Source: https://www.greapz.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-06-23 06:00:07+00:00
Document Index: 134877926

Matched Legal Cases: ["l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1221", "l'article 1218", "l'article 1224", "l'article 1224"]

Greapz - Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société GREAPZ (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet www.greapz.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.greapz.com sont les suivants :
Tout objet licite modélisé et confectionné à partir de l’impression 3D, à partir de maquettes ou modèles conçus par la société GREAPZ ou le Client.
Les Produits proposés par le Vendeur peuvent être très diversifiés, ils sont modélisés et confectionnés à partir de maquettes, modèles et autres procédés appartenant à la société GREAPZ ou élaborés avec le Client.
En conséquence, il convient d’entendre par « Produits » aussi bien les objets physiques finalisés que les procédés intellectuels et informatiques permettant la confection d’objets.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.greapz.com.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.greapz.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société GREAPZ / Ayant son siège social au 88 rue Armand Silvestre / 92400 Courbevoie
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.greapz.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.greapz.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet www.greapz.com à la date de passation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Société GREAPZ / Ayant son siège social au 88 rue Armand Silvestre / 92400 Courbevoie
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.greapz.com.
Les Produits présentés sur le site Internet www.greapz.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
La société GREAPZ n’exclut toutefois pas l’expédition de produits hors France métropolitaine.
Ainsi, en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pour une durée indéterminée.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.greapz.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.greapz.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Produits vendus directement par la société GREAPZ
1- Le Client commande un produit sur le site www.greapz.com,
2- La commande est automatiquement traitée par la société GREAPZ dans un délai raisonnable,
3- La société GREAPZ réceptionne le paiement,
4- La société GREAPZ prépare et dépose le produit au transporteur,
5- Le transporteur se charge de l’expédition et de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai indicatif mentionné lors de la validation de la commande.
Produits vendus via le site www.greapz.com par des Partenaires de la société GRAEPZ
2- La commande est automatiquement envoyée via le site www.greapz.com au Partenaire concerné,
3- Le Partenaire traite la commande lui-même sans l’intervention de la société GREAPZ,
4- La société GREAPZ réceptionne le paiement pour le compte de son Partenaire,
5- Le Partenaire se charge de la préparation, l’expédition et la livraison du Produit,
6- Le Client réceptionne le produit,
7- La société GREAPZ reverse le paiement au Partenaire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de paiement et l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et ce, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.
Toute commande passée sur le site internet www.greapz.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.greapz.com.
Les produits proposés sur le site internet www.greapz.com étant des produits confectionnés et modélisés intégralement par la société GREAPZ via l’impression 3D, il peut s’agir de pièces uniques ou de quantités limitées. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Les pièces uniques modélisées à la suite d’un projet d’une valeur importante pourront donner lieu à l’établissement d’un contrat visant à fixer les droits de propriété intellectuels et industriels.
Une fois la commande validée, aucune modification ni annulation par le Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur.
En tout état de cause, le Client conservera le droit de demander le remboursement de sa commande et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception du Produit par le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.greapz.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.greapz.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.greapz.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.greapz.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte correspondant à un tiers du montant de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL et 3D-Secure
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le devis ou lors de la validation de la commande, à compter de son expédition à l'adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, bien que ces délais soient communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 25 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet www.greapz.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de disponibilité et des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.greapz.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.greapz.com.
Le contenu du site internet www.greapz.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par ses soins en vue de la fourniture des Services au Client. Lorsque la société GREAPZ modélise un objet à partir d’un fichier appartenant au Client mais modifié par la société GREAPZ, cette dernière et seule propriétaire de tous les droits afférents au produit finalisé et au fichier modifié. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Dans le cas d’un Produit unique issu d’un projet élaboré entre le Fournisseur et l’Acheteur, un contrat visant à fixer les droits de propriété intellectuelle et industrielle pourra être établi.
Si un Client, présente à la société GREAPZ un schéma, un fichier, une idée ou tout type de création dont il affirme à tort être l’auteur original et exclusif, la société GREAPZ ne saurait être tenue pour responsable de toutes les conséquences légales et financières envers l’auteur véritable en cas de modifications et de toutes utilisations faites à la demande et avec l’accord Client qui s’est présenté comme étant l’auteur original.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisations de la société GREAPZ et de la législation relative aux risques inhérents à l’utilisation frauduleuse de création sans autorisation de son auteur et à la contrefaçon.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution d’une quelconque obligation incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
15.1- Résolution pour inexécution d'une des parties à ses obligations et/ou pour manquement suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas de manquement d'une partie à ses obligations et/ou en cas d'inexécution suffisamment grave d’une des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations engage sa responsabilité contractuelle et confère à la partie lésée le droit d’intenter toute action judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice.
15.2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour inexécution d’une des parties à ses obligations et/ou manquement suffisamment grave, figurant ci-dessus, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.greapz.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.greapz.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, à l'attention de La société GREAPZ, 88 rue Armand Silvestre 92 400 Courbevoie.
- Commande du : …………………………………………….
- Numéro de la commande : ………………………………..
- Nom du Client : ……………………………………………..
- Adresse du Client : …………………………………………
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GREAPZ (ci-après « Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur www.greapz.com, par contact direct ou via un support papier, divers produits confectionnés à partir de la modélisation et de l’impression 3D (ci-après « Les Produits »).
Les Produits proposés par le Fournisseur peuvent être très diversifiés, ils sont modélisés et confectionnés à partir de maquettes, modèles et autres procédés appartenant à la société GREAPZ ou élaborés avec l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Certains Produits pouvant constituer la création exclusive et intégrale du Fournisseur, ou être modélisés et conçus par un savoir-faire spécifique du Fournisseur, les quantités peuvent être limitées voir constituer un modèle unique.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L.441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur www.greapz.com pour les commandes électroniques.
Elles demeureront en vigueur pour une durée indéterminée.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par l'Acheteur, et validée par le Fournisseur (lorsque la commande est faite sur internet), qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent donc impérativement être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande ou d’un devis dûment signé par l'Acheteur, ou via le processus de commande sur le site du Fournisseur www.greapz.com.
Le Fournisseur dispose en effet de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Pour toute commande passée sur internet du Fournisseur www.greapz.com le paiement doit être réalisé comptant au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes effectuées au moyen d’un bon de commande ou d’un devis, un acompte correspondant à un tiers du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate d’intérêts au taux contractuel équivalant à 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur par mois de retard, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
L'Acheteur s'oblige, en cas d’absence de paiement du solde du prix au jour de la livraison, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit d’obtenir réparation pour manquement aux obligations de l’Acheteur.
ARTICLE 4 –ANNULATION COMMANDE
Toute commande passée via le site internet du Fournisseur www.greapz.com ou par l’intermédiaire d’un bon de commande ou devis est réputée ferme et définitive dès la validation de la commande ou la signature du devis ou bon de commande.
Aucune annulation ne pourra être effectuée.
L’Acheteur ne pourra refuser de régler le solde du prix sous prétexte qu’il a informé de son intention d’annuler la commande après signature du devis ou bon de commande.
L’intégralité du prix restera exigible et le Fournisseur lésé pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts et l’exigibilité des intérêts de retard au taux contractuel équivalant à 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur par mois de retard.
La livraison étant spécifique à chaque Produit et variable en fonction de la complexité de leur confection et/ou modélisation, le Fournisseur ne peut s’engager sur un délai ferme et définitif au terme des présentes conditions générales de Vente.
En conséquence, le Fournisseur s’engage à mentionner un délai indicatif dans le cadre du devis ou lors de la validation de la commande passée sur son site internet, qu’il s’efforcera de respecter.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison excédant ledit délai indicatif.
En tout état de cause, le Fournisseur informera l’Acheteur de tout retard dans la livraison du produit et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la livraison puisse se faire dans un délai raisonnable.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au Lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls du Fournisseur.
L'Acheteur disposera d'un délai de 15 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur ou pour solliciter le remboursement du produit sous certaines conditions.
Aucun remboursement ne sera effectué hors délai ou si le produit a été endommagé du fait de sa mauvaise utilisation par l’Acheteur ou renvoyé avec des pièces manquantes.
Le Fournisseur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur, conformément au présent article.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE–TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et sur les photographies, présentations, documentations techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés par ses soins en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur.
Lorsque la société GREAPZ modélise un objet à partir d’un fichier appartenant à l’Acheteur mais modifié par la société GREAPZ, cette dernière et seule propriétaire de tous les droits afférents au produit finalisé et au fichier modifié.
Par exception, le Fournisseur pourra, à son bon vouloir, accepter une reproduction ou exploitation d’un ou une étude, dessin, modèle et prototype, etc., sous réserve de son autorisation expresse, écrite et préalable et conditionné à une contrepartie financière.
Dans le cas d’un Produit unique issue d’un projet élaboré entre le Fournisseur et l’Acheteur, un contrat visant à fixer les droits de propriété intellectuel et industriel pourra être établi.
Si un Partenaire, Vendeur, Fournisseur ou Client, présente à la société GREAPZ un schéma, un fichier, une idée ou tout type de création dont il affirme à tort être l’auteur original et exclusif, la société GREAPZ ne saurait être tenue pour responsable de toutes les conséquences légales et financières envers l’auteur véritable en cas de modifications et de toutes utilisations faites à la demande et avec l’accord Partenaire, Vendeur, Fournisseur ou Client qui s’est présenté comme étant l’auteur original.
ARTICLE 9 – IMPREVISION
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 10 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous ces efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 13 - RESOLUTION DU CONTRAT
13.1 - Résolution pour inexécution d’une des parties à sas obligations et manquement suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas de manquement d'une partie à ses obligations et/ou en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13.2 - Résolution pour force majeure
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord à l’amiable.
En cas d’échec de cette tentative, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
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