Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821458&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-26 00:02:00+00:00
Document Index: 49550076

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6"]

Décret n° 2019-782 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces de défense australiennes (ensemble deux annexes), signé à Sydney le 2 mai 2018 et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif à la fourniture réciproque de biens et de services entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 juillet 2018 | Legifrance
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Décret n° 2019-782 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces de défense australiennes (ensemble deux annexes), signé à Sydney le 2 mai 2018 et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif à la fourniture réciproque de biens et de services entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 juillet 2018
Entrée en vigueur : 7 juin 2019 et 26 juin 2019.
Il demeure en vigueur pendant dix ans et est par la suite reconduit tacitement de dix ans en dix ans.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , FRANCE , AUSTRALIE , ARMEE , FORCES ARMEES FRANCAISES , FORCES DE DEFENSE AUSTRALIENNES , SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL , JAPON , FORCES D’AUTO-DEFENSE DU JAPON , FOURNITURE DE BIEN ET DE SERVICE , AUTORISATION , APPROBATION
Décret n° 2019-782 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces de défense australiennes (ensemble deux annexes), signé à Sydney le 2 mai 2018 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif à la fourniture réciproque de biens et de services entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 juillet 2018 (2)
NOR: EAEJ1919429D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/EAEJ1919429D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-782/jo/texte
Vu le décret n° 2009-1207 du 9 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2012-153 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011 ;
Vu le décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces de défense australiennes (ensemble deux annexes), signé à Sydney le 2 mai 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif à la fourniture réciproque de biens et de services entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 juillet 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF À LA FOURNITURE DE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL ENTRE LES FORCES ARMÉES FRANÇAISES ET LES FORCES DE DÉFENSE AUSTRALIENNES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À SYDNEY LE 2 MAI 2018
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant leurs relations traditionnelles d'amitié ;
Reconnaissant le développement de ces relations grâce à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signé à Paris le 14 décembre 2006 ;
Désireux de faciliter les relations dans le domaine de la défense entre les Parties grâce à une coopération accrue en matière de logistique ;
Prenant acte de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 7 décembre 2016 ;
Désireux de définir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture réciproque de soutien logistique,
1. Le présent accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les Forces armées françaises et les Forces de défense australiennes (ADF), ci-après dénommé « l'Accord », est conclu dans le but d'établir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture et la réception de matériels et de services logistiques, et repose sur le principe de la réciprocité.
2. Le présent accord s'applique aux Forces armées françaises et aux Forces de défense australiennes, où que ces forces se trouvent dans le monde.
1. L'expression « soutien logistique » désigne la nourriture, l'eau, le cantonnement, le transport de personnel et d'équipements et les services connexes, les carburants, huiles et lubrifiants, les services de transmissions, les services médicaux, le soutien au fonctionnement des bases (et les travaux mineurs s'y rapportant), les services d'entreposage, l'utilisation temporaire d'installations, les services d'entraînement, les pièces détachées et composants communs et les services aéroportuaires et portuaires.
2. Le terme « informations » désigne toutes informations et tout matériel (y compris les documents, matériels, équipements, logiciels et autres articles sous toute autre forme ou toute reproduction ou traduction de ces informations ou matériels), qu'ils soient transmis oralement, visuellement, par écrit, sous forme de remise de matériel ou sous toute autre forme.
3. L'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui demande et reçoit le soutien logistique.
4. L'expression « Partie requise » désigne la Partie qui fournit le soutien logistique.
5. Le terme « contractant » désigne toute personne ou entité autre qu'une Partie qui est engagée par une Partie sur une base commerciale afin de fournir des biens ou des services à l'autre Partie.
6. Le terme « facture » désigne un document émanant de la Partie requise et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien logistique particulier fourni en vertu du présent accord, de tout arrangement supplémentaire écrit approprié ou de documents conjoints de procédure (DCP).
7. L'expression « bulletin de commande, de réception ou de facturation de soutien logistique mutuel » (« bulletin de SLM ») désigne un imprimé correspondant au modèle figurant à l'annexe B, tableau 1.
8. Le terme « commande » désigne une demande de fourniture d'un soutien logistique particulier en vertu du présent accord, d'arrangements supplémentaires écrits ou de DCP, signée par un responsable dûment habilité conformément au présent accord.
9. L'expression « prix unitaire » désigne le prix versé au moment de la fourniture ; elle ne comprend pas les frais généraux complémentaires tels que les frais indirects d'ordre administratif ou les frais de manutention.
1. Le présent accord s'applique à la fourniture réciproque de soutien logistique entre les forces armées des Parties au cours d'exercices conjoints, d'entraînements, de déploiements opérationnels, ainsi qu'en cas de circonstances imprévues ou dans le cadre d'autres actions en coopération, conformément aux principes et procédures énoncés dans le présent accord et tous arrangements supplémentaires écrits ou DCP.
2. Chaque Partie sollicite le soutien logistique de l'autre Partie uniquement si elle n'est pas en mesure d'obtenir ledit soutien par ses propres circuits militaires ou auprès de fournisseurs locaux. La fourniture du soutien par la Partie requise est soumise à acceptation préalable, compte tenu de la disponibilité du matériel demandé. Elle ne saurait en aucun cas porter atteinte aux besoins nationaux de la Partie requise.
3. Les commandes ne peuvent être émises ou acceptées que par les services de chaque Partie mentionnés à l'article 4, paragraphe 5, alinéas a) et b).
4. Dans toutes transactions impliquant la fourniture de soutien logistique, la Partie requérante reconnaît que ledit soutien ne saurait en aucune manière être fourni, à titre temporaire ou permanent, à un bénéficiaire autre que les forces de défense ou autres organismes gouvernementaux de la Partie requérante sans l'accord écrit préalable de la Partie requise.
5. Soutien médical : la Partie requérante a accès sur une base de réciprocité aux services de médecine militaire de la Partie requise, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux personnels militaires de cette dernière. Si les services de médecine militaire de la Partie requise ne peuvent répondre aux besoins du personnel militaire de la Partie requérante dans le cadre des ressources existantes, la Partie requise fait tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter l'accès à ses services de médecine civile, à la charge de la Partie requérante.
6. Les Parties reconnaissent que les biens ci-après ne peuvent être fournis au titre du présent accord et sont explicitement exclus de son champ d'application :
a) les armes et systèmes d'armes ;
b) les matériels majeurs complets, à l'exception de la location ou du prêt de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires ;
c) les missiles et munitions guidées ;
d) tous biens dont le transfert est interdit par la législation ou la réglementation des Parties.
7. La fourniture de soutien logistique entre les Parties s'effectue conformément aux lois et règlements des Parties et au droit international.
8. Chaque Partie s'efforce, en conformité avec ses priorités nationales et avec ses lois et règlements et conformément au droit international, de donner suite aux commandes émanant de l'autre Partie en vertu du présent accord.
9. Les Parties reconnaissent que la fourniture de soutien logistique entre les Parties s'opère au moyen de commandes émises et acceptées en vertu de l'accord, d'arrangements supplémentaires écrits appropriés ou de DCP.
10. Les Parties se consultent étroitement en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord et de tout arrangement supplémentaire écrit ou DCP.
Arrangement supplémentaire écrit ou DCP
1. Des DCP peuvent être négociés au nom des ADF par le Headquarters Joint Operations Command (HQJOC), par les Fleet, Forces Command, Air et Special Operations (SO) Headquarters, par les Service Headquarters (Navy, Army, Air Force) et par le Joint Logistics Command (JLC), et au nom des Forces armées françaises par l'État-Major des Armées, ou par les Forces Armées de Nouvelle-Calédonie (FANC), lorsque les DCP relèvent uniquement de l'interaction entre les ADF et les FANC,
2. Un arrangement supplémentaire écrit peut être négocié au nom des Forces de défense australiennes par le Headquarters Joint Operations Command (HQJOC), par les Fleet, Forces Command, Air et Special Operations (SO) Headquarters, par les Service Headquarters (Navy, Army, Air Force) et par le Joint Logistics Command (JLC), et au nom des Forces armées françaises par l'État-Major des Armées.
3. Tant dans les cas où le soutien logistique est fourni sur la base d'une commande émise uniquement en vertu du présent accord que dans ceux où la commande est émise en rapport avec un arrangement supplémentaire écrit ou avec un DCP, l'ensemble des documents doit préciser tous les détails nécessaires ainsi que les dispositions requises pour donner suite à la commande.
4. Du fait des procédures administratives et de paiement propres aux Forces armées françaises, toute demande de fourniture de carburants, d'huiles et de lubrifiants doit être émise distinctement des autres demandes de soutien logistique.
5. Tout arrangement supplémentaire écrit ou tout DCP doit préciser l'identité des personnes habilitées à émettre et à accepter des commandes en vertu dudit arrangement ou dudit DCP ; dans le cas où des arrangements supplémentaires écrits ou des DCP ne précisent pas ces renseignements, les Parties se notifient mutuellement, au moyen d'une lettre de nomination (dont un modèle figure à l'annexe B, tableau 4), les habilitations spécifiques ou les restrictions applicables aux personnes habilitées à émettre ou à accepter des commandes directement en vertu de l'accord, d'arrangements supplémentaires écrits ou de DCP.
a) Dans le cas de l'Australie, ces notifications sont adressées directement à :
Director Finance (J05 FIN),
HQ Joint Operations Command,
b) Dans le cas de la France, ces notifications sont adressées directement à :
Etat-Major des Armées,
CPCO/J4,
6. Tout changement des points de contact identifiés à l'article 4, paragraphes 5 a) et b) est notifié par la Partie concernée à l'autre Partie,
1. Le prix unitaire des équipements et des services fournis à la Partie requérante est fixé dans tous les cas par la Partie requise conformément aux listes de prix applicables à ses propres forces armées au jour du soutien. Le calcul comprend tous les frais pertinents requis par sa législation, sa réglementation, y compris le droit applicable en matière fiscale, et ses procédures nationales applicables, ainsi qu'en vertu de tout arrangement supplémentaire écrit ou de tout DCP approprié le cas échéant. En cas de nécessité, des informations préalables sur le coût du service demandé peuvent être obtenues par voie de consultations entre les Parties.
2. Les Parties déterminent d'un commun accord si le paiement du soutien logistique s'effectuera au comptant dans la devise précisée par la Partie requise (transaction par remboursement), sous forme de paiement en nature (transaction par échange en nature) ou encore sous forme d'échange à valeur égale (transaction par échange à valeur égale). La Partie requérante paie la Partie requise suivant les modalités énoncées aux paragraphes 3, 4 ou 5 ci-dessous. Les deux Parties tiennent des registres de l'ensemble des transactions. La décision est prise d'un commun accord, au moyen du bulletin de SLM, avant la fourniture du soutien. Dans le cas contraire et faute d'accord entre les Parties après la fourniture du soutien, le paiement s'effectue au comptant conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
3. Transaction par remboursement : La Partie requise présente à la Partie requérante un bulletin de SLM à l'appui d'une facture après la fourniture du soutien logistique. La Partie requérante s'efforce de régler le solde dû dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la facture et du bulletin de SLM à l'appui de celle-ci. Si aucun paiement n'est effectué dans un délai d'une année civile à compter de la date de réception de la facture et du bulletin de SLM à l'appui de celle-ci, la Partie requise peut facturer le cas échéant à la Partie requérante une pénalité calculée conformément à la réglementation nationale de la Partie requise. Aux fins de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les Parties reconnaissent que les principes ci-après s'appliquent :
a) En cas d'acquisition spécifique de soutien logistique effectuée par la Partie requise auprès de ses contractants pour le compte de la Partie requérante, le montant ne saurait être plus défavorable que celui qui est facturé par le contractant aux forces armées de la Partie requise pour des biens ou services identiques, déduction faite des montants exclus au titre de l'article 6 du présent accord. Le montant facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.
b) En cas de fourniture de soutien logistique provenant des ressources propres de la Partie requise, les Parties acceptent d'un commun accord un prix avant ladite fourniture.
c) A l'issue de chaque activité impliquant un soutien logistique, les Parties conviennent du montant total de l'ensemble des fournitures remboursables effectuées au cours de ladite activité. Aucun paiement autre que le solde imputable à la Partie débitrice ne saurait être dû.
4. Transaction par échange en nature : La Partie requérante procède au paiement en nature en fournissant à la Partie requise un soutien logistique identique ou substantiellement identique à celui qui lui a été fourni, pour autant que ce soutien soit acceptable pour la Partie requise. Si la Partie requérante ne procède pas à cet échange conformément à un calendrier de remplacement établi d'un commun accord ou en vigueur au moment de la transaction initiale et dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de celle-ci, la transaction est réputée s'effectuer par remboursement et est régie par l'article 5, paragraphe 3 du présent accord. Dans ce cas, le montant est établi sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur à la date à laquelle le paiement en nature aurait dû avoir lieu, et une facture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date à laquelle la transaction est réputée s'effectuer par remboursement.
5. Transaction par échange à valeur égale : L'expression « valeur égale » s'applique à un soutien logistique défini en termes monétaires sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur au moment où une transaction a été approuvée. Si la Partie requérante ne procède pas à cet échange conformément à un calendrier de remplacement établi d'un commun accord ou en vigueur au moment de la transaction initiale et dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de celle-ci, la transaction est réputée s'effectuer par remboursement et est régie par l'article 5, paragraphe 3 du présent accord. Dans ce cas, le montant est établi sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur à la date à laquelle le paiement à valeur égale aurait dû avoir lieu. Une facture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date à laquelle la transaction est réputée s'effectuer par remboursement.
6. Si le montant définitif du soutien logistique demandé n'a pas été établi à l'avance d'un commun accord, un montant maximal opposable à la Partie requérante, comprenant le cas échéant la taxe sur les biens et services ou la taxe sur la valeur ajoutée, est précisé par le bulletin de SLM en attente de l'établissement du montant définitif. Par la suite, les Parties engagent promptement des négociations en vue d'établir le montant définitif.
7. Les Parties s'accordent mutuellement accès à la documentation et aux informations suffisantes pour vérifier, le cas échéant, que des principes d'établissement des prix conformes au présent accord ont été suivis et que les montants ne comprennent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion. Les services mentionnés à l'article 4, paragraphe 5, alinéas a) et b), du présent accord constituent les principaux points de contact pour les questions financières.
8. Si, en vertu des dispositions d'un autre accord ou arrangement, un soutien logistique peut être fourni à titre gracieux ou moyennant un montant inférieur, aucune disposition du présent accord ne saurait permettre de lui appliquer un montant plus élevé.
9. Prêt d'équipements : Le prêt d'équipements est régi par des modalités établies d'un commun accord par écrit et peut donner lieu à la facturation de droits de location, La Partie requise peut également récupérer les frais accessoires correspondant aux dépenses complémentaires résultant du prêt. Ces frais accessoires peuvent comprendre le transport, le conditionnement, la perte, les dommages au-delà de l'usure normale, les réparations, le blanchissage et les travaux préparatoires nécessaires pour adapter le matériel aux exigences de l'emprunteur et pour le rétablir dans son état d'origine après sa restitution.
10. Il appartient à la Partie requérante d'assurer la collecte et la transmission des commandes.
1. Les Parties se prêtent un concours mutuel dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires pour se conformer aux procédures douanières et fiscales.
2. Les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires sont appliqués conformément aux lois et règlements respectifs des Parties. Dans la mesure où les lois et règlements nationaux existants le permettent, les Parties veillent à ce que les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires aisément identifiables, ainsi que les restrictions quantitatives ou autres sur les importations et les exportations, ne soient pas imposés dans le cadre du soutien logistique accordé en vertu du présent accord.
3. Chaque Partie fait tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte que les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires soient appliqués de manière favorable à la conduite efficace et économique du soutien logistique accordé en vertu du présent accord ou de ses arrangements supplémentaires écrits ou DCP,
1. Lorsque la fourniture et la réception de matériels et de services logistiques ont lieu sur le territoire de l'une des Parties ou des deux Parties, les demandes d'indemnités sont réglées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.
2. Si la procédure énoncée à l'annexe 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces ne s'applique pas, les demandes d'indemnités résultant du présent accord sont réglées comme suit :
a) Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie et de son personnel au titre des blessures ou décès subis par son personnel et des pertes ou dommages causés à ses biens résultant de tout acte ou omission dans l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent accord.
b) Il appartient à chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation, de régler les demandes d'indemnités émanant de tiers au titre de blessures, de décès, de pertes ou de dommages causés par ladite Partie ou par son personnel dans l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent accord. Si les deux Parties sont conjointement responsables d'une blessure, d'un décès, d'une perte ou de dommages causés par un acte ou une omission résultant de l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent accord ou y ont contribué, les frais afférents au règlement desdites demandes d'indemnités sont répartis entre les Parties d'un commun accord.
c) Si le dommage est causé par les Parties sans qu'il soit possible de l'attribuer d'une manière précise à l'une ou à l'autre des Parties, les frais afférents au règlement desdites demandes d'indemnités sont répartis à parts égales entre les Parties.
d) Si les Parties décident d'un commun accord qu'une demande d'indemnités résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de la part d'un membre des forces armées ou du personnel civil, la Partie dont relève ce membre est seule responsable des coûts afférents au traitement et au règlement de cette demande.
3. Les demandes d'indemnités résultant de l'application d'un contrat sont réglées conformément aux dispositions dudit contrat.
Les informations ou matériels classifiés fournis ou engendrés en vertu du présent accord, de tout arrangement supplémentaire écrit ou de tout DCP sont utilisés, entreposés, traités, transmis et protégés conformément à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, ou tout accord qui lui a succédé.
Les Parties règlent à l'amiable, par voie de consultations mutuelles ou de négociations, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord, de tout arrangement supplémentaire écrit, de tout DCP ou de toute transaction effectuée en vertu de ceux-ci.
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se sont informées par écrit, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. Il demeure en vigueur pendant dix ans et est par la suite reconduit tacitement de dix ans en dix ans.
2. Il peut être mis fin au présent accord d'un commun accord écrit des Parties. Chaque Partie peut également mettre fin au présent accord moyennant préavis écrit de son intention adressé à l'autre Partie cent quatre-vingts (180) jours à l'avance. S'il est mis fin au présent accord, les Parties continuent à coopérer jusqu'à la date effective de sa cessation d'effet. La cessation d'effet du présent accord entraîne ipso facto celle de tout arrangement supplémentaire écrit ou DCP adopté en vertu de celui-ci.
3. Nonobstant la cessation d'effet du présent accord, de tout arrangement supplémentaire écrit ou DCP, toutes les dispositions qui confèrent aux Parties des droits ou leur imposent des obligations pour ce qui est des demandes d'indemnités, de la sécurité des informations classifiées, du règlement des différends ainsi que de la vente, de la fourniture, du transfert et du paiement de soutien logistique demeurent en vigueur pour autant que lesdits droits et obligations ont été établis antérieurement à sa cessation d'effet.
4. Le présent accord peut être modifié à tout moment d'un commun accord écrit des Parties. Tout amendement entre en vigueur conformément aux stipulations de l'article 10.1.
Fait à Sydney, le 2 mai 2018 en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Geneviève Darrieussecq
Pour le Gouvernement de l'Australie : Marise Payne
ANNEXE A : Informations essentielles minimales
ANNEXE B : Modèle de bulletin de commande et consignes pour le remplir
INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES
1) Numéro de l'arrangement supplémentaire écrit et du DCP, le cas échéant
2) Date de la commande
3) Désignation et adresse de l'entité destinataire de la facture
4) Numéro d'approvisionnement, le cas échéant
5) Quantité et désignation des matériels/services demandés
6) Quantité fournie
7) Unité de mesure
8) Prix unitaire dans la devise du pays de facturation
9) Montant du produit de la quantité fournie (6) multiplié par le prix unitaire (8)
10) Devise du pays de facturation
11) Montant total de la commande exprimé dans la devise du pays de facturation
12) Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande ou la demande
13) Bénéficiaire à désigner à la livraison
14) Désignation et adresse de l'entité destinataire du versement
15) Signature du destinataire attestant la réception des matériels ou services sur le bulletin de commande ou de demande ou un document complémentaire distinct
16) Numéro du bulletin de commande ou de demande
17) Entité destinataire
18) Entité d'origine
19) Type de la transaction
20) Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des Parties, attestation de disponibilité des fonds
21) Date et lieu du transfert initial ; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement
22) Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande
23) Conditions particulières complémentaires, le cas échéant (transport, conditionnement, configuration, etc.)
24) Montant maximal opposable, le cas échéant
25) Date, nom, signature et fonction du représentant de la Partie d'origine qui procède à la livraison des matériels ou services
MODÈLE DE BULLETIN DE COMMANDE ET CONSIGNES POUR LE REMPLIR
Tableau 1 : Modèle de bulletin de commande
Tableau 2 : Consignes pour remplir le bulletin
Tableau 3 : Procédures de demande
Tableau 4 : Modèle de lettre de nomination
Bulletin de commande/réception de soutien logistique mutuel Explication des rubriques
A remplir par la Partie requérante (numéro de demande).
Accord sur lequel repose la demande
Préciser l'accord en vertu duquel la demande est émise.
Mentionner le type d'aéronef/de véhicule/de bâtiment, son numéro d'immatriculation ou de coque et son implantation d'attache.
A ne remplir que s'il ne s'agit pas de la partie requérante mentionnée à la rubrique 4.
Mentionner les frais complémentaires (transport, conditionnement, redevances, droits de douane, etc.).
Important : S'il ne s'agit pas de remplacement en nature (à valeur égale), le montant effectif est mentionné aux rubriques 16, 8 et 29 par le service de facturation et un exemplaire est transmis au service comptable pour paiement au comptant.
La signature de cette rubrique certifie le nombre des matériels reçus ; elle ne vaut pas renonciation au droit éventuel de recours en garantie.
Si la case « À titre onéreux » est cochée, mentionner les frais effectifs à la rubrique 16.
A remplir par le service de facturation.
Les montants sont généralement exprimés dans la devise de la Partie requise.
Procédures applicables à l'établissement d'un bulletin de commande/ réception/facturation de soutien logistique mutuel (« bulletin de SLM »)
1. Les transactions sont engagées par la Partie requérante, laquelle :
a) remplit les rubriques 1, 2, 4, 6, 8, 10, 12 à 15, 17, 18, 24, 28 et 30, et
b) adresse deux exemplaires au moins au fournisseur potentiel.
2. Si le soutien est accordé, la Partie requise :
a) vérifie auprès de la Partie requérante que son prix est acceptable ;
b) remplit les rubriques 17 (après accord), 28 à 30 et 33, et
c) retourne à la Partie requérante deux exemplaires du bulletin de SLM.
3. En cas de soutien partiel, la Partie requise vérifie auprès de la Partie requérante que la quantité et le prix sont acceptables puis procède comme mentionné au paragraphe 2.
4. Si le soutien n'est pas accordé, la Partie requise remplit la rubrique 30 en en expliquant succinctement les motifs.
5. Après avoir rempli la rubrique 18 autorisant le soutien, la Partie requise transmet le bulletin de SLM à la personne chargée de la livraison (agent de la Partie requise), laquelle remplit les rubriques 27, 29 et 31, fournit le soutien et recueille auprès de la Partie requérante le reçu figurant à la rubrique 20.
6. A la suite de la livraison/réception, des exemplaires du bulletin de SLM dûment rempli, jusqu'à la rubrique 20 comprise, sont conservés par les agents de la Partie requérante et par ceux de la Partie requise pour diffusion interne en fonction des besoins. La Partie requise en adresse un exemplaire à la Partie requérante à titre de facture.
Objet : Lettre de nomination de responsables habilités
En vertu des pouvoirs conférés à ce service par le Commandant de (composante) et de l'arrangement supplémentaire écrit entre la France et l'Australie, sont habilités par la présente à émettre des commandes de soutien logistique et à signer les reçus y afférents au nom de (composante/unité) :
Nom / Fonction Service Implantation Téléphone Courriel
Entité/Unité
HQ Joint Operations Command
J4/Etat-Major des Armées
Composante des Forces de défense australiennes
Composante française
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON RELATIF À LA FOURNITURE RÉCIPROQUE DE BIENS ET DE SERVICES ENTRE LES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES FORCES D'AUTO-DÉFENSE DU JAPON (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 13 JUILLET 2018
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ») ;
Reconnaissant que la mise en place, entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon, d'un cadre relatif à la fourniture réciproque de biens et de services dans le domaine du soutien logistique (ci-après dénommés « biens et services ») favorisera une étroite coopération entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon ;
Prenant acte de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011 ;
Comprenant que la mise en place du cadre susmentionné favorisera un exercice plus efficace des rôles respectifs des forces armées de la République française et des forces d'auto-défense du Japon dans les activités qu'elles exercent et contribuera activement à la paix et à la sécurité internationales ;
1. Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions de base pour la fourniture réciproque, entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon, des biens et services nécessaires aux activités suivantes :
a. exercices et formations auxquels participent à la fois les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon ;
b. opérations de maintien de la paix des Nations unies, opérations de paix et de sécurité coordonnées au plan international, opérations internationales de secours humanitaire ou opérations visant à faire face à des catastrophes de grande ampleur sur le territoire de l'Etat de l'une ou l'autre des Parties ou d'un Etat tiers ;
c. mesures de protection ou transport de ressortissants de l'une ou l'autre des Parties ou, le cas échéant, d'un autre Etat, en vue de leur évacuation depuis l'étranger si la situation l'exige ;
d. activités de communication et de coordination ou autres activités de routine (y compris les escales de navires ou d'aéronefs des forces de l'une des Parties dans les installations situées sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie), à l'exception des exercices et formations menés unilatéralement par les forces de l'une ou l'autre des Parties ; et
e. toute autre activité pour laquelle la fourniture de biens et services est autorisée en vertu de leur législation nationale.
2. Le présent Accord définit un cadre pour la fourniture de biens et services fondé sur le principe de réciprocité.
3. La demande, la fourniture, la réception et le règlement de biens et services au titre du présent Accord sont effectués par les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon.
1. Lorsque l'une des Parties au titre du présent Accord demande à l'autre Partie de fournir les biens et services nécessaires aux activités définies à l'article 1er, paragraphe 1, et mises en œuvre par les forces armées de la République française ou les forces d'auto-défense du Japon, l'autre Partie, dans les limites de ses capacités, peut fournir les biens et services demandés.
2. Ainsi que détaillé en annexe au présent Accord, peuvent être fournis les biens et services relevant des catégories suivantes : nourriture ; eau ; cantonnement ; transport (y compris par voie aérienne) ; carburants, huiles et lubrifiants ; vêtements ; services de communication ; services médicaux ; soutien au fonctionnement des bases (y compris les travaux de construction liés au soutien au fonctionnement des bases) ; services de stockage ; utilisation des installations ; services de formation ; pièces détachées et composants ; services de réparation et de maintenance (y compris services d'étalonnage) ; services aéroportuaires et portuaires ; et munitions.
3. Le paragraphe 2 du présent article ne saurait être interprété comme incluant la fourniture d'armes par les forces armées de la République française ou les forces d'auto-défense du Japon.
4. La fourniture, entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon, des biens et services nécessaires aux activités définies à l'article 1er, paragraphe 1, s'effectue conformément à leur législation nationale.
1. L'utilisation des biens et services fournis au titre du présent Accord est conforme à la Charte des Nations unies.
2. La Partie recevant les biens et services au titre du présent Accord (ci-après dénommée la « Partie bénéficiaire ») ne transfère en aucune façon ces biens et services, que ce soit à titre temporaire ou permanent, à des personnes n'appartenant pas aux forces de la Partie bénéficiaire, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui les fournit (ci-après dénommée la « Partie prestataire »).
1. Les procédures de règlement pour la fourniture de biens et services au titre du présent accord sont les suivantes :
a. Pour la fourniture de biens :
i. La Partie bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'alinéa ii, retourne, sans frais supplémentaires, les biens en question dans un état et d'une manière qui conviennent à la Partie prestataire.
ii. Si les biens fournis sont des articles consommables ou si la Partie bénéficiaire ne peut restituer les biens en question dans un état et d'une manière qui conviennent à la Partie prestataire, la Partie bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'alinéa iii, retourne des biens de même type, de même qualité et en même quantité, dans un état et d'une manière qui conviennent à la Partie prestataire.
iii. Si la Partie bénéficiaire ne peut retourner des biens de même type, de même qualité et en même quantité que les biens fournis, dans un état et d'une manière qui conviennent à la Partie prestataire, la Partie bénéficiaire rembourse la Partie prestataire dans la devise spécifiée par la Partie prestataire.
b. Pour la fourniture de services : les services fournis sont remboursés par la Partie bénéficiaire dans la devise spécifiée par la Partie prestataire ou réglés par la fourniture de services de même type et de valeur équivalente. Les modalités de règlement sont convenues d'un commun accord entre les Parties avant la fourniture des services.
2. Dans la limite autorisée par leurs législations nationales, aucune taxe à la consommation n'est exigée par les Parties pour les biens et services fournis au titre du présent Accord.
1. La fourniture réciproque de biens et services au titre du présent Accord s'effectue conformément à un arrangement de procédure, et à ses éventuels amendements, pris en application du présent Accord et précisant les procédures et les détails complémentaires des modalités et conditions d'application du présent Accord. L'arrangement de procédure est conclu entre les autorités compétentes des Parties.
2. Le prix des biens et services remboursés conformément aux dispositions des paragraphes 1.a.iii et 1.b. de l'article 4 est fixé conformément aux dispositions prévues dans l'arrangement de procédure.
1. Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent pas aux activités menées par les forces armées de la République française agissant en tant que membre des forces des Nations unies au titre de l'Accord relatif au statut des forces des Nations unies au Japon signé le 19 février 1954.
2. Les Parties se consultent étroitement pour la mise en œuvre du présent Accord.
3. Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé par voie de consultation entre les Parties.
1. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la dernière notification. Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de dix ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans chacune, à moins que l'une des Parties ne notifie par écrit à l'autre Partie son intention d'y mettre fin au moins six mois avant la fin de chaque période de dix ans.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, chacune des Parties peut mettre fin au présent Accord à tout moment moyennant un préavis écrit d'un an adressé à l'autre Partie.
3. Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des Parties.
4. Nonobstant la fin du présent Accord, les dispositions des articles 3, 4, 5 et du paragraphe 3 de l'article 6 restent en vigueur en ce qui concerne la fourniture réciproque de biens et services au titre du présent Accord.
FAIT en deux exemplaires, chacun en langues française et japonaise, chaque version faisant également foi, à Paris, le 13 juillet 2018.
Pour le Gouvernement du Japon : TARO KONO
nourriture, fourniture de repas, ustensiles de cuisine ou autre fourniture similaire
eau, approvisionnement en eau, équipements nécessaires à l'approvisionnement en eau,
ou autre fourniture similaire
utilisation des installations de cantonnement et des douches, literies, ou autre fourniture similaire
(y compris par voie aérienne)
transport de personnes et de marchandises, équipements de transport, ou autre fourniture similaire
Carburants, huiles et lubrifiants
carburants, huiles et lubrifiants, ravitaillement en carburant, équipement nécessaire
pour le ravitaillement ou autre fourniture similaire
vêtements, remise en état de vêtements, ou autre fourniture similaire
utilisation des installations de communication, des services de communication, des équipements de communication, ou autre fourniture similaire
traitements médicaux, équipements médicaux, ou autre fourniture similaire
Soutien au fonctionnement des bases (y compris les travaux de construction connexes)
collecte et élimination des déchets, services de blanchisserie, alimentation électrique, services environnementaux, construction, équipements et services de décontamination, ou autre fourniture similaire
stockage temporaire dans des hangars ou des entrepôts réfrigérés, ou autre fourniture similaire
utilisation temporaire de bâtiments, d'installations et de terrains, ou autre fourniture similaire
envoi d'enseignants, de matériel d'enseignement et de formation, articles consommables destinés à la formation, ou autre fourniture similaire
pièces détachées et composants d'aéronefs, de véhicules et de navires militaires, ou autre fourniture similaire
Services de réparation et de maintenance (y compris les services d'étalonnage)
réparation et maintenance, équipements pour la réparation et la maintenance, ou autre fourniture similaire
services pour l'arrivée et le départ d'aéronefs et de navires, chargement et déchargement, ou autre fourniture similaire
munitions, fourniture de munitions, équipements nécessaires à la fourniture de munitions, ou autre fourniture similaire
(1) Entrée en vigueur : 7 juin 2019.
(2) Entrée en vigueur : 26 juin 2019.
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