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Timestamp: 2019-09-15 08:15:37+00:00
Document Index: 97258054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l’affaire C‑130/10,
5 Le règlement attaqué a été adopté par le Conseil le 22 décembre 2009. Ce règlement est fondé sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE et se réfère à une proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après le «haut représentant») et de la Commission européenne. Il modifie le règlement no 881/2002 à la suite de l’arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec. p. I‑6351), en instituant une procédure d’inscription sur la liste garantissant que les droits fondamentaux de la défense, et en particulier celui d’être entendu, sont respectés. La procédure révisée prévoit que la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe figurant sur la liste soit informé des motifs de son inscription conformément aux instructions du comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) (ci-après le «comité des sanctions»), afin de lui donner la possibilité d’exprimer son point de vue sur ces motifs.
29 En premier lieu, le règlement attaqué serait en rapport avec la protection des personnes et des groupes. Or, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne pourrait adopter des mesures concernant les droits fondamentaux que dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou avec l’approbation du Parlement. L’article 215, paragraphe 2, TFUE ne serait applicable qu’en ce qui concerne des mesures ne soulevant pas, dans la même mesure, des questions relevant des droits fondamentaux.
36 Les compétences des institutions seraient fixées par les traités et varieraient selon les différents domaines d’action de l’Union. La thèse soutenue par le Parlement reviendrait à ce que ce soit les procédures qui déterminent le choix de la base juridique et non pas l’inverse. L’élément variable lié au rôle joué par le Parlement dans la procédure ne serait pertinent que dans des circonstances exceptionnelles. Il en serait ainsi s’agissant d’une mesure qui poursuit à la fois plusieurs objectifs qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. Dans de telles circonstances, il serait possible de se fonder sur les différentes bases juridiques correspondantes pourvu que celles-ci ne soient pas incompatibles. Pour déterminer leur compatibilité, il conviendrait d’apprécier si la combinaison desdites bases juridiques serait de nature à porter atteinte aux droits du Parlement. À cet égard, le Conseil se réfère notamment à l’arrêt du 6 novembre 2008, Parlement/Conseil (C‑155/07, Rec. p. I‑8103).
45 Toutefois, la Cour a également jugé, notamment aux points 17 à 21 de l’arrêt du 11 juin 1991, Commission/Conseil, dit «Dioxyde de titane» (C‑300/89, Rec. p. I‑2867), que le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures visées par l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles (voir, notamment, arrêt Parlement/Conseil, précité, point 37 et jurisprudence citée).
46 Si c’est dans le contexte de la procédure de coopération que la Cour a constaté, dans l’arrêt Dioxyde de titane, précité, une incompatibilité entre cette procédure, prévue par l’une des deux bases juridiques dont il était question dans ledit arrêt, et le vote à l’unanimité après une simple consultation du Parlement, prévu par l’autre, la Cour a cependant adopté, dans sa jurisprudence ultérieure, une approche similaire dans le contexte de la procédure visée à l’article 251 CE dite de «codécision» (voir, en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C‑178/03, Rec. p. I‑107, points 58 et 59, ainsi que Parlement/Conseil, précité, points 76 à 79). Une telle approche demeure valable, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dans le contexte de la procédure législative ordinaire.
94 Même en admettant que la situation dans laquelle se trouvait la Commission soit analogue à celle prévue à l’article 246, sixième alinéa, TFUE, concernant la démission volontaire de l’ensemble des membres de la Commission, la jurisprudence des juridictions de l’Union ne permettrait pas de conclure que la Commission a dépassé le cadre de la gestion des affaires courantes. Au point 96 de l’arrêt du Tribunal du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission (T‑228/99 et T‑233/99, Rec. p. II‑435), ce dernier aurait jugé qu’une décision relative à des aides d’État adoptée par la Commission après la démission collective de ses membres au mois de mars 1999 ne constituait pas une initiative politique nouvelle dépassant ainsi les pouvoirs d’une Commission limitée à la gestion des affaires courantes. Si cette conclusion valait pour une nouvelle décision adoptée par la Commission durant la période considérée, elle devrait a fortiori s’appliquer dans des circonstances où une proposition préexistante est restée pendante. En outre, la question se poserait de savoir si la limitation à la gestion des affaires courantes prévue à l’article 201, second alinéa, CE était applicable étant donné que le Parlement n’avait pas adopté de motion de censure sur la gestion de la Commission.