Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/page-2.html
Timestamp: 2013-05-23 10:18:55+00:00
Document Index: 19022708

Matched Legal Cases: ['art. 195', 'art. 3', 'art. 196', 'art. 4', 'art. 1682', 'art. 5', 'art. 1682']

2.1 [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 195]Version précédente
MODIFICATION DES ANNEXESNote marginale :Modification des annexes3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :a) ajouter à l’annexe 1 le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public;c) ajouter à l’annexe 3 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale.2005, ch. 46, art. 3; 2006, ch. 9, art. 196.Version précédente
SENSIBILISATIONNote marginale :Diffusion de renseignements4. Le président du Conseil du Trésor encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.2005, ch. 46, art. 4; 2010, ch. 12, art. 1682.Version précédente
CODE DE CONDUITENote marginale :Obligation du Conseil du Trésor5. (1) Le Conseil du Trésor établit un code de conduite applicable au secteur public.Note marginale :Dérogation(2) L’obligation du Conseil du Trésor s’exerce par dérogation aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et de toute autre loi fédérale qui limitent ses pouvoirs de toute autre façon.Note marginale :Consultation(3) Avant l’établissement du code de conduite, le président du Conseil du Trésor consulte les organisations syndicales accréditées à titre d’agents négociateurs dans le secteur public.Note marginale :Dépôt du code de conduite au Parlement(4) Le président du Conseil du Trésor fait déposer le code de conduite que le Conseil du Trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur.2005, ch. 46, art. 5; 2010, ch. 12, art. 1682.Version précédente
Note marginale :Pouvoir de l’administrateur général6. (1) L’administrateur général établit un code de conduite applicable à l’élément du secteur public dont il est responsable.Note marginale :Compatibilité(2) Le code de conduite établi par l’administrateur général doit être compatible avec celui qui est établi par le Conseil du Trésor.