Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171312/2016-05-21/
Timestamp: 2020-08-05 13:17:58+00:00
Document Index: 282200583

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 72', 'art. 110', 'art. 108', 'art. 72', 'art. 11', 'art. 9']

Article L4322-2-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 17 () JORF 1er février 2007
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (M) JORF 11 août 2004
Article L4322-6 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 108 () JORF 5 mars 2002
Article L4322-7 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Article L4322-8 (abrogé)
Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 11 () JORF 1er février 2007
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues exerçant à titre salarié ainsi que, avec voix consultative, d'un représentant du ministre chargé de la santé. Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction administrative. La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance. Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.
Article L4322-9 (abrogé)
Article L4322-10 (abrogé)
Article L4322-11 (abrogé)
Article L4322-12 (abrogé)
Article L4322-13 (abrogé)
Modifié par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 9 () JORF 27 décembre 2006
Article L4322-14 (abrogé)
Article L4322-15 (abrogé)
Article L4322-16 (abrogé)
Code de la santé publique : Chapitre II : Pédicure-podologue. (Articles L4322-1 à L4322-16) Code de la santé publique : Chapitre II : Pédicure-podologue. (Articles L4322-1 à L4322-16)
Code de la santé publique Modifications pour : « Chapitre II : Pédicure-podologue. (Articles L4322-1 à L4322-16) »