Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A96C7B580D97F65FAE91D9DA4B32B00E.tplgfr42s_1?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797102&dateTexte=20171114&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-21 03:14:42+00:00
Document Index: 130958470

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 15']

Code de l'action sociale et des familles - Article L245-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L245-1
I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret ;
2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I.
III. - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation susmentionnée.
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-2 (VD)
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V)
Décision n°2016-613 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 15
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (VD)