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Timestamp: 2018-06-22 01:23:48+00:00
Document Index: 152808084

Matched Legal Cases: ['art.22', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_a... p19
Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (loi du 10.7.65 : art.22).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que lorsque cette réduction n’est pas opérée, quel que soit l’impact sur le résultat du vote, la résolution adoptée doit être annulée. Les décisions des Cours d’appel sur ce point n’étaient jusqu’ici pas uniformes.
08:50 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.1.5 COPROPRIÉTÉ | Lien permanent | | Tags : anil, adil, droits de vote, copropriétaire, arrêt cassation | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | |
Moniteur 09/10/2009 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France
Le Grenelle 2 à sa sortie du Sénat
Service Documentation du Moniteur | Dernière mise à jour le 09/10/2009
Grenelle 2 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France
E.L et E.C | 18/09/2009 | 16:02 | Management
http://www.lemoniteur.fr/P_dossierActu.php?id=688531
Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l'urbanisme afin de donner le dernier mot à l'Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France.
Grenelle 2 : modification du code de l'urbanisme en faveur de la construction écologique
Grenelle: le Sénat rend obligatoire la mention de la performance énergétique dans la construction
Dorénavant au sein d'une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), l'Etat devrait pouvoir empêcher les ABF (Architectes des Bâtiments de France) de s'opposer à un projet de construction.
En effet, l'article 14 du Grenelle 2 introduit dans le Code du patrimoine le texte suivant :
"En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis."
Champ de visibilité d'un édifice ou jardin historiques
Une disposition similaire existe déjà pour un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice ou jardin classé au titre des monuments historiques ou inscrit. Mais la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ne peut, aujourd'hui, intervenir qu'avec accord ministre chargé de la culture. Avec l'article 14 bis du Grenelle 2, cela ne devrait plus être nécessaire.
Autre nouveauté visant à accélérer la procédure, en l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours devrait être réputé admis.
Avec l'article 14 ter du Grenelle 2, l'accord du ministre chargé de la culture est aussi retiré en cas de décision de non-opposition à des travaux réalisés au sein "secteurs sauvegardés", zones que le Code de l'urbanisme prévoit de créer lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. De plus, tout comme pour les zones évoquées plus haut, en l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours devrait être réputé admis.
00:58 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme, Sauvegarde patrimoine foncier | Lien permanent | | Tags : abf, bâtiments de france, grenelle 2 | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | |