Source: https://www.elasto.de/fr/qui-nous-sommes/philosophie-de-l-entreprise/lois-et-reglements.html
Timestamp: 2019-08-25 13:41:03+00:00
Document Index: 12252977

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 7']

Lois et règlements - elasto form KG
Le respect des exigences légales est impératif afin de proposer des produits sûrs pour le marché européen.
Ci-après, nous aimerions vous donner un aperçu des directives et des règlements les plus importants pour notre gamme de produits.
Cet aperçu est une aide, il ne prétend pas être exhaustif et ne remplace en aucun cas un conseil individuel.
Fondements juridiques, informations générales
Directive de l'UE 2001/95/CE sécurité générale des produits
Normes, informations générales
Règlement de l'UE 1935/2004 - Denrées alimentaires
Directives UE 2011/65 / RoHS et UE 2002/96/UE - WEEE
Directive de l'UE 2009/48/CE sur la sécurité des jouets
Règlement de l'UE 1907/2006 - REACh
Informations générales - Europe / Allemagne
Les directives sont des actes législatifs de l'Union européenne. Ce sont des règles générales qui sont mises en œuvre dans le droit national par les États membres dans un délai déterminé, généralement de deux ans. Elles sont contraignantes en ce qui concerne leur objectif.
En Allemagne, elles sont généralement transposées sous forme d'une loi ou d'un règlement formel.
Directive relative à la sécurité des jouets : directive CE 2009/48/CE applicable depuis le 20/07/2011 (exigences chimiques : applicable depuis le 20/07/2013) - anciennement : 88/378/CEE.
Un règlement de l'UE est un acte législatif de portée générale, contraignant dans son intégralité et directement applicable dans tous les États membres de l'UE.
Il ne doit pas être transposé dans le droit national.
Dans la mesure où aucune période de transition n'est spécifiée, ils sont applicables dans les 28 jours.
Règlement 1935/2004 sur les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Une loi est un recueil de normes juridiques d'application générale qui est adoptée par le législateur dans une procédure formelle. Les lois sont adoptées par un pays et elles y sont applicables.
Exemples de lois allemandes:
ProdSG – Loi sur la sécurité des produits
LFGB – Loi sur les denrées alimentaires, les objets usuels et l'alimentation animale
Le règlement, au même titre qu'une loi, crée des droits et des devoirs envers chacun et il s'applique ainsi à tout le monde, cependant, il n'est pas adopté dans une procédure législative formelle. Les règlements adoptés par les pays qui transposent habituellement une directive européenne dans le droit national.
Exemples de règlements allemands:
Règlement sur la sécurité des jouets (2e Loi sur la sécurité des appareils et des produits)
Règlement relatif à la fourniture d'équipements de protection individuelle sur le marché (8e règlement relatif à la ProdSG)
Directive de l'UE 2001/95/CE - sécurité générale des produits
Transposé en Allemagne avec la Loi sur la sécurité des produits - ProdSG (anciennement Loi sur la sécurité des appareils et des produits - GPSG) et entrée en vigueur le 01/12/2011.
Objectif principal: protéger la santé et la sécurité des utilisateurs de produits dangereux.
La ProdSG réglemente les exigences relatives à la sécurité, au marquage et au contrôle ou à la surveillance des produits disponibles sur le marché.
Le § 6 "Exigences supplémentaires relatives à la commercialisation de produits de consommation sur le marché" définit que tous les produits de consommation doivent être dotés des données d'identification suivantes, en tenant compte des exceptions justifiables:
Les informations sur l'utilisation sans danger doivent être fournies (§ 6 (1) 1.) (manuel d'utilisation)
Divulgation de l'adresse de contact (§ 6 (1) 2.) (nom et adresse d'un distributeur dans l'UE)
Marquage unique d'identification (§ 6 (1) 3.) (désignation et numéro du produit)
Ces spécifications sont mises en œuvre par elasto form KG pour tous les produits commercialisés.
Le retrait de produits dangereux sur le marché par le rappel réglementé, tel que requis par la ProdSG en vertu du § 6 (2), est ancré dans le système de gestion de la qualité de elasto form KG.
Les normes (DIN, EN, ISO) sont des recommandations et des suggestions techniques, afin de prouver que les exigences des règlements et des directives sont respectées. Si ces recommandations sont respectées, on suppose que le produit correspond à l'état actuel de la technologie.
Les normes établissent des exigences et des valeurs limites des produits qui prouvent si un produit est conforme ou non à la norme et ainsi au règlement ou à la directive, grâce aux procédures de test définies et avec des moyens de mesure déterminé.
Les normes garantissent que le contrôle ait lieu partout dans des conditions identiques. Tous les instituts de contrôle qui testent selon la norme et qui sont accrédités, doivent contrôler conformément au processus décrit et avec les moyens de contrôle définis. Cela garantit que les rapports d'essais, dans lesquels les résultats sont enregistrés, soient comparables.
Règlement UE 1935/2004 sur les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Ce règlement-cadre est applicable en Allemagne et dans tous les États membres de l'UE depuis le 27/10/2006.
Objectif principal du règlement : les matériaux et les objets doivent être fabriqués de telle sorte que les éléments qui les composent soient libérés dans les denrées alimentaires sans mettre en danger la santé du consommateur, dans le cadre de conditions d'utilisation normales et prévisibles. Seules des quantités infimes peuvent être transférées des produits à la denrée alimentaire dans la mesure où elles ne modifient pas la composition de la denrée alimentaire et qu'elles ne compromettent pas la denrée alimentaire en ce qui concerne l'odeur et le goût.
Le règlement régit tous les matériaux (par exemple, le liège, le caoutchouc, le verre, les métaux, les plastiques, les silicones, les bois) et des objets (tels que le papier d'aluminium, les ustensiles de cuisine, la vaisselle, les boîtes de rangement en plastique, en métal, en céramique / porcelaine) qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Le règlement de l'UE 10/2011 régit les matériaux et les objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce règlement contient une liste de substances (liste positive) qui peuvent être utilisées pour la production de denrées alimentaires. Les substances énumérées sont jugées et évaluées en ce qui concerne la santé. En outre, des valeurs limites de migration spécifiques aux substances ont été fixées. La liste est limitée au plastique et à la cellophane.
Pour les matériaux et/ou les objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des aliments, elasto form KG conserve la documentation appropriée avant de prouver la conformité avec les règlements mentionnés ci-dessus. Sur demande, elle sera mise à la disposition des autorités compétentes. Les clients reçoivent une déclaration de conformité.
Attention: les règlements ci-dessus ne prévoient pas de marquage CE. Le marquage CE ne peut pas être apposé sur les denrées alimentaires!
CE = Communautés Européennes
Par l'apposition du marquage CE, le fabricant confirme que le produit est conforme aux dispositions de la directive européenne applicable. Le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant ou ses mandataires, il n'est pas une marque de certification attribuée par un organisme de certification.
Le marquage est régi par la directive de l'UE 93/68/CEE.
La taille doit être au minimum de 5 mm et les proportions doivent être respectées en cas d'agrandissement.
Attention! Selon la ProdSG § 7 (2), le marquage CE est réglementé comme suit:
Un produit doit être marqué CE lorsqu'une directive l'exige..
Un produit ne doit pas être marqué CE, si une directive ou un règlement n'impose pas le marquage CE! (Interdiction!)
CE n'est:
pas une indication de provenance
pas un label de qualité
pas un label standard
CE s'applique uniquement aux produits.
CE traite seulement des exigences de sécurité minimales.
CE est requis par la loi.
Passeport CE pour le marché intérieur européen, entre autres, pour les produits suivants:
Équipements électriques et électroniques (basse tension, EMC, RoHS)
La directive 2002/96/CE relative aux équipements électriques et électroniques
(WEEE – Waste Electrical and Electronic Equipment) est également transposée en Allemagne avec l'ElektroG.
Objectif principal de la directive : la réduction des polluants dans le domaine électronique, ainsi que la prévention et la réduction des déchets électroniques grâce à la réutilisation.
La récupération et le recyclage des anciens appareils sont à la charge des fabricants afin que les ménages puissent déposer leurs anciens appareils gratuitement dans les points de collecte municipaux.
elasto form KG est enregistrée en Allemagne et elle a le numéro EAN (registre des déchets électriques) DE 442 174 42.
La directive 2011/65/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques (RoHS - Restriction of hazardous substances) - anciennement RL 2002/95/UE, est valable pour tous les États membres de l'UE.
Objectif principal de la directive: bannir les substances problématiques d'appareils électriques et électroniques, tels que les joints de soudure contenant du plomb ou les retardateurs de flamme toxiques dans la fabrication de câbles. L'objectif est le développement et l'introduction de produits de substitution appropriés.
Substances réglementées : plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent, polybromodiphényle (PBB) et polybromodiphényléther (PBDE).
