Source: https://atelierwindsor.lu/conditions-generales/
Timestamp: 2019-12-14 13:52:31+00:00
Document Index: 62743461

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 17']

Conditions générales – L’Atelier Windsor
Conditions générales de vente et d’utilisation de la carte cadeau RESTOBERT S.A
Les présentes conditions générales s’appliquent au programme « cartes cadeaux » proposé par Restobert S.A., L-8070 Bertrange, 5 rue des Mérovingiens. La Carte Cadeau est une carte prépayée sur laquelle un montant déterminé par le client à faire valoir dans certaines enseignes Restobert S.A peut être chargé. La somme chargée sur la carte cadeau peut être utilisé par tout client qui la détient pour payer ses achats de marchandises et de services dans les établissements Restobert : L’Atelier Windsor (place de l’étoile à Luxembourg-ville), Brasserie-Bar B13 (à Bertrange) et Hesper Park (à Hesperange) conformément aux présentes conditions générales.
2. Modalités de chargement de la Carte Cadeau
2.1 Les Cartes Cadeaux peuvent être chargées à la caisse des restaurants, L’Atelier Windsor (place de l’étoile à Luxembourg-ville), Brasserie-Bar B13 (à Bertrange) et Hesper Park (à Hesperange), d’un montant choisi par le client et avec un minimum de chargement de 50€ et d’un montant maximal de 1 800€ par carte cadeau et par année civile.
Le montant chargé est immédiatement disponible, la Carte Cadeau étant automatiquement activée en caisse lors de l’opération de chargement. Les Cartes Cadeaux n’ont aucune valeur avant activation en caisse. (A l’activation de la Carte Cadeau, un justificatif d’achat est remis au client qui devra le conserver.)
2.2 Le montant à créditer ou recharger sur la Carte Cadeau est payable immédiatement en caisse, en espèces ou par carte bancaire. Attention, les tickets-restaurants ne peuvent être utilisés pour créditer ou recharger la carte cadeau.
2.3 La Carte Cadeau est rechargeable à tout moment dans les trois établissements : L’Atelier Windsor (place de l’étoile à Luxembourg-ville), Brasserie-Bar B13 (à Bertrange) et Hesper Park (à Hesperange).
3. Modalités d’utilisation de la Carte Cadeau
3.1 Toute Carte Cadeau, une fois créditée ou rechargée et activée, peut être utilisée comme moyen de paiement dans toutes les enseignes Restobert SA suivantes L’Atelier Windsor (place de l’étoile à Luxembourg-ville), Brasserie-Bar B13 (à Bertrange) et Hesper Park (à Hesperange)
3.2 La somme détenue sur la Carte Cadeau ne produit pas d’intérêts.
3.3 La Carte Cadeau est au porteur et transmissible. Elle doit donc être traitée comme des espèces. Restobert S.A décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement de la Carte Cadeau.
3.4 Pour payer un achat dans un point de vente, la Carte Cadeau doit être remise en caisse pour être scannée. En cas de problème technique indépendant de la volonté de Restobert S.A ou de l’un des restaurants acceptant la Carte Cadeau (tel que listées à l’article 3.1) rendant l’opération impossible, le paiement avec la Carte Cadeau peut être refusé.
3.5 La somme de la Carte Cadeau peut être utilisé en une seule fois ou de manière fractionnée dans les 3 établissements L’Atelier Windsor (place de l’étoile à Luxembourg-ville), Brasserie-Bar B13 (à Bertrange) et Hesper Park (à Hesperange). Le montant total ou le solde ne peut être ni converti en espèces, ni échangé contre des bons d’achat. Si l’achat dépasse le solde disponible sur la Carte Cadeau, la différence peut être versée en espèces ou en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés dans le restaurant comme par exemple carte bancaire ou ticket-restaurant, dans lequel l’achat est effectué.
3.6 La somme de la Carte Cadeau expire au-delà de deux ans après la date d’activation. Le solde est imprimé sur le ticket de caisse à chaque utilisation de la Carte Cadeau. Ces informations peuvent également être obtenues en ligne.
3.7 Une carte peut être nominative pour une commande de 10 cartes cadeaux minimum pour une société ou une association auquel cas une facture devra être établie. Aucune livraison est comprise et les cartes cadeaux devront être récupérées en main propre dans l’établissement choisi. Merci de prendre note que pour toute commande de plus de 10 cartes-cadeaux, un délai de 2 jours ouvrés sera effectif afin de nous assurer d’avoir le stock souhaité au moment du paiement et de la délivrance des cartes-cadeaux. Chaque carte devra être renseignée avec les informations nécessaires (Nom, Prénom, fonction, e-mail, société, téléphone, adresse et adresse de facturation) afin d’attitré chaque carte cadeau nominativement et au montant de votre choix. Le paiement pourra se faire par virement bancaire (à réaliser avant la création des cartes à retirer en main propre), en carte bancaire ou espèces. Une facture vous sera remise dès que le règlement sera effectué. Une fois la carte cadeau entièrement épuisée par la personne concernée, celle-ci pourra soit la recharger elle-même à titre « personnel » soit nous la rendre afin de la détruire, mais en aucun cas l’offrir à une tierce personne car elle est nominative et liée à votre société.
3.8 Une carte cadeau illisible sera bloquée. Elle peut être remplacée qu’à condition de prouver que vous êtes le détenteur de celle-ci via le numéro de carte dédié mais non nominative. Dans ce cas, une somme de 5€ sera débitée du solde total pour les frais de gestion et recréation d’une nouvelle carte.
3.9 Une carte cadeau perdue ou volée ne sera ni bloquée ni remplacée. La carte cadeau est traitée comme du numéraire. Chaque porteur d’une carte cadeau en est pleinement responsable et prendra les mesures nécessaires pour éviter toute perte ou abus comme il le ferait avec de l’argent liquide.
Le client ne collecte pas de points fidélité sur sa carte cadeau ni au moment de la création de la carte ou de la recharge, car ce service n’est pas disponible.
Pour toute question sur la Carte Cadeau, veuillez contacter notre service clients, envoyez-nous un message à l’adresse suivante : marketing@windsor.lu
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre le client et Restobert S.A, cette dernière pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l’élection de juridiction qui précède, serait normalement compétente.
7.1 Protections des données et stockage des données personnelles
Les données personnelles sont des données qui se réfèrent personnellement à vous, par ex. le nom, l’adresse, les adresses électroniques, lors de la souscription nominative d’une carte cadeau où lors de votre navigation sur nos sites internet.
Conformément à l’art. 13 du RGPD, nous vous informons des bases juridiques de notre traitement des données. À moins que la base juridique ne soit expressément mentionnée dans la déclaration de protection des données ci-dessous, les dispositions suivantes s’appliquent : la base juridique pour l’obtention du consentement est l’art. 6 par. 1 lit. a) et l’article 7 du RGPD, la base juridique pour le traitement nécessaire à l’accomplissement de nos services et l’exécution des mesures contractuelles est l’article 6 par. lit1 allumé. b) du RGPD, la base juridique pour le traitement nécessaire à l’accomplissement de nos obligations juridiques est l’article 6 par. 1 lit. c) du RGPD et la base juridique pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes est l’art. 6 par. 1 lit f) du RGPD.
Vous pouvez à tout moment contacter notre siège :
RESTOBERT S.A Pour les établissements : L’Atelier Windsor, Brasserie-Bar B13 et Hesper Park 5 rue des mérovingiens L-8070 Bertrange
Lorsque vous utilisez le site Web à des fins d’information uniquement, c’est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d’informations, nous ne recueillons que les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Web, nous recueillons les données suivantes qui sont techniquement nécessaires pour nous afin de vous montrer notre site Web et de garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l’art. 6 par. 1 S. 1 lit. f du RGPD) :
– Adresse IP – Date et heure de la demande
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Outre les données mentionnées précédemment, les cookies de votre ordinateur sont stockés lorsque vous utilisez notre site Web. Quand on parle de cookies, on évoque de petits fichiers de texte qui sont stockés sur le disque dur par le navigateur que vous utilisez et à travers lesquels certaines informations circulent à l’endroit où se trouve le cookie (ici chez nous). Les cookies ne peuvent pas exécuter des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre Internet plus agréable pour l’utilisateur et plus efficace. Les cookies temporaires ou cookies de session sont des cookies qui sont supprimés après qu’un utilisateur quitte l’offre en ligne et ferme son navigateur. Sont qualifiés de permanents, les cookies qui restent stockés même après la fermeture du navigateur. Par exemple, le statut de connexion peut être sauvegardé lorsque les utilisateurs le consultent après plusieurs jours. De même, les intérêts des utilisateurs utilisés à des fins de mesure de portée ou de marketing peuvent être stockés dans un tel cookie.
Les cookies servent en partie à simplifier le processus de commande en stockant les paramètres (par exemple mémoriser le contenu d’un panier virtuel pour une visite ultérieure sur le site). Si des données personnelles sont également traitées par des cookies individuels que nous avons mis en place, le traitement sera effectué conformément à l’art. 6, par. 1 lit. b du RGPD pour la mise en oeuvre du contrat ou conformément à l’article 6, par. 1 lit. f du RGPD pour sauvegarder nos intérêts légitimes dans la meilleure fonctionnalité possible du site Web et une conception conviviale et efficace de la visite du site.
Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos souhaits et, par exemple, refuser l’acceptation des cookies. Nous signalons que dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de ce site web.
Nous transmettons vos données à des tiers si nous sommes absolument tenus de le faire en raison des lois ou des procédures judiciaires (par exemple demande d’une autorité chargée de l’enquête) ou si vous avez expressément accepté un transfert à des tiers.
Dans la mesure où nous transmettons vos données personnelles, nous les transmettons exclusivement dans un premier temps en interne, pour suivi comptable de notre société et entre les 3 établissements afin de suivre nos ventes et surtout pouvoir accepter votre carte dans chaque établissement & pour notre service marketing afin de connaître notre clientèle et son comportement d’achat. En aucun cas, nous utilisons à des fins commerciaux vos données personnelles. Si vous souhaitez vous tenir informé des nouveautés des 3 établissements vous pouvez souscrire par mail à marketing@windsor.lu ou remplir un formulaire dans les établissements pour accepter d’être inscrits à la newsletter. Mais cela n’est pas automatiquement lorsque vous souscrivez à un carte cadeau nominative.
A des prestataires de services ou à des entreprises partenaires qui nous aident à traiter les commandes, à fournir des informations aux clients et/ou à fournir des services conformément aux instructions (traitement des données conformément à l’art. 28 DS du RGPD). Il s’agit, par exemple, des fournisseurs de services d’hébergement, des fournisseurs de services de livraison, des fournisseurs de services de paiement, des fournisseurs de services de gestion de la fraude et des agences de notation de crédit. Ces entreprises sont à leur tour obligées de se conformer à la réglementation sur la protection des données. Le traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD est soumis à des règles de protection des données particulièrement strictes, ces entreprises ne peuvent notamment utiliser les données que pour remplir leurs obligations en notre nom.
Si nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)) ou si cela se produit dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à des tiers, cela n’intervient que si cela se produit pour l’exécution de nos obligations (pré-) contractuelles, sur la base de votre consentement, d’une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes. Sous réserve d’autorisations légales ou contractuelles, nous ne traitons ou ne laissons des données dans un pays tiers que si les exigences particulières des articles 44 et suivants du RGPD sont respectées. Cela signifie, par exemple, que le traitement est effectué sur la base de garanties spéciales, telles que la détermination officiellement reconnue d’un niveau de protection des données correspondant à l’UE (par exemple, pour les États-Unis, par le « Privacy Shield ») ou le respect d’obligations contractuelles spéciales officiellement reconnues (« clauses contractuelles types »).
Vous avez le droit d’accès aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez contacter marketing@windsor.lu à tout moment pour obtenir un renseignement. (art. 15 RGPD). Si vous formulez une demande d’information autrement que par écrit, nous vous demandons de comprendre que nous pouvons alors exiger de votre part la preuve que vous êtes la personne que vous prétendez être.
Vous disposez également d’un droit de rectification ou de suppression ou de restriction du traitement, dans la mesure où vous êtes légalement autorisé à le faire. (art. 16, art. 17 et art. 18 du RGPD). De plus, vous avez un droit d’opposition contre le traitement dans le cadre des exigences légales. Il en va de même pour le droit à la transférabilité des données. (Article 21 du RGPD). Si nous traitons vos données personnelles sur la base d’un consentement, vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment pour l’avenir sans affecter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation. (Art. 7 par. 3 RGPD). Vous avez le droit de réclamer les données pertinentes que vous nous avez fournies conformément à l’art. 20 du RGPD et de demander la transmission de ces données à d’autres personnes. Vous avez le droit de vous plaindre de notre traitement des données personnelles auprès d’une autorité de surveillance pour la protection des données. (Art. 77 du RGPD)
7.3 Effacement des données
Les données que nous traitons seront effacées ou leur traitement sera limité conformément à l’art. 17 et suivants du RGPD. Sauf mention expresse dans la présente déclaration de protection des données, les données stockées par nos soins seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à l’usage auquel elles sont destinées et qu’il n’existe aucune obligation légale de les conserver. Si les données ne sont pas effacées parce qu’elles sont nécessaires à d’autres fins légalement autorisées, leur traitement sera limité. Cela signifie que les données sont bloquées et non traitées à d’autres fins. Cela s’applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons commerciales ou fiscales.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter la politique de confidentialité selon les besoins. Nous publierons le changement ici. Par conséquent, vous devrez consulter régulièrement ce site Web, pour connaître l’état actuel de la déclaration de protection des données. Mise à jour le 12/11/2019.
8. Opposabilité et modifications
Par l’acquisition ou l’utilisation de la Carte Cadeau, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les conditions générales applicables à la Carte Cadeau peuvent être consultées en permanence sur www.atelierwindsor.lu, www.b13.lu ou www.hesperpark.lu.
Restobert S.A se réserve le droit de modifier le programme « Carte Cadeau » à tout moment et d’adapter en conséquence les conditions générales en tout temps. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur publication, la date de laquelle figure à la fin des présentes conditions générales. Il appartient aux clients de consulter régulièrement les conditions générales par les biais des sites internet : www.atelierwindsor.lu, www.b13.lu ou www.hesperpark.lu.
Les conditions générales ne sont établies qu’en langue française. Les FAQ sont consultables en version française restant toujours la version de référence.
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