Source: http://www.mj-geruest.de/franzoesisch/cgv/
Timestamp: 2018-01-23 09:30:28+00:00
Document Index: 176662974

Matched Legal Cases: ['§2', '§4', '§5', '§6', '§9', '§9']

CGV | MJ-Gerüst
(1) Pour toutes les livraisons et autres prestations vis-à-vis d’une entreprise, d’une personne juridique de droit public ou d’un patrimoine de droit public, seules les conditions générales de vente et de livraison ci-dessous font foi.
(2) Toute condition divergente de la part du client non explicitement acceptée par nos soins est nulle, même si elle n’a pas été dénoncée explicitement.
(3) L’intégration et l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que la conclusion et l’interprétation des actes juridiques avec l’acheteur se font uniquement suivant le droit de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est ici explicitement exclue.
(4) La nullité de dispositions ponctuelles du présent contrat ou de composants de ce contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions.
(5) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations – immédiates ou indirectes – résultant du rapport contractuel, y compris l’obligation de paiement, est le siège de notre entreprise.
(6) Le seul tribunal compétent est le tribunal de référence de notre siège social. Nous sommes également autorisés à entamer des actions en justice auprès d’un tribunal compétent pour le siège ou la filiale d’un client.
(7) Toutes les dispositions prises entre le client et nous en relations avec le contrat sont portées par écrit dans le contrat et ses dispositions.
§2 Offres, périmètre des prestations et conclusions des contrats
(1) Nos propositions de contrat sont sans engagement. Les commandes font foi pour nous qu’une fois que nous les confirmons ou que nous effectuons la livraison de la marchandise.
(2) Le périmètre de la prestation à effectuer par nos soins est uniquement déterminé par notre confirmation de commande.
(3) Des livraisons partielles sont possibles sous réserve d’être acceptables par le client.
(4) Tout obligation non remplie par le client suspend notre obligation de livraison.
(5) Les droits de protection de tiers sont à respecter lors de l’utilisation de la marchandise livrée.
(1) Les prix s’entendent au départ d’usine, hors frais de conditionnement et d’expédition. Le conditionnement est facturé à prix coûtant et n’est repris qu’en cas d’obligation légale en ce sens.
(2) En cas d’accord pour une livraison en port payé, les prix annoncés par nos soins se basent sur les tarifs de transport et les tarifs annexes en vigueur au moment de l’établissement de l’offre. Les prix de transport et frais annexes peuvent donc être modifiés en faveur ou en défaveur du client sans que cela ne constitue de droit de rétractation valable.
(3) Si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison, sans que ce retard puisse nous être imputé, nous sommes autorisés à augmenter le prix en fonction des coûts de matière, salariaux ou d’autres frais annexes de manière adaptée. Si le prix augmente de plus de 5%, l’acheteur est libre d’exercer son droit de rétractation.
(4) Toute prise en compte de demande de modification de la part du client peut faire l’objet d’une facturation des surcoûts éventuels.
(5) Nos factures sont payables à réception, sans escompte, dans les 30 jours.
(6) En cas de dépassement fautif du délai de paiement, sous réserve de la revendication d’autres demandes, des intérêts de retard d’un montant de 8% au-delà du taux de base en vigueur sont exigibles.
(7) En cas de dépassement du délai de paiement et de craintes fondées sur la solvabilité du client, nous sommes – sans préjudice des autres droits – autorisés à exiger des cautions ou des versements pour des livraisons à recouvrer et à exiger immédiatement la réalisation des clauses issues de la relation commerciale.
§4 Compensations et retenues
§5 Délai de livraison
L’indication d’un délai de livraison est considérée comme sans engagement, se fait suivant nos estimations et se prolonge de manière correspondante si le client néglige ou retarde des obligations de collaboration lui incombant. Il en est de même pour des mesures prises dans le cadre de conflits de travail, en particulier des grèves ou des blocus, ainsi que la survenue d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté, par exemple des retards de livraison de sous-traitants, des perturbations de circulation et de fonctionnement au sein de l’entreprise, des pénuries de matières premières ou d’énergie, etc. Toute modification de la marchandise à livrer demandée par le client entraîne également un prolongement correspondant du délai de livraison. Si les retards subséquents dépassent 6 semaines, les deux parties contractuellement engagées sont autorisées à exercer leur droit de rétractation dudit contrat. Toute autre exigence est nulle.
§6 Transfert du risque
Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été mise à la disposition du client et que celui-ci en a été informé.
(1) Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises jusqu’à leur paiement complet. La réserve de propriété est également valable jusqu’à la réalisation de toute clause ultérieure ou conditionnelle émanant de la relation contractuelle entre le client et nous.
(2) Le client n’est pas autorisé à effectuer un transfert de risque ou à utiliser la marchandise, mais est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre d’une opération commerciale en bonne et due forme. Il recède par cela ses obligations vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Le client est autorisé à les recouvrer pour nous jusqu’à révocation ou suspension de ses paiements. L’acheteur n’est pas habilité à céder ces créances par affacturage, même dans l’objectif de recouvrement, à moins que ne soit établie en même temps l’obligation de l’affactureur de nous céder directement la contre-prestation à hauteur de la part de notre créance tant qu’il existe des créances de notre côté à l’encontre de l’acheteur.
(3) Si les marchandises sont travaillées ou transformées par l’acheteur, notre réserve de propriété s’étend à l’intégralité du nouveau bien, dont nous sommes alors considérés comme le fabricant. Le client acquiert la part de la propriété égale à celle de la valeur ajoutée à la valeur initiale de notre produit, sachant que les valeurs facturées de notre marchandise font foi.
(4) Tout intervention de tiers sur des marchandises nous appartenant ou toute réquisition doit nous être signifiée sans délai par écrit.
(5) Si la valeur des sécurités effectives nous revenant dépasse les créances sur le vendeur de plus de 10 %, nous sommes dans l’obligation de libérer des sécurités à la demande du client selon notre choix.
(1) Si l’achat de la marchandise est une transaction commerciale pour deux parties, le client est obligé, autant que possible, de vérifier la marchandise dès sa réception dans la mesure où cela est opportun dans le cadre de rapports commerciaux réguliers, et de nous informer immédiatement en cas de constatation d’un défaut. Si le client n’indique pas de défauts, la marchandise est considérée comme approuvée, à moins que ce vice n’ait pas été visible à la vérification de la marchandise. Par ailleurs, les articles 377c et suivants du code de commerce allemand font foi.
(2) Dans le cas où l’un de nos produits présenterait un défaut de fabrication que le client nous a signifié par écrit dans les délais impartis, nous serions tenus ultérieurement – à l’exclusion des droits de l’acheteur d’annuler le contrat ou de diminuer le prix d’achat – au complément de fourniture à moins que nous ne soyons autorisés à le refuser sur la base de la réglementation. Le client est tenu de nous laisser un délai approprié pour le complément de fourniture pour chaque défaut. Au choix du client, le complément de fourniture peut se faire par élimination du défaut ou par livraison d’une nouvelle marchandise. Nous sommes autorisés à décliner le type de complément de fourniture choisi par le client si celui entraîne des coûts disproportionnés. Durant la préparation du complément de fourniture, la baisse du prix d’achat ou la rétractation par le client sont proscrits. Un complément de fourniture est considéré comme un échec dans le cas d’un deuxième essai sans succès. Si le complément de fourniture est un échec, le client peut au choix demander une baisse du prix d’achat ou dénoncer le contrat.
(3) Le client peut demander des dédommagements aux conditions énumérées au §9 à cause de défauts qu’après l’échec du complément de fourniture ou un refus de complément de fourniture de notre part. Le droit du client à une demande d’autres dédommagements aux conditions mentionnées au §9 n’en est pas affecté.
(4) Les droits à réparation du client sont prescrits au bout d’un an après livraison de la marchandise.
(1) Nous assumons la responsabilité – sous réserve des limitations de responsabilités ci-après – sans limite pour tout décès et dommage corporel provoqué par une inobservation des prescriptions ou une négligence par nos soins, nos responsables légaux ou tout sous-traitant sous contrat avec nous. Nous assumons aussi la responsabilité pour tout dommage compris dans la responsabilité suivant la loi sur la responsabilité sur les produits, ainsi que pour tout dommage lié à tout manque délibéré ou négligent ou encore à tout intention de nuire délibérée de notre part, un de nos responsables légaux ou tout sous-traitant sous contrat avec nous. Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et/ou de durabilité pour une marchandise ou une pièce, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour tout dommage qui repose sur l’absence de garantie de qualité et de durabilité mais qui n’affecte pas directement la marchandise, nous sommes dans ce cas tenus responsables seulement si le risque d’un tel dommage est incontestablement couvert par la qualité de qualité et de durabilité.
(2) Nous sommes également responsables des dommages, causés par simple négligence, du moment que cette négligence va à l’encontre d’une quelconque obligation contractuelle, dont le respect est capital pour la réalisation de l’objectif du contrat (obligations cardinales). Nous sommes cependant responsables uniquement si les dommages sont généralement liés au contrat et prévisibles. Notre responsabilité est exclue en cas de manquement à des obligations non essentielles par négligence légère. Les limitations de responsabilités mentionnées dans les phrases 1 à 3 sont également valables pour nos représentants légaux, nos employés cadres et tout autre sous-traitant sous contrat avec nous.
(3) Toute autre responsabilité est considérée comme nulle selon la nature juridique de la réclamation déposée. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à nos salariés, nos représentants et nos sous-traitants.