Source: https://mobyklick.de/cgv/?lang=fr
Timestamp: 2019-04-21 23:03:44+00:00
Document Index: 97488748

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 95', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 100', 'art. 47']

CGV – MobyKlick
Mise à jour : 25 mai 2018 – Conditions générales pour l’utilisation du réseau WiFi « MobyKlick » de la société wilhelm.tel GmbH
pour l’utilisation du réseau WiFi « MobyKlick » de la société wilhelm.tel GmbH
– ci-après désignées par « conditions d’utilisation du WiFi » –
1 Partenaires de coopération MobyKlick et partenaires contractuels
Le réseau WiFi MobyKlick (ci-après appelé « réseau hotspot MobyKlick ») est opéré en coopération et mis à disposition par les prestataires de télécommunications suivants (ci-après désignés par « partenaires de coopération MobyKlick ») :
wilhelm.tel GmbH (ci-après désigné par « wilhelm.tel »), Heidbergstraße 101-111, 22846 Norderstedt, Registre du commerce : HRB 4216 NO, tribunal administratif de Kiel
willy.tel GmbH (ci-après désigné par « willy.tel »), Hinschenfelder Stieg 6, 22041 Hamburg, Registre du commerce : HRB No B 47 054 tribunal administratif de Hambourg
L’utilisateur du réseau hotspot MobyKlick conclut toujours le contrat avec le partenaire de coopération MobyKlick dont l’infrastructure d’accès (hotspot WiFi) est celle où l’utilisateur se connecte pour utiliser le réseau hotspot MobyKlick. Dans les présentes, le partenaire contractuel de l’utilisateur est la société
wilhelm.tel GmbH, Heidbergstraße 101-111, 22846 Norderstedt, registre du commerce : HRB 4216 NO, tribunal administratif de Kiel.
2 État actuel de la législation
Les conditions d’utilisation suivantes du WiFi, ainsi que la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz, TKG), la loi sur les télémédias (Telemediengesetz, TMG), le règlement général sur la protection des données (RGPD), les conditions générales de vente de la société wilhelm.tel GmbH für Multimediadienste (CGV multimédia, www.wilhelm-tel.de/agb) et la politique de confidentialité de wilhelm.tel GmbH (www.wilhelm-tel.de/datenschutzhinweise) s’appliquent à l’utilisation du « réseau de hotspots WiFi de MobyKlick » par les utilisateurs ; en cas de divergences, les présentes conditions d’utilisation du WiFi priment sur les CGV multimédia. Dans les autres cas, elles s’appliquent en complément des autres dispositions. MobyKlick est un service internet de wilhelm.tel permettant d’accéder à internet dans le monde entier. wilhelm.tel propose ce service à titre de service exceptionnel. MobyKlick existe en deux versions : sous forme d’un accès internet non crypté (« MobyKlick ») et d’un accès internet crypté pour les clients à contrats spéciaux (« MobyKlick (S) »).
3 Conditions d’utilisation de MobyKlick
Pour utiliser MobyKlick/(S), l’utilisateur doit avoir au moins 16 ans révolus et accepter les présentes conditions d’utilisation du WiFi. Si l’utilisateur n’a pas encore 16 ans révolus, l’utilisation est uniquement possible si le détenteur de l’autorité parentale approuve l’utilisation de MobyKlick par l’utilisateur ou y consent.
L’utilisation de MobyKlick/(S) suppose un terminal opérationnel avec une interface compatible WiFi sur lequel sont installés un système d’exploitation approprié, un navigateur web, le logiciel pilote du matériel WiFi et un protocole réseau IP et sur lequel le système est configuré client DHCP. Il revient à l’utilisateur de réunir ces conditions d’utilisation.
L’utilisation de MobyKlick s’effectue soit par le procédé one click, soit avec des données d’accès. Pour utiliser MobyKlick/(S), il faut obtenir des données d’accès, comprenant un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Pour des raisons de sécurité, le transfert de données sensibles de l’utilisateur, telles que nom d’utilisateur et mot de passe, sur des serveurs de wilhelm.tel s’effectue généralement avec un cryptage SSL (SSL = Secure Socket Layer). Il s’agit d’un procédé de cryptage standardisé de services en ligne, notamment pour le web.
4 Etendue des prestations de services
Dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes, wilhelm.tel fournit les prestations suivantes :
Accès à Internet : wilhelm.tel permet à l’utilisateur un accès à Internet via MobyKlick/(S). Le temps d’utilisation d’Internet accordé via MobyKlick peut varier selon la variante d’accès. L’utilisateur reconnaît que la vitesse de débit pendant l’utilisation dépend notamment du choix de la variante d’accès, des exigences techniques, de la capacité du réseau backbone Internet, de la vitesse de débit du serveur du fournisseur de contenu respectif et du nombre d’utilisateurs à l’emplacement du hotspot MobyKlick. wilhelm.tel propose MobyKlick/(S) pour l’utilisation de l’accès Internet dans le cadre d’un comportement d’utilisation usuel. Selon le site, la variante d’accès et le tarif, il peut y avoir des divergences au niveau des caractéristiques de performance (par ex. largeur de bande divergente ou période d’accès autorisée).La mise à disposition de MobyKlick/(S) est fonction des possibilités techniques et opérationnelles de wilhelm.tel. Aucune mise à disposition permanente et ininterrompue, sans défaillances ni aucun débit particulier ne sont garantis. MobyKlick/(S) peut être influencé par des conditions géographiques, atmosphériques ou autres (par ex. des zones d’ombre) ou des circonstances échappant au contrôle de wilhelm.tel. La société wilhelm.tel n’est pas tenue d’octroyer l’accès au site du hotspot MobyKlick respectif.wilhelm.tel n’a pas l’obligation de mettre à disposition l’accès à Internet à l’utilisateur. Un accès ininterrompu et sans défaillances à Internet n’est pas garanti.
Service : en cas de problèmes techniques, veuillez vous adresser à wilhelm.tel à la hotline de service : 0800 4324324, heures de service : Lun – Ven 09h00-20h00.
wilhelm.tel se réserve le droit, sans préavis, de modifier, de limiter ou d’interrompre MobyKlick/(S) ou certains hotspots MobyKlick en cas de travaux de réparation ou de maintenance.
5 Sécurité du transfert de données
Le transfert de données au sein d’un réseau hotspot MobyKlick et vers Internet a lieu de manière non cryptée via le SSID (Service Set Identifier) « MobyKlick ». Il ne peut donc pas être exclu que des tiers se procurent un accès non autorisé aux données transférées par l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît qu’en raison de la nature du service, wilhelm.tel ne peut pas garantir que MobyKlick/(S) soit protégé à l’encontre d’un accès ou d’une utilisation illicites. Par conséquent, wilhelm.tel n’est pas responsable dans le cas où les informations et les données qui sont transférées par l’utilisateur via MobyKlick/(S) ou Internet, soient consultées, interceptées ou modifiées par des tiers lors du transfert, ou que ces données proviennent du prétendu expéditeur ou qu’elles atteignent le destinataire prévu. Pour les données sensibles, l’utilisateur est par conséquent tenu de prendre les mesures de sécurité correspondantes (par ex. logiciel VPN, cryptage SSL) ou de renoncer à leur transfert.
Le transfert de données au sein du réseau hotspot MobyKlick et vers Internet a lieu via le SSID (Service Set Identifier) « MobyKlick(S) ».
Il incombe à l’utilisateur de garantir que toutes les installations utilisées avec MobyKlick/(S) bénéficient d’une protection suffisante à l’encontre de menaces et d’accès aux données de tiers, comme par ex. des virus, vers et chevaux de Troie à l’aide d’un scanner anti-virus ou d’un pare-feu.
En cas d’inactivité, l’accès à Internet via MobyKlick/(S) est automatiquement coupé après 5 minutes (session timeout) ; pendant la période d’accès, la reconnexion du terminal utilisateur a lieu automatiquement par la reprise de l’utilisation.
6 Obligations et devoirs de l’utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du réseau hotspot MobyKlick, chaque utilisateur est tenu de respecter en particulier les obligations suivantes :
Le transfert de volumes de données supérieurs à la moyenne et en particulier le transfert durable de tels volumes de données sont interdits.
Il est interdit à l’utilisateur d’héberger un serveur Web ou d’autres serveurs par l’utilisation du réseau hotspot MobyKlick.
Il est interdit à l’utilisateur de réaliser les actes suivants : la tentative d’accès ou l’accès effectif au compte utilisateur d’un autre utilisateur sans que celui-ci n’ait donné son accord, l’envoi non sollicité de messages sous une forme électronique quelconque ou la transmission d’informations à des tiers à des fins publicitaires (spamming), la saisie non autorisée d’informations personnelles de tiers, la pénétration illicite dans les réseaux de données, la perturbation d’autres utilisateurs de hotspots MobyKlick ainsi que l’envoi de fichiers ou de pièces jointes avec des logiciels malveillants (par ex. programmes de numérotation, virus, etc.).
Il est interdit à l’utilisateur de proposer de manière illicite des œuvres protégées par des droits d’auteur dans des bourses d’échange ou de les utiliser d’une autre manière.
L’utilisateur est tenu, en cas d’accès à des contenus ou à des logiciels qui sont la propriété de tiers ou concédés à des tiers sous licence et qui exigent la satisfaction de certaines conditions d’utilisation, de satisfaire ces conditions.
L’utilisateur n’a pas le droit de diffuser des informations comportant des contenus illicites ou immoraux. Il s’agit avant tout d’informations qui au sens des articles 130, 130a et 131 du Code pénal allemand visent à inciter à la haine raciale ou à commettre des actes de violence ou glorifient ou banalisent la violence, sont de nature offensante et à caractère sexuel, présentent un caractère pornographique au sens de l’article 184 du Code pénal allemand, sont de nature à porter atteinte aux mœurs des enfants ou des adolescents ou de nuire à leur bien-être ou de porter atteinte à l’image de wilhelm.tel. Cela concerne également mes prises de contact illicites au sens de l’article 238 du Code pénal allemand (harcèlement ou stalking).
Les dispositions du Contrat d’état pour la protection des mineurs dans les médias et de la loi sur la protection de la jeunesse (Jugendmedienstaatsvertrag und Jugendschutzgesetz) doivent être respectées.
Il est interdit à l’utilisateur d’intégrer ses propres serveurs DNS dans les réglages réseau du réseau hotspot MobyKlick dans l’objectif de les utiliser à d’autres fins que pour la résolution d’une entrée DNS.
Il est interdit à l’utilisateur d’endommager le réseau hotspot MobyKlick ou de le détériorer d’une autre manière ou d’interrompre l’accès au réseau hotspot MobyKlick ou d’un hotspot individuel ou d’entreprendre quoi que ce soit qui pourrait détériorer ou interrompre la fonctionnalité du réseau hotspot MobyKlick ou d’un hotspot individuel.
L’utilisateur est tenu de protéger les terminaux qu’il a connectés à l’encontre de l’accès non autorisé de tiers.
L’utilisateur dégage wilhelm.tel de toutes prétentions de tiers qui reposent sur la violation de ses obligations et/ou devoirs, en particulier celles en vertu du point 6 des présentes conditions d’utilisation du WiFi.
wilhelm.tel se réserve le droit de bloquer l’accès au réseau hotspot MobyKlick de l’utilisateur en cas de manquement grave et durable de ce dernier à ses obligations.
7 Responsabilité des contenus des données transférées
L’utilisateur est responsable de tous les contenus qu’il transfère par MobyKlick/(S) ou diffuse d’une autre manière (par ex. par e-mail, newsgroups, services de chat), envers wilhelm.tel et les personnes concernées. Cela vaut également pour les contenus qui sont transférés et/ou diffusés par des tiers via l’accès MobyKlick/(S) utilisé par l’utilisateur si ce dernier doit en répondre. Les contenus ne sont pas vérifiés par wilhelm.tel.
L’utilisateur dégage wilhelm.tel et ses agents d’exécution de toutes prétentions de tiers reposant sur un usage par l’utilisateur du réseau hotspot MobyKlick et des services en résultant, contraire aux présentes conditions d’utilisation du WiFi ou intervenant avec son approbation ou découlant notamment de litiges relatifs à la protection des données, aux droits d’auteur ou autre, associés à l’utilisation du hotspot MobyKlick par l’utilisateur. Si l’utilisateur le reconnaît ou s’il doit reconnaître qu’une telle infraction menace ou qu’elle a eu lieu, il doit immédiatement en informer wilhelm.tel.
8 Utilisation par des tiers
Il est interdit à l’utilisateur de céder ses données d’accès pour le réseau hotspot MobyKlick à titre commercial ou de les céder à des tiers d’une autre manière. Les frais sont à la charge de l’utilisateur et il est responsable pour l’ensemble des prétentions de tiers générées par l’utilisation indue du réseau hotspot MobyKlick par des tiers, si et dans la mesure où l’utilisateur doit répondre de cette utilisation.
L’utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du réseau hotspot MobyKlick et la navigation sur Internet ont lieu à ses propres risques.
L’utilisateur est responsable de ses activités eu égard à l’utilisation de l’accès Internet. A la première requête, il dégage wilhelm.tel de toutes les prétentions de tiers qui sont soulevées en raison de l’infraction aux obligations susmentionnées envers wilhelm.tel.
Comme l’utilisation du réseau hotspot MobyKlick gratuit est proposée à l’utilisateur à titre de faveur, la société wilhelm.tel n’assume aucune responsabilité dans le cadre de la mise à disposition de l’accès Internet MobyKlick, en particulier concernant les préjudices pécuniaires. La responsabilité selon des dispositions légales contraignantes n’en est pas affectée.
En dérogation à la réglementation précitée, la responsabilité de wilhelm.tel est engagée envers les utilisateurs de MobyKlick (S) (clients de contrats spéciaux) selon les règlements des CGV de la société Multimedia.
La responsabilité de wilhelm.tel pour tous les autres dommages est exclue.
10 Protection des données et politique de confidentialité
wilhelm.tel et les partenaires de coopération de MobyKlick attachent une importance particulière à la protection de votre sphère privée à l’occasion du traitement de données personnelles et de l’utilisation du réseau de hotspots MobyKlick.
I. Gestion de la plateforme, saisie des données, traitement et stockage aux fins de fourniture des services
Pour permettre à l’utilisateur d’utiliser le réseau de hotspots MobyKlick par l’intermédiaire du partenaire de coopération de MobyKlick, le réseau de hotspots MobyKlick est mis à disposition sur une plateforme commune aux partenaires de coopération de MobyKlick qui la gèrent conjointement, de sorte que les partenaires de coopération de MobyKlick ont accès aux informations d’inscription et aux informations des utilisateurs sur la plateforme.
Pour utiliser MobyKlick(S), le nom d’utilisateur et le mot de passe sont utilisés et enregistrés. Le traitement s’effectue sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, en relation avec l’art. 95 TKG.
Les données suivantes sont saisies à l’occasion de l’utilisation de MobyKlick :
adresse MAC du terminal de l’utilisateur (Client MAC)
adresse IP du terminal de l’utilisateur (Client IP)
données techniques sur le terminal de l’utilisateur et processus de consultation (données user agent ; notamment nom du site web consulté, type de navigateur et version, système d’exploitation de l’utilisateur, codes serveur et statut)
En fonction du type de voucher d’accès et du partenaire de coopération de MobyKlick en qualité de centre de distribution, il peut être nécessaire de saisir et de stocker d’autres données dans le programme pour gérer et affecter les accès au réseau MobyKlick (delegation tool pour voucher). Le partenaire de coopération de MobyKlick concerné informe l’utilisateur séparément de l’étendue de la saisie des données et des données personnelles.
La saisie, le traitement et l’utilisation des données s’effectuent exclusivement aux fins d’exécution des obligations résultant du présent accord et aux fins de gestion ou de maintien en l’état du réseau de hotspots MobyKlick. La durée de stockage dépend de la durée d’utilisation du voucher.
Le traitement s’effectue sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, en relation avec les articles 95 et 96 TKG.
II. Traitement et utilisation de données à des fins statistiques
Des données sous forme abrégée et des analyses (par exemple analyses mensuelles) de l’utilisation de MobyKlick sont mises à la disposition des partenaires de coopération de MobyKlick à des fins statistiques.
Les partenaires de coopération n’ont pas la possibilité d’établir un lien avec les utilisateurs / d’identifier certains utilisateurs (données anonymisées).
Le traitement s’effectue sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
III. Traitement et utilisation de données pour le service assistance / le dépannage
Pour fournir une assistance et un dépannage, les données suivantes sont traitées et utilisées :
Les données mentionnées peuvent être utilisées dans le cadre d’une recherche de client final afin de fournir le service d’assistance aux utilisateurs concernés.
Le stockage des données s’effectue uniquement pour la durée de la fourniture du service d’assistance. Les données de trafic sont conservées 7 jours, puis sont automatiquement effacées.
Le traitement s’effectue sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD en relation avec l’art. 100 TKG.
IV. Affichage des données en temps réel
Si les données sont traitées et utilisées aux fins d’assistance, il est possible d’afficher en temps réel quels terminaux sont actifs et sur quel hotspot au moment concerné. Cette possibilité peut uniquement être envisagée s’il y a une connexion avec le terminal de l’utilisateur ; l’affichage n’est plus possible en cas d’interruption ou de coupure de la connexion.
Les données de géolocalisation ne sont pas saisies, traitées ou utilisées.
V. Changement de finalité et transmission des données
wilhelm.tel garantit qu’elle n’utilise ou ne révèle pas les informations reçues de l’utilisateur en violation des lois et règlements en vigueur, à moins qu’une juridiction allemande, une autorité de poursuite allemande ou un organe allemand de protection de la Constitution l’exige par écrit.
En aucun cas wilhelm.tel et les partenaires de coopération de MobyKlick ne surveillent, saisissent ou stockent le trafic de données, sauf si la loi ou les législations en vigueur l’exigent.
Tout traitement ou utilisation à d’autres fins ou toute transmission à des tiers sont interdits sans le consentement exprès de l’utilisateur et sont uniquement possibles si ce consentement est volontaire et documenté.
Pour de plus amples informations sur le traitement des données par wilhelm.tel, veuillez consulter www.wilhelm-tel.de, rubrique « Politique de confidentialité ». Ces informations sont envoyées ou remises au client sous forme papier à sa demande.
11 Modifications des conditions d’utilisation du WiFi
Les présentes conditions d’utilisation du WiFi s’appliquent une fois qu’elles ont été transférées à l’utilisateur, également pour toutes les utilisations suivantes du réseau hotspot MobyKlick, sous réserve de la communication ultérieure de nouvelles conditions d’utilisation du WiFi.
Les présentes conditions d’utilisation du WiFi peuvent être modifiées par wilhelm.tel à condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux règles substantielles de la relation contractuelle et que les modifications visent à s’adapter aux évolutions imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont l’ignorance perturberait significativement l’équilibre de la relation contractuelle. Les règles substantielles de la relation contractuelle sont en particulier celles portant sur la nature et l’étendue des prestations convenues par contrat et leur durée.
Par ailleurs, des adaptations ou des ajouts aux présentes conditions d’utilisation du WiFi peuvent être réalisées, si c’est nécessaire pour parer aux difficultés d’exécution du contrat liées à des lacunes au niveau des rapports d’utilisation intervenus après l’enregistrement ou l’attribution des données d’accès. Ceci peut en particulier être le cas si la jurisprudence change ou si une ou plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation du WiFi sont concernées.
La version actuelle des conditions d’utilisation du WiFI est notifiée lors de la connexion pour utiliser MobyKlick, sur le portail ainsi que sur le site Web www.mobyklick.de. Les modifications sont réputées acceptées par l’utilisateur si ce dernier ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines après la notification auprès de wilhelm.tel (par la poste à : Heidbergstraße 101-111, 22846 Norderstedt ou par e-mail à : MobyKlick@wilhelm-tel.de). En cas d’opposition, le contrat prend fin avec la réception de l’opposition chez wilhelm.tel.
12 Autres conditions
La nullité de certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation du WiFi n’affecte pas les autres dispositions. En cas de disposition nulle, wilhelm.tel et l’utilisateur vont convenir d’une disposition valide qui, dans les limites de la loi, se rapproche le plus des objectifs juridiques et économiques de la disposition nulle à remplacer. Si ce n’est pas possible, la disposition légale s’appliquera à la disposition nulle.
En cas de litige entre l’utilisateur et wilhelm.tel dans le cadre de la relation contractuelle et si wilhelm.tel ne répond pas à la plainte de l’utilisateur dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception chez wilhelm.tel ou si wilhelm.tel ne remédie pas à la plainte dans les délais impartis, l’utilisateur est en droit d’initier, sans frais, auprès de l’Agence fédérale de régulation des réseaux pour l’électricité, le gaz, les télécommunications, la poste et les chemins de fer (département 216, service de conciliation, boîte postale 80 01, 53105 Bonn, ou par fax : 030/22480518) une requête de procédure de conciliation en vue du règlement extrajudiciaire du conflit (art. 47a de la Loi sur les télécommunications). Cette procédure peut être effectuée par écrit ou en ligne sur le formulaire de demande correspondant de l’Agence fédérale de régulation des réseaux et doit comprendre la représentation des faits, le souhait de l’utilisateur et la preuve de la tentative d’un accord avec wilhelm.tel. Si l’utilisateur est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand et dépose une requête de conciliation aux conditions précitées auprès de l’organe de conciliation de l’Agence fédérale de régulation des réseaux, wilhelm.tel est tenu de participer à la procédure de conciliation. L’Agence fédérale de régulation des réseaux a publié à l’attention des consommateurs de plus amples informations sur le règlement extrajudiciaire devant
l’Agence fédérale de régulation des réseaux ainsi qu’un formulaire vierge pour une demande de procédure de conciliation sur Internet à l’adresse www.bundesnetzagentur.de dans la rubrique prévue à cet effet.
Si certaines dispositions du contrat s’avéraient entièrement ou partiellement nulles ou irréalisables ou devenaient nulles ou irréalisables suivant la conclusion du contrat en raison de modifications de la législation, cela n’affectera pas les autres dispositions contractuelles et l’efficacité du contrat dans son intégralité. La disposition nulle ou inexécutable doit alors être remplacée par la disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus du sens et de l’objet de la bonne disposition. Si le contrat présente des lacunes, sont réputées comme convenues les dispositions qui correspondent au sens et à l’objet du contrat et qui en cas de prise de connaissance auraient été convenues.
En cas de conflits, les utilisateurs et wilhelm.tel sont tenus de rechercher un accord à l’amiable sans l’intervention d’un tribunal. En l’absence d’un accord, le for juridique est le siège de wilhelm.tel, sauf si les dispositions légales prévoient un autre for juridique particulier.
L’autorité de surveillance compétente est l’Agence fédérale de régulation des réseaux (l’Agence fédérale de régulation des réseaux pour l’électricité, le gaz, les télécommunications, la poste et les chemins de fer), Tulpenfeld 4, 53113 Bonn.
En cas de conflit ou de différence de distinction entre la version allemande et les versions en langue étrangère des présentes conditions générales, la version en langue allemande fait foi.
Votre équipe MobyKlick de