Source: http://chhum.typepad.com/mon_weblog/artiste_du_spectacle/
Timestamp: 2017-07-24 00:38:53+00:00
Document Index: 180754252

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, 1er Assistant Réalisateur, intermittent du spectacle, d'EUROSPORT (groupe TF1). Dans un jugement du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012 (RG 12/00016), un 1er assistant Réalisateur, de la chaîne de sport Eurosport (Groupe TF1) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 20.000 euros correspondant à une indemnité de requalification en CDI, aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif. 1) Les faits : un Premier Assistant réalisateur est employé, sans interruption, sous CDD d'usage non signés, pendant 10 ans Monsieur X avait débuté sa collaboration avec Eurosport en qualité de 1er Assistant Réalisateur à compter de juillet 2001. Certains des contrats de travail de Monsieur X, bien que comportant les mentions essentielles à un CDD d'usage, n'étaient pas signés. La collaboration de Monsieur X avec la Chaîne Eurosport a cessé le 15 mars 2011, au terme du dernier contrat, bien que son poste ne soit pas supprimé. En effet, à cette date, la Chaîne n'a plus jamais fait appel à lui. Eurosport a recruté une nouvelle intermittente pour remplacer Monsieur X au poste de 1er Assistant Réalisateur. Monsieur X a saisi les prud'hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement abusif et la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein. 2) Le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012 2.1) La requalification de la relation de travail en CDI à temps partiel Le salarié réclamait la requalification de ses CDD en CDI à temps plein. Tout contrat à durée déterminée doit être conclu et signé par les deux parties dans les deux jours suivant le début de validité du contrat. L'absence de signature sur certains contrats a été analysée comme équivalant à l'absence de contrat. Le Conseil des Prud'hommes en a déduit que les CDD d'usage devaient être réputés avoir été automatiquement convertis en CDI. En revanche, curieusement, le Conseil des Prud'hommes a rejeté la demande de requalification en CDI à temps plein. Le Conseil a jugé que « le fait que les périodes travaillées et les périodes non travaillées soient clairement établies, par Monsieur X et par la Chaîne Eurosport, constitue le cadre légal d'un temps partiel ». Ceci est très contestable et le salarié a interjeté appel au jugement. En effet, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Néanmoins, le salarié a obtenu une indemnité de requalification en CDI d'un mois de salaire, soit 766 euros, ainsi que 5.133 euros au titre du rappel de 13ème mois. 2.2) La requalification de la rupture du 15 mars 2011 en licenciement abusif Enfin, le 1er Assistant Réalisateur réclamait la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif. Il obtient aussi partiellement gain de cause ; en effet, les condamnations sont moins élevées que si la relation de travail avait été requalifiée en CDI à temps plein. Puisque la collaboration avait cessé sans être encadrée légalement, à l'image d'une démission ou d'un licenciement mené dans un cadre procédural légal, et sans être justifiée, le Conseil des prud'hommes a jugé qu'elle ne reposait pas sur un motif réel et sérieux. La fin de collaboration a été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil de prud'hommes a condamné la Chaîne Eurosport à payer au salarié : - 2.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 230 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ; - 2.454 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 7.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC. Le salarié a interjeté appel du jugement. Frédéric CHHUM Avocat à la Cour Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social 4, rue Bayard 75008 Paris Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00 e-mail : chhum@chhum-avocats.com blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum http://twitter.com/#!/fchhum Rédigé à 17:11 dans Artiste du spectacle, Artiste-interprète, Assurance chômage du spectacle, Audiovisuel, Avocat , avocat droit social, CDDU, Conseil de prud'hommes, Contrat de travail, Contrat à durée déterminée, Contrat à durée indéterminée, Droit du Travail, Droit Social, Journaliste, Licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, Recours abusif au CDD d'usage, recours abusif CDD d'usage, société de production | Lien permanent
Congédié après 768 CDDU, le licenciement d'un salarié, chroniqueur d'une chaîne de téléachat est jugé abusif aux prud'hommes (CPH Créteil 23 février 2012) Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de l'animateur, Chef opérateur prises de vues, intermittent du spectacle.
Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00 e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Rédigé à 19:24 dans Artiste de complément, Artiste du spectacle, avocat droit social, CDD d'usage, CDDU, Conseil de prud'hommes, Licenciement, société de production, Spectacle vivant | Lien permanent
Le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît la qualité d’artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu’un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d’artiste du spectacle et qu’à ce titre, il doit être pris en charge par l’annexe 10 du règlement annexé à la convention de l’assurance chômage (le comédien était représenté dans cette affaire par Maître Frédéric CHHUM). En l’espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l’annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d’admettre sa qualité d’artiste du spectacle, refusant ainsi l’ouverture de ses droits. Pôle emploi soutenait que le comédien n’avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d’artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d’animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite. Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l’annexe 10 du règlement d’assurance chômage et sa qualité d’artiste du spectacle était reconnue. Monsieur X. a assigné Pôle Emploi pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dû répondre à la question de savoir si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au sens de l’article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage. Ces articles disposent qu’est un artiste du spectacle notamment, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur, et pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Le comédien de la caravane du Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le public durant les 25 jours de l’épreuve, lors duquel il a fait la promotion du PMU. Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la caravane du Tour de France s’apparentait plus à un spectacle grand public qu’à une simple entreprise commerciale et qu’en engageant des comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte de leur capacité à capter l’attention du public et de leur talent gestuel ou verbal pour ce faire. Le Tribunal a considéré que Pôle Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d’une œuvre de l’esprit ouvrait le droit au bénéfice de l’annexe 10, alors que la participation d’un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce bénéfice. Par conséquent, le comédien de la caravane du tour de France devait bénéficier de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage. En conclusion, les juges apprécient la notion d’artiste du spectacle de façon large pour l’application des dispositions de l’annexe 10 concernant l’assurance chômage du spectacle, conformément à l’esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel à ses talents personnels face à un public qu’il divertie est un artiste du spectacle. Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour chhum@chhum-avocats.comwww.chhum-avocats.comAnissa YEFTENE
Rédigé à 16:29 dans Artiste du spectacle, Droit Social | Lien permanent
LE DISC JOCKEY EST PRESUME SALARIE, ARTISTE DU SPECTACLE
un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de
cassation a considéré qu’un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle,
soumis à une présomption de salariat, en vertu de l’article L.7121-3 du Code du
l’espèce, Monsieur X… effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre
boîte de nuit « Les Bains ».
exploitée par la société FBO dans le cadre d’un contrat de location-gérance
avec la société Vima. A la société FBO a succédé la société Royal Colisée dans
la location-gérance de cet établissement.
M.X…,
qui effectuait des prestations pour la société FBO, a été engagé, à compter du
25 février 2004, par la société Royal Casino, dans le cadre d’un contrat de
travail à temps partiel avec une période d’essai d’une durée d’un mois,
la période d’essai, la société a mis fin au contrat.
26 janvier 2004 et le 23 juin 2005, les sociétés FBO et Royal Casino ont été
mises en liquidation judiciaire.
X… saisit la juridiction prud’homale. Il estimait en effet être lié à la
société FBO par un contrat de travail, transféré dès lors à la société Royal
conséquent, la période d’essai était illicite, et le licenciement sans cause
outre, il demandait à ce que soient fixées au passif de la procédure collective
de la société FBO diverses créances à titre de rappel de salaire, de congés
payés et d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
cour d’appel rejeta sa demande, estimant qu’il n’y avait aucun contrat de
travail liant la société à lui.
forma alors un pourvoi en cassation.
Disc Jockey (DJ) est un artiste du spectacle
cour d’appel rejeté la demande de Monsieur X….
effet, elle a estimé que celui-ci ne bénéficiait pas du statut de DJ
« résident » sur son Pass, mais
seulement la simple mention de « disc jockey ». Que dès lors, ne disposant d’une telle mention sur son Pass, son travail n’avait qu’un
ailleurs, l’intéressé ne présentait
aucun contrat de travail écrit, aucun bulletin de salaire, ni preuve du
versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce soit,
impliquant un travail régulier, effectué dans le cadre d’un lien de
subordination avec la Société FBO.
l’espèce, la Chambre Sociale censure les juge du fond, et affirme quant à elle que
tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le
concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un
contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait
l’objet de ce contrat dans les conditions impliquant son inscription au
Haute juridiction reconnaît clairement (à notre connaissance pour la première
fois) que le disc jockey est bien un artiste du spectacle.
nécessaire vérification des conditions d’exercice de la prestation artistique
retient également de cet arrêt du 14 octobre 2009 que les juges du fond se
doivent de vérifier les conditions dans lesquelles l’artiste exerce son
effet, aux termes de l’article L.7121-3 du Code du Travail : « tout
contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant
rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production,
est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas
l’activité, objet de son contrat, dans des conditions impliquant son
inscription au registre du commerce ».
Cour de cassation ayant reconnu au disc-jockey le statut d’artiste du
spectacle, il dispose donc d’une présomption de salariat.
ce fait, la cour aurait dû rechercher non pas s’il présentait les
caractéristiques inhérentes au contrat de travail, mais s’il exerçait une
activité impliquant son inscription au registre du commerce. Si
cela avait été le cas, et qu’il avait exercé sa prestation dans des conditions nécessitant
une inscription au registre de commerce, il aurait alors été soumis au régime
des travailleurs indépendants.
pratique, cela peut être le cas pour des artistes animateurs, qui possèdent
leur propre société de production.
Rédigé à 16:56 dans Artiste du spectacle, disc jockey, présomption de salariat | Lien permanent
Rémunération de l’image du mannequin : redevance ou salaire ?
Dans un arrêt du 9
juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a
qualifié de salaire la contrepartie de l’exploitation commerciale de l’image
d’un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d’une redevance
(ou royalties) proportionnelle. Mais en l’espèce, elle a été qualifiée de
salaire en raison de son caractère forfaitaire.
Des sommes avaient été versées
à un mannequin au titre de rémunération secondaire pour la cession de son droit
à l’image au profit de la société Chanel.
Un agent de contrôle de
l’URSSAF a considéré que ces rémunérations, déterminées ici forfaitairement, devaient
être qualifiées de salaire et donc être passibles des cotisations au régime
général. Il a donc procédé à un redressement.
La société Chanel a
saisi d’un recours la juridiction de Sécurité Sociale, soutenant que les sommes
versées ne pouvaient pas être qualifiées de salaire, quand bien même elles
auraient été versées de manière forfaitaire.
Aux termes de l’article
L.7123-6 du Code du Travail, « la
rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de
l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur
n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin
n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération
n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais
est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement ».
Ceci signifie donc
qu’une distinction doit être opérée entre :
- La rémunération de prestations
nécessitant la présence physique du mannequin. Elle est toujours qualifiée de
salaire, et donc soumise au régime général des cotisations sociales ;
- La rémunération versée au mannequin en
contrepartie de l’exploitation de l’enregistrement de sa prestation. Celle-ci
n’est pas considérée comme un salaire à la double condition que la présence
physique du mannequin ne soit plus requise pour exploiter l’enregistrement
réalisé et que la rémunération ne soit pas fonction du salaire perçu mais
exclusivement du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.
Dans ce cas, ces royalties sont uniquement soumis à CSG/CRDS..
Parfois, l’application
de cette règle n’est pas évidente, comme ce fût le cas dans l’arrêt de la
Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation.
3. L’arrêt
En l’espèce, le contrat
entre Chanel et Mme Carole Bouquet prévoyait la cession par celle-ci du droit
d’exploiter son image dans le monde entier, moyennant le versement d’une
rémunération forfaitaire. C’est en raison de ce versement, déterminé
forfaitairement, que l’agent de contrôle avait estimé qu’il s’agissait d’un
salaire, approuvé en ce sens par les juges du fond.
La société Chanel s’est
pourvue en cassation, arguant que le contrat conclu avec la cliente convenait
qu’une contrepartie forfaitaire serait versée en raison de l’impossibilité à quantifier
les retombées économiques des apparitions de son égérie dans les médias.
civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et interprète strictement l’article
L.7123-6 du Code du travail. Elle exige que la rémunération secondaire à verser
au mannequin soit aléatoire dans son montant et qu’elle soit déterminée en
fonction du produit réalisé de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.
Ainsi, bien qu’en principe la contrepartie de l’exploitation commerciale de
l’image se fait sous forme de redevance, la Cour qualifie celle-ci de salaire
lorsqu’elle est revêt un caractère forfaitaire.
Dès lors, les rédacteurs de contrats de mannequins
doivent être vigilants dans la rédaction des clauses de cession de droit à
l’image. En effet, si la convention de celle-ci est forfaitaire, elle doit être
soumise à charges sociales.
Frédéric CHHUM – avocat
Marie LESIEUR – juriste
Rédigé à 17:14 dans Artiste du spectacle, image, Mannequin, redevance, royalties, salaire | Lien permanent
Les redevances phonographiques versées à un artiste interprète sont uniquement assujetties à CSG / CRDS. Cass. Soc, 1er juillet 2009, Emi Music France c/ Beausir dit « Doc Gynéco ».
La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 1er juillet 2009, que les redevances phonographiques versées à un artiste interprète ne sont pas considérées comme des salaires. Dès lors, elles ne sont pas assujetties à des cotisations sociales comme ces derniers.
En l’espèce, un artiste interprète avait été engagé, le 7 février 1995, par une société suivant un contrat d’enregistrement exclusif. Un nouveau contrat avait été signé le 15 novembre 2001 pour une durée minimale de 5 ans prévoyant la réalisation d’au moins 3 albums studios. Le 15 mai 2004, le salarié s’était vu notifier son licenciement pour faute grave.
Dans ce contexte, l’artiste interprète avait sollicité des dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral. La Cour d’appel accueille ses demandes, lui alloue des dommages et intérêts, en intégrant dans sa rémunération les redevances que l’intéressé aurait pu percevoir tout au long de son contrat. Selon les juges du fond, ces redevances constituent « la forme essentielle, étant donné le très faible montant des cachets, de la rémunération de l’artiste, c'est-à-dire de la contrepartie due pour le travail accompli pour la production de l’œuvre, peu important le fait que, du point de vue notamment des cotisations sociales, ces redevances ne soient pas assimilées à des salaires ».
Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation considère au visa des articles L 212-3 du Code de propriété intellectuelle et L 1243-1, L 1243-4, L 7121-3 et L 7121-8 du Code du travail que « les redevances versées à un artiste interprète, qui sont fonctions du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement ».
Ainsi, la Haute juridiction censure la décision des juges du fond quant au quantum retenu dans la mesure où « les redevances et les avances sur redevances ne pouvaient être prises en considération dans l’évaluation du montant des rémunérations qu’auraient perçues [l’artiste] jusqu’au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l’article L 1234-4 du Code du travail ».
Il faut rappeler que l’action en paiement de ces redevances est soumise à la prescription trentenaire et non quinquennale comme les salaires (Cass.Soc, 17 mai 2006).
Dans cet arrêt, la solution retenue par la Cour de cassation est classique puisqu’elle reprend la distinction entre salaire et redevance telle que visée à l’article L 7121-8 du Code du travail qui dispose que « la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement ». Cet arrêt est défavorable aux artistes interprètes puisque d’une manière générale, les sociétés versent une faible rémunération aux artistes du spectacle tout en privilégiant une redevance plus importante, cette dernière n’étant pas soumise à des charges sociales mais uniquement à CSG / CRDS. Ainsi, au regard de la décision, l’artiste qui sollicite des dommages-intérêts ne se verra indemniser qu’à hauteur de son salaire pour l’exécution de sa prestation artistique souvent peu élevé. Frédéric CHHUM
Elève EFB
Rédigé à 16:05 dans Artiste du spectacle, rémunération secondaire, salaire | Lien permanent
Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu’un comédien qui se produit sur
la caravane du Tour de France a la qualité d’artiste du spectacle et qu’à ce
titre, il doit être pris en charge par l’annexe 10 du règlement annexé à la
convention de l’assurance chômage (le comédien était représenté dans cette
affaire par Maître Frédéric CHHUM).
En l’espèce, Monsieur X. était
comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l’annexe 10
suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d’admettre sa qualité d’artiste
du spectacle, refusant ainsi l’ouverture de ses droits.
Pôle emploi soutenait que le
comédien n’avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité
d’artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en
qualité d’animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail
mais avait été rectifiée par la suite. Par ailleurs, le binôme de ce
comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l’annexe 10
du règlement d’assurance chômage et sa qualité d’artiste du spectacle était
reconnue. Monsieur X. a assigné Pôle Emploi
pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dû répondre à la question de savoir
si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au
sens de l’article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l’annexe
10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage. Ces articles disposent qu’est un
artiste du spectacle notamment, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique,
l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d’orchestre,
l’arrangeur orchestrateur, et pour l’exécution matérielle de sa conception
artistique, le metteur en scène.
Le comédien de la caravane du
Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le
public durant les 25 jours de l’épreuve, lors duquel il a fait la promotion du
Le Tribunal de Grande Instance a
estimé que la caravane du Tour de France s’apparentait plus à un spectacle
grand public qu’à une simple entreprise commerciale et qu’en engageant des
comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte
de leur capacité à capter l’attention du public et de leur talent gestuel ou
verbal pour ce faire.
Le Tribunal a considéré que Pôle
Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant
que seule la prestation artistique élaborée au sens d’une œuvre de l’esprit
ouvrait le droit au bénéfice de l’annexe 10, alors que la participation d’un
comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel,
même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce
bénéfice. Par conséquent, le comédien de la
caravane du tour de France devait bénéficier de l’annexe 10 du règlement annexé
à la convention d’assurance chômage.
En conclusion, les juges
apprécient la notion d’artiste du spectacle de façon large pour l’application des
dispositions de l’annexe 10 concernant l’assurance chômage du spectacle,
conformément à l’esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel
à ses talents personnels face à un public qu’il divertie est un artiste du
Frédéric CHHUM avocat à la Cour Anissa YEFTENE
Rédigé à 10:58 dans Artiste du spectacle, Artiste-interprète, Assurance chômage du spectacle, Spectacle vivant | Lien permanent
Der französische Kassationsgerichtshof entscheidet, dass der Teilnehmer einer Fernseh-Realityshow im Rahmen eines Arbeitsvertrages eingestellt werden muss Am 3. Juni 2009 hat der französische Kassationsgerichtshof zum ersten Mal
zur Rechtsnatur des Vertrages Stellung genommen, der die Teilnehmer einer
Realityshow und den Produzenten der Sendung bindet. Der Kassationsgerichtshof begründet sein Urteil auf den Dreharbeiten, um
die Urteile erster Instanz und des Berufungsgerichts zu bestätigen. Somit wurde
die Teilnehmerordnung einer Realityshow in einen unbefristeten Arbeitsvertrag
umbenannt, und der Produzent wurde zur Bezahlung einer Entschädigung
Dagegen hat der Kassationsgerichtshof die Verurteilung der Produktionsgesellschaft
rückgängig gemacht, weil die Gesellschaft nicht vorsätzlich das Gesetz verletzt
Um die neue Qualifizierung solcher Verordnungen als Arbeitsverträge zu
begründen, stellt der Kassationsgerichtshof fest, dass die Teilnehmer solcher
Realityshows verpflichtet sind, an verschiedenen Aktivitäten und Besprechungen
teilzunehmen, dass sie den vom Produzenten einseitig festgelegten Regeln des
Programms folgen müssen, dass ihr Verhalten geleitet wird, dass ihre Weck- und
Schlafzeiten durch die TV-Produktion festgelegt werden, dass die interne
Regelung sie zu einer permanenten Verfügbarkeit zwingt , mit Verbot das Gelände
zu verlassen und mit der Außenwelt zu kommunizieren, und dass jegliches
Vergehen vertraglicher Verpflichtungen durch einen Ausschluss bestraft werden kann.
Der Gerichtshof leitet davon, das Entstehen einer untergeordneten Stellung ab,
die durch die Macht des Arbeitgebers gekennzeichnet ist, Befehle und Weisungen
zu erteilen, ihre Vollziehung zu kontrollieren und die Pflichtverletzungen des
Untergestellten zu bestrafen.
Die Produktionsgesellschaften von Realityshows werden also das Arbeitsrecht
für Teilnehmer solcher TV-Sendungen anwenden müssen (Mindestlohn,
Sozialabgaben, Arbeitszeit, Tarifvertrag).
La Cour de cassation juge qu’un participant à une émission de téléréalité doit être engagé dans le cadre d’un contrat de travail
Le 3 juin 2009, la chambre
sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la
nature du contrat liant les participants d’une émission télévisée de type « téléréalité »
et le producteur de l’émission.
Se fondant sur les conditions du
tournage, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient
requalifié le « règlement participants » de l’émission « l’île
de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée, et avaient
condamné la société de production à verser des indemnités aux participants de
l’émission. En revanche, la Cour a annulé la
condamnation de la société de production pour «travail dissimulé», estimant que
la société n'avait pas délibérément contourné la loi.
Pour justifier la requalification
de tels règlements en contrats de travail, la Cour relève que les participants
avaient l’obligation de prendre part aux différentes activités et réunions,
qu’ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le
producteur, qu’ils étaient orientés dans l’analyse de leur conduite, que
certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que
les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le
règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de
sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute
infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le
renvoi. Elle en déduit l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par
le pouvoir de l’employeur « de donner des ordres et des directives, d’en
contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement du subordonné ».
d’émissions de téléréalité vont donc devoir appliquer le code du travail aux
personnes qui participent à ces émissions (salaire minimum, paiement des
charges sociales, durée du travail, convention collective).Frédéric CHHUM / Julie SPINOLA
Rédigé à 10:48 dans Artiste du spectacle, Audiovisuel, Contrat de télé-réalité, Télévision | Lien permanent