Source: http://docplayer.fr/211122-Groupe-de-travail-sante-justice-amenagements-et-suspensions-de-peine-pour-raison-medicale.html
Timestamp: 2017-04-23 16:47:10+00:00
Document Index: 35217553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 95', 'art. 97', "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ']

Groupe de travail Santé Justice. «Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale» - PDF
Groupe de travail Santé Justice. «Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale»
Download "Groupe de travail Santé Justice. «Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale»"
1 Groupe de travail Santé Justice «Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale» RAPPORT à Madame la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé2 A l occasion de la Journée mondiale de lutte contre le SIDA, Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ont visité l unité sanitaire de la maison d arrêt de Fresnes. Cette visite a donné lieu à des échanges nourris avec le personnel de l unité sanitaire où sont prises en charge les personnes détenues. Lors de cette visite, les deux ministres ont annoncé une réflexion interministérielle sur une amélioration des dispositions et des pratiques actuelles permettant des aménagements et suspensions de peine pour raison médicale. En effet, divers rapports, les constats et les remontées des professionnels et des associations ont documenté les obstacles dans la mise en œuvre des dispositifs existants et leurs limites pour certains types de publics. Les besoins de réponses en la matière sont majorés du fait des évolutions récentes de la population carcérale, en particulier son vieillissement. En sus des suicides, 106 personnes détenues sont décédées au cours de l année La Garde des sceaux souhaite assouplir les procédures existantes en matière de suspension de peine pour que les personnes malades puissent mourir hors de la détention, dans des conditions dignes, entourées par leurs proches, le cas échéant. A l initiative des deux ministres, un groupe de travail interministériel a été constitué, associant des magistrats, des professionnels de santé et pénitentiaires, des médecins experts, des associations ainsi que plusieurs directions des deux ministères. Cette composition pluridisciplinaire avait pour objectif de recueillir l ensemble des points de vue pour analyser les procédures en identifiant notamment les améliorations possibles, les freins et les réserves aux étapes de la décision. Le mandat confié au groupe de travail interministériel était de réaliser un bilan de la prise en charge des personnes en fin de vie ou souffrant de pathologies lourdes engageant leur pronostic vital. Le groupe devait également évaluer les dernières réformes touchant à la suspension de peine pour motif médical et aux différentes mesures d aménagement de peine pouvant être prononcées pour raison médicale. Coordonné par le Docteur Dominique de Galard et le Docteur Dominique Peton-Klein 1 Source DAP. Le recueil statistique ne permet pas de connaitre le lieu de décès (en détention ou hors détention).3 I - METHODOLOGIE 1. Programme de travail Un programme de travail a été établi conjointement afin d étudier les 3 thèmes suivants : Thème 1 : Le repérage des personnes concernées connaissance du dispositif ; état du droit : présentation des conditions et de la procédure de la suspension de peine pour raison médicale (SPRM) et des différents aménagements de peine pouvant être prononcés pour raison médicale ; statistiques ; limite des soins en prison ; sensibilisation des différents professionnels concernés. Thème 2 : L analyse de la procédure analyse des étapes de la procédure : repérage, dangerosité, modalités de la décision ; état des lieux des expertises : besoins, accessibilité, types, délais, mise en exergue des difficultés rencontrées, pistes de réflexion ; Libération Conditionnelle (LC): conditions particulières des LC pour les personnes détenues de plus de 70 ans, rôle du CNE, évaluation de la dangerosité. Thème 3 : L accueil en aval Etat de la situation, possibilités d accueil des structures ; Difficultés rencontrées au sein des établissements, lors des communications JAP, SPIP, chefs d établissements, unités sanitaires ; Propositions d amélioration. 2. Modalités de travail La méthode de travail retenue s articule autour de trois approches : - les débats et travaux en séance des membres du groupe de travail interministériel d une part, - les auditions des institutions et personnalités qualifiées, proposées et retenues par les cabinets des deux ministres ou proposées par un ou plusieurs membres du groupe de travail d autre part, - enfin, les contributions rédigées par les membres du groupe de travail. 3. Calendrier des travaux4 Le groupe de travail santé-justice sur les aménagements et suspensions de peine pour raison médicale a été installé le mercredi 20 février 2013 à la Chancellerie par les conseillers techniques des cabinets des trois ministres concernés. A l issue de leurs premiers échanges, et compte tenu du périmètre des thèmes retenus devant servir de base aux discussions au sein du groupe, six journées de travail ont finalement été retenues et consacrées alternativement aux auditions ainsi qu aux thèmes des travaux. - le mercredi 20 février 2013 : installation officielle des 27 membres du groupe de travail, - le jeudi 7 mars 2013 : le repérage des personnes concernées par ces mesures ; - le jeudi 18 mars 2013 : l analyse des étapes de la procédure de suspension de peine pour raison médicale ; - le jeudi 5 avril 2013 : l analyse des conditions d octroi et de la procédure de libération conditionnelle ; - le mercredi 17 avril 2013 : la prise en charge en aval et les modalités d accueil à la sortie ; - le jeudi 23 mai 2013 : finalisation des recommandations. Les auditions des institutionnels et des personnes qualifiées ont fait l objet d un compterendu, soit en reprenant directement l intervention du représentant de la dite institution, soit en retranscrivant, dans le procès-verbal de séance, les réponses que celui-ci a formulé à la suite des questions qui lui ont été posées par les participants. Ces documents figurent en annexe du présent rapport. 