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Timestamp: 2019-10-24 05:52:36+00:00
Document Index: 116035588

Matched Legal Cases: ["l'article 1933", "l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1489', "l'article 1729", "l'article 6"]

3305 résultats pour jurisprudence fiscale
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 342085
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - RÉSULTATS RÉALISÉS EN FRANCE PAR DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES FRANÇAISES DONT LES ASSOCIÉS SONT NON RÉSIDENTS - APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DITE QUALITY INVEST [RJ1] - CONVENTION FISCALE FRANCO-AMÉRICAINE DU 31 AOÛT 1994 - APPLICATION DU IV DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DANS SA...
... les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'avenant ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-81.150, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2008, 07/02623
Aux termes de l'article L. 135 B du code de procédure fiscale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, "l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation...les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les...
...	Que, toutefois, l'article L 135 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, dispose ...
01-04-03-03-03 1) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, soit de nécessités d'intérêt général en rapport avec la...
... Conseil du 25 novembre 2003, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, être étendu aux ...
... auteurs de la présente saisine soulignent la clarté de la jurisprudence du Conseil.Celle-ci a été complétée lors de l'examen de la loi ... qui visent à la simplicité pour éviter l'érosion de la base fiscale et le contentieux. Il est nécessaire d'éviter de créer un précédent ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 octobre 1978, 08078)
19-02-02-01 Contribuable qui avait, par une réclamation unique, contesté à la fois l'imposition de la S.A.R.L. dont il était le gérant et son imposition personnelle. L'irrecevabilité édictée par l'article 1933-1 à l'encontre d'une telle réclamation ne peut être opposée au contribuable que lorsqu'il a été invité par le directeur des services fiscaux à présenter des réclamations distinctes et s'est
...Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 ... de l'information de l'emprunteur ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'exigence d'un écrit mentionnant ...
Décision 2015-525 QPC - Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré], 02-03-2016
..., d'une part, de perturber l'activité de l'administration fiscale et du juge administratif et, d'autre part, d'engendrer un risque financier ...Considérant, d'autre part, que selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, le recours à un terme de comparaison jugé ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-755 DC
... produisant les mêmes effets, le risque que pareille mésaventure fiscale ne se reproduise n'est hélas pas négligeable ? Ces points procédures ...Par suite et à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'y avait pas lieu d'opérer de quelconques ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-758 DC
...- Il méconnaît le principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ; III. - Il est inintelligible, ce qui ... Concernant le principe d'égalité devant la loi fiscale, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel admet que ce principe ne fait pas ...
Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2017, 14/03543
Une visite d'un appartement par l'administration fiscale sur autorisation expresse de son propriétaire, suivie de rectification de son évaluation ne relève pas des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et elle est régulière si elle a bien été contradictoire et respecté les droits de la défense. Tel est le cas lorsque le propriétaire a été averti préalablement qu'il...
...SUR LA PROCÉDURE DE RECTIFICATION FISCALE :. M. Ghazi X.. soutient que la procédure de l'administration fiscale est ...16 B du Livre des procédures fiscales. Il invoque la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et un arrêt de la chambre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234)
15-05-01-03 1) Distinction, pour l'application d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), entre les droits détenus, d'une part, par des associés résidents de France, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économiq
... / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se ... par ces dispositions soit atteint ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment des arrêts des ...
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 janvier 2016 relative à l'exécution de la décision du 19 septembre 2014 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13
... et définitive », « nonobstant sa conformité aux « pratiques fiscales et comptables opposables à l'administration fiscale » ». Elle précise ... qualifiée d'irrécouvrable », laquelle s'oppose, selon la jurisprudence et la doctrine fiscale, à « la créance simplement douteuse ». La ...
CEDH : appréciation du caractère confiscatoire de l'ISF
... estimé que les modalités d'application de la législation fiscale française, et notamment l'application de la règle du plafonnement et la ...Sources. Revue de jurisprudence...
..., d'une part, de perturber l'activité de l'administration fiscale et du juge administratif et, d'autre part, d'engendrer un risque financier ...Considérant, d'autre part, que selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le recours à un terme de comparaison jugé ...
...C-418/07). Cette jurisprudence ouvre la possibilité pour une filiale française d'être membre d'un ...Les adaptations apportées au régime de l'intégration fiscale par l'article 33 précité concernent, d'une part, les règles de ...
Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme....
... : JCP général, 2008, n° 31-35, 30 juillet, panorama de jurisprudence, p. 91. 08-493 . @@Testament. . Validité du testament olographe . . ... CEDH : la procédure de l'article 16 B du livre des procédures fiscales ne répond pas aux exigences d'un contrôle juridictionnel effectif . . ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-12.521, Publié au bulletin
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont sont seulement exonérés les commerçants indépendants qui exploitent de petits magasins, est de portée générale et n'est pas affectée au financement d'un régime d'aide dont...
... d'une catégorie d'entreprises, l'application d'une exonération fiscale et son étendue ne dépendant pas du produit de la taxe (arrêt du 27 ...
Droit des personnes et de la famille Autorité parentale Mariage posthume Adoption simple Prestation compensatoire Pacte civil de solidarité Successions et liberalités Bijou de famille Partage des biens immobiliers Acte de donation Clause d'inaliénabilité Récompense à la communauté Sûretés Hypothèque légale Principe de proportionnalité Immobilier Ordre du jour de l'assemblée générale Indemnité d'oc
... : Actualité juridique famille, 2007, n° 11, novembre, jurisprudence, p. 436-437. 08-034. . @@Adoption simple. Nouvel arrêt de la Cour de ...Sources : Revue de jurisprudence fiscale, 2007, n° 12, décembre, § 1489, p. 1179. 08-043. @@Principe de ...
Décision 2019-784 QPC - Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France], 24-05-2019
..., qui s'applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales, instaure une retenue à la source. Cette retenue, dont le taux est de 33 ...Dans ce cas, il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, que l'assiette de la retenue à la source ...
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/01/2017, 15PA03729, Inédit au recueil Lebon
... société ne saurait se prévaloir de la transposition de la jurisprudence fiscale qui ne s'applique que pour les informations recueillies auprès ...
19-01-01-01-01 a) Les majorations d'impositions prévues à l'article 1729-1 du code général des impôts en cas de mauvaise foi constituent des accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les principes énoncés par ces stipulations sont applicables à la...
... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son ... l'administration ne peut remédier, d'un revirement de jurisprudence jugeant cette pratique illégale, est justifiée tant par le montant très ...
La CJCE précise le champ d'application de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
...é un justiciable néerlandais à l'inspecteur de l'administration fiscale au sujet du rejet d'une réclamation contre une décision de ce dernier de ...http://minilien.com/?2GBgNhKOIk. Sources. Revue de jurisprudence...
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