Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/insecurite-juridique-droit-affaires-450503.html
Timestamp: 2020-01-22 18:06:01+00:00
Document Index: 319653022

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 16", "l'article 88"]

L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales, communautaires qu'arbitrales du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser cette notion et son contenu. Le doyen Carbonnier la définit comme « un besoin juridique élémentaire, et si on l'ose dire animal » impliquant « une garantie ou une protection tendant à exclure du champ juridique, le risque d'incertitude ou de changement brutal dans l'application du droit ».
Ce principe pose des exigences d'ordre matériel et temporel quant à la loi et à la façon dont elle est créée, appliquée et sanctionnée. Exigences matérielles quant à la qualité de la loi, elle doit être claire, compréhensible et accessible afin d'assurer son efficacité. Exigences temporelles quant à la prévisibilité de la loi, sa stabilité, mais aussi celle de son application, de la protection des droits acquis, des relations contractuelles. « La sécurité juridique correspond à une exigence fondamentale de notre droit », elle est un moyen de protection contre le risque d'arbitraire. Elle fonde d'autres principes tels que le principe de légalité, de non-rétroactivité des lois, de confiance légitime, d'égalité, de force obligatoire des conventions entre les parties. Ce principe doit servir à assurer les justiciables et le citoyen de la prévisibilité des solutions, et protéger l'économie des contrats légalement conclus. Cependant il n'est pas reconnu et sanctionné en tant que tel en droit interne.
La notion de sécurité juridique ne figure ni dans le texte de la constitution de 1958, ni dans le préambule de 1946, ni dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil Constitutionnel la rattache à la notion de « sûreté » inscrite à l'article 7 de la déclaration et à celle de « garantie des droits » de l'article 16. Mais si le Conseil Constitutionnel se réfère implicitement à cette notion elle ne figure jamais directement dans sa jurisprudence. Il a certes dégagé un principe de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, mais il a toujours refusé de consacrer la notion de sécurité juridique comme un principe constitutionnel.
Les moyens employés par les opérateurs face à une insécurité juridique avérée
Les causes de l'insécurité juridique : l'instabilité du droit positif
Les techniques employées par les opérateurs du commerce
Les évolutions possibles pour une meilleure sécurité juridique
Évolution des modes d'élaboration de la loi
Modulation des effets des revirements de jurisprudence
[...] Ensuit l'obiter dictum, technique qui consiste à annoncer un changement logiquement imminent. Dans le système allemand, la Cour Constitutionnelle fédérale peut soit le signaler dans l'arrêt lui-même ou recourir à la pratique de l'obiter dictum. Une telle modulation dans le temps conserve un caractère exceptionnel Méthode à employer Le groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis s'est appuyé sur l'exemple fourni par l'arrêt A.C. du Conseil d'Etat. Cette solution entièrement prétorienne concerne uniquement les effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif déterminé. [...]
[...] Ici plus qu'ailleurs, l'exigence de motivation et d'un débat contradictoire sont grandes. Ainsi, le juge judiciaire, intervenant souvent dans la vie des affaires pourra moduler les effets de ses revirements de jurisprudence afin de ne pas remettre en cause des situations légalement formées, contractuelles ou légales, respectant ainsi les prévisions des parties. Décision n 99-421 DC du 16 décembre 1999 à l'occasion d'une loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à des travaux de codification. Com mars 2006 Com octobre 2002 Soc juillet 2002 Rapport sur les revirements de jurisprudence, novembre 2004 CE juin 2005 CE 24 mars 2006 CJCE 15 juillet 2004 Costa ENEL CE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher ; CE 3 décembre 2001 Syndicat national e l'industrie pharmaceutique et autres. [...]
[...] Il y a deux critères exigés pour que puisse être prise une décision de limiter la rétroactivité d'un revirement. Tout d'abord une évaluation des inconvénients que pourrait emporter l'application rétroactive du revirement. Comme le juge administratif, le juge judiciaire doit rechercher s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages attachés à la rétroactivité normale du revirement et les inconvénients qu'emporterait cette rétroactivité sur la situation des justiciables. La Cour de Cassation doit ensuite justifier d'un impérieux motif d'intérêt général justifiant une exception à la règle Nécessité de clarté pour les justiciables Le revirement de jurisprudence s'entend de façon commune comme l'introduction d'une innovation. [...]
[...] Cependant il n'est pas reconnu et sanctionné en tant que tel en droit interne. La notion de sécurité juridique ne figure ni dans le texte de la constitution de 1958, ni dans le préambule de 1946, ni dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil Constitutionnel la rattache à la notion de sûreté inscrite à l'article 7 de la déclaration et à celle de garantie des droits de l'article 16. Mais si le Conseil Constitutionnel se réfère implicitement à cette notion, elle ne figure jamais directement dans sa jurisprudence. [...]
[...] Mais c'est surtout l'Union Européenne qui influe, part la création du marché unique sur la vie des affaires, et part l'effet direct du droit communautaire sur le droit des affaires. La primauté du droit communautaire sur le droit interne a été affirmée des 1964 par la Cour de justice des communautés européennes[8] et est reconnue aujourd'hui par les deux ordres de juridictions sans pour autant conduire à remettre en cause la suprématie de la constitution[9]. Cette primauté a des effets sur la législation nationale, comme par exemple le contrôle des aides d'Etat prévu par l'article 88 du traité instituant la Communauté Européenne. [...]
Droit des affaires L'insécurité juridique en droit des affaires