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Timestamp: 2019-01-16 20:28:38+00:00
Document Index: 160074410

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'art. 10', "l'article 12", "l'article 21", 'art. 10']

Applicable à compter du 01/01/2013
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DELFINGEN
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS : Le terme « Fournisseur » renvoie aux sociétés du groupe DELFINGEN, à savoir la SA DELFINGEN Industry et ses
différentes filiales situées dans plusieurs Etats. Le terme « Client » renvoie aux donneurs d’ordre qui passent des commandes de produits ou de prestations annexes au
Fournisseur. L’expression « Parties » fait référence à la fois au Fournisseur et au Client. Les termes « Pièces ou Produits » signifient tout produit fabriqué et/ou
commercialisé par le fournisseur. Le terme « Commande » signifie toute commande émise par le client. Ce terme comprend toute commande, ouverte ou fermée, entraînant
une ou plusieurs livraisons.
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES : 1.1. Les présentes conditions générales de ventes, ci après nommées CGV définissent les droits et obligations du Fournisseur et du
Client en ce qui concerne les contrats de fourniture de pièces, et de prestations que le Fournisseur peut être amené à apporter au Client, les dits contrats pouvant être des
contrats de vente ou des contrats d’entreprise. Dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance du Client, les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes. La
passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client nonobstant toute clause contraire formulée par ce dernier à quelque date et sous quelque
forme que ce soit. 1.2. Les présentes CGV constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions
particulières écrites. 1.3. Elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le Client, si le Fournisseur ne l’a pas acceptée par écrit. 1.4. Les
CGV, complétées le cas échéant par le « cahier des charges » remis par le Client, par l’offre commerciale remise par le Fournisseur, par les « conditions particulières de
vente » négociées entre les Parties, constituent les « documents contractuels » exprimant l’intégralité de l’accord entre les parties, tout autre document se trouvant exclu du
champ contractuel.
2 OFFRE ET COMMANDE : 2.1. L'appel d'offre du Client doit être assorti d'un cahier des charges. 2.2. L'offre du Fournisseur ne sera réputée ferme que si elle est
assortie d'un délai de validité. Cumulativement, toute modification apportée au cahier des charges ou aux pièces-type par le client qui lui sont éventuellement soumises par
le fournisseur, doit également être assorti d’un délai de validité pour être réputée ferme. 2.3. Le Fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation
expresse de la commande ferme et définitive du Client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Une commande ouverte, se traduisant
par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre le Fournisseur et le Client. 2.4. Le client reconnaît que
le délai de fabrication habituel pour le fournisseur est de 14 jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception. Ce délai s’applique à défaut de précisions contraires dans les
conditions particulières, notamment par l’indication d’un autre délai. 2.5. En cas d’annulation ou arrêt de tout ou partie d’une commande définitive par le client, ce dernier
devra payer le Fournisseur dans les conditions suivantes : 1. Les produits commandés qui auront déjà été fabriqués par le fournisseur au jour de l’annulation ou de l’arrêt de
la commande seront emballés et expédies au Client, qui devra en payer le prix ; 2. Pour les matériaux et fournitures qui auront été commandés et payés par le fournisseur
afin d’honorer la commande, le client devra en rembourser le coût total au fournisseur (y compris les frais généraux) majoré d’une pénalité de 15 % calculé sur ce coût ;
3. Le client s’engage à réparer l’intégralité du préjudice direct ou indirect subi par le fournisseur.
3 OUTILLAGES, MOULES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES : 3.1. Lorsqu'il est chargé par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’« outillage », le Fournisseur
l’exécute ou le fait exécuter. Sauf convention contraire convenue entre les parties, le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure,
lui sont payés indépendamment du prix des pièces. 3.2. Le prix de l’« outillage » réalisé ou fait réalisé ne comprend pas la propriété intellectuelle du Fournisseur sur cet
« outillage », c'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles
que le Fournisseur effectue sur l’« outillage » fourni par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces. L’« outillage » reste en dépôt chez le Fournisseur après
exécution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle du Fournisseur et
après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Cet « outillage » est conservé en bon état de fonctionnement technique par le Fournisseur,
les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client. Sauf convention contraire convenue entre les parties, l’« outillage » est payé à raison
de 50% à la commande et le solde à sa réalisation ou à la date d'acceptation des pièces type le cas échéant. 3.3. Le Fournisseur s'interdit à tout moment d'utiliser pour le
compte de tiers, l’« outillage » propriété du Client, sauf autorisation préalable écrite du Client. Le Client, qui a l'entière responsabilité de l’« outillage » dont il est
propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez le Fournisseur, et excluant tous recours contre ce dernier. Cet « outillage »
lui est restitué à sa demande ou au gré du Fournisseur, en l'état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des pièces fabriquées. S'il reste en dépôt chez le
Fournisseur, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication de pièces. Passé ce délai, si le Client n'a pas demandé la
restitution de l’« outillage » ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec le Fournisseur pour une prolongation du dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, après une
mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois. Si le Client reprend son « outillage » avant un délai tel que
les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par le fournisseur, il s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de l’« outillage ». En
outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel ou équipement spécifique, le Client s’engage à les reprendre à leur valeur nette comptable.
4 MATIÈRES PREMIÈRES ET/OU COMPOSANTS FOURNIS PAR LE CLIENT : Au cas où le Fournisseur intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera
livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d'une freinte d'au moins 5%, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l'exécution de la
commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication du Fournisseur.
5 DÉLAIS DE LIVRAISON : 5.1. Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le Fournisseur, ou au plus tard à partir de la date à
laquelle tous les documents, matériels et détails d'exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui
incombe, et notamment le règlement de l’« outillage ». 5.2. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à
disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif et le Client s’oblige à
prendre livraison des Produits notamment dans le cas de livraison anticipée. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un
nouveau délai. 5.3. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le
demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et
l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. 5.4. Le client qui diffère la date de livraison, sans que le
fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis du Client aux conditions de l’article 2.5.
6 EMBALLAGE : A défaut de convention particulière, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.
7 LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES : 7.1. La livraison qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au Client,
soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par le Fournisseur.7.2. Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le
nombre de pièces livrées, généralement de plus ou moins 5%.
8 TRANSPORT : 8.1. Dans tous les cas, le Fournisseur n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du Client qui, dès
réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au Client, qui assume tous les risques de ces opérations, de
vérifier à l'arrivée du matériel, l'état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d'expédition. 8.2. Le Client doit informer
Réf 1.122008
immédiatement le Fournisseur de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu'il lui appartient d'exercer lui-même contre le transporteur. 8.3. La
marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du Client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir.
9 PRIX : 9.1. Les prix sont, selon l'accord explicité au contrat : 1.soit fermes pendant un délai convenu ; 2.soit révisables suivant des formules appropriées, jointes à l’offre
de prix, prenant en compte les variations des cours des matières, du coût de l'énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du
contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d'autres dates d'application précisées au contrat. 9.2 A défaut de dispositions particulières, les prix s'entendent « départ
usine », hors emballage et hors taxes. 9.3 Si les conventions prévoient la détermination du prix en fonction du poids des pièces à livrer, le prix définitif sera arrêté à partir du
poids de l'échantillon de référence agréé. 9.4. Si le prix de l’« outillage » peut inclure le coût des échantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d'essais
et d'usinage, de même que celui occasionné par des modifications dues au donneur d'ordre.
10 CONDITIONS DE PAIEMENT : 10.1. Les paiements sont réputés effectués au siège social du Fournisseur. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement
d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat. Les paiements s'effectuent nets, sans escompte, à 45 jours fin de mois de la date de facture. 10.2.
Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l'article 14, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le nonrespect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le
fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur : 1. soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des
sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition ; 2. soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des
acomptes perçus, et rétention de l’« outillage » et pièces détenus par le Fournisseur, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle. 10.3. Toute somme devenue exigible porte, de
plein droit et sans mise en demeure, intérêt de 3 fois le taux légal, à compter de la date de facture, jusqu’à la date du paiement effectif. Pour toute facture émise depuis la
France seulement : Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plus, de plein droit, une obligation pour le
Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. 10.4. Tout paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord
écrit et préalable du Fournisseur. Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l'expédition des fournitures mises à sa
disposition à l'usine du Fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme
due au Fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part. 10.5. L’ensemble des dispositions de l’article 10.4. s’applique notamment
lorsque des avoirs ou notes de crédit sont consentis par le fournisseur en application de l’article 12.
11 CONTRÔLE ET RÉCEPTION : 11.1. Lorsque le Client assume l'entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche et
qu'il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à
réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L'acceptation par le Client de propositions visant à une
amélioration quelconque du cahier des charges ou d'une modification du dessin des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la
conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du Client. 11.2. Dans tous les cas et même en l'absence de réception, la nature et l'étendue des contrôles et essais
nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d'offre
et confirmés dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client. 11.3. Les contrôles et les essais exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par le
Fournisseur, ou par un laboratoire ou organisme tiers. Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l'étendue et le coût de ces
contrôles et essais. Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat. Sauf convention contraire
précisée au contrat, la réception a lieu chez le Fournisseur, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de mise à disposition pour réception adressé par le
Fournisseur au Client ou à l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l'organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le
Fournisseur aux frais et risques du Client. Après une seconde notification du Fournisseur restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, le matériel est réputé
réceptionné et le Fournisseur en droit de le facturer. Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu'en fonction de la conception des
pièces, le Client doit toujours préciser dans son appel d'offre et sa commande les contrôles qu'il a décidés, les parties des pièces où ils doivent être exécutés, cela pour
déterminer en particulier les conditions d'exercice de la garantie définie à l'article 12. Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de
référence, selon les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu'elles sont décidées par le Client et acceptées par le Fournisseur. 11.4. A défaut d'un
cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fournisseur n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel. 11.5. Le prix des contrôles
et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fournisseur et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux
particuliers nécessaires à l'obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs. 11.6. Les
fabrications réalisées dans le cadre d'un système d'Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d'offre et dans sa commande, le
Fournisseur le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.
12 GARANTIE : 12.1. Le Fournisseur a l'obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. En cas de réclamation du
Client sur les pièces livrées, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place. Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de
pièces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée
par le Client au Fournisseur, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de
nouvelles fournitures. 12.2. La garantie du Fournisseur consiste, après accord avec le Client : 1. à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux
plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui ; 2. ou à remplacer celles-ci gratuitement ; 3. ou à procéder ou faire procéder
le cas échéant à leur mise en conformité. Les pièces que le Fournisseur remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix
que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Le Fournisseur en assume le coût s'il
se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître. Le remplacement ou la mise en
conformité des pièces, faits par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. Les pièces pour lesquelles le Client a
obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se
réservant le choix du transporteur. 12.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur
découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison: 1. de 10 jours pour les
non-conformités apparentes ; 2. de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série. A l'expiration de ces délais, aucune
réclamation n'est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l'accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à
la garantie. 12.4. La garantie ne s'étend en aucun cas : 1. aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la
faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel
recherché. 2. aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service ; 3. aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation
de ces pièces par le Client ; 4. et d'une manière générale à aucun autre dommage. 12.5. Dans tous les cas, les parties conviendront d’un montant d’assurance au-delà duquel
le Client et son Assureur renonceront à tout recours contre le Fournisseur.
13 RESPONSABILITE : 13.1. Sauf convention contraire expresse, dans le cas où le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise, son rôle est celui d'un soustraitant industriel. La conception ayant pour résultat la définition complète d'un produit, elle peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès
lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies
par ordinateur par le Fournisseur à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges fourni par le Client. 13.2. Dans le cas où le Fournisseur serait totalement
concepteur et fabricant de pièces destinées au Client, la responsabilité du Fournisseur éventuellement engagée dans le cadre des relations contractuelles avec le Client sera
strictement limitée à la réparation du dommage direct subi par celui-ci, à l’exclusion de tout autre préjudice tel que le trouble commercial ou administratif, ou préjudice subi
de fait d’une action en responsabilité engagé par un tiers envers le client.
14 DROIT DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 14.1. Les ventes de pièces sont effectuées avec réserve de propriété, c’est à dire que le Client ne sera propriétaire des
marchandises fabriquées, qu’après leur parfait paiement. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les
transformer, ni les revendre sans l’accord du Fournisseur. Dans tous les cas, le Client est tenu d'assurer au Fournisseur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les
ventes dans le pays du Client. 14.2 Dans le cas où le contrat est un contrat d’entreprise, le Fournisseur entend se prévaloir de la loi du 31/12/75 et son Client devra en
conséquence le faire agréer par le maître d’ouvrage et s’il s’agit d’un marché public, lui obtenir le paiement direct. 14.3 Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun
cas entraîner de dérogation à la clause attributive de juridiction reprise à l'article 21.
15 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : 15.1 Dans le cas où le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des
actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels
que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif. 15.2. Dans le cas où le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces, le transfert des pièces
n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le
Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir
avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui même, ni les
divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle,
foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise. 15.3. Dans le cas où le Fournisseur est totalement concepteur et
fabricant de pièces destinées au Client, le fournisseur est réputé titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les documents (études, plans,…)
outils et matériels (prototype, maquette…) commandés par le client. Ce dernier ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur ces éléments en dehors du cadre d’un
accord spécifique conclu avec le fournisseur.
16 CONFIDENTIALITE : 16.1. Les Parties s’engagent à garder la confidentialité sur toutes les informations techniques, administratives, organisationnelles, industrielles,
commerciales et financières communiqués dans le cadre de leurs relations contractuelles, quelle que soit la forme de ces informations (écrites, orales, produits et
matériels…) Les Parties s’engagent à faire respecter la présente clause par leurs salariés. Cette obligation survivra au contrat à la fin des relations contractuelles, pendant une
durée de 5 ans. 16.2. Outre la résiliation, le manquement à cette obligation pourra donner lieu à condamnation de son auteur à des dommages et intérêts si un préjudice en a
découlé.
17 FORCE MAJEURE : 17.1. Le contrat ou la commande sera suspendu(e) si un évènement constitutif d’un cas de force majeur en rend provisoirement impossible
l’exécution. Cette suspension ne durera que le temps ou l’exécution est paralysée. L’exécution reprendra de plein droit à l’issue de cet empêchement provisoire. 17.2. Si cet
événement se prolonge dans le temps au point de rendre impossible la reprise de l’exécution du contrat ou de la commande ou si cette impossibilité existe dès l’origine, le
contrat ou la commande sera résilié(e) de plein droit, dès l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une de parties visant l’événement constitutif du
cas de force majeure et l’énoncé du présent article.
18 RENONCIATION DU FOURNISSEUR A SES DROITS : Le silence ou l’inaction du Fournisseur en cas de non application de l’une quelconque des clauses des
présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Le Fournisseur ne peut renoncer à ses droits que par une manifestation expresse et écrite.
19 RÉSILIATION : 19.1. Sans préjudice de l’application des dispositions légales prévues par la loi applicable au contrat ou de toute stipulation particulière figurant dans
un document contractuel, chacune des parties peut résilier le contrat ou la commande en cas de manquement par l’autre partie à une quelconque de ses obligations
essentielles et qui ne pallie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant ce manquement. 19.2. Sont
notamment des obligations essentielles au sens de l’article 19.1. : l’obligation de paiement du prix par l’acheteur et le devoir de confidentialité défini à l’article 16.
20 LANGUE : Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui est la langue faisant foi pour l’application et l’interprétation de ces conditions générales et des
contrats conclus avec le fournisseur. Toute traduction est réalisée à titre informatif uniquement, et ne saurait lier le fournisseur.
21 JURIDICTION : Les contrats dont les présentes CGV sont régis par le droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où
elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal de Besançon est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles
que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Dans le cas où les précédents alinéas de l’article 21, seraient déclarés inapplicables, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel est domicilié le vendeur.
Toutefois, s'il est demandeur, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l'application de sa
propre législation.
Applicable from the 1st of January 2013
DELFINGEN GENERAL CONDITIONS OF SALE
PRELIMINARY ARTICLE – DEFINITIONS: The word "Supplier" refers to the companies of DELFINGEN group, namely SA DELFINGEN Industry and its various
subsidiaries located in several countries. The word "Customer" refers to the clients who place orders for products or accessory services with the Supplier. The expression
"Parties" refers both to the Supplier and the Customer. The words "Parts or Products" mean any product manufactured and/or sold by the Supplier. The word "Order" means
any order issued by the Customer. This word covers all orders, opened or closed, entailing one or several deliveries.
1 GENERAL PROVISIONS: 1.1. The presented general conditions of sale, hereinafter called the GCS, define the rights and obligations of the Supplier and the Customer
with regard to contracts for the supply of parts, and services that the Supplier may have to provide for the Customer, said contracts possibly being sales contracts or job
contracts. Once they have been brought to the knowledge of the Customer, the present GCS supersede any preceding versions. Placing an order entails acceptance of the
present GCS by the Customer notwithstanding any provision to the contrary formulated by the latter at whatsoever date and in whatsoever form. 1.2. The present GCS
accordingly constitute the legal basis for these contracts as regards all those provisions that have not been covered by particular agreements in writing. 1.3. They shall prevail
over any provision to the contrary expressed in any way whatsoever by the Customer, if the Supplier has not accepted this in writing. 1.4. The GCS, supplemented where
applicable by the "purchase requirements" submitted by the Customer, by the commercial proposal submitted by the Supplier and by the "particular conditions of sale"
negotiated between the Parties, constitute the "contractual documents" expressing the entirety of the agreement between the Parties, any other document being excluded from
the contractual scope.
2 TENDER AND ORDER: 2.1. The Customer's invitation to tender shall be accompanied by purchase requirements. 2.2. The Supplier's tender shall be considered firm
only if it includes a period of validity. Cumulatively, any change made by the Customer to the purchase requirements or to the specimen parts which may be submitted to
him by the Supplier shall also be accompanied by a period of validity to be considered firm. 2.3. The Supplier can only be committed by the conditions of his explicit
acceptance of the firm, definitive order of the Customer, by letter or any other means of communication generating a document. A standing order, taking the form of calls for
periodic deliveries or deliveries at given times, can be concluded only for a limited period agreed between the Supplier and the Customer. 2.4. The Customer recognizes that
the customary production lead time for the Supplier is 14 days from sending the acknowledgement of receipt. This lead time shall apply unless otherwise specified in the
particular conditions, in particular by the indication of another lead time. 2.5. In the event of cancellation or stoppage of all or part of a definitive order by the Customer, the
latter shall pay the Supplier in the following circumstances: 1. The ordered products which have already been manufactured by the Supplier on the day of cancellation or
stoppage of the order shall be packed and shipped to the Customer, who shall pay the price for them.; 2. For those materials and supplies that have been ordered and paid for
by the Supplier in order to honour the order, the Customer shall repay their total cost to the Supplier (including overheads) plus a 15% penalty calculated on that cost; 3. The
Customer agrees to compensate any direct or indirect damage sustained by the Supplier.
3 SPECIFIC TOOLING, MOULDS AND EQUIPMENT: 3.1. When he is assigned responsibility by the Customer for producing "tooling" or having it produced, the
Supplier shall perform this work or have it performed. Unless otherwise agreed between the Parties, the cost of production, and the expenses for replacement or
reconditioning after wear, shall be paid to him separately from the price of the parts. 3.2. The price of the "tooling" produced directly or indirectly does not include the
Supplier's intellectual property rights concerning this "tooling", i.e. the contribution of his expertise or patents for its design, production and development. The same applies
to any adaptations made by the Supplier to the "tooling" provided by the Customer to ensure correct execution of the parts. The "tooling" shall remain in custody with the
Supplier after execution of the order and the Customer may take possession of it only after a written agreement concerning the conditions of exploitation of the intellectual
property rights of the Supplier and after payment of all invoices due to him on whatsoever basis. This "tooling" shall be kept in sound technical operating condition by the
Supplier, the consequences of its wear, repair or replacement being payable by the Customer. Unless otherwise agreed between the Parties, the "tooling" shall be paid for
50% at ordering and the balance upon its production or on the date of acceptance of the specimen parts where applicable. 3.3. The Supplier agrees not to use the "tooling"
that is the property of the Customer for third parties at any time, except with the prior written approval of the Customer. The Customer, who shall have full responsibility for
the "tooling" of which he is the owner, shall take out at his own expense insurance covering its deterioration or destruction on the premises of the Supplier, excluding any
right of recourse against the latter. This "tooling" shall be returned to him on his request or as the Supplier may decide, as is, subject to its full payment and settlement of the
manufactured parts. If it remains in custody on the Supplier's premises, it shall be stored free of charge for a maximum period of two years from the last parts manufactured.
After this period, if the Customer has not requested return of the "tooling" or if he has not agreed with the Supplier on an extension of the custody, the latter shall be entitled
to destroy the tooling, after formal notice by registered letter with notification of receipt remaining unanswered after a period of three months. If the Customer takes back his
"tooling" before the costs of design and development have been recovered by the Supplier, he agrees to pay a fixed compensation of 30% of the price of the "tooling".
Moreover, in the case of special production requiring the acquisition of specific material or equipment, the Customer agrees to buy them back at their net book value.
4 RAW MATERIALS AND/OR COMPONENTS SUPPLIED BY THE CUSTOMER: Where the Supplier operates as a jobbing worker, the Customer shall deliver or
have delivered, at his expense and risks, and allowing for at least 5% loss in transit, the necessary and appropriate raw materials and/or components for execution of the
order. The goods shall be delivered taking into account the Supplier's normal manufacturing lead times and contingencies.
5 DELIVERY TIMES: 5.1. Delivery times shall run from the date of confirmation of order by the Supplier, or at the latest from the date on which all the execution
documents, equipment and details have been provided by the Customer, who has also fulfilled any other prerequisite that he is obliged to accomplish, and in particular
settlement of the "tooling".
5.2. The binding nature of the agreed delivery time shall be specified in the contract, as well as the delivery details (date of making available, date of presentation for
inspection or acceptance, effective delivery date, etc.).
Failing such details, the delivery time shall be considered as indicative and the Customer agrees to take delivery of the Products, in particular in the case of early delivery.
Any change in the contractual conditions of supply will entail setting a new delivery time.
5.3. The contractual delivery times shall be extended at the request of the Supplier or the Customer for any reason independent of their will that has made it impossible for
the party requesting this extension to meet his obligations.
The defaulting Party shall inform the other Party in writing of this impossibility as soon as it occurs, and they shall both then consult one another immediately to agree to the
measures to be taken as a consequence.
5.4. The Customer who defers the delivery date, without the Supplier being responsible for this, is required to compensate the latter for all the costs incurred on the date of
receipt of the Customer's notice under the conditions of Article 2.5. of the present GCS.
6 PACKAGING: Unless specifically agreed otherwise, the Supplier shall propose one or more packaging solutions.
7 DELIVERY AND TRANSFER OF THE RISKS: 7.1. Delivery, which entails transfer of the risks, shall be performed by direct handing over of the supply, either to the
Customer or to the carrier appointed by him or, failing that, chosen by the Supplier. 7.2. Unless otherwise agreed, in the case of mass production, a tolerance is accepted
concerning the number of parts delivered, generally 5% more or less.
8 TRANSPORT: 8.1. In all cases, the Supplier performs shipment and accessory transport operations only as agent for the Customer who, upon receiving the invoice, shall
repay him the costs of carriage paid shipment. It shall therefore be incumbent on the Customer, who accepts all the risks of these operations, to verify, upon arrival of the
equipment, the condition and quantity of the supplies and their conformity with the information mentioned on the consignment note. 8.2. The Customer shall immediately
inform the Supplier of any possible dispute, without prejudice to legal action that he may himself take against the carrier. 8.3. The goods may be insured in accordance with
the written instructions of the Customer and at his own expense against any risk for a value to be agreed.
9 PRICES: 9.1. According to the agreement explained in the contract, prices shall be: 1. either firm during an agreed period; 2. or revisable in accordance with appropriate
formulas, attached to the price offer, taking into account variations in the price of materials, energy costs, wage rates and accessory costs related to the order, occurring
between the date of the contract and the contractual delivery date, if no other dates of application are specified in the contract. 9.2 Unless specifically provided for, prices
shall apply "ex works", excluding packaging and excluding VAT. 9.3 If the agreements provide for determination of the price according to the weight of the parts to be
delivered, the final price shall be determined based on the weight of the approved reference sample. 9.4. While the price of "tooling" may include the cost of samples, it shall
in no case include the cost of testing and machining equipment, nor costs arising from changes due to the Client.
10 TERMS OF PAYMENT: 10.1. Payments shall be assumed to be made in the Supplier's head office. The payment times and method, and the payment of any
instalments, shall be covered by an explicit agreement in the contract. Payments shall be made net, without discount, 45 days end of month from the date of invoicing. 10.2.
Without prejudice to the reservation of ownership right referred to in Article 14, failure to return drafts with acceptance and bank domiciliation within 7 days of their
Ref. 012013
sending, failure to meet any payment deadline, serious harm to the Customer's credit rating, and in particular the revelation of any protest or pledge on the business, shall
entail, de jure, without formal notice and as the Supplier may decide: 1. either an event of default and as a consequence the immediate payability of the amounts still due on
whatsoever grounds and/or the suspension of all shipments; 2. or the cancellation of all contracts in progress with retention of instalments received, and retention of the
"tooling" and parts in the Supplier's possession, until compensation has been determined where applicable. 10.3. All amounts that have become payable shall bear, by right
and without formal notice, interest of three times the legal rate, from the date of invoicing until the date of effective payment. For any invoice issued from France only : In
accordance with the Articles L 441-6 and D 441-5 of the French Commercial Code, a lump sum indemnity of 40 (forty) euros for recovery costs will be invoiced for any
late payment. This does not prevent the Supplier to request any other additional compensation, with relevant documents, should the recovery costs exceed the the lump sum
indemnity. 10.4. No payment may or give rise to any compensation without the prior written agreement of the Supplier. The Customer may not defer a contractual payment
deadline if the procedures for acceptance or shipment of the supplies made available to him in the Supplier's plant are delayed or cannot be carried out in case of force
majeure. The Customer may not be exempted from paying all or part of an amount due to the Supplier or delay its settlement due to any claims on his part. 10.5. All the
provisions of Article 10.4. shall apply in particular when credit notes are granted by the Supplier pursuant to Article 12.
11 INSPECTION AND ACCEPTANCE: 11.1. When the Customer takes full responsibility for design of the parts according to the industrial result aimed at, which he
alone knows precisely, he shall decide as a consequence on the purchase requirements which determine the specifications that will define all aspects of the parts to be
produced, and the nature of and procedures for the inspections, checks and tests required for their acceptance. Acceptance by the Customer of proposals with a view to any
improvement in the purchase requirements or a change in the parts' design may in no way result in a transfer of responsibility, design remaining in this case the exclusive
responsibility of the Customer. 11.2. In all cases, and even in the absence of acceptance, the nature and scope of the necessary checks and tests, the standards and tolerances
of all kinds shall be specified in the drawings and purchase requirements that shall mandatorily be attached by the Customer to his invitation to tender and confirmed in the
contract agreed between the Supplier and the Customer. 11.3. The checks and tests demanded by the Customer may be performed at his request by the Supplier, or by an
outside laboratory or organization. This shall be specified at contract signature at the latest, together with the nature, scope and cost of these checks and tests. Where
acceptance is required, its scope and conditions shall be established at contract signature at the latest. Unless otherwise agreed in the contract, acceptance inspection shall
take place on the Supplier's premises, at the expense of the Customer, at the latest within the week following notice of availability for acceptance inspection sent by the
Supplier to the Customer or to the organization responsible for said acceptance inspection. In the event of failure to attend by the Customer or the inspection organization,
the parts shall be warehoused by the Supplier at the expense and risk of the Customer. Following a second notice from the Supplier remaining unanswered within fifteen
days following its sending, the equipment shall be deemed to be accepted and the Supplier shall be entitled to invoice it. Since the principle of and procedures for nondestructive testing can be defined only on the basis of the parts' design, the Customer must always specify in his invitation to tender and his order the inspections decided by
him and the areas of the parts on which they should be performed, so as to determine in particular the conditions of application of the guarantee defined in Article 12. In all
cases, these inspections and acceptance tests shall be performed within the framework of reference standards, and in accordance with the conditions defined by the
documents and purchase requirements as decided by the Customer and accepted by the Supplier. 11.4. Barring specifications concerning the checks and tests to be
performed on the parts, the Supplier shall merely perform visual and dimensional inspection. 11.5. The price of the checks and tests is generally separate from the price of
the parts, but it may be included in the price following agreement between the Supplier and the Customer. This price takes into account the cost of special work required to
obtain the conditions essential for correct performance of these checks, especially in the case of non-destructive testing. 11.6. Manufacturing performed within the
framework of a Quality Assurance system requires that this condition be specified by the Customer in his invitation to tender and in his order, the Supplier confirming this
for his part in his tender and in his acceptance of order, without prejudice to the provisions of the preceding articles.
12 GUARANTEE: 12.1. The Supplier is obliged to supply parts in conformity with the drawings and the stipulations of the contractual purchase requirements.
In the event of a claim by the Customer concerning the delivered parts, the Supplier reserves the right to examine them on the spot. For volume production orders, the
Customer shall request at his own expense the manufacture of specimen parts which shall be submitted to him by the Supplier for acceptance by him after all checks and
tests that he may consider necessary. This acceptance shall be sent by the Customer to the Supplier by letter or any other means of communication generating a document.
This acceptance shall be the starting point for any further delivery time for new supplies. 12.2. The Supplier's guarantee consists, following agreement with the Customer, in:
1. crediting the Customer with the value of parts recognized as nonconforming to the drawings and the stipulations of the contractual purchase requirements or the specimen
parts accepted by him; 2. or replacing them free of charge; 3. or bringing them into conformity or having them brought into conformity where applicable. The parts replaced
by the Supplier shall be covered by a credit note, the replacement parts being invoiced at the same price as the replaced parts. In the event of bringing into conformity, this
shall be performed in accordance with the procedures decided and/or approved by the Customer. The Supplier shall pay the cost if he takes charge of performing this or shall
give his prior approval if the Customer decides to perform the work for a price of which the Supplier has been informed. The replacement or bringing into conformity of
parts, by agreement between the Supplier and the Customer, may not have the effect of altering the conditions of the guarantee. Parts for which the Customer has obtained a
credit note, replacement or bringing into conformity by the Supplier shall, unless otherwise agreed, be returned to him freight forward, with the Supplier reserving the right
to choose the carrier. 12.3. For the entitlement to guarantee defined above to be valid, the Customer is required to report non-conformities as soon as they are discovered and
explicitly request the replacement or bringing into conformity of the parts in question within a maximum period, following delivery, of: 1. 10 days for visible nonconformities; 2. 6 months for other non-conformities, this period being reduced to 1 month for mass production. Upon expiry of these deadlines, no claim shall be
admissible. Any bringing of parts into conformity performed by the Customer without the agreement of the Supplier concerning its principle and its cost shall entail loss of
entitlement to the guarantee.
12.4. The guarantee shall in no case cover: 1. Damage caused by a defective part, during its use, if the designer Customer has committed the fault of putting it into operation
without performing or having performed all the checks and tests required by its design, its use and the industrial result sought. 2. The costs of operations that the part may
possibly undergo before being put into operation. 3. The cost of assembly, disassembly or retirement of these parts by the Customer. 4. And, in general, no other damage.
12.5. In all cases, the Parties shall agree on an amount of insurance above which the Customer and his Insurer will waive all recourse against the Supplier.
13 LIABILITY: 13.1. Unless explicitly agreed otherwise, when the Supplier is not the designer of the parts produced by him, his role is that of an industrial subcontractor.
Since design has as its result the complete specification of a product, it may nevertheless be handled fully or partly by industrial subcontracting, provided that the Customer
in the last resort take full responsibility for it in relation to the industrial result sought. This is especially so in the case of computer-designed parts prepared by the Supplier
at the request of the Customer and based on purchase requirements provided by the Customer. 13.2. If the Supplier were the full designer and manufacturer of parts intended
for the Customer, the Supplier's liability that might be involved within the framework of contractual relations with the Customer shall be strictly limited to compensation for
the direct damage sustained by the latter, excluding any other damage such as commercial or administrative disorder, or damage sustained due to a liability case brought by a
third party against the Customer.
14 RESERVATION OF OWNERSHIP RIGHT:14.1. Sales of parts are performed with reservation of ownership, in other words the Customer will only be the owner of
the manufactured goods after their full payment. As of their delivery, however, he shall ensure their satisfactory protection against all risks and he may neither transform
them nor resell them without the Supplier's agreement. In all cases, the Customer is required to ensure for the Supplier the benefit of all the rights guaranteeing sales in the
Customer's country. 14.2 When the contract is a job contract, the Supplier intends to avail himself of the Act of 31/12/75 and his Customer shall therefore have him
approved by the Owner and, in the case of a government contract, obtain direct payment for him. 14.3 The above provisions may in no case result in a derogation from the
clause assigning jurisdiction adopted in Article 21.
15 INDUSTRIAL PROPERTY: 15.1 Where the Supplier is not the designer of the parts, the Customer shall guarantee the Supplier against all the consequences of legal
action that could be brought against him due to the execution of an order for parts covered by industrial or intellectual property rights such as patents, marks or registered
designs, or by any exclusive right whatsoever. 15.2. Where the Supplier is not the designer of the parts, transfer of the parts shall not entail transfer to the Customer of the
intellectual or industrial property rights of the Supplier to his manufacturing design engineering. The same applies to research proposed by the Supplier to improve the
quality or cost price of the parts, through an original change in the purchase requirements. If he accepts said research, the Customer shall agree with the Supplier on the
conditions of its use within the framework of the order. In no case may the Customer own the Supplier's research for himself, nor disclose it without having explicitly
acquired the relevant intellectual property rights. Unless prohibited in writing, the Customer authorizes the Supplier to exhibit at any event such as a fair, show or exhibition,
and on his advertising and commercial documents, some of the parts produced by him. 15.3. Where the Supplier is the full designer and manufacturer of parts intended for
the Customer, the Supplier shall be deemed to be the owner of all the intellectual property rights concerning the documents (research, drawings, etc.), tools and equipment
(prototype, model, etc.) ordered by the Customer. The latter may not claim any ownership of these items outside the framework of a specific agreement signed with the
16 CONFIDENTIALITY: 16.1. The Parties agree to keep confidential all the technical, administrative, organizational, industrial, commercial and financial information
communicated within the framework of their contractual relations, irrespective of the form of this information (written, verbal, products and equipment, etc.). The Parties
agree to ensure compliance with the present clause by their employees. This obligation shall survive the contract at the end of the contractual relations, for a period of five
years. 16.2. In addition to contract termination, any breach of this obligation may lead to its perpetrator being convicted to damages if any damage has arisen from this.
17 FORCE MAJEURE: 17.1. The contract or the order shall be suspended if an event constituting force majeure makes its execution temporarily impossible. This
suspension shall last only for the time during which execution is prevented. Execution shall resume by right at the end of this temporary impediment. 17.2. If this event were
to be prolonged over time to the point of making the resumption of execution of the contract or order impossible, or if this impossibility were to exist from the outset, the
contract or order shall be terminated de jure, upon sending of a registered letter with acknowledgement of receipt by one of the parties referring to the event constituting
force majeure and the wording of the present article.
18 SUPPLIER'S WAIVER OF HIS RIGHTS: 18.1. Failure to reply or inaction by the Supplier in the event of non-application of any of the clauses of the present
conditions does not entail a waiver of his right to avail himself of them. The Supplier can only waive his rights by explicit expression of this in writing.
19 TERMINATION: 19.1. Without prejudice to application of the legal provisions stipulated by the law governing the contract or any particular stipulation appearing in a
contractual document, either of the Parties may terminate the contract or the order in the event of a breach by the other Party of any of their essential obligations if that
breach is not put right within 15 days following receipt of the registered letter informing it of said breach. 19.2. Shall be essential obligations, in particular, within the
meaning of Article 19.1.: the obligation of payment of the price by the purchaser and the obligation of confidentiality defined in Article 16.
20 LANGUAGE: The present GCS are written in French, which is the authoritative language for the application and interpretation of these general conditions and the
contracts signed with the Supplier. Any translation is made for information purposes only, and may not be binding on the Supplier.
21 JURISDICTION: The contracts including the present GCS are governed by French law.
The Parties shall endeavour to settle out of court any disagreements relating to the interpretation and execution of the present general conditions of sale and contracts.
If they were unable to reach a settlement, and unless otherwise agreed, the court of Besançon shall alone be competent for all disputes concerning contracts for supply,
irrespective of the agreed conditions of said contracts and the method of payment, even in the case of an interpleader or plurality of defendants.
In the event that the preceding paragraphs of Article 21 were to be declared inapplicable, the competent court shall be that in whose jurisdiction the Vendor is domiciled.
However, if he is plaintiff, the Supplier reserves the right to refer the case to the court at the location of the Customer's head office, and in this case possibly to waive the
application of his own legislation.
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