Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930407-94918
Timestamp: 2017-01-21 02:43:18+00:00
Document Index: 129815049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 23"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 07 avril 1993, 94918
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94918Numéro NOR : CETATEXT000007834893 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-07;94918 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 1988 et 6 juin 1988, présentés pour MM. Henri et Clément X..., demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 4 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Brisson sur/Loire ;
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat des Consorts X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la modification par la commission départementale d'aménagement foncier de l'attribution de la parcelle 2D 24 :
Considérant que si, à l'appui de leur requête, les Consorts X... soutiennent que la commission départementale aurait, sans être saisie d'une réclamation en ce sens, attribué à un tiers la parcelle 2D 24 que la commission communale leur aurait antérieurement attribuée, il ressort des pièces versées au dossier que la prétendue attribution aux requérants de ladite parcelle 2D 24, si elle avait été prévue dans un projet initial, n'a pas été retenue par la décision finale de la commission communale ; qu'ainsi, le moyen invoqué manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de parcelles dispersées, les Consorts X... ont reçu deux ensembles de parcelles d'un seul tenant, nettement rapprochés du centre d'exploitation et desservis tous deux par le même chemin rural, créé dans le cadre des opérations de remembrement ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 23 du code rural :Considérant que si, dans leur mémoire ampliatif, les Consorts X... allèguent une violation de l'article 23 du code rural, ce moyen, qui 'a pas été soulevé devant la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret, n'est pas recevable devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les Consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 4 juin 1985 ; Article 1er : La requête des Consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.Références : Code rural 19, 23Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1993, n° 94918Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AguilaRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 07/04/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page