Directive de l'UE 2009/48/CE - Sécurité des jouets
La directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets du 18/06/2009 est applicable depuis le 20/07/2011 pour tous les États membres de l'UE ou, à l'égard des exigences chimiques, depuis 20/07/2013.
L'ancienne directive 88/378/CEE du 03/05/1988 est annulée et la série de normes DIN EN 71 est régulièrement révisée et adaptée à l'évolution de la technique.
En Allemagne, la directive a été transposée avec la 2e ordonnance relative à la Loi sur la sécurité des produits, applicable depuis le 20/07/2011.
Objectif principal de la directive: protéger la sécurité et la santé des enfants de moins de 14 ans contre les jouets dangereux.
Le respect de la directive sur les jouets est présumé lorsque
le jouet respecte les exigences des normes harmonisées EN 71, partie 1, 2 et 3. Documenté dans les rapports d'essais par des instituts de contrôle accrédités ou par un fabricant sous sa responsabilité propre, à condition qu'il dispose de compétences spécifiques et d'un moyen de contrôle.
Les exigences relatives aux substances chimiques supplémentaires, conformément aux directives concernées et au règlement REACH, tels que les phtalates, les colorants azoïques, le formaldéhyde, entre autres, doivent être respectées.
Les documents techniques, tels que l'évaluation de la sécurité, les nomenclatures de matières (BOM), les fiches de données de sécurité des produits chimiques et les descriptions du processus d'évaluation de la conformité appliqué, se rapportant à l'article respectif doivent être présents.
Tous les marquages nécessaires ont été apposés.
Si nécessaire, accompagnés d'une notice d'utilisation.
elasto form KG est en possession de toute la documentation technique et commercialise des jouets sûrs. Sur demande, les documents seront mis à la disposition des autorités compétentes. Les clients reçoivent une déclaration de conformité qui confirme le respect de la directive relative aux jouets.
REACh signifie Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques).
Le règlement REACH est entré en vigueur le 01/07/2007 dans tous les pays de l'UE (ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
Objectif de l'UE:
Enregistrement de données physiques, chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques sur les substances chimiques. Promouvoir des méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers émanant des substances (par exemple, minimiser l'expérimentation animale à effectuer) et prendre les mesures appropriées.
Améliorer la santé des humains et des animaux, améliorer la protection et la conservation de l'environnement en réduisant au minimum les risques causés par les produits chimiques.
Remplacement de substances particulièrement critiques par des substances moins critiques.
D'ici 2020, les produits chimiques devraient être produits et utilisés de manière à ce que les effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement soient réduits au minimum.
"No data- no market" : les substances dont les connaissances sont insuffisantes, ne doivent être ni produites ni commercialisées.
En Allemagne, l'ordonnance sur les sanctions relatives aux produits chimiques (ChemSanktionsV) est applicable depuis le 23/07/2013 en cas de non-respect du règlement REACh. Elle règle entre autres:
les amendes pour violations des exigences de divulgation (jusqu'à 50.000 euros),
les peines de prison pour violation des restrictions (jusqu'à 5 ans).
L'annexe XVII réglemente les interdictions et les restrictions concernant les substances, les mélanges et les produits pouvant être commercialisés ou utilisés qui ne sont pas ou presque pas produits en raison de risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement.
Interdictions d'utilisation concrètes des substances, telles que le cadmium dans les produits en plastique, les phtalates dans les jouets pour enfants, le toluène dans les adhésifs et les peintures par pulvérisation, etc...
Liste des substances candidates dont les propriétés sont extrêmement préoccupantes (Substances of Very High Concern = SVHC).
Pour les substances énumérées, des informations ont été rassemblées sur les effets nocifs sur les humains (substances CRM : cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) et sur l'environnement (PBT: persistant, bioaccumulable, toxique) et ces substances sont soumises à de nombreuses exigences en matière de divulgation.
La liste des SVHC est mise à jour deux fois par an.
elasto form KG ne commercialise que des produits qui respectent les interdictions d'utilisation. Les produits sont régulièrement comparés avec les substances figurant sur la liste des candidats. Si nous constatons que nos produits sont soumis à la notification, nous informerons spontanément nos clients et nous conviendrons de mesures appropriées dans le cas individuel.
RAPEX est le système d'alerte rapide de l'UE pour tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques, ainsi que des dispositifs médicaux.
Chaque vendredi, la Commission publie un aperçu hebdomadaire des produits dangereux, qui lui ont été notifié par les autorités nationales (notifications RAPEX).
Cet aperçu hebdomadaire rassemble toutes les informations sur le produit, le danger qui en émane et les mesures qui ont été prises dans le pays concerné.