Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cloi/01-02/c0102010.asp
Timestamp: 2019-08-22 11:47:51+00:00
Document Index: 98209719

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 53', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 40", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 42", "l'article 88", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 88", "l'article 50", "l'article 50"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 21 novembre 2001(Séance de 9 heures 30)
La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport M. Jacky Darne, la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 3348).
Rappelant que la Commission était saisie d'une proposition de loi émanant du Sénat, d'ailleurs déposée dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale, inscrite à l'ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire, M. Jacky Darne, rapporteur, a exposé en premier lieu les modifications apportées lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, visant notamment à protéger davantage les collectivités locales dans leurs relations financières avec les sociétés d'économie mixte locales. Il a rappelé que des amendements avaient également eu pour objet de préciser le statut des élus nommés mandataires au sein des SEM, d'améliorer les procédures d'information des collectivités locales, d'ouvrir les possibilités de participation au capital des SEM de collectivités territoriales étrangères et, enfin, de préciser le régime de retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire. Notant l'esprit constructif dans lequel le Sénat avait abordé la discussion de la proposition de loi en deuxième lecture, qui a permis l'adoption sans modification de nombreuses propositions de l'Assemblée nationale, il a indiqué que seuls dix articles restaient en navette au stade de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En dépit de ces avancées certaines, il a observé que des divergences subsistaient entre les deux chambres, qui portent notamment sur les seuils de participation au capital des partenaires privés, sur les avances de fonds octroyées par les collectivités dans le cadre d'opérations d'aménagement, ainsi que sur les seuils de passation des marchés publics pour les SEM exerçant leur activité dans le domaine des logements sociaux. Il a conclu en exprimant son souhait que ces divergences puissent être dépassées pour aboutir à un accord en commission mixte paritaire.
CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 1er A (art. L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales) : Participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte :
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur rétablissant l'article 1er A supprimé par le Sénat ; précisant qu'il s'agissait ainsi de permettre aux collectivités locales de détenir jusqu'à 90 % du capital d'une société d'économie mixte, le plafond actuel étant de 80 %, le rapporteur a indiqué que ce seuil permettrait d'apporter davantage de souplesse aux collectivités locales souhaitant créer une SEM. Il a regretté, à cet égard, la faible implication des partenaires privés, qui ne sont bien souvent que des établissements institutionnels cherchant à placer leurs produits financiers auprès des collectivités. La Commission a, en conséquence, adopté l'amendement du rapporteur rétablissant l'article 1er A.
Articles 1er (art. L. 1522-4 et 1522-5 du code général des collectivités territoriales) : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte et 1er bis (art. L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales) : Subventions et avances aux SEM exerçant une activité de développement économique local :
STATUT DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS GROUPEMENTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
OU DE SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Article 6 (art. L. 1523-2 et L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales) : Clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur supprimant un ajout du Sénat permettant aux collectivités locales cocontractantes dans une opération d'aménagement d'accorder des avances de fonds aux sociétés d'économie mixte. Le rapporteur a précisé que, outre les participations financières prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, les collectivités locales auraient dorénavant la possibilité d'octroyer, en tant qu'actionnaire de la SEM, des avances en compte courant. Il a indiqué que cette possibilité, prévue à l'article 1er de la proposition de loi, faisait toutefois l'objet d'un encadrement strict, permettant de protéger les collectivités locales de risques financiers excessifs. Observant que, dans le texte adopté par le Sénat pour l'article 6, les avances de fonds ne répondaient à aucune de ces règles prudentielles, il a exprimé ses craintes qu'une telle possibilité ne vienne finalement affaiblir l'objectif de transparence et de protection des collectivités locales poursuivi par la proposition de loi. Il a, en outre, précisé que les participations financières, prévues dans le cadre de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, permettraient un financement adapté des opérations d'aménagement, puisque les éventuels déficits constatés à la clôture des opérations incomberaient à la collectivité cocontractante.
La Commission a, en conséquence, adopté l'amendement du rapporteur, de même qu'un amendement du même auteur rétablissant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture, précisant explicitement qu'une société d'économie mixte est assujettie à une obligation de compte rendu annuel à la collectivité, même lorsque celle-ci ne participe pas financièrement à l'opération. Elle a ensuite adopté l'article 6 ainsi modifié.
COMPOSITION DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Article 8 (art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales) : Participation des collectivités étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales ;
Articles 13 (nouveau) (art. L. 112-10 du code rural) : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'aménagement régional et 14 (nouveau) (art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) : Statut des élus mandataires des collectivités au sein d'une société d'assurance mutuelle :
Article 15 (nouveau) (art. 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999) : Représentation-substitution des districts au sein d'établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission a été saisie d'un amendement de suppression de l'article proposé par le rapporteur. Observant qu'il s'agissait d'une disposition spécifiquement applicable aux districts dans le cas d'une interférence de leur périmètre avec un autre établissement public de coopération intercommunale, le rapporteur a rappelé que la disparition des districts devait intervenir, aux termes de la loi du 12 juillet 1999, avant le 31 décembre 2001 et s'est, en conséquence, interrogé sur la pertinence d'une telle disposition qui, en outre, compliquerait singulièrement la carte intercommunale. La Commission a ensuite adopté l'amendement de suppression.
Article 16 (nouveau) (art. L. 481-4 du code général des collectivités territoriales) : Soumission des contrats des SEM de logement social aux procédures prévues par le code des marchés publics :
La Commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur, après que celui-ci eut indiqué que l'article additionnel introduit par le Sénat revenait à relever les seuils de passation de marchés de travaux pour les SEM de logements sociaux de 1,3 à 32,5 millions de francs.
La Commission a été saisie de trois amendements identiques présentés par MM. Francis Delattre, Olivier de Chazeaux et Franck Dhersin ayant pour objet de modifier la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats, afin de régler la question des suivants de liste lors d'une élection municipale ou régionale, qui se trouvent, du fait d'un remplacement au conseil municipal ou au conseil régional, dans une situation de cumul des mandats. M. Francis Delattre a indiqué que la loi sur le cumul des mandats avait institué, dans ces cas, une procédure de démission automatique des mandats antérieurs, alors même que les nouvelles fonctions assurées par l'élu n'étaient pas la conséquence d'une élection mais d'un remplacement. Tout en rappelant son adhésion au principe de limitation de cumul des mandats, il a plaidé pour une modification qui permettrait à l'élu, dans ces cas précis, de démissionner du mandat de son choix. Reconnaissant qu'il s'agissait d'un réel problème d'application de la loi sur le cumul des mandats, le rapporteur a considéré néanmoins que l'objet de l'amendement était totalement extérieur à la proposition de loi. Rappelant qu'un amendement identique avait été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, il a émis le souhait que le débat poursuive son cours dans le cadre de ce projet de loi.
Partageant l'objectif des auteurs de l'amendement de remédier aux difficultés résultant de l'application de la loi sur le cumul des mandats, M. Bernard Roman, président, a émis le souhait que le projet de loi relatif à la démocratie de proximité puisse rapidement aboutir. Il a indiqué que l'inscription à l'ordre du jour du Sénat était prévue le 8 janvier et ajouté que la procédure d'urgence utilisée pour le projet devrait permettre son adoption définitive d'ici la fin de la législature. Rappelant qu'il s'agissait de combler, avec le présent amendement, un véritable vide juridique, M. Pierre Albertini a convenu que son objet concernait davantage le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Il a indiqué que les assurances apportées par le Président de la commission des Lois quant à l'achèvement rapide du texte plaidaient pour un retrait des amendements présentés sur la proposition de loi relative aux SEM. Après que M. Francis Delattre eut retiré son amendement, la Commission a rejeté les amendements de MM. Olivier de Chazeaux et Franck Dhersin.
La Commission a ensuite procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Corse (n° 3380) (M. Bruno Le Roux, rapporteur).
M. Jean-Yves Caullet, suppléant M. Bruno Le Roux, rapporteur, a indiqué qu'après l'échec de la commission mixte paritaire, il présenterait des amendements permettant de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de quelques améliorations apportées par le Sénat et de certaines précisions.
Après avoir rappelé qu'il s'était abstenu en première de lecture lors du vote d'ensemble, afin de favoriser la recherche d'un consensus sur la réforme du statut de l'île, M. Pierre Albertini a indiqué qu'il ne proposerait pas à nouveau les amendements qu'il avait déposés lors de cette première lecture, considérant que l'antagonisme existant entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat traduisait deux logiques totalement opposées et ajoutant que cette situation le conduirait d'ailleurs à exprimer un vote défavorable en nouvelle lecture.
La Commission a ensuite rejeté la question préalable et l'exception d'irrecevabilité nos 1 de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR.
Article 1er A (nouveau) : Définition des spécificités de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, M. Jean-Yves Caullet ayant fait valoir que ce dernier était dénué de toute portée normative.
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Michel Vaxès autorisant la consultation des électeurs de la collectivité territoriale de Corse sur les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, ainsi que sur les décisions que l'Assemblée de Corse est appelée à prendre pour régler les affaires de sa compétence. Son auteur a précisé que cette consultation serait décidée par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif, après saisine par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales ou sur demande écrite des deux tiers des membres de l'Assemblée. Après avoir rappelé que cet amendement avait déjà été présenté en première lecture, il a souligné qu'il ne s'agissait pas d'organiser un référendum, mais de permettre l'expression d'un simple avis, susceptible en conséquence d'être prévu par une loi. Considérant que son amendement s'inscrivait dans la problématique plus générale de l'association des citoyens à l'élaboration des décisions qui les concernent directement, il a rappelé que la majorité des Corses souhaitait une telle consultation.
Tout en reconnaissant qu'il était possible d'améliorer le dispositif proposé par M. Michel Vaxès, M. Roger Franzoni s'est déclaré favorable à l'amendement, considérant qu'il était indispensable de consulter les Corses. Il a observé, en effet, que les membres de l'Assemblée de Corse n'avaient pas été élus dans la perspective d'une négociation sur le statut de l'île et jugé qu'il convenait donc de consulter ses habitants afin d'éviter que ceux-ci ne se voient imposer des solutions contraires à leurs aspirations. Il a estimé que la question devrait porter sur la volonté des Corses de rester Français, une réponse positive impliquant l'application de l'intégralité de la législation française à la collectivité territoriale. M. Pierre Albertini a également jugé indispensable de consulter les Corses, d'une manière ou d'une autre, considérant que les élus, qui ne l'ont pas été sur cette question, n'avaient pas la légitimité nécessaire pour négocier le statut de l'île. Tout en observant que le code général des collectivités territoriales limitait la procédure de consultation aux seules communes, il a estimé qu'il n'était pas interdit au législateur de prévoir un dispositif analogue pour la collectivité territoriale de Corse. Après avoir rappelé qu'il avait déposé un amendement similaire, adopté à l'unanimité lors de la consultation de l'Assemblée de Corse, et proposé un dispositif de consultation des citoyens corses dans le cadre de l'examen du projet de loi en première lecture, M. Paul Patriarche a jugé indispensable une telle consultation, faisant valoir qu'elle était souhaitée par la majorité des Corses.
Soulignant qu'on ne pouvait mettre en doute la volonté de la majorité d'associer les électeurs aux décisions prises, M. René Dosière a cependant émis des réserves sur l'amendement, soulignant que le code général des collectivités territoriales ne prévoyait de consultation que dans les domaines relevant de la compétence des communes ou concernant des questions d'aménagement intercommunal. Après avoir rappelé que le Parlement avait repoussé, lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, un amendement mettant en place une telle consultation au niveau départemental, il a exprimé la crainte que l'extension du dispositif applicable aux communes ne conduise à une remise en cause de sa nature même, les citoyens n'étant plus consultés sur des problèmes d'intérêts locaux mais sur des questions politiques. Tout en reconnaissant qu'il était souhaitable de recueillir, à un moment ou à un autre, l'avis des Corses sur l'avenir de leur île, il s'est demandé s'il ne fallait pas étendre cette consultation à l'ensemble des citoyens français. Il a ensuite rappelé que les négociations gouvernementales ne se limitaient pas aux nationalistes mais impliquaient l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée de Corse, parmi lesquels les nationalistes sont minoritaires.
M. Francis Delattre a estimé qu'il serait de toute façon impossible, dans l'avenir, de limiter la consultation des citoyens aux problèmes d'intérêt communal et d'aménagement, observant que l'opposition du préfet à la consultation concernant l'interdiction de la traversée du tunnel du Mont-Blanc par les poids lourds n'avait pas empêché cette dernière d'avoir lieu. Tout en reconnaissant que son dispositif devrait sans doute être précisé, il a exprimé son soutien à l'amendement de M. Michel Vaxès, estimant qu'il était nécessaire de connaître, au moins une fois, l'avis des Corses. M. Bernard Roman, président, a estimé nécessaire de réfléchir aux modalités de consultation des habitants de l'île, faisant valoir que la question suggérée par M. Roger Franzoni ne susciterait certainement de consensus ni sur son libellé ni sur l'interprétation du résultat éventuel. Après avoir souligné que l'amendement ne permettrait pas de procéder à une consultation sur une question aussi radicale que celle évoquée par M. Roger Franzoni, M. Noël Mamère a observé que le dispositif proposé pour la Corse existait déjà dans de nombreux pays européens. Après avoir rappelé que la loi pouvait modifier le droit existant, il a fait valoir que le respect de l'Etat de droit supposait la consultation des personnes directement concernées par une réforme, ajoutant que les membres de l'Assemblée de Corse n'avaient pas été élus pour modifier le statut de l'île. Tout en estimant également nécessaire d'associer la population à l'élaboration du nouveau statut, M. Dominique Raimbourg a observé qu'une telle consultation ne serait possible qu'une fois la loi votée, ce qui ne permettrait pas aux Corses de donner leur avis sur le statut lui-même.
Après avoir également observé que la présence de ce dispositif dans le corps même du statut ne permettrait pas aux Corses de se prononcer sur son adoption, M. Jean-Yves Caullet a fait valoir qu'une telle consultation, réalisée après le vote par le Parlement, risquerait de conduire à une remise en cause de la légitimité de la représentation nationale. Il a, par ailleurs, relevé que la rédaction très générale de l'amendement, qui autorise une consultation sur toutes les affaires de la compétence de l'Assemblée de Corse, était contraire aux dispositions des articles 3, 11 et 72 de la Constitution, ce dernier article disposant notamment que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus. La Commission a alors rejeté l'amendement de M. Michel Vaxès.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article, qui reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en le complétant par une disposition, introduite par le Sénat, qui précise que les avis adoptés par l'Assemblée de Corse sur les propositions de loi sont directement transmis par le président du conseil exécutif aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un amendement de M. Roger Franzoni, obligeant les présidents des deux assemblées à transmettre les propositions de modification de l'Assemblée de Corse à leurs commissions des lois respectives dans un délai de quinze jours s'est trouvé, en conséquence, rejeté.
Article 2 : Contrôle de légalité des délibérations portant adaptation des dispositions législatives ou réglementaires :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article, supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 3 : Refonte du chapitre consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse :
Article 4 : Carte scolaire et carte des formations :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un d'ordre rédactionnel et l'autre incluant les établissements d'enseignement professionnel dans la liste des établissements relevant du schéma prévisionnel des formations établi par la collectivité territoriale de Corse. Puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Actions de formation supérieure :
Article 6 : Financement des établissements d'enseignement supérieur et des instituts universitaires de formation des maîtres :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Roger Franzoni, la Commission a adopté un amendement du rapporteur revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Puis elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Enseignement de la langue corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une rédaction globale de l'article qui, en reprenant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, pose clairement le principe d'une généralisation de l'enseignement de la langue corse dans les écoles maternelles et élémentaires, sans pour autant impliquer une obligation de suivre cet enseignement. Elle a, en conséquence, rejeté un amendement de M. Michel Vaxès généralisant l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu'un amendement de M. Roger Franzoni soumettant l'enseignement de la langue corse à une demande des parents.
Article 8 : Soutien aux activités audiovisuelles :
Après avoir rejeté deux amendements de M. Roger Franzoni limitant le rôle de la collectivité territoriale de Corse en matière culturelle et de protection du patrimoine, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un de coordination et l'autre précisant que la compétence de la collectivité territoriale de Corse concerne également la gestion des musées. Elle a également adopté l'amendement n° 2 du Gouvernement, qui supprime le paragraphe sur la composition du conseil des sites, M. Jean-Yves Caullet ayant indiqué que le Gouvernement souhaitait regrouper à l'article 23 l'ensemble des dispositions concernant ce conseil. Puis elle a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Création d'infrastructures de communication :
Article 11 : Promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse :
Après avoir rejeté un amendement de M. Roger Franzoni supprimant la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse d'attribuer les subventions de fonctionnement du fonds national pour le développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux, la Commission a adopté l'article 11 sans modification
Avant l'article 12 A :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'intitulé de la sous-section 1 A relative à la délimitation du domaine public maritime.
Article 12 A (nouveau) : Insertion d'un titre IV bis dans le code du domaine de l'Etat : « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse » :
Article 12 B (nouveau) : Délimitation du domaine public maritime en Corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à la suppression de cet article, M. Jean-Yves Caullet, tout en reconnaissant l'utilité d'une délimitation du domaine public maritime en Corse, ayant fait valoir que le délai d'un an prévu pour celle-ci était impossible à respecter. Après avoir admis que le délai proposé était trop court, M. Roger Franzoni a, cependant, insisté sur l'importance d'une telle délimitation.
Avant l'article 12 C :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'intitulé de la sous-section 1 B relative aux dispositions applicables au littoral.
Articles 12 C (nouveau) : Aide financière destinée au financement des plans locaux d'urbanisme en Corse ; 12 D (nouveau) : Gage ; 12 E (nouveau) : Interdiction de construire dans les espaces remarquables où est survenu un incendie de forêt ; 12 F (nouveau) : Réalisation d'aménagements légers dans les zones littorales :
La Commission a adopté quatre amendements du rapporteur supprimant ces articles.
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction pour l'article 12. M. Jean-Yves Caullet a observé que cet amendement reprenait, pour l'essentiel, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en procédant, toutefois, à des ajustements concernant la compétence reconnue à l'Assemblée de Corse pour l'application de certaines dispositions de la « loi littoral ». Il a ainsi indiqué que la liste des espaces ne pouvant être soumis à de nouvelles formes d'urbanisation avait été complétée, tandis que les révisions du plan d'aménagement et de développement durables (PADDU) ne pourraient être mises en _uvre que suivant la procédure applicable à l'adoption du plan lui-même.
Présentant son propre amendement modifiant les dérogations susceptibles d'être apportées à la « loi littoral » par le PADDU, M. Noël Mamère a estimé que de telles dérogations risquaient de mettre en danger l'écosystème de la Corse, qui est pourtant l'une de ses plus grandes richesses. Tout en reconnaissant qu'il avait voté l'article 12 en première lecture, essentiellement parce qu'il s'agissait d'un cas d'application pratique de l'article 1er, il a jugé préférable, à la réflexion, de le supprimer ou, à tout le moins, d'en limiter les conséquences négatives, en visant de la manière la plus explicite possible les catégories d'espaces naturels présentant un intérêt du point de vue esthétique ou écologique qu'il est impérativement nécessaire d'exclure des secteurs identifiés ouverts à l'urbanisation en discontinuité. Il a estimé que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour qualifier les espaces autres que les espaces remarquables au sens de la « loi littoral » était insatisfaisant, les critères proposés étant sujet à interprétation. Il a donc suggéré de viser des catégories d'espaces référencés qui ont un statut particulier, mais ne sont pas strictement protégés, comme les sites inscrits au titre de la loi de 1930, les sites « Natura 2000 » et les zones figurant dans les inventaires du patrimoine faunistique et floristique. Il a également proposé de remplacer la référence à la définition des secteurs ouverts à l'urbanisation en discontinuité, jugée imprécise, par un renvoi à la localisation de ces secteurs. En réponse à M. Michel Vaxès, qui estimait contradictoire de proposer d'amender un article que l'on souhaite, par ailleurs, supprimer, M. Noël Mamère a fait valoir que l'adoption de son amendement qui permettrait de mieux encadrer les dérogations à la « loi littoral » , pourrait le conduire à accepter l'article 12, même si sa suppression lui paraissait préférable.
Après avoir souligné que cet amendement illustrait la volonté de son auteur de rechercher un compromis, M. René Dosière a souhaité connaître la superficie concernée par les dérogations proposées par l'article 12. Tout en se déclarant favorable aux garanties proposées par l'amendement de M. Noël Mamère, M. Paul Patriarche a rappelé que l'association des maires des communes du littoral de Corse s'était prononcée, à l'unanimité, en faveur du maintien de l'article 12. Après avoir rappelé les difficultés actuelles suscitées par l'application stricte de la « loi littoral », il a estimé que son aménagement était nécessaire pour favoriser le développement économique de l'île. Il a, enfin, souhaité que l'on introduise dans le texte une référence à la localisation des espaces concernés. Après avoir approuvé la modification proposée par M. Paul Patriarche, M. Noël Mamère a indiqué que 360 communes de Corse étaient soumises, soit à la « loi littoral », soit à la « loi montagne », 90 d'entre elles relevant de ces deux réglementations.
Tout en indiquant qu'il ne disposait pas de chiffres précis sur les surfaces concernées, M. Jean-Yves Caullet a observé que, si le Parlement retenait la rédaction qu'il proposait, les possibilités d'aménagement susceptibles d'être apportées à la « loi littoral » seraient limitées. Il a rappelé que l'article 12 s'inscrivait dans la logique d'ensemble du texte, notamment de l'article 1er. Exprimant son accord sur les propositions formulées par M. Noël Mamère et M. Paul Patriarche, il a suggéré qu'elles soient reprises dans son amendement. Il a donc proposé que ce dernier soit complété par une référence aux sites « Natura 2000 » retenus au titre de l'article L. 414-1-IV du code de l'environnement et aux zones retenues dans les inventaires du patrimoine faunistique et floristique visés à l'article L.411-5 du même code, et que la référence à la définition des secteurs ouverts à l'urbanisation en discontinuité soit remplacée par un renvoi à la définition de la localisation de ces secteurs. La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur ainsi sous-amendé.
Article 13 : Codification :
La Commission a adopté un amendement de coordination n° 3 du Gouvernement puis cet article ainsi modifié.
Article 14 : Transports :
La Commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur précisant la nature des obligations de service public pouvant être imposées aux exploitants des liaisons aériennes et maritimes par la collectivité territoriale de Corse. Puis, elle a été saisie d'un amendement de M. Michel Vaxès tendant à s'opposer à l'ouverture à la concurrence européenne des liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le continent, son auteur expliquant qu'elle risquait de fragiliser le service public et pourrait se traduire par l'instauration d'un service public « à deux vitesses ». Convenant qu'il comprenait les craintes exprimées par l'auteur de l'amendement, le rapporteur suppléant a cependant fait observer que l'ouverture à la concurrence des services assurant la liaison aérienne et maritime avec la Corse était d'ores et déjà entrée en application, ajoutant que sa remise en cause serait contraire à nos obligations communautaires. Suivant son avis, la Commission a rejeté cet amendement.
Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement du rapporteur tendant à revenir au texte précédemment adopté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à l'office des transports. Observant que le dispositif adopté par le Sénat, tout en supprimant l'ensemble des offices existants dès la promulgation de la loi, offrait à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de créer ultérieurement des établissements publics pour gérer des services relevant de sa compétence, M. Jean-Yves Caullet l'a estimé contradictoire et moins satisfaisant que celui précédemment voté par l'Assemblée nationale. Il a jugé préférable, pour les personnels concernés comme pour les élus compétents, que ces derniers reçoivent la responsabilité de décider, dès maintenant, de l'avenir des offices, étant précisé qu'au-delà d'une date butoir, fixée au 1er janvier 2004, les offices seraient supprimés si aucune décision de la collectivité territoriale de Corse n'était intervenue en la matière.
Approuvant la position exprimée par M. Jean-Yves Caullet sur la nécessité de laisser aux élus corses la responsabilité de décider de l'avenir des offices, M. José Rossi a toutefois estimé que le dispositif proposé par le rapporteur comportait une contradiction. Il a jugé, en effet, qu'il n'était pas cohérent de prévoir la suppression automatique des offices le 1er janvier 2004, à défaut de décision expresse de la collectivité territoriale de Corse, tout en lui permettant de les réinstaurer simultanément. Rappelant que la Corse était la seule région dans laquelle le législateur avait imposé l'existence d'établissements publics pour exercer certaines des compétences de la collectivité territoriale, il a jugé inopportun de retenir la date de 2004 pour leur suppression automatique, compte tenu des élections régionales qui doivent se dérouler au mois de mars de cette même année, observant que le sort des offices risquait d'en devenir le seul enjeu. Il a donc considéré qu'il serait préférable de prévoir la dissolution des offices à compter du renouvellement de l'Assemblée de Corse ou du 1er janvier 2005.
Rappelant que la date du 1er janvier 2004 n'avait été retenue que pour dégager le temps nécessaire à la réalisation de cette réforme complexe, qui semblait recueillir l'assentiment de l'ensemble des élus de Corse, M. Bernard Roman, président, a toutefois jugé pertinente la remarque de M. José Rossi et suggéré qu'une nouvelle proposition soit présentée à la Commission dans le cadre de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Le rapporteur suppléant a confirmé que les offices constituaient une spécificité de la collectivité territoriale de Corse, la solution la plus fréquemment retenue dans l'ensemble des collectivités territoriales françaises pour la gestion des services publics relevant de leurs compétences étant la création de régies. S'agissant de la date à laquelle les offices devraient être automatiquement supprimés, à défaut d'une décision expresse contraire de la collectivité territoriale de Corse, il a surtout jugé souhaitable de laisser en la matière un délai suffisant aux élus. Tout en se déclarant ouvert à une réflexion sur la date retenue, il a jugé prudent de ne pas la modifier dans l'immédiat. La Commission a donc adopté l'amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour conférer à la collectivité territoriale de Corse la compétence de fixer la liste des routes à grande circulation.
Article 15 : Gestion des infrastructures de transports :
La Commission a rejeté un amendement de M. Roger Franzoni tendant à supprimer le transfert, au profit de la collectivité territoriale de Corse, de la propriété et de la gestion des ports d'Ajaccio et de Bastia, défendu par son auteur sur le fondement de charges induites trop élevées pour les capacités financières de la collectivité territoriale de Corse qui devraient donc continuer à être assumées par le budget de l'Etat. Elle a également rejeté un amendement du même auteur supprimant le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété et de la gestion des aéroports. Elle a, en revanche, adopté trois amendements du rapporteur, les deux premiers de coordination et le troisième prévoyant que la collectivité territoriale de Corse se substitue à l'Etat dans les concessions conclues pour l'exploitation des ports d'Ajaccio, de Bastia et des aéroports de Corse, tout en précisant que ces concessions sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2003. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 17 : Aide au développement économique :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une disposition, inutile compte tenu de la hiérarchie constitutionnelle des normes, précisant que le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale de Corse doit respecter les engagements internationaux de la France. Elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 18 : Orientations en matière de développement touristique :
La Commission a adopté trois amendements du rapporteur : le premier de codification ; le deuxième rétablissant une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture tendant à confier à la collectivité territoriale de Corse compétence pour définir, mettre en _uvre et évaluer la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener sur l'île ; le dernier prévoyant que le conseil d'administration des offices est composé, à titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 19 : Classement des stations, organismes et équipements de tourisme :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Roger Franzoni, la Commission a, en revanche, adopté trois amendements de précision du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur rétablissant une disposition suprimée par le Sénat tendant à confier à l'Assemblée territoriale de Corse la compétence pour prononcer le classement des stations touristiques, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière, après consultation du comité départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 20 : Orientations en matière de développement agricole, rural et forestier :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture qui tend à transférer à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour définir les orientations du développement agricole, rural et forestier de l'île. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 21 : Propriété et gestion des forêts :
Article 22 : Formation professionnelle et apprentissage :
La commission a adopté un amendement du rapporteur donnant à cet article une rédaction globale revenant, pour l'essentiel, au texte précédemment adopté par l'Assemblée nationale, qui transfère à la collectivité territoriale de Corse des compétences relatives à la formation professionnelle.
Article 23 : Codification et dispositions diverses relatives à l'environnement :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant les dispositions relatives à l'office de l'environnement, par coordination avec la rédaction proposée pour l'article 40, qui prévoit le maintien des offices, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère supprimant diverses dispositions en vue de leur transfert au sein du code de l'environnement. Rappelant que le code général des collectivités territoriales regroupait l'ensemble des dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse, le rapporteur suppléant a considéré qu'un tel transfert n'était pas judicieux. Après que M. Noël Mamère eut réaffirmé que selon lui, le code de l'environnement devrait être le code pilote en la matière, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a, en revanche, adopté l'amendement n° 4 du Gouvernement regroupant au sein de cet article l'ensemble des dispositions relatives au conseil des sites de Corse et supprimant, par ailleurs, le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence relative à la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, ainsi que des références aux réserves et aux plans de chasse reprises à l'article 24. Elle a ainsi rendu sans objet un amendement de M. Noël Mamère supprimant également le transfert de cette compétence. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 24 : Transfert de compétences en matière environnementale :
La Commission a rejeté un amendement de M. Roger Franzoni supprimant le transfert des compétences relatives à la préservation des espaces naturels. Elle a ensuite été saisie de deux amendements de M. Noël Mamère excluant la compétence de l'Assemblée de Corse en matière de gestion et de contrôle des réserves ayant fait l'objet d'un classement décidé par l'Etat. M. Noël Mamère a indiqué que ces amendements visaient à distinguer le régime des réserves classées par l'Etat de celui des réserves classées par la collectivité territoriale de Corse, afin de clarifier le rôle respectif des services de l'Etat et de la collectivité en la matière. Le rapporteur suppléant ayant fait observer que le dispositif adopté par le Sénat répondait déjà à cette préoccupation, la Commission a rejeté ces deux amendements. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 5 du Gouvernement transférant à la collectivité territoriale de Corse la compétence relative à la définition des réserves et des interdictions permanentes de pêche dans les cours d'eau, canaux ou plans d'eau avant de rejeter un amendement de coordination de M. Noël Mamère. Puis la Commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.
Article 24 bis (nouveau) : Coordination :
Article 25 : Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur revenant au texte précédemment adopté par l'Assemblée nationale, afin de donner compétence à l'Assemblée de Corse pour fixer la composition et les règles de fonctionnement du comité de massif de Corse. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Article 26 : Planification de la ressource en eau :
La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère tendant à transférer les dispositions relatives au comité de bassin de Corse dans le code de l'environnement. Puis elle a adopté trois amendements du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la compétence donnée à la collectivité territoriale de Corse pour préciser la procédure d'élaboration du schéma directeur et fixer la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse et de la commission locale de l'eau. Elle a également adopté un quatrième amendement du rapporteur supprimant une disposition renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités d'application de cet article. La Commission a ensuite adopté l'article 26 ainsi modifié.
Article 28 : Plans d'élimination des déchets
La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère transférant dans le code de l'environnement les dispositions relatives à l'élimination des déchets. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur donnant à l'Assemblée de Corse compétence pour fixer les modalités et les procédures d'élaboration de publication et de révision des plans d'élimination des déchets. Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 29 bis (nouveau) : Droit de préemption au profit de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a adopté l'amendement n° 6 du Gouvernement supprimant cet article.
Articles 33 : Droit d'option des agents non titulaires des services transférés et 33 ter : mise à disposition des ouvriers, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes :
Article 33 quater : Personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, dont les dispositions sont reprises après l'article 42.
Article 34 : Compensation de charges :
La Commission a adopté l'amendement n° 38 du Gouvernement apportant une précision d'ordre rédactionnel au dispositif relatif aux modalités d'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées à la collectivité territoriale de Corse.
Article 35 : Transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse :
Article 36 : Dotation de continuité territoriale :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur donnant à cet article une rédaction globale revenant au texte de l'Assemblée nationale, qui prévoit d'affecter les reliquats de la dotation de continuité territoriale disponibles à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires.
Article 37 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable :
La Commission a adopté l'amendement n° 39 du Gouvernement supprimant une disposition inutile introduite par le Sénat. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Article 38 bis (nouveau) : Perception de la taxe générale sur les activités polluantes par la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a adopté l'amendement n° 40 du Gouvernement supprimant cet article.
Article 39 : Crédits alloués aux offices :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur donnant à cet article une rédaction globale revenant au texte précédemment adopté par l'Assemblée nationale, afin de supprimer l'individualisation des subventions versées à certains offices au sein de la dotation de décentralisation attribuée à la collectivité territoriale de Corse. M. Jean-Yves Caullet, rapporteur suppléant, ayant précisé que cette disposition serait inapplicable en cas de suppression des offices, la Commission a adopté cet amendement.
Article 39 bis : Bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse :
Article 40 : Exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur donnant à cet article une rédaction globale prévoyant la dissolution des offices au 1er janvier 2004, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. M. Jean-Yves Caullet, rapporteur suppléant, a indiqué qu'il conviendrait, éventuellement, de modifier l'échéance prévue pour la dissolution au cours de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du règlement. M. Bernard Roman, président, a considéré que cet amendement soulevait plusieurs problèmes : celui de la capacité de la collectivité territoriale à définir l'organisation de ses services, celui du statut des personnels concernés et celui du régime indemnitaire des membres du conseil exécutif. Sur ce dernier point, il a souhaité que le Gouvernement dépose un amendement prévoyant l'indemnisation des fonctions de conseiller exécutif, regrettant que ceux-ci ne soient actuellement rémunérés qu'au titre de leur fonction de président d'office.
M. René Dosière a estimé que l'organisation institutionnelle spécifique de la collectivité territoriale de Corse plaidait pour l'alignement du régime indemnitaire des conseillers exécutifs sur celui des vice-présidents du conseil régional et pour la suppression des indemnités versées aux vice-présidents de l'Assemblée de Corse. Il a également souligné qu'une telle mesure devrait être accompagnée de la suppression des indemnités versées au titre de la présidence des offices, jugeant qu'elle permettrait d'améliorer leur transparence. M. José Rossi a considéré qu'il faudrait indemniser les seuls conseillers exécutifs titulaires d'une délégation, par analogie avec le régime indemnitaire applicable aux vice-présidents du conseil régional. Regrettant qu'aucune disposition n'ait été prévue pour améliorer le fonctionnement de l'Assemblée de Corse, il a, par ailleurs, considéré que le régime indemnitaire des membres du bureau de l'Assemblée de Corse devrait être aligné sur celui des membres de la commission permanente du conseil régional. Il a, en conséquence, fait part de son souhait qu'un amendement en ce sens soit déposé par le Gouvernement. M. Paul Patriarche a, pour sa part, fait observer que l'augmentation de l'effectif du conseil exécutif prévue par le projet de loi nécessitait, en tout état de cause, une refonte du régime indemnitaire de ses membres, puisque leur nombre allait devenir supérieur à celui des offices. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Article 40 bis : Tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur donnant une nouvelle rédaction à cet article pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
Article 41 : Disparition des offices - coordination :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 42 : Disparition des offices - coordination :
Article additionnel après l'article 42 : Régime des personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel tendant à garantir le maintien des droits des personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse en cas de dissolution de cet organisme.
La Commission a adopté les amendements n°s 7 et 8, 10 à 14, 22, 25, 27 et 33, présentés par le Gouvernement, tendant à modifier la rédaction de cet article, afin de regrouper certaines dispositions prenant en compte la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat et a améliorer sa lisibilité, celle-ci ayant été affectée par des choix rédactionnels et des modifications introduites par le Sénat.
Elle a rejeté, en revanche, les amendements n°s 9 et 36 du Gouvernement relatifs à la définition des petites et moyennes entreprises éligibles à l'aide fiscale à l'investissement, supprimant le critère alternatif du total de bilan introduit par le Sénat, le rapporteur suppléant ayant expliqué que ce critère figurait bien dans la définition communautaire des PME.
Puis elle a adopté les amendements n°s 15 à 19 et 21 présentés par le Gouvernement, retirant de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt au taux majoré de 20 % les secteurs suivants, ajoutés par le Sénat : restauration, bâtiment et travaux publics, maintenance, activités d'hébergement des personnes âgées, services de conseil et d'ingénierie, transport ; le rapporteur suppléant a précisé qu'ils bénéficieraient par voie de conséquence du taux généralisé de 10 % introduit à l'initiative du Gouvernement. La Commission a donc rejeté un amendement présenté par M. Roger Franzoni tendant à étendre également la liste des secteurs prioritaires, notamment en visant les activités piscicoles. En revanche, elle a rejeté l'amendement n °24 du Gouvernement excluant du bénéfice du taux majoré les travaux de rénovation d'hôtel, après que MM. Paul Patriarche et José Rossi eurent fait observer l'importance de l'effort d'investissement à réaliser dans l'hôtellerie corse.
La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 26 du Gouvernement modifiant, sans en remettre en cause le principe, un dispositif introduit par le Sénat permettant à un investisseur de récupérer, au terme de cinq ans au lieu de dix, le crédit d'impôt non encore utilisé à cette échéance. Elle a également adopté les amendements n°s 20, 23, 34 et 35 présentés par le Gouvernement, relatifs à la définition des entreprises artisanales qui bénéficieront du crédit d'impôt dans les zones rurales, d'une part, et des investissements éligibles à l'aide fiscale à l'investissement, d'autre part.
Puis elle a adopté l'amendement n° 28 du Gouvernement tendant à supprimer le principe, introduit par le Sénat, d'une sortie progressive de la zone franche en ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices, le rapporteur ayant fait observer qu'en la matière, un crédit d'impôt, exclusif de la zone franche, était institué. Elle a également adopté l'amendement n° 32 du Gouvernement rétablissant la date d'expiration de l'aide fiscale à l'investissement, fixée au 31 décembre 2012 mais étendue par le Sénat. Elle a rejeté, en revanche, un amendement présenté par M. Roger Franzoni tendant à élargir le champ, la durée et la portée de l'exonération de taxe professionnelle, soutenu par M. Roger Rossi, le rapporteur ayant précisé qu'il était déjà en large partie satisfait.
La Commission a enfin adopté les amendements nos 29, 30 et 31 du Gouvernement supprimant des « gages » destinés à compenser le coût de certaines mesures adoptées par le Sénat, ainsi que son amendement n° 37 précisant le mode de calcul de la compensation qui sera servie aux communes et à leurs groupements et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en contrepartie du dispositif de « sortie en sifflet » de la zone franche et de l'aide à l'investissement appliquée en matière de taxe professionnelle.
Elle a adopté l'article 43 ainsi modifié.
Article 43 bis : Exonération de droit de mutation sur les transmissions d'entreprises
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article introduit par le Sénat pour exonérer de droits de mutation les transmissions à titre gratuit de certaines entreprises exploitées en Corse, en raison du caractère disproportionnée de cette mesure et de la rupture d'égalité manifeste qu'elle introduirait par rapport aux autres entreprises.
Article 44 : Sortie progressive des dispositifs d'exonération de charges sociales :
La Commission a adopté l'amendement n° 42 du Gouvernement restaurant le texte de l'Assemblée nationale sur la sortie de la zone franche en matière d'exonération de cotisations sociales, tout en retenant le principe d'un allongement d'un an de la période de transition prévue. Puis, elle a adopté l'article 44 ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement n° 43 du Gouvernement tendant limiter le bénéfice d'une majoration de l'allégement de charges sociales lié à la mise en _uvre des trente-cinq heures aux entreprises implantées en Corse ayant bénéficié de la zone franche. Estimant que la disposition proposée était trop restrictive, M. José Rossi a souhaité que la Commission en reste au texte voté par le Sénat. Après que le rapporteur suppléant ait fait remarquer que la mesure examinée conduirait à ce que des entreprises d'un même secteur d'activité soient soumises à des niveaux de charges sociales différents, la Commission a rejeté l'amendement du Gouvernement et adopté l'article 44 bis sans modification.
Article 45 : Normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse :
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur rétablissant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de fixer à 24 mois l'allongement du délai de dépôt de l'ensemble des déclarations de succession en Corse ; M. Jean-Yves Caullet a indiqué que la rédaction du Sénat, distinguant entre les biens dotés de titres et ceux en état d'indivision, rendait la situation complexe, en exigeant, dans la pratique, le dépôt d'une double déclaration ainsi qu'une double liquidation des droits. La Commission a, en conséquence, adopté l'amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur.
Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement présenté par le rapporteur, rétablissant, en matière de droits de succession, le texte adopté par l'Assemblée nationale. M. Jean-Yves Caullet a indiqué qu'il s'agissait de prévoir les modalités du retour au droit commun en prévoyant une période transitoire d'exonération totale de huit ans puis partielle, à hauteur de 50 %, de quatre ans. Il a estimé que la rédaction du Sénat, prévoyant des durées respectives pour ces deux périodes de dix et cinq ans, présentait un risque d'inconstitutionnalité, souligné à l'époque par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi, une période de transition trop longue lui paraissant contraire au principe d'égalité devant la loi. Tout en reconnaissant la spécificité insulaire en matière de droit de succession et l'attachement des corses à cette spécificité, il a estimé que l'opinion publique continentale, si prompte à la caricature lorsqu'il s'agit de la Corse, comprendrait difficilement que soit aménagée une période de transition trop longue. Il a ajouté, que, pour sensible que soit le sujet en Corse, il convenait, cependant, d'en relativiser la portée, dans la mesure où n'étaient concernées que les successions pour lesquelles ne s'appliquent pas les exonérations de droit commun.
Rappelant les conclusions de « l'accord de Matignon », qui prévoyait une durée totale de transition de 15 ans pour le maintien du droit spécifique des successions en Corse, assortie d'une clause de réexamen à l'issue de cette période, M. José Rossi a indiqué, en premier lieu, que le projet de loi, tenant compte des remarques faites par le Conseil d'Etat, était déjà en recul par rapport à l'accord, puisqu'il ne comportait plus la clause de réexamen. Il a ajouté que l'argument de la constitutionnalité, soulevé par le rapporteur suppléant, avait été avancé à maintes reprises au cours de la discussion du texte, pour des articles d'une toute autre portée que celui portant sur les droit de succession, sans que cela n'ait pourtant empêché la majorité de maintenir les dispositions contestées. Observant, dès lors, qu'il s'agissait davantage d'un problème politique que d'une question constitutionnelle, il a mis en garde les parlementaires contre le risque que présentait la réintroduction de ce débat en nouvelle lecture, s'agissant d'une disposition qui suscite une opposition unanime en Corse. Il a exprimé ses craintes que l'opinion publique corse ne retienne finalement du projet de loi, en dépit des dispositions importantes qu'il contient en matière de développement économique de l'île, que la remise en cause de cette spécificité corse, qui paraît être la seule mesure concernant directement les familles insulaires. Jugeant dangereux le sentiment de désenchantement qui risquait de s'ensuivre, il a rappelé qu'il y avait eu, sur le sujet, un vote unanime de l'Assemblée de Corse, puis évoqué les déclarations du ministre de l'intérieur, à la suite de ce vote , lors de sa récente visite en Corse, indiquant que le gouvernement ne s'opposerait pas à ce que le Sénat porte à quinze ans la durée de la période transitoire. Reconnaissant que les droits de succession constituaient effectivement une spécificité favorable aux corses, susceptible éventuellement de créer un ressentiment sur le continent, il a conclu en rappelant les particularismes bien plus importants existant en droit alsacien-mosellan, qui ne semblent pourtant pas faire l'objet d'une remise en cause.
M. Bernard Roman, président, a tenu à souligner que, si sur l'article 1er évoqué par M. José Rossi, le Conseil constitutionnel pouvait éventuellement formuler des réserves sans, pour autant, le déclarer globalement contraire à la Constitution, en revanche la constitutionnalité de l'article 45 ne souffrait pas de demi-mesures, celui-ci ne pouvant qu'être déclaré conforme par le juge constitutionnel ou censuré. Il a jugé, dès lors, prudent de se prémunir, autant que possible, contre une décision d'annulation, en adoptant une position équilibrée, qui ne comprendrait pas de clause de réexamen et serait réduite, pour ses délais d'application, à une durée raisonnable de douze ans. Il a considéré, en l'occurrence, qu'en allongeant le délai de la période transitoire à quinze ans, le Sénat s'était livré à une surenchère préjudiciable. Rappelant qu'une disposition supprimant la spécificité corse en matière de droits de succession avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, puis avait fait l'objet de reports successifs par deux lois de finances rectificatives, il a précisé qu'il s'agissait, dès lors, non plus de discuter le principe du retour au droit commun, mais d'en aménager la mise en _uvre.
Contestant le terme de « surenchère » utilisé par M. Bernard Roman pour décrire l'attitude du Sénat, M. José Rossi a considéré que la question de la constitutionnalité de la période transitoire se posait, que sa durée soit de douze ou de quinze ans. Il a souligné, en outre, qu'une annulation pure et simple du Conseil constitutionnel, revenant en fait à annuler les arrêtés Miot, poserait des problèmes techniques insurmontables. M. Roger Franzoni a déclaré partager l'analyse de M. José Rossi sur la constitutionnalité du dispositif, les motifs d'annulation étant les mêmes, que la durée retenue pour la période transitoire soit fixée à douze ou quinze ans. Il a ajouté que l'article sur le droit de succession était le seul qui soit compris par tous les insulaires, estimant que l'adhésion au projet dépendrait de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale sur ce point précis. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.
Elle a également adopté cinq amendements du même auteur, le premier relatif au régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation de publier, dans les délais, les attestations notariées, trois autres proposant une coordination ou une correction rédactionnelle, le dernier supprimant une disposition introduite par le Sénat étendant aux donations d'immeubles le régime d'exonération des droits institué au profit des successions. Puis la Commission a adopté l'article 45 ainsi modifié.
Article 45 bis : Endettement des agriculteurs corses :
La Commission a adopté un amendement n° 41 du Gouvernement tendant à rétablir l'article 45 bis introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui vise à instaurer une aide de l'Etat en faveur des agriculteurs corses redevables de cotisations patronales de sécurité sociale.
Article 47 : Conférence de coordination des collectivités territoriales :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à supprimer une précision inutile conférant aux présidents des associations départementales des maires la qualité de membres de droit de la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse. Puis, elle a adopté l'article 47 sans modification.
Articles 48 : Désignation des vice-présidents de l'Assemblée de Corse et 49 : Nombre des conseillers exécutifs :
Article 50 bis : Contrôle de la chambre régionale des comptes :
La Commission a examiné un amendement de M. René Dosière rétablissant cet article imposant à la chambre régionale des comptes de vérifier, chaque année, les conditions d'exécution du budget de la collectivité territoriale de Corse et donnant la possibilité à l'Assemblée de Corse, par délibération motivée prise à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, de saisir cette chambre, afin de procéder à des vérifications. M. René Dosière a souligné qu'il s'agissait de rétablir une disposition dont il était à l'auteur et qui avait été supprimée par le Sénat. Il a précisé qu'il en avait améliorée la rédaction, en imposant une majorité qualifiée à l'Assemblée de Corse pour saisir la chambre, afin que celle-ci ne soit pas assaillie de demandes de vérification.
M. Jean-Yves Caullet a fait observer que cet amendement soulevait deux types de difficultés. Il a estimé qu'il conduirait à créer un nouveau dispositif spécifique à la Corse, alors qu'il pourrait être étendu à l'ensemble des régions, ajoutant qu'il risquait de poser des problèmes d'application en raison de la taille réduite de la chambre régionale des comptes corse, puisque les magistrats seraient conduits à jouer alternativement un rôle de conseil et de juge sur les mêmes affaires, ce qui pouvait être considéré comme contraire au principe du procès équitable. Il a suggéré le retrait de l'amendement.
M. René Dosière a indiqué qu'il était prêt à supprimer la faculté offerte à l'Assemblée de Corse de saisir la chambre régionale des comptes. Exprimant la crainte que la Cour des comptes ne soit hostile à la généralisation du principe d'un contrôle annuel des chambres régionales des comptes sur les budgets des régions, il a fait observer que la collectivité territoriale de Corse méritait, en raison de l'importance de ses compétences, un traitement particulier. M. José Rossi a suggéré que le dispositif prévu par l'amendement soit introduit à titre expérimental, soulignant qu'il ne fallait pas faire peser trop de contraintes sur la collectivité territoriale de Corse. Le rapporteur suppléant ayant suggéré de revoir la rédaction de la disposition proposée avant que la Commission ne tienne une nouvelle réunion en application de l'article 88, M. René Dosière a retiré son amendement.
Article additionnel après l'article 50 bis :
La Commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Roger Franzoni tendant à prévoir la dissolution de l'Assemblée de Corse à compter de la publication de la loi, afin que la population corse puisse choisir les élus qui auront à assumer les nouvelles responsabilités prévues par ce texte.
Article 50 ter : Adoption du budget sans vote :
La Commission a examiné trois amendements du rapporteur tendant à simplifier la procédure d'adoption sans vote du budget de la collectivité territoriale de Corse. Le rapporteur suppléant a fait observer qu'il n'était pas nécessaire d'instituer une motion de défiance spécifique à la procédure budgétaire, puisque le code général des collectivités territoriales prévoit, d'ores et déjà, que l'Assemblée de Corse peut renverser le conseil exécutif, à tout moment, par l'adoption d'une motion de défiance constructive.
Tout en reconnaissant que les amendements proposés amélioraient le dispositif introduit par le Sénat, M. José Rossi a souhaité sa suppression, en soulignant que l'Assemblée de Corse avait voté, de façon unanime, contre l'instauration de la procédure permettant l'adoption sans vote du budget dans les autres régions, ajoutant qu'en dépit de l'absence de majorité absolue elle avait toujours réussi à adopter son budget depuis 1999. Rappelant qu'il avait été décidé de ne pas toucher à l'équilibre des pouvoirs entres les différents organes de la collectivité territoriale de Corse dans le projet de loi, il a considéré que ces questions devraient être abordées après 2004, dans une seconde étape.
M. René Dosière a estimé également qu'il ne fallait pas appliquer la procédure régionale de droit commun à la Corse, soulignant qu'il en connaissait bien le mécanisme pour avoir participer à son instauration en tant que rapporteur pour la commission des lois et notant avec satisfaction que le Sénat l'avait désormais bien admis.
Tenant compte de ces observations, M. Jean-Yves Caullet a retiré les amendements du rapporteur et proposé l'adoption d'un nouvel amendement supprimant l'article 50 ter. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a désigné M. Jean Antoine Leonetti, rapporteur pour la proposition de loi de M. Jean Antoine Leonetti et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions (n° 3369).