et de nouveaux programmes pour donner aux victimes une voix plus forte dans le système de justice et leur faciliter l'accès à ce système. Ces nouvelles mesures seront complémentaires des activités qui existent déjà au ministère, notamment l'initiative en faveur des victimes d'actes criminels (http://www.justice.gc.ca/fr/ps/voc/index.html).
Priorité E : Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement
En réponse à des inquiétudes des provinces à propos de l'augmentation du nombre des renvois, de l'effet cumulatif des réformes projetées du droit pénal et de façon plus générale à propos du fardeau placé sur la justice pénale, Justice Canada va préparer des actions en vue de simplifier et d'améliorer l'administration de la justice. Le comité directeur pour les gains de productivité du système de justice – auquel siègent des représentants des administrations, des magistrats et des avocats – va réfléchir à des options en vue de modifier le fonctionnement du système de justice pour en améliorer les gains de productivité et l'efficacité sans en compromettre les valeurs fondamentales. Le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les procédures pénales va réfléchir à des options en vue d'améliorer les dispositions sur le cautionnement.
Justice Canada mène des activités majeures visant à soutenir cette priorité, dont les trois grands domaines sont l'aide juridique, la justice applicable aux Autochtones et la justice familiale.
Il est indispensable d'offrir une aide juridique en matière pénale si on veut que le système de justice pénale du Canada soit efficace et fonctionne correctement. Depuis plus de 30 ans, le ministère de la Justice fournit, au moyen d'accords de contribution, un financement pour appuyer la prestation d'une aide juridique en matière de justice pénale, dans le cas des provinces, et en matière pénale et civile dans celui des territoires. Le financement de cette aide dans les territoires est assuré au moyen d'accords sur l'accès aux services de justice qui intègrent le financement de l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, l'information du public en matière juridique et les services d'information. En 2006-2007, le ministère de la Justice amorcera des négociations avec les provinces et les territoires en vue d'établir ententes d'aide juridique et d'élaborer une stratégie à long terme.
Outre l'aide juridique, le ministère a d'autres programmes qui appuient cette priorité. Voici une description de deux des programmes principaux, soit Justice applicable aux Autochtones et Justice familiale.
Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale, autant à titre d'accusés que de victimes. Quand des Autochtones entrent en contact avec le système de justice comme victimes ou comme accusés, leurs besoins – liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale – doivent être pris en compte si nous voulons rendre le système plus équitable et plus efficace pour eux.
L'une des principales mesures fédérales prises pour s'attaquer à ces problèmes est la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui assure le cofinancement des projets relatifs à la déjudiciarisation, à la détermination des peines et à la médiation familiale et civile dans les collectivités autochtones avec le concours des provinces et des territoires. La SJA appuie des activités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves ainsi qu'en milieu urbain. Le mandat actuel de la SJA arrive à expiration le 31 mars 2007. Les activités de la période visée par le présent rapport seront donc axées sur la planification du renouvellement de cette stratégie.
Le ministère a également un Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour faciliter et améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Au moyen d'accords de contribution, le ministère verse des fonds pour appuyer les services parajudiciaires offerts aux Autochtones dans les provinces et les territoires. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est le seul programme national de justice qui est actuellement offert à tous les Autochtones où qu'ils habitent et quel que soit leur statut. En 2006-2007, le programme fera l'objet d'une évaluation formative.
Le ministère offre aussi d'autres subventions et contributions pour appuyer d'autres projets et activités qui visent à répondre aux besoins et préoccupations propres aux Autochtones, notamment en ce qui concerne leur représentation dans le processus judiciaire. Parmi les domaines du Secteur du politique qui visent ces besoins, notons l'aide juridique, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) et l'Initiative de lutte contre la violence familiale et l'Unité sur la politique de justice applicable aux jeunes.
La majeure partie du travail dans ce domaine est réalisé dans le cadre de la Stratégie quinquennale de justice familiale axée sur l'enfant, qui prendra fin le 31 mars 2008. L'objet principal de cette stratégie est d'aider les parents à s'attacher aux besoins de leurs enfants après la séparation et le divorce. Pour l'instant, deux activités principales relèvent de la stratégie, qui est gérée par la Section de la famille, des enfants et des adolescents. La première est l'élaboration de politiques; il s'agit d'étudier différents moyens d'atteindre les objectifs de la stratégie. La deuxième, la formulation de programmes, est réalisée grâce au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant, qui est administré par un programme de paiements de transfert. Les principaux bénéficiaires de ce financement sont les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales. Il incombe aux Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires de donner plus d'expansion à la composante de la stratégie qui porte sur les tribunaux unifiés de la famille.
Des modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris les tables de pensions alimentaires pour enfants mises à jour, sont entrées en vigueur le 1er mai 2006. Vu les objectifs des lignes directrices, Justice Canada négociera des accords avec le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec aux termes de l'article 25.1 de la Loi sur le divorce. Les accords, une fois en place, offriront un mécanisme permettant au service provincial pour les pensions alimentaires de recalculer régulièrement le montant des pensions à la lumière d'informations financières à jour reçues des parents. Ce mécanisme sera plus rapide et moins coûteux pour les parents, qui n'auront plus à s'adresser aux tribunaux pour faire modifier le montant des pensions alimentaires destinées aux enfants.
Modalités de l'évaluation du rendement pour le résultat stratégique I
Justice Canada va contrôler l'état du système de justice grâce à des sources diverses, notamment les études de Statistique Canada. Nous allons par exemple analyser des données sur le taux de criminalité et celui d'incarcération. À l'égard de la confiance de la population envers le système de justice, nous ferons appel à des variables subrogatives telles que le taux de victimisation que déclarent les victimes elles-mêmes et les perceptions du système étudiées par Statistique Canada notamment dans l'Enquête sociale générale5. Ces mesures et ces indicateurs, sur lesquels Justice Canada n'a certes pas d'influence directe, sont tout de même pertinents pour l'aider à apprécier les tendances du système de justice. On fera appel aux mesures suivantes pour évaluer notre rendement dans les domaines sur lesquels nous avons un contrôle plus direct.
Activité de programme A.1 : Élaborer des orientations et des lois
Résultats escomptés : Des orientations et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux.
Mesures de la réussite
A. Protéger les collectivités canadiennes - Rédaction et dépôt de dispositions législatives sur les peines d'emprisonnement minimales obligatoires en cas d'infraction grave et de récidive.
- Dépôt de dispositions législatives restreignant le recours aux peines avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves.
- Établissement d'un nouvel « âge de protection » pour relever l'âge du consentement à des activités sexuelles.
- Élaboration des réponses aux constatations et recommandations formulées par les Communes et le Sénat à l'issue de leur examen de la Loi antiterroriste.
- Rédaction et dépôt de nouvelles dispositions législatives sur des techniques d'enquête améliorées telles que le recours à l'ADN.
B. Améliorer la responsabilité de l'État - Rédaction et dépôt des réformes proposées de la Loi sur l'accès à l'information
- Mise en place des changements structurels et opérationnels de soutien de la création du Bureau du directeur des poursuites publiques et des modifications de la Loi sur l'accès à l'information.
C. Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents - Évaluation des options de réforme de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
D. Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale - Établissement d'un poste d'ombudsman des victimes ou de commissaire.
- Établissement de nouvelles orientations visant à améliorer l'expérience qu'ont les victimes dans le système de justice pénale.
E. Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement - Évaluation des options de simplification et d'amélioration de l'administration de la justice
F. Améliorer l'accès à la justice - Entrée en vigueur des lignes directrices modifiées sur les pensions alimentaires pour enfant
Résultats escomptés : Des programmes sont élaborés et exécutés pour répondre aux besoins et aux lacunes qu'on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux
C. Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents - Accords négociés avec les provinces et les territoires sur le Programme des services de justice pour les jeunes
D. Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale - Meilleur accès aux services offerts aux victimes.
- Mise en place de nouveaux programmes pour améliorer l'expérience des victimes dans le système de justice pénale.
F. Améliorer l'accès à la justice - Nouvelles ententes sur l'aide juridique négociées avec les provinces et les territoires.
- Nouvelles ententes avec les provinces et les territoires touchant des mécanismes pour recalculer les montants des aliments pour enfants.
5 Pour se renseigner davantage sur le rapport de Statistique Canada, voir http://cansim2.statcan.ca/cgi-win/cnsmcgi.exe?Lang=F&ResultTemplate=Srch2&CORCmd=GetTList&CORId=2693
Résultat stratégiques II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada
Activités de programme destinées à appuyer le résultat stratégique
B 1. Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
276,7 $1
275,9 $1
B 2. Dispenser des services de poursuite
89,7 S
1. La difference est expliquee a la note 4 du tableau 1 de la Section III
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général dispense des services juridiques au Gouvernement du Canada et à ses ministères et organismes, y compris des avis juridiques, la conduite de litiges et de poursuites, la rédaction de lois et la préparation de documents juridiques.
Le ministère de la Justice est là pour fournir de l'aide. Sa prestation de services juridiques aide le gouvernement à concrétiser ses priorités et à produire des résultats pour les Canadiens. La prestation de services aux ministères et organismes crée un contexte unique pour la planification, l'établissement de priorités et la mesure du rendement. Le ministère de la Justice travaille avec ses clients pour définir et faire progresser leurs priorités, leur assurant des services juridiques qui sont opportuns, efficaces et adaptés à leurs besoins. Cette excellence dans la prestation des services est indispensable, car on assiste à une croissance constante de la complexité des services juridiques et du volume de la demande. Ce facteur, considéré comme un défi à relever dans l'ensemble de l'administration fédérale, se fait durement sentir au ministère de la Justice et dans les ministères et organismes auxquels il dispense des services. La multiplication des recours collectifs contre l'État, l'expansion de la criminalité organisée et le développement régulier et rapide du droit concernant les Autochtones sont des facteurs clés qui font augmenter la demande.
Les activités ministérielles relatives à ce résultat stratégique sont donc axées sur les priorités suivantes :
Les activités énumérées à la partie B, qui appuient ces priorités, sont des exemples concrets de la manière dont le ministère s'acquitte de son travail courant, tout en s'assurant d'avoir la capacité et la souplesse voulues pour s'adapter à un contexte en évolution et au programme du gouvernement. Ainsi, une grande partie de son travail en matière de conseils et de législation au cours de la prochaine exercice visera à appuyer les principales initiatives législatives du gouvernement, comme la réforme de la loi sur l'accès à l'information, la réforme des régimes de caution et de peines et la réforme de la justice applicable aux jeunes.
Organisation des services pour appuyer le travail axé sur le résultat stratégique
Selon la politique générale du ministère, l'exécution des fonctions juridiques relevant du mandat conféré par la loi doit être la responsabilité des avocats ministériels. Toutefois, il arrive que les exigences opérationnelles imposent le recours à des avocats du privé qui sont nommés mandataires du procureur général du Canada pour remplir ces fonctions6.
Les avocats du ministère sont affectés dans une proportion importante aux services juridiques ministériels (SJM). Ces derniers sont hébergés par les ministères et organismes clients ainsi que dans six régions. Les SJM sont regroupés en cinq portefeuilles, selon le droit exercé : affaires autochtones ; droit fiscal ; citoyenneté, immigration et sécurité publique (au service de la GRC, du SCRS, de Service correctionnel Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de l'Agence des services frontaliers du Canada) ; organismes centraux (au service du ministère des Finances, du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, entre autres) ; droit des affaires et droit réglementaire (desservant 23 clients fédéraux, de Santé Canada au Bureau de la concurrence).
Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique - soutiennent les portefeuilles au moyen de services à la clientèle et en s'occupant des litiges locaux. Environ la moitié ou personnel ministériel travaille dans les bureaux régionaux.
La structure en portefeuilles et en bureaux régionaux permet au ministère de concentrer sa pratique du droit dans les domaines d'activités stratégiques, de tisser des relations efficaces avec les clients et d'acquérir une meilleure compréhension des besoins et des priorités de ses clients. Parallèlement, sa présence sur l'ensemble du territoire lui procure une perspective nationale et assure l'uniformité et la pertinence de ses activités. Grâce à cette structure organisationnelle, le ministère obtient une vue d'ensemble des questions qui font surface dans les litiges dans tout le pays et des conséquences que comportent les décisions judiciaires pour l'administration fédérale.
Le personnel des bureaux régionaux – et ceux de l'administration centrale à Ottawa – sont des éléments clés du réseau national des avocats de Justice Canada, qui constituent le cabinet des avocats de l'État. Ce groupe de spécialistes chevronnés est chargé de gérer efficacement un volume élevé de services de litiges et de conseils pour le compte des ministères clients. En outre, le personnel des bureaux régionaux travaillent souvent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes et médiatisés.
Comme le travail du ministère est axé sur le service et fondé sur le savoir, la qualité de son effectif est essentiel à la réalisation du résultat stratégique dont il est question ici. Le professionnalisme, les aptitudes et la diversité du personnel ministériel sont des preuves de réussite dans le recrutement et le maintien en emploi des personnels hautement qualifiés et représentatifs des dualités linguistique et juridique du Canada.
Le personnel des bureaux régionaux sont bien ancrés dans leur milieu; leur compréhension des questions locales et leurs compétences spécialisées éclairent leur travail et permettent au ministère d'y dispenser des services juridiques plus efficaces et mieux adaptés aux besoins. Tous les bureaux régionaux ont une charge de travail régulière et importante de poursuites fédérales. Cependant, certains centres (p. ex., l'aéroport Pearson à Toronto dans les cas d'importation de cocaïne; Vancouver pour la culture de la marijuana) ont des défis particuliers à relever. En réaction aux problèmes locaux, les bureaux régionaux s'associent souvent à des organisations locales pour dispenser des services uniques, comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie dans l'ensemble du pays.
Plusieurs directions générales spécialisées viennent compléter les services juridiques dispensés aux clients.
a) La Direction des services législatifs assure la rédaction ; elle dispense des services de conseil pour les textes législatifs fédéraux afin d'établir le cadre législatif des politiques et des programmes du gouvernement. Les projets de loi présentés au Parlement – et les règlements pris par le gouverneur en conseil et les instances déléguées – doivent traiter du sujet en cause en anglais et en français et respecter notamment la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Déclaration canadienne des droits. De plus, les projets de loi et de règlement doivent refléter les traditions de la common law et du droit civil selon le cas. La direction a la charge de la publication des lois fédérales, de la version électronique regroupée de la législation et de la réglementation que l'on peut consulter sur internet.
b) Le Secteur du droit public se compose de sections spécialisées dans les conseils et les orientations juridiques. Il compte des experts en divers domaines : droits de la personne, droit constitutionnel et administratif, droit régissant l'accès à l'information et le respect de la vie privée, droit de l'aviation, droit commercial, droit public international, droit privé international, affaires judiciaires et orientations en matière de droit public. Les diverses sections regroupées constituent une ressource centrale pour le ministère, auquel elles fournissent des compétences hautement spécialisées en politique juridique et qu'elles aident à s'acquitter de son rôle d'organisme central, coordonnateur des conseils juridiques dans l'ensemble de l'appareil fédéral.
Le Secteur du droit public assure un soutien considérable au gouvernement pour l'élaboration de politiques nationales et internationales, de lois et d'autres textes. Ce soutien comprend des services d'élaboration de politique et de conseils juridiques pour des questions qui se rattachent expressément au portefeuille de la Justice, ainsi que des services de conseils juridiques dispensés aux ministères clients qui participent à l'élaboration de lois et de politiques dans l'ensemble de l'appareil fédéral.
Par l'exercice de ces fonctions, le Secteur du droit public appuie les deux résultats stratégiques ministériels.
c) Le sous-procureur général adjoint (SPGA) chargé du Contentieux des affaires civiles a la responsabilité fonctionnelle des litiges civiles mettant en cause le Gouvernement du Canada dans les provinces et les territoires de common law. Le SPGA est à la tête de la Direction générale du contentieux des affaires civiles et préside le Comité national du contentieux. Ce comité contrôle les litiges importants qui pourraient avoir des conséquences appréciables pour les intérêts de l'État ou sur le plan législatif. Les comités régionaux du contentieux contribuent au travail du Comité national et fonctionnent comme des éléments qui en font partie intégrante.
Le bureau de la Gestion des risques juridiques (GRJ), centre névralgique de celle-ci, est rattaché au Contentieux des affaires civiles. L'avocat spécial a une fonction d'examen critique auprès des portefeuilles et des bureaux régionaux pour s'assurer qu'on tient effectivement compte de la GRJ, par exemple dans la planification d'urgence ou les réactions aux risques juridiques qui se concrétisent. La GRJ est l'un des principaux moyens mis en oeuvre par le ministère pour garantir des services juridiques de la plus haute qualité au Gouvernement du Canada et à ses institutions.
d) Le Groupe du droit des langues officielles procure aux ministères, organismes et autres institutions fédérales des conseils juridiques en matière de droits linguistiques.
e) Les Services de règlement des différends secondent les avocats ministériels et leurs clients fédéraux en leur fournissant des services comme la formation et les conseils en matière de conception des systèmes.
6 Par souci de clarté, d'uniformité et de contrôle quant au recours aux mandataires, le ministère a mis en place un cadre définissant le travail qui peut ou doit être imparti, ainsi qu'un protocole et des modes de soutien pour la sélection et la nomination des mandataires. La compétence et l'intégrité demeurent les qualités principales à considérer; la sélection se fonde sur le principe voulant que le Gouvernement du Canada soit en droit d'obtenir des services et conseils juridiques de la plus grande qualité dans le respect d'exigences raisonnables d'économie et d'efficacité. Les décisions sur l'impartition des services juridiques sont prises en consultation avec les clients, qui assument les frais engagés. Les avocats du Ministère surveillent et contrôlent les activités des mandataires, examinent les frais réclamés pour services rendus afin de voir s'ils sont raisonnables et, lorsqu'il y a lieu, recommandent que les paiements soient effectués.
Le travail visant à appuyer la priorité A est en partie effectué par le Service fédéral des poursuites (SFP). On trouvera en fin de section la description des activités prévues par le SFP pour la période visée.
Tout au long de la période de planification, la Direction des services législatifs sera très mobilisée pour seconder le gouvernement à mesure qu'il réalise son programme législatif pour respecter ses grandes priorités. Ce travail comprendra la rédaction de nouveaux textes législatifs et réglementaires, et de modifications de lois et de règlements en vigueur, la rédaction de motions visant à amender les projets de loi du gouvernement et des députés et la prestation constante de conseils en matière législative et réglementaire, y compris la gestion du risque juridique.
Le Secteur du droit public va soutenir le plan du gouvernement de réformer l'accès à l'information dans le contexte de son initiative plus vaste de la loi fédérale sur l'imputabilité et donc contribuer de façon importante à la réalisation de la priorité B.
Les services de conseils juridiques contribuent à garantir l'intégrité du cadre juridique, car ils permettent de veiller à l'application des lois qui définissent nos droits, nous protègent et réglementent notre économie. Les services de conseils juridiques dispensés aux ministères et organismes les aident à produire des résultats pour les Canadiens. Les avocats ministériels participent souvent aux principaux organes décisionnels des clients, collaborant à définir des politiques et à prévenir et à atténuer des problèmes.
La prestation de services juridiques de grande qualité présente de nombreux défis. Justice Canada est, par définition, un prestataire de services et fait régulièrement face à des défis pour satisfaire à la demande de services juridiques. Il doit gérer cette demande, en partie en réalignant et en renforçant les activités menées à l'interne pour répondre aux exigences gouvernementales, même si celles-ci évoluent constamment en raison des besoins de la population, des faits nouveaux qui se présentent au Canada et des événements mondiaux. Le ministère, s'il veut pratiquer une gestion efficace, se doit de réévaluer constamment la qualité et l'efficacité de ses services et d'appliquer les principes de gestion du risque juridique afin de protéger autant que possible les intérêts de l'État. Il doit, avec la participation de ses clients, gérer de manière proactive autant le droit que la façon dont il l'exerce, pour servir correctement les intérêts de l'État et garantir la primauté du droit.
Le Gouvernement du Canada est partie à des litiges touchant un large éventail de questions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur les politiques, les programmes et les finances. Il a besoin des conseils juridiques de la meilleure qualité pour pouvoir plaider, prévoir les décisions possibles, évaluer les conséquences éventuelles d'une décision défavorable et élaborer des options afin de réduire le risque d'une décision défavorable ou d'en atténuer les répercussions.
La GRJ a pour objectif d'articuler une démarche durable de gestion des risques juridiques qui protégera les intérêts de l'État et réduira les frais généraux. C'est le mécanisme qui consiste à prendre et à appliquer des décisions qui limitent la fréquence et la gravité des problèmes juridiques qui pourraient nuire à la capacité du gouvernement d'atteindre ses objectifs.
Modalité de l'évaluation du rendement pour le résultat stratégique II : dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Pour ce qui est des indicateurs et des mesures du degré de réussite dans ces activités, il existe un certain nombre de moyens de livrer un instantané de l'efficacité du ministère dans la prestation de services juridiques aux ministères et aux organismes desservis.
Depuis de nombreuses années, le ministère de la Justice sollicite les réactions des ministères clients pour s'assurer que leurs besoins ont été satisfaits par des services de la plus haute qualité. Toutefois, il n'a commencé que récemment à mettre en place un processus mieux coordonné et normalisé pour obtenir ces réactions. Un élément clé, à cet égard, est la création d'outils de collecte des données afin de recueillir les renseignements nécessaires pour contrôler le rendement et en faire rapport. Dans un premier temps, nous avons mis au point récemment une enquête normalisée sur les réactions des clients. Au cours du prochain exercice, et de façon cyclique par la suite, le ministère entend faire une enquête auprès de représentants d'autres ministères et organismes fédéraux, dans le cadre de son programme général de planification et de gestion du rendement. En répondant à cette enquête, les clients communiqueront au ministère des renseignements précieux sur le rendement pour l'aider à dispenser des services juridiques de grande qualité qui répondent aux besoins et aux attentes des ministères et organismes et lui signaler les points où il y a lieu d'apporter des améliorations et les lacunes à combler dans les services.
De plus, le Ministère s'efforce de se donner les outils et la capacité de recueillir des renseignements pertinents et crédibles sur la façon dont il gère ses ressources humaines et financières à l'appui de la prestation des services juridiques. C'est-à-dire qu'il produira dans ses rapports davantage de données sur des éléments comme le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends (RED) et les conséquences des niveaux de risque pour les ressources employées afin de répondre aux besoins des clients en services juridiques. Avec le temps, il pourra dégager des tendances grâce à ces données, mais, dans un contexte plus immédiat, il pourra commencer à établir des points de repère qui lui permettront de mieux dire quand (et sur quel plan) il y a lieu d'apporter des rajustements pour apporter les meilleurs résultats possibles aux Canadiens.
Il y a en somme deux mesures et indicateurs qui appuient le résultat stratégique et elles portent sur l'efficacité de la gestion des ressources et l'efficacité avec laquelle le ministère permet au gouvernement de respecter ses grandes priorités.
La table ci-dessous montre les mesures et les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement obtenu dans la prestation de services juridiques intégrés pendant la période visée par le rapport.
Activité de programme B.1: Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Résultats escomptés : Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit
Principaux résultats Indicateurs Mesures Collecte de données
Gestion efficace des ressources Charge de travail - Travail consacré :
- aux services de contentieux
- aux services juridiques de conseil
- aux services législatifs
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Répertoire des litiges - Nombre de dossiers ouverts ou actifs en fin d'exercice (répertoire des dossiers actifs)
- Nombre de dossiers fermés pendant l'exercice (répertoire des dossiers fermés)
- Durée des dossiers au répertoire (à la fermeture)
- Tendances observées dans l'arriéré
Répertoire des services législatifs - Nombre de décrets du conseil rédigés
- Nombre de projets de loi rédigés
- Nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada
- Nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
Gestion du risque juridique - Tendance du risque dans le répertoire des litiges
- Degré d'effort par niveau de risque (comme proportion de l'effort total consacré aux dossiers des litiges pour un risque élevé, moyen et faible)
Représenter les intérêts de l'État pour permettre au gouvernement de réaliser ses grandes priorités Montants adjugés et règlements - Valeur totale des montants adjugés et des règlements pour le répertoire de fermeture à la fin de l'exercice Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Issue des litiges - Adjudication
- Règlement par voie administrative
Systèmes de gestion des cas
Résultats du ministère public - Favorables
- Partiellement favorables
Issue des causes portées devant la Cour suprême du Canada - Liste des causes importantes pour les Canadiens et influence ou explication des conséquences pour la vie des Canadiens Systèmes de gestion des cas et 100 premiers
Réactions des clients aux services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
- Réactions des clients à la qualité des services :
Enquête normalisée auprès des clients
Recours au règlement des différends (RED)
- Types de RED utilisés pendant la durée de vie d'un dossier
- Autre processus judiciaire
- Autre processus
Description de l'activité de programme ou du service
Le Service fédéral des poursuites (SFP) épaule le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de justice pénale – et, plus particulièrement, ce travail appuie la priorité du ministère visant à « protéger les collectivités canadiennes ». Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes au procureur général du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SFP.
Dans toutes les provinces sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SFP d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier fédéral, provincial ou municipal porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SFP donne suite à toutes les accusations en matière de drogue portées par la GRC. En outre, dans toutes les provinces, le SFP se charge des poursuites pour les infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que pour les conspirations et tentatives en vue de violer ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SFP s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel (y compris celles qui concernent les armes à feu) lorsqu'il y a des inculpations en matière de drogues et que ces inculpations sont au centre de la cause. Dans les trois territoires, le SFP est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
Le SFP joue donc au niveau national un certain nombre de rôles essentiels. Il exerce les responsabilités du procureur général du Canada et ministre de la Justice à l'égard du contentieux des affaires pénales, c'est-à-dire la fonction des poursuites et les fonctions connexes, que voici :
conseils juridiques aux organismes chargés des enquêtes et aux ministères fédéraux au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
soutien du contentieux à l'étape de l'enquête, y compris les demandes de mise sous écoute électronique et les ordonnances de production d'éléments de preuve;
examen des chefs d'inculpation et exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
évaluation et gestion du risque juridique, et élaboration de plans de poursuites pour la gestion des poursuites dans les mégaprocès;
rôle de procureur dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur général du Canada assure les poursuites au nom de l'État;
exercice des responsabilités du ministre de la Justice pour ce qui est de fournir des conseils pour aider à répondre aux demandes d'extradition et d'entraide juridique dont les tribunaux canadiens sont saisis;
rôle de centre d'expertise en droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales et la prestation de conseils en matière d'orientation pour les modifications des lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.
Quant à la portée de son action, le SFP s'occupe de poursuites et de services de conseils se rapportant aux intérêts internationaux, nationaux, régionaux et locaux dans l'ensemble du Canada et à la criminalité aussi bien transnationale que locale des gangs. En 2005-2006, le SFP avait une charge de travail de 59 012 dossiers de contentieux et de 2 847 dossiers de conseils juridiques, compte non tenu des dossiers de recouvrement d'amendes.
Plans et engagements
Pour appuyer le résultat stratégique II, le Service fédéral des poursuites s'attachera en 2006-2007 aux domaines suivants :
Poursuites concernant les drogues, le crime organisé et les infractions au Code criminel;
Mesures visant les problèmes de criminalité et dont l'objectif est de rendre le monde plus sûr pour le Canada;
Poursuites visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé de l'économie;
Excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion du risque juridique;
Pérennité du Service fédéral des poursuites.
1. Poursuites concernant les drogues, la criminalité organisée et les infractions au Code criminel
Ces poursuites demeureront une activité importante pour le Service fédéral des poursuites en 2006-2007. En 2005-2006, 86,1 % des 59 012 dossiers de contentieux et 20 % des 2 847 dossiers de conseils juridiques sur lesquels le SFP a travaillé concernaient les drogues, le crime et le blanchiment d'argent, ainsi que des infractions au Code criminel. Conséquence d'efforts plus énergiques de la part des autorités fédérales, provinciales et municipales visant à réprimer le trafic de drogues et organisé ainsi que des nouvelles ressources affectées aux services policiers, la charge de travail du SFP composée de ces infractions devrait augmenter en 2006-2007, tout comme les besoins en ressources suscités par cette demande.
Dans ce contexte, la lutte au crime organisé demeurera une priorité de fond pour le SFP en 2006-2007, étant donné le degré de priorité accordé à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux, d'autres autorités chargées de faire respecter la loi et le SFP lui-même. En 2006-2007, le SFP continuera d'appliquer la Stratégie de poursuites intensives contre le crime organisé, mettra toujours l'accent sur la coopération entre toutes les administrations dans les services des poursuites et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international, offrira des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur des affaires d'une grande complexité, jouera le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada au nom de l'État et s'occupera des questions des produits de la criminalité. Bien que tous les bureaux régionaux du SFP intentent des poursuites dans des affaires crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité et exigeant d'importantes ressources, affaires qui se poursuivront en 2006-2007 et 2007-2008 et demanderont des équipes spéciales formées d'avocats d'expérience.
2. Mesures visant les problèmes de criminalité et dont l'objectif est de rendre le monde plus sûr pour le Canada
En 2005-2006, 59 % des 2 847 dossiers de conseils juridiques sur lesquels le Service a travaillé portaient sur l'extradition et l'entraide juridique, la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme, et le droit de l'immigration. Les questions de sécurité nationale dominent toujours l'ordre du jour tant au Canada qu'au niveau international. La dimension internationale de la menace du terrorisme et des ramifications juridiques des mesures antiterroristes exige une étude judicieuse et il faut concilier les intérêts divergents de la sécurité, de la liberté et de la vie privée. Dans le contexte postérieur aux attentats du 11 septembre, le ministère doit relever des défis importants et changeants sur les plans du droit et des orientations.
Le Groupe de la sécurité nationale du Service fédéral des poursuites jouera en 2006-2007 un rôle important en dispensant des conseils juridiques sur les questions se rapportant à la sécurité nationale et au renseignement, notamment les infractions liées au terrorisme prévues dans le Code criminel; dispensera des conseils juridiques sur les questions liées à la partie II.1 du Code criminel, à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Loi sur la protection de l'information, à Loi sur les infractions en matière de sécurité et à Loi sur la preuve au Canada; servira de ressource aux procureurs du SFP, en les conseillant en matière de sécurité nationale, et aux avocats de la Justice, en les conseillant sur des questions relatives à la Loi sur la preuve au Canada; en jouant le rôle d'avocat indépendant pour étudier les demandes de mandat formulées aux termes de l'article 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Étant donné que, en vertu de la nouvelle Loi antiterroriste, le Gouvernement du Canada et les provinces ont des compétences partagées permettant d'intenter des poursuites au sujet d'actes terroristes, le Groupe de la sécurité nationale coordonnera également les activités fédérales et provinciales pour favoriser une application efficace des dispositions de la loi et notamment pour élaborer un protocole d'entente visant l'ensemble du Canada.
Pour ce qui est des questions d'extradition et d'entraide juridique, le Groupe de l'entraide internationale, les bureaux régionaux du SFP et deux conseillers chargés d'assurer la liaison sur place en Europe aideront le ministre, en sa qualité de procureur général du Canada, à s'acquitter de son mandat en matière d'extradition et d'entraide juridique découlant de la Loi sur l'extradition, de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et de 130 accords conclus avec d'autres pays. Il faudra notamment collaborer étroitement avec les gouvernements et les forces de l'ordre tant à l'étranger qu'au Canada; étudier les demandes qui devraient venir de plus d'une quarantaine de pays et fournir des conseils juridiques et des recommandations au procureur général du Canada à ce sujet; représenter le procureur général du Canada devant les tribunaux; défendre les appels interjetés auprès de cours d'appel provinciales et de la Cour suprême du Canada.
3. Poursuites visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé de l'économie
En 2006-2007, le SFP dispensera des conseils d'expert aux ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités en matière d'application de la loi et se chargera au nom de ministères clients des poursuites intentées aux termes de 50 lois et règlements fédéraux, Loi sur les pêches, Loi canadienne sur la protection de l'environnement par exemple. En 2005-2006, la charge de travail du SFP relativement aux poursuites aux termes de règlements a représenté 9,3 % de tous ses dossiers de poursuites et 12,1 % de ses dossiers de conseils juridiques.
4. Excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion du risque juridique
En 2006-2007, dans le cadre de la démarche ministérielle de gestion du rendement de ses activités principales et afin de renforcer les rapports sur le rendement, le conseil de gestion du SFP poursuivra les efforts de planification stratégique et opérationnelle et de gestion du risque juridique amorcés en 2005-2006, améliorera les rapports mis à la disposition des cadres du SFP pour gérer le rendement, à partir du système de gestion des dossiers iCase, et poursuivra son travail visant à renforcer les mesures du rendement du SFP et la qualité des données connexes.
5. Pérennité du Service fédéral des poursuites
Aux termes de 50 lois fédérales, le SFP se charge des responsabilités en matière de poursuites pénales du procureur général et ministre de la Justice, c'est-à-dire les poursuites et les fonctions connexes, pour les causes renvoyées par la police fédérale, les services contractuels de police de la GRC, et les forces policières provinciales et municipales. Avec le temps, la charge de travail du SFP s'est alourdie à cause des changements suivants : niveau des ressources policières; priorités (p. ex., lutte contre la culture de la marijuana et les laboratoires de cristal meth); stratégies opérationnelles. À cause de la charge de travail plus lourde assumée par les avocats à l'interne, et plus particulièrement des dossiers liés au crime organisé, qui ont plus que doublé au cours des cinq dernières années, sans compter l'augmentation du nombre de causes majeures et de mégaprocès et la hausse des coûts, le SFP a du mal à s'acquitter de son mandat et à obtenir les résultats visés.
Le SFP doit assumer des coûts importants attribuables par exemple aux nouveaux mégaprocès, et il ne peut le faire en puisant dans le budget existant. Il manque de fonds dans certains domaines d'activité, par exemple son travail principal concernant les drogues, l'aide à l'extradition et à l'entraide juridique, et le Nord. Ces contraintes sur le plan des ressources ont eu des conséquences pour l'appui avant inculpation que le SFP peut accorder aux organismes d'enquête dans des causes très complexes. En 2006-2007, le SFP examinera sa capacité de répondre à la demande de services, compte tenu des ressources disponibles, et préparera des scénarios à envisager pour résoudre le problème de l'actuelle pénurie de ressources.
Résultats escomptés de la politique, du programme ou du service
Poursuites efficaces dans les domaines des drogues, du crime organisé et des infractions au Code criminel.
Étude des questions pénales pour contribuer à rendre le monde plus sûr pour le Canada.
Poursuites efficaces pour protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé de l'économie.
Excellence dans la gestion des résultats, y compris la gestion du risque juridique.
Élaboration et mise en oeuvre de stratégies pour assurer la pérennité du Service fédéral des poursuites.
Modalités de l'évaluation du rendement à l'appui du résultat stratégique
La table ci-dessous énumère les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement dans la prestation de services de poursuites au cours de la période visée.
Activité de programme B.2: Dispenser des services de poursuites
Résultats escomptés : Interventions et conseils efficaces avant inculpation
Gestion efficace de la charge de travail du SFP Charge de travail
Nombre de nouveaux dossiers de contentieux et de conseils juridiques ouverts au cours de l'exercice, plus les dossiers reportés, c'est-à-dire les dossiers ouverts au cours d'exercices précédents et auquel on a travaillé pendant le nouvel exercice :
criminalité organisée et blanchiment d'argent;
infractions au Code criminel;
extradition et entraide juridique;
sécurité publique et lutte contre le terrorisme;
poursuites en matière réglementaire.
Complexité de la charge de travail Ventilation du volume de travail selon le degré de complexité (faible, moyen, élevé) et complexité des mégaprocès. Système de gestion des dossiers iCase
Interventions et conseils efficaces avant inculpation Nouveaux dossiers pour lesquels on a fourni des conseils avant inculpation
Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils ont été donnés avant inculpation, par niveau de complexité :
criminalité organisée;
Nouveaux dossiers avec intervention avant inculpation et dans lesquels des poursuites ont été approuvées Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils ont été donnés avant inculpation et où des poursuites ont été approuvées. Système de gestion des dossiers iCase
Poursuites efficaces Issue de l'examen avant et après inculpation
Issue de l'examen avant et après inculpation :
o nombre de causes suspendues par le ministère public;
nombre de causes retirées;
nombre de causes où les accusations ont été refusées.
Issue des causes tranchées au mérite
Pourcentage des causes tranchées au mérite :
Plaidoyers de culpabilité;
Plaidoyers de culpabilité à une accusation réduite;
Condamnation;
Condamnation pour une accusation réduite.
