Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-rendu-11-avril-154371.html
Timestamp: 2017-01-24 09:18:37+00:00
Document Index: 29881011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1109", 'arrêt ', 'arrêt ']

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01/12/2014 21:24:50
01/10/2014 08:27:57
21/06/2014 09:53:25
13/01/2013 08:30:48
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un acquéreur avait recouru à un crédit bail pour financer l'acquisition de matériel médical. S'apercevant de l'inadéquation de la chose acquise à ses besoins professionnels, l'acquéreur a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail et a recherché la responsabilité du crédit-bailleur. La Cour d'appel a rejeté ces demandes en retenant que l'erreur ne portait pas sur les qualités substantielles de la chose et que, l'emprunteur étant averti, aucun devoir de mise en garde ne pesait sur la banque. Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation aux moyens que le contrat résultait d'une erreur déterminante du crédit-preneur sur les qualités substantielles de la chose, et que la banque supportait une obligation de mise en garde en raison de la qualité d'emprunteur profane du crédit preneur qui, bien qu'agissant dans le cadre de son activité professionnelle, n'était pas averti. ...
I. La protection de l'intégrité du consentement par la sanction de  l'erreur
A. La sanction de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose
B. L'erreur indifférente
II. La protection du consentement éclairé par la sanction du non respect de l'obligation d'information
A. Un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane
B. La banque ne disposait pas d'information que l'emprunteur n'avait pas
[...] La Cour de cassation confirme ici la décision de la Cour d'appel, qui considère que l'erreur de l'acquéreur n'est pas une erreur sur la substance de la chose. Le demandeur invoquait dans son moyen le fait que l'erreur était déterminante puisque, à défaut, l'acquéreur n'aurait pas contracté. La Cour de cassation, là encore, confirme que le caractère déterminant de l'erreur est nécessaire, mais soutient la Cour d'appel d'avoir considéré que le caractère déterminant ne s'appliquait pas à une erreur sur les qualités substantielles. [...] [...] On notera que cette preuve parait difficile à rapporter puisque cela suppose que l'emprunteur ait découvert, entre la date de la conclusion du contrat et la prescription de l'action, qu'une information lui ait été dissimulée. Quand bien même cela serait le cas, il devrait encore prouver qu'il n'en n'avait pas eu connaissance. On ne doit donc pas être surpris, à la lecture de l'arrêt commenté, de voir que, là encore, le demandeur n'a pas été en mesure d'apporter cette preuve. [...] [...] L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un acquéreur avait recouru à un crédit bail pour financer l'acquisition de matériel médical. S'apercevant de l'inadéquation de la chose acquise à ses besoins professionnels, l'acquéreur a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail et a recherché la responsabilité du crédit-bailleur. La Cour d'appel a rejeté ces demandes en retenant que l'erreur ne portait pas sur les qualités substantielles de la chose et que, l'emprunteur étant averti, aucun devoir de mise en garde ne pesait sur la banque. [...] [...] B - l'erreur indifférente La Cour de cassation énonce très clairement que l'erreur inexcusable et l'erreur sur les motifs ne donnent pas lieu à sanction sur le fondement de l'article 1109 du Code civil. L'erreur inexcusable est l'erreur dont le cocontractant ne saurait supporter les conséquences car elle relève d'une légèreté blâmable de l'errans. Le concept d'erreur inexcusable ne figure pas dans le Code civil. Il est issu d'une jurisprudence encore confirmée par la Cour de cassation dans l'arrêt étudié. [...] À propos de l'auteur Lois l.	étudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur