Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-216043
Timestamp: 2017-07-25 20:32:24+00:00
Document Index: 83006465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 216043
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216043Numéro NOR : CETATEXT000008040103 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;216043 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Ali X..., demeurant Chez M. Y..., Le Petit Bard, Bât D 8, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée, notifiant à M. X... la décision du préfet de l'Hérault du 26 mars 1999 refusant de lui accorder un titre de séjour, portait l'adresse suivante : "M. Ali X... c% M. E.Takkali, .... D.8 34080 Montpellier", alors qu'il est constant que l'adresse exacte communiquée à l'administration préfectorale était : "M. Ali X... chez M. E. Y..., Le Petit Bard, ... D.8 34080 Montpellier" ; que , dès lors, la notification de la décision du 26 mars 1999 ne peut être regardée comme ayant été faite régulièrement ; que, par suite, les dispositions susrappelées de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée étaient inapplicables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 novembre 1999 et l'annulation de cet arrêté ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Le jugement du 29 novembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ensemble l'arrêté du préfet de l'Héraul du 12 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 216043Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page