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Timestamp: 2016-10-23 01:34:19+00:00
Document Index: 146257938

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 6', 'in fine', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'in fine', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 22', 'ATF ', 'in fine', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'in fine', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64']

115 Ia 6611. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amen�e d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)
Proc�dure cantonale en mati�re d'expropriation; exigence d'un juge ind�pendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH. Une contestation relative � l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. La personne touch�e par une telle mesure a droit � ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind�pendant et impartial. Cette exigence n'est pas respect�e dans le cas o� le gouvernement cantonal statue en instance unique � la fois sur l'utilit� publique de l'expropriation et sur la n�cessit� de mettre � contribution un immeuble d�termin�. Au surplus, la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 22ter Cst. ne suffit pas pour rem�dier au d�faut de la proc�dure cantonale, car le Tribunal f�d�ral ne revoit dans ce cas les questions de fait que sous l'angle de l'arbitraire (consid. 2). Le canton de Vaud a renonc� � se pr�valoir de la nouvelle d�claration interpr�tative faite par le Conseil f�d�ral � la suite de l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 29 avril 1988 dans la cause Belilos. Aucune disposition du droit cantonal vaudois n'est donc �cart�e du champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). Faits � partir de page 67
Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du cercle de Coppet a �tabli un plan directeur pr�voyant de construire deux nouveaux r�servoirs d'eau sur le territoire de la commune de Founex, afin de r�pondre aux besoins croissants d'une r�gion en forte expansion d�mographique.
X. ayant refus� de vendre la parcelle sur laquelle ces nouvelles installations devaient �tre am�nag�es, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a autoris� le Syndicat � l'exproprier. Il a lev� l'opposition de X. et l'a renvoy� devant le tribunal d'expropriation comp�tent pour la fixation des indemnit�s.
Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat. Il invoque la violation des art. 22ter Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours.
2. Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. Le recourant estime que la proc�dure portant sur le principe m�me d'une expropriation serait une contestation sur des droits et obligations de caract�re civil et que les r�gles du droit cantonal ne r�pondraient pas aux exigences de la Convention, le Conseil d'Etat n'�tant manifestement pas un tribunal ind�pendant et impartial.
a) La Cour europ�enne des droits de l'homme n'a pas d�fini d'une mani�re g�n�rale et abstraite ce qu'il faut entendre par "des BGE 115 Ia 66 S. 68contestations sur des droits et obligations de caract�re civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Elle s'est refus�e � prendre le terme de contestation dans une acception trop technique et lui donne une d�finition mat�rielle plut�t que formelle (arr�t Le Compte et consid. du 23 juin 1981, s�rie A No 43 p. 20 � 45). La contestation peut porter aussi bien sur l'existence d'un droit que sur son �tendue ou sur les modalit�s de son exercice; elle peut concerner tant des points de fait que des questions juridiques (arr�t Albert et Le Compte du 10 f�vrier 1983, s�rie A No 58 p. 16 � 29 in fine). Elle doit �tre dans tous les cas r�elle et s�rieuse et son issue directement d�terminante pour les droits et obligations des parties (arr�ts Bod�n du 27 octobre 1987, s�rie A No 125-B, p. 40 � 29; Sporrong et L�nnroth du 23 septembre 1982, s�rie A No 52 p. 30 � 81; Le Compte, pr�cit�, p. 21 � 47; Ringeisen du 16 juillet 1971, s�rie A No 13 p. 39 � 94). Il y a contestation alors m�me qu'une proc�dure n'a pas �t� entam�e, quand le requ�rant se plaint par exemple de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre son diff�rend � un tribunal r�pondant aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (arr�t Le Compte, pr�cit�, p. 20 � 44, avec renvoi � l'arr�t Golder du 21 f�vrier 1975, s�rie A No 18 p. 13 � 26, p. 17 � 34, p. 18 � 36).
Quant au concept de "droits et obligations de caract�re civil" sur lequel doit porter une contestation ainsi d�finie pour tomber sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH, il ne peut s'interpr�ter par une simple r�f�rence au droit interne de l'Etat d�fendeur (arr�t K�nig du 28 juin 1978, s�rie A No 27, p. 29-30 � 88-89). Le caract�re civil des droits et obligations en jeu ne se d�termine pas d'apr�s la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit �tre tranch�e ou d'apr�s l'identit� de l'autorit� comp�tente en la mati�re en vertu de l'organisation des pouvoirs de l'Etat d�fendeur, et qui peut �tre soit une juridiction de droit commun soit un organe administratif. L'art. 6 par. 1 CEDH ne vise donc pas seulement les contestations qui surgissent entre des particuliers, ou entre un particulier et l'Etat agissant comme personne priv�e soumise au droit priv�. Il peut s'agir aussi d'un acte administratif pris par l'autorit� comp�tente en vertu des pr�rogatives de l'Etat d�tenteur de la puissance publique (arr�ts K�nig, pr�cit�, p. 30 � 90 et p. 32 � 94; Ringeisen, pr�cit�, p. 39 � 94; arr�t Benthem du 23 octobre 1985, s�rie A No 91 p. 16 � 34).
Cette d�finition large de la notion de "contestation sur des droits et des obligations de caract�re civil" a conduit la Cour europ�enne des droits de l'homme � y faire entrer le permis d'exproprier des BGE 115 Ia 66 S. 69immeubles, car une telle mesure touche le droit de propri�t� qui rev�t manifestement un caract�re civil (arr�ts Bod�n, pr�cit�, p. 41 � 32 in fine; Sporrong et L�nnroth, pr�cit�, p. 28 � 79 et p. 30 � 83; Zimmermann et Steiner, du 13 juillet 1983, s�rie A No 66, p. 10 � 22). La Commission va dans le m�me sens pour ce qui concerne la d�cision d'�mettre ou de prolonger une interdiction de b�tir (cf. son rapport du 8 octobre 1987 dans la cause Jacobson, p. 31 � 141/142).
b) Le Tribunal f�d�ral s'est fond� sur cette interpr�tation de l'art. 6 par. 1 CEDH pour admettre qu'une contestation portant sur l'exercice d'un droit de pr�emption de l'Etat - assimilable en l'esp�ce � une expropriation - tombait sous le coup de cette disposition (ATF 114 Ia 19 et les arr�ts cit�s). Il a statu� dans le m�me sens � propos d'un plan d'affectation sp�cial d�signant les surfaces n�cessaires � l'am�nagement d'un stand de tir et dont l'approbation conf�rait � l'autorit� comp�tente le droit d'exproprier les parcelles vis�es par ce plan (ATF 114 Ia 127 consid. 4c). La personne concern�e par de telles mesures �tatiques a donc droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement par un tribunal ind�pendant et impartial, comp�tent pour conna�tre non seulement de l'indemnisation � payer par l'expropriant mais aussi de la question de savoir si l'expropriation est justifi�e. Cette exigence n'est pas satisfaite par la proc�dure du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Le Tribunal f�d�ral a d'abord laiss� ouverte la question de savoir s'il en va de m�me du recours pour violation de l'art. 22ter Cst. (ATF 114 Ia 19 consid. 2 in fine). Il a ensuite estim� douteux que la proc�dure du recours de droit public puisse, quel que soit le grief invoqu�, compenser les lacunes de la proc�dure cantonale au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 114 Ia 128).
c) Les exigences de la Convention n'ont pas �t� respect�es en l'esp�ce, car la d�cision attaqu�e �mane non d'un tribunal mais d'un gouvernement cantonal statuant en instance unique � la fois sur l'utilit� publique du projet et sur la n�cessit� de mettre l'immeuble du recourant � contribution pour le r�aliser. Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 22ter Cst., le Tribunal f�d�ral examine en principe librement si la mesure attaqu�e r�pond � un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit�; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 114 Ia 117 BGE 115 Ia 66 S. 70consid. 3, 18, 113 Ia 448 consid. b)ba), 33 consid. 2, 112 Ia 316/317). En l'occurrence, la voie du recours de droit public ne suffit pas � rem�dier au d�faut constat� de la proc�dure cantonale, car certains aspects essentiels du litige, comme le choix de l'emplacement des r�servoirs ou la n�cessit� d'utiliser � cette fin la totalit� du terrain du recourant, soul�vent des questions de fait que le Tribunal f�d�ral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire.
3. En d�posant son instrument de ratification, le 28 novembre 1974, la Suisse a formul� une d�claration interpr�tative de l'art. 6 par. 1 CEDH, selon laquelle la garantie d'un proc�s �quitable figurant � l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne soit les contestations portant sur des droits et obligations de caract�re civil, soit le bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre la personne en cause, vise uniquement � assurer un contr�le judiciaire final des actes ou d�cisions de l'autorit� publique qui touchent � de tels droits ou obligations ou � l'examen du bien-fond� d'une telle accusation.
L'objectif de la d�claration interpr�tative �tait d'�carter du champ d'application "civil" ou "p�nal" de l'art. 6 par. 1 CEDH les proc�dures qui se d�roulent d'abord devant des autorit�s administratives, de sorte que le ou les tribunaux appel�s � intervenir sur recours ne revoient pas ou pas compl�tement l'�tat de fait. Les autorit�s f�d�rales entendaient ainsi respecter les particularismes cantonaux en mati�re de proc�dure et d'administration de la justice (cf. Message du Conseil f�d�ral du 4 mars 1974, FF 1974 I p. 1030-1033).
La Cour europ�enne des droits de l'homme a jug� que cette d�claration constituait une r�serve de caract�re g�n�ral prohib�e par l'art. 64 par. 1 in fine CEDH, d�s lors que les termes "contr�le judiciaire final" ne permettaient pas de mesurer exactement la port�e de l'engagement de la Suisse, en particulier quant au litige vis� et quant au point de savoir si ce contr�le s'exerce ou non sur les faits d'une cause. La Cour a jug� en outre que la d�claration �tait formellement vici�e parce qu'elle n'�tait pas compl�t�e par un "bref expos� de la loi en cause" exig� par l'art. 64 par. 2 CEDH comme un �l�ment de preuve et un facteur de s�curit� juridique. En d�finitive, elle n'�tait pas valable (arr�t Belilos du 29 avril 1988, s�rie A No 132 p. 23 ss � 52 � 60).
Consid�rant que cet arr�t ne concernait que le domaine p�nal et que la d�claration interpr�tative demeurait applicable en mati�re BGE 115 Ia 66 S. 71civile, le Conseil f�d�ral a communiqu�, le 16 mai 1988, au Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe, en sa qualit� de d�positaire de la Convention, une confirmation et une pr�cision de la d�claration interpr�tative faite par la Suisse � l'art. 6 par. 1 CEDH, dont la teneur est la suivante (RO 1988 II p. 1264):
"Modification d'une d�claration
La d�claration interpr�tative de l'art. 6, par. 1 contenue dans l'instrument de ratification d�pos� le 28 novembre 1974 par la Suisse, est modifi�e et se lit d�s lors comme suit, avec effet le 29 avril 1988:
Pour le Conseil f�d�ral suisse, la garantie d'un proc�s �quitable figurant � l'art. 6, par. 1, de la Convention, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caract�re civil, vise uniquement � assurer un contr�le judiciaire final des actes ou d�cisions de l'autorit� publique qui touchent � de tels droits ou obligations. Par "contr�le judiciaire final", au sens de cette d�claration, il y a lieu d'entendre un contr�le judiciaire limit� � l'application de la loi, tel qu'un contr�le de type cassatoire."
Le 27 d�cembre 1988, le Conseil f�d�ral a communiqu� au Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe la liste et un bref expos� des dispositions l�gislatives f�d�rales et cantonales "couvertes, avec effet au 28 avril 1988, par la d�claration interpr�tative relative � l'art. 6 par. 1 de la Convention, faite par le Conseil f�d�ral suisse le 28 novembre 1974 et pr�cis�e le 16 mai 1988 � la suite de l'arr�t Belilos rendu le 29 avril 1988 par la Cour europ�enne des droits de l'homme" (RO 1989 p. 276). Cette liste comporte sept dispositions du droit f�d�ral, dont quatre se trouvent dans la loi d'organisation judiciaire et trois dans la loi sur la proc�dure administrative. L'�num�ration des dispositions annonc�es par les diff�rents cantons s'�tend sur quarante pages. Le canton de Vaud a pour sa part renonc� � se pr�valoir de la d�claration interpr�tative (Communication, p. 35). Il s'ensuit qu'aucune disposition de sa l�gislation n'est �cart�e du champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH. Cela a notamment pour cons�quence que les r�gles du droit vaudois de proc�dure administrative doivent r�pondre en tous points aux exigences de cette disposition si leur application a pour cadre une contestation sur des droits et obligations de caract�re civil au sens de la Convention. Il est d�j� acquis que le litige qui oppose le recourant � l'association entre dans cette cat�gorie, que la proc�dure cantonale ne respecte pas les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, et que le recours de droit public ne comble pas sur ce point les lacunes du droit cantonal (consid. 2c ci-dessus). La d�cision attaqu�e viole par cons�quent l'art. 6 par. 1 BGE 115 Ia 66 S. 72CEDH. Elle doit �tre annul�e, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant, et notamment celui tir� du caract�re pr�matur� de la d�cision du Conseil d'Etat, en raison du d�faut de d�classement de la parcelle litigieuse. Il appartiendra au l�gislateur cantonal d'adapter la proc�dure en mati�re d'expropriation aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH et de d�signer une juridiction comp�tente pour se prononcer quant au bien-fond� du prononc� du Conseil d'Etat sur l'utilit� publique du projet donnant lieu � l'expropriation.
114 IA 128,
114 IA 117
art. 64 par. 2 CEDH