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Timestamp: 2018-06-21 00:50:55+00:00
Document Index: 269564888

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6']

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STATUTS. l'association Fonds paritaire d'application, de formation et social pour le secteur de la location de services
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1 STATUTS de l'association Fonds paritaire d'application, de formation et social pour le secteur de la location de services
2 - - Statuts de l'association Fonds paritaire d'application, de formation et social pour le secteur de la location de services PREMIERE PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES Art. Nature juridique, membres de l'association, siège L'association Fonds paritaire d'application, de formation et social pour le secteur de la location de services (AFPL) est une association au sens de l'art. 60 ss du code civil suisse (CC). Le siège de l'association est à Zurich. Art. Membres et organes Les membres de l'association sont swissstaffing et le syndicat Unia, le syndicat SYNA, Employés Suisse et la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) en leur qualité de parties signataires de la convention collective de travail (CCT) Location de services du er janvier 0 (ci-après dénommées parties signataires). Sont affiliés à l'association les entreprises assujetties à la CCT Location de services et les travailleuses et travailleurs engagé-e-s par ces bailleurs de services, dans la mesure où lesdites entreprises sont assujetties à cette CCT Location de services par leur qualité de membre d'une partie signataire, par signature d'un contrat d'adhésion ou par une décision d'extension de convention collective. Les organes de l'association sont l'assemblée de l'association, le comité (SPKA) avec les trois commissions paritaires régionales qui lui sont subordonnées (RPKA), le comité de direction avec les trois secrétariats Application, Formation et Fonds social qui lui sont subordonnés, la commission des finances, l'organe de révision ainsi que la commission de recours. Art. But Conformément à la CCT Location de services, l'association a pour but: - la collaboration des parties signataires de la CCT, - l'exécution de la CCT Location de services, - la formation et la formation continue dans le domaine professionnel, - la promotion de la sécurité au travail et de la protection de la santé et, - au moyen du fonds social, l'amélioration du paiement du salaire en cas de maladie.
3 - - A ces fins, l'association entreprend les actions suivantes: a) l'organisation et la coordination des buts susmentionnés ainsi que le financement de l'élaboration et de l'exécution de la CCT Location de services, de l'activité de la Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA), des commissions paritaires régionales ainsi que des activités des organes d'exécution des CCT étendues (DFO) et des CCT selon liste de l'annexe de la CCT Location de services pour les rapports de travail de la location de services dans ces branches; b) le financement de la mise sur pied, de l'exploitation et de la maintenance de la banque de données tempdata; c) l'exécution et le financement d'éclaircissements portant sur la question de l'assujettissement à la CCT; d) l'encouragement et le financement de la formation professionnelle continue des travailleuses/ travailleurs engagé-e-s par les bailleurs de services affiliés ou assujettis, selon règlement; e) le financement du fonds paritaire social pour le soutien de l'assurance indemnité journalière maladie collective des partenaires sociaux ainsi que pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail, pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles; f) l'exécution d'autres tâches de caractère essentiellement social; g) la surveillance et le contrôle de la déduction des cotisations et du versement de celles-ci par les bailleurs de services affiliés ou assujettis; h) la surveillance et le contrôle du remboursement de cotisations aux membres des parties signataires. DEUXIEME PARTIE: LES ORGANES SECTION : L'ASSEMBLEE DE L'ASSOCIATION Art. 4 Position L'assemblée des membres est l'organe suprême de l'association (art. 64, al. CC). L'assemblée de l'association se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, en règle générale deux fois par an. Art. 5 Composition et élection L'assemblée de l'association est convoquée par le comité (art. 64, al. CC). L'assemblée de l'association se compose de 4 délégués des membres qui sont nommés pour une durée de trois ans avec possibilité de réélection par les parties
4 - 4 - signataires de la CCT Location de services. Les modalités de détail de sa composition et de son élection sont les suivantes: a) sept déléguées/ délégués issu-e-s du milieu des entreprises locataires de services, qui sont désigné-e-s par swissstaffing; b) quatre déléguées/ délégués issu-e-s du milieu des travailleuses/ travailleurs, qui sont désigné-e-s par le syndicat Unia; c) une déléguée/ un délégué issu-e du cercle des travailleuses/ travailleurs, qui est désigné-e par le syndicat SYNA; une déléguée/ un délégué issu-e du cercle des travailleuses/ travailleurs, qui est désigné-e par Employés Suisse; d) une déléguée/ un délégué issu-e du cercle des travailleuses/ travailleurs, qui est désigné-e par SEC Suisse; Chaque membre désigne au moins une suppléante/ un suppléant pour chaque déléguée/ délégué. 4 L'assemblée de l'association se constitue elle-même. Art. 6 Présidence de l'assemblée La présidente/ le président du comité dirige l'assemblée de l'association. Art. 7 Tâches de l'assemblée de l'association L'assemblée de l'association assume les tâches au sens de l'art. 65 CC. Relèvent de sa compétence: - la publication et la révision des statuts, - la publication de directives et, dans la mesure où les statuts ne prévoient pas expressément la compétence d'autres organes à cet effet, - la publication et la révision de règlements - l'adoption du rapport annuel consolidé et révisé, - l'adoption du budget annuel, - l'adoption de la clôture annuelle des comptes (comptes annuels et bilan), - l'adoption du rapport d'activité de la commission de recours, - l'élection des membres du comité ainsi que de la présidente/ du président et de la vice-présidente/ du vice-président du comité, - l'élection des membres et des suppléantes/ suppléants de la commission de recours, - l'élection des membres et des suppléantes/ suppléants de la commission des finances, - l'élection de l organe de révision, - l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour la charge liée à l'élaboration et à l'application de la convention collective de travail ainsi que pour les remboursements selon art. 6 f des présents statuts,
5 la fixation du montant des allocations annuelles versées à la SPKA et aux commissions paritaires professionnelles d'autres associations de branches ainsi que la répartition par commission d'exécution régionale, - la détermination des contributions aux mesures visant la sécurité au travail et la prévention des accidents ainsi que la prévention des risques professionnels, et la fixation des contributions aux mesures vouées à la promotion de la santé, - l'octroi d'autres prestations financières, - la décision relative à la dissolution de l'assemblée, - la décision portant sur l'affectation des avoirs résiduels en cas de liquidation. Art. 8 Convocation et décisions Deux membres de l'assemblée de l'association agissant ensemble ou le comité peuvent exiger la convocation d'une séance extraordinaire. L'invitation assortie de l'ordre du jour et des documents de la séance doit être adressée à chaque membre de l'assemblée de l'association, généralement dix jours avant l'assemblée, par écrit ou par courriel. L'assemblée de l'association est habilitée à prendre valablement des décisions dès que huit de ses membres sont présent-e-s et dès lors qu'existe la parité entre les représentantes/ représentants - titulaires du droit de vote des employeurs et des travailleuses/ travailleurs. L'assemblée de l'association prend ses décisions à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées. La voix de la présidente/ du président n'a pas le pouvoir de trancher. Si nécessaire, le vote peut également avoir lieu par voie de correspondance au moyen d'une lettre signée de la propre main de son auteur-e. La signature électronique qualifiée selon art. 4, al. bis CO est assimilée à la signature manuscrite. Si la majorité des quatre cinquièmes n'est pas atteinte, une décision est d'emblée sans effet. Le cas échéant, le point de l'ordre du jour doit être traité à nouveau dans le délai d'un mois par l'assemblée de l'association. En cas d'égalité de voix répétée, une décision est définitivement sans effet.
6 - 6 - SECTION : LE COMITE ET LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES QUI LUI SONT SUBORDONNEES AINSI QUE LE COMITE DIRECTEUR ET LES SECRETARIATS APPLICATION, FORMATION ET FONDS SOCIAL QUI LUI SONT SUBORDONNES CHAPITRE : LE COMITE Art. 9 Composition et décisions Le comité est compétent pour prendre les décisions stratégiques essentielles de l'association. Le comité se compose: a) de la présidente/ du président; b) de la vice-présidente/ du vice-président; c) de six membres de l'assemblée de l'association, dont trois représentantes/ représentants issu-e-s respectivement du cercle de l'assemblée de l'association de swissstaffing et des syndicats Unia, SEC Suisse et SYNA. Une représentante/ un représentant d'employés Suisse a le droit de prendre part à toutes les séances du comité, sans droit de vote. Si une représentante/ un représentant de SEC Suisse ou de SYNA ne peut pas prendre part à une séance du comité, la représentante/ le représentant d'employés Suisse dispose d'une voix supplémentaire. d) de la directrice/ du directeur du "secrétariat Application" avec voix consultative; e) de la directrice/ du directeur du "secrétariat Formation" avec voix consultative; f) de la directrice/ du directeur du "secrétariat Fonds social" avec voix consultative; La présidente/ le président et la vice-présidente/ le vice-président ainsi que leurs suppléantes/ suppléants sont à désigner alternativement tous les 8 mois dans les rangs des déléguées/ délégués de swissstaffing, resp. du syndicat Unia. Si la présidente/ le président est nommé-e par swissstaffing, la vice-présidente/ le viceprésident l'est par le syndicat Unia et inversement. 4 Les organisations des employeurs et des travailleuses/ travailleurs désignent chacune au moins une représentante/ un représentant pour le comité. 5 Le comité se constitue lui-même. 6 Le comité intervient sous le nom de Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA). 7 Les autres obligations et droits du comité sont décrits dans un règlement.
7 - 7-8 Une décision déploie ses effets lorsque respectivement trois représentantes/ représentants des employeurs et des travailleuses/ travailleurs l'approuvent. Art. 0 Tâches Le comité intervient sous le nom de Commission paritaire professionnelle suisse de la location de service (SPKA) et assume les fonctions de la SPKA: il veille à l'application de la CCT Location de services, est en charge de la mise en œuvre de mesures pour la promotion de la sécurité au travail et de la protection de la santé ainsi que pour l'encouragement de la formation continue des travailleuses/ travailleurs en particulier la compétence de décisions sur demandes de formation selon règlement. Il exerce par ailleurs la surveillance de l'assurance indemnité journalière maladie des partenaires sociaux et rend des décisions dans l'application de la peine conventionnelle. Les détails sont réglés dans un règlement. L'exécution au niveau régional, dans la mesure où celle-ci n'incombe pas selon l'al. aux organes de branches, est confiée aux commissions paritaires professionnelles régionales (RPKA), en particulier la compétence du contrôle des dispositions de cette CCT et celle de prononcer des peines conventionnelles. La SPKA édicte un règlement pour les trois RPKA et désigne une secrétaire/ un secrétaire pour chaque RPKA sur proposition du syndicat Unia. Les tâches d'exécution dans le domaine de CCT étendues et de CCT selon annexe de la CCT Location de services sont confiées aux organes de branches concernés. La délégation de l'application implique également la délégation du contrôle des conditions de travail minimales, notamment la compétence de prononcer des peines conventionnelles. Le comité est responsable de la coordination avec les organes d'exécution de ces conventions collectives de travail de branches. 4 En particulier, il rend des décisions sur la tenue de procès, de procédures administratives ainsi que sur la saisie de voies de droit et sur l'ouverture de procédures d'exécution forcée. 5 Le comité défend en outre les intérêts des parties affiliées à la CCT Location de services dans d'éventuelles procédures de recours des organes chargés de l'exécution dans des branches, pour autant qu'il s'agisse de procédures dirigées contre des entreprises locataires de services. 6 Il représente l'association à l'extérieur, désigne les personnes qui détiennent la signature engageant l'association et définit le mode de signature. Ces personnes n'ont pas obligation d'être membres de l'assemblée de l'association. 7 Le comité est responsable de l'établissement du budget global et de la présentation des comptes annuels consolidés et révisés à l'attention de l'assemblée de l'association. 8 D'autres tâches sont réglées dans le règlement.
8 - 8 - CHAPITRE : LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES (RPKA) Art. Composition et tâches Le comité institue une commission paritaire d'exécution dans chacune des trois régions linguistiques. La commission paritaire régionale de Suisse alémanique se compose respectivement de quatre, celle de Romandie resp. de quatre et celle du Tessin resp. de trois représentantes/ représentants des employeurs et des employées/ employés choisi-e-s par le comité et qui n'ont pas obligation d'être membres de l'assemblée de l'association. Ces commissions sont responsables dans leur région linguistique, au nom de l'association et au sens d'une commission paritaire professionnelle, des tâches d'exécution de la CCT Location de services, à l'exception des rapports de travail de la location de services qui sont délégués à des organes de branches par une CCT étendue et une CCT selon annexe de la CCT Location de services. 4 Elles rendent en particulier des décisions concernant les peines conventionnelles, les coûts liés aux contrôles et aux procédures. Elles exigent en outre des entreprises concernées de fournir subséquemment les prestations soustraites. 5 L'assemblée de l'association édicte des directives pour un accomplissement des tâches conforme au règlement. CHAPITRE : LE COMITE DE DIRECTION Art. Composition Le comité de direction est l'organe directeur et exécutif au niveau opérationnel. Il participe à toutes les séances du comité et aux assemblées de l'association. Il se compose de la présidente/ du président, de la vice-présidente/ du vice-président et des directrices/ directeurs des trois secrétariats Application, Formation et Fonds social. Les directrices/ directeurs des secrétariats participent au comité de direction avec voix consultative. Art. Tâches Le comité de direction est en charge de la préparation du budget global et de la présentation des comptes annuels consolidés et révisés selon norme Swiss GAAP FER à l'attention du comité.
9 - 9 - Il assume la responsabilité de la surveillance des secrétariats Application, Formation et Fonds social. Il fait rapport au comité à ce sujet. CHAPITRE 4: LES SECRETARIATS APPLICATION, FORMATION ET FONDS SOCIAL Art. 4 Délégation des gestions respectives La gestion des affaires du domaine Application de l'association est déléguée au Secrétariat central du syndicat Unia, Weltpoststrasse 0, 000 Berne 5 ( secrétariat Application ). Les tâches du "secrétariat Application" sont réglées dans le règlement. La gestion des affaires du domaine Formation de l'association est déléguée au Secrétariat de swissstaffing, Stettbachstrasse 0, 8600 Dübendorf ( secrétariat Formation ). Les tâches du "secrétariat Formation" sont réglées dans le règlement. La gestion d'affaires du Fonds social de l'association est déléguée à la Fondation e pilier swissstaffing ( secrétariat Fonds social ). Les tâches du "secrétariat Fonds social" sont réglées dans le règlement. 4 Les directrices/ directeurs des secrétariats disposent d'une propre compétence budgétaire dans le cadre des instructions de la commission des finances et du comité de direction. Ils sont en charge de l'établissement des rapports trimestriels et des comptes annuels. 5 Les tâches des secrétariats sont réglées dans les statuts et dans le règlement. Art. 5 Frais administratifs L'association paie aux secrétariats les frais administratifs encourus pour la gestion des affaires selon accord pris dans une convention séparée par les parties signataires de la CCT Location de services. Art. 6 Participation aux séances Les directrices/ directeurs des secrétariats "Application", "Formation" et "Fonds social" prennent part aux séances de l'assemblée de l'association, du comité et du comité de direction, exerçant ainsi une fonction de conseil. SECTION : LA COMMISSION DES FINANCES Art. 7 Composition
10 - 0 - La commission des finances se compose respectivement de deux représentantes/ représentants des employeurs et des travailleuses/ travailleurs élu-e-s par l'assemblée de l'association. L'assemblée de l'association élit une suppléante/ un suppléant pour chaque membre de la commission des finances. Tant les membres de la commission des finances que leurs suppléantes/ suppléants n'ont pas obligation d'être membres de l'assemblée de l'association. Art. 8 Tâches La commission des finances juge de la situation financière et de la tenue des comptes de l'afpl. Elle examine de surcroît les comptes budgétaires et annuels des secrétariats et des commissions ainsi que d'éventuels comptes spéciaux. Elle est responsable de la tenue des comptes selon norme Swiss GAAP FER et édicte éventuellement des directives en la matière. Elle fixe des principes pour la politique d'investissement et la planification des liquidités. Elle dresse périodiquement un rapport à ce sujet à l'attention de la SPKA et formule les propositions y relatives. SECTION 4: LA COMMISSION DE RECOURS Art. 9 Commission de recours La commission de recours se compose respectivement de deux représentantes/ représentants des employeurs et des travailleuses/ travailleurs élu-e-s par l'assemblée de l'association. L'assemblée de l'association élit une suppléante/ un suppléant pour chaque membre de la commission de recours. Tant les membres de la commission de recours que leurs suppléantes/ suppléants n'ont pas obligation d'être membres de l'assemblée de l'association. 4 L'acceptation d'un recours exige l'approbation d'une majorité de deux tiers des membres de la commission de recours. Les décisions rendues sur recours doivent être motivées dans tous les cas. Art. 0 Tâches La commission de recours examine et tranche les recours dirigés par les intéressées/ intéressés contre des
11 - - - décisions d'assujettissement, - décisions de constatation, - peines conventionnelles prononcées, - décisions découlant de contrôles, notamment la prise en charge des frais de contrôle, - décisions concernant les demandes de soutien de formations, - décisions en rapport avec des demandes de soutien de mesures visant la protection de la santé et la sécurité au travail de la SPKA et des RPKA. D'autre part, les décisions du comité et des secrétariats ainsi que celles des commissions paritaires régionales concernant l'application et les demandes de formation peuvent être portées devant la commission de recours. Le règlement règle les détails. SECTION 5: L'ORGANE DE REVISION Art. Election L'assemblée de l'association désigne un organe de révision pour une durée de trois ans. TROISIEME PARTIE: PRESTATIONS ET LEUR FINANCEMENT SECTION : FINANCEMENT Art. Modes de financement Le financement de l'association a lieu au moyen des: a) cotisations annuelles des membres des parties signataires de la CCT Location de services; b) cotisations des travailleuses/ travailleurs; c) cotisations des employeurs; d) allocations; e) rendements des capitaux. Art. Cotisations des membres Les cotisations que les membres doivent régler chaque année s'élèvent à: - swissstaffing Fr Syndicat Unia Fr. 00.-
12 - - - Syndicat SYNA, SEC Suisse, Employés Suisse, chacun-e Fr Art. 4 Responsabilité des parties signataires Pour les engagements de l'association, seul répond le patrimoine de celle-ci. Art. 5 Taux de cotisation des travailleuses/ travailleurs et des employeurs Les travailleuses/ travailleurs assujetti-e-s à la CCT Location de services doivent verser une cotisation au Fonds de l'association. Cette cotisation est de 0,7 pour cent de la masse salariale soumise à la SUVA (ou de la masse salariale auprès d'une assurance-accidents privée); elle est déduite lors de chaque paiement du salaire par l'employeur et est périodiquement versée au service d'encaissement. Les entreprises de location de services tombant dans le champ d'application de la CCT Location de services versent de leur côté une cotisation de 0, pour cent de la masse salariale soumise à la SUVA (selon al. ) du personnel assujetti à la CCT Location de services. SECTION : PRESTATIONS Art. 6 Remboursement aux membres des parties signataires de la CCT Location de services Les membres des parties signataires assujetti-e-s à la CCT Location de services touchent via leur association un remboursement annuel. Le montant du remboursement est fixé dans le règlement. Le versement ne peut cependant dépasser le 80% de la cotisation de membre à verser ou versée par le bénéficiaire du remboursement pour la partie signataire concernée. Le secrétariat "Application" est tenu de vérifier périodiquement par échantillonnage l'exactitude des remboursements aux travailleuses/ travailleurs et employeurs sur la base des pièces justificatives des paiements. Il établit un rapport à l'attention du comité. Art. 7 Indemnisation forfaitaire des frais d'exécution pour les conventions collectives de travail et pour les remboursements swissstaffing d'une part et les organisations de travailleuses/ travailleurs de l'autre reçoivent chaque année un montant décidé par l'assemblée de l'association pour l'indemnisation de leurs charges liées à l'élaboration et à l'application des conventions collectives de travail ainsi que pour les remboursements selon art. 6 des présents statuts.
