Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/fiche/cour-cassation-1e-chambre-civile-04-juillet-2006-fiche-arret-480621.html
Timestamp: 2019-12-08 23:15:17+00:00
Document Index: 45793397

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Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006, Fiche d'arrêt, valeur juridique, conventions de gestation pour autrui, mère porteuse
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger.
Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement la qualité de père génétique à M. X... et de mère légale des enfants à naître à Mme Y, enfants portés par Mme Z... conformément à la législation californienne qui autorise la procédure de gestation pour autrui.
[...] La procédure : Le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X pour demander cette annulation. Les actes ont été annulés et les époux X ont interjeté appel. La cour d'appel a infirmé la décision du tribunal de grande instance. Le ministère public a alors formé un pourvoi en cassation. IV. Les motifs de la cour d'appel : La cour d'appel de Paris par son arrêt du 25 octobre 2007, déclaré l'action du ministère public irrecevable. [...]
[...] La solution d'espèce : En l'espèce, les énonciations inscrites sur les actes d'état civil des enfants A et B ne pouvaient résulter que d'une convention portant que la gestation pour autrui et la Cour de cassation a estimé que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir pour la nullité des transcriptions. La cour d'appel, selon les juges de la Cour de cassation, a violé les textes susvisés. Ces derniers ont donc cassé et annulé l'arrêt d'appel rendu le 25 octobre 2007 et ont renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. [...]
[...] Cour de cassation, 1e chambre civile juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger I. Présentation de l'arrêt : Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. II. Les faits : Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement la qualité de père génétique à M. [...]
Droit civil Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger