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Timestamp: 2016-10-28 04:42:42+00:00
Document Index: 151252046

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 34', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 287', 'art. 55', 'in fine', 'art. 156']

4C.51/2004 (04.06.2004)
4C.51/2004 /ech
et B.________,
demandeurs et recourants, tous les deux repr�sent�s
par Me Olivier Couchepin,
1. La Commune de C.________,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Beno�t Sansonnens,
2. X.________ S.p.A,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me German Mathier.
dessins et mod�les; designs; exception de nouveaut�
(recours en r�forme contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, IIe Cour d'appel, du 17 novembre 2003).
D�s le mois de mars 1992, A.________, Arts fun�raires, a eu des contacts avec la Commune de C.________ (ci-apr�s: la Commune), sise dans le canton de Fribourg, en vue de l'am�nagement d'un espace cin�raire pour le d�p�t des urnes fun�raires. Le 11 septembre 1992, il a envoy� � D.________, le conseiller communal en charge du dossier, une documentation compl�te relative aux mod�les de columbarium "Prestige" avec une liste de prix. Des contacts ont eu lieu r�guli�rement entre A.________ et la Commune jusqu'en 1999.
Entre 1992 et 1993, trois monuments "Prestige" ont �t� r�alis�s en Valais et, en 1993, quatre dans le canton de Fribourg, ainsi qu'un dans le canton de Vaud.
Le 10 f�vrier 1994, B.________ a d�pos� une demande d'enregistrement d'un mod�le industriel aupr�s de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle (ci-apr�s: OMPI) pour un columbarium (n� de d�p�t DM 028656). L'enregistrement a fait l'objet d'un certificat de d�p�t international du 13 mai 1994 et d'une notification d'inscription du 8 d�cembre 1994 indiquant la Suisse sous l'�tat d�sign�.
Le 10 f�vrier 1994 �galement, B.________ a conc�d� � A.________, Arts fun�raires, l'exclusivit�, pour la Suisse romande, de la vente des produits "Prestige" et "Modulable".
Le 21 d�cembre 1999, D.________ a inform� A.________ que la Commune, tout en �tant int�ress�e par sa proposition, voulait obtenir une autre offre.
Le 24 juillet 2000, la Commune a inform� A.________ qu'elle avait adjug� les travaux � une autre entreprise et que toute nouvelle intervention aupr�s de D.________ �tait d�sormais inutile.
La Commune a fait appel � E.________, �poux de dame D.________, la secr�taire communale � C.________, pour la construction du columbarium. Celui-ci a command� le monument fun�raire � la soci�t� italienne X.________ S.p.A. (ci-apr�s: X.________), en lui envoyant des plans avec diverses donn�es techniques, qui comprenaient le sceau de l'entreprise de E.________. X.________ n'a eu aucun contact avec la Commune ou avec dame D.________. Il a �t� retenu que les trois plans remis par E.________ � X.________ �taient la copie servile de trois documents tir�s du descriptif des columbariums qui avait �t� communiqu� � la Commune par A.________. Sur les photocopies des plans, le sceau de A.________ a �t� remplac� par celui de D.________ et l'indication "columbarium Prestige, Mod�le d�pos�" a �t� supprim�e. La commande de pierres destin�es � la r�alisation d'un monument fun�raire pass�e par E.________ a �t� la seule de ce type ex�cut�e par X.________, qui n'a fait que livrer les pierres choisies par le commanditaire et taill�es selon les plans fournis par celui-ci. L'entreprise italienne n'a jamais eu l'intention de fabriquer, commercialiser ou proposer � la vente des produits identiques ou ressemblant au mod�le d�pos� par B.________.
En septembre 2000, lors d'un voyage dans la r�gion de Z.________, un employ� de A.________ a visit� l'atelier de X.________ et y a d�couvert une palette sur laquelle �taient d�pos�es des pierres analogues au mod�le de columbarium "Prestige" propos� � la Commune par A.________.
Le 4 juillet 2001, lors d'une visite du cimeti�re de la Commune, A.________ a d�couvert un columbarium pr�sentant des ressemblances plus ou moins marqu�es avec le mod�le "Prestige".
Le 28 ao�t 2001, Y.________ S.A. a inform� X.________ et la Commune de ce que le columbarium construit dans le cimeti�re de C.________ �tait un mod�le prot�g�, d�pos� sous le num�ro 028656 le 10 f�vrier 1994, renouvel� valablement jusqu'au 10 f�vrier 2004.
Le 27 septembre 2001, la Commune a r�pondu qu'elle avait fait jouer la concurrence en demandant une autre offre. Elle a admis une ressemblance entre son columbarium et celui dont A.________ avait l'exclusivit�, mais elle a soulign� que les mod�les pr�sentaient aussi des diff�rences. A titre transactionnel et sans reconnaissance de responsabilit�, la Commune a propos� d'apporter quelques modifications suppl�mentaires � son columbarium.
Le 25 f�vrier 2002, A.________ et B.________ ont ouvert une action en justice aupr�s du Tribunal cantonal fribourgeois contre la Commune d'une part, et, d'autre part, contre X.________. Les deux causes ont �t� jointes.
A l'encontre de la Commune, A.________ et B.________ ont conclu � ce que la d�molition du columbarium install� dans le cimeti�re sur le mod�le d�pos� par B.________ soit ordonn�e dans un d�lai de deux mois d�s le jugement ex�cutoire et � ce que la d�fenderesse soit reconnue devoir � chacun des deux demandeurs une indemnit� pour r�paration des dommages caus�s fix�e, sous r�serve d'expertise, � 50'000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 28 ao�t 2001.
L'action dirig�e contre X.________ tendait � ce qu'il soit fait interdiction � la soci�t� et � ses ayants droit de fabriquer, commercialiser, proposer � la vente, directement ou indirectement, des produits identiques ou ressemblant au mod�le d�pos� par B.________, sous les peines pr�vues � l'art. 292 CP, � ce que les documents, outils et machines en possession de X.________ ayant servi ou pouvant servir � l'ex�cution de copies dudit mod�le soient saisis ou d�truits. Enfin, les demandeurs ont conclut � ce que X.________ soit reconnue leur devoir respectivement un montant fix�, sous r�serve d'expertise, � 50'000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 28 ao�t 2001 � titre de r�paration des dommages caus�s.
Tant la Commune que X.________ ont conclu au rejet des conclusions prises � leur encontre. X.________ a en outre d�clar� pass�-exp�dient sur le chef de la conclusion lui faisant interdiction de fabriquer, commercialiser ou vendre des produits identiques ou ressemblant au columbarium "Prestige".
Le 25 septembre 2002, le litige a �t� d�nonc� � E.________, qui a refus� cette d�nonciation.
Par arr�t du 17 novembre 2003, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� les actions form�es par A.________ et B.________ tant � l'encontre de la soci�t� X.________ que de la Commune, d�clarant par ailleurs que le pass�-exp�dient pr�sent� par X.________ n'en �tait pas un � proprement parler.
Contre cet arr�t, A.________ et B.________ (les demandeurs) interjettent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t du 17 novembre 2003, subsidiairement � sa r�forme et au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants s'agissant des dommages-int�r�ts. Ils requi�rent en outre la d�molition du columbarium install� dans le cimeti�re de C.________ sur le mod�le de B.________ dans une d�lai de deux mois d�s le jugement ex�cutoire, � ce qu'il leur soit donn� acte que X.________ a d�clar� pass�-exp�dient de leur conclusion tendant � faire interdiction � cette entreprise de fabriquer, commercialiser et proposer � la vente des produits identiques ou ressemblant au mod�le d�pos� par B.________ sous les peines pr�vues � l'art. 292 CP. Enfin, ils demandent � ce que tous les documents, outils et machines en possession de X.________ ayant servi ou pouvant servir � l'ex�cution de copies dudit mod�le soient saisis et d�truits, le tout sous suite de frais et d�pens.
La Commune (la d�fenderesse 1) propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�, alors que X.________ (la d�fenderesse 2) conclut � son rejet, avec suite de frais et d�pens.
1.1 Interjet� par les demandeurs qui ont enti�rement succomb� dans leurs conclusions, le pr�sent recours est dirig� contre un arr�t rendu par la Cour d'appel cantonale, statuant en tant que tribunal unique (cf. art. 48 al. 1 OJ), sur une contestation civile (ATF 129 III 750 consid. 2.2 p. 754). Malgr� les doutes des demandeurs, la d�cision attaqu�e, qui met un terme � la proc�dure, doit en outre �tre qualifi�e de finale au sens de l'art. 48 OJ, d�s lors que la motivation pr�sent�e interdit d�finitivement que des pr�tentions identiques soient �mises � nouveau entre les m�mes parties (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 447; 123 III 414 consid. 1).
Le recours para�t donc en principe recevable, sans �gard � la valeur litigieuse (art. 45 let. a OJ), puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. c et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer express�ment, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
A part quelques inadvertances manifestes express�ment soulev�es et dont le bien-fond� sera examin� dans la mesure utile, les demandeurs perdent de vue les principes pr�cit�s, car ils fondent leur argumentation juridique sur des �l�ments de fait diff�rents de ceux qui figurent dans la d�cision attaqu�e, ce qui n'est pas admissible. Les griefs invoqu�s seront donc exclusivement examin�s � la lumi�re des faits ressortant de l'arr�t entrepris.
La cour cantonale a rejet� les pr�tentions des demandeurs sur la base d'une double motivation. Elle a tout d'abord consid�r� qu'aucune des d�fenderesses n'avait la qualit� pour d�fendre. En ce qui concerne la soci�t� italienne ayant fabriqu� le mod�le columbarium, la cour cantonale a relev� que celle-ci s'�tait content�e d'ex�cuter une seule commande de ce type, sur la base des plans fournis par E.________, et que les demandeurs n'�taient pas parvenus � d�montrer qu'elle savait qu'il s'agissait d'un mod�le d�pos� et prot�g�; de plus, comme elle n'avait pas l'obligation de consulter le registre, aucune n�gligence ne pouvait lui �tre reproch�e. Elle n'avait pas davantage commis d'acte de concurrence d�loyale, puisqu'elle n'avait jamais eu l'intention de fabriquer, commercialiser ou proposer � la vente des produits identiques ou ressemblants au mod�le d�pos�. S'agissant de la Commune, la cour cantonale a retenu que rien ne permettait de consid�rer que celle-ci aurait fait en sorte que les plans prot�g�s parviennent � l'entreprise italienne, avec laquelle elle n'a d'ailleurs eu aucun contact. A supposer que l'on puisse reprocher une n�gligence � la secr�taire communale pour n'avoir pas pris les pr�cautions n�cessaires en vue d'emp�cher l'acc�s aux plans du monument, il faudrait alors agir sur la base de la loi cantonale sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents, devant la juridiction administrative. Dans une seconde argumentation, les juges cantonaux ont �galement rejet� l'action en raison du d�faut de nouveaut� du mod�le de columbarium "Prestige" d�pos� le 10 f�vrier 1994 dont les plans ont servi � la construction du monument se trouvant dans le cimeti�re de la Commune. En effet, il a �t� constat� que, d�s le 11 septembre 1992, A.________ avait fait parvenir � la Commune une documentation compl�te avec une liste de prix concernant le mod�le construit et que plusieurs monuments du type "Prestige" avaient �t� �rig�s entre 1992 et 1993 dans les cantons du Valais, de Vaud et de Fribourg.
Les demandeurs critiquant les deux pans de cette motivation, il convient d'entrer en mati�re (ATF 122 III 488 consid. 2; 121 III 46 consid. 2). La question de la nouveaut� sera examin�e en premier lieu, car la possibilit� pour les demandeurs de b�n�ficier de la protection li�e au d�p�t du mod�le (design) sur lequel ils fondent leurs pr�tentions en d�pend.
Le columbarium "Prestige" servant de base � l'action des demandeurs a �t� enregistr� le 10 f�vrier 1994, en tant que mod�le industriel aupr�s de l'OMPI sous le num�ro de d�p�t 028656. La demande en justice a �t� introduite le 25 f�vrier 2002, alors que l'arr�t attaqu� date du 17 novembre 2003. Ces �l�ments imposent de s'interroger sur la loi applicable.
Depuis le 1er juillet 2002, la loi f�d�rale du 30 mars 1900 sur les dessins et mod�les industriels (ci-apr�s: LDMI) a �t� abrog�e et remplac�e par la loi f�d�rale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (RS 232.12; ci-apr�s: LDes). Selon l'art. 52 al. 1 LDes, les dessins et mod�les enregistr�s sont soumis au nouveau droit d�s l'entr�e en vigueur de cette loi. La LDes s'applique ainsi imm�diatement, m�me si le mod�le a �t� enregistr� ant�rieurement, lorsqu'il s'agit d'�tablir les conditions de la protection. Il faut toutefois que les droits invoqu�s par le titulaire se rapportent � des �v�nements qui sont survenus ou, � tout le moins, qui d�ploient des effets apr�s l'entr�e en vigueur de la loi (cf. implicitement ATF 129 III 545 consid. 1; Heinrich, DesG/HMA Kommentar, Zurich 2002, art. 52 LDes no 52.03; Staub/Celli, Kommentar zum Designgesetz, Zurich 2003, art. 52 LDes no 3, 6 et 7). Ce principe vaut aussi pour les actions qui �taient pendantes sur le plan cantonal au 1er juillet 2002 (Heinrich, op. cit., art. 52 LDes no 52.13).
L'exigence de la nouveaut� du mod�le fait partie des conditions mat�rielles n�cessaires � sa protection. Une partie des pr�tentions des demandeurs, en particulier celles concernant les dommages-int�r�ts, se rapportent � des violations du mod�le de columbarium "Prestige" d�pos� en 1994 et reposent sur la fabrication, ainsi que sur la mise en place d'un monument similaire dans le cimeti�re de la Commune. Comme ces �v�nements sont survenus avant le 1er juillet 2002, ils tombent sous le coup de la LDMI. Dans la mesure o� l'action porte �galement sur des pr�tentions en cessation et en pr�vention, soit sur des actes qui durent toujours, elle rel�ve toutefois aussi de la LDES. Le point de savoir si le mod�le de columbarium en cause remplissait la condition de la nouveaut� doit donc �tre examin� tant � la lumi�re de la LDMI que de la LDes.
Les demandeurs soutiennent qu'en admettant le d�faut de nouveaut� du mod�le dont ils invoquent la protection, la cour cantonale a commis une inadvertance manifeste, statu� ultra petita et viol� les art. 2 et 3 LDes.
4.1 L'inadvertance manifeste dans la constatation des faits, au sens de l'art. 63 al. 2 OJ (sur cette notion: ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b), ne saurait �tre confondue avec l'appr�ciation des preuves. D�s qu'une constatation de fait repose sur l'appr�ciation, m�me insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 d�cembre 1995 dans la cause 4C.149/1995 in SJ 1996 p. 353 consid. 3a et les r�f�rences cit�es; cf. �galement ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.1 p. 145).
Les demandeurs ignorent cette distinction. Sous le couvert de l'inadvertance, ils tentent de remettre en cause les faits retenus. Ainsi, ils s'en prennent � la constatation de la cour cantonale selon laquelle plusieurs autres monuments du type "Prestige" ont �t� r�alis�s dans diff�rents cantons entre 1992 et 1993. Ils soutiennent qu'aucune pi�ce ne laisserait appara�tre que les monuments construits durant cette p�riode n'auraient pas eux-m�mes �t� prot�g�s par un autre mod�le, enregistr� en 1989 sous le num�ro 014842, ce qu'une s�rie de preuves, refus�es par les juges cantonaux car non pertinentes, aurait permis de d�montrer. Une telle argumentation ne rel�ve � l'�vidence pas de l'inadvertance, mais de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits et de l'appr�ciation des preuves, voire, en ce qui concerne le refus de certaines preuves � la suite d'une appr�ciation anticip�e, du droit d'�tre entendu (cf. ATF 114 II 289 consid. 2 p. 291). Il s'agit ainsi de critiques d'ordre constitutionnel, qu'il aurait fallu invoquer dans un recours de droit public et qui n'ont pas leur place dans la pr�sente proc�dure (art. 43 al. 1 et 84 al. 1 let. a OJ; ATF 129 III 750 consid. 2.4 in fine).
4.2 Le grief des demandeurs selon lequel la cour cantonale aurait statu� ultra petita n'est lui non plus pas recevable dans un recours en r�forme, car dire si le juge s'est prononc� au-del� des conclusions des parties est une question qui ne rel�ve pas du droit f�d�ral, mais du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 111 II 358 consid. 1).
4.3 Il reste � v�rifier si la cour cantonale pouvait, tant sous l'angle de la LDMI que sous celui des art. 2 et 3 LDes (cf. supra consid. 3), rejeter les pr�tentions des demandeurs pour absence de nouveaut�.
La protection issue de la LDMI ou de la LDes est soumise � la condition que le dessin, le mod�le ou le design concern� soit nouveau au moment de son d�p�t ou de la date de priorit� (art. 12 ch. 1 LDMI; art. 2 al. 1 LDes). Le d�p�t international d�signant la Suisse est assimil� au d�p�t effectu� en Suisse (art. 23bis LDMI; art. 29 LDes). La nouveaut� n'est en principe pas examin�e dans le cadre de la proc�dure devant l'autorit� administrative charg�e de l'enregistrement. Le d�faut de nouveaut� est g�n�ralement invoqu� � titre d'exception par le d�fendeur assign� en justice par le titulaire ou l'ayant droit d'un dessin, mod�le ou design enregistr� (cf. Dessemontet, La propri�t� intellectuelle, Lausanne 2000, p. 304).
Un dessin ou mod�le est nouveau au sens de la LDMI aussi longtemps qu'il n'est connu ni du public ni des milieux industriels et commerciaux int�ress�s (art. 12 ch. 1 2e phrase). L'art. 2 al. 2 LDes pr�voit, pour sa part, qu'un design n'est pas nouveau si un design identique, qui pouvait �tre connu des milieux sp�cialis�s du secteur concern� en Suisse, a �t� divulgu� au public avant la date de d�p�t ou de priorit�. Sans se prononcer sur les �ventuelles nuances entre l'exigence de nouveaut� au sens de l'ancien et du nouveau droit, il appara�t que la jurisprudence rendue sous l'empire de la LDMI, selon laquelle le caract�re nouveau d'un mod�le d�pos� doit en tout cas �tre ni� lorsqu'il a �t� utilis� par son titulaire d�j� avant le d�p�t d'une requ�te d'enregistrement (ATF 104 II 322 consid. 3a; 63 I 204 consid. 2 p. 206), s'applique �galement � l'art. 2 al. 2 LDes. Ce principe suppose toutefois que l'utilisation par le d�posant ou son ayant droit n'ait pas eu lieu pendant le "d�lai de gr�ce" durant lequel la loi autorise celui-ci, sous certaines conditions, � divulguer le mod�le ou le design avant son d�p�t (Staub/Celli, op. cit., art. 3 LDes no 17 et 19). A cet �gard, la LDes va plus loin que la LDMI (cf. Heinrich, op. cit., art. 3 LDes no 3.01). Sous l'empire de l'ancien droit, la divulgation par le d�posant n'�tait pas express�ment r�serv�e, mais elle �tait prot�g�e indirectement si celle-ci intervenait pendant les six mois qui pr�c�daient la date du d�p�t dans le cadre d'une exposition reconnue officiellement (cf. art. 14e let. b LDMI; Staub/Celli, op. cit., art. 3 LDes no 2; Dessemontet, op. cit., p. 304 note 982). La LDes pr�voit d�sormais que la divulgation d'un design dans les douze mois pr�c�dant la date de d�p�t ou de priorit� ne peut �tre oppos�e au titulaire du droit sur ce design si elle est le fait de l'ayant droit (art. 3 let. b LDes). Cette disposition offre ainsi la possibilit� de mettre un design sur le march� et de le tester au cours d'une p�riode limit�e (Message du Conseil f�d�ral du 16 f�vrier 2000 relatif � l'Acte de Gen�ve de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod�les industriels et la LDes, FF 2000 p. 2587 ss, 2598).
4.4 En l'esp�ce, il ressort des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ) que le mod�le de columbarium "Prestige" sur la base duquel les demandeurs fondent leurs pr�tentions a fait l'objet d'un demande d'enregistrement aupr�s de l'OMPI le 10 f�vrier 1994 sous le num�ro de d�p�t 028656, alors que le certificat de d�p�t international date du 13 mai 1994. Il a �galement �t� retenu que, le 11 septembre 1992, la Commune a re�u de A.________ une documentation compl�te relative aux mod�les de columbarium "Prestige" avec une liste de prix. De plus, huit autres monuments "Prestige" ont �t� r�alis�s, entre 1992 et 1993, dans les cantons du Valais, de Vaud et de Fribourg. On se trouve donc manifestement dans un cas o� le mod�le dont la protection est invoqu�e a �t� utilis� par son ayant droit avant le d�p�t, dans une p�riode allant au-del� du d�lai de gr�ce durant lequel la loi autorise sa divulgation. On ne peut donc faire grief � la cour cantonale d'avoir viol� la LDMI ou la LDes en admettant l'exception de d�faut de nouveaut� du mod�le de columbarium "Prestige" d�pos� en 1994.
Les critiques des demandeurs li�es � la violation des art. 2 al. 2 et 3 LDes reposent par ailleurs sur des pr�misses erron�es. Ainsi, ils reprochent � la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait que les monuments �rig�s entre 1992 et 1993 �taient prot�g�s par un autre mod�le, d�pos� en 1989 sous le num�ro 014842, perdant de vue que la cour cantonale a constat� que les monuments construits entre 1992 et 1993 correspondaient au mod�le "Prestige" d�pos� en 1994 sous le num�ro 028656 et que les demandeurs fondent leur action sur ce dernier mod�le.
En conclusion, c'est � juste titre que la cour cantonale a rejet� les pr�tentions des demandeurs d�coulant de la LDES et de la LDMI au motif que le mod�le (design) du columbarium "Prestige" d�pos� en 1994 et dont la protection �tait invoqu�e ne remplissait pas la condition de la nouveaut�. Il est ainsi superflu d'examiner les griefs dirig�s contre l'autre pan de l'argumentation de la cour cantonale relative � l'absence de l�gitimation active.
Dans le recours, il est �galement reproch� aux juges cantonaux de ne pas �tre entr�s en mati�re sur les violations de l'art. 5 LCD invoqu�es � l'encontre de la d�fenderesse 2. Comme les demandeurs n'expliquent pas clairement dans quelle mesure la soci�t� italienne pourrait tomber sous le coup de cette disposition, on peut douter de la recevabilit� de cette critique (art. 55 al. 1 let. c OJ). Au demeurant, ce moyen semble d�pourvu de tout fondement, d�s lors que l'on ne discerne pas, dans l'arr�t entrepris, que le comportement de cette soci�t� puisse sembler objectivement contraire aux r�gles de la bonne foi (cf. ATF 116 II 365 consid. 3b p. 369), ni qu'il puisse entrer dans les hypoth�ses d'exploitation d'une prestation d'autrui vis�es par l'art. 5 LCD (cf. � ce sujet Troller, Pr�cis du droit suisse des biens immat�riels, B�le 2001, p. 349). En effet, il a �t� constat� que la d�fenderesse 2 s'�tait content�e de r�pondre � la commande qui lui �tait pass�e, mais qu'elle n'avait jamais eu l'intention de fabriquer, commercialiser ou proposer � la vente des produits identiques ou ressemblants au mod�le d�pos�.
Enfin, lorsque les demandeurs cherchent, par un raisonnement fond� sur l'art. 2 CC, � remettre en cause le fait que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la d�claration de "pass�-exp�dient" formul�e par la d�fenderesse 2, leur grief n'est pas recevable. En effet, si le pass�-exp�dient, lorsqu'il �mane du d�fendeur, est une forme d'acquiescement et pr�sente un aspect de droit priv� mat�riel, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit aussi d'un acte de nature proc�durale dont les effets rel�vent de la proc�dure cantonale, en l'occurrence des art. 287 et 288 CPC/FR (cf. Hohl, Proc�dure civile, tome 1, Berne 2001, p. 253 ss). C'est ainsi par la voie du recours de droit public et non par le biais du recours en r�forme (cf. art. 55 al. 1 let. c in fine OJ) que les demandeurs auraient d� critiquer le refus des juges cantonaux de conf�rer � la d�claration de la soci�t� italienne la valeur d'un pass�-exp�dient.
Les consid�rations qui pr�c�dent imposent le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens seront mis � la charge des demandeurs, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, ainsi que 159 al. 1 et 5 OJ).
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge des demandeurs, solidairement entre eux.
Les demandeurs, d�biteurs solidaires, verseront � chacune des deux d�fenderesses une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.