Source: https://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/302494
Timestamp: 2019-11-20 01:37:21+00:00
Document Index: 48814861

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Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 21-06-2019
Le harcèlement moral peut exister même entre des personnes n’appartenant pas à la même entreprise, mais qui travaillent ensemble dans les mêmes locaux (Cass. Crim. 09.05.2019 : n°18-83510).
Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sont interdits (c. trav. art. L. 1152-1).
Les éléments constitutifsdu harcèlement moral : les agissements répétés
Le harcèlement moral devant résulter d’agissements répétés, il ne peut pas s’agir d’un acte isolé, même grave.
Les agissements répétés peuvent en revanche être de même nature (ex. : une mise à l’écart qui perdure) (Cass. crim. 26 janvier 2016, n° 14-80455)
Ainsi, ne peut être constitutif de harcèlement moral le fait unique, isolé tel que :
une rétrogradation injustifiée (Cass. soc. 09.12.2009, n° 07-45521) ;
un changement d’affectation (Cass. soc. 20.11.2014, n° 13-22045) ;
des écarts de langage tenus sur une même journée (Cass. soc. 05.11.2014, n° 13-16729)
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements fautifs répétés, mais qui peuvent se dérouler sur une courte période (Cass. soc. 26.05.2010, n° 08-43152).
Les éléments constitutifs du harcèlement moral : la dégradation des conditions de travail de la victime
Elle en est l’un des éléments constitutifs.
Il n’est pas nécessaire que l’auteur du harcèlement moral ait eu une intention malveillante.
En effet, il importe peu que l’auteur du harcèlement n’ait pas délibérément cherché à nuire au salarié.
Les éléments constitutifs du harcèlement moral : l’atteinte à la dignité, la carrière ou la santé du salarié
Les actes fautifs peuvent être qualifiés de harcèlement moral dès lors qu’ils ont entraîné une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité ou à la santé du salarié, ou de compromettre son avenir professionnel (Cass. soc. 10.11.2009, n° 08-41497 ; Cass. soc. 15.11.2011, n° 10-30463).
L’auteur du harcèlement moral : un supérieur hiérarchique ou un subordonné
Le harcèlement moral n’est pas nécessairement exercé par un supérieur hiérarchique sur un salarié subordonné.
Sur le plan pénal, les juges ont reconnu qu’un subordonné peut se rendre coupable de harcèlement vis-à-vis de son supérieur (Cass. crim. 6 décembre 2011, n° 10-82266 précité)
Les agissements de harcèlement moral entre deux personnes qui n’appartiennent pas à la même entreprise
La Cour de cassation, sur le plan pénal, est allé plus loin encore.
Par un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Crim. 09.05.2019 : n°18-83510), elle a reconnu que des agissements de harcèlement moral pouvaient avoir eu lieu et être sanctionnés, entre deux personnes qui partageaient un bureau mais ne faisaient pas partie du personnel de la même entreprise.
La présidente de cette association d’aide aux familles de gendarmes avait eu la possibilité de disposer d’un bureau au sein de la compagnie de gendarmerie où travaillait son mari.
Cette présidente était entrée en conflit avec le commandant de la compagnie et, avec le concours de son mari, n’avait ensuite eu de cesse de se plaindre de lui, adressant de nombreux courriers aux supérieurs de l’intéressé et le dénigrant auprès de ses subordonnés.
Pour les juges, par ses propos et son comportement, l’intéressé avait provoqué une dégradation des conditions de travail du commandant de la compagnie, laquelle avait porté atteinte à ses droits et à sa dignité, altéré sa santé physique ou mentale et compromis son avenir professionnel (c. pén. art. 222-33-2).
Cet arrêt est très intéressant en ce qu’il vient reconnaître pour la première fois, des agissements de harcèlement moral entre deux personnes qui, en apparence, n’étaient pas dans une relation de travail.
La chambre criminelle avait précédemment refusé de se placer sur le terrain du harcèlement moral pour régler un conflit entre un médecin et un psychologue qui partageaient les mêmes locaux professionnels, en raison, justement, de l’absence de relation de travail entre les deux professionnels de santé (Cass. crim. 13.12.2016, n° 16-81253).
Mais dans l’affaire qui nous occupe, la présidente de l’association ne faisait pas que côtoyer le commandant de gendarmerie.
Elle exécutait ses missions au sein de la gendarmerie au service exclusif des personnels de gendarmerie dont elle recevait des subventions.
Elle était considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail.
Ainsi, par analogie, on peut désormais s’interroger du cas de situations comparables en entreprise, avec des actes de harcèlement commis par un prestataire de services ou un consultant.
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 7 mai 2019 : RG n°18-83510 D
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 décembre 2009 : RG, n° 07-45521
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 novembre 2014 : RG n° 13-22045
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 novembre 2014 : RG, n° 13-16729
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 6 décembre 2011: RG n° 10-82266
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 novembre 2009: RG n° 08-41497
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 15 novembre 2011: RG n° 10-30463
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 décembre 2016 : RG n° 16-81253
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er mars 2011: RG n° 09-69616
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