Source: http://avocat.documentissime.fr/marseille/accident-porter-plainte-hopital/bensadoun-chantal/reponses/
Timestamp: 2018-06-22 20:26:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réponses aux questions de Chantal BENSADOUN
Chantal BENSADOUN
Fixe : 04.91.54.70.84
Fax : 04.91.33.62.47
Maître Chantal BENSADOUN a répondu à 79 questions.
Question postée par shareokee le 19/04/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour Madame, Monsieur Profil de l'utilisateur : Particulier Numéro du titre : ES-745-DT Message : Bonjour Le concessionnaire Peugeot a Marseille me vend pour Neuf un citystar 50cm3 immatriculé par lui le jour de l' achat (mars 2018)mais je viens de m'apercevoir que la première date de mise en circulation date de novembre 2017 au nom d'un particulier que je n'ai jamais rencontré.A ma question il me réponde que c'est une loi mais moi j'ai payé le prix normal, je perd a l'argus a l'assurance ect..............QUE DOIS JE FAIRE S IL VOUS PLAIT en vous remerciant dans l'attente Cordialement Ardjoun
Bonjour, La première chose est de lire attentivement, ou mieux faire étudier par un Avocat, les pièces de votre dossier, et notamment le bon de commande. Dans la mesure où ce qui a été livré ne correspond pas à ce qui a été commandé, vous pouvez demander bien sûr l'indemnisation de votre préjudice. Cordialement
Donation à son conjoint de l’usufuit temporaire du logement
Question postée par stefaninev le 25/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je suis marié, 2 enfants majeurs d’un précédent mariage et 1 enfant en commun avec ma nouvelle épouse. En cas de décès je sais que mon épouse et mes 3 enfants seront en indivision 1/4 chacun. Je souhaite protéger ma femme et mon enfant mineur pour qu’elle puisse rester dans notre appartement. On m’a conseillé de faire une donation à ma conjointe de l’usufruit temporaire de la résidence principale (dont je suis seul propriétaire). Je précise que mon épouse a presque le même âge que mes premiers enfants. Quelles sont les modalités de cette donation ? Est ce faisable ? Mes premiers enfants peuvent ils contester cette donation ? On m’a dit en parallèle de leur faire une donation d’un bien pour ne pas être lésés. Que se passera t’il une fois la date de la donation d’usufruit atteinte ? Merci de votre aide. Cordialement
Bonjour, Le conjoint survivant a déjà la possibilité de rester dans le logement sans qu'il soit nécessaire de faire quoi que ce soit. Cordialement
Question postée par droit parentale le 25/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis séparé de la mère de ma fille depuis 2 mois et depuis cet date de séparation elle minterdit de voir ma fille. Comment puis je faire pour avoir le droit de voir ma fille ? Elle me la cache depuis 2 mois... merci pour vos réponse.
Bonjour, Il faut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le faire sans avocat, ce que je vous déconseille totalement. Si vous souhaitez que nous en parlions, vous pouvez téléphoner à mon cabinet afin de convenir d'un rendez-vous pour une consultation. Cordialement.
Question postée par tahiti le 06/02/2017 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis salarié chez un groupe UBER et mon employeur vient de me prendre la voiture sans même que je sois présent alors que j'avais des affaires personnelles à l'intérieur. Celui-ci ne répond pas à mes appels et de ce fait, je crains fort qu'il ne me paye pas mon salaire et de me donner les documents s'il y avait rupture de contrat. Quel droit pourrais-je avoir ? Mon employeur se trouvant à Paris et moi à Marseille. A t-il le droit de me laisser sans réponse et de me prendre le véhicule ? Alors que même si une rupture devait se faire, j'avais le droit de travailler encore jusqu'à la procédure de rupture ou de licenciement. Merci pour votre réponse apportée. Cordialement.
Bonjour, Les appels téléphoniques ne laissent aucune trace. Il va falloir lui faire une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Je vous conseille vivement de prendre attache avec un Avocat qui saura étudier votre dossier et élaborer avec vous la conduite exacte à tenir. Cordialement
Question postée par lucyf13114 le 21/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je suis séparée depuis plusieurs années du papa des mes enfants. Nous avons fait établir par le juge des affaires familiales les modalités de garde de nos deux enfants qui dit que "pendant les petites vacances chacun garde les garçons une semaine, en alternance, une année la première et l'année suivante la deuxième". Cela fait plusieurs fois qu'il pose ses vacances sur la période que je devrais avoir en me disant que si je ne peux pas échanger ma semaine de congés avec ma collègue, je me débrouille avec les enfants sur les deux semaines de vacances. Mes parents ont plusieurs fois gardé mes enfants sur SA période mais cette année ils ne peuvent pas pour des raisons de santé ce qui va m'obliger à payer un centre aéré pour garder mes garçons sur une semaine où ils devraient être à la charge de leur papa. Ai-je un recours pour qu'il fasse lui garder les enfants par ses parents éventuellement ou que se soit lui qui les inscrive dans un mode de garde ? Merci d'avance
L'augmentation de vos charges (centre aéré), la diminution du temps passé par le père avec les enfants peuvent motiver une demande de révision de la pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales. Cordialement.
Arret malade longue durée et vente de l'entreprise
Question postée par nikita2652 le 24/06/2016 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je suis depuis le 02/12/2014 en arrêt maladie Affection longue durée, et je viens d'apprendre que la société dont je suis salariée vient d'être vendue. Je ne sais pas du tout ce qu'il va advenir, la reprise du travail n'est pour l'instant pas du tout évoquée. Je ne sais pas du tout ce qu'il m'attend et surtout ce que je dois faire, pouvez vous m'indiquer les possibilités qui s'offrent à moi svp ? Je vous remercie pour la considération que vous porterez à ma requête.
Bonjour, La vente de l'entreprise est, en principe, sans aucune incidence sur les contrats de travail, c'est à dire que les contrats en cours au moment de la vente sont transférés à l'acquéreur. Vous n'avez donc rien à faire. Cordialement.
Question postée par chris le 04/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis séparée depuis 2 ans avec un appartement à la vente en commun. Nous voulons vendre avant de divorcer. Nous avons fait aucune démarche pour la séparation. Si monsieur fait un crédit tout seul et qu'il ne peut pas payer par la suite, qui paye ? Pour le crédit et les frais de l'appart, nous mettons sur le compte commun (que nous avons gardé pour ces prélèvements) et aujourd'hui il met 400 € au lieu de 450 € (il dit qu'il n'a plus de sous) que dois-je faire?
Si vous êtes mariée sous un régime de communauté, en l'absence de décision de justice, l'ensemble des dettes sont considérées comme étant communes, sauf ensuite à rapporter la preuve contraire. Dans la mesure où vous rencontrez des difficultés pour le règlement du crédit, il faudrait faire une étude précise de votre situation pour vous dire si vous avez ou non intérêt à attendre la vente du bien immobilier pour démarrer votre procédure. A priori, et sous réserve d'une consultation, je pense préférable d'engager la procédure. En tout état de cause, il est certain que vous avez besoin d'être assistée d'un Avocat. Je demeure à votre disposition, Cordialement
Question postée par ness le 18/11/2015 - Catégorie : Droit de la famille
Voila , je suis âgés de 29 ans et mes frères de 27 et 23 ans , nous sommes de nationalité françaises et nous avons jamais été reconnu par notre père , les raisons , sont que les deux familles respectif se détestes et se vous une haines immense , alors notre père ne nous a pas reconnu car mes grands-parents ne voulez pas , nous avons été élevé par notre mère en France alors que mon père vit en Algérie . mes grands-parents sont décédé est mon père a hérité d'un grand héritage, il veut nous reconnaître qu'elle sont les procédures.
Bonjour, Votre père peut vous reconnaitre au consulat de France en Algérie, dès lors qu'il est muni de votre acte de naissance. Cordialement.
Question postée par opoles le 08/06/2015 - Catégorie : Droit du travail
Bonsoir J ai ete animateur en centre de loisir durant 1 semaine en avril ou l on m a dit que la mairie avait mob rib pour me payer et un extrait de mon casier judiciaire et qu il me manquait selon attestation du medecin d a ptitude a la vie en collectivité ( non obligatoire je crois). Je n ai pas pensé a leur donner le certificat mais ils ne me l ont pas rappeller jusqu au jour ou je recois une lettre fin mai me disant qu ils ne peuvent me verser mon salaire car il leur manque mon rib, casier judiciaire ( qu il avait) et le certificat ( qu ils n ont pas) . Ont ils le droit de refuser de me payer alors que j ai travaillé sans qu il ait ce certificat ? J espere que vous pourrez me repondre Bonne soirée
Il est bien évident qu'ils ont l'obligation de vous régler et que s'il y a une négligence, c'est la leur et non la vôtre. Cordialement.
Question postée par theoo le 02/04/2015 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je travaille comme chauffeur poids lourds convention collective n°3085, je commence à 2 h du matin et je termine à 12 h. Sur le bulletin apparait a la première ligne salaire de base 151.67 h 1703.58 € brut ensuite en dessous c écrit prime de non accident, indemnité compensatrice, prime de qualité. Sur mon bulletin de salaire ne figure que ces primes mais il n'y a pas les heures de nuit majorées, les indemnités petit déjeuner et les congés ne sont pas inscrit sur le bulletin de salaire. pourriez me dire si cela est normal? en vous remerciant de m'éclairer.
Cher Monsieur, Cela est tout à fait anormal. Votre employeur ne vous règle pas conformément à la convention collective. Etant amenée à traiter des dossiers de chauffeurs routiers du même type que le vôtre, je peux vous assurer que les chauffeurs peuvent obtenir gain de cause. Vous comprendrez que comme je n'ai pas eu connaissance des éléments de votre dossier, je ne peux pas vous en dire plus. Par conséquent, si vous souhaitez prendre contact avec moi pour plus de renseignements, je ne peux que vous inviter à me téléphoner. Cordialement
Quel somme dois je toucher pour une rupture de contrat
Question postée par nadi le 19/02/2015 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, mon patron a vendu sa pâtisserie et a été racheter par un nouveau patron qui ne peut pas me garder, il me demande de faire une rupture de contrat, cela fait 4 ans que je travailler, il m'a fait une proposition mais je la trouve un peu basse, comment savoir si c'est bon ou pas. merci pour votre réponse
Bonjour, Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le résultat d'une négociation. Le minimum c'est le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement mais vous n'êtes en aucun cas tenu de vous contenter du minimum. Si vous souhaitez que nous approfondissions sur votre cas personnel dans le cadre d'une consultation juridique vous pouvez prendre contact avec moi au 04.91.54.70.84. Cordialement
Question postée par nanou8613 le 03/02/2015 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon employeur m'a ajouté une fonction sans jamais avoir d'avenant à mon contrat. Mes responsabilités et mes taches ont changés mais pas mon salaire (sachant que je cumule les 2 postes maintenant). Dans ma nouvelle fonction je dois faire des déplacements professionnels mais sachant que je n'ai jamais eu d'avenant donc aucune clause de mobilité suis je obligé de faire ces déplacements (15jours non stop à l'étranger) ? ou risque-je d'être licencié si je refuse de me déplacer ? Merci d'avance de votre réponse
Bonjour, Pour répondre à cette question il faut avoir lu le contrat de travail et la convention collective. Cela relève d'une véritable consultation et ne peut pas être sérieusement fait dans le cadre d'un simple échange de messages. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet pour une consultation. Cordialement
Separation droits
Question postée par sousou13006 le 22/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Séparé de mon mari depuis 2 mois et demi, je n'ai toujours pas entamer la procédure de divorce( faute de temps ). Séparation déclarée a la CAF depuis le 1er Décembre 2014 et nous ne vivons plus ensemble. Aujourd'hui j'ai rencontrer quelqu'un, je voudrais savoir si légalement j'ai le droit de le fréquenter. Si mon futur ex mari le sait peut t'il se "retourner" contre moi au niveau de la loi pour adultère ou autres, et si cela peut avoir des conséquences sur la futur garde de notre enfant de deux ans le jour du jugement ou de la procédure de divorce. Merci
Madame, Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont tenus de toutes les obligations qui résultent de leur mariage,(obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants, obligations entre époux de respect, fidélité, secours, assistance communauté de vie).. Un époux peut, à l'appui d'une demande en divorce pour faute, invoquer un manquement aux obligations ci-dessus. Les questions relatives aux enfants sont traitées au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel prime donc toute autre considération. Pour votre cas personnel je suis, si vous le souhaitez, à votre disposition et vous pouvez prendre contact avec moi directement. Cordialement.
Question postée par Juju le 11/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de diminution de pension alimentaire et il est possible de demander une rétroactivité. Vous pouvez me téléphoner et prendre un rendez-vous si vous avez besoin de renseignements complémentaires. Cordialement
Question postée par grrrrr13 le 09/12/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour, Lorsque le Tribunal fixe l'indemnisation d'un préjudice, il prend en considération l'intégralité du dommage, c'est à dire non seulement le prix de l'intervention mais aussi, en fonction du dossier, les autres préjudices (séquelles éventuelles, douleurs etc...) Salutations
Peut ont incinérer une personne à l'insu de la familles direct
Question postée par jp le 03/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma question et la suivante, ma grand-mère paternelle à était incinérer à l'insu de son fils unique soit mon père, et ses comptes en banques vider après son déces sans procuration sous formes de plusieurs chèques fait à des tiers personnes, quel recours si il y-a n'a un ?
Bonjour, Il y a évidemment un recours sur lequel je ne peux pas vous renseigner sans une étude préalable. En cas de besoin, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec moi. Cordialement
Probléme héritage
Question postée par odile le 01/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Suite aux décés de mes parents nous sommes 4 enfants 2 d'un premiére union de ma mére et 2 autres de mes parents .la maison de mes parents et en vente nous avons un acquerreur mais ma soeur ainée refuse de signer nous n'avons plus de ses nouvelles depuis le décés de ma mére (4 ans) c'est le notaire qui nous transmets les informations .nous sommes 3 enfants d'accord pour la vente .Ma question quel recours avons nous ?? faut il passer devant un juge?? la majorité des enfants ne l'emporte pas??? MERCI cORDIALEMENT
Madame, En matière d'indivision successorale, lorsqu'un héritier est défaillant, les autres peuvent, dans certains cas, être autorisés par le juge à signer à sa place. Si vous souhaitez une consultation vous pouvez, bien sûr, téléphoner à mon cabinet (04.91.54.70.84) afin de convenir d'un rendez-vous. Cordialement
Question postée par stephm le 21/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille
L'ex femme de mon conjoint a obtenu la jouissance de leur bien immobilier (stipuler dans le jugement de divorce)qu'elle occupe depuis 5 ans. Aujourd'hui elle a décidé d'acheter une maison et quitte donc l'appartement acheter en commun. Elle réclame la moitié du remboursement du crédit de l'appartement en attendant la vente. Est-ce normal ? Est-il obligé de payer ? Sa décision nous conduit à payer un double loyer très difficile à assumer. Merci de votre réponse et des informations que vous pourrez nous apporter
Madame, La réponse à la question dépend notamment de la manière dont a été rédigé le jugement et il est impossible d'y répondre sérieusement sans avoir lu le jugement. Si votre conjoint le souhaite, il peut prendre contact avec mon cabinet pour une consultation. Cordialement.
Mutation éducation nationale et mode garde
Question postée par katia le 02/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Je souhaiterai demander une mutation ds les dom tom etant enseignante de l education nationale . Divorcee depuis 5 ans avec une garde classique pr mes enfants cad un we sur 2 chez leur pere et la moitie des vacances ainsi que du mercredi 18h au jeudib8h du matin chaque semaine. Que dois je faire pour pouvour partir avec mes 2 enfants de 12 et 10 ans ? Quels st mes droits ? Merci
Madame, Vous avez deux obligations: - Aviser le père de tout changement d'adresse; - Le moment voulu, vous saisirez le juge aux affaires familiales pour la modification du droit de visite et d'hébergement du père. Si vous avez besoin d'informations complémentaires et souhaitez me contacter mon adresse mail est chantalbensadoun@orange.fr Cordialement
Question postée par su le 18/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, ma question c'est de sortir de l'indivision, tout d'abord je voudrais savoir si je dois envoyer un courrier en A R au personne de ma famille que je sors de l'indivision elles le savent je leur est dit de vive voix. Je suis actuellement au chômage est j'ai demande une aide juridictionnelle, mais avant tout il faut que je trouve un avocat j'ai fait un courrier mais ne ma pas répondu est ce que je dois le contacter pour savoir si il veut bien me défendre avant d'envoyer le document au tribunal. Est ce que je doit aussi envoyé un courrier au notaire en A R qui est au courant que je sors de l'indivision. Merci de bien vouloir me préciser tout se que je dois faire comme procedure
Madame Monsieur, Aucun Avocat n'est tenu d'accepter un dossier d'Aide Juridictionnelle, sauf s'il est désigné par son Bâtonnier. En outre, si vous êtes propriétaire en indivision d'un bien immobilier, on peut considérer que les sommes que vous allez obtenir dans le cadre de la procédure vous feront perdre le bénéfice de votre Aide Juridictionnelle. Il est vivement conseillé de ne rien faire sans les conseils avisés de l'Avocat qui va suivre le dossier et qui répondra à l'ensemble de vos questions. Cordialement
Plus de poste aprés mon arrêt maladie
Question postée par nathan1010 le 12/05/2014 - Catégorie : Droit du travail
Je reviens de 15 jours de maladie ou j'exerce 1poste de responsable de magasin au sein d'une entreprise de maintenance(2000salariès)et mon chef me dis qu'il n'a pas de poste pour moi,qu'il sait pas quoi me faire faire et doit voir rapidement la DRH car aucun poste.je suis embauché depuis 8 ans enCDI,que peuvent t'ils me faire si ils n'ont pas de postes sachant que nous avons pas mal d'intérimaires.merci par avance. MrMINGOT
Monsieur, Comment est il possible que votre employeur n'ait pas de poste ? Votre poste a-il disparu en 15 jours ? Si vous le souhaitez, vous pouvez me donner des renseignements complémentaires à l'adresse chantalbensadoun@orange.fr pour une réponse plus personnalisée car le contenu de votre question implique qu'il ne soit pas possible d'y répondre par une réponse de nature "générale". Cordialement.
Question postée par Juju5913 le 07/05/2014 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour , Je me suis fait licencier en juin 2011 , pour moi c est un licenciement abusif , car meme la personne a retirer ca plainte est ce que je peut construire un dossier pour obtenir des interet ?
Depuis le 14 juin 2013, le délai de prescription est passé de 5 ans à 2 ans mais votre licenciement étant intervenu en juin 2011, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, vous avez jusqu'en juin 2014 pour saisir le Conseil des Prud'hommes de la contestation de ce licenciement. Vous pouvez donc, de préférence après avoir consulté un Avocat, saisir le Conseil des Prud'hommes mais il vous reste peu de temps pour le faire. Je suis à votre disposition si vous souhaitez prendre contact avec moi. Cordialement.
Question postée par xaved le 14/02/2014 - Catégorie : Droit du travail
Le 18 décembre 2013,j'ai été agressé par un autre employé sur mon lieu de travail.Çà c'est passé en deux fois.La première fois il m’a écrasé le visage avec la main des personnes présente sont intervenus et quelques minutes plu-tard au retour à mon poste sur le chemin, l'agresseur est revenu vers moi et là il s'est mit à me frapper à coup de poings et de pied et je n'ai pas riposté.D'autre ouvriers sont intervenu pour le retenir.J'ai quitté l'entreprise et je me suis rendu à l’hôpital .Diagnostique:2 fractures à la jambe 1 arrachement osseux, 2 points à la lèvre et 18 jours d'ITT.Deux semaines environ après mon entretien avec la RH j'ai reçu un recommandé avec AR pour une mise à pied de 2 jours.Je ne comprend plus rien,je me fais agresser sur mon lieu de travail j'ai une incapacité de travail,je dois prendre un anti dépresseur pour essayer de m'en sortir psychologiquement et s'est moi qui est pénalisé.Merci de me conseiller se que je dois faire pour contester cette mise à pied.
Monsieur, Je vous conseille de déposer plainte, de faire une lettre recommandée avec avis de réception contestant les motifs de la mise à pieds. De plus une mise à pied peut être faite soit à titre conservatoire et en ce cas elle devrait être, sauf si l'employeur revient sur sa décision, suivie d'une procédure de licenciement soit à titre disciplinaire. La mise à pied à titre disciplinaire doit être précédée d'un entretien préalable. N'hésitez pas à prendre directement contact avec moi si vous le souhaitez. Cordialement
Question postée par celine le 10/02/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations
J'ai du subir une césarienne d'urgence sous péridurale pour la naissance de ma fille. Le gynécologue a débuté l'opération alors que l'anesthésie ne faisait pas encore totalement effet. Cela a donc était très douloureux. Puis-je demander un dédommagement ?
Chère Madame, Si le chirurgien a commis une faute ou une négligence vous pouvez demander réparation du préjudice subi. Cordialement
Question postée par jj le 06/02/2014 - Catégorie : Droit du travail
En 2004 je suis victime d un accident du travail en suite je suis declarerer inapte aux travail par le medecin du travail en suite je suis m y en invaliter 2 ieme categorie. A ce jour je ne suis toujour pas l licenciee de la clinique ou j etai emploiyer est ce que j ai toujour des droit et les quelle merci de me renseigner
Monsieur, En cas d'inaptitude au poste occupé par le salarié l'employeur a l'obligation de reclasser le salarié ou bien de le licencier. A défaut de licenciement ou de reclassement, l'employeur est tenu de reprendre le règlement du salaire. Si vous avez besoin d'informations personnalisées vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre contact avec mon cabinet. Cordialement.
Iinstalation d'une copine dans l'appartement qui m'appartient encore
Question postée par floconet le 13/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille
JE ME SUIS SEPARE DE MON MARI IL VA AVOIR A PEU PRES UN AN, JE SUIS PARTIE DE LA MAISON EN FAISANT UNE MAIN COURANTE AU COMMISSARIAT? jE ME SUIS TROUVE UN APPARTEMENT EN LOCATION AVEC MA FILLE,MON MARIE ME PAYE LA MOITIE DU LOYER.IL M'A DIT QUE L'ON FASSE UNE SEPARATION A L'AMIABLE? IL EST RESTE DANS L'APPARTEMENT, IL DIT QU'IL NE VEUT PAS VENDRE, MAIS IL A FAIT RENTRER UNE COPINE RECEMMENT DANS L'APPPARTEMENT? EN A T-IL LE DROIT? IL FAUT VOUS DIRE QUE SI JE ME SUIS SEPARE CE N(ETAIT PAS LA PREMIERE FOIS,CAR IMPOSSIBLE A VIVRE
Madame, Vous êtes dans une situation de fait qui laisse subsister toutes les obligations du mariage pour l'un comme pour l'autre (communauté de vie, fidélité, contribution aux charges du mariage etc...). Les droits et obligations de chacun ne correspondent absolument pas à la situation que vous vivez qu'il conviendrait à mon sens de clarifier. Pour plus de renseignements, adaptés à votre cas personnel, je vous invite si vous le souhaitez à prendre contact avec moi au 04.91.54.70.84 Chantal BENSADOUN-MANUEL Avocat au barreau de MARSEILLE Spécialiste en droit de la famille
Maintien du ce lors d'une fusion absorption
Question postée par vitrolles13127 le 23/12/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour.notre société fait l'objet d'une fusion absorption .J'aimerais savoir si nous pouvons légalement conserver notre CE ; pour info nous conservons nos structures actuels, locaux et travail identiques. merci de votre réponse. cordialement.
S'il n'y a qu'un seul comité d'entreprise il bénéficie aux deux sociétés. S'il y en avait déjà un dans chaque entreprise et que les établissements restent autonomes chaque CE prendra la qualité de comité d'établissement. Cordialement
Droit de paternite
Question postée par Julien le 21/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille
J AI VECU QUELQUE TEMPS AVEC UNE FILLE NOUS SOMMES SEPARES DEPUIS 5 MOIS ELLE ME DIT QU ELLE EST ENCEINTE DE MOI PEUT ELLE ME FORCER A FAIRE UN TEST DE PATERNITE ET ME DEMANDER UNE PENSION
Pour les enfants nés hors mariage qui n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance par leur père une action judiciaire peut être engagée afin de faire établir la paternité. Le juge ordonne en général une expertise génétique. Ce type d'établissement de paternité débouche sur les mêmes droits et les mêmes devoirs à l'égard de l'enfant que s'il y avait eu une reconnaissance volontaire. Vous pouvez prendre contact directement avec moi pour plus d'informations si vous le souhaitez.
Retenu par huissier d'une partie de la pension alimentaire
Question postée par lilou le 18/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Nous souhaiterions savoir si nous pouvons pas le biais d'un huissier faire une retenue de pension alimentaire? En effet, l'ex doit une facture qu'elle refuse de payer. La seule solution pour nous est de la déduire de la pension mais nous savons que cela n'est pas légale de le faire sans un homme de loi. Une fois qu'elle aura régulariser la facture nous débloquerons évidemment cette somme afin qu'elle lui soit rendue... Merci de votre réponse, Bien cordialement
Bonjour, Vous n'avez aucune possibilité de "compenser" une créance avec une pension alimentaire. Cordialement
Grand deplacement de nuit
Question postée par pinpon le 15/12/2013 - Catégorie : Droit du travail
Suite a une formation sur un nouveau camion poids lourd mon employeur et un autre chauffeur partons en voiture de ma sociétés a Angers 9h de route en pleine nuit déplacements pendant 4 jours et au retour je redescend avec un camion neuf acheter par ma société je suis au 35h par sem. soit 151.65 puis je refuser le déplacement? puis je refuser de partir la nuit? comment suis je rémunéré si je doit partir nuit du trajet et formation journées ? le véhicule du déplacement et il adapter ?pour moi non, puis je demander a partir en train?
Bonjour, S'il s'agit d'une entreprise de transports routiers la réglementation sur les horaires de travail est très stricte et tout à fait particulière. Il ne s'agit pas de refuser un déplacement mais de faire payer vos heures supplémentaires, respecter les temps de conduite et de repos, obtenir le règlement des heures de nuit. Salutations
Question postée par johannaco le 06/11/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je suis en cour de licenciement pour inaptitude au poste de caissière l inaptitude et déclaré au 19 août les reclassements ont été faits et refusé. Je suis donc toujours salarié a ce jour. J'ai eu il y a 15jours un rdv pour pour me notitifier que je serais bien licencié et viens de recevoir la confirmation de ce licenciement pour inaptitude mais a l'heure d'aujourd'hui je suis enceinte de 2 mois et demi et donc je voudrai savoir si le licenciement peut être fait ou non. Très cordialement
Bonjour, Votre question est beaucoup trop complexe et nécessite une étude plus approfondie, avec examen des avis de la médecine du travail, de la procédure de licenciement suivie, de la structure de l'entreprise etc... Vous pouvez, si vous le souhaitez prendre contact directement avec moi. Cordialement.
Question postée par johanna le 27/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, j'ai été victime d'un accident du travail le 30/06/2009 et donc j'ai du subir une intervention chirurgicale et je ne me suis toujours pas remise. malgré ça la sécurité sociale m'a arrêté mon accident au 20 juillet 2013. la reprise n'a pas eu lieu car j'ai été déclaré inapte définitif au poste que j'occupé au sein de LIDL. Deux postes de reclassement sur Strasbourg m'on était proposé hors j'habite la région PACA. Donc sur ces refus je vais être licencié le petit souci que je rencontre concerne mes congés payés depuis 2009 a savoir si il vont m’être payé ou pas d'après des recherche mon employeur doit me les verser en plus des indemnités de licenciement du fait d'avoir été en accident et non en maladie. en ce qui concerne les indemnité comment sont ils calculé?? et combien de poste doivent ils me proposer?? merci par avance de votre réponse très cordialement
Madame, Les congés payés acquis pendant la période d'accident du travail et en cas d'inaptitude au poste doivent, s'ils ne peuvent pas être pris dans un poste de reclassement, être payés. Deux règles peuvent être utilisées, en fonction de celle la plus favorable. La plus simple est celle de 10% du salaire perçu pendant toute la période considérée. De plus, il n'y a pas de limite au nombre de postes de reclassement à proposer car l'employeur doit faire tous les efforts nécessaires pour parvenir à un reclassement. Cordialement
Question postée par jcjt le 06/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, mon fils est en cdi depuis le mois de septembre 2012, il a deposé une lettre de demission le 04/09/13, il a un mois de preavis a faire , peut -il poser des conges pendant le mois de preavis, l'employeur peut-il lui refuser les conges, sachant qu'il a deja pris dans l'annee 20 jours de congés , nous avons calculé qu'il a encore droit a 10jours !! est-ce bien cela??? .peut-il travailler dans une autre entreprise pendant ses congés. merci de bien vouloir nous aider
Bonjour, L'employeur peut parfaitement refuser la période de congés payés demandée par le salarié et décider de payer les jours dûs. De plus le nombre des jours acquis figure sur les fiches de paye. Salutations
Il vous faut un Avocat dans la ville où réside votre épouse.
Déroulement du partage d'un bien en indivis entre deux familles
Question postée par demarie le 11/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour. Mes parents, mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant ont acheté avec mon oncle et sa femme dans la même situation un terrain sur lequel chacun a construit une maison. Les deux hommes sont décédés et chaque couple a des enfants. Le partage entre les deux famille est envisagé , mais ne me semble pas opportun. Est-ce que je devrais obligatoirement recevoir une proposition de partage à l'amiable, qui entamerait la négociation, ou est-ce que je prends un risque en attendant? Merci.
Chère Madame, Vous ne prenez aucun risque en attendant mais chacun des héritiers peut demander à recevoir sa part. Cordialement.
Question postée par jfphone le 21/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Je viens de vous envoyer un mail, mais j'ai peur d'avoir mal intituler mon mail il est : jfcphone@gmail.com
Trop percu caisse assurance
Question postée par lilou le 27/05/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour,Suite opération du dos échéance prêt prise en charge par cnp par l'intermédiaire de ma mutuelle. Passage en invalidité niv2 par medecin cpam,et licenciement pour inaptitude.Les deux premiéres années convocations devant expert assurance qui confirment l'inaptitude.Mensualités prises en charge depuis décembre 2007.EN FEVRIER 2013 plus de versement, aprés multiples appels j'apprends que mon dossier est bloqué, réponse du responsable du service effectivement probléme car depuis le début il y a erreur sur le taux de prise en charge remboursement à 100% AU LIEU de 50%. En toute bonne foi nous pensions que le contrat était de 100% par adhérent car nous travallions tous les deux à l'époque et le premier versement certes important regroupés plusieurs mensualités. A ce jour aucun courrier de leur part ni aucune réponse pour solutionner situation si ce n'est plus arrêt des versements. Peut- on nous demander remboursement trop perçu depuis +de 5 années? que dois je faire MERCI
Bonjour, En matière d'assurance, le délai de prescription est de deux ans. Cordialement
Question postée par Suzy le 23/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Ma mere est decedee depuis neuf mois elle avait souscritpt a une assurance vie a la cnp nous n avons toujours pas ete regle sans reponse de leur part avec un conseiller financier silencieux que nous n arretons pas de harceler sans retour de l argent dans les calcul du siege et celui du conseiller financier 8000€ manque nous ne savons plus que faire pour bouger la situation la banque est elle en tort ,n a t elle pas un delai de temps pour la transaction , on me parle de six mois nous en sommes a neuf mois et toujours au meme point nous comptons attaquer faisons nous bien, pouvez vous nous aiguiller la situation est difficile et notre moral aussi nous n arrivons pas a faire le deuil aidez nous merci
Bonjour, Dans un premier temps, je vous conseille une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure envoyée au siège et à l'agence. Cordialement
Décès sans testament ni succession et dettes
Question postée par aangelique13 le 10/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, mon frère est décédé le 18 mars de cette année. Il avait 41 ans, vivait chez ma mère et était reconnu travailleur handicapé et touchait seulement une allocation d'adulte handicapé. Il ne possédait rien, ni épargne, ni biens mobiliers, ils appartenaient à ma mère. Il n'a évidemment fait aucun testament... Il a cependant des dettes auprès de 2 opérateurs téléphoniques et avait un découvert à la banque au moment de son décès. Les opérateurs tél.réclament à mes parents (héritiers par la loi) de régler ces dettes. Mes parents sont vieux et non solvables (ils sont séparés, il n'ont pas fait de déclaration de succession car mon frère ne possédait rien. Que doivent-ils faire? On parle de déclaration de succession mais il n'y en n'a pas, pas de testament, pas d'héritage, pas de bien!! Comment faire face à ces créanciers? En vous remerciant de votre réponse, je vous en remercie
Bonjour Il est conseillé de prendre contact avec le Tribunal d'Instance en vue d'une renonciation à succession. Cordialement
Bonjour, D'abord personne ne peut vous mettre hors de votre domicile si vous n'êtes pas d'accord. Ensuite, je présume que vous ne souhaitez pas continuer votre vie avec votre épouse. En conséquence, vous pouvez engager une procédure de divorce. Quoi qu'il en soit, la première démarche indispensable consiste à consulter un Avocat. Salutations
Question postée par chrismeunier71 le 17/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bjr je mets ma question ici,sans être sûre Suite à mon divorce j'ai payé seule les dettes du ménage via des saisies sur salaire, et ce pendant plus de dix ans. Aujourd'hui les dettes sont soldées et je voudrais que mon ex mari me rembourse la moitié des sommes que j'ai versé. Sur quel article puis-je me baser et suis-je obligée de passer par un avocat ?
Madame, Votre époux vous doit le remboursement dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. En cas de désaccord, cela relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance devant lequel il est obligatoire d'être représenté par un Avocat. Je demeure à votre disposition. Salutations
Bonjour, Votre assureur a obtenu la copie du procès-verbal de police, alors que vous même ne l'avez pas. Un Avocat serait en mesure de se faire transmettre le Procès-verbal. De plus, votre assureur, dès lors qu'il admet que la preuve de la collision avec un autre véhicule est établie, ne peut pas exclure la responsabilité du tiers au seul motif que les circonstances seraient indéterminées. Il serait d'ailleurs interessant pour vous que votre assureur vous écrive le motif de refus d'indemnisation. Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez (04.91.54.70.84 ou chantalbensadoun@orange.fr) Salutations
Question postée par mitche13 le 07/02/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je travaille depuis 3 ans dans une société d'ingénierie et je possède un véhicule de service(différents déplacements sur la région PACA) non mentionnée dans mon contrat de travail, le directeur avait bien précisé que je pouvais me servir du véhicule comme je voulais y compris le week end.Je suis en intercontrat en ce moment et on me demande de rendre le véhicule...Pb je n'ai pas d'autres véhicules! comment faire...
Bonjour, La différence entre un véhicule de service et un véhicule de fonction est que le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des motifs professionnels et non dans un cadre privé. Ainsi, le véhicule de service doit être rendu lorsqu'il n'est pas utilisé dans un cadre professionnel. Cordialement
Question postée par Yannick le 02/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Le notaire a t il l obligation de présenter les relèves des comptes du défunt aux héritiers et sur quelle période peut il le faire, le notre refuse de les presntersous prétexte qu il faut les demander aux autres héritiers
Bonjour, Le notaire peut parfaitement demander aux établissements bancaires les relevés de l'année précédant le décès. Vous pouvez également, sur justification de votre qualité d'héritier les demander à la banque. Salutatins
Question postée par Titi le 25/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon ami et moi allons acheter une maison. Mon ami est papa d'une première union. Nous aimerions savoir ce que nous devons faire pour nous protéger en cas de décès. En effet, nous ne voulons pas léser son enfant mais s'il lui arrive quelque chose, nous souhaiterions que je puisse continuer à bénéficier de la maison. Merci pour votre réponse. Aujourd'hui, nous ne sommes pas mariés mais nous l'envisageons.
Bonjour, Diverses possibilités vous sont offertes, dont notamment testament, acquisition par l'un de l'usufruit et l'autre de la nu propriété, acquisition sous forme de S.C.I. Personnellement, pour répondre à ce type de souci, je conseillerai l'acquisition sous forme de S.C.I car cela permet une grande souplesse. Salutations
Droit et autorité du père et de la mère
Question postée par Line le 25/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, j'ai des souçis avec le père de mon bébé de un mois qui a été reconnu. Il n'assume rien,ce n'est que moi qui m'occupe et prend soin du bébé. Nous vivons séparément dans le sud dans la meme ville et vient rarement chez moi, il est bientot en congé paternité, il a déjà programmer de passer ses jours à paris. Il m'a menacé en me disant qu'il viendra chercher le bébé quand il voudra et que je ne l'empecherai pas de faire ce qu'il veut avec le nourrisson alors qu'il ne sait meme pas s'en occuper et que le bébé n'est pas immunisé; je suis très inquiete, que dois je faire svp merçi
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer une pension alimentaire et faire règlement les conditions d'exercice du droit de visite du père. En cas de besoin, vous pouvez si vous le souhaitez, prendre contact avec moi.
Dois je verser une pension alimentaire: mon fils en alternance
Question postée par Pat le 18/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour mon fils ayant 22 ans il est en alternance pour un BAC PRO ecole et travaille depuis décembre 2012 .il gagne un salaire autour de 700 euro et il est toujours chez sa mere! Est ce que je doit continuer de lui verser une pension alimentaire merci d avance.
Monsieur, Une pension alimentaire peut toujours être révisé en cas de changement dans les revenus et les charges depuis le dernier jugement. Pour demander la diminution ou la suppression de la pension alimentaire, il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de votre fils. Cordialement
Question postée par karima.belloul le 18/01/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour, J'ai loué une voiture à la société sixt à Marseille. Le jour J, aucune assurance ne m'a été proposée. J'ai prété la voiture à un ami qui a eu un accident de voiture avec le véhicule. Celui ci est irréparable et la société me réclame la somme de 18 285€ à rembourser. Après plusieurs appels, on me dit toujours que mon dossier va être traité mais je n'ai pas de réponse concernant un arrangement. Je reçois que des courriers de mise en demeure, dernier rappel... Ils agissent comme si je ne voulait pas payé alors que j'essai de trouver une solution avec eux. Comment faire???? Merci de me répondre
Bonjour, Les renseignements que vous donnez sont insuffisants pour répondre utilement à votre question. Vous ne précisez pas les circonstances de l'accident et, en outre, il faudrait étudier les clauses du contrat de location. Salutations
Question postée par Manue0789 le 11/01/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonsoir, mon compagnon est agent de sécurité en CDI depuis janvier 2012. Suite à divers problème avec son patron (paiement le 23 du mois au lieu du 10, pas de contrat signé pendant plusieurs mois, des vacations de plus 12h, 9h entre chaque vacations de 15h, et j'en passe...), il souhaiterait procéder à une rupture conventionnelle. Son patron à été d'accord sur le moment et après deux trois jours sans nouvelle, le patron nous dit qu'il peut pas a cause des indemnités qui seront trop élever. Du coup mon compagnon à proposer à son patron, qu'il lui paye en plusieurs fois le solde de tout compte. Mais son patron à répondu que c’était pas possible au niveau de la loi. De ce fait on voudrait savoir si cela est vrai ou pas. Un patron peut il échelonnait le paiement du solde? Merci de votre réponse.
Bonsoir, Le règlement du solde de tout compte ne peut pas être échelonné. Cordialement
Question postée par luz le 04/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Aprés le non payement de la pension alimentaire de mon fils majeur et que à ce moment vivait avec moi ( malheursement je ne pas avertir ce changement de situation au JAF ) mon ex mari qui a une très bonne situation financière a saisie un huissier. La procédure à été faite très rapidement et une saisie à été faite sans que je soit avertie. Un HUISSIER DE JUSTICE à le droit de faire une saisie sur le salaire d'une personne sans l'avoir mis au courant, je vous signale que je ne jamais reçu de lettre ni simple ni recommandée de l'huissier en question. Je ne pas les moyens de lancer une procédure contre mon ex mari, je suis parti sans rien après 19 de mariage et pour avoir la paix et malgré ça il cherche à me mettre des bâtons dans les roues et à vouloir me prendre le peu d'argent que je gagne avec mes efforts. Un recours pour la révision de mon divorce c'est encore possible? Je suis à votre disposition. Merci d'avance de m'éclairer et m'aider a trouver une réponse.
Bonjour, La procédure de paiement direct permet de prélever sur les salaires sans avertir le débiteur une pension alimentaire. Vous pouvez faire auprès du juge aux affaires familiales une demande de suppression de pension alimentaire. Cordialement
Question postée par Pitisiou le 29/11/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'ai été licencié pour faute grave, or il se trouve que le grief de mon licenciement peut être contredit à 100 % par mon supérieur hiérarchique. Le problème c'est que ses propos ont été tenus lors d'une formation dont il s'occupait. Cet enregistrement audio a été effectué pendant une journée de formation. Ma question est la suivant, puis-je retranscrire par huissier la partie de la formation qui me concerne, et est ce qu'il n'y a pas un risque que la partie adverse lors de mon procès au prud'hommes soulève l'illicéité du mode de preuve et donc au final cette preuve serait irrecevable ? Merci d'avance pour la réponse.
Bonjour, En cas de licenciement pour faute grave, ce n'est pas à vous de rapporter la preuve que vous n'avez commis aucune faute mais à l'employeur de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à votre encontre. Si vous décidez de saisir le Conseil des Prud'hommes, l'employeur devra produire (et vous communiquer avant l'audience), les éléments sur lesquels il a fondé sa décision de licencier. Cordialement
Question postée par vx2by4y le 26/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Nous sommes en instance de divorce et on a des retards de loyer car pour le moment on vit encore ensemble le problème Monsieur ne paie plu le loyet et moi je paie déjà des loyers de retards et en plus une partie du loyer. Maintenant, notre propriétaire nous a mis à l' huissier que puis je faire je ne vais pas tous payer j ai donné ma dédite à mon propriétaire et mon ex non que faut il faire veuillez bien me répondre merci
Madame, Il faut distinguer entre d'une part les relations entre époux et, d'autre part les relations à l'égard des tiers (en l'occurrence le bailleur). Pour les relations entre époux, vous indiquez être en instance de divorce, ce qui signifie qu'une procédure est en cours et que vous devez examiner la question avec votre Avocat. Pour le bailleur, les deux époux sont également tenus du paiement du loyer et le propriétaire peut parfaitement engager des poursuites contre l'un ou l'autre ou les deux. A priori, le plus gêné des deux sera l'époux puisque vous avez donné congé au propriétaire tandis que lui a décidé de se maintenir dans les lieux et risque donc une procédure d'expulsion.
Question postée par irine le 24/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Notre meilleur ami vient de perdre sa femme. Lui même est très malade (sclérose en plaque). Ils ont un petit bébé de 8 mois. notre ami n'a ni frère, ni soeur et ne s'entend plus avec son père. la maman a ses deux parents et un frère marié 2 enfants (avec lesquels le père ne s'entend pas). Pour l'instant, tout ce petit monde "coexiste" .Nous connaissons notre ami depuis plus de 20 pour mon mari et 10 ans pour moi, il est le parrain de notre fille. Il a décidé de faire un testament pour nous mettre tuteur en cas de décès et pour que nous ayons la gestion de biens de l'enfant. - je sais que le conseil de famille peut décider autrement. Que se passera t'il à la mort de mon ami ? - Si nous avons la tutelle (quelle est la différence avec la garde ?) quels devoirs avons nous vis à vis de la belle famille de notre ami : le petit, habitera t'il chez nous ? doit on un droit de visite régulier à la belle famille ? qui prends les décisions sur sa vie en général ? Merci
Bonjour, Votre ami peut déjà voir un notaire pour établir un mandat de protection future pour l'enfant. Une mesure de tutelle ne peut quant à elle être envisagée qu'après décès et c'est le juge des tutelles qui doit être saisi et prendra les décisions. Cordialement
Bonjour, La pension alimentaire n'est qu'indirectement liée à la situation du nouveau conjoint. En effet, il n'appartient pas au nouveau conjoint d'entretenir l'enfant. En revanche, la nouvelle situation peut être prise en compte au niveau des frais fixes car on suppose qu'il y a un partage des frais de la vie courante entre les membres du nouveau couple. Cordialement
Chère Madame, La seule chose qui puisse être exigée est le paiement de la pension telle que fixée par la décision de justice, laquelle inclut les frais scolaires mais peut être modifiée en cas de changement dans la situation des personnes concernées. Cordialement
Reclamation indemnisation licenciement economique
Question postée par mimoun le 27/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Voila j ai ete licencie le 13 mai 2011 mon dernier salaire percu Decembre 2010 dernier jour travaille 31 janvier 2011 . licenciement economique 13 Mai 2011 De janvier 2011 a juin aucune indemnisation Premier indemnisation 4 juin 2011 par pole emploi le licenciement est suivit par un mandataire , j ai relance le mandataire a plusieurs reprises mais celui ci veut me regler que le mois de janvier 2011 et mes indemnites de licenciement . Mais je conteste car je reclame le mois de janvier fevrier mars avril et mai 2011 car je n ai pas ete licencie avant le mois mai hors je me suis presente dans les locaux de mon ex patron pour lui demander soit de me licencier soit de me donner des missions Je n ai eu ni l ordre de mission et le licenciement m a ete notifie que le 13 mai Mais comme je n ai pas les moyens financiers pour faire appel a un avocat c est la raison pour vous demander votre aide merci d avance
Monsieur, Il n'est pas possible de répondre de manière sérieuse à votre question uniquement avec les indications que vous donnez. Cela nécessite une étude du dossier même si la logique veut que vos salaires vous soient réglés jusqu'au licenciement en plus du préavis des congés payés et indemnités de rupture. Mon opinion est que vous avez besoin d'une véritable consultation. Vous pouvez me téléphoner si vous le souhaitez. Salutations
Question postée par chalucie le 14/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Maquilleuse en autoentreprise j'ai travaillé sur un clip,produit par une maison de production et financé par une chaine de télévision. Sur ce tournage mon matériel professionnel plus des effets personnels(sac à main,papiers et argent)qui étaient déposés dans la voiture de la styliste ont été volés suite à l'effraction du véhicule. Suite à ce vol, qui a concerné d'autres intervenants, une déclaration a été faite au commissariat.le perimètre de sécurité qui assure la surveillance de tout le matériel lors de ce type de manifestation n'a pas été convenablement assumé. la maison de production n'a pas souscrit d'assurance pour ce tournage tout en ayant reçu de la chaîne les finances nécessaires.je n'avais pas d'assurance personnelle pour mon matériel.l'importance du vol me concernant est considérable(5000 euros), je me suis retrouvée dans l'impossibilité de retravailler.Un arrangement à l'amiable de 1000 euros m'a été proposé, puis c'est tombé à 400 euros. Que dois-je faire ?
Madame, Tout d'abord, la styliste doit avoir une assurance auto qui couvre le vol avec effraction. Ensuite, étant auto entrepreneur, vous n'êtes pas salariée et l'on voit mal comment la maison de production pourrait être considérée comme étant responsable du vol. En tant que travailleur indépendant, c'est à vous d'assurer le matériel qui vous appartient. Salutations
Accident du travail devenu maladie...
Question postée par Gigi13 le 05/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
J'ai été victime d'une agression au volant de mon autobus,poursuivi et menacée de"mort"... Mon employeur,après un arrêt de deux mois nécessaire et prescrit par mon psychiatre,déclare mon agression comme une "maladie". Que dois-je faire? Merci.
Monsieur, Si l'employeur ne fait pas la déclaration d'accident du travail, le salarié a la possibilité de faire lui même cette déclaration. Il faut souligner que les médecins doivent utiliser un imprimé spécifique pour l'arrêt de travail et, peut être que dans votre cas, c'est un arrêt sur imprimé maladi qui a été établi. De plus, lorsqu'il y a un désaccord entre l'employeur et le salarié sur le fait qu'il s'agit d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'organisme qui verse les prestations doit diligenter une enquête avant de se prononcer. La décision de cet organisme peut être contestée mais il faut faire attention aux délais. Si vous êtes salarié de la RTM, il y a un régime spécial mais qui obéit aux mêmes règles. Cordialement
Salaire/licenciement
Question postée par clochette1 le 05/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je travaille dans une sociéte de centre d'appel et nous travaillons avec différents clients, entre autre Microsoft. Nous avons un contrat de travail de notre employeur sur lequel le client n'est pas précisé, mais sur notre bulletin de salaire est indiqué : départenment Microsoft. Le salaire que nous percevons est largement supérieur aux autres salariés (qui travaillent pour d'autres clients). Notre salaire se compose d'un fixe+ prime. Tous les postes n'ont pas été reconduits avec Microsoft et notre employeur nous propose un autre poste pour un autre client. Doit il nous laisser au même salaire (fixe+prime), puisque c'est une suppression de poste? De plus, certains ont évoqué le licenciement à l'amiable, mais notre direction s'y oppose, prêtextant que si nous sommes licenciès elle sera dans l'impossibilité d'embaucher du personnel? Est-exact puisque sur notre bulletin est indiqué le nom du client? Merci d'avance de votre retour. Cordialement.
Chère Madame, D'abord, les primes dès lors qu'elles présentent un caractère de fixité et de régularité, sont considérées comme contractuelles. La réponse à la question que vous posez ensuite dépend de la nature de la mesure dont vous faites l'objet. S'agit il d'une proposition de reclassement envisagée dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique consécutif à la nécessité de supprimer des postes? Avez vous reçu des courriers de l'employeur à ce sujet ? Vous pouvez, si vous souhaitez continuer cette discussion, me répondre à l'adresse: chantalbensadoun@orange.fr Salutations.
Chère Madame, Dès lors que le père d'un enfant n'a pas reconnu le dit enfant, et que la paternité n'est pas officiellement établie, il ne peut pas obtenir de droit de visite. En revanche s'il le reconnaît il pourra solliciter un tel droit dont les conditions seront fixées par le juge. Je demeure à votre disposition. Salutations
Question postée par ThomasDunoi le 13/07/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Suite à une vive altercation, Le vice président de l'association où je suis trésorier s'est emporté et a eu des propos déplacés (allusion d'acte déplacé sur un enfant) envers un salarié. Ce salarié a compris qu'il le traitait de pédophile. Une rumeur s'installe. Les membres du bureau sont ils responsables de ce que dit ce vice président ?? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bonjour, Les membres du bureau ne sont pas personnellement responsables des propos du président. C'est le président qui l'est et l'association en tant qu'employeur. Il appartient en effet à l'employeur de veiller aux conditions de travail du salarié et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité du salarié et à sa santé physique ou mentale. Cordialement.
Question postée par ide9379v le 13/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour mes coordonnées voila ma question je suis avec un homme depuis 3 ans j ai toujours subvenu a ses besoins, et la je finance en partie de son projet de creation de boucherie. si on se separe puis je lui reclamer le remboursement totale de ma participation a se projet si oui quels sont les elments que je dois avoir pour avoir gain de causes ( ordre de virement etc) merci
Bonjour, Il serait utile de régulariser un contrat de prêt assorti si possible de garanties telles que caution nantissement etc....En effet, il ne suffit pas qu'une somme soit déboursée pour justifier nécessairemement un droit à remboursement. Salutations
Formalisation des refus de demandes de congés payés
Question postée par chris le 01/06/2012 - Catégorie : Droit du travail
Une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par une administration pour un agent ayant pris des jours de congés sans que sa demande ait été signée ni qu'elle ait fait l'objet d'un refus écrit (avec un simple accord oral d'un élu et du directeur des ressources humaines)
Bonjour, Il n'existe pas de liste des cas dans lesquels une sanction peut être demandée. Elle peut être demandée pour tout agissement considéré comme fautif par l'administration. Vous avez par contre la possibilité de contester une sanction injustifiée. Salutation
Question postée par soreli le 30/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Le père de ma fille a été condamné en janvier à 3 mois de prison avec sursis pour non paiement de la pension alimentaire depuis il ne me donne toujours rien à qui dois-je m'adresser maintenant ? merci
Vous avez la possibilité de déposer à nouveau une plainte pour abandon de famille. Vous pouvez soit le faire vous même soit charger un Avocat de s'en occuper. Salutations
Réclamer de l'argent après le divorce
Question postée par krystal le 30/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, divorcée en 2011, mon ex-mari me verse une prestation compensatoire de 400€. Nous étions sous le régime de la communauté des biens. Je lui ai tout laissé : voiture, mobilier...et il ne s'est pas porté solidaire pour les prêts que j'ai contractés auprès de Finaref pendant notre mariage. Il a mis de l'argent de côté pendant notre mariage et il a tout gardé pour lui après le divorce. C'est moi qui aie décidé de demander le divorce et j'ai souhaité que ça se passe au mieux par rapport aux enfants qui avaient grandi dans cette maison familiale que je n'ai pas voulu dépouiller et qu'il compte racheter à ses parents (il a menacé d'être obligé de déménager avec les enfants si je réclamais de l'argent lors du divorce!!!). Aujourd'hui je suis en manque d'argent (j'ai été obligée de repartir totalement à zéro) et mon ex me réclame de l'argent par rapport à des dépenses de cantine des enfants ! nous sommes en garde alternée... Quels sont mes droits? Que puis-je réclamer moi-même? merci!
Il semblerait que la liquidation du régime matrimonial n'ait pas été faite. Vous auriez intérêt à prendre contact avec un avocat, au moins pour une consultation approfondie sur ce sujet. Cordialement.
Question postée par robden le 24/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Suite à une decision juridique je dois verser une pension alimentaire à ma mére à qui doit je la verser directement à la personne, à l 'avocat..par chêque?N 'ayant pas trouve mon adresse on me réclame un an d'arriere et ma mére refuse un délai que puis je faire?Merci pour vortre réponse.
Bonjour, Toutes les modalités sont possible pour le règlement. L'important est que vous en conserviez une trace. En outre, s'agissant d'une créance alimentaire, en général les délais ne sont pas accordés.
Question postée par loulou02 le 18/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Monsieur, Vous n'avez, sur l'enfant ni plus ni moins de droits que la mère. Le juge tranche le litige sur la résidence habituelle au regard de l'intérêt de l'enfant. Même s'il est vrai que souvent les magistrats considèrent qu'il est préférable pour un jeune enfant de résider au domicile de la mère, il n'y a rien d'automatique. Il vous faut réfléchir aux arguments que vous pourriez mettre en avant pour faire votre demande. Salutations
Absence de réponse à une lar de demande de rupture
Question postée par SF le 21/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, 3 semaines après l'envoi d'un courrier avec AR pour une demande d'entretien pour une rupture conventionnelle, appuyée par un courrier de la médecine du travail, je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur. Entre temps, mes conditions de travail ont empiré... Ce délai d'attente vous semble-t-il "raisonnable"? Est-ce que je peux demander une rupture aux torts de l'employeur (prise d'acte de rupture)? Merci pour vos réponses
L'employeur n'a pas l'obligation de donner suite à une demande d'entretien pour une rupture conventionnelle. La lettre de prise d'acte de rupture présente de nombreux inconvénients. Notamment, elle peut produire soit les effets d'une démission soit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, ce moyen de rupture doit être manié avec précaution et utilisé seulement dans de rares cas et après avoir soumis le dossier à un professionnel. Le Conseil des Prud'hommes peut aussi prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de violation grave par l'employeur de ses obligations. Quant au médecin du travail, il doit déterminer votre aptitude au travail sur votre poste de travail. Il est difficile d'en dire plus sans savoir dans quel cadre juridique exact il est intervenu dans votre cas personnel. Ce type de dossier est toujours complexe. Salutations
Délai pour signé une transaction de fin de contrat de travail
Question postée par dominique.mt@hotmail.fr le 11/01/2012 - Catégorie : Droit du travail
BONJOUR, j'ai été licencié en date du 30 décembre 2011 lettre reçu en AR le 02 janvier 2012, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tous comptes et je dois signé une transaction mais j'attend, j'ai rencontré mon employeur qui m'assure que leur interet n'est pas de prolongé les choses mais que c'est un soucis de mise à jour du logiciel de paie dû au changement de début d'année. merci de me dire les délais qu'ils ont et si je peux faire un courrier pour leur rappeler nos dires lors de notre entrevue du 06 janvier 2012 et comment puis je la formulé merci d'avance
Bonjour, Vous en dites trop peu pour que la réponse qui vous est fournie puisse être complète. On ignore notamement le motif invoqué dans la lettre de licenciement et ce qui vous est dit au sujet du préavis. Par ailleurs vous demandez si vous pouvez rappeler les dires lors d'une entrevue sans donner précisément les termes du courrier que vous souhaiteriez envoyer. Dès lors, il serait très imprudent de vous conseiller de rappeler la discussion. Salutations
Question postée par lili le 13/12/2011 - Catégorie : Droit du travail
Est-ce-que je peut reprendre même que j'ai raté un mois de travail son justifier
Dans la mesure où vous n'avez pas démissionné et où vous n'avez pas été licenciée, votre employeur a l'obligation de vous fournir du travail. Salutations
Bonsoir j'ai un CDI depuis 3 ans de 23 heurs par semaine et la j'étais en congé parentale sans solde jusqu’au 11/11/2011 deux mois avant je suis allée voir mon patron pour une rupture conventionnelle il a refusé ma demander de démissionné mes moi je peux pas.je préfaire garder mon enfant qui la que 10 mois et touche les indemnité chômage.la je c'est pas quoi faire et j'ai pas repris le travail ya 1 mois et depuis j'arret pas de le contacté pour avoir un RDV il veut pas me répondre aidez moi SVP merci
Bonsoir, Une rupture conventionnelle ne peut intervenir que d'un commun accord et donc vous n'avez aucun moyen de contraindre votre employeur à accepter une rupture conventionnelle. Vous êtes actuellement en situation d'absence injustifiée.
Héritage d'enfant de parents divorcés
Question postée par Danielle le 04/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mes parents sont divorcés. Mon Père décédé depuis quelques années s'était remarié et j'ai une demi-soeur. Sa deuxième épouse bénéficie de l'usufruit de leur logement principal après une donation au dernier des vivants. Ce logement va être vendu. Comment doit se répartir le partage entre la conjointe toujours vivante, ma soeur enfant légitime du couple et moi-même, enfant du premier mariage. Avec mes remerciements. Danielle.
Bonjour, Il faudra déterminer la valeur de la nu propriété et celle de l'usufruit. Les notaires ont des tables qui leur permettent, en fonction de la valeur totale du bien de calculer la valeur de l'usufruit, sur laquelle aucun des enfants n'a de droit puisqu'il appartient à votre belle mère. Au niveau de la nu propriété si votre père s'était remarié sous un régime de communauté, alors votre belle mère est propriétaire de la moitié et le reste revient à la succession de votre père sur laquelle les enfants, sauf dispositions testamentaires différentes, ont tous des droits équivalents. Salutations
Question postée par babe le 05/07/2011 - Catégorie : Droit du travail
Mise à pied à titre conservatoire le 4 07 et début des congés le 8 07 serai-je payé? convocation entretient préalable licenciement le 1 08 est(ce légal? peut-on travailler durant la procedure de licenciement dans une autre entreprise? merci d'avance
Bonjour, D'après les indications que vous fournissez il semblerait que vous ayez été mis à pied à titre conservatoire, ce qui signifie que pendant la période située entre la date de mise à pied et la décision de l'employeur sur un licenciement vous ne travaillez pas et n'êtes pas payé. Cela est sans incidence sur les droits à congés payés déjà acquis. Jusqu'à la fin de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas, sauf cas particulier, travailler pour un autre employeur. L'entretien préalable doit vous permettre de connaître les faits qui vous sont reprochés, et de vous expliquer sur ces faits. Ce n'est qu'après avoir eu vos explications que l'employeur peut prendre une décision. Votre situation sera donc, de nouveau, à examiner au vu d'une éventuelle lettre de licenciement. Je demeure à votre disposition. Salutations
Question postée par stephanie le 02/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bjr j ai fait un abandon de poste le 23 mai dernier et a ce jour le 02/06 je n'ai reçu aucune lettre de mon ancien employeur (ni licenciement ni convocation rien....) d autre part j ai retrouvé un emploi mais mon nouveau patron ne peut pas me faire de contrat tant que je n'ai pas reçu ma lettre de licenciement que dois je faire pour l'obliger a me licencier? merci
Bonjour, Vous ne pouvez pas contraindre un employeur à vous licencier. Vous pouvez soit lui proposer une rupture conventionnelle, soit démissionner. Salutations
Tout d'abord, un contrat à temps partiel doit obligatoirement être un contrat de travail écrit et mentionner la répartition des horaires de travail. L'inspection du travail a un droit de contrôle et peut constater la présence dans l'entreprise du salarié en dehors de ses heures de travail. En outre, les sanctions en cas de travail dissimulé sont lourdes pour l'employeur et le salarié peut demander une indemnité égale à six mois de salaire, en sus de la régularisation de sa situation. Il appartient au salariés de fournir des éléments sur ses horaires de travail. Il peut produire à l'appui de sa demande tout document qu'il s'agisse d'un écrit, de témoignages de relevés bancaires, d'un constat d'huissier ou autres... Salutations
Question postée par attentive/khedidja le 19/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une et co-gérante de l'autre. Dans celle ou je suis gérante, j'ai commis une bêtise et suis condamnée par arrêt à indemniser la victime. Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une des sociétés celle ou je suis co-gérante (50% des parts)et qui ne fut pas condamnée est bien garni. La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte. Mon mari et moi étant mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
La société est une personne morale distincte de vous même et de l'autre société. Son compte en banque ne peut être saisi que pour ses dettes car elle n'est pas tenue au paiement des dettes de son gérant. Salutations
attentive/khedidja - à 11:46:41 le 21-02-2011
Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Je n'ai cependant pas tout révélé dans ma première question. En effet, au travers de l'autre société,j'ai été condamner in solidum. Par ailleurs, prévoyant que la partie adverse s'en prendrait à mes comptes perso, j'ai vider en quasi totalité ceux-ci pour mettre le tout sur l'autre société ne faisant pas objet de condamnation. Mes proches me disent aujourd'hui que l'huissier de la partie adverse peut demander un historique des comptes tant de la société que des miens et cela sur + de 6 mois. Dès lors on s'apercevra de mes opérations et par une action auprès du JEX la partie adverse pourra saisir la totalité du compte au motif que j'ai commis une entrave au bon déroulement de la justice. Qu'en est-il exactement ? Merci pour votre réponse qui sera éclairante pour la suite. Recevez, Maître, mes meilleurs remerciements et salutations respectueuses
attentive/khedidja - à 11:51:04 le 21-02-2011
je m'aperçois après envoi que j'ai commis quelques grosses fautes de grammaire, je vous prie de m'en excuser. Khedidja
Question postée par monique le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, est-il obligatoire de maintenir l'assurance pour une voiture qui ne roule plus (propriétaire décédé) elle est en stationnement dans le garage de la maison du propriétaire? Merci pour votre réponse.
Oui, il est obligatoire de maintenir une assurance. En effet, un véhicule, même en stationnement dans une résidence privée peut être volé, jouer un rôle dans un incendie, une explosion etc.... En outre, je suppose que le véhicule va être vendu et que les candidats acquéreurs vont vouloir essayer le véhicule. L'assurance des véhicules terrestres à moteur est une assurance obligatoire. Salutations
monique - à 00:17:16 le 12-02-2011
Bonjour je vous remercie pour votre réponse, l'assurance est au minimun et le vehicule sera vendu dès que possible
Question postée par woody le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Reçu il y a 1 mois 1/2 une lettre m'informant de l'augmentation de mon abonnement cause tva. envoyé lettre recommandée accusé réception le 4/02/2011 reçu le 7/02/2011 un sms d'orange disant qu'ils prennent à leur charge la tva mon abonnement n'augentera pas. ayant pris engagement avec autre opérateur suis obligé de conserver abonnement orange? merci de votre réponse.
Nous allons être très nombreux à avoir le même problème. A mon avis, les opérateurs vont devoir revoir leur position et s'ils la maintiennent, il faudra envisager des actions groupées pour aller au contentieux. La décision d'augmentation a été prise par eux et la résiliation est de leur fait.
woody - à 12:28:58 le 08-02-2011
Merci de votre réponse. Ce matin une conseillère d'Orange m'a dit qu'une personne allait se mettre en relation avec les clients dans ce cas mais que celà prendrait un certain temps car ils sont surchargés.Une précédente conseillère m'avait dit qu'ayant demandé la portabilité je devrai payer la totalité des mois restants et que je devrai envoyer un courrier pour en demander le remboursement.
Je suis séparée de fait de mon mari depuis juin 2010, j\'ai 2 filles une vivant avec moi et une autre avec mon mari ;a ce jour il ne me donne rien pour moi ni pour ma fille .\r\nje reprend un travail pour vivre, notre maison est en vente mais il veut me donner une somme dérisoire sur la vente , soit disant que l\'argent qu il a investit dedans est a lui , certes il a fait un apport personnel , il a touché de l\'argent d un accident survenu pendant notre mariage et celui d un licenciement auquel , il touche une pension d invalidité ; nous sommes mariés sous la communauté de bien aux aquêts! à quoi ai je le droit ? Sachant que je n\'ai pas travaillé pour élever mes filles pendant 14 ans ! a t\'il le droit de ne rien me verser ?\r\n\r\nMERCI \r\nCORDIALEMENT\r\n\r\nSOPHIE
Madame, Le principe, vu que vous êtes mariée sous régime de communauté est que la moitié du patrimoine vous revient. En outre, vous pouvez sans doute prétendre au versement d'une prestation compensatoire. Tant que vous êtes mariée votre époux est tenu de contribuer aux charges du ménage. Si la maison est vendue il est impératif que vous écriviez au notaire en charge de la vente que vous vous opposez à ce qu'un règlement soit effectué entre les mains de votre époux sans votre accord préalable. En tout état de cause, il me paraît urgent que vous engagiez une procédure. Salutations