Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5705_16_33257.html
Timestamp: 2019-07-17 22:59:46+00:00
Document Index: 255093729

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Arrêt n° 5705 du 16 décembre 2015 (14-85.900) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR05705 | Cour de cassation
>Arrêt n° 5705 du 16 décembre 2015 (14-85.900) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR05705
Atteinte à la dignité de la personne - Traite des êtres humains
Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Nancy ; et autre
Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation de l’article 450-5 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de confiscation du patrimoine immobilier appartenant à M. X..., l’arrêt retient que l’acquisition de ces biens est ancienne et sans lien avec la période de la prévention ; qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de motiver sa décision, n’a fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de l’article 450-5 du code pénal ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 100-5, 429, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vols aggravés et l’a condamné, en conséquence, à la peine de cinq ans d’emprisonnement ;
“aux motifs qu’il apparaît que, pour chaque prévenu, a été annexé au procès-verbal transmis au magistrat instructeur, un récapitulatif des traductions en langue française des communications enregistrées en langue Rom, procès-verbal signé par l’officier de police judiciaire, les CD Rom où figurent les enregistrements mentionnés étant placés sous scellé numéroté faisant partie des pièces à conviction, ces CD Rom étant mis à la disposition du juge mandant en même temps que les pièces de la procédure ; qu’il apparaît dès lors que ces différents tableaux récapitulatifs annexés à la procédure répondent aux dispositions de l’article 100-5 et de l’article 429, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
“alors que la correspondance utile à la manifestation de la vérité doit être transcrite par procès-verbal régulièrement établi et signé par l’autorité habilitée ; qu’en l’espèce, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions que les conversations téléphoniques, seule base de l’accusation, résultaient d’une retranscription sur des notes informelles ; que, saisie d’un moyen en ce sens, la cour d’appel devait s’assurer que les conversations censées prouver l’implication du prévenu avaient été régulièrement retranscrites par procès-verbal signé par l’autorité compétente et que l’identité des interlocuteurs avait de même été régulièrement établie ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si les écoutes incriminant le prévenu avaient été régulièrement retranscrites et si l’identité des interlocuteurs avait été déterminée par procès-verbal régulièrement établi, la cour d’appel n’a pas répondu au moyen dont elle était saisie et a privé sa décision de base légale” ;
Attendu que le prévenu, qui s’est abstenu de déposer, avant la clôture de l’information, une requête en nullité visant la transcription des communications téléphoniques interceptées par les policiers, est irrecevable, en application de l’article 175 du code de procédure pénale, à contester la régularité de ces pièces devant la juridiction de jugement ;
Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 311-5 et 321-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vols aggravés et l’a condamné en conséquence à la peine de cinq ans d’emprisonnement non assortie du sursis et de cinq ans d’interdiction de séjour en Alsace-Lorraine ;
“aux motifs qu’il résulte des notes d’audience que lors des débats devant le tribunal correctionnel, il a admis avoir pu, à l’occasion, acheter quelques grammes d’or dont la provenance pouvait être douteuse, tout en se retranchant derrière son activité de vendeur de tapis pour expliquer son train de vie ; que, cependant, M. Y... apparaît de façon récurrente dans les conversations téléphoniques des cinq lignes utilisées successivement entre, le 24 mai 2011 et le 21 septembre 2011, par lui et qui ont pu être identifiées grâce aux conversations enregistrées entre l’intéressé et les membres des clans Z..., A..., B... et C... ; qu’il en ressort qu’est évoquée la nécessité de le joindre fréquemment, ce qui est à l’évidence à mettre en rapport avec le résultat des raids de cambriolages entrepris, et non, ainsi que le rappelle le tribunal, avec un goût immodéré pour les tapis, peu compatible avec le manque d’argent, conduisant à la mendicité revendiquée des prévenus ; qu’il apparaît également directement dans des conversations où il est clairement question de paiement de marchandises, sans que le mot « tapis », qui ne nécessiterait pas d’être masqué sous un vocable codé, ne soit employé ; qu’il est encore formellement mis en cause par les prévenus ayant consenti à quelques explications au cours de l’instruction, MM. D..., E..., F..., G..., comme la personne auprès de laquelle s’écoulait la marchandise volée ; qu’il convient de rappeler qu’à peine opérée l’arrestation de la plus grande partie de la famille, à Longlaville, M. D... a immédiatement prévenu M. Y... qui a pris la fuite au plus vite pendant plusieurs mois ; que le tribunal rappelle de même que lors des débats, M. Y... n’a pas craint d’expliquer, qu’averti à cette occasion du fait que « les gendarmes avaient pris toute la viande », cette phrase était sans doute en rapport avec un barbecue organisé pour leur venue ; qu’absent des débats devant la cour, ayant mandaté son avocat pour le représenter, M. Y... n’a pu confirmer le bon sens de ses propos ; que c’est, dès lors, à juste titre qu’au vu de l’ensemble de ces éléments et du train de vie inexpliqué du prévenu au regard de son activité prétendue, à défaut d’être déclarée, le tribunal a retenu M. Y... dans les liens de la prévention ;
“alors que le receleur est puni des peines attachées aux infractions dont il a eu connaissance et aux circonstances aggravantes dont il a eu connaissance ; qu’en déclarant le prévenu coupable de faits de recel de vols aggravés sans rechercher s’il avait eu connaissance des circonstances aggravantes entourant les vols, la cour d’appel a privé sa décision de base légale” ;
Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de recel aggravé dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Mais sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation de l’article 225-4-1 du code pénal défaut de motifs, manque de base légale ;
Vu l’article 225-4-1 du code pénal, ensemble l’article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, constitue le délit de traite des êtres humains commise à l’égard d’un mineur le fait de le recruter, de le transporter, de le transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, notamment pour le contraindre à commettre tout crime ou délit ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a obtenu la remise d’une mineure, V. Z..., âgée de 13 ans, par son père, moyennant une somme de 120 000 euros, pour la marier à son fils A. et, selon les interceptions téléphoniques recueillies, pour l’utiliser dans ses équipes de voleuses ; que le tribunal correctionnel l’a déclaré notamment coupable du délit de traite d’être humain à l’égard de la mineure ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du délit de traite des êtres humains commis à l’égard d’un mineur, l’arrêt énonce que, pour immoral qu’il soit, le comportement du prévenu n’entre pas dans les prévisions de l’incrimination définie par l’article 225-4-1 du code pénal, lesquelles sont d’éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d’esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l’aspect mercantile d’un “mariage arrangé”, même correspondant à une pratique culturelle, est choquant, il convient d’éviter de banaliser cette incrimination spécifique laquelle dépasse le cas d’espèce ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que la cour d’appel a constaté que l’achat de la mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
Et sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 132-1 nouveau du code pénal, des articles 131-31, 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur version alors applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de cinq ans d’emprisonnement non assortie du sursis et de cinq ans d’interdiction de séjour en Alsace-Lorraine ;
“aux motifs propres, que les faits reprochés aux prévenus sont d’une réelle gravité dès lors qu’ils s’inscrivent dans une organisation structurée, pensée, rodée, utilisant tous les moyens modernes avec efficacité et à même de frapper de façon incessante, de manière simultanée à des endroits différents, au préjudice de nombreuses victimes ; que la cour fait siennes, sans estimer devoir les paraphraser, les considérations du tribunal ayant présidé à la fixation des différentes peines ; qu’il est rappelé, d’une part, que le maximum encouru est de dix années d’emprisonnement, d’autre part, que le cas de M. H... dont la peine prononcée est définitive, est pour la cour un point de référence dans l’appréciation individualisée des peines de chacun des prévenus ; que l’interdiction de séjour prononcée à l’encontre de l’ensemble des prévenus sera confirmée sur les départements de l’Alsace et la Lorraine ;
“aux motifs adoptés que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;
“1°) alors qu’en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé sa décision au regard de la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur, sauf le cas où ce dernier serait en situation de récidive ; qu’en prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis à l’encontre de M. Y..., qui n’était pas en situation de récidive, sans la motiver au regard des faits ni de sa personnalité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
“2°) alors que le principe d’individualisation des peines résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors applicable ; qu’il est désormais expressément affirmé à l’article 132-1 du code pénal ; qu’en se contentant, pour confirmer la condamnation de M. Y..., d’exposer des motifs généraux concernant l’ensemble des prévenus, dont la culpabilité est, de surcroît, retenue pour des infractions différentes, la cour d’appel a violé le principe d’individualisation des peines et privé sa décision de base légale ;
“3°) alors qu’il appartient à la juridiction répressive de s’assurer que la peine prononcée n’est pas manifestement disproportionnée aux faits reprochés au prévenu et à sa situation ; qu’en prononçant sans s’en expliquer, à l’encontre de M. Y..., qui n’avait encore jamais été condamné, une peine d’emprisonnement sans sursis de cinq ans et une peine d’interdiction de séjour de cinq ans également, durée maximum prévue par les textes, la cour d’appel a violé le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et encore privé sa décision de base légale” ;
Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1 du code pénal, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;
Attendu que, pour condamner M. Y... notamment à la peine de cinq ans d’emprisonnement, l’arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans caractériser la nécessité de ladite peine, ni l’inadéquation de toute autre sanction, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n’encourent pas la censure ;
CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Nancy, en date du 22 juillet 2014, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. X... des fins de la poursuite du chef de traite des êtres humains à l’égard de V. Z..., ainsi que sur les peines prononcées à l’encontre de M. X... et M. Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;