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Timestamp: 2019-12-10 17:45:00+00:00
Document Index: 36104343

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6']

RS 0.632.315.731.1 Accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro (avec annexes)
Accord agricole entre la Confédération suisse et le Monténégro
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20122
Entré en vigueur le 1er septembre 2012
1. Le présent Accord concernant le commerce de produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et le Monténégro est conclu en complément à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro1 (ci-après dénommé «accord de libre-échange»), qui a été signé le 14 novembre 2011, en particulier en vertu de l’art. 7, al. 2, dudit accord.
2. Le présent Accord s’applique aux produits agricoles suivants faisant l’objet d’un commerce entre les parties:
les produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises2 (ci-après dénommé «SH») et qui ne figurent pas dans les annexes II ou III de l’accord de libre-échange; et
les produits visés par l’annexe I de l’accord de libre-échange.
3. Il s’applique par analogie à la Principauté de Liechtenstein tant que le Traité d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein3 reste en vigueur.
La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires du Monténégro conformément à l’annexe I. Le Monténégro accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse conformément à l’annexe II.
Art. 3 Règles d’origine et coopération administrative
1. L’art. 8 de l’accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent Accord, sous réserve de l’al. 2.
2. Aux fins du présent Accord, l’art. 3 de l’annexe I à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes1 s’applique mutatis mutandis, sous réserve du cumul bilatéral entre les parties.
Les parties examinent les difficultés susceptibles d’émaner de leurs échanges de produits agricoles et oeuvrent à rechercher des solutions adéquates.
Art. 5 Libéralisation accrue des échanges
Les parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue de leurs échanges de produits agricoles, tout en tenant compte de la structure de leurs relations commerciales dans ce domaine, de la sensibilité particulière de ces produits et du développement de leurs politiques agricoles respectives. A la demande de l’une des parties, celles-ci peuvent se consulter sur la façon d’atteindre cet objectif, y compris en améliorant l’accès au marché par la réduction ou la suppression de droits de douane sur les produits agricoles et par l’extension du champ d’application du présent Accord à d’autres produits agricoles.
Les dispositions concernant l’application territoriale (art. 4), les gouvernements centraux, régionaux et locaux (art. 5), les mesures sanitaires et phytosanitaires (art. 12), les réglementations techniques (art. 13), les mesures antidumping (art. 19) et les mesures de sauvegarde bilatérales (art. 21) ainsi que le chap. 8, qui porte sur le règlement des différends, de l’accord de libre-échange s’appliquent au présent Accord mutatis mutandis.
Art. 8 Entrée en vigueur et résiliation
1. Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’accord de libre-échange entre en vigueur entre la Suisse et le Monténégro ou, dans le cas d’une application provisoire de l’accord de libre-échange, il fait l’objet d’une application provisoire à compter de cette même date. Il reste en vigueur tant que l’accord de libre-échange reste en vigueur entre ces parties.
2. Le présent Accord devient caduc lorsqu’une partie se retire de l’accord de libre-échange, auquel cas le présent Accord est considéré comme résilié le même jour que le retrait de l’accord de libre-échange prend effet.
Fait à Genève, le 14 novembre 2011, en deux exemplaires originaux.
Concessions tarifaires de la Suisse visées à l’art. 2
Préférence pour Monténégro
Taux préférentiel appliqué fr.
Taux préférentiel NPF moins fr.
– – importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 12)
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 1212
– – rosiers-sauvageons et rosiers- tiges sauvages
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 13)
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 13):
– – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 14)
– – du 1er mai au 20 octobre:
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)
– – – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)
– – – oignons comestibles blancs, plats, d’un diamètre n’excé- dant pas 35 mm:
– – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)
– – – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)
– – – – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)
– – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)
– autres légumes:
15.7.–31.8: contingent tarifaire annuel de 100 t
1.6.–14.7.: contingent tarifaire annuel de 100 t
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 20)
– – – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 17)
– – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 20)
– – – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 17)
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 18)
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 18)
– – pêches
contingent tarifaire annuel de 200 t (nos du tarif 0809.3010 et 3020)
– – nectarines et brugnons
– – – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 18)
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 19)
– – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 19)
– – mûres de mûrier et mûres- framboises
III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale
pour l’alimentation humaine: contingent tarifaire annuel de 100 t
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n° 1509
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs
– – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 6)
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 6)
– – – – importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 6)
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006
– – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 22)
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 21)
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009
– eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du n° 2009
– – – excédant 2 l
Concessions tarifaires du Monténégro visées à l’art. 2
Attendu que l’art. 6 du présent Accord se réfère à l’accord de l’OMC sur l’agriculture1 sans l’intégrer, les parties conviennent, jusqu’à ce que le Monténégro devienne un membre à part entière de l’OMC, que l’accord de l’OMC sur l’agriculture est intégré au présent Accord, et qu’il s’applique mutatis mutandis entre les parties.
RO 2012 4417; FF 2012 675
1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1, al. 1, lett. b, de l’AF du 7 mars 2012 (RO 2012 4389)
RO 2012 4417
Accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro (avec annexes)