Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-0_n2014029224.html
Timestamp: 2019-11-14 12:06:54+00:00
Document Index: 315000128

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 25", "l'article 13", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', '§ 2', "l'article 8", '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 30", '§ 5', '§ 3', '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 1', "l'article 28", "l'article 8", '§ 2', '§ 2', "l'article 14", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4']

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité fermer relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité;2° le Ministre : le Ministre ayant la Culture dans ses attributions;3° l'Administration : la Direction générale de la Culture;4° le Service : le Service de la créativité et des pratiques artistiques;5° l'Inspection : le Service général de l'Inspection de la Culture;6° la Commission : la Commission consultative de la Créativité et des Pratiques artistiques en amateur créée par l'article 45 du décret. CHAPITRE 2. - De la constitution du dossier de reconnaissance et procédure de reconnaissance Section 1re. - De la constitution du dossier de reconnaissance
Art. 2.L'association qui sollicite une reconnaissance introduit auprès du Service un dossier établi conformément aux articles 6 et 23 du décret et composé des éléments suivants : 1° le formulaire de demande de reconnaissance dûment complété établi selon le modèle arrêté par le Ministre, comprenant au moins les éléments suivants : a) la dénomination de l'association;b) le nom de la personne de contact;c) l'adresse du siège social et des lieux principaux d'activités;d) le numéro de téléphone;e) l'adresse électronique;f) le cas échéant, l'adresse du site internet;g) le numéro de compte bancaire ouvert à son nom auprès d'un organisme financier avec un relevé d'identité bancaire;h) la démonstration de la manière dont l'objet social de l'association répond au prescrit de l'article 5 du décret;i) la description de la manière dont l'association garantit l'accessibilité financière aux participants et/ou aux associations membres;j) un engagement à concevoir des activités conformes à l'article 6, 7°, du décret;k) un engagement à maintenir la qualité et la quantité des activités qui justifient leur reconnaissance pendant cinq ans;l) la catégorie dans laquelle la reconnaissance est postulée;m) le cas échéant : - si l'association souhaite être reconnue comme centre d'expression et de créativité, la demande éventuelle du bénéfice d'une subvention à l'emploi telle que prévue à l'article 30, 3°, du décret et/ou d'une subvention forfaitaire spécifique pour le développement d'un objectif complémentaire visée aux articles 14 et 30, 4°, du décret; - si l'association souhaite être reconnue comme fédération représentative de centres d'expression et de créativité, la demande éventuelle du bénéfice d'une subvention à l'emploi telle que prévue à l'article 31, 3°, du décret; - si l'association souhaite être reconnue comme fédération de pratiques artistiques en amateur, la demande éventuelle du bénéfice d'une subvention à l'emploi telle que prévue à l'article 32, 3°, du décret; 2° un rapport d'activités de l'année précédant celle de l'introduction de la demande de reconnaissance ainsi qu'une programmation des activités de l'année durant laquelle la demande est introduite, selon le modèle arrêté par le Ministre;3° en fonction du type de reconnaissance postulée, une note d'intention ou un plan d'action exposant son projet tels que visés par les articles 7 § 2, 1° et 2°, 17, § 2, 21, § 2, et 22, § 2, du décret, selon le modèle arrêté par le Ministre;4° les documents formels suivants : a) le compte de résultats et le bilan financier de l'année précédant celle de l'introduction de la demande de reconnaissance, ainsi qu'un budget prévisionnel de l'exercice en cours;b) les copies des polices d'assurances relatives aux risques d'incendie, d'accident et en responsabilité civile;5° les documents d'information sur les activités de l'association destinés au public ou aux associations membres au cours de l'année précédant celle de l'introduction de la demande;6° pour l'association qui poursuit plusieurs objets sociaux au sens de l'article 6, 2°, du décret une déclaration remplie selon le modèle arrêté par le Ministre, après avis de la Commission. Section 2. - De la procédure de reconnaissance
Art. 7.§ 1er. Le Service notifie la décision à l'association par courrier recommandé dans un délai de vingt jours à compter de la décision du Ministre et précise les formes et délais du recours. Les avis du Service et de la Commission sont joints à cette notification. § 2. Tel que prévu à l'article 25 du décret, dans le cas de figure où le Ministre décide d'accorder la reconnaissance dans une catégorie inférieure à celle sollicitée par l'association, celle-ci peut renoncer au bénéfice de la reconnaissance octroyée ou d'introduire un recours tel que défini dans l'article 13, § 1, 3°. Cette renonciation doit être communiquée par courrier recommandé au Service dans un délai de trente jours à dater de la notification. CHAPITRE 3. - De l'évaluation et du renouvellement de la reconnaissance
En tenant compte de cette évaluation ainsi que du dossier de demande de renouvellement de la reconnaissance visé à l'article 8, § 2, le Service formule un avis motivé sur la demande de renouvellement pour le 1er juin au plus tard. § 2. Sur base des dossiers visés à l'article 8, §§ 1er et 2, la Commission remet son avis motivé pour le 15 octobre au plus tard. § 3. L'Administration transmet une proposition de décision accompagnée du rapport d'évaluation, de l'avis du Service et de l'avis de la Commission au Ministre pour le 31 octobre au plus tard. § 4. L'Administration et la Commission peuvent proposer la reconnaissance dans une catégorie inférieure à celle demandée si l'association ne respecte pas les conditions de reconnaissance définies aux articles 7 à 22 du décret, et/ ou de ne pas accorder le forfait complémentaire de fonctionnement pour un objectif spécifique visé à l'article 30, alinéa 1er, 4°, du décret si l'association ne respecte les critères prévus par son article 14. § 5. En l'absence de proposition ou d'avis visés au § 3 dans les délais prévus aux §§ 1er et 2, le Ministre prend un décision sur base des dossiers visés à l'article 8, §§ 1er et § 2 dans un délai de trente jours à compter de la réception de ceux-ci.
Art. 12.§ 1er. Le Service notifie la décision visée à l'article 11 à l'association par courrier recommandé dans un délai de vingt jours à compter de la décision du Ministre. Cette notification précise les formes et délais du recours. Les avis du Service et de la Commission sont joints. § 2. Dans le cas de figure où le Ministre décide d'accorder la reconnaissance dans une catégorie inférieure à celle sollicitée par l'association, celle-ci peut renoncer au bénéfice de la reconnaissance octroyée CHAPITRE 4. - De la procédure de recours
Art. 15.§ 1er. Tel que prévu dans l'article 28 du décret et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, § 2, l'association transmet au Service, au plus tard le 30 mai, un dossier annuel constitué par un résumé des pièces justificatives de l'usage des subventions attribuées pour l'exercice précédent, dont au minimum : 1° un rapport d'activités portant sur l'exercice précédent attestant de la réalisation de ses actions et de tout changement significatif intervenu dans l'exécution de sa note d'intention ou de son plan d'action ou dans la programmation de ses actions, selon le modèle arrêté par le Ministre;2° les documents comptables suivants : a) les tableaux des comptes annuels de l'exercice précédent présentés selon les modèles arrêtés par le Ministre;b) le tableau justificatif des amortissements de l'association, établis et présentés sur papier libre;c) si ces documents existent, le commentaire des comptes annuels, le rapport du réviseur d'entreprise, le rapport d'un expert comptable, le rapport des commissaires aux comptes;3° copie du procès-verbal de l'assemblée générale signée, par le Président de l'asbl, qui approuve le dossier annuel;4° le budget de l'année en cours. § 2. L'association visée à l'article 14, § 2, n'est pas soumise aux obligations prévues au § 1er, 2°. Le Ministre fixe les modèles simplifiés relatifs à la présentation des comptes annuels. § 3. L'association communique le dossier annuel à l'Administration par courrier ordinaire, sauf si celle-ci l'informe d'une modalité spécifique à respecter. § 4. Seuls les Services du Gouvernement et la Commission accèdent, dans le cadre de leurs missions, aux données d'information collectées auprès de l'association. Ils ne peuvent ni les transmettre à des tiers, ni les publier.
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