Source: http://echr.ketse.com/doc/36623.05-fr-20100209/view/
Timestamp: 2019-12-12 17:21:49+00:00
Document Index: 184863989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 44", '§ 4', "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 44", '§ 4', "l'article 44", '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 44", '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 44", '§ 4', "l'article 13", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", '§ 89', '§ 141', "l'article 10", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", '§ 3']

AUKERA GUZTIAK c. ESPAGNE About Project
de la requête no 36623/05
présentée par AUKERA GUZTIAK
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 9 février 2010 en une chambre composée de :
Elisabet Fura, présidente,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 septembre 2005,
1. Le requérant est Aukera Guztiak, un groupement électoral constitué pour participer aux élections au Parlement de la communauté autonome du Pays Basque du 17 avril 2005. Il est représenté devant la Cour par Mes D. Rouget, avocat au Barreau de Bayonne, Adolfo Araiz Flamarique, avocat au Barreau de Pampelune, et Iñigo Iruin Sanz et Urko Aiartza Azurtza, avocats au Barreau de Guipúzcoa.
2. La Cour renvoie à ce sujet aux paragraphes 10 à 14 de l'arrêt Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, CEDH 2009, rendu le 30 juin 2009.
B. Les circonstances de l'espèce
4. Le 21 mars 2005, les commissions électorales des territoires historiques du Pays Basque (Alava, Biscaye et Guipúzcoa) enregistrèrent la candidature du groupement électoral requérant pour les élections au Parlement du Pays Basque du 17 avril 2005.
5. Le 24 mars 2005, l'avocat de l'État et le ministère public présentèrent un recours contentieux-électoral tendant à l'annulation de cette candidature devant la Chambre spéciale du Tribunal suprême, constituée conformément à l'article 61 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (ci-après LOPJ). Ils lui reprochaient de poursuivre l'activité des partis politiques Batasuna, Herri Batasuna. et Euskal Herritarrok., déclarés illégaux et dissous en mars 2003.
6. Ce même jour, en application des principes de célérité et de concentration propres à la procédure contentieuse-électorale, le Tribunal suprême cita le groupement requérant à comparaître avant 15 heures le jour suivant pour présenter ses allégations.
7. Par un arrêt rendu le 26 mars 2005, le Tribunal suprême accueillit le recours présenté par l'avocat de l'État et le ministère public et annula la candidature du requérant, au motif qu'elle avait pour but de poursuivre les activités des trois partis déclarés illégaux et dissous. Il fonda sa décision sur l'article 44 § 4 de la loi organique relative au régime électoral général (ci-après, LOREG), telle que modifiée par la loi organique 6/2002 portant sur les partis politiques.
8. Dans cet arrêt, le Tribunal suprême rejeta en premier lieu la prétention du requérant de poser une question de constitutionnalité sur l'alinéa 4 de l'article 44 de la LOREG. Il nota que le Tribunal constitutionnel s'était déjà prononcé sur ce point dans un arrêt précédent rendu le 8 mai 2003, dans lequel la haute juridiction avait estimé que ladite disposition était conforme à la Constitution. A cet égard, elle avait signalé que cette disposition ne visait pas à restreindre le droit de suffrage passif des candidats, mais qu'elle avait comme but d'empêcher la dénaturalisation des groupements électoraux en tant qu'instruments de participation citoyenne.
9. Le Tribunal suprême, faisant référence à ses décisions du 3 mai 2003 et 21 mai 2004 qui annulèrent la candidature d'autres groupements d'électeurs aux élections municipales, régionales en Navarre et au Parlement européen, rejeta également les allégations du requérant portant sur des violations des droits fondamentaux, en particulier celles selon lesquelles l'intéressé n'avait pas disposé de temps suffisant pour présenter ses allégations. Il considéra à cet égard que la brièveté des délais était justifiée par la nature exceptionnelle de ce type de recours, qui devait être tranché, conformément à la LOREG, dans un délai de deux jours. En l'espèce, ces contraintes n'avaient pas empêché d'assurer le respect tout au long de la procédure des principes du contradictoire et d'impartialité, composantes essentielles du droit à un procès équitable.
10. Pour le Tribunal suprême, bien que la dissolution des partis politiques n'entraîne pas la privation du droit de voter ou d'être élu de leurs dirigeants ou de leurs membres, les activités des partis dissous ne sauraient continuer dans l'avenir sous d'autres noms ou formes juridiques. Aux fins d'apprécier l'existence de cette continuité ou succession entre un parti politique et un groupement électoral, l'article 44 § 4 de la LOREG établit un ensemble de critères tels que la similitude substantielle de leurs structures, de leur organisation ou de leur fonctionnement, l'origine des moyens de financement ou leur soutien à la violence ou au terrorisme.
11. Le Tribunal suprême considéra à cet égard que l'article 44 § 4 de la loi organique ne visait pas à restreindre le droit d'éligibilité des candidats, mais avait pour but d'empêcher la dénaturation des groupements électoraux en tant qu'instruments de participation citoyenne. Il s'agissait d'une garantie institutionnelle qui respectait en tout état de cause le contenu essentiel du droit de participer aux affaires publiques.
12. Le Tribunal suprême énuméra également d'autres critères pouvant être pris en compte pour apprécier l'existence d'une continuité, tels que la participation des partis dissous à la promotion du groupement d'électeurs, le programme d'activité politique de ce dernier, le pourcentage de candidats ayant des liens spécifiques avec les partis déclarés illégaux, l'exercice de fonctions publiques au nom des partis dissous ou l'existence de condamnations pénales à l'encontre des candidats du groupement. A cet égard, il releva que l'appréciation globale de ces facteurs devait être réalisée en sorte qu'il soit possible de déduire, d'une façon raisonnable et non arbitraire, que le groupement électoral avait agi, de fait, comme successeur des activités des partis déclarés illégaux.
13. Selon le Tribunal suprême, les éléments de preuve suivants démontraient que le requérant avait pour but de poursuivre les activités des partis déclarés illégaux et dissous :
- Dans plusieurs documents internes de l'organisation terroriste ETA saisis par la garde civile, celle-ci montrait sa préoccupation face à un éventuel manque de participation aux élections autonomes du Pays Basque. Elle analysait les difficultés dérivées de la dissolution des partis politiques Batasuna et Herri Batasuna, notamment l'annulation par la suite des candidatures de plusieurs groupements électoraux à l'occasion des élections municipales, régionales en Navarre et au Parlement européen, et donnait quelques directives générales pour mener cette participation à terme.
- Le Tribunal suprême attira l'attention sur une conversation enregistrée entre un membre de l'ETA en prison et une dirigeante d'un des partis dissous qui lui rendit visite. Cette dernière informa le détenu que deux candidatures étaient en préparation afin de participer aux élections autonomes. La liste de la première candidature était composée des personnes ayant été membres des partis politiques dissous, motif par lequel elle risquait d'être annulée. L'autre était une « liste propre » composée d'autres personnes, qui, d'après la dirigeante, passerait inaperçue auprès des autorités. De l'avis du Tribunal suprême, il s'agissait du groupement électoral requérant. Par ailleurs, le Tribunal estima que cette conversation démontrait l'existence d'une stratégie élaborée pour éviter le contrôle judiciaire qui n'avait pu être éludé lors des autres élections ayant eu lieu après la dissolution des partis politiques.
- Quant aux liens entre les candidats du groupement requérant et les partis déclarés illégaux, le Tribunal suprême nota que dans la liste il y avait uniquement deux personnes qui étaient des anciens candidats des partis déclarés illégaux. Toutefois, il observa que parmi les personnes qui signèrent devant un notaire afin de se porter garants de la constitution du groupement électoral requérant et de sa participation aux élections autonomes, figuraient plus de quarante anciens membres des partis politiques dissous.
- De plus, le Tribunal suprême releva que lors d'une manifestation qui eut lieu à Bilbao le 26 février 2004, des feuilles informatives sollicitant la signature des participants pour constituer le groupement requérant furent distribuées, mentionnant les cabinets des notaires où il était possible d'aller signer. Cette manifestation, organisée par une plateforme d'appui aux personnes mises en cause pour appartenance à trois organisations de la jeunesse radicale basque, compta avec la participation de plusieurs anciens dirigeants des partis déclarés illégaux.
- Finalement, le Tribunal suprême tint également compte d'un ensemble d'éléments, à savoir : l'inactivité calculée du groupement requérant lors de la précampagne électorale ; la réunion des promoteurs de la candidature du requérant avec des anciens dirigeants des partis dissous qui eut lieu à Bilbao le 25 février 2005 quelques heures avant la présentation publique du groupement électoral ; la saisie dans une voiture lors d'un contrôle effectué par la garde civile de deux documents essentiels pour l'admission de la candidature du requérant, accompagnés d'autres documents relatifs à un des partis dissous, indiquant quelle était la stratégie à suivre pour les mois à venir ; ainsi que l'absence de condamnation sans équivoque de toute violence de la part de l'ETA.
14. De l'avis du Tribunal suprême, tous ces indices considérés dans leur ensemble, mettaient en évidence l'existence d'une continuité entre les partis déclarés illégaux et le groupement électoral requérant.
15. Le requérant présenta alors un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Ses griefs portaient notamment sur les questions suivantes :
- La prétendue violation du droit à l'équité de la procédure, du droit à un procès assorti de toutes les garanties et des droits de la défense, dans la mesure où le court délai dont il disposa pour présenter ses observations devant le Tribunal suprême l'aurait placé dans une situation de net désavantage par rapport à ses adversaires, à savoir l'avocat de l'État et le ministère public. Par ailleurs, en raison de la célérité excessive de la procédure contentieuse-électorale, le requérant se serait vu privé de son droit d'utiliser des moyens de preuve pertinents et de contester la recevabilité des preuves proposées par ses adversaires, notamment les expertises de la garde civile et de la police nationale ;
- La prétendue violation du droit à participer aux affaires publiques, directement ou par le biais de représentants, dans la mesure où l'arrêt du Tribunal suprême avait entraîné l'inéligibilité des membres du groupement et, par conséquent, privé les électeurs potentiels du droit de vote. Sous l'angle de ce grief, le requérant invoqua également le droit à la liberté idéologique et d'expression.
- La prétendue violation du droit au respect de la vie privée combiné avec le droit à un procès assorti de toutes les garanties et du droit à la liberté de pensée dans la mesure où les faits déclarés prouvés dans l'arrêt du Tribunal suprême étaient basés sur des données à caractère personnel concernant des personnes ayant signé pour se porter garant devant notaire sur la constitution du groupement électoral.
- La prétendue violation du droit à la liberté d'association, compte tenu de l'impossibilité de promouvoir la constitution du groupement électoral.
16. Par un arrêt du 31 mars 2005, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours. Quant aux griefs tirés du droit à l'équité de la procédure, du droit à un procès assorti de toutes les garanties et des droits de la défense, la haute juridiction rappela sa propre jurisprudence concernant la constitutionnalité de la procédure contentieuse-électorale prévue par l'article 49 de la LOREG (arrêt du 8 mai 2003, parmi d'autres). A cet égard elle releva :
« La brièveté des délais prévus par l'article 49 de la loi organique relative au régime électoral général pour le déroulement du recours contre l'enregistrement de candidatures et candidats – deux jours pour former le recours et deux autres jours pour rendre une décision – n'emporte en soi aucune violation du droit à un procès équitable (...) si la réduction des délais prévue par le législateur poursuit un but raisonnable et nécessaire conforme aux principes qui régissent la procédure (...). Le législateur a conçu (...) une procédure extrêmement rapide (...) qui exige des délais courts à tous les stades, aussi bien pour son volet administratif que pour son volet juridictionnel, et qui exige donc de toutes les parties une extrême diligence puisqu'il s'agit de rendre compatibles le droit à un procès équitable du requérant et la nécessité de respecter les délais établis compte tenu de ceux fixés pour l'ensemble du processus électoral en cause. »
17. Le Tribunal constitutionnel constata que le requérant avait pu présenter ses griefs et proposer les moyens de preuve pertinents en vue de contester les recours formés contre sa candidature devant le Tribunal suprême. Par ailleurs, dans le cadre du recours d'amparo, il avait eu l'occasion de soumettre de nouvelles observations.
18. Pour ce qui est des preuves, la haute juridiction estima que le rejet de ces dernières par le Tribunal suprême n'avait en aucun cas enfreint les droits de la défense du requérant, dès lors que ce dernier n'avait pas démontré la pertinence des moyens de preuve proposés. Quant aux preuves fournies par l'avocat de l'État et le ministère public, le Tribunal observa que leur admission avait été amplement motivée par le Tribunal suprême et que, en tout état de cause, le requérant n'avait pas suffisamment étayé ce grief.
19. S'agissant du grief tiré du droit à participer aux affaires publiques, le Tribunal constitutionnel rappela que la limitation du droit des citoyens de se porter candidats à un processus électoral par le biais d'un groupement d'électeurs doit se fonder sur une décision judiciaire raisonnable et suffisante. Cette dernière, rendue dans le cadre d'un procès respectant toutes les garanties, parvient à la conclusion que le groupement constitué sert réellement à la poursuite d'un but qui n'est pas d'exercer un tel droit mais d'échapper aux effets de la dissolution d'un parti politique. Les critères à utiliser sont ceux prévus par l'article 44 § 4 de la LOREG, qui font référence aux éléments de continuité organico-fonctionnelle, personnelle et financière. En tout cas, ce qui importe est que les critères d'appréciation utilisés suffisent pour conclure d'une façon motivée que le groupement d'électeurs en cause agit effectivement en tant qu'élément constitutif d'un parti de facto et non comme un véritable instrument de participation politique qui vise à mettre en œuvre l'exercice du droit d'éligibilité par les particuliers qui en font partie.
20. Dans les circonstances de l'espèce, la haute juridiction nota que le Tribunal suprême avait examiné un ensemble varié de preuves, parmi lesquelles il y avait des éléments objectifs (à savoir, les documents internes de l'ETA et la conversation entre un membre de cette organisation terroriste en prison et une ancienne dirigeante d'un des partis déclarés illégaux) qui permettaient de conclure à l'existence d'une trame organico-fonctionnelle et d'une intention frauduleuse. Ces éléments étaient accompagnés d'autres éléments d'une portée et d'une importance inférieures, à partir desquels le Tribunal suprême avait dégagé la réalité d'un élément subjectif de continuité entre les partis politiques dissous et le groupement électoral en cause.
21. En outre, le Tribunal constitutionnel considéra que l'appréciation des éléments de preuve objectifs faite par le Tribunal suprême de manière raisonnable et dénuée d'arbitraire, en prenant en considération les droits en conflit, était en soi suffisante pour fonder la conviction judiciaire de l'existence d'une continuité entre les partis déclarés illégaux et le groupement électoral requérant. La haute juridiction n'accepta pas certains éléments subjectifs pris en compte par le Tribunal suprême. Elle estima que, malgré l'absence de ces éléments, la conviction à laquelle il était parvenu sur la base des éléments objectifs ne perdait pas sa consistance. Parmi ces éléments subjectifs, le Tribunal constitutionnel mentionna en particulier l'existence de deux personnes dans la liste électorale du requérant qui étaient d'anciens candidats des partis déclarés illégaux et les données personnelles de ceux qui s'étaient portés garants de la constitution du groupement requérant. S'agissant des deux candidats, le Tribunal constitutionnel rappela sa jurisprudence établie dans l'arrêt de 2005. Pour ce qui est des garants, il estima que l'histoire personnelle (politique, policière où judiciaire) des garants ne pouvait pas supposer un indice de continuité, dans la mesure où le groupement électoral, en tant que forme de participation politique, devait être ouvert à la signature de n'importe quel électeur, cette signature exprimant uniquement l'appui à cette candidature pour qu'elle accède à la concurrence électorale.
22. En dernier lieu, le Tribunal constitutionnel rappela, en faisant référence à son arrêt du 24 mai 2004, qu'il était parfaitement acceptable dans une société démocratique de demander à un groupement électoral contre lequel existaient des soupçons fondés de connivence avec le terrorisme ou avec des partis déclarés illégaux pour cette raison, de faire une déclaration claire et sans équivoque de refus et de condamnation du terrorisme et de ses instruments. Même si le refus à condamner expressément le terrorisme ne pouvait être considéré en soi comme étant un indice suffisant pour accréditer une volonté frauduleuse comme celle prévue à l'article 44 de la LOREG, l'existence d'une condamnation explicite était un contre-indice capable de discréditer la réalité d'une telle volonté. En l'espèce, le Tribunal suprême avait estimé de façon motivée et dénuée d'arbitraire que la condamnation générique de la violation des droits de l'homme effectuée par le groupement requérant n'était pas suffisante pour renverser les indices existants.
C. Le droit interne pertinent
23. La Cour renvoie à la partie « droit interne et international pertinent » de l'arrêt Etxeberría et autres c. Espagne, nos 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03, du 30 juin 2009.
24. Le groupement électoral requérant invoque l'article 3 du Protocole no 1 et les articles 10 et 13 de la Convention.
25. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1, le groupement électoral requérant se plaint de s'être vu privé de la possibilité de se présenter aux élections au Parlement du Pays Basque, ainsi que de pouvoir représenter ses électeurs. Ceci aurait empêché la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif de la communauté autonome. Il affirme que la mesure litigieuse n'est pas proportionnelle et n'est donc pas nécessaire dans une société démocratique.
26. Le groupement électoral requérant invoque également l'article 10 de la Convention. Il se plaint de l'annulation de sa candidature aux élections du Parlement de la communauté autonome du Pays Basque. Il combat le caractère prévisible de l'article 44 § 4 de la loi organique relative au régime électoral général, ainsi que l'absence de but légitime et de nécessité dans une société démocratique. Le requérant considère que les termes de la loi sont très vagues, indéterminés et ambigus, et que ces lacunes ne peuvent être considérées palliées en l'espèce par la jurisprudence interne. A cet égard, il estime que malgré le fait que le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel se soient déjà prononcés sur cette question quatre fois (à savoir, à l'occasion des élections municipales, celles régionales en Navarre, celles au Parlement européen et celles au Parlement de la communauté autonome du Pays Basque) ils n'ont pas établi de critères précis et solides dans leur jurisprudence.
27. Le groupement électoral requérant soutient que l'objectif de l'ingérence, ainsi que de la loi portant sur les partis politiques, était de déclarer la dissolution de toutes les expressions politiques de l'indépendantisme basque. Par ailleurs, il considère que la mesure dont il a fait l'objet n'était pas proportionnelle au but poursuivi, et ceci pour les motifs suivants :
- le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel n'ont pas examiné le contenu du programme politique sur la base duquel le groupement électoral requérant se portait candidat aux élections au Parlement autonome basque ;
- les juridictions internes ne se sont pas fondées sur les activités du groupement électoral, car ce dernier n'a pas eu le temps de développer une quelconque activité pendant le temps écoulé jusqu'à son annulation ;
- les juridictions internes n'ont pas analysé les activités politiques menées à titre personnel par les individus qui figuraient dans la liste électorale, leur inéligibilité étant une conséquence automatique de l'annulation de la candidature du groupement requérant ;
- l'appréciation des tribunaux repose sur la présomption de l'existence de continuité idéologique entre les partis dissous et le groupement requérant, une continuité qui n'a pu être démontrée, faute d'une analyse des programmes et des activités du groupement et de l'activité personnelle des candidats.
28. Finalement, le requérant estime que tant le recours dont il a disposé devant le Tribunal suprême que le recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel n'ont pas été effectifs dans le sens de l'article 13 de la Convention. En effet, il soutient que la procédure contentieuse-électorale devant la chambre spéciale du Tribunal suprême, régie par la Loi organique relative au régime électoral général telle que modifiée par la Loi portant sur les parties politiques, ne saurait être considérée comme un recours effectif, eu égard notamment aux courts délais dont il disposait, au mépris du principe de l'égalité des armes, du contradictoire et des droits de la défense. Le requérant souligne également la complexité de l'affaire et l'importance des droits fondamentaux en cause. Par ailleurs, en ce qui concerne le recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel, le requérant considère qu'il ne répondait pas non plus aux exigences d'un recours effectif. Il allègue à cet égard que la haute juridiction exerça un contrôle juridictionnel trop restreint et n'examina pas la nécessité et la proportionnalité de la mesure litigieuse.
29. Le groupement électoral requérant se plaint de s'être vu privé de la possibilité de participer aux élections au Parlement du Pays Basque et de représenter ses électeurs, ce qui a entravé la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. Il soutient que la mesure litigieuse n'était pas proportionnée et donc pas nécessaire dans une société démocratique. Il invoque l'article 3 du Protocole no1, qui se lit comme suit :
30. La Cour constate d'emblée que tant les faits à l'origine de la présente affaire que les problèmes juridiques qui en découlent sont similaires à ceux des requêtes Etxeberría et autres c. Espagne, susmentionnées, dans lesquelles la Cour conclut à la non-violation des articles 10 et 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1. En l'espèce, la Cour n'aperçoit pas de raison de s'écarter de la jurisprudence précitée, la situation de fait étant la même, à savoir l'annulation de la candidature d'un groupement électoral. Dès lors, elle considère que les arguments exposés dans les paragraphes 47 à 56 de l'arrêt en question sont d'application à la présente affaire.
31. Sur le terrain de l'article 10 de la Convention, le groupement électoral requérant se plaint de l'annulation de sa candidature aux élections au Parlement du Pays Basque. La disposition invoquée se lit comme suit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
32. La Cour constate que le grief tiré de l'article 10 se rapporte aux mêmes faits que les doléances soulevées sur le terrain de l'article 3 du Protocole no 1. A cet égard, elle rappelle que cette dernière disposition constitue une lex specialis pour ce qui est de l'exercice du droit de vote (voir Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 89, CEDH 2005-IX, et Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 141, CEDH 2006-IV). Cette considération serait applicable a fortiori au droit subjectif de se porter candidat. Par conséquent, la Cour renvoie aux conclusions présentées dans les affaires Etxeberría et autres (paragraphe 29 ci-dessus) et déclare qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 10 de la Convention.
33. Le requérant se plaint enfin de ce que la procédure contentieuse-électorale devant la chambre spéciale du Tribunal suprême ne saurait passer pour un recours effectif, en raison notamment des courts délais dont il a disposé. Il invoque l'article 13 de la Convention, lequel prévoit ce qui suit :
34. La Cour renvoie à cet égard aux arguments exposés aux paragraphes 78 à 82 de l'arrêt Etxeberría et autres susmentionné.
35. À la lumière des principes dégagés dans l'arrêt Etxeberría et autres, la Cour estime que rien dans le dossier ne permet de déceler une apparence de violation par les juridictions espagnoles des droits invoqués.
36. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la présente requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Stanley Naismith Elisabet Fura
DÉCISION AUKERA GUZTIAK c. ESPAGNE