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Timestamp: 2019-04-20 10:47:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE - PDF
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1 SOMMAIRE F 301 Indemnisation AM et AT... 2 F 302 Inaptitude à la conduite d origine non professionnelle... 4 F 303 Inaptitude à la conduite consécutive à AT ou AM... 6 ZOOM TRANSPORT 1
2 Quand débute l indemnisation complémentaire? L indemnisation complémentaire intervient dès le 1er jour d arrêt. Le salaire du jour de l accident doit être payé par l employeur. Inspection du travail des transports Santé et conditions de travail Zoom Transports - Novembre 2008 F 301 Que perçoit le salarié? après 1 an d ancienneté : 90 % de la rémunération pendant 30 jours 2/3 de la rémunération les 30 jours suivants si l accident de travail a entraîné soit une hospitalisation d au moins 3 jours, soit une incapacité de travail d au moins 28 jours : 100 % de la rémunération du 1 er au 30 ème jour d arrêt 75 % de la rémunération du 31 ème au 90 ème jour d arrêt après 3 ans d ancienneté : 100 % de la rémunération du 1 er au 30 ème jour d arrêt 75 % de la rémunération du 31 ème au 90 ème jour d arrêt après 5 ans d ancienneté : 100 % de la rémunération du 1 er au 60 ème jour d arrêt 75 % de la rémunération du 61 ème au 150 ème jour d arrêt après 10 ans d ancienneté : 100 % de la rémunération du 1 er au 90 ème jour d arrêt 75 % de la rémunération du 91 ème au 210 ème jour d arrêt Transport routier Indemnisation maladie et accident du travail Personnel ouvrier (roulant et sédentaire) et Personnel employé Document diffusé par En cas d arrêts successifs pour maladie ou accident du travail, les durées d indemnisation sont calculées sur une période quelconque de 12 mois consécutifs. Textes de référence : Convention collective nationale des transports routiers. Article L du code du travail. 2
3 Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non, ou accident du travail, perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. A ces indemnités peut s ajouter, selon l ancienneté du salarié dans l entreprise, un complément de salaire versé par l employeur, sauf en cas d arrêt de travail pour une cure thermale. Quels accidents ou maladies ouvrent droit à l indemnisation complémentaire de l employeur? Tout accident ou maladie constaté par certificat médical ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que : l incapacité temporaire de travail est constatée par certificat médical, l arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale. Le certificat médical d arrêt de travail doit être transmis à l employeur dans un délai de 2 jours francs. L employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu il choisit. Si le salarié n accepte pas ce contrôle, l employeur peut refuser de verser les indemnités complémentaires. MALADIE Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire? Tout salarié qui a un an d ancienneté dans l entreprise au premier jour de l absence. Quand débute l indemnisation complémentaire? Le complément de salaire est dû par l employeur après un délai de franchise de 7 jours, ramené à 5 jours après 3 ans d ancienneté. L indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de franchise de trois jours. Que perçoit le salarié? Le complément de rémunération est dû par l employeur. S ajoutant aux indemnités journalières de Sécurité Sociale, il doit permettre d atteindre : après 1 an d ancienneté : 90 % de la rémunération pendant les 30 premiers jours 2/3 de la rémunératiohn pedant les 30 jours suivants après 3 ans d ancienneté : 100% de la rémunération du 6 ème au 40 ème jour d arrêt 75% de la rémunération du 41 ème au 70 ème jour d arrêt après 5 ans d ancienneté : 100% de la rémunération du 6 ème au 70 ème jour d arrêt 75% de la rémunération du 71 ème au 130 ème jour d arrêt après 10 ans d ancienneté : 100% de la rémunération du 6 ème au 100 ème jour d arrêt 75% de la rémunération du 101 ème au 190 ème jour d arrêt En cas d hospitalisation, les périodes d indemnisation à 75 % sont prolongées de 30 jours. ACCIDENT DU TRAVAIL et MALADIE PROFESSIONNELLE Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire? Tout salarié qui a 1 an d ancienneté dans l entreprise au premier jour de l absence. 3
4 - Salarié non bénéficiaire de l IPRIAC : 1 à 3 ans 3 à 5 ans 2 mois de salaire 5 à 10 ans 3 mois de salaire 10 à 15 ans 4 mois de salaire 15 à 20 ans 5 mois de salaire 20 à 22 ans 6 mois de salaire Inspection du travail des transports Transport routier Santé et conditions de travail Zoom Transports - Novembre 2008 F 302 Plus de 22 ans + 2/15 par année au-delà de 10 ans d'ancienneté En cas de licenciement pour inaptitude temporaire à la conduite, le salarié a droit au versement de l indemnité suivante : L inaptitude à la conduite d origine non professionnelle 1 à 3 ans 3 à 5 ans 1 mois de salaire Personnel roulant Plus de 5 ans Plus de 10 ans + 2/15 de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté Document diffusé par Textes de référence : Articles L , R , L du code du travail. Articles 5, 5 bis, 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers Annexe 1. Protocole d accord du 24 septembre Avenant du 19 avril 2004 Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25/06/87 (Transp. Antoine / Ubassy) 4
