Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/405094-achat-partie-commune.html
Timestamp: 2017-11-21 13:32:34+00:00
Document Index: 173948565

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'art25', 'art26', "l'article 25"]

Achat partie commune | Voisinage (question 405094)
[Voisinage] Achat partie commune
20/04/2017 20h01 #1
Pour la prochaine AG le syndic met au vote sous l'article 25 l'achat des combles avec plans travaux et ouverture de fenêtre de toits
Mais précise que les tantièmes seront révisés ultérieurement....
C'est une partie commune donc ça devrait être article 26?
Et la nouvelle répartition des tantièmes est obligatoire ?
Si vote pour? Qui sera responsable des frais ultérieures de justice et de remise en état ? L'acheteur seulement ou ceux qui ont voté pour? Ou tous les copropriétaires ?
---------- Message ajouté à 20h01 ---------- Précédent message à 19h51 ----------
Pour précision nous venons d'acheter cet appartement. Il était en dernier étage sans vis à vis. Et là ça implique une fenêtre de toit avec vue sur la chambre. Et de l'autre côté si le propriétaire fait la même demande....Avec le principe d'égalité...Il aura vue sur le salon et la terrasse.
Donc notre appartement qui était sans vis à vis sera avec deux vue....Ça change tout...
L'appartement perd beaucoup de sa valeur.
Et le syndic qui est pourtant un gros syndic historique fait ça sous l'article 25???
C'est pourtant connu que c'est l'article 26? Non?
21/04/2017 00h40 #2
La vente des parties communes, c'est un acte de disposition, et c'est bien l'article 26
Vous pouvez recopier les résolutions exactes à l'ODJ ? Mot à mot ? Car à ce que vous racontez, il y a bien plus que ça qui ne va pas.
Dernière modification par Ermeline ; 21/04/2017 à 00h44.
23/04/2017 07h37 #3
Si vous avez voté non, que vous alliez en justice et que vous gagniez la procédure contre le syndicat des propriétaires, vous ne payez rien.
23/04/2017 10h53 #4
est ce un copropriétaire qui a demandé de mettre à l'ordre du jour la vente à son profit de ces parties communes?
on le suppose car vous parlez de plans joints à la demande
24/04/2017 10h01 #5
Je fais suivre ce qui est soumis au vote
Vente d'une partie commune par le syndicat des copropriétaires au profit de MU x(cf courrier + plan) L’assemblée générale décide de vendre à M x qui l’accepte, la partie commune située juste au dessus de son logement, dont elle est seule à avoir accés pour un montant TTC de 5 000.00€ et autorise M x a créer deux # Fenêtre de toit #. L’assemblée prend acte que l’acquéreur prendra tous les éventuels frais annexes nécessaires à la vente à sa charge.(frais de notaire….). L’acquéreur devra effectuer toutes les démarches nécessaires à ces frais pour réaliser la signature de cette vente, auprès du notaire de son choix. Un projet de modificatif de règlement de copropriété avec plans devra être présenté lors d’une prochaine assemblée générale.
Le plan joint fait juste apparaître une vue du dessus avec deux # Fenêtre de toit # et précise la surface Carrez de 22 m2. La surface au sol étant vu le plan du triple..
Pas de précisions sur les travaux d'isolation, sur la garantie DO....
Et la répartition des millièmes ? Pourquoi la voter lors d'une future AG? Quid si désaccord sur ces nouveaux millièmes ?
Le syndic à par contre admis notre demande que le vote soit à l'article 26. Mais dit qu'il n'y a pas à voter pour le moment les travaux et le nouveau règlement de copropriété avec les millièmes....
Les voisins sont venus nous voir et semblent de bonne foi. Il comprennent notre demande concernant le # Fenêtre de toit #. Et ils acceptent de le déplacer pour qu'il n'y ait pas de vis à vis sur la fenêtre de notre chambre
Reste le problème que si le voisin de l'autre côté fait la même chose dans le futur il aura forcément une vue sur notre terrasse et notre salon. Et le principe d'égalité fera que l'on ne pourra pas s'y opposer.
Et de plus quid si les travaux sont mal fait. Je croyais qu'il fallait forcément un descriptif des travaux pour mesurer l'impact sur la copropriété....Et une assurance DO.
Et quid si on n'a jamais de vote ou d'accord pour la future répartition des millièmes ?
24/04/2017 11h26 #6
il faut dissocier la décision de vendre ET l'autorisation d'effectuer des travaux sur parties communes: il devrait y avoir 2 résolutions différentes
concernant les fenêtres de toit, le demandeur se fait autoriser par l'AG mais il doit aussi établir son dossier auprès des services de l'urbanisme:ce n'est pas parce qu'il aura obtenu l'autorisation de l'AG qu'il pourra les installer
24/04/2017 11h54 #7
Mais il n'y a aucun descriptif des travaux sous combles. C'est important pour une copropriété. L'isolation, les planchers porteurs....Etc....
24/04/2017 12h42 #8
C'est du grand n'importe quoi. Cette résolution sera à mon avis parfaitement annulable en justice
1) on ne vend pas "la partie commune qui", on vend quelque chose de clairement identifié, sans contestation possible, soit un lot, avec une quote-part des parties communes et un usage précis. Accepter de vendre sans savoir quelle sera la quote part de parties communes, ni l'usage du lot selon le RC, c'est se jeter dans le vide. Il faut donc d'ABORD décider de créer le lot (géomètre requis) , et approuver les modifs du RC et de l'EDD qui vont avec.
2) on ne vote pas dans une même résolution une autorisation de travaux privatifs (art25) et la vente d'un lot (art26). C'est interdit.Ce n'est pas la même majorité ET chaque résolution ne peut avoir qu'un objet.
Expliquez au syndic et à toute l'AG que non seulement vous voterez contre, mais vous attaquerez la décision en justice si elle est adoptée.
Si ensuite la chose revient devant l'AG correctement formulée, vous vous intéresserez au fait que l'ouverture de ces fenêtres porte atteinte à vos droits. Et que donc cette décision requiert l'unanimité et pas l'article 25.
Attention cependant, si vous ne contestez pas la résolution et que la vente se fait, le fait que le lot ne soit pas déterminé ne permettra pas forcément d'annuler la vente, ni l'autorisation de travaux.
Jean Not et Zung ont trouvé ce message utile.
24/04/2017 12h47 #9
Effectivement je ne vois même pas comment en l'état le notaire peut rédiger un acte....On ne voit pas clairement ce qui est vendu...
Ce qui est difficile c'est que le syndic prend ça à la légère....Et qu'il est difficile d'arriver et de faire "le mauvais voisin" qui vient embêter le monde...
24/04/2017 12h59 #10
Une résolution ne peut avoir 2 objets différents... C'est la base...
24/04/2017 13h09 #11
Et qu'il est difficile d'arriver et de faire "le mauvais voisin" qui vient embêter le monde...
Si vous ne le faites pas, alors faudra assumer les conséquences. Donc se retrouver avec des vis à vis alors que vous avez acheté un lot sans. Ceux qui voudraient aussi acheter ces combles et les aménager vous en voudront. Ceux qui pourraient se retrouver dans la même situation que vous vous diront merci. Rapprochez vous d'eux.
Essayez aussi de voir si ces combles seraient aménageables sans créer de vis à vis sur les autres lots. Ce qui serait un bon compromis. Mais pour un vote à cette AG. Por un vote plus tard, après création de lots.
Dernière modification par Ermeline ; 24/04/2017 à 13h12.
24/04/2017 15h17 #12
Merci pour vos conseils qui confirme ce que je pensais.
L' AG étant l 9 mai je pense écrire à nouveau au syndic pour justifier de l'ensemble de ces éléments que rendent impossible un vote sur cette vente. Je vais indiquer c qu'il faudrait pour soumettre au vote lors d'une prochaine AG..
Car là c'est trop court pour que ça soit fait.
Les voisins verront s'ils veulent attendre l'année prochaine ou convoquer une AG extraordinaire
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Par mohican02 dans le forum Immobilier
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