Source: http://editdroitquebec.blogspot.com/2013/01/edit68-2013-decision-csc-conjoints-de.html
Timestamp: 2018-08-18 10:22:45+00:00
Document Index: 198141318

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'art. 401', 'art. 414', 'art. 427', 'art. 432', 'art. 585', '§ 17', 'art. 15', '§ 51', '§ 100', '§ 121']

L'É.D.I.T.--Actualité et droit québécois: É.D.I.T./68-2013 Décision CSC conjoints de fait--Eric c. Lola
1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 25 janvier 2013 :
«Droit des conjoints de fait : Lola déboutée en Cour suprême
La Cour suprême du Canada met un terme à la saga judiciaire de Lola contre Éric en statuant que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel et que le fait d'exclure ce type d'union de certains droits accordés aux couples mariés est tout à fait conforme à la Charte des droits et libertés.
Il s'agit de la décision Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 (CanLII)
rendue le 25 janvier 2013. Il s’agit d’une longue décision de 450 paragraphes.
Pour en faciliter la lecture, puisqu’il y a des dissidences, tenons compte du partage suivant :
Motifs de jugement : (par. 1 à 282) Le juge LeBel (avec l’accord des juges Fish, Rothstein et Moldaver)--Motifs dissidents quant au résultat : (par. 283 à 381) La juge Abella-Motifs dissidents en partie quant au résultat : (par. 382 à 409) La juge Deschamps (avec l’accord des juges Cromwell et Karakatsanis)--Motifs concordants quant au résultat : (par. 410 à 450) La juge en chef McLachlin.
Note : La décision de la Cour d’appel a fait l’objet de l’É.D.I.T./47-2010 Conjoints de fait--Aliments--Art. 585
3.1 Le jugement de la Cour suprême ne porte porte pas seulement sur la pension alimentaire, que le Code, à l’article 585, appelle des aliments mais également sur l’ensemble du droit familial québécois : la résidence familiale (art. 401 et suiv.), le patrimoine familial (art. 414 et suiv.), la prestation compensatoire (art. 427 et suiv.), la société d’acquêts (art. 432 et suiv.) et l’obligation alimentaire entre conjoints (art. 585). En ce sens elle va plus loin que la CA.
3.2 La clé se trouve dans le jugement de 1ère instance, rappelé au § 17 :
« Comme les distinctions entre les droits et obligations des conjoints mariés et ceux des conjoints de fait reflètent les choix effectués par ces personnes, les conséquences de ces choix ne porteraient pas atteinte à l’art. 15. »
3.3 Sociologie du droit : 1 000 000 de personnes, 35% des couples.
60% des enfants; rappelons que les enfants ont, depuis 1970, les mêmes droits que leurs parent soient mariés ou pas.
3.4 Le débat revient dans la sphère politique; il faut revoir le modèle québécois, selon le professeur Alain Roy de l’Université de Montréal et expert-conseil du Gouvernement du Québec dans cette affaire. Le ministre de la Justice ne ferme pas la porte à une réflexion globale sur la qustion.
3.5 Les §§ 51 et suivants offrent un intéressant Rappel historique de la situation des conjoints mariés et développement du cadre juridique de leurs rapports
3.6 Les §§ 100 et ss font de même : Rappel historique de la situation des conjoints de fait sous le Code civil du Bas Canada jusqu’aux réformes de 1980 et Politique législative à l’égard de l’union de fait à la suite de la réforme de 1980.
3.7 Le § 121 comporte une liste des des lois statutaires assimilant les conjoints de fait aux époux et aux conjoints unis civilement dans des lois diverses.
Publié par Denis LeMay à 11:47