Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000041477060&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2020-02-26 19:26:00+00:00
Document Index: 165829563

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1']

Dossiers législatifs - Projet de loi instituant un système universel de retraite (SSAX1936438L) | Legifrance
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 janvier 2020 La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, ont présenté un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant un système universel de retraite. Ces deux projets proposent un cadre commun à tous les Français et construisent un régime tout à la fois pérenne, solide, qui renforce l’équité entre les générations, protège mieux les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail. Ils s’inscrivent ainsi dans le cadre du programme du Président de la République, qui s’est engagé à créer un système universel destiné à se substituer aux quarante-deux régimes existants. Ils ont été élaborés à l’issue d’une concertation qui a duré plus de deux ans et qui a associé les citoyens à divers niveaux. Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel. Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, l’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à soixante-deux ans. Il s’agit de laisser à chacun, en fonction de son parcours, le choix de la liberté, tout en incitant les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité. Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment : une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ; l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ; l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ; la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système uniforme ; l’harmonisation des régimes de réversion. Le système universel vise également à clarifier et renforcer la responsabilité des acteurs. Ainsi, dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, les représentants des assurés et des employeurs seront responsables de la détermination des paramètres du système universel à moyen et à long terme. Il s’agit d’affirmer notre confiance dans la capacité du dialogue social à construire une démarche concertée, essentielle face à l’enjeu que constitue la retraite pour nos concitoyens. Il s’agit aussi d’affirmer notre responsabilité à l’égard des jeunes générations : le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier garantissant sa solidité, sa stabilité et sa viabilité. À cet effet, la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain et devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027.
Dossier législatif du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (SSAX1936435L)
Rapport n° 2683 de M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Nicolas Turquois, M. Jacques Maire, Mme Corinne Vignon, Mme Carole Grandjean et M. Paul Christophe (tome I : avant propos, auditions et commentaire des articles) : résultat des travaux de la commission spéciale : lors de sa réunion du 11 février 2020, la commission spéciale a constaté qu'elle n'était pas en mesure d'achever la discussion des articles du projet de loi ordinaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte et, en application de l’article 42, alinéa 1, de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Les vingt-et-un amendements adoptés au cours des travaux de la commission spéciale ont été déposés en son nom par les rapporteurs en vue de la séance publique.
Rapport n° 2683 de M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Nicolas Turquois, M. Jacques Maire, Mme Corinne Vignon, Mme Carole Grandjean et M. Paul Christophe (tome II : comptes rendus de l'examen des articles)
Compte rendu intégral des séances du 17 février 2020
1ère séance du 17 février 2020 : présentation commune avec le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale commune.
2e séance du 17 février 2020 : discussion générale commune (suite).
Compte rendu intégral des séances du 18 février 2020
1ère séance du 18 février 2020 : discussion des articles : avant l'art 1er.
2e séance du 18 février 2020 : discussion des articles (suite) : avant l'art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 19 février 2020
1ère séance du 19 février 2020 : discussion des articles (suite) : avant l'art 1er, art 1er.
2e séance du 19 février 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 20 février 2020
1ère séance du 20 février 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
2e séance du 20 février 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
3e séance du 20 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 21 février 2020
1ère séance du 21 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
2e séance du 21 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
3e séance du 21 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 22 février 2020
1ère séance du 22 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
2e séance du 22 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
3e séance du 22 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 23 février 2020
1ère séance du 23 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
2e séance du 23 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
3e séance du 23 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 24 février 2020
1ère séance du 24 février 2020 : discussion des articles (suite) : article 1er (suite).