Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-17/sanction-royal
Timestamp: 2019-12-11 22:58:47+00:00
Document Index: 263751616

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 34']

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-17 (42-1) - Sanction royale - Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence - Parlement du Canada
Modification corrélative à la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Le texte modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui :
a) autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi;
b) prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet tel qu’il a été évalué préalablement;
c) prévoient des délais relativement au processus d’évaluation;
d) autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
Le texte modifie également la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative à l’application de dispositions — prévoyant des délais — édictées par cette loi à tout projet de développement dont l’examen, la préétude ou l’étude avait été entrepris avant l’entrée en vigueur de cette loi et pour lequel aucune décision n’avait encore été prise.
[Sanctionnée le 14 décembre 2017]
2003, ch. 7
2015, ch. 19, art. 2
1 L’article 6.‍1 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est abrogé.
2015, ch. 19, art. 14
2 L’article 49.‍1 de la même loi est abrogé.
2015, ch. 19, art. 16
3 (1) Le passage du paragraphe 56(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
56 (1) Au terme de l’examen du projet de développement, le bureau désigné prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :
(2) Les alinéas 56(1)a) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Les paragraphes 56(1.‍1) à (1.‍3) de la même loi sont abrogés.
2015, ch. 19, art. 17
4 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
58 (1) Au terme de la préétude du projet de développement, le comité de direction prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :
(2) Les alinéas 58(1)a) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Les paragraphes 58(1.‍1) à (1.‍3) de la même loi sont abrogés.
2015, ch. 19, art. 21
5 L’article 66.‍1 de la même loi est abrogé.
2015, ch. 19, par. 23(2)
6 Les paragraphes 72(4.‍1) à (4.‍4) de la même loi sont abrogés.
2015, ch. 19, art. 27
7 Le paragraphe 77(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le comité de direction ou le comité restreint adresse aux décisionnaires compétents ses nouvelles recommandations dans le délai prévu par les règles. À défaut, il est réputé leur avoir adressé ses recommandations initiales.
2015, ch. 19, art. 34
8 L’article 121.‍1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2015, ch. 19
9 L’article 39 de la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut est remplacé par ce qui suit :
39 La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans sa version antérieure au 18 juin 2015, continue de s’appliquer aux propositions visant un projet de développement soumises avant cette date.