Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4813-PGP&bg=3164&bd=3165&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2014-02-19
Timestamp: 2020-04-01 06:34:50+00:00
Document Index: 72832872

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500']

BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-20140219
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 1-19/02/2014)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 10-19/02/2014)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 20-19/02/2014)
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 30-19/02/2014)
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 40-19/02/2014)
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 50-19/02/2014)
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 60-19/02/2014)
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 70-19/02/2014)
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 80-19/02/2014)
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 90-19/02/2014)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 100-19/02/2014)
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 110-19/02/2014)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 130-19/02/2014)
La Haute Assemblée a estimé dans ces conditions que l'Administration était fondée à procéder à la réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés des amortissements afférents à la fraction du prix d'acquisition considérée comme excessive après avis de la Commission départementale ( CE, 1er février 1978, req. n° 3402 et CE, 15 décembre 1976, req. n°1208 ).
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 140-19/02/2014)
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 150-19/02/2014)
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 160-19/02/2014)
À noter enfin que l'inscription au bilan d'une entreprise de la valeur d'un bien d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'Administration. Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 169 A du LPF, de l'article L. 170 du LPF, de l'article L. 171 du LPF,de l' article L. 171 A du LPF, de l' article L. 172 du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'Administration rectifie, au cours d'exercices non prescrits, la valeur attribuée à ce bien tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan.
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 170-19/02/2014)
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 180-19/02/2014)
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 190-19/02/2014)
Cette doctrine a été infirmée par le Conseil d'État dans deux arrêts, l'un en matière de rente viagère, ( CE, du 23 novembre 1983, req. n° 41 631 ) et l'autre relatif au prix payable par annuités indexées,( CE, du 28 juin 1991, req. n° 47 656 ). Dans ces deux arrêts, le Conseil d'État abandonne sa jurisprudence traditionnelle et s'aligne sur la solution comptable selon laquelle le coût d'acquisition est indépendant des modalités de paiement. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement.
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 200-19/02/2014)
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 210-19/02/2014)
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 220-19/02/2014)
Le Conseil d'État a rejeté cette analyse dans arrêt n° 41 631 du 23 novembre 1983 et a considéré que, même dans cette dernière hypothèse le prix de revient du bien acquis est le prix stipulé dans l'acte et que lorsque les arrérages dépassent le prix d'acquisition stipulé, ils ne constituent pas un supplément de prix de revient mais une charge financière immédiatement déductible à due concurrence.
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 230-19/02/2014)
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 240-19/02/2014)
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 250-19/02/2014)
Le Conseil d'État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence dans un arrêt n° 47 656 du 28 juin 1991 . Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats.
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 260-19/02/2014)
270 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 270-19/02/2014)
Selon la doctrine et la jurisprudence (CE, 19 mai 1947 n° 74 506 et CE, 25 avril 1969 n° 70520 ) le débours supplémentaire résultant des modifications de parités monétaires ne constituait pas une charge immédiatement déductible des produits d'exploitation mais un élément du prix d'acquisition influençant la base de calcul des amortissements. La différence entre la valeur d'entrée et le prix effectivement payé était à comprendre dans le coût de revient de l'immobilisation et était amortie comme telle.
280 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 280-19/02/2014)
290 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 290-19/02/2014)
300 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 300-19/02/2014)
310 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 310-19/02/2014)
320 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 320-19/02/2014)
330 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 330-19/02/2014)
340 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 340-19/02/2014)
350 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 350-19/02/2014)
360 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 360-19/02/2014)
370 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 370-19/02/2014)
Enfin, l'Administration est en droit de remettre en cause la valeur amortissable d'un brevet lorsque le prix d'acquisition ne résulte pas d'une véritable négociation et qu'il ne correspond pas aux perspectives de profit que le brevet offre lors de l'achat, lesquelles sont tributaires de l'évolution des techniques dans le domaine auquel s'applique l'invention ( CE, 24 mars 1982, req. n° 27576 ).
380 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 380-19/02/2014)
390 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 390-19/02/2014)
400 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 400-19/02/2014)
410 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 410-19/02/2014)
420 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 420-19/02/2014)
430 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 430-19/02/2014)
440 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 440-19/02/2014)
450 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 450-19/02/2014)
460 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 460-19/02/2014)
470 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 470-19/02/2014)
Remarque : L'inscription peut être faite au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) jointe à la déclaration spéciale n°2031 (CERFA n° 11085) souscrite par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, placées sous le régime simplifié d'imposition, et dispensées de produire un bilan. Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, seuls les exploitants individuels et les sociétés visées à l' article 239 quater A du CGI , soumis à l'impôt sur le revenu sont dispensés de la production du bilan.
480 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 480-19/02/2014)
490 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 490-19/02/2014)
500 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 500-19/02/2014)