4. La liste des institutions, des personnes qualifiées et des experts auditionnés Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Le Défenseur des droits Le directeur et le médecin chef de l Etablissement public de santé national de Fresnes Le conseil des barreaux L association nationale des psychiatres experts judicaires (ANPEJ) Le président de la Compagnie des experts près de la cour d appel de Douai La fédération hospitalière de France (FHF) La fédération des établissements hospitaliers et d aide à la personne (FEHAP) Le collectif hébergement et accompagnement de personnes en aménagement de peine pour raisons médicales La fédération nationale des associations d accueil et de réinsertion sociale (FNARS)5 II - EXPOSÉ DE LA PROBLEMATIQUE Les objectifs principaux de ce groupe de travail sont de promouvoir une large réflexion sur les possibilités d'exécution ou de suspension de la peine face à des situations cliniques graves y compris la perte d autonomie, de pouvoir apporter des réponses pour améliorer les dispositifs existants en fonction des limites et des freins identifiés. Ces dispositions pourront inclure des mesures d'ordre législatif ou réglementaire. Parmi les dispositifs d'aménagements de peine, les nouvelles conditions d'octroi de la libération conditionnelle seront analysées en prenant en compte les propositions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive qui s'est déroulée en février Cependant la suspension de peine sera au cœur de la réflexion. En effet, la faible application du dispositif de suspension de peine pour raison médicale, dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, a été déplorée à plusieurs reprises ces derniers mois notamment : - par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, - dans le rapport d'information sur l'application de la loi pénitentiaire, présenté par M. LECERF et Mme BORVO COHEN SEAT, le 4 juillet 2012, - dans celui sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale présenté par M. RAIMBOURG et M. HUYGUES, députés, en janvier Un colloque organisé par le ministère de la santé le 26 novembre 2011, portant notamment sur le thème de la suspension de peine pour raison médicale, a également permis d exposer et d affiner les constats et d évoquer des pistes. Différents obstacles sont mentionnés : 1. S'agissant du champ d'application du dispositif, le rapport d'information sur l'application de la loi pénitentiaire, présenté par M. LECERF et Mme BORVO COHEN SEAT, regrette que la suspension de peine, prévue par l'article du CPP ne soit pas applicable aux personnes en détention provisoire, difficulté reprise également par des praticiens, des avocats et des représentants associatifs. Néanmoins, des dispositifs existent actuellement à la disposition des juges d'instruction, en l'absence de peine prononcée, pour éviter une incarcération. Est également critiquée, notamment dans le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale par M. RAIMBOURG et M. HUYGUES, députés, l'impossibilité de prononcer une suspension de peine pour les personnes détenues souffrant de troubles mentaux et hospitalisées en établissements spécialisés, situation qui a été écartée dès la rédaction de la loi du 4 mars Les conditions d'octroi de la suspension de peine pour raisons médicales sont également critiquées, considérées comme trop strictes.6 La nécessité de deux expertises médicales distinctes aux conclusions concordantes constitue en pratique une condition difficile à atteindre, d'autant que les auteurs et les praticiens font état d'un manque de disponibilité des médecins experts, rendant les délais d'expertise inadaptés. La question de leur connaissance du milieu carcéral se pose également. Il est également évoqué une pratique consistant à ne désigner qu'un expert à la fois, la demande étant rejetée si la première expertise n'est pas concluante. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim. 24 octobre 2007) tendant à laisser aux juridictions de l'application des peines une compétence souveraine pour décider de procéder ou non aux expertises au vu de la requête et des justificatifs produits par la personne condamnée est contestée. Sur ce point, il est regretté le fait que les juridictions puissent se prononcer sans qu'aucun réel examen médical de la situation de la personne détenue n'ait eu lieu. L exception à l'obligation d'une double expertise prévue, en cas d'urgence, par la loi pénitentiaire de 2009 ne serait que peu appliquée. Mais, il n'y a pas encore de donnée statistique relative à cette procédure d'urgence ; le ministère de la Justice est déjà en cours de réflexion sur ce sujet. 3. Est également critiquée l'interprétation des textes par la jurisprudence, cette interprétation ayant restreint le champ d'application de l'article du CPP. En effet, la Cour de cassation exige que le pronostic vital soit engagé «à court terme» (Crim., 28 septembre 2005). Il est également indiqué la difficulté pour un médecin-expert de prévoir l'engagement et l'échéance du pronostic vital d'une personne. S'agissant de l'état de santé «durablement incompatible avec le maintien en détention», il est souligné que la situation des personnes est regardée essentiellement sous le prisme de l'offre de soins existante en prison et non sous celui de la dignité de la personne.. Les médecins experts gagneraient à mieux prendre en compte les conditions concrètes et effectives dans lesquelles vivent les personnes qu'ils examinent: leur cellule, notamment leur adaptation lorsque les personnes sont en situation de handicap ou de perte d autonomie, les conditions de vie quotidienne notamment l'accès aux cours de promenade, aux unités sanitaires, aux parloirs... Par ailleurs, des auteurs s'interrogent sur le nouveau rôle des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Ces dernières n'ont pas, en principe, pour objet la création de lits de soins palliatifs dédiés aux personnes détenues. Cependant, il s agirait d'une alternative à la suspension de peine, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevant que ces unités ont connu un nombre important de décès.7 En outre, les experts concluraient parfois à la compatibilité de l'état de santé avec une hospitalisation en UHSI ou à l'etablissement Public National de Santé de Fresnes, alors que la personne détenue ne peut être incarcérée de façon pérenne dans ces structures hospitalières. Les UHSI ne peuvent cependant représenter un obstacle à l'obtention d'une suspension de peine médicale car ce sont des unités hospitalières et en aucun cas une substitution du milieu carcéral. L'appréciation de la compatibilité de l'état de santé avec le maintien en détention ne doit renvoyer qu'à la prison. Plus subsidiairement, lors de l'exercice des missions de l'expert, il existe des problèmes organisationnels relatifs notamment à l'accès au dossier médical de la personne détenue. Le médecin-expert ne dispose pas d'un tel accès sans l'accord éclairé de l'intéressé ou sur réquisition du juge. S'agissant des locaux, l'examen doit avoir lieu dans une pièce respectant la dignité de la personne, le secret médical et les préconisations d'usage en matière d'hygiène. Certains regrettent le fait que le médecin de l'unité sanitaire ne puisse pas saisir directement les autorités judiciaires, ce dernier devant aviser, lorsque l'état de santé d'une personne détenue n'est pas compatible avec un maintien en détention, le chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet l'information à l'autorité judiciaire (article D.382 du CPP). Se posent également des questions relatives au repérage des personnes détenues concernées et à la communication entre les personnels de santé en établissement pénitentiaire, les personnels pénitentiaires et les magistrats chargés de l'application des peines. D'un point de vue procédural, il est souligné, pour les longues peines, les difficultés soulevées par la compétence du tribunal de l'application des peines, la procédure est nécessairement plus lourde et la mise en place d'un débat contradictoire moins aisée. Cette procédure apparaît donc difficilement compatible avec l'urgence médicale. La nécessité d'une expertise psychiatrique avant toute suspension de peine ou aménagement de peine d'un personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru rend également plus complexe et plus long le prononcé de ces mesures et sera à étudier. Enfin les difficultés relatives à la recherche d'une offre d accueil adaptée à la sortie de détention sont très souvent évoquées. Les liens familiaux de la personne détenue peuvent avoir été distendus. Par ailleurs, les établissements de santé ou médico-sociaux sont quelquefois réticents à accueillir ce public. En effet, conjointement à la maladie, au handicap ou à la perte d autonomie ces personnes peuvent présenter d autres difficultés qui nécessitent des prises en charges spécifiques parfois difficiles à assurer dans des établissements médico-sociaux. De plus, ceux-ci disposent souvent d'un nombre limité de places libres, qui ne peuvent être réservées, y compris pour des personnes placées sous main de justice. Enfin, dans le cas ou des places sont disponibles, l accueil de ce type de public nécessite souvent des adaptations.8 Dès lors, temporalité judiciaire, médicale et médico-sociale peinent à se coordonner afin que la remise en liberté survienne au moment adéquat dans la prise en charge de la personne et qu elle puisse être anticipée et préparée. Le déficit d investissement des conseils généraux et des collectivités locales est préjudiciable à la mise en œuvre de ces mesures, la question souvent cruciale de l'aide sociale départementale à l'hébergement qui intervient subsidiairement à l'aide familiale restant prégnante. Sur un plan plus qualitatif, la plupart des sources s accordent à souligner l hétérogénéité des pratiques des acteurs de la chaine, aboutissant a des inégalités de traitement sur le territoire.9 III - ETAT DES LIEUX Cet état des lieux a été dressé à partir de plusieurs sources de données: éléments de contexte présentés par le bureau des études et de la prospective de la Direction de l Administration pénitentiaire, question écrite, 2 : enquête du bureau de la gestion de la performance de la Direction des services judiciaires et celle initiée par un expert de la cour d appel de Douai. 1.1 Statistiques du bureau des études et de la prospective (DAP) En ce qui concerne les statistiques de suspension de peine pour raison médicale, 296 demandes avaient été formulées en 2012 ; 253 demandes ont été accordées, soit un taux d octroi de 85%. Parmi les 33 décisions de rejet : 16 rejets étaient motivés par un état de santé jugé compatible avec le maintien en détention, 8 étaient motivés par un pronostic vital non engagé, 5 rejets visaient des expertises non concordantes, 2 étaient motivés par la dangerosité de la personne détenue et 1 rejet visait l absence d hébergement. En ce qui concerne le milieu ouvert, les services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP) ont suivi en 2012, 219 mesures de suspensions de peine pour raison médicale 3. Il est intéressant de noter des données d évolution dans le temps (une centaine de demandes par an depuis 2005) et le faible recours à ce dispositif, le nombre d octrois relativement stable et l hétérogénéité des pratiques des acteurs au sein des DISP. 1.2 Au titre de la libération conditionnelle, le nombre de personnes âgées de 70 ans et plus détenues s élève, en flux, en 2012, à 464, soit 0,7 % de l ensemble des personnes détenues écrouées. 177 personnes âgées de 70 ans et plus ont bénéficié d une mesure de libération conditionnelle au 1 er juillet 2012, soit 2,8 % de l ensemble des personnes bénéficiaires de cette mesure dans l année. Ce chiffre demeure quasi stable depuis Les 70 ans et plus représentent ainsi en stock 1% des personnes détenues ayant bénéficié d une mesure de libération conditionnelle en Parmi elles, 15 étaient âgées de 70 ans, et la plus âgée ayant 87 ans. Il s agit d éléments de contexte : en effet, le critère d âge ne correspond pas systématiquement à un critère d état, certaines personnes âgées de plus de 70 ans pouvant se trouver en bon état général. 1.3 S agissant des motifs des demandes d aménagements de peine, 264 demandes de placement sous surveillance électronique visaient la nécessité de suivre un traitement médical; 164 demandes de placement à l extérieur et 29 d une demande de semi-liberté étaient fondées sur ce même motif. Les données actuelles ne permettent pas d être plus exhaustifs. 2. Enquête de la DSJ Il s agit d une enquête ponctuelle réalisée par voie électronique par la Direction des services judiciaires entre le 26 février et le 10 mars 2013 (période de vacances) auprès de 371 juges 2 Question écrite n 4306 de Mr Lesage (JO du 11/9/12). Les principaux motifs de rejet sont : «état de santé compatible avec le maintien en détention» (environ 50 % des motifs) et «pronostic vital non engagé» (30 % des motifs). Viennent ensuite «expertises non-concordantes» (10 %), «dangerosité» des personnes concernées (5%), et «absence d'hébergement spécialisé pour accueillir la personne» (5%). 3 Il s agit du stock 2012, le stock augmente régulièrement de 104 en 2009, 137 en 2010, 172 en 201110 d application des peines. Seul un tiers d entre eux a accédé à l enquête et 12 % ont répondu. Compte tenu des circonstances il s agit plutôt d un sondage dont il ne faut tirer aucun enseignement général du fait du petit nombre de répondants (43). Sur la même période, 38 des JAP ayant répondu à l enquête ont été saisis de 51 demandes de libération conditionnelle pour raison médicale. Ils ont accordé cette libération dans 30 cas. Procédure d urgence : 20 saisines (26% du total des saisines) toutes octroyées Les délais de traitement sont les suivants: - moins de 4 jours = 12 (60%) - 4 à 7 jours = 1 (5%) - 8 à 15 jours = 3 (15%) - Plus de 15 jours = 4 (20%) Cependant, 2 mesures n ont pas été suivies d effet pour absence de structure d accueil. 7 expertises psychiatriques ont été diligentées avec les difficultés suivantes liées à l expertise : 1 en raison de l état du patient et 2 en raison des délais de réalisation. Il y a eu 7 réincarcérations toutes en raison de l amélioration de l état de santé. Procédure classique : 58 saisines dont 5 avant écrou Les délais de traitement sont les suivants : - moins de 3 mois = 33 (57%) - de 3 à 6 mois = 16 (28%) - de 6 mois à 1 an = 7 (12%) - plus d un an = 2 (3%) 38 décisions d accord de la suspension soit 59% des cas Il n y a eu aucune absence de mise en œuvre. Les motifs des décisions de refus, au nombre de 27 sont les suivants (plusieurs motifs possibles pour un seul refus) : - pas d incompatibilité = 23 - pas de pronostic vital engagé = 17 - risque de renouvellement = 3 A noter qu il est précisé dans les réponses qu en raison de la non concordance des expertises, et ce en dépit de contre-expertises dans de nombreux cas, il arrive souvent que les experts ne répondent pas à la question de l'incompatibilité ou proposent des conditions non prévues par le texte. Ex: compatible à la condition que le condamné soit maintenu en secteur hospitalier. 107 expertises ont été diligentées dont 31 psychiatriques et 72 somatiques (4 non spécifiées). Parmi les spécialités somatiques citées, on retrouve 1 fois : médecine légale, neurologie, pneumologie, 2 fois la cardiologie, 3 fois la médecine générale et l oncologie. Les difficultés suivantes de réalisation sont signalées par 2 juges seulement - 1 liée à l état du patient11 - 5 liées à la difficulté de trouver un expert (en fonction de l isolement du lieu de détention notamment) - 1 liée au délai de réalisation de l expertise Il est noté qu en l absence d information de l expert, le transfert de personnes détenues d un établissement pénitentiaire à un autre est un obstacle à la réalisation de l expertise. 14 réincarcérations ont eu lieu : 6 liées à l amélioration de l état de santé et 8 pour un autre motif. 3. Enquête auprès des experts Dans le cadre de son audition, M. DEMARLY, Président de la Compagnie des experts près de la cour d appel de Douai, a mené une enquête auprès des 70 médecins experts inscrits auprès de son ressort géographique pour se prononcer sur trois points : - le niveau de connaissance des médecins experts en matière d aménagements et suspensions de peine pour raison médicale (ASPRM) - le niveau de connaissance des médecins experts sur le dispositif des soins en milieu carcéral, - les propositions des médecins experts visant à améliorer les dispositifs existants. Le retour d enquête s appuie sur les réponses de douze médecins experts. Les résultats ne peuvent être considérés comme représentatifs, le taux de réponse étant de 17 %, ils présentent cependant des informations qualitatives très utiles. En ce qui concerne le niveau de connaissance de la procédure de suspension de peine pour raison médicale, un seul expert reconnaît avoir une connaissance parfaite du dispositif. Sur le second point concernant les soins en milieu pénitentiaire, 8 experts sur 12 ont une bonne connaissance du dispositif, 3 n en ont aucune. Ils connaissent les pathologies et les prises en charge en unités hospitalières interrégionales sécurisées (UHSI), mais ont aussi conscience que les personnes détenues peuvent bénéficier des plateaux techniques des centres hospitaliers régionaux en UHSI, ce qui induit dans leur esprit une compatibilité de la situation de ces personnes avec la détention. En matière de priorisation dans le choix et la conduite de leurs expertises, 7 sur 12 se fient au délai fixé par la juridiction; 2 sur 12 font un choix chronologique (ordre d arrivée des demandes); 3 sur 12 établissent leur priorité en fonction de leur centre d intérêt et au règlement de leur rémunération. A ce titre, il convient de noter qu un certain nombre d experts sont découragés et ne demandent pas le renouvellement de leur agrément, du fait des difficultés multiples qu ils rencontrent:12 - temps de déplacement obéré par la durée des contrôles d accès à l entrée des établissements pénitentiaires ; - absence de prise en charge de la totalité de leurs frais de déplacements; - date et heure des expertises imposées par les établissements pénitentiaires, créneau parfois contraire à leur propre disponibilité; - lieu d examen peu adapté : en effet, ils ne peuvent examiner les personnes de manière déontologique que dans un bureau médical en disposant d un minimum de matériel et du dossier médical), alors que les expertises, réalisées en parloirs avocats, soulèvent des problèmes de confidentialité. Cinq experts sur 12 font des propositions d amélioration, seul un expert pense que la situation actuelle est satisfaisante. Plusieurs interrogations sont exprimées sur le différentiel des rémunérations.13 IV- LIMITES ET FREINS IDENTIFIES Les enquêtes menées auprès des différents professionnels ainsi que les retours d expérience des participants au groupe de travail sur les aménagements et suspensions de peine pour raison médicale ont permis d identifier certains freins et contraintes qui limitent le champ de ces mesures et retardent les décisions. 1. Les difficultés remontées dans l enquête menée par la Direction des services judiciaires auprès des juges de l application des peines entre le 26 février et le 10 mars 2013, malgré les limites précisées, permettait de pointer les points suivants : - l état de santé (coma, pathologie neurologique, démence ) apparaît comme un élément qui influe fortement sur le délai et la réalisation des expertises en particulier lorsque cet état ne permet pas l audition de la personne. - Il arrive aussi que la personne détenue ait changé de structure entre le dépôt de la demande de suspension de peine et le moment où l expertise est effectuée, ce qui impose de renouveler sur un autre lieu la demande d expertise ; - l absence d accueil dans une structure de prise en charge adaptée est pénalisante dans le cas de suspension de peine pour raison médicale en urgence ; - les rejets des demandes de suspension de peine sont parfois motivés par le risque de renouvellement des faits reprochés (critères de dangerosité), alors même que l état de santé de la personne détenue amoindrit ce risque ; - les difficultés à trouver un expert sont liées à leur répartition géographique et au lieu d implantation des établissements pénitentiaires, ceux-ci étant de plus en plus souvent situés dans des zones excentrées non couvertes par certaines spécialités médicales ; - les difficultés pour certains juges de l application des peines (JAP) amenés à prononcer des mesures de placement à l extérieur à domicile pour raison médicale, en particulier lorsque le reliquat de peine est égal ou inférieur à 2 ans, face à l interprétation restrictive du placement à l extérieur par certaines cours d appel qui considèrent que l hébergement du bénéficiaire doit être assuré par une structure liée à l administration pénitentiaire par une convention qui permet d assurer la surveillance par un tiers, le domicile n offrant pas de possibilités de surveillance adaptée. Le groupe de travail s est attaché à répondre concrètement aux questions soulevées par les aménagements de peine, notamment la LC, et les suspensions de peine pour raison médicale. Les débats ont porté sur deux points : - les suspensions de peine pour raison médicale, - les aménagements dont la libération conditionnelle envisagée du point de vue de la santé et de la fin de vie L observation et l analyse de ces deux grandes thématiques ont permis de dégager les14 limites et les freins au développement de ces différentes mesures. Parmi les limitations, blocages et contraintes relevés par les différents professionnels dans l exercice de leurs missions respectives, il importe de mentionner : - la complexité du dispositif d aménagement de peine souvent méconnu par les partenaires de la justice, - l absence relative de coordination et de transmission d informations entre le service médical et le service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) au sein de l établissement pénitentiaire, - l insuffisance des places d offre d accueil adaptées à la prise en charge des sortants de prison bénéficiaires de mesures de suspension ou d aménagement de peine pour raison médicale, - divers facteurs limitant dont la réticence des établissements extérieurs, les limites de l accompagnement des établissements de santé et médico-sociaux et du suivi des personnes dans ces structures par les SPIP. 2. Les obstacles liés aux dispositions relatives à l état de santé. La loi n du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale vise à assurer aux personnes détenues une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l ensemble de la population ainsi qu une couverture sociale. Ceci s est concrétisé par le transfert du ministère de la justice au ministère chargé de la santé de cette prise en charge. La mise en œuvre des dispositions de cette loi a fait notamment l objet d un guide méthodologique, récemment actualisé (circulaire interministérielle n 2010/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice). Si cette réforme a permis de tendre au rapprochement de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au dispositif de droit commun à l extérieur, un certain nombre de difficultés et d insuffisances subsiste au quotidien. Le groupe de travail a débattu des 2 critères d octroi de la suspension de peine pour raison médicale visés à l article du code de procédure pénale (pronostic engagé et état de santé incompatible avec le maintien en détention) et de leurs limites d interprétation. Ainsi, l incompatibilité clinique avec la détention n est pas uniquement liée à la gravité de la maladie. Elle peut se traduire par le fait que la personne détenue ne puisse bénéficier des soins que nécessite son état de santé, des aides pour les actes essentiels (toilette, habillage, etc.) ou des activités quotidiennes (entretien de la cellule, circulation dans l établissement, etc.) ou par la souffrance physique ou morale de celle-ci au regard des conditions effectives de détention. Il en va ainsi des questions liées aux situations de handicap, à la perte d autonomie y compris celle liée à une démence, où la situation carcérale de la personne détenue devant être regardée, non pas seulement au titre de l état de santé, mais aussi au regard des besoins de la personne et des réponses possibles en terme d accompagnement, de compensation, d accessibilité et le cas échéant de sa capacité à percevoir le sens de la peine pendant son incarcération. Les éléments liés au pronostic vital engagé et à l incompatibilité au vu des conditions matérielles de détention, renvoient aux expertises médicales, somatiques ou psychiatriques15 d une part, et d autre part, à l harmonisation des textes juridiques et des pratiques des autorités judiciaires sur le terrain. 3. La question spécifique de la détention provisoire. En ce qui concerne la situation des personnes en détention provisoire, la Direction des affaires criminelles et des grâces précise que le dispositif actuel peut répondre aux interrogations du groupe de travail sur les aménagements et suspensions de peine pour raison médicale. En effet, dans le cadre d une prolongation de la détention provisoire ou d une demande de mise en liberté, le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d instruction doit intégrer les éléments liés à l état de santé de la personne prévenue. En l état actuel des textes, il ressort de cette analyse qu une personne en détention provisoire dont la situation sanitaire est incompatible avec la détention doit pouvoir être remise en liberté, au profit, par exemple, d un contrôle judiciaire ou d une assignation à résidence sous surveillance électronique, la loi posant expressément la détention comme ultime recours. Les dispositions de l article 144 du code de procédure pénale relatives aux motifs de placement ou prolongation de la détention provisoire ne semblent pas toujours suffisantes pour permettre de lever la détention provisoire d une personne malade. Les membres du groupe de travail relèvent au contraire le maintien en détention de personnes prévenues ou condamnées malades. C est pourquoi, le groupe de travail propose d ajouter expressément à l article 147 du code de procédure pénale la possibilité pour les personnes placées en détention provisoire d obtenir leur remise en liberté pour des motifs médicaux. 4. Les freins liés aux missions d expertise. La question de l expertise a été examinée sous deux angles : judiciaire et médical. D un point de vue judiciaire, le juge attend un avis circonstancié qui va éclairer sa décision. Or cet avis est relativement cadré par les textes de la loi qui visent expressément : la notion de pronostic vital engagé, l incompatibilité de l état de santé avec la détention La mission de l expert est donc restreinte à ces questions. Du point de vue médical, la mission d expertise soulève d autres interrogations : - la question de l hospitalisation ; l existence d une modalité d hospitalisation (centre hospitalier ou UHSI) par essence temporaire, peut faire lever le diagnostic d incompatibilité avec la détention, les conditions de soins étant alors réunies en milieu hospitalier. Les possibilités de transfert administratif d un établissement pénitentiaire à un autre plus adapté peuvent avoir les mêmes résultats ; - la question des conditions effectives de détention, soulève la question de l information, de la connaissance et de la circulation de l expert dans l établissement pénitentiaire ;16 jusqu où peut-il se rendre pour éprouver ces conditions réelles de détention (cellule surpeuplée, accès possible aux cours de promenade, à l unité sanitaire, aux ateliers ou en salles de classe, aux sports, etc.) - la mission confiée à l expert (et les questions posées) - les conditions de réalisation des expertises (cf. enquête sur le ressort de Douai) - les conditions d exercice de l expertise médicale en prison. Se posent en effet des difficultés liées aux problèmes de locaux car, selon la circulaire n 2012/373 précitée, les experts médicaux et psychiatriques ne peuvent pas intervenir dans les locaux des unités sanitaires. Sont également concernées les conditions médicales adaptées à la réalisation de leurs examens (difficulté d accès au dossier médical, absence d une équipe médicale avec laquelle discuter, accès au dossier pénal du greffe pénitentiaire, etc.) - un questionnement important porte sur l expertise psychiatrique, son caractère obligatoire et systématique et sa place dans la procédure, y compris en urgence. De plus, il est parfois difficile de la réaliser compte tenu de la situation de la personne - enfin, une dernière problématique touche à l automaticité de l expertise. Sur ces points, deux principes suivants sont soutenus par les membres du groupe de travail : La prison ne peut être considérée comme une alternative à la prise en charge sanitaire des personnes détenues ; c est ainsi que concernant la notion de pronostic vital engagé, le groupe de travail s en tient à la loi et ne se prononce pas en faveur d un délai codifié, telle la notion de «court terme» actuellement imposée par la jurisprudence. Il estime qu il faut laisser au juge et donc au médecin la possibilité d ouvrir des perspectives qui ménagent la notion de pronostic vital engagé, celui-ci étant compris alors comme «une fin inéluctable, malgré les soins». Du fait des difficultés de réalisation, il est proposé de diminuer le nombre d expertises nécessaire pour fonder une décision de suspension de peine pour raison médicale ce qui permet également de respecter le parallélisme des formes, en retenant un nombre identique pour l octroi comme pour le retrait. La question de la simplification et du raccourcissement des délais a été évoquée. 5. Les freins liés à l harmonisation des pratiques judiciaires. La présentation d ensemble des différentes mesures d aménagements de peine ainsi que l examen des diverses possibilités d aménagements et de suspensions de peine pouvant être prononcées pour raison médicale sont résumées ci-dessous : - la libération conditionnelle, mesure d aménagement de peine la plus ancienne, peut être prononcée au motif de la nécessité de suivre un traitement médical à l extérieur ; - les mesures les plus prononcées dans le droit commun : la semi-liberté, le placement à l extérieur et le placement sous surveillance électronique, peuvent également être prononcées pour raison médicale. Par ailleurs, la Direction des affaires criminelles et des grâces estime, exception faite de la procédure de suspension de peine pour raison médicale (article du code de procédure pénale), que le dispositif juridique actuel est suffisant pour répondre aux interrogations du groupe de travail sur les différents types d aménagements de peine pour raison médicale.17 Par ailleurs, en ce qui concerne les aménagements de peine pouvant être prononcés pour raison médicale pour des personnes condamnées, certains membres, sans rallier l ensemble du groupe de travail, sollicitent : la création d un régime spécifique d aménagement de peine pour raison médicale ; la possibilité de prononcer, pendant la période de sûreté, une mesure d aménagement de peine pour raison médicale ; la validation de la pratique du placement à l extérieur à domicile censurée par certaines cours d appel. 6. Les difficultés et les contraintes liées à l offre d accueil et aux structures d aval La question de l accueil des personnes sortant de prison a été discutée avec les associations ou fédérations regroupant des gestionnaires d établissements d accueil pour des personnes handicapées ou âgées dépendantes. La DGS et la DGCS ont présenté les différents dispositifs, les indications d orientation et les conditions d admission et de prise en charge financière. Le panorama des structures sociales, médico-sociales et sanitaires assurant un accueil avec une prise en charge adaptée temporaire ou à plus longue durée pouvant être proposée au bénéfice des personnes sortant de prison, présente une extrême variété de réponses car ces différentes structures sont destinées à prendre en charge des publics très divers. La diversification dans les réponses de prise en charge requiert en amont un bilan médicosocial de qualité qui doit accompagner toute demande d admission dans une structure adaptée En effet, du fait même de cette diversité, la stratégie recommandée consiste à ne pas solliciter l ensemble des structures d accueil pour une même demande d hébergement, mais à adapter cette demande au profil et à la situation réelle de la personne proposée. A ce titre, une meilleure coordination entre les services de soins (unité sanitaire), les services pénitentiaires (SPIP, établissements pénitentiaires), le JAP et les établissements d accueil est un élément primordial pour proposer le dispositif adapté et permettre un accueil approprié aux besoins de la personne. A chaque profil de personne, peut correspondre un ou plusieurs types de réponses adaptées : sociale, médico-sociale ou sanitaire. De l avis général, la diversité des types de structures ne répond cependant pas totalement aux modalités spécifiques de prise en charge de toutes les personnes détenues malades, handicapées ou en perte d autonomie. Du point de vue du ministère de la santé, il n est pas envisagé de créer des dispositifs spécifiques pour les personnes sortant d incarcération dans le cadre d aménagements ou de suspension de peine pour raison médicale. L accès aux dispositifs existants de droit commun est à privilégier, en les adaptant et en favorisant l accompagnement des professionnels de l accueil et de la prise en charge et des personnes concernées. Les craintes exprimées par certains membres du groupe de travail de voir les responsables des structures d hébergement (EPHAD, ACT), être transformés en auxiliaires de justice ne sont18 pas à méconnaître et doivent être entendues. Il en va ainsi des mesures de placement extérieur où, en l état actuel des textes (article D 136 du code de procédure pénale) la structure d hébergement doit alerter le juge de l application des peines ainsi que l administration pénitentiaire de tout incident concernant la personne placée, ce qui pose des questions en terme de responsabilité mais aussi en terme de pratiques professionnelles et de modalité d accompagnement.. Le code de procédure pénale ne prévoit toutefois pas d obligation similaire pour les autres aménagements de peine. Une information complète des structures et le soutien du SPIP permet de répondre au sentiment d une responsabilité supposée qui pourrait les conduire à rétracter leur acceptation. Il s agit donc de clarifier les rôles respectifs de chacun, dans le respect des missions et des textes, et d encadrer les processus d échanges d informations, en s inspirant de conventions déjà en vigueur. D autres difficultés rencontrées par certains responsables de structures se cristallisent autour de : - la complexité des démarches préalables à l accueil, en particulier le retard d ouverture des droits sociaux qui peut être un handicap majeur dans le cadre de la prise en charge financière de la personne (absence de paiement de la structure) et à la question du domicile de secours ; - les difficultés liées au défaut d informations transmises à l établissement d accueil sur l état de santé du sortant de prison et sur ses obligations judiciaires ; - les difficultés liées au manque d accompagnement et l insuffisance ou au caractère tardif du suivi de la personne accueillie ; - les difficultés à impliquer les collectivités territoriales (départements) dans la procédure. Ces différents obstacles amènent les responsables d de structures d accueil à proposer les améliorations suivantes : développer la domiciliation de secours des personnes détenues auprès de leur établissement pénitentiaire ; doter chaque service ou établissement pénitentiaire d une antenne des services sociaux qui se chargerait d effectuer les démarches nécessaires à la constitution des dossiers de prestations légales d aides sociales bien en amont de la décision d accueil ; informer systématiquement le responsable de l établissement d accueil des obligations imposées à une personne accueillie (contrat local ou fiche de liaison JAP/ SPIP/établissement d accueil) ; améliorer la transparence sur le dossier médical du sortant de prison ; fixer par convention nationale, un cadre qui précise les obligations et responsabilités des parties en présence, lequel dispositif sera décliné localement ; faciliter dans la mesure du possible la prise de contact préalable entre l établissement d accueil et la personne détenue avant la sortie de détention ; Faciliter l information par le JAP qui prononce la mesure d aménagement et suspension de peine pour raison médicale au SPIP du département concerné de l arrivée sur19 son territoire d une personne en aménagement de peine ; Identifier un membre du SPIP comme l interlocuteur privilégié de l établissement d accueil, en cas de besoin ; que ce professionnel pénitentiaire (SPIP) s engage à un suivi régulier et systématique selon une périodicité définie localement. En effet, le problème des obligations et coordinations des différents intervenants affleure toujours. Il apparaît cependant que la principale difficulté des dispositifs d accueil n est pas tant d être informés que de préciser leur rôle et savoir quelle conduite tenir si la personne accueillie ne respecte pas ses obligations ; d où la nécessité impérieuse d un référent identifié dès le début de la mesure, au sein du SPIP et au niveau des juridictions.20 V LES AXES DE REFLEXION ET PISTES D AMELIORATION Au terme de six réunions plénières au cours desquelles les institutions ou personnalités qualifiées listées ci-dessus ont été auditionnées, dans le cadre d un programme de travail élaboré en commun, les participants au groupe de travail ont avalisé après des débats approfondis, un certain nombre d améliorations dont la mise en œuvre permettrait de mieux assurer la prise en charge à l extérieur des personnes concernées (malades, en fin de vie ou en perte d autonomie). Il est ainsi apparu nécessaire de réfléchir aux dispositifs d information et de formation des différents acteurs concernés par les mesures d aménagement et de suspension de peine pour raison médicale. Les participants au groupe de travail se sont également accordés pour privilégier l élaboration d un guide méthodologique destiné à expliquer les procédures et leurs modalités pratiques de mise en œuvre afin de renforcer et promouvoir les aménagements et suspensions de peine pour raison médicale. Enfin, il est apparu nécessaire de permettre aux juridictions de l application des peines de prononcer par jugement une mesure de suspension de peine pour raison médicale, même en l absence de structure d accueil, les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure pouvant être précisées par ordonnance rendue ultérieurement par le JAP, une fois acquises les possibilités d accueil et d hébergement de la personne détenue. 1. L amélioration des statistiques. Le recueil des données statistiques relatives aux différentes modalités d aménagements et de suspensions de peine pour raison médicale est effectué par la Direction de l administration pénitentiaire Si les données statistiques sont connues en ce qui concerne les mesures d aménagements de peine, elles sont peu précises en ce qui concerne leurs motifs et ne permettent pas toujours de distinguer les mesures ordonnées pour raison médicale. Les statistiques relatives aux suspensions de peine pour raison médicale mériteraient d être approfondies afin notamment de recenser les mesures accordées selon la procédure d urgence. Seuls les SPIP peuvent suivre la trajectoire des personnes détenues malades faisant l objet de décisions d aménagement ou de suspension de peine pour raison médicale, d où une proposition - en cours d élaboration - de travailler en utilisant les informations traitées dans le logiciel APPI. Sur le versant sanitaire, l Observatoire des Structures de Santé des personnes détenues (OSSD) recense auprès des unités sanitaires et des UHSI le nombre de mesures de suspension de peine et d aménagements ; or les médecins peuvent documenter les demandes, à partir des situations pour lesquelles ils ont établi des certificats, mais ils ne disposent généralement pas des informations sur la décision rendue, qui intervient plus tard, d autant que la personne peut être transférée. Montrer encore
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail - DOSSIER DE PRESSE -
- DOSSIER DE PRESSE - Journée nationale du Travail d'intérêt Général en Saône-et-Loire 27 novembre 2013 à 9h30 Les partenaires institutionnels du Ministère de la Justice organisent 27 novembre 2013 la Plus en détail 87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice
87 PROPOSITIONS CONCRETES CREER «L AUDIENCE DES ANNEES 2000» 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 2) Pour les condamnés absents lors de leur jugement, débuter cette exécution Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail 1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi
Centre socio-médico-judiciaire, Juge de l application des peines Juridiction régionale de la rétention de sûreté Rétention de sûreté Surveillance de sûreté Surveillance électronique mobile Circulaire de Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES Plus en détail L'exécution des peines correctionnelles
Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées Plus en détail A. Recommandations générales
Lettre de la FARAPEJ n 4 Décembre 2008 Le Conseil d administration de la FARAPEJ 13 décembre 2008 recommande vivement la lecture de : Synthèse des recommandation de la Commission Nationale Consultative Plus en détail DUPUP. Soins enfermés
M DUPUP Soins enfermés Sommaire Etendue du problème Aux origines de la contrainte Les soins «médicalement» contraints : En milieu fermé (réforme de la Loi du 27 juin 1990) De manière indirecte ( suite Plus en détail PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE La première version de ce guide éditée en décembre 1994 avait pour objectif d accompagner la mise en place de la Plus en détail Textes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992
7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef Plus en détail REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile
Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail 2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164
13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD Plus en détail Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec
Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble Plus en détail «La prison est la seule solution pour préserver la société.»
«La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants Plus en détail 1. Informations générales 124
L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est Plus en détail Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures
Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures 1. Situation actuelle De l article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l exécution des sanctions Plus en détail Délivrance de l information à la personne sur son état de santé
Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du Plus en détail ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?
ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire Plus en détail ) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef...................................................... Plus en détail La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005) 4 Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1 er octobre au 31 Plus en détail Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie
Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie Position et propositions d amendements de l UNIOPSS Octobre 2004 Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état aux Plus en détail jeunesse Catégorie : Mesures d organisation retenues par les ministres pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE LA JUSTICE Direction générale de l offre de soins Direction générale de la santé Direction générale de la cohésion sociale Direction de la sécurité Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.
Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français) Plus en détail La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné
La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il Plus en détail L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la Plus en détail http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm
Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité Plus en détail DES COMITES DE PROBATION AUX SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION CINQUANTE ANS D EVOLUTION
DES COMITES DE PROBATION AUX SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION CINQUANTE ANS D EVOLUTION Les origines de la probation en France En France la probation est une institution relativement Plus en détail ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486 Plus en détail TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés
27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet Plus en détail Instruction interministérielle
Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation Plus en détail 5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;
Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence Plus en détail Séries statistiques des personnes placées sous main de justice
Direction de l administration pénitentiaire Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2014 Sous-direction des personnes placées sous main de justice Bureau des études et de la Plus en détail Responsabilité pénale de l association
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire Plus en détail Le dispositif de la maladie imputable au service
LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au Plus en détail le guide de l adoption
développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations Plus en détail Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins
Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins Université d été de la performance en santé - 29 août 2014- Lille Monsieur le président, Monsieur le directeur général, Plus en détail N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats
Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM Plus en détail Droit au séjour des étrangers malades
Droit au séjour des étrangers malades 1 ) repères - 2 ) textes - 3 ) conditions - 4 ) procédure 5 ) déontologie médicale - 6 ) recours 7 ) Questions connexes 8 ) interlocuteurs institutionnels Séminaire Plus en détail CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui Plus en détail Le fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité Plus en détail développe les solidarités le guide de l adoption
développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations Plus en détail PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT Thème ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS Appellation Hospitalisation sur demande d un tiers Soins psychiatriques sur demande d un Plus en détail Sous l angle des pratiques et des usages, nous avons pu dresser certains constats et formuler quelques souhaits que nous vous soumettons ci-après.
Contribution écrite du Comité d Action Juridique (CAJ) Rhône-Alpes Au groupe de travail sur «les juridictions du XXI èmes siècle» 14 octobre 2013 Le Comité d Action Juridique est une association loi 1901 Plus en détail GUIDE METHODOLOGIQUE. Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011
GUIDE METHODOLOGIQUE Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 Introduit il y a plus de 25 ans dans notre système pénal, le travail d intérêt général (TIG) apparaît plus que jamais comme une Plus en détail Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007
Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 PREAMBULE L article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé Plus en détail Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux
La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 14 février 2013 relative à l'accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE NOR : JUSK1340010C La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour attribution à Plus en détail Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël. Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation. L exécution des décisions de justice
1/36 Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation L exécution des décisions de justice L EXECUTION DES DECISIONS PENALES Dans son Traité des délits Plus en détail CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES
CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin Plus en détail Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE
Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE Plus en détail PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en Plus en détail Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?
Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de Plus en détail I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes Plus en détail COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET Plus en détail Note de recommandation Médecins du Monde. Concertation sur la Réforme de l Asile. Octobre 2013
Note de recommandation Médecins du Monde Concertation sur la Réforme de l Asile Octobre 2013 Introduction Cette note de contribution est rédigée dans le cadre de la concertation sur la Réforme de l Asile, Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Plus en détail Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction Plus en détail Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts
Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts Préambule Dès le début des opérations d une expertise judiciaire, les rapports entre l expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune Plus en détail Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information
Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à Plus en détail Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées
Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet Plus en détail La responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE
PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur Plus en détail Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et Plus en détail Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT
Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes Plus en détail Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social
Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social Plus en détail PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE
PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du Plus en détail La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:
Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les Plus en détail Algérie. Loi relative aux associations
Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Note du 10 septembre 2015 relative aux astreintes effectuées par les personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1522078N Le sous-directeur des ressources humaines et Plus en détail Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI! 17.06.2014 Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe 19 e Conférence du Conseil Plus en détail République française. Tribunal de Grande Instance de Paris
République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS Plus en détail Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»
Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION Plus en détail Note créée le 19/03/2014
Note créée le 19/03/2014 La télémédecine : présentation générale et expérimentations 2014 Note d information réalisée par pôle santé et soins Auteure : Fanny Gaspard, Conseillère technique aide et soins Plus en détail - ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ;
Modèle de contrat de travail [à durée déterminée / indéterminée] de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Préambule La présence d un médecin coordonnateur Plus en détail LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours Plus en détail Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle
Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice Plus en détail Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient