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Timestamp: 2020-07-13 11:14:27+00:00
Document Index: 277098543

Matched Legal Cases: ['§8', '§4', "l'article 577", '§2', 'arts\n2', 'art.2']

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#1 Re : Copropriétés forcées » Facturation RGPD? » 08-07-2020 12:47:16
Les honoraires sont libres... Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème.
#2 Re : Copropriétés forcées » Covid-19 - AG reportée - conseil de copropriété - rapport » 08-07-2020 09:51:15
Sur toute la période de leur règne...
#3 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » Aujourd'hui 10:14:02
La majorité simple n'existe pas en copropriété vu que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. (Art 577-6 §8)
#4 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
Je lis dans un PV de l'assemblée générale:
"Dans le but d'une gestion optimale et efficiente de l'immeuble, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic à appliquer toutes les décisions dont question dans cette assemblée générale sans devoir attendre l'expiration du délai endéans lequel un propriétaire peut faire valoir ses droits devant le Juge de paix."
Personnellement, cette décision m'interpelle pour 2 raisons:
- l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic: N'est -ce pas 'le syndic est seul responsable de sa gestion'( Art 577-8&5)! et puis 'le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prisent par l'Ag( Art 577-8&4)( ( fallait-il encore l'y autoriser)?
- N'est-ce pas une restriction au droit de chaque propriétaire de faire valoir ses droits devant le Juge de paix?
- La loi est impérative ( Art 577-14), une décision de l'AG ne peut pas y déroger.
Complètement inutile et sans intérêt.
Je confirme l'information de GT "La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en œuvre des décisions de l'AG."
De plus, même si une action en annulation d'une décision d'AG est lancée, celle-ci n'a aucun effet suspensif.
#5 Re : Copropriétés forcées » @lucienne: pour quelle raison interpellez-vous directement un pimonaute ? » 01-07-2020 09:52:25
En ce qui me concerne, la réponse est très simple.
Premièrement, tous les fournisseurs sans exception doivent être choisis par l'AG.
Deuxièmement, le syndic doit "soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;" ( Art 577-8 §4 12°)
#6 Re : Copropriétés forcées » Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ? » 01-07-2020 10:07:47
En ce qui me concerne, les coûts complémentaires seront à charge des ACP. En ce qui me concerne, il s'agit principalement de la location de salle (le désinfectant étant compris dans le coût de la location)
P.S.: il semble que le lien vers le blog pose problème
#7 Re : Copropriétés forcées » Désolidarisation » 29-06-2020 13:15:54
Une correction sur les informations communiquées:
1) La majorité à atteindre pour modifier les statuts à ce propos et 4/5 des voix. ( De plus la majorité des 3/4 des voix n'existe plus en copropriété)
2) Passer par 4 chaudières individuelles ne sera ni plus économique, ni plus écologique,...
#8 Re : Copropriétés forcées » Impossible de réunir la copropriété » 27-06-2020 22:41:45
emmanuelbouton a écrit :
Je suis propriétaire depuis 6 ans dans un immeuble de 5 appartements.
Pendant quelques années, nous avons organisé des réunions de copropriété par nous-même.
Aucune structure juridique n'a été mise en place.
Cela fait maintenant deux ans qu'aucune réunion n'a eu lieu.
J'ai exprimé à plusieurs reprises ma volonté d'organiser cette réunion.
Mais le reste de la copropriété ne réagit pas ou trouve des excuses.
J'aimerais savoir comment je peux faire pour débloquer cette situation.
Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:
1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.
Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat
#9 Re : Copropriétés forcées » Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens » 15-06-2020 10:07:35
#10 Re : Copropriétés forcées » Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens » 15-06-2020 10:07:35
Nous n'avons pas dit notre dernier mot :-) ....
les syndics doivent attendre avant de convoquer les AG( grandes copropriétés)?
Un protocole particulier sera-t-il rédigé par le secteur et validé par les autorités sanitaires et politiques pour la tenue des AG de grandes ACP ?
Je lis dans l'arrêté Ministériel du 5 juin
2° l’exercice des sports de contact avec un contact physique effectif.
Par dérogation à l’alinéa 1er et sans préjudice de l’article 8bis, sont autorisés :
— les mariages civils, mais uniquement avec un maximum de 100 personnes jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes à partir du 1er juillet 2020;
— les enterrements et crémations, mais uniquement en présence de 100 personnes maximum jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes maximum à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilité d’exposition du corps;
— des activités n’impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu’au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
— les activités sportives sans contact physique effectif, en ce compris les compétitions, sans public (huis clos) à partir du 8 juin 2020;
— les activités sportives, en ce compris les compétitions, et représentations, avec public assis de maximum 200 spectateurs à partir du 1er juillet 2020 dans le respect du protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné;
— l’utilisation d’infrastructures fixes ou temporaires pour l’organisation de réceptions et de banquets à partir du 1er juillet 2020 pour un maximum de 50 personnes dans les mêmes conditions que la restauration.»
Voici ce qui faut interpréter... Nous travaillons à cela.
#11 Re : Copropriétés forcées » Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens » 15-06-2020 10:07:35
#12 Re : Copropriétés forcées » Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? » 29-05-2020 20:07:18
#13 Re : Copropriétés forcées » Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? » 29-05-2020 20:07:18
Merci à PIM d'avoir publié notre texte.
Nous sommes toujours en contact avec le cabinet Geens pour nos 3 demandes:
1) Lier la période de validité de l'arrêté royal à l'assouplissement de l'interdiction de rassemblement et à l'exigence de distanciation sociale, de sorte que l'arrêté royal continuera de s'appliquer tant que ces mesures seront en vigueur.
2) Prévoir une disposition reportant l'assemblée générale statutaire, qui n'ont pu se tenir suite à l'arrêté royal du 9 avril 2020, à 2021, à moins que le syndic ne juge qu'une décision urgente est nécessaire ou lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires qui détiennent au moins un cinquième des actions des parties communes, demandent à organiser une réunion.
3 ) Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite à une 4/5e majorité jusqu'à et y compris 31 décembre 2020.
J'espère que nous seront entendus et l'espoir fait vivre...
#14 Re : Copropriétés forcées » Covid-19 : pas d'assemblées générales dans les copropriétés en 2020 ? » 25-05-2020 16:19:33
C'est sous ce titre que l'on retrouve un article sur le site de la RTBF, avec une interview d'Yves van Ermen.
Pff, la RTBF me fait bosser même le week-end :-)
Attention, je ne fais qu'exprimer la volonté du secteur... rien n'est fait.
Actuellement, c'est pas d'AG jusqu'au 30 juin et la tenue des AG qui n'ont pas été tenues dans les 5 mois qui suivent.
#15 Re : Copropriétés forcées » Nouveau délai pour la tenue des AG » 29-04-2020 14:42:18
Ce serait pas mal d'étudier la solution que ces AG reportées pour crise sanitaire soient considérées comme 2ème AG... Car beaucoup de copropriétaires vont avoir peur de se rendre dans des salles confinées avec d'autres (porteurs potentiels), donc, on va être bons pour refaire des 2ème AG sans cesse: ca se sent à des kilomètres!
Et les syndics qui sont à risque?
Je comprends mais non. Et je pense que l'IPI sera très attentive aux premières AG "bidon".
Pour clarifier ma position personnelle, je pense qu'il est impossible de réaliser des AG en devant tenir la distanciation sociale. Je suis pour que nous devions convoquer qu'à partir du moment où cette obligation soit supprimée. Et, je suis pour post-poser à 2021, les AG statutaires 2020 qui n’auront pas été tenue à cause du covid-19. Quitte à faire des AG extraordinaires dans le cas où certaines décisions dans certaines copropriétés doivent être prisent vu différents degrés d'urgence.
#16 Copropriétés forcées » Nouveau délai pour la tenue des AG » 29-04-2020 14:42:18
Une modification de l’AR du 09/04/2020 sera publiée cette semaine au Moniteur belge. Elle fixera le point de départ de la période de cinq mois pour la tenue des assemblées générales au 1er juillet 2020 (au lieu du 4 mai).
Cela signifie que toutes les assemblées générales qui ne devraient pas avoir lieu avant le 30 juin en raison des règles de sécurité imposées doivent être reportées et devront être légalement reprogrammées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.
La Commission Paritaire 323 a déterminé un guide sectoriel pour les syndics, en reprenant l’ensemble des règles à tenir dans vos bureaux et pour la tenue des assemblées générales. Nous vous le communiquerons dès qu’il sera publié.
Nous estimons qu’il est pratiquement impossible d’organiser dans les prochains mois des assemblées générales physiques, tout en respectant les mesures de sécurité et les distances sociales. Cela représente un risque important pour votre sécurité, celle de vos copropriétaires et de votre personnel. Ce serait vraiment irresponsable, d’autant plus que de nombreux copropriétaires appartiennent à des groupes à risque.
Pour Federia, cette disposition n’est évidemment pas satisfaisante. A ce sujet, nous comptons bien évidemment interpeller le Cabinet du Ministre Geens, en temps utiles. Nous vous tiendrons au courant. Comptez sur nous !
#17 Copropriétés forcées » Délai de forclusio et Covid-19 » 16-04-2020 16:09:55
Délais de prescription et de recours prorogés jusqu’au 3 juin !
Un arrêté royal a été publié en ce qui concerne les recours en justice.
Il implique en copropriété que le délai de forclusion de 4 mois qui expire durant la période du 9 avril 2020 au 3 mai 2020, est prolongé de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période de confinement (actuellement jusqu’au 3 juin 2020). Cette période pouvant être prolongée le cas échéant.
#18 Re : Copropriétés forcées » Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) » 30-04-2020 10:14:19
Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.
=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité
Comment,concrètement, se déroule une videoconférence de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?
La seule procédure possible pour moi est celle que nous avons déjà reprise dans le syndic info.
Réunion par vidéoconférence pour informer les copropriétaires et AG écrite concomitante. L'Ag écrite permettant aux personnes n'ayant pas d'installation informatique de voter.
Au niveau de des AG en vidéoconférence, l'IPI a confirmé que le sujet est sur la table et qu'il sera étudié.
#19 Re : Copropriétés forcées » Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) » 30-04-2020 10:14:19
L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.
=> La date du confinement quasi officialisé jusqu'au 3 mai
=> Les AG qui se seraient tenues entre le 10 mars et le 9 avril sont valables.
=> Les AG écrites restent valables => Un syndic peut donc être révoqué et remplacé => unanimité
=> Le syndic peut se déplacer pour le suivit des travaux urgent.
=> Le budget pour le nouvel exercice est égal au budget de l'exercice précédent
#20 Re : Copropriétés forcées » Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) » 30-04-2020 10:14:19
Ni avec les AG demandées par 20% des copropriétaires.
C'est à mon avis une bonne chose. L'urgence actuelle est toujours une urgence sanitaire. Pas de réunion.
Les syndics sont juridiquement armés pour gérer les urgences en copropriété.