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Timestamp: 2018-05-27 06:17:24+00:00
Document Index: 245361010

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Suzanne Guérard
1 RESTAURATION COLLECTIVE Convention collective nationale N juin 1983 IDCC 1266 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013
4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : Sont rattachées à cette convention collective toutes les activités consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et / ou de vie, à l intérieur des collectivités publiques ou privées dont les secteurs relèvent de : l entreprise et de l administration ; l enseignement ; La santé ; personnes âgées (foyers résidences avec services, maison de retraite) ; médico-social PRESENTATION DU SECTEUR (chiffres 2010) : La branche compte salariés. Les majors réalisent 85% du chiffre d affaires (total = 6 Mds ) : Sodexo (Sogeres, Score...), Elior (Arpège, Alsacienne de Restauration ), Compass (Eurest, Scolarest, Medirest ). Le niveau de concentration est élevé en France. La gestion directe représente encore près de 70% du marché, avec une tendance à la baisse. Taux de concession : entreprise : 64% enseignement : 25% santé : 16% Chambres patronales : - SNRC (syndicat national des restaurants concédés) - SNERS (syndicat national des entreprises de restauration et services) 4
5 2 Le salaire Salaires au 1 er janvier 2013 Échelon I II III IV V VI VII VIII IX Montant mensuel Taux horaire 1430,25 9, ,03 9, ,82 9, ,08 9, ,20 10, ,97 10, ,89 11, ,32 12, ,55 14,70 Prime d ancienneté (liée au contrat des salariés de statut employé) 5 ans = 1% (salaire minimum mensuel) 10 ans =2% 15 ans=3% 20 ans= 4% Prime d activité continue (PAC) : concerne les salariés des établissements fonctionnant 7 jours sur 7 et dans lesquels sont assurés production et/ou services aux convives en semaine, les samedis, dimanches et jours fériés. Versée au prorata du temps de travail effectif, sans pouvoir être inférieure à 50% pour les salariés à temps partiel. 45 à compter du 1er septembre Prime de service minimum (PSM) : concerne les établissements à activité continue et dans lesquels les salariés sont amenés à exercer un service minimum, qui ne saurait remettre en cause le droit de grève. Versée au prorata du temps de travail effectif, sans pouvoir être inférieure à 50% pour les salariés à temps partiel. 22,50 à compter du 1er septembre
6 3 Les classifications Nouvelle classification suite à l accord de novembre 2011 non étendu Les emplois repères Niveaux I II III IV V VI VII VIII IX Emplois Repères Employé de Restauration/ Plongeur Employé Poly compétent de restauration Employé Technique de Restauration/Caissier/responsable de satellite Employé Technique de Service Logistique/Manager Commis de cuisine/commis pâtissier Employé Qualifié de Restauration Employé Qualifié Service logistique/chauffeur- Livreur/Allotisseur Cuisinier /Pâtissier Second de cuisine/chef de Partie/Responsable point de vente/responsable logistique Responsable de point de restauration Chef de cuisine/chef pâtissier Adjoint au responsable de restaurant Diététicien Chef Gérant Chef de Production Responsable de restaurant Chef de secteur/directeur de restaurant Statuts Employé Employé Employé Employé Employé Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise Cadre 6
7 4 Le temps de travail Durée légale Employés : 151,67 heures/mois (35h/semaine). Cadres : forfait jours possible, à négocier dans chaque entreprise. Compte Épargne Temps (CET) Conditions : volontariat, CDI, 1 an d ancienneté. Temps de repas Le temps d un repas ne peut être ni inférieur à 30 minutes ni supérieur à 45 minutes. Temps d habillage et de déshabillage Compté comme temps de travail effectif ou contrepartie au choix : Prime journalière (1/20 de 3 minima garantis) 2 jours de repos dans l année Prime journalière (1/40 de 3 minima garantis) + 1 jour de repos 7
8 5 L organisation du temps de travail Contrat intermittent à durée indéterminée, au minimum 800 heures/an. Il concerne le secteur scolaire, compte tenu de la particularité des emplois dans ce secteur avec l incidence des périodes de congés scolaires réglementaires, impliquant une alternance des périodes travaillées et non travaillées. Détachement temporaire Tout salarié peut être appelé, dans l intérêt du service, à travailler dans un établissement différent de son lieu d affectation habituel pour une durée de courte durée dans la même fonction. A l issue de cette période, le salarié intègrera son lieu d affectation antérieur. Maximum de la période de détachement : fixé à 6 jours ouvrables. Toute prolongation ne peut avoir lieu qu avec l accord du salarié. Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder 3 par mois ou 7 jours par trimestre et 30 jours ouvrables dans ce trimestre. Remboursement des frais supplémentaires éventuels de transport Il percevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l entreprise et due dès le premier jour de détachement, d un montant minimal de 1,53. Attention! Ces dispositions ne concernent pas les détachements temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle) d une exploitation, ni pour le personnel tournant. Contrat à durée déterminée à objet défini (accord mis en place en 2009 pour une durée expérimentale de 5 ans) Ce contrat est réservé aux cadres et peut être conclu pour la réalisation d une mission ou d un projet bien précisés. D une durée comprise entre 18 et 36 mois, il ne peut être renouvelé. Il est destiné à des chefs de projet et ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité de gestion opérationnelle de l entreprise. Il prend fin avec la réalisation de l objet pour lequel il a été conclu. A l issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute. 8
9 6 Les congés et absences Les jours fériés Les jours fériés chômés : 1 er janvier ; lundi de Pâques ; 1 er mai ; 8 mai ; jeudi de l Ascension ; lundi de Pentecôte ; 14 juillet ; 15 août ; 1 er novembre ; 11 novembre ; 25 décembre. Si ces jours sont travaillés, voir chapitre 2, Salaires, PAC Congés spéciaux Des congés sans diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés sans condition de temps de présence : naissance ou adoption d un enfant : 3 jours ouvrés décès du père, de la mère, des beaux- parents et grands- parents : 2 jours ouvrés décès des frères et sœurs, beaux- frères et belles- sœurs : 1 jour ouvré présélection militaire : 3 jours ouvrés mariage du salarié : 5 jours ouvrés mariage d un enfant : 1 jour ouvré déménagement du fait de l employeur : 1 jour ouvré 9
10 7 Les embauches et ruptures de contrat Les durées maximales de la période d essai Statut Cadres supérieurs Cadres Agents de maîtrise Employés Période d essai 4 mois 4 mois 4 mois 2 mois 3 mois 1 mois 2 mois - Renouvellement période d essai La période d essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail. Indemnités de licenciement Moins de 10 ans d ancienneté: 1/5 ème de mois par année d ancienneté A partir de 10 ans: 1/5 ème de mois par ancienneté + 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans. 10 Dispositions particulières pour les cadres : De 1 à 5 ans: 1/5 ème de mois par année Au delà de 5 ans jusqu à 10 ans : 1/5 ème de mois jusqu à 5 ans + 1/15 ème au-delà de 5 ans et jusqu à 10 ans. Au delà de 10 ans jusqu à 15 ans : 1/5 ème de mois par année + 1/15 ème de mois au-delà de 5 ans et jusqu à 10 ans + 2/15 ème au-delà de 10 ans et jusqu à 15 ans. Au-delà de 15 ans : 1/5 ème de mois par année + 1/15 ème de mois par année au-delà de 5 ans et jusqu à 10 ans + 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans et jusqu à 15 ans + 3/15 ème de mois par année au-delà de 15 ans.
11 8 L emploi et la formation CPNE/IH La Commission Paritaire Nationale de l'emploi de l Industrie Hôtelière créée en 1982 définit et oriente la politique générale d emploi, de formation et de qualification dans l Hôtelleriecommerciale, les Casinos-Jeux et la Restauration Restauration Collective. La CPNE/IH développe des CQP en s'appuyant sur les commissions nationales de certification spécialisées qu'elle a mises en place. La CPNE/IH est chargée de : Examiner l'adéquation entre l'emploi et les formations professionnelles. Suivre l'application des accords conclus au titre de la négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Établir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation afin d'agir conjointement avec le FAFIH, OPCA de l'industrie Hôtelière et des activités connexes. Les objectifs de la CPNE/IH : S'appuyer sur les moyens de la formation professionnelle continue gérés paritairement pour conserver plus longtemps les salariés dans le secteur, faciliter l'intégration durable de nouveaux salariés. Favoriser une bonne articulation entre formation première et formation continue. Affiner l'analyse des relations publics/emplois Distinguer niveau de formation générale, niveau technique professionnel et compétences. La CPNE/IH organise des CRPF/IH : Commissions Régionales Paritaires de la Formation dans l Industrie Hôtelière. Le FAFIH, l'opca de l'industrie Hôtelière et des activités connexes Le FAFIH a pour vocation de mutualiser les fonds de la formation professionnelle continue auprès des entreprises. 11
12 9 La protection sociale Aucun accord conventionnel de prévoyance et de complémentaire frais de santé mutualisée. Mise en place d une indemnisation de la maladie- dont les conditions de mise en invalidité définitive-décèsdécès œuvre devront être négociées au sein des entreprises. Capital décès : un an d ancienneté Indemnisation maladie : De 1 an à 2 ans : 90% du salaire brut du 8 ème au 37 ème jour d arrêt 66% du SB du 38 ème au 67 ème jour d arrêt 60% du SB du 68 ème au 183 ème jour d arrêt De 2 ans à 3 ans d ancienneté : 90% du SB du 8 ème au 37 ème jour d arrêt 70% du SB du 68 ème au 183 ème jour d arrêt Après 3 ans d ancienneté : 90% du SB du 8 ème au 40 ème jour d arrêt 70% du SB du 41 ème au 183 ème jours d arrêt Accident de travail : De 7 mois à 1 an d ancienneté : 80% du SB du 1 er jour au 91 ème jour d arrêt 85% du SB du 92 ème au 183 ème jour d arrêt De 1 an à 2 ans d ancienneté : 90% du SB du 1 er au 30 ème jour d arrêt 80% du SB du 31 ème au 91 ème jour d arrêt 85% du SB du 92 ème au 183 ème jour d arrêt 12
13 10 Les particularités Changement de prestataire de service Il s agit pour les entreprises d une obligation de poursuivre (reprise-transfert) les contrats de travail des salariés de statut employés, à l exception des statuts agent de maîtrise et cadre qui bénéficient d une disposition particulière pour la poursuite de leur contrat de travail. Les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l employeur cédant, sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur. Si, et seulement si le cédant n est pas en mesure, dans le délai d un mois et au plus tard de 15 jours avant le démarrage effectif de l exploitation par le repreneur, de les affecter sur un poste équivalent n entraînant pas de modification de contrat de travail ou un dépassement du temps de trajet initial dont l importance induirait un déménagement, les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en exprimeront la volonté de manière explicite seront transférés chez le successeur sans que celui-ci ne puisse s y opposer. Attention! Un salarié salarié repris ne peut percevoir chez le nouvel employeur un revenu annuel de reprise calculé à la date du transfert qui serait inférieur: d une part au revenu de comparaison (salaire de base + les primes et éventuellement la valorisation des avantages acquis à titre individuel) d autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur. Délégués du personnel : Afin d assurer la représentation du personnel dans tous les établissements, l effectif à considérer pour organiser l élection de délégués du personne est fixé à 5 salariés et plus. Un regroupement de restaurants est possible pour atteindre 11 salariés. 13
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