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Timestamp: 2019-07-22 06:37:42+00:00
Document Index: 205185454

Matched Legal Cases: ['art. 276', 'art.278', 'art. 276', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 287', 'art.277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 276']

Entretien: obligation d'entretien des père et mère | GSR
Entretien: obligation d'entretien des père et mère
Famille et vie privée	>	Enfants/Mineur-e-s	>	Entretien: obligation des père et mère
Avance et Recouvrement de Pensions Alimentaires (ARPA) (Delémont) Service social régional du district de Delémont (Delémont) Service social régional d'Ajoie et du Clos-du-Doubs (Porrentruy)
Tribunal de première instance (Porrentruy 2) Service social régional des Franches-Montagnes (Le Noirmont)
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (Genève 3) Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3) Tribunal civil - Assistance juridique (Genève 3)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 276 à 295 (RS 210)
Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 13 novembre 1980 Code Civil Suisse (Entretien de l'enfant)
Code civil suisse (RS 210) Loi du 9 novembre 1978 d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1)
Loi du 23 mai 2012 sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (RSJU 213.1)
Loi du 16 juin 2010 d’introduction du Code de procédure civile suisse (RSJU 271.1)
Loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (RSJU 851.1)
Ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (RSJU 851.11)
Arrêté du 12 décembre 2006 portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LICC), du 22 mars 1910 Loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, du 19 juin 1978
Arrêté concernant le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, du 8 juin 1998
Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC)
Répertoire des responsables communaux des affaires sociales Services sociaux régionaux
Service de l'action sociale (SASoc) - Pensions alimentaires Justices de Paix
Site du Service de prévoyance et d'aide sociales
ASSISTANCE JURIDIQUE La clé - répertoire d'adresses
Actualisée le :11.10.2017
Les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, soit tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral: subsistance, logis, habillement, soins généraux, santé, éducation, formation professionnelle, argent de poche, éventuellement mesures de protection particulières.
C'est le lien de filiation qui fonde l'obligation d'entretien; celle-ci est donc indépendante de l'autorité parentale, de la garde, du droit de visite, et, pendant la minorité de l'enfant, du lien personnel entre les intéressés; si l'un des parents est décédé ou que le père n'a pas reconnu l'enfant, l'autre parent assume seul l'entretien.
Ordinairement, les parents assurent l'entretien de l'enfant en nature par les soins et l'éducation dans leur communauté domestique. Les parents mariés supportent l'entretien des enfants selon les règles du mariage (chacun selon ses possibilités); si les parents ne vivent pas ensemble, celui qui a la garde de l'enfant fournit des prestations en nature (soins, éducation, etc.), l'autre parent fournit sa prestation en argent. Si l'enfant est placé, les deux parents assurent l'entretien par des prestations en argent.
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 afin que les enfants de parents non mariés ne soient pas désavantagés. Le coût de la prise en charge de l’enfant est pris en compte dorénavant dans le calcul de la contribution d’entretien destinée à l’enfant. Toutefois, comme auparavant, le minimum vital du père, calculé selon les règles du droit des poursuites, n'est pas touché.
Le beau-parent n'a pas d'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant de son conjoint. Mais il doit assister ce dernier dans l'accomplissement de son devoir d'entretien envers les enfants nés avant le mariage (art.278 al.2 CC); ceux-ci bénéficient donc indirectement de cette assistance. Par contre, ce devoir d'assistance n'existe pas pour le concubin à l'égard de l'enfant de son partenaire, sauf s'il s'y est engagé dans une convention de partenariat.
L'obligation d'entretien des parents dure de la naissance à la majorité. Si l'enfant n'est reconnu par son père qu'après la naissance, l'entretien ne peut être réclamé rétroactivement que pour l'année qui précède la demande.
L'obligation d'entretien est suspendue dans la mesure et aussi longtemps que l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne lui-même à son entretien (travail, biens et revenus); toutefois, le droit de l'enfant à une formation professionnelle appropriée passe absolument avant le droit des parents de se libérer de l'obligation d'entretien pendant la minorité de l'enfant.
Après la majorité, si l'enfant n'a pas terminé sa formation, les parents doivent continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de celle-ci, pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux. C'est aussi le cas si l'enfant a d'abord exercé une activité lucrative et reprend des études ou si une formation complémentaire est nécessaire.
Action en paiement d'entretien
Lorsqu'un parent néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien.
L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a CC).
L'enfant (ou son représentant légal) peut réclamer l'entretien en justice, à son père ou à sa mère, ou aux deux, pour l'avenir et pour l'année qui précède l'action. Cette action constitue le moyen juridique de fixer la ou les contributions d'entretien de parents non mariés ou de parents mariés, mais non engagés dans une procédure matrimoniale. Le juge peut ordonner des mesures provisoires. L'action en paiement d'entretien peut être cumulée avec l'action en paternité (voir aussi les fiches: Mineurs: quelques aspects du droit des mineurs, Enfant de parents non mariés, Pension alimentaire - Recouvrement).
Fixation de l'entretien
La contribution d'entretien est fixée en général par mois ; elle doit correspondre aux besoins de l'enfant, ainsi qu'aux ressources des père et mère. Chaque cas est examiné pour lui-même en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que la capacité du débiteur de l'entretien.
Depuis le 1er janvier 2017, le coût lié à la prise en charge de l’enfant par le parent qui s’occupe de lui est pris en compte lors de la détermination de la contribution d’entretien pour l’enfant (art. 285 CC). Les contributions d’entretien destinées à l’enfant qui ont été fixées dans une convention d’entretien ou dans une décision antérieures au 1er janvier 2017 sont modifiées à la demande de l’enfant. Lorsqu’elles ont été fixées en même temps que les contributions d’entretien dues au parent, elles ne peuvent être modifiées que si la situation change notablement.
Lorsqu’il n’a pas été possible de fixer une contribution permettant d’assurer l’entretien convenable de l’enfant du fait des revenus limités du débiteur (principe de l’intangibilité du minimum vital), et que la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière exceptionnelle depuis lors, l’enfant peut exiger de ce parent le versement des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien était dû (art. 286a CC). La créance doit être réclamée dans le délai d’une année à partir de la connaissance de l’amélioration exceptionnelle de la situation du parent débiteur. Cette créance passe à l’autre parent ou à l’aide sociale, lorsque ce parent ou l’aide sociale ont assumé la part manquante de l’entretien convenable.
Le juge peut prévoir que l'entretien sera augmenté ou diminué lorsque des changements déterminés se produiront dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
La contribution d'entretien fixée par le juge peut être modifiée après coup par convention (sous réserve de l'approbation du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant) ou par jugement, en cas de changement notable de la situation, cela à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
L'obligation de verser des contributions périodiques d'entretien peut être réglée par une convention entre le parent débiteur et l'enfant. Si l'enfant est mineur, la convention est signée par son représentant légal et, s'il est capable de discernement, par lui-même avec le consentement du même représentant. Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique. La convention doit être approuvée par l'autorité de protection de l'enfant. Si la convention est conclue dans le cadre d'une procédure judiciaire, c'est le juge qui est compétent pour l'approuver. Les parties à la convention peuvent prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite lors de changements déterminés.
La convention d'entretien peut également être modifiée après coup, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue, avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
La Convention d’entretien doit indiquer (art. 287a CC):
les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et chaque enfant pris en compte dans le calcul ;
le montant attribué à chaque enfant ;
le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant ;
si est dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.
Exemple de convention d'entretien
L'enfant (nom, prénom), représenté par (nom, prénom, adresse du parent qui a la garde) ou par son curateur (nom, prénom et adresse)
Monsieur ou Madame (nom, prénom, adresse du parent tenu à l'entretien)
I. Attendu qu'en date du ... est né à ... (lieu), l'enfant (nom, prénom)
Que par acte du ... (date), Monsieur (nom du père) a reconnu comme son enfant
Article 1er - Attendu que les revenus et la fortune de Monsieur (nom) et Madame (nom) et de leur enfant (prénom) sont de : (revenu et fortune de chaque parent et enfant pris en compte dans le calcul)
Monsieur ou Madame (nom, prénom) s'engage à verser, à titre de contribution à l'entretien de son enfant (prénom), par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de :
Fr. 400.- depuis le (date de la naissance ) jusqu'à l'âge de cinq ans révolus
Fr. 600.- de 10 à 15 ans révolus
Fr. 700.- de 15 ans à la majorité de l'enfant (les montants sont des exemples).
Article 4 - Ces sommes seront versées en main de (nom, prénom du parent) ou de tout autre et futur représentant légal de l'enfant.
Fait à .... le ...
Visa et approbation
de l'autorité de protection de l'enfant
Obligation d'entretien de l'enfant majeur en formation
Bien qu'en principe, l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité, une exception est prescrite par la loi (art.277 al.2 CC) pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée lors de l'accès à la majorité;
les circonstances permettent d'exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien de l'enfant.
Souvent, le jugement de divorce ou la convention d'entretien signée par les parents prévoit d'emblée cette possibilité. Lorsque tel n'est pas le cas, l'enfant majeur qui se trouve dans la situation de formation ou d'étudiant peut demander une aide financière à ses parents, le cas échéant en s'adressant au juge.
Les conditions d'application de l'art. 277 al. 2 CC sont les suivantes:
Formation inachevée Le jeune doit avoir déjà entrepris une formation avant sa majorité, ou tout au moins avoir fixé dans les grandes lignes son plan de formation. Les goûts et aptitudes pour une formation donnée doivent donc être déjà existants avant la majorité. Dans cette mesure, les études suivies après la majorité peuvent entrer dans cette définition même s'il s'agit d'une formation complémentaire ou d'une seconde formation.
On admet l'application de l'art. 277 al. 2 CC au cas où le jeune n'avait pas de formation, a gagné sa vie pendant un certain temps et met de côté son activité lucrative pour entreprendre des études en relation avec son activité. En ce qui concerne les études universitaires, elles sont en principe achevées avec le master.
Susceptible d'être achevée dans des délais normaux Il y a lieu d'accorder une importance décisive à l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard de sa formation. La formation doit permettre à l'enfant de se rendre indépendant par la pleine exploitation de ses capacités. Le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu'une brève période infructueuse ne prolongent pas nécessairement de manière anormale les délais de formation. Il incombe toutefois à l'enfant qui a commencé des études depuis un certain temps et réclame une pension de faire la preuve qu'il a déjà obtenu des succès, notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi les examens organisés dans le cours normal.
Les circonstances personnelles le permettent. Dans la mesure où l'obligation de contribution d'entretien des enfants majeurs a un caractère exceptionnel par rapport à l'enfant mineur, on prend en considération l'intérêt des parents.
Le jeune doit remplir ses devoirs du droit familial envers ses parents et se conduire de telle manière que les relations avec eux ne sont pas compromises de façon insupportable pour ses parents par sa propre faute. Le jeune ne doit pas avoir rompu avec ses parents sans explication ni justification. Par exemple, le fait de conserver une attitude de rejet envers un parent après le divorce si ce dernier s'est comporté correctement peut avoir pour conséquence l'exclusion de l'application de l'art. 277 al. 2 CC. L'existence de relations perturbées peut provenir de l'attitude des père et/ou mère. La responsabilité du différend peut être partagée. Les relations peuvent être perturbées au point qu'il soit impossible d'exiger un retour de l'enfant majeur au domicile des parents. Si l'enfant ne porte pas seul la responsabilité de la situation, la condition des circonstances personnelles est réalisée. L'âge du jeune doit aussi être pris en compte, dès lors que plus il est jeune moins il pourra se distancier des expériences traumatisantes qu'il aura pu faire dans ses relations avec ses parents.
Les circonstances économiques le permettent. La contribution d'entretien doit être fixée en tenant compte des revenus effectifs et réalisables de l'enfant d'une part, des parents d'autre part. L'enfant majeur qui fait des études doit dans la mesure du possible consacrer son temps libre à gagner quelque argent afin de pourvoir à ses besoins.
Le jeune peut aussi se voir contraint de diminuer son train de vie. Le débiteur, père ou mère, n'est quant à lui pas obligé de contribuer aux frais d'entretien de son enfant majeur s'il ne dispose pas d'un revenu excédent en principe 20% du minimum vital selon le droit des poursuites, charges fiscales comprises. Mais les circonstances peuvent faire exception au principe (cas de l'existence d'une fortune, par exemple, ou du fait de tout faire pour ne pas disposer des moyens nécessaires).
Se référer aux autorités compétentes en la matière (c.f. fiches cantonales)
Se référer aux autorités compétentes en la matière (c.f. fiches cantonales).
Le contenu et le calcul de l'obligation d'entretien sont principalement réglés par le droit fédéral (code civil suisse). Il convient donc de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Depuis 1er janvier 2017, le nouveau droit de l'entretien de l'enfant est entré en vigueur. L'objectif principal de cette révision est de renforcer les droits de l'enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents et donc de supprimer toute inégalité et discrimination pour l'enfant.
Les parents sont responsables ensemble de contribuer à l'entretient de leur enfant. Dès lors, l'obligation d'entretien a lieu indépendemment du fait que les parents soient mariés ou non, qu'ils habitent ensemble ou non, de l'attribution de la garde et enfin du fait que le parent ait droit ou non à entretenir des relations personnelles avec son enfant (exemple: le parent auteur de maltraitance sur son enfant doit également participer financièrement à l'obligation d'entretien de son enfant).
L'étendue de la contribution d'entretien
La contribution d'entretien peut se présenter sous la forme de prestations en nature ou espèces. De plus, depuis le 1er janvier 2017, la contribution d'entretien sert aussi à compenser le revenu auquel le parent doit renoncer pour pouvoir s'occuper de son enfant.
Pour plus d'informations sur le nouveau droit de l'entretien de l'enfant, il convient de se référer à la fiche fédérale et à l'article paru à ce sujet dans la Newsletter juridique de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille (VS).
Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien envers son enfant, le créancier peut faire appel au Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires (BRAPA) qui l'aidera à obtenir l'exécution des prestations. Les frais engagés en vue du recouvrement des pensions sont en principe avancés par l'Etat. Pour en savoir plus, se référer à la fiche cantonale Pension alimentaire - Recouvrement.
Le Tribunal de district du domicile du père, de la mère ou de l'enfant (en cas de domiciles différents) est compétent pour connaître de l'action alimentaire de l'enfant intentée contre l'un de ses parents.
Dans la plupart des cas, l'appel ou le recours contre la décision du Tribunal de district sera ouvert auprès du Tribunal cantonal.
L'obligation d'entretien est un devoir établi par le code civil et résulte du lien de filiation au sens de l'art. 276 CC. Les deux parents sont donc tenus d'assumer l'entretien de l'enfant. Lorsqu'ils vivent ensemble, la loi estime que l'entretien est assuré par des prestations en nature (notamment par le soutien moral, affectif, financier, etc.). En revanche, si parent(s) et enfant(s) ne vivent pas (ou plus) ensemble, la loi considère que l'entretien, qui ne peut pas être apporté en nature par celui des parents qui ne vit pas dans la communauté, doit être remplacé par une prestation en argent, la "contribution d'entretien". Cette contribution d'entretien est en principe destinée à couvrir les besoins courants de l'enfant (nourriture, habillement, logement, hygiène, santé, etc.) ainsi que les frais liés à son éducation et à sa formation.
Pour plus de détails, se référer à la fiche fédérale correspondante.
.Par ailleurs plusieurs autres fiches peuvent fournir des informations complémentaires, soit:
Les fiches fédérale et cantonale concernant le droit des mineurs,
Les fiches fédérale et cantonale concernant l'enfant de parents non mariés,
Les fiches fédérale et cantonale concernant le recouvrement de la pension alimentaire.
Bien que l'obligation d'entretien des parents soit explicitement prévue par le code civil, cela ne suffit pas pour réclamer un paiement au/à la débiteur/trice potentiel-le. Il est en effet indispensable que l'obligation d'entretien soit reconnue et établie par un titre juridique spécifique, qui doit en fixer le montant, la durée et les modalités d'exécution. Pour être en mesure d'exiger un versement, il faut donc disposer d'une décision judiciaire (jugement en fixation de la contribution d'entretien, ordonnance de mesures protectrices ou provisoires, jugement de divorce, etc.) ou d'une convention valable - si elle concerne un enfant mineur, la convention doit être ratifiée par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA); si elle concerne un enfant majeur, la convention signée entre adultes (parent et enfant) suffit.
Lorsqu'un enfant naît hors mariage, les parents concluent en général une convention d'entretien qui fixe le montant de la pension et qui doit être ratifiée par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Si la signature amiable d’une telle convention s'avère impossible, le juge civil du Tribunal de première instance est compétent pour connaître de l'action en réclamation d'entretien intentée par l'enfant (ou son représentant légal).
Lorsque le père n'est pas connu ou ne veut pas reconnaître l'enfant, l'APEA nomme en principe un curateur ad hoc, chargé de faire établir le lien de filiation et, accessoirement, de faire fixer la contribution d'entretien en faveur de l'enfant. L’action en paternité et l’action en réclamation d’entretien, qui peuvent être cumulées, doivent être déposées auprès du juge civil du Tribunal de première instance.
Lorsque l'enfant naît de parents mariés, le juge civil du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la question de la contribution d'entretien.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire due à l’enfant, le parent en difficulté peut s’adresser à l'ARPA (Avances et recouvrement des pensions alimentaires), Service de l'action sociale (voir l'adresse ci-contre). Si l’enfant est majeur·e et en formation, c’est à lui/elle de s’adresser directement à l'ARPA pour obtenir le recouvrement ou l'avance de sa pension alimentaire. Pour plus de détails, voir la fiche cantonale.
La Cour administrative du Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire de recours pour les décisions rendues par l’APEA.
La Cour civile du Tribunal cantonal statue, sur appel ou sur recours, contre les décisions rendues par le juge civil du Tribunal de première instance.
L'obligation d'entretien est un devoir établi par le code civil et résulte du lien de filiation. Les deux parents sont donc tenus d'assumer l'entretien de l'enfant. Lorsqu'ils vivent ensemble, la loi estime que l'entretien est assuré par des prestations en nature (notamment par le soutien moral, affectif, financier, etc.). En revanche, si parent(s) et enfant(s) ne vivent pas (ou plus) ensemble, la loi considère que l'entretien, qui ne peut pas être apporté en nature par celui des parents qui ne vit pas dans la communauté, doit être remplacé par une prestation en argent, la "contribution d'entretien". Cette contribution d'entretien est en principe destinée à couvrir les besoins courants de l'enfant (nourriture, habillement, logement, hygiène, santé, etc.) ainsi que les frais liés à son éducation et à sa formation.
Le canton de Neuchâtel ne connaît ni tabelles, ni barèmes qui permettraient de définir à l'avance, selon les cas de figure, le montant de la contribution d'entretien. Ce montant est fixé au cas par cas, en tenant compte des particularités de chaque situation (besoins de l'enfant, ressources des père et mère, participation d'un parent à la prise en charge de l'enfant, etc.). D'une manière générale, le critère déterminant réside naturellement dans la capacité financière du parent-débiteur.
Lorsqu'un enfant naît hors mariage, les parents concluent en général une convention d'entretien, qui fixe le montant de la pension et qui doit être ratifiée par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (en principe, APEA du lieu de domicile de l'enfant). Si la signature amiable d'une telle convention s'avère impossible, l'APEA est compétente pour connaître de l'action en paiement d'entretien intentée par l'enfant (ou son représentant légal).
Lorsque le père n'est pas connu ou ne veut pas reconnaître l'enfant, l'APEA nomme en principe un curateur ad hoc, chargé de faire établir le lien de filiation et, accessoirement, de faire fixer la contribution d'entretien en faveur de l'enfant. En pareil cas, à savoir lorsque l'action en paternité est cumulée à l'action en paiement d'entretien, la compétence appartient au Tribunal cantonal.
Lorsque l'enfant naît de parents mariés, le tribunal saisi de la procédure matrimoniale (en principe, tribunal civil du lieu de domicile de l'un des époux) est compétent pour statuer sur la question de la contribution d'entretien.
En cas de non-paiement de la contribution d'entretien par le parent-débiteur, l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE) peut apporter une aide administrative, juridique et financière en vue d'obtenir le versement de la pension. A ce propos, se référer à la fiche cantonale Pension alimentaire-Recouvrement.
Le contenu et le calcul de l'obligation d'entretien sont principalement réglés par le droit fédéral. Il convient donc de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Peuvent également être consultées à ce sujet les fiches cantonales concernant:
Mineur-e-s: quelques aspects du droit des mineurs
L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité des enfants (fixée à 18 ans). Au-delà de cet âge, les parents doivent - dans la mesure où les circonstances le permettent - entretenir les jeunes en formation jusqu'à ce qu'ils aient terminé leur formation professionnelle ou leurs études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux.
Dès le 1er janvier 2017, le droit de l'enfant à son entretien est renforcé quel que soit l'état civil de ses parents. En effet, en matière de contribution d'entretien, les enfants de parents non mariés seront placés à égalité avec les parents mariés ou divorcés.
La convention d'entretien prévoit le versement d'une pension alimentaire jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à ce qu'il ait terminé sa formation professionnelle ou ses études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux. La convention est signée par les deux parents et ratifiée par le Juge de Paix du lieu de domicile de l'enfant.
Pour plus d'informations, consultez le document "Entretien de l'enfant - Guide pour les parents", établi par la Justice de Paix de Fribourg.
Recouvrement et avances des pensions alimentaire
En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut avoir recours à l’aide du Service de l'action sociale.
Dans l’objectif d’aider les parents à mettre sur pied une convention d’entretien en faveur de leur(s) enfant(s), les Justices de paix du canton de Fribourg proposent un modèle de convention ainsi qu’un guide explicatif.
Ces deux documents sont disponibles sur le site du pouvoir judiciaire de Fribourg.
Pour toute question supplémentaire, il est suggéré aux parents de prendre contact avec un avocat, la permanence de l’Ordre des avocats, un organisme de médiation familiale, un service de consultation juridique, etc., qui pourront les assister dans la préparation de leur convention d’entretien.
Recouvrement et avances de pensions alimentaires
Recouvrement d'une créance d'entretien
La personne qui veut obtenir le recouvrement d’une créance d’entretien s’adresse au Service de l'action sociale (SASoc) en produisant la décision du juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien.
Versement d'avances de contributions
La personne qui veut obtenir le versement d’avances de contributions d’entretien s’adresse au Service de l'action sociale (SASoc) en produisant la décision du juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien, une attestation du dernier salaire et tout autre document requis par le SASoc.
Tout changement dans la situation tant du bénéficiaire que du débiteur doit être annoncé immédiatement au Service de l'action sociale (SASoc) par les personnes qui pourraient en tirer un avantage quelconque.
Les décisions de recouvrement ou d'avances de pensions alimentaires du Service de l'action sociale (SASoc) sont sujettes à réclamation auprès de celui-ci, dans les 30 jours dès leur notification.
L'obligation d'entretien est un devoir établi par le code civil et résulte du lien de filiation. Les deux parents sont donc tenus d'assumer l'entretien de l'enfant. Lorsqu'ils vivent ensemble, la loi estime que l'entretien est assuré par des prestations en nature (notamment par le soutien moral, affectif, financier, etc.). En revanche, si parent(s) et enfant(s) ne vivent pas (ou plus) ensemble, la loi considère que l'entretien, qui ne peut pas être apporté en nature par celui des parents qui ne vit pas dans la communauté, doit être remplacé par une prestation en argent, la "contribution d'entretien". Cette contribution d'entretien est en principe destinée à couvrir les besoins courants de l'enfant (nourriture, habillement, logement, hygiène, santé, etc.) ainsi que les frais liés à son
éducation et à sa formation.
Dès le 1er janvier 2017, le droit de l’enfant à son entretien est renforcé quel que soit l’état civil de ses parents. En effet, en matière de contribution d’entretien, les enfants de parents non mariés seront placés à égalité avec les enfants de parents mariés ou divorcés. L’idée de cette réforme est de garantir le développement harmonieux de l’enfant : celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d’un encadrement stable, mais aussi être satisfait dans son besoin de sécurité financière. L’objectif est de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant.
La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (article 285 du Code civil). Les dispositions légales quant à l’entretien de l’enfant laissent aux juges un large pouvoir d’appréciation.
La prise en charge de l’enfant inclut désormais les coûts directs et indirects. Les coûts directs englobent les frais nécessaires à son entretien et les coûts indirects les coûts liés à sa prise en charge par un parent (travail domestique non rémunéré généré par la prise en charge de l’enfant). Cette prise en charge est conçue comme un droit de l’enfant.
L'enfant de parents mariés
L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité des enfants (fixée à 18 ans). Au-delà de cet âge, les parents doivent - dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux - entretenir les jeunes en formation jusqu'à ce qu'ils aient terminé leur formation professionnelle ou leurs études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux.
L'enfant de parents non mariés
L'enfant est reconnu par son père : celui-ci signe une reconnaissance de paternité devant l'Officier d'état civil de sa commune de domicile. Le père et la mère de l'enfant établissent une convention de pension alimentaire qui est approuvée par la Justice de Paix de la commune de domicile de l'enfant. Si les parents ne s'entendent pas, une demande devant le Tribunal sera introduite.
L'enfant n'est pas reconnu par son père : une procédure de recherche en paternité est dès lors engagée. Elle est confiée dans le canton de Vaud au Service du Tuteur général. Durant la procédure, un·e curateur/trice en paternité est nommé·e. Au terme de cette procédure, le Tribunal constate la filiation à l'égard du père. Une pension est fixée en faveur de l'enfant.
La convention alimentaire prévoit le versement d'une pension alimentaire jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de sa formation professionnelle ou de ses études, pour autant que celles-ci se déroulent dans des délais normaux. Elle est signée par les deux parents et ratifiée par le Juge de Paix du lieu de domicile de l'enfant.
L'obligation d'entretien des père et mère est issue de la filiation. En cas de séparation ou de divorce entre les époux, l'obligation d'entretien demeure vis-à-vis de leurs enfants. C'est le/la Juge chargé·e de la procédure de séparation ou de divorce qui fixe la pension due aux enfants pendant la procédure et au terme de celle-ci. Le montant de la pension alimentaire obéit à des règles prédéterminées. Par contre, il doit tenir compte des besoins de l'enfant et des ressources des deux parents.
En cas de non paiement de plus d'un mois de la pension alimentaire due à l'enfant par décision judiciaire, et en dehors de toute action judiciaire en recouvrement menée en parallèle, le parent en difficulté peut s'adresser au Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires (BRAPA). Celui-ci est chargé d'encaisser les pensions futures et échues dans les 6 mois antérieurs à son intervention, par le biais de poursuites, de cessions de salaire ou de plainte pénale contre de la personne débitrice. Le BRAPA n'intervient pas dans les indexations des pensions alimentaires. Par ailleurs, selon un barème de revenus déterminants nets annuels de l’unité économique de référence compris entre Fr. 29'000.- et Fr. 52'000.-, le BRAPA octroie des avances totales ou partielles à la personne bénéficiair Si les revenus et la fortune du parent en difficulté correspondent aux limites fixées par le Conseil d'Etat, le BRAPA octroie des avances totales ou partielles à la personne bénéficiaire.
Si l'enfant en formation est majeur·e, c'est à lui-elle de s'adresser directement au BRAPA pour obtenir le recouvrement de sa pension alimentaire.
Cercles de Justice de paix
Dans la mesure où le droit fédéral règle exhaustivement cette question, il convient de se référer à la fiche fédérale.
L'obligation d'entretien de l'enfant est due par les deux parents. Elle consiste à tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral. Elle dure de la naissance à la majorité, voire au-delà de la majorité en cas d'études suivies ou de formation inachevée.
Lorsque la question de l'entretien des enfants est litigieuse, le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur l'action en contribution d'entretien, tout comme pour les demandes de modification ou de suppression des contributions d'entretien.
Le Service de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) est compétent pour aider à obtenir l'exécution des jugements et fournir des avances pendant un temps limité: se référer à la fiche Pension alimentaire - Recouvrement.
Les jugements du Tribunal de première instance peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la Chambre civile de la Cour de justice dans le délai de trente jours dès leur réception.
Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE)
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d'entretien et du versement d'avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints