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Timestamp: 2020-07-12 16:00:40+00:00
Document Index: 249625402

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 8", 'art. 59', 'art. 59', "l'article 77", "l'article 100"]

STATUT L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PDF Téléchargement Gratuit
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1 STATUT L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : - Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Décret du 3 avril 1985 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, - Décret n du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, - Arrêté du 5 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Suite aux dernières élections professionnelles du 4 décembre 2014 et à la parution du décret n du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale il est important de faire le point sur les conditions d exercice du droit syndical au sein de la fonction publique territoriale. Ces conditions d exercice varient suivant la taille de la collectivité et selon qu elle relève ou non du comité technique du centre de gestion. LES CONDITIONS MATERIELLES D EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 1. Les locaux syndicaux et équipements Les conditions d octroi : Article 3 du décret n du 3 avril 1985 Les collectivités d au moins 50 agents doivent mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. Lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales. Les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. Lorsque l effectif est inférieur à 50 agents, la collectivité territoriale n est soumise à aucune obligation. Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Article 100 de la loi n du 26 janvier 1984 CDG 14 1 Mise à jour janvier 2015
2 Le contenu de l obligation : Article 4 du décret n du 3 avril 1985 Le local doit être normalement situé dans l enceinte des bâtiments de la collectivité et aménagé pour permettre l exercice de l activité syndicale (éléments de mobilier, moyens de communication. Si la collectivité ou l'établissement ont été dans l'obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge. Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Il est important d établir les modalités de fonctionnement et d organisation (coût des abonnements, moyens de reprographie, acheminement de la correspondance, ) avec les syndicats. Circulaire ministérielle du 25 novembre 1985 En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné. Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte. L utilisation des technologies de l'information et de la communication et des données relatives à la gestion du personnel : Article 4 du décret n du 3 avril 1985 Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives (cf. article 3 du décret n ), compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées. Les informations transmises devront de fait respecter les préconisations de la CADA en la matière. Pendant la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies de l'information et de la communication et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre du scrutin. 2. Affichage des documents d origine syndicale Article 9 du décret n du 3 avril 1985 Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou représentées au C.S.F.P.T. peuvent afficher toute information sur des panneaux réservés à cet usage dans les locaux accessibles au personnel (et non au public). Ces panneaux doivent être de dimensions convenables et aménagés de manière à assurer la conservation des documents (ex. portes vitrées, serrure,..). Une copie du document affiché doit être immédiatement transmise à l autorité territoriale ; cette dernière n est pas autorisée à s opposer à cet affichage hormis dans le cas d injures ou de diffamations. CDG 14 2 Mise à jour janvier 2015
3 3. Distribution des documents d origine syndicale Article 10 du décret n du 3 avril 1985 Tout document, dès lors qu il émane d une organisation syndicale, peut être distribué dans l enceinte des bâtiments administratifs sous les réserves suivantes : - Cette distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité ou l établissement et se dérouler dans la mesure du possible en dehors des locaux accessibles au public ; - l organisation syndicale doit immédiatement communiquer un exemplaire du document à l autorité territoriale ; - la distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ; - la distribution ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d une décharge de service. 4. La collecte de cotisation Article 11 du décret n du 3 avril 1985 Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l enceinte des bâtiments administratifs, mais sous réserve : - que cette collecte ait lieu en dehors des locaux ouverts au public, - par des représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d une décharge de service, - et ne porte pas atteinte au fonctionnement du service. LES REUNIONS SYNDICALES 1. Les réunions statutaires ou d information en dehors des heures de service Article 5 du décret n du 3 avril 1985 Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d information dans l enceinte des bâtiments administratifs en dehors des heures de service. Si ces réunions ont lieu pendant le service, peuvent seuls y assister les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d une autorisation spéciale d absence. 2. Les réunions mensuelles d information pendant les heures de service Article 6 du décret n du 3 avril 1985 Les organisations syndicales représentées au Comité Technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d information d une heure. L arrêté du 9 janvier 2015 fixe les organisations syndicales représentées au CSFPT comme suit : C.F.D.T. ; C.G.T. ; F.O, UNSA ; FA-FPT. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre. Cependant leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent 12 heures par année civile, délais de route non compris. Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l'intention des agents de l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l'organisation syndicale peut, après information de l'autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services. Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. Cas particulier introduit par le décret n : Pendant la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder 1 heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée. CDG 14 3 Mise à jour janvier 2015
4 3. Les règles communes aux réunions syndicales Chaque réunion syndicale d information tenue en application de l article 5 ou de l article 6 du décret ne peut s adresser qu aux personnels appartenant à la collectivité ou à l établissement dans lequel la réunion est organisée. Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la collectivité ou à l'établissement dans lequel se tient la réunion. L'autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins 24 heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs. Article 7 du décret n du 3 avril 1985 Les réunions statutaires ou d informations ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers. Ces réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable ; la demande doit être formulée une semaine au moins avant la date de la réunion. Article 8 du décret n du 3 avril 1985 LE CONGE DE FORMATION SYNDICALE Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d un congé pour formation syndicale avec traitement d une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Article 57, 7 de la loi n du 26 janvier 1984 Article 21 de la loi n du 13 juillet 1983 Le congé pour formation syndicale est ouvert aux non titulaires. Article 6 du décret n du 15 février1988 Le congé ne peut être accordé que pour suivre un stage ou une session dans l'un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée annuellement par le ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Article 1 er du décret n du 22 mai 1985 La liste des centres agréés est fixée par arrêté ministériel du 9 février L agent doit faire une demande écrite à l autorité territoriale au plus tard un mois avant le début du stage ou de la session. Article 2 du décret n du 22 mai 1985 A défaut de réponse le 15 ème jour avant le début du stage, le congé est réputé accordé. Le congé n est accordé que si les nécessités de service le permettent ; mais, tout refus doit être motivé. Circulaire ministérielle du 2 juin 1992 Article 2 du décret n du 22 mai 1985 A chaque demande, l'autorité territoriale doit, en cas de refus, préciser en quoi les nécessités de service empêchent, pour la période concernée, d'accorder le congé : un motif présentant, compte tenu des fonctions de l'agent, un caractère systématique, porte atteinte à l'exercice des droits syndicaux. Conseil d Etat n du 25 septembre 2009 Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa réunion la plus proche. Article 2 du décret n du 22 mai 1985 A l issue du stage, le centre de formation délivre une attestation à l agent, à transmettre à l autorité territoriale. CDG 14 4 Mise à jour janvier 2015
5 LE CREDIT TEMPS SYNDICAL Le crédit de temps syndical qui a été instauré suite au décret n du 24 décembre 2014, comprend deux contingents : - l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence (ASA) destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; - l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service (DAS) Ces modalités sont cumulables entre elles. Le calcul des contingents du crédit temps syndical Le contingent d'autorisations d'absence est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour heures de travail accomplies par ceux-ci. Article 14 du décret n du 3 avril 1985 Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule le contingent d ASA selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique. Suivant les mêmes bases, chaque collectivité de plus de 50 agents qui dispose de son propre comité technique doit donc calculer le contingent d ASA qu elle devra attribuer aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Le calcul du contingent peut se faire sur une base forfaitaire de 240 jours par agent par an avec la formule suivante : 240 jours x effectifs budgétaires (Circulaire ministérielle du 25 novembre 1985) 1000 Le contingent de décharges d activité syndicales est quant à lui calculé par le centre de gestion pour toutes les collectivités obligatoirement affiliées au vu des résultats de tous les comités techniques de ces collectivités et de celui du centre de gestion. Le contingent à accorder sous forme de décharges d'activité de service est égal au nombre d'heures fixées pour la strate d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul. Il est déterminé par application du barème suivant : - Moins de 100 électeurs : nombre d'heures par mois égal au nombre d'électeurs à 200 électeurs : 100 heures par mois à 400 électeurs : 130 heures par mois à 600 électeurs : 170 heures par mois à 800 électeurs : 210 heures par mois à électeurs : 250 heures par mois à électeurs : 300 heures par mois à électeurs : 350 heures par mois à électeurs : 400 heures par mois à électeurs : 450 heures par mois à électeurs : 550 heures par mois à électeurs : 650 heures par mois à électeurs : heures par mois à électeurs : heures par mois. (Strate pour les comités techniques du périmètre du CDG 14) à électeurs : heures par mois à électeurs : heures par mois à électeurs : heures par mois. - Au-delà de électeurs : heures par mois. La répartition du volume des droits des deux contingents est opérée entre les organisations syndicales : - pour moitié entre celles ayant obtenu des sièges au comité technique - et pour moitié entre toutes celles qui ont présenté leur candidature à l élection du comité technique. Par ailleurs, le décret n redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. CDG 14 5 Mise à jour janvier 2015
6 Article 12 et 14 du décret n du 3 avril 1985 Remarque : Le centre de gestion calcule le contingent de décharges pour l ensemble des collectivités qui lui sont affiliés obligatoirement. Il assure pour ces collectivités le remboursement des rémunérations supportées lorsqu un de leurs agents bénéficie d une décharge. Le centre de gestion calcule le contingent des autorisations d absence uniquement pour les collectivités relevant du périmètre du comité technique du centre de gestion. Pour ces dernières, le centre de gestion rembourse les charges salariales de toute nature afférentes à l utilisation des autorisations d absence du contingent. Les collectivités qui ont leur propre comité technique (+ 50 agents) doivent calculer elle-même et assumer seule l utilisation du contingent d ASA. CDG 14 6 Mise à jour janvier 2015
7 1. Utilisations des autorisations d absences pour l exercice du droit syndical - Article 16 : participation aux congrès et aux réunions des organismes directeurs du syndicat - Article 17 : contingent d heures pour d autres réunions syndicales - Article 18 : participation aux organismes consultatifs paritaires (CAP, CT, CHSCT, ). Elles concernant les fonctionnaires et les agents non titulaires. Les autorisations spéciales d absence peuvent se cumuler (un même représentant mandaté peut bénéficier d autorisation spéciale d absence à plus d un titre). Les autorisations d absence des articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. Les demandes d'autorisation doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale. Autorisations d absence des articles 16 : Bénéfice d autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, ne pouvant dépasser 10 jours au cours d'une année dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits. Cette limite est portée à 20 jours par an dans le cas de participation : - aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, - ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits. Article 16 du décret n du 3 avril 1985 Autorisations d absence des articles 17 : Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées notamment sur les crédits d'heure du contingent d autorisation d absence. Article 17 du décret n du 3 avril 1985 La charge financière liée à ces autorisations d absence est supportée par le centre de gestion lorsque la collectivité employeur dépend du comité technique du centre de gestion. Pour obtenir la prise en charge du centre de gestion la collectivité fera une demande écrite en utilisant l annexe 1 du présent document. Les collectivités qui ont leur propre comité technique (+ 50 agents) doivent calculer elle-même et assumer seule l utilisation du contingent d ASA. Notion de congrès : assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l organisation syndicale ayant pour but de se prononcer sur l activité et l orientation du syndicat. Notion d organisme directeur : tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l organisation syndicale (ex. le conseil syndical, la commission exécutoire, le bureau, le conseil d administration). Circulaire ministérielle du 25 novembre 1985 CDG 14 7 Mise à jour janvier 2015
8 Autorisations d absence des articles 18 : Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, se voient accorder une autorisation d'absence afin de siéger : - au Conseil commun de la fonction publique, - au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, - au Centre national de la fonction publique territoriale, - au sein des comités techniques, - des commissions administratives paritaires, - des commissions consultatives paritaires, - des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, - des commissions de réforme, - du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet La durée de ces autorisations d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Article 18 du décret n du 3 avril 1985 La charge de cette autorisation spéciale d absence revient à la collectivité employeur. Cependant les agents participant à ces réunions se voient rembourser les frais de déplacements. Seuls les membres ayant une voix délibérative sont remboursés. Les suppléants ne sont donc pas remboursés. 2. Utilisation des décharges d activité de service pour l exercice du droit syndical La décharge consiste à permettre à des agents publics d exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés, en accord avec la collectivité ou l établissement. Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion. Article 20 du décret n du 3 avril 1985 Le crédit de décharge syndical est calculé, pour l ensemble des collectivités obligatoirement affiliées, par le Centre de gestion. (Pour plus de détails voir les pages 5 et 6) La décharge peut être totale ou partielle. CDG 14 8 Mise à jour janvier 2015
9 Modalités Les bénéficiaires des décharges de service sont désignés par les organisations syndicales dans la collectivité concernée ou dans les collectivités ou établissements affiliés au centre de gestion. Si la désignation d un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l autorité territoriale motive son refus et invite l organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision. Article 20 du décret n du 3 avril 1985 Le contingent d heures peut être utilisé par les organisations syndicales comme elles l entendent, sans aucun droit de regard de l autorité territoriale. Le refus opposé à un agent d utiliser ses décharges de service, en raison des nécessités de service, doit être motivé. Les heures accordées mensuellement et non utilisées ne sont pas reportables sur le mois suivant sauf autorisation donnée par l autorité territoriale. Circulaire ministérielle du 25 novembre 1985 Le juge administratif a toutefois établi qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité une décision de l'autorité territoriale refusant le report d'heures de décharge d'activité de service non utilisées d'un mois sur l'autre et exigeant que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière. Conseil d Etat n du 28 décembre 2007 Il appartient à chaque collectivité territoriale de comptabiliser le nombre d heures de décharges de services effectuées par les agents de leur collectivité. La collectivité doit prendre un arrêté (annexe 3) pour placer les agents en position de décharges d activités syndicales. Elle en informe le centre de gestion qui vérifie le cumul des demandes dans le cadre du crédit d heures octroyé à chaque organisation syndicale et rembourse les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges d'activité de service afférentes aux décharges de service qui supportées par les collectivités obligatoirement affiliées. Article 100 de la loi n du 26 janvier 1984 Concrètement les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l intérim. Article 19 du décret n du 3 avril 1985 Afin d obtenir le remboursement du coût de ces décharges, les collectivités doivent également transmettre chaque trimestre au centre de gestion le bordereau transmis en annexe 2. Position des agents déchargés La position statutaire de l'agent ne peut être modifiée par son activité syndicale ; il est réputé en position d'activité et continue à bénéficier des droits attachés à cette position (article 56 de la loi n du 26 janvier 1984) : Maintien de la rémunération (traitement indiciaire, l indemnité de résidence et le supplément familial de traitement) Maintien de l'équivalent des montants et droits de l ensemble des primes et indemnités attachées à l emploi qu il occupait avant la décharge, à l exception (Conseil d Etat n du 27 juillet 2012): - des indemnités représentatives de frais, - des indemnités compensant des charges et contraintes particulières, liées notamment à l horaire, à la durée du travail ou au lieu d exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n est plus exposé en raison de la décharge. Ce principe ne lui ouvre en revanche aucun droit au taux moyen de ces primes et indemnités accordé aux agents de son grade. CAA de Paris n 11PA01120 du 13 mai 2013 Maintien de la NBI en cas de décharge d activité partielle, Avancement d échelon et de grade sur la base de l avancement moyen des fonctionnaires du même cadre d emplois ou emploi pour les agents totalement déchargés. CDG 14 9 Mise à jour janvier 2015
10 Lorsque la décharge de service prend fin, la collectivité doit affecter l agent dans un emploi correspondant à son grade dans les meilleurs délais. Concernant la nature des fonctions confiées par l'organisation syndicale durant la décharge, l'administration n'a, en dehors du pouvoir disciplinaire, aucun droit de contrôle sur les activités de l'agent. Conseil d Etat n du 10 juillet 1995 La charge administrative doit être allégée proportionnellement à la décharge dont bénéficie l agent. De même, la valeur professionnelle et les droits à avancement sont appréciés en fonction des tâches qu'il continue d'assumer et non par rapport à celles d'un agent exerçant à temps plein. Evaluation, avancement, promotion L'évaluation étant subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour que sa valeur professionnelle puisse être appréciée, un agent qui serait absent durant toute l'année ne pourrait être évalué. Conseil d Etat n du 3 septembre 2007 Concernant l avancement, il a lieu sur la base de l avancement moyen des fonctionnaires du cadre d emplois ou de l emploi, sous réserve que le fonctionnaire bénéficie, pour l exercice de son mandat syndical, d une décharge de services accordée pour une quotité minimale de 70% de temps complet. Article 77 de la loi n du 26 janvier 1984 Article 31 du décret du 3 avril 1985 Pour le calcul de la quotité minimale de temps complet exigée pour bénéficier de l avancement moyen, sont pris en compte (: - la décharge d activité de service, - ainsi que les droits individuels à absence au titre des autorisations d absence accordées en qualité de représentant dûment mandaté d un syndicat (art. 59, 1 et art , I loi n 84-53) et des autorisations d absence accordées en qualité de membre du Conseil commun de la fonction publique, ou d un autre organisme statutaire (art. 59, 2 loi n 84-53) - des congés accordés au titre des 1 et 7 de l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 Article 77 de la loi n du 26 janvier 1984 Une circulaire du 25 novembre 1985 relative à l exercice du droit syndical a précisé la portée de ce droit à l avancement moyen : - en ce qui concerne l avancement d échelon, l'agent doit bénéficier de réductions d'ancienneté égales à la moyenne de celles dont ont bénéficié tous les agents du même cadre d'emploi et du même grade que le sien demeurés en service au titre de la même année et pour le même échelon. Si ces dispositions, qui doivent être appliquées au niveau du centre de gestion ou au niveau de la collectivité lorsqu'elle n'est pas affiliée, ne peuvent être mises en pratique, l'intéressé bénéficie en alternance d'un avancement à l'ancienneté maximale et d'un avancement à l'ancienneté minimale si en moyenne un fonctionnaire sur deux du cadre d'emplois, ou à défaut du grade, bénéficie d'un avancement à l'ancienneté minimale. - pour ce qui est de l'avancement de grade, l'agent peut être promu au grade supérieur lorsqu'il est titulaire de son grade depuis un temps égal à celui nécessaire en moyenne, aux agents de ce grade demeurés en service, pour être promus. Les dispositions de l'article 77 de la loi prévoyant un avancement "sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois" ne créent pas un droit automatique à l'avancement au grade supérieur pour les fonctionnaires dont l'ancienneté de grade excède l'ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade. Conseil d Etat n du 29 octobre 2012 Le droit à l'avancement moyen est en effet établi en calculant la moyenne de l'ancienneté des agents qui détiennent le même grade ou classe dans le corps auquel appartient le fonctionnaire déchargé, et qui ont été promus au grade d'avancement au titre du ou des précédents tableaux. Conseil d Etat n du 26 novembre 2012 Enfin, le fait d'être, même totalement, déchargé de service n'empêche pas de bénéficier d'une promotion interne. Article 12 de la loi n du 13 juillet 1983 CDG Mise à jour janvier 2015
11 ANNEXE 1 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE - En application de l article 14 et 17 du décret n du 3 avril 1985 et pour les collectivités de moins de 50 agents Joindre obligatoirement la convocation du syndicat et le bulletin de paie de l agent pour la période concernée Désignation de la collectivité :... Coordonnées de l organisation syndicale : Nom et prénom de l agent :... Grade :... Indice majoré :... Dates Heures/Minutes TOTAL Certifié exact, à.. le... Signature de l agent : Certifié exact,..h...h...h...h. à.. le. Le Secrétaire départemental de l organisation syndicale : Partie réservée au Centre de gestion Traitement brut Charge patronale Total remboursé L autorité territoriale soussignée, certifie en outre, l'exactitude du présent décompte d'absences et demande le remboursement trimestriel des autorisations spéciales d absences correspondantes au Centre de Gestion. Certifié exact, à, le.. L autorité territoriale Centre de Gestion de la FPT du Calvados 2 impasse Initialis CS HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX Téléphone Fax Site internet CDG Mise à jour janvier 2015
12 ANNEXE 2 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DECHARGE D ACTIVITE SYNDICALE En application de l article 19 du décret n du 3 avril 1985 NOM DE LA COLLECTIVITE :..... Intitulé et N de compte du trésorier :.. NOM DE L ORGANISATION SYNDICALE : NOM et prénom du délégué :... Grade : Echelon : IB : IM :.. L agent ci-dessus désigné certifie avoir bénéficié de décharge d activité de service au titre du droit syndical (article 16 du décret préalablement cité). Certifié exact, à., le... PERIODE : Signature de l agent : MOIS Nombre d heures Traitement brut mensuel Charges patronales (taux :..%) TOTAL TRAITEMENTS AU PRORATA DU TEMPS PASSE : Total ci-dessus rapporté au nombre d heures effectives : Le représentant de la collectivité soussigné, certifie exact les renseignements portés sur la présente demande de remboursement, tant sur le nombre d heures de décharge d activité que sur le classement de l agent. ARRETE A LA SOMME DE :.... Certifié exact, à, le. L autorité territoriale Faire retour de la présente demande de remboursement au Centre de Gestion avant le 15 du mois suivant la période concernée en joignant le bulletin de salaire de l agent et la convocation du syndicat pour un remboursement trimestriel. Centre de Gestion de la FPT du Calvados 2 impasse Initialis CS HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX Téléphone Fax Site internet CDG Mise à jour janvier 2015
13 ANNEXE 3 ARRETE PORTANT DECHARGE SYNDICALE DE M... (GRADE) L Autorité Territoriale de..., Vu la Loi n du 26 janvier 1984, modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 100 Vu le Décret n du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Vu le courrier du syndicat... en date du... sollicitant une décharge syndicale au profit de M... à raison de.../ 35 e. Vu la demande de l'intéressé(e). ARRETE Article 1 er : Article 2 : A compter du..., M... (grade)... est déchargé(e) à raison de... / 35 e pour le syndicat... Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet, (ou sous-préfet), à M le Receveur Municipal, à Monsieur le Président du Centre de Gestion, à l intéressé(e). Fait à..., le... Le Maire (ou le Président), (Prénom, nom lisibles et signature) Le Maire (ou le Président) : - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - Informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le... Signature de l Agent : CDG Mise à jour janvier 2015