Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/672-1995.html
Timestamp: 2015-11-28 23:52:28+00:00
Document Index: 234488563

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2"]

Clive Smart c. Trinité-et-Tobago, Communication No. 672/1995, U.N. Doc. CCPR/C/63/D/672/1995 (1998).
Comité des droits de l'homme Soixante-troisième session 13 - 31 juillet 1998 ANNEXE* Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixante-troisième session - Communication No 672/1995
Présentée par : Clive Smart (représenté par M. Clive Woolf, du cabinet d'avocats londonien S. Rutter and Co.) Au nom de : L'auteur État partie : Trinité-et-Tobago Date de la communication : 11 décembre 1995 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 29 juillet 1998, Ayant achevé l'examen de la communication No 672/1995 présentée au Comité par Clive Smart, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie, Adopte ce qui suit : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. L'auteur de la communication est Clive Smart, citoyen trinidadien, charpentier de son état, en attente d'exécution à la prison d'État de Port of Spain (Trinité-et-Tobago). Il affirme être victime d'une violation par la Trinité-et-Tobago de l'article 7, du paragraphe 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par M. Clive Woolf, du cabinet d'avocats londonien S. Rutter and Co. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Le 22 juin 1988, l'auteur a été arrêté pour le meurtre d'une certaine Josephine Henry. Il a été reconnu coupable du chef d'accusation par la cour d'assises de Scarborough le 14 février 1992, et condamné à mort. Son recours a été rejeté par la cour d'appel de la Trinité-et-Tobago le 26 octobre 1994. Le 11 décembre 1995, la section judiciaire du Conseil privé a rejeté sa demande d'autorisation spéciale de former recours. 2.2 Au procès, l'accusation reposait sur les dépositions de l'auteur, qui n'a pas contesté l'agression, et de plusieurs témoins. L'auteur, apparemment pris d'un accès de jalousie, s'était jeté sur Josephine Henry et lui avait donné 19 coups de couteau. 2.3 La soeur de la victime, Charmaine Henry, a témoigné que le 22 juin 1988 à 10 heures elle avait mis l'auteur à la porte de chez elle en lui interdisant de revenir. Quelques instants plus tard, elle avait entendu sa soeur appeler au secours. Allant jusqu'à l'endroit d'où venaient les cris, elle avait vu sa soeur lutter avec l'auteur, qui lui donnait des coups de couteau. Elle a affirmé que sa soeur n'était pas armée. Après avoir supplié l'auteur d'arrêter, elle s'était précipitée dans la rue pour chercher de l'aide puis était revenue sur les lieux. 2.4 Un autre témoin à charge, Hayden Griffith, a déclaré avoir vu l'auteur, qu'il ne connaissait pas, passer devant chez lui en gesticulant; il n'avait pas pu voir qui était avec lui. Il avait ensuite vu la victime passer devant sa fenêtre. Un troisième témoin, Michelle Quashie, chez qui se trouvait la victime, a indiqué dans sa déposition que Mme Henry était sortie de chez elle pour parler à l'auteur. 2.5 Un autre témoin, Elizabeth Baird, voisine de Charmaine Henry, a déclaré avoir surpris la conversation entre l'auteur et Josephine Henry, puis entendu cette dernière appeler sa soeur à l'aide. Elle avait vu l'auteur poignarder la victime sur la route; elle lui avait alors crié d'arrêter. Josephine Henry était tombée dans le fossé, et l'auteur avait continué à la poignarder, malgré ses supplications. Le témoin a affirmé que la victime ne portait aucune arme. 2.6 Dans sa déposition, le policier qui a procédé à l'arrestation a déclaré qu'en l'apercevant, l'auteur lui avait dit "M. Joefield, je viens avec vous, je ne m'enfuis pas." L'auteur a été informé de ses droits et emmené au poste de police. Plus tard, M. Smart a accompagné plusieurs policiers qui étaient allés récupérer le couteau taché de sang, qui était planté dans un manguier, là où, selon ses dires, l'auteur avait tenté de se suicider. Les taches de sang étaient du même groupe sanguin que celui de Josephine Henry. 2.7 L'auteur a invoqué la légitime défense et, subsidiairement, la provocation. Il a fait depuis la barre des témoins une déposition dans laquelle il a déclaré qu'il entretenait une liaison avec la victime, qu'il lui donnait de l'argent chaque semaine et qu'ils devaient se marier. Le 21 juin 1988, il lui avait donné 5 000 dollars qu'il avait gagnés au jeu, et elle avait promis de lui préparer à dîner chez lui le soir même. Lorsqu'il était rentré à la maison, elle ne s'y trouvait pas. L'auteur a déclaré que Josephine ne s'était pas non plus présentée au tribunal le lendemain matin avec l'argent, comme il était convenu parce qu'il s'attendait à se voir infliger une amende pour avoir joué de l'argent. Il était parti la chercher, d'abord chez son père, où sa soeur Charmaine lui avait dit qu'elle était absente, puis chez Michelle Quashie, où il l'avait trouvée. Il a affirmé que Josephine était sortie de la maison tenant à la main un coutelas, avec lequel elle pelait un ananas. Elle lui aurait dit qu'elle avait utilisé l'argent pour acheter des billets afin de partir en vacances avec trois amis. L'auteur lui avait dit de cesser de plaisanter et de lui rendre l'argent, afin qu'il puisse régler son amende et rembourser une somme qu'il devait à son contremaître. Il a indiqué qu'elle l'avait provoqué en lui disant : "c'est stupide de se mettre dans cet état pour 5 000 dollars, mon corps vaut plus que ça". Elle lui avait alors entaillé la main et une lutte s'était ensuivie, au cours de laquelle il s'était emparé de l'arme et s'était mis à "balancer des coups de couteau", jusqu'à ce qu'il s'aperçoive que la victime était dans le canal, couverte de sang. Il s'était enfui, avait enlevé son pull et ses chaussures et avait grimpé dans un manguier, auquel il avait tenté de se pendre. Il s'était ensuite rendu chez sa grand-mère, où l'avait trouvé le policier qui l'avait arrêté. L'auteur affirme avoir déclaré à la police qu'il avait reçu un coup de couteau. Au cours de l'interrogatoire contradictoire, il a admis qu'il ne l'avait pas dit au policier venu l'arrêter. Teneur de la plainte 3.1 D'après le conseil, l'auteur est victime d'une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte car il se trouve dans le quartier des condamnés à mort depuis plus de quatre ans et demi. Il fait valoir que la durée excessive de la détention est contraire à la Constitution. Il mentionne à l'appui de son argument la décision de la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan / Pratt et Morgan c. Attorney General of Jamaica et al. (1993), (Conseil privé) Recours No 10 de 1993, décision rendue le 2 novembre 1993./, ainsi qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme / Soering c. Royaume-Uni (1989), 11 EHRR 439./. Le conseil affirme en outre que l'angoisse vécue par l'auteur au cours de sa détention avant jugement, à la perspective d'être exécuté s'il était reconnu coupable, devrait être prise en considération pour déterminer si l'auteur a été victime d'un traitement inhumain et dégradant, en violation du Pacte. 3.2 L'auteur affirme que sa détention prolongée avant jugement constitue une violation du paragraphe 3 de l'article 9 et de l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte. À cet égard, il fait observer qu'il a été arrêté le 22 juin 1988, mais que son procès ne s'est ouvert que le 7 février 1992. Ce retard est, selon lui, tout à fait injustifiable dans une affaire où il n'était guère difficile de s'assurer la présence des témoins et de recueillir des dépositions ou de rassembler des preuves. Le conseil fait valoir qu'une détention avant jugement de 44 mois est incompatible avec le Pacte; il renvoie, à cet égard, à la jurisprudence du Comité /	Communication No 6/1977 (Sequeira c. Uruguay), constatations adoptées le 29 juillet 1980, et communication No 203/1986 (Muñoz Hermoza c. Pérou), constatations adoptées le 4 novembre 1988./. Il affirme en outre que le délai intervenu après le procès est également imputable à l'État partie; il se réfère à ce propos à la décision du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan. 3.3 L'auteur affirme que son procès n'a pas été équitable. Le conseil fait valoir que le juge du fond a manqué à son devoir d'impartialité dans la manière dont il a abordé les questions de la légitime défense et de la provocation dans son exposé final. Il affirme en outre que le juge a donné au jury des informations inexactes et l'a induit en erreur quant à l'effet des éléments de preuve présentés par l'accusation à propos de la légitime défense. Il fait valoir que le juge a induit les jurés en erreur en imposant un critère objectif, au lieu d'un critère subjectif, sur le point de savoir s'il y a eu ou non légitime défense. Il affirme enfin que le juge n'a pas donné les explications voulues au sujet du critère de la personne raisonnable en cas de provocation, privant ainsi l'auteur de la possibilité d'être acquitté ou condamné seulement pour homicide involontaire. En outre, l'auteur n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, dans la mesure où le juge aurait dû récuser l'un des jurés, qui aurait eu des liens avec la victime / Il ressort des minutes du procès que deux des jurés retenus se sont récusés, parce qu'ils connaissaient l'accusé, et que cinq des personnes appelées à siéger connaissaient l'accusé et la famille de la victime./. Il apparaît toutefois que cette question n'a été évoquée ni au procès, ni en appel. 3.4 En ce qui concerne l'appel, l'auteur affirme que l'avocate qui l'a représenté devant la cour d'appel ne l'a pas dûment consulté, dès lors qu'elle n'a pas développé deux des moyens préparés par un autre conseil, sans donner à l'auteur d'explication et sans lui offrir la possibilité de tirer la question au clair. 3.5 Enfin, l'auteur invoque une violation du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, car il a été condamné à mort sans que les normes d'un procès équitable aient été respectées. Observations de l'État partie et commentaires du conseil 4.1 Dans une lettre datée du 5 mars 1996, l'État partie a informé le Comité qu'il lui communiquerait ses observations concernant la recevabilité de l'affaire pour le 18 mars 1996. Dans une nouvelle lettre, datée du 19 mars 1996, il n'aborde pas la question de la recevabilité de la communication, mais informe le Comité que, pour ne pas prolonger encore la procédure dans l'affaire Smart, il surseoira à l'exécution de l'auteur pendant deux mois seulement. 4.2 Les arguments de l'État partie sont les suivants : "... 1. Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago est résolu à faire respecter la primauté du droit et n'empêchera donc pas M. Smart de soumettre son cas au Comité des droits de l'homme, à condition que cette procédure ne soit pas utilisée abusivement par le condamné.
2. Cela étant, le Gouvernement a la responsabilité de s'assurer que les requêtes adressées au Comité sont examinées rapidement, afin que l'application de la loi ne soit pas entravée. Tout retard ou lenteur excessive de la part du Comité des droits de l'homme peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exécution de la sentence des tribunaux et à l'application de la Constitution de la Trinité-et-Tobago. 3. Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago demande donc que la requête de M. Smart soit examinée et qu'une décision soit prise dans les deux mois suivant la date à laquelle il aura communiqué ses observations concernant la communication adressée au Comité. 4. Au cours de cette période de deux mois, le Gouvernement ne procédera pas à l'exécution du condamné. ..." 4.3 Le 2 avril 1996, le Comité, par l'intermédiaire de son Président, a répondu à l'État partie par une lettre où il rappelait que le retard dans l'examen de l'affaire était dû au fait que l'État partie lui-même n'avait pas communiqué ses observations concernant la recevabilité dans le délai imparti. Le Comité a souligné que la note verbale de l'État partie datée du 19 mars 1996 ne contenait aucune information concernant la recevabilité. Il a également précisé qu'il avait l'intention d'examiner la communication à sa cinquante-septième session. 4.4 Dans une nouvelle lettre, datée du 20 mai 1996, l'État partie fait valoir que la communication est irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes. Il affirme que les droits invoqués par l'auteur dans sa communication correspondent à des droits garantis par la Constitution trinidadienne, renvoie à cet égard aux articles 4, 5 et 14 de la Constitution, et fait observer qu'il appartient à l'auteur de demander réparation à la Haute Cour. L'État partie note en outre que le Bureau de consultation et d'aide judiciaire n'a pas reçu de M. Smart de demande d'assistance pour la présentation d'une requête constitutionnelle. 5.1 Dans ses commentaires datés des 14 et 19 juin 1996, le conseil réfute l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'auteur peut encore déposer une requête constitutionnelle, faisant valoir que les tribunaux trinidadiens et le Conseil privé ont statué qu'"[i]l n'y a pas de violation des droits constitutionnels d'une personne qui comparaît devant un tribunal si le juge du fond détient en vertu de la common law le pouvoir d'éviter que la procédure soit entachée d'irrégularités". Les tribunaux ont également estimé que lorsqu'une affaire a été jugée par un juge et un jury, la personne condamnée ne peut, lorsqu'elle fait appel de sa condamnation au pénal, soulever que des points d'ordre constitutionnel touchant à l'équité et à la conduite du procès / Voir Chokolingo c. Attorney General de la Trinité-et-Tobago, 1981, 1 WLR 106./. En vertu de cette jurisprudence, l'auteur n'a plus le droit de faire recours contre sa condamnation. 5.2 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'aide judiciaire est disponible et que l'auteur a simplement choisi de ne pas demander à en bénéficier, le conseil reconnaît que l'auteur n'a pas demandé l'aide judiciaire mais fait observer qu'il était vain de demander un service qui, à sa connaissance, n'a jamais été accordé à un prisonnier ayant des griefs similaires. Le conseil fait valoir que l'État partie ne dit pas qu'une demande d'aide judiciaire pour la présentation d'une requête constitutionnelle aboutirait, mais simplement que cette possibilité existe. Il explique que la procédure d'accès à une telle aide est longue et lourde. Il rappelle que la section judiciaire a décidé que l'ordre d'exécution devait être notifié quatre jours au moins avant la date fixée pour celle-ci / Voir Guerra c. Baptiste [1995] 3 WLR 891./. Ce délai court à partir de la date de la notification, dans le cas où un intervalle excessivement long s'est écoulé entre le moment où la peine a été prononcée et celui où l'ordre d'exécution a été notifié. Le conseil fait valoir que le système d'aide judiciaire en vigueur à la Trinité-et-Tobago ne permet pas de présenter une demande dans les délais, une fois l'ordre d'exécution notifié. D'après lui, dans la pratique, il n'existe pas à la Trinité-et-Tobago d'aide judiciaire dans le cas d'un condamné à mort, tel l'auteur; de ce fait, le recours constitutionnel n'existe qu'en théorie. Décision du Comité concernant la recevabilité 6.1 A sa cinquante-septième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Pour ce qui est de l'obligation d'épuiser les recours internes, le Comité a pris note des arguments de l'État partie, qui a fait valoir que l'auteur avait encore la possibilité de se prévaloir d'un recours constitutionnel. Mais le Comité a aussi noté le contre-argument du conseil selon lequel une aide judiciaire n'a jamais été accordée à cet effet; le Comité a rappelé, à cet égard, sa jurisprudence constante, soulignant qu'aux fins du Protocole facultatif les recours internes doivent être utiles et disponibles. Il ne suffit pas que l'État partie affirme qu'une voie de droit existe pour que le Comité considère qu'il s'agit d'un recours effectif devant être épuisé aux fins du Protocole facultatif. Le Comité conclut donc que rien dans le paragraphe 2 b) de l'article 5 ne s'oppose à ce qu'il examine la communication. 6.2 S'agissant de l'affirmation de l'auteur selon laquelle sa détention dans le quartier des condamnés à mort équivaut à une violation des articles 7 et 10 du Pacte, le Comité a renvoyé à sa jurisprudence, selon laquelle, la détention dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi, en l'absence d'autres circonstances impérieuses, un traitement cruel, inhumain ou dégradant, violant l'article 7 du Pacte / Voir les constatations du Comité concernant les communications Nos 270/1988 et 271/1988 (Randolph Barrett et Clyde Sutcliffe c. Jamaïque), adoptées le 30 mars 1992, et la communication No 541/1993 (Errol Simms c. Jamaïque) déclarée irrecevable le 3 avril 1995./. Le Comité a noté que l'auteur n'a pas montré en quoi concrètement le traitement qu'il avait subi soulevait une question au titre des articles 7 et 10 du Pacte. Cette partie de la communication était donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.3 En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la longueur excessive de la procédure judiciaire constitue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, le Comité a estimé qu'au vu de l'ensemble des informations dont il dispose, il était clair que les retards dans la procédure d'appel étaient pour l'essentiel imputables à l'auteur. À cet égard, il a noté qu'on pouvait lire ce qui suit dans un additif à l'arrêt de la cour d'appel : "L'audience en appel avait été fixée au 1er février de l'année en cours. Elle a été ensuite repoussée à cinq reprises, jusqu'au mois de juillet. Chacun de ces reports est imputable à l'appelant, qui a notifié le greffier à chaque nouvelle convocation que sa famille n'était toujours pas parvenue à engager un avocat privé. Ce n'est que lorsque la cour a décidé de réagir en désignant un avocat au titre de l'aide judiciaire que l'appelant a finalement engagé un avocat privé. Il ne l'a fait qu'au mois d'octobre de cette année. De toute évidence, il cherchait par cette manoeuvre à faire en sorte que s'écoule le nombre d'années fixé dans la décision relative à l'affaire Pratt et Morgan." Le Comité a conclu que sur ce point, l'auteur n'était pas fondé à invoquer une violation des droits que lui reconnaît le Pacte, au sens de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.4 Le Comité a estimé que l'auteur et son conseil avaient suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité de la communication, l'affirmation selon laquelle les 44 mois qui s'étaient écoulés avant que l'auteur soit jugé et sa détention ininterrompue pendant cette période pouvaient soulever des questions au titre du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte, qu'il fallait examiner quant au fond. 6.5 Quant à l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'aurait pas été convenablement représenté