Source: http://fbls.net/5-5.htm
Timestamp: 2017-09-23 16:34:30+00:00
Document Index: 234522890

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

REPARATION D'UNE D蒚ENTION ARBITRAIRE
ARTICLE 5�DE LA CONVENTION
"Toute personne victime d'une arrestation ou d'une d閠ention dans les conditions contraires aux dispositions de cet article a droit � r閜aration"
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Ergezen C. Turquie du 8 Avril 2014, requ阾e n� 73359/10
L'article 5-5 trouve application par d閒aut de la loi nationale. Les lois nationales ne r閜arent que les d閠entions inutiles apr鑣 la fin de la proc閐ure d'accusation p閚ale mais elles ne r閜arent jamais les d閠entions arbitraires non autoris閑s par la loi. La CEDH demande que les d閠entions arbitraires soient r閜ar閑s.
37. En l抏sp鑓e, la Cour constate que la question du maintien en d閠ention provisoire des requ閞ants a 閠� r間uli鑢ement examin閑 par les autorit閟 judiciaires nationales. Elle observe que, pour ordonner le maintien en d閠ention en question, la cour d抋ssises s抏st fond閑 principalement sur la lourdeur de la peine encourue et sur la persistance de forts soup鏾ns quant � la commission des infractions reproch閑s, et qu抏lle a en outre consid閞� que les conditions relatives � la mise en 渦vre de mesures autres que la d閠ention provisoire n掗taient pas r閡nies.
38. Aussi la Cour estime-t-elle qu抜l est clairement 閠abli que des soup鏾ns pesaient sur les requ閞ants, tant au moment de leur arrestation que tout au long de l抋vancement de la proc閐ure. En outre, elle n抋per鏾it aucune raison de s掗carter de l抩pinion de la cour d抋ssises quant � la gravit� des faits reproch閟 aux int閞ess閟, � savoir � avant m阭e le requalification des faits suite aux arr阾s de cassation (paragraphes 11 et 14 ci‑dessus) � l抋ppartenance � une organisation ill間ale arm閑 et la d閠ention et la dissimulation d抏xplosifs appartenant � cette organisation. Elle note que le code p閚al turc punit de cinq � quinze ans d抏mprisonnement l抜nfraction qui 閠ait reproch閑 aux requ閞ants. Toutefois, quand bien m阭e la Cour a admis que la lourdeur de la peine encourue est un 閘閙ent � prendre en compte lors de l抋ppr閏iation du risque de fuite, elle ne peut en soi 阾re de nature � justifier une p閞iode de d閠ention provisoire aussi longue que celle des requ閞ants (Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, Ё 80‑81, 26 juillet 2001).
39. � cet 間ard, la Cour rappelle que le risque de fuite d閏ro顃 n閏essairement avec l掗coulement du temps, eu 間ard � l抜mputation probable de la dur閑 de la d閠ention provisoire sur la dur閑 de la privation de libert� � laquelle l抜nt閞ess� peut se voir condamner (Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, � 10 de la partie � En droit �, s閞ie A no 8).
Dans la pr閟ente affaire, ce facteur se r関鑜e particuli鑢ement pertinent pour la troisi鑝e p閞iode de d閠ention provisoire subie des requ閞ants, dans la mesure o� celle-ci est intervenue apr鑣 que les int閞ess閟 ont 閠� incarc閞閟 pendant pr鑣 de deux ans en ex閏ution des condamnations prononc閑s le 26 d閏embre 2006 et le 20 novembre 2007 (paragraphes 10 et 13 ci-dessus), et o� cette dur閑 devait 間alement 阾re imput閑 sur une 関entuelle peine. En d閜it de la p閞iode de d閠ention d閖� subie par les int閞ess閟, la cour d抋ssises n抋 nullement justifi� la persistance d抲n risque de fuite plusieurs ann閑s apr鑣 le premier et le deuxi鑝e proc鑣.
40. Au vu de ce qui pr閏鑔e, la Cour estime que les autorit閟 nationales n抩nt pas justifi� par des motifs pertinents et suffisants le maintien en d閠ention des requ閞ants. Dans ces circonstances, elle estime qu抜l n抷 a pas lieu d抏xaminer si la proc閐ure a 閠� conduite avec la diligence n閏essaire.
41. Il s抏nsuit qu抜l y a eu violation de l抋rticle 5 � 3 de la Convention.
48. En l抏sp鑓e, la Cour note que, au terme de l抋udience du 5 ao鹴 2010, la cour d抋ssises a ordonn� le maintien en d閠ention provisoire du requ閞ant Ziya Ergezen en l抋bsence de celui-ci. Le 13 ao鹴 2010, statuant sur dossier, le m阭e tribunal a rejet� l抩pposition form閑 contre cette d閏ision.
49. Le requ閞ant Ziya Ergezen n抋 donc comparu devant les juges appel閟 � se prononcer sur sa d閠ention provisoire ni lors de l抋udience du 5 ao鹴 2010 tenue devant la cour d抋ssises qui statuait en premi鑢e instance ni lors de l抏xamen de son opposition, le 13 ao鹴 2010.
50. Lors de l抋doption de cette derni鑢e d閏ision, la derni鑢e comparution de l抜nt閞ess� devant un juge remontait � plus de quatre mois, � savoir � l抋udience du 25 mars 2010. La Cour estime que, lorsque la libert� personnelle est en cause, l抩n ne saurait qualifier de � raisonnable � un laps de temps qui, comme en l抏sp鑓e, est sup閞ieur � quatre mois.
51. D鑣 lors, la Cour estime que le recours en opposition pr関u en droit interne n抋 pas satisfait � l抏xigence de comparution personnelle du requ閞ant devant les juges appel閟 � se prononcer sur sa d閠ention, comme l抏xige l抋rticle 5 � 4 de la Convention. Partant, elle conclut � la violation de cette disposition dans le chef du requ閞ant Ziya Ergezen.
57. La Cour rel鑦e que l抋rticle 141 du Code de proc閐ure p閚ale pr関oit la possibilit� pour une personne ayant fait l抩bjet d抲ne mesure judiciaire de demander une indemnisation dans certains cas limitativement 閚onc閟. Or la Cour observe, � la lecture de cette disposition telle qu抏lle 閠ait en vigueur � l掗poque des faits, qu抋ucun des cas de figure 閚um閞閟 ne pr関oyait la possibilit� de demander la r閜aration d抲n pr閖udice subi en raison de l抋bsence d抲n recours effectif au sens de l抋rticle 5 � 4 de la Convention. � cet 間ard, le Gouvernement est rest� en d閒aut de produire une quelconque d閏ision de justice relative � l抩ctroi d抲ne indemnit�, sur le fondement de cette disposition, � un justiciable se trouvant dans la situation de ce requ閞ant.
58. La Cour observe en outre que le requ閞ant Ziya Ergezen est d閏閐� le 23 octobre 2010 alors que la proc閐ure 閠ait toujours pendante devant la cour d抋ssises. � la date de son d閏鑣, le recours en indemnisation pr関u par l抋rticle 141 du code de proc閐ure p閚ale n掗tant accessible qu抋pr鑣 l抩btention d抲ne d閏ision d閒initive sur le fond de l抋ffaire, l抜nt閞ess� n抋 pas eu la possibilit� d抏xercer le recours en question. Il n抏st pas non plus 閠abli ni all間u� d抋illeurs que ses h閞itiers pouvaient introduire le recours en question au nom du d閒unt, apr鑣 la d閏ision interne d閒initive.
59. Partant, la Cour estime que la voie de l抜ndemnisation indiqu閑 par le Gouvernement ne saurait constituer un recours effectif au sens de l抋rticle 5 � 5 de la Convention. Elle conclut donc � la violation de cette disposition dans le chef du requ閞ant Ziya Ergezen.
La jurisprudence de la cour 閠ait invariable :
- S'il y a violation d'au moins l'un des quatre premiers paragraphes de l'article 5; il y a automatiquement violation de l'article 5�et par cons閝uent, le requ閞ant peut avoir droit � r閜aration.
- S'il n'y a pas de constat de violation de l'un des quatre premiers paragraphes de l'article 5; il n'y a pas de violation de l'article 5�et par cons閝uent, le requ閞ant ne peut pas avoir droit � r閜aration.
La jurisprudence de la CEDH a 関olu� depuis l'arr阾
ARRET HOUTMAN ET MEEUS c. BELGIQUE DU 17 MARS 2003
Quand les juridictions internes constatent une d閠ention arbitraire et ne r閜arent pas, ils violent l'article 5-5 de la Convention. Nul besoin pour la Cour de constater la violation pr閍lable des autres paragraphes de l'article 5.
"43. La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 se trouve respect� d鑣 lors que l'on peut demander r閜aration du chef d'une privation de libert� op閞閑 dans des conditions contraires aux paragraphes 1 � 4 (Wassink c. Pays-Bas pr閏it� et Tsirlis et Kouloumpas c. Gr鑓e, 29 mai 1997, Recueil des arr阾s et d閏isions 1997-III, � 5). Le droit � r閜aration 閚onc� au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait 閠� 閠ablie par une autorit� nationale ou par les institutions de la Convention.
44. La Cour estime d'embl閑 opportun de souligner certains faits marquants de l'esp鑓e. Consid閞ant avoir 閠� priv閑 ill間alement de sa libert�, la requ閞ante et son 閜oux ont introduit une action en responsabilit� contre les m閐ecins impliqu閟 dans son internement et les h魀itaux psychiatriques concern閟. En effet, la requ閞ante avait 閠� plac閑 pour quelques jours � l'initiative des m閐ecins qui l'ont examin� sans que la proc閐ure devant le juge de la paix, pr関ue par la loi du 26 juin 1990, soit engag閑. La requ閞ante a 閠� lib閞閑 suite � l'intervention du parquet, qui a 閠� d閏lench閑 par sa s渦r et certains de ses amis. Le tribunal de premi鑢e instance, que les requ閞ants ont saisi d'une action en responsabilit�, a reconnu la m閏onnaissance de la proc閐ure interne, mais a refus� d'accorder une indemnisation faute de lien de causalit� entre cette m閏onnaissance et le dommage all間u�. La cour d'appel a confirm� cette conclusion en relevant que l'internement de la requ閞ante n'閠ait pas le r閟ultat d'une � faute � mais d'un � 閠at de sant� � et que les requ閞ants n'avaient pas r閡ssi � d閙ontrer que le dommage all間u� avait 閠� provoqu� par la m閏onnaissance de la loi.
45. Il convient ainsi de distinguer la pr閟ente affaire de l'affaire Wassink mentionn閑 par le Gouvernement : contrairement � cette derni鑢e o� 閠ait en cause une simple m閏onnaissance d'une disposition technique de la loi pertinente � l'absence du greffier lors d'une audience �, en l'esp鑓e il y a eu inobservation des dispositions fondamentales de la loi du 26 juin 1990, notamment des articles 1 et 9 de celle-ci. La cour d'appel l'a d'ailleurs reconnu en des termes explicites dans son arr阾, en soulignant que, m阭e si les m閐ecins consid閞aient que l'internement serait de courte dur閑, la proc閐ure l間ale aurait d� 阾re suivie scrupuleusement. La conclusion de la cour d'appel, selon laquelle l'internement pour observation de la requ閞ante 閠ait opportun et justifi� par l'閠at de la malade, vient � justifier a posteriori une d閏ision prise au m閜ris de la proc閐ure l間ale et qui a conduit � un internement qui risquait de durer : le 13 mai, le Docteur L. avait mentionn� au second requ閞ant que l'internement pourrait durer deux � trois semaines. Le constat du Docteur V., requis par le procureur, selon lequel au moment des faits la requ閞ante se trouvait dans un 閠at de maladie grave la rendant incapable de contr鬺er ses actes aurait d� rendre les m閐ecins concern閟 plus prudents quant � la complexit� et la dur閑 du traitement que pourrait n閏essiter l'閠at de la requ閞ante.
46. La conclusion de la cour d'appel quant � la violation de la proc閐ure l間ale s'analyse alors en une reconnaissance que la requ閞ante a subi une privation de libert� contraire � l'article 5 � 1 de la Convention, ce qui selon la jurisprudence de la Cour cr閑 un droit direct � r閜aration (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, s閞ie A no 145-B, � 67). En refusant d'indemniser les requ閞ants, les juridictions nationales n'ont pas interpr閠� et appliqu� le droit interne dans l'esprit de l'article 5 � 1 (voir, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne pr閏it�, � 122).
47. La Cour rejette l'objection du Gouvernement et conclut qu'il y a eu violation de l'article 5 � 5 de la Convention."
Arr阾 Jusic contre Suisse du 2 d閏embre 2010 requ阾e 4691/06
LES VOIES DE RECOURS INTERNES DOIVENT 蔜RE EPUISEES
98. Le requ閞ant fait 間alement valoir que le Tribunal f閐閞al a refus� � tort de statuer. Il se plaint du fait que la pratique du Tribunal f閐閞al consistant � exiger un int閞阾 actuel et pratique pour admettre la recevabilit� d抲n recours a, en l抏sp鑓e, fait obstacle � la possibilit� d抩btenir une d閏ision constatant l抜ll間alit� de sa d閠ention de mani鑢e d閒initive.
99. La Cour observe que le requ閞ant n抋, certes, invoqu� le droit � une r閜aration au sens de l抋rticle 5 � 5 ni devant les instances internes ni devant la Cour. En revanche, dans son m閙oire compl閙entaire au Tribunal f閐閞al du 29 ao鹴 2005, il all鑗ue qu抜l aurait besoin d抲n constat de l抜ll間alit� de sa d閠ention afin de pouvoir intenter une action en r閜aration contre les autorit閟 cantonales. Etant ma顃resse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Guerra et autres c. Italie, 19 f関rier 1998, � 44, Recueil 1998-I, et Glor, pr閏it�, � 48), et sans m閏onna顃re le fait que le droit d抩btenir une d閏ision � bref d閘ai sur la l間alit� d抲ne d閠ention se distingue de celui de recevoir un d閐ommagement pour une telle d閠ention (Navarra c. France, 23 novembre 1993, � 24, s閞ie A no 273-B, R.M.D. c. Suisse, 26 septembre 1997, � 50, Recueil 1997-VI), la Cour consid鑢e plus opportun d抏xaminer ce grief sous l抋ngle de l抋rticle 5 � 5 de la Convention, libell� comme suit :
� 5. Toute personne victime d抲ne arrestation ou d抲ne d閠ention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit � r閜aration. �/p>
1. Sur la recevabilit�/font>
100. Le Gouvernement renvoie � cet 間ard � ses observations faites � propos de l抏xception de non-閜uisement des voies de recours internes (paragraphes 48-51 ci-dessus).
101. La Cour estime que la question de savoir si le droit du requ閞ant � r閜aration du fait de la violation de l抋rticle 5 � 1 constat閑 ci-avant se trouvait assur� � un degr� suffisant rel鑦e essentiellement du fond de l抋ffaire. Elle constate en outre que le grief n抏st pas manifestement mal fond� au sens de l抋rticle 35 � 3 de la Convention. La Cour rel鑦e par ailleurs qu抜l ne se heurte � aucun autre motif d抜rrecevabilit�. Il convient donc de le d閏larer recevable.
102. Le Gouvernement r閕t鑢e sa th鑣e selon laquelle il existe une jurisprudence constante du Tribunal f閐閞al en vertu de laquelle l抜llic閕t� de la d閠ention peut 阾re examin閑 ind閜endamment d抲ne 関entuelle d閏ision rendue dans la proc閐ure contre la mise en d閠ention. Le requ閞ant, en revanche, estime que les proc閐ures de r閜aration ne sont pas des proc閐ures qu抜l aurait d� 閜uiser, et il soutient qu抜l s抋git de proc閐ures longues et co鹴euses.
103. La Cour rel鑦e que, par un arr阾 du 1er septembre 2005, le Tribunal f閐閞al raya la cause du r鬺e, en r閜ondant sp閏ifiquement � l抋rgument du requ閞ant qu抜l entendait se pr関aloir de son droit, tel que garanti par l抋rticle 30 � 5 de la Constitution du canton de Vaud, � recevoir une r閜aration pour d閠ention illicite. Le Tribunal f閐閞al indiqua express閙ent que l抜llic閕t� pouvait 阾re examin閑 de mani鑢e ind閜endante dans le cadre d抲ne 関entuelle action en responsabilit�, en vertu de l抋rticle 30 � 5 de la Constitution du canton de Vaud. Cette disposition pr関oit que tout individu ayant subi un pr閖udice en raison d抲ne privation de libert� injustifi閑 a le droit d抩btenir pleine r閜aration. La Cour estime que le requ閞ant, d鹠ent repr閟ent� devant elle, n抋 pas d閙ontr� qu抲ne telle action en r閜aration engag閑 en vertu de cette disposition se serait av閞閑 inefficace ou insuffisante pour obtenir le d閐ommagement de sa d閠ention, qu抜l consid鑢e ill間ale. Il n抋 par ailleurs pas inform� la Cour s抜l a en l抏sp鑓e r閑llement essay� de faire usage de cette voie de droit.
104. Dans ces conditions, la Cour estime que le droit du requ閞ant � r閜aration du fait de la violation de l抋rticle 5 � 1 se trouvait assur� � un degr� suffisant de certitude, au sens de sa jurisprudence (Rehbock c. Slov閚ie, no 29462/95, � 92, CEDH 2000-XII).
105. D鑣 lors, il n抷 a pas eu violation de l抋rticle 5 � 5 de la Convention.
ARR蔜 DE LA GRANDE CHAMBRE
STANEV C. BULGARIE Requ阾e 36760/06 du 17 janvier 2012
182. La Cour rappelle que l抋rticle 5 � 5 se trouve respect� d鑣 lors que l抩n peut demander r閜aration du chef d抲ne privation de libert� op閞閑 dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, � 38, s閞ie A no 185-A, et Houtman et Meeus c. Belgique, no 22945/07, � 43, 17 mars 2009). Le droit � r閜aration 閚onc� au paragraphe 5 suppose donc qu抲ne violation de l抲n de ces autres paragraphes ait 閠� 閠ablie par une autorit� nationale ou par les institutions de la Convention. A cet 間ard, la jouissance effective du droit � r閜aration garanti par cette derni鑢e disposition doit se trouver assur閑 � un degr� suffisant de certitude (Ciulla c. Italie, 22 f関rier 1989, � 44, s閞ie A no 148, Sakık et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, � 60, Recueil 1997-VII, et N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, � 49, CEDH 2002-X).
183. Se tournant vers la pr閟ente esp鑓e, la Cour rel鑦e que, eu 間ard � son constat de violation des paragraphes 1 et 4 de l抋rticle 5, le paragraphe 5 de cette disposition trouve � s抋ppliquer. Elle doit donc rechercher si l抜nt閞ess� a dispos� au niveau interne d抲n droit ex閏utoire � r閜aration de son pr閖udice avant le pr閟ent arr阾, ou s抜l disposera d抲n tel droit apr鑣 l抋doption de l抋rr阾.
184. Elle rappelle � cet 間ard que, pour qu抏lle conclue � la violation de l抋rticle 5 � 5, il doit 阾re 閠abli que le constat de violation d抲n des autres paragraphes de l抋rticle 5 ne pouvait, avant l抋rr阾 concern� de la Cour, ni ne peut apr鑣 cet arr阾, donner lieu � une demande d抜ndemnit� devant les juridictions nationales (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, Ё 66-67, s閞ie A no 145-B).
185. A la lumi鑢e de cette jurisprudence, la Cour estime qu抜l faut d抋bord v閞ifier si la violation de l抋rticle 5 Ё 1 et 4 constat閑 en l抏sp鑓e aurait pu donner lieu, avant le prononc� du pr閟ent arr阾, � un droit � r閜aration devant les tribunaux internes.
186. Pour ce qui est de la violation de l抋rticle 5 � 1, la Cour rel鑦e que l抋rticle 2, alin閍 1, de la loi de 1988 sur la responsabilit� de l扙tat pr関oit une indemnisation pour des dommages caus閟 du fait d抲ne d閏ision judiciaire dans certaines hypoth鑣es de placement en d閠ention, lorsqu抏lle a 閠� annul閑 pour absence de base l間ale (paragraphe 62 ci-dessus). Or, tel n抏st pas le cas en l抏sp鑓e. Il ressort du dossier que les autorit閟 judiciaires bulgares n抩nt � aucun moment consid閞� cette mesure comme ill間ale ou autrement contraire � l抋rticle 5 de la Convention. La th鑣e du Gouvernement consiste d抋illeurs � dire que le placement du requ閞ant 閠ait conforme au droit interne. D鑣 lors, la Cour conclut qu抋ucune compensation ne pouvait 阾re r閏lam閑 par le requ閞ant en vertu de la disposition susmentionn閑, faute de reconnaissance de l抜rr間ularit� du placement par les autorit閟 nationales.
187. Quant � la possibilit� de demander une indemnit� pour des dommages caus閟 par des actes ill間aux des autorit閟 en vertu de l抋rticle 1 de la m阭e loi (paragraphe 63 ci-dessus), la Cour observe que le Gouvernement n抋 produit aucune d閏ision interne indiquant que cette disposition est applicable � des placements dans des foyers sociaux de personnes atteintes de troubles mentaux sur la base des contrats de droit civil.
188. En outre, aucun recours judiciaire permettant de faire contr鬺er la l間alit� du placement n掗tant disponible en droit bulgare, le requ閞ant ne pouvait invoquer la responsabilit� de l扙tat pour obtenir une r閜aration pour la violation de l抋rticle 5 � 4.
189. Se pose ensuite la question de savoir si le prononc� du pr閟ent arr阾 concluant � la violation des paragraphes 1 et 4 de l抋rticle 5 permettra au requ閞ant de demander r閜aration en droit bulgare. La Cour observe qu抜l ne ressort pas de la l間islation pertinente qu抲n tel recours existe ; le Gouvernement n抋 d抋illeurs pas pr閟ent� d抋rguments prouvant le contraire.
190. Il n抋 donc pas 閠� d閙ontr� que le requ閞ant pouvait se pr関aloir, avant l抋rr阾 de la Cour, d抲n droit � r閜aration, ou qu抜l pourra se pr関aloir d抲n tel droit apr鑣 le prononc� de l抋rr阾, pour la violation de l抋rticle 5 Ё 1 et 4.
191. Par cons閝uent, il y a eu violation de l抋rticle 5 � 5.
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