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Timestamp: 2016-10-24 20:22:20+00:00
Document Index: 1094671

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 257', 'art. 105', 'art. 75', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

4A_39/2015 � � Arr�t du 16 f�vrier 2015Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
recours contre l'arr�t rendu le 7 janvier 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Par ordonnance du 18 d�cembre 2014, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, statuant sur une requ�te d'expulsion en cas clair d�pos�e le 2 octobre 2014 par le bailleur B.________, a rejet� la demande form�e le 16 d�cembre 2014 par les locataires A.A.________ et B.A.________, intim�s � ladite requ�te, en vue d'obtenir le renvoi de l'audience de d�bats du 17 d�cembre 2014, ordonn� aux locataires de quitter et lib�rer, au plus tard le 19 janvier 2015 � midi, la villa occup�e par eux ainsi que ses d�pendances, sous peine d'y �tre contraints par la force, et mis les frais et d�pens � la charge solidaire des intim�s.
1.2.�Statuant par arr�t du 7 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� par A.A.________ et B.A.________ contre cette ordonnance.
1.3.�Par �critures s�par�es du 19 janvier 2015, au contenu identique, A.A.________ et B.A.________ (ci-apr�s: les recourants), ont form� chacun un recours en mati�re civile, incluant une requ�te d'effet suspensif et une demande d'assistance judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de cet arr�t. Ils ont conclu, en outre, � l'annulation de l'audience du 17 d�cembre 2014, � la fixation d'une nouvelle audience, � ce que le Juge de paix statue sur leur demande d'assistance judiciaire et leur d�signe un avocat d'office, enfin � ce que le dossier en mains du Tribunal des baux soit produit.
L'intim� et la Cour d'appel civile n'ont pas �t� invit�s � d�poser des r�ponses.
Les recours, non intitul�s, seront trait�s comme des recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF). En effet, quoi qu'en dise la cour cantonale, qui l'estime � 10'500 fr. (arr�t attaqu�, p. 8), la valeur litigieuse, calcul�e selon les principes applicables en la mati�re, atteint, en l'esp�ce, le seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� d'un tel recours, s'agissant d'un bail de dur�e d�termin�e, au loyer mensuel de 3'500 fr., dont l'�ch�ance est fix�e au 30 juin 2015 (cf. ATF 136 III 196 consid. 1.1 p. 197).
3.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discut�es par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine). En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les motifs (al. 1); ceux-ci doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
3.2.�Les �critures d�pos�es le 19 janvier 2015 par les recourants ne satisfont manifestement pas � ces exigences, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� des deux recours.
D'abord, les recourants, dans le but de d�montrer que les conditions du cas clair (art. 257 al. 1 CPC) ne seraient pas r�alis�es en l'esp�ce, proposent une description d�taill�e de l'�tat - gravement d�fectueux selon eux - de la villa prise � bail, alors que l'arr�t attaqu� est muet � ce sujet. En cela, ils s'�cartent de mani�re irrecevable des faits �tablis par la cour cantonale, auxquels le Tribunal f�d�ral doit se tenir (art. 105 al. 1 LTF) et selon lesquels la cause ne pr�sente pas de difficult�s factuelles ou juridiques particuli�res (arr�t attaqu�, consid. 4, p. 7). Aussi n'y a-t-il pas lieu de faire droit � leur requ�te en production du dossier qui serait en mains du Tribunal des baux, ce qui ne ressort d'ailleurs pas de l'arr�t entrepris, requ�te destin�e selon eux � permettre au Tribunal f�d�ral d'avoir "une vue d'ensemble sur cette affaire".
Ensuite, les recourants formulent, p�le-m�le, des critiques touchant la proc�dure conduite par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, sans se r�f�rer � une disposition pr�cise du Code de proc�dure civile et sans d�montrer concr�tement en quoi ils n'auraient pas b�n�fici� de l'�galit� des armes devant ce magistrat, puis devant la Cour civile. De toute fa�on, ils n'attaquent pas ou, du moins, pas valablement la constatation par laquelle les juges pr�c�dents les qualifient de "familiers des proc�dures judiciaires" et en d�duisent, eu �gard � la clart� du cas, qu'ils n'avaient pas besoin de l'assistance d'un avocat.
Enfin, les recourants s'en prennent en vain � la d�cision de premi�re instance en ce qui concerne les questions ayant trait � l'assistance judiciaire requise par eux. En effet, cette d�cision n'a pas �t� rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). Ils ne r�clament pas non plus, comme ils auraient pu le faire en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, l'annulation de l'arr�t du 12 d�cembre 2014 par lequel la Chambre des recours civile a confirm� la d�cision du Juge de paix du 27 novembre 2014 portant rejet de leur requ�te en prolongation du d�lai qui leur avait �t� fix� pour produire des pi�ces justificatives � l'appui de leur demande d'assistance judiciaire, arr�t cantonal contre lequel ils ont vainement recouru au Tribunal f�d�ral (arr�t 4_7/2015 du 16 f�vrier 205 ).
Il y a lieu, partant, de constater l'irrecevabilit� manifeste des deux recours selon la proc�dure simplifi�e (art. 108 al. 1 let. a LTF). Les requ�tes d'effet suspensif pr�sent�es par les recourants s'en trouvent priv�es d'objet.
On renoncera exceptionnellement � la perception de frais, �tant donn� les circonstances (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet les demandes d'assistance judiciaire form�es par les recourants.