Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2503.asp
Timestamp: 2017-06-28 22:47:15+00:00
Document Index: 218236723

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 266"]

M. Dominique Raimbourg : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Dominique RaimbourgM. Dominique RaimbourgLoire-Atlantique (4ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 28 avril 1950 à Boulogne (Hauts-de-Seine)AvocatSuppléantMme Michèle GressusContactÉcrire à M. Dominique RaimbourgSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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1ère séance : Commémoration de tous les morts pour la France (C.M.P.); Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 124198 publiée le 22 mai 2012nationalité - acquisition - modalitésM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les restrictions de l'accès à la naturalisation française. En effet, le nombre de décisions favorables serait passé de 70 % à 40 %, ce qui constitue une baisse historique car la moyenne des décisions favorables était entre 1960 et 1974 de 86 %. Depuis 1975, elle s'est maintenue à hauteur de 70 % à 75 %. Cette situation s'explique notamment par la mise en oeuvre de directives internes strictes avec désormais la prise en compte de la possession d'un contrat de travail. C'est ainsi que ceux qui résident en France depuis un certain temps, à savoir les lycéens, les étudiants, se voient refuser ou ajourner leur naturalisation. Les récents décrets du 11 octobre 2011 vont aggraver la situation car ils stipulent que le demandeur à la naturalisation devra désormais faire preuve qu'il a, à l'oral, une maîtrise de la langue équivalente à celle d'une personne ayant été scolarisée jusqu'en fin de classe de 3e. Cette nouvelle exigence à la nationalité française aura un effet sélectif d'autant plus important que viendra s'y ajouter la vérification de la bonne connaissance des « droits et devoirs du citoyen ». Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'article 21-24 du code civil qui stipule que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ». La loi avait donc prévu que l'examen de la connaissance de la langue devait être modulé en fonction de la condition du demandeur, qu'il faut tenir compte de son degré d'alphabétisation dans sa langue d'origine, de sa scolarisation dans son pays d'origine. En conséquence, il lui demande ses intentions pour rendre de nouveau plus accessible la nationalité française et pour moduler, en fonction de la condition de l'intéressé, l'examen de connaissances de la langue.Voir la réponse Question Question écrite n° 132371 publiée le 01 mai 2012environnement - agriculture - OGM. conséquences. apicultureM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs quant aux dispositions de l'arrêt du 6 septembre 2011 pris par la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la non-commercialisation d'un miel contenant du pollen de maïs OGM MON 810. Jusqu'à récemment la culture de cet OGM était interdite en France, mais le 28 novembre dernier, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Face à cette décision, les apiculteurs s'interrogent sur l'avenir de leur profession, en particulier sur ces territoires où sont implantés des OGM. En effet, les abeilles butinant dans une zone caractérisée par la présence de plantes OGM pollinifères, il est évident que les miels produits contiendront du pollen OGM et deviendront impropres à la commercialisation. En conséquence, face à ces décisions paradoxales et aux risques qui en découlent, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'interdire immédiatement les semences de maïs MON 810 mais également de saisir le Haut conseil des biotechnologies au sujet de la coexistence ruches / plantes génétiquement modifiées en plein champ afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 88908 publiée le 17 avril 2012impôts et taxes - taxe locale sur la publicité extérieure - mise en oeuvreM. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les communes à mettre en oeuvre la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure. La loi de modernisation de l'économie a opéré une refonte de plusieurs régimes de taxes existantes sur la publicité visant les affiches, réclames et enseignes (TSA), les emplacements et les véhicules publicitaires (TSE) en une taxe unique (TLPE) à la faveur d'un dispositif plus complexe et globalement moins favorable aux collectivités territoriales. Cette loi, en instituant des tarifs et des modes de calcul différents entre les supports, crée une certaine iniquité notamment au détriment des enseignes pour lesquelles l'assiette de la taxe est la somme des enseignes pour un même établissement et auxquelles sont appliquées des coefficients multiplicateurs plus élevés. Il souhaite savoir si une modification du texte, permettant de différencier la majoration/minoration selon les supports et d'augmenter les coefficients multiplicateurs pour les publicités et pré-enseignes comme ceux appliqués pour les enseignes, ne serait pas envisageable ce qui éviterait de réduire de façon significative la recette perçue par les collectivités.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124192 publiée le 03 avril 2012mort - pompes funèbres - modèles de devis. arrêté. contenuM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires de l'agglomération nantaise sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. En effet, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire et seulement 43 % s'en approchent sans être conformes pour autant. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 279 € en moyenne contre 3 100 € au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 295 € pour le plus économique à 3 918 € pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 € à 263 €, alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. EN premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 123369 publiée le 03 avril 2012anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. opérations extérieuresM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés dans des opérations extérieures. Pour l'attribution de cette carte il est aujourd'hui tenu compte de l'appartenance à certaines unités et zones de combats mais aussi de la liste des conflits ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Or la publication de cette liste date de l'arrêté du 31 décembre 2009. Toutes les opérations extérieures n'y figurent donc pas. EN conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions de publier prochainement une nouvelle liste incluant l'ensemble des opérations extérieures.Voir la réponse Question Question écrite n° 130740 publiée le 20 mars 2012commerce extérieur - Coface - procédures. transparenceM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement en ce qui concerne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense des droits de l'Homme estiment que les règles régissant la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains, que cela soit directement ou indirectement. Ainsi, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé puisque des déchets toxiques issus du chantier ont été déversés par les entrepreneurs dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Ces associations souhaitent que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies. En conséquence, il lui demande les mesures de prévention qu'il entend prendre afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains et d'exiger de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences en matière de droits humains de projets présentés.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 118610 publiée le 20 mars 2012fonction publique territoriale - centre national de la fonction publique territoriale - cotisations. perspectivesM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Or il convient de préciser que cet examen portait sur les exercices 2004 à 2008. Ils ne sont donc nullement en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. L'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : d'une part, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; d'autre part, les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi du 19 février 2007. Or il convient de rappeler que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 %, soit 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. En conséquence, eu égard à la hauteur des enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet amendement afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 117612 publiée le 20 mars 2012défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissanceM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues suite à la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Cependant, certaines dispositions de cette loi ne sont, à ce jour, pas mises en oeuvre. C'est notamment le cas de la commission chargée du suivi de son application. Cette commission n'est toujours pas mise en place et aucun de ses membres, hormis les parlementaires, n'a été nommé. Par ailleurs, les associations de victimes des essais attendent toujours de pouvoir bénéficier d'un suivi médical individualisé et adapté pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires. Ils souhaitent également la réactualisation de la liste des maladies reconnues internationalement comme radio-induites, ainsi que l'élargissement des zones de retombées contaminantes. Enfin, ces associations souhaitent être tenues informées sur les précautions qui ont été prises au niveau des travailleurs actuellement chargés de la réhabilitation de l'atoll de Hao. En conséquence, il lui demande comment il compte appliquer concrètement la totalité des dispositions de la loi du 5 janvier 2010.Voir la réponse Question Question écrite n° 128833 publiée le 21 février 2012professions de santé - ostéopathes - formationM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret 2007-437 du 25 mars 2007, relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2001 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2001-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliquée à l'ostéopathie. En conséquence, il lui demande qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat et qu'enfin leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 123320 publiée le 14 février 2012système pénitentiaire - détenus - accès aux soinsM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la sécurité des extractions médicales et des structures de soins en milieu pénitentiaire. Après les graves incidents survenus récemment, les personnels pénitentiaires, les personnels soignants, pour qui la qualité et la continuité des soins doivent être garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population, souhaitent que cela ne se fasse pas au détriment de leur intégrité physique et morale. En effet, le 4 octobre 2011, les personnels pénitentiaires ont été choqués par la violente agression avec arme à feu dont a fait l'objet un personnel de surveillance lors de l'évasion d'une personne détenue à l'hôpital d'Aix-en-Provence et les prises d'otages de personnels soignants sont également à dénoncer. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre à la demande de mise en place, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un groupe de travail concernant l'insécurité des personnels lors de la prise en charge des soins des personnes détenues.Voir la réponse Question Question écrite n° 127505 publiée le 31 janvier 2012tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du contrat d'engagement éducatif affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueils collectifs de mineurs. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2011 rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci confirme que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptés aux contraintes particulières de l'exercice. Ne souhaitant pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européen, ses interlocuteurs s'inquiètent toutefois des conséquences de la mise en conformité rapide, ordonnée par la CJUE, par des techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Aussi, il lui demande ses intentions afin que les camps, mini camps ou séjours de vacances adaptés prévus en 2012, ne soient pas remis en cause.Voir la question Question Question écrite n° 125543 publiée le 27 décembre 2011retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'applicationM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général, et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendent du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.Voir la question Question Question écrite n° 124295 publiée le 13 décembre 2011relations internationales - commerce international - armes. contrôleM. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, il lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.Voir la question Question Question écrite n° 123178 publiée le 29 novembre 2011logement : aides et prêts - participation patronale - fonds. affectationM. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace qui pèse sur le financement des logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Les inquiétudes portent plus précisément sur la reconduite du prélèvement, pour trois années supplémentaires, en le portant à 70 %, de la collecte du 1 % auprès des entreprises. Si cela venait à être confirmé, cela entraînera la disparition des actions menées envers les jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi. L'apparition d'un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises sera au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité du territoire. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.Voir la question Question Question écrite n° 122524 publiée le 22 novembre 2011impôts et taxes - taxe générale sur les activités polluantes - mâchefers. assujettissement. réglementationM. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux quant à l'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des mâchefers. Les mâchefers sont les résidus solides provenant de la combustion des déchets dans les usines d'incinération et sont actuellement classés en 3 catégories V (valorisables), M ("maturables") et S (stockables), seuls les mâchefers classés S pouvant faire l'objet d'un stockage immédiat. Les mâchefers sont désormais soumis à la TGAP au stade de l'incinération (article 266 sexies du code des douanes). Ils sont également taxés lors de leur réception par un centre de stockage (article 266 septies du code des douanes), soit, selon la circulaire du 6 avril 2010, « lorsqu'ils rejoignent l'installation par stockage proprement dite ». Par ailleurs, la circulaire du 9 mai 1994 encourage la valorisation des mâchefers et leur utilisation en technique routière (sous-couche routière ou matériau de remblaiement). En cas de valorisation, la circulaire de 1994 précise que l'éventuel stockage intermédiaire avant utilisation ne relève pas de la législation sur les installations classées. Pourtant, certains centres de stockages de déchets qui valorisent et utilisent des mâchefers pour leur voirie interne ou comme matériau de couverture ont récemment fait l'objet de procédures de redressements au titre de la TGAP par l'administration des douanes. Cet assujettissement ne va pas sans poser plusieurs difficultés puisque ces déchets ne sont pas acheminés vers l'installation de stockage et qu'une TGAP a déjà été perçue en amont lors de l'incinération ce qui aboutit à une situation prohibée de double imposition. Enfin, sur le plan environnemental, l'utilisation en voirie des mâchefers permet d'atteindre l'objectif de réduction du stockage des déchets, d'éviter l'extraction de matériaux équivalents et leur acheminement sur le site ainsi que le transport des mâchefers valorisés pour leur réintroduction dans le circuit économique. Il semble donc qu'un tel assujettissement contrevienne en outre au principe « pollueur-payeur » rappelé. En conséquence, il souhaite savoir si une modification de l'article 266 sexies du code des douanes est envisagée pour exonérer expressément de TGAP les installations de stockage valorisant les mâchefers en voirie et éviter ainsi les procédures actuellement mises en oeuvre par l'administration des douanes.Voir la question Question Question écrite n° 119679 publiée le 11 octobre 2011propriété intellectuelle - droits d'auteur - spectacles organisés par des associationsM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animations, de dynamisation des territoires. Les relations privilégiées entre ces associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont difficiles. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible d'améliorer ces relations notamment en revoyant le système de facturation de la SACEM non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale, l'opacité dans les barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteurs, les facturations sur article de presse, les facturations des manifestations déficitaires, les termes des conventions signées entre les différentes fédérations et la SACEM et enfin les rémunérations abusives relevées par le dernier rapport de la Cour des comptes.Voir la question Question Question écrite n° 113764 publiée le 12 juillet 2011traités et conventions - convention sur les armes à sous-munitions - mise en oeuvre. attitude de la FranceM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le respect de la loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions adoptée en juillet 2010. Par l'adoption de cette loi, la France a mis en place un régime juridique d'interdiction du financement de groupes producteurs de bombes à sous-munitions. À l'occasion du débat sur ce projet de loi, le Gouvernement avait précisé l'interdiction des financements selon la loi française en déclarant « toute aide financière directe ou indirecte, en connaissance de cause, d'une activité de fabrication ou de commerce de bombes à sous-munitions constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale ». Or, le rapport Worldwide investments in cluster munitions, a shared responsability publié le 25 mai 2011 semble indiquer que des établissements fianciers français continuent de permettre le financement et l'investissement dans des sociétés productrices de bombes à sous-munitions. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour rappeler aux groupes bancaires français l'interdiction de financement des bombes à sous-munitions.Voir la question Question Question écrite n° 111639 publiée le 21 juin 2011professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendicationsM. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme des études de masso-kinésithérapie lancée depuis 2007. Les besoins de santé de la population ont considérablement évolué et le kinésithérapeute doit acquérir plus de savoirs et de compétences. Soucieux de la qualité de leurs soins et de leur mission de santé, les étudiants en masso-kinésithérapie souhaitent donc l'ajout d'une 4e année d'étude (contre trois actuellement) pour atteindre un niveau master. Alors que nombre de pays suivent les recommandations de l'OMS en formant leurs professionnels en quatre ans, il semblerait qu'en France il soit envisagé de ramener à deux ans la durée effective de ces études. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de ces futurs professionnels.Voir la question Question Question écrite n° 110421 publiée le 07 juin 2011industrie - équipements - robots. développementM. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conclusions de l'étude sur la robotique industrielle en France, diligentée par vos services, qui ont été rendues publique en mars 2010. Cette étude dresse un état des lieux alarmant en termes d'automatisation de l'outil de production des PMI-PME françaises et souligne leur retard en matière de robotisation par rapport à leurs homologues italiens et allemands. Cette étude proposait alors des solutions à cette situation. Malgré des prises de positions volontaristes et l'annonce, en janvier 2011, de la préparation d'un plan d'actions par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), aucune action concrète n'a vu le jour. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les conclusions de l'étude soient rapidement mises en oeuvre.Voir la question Question Question écrite n° 109408 publiée le 24 mai 2011professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissementM. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés en raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe de l'ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier. Or, d'une part, cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré et, d'autre part, leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Plusieurs propositions de loi ont d'ores et déjà été enregistrées à l'Assemblée nationale. Elles visent à dispenser les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. En conséquence, il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre vis-à-vis de ces propositions.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des loisGroupes d'étudesVice-Président : - Groupes d'intérêt - Prisons et conditions carcéralesMembre : - ToxicomanieFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre du Groupe français de l' Union interparlementaireJuge suppléant de la Cour de justice de la RépubliqueOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission nationale de la vidéosurveillanceContactMél et site internetMél : Écrire à M. Dominique RaimbourgAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP73 Rue de la Commune de 187144400 Rezé Téléphone : 02 40 02 73 80Télécopie : 02 40 04 10 48dominiqueraimbourg@orange.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 01/06/1997 - Mandat du 04/10/2001 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Jacques Floch) au 18/06/2002 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Nantes (Loire-Atlantique)du 17/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Adjoint au Maire)Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 18/12/2001 au 18/06/2002Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 480
Département :Loire-AtlantiqueTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Dominique RaimbourgRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Dominique RaimbourgVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007