Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6831-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10-20171204
Timestamp: 2019-11-15 11:18:17+00:00
Document Index: 245014787

Matched Legal Cases: ['art. 125', "l'article 163", '§ 120', "l'article 34", '§ 120', '§ 150', '§ 170', '§ 110', '§ 120', '§ 320', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 210', '§ 140', '§ 410', '§ 120', '§ 210', 'art. 50', '§ 90', 'art. 50', '§ 210', 'art. 50', '§ 120', '§ 20', '§ 20', '§ 90', '§ 240', '§ 210', 'in fine', 'in fine', 'art. 50', '§ 390', 'art. 50', '§ 30', "l'article 50", '§ 390', '§ 60', 'art. 50', '§ 80', '§ 390', '§ 435']

6831-PGPRPPM - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (contrats dits "NSK") - Caractéristiques juridiques des bons ou contrats investis en actions3
BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10-20171204
2017-12-04T17:23:06.000+01:00
Les unités de compte éligibles sont constituées de parts ou actions (CGI, art. 125-0 A, I quinquies-1-al. 1) :
- d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis en France et régis par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi), à savoir des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou des fonds communs de placement (FCP) ;
Il en est de même des bons dits « autonomes » ou « secs ». Ces bons, prévus aux articles L. 228-91 et suivants du code de commerce (C. com.), confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice.
- des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI. Ces FCPR, dits « fiscaux », doivent avoir un actif composé pour 50 % au moins de titres de sociétés non cotées européennes (les FCPI agréés par l' Autorité des Marchés Financiers [AMF] à compter du 31 mai 2006 doivent investir au moins 6 % de leur actif en titre de sociétés innovantes en phase d'amorçage) et, dans la limite de 20 % de leur actif, de titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;
- des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi. L'actif des FCPI est constitué à hauteur de 60 % au moins de titres de sociétés non cotées innovantes européennes et, dans la limite de 20 % de l'actif, de titres de sociétés cotées innovantes européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;
- des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi. L'actif des FIP est constitué à hauteur de 60 % au moins de titres de petites et moyennes entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Le quota de 60 % des FIP peut également comprendre, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, des titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;
En outre, le souscripteur du bon ou contrat investi en actions, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du bon ou contrat, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés mentionnées au I-B-1-b-1°-e° § 120. Ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat.
- qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI (sur ce point, se reporter au I-B-1-b-1°-e° § 120 troisième tiret) ;
- et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (cf. I-B-1-b-1°-g° § 150 à 200).
Par dérogation aux dispositions du I-B-1-b-1°-g° § 170, en cas d'investissement le jour de la première cotation des titres d'une société, la capitalisation boursière de la société est déterminée par le produit :
Il s'agit de parts ou actions de FCPR fiscaux, FCPI, FIP ou SCR définis au I-B-1-b-1°-d° § 110 et dont l'actif (fonds) ou la situation nette comptable (SCR) est constitué à plus de 50 % d'actions ou parts de sociétés non cotées définies aux I-B-1-b-1°-e° et f° § 120 et 140. Pour plus de précision sur le calcul de ces quotas, il convient de se reporter au I-B-1-c-1°-c° § 320.
- parts de FCPR fiscaux, FIP et FCPI et actions de SCR (cf. I-B-1-b-1°-d° § 110) ;
- titres de sociétés européennes non cotées (cf. I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) ;
- titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière (I-B-1-b-1°-f° et g° § 140 à 200) ;
- parts de FCPR fiscaux, FCPI ou FIP ou actions de SCR dont l'actif (fonds) ou la situation nette comptable (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés non-cotées (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210).
Remarque : Il est admis que les titres d'OPCVM français ou coordonnés européens, dont l'actif est investi en permanence à plus de 75 % en titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière (cf.I-B-1-b-1°-f° et g° § 140 à 200), sont éligibles au quota d'investissement de 10 %. Ce quota de 75 % est, le cas échéant, retraité pour tenir compte de l'exposition réelle au risque dudit OPCVM (pour les modalités de retraitement, cf. II-A § 410 à 460).
- actions ou parts de sociétés européennes non cotées (cf. I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) ;
- parts de FCPR fiscaux, FCPI ou FIP ou actions de SCR dont l'actif (fonds) ou la situation nette comptable (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés européennes non cotées (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210).
Répartition des titres dans les différents quotas d'investissement
Le quota de 30 % doit être respecté en permanence chaque jour de calcul de la valeur liquidative de l'OPCVM concerné, telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat (CGI, ann. II, art. 50 decies, I-al.1).
Les quotas de 10 % et de 5 % que doivent respecter les OPCVM français, soumis à l'article L. 214-8 du CoMoFi, et les OPCVM européens coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ainsi que le quota de 75 % que doivent respecter les OPCVM précités dont les titres sont retenus dans le calcul du quota de 30 % (cf. I-B-1-b-1°-c° § 90 et 100), sont appréciés à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (CGI, ann. II, art. 50 decies, I-al.2).
Le quota de 50 % de titres de sociétés non cotées détenus par un FCPR fiscal, un FIP, un FCPI ou une SCR mentionné au I-B-1-b-1°-h° § 210 est apprécié (CGI, ann. II, art. 50 decies, II) :
- dans les conditions prévues de l'article R. 214-35 du CoMoFi à l' article R. 214-46 du CoMoFi pour les FCPR ;
- dans les conditions prévues de l'article R. 214-47 du CoMoFi à l' article R. 214-64 du CoMoFi pour les FCPI ;
- dans les conditions prévues de l'article R. 214-65 du CoMoFi à l'article R. 214-79 du CoMoFi pour les FIP ;
Compte tenu des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui prévoient que toute personne qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu, il est admis, pour les contrats nouvellement souscrits, que le premier versement ne soit investi dans l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat qu'à l'expiration de ce délai de 30 jours.
Lorsque les titres d'une société non cotée (cf. I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ils continuent d'être pris en compte dans les quotas de 10 % et 5 % pendant un délai de cinq ans à compter de leur admission.
Les primes versées par le souscripteur du bon ou contrat d'assurance-vie investi en actions peuvent être affectées, au moment de la souscription du contrat ou postérieurement à celle-ci, non seulement à l'acquisition d'unités de comptes éligibles (cf. I-B-1-a § 20), mais également à l'acquisition de droits :
Exemple : Soit un souscripteur qui verse sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions une prime de 100 000 € affectée à hauteur de :
- les OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie investi en actions (I-B-1-a § 20), pour les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 % ;
- les OPCVM figurant à l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible (cf. I-B-1-b-1°-c° § 90 et 100 et I-B-b-2° § 240), pour le quota de 75 % ;
- les FCPR fiscaux, FCPI, FIP et les SCR figurant à l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210), pour le quota de 50 %.
Retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement (contrats à terme)
Les titres éligibles achetés à terme ne sont pas retenus pour le 1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société s'expose donc au risque car, sauf annulation de l'opération, il recevra à terme les titres.
Tant que l'option n'est pas exercée, les titres ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société et ne sont donc pas pris en compte dans le 1er calcul des quotas.
Dès lors qu'ils figurent à l'actif, les titres sont pris en compte dans le 1er calcul des quotas ; or, compte tenu de l'option , il existe un risque qu'ils soient vendus au titulaire de l'option et donc un risque de ne jamais percevoir effectivement les revenus.
Si les titres, objets de l'option ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société, ils ne sont pas pris en compte dans le 1er calcul des quotas.
Dès lors qu'ils figurent à l'actif, les titres sont pris en compte dans le 1er calcul des quotas ; or, compte tenu de l'option, il existe un risque qu'ils soient achetés par le titulaire de l'option et donc un risque de ne jamais percevoir effectivement les revenus.
Tant que l'option n'est pas exercée, les titres ne figurent pas à l'actif et ne sont donc pas pris en compte dans le 1er calcul des quotas.
Retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement (autres contrats)
Les titres éligibles prêtés ou mis en pension sortent temporairement de l'actif et ne sont donc pas retenus dans le 1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société reste toutefois exposée au risque sur ces titres et en récupère in fine les produits (indemnité reçue à terme qui compense la perte des dividendes).
Les titres éligibles empruntés ou pris en pension figurent temporairement à l'actif et sont donc retenus dans le 1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société reste toutefois exposée au risque sur ces titres et en récupère in fine les produits (indemnité reçue à terme qui compense la perte des dividendes).
Les titres concernés ne sont pas inscrits à l'actif de l'OPCVM ou de la société et ne sont donc pas retenus dans le 1er calcul des quotas alors même que cet OPCVM ou cette société percevra les revenus ou produits attachés à ces titres.
Les organismes ou sociétés concernés ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant, d'une part, de la nature des opérations réalisées et, d'autre part, de la valeur retenue pour corriger le numérateur de chacun des quotas d'investissement (CGI, ann. II, art. 50 undecies, II).
À chaque versement de nouvelles primes sur un bon ou contrat de capitalisation et d'assurance-vie investi en actions non exclusivement investis en unités de compte éligibles, les quotas d'investissement de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible doivent être recalculés dans les conditions décrites au I-B-2 § 390 (CGI, ann. II, art. 50 octies).
Un exemple figure au II § 30 à 50 du BOI-RPPPM-RCM-10-10-100-20.
Ainsi, le I de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI prévoit que lorsque des rachats sont effectués sur des bons ou contrats investis en actions, la ou les unités de compte éligibles doivent, à la date de chaque rachat, continuer à respecter les proportions d'investissement minimales calculées selon les modalités prévues au § 390.
Un exemple figure au III § 60 et 70 du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20.
Lorsqu'il résulte d'un avenant au contrat, le transfert de l'épargne investie entre les unités de compte ou droits d'un même bon ou contrat investi en actions est autorisé sous certaines conditions (CGI, ann. II, art. 50 nonies, I).
Un exemple figure au IV § 80 à 100 du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20.
À la date de chaque conversion, les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %, recalculés selon les modalités prévues au I-B-2 § 390, doivent continuer à être respectés.
Des tableaux explicatifs des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque sont disponibles au II-A-1 § 435.
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