Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=782-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6554&bd=6555&niv=6
Timestamp: 2019-11-22 04:46:48+00:00
Document Index: 145746531

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1647', 'art. 1647', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Dégrèvement pour diminution des bases d'imposition
1 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, l' article 1647 bis du code général des impôts (CGl) prévoit que les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.
20 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
Il est tenu compte du dégrèvement obtenu en cas de réduction d'activité pour calculer le dégrèvement qui peut, le cas échéant, être accordé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ( CGI, art. 1647 B sexies ) et du dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale ( CGI, art. 1647 C quinquies B ).
30 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
Dès lors qu'il s'agit de tenir compte de la réduction d'activité intervenue depuis la période de référence, c'est par rapport à Ia variation des bases brutes d'imposition que doit être calculé le dégrèvement auquel le contribuable peut prétendre en vertu de l' article 1647 bis du CGI .
50 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
En ce qui concerne les règles applicables au calcul de la valeur ajoutée à retenir en cas de diminution des bases d'imposition, cf. ci-après E 4333 n°18 .
100 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
Ainsi, par exemple, la majoration forfaitaire annuelle prévue à l' article 1518 bis du CGI ne doit pas être appliquée pour la détermination des valeurs locatives foncières prises en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction d'activité.
120 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
Dans le même sens, il convient de faire abstraction pour le calcul du dégrèvement pour réduction d'activité demandé au titre des années 2010 et 2011, des équipements et biens mobiliers (EBM) et de la fraction des recettes mentionnée à l' article 1467-2° du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.
130 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
L' article 2 de la loi de finances pour 2010 précise les modalités d'application du dégrèvement pour réduction d'activité à la CFE établie au titre des années 2010 et 2011 corrélatives à la suppression des EBM : pour l'application du dégrèvement pour réduction d'activité à la CFE établie au titre de ces deux années, seules les valeurs locatives foncières doivent être prises en compte. En conséquence, les bases de taxe professionnelle utiles au calcul du dégrèvement pour réduction d'activité au titre des années 2010 et 2011 doivent être diminuées des EBM et de la fraction imposable des recettes.
140 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 140-12/09/2012)