Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1706-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-10-10-20200701
Timestamp: 2020-08-14 20:19:39+00:00
Document Index: 102762630

Matched Legal Cases: ["l'article 33", '§ 70', '§ 90', '§ 90', 'art. 38', '§ 130', '§ 140', '§ 130', 'art. 38', "l'article 38", '§ 200', '§ 150', '§ 193', '§ 60', 'art. 38', "l'article 72", "l'article 71"]

BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BA-REG-40-10-10
Version en vigueur du 01/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 07/09/2016 au 01/07/2020 Version en vigueur du 04/05/2016 au 07/09/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/05/2016
BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales
Les questions soulevées par le passage du régime des micro-exploitations (micro-BA) à celui d'un régime réel d'imposition concernent essentiellement :
Remarque: Les précisions apportées dans le présent document relatives au traitement au moment du passage à un régime réel d'imposition d'opérations réalisées par un exploitant relevant auparavant du régime du micro-BA peuvent, le cas échéant, également s'appliquer aux opérations réalisées lorsque l'exploitant concerné relevait du régime du forfait abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Tel est, par exemple, le cas d'immobilisations acquises avant 2016 sous le régime du forfait agricole.
En revanche, les exploitants ne sont pas admis à faire figurer à leur bilan les « droits d'entrée » (II-C § 70 à 90 du BOI-BA-BASE-20-30-30) qu'ils auraient pu verser sous le régime du micro-BA en raison notamment du caractère occulte des versements effectués. Corrélativement, il n'y a pas lieu de faire figurer au passif de ce même bilan les annuités restant à courir des emprunts contractés pour financer cette dépense.
La valeur nette comptable ainsi déterminée ne peut excéder la valeur vénale du bien.
Cette solution n'aboutit pas à permettre de prolonger l'amortissement de biens qui sont conservés dans l'exploitation mais qui ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'une utilisation effective (bâtiments en ruine, matériel mis au rebut ou désaffecté).
50 000 € x (15 / 25) = 30 000 €.
La valeur nette comptable de ces immobilisations doit être déterminée suivant les mêmes principes que ceux exposés au II-B § 90 à 130.
La nouvelle valeur nette comptable ainsi dégagée ne doit, en aucun cas, dépasser la valeur vénale du bien à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition.
La comparaison entre valeur comptable et valeur vénale doit s'effectuer élément par élément. Il appartient, en principe, à l'exploitant d'effectuer sous sa propre responsabilité ladite comparaison. Mais l'administration conserve le droit d'exercer un contrôle sur ce point.
Toutefois, les éleveurs imposés selon le régime micro-BA n'étant astreints à aucune obligation comptable, il leur est parfois difficile de reconstituer, lors du passage à un régime réel d'imposition, le prix de revient de leurs chevaux. L'administration doit donc s'abstenir d'exiger des justifications détaillées ou de remettre en cause les évaluations retenues par les éleveurs lorsqu'elles paraissent raisonnables.
Les amortissements résiduels sont calculés sur la base de la valeur nette comptable du bien déterminée conformément au II-B § 90 à 160 (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies M).
Sur la base des données de l'exemple du II-B-1-c § 130, la valeur nette comptable de 30 000 € sera amortie sur quinze ans.
Dans l'exemple du II-B-2 § 140, l'amortissement de la nouvelle valeur comptable (1 040 €) s'effectuera sur trois ans et demi.
Ces solutions ne concernent toutefois que les biens acquis sous le régime micro-BA. Les durées d'utilisation qui auront été retenues pour ces biens ne devront donc pas être opposées systématiquement aux agriculteurs pour le calcul des amortissements afférents à des biens de même nature acquis sous un régime réel d'imposition. Ainsi, un exploitant pourra retenir pour un bien acquis postérieurement à la date à laquelle il devient imposable selon un régime réel d'imposition une durée d'amortissement différente de celle des biens de même nature qu'il possédait antérieurement, dès lors que cette nouvelle durée correspond aux usages de la profession.
C'est ainsi que l'exploitant visé dans l'exemple du II-B-1-c § 130 pourra choisir pour le bâtiment d'élevage qu'il fera construire en remplacement de celui qu'il avait acquis en N une durée d'amortissement de vingt ans si cette durée correspond aux usages de la profession.
Les stocks doivent être valorisés dans le bilan d'ouverture sous un régime réel d'imposition. D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient, sous réserve de la prise en compte du cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au prix de revient (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies O).
Afin de tenir compte de la difficulté que peut constituer, pour un exploitant qui était soumis au régime micro-BA, la reconstitution du prix de revient des stocks, l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition.
Cette règle particulière de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures qui font l'objet de précisions spécifiques au III-B § 200 et suivants.
Enfin, quelle que soit la méthode d'évaluation retenue, aucune modification ne peut être apportée ultérieurement par l'exploitant à la valeur des éléments du stock initial tant qu'ils figurent à l'actif du bilan. Cependant, si une perte de valeur sur des éléments de ce stock est constatée ultérieurement, une provision pour dépréciation peut être comptabilisée si elle respecte les conditions prévues au II § 150 et suivants du BOI-BA-BASE-20-30-20.
Ainsi, les stocks au bilan de clôture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon les règles de droit commun pour les stocks qui proviennent d'achats effectués à compter de cet exercice (BOI-BA-BASE-20-20-20) et selon les méthodes décrites au présent III-A § 193 à 197 pour les composants du stock d'ouverture de cet exercice .
Les exploitants qui passent du régime micro-BA au régime normal d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan de leur premier exercice soumis au régime normal d'imposition le montant des avances aux cultures évaluées selon les seules méthodes M ou R. Ces méthodes M et R sont exposées au I-B-1 à 3 § 60 à 160 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30.
a. Méthode transitoire T : évaluation forfaitaire à partir des achats de matières premières et de matières et fournitures consommables
b. Méthode forfaitaire F : coûts standards à l'hectare
c. Application des méthodes T et F
Le bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition comporte notamment l'inscription des créances acquises par l'exploitant à raison des ventes antérieures à la date d'ouverture de cet exercice et dont tout ou partie du prix n'est pas encore recouvré à cette même date.
Le bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition comporte l'inscription des dettes de l'exploitant non encore payées à la date d'ouverture de cet exercice.
S'agissant des créances, elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
Les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition n'ont pas été encaissées durant la période où le contribuable relevait du régime micro-BA, et n'ont de ce fait pas encore été retenues dans la détermination de son bénéfice imposable. En application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI ces créances sont donc ajoutées au bénéfice imposable du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.
En cas de passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les créances figurant au bilan d'ouverture de son premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées à la quote-part de bénéfice qui revient à ses membres, pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %, à proportion de leurs droits respectifs dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement.
Remarque : L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) mentionnés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu. Toutefois les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime micro-BA. A défaut ou en cas d'option pour un régime réel d'imposition, les EARL relèvent de ce dernier régime (il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20)