Source: http://echr.ketse.com/doc/26623.07-fr-20110111/view/
Timestamp: 2020-01-26 16:10:01+00:00
Document Index: 141945353

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 140", "l'article 140", 'arrêt ', "l'article 140", "l'article 220", "l'article 250", "l'article 252", "l'article 59", '§ 4', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 140", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 54", '§ 2', "l'article 8", '§ 56', '§ 57', '§ 37', '§ 59', '§ 38', '§ 40', "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 42', "l'article 8", '§ 1', '§ 40', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', '§ 23', "l'article 8", '§ 67', '§ 30', '§ 93', "l'article 140", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 220", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 220", "l'article 3", "l'article 140", "l'article 8", '§ 2', '§ 48', '§ 68', '§ 50', '§ 34', '§ 36', "l'article 140", "l'article 8", "l'article 8", '§ 48', "l'article 8", '§ 2', "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', '§ 34', '§ 42', '§ 89', '§ 35', '§ 43', '§ 90', "l'article 6", '§ 49', '§ 51', '§ 34', '§ 47', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 25', '§ 43', "l'article 8", "l'article 35", '§ 3', "l'article 35", '§ 3']

KAYA c. TURQUIE About Project
de la requête no 26623/07
présentée par Eylem KAYA
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 11 janvier 2011 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juin 2007,
La requérante, Mme Eylem Kaya, est une ressortissante turque née en 1975 et résidant à Çankırı. Au moment des faits, elle était fonctionnaire publique à la douane de Kapıkule (frontière turco-bulgare).
La requérante est représentée devant la Cour par Me A. Pehlivan, avocat à Istanbul.
Aux termes du procès-verbal du 14 septembre 2005, signé par trois chefs de police, la direction de la lutte contre la contrebande d'Edirne reçut un appel anonyme. Selon cet appel, les agents publics de la douane s'abstenaient, en contrepartie d'une somme d'argent, de verbaliser des conducteurs de camions et de bus qui violaient les règles douanières et dont les papiers présentaient des irrégularités ; ils autorisaient les contrebandiers et les personnes recherchées par la police à franchir la frontière avec de faux passeports ; ils toléraient le trafic de contrebande et ne demandaient pas le paiement des frais douaniers à ceux qui faisaient du commerce sur la frontière. Le correspondant anonyme ajouta qu'il existait une organisation de contrebande impliquant les fonctionnaires publics de la douane.
Le 16 septembre 2005, ces informations furent transmises au parquet d'Edirne.
Le 14 novembre 2005, en réponse à la demande du procureur de la République d'Edirne (« le procureur »), le juge unique du tribunal d'instance pénal d'Edirne (« le juge ») autorisa l'installation de caméras de surveillance à la douane de Kapıkule et l'enregistrement des conversations et des images ainsi obtenues. La partie pertinente en l'espèce de cette décision se lit comme suit :
« (...) compte tenu des documents et des preuves présentés par le parquet d'Edirne, le tribunal estime qu'il existe de sérieuses présomptions de commission de l'infraction et qu'il convient donc d'accueillir la demande [du procureur].
1. d'accueillir, en vertu de l'article 140 du code de procédure pénale, la demande de surveiller, par les moyens techniques permettant d'enregistrer les voix et les images et pour une durée de quatre semaines, les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane de Kapıkule (à l'exception des espaces privés et du domicile), ce en vue d'une enquête préliminaire menée sur l'infraction présumée de contrebande commise de manière organisée. »
Le 19 novembre 2005, la police informa le procureur qu'à l'examen des images obtenues au moyen des appareils de surveillance, les actes des fonctionnaires de la douane pouvaient être qualifiés de corruption. Le procureur ordonna la poursuite de la surveillance dans le cadre de cette infraction.
Le 27 décembre 2005, la requérante fut arrêtée.
Le lendemain, elle fut entendue par le procureur puis par le juge. Celui-ci ordonna sa mise en détention.
Par un acte d'accusation du 23 février 2006, le procureur engagea devant la cour d'assises d'Edirne (« la cour d'assises ») une action pénale à l'encontre de la requérante pour concussion commise dans le cadre d'une association de malfaiteurs. Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
A l'audience du 21 avril 2006, la requérante demanda à la cour d'assises d'interroger les témoins à charge entendus en son absence par le procureur au stade préliminaire de la procédure. Le témoin Z.Y., entendu à l'audience, nia avoir déclaré devant le procureur que les accusés avaient touché des pots-de-vin. La cour d'assises estima qu'il n'y avait pas lieu d'entendre les autres témoins non présents et décida de donner lecture de leurs dépositions au cours de cette audience. Elle invita par la suite les accusés, dont la requérante, à présenter leurs observations sur ce point. Ceux-ci contestèrent toutes les déclarations des témoins à charge.
Le 24 mai 2006, la cour d'assises reconnut la requérante coupable et la condamna à des peines d'emprisonnement en vertu des articles 220 et 250 du code pénal. Elle fonda sa décision plus particulièrement sur les images obtenues à l'aide des caméras de surveillance. Elle mentionna également les déclarations de certains témoins recueillies par le procureur, les listes des permanences des fonctionnaires, les déclarations de certaines coaccusées et les procès-verbaux d'arrestation, de fouille et de saisie. Quant aux arguments de la requérante, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n'était pas conforme à l'article 140 du code de procédure pénale (CPP) et selon lesquels, par conséquent, les preuves obtenues par ce moyen ne devaient pas être utilisées contre elle, la cour d'assises considéra ce qui suit :
« (...) En l'espèce, les endroits où ont été installées les caméras de surveillance sont les lieux publics et les quais de douane où les accusés exercent leurs activités professionnelles. Les quais en question ne peuvent être considérés comme des endroits où s'exercent des activités relevant de la vie privée.
(...) le fait de surveiller les accusés, qui accomplissent un service public, dans les endroits visibles de l'extérieur ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. L'Etat peut installer des appareils de surveillance et d'écoute téléphonique dans les lieux publics afin de prévenir la commission de délits et, le cas échéant, de déterminer si un délit a été commis.
On ne peut donc pas affirmer que les images ainsi obtenues ne peuvent pas être utilisées comme preuves. (...)
L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu. Certains comportements et relations individuelles de la personne dans l'espace public relevant de la vie privée peuvent être protégés dans le cadre de cette disposition. En revanche, l'on ne saurait considérer comme une atteinte à la vie privée des individus le fait de placer des caméras de surveillance dans un endroit visible de l'extérieur, qui est réservé à plusieurs personnes exerçant une fonction publique, qui ne constitue pas un bureau privé et qui ne relève pas de la vie privée (...) Pour établir si une infraction a été commise, la première section du tribunal d'instance pénal d'Edirne avait fait droit, dans sa décision du 14.11.2005, no 2005/978, à la demande du parquet (...) et elle avait précisé les infractions reprochées et les endroits où seraient installés les appareils de surveillance ; par la suite, au vu de la requalification de l'infraction commise dans le cadre d'une organisation [criminelle], le procureur de la République avait, le 19.11.2005, sur le fondement de la décision du juge, ordonné à la police de continuer à surveiller (...) les accusés et à enregistrer les voix de ceux-ci sur les quais de douane (...) Cette décision [du procureur] étant aussi conforme à l'article 140 du CPP, les arguments selon lesquels les images n'ont pas été régulièrement obtenues n'ont pas été retenus. »
La cour d'assises rejeta également la demande de la requérante visant à l'envoi à des experts des images obtenues à partir des appareils de surveillance, au motif que, d'une part, les images en question étaient suffisamment claires et que, d'autre part, cela aurait pour conséquence un allongement inutile de la durée de la procédure. Elle souligna qu'en tout état de cause les images avaient été examinées par le laboratoire criminel de la police d'Ankara.
La requérante se pourvut en cassation. Elle contesta l'absence d'audition de certains témoins en sa présence et l'admissibilité en tant que preuves de l'ensemble des éléments obtenus dans le cadre de la surveillance secrète.
La Cour de cassation tint une audience publique et confirma, par un arrêt du 26 décembre 2006, le jugement du 24 mai 2006 en toutes ses dispositions.
Le 11 juin 2007, la requérante remit aux autorités pénitentiaires une lettre qui devait être envoyée à son avocat. Cette lettre fut ouverte et examinée par la commission de lecture de la prison avant d'être expédiée.
Le nouveau code de la procédure pénale (CPP) a été adopté le 4 décembre 2004 et est entré en vigueur le 1er juin 2005. La partie pertinente en l'espèce de l'article 140, qui prévoit la surveillance par des moyens techniques, se lit comme suit :
« (1) Lorsqu'il existe de fortes présomptions que les infractions mentionnées ci-dessous ont été commises et qu'il n'est pas possible d'obtenir de preuve par d'autres moyens, les activités du suspect ou de l'accusé dans l'espace public et sur son travail peuvent être surveillées par des moyens techniques, et les voix et les images peuvent être enregistrées.
a) Dans le cadre du code pénal
1. Trafic humain et trafic d'immigrés clandestins (articles 79, 80) ;
2. Homicide volontaire (articles 81, 82 et 83) ;
3. Fabrication et trafic de drogue ou de stupéfiants (article 188) ;
4. Fausse monnaie (article 197) ;
5. Constitution d'une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un délit (article 220, à l'exception des deuxième, septième et huitième alinéas) ;
6. Prostitution (article 227, alinéa 3) ;
7. Fraude dans les marchés publics (article 235) ;
8. Corruption (article 252) ;
9. Fausse déclaration des revenus tirés de la commission d'une infraction (article 282) ;
10. Organisation armée (article 314) et livraison d'armes à de telles organisations (article 315) ;
11. Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 33 et, 337). (...)
c) Infractions définies dans la loi sur la lutte contre la contrebande et passibles d'une peine de prison. (...)
(2) La surveillance par des moyens techniques est décidée par le juge ou, dans le cas où un retard serait préjudiciable, par le procureur de la République. Dans ce dernier cas, les décisions rendues par le procureur de la République sont présentées, dans un délai de quarante huit heures, à l'approbation du juge.
(3) La décision relative à la surveillance par des moyens techniques est prise pour une durée maximum de quatre semaines. Ce délai ne peut être prolongé qu'une seule fois. Cependant, pour les infractions commises dans le cadre des activités d'une organisation [criminelle], le juge peut, si cela se révèle nécessaire, prolonger à plusieurs reprises cette mesure pour des durées qui ne dépasseront [néanmoins] pas une semaine chacune.
(4) Les preuves obtenues ne peuvent pas être utilisées en dehors de l'enquête et des poursuites concernant les infractions susmentionnées ; lorsqu'elles ne sont pas utiles dans le cadre des poursuites pénales, elles doivent être détruites sous le contrôle du procureur de la République.
(5) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au domicile de l'individu. »
La constitution d'une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un délit (criminalité organisée) ou la participation à une telle association est sanctionnée par l'article 220 du code pénal, qui prévoit :
« (1) Quiconque crée ou dirige une organisation constituée en vue de la commission d'actes réprimés par la loi sera passible d'une peine de deux ans à six ans d'emprisonnement lorsque la structure de l'organisation, le nombre de ses membres et les matériels et équipements qu'elle possède sont de nature à permettre la commission de tels actes. Cependant, pareille organisation n'est réputée exister que lorsqu'elle regroupe au moins trois membres.
(2) Tout membre d'une organisation constituée en vue de la commission d'une infraction est passible d'une peine d'un an à trois ans d'emprisonnement. (...)
(4) Si des crimes sont commis durant les activités de l'organisation, les auteurs sont également punis pour de tels crimes. »
La concussion est visée à l'article 250 du code pénal, qui dispose :
« (1) Tout agent public qui, en abusant de ses fonctions, contraint une personne à donner ou à promettre des avantages à lui-même ou à autrui est passible d'une peine de cinq ans à dix ans d'emprisonnement. (...) »
La corruption est prévue dans l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit :
« (1) Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin est passible d'une peine de quatre ans à douze ans d'emprisonnement. (...)
(3) La corruption consiste à tirer avantage d'un agent public qui s'entend avec un tiers en vue de commettre un acte ou une omission allant à l'encontre des obligations liées à la fonction de l'agent concerné. (...)
(5) Sera également réputé constituer un fait de corruption le fait de proposer, directement ou indirectement, de promettre ou de remettre un avantage indu à un agent public ou à des personnels d'organismes publics et d'entités investies d'une fonction législative, administrative ou judiciaire qui sont élus ou nommés à l'étranger (...) »
Selon l'article 59 § 4 de la loi no 5275 du 13 décembre 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2005), la correspondance entre un avocat et son client ne peut pas être soumise à un contrôle. Toutefois, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que cette correspondance sert à faire passer des informations entre les membres d'une organisation criminelle ou qu'elle porte atteinte à la sécurité et à l'ordre dans la prison, le juge de l'exécution des peines peut décider, sur demande du procureur, d'examiner les documents relatifs aux échanges entre l'avocat et son client. Les intéressés peuvent former opposition contre la décision du juge.
Dans sa Résolution (97) 24 du 6 novembre 1997, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe affirme que « la corruption représente une grave menace pour les principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe, sape la confiance des citoyens en la démocratie, porte atteinte à la prééminence du droit, méconnaît les droits de l'homme et met en péril le progrès social et économique ».
Dans le même sens, la Convention pénale sur la corruption (Série des traités européens no 173) du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999, signée et ratifiée par la Turquie, considère dans son Préambule que « la corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l'homme, sape les principes de bonne administration, d'équité et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le développement économique et met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondements moraux de la société ».
L'article 3 de la convention no 173 définit la corruption passive des agents publics nationaux comme le fait pour l'un de ceux-ci « de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu'un d'autre ou d'en accepter l'offre ou la promesse afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions ».
L'article 23 de la convention no 173 dispose que chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permettant l'utilisation de techniques d'investigation spéciales, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves en la matière. Selon le rapport explicatif à la convention no 173, l'article 23 prend en compte la difficulté pour les autorités nationales de réunir des preuves pouvant conduire à la poursuite et à la condamnation des auteurs des infractions de corruption définies dans la convention, puisque presque toutes les infractions de corruption reposent sur un « pacte de silence » entre la personne qui effectue le paiement illicite et celle qui en bénéficie. Compte tenu de cette difficulté, l'article 23 de la convention no 173 fait obligation aux Parties d'autoriser l'utilisation de « techniques d'investigation spéciales ». Le rapport explicatif précise également que par « technique d'investigation spéciale » on entend notamment les agents infiltrés, la mise sur écoute d'une ligne téléphonique, l'interception de communications et l'accès au système informatique.
Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 25 janvier 2008 la Résolution 1604 (2008) relative à la vidéosurveillance dans les lieux publics. La partie pertinente de cette Résolution se lit comme suit :
(...) 2. L'évolution rapide des technologies et l'augmentation du sentiment d'insécurité dans la population ont contribué à faire accepter au fur et à mesure la vidéosurveillance comme un outil utile de prévention et de détection de la criminalité.
4. Dans de nombreuses villes des Etats membres du Conseil de l'Europe, la vidéosurveillance s'est fondue dans le quotidien et a prouvé à plusieurs reprises son efficacité. L'Assemblée connaît le rôle positif qu'ont joué les systèmes de vidéosurveillance pour élucider des affaires pénales devant les tribunaux, par exemple dans le cas des attentats à la bombe perpétrés le 21 juillet 2005 dans le métro de Londres et, plus récemment, pour empêcher de nouveaux attentats à la voiture piégée à Londres et à Glasgow.
5. Tout en se félicitant de l'utilisation de plus en plus efficace des nouvelles technologies pour assurer l'ordre public et la sécurité en Europe, l'Assemblée demeure préoccupée par le fait que la vidéosurveillance puisse porter atteinte aux droits de l'homme, par exemple à la protection de la vie privée et des données. Eu égard notamment à l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE no 5) (la Convention), qui garantit le droit au respect de la vie privée, la vidéosurveillance devrait rester une mesure exceptionnelle, encadrée par la loi et limitée aux cas où, dans une société démocratique, elle répond à un impératif de sécurité nationale, de sûreté publique, ou à la défense de l'ordre, ou à la prévention ou à la détection des infractions pénales.
8. L'Assemblée est préoccupée par l'étendue des possibilités de surveillance permanente offertes au plan technique par les systèmes de vidéosurveillance. L'usage de ces moyens techniques devrait être strictement réglementé.
10. (...) Dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, il conviendrait de définir légalement ces zones privées et de faire en sorte que, grâce à l'utilisation de tels logiciels spécialisés, elles échappent à la vidéosurveillance.
11. Actuellement, les images des caméras de vidéosurveillance sont stockées au format numérique et il est possible de les protéger par chiffrement grâce aux logiciels informatiques, ce qui empêche la consultation par des tiers des informations stockées, les accès non autorisés et d'éventuelles modifications. Le chiffrement peut permettre la validité des informations dans le cadre d'enquêtes criminelles. Dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, la pratique du chiffrement des données vidéo devrait être imposée par la loi.
12. Toute personne qui vit ou circule dans un espace sous vidéosurveillance a le droit de se savoir surveillée et d'obtenir l'accès à toute image d'elle-même. Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient protéger ce droit dans leur législation.
14. L'Assemblée note avec préoccupation que les lois nationales sont loin d'être homogènes en la matière et appelle donc formellement les Etats membres du Conseil de l'Europe :
14.2. à définir dans leur législation des restrictions techniques limitant l'installation de ces équipements en fonction du lieu surveillé ;
14.3. à définir dans leur législation des zones privées à exclure du champ de la vidéosurveillance, en imposant l'utilisation de logiciels adaptés ;
14.5. à créer une voie de recours juridique en cas d'allégation d'utilisation abusive de la vidéosurveillance. (...)
Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable pour les raisons qui suivent :
– utilisation comme preuves d'éléments qui auraient été obtenus au moyen de la surveillance secrète, au mépris de la législation nationale ;
– refus de la cour d'assises d'envoyer à des experts les images recueillies à l'aide des caméras de surveillance ;
– motivation insuffisante de la décision de la cour d'assises ;
– manque d'impartialité de cette juridiction. A ce égard, la requérante affirme que le procureur prend place, lors des audiences, sur une estrade surélevée par rapport à la position de l'avocat de la défense et qu'il demeure présent lors des délibérations des juges. Pour elle, la position surélevée du procureur par rapport à la défense constitue également une atteinte au principe de l'égalité des armes ;
– absence de visionnage des enregistrements des caméras de surveillance au cours de l'audience publique ;
– impossibilité pour la requérante d'interroger les témoins dont les déclarations auraient joué un rôle essentiel dans l'établissement de sa culpabilité ;
– insuffisance du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
Invoquant l'article 5 de la Convention, la requérante soutient que le fait de purger une peine de prison infligée à l'issue d'un procès selon elle inéquitable méconnaît son droit à la liberté et à la sûreté.
Enfin, elle se plaint d'une violation de l'article 8 de la Convention sous deux volets.
En premier lieu, elle allègue que la surveillance secrète était illégale et qu'elle a porté atteinte à sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention. Elle affirme que la décision de surveillance était fondée sur le délit de contrebande alors qu'elle a été condamnée pour concussion, un délit qui ne serait pas mentionné à l'article 140 CPP parmi les infractions justifiant les mesures de surveillance. Elle ajoute que la mesure de surveillance mise en œuvre par cette décision avait été maintenue alors même que les autorités auraient pris connaissance du fait que les actes reprochés à la requérante étaient constitutifs du délit de corruption, une infraction que la décision du 14 novembre 2005 ne mentionnait pas, selon elle.
En second lieu, elle se plaint du contrôle par les autorités pénitentiaires de sa correspondance avec son avocat.
1. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante se plaint du manque d'impartialité et d'une atteinte au principe de l'égalité des armes en raison de la place surélevée du procureur par rapport à la défense lors des audiences.
Elle se plaint également d'une violation de l'article 8 de la Convention en raison du contrôle par les autorités pénitentiaires de sa correspondance avec son avocat.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire d'ajourner cette partie de la requête et de la communiquer au gouvernement défendeur, conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
2. La requérante soutient par ailleurs que la surveillance secrète mise en place était illégale et qu'elle a porté atteinte à sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention.
A cet égard, la Cour rappelle que la notion de « vie privée » est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive. Elle peut aussi s'étendre aux activités relevant de la sphère professionnelle ou commerciale. Il existe donc une zone d'interaction entre l'individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 56, CEDH 2001-IX, et les autres références y figurant).
On ne peut donc exclure que la vie privée d'une personne puisse être affectée par des mesures prises en dehors de son domicile ou de ses locaux privés. Ce qu'un individu est raisonnablement en droit d'attendre quant au respect de sa vie privée peut constituer un facteur important, quoique pas nécessairement décisif (P.G. et J.H., précité, § 57, et Perry c. Royaume-Uni, no 63737/00, § 37, CEDH 2003-IX).
La Cour rappelle en outre que la surveillance des faits et gestes d'une personne dans un lieu public au moyen d'un dispositif de prise de vues ne mémorisant pas les données visuelles ne constitue pas en elle-même une ingérence dans la vie privée. En revanche, le fait de recueillir systématiquement de telles données et de les mémoriser peut soulever des questions liées à la vie privée (Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 59, CEDH 2003-I, et Perry, précité, § 38, et les autres références qui y sont mentionnées).
La Cour a décidé dans les affaires Perry, (précité, § 40) et Köpke c. Allemagne ((déc.), no 420/07, 5 octobre 2010) que l'utilisation de caméras de surveillance sur les lieux du travail, dans des rues et dans des édifices publics, tels que des centres commerciaux ou des commissariats, où elles visent un but légitime et identifiable, ne soulève en elle-même aucune difficulté au regard de l'article 8 § 1 de la Convention.
Cependant, la Cour considère que la surveillance secrète par des moyens techniques est une mesure exceptionnelle et constitue une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Caractéristique de l'Etat policier, le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n'est tolérable d'après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions étatiques, de la prééminence du droit, de la démocratie et des droits de l'homme (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 42, série A no 28). Dans le cadre des poursuites pénales, la Cour estime que les autorités internes ne doivent y recourir que lorsqu'il existe des éléments de preuve ou des indices convaincants de la préparation ou de la commission d'une infraction pénale. Par ailleurs, l'étendue et les limites dans le temps et dans l'espace de la surveillance sécrète par des moyens techniques ainsi que l'utilisation des données obtenues doivent être strictement réglementés par la loi afin d'éviter tout abus. En outre, les personnes faisant l'objet d'une telle mesure doivent pouvoir avoir l'accès aux images et informations obtenues par des moyens techniques de surveillance, lesquelles ne doivent pas être utilisées en dehors de l'enquête en question. Elles doivent également disposer d'un recours devant les autorités judiciaires lorsqu'il s'agit de l'utilisation abusive de la surveillance sécrète (voir, dans le même sens, la Résolution 1604 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).
En l'espèce, la Cour note que, selon la cour d'assises, la requérante a été surveillée par des caméras de surveillance lorsqu'elle se trouvait dans des lieux publics. La Cour a déjà considéré que l'utilisation ordinaire de caméras de surveillance dans des rues et dans des édifices publics, tels que des centres commerciaux ou des commissariats, où elles visent un but légitime et identifiable, ne soulevait en elle-même aucune difficulté au regard de l'article 8 § 1 de la Convention (Perry, précité, § 40). Dans le cas présent, la Cour relève que les caméras de surveillance ont été installées dans des lieux publics – quais de douane et endroits accessibles au public – de façon à obtenir des images de la requérante, soupçonnée de la commission d'une infraction, et que les conversations et les images de l'intéressée ont été enregistrées et utilisées comme preuves lors de son procès devant la cour d'assises.
La Cour estime que, dans ces conditions, la mesure mise en œuvre par la police dans le cadre de la surveillance secrète a constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la requérante, garanti par l'article 8 de la Convention (voir, dans le même sens, Van Der Graff c. Pays-Bas (déc.), no 8704/03, 1er juin 2004).
Pareille ingérence méconnaît l'article 8, sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de cette disposition et si, de plus, elle est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces buts.
La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » au sens de l'article 8 § 2 impliquent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu'ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (Lambert c. France, 24 août 1998, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1998-V). Dans le contexte de la surveillance secrète exercée par les autorités publiques, le droit interne doit offrir une protection contre l'ingérence arbitraire dans l'exercice du droit d'un individu au regard de l'article 8. En outre, la loi doit user de termes qui soient clairs pour indiquer aux individus de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre pareilles mesures (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67, série A no 82, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 30, série A no 176-A, et Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI).
A cet égard, la Cour relève qu'en l'espèce la surveillance et l'enregistrement des conversations et des images de la requérante ont été ordonnés par le juge du tribunal d'instance pénal sur le fondement de l'article 140 du code de procédure pénale. L'ingérence litigieuse avait donc une base légale en droit turc.
En ce qui concerne l'accessibilité de la loi, la Cour estime qu'elle se trouve remplie en l'espèce.
En ce qui concerne l'exigence de « prévisibilité de la loi », la Cour estime que l'article 140 du code de procédure pénale pose des règles claires et détaillées et qu'il précise avec suffisamment de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités. En effet, cette disposition prévoit les conditions et la durée de la mesure de surveillance ainsi que la destruction et la conservation des enregistrements ; elle fixe de manière exhaustive les infractions pour lesquelles une telle mesure peut être décidée et les endroits où les appareils de surveillance peuvent être installés ; par ailleurs, elle précise que, même en cas d'urgence, la mise en place de la mesure de surveillance nécessite l'approbation du juge, ce qui constitue une garantie adéquate contre l'arbitraire.
La Cour relève qu'en l'espèce la requérante se plaint essentiellement du caractère illégal des mesures de surveillance prises à son encontre, au motif que l'infraction qui fondait la décision de surveillance du 14 novembre 2005, à savoir la contrebande commise de manière organisée, était différente de l'infraction pour laquelle elle a été poursuivie et condamnée, à savoir la corruption et la concussion, infractions qui ne sont pas, selon l'intéressée, mentionnées à l'article 140 CPP parmi les infractions justifiant les mesures de surveillance.
A cet égard, la Cour estime qu'il convient de vérifier si les autorités ont agi de bonne foi au moment de la qualification juridique des faits reprochés à la requérante. Elle observe que, aux termes du procès-verbal du 14 septembre 2005, certaines activités illégales commises par des fonctionnaires de la douane, dont la constitution d'une organisation de contrebande, ont été dénoncées à la police par un appel anonyme. Par une décision du 14 novembre 2005, le juge du tribunal d'instance pénal a ordonné l'installation de caméras de surveillance à la douane et l'enregistrement des conversations et des images ainsi obtenues. Dans cette décision, suffisamment détaillée, le juge a précisé l'étendue et les limites de la surveillance secrète tant dans le temps que dans l'espace : en effet, la mesure litigieuse a été prise pour une durée de quatre semaines dans les espaces ouverts et fermés de la douane, à l'exception des lieux privés et du domicile de l'intéressée (voir, dans le même sens, Köpke, précitée). Le juge a précisé également les infractions reprochées à la requérante, à savoir la contrebande commise de manière organisée. La Cour relève que, outre le délit de contrebande, il a donc également été reproché à la requérante d'avoir constitué une association de malfaiteurs, au sens l'article 220 du code pénal, délit qui, selon l'article 140 CPP, justifie la mise en place de la mesure de surveillance en cause.
La Cour note également que, le 19 novembre 2005, le procureur a ordonné à la police de poursuivre la surveillance de la requérante dans le cadre de l'infraction de corruption, compte tenu de la qualification juridique des actes reprochés à l'intéressée. Elle constate que cette infraction est elle aussi mentionnée à l'article 140 CPP. Dans l'acte d'accusation, le procureur a, à l'examen des images obtenues, requalifié en concussion commise dans le cadre d'une association de malfaiteurs les faits reprochés à la requérante. Cette qualification juridique des faits a été retenue par la cour d'assises, qui a condamné la requérante sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que l'existence d'une association de malfaiteurs, au sens de l'article 220 du code pénal, était l'un des faits que les autorités judiciaires ont reprochés à la requérante dès le début de l'enquête. Cette infraction a en effet été inscrite dans la décision de surveillance du 14 novembre 2005 sous la forme d'« infraction de contrebande commise de manière organisée ». Par ailleurs, la Cour observe la similitude entre la corruption et la concussion en droit turc, la seconde constituant la commission aggravée de la première. A cet égard, la Cour rappelle que l'article 3 de la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) du Conseil de l'Europe définit l'infraction de concussion comme une corruption passive (voir « Le droit et la pratique internes pertinents »).
En tout état de cause, les faits à l'origine de la condamnation de la requérante étaient toujours les mêmes. Ce n'est que leur qualification au regard du droit pénal qui a changé. Pour la Cour, le fait que la concussion, infraction aggravée du délit de corruption qui justifie la mise en place des caméras de surveillance, ne soit pas mentionnée dans l'article 140 du code de procédure pénale ne constitue pas en soi un motif permettant de conclure à l'illégalité de la mesure litigieuse. Au demeurant, la Cour rappelle qu'il ne lui incombe pas de se substituer aux juridictions internes ; c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il appartient d'interpréter la législation interne et de qualifier, au regard du droit pénal et à la lumière des circonstances de l'affaire, les actes reprochés aux individus concernés.
Dans ces conditions, la Cour considère que l'ingérence en cause était « prévue par la loi », au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.
Elle estime en outre que pareille ingérence visait à permettre la manifestation de la vérité dans le cadre d'une enquête pénale et qu'elle tendait donc à la défense de l'ordre et à la prévention du crime.
Il reste à examiner si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces objectifs. Pour la Cour, l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la requérante visait également la lutte contre la corruption. En la matière, il convient d'admettre que l'existence de dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète des activités professionnelles d'individus peut, devant une situation exceptionnelle, se révéler nécessaire dans une société démocratique, et que les autorités nationales jouissent d'un pouvoir discrétionnaire large, qui n'est pas illimité pour autant (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 48-49, série A no 28, et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 68, 26 avril 2007).
Dans le cadre de l'examen portant sur la nécessité de l'ingérence en cause, la Cour recherchera si la requérante a disposé d'un « contrôle efficace » devant les juridictions compétentes pour contester les mesures de surveillance dont elle avait fait l'objet (Klass et autres, précité, §§ 50, 54 et 55, Lambert, précité, § 34, et Matheron c. France, no 57752/00, § 36, 29 mars 2005).
A cet égard, elle note que l'intéressée a eu toute latitude pour faire valoir ses arguments devant les juridictions compétentes, dans la mesure où elle a pu contester, devant la cour d'assises d'Edirne puis devant la Cour de cassation, l'admissibilité des preuves obtenues au moyen des appareils de surveillance. La Cour rappelle que, outre le fait que la mesure litigieuse a été ordonnée par un juge et exécutée sous le contrôle de celui-ci et du procureur, les dispositions de l'article 140 CPP régissant la surveillance par des moyens techniques répondent aux exigences de la « loi », au sens de l'article 8 de la Convention (voir, dans le même sens, Marchiani c. France (déc.), no 30392/03, CEDH 2008-...).
Par ailleurs, la Cour ne saurait ignorer la gravité de l'infraction reprochée à la requérante, commise à grande échelle dans le cadre de ses fonctions publiques, l'existence d'une association de malfaiteurs et la difficulté pour les autorités de réunir des preuves pouvant conduire à la poursuite et à la condamnation des auteurs des infractions de corruption. Aux yeux de la Cour, les autorités internes doivent pouvoir, pour combattre efficacement la corruption et la criminalité organisée, placer sous surveillance, dans le respect des dispositions de l'article 8 de la Convention, les agents de l'Etat dont les agissements illicites et abusifs peuvent saper la confiance du public dans la fonction publique (voir, mutatis mutandis, Klass et autres, précité, §§ 48-49). Il convient d'admettre que les autorités nationales bénéficient d'une grande latitude dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment quant au choix des modalités du système de surveillance.
A la lumière de l'ensemble des données de l'affaire, la Cour estime que les autorités nationales ont eu recours à des moyens techniques de surveillance conformément à la législation nationale et à l'engagement de l'Etat turc, découlant de la Convention pénale sur la corruption, de lutter contre la corruption. Par ailleurs, elle considère que la requérante n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que l'ingérence en cause était disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis.
Ces éléments conduisent la Cour à considérer que la requérante n'a pas été privée de la protection effective de la loi nationale en la matière et qu'elle a disposé d'un « contrôle efficace » pour contester les mesures de surveillance dont elle a fait l'objet. La Cour relève enfin que l'intéressée ne formule aucun grief de nature à jeter un doute sur le rapport de proportionnalité devant exister sous l'angle de l'article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime dès lors que rien ne permet de considérer que les autorités nationales aient outrepassé la marge d'appréciation dont elles disposent ou qu'elles aient exercé leur pouvoir de surveillance de manière arbitraire.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu'il doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
3. La requérante se plaint également d'une atteinte à son droit à un procès équitable. Elle soutient que les éléments qui ont été utilisés comme preuves par les juridictions nationales ont été obtenus en violation de la législation nationale, au moyen de la surveillance secrète. Elle prétend par ailleurs n'avoir pas eu la possibilité d'interroger des témoins dont les déclarations ont, selon elle, joué un rôle essentiel dans l'établissement de sa culpabilité. La requérante invoque sur ces points l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.
A cet égard, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer, par principe, sur l'admissibilité des éléments de preuve ou encore sur la culpabilité d'un requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, CEDH 2009-...).
Pour déterminer si une procédure dans son ensemble a été équitable, il faut aussi se demander si les droits de la défense ont été respectés. La Cour doit notamment rechercher si le requérant s'est vu offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité des éléments de preuve et de s'opposer à leur utilisation. Elle doit également prendre en compte la qualité des éléments de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles ils ont été recueillis font douter de leur fiabilité ou de leur exactitude. Si un problème d'équité ne se pose pas nécessairement lorsqu'une preuve obtenue n'est pas corroborée par d'autres éléments, la Cour rappelle que, lorsqu'une telle preuve est très solide et qu'elle ne prête à aucun doute, le besoin d'autres éléments à l'appui devient moindre (voir, notamment, les arrêts Khan, Allan et Bykov précités, respectivement §§ 35 et 37, § 43 et § 90).
La Cour rappelle en outre que les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 51, Recueil). Comme la Cour l'a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, 19 février 1991, § 34, série A no 194-A, et Lüdi, précité, § 47), dans certaines circonstances il peut se révéler nécessaire, pour les autorités judiciaires, d'avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire. Si l'accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles ont été faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l'article 6 §§ 1 et 3 d). Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu, ni au stade de l'instruction ni pendant les débats, interroger ou faire interroger (A.M. c. Italie, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France, 20 septembre 1993, §§ 43-44, série A no 261-C).
En l'espèce, la Cour relève que la requérante a été condamnée dans une mesure déterminante sur le fondement des éléments de preuve que la surveillance secrète avait permis de recueillir. Elle observe en outre que, pour parvenir à la culpabilité de la requérante, la cour d'assises a mentionné, entre autres, les dépositions de certains témoins recueillies par le procureur en l'absence de l'intéressée. Celle-ci a eu la possibilité de dénoncer la surveillance secrète, de même que les images que cette mesure avait permis d'obtenir, au cours de débats contradictoires devant la juridiction de première instance et devant la Cour de cassation. Elle a ainsi soutenu que ces éléments avaient été recueillis de manière illégale. Si la cour d'assises n'a pas estimé nécessaire d'entendre tous les témoins à charge en présence de la requérante, celle-ci s'est vu accorder l'occasion de contester leurs dépositions qui avaient été lues en sa présence au cours d'une audience publique. Les juridictions nationales ont abordé chacun des points soulevés par l'intéressée et les ont rejetés par des décisions motivées.
La Cour a jugé ci-dessus que, dans les circonstances de la cause, la mesure de surveillance secrète n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention. Par ailleurs, la condamnation de la requérante n'a pas été fondée de manière déterminante sur les dépositions des témoins entendus en son absence. Après avoir examiné les garanties ayant entouré l'appréciation de l'admissibilité et de la fiabilité des éléments de preuve, la Cour estime que l'absence d'audition des témoins en présence de la requérante et l'utilisation des éléments obtenus au moyen de la surveillance secrète n'ont pas affecté l'équité de la procédure.
Il convient donc de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
4. La Cour estime que les griefs relatifs à la privation de la requérante de sa liberté, à l'insuffisance de la motivation de la décision de la cour d'assises, au refus de cette dernière d'envoyer les images aux experts, à l'absence de visionnage des enregistrements des caméras de surveillance au cours de l'audience publique et à l'insuffisance du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ne sont nullement étayés et doivent, par conséquent, être déclarés irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Ajourne l'examen des griefs de la requérante tirés des articles 6 et 8 quant à la place occupée par le procureur de la République dans la salle d'audience et au contrôle de sa correspondance avec son avocat ;
DÉCISION KAYA c. TURQUIE