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Timestamp: 2018-08-16 01:08:33+00:00
Document Index: 108183579

Matched Legal Cases: ["l'article 466", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 421", "l'article 1", '§2', "l'article 1", '§2', "l'article 1", "l'article 790", "l'article 1", "l'article 17", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 104", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 722", '§2']

Ville de Walcourt - Conseil communal- 25 octobre 2010
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Conseil communal- 25 octobre 2010
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Mis à jour le lundi 14 octobre 2013 15:37
Séance du Conseil Communal du 25 octobre 2010
1. Procès-verbal de la séance du 28.09.2010 : approbation
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 septembre 2010.
2. S.C. La Terrienne - assemblée générale ordinaire : ratification
De ratifier la décision du Collège communal du 30.09.2010 de déléguer Mr Abel Gouverneur, Echevin, pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale de la SC. La Terrienne en date du 06.10.2010.
3. Commission Locale de Développement Rural : remplacement d’un membre
De désigner Monsieur Grégory Colle, conseiller communal, en tant que membre effectif faisant partie du quart politique en remplacement de Madame Josée Mary, démissionnaire, au sein de la Commission Locale de Développement Rural.
4. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2
D’approuver les modifications budgétaires 2 (services ordinaire et extraordinaire) exercice 2010.
De transmettre une copie de la présente délibération au Collège provincial et au Gouvernement Wallon pour être soumise à la tutelle spéciale d’approbation.
5. Centimes additionnels au précompte immobilier : exercice 2011
Il est établi, pour l'exercice 2011, 2.500 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'Etat par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune de Walcourt.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour être soumise à la tutelle générale d’annulation et au Collège provincial pour information.
6. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques: exercice 2011
Il est établi, pour l'exercice 2011, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année donnant son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 8% de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus 1992, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
7. Taxe sur les agences bancaires
Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.
Sont visées, les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1er, alinéa 2, était exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est fixée à 250,00 € par poste de réception.
Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet, …) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 30 juin de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
Le recouvrement est poursuivi conformément aux règles en vigueur en matière d’impôts sur les revenus.
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
1. les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie
2. l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens
La présente délibération sera transmise au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour être soumise à la tutelle spéciale d'approbation.
8. Taxe sur le personnel de bar
Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une taxe communale sur le personnel de bar.
Est visée toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière, occupée dans un bar (c’est-à-dire dans un établissement où sont offertes en vente des boissons à consommer sur place sans que celles-ci accompagnent un repas) qui favorise directement ou indirectement le commerce de l’exploitant, soit en consommant habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des clients ou par le seul exercice du chant ou de la danse.
La taxe est due par l’exploitant du bar.
La taxe est fixée à 1.000,00 € par an et par personne occupée comme personnel de bar. En aucun cas la taxe ne peut dépasser, par bar, 5.000,00 € l'an.
Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, entre le 1er et le 15ème jour de chaque mois, le nombre de personnes occupées comme personnel de bar dans le ou les bar(s) qu’il exploite.
De plus, il est tenu de déclarer à l’administration communale, dans les trois jours, toute augmentation ou toute diminution de ce nombre.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
9. Redevance pour la délivrance de documents administratifs
Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une redevance pour la délivrance de documents administratifs par la commune.
La taxe est due par la personne qui demande le document.
Duplicata de la carte d’identité étrangère
Certificat d’identité pour enfant de moins de 12 ans
Passeport – procédure normale
Passeport – procédure d’urgence
Certificat de toute nature
Enregistrement et déclaration d’abattage
Modèle 2 (mutation extérieure) – Modèle 2bis (mutation intérieure)
La redevance est payable au moment de la délivrance du document.
A défaut de paiement dans le délai prévu à l'article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
10. Redevance pour la délivrance de sacs destinés à la collecte des déchets
Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers et y assimilés.
La redevance est due par la personne qui demande la délivrance de sacs.
1,20 € par sac de 60 litres
0,65 € par sac de 30 litres
La redevance est réduite de 5,00 €/caisse pour la délivrance de sacs par caisse de 20 rouleaux.
La redevance est perçue au comptant au moment de la demande de la délivrance de sacs.
11. Redevance pour la délivrance de permis d’urbanisme et de permis de lotir
Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une redevance communale sur la délivrance des permis d'urbanisme et des permis de lotir.
Sont également visés la déclaration urbanistique et le certificat d'urbanisme.
La redevance est due par la personne qui introduit la demande.
1. permis d’urbanisme sans enquête : 50,00 €
2. permis d’urbanisme avec enquête : 100,00 €
3. permis de lotir sans enquête : 75,00 €/lot
4. permis de lotir avec enquête : 100,00 €/lot
5. modification d’un permis de lotir : 50,00 €
6. déclaration urbanistique : 20,00 €
7. certificat d'urbanisme : 12,40 €
Le taux forfaitaire ainsi fixé sera toutefois comparé au décompte des frais réels engagés.
Si le décompte est supérieur au taux forfaitaire, c’est le montant du décompte qui est pris en considération.
La redevance est payable au moment de la délivrance du permis.
A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
12. Mise en irrécouvrables :
12.1. Subsides Ureba : renouvellement des menuiseries extérieures de salles communales
D’admettre la mise en irrécouvrables des subsides prévus pour le financement du renouvellement des menuiseries extérieures des salles communales de Castillon, Gourdinne, Tarcienne et Thy-le-Château pour un montant total de 76.367,00 €.
12.2. Subsides Infrasports : construction du complexe sportif de Somzée
D’admettre la mise en irrécouvrables des subsides prévus pour le financement de la construction d’un complexe sportif polyvalent à Somzée pour un montant total de 509.460,00 €.
13. Fabriques d’église - budget 2010 : modification budgétaire n°1 :
13.1. Somzée
D'émettre un avis défavorable à l'approbation du crédit budgétaire inscrit à la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2010 par la Fabrique d'église de Somzée (article 06d des dépenses – montant : 550,00 €) pour la location de la salle paroissiale durant les travaux d'installation du chauffage à l'église de Somzée.
D'émettre un avis favorable sur la modification budgétaire n° 1 pour le surplus.
13.2. Yves-Gomezée
D'émettre un avis favorable sur la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2010 du budget de la Fabrique d'église d'Yves-Gomezée, les recettes et les dépenses en plus et en moins s'élevant au montant de 5,00 €, le supplément communal (article 17 des recettes) s'élevant à 5,00 € .
14. Fabrique d’église de Laneffe : budget 2011
D'émettre un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d'église de Laneffe s'élevant en recettes et en dépenses au montant de 14.153,43 € dont le supplément communal (article 17 des recettes) s'élève à 11.903,42€.
15. Entretien ordinaire de la voirie en 2010 : projet
Le nouveau projet d'entretien ordinaire de la voirie en 2010 est approuvé.
Il sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 120.000 € - ayant pour objet l'entretien ordinaire de la voirie en 2010.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par adjudication publique après publication de l'avis de marché au Bulletin des Adjudications.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi :
§ d'une part, par le cahier général des charges dans son intégralité,
§ et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 05-46950 figurant au dossier.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 421/140-06 du budget ordinaire 2010.
16. Eglise de Laneffe : remplacement du brûleur et diverses réparations
ARRETE sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire 2 (service extraordinaire) exercice 2010 par les autorités de tutelle:
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 5.459,20€ – ayant pour objet le remplacement du brûleur et diverses réparations à l’église de Laneffe.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure, conformément à l’article 17 §2,1°f de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le marché dont il est question à l'article 1er sera régi :
d'une part, par les articles 10, §2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22 du cahier général des charges.
et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 2010-527 figurant au dossier.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 790/724-60 du budget extraordinaire 2010.
17. Eglise de Tarcienne : remplacement de la toiture
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 164.000,00 € – ayant pour objet le remplacement de la toiture de l'église de Tarcienne.
d'une part, par le cahier général des charges, dans son intégralité,
et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 2010-528 figurant au dossier.
18. Walcourt, Hôtel de Ville : protection contre l'incendie
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 29.650,00€ – ayant pour objet la protection de l'Hôtel de Ville de Walcourt contre l'incendie.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure, conformément à l'article 17 § 2, 1° a) de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le marché dont il est question à l'article 1 – lequel sera un marché à prix global – sera payé en une fois après son exécution complète.
Il n'y aura pas de révision des prix.
et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 2010-547 figurant au dossier.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 104/723-60 du budget extraordinaire 2010.
19. Ecole de Chastrès : fournitures pour les sanitaires :
19.1. Menuiserie intérieure
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 625€ – ayant pour objet la fourniture de menuiserie intérieure pour les sanitaires de l’école de Chastrès.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure.
et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 2010-541 figurant au dossier.
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 722/723-60 du budget extraordinaire 2010.
19.2. Matériaux de construction
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 567,75€ – ayant pour objet la fourniture de matériaux de construction pour les sanitaires de l’école de Chastrès.
et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 2010-511 figurant au dossier.
19.3. Matériel sanitaire, chauffage et ventilation
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 945,94€ – ayant pour objet la fourniture de matériel sanitaire, de chauffage et de ventilation pour les sanitaires de l’école de Chastrès.
· d'une part, par les articles 10, §2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22 du cahier général des charges.
· et, d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 2010-540 figurant au dossier.
20. Achats :
20.1. Gasoil de roulage
20.2. Gasoil de chauffage
20.3. Aménagement d’un gîte à chauve-souris :
20.3.1.- Matériaux de construction:
20.3.2.- Acier
20.4. Service voyer : cisaille à branches pour tracteur
20.5. Service voyer : bordures plates, filets d’eau et tuyaux
20.6. Service enseignement : école de Fraire, mobilier scolaire
20.7. Service urbanisme : ordinateur
20.8 Service urbanisme : logiciels
20.9. Service administration générale : vitrine pour drapeaux et accessoires
21. Yves-Gomezée, sentiers vicinaux n°90 et 91 : modification de voirie
De proposer au Collège provincial de Namur la modification de voirie des sentiers vicinaux n°90 et 91 à YVES-GOMEZEE, section C, de la manière suivante :
Modification du sentier vicinal n° 91 :
a) Par suppression d’un tronçon d’une superficie de 99ca. 23dm.
b) Par emprise, sur les parcelles 132a et 133e appartenant à Monsieur Gérard DELYS, d’une superficie de 01are 07ca. 92dm.
c) La modification du sentier vicinal n° 90 par suppression d’un tronçon d’une superficie de 08ca.36 dm. (sur la propriété de Monsieur Gérard DELYS)
Echange des tronçons repris sous a) et c) contre l’emprise reprise sous b) selon les plans figurant au dossier.
22. Vogenée : plan communal d'aménagement dérogatoire
D’adopter définitivement le plan communal d’aménagement dérogatoire n°7 dit «Le Cheslé» à Vogenée ;
De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon pour approbation.
De charger le Collège communal d’examiner dans les meilleurs délais la question du déplacement des sentiers vicinaux n°27 et 30, conformément à l’arrêté ministériel du 24/05/2007 susvisé.
23. Thy-le-Château, projet de plan communal d’aménagement : avis de principe
D'approuver le principe de réaliser un plan communal d'aménagement afin de préciser, en le complétant, le plan de secteur de Philippeville-Couvin approuvé par arrêté royal du 24.04.1980, au niveau des parcelles reprises entre la Rue des Gnolys, Rue des Monthys, ligne SNCB, Rue de la Thyria et Rue de Versailles à Thy-Le-Château, selon la procédure prévue aux articles 49bis à 52 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, du Logement, de l’urbanisme et du patrimoine.
24. Charte du Plan Communal de Développement de la Nature : accord de principe
de marquer son accord de principe sur la charte du Plan Communal de Développement de la Nature de Walcourt proposée par la coordinatrice locale figurant au dossier.
24 bis. Décision du Gouvernement wallon du 16.09.2010 relative à l’aide financière octroyée aux communes pour assurer la réparation et la propreté des voiries communales y compris les trottoirs et les infrastructures sportives : information
24 ter Réforme de la sécurité civile - délimitation des zones de secours des services d’incendie (U)
De se positionner en priorité pour une zone unique en Province de Namur.
De défendre l’option de la mise en place de trois zones, une pour l’Arrondissement de Namur, une pour l’Arrondissement de Dinant-Philippeville et une pour les 6 communes restantes (Floreffe, Fosses, Jemeppe, Mettet, Sambreville et Sombreffe).
De défendre l’option de la mise en place de deux zones, une pour l’Arrondissement de Namur (10 Communes) et une pour l’Arrondissement de Dinant-Philippeville (28 Communes).
De mandater Madame Poulin, Bourgmestre, pour représenter la Ville dans ce cadre.
De solliciter auprès de Madame la Ministre de l’Intérieur une modification de l’article 7 de l’arrêté royal du 02 février 2009 susvisé créant en Province de Namur une zone unique, en vue de la formation éventuelle de deux ou trois zones dans ladite Province.
De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur pour information.
24 quater Motion relative à la défense des intérêts francophones au sein de la Défense nationale et maintien de la base aérienne de Florennes (U)
- d’interpeller le Gouvernement en affaires courantes au sujet du déséquilibre linguistique actuel au sein de l’Etat Major de la Défense Nationale ;
- d’interpeller les Présidents des partis politiques qui doivent négocier un accord de gouvernement afin qu’un retour à l’équilibre soit assuré au cours de la prochaine législature fédérale ;
- de demander au futur Gouvernement fédéral d’établir un inventaire complet des Officiers des deux rôles linguistiques ayant réussi les épreuves de connaissance effective et approfondie de l’autre langue nationale, à comparer avec les promotions aux grades supérieurs au sein de la Défense au cours des dix dernières années ;
- de demander au futur Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral d’adopter un projet de loi assurant une juste répartition linguistique des responsabilités au sein de la Défense (clé de répartition 60-40) ;
- de solliciter un juste équilibre régional au sein de la Défense nationale en ce qui concerne la répartition opérationnelle des forces armées sur le territoire du pays, le maintien des casernes importantes, la répartition des efforts de rationalisation à venir, les investissements à consentir en matériel, équipement et infrastructures ;
- de solliciter une concertation du Gouvernement fédéral et du Département de la Défense avec les autorités régionales et locales avant toute décision relative à tout nouveau plan de restructuration des casernes militaires ;
- de solliciter une concertation du Gouvernement fédéral et du Département de la Défense avec les organisations représentatives des travailleurs de l’armée avant toute décision quant à tout nouveau plan de restructuration des casernes militaires et aux transferts de personnels que celui-ci impliquerait ;
- de solliciter du Gouvernement fédéral la réalisation des investissements nécessaires sur la base de Florennes afin de maintenir l’infrastructure en parfait état de fonctionnement ;
- d’exprimer sa totale solidarité à l’égard du Chef de Corps de la Base de Florennes et du personnel de celui-ci et sollicite le maintien à long terme de cette caserne, composante essentielle de notre Force aérienne.
Cette motion est adressée à :
- Monsieur Yves LETERME, Premier Ministre
- Monsieur Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, Président du MR
- Madame Laurette ONKELINX, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale
- Madame Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, Président du CDh
- Monsieur Pieter DE CREM, Ministre de la Défense Nationale
- Monsieur Rudy DEMOTTE, Ministre-Président de la Région Wallonne et de la Communauté Française
- Monsieur Elio DI RUPO, Président du PS
- Monsieur Jean-Michel JAVAUX, Co-Président d’Ecolo
- Monsieur Charles-Henri DELCOUR, Chef de la Défense.