Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/maladie-accidents/medecine-travail-faire_125818_1.htm
Timestamp: 2019-09-19 15:23:22+00:00
Document Index: 75860302

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Pas de médecine du travail... que faire ? - Maladie et accidents
Pas de médecine du travail... que faire ?
Publié le 09/09/2019 Vu 301 fois 14 Par Quertainmont Michel
Publié par Quertainmont Michel
Je suis en arrêt maladie non professionnel depuis un an et demi.
J'ai demandé à mon employeur (400 salariés) en décembre 2018 un rdv auprès du médecin du travail pour un dossier rqth.
Il est ressorti de ce rendez-vous que mon inaptitude était hautement probable, et que le reclassement serait impossible. Enfin le médecin du travail recommandait un bilan de compétence pour faire une reconversion professionnelle.
Le bilan de compétence a été fait, et je suis arrivé aujourd'hui à la phase d'inscription future (février 2020) à la formation de reconversion.
Pour ce faire, je dois bien entendu sortir de mon statut de salarié en arrêt et être demandeur d'emploi.
A cette fin, j'ai demandé à ma directrice RH de prendre un rendez-vous auprès du mpédecin du travail mais elle m'a répôndu que cela ne serait pas possible car ils ne sont plus affiliés, et que ça risquait de durer encore un temps.
Il est évident que cela me cause un sérieux préjudice dans mon retour à l'emploi futur si je ne peux accéder à la formation dans les délais.
Je sais que je peux demander un examen de ma situation aux prudhommes, mais en attendant (délais de traietment des affaires) je suis bloqué.
N'y a-t-il aucun moyen pour obtenir une visite médicale de reprise meme si mon employeur n'est pas affilié ?
Votre employeur est dans l'illégalité et cela vous autorise à contacter l'inspection du travail.
Si vous souhaitez obtenir les coordonnées du service de santé compétent, vous pouvez contacter la Direccte du département.
Je vais contacter la direccte.
Il faudrait déjà avoir une réponse écrite de l'employeur si vous lui demandez officiellement d'organiser la visite de reprise parce que vous n'allez plus être en arrêt et que vous ne reprendrez pas le travail avant de l'avoir passé...
C'est plutôt l'Inspection du Travail qu'il faudrait contacter sachant qu'il peut y avoir plusieurs services de Médecine du Travail sur un même secteur et que la visite de reprise ne peut être organsée par l'employeur que lorsque vous n'êtes plus en arrêt-maladie...
Comme je l'ai indiqué aussi, la DIRECCTE ne peut pas connaître forcément le service de Médecine du Travail concerné et de toute façon, c'est aussi le domaine de l'Inspecteur du Travail mais à condition d'avoir des éléments comme quoi l'employeur refuse de vous convoquer...
Merci P.M. et merci pragma.
Selon la RH, au tel, l'inspection du travail est au courant de leur situation d'absence de médecine du travail. Est-ce que cela justifie/excuse de leur situation ?
P.M., oui c'est évident, je vais avoir besoin d'une confirmation écrite de leur (refus?) impossibilité à me convoquer.
Par contre, je crois que ne comprends pas bien... vous semblez tous les deux différencier la DIRECCTE et l'inspection du travail. Or, selon moi, c'est la même chose car l'un englobe l'autre non ?
LA DIRECCTE me parle d'un recours aux prud'hommes avec dommages et intérêts pour les préjudices subis et également annulation judiciaire du contrat.
Très bien, mais cela prend beaucoup de temps pour aboutir et mon projet de reconversion sera reporté d'autant alors... deux ans, trois ans, cinq ans ? Impensable pour moi...
Il y a le référé, plus rapide mais est-ce qu'ils peuvent se prononcer sur une annulation judiciaire du contrat ?
Oui, tout à fait, je n'ai pas été très clair, désolé.
La DIRECCTE veille à l'application de la politique et de la législation du travail, couvrant aussi bien le champ de l'inspection du travail que celui de l'amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations sociales.
P.M., j'ai oublié... une précision toutefois, je demande une visite de reprise "à mon initiative".
Mon intention est de faire réviser mon arrêt actuel par mon médecin pour prévoir une reprise anticipée à la reprise normale en cours. (est-ce possible d'ailleurs ?)
SI je comprends bien ce que je lis partout :
- même si l'arrêt de travail a cessé, je ne dois pas me présenter dans l'entreprise tant que je n'ai pas passé ma visite médicale de reprise et que l'entreprise dispose de 8 jours à partir de la fin de l'arrêt pour l'organiser., c'est bien ça ?
- mais s'il ne le fait pas... il doit reprendre le paiement du salaire, et moi je ne dois toujours pas être présent, tant que la visite médicale n'a pas été effectuée ?
Je me fourvoie ou pas ?
Ce n'est pas la DIRECCTE qui contrôle les entreprises pour savoir si l'affichage de la Médecine du Travail est présent dans l'entreprise et d'autre part si les visites périodiques sont régulièrement passées mais l'Inspection du Travail...
A ce compte là, on pourait aussi s'adresser au Ministère qui chapeaute le tout...
Vous pourriez aussi essayer de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
C'est la visite de pré-reprise qui est à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la CPAM mais pas la visite de reprise qui est organisée par l'employeur...
Vous pourriez prévenir l'employeur par lettre recommandée avec AR ou à la rigueur mail de la date à laquelle vous ne serez plus en arrêt-maladie assez en avance en lui demandant de vous convoquer à la visite de reprise et en le prévenant que vous ne reprendrez pas le travail sans l'avoir passé pour lui laisser le temps de l'organiser...
Les représentants du personnel en savent encore moins que moi...
Comme j'ai un timming très serré, et que l'entreprise est hors des clous en terme de médecine du travail, et que l'important pour moi c'est de me libérer de mon contrat rapidement, j'ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur.
S'il ne répond pas favorablement à ma demande sous 8 jours, je lui adresserai ma demande de convocation à une visite de reprise après la fin de mon arrêt (prévu le 21 octobre, je crois que ça lui laissera du délai). Pour cela je lui laisserai un délai de 8 jours également, au-delà duquel je considèrerai son absence de réponse comme une fin de non recevoir.
Et ensuite... les prud'hommes en référé.
Les Représentants du Personnel devraient quand même s'inquiéter s'il n'y a plus de Médecin du Travail et mener leur enquête pour savoir ce qu'il en est...
Même si l'employeur acceptait la rupture conventionnelle, il faut compter 5 semaines après sa conclusion pour que la rupture soit effective...
Vous ne pouvez pas imposer à l'employeur de vous répondre sous 8 jours du moment que vous recevez la convocation à la visite de reprose pour la fin de l'arrêt...
Comme je vous l'ai dit, il vaudrait mieux avoir une réponse écrite plutôt qu'une absence de réponse qui ne prouve rien...
Ok bien vu pour le délai... Je vais voir si je peux gagner une semaine en allant voir mon médecin pour une reprise plus tôt.
5 semaines après acceptation de la rupture collective, c'est pas trop mal je serai toujours dans les temps pour ma reconversion...
En fait ça va vraiment dépendre de ses dispositions maintenant.
Je sais qu'il faut des écrits pour toute procédure, mais comme je ne connais pas spécialement les tenants et les aboutissants, je cherche à anticiper et à organiser une "stratégie" favorable.
Comme plusieurs choix sont possibles, je vais partir du plus simple vers le plus compliqué.
Les DP sont "un peu à la botte" de l'entreprise, et savent très bien qu'il n'y a pas (plus en fait) d'adhésion à une médecine du travail. En tout cas, je ne sais pas s'il y a un affichage (obligatoire) ou pas dans l'entreprise.
Je reviens sur un élément figurant dans votre exposé initial, ce n'est pas le Médecin du Travail qui peut vous reconnaître travailleur handicapé et je vous propose ce dossier...
Il serait quand même étonnant que dans une entreprise de 400 salariés tous les Représentants du Personnel soient "à la botte de l'employeur" puisqu'ils sont élus par les Membre du Personnel...
Pour l'affichage, un(e) collègue pourrait vous le dire et vous pourriez contacter le centre de Médecine du Travail...
Si l'employeur refusait de vous convoquer à la visite de reprise, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'entreprise mais il faudrait que le Conseil de Prud'Hommes valide que cela a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pas d'une démission...
Je pense aussi que beaucoup d'entre eux ne savent pas bien quoi faire en fait !
Quand je pense à ce qui m'avait été expliqué quant à la procédure de reprise du travail... Je devais venir sur mon poste et attendre que mon employeur m'envoie en rdv auprès de la médecine du travail, s'il ne le faisait pas je devais continuer à être présent mais avec un salaire payé, même s'il me mettait sur un poste "placard" sans activité.
Je vais voir pour l'affichage en effet...
Sinon, pour la reconnaissance du handicap (c'est déjà fait d'ailleurs), je suis entièrement d'accord, le médecin du travail ne se prononce pas sur la décision à ce sujet mais constitue un élément du dossier mdph.