Source: http://www.nclaw.be/documents/news-items/kl1982734-l-incapacite-de-travail-de-plus-de-quatre-mois-devient-une-circonstance-aggravante-en-cas-de-coups-et-blessures-art-20-24-30-31-et-34-loi-pot-pourri-ii-.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-05-23 09:01:14+00:00
Document Index: 117966098

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 136', 'art. 403', 'art. 409', 'art. 442', 'art. 488', 'art. 20']

L'incapacité de travail de plus de quatre mois devient une circonstance aggravante en cas de coups et blessures
Lorsque des coups et blessures entraînent une incapacité de travail de plus de quatre mois, ils sont punis d'une peine plus lourde que les coups et blessures « ordinaires ». Le critère d'incapacité permanente de travail est supprimé. L'aggravation de la peine dépend désormais de la durée de l'incapacité.
Incapacité de travail temporaire ou permanente
Jusqu'à présent, les peines pouvaient être alourdies lorsque les coups et blessures causaient une incapacité temporaire de travail (peines de deux mois à deux ans) ou une incapacité permanente (peines de deux à cinq ans). La circonstance aggravante d'incapacité permanente a toutefois rencontré quelques problèmes d'application.
Dans la plupart des cas, il est fait appel à un expert pour qualifier l'incapacité : temporaire ou permanente. Et étant donné que les conclusions de cet expert peuvent prendre des mois - puisque celui-ci ne se prononce en principe que lorsque l'incapacité de travail n'est plus susceptible d'évoluer - l'enquête pénale ou le procès peuvent donc se prolonger tant que les lésions ne sont pas consolidées. Ce qui peut donc prendre un certain temps.
Incapacité de travail de plus de quatre mois
En vue d'accélérer la procédure, le législateur abandonne la circonstance aggravante d'incapacité de travail permanente. Celle-ci est remplacée par une incapacité de travail de plus de quatre mois.
Cette dernière est nettement plus aisée à diagnostiquer. Le juge peut ainsi rendre rapidement un jugement sur l'action publique, et ne doit donc pas attendre que les lésions soient consolidées. L'aggravation de la peine dépend donc désormais uniquement de la durée de l'incapacité de travail : de quatre mois ou moins, ou de plus de quatre mois.
Autres infractions du code pénal
La circonstance aggravante d'incapacité de travail permanente est également remplacée par une incapacité de plus de quatre mois pour un certain nombre d'autres infractions.
la dénonciation à l'ennemi (art. 121bis du code pénal) ;
les crimes de droit international (art. 136quinquies) ;
l'administration de substances mortifères ou nuisibles (art. 403) ;
les mutilations des organes génitaux féminins (art. 409) ;
l'abus de la situation de faiblesse des personnes (art. 442quater) ;
la protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives (art. 488bis).
Infractions punies par d'autres lois
Quelques autres infractions - extérieures au code pénal - sont également aggravées en cas d'incapacité de travail permanente. Cette incapacité est également remplacée par une incapacité temporaire de plus de quatre mois pour ces infractions.
du trafic de stupéfiants ;
du détournement de navires ; et
des détournements d'avions.
Les articles 20, 24, 30, 31 et 34 de la loi du 5 février 2016 sont entrés en vigueur le 29 février 2016.
Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 20, 24, 30, 31 et 34)