Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PROV-40-10-10-20130225
Timestamp: 2018-09-19 23:24:49+00:00
Document Index: 282643030

Matched Legal Cases: ["l'article 322", "l'article 322", '§ 2', 'art. 322', '§ 270', '§40', "l'article 38", '§360', "l'article 38", "l'article 219", '§270', "l'article 39", 'art. 39', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 230']

2079-PGPBIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission2
BOI-BIC-PROV-40-10-10-20130225
2013-02-25T18:15:44.000+01:002017-05-03T11:09:48.000+02:00
Les modalités de dépréciation des immobilisations ont été précisées par le règlement du Comité de la règlementation comptable (CRC) 2002-­10. Ainsi, aux termes de l'article 322-5 du plan comptable général (PCG), la dépréciation des éléments d'actif doit être évaluée par l'entreprise à chaque clôture, au moyen d'un test de dépréciation effectué dès qu'existe un indice de perte de valeur.
Ainsi, la valeur actuelle s'apprécie, conformément à l'article 322-1 du PCG, par référence à la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage. Suivant le CNC (avis n° 2002-07 au § 2.2.1), il convient de procéder comme suit :
La valeur vénale s'entend du montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (PCG, art. 322-1.10). La précision majeure apportée par cette nouvelle définition consiste à prendre en compte les coûts directement imputables à la sortie de l'actif (BIC-CHG-20-20-10 au II § 270).
La base de la dépréciation constatée par voie de provision est la valeur nette comptable des actifs dépréciés. Toutefois, la déduction d'une dépréciation est limitée en tout état de cause, du point de vue fiscal, à la valeur nette fiscale de l'immobilisation dépréciée (voir les modalités d'articulation avec les modifications prospectives du plan d'amortissement au I-B-1° §40), c'est-à-dire après constatation des amortissements dérogatoires.
En droit interne (conformément aux dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI) la dépréciation du fonds de commerce donne lieu à la constitution de provisions (BOI-BIC-AMT-10-20 au II-A §360).
Remarque : La dépréciation résultant du temps et de l'usage des éléments corporels d'un fonds de commerce est normalement constatée par voie d'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-20).
Lorsque des travaux routiers ou de voirie de longue durée sont entrepris, la dépréciation de l'ensemble des éléments du fonds de commerce d'une entreprise riveraine due à une diminution notable du bénéfice et du chiffre d'affaires peut être couverte par une provision déductible du résultat imposable dans la limite de la valeur comptable du fonds inscrite à l'actif (RM Raoult n°5647, JO AN du 22 novembre 1993, p. 4148).
- le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est inférieur à 7 600 € : l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles (BOI-BIC-PROV-20). Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe 3 au CGI.
Cette définition reprend pour partie celle retenue au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI pour l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, il est rappelé que les titres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une présomption irréfragable s'agissant du caractère de titres de participation (BOI-BIC-PVMV-30-10 au I-C-3 §270).
Remarque : Les dotations déductibles aux provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière font en outre l'objet d'un plafonnement, prévu aux vingtième et vingt-et-unième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-20).
Toutefois, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres ; cette interdiction s'applique également à l'emprunteur (CGI, art. 39, 1, 5°, al. 22).
Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoient que la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des dispositions des articles 39 octies A du CGI et 39 octies D du CGI (BOI-BIC-PROV-60-110) et non rapportées au résultat de l'entreprise.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au n° 360 sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI.
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Le vingt-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230).
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