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Timestamp: 2016-10-27 01:12:30+00:00
Document Index: 260850200

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 61', 'art. 57', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 66']

9C_773/2011 (30.07.2012)
repr�sent� par Me Serge Beuret, avocat,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances, du 9 septembre 2011.
S.________ est assur� aupr�s de Helsana par l'interm�diaire de son employeur, X.________ AG, pour une indemnit� journali�re relevant de la LAMal couvrant le 80 % de son salaire � compter du 31e jour.
Le 3 avril 2008, l'assur� a �t� victime d'une atteinte accidentelle au coude droit. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a pris les suites de cet �v�nement � sa charge. Par d�cision du 19 mai 2009, confirm�e sur opposition le 13 ao�t 2009, la CNA a mis un terme au versement de ses prestations au 30 juin 2009, au motif que les troubles dont l'assur� se plaignait n'�taient pas suffisamment d�montrables d'un point de vue organique; l'assureur-accidents a aussi ni� l'existence d'un lien de causalit� ad�quate. La d�cision du 13 ao�t 2009 a �t� attaqu�e devant le tribunal cantonal des assurances (dossier AA 103/2009).
L'assurance-invalidit� a mis en oeuvre des mesures d'ordre professionnel, sous la forme d'un stage qui a d�but� le 4 mai 2009. A partir du 8 mai 2009, l'assur� a �t� d�clar� en incapacit� de travail en raison de l'�tat de son coude. Helsana Assurances SA (Helsana), en sa qualit� d'assureur-maladie, a accept� de verser des indemnit�s journali�res d�s le 1er juillet 2009, sur la base d'une incapacit� totale de travail pour cause de maladie.
Helsana a confi� un mandat d'expertise � l'institut Y.________ AG. A la lumi�re du rapport du 5 janvier 2010, Helsana a fait savoir � l'assur�, par d�cision du 19 f�vrier 2010 confirm�e sur opposition le 22 juillet 2010, qu'il �tait apte � travailler � 75 % dans une activit� appropri�e. Les indemnit�s journali�res ont ainsi �t� r�duites � hauteur de 34 % de son gain assur� � compter du 1er mai 2010, soit apr�s une p�riode d'adaptation de trois mois.
Contestant la capacit� r�siduelle de travail de 75 %, S.________ a d�f�r� la d�cision d'Helsana du 22 juillet 2010 au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances, en concluant � son annulation et � la poursuite du versement des indemnit�s journali�res enti�res au-del� du 30 avril 2010 (dossier Amal 87/2010).
La proc�dure de recours Amal 87/2010 a �t� suspendue jusqu'� droit connu dans la proc�dure AA 103/2009. Le 20 septembre 2010, la CNA a acquiesc� au recours, en ce sens qu'elle a annul� ses d�cisions des 19 mai et 13 ao�t 2009 et accept� de reprendre l'instruction du cas. Dans ses explications, la CNA s'est r�f�r�e � l'appr�ciation du docteur P.________, de son service m�dical (rapport du 10 septembre 2010). Ce m�decin indiquait que les examens pratiqu�s avaient permis de reconna�tre une origine organique au moins partielle aux plaintes de l'assur�, que la liquidation du cas au 30 juin 2009 �tait pr�matur�e et que d'autres interventions m�dicales devraient encore �tre prises en charge par la CNA. Par d�cision du 23 septembre 2010, le tribunal cantonal a ray� la cause AA 103/2009 du r�le et allou� une indemnit� de d�pens de 2'313 fr. 40 � l'assur� � charge de la CNA.
Par lettre du 23 ao�t 2011, l'assur� a fait savoir au tribunal que la proc�dure dirig�e contre Helsana �tait d�sormais sans objet. Il a conclu � l'allocation de d�pens � charge de cet assureur, au motif que son appr�ciation de l'incapacit� de travail s'�tait av�r�e erron�e au regard de celle de la CNA. Subsidiairement, l'assur� a conclu au versement d'une indemnit� de d�pens � charge de l'Etat, par �quit�.
Constatant que la proc�dure Amal 87/2010 �tait devenue sans objet en raison de la reprise du versement des indemnit�s journali�res par la CNA, la juridiction cantonale a condamn� Helsana � verser � l'assur� une indemnit� de d�pens de 6'054 fr. 55, d�bours et TVA compris (correspondant � la note d'honoraires de Me Beuret du 23 ao�t 2011), par d�cision du 9 septembre 2011.
Helsana interjette un recours en mati�re de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cette d�cision. A titre principal, elle conclut � son annulation dans la mesure o� elle est condamn�e aux d�pens; subsidiairement, elle demande que les d�pens soient fix�s � nouveau.
Avec suite de frais et d�pens, l'intim� conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet pour le cas o� il serait recevable.
L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Le recours est dirig� contre une d�cision par laquelle l'autorit� cantonale de recours a ray� l'affaire du r�le, en allouant une indemnit� de d�pens de 6'054 fr. 55 � l'intim�, � charge de la recourante.
Rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s � l'art. 83 LTF, le jugement entrepris est une d�cision finale (art. 90 LTF; arr�t 9C_726/2010 du 14 septembre 2011 consid. 1). Le recours en mati�re de droit public est d�s lors recevable, si bien que la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte.
Le litige porte sur le principe de l'octroi d'une indemnit� de d�pens (le cas �ch�ant sur le montant de celle-ci) � l'assur� intim� pour la proc�dure cantonale de recours, � charge de l'assureur-maladie recourant, d�s lors que cette proc�dure est devenue sans objet et la cause radi�e du r�le.
Le droit aux d�pens dans la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl� par l'art. 61 let. g LPGA. Cette disposition vaut pour tous les litiges port�s devant le tribunal cantonal des assurances (art. 57 et 58 LPGA), comme c'est le cas en l'esp�ce, d�s lors que la juridiction cantonale �tait appel�e � statuer en instance unique sur le recours de l'assur� dans un domaine des assurances sociales.
En vertu de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et d�pens dans la mesure fix�e par le tribunal; leur montant est d�termin� sans �gard � la valeur litigieuse d'apr�s l'importance et la complexit� du litige. Le point de savoir si et � quelles conditions une partie a droit � des d�pens en instance cantonale de recours lorsqu'elle obtient gain de cause rel�ve du droit f�d�ral et d�pend, d'une part, de l'issue du litige et, d'autre part, de la personne de l'ayant droit (cf. ATF 135 V 473 consid. 3.2 p. 478, 129 V 113 consid. 2.2 p. 115 et les arr�ts cit�s). La fixation du montant de l'indemnit� de d�pens ressortit en revanche au droit cantonal et �chappe, en principe, � la comp�tence du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251).
Selon la jurisprudence applicable dans le cadre de l'art. 61 let. g LPGA, lorsque la cause est devenue sans objet, les d�pens sont r�partis en tenant compte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (arr�t C 56/03 du 20 ao�t 2003 consid. 3.1, in SVR 2004 ALV Nr. 8 p. 22; ATF 110 V 54 consid. 3a p. 57, 109 V 70 p. 71 s. consid. 1 p. 71 s., 108 V 270 consid. 1 p. 271). Cette r�gle est d'ailleurs express�ment pr�vue � l'art. 72 PCF. Le principe de causalit� s'applique �galement en ce qui concerne les frais et d�pens (arr�t I 83/06 du 24 juillet 2006 consid. 2.2). En cons�quence, les frais et d�pens sont support�s en premier lieu par la partie qui a provoqu� la proc�dure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit � ce que cette proc�dure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; 125 V 373; arr�t H 223/82 du 6 f�vrier 1984 consid. 5, non publi� in ATF 110 V 132).
Le tribunal cantonal a constat� que le litige est devenu sans objet � partir du moment o� la CNA a accept� de reprendre le versement des indemnit�s journali�res enti�res, calcul�es sur la base d'une incapacit� de travail totale, r�troactivement � compter du 30 juin 2009 (cf. acquiescement du 20 septembre 2010). Compte tenu de la position de la CNA, la juridiction cantonale de recours a d�duit que l'intim� se trouvait toujours en incapacit� de travail � 100 % depuis le 1er mai 2010, si bien que l'assureur-maladie avait fix� � tort la capacit� de travail � 75 % dans une activit� adapt�e d�s ce moment-l�. Le tribunal a ajout� qu'il incombait � l'assureur-maladie de verser, � tout le moins provisoirement, les indemnit�s journali�res conform�ment � l'art. 70 al. 2 let. a LPGA, d�s lors qu'il pouvait exister un doute sur l'assureur social d�biteur de ces prestations (l'assureur-maladie ou l'assureur-accidents). Dans ces conditions, le tribunal cantonal a admis que l'assur� aurait probablement eu gain de cause dans le proc�s qui l'opposait � l'assureur-maladie, dans une mesure justifiant l'allocation de d�pens.
L'assureur-maladie recourant fait grief � la juridiction cantonale d'avoir arbitrairement consid�r� que l'assur� intim� avait obtenu gain de cause dans le litige qui les opposait, du simple fait que l'assureur-accidents avait admis de prolonger son obligation de verser les indemnit�s journali�res. Selon le recourant, cette conclusion lui impose de fait l'appr�ciation de la situation �manant de l'assureur-accidents, en violation du libre pouvoir de d�cision de chaque assureur social dans son propre domaine de comp�tences. A cet �gard, le recourant rappelle que lorsqu'un assur� est en mesure d'exercer une activit� adapt�e, il peut restreindre ou supprimer l'indemnit� journali�re LAMal en vertu des r�gles relatives � l'obligation de r�duire le dommage, lorsque l'assur� est capable de travailler dans une autre profession. Dans le cas d'esp�ce, le recourant fait observer que la proc�dure de recours cantonale n'a pas permis de constater que l'intim� aurait pu obtenir davantage de prestations de sa part, � compter du 1er mai 2010, que celles qu'il avait accept� de lui verser.
En l'esp�ce, l'octroi de d�pens � l'intim� � charge du recourant, au titre d'une proc�dure devenue sans objet selon la juridiction cantonale en raison de la reconnaissance par un tiers de son obligation de prester, viole le droit f�d�ral.
D'une part, il est douteux que le litige opposant, pour une incapacit� de travail d�termin�e, un assur� � un assureur d'une indemnit� journali�re en cas de maladie puisse �tre consid�r� comme �tant devenu sans objet en raison de la reconnaissance de l'obligation de prester de l'assureur-accidents pour la m�me incapacit� de travail. Non contest� par le recourant, ce point peut souffrir de rester ind�cis.
D'autre part et surtout, en retenant au regard de la position de la CNA que l'intim� pr�sentait une incapacit� de travail totale au 1er mai 2010, qui l'amenait � consid�rer qu'il aurait obtenu gain de cause dans le litige qui l'opposait au recourant, la juridiction cantonale s'est arr�t�e � mi-chemin dans l'examen des chances de succ�s des parties agissant devant elle. En effet, la reconnaissance de l'assureur-accidents quant � son obligation de prester au titre de l'incapacit� de travail pr�sent�e par l'intim� au-del� du 30 juin 2009 et du 1er mai 2010 �tait toute justification � un versement de prestations de la part du recourant � l'intim� pour la m�me incapacit� de travail et pour la m�me p�riode; le recours dirig� contre la d�cision de la recourante du 22 juillet 2010 �tait ainsi priv� de toutes chances de succ�s.
Vu ce qui pr�c�de, le recours sera admis et la d�cision de classement attaqu�e, en tant qu'elle alloue des d�pens � charge de la recourante, sera annul�e.
Dans son �criture du 23 ao�t 2011, l'assur� intim� avait conclu � titre subsidiaire au versement en sa faveur d'une indemnit� de d�pens par l'Etat. D�s lors que sa conclusion principale est d�sormais rejet�e, il sied de renvoyer la cause � la juridiction cantonale afin qu'elle statue sur cette conclusion subsidiaire.
L'intim�, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis. La d�cision du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances, du 9 septembre 2011, est r�form�e en ce sens que l'allocation de d�pens � charge d'Helsana Assurances SA est supprim�e. La cause est renvoy�e au tribunal cantonal afin qu'il proc�de conform�ment au consid. 8.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 900 fr., sont mis � la charge de l'intim�.