Source: https://discutaction.forumactif.com/t1643-maison-darrt-de-saintes-17-tortures-en-cellule
Timestamp: 2020-03-31 06:38:05+00:00
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Maison d’arrêt de Saintes (17) : tortures en cellule.
Sujet: Maison d’arrêt de Saintes (17) : tortures en cellule. Mar 21 Juin à 23:07
Maison d’arrêt de Saintes (17) : une information judiciaire ouverte pour des tortures en cellule.
-L’arrêt Wachter du Conseil d’Etat, en date du 26 mai 1978, selon lequel « l’administration pénitentiaire est responsable de la sécurité des prisonniers » ;
-Le rapport de la Commission européenne des droits de l’homme, H. c/ Suisse du 8 juillet 1993, qui énonce qu’ « une obligation positive spécifique pèse sur l’Etat aux termes de l’article 3 [interdiction des traitements dégradants] afin de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté ».
-La condamnation de l’Etat le 26 mai 2005 par le Tribunal administratif de Rouen à verser 3.000 euros à M.P. « en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Rouen ». Sur la responsabilité, le tribunal administratif considère que « les conditions de son placement à la maison d’arrêt de Rouen ainsi que le défaut de surveillance de l’administration pénitentiaire ont permis à ses deux co-détenus d’exercer à son encontre des violences continues » et que « ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».
De : OIP
source : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=16448