5 Qui constate l inaptitude physique à la conduite? L inaptitude physique à la conduite est prononcée pour motif médical : soit par la commission médicale départementale du permis de conduire, soit par le médecin du travail, L avis de toute autre autorité médicale est sans effet. Quelles en sont les conséquences pour la conduite? L incapacité physique constatée par la commission médicale départementale du permis de conduire a pour conséquence le retrait du permis de conduire du type de véhicule pour lequel il était délivré. L inaptitude prononcée par le médecin du travail, est une inaptitude au poste de travail qui n a de conséquences que sur le déroulement et le maintien du contrat de travail. Elle ne s accompagne pas du retrait du permis de conduire. Quelles sont les suites de l inaptitude à la conduite? Dans tous les cas d inaptitude à la conduite, l employeur doit rechercher, en priorité, au sein de l entreprise, une possibilité de reclassement compatible avec l aptitude physique du salarié. L inaptitude à la conduite peut-elle justifier un licenciement? Oui, à défaut de possibilité de reclassement, l employeur pourra procéder au licenciement du salarié. Dans le cas d une inaptitude prononcée par le médecin du travail, si l employeur n a ni reclassé, ni licencié le salarié dans le délai d un mois à compter de l avis d inaptitude, il doit à l expiration de ce délai, reprendre le versement du salaire correspondant à l emploi occupé avant la suspension du contrat. L IPRIAC L IPRIAC c est quoi? L IPRIAC est un régime de prévoyance, obligatoire dans le transport routier, garantissant un revenu de remplacement en cas de perte d emploi pour inaptitude médicale définitive à la conduite. Qui peut bénéficier de l IPRIAC? Les conducteurs affectés à la conduite d un véhicule du groupe lourd, âgés d au moins 50 ans et qui ont au minimum 15 ans de conduite dans des entreprises de transport adhérentes à l IPRIAC Que verse l IPRIAC? L assurance verse une indemnité calculée ainsi : Age du salarié lors de l'inaptitude 50 à + de 55 ans Quelles indemnités en cas de licenciement? En cas de licenciement pour inaptitude définitive à la conduite le salarié a droit au versement de l indemnité suivante : - Salarié bénéficiaire de l IPRIAC : Montant de 35 % de la dernière rémunération l'indemnité 1 à 10 ans 10 ans et plus + 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté 5
6 Il perçoit en plus une indemnité de licenciement égale à : Bénéficiaire IPRIAC Non bénéficiaire IPRIAC Inspection du travail des transports Santé et conditions de travail Zoom Transports - Novembre 2008 F 303 Jusqu'à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 7,5 ans 2 mois de salaire 3 mois de salaire Transport routier 7,5 à 10 ans 10 à 15 ans 15 à 20 ans Plus de 20 ans de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15 de mois par au-delà de 10 ans + 4/15 de mois par au-delà de 10 ans + 4/15 de mois par au-delà de 10 ans L inaptitude à la conduite consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle En cas de licenciement pour inaptitude temporaire à la conduite, le salarié a droit au versement de l indemnité suivante : Personnel roulant Jusqu'à Plus 10 ans de 5 ans Document diffusé par Plus de 10 ans 2/5 de mois de salaire au-delà de 10 ans + 4/15 par Il a droit en plus à l indemnité compensatrice de préavis qui est doublée (avec un maximum de trois mois de salaire) si le salarié est déjà reconnu travailleur handicapé par la COTOREP. Textes de référence : Articles L et R , L , L du code du travail. Articles 5, 5 bis, 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers Annexe 1. Protocole d accord du 24 septembre Avenant du 19 avril
7 Qui constate l inaptitude physique à la conduite? L inaptitude physique à la conduite est prononcée pour motif médical : soit par la commission médicale départementale du permis de conduire, soit par le médecin du travail, L avis de toute autre autorité médicale est sans effet. Quelles en sont les conséquences pour la conduite? L incapacité physique constatée par la commission médicale départementale du permis de conduire a pour conséquence le retrait du permis de conduire du type de véhicule pour lequel il était délivré. L inaptitude prononcée par le médecin du travail, est une inaptitude au poste de travail qui n a de conséquences que sur le déroulement et le maintien du contrat de travail. Elle ne s accompagne pas du retrait du permis de conduire. Quelles sont les suites de l inaptitude à la conduite? Dans tous les cas d inaptitude à la conduite, l employeur doit rechercher, en priorité, au sein de l entreprise, une possibilité de reclassement compatible avec l aptitude physique du salarié. L inaptitude à la conduite peut-elle justifier un licenciement? Oui, à défaut de possibilité de reclassement, l employeur pourra procéder au licenciement du salarié. Dans le cas d une inaptitude prononcée par le médecin du travail, si l employeur n a ni reclassé, ni licencié le salarié dans le délai d un mois à compter de l avis d inaptitude, il doit à l expiration de ce délai, reprendre le versement du salaire correspondant à l emploi occupé avant la suspension du contrat. L IPRIAC L IPRIAC c est quoi? L IPRIAC est un régime de prévoyance, obligatoire dans le transport routier, garantissant un revenu de remplacement en cas de perte d emploi pour inaptitude médicale définitive à la conduite. Qui peut bénéficier de l IPRIAC? Les conducteurs affectés à la conduite d un véhicule du groupe lourd, âgés d au moins 50 ans et qui ont au minimum 15 ans de conduite dans des entreprises de transport adhérentes à l IPRIAC Que verse l IPRIAC? L assurance verse une indemnité calculée ainsi : Age du salarié lors de l'inaptitude Quelles indemnités en cas de licenciement? En cas de licenciement pour inaptitude définitive à la conduite le salarié a droit à l indemnité compensatrice de préavis : Moins 50 à + de 55 ans de 6 mois 35 % de la dernière rémunération Montant de l'indemnit é 1 semaine de salaire 6 mois à 2 ans 1 mois de salaire Plus de 2 ans 2 mois de salaire 7
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