Source: https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article530
Timestamp: 2019-08-21 11:42:24+00:00
Document Index: 92597118

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§2']

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Questions-réponses relatives à l’agencement matériel des lieux de vote
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Questions-réponses relatives à l’agencement matériel des lieux de vote
Retrouvez dans notre dossier élections une sélection de questions-réponses relatives à l’agencement matériel des lieux de vote
Que faut-il afficher dans chaque bureau de vote ?
Aux termes de l’article R56 du code électoral, des affiches fournies par la préfecture doivent être placardées, par les soins de la municipalité, à l’entrée de chaque mairie (pendant la période électorale) et à l’entrée de chaque bureau de vote (le jour du scrutin). Il s’agit d’affiches qui reprennent le texte des articles L10 à L14 du code électoral (conditions d’inscriptions sur les listes électorales), L57-1 (dispositions sur les machines à voter), L60 (dispositions relatives aux enveloppes), L62 à L66 (dispositions relatives aux pièces à présenter par les électeurs, aux isoloir, à l’accessibilité du bureau aux personnes handicapées, aux caractéristiques de l’urne, aux opérations de dépouillement et aux bulletins blancs), L86 et L87 (inscriptions frauduleuses sur les listes), L113, L114 et L116, (altération de la sincérité du scrutin) R54 (dispositions relatives aux enveloppes) et R65 (dispositions relatives aux scrutateurs).
Outre cette affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au secret du vote, doivent également être placardés dans le bureau de vote selon la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§1.3.7 affiches) :
l’affiche rappelant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur au moment du vote (article R60 du code électoral) ;
une affiche précisant les cas de nullité des bulletins de vote ;
dans les communes de 1000 à 3499 habitants, une affiche présentant les conséquences du mode de scrutin ;
dans les communes de moins de 1000 habitants, une affiche indiquant le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats classés par ordre alphabétique (article L256 nouveau du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013) .
enfin, le cas échéant, l’arrêté du préfet avançant l’heure d’ouverture du scrutin ou retardant son heure de clôture (cet arrêté aura été publié et affiché dans chaque commune intéressée au plus tard le mardi précédent le jour du scrutin ou le lundi précédant si le vote a lieu le samedi (article R41 du code électoral).
En dehors des affiches citées ci-dessus, aucune autre affiche, plan ou photographie ne doit être apposé dans le bureau de vote. Cela pourrait influencer dans un sens partisan les électeurs présents. « L’aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin (...) doit être neutre » (Conseil d’État, 15 novembre 2004, n° 268543). En l’espèce la municipalité avait entièrement décoré les locaux où se déroulait le scrutin, jusqu’aux rideaux des isoloirs, aux couleurs du parti du maire !
Plusieurs membres des bureaux de vote portaient des chemises à ces mêmes couleurs... De même a été annulée une élection pour le renouvellement partiel d’un conseil municipal (commune de 430 habitants) dès lors qu’avait été apposée une affiche dans les isoloirs de nature à influencer le vote des électeurs, celle-ci rappelant aux électeurs qu’il leur appartenait de désigner deux candidats alors que les bulletins du candidat battu (d’une voix) ne mentionnaient qu’un nom contrairement aux bulletins des deux candidats élus (Conseil d’État 29 novembre 2004 n°267109).
La neutralité du bureau de vote s’étend même à ses abords. Le Conseil d’État a ainsi annulé une élection cantonale en raison de l’organisation, dans un salle voisine de six principaux bureaux de vote, d’une exposition publique sur un thème débattu pendant la campagne (Conseil d’État 16 janvier 1980 n°18988).
Que doit-il figurer sur la table de vote ?
C’est à cette table que siègent les membres du bureau de vote. Elle ne doit pas être masquée à la vue du public (circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 p.5 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct). Selon cette circulaire qui abroge et remplace la circulaire NOR : INT/A/06/00092/C du 16 octobre 2006 doivent figurer sur la table de vote :
1°/ une urne transparente, muni de deux serrures ou cadenas dissemblables (article L63 du code électoral).
2°/ le procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire. Les procès-verbaux et leurs intercalaires sont fournis par la préfecture : modèle A (bureau de vote), modèle A bis (bureau de vote utilisant une machine à voter), modèle B (bureau centralisateur de la commune), modèle C (bureau centralisateur du canton) (sur ce point voir la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR : INT/A/00003/C du 4 janvier 2008 p.20). En effet « pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations » (Article R52 du code électoral).
3°/ la liste d’émargement. Il s’agit d’une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant une mention des articles L18 une ou deux colonnes destinées à recevoir la signature de l’électeur (article L62-1 du code électoral).
L’ancienne circulaire (circulaire NOR : INT/A/06/00092/C du 16 octobre 2006) aujourd’hui abrogée précisait que devait figurer sur la table 11 autres éléments. La circulaire du 20 décembre 2007 toujours en vigueur (§ 1.3.4 Information des membres du bureau et des électeurs p.6) n’indique plus que ces éléments complémentaires doivent figurer sur la table de vote, mais confirme néanmoins qu’ils doivent être tenus à la disposition des membres du bureau et des électeurs qui en font la demande. Les circulaires du 20 décembre 2013 ont apporté des compléments sans abroger la circulaire de 2007. Ainsi devront être déposés dans chaque bureau de vote :
le décret portant convocation des électeurs ;
le cas échéant, de l’arrêté préfectoral ayant divisé la commune en plusieurs bureaux de vote ;
la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
la circulaire ministérielle relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l’élection du jour (dans les communes de moins de 1000 habitants la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 et dans les communes de 1000 habitants et plus la circulaire NOR INTA1328228C du 12 décembre 2013 ;
l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau (article R76-1) ;
la liste des candidats (uniquement des candidats ou listes de candidats ayant effectué une déclaration de candidature régulièrement enregistrée ; par ailleurs aucune liste ne doit être établie pour les élections non soumises à dépôt obligatoire de candidature) ;
une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de listes (les assesseurs peuvent être aussi désignés par des mandataires des listes spécialement habilités) et, éventuellement, de leurs suppléants ;
la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de listes pour contrôler les opérations électorales ;
les cartes électorales qui n’ont pu être remises à leur titulaire avant le scrutin et qui doivent être tenues à la disposition des intéressés ;
les enveloppes de centaine, destinées au regroupement, par paquet de 100, des enveloppes de scrutin après l’ouverture de l’urne (article L65).
Le Conseil d’État veille au respect de la neutralité de l’agencement. A ainsi été annulée une élection au motif que la photographie de l’ancien maire, dont la veuve était candidate, avait été mise en évidence sur la table de vote alors que l’élection s’est jouée à une voix près (Conseil d’État 29 novembre 2004 n°267109).
Quelles sont les caractéristiques de l’urne ? Qui doit détenir les clefs des cadenas ?
Chaque bureau de vote doit disposer d’une urne électorale transparente (article L63 du code électoral).
L’urne n’ayant qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs. Toujours selon l’article L63 du code électoral« si, au moment de la clôture du scrutin, le président n’a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l’ouverture de l’urne »...
Que doit-il figurer sur la table de décharge ?
Le Conseil d’État a jugé qu’il résultait d’une combinaison des articles L58 et L60 du code électoral « que ne doivent figurer sur les tables de décharge des bureaux de vote que les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires ». La présence sur ces tables de documents de propagande est donc une cause d’annulation du scrutin. Tel est le notamment le cas de documents rédigés par certains conseillers élus au premier tour et appelant les électeurs à voter en faveur de leurs colistiers se présentant au second tour (Conseil d’État 30 novembre 1977 n° 08547).
La circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§ 1.3.3 Table de décharge p.5) rappelle donc que doivent être placés sur la table de décharge :
les enveloppes électorales en nombre égal à celui des électeurs inscrits, de couleur et de type uniforme pour chaque bureau de vote et la couleur indiquée dans la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin ;
pour chaque candidat ou liste en présence, les bulletins de vote envoyés à la mairie par la commission de propagande (communes de 2500 habitants et plus) ou remis directement par le candidat ou la liste.
Les bulletins peuvent-il être remis par les candidats après le début des opérations de vote ? Les candidats peuvent-ils décider de retirer leurs bulletins après le début des opérations de vote ?
Aux termes de l’article R55 du code électoral, chaque candidat ou liste a le choix entre :
soit remettre les bulletins au maire au plus tard à midi la veille du scrutin ;
soit les remettre le jour du scrutin au président du bureau de vote, « même si les opérations de vote ont déjà débuté » précise la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§ 1.3.3 Table de décharge p.6), confirmée en cela par les circulaires du 12 décembre 2013 (dans les communes de moins de 1000 habitants la circulaire NOR INTA1328227C et dans les communes de 1000 habitants et plus la circulaire NOR INTA1328228C ).
En outre « le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote . Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. » (Article R55 du code électoral).
Quelles sont les caractéristiques requises pour les bulletins de vote ? Le maire ou le président du bureau de vote peut-il refuser des bulletins ne répondant pas à ces exigences ?
C’est l’article R30 du code électoral qui détermine les formats et caractéristiques des bulletins. Ceux-ci « doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms ;
210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de 31 noms.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal (ouf !).
Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d’accepter les bulletins qui ne répondent manifestement pas à ces exigences (Article R55 du code électoral). Pour autant, le contrôle du maire ou du président du bureau de vote ne doivent pas être tatillons : nul besoin de sortir une règle pour vérifier que la taille des bulletins est bien conforme. Seuls doivent être écartés les bulletins dont le format est manifestement différent de celui des autres (circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§ 1.3.3 Table de décharge p.6). D’ailleurs, la jurisprudence se montre plutôt souple au sujet du format des bulletins.
Le Conseil d’État vérifie d’abord que les formats des bulletins qui excéderaient les tailles maximales autorisées ne conduisent pas à violer le secret du vote ; notamment lorsqu’ils entraînent un gonflement de l’enveloppe (Conseil d’État 15 novembre 2004 n° 268627). Par ailleurs, le Conseil d’État refuse de sanctionner une quelconque atteinte au secret du vote dès lors que les bulletins utilisés par les deux listes en présence ne dépassent pas les dimensions réglementaires. Peu importe que les bulletins soient de taille différente (une liste ayant choisi pour un petit format et l’autre pour la taille maximale autorisée) et que les électeurs aient de ce fait été conduits à utiliser des pliages différents pour introduire le bulletin dans l’enveloppe (Conseil d’État 29 juillet 2002 n° 239718). En effet, aucune disposition n’interdit à un candidat d’utiliser des bulletins d’une taille inférieure aux dimensions maximales fixées par l’article R30 du code électoral (Conseil d’État 27 mars 1996 n° 173980).
Les bulletins de vote doivent-ils être présentés selon un ordre établi ? Les piles de bulletin placées sur les tables de décharge doivent-elles être maintenues à hauteur identique ?
La circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 rappelle que « conformément à l’usage, les bulletins de vote des différents candidats sont disposés sur la table de décharge dans l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage de la campagne électorale et dans le sens de circulation de l’électeur ». Il ne s’agit là que d’un usage. En effet « aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’ordre dans lequel les piles des bulletins de vote des candidats doivent être placées dans les bureaux de vote » (Conseil constitutionnel 22 novembre 2007 n° 2007-3813). De même « aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les piles de bulletins des candidats soient établies et maintenues à une hauteur identique pendant le déroulement du scrutin » (Conseil constitutionnel 4 octobre 2007 n° 2007-3530).
Faut-il prévoir des bulletins blancs ?
Le Conseil d’État a rappelé qu’aucune disposition du code électoral n’imposait « de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs ». En outre, « la circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l’expression d´un vote blanc par voie électronique n’introduit aucune rupture d’égalité entre les électeurs mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci quel que soit le moyen de vote utilisé" (Conseil d’État 22 février 2008 n°301664).
Relevons ici que la Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ne rentre en vigueur qu’au 1er avril 2014 et n’est donc pas applicable aux élections municipales de mars 2014.
Peut-on réutiliser des bulletins du premier tour au second tour ?
Le Code électoral, ne se prononce pas de façon explicite. Les dispositions tant législatives que réglementaires du Code électoral apportent quelques indications de principe concernant la validité des bulletins de vote. Ainsi, l’article L66 du Code électoral dispose : “ Les bulletins blancs, ceux ne comportant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, […] n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ”.
La partie réglementaire, aux termes de l’article R66-2 du Code électoral dispose ainsi que sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (ces dispositions ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants) :
1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections ;
2° Les bulletins établis au nom d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée ;
Il ressort de la jurisprudence du conseil d’État que des bulletins destinés au premier tour peuvent être valables au second tour, sous des conditions relativement strictes qui tiennent d’une part à l’absence d’équivoque et d’autre part à la présence, sur le bulletin du premier tour, de la totalité des noms figurant sur la liste du second tour.
C’est à ces deux conditions qu’un bulletin de vote destiné au premier tour peut être régulièrement utilisé au second tour : “ l’utilisation, lors du second tour de scrutin, de bulletins ou de profession de foi du premier tour, n’entache pas de nullité des suffrages ainsi émis, dès lors qu’il n’y a pas de doute quant à l’intention de l’électeur (Conseil d’État 31 juillet 1996 n° 173722).
De même le Conseil d’État a précisé que l’utilisation par un électeur, lors du second tour du scrutin, d’un bulletin établi en vue du premier tour et comportant la totalité des noms des candidats figurant sur la liste du second tour n’est pas de nature à empêcher la validité du suffrage ainsi exprimé (Conseil d’État 7 février 1990 n°108 900) dans la mesure où, d’une part, la volonté de l’électeur n’a pas été trompée et où, d’autre part, le nom de l’ensemble des candidats que l’électeur a entendu désigner pouvait être déterminé sans erreur possible par un bulletin du premier tour.
A contrario, un changement de la composition des listes entraîne la nullité des bulletins du premier tour. Il a ainsi été jugé par le tribunal administratif de Nice [1] que les bulletins utilisés par une liste au premier tour de scrutin doivent être déclarés nuls, dès lors que la liste des candidats au second tour était différente. Dans le même sens, le Conseil d’État a jugé que l’utilisation de bulletins quasi similaires à ceux qui furent utilisés lors du premier tour par une liste qui, au second, après fusion avec une autre liste, était différemment composée, était de nature à induire l’électeur en erreur et, eu égard au faible écart de voix, à fausser les résultats du scrutin (Conseil d’État, 24 février 1984 n°51744 et 51737).
Combien faut-il d’isoloirs ? Quelles sont leurs caractéristiques ?
Chaque bureau de vote doit comporter un isoloir par tranche de 300 électeurs. Ils ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales (article L62 du code électoral). Chaque bureau de vote doit être équipé d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant (article D56-2 du code électoral). Le code électoral ne règle pas en détail les caractéristiques requises des isoloirs. Il faut et il suffit qu’ils permettent à l’électeur de se soustraire aux regards afin de garantir le secret du vote. Ainsi une pièce attenante peut faire office d’isoloir en raison de l’exiguïté de la salle de vote (Conseil d’État 15 décembre 1989 n°107372).
Il faut dire qu’en l’espèce, en l’absence de mairie (commune de 26 habitants) c’était le domicile du maire qui faisait office de bureau de vote ! En revanche n’ont pas été jugés suffisamment protecteurs du secret du vote de simples panneaux de bois installés dans des coins de la salle de vote et dépourvus de rideau (Conseil d’État 6 avril 1973 n°84641). L’insuffisance du nombre d’isoloirs n’est pas automatiquement sanctionnée par l’annulation de l’élection. Encore faut-il en effet démontrer que cette circonstance ait eu pour conséquence d’empêcher des électeurs de voter ou de contraindre des électeurs à voter sans passer par l’isoloir (Conseil Constitutionnel 22 novembre 2007 n° 2007-3901 ; Conseil d’État 21 janvier 2002 n°237598) Si tel est le cas, le juge de l’élection peut, après avoir estimé le nombre d’électeurs n’ayant pu passer dans l’isoloir, retirer un nombre équivalent de suffrages exprimés puis présumer que ces voix ont profité aux seuls candidats élus (Conseil d’État 14 janvier 2005 n° 268366 ; Conseil d’État 29 juillet 2002 n°236263 ; Conseil d’État 21 décembre 2001 n°234978 ; Conseil d’État 8 novembre 2002, n°234807) ou retirer aux candidats élus et aux premiers candidats non élus les voix correspondantes dès lors qu’il n’est pas établi que l’irrégularité ait profité à des candidats plutôt qu’à d’autres (Conseil d’État 13 février 2002, n°235451 et 235452). Plus l’écart de voix est faible, plus le risque d’annulation du scrutin est important (Conseil d’État 23 janvier 1984 n° 53878).
S’agissant des accessoires qui peuvent être utiles dans les isoloirs, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de mettre dans chaque isoloir une corbeille à papier (Conseil d’État 10 août 2007 n°295913) ou un stylo (Conseil d’État 10 janvier 1990 n°108116 ; Conseil d’État 30 janvier 2002 n°236583).
Combien faut-il de tables de dépouillement ? Comment doivent-elles être disposées ?
« Aucune disposition du code électoral n’impose l’installation d’un nombre minimal de tables de dépouillements » (Conseil d’État 27 février 2002 n°236329). Les tables doivent être disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour (article R63 du code électoral).
Quels aménagements pour les personnes handicapées ?
Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et son décret d’application (décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006), « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique » (article L62-2 du code électoral).
1° « les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents » (article D56-1 du code électoral) ;
2° Chaque bureau de vote doit être équipé d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant (article D56-2 du code électoral). Attention le passage dans l’isoloir est une formalité obligatoire y compris pour les personnes handicapées. Un vote sans passage dans l’isoloir est irrégulier et ce quand bien même l’électeur aurait pris soin de se soustraire aux regards pour préserver le secret de son vote (Conseil d’État 14 janvier 2005 n° 268366). En revanche, pour accomplir cette formalité, la personne handicapée peut se faire assister par un électeur de son choix sur le fondement de l’article L64 du code électoral. Le Conseil d’État accepte même que l’électeur accompagnateur accomplisse seul la formalité du passage dans l’isoloir (Conseil d’État 29 juillet 2002 n°236106) ;
3° « Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants » (article D56- 3 du code électoral). Le président du bureau de vote peut ainsi autoriser un abaissement de l’urne pour les personnes en fauteuil roulant mais la délégation interministérielle aux personnes handicapées recommande que la fente de l’urne ne se situe pas à une hauteur supérieure à 0,80 mètres (un mémento à destination des organisateurs des scrutins est disponible) ;
4° « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. » (article D61-1 du code électoral). Le Conseil d’État tolère le déplacement de l’urne pour permettre le vote d’une personne handicapée dès lors que cette opération a été décidée par la majorité des membres du bureau et sous la surveillance constante des membres de celui- ci. Un bureau de vote a ainsi pu valablement décider de descendre une urne du 1er étage de la mairie jusqu’au véhicule de l’électrice handicapée stationné devant la mairie (Conseil d’État 11 décembre 1998 n°198129). Il convient cependant d’observer que les arrêts rendus par le Conseil d’État en la matière sont antérieurs à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 imposant l’accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées laquelle doit être désormais prioritaire. C’est ce que rappelle le ministère de l’intérieur dans une note publiée sur son site internet : si ce sont les préfets qui déterminent par arrêté le ressort territorial et l’adresse de chaque bureau de vote, « ils effectuent leur choix sur proposition des autorités municipales qui doivent veiller à désigner des locaux pourvus d’un accès aisé notamment pour permettre la présence du public lors du dépouillement. Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient aux maires d’aménager les locaux de vote afin de les rendre dans la mesure du possible accessibles ». A cet égard la délégation interministérielle aux personnes handicapées a édité trois guides pratiques :
un guide à destination des candidats aux élections ;
un mémento à destination des organisateurs des scrutins ;
un mémento à destination des médias.
Il y est notamment recommandé :
a) de privilégier le choix de bureaux de vote de plain-pied ou à défaut des prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux (plan incliné à pente douce et d’une largeur d’au moins 1, 40 mètres ; garde corps préhensile) ;
b) de permettre aux personnes handicapées d’accéder aux lieux de vote par la même entrée que les personnes valides ;
c) d’établir des zones d’approche des équipements (tablettes, urnes, isoloirs) libres de tout obstacle sur 0,80 mètres X 1, 30 mètres ;
d) de prévoir des tables et tablettes d’une hauteur comprise entre 0,70 mètres et 0,80 mètres ;
e) de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines des commandes électroniques ne soit pas supérieure à 0,80 mètres ;
f) de prévoir un guide signature à couleur contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée) pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet.
5° Les machines à voter doivent « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap » (article L57-1 du code électoral).
6° Même si cela ne touche pas proprement dit à l’agencement matériel du lieu de vote, il convient de rappeler que :
a) L’article L64 du code électoral (issu de la loi n°88-1262 du 30 décembre 1988) autorise les électeurs en situation de handicap à se faire assister par un autre électeur de leur choix que ce soit pour introduire le bulletin dans l’enveloppe (ce qui implique que l’électeur accompagnateur puisse rentrer dans l’isoloir), pour glisser celle-ci dans l’urne, pour faire fonctionner les machines à voter ou pour la signature de la liste d’émargement (dans ce dernier cas la signature doit être précédée de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même »). La circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§2.3 vote des personnes handicapées p.14) précise à cet égard que, le choix de l’électeur accompagnateur étant parfaitement libre, celui-ci n’est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune. Il faut et il suffit que la personne accompagnatrice soit un électeur. La personne accompagnatrice doit se conformer à la volonté exprimée par l’électeur handicapé ce qui suppose une relation de confiance, notamment pour les personnes mal voyantes qui ne peuvent vérifier pas, par elle-même, le sens du vote. Une contestation de l’élection sur ce motif se heurte à un problème de preuves (Conseil d’État 27 septembre 1999 n°201616)
b) L’article L71 du code électoral autorise les électeurs qui en font la demande à voter par procuration si en raison de leur handicap ou de leur état de santé « il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ». Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent se déplacer au domicile de l’électeur pour recevoir la demande de procuration (article R72 du code électoral). Il appartient à l’électeur d’en faire la demande par écrit et de joindre un certificat médical ou tout document officiel justifiant qu’il est dans l’impossibilité manifeste de se déplacer (article R73 du code électoral).
[1] Tribunal administratif de Nice, deuxième chambre, le 4 avril 1990, n° 9000549