Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v6
Timestamp: 2018-06-25 07:54:10+00:00
Document Index: 160279024

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 562/06
Version telle qu’elle existait du 14 décembre 2006 au 14 juin 2007.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 4 (2) du Règl. de l’Ont. 269/07 et le paragraphe 4 (1) du Règl. de l’Ont. 478/07.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), 7.1 (1), 8.1 (1), 8.2 (1) et 8.2 (2), le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme des montants suivants :
c) si l’agent de prestation des services n’emploie pas d’administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 547/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 140/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 263/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 468/06, art. 1.
7.1 (1) Aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services aux termes des paragraphes 7 (1), (1.1), (2) et (2.1), le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées au paragraphe (2) ne doit pas dépasser la somme des montants suivants :
b) le produit obtenu en multipliant 8,75 $ par le nombre de bénéficiaires du soutien du revenu prévu par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dans la zone géographique de l’agent de prestation des services. Règl. de l’Ont. 263/06, art. 2.
8.3 L’Ontario paye 100 pour cent des coûts de l’aide à l’égard du montant de toute augmentation pour l’année 2006 des besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire de services d’hébergement d’urgence qu’approuve le directeur en application du paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 562/06, art. 1.