Source: https://www.village-justice.com/articles/locations-illegales-sur-airbnb-tout-comprendre-sur-gel-des-procedures-2019-dans,30564.html
Timestamp: 2019-05-23 07:21:23+00:00
Document Index: 202355657

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Locations sur AIRBNB : tout comprendre sur le gel des procédures en 2019 dans l’attente de la position de la CJUE. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Locations sur AIRBNB : tout comprendre sur le gel des procédures en 2019 dans l’attente de la position de la CJUE.
Saisie d’une question préjudicielle par un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2018 (RG n° 17-26.158), la Cour de justice de l’union européenne (CJCE) est appelée à statuer sur la conformité de l’article L.631-7 du Code de la construction, pierre angulaire de l’encadrement de la réglementation des locations meublées touristiques, avec les dispositions de la directive européenne service 2006/123/CE.
I – Comprendre en 3 points clés la question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour de justice de l’union européenne.
La Cour de justice répond non pas par un simple avis, mais par un arrêt ou une ordonnance motivée. La juridiction nationale destinataire est liée par l’interprétation donnée quand elle tranche le litige pendant devant elle.
La cour de justice de l’union européenne a été saisie de la régularité de l’article L.631-7 du Code de la construction au regard de la directive 2006/123/CE dite directive services.
De façon synthétique et compréhensible par le plus grand nombre, la question préjudicielle dont est saisie la Cour de justice de l’union européenne peut se résumer en 3 points clés :
1 - La location meublée touristique encadrée par l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation entre-t-elle dans le champ de la directive services ?
2 - Si ce type de location meublée touristique entre dans le champ de la directive services, le régime d’autorisation de l’activité de location meublée prévu par l’article L.631-7 du Code de la construction, est-il conforme au principe selon lequel, sauf exception ou raison impérieuse, l’Etat ne peut entraver la liberté d’établissement de prestation de services que pourrait constituer les locations meublées touristiques ?
3 - Par ailleurs, la Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’union européenne sur la validité du texte de l’article L.631-7 du CCH au regard des critères très précis fixés par la directive quant à la rédaction du régime d’autorisation afin d’éviter toute limitation arbitraire de l’état.
Concrètement, la Cour de cassation attend la position de la Cour de justice de l’union européenne pour rendre son arrêt relatif aux questions d’application et de validité de l’article L.631-7 du Code de la construction.
Conséquence directe et immédiate de cet arrêt de la Cour de cassation portant sursis à statuer, le Tribunal de Grande instance de Paris sursoit également à statuer, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne, toutes les affaires dont il venait d’être saisi par la Ville de Paris au titre des manquements des propriétaires ne respectant pas la réglementation des locations meublées touristiques (locations supérieures à 120 jours en résidence principale ou encore locations prohibées en résidence secondaire).
En effet, et pour une illustration, le Tribunal de Grande Instance a, dans une affaire du 17 janvier 2019 largement relayé dans la presse, prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la Cour de justice de l’union européenne.
Cette décision n’est pas inédite : le Tribunal a déjà prononcé à plusieurs reprises le sursis à statuer d’affaires qui devaient être plaidées contre la Ville de Paris.
Pour une illustration, dans une affaire similaire au jugement rendu le 17 janvier 2019 et alors que le délibéré était attendu pour le 17 janvier 2019, le Tribunal a prononcé une réouverture des débats au 14 février 2019, pour le motif suivant : "Soulever d’office le sursis à statuer dans l’attente du résultat de la question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (sinon rupture d’égalité)".
La position de la Cour de justice de l’union européenne, la position de la Cour de cassation ne devrait pas être connue au mieux avant le 10 décembre 2019.
1 - Le texte de l’article L.631-7 est considéré comme conforme par la Cour de cassation.
Si la Cour de justice de l’union européenne valide la régularité du texte français et que la Cour de cassation suit sa position, les contrevenants à la réglementation des locations meublées touristiques auront gagné au moins un an sans devoir supporter un procès et une amende prononcée par les tribunaux au cours de l’année 2019.
2 - Le texte de l’article L.631-7 est déclarée non conforme avec le texte de la directive européenne.
Si, la Cour de justice de l’union européenne estime que la France viole les principes de la directive européenne et la Cour de cassation en tirera toutes les conséquences.
Dans ce contexte, les avocats qui représentent les personnes assignées devant le Tribunal par la Mairie de Paris ne manqueront pas de tirer les conséquences ces irrégularités relevées par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’union européenne au profit de leurs clients afin que ces derniers échappent à toute amende.
3 - Sur un plan procédural, le risque d’engorgement du Tribunal de Grande instance.
La jurisprudence du Tribunal de Grande instance de Paris semble confirmer depuis janvier avec constance le prononcé systématique des sursis à statuer dans les assignations initiées par la Ville de Paris sur les manquements à la réglementation de l’article L.631-7 du CCH.
Par ailleurs, la Cour d’appel vient de rendre un arrêt du 14 février 2019 (RG n° 18/17750) prononçant à son tour un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne. Le 21 février 2019, et dans une affaire similaire (RG n°18/04237), la Cour d’appel a confirmé sa jurisprudence en prononçant de nouveau un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne.
On peut donc affirmer au 27 février 2019, date d’actualisation de cet article que de jurisprudence constante, les affaires initiées par la Ville de font l’objet de sursis à statuer par les tribunaux parisiens.
Pourtant, et par sécurité, les avocats des contrevenants continuent de préparer la défense de leurs clients dans l’hypothèse ou le juge saisi du dossier refuserait ce sursis à statuer.
Les propriétaires assignés peuvent donc, par l’intermédiaire de leur avocat, solliciter ce sursis à statuer devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et la Cour d’appel de Paris et ainsi préparer utilement leur défense en prévision des enseignements de l’arrêt à venir.
Cette question sera précisément tranchée par la Cour de justice de l’union européenne et la Cour de cassation à la fin de l’année 2019 ou au plus tard au début de l’année 2020.
La suspension des amendes concernant les locations saisonnières à Paris ;
La remise en question du statut d’Airbnb et des plates-formes similaires qui pourraient profiter d’un vide juridique pour étendre leur activité en France ;
Xavier DEMEUZOY - Avocat à Paris en locations meublées touristiques - xd chez demeuzoy-avocat.com
Le 17 mars à 17:33 , par sophie
Si la Loi actuelle est déclarée conforme par la CJCE sur les motifs/questions précises soulevées par la Cour de Cassation (imprécision, illisibilité etc..)
d’autres recours seront ils possibles ? Par exemple pour "discrimination" (le critère de chgt d’usage avec compensation favorise les investisseurs) ou parce qu’il existe un moyen "moins contraignant" de réguler les locations touristiques : mise en oeuvre de l’autorisation temporaire à la personne physique, assortie de CRITERES qui peuvent être modulés, prévue à l’article L -631-7-1-A du CCH inséré dans la LOi ALUR de 2014. De plus avec cet article la commercialité n’est pas transférable a la vente et le logement retourne à l’habitation puisque c’est "temporaire" et" personnel", donc il n’y a pas de risque de "spéculation" c’est plus protecteur du logement, alors que la compensation incite à la professionnalisation et l’exercice intensif de l’activité...
Une telle autorisation peut aller aussi dans le sens de la mixité...merci
Le 1er février à 12:09 , par Marcopoilus
Bravo, c’est un excellent article, ce qui est rare dans ce domaine.
Le 1er février à 12:07 , par Marcopoilus
Quid des loueurs qui ont dû compenser leur logement
En cas de non conformité de l’article de loi française incriminé à la législation européenne, que peuvent espérer les loueurs, certes peu nombreux, qui se sont mis en conformité à grand frais avec une législation non conforme ?
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