Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-consignation-du-prix-lors-de-la-livraison-dun-bien-immobilier
Timestamp: 2020-02-18 13:07:56+00:00
Document Index: 74021607

Matched Legal Cases: ['art. 1642', 'art. 1648', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1616", "l'article 1617", "l'article 1622", 'arrêt ']

10/02/2019 par LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 25 Commentaires
En effet, si le constructeur a une obligation de délivrance qui l’oblige à livrer un logement conforme aux prévisions contractuelles, il est rare qu’une livraison soit dénuée de réserves. La pratique d’une retenue maximale de 5% du prix de vente est, à cet égard, bien connue des acquéreurs, permettant d’user d’un moyen de pression auprès du constructeur afin que les réserves mentionnées au procès-verbal soient levées.
La garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts apparents est assez brève, elle n’est que d’un an. L’article 1642-1 du Code Civil dispose que : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »
Autrement dit, à partir de la livraison (VEFA) ou de la réception des travaux, vous avez un mois pour émettre vos réserves c'est-à-dire dénoncer les défauts apparents.:
- soit dans le PV de livraison,
- soit par courrier RAR au promoteur, éventuellement pour rajouter des défauts que vous n’avez pas vu le jour de la prise de possession.
En outre il existe d’autres pièges procéduraux. Par exemple si vous avez assigné le promoteur en référé uniquement pour faire désigner un expert,sachez que la garantie de parfait achèvement n’a pas été engagée pour autant. A compter de l’ordonnance de référé vous avez un an pour continuer l’action. Ce délai d’un an est un délai à peine de forclusion.
Pour rappel, il y a défaut de conformité lorsque le bien livré ne correspond pas aux prescriptions de la notice descriptive. Une malfaçon, quant à elle, sera relevée lorsque les travaux ont été mal exécutés. Le défaut de conformité est constitué lorsque les caractéristiques du bien livré sont différentes de celles convenues au contrat de vente (moquette au lieu du parquet, peinture au lieu d’un carrelage, défaut de label…).
Si l'immeuble présente un défaut de conformité non substantiel, c'est-à-dire peu important et auquel il est possible de remédier facilement, ce défaut ne fait pas obstacle à la constatation de l'achèvement de l'immeuble. En revanche, si un défaut de conformité est trop important, il ne peut y avoir constat de l'achèvement de l'immeuble tant que le vendeur n'a pas fait le nécessaire pour mettre fin à la non-conformité. Il suffit d’une simple contestation pour consigner le solde du prix de vente.
Certains promoteurs conditionnent la fixation du jour de la livraison au versement des 5% restant dus ou bien refusent encore de donner les clefs à l’acquéreur qui a voulu consigner la somme le jour-même.
Selon la Cour de cassation, cette consignation vaut paiement. En conséquence, l’acquéreur qui décide de consigner le solde du prix de vente ne peut être considéré en défaut de paiement ; le vendeur n’est donc pas légitime à demander la résolution de la vente (Cass. Civ III : 6.5.15 N° de pourvoi : 14-13032).
La Caisse des Dépôts et Consignation est le seul organisme à être habilité par la loi, à recevoir une consignation ordonnée par une loi lorsque celle-ci ne précise pas le lieu où elle doit être effectuée (loi du 28 avril 1816 : RM 28.7.80 J.O. AN). En VEFA, la consignation pourra être faite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, puisqu'en l'absence de précision sur le lieu de la consignation dans la réglementation de la VEFA, la Caisse des Dépôts est habilitée
Lorsque la consignation est faite à la Caisse des Dépôts et Consignation sans respect du formalisme prévu par les textes, il n'est pas possible d'assimiler cette situation à celle où la Caisse des Dépôts est habilitée par la loi. Juridiquement la consignation faite sans respect du formalisme semble devoir s'analyser comme un simple dépôt et non comme un séquestre.
La Caisse des Dépôts accepte le versement de fonds sans contrôle de l'existence d'un accord des parties sur le choix de l'organisme et sans exiger non plus la production d'une ordonnance du président du TGI. Le dépôt est réalisé auprès du service de la Caisse des Dépôts à la trésorerie générale du département.
La Caisse des Dépôts peut ainsi lever la consignation, si en raison d'une contestation judiciaire, le tribunal considère la consignation comme abusive. Cependant, en l 'absence de directive nationale, chaque caisse reste libre de déterminer ses propres exigences.
Lorsque le délai de forclusion d'un an prévu en cas d’action en garantie des vices apparents est interrompu par une assignation en référé, un nouveau délai de forclusion de même durée court à compter de l’ordonnance de référé ( Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 18-17.856 F-PBI). Des époux achètent une maison en l’état futur d’achèvement. La livraison a lieu avec des réserves le 14 décembre 2007 alors qu’elle était prévue au plus tard à la fin du 1er trimestre 2007. Une action en référé contre le vendeur donne lieu à une ordonnance le 11 mars 2008 qui le condamne à lever les réserves. Le 3 mars 2009, une seconde ordonnance ordonne une expertise. Les réserves ne sont pas levées et le 15 juillet 2011, les acheteurs assignent le vendeur au fond. Ce dernier invoque une fin de non-recevoir de leur action tirée de sa forclusion. La cour d’appel rejette la fin de non-recevoir.
Elle rappelle tout d’abord que l’action en dénonciation des vices apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception ou dans les 13 mois de la prise de possession (C. civ. art. 1642-1 et 1648, al. 2).
Pour la Cour de cassation, l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 a interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison le 14 décembre 2007. Un nouveau délai d’un an a ainsi couru à compter de cette interruption, lequel a lui-même été interrompu par l’ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise judiciaire. Or, à compter de cette décision, un nouveau délai d’un an a couru. Il en résulte qu’en n’assignant au fond le vendeur que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance,les acheteurs étaient irrecevables comme forclos en leur action.
Dans la Vefa, la garantie des défauts apparents résulte de l’article 1642-1 du Code civil. L’action doit être intentée dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents (C. civ. art. 1648, al. 2). En l’espèce, le caractère apparent des défauts ayant été constaté lors de la livraison (constat que l’arrêt qualifie de « réserves », notion généralement retenue en matière de réception), l’arrêt retient la date de la livraison - le 14 décembre 2007 - comme point de départ du délai de forclusion. Ce délai peut être interrompu par une demande en justice, même en référé (voir par exemple, Cass. 1e civ. 21-6-2000 n° 99-10.313 FS-PB). Dans ce dernier cas, l’effet interruptif de l’instance cesse au prononcé de l’ordonnance (voir par exemple Cass. 2e civ. 18-9-2003 n° 01-17.584 FS-PB : RJDA 3/04 inf. 390). L’interruption a pour effet d’effacer le délai qui a couru et de faire courir un nouveau délai d’un an (voir notamment Cass. 3e civ. 21-6-2000 n° 99-10.313 FS-PB: RJDA 10/00 inf. 855, BPIM 5/00 inf. 325, Defrénois 2000 art. p.1251 obs. H. Périnet-Marquet, JCPG 2000 II n° 10362 concl. J.-F. Weber). De ce point de vue, la solution de l’arrêt est classique.
Les parties communes suivent les mêmes règles, en cas de défauts de conformité apparents, il faut que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic agisse dans l’année suivant la dénonciation des réserves. Un copropriétaire seul n’aura pas la qualité à agir nécessaire à toute action en justice.
https://www.efl.fr/actualites/immobilier/contrats-...
Le 29 août 2018 mis à jour le 27 septembre 2019
11/04/2019 par BRAGA
Bonjour, j'ai consigné 5 % suite à des malfaçons en CCMI avec DO à la Caisse des Dépôts depuis maintenant plus d'un an. Les travaux ne sont toujours pas réalisés. Quelles solutions, et droits pour le maître d'ouvrage. Merci
11/04/2019 par Fab
Bonjour, A priori, il n'y a plus qu'une issue : la justice. Vous devrez entreprendre une action en justice en invoquant la garantie de parfait achèvement. Je vous invite à vous renseigner auprès d'un avocat (il existe des consultations gratuites)
18/06/2019 par Pavar
Bonjour, La Caisse des Dépôts exige le PV de réception pour consigner : comment, de ce fait, avoir la preuve de consignation pour obtenir les clés le jour de la réception ? Merci.
