Source: http://www.jamaissansmondepartement.fr/ja/c,k/bloglist/agent+contractuels+de+la+fonction+publique,4
Timestamp: 2017-05-23 16:51:22+00:00
Document Index: 61028195

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 96", 'arrêt ', "l'article 136", "l'article 136", "l'article 3", 'art.1']

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...Un agent de la fonction publique qui commet une faute dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit saisir, sans délai, le conseil de discipline.Le Conseil de discipline est composé des représentants de l'administration et...
Agent contractuel de la fonction publique : passage ...Fonction publique territoriale (FPT)Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité , en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de...
la prime de service dans la fonction publique hospitalière ...La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l'établissement de l'année en cours.Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est versée la prime. Il existe des variations dans les montants qui sont versés aux agents, qui sont proportionnels aux notes...
agent administratif de la fonction publique hospitaliereLa rémunération dans la fonction publique : indice brut et ...Les indices bruts ne sont que des indices de classement dans l'ensemble des grades, et les indices majorés servent au calcul de la rémunération brute.Chaque grade est affecté à une échelle indiciaire pour le calcul de la rémunération.Dispositions législativesLes dispositions législatives qui déterminent la rémunération des agents de la fonction publique sont :- Article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires définit la rémunération des agents de la fonction publique.- Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à...
valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.Le montant de la NBI est calculé en...
agent d'accueil fonction publiqueComité technique (fonction publique française) — WikipédiaDans la fonction publique de l'�?tat, des comités techniques peuvent être instaurés à différents niveaux [5] .Il existe en principe un comité technique dans chaque ministère , appelé comité technique ministériel (CTM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un comité technique interministériel.Un comité technique d'administration centrale (CTAC) existe pour les services d' administration centrale , sauf là encore si plusieurs services d'administration centrale, relevant éventuellement de ministères différents, ont un comité technique d'administration...
agent technique fonction publique d'etatDevenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.comLa fonction publique territoriale est constituée de cadres d'emplois - nommés « corps » dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière - (par exemple : corps des aides soignants ou cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants). Dans son corps ou cadre d'emplois, le fonctionnaire bénéficie d'un déroulement de carrière.Chaque corps ou cadre d'emplois est ainsi divisé en grades (et/ou en classes), qui comprennent un certain nombre d'échelons. Par exemple, le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comprend les grades d'éducateur,...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeLes agents contractuels dans la fonction publique ...22 juin 2013 Pas de commentaireDans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.De plus, L'administration des établissements publics est tenue d'assurer la publication des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'État.Toutefois, sous certaines...
legislation cdd fonction publique hospitaliereHeures supplémentaires dans la fonction publique d'État ...ActualitésValider la recherche dans le site service-public.frAccueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Heures supplémentaires dans la fonction publique d'�?tat (FPE)Votre abonnement a bien été pris en compte.Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures supplémentaires dans la fonction publique d'�?tat (FPE) » sera mise à jour significativement.Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.Vous devez vous connecter à votre espace...
majoration des heures de nuit dans la fonction publiqueOffres d'emploi Fonction Public Hospitalière - France ...Chargé.e de mission "ressources humaines médicales hospitalières - praticiens des établissements publicsMinistère de la Fonction publique - ParisDétail de l'offre Informations générales Organisme de rattachement Direction générale de l'offre de soins Référence 2017-70203 Date de fin de publication 27/07/2017 Description du poste Catégorie A Domaine fonctionnel Ressources humaines Statut du poste Va...Val-de-Marneet animer les comités d'utilisateurs en fonction de la demande Assurer un rôle de référent informatique pour les utilisateurs et les...
centre fonction publique hospitaliereLa NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la ...28 janvier 2015 Pas de commentaireLa Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.S'ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d'état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.Les...
valeur de l'indice fonction publique d'etatLa disponibilité des agents de la fonction publique ...- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition- Réponse N°07522 du Ministère de l'intérieur à une question écrite d'un Sénateur indiquant qu'un agent en disponibilité peut demander sa réintégration, par voie d'une mutation dans une autre établissement, après information de la collectivité d'origineLes autres agents de la fonction publique- Décret 85-986 du 16 septembre 1985 - articles 42 à 51 - relatif au...
agent administratif de la fonction publique hospitaliereLe DIF dans la fonction publique - ACP Formation - Achat ... > Infos pratiques > Le DIF dans la fonction publiqueLe DIF dans la fonction publiqueAu 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les partenaires sociaux représentatifs des trois fonctions publiques, vous continuez à bénéficier du DIF.Le DIF, qu'est-ce-que c'est ?Le Droit Individuel à la Formation (DIF) vous permet, sous...
conge formation professionnelle fonction publique territorialeLa reprise d’ancienneté – le reclassement des agents de la ...11 juillet 2014 Pas de commentaireLes agents contractuels et les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel de droit public, peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l'ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique territoriale.Cette disposition s'applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires.La reprise de l'ancienneté s'effectue lors de la nomination de l'agent en qualité de stagiaire, après admission au...
decret fonction publique territoriale categorie bCDG 40 - La démissionPas de documents correspondants à la rubrique en cours.La démissionLoi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 96)Décret n° 88-145 du 15 février 1988La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carri�?re tout lien avec l'administration.Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.La procédure de...
demission agent non titulaire de la fonction publiqueLe cumul d'emploi des agents dans la fonction publique ...De nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public.Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l'employeur public, le cumul d'emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.D'autre part, les agents sont tenus d'une obligation de loyauté envers leur employeur public et doivent les informer de tous les changements intervenants dans leur vie professionnelle.Le principe du non cumul d'emploiL'article 25...
agent administratif de la fonction publique hospitaliereCDG 24 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions ...Les accessoires de traitementRégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ( RIFSEEP )Retrouver les documents à téléchargerRéférencesArticle 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (prochainement modifié par la future loi de déontologie) ;Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;Arrêtés...
decret d application fonction publique territorialeLa retraite additionnelle de la fonction publique en 10 ...La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questionsNiveau de viePublié le 21/11/2016 o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Actu Emploi , Dossiers EmploiLa retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et par points. Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l'assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. La prestation est versée sous forme d'une rente périodique. Elle fait l'objet d'un...
prime depart a la retraite fonction publiqueRecrutement | Portail de la Fonction publique2-2.Le recrutement d'agents contractuels pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité1. Dispositions communes à l'ensemble des agents contractuelsCes dispositions s'appliquent quelles que soient les modalités de leur recrutement. Il est important de rappeler que les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents contractuels.Il convient en outre de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. En effet, un...
direction generale de l'administration n et de la fonction publiqueContrat à durée indeterminée fonction publique CDIAccueil - Blog territorial - Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDILe contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI13/01/2017Modifié le 03.02.2016Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d' emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDILa loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès...
contrat duree indeterminee fonction publiqueProjet de loi relatif à la fonction publique territorialeProjet de loi relatif à la fonction publique territoriale EXPOSÉ GÉNÉRALMesdames, messieurs,Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeFonction publique hospitalière : non-renouvellement d’un ...Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d'un CDD (jurisprudence)La Rédaction o11 juillet 2014© Flickr-Scott*Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents contractuels. En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad, mais le dernier n'ayant pas été renouvelé, elle a saisi la justice. Mme A va perdre son procès...La cour d'appel de Bordeaux s'appuie d'abord sur l' article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 :« Les établissements...
contrat a duree determinee dans la fonction publique hospitaliereLivre blanc sur l'avenir de la fonction publique : faire ...1. Les quarante propositions du livre blanc2. Liste des membres de la conférence nationale3. Personnes auditionnées et/ou rencontrées par Jean-Ludovic SILICANI4. Synthèse du débat public5. Le statut et la carrière des fonctionnaires6. Les agents contractuels des collectivités publiques7. La mise en oeuvre des valeurs : pourquoi et comment ?par Sylvie Trosa, professeure associée à l'institut d'études politiques de Paris8. Bilan des conférences socialesExtraitsLES QUARANTE PROPOSITIONS DU LIVRE BLANC ORIENTATION STRATÉGIQUE N° I : PRÉCISER, DIFFUSER ETFAIRE VIVRE LES...
reglement sur l'emploi de la fonction publiqueFonction publique française — WikipédiaArticle détaillé : Traitement dans la fonction publique française .Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ;et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille ;Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon...
valeur de l'indice majore dans la fonction publique territorialeCDG 40 - Le congé parentalPas de documents correspondants à la rubrique en cours.Les congés familiauxLe congé parentalRéférences :Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeCDG 24 - Travailler dans la fonction publique territorialeTravailler dans la fonction publique territorialeL'acc�?s par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.Le concoursExceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-apr�?s, l'acc�?s à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Minist�?res, Défense.) les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire...
concours fonction publique territoriale categorie bCDG 40 - Le congé parentalPas de documents correspondants à la rubrique en cours.Les congés familiauxLe congé parentalRéférences :Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique...
concours fonction publique territoriale categorie bQuel chômage pour un contractuel de la fonction publique ...Les agents de la fonction publique ont parfois du mal, en cas de perte d'emploi, à faire valoir leurs droits aux allocations chômage. Explications, pas à pas, en cinq étapes.1. Identifiez vos droits au chômageLa précarité des emplois s'est beaucoup développée dans la fonction publique. Les CDD n'étant pas toujours renouvelés ou transformés en CDI, les salariés peuvent se retrouver sans activité. Les mêmes règles d'indemnisation que celles du privé s'appliquent alors, même si aucune cotisation chômage n'a été prélevée sur leur salaire.Ils bénéficient de l'...
offre d'emploi contractuel fonction publique d'etatRenouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B14e législatureQuestion orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...
fin de contrat agent non titulaire fonction publique territorialeAgent contractuel de la fonction publique : passage ...Mis à jour le 0 mai 2016par « direction de l'information légale et administrative »Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .BénéficiairesFonction publique d'État (FPE)Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du...
recrutement agent d'accueil fonction publiqueQu’est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publiqueQu'est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?Article mis à jour le 04/11/2010Auteur : Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publiquePlus répandu dans la fonction publique que dans le secteur privé, le harcèlement moral est défini dans le Code du travail et dans le Statut général de la fonction publique. Il s'agit d'une notion très précise qui peut entraîner la condamnation du harceleur. Le harcèlement se manifeste par des pressions directement exercées par les subordonnés d'un agent, ses...
statut fonctionnaire fonction publiqueLe travail à temps partiel des agents dans la fonction ...29 juin 2013 Pas de commentaireLes agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public comptant un an de service effectif, de la fonction publique hospitalière peuvent travailler, de droit ou pour convenances personnelles, à temps partiel.Les quotités de travail à temps partiel sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %. La durée de l'exercice du travail à temps partiel est assimilée à un temps plein pour les droits à l'avancement d'échelon ou de grade et à la formation.Dispositions législativesLes principales dispositions législatives ou réglementaires qui...
temps partiel fonction publique 80Agent contractuel de la fonction publique : passage ...Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .BénéficiairesFonction publique d'État (FPE)Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,en l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions...
recrutement agent d'accueil fonction publiqueLe congé bonifié des agents dans la fonction publique ...25 mai 2014 Pas de commentaireLes agents de la fonction publique, originaires des DOM - Département d'Outre Mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou de Saint-Pierre et Miquelon - qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le centre des intérêts matériels et moraux ou le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer, peuvent bénéficier d'un congé bonifié de 65 jours.La localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l'agent bénéficiaire doit être appréciée, non à la date de la...
decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territorialeAccès a la fonction publique - apajh.org�? Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle qui leur est strictement réservé. �? Le recrutement par contrat réservé aux personnes en situation de handicap Vous pouvez, en tant que travailleur handicapé, être recruté par...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueLes congés annuels des agents de la fonction publique ...- Arrêt N°C-78/11 de la CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne - du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 , concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, précisant qu'un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s'ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.- Arrêt N°346648 du Conseil d'État du 26 octobre 2012 indiquant qu'une disposition législative ou réglementaire qui ne...
remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliereLes organismes gestionnaires de la fonction publique ...2.2. Les centres de gestionLes agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de gestion de la fonction publique territoriale (II).Référence : article 9 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires1. Les organes consultatifs...
arrete fonction publique territorialeLa mobilité des agents contractuels | Portail de la ...Le titre VIII bis du décret du 17 janvier 1986 ouvre aux agents contractuels le bénéfice de la mise à disposition, d'une part et d'un congé de mobilité, d'autre part.1 - La mise à disposition de l'agent contractuel (article 33-1 du décret du 17 janvier 1986)La définition de la mise à disposition est analogue à celle des fonctionnaires : « La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. » Ce...
l organisation administrative des collectivites territorialesLes effectifs de la fonction publique continuent d ...La progression des effectifs de la fonction publique s'est un peu ralentie en 2014 (0,7 %) par rapport à 2013, selon une étude de l'Insee, publiée mardi 22 mars. Le versant État connaît une stabilisation, notamment avec une baisse des effectifs dans certains ministères. La hausse reste sensible au sein du bloc communal.Toujours plus d'emplois dans la fonction publique. En 2014, les effectifs de la fonction publique ont augmenté de 0,7 %, par rapport à 2013, d'après une étude de l'Insee, rendue publique mardi 22 mars. Une progression moins dynamique qu'en 2013, année durant...
centre national de la fonction publique d'etatNos actualités / Actualités / Accueil - CDG 4220-10-2016 Modèle de lettre de saisine de l'agent pour le Comité MédicalLe modèle de lettre de saisine de l'agent pour le Comité Médical est disponible dans la partie Extranet des collectivités (Documents - Les Instances - Comité médical - saisie du comité )22-09-2016 Dispositif d'accès à l'emploi titulaire - Mise à disposition des outils de recensementLa loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a reconduit pour une nouvelle période de 2 ans le dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire : la sélection professionnelle.Retrouvez les outils de recensement...
centre de gestion de la fonction publique territoriale loireLa jurisprudence de la fonction publique territoriale ...> Jurisprudence de la fonction publique territorialeLa jurisprudence de la fonction publique territorialeConseil d'État - Décision n°402500 du 23 décembre 2016La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe. Elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'annulation de la décision initiale emporte l'annulation par voie de conséquence...
cadres d emploi de la fonction publique territorialeFormation e-learning fonction publiqueLes pratiques RH de la fonction publique se rapprochent de plus en plus de celles du secteur privé et oeuvrent dans un univers réglementaire en constant renouvellement, marqué par une recherche d'efficacité au meilleur coût. Ainsi, en termes de gestion RH, les professionnels des trois fonctions publiques (État, collectivité territoriale et hospitalière) sont appelées à suivre, pour leurs agents publics, les principes de mobilité interne et de GPEC (Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) à la base des politiques RH du secteur privé.Que vos fonctionnaires...
statut des agents contractuels de la fonction publique201 - 250