Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c226f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2020-07-14 23:52:44+00:00
Document Index: 194561238

Matched Legal Cases: ["l'article 256", 'art. 6', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 5']

Pour l'application de la présente loi, un groupe de corporations associées pendant une année civile comprend toutes les corporations qui sont associées entre elles en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à un moment qui, pour chacune d'elles, se produit au cours d'un exercice se terminant durant l'année civile. Une corporation peut faire partie de plus d'un groupe de corporations associées pendant une année civile.
Dans le calcul de leur montant imposable pour l'application de la présente loi, les corporations qui exploitent une entreprise en participation ou une société en nom collectif avec une autre personne ou une autre société en nom collectif sont tenues d'inclure la part des actifs, du passif et du capital de l'entreprise ou de la société qu'elles possèdent.
Dans la présente loi, « établissement permanent » s'entend d'un établissement fixe, y compris des succursales, des bureaux et des agences.
Les institutions financières paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 6 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.
Les corporations de la Couronne qui ont un établissement permanent au Manitoba paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 0,5 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.
[Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 6.
Pour l'application des alinéas (1)d), e) et f) et du sous-alinéa 9(1)b)(ii), les comptes créditeurs courants d'une corporation à la clôture de l'exercice financier comprennent :
[Abrogé] L.M. 1994, c. 23, art. 2.
Par dérogation au paragraphe (1), le capital versé imposable d'une banque à la clôture d'un exercice correspond au total :
Par dérogation au paragraphe (1), le capital versé imposable d'une corporation de fiducie et de prêts, d'une corporation de fiducie ou d'une corporation de prêts à la clôture d'un exercice correspond au total :
9(2) et (3) [Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 8.
[Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 9.
Le capital versé imposable qui, à la clôture de l'exercice financier, a été utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada est constitué du capital versé qui est utilisé au Canada à la clôture de l'exercice financier.
Lors du calcul de son capital versé imposable à la clôture d'un exercice, une corporation de la Couronne peut déduire, à titre d'allocation de placement, le montant calculé d'après la formule suivante :
[Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 11.
Les institutions financières sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard d'un exercice, si elles remplissent les conditions suivantes à la clôture de celui-ci :
[Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 5.
Il peut être déduit de l'impôt qu'une corporation ayant un établissement permanent à l'extérieur du Manitoba au cours d'un exercice est normalement tenue de payer pour cet exercice le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
17(4) à (7) [Abrogés]
22 à 51