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Timestamp: 2020-02-23 11:53:21+00:00
Document Index: 254283708

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 100', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8']

Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique.
Recevabilité du recours de droit administratif sous l'angle des conventions franco-suisses en matière de séjour et d'établissement (consid. 1.1). Le motif d'irrecevabilité tiré de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ n'est plus opposable à un ressortissant communautaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 1.2).
Un ressortissant communautaire ne peut bénéficier d'une "autorisation de séjour CE/AELE" que s'il se trouve dans l'une des situations de libre circulation prévues par l'accord et en remplit les conditions (consid. 2).
Notion de travailleur salarié au sens de l'accord (consid. 3 et 4).
Droit à une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 5)?
ATF: 130 II 388, 130 II 493, 130 II 281, 130 II 113 suite... , 128 II 145, 110 IB 63, 130 II 1, 119 IB 1, 122 II 385
Article: art. 6 annexe I ALCP, art. 8 par. 1 CEDH, art. 24 annexe I ALCP, art. 6 par. 6 annexe I ALCP suite... , art. 10 al. 1 let, art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP, art. 12 ss annexe I ALCP, art. 16 par. 2 ALCP, art. 23 al. 1 OLCP, art. 4 annexe I ALCP, art. 5 annexe I ALCP, art. 8 par. 2 CEDH