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Timestamp: 2017-03-30 13:01:04+00:00
Document Index: 68971575

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 67', 'art. 150', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 100', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 71', 'art. 97', 'art. 70', 'art. 150', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 109', 'art. 109', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 333', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 69', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'ATF ', 'in fine', 'art. 67', 'art. 102', 'art. 107', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 39', 'art. 150', 'art. 67', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

6B_584/2011 (11.10.2012)
6B_584/2011
1. Ministère public du canton du Jura,
précédemment Canal+ SA,
3. Canal+ Distribution SAS,
toutes les trois représentées par Maître Laurent Maire, avocat,
Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins,
recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 juin 2011.
Statuant sur les appels déposés contre un jugement rendu le 10 décembre 2010 par le juge pénal du Tribunal de première instance de Porrentruy par X.________, d'une part, et par Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA, d'autre part, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a réformé la décision attaquée par jugement du 14 juin 2011 en libérant X.________ de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP) et d'infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et en le déclarant coupable de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés (art. 150bis CP). Elle l'a en outre reconnu coupable d'infraction par métier aux art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA; RS 231.1) en considérant qu'il avait retransmis les programmes de Canal+ et de Canal Satellite (Canal Sat). La Cour pénale a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 70 francs, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 3'000 francs et au paiement aux parties plaignantes et civiles d'une indemnité à titre de remise de gain de 98'435 francs 80 avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 2010.
Cette condamnation se fonde, en substance, sur les éléments de fait suivants.
B.a Société d'Edition de Canal Plus (anciennement Canal+ SA) et Canal+ Distribution SAS proposent des abonnements à Canal+ en Suisse depuis 1996 et à Canal Sat depuis le 1er octobre 2008. Les chaînes concernées sont cryptées et payantes. Pour les réceptionner, l'abonné doit disposer d'un décodeur. Lorsque celui-ci reçoit les données, il envoie un signal à la carte numérique fournie au client, qui l'identifie techniquement et qui, si elle contient les droits, va donner accès aux chaînes qui pourront être visionnées sur le téléviseur. Les données envoyées par satellite au décodeur sont cryptées par un système développé et commercialisé par Nagravision SA.
B.b Depuis le mois de février 2005, X.________ a exploité sous la raison individuelle A.________ un commerce dont le but était la vente de matériel satellite. D'abord installé à son domicile, il a ouvert un magasin le 4 août 2007. Il a mis en place un système de partage de carte ("card sharing") qui permettait à ses clients de visionner les chaînes de Canal+ et Canal Sat contre une rémunération dont le coût était inférieur à celui d'un abonnement obtenu directement auprès de Société d'Edition de Canal Plus ou de Canal+ Distribution SAS. Pour ce faire, il vendait à ses clients un appareil de type Dreambox 500 S qui faisait office de récepteur. Il programmait celui-ci en ajoutant dans le système un logiciel téléchargé sur internet. Cette modification permettait à l'appareil de se connecter automatiquement à un serveur installé chez lui, qui décryptait les données grâce à la dizaine d'abonnements qu'il avait contractés auprès d'un distributeur français. Les chaînes de Canal+ et de Canal Sat pouvaient alors être regardées par ses clients bien qu'ils ne disposassent pas d'un abonnement officiel.
B.c La vente des appareils Dreambox représentait 70% du chiffre d'affaires de X.________. Selon lui, seuls 70 à 80% d'entre eux étaient modifiés. Il facturait un appareil 580 francs ou 380 francs selon qu'il était équipé ou pas du système de partage de carte. L'abonnement lui-même était à 200 francs la première année, puis 160 francs les années suivantes. Certains clients ont acheté à X.________ des accès à son serveur uniquement, qu'ils ont ensuite revendus à plusieurs personnes qui modifiaient elles-mêmes leur appareil afin de se connecter au serveur du précité. X.________ a vendu des appareils et des abonnements jusqu'en octobre 2007. Il a encore perçu par la suite plusieurs montants de 160 francs, correspondant au prix de la prolongation d'abonnement, voire de 180 francs à titre de "service Dreambox". Il a coupé le serveur auquel ses clients se connectaient à la fin du mois de janvier 2008. Environ 450 clients ont bénéficié de son système.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 juin 2011. Il conclut à son acquittement des chefs d'accusation de violation des art. 150bis CP ainsi que des dispositions pénales de la loi sur le droit d'auteur.
Après communication de ces réponses à X.________, celui-ci a persisté dans ses conclusions aux termes de ses déterminations du 1er mars 2012. Au vu de ces dernières, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA ont également persisté aux termes de leur "duplique" du 20 mars 2012.
1.1 Dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), en matière pénale, prononcé par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours, déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF), est recevable au regard des dispositions précitées.
1.2 Les intimées ont déposé à l'appui de leur réponse au recours, dans le délai qui leur avait été imparti, un avis de droit. La production d'expertises juridiques ou de précédents visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue du recourant ou de l'intimé est admissible (arrêt 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 3; cf. déjà, sous l'ancienne OJ, ATF 126 I 95 consid. 4b p. 96; 108 II 69 consid. 1 p. 71). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en revanche être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant invoque une violation des art. 98, 109 et 150bis CP. Il soutient que la cour cantonale a enfreint le droit fédéral en retenant que l'infraction de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés n'était pas prescrite.
2.1.1 Cette disposition vise des actes préparatoires érigés en infraction distincte, alors que le comportement de celui qui utilise le dispositif pour obtenir le service crypté sans payer la somme due tombe sous le coup de l'art. 150 CP (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, n. 3 ad art. 150bis CP; Jörg Rehberg, Änderungen im Strafgesetzbuch durch das Fernmeldegesetz, PJA 1998, p. 562). L'infraction a pour objet un dispositif, soit un appareil, quel qu'il soit, qui permet le décryptage de programmes de télévision sans payer la somme due (Corboz, op. cit., n. 2 ad art. 150bis CP).
2.1.2 Le recourant a commis les actes qui lui sont reprochés entre les mois de septembre 2005 et janvier 2008 selon la cour cantonale, soit avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007. Les règles en matière de prescription n'ont cependant pas été modifiées de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner quelle est la loi la plus favorable au recourant (lex mitior, art. 2 al. 2 CP). Selon l'art. 98 CP (art. 71 aCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP; art. 70 al. 3 aCP).
L'infraction à l'art. 150bis CP est punie d'une amende. Il s'agit donc d'une contravention (art. 103 CP; art. 101 aCP) pour laquelle l'action pénale se prescrit par trois ans (art. 109 CP; art. 109 aCP).
Le recourant a mis sur le marché, soit vendu, des appareils jusqu'en octobre 2007. Les sommes encaissées après cette date étaient d'un montant de 160 francs, correspondant au prix d'une prolongation d'abonnement, sous réserve de quelques versements de 180 francs à titre de "service Dreambox" (cf. jugement du 14 juin 2011 consid. 4.2.2 p. 24). Ces sommes ne correspondent pas au prix de vente d'un appareil modifié, destiné à décoder frauduleusement les programmes diffusés par les intimées, qui s'élevait à lui seul à 380 francs. Il n'est par ailleurs pas constaté par l'autorité cantonale que le recourant aurait fabriqué, importé, exporté, transporté ou installé chez ses clients des appareils Dreambox après le mois d'octobre 2007.
Le recourant conteste s'être rendu coupable d'une infraction à la loi sur le droit d'auteur. Il soutient d'abord que celle-ci n'est pas applicable en l'espèce, se référant à l'arrêt publié aux ATF 136 III 232.
3.1 Il s'agissait de déterminer dans cette affaire si la diffusion d'?uvres par un signal satellite nécessitait l'autorisation des titulaires du droit exclusif d'utilisation desdites ?uvres, autorisation dont l'absence consacrerait une violation du droit d'auteur selon la LDA. A cette occasion, le Tribunal fédéral a admis l'application de la théorie de l'Etat d'émission en matière de radiodiffusion par satellite (consid. 6.4 p. 242) et il a considéré que la loi suisse sur le droit d'auteur ne s'appliquait pas à la diffusion depuis la France, via un signal satellite, d'un programme télévisé (consid. 6.6 p. 245).
3.2 En l'espèce, le droit de diffusion des intimées n'est pas litigieux. Il s'agit de déterminer si le recourant pouvait mettre en place un système de partage de carte permettant à ses clients de visionner les programmes diffusés par les intimées sans s'abonner auprès d'elles. La présente cause diffère ainsi du précédent invoqué, dont le recourant ne peut tirer aucun argument. Le recourant a agi en Suisse et ses clients y étaient également domiciliés. Les dispositions pénales de la loi suisse sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions générales du code pénal sont applicables (art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP, par renvoi de l'art. 333 al. 1 CP).
Le recourant invoque une violation des art. 10 al. 2 let. e, 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 LDA ainsi que 69a LDA.
4.1.1 L'art. 67 al. 1 let. h LDA réprime, à titre de violation du droit d'auteur, le comportement de celui qui, intentionnellement et sans droit, diffuse une ?uvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine.
L'art. 67 al. 1 let. h LDA réprime pénalement la violation du droit accordé à l'auteur par les art. 10 al. 2 let. d et let. e LDA (cf. Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 3ème éd., 2008, n. 4 ad art. 67 LDA; Manfred Rehbinder/Adriano Viganò, Urheberrechtsgesetz, Kommentar, 3ème éd., 2008, n. 15 ad art. 67 LDA). Selon ces dispositions, parmi les différents droits exclusifs d'utilisation d'une ?uvre, figurent ceux, pour l'auteur, de diffuser celle-ci (let. d) ou de la retransmettre par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine (let. e).
La diffusion est une première transmission, soit une transmission primaire, par rapport à la retransmission (Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 20 ad art. 10 LDA; François Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999, n. 235 p. 184). Ce droit vise la transmission simultanée de l'?uvre par des moyens techniques de télécommunication à un nombre indéterminé de personnes. Les signaux émis par le satellite constituent une diffusion lorsque les émissions ont été conçues pour le public, qu'elles lui sont destinées et qu'elles sont accessibles au public au moyen d'une installation pouvant être acquise sur le marché sans frais excessifs (ATF 119 II 51 consid. 2c. p. 60; Barrelet/Egloff, op. cit., n. 29 ad art. 10 LDA). La diffusion d'émissions codées, dans le cadre de la télévision par abonnement ("pay per channel") ou de la télévision sur demande ("pay per view"), tombe sous le coup de l'art. 10 let. d LDA lorsqu'un nombre important de personnes disposent d'un décodeur leur permettant d'assister simultanément aux émissions (Barrelet/ Egloff, op. cit., n. 26 ad art. 10 LDA; Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 21 ad art. 10 LDA).
Il y a retransmission lorsqu'un programme diffusé est répercuté simultanément par un tiers autre que l'organisme responsable de la diffusion originale (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 33 ad art. 10 LDA). Il n'est pas nécessaire que cette personne soit un radiodiffuseur ou une entreprise de télécommunication. Il peut s'agir d'une personne physique. La retransmission peut notamment intervenir au moyen d'internet (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 33 ad art. 10 LDA; Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 21 ad art. 10 LDA). L'hôtelier qui capte des programmes et les diffuse dans les chambres de ses clients procède à une retransmission (ATF 119 II 62 consid. 2c; François Dessemontet, Inhalt des Urheberrechts in SIWR II/1, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 2ème éd., 2006, p. 207).
4.1.2 A la différence de l'art. 67 LDA, l'art. 69 LDA n'assure pas la protection du droit d'auteur, mais des droits voisins, soit ceux des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion (cf. art. 1 al. 1 let. b LDA; art. 33 ss LDA). L'art. 37 LDA, qui définit les droits des organismes de diffusion, protège le travail de production de la création d'un signal de diffusion d'une émission destinée à être reçue par le public, ce qui inclut la télévision par abonnement (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 4 ad art. 37 LDA; Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 3 ad art. 37 LDA). La nature de ce qui est diffusé importe peu. Il n'est notamment pas nécessaire que le contenu soit protégeable par le droit d'auteur (Rolf Auf der Mauer, in Müller/Oertli, Urheberrechtsgesetz (URG), Stämpflis Handkommentar, n. 5 ad art. 37 LDA).
Cette disposition sanctionne une infraction au droit exclusif de l'organisme de diffusion de retransmettre son émission, consacré par l'art. 37 let. a LDA (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 3 ad art. 69 LDA). La notion de retransmission ne diffère pas de celle de l'art. 10 al. 2 let. e LDA (cf. Barrelet/Egloff, op. cit., n. 5 ad art. 37 LDA; supra consid 4.1.1). La retransmission au sens de cette disposition consiste ainsi en la transmission d'une émission au moyen d'installations techniques par un autre que l'organisme de diffusion d'origine (Auf der Mauer, op. cit., n. 10 ad art. 37 LDA). La retransmission est "technologiquement neutre" en ce sens qu'elle comprend toutes les techniques et méthodes de retransmission (Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 7 ad art. 37 LDA).
4.2 La cour cantonale a considéré que l'intéressé agissait comme un retransmetteur au sens de l'art. 10 al. 2 let. e LDA puisque la réception des programmes cryptés par les clients du recourant nécessitait une installation particulière mise en ?uvre par ce dernier, à savoir un serveur internet (cf. jugement du 14 juin 2011 consid. 7.3.1 p. 37).
4.3 Le recourant ne conteste pas que Société d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS doivent être qualifiées d'organismes de diffusion au sens de l'art. 37 LDA et que leur travail bénéficie de la protection des droits voisins. Il ne conteste pas davantage que les programmes diffusés par les précitées, à tout le moins certains d'entre eux, constituent des ?uvres au sens de l'art. 2 LDA et que Société d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS sont titulaires des droits qui y sont attachés. La cour cantonale l'a implicitement retenu en considérant que leurs droits exclusifs protégés par les art. 10 et 67 LDA avaient été violés, alors même qu'en principe seule la personne physique qui a créé l'?uvre peut être auteur (cf. art. 6 LDA), sous réserve d'un transfert ultérieur des droits (cf. art. 16 LDA; François Dessemontet, Le droit d'auteur, n. 308, p. 233). Le recourant invoque en revanche que le procédé de partage de carte ne génère pas une diffusion d'image ou de donnée. La cour cantonale n'a pas retenu qu'il procédait à un acte de diffusion, mais de retransmission. Or, il s'agit de deux notions distinctes (cf supra consid. 4.1.1). Il convient ainsi d'examiner si le recourant a retransmis des ?uvres protégées à ses clients en violation des droits des intimées.
4.4 Les intimées font par ailleurs valoir que le recourant a fait voir ou entendre au sens de l'art. 10 al. 2 let. f LDA les films ou émissions diffusés. Une violation du droit accordé à l'auteur par cette disposition est sanctionnée pénalement par l'art. 67 al. 1 let. i LDA (cf. Barrelet/ Egloff, op. cit., n. 4 ad art. 67 LDA). En considérant que le recourant avait retransmis sans droit les programmes diffusés par les intimées, la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA pour le condamner. Les intimées soutiennent ainsi qu'une infraction supplémentaire doit être retenue à la charge du recourant. Elles ne réclament donc pas uniquement un rejet du recours par une substitution des motifs, à laquelle le Tribunal fédéral pourrait procéder (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 130 III 136 consid. 1.4 in fine p. 140, 297 consid. 3.1 p. 298 s.). Dans la mesure où les intimées n'ont pris aucune conclusion tendant à la condamnation du recourant pour infraction à l'art. 67 al. 1 let. i LDA - elles ne pouvaient d'ailleurs pas demander, après l'échéance du délai de recours, que la décision soit modifiée à leur avantage (cf. Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 33 ad art. 102 LTF) - et où le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), leur argumentation est irrecevable.
4.5 Le recourant indique que la cour cantonale aurait violé l'art. 69a LDA. Cette disposition réprime pénalement le comportement de celui qui propose au public un dispositif qui est principalement conçu, fabriqué, adapté ou réalisé dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces (art. 69a al. 1 let. b ch. 3 LDA). Selon l'art. 39a al. 2 LDA, le cryptage constitue, notamment, une telle mesure, ce qui comprend le codage permettant le contrôle d'accès en matière de télévision par abonnement (cf. Dominik P. Rubli, Das Verbot der Umgehung technischer Massnahmen zum Schutz digitaler Datenangebote, 2009, n. 16 p. 12). Le recourant n'a toutefois pas été reconnu coupable d'une infraction à cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497, p. 2502), soit après les faits qui lui sont reprochés. Le grief est sans objet.
Le recours doit être admis tant en ce qui concerne le grief de violation de l'art. 150bis CP que des art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale (art. 107 al. 2 LTF) pour qu'elle statue à nouveau sur les prétentions civiles et sur les frais et dépens des instances cantonales.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires sont mis pour moitié à la charge des intimées, solidairement entre elles, le canton du Jura n'ayant pas à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge pour moitié chacun, d'une part du canton du Jura, d'autre part des intimées, solidairement entre elles (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires sont mis pour moitié à la charge des intimées Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles, soit 1'000 francs.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton du Jura et pour moitié à la charge des intimées Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles.