Source: https://www.nosdeputes.fr/15/alexis-corbiere/dossier/815/amendements
Timestamp: 2019-07-16 10:06:57+00:00
Document Index: 160279288

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 1741", "l'article 29", "l'article 210", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 82", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60"]

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Les amendements de Alexis Corbière - NosDéputés.fr
Les amendements d'Alexis Corbière
Les interventions de Alexis Corbière sur ce dossier
19/12/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 499 - Article 25 (Rejeté)
I. – À l'alinéa 12, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutt...
18/12/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
I. – Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant la faisabilité de la réforme prévue au présent article ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, substituer à la date : « 2019 »...
18/12/2017 — Amendement N° CF47 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
I. – À l'alinéa 81, remplacer « 2019 » par « 2020 ». II. – Avant le II, rajouter un Ibis ainsi rédigé « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant la faisabilité de cette réforme ». Exposé sommaire : Pour faire passer sa réforme du prélève...
18/12/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 499 - Article 25 (Non soutenu)
Aux alinéas 12 et 14, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le montant de 200 € (par t...
04/12/2017 — Amendement N° 123 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Rejeté)
Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. –Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages f...
04/12/2017 — Amendement N° 122 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré)
I. – Les articles 1741 A du code général des impôts et L. 228 du livre des procédures fiscales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l'économie e...
04/12/2017 — Amendement N° 121 au texte N° 384 - Article 25 (Rejeté)
À l'alinéa 12, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 2 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives au manquement à l'obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la frau...
04/12/2017 — Amendement N° 120 au texte N° 384 - Article 21 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les recettes de cette taxe sont affectées à l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'exploitation des hydrocarbures, alors que 15 000 scientifiques alertent sur la dégradation des paramètres de la biodiversité et l'accélération des bouleversement...
04/12/2017 — Amendement N° 119 au texte N° 384 - Article 21 (Rejeté)
I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydr...
04/12/2017 — Amendement N° 115 au texte N° 384 - Article 33 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement d'un sport réellement populaire et émancipateur. Mais faut-il rappeler que la suppression des emplois aidés c'est principalement la disparition de 26 000 éducateurs ...
01/12/2017 — Amendement N° 118 au texte N° 384 - Article 15 (Rejeté)
À l'alinéa 4, supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : L'article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d'imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situées dans des États non coopératifs. Lorsqu'une p...
01/12/2017 — Amendement N° 117 au texte N° 384 - Article 14 (Rejeté)
A la fin de l'alinéa 45, substituer au montant : « 10 000 € », les mots : « 50 000 € et la remise en cause de l'accession au régime spécial prévu à l'article 210 A. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'alourdir l'amende forfaitaire en cas d'absence de déclaration auprès de l'administration fiscale de la part des sociétés franç...
01/12/2017 — Amendement N° 116 au texte N° 384 - Article 14 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l'accès au régime dérogatoire de l'imposition sur les plus-values effectuées en cas de fusion. Ce régime dérogatoire dispose que les plus-values nettes et les profits ...
01/12/2017 — Amendement N° 93 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot,...
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Gbis. – L'article 1753bis C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute utilisation par l'employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l'impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes mentionnés à l'article L...
01/12/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° À la fin des 1, 2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; « 2° Au 3, les mots : « Le 1°, lea...
01/12/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° À la fin des 1, 2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2075 » ; « 2° Au 3, les mots : « Le 1°, lea...
01/12/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° À la fin des 1, 2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ; « 2° Au 3, les mots : « Le 1°, lea...
01/12/2017 — Amendement N° 89 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : «I. –L'article 60 et le B du I de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce proj...
28/11/2017 — Amendement N° CF272 au texte N° 384 - Article 9 (Non soutenu)
Rédiger ainsi cet article : « Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté s...
28/11/2017 — Amendement N° CF280 au texte N° 384 - Article 9 (Non soutenu)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2075 » ; « 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22°...