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Timestamp: 2016-10-27 01:22:42+00:00
Document Index: 142030283

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 107', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 20', 'art. 98', 'art. 156']

5C.258/2001 (08.05.2002)
5C.258/2001
Composition de la Cour: M. Bianchi, pr�sident, Mme Nordmann
et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Braconi.
A.________, demandeur et recourant, repr�sent� parMe Thierry Thonney, avocat � Lausanne,
X.________, d�fenderesse et intim�e;
A.- a) A.________ est assur� depuis le 1er janvier 1999 aupr�s de X.________ (ci-apr�s: la caisse), pour l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal; en vertu d'une police d'assurance priv�e du 1er mars 1999, il est �galement couvert pour une indemnit� journali�re de 200 fr. d�s le 31e jour d'incapacit� en cas de perte de gain par suite de maladie.
b) Le 29 mars 1999, la caisse a envoy� � son assur� un rappel pour un montant de 2'097 fr.60, payable dans les 30 jours, au titre des primes des mois de janvier, f�vrier et mars 1999 (3 x 1'092 fr.40), sous d�duction d'un "avoir" de 1'179 fr.60. Le 13 mai 1999, elle lui a adress� un nouveau rappel concernant le d�compte en question, payable dans les 10 jours. Le 19 juin 1999, elle l'a somm� derechef de verser la somme en souffrance, major�e de 10 fr. de frais, dans un d�lai de 15 jours, en l'informant que, � d�faut de paiement, elle le poursuivrait pour les cr�ances issues de l'assurance obligatoire et, s'agissant des assurances compl�mentaires, le renvoyait aux art. 20 al. 1 et 21 al. 1 LCA; en outre, elle se r�servait le droit de d�clarer, avant l'�ch�ance du d�lai de paiement, la d�nonciation du contrat, �tant pr�cis� que les �ventuels versements parvenus apr�s l'expiration dudit d�lai seraient restitu�s au preneur. Le m�me jour, la caisse a �tabli un relev� de compte relatif aux �poux A.________ pour la p�riode du 1er au 31 mai 1999, qui se solde par un montant de 524 fr.40 en sa faveur. Le mari a vers� 1'048 fr.80 le 23 juin 1999, et son �pouse 524 fr.40 le 29 juin suivant.
c) Le 30 juin 1999, l'assur� a fait parvenir � la caisse deux certificats m�dicaux attestant d'une incapacit� de travail du 28 mai au 31 ao�t 1999; cette incapacit� s'est prolong�e jusqu'au 30 juin 2000. Lorsque l'assur� s'est renseign� au sujet du paiement des indemnit�s journali�res, la caisse lui a fait savoir, par "d�cision" du 5 octobre 1999, que, conform�ment � la sommation du 19 juin 1999, les couvertures de ses polices d'assurance compl�mentaire avaient �t� annul�es au 1er juillet 1999, et que le droit aux prestations desdites assurances, en particulier l'assurance pour perte de gain, �tait suspendu 14 jours apr�s l'envoi de la sommation et annul� d�s la date pr�cit�e; cette "d�cision" mentionnait encore que l'assur� pouvait, dans les 30 jours, former aupr�s de la caisse un "recours par voie d'opposition".
B.- Le 24 mai 2000, A.________ a ouvert action contre la caisse, concluant, d'une part, au paiement de la somme de 35'000 fr. (augment�e ult�rieurement � 35'400 fr.), plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er janvier 2000, au titre d'indemnit�s journali�res pour la p�riode du 1er juillet 1999 au 31 mai 2000, et, d'autre part, � la poursuite, d�s le 1er juin 2000, du versement de ces indemnit�s aussi longtemps que durera l'incapacit� de gain (commenc�e le 28 mai 1999), et ce jusqu'� �puisement des prestations contractuelles.
Par jugement du 27 juillet 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� la demande; en bref, il a consid�r� que, le preneur �tant en demeure, l'obligation de l'assureur �tait suspendue � compter de l'expiration du d�lai l�gal de 14 jours (art. 20 al. 3 LCA), c'est-�-dire d�s le 4 juillet 1999. Au surplus, la caisse a valablement d�nonc� le contrat, tant au regard de l'art. 21 al. 1 LCA que des conditions g�n�rales, de sorte qu'il a pris fin le 30 juin 1999; les paiements tardifs effectu�s le 13 juillet 1999 n'ont pas fait rena�tre le rapport d'assurance.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, A.________ reprend les conclusions formul�es � titre principal en instance cantonale; subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � la juridiction inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'intim�e conclut au rejet du recours; l'autorit� cantonale se r�f�re aux consid�rants de son jugement.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 127 III 433 consid. 1 p. 434 et les arr�ts cit�s).
b) D�pos� � temps contre une d�cision finale rendue en derni�re instance par le tribunal supr�me du canton (arr�t 5C.211/2000, du 8 janvier 2001, consid. 1b, non reproduit aux ATF 127 III 106 ss) dans une contestation civile (ATF 122 III 44 et 229 consid. 2b p. 232), le pr�sent recours est ouvert sous l'angle des art. 44, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ; la valeur litigieuse �tant atteinte (art. 36 al. 1 OJ), il l'est aussi du chef de l'art. 46 OJ.
c) Le recours est irrecevable dans la mesure o� son auteur s'�carte des faits retenus par l'autorit� cantonale (art. 55 al. 1 let. c OJ) sans invoquer l'une des exceptions pr�vues par l'art. 63 al. 2 OJ.
2.- Le recourant se plaint d'abord d'une violation de l'art. 20 al. 1 LCA. Il fait valoir, en substance, que la sommation ne respecte pas les exigences l�gales: d'une part, elle a �t� adress�e � sa femme, et non � lui-m�me en qualit� de preneur; d'autre part, l'intim�e n'a produit aucune pi�ce �tablissant l'envoi d'une mise en demeure r�guli�re au sujet de son assurance perte de gain.
a) Lorsque la prime n'est pas pay�e � l'�ch�ance ou dans le d�lai de gr�ce accord� par le contrat, le d�biteur doit �tre somm� par �crit, � ses frais, d'effectuer le paiement dans les 14 jours � partir de l'envoi de la sommation, laquelle doit rappeler les cons�quences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue � partir de l'expiration du d�lai l�gal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois apr�s l'expiration du d�lai fix� par l'art. 20 al. 1 LCA, il est cens� s'�tre d�parti du contrat et avoir renonc� au paiement de la prime arri�r�e (art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accept� ult�rieurement, son obligation reprend effet � partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e, y compris les int�r�ts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). La LCA d�roge en faveur de l'assureur au r�gime commun de la demeure (art. 107 ss CO) en ce sens que, � l'expiration du d�lai imparti au d�biteur pour s'ex�cuter, l'assureur a non seulement le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance, mais encore son obligation est suspendue. C'est pour sauvegarder convenablement les int�r�ts du d�biteur face aux cons�quences �conomiques rigoureuses repr�sent�es par la suspension de la couverture d'assurance que le l�gislateur a rompu avec le syst�me de la demeure suivant le droit commun, en prescrivant l'envoi d'une commination qui r�ponde � des exigences strictes quant � sa forme et � son contenu (arr�t 5C.20/2002, du 25 avril 2002, consid. 2d, destin� � la publication).
La sommation doit �tre adress�e au d�biteur de la prime (Hasenb�hler, Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, N. 18 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. I, p. 339 ch. 2). Elle doit, notamment, indiquer le montant de la ou des primes dont l'assureur exige le paiement; certains auteurs sont d'avis que si le montant mentionn� dans la sommation d�passe celle de la prime �chue, la sommation est sans effet (Hasenb�hler, ibidem, N. 39 et les citations). De plus, l'assureur doit rappeler au d�biteur toutes les cons�quences du retard, � savoir, d'une part, la suspension de la couverture d'assurance � partir de l'expiration du d�lai l�gal (art. 20 al. 3 LCA; Hasenb�hler, ibidem, N. 42 et les citations) et, d'autre part, le droit de l'assureur de se d�partir du contrat, respectivement la fiction de r�siliation (art. 21 al. 1 LCA; arr�t 5C.20/2002, pr�cit�, consid. 2).
b) aa) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des prescriptions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ).
Le jugement attaqu� retient que la caisse a adress� sa sommation du 19 juin 1999 � "A.________". La lecture de cette pi�ce, qui figure en copie au dossier, contredit une telle assertion: il en ressort que la mise en demeure a �t� envoy�e � "Madame B.________", femme de l'assur�; le bulletin de versement qui y est annex� est aussi libell� au nom de la pr�nomm�e. La constatation de l'autorit� cantonale proc�de ainsi d'une inadvertance manifeste (sur cette notion: ATF 109 II 159 consid. 2b p. 162), que le Tribunal f�d�ral peut rectifier d'office (Poudret, COJ II, N. 5.1 ad art. 63 et les r�f�rences cit�es).
Nonobstant l'avis de l'intim�e, qui conc�de l'erreur commise, ce moyen n'a rien d'abusif. Il est d'abord erron� d'affirmer que "cet argument est all�gu� pour la premi�re fois"; en effet, le recourant a d�j� fait valoir en instance cantonale que la "d�fenderesse n'a adress� aucune sommation au demandeur mais exclusivement � son �pouse Mme B.________" (compl�ment de proc�dure du 13 juin 2001, all�gu� n� 3). Il ressort ensuite du jugement attaqu� que celle-ci est �galement assur�e aupr�s de l'intim�e, en sorte qu'une ambigu�t� pouvait subsister.
bb) La juridiction inf�rieure n'a pas examin� si la sommation informait l'assur� de mani�re explicite et compl�te sur toutes les cons�quences du retard; aussi, sa d�cision ne reproduit-elle pas le contenu de la sommation litigieuse. Or, une mise en demeure d�ficiente est irr�guli�re et ne saurait produire les effets qu'elle omet de rappeler (Roelli/Keller, op. cit. , p. 344 ch. 1 et les arr�ts cit�s).
La d�cision entreprise se borne � constater que la sommation mentionnait le droit de la caisse "de d�noncer le contrat avant l'�ch�ance du d�lai de deux semaines". Cette clause contrevient � l'art. 20 al. 1 LCA, aux termes duquel la demeure intervient au plus t�t le quinzi�me jour apr�s l'envoi de la sommation; une r�siliation ant�rieure est, d�s lors, illicite (art. 98 al. 1 LCA).
cc) Le montant qui fait l'objet de la sommation est de 2'107 fr.60, dont 10 fr. � titre de frais. Ni le jugement attaqu�, ni la mise en demeure ne renseignent sur le montant correspondant � la police d'assurance soumise � la LCA; or, il appara�t �vident qu'une partie de la somme r�clam�e trouve son fondement dans l'assurance obligatoire, de sorte que la pr�tention globale de l'assureur exc�de l'arri�r� d� en vertu de la seule assurance perte de gain. La sommation ne permet donc pas � son destinataire de conna�tre le d�couvert � payer dans le "d�lai d'injonction" pour maintenir la couverture de sa perte de gain.
dd) Enfin, on peut relever que la sommation invite l'assur� � payer la somme en souffrance "sous un d�lai de 15 jours", tandis que le bulletin de versement qui l'accompagne porte la mention: "[p]ayable dans les 10 jours".
3.- Vu les ambigu�t�s et impr�cisions dont elle est entach�e, force est de retenir que la sommation du 19 juin 1999 ne saurait �tre consid�r�e comme une mise en demeure valable de l'assur� de payer les primes de l'assurance perte de gain. Il s'ensuit que l'obligation de l'intim�e d�coulant de la police d'assurance en question n'a pas �t� suspendue apr�s l'�coulement du d�lai l�gal.
En conclusion, le recours doit �tre admis dans la mesure de sa recevabilit� et le jugement attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs articul�s par le recourant. Il y a lieu de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau en tenant compte des motifs qui pr�c�dent. Les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge de l'intim�e, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable, annule le jugement attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2. Met � la charge de l'intim�e:
a) un �molument judiciaire de 2'000 fr.,
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer au
recourant � titre de d�pens.
Lausanne, le 8 mai 2002 BRA/frs