Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935513&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000033934945
Timestamp: 2019-05-20 01:51:32+00:00
Document Index: 293829215

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

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Modifié par Arrêté du 28 février 2017 - art. 1
- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 mars 1990 - art. Annexe (VT)
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".