19/06/2019 par fab
Bonjour, Comme indiqué, certains promoteurs conditionnent la fixation du jour de la livraison au versement des 5% restant dus ou bien refusent encore de donner les clefs à l’acquéreur qui a voulu consigner la somme le jour-même. Il est, dans ce cas, opportun de rappeler au vendeur qu’il ne peut refuser de livrer l’immeuble vendu malgré la consignation. En effet, cela conduirait le promoteur à exiger un paiement anticipé, l’exposant aux sanctions de l’article L 263-1 qui fait de cette exigence un délit correctionnel. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge des référés. Le promoteur ou constructeur ne peut vous refuser la remise des clefs
13/08/2019 par Bertrand
Bonjour suite à un divorce difficile et à la vente d'une maison avec piscine le notaire me déclare qu'il ne peut dans l'instant m'adresser quelques sommes que ce soit car mon ex-femme s'oppose à toute délivrance du prix du solde il faudrait que j'adresse notaire un protocole d'accord transactionnel rédigé par mon avocat signé par Madame et moi-même mon ex-femme n'a pas laisser d'adresse sauf celle du bien qui a été vendu ma question est combien de temps cela peut continuer si on ne retrouve pas une personne où qu'elle refuse à tout jamais la délivrance du solde du prix par avance merci de votre célérité avec mes salutations distinguées
14/08/2019 par fab
Bonjour, Bien que n'étant pas avocat, je peux vous indiquer que si aucun accord n'est trouvé, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir le partage du prix et je suppose la liquidation de la communauté il est donc impossible de donner des délais. Seul votre avocat peut vous aider. Bon courage
20/08/2019 par JULIEN BONNET
Bonjour, Lors la réception avec réserves de notre maison le 09 mars 2018, nous avons donné un chèque représentant 5% du prix total au constructeur qui devait être encaissé une fois les réserves levées. Le délai de 1 an passé, les réserves n'étaient pas encore toutes levées et le chèque était devenu obsolète. A ce jour, et donc quasiment 1.5 an de la réception, le constructeur a planifié certaines interventions pour lever les dernières réserves mais qu'en est-il des 5%? Y a t-il un délai maximum? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement Julien BONNET
20/08/2019 par Fab
Bonjour, Je connais les délais pour faire jouer les garanties mais en dehors de ce cas, je n'ai pas connaissance de délai au bout duquel on n'est plus obligé de verser les 5%, d'autant plus que vous lui avez remis un chèque. Pour en être sûr, je vous invite à aller voir un avocat en droit de la construction lors des consultations gratuites qui sont organisées. Cordialement
12/09/2019 par Barbin Mickael
Bonjour, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris à quel moment doit s'effectuer la consignation. En amont de la vente auprès du notaire du promoteur ? Car si celle-ci doit s'effectuer le jour-même vu qu'il faut le temps d'effectuer le virement il n'est donc pas possible d'obtenir les clés tout de suite non ? Merci d'avance pour vos réponses car la livraison de mon appartement approchant je suis un peu perdu..
13/09/2019 par fab
Bonjour, La consignation se fait concomitamment à la remise des clefs. En principe, vous serez convoqué en vue de la livraison de votre logement par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous constatez des malfaçons ou la non-conformité des travaux au contrat de vente définitif, vous devez les mentionner dans un procès-verbal de livraison que vous dresserez en présence du promoteur / constructeur. Ce procès-verbal est rédigé sur papier libre. Les travaux de finition qui restent à accomplir doivent également être mentionnés dans ce document. Sachez que vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement. Le solde du prix de vente correspondant à 5 % ou 15 % selon l'échelonnement retenu est payable lors de la livraison de votre logement.Toutefois, en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (par exemple, chauffage manquant), le solde du prix de vente peut être conservé : - chez un notaire en cas d'accord des parties sur le lieu, la date et le montant de la consignation, - ou à la Caisse des dépôts et consignations. Vous disposez encore d'un délai d'un mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées dans le procès-verbal de livraison. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'un an. Si elles ne le sont pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l'expiration du délai d'un an) pour réclamer : - l'annulation du contrat de vente, - ou une diminution du prix. J'espère avoir répondu a vos interrogations
18/09/2019 par Maya
Bonjour, j'ai effectué hier la visite pour la remise des clés et signature du PV de livraison d'un appartement en VEFA. Suite à la visite de l'appartement j'ai constaté que les réserves que j'avais émises lors de la fin de cloisonnement et la pré-livraison n'avaient pas été "réparé. Sur le PV de livraison, l'agent du promoteur ne voulait indiqué que ce qui était pour lui des réserves sérieuses et non prendre en compte toutes mes réserves. Ensuite est venu le moment de la remise des clés, le solde par chèque de banque m'a été réclamé. J'ai donc répondu que comme je n'avais pas eu de nouvelles du promoteur suite à mon courrier en AR relatifs aux réserves que j'avais déjà émises et que je constate aujourd'hui qu'à la remise des clés rien n'a été fait et qu'au dire de l'agent le promoteur (chef des travaux) ne souhaite rien modifié/réparer, j'ai tout simplement indiqué que je ne verserai pas le solde et que celui serait consigné soit en banque soit à la Caisse des Dépôts. L'agent a donc refusé de me remettre les clés malgré mon avertissement que la rétention de clés est illégale. Donc aujourd'hui je n'ai pas les clés. Comment procéder pour obtenir les clés, pour que toutes mes réserves soient notifié sur le PV de livraison et que le promoteur fasse les travaux ? Par avance merci de aide. Bien cordialement,
18/09/2019 par fab
Bonjour, Si vous avez suivi la procédure ce qui me semble avec un envoi en AR des réserves, elles doivent être prises en compte. Les clefs doivent vous êtes remises, vous devez c'est triste, les menacer : le promoteur ne peut refuser de livrer l’immeuble vendu malgré la consignation : en effet, cela conduirait le promoteur à exiger un paiement anticipé, l’exposant aux sanctions de l’article L 263-1 du CCH qui fait de cette exigence un délit correctionnel : "Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.". En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge des référés. Je vous invite avant d'en venir à cette extrémité d'envoyer un recommandé avec AR lui rappelant l'article L 261-3 que je viens de vous exposer et lui indiquer que si sous un délai que vous fixerez unilatéralement dans la lettre (quelques jours huit au max à mon avis) il ne vous a pas remis les clefs vous saisirez le juge. Rapprochez vous d'un avocat (il existe des consultations gratuites) pour connaître la marche à suivre et le montant que vous engagerez. Vous pouvez également contactez le conciliateur de justice, peut-être peut-il intervenir (son intervention est gratuite). Bon courage
20/09/2019 par Pierre SZYMANSKI
Bonjour, Un promoteur me livre le 30 septembre un appartement acheté en VEFA pour lequel il manque plus de 5% de la surface par rapport plan signé chez le notaire. Avec les frais bancaires et d'hypothèque correspondant au financement des m2 non livrés, mon préjudice est plus proche des 10%. Dans ces conditions, puis je séquestrer au delà des 5% prévus par la loi ?
20/09/2019 par fab
Bonjour, Je vous conseille de consigner les 5 % restant à payer mais en fait votre problème est autre : vérifiez en premier dans le contrat de VEFA si le promoteur ne s'est pas aménagé marge d'erreur (1/10..). Si ce n'est pas le cas vous pouvez saisir le juge pour demander une diminution du prix de vente. Selon l'article 1616 du Code Civil : Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. Selon l'article 1617 : Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. Selon l'article 1622 du Code Civil : « L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 1999, il est établi que ces dispositions s’appliquent à la vente d’immeubles à construire : donc si on vous livre un bien plus petit que prévu dans l'acte et qu'il n'est pas possible d'y remédier (ce qui est le cas d'un appartement qu'il est impossible d’agrandir, vous pouvez demander une diminution du prix en justice. Vous avez un an à compter de la livraison donc du 30 septembre pour agir en diminution du prix : je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat le plus rapidement possible car le délai est très court. Bon courage
21/09/2019 par Celine
Bonjour, nous devons être livré de notre maison acheté en VEFA, le 30/09, nous constatons des défauts de conformité notamment la mise en place de menuiseries extérieures bicolore blanche intérieur et grise extérieur alors que dans notre descriptif technique il était mentionné des menuiseries extérieures grises. Nous avons une porte "Normal" alors que nous devions avoir une porte indegondable... Il y a aussi des problèmes de prises manquantes versus le plan technique signé puis aussi des problèmes de malfaçons avec une porte fenêtre avec un seuil bombé et qui ne plaque pas... Tout cela va nous conduire a la consignation, dans votre article vous notez "Ces sommes demeureront consignées jusque levée des réserves. Il vaut mieux demander une autorisation judiciaire avant de consigner" a qui faites vous allusion quand vous dîtes de demander une autorisation judiciaire ? Par avance merci
21/09/2019 par fab
Bonjour, La Caisse des Dépôts accepte le versement de fonds sans contrôle de l'existence d'un accord des parties sur le choix de l'organisme et sans exiger non plus la production d'une ordonnance du tribunal. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui sera plus à même de vous expliquer la procédure à suivre, sachant que si le principe de la consignation est prévu au contrat, ce qui est normalement le cas pour le contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner sans autorisation. Je vous invite à relire le contrat qui désigne peut-être un organisme de consignation.
26/09/2019 par Steven GALLOIS
Nous rencontrons des difficultés avec la livraison de notre appartement et sommes contraints de constituer un dossier. Nous avons récupéré les clés le 23 septembre (soit moins de 8 jours) et avions fait le nécessaire pour que la somme restant due soit transférée par virement comme demandé sur le compte du promoteur. Dans un premier temps j'aimerais savoir s'il est encore possible de demander la mise sous séquestre des 5% dans un cabinet notarial, car nous observons beaucoup de reserves. La plus grave concernant notre jardin qui n'est pas clôturé et des engins de chantier circulant sur notre terrain car les travaux ne sont pas terminés... lors de la remise des clés aucun véhicule ne circulait nous l'avons découvert qu'apres. Ceci représente clairement un danger pour nous.
27/09/2019 par fab
Bonjour, Il faut vous rapprocher du notaire pour savoir s'il a virer le montant, si oui je vous incite à contacter un avocat car en théorie il faut attendre la livraison pour demander le virement, il doit être fait postérieurement. Quand au jardin, si la clôture était demandée et non érigée , vous avez dû le mettre dans les réserves, sinon, c’était visible et il n'est pas rare que les travaux ne soient pas terminés lors de la livraison et je ne vois pas quels sont vos recours.
10/10/2019 par Havard Roger
Bonjour, à la visite de pré livraison j'ai constaté une différence substantielle de couleurs de plusieurs lames de parquet dans le salon, j'ai émis des réserves pour ces défauts. Je viens de recevoir la convocation de la remise des clés prévue trés prochainement, mais le promoteur exige un chèque de banque ou un virement qui doivent leurs parvenir 5 jours avant la date de livraison, de ce fait je ne peux consigner une somme de 5% sans savoir si le changement de parquet a été effectué, comment faire ? S' il y a refus du promoteur de me remettre les clés le jour de la convocation, parait il que je peux faire intervenir les forces de l'ordre pour exiger cette remise puisque j'ai été convoqué par lui même et pour cela et il ne peut invoquer ce refus. Comment faire?
10/10/2019 par fab
Bonjour, Le promoteur ne peut refuser de vous remettre les clefs dans ce cas, il sera opportun de lui rappeler qu’il ne peut refuser de livrer l’immeuble vendu malgré la consignation. En effet, cela conduirait le promoteur à exiger un paiement anticipé, l’exposant aux sanctions de l’article L 263-1 qui fait de cette exigence un délit correctionnel. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge des référés. il y a défaut de conformité lorsque le bien livré ne correspond pas aux prescriptions de la notice descriptive. Une malfaçon, quant à elle, sera relevée lorsque les travaux ont été mal exécutés. Le défaut de conformité est constitué lorsque les caractéristiques du bien livré sont différentes de celles convenues au contrat de vente (moquette au lieu du parquet, peinture au lieu d’un carrelage, défaut de label
21/10/2019 par Thierry COMPAGNON
Bonjour, Désolé mais je ne comprends toujours pas quand la somme restante (5%) est virée à la Caisse des Dépôts ! J'imagine que lors de la livraison, le promoteur, si on ne lui donne pas un chèque de banque, veut une preuve que la somme est bien à la Caisse des Dépôts. Et ne se contente pas d'un "on va consigner la somme" pour remettre les clés. Du coup, a-t-on le droit de virer la somme à la Caisse une semaine avant la date de remise des clés et d'arriver le jour J avec l'attestation de la Caisse indiquant que la somme est consignée ? D'avance merci.
22/10/2019 par fab
Bonjour, Le promoteur ne peut pas refuser de vous donner les clefs et vous ne pouvez pas consigner les 5% avant puisqu'il faut qu'il y ait des réserves lors de la livraison. C'est le fait d’émettre des réserves dans le procès-verbal qui autorise la consignation. Normalement, la marche à suivre est indiquée dans le contrat que vous avez signé. Cordialement
07/11/2019 par Alix
Bonjour, nous avons réceptionné un chantier avec un nombre très importants de réserves (nombreuses malfaçons). Pour éviter toute publicité négative, l'entrepreneur, à défaut de réparer les erreurs observées/ lever certaines réserves, nous a proposé un accord financier (en échange de la suppression de posts négatifs sur les réseaux sociaux, relatant ainsi notre expérience avec lui). Est-il toujours possible aujourd'hui, dans le cadre, des assurances post -réception de faire jouer certaines pour obtenir réparation de certaines malfaçons (type niche de sdb mal terminée, à la peinture cloquant et engendrant probablement un problème d'étanchéité observé plus loin - et plus tard - dans la sdb)? Merci de vos conseils.
08/11/2019 par fab
Bonjour, Il faudrait qu'un avocat lise l'accord, il est impossible de répondre sans l'avoir lu.Cordialement
24/01/2020 par Giudicelli Francesca
Bonjour, J'ai acheté un logement en VEFA qui comprend : un appartement, une terrasse et une place de parking extérieure couverte. Le promoteur a livré mon appartement et ma terrasse. Il n'a pas pu me livrer ma place de parking extérieure COUVERTE car celle-ci n'est pas couverte. J'ai donc consigné les 5 derniers % sur le compte du notaire. Le notaire ne peut donc pas débloquer le montant correspondant aux 5 derniers % puisqu'il y a non conformité concernant ma place de parking extérieure qui n'est pas couverte. Le promoteur me propose une compensation financière. Il me propose de débloquer les 5 derniers %, que le notaire verse sur mon compte 30% de ce montant et 70% de ce montant sur le compte du promoteur. Mes questions sont les suivantes : 1/ Quel est le délai pour que le promoteur couvre ma place de parking extérieure (celui-ce m'a déjà dit qu'il est dans l'impossibilité de le faire) ? 2/ Les 5 derniers % qui sont sur le compte du Notaire vont revenir à qui si je ne débloque jamais ce montant ? 3/ Quel est le délai pour que le Notaire rende ces 5 derniers % et à qui doit il les rendre ? Le Notaire n'a pas su répondre à ma question. Vous remerciant. Bien cordialement,