Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1897.asp
Timestamp: 2016-07-29 19:46:36+00:00
Document Index: 243642025

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 2062', 'art. 2063', 'art. 2065', 'art. 2066', 'art. 2067', 'art. 2068', 'art. 2069', 'art. 2070', 'art. 1441', 'art. 1441', 'art. 1441', 'art. 1441', 'art. 1441', 'art. 1441', "l'article 1441"]

N� 1897 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative � la suppression du cr�dit revolving, � l'encadrement des cr�dits � la consommation et � la protection des consommateurs par l'action de groupe
relative � la suppression du cr�dit revolving, � l’encadrement des cr�dits � la consommation et � la protection des consommateurs par l’action de groupe,
Jean-Marc AYRAULT, Alain N�RI, Fran�ois BROTTES, Jean GAUBERT, Arnaud MONTEBOURG, Alain VIDALIES, G�rard CHARASSE, Marc GOUA, Olivier DUSSOPT, Marylise LEBRANCHU, Annick LE LOCH, Catherine GENISSON, Jean-Louis BIANCO, Christian PAUL, Christophe CARESCHE, Genevi�ve GAILLARD, Jean-Paul DUPR�, William DUMAS, Jean GRELLIER, Michel ISSINDOU, Claude DARCIAUX, Fr�d�ric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Jean-Michel CL�MENT, Martine PINVILLE, Colette LANGLADE, Odile SAUGUES, Philippe TOURTELIER, Laurence DUMONT, Danielle BOUSQUET, Jean-Paul BACQUET, Michel M�NARD, Martine CARRILLON-COUVREUR, Philippe DURON, Guy DELCOURT, Fr�d�rique MASSAT, Claude BARTOLONE, Bruno LE ROUX, �lisabeth GUIGOU, Christiane TAUBIRA, Tony DREYFUS, Pascal TERRASSE, Jo�l GIRAUD, Didier MIGAUD, Armand JUNG, Daniel BOISSERIE, Jean-Yves LE D�AUT, Didier MATHUS, Yves DURAND et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparent�s (2),
Les consommateurs fran�ais souffrent de nombreuses lacunes de notre l�gislation. Leur protection n’est pas toujours garantie dans leurs relations avec leurs interlocuteurs financiers et l’insuffisance des possibilit�s d’agir collectivement dans les affaires de consommation est patente.
Connus depuis longtemps, ces d�fauts de notre droit n’ont pas fait l’objet d’une r�vision suffisante pour les r�soudre. Les pressions de lobbies financiers ou commerciaux ont contribu� � endiguer tout volontarisme sur ces sujets.
La crise mondiale que nous connaissons depuis plus d’un an a toutefois montr� de mani�re �clatante d’une part les d�rives des pratiques bancaires, et d’autre part les d�rives des grands groupes commerciaux pour accentuer toujours plus les taux de rentabilit� de leurs activit�s au m�pris des consommateurs d�munis devant la puissance commerciale et juridique de leurs cocontractants. Les d�rives du cr�dit � la consommation et les d�rives des pratiques commerciales d’un trop grand nombre d’entreprises dans leurs relations avec leurs clients sont les deux faces d’un m�me syst�me, tout entier destin� � engranger les b�n�fices au d�triment des consommateurs transform�s en simples num�ros de comptes qu’il faut ponctionner toujours plus. Il est temps de r�former notre droit et de moraliser ces pratiques. Ce que les chartes de bonne conduite ne parviennent pas � faire, il faut que le l�gislateur le fasse. Nous vous proposons donc d’adopter la pr�sente proposition de loi construite autour de deux titres qui se compl�tent : la protection et la responsabilisation des consommateurs emprunteurs, et l’am�lioration des voies de recours des consommateurs par l’introduction de l’action de groupe dans notre droit.
I – Douze lois ont �t� adopt�es depuis 1989 pour encadrer le cr�dit � la consommation. Mais la protection du consommateur demeure insuffisante � r�gler des situations financi�res de plus en plus complexes. L’apparition de formes de cr�dits faciles � contracter et l’�volution du recours � l’endettement sont pr�occupantes. En t�te des instruments de cr�dits, le cr�dit permanent, plus connu sous le nom de cr�dit revolving, est une forme de cr�dit consistant � mettre � disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte d�volu � ce titre et ouvert aupr�s de l’�tablissement qui dispense ce cr�dit, de fa�on permanente. Les premi�res offres de cr�dit revolving sont apparues en France en 1965. Le service financier des grands magasins Galeries Lafayette, en partenariat avec CETELEM, l’�tablissement de cr�dit, est � son origine. Le syst�me copiait ce qui existait d�j� dans les grands magasins aux �tats-Unis depuis les ann�es 1930. L’objectif �tait de faciliter les ventes. De mineure � l’origine, cette forme de cr�dit est d�sormais devenue tr�s importante en s’adressant d’abord aux classes populaires au revenu annuel moyen compris entre 11 478 et 20 942 euros, qui repr�sentent 41,5 % des cr�dits renouvelables. Le cr�dit revolving a rencontr� un � succ�s populaire �. Selon la Banque de France, la part de l’encours de cr�dit renouvelable dans le total du cr�dit � la consommation a perdu 6 points entre 1998 et 2007, mais elle demeure � un niveau de 21 %. Actuellement, son encourt est de 1 105 euros par m�nage, pla�ant la France au troisi�me rang europ�en derri�re le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Cette forme de cr�dit agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat des m�nages pr�caris�s et fragilis�s, mais avec un taux effectif global �norme qui d�gage des marges ind�centes pour les acteurs �conomiques du secteur. En r�alit�, le cr�dit revolving s’apparente trop souvent � un cr�dit � revolver � braqu� sur la tempe des plus faibles. L’�tablissement cr�ancier vise non pas � octroyer une aide au coup par coup, mais bien � maximaliser la rentabilit� du client ; ce qui passe par sa fid�lisation.
� cette d�rive, il convient d’ajouter les conditions actuelles de d�marchage et de d�livrance de ces cr�dits, qui confinent � l’abus de faiblesse. Les conseils pressants des vendeurs soumis � l’obligation de vente de cr�dits par leur hi�rarchie visent � orienter le client vers une solution de cr�dit alors m�me que le paiement imm�diat pourrait �tre effectu�. � l’�gard des m�nages les plus faibles, les �tablissements de cr�dits qui pratiquent cette politique agressive de vente s’apparentent � des marchands de malheur. Comment est-il possible d’accepter la souscription de cr�dit renouvelable par t�l�phone, qui m�prise toute connaissance interpersonnelle entre le conseiller commercial de l’�tablissement de cr�dit et le candidat au cr�dit ? Dans ce mode de relations t�l�phoniques, les travaux de la sociologue H�l�ne Ducourant montrent que � l’octroi du cr�dit sollicit� est d�termin� par le score du candidat, statistiquement pr�dictif de sa capacit� de remboursement, score �tabli automatiquement sur la base des r�ponses apport�es par le candidat � une batterie de questions concernant sa situation socio-d�mo-�conomique. � �videmment, les techniques de vente sont faites pour promouvoir la vente du produit aux taux les plus �lev�s du march�. Ainsi, le faible temps d’entretien conduit le candidat au cr�dit � r�sumer sa propre situation �conomique et sociale. Il conduit � une analyse insuffisante des besoins r�els et des capacit�s de remboursement de l’emprunteur, qui se trouve pi�g� dans un syst�me pr�vu pour durer. Un tel syst�me doit �tre supprim�. Le cr�dit revolving doit �tre interdit pour le bien de tous.
Les questions sociales sont essentielles dans la pr�hension du ph�nom�ne de mal endettement et de surendettement. Le M�diateur de la R�publique le posait le 14 d�cembre 2006 : le surendettement est la cons�quence d’une transformation des rapports sociaux. La cause peut en �tre trouv�e dans � la financiarisation des rapports sociaux �. � Le cr�dit s’est aussi impos� comme un moyen banal pour financer un projet ou pour faire face � un besoin ponctuel et impr�vu de liquidit�. Alors que s’endetter �tait un signe de d�ch�ance sociale, le syst�me encourage maintenant l’endettement : � consommation de masse, cr�dit de masse ! � Une telle situation est d’autant plus d�licate que ces cr�dits permettent au consommateur de financer les achats de son choix. Ce ne sont plus seulement les achats exceptionnels pour lesquels le recours au cr�dit est op�r�, mais l’ensemble des d�penses de la vie courante. Vivre � cr�dit signifie aussi d�sormais concr�tement s’endetter � un taux d’int�r�t de plus de 20 % pour se nourrir.
� ce titre, l’endettement pour les produits de consommation est d’abord la cons�quence de l’augmentation du co�t de la vie et des difficult�s � consommer. Les pressions � la consommation d�sormais �rig�e en acte de citoyennet� active par des pouvoirs publics anxieux d’une baisse de la consommation, principal moteur de l’�conomie fran�aise, poussent chacun � vouloir toujours plus pour se conformer � la norme sociale. L’acte de cr�dit est donc devenu un acte quotidien. Toutes les entreprises se lancent dans la vente de cr�dit et le d�marchage � domicile, dans un m�lange des genres inqui�tant. Ainsi, les usagers du service public de l’�nergie sont-ils par exemple destinataires de courriers vantant � le confort des solutions de la banque Solfea, partenaire de GDF-SUEZ �, � quel que soit votre projet �, qui fait figurer en tr�s gros caract�re un � TEG annuel fixe � partir de 4,90 % � (le taux 4,90 % �tant en caract�res surdimensionn�s, le 4 �tant plus grand que les chiffres apr�s la virgule) mais dont le renvoi en bas de page et petits caract�res avance un TEG annuel de 4,90 % � 9,50 %. Cette offre est bien entendu accompagn�e d’une � Offre pr�alable de pr�t personnel �. Ne reste plus � l’usager du service public de l’�nergie qu’� appeler un num�ro 0810 pour s’informer…
Un �tablissement de cr�dit, COFIDIS, est plus inventif encore. Dans un courrier nominatif, adress� � des personnes qui n’ont par ailleurs pas forc�ment de dossier dans l’�tablissement, COFIDIS tente d’attirer les clients sans sollicitation initiale desdits clients. Au-del� du caract�re immoral des expressions utilis�es, qui reviennent � expliquer qu’emprunter � un taux le plus rapproch� possible du taux d’usure est � int�ressant �, la formule rel�ve de pratiques trompeuses au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation : � Cher Monsieur […],
J’ai d�pos� � une demande � caract�re exceptionnel � vous concernant aupr�s de ma directrice, Mme Marie-C�cile Rochet. La r�ponse vient de me parvenir et c’est une bonne nouvelle puisque vous avez la possibilit�, d�s aujourd’hui, de demander � b�n�ficier d’une offre particuli�rement int�ressante.
Une r�serve de cr�dit de 500 € � 5 000 €
Avec pendant 2 mois des mensualit�s � partir de 10 €/mois
Une demande de premier ch�que de virement, au format ch�que, est jointe au courrier, avec promesse de cr�diter le compte � sous 48 heures par virement sur votre compte bancaire ou postal habituel ou par ch�que � votre domicile. �
Au verso de cette � offre particuli�rement int�ressante �, en caract�res normaux, l’on apprend que le TEG est de � 21,25 % pour un cr�dit utilis� inf�rieur � 1 524 euros, 21,05 % au-del� �. Autrement dit, COFIDIS explique qu’il est int�ressant pour le client d’emprunter � un taux imm�diatement voisin du taux d’usure. Ce n’est qu’en quatri�me page qu’un pensum contractuel est ass�n� au client, o� l’on apprend que l’offre est destin�e notamment � � financer, chez les commer�ants, acceptant la carte associ�e � l’utilisation de ce type de cr�dit, le paiement int�gral des biens achet�s ou des services rendus � ; � � effectuer des retraits d’argent liquide � ; et � � effectuer des virements � partir de ce compte de cr�dit. � De tels proc�d�s sont tout simplement ind�cents et rel�vent de la pratique trompeuse, quel que soit le type de cr�dit vendu. � ce titre, le l�gislateur a le devoir de revoir les possibilit�s de publicit� et de d�marchage pour le cr�dit en les encadrant d’une mani�re drastique.
Et il faut aller plus loin que la suppression du cr�dit revolving et l’encadrement de la publicit�. Le 14 d�cembre 2006, le M�diateur de la R�publique interpellait le Gouvernement sur l’urgence de lutter contre le mal endettement. Parlant de � violence � an�antissant � socialement un individu � et qui � provoque l’isolement, la marginalisation �, le M�diateur abordait l’urgence d’un traitement ad�quat de cette question. La question de la pertinence des fichiers existants doit �tre pos�e.
Pour le M�diateur de la R�publique, � le fichier n�gatif est insuffisant. Seules les personnes en rupture de paiement sont enregistr�es. Le pr�teur ne dispose donc pas de renseignements au sujet des personnes qui sont � la limite de leur capacit� de remboursement, mais qui ne sont pas encore en retard de paiement. Ces emprunteurs ont souvent besoin d’un cr�dit compl�mentaire qui risque de d�clencher la catastrophe. � De fait, le Gouvernement a lanc� le 29 septembre 2008 une r�flexion pour r�former le fichier national des incidents de remboursement des cr�dits aux particuliers (FICP). Un plan en trois points a �t� avanc�. Il s’agit de r�duire les d�lais d’inscription au FICP, cr�er un nouveau droit d’acc�s au FICP � distance pour que chacun v�rifie son inscription ou non, et acc�l�rer la connaissance des incidents de paiement. Pour le moins, si une r�forme est n�cessaire, la proposition gouvernementale est tr�s sous-dimensionn�e, et montre une c�cit� devant les enjeux v�ritables de la question.
La cr�ation d’un fichier positif d’endettement appara�t n�cessaire. Afin d’�viter que des �tablissements de cr�dits puissent s’en servir pour maximiser le travail de prospection de leurs d�marcheurs, il convient de le rendre indisponible aux �tablissements de cr�dit, de le placer sous la seule responsabilit� de la Banque de France qui ne pourrait d�livrer l’information qu’� l’emprunteur. L’int�r�t de cette d�marche serait de permettre une r�elle tra�abilit� de l’endettement pour les d�biteurs, � charge pour eux d’en informer les cr�anciers en cas de souscription de cr�dit. Il s’agit d’un instrument de pr�vention susceptible de lutter contre le mal endettement, et donc d’assainir le march� des cr�dits. L’actualit� �conomique nous montre en effet qu’il convient de poser des garde-fous � l’endettement inconsid�r�, qui a conduit aux � subprimes �, et � la crise �conomique dramatique que nous vivons. Le fichier positif serait un instrument de responsabilisation des �tablissements de cr�dits et des emprunteurs.
En 1998, un rapport s�natorial posait la question de la responsabilisation des pr�teurs : � le groupe de travail a pu constater la multitude de pr�ts contenus dans certains dossiers d�pos�s aupr�s des commissions de surendettement. Il s’est demand� � chaque fois si les derniers pr�teurs n’avaient pas manifestement fait preuve d’une trop grande l�g�ret� dans l’octroi des cr�dits, attitude m�ritant d’�tre sanctionn�e. Or, lorsque cette question est �voqu�e devant ces �tablissements, ils se retranchent toujours derri�re le caract�re d�claratif des informations fournies par les demandeurs de cr�dit pour nier leur responsabilit�. �
Certes, l’article 12 de la loi Neiertz pr�voyait que les pr�teurs peuvent �tre trait�s diff�remment au regard des pr�cautions dont ils ont entour� l’octroi du cr�dit. Mais l’exp�rience montre que la preuve d’une connaissance exacte de la situation de l’emprunteur par le pr�teur qui aurait pris un risque inconsid�r� m�ritant sanction est tr�s difficile � �tablir.
Le rapport s�natorial de 1998 plaidait en d�finitive � pour une r�flexion au sein de la profession bancaire sur l’adoption de r�gles d�ontologiques applicables � l’octroi du cr�dit �. Cette d�marche de � soft law � n’a pas port� ses fruits. L’autor�gulation n’offre pas de solution en la mati�re, et la loi doit intervenir. Devant les difficult�s v�cues par le pays r�el, devant les tr�s nombreuses sollicitations dont sont l’objet nos concitoyens pour accro�tre leur endettement, l’action est urgente. R�guler les cr�dits � la consommation s’impose. Il s’agit de r��quilibrer les relations entre les consommateurs et les pr�teurs, de poser clairement la responsabilit� l�gale des cr�anciers qui auraient pr�t� dans des conditions insatisfaisantes.
La proposition de loi que nous vous invitons � adopter vise, dans son Titre premier, � lutter contre le mal endettement, devenu v�ritable fl�au social. Pour ce faire, la repr�sentation nationale doit recourir � des mesures fortes adapt�es � l’�volution des pratiques. Ainsi, nous vous engageons � faire œuvre �quilibr�e de responsabilisation des professionnels du cr�dit et des clients.
Dans un chapitre Ier, nous proposons l’interdiction des cr�dits renouvelables (art. 1er), l’augmentation du d�lai de r�tractation en conformit� avec la directive 2008/48/CE concernant les contrats de cr�dits aux consommateurs (art. 2 et 3).
Dans un chapitre II, nous proposons l’abrogation de l’hypoth�que rechargeable (art. 4), install� en France en 2007 sur le mod�le du pr�t hypoth�caire anglo-saxon dit � mortgage � qui a amen� � force de sophistication, la crise des � subprimes �. Ce montage implique que le bien est en r�alit� la propri�t� du cr�ancier puisqu’il constitue pour lui une garantie. Or, la valeur du bien est, dans ce syst�me, directement au fondement du pouvoir d’achat des m�nages. Un ralentissement ou retournement du march� immobilier conduit ainsi � une fragilisation plus grande encore des m�nages. Le risque d’effet boule de neige sur la � richesse � du pays est r�el. Malgr� l’onction pr�sidentielle sur ce syst�me, il convient donc de revenir � des instruments classiques de notre droit sans emprunter � des mod�les de droit anglo-saxon des instruments dangereux qui ont prouv� leur capacit� � plonger le monde dans la crise.
Avec le chapitre III, nous proposons une responsabilisation des cocontractants du cr�dit. La cr�ation d’un fichier national des cr�dits aux consommateurs (art. 5), qui ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caract�ris�s li�s aux cr�dits aux particuliers (FICP) permettra � chacun de conna�tre pr�cis�ment sa situation d’endettement, � quelque moment que ce soit. Indisponible aux �tablissements de cr�dits et g�r� exclusivement par la Banque de France, � qui les �tablissements de cr�dits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrog� par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa d�claration pr�alable au contrat de cr�dit sur le fondement d’informations fiables (art. 6). Au-del� de ce fichier, les pr�teurs engageront leur responsabilit� financi�re pour les pr�ts accord�s sans s’�tre pr�alablement inform�s de la situation du client, en cas de d�faillance de ce dernier. Ils ne pourront proc�der au recouvrement (art. 7). La commission de surendettement des particuliers v�rifiera par ailleurs les conditions dans lesquelles chaque cr�ancier a accord� un pr�t. En cas de comportement non conforme du pr�teur, elle recommande la suppression des int�r�ts dus au titre du cr�dit consid�r� et peut mettre � la charge de l’�tablissement des indemnit�s, au plus �gales au capital restant d� (art. 8). Les d�biteurs sont aussi responsabilis�s. Ainsi, il ne sera plus permis d’opposer � la communaut� ou � l’indivision les dettes contract�es par l’un des membres sans le consentement express�ment accord� de la communaut� ou de l’indivision (art. 9). La gestion du FICP doit aussi �tre revue afin de ne pas handicaper des particuliers � mauvais escient. Une proc�dure contradictoire est organis�e dans un temps court, cinq jours, avant transmission des informations par la banque au dit fichier (art. 10). Enfin, la responsabilisation passe par une modification des modes de r�mun�ration des vendeurs qui sont amen�s � proposer des cr�dits. La part variable de leur r�mun�ration assise sur la vente de cr�dits, part d’autant plus importante que le vendeur est efficace, doit �tre interdite (art. 11). Des n�gociations salariales doivent s’ouvrir pour accorder des salaires d�cents aux vendeurs sans qu’ils soient soumis � la pression de r�sultats de vente qui peuvent fragiliser les clients.
Avec les dispositions contenues dans le chapitre IV, nous souhaitons encadrer la publicit�. Il s’agit d’interdire la vente de lots promotionnels li�s � l’acceptation d’une offre pr�alable de cr�dits (art. 12), d’interdire la distribution et l’ouverture de cr�dits dans le lieu m�me de vente du bien de consommation, de m�me que d’interdire cette distribution et ouverture � distance par t�l�phone comme cela se pratique (art. 13), ou de laisser entendre que la souscription d’un cr�dit am�liorerait la situation financi�re de l’emprunteur (art. 14) Nous souhaitons aussi que le taux d’usure soit clairement mentionn� dans les messages publicitaires (art. 15).
Nous vous proposons en outre, avec le chapitre V, de r�viser le taux annuel effectif global (art. 17) et les r�gles aff�rentes avec la d�finition du taux usuraire (art. 18), l’obligation de mentionner clairement ce TEG au consommateur (art. 19 et 21), de r�guler le taux variable des contrats de pr�t (art. 20).
Le chapitre VI (art. 22, 23, 24) nous permet d’aborder la question de l’ex�cution du contrat de cr�dit, et donc de la relation entre le d�biteur et le cr�ancier durant la dur�e de l’endettement.
Enfin, dans le chapitre VII (art. 25, 26, 27), nous adaptons les r�gles du rachat de cr�dit aux prescriptions que nous indiquons pour l’ensemble des op�rations de cr�dit.
Le cr�dit n’est pas un instrument d’enrichissement. Il permet des facilit�s de vie et ne doit pas �tre travesti de cette mission pour assouvir l’app�t du gain d’�tablissements financiers. L’adoption de l’ensemble de ces mesures permettra d’assainir un march� devenu trop souvent facteur de mis�re suppl�mentaire. Ces solutions adopt�es, les consommateurs doivent en outre voir conforter leurs capacit�s � agir en justice dans des litiges de masse.
II – L’action de groupe constitue un aboutissement n�cessaire de la l�gislation favorable au consommateur commenc�e en France en 1978. � cette �poque, le l�gislateur avait cherch� par des moyens imp�ratifs � r��quilibrer les contrats dont les clauses prot�geaient abusivement les professionnels.
Trente ann�es plus tard, cette d�marche doit �tre poursuivie car elle laisse trop souvent le citoyen sans moyens ni recours devant les atteintes � ses droits, ou aux r�gles charg�es de le prot�ger. La R�publique ne peut ainsi d�laisser ses citoyens les plus faibles.
L’action de groupe a pour objectif d’organiser le r��quilibrage par la voie judiciaire des rapports entre le faible et le fort. � ce titre, elle constitue un nouvel instrument de r�gulation du monde �conomique, qu’il convient de placer parfois devant ses responsabilit�s. De nombreux pays europ�ens comme l’Angleterre, le Portugal, le Pays de Galles ou la Su�de disposent d�j� d’une action de groupe qui a fait ses preuves.
L’action de groupe permet ainsi � un ensemble de victimes de comportements fautifs, ill�gaux ou contraires aux contrats conclus, d’obtenir la juste r�paration du pr�judice subi.
Le refus de prise en consid�ration du pr�judice subi par des milliers, parfois des millions, de victimes des comportements fautifs de professionnels, a pour effet de laisser entre les mains des entreprises le b�n�fice de comportements ill�gaux. L’absence d’acc�s gratuit au droit ou � la d�cision judiciaire, le labyrinthe proc�dural, le co�t de la justice, l’herm�tisme des r�gles juridiques, conduisent le particulier ou le citoyen isol� � renoncer � toute action, abandonnant ainsi au professionnel le b�n�fice de sa faute. Il s’agit l� d’un encouragement inacceptable � la violation de l’�tat de droit.
La sanction d�sormais accessible gr�ce � l’action de groupe participe aussi de la pr�vention. On ne saurait accepter plus longtemps ce que le premier pr�sident de la Cour de cassation, monsieur Guy Canivet, a qualifi� en les d�non�ant de � strat�gies contraires au droit, pr�judiciables, adopt�es par certains grands groupes �conomiques, parce qu’ils savent que la r�action judiciaire sera n�gligeable aussi longtemps qu’aucune action de groupe ne sera introduite en droit fran�ais �.
L’exemple de l’entente anti-concurrentielle et ill�gale entre les op�rateurs de t�l�phonie mobile est �clairant. Cette entente a �t� s�v�rement condamn�e par voie d’amende par le Conseil de la concurrence puisque pr�s de 20 millions de personnes ont �t� d�clar�es victimes par cette autorit� administrative ind�pendante. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a engag� une action au nom de l’int�r�t collectif des consommateurs et a propos� aux victimes de se joindre � sa proc�dure. Elle a affect� un personnel sp�cifique pour aider les consommateurs � constituer leurs demandes de r�paration. 300 000 personnes se sont inscrites sur le site internet cr�� � cet effet ; apr�s 10 mois de travail, et 500 000 euros de frais de gestion, seulement 12 521 dossiers ont pu �tre finalis�s et achemin�s par camion jusqu’au tribunal charg� de trancher l’affaire. 12 521 demandeurs sur pr�s de 20 millions de victimes, c’est 0,06 % des victimes qui seront peut-�tre indemnis�es. C’est une rente inacceptable accord�e aux op�rateurs �conomiques ne respectant pas volontairement l’�tat de droit.
Les mod�les offerts par les syst�mes �trangers sont divers, et selon les choix op�r�s, cette action peut avoir une r�elle efficacit� ou au contraire n’en avoir aucune.
Quatre s�ries de choix doivent donc �tre op�r�s selon l’efficacit� effective et r�elle que l’on veut donner � l’action de groupe :
1. En premier lieu, en ce qui concerne son domaine, doit-elle n’�tre ouverte que pour les litiges de consommation ou faut-il l’autoriser dans d’autres contentieux de masse ?
2. En deuxi�me lieu, en ce qui concerne les victimes, faut-il ne permettre l’indemnisation que de ceux qui participent � l’action ou au contraire de toutes les victimes du m�me pr�judice, m�me si elles ne se sont pas fait conna�tre � l’origine de l’action ?
3. En troisi�me lieu, en ce qui concerne la repr�sentation, faut-il que seules les associations agr��es de consommateurs puissent agir, ou toute association peut-elle �tre autoris�e � le faire ?
4. En quatri�me lieu, en ce qui concerne la proc�dure, faut-il mettre en place un filtre du juge judiciaire ou toute action de groupe sera-t-elle pr�sum�e recevable ?
� presque toutes ces questions, l’article 12 du projet de loi n� 3430 en faveur des consommateurs d�pos� sur le bureau de l’Assembl�e nationale le 8 novembre 2006, qui pr�tendait introduire l’action de groupe en droit fran�ais, a r�pondu de fa�on � fermer au maximum les possibilit�s r�elles de ces actions. C’est, de mani�re quasi-syst�matique, la voie de l’option la plus �troite qui a �t� choisie, rendant quasi ineffective la proc�dure ainsi cr��e.
L’action de groupe propos�e �tait en effet cantonn�e aux seuls litiges de la consommation, pour des consommateurs personnes physiques, et encore sans que le pr�judice corporel puisse �tre r�par�, et uniquement en cas d’inex�cution partielle ou totale d’une obligation contractuelle, � l’exclusion donc des obligations d�lictuelles. En outre, seules les associations agr��es au plan national, c’est-�-dire par le Gouvernement, �taient admises � mener ces actions, ce qui limitait encore leur effectivit�. Enfin, le projet de loi limitait de fa�on incompr�hensible les actions aux indemnisations inf�rieures � une somme fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, et dont l’expos� des motifs du projet de loi �non�ait qu’elles pouvaient �tre de 2 000 euros.
Les conditions d’ouverture de cette action de groupe �taient tellement strictes que la plupart des contentieux de masse s’en seraient trouv�s exclus. Ainsi en �tait-il des actions demandant r�paration des dommages relatifs � la sant�, � l’environnement, comme par exemple dans le cas des maladies dues � l’hormone de croissance. Et, m�me en mati�re contractuelle, la petite entreprise victime n’aurait pas �t� admise � agir, notamment dans les rapports contractuels d�s�quilibr�s et min�s par les abus de position dominante.
Que restait-il alors dans le champ d’application de ce projet de loi ? Quelques menus dommages dus � l’inex�cution contractuelle de contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Et encore �tait-il pr�vu que c’est le professionnel qui ferait l’offre d’indemnisation � chaque consommateur dont le montant n’a pas � �tre d�termin� par le juge. Ce projet de loi revenait finalement � conf�rer au professionnel le droit de proposer une transaction au consommateur, droit dont il b�n�ficiait d�j�. Et le consommateur, une fois de plus, aurait encouru le risque de se trouver seul au moment d’accepter ou de refuser l’offre. En d�finitive, ce projet de loi cr�ait un v�ritable imbroglio juridique, puisque les actions de groupe qui auraient pu �tre tent�es, d�j� rares compte tenu du domaine restreint o� elles �taient autoris�es, et qui auraient abouti � une d�cision de justice retenant la responsabilit� du professionnel, n’auraient fait qu’ouvrir un droit pour le consommateur de n�gocier son indemnisation, n�gociation qui, en cas d’�chec, aurait donner lieu � une action en justice du consommateur, individuelle cette fois.
M�me aussi peu ambitieux, ce projet a �t� abandonn� par le Gouvernement de la pr�c�dente l�gislature et ne cesse d’�tre depuis repouss� alors m�me qu’il avait �t� promis pour l’examen de la Loi de modernisation de l’�conomie et que des voix issues de tous les bancs de l’Assembl�e nationale r�clament l’adoption d’un tel dispositif. Appara�t ainsi le manque de volont� politique r�elle de la majorit� depuis reconduite, qui n’avait pas cach� son hostilit�, voire sa m�fiance, � l’�gard de l’action de groupe pourtant annonc�e comme n�cessaire � l’�quilibre des relations entre consommateurs et distributeurs par le Pr�sident Jacques Chirac. La proximit� de cette posture avec celle du MEDEF, hostile par principe � des actions de groupe, est � souligner. Il nous revient donc de proposer l’adoption d’une action de groupe dans notre droit. Nous proposons d’accorder enfin de vrais droits aux victimes d’agissements ill�gaux, qui leur permettent r�ellement d’obtenir justice par une proc�dure simple et �quitable, et qui �cartent tout autant les risques d’abus ou de d�rives.
Il s’agit pour cela d’articuler les diff�rentes variables de mani�re � ouvrir plus largement, sans exc�s, les conditions de l’action de groupe.
En premier lieu, il est absurde de cantonner l’action de groupe aux seuls litiges de consommation quand les contentieux de masse concernent tout autant, voire davantage, les probl�mes de concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’ailleurs soulign� l’opportunit� d’introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence (rapport g�n�ral 2005, avis du 21 septembre 2006). Au del� de ce domaine, il convient �galement d’inclure les litiges relatifs � la sant� ou l’environnement, d’autant que ceux ci engendrent souvent des situations bien plus dramatiques au plan humain, et surtout plus urgentes pour les victimes dont le pronostic vital se r�duit � mesure que la proc�dure avance et ne peut donc s’aligner sur la dur�e d’un proc�s abusivement prolong� par un adversaire d’autant plus en bonne sant� qu’il est une personne morale. En revanche, il faut n�cessairement �carter du domaine d’application de la loi tout ce qui rel�ve des contrats de travail et des op�rations financi�res sur titres, qui n’ont pas leur place dans une action de groupe, en raison des sp�cificit�s des premiers, et du caract�re sp�culatif des secondes.
En deuxi�me lieu, il est capital que l’action soit men�e au nom de tous ceux qui subissent le m�me pr�judice imputable au m�me professionnel, m�me s’ils ne se d�clarent pas au d�but de la proc�dure, et sous r�serve de ceux qui voudraient s’exclurent d’eux-m�mes de l’action intent�e en leur nom. Le syst�me qui pr�voit que seuls ceux qui s’inscriraient d�but de proc�dure serait repr�sent�s dans l’action de groupe est porteur d’injustices puisque ne b�n�ficieront de fait de l’action de groupe que ceux qui en seront inform�s, c’est-�-dire ceux qui ont les moyens d’acc�der � ces informations. On ne ferait donc que reproduire une injustice au lieu de la combattre, ce qui est l’objectif de l’action de groupe. Il faut simplement s’assurer que toutes les victimes auront �t� effectivement inform�es, et c’est pourquoi, � l’instar de ce qui existe dans certains pays comme le Canada, un Fonds d’aide � l’action de groupe est institu�. Il pourra avoir notamment en charge d’assurer la publicit� des actions de groupe, de centraliser les demandes individuelles de r�paration, de recevoir les exclusions de ceux qui ne veulent pas participer � l’action, voire d’avancer les sommes des demandeurs qui ne pourront pas le faire.
En troisi�me lieu, il faut permettre � des associations qui ont cinq ann�es d’existence r�elle et s�rieuse au moins, de porter l’action de groupe, et non pas seulement aux associations agr��es.
Cependant, en quatri�me lieu, le l�gislateur doit �difier un cadre l�gal qui pr�vienne les actions intempestives, dilatoires ou infond�es. Un filtre efficace est ainsi pr�vu : c’est le juge judiciaire qui contr�lera la recevabilit� de l’action en regard des quatre conditions strictes de recevabilit� admises. Le juge est ainsi institu� garant du bon exercice de l’action de groupe. Le dispositif est ainsi bien �quilibr�. Cela n�cessite l’adaptation des r�gles du proc�s civil, et donc une retouche du nouveau code de proc�dure civile qui, bien que ne relevant pas du domaine l�gislatif, est �galement propos�e ici.
Au-del� des filtres qui permettront d’�carter les actions malvenues, il faut aussi encadrer les risques que l’instauration de l’action de groupe pourrait engendrer. S’il est naturel que les avocats soient des acteurs importants de la conduite des actions de groupe, il ne faudrait pas que ces actions soient guid�es davantage par la poursuite de leur int�r�t plut�t que par celui de ceux qu’ils repr�sentent. Pour cela, et afin de se pr�munir contre les d�rives qui existent dans certains pays, comme les �tats-Unis, trois r�gles peuvent �tre pos�es ou rappel�es : l’interdiction du d�marchage de client�le par les avocats, le plafonnement d’un �ventuel honoraire de r�sultat, l’homologation par le juge de la convention d’honoraires qui devient ainsi publique.
De m�me faut-il envisager la situation des experts qui ont souvent entre leurs mains une part importante de la solution du litige, surtout quand celui-ci est technique. La voie la plus juste consiste � privil�gier l’expertise ind�pendante ordonn�e par le juge saisi de l’action de groupe, plut�t que de permettre � chaque partie de choisir son expert, ce qui est en g�n�ral co�teux. En outre, pour ne pas demander l’avancement des honoraires aux parties, l’expert percevra ses �moluments lors de la reddition de la d�cision, ou lors de la conclusion de la transaction si elle devait intervenir.
Car un des autres avantages de l’action de groupe est qu’elle invite les parties � entrer en discussion sur le litige ; elle organise les conditions d’un rapprochement et donc d’un accord. C’est bien une justice n�goci�e que l’on met en place, mais n�goci�e � force �gale par le professionnel et le repr�sentant des victimes, et non pas impos�e par le professionnel comme c’est le cas dans le projet de loi n� 3430 en faveur des consommateurs.
Cette justice n�goci�e, qui au surplus d�sencombre les tribunaux, est la meilleure garantie de parvenir � une justice effectivement r�paratrice, une justice enfin juste.
Si l’action de groupe permet l’obtention pour chaque victime des dommages et int�r�ts dans des d�lais raisonnables, tout en r�pondant � leurs besoins et en instaurant un acc�s �quitable au proc�s, l’objectif n’est cependant pas toujours d’obtenir une indemnisation p�cuniaire. La r�paration peut emprunter de multiples formes, comme l’arr�t des troubles subis, la remise en �tat des sites pollu�s, la prise en charge de r�parations, l’avoir sur factures � venir, etc.
Bref, il ne s’agit pas de faire payer � tout prix ; il s’agit de mettre fin � l’illicite lorsqu’il est impuni.
Contrairement au projet de loi de novembre 2006, le Titre second de notre proposition de loi a pour objet d’instaurer en France une v�ritable action de groupe permettant � des victimes ayant subi un m�me dommage, qu’il soit relatif � la consommation, � la sant�, � l’environnement, � la concurrence, qu’il soit d’ordre contractuel ou d�lictuel, quel que soit le montant du dommage de chacun, de s’unir pour engager une proc�dure � l’encontre du fautif. L’objectif est de donner acc�s au droit et � la justice � ceux qui renoncent face aux complications et � la longueur des proc�dures. C’est aussi le moyen de mettre fin � l’impunit� de ceux qui tablent sur le d�couragement des victimes pour ne pas respecter la loi. Une fois l’action port�e par une association repr�sentant les victimes d�clar�es recevable par le juge judiciaire, tous ceux qui ont subi le m�me dommage pourront en obtenir r�paration, sauf s’ils s’excluent express�ment du groupe.
L’article 28 vise � installer au cœur du code civil, sans en bouleverser la num�rotation puisqu’il y a un espace vacant depuis 1867 o� s’int�grent id�alement les dispositions sur l’action de groupe.
Les nouveaux articles 2062 � 2070 d�limitent le cadre juridique de cette nouvelle action de groupe, en en donnant la d�finition (art. 2062), en y int�grant les dommages civils, non seulement de la consommation, mais aussi de la sant�, de l’environnement et de la concurrence (art. 2063), et en permettant � toute association ayant cinq ann�es d’existence r�elle et s�rieuse de repr�senter les victimes.
Les nouveaux articles 2065 et 2066 mettent en place un syst�me de filtre des actions de groupe avec un examen de la recevabilit� par le Tribunal de grande instance (art. 2065). Celui-ci analyse aussi la convergence des pr�tentions des membres du groupe et la capacit� du repr�sentant � les d�fendre. Il peut, le cas �ch�ant, scinder le groupe en plusieurs sous-groupes (art. 2066).
En mati�re de proc�dure, il est pr�vu que la prescription de l’action de groupe soit align�e sur la prescription de chaque pr�judice dont il est demand� r�paration. Toutefois elle est interrompue le temps que dure l’action de groupe pour ceux qui s’excluraient du groupe en cours d’action (art. 2067).
Les nouveaux articles 2068 � 2070 organisent l’information et l’indemnisation des victimes membres du groupe qu’elles se soient manifest�es ou non au d�but de l’action de groupe. L’ensemble du dispositif est concentr� dans un Fonds d’aide � l’action de groupe qui est en charge de l’ex�cution de l’information d�cid�e par le juge (art. 2068), qui peut centraliser les demandes individuelles et qui doit verser l’indemnisation aux victimes telle qu’elle aura �t� �valu�e par le juge (art. 2069). En outre, en cas de transaction en cours de proc�dure, celle-ci pourra �tre homologu�e dans les conditions de l’article 1441-4 du nouveau code de proc�dure civile (art. 2070).
L’article 29 vise � d�finir la proc�dure sp�cifique � l’action de groupe qui, � ce titre, doit figurer dans le nouveau code de proc�dure civile aux articles 1441-5 � 1441-8 dans un chapitre intitul� : � L’action de groupe �.
Il s’agit de mettre en place une proc�dure simple, c’est-�-dire toujours devant le m�me juge, le tribunal de grande instance de Paris, qui a une comp�tence exclusive, saisie de mani�re non contradictoire, et qui statue en premier ressort sur la recevabilit� de l’action, ainsi que sur la convention d’honoraires des avocats qui devra �tre produite pour �viter les �ventuels abus (art. 1441-5 et 1441-6).
C’est aussi le juge qui accepte ou refuse les demandes d’expertise pour ne pas noyer les victimes sous des frais de justice parfois inutiles, frais qui seront en tout �tat de cause vers�s � la fin de la proc�dure (art. 1441-7).
Mais c’est au Fonds d’aide � l’action de groupe que revient la mission de recenser les informations sur les recours engag�s (art. 1441-8, al. 1er), d’enregistrer les d�clarations d’auto-exclusion du groupe (art. 1441-8, al. 2), de distribuer les dommages et int�r�ts obtenus aux membres du groupe et selon les modalit�s d�termin�es par le juge (art. 1441-8, al. 3), et, le cas �ch�ant, d’avancer les frais de justice d’un membre du groupe insolvable (art. 1441-8 al. 4).
L’article 30 pose la cr�ation l�gale du Fonds d’aide � l’action de groupe, n�cessaire au bon fonctionnement de l’action de groupe.
Interdiction du cr�dit renouvelable et protection des droits des emprunteurs
I. – Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation sont abrog�s.
II. – Le second alin�a de l’article L. 311-14 du m�me code est abrog�. Article 2
I. – L’article L. 311-15 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-15. – Le consommateur peut, dans un d�lai de quatorze jours calendaires � compter de l’acceptation du contrat de cr�dit, se r�tracter sans donner de motif. Pour permettre l’exercice de cette facult� de r�tractation, un formulaire d�tachable est joint � l’offre pr�alable. L’exercice par l’emprunteur de sa facult� de r�tractation ne peut donner lieu � enregistrement sur un fichier.
� Ce d�lai de r�tractation s’ouvre le jour de la conclusion du contrat de cr�dit, ou le jour o� le consommateur re�oit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations pr�vues par le pr�sent code si cette date est post�rieure � celle de la conclusion du contrat.
� Le pr�teur n’a droit � aucune autre indemnit� vers�e par l’emprunteur en cas de r�tractation. �
II. – Aux articles L. 311-16, L. 311-24, L. 311-25 et L. 311-28 du m�me code, le mot : � sept � est remplac� par le mot : � quatorze �.
III. – Au quatri�me alin�a de l’article L. 311-25 du m�me code, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � quinzi�me �.
L’article L. 311-25-1 du code de la consommation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’exercice par le consommateur de son droit de r�tractation sur le contrat principal emporte r�siliation de plein droit du contrat de cr�dit destin� � en assurer le financement, sans frais ni indemnit�. �
Abrogation de l’hypoth�que rechargeable
I. – L’article 2422 du code civil est abrog�. II. – L’article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 313-14. – Les dispositions de la pr�sente section s’appliquent aux op�rations de cr�dit consenties � titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au cr�dit � la consommation. �
Responsabilisation des cocontractants du cr�dit
Apr�s l’article L. 313-6 du code mon�taire et financier, il est ins�r� une sous-section 3 ainsi r�dig�e :
� Fichier national des cr�dits aux consommateurs
� Art. L. 313-6-1. – Il est institu� aupr�s de la banque de France un fichier national recensant les cr�dits accord�s aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est g�r� exclusivement par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s.
� Ce fichier est indisponible aux �tablissements de cr�dits. L’emprunteur interroge la banque de France sur son �tat d’endettement.
� Les modalit�s de fonctionnement du fichier sont d�finies par d�cret en conseil d’�tat. �
Avant l’article L. 311-11 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-10-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-10-2. – Avant de conclure le contrat de cr�dit, le pr�teur �value la solvabilit� du consommateur � partir d’un nombre suffisant d’informations fournies par ce dernier et par la consultation des bases de donn�es pertinentes. � � cet effet le pr�teur consulte le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement pr�vus � l’article L. 333-4. Il demande � l’emprunteur l’�tat de sa situation au regard du r�pertoire national des cr�dits aux consommateurs pr�vu � l’article L. 313-6-1 du code mon�taire et financier.
� Si le rejet d’une demande de cr�dit se fonde sur la consultation d’un fichier ou d’une base de donn�es, le pr�teur informe le consommateur sans d�lai et sans frais du r�sultat de cette consultation et de l’identit� de la base de donn�es consult�e. Une contestation peut �tre op�r�e par l’emprunteur. �
Apr�s l’article L. 311-30 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-30-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 311-30-1. – Le pr�teur qui a accord� un cr�dit sans s’�tre pr�alablement inform� de la situation de solvabilit� de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de proc�dure de recouvrement � l’encontre de l’emprunteur d�faillant, ou de toute personne physique ou morale s’�tant port�e caution. � Si l’emprunteur a fait des fausses d�clarations ou remis des documents inexacts en vue de tromper le pr�teur pour obtenir un cr�dit, le pr�teur est exon�r� de la responsabilit� pr�vue au premier alin�a. �
Le septi�me alin�a de l’article L. 331-7 du code de la consommation est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s : � Pour l’application du pr�sent article, la commission v�rifie, en prenant en compte le cr�dit accord� le plus r�cemment, que chaque cr�ancier a correctement pris en compte la situation financi�re du d�biteur. Elle poursuit l’analyse des conditions dans lesquelles ont �t� accord� chaque cr�dit ant�rieur jusqu’� ce qu’il apparaisse que le cr�ancier concern� � effectivement accompli les v�rifications n�cessaires concernant la solvabilit� de l’emprunteur.
� Lorsqu’elle constate qu’un �tablissement, lors de la conclusion des diff�rents contrats de cr�dit, a consenti un cr�dit manifestement disproportionn� eu �gard aux facult�s de remboursement de l’emprunteur, la commission recommande la suppression des int�r�ts dus au titre du cr�dit consid�r�. � La commission peut de surcro�t mettre � la charge des �tablissements concern�s une indemnit� au plus �gale au capital restant d�. � Ces recettes sont assimil�es � un fonds de concours pour d�penses d’int�r�t public et rattach�es au budget du minist�re de la justice. � Article 9
Apr�s l’article L. 311-8 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-8-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 311-8-1. – La cr�ance n�e de l’ouverture des op�rations de cr�dit vis�es � l’article L. 311-2 est inopposable � la communaut�, � l’indivision et au membre de la communaut� ou de l’indivision qui ne l’a pas express�ment accept�e. �
I. – Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 333-4 du code de la consommation, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Avant toute d�claration, le d�biteur est inform� de sa situation et invit� � exposer les raisons de l’incident de paiement dans un d�lai de cinq jours francs. Faute pour le d�biteur de d�montrer que l’incident ne lui est pas directement imputable dans ce d�lai, les �tablissements et services susvis�s proc�dent � la d�claration de l’incident de paiement � la Banque de France. �
II. – L’article L. 313-6 du code mon�taire est ainsi r�dig� :
� Art. L. 313-6. – Les r�gles relatives au fichier des incidents de paiement caract�ris�s sont fix�es par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation ci-apr�s reproduits :
� “Art. L. 333-4. – Il est institu� un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caract�ris�s li�s aux cr�dits accord�s aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est g�r� par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s.
� “Les �tablissements de cr�dit mentionn�s � l’article L. 511-1 du code mon�taire et financier et les organismes mentionn�s au 5 de l’article L. 511-6 du m�me code sont tenus de d�clarer � la Banque de France les incidents vis�s � l’alin�a pr�c�dent. Avant toute d�claration, le d�biteur est inform� de sa situation et invit� � exposer les raisons de l’incident de paiement dans un d�lai de cinq jours francs, � l’issu duquel les �tablissements et services susvis�s peuvent proc�der � la d�claration de l’incident de paiement � la banque de France. Les frais aff�rents � cette d�claration ne peuvent �tre factur�s aux personnes physiques concern�es.
� “D�s que la commission institu�e � l’article L. 331-1 est saisie par un d�biteur en application du premier alin�a de l’article L. 331-3, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier institu� au premier alin�a du pr�sent article. La m�me obligation p�se sur le greffe du juge de l’ex�cution lorsque, sur recours de l’int�ress� en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 331-3, la situation vis�e � l’article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le d�biteur a b�n�fici� de l’effacement des dettes r�sultant de la proc�dure de r�tablissement personnel en application de l’article L. 332-9.
� “Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionn�es � l’article L. 331-6. Ces mesures sont communiqu�es � la Banque de France par la commission. L’inscription est conserv�e pendant toute la dur�e de l’ex�cution du plan conventionnel, sans pouvoir exc�der dix ans.
� “Le fichier recense �galement les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiqu�es � la Banque de France par le greffe du juge de l’ex�cution. S’agissant des mesures d�finies � l’article L. 331-7 et au premier alin�a de l’article L. 331-7-1, l’inscription est conserv�e pendant toute la dur�e d’ex�cution de ces mesures, sans pouvoir exc�der dix ans. S’agissant des mesures d�finies au troisi�me alin�a de l’article L. 331-7-1, la dur�e d’inscription est fix�e � dix ans.
� “La Banque de France est seule habilit�e � centraliser les informations vis�es � l’alin�a � “Les organismes professionnels ou organes centraux repr�sentant les �tablissements et les organismes vis�s au deuxi�me alin�a sont seuls autoris�s � tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
� “La Banque de France est d�li�e du secret professionnel pour la diffusion, aux �tablissements de cr�dit et aux organismes mentionn�s au 5 de l’article L. 511-6 du code mon�taire et financier, des informations nominatives contenues dans le fichier.
� “Il est interdit � la Banque de France et aux �tablissements de cr�dit et aux organismes mentionn�s au 5 de l’article L. 511-6 du code mon�taire et financier de remettre � quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, m�me � l’int�ress� lorsqu’il exerce son droit d’acc�s conform�ment � l’article 39 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e, sous peine des sanctions pr�vues aux articles 226-22 et 226-21 du code p�nal.”
� “Art. L. 333-5. – Un arr�t� du ministre, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s et du comit� consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalit�s de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.” �
La vente d’un bien de consommation ne peut faire l’objet d’aucune r�mun�ration assise sur le cr�dit contract� pour l’achat du bien par le consommateur.
R�gulation de la publicit�
Apr�s l’article L. 311-2 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-2-1. – Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels li�s � l’acceptation d’une offre pr�alable d’op�ration vis�e � l’article L. 311-2. �
Apr�s l’article L. 311-2 du code de la consommation, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-2-1. – La distribution et l’ouverture des cr�dits vis�s � l’article L. 311-2 ne peuvent s’op�rer dans la m�me enceinte que celle de l’achat du bien de consommation, ni � distance.
� Le d�marchage � domicile et le d�marchage itin�rant sont interdits. �
Apr�s l’article L. 311-4 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-4-1. – La publicit� pour les op�rations vis�es � l’article L. 311-2 ne peut comporter de mention qui inviterait � penser que la situation de l’emprunteur serait am�lior�e par la souscription desdites op�rations. �
I. – L’article L. 311-10 du code de la consommation est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� mentionne le seuil de l’usure correspondant aux pr�ts ou cr�dits propos�s. �
II. – Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute offre pr�alable propos�e avant la pr�sentation par l’emprunteur des pi�ces justificatives de sa situation financi�re entra�ne la d�ch�ance du droit aux int�r�ts du pr�teur. �
� l’article L. 341-2 du code mon�taire et financier, les mots : � de grande surface vis�es par l’article L. 752-1 du code de commerce � sont remplac�s par les mots : � de surface commerciale de plus de trois cents m�tres carr�s. �
L’article L. 313-1 du code de la consommation est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le taux annuel effectif global est �gal � la valeur actualis�e de l’int�gralit� des engagements, pr�l�vements, remboursements et frais et p�nalit�s convenus par le pr�teur et le consommateur.
� Le calcul du taux annuel effectif global est effectu� conform�ment � l’�quation de base figurant � l’annexe I de la directive 2008/48/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de cr�dit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. �
Le premier alin�a de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Constitue un pr�t usuraire tout pr�t conventionnel consenti � un taux effectif global qui exc�de, au moment o� il est consenti, le taux des pr�ts sur le march� interbancaire � douze mois multipli� par un coefficient d�termin� par d�cret apr�s avis du Conseil national du cr�dit et du titre et compris entre deux et quatre. �
L’article L. 311-4 du code de la consommation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les mentions relatives au co�t total, au taux effectif global ainsi qu’au montant des remboursements doivent �tre express�ment indiqu�es au consommateur par un document sp�cifique d�di� � cet effet. �
Apr�s l’article L. 313-6 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 313-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 313-6-1. – Le taux variable d’un contrat de pr�t ne peut exc�der, � tout moment de son ex�cution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de pr�t � taux ﬁxes conclus par l’�tablissement de cr�dit pour une dur�e de vingt ans au cours du mois consid�r�.
� Les perceptions excessives au regard de l’alin�a pr�c�dent sont imput�es de plein droit sur les int�r�ts normaux alors �chus et subsidiairement sur le capital de la cr�ance. �
� Les mentions relatives au co�t total, au taux effectif global ainsi qu’au montant des remboursements doivent �tre port�es avec des caract�ristiques techniques identiques � celles relatives au montant de l’op�ration propos�e. �
Ex�cution du contrat de cr�dit
Apr�s l’article L. 311-14 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-14-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-14-1. – Le consommateur est inform� de toute modification du taux d�biteur ou des frais dont il est redevable sur un support papier ou sur un autre support durable de son choix, vingt jours avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des paiements � effectuer apr�s l’entr�e en vigueur du nouveau taux d�biteur et pr�cise si le nombre ou la p�riodicit� des paiements change. �
Apr�s l’article L. 311-19 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-19-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-19-1. – Le consommateur peut proc�der � tout moment, sans frais ni indemnit� � la r�siliation type d’un contrat de cr�dit, � moins que les parties n’aient convenu d’un d�lai de pr�avis. Ce d�lai ne peut �tre sup�rieur � un mois. �
I. – Le II de l’article L. 312-1-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Ce document mentionne �galement le montant moyen, par personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes per�ues par l’�tablissement de cr�dit, au cours des douze derniers mois, pour une unit� de chaque cat�gorie de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion d’un compte de d�p�t.
� Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes per�ues pour chaque cat�gorie de produits ou services dont b�n�ficient les personnes vis�es aux alin�as pr�c�dents ainsi que le montant moyen pour une unit� de chaque cat�gorie de produits ou de services fournis � ces m�mes personnes est adress� par l’�tablissement de cr�dit � l’Autorit� de la concurrence, qui inclut ces informations dans son rapport annuel public. �
II. – Le r�capitulatif vis� au II de l’article L. 312-1-1 du code mon�taire et financier est adress� � l’Autorit� de la concurrence, � compter du 1er janvier 2009.
Des op�rations de � Rachats de cr�dits �
Apr�s l’article L. 311-4 du code de la consommation, sont ins�r�s deux articles L. 311-4-2 et L. 311-4-3 ainsi r�dig�s : � Art. L. 311-4-1. – Est interdite dans toute publicit� relative � une op�ration de cr�dit consistant � racheter des cr�dits ant�rieurs, toute mention pr�tendant qu’elle est de nature � faciliter, simplifier, ou assouplir la gestion du budget ou la situation financi�re de l’emprunteur. � Art. L.311-4-2. – Toute publicit� ou information relative � une op�ration de cr�dit consistant en des rachats de cr�dits ant�rieurs doit mentionner le surco�t total de l’op�ration dont le montant est obtenu par la diff�rence entre le co�t total de la nouvelle op�ration et celui de chacune des op�rations � laquelle elle se substitue. �
L’article L. 341-10 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � 5� Les op�rations consistant en des rachats de cr�dits ant�rieurs. �
Apr�s l’article L. 311-10 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-10-1 ainsi r�dig� :
� Art. L.311-10-1. – Aucun devis, aucune simulation ou r�ponse de principe, ni aucune offre pr�alable de cr�dits relatifs � une op�ration de cr�dit consistant en un rachat de cr�dits ant�rieurs ne peut �tre propos� � l’emprunteur avant l’expiration d’un d�lai de huit jours � compter de la prise de contact sollicitant ledit devis, ladite simulation ou r�ponse de principe ou ladite offre pr�alable. �
CR�ATION DE L’ACTION DE GROUPE
Est introduit dans le code civil, apr�s le titre XVI du livre III, le titre suivant :
� TITRE XVII
� DE L’ACTION DE GROUPE � Art. 2062. – L’action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d’un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non professionnel, et ayant subi un pr�judice similaire du fait d’un m�me professionnel.
� Art. 2063. – L’action de groupe peut �tre engag�e � l’occasion de tout pr�judice civil, de nature contractuelle ou d�lictuelle, en mati�re de consommation, de sant�, d’environnement ou de concurrence.
� Art. 2064. – L’action de groupe peut �tre engag�e � l’initiative de toute association de consommateurs faisant la preuve de son existence r�elle et s�rieuse depuis cinq ann�es.
� Chapitre Ier � De la recevabilit� de l’action de groupe
� Art. 2065. – La recevabilit� de l’action de groupe est soumise � quatre conditions :
� – l’existence du pr�judice ;
� – le lien de causalit� entre le pr�judice et le fait du professionnel ;
� – le caract�re s�rieux et commun des pr�tentions ;
� – l’impossibilit� de mener une proc�dure conjointe ou une proc�dure avec mandat.
� Sont irrecevables les actions relatives au contrat de travail ou entre associ�s d’une m�me soci�t� ou d’un groupe de soci�t�s.
� Art. 2066. – Les pr�tentions des membres du groupe sont communes, identiques, similaires ou connexes entre elles.
� Le juge peut d’office modifier la composition du groupe, au besoin en scindant celui-ci en sous-groupes, pour assurer le respect des conditions de l’alin�a pr�c�dent.
� L’association d�montre qu’elle est en mesure de repr�senter et de prot�ger de fa�on ad�quate les int�r�ts des membres du groupe.
� Art. 2067. – Le d�lai de prescription de l’action de groupe correspond au d�lai de prescription du type de pr�judice subi. Toutefois celle-ci est interrompue pendant la dur�e de la proc�dure jusqu’au prononc� du jugement pour ceux qui s’excluraient du groupe en cours de proc�dure.
� De l’information et de l’indemnisation de l’action de groupe
� Art. 2068. – Le Fonds d’aide � l’action de groupe assure la publicit� de l’action de groupe et des modalit�s prescrites par le juge. La publicit� intervient au moment o� l’action est d�clar�e recevable, et apr�s jugement au fond ou transaction.
� Tout membre du groupe peut s’exclure de l’action par d�claration individuelle expresse aupr�s du Fonds d’aide � l’action de groupe jusqu’au prononc� du jugement.
� Art. 2069. – Les personnes concern�es par l’action de groupe r�clament la liquidation des dommages et int�r�ts aupr�s du Fonds d’aide � l’action de groupe, qui reverse les sommes � chaque membre du groupe au regard du pr�judice subi.
� Le montant des dommages et int�r�ts non r�clam�s dans un d�lai de deux ans suivant le prononc� du jugement au fond est revers� au Fonds d’aide � l’action de groupe.
� Art. 2070. – La transaction relative � l’action de groupe est homologu�e par le juge. �
Est introduit dans le nouveau code de proc�dure civile, apr�s le chapitre VI du titre IV du livre III, le chapitre suivant :
� L’action de groupe �
� Art. 1441-5. – L’action de groupe est form�e par requ�te remise ou adress�e au secr�tariat greffe ou au greffe du Tribunal de grande instance de Paris, qui a comp�tence exclusive. Le minist�re d’avocat est obligatoire.
� Art. 1441-6. – Le tribunal statue par ordonnance sur la recevabilit� de l’action de groupe. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans un d�lai de quinze jours.
� Le tribunal valide la convention d’honoraires des avocats. Il peut ordonner une m�diation. � Art. 1441-7. – Le juge est seul comp�tent pour ordonner des expertises. Le paiement des frais d’expertise se fait apr�s le jugement au fond, ou apr�s la transaction.
� Art. 1441-8. – Le Fonds d’aide � l’action de groupe est charg� de centraliser l’information sur tous les recours engag�s.
� Il distribue les dommages et int�r�ts aux membres du groupe selon les modalit�s fix�es par le juge dans la d�cision statuant au fond ou selon les termes de la transaction.
� Si le demandeur n’est pas en mesure de les supporter, il prend en charge les frais de justice r�sultant d’une action de groupe.
Les membres du groupe s’excluent de l’action par d�claration expresse faite aupr�s du Fonds jusqu’au prononc� du jugement.
La composition et le fonctionnement du fonds vis� � l'article 1441-8 du nouveau code de proc�dure civile sont fix�s par d�cret en Conseil d'�tat.