Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/29725/contribution-a-aide-juridique-et-contentieux-des-elections-professionnelles.php
Timestamp: 2016-09-28 05:12:53+00:00
Document Index: 243901296

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 1022", "l'article 126", "l'article 1015", "l'article 1022", "l'article 126", "l'article 1134"]

Contribution � l'aide juridique et contentieux des �lections professionnelles | Net-iris 2012
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eContribution � l'aide juridique et contentieux des �lections professionnellesLe 30/03/2012, par La R�daction de Net-iris, dans Judiciaire / Proc�dure.Vos r�actions... La justification du paiement de la contribution � l'aide juridique avant la d�cision du juge statuant sur la recevabilit� de la demande r�gularise la proc�dure.Selon un Arr�t de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/03/2012, pour la Cour de cassation il ressort de l'article 126 du Code de proc�dure civile, que la justification du paiement de la contribution � l'aide juridique, avant la d�cision du juge statuant sur la recevabilit� de la demande, a pour effet de r�gulariser la proc�dure. En outre, la Cour confirme que les proc�dures contentieuses relatives � la tenue et � l'organisation des �lections professionnelles ne sont pas dispens�es du paiement de la contribution. Analyse de la d�cision de jurisprudenceUne contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, est due par le demandeur pour toute instance introduite en mati�re civile, commerciale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires ou devant les juridictions administratives (article 1635 bis Q du Code g�n�ral des imp�ts). Elle est notamment due lors des instances introduites devant la Cour de cassation.Selon l'article 1022-2 du Code de proc�dure civile, applicable en mati�re de contentieux des �lections professionnelles, le demandeur doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son m�moire.Dans un arr�t du 28 mars 2012, la Cour de cassation consid�re qu'il ressort de cet article et de l'article 126 du m�me code, que la justification du paiement de cette contribution avant la d�cision du juge statuant sur la recevabilit� de la demande, r�gularise la proc�dure.En cons�quence, la contribution � l'aide juridique est due pour les proc�dures relatives aux �lections professionnelles, car seules les proc�dures pour lesquelles une disposition l�gislative pr�voit un d�roulement sans frais peuvent b�n�ficier d'une dispense de paiement de la contribution.De plus, le fait pour le demandeur de justifier du paiement de la contribution que quelques jours apr�s la date de d�p�t du m�moire ampliatif, n'est pas une cause de rejet du pourvoi.Notons que cette jurisprudence est rendue, "sans pr�judice de ce qui sera jug�, d'une part par le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalit� qui lui ont �t� transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, d'autre part par le Conseil d'Etat sur le recours form� contre le d�cret" du 28 septembre 2011.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/03/2012, rejet (11-61180)Attendu, selon le jugement attaqu� (Tribunal d'instance de Longjumeau, 13 octobre 2011), que contestant la pr�sentation par le syndicat CFTC de la m�tallurgie de l'Essonne au premier tour des �lections des d�l�gu�s du personnel et des membres du comit� d'entreprise de la soci�t� Thales Raytheon Systems d'une liste au motif qu'elle serait commune avec une union de salari�s n'ayant pas la qualit� de syndicat, le syndicat CFDT M�tallurgie du Sud francilien et plusieurs salari�s ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des �lections qui se sont d�roul�es le 9 juin 2011 ; que le tribunal a rejet� cette demande ;Sur la recevabilit� du pourvoi, examin�e d'office apr�s avis donn� par la deuxi�me chambre civile en application de l'article 1015-1 du Code de proc�dure civile :Attendu que selon l'article 1022-2 du Code de proc�dure civile, applicable en mati�re de contentieux des �lections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son m�moire ; qu'en application de l'article 126 du Code de proc�dure civile, la justification du paiement de cette contribution avant d�cision du juge statuant sur la recevabilit� de la demande r�gularise la proc�dure ; Qu'il s'ensuit que le demandeur au pourvoi form� le 22 novembre 2011 ayant justifi� du paiement de la contribution pour l'aide juridique le 29 novembre 2011, le pourvoi est recevable ;Sur le moyen unique :Attendu que le syndicat CFDT M�tallurgie du Sud francilien et 12 salari�s font grief au jugement d'avoir rejet� leur demande tendant � l'annulation des �lections des d�l�gu�s du personnel et des membres du comit� d'entreprise, alors, selon le moyen :1) - Que selon les articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent pr�senter des candidats au premier tour des �lections professionnelles ; que le tribunal a relev�, d'une part, que les tracts �lectoraux, les bulletins de vote et la proclamation des r�sultats portaient mentions de listes de candidats pr�sent�es sous l'intitul� "CFTC Union TRS/DP", peu important que la CFTC y soit �galement pr�sente et ait effectu� les formalit�s, et, d'autre part, que l'Union TRS/DP n'�tait pas une organisation syndicale ; qu'en rejetant n�anmoins la contestation des exposants, le tribunal d'instance a viol� les articles L2314-3, L2324-4, L2314-24 et L2324-22 du Code du travail ;2) - Qu'en disant que la liste �tait pr�sent�e par la seule CFTC, le tribunal a d�natur� les tracts �lectoraux intitul�s "Elections CE et DP liste CFTC Union TRS/DP" et "Elections CE et DP, liste CFTC Union TRS/DP Le meilleur des deux mondes" ensemble les bulletins de vote et viol� l'article 1134 du code civil ;3) - Que les demandeurs avaient soutenu que l'Union TRS/DP avait bien une existence de fait et �tait reconnue par l'employeur lequel l'avait d'ailleurs convoqu�e lors d'une r�union du comit� d'entreprise ; que le tribunal a consid�r� que, dans la mesure o� l'Union TRS/DP n'avait aucune existence juridique formelle, il n'existait pas de groupement distinct, dont la constitution, la forme juridique ou la sp�cificit� de l'objet auraient �t� pr�sent�es de concert avec la CFTC ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, comme il y �tait invit�, si l'Union TRS/DP n'avait pas une existence de fait, reconnue par l'employeur lequel l'avait convoqu�e lors d'une r�union du comit� d'entreprise, le tribunal d'instance a entach� sa d�cision d'un d�faut de base l�gale au regard des articles L2314-3, L2324-4, L2314-24 et L2324-22 du Code du travail ;Mais attendu qu'une organisation syndicale peut pr�senter comme candidats soit ses propres adh�rents, soit des salari�s non syndiqu�s ou adh�rents � une autre organisation ;Et attendu que le tribunal d'instance qui a constat�, sans d�naturation, que la liste contest�e n'�tait pas une liste commune avec un groupement de salari�s, mais une liste pr�sent�e par la seule organisation syndicale CFTC, comprenant des candidats non syndiqu�s regroup�s sous l'intitul� Union TRS/DP, a pu en d�duire que la liste ne contrevenait pas au principe du monopole de pr�sentation syndicale au premier tour des �lections pr�vu par les articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail ;Que le moyen n'est pas fond� ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. Lacabarats, Pr�sident© 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueContribution pour l'aide juridique de 35 euros (03/01/2014)Mise en place de la contribution pour l'aide juridique (30/09/2011)
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