Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023124102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-16 11:15:23+00:00
Document Index: 232616864

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 1"]

Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » | Legifrance
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Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1061 du 25 août 2015).
AGRICULTURE , VIN , APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE , AOC , REGION BORDELAISE , VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL , VCI , PETIT CHABLIS , CHABLIS , CHABLIS PREMIER CRU , CHABLIS GRAND CRU , PRODUCTION , PRODUCTEUR , AIRE DE PRODUCTION , DELIMITATION , CONDITION DE PRODUCTION , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page 20941
NOR: AGRT1025820D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/23/AGRT1025820D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/23/2010-1440/jo/texte
Vu le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 9 juin 2010,
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2015, les producteurs de vins rouges des appellations d'origine contrôlées suivantes :
Bordeaux, Bordeaux supérieur ;
Côtes de Bordeaux, Francs Côtes de Bordeaux, Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac Côtes de Bordeaux, Castillon Côtes de Bordeaux ;
Côtes de Bourg ;
Sainte-Foy Bordeaux ;
Graves de Vayres ;
Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc ;
Moulis ;
Saint-Emilion, Lussac Saint-Emilion, Puisseguin Saint-Emilion ;
Montagne Saint-Emilion ;
Saint-Georges Saint-Emilion ;
peuvent produire au cours d'une ou de plusieurs récoltes, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, un volume complémentaire individuel (VCI) supérieur au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime.
La production de ce volume ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir mentionné dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime.
Le volume complémentaire individuel est fixé à l'issue de la récolte considérée, sur la base de critères objectifs déterminés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et du comité régional de l'INAO du Sud-Ouest. Cette proposition est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime.
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser cinq hectolitres par hectare, sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 4, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire de cinq hectolitres par hectare au maximum sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime et sans pouvoir dépasser quinze hectolitres par hectare.
La capacité de cuverie du producteur doit dépasser celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation à hauteur du volume complémentaire individuel qu'il a constitué.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de l'année précédente sont libérés selon les modalités suivantes :
Ces vins sont remplacés, pour un volume équivalent, par des vins de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide de ne pas autoriser leur remplacement.
Après chaque récolte, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide, après avis de l'organisme de défense et de gestion et du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, si les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel de la récolte précédente peuvent, compte tenu des caractéristiques de la récolte, et si les aléas climatiques ou agronomiques le justifient, être utilisés, en tout ou partie, en complément, ou à la place, des vins issus de la récolte de la campagne en cours.
Dans ce cas, le remplacement, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, des vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel est exclu.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel ne peuvent être utilisés dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en remplacement d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I et du a du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente remplacés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 doivent être revendiqués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions définies aux articles 5 et 6.
A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit la date limite de revendication fixée dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur est tenu, pour respecter les seuils mentionnés à l'article 3, de détruire par envoi aux usages industriels une partie du volume complémentaire individuel qu'il détient.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
La rubrique « désignation du produit » du document d'accompagnement mentionne le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée immédiatement après la mention « VCI ».
Le respect des dispositions du présent décret est contrôlé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité selon les modalités de contrôle approuvés par le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « la campagne 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « la campagne 2011-2012 ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2010.