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Timestamp: 2016-10-28 00:34:13+00:00
Document Index: 154390571

Matched Legal Cases: ['art. 217', 'art. 100', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66']

6B_360/2010 (22.06.2010)
6B_360/2010
MM. et Mme les Juges Favre, Pr�sident, Schneider et Jacquemoud-Rossari.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 17 f�vrier 2010.
Par ordonnance du 10 avril 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________, pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), � nonante jours-amende de 50 francs.
Contre cette ordonnance, X.________ a form� le 24 novembre 2009 une opposition que le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a d�clar�e tardive par un prononc� du 8 d�cembre 2009.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, notifi� au recourant le 30 mars 2010, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision.
X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, par une lettre du 28 avril 2010 et par un m�moire compl�mentaire du 21 mai 2010.
Il assortit son recours d'une requ�te d'effet suspensif et d'une demande d'assistance judiciaire.
� r�ception de la lettre du 28 avril 2010, le pr�sident de la cour de c�ans a rappel� au recourant le d�lai et les formes du recours au Tribunal f�d�ral. En particulier, il lui a express�ment indiqu� que le m�moire de recours motiv� devait �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision attaqu�e.
Il lui a aussi demand� de motiver sa demande d'assistance judiciaire, en pr�cisant qu'il devait le faire rapidement, afin que l'avocat qui lui serait peut-�tre d�sign� puisse agir dans le d�lai l�gal de recours.
Enfin, il lui a imparti un d�lai au 21 mai 2010 pour produire l'arr�t attaqu�.
En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de la d�cision attaqu�e. Ce d�lai est suspendu du septi�me jour avant P�ques au septi�me jour apr�s P�ques inclusivement (art. 46 al. 1 let. a LTF).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� ayant �t� notifi� au recourant le 30 mars 2010, le d�lai de recours a expir� le 11 mai 2010. Le m�moire compl�mentaire du 21 mai est d�s lors tardif et, comme tel, irrecevable. Seule sera prise en consid�ration la lettre du 28 avril 2010.
Dans sa lettre du 28 avril, le recourant se plaint de n'avoir jamais pu b�n�ficier de l'assistance d'un avocat d'office, en quelque �tape de la proc�dure que ce soit. Il fait ainsi valoir, avec toute la clart� requise d'un plaideur non assist� (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2 p. 14), une violation de son droit constitutionnel � la d�signation d'un d�fenseur d'office (art. 29 al. 3 Cst. et 6 � 3 al. c CEDH). Il avait soulev� ce grief devant la cour cantonale, � laquelle il avait en outre demand� la d�signation d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure de deuxi�me instance cantonale. Le grief et la demande d'assistance judiciaire ont �t� implicitement rejet�s par la cour cantonale.
2.1 L'accus� a le droit d'�tre pourvu spontan�ment d'un avocat d'office dans les cas de d�fense obligatoire (ATF 131 I 350 consid. 2.1 p. 352/353), c'est-�-dire lorsqu'il se trouve en d�tention pr�ventive depuis quelque temps ou qu'il encourt une peine privative de libert� importante. En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, les conditions de la d�fense obligatoire ne sont pas remplies, il n'a pas de droit � ce que l'autorit� comp�tente lui d�signe spontan�ment un d�fenseur d'office; il lui appartient d'en faire la demande.
En l'esp�ce, par un arr�t du 18 f�vrier 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirm� le rejet de la demande de d�signation d'un d�fenseur d'office que le recourant avait pr�sent�e lorsque sa cause �tait pendante devant le juge d'instruction. Le recourant n'a pas attaqu� cet arr�t au Tribunal f�d�ral. En outre, il n'a pas d�pos� de nouvelle demande d'assistance judiciaire avant l'ordonnance de condamnation du 10 avril 2008. Le recourant n'a donc pas �t� l�s� dans ses droits constitutionnels par le fait qu'il n'a pas �t� pourvu d'un d�fenseur avant sa condamnation.
2.2 Le recourant a demand� pour la seconde fois la d�signation d'un d�fenseur d'office lorsqu'il a d�f�r� au Tribunal cantonal le prononc� pr�sidentiel d�clarant son opposition irrecevable.
Il r�sulte du texte m�me de l'art. 29 al. 3 Cst. que le droit constitutionnel � la d�signation d'un avocat d'office suppose que la cause n'apparaisse pas d�pourvue de toute chance de succ�s. Devant le Tribunal cantonal, le recourant contestait l'irrecevabilit� de son opposition. Il soutenait que, contrairement � ce qu'avait consid�r� le pr�sident du tribunal d'arrondissement, l'ordonnance de condamnation ne lui avait pas �t� valablement notifi�e le 11 avril 2008, et que, par cons�quent, son opposition du 24 novembre 2009 n'�tait pas tardive. Cependant, il �tait �tabli que, lorsqu'il avait �t� inculp�, le recourant avait indiqu� qu'il vivait chez son p�re, le courrier pouvant (et non devant) lui �tre adress� � la case postale qu'il avait ouverte � son propre nom. Il vivait encore chez son p�re en avril 2008. Or, un acte judiciaire exp�di� sous pli recommand� est notifi� lorsque le pli parvient dans la sph�re d'influence du destinataire et que celui-ci est � m�me d'en prendre connaissance. Tel est en particulier le cas lorsqu'il est distribu� � une personne qui fait m�nage commun avec le destinataire et qui est donc habilit�e, en vertu des r�gles relatives aux services de la poste, � recevoir des plis pour le compte du destinataire. Il �tait d�s lors manifeste que, remise en mains du p�re du recourant le 11 avril 2008, l'ordonnance de condamnation avait �t� valablement notifi�e � cette date et que l'opposition form�e le 24 novembre 2009 �tait tardive. La cause �tant ainsi d�nu�e de toute chance de succ�s, la cour cantonale pouvait rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant sans violer les droits constitutionnels de celui-ci.
Aussi le recours doit-il �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Comme ses conclusions sont apparues d'embl�e d�nu�es de toute chance de succ�s, le recourant doit �tre d�bout� de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront r�duits pour tenir compte de sa situation financi�re.