Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-19/temoignages
Timestamp: 2019-12-09 18:11:13+00:00
Document Index: 113763559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Témoignages - JUST (42-1) - no 19 - Chambre des communes du Canada
Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Aujourd'hui, nous étudions le Budget principal des dépenses.
Je suis ravi que nous recevions la ministre de la Justice, Mme Jody Wilson-Raybould. Je vous remercie d'être ici, madame la ministre.
Nous accueillons également William Pentney, sous ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada. Bienvenue, monsieur Pentney.
Parmi nous se trouve aussi M. Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques. Bienvenue, monsieur Piragoff.
Je sais que vous commencez à avoir l'habitude de venir témoigner devant notre comité. Vous devez y prendre plaisir un peu plus chaque fois, et nous en sommes ravis.
Je vais céder la parole à la ministre Wilson-Raybould, qui va nous présenter sa déclaration préliminaire.
Merci, monsieur le président. Bonjour à tous. Gilakas'la.
D'abord, je veux souligner que nous nous trouvons sur le territoire des Algonquins. Je veux également remercier tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de tout le travail qu'ils ont entrepris jusqu'ici ainsi que pour le travail que vous avez devant vous.
Je tiens également à souligner le travail des secrétaires parlementaires, Sean Casey et Bill Blair. Ils nous ont été d'une aide précieuse, et grâce à eux, nous sommes parvenus à respecter et à faire progresser les engagements pris dans le cadre de notre mandat.
C'est avec plaisir que je viens ce matin m'adresser au comité pour répondre à vos questions à propos du Budget principal des dépenses 2016-2017. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je suis accompagnée par Bill Pentney et Don Piragoff, qui pourront aussi répondre aux questions des membres du Comité.
Comme vous le savez, le sous-ministre Pentney a assisté en mars dernier à une réunion de votre comité, où vous avez étudié le Budget supplémentaire des dépenses. Je crois savoir qu'il a présenté, dans le cadre de cette réunion, un survol de l'histoire et des mandats du ministère de la Justice. Puisque vous connaissez déjà les secteurs d'activité du ministère, j'aimerais aujourd'hui vous parler de ce que j'espère accomplir dans le cadre de mes fonctions, d'une part, ainsi que de ma vision de la façon dont le ministère de la Justice va contribuer à l'amélioration du système de justice grâce au financement prévu dans le Budget principal des dépenses 2016-2017, d'autre part.
Dans le Budget principal des dépenses 2016-2017, le ministère demande une autorisation budgétaire totale représentant 678,9 millions de dollars. C'est donc 4,99 millions de dollars de plus que dans le Budget principal des dépenses 2015-2016. De cette autorisation budgétaire, 400,5 millions de dollars seront consacrés à l'un des résultats stratégiques du ministère, soit assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
La majeure partie de ce financement ira aux provinces et aux territoires afin d'appuyer la gestion responsable du cadre juridique canadien. En outre, puisque le ministère est le principal fournisseur de services juridiques du gouvernement, il demande 199,6 millions de dollars afin de pouvoir continuer à soutenir efficacement les programmes gouvernementaux.
Monsieur le président, l'un de mes principaux rôles est de veiller au respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés; c'est un élément clé de la lettre de mandat que j'ai reçue de la part du premier ministre.
J'accorde également beaucoup d'importance au fait de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un système de justice équitable, moderne et efficace. Le 21 mars, le gouvernement a révélé son plan de dépenses pour 2016-2017, lequel comprend des mesures qui aideront les Canadiens à faire valoir leurs droits et procureront aux personnes défavorisées du Canada un accès à notre système de justice.
À cette fin, on propose dans le budget de 2016 une augmentation de 4 millions de dollars par année du financement pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ce programme aide les Autochtones dans le système de justice pénale à mieux comprendre leurs droits et la nature des accusations portées contre eux.
Ce programme aide également ceux qui administrent le système de justice pénale à surmonter les obstacles linguistiques et culturels quand il est question d'Autochtones ainsi qu'à mieux comprendre la situation socioéconomique de ces derniers.
De plus, le gouvernement prévoit rétablir le Programme de contestation judiciaire — je sais que votre comité se penche sur cette question — et fournir une aide financière de 12 millions de dollars sur cinq ans aux personnes et aux groupes qui souhaitent clarifier leurs droits en matière de langue et d'égalité devant les tribunaux canadiens. Combinés avec les investissements fédéraux existants, le financement total s'élèvera à 5 millions de dollars par année.
Le budget de 2016 prévoit également 88 millions de dollars sur cinq ans afin d'augmenter le financement à l'appui de la prestation de l'aide juridique en matière criminelle au Canada. On y propose aussi d'accorder 7,9 millions de dollars sur cinq ans au Service administratif des tribunaux judiciaires afin d'investir dans des mises à niveau de l'infrastructure de la technologie de l'information pour assurer l'efficience du système judiciaire fédéral.
Monsieur le président, comme en témoigne ma lettre de mandat, il est essentiel d'améliorer nos relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les administrations municipales afin d'apporter le changement positif et concret que nous avons promis aux Canadiens. À cette fin, j'ai rencontré en janvier dernier mes collègues des ministères provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique. J'ai bon espoir que ces rencontres vont nous permettre d'établir des partenariats que nous pourrons mettre à profit au cours des mois et des années à venir, dans le but d'améliorer considérablement la vie des Canadiens.
Pour assurer la réussite continue du Canada, nous devons inclure de multiples voix dans la discussion sur la réévaluation de notre approche concernant des enjeux législatifs importants, comme la légalisation et la réglementation de la marijuana, la réforme de notre système de justice pénale, et, tout récemment, le projet de loi visant à accorder aux patients mourants qui souffrent de façon insupportable d'un grave problème de santé le choix d'avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Ce genre de travail nécessite un véritable partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Un tel partenariat n'est possible que si nous nous rencontrons pour discuter ouvertement et de façon continue pour échanger nos connaissances et pour envisager la question selon plusieurs points de vue.
Toutefois — et c'est peut-être la question la plus difficile et la plus importante —, nous devons mettre l'accent sur le renouvellement de la relation de nation à nation qui est au coeur de l'identité du Canada. On ne saurait surestimer l'importance, pour moi et pour la nation, de cette relation avec les Premières Nations. Vous le savez, il s'agit d'une priorité de notre gouvernement, et nous déployons des efforts pour trouver des solutions à long terme, dans le cadre d'un vrai partenariat avec les peuples autochtones: nous voulons créer un nouveau cadre de réconciliation, fondé sur la reconnaissance et le respect.
Monsieur le président, il y a au Canada une surreprésentation inacceptable des femmes et des filles autochtones parmi les personnes disparues ou victimes de violence. Conformément à notre engagement à lancer une enquête nationale sur cette question, le budget de 2016 prévoit 40 millions de dollars sur deux ans afin de soutenir cet important travail. En plus de travailler avec mes collègues à cette enquête, le ministère de la Justice, dans son Budget principal des dépenses 2016-2017, prévoit accorder 1,98 million de dollars au Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, lequel est prévu dans le Budget principal des dépenses. En apportant un soutien important aux projets qui visent à rompre les cycles de violence et à fournir des services aux victimes adaptés à la culture, ce programme aidera à faire du Canada un pays plus juste et inclusif pour les Autochtones.
En tant qu'administratrice du système de justice du Canada, je prends à coeur mes responsabilités et les comptes que j'ai à rendre. Nous avons, en tant que gouvernement, commencé à réexaminer ce que nous faisons, pourquoi nous le faisons et comment nous mesurons la réussite. Nous déterminons ce qui fonctionne et ce qui achoppe ainsi que la meilleure façon de rectifier les choses. Le gouvernement a l'intention de travailler d'une façon ouverte et transparente avec tous ses partenaires afin de promouvoir un environnement où nous pourrons mettre en oeuvre les meilleures solutions possible afin de régler les problèmes qui touchent la vie de tous les Canadiens. Par exemple, comme vous pouvez le voir dans le budget de 2016, des consultations sont prévues afin d'élaborer un cadre pour la légalisation de la marijuana, où l'accent sera mis en particulier sur la prévention de la consommation par des enfants et des jeunes.
On m'a également chargée, dans ma lettre de mandat, de revoir la stratégie du Canada en matière de litiges. Dans le cadre de cet examen, nous nous sommes déjà désistés d'un grand nombre d'appels, et nous avons revu la position de la Couronne dans bon nombre de cas, afin de veiller à ce que les positions du gouvernement en matière de litiges soient fondées sur des principes et des éléments de preuve et soient en conformité avec la Charte de droits et libertés, nos engagements et nos valeurs en tant que Canadiens.
Monsieur le président, pour revenir au sujet du Budget principal des dépenses 2016-2017, je tiens à déclarer que le financement aidera le ministère à continuer de financer des programmes comme le Fonds d'aide aux victimes, le Fonds du système de justice pour les jeunes et la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Ainsi, nous pouvons accomplir notre mandat de veiller à ce que notre système de justice soit équitable et accessible pour tous les Canadiens.
Pour conclure, le ministère de la Justice étudie différentes façons d'accroître son efficience. Entre autres, nous examinons constamment l'efficacité de nos propres pratiques et systèmes organisationnels. Je suis heureuse de vous informer que nous avons, grâce à cet examen continu de nos services juridiques, diminué de 3,36 millions de dollars nos demandes dans le budget de cette année.
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, c'est un très grand honneur pour moi d'être ministre de la Justice et procureure générale du Canada à un moment crucial de notre histoire. Je veux faire ma part dans la fonction publique pour rendre à notre pays ce qu'il mérite.
Nous allons continuer de rendre des comptes par rapport à nos progrès et à faire preuve d'ouverture et de transparence, dans ce dossier comme dans d'autres. Ainsi, mon ministère contribue à l'amélioration de notre système de justice. Nous croyons que cela aidera à renforcer la collaboration, à améliorer le gouvernement et à accroître la réussite du Canada et des Canadiens.
Pour boucler la boucle, je vais remercier les membres du Comité, en soulignant que l'expertise de chacun d'eux dans divers domaines contribue considérablement à la discussion sur le sujet à l'étude.
J'invite les membres du comité à me poser des questions ou à formuler des commentaires.
Merci beaucoup, madame la ministre. Vous avez présenté un aperçu très clair.
Nous allons passer aux questions. Commençons par la seule personne à cette table qui a déjà occupé votre poste: monsieur Nicholson.
Essayez-vous de mettre de la pression sur moi, monsieur le président?
C'est exactement pour cette raison...
Je voulais simplement vérifier, mais...
... ou par empathie, un des deux.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à la ministre.
Je tiens à vous remercier de votre déclaration préliminaire. Je sais que les gens du ministère de la Justice vous serviront bien. Les anciens ministres et moi-même savons qu'on est très bien soutenu dans ce rôle. Les fonctionnaires aident vraiment beaucoup le pays, et ce, sur un grand nombre de sujets.
Bienvenue au Comité, et merci d'avoir parlé dans votre déclaration préliminaire du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. C'est une question que j'ai déjà soulevée. Il m'a semblé que c'était l'un des programmes qui avait une grande valeur pour ce qui est de faire participer les gens au système judiciaire, de mobiliser des gens qui connaissent bien les difficultés qu'éprouvent les personnes visées. Je suis content de voir, comme vous l'avez dit, que le financement de ces programmes a été majoré de 4 millions de dollars. Je sais que j'en avais déjà fait la demande, et j'espère que vous pourrez continuer de compter sur ce financement, car la rétroaction reçue montre qu'il a été très utile.
J'aimerais vous poser une ou deux questions. Vous avez dit, dans votre déclaration préliminaire, que la légalisation de la marijuana sera assortie d'un financement. Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce sujet? Bien entendu, on ne parle pas de décriminalisation; ce n'est pas la même chose. J'ai entendu certains commentaires selon lesquels la marijuana sera décriminalisée, ce qui veut dire qu'il pourrait toujours être contraire à la loi d'en posséder. Toutefois, la légalisation est un processus légèrement différent.
Je voulais savoir si vous pouviez clarifier: la marijuana sera-t-elle légalisée au Canada, ou seulement décriminalisée?
Eh bien, je vous remercie de vos questions. J'aimerais aussi vous saluer à titre de prédécesseur dans le rôle que j'occupe.
Pour ce qui est du premier point, compte tenu des tâches que le personnel fournissant de l'assistance parajuridique aux Autochtones continue d'effectuer, la somme de 4 millions de dollars par année est une rémunération supplémentaire visant à reconnaître le travail accompli par ce personnel, qui soutient l'accès à la justice pour les Autochtones.
J'ai ici une note concernant le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Il y a 176 travailleurs auprès des tribunaux qui offrent des services à environ 64 330 clients autochtones dans 435 collectivités.
Pour ce qui est de votre deuxième point à propos de notre engagement visant à légaliser la marijuana et à réglementer de façon stricte l'accès à la marijuana, nous nous engageons à nous assurer que nous adopterons une approche globale à l'égard de la légalisation, qui aurait pour effet de décriminaliser l'usage de la marijuana tout en nous permettant de demeurer fidèles à notre objectif ultime, qui consiste à tenir la marijuana hors de la portée des enfants et à empêcher les criminels de tirer profit de sa vente.
Je collabore avec mes collègues, les ministres de la Santé et de la Sécurité publique ainsi que le secrétaire parlementaire Blair, afin de veiller à ce que nous mettions en place un cadre de travail global qui fournira le cadre de réglementation nous permettant d'atteindre nos objectifs.
Ces mesures iront de pair. Nous sommes impatients de lancer un groupe de travail composé d'experts qui seront engagés à fournir des recommandations concernant la légalisation et la mise en oeuvre d'un cadre de réglementation relatif à la marijuana. Ce groupe comprendra des experts dans les domaines de la santé, de la sécurité publique, de l'application de la loi et de la justice.
Je vous remercie beaucoup et je souhaite mes meilleurs voeux au secrétaire parlementaire Blair, qui a accepté ce rôle. Merci, monsieur.
Il existe un programme qui est en place depuis environ 2009: l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce. Le budget de ce programme a été réduit, et il semble qu'on pourrait y mettre fin.
Les rapports concernant ce programme étaient positifs, pour ceux d'entre nous qui ont suivi cette initiative. Quelles recommandations avez-vous reçues concernant ce programme? Avez-vous conclu qu'il n'est plus efficace? Pourquoi mettrions-nous fin maintenant à une initiative qui, jusqu'ici, selon moi, a été très utile?
Sur le plan du financement alloué à l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, le ministère de la Justice continue de fournir des conseils concernant la politique juridique, de soutenir des recours en justice et le respect des obligations dans le cadre des services offerts au moyen des fonds actuellement disponibles.
Par exemple, comme vous le savez probablement, au moyen du financement fédéral, le gouvernement a pu effectuer la saisie-arrêt de 188 millions de dollars de sommes fédérales pour aider à satisfaire aux obligations à l'égard de la pension alimentaire en 2015-2016; toutes ces sommes ont été remises aux familles.
Nous croyons fermement que les Canadiens vivant une séparation ou un divorce doivent encore être soutenus, et nous travaillerons à nous assurer que nous trouvons des façons de poursuivre les activités à cet égard et de répondre le mieux possible aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.
Encore une fois, la rétroaction concernant cette initiative montre qu'elle était utile et qu'elle apportait une solution à certains des problèmes auxquels les personnes nous disent qu'elles sont confrontées.
C'étaient mes questions, monsieur le président.
Je vous félicite parce que vous avez terminé à exactement 5 minutes 59 secondes de votre période de six minutes.
Eh bien, vous n'arrêtiez pas de me faire signe d'arrêter, donc j'ai tenu pour acquis que cela signifiait...
Merci, madame la ministre, de prendre le temps de répondre à certaines questions aujourd'hui.
La Cour fédérale a récemment établi que la façon actuelle du ministère d'appliquer l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice est constitutionnelle, sans égard au fait que le gouvernement a le pouvoir de modifier la norme régissant l'application de cet article.
Prévoyez-vous apporter des modifications à cet égard?
Je crois que vous parlez de l'affaire Schmidt, dans laquelle une décision a été rendue.
Comme tous les ministres de la Justice, je prends très au sérieux les responsabilités qui m'incombent en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice en ce qui concerne l'établissement de rapports précisant si les dispositions des projets de loi et des règlements sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, et nous allons continuer de respecter nos obligations à cet égard.
De plus, j'ajouterais, à titre de ministre, que, quand nous avons présenté des projets de loi, nous avons fourni une analyse ou un document explicatif précisant l'élaboration du projet de loi — comme nous l'avons fait pour le projet sur l'aide médicale à mourir — et nous continuerons de le faire.
Ce que j'ai demandé aux fonctionnaires, et que nous allons continuer de faire, c'est de nous assurer, le plus possible, de fournir des explications aux Canadiens à propos de la réflexion et des considérations qui sous-tendent un projet de loi, et des préoccupations ou des risques qui pourraient exister concernant le respect de la Charte, et d'inviter les parlementaires, certainement, et les Canadiens à discuter des décisions concernant les politiques publiques et les raisons expliquant ce type de décisions.
C'est là un engagement que nous continuerons de tenir, non seulement en ce qui concerne l'aide médicale à mourir, mais aussi à l'égard d'autres projets de loi qui seront présentés dans un avenir proche.
Quelle place accordez-vous à la justice réparatrice dans le cadre de l'examen du système de justice pénale?
Comme tous les membres le savent, le premier ministre m'a demandé d'effectuer un examen exhaustif du système de justice pénale, y compris une réforme de la détermination de la peine. Nous avons consenti des efforts pour planifier tous les aspects de cet examen, et nous poursuivons la planification.
La justice réparatrice est une priorité clé pour notre ministère et pour moi-même; il s'agit d'examiner des façons d'appliquer des approches différentes au système de justice et d'évaluer la possibilité d'établir des programmes ou des programmes de soutien qui nous permettent d'en faire le plus possible.
Par exemple, un des objectifs est de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Un autre est d'examiner des mesures, comme des tribunaux de traitement de la toxicomanie et des tribunaux communautaires, qui visent à limiter une situation qui devient, dans bien des cas, une porte tournante, et où des personnes se retrouvent à répétition dans le système de justice pénale, afin de mettre en place des voies de sortie dans l'espoir que les premiers démêlés avec le système de justice pénale soient les derniers.
Il s'agit d'une approche communautaire que nous devons adopter. C'est une approche que nous nous engageons à appliquer en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités afin de nous assurer que nous soutenons des mesures et des projets novateurs qui s'appuient sur la justice réparatrice et aussi des initiatives visant la prévention.
Le gouvernement précédent a fait adopter un certain nombre de peines minimales obligatoires modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La communauté juridique et les tribunaux ont exprimé leur opposition à ces modifications, et, à titre d'avocat, j'ai constaté les retards qui sont ensuite apparus dans l'ensemble du système judiciaire.
Quelle est votre position par rapport à ce type de peine? Allez-vous examiner la possibilité d'abroger certaines de ces peines minimales obligatoires? Peut-on s'attendre à voir des mesures concrètes à ce sujet?
Une partie clé de mon mandat est d'examiner la détermination des peines au cours des 10 dernières années dans le cadre de l'examen de portée plus générale du système de justice pénale. Nous allons examiner les peines minimales obligatoires qui existent actuellement dans le Code criminel. Je dois dire que notre gouvernement n'est pas contre les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes plus graves, mais notre examen nous assurera que nous respectons les arrêts de la Cour suprême du Canada et que les dispositions concernant la détermination de la peine respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Il s'agit d'une tâche qui prendra un certain temps, mais nous envisageons d'appliquer une approche progressive aux peines minimales obligatoires afin de pouvoir constater certains changements au cours de notre mandat.
Je remercie la ministre Wilson-Raybould. Merci d'être revenue avec vos collaborateurs.
Je souhaite vous poser deux ou trois questions pendant la période allouée.
Premièrement, concernant la possession de marijuana, et pour faire suite à la question de M. Nicholson, nous avons entendu un témoignage le 10 mars de responsables du Service des poursuites pénales du Canada selon lequel le gouvernement prévoit dépenser entre 3 et 4 millions de dollars chaque année en poursuites pour des accusations de possession simple de marijuana. Cela représente entre 2 et 3 % de l'ensemble des dépenses prévues par le SPPC pour son programme de poursuites liées aux drogues, aux infractions au Code criminel et au terrorisme au cours du prochain exercice.
Toutefois, le juge Selkirk de la Cour de justice de l'Ontario, dans l'affaire Racine, a refusé que le prévenu plaide coupable à des accusations de possession de marijuana. Il a déclaré:
Je me rappelle distinctement avoir entendu le premier ministre dire à la Chambre des communes que la marijuana serait légalisée. Je ne serai certainement pas le dernier juge du pays à reconnaître quelqu'un coupable de possession simple de marijuana [...] On ne peut pas poursuivre les gens pour un délit qui, aux dires du premier ministre, sera légalisé. C'est impossible. Nous sommes dans une situation ridicule. Ridicule.
Compte tenu de ces coûts, des préoccupations exprimées par nos magistrats et de l'intention de notre gouvernement de légaliser la marijuana, avez-vous, à titre de ministre, examiné la possibilité de suspendre les poursuites pour possession simple de marijuana?
La marijuana, en général, et sa légalisation ont fait l'objet de beaucoup de discussions d'un bout à l'autre du pays, y compris ici, au Parlement.
Comme je l'ai dit précédemment, notre gouvernement s'est engagé à légaliser la marijuana et à réglementer de façon stricte l'accès à la marijuana dans le but ultime de la tenir hors de portée des enfants et d'empêcher les criminels de tirer profit de sa vente. Pour ce qui est de décriminaliser la marijuana maintenant, je crois que notre premier ministre s'est exprimé très clairement à ce propos et que la décriminalisation ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs ultimes, que je viens de décrire.
Ce que nous nous engageons à faire, en collaboration avec le secrétaire parlementaire Blair, c'est de prendre le temps de mettre en place le cadre de travail complexe qui s'impose; de collaborer avec un groupe d'experts afin de formuler des recommandations; d'échanger avec les Canadiens à ce sujet, tout en sachant que, d'ici à ce que la marijuana soit légalisée, les lois actuelles continueront de s'appliquer, et de compter sur les responsables des organismes d'application de la loi pour qu'ils fassent — et je respecte très certainement leur travail — ce qu'ils doivent faire dans leur domaine de compétence respectif.
Cela fera en sorte que de jeunes gens auront quand même un dossier criminel ou un dossier qui aura des répercussions sur leurs possibilités emploi et leurs capacités de voyager, et ainsi de suite, avant que les consultations effectuées par votre gouvernement ne soient terminées. Leur vie continuera d'être grandement bouleversée par un geste qui sera parfaitement légal dans un an. Voilà la conséquence de vos déclarations.
La réalité, c'est que nous devons nous assurer d'examiner toutes les questions qui seront soulevées, en ce qui concerne le fait d'assurer la sûreté des produits qui seront offerts et de nous assurer que nous nous penchons sur les aspects liés à la santé et à la sécurité publique. Vos questions et d'autres questions mettent en lumière la nécessité de nous assurer que nous procédons le plus rapidement possible dans ce dossier et de nous assurer, comme parlementaires et comme gouvernement, que nous agissons et mettons en place ce régime complexe, et que nous le faisons correctement.
Madame la ministre, le 28 avril, j'étais à Edmonton. J'ai rencontré la présidente et directrice générale de l'organisme Legal Aid Alberta. Elle a affirmé que la situation concernant le financement est désespérée. Elle m'a dit que le financement fédéral de 10,4 millions de dollars — le budget total de l'organisme est de 68,5 millions de dollars — est resté inchangé depuis les huit ou neuf dernières années, en dépit de l'augmentation de la population de cette très jeune province, de l'accroissement du nombre d'Autochtones vivant en milieu urbain et de l'affaire Daniels et de ses incidences. L'organisme demande désespérément de l'aide du fédéral.
Je remarque que vous êtes en train d'effectuer une évaluation du programme d'aide juridique. Cette évaluation a commencé en 2015 et devrait être terminée en octobre 2016. Une source d'irritation particulière est le fait que seulement 500 000 $ par année sont octroyés pour le volet de l'immigration, qui est exclusivement de compétence fédérale. L'organisme consacre beaucoup plus que cette somme à ce volet et puise à même ses propres fonds.
Le Comité se préoccupe de l'accès à la justice. Êtes-vous en mesure de rassurer l'organisme Legal Aid Alberta et d'autres organismes d'aide juridique en leur disant que de l'aide financière leur sera accordée?
Sans aucun doute, les provinces et les territoires n'ont pas vu d'augmentation des fonds destinés aux services d'aide juridique depuis 2003. Je suis très heureuse de constater que, dans notre budget, 88 millions de dollars ont été affectés aux services d'aide juridique. J'ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux, et je comprends le besoin dans chaque province et territoire, y compris l'Alberta.
Nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires pour voir comment optimiser les sommes, compte tenu de la croissance de la population, comme vous l'avez mentionné, mais aussi — et cela est ressorti très haut et fort des discussions avec les provinces et les territoires qui sont devenus, vu les sommes limitées affectées aux services d'aide juridique, très novateurs pour ce qui est de leurs programmes, et cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas un besoin de sommes supplémentaires — pour nous assurer de travailler avec eux sur ces innovations et de leur fournir les ressources nécessaires, y compris à l'Alberta.
Ai-je encore du temps, monsieur le président?
Votre temps est écoulé, monsieur Rankin, mais vous aurez un autre tour.
En passant, nous procéderons à un examen des services d'aide juridique une fois que nous aurons terminé notre étude sur les contestations judiciaires et l'étude sur l'accès à la justice. Nous aurons l'occasion d'en parler.
Madame la ministre, merci d'être venue.
J'aimerais parler de la surreprésentation des Autochtones dans notre système correctionnel. Étant donné que le gouvernement a signifié son intention d'élargir la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, pouvez-vous me dire de quelles façons le ministère compte s'assurer que les prescriptions de l'arrêt Gladue sont appliquées de façon efficace?
En ce qui concerne notre examen de l'ensemble de nos programmes et le fait de trouver et de cerner des éléments mesurables permettant d'évaluer notre réussite, je pense que la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un élément mesurable clé. Évidemment, l'objectif est de réduire ce nombre. Nous examinerons la représentation réelle des Autochtones et leur interaction avec le système de justice pénale dans le cadre de notre examen approfondi de ce système, y compris la détermination de la peine.
Pour ce qui est de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, nous soutenons de nombreuses initiatives dans le cadre de cette stratégie. Pour donner seulement quelques statistiques, en ce qui a trait à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, 89 % des participants ont terminé avec succès le programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et, par conséquent, n'ont pas été incarcérés pour l'infraction. Parmi les participants du programme, 68 % n'avaient pas récidivé huit ans après leur participation à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.
Je pense que de nombreuses initiatives dans des collectivités autochtones de divers endroits au pays présentaient des options concrètes en matière de justice réparatrice et de justice préventive pour les Autochtones au pays. Toutes ces initiatives seront comprises dans notre examen général du système de justice pénale. En même temps, des initiatives comme le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones fourniront aussi de l'aide à cet égard.
De façon générale, notre gouvernement est résolu à tisser un lien de nation à nation avec les peuples autochtones et à examiner divers mécanismes et moyens pour s'engager dans la voie d'une réelle réconciliation. Tout cela va contribuer à l'amélioration, au final, de la vie des Canadiens autochtones et au partenariat avec eux à l'égard des solutions qui fonctionnent. Cela suppose de s'assurer que les principes de l'arrêt Gladue sont appliqués lorsqu'un Autochtone est condamné, que ces mesures sont en place, et de continuer de soutenir des initiatives qui reflètent les réalités de la situation d'une personne et l'adaptation culturelle concernant les délinquants autochtones.
J'aurais dû poser cette question en premier. Treize ans après l'arrêt Gladue, dans R. c. Ipeelee, la Cour suprême du Canada a réexaminé la décision et a constaté que, selon les statistiques, la surreprésentation et l'aliénation des Autochtones dans le système de justice pénale n'ont fait qu'empirer. Savez-vous ce qui pourrait expliquer cela? Est-ce parce que le principe de l'arrêt Gladue n'est pas efficacement appliqué, ou y a-t-il d'autres facteurs qui jouent ici?
Je pense que de nombreuses raisons expliquent pourquoi le nombre d'Autochtones dans le système de justice pénale ne diminue pas. Notre gouvernement est résolu à s'assurer que nous établissons avec les peuples autochtones une nouvelle relation importante qui est fondée sur un lien de nation à nation et que nous renforçons cette relation; nous sommes également déterminés à concevoir et à établir un cadre de réconciliation qui tient compte de l'ensemble des divers outils qui aideraient à définir notre relation avec les peuples autochtones. Nous soutenons ces initiatives qui supposent précisément de travailler en partenariat, où les peuples autochtones mettent de l'avant des solutions pour aider à aller de l'avant avec l'exercice de pouvoirs ou avec des programmes et des services afin d'améliorer, au final, leurs collectivités.
En ce qui concerne l'examen du système de justice pénale, je pense qu'il y a des moyens d'améliorer le système de justice pénale qui respectent les Autochtones ou qui supposent une communication avec eux. Il suffit de penser au travail que nous faisons relativement à l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, ou au besoin que nous avons de travailler en étroite collaboration afin d'examiner les causes profondes de la situation des Autochtones. Pour les Autochtones — et, je pense, de façon générale —, de nombreuses raisons expliquent pourquoi les gens se retrouvent dans le système de justice pénale; il y a des causes profondes, comme la marginalisation, la pauvreté, l'absence de logement ou l'absence d'éducation. Nous devons nous assurer que nous tenons compte des causes profondes de l'existence de la situation. Pour ce qui est des Autochtones, nous sommes résolus à travailler en partenariat afin de réagir à ces problèmes.
Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions. Nous avons encore 25 minutes avec la ministre, car elle doit partir à 21 h 30. Pour le deuxième tour, je vous demande tous de prendre cinq minutes plutôt que six. Dans l'ordre, nous avons les libéraux, les conservateurs, les libéraux, les conservateurs et le NPD.
Passons à Mme Khalid.
Merci, madame la ministre, d'être venue aujourd'hui. C'est très apprécié.
J'ai deux questions. La première concerne votre lettre de mandat. Le mois dernier, j'ai effectué une ronde de nuit avec la police dans ma circonscription. Une chose dont je me suis rendu compte au cours de la nuit, c'est qu'un appel au 911 sur trois dans la localité concernait principalement la maladie mentale. Je vois dans votre lettre de mandat que vous êtes chargée de faire quelque chose par rapport au problème que nous avons au chapitre de la maladie mentale, particulièrement en ce qui concerne notre système de justice. Pourriez-vous faire la lumière sur le genre d'initiatives que le ministère de la Justice adoptera à cet égard?
Je suis ravie de savoir que vous avez participé à une ronde. C'est une expérience d'apprentissage importante pour de nombreuses personnes.
Pour ce qui est de la maladie mentale, je travaille avec le ministre de la Sécurité publique à examiner les recommandations qui sont ressorties de l'enquête sur la mort d'Ashley Smith. Elle concerne l'isolement cellulaire, certes, mais il est également question de maladie mentale. Nous travaillons conjointement pour examiner ces recommandations particulières.
Cette enquête témoigne aussi des diverses raisons pour lesquelles les gens se retrouvent généralement dans le système de justice pénale, à cause de la pauvreté ou de la marginalisation, comme nous en avons parlé, ou parce qu'ils souffrent d'une dépendance ou d'une maladie mentale. Nous devons mieux cerner les raisons qui plongent les gens dans cette situation et travailler avec mes collègues dans l'ensemble des provinces et des territoires pour nous assurer de cerner ces raisons. Nous devons aussi travailler — en fonction d'une approche communautaire — à élaborer ou à créer et à encourager ces voies de sortie de façon à nous assurer d'aborder les circonstances particulières qui expliquent pourquoi une personne arrive dans le système de justice et, donc, dans le cas de la maladie mentale, de fournir les mesures de soutien et les services nécessaires. C'est assurément quelque chose que nous sommes déterminés à faire avancer, et je travaille avec mes collègues ministériels qui sont directement touchés et ont des responsabilités dans ces domaines.
Merci de la réponse. Je suis impatiente de connaître ces solutions.
Comme vous le savez peut-être, au cours des dernières semaines, nous avons entendu des témoins parler du Programme de contestation judiciaire et avons vu comment nous pouvons utiliser le budget de 5 millions de dollars qui a été affecté à ce programme. Nous formulerons des recommandations très bientôt. Nous espérons que votre ministère et vous-même tiendrez compte de nos recommandations lorsque vous élaborerez le programme. Pourriez-vous vous engager à examiner nos recommandations?
Comme vous l'avez fait remarquer, c'était un engagement dans ma lettre de mandat et dans celle de la ministre du Patrimoine canadien. Nous collaborons pour ce qui est du Programme de contestation judiciaire. Je sais que des représentants de notre ministère ont comparu devant le Comité, et je salue l'étude que mène le Comité en ce qui concerne ce programme.
J'adhère au principe selon lequel nous devons, pour respecter ces engagements et faire le meilleur travail possible, nous montrer ouverts à l'expertise et à la diversité des opinions qui existent au sein du Comité et dans l'ensemble du pays. Je suis très impatiente de connaître les recommandations que le Comité va présenter relativement au Programme de contestation judiciaire et à la façon nous pouvons nous assurer que les sommes qui sont affectées à ce programme sont optimisées. Je suis ouverte à ces recommandations ainsi qu'à d'autres recommandations et études éventuelles du Comité.
Merci, madame la ministre, heureux de vous revoir parmi nous. J'ai apprécié votre exposé ce matin.
J'ai deux ou trois questions. Ma première question, je l'ai déjà soulevée à la Chambre des communes, et elle concerne les juges. Nos tribunaux font face à un arriéré important. Ce n'est pas nouveau, mais je pense que l'on pourrait s'entendre pour dire que celui-ci a empiré en raison du grand nombre de postes de juge à combler. À l'heure actuelle, il semble qu'il y a au moins 46 postes vacants à l'échelle du Canada, et pourtant, aucun juge n'a encore été nommé.
Hier, en réponse à une question que je vous ai posée à la Chambre des communes, vous avez fait allusion à des procédures à court terme qui étaient en place pour réagir à cela. Je me demande quelles sont ces procédures à court terme.
Merci de poser la question, monsieur Cooper. Je sais que vous continuerez de me poser des questions au sujet des juges jusqu'à ce que des juges soient en place.
Comme je l'ai dit hier et le dirai aujourd'hui, et comme vous le faites remarquer, il y a un nombre important de postes à combler dans la magistrature du pays. En ce qui concerne l'examen exhaustif de la façon dont les juges sont nommés, nous nous assurerons, dans le cadre de mon examen du processus de nomination, de tenir compte non seulement du mérite, mais aussi de la diversité, aspect qui fait partie du processus élargi de nomination que je suis résolue à entreprendre. Ce travail est en cours.
Pour ce qui est du processus de nomination à court terme — et je ne suis pas sûre que l'expression « processus de nomination » soit nécessairement exacte... J'ai peut-être dit cela hier en Chambre, mais je sais, ayant parlé avec des juges en chef de partout au pays, qu'il y a des urgences. Toutes les nominations sont urgentes, mais certains postes doivent être comblés plus rapidement que ceux s'inscrivant dans le processus de nomination élargi. En ce qui concerne le processus de nomination à court terme, de nouveau, je suis engagée dans le processus et j'ai parlé à des juges en chef de l'ensemble du pays. Je sais qu'il y a des listes de juges potentiels d'où l'on peut sélectionner des noms, et nous examinons ces listes de très près, en nous assurant de joindre et de mobiliser des intervenants, y compris la magistrature, pour combler ces postes urgents à court terme.
Ces nominations seront faites le plus tôt possible, et nous nous assurerons d'exercer notre diligence raisonnable dans l'examen de ces noms.
Merci, madame la ministre. Il semble effectivement que les nominations soient très urgentes lorsque nous voyons, par exemple, qu'une affaire de fraude grave en Alberta s'est soldée par un non-lieu. On dirait que cette semaine, deux affaires d'agression sexuelle se termineront peut-être par un non-lieu en raison de retards, alors je répéterais qu'il est urgent de procéder aux nominations, mais j'apprécie la réponse.
Avec le temps qu'il me reste, je vais passer à un autre sujet: l'échéance du 6 juin que la Cour suprême a fixée relativement au sursis à la déclaration d'invalidité constitutionnelle approche. De toute évidence, le projet de loi C-14 sera adopté à la Chambre des communes, mais au cours de conversations que j'ai eues avec des collègues du Sénat, il semble y avoir un consensus général selon lequel la loi ne sera peut-être pas adoptée au Sénat d'ici l'échéance du 6 juin.
Dans ce scénario, quelles mesures le gouvernement fédéral prendra-t-il? Que ferez-vous en tant que ministre? Envisageriez-vous, par exemple, de présenter une demande de prorogation à court terme à la Cour suprême afin d'avoir suffisamment de temps pour adopter la loi avant que nous nous retrouvions dans une situation où il pourrait y avoir un vide sans loi ni certitude pour les médecins et les patients, ni aucune mesure de sauvegarde pour les personnes vulnérables?
J'aimerais remercier à nouveau tous les membres du comité des discussions de fond qui ont été tenues sur le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.
Quant à votre question, l'échéance du 6 juin de la Cour suprême du Canada est extrêmement importante, et notre gouvernement est déterminé à faire tout ce qu'il peut pour respecter cette échéance, en reconnaissant où en est le projet de loi à la Chambre des communes ainsi que le travail de fond que les sénateurs ont fait au cours de la phase d'étude préalable et le travail qu'ils continueront de faire en examinant le projet de loi C-14. Je soulignerais, encore, l'importance de respecter l'échéance du 6 juin. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour nous assurer que c'est le cas. Le fait de manquer l'échéance du 6 juin, comme vous l'avez si bien dit, laisserait un vide juridique, pour ce qui est de l'application de l'aide médicale à mourir au pays, en ce qui concerne l'admissibilité. Le processus de demande judiciaire pour les exemptions n'existerait plus. Il n'y aurait pas de mesures de sauvegarde en place. Les médecins seraient plongés dans l'incertitude quant à la façon d'appliquer l'arrêt Carter, et je crois, en outre, pour ce qui est des patients qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir, que ces derniers seraient limités à ce chapitre, compte tenu de l'incertitude qui existerait. Comme vous le savez, la seule administration au pays à posséder une loi sur l'aide médicale à mourir est le Québec, alors je suis très déterminée à m'assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour respecter l'échéance du 6 juin.
Bonjour, madame la ministre. Je veux vous remercier d'être venue parler au Comité.
Ma question porte sur la liberté sous caution avec détention provisoire. Le nombre de personnes en détention provisoire a augmenté au fil des ans. Les chiffres ont augmenté, et je peux le confirmer à la lumière de ma pratique en tant que criminaliste de la défense au fil des ans. En effet, les chiffres présentés au Comité au début par les représentants du ministère de la Justice ont montré une augmentation du pourcentage des personnes qui sont en détention.
Quels sont les projets du ministère pour aborder cet aspect, et y a-t-il de l'argent réservé à la prise de mesures pour réagir à l'accroissement du nombre de personnes qui sont en détention provisoire?
Certainement, l'examen de la liberté sous caution et du régime fera partie de notre examen global du système de justice pénale. Nous sommes en train d'effectuer un examen des réalités de la détention provisoire et de la liberté sous caution. On n'a pas fait d'examen élargi depuis 1972, et nous sommes déterminés à faire participer les provinces et les territoires à cet exercice.
Nous nous tournerons vers les membres du Comité, mais aussi vers les experts et les personnes touchées du côté de la défense et de la Couronne, afin de comprendre les enjeux et de réagir en conséquence et pour rénover le système de cautionnement au Canada. C'est un engagement que nous avons pris.
Mon autre question porte sur le Programme d'aide juridique. Il s'agit d'un autre domaine où de nombreuses provinces font appel au leadership et à l'aide du gouvernement fédéral. Le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du ministère de la Justice vise 270 000 demandes d'aide juridique approuvées dans les provinces entre mars 2016 et mars 2017.
Comment cet objectif de 270 000 demandes au cours de l'exercice se compare-t-il aux indicateurs de rendement des années précédentes?
Je répondrai à cette question, monsieur le président.
Cette cible témoigne du fait que nous essayons de déterminer les résultats réels pour les Canadiens en ce qui concerne les programmes que nous offrons, et c'est l'une des mesures qui permettent de le faire. Je devrais dire que ce nombre a été fixé avant l'annonce des décisions budgétaires, alors il ne tient pas compte du financement supplémentaire qui sera accordé au cours des prochaines années. Bien honnêtement, nous veillerons à rajuster la mesure pour ce qui est du nombre de demandes approuvées et des autres résultats que nous pouvons mesurer avec les ressources supplémentaires.
Alors ce serait comparable, je crois, aux années précédentes sur le plan de ce que nous tentions d'accomplir avec les ressources à notre disposition.
Nous examinerons tout cela en fonction de l'argent supplémentaire qui sera consenti. Nous n'avons pas eu d'argent neuf pour l'aide juridique depuis 2003, alors nous devrons nous adapter et déterminer ce que nous comptons accomplir avec les ressources supplémentaires, et nous discutons actuellement avec les provinces et les territoires au sujet de la façon dont l'argent sera réparti et de ce que nous pouvons nous attendre à accomplir avec celui-ci.
Ai-je le temps?
Vous avez du temps pour une petite question.
J'ai une brève question sur l'examen ministériel de 2013-2014. Pouvez-vous nous donner rapidement une idée des résultats de cet examen?
Vous parlez de l'examen des services juridiques?
À la lumière de pressions continues, du nombre croissant de litiges et de l'accroissement des risques juridiques, le ministère a examiné les perspectives d'avenir, et une croissance continue ne semblait pas la meilleure solution. À l'instar du reste du domaine juridique, conscients du fait qu'il y a des possibilités de mieux utiliser la technologie, nous avons entrepris un examen pour tenter de cerner les façons de gérer les pressions à même notre budget existant. Nous avons tenté de réaliser des gains d'efficience d'un certain nombre de manières, et je vais vous donner un exemple très concret qui vous interpellera tous.
Si vous étiez partie à une poursuite en justice aujourd'hui et qu'on vous demandait de divulguer toutes vos données électroniques reliées à l'affaire, vous regarderiez vos courriels et trouveriez des « versions finales » et aussi toute une série de discussions « répondre à tous » sur une affaire en particulier, et vous vous retrouveriez très vite avec des dizaines de milliers de fichiers électroniques à trier.
Nous travaillons au gouvernement, c'est ce que nous faisons. Nous connaissons les systèmes gouvernementaux. Nous avons conçu un outil électronique que nous avons financé et élaboré à l'interne et avons formé une équipe de parajuristes qui est devenue beaucoup plus efficace pour ce qui est de se rendre à la fin de cette chaîne de courriels, d'éliminer tous les doubles et de regrouper les documents connexes, et il en résulte que nous examinons maintenant les documents et les divulgations d'une manière qui est de huit à dix fois plus efficace qu'auparavant, juste en utilisant mieux la technologie, en tirant mieux profit du potentiel des gens et en faisant des choix judicieux. Nous demandons à nos avocats d'accorder davantage de leur temps de travail à la prestation de services juridiques aux clients.
Nous tentons de nous assurer qu'un enjeu juridique touchant quatre ministères occupe non pas quatre avocats, mais un seul. Ce sont ces types de mesures d'efficacité que nous examinons. Nous tentons de voir ce que fait le secteur privé, de l'appliquer à l'interne et de réaliser des gains d'efficience dans la façon dont nous offrons les services.
Je suis fier de dire qu'avec le travail d'excellents professionnels d'un océan à l'autre, nous avons trouvé des manières importantes d'offrir des services juridiques plus efficaces et de continuer à procurer des résultats remarquables aux Canadiens.
Je veux parler d'un commentaire fait plus tôt. Nous serons probablement en mesure d'aborder ce point avec le Service des poursuites pénales. Brian Saunders pourra y répondre.
Mon collègue du NPD a dit craindre que le Service des poursuites pénales porte des accusations contre des jeunes pour possession de marijuana. Seulement pour être clair, peu importe les changements que le gouvernement apportera à cet égard, il sera toujours illégal pour des enfants d'avoir en leur possession de la marijuana. Est-ce exact, monsieur le ministre?
En ce qui concerne les questions que mon collègue a posées sur les nominations à la magistrature, vous auriez, dans votre bureau, des dizaines sinon des centaines de personnes qui ont été approuvées par les comités consultatifs de la magistrature, et ces comités, dans chaque province, sont composés de représentants du barreau, nommés par la province. Ils ont un large éventail de personnes.
Ne serait-il possible pour vous de procéder à un certain nombre de nominations de candidats qui ont été recommandés par les comités consultatifs de la magistrature? Au bout du compte, c'est à la Couronne qu'il incombe de faire ces nominations jusqu'à ce que vous établissiez un autre système. Vous êtes au pouvoir depuis environ sept mois, et peut-être que pour certains d'entre nous, cela semble avoir été plus long. Cela dit, ne pourriez-vous pas procéder à un certain nombre de ces nominations, particulièrement dans certaines de ces provinces, telle l'Alberta, comme mon collègue l'a souligné, jusqu'à ce que vous mettiez en place un autre système?
Je vous remercie pour la première clarification concernant la marijuana et les enfants. Quant à votre point sur les sept mois qui ont passé lentement, je dois dire que, de mon point de vue, je n'ai pas vu le temps passer.
Cela dit, je prends très au sérieux les préoccupations soulevées par les membres du Comité à propos des nominations à la magistrature fédérale. Nous avons effectivement des listes de personnes qui ont été recommandées par les comités consultatifs de la magistrature. Ils examinent de très près ces listes et s'assurent que nous faisons participer les intervenants, y compris la magistrature, en prenant des décisions importantes relativement aux nominations à court terme qui seront faites. Je comprends et reconnais le fait que nous avons des ressources à notre disposition en ce qui concerne les listes de candidats suggérés.
Monsieur Falk, vous avez encore deux minutes.
Merci, madame la ministre, de votre présence et de votre exposé, ici ce matin.
Le premier ministre a engagé votre gouvernement à éviter toute apparence de conflit d'intérêts. De fait, il a dit que ce serait une norme qu'il maintiendrait. Il y a eu certaines accusations par le passé selon lesquelles cette norme n'a peut-être pas été respectée. J'aimerais avoir vos commentaires sur ce que cela signifie pour vous et sur ce que cela représenterait dans votre rôle de ministre de la Justice.
Je ne peux de toute évidence parler qu'en mon nom. En tant que ministre de la Justice et procureure générale, de même qu'en tant que députée, je prends très au sérieux mes responsabilités en matière de conflits d'intérêts et d'éthique. Je suis déterminée à m'assurer que je respecte mes engagements de façon continue à l'égard de ces normes. Par conséquent, au cours de toute activité que je mène en tant que ministre, je m'assure de continuer de travailler en étroite collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à propos de mes activités, m'assurant ainsi que je suis ses directives de très près.
J'assure au Comité, comme j'assurerais à tous les Canadiens, que je prends ces responsabilités extrêmement au sérieux et que j'éviterais tout comportement indigne d'une personne occupant mon poste. Je veillerais à ce que toutes les questions et les procédures nécessaires aient été suivies afin de m'assurer que je me conforme à toutes les règles.
Vous pouvez poser une dernière question, monsieur Rankin, et ensuite je vous laisserai partir, madame la ministre, mais nous avons une autre série de questions.
Merci à M. Nicholson de m'avoir permis de clarifier cet aspect. Lorsque je dis des « jeunes » dans la question, bien évidemment, je ne voulais pas laisser entendre le contraire. Bien sûr, les enfants seront toujours visés par des lois sur la marijuana.
Lorsque j'ai dit cela, je suppose que je réagissais aux jeunes canadiens, car je reçois souvent des lettres de parents concernant l'injustice de la situation à laquelle ils font actuellement face, ce que le juge Selkirk a qualifié de « situation ridicule ». Je vous remercie de m'avoir permis de clarifier ce point.
Quant au projet de loi C-51, je veux vous demander de nous parler de l'ampleur des dépenses de votre ministère à l'égard de la mise en oeuvre du projet de loi C-51. Le budget du ministère de la Justice comprend 6,8 millions de dollars supplémentaires pour des activités reliées à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit, bien sûr, la partie sur les certificats. Plus de la moitié de l'augmentation de 8,4 millions de dollars du Budget principal des dépenses de l'an dernier pour le service administratif des tribunaux concerne ces procédures.
D'abord, je veux seulement connaître l'impact que le projet de loi C-51 a eu sur le nombre et le coût de ces procédures. De façon plus générale, pourriez-vous commenter sur vos dépenses concernant la mise en oeuvre du projet de loi C-51?
Pour cette question, je m'en remettais au sous-ministre.
Les dépenses, comme la question l'indique, concernent la section 9, qui porte sur les certificats et les audiences à huis clos connexes. Elles ne concernent pas l'administration du projet de loi C-51. Les certificats font partie du régime et ont évolué à la lumière des arrêts de la Cour suprême et de la pratique au cours d'un certain nombre d'années.
Une partie de cette évolution exigeait la nomination d'avocats spéciaux investis d'un rôle de protection et de contestation durant ces audiences à huis clos. C'est à cela que l'argent sert; il est relié aux conseils juridiques et à l'appui aux litiges pour l'Immigration et pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Il concerne aussi en partie les dépenses pour les avocats spéciaux.
Oui, mais, selon votre Rapport sur les plans et les priorités, vous fournirez aussi des services juridiques en appui au projet de loi C-51. Globalement, combien cela coûtera-t-il?
Je suis désolé, je n'ai pas ce chiffre particulier. Cela dépendra de la demande pour des services juridiques qui touchent diverses activités reliées au projet de loi C-51. Nous avons attribué des ressources, par exemple, pour former des responsables du ministère et d'autres personnes concernant les règles, les lignes directrices et les procédures que la loi exige à l'égard de l'échange d'information.
Nous serons en mesure de faire un compte rendu l'an prochain sur nos dépenses liées à la mise en oeuvre du projet de loi C-51, mais pour l'instant, ce financement n'est là que par anticipation.
Merci beaucoup, madame la ministre Wilson-Raybould, de vous être jointe à nous ce matin. Nous vous sommes très reconnaissants.
La séance est suspendue, le temps que les prochains témoins prennent place.
J'aimerais remercier notre prochain groupe de témoins et lui souhaiter la bienvenue.
Je signale qu'Elizabeth Hendy, directrice générale, Direction générale des programmes, Secteurs des politiques, ministère de la Justice et Brian Saunders se sont joints à nous.
Brian, j'ai complètement oublié votre titre.
Je suis directeur des poursuites pénales.
George, je ne me souviens plus du vôtre.
M. George Dolhai (directeur adjoint des poursuites pénales, Bureau du directeur des poursuites pénales, Service des poursuites pénales du Canada):
Je suis directeur adjoint.
Et Kathleen?
Mme Kathleen Roussel (directrice adjointe des poursuites pénales, Bureau du directeur des poursuites pénales, Service des poursuites pénales du Canada):
Je suis l'autre directrice adjointe.
Excellent. Je préfère « l'autre directrice adjointe ». C'est une excellente façon de l'expliquer.
Mesdames et messieurs, compte tenu des circonstances — M. Cooper et M. Rankin doivent être en Chambre à 10 heures —, j'ai pensé que nous pourrions essayer de tenir une série de questions et de voir ensuite si cela suffit à tout le monde, puis voter sur le budget afin que nous laissions partir nos membres à temps pour aller en Chambre.
La première intervention va aux conservateurs. J'ignore qui posera la question.
Monsieur Falk?
Non, je ne les attendais pas si rapidement.
Monsieur Cooper?
Passons aux libéraux.
Dites-moi seulement s'il y a des membres présents qui ont des questions, et je vous laisserai la parole.
Merci. J'ai toujours des questions.
Vous en avez toujours.
Elles ne sont pas toujours très bonnes, mais...
Vous étiez ici, je sais, lorsque M. Cooper a posé des questions sur la crise des nominations à la magistrature qui sévit dans certaines de nos administrations. Je veux vous poser une question sur un autre problème, celui du Tribunal des revendications particulières et le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Nous avons entendu de l'Assemblée des Premières Nations que des instances comme le Tribunal des revendications particulières souffre d'une pénurie de juges, comme nombre de nos cours supérieures au pays, et pourtant le budget voté pour le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs affiche une baisse de 3,4 millions de dollars en raison de l'élimination graduelle du financement pour ce tribunal en particulier.
Les mesures que nous voyons dans ce budget sont-elles suffisantes pour résoudre les problèmes actuels de nominations à la magistrature? Sinon, quelle autre mesure prenez-vous pour résoudre ces problèmes?
Monsieur le président, je crois que Marie-France Pelletier, du SCATA, sera en mesure de répondre à la question.
Mme Marie-France Pelletier (administratrice en chef, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs):
Pour ce qui est de la diminution du financement du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, ou SCATA, il y a une réduction du financement qui est reliée à l'élimination graduelle du financement du Tribunal des revendications particulières.
Toutefois, le Budget supplémentaire des dépenses (A) a récemment été déposé, et il comprend la somme demandée pour cet exercice, alors dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), vous verrez les sommes pour le financement du Tribunal des revendications particulières.
À la lumière de ce que vous venez de dire à l'égard du Budget supplémentaire des dépenses, il y a une réduction de 3,4 millions de dollars du financement pour le Tribunal des revendications particulières, et l'APN est très préoccupée par la pénurie de juges.
Je n'ai pas le nombre devant moi, mais vous dites que le Budget supplémentaire des dépenses réglera ce problème perçu, n'est-ce pas?
Il réglera le problème de financement pour cet exercice relativement au Tribunal des revendications particulières, à un degré similaire ou identique à ce qu'il y avait auparavant.
Maintenant, quant aux nominations à la magistrature pour ce tribunal, le SCATA ne participe pas directement au processus de nomination à la magistrature ni à tout autre processus de nomination dans nos tribunaux; cependant, ce financement, si des nominations ont lieu, devrait nous permettre de régler le problème.
Brièvement, je peux dire, au nom de la ministre, qu'en ce qui concerne la question posée plus tôt sur les nominations à la magistrature — comme vous le savez, les nominations au Tribunal des revendications particulières sont un peu différentes parce qu'il s'agit de juges saisis — la ministre comprend tout autant l'importance de veiller à ce que les postes vacants du Tribunal des revendications particulières soient comblés et à ce que des mesures soient prises à cette fin.
Oui vous avez le temps d'en poser une autre.
L'augmentation la plus importante par rapport à l'année dernière dans le Budget principal des dépenses pour le SPPC est celle de 11 millions de dollars pour payer les commissions prévues des agences de recouvrement privées à l'égard d'amendes fédérales.
Ces commissions ne devraient-elles pas être compensées par un recouvrement d'amendes plus efficient? En outre, pour ce qui est de l'effet réel plutôt qu'attendu du recours à la sous-traitance aux fins du recouvrement, pouvez-vous démontrer qu'il y a un avantage net?
Nous avons changé le modèle de recouvrement d'amendes fédérales il y a quelques années. Le recouvrement des amendes était confié à des membres du personnel du SPPC. Nous avions décidé que notre capacité de recouvrer les amendes était limitée par le nombre de membres du personnel que nous pouvions affecter à cette tâche et avions décidé par conséquent d'essayer une agence de recouvrement privée, ce qui a été fait dans certaines provinces pour percevoir des amendes impayées.
Nous avons suivi un processus qui a mené à la sélection d'une agence privée, et pour financer les commissions que l'agence percevra... C'est la somme de 11 millions de dollars dans le budget que vous venez tout juste de mentionner. C'était 11 millions de dollars l'an passé. Je crois savoir que ce sera 8 millions de dollars pour l'année suivante et que cette somme demeurera la même au cours des prochaines années.
Cet argent est du financement accréditif. Ce n'est pas de l'argent dans notre budget; c'est de l'argent pour payer l'agence privée chargée du recouvrement d'amendes fédérales. Elle reçoit 12 % de chaque amende qu'elle recouvre.
L'idée est que nous verrons si cela renforcera notre capacité de recouvrer les amendes fédérales impayées.
Par conséquent, ma question serait: faites-vous une analyse des coûts et des avantages? Serez-vous en mesure de déterminer si cette dépense produit en réalité un effet positif ou non?
Si vous permettez... Nous avons actuellement un contrat de deux ans. À la fin de cette période de deux ans, nous avons la possibilité de déterminer si le fournisseur de services privé est en mesure de recouvrer plus d'amendes que nous. Nous pourrons faire une comparaison.
Je crois que même d'ici la fin de la première année d'activité — nous avons commencé en avril, cette année —, nous aurons une idée de la façon dont le recouvrement se déroule, et nous aurons la chance d'examiner le modèle que nous voulons adopter dans l'avenir.
Certes, on s'attend à ce qu'un fournisseur de services privé soit en mesure de recouvrer plus d'argent que notre personnel, mais si ce n'est pas le cas, alors nous nous donnerons probablement une année pour réexaminer la situation.
Le fournisseur de services privé a-t-il été choisi à la suite d'un processus de DP typique?
Nous avons ensuite Mme Khalid et M. Falk, puis il n'y a personne d'autre. Dites-moi si vous voulez poser des questions par la suite.
Pour ce qui est de l'ordre des mains levées que j'ai vues, ce sera Mme Khalid et M. Kalk.
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Falk de votre générosité.
Ma question est pour le Service des poursuites pénales. Le Budget principal des dépenses 2016-2017 prévoit des dépenses de 135,1 millions de dollars pour le Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme.
Je me demande si vous pouvez nous fournir une ventilation des sommes allouées à chaque volet.
Je vais demander à M. Dolhai de répondre à la question, car il est responsable de ce programme particulier de notre organisation.
Comme vous l'avez mentionné, cette somme d'environ 135 millions de dollars est le total destiné à ce programme. Il comprend les trois volets.
Pour le volet de la sécurité nationale, nous aurons dépensé cette année plus de 4,3 millions de dollars concernant ces questions. Cela inclut les poursuites à l'égard d'infractions en matière de terrorisme et les poursuites intentées au titre de lois comme la Loi sur la protection de l’information. Nous avons 55 procureurs dans le Nord. Le budget est d'environ 10 à 11 millions de dollars, je crois. Le reste est pour le volet sur les drogues.
Excusez-moi, c'est 20 millions de dollars pour le Nord.
J'ai une question complémentaire. Avez-vous des statistiques concernant le travail relié au terrorisme, comme le nombre d'audiences que nous avons tenues, le nombre de condamnations et le nombre de poursuites?
Quant au nombre de personnes qui on fait l'objet d'accusations reliées au terrorisme depuis l'entrée en vigueur de la loi en décembre 2001, nous avons eu 52 accusés: 20 d'entre eux ont été condamnés, un a été acquitté, et nous avons eu huit sursis ou retraits, dont certains qui ont mené à un engagement de ne pas troubler la paix publique.
Parmi les procès terminés ou en cours — y compris les plaidoyers de culpabilité — jusqu'à maintenant 21 procès sont terminés; nous en avons deux en cours actuellement; nous avons neuf accusés qui font l'objet d'un mandat non exécuté.
En outre, nous avons les engagements de ne pas troubler la paix publique. Des demandes relatives à ces engagements ont été déposées pour 19 accusés. Dix accusés ont pris un engagement de ne pas troubler la paix publique jusqu'à maintenant; trois demandes ont été retirées, et six autres sont en suspens.
Certaines des demandes en suspens concernent des personnes qui sont accusées, car, dans un certain nombre de cas, il y a eu demande d'engagement de ne pas troubler la paix publique, puis une accusation au titre de la loi qui fait l'objet d'une poursuite, et la demande d'engagement de ne pas troubler la paix publique n'a pas été retirée à ce moment-là. Cela dépendrait en partie de l'issue du procès, y compris l'évaluation de la preuve par le juge des faits, et de notre évaluation subséquente.
Une dernière question sur le même sujet: pensez-vous que le financement qui a été accordé est suffisant, particulièrement en ce qui concerne les infractions liées au terrorisme?
Je veux seulement poser une question sur la Charte canadienne des droits des victimes. Pouvez-vous me dire quel serait le rôle de l'ombudsman des victimes d'actes criminels?
Don, ou Elizabeth?
Merci. Quant au rôle de l'ombudsman et à la Charte canadienne des droits des victimes, lorsque le gouvernement élaborait la loi, elle a été consultée. Elle a proposé un certain nombre de choses à l'égard de la loi. Le gouvernement et le Parlement les ont examinées.
Le budget prévoit 8,79 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. La plupart de cet argent va aux provinces et il y a une partie aussi pour les services de police — à des fins de formation — et pour informer les Canadiens de leurs droits prévus par la Charte.
Il y a aussi de la formation pour veiller à ce que les policiers comprennent la Charte canadienne des droits des victimes, car bien souvent, les policiers sont le premier contact de la victime avec le système de justice. Il importe que les acteurs du système de justice comprennent que la Charte canadienne des droits des victimes est un véritable changement de culture et qu'elle exige de grands changements de culture de la part des acteurs — les policiers, les procureurs et les juges — pour ce qui est de reconnaître que le Parlement a conféré des droits juridiques aux victimes qu'elles n'avaient jamais eus auparavant à l'égard des renseignements provisoires, de la protection, des services, etc.
Pour ce qui est de la Charte canadienne des droits des victimes, l'ombudsman continuera d'avoir pour mandat d'entendre les plaintes des victimes et d'autres personnes relativement à tout service gouvernemental fédéral, comme la GRC ou le Service des poursuites pénales, concernant toute violation alléguée de la Charte canadienne des droits des victimes ou d'autres préoccupations.
Son rôle, donc, se poursuit comme auparavant, mais il s'est accru, bien sûr, parce qu'il y a maintenant une nouvelle mesure législative qui doit être mise en oeuvre.
Merci beaucoup, monsieur Saunders.
Une partie du défi que vous avez eu à relever au fil des ans à la tête de votre organisation au sein du ministère est la dotation en personnel et le fait de maintenir en poste les procureurs. Un certain nombre de raisons expliquent ces problèmes.
Pouvez-vous nous donner un aperçu de la dotation au sein du Service des poursuites pénales, plus précisément du nombre réel de procureurs sur le terrain? Arrivez-vous à les garder? Restent-ils? Quels sont les défis que vous avez dû relever?
Vous parlez des problèmes auxquels nous avons fait face dans certaines régions — lorsque vous étiez au pouvoir — en raison du fait que les salaires versés aux procureurs fédéraux étaient plus bas que ceux versés par les provinces, de sorte que, dans certaines régions, nous perdions des procureurs au profit de services des poursuites provinciaux.
Il y a quelques années, le Conseil du Trésor a conclu avec l'association représentant les procureurs fédéraux une convention collective prévoyant une augmentation de salaire qui alignait la rémunération sur celle offerte par les principales provinces.
Depuis ce temps, je crois qu'il est juste de dire que nous réussissons bien à maintenir en effectif nos procureurs expérimentés.
Passons à la question des installations de culture de la marijuana. J'ai entendu pendant des années — de la part des procureurs et des policiers — que le produit des installations de culture de la marijuana ne visait pas seulement l'approvisionnement du marché intérieur, que dans de nombreux cas, elle était utilisée comme monnaie d'échange pour l'importation de drogues plus dangereuses au pays: l'héroïne, la cocaïne et d'autres.
Qu'en savez-vous? Est-ce toujours le cas?
Monsieur Nicholson, je suis heureux de répondre.
Pour ce qui est de l'utilisation de la marijuana, celle-ci sert encore de monnaie d'échange pour d'autres drogues. Il y a aussi eu par le passé — dans certaines parties du pays — un échange pour des armes à feu aux États-Unis. Les armes à feu y sont moins chères, et la marijuana y est plus chère, alors elle est utilisée comme monnaie d'échange à cet égard.
Alors, elle sert de monnaie d'échange pour les drogues dures et les armes à feu.
On peut supposer que les clients des installations de culture de la marijuana seraient très heureux de la nouvelle loi qui s'en vient qui légalisera ces installations et augmentera l'offre au Canada.
Vous n'êtes peut-être pas en position de répondre en ce moment.
Nous considérerons peut-être cela comme un commentaire.
L'hon. Rob Nicholson: Merci beaucoup de tout le travail que vous faites.
M. Fraser voulait poser une petite question.
Je ne suis pas certain qui a compétence pour répondre à ma question concernant les ennuis des tribunaux administratifs... Madame Pelletier?
Au sujet du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, le vérificateur général, en 2015, a constaté qu'il y avait un arriéré important des cas en attente d'une décision d'appel. Cela a commencé, je crois, lorsqu'on a établi le Tribunal de la sécurité sociale en 2012, doublant du coup le nombre d'appels en attente qui étaient dans le système.
Je me demande quelles sont les mesures qui ont été prises depuis la constatation du vérificateur général et quels commentaires vous feriez concernant la résolution de ce problème.
Nous avons récemment comparu devant le Comité des comptes publics — avec des représentants du ministère et du tribunal — pour parler du rapport et des constats du vérificateur général.
Ce que je peux dire, c'est que, même depuis la fin de l'étude du vérificateur général, qui était en mai 2015, on a réalisé d'énormes progrès pour ce qui est de réduire cet arriéré. En effet, l'arriéré hérité du tribunal précédent dès le premier jour des activités du Tribunal de la sécurité sociale, a presque été éliminé. Je crois qu'il ne restait qu'encore environ 25 cas il y a quelques semaines, mais ils étaient aussi en cours. Il est possible qu'il y en ait encore moins aujourd'hui.
Les efforts, bien sûr, visent maintenant à s'assurer qu'il y a toujours des améliorations importantes au chapitre de la réduction de dossiers pour ce tribunal, et on cherche aussi à donner suite aux recommandations du vérificateur général.
Bien sûr, en tant que service de soutien, nous accompagnons le tribunal pour l'aider à faire des progrès à cet égard.
Quelqu'un a-t-il a une question pour les témoins?
M. Rankin a déjà posé ses questions avant de partir.
Bienvenue, madame Laverdière. C'est la première fois que vous siégez à notre comité. C'est un grand plaisir pour nous de vous accueillir.
J'aimerais remercier tous les témoins. Ce fut un grand plaisir de vous recevoir.
Maintenant, avant que nos collègues se lèvent, nous avons les votes sur le Budget principal des dépenses.
ç Crédit 1 — Dépenses du Programme... 48 879 363 $
ç Crédit 1 — Dépenses du Programme... 19 307 335 $
ç Crédit 1 — Dépenses du Programme... 65 199 516 $
ç Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement... 234 999 799 $
ç Crédit 5 — Subventions et contributions... 365 233 777 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence)
ç Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement... 7 833 778 $
ç Crédit 5—Conseil canadien de la magistrature—Dépenses de fonctionnement.......... 1 513 611 $
ç Crédit 1—Dépenses du Programme.......... 163 791 495 $
ç Crédit 1 — Dépenses du Programme... 23 362 704 $
Puis-je faire rapport à la Chambre du Budget principal des dépenses 2016-2017?
Le président: C'est aussi avec dissidence? D'accord.
Merci beaucoup, chers collègues, je suis très reconnaissant de votre présence.