Source: https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0334&language=FR
Timestamp: 2020-08-10 09:48:49+00:00
Document Index: 218633336

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 12", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 3"]

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (Refonte) - A7-0334/2011
Procédure : 2008/0241(COD)
Cycle relatif au document : A7-0334/2011
A7-0334/2011
PV 18/01/2012 - 23
CRE 18/01/2012 - 23
PV 19/01/2012 - 10.8
504k 677k
PE 469.957v02-00 A7-0334/2011
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (Refonte)
(07906/2/2011 – C7-0250/2011 – 2008/0241(COD))
Rapporteur: Karl-Heinz Florenz
001-080
081-081
082-083/r1
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (Refonte)
– vu la position du Conseil en première lecture (07906/2/2011 – C7-0250/2011),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juin 2009(1),
– vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2009(2),
– vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2008)0810),
– vu l'article 66 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0334/2011),
1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;
(6) La présente directive vise à contribuer à une production et une consommation durables, en priorité par la prévention de la production de DEEE et, en outre, par le réemploi, le recyclage et d'autres formes de valorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer et à contribuer à une utilisation rationnelle des ressources. Elle vise aussi à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie des EEE, tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, et, plus particulièrement, les opérateurs qui interviennent directement dans la collecte et le traitement des DEEE. En particulier, des approches nationales divergentes du principe de la responsabilité du producteur peuvent entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière supportée par les agents économiques. Les différences entre les politiques nationales concernant la gestion des DEEE compromettent l'efficacité des politiques de recyclage. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de définir les critères essentiels au niveau de l'Union.
(6) La présente directive vise à contribuer à une production et une consommation durables, en priorité par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et, en outre, par la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer et à contribuer à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières critiques. Elle vise aussi à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie des EEE, tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, et, plus particulièrement, les opérateurs qui interviennent directement dans la collecte et le traitement des DEEE. En particulier, des approches nationales divergentes du principe de la responsabilité du producteur peuvent entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière supportée par les agents économiques. Les différences entre les politiques nationales concernant la gestion des DEEE compromettent l'efficacité des politiques de recyclage. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de définir les critères essentiels au niveau de l'Union et de mettre au point des normes européennes pour la collecte et le traitement des DEEE.
Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture. La récupération de matières premières critiques est un aspect essentiel de la directive et il convient dès lors d'en faire mention. Le développement d'une norme européenne dans le domaine de la collecte et du traitement des DEEE est également important pour un recyclage efficace et respectueux de l'environnement.
(9) Il est nécessaire d'inclure un certain nombre de définitions dans la présente directive afin d'en préciser le champ d'application. Cependant, il y a lieu, dans le cadre d'un réexamen du champ d'application, d'améliorer la définition des EEE en vue de la clarifier. Tant que ces modifications ne figurent pas dans la législation de l'Union, les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales pertinentes et à avoir recours aux pratiques établies habituelles, conformément à la législation de l'Union.
Les définitions doivent figurer une fois pour toutes dans la directive et ne doivent certainement pas conduire à un fractionnement du marché du fait de pratiques ou applications nationales différentes.
(10) Les exigences en matière d'éco-conception facilitant le réemploi, le démantèlement et la valorisation des DEEE devraient, le cas échéant, être fixées dans le cadre des mesures d'exécution de la directive 2009/125/CE. En vue d'optimiser le réemploi et la valorisation dès le stade de la conception du produit, il convient de prendre en compte la totalité du cycle de vie du produit.
(10) Les exigences en matière d'éco-conception facilitant le réemploi, le démantèlement et la valorisation des DEEE devraient être fixées dans le cadre des mesures d'exécution de la directive 2009/125/CE. En vue d'optimiser le réemploi et la valorisation dès le stade de la conception du produit, il convient de prendre en compte la totalité du cycle de vie du produit.
L'écoconception applicable aux produits liés à l'énergie ne présente pas seulement un intérêt sur le plan de la consommation énergétique d'un produit, mais facilite aussi le réemploi, le démantèlement et la valorisation des équipements électriques et électroniques. L'intégration de la phase de recyclage dans le processus de conception peut accroître et optimiser le recyclage et la récupération de matières premières. C'est pourquoi Il convient d'ajouter ces critères dans la directive 2009/125/CE.
(13) La collecte séparée est une condition préalable pour garantir le traitement spécifique et le recyclage des DEEE et est nécessaire pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement dans l'Union. Les consommateurs doivent contribuer activement à la bonne exécution de cette collecte et il y a lieu de les encourager à rapporter leurs DEEE. À cette fin, il importe de créer des installations commodes pour rapporter les DEEE, y compris des points de collecte publics, où les ménages pourront rapporter au moins gratuitement leurs déchets. Les distributeurs ont un rôle important à jouer pour assurer le succès de la collecte des DEEE.
(13) La collecte séparée est une condition préalable pour garantir le traitement spécifique et le recyclage des DEEE et est nécessaire pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement dans l'Union. Les consommateurs doivent contribuer activement à la bonne exécution de la collecte et il y a lieu de les encourager à rapporter les DEEE. À cette fin, il importe de créer des installations commodes, y compris des points de collecte publics, où les ménages pourront déposer au moins gratuitement leurs déchets. Les distributeurs, les communes ainsi que les gestionnaires des installations de traitement ont tous un rôle important à jouer pour assurer le succès de la collecte et du traitement des DEEE.
Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture. Les distributeurs ainsi que les communes et les recycleurs jouent un rôle important en vue d'une application satisfaisante de la présente directive.
(13 bis) Afin que le principe du pollueur-payeur soit appliqué sans exception, les États membres doivent veiller à ce que les coûts induits pour les collectivités (locales) par la collecte de DEEE ne soient pas répercutés sur le contribuable, mais se reflètent dans le prix du produit.
Afin d'aller à l'encontre de la position du Conseil et de la Commission, l'amendement à l'article 12, paragraphe 1 tiré du texte adopté en première lecture par le Parlement (am. 47), a été modifié et ramené à sa substance principale.
(14) Pour atteindre le niveau choisi de protection et les objectifs environnementaux harmonisés de l'Union, les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE. Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ils devraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte des DEEE; Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ils devraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte des DEEE, en particulier pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz fluorés à effet de serre, étant donné leurs effets marqués sur l'environnement et compte tenu des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1005/2009 et le règlement (CE) n° 842/2006. D'après l'analyse d'impact, 65 % des EEE mis sur le marché sont déjà collectés séparément aujourd'hui, mais plus de la moitié d'entre eux sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement inadéquat et d'exportations illégales. Cette situation entraîne des pertes de matières premières secondaires précieuses et une dégradation de l'environnement. Pour éviter cela, il est nécessaire de fixer un objectif de collecte ambitieux. Il y a lieu de fixer des exigences minimales pour les transferts d'EEE usagés, soupçonnés d'être des DEEE, pour l'application desquelles les États membres peuvent tenir compte des lignes directrices pertinentes des correspondants, élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
(14) Pour atteindre le niveau choisi de protection et les objectifs environnementaux harmonisés de l'Union, les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE. Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ils devraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte des DEEE; Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ils devraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte des DEEE, en particulier pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz fluorés à effet de serre, étant donné leurs effets marqués sur l'environnement et compte tenu des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1005/2009 et le règlement (CE) n° 842/2006. D'après l'analyse d'impact, 65 % des EEE mis sur le marché sont déjà collectés séparément aujourd'hui, mais plus de la moitié d'entre eux sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement inadéquat et d'exportations illégales, ou reçoivent un traitement adéquat mais les quantités traitées n'ont pas été communiquées. Cette situation entraîne des pertes de matières premières secondaires précieuses, une dégradation de l'environnement et la fourniture de données incohérentes. Pour éviter cela, il est nécessaire de fixer un objectif de collecte ambitieux, d'exiger de l'ensemble des acteurs chargés de la collecte des DEEE qu'ils garantissent un traitement écologiquement rationnel de ceux-ci et de les enjoindre d'indiquer quelles quantités ont été collectées, manipulées et traitées. Il est fondamental que les États membres veillent à ce que la présente directive fasse l'objet d'une mise en œuvre effective, notamment en ce qui concerne les contrôles relatifs aux EEE usagés acheminés hors des frontières de l'Union. Il y a lieu de fixer des exigences minimales pour les transferts d'EEE usagés, soupçonnés d'être des DEEE, pour l'application desquelles les États membres peuvent tenir compte des lignes directrices pertinentes des correspondants, élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture. La saisie correcte des données est essentielle à la mise en œuvre et au contrôle de l'application de la directive. Tous les acteurs participant à la collecte et au traitement doivent respecter la directive. Le contrôle du transfert d'équipements usagers est particulièrement important pour mettre fin aux transferts illégaux.
(15 bis) Dans son avis du 19 janvier 2009 sur l'évaluation des risques liés aux produits des nanotechnologies, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux a relevé qu'une exposition aux nanomatériaux profondément intégrés dans de grandes structures, notamment des circuits électroniques, peut se produire lorsqu'ils deviennent des déchets et durant leur recyclage. Afin de maîtriser les éventuels risques pour la santé humaine et l'environnement qui découlent du traitement des DEEE contenant des nanomatériaux, il peut être nécessaire de procéder à un traitement sélectif. Il convient que la Commission évalue s'il y a lieu de soumettre les nanomatériaux concernés à un traitement sélectif.
Les nanomatériaux sont de plus en plus utilisés dans les équipements électriques et électroniques. Bien que le traitement ne pose aucun problème pour de nombreuses applications, il peut en être autrement pour certains nanomatériaux, tels que le nano-argent ou les nanotubes de carbone, dont certains pourraient présenter des caractéristiques similaires à celles de l'amiante. Il convient non pas d'ignorer la situation mais de l'évaluer afin de pouvoir éventuellement envisager des mesures, conformément à la position adoptée en 2009 par le Parlement sur les aspects réglementaires des nanomatériaux. (Reprise de l'amendement 101 adopté en première lecture)
(17) La valorisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des équipements ne devraient être comptabilisés pour la réalisation des objectifs fixés par la présente directive que si ces opérations de valorisation, de préparation en vue du réemploi ou de recyclage ne sont pas incompatibles avec d'autres dispositions législatives de l'Union ou nationales applicables aux équipements.
(17) La valorisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des équipements ne devraient être comptabilisés pour la réalisation des objectifs fixés par la présente directive que si ces opérations de valorisation, de préparation en vue du réemploi ou de recyclage ne sont pas incompatibles avec d'autres dispositions législatives de l'Union ou nationales applicables aux équipements. Le fait de garantir, de manière adéquate, la valorisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage approprié des équipements est important pour assurer une bonne gestion des ressources et permettre un meilleur approvisionnement.
Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture. Il est particulièrement important du point de vue de la protection de l'environnement mais aussi de la récupération de matières premières de valoriser de façon efficace les équipements électriques et électroniques.
(19) Il importe que les ménages qui utilisent des EEE aient la possibilité de rapporter au moins gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient financer au moins la récupération au point de collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE. Il convient que les États membres encouragent les producteurs à assumer pleinement la responsabilité de la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas optimal et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'Union et de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur. En vue d'optimiser l'efficacité du concept de la responsabilité des producteurs, il convient que chaque producteur soit responsable du financement de la gestion des déchets provenant de ses propres produits. Le producteur devrait pouvoir choisir de satisfaire à cette obligation soit individuellement, soit par le biais de systèmes collectifs. Chaque producteur devrait, lorsqu'il met un produit sur le marché, fournir une garantie financière destinée à éviter que les coûts générés par la gestion des DEEE provenant de produits dont le producteur a cessé toute activité ou ne peut être identifié ("produits orphelins") ne soient supportés par la société ou par les producteurs demeurés en activité. La responsabilité du financement de la gestion des déchets historiques devrait être partagée par tous les producteurs existants, dans le cadre de systèmes de financement collectifs auxquels tous les producteurs qui existent sur le marché au moment où les coûts sont générés contribuent proportionnellement. Les systèmes de financement collectifs ne devraient pas avoir pour effet d'exclure les producteurs, importateurs et nouveaux venus sur le marché occupant une niche ou produisant des quantités peu élevées.
(19) Il importe que les ménages qui utilisent des EEE aient la possibilité de rapporter au moins gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient par conséquent financer la récupération au point de collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE. Afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement sous-optimal et d'exportations illégales, les États membres devraient encourager tous les acteurs engagés dans le traitement des DEEE à contribuer à la réalisation de l'objectif visé par la présente directive. Afin de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur, les États membres encouragent les producteurs à assurer le traitement de tous les DEEE collectés. Afin de permettre le traitement approprié des déchets, les consommateurs devraient avoir la responsabilité de veiller à ce que les DEEE parvenus en fin de cycle de vie soient déposés dans des centres de collecte. En vue d'optimiser l'efficacité du concept de la responsabilité des producteurs, il convient que chaque producteur soit responsable du financement de la gestion des déchets provenant de ses propres produits. Le producteur devrait pouvoir choisir de satisfaire à cette obligation soit individuellement, soit par le biais de systèmes collectifs. Chaque producteur devrait, lorsqu'il met un produit sur le marché, fournir une garantie financière destinée à éviter que les coûts générés par la gestion des DEEE provenant de produits dont le producteur a cessé toute activité ou ne peut être identifié ("produits orphelins") ne soient supportés par la société ou par les producteurs demeurés en activité. La responsabilité du financement de la gestion des déchets historiques devrait être partagée par tous les producteurs existants, dans le cadre de systèmes de financement collectifs auxquels tous les producteurs qui existent sur le marché au moment où les coûts sont générés contribuent proportionnellement. Les systèmes de financement collectifs ne devraient pas avoir pour effet d'exclure les producteurs, importateurs et nouveaux venus sur le marché occupant une niche ou produisant des quantités peu élevées. Pour les appareils ayant un long cycle de vie, qui relèvent pour la première fois de la présente directive, comme par exemple les modules photovoltaïques, les structures existantes de collecte et de valorisation devraient pouvoir être utilisées au mieux sous réserve du respect des exigences correspondant à la présente directive. Il convient notamment de ne pas entraver les systèmes établis dans l'ensemble de l'Union eu égard à leur adéquation au marché intérieur.
Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture. Les infrastructures existantes et reconnues devront à l'avenir assumer la collecte des DEEE. La prise en charge financière à domicile n'influe en rien sur la composition des équipements ou d'autres avantages écologiques et une modification de la répartition de la charge n'est pas garante d'un taux de collecte plus élevé. La responsabilité du consommateur, quant à sa propre participation à une élimination appropriée des équipements usagés ne doit pas non plus être négligée.
(20) Les producteurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, d'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination écologiquement rationnelle des DEEE. Ce principe est conforme à la communication de la Commission relative au plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable, en particulier les aspects concernant la consommation intelligente et les marchés publics écologiques.
Les coûts engendrés par la collecte et le traitement des déchets doivent également être intégrés au prix du produit, de façon à encourager la réduction de ces coûts. Des coûts forfaitaires ne reflètent ni les coûts réels en fin d'utilisation ni l'incidence environnementale d'un produit. Aucune information sur l'aptitude au recyclage et les coûts de traitement réels n'est finalement communiquée au consommateur.
(25) Il est nécessaire, pour évaluer la réalisation des objectifs de la présente directive, de disposer d'informations relatives au poids des EEE mis sur le marché dans l'Union et aux taux de collecte, de préparation en vue du réemploi (y compris, dans la mesure du possible, la préparation en vue du réemploi des équipements entiers), de valorisation ou de recyclage et d'exportation des DEEE collectés conformément à la présente directive. Aux fins du calcul des taux de collecte, il convient d'établir une méthode commune pour le calcul du poids des EEE précisant, entre autres, que ce terme couvre le poids effectif de l'équipement complet dans la forme sous laquelle il est commercialisé, y compris tous les composants, sous-ensembles, accessoires et produits consommables mais à l'exclusion de l'emballage, des piles et accumulateurs, des notices d'utilisation et des manuels.
(25) Il est nécessaire, pour évaluer la réalisation des objectifs de la présente directive, de disposer d'informations relatives au poids des EEE mis sur le marché dans l'Union et aux taux de collecte, de préparation en vue du réemploi (y compris, dans la mesure du possible, la préparation en vue du réemploi des équipements entiers), de valorisation ou de recyclage et d'exportation des DEEE collectés conformément à la présente directive. Aux fins du calcul des taux de collecte, il convient d'établir une méthode commune pour le calcul du poids des EEE vérifiant, entre autres, si ce terme couvre le poids effectif de l'équipement complet dans la forme sous laquelle il est commercialisé, y compris tous les composants, sous-ensembles, accessoires et produits consommables mais à l'exclusion de l'emballage, des piles et accumulateurs, des notices d'utilisation et des manuels.
(27) Les États membres devraient assurer une circulation adéquate de l'information en vue de permettre que la présente directive soit mise en œuvre dans le respect intégral des exigences du marché intérieur, en évitant notamment toute répétition des exigences adressées aux producteurs.
(27) Afin de lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, la charge administrative devrait être réduite en normalisant les procédures d'enregistrement et de rapport, tout en empêchant le prélèvement de redevances multiples au titre de plusieurs enregistrements dans chacun des États membres. Un producteur ne devrait en particulier plus être tenu d'être établi dans un État membre afin d'être autorisé à mettre sur le marché des EEE dans ledit État membre. La désignation d'un représentant légal local établi dans l'État membre en question devrait, à cet égard, être suffisante.
L'expérience acquise avec l'actuelle directive sur les DEEE a montré que la diversité des conditions préalables en matière d'enregistrement et de rapport dans les 27 États membres s'est traduite par un surcroît de bureaucratie et des surcoûts imprévus. Selon l'étude d'impact, on pourrait faire l'économie de frais administratifs, d'un montant de 66 millions d'euros par an. C'est la raison pour laquelle il importe de promouvoir l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de rapport, ainsi que l'interopérabilité des registres nationaux, en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture.
(28) Il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adaptation des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique et pour l'adoption des modalités complétant les règles fixées dans la présente directive en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la collecte et l'équivalence du traitement des déchets lorsque les déchets sont acheminés hors des frontières de l'Union. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(28) Il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de dispositions transitoires, pour les quotas de collecte, pour la méthodologie visant à déterminer le volume des déchets générés, en poids, pour l'adoption des modalités complétant les règles fixées dans la présente directive en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la collecte et l'équivalence du traitement des déchets lorsque les déchets sont acheminés hors des frontières de l'Union, pour les exigences minimales et la méthode de calcul du niveau des garanties financières, pour la définition des "DEEE de très petit volume" et des "micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite", pour l'adaptation des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique et pour l'adoption de dispositions plus précises en matière d'inspection et de contrôle. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Sont énumérés ici tous les actes délégués stipulés dans la directive. Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture.
La présente directive instaure des mesures qui visent à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs associés à la production et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.
La présente directive instaure des mesures qui visent à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs associés à la production et à la gestion des DEEE, et par une réduction des incidences négatives globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation, conformément aux articles 1 et 4 de la directive 2008/98/CE. La présente directive exige de tous les acteurs intervenant dans le cycle de vie d'un produit qu'ils améliorent leurs normes environnementales, en contribuant à une production et une valorisation durables.
La référence aux principes de la directive-cadre sur les déchets (principes en matière de prévention des déchets et de hiérarchie des déchets) figure uniquement au considérant 6. Dans la mesure où la première directive DEEE mettait l'accent sur les performances de tous les acteurs concernés en matière de protection de l'environnement, il y a lieu de réaffirmer expressément cette exigence. La directive DEEE de 2003 prévoit une amélioration des normes environnementales appliquées par tous les acteurs intervenant dans les EEE ou les DEEE tout le long du cycle de vie des équipements. Cet aspect devrait être conservé et, partant, ne devrait pas être supprimé de l'article 1er.
1. La présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques (EEE) comme suit:
1. La présente directive s'applique, sous réserve du paragraphe 3, à tous les EEE.
a) du …* au …** (période transitoire), aux EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe I. L'annexe II contient une liste indicative d'EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe I;
b) à compter du …***, aux EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe III. L'annexe IV contient une liste indicative d'EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe III.
* JO: indiquer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
** JO: insérer la date correspondant à: 6 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
*** JO: insérer la date correspondant à: 6 ans et un jour après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Un champ d'application dit "ouvert" est un facteur de sécurité juridique – ce qui constitue l'un des objectifs essentiels assignés à la révision de la directive – dans la mesure où tous les EEE seront visés. La classification en catégories a conduit à des interprétations très diverses dans les États membres, ce qui est à éviter. En outre, de nouveaux produits pourront entrer dans le champ d'application de la directive sans que cela ne nécessite une révision de cette dernière.
Article 2 – paragraphe 3 - partie introductive
3. Au cours de la période transitoire visée au paragraphe 1, point a), la présente directive ne s'applique pas aux EEE suivants:
3. La présente directive ne s'applique pas aux EEE suivants:
Suite à l'amendement portant sur l'article 2, paragraphe 1, il est nécessaire que le législateur, avec un champ d'application ouvert, précise également les exceptions.
Article 2 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)
c bis) les équipements destinés à être envoyés dans l'espace;
Il ne s'agit pas d'un amendement sur le fond mais uniquement d'un amendement concernant le positionnement dans l'article 2 (voir également l'amendement portant sur l'article 2, paragraphe 4).
Article 2 – paragraphe 3 – point c ter (nouveau)
c ter) les gros outils industriels fixes;
Article 2 – paragraphe 3 – point c quater (nouveau)
c quater) les grosses installations fixes, à l'exception des pièces constituées par des modules photovoltaïques et d'éclairage;
Il est important d'exclure certaines installations de grande taille du champ d'application de la directive, mais cette exclusion ne peut s'appliquer systématiquement aux pièces dont elles sont composées. Cette différenciation concerne essentiellement les modules photovoltaïques et d'éclairage, qui peuvent être vendus indépendamment de l'ensemble de l'installation, et dont les producteurs ne savent pas nécessairement quel usage il sera fait.
Article 2 – paragraphe 3 – point c quinquies (nouveau)
c quinquies) les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués;
Article 2 – paragraphe 3 – point c sexies (nouveau)
c sexies) les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
Article 2 – paragraphe 3 – point c septies (nouveau)
c septies) les équipements spécifiquement conçus à des fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises;
Article 2 – paragraphe 3 – point c octies (nouveau)
c octies) les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectés avant la fin de leur cycle de vie, ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs;
4. Outre les équipements visés au paragraphe 3, à compter du …*, la présente directive ne s'applique pas aux EEE suivants:
a) les équipements destinés à être envoyés dans l'espace;
b) les gros outils industriels fixes;
c) les grosses installations fixes;
d) les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués;
e) les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
f) les équipements spécifiquement conçus à des fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises;
g) les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectés avant la fin de leur cycle de vie, ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
* JO: insérer la date correspondant à: 6 ans et un jour après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Compte tenu du champ d'application "ouvert", il est nécessaire que le législateur, parallèlement au champ d'application ouvert, établisse également une liste des exceptions. Concernant les diverses exceptions, il ne s'agit pas d'un amendement sur le fond mais uniquement d'un amendement concernant le positionnement dans l'article 2 (voir également l'amendement portant sur l'article 2, paragraphe 3).
5. Le …* au plus tard, la Commission réexamine le champ d'application de la présente directive visé au paragraphe 1, point b), y compris les paramètres permettant de distinguer entre les gros et les petits équipements visés à l'annexe III, et elle présente un rapport en ce sens au Parlement européen et au Conseil. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
5. Le ...* au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission réexamine le champ d'application de la présente directive et elle présente un rapport en ce sens au Parlement européen et au Conseil. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
* JO: insérer la date correspondant à 3 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
* 5 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture.
d) "engins mobiles non routiers": engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail;
d) "engins mobiles non routiers": engins dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, ou bien un engin qui fonctionne sans déplacement, mais qui peut être muni de moyens permettant de le déplacer plus facilement d'un endroit à un autre;
Les engins de chantier qui, de par leur construction, leur matériau et leur fonction sont identiques et ne se distinguent que par le fait qu'ils sont actionnés par câble ou par un bloc d'alimentation embarqué ne doivent pas faire l'objet d'un traitement différent. En outre, pour certains processus de production, ces engins doivent pouvoir être déplacés en fonction des travaux faute de quoi la chaîne de production ne fonctionne pas correctement ou pas du tout. Ces engins ne sont toutefois pas déplacés en cours de fonctionnement.
Article 3 – paragraphe 1 – point f
f) "producteur": toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance:
i) est établie dans un État membre et fabrique des EEE sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des EEE, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque sur le territoire dudit État membre;
i) est établie dans l'Union et fabrique des EEE sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des EEE, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque dans l'Union;
ii) est établie dans un État membre et revend, sur le territoire de cet État membre, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i);
ii) est établie dans l'Union et revend, sur le territoire de l'Union, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i);
iii) est établie dans un État membre et met sur le marché de cet État membre, à titre professionnel, des EEE provenant d'un pays tiers ou d'un autre État membre; ou
iii) est établie dans l'Union et met sur le marché de l'Union, à titre professionnel, des EEE provenant d'un pays tiers.
iv) vend des EEE par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages, dans un État membre, et est établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission, l'approche européenne permettrait d'économiser près de 66 millions d'euros par an en réduisant les charges administratives. La vente directe à distance est un aspect important qui mérite une meilleure prise en compte. Il convient dans ce cas aussi d'adopter une approche européenne: il suffit que le producteur soit enregistré une seule fois. C'est ce que propose l'amendement à l'article 17. Le PE appelle à une simplification de la vente à distance d'EEE (achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne [2010/2012(INI)).
Article 3 – paragraphe 1 – point j
j) "mise à disposition sur le marché": toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché d'un État membre dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
j) "mise à disposition sur le marché": toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
La définition de la "mise à disposition sur le marché" au niveau national crée des obstacles administratifs importants, et également des coûts, qui entravent considérablement la liberté du marché intérieur. D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission, l'approche européenne permettrait d'économiser près de 66 millions d'euros par an en réduisant les charges administratives.
Article 3 – paragraphe 1 – point k
k) "mise sur le marché": la première mise à disposition d'un produit sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire d'un État membre;
k) "mise sur le marché", la première mise à disposition d'un produit sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire de l'Union;
Article 3 – paragraphe 1 – point l
l) "retrait": un traitement manuel, mécanique, chimique ou métallurgique à l'issue duquel les substances, mélanges et composants dangereux se trouvent rassemblés en un flux identifiable ou dans une partie identifiable d'un flux. Une substance, un mélange ou un composant est identifiable s'il est possible de le contrôler pour attester que son traitement est respectueux de l'environnement;
Article 3 – paragraphe 1 – point o bis (nouveau)
o bis) "petits équipements": les équipements qui, en principe, sont déplaçables et ne sont pas destinés à rester durablement sur le lieu d'utilisation.
Cet amendement rétablit la définition des "petits équipements" proposée à l'annexe I bis de la position du Parlement. Cette définition s'impose du fait de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 6.
Article 3 – paragraphe 1 – point o ter (nouveau)
o ter) "gros équipements": les équipements qui, en principe, ne sont pas déplaçables ou sont destinés à rester sur le lieu d'utilisation pendant toute la durée d'utilisation.
Les États membres, sans préjudice des exigences fixées par la législation de l'Union en matière de conception des produits, y compris la directive 2009/125/CE, encouragent la coopération entre les producteurs et les recycleurs et les mesures promouvant la conception et la production des EEE en vue notamment de faciliter le réemploi, le démantèlement, ainsi que la valorisation des DEEE et de leurs composants et matériaux. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les producteurs n'empêchent pas le réemploi des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l'environnement et/ou les exigences en matière de sécurité.
Les États membres, sans préjudice des exigences fixées par la législation de l'Union en matière de conception des produits, y compris la directive 2009/125/CE, encouragent la coopération entre les producteurs et les recycleurs et les mesures promouvant la conception et la production des EEE en vue notamment de faciliter le réemploi, le démantèlement, ainsi que la valorisation des DEEE et de leurs composants et matériaux. Ces mesures ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les producteurs n'empêchent pas le réemploi des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l'environnement et/ou les exigences en matière de sécurité. Les exigences en matière d'écoconception qui facilitent le réemploi, le démantèlement et la valorisation des DEEE et réduisent les émissions de substances dangereuses sont établies au plus tard le 31 décembre 2014 dans le cadre des mesures d'exécution arrêtées en vertu de la directive 2009/125/CE.
L'écoconception applicable aux produits liés à l'énergie présente un intérêt pour la consommation énergétique du produit, mais aussi pour faciliter son réemploi, son démantèlement et sa valorisation. L'intégration de la phase de recyclage dans le processus de conception peut accroître et optimiser le recyclage. L'objectif est de faciliter le démontage, d'améliorer la capacité de recyclage, de réduire les émissions dangereuses et de récupérer des matières premières secondaires. Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture.
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire au minimum l'élimination des DEEE sous la forme de déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE, notamment, et en priorité, pour les équipements d'échange thermique qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz fluorés à effet de serre et les lampes fluorescentes contenant du mercure.
1. Pour atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE et obtenir un traitement correct de tous les types de DEEE, notamment, et en priorité, des équipements d'échange thermique qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz fluorés à effet de serre, ainsi que des lampes contenant du mercure, des modules photovoltaïques et des petits équipements, y compris des petits équipements informatiques et de télécommunication, les États membres veillent à ce que tous les DEEE soient collectés séparément et ne soient pas mélangés aux déchets volumineux ou aux déchets non triés des ménages.
L'objectif est de collecter séparément tous les DEEE, et pas uniquement d'atteindre un niveau élevé de collecte. Il convient de collecter en priorité les réfrigérateurs et congélateurs, mais aussi toutes les lampes qui contiennent du mercure, ainsi que les modules photovoltaïques et les petits équipements. Ces derniers contiennent souvent des substances dangereuses, mais aussi des matières premières secondaires de valeur, et sont malheureusement souvent mélangés aux déchets des ménages, bien que cela soit interdit. La collecte séparée est à privilégier pour les modules photovoltaïques, en raison des substances dangereuses et des matières premières secondaires qu'ils contiennent en partie.
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2
À cet effet, les États membres peuvent exiger que les systèmes ou centres de collecte, selon le cas, prévoient que les DEEE à préparer en vue d'un réemploi soient séparés sur les points de collecte des autres DEEE collectés séparément.
Afin de maximiser la réutilisation des appareils entiers, les États membres veillent également à ce que les systèmes de collecte prévoient que les DEEE à préparer en vue d'un réemploi soient séparés sur les points de collecte des autres DEEE collectés séparément, avant tout transport.
La collecte séparée des équipements réutilisables s'impose pour que cette directive respecte aussi la hiérarchie des déchets. Elle est liée au taux de réemploi spécifique défini à l'article 11. Une réutilisation n'est justifiée et possible qu'à la condition qu'une séparation des équipements réutilisables des autres appareils usagés soit obligatoire au stade le plus précoce.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, les États membres font en sorte que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, atteignent un taux de collecte minimal, calculé sur la base du poids total de DEEE collectés conformément aux articles 5 et 6 au cours d'une année donnée dans l'État membre concerné et exprimé en pourcentage du poids moyen d'EEE mis sur le marché de l'État membre au cours des trois années précédentes. Un taux de collecte minimal est atteint annuellement et passe de 45 % pour l'année d'établissement de rapport … à 65 % pour l'année d'établissement de rapport ...*. Jusqu'au …**, un taux annuel moyen de collecte séparée d'au moins quatre kilogrammes par habitant de DEEE provenant des ménages continue de s'appliquer.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, chaque État membre fait en sorte que, d'ici à 2016, un minimum de 85 % des DEEE générés sur son territoire soient collectés.
Chaque État membre fait en sorte que, à partir de...*, au moins 4 kg/personne de DEEE soient collectés ou que le même volume de DEEE, en poids, soit collecté que celui qui l'avait été dans ledit État membre en 2010, la plus élevée de ces deux valeurs étant retenue.
Les États membres veillent à ce que le volume des DEEE collectés augmente progressivement de ...** à 2016.
Les États membres peuvent fixer des objectifs individuels de collecte plus ambitieux et en informent alors la Commission.
Les objectifs de collecte sont atteints annuellement.
Les États membres présentent les plans d'amélioration à la Commission au plus tard le …**.
* JO: insérer l'année correspondant à 4 ans après l'année d'entrée en vigueur de la présente directive.
* Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
** JO: insérer l'année correspondant à 8 ans après l'année d'entrée en vigueur de la présente directive.
** 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
*** JO: insérer la date correspondant au 1er janvier de l'année, 4 ans après l'année d'entrée en vigueur de la présente directive.
Les producteurs ne peuvent être tenus responsables de l'objectif de collecte, étant donné qu'ils ne contrôlent pas les autres acteurs de la collecte des DEEE. Le producteur n'est pas une personne morale qui peut atteindre un objectif global de collecte. Les États membres sont incités à lutter contre les transferts illégaux. Le taux de collecte doit être défini en fonction des déchets générés et non par le biais détourné des appareils neufs. Il est ainsi tenu compte des cycles de vie différents des produits dans les États membres. Les marchés non saturés sont ainsi pris en considération, de même que les appareils qui ont un long cycle de vie (modules photovoltaïques).
2. Afin d'établir si le taux de collecte minimal a été atteint, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux DEEE collectés séparément conformément à l'article 5 leur soient notifiées.
2. Afin d'établir si le taux de collecte minimal a été atteint, les États membres veillent à ce que les acteurs concernés transmettent gratuitement aux États membres, conformément à l'article 16 et sur une base annuelle, les informations sur les DEEE qui ont été:
– préparés en vue du réemploi ou envoyés à des installations de traitement par tout acteur;
– déposés dans des centres de collecte conformément à l'article 5, paragraphe 2, point a);
– déposés auprès de distributeurs conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b);
– collectés séparément par les producteurs ou par des tiers agissant en leur nom; ou
– collectés séparément par d'autres moyens.
Les États membres sont responsables de la réalisation de l'objectif de collecte et ils doivent faire état des quantités de DEEE collectées conformément à l'article 16, paragraphe 5. C'est la raison pour laquelle il est important que toutes les quantités collectées séparément leur soient notifiées. Il est nécessaire de préciser ici que les informations à fournir concernent les quantités totales et qu'il convient par exemple de tenir compte aussi des quantités qui sont envoyées directement dans les installations de traitement.
3. La République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie peuvent, en raison de leur manque d'infrastructures nécessaires et de leur faible niveau de consommation d'EEE, décider:
a) d'atteindre, au plus tard le …*, un taux de collecte inférieur à 45 %, mais supérieur à 40 % du poids moyen des EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes; et
b) de reporter la réalisation des taux de collecte visés au paragraphe 1 à une date de leur choix qui ne sera pas située au-delà du …**.
* JO: insérer date correspondant à 4 ans après l'année d'entrée en vigueur de la présente directive.
** JO: insérer date correspondant à 10 ans après l'année d'entrée en vigueur de la présente directive.
La méthode de calcul du Parlement, fondée sur les déchets générés, rend inutile les dérogations nationales. En effet, ce sont les déchets réellement générés par l'État membre qui sont déterminants et les cycles de vie des produits, qui peuvent différer selon les États membres, ont donc déjà été pris en considération.
4. La Commission peut arrêter, par voie d'actes d'exécution, des dispositions transitoires supplémentaires, pour aider les États membres qui, du fait de circonstances nationales particulières, éprouvent des difficultés à satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
4. La Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 20, des dispositions transitoires pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2015, pour aider les États membres qui, du fait de circonstances nationales particulières, éprouvent des difficultés à satisfaire aux taux visés au paragraphe 1.
Pour la période transitoire précédant l'application de la base de calcul des "DEEE produits", il convient de prévoir des dérogations au taux de collecte. En effet, du fait de circonstances nationales particulières, les nouveaux États membres en particulier peuvent éprouver des difficultés à atteindre ces quatre kilogrammes. Il convient toutefois de procéder par voie d'actes délégués, car ces dispositions transitoires modifieront l'acte de base.
5. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent article, la Commission établit, par voie d'actes d'exécution, une méthode commune pour le calcul du poids total d'EEE mis sur le marché national. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
5. Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission adopte, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 20, une méthode commune visant à déterminer le volume de DEEE générés, en poids, dans chaque État membre. Cette méthode inclut notamment des modalités d'application plus détaillées et des méthodes de calcul du respect des objectifs définis au paragraphe 1.
La méthode de calcul présente un grand intérêt pour l'objectif de collecte et complète dès lors l'acte de base. Il convient par conséquent d'opter pour l'adoption d'actes délégués.
6. Sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, au plus tard le …, le taux de collecte de 45 % et l'échéance correspondante visés au paragraphe 1, en vue d'établir notamment des taux de collecte individuels pour une ou plusieurs catégories visées à l'annexe III, en particulier pour les équipements d'échange thermique et les lampes contenant du mercure.
6. Sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, au plus tard le 31 décembre 2012, le taux de collecte et les échéances visés au paragraphe 1, en vue d'établir notamment des taux de collecte individuels pour une ou plusieurs catégories visées à l'annexe III, en particulier pour les panneaux photovoltaïques, les équipements d'échange thermique, les lampes, y compris les ampoules, et les petits équipements, dont les petits équipements informatiques et de télécommunication.
* JO: insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Les panneaux photovoltaïques sont un type très particulier d'EEE. Ils sont tout à fait différents des autres gros équipements et nécessitent un système de collecte spécifique permettant de les recycler de façon appropriée. Il convient dès lors d'inviter la Commission à proposer un objectif de collecte spécifique pour les panneaux photovoltaïques plutôt que de les englober dans le cadre généra (Nouvel amendement déposé en raison de l'intégration par le Conseil des panneaux photovoltaïques dans le champ d'application de la Commission.)
Article 7 – paragraphe 7
7. Sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, au plus tard le …**, le taux de collecte de 65% et l'échéance correspondante visés au paragraphe 1, en vue d'établir notamment des taux de collecte individuels pour une ou plusieurs des catégories énumérées à l'annexe III.
** JO: insérer date correspondant à 7 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Un réexamen du taux de collecte et des échéances, ainsi que des taux de collecte individuels, est déjà prévu par l'amendement à l'article 7, paragraphe 6.
Article 8 – paragraphe 3
3. Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, mettent en place des systèmes permettant la valorisation des DEEE par les meilleures techniques disponibles, lorsque cela est approprié. Les producteurs peuvent mettre ces systèmes en place sur une base individuelle ou collective. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou toute entreprise procédant à des opérations collecte ou de traitement stocke et traite les DEEE conformément aux exigences techniques figurant à l'annexe VIII.
3. Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, mettent en place des systèmes permettant la valorisation des DEEE par les meilleures techniques disponibles. Les producteurs peuvent mettre ces systèmes en place sur une base individuelle ou collective. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou toute entreprise procédant à des opérations de collecte ou de traitement stocke et traite les DEEE conformément aux exigences techniques figurant à l'annexe VIII.
Les meilleures techniques disponibles sont toujours pertinentes et doivent être soutenues, pour parvenir à un meilleur recyclage et inciter à l'innovation dans le domaine de la collecte et du traitement. En outre, la restriction contenue dans le texte du Conseil pourrait entraîner une distorsion de la concurrence dans l'Union, en raison des coûts différents.
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 1
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne la modification de l'annexe VII de manière à y inclure d'autres technologies de traitement garantissant au moins le même niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement et, si nécessaire, afin d'y préciser à quelles étapes du traitement le retrait de substances, préparations et composants devrait avoir lieu.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne la modification de l'annexe VII de manière à y inclure d'autres technologies de traitement garantissant au moins le même niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Il ne faut pas indiquer à quelle étape le retrait des substances, etc., doit avoir lieu. Cela empêcherait toute innovation technique. Ce qui compte, c'est que les substances visées à l'annexe III soient retirées en obtenant les meilleurs résultats possibles pour l'environnement. La précision de l'étape à laquelle le retrait doit avoir lieu entraverait le développement de nouvelles technologies de recyclage. C'est pour cette raison qu'il convient d'appuyer la proposition initiale de la Commission.
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 2
La Commission évalue en priorité si les rubriques concernant les cartes de circuits imprimés pour téléphones mobiles et les écrans à cristaux liquides doivent être modifiées.
La Commission évalue en priorité si les rubriques concernant les cartes de circuits imprimés pour téléphones mobiles et les écrans à cristaux liquides doivent être modifiées. La Commission évalue s'il est nécessaire d'adapter l'annexe VII pour tenir compte des nanomatériaux qui entrent dans leur composition.
Les nanomatériaux sont de plus en plus utilisés dans les équipements électriques et électroniques. Bien que le traitement ne pose aucun problème pour de nombreuses applications, il peut en être autrement pour certains nanomatériaux, tels que le nano-argent ou les nanotubes de carbone, dont certains pourraient présenter des caractéristiques similaires à celles de l'amiante. Il convient non pas d'ignorer la situation mais de l'évaluer afin de pouvoir éventuellement envisager des mesures, conformément à la position adoptée en 2009 par le Parlement sur les aspects réglementaires des nanomatériaux. (Reprise de l'amendement 102 adopté en première lecture)
Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 3
Au plus tard le …*, la Commission élabore de normes minimales pour le traitement des DEEE, y compris la valorisation, le recyclage et la préparation en vue du réemploi, sur la base de l'article 27 de la directive 2008/98/CE.
La Commission demande aux organismes européens de normalisation, au plus tard le ...*, d'élaborer et d'adopter des normes européennes pour la collecte, le stockage, le transport, le traitement, le recyclage et la réparation des DEEE, ainsi que leur préparation en vue du réemploi. Ces normes correspondent à l'état de l'art.
Une référence aux normes est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La collecte, le stockage, le transport, le traitement, le recyclage et la réparation des DEEE ainsi que leur préparation en vue du réemploi s'inscrivent dans une approche axée sur la préservation des matières premières et visent au recyclage des ressources précieuses contenues dans les EEE afin d'assurer un meilleur approvisionnement de l'Union en produits de base.
* JO: insérer date correspondant à 6 ans après l'année d'entrée en vigueur de la présente directive.
* 6 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Le Conseil se réfère à la directive cadre sur les déchets et à l'ancienne procédure de comitologie. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'ancienne procédure de comitologie ne doit plus être utilisée. Les nouvelles procédures ne sont pas non plus aussi souples que l'élaboration de normes par les organismes de normalisation. Ces derniers peuvent réexaminer les normes régulièrement et, le cas échéant, les adapter aux dernières innovations techniques. Ce processus est plus rapide.
Article 10 – paragraphes 1 et 2
1. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de l'Union, pour autant que le transfert des DEEE soit conforme à la législation applicable de l'Union1.
1. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de l'Union, pour autant que le transfert des DEEE soit conforme au règlement (CE) nº 1013/2006 et au règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas1.
2. Les DEEE exportés hors de l'Union ne sont comptabilisés pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs énoncés à l'article 11 de la présente directive que si, en conformité avec la législation applicable de l'Union, l'exportateur est en mesure de prouver que le traitement s'est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans la présente directive.
2. Les DEEE exportés hors de l'Union ne sont comptabilisés pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs énoncés à l'article 11 de la présente directive que si, en conformité avec le règlement (CE) nº 1013/2006 et le règlement (CE) n° 1418/2007, l'exportateur est en mesure de prouver que le traitement s'est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans la présente directive.
1 Règlement (CE) n° 1013/2006. Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).
1 JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.
Il ne s'agit pas de modifier la teneur du texte, mais uniquement de le clarifier sur le plan juridique. Le contenu de la note est déplacé dans le corps de l'article.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne des règles détaillées complétant celles du paragraphe 2 du présent article, en particulier des critères d'évaluation des conditions équivalentes.
3. La Commission adopte, au plus tard le ...*, des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne des règles détaillées complétant celles du paragraphe 2 du présent article, en particulier des critères d'évaluation des conditions équivalentes.
* 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Il importe de fixer des délais contraignants pour l'adoption des dispositions d'application afin de garantir la sécurité juridique et la sécurité du respect des normes qui s'imposent pour les autorités et l'industrie concernée. Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement européen en première lecture.
1. Pour ce qui est de l'ensemble des DEEE collectés séparément au titre de l'article 5, et envoyés pour être traités au titre des articles 8, 9 et 10, les États membres veillent à ce que les producteurs atteignent les objectifs minimaux énoncés à l'annexe V.
1. Pour ce qui est de l'ensemble des DEEE collectés séparément et envoyés pour être traités au titre des articles 8, 9 et 10, les États membres veillent à ce que les producteurs atteignent, à compter du ...*, les objectifs minimaux suivants:
a) pour les DEEE relevant des catégories 1 et 4 de l'annexe III, à l'exception des panneaux photovoltaïques:
– 85 % sont valorisés,
– 75 % sont recyclés, et
– 5 % sont préparés en vue du réemploi;
b) pour les DEEE relevant de la catégorie 2 de l'annexe III:
– 80 % sont valorisés,
– 65 % sont recyclés, et
c) pour les DEEE relevant de la catégorie 3 de l'annexe III, à l'exception des lampes à décharge:
– 75 % sont valorisés, et
– 50 % sont recyclés;
d) pour les DEEE relevant de la catégorie 5 de l'annexe III:
– 75 % sont valorisés,
– 50 % sont recyclés, et
e) pour les DEEE relevant de la catégorie 6 de l'annexe III:
f) pour les lampes à décharge, 80 % sont recyclés.
g) pour les panneaux photovoltaïques, 80 % sont recyclés.
Il importe de fixer un objectif de recyclage spécifique pour les panneaux photovoltaïques plutôt qu'un objectif général pour l'ensemble de la catégorie 4, ce qui permettra de mettre en place un système de recyclage efficace. Le secteur industriel s'est engagé à atteindre l'objectif de 80 % d'ici 2015, voire éventuellement plus tôt. Les objectifs de valorisation et de réemploi n'ont aucun sens dans le cas des panneaux photovoltaïques: si ces produits peuvent être très partiellement "valorisés", ils ne se recyclent pas, et leur longue durée de vie associée à une évolution très rapide rend leur réemploi peu envisageable.
2. La réalisation de ces objectifs est calculée, pour chaque catégorie, en prenant le poids des DEEE qui entrent dans l'installation de valorisation ou de recyclage/de préparation en vue du réemploi, après un traitement approprié conformément à l'article 8, paragraphe 2, en cas de valorisation ou de recyclage, et en exprimant ce poids en pourcentage du poids de l'ensemble des DEEE collectés séparément pour cette catégorie.
2. La réalisation de ces objectifs est calculée en pourcentage du poids de l'ensemble des DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de valorisation et qui sont réellement valorisés, réemployés et recyclés.
Les activités préliminaires comme le triage et le stockage préalables à la valorisation ne sont pas prises en compte pour la réalisation de ces objectifs.
Les activités préliminaires comme le triage, le stockage et le prétraitement préalables à la valorisation ne sont pas prises en compte pour la réalisation de ces objectifs.
Seules les mesures finales de valorisation doivent être comptabilisées dans l'objectif de valorisation. Cela permet de promouvoir un rendement plus important du recyclage et d'encourager les innovations dans les technologies de valorisation et de recyclage. Le prétraitement ne doit pas non plus être intégré dans le calcul des objectifs de valorisation.
Article 11 – paragraphe 4
4. En vue de calculer ces objectifs, les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, consignent dans des registres le poids des DEEE, de leurs composants, matières ou substances lorsqu'ils quittent ("output") le centre de collecte, lorsqu'ils entrent ("input") dans les installations de traitement et lorsqu'ils les quittent ("output") et lorsqu'ils entrent ("input") dans l'installation de valorisation ou de recyclage/préparation en vue du réemploi.
4. En vue de calculer ces objectifs, les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, consignent dans des registres le poids des équipements électriques et électroniques usagés, des DEEE, de leurs composants, matières ou substances lorsqu'ils quittent ("output") le centre de collecte, lorsqu'ils entrent ("input") dans les installations de traitement et lorsqu'ils les quittent ("output") et lorsqu'ils entrent ("input") dans l'installation de valorisation ou de recyclage/préparation en vue du réemploi ou qu'ils la quittent ("output" en tant que pourcentage global).
À l'heure actuelle, il est possible d'atteindre les objectifs en se contentant de procéder à un tri et à un prétraitement dans une installation de valorisation de type R12 et d'envoyer ensuite toutes les parties de DEEE triées dans une autre installation de valorisation, en vue d'opérations de valorisation réelle. Il ne devrait pas être permis de tenir compte uniquement de l'input et de l'output dans une installation de valorisation de type R12 - R13 pour la réalisation des objectifs. Seuls la valorisation et le recyclage obtenus à l'installation de valorisation finale devraient être pris en compte.
6. Sur la base d'un rapport de la Commission assorti, le cas échéant, d'une proposition législative, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, au plus tard le …*, les objectifs de valorisation visés à l'annexe V, partie 3, et réexaminent la méthode de calcul visée au paragraphe 2, en vue d'analyser s'il est possible d'établir des objectifs sur la base des produits et matériaux issus ("output") des processus de valorisation, de recyclage et de préparation en vue du réemploi.
* JO: insérer date correspondant à 7 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Comme l'article 11, paragraphe 2, prévoit que les taux de valorisation doivent être calculés sur la base de l'output, il sera inutile de réexaminer à l'avenir si les taux d'output doivent le cas échéant être utilisés. Cette décision a déjà été prise à l'article 11, paragraphe 2.
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1
3. Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1 concernant les déchets provenant de ses propres produits. Le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation soit individuellement, soit par le biais de systèmes collectifs.
3. Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1 concernant les déchets provenant de ses propres produits. Le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation soit individuellement, soit par le biais de systèmes collectifs. Le producteur peut satisfaire à ses obligations au moyen d'une seule ou d'une combinaison de ces méthodes. Les systèmes collectifs instaurent des redevances différenciées pour les producteurs, en fonction de la facilité avec laquelle les produits et les matières premières critiques qu'ils contiennent peuvent être recyclés.
Les producteurs doivent disposer de la flexibilité maximale pour financer les DEEE. Pour cette raison, il doit être possible de faire face à cette obligation individuellement, par le biais de systèmes collectifs ou par une combinaison des deux méthodes. Seuls les producteurs peuvent influer sur le processus de conception. Ils doivent dès lors être incités à concevoir des produits plus adaptés au recyclage.
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 2
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il met un produit sur le marché, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la gestion de l'ensemble des DEEE sera financée et veillent à ce que les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l'article 15, paragraphe 2. L'objectif de cette garantie est d'assurer que les opérations visées au paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d'une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il met un produit sur le marché, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la gestion de l'ensemble des DEEE sera financée et veillent à ce que les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l'article 15, paragraphe 2. Cette garantie assure que les opérations visées au paragraphe 1 concernant le produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d'une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué. La garantie financière portant sur la fin de vie des produits est calculée de manière à assurer l'internalisation des coûts réels de fin de vie du produit d'un producteur, compte tenu des normes de traitement et de recyclage visées à l'article 8, paragraphe 5.
Il convient de tenir compte des normes de traitement et de recyclage dans le calcul de la garantie financière que les producteurs doivent fournir pour le financement des coûts lors de la fin de vie de leurs produits conformément à l'article 12. En outre, les coûts externes doivent être internalisés dans le cadre de la responsabilité individuelle du producteur.
3 bis. Afin de permettre une approche harmonisée du respect des exigences en matière de garantie financière établies au paragraphe 3, la Commission adopte, au plus tard ...*, conformément à l'article 20, des actes délégués relatifs aux exigences minimales et à la méthode de calcul du niveau de ces garanties et dégage des orientations pour les vérifier et les contrôler.
Ces exigences minimales assurent au moins que:
a) la garantie crée l'internalisation des coûts réels de fin de vie du produit d'un producteur, compte tenu des normes de traitement et de recyclage;
b) les coûts liés à l'obligation d'un producteur ne pèsent pas sur d'autres acteurs; et
c) la garantie existera à l'avenir et peut servir à régler les obligations non acquittées par un producteur en matière de recyclage en cas d'insolvabilité.
* Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Des exigences minimales harmonisées en matière de garanties financières sont nécessaires pour permettre le contrôle du respect des obligations de garanties financières. Il est nécessaire de définir des modalités d'évaluation du niveau des garanties financières, intégrant les normes de recyclage et de traitement, et d'établir des règles permettant de vérifier ces garanties, afin d'assurer que les obligations financières des producteurs dans les différents États membres soient comparables et que l'on recoure à la responsabilité individuelle du producteur.
Article 12 – paragraphe 5
5. Les États membres peuvent, le cas échéant, encourager les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, à mettre en place des mécanismes ou procédures appropriés pour le remboursement aux producteurs de leurs contributions lorsque des EEE sont transférés en vue de leur mise sur le marché en dehors du territoire de l'État membre concerné.
L'approche européenne de la Commission et du Parlement permet d'éviter la multiplication des redevances de recyclage, des garanties financières, voire des redevances d'enregistrement, puisque l'EEE ne doit être enregistré qu'une seule fois, lorsqu'il est mis en circulation dans le marché intérieur. Il en va de même pour la garantie et la redevance de recyclage. Une procédure de remboursement n'est donc pas nécessaire.
Article 14 – titre et paragraphe 1
Systèmes de collecte et informations pour les utilisateurs
1. Les États membres peuvent exiger que les producteurs informent les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination écologiquement rationnelle. Les coûts mentionnés n'excèdent pas la meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés.
1. Pour sensibiliser davantage les utilisateurs, les États membres veillent à ce que les distributeurs d'équipements électriques et électroniques mettent en place des systèmes de collecte appropriés pour les DEEE de très petit volume.
Ces systèmes de collecte:
a) permettent aux utilisateurs finals de se débarrasser de DEEE de très petit volume à un point de collecte accessible et visible dans le magasin du détaillant;
b) imposent aux détaillants de reprendre les DEEE de très petit volume, gratuitement;
c) n'impliquent aucun frais pour les utilisateurs finals qui se débarrassent de DEEE de très petit volume, ni aucune obligation d'acheter un nouveau produit du même type.
Les distributeurs qui distribuent des EEE uniquement par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages ne sont soumis qu'aux exigences visées à l'alinéa 2, points b) et c). Le système de collecte établi par ces distributeurs permet aux utilisateurs finals de retourner des DEEE de très petit volume sans qu'ils n'aient à encourir aucun coût, pas même les frais de livraison ou d'affranchissement.
Au plus tard le ...*, la Commission adopte, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 20, une définition des "DEEE de très petit volume", en tenant compte du risque que ces déchets ne soient pas collectés séparément en raison de leur très petite taille.
Les obligations visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas aux micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite. Au plus tard le ...*, la Commission adopte, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 20, une définition des "micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite".
Les consommateurs se débarrassent d'une grande partie des DEEE de très petit volume avec les déchets ménagers, parce qu'ils manquent souvent d'informations sur les endroits où ils peuvent s'en débarrasser ou que le système de retour n'est pas pratique pour les utilisateurs. Il s'agit d'une question particulièrement importante, car les ampoules sont de plus en plus remplacées par des lampes économiques, qui contiennent toutefois souvent du mercure. Les exemples de la Norvège et de la Suisse prouvent qu'un système obligatoire de retour sans obligation d'achat peut considérablement contribuer à la réalisation d'objectifs de collecte élevés.
Article 14 – paragraphe 2 – point b
b) les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition;
b) les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition, en encourageant la coordination des informations permettant d'indiquer tous les points de collecte à disposition, quel que soit le producteur qui les a mis en place;
Les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques doivent pouvoir connaître les points de collecte les plus commodes pour eux. Compte tenu du fait qu'il existe plusieurs dispositifs de collecte séparée, l'utilisateur risque d'avoir des difficultés pour trouver un point de collecte, situation risquant de le dissuader d'amener son DEEE dans un circuit de valorisation. Il est donc nécessaire de créer un dispositif de coordination des informations permettant à l'usager de connaître les points de collecte à sa disposition.
Article 14 – paragraphe 5
5. Les États membres peuvent exiger que les producteurs et/ou les distributeurs fournissent tout ou partie des informations visées aux paragraphes 2, 3 et 4, par exemple dans la notice d'utilisation ou au point de vente.
5. Les États membres peuvent exiger que les producteurs et/ou les distributeurs fournissent tout ou partie des informations visées au paragraphe 2, 3 et 4, par exemple dans la notice d'utilisation ou au point de vente, ou dans le cadre de campagnes de sensibilisation du public.
Cet amendement donne un exemple de la façon dont ces informations peuvent être présentées par les producteurs et de la manière de procéder dans certains des États membres.
Article 15 – paragraphe 1
1. Pour faciliter la préparation en vue du réemploi et le traitement adéquat et respectueux de l'environnement des DEEE, notamment l'entretien, l'amélioration, la remise en état et le recyclage, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent, pour chaque type de nouvel EEE mis sur le marché et dans un délai d'un an après la mise sur le marché de l'équipement, les informations relatives à la préparation en vue du réemploi et au traitement. Ces informations mentionnent, dans la mesure où les centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et les installations de traitement et de recyclage en ont besoin pour se conformer à la présente directive, les différents composants et matériaux présents dans les EEE ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans les EEE. Les producteurs d'EEE mettent ces informations à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de traitement et de recyclage sous la forme de manuels ou au moyen de médias électroniques (tels que des CD-ROM ou des services en ligne).
1. Pour faciliter la préparation en vue du réemploi et le traitement adéquat et respectueux de l'environnement des DEEE, notamment l'entretien, l'amélioration, la remise en état et le recyclage, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent, gratuitement, pour chaque type de nouvel EEE mis sur le marché et dans un délai d'un an après la mise sur le marché de l'équipement, les informations relatives à la préparation en vue du réemploi et au traitement. Ces informations mentionnent, dans la mesure où les centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et les installations de traitement et de recyclage en ont besoin pour se conformer à la présente directive, les différents composants et matériaux présents dans les EEE ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans les EEE. Les producteurs d'EEE mettent ces informations à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de traitement et de recyclage sous la forme de manuels ou au moyen de médias électroniques (tels que des CD-ROM ou des services en ligne).
Les informations nécessaires doivent être tenues gratuitement à disposition afin de garantir un traitement respectueux de l'environnement et indépendant de toute contrepartie financière, notamment en ce qui concerne les centres de recyclage exploités par les ONG.
Article 15 – paragraphe 2
2. Les États membres veillent à ce que tout producteur, au sens de l'article 3, paragraphe 1, points f) i) et f) ii), d'un EEE mis sur le marché soit clairement identifiable par un marquage apposé sur l'EEE. De plus, afin que la date de mise sur le marché de l'EEE puisse être déterminée sans équivoque, un marquage spécifie que l'EEE a été mis sur le marché après le 13 août 2005. La norme européenne EN 50419, de préférence, est appliquée à cette fin.
2. Les États membres veillent à ce que tout producteur d'un EEE mis pour la première fois sur le marché au sein de l'Union soit clairement identifiable par un marquage apposé sur l'EEE. De plus, afin que la date de mise sur le marché de l'EEE puisse être déterminée sans équivoque, un marquage spécifie que l'EEE a été mis sur le marché après le 13 août 2005. La norme européenne EN 50419, de préférence, est appliquée à cette fin.
Il est incompréhensible que l'obligation de marquage ne s'applique pas systématiquement à chaque producteur. Cet amendement rétablit la position adoptée en première lecture. Dans la perspective nationale des obligations des producteurs retenue par le Conseil, un nouveau marquage est nécessaire à chaque entrée d'un produit sur le territoire d'un État membre, ce qui représente un obstacle manifeste au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans une perspective proprement européenne, cette obligation ne s'applique qu'au producteur qui fait entrer le produit sur le marché européen.
Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 2
Les producteurs qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance sont enregistrés dans l'État membre dans lequel ils vendent. Les producteurs qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance, tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), sont enregistrés par l'intermédiaire de leurs représentants légaux tels que visés à l'article 17, à moins qu'ils ne soient déjà enregistrés dans l'État membre dans lequel ils vendent.
La vente à distance représente une part importante de l'activité commerciale au sein du marché intérieur, il faut donc saluer le fait que le Conseil accorde une attention particulière à cet aspect [article 3, paragraphe 1, point f) iv)]. Cet aspect est pris en compte dans le cadre de l'approche européenne globale du Parlement, mais il semble opportun de le reprendre dans un article distinct. La vente à distance des EEE sera par conséquent évoquée dans un article à part (voir l'amendement à l'article 17).
2. Les États membres veillent à ce que:
a) tout producteur ou, dans le cas de producteurs tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), tout représentant légal, soit dûment enregistré et ait la possibilité de faire figurer, en ligne, dans son registre national toutes les informations utiles, rendant compte de ses activités dans l'État membre concerné;
a) tout producteur établi sur leur territoire national soit dûment enregistré et ait la possibilité de faire figurer, en ligne, dans son registre national toutes les informations utiles, rendant compte de ses activités dans tous les États membres;
b) lors de l'enregistrement, tout producteur ou, dans le cas de producteurs tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), tout représentant légal, communique les informations visées à l'annexe X, partie A, et s'engage à les mettre à jour en tant que de besoin;
b) tout producteur communique les informations visées à l'annexe X, partie A, et s'engage à les mettre à jour en tant que de besoin;
c) tout producteur, ou, dans le cas de producteurs tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), tout représentant légal, fournit les informations visées à l'annexe X, partie B.
c) tout producteur fournit les informations visées à l'annexe X, partie B.
Les registres nationaux sont interopérables afin de permettre l'échange des informations visées dans le présent paragraphe entre les États membres.
Pour lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, il suffit d'un seul enregistrement, au moment où le produit est introduit pour la première fois sur le marché intérieur. Cet enregistrement peut être effectué par le producteur ou par son représentant [voir l'amendement à l'article 16 (paragraphe 2 bis nouveau)]. L'interopérabilité des registres est nécessaire afin de pouvoir procéder à des échanges de données en cas de besoin.
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Chaque État membre veille à ce qu'un producteur, tel que défini à l'article 1er, point f), i) à iii), qui met des EEE sur son marché mais n'est pas établi sur son territoire puisse nommer un représentant légal dans ledit État membre pour qu'il assume les responsabilités liées aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive. L'article 17 s'applique aux producteurs tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv).
L'obligation pour chaque producteur d'être établi dans l'État membre où il souhaite commercialiser des EEE constitue une entrave au marché intérieur et pénalise particulièrement les PME. La présence d'un fondé de pouvoir établi dans cet État membre et y assumant les obligations découlant de la directive est suffisante pour sa mise en œuvre.
Article 16 – paragraphe 4
4. Les États membres recueillent, sur une base annuelle, des informations, y compris des estimations motivées, sur les quantités et les catégories d'EEE mis sur le marché, collectés par les différents canaux, préparés en vue du réemploi, recyclés et valorisés dans l'État membre concerné, ainsi que sur les DEEE collectés séparément et exportés, en poids.
4. Les États membres recueillent, sur une base annuelle, des informations, y compris des estimations motivées, sur les quantités et les catégories d'EEE mis sur le marché, collectés par les différents canaux et par tout opérateur, notamment les entreprises, les organisations et toute autre entité engagées dans la collecte et le traitement séparé des EEE usagés, préparés en vue du réemploi, recyclés et valorisés dans l'État membre concerné, ainsi que sur les EEE usagés collectés séparément et exportés, en poids.
Cet amendement renforce les exigences en matière d'information afin que tous les retours d'EEE usagés et de DEEE effectués par l'ensemble des opérateurs soient pris en compte. Il est nécessaire de favoriser le respect des objectifs présentés dans l'amendement à l'article 7, paragraphe 2, afin de remédier au fait qu'une partie des retours échappe aux systèmes de collecte officiels des DEEE organisés par les producteurs.
La question du représentant légal est déjà traitée à l'article 16. La vente à distance constitue un problème spécifique et doit par conséquent faire l'objet d'un article distinct.
Un État membre peut veiller à ce que tout producteur, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), qui vend dans ledit État membre des EEE provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers, désigne une personne physique ou morale établie sur le territoire dudit État membre chargée d'assurer le respect des obligations qui incombent au producteur sur ce territoire en vertu de la présente directive.
Aucun État membre ne peut exiger d'un producteur, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), établi dans un autre État membre, qu'il s'établisse dans l'État membre dans lequel il vend des EEE ou s'y fasse représenter par un fondé de pouvoir.
Les États membres veillent à ce que tout producteur, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), puisse avoir accès en ligne dans tous les États membres au registre national de l'État membre dans lequel il est établi afin d'y inscrire les données relatives à son activité visées à l'article 16.
On ne doit pas obliger un producteur qui vend des EEE à distance à nommer un représentant dans l'État membre où réside son client. Le rapport Monti (Une nouvelle stratégie pour le marché unique, 9 mai 2010) présente le problème du recyclage comme un obstacle au commerce électronique au sein de l'Union. Dans une résolution portant sur l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne [2010/2012(INI)], le Parlement européen appelle à une simplification de la vente à distance d'EEE.
Les États membres veillent à ce que les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive coopèrent entre elles, en particulier pour établir une circulation adéquate de l'information permettant d'assurer que les vendeurs à distance respectent les dispositions de la présente directive, et à ce que, le cas échéant, ces autorités échangent des informations, entre elles et avec la Commission, afin de faciliter la bonne mise en œuvre de la présente directive. La coopération administrative et l'échange d'informations reposent autant que possible sur les moyens de communication électroniques.
À la demande des autorités compétentes de l'État membre dans lequel les DEEE sont produits, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel réside le producteur appliquent de façon efficace et proportionnée les mesures d'exécution nécessaires conformément à la réglementation nationale et européenne afin de garantir que le producteur respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
À cet égard, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est établi le producteur coopèrent pleinement avec les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les DEEE sont produits, notamment en leur donnant accès aux informations et documents pertinents et en effectuant les contrôles nécessaires.
L'approche européenne exige que les autorités nationales coopèrent plus étroitement pour assurer la mise en œuvre de la directive que cela n'apparaît dans la proposition du Conseil.
1. Les États membres procèdent à des inspections et des contrôles appropriés pour vérifier la bonne mise en œuvre de la présente directive.
Ces inspections portent au minimum sur les transferts, et en particulier les exportations de DEEE hors de l'Union conformément à la législation applicable de l'Union et sur les opérations réalisées dans les installations de traitement conformément à la directive 2008/98/CE relative aux déchets et à l'annexe VII de la présente directive.
Ces inspections portent au minimum sur les quantités déclarées d'EEE mis sur le marché, afin de vérifier le montant de la garantie financière au sens de l'article 12, paragraphe 2; sur les transferts, et en particulier les exportations de DEEE hors de l'Union conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 et au règlement (CE) n° 1418/2007 et sur les opérations réalisées dans les installations de traitement conformément à la directive 2008/98/CE relative aux déchets et à l'annexe VII de la présente directive.
2. Les États membres veillent à ce que les transferts d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE soient effectués conformément aux exigences minimales prescrites à l'annexe VI, et ils contrôlent ces transferts à cet égard.
2. Les États membres veillent à ce que les transferts d'EEE usagés soient effectués conformément aux exigences minimales prescrites à l'annexe VI, et ils contrôlent ces transferts à cet égard.
3. Les coûts des analyses et inspections appropriées, y compris les coûts de stockage, des EEE usagés suspectés d'être des DEEE peuvent être facturés aux producteurs, aux tiers agissant pour le compte des producteurs ou à d'autres personnes organisant le transfert d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE.
3. Les coûts habituels des analyses et inspections appropriées, y compris les coûts de stockage, des EEE usagés peuvent être facturés aux producteurs, aux tiers agissant pour le compte des producteurs ou à d'autres personnes organisant le transfert d'EEE usagés.
4. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent article et de l'annexe VI, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles supplémentaires en matière d'inspection et de contrôle, en particulier des conditions uniformes d'exécution de l'annexe VI, point 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, concernant l'instauration de règles supplémentaires en matière d'inspection et de contrôle, en particulier des conditions uniformes d'exécution de l'annexe VI, point 2.
Article 23 – paragraphes 3 bis à 3 quinquies (nouveaux)
3 bis. Les États membres établissent un registre national des centres de collecte et installations de traitement reconnus. Seuls les installations ou les centres dont les opérateurs respectent les exigences visées à l'article 8, paragraphe 3, sont admis dans ce registre national. Les États membres rendent le contenu du registre public.
3 ter. Afin de conserver leur statut d'installations de collecte et de traitement reconnues, les opérateurs d'installations produisent chaque année la preuve qu'ils respectent la présente directive et soumettent des rapports aux autorités compétentes, conformément aux paragraphes 3 quater et 3 quinquies.
3 quater. Les opérateurs des installations de collecte présentent chaque année un rapport permettant aux autorités nationales de comparer le volume des DEEE collectés avec le volume des DEEE effectivement transférés aux installations de valorisation ou de recyclage. Les DEEE sont transférés exclusivement aux installations de valorisation et de traitement reconnues.
3 quinquies. Les opérateurs des installations de traitement présentent chaque année aux autorités compétentes un rapport permettant aux autorités nationales de comparer la quantité de DEEE repris à leurs propriétaires ou aux centres de collecte reconnus avec la quantité de DEEE effectivement valorisés, recyclés ou, conformément à l'article 10, exportés.
Amendement convenu en première lecture, visant à garantir que les États membres et les opérateurs fournissent les informations nécessaires à l'ensemble des parties concernées pour assurer une mise en œuvre appropriée et efficace de la législation. Des compromis peuvent être conclus avec le Conseil pour simplifier la formulation et éviter les redites d'autres textes législatifs.
Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le …. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le …*. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, et annexent un tableau de correspondance entre ces dispositions nationales et la présente directive.
* JO: insérer la date correspondant à: 18 mois après sa date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les tableaux de correspondance indiquent clairement quelles sont les répercussions de l'adoption de toute directive de l'Union lors de sa transposition dans le droit national de chaque État membre. Leur utilisation renforce la transparence et l'ouverture du processus législatif et aide la Commission à veiller à la bonne application du droit communautaire. Rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture. La Commission a également recommandé l'adoption de ce tableau de correspondance.
Article 24 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. En sus des réexamens prévus aux articles 2 et 7, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le …*, un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives visant à modifier la présente directive.
* Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Indépendamment des réexamens spécifiques portant sur le champ d'application et le taux de collecte, il convient également de procéder au suivi de la directive et de sa mise en œuvre.
Cette annexe est supprimée.
Un champ d'application "ouvert" renforce la sécurité juridique (ce qui est l'un des objectifs essentiels visés par la révision de la directive) car il permet de prendre en compte l'ensemble des EEE. La catégorisation des différents EEE a conduit à des interprétations très différentes selon les États membres, ce qui est à éviter. En outre, de nouveaux produits pourront entrer dans le champ d'application de la directive sans qu'il soit nécessaire de la réviser.
Un champ d'application "ouvert" renforce la sécurité juridique (ce qui est l'un des objectifs essentiels visés par la révision de la directive) car il permet de prendre en compte l'ensemble des EEE. La catégorisation des différents EEE a conduit à des interprétations très différentes selon les États membres, ce qui est à éviter En outre, de nouveaux produits pourront entrer dans le champ d'application de la directive sans qu'il soit nécessaire de la réviser.
Catégories d'EEE couverts par la présente directive
Catégories d'équipements en vue de la détermination des objectifs de valorisation définis à l'article 11
1. Équipements d'échange thermique
2. Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2
2. Écrans et moniteurs
3. Lampes
4. Gros équipements (d'une longueur supérieure à 50 cm), y compris: appareils ménagers; équipements informatiques et de télécommunications; matériel grand public; luminaires; équipements pour reproduire des sons ou des images; équipements musicaux; outils électriques et électroniques; jouets, équipements de loisir et de sport; dispositifs médicaux; instruments de contrôle et de surveillance; distributeurs automatiques; équipements pour la production des courants électriques. Cette catégorie ne comprend pas les équipements inclus dans les catégories 1 à 3.
4. Gros équipements, à l'exception des équipements de réfrigération et des radiateurs, des écrans, des moniteurs et des lampes.
5. Petits équipements (d'une longueur inférieure à 50 cm), y compris: appareils ménagers; équipements informatiques et de télécommunications; matériel grand public; luminaires; équipements pour reproduire des sons ou des
images; équipements musicaux; outils électriques et électroniques; jouets, équipements de loisir et de sport; dispositifs médicaux; instruments de contrôle et de surveillance; distributeurs automatiques; équipements pour la production de courants électriques. Cette catégorie ne comprend pas les équipements inclus dans les catégories 1 à 3.
5. Petits équipements, à l'exception des équipements de réfrigération et des radiateurs, des écrans, des moniteurs, des lampes et des équipements informatiques et de télécommunications.
6. Petits équipements informatiques et de télécommunications.
Il n'est pas pertinent de créer des catégories car le champ d'application est ouvert (amendement à l'article 2, paragraphe 1). Il est arbitraire de se référer à la taille pour différencier les gros équipements des petits. En outre, cela risque d'entraîner des amalgames avec ce qui est défini comme de "grosses installations" ou de "gros outils", et qui ne peuvent certes pas être qualifiés de "gros" à partir de 50 cm. À défaut d'autres indications de taille dans la directive, on peut craindre cependant que la mesure centimétrique de l'annexe III soit utilisée. Il convient de créer une catégorie distincte pour les "petits équipements informatiques et de télécommunications" car ils contiennent une grande quantité de matières premières.
Liste indicative d'EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe III
Réfrigérateurs, congélateurs, distributeurs automatiques de produits froids, appareils de conditionnement d'air, déshumidificateurs, pompes à chaleur, radiateurs à bain d'huile et autres équipements d'échange thermique fonctionnant avec des fluides autres que l'eau pour l'échange thermique.
– réfrigérateurs
– congélateurs
– distributeurs automatiques de produits froids
– appareils de conditionnement d'air
– déshumidificateurs
– radiateurs à bain d'huile
– autres équipements d'échange thermique fonctionnant avec des fluides autres que l'eau pour l'échange thermique
Écrans, télévisions, cadres photo LCD, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables.
– écrans
– cadres photo LCD
– moniteurs
Tubes fluorescents rectilignes, lampes fluorescentes compactes, lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute pression et les lampes à halogénures métalliques, lampes à vapeur de sodium basse pression, DEL.
– tubes fluorescents rectilignes
– lampes fluorescentes compactes
– lampes fluorescentes
– lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute pression et les lampes aux halogénures métalliques
– lampes à vapeur de sodium basse pression
4. Gros équipements
4. Gros appareils
Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, réchauds électriques, plaques chauffantes électriques, luminaires, équipements pour reproduire des sons ou des images, équipements musicaux (à l'exclusion des orgues d'église), appareils pour le tricot et le tissage, grosses unités centrales, grosses imprimantes, photocopieuses, grosses machines à sous, gros dispositifs médicaux, gros instruments de contrôle et de surveillance, gros distributeurs automatiques de produits et d'argent, panneaux photovoltaïques.
– gros équipements pour la cuisine ou la préparation d'aliments (notamment plaques chauffantes électriques, réchauds électriques, cuisinières, fours à micro-ondes, machines à café encastrées)
– hottes aspirantes
– gros équipements de nettoyage (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, etc.)
– gros équipements de chauffage (ventilateurs de chauffage, cheminées électriques, radiateurs rayonnants en pierre naturelle/marbre, chauffage de piscine et autres gros équipements pour chauffer des pièces, des lits et des sièges, etc.)
– gros équipements pour les soins corporels (bancs solaires, saunas, tables de massage, etc.)
– gros équipements électroniques et de télécommunication (unités centrales, serveurs, installations et équipements de réseau fixes, imprimantes, photocopieuses, taxiphones, etc.)
– gros équipements de sport et de loisirs (équipements sportifs comportant des composants électriques et électroniques, machines à sous, etc.)
– équipements pour reproduire des sons ou des images
– équipements musicaux (à l'exclusion des orgues d'église)
– luminaires de grande dimension et autres équipements de diffusion ou de contrôle de la lumière
– machines et outillages industriels électriques et électroniques de grande dimension, à l'exception des gros outils industriels fixes et des engins mobiles destinés exclusivement à des utilisateurs professionnels (notamment appareils pour le tricot et le tissage)
– gros équipements de production ou de transport d'électricité (générateurs, transformateurs, systèmes d'alimentation sans coupure/ASC, onduleurs)
– gros dispositifs médicaux
– gros instruments de contrôle et de surveillance
– gros équipements et installations de mesure (balances, machines stationnaires, etc.)
– gros distributeurs de produits et autres machines automatiques fournissant des services simples (distributeurs de produits, distributeurs automatiques d'argent, consignes automatiques pour bouteilles vides, cabines photographiques)
– panneaux photovoltaïques
5. Petits équipements
5. Petits appareils
Aspirateurs, aspirateurs-balais, machines à coudre, luminaires, fours à micro-ondes, ventilateurs, fers à repasser, grille-pain, couteaux électriques, bouilloires électriques, réveils, rasoirs électriques, balances, appareils pour les soins des cheveux et du corps, ordinateurs individuels, imprimantes, calculatrices, téléphones, téléphones portables, postes de radio, caméscopes, magnétoscopes, chaînes haute-fidélité, instruments de musique, équipements pour reproduire des sons ou des images, jouets électriques et électroniques, équipements de sport, ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course à pied, l'aviron, etc., détecteurs de fumée, régulateurs de chaleur, thermostats, petits outils électriques et électroniques, petits dispositifs médicaux, petits instruments de contrôle et de surveillance, petits distributeurs automatiques, petits équipements avec cellules photovoltaïques intégrées.
– petits équipements pour la cuisine ou la préparation d'aliments (grille-pain, plaques chauffantes, couteaux électriques, bouilloires, thermoplongeurs, machines à trancher, fours à micro-ondes, etc.)
– petits appareils de nettoyage (aspirateurs, aspirateurs-balais, fers à repasser, etc.)
– ventilateurs, rafraîchisseurs d'air, appareils de ventilation
– petits appareils chauffants (couvertures chauffantes, etc.)
– horloges, montres, réveils et autres appareils de mesure du temps
– petits appareils d'hygiène corporelle (rasoirs électriques, brosses à dents, sèche-cheveux, appareils de massage, etc.)
– appareils photo et caméras
– équipements électroniques de loisirs (postes de radio, amplificateurs, autoradios, lecteurs de DVD, magnétoscopes, chaînes haute-fidélité, etc.)
– Instruments de musique et équipements musicaux (amplificateurs, étages de sortie, tables de mixage, microphones)
–.petits équipements d'éclairage et autres équipements de diffusion et de distribution de lumière
– jouets (trains électriques, modèles réduits d'avions, etc.)
– petits équipements de sport (ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course à pied, l'aviron, etc.)
– petits équipements de loisirs (jeux vidéo, matériel de pêche et de golf, etc.)
– petits outils électriques et électroniques, y compris l'outillage de jardin (perceuses, scies, pompes, tondeuses à gazon, etc.)
– machines à coudre
– petits équipements de production ou de transport d'électricité (par exemple: générateurs, chargeurs, sources d'alimentation sans coupure (ASC), sources d'alimentation)
– petits dispositifs médicaux y compris dispositifs médicaux vétérinaires
– petits équipements de contrôle et de surveillance (détecteurs de fumée, régulateurs de température, thermostats, détecteurs de mouvement, dispositifs et produits de surveillance, télécommandes, etc.)
– petits appareils de mesure (balances, dispositifs indicateurs, télémètres, thermomètres, etc.)
– petits distributeurs de produits
– petits appareils avec cellules photovoltaïques intégrées
6. Petits équipements informatiques et de télécommunications
– ordinateurs portables
– blocs-notes électroniques
– tablettes numériques
– petits équipements informatiques et de télécommunication (PC, imprimantes, calculatrices de poche, téléphones, téléphones mobiles, routeurs, radios, baby-phones, vidéoprojecteurs)
Cet amendement rétablit la position adoptée par le Parlement en première lecture, qui a repris les exemples présentés dans la proposition du Conseil. Il convient de créer une catégorie distincte pour les "petits équipement informatiques et de télécommunications" car ils contiennent une grande quantité de matières premières.
Les taux de valorisation doivent être définis dans un article distinct rédigé dans un langage juridique clair dans le corps même de la directive (voir l'amendement à l'article 11, paragraphe 1). Les taux de valorisation doivent englober les taux de réemploi dès l'entrée en vigueur de la directive. Un taux de réemploi est important en soi pour le respect dans la pratique de la hiérarchie des déchets.
Exigences minimales applicables aux transferts d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE
Exigences minimales applicables aux transferts d'EEE usagés
1. Afin de pouvoir faire la distinction entre des EEE et des DEEE, lorsque le détenteur de l'objet en question déclare qu'il a l'intention de transférer ou qu'il transfère des EEE usagés et non des DEEE, les autorités des États membres réclament, dans le cas d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE, les éléments suivants pour étayer cette déclaration:
1. Afin de pouvoir faire la distinction entre des EEE et des DEEE, lorsque le détenteur de l'objet en question déclare qu'il a l'intention de transférer ou qu'il transfère des EEE usagés et non des DEEE, les autorités des États membres réclament, dans le cas d'EEE usagés, les éléments suivants pour étayer cette déclaration:
a) une copie de la facture et du contrat relatif à la vente et/ou au transfert de propriété de l'EEE, indiquant que celui-ci est destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel;
b) une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des documents (certificat d'essais, preuve du bon fonctionnement) pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes les informations consignées conformément au point 3;
c) une déclaration du détenteur qui organise le transport des EEE, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE; et
d) une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant ou d'un empilement approprié du chargement.
2. Par dérogation, les points 1) a) et 1) b), et le point 3, ne s'appliquent pas lorsque des EEE sont envoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur, lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et lorsque:
2. Par dérogation, les points 1) a) et 1) b), et le point 3, ne s'appliquent pas lorsque des EEE sont envoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur ou à des installations de tiers pour réparation ou remise en état, à condition que des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et lorsque:
a) des EEE sont renvoyés pour défaut pour une réparation sous garantie en vue de leur réemploi;
b) des EEE destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide de maintenance pour le service après-vente, en vue de leur réemploi; ou
b) des EEE destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de leur réemploi; ou
c) des EEE destinés à un usage professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou des parties de ceux-ci, sont renvoyés pour analyse des causes profondes dans le cadre d'un contrat valide de maintenance pour le service après-vente, dans le cas où une telle analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour le compte du producteur.
Cette dérogation s'applique uniquement aux transferts vers des pays dans lesquels s'applique la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Les EEE couverts par cette dérogation qui ne peuvent être réparés ou remis en état sont considérés comme des DEEE.
3. Afin de démontrer que les articles transférés sont des EEE usagés et non des DEEE, les États membres exigent la réalisation d'essais et l'établissement de procès-verbaux d'essai pour les EEE usagés, selon les étapes suivantes:
Étape 1: Essais
a) Le bon fonctionnement est testé et la présence de substances dangereuses est évaluée. Les essais à réaliser dépendent du type d'EEE. Pour la plupart des EEE usagés, un test de bon fonctionnement des fonctions essentielles est suffisant.
b) Les résultats des évaluations et des essais sont consignés.
Étape 2: Procès-verbal d'essai
a) Le procès-verbal d'essai est fixé solidement, mais de manière non permanente, soit sur l'EEE lui-même (s'il n'est pas emballé), soit sur l'emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l'équipement.
b) Le procès-verbal contient les informations suivantes:
– nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou IV, selon le cas, et catégorie visée à l'annexe I ou III, selon le cas),
– nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe IV, et catégorie visée à l'annexe III),
– numéro d'identification de l'article (n° de type), le cas échéant,
– année de production (si elle est connue),
– nom et adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement,
– résultats des essais décrits à l'étape 1 (y compris la date de l'essai de bon fonctionnement),
– type d'essais réalisés.
4. En plus des documents requis aux points 1 et 3, chaque chargement (par exemple, conteneur ou camion utilisé pour le transport) d'EEE usagés doit être accompagné:
a) d'un document de transport pertinent, par exemple un document CMR ou lettre de transport;
b) d'une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité.
5. En l'absence de preuve qu'un objet est un EEE usagé et non un DEEE au moyen des documents appropriés requis aux points 1, 3 et 4 et d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant ou d'un empilement approprié du chargement, les autorités des États membres considèrent qu'un article est un DEEE et que le chargement constitue un transfert illégal. Dans ces circonstances, le chargement sera traité conformément aux articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006.
5. En l'absence de preuve qu'un objet est un EEE usagé et non un DEEE au moyen des documents appropriés requis aux points 1, 2, 3 et 4 et d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant ou d'un empilement approprié du chargement, pour lequel chaque détenteur d'un objet à transférer est responsable, les autorités des États membres considèrent qu'un article est un DEEE et que le chargement constitue un transfert illégal. Dans ces circonstances, le chargement sera traité conformément aux articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006.
Annexe X – partie A
Informations aux fins de l'enregistrement et de la déclaration visés à l'article 16
A. Informations à fournir lors de l'enregistrement:
1. Nom et adresse du producteur ou, dans le cas de producteurs tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), nom et adresse du représentant légal (code postal et localité, rue et numéro, pays, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique, ainsi que personne de contact). Dans le cas d'un représentant légal, également les coordonnées du producteur qu'il représente.
1. Nom et adresse du producteur ou nom et adresse du représentant légal (code postal et localité, rue et numéro, pays, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique, ainsi que personne de contact). Dans le cas d'un représentant légal, également les coordonnées du producteur qu'il représente.
2. Numéro d'identification national du producteur, y compris numéro d'identification fiscal européen ou national (facultatif).
2. Numéro d'identification du producteur, y compris numéro d'identification fiscal européen ou national.
3. Catégorie de l'EEE visée à l'annexe I ou III, selon le cas.
3. Catégorie de l'EEE visée à l'annexe III.
4. Type d'EEE (destiné aux ménages ou destinés à des utilisateurs autres que les ménages).
5. Dénomination commerciale de l'EEE (facultatif).
5. Dénomination commerciale de l'EEE.
6. Informations relatives à la manière dont le producteur assume ses responsabilités: dans le cadre d'un système individuel ou collectif, y compris informations sur les garanties financières.
7. Méthode de vente utilisée (par exemple, vente à distance).
8. Déclaration certifiant que les informations fournies sont conformes à la réalité.
Dans un souci d'harmonisation de l'enregistrement, il est nécessaire que les informations exigées soient les mêmes dans tous les registres nationaux. C'est pourquoi les informations facultatives sont à rejeter, faute de quoi les autres États membres pourront exiger de nouvelles données. Les informations consignées dans le registre doivent suffire à refléter la réalité. Des données supplémentaires n'apporteraient aucune valeur ajoutée mais se traduiraient par un surplus de formalités administratives.
Annexe X – partie B
B. Informations à fournir lors de la déclaration:
1. Numéro d'identification national du producteur.
1. Numéro d'identification du producteur.
2. Période de référence:
3. Catégorie de l'EEE visée à l'annexe I ou III.
3. Catégorie de l'EEE visée à l'annexe III
4. Quantité d'EEE mis sur le marché national, exprimée en poids.
5. Quantité, exprimée en poids, de DEEE collectés séparément, préparés en vue du réemploi, recyclés, valorisés et éliminés dans l'État membre concerné ou transférés à l'intérieur ou hors du territoire de l'Union (facultatif).
5. Quantité, exprimée en poids, de DEEE collectés séparément, préparés en vue du réemploi, recyclés, valorisés et éliminés dans l'État membre concerné ou transférés à l'intérieur ou hors du territoire de l'Union.
Remarque: Les informations visées aux points 4 et 5 doivent être fournies par catégorie d'EEE.
Dans un souci d'harmonisation de l'enregistrement, il est nécessaire que les informations exigées soient les mêmes dans tous les registres nationaux. C'est pourquoi les informations facultatives sont à rejeter, faute de quoi les autres États membres pourront exiger de nouvelles données.
JO C 306 du 16.12.2009, p. 39.
JO C 141, du 29.5.2010, p. 55.
Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA-PROV(2011)0037.
07906/2/2011 – C7-0250/2011 – 2008/0241(COD)
3.2.2011 T7-0037/2011
COM(2008)0810 - C6-0472/2008
János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Nessa Childers, Chris Davies, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Sabine Wils
Tadeusz Cymański, Matthias Groote, Alojz Peterle, Marianne Thyssen, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt
Dernière mise à jour: 5 janvier 2012 Avis juridique