Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-10-octobre-1995-frata-c-onofrio-79003.html
Timestamp: 2016-12-04 00:02:15+00:00
Document Index: 170121294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1341"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-10-octobre-1995-frata-c-onofrio-79003.html
02/07/2014 08:58:32
25/02/2012 09:13:48
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Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'OnofrioExtrait: La question qui pouvait alors se poser à la suite de cet arrêt était de savoir s'il est possible de qualifier de novation le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile. Il s'agira donc de confronter ce terme à la réalité juridique. Par ailleurs, il parait intéressant de revenir sur la conception de la notion d'obligation naturelle retenue en l'espèce par la Cour de cassation et de s'interroger sur la possibilité pour une personne de créer une obligation civile de par un simple engagement unilatéral de volonté. Plan: La Cour de cassation, dans son arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995, signifie aux parties que la promesse de gain est une obligation naturelle qu'il ne faut pas prendre à la légère (I) du fait de la transformation ? improprement qualifiée de novation ? de l'obligation naturelle en obligation civile (II).
[...] Cette solution arrange bien les juges. B. La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile Dans son arrêt la Cour de cassation reprend la Cour d'appel de Metz qui avait employé le terme de novation pour décrire la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. En effet, la Cour de cassation emploie le terme de transformation qu'elle dit improprement qualifiée de novation Ce terme est à éviter pour diverses raisons. D'une part, il est contestable dans la mesure où la novation suppose l'extinction d'une première obligation et son remplacement par une autre. [...] [...] Ce dernier interjette appel devant la Cour d'appel de Metz qui confirme, le 7 octobre 1993, le jugement rendu en première instance. M. Frata se pourvoit en cassation. L'arrêt attaqué relève que l'obligation naturelle du joueur s'est novée en obligation civile par le fait de la promesse, elle se fonde pour cela sur l'interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. Le pourvoi du joueur soutient que la novation est un terme qui suppose l'existence préalable d'une obligation civile à éteindre et la création d'une obligation civile nouvelle. [...] [...] Or pour toute donation, le Code civil impose un acte juridique authentique sous peine de nullité. En l'espèce, aucun acte ayant été rédigé les juges n'auraient pu parvenir à leurs fins. On aurait pu voir dans les faits une sorte de quasi-contrat ou de mandat mais là encore la solution n'aurait pas été satisfaisante (en raison notamment de l'objet illicite). L'engagement unilatéral de volonté n'aurait pas non plus abouti. Seule l'obligation naturelle permet l'indemnisation du créancier : l'engagement unilatéral est justifié par l'obligation naturelle, la morale. [...] [...] La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Frata et le condamne donc à payer la somme promise à M. d'Onofrio. En effet, elle considère que le joueur avait entendu transformer, et non nover, son obligation naturelle en obligation civile. Il avait également tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil, lequel pose le principe de la preuve par écrit pour toute somme supérieure à 1500? (5000F à l'époque), autorisant ainsi la Cour d'appel de Metz à apprécier souverainement la force probante des preuves qui lui étaient soumises. [...] À propos de l'auteur Elsa G.	étudiante Droit des obligations	Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio