Source: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/reductions-impot/la-reduction-dimpot-pour-les-dons-realises-par-les-particuliers.html
Timestamp: 2019-08-20 14:24:19+00:00
Document Index: 91086319

Matched Legal Cases: ["l'article 200", '§1', "l'article 200", "l'article 261", "l'article 200", "l'article 11"]

La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les particuliers LégiFiscal
Fiche pratique Publié le 14 mai 2014 - Dernière mise à jour le 26 mai 2019
La réduction d'impôt au taux de 66% pour les dons réalisés dans le cas général
Une réduction d'impôt au taux de 66%
Les organismes éligibles à la réduction d'impôt
La réduction d'impôt de 75% pour les dons faits aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté
Réduction au taux de 75%
La réduction d'impôt au titre de la reconstruction de Notre-Dame
Les dons et cotisations aux partis politiques
Modalités d'imputation et mécanisme de report
Modalités d'imputation et acompte
Cas particulier des exploitants individuels
​La réduction d'impôt au taux de 66% pour les dons réalisés dans le cas général ¶
​Une réduction d'impôt au taux de 66% ¶
Selon le 1 de l'article 200 du CGI, les particuliers réalisant des dons au profit des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de ce montant.
Pour la détermination de l'assiette de la réduction d'impôt, on retient une notion élargie en ce qui concerne les dons. Rentre dans la définition :
les versements au titre des dons, en espèces ou en nature,
les abandons de revenus ou de produits ou des frais pour lesquels les bénévoles renoncent expressément à leur remboursement.
Le montant du don servant de base au calcul de la réduction d'impôt est retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le revenu imposable à prendre en compte est explicité par une doctrine de l'administration fiscale publiée au BOFiP (BOI-IR-RICI-250-30-20120912, §1) :
​Les organismes éligibles à la réduction d'impôt ¶
Les dons aux organismes ouvrant droit à cette réduction d'impôt sont cités à l'article 200 du CGI.
Article 200 - 1 du CGI
La loi 2015-433 du 17 avril 2015, dit " étend le bénéfice de cette réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux organismes sans but lucratif aux dons en faveur des associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (amendement Charb).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=10A1EA7015B351883A2D2EFB3392044D.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000006302201&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
​La réduction d'impôt de 75% pour les dons faits aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté ¶
​Réduction au taux de 75% ¶
Lorsque le don est réalisé au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté (en termes de nourriture, logement ou soins médicaux), le taux de la réduction d'impôt est portée à 75 % du montant du don.
Article 200 - 1 ter du CGI
Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
Ces dons font l'objet d'un plafond spécifique, indépendamment du plafond mentionné pour la réduction à 66%.
Pour les dons réalisés en 2017, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % est de 5301€. Pour les dons réalisés en 2018, le plafond s'élève à 536 €. L'excédent de versement ouvre droit à la réduction de 66%.
Cette limite de versement est revalorisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR de l'année précédant celle des versements (arrondi à l'euro supérieur).
Pour la réduction au taux de 75%, on ne tient pas compte du plafond de versement à 20% du revenu imposable.
​La réduction d'impôt au titre de la reconstruction de Notre-Dame ¶
Exceptionnellement pour les dons réalisés en 2019 au titre de la reconstruction et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt de 75% dans la limite de 1.000 € et de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable au-delà.
Organismes d'intérêt général ou d'utilité publique
75 % des sommes versées jusqu'à 537 €.
75 % des sommes versées jusqu'à 531€.
66 % de la partie des dons supérieure à 537 €.
66 % de la partie des dons supérieure à 531€.
​Les dons et cotisations aux partis politiques ¶
Extrait 3 de l'article 200 du CGI
Ouvrent également droit à une réduction d'impôt au taux de 66%, les versements (dons et cotisations) réalisés au profit des partis politiques.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Ces versements sont soumis à différents plafonds :
Les dons ne peuvent excéder 7.500 € par parti.
Le montant total des dons et cotisations versés aux partis politiques est plafonné à 15.000 € par an et par foyer fiscal.
Les dons au profit d'un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4.600 € par élection.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les versements sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.
​Modalités d'imputation et mécanisme de report ¶
​Modalités d'imputation et acompte ¶
Ces 3 réductions d'impôt s'imputent uniquement sur l'IR obtenu par application du barème progressif. On ne peut les imputer sur l'IR au taux proportionnel (par exemple, l'imposition des plus-values sur cessions d'immeubles ou les plus-values professionnelles à long terme).
Ces réductions sont retranchées de l'IR selon le barème progressif, après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation des éventuels crédits d’impôts.
Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019, un acompte égal à 60% de la réduction d'impôt de l'année précédente a été versée le 15 janvier 2019 aux contribuables.
​Le mécanisme de report ¶
Lorsque le montant des dons (réalisés ou non au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté) excède la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Dans ce cas, pour les années suivantes, les excédents reportés sont pris en compte avant les versements de l'année, les excédents les plus anciens étant retenus en priorité.
​Cas particulier des exploitants individuels ¶
L'article 238 bis du CGI prévoit également une réduction d'impôt pour les dons et dépenses de mécénat versés par les entreprises individuelles. La réduction d'impôt s'élève dans ce cas à 60 % des versements pris dans la limite de 5 ‰ (ou 0,5%) de leur chiffre d'affaires.
Les versements qui excèdent ce plafond bénéficient également d'un dispositif de report spécifique sur 5 ans.
Ce dispositif propre aux entreprises est indépendant tant dans son montant que pour son mécanisme de plafonnement des dispositions relatives aux dons réalisés par les particuliers.
Pour toutes ces réductions d'impôt, le particulier ou l'exploitant individuel doit conserver le reçu fiscal remis par l'organisme destinataire des versements. L'administration fiscale est en droit de réclamer à titre de contrôle ces justificatifs. Le reçu délivré doit en outre être conforme au modèle fixé par l'arrêté du 26 juin 2008.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts | Legifrance
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