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Timestamp: 2018-09-20 19:24:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1386", 'arrêt ', "l'article 1240", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

Responsabilité civile - Définition - Dictionnaire juridique
Le devoir d'information des médecins fait l'objet de nombreux arrêts. Ainsi il est jugé que le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation (Pour une injection non-conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché et pour un cas où à l'inverse le patient avait reçu toute information nécessaire sur l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles, consulter : 1ère Chambre civile 12 juin 2012, 2 arrêts : pourvois n°11-18327 et 11-18928, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance, ainsi que la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. L'obligation pour le chirurgien d'expliciter les risques précis du geste chirurgical peut être assuré notamment par la remise d'une brochure exhaustive (Première Chambre civile 6 février 2013, pourvoi n°12-17423, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué. Lorsque le risque se réalise, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, ce que le juge ne peut laisser sans réparation (1ère Chambre civile 23 janvier 2014, pourvoi n°12-22123, BICC n°800 du 15 avril 2014 avec une note du SDER et Legifrance). Sur l'obligation d'information voir les notes de M. Laurent Bloch et de Madame Mireille Bacache référencées dans la Bibliographie ci-après.
Jugé aussi, que indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé (1ère hambre civile 25 janvier 2017, pourvoi n°15-27898, BICC n°863 du 1er juin 2017 et Legifrance). Consulter la note de Madame Scarlett-May Ferrié, D. 2017, p.555.
En ce qui concerne la responsabilité médicale, le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il accomplit. Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Si le juge du fond retient que les préjudices dont la requérante a été victime découlaient de façon directe, certaine et exclusive d'une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée, il devait aussi dire que ces dommages ouvraient droit à réparation de l'entier préjudice subit. (1ère Chambre civile, 28 janvier 2010, pourvoi n°09-10992, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance.), Voir encore, la note de M. Radé référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-10957, Bull. 2004, I, n° 302. La Première Chambre de la Cour de cassation a estimé, que selon l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, "dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents; et qu'aux termes du second, devenu l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et, s'il y a lieu, de concours appropriés "(1ère Civ. - 27 novembre 2008, pourvoi : n°07-15963, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance).
Au visa des articles L. 1142-1 al.1, du code de la santé publique et 36 de la loi du n° 66-879 du 29 novembre 1966, la Cour de cassation juge qu'il résulte du premier de ces textes, que seuls les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'une société civile de moyens, ayant, selon le second de ces textes, pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles s'applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues. (1ère Chambre civile 12 octobre 2016 pourvoi n°15-16894 même BICC et Legifrance).
Au plan de la concurrence des responsabilités encourue par les médecins et par les établissements de soins dans lesquels ils exercent, il a été jugé que la responsabilité de ces médecins n'excluaient pas celle des cliniques, dans la mesure ou l'établissement avait commis une faute dans l'organisation des gardes ou des permanences auxquels étaient astreints les médecins libéraux qui y interviennent. (1ère Civ. - 13 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 ; même Chambre 28 septembre 2016, BICC n°857 du 1er mars 2017 avec un commentaire du SDER et Legifrance). Consulter notamment la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale sur le site de : "Legifrance". et la note de Madame Inès Gallmeister, D. 2016, somm. p.1999.
Consernant l'indemnisation encourue du fait de la transmission des infections nosocomiales, il a été jugé qu'en vertu de l'Article L.1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement au 1er janvier 2003, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente ou d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, de sorte que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) est seul tenu d'assurer la réparation de ces dommages, l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l'ONIAM, au titre d'une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge (1ère Chambre civile 19 juin 2013, pourvoi n°12-20433, BICC n°792 du 1er décembre 2013 et Legifrance). Mais, l'OMNIAM ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait de la contamination de ses proches, lorsque cette contamination a été causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles cette personne, qui s'était ainsi affranchie de la contrainte qu'elle prétendait avoir subie, a eu sciemment recours (1ère Chambre civile 22 janvier 2014, pourvoi n°12-35023, BICC n°800 du 14 avril 2014 et Legifrance).
Lorsque l'infection nosocomiale, est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection » (Cass. 1ère Chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-67011, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Lexis-Nexis) et Legifrance). Consulter sur le sujet la note de Madame Le Nestour Drelon et celle de M. Claude Creton référencées dans la Bibliographie ci-après.
C'est par une appréciation souveraine des rapports d'expertise, que le juge du fond a pu retenir que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont pu contribuer directement au préjudice subi du fait du handicap de l'enfant en ce qu'ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l'hypoxie à l'origine des déficits. Il en est de même des fautes commises lors de l'accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation. Les fautes commises avaient, au moins pour partie, été à l'origine du dommage, et les médecins qui avaient suivi la grossesse tout comme le Centre médico chirurgical, devaient bien être déclarés responsables in solidum de la perte de chance subie par l'enfant, peu important que l'origine première du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude. La juridiction du fond avait évalué souverainement tant le quantum de la chance perdue que la part de responsabilité revenant à chacun (1ère chambre civile, 28 janvier 2010, pourvoi n°08-20755 et 08-21692, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Radé référencée dans la Bibliographie ci-après et sur l'appréciation souveraine du juge du fond, 1ère Civ., 8 juillet 1997, pourvoi n°95-18113, Bull. 1997, I, n°238
Les ayants droit d'une personne décédée des suites d'une vaccination contre l'hépatite B, ont recherché la responsabilité du laboratoire qui l'avait fabriqué. L'instance a posé le problème de la preuve. A été invoqué l'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, qui a été transposé à l'article 1386-9 du code civil, selon lequel la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Les ayants droit de la personne atteinte de sclérose en plaques ont invoqué la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué au vaccin et le dommage subi par la victime peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La même jurisprudence permet à la victime de prouver le défaut attribué au vaccin en recourant au même type de présomptions. Nonobstant la constatation que la recherche médicale n'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie, le juge du fond peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur, tels que le délai écoulé entre l'administration du vaccin et la survenance d'une maladie, et l'absence d'antécédents familiaux ou personnels, quant à la maladie en cause, constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l'existence d'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie du demandeur. La Cour de cassation a estimé qu'en en l'état des constatations et appréciations, la Cour d'appel dont l'arrêt était soumis au contrôle de la Première Chambre civile, n'avait pas exigé la preuve d'une imputabilité abstraite de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B ni déduit l'absence de présomptions graves, précises et concordantes du seul défaut de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques. Dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui avaient été soumis à la Cour d'appel, la concomitance entre la vaccination et l'apparition de la maladie comme l'absence d'antécédents neurologiques personnels et familiaux, prises ensemble ou isolément, ces élément ne constituaient pas de telles présomptions permettant de retenir l'existence d'un lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie. (1ère Chambre civile 18 octobre 2017, pourvoi n°14-18118, BICC n°877 du 1er mars 2018; consulter aussi même Chambre, même date, pourvoi 15-20791 même BICC, et Legifrance). Consulter la note de M. Stéphane Prieur, Gaz. Pal. 2017, n°40, p.23.
Encore dans le domaine de la responsabilité des laboratoires, une femme vaccinée contre l'hépatite B a présenté, des symptômes qui ont abouti au diagnostic de la sclérose en plaques. Elle a assigné le fabriquant du vaccin pour obtenir réparation de son préjudice. Déboutée de son action, elle s'est pourvue en cassation estimant que la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE n° 85 374 du 25 juillet 1985. La cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la Cour d'appel avait souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie (1ère chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi n°08-16097, BICC n°7147 du 1er mars 2010 et Legifrance). Voir la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. Au sujet d'actions en responsabilité dirigées contre les laboratoires ayant fabriqué des produits que les demanderesses accusaient d'avoir provoqué la pathologie ou la malformation dont elles étaient atteintes, la Première chambre a jugé à son audience du 24 septembre 2009, dans une des affaires, dans laquelle il avait été établi que le médicament litigieux avait été la cause directe de la tumeur, que c'était aux laboratoires de prouver que le produit n'était pas à l'origine du dommage tandis que dans l'autre, que dès lors qu'il n'était pas établi que le médicament en cause était la seule origine possible de la pathologie dont la demanderesse souffrait c'était à elle qu'il appartenait de prouver qu'elle avait été exposée au médicament litigieux. (1ère chambre civile 24 septembre 2009, pourvois n°08-10081 et 08-16305, BICC n°717 du 1er mars 2010 avec la note du Service de Documentation et d'Etudes et Legifrance). La Cour de cassation juge qu'indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination. De même, elle estime qu'indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (2e chambre civile 19 novembre 2009, 2 pourvoi n°08-16172 et n°08-11622, BICC n°721 et Legifrance). Voir aussi 2e Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-17241, Bull. 2009, II, n° 226 (rejet) ; 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-15853, Bull. 2009, II n° 280 et la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. Depuis le Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 du Code de la Santé publique au titre des préjudices causés par des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 du même Code doivent être adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
A sujet de la responsabilité des produits pharmaceutiques contenant une hormone de synthèse conçus ou distribués par des Laboratoires qui avaient été ingérés par la mère d'une requérante durant sa grossesse, et qui avaient pu provoquer la stérilité de cette dernière, la Cour de cassation a jugé qu'en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse, c'est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu'il incombe de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage (1ère chambre civile 28 janvier 2010, pourvoi n°08-18837, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Radé référencé dans la bibliographie ci-après et l'arrêt de la 1ère Chambre civileS 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-16305, Bull. 2009, I, n° 187.
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. Le montant de l'aggravation de l'insuffisance d'actif est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif. (Chambre commerciale 22 mars 2016, pourvoi n°14-10066 14-14980, BICC n°848 et Legifrance. Jugé aussi que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. A été cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, avait condamné un établissement financier à payer une indemnité égale au montant de la dette, motif pris de ce que le préjudice découlant du manquement de cet établissement à son devoir de mise en garde consistait pour la caution à devoir faire face au remboursement du prêt à concurrence du montant de son engagement (chambre commerciale 20 octobre 2009, pourvoi n°08-20274, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Consulter le commentaire de M. Xavier Delpech référencé dans la Bibliographie ci-après. Pour écarter la responsabilité d'une banque qui a payé un chèque falsifié, le juge du fond ne peut retenir qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir eu son attention attirée par une anomalie apparence (présence d'une quatrième série de numéros au bas du chèque) dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation de contrôler ces numéros (chambre commerciale, 7 juillet 2009, pourvoi n°08-18251, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance) et aussi : Com., 9 juillet 2002, pourvoi n° 00-22788, Bull. 2002, IV, n° 114 et la note de Mad. Carolle Brisson référencée dans la Bibliographie ci-après. Sur la responsabilité des banques voir aussi le mots : Prêt et Caution / Cautionnement principalement sur les conditions dans lesquelles elles consentent des avances à leurs clients.
Dans un arrêt du 17 septembre 2009, la Cour a jugé que faute d'avoir procédé à un examen complet, notamment à un sondage sonore suffisant, la responsabilité du technicien qui avait procédé aux sondages pouvait être retenue (2e Chambre civile, pourvoi n° 08-17130, Legifrance). Consulter la note de M. Forest référencée dans la Bibliographie ci-après.
Statuant sur la responsabilité du préposé conducteur d'un véhicule, la Cour de cassation a jugé " que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie"(2°chambre civile, 28 mai 2009 N° de pourvoi : 08-13310, Legifrance). Concernant la notion de garde de la chose, dans une affaire dans laquelle une personne a conclu un contrat de location d'un quad avec accompagnement, la Cour a considéré que du fait qu'au moment de l'accident, le locataire suivait l'accompagnateur et qu'il conduisant lui-même l'engin, il en avait eu seul la maîtrise. Le rôle du préposé du loueur s'étant limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion, la garde juridique du véhicule, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, avait donc été transférée au conducteur (2e chambre civile 10 novembre 2009, pourvoi : n°08-20273, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance). Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La faute limite l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis, directement ou par ricochet. (Chambre Criminelle 5 mai 2015, pourvoi n°13-88124, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legiftance). La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie. En ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. Il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son préjudice que ne réparent pas les prestations versées, le solde de l'indemnité étant, le cas échéant, alloué au tiers payeur (Chambre criminelle 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-88773, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance).
L'employeur se trouve responsable de son préposé lorsque ce dernier a tiré profit du cadre de l'exécution de son emploi pour commettre des faits dommageables. Ainsi en est il du cas d'un professeur de musique qui, pendant les cours qu'il devait donner dans l'établissement qui l'a employé, a abusé d'élèves placés sous son autorité. La Cour de cassation a estimé que juge du fond avait exactement décidé que l'auteur de ces faits qui avait ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail, et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions. Le commettant de l'auteur de ces faits était civilement responsable des dommages ainsi causés (2e Civ. - 17 mars 2011, pourvoi n°10-14468, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance).
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Archer. (F.), La responsabilité civile du propriétaire-bailleur pour le trouble de voisinage causé par son locataire. Au sujet de 2ème Civ. 31 mai 2000, Bull. 2000, II, n° 94, p.64, Rép. Defrénois, 2001 n° 10, p. 607.
Artus (D.), Hépatite "C" post-transfusionnelle - des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées, Dalloz 2001, n°22, p.1745.
Bacache (M.), Réparation de l'accident médical - la solidarité nationale au secours de la responsabilité civile, Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Études et commentaires, pp.1119 à 1124, note à propos de 1ère Civ. 11 mars 2010.
Bacache (M.), Réparation du défaut d'information médicale : revirement ou affinement de jurisprudence ?. Recueil Dalloz, n°9, 6 mars 2014, Études et commentaires, p. 590 à 594, et une note du SDER à propos de 1re Civ. - 23 janvier 2014.
Carolle-Brisson (D.), Anomalie apparente sur un chèque et responsabilité du banquier, Revue Lamy - droit des affaires, n°41, août-septembre 2009, Actualités, n°2480, p.43, note à propos de Com. 7 juillet 2009.
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Loiseau (G.), Le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard d'un investisseur averti. Revue Communication, commerce électronique, n°7-8, juillet-août, 2014, commentaire n°63, p.31 à 33, note.
Mémeteau (G), L'action de vie dommageable, (Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000), Bull. Cass. 2000, Ass. Plén., n 9, p.15, Sem. jur., 2000, n 50, p. 2275.
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