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Timestamp: 2016-09-26 08:46:28+00:00
Document Index: 111504810

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

4A_298/2016 � � Arr�t du 17 mai 2016
X.________, repr�sent�e par Me Tony Donnet-Monay,
proc�dure civile; r�partition des frais,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 1er mars 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Par arr�t du 1er mars 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, saisie d'un appel interjet� par X.________ dans le cadre d'un litige opposant l'appelante et demanderesse � la d�fenderesse Z.________ SA, a admis l'appel, annul� le jugement rendu le 16 juin 2005 dans cette cause par la Chambre patrimoniale cantonale et renvoy� le dossier � cette autorit� pour examen au fond de deux conclusions constatatoires prises par l'appelante. Elle a, en outre, laiss� aux juges pr�c�dents le soin de proc�der � la r�partition des frais de premi�re instance conform�ment au r�sultat du litige au fond. Donnant suite � une requ�te d'assistance judiciaire de l'appelante, les juges cantonaux ont, par ailleurs, d�sign� l'avocat Tony Donnet-Monay en qualit� de conseil d'office de la demanderesse pour la proc�dure d'appel, en astreignant la b�n�ficiaire � payer une franchise mensuelle de 50 fr. � compter du 1er avril 2016.
Les frais judiciaires de deuxi�me instance, arr�t�s � 3'300 fr., ont �t� r�partis � parts �gales entre l'appelante et l'intim�e, les 1'650 fr. � payer par celle-l� �tant provisoirement laiss�s � la charge de l'Etat (ch. IV du dispositif). Quant aux d�pens de deuxi�me instance, ils ont �t� compens�s (ch. VII du dispositif).
1.2.�Le 9 mai 2016, X.________, repr�sent�e par Me Tony Donnet-Monay, a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir la r�forme des ch. IV et VII du dispositif de l'arr�t cantonal en ce sens que les frais et d�pens de la deuxi�me instance seront mis exclusivement � la charge de son adverse partie. La recourante a encore requis, pi�ces justificatives � l'appui, sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale et la d�signation de son conseil comme avocat d'office.
Z.________ SA, intim�e au recours, et la Cour d'appel civile n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse.
2.1.�En principe, le recours en mati�re civile n'est recevable que contre les d�cisions finales (art. 90 LTF) et contre les d�cisions partielles au sens de l'art. 91 LTF, qui sont des d�cisions partiellement finales. En effet, des motifs d'�conomie de la proc�dure commandent que le Tribunal f�d�ral, en tant que cour supr�me, ne connaisse qu'une seule fois de la m�me affaire, � la fin de la proc�dure. Constitue une d�cision finale celle qui met d�finitivement fin � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'affaire pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (ATF 135 III 566 consid. 1.1 p. 568). Des raisons de m�me nature justifient les exceptions � ce principe. Ainsi, le recours doit �tre interjet� imm�diatement contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 et 2 LTF). Sous r�serve du cas pr�vu � l'art. 93 al. 2 1�re phrase LTF, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). En vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, lorsque le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou qu'il n'a pas �t� interjet� imm�diatement, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci (arr�t 4A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
Contrairement � ce que soutient la recourante, l'arr�t attaqu� n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF et de la jurisprudence pr�cit�e, d�s lors que la cause a �t� renvoy�e aux premiers juges afin qu'ils statuent sur le fond. Le fait que la Cour d'appel civile a r�gl� le sort des frais et d�pens d'appel n'y change rien.
L'hypoth�se vis�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la d�cision entreprise peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). En l'esp�ce, la recourante ne cite m�me pas cette disposition dans son m�moire. Pour ce motif d�j�, son recours est manifestement irrecevable.
2.2.�Au demeurant et en tout �tat de cause, le prononc� accessoire sur les frais, contenu dans une d�cision incidente, ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que dans le cadre d'un recours contre la d�cision incidente sur le point principal, � supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A ce d�faut, il n'est possible de contester un tel prononc� que dans un recours dirig� contre la d�cision finale, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF (arr�t 4D_ 31/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.2 qui se r�f�re aux ATF 135 III 329 consid. 1 et 138 III 94 consid. 2).
Par cons�quent, sur le vu de cette jurisprudence, la recourante n'est pas recevable � entreprendre imm�diatement les chefs du dispositif de la d�cision attaqu�e relatifs � la r�partition des frais et d�pens de l'instance d'appel, ainsi qu'elle le fait.
2.3.�Dans ces conditions, le pr�sent recours appara�t manifestement irrecevable. Il y a lieu, d�s lors, de constater la chose selon la proc�dure simplifi�e (art. 108 al. 1 let. a LTF).
Comme les conclusions du recours �taient vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante ne peut qu'�tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF).
Etant donn� les circonstances, le Tribunal f�d�ral renoncera n�anmoins � la perception de frais (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse, n'a pas droit � l'allocation de d�pens.
Rejette la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante.