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Timestamp: 2020-03-30 12:17:08+00:00
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Droit des services publics - Note de Recherches - Junecooper
Par Junecooper • 17 Février 2018 • 29 205 Mots (117 Pages) • 151 Vues
relève de la compétence de la juridiction administrative. Ce qui fait l’intérêt de cette décision est que le Tribunal des conflits va s’appuyer sur un raisonnement nouveau qui ne reprend pas les critères de compétences que l’on avait jusqu’alors l’habitude de connaitre.
L’interprétation du Tribunal des conflits permet de mettre en évidence plusieurs points :
Lorsque se trouve en cause un service public, il convient d’écarter de la solution du litige l’application du droit privé car la responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. En conséquence, il se pourra que certains dommages causés par un service public ne soient pas réparés ou ne soient réparés que selon des conditions particulières.
La mise à l’écart du droit privé-règles du code civil- s’explique parce que dans l’organisation et le fonctionnement d’un service public, l’administration ne se conduit pas comme un particulier parce qu’elle doit disposer de prérogatives particulières et doit aussi se soumettre à des contraintes particulières que l’on ne retrouve pas chez les particuliers.
Puisqu’on doit écarter l’application du droit privé, quelles sont les règles que l’on va appliquer ici ? Le Tribunal des conflits donne une réponse. Il précise qu’il faut soumettre l’administration à un droit qui tienne compte d’une part à la situation particulière des personnes publiques dans la gestion des services publics mais qui tienne compte aussi des droits qu’ont les victimes de ces services publics dans les dommages causés.
L’arrêt Blanco pose aussi un principe selon lequel la compétence d’un ordre juridictionnel se détermine en fonction de la nature du droit applicable à un litige. C’est-à-dire si un litige doit être tranché en appliquant le droit administratif alors le juge administratif est compétent et si un litige doit être tranché en appliquant le droit privé alors le juge judiciaire est compétent.
L’arrêt Blanco pose le principe de la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par leurs services publics. Le Tribunal des conflits abandonne le principe de l’irresponsabilité des personnes publiques pour les dommages causés par leur action.
C – La portée de la décision
Dans un premier temps, la décision Blanco va passer pratiquement inaperçue parce que cette décision apparait comme pouvant être rattachée à d’autres arrêts comme l’arrêt CE, 1855, Rotchild. L’arrêt Blanco n’apparait pas du tout comme faisant du service public le critère de la compétence du juge administratif.
En 1889, Gaston Jèze va avoir cette formule selon laquelle « le service public est la pierre angulaire du droit administratif », il ne fait ici aucune référence à l’arrêt Blanco. Cette décision a été interprétée à la lumière du commissaire du gouvernement, M. David. Si on s’appuie sur ses conclusions, dans la gestion des services publics, les personnes publiques sont amenées à utiliser des prérogatives de puissance publique. Ces PPP se rattachent à un droit particulier. On peut alors poser l’équation suivante : service public = puissance publique = droit administratif = juge administratif. Si on lie les conclusions, on a l’impression que ce sont les PPP qui sont à l’origine du droit administratif plus que le service public.
Pourquoi aujourd’hui on accorde une telle importance à l’arrêt Blanco ?
L’interprétation que l’on a donné à l’arrêt Blanco s’explique par une interprétation doctrinale qui s’est développée à partir du début du XXème siècle qui sera ensuite suivie par la jurisprudence.
C’est notamment Léon Duguit, doyen de la faculté de Bordeaux, qui va être à l’origine de cette erreur. Il va trouver dans la décision Blanco une première illustration jurisprudentielle de sa théorie du service public. En effet, selon Duguit, l’Etat n’a que pour raison d’être la gestion du service public. Ce n’est pas l’Etat qui va décider ce qu’est un service public. Le service public, selon Duguit, est généré par l’interdépendance sociale, c’est-à-dire que le service public émane des besoins de la population. L’intérêt de cette théorie est que le service public limite l’action de l’Etat puisque le service public est une notion abstraite, objective, sociale et d’un autre côté le service public justifie l’action de l’Etat. Le service public justifie la compétence de l’Etat donc il est logique que la compétence du juge administratif se justifie elle-même par le service public. Cela explique pourquoi on a appelé cette théorie l’école de Bordeaux car Duguit était le Doyen de la fac de Bordeaux.
Cette théorie de Duguit va être combattue par Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit de Toulouse. Dans un premier temps, Hauriou va être partisan de cette théorie du service public mais va ensuite la combattre avec sa théorie selon laquelle ce n’est pas le service public mais la puissance publique qui justifie l’application du droit administratif et donc la compétence du juge administratif.
Il faudra attendre la période 1900-1903 pour que soit redécouvert l’arrêt Blanco et que l’on fasse de celui-ci l’arrêt fondateur du service public en tant que critère du droit administratif. Grâce à Duguit, le service public va devenir une notion juridique essentielle. Le service public va être le seul critère à justifier l’application du droit administratif.
II – Les vicissitudes du service public en tant que critère d’application du droit administratif
A – Le service public en tant que « pierre angulaire du droit administratif »
L’arrêt Blanco tel qu’il a été relu par la doctrine, va faire l’objet d’une systématisation sur la période 1903-1910. Le critère du service public est donc mis en avant comme étant le critère exclusif expliquant l’application du droit administratif. Cette systématisation va être l’œuvre de Duguit et ses partisans mais également du juge administratif.
CE, 6 février 1903, Terrier : conclusions de Romieu. Le département de Saône et Loire avait créé une prime offerte à tous ceux justifiant avoir capturé une vipère. M. Terrier avait rempli la condition mais se voit refuser le bénéfice de la prime au motif que les crédits affectés à cela avaient été épuisés. Il va donc saisir le Conseil d’Etat pour trancher le contentieux qui s’était noué avec le département. Dans cette affaire, on était en présence d’un contrat verbal
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