Source: https://www.ori.be/fr/news/162/suspension-temporaire-de-la-procedure-des-elections-sociales/
Timestamp: 2020-07-02 11:38:13+00:00
Document Index: 132374526

Matched Legal Cases: ['art. 17', '§1', 'art. 17', '§1', '§2', 'arrêt ']

Suspension temporaire de la procédure des elections sociales
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Dans le cadre strict et particulier de la situation sanitaire liée au coronavirus, les partenaires sociaux réunis au Conseil national du travail (CNT) ce mardi 24 mars 2020 sont parvenus à un accord relatif aux modalités liées à la décision du G10 de suspendre temporairement la procédure des Elections sociales 2020.
Le Conseil demande que le Roi, sur son avis, fixe la date des prochaines élections sociales. Il suggère la période du 16 au 29 novembre 2020, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire liée au coronavirus.
Tous les accords intervenus à la date de la suspension temporaire de la procédure électorale sont maintenus et restent inchangés, sauf ceux qui sont devenus sans objet et identifiant expressément le coronavirus (exemple, accords relatifs au vote par correspondance).
Plus particulièrement, les partenaires sociaux sont convenus de :
suspendre la procédure dès le jour X+36 (lendemain du dernier jour utile pour le dépôt des listes de candidats)
dès lors, laisser le dépôt des listes de candidats se dérouler comme prévu (jusqu’à X+35 au plus tard) mais suspendre la communication au personnel des listes des candidats sous format papier ou électronique
garantir la protection contre le licenciement des candidats régulièrement présentés à X+35
garantir la poursuite de la concertation sociale au sein des organes tels qu’actuellement composés pendant la période de la suspension temporaire
en ce qui concerne les candidats remplaçants (potentiels) à X+54 et X+76, suspendre le cours de la période dite de « protection occulte » dès le jour X+36 (actuel) jusqu’au nouveau jour « X » (fictif) à déterminer en fonction du calendrier modifié des élections sociales, soit 36 jours avant la reprise du cours du calendrier des élections sociales
calculer la deuxième condition d’électorat des travailleurs intérimaires (26 jours entre X et X+77) pendant une période courant avant et après l’effet de la suspension
maintenir la date Y initiale (en mai 2020) comme critère pour l’examen des conditions d’éligibilité, en ce compris pour les candidats remplaçants
en ce qui concerne les périodes de protection des travailleurs protégés (loi 19.03.1991) suite aux élections sociales de 2016 et qui ne seraient pas candidats en 2020, faire la distinction entre les travailleurs licenciés jusqu’au 17 mars 2020 (date de la déclaration du G10) et après cette date :
jusqu’au 17 mars 2020, on calcule l’indemnité visée à l’art. 17 §1 jusqu’à la date fictive initiale (entre mai et juillet 2020) d’installation des organes (au plus tard à Y+45)
après le 17 mars 2020, on calcule l’indemnité visée à l’art. 17 §1 jusqu’à la nouvelle date d’installation des organes (après le report des élections sociales 2020)
enfin, dans le cas particulier des délégués protégés pendant six mois supplémentaires par application de l’article 2, §2, al. 2, de la loi du 19.03.1991, lesdits six mois courront à partir du premier jour de la nouvelle période des élections sociales. (nouveau jour Y)
L’arrêt total de la procédure électorale peut être constaté dans les entreprises dans lesquelles aucune liste de candidats n’a été présentée au plus tard à X+35.
La fin de la suspension temporaire est, pour l’instant, prévue vers l’automne, à une date qui résultera de la nouvelle période des élections à déterminer par le Roi sur avis du CNT. La procédure électorale (et donc le calendrier électoral) reprendra automatiquement à partir de ce nouveau jour X+36.
Les partenaires sociaux appellent le gouvernement à adopter, dans l’urgence, le cadre législatif et réglementaire en ce sens afin d’apporter la sécurité juridique indispensable à toutes les parties concernées.
Qu'est-ce que les élections sociales ?
Les élections sociales pour l'institution et le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu en 2020.
Source et plus d'info: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale