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Timestamp: 2018-03-24 06:58:51+00:00
Document Index: 246243059

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 53', 'art. 41', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 52', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 61', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 68']

1 Conditions générales d assurance pour l assurance véhicule à moteur FORMULA GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières A. DISPOSITIONS COMMUNES Page 1. Éléments du contrat 3 2. Genres d assurance 3 3. Véhicule assuré / Véhicule de remplacement 3 4. Validité dans le temps et territoriale 3 5. Modification du risque 3 6. Entrée en vigueur et durée des assurances 3 7. Modification du tarif 4 8. Résiliation en cas de sinistre 4 9. Changement de détenteur / Changement de propriétaire Paiement de la prime / Remboursement de la prime / Frais Dépôt des plaques de contrôle / Rabais de suspension Plaques interchangeables Inobservation des obligations contractuelles Acceptation sans réserve de la police Faute grave Couverture 0,0 pour mille Communications à la Compagnie For et droit complémentaire 6 B. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Page 20. Objet de l assurance Personnes assurées Prestations assurées Franchise Limitations de l étendue de l assurance Systèmes des degrés de prime Obligation d aviser en cas de sinistre Règlement des sinistres Recours Protection du bonus 9 C. ASSURANCE CASCO Page 40. Objet de l assurance Définition des dommages assurables Genres d assurance Extensions de la couverture Limitations de l étendue de l assurance Prestations assurées Épave Prestations supplémentaires Franchise Obligations du preneur d assurance en cas de sinistre Commission arbitrale 13 GENERALI Assurances Avenue Perdtemps Nyon 1 Tél. +41 (0) Fax +41 (0) Internet: FORMULA peut contenir les quatres couvertures suivantes: L assurance de la responsabilité civile; L assurance casco (intégrale, partielle ou partielle-plus); L assurance protection des occupants; FORMULA Assistance 1/24
2 51. Cession des droits et constitution en gage Systèmes des degrés de prime Couverture d assurance de prévoyance Protection du bonus 14 D. ASSURANCE PROTECTION DES OCCUPANTS Page 60. Objet de l assurance Limitations de l étendue de l assurance Personnes assurées Personnes non assurées Décès Invalidité Indemnité journalière Hospicash Frais de traitement Prestations d assistance médicale Assistance médicale à l étranger Conseil, appui et organisation dans le cadre de services 19 médicaux en Suisse 72. Exclusions (concernant les art. 69 à 71 CGA) Endommagement d effets de voyage et d accessoires 20 du véhicule 74. Concours de maladies et d infirmités Relations avec la responsabilité du détenteur Obligations du preneur d assurance et des assurés 20 en cas d accident 77. Cession des droits 21 E. FORMULA ASSISTANCE Page 80. Généralités Véhicules assurés et personnes assurées Validité dans le temps et territoriale Evénements assurés Durée de l immobilisation du véhicule Conditions d attribution d un véhicule de location Prestations d assistance Exclusions Circonstances exceptionnelles Double assurance 24 2/24
3 A. Dispositions communes 1. Éléments du contrat Les éléments du contrat sont la proposition, la police, les conditions générales et particulières, ainsi que les avenants éventuels. 2. Genres d assurance Le contrat peut comprendre les quatre assurances suivantes: l assurance de la responsabilité civile; l assurance casco (intégrale, partielle ou partielle-plus); l assurance protection des occupants; FORMULA Assistance. Les assurances conclues par le preneur d assurance sont mentionnées dans la police. Les dispositions communes aux quatre assurances figurent sous A, et les dispositions particulières à chaque assurance sous B (assurance responsabilité civile), C (assurance casco), D (assurance protection des occupants) et E (FORMULA Assistance). 3. Véhicule assuré / Véhicule de remplacement L assurance couvre le véhicule indiqué dans la police ou ses avenants éventuels (désigné ci-après par véhicule assuré). Si le détenteur, en se servant de plaques de contrôle du véhicule assuré et avec l autorisation de l autorité compétente, utilise temporairement un véhicule de remplacement de la même catégorie (dans l assurance casco, de la même classe de prix), l assurance couvre exclusivement ce même véhicule de remplacement. Toutefois, s il existe une assurance casco, elle demeure également valable pour le véhicule remplacé, mais uniquement en ce qui concerne les risques incendie, les forces de la nature et le vol. Si le véhicule de remplacement est utilisé pendant plus de 30 jours consécutifs, le détenteur doit en aviser immédiatement la Compagnie. S il omet de le faire, ou si l autorisation d employer le véhicule de remplacement n a pas été délivrée par l autorité, la Compagnie est libérée de toute obligation envers la personne assurée. L assurance du véhicule de remplacement prend fin dès que le détenteur cesse de l utiliser ou que le véhicule remplacé est remis en circulation avec ses plaques de contrôle. 4. Validité dans le temps et territoriale Les assurances sont valables en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, dans tous les pays de l UE et de l EEE, dans la Principauté d Andorre et en Croatie. Pour les pays d Europe qui ne sont membres ni de l UE ni de l EEE, une carte verte peut être demandée à la Compagnie. Pour les pays ou les régions qui sont tracés ou exclus de la carte verte, aucune couverture n est accordée. Dans les pays dans lesquels il est obligatoire de souscrire une assurance frontière, cette dernière est toujours prioritaire. Les primes et les frais afférents à l assurance frontalière sont à la charge du preneur d assurance. La garantie n est pas interrompue en cas de transport outre-mer, à condition que le lieu d embarquement et le lieu de débarquement se trouvent à l intérieur des limites de validité territoriale de l assurance. Toutefois, l assurance prend fin si le détenteur transfère son domicile à l étranger (Principauté du Liechtenstein exceptée), ou s il obtient des plaques de contrôle étrangères pour le véhicule déclaré, et ceci au plus tard au terme de l année d assurance au cours de laquelle un de ces changements est intervenu. Si le preneur d assurance sollicite l annulation anticipée, il sera fait droit à sa demande écrite avec effet à la date de réception de celle-ci par la Compagnie, mais au plus tôt à la date de dépôt des plaques suisses ou du Liechtenstein. 5. Modification du risque Si, au cours de la durée du contrat, un fait important déclaré dans la proposition ou d une autre manière subit une modification, provoquant ainsi une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement la Compagnie par écrit. L assurance couvre alors cette aggravation, à moins que la Compagnie ne résilie le contrat dans les 14 jours dès réception de l avis. Si le preneur d assurance omet de faire cette communication, la Compagnie cesse d être liée, à l avenir, par le contrat. En cas de diminution du risque, la Compagnie réduira à due concurrence le montant de la prime, dès réception de la communication écrite du preneur d assurance. 6. Entrée en vigueur et durée des assurances Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée dans la police et la garantie est applicable pour les dommages occasionnés pendant la durée du contrat. L assurance de la responsabilité civile ainsi que l assurance casco préventive selon l art. 53 CGA prennent effet à la date mentionnée dans l attestation d assurance et après que l autorisation officielle pour le véhicule a été accordée. L assurance casco et la protection des occupants prennent effet à la confirmation écrite de l acceptation de la demande par la Compagnie ou à la date mentionnée sur la police, sauf si l agence générale compétente a délivré, par écrit, une confirmation provisoire de garantie. La Compagnie peut refuser la proposition par écrit jusqu à la remise de la police ou d une déclaration de garantie définitive. En cas de refus, la couverture d assurance provisoire s éteint trois jours après réception de la communication par le preneur d assurance. La prime est due pour la durée de la couverture d assurance ou de l assurance casco préventive. Indépendamment de la durée du contrat, des modifications de couverture assorties d une réduction de prime sont possibles en assurance 3/24
4 casco, à la demande du preneur d assurance, au plus tôt après une durée ininterrompue d un an. A la fin de la durée du contrat, celui-ci se renouvelle d année en année tant que l une des parties au contrat ne reçoit pas de résiliation écrite au moins trois mois auparavant. Si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à une année, il expire le jour mentionné dans la police. 7. Modification du tarif Si les primes, le système des degrés de prime ou la réglementation des franchises du tarif pour l un des risques assurés subissent une modification, la Compagnie est autorisée à exiger l adaptation du contrat avec effet à partir de l année d assurance suivante. A cet effet, elle est tenue de communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance a alors le droit de résilier le contrat, pour la partie ayant été modifiée ou dans sa totalité, pour la fin de l année d assurance en cours. Si le preneur d assurance recourt à cette possibilité, le contrat cesse à l expiration de l année d assurance dans l étendue qu il a déterminée. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Compagnie au plus tard le dernier jour de l année d assurance (31.12). Faute de résiliation, le preneur d assurance est censé avoir accepté l adaptation du contrat. 8. Résiliation en cas de sinistre Après la survenance d un sinistre pour lequel une indemnité est due, la Compagnie et le preneur d assurance peuvent résilier l assurance concernée ou l ensemble du contrat. La résiliation de la Compagnie doit avoir lieu au plus tard lors du paiement de l indemnité, et celle du preneur d assurance au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement. En cas de résiliation du contrat par le preneur d assurance ou par la Compagnie, la couverture d assurance prend fin 14 jours après la notification de la résiliation à l autre partie. Si un véhicule assuré en casco subit un dommage total et si cette assurance est valable seulement pour ce véhicule, elle cesse automatiquement de déployer ses effets au moment de la survenance du dommage total. 9. Changement de détenteur / Changement de propriétaire Si le véhicule assuré change de détenteur ou de propriétaire, les droits et les obligations qui découlent de l assurance responsabilité civile passent sans autre au nouveau détenteur ou propriétaire. En revanche, les assurances casco et protection des occupants prennent fin dès le changement de détenteur ou de propriétaire. L assurance responsabilité civile ne passe pas au nouveau détenteur ou propriétaire lorsque celui-ci fait savoir par écrit à la Compagnie, dans un délai de 14 jours à compter du changement de détenteur, qu il refuse le transfert de l assurance. Cependant, le présent contrat prend sans autre fin si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d un autre contrat d assurance. La Compagnie est autorisée à résilier la couverture assurance responsabilité civile, par écrit, dans les 14 jours dès le moment où elle a eu connaissance du changement de détenteur. Dans ce cas, le contrat prend fin quatre semaines après réception de l avis de résiliation par le nouveau détenteur. En cas de changement de détenteur, la Compagnie fixe à nouveau, à ce moment-là, le degré de prime. 10. Paiement de la prime / Remboursement de la prime / Frais 1. Paiement de la prime: La prime échoit chaque année d assurance le jour indiqué dans la police. Si la prime est perçue par fractions, la Compagnie peut percevoir un supplément sur chaque fraction. 2. Remboursement de la prime: a) Dans la mesure où le preneur d assurance a payé la prime d avance pour une période d assurance déterminée et que le contrat est annulé avant la fin de cette période, la Compagnie lui rembourse la part correspondant à la période d assurance non courue et renonce à exiger le versement des fractions ultérieures. b) Le preneur d assurance n a pas droit au remboursement de la prime: si l assureur a fourni la prestation d assurance suite à la disparition du risque (dommage total); s il résilie le contrat à la suite d un dommage partiel durant l année qui suit sa conclusion. 3. Frais: En cas de retard de paiement, un montant pouvant atteindre CHF 30. sera mis à la charge du preneur d assurance lors de l envoi des sommations, ainsi qu un montant supplémentaire de CHF 100. lors d une demande de retrait des plaques auprès du service cantonal des automobiles. La Compagnie peut facturer des frais d un montant de CHF 200. pour l établissement de la police. Dès le quatrième changement de véhicule dans la même année d assurance, des frais allant jusqu à CHF 50.- par changement peuvent être perçus par la Compagnie. 11. Dépôt des plaques de contrôle / Rabais de suspension Si les plaques de contrôle du véhicule assuré sont déposées auprès de l autorité compétente, l assurance est suspendue jusqu à la reprise des plaques de contrôle, sous réserve des exceptions mentionnées à l alinéa suivant. Pour les sinistres qui ne surviennent pas sur une route ouverte à la circulation publique, la couverture d assurance reste en vigueur pendant la durée du dépôt des plaques de contrôle, comme suit: au maximum pendant six mois dès le dépôt des plaques de contrôle pour l assurance responsabilité civile et pour les dommages dus à une collision dans l assurance casco intégrale [art. 41 lettre a) CGA]; pendant toute la durée du dépôt des plaques de contrôle pour les autres risques assurés de l assu- 4/24
5 rance casco intégrale et pour tous les risques assurés de l assurance casco partielle. Si le dépôt des plaques dure au moins 14 jours consécutifs, la Compagnie accorde au preneur d assurance, lors de la remise en vigueur de l assurance, sur la prime de l assurance responsabilité civile, de la couverture casco collision, de l assurance protection des occupants, ainsi que sur le 50% de la prime de la couverture casco partielle, un rabais de suspension calculé au prorata temporis en tenant compte, en outre pour l assurance responsabilité civile et la couverture casco collision des dispositions de l art. 25, respectivement 52 CGA, sous déduction de frais de suspension y relatifs. Les dispositions de cet article ne s appliquent pas aux assurances responsabilité civile avec système de degré de prime Z et aux assurances casco intégrale avec système de degré de prime E. 12. Plaques interchangeables Les assurances sont valables comme suit pour les deux véhicules désignés dans la police ou ses avenants éventuels: 1. dans toute leur étendue, pour le véhicule muni des plaques de contrôle selon les prescriptions; 2. pour le véhicule qui n est pas muni de ces plaques, seulement si le dommage survient en dehors d une route ouverte à la circulation publique. Si les deux véhicules sont utilisés simultanément sur des routes ouvertes à la circulation publique et qu un sinistre survient à cette occasion, la Compagnie est libérée de ses obligations. Si, du fait de la législation routière, la Compagnie est néanmoins tenue d intervenir dans un sinistre de responsabilité civile, elle est en droit d exiger du preneur d assurance et des personnes assurées le remboursement des prestations. 13. Inobservation des obligations contractuelles Si le preneur d assurance ou la personne assurée faillissent à leurs obligations ou s ils sont en infraction aux règles de la bonne foi, la Compagnie est libérée de ses engagements. Il reste au preneur d assurance ou à la personne assurée la possibilité de prouver que les obligations ont été enfreintes sans faute de leur part ou que l infraction n a exercé aucune influence sur le dommage, respectivement sur les droits et obligations de la Compagnie. Si l obligation consiste à donner des renseignements ou à fournir des documents [p. ex. conformément aux art. 49 par. 1, lettre b) et 76 a) et c) CGA], la sanction prévue à l alinéa 1 ci-dessus ne prendra effet que si l ayant droit ne l a pas exécutée dans les délais convenus dans le contrat. Si le délai n est pas indiqué, les communications à la Compagnie doivent avoir lieu dans les 14 jours. Le délai court à partir du jour fixé par écrit par la Compagnie pour la production des documents nécessaires, sous peine de déchéance des droits. 14. Acceptation sans réserve de la police Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l acte. Dans le cas contraire, sa teneur est réputée acceptée par ses soins. 15. Faute grave Si, de plus, cela est stipulé dans la police, la Compagnie renonce au droit de recours ou de réduction qui lui est légalement accordé conformément à l art. 14 al. 2 de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) et à l art. 65, al. 3 de la Loi sur la circulation routière (LCR), en cas d événements assurés qui ont été provoqués par faute grave, par le conducteur du véhicule désigné dans la police, sauf si le conducteur: a) a causé l événement sous l influence de l alcool, de drogues et/ou de médicaments; b) au moment de l accident, est titulaire du permis d élève conducteur ou d un permis de conduire à l essai. Des permis de conduire étrangers sont considérés comme des permis de conduire à l essai, aussi longtemps qu ils n ont pas été transformés en permis de conduire suisses définitifs; c) a causé l événement en dépassant la vitesse maximale autorisée de manière particulièrement importante au sens de l art. 90 al. 4 LCR. 16. Couverture 0,0 pour mille Si convenu dans la police, sont valables les dispositions suivantes: 1. Par son adhésion au groupe de clients 0,0 pour mille, le preneur d assurance s engage à ce que le véhicule assuré ne soit pas conduit par des personnes sous l emprise de l alcool. 2. La Compagnie accorde un rabais sur la prime nette de l assurance responsabilité civile. Le rabais sur prime en vigueur à la souscription du contrat reste valable dans l état, pendant toute la durée du contrat. 3. Ont droit à un rabais sur prime tous les preneurs d assurance dont le degré de la prime de l assurance responsabilité civile ne dépasse pas 100%. 4. Sinistre sous l influence de l alcool: Lorsque, en relation avec un sinistre, la présence d alcool dans le sang d un conducteur a été constatée, le preneur d assurance supporte, en plus de la franchise contractuelle et par couverture d assurance, la somme de CHF Il perd son droit à un rabais sur la prime ainsi que l appartenance au groupe de clients 0,0 pour mille. 17. Communications à la Compagnie Toute communication à la Compagnie doit être adressée soit au siège principal de la Compagnie, soit à la direction, soit à l agence générale mentionnée dans la dernière police (ou ses avenants éventuels) ou soit à l adresse qui a été indiquée au preneur d assurance, sous réserve de l avis selon les articles 26, alinéa 2 CGA (responsabilité civile) et 76 a) CGA (protection des occupants). 5/24
6 18. For et droit complémentaire 1. For: Pour autant que ce ne soient pas les tribunaux du lieu de l accident qui soient compétents, compte tenu de prescriptions légales contraignantes, la Compagnie reconnaît pour toutes les contestations résultant de l exécution du présent contrat au choix la compétence des tribunaux du domicile suisse de la personne assurée ou du siège suisse de la Compagnie. 2. Droit complémentaire: À titre complémentaire aux présentes conditions, le présent contrat est régi par la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) et le droit sur la circulation routière. 6/24
7 B. Assurance responsabilité civile 20. Objet de l assurance La Compagnie couvre les prétentions civiles formulées contre les personnes assurées en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile, du fait de 1. décès ou lésions atteignant des personnes (lésions corporelles); 2. destruction ou détérioration de choses (dégâts matériels) par suite de l emploi du véhicule automobile désigné dans la police et des remorques ou véhicules remorqués; lorsqu un accident de la circulation est causé par ces véhicules alors qu ils ne sont pas à l emploi; consécutives à l assistance prêtée lors d un accident dans lequel ces véhicules sont impliqués. L assurance s étend aussi à la responsabilité civile encourue du fait de remorques dételées au sens de l art. 2 de l ordonnance concernant la responsabilité civile et l assurance en matière de circulation routière (OAV). En outre, la Compagnie couvre les prétentions civiles formulées contre les personnes assurées, en cas d accidents qui surviennent en descendant du véhicule ou en y montant, en ouvrant ou en fermant les portes, le capot, le toit ouvrant ou le coffre, ainsi qu en attelant ou dételant une remorque ou un véhicule remorqué. Lorsqu à la suite d un événement imprévu la survenance d un dommage assuré est imminente, l assurance s étend également aux frais incombant à une personne assurée, et qui sont dus aux mesures adéquates prises pour écarter ce danger (frais de prévention de sinistre). 21. Personnes assurées Sont assurés, au sens de l article 20 CGA, le détenteur et les personnes dont il est responsable aux termes de la législation sur la circulation routière. 22. Prestations assurées 1. L assurance s étend au règlement des prétentions justifiées et à la défense contre les prétentions injustifiées. 2. Les prestations de la Compagnie sont limitées aux garanties stipulées dans la police, y compris d éventuels intérêts sur la créance en dommagesintérêts, frais d avocat et de procès. 3. Si le montant des garanties est supérieur à la somme minimale garantie par la loi, les prestations de la Compagnie restent limitées à cette somme par événement pour les lésions corporelles et les dégâts matériels causés par le feu, les explosions ou l énergie nucléaire et les frais de prévention de sinistre ensemble, y compris mais sans préjudice des droits du lésé les intérêts sur la créance en dommages-intérêts, les frais d avocat et de procès. Lorsque la législation suisse en matière de circulation routière prescrit une garantie supérieure, c est celle-ci qui est déterminante (l art. 24, ch. 4 CGA demeure réservé). 23. Franchise 1. Franchise convenue: Lors de chaque sinistre, le preneur d assurance supporte la franchise mentionnée dans le contrat. 2. Franchises supplémentaires: a) D autres franchises se rajoutent à la franchise mentionnée dans le contrat et sont cumulables, à savoir dans les cas suivants: si au moment de l accident, le conducteur est titulaire du permis d élève conducteur ou d un permis de conduire à l essai. Des permis de conduire étrangers sont considérés comme des permis de conduire à l essai, aussi longtemps qu ils n ont pas été transformés en permis de conduire suisses définitifs; si le conducteur ne fait pas partie des conducteurs habituels déclarés. b) Si des franchises sont applicables et que la Compagnie a réglé directement des réclamations du lésé, le preneur d assurance est tenu de lui rembourser ces montants à première réquisition jusqu à concurrence de la franchise convenue et sans égard à l identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l accident. Si le preneur d assurance n exécute pas cette obligation dans les quatre semaines après avoir été prié par la Compagnie, il sera sommé par écrit de verser la franchise dans les 14 jours dès l expédition de la sommation; celle-ci rappelle les conséquences du retard. Si elle reste sans effet, le contrat cesse dans sa totalité à l expiration de ce délai. L assureur conserve son droit à la franchise avec les frais (art. 10, ch. 3 CGA). 3. Franchise supprimée: Une franchise à la charge du preneur d assurance est supprimée lorsque des prestations ont dû être versées, bien qu aucune faute ne soit imputable à une personne assurée (responsabilité purement causale); en cas de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; en cas de sinistres survenant lors de leçons d auto-école, données par un maître de conduite concessionné par les autorités, ou lors de l examen officiel pour l obtention du permis de conduire, si les conducteurs habituels ont été correctement déclarés. 24. Limitations de l étendue de l assurance Sont exclues de l assurance, sous réserve de l alinéa 2: 1. les prétentions du détenteur à l égard des personnes dont il est responsable au sens de la Loi sur la circulation routière (LCR), pour des dommages matériels qu il a subis; sont également exclues les prétentions du conjoint ou du partenaire 7/24
8 enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que des frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu ils ont subis; 2. les prétentions pour les dégâts atteignant le véhicule assuré, les remorques ou autres véhicules tractés ou poussés et les prétentions pour les dégâts aux choses fixées à ces véhicules ou transportées par eux, à l exception des choses que le lésé avait avec lui, notamment ses bagages et autres objets du même genre; 3. les prétentions formulées par des lésés étrangers pour des accidents survenus à l étranger lors de courses, de rallyes ou de compétitions semblables ou encore lors de courses d essais sur circuit; lorsque des manifestations de ce genre se déroulent en Suisse ou au Liechtenstein, les prétentions des tiers, au sens de l article 72, alinéa 4 LCR, ne sont exclues que si l assurance spéciale prévue par la loi pour ces manifestations a été conclue; 4. les prétentions résultant de dommages pour lesquels la législation sur l énergie nucléaire institue une responsabilité; 5. la responsabilité du conducteur qui ne possède pas le permis exigé par la loi ou ne remplit pas les conditions correspondantes, ainsi que celle des personnes par lesquelles ces défauts auraient pu être constatés si la vérification avait été dûment effectuée; 6. en cas de courses avec des véhicules utilisés sans droit: la responsabilité civile des personnes qui ont soustrait le véhicule assuré dans le dessein d en faire usage et celle du conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir avec toute l attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait; 7. la responsabilité civile pour des courses sans autorisation officielle et la responsabilité civile des personnes qui effectuent avec le véhicule qui leur est confié des courses qu elles n étaient pas autorisées à entreprendre; 8. Sous réserve de convention contraire, la responsabilité civile découlant du transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse en matière de circulation routière ainsi que de l utilisation du véhicule pour le transport professionnel de personnes ou de louage professionnel. Le transport ou le louage professionnel est admis lorsqu il est subordonné à une autorisation officielle. Les restrictions sous chiffres 5-8 ne sont pas opposables au lésé, sauf le cas où les dispositions légales autorisent leur exercice. 25. Systèmes des degrés de prime L assurance est régie par les systèmes G ou Z (voir les tableaux ciaprès). La police indique le système applicable, la prime de base et le degré de prime déterminants au début de l assurance. Pour les années d assurance subséquentes, la prime du système G est fonction du cours des sinistres, et celle du système Z en est indépendante. En conséquence, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables au système Z. Lorsqu au cours d une année civile pendant laquelle l assurance était en vigueur, aucun sinistre n est survenu pour lequel la Compagnie a dû payer une indemnité ou constituer une réserve (les propres frais de la Compagnie n entrent pas en considération), la prime pour l année d assurance suivante est fixée d après le degré de prime directement inférieur, à moins que le preneur d assurance n ait déjà atteint le degré le plus bas. Inversement, chaque sinistre pour lequel la Compagnie a payé une indemnité ou constitué une réserve entraîne, dès l année d assurance suivante, une augmentation de quatre degrés de prime dans le système G, et ce jusqu à concurrence du degré de prime 34. Lorsque le sinistre reste sans suite, il est considéré comme non survenu, et la Compagnie rectifie le degré de prime en conséquence. Si les sinistres surviennent pendant la période comprise entre l établissement de la proposition et le début de l assurance, le degré de prime sera rectifié par avenant. Ne sont pas pris en considération: les sinistres pour lesquels la Compagnie a dû verser des prestations bien qu aucune faute ne soit imputable à une personne assurée (responsabilité purement causale); les sinistres causés lors de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; les sinistres que le preneur d assurance prend à sa charge, à la condition qu il rembourse les indemnités versées par la Compagnie, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation du sinistre. Chaque changement de détenteur entraîne la fixation d un nouveau degré de prime immédiatement applicable; il en va de même lors d un changement de véhicule si le nouveau véhicule n appartient pas à la même catégorie que le précédent. Degré de prime Système G % de la prime de base % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 8/24
9 Système Z Prime fixe indépendante du cours des sinistres. 26. Obligation d aviser en cas de sinistre La personne assurée est tenue d aviser la Compagnie immédiatement et par écrit: 1. dès que survient un événement dont les suites peuvent concerner l assurance; 2. dès que, à la suite d un tel événement, elle est l objet de poursuites pénales ou de réclamations judiciaires ou extrajudiciaires. Les accidents mortels doivent être immédiatement annoncés à la Compagnie, par téléphone ou fax, en indiquant le nom et le domicile du preneur d assurance, le numéro de la police, le nom et le domicile du lésé, la date et le lieu de l accident. 27. Règlement des sinistres La Compagnie conduit les pourparlers avec le lésé, à son choix, en qualité de représentant de la personne assurée ou en son propre nom. Lors de sinistres survenant à l étranger, la Compagnie est autorisée à charger du règlement des prétentions du lésé les instances qui sont désignées comme compétentes par la carte internationale d assurance («carte verte»), ou, en lieu et place, par une convention internationale et par les lois étrangères sur les assurances obligatoires. Le règlement des prétentions du lésé par la Compagnie lie dans tous les cas la personne assurée. La personne assurée est tenue d assister la Compagnie dans son enquête sur les faits et de s abstenir de toute prise de position personnelle quant aux réclamations du lésé (bonne foi contractuelle). En particulier, elle n est pas autorisée à admettre des demandes en dommages-intérêts ou à procéder à des paiements en faveur du lésé; en outre, elle est tenue de laisser à la Compagnie la conduite d un procès civil éventuel. 28. Recours Pour les indemnités versées, y compris les frais d avocat et de procès, la Compagnie possède un droit de recours contre le preneur d assurance et la personne assurée dans la mesure où le présent contrat, la législation routière ou la Loi fédérale sur le contrat d assurance l autorisent à refuser ou à réduire ses prestations. Cette règle est applicable en cas d inobservation des dispositions contractuelles, en cas: d utilisation abusive du véhicule de remplacement (art. 3 al. 3 CGA); d utilisation simultanée sur la voie publique de deux véhicules assurés selon le système des plaques interchangeables (art. 12, al. 2 CGA); d application des règles sur les limitations de l assurance (art. 24, ch. 5-8 CGA); d inobservation des obligations contractuelles en cas de sinistre (art. 13 CGA); d accident résultant d une faute grave. La Compagnie peut également recourir contre le preneur d assurance et la personne assurée lorsque sur la base d une carte internationale d assurance («carte verte») ou, en lieu et place, d une convention internationale ou de lois étrangères sur les assurances obligatoires, elle doit encore verser des indemnités postérieurement à la fin de l assurance. Si, de plus, cela est stipulé dans la police, les dispositions suivantes sont valables: 29. Protection du bonus Le premier sinistre enregistré dans une année civile entamée ou complète (voir art. 25, al. 2 CGA) n entraîne aucune augmentation du degré de prime, s il s agit d un sinistre qui influencerait le degré de prime. Le supplément de prime pour la protection du bonus dépend du degré de prime en vigueur. 9/24
10 C. Assurance casco 40. Objet de l assurance Sont assurés les dommages dont sont atteints, indépendamment de la volonté du preneur d assurance ou du conducteur, le véhicule déclaré ainsi que les pièces de rechange, les accessoires et l outillage y appartenant. Pour les véhicules vaut ce qui suit: les équipements et les accessoires qui ne sont pas compris dans l équipement normal de série et pour lesquels doit être payé un supplément, sont indemnisés, sans convention spéciale, au maximum jusqu à une valeur totale de 10% du prix de catalogue du véhicule déclaré. Si, lors d un sinistre, il s avère que la valeur des équipements et accessoires susmentionnés est supérieure au 10% du prix de catalogue, resp. au pourcentage mentionné dans la police, la Compagnie indemnise aussi ce dépassement jusqu à concurrence d un ultérieur 10% du prix de catalogue, pour autant qu il s agisse d équipements qui n existaient pas au moment de la conclusion du contrat. Les accessoires et les appareils qui peuvent être employés indépendamment de l utilisation du véhicule ne sont pas assurés; de même que les supports d image, de données et de son. 41. Définition des dommages assurables a) dommages de collision: ceux dus à l action soudaine violente et involontaire, d une force extérieure (par ex. choc, collision, chute, enlisement), à l exclusion des dommages selon art. 41 lettres b) - j) ci-après. Les griffures et les rayures, y compris les déchirures des toits en toile, sont couvertes en tant que dommages de collision, à condition qu elles aient été causées par des véhicules automobiles, des remorques, des cycles, des véhicules assimilés aux cycles ou des vélos d enfants, y compris les trottinettes; b) dommages par vol: la disparition, la démolition ou la détérioration des choses assurées résultant d un vol, d un vol d usage (soustraction) ou de brigandage, ainsi que la démolition ou la détérioration lors d une tentative desdites infractions. Sont toutefois exclus les dommages suite à un abus de confiance; c) dommages par incendie: ceux causés par le feu (mais non les brûlures qui ne sont pas dues à un incendie proprement dit), par court-circuit, par explosion (à l exclusion des dommages que provoque l éclatement des pneus) et par la foudre. Sont également assurés les dommages au véhicule consécutifs aux travaux d extinction; d) dommages par la force de la nature: ceux causés par l action immédiate de pierres ou de rochers tombant sur le véhicule, de glissements de terrains, d avalanches, de pression d une masse de neige, de tempêtes (vent d au moins 75 km/h), de grêle, de hautes eaux et d inondations, à l exclusion de tous les autres dégâts de forces de la nature; e) dommages par chute d un amas de neige: ceux provoqués directement par la chute d un amas de neige ou de glace sur le véhicule; f) dommages aux glaces: le bris des vitres frontales, latérales, postérieures ainsi que du toit en verre (y compris des matériaux utilisés à la place du verre). Cette énumération est exhaustive. Il n est versé aucune indemnité lorsque le véhicule n est plus réparé. Par convention spéciale, les bris des glaces de phares et des ampoules de phares ou de phares à xénon, à l exception des dommages causés par une défectuosité interne et par l usure normale; g) dommages causés par les animaux: ceux qui sont causés uniquement par une collision avec un animal. Pour tous les autres dommages rattachés seulement indirectement à une telle collision ou à une manœuvre d évitement, ceux-ci sont considérés comme dommages de collision au sens de l art. 41 lettre a) et 48 CGA et ne sont, par conséquent, pas assurés sous la présente rubrique. Demeurent réservées les dispositions de l art. 49 CGA, dernier alinéa; dommages causés par les martres: sont assimilés aux dommages causés par les animaux les dommages causés par les morsures de martres aux conduits, câbles, tuyaux et garnitures en caoutchouc du véhicule assuré. Sont également assurées les conséquences des dommages susmentionnés, tels que les dommages causés par le manque de lubrifiant ou l absence d eau réfrigérante. L art. 44 lettre b) CGA n est néanmoins pas applicable; h) dommages causés par malveillance ou plaisanterie de tiers: endommagement d éléments fixés à l extérieur du véhicule, lorsqu il se trouve stationné, par arrachage de l antenne, des rétroviseurs, des essuie-glaces ou du dispositif d ornement, crevaison de pneus, application d un enduit ou vaporisation du véhicule avec de la couleur ou d autres substances, adjonction de substances nocives dans le réservoir du carburant. Cette énumération est exhaustive. Les dommages collision sont exclus; i) aéronefs s écrasant au sol ou effectuant un atterrissage de fortune: dégâts par suite de la chute ou de l atterrissage forcé d avions, de véhicules de l espace, de fusées ou de parties qui s en détachent; j) dommages par des actions de secours: ceux causés à l intérieur du véhicule par suite de l assistance prêtée à des personnes victimes d un accident. La Compagnie paie les frais de nettoyage jusqu à concurrence de CHF Demeurent réservées les dispositions de l art. 44 CGA. 42. Genres d assurance 1. Assurance casco intégrale: Elle couvre tous les dommages relatés dans l art. 41 CGA. 2. Assurance casco partielle: Elle couvre tous les dommages relatés dans l art. 41 lettres b) - j) CGA, à l exception des dommages de collision [art. 41 lettre a) CGA]. 3. Assurance casco partielle-plus: Elle couvre tous les dommages 10/24
11 casco partielle [art. 41 lettres b) - j) CGA] et, de plus, une fois par année civile, la couverture est étendue aux dommages de collision [art. 41 lettre a) CGA], pour une durée de 24 jours consécutifs. Le preneur d assurance est tenu d informer la Compagnie par écrit du moment à partir duquel il souhaite faire démarrer l extension de couverture (étendue aux dommages de collision). La garantie peut durer 24 jours consécutifs au plus et prend effet à la date annoncée, au plus tôt cependant le lendemain du jour de réception du coupon à la Compagnie. Lorsque le début du contrat est postérieur au 30 juin, le droit à l extension de la couverture est limité à 12 jours consécutifs au maximum pour l année civile en cours. S il s agit d une assurance pour des plaques interchangeables, le véhicule assuré au moment de la survenance du dommage est celui qui était pourvu des plaques de contrôle. L assurance Casco partielle-plus n est valable que pour les sinistres qui ont été déclarés à la Compagnie au cours de la période d extension de la couverture. Une franchise contractuelle sera déduite par cas de sinistre. 43. Extensions de la couverture 1. Effets personnels et traitements vétérinaires d animaux domestiques: En cas d inclusion, la Compagnie paie jusqu à concurrence du montant prévu dans la police, par événement, les frais de: remplacement ou réparation des effets personnels emportés par les occupants en cas de: disparition, destruction ou endommagement en corrélation avec un dommage couvert atteignant le véhicule lui-même et en cas de vol. Les effets volés doivent, dans ce cas, s être trouvés dans le véhicule, complètement fermé à clé et dont les vitres ont été relevées. Les supports de son et autres supports de données, les bijoux et objets précieux, le numéraire, les billets de banque, les papiers valeurs (y compris les bons d essence), les livrets d épargne et les objets voués à l exercice de la profession, comme des outils ou des collections d échantillons, sont exclus de l assurance; traitements vétérinaires d animaux domestiques emportés par les occupants du véhicule, par suite de lésions dont ces animaux ont été atteints du fait d un dommage au véhicule assuré lui-même. Les dommages en rapport avec des transports d animaux sont exclus de l assurance. 2. Location d une voiture de remplacement: En cas d inclusion, la Compagnie rembourse, au tarif usuel, les frais effectifs de location d un véhicule de même valeur que celui qui est assuré, ceci pendant la durée des réparations nécessitées par un dommage couvert. Cette indemnité est limitée à CHF Cette couverture est aussi valable en cas de dommage total ou de vol du véhicule. 3. Dommages causés aux voitures parquées: a) Parking-Plus En cas d inclusion, la Compagnie paie les dommages causés par des tiers inconnus au véhicule parqué. Pour cette couverture spéciale vaut ce qui suit: un sinistre n entraîne pas de progression dans le système des degrés de prime; la garantie couvre au maximum deux sinistres survenus et déclarés par année d assurance. La couverture Parking-Plus est valable jusqu à la date mentionnée sur la police, puis elle se transforme automatiquement en couverture Parking. b) Parking La couverture Parking correspond à la couverture Parking-Plus avec les restrictions suivantes: la garantie couvre au maximum un sinistre survenu et déclaré par année d assurance; l indemnité maximale est limitée à CHF par sinistre. 4. Libre choix du garage: En cas d inclusion, dans le contrat, du libre choix du garage, le preneur d assurance peut faire réparer son véhicule dans le garage de son choix pour les dommages de collision (art. 41 lettre a) et les dommages causés aux voitures parquées (art. 43 ch.3). Dans le cas contraire, la Compagnie désigne le lieu de réparation et organise celle-ci. 44. Limitations de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: a) les dommages lors de l utilisation du véhicule pour le transport professionnel de personnes ou le louage professionnel, à moins que la police ou un avenant ne prévoie la couverture de ces dommages; b) les dommages causés aux organes mécaniques du véhicule en l absence de toute force extérieure, en particulier les dommages causés par le chargement du véhicule, la rupture ou usure du matériel, le bris de ressorts du fait de secousses du véhicule en cours de route; les dommages par suite de manque de lubrifiant ou d absence ou de gel de l eau réfrigérante qui sont la conséquence d un événement assuré (cette exclusion n est pas valable en cas de vol du véhicule); c) les dommages survenant alors que le véhicule est conduit par un conducteur qui ne possède pas le permis exigé par la loi ou ne remplit pas les conditions correspondantes, pour autant que le preneur d assurance aurait pu constater ces défauts si la vérification avait été dûment effectuée; d) les dommages lors d événements de guerre, de violation de la neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes et des mesures prises pour y remédier, ainsi que lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que le preneur d assurance prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements; lors de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et des 11/24
12 mesures prises pour y remédier, à moins que le preneur d assurance prouve, de manière crédible, que lui ou, le cas échéant, le conducteur a pris toutes les mesures qu on pouvait attendre de sa part pour éviter le dommage; e) les dommages survenus pendant la réquisition du véhicule par les autorités; f) les dommages survenus lors de trajets sur des circuits de course ou sur des surfaces de circulation vouées à de telles fins, ainsi que lors de participation à des courses d entraînement ou à des compétitions tout-terrain ou lors de cours de conduite. Toutefois, les dommages survenus en Suisse, lors de cours de conduite prescrits par la loi et donnés par les instructeurs licenciés sont assurés; g) la dépréciation, la puissance réduite ou la possibilité d usage amoindrie ainsi que la privation de jouissance du véhicule; h) les dommages subis par les batteries suite à un court-circuit, par des appareils électriques/électroniques et des éléments suite à des défauts internes; les dommages atteignant les pneumatiques par suite de leur éclatement, si ces dommages ne surviennent pas en même temps que d autres, couverts par l assurance. 45. Prestations assurées a) La Compagnie alloue des prestations pour la réparation due au sinistre et paye les frais de récupération et de transport à l atelier le plus proche en mesure de procéder à la réparation. Pour les véhicules âgés de moins de cinq ans au moment du sinistre, vaut ce qui suit: lorsque le mauvais entretien, l usure ou des dommages préexistants ont notablement augmenté les frais de réparation ou que la réparation a sensiblement amélioré l état du véhicule, le preneur d assurance doit supporter une part équitable de ces frais, fixée par expertise. b) Tous les risques assurés avec valeur vénale majorée de l assurance casco (risque de collision et/ ou risques de la casco partielle), selon l art. 41 CGA, sont indemnisés comme suit: 1. Lorsque les frais de réparation atteignent ou excèdent: au cours des deux premières années de service, 65% de l indemnité résultant de l application de l échelle ci-dessous, après plus de deux années de service, la valeur de base du véhicule au moment du sinistre telle qu elle est définie par les directives de taxation de l Association suisse des experts automobiles indépendants (ASEAI), ou 2. si le véhicule volé ne peut être retrouvé dans les 30 jours qui suivent la réception de l annonce du sinistre par écrit, la Compagnie paie l indemnité suivante: Année de service druant la 1 re année durant la 2 e année durant la 3 e année durant la 4 e année durant la 5 e année durant la 6 e année durant la 7 e année plus de 7 années Indemnité (avec valeur vénale majorée 95% du prix de catalogue 95-90% du prix de catalogue 90-80% du prix de catalogue 80-70% du prix de catalogue 70-60% du prix de catalogue 60-50% du prix de catalogue 50-40% du prix de catalogue valeur vénale Si l indemnité est supérieure au prix payé par le preneur d assurance pour l acquisition du véhicule, c est seulement celui-ci qui lui est remboursé, mais au moins la valeur vénale. Pour les véhicules dont la valeur vénale au moment du sinistre, telle qu elle est définie par les directives de taxation de l Association suisse des experts automobiles indépendants (ASEAI), dépasse la valeur vénale majorée selon le tableau ci-dessus, la Compagnie dédommage la valeur vénale, mais au maximum le prix payé pour le véhicule. Dans tous les cas, la franchise selon l art. 48 CGA et la valeur de l épave selon l art. 46 CGA sont déduites de ce montant. L art. 47 CGA reste réservé. La Compagnie se réserve le droit de fournir à l assuré une voiture neuve. Par année de service, il faut entendre chaque période de 12 mois, calculée la première fois à partir de la date de la première mise en circulation. Au cours d une année de service, la période est calculée proportionnellement au temps écoulé jusqu au moment du sinistre. Par prix de catalogue, il faut entendre le prix de catalogue officiel, valable au moment de la construction du véhicule. Si un tel prix n existe pas (par exemple pour des constructions spéciales), le prix payé pour le véhicule neuf est déterminant. Les règles de cet alinéa b) s appliquent également aux équipements et accessoires. c) Pour tous les risques assurés sans valeur vénale majorée de l assurance casco (risque de collision et /ou risques de la casco partielle), selon l art. 41 CGA, la Compagnie paie, pour un des dommages décrits à l art. 41 lettres a) - i) CGA, les frais de réparation, mais au maximum la valeur vénale du véhicule, sous déduction de la valeur de l épave. Par valeur vénale du véhicule déclaré il faut entendre son prix de catalogue, déduction faite de la dépréciation due à l âge, à l usage ou à l usure ou à d autres motifs. Si aucune entente ne peut intervenir au sujet de la valeur vénale, le calcul est effectué sur la base des directives de taxation de l ASEAI, valables pour le véhicule déclaré. 46. Épave La valeur de l épave (c est-à-dire du véhicule non réparé) est toujours déduite de l indemnité (après déduction de la franchise selon l art. 48 CGA). Si cette valeur n est pas décomptée de l indemnité, l épave ou le véhicule devient la propriété de la Compagnie dès paiement de l indemnité. 47. Prestations supplémentaires a) Lors d un sinistre assuré, la Compagnie rembourse les droits de douane que le preneur d assurance est appelé à acquitter. b) En cas de sinistre assuré, la Compagnie rembourse jusqu à concurrence des montants suivants: 12/24
13 CHF 750. pour des sinistres survenant en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein; CHF pour des sinistres survenant à l étranger, dans les limites territoriales de l assurance; les frais provoqués par le sinistre au conducteur et aux occupants du véhicule assuré: pour la nuitée et le voyage de retour en chemin de fer jusqu à leur domicile suisse; par le rapatriement du véhicule en Suisse lorsque celui-ci ne peut pas être ramené par le conducteur luimême. 48. Franchise 1. Franchise convenue: A chaque sinistre, la franchise convenue est déduite de l indemnité. Si le véhicule tracteur et la remorque sont assurés et que les véhicules subissent simultanément un dommage de collision selon l art. 41 lettre a) CGA, seule la franchise convenue pour le véhicule tracteur est prise en considération. Cette franchise n est pas déduite en cas de sinistre collision à l étranger, lorsqu aucune faute n est imputable à la personne assurée. Cela présuppose que le preneur d assurance cède à la Compagnie ses droits envers le responsable afin qu elle puisse exiger de ce dernier le montant de la franchise. 2. Franchises supplémentaires: D autres franchises se rajoutent à la franchise mentionnée dans le contrat et sont cumulables, à savoir dans les cas suivants: si au moment de l accident, le conducteur est titulaire du permis d élève conducteur ou d un permis de conduire à l essai. Des permis de conduire étrangers sont considérés comme des permis de conduire à l essai, aussi longtemps qu ils n ont pas été transformés en permis de conduire suisses définitifs; si le conducteur ne fait pas partie des conducteurs habituels déclarés; si le preneur d assurance ne fait pas organiser par la Compagnie la réparation des dommages aux glaces de son véhicule. Dans ce cas, la franchise supplémentaire est de CHF 200.-; si le preneur d assurance ne fait pas organiser par la Compagnie la réparation des dommages de collision et des dommages aux voitures parquées. Dans ce cas, la franchise supplémentaire est de CHF Cette franchise ne s applique pas si la couverture complémentaire pour le libre choix du garage est mentionnée dans la police. 49. Obligations du preneur d assurance en cas de sinistre En cas de sinistre, le preneur d assurance doit, sous peine de déchéance du droit à l indemnité: a) prévenir immédiatement la Compagnie afin qu elle puisse constater les dégâts avant le début des réparations. Le preneur d assurance n est pas tenu de prévenir la Compagnie si le véhicule subit des dégâts à l étranger, dont le coût à la charge de l assurance n excédera pas CHF ; b) remettre à la Compagnie, sans délai et dûment rempli, le formulaire qu elle a délivré et fournir tous les renseignements complémentaires demandés pour l éclaircissement du cas. Lorsqu une entente ne peut intervenir au sujet du devis ou au sujet de la méthode de réparation, la Compagnie a le droit de désigner elle-même les ateliers dans lesquels la réparation devra être effectuée. Si, malgré une demande écrite de la Compagnie qui rappelle les conséquences du retard, le preneur d assurance ne donne pas, dans un délai de huit jours, tous les renseignements exigés sur les circonstances et suites du sinistre, ou si les pièces justificatives pour la constatation des dommages ne sont pas produites dans le même délai, la Compagnie n est tenue à aucune indemnité. En cas de vol du véhicule ou d effets de voyage, lorsqu ils ont été assurés, la personne assurée doit prévenir immédiatement la police et porter plainte contre l auteur du délit. Lorsqu un véhicule volé est retrouvé dans les 30 jours, le preneur d assurance est tenu de le reprendre, après qu il ait, au besoin, été remis en état aux frais de la Compagnie. En cas de dommages causés par les forces de la nature et survenant à l étranger, le preneur d assurance doit fournir à la Compagnie une pièce officielle attestant les faits. En cas de dommages causés par un animal, la personne assurée est tenue de faire immédiatement le nécessaire pour que les organes officiels, tels que police, garde-chasse, etc. établissent un procès-verbal sur les circonstances de l accident. En cas d omission, une indemnité ne pourra être revendiquée pour la collision que dans le cas d une assurance casco intégrale (art. 42, ch. 1 CGA). 50. Commission arbitrale Toute contestation sur la question de savoir si, en principe, la Compagnie doit une indemnité, est soumise aux Tribunaux ordinaires. Les contestations relatives à l étendue des prestations sont, en revanche, tranchées par une commission d arbitrage composée de deux experts, l un désigné par le preneur d assurance ou l ayant droit, l autre par la Compagnie. Si l une des parties tarde à nommer son expert, plus de 14 jours après y avoir été invitée par lettre recommandée, l autre partie a le droit de faire nommer le second expert par le Président du Tribunal. La commission d arbitrage décide du montant de l indemnité. Les conclusions faites par les experts, dans les limites de leurs compétences, lient les parties, à moins qu il ne soit prouvéqu elles s écartent manifestement de l état de fait réel. En cas de désaccord, les experts nomment un tiers-arbitre; faute d entente sur sa personne, le choix sera fait par les Tribunaux ordinaires. Le rôle de l arbitre consiste à trancher sur les points contestés dans les limites des deux rapports. Chaque partie supporte les frais de son expert. Les frais de l arbitre seront répartis 13/24
14 entre elles par moitié. 51. Cession des droits et constitution en gage Sans l assentiment formel de la Compagnie, les droits aux prestations assurées ne peuvent être cédés, ni constitués en gage avant leur fixation définitive. 52. Systèmes des degrés de prime L assurance casco partielle n est soumise à aucun système de degré de prime. La couverture casco collision est régie par les systèmes S ou E (voir les tableaux ci-après). La police indique le système applicable, la prime de base et le degré de prime déterminants au début de l assurance. Pour les années d assurance subséquentes, la prime du système S est fonction du cours des sinistres, et celle du système E en est indépendante. En conséquence, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables au système E. Lorsqu au cours d une année civile, pendant laquelle l assurance était en vigueur, aucun sinistre n est survenu pour lequel la Compagnie a dû payer une indemnité ou constituer une réserve (les propres frais de la Compagnie n entrent pas en considération), la prime pour l année d assurance suivante est fixée d après le degré de prime directement inférieur, à moins que le preneur d assurance n ait déjà atteint le degré le plus bas. Inversement, chaque sinistre pour lequel la Compagnie a payé une indemnité ou constitué une réserve, entraîne, dès l année d assurance suivante, une augmentation de quatre degrés de prime dans le système S, mais au maximum jusqu au degré de prime 34. Lorsque le sinistre reste sans suite, il est considéré comme non survenu, et la Compagnie rectifie le degré de prime en conséquence. Il sera tenu compte des sinistres survenant pendant la période comprise entre l établissement de la proposition et le début de l assurance, par une correction après coup du degré de prime. Ne sont pas pris en considération: les sinistres conformément à l art. 41 lit. b) à j ) CGA; les sinistres pour lesquels l assurance a versé des indemnités bien qu aucune faute ne soit imputable à un assuré et que l indemnité à la valeur vénale ait été remboursée à l assurance par le responsable ou par son assureur en responsabilité civile, lors de la reconnaissance de ses torts exclusifs; les sinistres causés lors de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; les sinistres que le preneur d assurance prend à sa charge, à la condition qu il rembourse les indemnités versées par la Compagnie, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation du sinistre. En cas de changement de détenteur, la Compagnie fixe à nouveau le degré de prime du contrat, à la date à laquelle le transfert a eu lieu. En cas de changement de véhicule, le degré de prime est transféré sur le nouveau véhicule. Degré de prime Système S % de la prime de base % % % % % % % % % % % % % % % % % % Degré de prime Système S % de la prime de base % % % % % % Système E Prime fixe indépendante du cours des sinistres. 53. Couverture d assurance de prévoyance A l établissement d un justificatif d assurance et lors de la délivrance de l autorisation officielle, la Compagnie octroie une couverture casco Intégrale pour 21 jours pour des véhicules jusqu à 4 ans et une couverture casco partielle pour des véhicules de 5 à 10 ans. L assurance casco préventive est valable pour les voitures de tourisme dont le prix de catalogue (y compris les équipements spéciaux) ne dépasse pas CHF En cas d un dommage de collision, le preneur d assurance doit supporter les premiers CHF de l indemnité. Au surplus, cette protection n est accordée que si le contrat d assurance casco partielle ou casco intégrale est conclu dans un délai de 21 jours. Si, de plus, cela est stipulé dans la police, les dispositions suivantes sont valables: 54. Protection du bonus Le premier sinistre enregistré dans une année civile entamée ou complète (voir art. 52, al. 2 CGA), n entraîne aucune augmentation du degré de prime, s il s agit d un sinistre qui influencerait le degré de prime. Le supplément de prime pour la protection du bonus dépend du degré de prime en vigueur. 14/24
15 D. Assurance protection des occupants 60. Objet de l assurance 1. La Compagnie accorde sa garantie pour les accidents qui sont en rapport de causalité avec l utilisation du véhicule assuré. L assurance couvre également les accidents survenant en montant ou en descendant du véhicule, de même que ceux se produisant en cours de route, lors de réparations de fortune et autres manipulations semblables effectuées sur le véhicule ainsi que lors de l assistance portée, en cours de route, dans le trafic routier. 2. Définition de l accident: Est qualifiée d accident toute atteinte dommageable soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Pour autant qu elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire: a) les fractures; b) les déboîtements d articulations; c) les déchirures du ménisque; d) les déchirures de muscles; e) les élongations ou claquages de muscles; f ) les déchirures de tendons; g) les lésions de ligaments; h) les lésions du tympan. 61. Limitations de l étendue de l assurance Sont exclues de l assurance, même s il s agit d un événement au sens de l art. 60 CGA, les lésions corporelles, respectivement les atteintes à la santé, que la personne assurée subit: 1. à la suite de faits de guerre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, à l étranger, à moins que l accident ne survienne dans un délai de 14 jours depuis que de tels événements se sont produits pour la première fois dans le pays où séjourne la personne assurée et que cette dernière n y ait été surprise par l éclatement de faits de guerre; 2. lors de troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des choses, à l occasion d attroupements, de bagarres ou d émeutes) et de mesures prises pour y remédier, à moins que la personne assurée ne rende vraisemblable qu elle n a pas participé activement à ces troubles aux côtés des perturbateurs ou qu elle ne les a pas fomentés; 3. à la suite de tremblements de terre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein; 4. lors de la perpétration intentionnelle ou de la tentative de crime ou de délit; 5. les dommages survenus lors de trajets sur des circuits de course ou sur des surfaces de circulation vouées à de telles fins, ainsi que lors de participation à des courses d entraînement ou à des compétitions tout-terrain ou lors de cours de conduite. Toutefois, les dommages survenus en Suisse, lors de cours de conduite prescrits par la loi et donnés par les instructeurs licenciés sont assurés; 6. en cas d accidents survenant alors que le véhicule était réquisitionné sur l ordre de l autorité civile ou militaire; 7. par des radiations ionisantes de n importe quel genre, en particulier celles résultant de l énergie nucléaire, à l exception des irradiations rendues nécessaires par un accident assuré; 8. du fait de l absorption intentionnelle de substances pharmaceutiques, chimiques ou de drogues, sans qu elle puisse être motivée médicalement. Réduction des prestations en cas de surcharge: si, au moment de l accident, le véhicule déclaré était occupé par un nombre de personnes plus élevé que le nombre maximal de places assises indiqué dans le permis de circulation, la Compagnie réduira ses prestations dans la proportion existant entre ce nombre maximal et le nombre de passagers. 62. Personnes assurées Sont assurées les personnes désignées dans la police (ou dans les éventuels avenants à la police). 63. Personnes non assurées Sont exclus de l assurance: 1. les conducteurs qui ne possèdent pas le permis exigé par la loi ou ne remplissent pas les conditions correspondantes; les passagers qui auraient pu constater ces défauts si la vérification avait été dûment effectuée; 2. les personnes qui utilisent le véhicule assuré sans l autorisation de son propriétaire ou de son détenteur, ou qui utilisent le véhicule confié pour des courses qu elles n étaient pas autorisées à faire. A l égard des passagers, cette exclusion ne concerne toutefois que les personnes qui connaissaient l utilisation illicite du véhicule. 64. Décès Si la personne assurée meurt des suites d un accident couvert au sens des art. 60 CGA et suivants dans un délai de cinq ans après l accident, la Compagnie verse la somme assurée pour le cas de décès, dans l ordre, à l un des groupes de personnes mentionnés sous chiffres 1-3, chaque groupe n étant bénéficiaire qu à défaut du précédent: 1. au conjoint resp. au partenaire enregistré ou à défaut au concubin et aux enfants, l indemnité étant partagée par moitié entre ces deux catégories d ayants droit (aux enfants à parts égales) ; si l un des enfants est prédécédé, la part qui lui est due sera versée à ses descendants. A défaut d enfants, le capital décès entier échoit au conjoint resp. au partenaire enregistré ou au concubin ; à défaut de conjoint resp. partenaire enregistré ou concubin, le capital décès entier échoit aux enfants à parts égales; 2. aux parents à parts égales; 3. aux frères et soeurs, à parts égales. Si l un des frères ou soeurs 15/24
16 est prédécédé, sa part sera versée à ses descendants. Les enfants d un autre lit, les enfants adoptifs et les enfants recueillis sont assimilés aux enfants par le sang. On entend par enfants recueillis les enfants qui, au moment de l accident, étaient recueillis gratuitement pour être élevés et entretenus de façon durable. Le concubin, même de sexe identique, est assimilé au conjoint à condition de prouver qu à la date du décès de l assuré, la communauté de vie a existé au moins pendant 5 ans, sans interruption. Si la personne assurée n a pas encore atteint l âge de 16 ans, le capital décès se monte au maximum à CHF S il n existe aucun des survivants cidessus mentionnés, la Compagnie ne prend à sa charge que les frais funéraires, dans la mesure où ils n ont pas été payés par un assureur ou par un tiers responsable, jusqu à concurrence de 25% de la somme prévue pour le cas de décès. Si un homme, une veuve ou une femme divorcée laisse trois enfants ou plus de moins de 20 ans, la somme d assurance est doublée. Si, dans ce cas, la victime laisse aussi son conjoint ou concubin, une moitié de l indemnité doublée est versée au conjoint ou au concubin, et l autre aux enfants. 65. Invalidité Si l accident est la cause d une invalidité présumée permanente, la Compagnie paie une indemnité calculée comme suit: A. Détermination du taux d invalidité: 1. Les taux d invalidité indiqués ciaprès engagent les parties. En cas de perte totale ou d incapacité fonctionnelle totale: des deux mains ou des deux bras, des deux pieds ou des deux jambes d un bras ou d une main et simultanément d une jambe et d un pied 100 % 100 % d un bras à la hauteur du coude ou au-dessus 70 % d un avant-bras ou d une main 60 % d un pouce 22 % d un index 14 % d un autre doigt de la main 8 % d une jambe à la hauteur du genou ou au-dessus 60 % d une jambe au-dessous du genou 50 % d un pied 40 % de la vue des deux yeux 100 % de la vue d un oeil 30 % de la vue d un oeil si la vue de l autre oeil était déjà nulle avant l accident en question 70 % de l ouïe des deux oreilles 60 % de l ouïe d une oreille 15 % de l ouïe d une oreille, si l ouïe de l autre oreille était déjà nulle avant l accident en question 45 % 2. En cas de perte partielle ou d incapacité fonctionnelle partielle, le degré d invalidité est réduit proportionnellement. 3. En cas de perte ou d incapacité fonctionnelle simultanée de plusieurs parties du corps, le degré d invalidité est établi par addition des divers taux; le degré d invalidité ne peut cependant jamais excéder 100%. 4. Lorsque des parties du corps atteintes par l accident avaient déjà auparavant perdu partiellement leur intégrité ou leur fonction, le degré d invalidité préexistant, calculé selon les principes ci-dessus, sera déduit de celui constaté après l accident. 5. Dans les cas non mentionnés cidessus, le degré d invalidité sera déterminé sur la base de constatations médicales, par analogie aux pourcentages selon chiffre Le taux d invalidité n est fixé que sur la base de l état présumé définitif, mais au plus tard cinq ans après l accident. B. Invalidité simple ou progressive: Le capital invalidité est calculé selon la variante de prestations A (invalidité progressive). L assurance invalidité progressive ne s applique pas aux personnes âgées de 65 ans révolus au moment de l accident. Pour ces personnes, le capital invalidité est calculé selon la variante de prestations B (invalidité simple). Le capital, exprimé en pourcent de la somme d assurance convenue pour l invalidité, s établit comme suit: Degré d invalidité en % Capital selon variante A % B % /24
17 Degré d invalidité en % Capital selon variante A % B % C. Dommages esthétiques: Si l accident a provoqué une défiguration grave et permanente du corps (dommage esthétique, par ex. cicatrices) qui ne donne droit à aucune indemnité d invalidité selon les lettres A et B ci-dessus, mais constitue néanmoins une atteinte à l avenir économique ou à la situation sociale de la personne assurée, la Compagnie paie une indemnité égale à 10 % de la somme d assurance pour invalidité mentionnée dans la police, lorsqu il s agit d une défiguration du visage, et à 5 % de cette somme, lorsque la défiguration concerne d autres parties normalement visibles du corps. Les prestations dues pour de tels dommages ne dépasseront en aucun cas la somme de CHF D. Exigibilité: Les prestations dues deviennent exigibles dès que l invalidité présumée permanente ou le dommage esthétique ont été fixés et que le versement d une éventuelle indemnité journalière a cessé. 66. Indemnité journalière Pendant la durée du traitement médical et des séjours de cure, au sens de l art. 68, ch. 1, al. 3 CGA, au maximum toutefois pendant 730 jours dans une période de cinq ans à compter du jour de l accident, la Compagnie paie à la personne assurée, aussi pour les dimanches et jours fériés, une indemnité journalière. Aussi longtemps que la personne assurée est complètement incapable de travailler, c est l indemnité journalière entière qui est versée; en cas d incapacité de travail partielle, l indemnité versée est réduite conformément au grade d incapacité de travail. Le droit à l indemnité journalière prend fin au plus tard dès le jour où le traitement médical régulier a pris fin ou est devenu inutile, l état du blessé étant définitif. Le droit à l indemnité journalière prend naissance le jour de la première consultation, mais au plus tôt le lendemain de l accident. Si la police prévoit un délai d attente, ce délai commence à courir avec la naissance du droit à l indemnité journalière. Les personnes assurées sans aucun revenu qui, au moment de l accident, sont âgées de moins de 16 ans, n ont droit à aucune indemnité journalière. 67. Hospicash Pendant la durée du séjour à l hôpital et des séjours de cure, au sens de l art. 68 ch. 1, al. 3 CGA, au maximum toutefois pendant 730 jours dans une période de cinq ans à compter du jour de l accident, la Compagnie verse l Hospicash convenue et ce, le cas échéant, en plus de l indemnité journalière selon l art. 66 CGA et des frais de traitement selon l art. 68 CGA. Si la personne assurée est soignée à domicile, la Compagnie verse la moitié de l indemnité hospicash assurée tant et aussi longtemps que la personne assurée présente une incapacité de travail totale consécutive à l accident et qu elle doit effectivement assumer des frais pour la tenue de son ménage en ayant recours à une personne ne faisant pas ménage commun avec elle. L obligation de la Compagnie est limitée au maximum à 150 jours par cas. 68. Frais de traitement La Compagnie prend à sa charge les frais énumérés aux chiffres 1 à 5 ciaprès, pour autant qu ils aient été encourus dans les cinq ans qui suivent le jour de l accident: 1. Les dépenses encourues par la personne assurée pour l hôpital, cure, médecin, dentiste, pharmacie, bains, massages et autres traitements médicaux. Si la nature de la lésion l exige, la Compagnie prendra également à sa charge les frais dérivant d un traitement de chiropractie, à condition qu il soit effectué par un chiropraticien diplômé, détenteur d une autorisation gouvernementale. En cas de lésions dentaires chez les enfants et les jeunes gens, la Compagnie rembourse les frais de traitement intermédiaire nécessaires ainsi que les frais de remise en état définitive, même après l expiration du délai de cinq ans à compter du jour de l accident, au plus tard cependant jusqu à ce que la personne assurée ait atteint l âge de 22 ans révolus. A la demande du preneur d assurance, l indemnité peut être versée immédiatement sur la base d un devis. On entend par hôpital tout établissement qui n admet que des blessés ou des malades et qui est soumis à la surveillance d un médecin diplômé. On entend par cure tout séjour d un patient en dehors de son lieu de domicile dans un établissement de cures et traitements spéciaux ou une clinique d altitude, à condition que la cure ait été ordonnée par le médecin traitant avec l approbation de la Compagnie et que le patient soit sous contrôle médical. 2. Les dépenses pour interventions de chirurgie esthétique, à condition qu elles s avèrent nécessaires à la suite de l accident, dans le cadre de la somme d assurance, mais au maximum jusqu à CHF Les frais de personnel soignant diplômé ou mis à disposition par des institutions publiques ou privées, et les frais de location de mobilier de 17/24
18 malades encourus pendant la durée des traitements mentionnés au ch. 1 ci-dessus (en cas de traitement à domicile). 4. Les frais de première acquisition de prothèses, de lunettes, d appareils acoustiques, d appareils orthopédiques, ainsi que les frais nécessités par leur réparation ou leur remplacement (valeur à neuf) s ils viennent à être endommagés ou détruits par suite d un accident entraînant des traitements tels qu ils sont définis au ch. 1 ci-dessus. 5. Les frais: a) de transport de la personne assurée que nécessitent les circonstances de l accident; les frais de transports aériens ne sont remboursés que s ils s avèrent médicalement ou techniquement indispensables. En outre, sont indemnisés les frais de transport de la personne assurée de l hôpital à son domicile, pour autant que l état de santé ne permette pas à la personne assurée de s y rendre par ses propres moyens ou en utilisant les moyens de transport publics; il en va de même des frais de transport nécessités par un traitement ambulatoire; b) pour actions de sauvetage de la personne assurée, à condition qu elles n aient pas été nécessitées par une maladie; c) occasionnés pour ramener la dépouille mortelle de la personne assurée si le décès est dû à un accident assuré; d) occasionnés par des opérations de recherche pour sauver ou retrouver la personne assurée, mais à concurrence de CHF au maximum. Lorsque les frais de traitement sont garantis par plusieurs assurances auprès d assureurs concessionnaires, l ensemble des prestations ne peut excéder le total des frais effectifs résultant de l accident. La Compagnie n interviendra que dans la proportion existant entre les prestations assurées par elle et le montant total des prestations garanties par tous les assureurs. Les frais de traitement et les frais de prothèses ne sont pas dus dans la mesure où ils ont été payés par un tiers responsable ou s ils sont à la charge d un assureur selon la Loi fédérale sur l assurance accidents (LAA), sur l assurance invalidité (LAI), sur l assurance-maladie (LAMal) ou sur l assurance militaire (LAM). Lorsque la Compagnie est mise à contribution alors qu un tiers est responsable de l accident, la personne assurée doit lui céder ses droits contre ce dernier à concurrence du montant des frais de traitement et de prothèses payés par elle. 69. Prestations d assistance médicale Les prestations d assistance selon art. 69 à 72 sont fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA à Genève pour le compte de GENERALI Assurances Générales SA à Nyon. Les prestations suivantes (art. 69 à 72 CGA) sont accordées aux occupants assurés du véhicule indiqué dans la police, suite à un accident de voiture. Si la personne assurée a droit à des prestations d autres contrats d assurance, la garantie prévue dans les art. 69 à 72 CGA se limite à la partie de nos prestations qui dépasse celle de l autre contrat d assurance. Dans le cadre de la présente assurance, une avance est cependant accordée sur ces prestations. L ayant droit doit céder ses prétentions à l un des organismes susnommés jusqu à concurrence de l avance octroyée. 70. Assistance médicale à l étranger 1. Transport / Rapatriement Lorsqu une personne assurée est victime d un accident pendant son voyage, les médecins d EUROP ASSISTANCE se mettent en relation avec le médecin local, éventuellement avec le médecin traitant, afin de décider de la meilleure conduite à tenir dans l intérêt de la personne assurée. Toutefois, les prestations ne sont garanties à l étranger qu à la condition que le déplacement ne dépasse pas 90 jours consécutifs au maximum. Dès que l état de santé de la personne assurée le permet, et sur décision des médecins, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge, en fonction des seules exigences médicales: soit le retour de la personne assurée à son domicile; soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son domicile par ambulance, train 1 re classe (couchette ou place assise), avion de ligne ou avion sanitaire. EUROP ASSISTANCE se réserve la possibilité, selon avis de ses médecins, d effectuer un premier transport vers un service hospitalier approprié proche du lieu de survenance de l accident. Dans ce cas, le service médical de EUROP ASSISTANCE organise l hospitalisation. Dès que les médecins d EUROP AS- SISTANCE jugent que l état de santé de la personne assurée lui permet de voyager sans surveillance médicale, EUROP ASSISTANCE prend en charge et met à disposition de la personne assurée un billet d avion classe économique pour rentrer à son domicile. Ce transport ne peut être organisé qu avec l accord préalable des médecins d EUROP ASSISTANCE, après avis du médecin local. Seul l intérêt médical de la personne assurée et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. Ces prestations ne peuvent pas être cumulées avec la prestation de l art. 68 ch. 5 lit. a) CGA. 2. Avance des frais d hospitalisation Lorsqu une personne assurée victime d un accident doit être hospitalisée pendant son voyage, EUROP ASSIS- TANCE peut faire l avance des frais d hospitalisation à concurrence de CHF par personne assurée et par événement, aux deux conditions cumulatives suivantes: il doit s agir de soins prescrits en accord avec les médecins d EUROP ASSISTANCE; 18/24
19 la personne assurée doit être jugée intransportable par décision des médecins d EUROP ASSIS- TANCE. Aucune avance de frais n est accordée à dater du jour où EUROP AS- SISTANCE est en mesure d effectuer le transport de la personne assurée. Les avances de frais sont facturées à la personne assurée. Si le remboursement n est pas effectué dans un délai de 30 jours, des intérêts moratoires sont facturés à la personne assurée au taux de 5%. 3. Présence en cas d hospitalisation a) Présence immédiate au chevet de la personne assurée: En cas d hospitalisation de la personne assurée pendant son voyage, EUROP ASSISTANCE prend en charge les frais imprévus d hôtel (chambre et petit déjeuner) d un proche se trouvant sur place, à concurrence de CHF 150. par nuit, pendant 7 jours maximum. D autres frais de restauration ainsi que les frais de téléphone ne sont pas pris en charge. b) Présence en cas d hospitalisation d une durée supérieure à 7 jours: Si la personne assurée est hospitalisée pendant son voyage, qu aucun proche ne se trouve sur place, et que les médecins d EUROP ASSISTANCE ne préconisent pas un transport avant 7 jours, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller et retour depuis la Suisse d une personne choisie par la personne assurée afin qu elle se rende à son chevet, en train 1 re classe ou en avion classe économique. EUROP ASSISTANCE prend également en charge les frais d hôtel (chambre et petit déjeuner) de cette personne, à concurrence de CHF 150. par nuit, pendant 7 jours maximum. D autres frais de restauration ainsi que les frais de téléphone ne sont pas pris en charge. 4. Prolongation du séjour à l hôtel de la personne assurée victime d un accident Si l état de santé de la personne assurée ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement, mais l empêche de rentrer à la date prévue, EUROP ASSISTANCE prend en charge les frais imprévus d hôtel (chambre et petit déjeuner), à concurrence de CHF 150. par nuit, pendant 7 jours maximum. D autres frais de restauration ainsi que les frais de téléphone ne sont pas pris en charge. 5. Accompagnement des enfants Lorsqu une personne assurée est victime d un accident pendant son voyage et que son état de santé ne lui permet pas de s occuper de ses enfants de moins de 16 ans voyageant avec elle, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller et retour en train 1 re classe ou en avion classe économique depuis la Suisse, d une personne désignée par la personne assurée ou d une hôtesse, afin de ramener les enfants à leur domicile en Suisse en train 1 re classe ou en avion classe économique. Les billets des enfants restent à la charge de leur famille. 6. Recherche de médicaments équivalents Lorsqu une personne assurée, sans faute de sa part, n a plus avec elle les doses nécessaires de médicaments qui lui ont été prescrites avant son départ en voyage, les médecins d EUROP ASSISTANCE recherchent s il existe dans le pays du voyage le même médicament indépendamment de son nom de commercialisation, ou son équivalent. A défaut, EUROP ASSISTANCE recherche le médicament en Suisse et le fait parvenir à la personne assurée par les moyens les plus rapides possibles. Les frais de recherches et d expédition sont pris en charge par EUROP ASSISTANCE. Les frais avancés par EUROP ASSISTANCE pour l achat de médicaments doivent lui être remboursés dans les 30 jours suivant le retour de la personne assurée en Suisse. Si le remboursement n est pas effectué dans le délai de 30 jours, des intérêts moratoires sont facturés à la personne assurée au taux de 5%. 7. Rapatriement du corps en cas de décès Si une personne assurée décède pendant son voyage, EUROP ASSIS- TANCE organise et prend en charge le transport de la personne défunte assurée jusqu au lieu des obsèques en Suisse. EUROP ASSISTANCE prend également en charge l intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques du transport. Cette prestation n est pas cumulable avec celle de l art. 68 ch. 5 lit. a) CGA. EUROP ASSISTANCE participe également aux frais du cercueil, à concurrence de CHF Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille. 71. Conseil, appui et organisation dans le cadre de services médicaux en Suisse Les prestations comprennent: conseils, appui et organisation par téléphone avant, pendant et après un séjour à l hôpital; conseils et aide lors de questions médicales ou concernant les traitements; informations sur les médecins, thérapeutes, cliniques, centres, bains, leurs spécialités médicales et leurs services; envoi de documentations; organisation de rendez-vous avec des médecins; récoltes d offres; coordination de l entrée, de la sortie ou du transfert dans une autre institution; renseignements sur le processus de guérison; organisation de: Spitex, réhabilitation, cures, homes pour personnes âgées et centre de convalescence, aide pour le ménage; organisation de moyens auxiliaires 19/24
20 (par ex. béquilles, chaise roulante, lit électrique, prothèses, lunettes, appareils auditifs, appareils orthopédiques); organisation de transports lors de traitement ambulatoire; services sur demande (par ex. livraison de fleurs, taxi, etc ) 72. Exclusions (concernant les art. 69 à 71 CGA) EUROP ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes officiels locaux de secours d urgence, tels que la police ou les pompiers par exemple. 1. Exclusions de la couverture d assurance (en complément à l art. 61 CGA): les mesures et frais non ordonnés ou non approuvés par EUROP AS- SISTANCE, ainsi que les mesures et les frais dont la prise en charge n est pas expressément prévue par les art. 69 à 71 CGA; les situations liées à des faits de grèves; l organisation et la prise en charge du transport visé à l art. 70 ch. 1 CGA pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas la personne assurée de poursuivre son voyage; les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec la personne assurée; les frais de restauration et de téléphone; les frais non justifiés par des documents originaux. 2. Exonération de responsabilité en cas de force majeure EUROP ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable de manquements à l exécution de prestations résultant de force majeure ou d événements tels que guerres, instabilité politique, émeutes, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions ou catastrophes naturelles ni des retards dans l exécution des prestations résultant des mêmes causes. 73. Endommagement d effets de voyage et d accessoires du véhicule Pour les véhicules automobiles est assuré, sans convention particulière, jusqu à concurrence de CHF par personne assurée et par sinistre, l endommagement des vêtements ou des objets servant aux besoins personnels des personnes assurées (effets de voyage). Si ces effets de voyage sont détruits, la Compagnie verse une avance de CHF 500. par personne assurée et par sinistre pour l achat d affaires absolument nécessaires (Starter-Kit). En plus de cela, la Compagnie indemnise, jusqu à concurrence de CHF par sinistre, les frais de réparation des accessoires suivants ou leur remplacement: sièges, housses de siège, tapis, ceintures de sécurité et appuis-tête. Ces garanties sont accordées pour autant que les dommages aux effets de voyage et aux accessoires surviennent en même temps qu un accident couvert par la présente assurance et qu il existe un lien de causalité entre l accident et le dommage, ou si les personnes assurées subissent les susdits dommages lors de l assistance prêtée aux personnes impliquées dans un accident de la circulation. Les mêmes garanties sont accordées aux tiers qui prêtent assistance aux personnes assurées. En cas de dommage total, la Compagnie rembourse les frais d acquisition d objets nouveaux (valeur à neuf); en cas de dommage partiel, les frais de nettoyage, réparation ou remise en état. Ne sont pas assurés: les bijoux et objets précieux, le numéraire, les billets de banque, les papiers-valeurs (y compris les bons d essence), les livrets d épargne ainsi que les objets servant à l exercice d une profession, tels outillage ou collection d échantillons. Sont exclues de cette couverture les prétentions récursoires ou compensatoires formulées par des tiers à raison des prestations qu ils ont servies au lésé. 74. Concours de maladies et d infirmités Si les conséquences de l accident ont été aggravées par une maladie, un état maladif ou une infirmité antérieurs à l accident, ou s étant déclarés par la suite indépendamment de celui-ci, les prestations de la Compagnie seront réduites dans la mesure correspondant, à dire d expert, à ces influences étrangères. Cette restriction ne s applique toutefois pas à l assurance des frais de traitement (art. 68 CGA). 75. Relations avec la responsabilité du détenteur Les prestations de la Compagnie relatives aux assurances en cas de décès et d invalidité ainsi qu aux assurances de l indemnité journalière et d indemnité journalière en cas d hospitalisation sont versées, sous réserve de l alinéa ci-dessous, en sus des prestations de l assurance de la responsabilité civile. Les prestations de la Compagnie sont imputées sur les prétentions en dommages-intérêts dans la mesure où le détenteur ou le conducteur doit satisfaire lui-même ces prétentions (p. ex. à la suite de recours). 76. Obligations du preneur d assurance et des assurés en cas d accident a) Avis d accident: si la personne assurée est victime d un accident pour lequel une indemnité est réclamée, le preneur d assurance ou l ayant droit est tenu d en aviser la Compagnie par écrit, immédiatement, au plus tard cependant dans les 30 jours (en utilisant si possible la formule remise à cet effet). Décès: même si l accident a déjà été annoncé, l avis du décès doit être 20/24