Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001025-215845
Timestamp: 2016-10-26 23:49:44+00:00
Document Index: 151199688

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 215845
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215845Numéro NOR : CETATEXT000007993472 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-25;215845 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hachemi X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 août 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1999 en tant que le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il a décidé sa reconduite à la frontière ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.MEKDOUD s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 avril 1999, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, fait valoir, d'une part, qu'une partie de sa famille vit en France et notamment son père depuis 1955 chez lequel il réside depuis son arrivée il y a 6 ans et que l'état de santé de ce dernier nécessite sa présence près de lui et, d'autre part, qu'il est fiancé à une ressortissante française qu'il projette d'épouser, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche au cas où sa situation administrative serait régularisée ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant enfin que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie est inopérant, alors au surplus que le jugement attaqué a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il désignait l'Algérie comme pays vers lequel l'intéressé devrait être reconduit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispostions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. El Hachemi X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-08-14Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 2000, n° 215845Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Martin LapradeRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 25/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page