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Timestamp: 2016-10-28 06:37:26+00:00
Document Index: 138624244

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 68', 'art. 112', 'art. 498', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 34', 'art. 71', 'art. 68', 'art. 73', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 196', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 8', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 68', 'art. 112', 'art. 245', 'art. 498', 'art. 521', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 498', 'art. 74', 'art. 93', 'art. 69', 'art. 34', 'art. 73', 'art. 521']

127 III 39066. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 17 avril 2001 dans la cause dame A. contre dame G., E., et F. et contre X. S.A. (recours en nullit�)
Recevabilit� du recours en nullit� (art. 68 al. 1 let. b OJ). Le motif de nullit� ancr� � l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit f�d�ral applicable, ni celle du droit �tranger applicable (consid. 1). Stipulation pour autrui (art. 112 CO). Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme des dispositions pour cause de mort des art. 498 ss CC (consid. 2). Faits � partir de page 391
A.- Dame A. all�gue avoir d�couvert r�cemment, dans une maison appartenant � sa m�re dame B. d�c�d�e le 22 f�vrier 1983, des documents anciens relatifs � des biens dont elle ignorait l'existence. Elle soutient, sur la base de ces pi�ces, que sa m�re, dont elle est l'unique h�riti�re, avait des droits sur deux comptes bancaires: un compte BL aupr�s de Y. � Gen�ve (devenue apr�s fusion X. S.A.) et un compte N aupr�s de X. � Gen�ve (devenue apr�s fusion X. S.A.).
Le 16 juin 2000, dame A. a d�pos� aupr�s des tribunaux genevois une requ�te en mesures provisionnelles dirig�e contre dame G., E., et F. - qui, semble-t-il, ont acquis la ma�trise des biens litigieux par voie de succession - et contre X. S.A. Elle demandait en particulier que les comptes litigieux soient bloqu�s � titre conservatoire et que la banque la renseigne sur l'ensemble des op�rations effectu�es.
Le compte BL a �t� ouvert par un contrat conclu � Gen�ve le 29 juin 1955 entre C. (fr�re de dame B.) et la banque Y., � Gen�ve. Ce document, partiellement pr�imprim� et partiellement dactylographi�, indique que le compte est �tabli au nom de dame D. (m�re de dame B.) et de dame B. Ce contrat pr�voit en principe la comp�tence des tribunaux genevois et d�clare applicable le droit suisse.
C., ressortissant italien domicili� en Italie, est d�c�d� � G�nes le 6 janvier 1972. Par testament, il avait institu� son �pouse h�riti�re universelle et avait accord� diff�rents legs � dame B., que celle-ci a reconnu avoir re�us.
B.- Par ordonnance du 30 ao�t 2000, le Pr�sident ad int�rim du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a, pour l'essentiel, autoris� la saisie conservatoire des deux comptes litigieux et condamn� X. S.A. � fournir � dame A. tout renseignement concernant le compte BL ouvert le 29 juin 1955.
Statuant sur le recours d�pos� par dame G., E. et F., la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 14 d�cembre 2000, a annul� l'ordonnance attaqu�e et d�bout� dame A. de toutes ses conclusions. La cour cantonale a estim� que le contrat du 29 juin 1955, soumis � la l�gislation suisse par �lection de droit, constituait une stipulation pour autrui � cause de mort, qui devait �tre consid�r�e comme nulle, parce qu'elle ne remplissait pas les exigences de forme du droit italien en mati�re d'attribution pour cause de mort. En cons�quence, elle a conclu que la requ�rante n'�tait pas parvenue � rendre vraisemblables les droits de sa m�re sur les avoirs litigieux.
C.- Dame A. interjette un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral, soutenant que le droit italien a �t� appliqu� � tort � la place du droit suisse.
1. a) Le recours en nullit� n'est recevable que si le recours en r�forme n'est pas ouvert (art. 68 al. 1 OJ).
La voie de la r�forme n'est pas ouverte contre une d�cision sur mesures provisionnelles, parce qu'elle ne statue pas sur la pr�tention mat�rielle, mais seulement sur une protection provisoire (ATF 115 II 297 consid. 2). Il n'y a pas lieu d'examiner - comme cela a �t� soulev� - s'il faudrait faire une exception pour la partie de la requ�te qui tend � l'obtention de renseignements, parce que le recours doit de toute mani�re (cf. ci-dessous) �tre rejet�.
b) Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions tendant � une protection provisoire et dirig� contre un jugement rendu en derni�re instance cantonale sur une contestation civile qui, en principe, ne peut pas faire l'objet d'un recours en r�forme, le recours en nullit� est ouvert.
c) Il ne peut �tre form� que pour l'un des motifs �num�r�s � l'art. 68 al. 1 OJ.
En l'esp�ce, la recourante soutient que le droit �tranger a �t� appliqu� � la place du droit f�d�ral d�terminant (art. 68 al. 1 let. b OJ).
Ce grief ne permet pas de faire valoir que le juge aurait mal appliqu� le droit suisse lorsque celui-ci est applicable ou qu'il aurait mal appliqu� le droit �tranger lorsque celui-ci est applicable (POUDRET, Commentaire de l'OJ, vol. II, n. 4 ad art. 68 OJ, p. 643).
d) D�pos� en temps utile (art. 69 al. 1 et art. 34 al. 1 let. c OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 71 OJ), le recours en nullit� est recevable.
e) Hormis l'hypoth�se de l'art. 68 al. 1 let. e OJ (qui n'entre pas en consid�ration ici), le recours ne peut tendre qu'au renvoi de l'affaire � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau (art. 73 al. 2 OJ).
En cons�quence, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; ATF 119 II 353 consid. 5c/aa). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2. a) Saisi d'une demande, le juge suisse doit proc�der � une qualification juridique des faits selon la lex fori (ATF 127 III 123 consid. 2c).
En l'esp�ce, la cour cantonale, analysant le contrat sign� le 29 juin 1955, est parvenue � la conclusion qu'il s'agissait d'une stipulation pour autrui � cause de mort. Cette qualification rel�ve enti�rement du droit f�d�ral, dont l'application ne peut donner lieu � un recours en nullit�.
b) La cour cantonale a estim� que la forme de cet acte juridique �tait r�gie par le droit italien.
La recourante le conteste. Elle produit un avis de droit qui conclut � l'application de l'art. 93 al. 2 LDIP (RS 291), selon lequel la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en mati�re de forme des dispositions testamentaires (RS 0.211.312.1) BGE 127 III 390 S. 394s'applique par analogie � la forme d'autres dispositions pour cause de mort.
Cette opinion ne peut pas �tre suivie. En effet, la LDIP est entr�e en vigueur le 1er janvier 1989. Or, dans l'interpr�tation de la disposition transitoire de l'art. 196 LDIP, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que cette loi ne r�gissait pas la forme d'un acte juridique pass� avant son entr�e en vigueur (ATF 118 II 514 consid. 3a). Comme l'acte d'esp�ce a �t� sign� le 29 juin 1955, l'art. 93 al. 2 LDIP n'est pas applicable.
c) Il reste que la Convention de La Haye d�j� cit�e est entr�e en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1971. A son art. 8, elle pr�voit son application � tous les cas o� le testateur est d�c�d� apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention.
Comme C. est d�c�d� le 6 janvier 1972, la Convention de La Haye est en principe applicable.
Il est cependant douteux que la stipulation en cause puisse �tre qualifi�e de disposition testamentaire au sens de la Convention de La Haye.
Si l'on r�pond n�gativement � cette question, le juge aurait d� probablement, en raison des biens en Suisse, s'inspirer de l'art. 24 de l'ancienne loi f�d�rale sur les rapports de droit civil des citoyens �tablis ou en s�jour (LRDC; cf. ATF 118 II 514 consid. 3c; ATF 96 II 79 consid. 9a p. 98), qui concerne de fa�on g�n�rale les dispositions de derni�re volont�, les pactes successoraux et les donations � cause de mort. Que l'on applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'art. 24 LRDC, le probl�me n'en est pas modifi� dans le cas d'esp�ce.
d) Le droit international priv� suisse pr�voit que plusieurs lois sont applicables � la question de la forme des attributions pour cause de mort; il suffit que l'acte soit valable � la forme selon l'une des lois �num�r�es pour que le juge suisse doive en reconna�tre la validit�.
S'agissant d'un ressortissant italien qui �tait domicili� en Italie au moment de l'acte et qui a eu son dernier domicile en Italie, il est �vident que le juge suisse devait prendre en consid�ration le droit italien, que l'on applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'art. 24 LRDC. C'est donc � juste titre que la cour cantonale a examin� le droit italien, parce qu'elle aurait d� tenir l'acte pour valable � la forme s'il avait �t� valable en droit italien.
Le droit italien �tait donc bien applicable en vertu du droit international priv� suisse et il n'est pas exact de dire qu'il a �t� appliqu� en lieu et place du droit suisse.
Savoir si le droit italien a �t� bien ou mal appliqu� est une question qui ne peut donner lieu � un recours en nullit� (POUDRET, op. cit., n. 4 ad art. 68 OJ).
e) Il reste que l'autorit� cantonale, qu'elle applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'art. 24 LRDC, aurait �galement d� se demander si l'acte �tait valable � la forme selon le droit interne suisse, en tant que loi du lieu o� l'acte a �t� pass�. En effet, si l'acte �tait valable � la forme selon le droit interne suisse, sa validit� aurait d� �tre admise.
Il est possible que la cour cantonale n'ait pas examin� la question, parce que la r�ponse lui paraissait par trop �vidente. A supposer qu'elle ait perdu la question de vue, il s'agirait d'une violation du droit international priv� suisse, conduisant � ne pas appliquer le droit suisse dans un cas o� il devait �tre appliqu�. Il ne s'agit cependant pas d'une application du droit �tranger � la place du droit suisse. On se trouve en pr�sence d'une pure violation du droit f�d�ral, laquelle ne peut donner lieu � un recours en nullit� (POUDRET, op. cit., n. 4 ad art. 68 OJ).
f) De toute mani�re, l'examen de la validit� formelle de l'acte selon le droit interne suisse n'aurait pas modifi� l'issue du litige.
Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme requise pour une donation � cause de mort (RAINER GONZENBACH, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 8 ad art. 112 CO; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e �d., no 4035; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 421).
Selon l'art. 245 al. 2 CO, les donations dont l'ex�cution est fix�e au d�c�s du donateur sont soumises aux r�gles concernant les dispositions pour cause de mort.
On ne voit pas comment un acte, partiellement pr�imprim� et partiellement dactylographi�, pourrait r�pondre aux exigences de forme des art. 498 ss CC.
L'acte est donc �galement nul � la forme selon le droit interne suisse. La prise en consid�ration de ce droit par la cour cantonale n'aurait donc eu aucune incidence sur la querelle.
g) Contrairement � ce que soutient la recourante, la nullit� formelle d'une disposition pour cause de mort peut �tre invoqu�e en tout temps par voie d'exception (art. 521 al. 3 CC; ATF 89 II 87 consid. 6 p. 94).
118 II 514,
115 II 297,
119 II 353 suite... ,
96 II 79,
art. 112 CO suite... ,
art. 498 ss CC,
art. 74 OJ,
art. 93 al. 2 LDIP,
art. 69 al. 1 et art. 34 al. 1 let,
art. 73 al. 2 OJ,
art. 521 al. 3 CC