Source: http://www.needocs.com/document/cours-droit-personne-le-principe-reparation-integrale,7843
Timestamp: 2019-08-25 21:09:09+00:00
Document Index: 183326168

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de droit : Le principe de réparation intégrale. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit qu'en conséquence la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ; Attendu que pour évaluer ce préjudice, l'arrêt énonce qu'il ne saurait excéder la valeur vénale du véhicule endommagé ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 7 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice personnel de Mme X..., l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.