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Timestamp: 2017-10-18 15:00:12+00:00
Document Index: 183130420

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 78', 'art. 212', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 80', 'art. 66', 'arrêt ']

1B_64/2011 17.02.2011
1B_64/2011
Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
A.________, représenté par Me Laurent Damond, avocat,
refus de détention pour des motifs de sûreté,
art. 222 CPP.
recours contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 3 février 2011.
Le 25 janvier 2011, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre A.________, ressortissant angolais né en 1986. Ce dernier se trouvait alors en détention provisoire sous la prévention de contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol et tentatives de ces infractions, ainsi que de contravention à la LStup. Le même jour, le procureur a demandé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) d'ordonner la mise en détention pour des motifs de sûreté, le prévenu ayant déjà subi cinq condamnations en tant qu'adulte et trois en tant que mineur.
Par décision du 3 février 2011, le Tmc a rejeté la demande de mise en détention et ordonné la mise en liberté immédiate du prévenu. Selon l'art. 221 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP), le risque de récidive supposait la commission antérieure de plusieurs infractions du même genre. En l'occurrence, les antécédents du prévenu n'étaient pas assimilables à une atteinte grave à l'intégrité sexuelle et n'impliquaient aucun danger sérieux pour la sécurité d'autrui. Il n'y avait pas de risque de fuite.
Par acte du 14 février 2011, le Procureur général du canton de Vaud forme un recours en matière pénale par lequel il conclut à la réforme de la décision du 3 février 2011 en ce sens que la détention pour des motifs de sûreté est ordonnée jusqu'au jugement sur le fond. Il demande aussi que la mise en détention soit immédiatement ordonnée au titre de l'effet suspensif. Le Procureur relève que l'art. 222 CPP ne prévoit pas de recours cantonal du Ministère public contre un refus de mise en détention pour des motifs de sûreté. Il indique avoir toutefois saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois d'un tel recours, conformément d'ailleurs à l'indication des voies de droit figurant dans la décision attaquée.
Il n'a été ni demandé de réponse, ni ordonné de mesure provisionnelle.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale. En font assurément partie les décisions rendues en matière de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let a et let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe qualité pour agir (cf. ATF 134 IV 36; 130 I 234 consid. 3.1 p. 237; 130 IV 154 consid. 1.2 p. 155 s.).
1.4 Dès lors, en dépit de l'avis exprimé par SCHMID (Schweizerische Strafprozessordnung, Zurich 2009, n° 7 ad art. 222 - dans son ancienne teneur -, qui paraît admettre l'existence d'un silence qualifié), l'intérêt public à une bonne administration de la justice commande de reconnaître au ministère public le droit de saisir l'autorité cantonale de recours contre une décision de mise en liberté rendue par le Tmc (cf. dans ce sens DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n° 7 ad art. 222; Basler Kommentar StPO, FORSTER, n° 6 ad. art. 222). Le ministère public doit pouvoir remplir sa fonction, soit notamment poursuivre une procédure jusqu'à son terme, l'absence d'une voie de droit cantonale à l'encontre d'une décision de libération pouvant être préjudiciable à cette mission.
Le recours est par conséquent irrecevable au regard de l'art. 80 al. 1 LTF. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, ainsi qu'à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.