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Timestamp: 2016-10-25 05:13:09+00:00
Document Index: 302715

Matched Legal Cases: ['art. 273', 'art. 271', 'art. 273', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 273', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 273']

112 III 11227. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 ao�t 1986 dans la cause R�publique islamique d'Iran contre Universal Oil Trade Inc. (recours de droit public)
S�ret�s en cas de s�questre (art. 273 LP). Le montant des s�ret�s � fournir en cas de s�questre peut �tre augment� au vu des circonstances, notamment lorsque leur valeur diminue en raison d'une baisse du cours de la monnaie �trang�re dans laquelle elles ont �t� vers�es ou des papiers-valeurs d�pos�s en garantie. Pour s'�carter sans enfreindre l'arbitraire de la d�cision fixant le montant initial des s�ret�s en cas de s�questre, le juge peut statuer selon la vraisemblance et au regard d'all�gu�s apportant une vision nouvelle de la situation (consid. 2). Faits � partir de page 112
A.- 1. Par ordonnance du 12 mai 1981 fond�e sur l'art. 271 al. 4 LP, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn�, en faveur de la R�publique islamique d'Iran et au pr�judice d'Universal Oil Trade Inc., le s�questre de tous titres, valeurs, esp�ces, devises, accr�ditifs, cr�ances, papiers-valeurs, actions, obligations, m�taux pr�cieux, avoirs de toute nature appartenant � Universal Oil Trade Inc., BGE 112 III 112 S. 113en d�p�t, compte personnel, compte num�ro, en dossier ou dans un safe, ou au compte de tiers, notamment au nom ou au chiffre de Ahmad Heidari et/ou de Ahmad Sarakbi, aupr�s de la Compagnie Financi�re M�diterran�enne Cofimed S.A., � Gen�ve, pour une cr�ance de 106'538'736 francs avec int�r�t � 5% du 19 f�vrier 1981, contre-valeur de 53'269'368 US $.
La cause de la cr�ance invoqu�e �tait une pr�tention en dommages-int�r�ts pour l'inex�cution d'un contrat du 24 d�cembre 1980 entre la poursuivante et la soci�t� Interparts, la poursuivie s'�tant substitu�e aux droits et obligations de celle-ci.
Le s�questre a �t� ex�cut� par l'Office des poursuites de Gen�ve le 13 mai 1981. Il a port� sur la somme de 17'813'000 US $ (environ 45'000'000 francs de l'�poque); les fonds s�questr�s ont �t� plac�s dans cette monnaie � la Soci�t� de Banque Suisse sous la surveillance de l'Office; la poursuivante s'est oppos�e � ce que ces capitaux soient plac�s � l'�tranger � titre fiduciaire ou soient convertis en une autre monnaie.
2. Le cas de s�questre a �t� contest� en vain. La mesure et son ex�cution ont fait l'objet de recours de droit public et de plaintes et recours aux autorit�s de surveillance des offices de poursuite et de faillite. Des actions sont actuellement pendantes sur des revendications et pour la validation du s�questre.
B.- L'ordonnance de s�questre a astreint le cr�ancier � fournir des s�ret�s en vertu de l'art. 273 al. 1 LP, � concurrence de 2'000'000 francs, par cautionnement solidaire de l'Union de Banques Suisses.
Le 4 juin 1985, le d�biteur s�questr� et Sarakbi ont requis l'augmentation de la caution. Le 25 juin, l'autorit� de s�questre a d�bout� Sarakbi et augment� la caution � 5'000'000 francs. A son avis, il �tait difficile, le 12 mai 1981, d'appr�cier le montant sur lequel porterait le s�questre; or on sait d�sormais que la proc�dure en validation sera longue et compliqu�e et que cette longueur pourra avoir des cons�quences sur l'�volution des taux de change; enfin, la poursuivante s'est oppos�e au placement des fonds s�questr�s � l'�tranger o� l'on pourrait en esp�rer un meilleur rendement.
C.- Le 30 avril 1986, la d�bitrice a requis une nouvelle augmentation de la caution, � concurrence de 15'000'000 francs. Par d�cision du 16 mai 1986, l'autorit� de s�questre a port� les s�ret�s � 10'000'000 francs. Apr�s avoir rappel� ses consid�rations du 25 juin 1985, elle a constat� que, depuis lors, le risque de change BGE 112 III 112 S. 114s'�tait r�alis�, le dollar ayant chut� de 61 centimes par rapport au franc suisse, soit de 25%, la valeur du patrimoine s�questr� passant ainsi de 45'000'000 francs � 32'427'790 francs. Cette aggravation a pour cause la volont� du s�questrant d'interdire un placement autre qu'en dollars. Au surplus, comme il a refus� �galement un placement � l'�tranger, les revenus sont grev�s pour 35% de l'imp�t anticip�, ponction dont le s�questrant n'a pas all�gu� qu'elle �tait r�cup�rable. L'autorit� enfin s'est refus�e � appr�cier la probabilit� de gain dans le proc�s au fond par l'analyse d'une proc�dure de non-lieu devant les autorit�s fran�aises.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, la R�publique islamique d'Iran requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 16 mai 1986.
L'intim�e propose le rejet du recours, auquel l'effet suspensif a �t� accord�.
2. a) Le droit f�d�ral r�gle les conditions et le contenu des s�ret�s de l'art. 273 al. 1 LP (ZR 1984 No 26 p. 80). On peut obliger le cr�ancier, m�me d'office, � fournir des s�ret�s lorsque la cr�ance ou le cas de s�questre sont douteux. Le dommage mat�riel issu du s�questre injustifi� (ATF 67 III 94), dont la r�paration doit �tre garantie, peut comprendre notamment, outre le pr�judice direct, les frais que causera le proc�s en validation du s�questre (ATF 93 I 284 consid. 5b; arr�t N. S.p.A. du 3 septembre 1981). L'action en r�paration ne comp�te qu'au d�biteur s�questr� (SJ 1984 p. 361; ATF 67 III 92), et non par exemple au tiers revendiquant (RSJ 1959 p. 276).
Des circonstances peuvent survenir, apr�s une d�cision obligeant le cr�ancier � fournir des s�ret�s, qui justifient une augmentation de leur montant. Ainsi la dur�e impr�vue d'une proc�dure en validation du s�questre ou la diminution de la valeur des s�ret�s, par exemple par une baisse de cours - de la monnaie �trang�re ou de papiers-valeurs d�pos�s -, ais�ment appr�ciable s'il y a cotation r�guli�re sur le march� (cf. l'arr�t rendu dans le m�me complexe le 8 avril 1986, Banque de la M�diterran�e-France S.A. c. Sarakbi, consid. 3b; E. MEIER, Die Sicherheitsleistung des Arrestgl�ubigers (Arrestkaution) gem�ss SchKG 273 I, th�se Zurich 1978, p. 42/43; ZR 1955, No 166 p. 322, 2e col. in fine; cf. SJ 1986, p. 176). Cette augmentation va de soi, autant qu'elle BGE 112 III 112 S. 115respecte le but des s�ret�s, qui est d'offrir au d�biteur une garantie suffisant � le d�sint�resser du pr�judice que le cr�ancier pourra �tre charg� de r�parer dans le proc�s �ventuel de l'art. 273 LP.
b) Pour d�cider s'il y a lieu au s�questre et au d�p�t d'une caution, la loi institue une proc�dure rapide et sommaire, dans laquelle l'autorit� statue sans audition du d�biteur et selon la vraisemblance qu'offrent les pi�ces et all�gations (FAVRE, Droit des poursuites, p. 364; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, II p. 204). Les cantons pr�voient g�n�ralement � cet effet, comme celui de Gen�ve (art. 22 LALP), la voie des mesures provisionnelles. Le fait que l'ordonnance ne soit pas susceptible de recours et qu'elle ait force de chose jug�e n'interdit pas le d�p�t d'une seconde requ�te.
Les conditions auxquelles le juge peut s'�carter de la d�cision initiale doivent s'analyser au regard de la nature n�cessairement sommaire de la proc�dure adopt�e par le canton en application des art. 23 ch. 1, 272 et 279 LP. Fond� � statuer selon la vraisemblance et au regard des all�gu�s, le juge peut sans arbitraire, sur la base d'une instruction compl�t�e, modifier une premi�re ordonnance au vu d'all�gu�s nouveaux apportant une vision nouvelle de la situation (arr�t C. c. S. Inc. Company et M. G. S.A., du 27 ao�t 1976, consid. 2a).
c) S'agissant de l'opportunit� de la fourniture de s�ret�s par le cr�ancier s�questrant (art. 273 al. 1 LP), l'autorit� cantonale appr�cie librement s'il y a lieu d'imposer ou d'augmenter la garantie, sous la seule r�serve de l'interdiction de l'arbitraire.