Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030802623&idArticle=JORFARTI000030802639&dateTexte=20150630&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-13 01:52:38+00:00
Document Index: 199738279

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 18", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 1010']

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/FCPE1408519A/jo/article_1
1° La section IV du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est intitulée : « Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer » et elle est complétée par les articles 23 L quater et 23 L quinquies ainsi rédigés :
« Art. 23 L quater.-Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
« Art. 23 L quinquies.-Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article. » ;
2° L'article 170 decies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I bis, les références : « et aux II quater et III de l'article 217 undecies » sont remplacées par les références : «, aux II quater et III de l'article 217 undecies, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article 244 quater X » ;
b) Au I ter, les mots : « et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices » sont supprimés ;
3° Les articles 18-0 bis A et 23 L ter sont abrogés.
Code général des impôts, CGI. - art. 1010 (M)