Source: http://www.justice-en-ligne.be/mot304.html
Timestamp: 2019-10-17 08:41:09+00:00
Document Index: 164837421

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Droits de la défense - Justice en ligne
Thème : Droits de la défense
Le 17 janvier 2019, une circulaire n° 01/2019 du Collège du Ministère Public ‘organisant la communication du ministère public vers les médias’ (disponible ci dessous en format PDF), a suscité une certaine émotion. Thierry Marchandise, juge de paix émérite et ancien procureur du Roi, résume la portée de cette circulaire et nous offre ses réflexions sur ses enjeux, au regard, tout spécialement, des principes qui sont en cause. 1. Presse et Justice entretiennent des rapports complexes. L’adage selon lequel (...)
Bénéficier d’avocats libres et indépendants, voilà une garantie démocratique qui paraît évidente. Pourtant, de nombreux pays dans le monde la bafouent. Dramatiquement exemplatif à cet égard est le sort réservé à l’avocate iranienne, Madame Nasrin Sotoudeh, lourdement condamnée dans son pays pour simplement exercer des droits qui dans nos pays démocratiques vont de soi, liés à la défense des citoyens contre l’injustice. Christophe Pettiti, avocat au barreau de Paris, Secrétaire général de l’Institut des (...)
Dernière réaction le 28 juin 2019
Article du dossier Les avocats face à la répression qui contient 1 article(s)
Justice-en-ligne est un lieu d’information et de débat sur le fonctionnement de la Justice et son rôle dans notre société. C’est souvent au départ de l’actualité que nous évoquons des questions en rapport avec la Justice. L’attitude de Salah Abdeslam lors de son récent procès, qui a choisi de se taire devant le tribunal bruxellois qui le juge avec celui qui est suspecté d’être son complice, a donné l’occasion de revenir sur le droit au silence, qui, lié au droit au procès équitable, est un droit (...)
Lors de l’audience de ce lundi 5 février 2018 du procès qui le concerne devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles à la suite des fusillades de la rue du Dries à Forest du 15 mars 2016, Salah Abeslam a gardé le silence, se limitant à énoncer quelques phrases avant de refuser de répondre aux questions de la présidente. Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur cette affaire, même si l’attitude de ce prévenu a pu choquer le public et surtout les victimes des actes qui lui sont imputés, mais l’occasion (...)
Dernière réaction le 8 février 2018
par Olivier Klees, le 3 décembre 2017
Le droit au silence est un des droits de toute personne faisant l’objet d’une accusation pénale. Il est souvent mal compris, assimilé à une sorte de « droit de mentir ». Olivier Klees, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique en quoi ce droit au silence est fondamental dans un système où la charge de la preuve appartient non pas à celui qui est poursuivi mais au ministère public, chargé précisément des poursuites. Il nous explique aussi en quoi ce droit ne peut s’assimiler à un prétendu « droit de (...)
Dernière réaction le 7 février 2018
par Michaël Fernandez-Bertier, le 27 juillet 2017
Le blanchiment d’argent est un fléau. Et les États se sont dotés d’outils pour le réprimer. Ne vont-ils toutefois pas trop loin dans la restriction aux droits individuels, notamment ceux qui touchent à la présomption d’innocence ? Voilà ce que la Cour européenne des droits de l’homme avait à trancher par sa décision Zschüschen c. Belgique du 2 mai 2017. Michaël Fernandez-Bertier, avocat (Allen & Overy Belgium), chargé de conférences à à la Solvay Brussels School of Economics and Management, assistant (...)
Dernière réaction le 28 juillet 2017
Article du dossier La Justice et le blanchiment d’argent qui contient 1 article(s)
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA. Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)
À l’heure où le clivage entre le monde judiciaire et le monde politique est plus marqué, La Libre Belgique et la RTBF ont sondé plus de 1.000 personnes pour tenter de mesurer la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire. Les premiers commentaires figurent dans l’article publié par La Libre, auquel nous renvoyons : cliquer ici. Mais en voici d’autres, de la plume de Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain. (...)
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d’embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l’homme, donne l’occasion à Frédéric Georges, professeur à l’Université de Liège, avocat au barreau de Liège, d’expliquer la raison d’être des règles de procédure, ainsi que les exigences qu’elles doivent rencontrer au regard du droit au procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des (...)
Article du dossier Procédure judicaire et formalisme qui contient 1 article(s)
par Fanny Vansiliette, le 5 mars 2015
Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction. Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel ? Fanny Vansiliette, avocate au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, explique ce qu’implique une inculpation dans la procédure pénale. Elle (...)
Dernière réaction le 25 janvier 2016
Article du dossier Accusation, prévention, inculpation, renvois, et toutes ces sortes de choses… qui contient 1 article(s)
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. La suppression de l’ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l’accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre (...)
par Valéry Vander Geeten, le 26 décembre 2014
Par un arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le mécanisme dit de la « boucle administrative » organisé au sein du Conseil pour les contestations des autorisations, qui est une juridiction administrative flamande, créée par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire. Cet arrêt s’avère intéressant dans la mesure où le législateur fédéral a récemment inséré un mécanisme similaire dans la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Valéry Vander Geeten, (...)
Dernière réaction le 29 décembre 2014
Il ne suffit pas de faire l’objet d’une accusation, même si elle est relayée par la presse, pour que la personne concernée puisse, avant l’issue de son éventuel procès, être considérée comme coupable de ce qui lui est reproché : la présomption d’innocence est sans doute l’un des principes les plus importants de notre Etat de droit mais aussi de ceux dont le respect quotidien, vu le rôle de la presse, est le plus malaisé à rendre effectif. Des étudiants français ont réagi à cette situation en créant un (...)
Dernière réaction le 7 juin 2013
par Laurent Kennes, le 28 février 2013
Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté. La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 (...)
Dernière réaction le 3 février 2017
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
Les sanctions administratives communales : vers où va-t-on ? Qu’en sera-t-il pour les mineurs de quatorze ans et plus ?
par Emmanuel Slautsky, le 23 octobre 2012
Le 5 octobre 2012, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la législation applicable aux sanctions administratives communales (cliquez ici). Cette réforme, qui doit encore être adoptée par le Parlement, étend notamment la liste des infractions pour lesquelles une sanction administrative peut être imposée, ainsi que la liste des sanctions administratives existantes (amendes, prestations citoyennes, interdictions de lieu, etc.). Cette réforme vise, dans la lignée de l’accord du gouvernement (...)
Dernière réaction le 25 octobre 2012
Article du dossier Les sanctions administratives : du droit pénal au rabais ? qui contient 1 article(s)
par Marie-Sophie Devresse, le 29 novembre 2011
Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l’obligation qu’ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts (cliquez ici) : il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l’homme] implique que la décision rendue sur l’action publique mette en avant les considérations ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour (...)
Article du dossier « Tout jugement est motivé », nous dit l’article 149 de la Constitution. Mais encore ? qui contient 2 article(s)
Article du dossier Après la condamnation à la prison, la peine doit être exécutée : comment cela se passe et quelles sont les alternatives ? qui contient 9 article(s)
par Jean-Claude Matgen, le 5 août 2011
Comme le dossier de Justice-en-ligne dans lequel le présent article vient s’insérer l’a déjà exposé, le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme décrétait dans son arrêt « Salduz contre Turquie » qu’un suspect doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat. Selon elle, un suspect se trouve dans une situation vulnérable ne pouvant être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat. Elle considérait « qu’il est en principe porté une atteinte (...)
Dernière réaction le 28 septembre 2011
par Marie-Aude Beernaert, le 11 mars 2011
Comme en attestent certains messages reçus en réaction aux précédents articles et interviews déjà consacrés à la question, la « jurisprudence Salduz » et ses conséquences pour le droit belge suscitent pas mal d’incompréhension voire d’indignation auprès d’une partie de nos lecteurs. Petite mise au point (complémentaire à tout ce qui a déjà été dit ou écrit sur le sujet) en réponse à ces réactions. 1. Qu’on le veuille ou non, qu’on l’approuve ou pas, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (...)
Dernière réaction le 26 juillet 2011
par Sophie Magerotte, Paul Van Thielen, le 9 mars 2011
Le présent dossier consacré à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à ses suites en Belgique est déjà bien fourni d’articles et d’interviews. D’autres suivront. Mais voici l’opinion de Paul Van Thielen, directeur général de la police judiciaire, qui, avec la collaboration de Sophie Magerotte, juriste à la police judiciaire fédérale, donne le point de vue de la hiérarchie policière. 1.	Que pensez-vous de cette jurisprudence ? Est-ce à vos yeux une avancée pour les droits de la défense (...)
Après avoir donné la parole à Mme Defraigne, présidente de la Commission de la Justice du Sénat (cliquez ici), qui a adopté une proposition de loi tendant à intégrer dans le droit belge la jurisprudence dite Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, voici l’opinion du barreau de Bruxelles. Nous diffusons ci-après une interview de Me Jean-Marc Picard, avocat, membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Bruxelles et président du bureau d’aide juridique (BAJ) de Bruxelles, qui a suivi ce dossier (...)
Dernière réaction le 7 mars 2011
par Christine Defraigne, le 23 février 2011
Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi de beaucoup d’autres, allant dans le même sens et renforçant même ces exigences. Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la Turquie), mais pour (...)
Dernière réaction le 23 février 2011
par Damien Holzapfel, le 11 janvier 2011
Comme un précédent article de Justice-en-ligne l’a exposé, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 27 novembre 2008, son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi d’autres, allant dans le même sens. Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la (...)
Dernière réaction le 27 octobre 2012
Après la saga de l’été, l’affaire « De Tandt », la presse préparait sa rentrée. On ne parlait plus que de cela : le « classico : Anderlecht - Standard ». L’événement est surmédiatisé. Déclarations tapageuses des uns et des autres, du style « on veut des guerriers », « on va leur montrer de quoi on est capable », et j’en passe. Tout est en place pour le match ou plutôt « l’affrontement ». Ce qui devait arriver, arriva. Le jeune Axel Witsel, vingt ans, star montante du football belge (dernier soulier d’or 2008), (...)