Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4934-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20120912
Timestamp: 2018-09-18 16:17:51+00:00
Document Index: 204463436

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 80", "l'article 163", 'art. 163', 'art. 163', "l'article 163", "l'article 163", 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 80"]

4934-PGPRSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Principe d'assujettissement et modalités d'imposition1
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20120912
Version en vigueur du 29/10/13 à aujourd'hui.
2012-09-12T17:06:28.000+02:002013-10-29T15:13:29.000+01:00
Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail (pour plus de détails sur la définition de la rupture du contrat de travail, il convient de se reporter à (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10).
- l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L1243-4 du code du travail en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En revanche, il sera admis que l'excédent éventuel soit soumis au régime des indemnités de licenciement, c'est-à-dire soit exonéré dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-I-A-2-b) ;
- l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée aux salariés à l'issue respectivement d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L1243-8) et d'une mission d'intérim (code précité, art. L1251-32) ;
Ce principe général d'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
Les indemnités de départ volontaire (sous réserve des cas d'exonération (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) peuvent bénéficier, sur demande du contribuable, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
- soit étalées sur l'année de la perception et les trois années suivantes (CGI, art. 163 A, cf. BOI-RSA-BASE-20-10) ;
- soit imposées selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A, cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Sous réserve des cas d'exonération (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30), les indemnités versées en cas de départ en préretraite sont imposables selon les modalités exposées au II-A-2.
Remarque : Aux termes des articles II et III de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 57 ans (depuis l'accord du 30 mai 2011), conclu dans le cadre de la convention collective des transports routiers, les chauffeurs routiers qui souhaitent bénéficier de ce congé en font la demande auprès du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA). Après acceptation de leur demande par le Fonds, ces chauffeurs routiers informent leur employeur de leur décision de quitter l'entreprise, une telle décision étant qualifiée explicitement de démission par l'accord. Cette rupture du contrat de travail, à laquelle l'employeur ne peut s'opposer, entraîne le versement d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise.
Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, compte tenu des caractéristiques du congé de fin d'activité et des conditions d'attribution de l'indemnité en cause, l'imposition de l'indemnité peut être établie, sur demande expresse du bénéficiaire, soit selon les règles du quotient prévues à l'article 163-0 A du CGI, soit avec le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 A du même code.
Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu pour inaptitude physique constatée par un médecin du travail a droit, conformément aux dispositions des articles L1226-4-3 et L1226-20 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
L'indemnité versée à un fonctionnaire à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure de révocation prise à son encontre doit être regardée non comme un gain en capital, mais comme une accumulation de revenus de la même catégorie que les traitements dont elle a eu pour unique effet de compenser la perte lorsque, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été allouée et aux bases sur lesquelles elle a été calculée, elle a eu pour seul objet de réparer le préjudice résultant pour l'intéressé de la privation d'une partie des revenus que ses fonctions lui auraient procurés s'il n'avait été illégalement empêché de les exercer. Cette indemnité est donc passible de l'impôt sur le revenu pour son montant intégral. L'objection tirée de ce que le contribuable aurait acquitté des cotisations moins élevées s'il avait perçu la somme litigieuse par fractions aux échéances normales n'a pas été prise en considération (CE, arrêt du 9 mai 1969, req. N° 74658, RJCD, p. 107).
Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contractuelle plus favorable au représentant, ce droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle (C. trav., art. L7313-11 et C. trav., art. L7313-12).
Les voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, sans qu'une faute grave puisse leur être reprochée, perçoivent une indemnité de clientèle (C. trav., art. L7313-13 à L7313-16).
Il sera admis que l'indemnité de clientèle représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies, une indemnité de licenciement (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-I-A-2-c-2°) .
Exemple : Un représentant est licencié en N et a droit à une indemnité de clientèle s'élevant à 14 000 €. Au cours des années antérieures, il a perçu, au titre de l'indemnité de clientèle, des surcommissions atteignant au total 10 000 € ; il reçoit donc de son employeur un complément égal à 4 000 € ; par hypothèse, l'indemnité de 14 000 € est en-deça des limites prévues par l'article 80 duodecies du CGI, ainsi :
/bofip/4934-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20120912