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Timestamp: 2019-11-17 01:57:50+00:00
Document Index: 17557516

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 6', 'art. 86', 'art. 03', 'art. 53', "l'article 86", 'art. 6', 'art. 53']

REGLEMENT DU CIMETIERE INTERCOMMUNAL DE MATRAN - PDF
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1 REGLEMENT DU CIMETIERE INTERCOMMUNAL DE MATRAN L'assemblée communale Vu: - Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé ; RSF 82.0.) ; - Vu l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté ; RSF 82.5.) ; - Vu la loi du 4 février 972 sur le domaine public (RSF 750.) ; - Vu la loi du 25 septembre 980 sur les communes (LCo ; RSF 40.) et son règlement d exécution du 28 décembre 98 (RSF 40.) ; Édicte: Dispositions générales But Article premier Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune de Matran, lieu officiel d'inhumation des communes de Matran et d'avry. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire des deux communes, dont le transfert a été admis par le Conseil communal de Matran (ci-après Conseil communal) et par la Préfecture du district de la Sarine. 3 Les rapports entre les deux communes sont réglés par convention. Règlement du cimetière Page sur 0
2 Surveillance Article 2 L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil communal (art. 23 al. de la loi sur la santé). 2 Le Conseil communal peut déléguer sa tâche à une commission du cimetière. Police Article 3 Le cimetière est ouvert au public. 2 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3 Défense est faite d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire ou d'y laisser courir des animaux. Organisation Article 4 du cimetière Le Conseil communal décide l'organisation du cimetière, fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Le cimetière se divise en cinq secteurs selon plan ci-joint.. Ancien cimetière: Ensevelissement avec réservation et possibilité de double largeur, sauf pour les enfants de moins de 0 ans qui sont ensevelis dans la partie qui leur est réservée. 2 Aucune nouvelle sépulture ne sera autorisée au pied du mur Sud de l église, ceci en vue de préserver la stabilité du bâtiment. 2. Nouveau cimetière: Ensevelissement à la ligne. 3. Colombarium : L urne cinéraire sera placée dans le columbarium dans lequel une place est disponible. Toutefois, les cendres peuvent être dispersées sur la tombe d un proche ou déposées dans le jardin du souvenir. Règlement du cimetière Page 2 sur 0
3 4. Demi-tombe : L urne cinéraire peut aussi être déposée dans l emplacement réservé aux demi-tombes. 5. Tombe cinéraire : Il est également possible de déposer l urne cinéraire dans la partie inférieure du nouveau cimetière affectée aux tombes cinéraires. 3 Les caveaux ne sont pas admis. Dimensions Article 5 Dans l ancien cimetière, les tombes d adultes doivent avoir les dimensions suivantes : - Longueur (extérieur de la bordure) : 65 cm. - Largeur (extérieur de la bordure) : 70 cm. - Double largeur : 60 cm. - Profondeur : 75 cm. - Hauteur maximale du monument : 50 cm. Dans le nouveau cimetière, les tombes d'adultes doivent avoir les dimensions suivantes: - Longueur (extérieur de la bordure): 70 cm. - Largeur (extérieur de la bordure): 70 cm. - Profondeur: 75 cm. - Hauteur maximale du monument: 50 cm. Les demi-tombes qui se situent à l extérieur du mur d enceinte de l ancien cimetière doivent avoir les dimensions suivantes : - Longueur (extérieur de la bordure) : 55 cm. - Largeur (extérieur de la bordure) : 45 cm. Les tombes cinéraires qui se situent dans la partie inférieure du nouveau cimetière doivent avoir les dimensions suivantes : - Longueur (extérieur de la bordure): 70 cm. - Largeur (extérieur de la bordure): 70 cm. - Hauteur maximale du monument: 50 cm. Les tombes d'enfants doivent avoir les dimensions suivantes: - Longueur (extérieur de la bordure): 20 cm. - Largeur (extérieur de la bordure): 50 cm. - Profondeur: 75 cm. - Hauteur maximale du monument: 90 cm. Règlement du cimetière Page 3 sur 0
4 Distances Article 6 La distance entre les monuments doit être de 30 cm. 2 La largeur des allées est de 80 cm. Fichier Article 7 La commune de Matran tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, ses années de naissance et de décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable, les taxes et les droits facturés. Inhumation Fossoyeurs Article 8 La commune de Matran désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux dispositions du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix, disposent les fleurs et posent un cadre, celui-ci est obligatoire. Pose d'un Article 9 monument Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l'autorisation préalable du Conseil communal ou de la commission. 2 La demande d'autorisation doit être faite au moins 30 jours à l'avance ; elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3 La pose d'un monument ne peut avoir lieu que dix mois après l inhumation, sauf pour les tombes cinéraires. Dans le cas, où les cendres sont dispersées sur la tombe d un proche, une inscription sur le monument est possible. Règlement du cimetière Page 4 sur 0
5 Entretien des Article 0 tombes et du colombarium L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la famille du défunt. 2 Le Conseil communal ordonne l'entretien des tombes délaissées et met les frais à la charge de la famille ou de la succession concernée. 3 Seule la pose d'une décoration florale ou autre sur la plaque carrée de fermeture de la case du columbarium est tolérée pour autant qu elles soient parfaitement entretenues. Les pots de fleurs ou autres garnitures florales fanés ou mal entretenus seront enlevés d'office par les employés communaux responsables de l'entretien du cimetière. Toute décoration ou plantation quelconque contre le columbarium est interdite. 4 Tous débris et déchets doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune. Entretien des Article monuments Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la famille doit le faire réparer dans un délai de 30 jours après l'avertissement donné par le Conseil communal. 2 Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le Conseil communal fera réparer le monument aux frais de la famille ou de la succession. Entretien à la Article 2 charge de la commune L'entretien des allées qui séparent les tombes ainsi que les tombes des défunts n ayant plus de famille ou de succession, incombe à la commune. Désaffection Durée de Article 3 l'inhumation La durée d'inhumation est de 20 ans au moins (art. 6 al. 3 de l arrêté sur les sépultures). Dans l'ancien cimetière, une prolongation de 5 ans au maximum pourra être accordée sur demande en principe du conjoint survivant. 2. Pour les urnes cinéraires, la durée du dépôt est de 20 ans. Les cendres dispersées sur les tombes ne prolongent pas la durée d inhumation. Règlement du cimetière Page 5 sur 0
6 Désaffectation Article 4 Après 20 ans, sur avis du Conseil communal, la famille ou la succession doit procéder à l'enlèvement du monument et à son évacuation, à ses frais, dans un délai de 3 mois. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 2 Passé ce délai, le Conseil Communal fait procéder à l enlèvement du monument et à son évacuation aux frais de la famille ou de la succession et dispose de l emplacement. 3 La famille ou la succession ne pouvant procéder à l'enlèvement du monument peuvent s'adresser au Conseil communal, qui fait exécuter ce travail et le facture à la famille ou à la succession. 4 Il est strictement interdit de déposer les monuments dans l'enceinte du cimetière. 5 Après 20 ans, les cendres des urnes cinéraires des columbariums et des tombes cinéraires seront déplacées dans le jardin du souvenir par les employés communaux. Pour les urnes cinéraires des demi-tombes, la date du dernier dépôt de l urne est prise en considération. TARIF Tarif Article 5 Le droit d'inhumation (sépulture) est gratuit pour les personnes légalement domiciliées dans les communes de Matran et d'avry. Les personnes non domiciliées dans les deux communes peuvent être inhumées au cimetière, moyennant autorisation spéciale préalable du Conseil communal qui tiendra compte de la place disponible, ceci contre paiement des taxes prévues au tarif. Taxes d utilisation et d entrée Les personnes légalement domiciliées dans les communes de Matran et d'avry: - aucune taxe n'est perçue. Règlement du cimetière Page 6 sur 0
7 Le montant de la taxe d'entrée pour les personnes non domiciliées dans la commune, mais ayant habité dans une des deux communes est fixé en tenant compte des liens de parenté dans la commune: Tombes - lien de parenté avec une personne domiciliée dans la commune: Fr sans lien de parenté: Fr. ' Urnes - lien de parenté avec une personne domiciliée dans la commune: Fr sans lien de parenté: Fr Par lien de parenté, il faut entendre: père, mère, enfants, frères et sœurs d'une personne seule ou de conjoints habitant l'une des deux communes. Creusage des tombes Pour les personnes légalement domiciliées dans les communes de Matran et d'avry: - aucune taxe ou frais ne sont perçus. 2 Pour les personnes domiciliées hors de ces deux communes: - taxe de creusage de tombe: Fr taxe de creusage de demi-tombe et tombe cinéraire : Fr Columbarium L'octroi d'une place dans le columbarium est soumis à un émolument de Fr Cet émolument comprend la réalisation et la pose d'une plaque d'inscription des noms et des dates. Règlement du cimetière Page 7 sur 0
8 Ancien cimetière Article 6 Les personnes légalement domiciliées dans les communes de Matran et d Avry ont la possibilité d être inhumées dans l ancien cimetière. 2 Pour chaque inhumation un droit de concession est accordé d office pour une durée de 20 ans. 3 Le droit de concession pourra être prolongé au maximum de 5 ans. - Taxe de concession par personne inhumée : Fr Taxe de prolongation pour 5 ans : Fr Concession et droit de réservation par tombe à double largeur : 4 Les personnes légalement domiciliées dans les communes de Matran et d Avry ont la possibilité d être inhumées dans une tombe double, la deuxième partie étant alors réservée. 5 La concession est accordée pour une durée de 20 ans qui suit l inhumation de la deuxième personne. 6 Le droit de concession pourra être prolongé au maximum de 5 ans. -Taxe de concession et de réservation par tombe double :Fr Taxe de prolongation pour 5 ans par tombe double : Fr Chapelle Article 7 mortuaire La chapelle mortuaire est mise gratuitement à disposition pour les personnes domiciliées dans les communes de Matran et d'avry. 2 Pour les personnes non domiciliées dans ces communes, une taxe de Fr par inhumation sera perçue. Modalités Article 8 de paiement Les taxes dues seront payées dans un délai de trente jours dès réception de la facture. Règlement du cimetière Page 8 sur 0
9 VOIES DE DROIT Amendes Article 9 Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende de Fr à Fr. '000.-, prononcée par le Conseil communal, selon la procédure fixée à l'art. 86 LCo. Réclamation au Article 20 Conseil communal Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 03 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 53 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3 Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Recours au Article 2 Préfet Les décisions sur réclamation du Conseil communal sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 6 al. 2 CPJA et art. 53 al. LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Concessions Article 22 Les concessions et réservations accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur échéance. Abrogation Article 23 Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Règlement du cimetière Page 9 sur 0
10 Entrée en Article 24 vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Convention Intercommunale Article 25 L'utilisation du cimetière de Matran par la commune d'avry fait l'objet d'une convention intercommunale. Adopté par l'assemblée communale de Matran, le 4 décembre 200. le secrétaire: le syndic: O. Pillonel Y. Tona Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales. Fribourg, le... Anne-Claude Demierre Conseillère d'etat, Directrice Règlement du cimetière Page 0 sur 0