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Timestamp: 2013-05-23 22:23:00+00:00
Document Index: 182721584

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 209", "l'article 4", "l'article 302", "l'article 279", "l'article 10"]

Publication de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011 | Net-iris 2011Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� : article de veillePublication de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011Le 20/09/2011, par la R�daction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalit� G�n�rale.Vos r�actions... Modalit�s d'intervention du FESF, plan de r�duction des d�ficits, hausse des taxes et des pr�l�vements, r�forme des plus-values immobili�res.R�forme du r�gime d'imposition des plus-values immobili�res, passage � 10% de la quote-part pour frais et charges dans le r�gime des plus-values de cession de titres de participation, instauration d'une taxe sur les h�tels, modification de la taxe sur les conventions d'assurance et augmentation du taux du pr�l�vement social sur les revenus du capital, font partie des mesures adopt�es dans le cas de la loi (n�2011-1117) du 19 septembre 2011 de Finances rectificative pour 2011.Cette loi comprend deux volets. Le premier est consacr� � la mise en oeuvre des nouvelles modalit�s d'intervention du Fonds europ�en de stabilit� financi�re (FESF) selon les termes convenus entre les chefs d'Etat le 21 juillet 2011. Non dot� en capital, ce fonds se finance sur les march�s, avec la garantie des Etats participants, pour pr�ter aux Etats de la zone euro en difficult�.Le FESF devrait octroyer des pr�ts � l'Irlande et au Portugal � hauteur de respectivement 17,7 milliards et 26 milliards d'euros, et participer au deuxi�me plan d'aide � la Gr�ce.Ensuite, la loi comporte un second volet consacr� � la mise en place de plusieurs mesures du Plan de r�duction des d�ficits pr�sent� le 24 ao�t 2011 par Fran�ois Fillon. Ces mesures devraient rapporter aux caisses de l'Etat pr�s d'1 milliard d'euros pour 2011. Par rapport au projet initial pr�sent� par le Gouvernement, la hausse de la TVA sur les parcs � th�mes, ainsi que sur les zoo et parcs botaniques, a �t� supprim�e (le taux de TVA reste donc � 5,5%), pour �tre remplac� par la cr�ation d'une taxe sur les h�tels proposant des nuit�es �gales ou sup�rieures � 200 euros.R�gime d'imposition des plus-values immobili�resNouveau r�gime fiscal d'abattement sur les plus-valuesL'article 1er de la loi modifie la dur�e de d�tention et d�termine le pourcentage de l'abattement appliqu� aux plus-values constat�es :aucun abattement au titre des 5 premi�res ann�es de d�tention ;abattement de 2% entre la 6�me et la 17�me ann�e de d�tention ;abattement de 4% entre la 17�me et la 24�me ann�e de d�tention ;abattement de 8% au-del� de la 24�me ann�e de d�tention.A l'issue du d�lai de15 ann�es de d�tention, les plus-values de cession d'un bien immobilier, hors r�sidence principale, sont exon�r�es � hauteur de 20% de leur montant. Pour les biens d�tenus pendant 20 ans, l'exon�ration est de 36%, elle est de 60% � 25 ann�es de d�tention, et de 100% � la 30�me ann�e de possession du bien.Pour ne pas p�naliser les contribuables qui ne pourraient pas justifier de la valeur d'entr�e dans leur patrimoine d'un bien immobilier re�u de longue date, notamment par succession ou donation, la r�forme leur permet de retenir la "valeur v�nale r�elle � la date d'entr�e dans le patrimoine du c�dant d'apr�s une d�claration d�taill�e et estimative des parties".Date d'entr�e en vigueur de la r�formeA l'origine, la r�forme devait entrer en vigueur au titre des cessions cons�cutives � des promesses ou compromis de ventes sign�s apr�s le 24 ao�t 2011.Finalement, elle s'applique aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique � compter du 1er f�vrier 2012, soit, si l'on tient compte d'un d�lai moyen de 3 mois entre la promesse de vente et l'acte de vente, aux proc�dures de cessions engag�es � compter du 1er novembre 2011. Toutefois, les nouvelles dispositions s'appliquent � compter du 25 ao�t 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux � des SCI familiales.A noter par ailleurs, la suppression d�s le 21 septembre 2011, de l'abattement fixe de 1.000 euros op�r� sur le montant de la plus-value brute lors de la d�termination de l'assiette imposable des plus-values immobili�res (article 150 VE du Code g�n�ral des imp�ts). Cet abattement s'appliquait � la plus value brute, apr�s d�duction de l'abattement pour dur�e de d�tention et des moins values �ventuelles r�alis�es sur un immeuble acquis par fractions successives.Report des d�ficits pour les soci�t�s soumises � l'ISL'article 2 am�nage les m�canismes de report en avant et en arri�re des d�ficits pr�vus aux articles 209 et 220 quinquies du Code g�n�ral des imp�ts.Tout d'abord, la r�forme instaure un double plafonnement annuel de report en avant. La d�ductibilit�, en tant que charge, du d�ficit d'un exercice report� sur l'exercice suivant se trouve d�sormais plafonn�e � 1.000.000 d'euros et, lorsque le d�ficit est sup�rieur � ce montant, � 60% de la fraction du b�n�fice imposable dudit exercice qui exc�de cette premi�re limite.En cons�quence, l'entreprise qui conna�t un b�n�fice sup�rieur � 1 million d'euros, et qui ne dispose pas d'un stock de d�ficits ant�rieurs suffisant, devra s'acquitter de l'imp�t sur les soci�t�s � hauteur de 40% de la fraction de b�n�fice qui exc�de ce montant.Ensuite, la loi pr�voit de nouvelles modalit�s pour le report en arri�re. La p�riode d'imputation du d�ficit, en tant que charge d�ductible, est d�sormais limit�e � un an (le dernier exercice). Quant au r�gime optionnel du report en arri�re, pr�vu � l'article 220 quinquies, il ne peut porter que sur le seul d�ficit constat� au titre de l'exercice.S'agissant du montant du d�ficit imputable, il est plafonn� au montant le plus faible entre le b�n�fice d�clar� de l'exercice pr�c�dent et 1 million d'euros.Enfin, l'option pour le report en arri�re doit �tre exerc�e au titre de l'exercice au cours duquel le d�ficit est constat� et dans les m�mes d�lais que ceux pr�vus pour la d�claration de r�sultats de cet exercice.Suppression du r�gime du b�n�fice mondial consolid�L'article 3 de la loi met fin au r�gime du b�n�fice mondial consolid� (BMC), dont le principe �tait pr�vu par l'article 209 quinquies du Code g�n�ral des imp�ts.Accord� sur agr�ment du ministre de l'�conomie, il constituait une d�rogation aux principes de territorialit� de l'imp�t sur les soci�t�s et de personnalit� fiscale des filiales. Toutefois, le r�gime du BMC n'a connu qu'un succ�s limit� et a �t� choisi par un tr�s petit nombre de grands groupes fran�ais. Seuls quatre groupes b�n�ficient ainsi de ce r�gime, dont deux relevant de l'indice CAC 40 - Total et Vivendi - alors qu'on en d�nombrait 11 en 2000.En cons�quence, ce r�gime ne s'applique plus qu'� l'assiette des imp�ts �tablis sur la r�alisation et la distribution des b�n�fices r�alis�s au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011. Pour les groupes agr��s dont l'exercice fiscal est align� sur l'ann�e civile, seuls les b�n�fices r�alis�s en 2010 sont �ligibles au BMC. Sa suppression a une port�e r�troactive sur l'exercice 2011.R�gime des plus-values de cession de titres de participationJusqu'� pr�sent, une quote-part de frais et charges, �gale � 5% du r�sultat net des plus-values de cession aff�rentes � des titres de participation, est prise en compte pour la d�termination du r�sultat imposable des soci�t�s (article 219 I a quinquies du Code g�n�ral des imp�ts). L'objectif du l�gislateur a �t� de maintenir dans les bases de l'imp�t sur les soci�t�s, les frais et charges de gestion se rapportant aux participations dont les produits sont exon�r�s d'imp�t.Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2011, la quote-part repr�sentative des frais et charges se trouve incorpor�e dans les r�sultats soumis � l'imp�t sur les soci�t�s � hauteur de 10%, conform�ment � l'article 4 de la loi.Le taux effectif d'imposition des plus-values de cession de titres de participation passe ainsi de 1,67% (33,33% x 5%) � 3,33% (33,33% x 10%).Cr�ation de la taxe sur les h�tels de standingL'article 5 instaure une taxe de 2% sur les prestations d'h�bergement des h�tels dont le prix de la nuit�e est sup�rieur ou �gal � 200 euros.Pr�vue � l'article 302 bis ZO du Code g�n�ral des imp�ts, cette nouvelle taxe s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajout�e est exigible � compter du 1er novembre 2011.La taxe est due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs �tablissements h�teliers. Elle est assise sur le montant hors taxes des sommes encaiss�es en r�mun�ration des prestations relatives � la fourniture de logement, mentionn�es au premier alin�a du a de l'article 279 du Code g�n�ral des imp�ts, d'une valeur sup�rieure ou �gale � 200 euros par nuit�e de s�jour (h�tels 4 ou Palace).Pour une nuit�e � 385 euros HT, la taxe due serait de 7,70 euros, ce qui porterait le tarif de la chambre � moins de 393 euros avant application de la TVA.Hausse du montant des compl�mentaires sant�L'article 9 met fin � l'exon�ration partielle de TSCA dont b�n�ficiaient les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Leur taux d'imposition passera de 3,5% � 7%, ce qui devrait augmenter le montant des primes des assurances compl�mentaire sant� vers�es par les assur�s.Comme les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables repr�sentent d�sormais environ 90% des contrats d'assurance maladie, la r�forme applique un malus aux 10% de contrats restants. Ainsi, un contrat d'assurance maladie ne respectant pas les caract�ristiques de solidarit� et de responsabilit�, se verra appliquer un malus sous la forme d'un taux major� de la TSCA de 9%.Hausse du pr�l�vement social sur les revenus du capitalEnfin, l'article 10 de la loi porte le taux du pr�l�vement social sur les revenus du capital de 2,2% � 3,4%. Cette augmentation, destin�e au financement du plan de r�duction des d�ficits, est applicable en l'�tat :aux revenus du patrimoine per�us � compter du 1er janvier 2011,aux produits de placement acquis et constat�s � compter du 1er octobre 2011.S'agissant tout d'abord des revenus du patrimoine per�us � compter du 1er janvier 2011, les pr�l�vements sociaux qui devront �tre acquitt�s dans le courant de l'ann�e 2012 le seront au taux de 3,4%. Les revenus concern�s sont ceux �num�r�s � l'article L136-6 du Code de la s�curit� sociale, c'est-�-dire :les revenus fonciers (revenus des propri�t�s b�ties et non b�ties, revenus des locations meubl�es non professionnelles) ;les rentes viag�res � titre on�reux (uniquement pour une fraction de leur montant) ;les revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Tr�sor, titres de cr�ance n�gociables, etc.) ne faisant pas l'objet du pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu ;les plus-values professionnelles � long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA ;les gains r�alis�s lors de la cession de valeurs mobili�res ;les revenus de l'�pargne salariale.Ensuite, les produits de placement concern�s par le nouveau taux de 3,4%, sont ceux figurant aux I et II de l'article L136-7 du Code de la s�curit� sociale, c'est-�-dire :les plus-values immobili�res et sur biens meubles mentionn�es aux articles 150 U � 150 UC du Code g�n�ral des imp�ts ;les produits soumis au pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu ;les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, quel que soit leur r�gime d'imposition � l'imp�t sur le revenu ;les gains r�alis�s ou les rentes viag�res vers�es en cas de retrait ou de cl�ture des PEA ;les produits, rentes viag�res et primes d'�pargne des PEP ;les int�r�ts et primes d'�pargne vers�s aux titulaires de comptes d'�pargne logement (CEL) et de plan d'�pargne logement (PEL).© 2011 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLes lois de Finances rectificatives pour 2011 (25/01/2013)
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