Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2014-2015/606.html
Timestamp: 2020-02-24 08:50:59+00:00
Document Index: 218051017

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 74", "l'article 12", "l'article 74", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 101", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 99"]

Texte n°606 (2014-2015)
Chapitre Ier (Dispositions modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Le second alinéa de l'article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au premier alinéa, la bande de fréquences radioélectriques 470‑694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »
2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un délai d'un mois, elle rend son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
L'avant‑dernier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Il peut également, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30‑1 et 30‑2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »
L'article 30‑1 de la même loi est ainsi modifié :
2° bis Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio‑culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, » ;
Après le troisième alinéa du V de l'article 30‑2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 30-2 de la même loi, il est inséré un article 30‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 30‑2‑1. - Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût de l'indemnisation due aux éditeurs de service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisation en conséquence de l'interruption de la réception gratuite de leur service consécutive à la modification des spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture de ce service décidée en application de l'article 12. Un décret en Conseil d'État précise les éléments pris en compte pour le calcul de ce coût ainsi que les modalités d'indemnisation des éditeurs de service concernés par cette interruption. »
Après le cinquième alinéa de l'article 30‑3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur de services n'a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l'article 30‑2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
« Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle‑ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités d'outre‑mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, la notion de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas prise en compte.
« Les aides prévues au premier alinéa peuvent également être attribuées dans les départements d'outre‑mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
« Art. 100. - Une assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, lorsque celle‑ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12, est assurée au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente et pour leur résidence principale.
« Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre‑mer, dans chaque collectivité d'outre‑mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie. »
Chapitre II (Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques)
L'article L. 41‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au deuxième alinéa du IV de l'article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694‑790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30‑1, 30‑2, 30‑3 et 30‑5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
« Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût de l'indemnisation due aux opérateurs de diffusion en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30‑2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences. Un décret en Conseil d'État précise les éléments pris en compte pour le calcul de ce coût ainsi que les modalités d'indemnisation des opérateurs de diffusion concernés par cette abrogation. »
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
Article 9 (Non modifié)
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790‑862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790‑862 mégahertz et 694‑790 mégahertz » ;
« I ter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi. » ;
Chapitre III (Dispositions diverses et finales)
Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30‑1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante.
« Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l'article L. 34‑9‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le 3° de l'article L. 39‑1 est complété par les mots : « ou sans l'accord mentionné au I de l'article L. 43 » ;
II. - L'article L. 2231‑8‑1 du code des transports est abrogé.