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Timestamp: 2019-11-15 03:18:20+00:00
Document Index: 118720356

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

La cause étrangère et l'usage des nouvelles technologies dans le procès civil
Par albert.caston le 11/01/13
Etude par Mme. GRAYOT-DIRX, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 1, janvier, p. 9.
Art. 909 du CPC - tardiveté des conclusions de l'intimé - compatibilité avec la CEDH
Etude par Mme. MILANO, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 1, janvier, p. 6.
Etude par M. RIAS, D. 2013, p. 68.
Indemnisation des victimes de produits défectueux
Etude par M. P. BRUN, D. 2013, p. 49.
Entre droit commun et droit spécial : variations autour de la prescription
Etude par M. P. BRUN, D. 2013, p. 46.
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 622.
Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge
Etude par Mme. FRISON-ROCHE, D. 2013, p. 28.
Procédure d'appel : célérité et incertitudes
Etude par M. ATTAL, SJ G, 2013, p. 54. A propos de l'inépuisable sujet des malfaçons du "décret Magendie"...
Article 1147 du code civil et faute de l'entrepreneur, imputabilité du retard de livraison
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 75.
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 28.
- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 34.
N° de pourvoi: 11-24.499
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que, par acte du 17 septembre 2001, les époux X... et la société Les Demeures d'Helios ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la durée d'exécution des travaux était fixée à quinze mois à compter de l'ouverture du chantier ; que la déclaration d'ouverture est du 8 octobre 2001 et la réception des travaux est intervenue avec réserves le 27 janvier 2003 ; que, se plaignant de malfaçons et d'un retard dans la livraison, les époux X... ont refusé de payer le solde du contrat et la société Les Demeures d'Helios les a assignés à cette fin après expertise ;
Attendu qu'ayant relevé que la fissure, signalée lors de la réception, avait été traitée après l'intervention d'un bureau d'études et qu'actuellement aucun désordre ou dommage, pouvant résulter d'un comportement défectueux des fondations, ne pouvait être relevé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation du chef de la surface des terrasses et du porche alors selon le moyen :
1°/ que la surface des terrasses et du porche présentant une insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles, ce que constate l'arrêt, la cour d'appel ne pouvait refuser aux époux X... l'indemnisation qu'ils sollicitaient de ce chef ; qu'en refusant une telle indemnisation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ qu'en rejetant la demande d'indemnisation des époux X... en retenant que les écarts de surface des terrasses et du porche n'étaient pas significatifs d'une erreur ou d'une non-conformité et s'inscrivaient, comme le précisait l'expert, dans les tolérances admises, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la différence concernant les terrasses couvertes était de 0,70 m², soit une proportion de 1,6 %, et pour le porche un écart de 0,02 m², soit 0,4 %, et souverainement retenu que ces écarts, qui s'inscrivaient dans les tolérances admises, n'étaient pas constitutifs d'une erreur ou d'une non-conformité, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... devait être rejetée ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des préjudices subis par les époux X... au titre des non-conformités affectant les terrasses et le porche, les menuiseries extérieures, le garage et le carrelage mural ;
Attendu qu'ayant relevé que le désordre n'était qu'éventuel et ne pouvait pas être constaté sauf à démolir l'ensemble des cloisons de doublage, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée au titre de l'isolation thermique devait être rejetée ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnisation concernant le retard de livraison de l'ouvrage, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si la livraison devait être effectuée au plus tard le 8 janvier 2003, elle n'était intervenue que le 27 janvier 2003 pour des raisons personnelles incombant aux époux X... et qu'une partie des prestations électricité ayant été prévue par ces derniers hors contrat, le consuel, délivré le 3 décembre 2002 et remis au constructeur, ne pouvait concerner que les prestations prévues contractuellement entre les parties de sorte que le fait qu'EDF ait tardé à effectuer le raccordement était étranger à la société Les Demeures d'Helios ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux X... lors de la livraison de l'ouvrage ce dont il résultait que celui-ci n'était pas habitable à cette date et que le retard ne pouvait leur être imputé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Attendu que l'arrêt retient qu'il échet de condamner les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande d'indemnisation concernant le retard de livraison de l'ouvrage et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Sur l'article 1147 du code civil, la faute de l'architecte doit être caractérisée
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 23.
N° de pourvoi: 11-22.154 11-22.480
Joint les pourvois n° G 11-22. 154 et n° N 11-22. 480 ;
Donne acte à la société François-Xavier Ménard Architecte et à M. X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave international et la société Sanofi-Aventis ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Manexi et le GIE Ceten Apave international ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2011), qu'en 2004, la société Sanofi-Aventis a vendu un groupe d'immeubles après avoir fait réaliser par la société Manexi un diagnostic qui a révélé la présence d'amiante dans les bâtiments ; que la société civile immobilière Comète (SCI), acquéreur ayant entrepris la rénovation intérieure et extérieure des locaux avant de les donner à bail commercial, a signé un contrat de promotion immobilière avec la société Galilée Plessis qui a confié la maîtrise d'oeuvre à la société François-Xavier Ménard et à M. X...(les architectes), une mission de contrôle technique et de coordination sécurité de la santé (SPS) à l'association Apave parisienne, membre du Groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave international (APAVE) ; qu'après une expertise amiante effectuée par la société Manexi à la demande du futur locataire commercial, un arrêt des travaux et une mise en conformité du chantier, les locaux ont été livrés avec retard ; que la société Galilée Plessis estimant avoir dû supporter le coût des travaux supplémentaires de désamiantage d'un montant de 686 768, 02 euros et des pénalités de retard d'un montant de 800 143 euros, a assigné en indemnisation la société Sanofi-Aventis, les architectes, l'APAVE ainsi que la société Manexi ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° G 11-22. 154 de la société François-Xavier Ménard Architecte et de M. X...:
Attendu que pour condamner la société François-Xavier Ménard et M. X...à payer à la société Galilée Plessis la somme de 237 353, 60 euros, l'arrêt retient que les architectes qui n'ignoraient pas la présence d'amiante dans la construction, ne s'en sont pas souciés ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute des architectes en lien avec chacun des chefs de préjudice invoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° N 11-22. 480 de l'association Apave :
Attendu que pour condamner l'association Apave à payer une somme à la société Galilée Plessis, l'arrêt retient que celle-ci, intervenue en qualité de coordonnateur sécurité et protection de la santé avait commencé sa mission en même temps que l'immeuble était mis à la disposition du promoteur sans faire respecter quelque délai de préparation que ce soit ni formuler les réserves qui s'imposaient pour prévenir le risque de contamination des ouvriers par l'amiante ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'association APAVE soutenait avoir attiré l'attention des intervenants à la construction sur la nécessité de procéder à un " diagnostic amiante ", par une télécopie adressée au maître d'oeuvre le 4 janvier 2005 et une lettre envoyée à la société Galilée Plessis le 7 janvier 2005, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Galilée Plessis aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Galilée Plessis à payer à la société François-Xavier Ménard Architecte et à M. X...la somme globale de 2 500 euros et à l'association Apave parisienne la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
La jurisprudence virale
Etude par M. MORVAN, SJ G, 2013, p. 7, confrontant, de manière plaisante, des décisions inattendues dont la portée est parfois aggravée par la "fièvre doctrinale"...
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