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Timestamp: 2016-12-02 22:25:06+00:00
Document Index: 247618283

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 66', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 78']

113 V 22537. Arrêt du 22 septembre 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse et Office fédéral des assurances sociales
Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, et qui les soumet de ce fait à l'obligation d'assurer leur personnel auprès de la Caisse nationale, est conforme à la loi. - Cette disposition s'applique également à une école d'aviation dont l'activité se limite à l'enseignement du pilotage, sans effectuer d'autres transports de personnes ou de choses. Faits à partir de page 225
2. Dans sa décision, l'Office fédéral des assurances sociales a exposé que les écoles de navigation aérienne ne devaient pas nécessairement être considérées dans tous les cas comme des entreprises de transport au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA. Il s'est référé à la jurisprudence (arrêt non publié du 5 mai 1972 dans la cause Aéro-Club de Suisse, Section vaudoise, c/CNA), selon laquelle est une entreprise de transport celle dont l'activité habituelle ou l'une des activités habituelles est de transporter des personnes ou des choses à l'extérieur des lieux consacrés à une exploitation déterminée au moyen de véhicules dont elle assure la conduite, définition BGE 113 V 225 S. 227qui exclut - d'après le Tribunal fédéral des assurances - les entreprises de location de voitures sans conducteur et les écoles de conduite, parce que le véhicule loué est conduit par le client, et que le but d'une école de conduite n'est pas de transporter l'élève mais de l'instruire. Constatant que, en l'occurrence, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse met ses appareils à la disposition de ses seuls membres, qu'elle n'effectue aucun vol pour des tiers, tels que des vols de remorquage ou de parachutage, et qu'elle ne transporte pas de passagers (autres que le pilote et son élève), l'office fédéral a considéré que cette association n'entrait pas dans la catégorie des entreprises de transport.
Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres BGE 113 V 225 S. 228motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 112 V 178 /9, ATF 111 V 284 consid. 5a, 395 consid. 4a, ATF 110 V 256 consid. 4a et 328 consid. 2d, ainsi que les références citées dans ces arrêts).
art. 60bis al. 1 let,
art. 66 LAA suite... ,
art. 78 OLAA,