Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_24_1-f.html
Timestamp: 2020-02-26 13:40:08+00:00
Document Index: 110306579

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 37', 'art 9', 'art 39', 'art 76', 'art 87']

Publications parlementaires - Le registre parlementaire - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
Survol du chapitre 24
Services de radiodiffusion et de télédiffusion
Chapitre 24Le registre parlementaire
Transfert du Feuilleton des avis au Feuilleton
Retrait d’affaires du Feuilleton
Feuilleton spécial
Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités
On trouvera dans ce chapitre une description des publications suivantes :
Journaux : Le compte rendu officiel des travaux de la Chambre ; il est rédigé à partir du plumitif ou procès-verbal manuscrit dressé par les greffiers au Bureau durant les séances et signé par le Greffier de la Chambre.
Débats : La transcription révisée et corrigée des interventions faites à la Chambre et en comité plénier.
Feuilleton et Feuilleton des avis : Le Feuilleton est l’ordre du jour officiel de la Chambre. Pour chaque jour de séance, il énumère toutes les affaires qui peuvent être soulevées à la Chambre ce jour-là. Le Feuilleton des avis contient les affaires que des ministres ou députés souhaitent soulever à la Chambre.
Ordre projeté des travaux : Publié chaque jour que la Chambre siège, ce document établit un ordre non officiel des travaux pour la journée ; il comprend des renseignements comme la durée des discours et les limites prévues pour les débats.
État des travaux de la Chambre : Mis à jour quotidiennement lorsque la Chambre siège, ce document fournit des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des projets de loi, des motions, des questions écrites, des travaux des comités et d’autres travaux, dont les ordres ou résolutions de la Chambre.
Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités : Il s’agit de trois documents produits par les comités parlementaires. Les procès-verbaux sont le compte rendu officiel des travaux ; les témoignages constituent la transcription éditée et corrigée de ce qui s’est dit pendant les réunions publiques des comités et les rapports contiennent les observations et recommandations que les comités formulent à l’intention de la Chambre.
Projets de loi : Un projet de loi est une proposition législative qui est soumise à l’approbation du Parlement.
En 1994, la Chambre a commencé à diffuser ses publications par voie électronique. L’année suivante, elle a entrepris leur diffusion dans le monde entier en les publiant en ligne1. Le fait que de plus en plus de publications officielles soient accessibles par voie électronique a considérablement réduit la production et la distribution des documents imprimés2.
La Chambre des communes est seule maître de ses publications3. Ces documents sont publiés avec son autorisation (ou celle de ses mandataires : le Président ou le Greffier). Toutes les publications parlementaires sont dans les deux langues officielles. La Constitution et la Loi sur les langues officielles prévoient l’utilisation des deux langues officielles et leur accordent la même valeur dans les « archives, les comptes rendus et les procès-verbaux » du Parlement4.
De nombreuses dispositions du Règlement de la Chambre des communes mentionnent de manière explicite les Journaux , les Débats , le Feuilleton et le Feuilleton des avis 5. Ces documents, de même que les procès-verbaux des comités et les projets de loi présentés à la Chambre, sont publiés sur ordre de la Chambre et avec l’autorisation du Président, et ils sont considérés comme des publications « officielles ». D’autres publications non officielles (comme l’ Ordre projeté des travaux et l’ État des travaux de la Chambre ) ont vu le jour à la suite de décisions administratives ou de recommandations de comités. L’ État des travaux de la Chambre est publié avec l’autorisation du Président tandis que l’ Ordre projeté des travaux est publié avec l’autorisation du Greffier.
Le Règlement confie au Greffier la préparation des documents de la Chambre de même que la garde des documents et archives parlementaires6.
On enregistre dans les Journaux tout ce qui est fait ou réputé être fait à la Chambre. Ils constituent le procès-verbal des séances de la Chambre7 et, à ce titre, le compte rendu officiel de ses délibérations ; ils peuvent d’ailleurs servir de preuve devant un tribunal8. Les Journaux sont préparés par le personnel de la Chambre, qui travaille sous la responsabilité du Greffier, à partir du plumitif ou procès-verbal manuscrit, c’est-à-dire des notes et registres tenus par le Greffier et les autres greffiers au Bureau durant les séances. Auparavant, la Chambre publiait des Procès-verbaux quotidiens qui ne devenaient des Journaux qu’une fois révisés et reliés, à la fin de chaque session. En septembre 1994, elle a commencé à produire des versions hebdomadaires révisées des Journaux de même qu’une version quotidienne non révisée9. En septembre 2014, la version hebdomadaire des Journaux a pris fin en tant que publication distincte.
Les Journaux ne sont publiés en vertu d’aucune disposition précise. Au moment de la Confédération, les Procès-verbaux étaient publiés en vertu d’un ordre sessionnel10 qui disposait :
Que les votes et délibérations de cette Chambre soient imprimés, après avoir été examinés par M. l’Orateur, et qu’il en ordonne l’impression, et que nul autre que celui qu’il désignera pour cet effet ne se permette de les imprimer 11 .
Ces comptes rendus ont été publiés sans interruption depuis. Toutefois, on semble avoir cessé d’adopter un ordre sessionnel à la fin des années 187012.
Lorsque la Chambre siège, la version non révisée des Journaux d’une séance est disponible en ligne dans les quelques heures qui suivent l’ajournement de la Chambre, et la version imprimée est disponible dans la matinée du jour ouvrable suivant ; les versions quotidiennes révisées sont publiées en ligne chaque semaine. À la fin de la session, un recueil des Journaux révisés comprenant d’autres renseignements connexes est produit en nombre limité sous forme de volumes reliés13.
Jusqu’à la deuxième session de la 30e législature (1976-1977), les versions française et anglaise des Journaux étaient imprimées séparément. Depuis, on a adopté une version bilingue sur deux colonnes. Les Journaux suivent l’ordre des travaux de la Chambre et comprennent de brefs résumés des affaires étudiées et des décisions prises.
En outre, le Règlement précise que lorsque le Président exerce son droit de prépondérante, les raisons alléguées, le cas échéant, doivent être consignées dans les Journaux 14. Une mention doit aussi être consignée lorsque des documents sont déposés ou présentés, notamment des pétitions et des rapports de comités et de délégations parlementaires15, et lorsqu’une question est transformée en ordre de dépôt16. S’il arrive que la Chambre s’ajourne faute de quorum, les noms des députés présents doivent être notés dans les Journaux 17. De même, lorsqu’un vote par appel nominal est tenu et que des députés sont « pairés », leurs noms doivent être notés dans les Journaux 18. Lorsqu’un projet de loi prévoyant la dépense de fonds publics est présenté à la Chambre, la recommandation royale connexe est publiée dans les Journaux , comme le sont les recommandations royales afférentes aux motions d’amendement à l’étape du rapport19. De même, lorsque le greffier des pétitions fait rapport à la Chambre à la suite de la présentation d’une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé, le rapport est publié dans les Journaux 20, et d’autres inscriptions y sont faites lors des autres étapes que doivent franchir les projets de loi d’intérêt privé21.
Les Journaux ne rendent pas compte des débats à la Chambre, sauf pour noter que telle question a été débattue. De la même façon, les délibérations ou décisions d’un comité plénier n’y figurent pas, sauf lorsqu’un comité plénier siège et lève une séance, fait rapport de l’état d’une question ou fait rapport d’un projet de loi avec ou sans amendement. Les amendements dont on a fait rapport sont publiés dans les Journaux .
Dans certaines circonstances, il arrive que les Journaux soient aussi publiés quand la Chambre ne siège pas, par exemple lorsqu’elle est convoquée dans le seul but d’assister à la sanction royale d’un projet de loi, que celle-ci soit accordée par une cérémonie traditionnelle ou par déclaration écrite22. S’il y a prorogation ou dissolution du Parlement alors que la Chambre s’est ajournée, les Journaux peuvent être publiés pour qu’on puisse y consigner l’éventuel dépôt de documents auprès du Greffier, lesquels auraient normalement été inclus dans les Journaux du premier jour de séance suivant l’ajournement23.
Les versions quotidiennes des Journaux sont vérifiées et les corrections sont apportées avant la publication de la version révisée. Leur exactitude n’a été que rarement remise en question, mais des erreurs ou omissions potentielles ont parfois été portées à l’attention de la Chambre24. Les erreurs sont corrigées par les responsables de la publication25. Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre que le compte rendu de la séance de la veille devait être réimprimé afin de corriger un certain nombre d’erreurs qui s’étaient glissées dans les listes des votes26. À une autre reprise, le Président a informé la Chambre que la décision sur une motion consignée aux Journaux de la veille ne pouvait être maintenue puisqu’elle était fondée sur l’inscription erronée d’une seule voix27.
Les Débats de la Chambre des communes, communément appelés les Débats ou le hansard28, constituent le compte rendu in extenso des débats qui ont lieu à la Chambre et en comité plénier, avec les changements nécessaires sur le plan grammatical ou rédactionnel.
Avant la Confédération et pendant quelques années après, il n’existait aucun compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes29. Les journaux de l’époque publiaient des comptes rendus des travaux législatifs, dont les débats, mais leur exhaustivité, leur exactitude et leur impartialité variaient beaucoup.
Après la Confédération, on a tenté d’établir un service des comptes rendus, mais sans succès, les députés n’étant pas tous convaincus de sa nécessité30. En 1875, la préparation des comptes rendus des débats de la Chambre des communes commence ; un entrepreneur en est chargé, sous la supervision d’un comité de la Chambre et conformément à des lignes directrices visant à en garantir l’exactitude31. Avec le temps, ces comptes rendus sont jugés insatisfaisants, et la Chambre reconnaît la nécessité d’un rapport parlementaire officiel exhaustif et de meilleure qualité32. En avril 1880, elle adopte le rapport d’un comité qui recommandait, « vu que le système de la permanence […] produirait de meilleurs résultats quant à l’efficacité de ce service », qu’elle établisse son propre service des comptes rendus des débats33. Ainsi, la transcription des débats devient une fonction officielle de la Chambre et relève d’un de ses comités. En 1882, à la suite de l’adoption du rapport d’un comité établi pour superviser le compte rendu officiel des débats, la Chambre convient d’établir un index des Débats 34.
Publiés avec l’autorisation du Président de la Chambre, les Débats sont préparés à partir de l’enregistrement sonore des délibérations ainsi que des renseignements fournis par le personnel des Publications parlementaires en poste sur le parquet de la Chambre. Les Débats sont publiés dans les deux langues officielles et disponibles en ligne dans les heures qui suivent l’ajournement de la Chambre. À la fin de la session, une version révisée des Débats est produite en nombre limité sous forme de volumes reliés.
Les Débats paraissent dans des éditions distinctes pour chacune des deux langues officielles, mais la pagination est la même35. La langue dans laquelle le député s’exprime est indiquée36. Comme les Journaux , les Débats suivent l’ordre des travaux de la Chambre. Cependant, contrairement aux Journaux , les Débats contiennent la totalité des délibérations de la Chambre, c’est-à-dire les discours et déclarations des députés de même que les autres commentaires et interventions faits à la Chambre. Il est plutôt rare qu’on y inclue des documents qui n’ont pas été lus à la Chambre, mais il y a certaines exceptions. Ainsi, on y trouve :
les listes de scrutin lorsqu’un vote par appel nominal est tenu (les députés pairés sont inclus)37 ;
les réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton 38 ;
le texte du discours du Trône, au début de chaque session ;
d’autres documents requis spécifiquement par la Chambre39.
À titre d’information, la Chambre a parfois accepté de publier divers textes en annexe aux Débats 40. Dans certaines circonstances, des notes de la rédaction peuvent être insérées41.
La transcription intégrale non révisée des Débats , qui se faisait auparavant sur du papier bleu, continue d’être appelée les « bleus ». Le personnel des Publications parlementaires transmet à chaque député qui prend la parole à la Chambre la transcription de son intervention42. Les bleus sont aussi publiés sur le site Web interne de la Chambre des communes, et ils sont envoyés à la tribune de la presse. Les bleus de la période des questions sont transmis aux bureaux des chefs de parti, aux services de recherche des partis et au bureau du Président. Parfois, la présidence s’est inspirée des bleus pour trancher des rappels au Règlement ou régler des griefs soulevés par les députés43. Toutefois, les bleus constituent une copie préliminaire et ne doivent pas être cités durant un débat44.
Comme les bleus sont disponibles sur le site Web interne de la Chambre des communes, les députés — ou leurs représentants autorisés — peuvent utiliser la page Web ou le courriel pour soumettre aux réviseurs des Publications parlementaires des propositions de modifications. Ils peuvent proposer de corriger des erreurs ou d’apporter des changements mineurs, mais ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos. Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires45. Ils peuvent également modifier une phrase afin d’en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu’à en changer le sens46. Ils doivent s’assurer que les Débats reflètent fidèlement ce qui a été dit ; tout changement apporté, que ce soit par les députés ou par les réviseurs, vise uniquement à améliorer la clarté du texte, compte tenu des différences qui existent entre la langue parlée et écrite.
Les bleus doivent être retournés dans les délais prescrits pour que les corrections et modifications soient examinées. De plus, ils doivent être clairement approuvés par le député ou un représentant autorisé. S’ils ne sont pas retournés, on suppose qu’aucune modification suggérée n’est nécessaire.
Les erreurs importantes aux Débats , contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l’attention de la Chambre au moyen d’un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance, si le député souhaite qu’on modifie le compte rendu. Ces situations peuvent être attribuables à une erreur de la part du député ou des responsables de la transcription47. Un député peut corriger la transcription de ses propres propos, mais non ceux d’un autre député48. Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner49. Il est parfois arrivé qu’il juge nécessaire d’ordonner l’impression d’un erratum dans les Débats 50.
Depuis que les délibérations de la Chambre sont diffusées, il arrive de temps à autre que le Règlement soit invoqué afin de signaler des différences entre le contenu des Débats et l’enregistrement51. Bien que ces questions soient réglées au fur et à mesure, le Président observait en 1978 :
De plus en plus de Canadiens recourent en permanence à ces appareils d’enregistrement électronique pour étudier le compte rendu. Le personnel chargé du compte rendu, qui jouissait auparavant d’une certaine licence pour sa rédaction, voit donc sa tâche compliquée. Il doit maintenant faire correspondre exactement le texte à ce qui a été entendu à la radio ou à la télévision 52 .
En 1986, le Président a repris cette observation et indiqué que la question du statut officiel du hansard électronique devait être clarifiée53. Entre-temps, chaque écart doit être examiné séparément54.
Le Feuilleton et le Feuilleton des avis paraissent ensemble quotidiennement lorsque la Chambre siège. Le Feuilleton est l’ordre du jour complet et officiel qui énumère toutes les affaires pouvant être étudiées par la Chambre ; à moins que le Règlement ne prévoie autre chose, la Chambre ne peut se pencher que sur ces affaires durant la séance. Quant au Feuilleton des avis , comme son nom l’indique, il précise toutes les affaires pour lesquelles un avis doit être fourni. Ensemble, ces documents énoncent pratiquement toutes les affaires qui sont à l’étude à la Chambre ou qui peuvent y être soulevées.
Pour presque toutes les questions importantes, le Règlement précise qu’un avis doit être fourni à la Chambre avant de les lui soumettre55. Ainsi, le député envoie soit un avis électronique sécurisé, soit un avis écrit accompagné d’une signature originale au Greffier pour parution dans le Feuilleton des avis . Les avis fournis ou réputés avoir été fournis un jour donné sont publiés dans le Feuilleton des avis de ce jour-là et transférés automatiquement au Feuilleton une fois que le délai de préavis est écoulé. Toutes les affaires, à l’exception des ordres émanant du gouvernement, doivent être étudiées dans l’ordre établi dans le Feuilleton 56. Le Feuilleton est donc doublement important : il précise toutes les affaires qui doivent être étudiées (les ordres) et l’ordre dans lequel elles peuvent l’être57.
Le Règlement exige que le Greffier de la Chambre fournisse au Président l’ordre du jour officiel de la séance avant qu’elle ne débute58. On a toujours jugé que cette règle signifiait que le Président devait avoir en sa possession un exemplaire du Feuilleton et Feuilleton des avis pour que la Chambre puisse entreprendre ses travaux.
À l’origine, le Feuilleton était un document énumérant toutes les affaires que la Chambre avait ordonné d’étudier un jour donné. Il les énumère d’ailleurs toujours59 ; les autres affaires y sont inscrites non pas sur ordre de la Chambre, mais parce que le Règlement l’exige, après transmission de l’avis réglementaire60.
Auparavant, les avis donnés par des députés étaient annexés aux Procès-verbaux de la séance au cours de laquelle ils avaient été donnés61. C’est le 27 octobre 1969, alors que la Chambre procédait à l’informatisation de la production de ses publications, qu’on a commencé à publier le Feuilleton des avis en même temps que le Feuilleton 62. Le 4 avril 2005, un site Web des avis électroniques a été créé, permettant aux députés de soumettre des avis de motions et des questions écrites par voie électronique pour inscription au Feuilleton des avis 63.
Comme dans le cas des autres publications parlementaires, le Feuilleton et Feuilleton des avis est publié en conformité de l’autorité du Président de la Chambre. Lorsqu’un avis est transmis pour publication dans le Feuilleton des avis , il est examiné par le personnel du Greffier s’occupant de la procédure. Toute irrégularité peut donner lieu à des modifications de la forme et du contenu de l’avis après consultation du député concerné64. Lorsqu’il s’agit d’affaires émanant des députés, il peut arriver qu’une affaire dont l’avis a déjà été reçu soit considérée comme identique à une autre. Dans ces cas, le Règlement autorise le Président à refuser le dernier avis, à en informer le député et à le lui retourner sans autoriser sa publication dans le Feuilleton des avis 65.
Le Feuilleton et Feuilleton des avis est une publication bilingue disponible par voie électronique et sous forme imprimée. La partie contenant le Feuilleton est divisée en sections correspondant aux diverses catégories d’affaires que la Chambre étudie :
Ordre des travaux : Il s’agit d’affaires qui peuvent être abordées au cours d’une séance donnée et qui suivent l’ordre quotidien prescrit dans le Règlement . Cet ordre varie quotidiennement et comprend les affaires suivantes : Affaires courantes ordinaires, Motions portant production de documents (ces motions ne peuvent être abordées que le mercredi), Ordre du jour, Déclarations de députés, Questions orales et Affaires émanant des députés.
Privilège, Adresse en réponse au discours du Trône et Débats prescrits par la loi : Il s’agit d’affaires déjà soumises à la Chambre dont on doit soit commencer, soit poursuivre la discussion, ou sur lesquelles on doit prendre une décision. Lorsque le débat sur une motion de privilège n’est pas terminé au moment de l’ajournement, la question aura alors priorité sur tous les autres points à l’Ordre du jour à la séance suivante et figurera au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour. De même, lorsque la reprise du débat sur la motion portant Adresse en réponse au discours du Trône figure à l’Ordre du jour, ce point a priorité sur tous les autres travaux de la Chambre, sauf les Affaires courantes ordinaires et les Affaires émanant des députés, et figure au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour66. Enfin, lorsqu’un texte législatif exige la tenue d’un débat sur l’utilisation d’un instrument de délégation du pouvoir législatif et dès la période de préavis écoulée, ce point figure au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour.
Ordres émanant du gouvernement : Il s’agit d’affaires déjà soumises à la Chambre dont on doit soit commencer, soit poursuivre la discussion, ou sur lesquelles on doit prendre une décision. Elles figurent sous les rubriques suivantes : Travaux des subsides, Voies et moyens, Projets de loi émanant du gouvernement (Communes), Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat), Affaires émanant du gouvernement et Adoption de rapports de comités.
Avis de motions portant production de documents : Cette liste paraît au Feuilleton le mercredi seulement67 et peut être consultée en ligne. Ailleurs durant la semaine, la liste complète peut être consultée en ligne dans le Feuilleton du mercredi précédent.
Affaires émanant des députés : Les affaires figurant dans l’ordre de priorité sont présentées dans l’ordre où elles seront étudiées par la Chambre. Cette liste peut changer d’un jour à l’autre puisque des affaires peuvent être ajoutées ou supprimées et que les règles permettent des échanges d’affaires d’un commun accord des parrains68. Bien qu’elle ne soit pas imprimée pour diffusion, la liste des affaires ne faisant pas partie de l’ordre de priorité peut être consultée en ligne.
Questions : Les questions écrites sont imprimées seulement lorsqu’elles paraissent dans le Feuilleton des avis . Toutefois, la liste complète des questions inscrites au Feuilleton peut être consultée en ligne69. Lorsqu’une question a fait l’objet d’une réponse, qu’elle a été transformée en ordre de dépôt de documents, retirée, renvoyée à un comité ou reportée au débat d’ajournement70, on la retire du Feuilleton et on consigne son état d’avancement dans l’ État des travaux de la Chambre .
Un peu comme dans le cas du Feuilleton , les affaires inscrites dans le Feuilleton des avis sont classées sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes :
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement ;
Dépôt de projets de loi émanant des députés ;
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) ;
Avis de motions portant production de documents ;
Travaux des subsides ;
Affaires émanant du gouvernement ;
Avis de motions émanant des députés ;
Affaires émanant des députés ;
Étape du rapport des projets de loi ;
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi ;
Appel d’une désignation d’une affaire émanant des députés ;
Débats prescrits par la loi.
Lorsque la période d’avis pour l’étude d’une affaire est écoulée, l’avis est transféré dans la section appropriée du Feuilleton . Il convient de souligner certaines particularités du Feuilleton des avis :
Les avis d’opposition à tout poste du budget exigent 24 heures de préavis écrit durant les périodes des subsides se terminant au plus tard le 10 décembre et le 26 mars. Toutefois, il sera donné un préavis de 48 heures durant la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin71. Les avis sont inscrits au Feuilleton des avis sous la rubrique « Travaux des subsides » et y demeurent même après la période d’avis.
Les motions relatives aux amendements du Sénat exigent un avis de 24 heures seulement72. Elles sont inscrites au Feuilleton des avis sous la rubrique « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » et y demeurent même après la période d’avis.
Les motions d’amendement d’un projet de loi à l’étape du rapport, après la deuxième lecture, exigent un avis écrit de 24 heures seulement73. Afin de regrouper tous les amendements proposés, la liste de ces avis de même que la liste de tous les votes différés sur des motions à l’étape du rapport demeurent au Feuilleton des avis même après la période d’avis.
Le Règlement précise que toute affaire émanant des députés qui doit être étudiée un jour donné doit aussi figurer dans le Feuilleton des avis de ce jour-là ; dans le cas contraire, aucune affaire émanant des députés n’est étudiée lors de la séance74.
Tant qu’une motion n’a pas été proposée à la Chambre, l’avis demeure un avis et le député concerné est libre de le retirer sans demander le consentement de la Chambre75. Un avis peut être retiré de deux façons : le député transmet une demande écrite au Greffier, ou il se lève à la Chambre pour en demander le retrait76. Cette règle s’applique aux affaires inscrites au Feuilleton des avis et au Feuilleton tant que la Chambre n’en a pas été saisie. Il peut s’agir de projets de loi qui n’ont pas encore été présentés, de motions qui n’ont pas encore été proposées77 ou d’avis de motions portant production de documents78. L’affaire est alors retirée du Feuilleton des avis ou du Feuilleton . De plus, dans certaines circonstances, le Président a fait retirer des avis de ces publications, ayant été informé du décès ou de la démission du député responsable79. Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre qu’un Feuilleton des avis révisé avait été préparé afin d’inclure des avis d’amendements à l’étape du rapport qui avaient été oubliés80.
Une fois qu’un avis a été transféré au Feuilleton et que la motion a été proposée à la Chambre81, on considère que la Chambre est saisie de l’affaire. La motion peut uniquement être retirée du Feuilleton sur ordre de la Chambre, c’est-à-dire que soit la Chambre prend une décision, soit le député ayant présenté la motion en demande le retrait et la Chambre accepte du consentement unanime82.
De temps à autre, un Feuilleton spécial est publié83. Cette situation peut se présenter avant l’ouverture de la première session d’une législature ou d’une session subséquente, ou encore lorsque la Chambre est ajournée et que le gouvernement souhaite qu’elle étudie immédiatement une ou plusieurs questions pour lesquelles un avis devrait être donné84. Une fois qu’il en est informé, le Président s’assure que l’avis requis est publié dans un Feuilleton spécial , qui est envoyé aux députés au moins 48 heures avant le début ou la reprise de la session.
Ce Feuilleton spécial ressemble à un Feuilleton ordinaire, mais il ne contient que les avis relatifs aux mesures sur lesquelles la Chambre doit immédiatement se pencher.
Le Feuilleton énumère toutes les affaires qui pourraient être étudiées par la Chambre lors d’une séance donnée, mais il ne précise pas lesquelles le gouvernement a l’intention d’examiner. L’ Ordre projeté des travaux , qui paraît tous les jours où la Chambre siège, constitue un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires émanant du gouvernement et des députés qui devraient être étudiées ce jour-là. Il a été publié pour la première fois en 1983 après qu’un comité spécial de la procédure eut déterminé « qu’un ordre du jour officieux et simplifié [serait] également nécessaire en plus du Feuilleton , lequel servirait à révéler à l’avance l’ordre des travaux d’un jour donné85 ».
L’ Ordre projeté des travaux est une publication bilingue où les deux versions sont présentées côte à côte. Un texte imprimé est distribué quotidiennement aux députés lorsque la Chambre siège ; de plus, le document est consultable en ligne et sur la chaîne parlementaire.
La publication se présente de la même façon que l’Ordre des travaux pour la journée, notamment pour les Ordres émanant du gouvernement et les Affaires émanant des députés. Les renseignements inscrits sous les diverses rubriques indiquent quelles affaires au Feuilleton devraient être mises à l’étude à chacune de ces étapes. Lorsque rien ne figure sous les rubriques nécessitant un avis, il se peut que rien ne soit inscrit sous cette rubrique au Feuilleton ou que l’une ou l’autre des affaires qui y figurent fasse l’objet d’une étude par la Chambre. Rien n’est inscrit sous les rubriques qui n’exigent aucun avis, comme celles pour le « Dépôt de documents » ou la « Présentation de pétitions ».
Enfin, l’ Ordre projeté des travaux contient des renseignements comme la durée de la sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal, la durée des discours et les limites prévues pour les débats (avec renvoi à la disposition pertinente du Règlement ou aux ordres spéciaux) relativement aux affaires sur lesquelles la Chambre devrait se pencher, en plus de préciser les travaux prévus pour les jours subséquents. Cette prévision se fonde sur l’ordre de priorité pour les affaires émanant des députés, sur les ordres de la Chambre, tels ceux portant sur la tenue de votes par appel nominal différés ou de débats spéciaux, et sur la déclaration hebdomadaire du jeudi sur les travaux à venir du gouvernement86.
La rubrique des Ordres émanant du gouvernement est établie à partir des déclarations hebdomadaires et de l’information fournie au Greffier par le bureau du leader parlementaire du gouvernement. Comme il est indiqué sur le document, cette liste est établie sous réserve de modifications sans préavis puisque le gouvernement demeure libre de modifier l’ordre dans lequel ses affaires seront étudiées87.
L’ État des travaux de la Chambre résume toutes les affaires qui ont été étudiées par la Chambre ou inscrites au Feuilleton et Feuilleton des avis depuis le début de la session ou, dans le cas des affaires émanant des députés, depuis le début de la législature. Publiée en conformité de l’autorité du Président, ce document est mis à jour quotidiennement et peut être consulté électroniquement.
L’ État des travaux de la Chambre , publié dans les deux langues officielles, compte cinq parties. La Partie I précise les diverses étapes franchies par tous les projets de loi émanant du gouvernement présentés à la Chambre, ainsi que toutes les motions inscrites sous les Ordres émanant du gouvernement (motions relatives aux travaux des subsides, motions de voies et moyens et affaires émanant du gouvernement). La Partie II fournit des renseignements similaires, mais sur les projets de loi émanant des députés présentés à la Chambre, les projets de loi d’intérêt privé et les motions émanant des députés (y compris les motions portant production de documents). La Partie III contient de l’information sur toutes les questions écrites soumises par les députés, tandis que la Partie IV contient de l’information sur les motions portant adoption de rapports de comités et toute autre motion relative aux comités permanents et spéciaux. La Partie V regroupe les motions qui traitent d’autres affaires, telles la nomination des occupants du fauteuil, les heures de séance de la Chambre et l’ordre de ses travaux, les questions de privilège, les modifications au Règlement , les résolutions et les débats d’urgence.
Chaque comité de la Chambre publie ses propres documents. Depuis 1995, ces publications sont principalement diffusées par voie électronique. Elles comprennent trois types de documents :
Procès-verbal : compte rendu officiel des travaux menés durant une réunion de comité ;
Témoignages : transcription in extenso des délibérations d’une réunion de comité88 ;
Rapports à la Chambre : documents par lesquels les comités font connaître leurs vues et recommandations.
Toutes les publications des comités sont diffusées par voie électronique et en conformité de l’autorité du Président de la Chambre. Le Règlement autorise les comités à faire imprimer les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression89. Toutefois, le Bureau de régie interne restreint quelque peu ce pouvoir par les limites qu’il impose à cet égard90.
Les transcriptions non révisées des délibérations des comités, qu’on appelle les bleus (comme dans le cas des Débats ), sont mises à la disposition des usagers du site Web interne de la Chambre des communes, habituellement dans un délai de 24 heures après la réunion. Normalement, des corrections mineures peuvent être apportées en soumettant la modification proposée aux réviseurs ; les corrections plus importantes devront être apportées par le comité même au moyen d’un corrigendum 91. Le cas échéant, la version électronique est diligemment mise à jour. En 1993, la décision d’un comité de modifier son compte rendu officiel en éliminant des passages des témoignages a poussé un député à soulever une question de privilège à la Chambre. La décision du Président a établi que le pouvoir d’un comité d’imprimer ses témoignages comprenait également le pouvoir de ne pas les imprimer, et donc de décider d’omettre des témoignages du compte rendu92.
La Chambre des communes étudie les projets de loi qui lui sont soumis pour adoption par des ministres ou des députés. Les projets de loi déposés à la Chambre sont publiés avec l’autorisation du Président et sont disponibles en ligne. Tous ces projets de loi sont publiés dans les deux langues officielles sur ordre de la Chambre93. L’article 156(1) du Règlement confère au légiste de la Chambre des communes le pouvoir d’effectuer des corrections de forme mineures à un projet de loi. Le Président peut aussi ordonner un corrigendum lorsqu’un document ne reflète pas avec exactitude une décision de la Chambre ou d’un comité94.
Procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 21 juin 1995, déposé à la Chambre le 16 octobre 1995 ( Journaux , p. 2012).
Procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 12 avril 1994, déposé à la Chambre le 12 mai 1994 ( Journaux , p. 461) et du 19 septembre 1995, déposé à la Chambre le 1er décembre 1995 ( Journaux , p. 2199). En mars 2012, le Bureau de régie interne a approuvé une stratégie visant à réduire de manière significative le nombre de copies imprimées de publications parlementaires ( Procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 12 mars 2012, déposé à la Chambre le 20 juin 2012 ( Journaux , p. 1895)).
Voir Thomas Erskine May, Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament , 24e éd., sous la dir. sir Malcolm Jack, Mark Hutton et Douglas Millar (Londres : LexisNexis UK, 2011), p. 223 ; John Patrick Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada , 2e éd. (Montréal : Chambre des communes et Les presses universitaires McGill-Queen’s, 1997), p. 41–5. Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
Le paragraphe 18(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 , constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, reproduite dans LRC 1985, annexe II, no 44, énonce ce qui suit : « Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur ». Cette disposition reprend une partie de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, annexe II, no 5. Voir aussi para 4(3) et art 5 de la Loi sur les langues officielles , LRC 1985, c 31 (4e supp).
Les mentions les plus fréquentes concernent le Feuilleton ou le Feuilleton des avis (voir, par exemple, art 37(1), 39, 40(1), 54, 55(1), 76(2) et (3), 76.1(2) et (3), 79(2), 86.1, 86.2(1), 87(1) c ), 90, 94(1) a )(ii), 97(1), 97.1(2) a ), 123(5), 124, 141 et 152 du Règlement ). Il y a aussi des mentions concernant les Journaux (voir, par exemple, art 9, 28(5), 29(4), 32(3), 39(7), 44.1(2), 45(1), 79(2), 131(5), 135 et 141(2) b ) du Règlement ) et les Débats (voir art 39(3) b ) et 44.1(2) du Règlement ).
Art 151 du Règlement .
Contrairement à d’autres assemblées législatives, comme la Chambre des représentants des États-Unis, la Chambre des communes n’est pas tenue d’adopter le procès-verbal de la séance précédente au début de chaque séance.
Sir John George Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada , 4e éd., sous la dir. Thomas Barnard Flint (Toronto : Canada Law Book, 1916), p. 186–7.
Entre septembre 1994 et septembre 2014, la Chambre a publié des Journaux quotidiens non révisés ainsi que des Journaux hebdomadaires révisés. Ce système a été mis en place à la suite de décisions du Bureau de régie interne et de l’adoption du 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ( Journaux , 3 juin 1994, p. 529). Pour le texte de ce rapport, voir Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages , 1er juin 1994, fascicule no 14, p. 4–5. En septembre 2014, la Chambre a cessé de produire la version hebdomadaire des Journaux et a commencé la publication régulière des Journaux quotidiens révisés.
Un ordre est une décision de la Chambre régissant le déroulement des travaux de la Chambre ou de ses comités. Un ordre sessionnel n’a force exécutoire que pour le reste de la session où il est adopté.
Des ordres sessionnels en vue de la publication des Votes et Délibérations ont aussi été adoptés aux dates suivantes : 15 avril 1869 ( Journaux , p. 8) ; 15 février 1870 ( Journaux , p. 8) ; 15 février 1871 ( Journaux , p. 10) ; 11 avril 1872 ( Journaux , p. 8) ; 6 mars 1873 ( Journaux , p. 5) ; 27 mars 1874 ( Journaux , p. 4) ; 4 février 1875 ( Journaux , p. 54) ; 8 février 1877 ( Journaux , p. 12).
Les volumes reliés des Journaux , qui sont publiés à la fin d’une session à l’intention du Greffier et de la Bibliothèque du Parlement, contiennent un index complet, des listes et des renseignements généraux tels que les proclamations du gouverneur général concernant l’ouverture et la fin de la session ; le ministère par ordre de préséance, en date du dernier jour de la session ; la liste alphabétique des députés, avec les noms de leur circonscription et leur affiliation politique ; la liste alphabétique des circonscriptions, avec les noms des députés et leur affiliation politique.
Art 9 du Règlement . Pour plus d’information sur la voix prépondérante du Président, voir le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».
Art 32(3) du Règlement . Il arrive également que des documents soient déposés avec le consentement unanime de la Chambre. Voir, par exemple, Débats , 1er juin 2006, p. 1871. Pour plus d’information sur le dépôt de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
Art 39(7) du Règlement . Pour plus d’information sur les réponses aux questions écrites, voir le chapitre 11, « Les questions ».
Art 29(4) du Règlement . Pour plus d’information sur le quorum, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ».
Art 44.1(2) du Règlement . Pour plus d’information sur les votes par appel nominal et le pairage, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Art 79(2), 76(3) et 76.1(3) du Règlement . Pour plus d’information sur la recommandation royale, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
Art 131(5) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 13 décembre 2006, p. 917. Pour plus d’information sur les projets de loi d’intérêt privé, voir le chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».
Art 135(1) et (2) et 141(2) b ) du Règlement .
Art 28(5) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 18 juin 2013, p. 3431 (no 272) ; 19 juin 2013, p. 3445 (no 272A).
Voir, par exemple, Journaux , 13 septembre 2013, p. 3451.
À une occasion lorsque cela s’est produit, le Président a jugé le compte rendu exact ( Débats , 26 juin 1985, p. 6203–4). À une autre occasion, le Président a jugé que le manque de concordance entre ce qui avait eu lieu à la Chambre et ce qui avait été consigné dans les Journaux était un « simple oubli » et aucune mesure n’a été prise ( Journaux , 4 décembre 2012, p. 2529 ; Débats , 5 décembre 2012, p. 12908). Il est arrivé qu’on décide de retirer des inscriptions faites dans les Procès-verbaux (comme on appelait auparavant les Journaux quotidiens). Ainsi, le 6 avril 1925, le Président a déterminé que la réponse du gouvernement à une question écrite contenait des faits inutiles qui devraient être « expurgés du compte rendu » ( Journaux , p. 193). Le 6 juin 1944, la Chambre ordonnait qu’un rapport de comité « présenté par erreur » soit rayé des Procès-verbaux ( Journaux , p. 434). Le 7 juin 1973, le Président informait la Chambre qu’une inscription dans les Procès-verbaux de la séance précédente serait supprimée, soit un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui avait été par inadvertance traité comme un projet de loi d’intérêt privé ( Journaux , p. 389). Voir, par exemple, Journaux , 31 mars 1871, p. 173–4 ; Débats , 6 novembre 1996, p. 6191 ; Journaux , 20 juin 2002, p. 1614 ; Débats , 7 octobre 2002, p. 365–6 ; 18 juin 2012, p. 9643.
Les Journaux révisés sont ensuite publiés avec la correction.
Débats , 4 juin 1992, p. 11381–2.
Journaux , 22 juin 2005, p. 966–8, Débats , p. 7645–6 ; Journaux , 23 juin 2005, p. 976, Débats , p. 7694–6.
Il s’agit du nom de la famille responsable de la transcription officielle des débats à la Chambre des communes britannique pendant la majeure partie du XIXe siècle. Ce terme désigne maintenant les comptes rendus officiels des débats parlementaires. Voir Norman Wilding et Philip Laundy, An Encyclopaedia of Parliament , 4e éd. (Londres : Cassell, 1972), p. 340–5.
Fait exceptionnel, en 1865, l’Assemblée législative du Canada-Uni adoptait un ordre spécial prévoyant qu’un compte rendu officiel serait préparé pour les débats sur la Confédération. Voir l’histoire des comptes rendus parlementaires au Canada dans l’introduction de Debates of the Legislative Assembly of United Canada, 1841–1867 , vol. I, sous la dir. Elizabeth Nish (Montréal : Presses de l’École des hautes études commerciales, 1970), p. XXVIII–LIV (reconstitution historique).
Sir John George Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada , 2e éd. (Montréal : Dawson Brothers, 1892), p. 227–8. Des députés soutenaient que les reportages des journaux étaient suffisants, qu’il en coûterait trop cher à la Chambre de mettre sur pied son propre service, et qu’une transcription littérale officielle des débats encouragerait les députés à rallonger leurs discours et du même coup les sessions parlementaires. Voir, par exemple, Débats , 10 décembre 1867, p. 231–2 ; 27 mars 1868, p. 409–10 ; 25 avril 1870, p. 1176–80.
Premier et deuxième rapports du Comité spécial nommé pour faire rapport sur un hansard canadien, présentés à la Chambre le 8 mai 1874 ( Journaux , p. 200–1) et adoptés le 18 mai 1874 ( Journaux , p. 264–5).
Voir, par exemple, Débats , 28 avril 1880, p. 1854–8.
Troisième rapport du Comité spécial chargé de contrôler le compte-rendu officiel des débats de la Chambre pendant la présente session, présenté à la Chambre le 26 avril 1880 ( Journaux , p. 268–9) et adopté le 28 avril 1880 ( Journaux , p. 281).
Premier rapport du Comité spécial chargé de contrôler le compte-rendu officiel des débats de la Chambre pendant la présente session, présenté à la Chambre le 30 mars 1882 ( Journaux , p. 231) et adopté le 3 avril 1882 ( Journaux , p. 242).
En 1965, après une période d’expérimentation, la Chambre a adopté une recommandation proposant d’adopter une pagination uniforme pour les éditions française et anglaise des Débats et d’autres publications ( Journaux , 1er juin 1964, p. 381–2 ; 2 avril 1965, p. 1211–2).
La langue officielle utilisée par l’intervenant est indiquée par les mentions [ Français ] et [ Traduction ] dans les Débats français, et les mentions [ English ] et [ Translation ] dans les Débats anglais. Il arrive parfois qu’une autre langue soit utilisée à la Chambre. Voir, par exemple, Débats , 2 mai 2014, p. 4883, pour la mention [ Le député parle en cri ]. Pour plus d’information, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
Art 39(3) b ) du Règlement .
Il est arrivé plus d’une fois que la Chambre consente à ce qu’une motion ne soit pas lue et que le texte en soit publié dans les Débats comme s’il avait été lu. À titre d’exemple, le Président demande parfois d’être dispensé de faire la lecture de nombreuses motions d’amendement à l’étape du rapport. Voir, par exemple, Débats , 2 décembre 1998, p. 10794 ; 2 décembre 1999, p. 2031 ; 3 octobre 2005, p. 8302–6. Toutefois, la Chambre n’a que rarement consenti à ce que des documents non lus à la Chambre soient incorporés aux Débats comme partie de discours d’un député. Voir, par exemple, Débats , 23 mars 1971, p. 4533–5 ; 8 décembre 1997, p. 2851–2.
La Chambre a accepté d’annexer des documents comme les documents budgétaires (voir, par exemple, Débats , 16 mars 1964, p. 1024, 1051–6), des échanges de correspondance (voir, par exemple, Débats , 4 décembre 1980, p. 5356, 5394), des rapports (voir, par exemple, Journaux , 15 novembre 1977, p. 102, Débats , p. 920–2) et le texte de discours prononcés devant le Parlement par des dignitaires étrangers (voir, par exemple, Journaux , 5 mai 2006, p. 134–5, Débats , 18 mai 2006, p. 1581–6 ; Journaux , 18 septembre 2006, p. 358, Débats , 22 septembre 2006, p. 3153–9 ; Journaux , 16 mai 2008, p. 833–4, Débats , 26 mai 2008, p. 6073–9 ; Journaux , 27 octobre 2014, p. 1651, Débats , 3 novembre 2014, p. 9129–35 ; Journaux , 8 juin 2016, p. 582, Débats , 17 juin 2016, p. 4715–23; Journaux , 3 avril 2017, p. 1542–3, Débats , 12 avril 2017, p. 10495–500). Fait très inhabituel, la Chambre a déjà accepté d’annexer aux Débats une déclaration ministérielle et deux réponses de l’opposition qui n’avaient pas été lues à la Chambre ( Journaux , 25 janvier 1990, p. 1114). Le 20 novembre 2002, la Chambre a accepté d’annexer aux Débats le texte des discours prononcés lors du dévoilement du portrait officiel de l’ancien premier ministre Brian Mulroney ( Journaux , 20 novembre 2002, p. 209, Débats , p. 1663–4, 1691–6).
Voir, par exemple, Débats , 11 mai 1970, p. 6796 (désordre dans les tribunes) ; 29 septembre 1994, p. 6348 (sonnerie d’alarme) ; 13 avril 2010, p. 1413 (remarques dans une autre langue que le français ou l’anglais) ; 27 janvier 2016, p. 490 (commentaires par synthèse vocale).
Les bleus sont transmis par courrier électronique et peuvent parfois être livrés par messager à un député à la Chambre.
Voir, par exemple, Débats , 18 février 1997, p. 8279 ; 21 novembre 2007, p. 1156.
Débats , 24 septembre 1985, p. 6893. Les bleus ont parfois été cités par des députés qui souhaitaient invoquer le Règlement ou soulever des questions de privilège. Voir, par exemple, Débats , 15 mars 1996, p. 786–7 ; 30 mai 2013, p. 17373.
Journaux , 1er novembre 1973, p. 613.
Débats , 20 mars 1978, p. 3925 ; 20 septembre 1983, p. 27299–300.
Voir, par exemple, Débats , 19 novembre 1969, p. 982 ; 26 septembre 1990, p. 13455 ; 6 novembre 1996, p. 6191 ; 19 mars 2001, p. 1828 ; 20 mars 2001, p. 1917 ; 14 mai 2014, p. 5395.
Voir, par exemple, Débats , 9 juillet 1980, p. 2705 ; 28 mai 1982, p. 17872.
Voir, par exemple, Débats , 27 octobre 1994, p. 7318 ; 25 février 1998, p. 4406 ; 26 mars 2001, p. 2199–200 ; 27 mars 2001, p. 2299 ; 29 octobre 2009, p. 6356–7. On a déjà décidé de retrancher des passages des Débats , mais ces cas ne sont pas récents. Voir, par exemple, Journaux , 6 avril 1925, p. 193 ; Débats , 27 juillet 1942, p. 4958 ; 1er décembre 1960, p. 408 ; 30 juin 1972, p. 3723.
Voir, par exemple, Débats , 15 novembre 1983, p. 28894 ; 1er avril 2003, p. 5021 ; 7 avril 2003, p. 5177–8 ; 10 avril 2003, p. 5364–5. En 1995, le Président a ordonné l’impression d’un erratum après avoir jugé qu’il existait une différence importante entre les remarques faites par un député à la Chambre et les Débats , et avoir déterminé que les changements apportés par le député aux bleus n’auraient pas dû être acceptés par les réviseurs des Débats ( Débats , 16 mars 1995, p. 10618–9).
Voir, par exemple, Débats , 28 novembre 1978, p. 1569–70 ; 2 février 1984, p. 1015 ; 6 juin 1986, p. 14055–6.
Débats , 28 novembre 1978, p. 1570.
Débats , 6 juin 1986, p. 14055–6.
À la Chambre des communes britannique, on a établi que les Débats imprimés constituaient la version officielle. Voir May, Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament , 24e éd., p. 141.
Art 54 du Règlement . Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Art 40 du Règlement .
Voir, par exemple, l’article 66 du Règlement qui stipule qu’on ne peut proposer qu’une seule motion portant adoption d’un rapport de comité permanent ou spécial au cours d’une même journée de séance. Si deux députés ou plus se lèvent pour proposer une motion portant adoption le même jour, le Président autorise la mise en délibération de la motion pour laquelle l’avis a été donné en premier. Voir, par exemple, Débats , 2 mai 2005, p. 5517 ; 3 mai 2005, p. 5549 ; 4 mai 2005, p. 5661.
Art 152 du Règlement . Cette règle, qui date de la Confédération, avait son équivalent dans les assemblées législatives antérieures. Redlich, lorsqu’il trace l’évolution de la pratique parlementaire britannique, mentionne l’adoption au XVIIe siècle de la « coutume de faire connaître à la Chambre le programme quotidien au début de la séance » (Josef Redlich, The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form , vol. I, trad. Alfred Ernest Steinthal (1908 ; réimpr., New York : AMS, 1969), p. 47). Ainsi, les Rules and Standing Orders of the Legislative Assembly of Canada de 1854 ordonnaient au Greffier « de déposer chaque matin, avant l’ouverture de la séance, le Feuilleton du jour sur le bureau du Président », et « qu’on en appose un exemplaire dans le couloir à l’intention des députés ». Ces faits semblent indiquer que la distribution quotidienne du Feuilleton à tous les députés n’était pas possible à l’époque et que ce document était préparé par le Greffier surtout à l’intention du Président.
Ainsi, après la première lecture d’un projet de loi, le Président demande quand il doit être lu une deuxième fois et la réponse est habituellement : « À la prochaine séance de la Chambre ». Un ordre prévoyant la deuxième lecture du projet de loi est alors inscrit au Feuilleton de manière à ce que le projet de loi puisse, en principe, être étudié à ce moment-là.
Voir, par exemple, l’article 56(1) du Règlement .
Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 295–6.
À ce sujet, voir Alexander Small, « The Use of Computers in the Bilingual Publishing and Retrieval of Parliamentary Publications », The Table 42 (1974) : p. 66. Le Règlement a été modifié en 1987 afin de tenir compte des modifications apportées aux publications ( Journaux , 3 juin 1987, p. 1002–8, et en particulier p. 1022).
En juin 2003, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes recommandait la création d’un portail de dépôt électronique des avis, assorti d’un mécanisme de sécurité pour vérifier l’authenticité des avis (quatrième rapport du Comité, para 32, présenté à la Chambre le 12 juin 2003 ( Journaux , p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 ( Journaux , p. 995)). C’est au cours de la législature suivante que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a donné son aval au projet de dépôt électronique des avis préparé par le personnel de la Chambre des communes (26e rapport du Comité, présenté à la Chambre et adopté le 9 février 2005 ( Journaux , p. 407–8)).
Cette pratique existe depuis longtemps. Voir sir John George Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada (1884 ; réimpr., South Hackensack : Rothman Reprints, 1971), p. 308–9.
Art 86(4) du Règlement . Pour plus d’information sur l’interprétation de cette règle, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Lorsque les ordres relatifs à la reprise du débat sur une motion de privilège et sur une motion portant Adresse en réponse au discours du Trône figurent au Feuilleton de la même séance, l’entrée relative au privilège précède l’entrée relative à l’Adresse sous l’Ordre du jour. Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis , 18 mars 1996, p. 9 ; 13 septembre 2013, p. 33. Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités », et le chapitre 15, « Les débats spéciaux ».
Art 94(2) a ) du Règlement.
Sous la rubrique « Questions », la version imprimée du Feuilleton renvoie les lecteurs à la version électronique et à la liste complète des questions inscrites au Feuilleton . Auparavant, toutes les questions étaient imprimées dans le Feuilleton . En 1983, à la suite d’une recommandation du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, section 9 de la partie II, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 ( Journaux , p. 5328) et l’ordre spécial adopté par la Chambre le 29 novembre 1982 ( Journaux , p. 5400), les questions ont commencé à paraître dans un Supplément mensuel au Feuilleton . Le Supplément a cessé de paraître en 1997 lorsque la recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ( Procès-verbaux et témoignages , 6 mars 1997, fasc. no 3, p. 26–7) a été adopté par le Bureau de régie interne ( Procès-verbal de la réunion du Bureau du 18 mars 1997, déposé à la Chambre le 25 avril 1997 ( Journaux , p. 1557)).
Art 77(1) du Règlement .
Art 76.1(2) du Règlement . Lorsque l’étape du rapport précède la deuxième lecture, le délai d’avis est de 48 heures (art 76(2) du Règlement ).
Art 94(1) du Règlement .
Voir la décision du Président Fraser ( Débats , 7 décembre 1989, p. 6584).
Voir, par exemple, Journaux , 13 janvier 1910, p. 149–50 ; Débats , 7 décembre 1989, p. 6584.
Voir, par exemple, Journaux , 19 juin 2007, p. 1563, Débats , p. 10848.
C’est un des choix qui s’offrent aux députés lorsque le gouvernement est incapable de donner suite à une demande de documents. Voir, par exemple, Débats , 18 mars 1981, p. 8377–8 ; 19 avril 1989, p. 691–2. Pour plus d’information sur les avis de motions portant production de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
C’est ainsi que les avis parrainés par Jean-Claude Malépart (Montréal—Sainte-Marie) (décédé le 16 novembre 1989), Stephen Harper (Calgary-Ouest) (qui a démissionné le 14 janvier 1997) et Olivia Chow (Trinity—Spadina) (qui a démissionné le 24 mars 2014) ont été retirés. Il s’agissait d’avis de motions concernant des affaires émanant des députés (y compris des affaires figurant dans l’ordre de priorité), d’avis de questions écrites et d’avis de motions portant production de documents. Dans de telles circonstances, les projets de loi émanant des députés devant être présentés et les avis de motions inscrits sous les Affaires courantes ordinaires seraient également retirés. En outre, conformément à l’article 94 du Règlement et au pouvoir du Président d’assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés, au commencement d’une session subséquente, le Président a fait retirer du Feuilleton les affaires inscrites au nom de députés ayant démissionné. Voir, par exemple, la déclaration du Président sur la reprise des affaires émanant des députés dans la nouvelle session ( Débats , 3 mars 2010, p. 9–10).
Débats , 27 septembre 1971, p. 8173.
Dans le cas des affaires émanant des députés, l’affaire doit d’abord figurer dans l’ordre de priorité (art 87(5) du Règlement ).
Art 64 du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 12 mars 1993, p. 2627, Débats , p. 16925–6 ; Journaux , 11 mai 1994, p. 451, Débats , p. 4211 ; Journaux , 3 octobre 2005, p. 1085, Débats , p. 8335.
Art 55 du Règlement . Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Voir, par exemple, les Feuilletons spéciaux publiés les 23 septembre 1997, 5 octobre 2004 et 4 avril 2006 (avant l’ouverture de la première session d’une législature) ; le 27 février 1996 et le 26 janvier 2009 (avant l’ouverture d’une session subséquente) ; les 11 août 1987, 19 septembre 1994, 17 septembre 2001 et 30 novembre 2009 (durant un ajournement de la Chambre).
Troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, section 9 de la partie II, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 ( Journaux , p. 5328). Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, une motion adoptée le 29 novembre 1982 ( Journaux , p. 5400) a permis de mettre en œuvre cette proposition et d’autres recommandations du rapport. L’ Ordre projeté des travaux a paru pour la première fois le 17 janvier 1983.
Pour plus d’information sur la « déclaration du jeudi », voir la section intitulée « Déclaration hebdomadaire » du chapitre 10, « Le programme quotidien ».
Art 40(2) du Règlement . Cette possibilité a été soulignée dans une décision du Président Parent ( Débats , 20 mars 1997, p. 9281–2).
Les témoignages sont habituellement transcrits et affichés en ligne en ordre chronologique. Il est toutefois courant de donner la préséance aux séances où des projets de loi sont étudiés article par article sur ceux où des témoignages sont entendus. Voir la décision du Président Milliken ( Débats , 26 novembre 2001, p. 7503, 7527).
Art 108(1) a ) et 113(5) du Règlement . Pour plus d’information sur les pouvoirs des comités, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Ainsi, les rapports des comités sont imprimés et distribués conformément aux lignes directrices établies par le Bureau de régie interne (décision du Bureau limitant à 50 le nombre d’exemplaires imprimés pouvant être imputés au budget de la Chambre affecté à l’impression de publications parlementaires ( Procès-verbal de la réunion du 16 septembre 2013, déposé à la Chambre le 31 octobre 2013 ( Journaux , p. 127))).
Arthur Beauchesne, Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada , 6e éd., sous la dir. Alistair Fraser, William Foster Dawson et John A. Holtby, trad. Centre de traduction et de terminologie juridique de l’École de droit de l’Université de Moncton (Toronto : Carswell, 1991), p. 241.
Débats , 16 mars 1993, p. 17071–2. Cet usage s’est répété les années subséquentes. Voir, par exemple, Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal , 9 décembre 2010, réunion no 38 et 16 février 2012, réunion no 23 ; Comité permanent de la condition féminine, Procès-verbal , 5 mars 2014, réunion no 16 et 30 avril 2014, réunion no 21. Pour plus d’information, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Art 70 du Règlement . Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Débats , 10 février 2014, p. 2804.