Source: https://sip.lex.pl/orzeczenia-i-pisma-urzedowe/orzeczenia-sadow/7198-07-bakker-v-szwajcaria-decyzja-europejskiego-522815850
Timestamp: 2020-06-04 15:33:13+00:00
Document Index: 28012145

Matched Legal Cases: ["l'article 190", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 190", '§ 2', 'ATF ', 'arrêt ', "l'article 190", "l'article 190", "l'article 6", '§ 2', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 23', '§ 40', '§ 25', '§ 36', '§ 33', "l'article 6", '§ 1', '§ 37', '§ 29', '§ 59', '§ 38', '§ 116', '§ 85', 'arrêt ', '§ 27', "l'article 6", '§ 1', '§ 31']

7198/07, BAKKER v. SZWAJCARIA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
7198/07, BAKKER v. SZWAJCARIA - Decyzja...
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC000719807
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 3 septembre 2019 en un comité composé de:
8. Le requérant articulait deux moyens distincts dirigés contre la sentence arbitrale. Dans le premier il invoquait le fait que l'article 190 § 2 c) de la loi fédérale sur le droit international privé et l'article 29 § 2 de la Constitution suisse avaient été violés au motif que le TAS avait omis de se prononcer sur ses arguments relatifs à la légalité des moyens de preuve produits au cours de la procédure. Dans le second moyen, il soutenait que la sentence arbitrale était contraire à l'ordre public au sens de l'article 190 § 2 e) de la loi fédérale sur le droit international privé, au motif que les analyses d'urine ne respectaient pas les standards internationaux en la matière, que l'interdiction à vie de participer à une compétition sportive violait son droit au respect de sa liberté personnelle et constituait un abus de droit. A l'appui de ses deux moyens, il citait deux arrêts du Tribunal fédéral publiés au recueil ATF 107 Ia 246 et 117 II 604 (paragraphes 16 et 17 ci–dessous). Il demandait également que le Tribunal fédéral lui accorde l'assistance judiciaire pour la procédure devant cette juridiction.
11. Le 26 juillet 2006, le requérant adressa au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle il indiquait que son avocat, qui l'avait représenté devant le TAS, avait reçu la sentence arbitrale le 26 mai 2006. Par ailleurs, il indiquait une adresse en Suisse à laquelle l'arrêt du Tribunal fédéral pouvait lui être notifié. Il précisait qu'étant actuellement sans emploi, ses maigres ressources ne lui permettaient pas de payer une avance de frais d'un montant de 3 000 CHF. Il déclarait, par ailleurs, que les trois exemplaires requis de son mémoire de recours étaient joints à sa lettre. Le mémoire ainsi déposé par le requérant reprenait, sous une forme modifiée, les deux moyens précédemment articulés. Le requérant divisa toutefois le premier moyen en deux branches : la première, où il précisait que le TAS avait omis de statuer sur l'un des chefs de la demande, au sens de l'article 190 alinéa 2 lettre c) de la loi fédérale sur le droit international privé, en ne répondant pas à ses arguments relatifs à la légalité des moyens de preuve; la seconde, où il alléguait que, pour les mêmes motifs, le TAS avait violé son droit d'être entendu garanti par l'article 190 alinéa 2 lettre d) de la loi fédérale sur le droit international privé. Le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public fut essentiellement repris, le requérant se bornant à intégrer un paragraphe sur la fonction de l'information (sur la première violation des règles en matière de dopage) et à préciser que le non-respect des bonnes pratiques en matière de contrôle anti-dopage emportait violation de l'article 6 § 2 de la Convention.
12. Par arrêt du 14 août 2006, le Tribunal fédéral déclara le recours irrecevable. La juridiction adopta les motifs suivants:
Que le [requérant] déclara par mémoire du 26 juin 2006 attaquer la sentence arbitrale et demanda l'assistance judiciaire;
Que le recours peut tout au plus être considéré comme un recours de droit public au sens de l'art[icle] 85 let[tre] c [de la loi fédérale d'organisation judiciaire];
Que le [requérant] a été rendu attentif par ordonnance présidentielle du 29 juin 2006 aux exigences de forme [...] et invité à déposer trois exemplaires signés de l'acte de recours d'ici au 28 juillet 2006 ainsi qu'à prouver la date de réception de la sentence arbitrale ainsi que sa situation financière;
Que le [requérant] établit par son mémoire du 26, respectivement 27, juillet 2006 que son représentant alors [mandaté] avait reçu la sentence arbitrale le 26 mai 2006 et qu'il a déposé les trois exemplaires signés de son mémoire;
Que le dernier jour du délai de recours de trente jours (...) tombait sur un dimanche et s'est ainsi achevé le lundi 26 juin 2006;
Que les exemplaires signés du mémoire de recours ont été déposés après l'expiration du délai, c'est pourquoi il n'y a pas lieu de s'y arrêter dans la mesure où leur texte diffère de celui du mémoire initial;
Que le recours ne peut être formé que pour des motifs exclusivement énumérés à l'art[icle] 190 al[inéa] 2 [de la loi fédérale de droit international privé];
Que la motivation [devant figurer] dans le mémoire de recours doit respecter les exigences de l'art[icle] 90 al[inéa 1] let[tre] b de la [loi fédérale d'organisation judiciaire] et doit en particulier indiquer dans quelle mesure le tribunal arbitral a violé l'art[icle] 190 [al]inéa 2 de la [loi fédérale de droit international privé];
Que le mémoire du [requérant] ne répond manifestement pas à ces exigences, car les motifs, dans la mesure où ils peuvent être compris, se limitent à des reproches et des contestations généraux;
« Le Tribunal fédéral connaît en outre:
« 1. Outre la désignation de l'arrêté ou de la décision attaqués, l'acte de recours doit contenir:
a. Les conclusions du recourant;
b. Un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation;
2. Lorsque le recourant peut obtenir une expédition de la décision attaquée, il doit la joindre à l'acte; s'il ne le fait pas, un bref délai lui est imparti pour qu'il s'exécute, sous peine d'irrecevabilité. »
2. Elle ne peut être attaquée que:
14. L'ordre public contient deux éléments : l'ordre public matériel [qui n'est pas en jeu dans la présente affaire] et l'ordre public procédural. Ce dernier garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable. Il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un État de droit (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1, ATF 140 III 278, cons. 3.1; confirmé par l'ATF 4A_80/2017).
18. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant avance quatre griefs déduits de la violation de son droit à un procès équitable. En particulier, il se plaint A) que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le mémoire produit le 26 juillet 2006, dans la mesure où il n'était pas strictement identique au premier mémoire du 25 juin 2006, alors que les différences entre les deux n'étaient que minimes, et que les moyens n'étaient pas formulés de manière suffisamment précise; B) que le jugement du Tribunal fédéral est insuffisamment motivé et qu'il n'a vraisemblablement pas examiné en détail les moyens articulés; C) que le Tribunal fédéral ne bénéficiait pas d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et qu'il a dès lors été privé du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial, et D) que le Tribunal fédéral n'a pas prononcé publiquement son arrêt.
27. À titre liminaire, la Cour relève que l'article 6 de la Convention est applicable aux contestations relatives au retrait du droit d'exercer une profession (mutatis mutandis Kraska c. Suisse, 19 avril 1993, §§ 23-27, série A no 254–B) et que le requérant s'est vu interdire à vie le droit de participer à des compétitions sportives.
29. La Cour rappelle qu'est en jeu, dans la présente affaire, une sanction ayant eu pour effet d'interdire à vie au requérant d'exercer sa profession de cycliste professionnel. Il s'ensuit que l'issue de la procédure engagée par le requérant devant le Tribunal fédéral afin d'annuler la sentence arbitrale était déterminante pour un droit de "caractère civil" (mutatis mutandis Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 40, série A no 301–B).
30. Sur le fond, la Cour rappelle que les États membres ne sont pas tenus de créer des juridictions d'appel ou de cassation (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11). Le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II; Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001). Néanmoins, les limitations appliquées ne sont conciliables avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil 1998-V).
32. La Cour rappelle, enfin, le principe fondamental selon lequel c'est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176–A; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998–II; et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 38, CEDH 2014 (extraits)). La Cour ne peut dès lors mettre en cause l'appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendues que lorsque celles–ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, § 116, 15 mars 2018, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 85-86, CEDH 2007–I).
49. La Cour rappelle que le prononcé public peut être remplacé par un dépôt au greffe, permettant à chacun d'avoir accès au texte intégral de l'arrêt (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, § 27, série A no 71) et que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005; Lamanna c. Autriche, no 28923/95, § 31, 10 juillet 2001). Le Tribunal fédéral publie une grande partie de sa jurisprudence sur internet et, de pratique constante, il est possible d'acheter en ligne une copie des arrêts qu'il a rendus et qui ne sont pas publiés au recueil officiel (Bacchini, décision précitée).