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Timestamp: 2019-05-21 16:37:08+00:00
Document Index: 239179813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:T:2017:789
8 novembre 2017 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation »
Dans l’affaire T‑246/15,
Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko, demeurant à Yenakievo (Ukraine), représenté par MM. B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson et T. Garner, solicitors,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. J.‑P. Hix et Mme N. Rouam, puis par M. Hix et Mme P. Mahnič Bruni, en qualité d’agents,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives,
greffier : M. L. Grzegorczyk , administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 18 mai 2017,
1 La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives adoptées à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, à la suite de la répression des manifestations de la place de l’indépendance à Kiev (Ukraine).
2 Le requérant, M. Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko, est un ancien membre du Parlement ukrainien, député du parti des régions.
3 Le 5 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/119/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26). À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) n° 208/2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1).
5 L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2014/119 dispose ce qui suit :
7 Conformément à la décision 2014/119, le règlement n° 208/2014 impose l’adoption des mesures restrictives en cause et définit les modalités de celles-ci en des termes identiques, en substance, à ceux de ladite décision.
8 Les noms des personnes visées par la décision 2014/119 et le règlement n° 208/2014 apparaissent sur la liste figurant à l’annexe de ladite décision et sur la liste, identique, figurant à l’annexe I dudit règlement (ci-après la « liste ») avec, notamment, la motivation de leur inscription. À l’origine, le nom du requérant n’apparaissait pas sur la liste.
9 La décision 2014/119 et le règlement n° 208/2014 ont été modifiés par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO 2014, L 111, p. 91), et par le règlement d’exécution (UE) n° 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement n° 208/2014 (JO 2014, L 111, p. 33).
10 Par la décision d’exécution 2014/216 et le règlement d’exécution n° 381/2014, le nom du requérant a été ajouté sur la liste, avec les informations d’identification « membre du [p]arti des régions au [P]arlement ukrainien » et la motivation qui suit :
11 Par lettre du 22 juillet 2014 adressée au Conseil, les conseils du requérant ont contesté l’inscription du nom de celui-ci sur la liste. Par lettre du 22 octobre 2014, le Conseil a répondu en exposant les motifs de l’inscription du requérant et a joint, à cet égard, trois lettres le concernant, [confidentiel](1), datées des 7 mars, 8 juillet et 10 octobre 2014.
12 Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), et le règlement (UE) 2015/138, modifiant le règlement n° 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1).
13 La décision 2015/143 a précisé, à partir du 31 janvier 2015, les critères de désignation des personnes visées par le gel de fonds et l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119 a été remplacé par le texte suivant :
14 Le règlement 2015/138 a modifié le règlement n° 208/2014 conformément à la décision 2015/143.
15 Par lettre du 6 février 2015, le Conseil a informé le requérant de son intention de maintenir les mesures restrictives à son égard, en lui indiquant que les critères de désignation avaient été modifiés par la décision 2015/143 et par le règlement 2015/138 et que la motivation le concernant serait modifiée comme suit :
16 En outre, le Conseil a accordé au requérant un accès privilégié à la lettre le concernant [confidentiel] du 30 décembre 2014. Par lettre du 24 février 2015, le requérant a présenté ses observations à cet égard.
17 Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et le règlement d’exécution (UE) 2015/357, mettant en œuvre le règlement n° 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2015 »).
18 Par les actes de mars 2015, les mesures restrictives, en ce qui concerne, notamment, le requérant, ont été prorogées jusqu’au 6 mars 2016 et la motivation de sa désignation a été modifiée dans les termes indiqués au point 15 ci-dessus.
19 Par lettre du 6 mars 2015, le Conseil a transmis aux conseils du requérant une copie des actes de mars 2015, en les informant du maintien du nom du requérant sur la liste et en répondant à leurs observations en date du 24 février 2015.
20 À la suite d’un échange entre les parties, le Conseil a accueilli, par lettre du 11 mai 2015, la demande du requérant concernant l’accès à un certain nombre de documents.
21 Le Conseil a communiqué au requérant, par courriers des 6 novembre et 15 décembre 2015, respectivement, une lettre datée du 14 septembre 2015 et une lettre datée du 30 novembre 2015, [confidentiel] (ci-après les « lettres des 14 septembre et 30 novembre 2015 »). Il a également rappelé quel était le délai fixé au requérant pour lui présenter des observations en vue du réexamen annuel des mesures restrictives. Le requérant a présenté de telles observations au Conseil par lettres des 30 novembre 2015, 4 janvier et 23 février 2016.
22 Le 4 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/318, modifiant la décision 2014/119 (JO 2016, L 60, p. 76), et le règlement d’exécution (UE) 2016/311, mettant en œuvre le règlement n° 208/2014 (JO 2016, L 60, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2016 »).
23 Par les actes de mars 2016, l’application des mesures restrictives a été prorogée en ce qui concerne, notamment, le requérant jusqu’au 6 mars 2017, et ce sans que la motivation de sa désignation ait été modifiée.
24 Par courrier du 7 mars 2016, le Conseil a informé le requérant du maintien par les actes de mars 2016 des mesures restrictives prises à son égard. Il a également répondu aux observations du requérant formulées dans les correspondances précédentes, lui a transmis les actes de mars 2016 ainsi qu’une lettre [confidentiel] du 1er mars 2016 contenant des informations actualisées le concernant.
25 Le 3 mars 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/381, modifiant la décision 2014/119 (JO 2017, L 58, p. 34), et le règlement d’exécution (UE) 2017/374, mettant en œuvre le règlement n° 208/2014 (JO 2017, L 58, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2017 »). Par les actes de mars 2017, le nom du requérant a été radié de la liste.
26 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2015, le requérant a introduit le présent recours, tendant, notamment, à l’annulation des actes de mars 2015.
27 Le 14 septembre 2015, le Conseil a déposé son mémoire en défense. Le même jour, le Conseil a présenté une demande motivée, conformément à l’article 66 du règlement de procédure du Tribunal, visant à obtenir que le contenu de certains documents annexés à la requête et au mémoire en défense ne soit pas cité dans les documents afférents à cette affaire auxquels le public a accès.
28 La réplique et la duplique ont été déposées, respectivement, par le requérant, le 13 décembre 2015, et par le Conseil, le 1er février 2016. Le 8 février 2016, le Conseil a également présenté une demande analogue à celle visée au point 27 ci-dessus, visant à obtenir que le contenu d’une annexe de la réplique et celui d’une annexe de la duplique ne soient pas mentionnés dans les documents afférents à cette affaire auxquels le public avait accès.
29 La phase écrite de la procédure a été close le 1er février 2016.
30 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mars 2016, le Conseil a demandé la tenue d’une audience de plaidoiries.
31 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 13 mai 2016, le requérant a adapté la requête, sur le fondement de l’article 86 du règlement de procédure, afin de demander également l’annulation des actes de mars 2016, en tant qu’ils le concernaient.
32 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 27 juin 2016, le Conseil a présenté ses observations sur le mémoire en adaptation, ainsi qu’une demande analogue à celle visée au point 27 ci-dessus, visant à obtenir que le contenu de certaines annexes du mémoire en adaptation et celui d’une annexe des observations du Conseil sur ledit mémoire ne soient pas mentionnés dans les documents afférents à cette affaire auxquels le public avait accès.
33 À cette dernière date, la phase écrite de la procédure a été de nouveau close.
34 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle, par conséquent, la présente affaire a été attribuée.
35 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, a décidé de poser au Conseil des questions écrites (ci-après la « première série de questions »).
36 Par lettre du 24 février 2017, le requérant a demandé le report de l’audience fixée au 5 avril 2017. Le 1er mars 2017, le président de la sixième chambre du Tribunal a accueilli cette demande et a décidé de reporter l’audience au 18 mai 2017.
37 Le 8 mars 2017, le Conseil a déposé au greffe du Tribunal sa réponse à la première série de questions accompagnée d’une demande analogue à celle visée au point 27 ci-dessus concernant le contenu des documents figurant aux annexes de ladite réponse.
38 Le 16 mars 2017, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal (sixième chambre) a posé aux parties des questions écrites (ci-après la « seconde série de questions »), auxquelles le Conseil et le requérant ont répondu, respectivement, le 27 et le 30 mars 2017.
39 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 18 mai 2017.
40 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler les actes de mars 2015 et de mars 2016 en ce qu’ils le visent ;
41 Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– à titre subsidiaire, déclarer que les effets de la décision 2015/364 puis ceux de la décision 2016/318 sont maintenus jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution 2015/357, puis de celle du règlement d’exécution 2016/311 ;
42 Lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, le Conseil a renoncé à son deuxième chef de conclusions.
43 Ainsi qu’il a été énoncé au point 25 ci-dessus, depuis l’entrée en vigueur des actes de mars 2017, le requérant n’est plus assujetti aux mesures restrictives en cause.
44 Dans le cadre de sa réponse à la seconde série de questions, le Conseil a fait valoir que le requérant n’avait pas démontré la persistance de son intérêt à agir.
45 Selon une jurisprudence constante, l’objet du litige, tout comme l’intérêt à agir d’une partie requérante, doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 6 juin 2013, Ayadi/Commission, C‑183/12 P, non publié, EU:C:2013:369, point 59 et jurisprudence citée).
46 En outre, si la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué ne peut, en tant que telle, réparer un préjudice matériel ou une atteinte à la vie privée, elle est néanmoins de nature à réhabiliter la personne concernée ou à constituer une forme de réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de cette illégalité et à justifier, ainsi, la persistance de son intérêt à agir. À cet égard, la circonstance que l’abrogation des mesures restrictives en question est définitive n’empêche pas qu’un intérêt à agir subsiste pour ce qui concerne les effets des actes ayant imposé ces mesures entre la date de leur entrée en vigueur et celle de leur abrogation (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, points 70 à 72 et 82).
47 En l’espèce, il convient de constater que la seule mention du nom du requérant sur la liste, motivée par la circonstance qu’il est une personne faisant l’objet d’une procédure pénale en Ukraine pour des faits de détournement de fonds publics, est suffisante pour entraîner des conséquences négatives, notamment sur sa réputation en tant qu’homme d’affaires en Ukraine.
48 Il en résulte que le maintien du nom du requérant sur la liste a pu accroître l’opprobre et la méfiance à son égard et, par conséquent, le préjudice moral qu’il allègue avoir subi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, point 76).
49 À cet égard, force est de constater, à l’instar du requérant, que la circonstance que les actes de mars 2015 et de mars 2016 ne soient plus en vigueur en tant qu’ils le concernaient ne saurait équivaloir à l’annulation éventuelle par le Tribunal de ces actes, en ce que la modification desdits actes n’est pas une reconnaissance de leur illégalité (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 juin 2014, Syria International Islamic Bank/Conseil, T‑293/12, non publié, EU:T:2014:439, points 36 à 41 et jurisprudence citée).
50 Il s’ensuit que l’intérêt à agir du requérant persiste, malgré l’abrogation des mesures restrictives, pour ce qui le concerne, par les actes de mars 2017.
Sur le bien-fondé des conclusions en annulation des actes de mars 2015 et de mars 2016
51 À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens, tirés, le premier, de l’absence de base juridique, le deuxième, d’une erreur manifeste d’appréciation, le troisième, de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, de l’absence de motivation adéquate et, le cinquième, de la violation du droit de propriété et du droit à la réputation. À titre subsidiaire, le requérant soulève une exception d’illégalité, en vertu de l’article 277 TFUE, visant à ce que le critère de désignation prévu à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119, tel que modifié par la décision 2015/143, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 208/2014, tel que modifié par le règlement 2015/138 (voir point 12 ci-dessus) (ci-après le « critère pertinent »), qui serait dépourvu de base légale appropriée ou serait disproportionné au regard des objectifs poursuivis par les actes en cause, soit déclaré inapplicable à son égard. Lors de l’adaptation de la requête visant à obtenir l’annulation des actes de mars 2016, le requérant a également invoqué un moyen ayant trait à la violation des droits découlant de l’article 6 TUE, lu conjointement avec les articles 2 et 3 TUE, ainsi que des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
52 Le Tribunal considère qu’il y a lieu d’examiner, d’emblée, le deuxième moyen.
53 Au soutien de celui-ci, le requérant fait valoir, pour l’essentiel, que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le critère pertinent était satisfait en ce qui le concernait.
54 Il soutient, notamment, que c’est à tort que le Conseil s’est fondé sur les procédures qui sont décrites dans les lettres [confidentiel] pour considérer qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale pour détournement de fonds publics, conformément au critère pertinent. En effet, les affirmations contenues dans les lettres [confidentiel], que le Conseil aurait acceptées sans examen préalable et sans tenir compte des inexactitudes relevées par le requérant, ne constitueraient pas une base factuelle suffisamment solide.
55 Plus particulièrement, la lettre du 30 décembre 2014, s’agissant des actes de mars 2015, et les lettres des 14 septembre et 30 novembre 2015 ainsi que du 1er mars 2016, s’agissant des actes de mars 2016, [confidentiel], seraient les seuls éléments de preuve fournis par le Conseil pour justifier le maintien du nom du requérant sur la liste. Or, ces lettres seraient inexactes, non fiables et inaptes à justifier un tel maintien.
56 En effet, les lettres ne contiendraient pas d’informations suffisantes et actuelles s’agissant des procédures particulières qui y sont citées concernant le requérant. Par ailleurs, certaines procédures entamées contre lui seraient dictées par la volonté du nouveau régime ukrainien de lancer de fausses accusations à son égard.
57 Le requérant rappelle qu’il incombe au Conseil d’établir le bien-fondé des motifs retenus à son égard, en tenant compte des observations et des éléments à décharge produits. Au vu des lacunes des lettres [confidentiel], il estime que le Conseil devait mener, lui-même, des vérifications supplémentaires.
58 Le Conseil conteste l’ensemble de ces arguments. Il fait valoir que les motifs de désignation du requérant satisfont au critère pertinent et reposent sur une base factuelle suffisamment solide.
59 Il avance, notamment, que le maintien du nom du requérant sur la liste repose sur des éléments factuels suffisants. Il estime que l’affirmation du requérant selon laquelle il ferait l’objet d’accusations forgées de toutes pièces par le gouvernement ukrainien n’est pas étayée. Par ailleurs , il fait valoir que, contrairement à ce que prétend le requérant, les lettres [confidentiel] contiennent des informations précises et spécifiques sur plusieurs procédures pénales dont il ferait l’objet en Ukraine pour détournement de fonds publics, pour chacune desquelles serait précisé le numéro de la procédure, la date d’ouverture, les infractions dont le requérant est soupçonné avec les articles correspondants du code pénal ukrainien, les circonstances factuelles pertinentes et l’établissement des notifications de suspicion.
60 En outre, d’une part, il rappelle que, selon la jurisprudence, si l’un des motifs mentionnés pour désigner une personne est suffisamment précis et étayé, il constitue une base factuelle suffisante pour soutenir la décision du Conseil. D’autre part, le Conseil rappelle que, s’il est tenu d’étayer les motifs sur lesquels il se fonde pour désigner le requérant en apportant des éléments de preuve de l’existence de procédures pénales, à savoir, en l’occurrence, les lettres [confidentiel], il n’est toutefois pas tenu d’établir la preuve de la véracité des infractions dont le requérant est soupçonné.
61 À titre liminaire, il convient de rappeler, d’une part, que le critère pertinent dispose que des mesures restrictives sont adoptées à l’égard des personnes qui ont été « identifiées comme étant responsables » de faits de détournement de fonds publics – ce qui inclut les personnes « faisant l’objet d’une enquête des autorités ukrainiennes » pour détournement de fonds ou d’avoirs publics ukrainiens (voir point 13 ci-dessus) – et, d’autre part, qu’il doit être interprété en ce sens qu’il ne vise pas de façon abstraite tout fait de détournement de fonds publics, mais plutôt des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics susceptibles de porter atteinte au respect de l’État de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T‑340/14, EU:T:2016:496, point 91).
62 En l’espèce, le nom du requérant a été maintenu sur la liste, par les actes de mars 2015, puis par les actes de mars 2016, au motif qu’il était une « [p]ersonne faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics ».
63 Il est constant que le Conseil s’est fondé, pour décider du maintien du nom du requérant sur la liste, sur les lettres [confidentiel] le concernant, à savoir la lettre du 30 décembre 2014, s’agissant des actes de mars 2015, puis les lettres des 14 septembre et 30 novembre 2015 ainsi que celle du 1er mars 2016, s’agissant des actes de mars 2016.
64 Il convient de vérifier le motif qui fonde le maintien du nom du requérant sur la liste ainsi que l’appréciation portée par le Conseil sur les éléments de preuve en sa possession.
65 À cet égard, il résulte de la jurisprudence que, si le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux critères généraux à prendre en considération en vue de l’adoption de mesures restrictives, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C‑605/13 P, EU:C:2015:248, points 41 et 45 et jurisprudence citée).
66 Selon la jurisprudence concernant les décisions de maintien du nom d’une personne sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives, lorsque des observations sont formulées par la personne ou l’entité concernée au sujet de l’exposé des motifs, l’autorité compétente de l’Union européenne a l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués, à la lumière de ces observations et des éventuels éléments à décharge joints à celles-ci (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 114 et jurisprudence citée ; arrêt du 30 avril 2015, Al-Chihabi/Conseil, T‑593/11, EU:T:2015:249, point 51). Une telle obligation se rattache d’ailleurs à celle de respecter le principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la Charte (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 58 et jurisprudence citée).
67 En outre, pour apprécier la nature, le mode et l’intensité de la preuve qui peut être exigée du Conseil, il convient de tenir compte de la nature et de la portée spécifique des mesures restrictives ainsi que de leur objectif (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 59 et jurisprudence citée).
68 Or, ainsi qu’il ressort des considérants 1 et 2 de la décision 2014/119, celle-ci s’inscrit dans le cadre plus général d’une politique de l’Union de soutien aux autorités ukrainiennes destinée à favoriser la stabilisation politique de l’Ukraine. Elle répond ainsi aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui sont définis, en particulier, à l’article 21, paragraphe 2, sous b), TUE, en vertu duquel l’Union met en œuvre une coopération internationale en vue de consolider et de soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 60 et jurisprudence citée).
69 Les mesures restrictives en cause, qui ont été édictées par le Conseil sur la base des compétences qui lui sont conférées par les articles 21 et 29 TUE, sont dépourvues de connotation pénale. Elles ne sauraient donc être assimilées à une décision de gel d’avoirs d’une autorité judiciaire nationale d’un État membre prise dans le cadre de la procédure pénale applicable et dans le respect des garanties offertes par cette procédure. Par conséquent, les exigences s’imposant au Conseil en matière de preuves sur lesquelles est fondée l’inscription d’une personne sur la liste de celles faisant l’objet de ce gel d’avoirs ne sauraient être strictement identiques à celles qui s’imposent à l’autorité judiciaire nationale dans le cas susvisé (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 64 et jurisprudence citée).
70 Il résulte également de la jurisprudence que le Conseil n’est pas tenu d’entreprendre, d’office et de manière systématique, ses propres investigations ou d’opérer des vérifications en vue d’obtenir des précisions supplémentaires, lorsqu’il dispose déjà d’éléments fournis par les autorités d’un pays tiers pour prendre des mesures restrictives à l’égard de personnes qui en sont originaires et qui y font l’objet de procédures judiciaires (arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 57). Il convient de relever, à ce titre, qu’il a été jugé que [confidentiel] (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T‑340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).
71 Ce qu’il importe au Conseil de vérifier c’est, d’une part, dans quelle mesure les éléments de preuve sur lesquels celui-ci s’est fondé permettent d’établir que la situation du requérant correspond au motif de maintien de son nom sur la liste, à savoir que celui-ci fait l’objet de procédures pénales de la part des autorités ukrainiennes pour des faits susceptibles de relever d’un détournement de fonds publics, et, d’autre part, que ces procédures permettent de qualifier les agissements du requérant conformément au critère pertinent. Ce n’est que si ces vérifications n’aboutissaient pas que, à la lumière de la jurisprudence rappelée au point 66 ci-dessus, il appartiendrait au Conseil d’opérer des vérifications supplémentaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 65 et jurisprudence citée).
72 Par ailleurs, dans le cadre de la coopération régie par les actes en cause (voir point 68 ci-dessus), il n’appartient pas, en principe, au Conseil d’examiner et d’apprécier lui-même l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels les autorités ukrainiennes se fondent pour conduire des procédures pénales visant le requérant pour des faits qualifiables de détournement de fonds publics. C’est donc à ces autorités qu’il appartient, dans le cadre desdites procédures, de vérifier les éléments sur lesquels elles se fondent et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences en ce qui concerne l’aboutissement de ces procédures. Par ailleurs, ainsi qu’il résulte du point 69 ci-dessus, les obligations du Conseil dans le cadre des mesures restrictives en cause ne sauraient être assimilées à celles d’une autorité judiciaire nationale d’un État membre dans le cadre d’une procédure pénale de gel d’avoirs, ouverte notamment dans le cadre de la coopération pénale internationale. Cette interprétation est confirmée par l’arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil (C‑220/14 P, EU:C:2015:147), dans lequel la Cour a jugé, dans des circonstances semblables à celles de la présente affaire, qu’il appartenait au Conseil ou au Tribunal de vérifier non le bien-fondé des enquêtes dont les requérants faisaient l’objet, mais uniquement le bien-fondé de la décision de gel des fonds au regard du document fourni par les autorités nationales (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 66 et jurisprudence citée).
73 Toutefois, il importe de relever que le Conseil ne saurait entériner, en toutes circonstances, les constatations des autorités judiciaires ukrainiennes figurant dans les documents fournis par ces dernières. Un tel comportement ne serait pas conforme au principe de bonne administration ni, d’une manière générale, à l’obligation, pour les institutions de l’Union, de respecter les droits fondamentaux dans le cadre de l’application du droit de l’Union, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE et de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 67).
74 D’ailleurs, il appartient au Conseil d’apprécier, dans la continuité du point 71 ci-dessus, en fonction des circonstances de l’espèce, la nécessité de mener des vérifications supplémentaires, en particulier de solliciter des autorités ukrainiennes la communication d’éléments de preuve additionnels, si ceux déjà fournis se révèlent insuffisants ou incohérents. En effet, il ne pourrait être exclu que des éléments portés à la connaissance du Conseil, soit par les autorités ukrainiennes elles-mêmes, soit d’une autre manière, ne conduisent cette institution à douter du caractère suffisant des preuves déjà fournies par lesdites autorités. Par ailleurs, dans le cadre de la faculté qui doit être conférée aux personnes visées de présenter des observations concernant les motifs que le Conseil envisage de retenir pour maintenir leur nom sur la liste en cause, ces personnes sont susceptibles de présenter de tels éléments, voire des éléments à décharge, qui nécessiteraient que le Conseil conduise des vérifications supplémentaires. En particulier, s’il n’appartient pas au Conseil de se substituer aux autorités judiciaires ukrainiennes dans l’appréciation du bien-fondé des procédures pénales mentionnées par les lettres [confidentiel], il ne peut être exclu que, au regard notamment des observations du requérant, cette institution soit tenue de solliciter auprès des autorités ukrainiennes des éclaircissements concernant les éléments sur lesquels ces procédures sont fondées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 68).
75 En l’espèce, le requérant admet que les lettres [confidentiel], au sujet desquelles les arguments quant à leur absence de crédibilité doivent être écartés pour les raisons évoquées au point 70 ci-dessus, font état de procédures pénales dans le cadre desquelles des enquêtes [confidentiel] sont menées le concernant. Il y a donc lieu d’examiner si c’est à juste titre que le Conseil a pu considérer que ces différentes procédures, examinées successivement ci-après, étayaient le motif de désignation du requérant.
Sur les procédures n° [confidentiel] et n° [confidentiel]
76 Selon la lettre du 30 décembre 2014, dans les procédures n° [confidentiel] et n° [confidentiel].
77 Cependant, outre le fait que ces deux procédures sont mentionnées de façon très brève dans ladite lettre du 30 décembre 2014, puis ne sont plus mentionnées du tout dans les lettres subséquentes, il suffit de relever que le Conseil a déclaré explicitement ne pas s’être fondé sur ces deux procédures pour décider du maintien des mesures restrictives à l’égard du requérant.
78 Il y a donc lieu de les écarter de la base factuelle pertinente.
Sur la procédure n° [confidentiel] et sur une branche de la procédure n° [confidentiel]
79 Le requérant réfute l’affirmation [confidentiel] selon laquelle il faisait l’objet d’enquêtes dans le cadre de la procédure n° [confidentiel] (ci-après la « procédure n° [confidentiel] ») et la procédure n° [confidentiel] (ci-après la « procédure n° [confidentiel] ») et fait valoir que les allégations [confidentiel] ne sont pas fondées.
80 Le Conseil se borne à relever qu’il n’est pas tenu d’établir la preuve de la véracité des infractions dont le requérant est soupçonné.
81 Force est de constater, au regard de la jurisprudence citée au point 71 ci-dessus, que les infractions décrites dans le cadre de ces procédures sont dénuées de pertinence, dans la mesure où elles ne correspondent pas au motif de maintien du nom du requérant sur la liste et ne permettent pas de qualifier les agissements du requérant conformément au critère pertinent.
82 Premièrement, en ce qui concerne la procédure n° [confidentiel].
83 Les lettres [confidentiel] sont constantes au regard de cette infraction, exceptée la circonstance selon laquelle l’infraction, à la suite des lettres des 14 septembre et 30 décembre 2015, ferait désormais partie du cadre de la procédure n° [confidentiel]. La qualification pénale de l’infraction dont est soupçonné le requérant demeure du reste inchangée, à savoir que celle-ci [confidentiel].
84 Deuxièmement, en ce qui concerne la procédure n° [confidentiel], le requérant est également soupçonné, dans ce cadre, d’avoir [confidentiel].
85 En outre, selon la lettre du 30 décembre 2014, [confidentiel]. Les lettres des 14 septembre, 30 novembre 2015 et 1er mars 2016 précisent l’infraction [confidentiel].
86 Or, il importe de relever que, pour ces deux procédures, à savoir la procédure n° [confidentiel] et la procédure n° [confidentiel], puis la procédure n° [confidentiel] prise en ses deux branches délictuelles susvisées, aucune mention n’est faite par [confidentiel] d’un prétendu détournement de fonds publics dont serait soupçonné le requérant.
87 À cet égard, il doit être rappelé que, selon la jurisprudence, la notion de détournement de fonds publics ne saurait englober tout acte relevant de la délinquance ou de la criminalité économiques (voir, en ce sens, arrêts du 28 mai 2013, Trabelsi e.a./Conseil, T‑187/11, EU:T:2013:273, point 91, et du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T‑133/12, non publié EU:T:2014:176, point 69).
88 Par ailleurs, il convient de constater que l’article 1er de la décision 2014/119, tel que précisé (voir point 13 ci-dessus), dont le libellé est clair et précis, mentionne notamment une catégorie spécifique d’infractions aux fins de l’adoption de mesures restrictives de nature à poursuivre l’objectif de la lutte contre la corruption, qui constitue, dans le contexte de l’action extérieure de l’Union, un principe inscrit dans la notion d’État de droit (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T‑340/14, EU:T:2016:496, point 116). Cette catégorie spécifique d’infractions inclut des agissements susceptibles de recevoir la qualification de détournement de fonds publics, en tant que tels ou à la suite d’un abus de pouvoir dont la personne concernée serait responsable en qualité de titulaire de charge publique, et le code pénal ukrainien prévoit l’infraction spécifique de détournement de fonds publics, aux termes de son article 191, ainsi qu’il ressort des lettres [confidentiel].
89 Dès lors, lesdites infractions recevant une qualification pénale différente en l’espèce, elles ne sauraient être considérées comme pertinentes afin d’étayer le motif du maintien du nom du requérant sur la liste, tel que rappelé au point 62 ci-dessus. Par ailleurs, le Conseil a admis lors de l’audience la faiblesse du lien entre ces procédures et la base factuelle fondant ledit maintien.
90 En tout état de cause, force est de constater que, compte tenu de la notion de détournement de fonds publics élaborée par la jurisprudence de l’Union, les faits décrits ne relèvent pas de cette notion.
91 En effet, selon la jurisprudence, la notion de détournement de fonds publics, qui découle d’une interprétation autonome en droit de l’Union, englobe tout acte qui consiste en l’utilisation illicite de ressources appartenant aux collectivités publiques, ou qui sont placées sous leur contrôle, à des fins contraires à celles auxquelles ces ressources sont destinées, en particulier à des fins privées. Pour relever de ladite notion, cette utilisation doit ainsi avoir comme conséquence une atteinte portée aux intérêts financiers de ces collectivités et donc avoir causé un préjudice susceptible d’être évalué en termes financiers (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T‑224/14, non publié, EU:T:2016:375, points 84 et 89).
92 Il est également à relever que cette interprétation de la notion en cause aboutit à une définition analogue à celle de la notion de « détournement de fonds de l’Union » qui est visée à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29). En effet, conformément à cet article, « on entend par “détournement” le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d’avoirs, d’engager ou de dépenser des fonds ou de s’approprier ou d’utiliser des avoirs d’une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T‑224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 90).
93 En l’espèce, pour la première infraction susvisée, il convient de constater que le requérant n’est pas soupçonné d’avoir engagé des fonds ou d’avoir utilisé des ressources qui appartiennent aux collectivités publiques ukrainiennes, mais d’avoir [confidentiel].
94 Pour la seconde infraction susvisée, malgré le résumé abscons de ses circonstances factuelles dans les lettres [confidentiel], ainsi que le souligne le requérant à juste titre, il convient de relever que [confidentiel] ne correspondent pas, prima facie, à un détournement de fonds publics et, par ailleurs, n’ont pas forcément pour cause un détournement de fonds publics (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mai 2013, Trabelsi e.a./Conseil, T‑187/11, EU:T:2013:273, points 94 et 95). Le Conseil ne présente d’ailleurs aucun argument visant à démontrer un quelconque lien entre les circonstances factuelles citées et un détournement de fonds ayant causé une perte pour les fonds publics de l’État ukrainien.
95 Partant, ces infractions ne peuvent étayer le motif du maintien des mesures restrictives à l’égard du requérant et doivent être écartées de la base factuelle pertinente.
Sur la procédure n° [confidentiel]
96 Le requérant fait valoir, pour l’essentiel, que la procédure n° [confidentiel] (ci-après la « procédure n° [confidentiel] ») a été close par une décision du procureur de la région d’Odessa (Ukraine) (ci-après le « procureur régional ») du 14 janvier 2015 (ci-après la « décision du procureur régional »), ce dont il aurait informé le Conseil par sa lettre du 24 février 2015, en joignant une copie de cette décision. En outre, aucune allégation n’aurait été émise, ni aucun acte pris, contre le requérant en ce qui concerne l’infraction en cause dans la cadre de la procédure n° [confidentiel], à laquelle la procédure n° [confidentiel] a été jointe.
97 Le Conseil conteste l’argument du requérant selon lequel la procédure n° [confidentiel] serait close et affirme que celle-ci aurait été rouverte, confiée [confidentiel] puis jointe à la procédure n° [confidentiel], ce qui serait confirmé par les lettres des 14 septembre et 30 novembre 2015.
98 Il convient de constater que, à l’égard de la procédure n° [confidentiel], la lettre du 30 décembre 2014 contient, notamment, les informations suivantes : [confidentiel].
99 Les lettres des 14 septembre et 30 novembre 2015 apportent les informations suivantes : [confidentiel].
100 Enfin, la lettre du 1er mars 2016 n’apporte pas de précisions supplémentaires, l’infraction étant décrite dans les mêmes termes que dans les lettres des 14 septembre et 30 novembre 2015 et se rapportant toujours à l’article 191, paragraphe 5, et à l’article 190, paragraphe 4, du code pénal ukrainien.
101 Les lettres [confidentiel] en question contiennent, dès lors, des informations permettant de comprendre que le requérant fait l’objet, dans le cadre de la procédure n° [confidentiel].
102 Nonobstant l’énoncé vague des faits à l’origine de ces violations, il ressort tout de même desdites lettres [confidentiel] que les faits reprochés au requérant concernent, en substance, [confidentiel].
103 S’il n’est pas précisé si la société Promtarovny Rymok [confidentiel].
104 En outre, les faits sont qualifiés par [confidentiel] de détournement de fonds publics, [confidentiel].
105 Il y a lieu de rappeler, au regard de la jurisprudence mentionnée au point 72 ci-dessus, qu’il n’incombe pas, en principe, au Conseil d’examiner et d’apprécier lui-même l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels les autorités ukrainiennes se fondent pour conduire des procédures pénales visant le requérant pour des faits qualifiables de détournement de fonds publics.
106 Néanmoins, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 74 ci-dessus, il revient au Conseil, qui a été informé d’éléments à décharge susceptibles de le faire douter du caractère suffisant des preuves [confidentiel], de procéder à des vérifications supplémentaires.
107 Or, en l’espèce, le requérant soutient que la procédure n° [confidentiel] est close et il s’appuie, à cette fin, sur la décision du procureur régional, qu’il a portée à la connaissance du Conseil, dans sa lettre du 24 février 2015, à savoir antérieurement à l’adoption des actes de mars 2015.
108 Premièrement, il convient d’observer que, dans cette décision, après un rappel des faits de l’enquête et de la procédure y afférente, le procureur régional a rejeté la demande du requérant visant à ce que les charges contre lui dans le cadre de la procédure n° [confidentiel] soient abandonnées. Par décision du 13 janvier 2015, le tribunal de district de la région d’Odessa, en accueillant le recours du requérant contre ce rejet, a modifié le sens de la décision du procureur régional et, de ce fait, ordonné à celui-ci de reconsidérer la demande du requérant de clore la procédure n° [confidentiel].
109 Deuxièmement, il convient de relever que le procureur régional a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves objectives de la participation du requérant aux faits en cause et que, en outre, le requérant ne pouvait pas être considéré comme étant un fonctionnaire (official), au sens de l’article 191, paragraphe 5, du code pénal ukrainien. Sur cette base, le procureur régional a décidé que la notification de l’avis de suspicion à l’égard du requérant était prématurée et illicite et a conclu à l’arrêt des poursuites à l’encontre du requérant dans la procédure n° [confidentiel].
110 Il ressort donc de la décision du procureur régional que la procédure n° [confidentiel] a été close et que, de ce fait, elle n’est plus de nature à étayer le motif d’inscription du requérant sur la liste au regard du critère pertinent.
111 En effet, cette décision, émanant d’un procureur régional et dont la motivation et la conclusion sont dépourvues de toute ambiguïté, est, à tout le moins, de nature à mettre en doute l’existence de poursuites à l’égard du requérant dans le cadre de la procédure n° [confidentiel].
112 À cet égard, s’agissant de l’adoption des actes de mars 2015, il convient de constater que la décision du procureur régional constitue, d’un point de vue chronologique, la dernière évolution concernant la procédure n° [confidentiel], dont le Conseil a eu connaissance avant l’adoption desdits actes.
113 Dans son courrier en date du 6 mars 2015, qui répond au courrier du requérant du 24 février 2015, le Conseil ne fait pas référence à ce document et se borne à affirmer que les procédures n’étaient pas closes. Il ne précise pas, par ailleurs, les éléments qu’il a pris en compte pour parvenir à une telle conclusion.
114 S’agissant de l’adoption des actes de mars 2016, il convient de relever que le Conseil s’est fondé sur d’autres lettres [confidentiel], à savoir celles des 14 septembre et 30 novembre 2015 ainsi que du 1er mars 2016, qui sont toutes postérieures à la décision du procureur régional et dans lesquelles il est toujours fait état, notamment, de l’infraction faisant l’objet de la procédure n° [confidentiel], les lettres précisant que ladite procédure avait été, entre-temps, jointe à la procédure n° [confidentiel]. Cependant, contrairement à ce que soutient le Conseil, il ne peut être déduit de cette jonction qu’il y a eu une réouverture de la procédure n° [confidentiel] à l’égard du requérant pour cette infraction.
115 Or, il y a lieu de relever que [confidentiel] aucune information au Conseil concernant la décision de clôture de la procédure n° [confidentiel] de la part du procureur régional. En revanche, dans la lettre du 14 septembre 2015, postérieure à ladite décision de clôture, [confidentiel] a informé le Conseil que, dans le cadre de la procédure n° [confidentiel], le 22 décembre 2014, le procureur régional [confidentiel], alors que, dans sa lettre antérieure du 30 décembre 2014, il avait précisé, s’agissant de la même procédure, [confidentiel].
116 Force est de relever que l’utilisation de l’expression [confidentiel], dans la lettre du 14 septembre 2015, et de [confidentiel], dans la lettre du 30 décembre 2014, met en exergue une certaine contradiction, au regard des informations communiquées par [confidentiel] et, de ce fait, soulève des doutes quant à leur fiabilité. De plus, ces informations ne figurent pas dans les lettres successives du 30 novembre 2015 et du 1er mars 2016.
117 Or, compte tenu du fait que le Conseil était, dès le 24 février 2015, informé par le requérant que, par décision du 14 janvier 2015, la procédure n° [confidentiel] avait été close par le procureur régional, [confidentiel], ces constatations auraient dû le conduire, dans le cadre d’un examen effectué avec soin et impartialité des éléments à décharge produits par le requérant, à effectuer des vérifications supplémentaires et à solliciter des éclaircissements auprès des autorités ukrainiennes concernant l’évolution de ladite procédure, conformément à la jurisprudence citée au point 74 ci-dessus, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
118 Il s’ensuit que le Conseil ne pouvait se fonder sur l’existence de la procédure n° [confidentiel] pour justifier le maintien des mesures restrictives à l’égard du requérant.
Sur la procédure n° [confidentiel], jointe à la procédure n° [confidentiel], devenue procédure n° [confidentiel]
119 Le requérant souligne que la procédure n° [confidentiel] (ci-après la « procédure n° [confidentiel] ») figure pour la première fois dans la lettre du 30 décembre 2014. En outre, il avance qu’il ne peut être considéré comme étant un « fonctionnaire » de l’entreprise publique [confidentiel], et que ceci est confirmé par la décision du procureur régional. Par ailleurs, [confidentiel]. En tout état de cause, [confidentiel].
120 S’agissant de la même infraction, affectée ultérieurement à la procédure n° [confidentiel] (ci-après la « procédure n° [confidentiel] »), le requérant avance que, dans une décision du 27 janvier 2016, rendue par un juge d’instruction du tribunal de district de Solomianskyi (Kiev) (ci-après la « décision du tribunal de district de Solomianskyi »), le classement de l’affaire a été ordonné [confidentiel]. Ce dernier aurait interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de Kiev. Cet appel aurait été rejeté comme irrecevable par une décision du 11 février 2016 (ci-après la « décision de la cour d’appel de Kiev »). [confidentiel] se serait alors pourvu en cassation et la procédure serait toujours en cours. Le requérant note toutefois que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif et que la décision du tribunal de district de Solomianskyi garde force obligatoire. Le requérant aurait informé le Conseil desdites décisions par lettre du 23 février 2016. Selon lui, la procédure n° [confidentiel] est donc dépourvue de base juridique. Par ailleurs, ceci aurait été confirmé, en première instance, par le tribunal de district de Petschersk (Kiev), le 1er avril 2016, et, en appel, par la cour d’appel de Kiev, le 6 avril 2016.
121 Le Conseil rétorque, s’agissant de la procédure n° [confidentiel], que le requérant ne conteste pas [confidentiel]. Il met en exergue également le fait que le requérant ne conteste pas non plus que la procédure en cause concerne un détournement de fonds publics prévu par l’article 191, paragraphe 5, du code pénal ukrainien. Selon le Conseil, ces mêmes constatations s’appliquent, en substance, en ce qui concerne la procédure n° [confidentiel], à laquelle la procédure n° [confidentiel] a été jointe. [confidentiel].
122 S’agissant de la procédure n° [confidentiel], le Conseil fait observer qu’il ressort des lettres [confidentiel]. Il ajoute que ladite procédure était toujours en cours au moment de l’adoption des actes de mars 2016, ce qui serait confirmé par la lettre du 1er mars 2016 ainsi que [confidentiel]. S’agissant de la décision du tribunal de district de Solomianskyi, confirmée en appel, [confidentiel] aurait bien formé un pourvoi en cassation devant la Haute Cour d’Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et criminelles (ci-après la « Haute Cour ») et celle-ci, le 9 juin 2016, aurait accueilli ledit pourvoi et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Kiev, la question de l’effet suspensif du pourvoi n’étant, dès lors, plus pertinente. En outre, s’agissant de la décision du tribunal de district de Petschersk du 1er avril 2016, contrairement à ce que prétend le requérant, le [confidentiel] aurait bien formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
123 Il convient de constater que la lettre du 30 décembre 2014 contient, notamment, les informations suivantes : [confidentiel].
124 Les lettres des 14 septembre et 30 novembre 2015 comportent les indications suivantes : [confidentiel].
125 Enfin, la lettre du 1er mars 2016 énonce les précisions supplémentaires suivantes : [confidentiel].
126 À titre liminaire, il y a lieu de relever, à la lecture des lettres susmentionnées ainsi que du dossier, que l’infraction ayant trait au détournement des fonds provenant de [confidentiel] était prévue d’abord dans le cadre de la procédure n° [confidentiel], puis dans celui de la procédure n° [confidentiel], et que certaines branches de la procédure n° [confidentiel], dont fait partie ladite infraction, ont été affectées par la suite à une procédure séparée, à savoir la procédure n° [confidentiel].
127 Par ailleurs , premièrement, il convient de relever que les fonds détournés en l’espèce sont publics dès lors qu’ils se rapportent à la cession du produit de la vente [confidentiel]. Troisièmement, les faits en question reçoivent la qualification pénale de détournement de fonds publics, au sens de l’article 191, paragraphe 5, du code pénal ukrainien, [confidentiel] (voir, notamment, le point 123 ci-dessus, deuxième tiret).
128 En revanche, il y a lieu de constater que le résumé des circonstances factuelles demeure très obscur. En effet, dans la lettre du 30 décembre 2014, il est fait état, en substance, d’un détournement [confidentiel]. En outre, dans les lettres subséquentes, [confidentiel]. Enfin, les modalités de l’infraction, [confidentiel], ne sont pas clarifiées.
129 Certes, il convient encore de rappeler, au regard de la jurisprudence mentionnée au point 72 ci-dessus, qu’il n’incombe pas, en principe, au Conseil d’examiner et d’apprécier lui-même l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels les autorités ukrainiennes se fondent pour conduire des procédures pénales visant le requérant pour des faits qualifiés de détournement de fonds publics. Néanmoins, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 74 ci-dessus, il revient au Conseil, lorsqu’il a été informé d’éléments à décharge de nature à le faire douter du caractère suffisant des preuves déjà fournies par les autorités ukrainiennes, de procéder à des vérifications supplémentaires.
130 Or, à cet égard, outre les insuffisances intrinsèques des lettres [confidentiel] citées au point 128 ci-dessus, il y a également lieu de mettre en exergue une contradiction dont le Conseil a eu connaissance avant l’adoption des actes de mars 2015. En effet, dans les lettres [confidentiel] et, déjà dans celle du 30 décembre 2014, il est énoncé clairement que l’infraction concerne un détournement de fonds [confidentiel], au sens de l’article 191, paragraphe 5, du code pénal ukrainien.
131 Or, ainsi qu’il a été relevé au point 109 ci-dessus et ainsi que le requérant l’invoque, la décision du procureur régional soulevait à tout le moins un doute en ce qui concerne la qualification du requérant de fonctionnaire. En effet, ladite décision, bien que rendue dans le cadre d’une autre procédure, énonce clairement que le requérant n’était pas un fonctionnaire et qu’il ne pouvait donc pas faire l’objet de la qualification pénale prévue à l’article 191, paragraphe 5, du code pénal ukrainien. Dès lors, le Conseil aurait dû tenir compte de cette conclusion lors de son analyse de la procédure n° [confidentiel]. D’ailleurs, le requérant avait soumis cet argument au Conseil dans sa lettre du 24 février 2015, lettre qui comportait, en annexe, une copie de la décision du procureur régional.
132 Ainsi, au vu, d’une part, des incohérences intrinsèques des lettres [confidentiel] sur lesquelles le Conseil s’est fondé ainsi que, d’autre part, de la décision du procureur régional apportée en tant qu’élément à décharge, il convient de relever que le Conseil ne pouvait se contenter des éléments de preuve fournis par les autorités ukrainiennes et aurait dû procéder à des vérifications supplémentaires, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 71 et 74 ci-dessus.
133 S’agissant des actes de mars 2016, il convient d’ajouter que, avant leur adoption, ont été portées à la connaissance du Conseil des décisions judiciaires ukrainiennes qui mettaient en doute l’existence de la procédure n° [confidentiel]. À cet égard, il y a lieu de relever, premièrement, que le requérant a informé le Conseil de l’existence de ces décisions nationales dans un courrier du 23 février 2016, auquel il a joint la décision du tribunal de district de Solomianskyi ainsi que la décision de la cour d’appel de Kiev, et, deuxièmement, que la lettre du 1er mars 2016 [confidentiel] en fait également état (voir point 124 ci-dessus).
134 Il ressort de la décision du tribunal de district de Solomianskyi que la procédure n° [confidentiel], concernant plusieurs violations et, notamment, celle relative à la cession du produit de la vente des quotas de gaz à effet de serre, a été ouverte à l’égard du requérant, qu’un avis de suspicion a été établi le 29 décembre 2014 et que, le 21 février 2015, la procédure à l’encontre du requérant a été affectée à la procédure n° [confidentiel]. Il y est également énoncé que les avocats du requérant ont adressé une demande [confidentiel] tendant à l’abandon des poursuites en raison d’une notification d’un avis de suspicion prématurée et de l’inaction [confidentiel] dans le cadre de la procédure n° [confidentiel]. Le procureur général adjoint avait rejeté cette demande. Cependant, le tribunal de district de Solomianskyi, dans son jugement, a considéré, en substance, que ce rejet de la demande de clôture de la procédure n’était pas motivé, les arguments du requérant ayant pour but, d’une part, de démontrer que la durée raisonnable d’une enquête préliminaire était dépassée, compte tenu de la date de départ du 29 décembre 2014, date de la notification de l’avis de suspicion au requérant en ce qui concerne l’infraction en cause, et, d’autre part, de démontrer l’absence d’actions délictuelles de la part du requérant. Dès lors, le tribunal de district de Solomianskyi a accueilli le recours du requérant et a ordonné à la personne autorisée au sein [confidentiel] de clore la procédure n° [confidentiel].
135 Il ressort de la décision de la cour d’appel de Kiev, ayant rejeté l’appel interjeté par [confidentiel] contre la décision du tribunal de district de Solomianskyi, que le code de procédure pénale ukrainien ne prévoit pas la possibilité de former un tel appel.
136 Ainsi, le Conseil avait eu connaissance d’éléments à décharge concordants, à savoir deux décisions émanant de tribunaux ukrainiens ordonnant, puis confirmant, en substance, la clôture de la procédure n° [confidentiel].
137 Lesdites décisions, s’ajoutant aux circonstances rappelées aux points 127 à 131 ci-dessus, suffisent à remettre en cause la vraisemblance de l’existence de la procédure n° [confidentiel] et donc, de ce fait, l’existence d’une base suffisamment solide au soutien du motif de désignation du requérant.
138 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments du Conseil.
139 Premièrement, le Conseil avance que la lettre du 1er mars 2016 confirme que des décisions judiciaires ont été rendues concernant la procédure n° [confidentiel] sans pour autant que celle-ci ne soit formellement close, [confidentiel].
140 À cet égard, il y a lieu de relever, à l’instar du requérant, que tant la décision du tribunal de district de Solomianskyi que la décision de la cour d’appel de Kiev énoncent, dans leurs dispositifs, qu’elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet, respectivement, d’un appel et d’un pourvoi en cassation.
141 Dès lors, bien qu’il n’appartienne pas au Conseil de préjuger l’issue de la procédure au niveau national, ces éléments permettent néanmoins de conclure que le Conseil aurait dû solliciter, auprès des autorités ukrainiennes, des éclaircissements à cet égard (voir points 73 et 74 ci-dessus).
142 Deuxièmement, le Conseil ne saurait s’appuyer sur la [confidentiel].
143 En effet, il importe de rappeler, à cet égard, qu’une décision de gel d’avoirs doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont le Conseil pouvait disposer au moment où il l’a arrêtée (arrêt du 28 mai 2013, Trabelsi e.a./Conseil, T‑187/11, EU:T:2013:273, point 115). En effet, en vertu d’une jurisprudence constante, la légalité d’un acte de l’Union s’apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été pris (voir arrêt du 26 octobre 2012, Oil Turbo Compressor/Conseil, T‑63/12, EU:T:2012:579, point 19 et jurisprudence citée).
144 Or, il résulte du dossier que ces informations complémentaires [confidentiel] ont été transmises au Conseil le 22 juin 2016, à savoir postérieurement à l’adoption des actes de mars 2015 et de mars 2016. Il convient donc d’écarter lesdites informations du contrôle de la légalité en l’espèce.
145 Par ailleurs, cette solution vaut également en ce qui concerne les décisions d’avril 2016 invoquées par le requérant (voir point 120 ci-dessus) ainsi qu’en ce qui concerne les éléments de preuve apportés au Tribunal par le requérant en réponse à la seconde série de questions, tous postérieurs à l’adoption des actes de mars 2015 et de mars 2016.
146 Troisièmement, en ce que le Conseil se fonde sur la circonstance [confidentiel], il convient de constater, tout d’abord, ainsi que l’admet le Conseil lui-même dans sa réponse à la première série de questions, qu’il a eu connaissance de [confidentiel] seulement à la réception de la lettre du 14 septembre 2015, cet argument étant donc, en tout état de cause, inopérant en ce qui concerne l’adoption des actes de mars 2015 (voir point 143 ci-dessus).
147 En outre, force est de constater que le lien entre [confidentiel] et la procédure n° [confidentiel] n’est pas clairement explicité dans les lettres [confidentiel].
148 En tout état de cause, il convient de constater que [confidentiel]. Or, la décision du tribunal de district de Solomianskyi, qui intervient un an plus tard, énonce que l’enquête préliminaire doit être effectuée au cours d’une période d’une durée raisonnable et que son point de départ est celui de la date de la notification de l’avis de suspicion. [confidentiel], ne remettent pas en cause ce qui est énoncé dans les décisions judiciaires subséquentes et, notamment, dans la décision du tribunal de district de Solomianskyi, à savoir que [confidentiel] aurait dû examiner l’allégation du requérant selon lequel la durée raisonnable de l’enquête préliminaire était dépassée et que la procédure n° [confidentiel] devait donc être close.
149 Dès lors, la circonstance que [confidentiel] ne permet pas de mettre en doute les décisions judiciaires postérieures ayant trait à la clôture de procédure n° [confidentiel] (voir point 136 ci-dessus) et de dissiper les doutes entourant la solidité de la base factuelle dont s’est servi le Conseil pour justifier le maintien du nom du requérant sur la liste.
150 Enfin, quatrièmement, une conclusion analogue peut être opposée à l’argument du Conseil, exposé dans la duplique et explicité en réponse à la première série de questions, tiré de ce qu’une décision judiciaire aurait été rendue, en date du 15 janvier 2015, par le tribunal de district de Petschersk (Kiev), confirmant qu’un avis de suspicion avait bien été notifié au requérant dans la procédure n° [confidentiel], contrairement à ce que prétend ce dernier. En effet, s’il peut être admis que cette constatation est exacte, ainsi qu’il ressort, d’ailleurs, des lettres [confidentiel], il convient de relever qu’elle est inopérante s’agissant des actes de mars 2015, puisqu’elle a été portée à la connaissance du Conseil postérieurement à leur adoption (voir point 143 ci-dessus), ainsi qu’il ressort de la réponse de ce dernier à la première série de questions. S’agissant des actes de mars 2016, il convient de relever que ladite constatation ne remet pas en cause les décisions judiciaires subséquentes, ainsi qu’il ressort du point 149 ci-dessus.
151 Par conséquent, il convient de constater que le Conseil ne pouvait pas se fonder sur les procédures en cause [confidentiel], puisqu’elles ne permettaient pas d’étayer, de façon suffisante, le motif de maintien du nom du requérant sur la liste.
152 Il résulte de tout ce qui précède que les informations sur les différentes procédures pénales, énoncées dans les lettres [confidentiel], sur lesquelles s’est fondé le Conseil pour maintenir le nom du requérant sur la liste, soit sont dénuées de pertinence, puisque lesdites procédures ne concernent pas un détournement de fonds publics, soit sont entourées d’incohérences de nature à faire douter le Conseil du caractère suffisant des preuves sur lesquelles il s’est fondé.
153 Ainsi, le Conseil, compte tenu, d’une part, de l’insuffisance de la base factuelle sur laquelle il s’est fondé, [confidentiel], ainsi que, d’autre part, des éléments à décharge invoqués par le requérant, aurait dû mener des vérifications supplémentaires et solliciter des éclaircissements auprès desdites autorités, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée, notamment, au point 74 ci-dessus.
154 Il s’ensuit que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a considéré que les procédures menées à l’encontre du requérant, telles qu’elles résultaient des éléments de preuve et à la lumière des éléments à décharge qu’avait fournis le requérant, correspondaient au motif de maintien de son nom sur la liste, à savoir que celui-ci faisait l’objet de procédures pénales de la part des autorités ukrainiennes pour des faits susceptibles de relever d’un détournement de fonds publics et que, par conséquent, ces procédures permettaient de qualifier les agissements du requérant conformément au critère pertinent.
155 Il convient donc de considérer que le deuxième moyen du requérant est fondé. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ni les autres moyens soulevés par le requérant au soutien du recours, ni l’exception d’illégalité invoquée à titre subsidiaire, il y a lieu d’accueillir le recours en ce qu’il vise à obtenir l’annulation des actes de mars 2015 et de mars 2016, en tant qu’ils concernent le requérant.
156 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du requérant.
1) La décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, en tant que ces actes visent le requérant, sont annulés.
2) La décision (PESC) 2016/318, du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2016/311, du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, en tant que ces actes visent le requérant, sont annulés.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 8 novembre 2017.