Maintien de la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice pénale Observation des tendances en matière juridique et non juridique Production de rapports semestriels sur les tendances. SFP
Définition et gestion des risques juridiques Objectif de 97 % dans l'évaluation et le codage du risque juridique pour les affaires de contentieux des avocats à l'interne. Système de gestion des dossiers iCase
Amélioration de la qualité des données du SFP Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l'exercice, pour les dossiers des avocats à l'interne. Système de gestion des dossiers iCase
Capacité améliorée de faire rapport au Parlement Statistiques des indicateurs SGRR du SFP pour 2006-2007. " Production de rapports semestriels sur les tendances.
o Objectif de 97 % dans l'évaluation et le codage du risque juridique pour les affaires de contentieux des avocats à l'interne.
o Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l'exercice, pour les dossiers des avocats à l'interne.
o Statistiques des indicateurs SGRR du SFP pour 2006-2007. SFP
SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents à temps plein concernant le Ministèreistère
2006-2007 (note 1)
Élaborer des politiques et des lois 29,8 30,7 30,8 24,4
Élaborer et exécuter des programmes 342,1 296,6 272,6 257,7
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation 473,4 507,7 273,7 272,2
Dispenser des services de poursuite 79,7 80,7 80,0 75,9
Budget principal des dépenses (total) 925,0 915,7 657,1 630,2
Ajustements (note 2):
5,6 - - -
5,3 - - -
4,5 - - -
Réductions par le BCP
(12,2) - - -
Correction de l'IRSJJ
0,0 - - -
15,5 - - -
Litiges concernant des Métis et des Autochtones non inscrits
3,9 - - -
2,8 - - -
Réduction du nombre de dossiers de citoyenneté en souffrance
1,6 - - -
Parents et grands-parents, étudiants étrangers
1,3 - - -
Réforme du système de protection des réfugiés
0,8 - - -
Renforcement de la sécurité des collectivités
ADRC - Présentation d'ensemble 2004
0,2 - - -
ADRC - Présentation d'ensemble 2005 - BO5
ADRC - Présentation d'ensemble 2005 - PB5
20,6 - - -
Conventions collectives - LA 01, LA 02
Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes
32,6 36,7 53,8 53,8
Mise en oeuvre de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes
8,0 - - -
Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant
4,0 4,0 4,0 -
Partie des services juridiques dispensés à d'autres ministères fédéraux
(45,0) - - -
Épargnes en approvisionnement(note 5)
(0,7) (1,7) - -
Nouvelle stratégie de citoyenneté canadienne
Budget 2003 de renforcement de l'application des lois (note 3)
- - - 4,7
Budget 2003 de renforcement de l'application des lois
- - - 3,8
Convention des Nations unies contre la corruption(note 3)
- 0,6 0,6 0,6
Réduction des dépenses du nouveau ministère - responsabilités régionales
- 0,3 0,3 0,3
- 45,0 - -
Plan d'action fédérale sur la responsabilité(note 3)
- 0,5 0,5 0,1
Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argen(note 3)
- 1,2 1,2 1,2
Policiers supplémentaires - GRC(note 3)
- 2,4 9,8 15,9
Ajustements totaux 63,8 90,0 72,2 81,4
Total des dépenses prévues 988,8 1 005,7 728,3 711,6
Moins : Frais recouvrés(note 4) (180,8) (225,8) (225,8)) (225,8))
Moins : Revenus non disponibles (10,6 (11,7) (13,0) (14,4)
Plus : Coût des services rendus sans frais 72,3 75,3 76,1 76,8
Coût net du programme 869,7 843,5 565,6 548,2
Équivalents à temps plein 4 708 4 783 4 783 4 799
1. Note 1 : Les dépenses prévues n'incluent que les items ayant déjà été approuvés par le Conseil du Trésor.
2. Note 2 : Les ajustements de l'exercice 2005-2006 comprennent des demandes de mandats spéciaux du gouverneur général et des épargnes en approvisionnement (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés - RASE). Les ajustements des exercices 2006-2007 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l'état des dépenses du 12 juillet 2006.
3. Note 3 : Ces chiffres comprennent les crédits touchant l'hébergement pour TPSGC.
4. Note 4 : Le Ministère recouvre auprès des ministères et organismes clients une partie des dépenses engagées pour la prestation de services juridiques. Par le truchement du Budget principal des dépenses, le ministère de la Justice a reçu l'autorisation de dépenser et de recouvrer 225 800 000 $ en 2005-2006 (RASE compris). Dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007, le chiffre correspondant est de 225 800 000 $. Les recouvrements estimatifs pour 2006-2007 et 2007-2008 figurent au tableau comme des ajustements, le Ministère n'ayant pas encore reçu d'approbation relativement à ces montants.
5. Note 5 : D'autres réductions d'épargnes en approvisionnement sont attendues pour les exercices 2007-2008 et subséquents.
Total - Budget principal des dépenses
Résultat 1 - Un système de justice équitable, pertinent et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Élaborer des politiques et des lois 30,7 0,0 30,7 0,4 31,1
Résultat 2 - Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation 507,7 0,0 507,7 0,9 508,6
Dispenser des services de poursuite 80,7 0,0 80,7 3,1 83,8
Total 628,8 286,9 915,7 90,0 1 005,7
Tableau 3. Crédits votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
Budget principal actuel1 Budget précédent2
Postes votés
ou législatif : Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif :
1 Dépenses de fonctionnement 549,0 517,6
5 Subventions et contributions 286,9 329,2
(S) Salaire et allocation automobile du ministre de la Justice 0,1 0,1
(S) Contributions aux avantages sociaux des employés 79,8 78,0
Total ministère de la Justice 915,8 924,9
1 Note 1 : Les chiffres ont été arrondis, ce qui explique l'écart de 100 000 $ entre le tableau de concordance et le tableau ci-dessus.
2 Note 2 : Les chiffres ont été arrondis, ce qui explique l'écart de 100 000 $ entre le tableau 1 et le tableau ci-dessus.
Tableau 4. Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 41,6
Cotisations visant la part des primes d’assurance versée par les employés et les coûts payés par le SCT (à l'exception des fonds renouvelables) 33,6
Protection des accidents du travail assurée par Développement social Canada (DSC) 0,1
TOTAL : Services reçus sans frais 75,3
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 7,1 7,9 8,8 9,7
Bureau d'enregistrement des actions en divorce 0,8 0,9 1,0 1,1
Revenus divers 0,0 0,0 0,0 0,0
7,9 8,8 9,8 10,8
Services juridiques - RASE des sociétés d'État 0,4 0,4 0,5 0,5
Frais judiciaires 0,7 0,7 0,8 0,9
Redevances et brevets 0,1 0,1 0,1 0,1
Revenus divers 0,4 0,4 0,4 0,5
1,6 1,6 1,8 2,0
Amendes et confiscations 1,1 1,2 1,3 1,5
Revenus divers 0,0 0,1 0,1 0,1
1,1 1,3 1,4 1,6
Total des revenus non disponibles 100,6 11,7 13,0 14,4
Section du droit et des politiques 24 971 382,267 3 102 - 410 340
Service fédéral des poursuites - - 5 130 83 799 88 929
Services législatifs - - 35 262 - 35 262
Contentieux des affaires civiles et droit public 3 161 - 12 594 - 15 755
Portefeuille du droit fiscal - - 73 435 - 78 652
Portefeuille de la citoyenneté et de l'immigration - - 67 305 - 52 094
2 961 - 127 237 - 123 665
Portefeuille du droit des affaires
et du droit réglementaire
- - 166 840 - 167 012
- - 17 660 - 15 766
Total 31 093 382 267 508 565 83 799 1,005 724
Note Les besoins en ressources qui ont été définis comprennent les affectations pour les services votés, le recouvrement des dépenses autorisées, les dépenses organiques et les RASE.
En dollars Dépenses prévues 2005-2006 Dépenses prévues 2006-2007 Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - subvention pour l'administration 18 170 18 170 18 170 18 170
Institut international de droit d'expression française 1 140 1 140 1 140 1 140
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois 12 274 12 274 12 274 12 274
British Institute of International and Comparative Law 7 220 7 220 7 220 7 220
Académie de droit international de La Haye 8 620 8 620 8 620 8 620
Fondation canadienne des droits de la personne 26 600 26 600 26 600 26 600
Société canadienne des sciences judiciaires 268 345 268 345 268 345 268 345
Société canadienne des sciences judiciaires 38 600 38 600 38 600 38 600
Association canadienne des juges des cours provinciales 100 000 100 000 100 000 100 000
Subventions accordées à l'appui du Fonds juridique de partenariats et d'innovation 465 031 565 031 565 31 565 031
Subventions accordées à l'appui de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones 75 000 50 000 0 0
Subventions accordées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 50 000 50 000 50 000 0
Subventions accordées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes 1 130 000 565 000 565 000 565 000
Subventions accordées à l'appui de l'Initiative sur les victimes d'actes criminelse 500 000 500 000 500 000
Subventions accordées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 200 000 50 000 50 000 50 000
Total des subventions 2 401 000 2 261 000 2 211 000 2 161 000
Contributions versées aux provinces pour aider au fonctionnement des services d'aide juridique 119 827 507 79 827 507 79 827 507 79 827 507
Contributions versées à l'appui de Sécurité publique et antiterrorisme - aide juridique 500 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes 144 750 000 144 750 000 144 750 000 144 750 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes - placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation 11 325 250 6 903 500 (10 230 000) (10 230 000)
Contributions versées aux provinces en vertu du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones 4 836 363 4 836 363 4 836 363 4 836 363
Contributions versées en vertu du Fonds juridique de partenariats et d'innovation 1 803 279 2 054 415 2 553 251 2 553 108
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones 7 325 000 7 250 000 2 900 000 2 900 000
Contributions versées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 12 144 855 11 950 027 11 950 027 (50 000)
Contributions versées aux territoires pour les services d'accès à la justice ('aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, services de vulgarisation et d'information juridiques) 4 856 593 3 356 593 3 356 593 3 356 593
Contributions versées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes 3 455 000 2 715 000 265 000 265 000
Contributions versées au titre de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels 0 2 100 000 2 250 000 2 400 000
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 2 698 146 2 837 546 2 842 846 2 842 845
Contributions versées à l'appui des obligations de la Loi sur les contraventions relatives aux langues officielles 6 963 855 7 916 155 8 916 829 9 673 000
Contributions versées à l'appui de projets pilotes liés à l'aide juridique 955 000 0 0 0
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales 753 000 0 0 0
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales - dossiers particuliers d'aide juridique 250 000 0 0 0
Programme de financement des Tribunaux de traitement de la toxicomanie 2 333 152 2 341 894 1 703 584 1 703 584
Contributions versées aux provinces provenant du Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM) 2 050 000 3 750 000 3 750 000 0
Total des contributions 326 827 000 284 589 000 261 672 000 246 828 000
Total des subventions et des contributions, selon le budget principal des dépenses 329 228 000 286 850 000 263 883 000 248 989 000
Victimes d'actes criminels 1 650 000 0 0
Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes 32 552 415 36 666 000 53 800 000 53 800 000
Mise en oeuvre de l'Inititative de renouvellement du système de justice pour les jeunes 8 000 000 0 0 0
Plan d'action canadien contre le racisme 50 000 0 0 0
Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant 4 000 000 4 000 000 4 000 000 0
Renforcer la sécurité des collectivités 492 000 0 0 0
Réductions du crédit 5 par le BCP - réductions touchant le PSPIR (10 230 000) 0 0 0
Budget 2003 de renforcement de l'application des lois 0 0 0 3 750 000
Aide juridique 0 45 000 000 0 0
Total des ajustements 36 514 415 85 666 000 57 800 000 57 550 000
Total des subventions et des contributions, mandats et épargnes en approvisionnement compris 365 74 ,415 365 742 415 365 742 415 365 742 415
1 Note 1 : Les ajustements de l'exercice 2005-2006 comprennent des demandes de mandats spéciaux du gouverneur général et des épargnes en approvisionnement (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés - RASE). Les ajustements des exercices 2006-2007 comprennent des crédits figurant dans le rapport sur l'état des dépenses du 12 juillet 2006.
Pour plus de détails sur les programmes de paiement de transfert ci-dessus, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2006-2007/info/tpp-ppt-fra.asp
Justice Canada mènera les initiatives horizontales suivantes pendant les trois exercices à venir, ou bien y sera associé en tant que partenaire.
1. Initiatives horizontales : Stratégie canadienne antidrogue
Le programme de financement des tribunaux pour le traitement de la toxicomanie est un élément de la Stratégie canadienne antidrogue ; il est géré par Justice Canada.
2. Plan d'action national contre le racisme (en partenariat)
3. Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (en partenariat)
4. Initiative sécurité publique et antiterrorisme (en partenariat)
5. Loi fédérale sur l'imputabilité (en partenariat)
6. Initiative pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes (direction)
7. Initiative de lutte de contre la violence familiale (en partenariat)
Pour se renseigner davantage sur les initiatives horizontales ci-dessus, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp
Tableau 9. Stratégie de développement durablee pour les jeunes
Ministère Justice Canada
Points à traiter Commentaires de Justice Canada
1. Comment Justice Canada planifie-t-il d'intégrer les principes et les valeurs du développement durable à sa mission, ses orientations et à ses activités courantes ? 1. Notre campagne de sensibilisation au développement durable et ses grands objectifs vont contribuer à mieux défendre et mettre en oeuvre la durabilité en vue de renforcer l'équité, la pertinence et l'accessibilité du système de justice. Ceci peut s'accomplir par le partage des pratiques exemplaires telles que la résolution des différends, par l'utilisation plus efficace des technologies, par l'évaluation environnementale des programmes et des politiques.
2. Susciter des possibilités internes ou de concert avec des ministères clients fédéraux afin de tenir des séances de formation pour les avocats et les conseillers en orientation sur les valeurs et les engagements du développement durable, tant au Canada qu'à l'étranger ; former les gestionnaires chargés de l'approvisionnement, des services de TI et de la gestion du matériel.
3. Définir des activités qui permettront d'obtenir des réductions tangibles de la consommation d'énergie, des améliorations de la gestion des déchets ou des augmentations complémentaires de recyclage et de redistribution des produits grâce à l'application de la politique fédérale proposée sur l'approvisionnement écologique.
2. À quels cibles et objectifs de votre stratégie la plus récente Justice Canada va-t-il s'attacher pendant l'exercice à venir ? Comment va-t-il mesurer sa réussite ? 1. Évaluer la connaissance du développement durable et la sensibilisation à son égard parmi le personnel et à cette fin, mener une enquête ministérielle de référence et établir un niveau à atteindre d'amélioration des connaissances.
2. Définir et promouvoir les pratiques exemplaires qui appuient déjà le développement durable et définir d'autres activités susceptibles de bénéficier de davantage des recherches sur leur rapport possible avec le développement durable.
3. Favoriser davantage les réseaux et à cette fin, tenir des séances de formation ou d'apprentissage en vue de renforcer l'efficacité de notre politique et celle de nos avocats pour appliquer les principes du développement durable dans leur travail courant. Mener des évaluations de cette formation pour apprécier les réactions des participants.
4. Travailler davantage à réduire notre incidence sur l'environnement physique grâce à de meilleurs communications et à une meilleure coordination avec nos bureaux régionaux pour partager les pratiques exemplaires.
3. Indiquez les outils de développement durable, l'évaluation environnementale stratégique (ÉES) ou les systèmes de gestion environnementale par exemple, qui seront pendant l'exercice à venir. 1. Dans le cadre de notre travail permanent de formation, des pratiques exemplaires ont été définies, documentées et affichées sur notre site internet consacré au développement durable. Ce site est destiné à diffuser des outils, des ressources et des connaissances sur le développement durable à l'intention de nos personnels.
2. Promouvoir et suivre la pratique de mener régulièrement des ÉES quand des politiques ou des programmes sont mis en oeuvre ou quand des textes législatifs sont étudiés. À cette fin, assurer aux avocats une formation en ligne ou en salle sur la façon d'application efficacement cette évaluation dans leur travail.
3. Continuer de prolonger notre conférence sur le développement durable pour définir ou appuyer la création de groupes, d'outils et de ressources pratiques en vue de promouvoir l'intégration des objectifs du développement durable dans notre travail juridique et stratégique.
4. L'adoption de la politique fédérale proposée sur l'approvisionnement écologique pour nos activités permettra de mieux utiliser les ressources matérielles et les technologies ainsi que d'améliorer la gestion des déchets.
- SJM de Citoyenneté et Immigration
- SJM de la Gendarmerie royale du Canada
- Procédures d'attribution des marchés
- Procédure CAFE
- Sécurité à l'administration centrale
- Incendie et secours d'urgence
- iCase - phase II
- Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant (CVAR)
- Gestion de la sécurité des technologies de l'information
Summative Evaluation of Aboriginal Justice Strategy/ Évaluation sommative de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
2006-2007 (prévu pour l'automne 2006)
Formative Evaluation of Victims of Crime Renewal Initiative/Évaluation formative du renouvellement de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
PSAT Summative Evaluation/Évaluation sommative SPAT
Measures to Combat Organized Crime Summative Evaluation - DOJ Component/Volet MJ de l'Évaluation sommative des mesures de lutte contre la criminalité organisée
Unified Family Court (UFC) Summative Evaluation/ Évaluation sommative des Tribunaux unifiés de la famille (TUF)
Summative Evaluation of the Family Law Assistance Services Section/Évaluation sommative de la section des Services d'aide au droit de la famille
Summative Evaluation of the Child Centred Family Law Strategy (CCFLS) /Évaluation sommative de la Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant (SDFAE)
Formative Evaluation of Contraventions Act Fund/ Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
Summative Evaluation of Contraventions Act Fund/ Évaluation sommative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
2007-2008 (prévue pour juin 2007)
Summative Evaluation-Access to Justice in Both Official Languages Support Fund (Official Languages Act)/ Évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Loi sur les langues officielles)
2007-2008 (prévue pour septembre 2007)
Formative Evaluation of the Legal Aid Program - Évaluation formative du Programme d'aide juridique
Formative Evaluation of Aboriginal Courtworker Program / Évaluation formative du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Summative Evaluation of Aboriginal Court Worker Program / Évaluation sommative du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Formative Evaluation of Nunavut Unified Court/Évaluation formative du Tribunal unifié du Nunavut
Youth Justice Renewal Initiative (YJRI) Summative Evaluation / Initiative de renouvellement du système de justice pour les jeunes - Évaluation sommative
Summative Evaluation of the Youth Criminal Justice Act/Évaluation sommative de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Summative Evaluation of JPIP/ Évaluation sommative du FJPI
Formative Evaluation-Legal Risk Management/ Évaluation formative de la Gestion des risques juridiques
Summative Evaluation - Crimes Against Humanity and War Crimes Program/Évaluation sommative du Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Interdepartmental Formative Evaluation - Canada's Drug Strategy/Évaluation formative de la Stratégie antidrogue du Canada
Interdepartmental Summative Evaluation - Canada's Drug Strategy/Évaluation sommative de la Stratégie antidrogue du Canada
Drug Treatment Court Formative Evaluation/ Évaluation formative des Tribunaux de traitement de la toxicomanie
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/plan/plan.html
SECTION IV - AUTRES
Justice Canada établit des priorités et des plans ministériels pour améliorer sa gestion et faciliter l'obtention des résultats qu'il compte atteindre pour les Canadiens. Ses activités à cet égard doivent prendre en compte les priorités du gouvernement, celles de son ministre et celles de ses clients.
De récents changements de la structure de gestion de Justice Canada permettent de gérer comme il faut ses ressources humaines, financières et administratives. Justice Canada a élaboré et mis en place des outils et des mécanismes d'intégration de la planification des ressources humaines, financières, de la GI et des TI à son propre cycle de planification de ses activités. Le processus ministériel de planification des activités a permis à la direction générale – Finances, Administration, Programmes, à la direction générale – Ressources humaines, Développement professionnel et à la direction générale – Gestion de l'information d'entamer des échanges fructueux avec des clients quant aux obligations à venir pour la réalisation des objectifs ministériels. Un cadre de gestion financière a été mis en place, qui intègre une démarche plus rigoureuse d'affectation, de contrôle et d'évaluation des ressources financières de Justice Canada, notamment sa capacité de réaffectation interne en vue de répondre à des priorités majeures. Voici des éléments clés de ce cadre général :
création d'un nouveau Comité des finances, chargé de présenter des recommandations au Conseil supérieur de gestion (CSG),
améliorations du processus d'affectation budgétaire 2005-2006 (à-propos, transparence, dialogue),
établissement d'un mécanisme de révision des marchés dans tout le ministère.
Justice Canada a fixé en 2004-2005 quatre priorités ministérielles pour améliorer sa gestion et faciliter l'obtention des résultats qu'il compte atteindre pour les Canadiens. L'importance de ces activités et leur bonne réalisation a encouragé le CSG à continuer à appuyer les travaux dans ces domaines, qui sont exposés ci-dessous.
Dévéloppement professionnel, gestion et diversité
Il y a à Justice Canada de nombreuses actions permanentes qui soutiennent la priorité ministérielle « nos gens l». Par exemple, les résultats de l'enquête sur les besoins et les risques professionnels pour la santé exposent les nombreux programmes et ressources à la disposition des personnels et des gestionnaires en vue d'améliorer leur bien-être au travail. Justice Canada va rendre public son plan d'équité en matière d'emploi 2006-2009, qui va guider son travail pour les exercices à venir. Justice Canada est fier d'être considéré comme un modèle pour les politiques et les pratiques touchant l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique ; les améliorations se poursuivent grâce à la publication en juin 2006 des résultats du sondage 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux. Justice Canada élabore à cet égard un programme pilote qui doit aider à identifier et à préparer les fonctionnaires ayant la volonté et le potentiel de devenir des leaders ministériels.
L'Analyse de l'environnement des ressources humaines ministérielles a permis d'isoler des défis et des priorités d'envergure pour Justice Canada quant à la gestion des ressources humaines. Pour la période visée, il va donc s'attacher aux questions ci-dessous :
accréditer le groupe des LA,
se conformer à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique,
modifier la classification,
obtenir des références d'équité en matière d'emploi,
susciter une culture d'apprentissage.
La syndicalisation des avocats et l'introduction de la négociation collective vont susciter l'an prochain des changements sans précédent de la culture ministérielle. Cette syndicalisation va permettre de revoir et de renforcer l'actuelle structure de la gestion ministérielle. Justice Canada va travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au cours du prochain exercice à élaborer une proposition et un plan de mise en oeuvre destinés à appuyer la création d'un cadre de gestion forte et à améliorer la gestion des activités ministérielles et la réalisation de leurs objectifs.
Il y a eu pendant l'exercice antérieur des améliorations de la capacité et des modes de gestion ministériels à plusieurs égards, notamment la réalisation du premier cycle des plans d'activités ministériels. Les réactions du SCT à propos du Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005, déposé en octobre 2005, ont été très positives, de même que son évaluation de la capacité ministérielle de gestion dans le Cadre de responsabilisation de gestion. Cette évaluation est passée du quatrième quartile en 2004-2005 au deuxième quartile en 2005-2006, ce qui témoigne d'une nette amélioration en un seul exercice.
Justice Canada vise à simplifier davantage et à affiner ses activités touchant le rendement et les déclarations afin qu'elles lui deviennent tout à fait naturelles.
Gestion des litiges et financement durable
Le comité consultatif pour la gestion des litiges va s'attacher pendant l'exercice à venir à améliorer la qualité des informations nécessaires pour gérer plus efficacement la charge de travail relative aux contentieux ainsi que les ressources. On est à élaborer des indicateurs de rendement en matière de contentieux et des données essentielles de gestion des litiges, de concert avec l'équipe d'examen des services juridiques, le BGPSR et GITI.
L'équipe d'examen des services juridiques poursuit ses travaux pour définir des améliorations de la prestation des services juridiques, recommander un régime de financement durable et proposer des démarches concrètes d'amélioration de la gestion des litiges au sein de l'État. L'équipe travaille en rapport étroit avec le SCT et des intervenants à Justice Canada, notamment Finances, GITI, le BGPSR et les services de résolution des différends.
Outre cette loi habilitante générale, le ministre et le ministère ont des responsabilités en vertu d'autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d'un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l'obligation d'examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu'ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après.1
Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor)2.
Loi sur l'annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec le ministre des Transports)
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi sur l'arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du Canada3 et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur l'extradition, L.C. 1999, ch. 18 4
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)
Loi sur les cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-75
Loi d'harmonisation nº 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 36
Loi sur l'enrôlement à l'étranger, L.R. 1985, ch. F-28
(responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances7)
Loi sur l'identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d'interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor8)
Loi sur la protection de l'information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l'immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1)
1. Préparée en février 2004 et donnée à titre d'information seulement, cette liste n'est pas officielle.
2. La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l'application de l'alinéa b) de la définition de " chef " à l'article 3 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2) et le président du Conseil du Trésor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).
3. Le 12 décembre 2003, le portefeuille du Solliciteur général du Canada a été remplacé par celui de la Sécurité publique et de la Protection civile. La loi n'a pas encore été modifiée pour en faire état.
4. L'article 84 de la nouvelle Loi sur l'extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s'applique relativement à l'extradition tout comme si elle n'avait pas été abrogée, si l'audience relative à l'extradition avait déjà commencé au 17 juin 1999.
5. Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.
6. Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003, mais la loi n'a pas encore été modifiée pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.
7. La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l'application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l'annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l'application des dispositions de la partie II de la Loi, à l'exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6) ; c) le ministre des Finances, en vue de l'application des dispositions de la partie II de la loi, à l'exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l'application des dispositions de la partie II de la Loi, à
l'exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
i) la Loi sur le gouverneur général,
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
v) la Loi sur la pension du service civil,
vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
viii) la Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2)
(L.R. 1952, ch. 315)
ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),
x) les règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides nº 5 de 1961,
xi) la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (TR/84-6).
8. La responsabilité est partagée de la manière suivante : le ministre de la Justice, en vue de l'application de l'alinéa b) de la définition de " chef " à l'article 3, paragraphe 12 (3), alinéas 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le président du Conseil du Trésor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).
Téléphone (613) 957-4207
Télécopieur: (613) 954-0811
Téléphone (613) 957-4222
ATS (613) 992-4556
Télécopieur (613) 954-0811
Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique du RPP, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor. http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/lex-fra.asp
Pour se renseigner sur Justice Canada, consulter les publications électroniques suivantes :
À propos du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/about/index.html
Rapports d'évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/list.html
Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/index.html
Rapport sur les plans et les priorités, 2005-2006
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/rpp/2005_2006/index.html
Stratégie de développement durable, 2004-2006
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html
Le ministère de la Justice réalise beaucoup de publications et de rapports sur des sujets divers, dont la liste complète figure à la page Publications de son site internet http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/subject_index.html
Résultats des initiatives horizontales
Données détaillées sur les programmes de paiements de transfert
Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide juridique
Date de mise en œuvre : 17 août 1971
Description : Contribution appuyant la prestation de services d'aide juridique en matière pénale par les provinces. (Dans les territoires, le financement de l'aide juridique en matière pénale et civile est assuré par des Ententes sur l'accès aux services de justice.)
Résultats stratégiques : Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats prévus : Des ententes sont négociées et des contributions sont versées aux provinces et aux territoires au titre de l'aide juridique pour les aider à dispenser des services d'aide juridique aux défavorisés qui sont aux prises avec de graves problèmes de justice pénale et de justice pour les adolescents; il est tenu compte des intérêts stratégiques fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d'aide juridique; le système de justice continue de fonctionner et ne tombe pas en discrédit.
Activité de programme (AP)
119 775 396
83 184 100
Total de l'AP
Vérifications et évaluations prévues : Évaluation formative menée en 2005-2006.
* La stratégie triennale d'aide juridique a pris fin le 31 mars 2006 ; il faudra prendre avec les provinces et les territoires de nouvelles dispositions sur le financement de l'aide juridique pour la période débutant le 1er avril 2006.
Titre du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les adolescents
Date de mise en œuvre : 2 avril 1984
Description : Appui aux objectifs de l'orientation générale du gouvernement en matière de justice pour les adolescents.
Résultats prévus : Renouvellement des accords financiers avec les provinces et les territoires. Sous réserve d'un financement fédéral soutenu, le recours aux procédures judiciaires formelles et à l'incarcération n'augmente pas et des programmes satisfaisants de réadaptation et de réinsertion sont disponibles.
185 302 415
144 750 000
Vérifications et évaluations prévues : comprises dans la récente évaluation sommative de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes.
Titre du programme de paiements de transfert : Justice pour les adolescents – placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
Description : Appui aux programmes nécessaires à l'exécution d'une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.
Résultats prévus : Des programmes sont en place pour les personnes visées par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.
6 903 500
Titre du programme de paiements de transfert : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
Date de mise en œuvre : décembre 1996
Date de clôture : mars 2007
Les peuples autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale, tant à titre de victimes que d'accusés, et sont sous-représentés dans la magistrature, dans la profession juridique et dans la police. Quand les peuples autochtones entrent en contact avec le système de justice comme victimes ou comme accusés, leurs besoins—liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale—doivent être pris en compte pour rendre le système plus équitable et plus efficace pour eux.
L'une des principales mesures que l'administration fédérale a prises pour s'attaquer à ce problème est la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui assure le cofinancement des projets relatifs à la déjudiciarisation, à la détermination des peines et la médiation familiale et civile dans les collectivités autochtones avec le concours des provinces et des territoires.
C'est pour donner suite aux recommandations en matière de justice formulées par la Commission royale sur les peuples qu'on a créé en 1996 la SJA, dont le mandat est le suivant :
• aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité en matière d'administration de la justice dans leurs collectivités;
• promouvoir l'intégration des valeurs autochtones dans le système de justice canadien;
• contribuer à réduire les taux de criminalité, de victimisation et d'incarcération chez les Autochtones.
La SJA est gérée par la Direction de la justice applicable aux Autochtones (JAA) de Justice Canada. Avec la collaboration de ses pendants provinciaux et territoriaux, la JAA poursuit les objectifs de la SJA par divers moyens : élaboration et soutien d'orientations, financement de programmes de justice communautaires, financement de la formation et du perfectionnement, soutien des négociations sur l'autonomie gouvernementale et du renforcement des capacités, vulgarisation et partenariats (autrefois le Réseau de la justice autochtone (RJA)). La SJA appuie des activités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves ainsi qu'en milieu urbain pour tous les membres des collectivités, et pas uniquement pour les Autochtones.
Atténuation de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale grâce à des programmes de justice communautaires.
Des orientations et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et lacunes décelés et elles sont intégrées aux priorités et engagements du gouvernement.
Des programmes sont élaborés pour répondre aux besoins et lacunes décelés ; ils sont intégrés aux priorités et engagements du gouvernement.
Vérifications et évaluations prévues
Par suite des engagements pris envers le Conseil du Trésor dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats de la SJA, les activités au cours de la période visée tendront surtout à achever l'évaluation finale de la Stratégie. L'évaluation comprendra un rapport sur la récidive, qui examinera la probabilité de nouvelles infractions (récidive) chez les participants orientés vers les programmes communautaires de la SJA et une analyse des tendances afin de voir notamment dans quelle mesure la Stratégie a contribué à la réduction des taux de criminalité, de victimisation et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui appliquent ces programmes.
Par suite des engagements pris envers le Conseil du Trésor dans le cadre de responsabilisation de la SJA axée sur les risques, les activités de la période visée comprendront trois vérifications sur le terrain des programmes de justice communautaires. Lorsque ces vérifications seront terminées, la JAA rendra compte de ses constatations au Comité consultatif de vérification du MJ.
Titre du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
Date de mise en œuvre : 12 août 2003
Date de clôture: 31 mars 2008
Description : Le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant est un élément clé de la stratégie de justice familiale axée sur l'enfant. Bien que l'administration fédérale ne fournisse pas directement des services aux parents séparés et divorcés, puisque les provinces et les territoires sont chargés de l'administration de la justice, Justice Canada est déterminé à soutenir et à promouvoir la mise en place, l'expansion et le maintien de ces services grâce au Fonds.
Résultats prévus : Des programmes sont élaborés et mis en œuvre pour combler les besoins et les lacunes, et ils sont intégrés aux priorités et engagements du gouvernement.
16 149 353
11 950 027
16 182 353
12 000 027
Vérifications à entreprendre en 2006-2007 :
Une évaluation sommative doit être menée en 2008-2009.
1) Nom de l'initiative horizontale : Renouvellement du système de justice pour les jeunes
2) Nom du ou des ministères responsables : Justice
3) Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 1er avril 1999
4) Date de clôture de l'initiative horizontale : continue
5) Total des fonds fédéraux affectés : permanent $1
6) Description de l'initiative horizontale
L'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes (IRSJJ) vise à instaurer progressivement un système de justice plus juste et plus efficace pour les jeunes, grâce notamment à la prise de mesures proportionnelles et mieux adaptées à la faute qui favorisent la réinsertion sociale du délinquant.
En 2006-2007 et au-delà, on s'appliquera principalement à suivre l'incidence de l'IRSJJ et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur le système de justice pour les jeunes, à combler les lacunes au niveau de la mise en œuvre et à poursuivre le soutien aux provinces et aux territoires dans l'administration d'un système de justice qui ait moins recours moins aux tribunaux pour traiter les actes criminels commis par des adolescents et inflige moins de peines d'incarcération pour les actes criminels sans violence. La négociation de nouvelles ententes de financement fédérales-provinciales-territoriales visant à appuyer et à apporter des changements à l'administration du système de justice pour les jeunes sera une priorité majeure en 2006-2007. Pour de plus amples renseignements, voir http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/yoas3.html
7) Résultats partagés
Un système de justice pour les jeunes, juste et efficace, qui réserve les interventions les plus musclées aux crimes les plus graves et qui adopte des interventions communautaires constructives pour les infractions moins graves, ce qui entraînera une diminution des recours aux tribunaux et des peines de garde et de détention. Le Ministère continuera à travailler de concert avec les provinces et les territoires, et avec d'autres intervenants, à obtenir un système de justice pour les jeunes, plus juste et plus efficace.
Les principaux indicateurs de la réussite de l'IRSJJ se manifestent à long terme et feront l'objet d'un examen dans le cadre de l'évaluation sommative de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2008. Le nombre d'activités et de projets financés en vue d'appuyer l'élaboration et la mise en place de programmes et de services se substituant au système actuel de justice pour les jeunes est un indice précoce de l'avancement et de la réussite. Au nombre des indicateurs à plus long terme, il y a la capacité d'intégrer les expériences et les connaissances acquises quant aux besoins et aux lacunes du système à l'élaboration des programmes et des orientations, des changements du système tels que la diminution du pourcentage par habitant des jeunes délinquants qui entrent dans le système pour des actes criminels moins graves, la diminution du pourcentage par habitant des peine de garde en milieu fermé, en milieu ouvert ou mis en détention préventive et des renvois.
8) Structure(s) de gouvernance
Justice Canada est le ministère responsable de l'IRSJJ. La Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes au Ministère en gère la mise en œuvre et la Direction générale des programmes gère les ententes relatives aux services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires.
9) Partenaires fédéraux participant à chaque programme
10) Titre des programmes
11) Total desfonds affectés (1)
12) Dépenses prévues 2006-2007 (2)
13) Résultats attendus en 2006-2007
Ententes relatives aux services de justice pour les
jeunes et Ententes relatives au placement et à la
surveillance dans le cadre
d'un programme intensif de
réadaptation (PSPIR)
Permanent $
191 972 835$
a) L'octroi de fonds fédéraux est conforme à l'IRSJJ.
b) Des mesures extrajudiciaires nouvelles et améliorées visant à remplacer les pratiques de justice applicables aux jeunes sont en cours d'élaboration et sont utilisées au sein du système de justice pour les jeunes, notamment les avertissements, les mises en garde, la prise de mesures et de peines extrajudiciaires, les consultations, les mesures de rechange à la garde et les peines purgées dans la collectivité.
c) Des possibilités supplémentaires et améliorées de réintégration et de réinsertion sociale (y compris le PSPIR en cas d'infraction grave avec violence) sont en cours d'élaboration et sont utilisées dans le système de justice pour les jeunes.
Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes
a) Fournir un financement aux partenaires de la justice pour les jeunes en vue d'appuyer les efforts de mise en œuvre qui corresponde aux objectifs de la LSJPA; de combler les lacunes en matière de mise en œuvre ; de tenter d'éviter une plus grande marginalisation de groupes particuliers de jeunes ayant des démêlés avec la justice, notamment les jeunes Autochtones, les jeunes sous garde, les jeunes atteints du SAF, et d'autres groupes ayant des besoins particuliers.
b) Fournir un financement à des actions en projet visant à sensibiliser davantage les intervenants de la justice et à les aider à mieux comprendre la LSJPA et l'IRSJJ.
195 252 835$
15) Personne-ressource :
Catherine Latimer, directrice générale et avocate générale, Politique en matière de justice applicable aux jeunes, Direction de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, Justice Canada, 613-957-9623
1) Comprend uniquement le Crédit 5, subventions et contributions, pour le RPP portant sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2008. Les Ententes relatives aux services de justice pour les jeunes existent depuis 1984, mais seules les dépenses faites depuis le 1er avril 1999 sont déclarées ici, l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes ayant été lancée en 1999-2000.
2) Le ministère de la Justice prévoit un surplus au titre du PSPIR en raison d'une utilisation moindre que celle prévue de cette option de détermination de la peine. Toutefois, les dépenses prévues pour 2006-2007 et les exercices à venir ne comprennent pas encore tous les crédits affectés dans le cadre financier des principales Ententes relatives aux services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires. Les correctifs doivent être approuvés dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses (A), conformément à ce qui a été discuté avec le SCT.
3) L'IRSJJ est menée de concert avec des fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada, de Sécurité publique et Protection civile Canada, de Patrimoine canadien, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada d'Affaires indiennes et du Nord Canada (Stratégie pour le Nord), quand les intérêts de chacune des parties, en ce qui concerne la justice pour les jeunes, se rejoignent ou sont complémentaires. Ces ministères fédéraux n'ont pas reçu toutefois de financement dans le cadre de l'RSJJ.