à l'audience en appel, le Comité a jugé qu'elle pouvait soulever des questions au titre du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte. 6.6 En ce qui concerne les autres griefs de l'auteur, le Comité a noté qu'ils portaient principalement sur la conduite du procès par le juge et son exposé final au jury. Il a rappelé que c'était généralement aux tribunaux des États parties au Pacte qu'il appartenait d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire. De même, c'était aux juridictions d'appel des États parties et non au Comité qu'il appartenait d'examiner les instructions données au jury par le juge du fond ou la conduite du procès, sauf s'il était clair qu'elles étaient arbitraires ou constituaient un déni de justice ou que le juge avait manifestement manqué à son devoir d'impartialité. Les allégations de l'auteur et les minutes du procès ne montrent pas que la conduite du procès ait été entachée de telles irrégularités. En particulier, il n'apparaît pas que le juge aurait dû récuser un juré, qui aurait été de la famille de la victime, et qu'en ne l'ayant pas fait il a manqué à son devoir d'impartialité. Les plaintes de l'auteur à ce sujet ne relèvent pas de la compétence du Comité. En conséquence, étant incompatible avec les dispositions du Pacte, cette partie de la communication a été déclarée irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif. 6.7 Le 5 juillet 1996, le Comité a déclaré la communication recevable au regard du paragraphe 3 de l'article 9, et du paragraphe 3 c) de l'article 14 (pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la durée de la détention avant jugement a été excessivement longue), ainsi qu'au regard du paragraphe 3 b) de l'article 14 et, partant, de l'article 6 du Pacte en ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'auteur n'aurait pas été convenablement représenté en appel. Observations de l'État partie quant au fond et commentaires du conseil 7.1 Dans une lettre datée du 13 janvier 1997, l'État partie nie qu'il y ait eu une quelconque violation du Pacte dans le cas de l'auteur. 7.2 En ce qui concerne la durée pendant laquelle l'auteur affirme avoir dû attendre que sa cause soit entendue, l'État partie soutient qu'un délai de 18 mois entre l'inculpation et le procès - dont trois mois consacrés à l'enquête préliminaire - ne saurait être considéré comme excessif. Pour ce qui est de ce premier délai, il fait valoir qu'il n'est pas abusif, car le parquet souffrait d'une grave pénurie de personnel spécialisé alors que le volume de travail ne cessait d'augmenter. S'agissant du temps qui s'est écoulé entre l'inculpation et la comparution devant le tribunal, l'État partie signale que le procès s'est ouvert le 9 avril 1990 mais a été ajourné à neuf reprises. Dans huit de ces cas, l'accusation était prête à entamer la procédure. Les huit demandes d'ajournement ont été présentées par la défense et le tribunal les a acceptées. Le procès a commencé le 2 février 1992 et s'est achevé le 14 février, en l'espace de 12 jours. L'État partie soutient que les retards sont imputables à l'auteur lui-même puisqu'un seul ajournement a été demandé par l'accusation à cause d'une grève qui avait eu lieu au Département des affaires judiciaires alors que se déroulait le procès. 7.3 Quant à l'allégation selon laquelle l'auteur n'a pas été convenablement représenté en appel, en violation du paragraphe 3 b) de l'article 14, son conseil à la Trinité-et-Tobago n'ayant pas fait valoir au cours de la procédure d'appel deux des moyens d'appel mis en avant par son conseil de Londres, l'État partie la considère comme infondée. L'État partie a produit une déclaration sous serment du conseil de l'auteur à la Trinité-et-Tobago, Me Paula Mae Weeks / Mme Weeks siège actuellement à la Haute Cour de la Trinité-et-Tobago./, dans laquelle celle-ci affirme ce qui suit : "Dès le début, M. Smart m'a demandé de communiquer les documents relatifs à son appel aux avocats de Londres, Ingledew, Brown, Bennission ... Je me suis exécutée et j'ai reçu d'eux ultérieurement un projet de moyens d'appel. En outre, lorsque j'ai pris en main l'affaire, l'avocate Me Alice Yorke-Soohon avait déjà déposé à deux reprises des moyens d'appel. Après avoir examiné chacun de ces moyens, j'ai retenu ceux qui étaient en accord avec la loi et auxquels je souscrivais. Je n'ai pas expliqué mon choix à M. Smart car il s'agissait de questions qui étaient du ressort exclusif de l'avocat. M. Smart ne pouvait apporter aucune contribution utile en la matière." Me Weeks a ajouté : "J'ai la ferme conviction que tous les moyens d'appels valables pouvant être invoqués en faveur de M. Smart ont été dûment portés à la connaissance de la cour d'appel." 8.1 Dans ses commentaires datés du 17 mars et du 4 juin 1997, le conseil déclare inadmissible que l'État essaie de justifier son manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte en arguant de problèmes administratifs; si de tels problèmes existent, il faut veiller à ce que les effets des retards qui en résultent soient limités aux affaires qui ne comportent pas de détention avant jugement. S'agissant des ajournements demandés par la défense, l'auteur fait observer que la Cour suprême (Haute Cour) siégeant, à Tobago, un mois par an seulement, il y a des retards considérables. Les demandes d'ajournement en question ont été formulées au cours de deux sessions mensuelles de la Cour suprême, mais en raison de la manière dont l'État partie a fixé la fréquence de ces sessions, les ajournements se sont traduits par deux années de retard. Il apparaît que lesdits ajournements ont été demandés pour permettre à l'auteur d'être représenté à son procès par Me Yorke. Le conseil soutient que l'auteur ne saurait être tenu responsable de la manière dont l'État partie fixe la fréquence des sessions de la Cour suprême. 8.2 Pour ce qui est des allégations formulées au titre du paragraphe 3 b) de l'article 14, le conseil réaffirme que l'avocate qui a représenté l'auteur à la Trinité-et-Tobago a agi contre la volonté de celui-ci en ne suivant pas les instructions données par le conseil de Londres et qu'elle n'était pas habilitée à renoncer à faire valoir des moyens d'appel sans avoir consulté au préalable M. Clive Smart. L'auteur affirme que, lors de sa rencontre avec Me Weeks, il n'a pas du tout été question de l'affaire mais seulement du paiement des honoraires. 9.1 Dans une autre lettre datée du 26 août 1997, l'État partie déclare, par l'intermédiaire de ses avocats de Londres, que le fait d'avoir reconnu que des retards étaient intervenus n'était qu'une reconnaissance de fait et ne constituait pas une concession au sens juridique du terme. Il réaffirme que les retards en question n'étaient pas excessifs et que la plupart des ajournements avaient été demandés par l'auteur, soit parce que sa défense n'était pas prête, soit parce qu'il ne disposait pas d'un conseil. 9.2 L'État partie affirme en outre n'être pas en mesure de répondre aux arguments superficiels de l'auteur selon lesquels le conseil n'aurait pas suivi ses instructions; il était facile à l'auteur de se rendre compte si ses instructions étaient suivies ou non. Il note également que les avocats de Londres parlent de choses qui se passaient à Port of Spain, à la Trinité, sur lesquelles ils ne disposent pas de connaissances, d'informations ou d'instructions directes. Examen quant au fond 10.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations que les parties lui avaient communiquées, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 10.2 L'État partie a reconnu que plus de deux années s'étaient écoulées entre l'arrestation de l'auteur le 22 juin 1988 et la date fixée pour le début du procès en septembre 1990. Ce retard constitue en soi une violation à la fois du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le Comité de déterminer si les autres retards intervenus dans la conduite du procès sont imputables ou non à l'État partie. 10.3 L'auteur invoque une violation du paragraphe 3 b) de l'article 14 due au fait que le conseil n'a pas suivi ses instructions en ce qui concerne les moyens d'appel à soumettre à la cour. Il affirme que, de ce fait, il n'a pas été représenté convenablement en appel comme le requiert le Pacte. Le Comité note que rien dans les éléments d'information dont il dispose n'indique qu'en décidant de renoncer à faire valoir deux moyens d'appel, le conseil n'a pas fait qu'obéir à son jugement professionnel. Il n'a pas été établi que le comportement du conseil était arbitraire ou incompatible avec l'intérêt de la justice. Dans ces circonstances, il n'y a pas eu violation du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte. 11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte. 12. Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie a l'obligation d'assurer à l'auteur un recours utile, se traduisant par une commutation de sa peine et une indemnisation. L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 13. Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y a ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. _______________ * Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Lord Colville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Julio Prado Vallejo, M. Martin Scheinin, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia. [Adopté en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français. À paraître aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens