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Timestamp: 2018-03-22 09:52:38+00:00
Document Index: 2686640

Matched Legal Cases: ['§3', '§6', '§3', '§3', '§3', '§3']

Prefecture de la region de haute-normandie
DE RECONVERSION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Décision CE 22/03/01 – 2000FR.162DO008
Adopté par le Comité de Suivi du 11 juin 2001
I - axes prioritaires ET OBJECTIFS 6
II – EVALUATION EX ANTE 8
III - Architecture du programme 19
IV - Description détaillée des mesures et des sous mesures 26
AXE 1 – Diversifier l’activité économique et développer les
qualifications pour la croissance de l’emploi 27
Mesure 1 – Améliorer la compétitivité et soutenir la création d’entreprises et de services 28
Sous mesure 1.1 – Aider les investissements des entreprises y compris les démarches 31
Sous mesure 1.2 – Soutenir la création et le développement des entreprises 35
Sous mesure 1.3 – Soutenir le développement des entreprises commerciales, 29
Sous mesure 1.4 – Encourager les actions collectives et innovantes en faveur du tissu 43
Sous mesure 1.5 – Développer l’innovation et la diffusion des technologies au sein des 46
Mesure 2 – Développer les grands sites d’accueil d’activités en lien avec les filières 49
d’excellence régionales
Mesure 3 – Développer l’activité touristique et culturelle 51
Mesure 4 – Valoriser le potentiel de recherche et d’innovation technologiques 55
Mesure 5 – Améliorer l’offre de formation 59
Mesure 6 – Améliorer la compétitivité des entreprises en favorisant l’adaptation des 62
compétences et l’insertion professionnelle
AXE 2 – RENFORCER L’ECONOMIE PORTUAIRE ET LOGISTIQUE 66
Mesure 7 – Soutenir le projet de port rapide pour la réception des grands navires porte-
conteneurs au Havre (Port 2000) 67
Mesure 8 – Moderniser et valoriser l’économie portuaire 70
Mesure 9 – Qualifier et accompagner l’évolution des professions 73
AXE 3 – METTRE EN ŒUVRE UN DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE 76
Mesure 10 – Promouvoir la réhabilitation et le renouvellement urbain 77
Mesure 11 – Favoriser l’insertion économique et sociale des habitants 81
Mesure 12 – Promouvoir une gestion urbaine et périurbaine innovante 84
Mesure 13 – Favoriser les solidarités et développer les démarches de qualité de la vie 87
Mesure 14 – Favoriser la qualification des acteurs du lien social et l’insertion professionnelle 90
AXE 4 – FAVORISER L’AMELIORATION ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 92
Mesure 15 – Préserver la qualité des ressources et des espaces naturels 94
Mesure 16 – Maîtriser les risques et réduire les pollutions 96
Mesure 17 – Promouvoir le développement durable par l’observation, l’information,
l’éducation à l’environnement et le développement de la concertation pour la définition
des aménagements 101
Mesure 18 – Former et qualifier à des pratiques respectueuses de l’environnement 104
AXE 5 – AIDER A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 107
Mesure 19 – Soutenir l’assistance technique du programme FEDER 108
Sous mesure 19 – Assistance technique plafonnée 110
Sous mesure 19 – Assistance technique non plafonnée 110
Mesure 20 – Soutenir l’assistance technique du programme FSE 111
AXE 6 – CONFORTER L’ACTIVITE AGRICOLE 113
Mesure 21 – Aider à l’investissement matériel des entreprises agro-industrielles 114
Mesure 22 – Soutenir les actions collectives en faveur du développement des produits agricoles sous
signes officiels de qualité 116
Mesure 23 – Inciter à la diversification des productions agricoles par des actions collectives 119
Mesure 24 – Protéger les sols 121
V – Maquette financière 124
VI – PLAN DE COMMUNICATION – Principes de mise en oeuvre 128
VII – ECHANGE INFORMATISE DES DONNEES ET DOMAINES D’INTERVENTION PAR CATEGORIES ET SOUS CATEGORIES 134
VIII – LE GRAND PROJET COMMUNAUTAIRE PORT 2000 138
IX – LE RECOURS AU DISPOSITIF DE subvention globale 140 a 153
Le Complément de Programmation
Le Complément de Programmation est défini à l’article 9m du Règlement 1260/99 général des fonds structurels du Conseil du 21 juin 1999.
C’est le document élaboré par l’autorité de gestion (Préfet de Région) qui met en œuvre la stratégie et les axes prioritaires du DOCUP Objectif 2 2000-2006 (adopté par la Commission Européenne, le 22 mars 2001) et qui contient les éléments détaillés au niveau des mesures tels que prévus à l’article 18 paragraphe 3 du Règlement 1260/99.
Référence réglementaire : Art. 9 m et 18§3 du Règlement CE n° 1260/99.
II - Préparation, approbation, transmission
L’autorité de gestion arrête le Complément de Programmation conformément aux dispositions prévues par l’article 15§6 du Règlement CE n°1260/99 :
- après accord du Comité de Suivi s’il est établi après la décision de participation des fonds ou
- après consultation des partenaires concernés s’il est établi avant la décision de participation des fonds.
Dans le cas de la Haute-Normandie, le Préfet de Région a arrêté ce Complément après accord du Comité de suivi du 11 juin 2001.
Le Préfet de Région transmet à la Commission (DG chef de file) le Complément de Programmation pour information au plus tard 3 mois après la décision de la Commission approuvant le DOCUP. Toutefois, concernant les critères de sélection des projets figurant au niveau de chacune des mesures, le comité de suivi dispose de 6 mois suivant l’approbation du DOCUP pour les approuver.
Référence réglementaire : Art. 15§3 et Art. 35§3b du Règlement CE 1260/99.
III - Adaptation
L’autorité de gestion conformément à l’article 34§3 du Règlement CE n° 1260/99 adapte à la demande du comité de suivi ou de sa propre initiative le Complément de Programmation, sans modifier le montant total de la participation des fonds octroyé à l’axe prioritaire concerné ni les objectifs spécifiques de celui-ci. Après adoption par le comité de suivi, elle informe la Commission (DG chef de file) de cette adaptation dans un délai d’un mois.
Référence réglementaire : Art. 34§3 du Règlement CE n° 1260/99.
I - Axes prioritaires ET OBJECTIFS
Six axes concourent à la stratégie de reconversion économique et sociale de la zone éligible (zone objectif 2 et zones transitoires comprises).
I – Diversifier l’activité économique et développer les qualifications pour la croissance de l’emploi