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Timestamp: 2016-10-25 12:02:17+00:00
Document Index: 319132827

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 72', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 376', 'art. 48', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'in fine', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_657/2009 (06.01.2010)
Arr�t du 6 janvier 2010
repr�sent�e par Me S�bastien Pedroli, avocat,
repr�sent� par Me Beno�t Sansonnens, avocat,
modification des mesures provisoires (contribution d'entretien de l'�pouse),
recours contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 24 ao�t 2009.
X.________, n� en 1935, et dame X.________, n�e en 1945, se sont mari�s en 1998 � Locarno.
X.________ a d�pos� une action en divorce sur requ�te unilat�rale le 29 mars 2007.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juillet 2008, r�form�e sur recours de l'�poux, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (ci-apr�s le Tribunal d'arrondissement) a condamn� ce dernier � contribuer � l'entretien de son �pouse par le versement d'une contribution mensuelle d'un montant de 2'800 fr.
Le 16 d�cembre 2008, X.________ a introduit une requ�te de modification des mesures provisionnelles, concluant � la suppression de la pension due � son �pouse.
Cette requ�te a �t� rejet�e par le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement le 17 f�vrier 2009. Statuant le 24 ao�t 2009 sur recours de X.________, le Tribunal d'arrondissement l'a partiellement admis et a condamn� le recourant � verser � son �pouse une contribution d'entretien de 1'500 fr. par mois.
Le 29 septembre 2009, dame X.________ exerce un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au rejet implicite de la requ�te formul�e par son mari, la contribution due par ce dernier devant ainsi �tre maintenue � 2'800 fr.; elle pr�tend que le Tribunal civil aurait arbitrairement �tabli les faits et appr�ci� les preuves.
La recourante demande � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
La d�cision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une d�cision en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien qu'elle soit prise alors qu'une proc�dure (principale) de divorce est pendante, elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car son objet est diff�rent de celui de la proc�dure au fond et elle met fin � l'instance sous l'angle proc�dural (ATF 134 III 426 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s). Comme le litige porte uniquement sur la contribution d'entretien, le recours a pour objet une d�cision rendue dans une affaire p�cuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). La d�cision entreprise a en outre �t� rendue par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF en relation avec l'art. 376 al. 1 du code de proc�dure civile du canton de Fribourg [CPC/FR; RSF 270.1] et l'art. 48 de la loi du 22 novembre 1911 d'application du Code civil [LACC; RSF 210.1]; revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2000 p. 284, 287) et le recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
2.1 D�s lors que la d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine), seule peut �tre d�nonc�e la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� pr�c�dente, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une appr�ciation des preuves insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592 et les arr�ts cit�s).
De jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� en mati�re d'appr�ciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re aux autorit�s cantonales. Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, a omis sans motifs s�rieux de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectu�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1, p. 9; 127 I 38 consid. 2a, p. 40 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le compl�tement des constatations de fait de l'arr�t cantonal que s'il d�montre la violation de droits constitutionnels par l'autorit� cantonale. Les art. 95 et 97, ainsi que l'art. 105 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas directement puisqu'ils ne sont pas des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1; 133 III 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au m�me r�sultat: le Tribunal f�d�ral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le r�sultat de la d�cision.
Le Tribunal d'arrondissement a observ� que la recourante touchait une aide sociale d'un montant mensuel de 1'908 fr. en 2007, montant r�duit � 1'670 fr. de d�cembre 2007 � janvier 2009, suite au versement d'une rente AVS de 238 fr. Les comptes de son entreprise, r�guli�rement examin�s par sa commune de domicile, �taient d�ficitaires; la recourante s'acquittait en outre d'un loyer de 1'290 fr. par mois, charges comprises. Au vu de ces �l�ments, le Tribunal d'arrondissement a consid�r� que, contrairement � ce que pr�tendait la recourante, il n'�tait pas possible que cette derni�re r�uss�t � vivre gr�ce au seul montant de l'aide sociale: elle devait ainsi disposer d'autres sources de revenus dont elle n'avait pas fait �tat. Pour estimer le montant de ces autres ressources, le tribunal a tenu compte du train de vie de l'�pouse et des voyages que celle-ci effectuait en Angleterre, en concluant que son activit� commerciale devait, selon toute vraisemblance, engendrer des b�n�fices. Un revenu suppl�mentaire de 1'000 fr. par mois lui a d�s lors �t� imput�. En tant que le d�ficit r�el de son budget s'�levait � 1'903 fr. par mois, et que son loyer �tait trop �lev� au vu de ses revenus particuli�rement limit�s et du fait qu'elle vivait seule, les juges cantonaux ont r�duit le montant de la contribution d'entretien � 1'500 fr.
3.1.1 La recourante se plaint d'abord d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves, reprochant au Tribunal d'arrondissement de lui avoir imput� un revenu suppl�mentaire de 1'000 fr. par mois, sans qu'il ne d�termine l'activit� lui permettant de percevoir un tel revenu, ni ne pr�cise comment r�aliser ce dernier, et alors m�me que les pi�ces qu'elle avait produites d�montraient que la comptabilit� de sa soci�t� �tait largement d�ficitaire. Aucun �l�ment dans le dossier n'autorisant les juges cantonaux � retenir l'existence de pr�tendues ressources compl�mentaires, il leur appartenait donc d'�tablir son revenu en l'invitant �ventuellement � produire toutes les pi�ces qu'ils auraient pu juger utiles avant de rendre leur d�cision et en lui permettant ainsi de se d�fendre � ce sujet.
3.1.2 Par ce grief, la recourante s'en prend au raisonnement cantonal en se contentant de reprocher au Tribunal d'arrondissement d'avoir retenu l'existence d'un revenu sur la base de suppositions non prouv�es, �l�ments qu'elle met en relation avec un �tablissement lacunaire des faits. Cette seule motivation ne permet aucunement de d�montrer en quoi la derni�re instance cantonale aurait abus� de son pouvoir d'appr�ciation, ce d'autant plus que l'argumentation retenue par le Tribunal d'arrondissement �tait �galement �voqu�e par le mari de la recourante dans son recours cantonal, puis discut�e en proc�dure. Insuffisante au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, l'argumentation est donc irrecevable. De surcro�t, la recourante a affirm�, devant le Tribunal d'arrondissement, vivre exclusivement de l'aide sociale, � savoir une somme de 1'908 fr. par mois en 2007, puis de 1'670 fr. d�s le mois de d�cembre 2007; ces seules ressources �tant largement insuffisantes pour supporter les charges qu'elle pr�tend assumer, c'est donc sans arbitraire que la derni�re instance cantonale en a d�duit qu'elle devait disposer d'autres sources de revenus.
Au demeurant, la recourante se trompe lorsqu'elle soutient qu'il appartenait aux juges cantonaux de l'inviter � produire toutes les pi�ces utiles � leur prise de d�cision; contrairement � ce qu'elle pr�tend, la fixation de la contribution � l'entretien du conjoint est en effet soumise � la maxime des d�bats (cf. ATF 129 III 417 consid. 2.1.2). C'est donc bien � la recourante qu'il appartenait de renseigner les juges cantonaux sur l'int�gralit� de ses sources de revenus, compte tenu des d�penses all�gu�es, sans qu'il n'incombe � ces derniers de l'interpeller � cet �gard.
3.2.1 La recourante reproche ensuite au Tribunal d'arrondissement d'avoir appr�ci� de fa�on contradictoire les frais li�s aux voyages effectu�s pour rendre visite � son fils en Angleterre. Apr�s avoir admis que ces voyages �taient r�gl�s par ce dernier, les juges cantonaux n'auraient pas pris en consid�ration qu'il prenait �galement � sa charge tous les frais annexes li�s � ces d�placements, fait que la recourante pr�tend avoir pourtant d�ment all�gu� en cours de proc�dure. Ces co�ts auraient en cons�quence �t� retenus � tort pour �tablir qu'elle menait un train de vie �lev� compar� aux ressources dont elle pr�tendait disposer.
3.2.2 Il est vrai que la recourante a all�gu�, devant le Tribunal d'arrondissement, que les frais li�s � ses d�placements en Angleterre �taient pris en charge par son fils. Elle a ainsi produit diff�rentes pi�ces concernant les confirmations de vol, d'o� il ressort que les r�servations auraient �t� effectu�es et pay�es par son fils; ces pi�ces ont �t� retenues par la juridiction cantonale dans sa motivation. La recourante n'a toutefois produit aucune justification permettant de d�duire que son fils supportait �galement les frais li�s au s�jour lui-m�me. En l'absence de preuve suffisante, les juges cantonaux pouvaient, sans arbitraire, partir du principe que les co�ts des s�jours li�s � ces diff�rents voyages �taient support�s par la recourante. A supposer par ailleurs que ce serait arbitrairement que la juridiction cantonale n'aurait pas retenu cette all�gation, la prise en consid�ration de cette derni�re est sans incidence sur le sort de la cause (consid. 2.2 supra). En tant que la recourante a affirm� vivre exclusivement de l'aide sociale et que ces seules ressources ne suffisent pas � assumer les charges all�gu�es, il est sans pertinence que les frais aff�rents � ses s�jours en Angleterre y soient inclus ou non.
3.3 La recourante affirme aussi que, pour la p�riode des six derniers mois pr�c�dant le passage des parties au Tribunal, elle aurait per�u des arri�r�s de pension pour un montant de 6'000 fr., montant qui correspondrait pr�cis�ment � celui retenu par le Tribunal comme ayant �t� pr�tendument touch� de mani�re inconnue. Ce serait ainsi arbitrairement que les juges cantonaux n'auraient pas tenu compte de ce fait.
Le recours en mati�re civile est ouvert contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). Cela signifie, notamment, que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les moyens qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4109; cf. entre autres: ATF 134 III 524 consid. 1.3 p. 527; arr�ts 5A_128/2009 du 22 juin 2009 consid. 2.1; 5A_556/2008 du 29 mai 2009 consid. 3.2). La recourante invoque la perception des arri�r�s de pensions pour la premi�re fois en instance f�d�rale, alors que, dans la mesure o� elle pr�tend que c'est avant l'introduction de la pr�sente requ�te de modification que cette somme lui aurait �t� vers�e, elle aurait parfaitement pu invoquer ce moyen devant la cour cantonale d�j�. Celui-ci est en cons�quence irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales.
3.4 En tant que la recourante n'est pas parvenue � d�montrer que lui imputer un revenu suppl�mentaire de 1'000 fr. �tait arbitraire, il faut admettre, � l'instar de la juridiction inf�rieure, que son d�ficit se chiffre � 1'903 fr. 50. En tenant compte toutefois du fait que ses charges, trop �lev�es, doivent �tre r�duites, une pension alimentaire d'un montant de 1'500 fr. lui permettra de sauvegarder son minimum vital, �largi aux imp�ts. Ses critiques quant � la diff�rence entre son d�ficit - qu'elle �value injustement � 2'900 fr. - et le b�n�fice de son mari - 3'290 fr. - tombent donc � faux.
Le recours en mati�re civile est rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions de l'int�ress�e �tant d�pourvues de toutes chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Aucun d�pens n'est accord� � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye.