Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0211&language=FR
Timestamp: 2018-12-11 05:21:13+00:00
Document Index: 65185836

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie) - A8-0211/2015
Procédure : 2015/2079(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0211/2015
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
Rapporteur: Siegfried Mureșan
ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0162 – C8-0094/2015),
– vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0211/2015),
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
JO L 311, du 14.11.2002, p. 3
JO L 347 du 20.12.2013, p 884.
relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 11,
(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).
(3) La Roumanie a présenté deux demandes d'intervention du Fonds concernant des inondations.
(4) La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.
(5) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.
(6) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière de 66 505 850 EUR concernant les demandes présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie.
(7) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à partir du [date de son adoption à insérer par le Parlement avant la publication au JO].
Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Roumanie, de la Bulgarie et de l'Italie, en proie à des inondations respectivement au printemps et à l'été 2014, à l'été 2014 et à l'automne 2014, sur la base du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
La Commission a procédé à un examen approfondi des quatre demandes conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, et en particulier ses articles 2, 3 et 4.
Roumanie − Inondations au printemps: en avril et en mai 2014, 30 des 42 circonscriptions roumaines ont été frappées par des inondations. Le montant total des dommages directs aux infrastructures publiques et privées, aux habitations privées et à l'agriculture a été estimé à 167,9 millions d'EUR, soit 0,13 % du revenu national brut (RNB) de la Roumanie. Ce montant est inférieur au seuil de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour une "catastrophe naturelle majeure" applicable à la Roumanie en 2014, qui s'établit à 783,7 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012 ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu). Toutefois, la demande a été considérée comme recevable au titre de la disposition relative aux pays voisins visée à l'article 2, paragraphe 4, selon laquelle une intervention du Fonds peut être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin, même si les conditions d'une catastrophe naturelle majeure ou régionale ne sont pas remplies. Les autorités roumaines ont estimé à 145,5 millions d'EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2.
Roumanie − Inondations en été: au cours de la période allant de la fin juillet à la mi-août 2014, certaines parties de la région roumaine de Sud-Vest Oltenia ont été en proie à des inondations et des glissements de terrain qui ont causé des dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et au secteur agricole ainsi qu'au patrimoine culturel et aux habitations privées. Si le total des dommages directs, estimé à 171,9 millions d'EUR ou 0,13 % du produit intérieur brut (PIB) de la Roumanie, demeure inférieur au seuil de mobilisation du FSUE pour une catastrophe naturelle majeure, la demande a été considérée comme recevable au regard des critères applicables aux "catastrophes naturelles régionales" tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3. On entend par "catastrophe naturelle régionale" toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Étant donné que les dommages directs déclarés, d'un montant de 171,9 millions d'EUR, représentent 1,64 % du PIB de la région de Sud-Vest Oltenia, la demande de la Roumanie a été jugée admissible pour une contribution du FSUE. Les autorités roumaines ont estimé à 94 millions d'EUR le coût des actions urgentes de première nécessité.
Bulgarie − Inondations en été: à la fin du mois de juillet et au début du mois d'août 2014, de fortes précipitations ont provoqué des dégâts considérables aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises, aux habitations et aux biens privés ainsi qu'au secteur agricole dans la région de Severozapaden. Les autorités bulgares estiment à 79,3 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe, soit à 0,20 % du RNB de la Bulgarie ou à 34,1 % du seuil pour une "catastrophe naturelle majeure" de 232,5 millions d'EUR (0,6 % du RNB) applicable à la Bulgarie en 2014. À nouveau, la valeur des dégâts reste inférieure à ce seuil. Néanmoins, étant donné que la demande concerne une seule région de niveau NUTS 2 et que les dégâts se chiffrent à 2,9 % du PIB de cette région, la demande est jugée admissible pour une contribution du FSUE au regard des critères applicables aux "catastrophes naturelles régionales". Le coût des actions urgentes de première nécessité est estimé à 69,1 millions d'EUR.
Italie − Inondations en automne: d'octobre à mi-novembre 2014, cinq régions du nord-ouest de l'Italie (Émilie-Romagne, Ligurie, Lombardie, Piémont et Toscane) ont été frappées par des inondations et des glissements de terrain qui ont provoqué des dommages considérables aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises, aux habitations et aux biens privés, au secteur agricole et à l'environnement et ont fait 11 victimes. Ces événements, imputables au même phénomène météorologique, peuvent être considérés comme une catastrophe naturelle unique. Le montant total des dommages directs, estimé par les autorités italiennes à 2 241 millions d'EUR, demeure inférieur au seuil de mobilisation du FSUE pour une "catastrophe naturelle majeure" qui s'établit à 3 184 millions d'EUR pour l'Italie en 2014. Toutefois, la demande est recevable au regard des critères applicables aux "catastrophes naturelles régionales", étant donné que plusieurs régions de niveau NUTS 2 sont concernées et que les dégâts provoqués dans les cinq régions touchées représentent 1,84 % du PIB régional pondéré et dépassent le seuil de 1,5 % prévu à l'article 2, paragraphe 3.
La Commission propose d'appliquer dans les quatre cas le taux de 2,5 % du total des dommages directs, étant donné qu'aucun d'entre eux ne dépasse le seuil fixé respectivement pour une catastrophe majeure. Cette démarche est conforme aux taux appliqués dans le passé en cas de catastrophes régionales et de catastrophes reconnues en vertu de la disposition relative aux pays voisins.
Les montants d'aide suivants sont proposés:
Dommages directs (en Mio EUR)
Seuil "catastrophe régionale" appliqué (en Mio EUR)
Seuil "catastrophe majeure" (en Mio EUR)
Coût total des actions éligibles (en Mio EUR)
2,5 % des dommages directs à concurrence du seuil (en EUR)
Écrêt-ement
Montant total de l'aide proposée (en EUR)
ROUMANIE (inondations au printemps)
ROUMANIE (inondations en été)
2 241,052
1 832,944
3 183,624
Le montant total de l'aide proposée nécessiterait une modification du budget 2015 sous la forme d'un renforcement de l'article 13 06 01 (Fonds de solidarité de l'Union européenne – États membres) de 66 505 850 EUR, à la fois en crédits d'engagement et de paiement, à budgétiser en dehors des plafonds du CFP.
Il s'agit de la première décision de mobilisation en 2015 et le montant total de l'aide proposée est conforme au plafond prévu par le règlement fixant le CFP pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, soit 541,2 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011). Par ailleurs, un montant de 403,9 millions d'EUR non dépensé en 2014 peut être utilisé en 2015. Étant donné que 50 millions d'EUR ont déjà été mobilisés pour le paiement éventuel d'avances et inscrits au budget 2015, le montant total disponible dans le cadre des interventions du FSUE en 2015 s'élève à 895,1 millions d'EUR.
Parallèlement à la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR nº 4/2015 du 15 avril 2015) de manière à inscrire les crédits de paiement et d'engagement correspondants au budget 2015, ainsi qu'il est prévu au point 11 de l'accord interinstitutionnel.
Conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, en cas de désaccord entre le Parlement européen et le Conseil au sujet de ces propositions, la Commission engage une procédure de trilogue afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
En vertu d'un accord interne conclu avec la commission du développement régional (REGI), cette dernière doit être associée à la procédure de façon à pouvoir contribuer de façon constructive à la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Après analyse des demandes présentées, la commission REGI du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris dans la lettre d'avis en annexe au présent rapport.
Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.
Objet: Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Roumanie, de la Bulgarie et de l'Italie
Monsieur Arthuis,
La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2015)0162), sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie pour des inondations survenues sur leur territoire en 2014.
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne et estime les dommages causés par catastrophe et par pays comme suit:
La Commission propose en outre le projet de budget rectificatif (PRB) nº 4 pour l'exercice 2015 (COM(2015)0161) afin de couvrir l'intervention précitée du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 66 505 850 EUR en inscrivant les crédits correspondants au budget 2014, à l'article 13 06 01, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.
Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission et approuvait le PBR nº 4/2015 correspondant proposé par la Commission.