Source: https://www.nossenateurs.fr/yann-gaillard/dossier/3245/amendements
Timestamp: 2020-02-23 05:03:55+00:00
Document Index: 280924506

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 1465", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 209", "l'article 4"]

Loi de finances pour 2007 - Les amendements de Yann Gaillard
Les amendements d'Yann Gaillard
Les interventions de Yann Gaillard sur ce dossier
11/12/2006 — Amendement N° II-204 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 bis (Adopté)
MM. Bailly, Émin, Humbert, Trucy, Vial, Pierre, Lesbros, Puech, Gaillard
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ». Exposé sommaire : La sortie définitive des 477 communes en zone de revitalisation rurale est prévue pour...
08/12/2006 — Amendement N° II-344 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 43 ter (Adopté)
M. Gaillard, au nom de la commission des finances
I. Après l'article 43 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé: Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeub...
05/12/2006 — Amendement N° II-205 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Retiré)
MM. Bailly, Souvet, B. Fournier, Gruillot, Hérisson, Vial, Besse, Humbert, Gaillard, Mme Gousseau
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6°de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; » E...
27/11/2006 — Amendement N° I-27 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Adopté)
I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé : « Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monument...
24/11/2006 — Amendement N° I-93 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 9 (Retiré)
MM. du Luart, Gaillard
I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots : mais sont incorporés au prix de revient de ces titres II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : amortie par le mot : déduite Exposé sommaire : L'artic...
23/11/2006 — Amendement N° I-26 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 : « Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause. II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 : « Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doiv...