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Timestamp: 2016-10-27 05:16:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 519', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 519', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 519']

136 III 12318. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association X. contre A. (recours en mati�re civile)
Art. 598 ss CC; action en constatation de droit assortie d'une action en p�tition d'h�r�dit�; l�gitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant � la constatation de sa qualit� d'h�riti�re institu�e de la d�funte et � son inscription au registre foncier en qualit� de propri�taire de plusieurs parcelles, doit �tre qualifi�e d'action en constatation de droit assortie d'une action en p�tition d'h�r�dit� (consid. 4.3). Cette action doit �tre dirig�e contre les deux h�riti�res l�gales de la d�funte, en qualit� de consorts mat�riels n�cessaires. Toutefois, si l'une d�clare formellement se soumettre par avance � l'issue du proc�s, ou reconna�t d'embl�e formellement la demande, sa participation au proc�s n'est pas n�cessaire (consid. 4.4). Faits � partir de page 124
A. A.a B., n�e le 20 novembre 1918, est d�c�d�e le 12 f�vrier 2006. Elle avait deux soeurs, A. et C., ainsi qu'un cousin, D.
B. �tait propri�taire de plusieurs biens-fonds dans la commune de Y., dont la valeur v�nale totale a �t� estim�e en 2006 � 5'136'400 fr., � savoir les parcelles nos 5 sise en zone bois et for�ts, 41 et 123 sises en zone agricole, 58 et 174 sises en zone 4B prot�g�e, 177 sise principalement en zone 4B prot�g�e et 178 sise � raison de 8/9 en zone 4B prot�g�e et 1/9 en zone agricole. Elle �tait en outre propri�taire de biens mobiliers d'une valeur totale de 616'925 fr.
A.b B. a r�dig� un testament olographe le 10 ao�t 1990, dont la teneur est la suivante:
"Je l�gue
� Madame C. de Y.
Monsieur D. aura la jouissance d'un appartement et terrains agricoles ceci jusqu'� sa mort.
Je l�gue �galement
H�pital de E.
Communaut� de F.
Le pr�sent testament annule l'ancien d�j� d�pos�".
Un litige est n� entre l'Association X. et A. au sujet de l'interpr�tation de ce testament, chacune d'elles soutenant avoir �t� institu�e h�riti�re de la d�funte.
A.c Par acte du 22 mai 2007, l'Association X. a assign� A. devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, concluant � la constatation qu'elle est institu�e unique h�riti�re des biens de la succession de B. et � son inscription au Registre foncier en qualit� de propri�taire des parcelles nos 41, 58, 174, 177 et 178 de la commune de Y. A. a conclu au d�boutement de l'Association de toutes ses conclusions; pour le cas o� il serait admis que celle-ci est h�riti�re institu�e, elle a conclu � la constatation de sa qualit� de co-l�gataire avec C. des parcelles nos 5, 41, 58, 123, 174, 177 et 178 de la commune de Y., ainsi que de la totalit� du mat�riel d'exploitation agricole d�pendant de la succession de ce domaine.
B. B.a Par jugement du 29 janvier 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� l'Association X. de ses conclusions, apr�s avoir proc�d� � l'interpr�tation du testament de la d�funte.
B.b Statuant sur appel de la demanderesse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision par arr�t du 16 octobre 2009, pour d�faut de l�gitimation passive, op�rant ainsi une substitution de motifs.
C. L'Association X. interjette le 23 novembre 2009 un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue sur le fond. Elle fait grief aux juges pr�c�dents d'avoir consid�r� que A. n'avait pas la l�gitimation passive, dans la mesure o� sa soeur C. avait la qualit� de consort n�cessaire, et se plaint �galement d'une violation de son droit d'�tre entendue.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours. BGE 136 III 123 S. 126
4. 4.3 Il convient de qualifier l'action de la recourante afin de d�terminer qui a la l�gitimation passive.
4.3.1 Selon la jurisprudence, l'objet du litige est d�termin� par les conclusions de la demande et par les faits invoqu�s � l'appui de celle-ci, � savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 116 II 738 consid. 2 p. 743; ATF 105 II 268 consid. 2 p. 270; ATF 97 II 390 consid. 4 p. 396). En l'esp�ce, la demanderesse a conclu � la constatation de sa qualit� d'h�riti�re institu�e unique de la d�funte - le testament n'attribuant, selon elle, aux soeurs de celle-ci que les parcelles sises en zone agricole ainsi que le b�timent sis sur la parcelle n� 177 - et requis son inscription au registre foncier en qualit� de propri�taire des parcelles nos 41, 58, 174, 177 et 178, � savoir celles sises en zone prot�g�e. Elle invoque la teneur du testament, soutenant que, puisqu'elle se voit attribuer le reste des biens de la d�funte, elle serait h�riti�re institu�e, alors que les soeurs ne seraient que l�gataires. Pour sa part, la d�fenderesse conteste que la demanderesse soit h�riti�re institu�e aux termes du testament et invoque que sa soeur et elle-m�me sont les h�riti�res institu�es de la d�funte, la demanderesse n'�tant que l�gataire; � titre subsidiaire, pour le cas o� la demanderesse serait reconnue h�riti�re, elle conclut � sa qualit� de co-l�gataire avec sa soeur des parcelles nos 5, 41, 58, 123, 174, 177 et 178 de la commune de Y.
Dans ces circonstances, sur la base des conclusions de la demanderesse, l'action doit �tre qualifi�e d'action en constatation de droit assortie d'une action en p�tition d'h�r�dit�. Tout d'abord, son action tend � la constatation de sa qualit� d'h�riti�re unique aux termes m�mes du testament, tel qu'il est r�dig� et doit �tre, selon elle, compris et interpr�t�. Ainsi, elle n'a pas pour objet l'annulation d'une disposition pour cause de mort au sens de l'art. 519 CC, laquelle n'a pas � �tre introduite contre tous les h�ritiers en qualit� de consorts n�cessaires, ni � l'inefficacit� d'une telle disposition. Ensuite, l'action tend � ce que, pour une partie des biens, � savoir les parcelles non agricoles, elle soit inscrite comme propri�taire au registre foncier.
4.3.2 L'action en constatation de droit est recevable, puisque la constatation de la qualit� d'h�riti�re unique a une port�e propre (ATF 131 III 319 consid. 3.5 p. 324 s.; ATF 123 III 414 consid. 7b p. 429; BGE 136 III 123 S. 127
ATF 120 II 20 consid. 3a p. 22; ATF 110 II 352 consid. 2 p. 357). En effet, au- del� de l'inscription au registre foncier en tant que propri�taire des immeubles, la recourante a un int�r�t � ce que soit constat�e sa qualit� d'h�riti�re en relation avec le solde des biens meubles, dont elle ne demande pas la mise en possession dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
Quant � l'inscription en qualit� de propri�taire des immeubles en cause, c'est � tort que la recourante soutient qu'il ne s'agit pas d'une action en p�tition d'h�r�dit�. En effet, dans la mesure o� elle se pr�tend seule h�riti�re institu�e, son action n'est pas ouverte contre un ou des co-h�ritiers comme elle le pr�tend; elle n'agit pas non plus en partage, mais elle veut obtenir que soit jug�e une pr�tention qui exclut l'intim�e et sa soeur de la succession (ATF 91 II 264 consid. 2 p. 268). Or, les h�ritiers l�gaux �tant possesseurs provisoires des biens de la succession (STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n� 885 p. 434), la recourante doit n�cessairement agir contre eux pour obtenir son inscription au registre foncier comme propri�taire.
4.4 Il y a donc lieu d'examiner si la recourante a valablement ouvert son action en constatation de droit et en p�tition d'h�r�dit� en la dirigeant contre l'intim�e seule ou si elle devait agir contre les deux soeurs de la d�funte, en qualit� de consorts n�cessaires.
4.4.1 Il y a consorit� mat�rielle n�cessaire en vertu du droit f�d�ral lorsque plusieurs personnes sont ensemble le titulaire (consorit� active) ou le sujet passif (consorit� passive) d'un seul droit, de sorte que chaque co-titulaire ne peut pas l'exercer seul ou �tre actionn� seul en justice (ATF 118 II 168 consid. 2b p. 169/170). Il y a �galement consorit� mat�rielle n�cessaire lorsque l'action est formatrice et tend � la suppression d'un rapport de droit qui touche plusieurs personnes; ainsi, l'action en partage contre un h�ritier doit �tre en principe ouverte par tous les autres h�ritiers, comme consorts n�cessaires (ATF 86 II 451 consid. 3 p. 455; ATF 100 II 440 consid. 1 p. 441). Fait exception l'action (formatrice) en nullit� du testament des art. 519 ss CC; la jurisprudence admet que le jugement rendu dans une telle proc�dure n'a d'effets qu'entre les parties au proc�s, car elle ne met en jeu aucun int�r�t public pouvant exiger que le jugement qui la d�clare fond�e produise ses effets envers chacun. Il est, en effet, loisible aux int�ress�s de d�cider si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure, ils entendent admettre la validit� d'une disposition de derni�re volont� (ATF 81 II 33 consid. 3 p. 36 et les autres arr�ts cit�s). BGE 136 III 123 S. 128
Les consorts mat�riels n�cessaires doivent donc agir ensemble ou �tre mis en cause ensemble. Toutefois, selon la jurisprudence, si un membre de la communaut� d�clare autoriser les autres � agir ou d�clare formellement se soumettre par avance � l'issue du proc�s, ou encore reconna�t d'embl�e formellement la demande, sa participation au proc�s n'est pas n�cessaire (ATF 116 Ib 447 consid. 2a p. 449; ATF 86 II 451 consid. 3 p. 455).
4.4.2 En l'esp�ce, la recourante a all�gu� que, puisque la soeur de l'intim�e n'avait pas contest� son interpr�tation du testament, elle ne dirigeait son action que contre l'intim�e. Or, la disposition testamentaire par laquelle la d�funte a attribu� � ses deux soeurs la maison de famille et les terrains agricoles - dont l'interpr�tation est litigieuse - est indivisible entre elles. Elles sont co-titulaires (propri�t� commune) des droits de propri�t� sur ces biens; la clause ne peut pas valoir pour l'une et pas pour l'autre. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas; elle pr�tend seulement qu'elle n'avait pas � ouvrir action contre la soeur de l'intim�e car celle-ci n'aurait pas contest� son interpr�tation du testament. Ce n'est toutefois que si le co-titulaire du droit d�clare formellement se soumettre par avance � l'issue du proc�s ou reconna�t d'embl�e la demande que sa participation au proc�s n'est pas n�cessaire. Or, ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d'esp�ce, comme l'a constat� la cour cantonale. La recourante ne d�montre pas l'arbitraire de cette constatation; elle se borne � affirmer que la soeur de l'intim�e "se d�sint�ressait du sort de ce litige et s'en remettait � un accord des int�ress�s ou � une d�cision de justice", mais ne pr�tend pas avoir prouv� ceci devant les instances cantonales. Quant � l'argument tir� du fait que l'intim�e n'aurait pas contest� que sa soeur �tait d'accord avec l'interpr�tation du testament, il est sans pertinence. En effet, l'admission de ce fait ne saurait pallier � l'absence de d�claration formelle de la soeur de l'intim�e.
4.4.3 Enfin, la pi�ce nouvelle produite par la recourante, � savoir une d�claration l�galis�e de la soeur de l'intim�e, dat�e du 7 novembre 2009, aux termes de laquelle celle-ci d�clare se soumettre par avance au jugement d�finitif qui sera rendu dans l'affaire opposant les parties au sujet de l'interpr�tation du testament de la d�funte, est irrecevable.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut, en effet, �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral, � moins de BGE 136 III 123 S. 129r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. Sont vis�s par cette exception les faits qui sont rendus pertinents pour la premi�re fois par la d�cision attaqu�e. C'est ainsi que les critiques relatives � la r�gularit� de la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (par exemple une violation du droit d'�tre entendu lors de mesures probatoires) doivent pouvoir �tre soutenues par des faits qui n'ont pas �t� invoqu�s devant cette instance. De m�me, lorsque la d�cision de l'instance pr�c�dente a �t� fond�e sur un nouvel argument juridique auquel les parties n'avaient pas �t� confront�es pr�c�demment, les recourants peuvent avancer devant le Tribunal f�d�ral les faits nouveaux qui d�montrent que l'argumentation de l'instance pr�c�dente est contraire au droit. S'y ajoutent encore les faits qui ne pouvaient pas �tre invoqu�s devant l'autorit� pr�c�dente, � savoir, par exemple, le respect du d�lai pour recourir au Tribunal f�d�ral (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4000 ss, 4137).
En revanche, ne peuvent �tre all�gu�s devant le Tribunal f�d�ral les faits que le recourant a n�glig� de pr�senter devant les autorit�s cantonales et qui, par cons�quent, n'ont pas pu �tre examin�s par les instances inf�rieures. Le recourant ne peut ainsi d�montrer, par de nouvelles all�gations de faits qu'il aurait pu invoquer auparavant, que les faits retenus par l'autorit� inf�rieure sont manifestement erron�s ou proc�dent d'une appr�ciation arbitraire des preuves (arr�t 4A_36/2008 du 18 f�vrier 2008 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). Il en va ainsi, en l'esp�ce, de la nouvelle pi�ce produite par la recourante, laquelle ne peut r�parer de cette fa�on la n�gligence qu'elle a commise en omettant d'all�guer et de prouver la d�claration de la soeur de l'intim�e, consort n�cessaire, de se soumettre au jugement � intervenir.
91 II 264,
81 II 33,
art. 519 CC,