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Timestamp: 2017-10-20 09:17:27+00:00
Document Index: 298339139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 752', 'art. 620', 'art. 63', 'art. 620', 'art. 1156', 'art. 1156', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 1157', 'art. 63', 'art. 156']

4C.171/2002 25.09.2002
demanderesse et recourante, représentée par Me Bernard Lachenal, avocat, place du Molard 3, case postale 3199,
défenderesse et intimée, représentée par Me André de Pfyffer, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève.
emprunt par obligations; responsabilité pour le prospectus; responsabilité du représentant des obligataires
(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 mars 2002)
Un prospectus daté du 10 décembre 1985 a été émis conjointement par C.________ et la banque. Il présentait la compagnie et ses deux sociétés filiales, D.________ Inc. (ci-après: D.________) et E.________. Il ne contenait aucune information alarmante sur l'évolution récente des affaires. Il a été retenu que la banque avait procédé aux vérifications usuelles, se fondant notamment sur une attestation des avocats de C.________ et sur une lettre du réviseur Z.________ & Co. Le taux d'intérêt offert était cependant particulièrement élevé à l'époque et la presse spécialisée avait décrit l'emprunt de C.________ comme étant destiné à des investisseurs très spéculatifs. Le prospectus soumettait l'emprunt au droit suisse et prévoyait la compétence des tribunaux genevois.
C.________ a publié le 13 mars 1986 un rapport sur sa situation financière au 31 décembre 1985, qui révélait une nette inversion de tendance au 4e trimestre de l'année 1985, la détérioration de la situation étant due à une concurrence accrue. Il a été retenu qu'il n'était pas établi que la banque ait eu connaissance de cette évolution au moment de l'émission du prospectus.
Au second semestre 1986, la société américaine d'aviation F.________ a lancé une offre publique d'achat portant sur les obligations en francs suisses de C.________, pour un prix correspondant au 65% de leur valeur nominale. Par circulaire du 20 décembre 1986, X.________ SA a recommandé l'acceptation de cette offre. Ce conseil a été en définitive suivi par 96% des obligataires, au rang desquels A.________ SA ne figure toutefois pas.
Le capital-actions de C.________ a été acheté par une société créée par F.________, puis cédé à G.________ Inc. Diverses fusions sont intervenues en juillet 1989, qui ont entraîné la disparition de C.________. La société G.________ Inc. s'est engagée à reprendre tous les engagements de C.________ découlant de l'emprunt obligataire. La banque en a informé les porteurs d'obligations. Estimant que G.________ Inc. était aussi solvable que C.________ - ce que la procédure n'a pas infirmé -, la banque n'a pas demandé le remboursement de l'emprunt.
A.________ SA a échangé, en 1994, ses obligations contre des actions G.________ Inc., obtenant ainsi, selon ses explications, la contre-valeur de 82'800 fr., ainsi qu'une soulte.
Le 20 juillet 1993, A.________ SA a déposé devant les tribunaux genevois une demande en paiement dirigée contre la banque, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 1'966'500 fr. avec intérêts à 5,5% l'an dès le 7 juillet 1990. En substance, elle soutient que la banque, en tant que coauteur du prospectus, aurait dû mentionner l'évolution défavorable des affaires au 4e trimestre 1985 et que, en tant que représentante des obligataires, elle aurait dû, ultérieurement, dénoncer l'emprunt au remboursement. En dernier lieu, elle a conclu à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la somme de 2'070'000 fr. avec intérêts à 5,5% l'an dès le 7 juillet 1990, sous imputation de 82'800 fr., 27, 13 US$ et 1'174 fr. 70.
A.________ SA recourt en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 8 CC, 1156, 1158, 398 al. 1 et 2, 321e CO, elle conclut à la réforme de l'arrêt rendu le 22 mars 2002 et reprend ses conclusions sur le fond, sollicitant subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public formé parallèlement par la demanderesse contre la décision du 22 mars 2002.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre des constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c in fine; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante et il peut également le rejeter en adoptant une autre motivation que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c).
2.2 Les prétentions qui dérivent de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus sont régies soit par le droit applicable à la société débitrice, soit par le droit de l'Etat dans lequel l'émission a lieu; le choix entre ces deux droits appartient au demandeur (art. 156 LDIP [RS 291]; Vischer, IPRG-Kommentar, n. 2 ad art. 156 LDIP; Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, p. 415 n. 80). En l'espèce, la recourante a choisi de fonder son action sur le droit suisse.
Comme le montre son emplacement dans la loi, l'art. 752 CO concerne l'émission d'obligations par une société anonyme au sens de l'art. 620 CO, étant précisé que ce sont les anciennes dispositions qui sont applicables vu la date des faits (RO 1992 p. 785). Or, il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la société qui a émis les obligations n'est pas une société anonyme suisse au sens de l'art. 620 aCO. En conséquence, la responsabilité de l'auteur du prospectus est régie exclusivement par l'art. 1156 al. 3 CO (dans ce sens : Watter, Commentaire bâlois, n. 23 ad art. 1156 CO; arrêt 4C.245/1995 du 2 août 1996, publié in SJ 1997 p. 108, consid. 5b).
S'il est vrai qu'elle ne saurait se fier aveuglément aux affirmations du débiteur, on ne saurait exiger d'elle, au moins en l'absence d'indices alarmants, des investigations disproportionnées. La doctrine admet que la banque peut en principe se fier aux indications fournies par les avocats du débiteur et par son organe de révision (Watter, op. cit., PJA 1992 p. 60; cf. également : Lombardini, op. cit., p. 418 n. 92).
Il n'a pas été établi que la banque aurait disposé du moindre indice donnant à penser que les informations étaient inexactes. La recourante se réfère à des articles de presse concernant la filiale D.________ et parus peu avant la sortie du prospectus; il s'agit toutefois de moyens de preuve nouveaux, puisqu'ils n'ont pas été soumis aux juridictions cantonales, qui ne sont pas admissibles en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c troisième phrase OJ).
3.2 Le texte de l'art. 156 LDIP ne permet pas de déduire que cette disposition serait applicable aux actions en responsabilité des obligataires contre le représentant (dans ce sens : Vischer, op. cit., n. 3 ss ad art. 156 LDIP).
Comme cette condition n'est pas remplie en l'espèce (le débiteur est une société américaine), les art. 1157 à 1186 CO ne sont pas applicables; que les parties aient opté, de façon générale, pour l'application du droit suisse n'a pas pour effet de rendre applicables des dispositions que le droit interne suisse lui-même déclare non applicables; il n'en irait différemment que si ces dispositions avaient été clairement incorporées au contrat en qualité de clauses contractuelles, ce qui n'est pas le cas sur la base des constatations cantonales (dans ce sens : Daeniker, op. cit., p. 87; cf. également : Lombardini, op. cit., p. 420 n. 97).
Une personne désignée en qualité de représentante des obligataires se voit investie d'une mission impliquant naturellement un certain devoir de sauvegarder les intérêts des représentés. C'est d'ailleurs bien dans ce sens que la jurisprudence a parlé d'un contrat analogue au mandat. Le représentant doit donc veiller aux intérêts des obligataires et exercer dans cet esprit les pouvoirs qui lui sont conférés (dans ce sens : Daeniker, op. cit., p. 125 et 132 s.; Lombardini, op. cit., p. 423 n. 105 et p. 424 n. 109). La clause contractuelle citée par la recourante, que la cour cantonale a omise par inadvertance (art. 63 al. 2 troisième phrase OJ), exprime d'ailleurs ce principe.
4. Les frais et dépens doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).