Source: http://www.emploi.belgique.be/Coordination_sur_le_lieu_de_travail.aspx
Timestamp: 2016-12-03 11:35:13+00:00
Document Index: 26269602

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 7", '§ 1']

Coordination sur le lieu de travail - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale NL | FR | EN | DE
Remarque préliminaire Commentaire de l'article 7 de la loi Renseignements complémentaires Remarque préliminaire
L'article 7, § 1er, traite l'obligation qu'ont différentes entreprises ou institutions qui sont actives sur un même lieu de travail où travaillent des travailleurs. Cette obligation est grandement influencée par la notion de "lieu de travail". Il s'agit, selon l'article 3, § 1er, 15° de la loi de "tout lieu où un travail est effectué, qu'il se trouve dans un établissement ou en dehors de celui-ci ou qu'il se trouve dans un espace clos ou ouvert". L'article 7, § 2 vise l'obligation qu'ont différentes entreprises ou institutions en matière d'équipements et dispositifs communs, lorsqu'elles sont actives sur des lieux de travail adjacents ou voisins.
L'article 7, § 1er L'obligation visée à l'article 7, § 1er s'adresse à toutes les entreprises ou institutions.
La notion d'institution renvoie à une personne morale, sans désignation de l'activité qui est réalisée. A ce sujet, il n'est pas important de savoir si elles occupent ou non elles-mêmes des travailleurs ou si elles occupent du personnel, mais pas à cet endroit. Un entrepreneur indépendant est tout autant visé qu'une entreprise avec plusieurs travailleurs ou une institution ou autorité publique.