Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6693-PGP&bg=5712&bd=5713&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2019-01-30
Timestamp: 2019-12-15 23:52:36+00:00
Document Index: 88745546

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 231", '§ 50', '§ 60', '§ 65', 'art. 294', '§ 70', '§ 160', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 250', '§ 350', '§ 157', '§ 240', '§ 163', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 195', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 8', '§ 4', '§ 2', '§ 13', '§ 3', '§ 220', '§ 11', '§ 12', '§ 6', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 80', '§ 140', '§ 280', '§ 250', '§ 290', '§ 300', 'art. 231', '§ 310', '§ 220', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'art. 256', 'art. 261', 'art. 256', 'art. 261', '§ 400', '§ 390', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-TPS-TS-20-30-20190130
1 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 1-30/01/2019)
10 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 10-30/01/2019)
20 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 20-30/01/2019)
30 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 30-30/01/2019)
40 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 40-30/01/2019)
Le 1 de l'article 231 du CGI précise la notion de « chiffre d'affaires » à retenir pour définir le champ d'application de la taxe sur les salaires et le calcul du rapport spécifique d'assujettissement à cette taxe concernant les assujettis partiels à la TVA.
50 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 50-30/01/2019)
60 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 60-30/01/2019)
Remarque : Les autres flux financiers situés hors du champ d'application de la TVA (subventions, dividendes, etc.) sont pris en compte dans le rapport d'assujettissement de l'année au cours de laquelle intervient l'encaissement desdites sommes.
65 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 65-30/01/2019)
Par ailleurs, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( CGI, art. 294,1 ). Cependant, les personnes établies dans ces départements sont soumises à la taxe sur les salaires dans des conditions identiques à celles qui auraient été en vigueur si elles avaient été assujetties à la TVA.
70 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 70-30/01/2019)
160 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 160-30/01/2019)
80 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 80-30/01/2019)
RES N°2010/36 (FP) du 22 juin 2010 : Précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Quelle est la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et à son dénominateur le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce rapport d'assujettissement à la TS peut faire l'objet d'une troncature au centième par l'employeur. En d'autres termes, lorsqu'il est exprimé en pourcentage, il peut être arrondi à l'unité inférieure.
Par exemple, lorsque le rapport d'assujettissement calculé par employeur est égal à 82,7 %, il peut être arrondi à 82 %.
90 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 90-30/01/2019)
100 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 100-30/01/2019)
110 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 110-30/01/2019)
Les sommes ne correspondant pas à du chiffre d'affaires ou des recettes ne sont à inscrire ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d'assujettissement. Il en est ainsi notamment :
- des prestations de services internes à une même entité juridique ;
- des livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA ;
Le Conseil d’État, par deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 ( CE, arrêt du 9 novembre 2015, n° 384536, ECLI:FR:CESSR:2015:384536.20151109 et CE, arrêt du 9 novembre 2015, n° 384537, ECLI:FR:CESSR:2015:384537.20151109 ), a jugé que les livraisons à soi-même d'immeubles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
- ou encore des différents encaissements non soumis à la TVA perçus par un intermédiaire qui relève des dispositions du 2° du II de l' article 267 du CGI (« débours »).
120 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 120-30/01/2019)
Dans ces conditions, une telle succursale n’est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu’il est établi que les prestations de services qu’elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l’ article 271 du CGI si ladite société avait fait le choix de s’installer en France sous la forme d’une filiale (en ce sens se reporter au RES n° 2008/13 (FP) du 10 juin 2008 exposé au I-B-2 § 80 du BOI-TPS-10-10 ).
130 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 130-30/01/2019)
140 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 140-30/01/2019)
150 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 150-30/01/2019)
155 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 155-30/01/2019)
Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) visés au V-C § 250 du BOI-TVA-SECT-50-10-10 .
Pour la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l' article 206 de l'annexe II au CGI , les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent constituer trois catégories d'IFT : les contrats d'échange, les contrats à terme ferme et les contrats optionnels négociés. Pour chacune de ces catégories, le chiffre d'affaires à retenir au dénominateur du coefficient de taxation est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives exposées au II-B-2-b § 350 à 370 du BOI-TVA-SECT-50-40 .
157 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 157-30/01/2019)
Les transmissions de créances réalisées par un opérateur pour lequel elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, par exemple le transfert de créances acquises par une société d'affacturage à un organisme de titrisation ou la cession de créances nées de son activité d'octroi de crédit par un établissement bancaire à une société de crédit foncier, sont des opérations dans le champ de la TVA qui sont exonérées en application du c du 1° de l' article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l' article 260 C du CGI . Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées au I-J § 240 à 260 du BOI-TVA-SECT-50-40 .
163 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 163-30/01/2019)
165 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 165-30/01/2019)
Dans ces conditions, sont notamment exceptionnelles les subventions et aides suivantes :
- aides accordées dans le cadre de restructurations industrielles ;
- aide accordée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires modifié par le décret n° 2008-1192 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 , le décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
- aide accordée aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces modifié par le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 et le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
- aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides accordées par l’État à un employeur sont forfaitaires ;
- primes à l'aménagement du territoire et aides octroyées dans le cadre de contrats de projets État-région (CPER) ;
- subventions versées par les agences de l'eau aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
170 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 170-30/01/2019)
180 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 180-30/01/2019)
190 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 190-30/01/2019)
Par deux arrêts rendus le 28 juillet 1999 ( CE, arrêt du 28 juillet 1999, n° 164100 et CE, arrêt du 28 juillet 1999, n° 144542 ), le Conseil d'État a pris position sur les règles qu'il convient d'appliquer en matière de taxe sur les salaires pour calculer le rapport spécifique d'assujettissement à cette taxe, lorsque les activités d'une entreprise sont réparties en plusieurs secteurs distincts d'activité pour l'exercice de ses droits à déduction de TVA.
195 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 195-30/01/2019)
Par quatre arrêts rendus le 8 juin 2011 ( CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 331848 , CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 331849 , CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 341018 et CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 340863 ), le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires des dirigeants affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. Se référant aux pouvoirs reconnus par l' article L. 225-56 du code de commerce , pour les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée ou par l’ article L. 225-51 du code de commerce , pour le président du conseil d’administration, le Conseil d’État en déduit qu’en raison du caractère transversal des attributions des dirigeants, leurs rémunérations sont présumées être également affectées au secteur financier. En effet, dans une société holding, les pouvoirs des dirigeants s’étendent, en principe, au secteur financier, même si le suivi des activités est confié à des salariés affectés spécialement à ce secteur et même si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible.
Toutefois, l’entreprise peut apporter la preuve que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier. Cette preuve peut être apportée, par exemple, s’il résulte des statuts de la société ou des délibérations du conseil d’administration ou du contrat de travail qu’un dirigeant n’a pas juridiquement le pouvoir d’exercer le contrôle et la responsabilité du secteur financier. Dans cette situation, leurs rémunérations ne doivent pas être affectées au secteur financier pour le calcul de la taxe sur les salaires.
200 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 200-30/01/2019)
210 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 210-30/01/2019)
Une société holding a perçu l'année N-1 :
- des recettes de conseil imposées à la TVA : 10 M ¤ ;
- des dividendes : 6 M ¤ ;
- des produits financiers exonérés de TVA : 4 M ¤.
8 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 8-30/01/2019)
4 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 4-30/01/2019)
2 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 2-30/01/2019)
13 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 13-30/01/2019)
3 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 3-30/01/2019)
220 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 220-30/01/2019)
11 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 11-30/01/2019)
12 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 12-30/01/2019)
6 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 6-30/01/2019)
14 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 14-30/01/2019)
15 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 15-30/01/2019)
16 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 16-30/01/2019)
17 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 17-30/01/2019)
18 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 18-30/01/2019)
19 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 19-30/01/2019)
230 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 230-30/01/2019)
240 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 240-30/01/2019)
250 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 250-30/01/2019)
En pratique, ces entreprises font un décompte provisoire sur Ia base de leurs propres prévisions comptables. La régularisation est effectuée au début de l'année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle de taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824) accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
260 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 260-30/01/2019)
270 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 270-30/01/2019)
La même règle est retenue pour l'application des majorations de taux ( BOI-TPS-TS-30 au II-A § 80 et suiv. ). Ainsi, ces majorations ont pour base la partie des rémunérations individuelles annuelles excédant la limite inférieure à laquelle s'applique le premier taux majoré de la taxe sur les salaires, affectée du rapport indiqué ci-dessus. Pour un exemple d'application, il convient de se reporter au II-A-3 § 140 du BOI-TPS-TS-30 .
280 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 280-30/01/2019)
Les entreprises qui optent pour l'assujettissement à la TVA de la totalité des opérations qu'elles réalisent ne sont pas redevables de Ia taxe sur les salaires pour I'année qui suit celle de l'option, ni pour les années suivantes, tant que cette option n'est pas révoquée (pour un exemple d'application, il convient de se reporter au II-B-1 § 250 du BOI-TPS-TS-30 ).
290 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 290-30/01/2019)
300 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 300-30/01/2019)
RES N°2010/31 (FP) du 11 mai 2010 : Modalités de calcul de la taxe sur les salaires due par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année suite à une modification de ses conditions d'activité.
Comment un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) suite à une modification de ses conditions d'activité peut-il calculer et acquitter la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations ( CGI, art. 231, 1 ).
310 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 310-30/01/2019)
Le 1° bis du 4 de l' article 261 du CGI exonère de TVA les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins du secteur privé ( BOI-TPS-TS-10-10 au I-B-3-b-1° § 220 ). Ces établissements doivent donc acquitter la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées.
(320 à 350)
2. Cercles et foyers militaires
360 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 360-30/01/2019)
370 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 370-30/01/2019)
380 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 380-30/01/2019)
390 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 390-30/01/2019)
Opérations hors champ de la TVA
1 er secteur d'activité pour la taxe sur les salaires
2 ème secteur d'activité pour la taxe sur les salaires
3 ème secteur d'activité pour la taxe sur les salaires
Prestations de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ( CGI, art. 256 B ), si pas de distorsion de concurrence .
Réceptions et manifestations officielles.
Locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ( CGI, art. 261 D, 4° ).
Prestations de caractère social, éducatif, culturel ou sportif (CGI, art. 256 B), si distorsion de concurrence .
Prestations des bars et buvettes.
Prestations d'hébergement (CGI, art. 261 D, 4°-b).
Autres livraisons de biens et services (notamment location de salles aménagées, exploitation d'un terrain de camping ou d'un centre de plein air).
400 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 400-30/01/2019)
Conformément au premier alinéa du I de l' article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) , qui précise que l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du CSS est constituée des sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent versés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, les pourboires sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et donc dans celle de la taxe sur les salaires. En règle générale, ils sont évalués selon les règles fixés par l'arrêté du 28 mai 1956 :
( BOI-TPS-TS-10-10 au II-B § 390 à 410 )
420 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 420-30/01/2019)
430 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 430-30/01/2019)
440 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 440-30/01/2019)