Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131026.html
Timestamp: 2017-09-26 20:09:00+00:00
Document Index: 12932559

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 52']

DFR - BGE 131 III 26
BGE 131 III 26
"Qui a dit que l'UDC était raciste? Pas sa section genevoise en tout
cas, qui a présenté une liste de 22 candidats mâtinée de quelques noms
aux consonances juive, musulmane et orthodoxe pour les élections
d'octobre au Grand Conseil. Parmi eux, Ali Benouari et Elie Mizrahi
(...). L'autre [Elie Mizrahi] avait été vaguement impliqué dans le
scandale de l'Irangate, il y a de cela quinze ans (...). Son ton baisse
de plusieurs crans quand on lui demande des explications sur son
implication dans l'Irangate. Selon le rapport final du juge américain
Lawrence E. Walsh, qui a enquêté huit ans sur ce scandale de vente
d'armes à l'Iran par l'administration Reagan, un compte intitulé
'Codelis' et 'contrôlé par deux frères, Edgar et Elie Mizrahi' à la
Banque de Commerce et de Développement de Genève avait été utilisé pour
des transactions. Aujourd'hui, Mizrahi assure que 'cette erreur a été
corrigée par les autorités américaines et n'a débouché sur aucune
poursuite'. Une version tempérée par le juge à Oklahoma City: 'Personne
n'a jamais été blanchi et les autorités suisses n'ont d'ailleurs pas été
très coopératives.' Secret bancaire oblige."
"La tête de liste n° 2 de l'UDC aux élections cantonales a longtemps
employé une secrétaire au noir, qu'il battait et à qui il doit des
années de salaire. Aujourd'hui, il l'accuse de diffamation. Elle
contre-attaque... le calvaire qu'elle a enduré pendant plus de quatre
ans, depuis que son patron a cessé de la payer et commencé de la battre
régulièrement... son patron ayant fini par la licencier sans préavis...
elle a appris que son bourreau était candidat au Grand Conseil
genevois... Le monsieur en question se nomme Elie Mizrahi... il est
décrit par de nombreuses personnes ayant eu à le fréquenter comme un
individu incapable de se contrôler, tenant des propos violents à l'égard
de ses contradicteurs... il a engagé Gertrude Allegra, en 1987, en tant
que secrétaire et bonne à tout faire, puisqu'elle s'occupait aussi de
ses courses et de son linge. (...) La vie de Gertrude Allegra bascule
dans une horreur banalement quotidienne, faite de sévices et
d'humiliations. Il l'insulte, la séquestre dans les toilettes, lui
interdit de boire de l'eau au bureau, s'énerve à la
moindre erreur, se met en colère au moindre retard, la prive de vacances
et de congés. Elle doit parfois travailler tard dans la soirée, être à
la disposition totale de cet homme qui se défoule sur elle en la
frappant à maintes reprises. En quatre ans, il lui a cassé quatre dents,
le nez, a failli l'étrangler, lui a brisé une phalange et démis
l'épaule. Il utilisait de lourds livres de lois pour la frapper et elle
avait les bras continuellement couverts de bleus... Il va sans dire que
Mizrahi n'a remboursé aucun des frais médicaux et dentaires de son
employée, s'élevant à quelques dizaines de milliers de francs. Quant à
ses rentes AVS, elles souffrent de quatre années d'absence de
cotisations."
12.2.1 Par le passé, la publication du jugement a été considérée comme un autre mode de réparation au sens de l'art. 49 al. 2 CO (cf. notamment les ATF 58 II 290 p. 311; 60 II 399 consid. 7 p. 412; 63 II 185 consid. 7 p. 189; 64 II 14 consid. 4 p. 23; cf. BREHM, Berner Kommentar, n. 102 ad art. 49 CO; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, n. 998). Dans l'ATF 95 II 481 consid. 10, le Tribunal fédéral a jugé que seule la publication du jugement était apte à faire cesser le trouble causé par un article de presse, que cette mesure pouvait être prononcée en vertu de l'art. 28 CC, qu'elle n'avait donc pas le caractère d'un autre mode de réparation du tort moral au sens de l'art. 49 al. 2 CO et ne devait être subordonnée ni à une faute ni à une gravité particulière du préjudice subi. Cette dernière considération émise à propos de l'action en cessation de l'atteinte fondée sur les art. 28 ss CC (et simplement reprise dans l'ATF 104 II 1 consid. 4a) ne saurait avoir une portée décisive s'agissant de l'interprétation de l'art. 49 al. 2 CO. La révision du droit de la protection de la personnalité du 16 décembre 1983 n'a pas apporté de modification à l'art. 49 al. 2 CO; le Message du Conseil fédéral du 5 mai 1982 précise simplement que cette disposition n'a qu'une portée pratique limitée (FF 1982 II 704 n. 273). Par la suite, le Tribunal fédéral a incidemment admis que la publication du jugement pouvait aussi assumer une fonction réparatrice (ATF 118 II 369 consid. 4c p. 374); dans un autre arrêt, il n'a pas eu à trancher la question de la possibilité d'allouer une indemnité pour tort moral en sus de la publication (ATF 120 II 97 consid. 2d p. 99).
Comme l'art. 49 al. 2 CO laisse au juge la faculté de substituer ou d'ajouter un autre mode de réparation (Kannvorschrift; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, n. 72 ad art. 4 CC), la détermination de ce mode relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Le fait que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation ne signifie pas qu'il peut décider à sa guise; il doit motiver son choix et exposer dans son jugement les motifs qui ont emporté sa conviction. Les exigences de motivation des décisions en équité sont élevées (cf. arrêts 5C.100/2002 du 11 juillet 2002, consid. 3.1 et 5C.278/2000 du 4 avril 2001, consid. 3b). Si le Tribunal fédéral ne revoit en principe qu'avec réserve la décision d'équité motivée prise en dernière instance cantonale (ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 508; 129 III 380 consid. 2 p. 382; 128 III 428 consid. 4 p. 432; 127 III 153 consid. 1a p. 155 et les arrêts cités), il n'en va pas de même lorsque cette décision n'est pas motivée. Dans ce cas, la juridiction de réforme, comme juge de l'action, exerce librement son pouvoir d'appréciation. Un renvoi à la cour cantonale pour remédier au défaut de motivation n'est pas nécessaire (art. 52 OJ).