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Timestamp: 2016-10-22 02:02:15+00:00
Document Index: 40368768

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 83', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_475/2015 (01.06.2015)
2C_475/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 1er juin 2015
Classement d'une d�nonciation,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 avril 2015.
Par arr�t du 24 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que X.________ avait d�pos� contre la d�cision du 19 ao�t 2014 de la Chambre des notaires du canton de Vaud de classer sans suite une d�nonciation formul�e le 31 janvier 2013 par celui-ci contre une notaire du canton de Vaud.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 24 avril 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que la d�cision du 19 ao�t 2014 de la Chambre des notaires. Il requiert l'assistance judiciaire. Il d�nonce la violation des art. 5 al. 2, 8, 9, 26, 29 et 30 Cst. Il se plaint d'un d�faut de motivation dans les deux d�cisions pr�cit�es.
C'est la voie du recours en mati�re de droit public qui est ouverte contre une d�cision d'une derni�re instance judiciaire cantonale sup�rieure en mati�re de surveillance des notaires qui ne tombe sous le coup d'aucune exception pr�vue par l'art. 83 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).
Selon la jurisprudence, l'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touch� de mani�re directe, concr�te et dans une mesure et avec une intensit� plus grandes que la g�n�ralit� des administr�s. L'int�r�t invoqu� - qui n'est pas n�cessairement un int�r�t juridiquement prot�g�, mais peut �tre un int�r�t de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253; 130 V 196 consid. 3 p. 202/203; ATF 128 V 34 consid. 1a p. 36 et les arr�ts cit�s). Or, la d�cision de l'autorit� de surveillance de ne pas donner suite � la plainte dirig�e contre un notaire ne constitue pas une atteinte � un int�r�t digne de protection du d�nonciateur, parce que la proc�dure de surveillance disciplinaire des notaires - tout comme celle des avocats - vise � assurer l'exercice correct de la profession et � pr�server la confiance du public et non pas � d�fendre les int�r�ts priv�s des particuliers (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471 ss).
Cela signifie qu'en application de la loi sur le Tribunal f�d�ral, et contrairement � ce qu'autorise le droit cantonal (cf. arr�t attaqu� consid. 1b), X.________ n'a pas, sur le plan f�d�ral, qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t rendu le 24 avril 2015 ni non plus d'ailleurs, en vertu de l'effet d�volutif complet du recours cantonal, contre la d�cision de la Chambre des notaires vaudois du 19 ao�t 2014, qui a �t� compl�tement remplac�e par l'arr�t du 24 avril 2015.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire, au demeurant non motiv�e, est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice r�duit devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Chambre des notaires, � Me Y.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.