Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-198239
Timestamp: 2016-10-24 01:42:54+00:00
Document Index: 103304515

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 198239
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 198239Numéro NOR : CETATEXT000007998082 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;198239 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas X..., demeurant Auberge "Les Vignes", Place de l'Eglise, à Sauternes (33210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mai 1998 rejetant sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mars 1995 en tant qu'il avait rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que c'est au prix d'une contradiction de motifs que l'arrêt attaqué a retenu la régularité de la procédure d'imposition tout en constatant l'irrégularité de la procédure de vérification ayant été à l'origine de cette procédure d'imposition ; en toute hypothèse, que l'arrêt n'a pas répondu au moyen tiré du caractère insuffisant de la notification de redressement qui lui avait été adressée personnellement alors même que, dans son mémoire ampliatif devant la Cour, il contestait non le fait d'avoir bien reçu une notification le 28 septembre 1988, qui était la seule susceptible de rendre la procédure d'imposition régulière à son égard, mais le caractère irrégulier de cette notification, au regard des exigences posées par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle n'était motivée que par référence à la notification adressée à l'indivision HEETER-TARI, dont il n'avait pu avoir connaissance dès lors qu'elle avait été adressée directement au "Château Nairac" ; que, pour écarter le moyen tiré de l'exagération de la reconstitution, en vins millésimés 1983, des ventes réalisées en 1986, l'arrêt attaqué a refusé, à tort, de prendre en considération l'argumentation du requérant relative à la livraison de 33 hectolitres de lies à une distillerie et l'erreur commise par le vérificateur qui a compté deux fois une livraison de 6,81 hectolitres, tout à la fois dans les ventes de vins millésimés 1983 et 1984 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thomas X....Références : CGI Livre des procédures fiscales L57Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 198239Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de FromentRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page