Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900608-82147
Timestamp: 2017-04-25 13:21:50+00:00
Document Index: 33114437

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juin 1990, 82147
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82147Numéro NOR : CETATEXT000007771847 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-08;82147 Analyses : NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE.Texte : Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DACO ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE DACO dont le siège est ... Aéroport, et tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 mai 1986, fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane,
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 15 mai 1986 relatif à la protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que la nécessité de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ... sont interdits : la destruction ou l'enlèvement des eufs oudes nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat" et qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : la liste limitative des espèces animales non domestiques ... ainsi protégées" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 : "La liste prévue à l'article 4 de la loi du 20 juillet 1976 ... est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes" ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en édictant les interdictions prévues ci-dessus pour des espèces d'oiseaux limitativement énumérées par l'arrêté attaqué, les ministres aient fait une appréciation erronée des exigences que comporte la sauvegarde desdites espèces ; que la circonstance que des animaux appartenant aux espèces auxquelles s'applique l'arrêté attaqué vivraient également sur des territoires voisins de la Guyane est sans influence sur sa légalité ;
Considérant que les stipulations claires de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage ne font obstacle à l'adoption ni de mesures internes plus strictes ni de mesures tendant à la réglementation du commerce d'espèces auxquelles elle ne s'applique pas ; que si la société requérante soutient également que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le traité de Rome et le règlement du conseil des communautés n° 3626/82 est 2984/85 elle n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, enfin, que l'arrêté attaqué qui définit limitativement les espèces concernées ainsi que celles des interdictions prévues par la loi qui leur sont applicables est, contrairement à ce que se borne à soutenir la requérante, rédigé avec une précision suffisante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, la requête de la SOCIETE DACO n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DACO, à la Fédération française des sociétés de protection de la nature, au ministre de l'agriculture et de la forêt et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.Références : CEE Règlement 2384-85 1985-07-30 ConseilCEE Règlement 3286-82 1982-12-03 ConseilConvention 1973-03-03 Washington commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinctionDécret 77-1295 1977-11-25 art. 1Loi 76-629 1976-07-10 art. 3, art. 4Traité 1957-03-25 RomePublications :Proposition de citation: CE, 08 juin 1990, n° 82147Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SchneiderRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 08/06/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page