13 - - La part de l'indemnisation forfaitaire des associations de travailleuses/ travailleurs est répartie en fonction des recettes globales effectives des cotisations de membres des associations de travailleuses/ travailleurs signataires de la convention. Art. 8 Financement des organes paritaires d'exécution Aux fins d'exécution du but du fonds "Application", l'association finance l'application assumée par les organes paritaires professionnels institués par la CCT Location de services (assemblée de l'association, secrétariat Application et commissions paritaires professionnelles régionales RPKA) ainsi que le travail des organes paritaires d'exécution des CCT étendues et des CCT selon liste annexe de la CCT Location de services. L'assemblée de l'association fixe le montant des allocations annuelles versées à la SPKA et aux commissions paritaires professionnelles d'autres associations de branche ainsi que la répartition par commission d exécution régionale. Les détails sont réglés dans le règlement. Les directives édictées par l'assemblée de l'association régissent l'utilisation des moyens au niveau des commissions d'exécution régionales. Art. 9 Formation Pour remplir le but du fonds "Formation", l'association finance des bons de formation pour les travailleuses/ travailleurs dont les services sont loués par une entreprise de location de services. Les détails sont réglés dans le règlement. Art. 0 Assurance indemnité journalière maladie collective des partenaires sociaux Pour soutenir l'assurance indemnité journalière maladie collective des partenaires sociaux, l'association verse des contributions financières au fonds social paritaire. Les détails sont réglés dans le règlement. Art. Autres prestations Un règlement édicté par l'assemblée de l'association règle d'autres prestations de l'association, comme: a) les contributions à des mesures visant la sécurité au travail et la prévention des accidents, en particulier pour la prévention des risques professionnels; b) les contributions aux mesures de promotion de la santé, en particulier pour la prévention; c) l'assemblée de l'association peut décider d'autres prestations.
14 - 4 - QUATRIEME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES SECTION : DISSOLUTION et LIQUIDATION Art. Vide conventionnel Si un vide conventionnel apparaît, les parties contractantes conviennent du maintien ou de la dissolution de l'association moyennant prise en compte des procédures et affaires en cours. Art. Décision de dissolution La dissolution de l'association peut avoir lieu uniquement en présence d'un vide conventionnel. L'assemblée de l'association décide de la dissolution de celle-ci. Art. 4 Procédure en cas de liquidation La liquidation est effectuée par le comité. Les avoirs résiduels de l'association après l'amortissement de toutes les dettes dans le cadre de la dissolution sont attribués par décision de l'assemblée de l'association à une ou plusieurs institution/s poursuivant le même but ou un but similaire. SECTION : ENTREE EN VIGUEUR Art. 5 Entrée en vigueur Les statuts entrent en vigueur avec la décision d'extension de la CCT Location de services. Zurich, le 5 juillet 0 Pour l'assemblée de l'association AFPL Le président du comité: Le vice-président du comité: A titre de texte authentique, c'est la version allemande des statuts qui fait foi.