Source: https://www.oiiq.org/consentement-aux-soins-et-consentement-substitue-comment-s-y-retrouver
Timestamp: 2020-08-15 13:47:10+00:00
Document Index: 28128806

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 11']

Consentement aux soins et consentement substitué : comment s’y retrouver? | OIIQ
Consentement aux soins et consentement substitué : comment s’y retrouver?
Crédit photo: Shutterstock / Photographee.eu
Le consentement aux soins, principalement encadré par le Code civil du Québec, doit être « libre et éclairé » (art. 10). Le professionnel doit tenir compte de l’état de la personne au moment où il sollicite son consentement et du consentement substitué dans les cas d’inaptitude. Il doit aussi tenir compte de la nature et de l’urgence de l’intervention, ainsi que de l’âge de la personne, les règles étant différentes pour les personnes mineures.
L’inviolabilité de la personne constitue un principe de base inscrit aussi bien dans la Charte québécoise (Charte des droits et libertés de la personne, art. 1) que dans la Charte canadienne (Charte canadienne des droits et libertés, art. 7). Ouvrage de référence en matière de consentement, le Code civil du Québec stipule ceci : « Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d’assistance. » (art. 4). Il précise aussi que : « Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. » (art. 10).
De plus, personne ne peut être soumis à des soins sans avoir donné son consentement, sauf dans le cas de certaines exceptions prévues par la loi : « Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement [...]. » (art. 11).
Le consentement aux soins est donc l’expression de la volonté d’une personne qui émerge d’un échange d’informations entre le professionnel et cette personne dans un processus continu. Il peut être tacite ou exprès (p. 166). Le consentement est tacite lorsqu’il n’a pas été formellement exprimé, mais qu’il est présumé avoir été accordé en raison des circonstances (p. ex., on annonce à un patient qu’on s’apprête à mesurer sa pression artérielle et celui-ci tend son bras sans autre forme de réponse). Le consentement exprès désigne, quant à lui, un consentement non équivoque et exprimé de manière explicite, généralement sous forme verbale ou écrite. L’obtention d’un consentement ne doit pas être considérée comme une simple formalité ou être réduite à la signature d’un document (p. 141). Ajoutons que le patient peut retirer son consentement en tout temps.
Cet article est le deuxième d’une série de trois sur la psychiatrie légale. Le premier, publié dans le numéro de mai-juin 2018, s’intitulait « Les gardes en établissement ». Le troisième se penchera sur la responsabilité criminelle et le Tribunal administratif du Québec.
Amziane, S., Berardino, P. et Rompré, S. (2011). Vers un nouveau corpus des obligations des usagers d’un établissement de santé et de services sociaux. Dans Formation continue
du Barreau du Québec, La protection des personnes vulnérables, Cowansville, Qc : Éditions Yvon Blais.
Bernheim, E. (2018, avril). L’autorisation de soins : principes et mise en oeuvre. Présentation au Colloque « Aspects éthiques et juridiques des soins sous contraintes ». Montréal, Institut Philippe-Pinel.
Charte canadienne des droits et libertés, partieI de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.)], 1982, c. 11.
Code civil du Québec (C.c.Q.), L.Q. 1991, c. 64.
Code de déontologie des infirmières et infirmiers, L.R.Q., c. I-8, r. 9.
Couture-Trudel, P.-M. et Morin, M.-E. (2007). La garde en établissement au Québec : enjeux de la détention civile en psychiatrie, Santé mentale au Québec, 32(1), 229-244.
Hospitals Act, R.S.N.S. 1989, c. 208.
Institut canadien d’information juridique.
Kouri, R. P. (2011). Le consentement aux soins : aperçu général et quelques questions controversées. Dans Chambre des notaires du Québec, Cours de perfectionnement du
notariat 2011(2), Cowansville, QC : Éditions Yvon Blais.
Kouri, R. P. et Philips-Nootens, S. (2005). L’intégrité de la personne et le consentement aux soins (2e éd.), Cowansville, Qc : Éditions Yvon Blais. La Charité Jr., R. (2011). Les droits de la personnalité – Personnes, famille et successions. Dans École du Barreau du Québec, Collection de droit 2012-2013, 3. Cowansville, Qc : Éditions Yvon Blais.
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38-001.
Loi sur le curateur public, L.R.Q., c. C-81.
Malouin, L. (2017). Rapport d’investigation du coroner, Éloïse Dupuis – 2016-02812.
Ménard, J.-P. (2011). DRT 753 – Responsabilité civile, médicale et hospitalière (programme de cours), Université de Sherbrooke.
Office des professions du Québec. (2013). Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, Guide explicatif.
Philips-Nootens, S., Lesage-Jarjoura, P. et Kouri, R. P. (2007). Éléments de responsabilité civile médicale – Le droit dans le quotidien de la médecine (3e éd.), Cowansville, Qc : Éditions Yvon Blais.
Plante, L. (2018). « Les gardes en établissement », Perspective infirmière, 15(3), 38-41.
1. Beausoleil c. Communauté des Soeurs de la Charité de la Providence, [1965] B.R. 37.
2. B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315.
3. Ciarlariello c. Schacter, [1993] 2 R.C.S. 119.
4. Couture-Jacquet c. Montreal Children’s Hospital, [1986] R.J.Q. 1221 (C.A.).
5. Douglas Hospital Center c. C.T., [1993] R.J.Q.
6. E. (Mme) c. Eve, [1986] 2 R.C.S. 388.
7. Eldridge c. British Colombia (Attorney General), [1997] 3 R.C.S. 624.
8. Eve (Re), [1986] 2 R.C.S. 388.
9. Hopp c. Lepp, [1980] 2 R.C.S. 192.
10. Institut Philippe-Pinel de Montréal c. Blais, [1991] R.J.Q. 1969 (C.S.).
11. Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G.(A.), [1994] R.J.Q. 2523 (C.A.).
12. Kiley-Nikkel c. Danais, REJB 1992-83995.
13. Lalonde c. Tessier, EYB 2011-193980.
14. Malette c. Shulman, (1990) 2 C.C.L.T. (2d) 1 (C.A.).
15. Manoir de la Pointe Bleue (1978) inc. c. Corbeil, [1992] R.J.Q.
16. Morrow c. Hôpital Royal Victoria, [1990] R.R.A. 41 (C.A.).
17. Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec, [1992] R.J.Q. 361 (C.S.).
18. Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S. 880.
19. Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722.
20. T.H. v. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, 1996 CanLII 11981 (ON SC).