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Timestamp: 2017-10-20 21:42:32+00:00
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Assemblée nationale : les chefs de groupes MP demandent à Minaku de saisir la (...) - Forum des AS
24 HEURES SEULEMENT APRES LEUR DECLARATION URBI ET ORBI
Assemblée nationale : les chefs de groupes MP demandent à Minaku de saisir la Haute cour
Outrés par ce qu’ils considèrent comme une manœuvre d’obstruction de leurs collègues estampillés « Opposition », les élus battant pavillon « Majorité présidentielle » entendent s’assumer jusqu’au bout. En témoigne la lettre adressée au Speaker de la Chambre par laquelle les présidents des groupes parlementaires de la MP lui recommandent de saisir derechef la Cour constitutionnelle. Une missive officielle signée 24 heures seulement après leur déclaration officielle, en rapport avec la crise née de la motion polémique ou couperet du député Bababaswe. But de la saisine suggérée par les porte-étendards de la majorité parlementaire : l’interprétation de son arrêt du 14 janvier 2015. Un verdict qui stipulait notamment que la motion incidentielle n’était pas prévue dans les dispositions constitutionnelles. Un arrêt diversement interprété depuis que le vendredi 6 octobre, les élus de l’Opposition ont claqué la porte de l’Hémicycle pour protester contre le fait que la motion incidentielle de l’élu de la Lukunga (Kinshasa) ait cassé les motions de défiance, adressées au VPM en charge de l’Intérieur et de la Sécurité et au ministre d’Etat et ministre de la Justice. Aux yeux des patrons des groupes parlementaires de la MP, l’attitude des députés de l’opposition ne vise rien d’autre qu’à empêcher l’Assemblée nationale d’adopter les lois essentielles au parachèvement du processus électoral. Allusion faite notamment à la loi sur la répartition des sièges et à celle relative au CNSA. Pour rappel, pour mettre fin à la controverse, Aubin Minaku en personne a sollicité l’arbitrage de la Haute cour.
Transmis copie pour information aux Honorables membres du Bureau de l’Assemblée nationale (Tous) au Palais du Peuple Kinshasa/Lingwala
A l’Honorable Président de l’Assemblée nationale Palais du Peuple Kinshasa/Lingwala
Objet : Procédure d’examen des motions de défiance contre les membres du Gouvernement
Au cours de la séance plénière de l’Assemblée nationale du vendredi 07 octobre 2017, consacrée à l’examen des motions de défiance dirigées contre deux membres du Gouvernement, une frange des Honorables Députés de l’Opposition politique a délibérément décidé de quitter l’hémicycle et de suspendre sa participation aux travaux parlementaires.
Relevons que cette suspension est consécutive aux divergences d’interprétation de l’Arrêt R. Const.186/193 du 14 janvier 2015 rendu sur requête en interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution sur les poursuites et diligences de l’Honorable Président de l’Assemblée nationale, agissant en vertu des articles 161 de ladite Constitution et 54 de la Loi organique n°013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Rappelons qu’aux termes de son arrêt susdit, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence concernant l’interprétation des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; qu’elle a dit que les articles 146 et 147 de la Constitution sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation ; qu’enfin, la motion incidentielle n’est pas prévue dans les dispositions constitutionnelles.
En dépit de cette interprétation, des divergences persistent et risquent de mettre en péril le fonctionnement de notre Chambre Législative.
Par la même occasion, nous rappelons la pertinence sur cette question des prescrits de l’article 138 de la Constitution, qui dispose comme suit en son deuxième alinéa : " Les moyens de contrôle (de l’Assemblée nationale sur le Gouvernement) s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de la Chambre (...) et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution ".
Rappelons par ailleurs que, par son arrêt R.Const.184/TSR du 26 mars 2012, la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, avait déclaré Ledit Règlement intérieur conforme à la Constitution.
Il sied de noter que La suspension de la participation aux travaux de l’Assemblée nationale par les Députés de l’Opposition est dictée par l’objectif d’empêcher l’Assemblée nationale d’adopter les lois essentielles au parachèvement du processus électoral en vue de la réalisation de leur agenda tendant à accéder au pouvoir par des voies non démocratiques.
De tout ce qui précède, nous vous recommandons, Honorable Président, de saisir à nouveau la Cour constitutionnelle, sur pied de l’article 93 in fine de la Loi organique susmentionnée, en interprétation de son arrêt susvisé du 14 janvier 2015.
Nous dénonçons par ailleurs le fait que la plupart des Députés inscrits dans cette démarche ont toujours brillé par leurs absences injustifiées et non autorisées aux sessions parlementaires. C’est pourquoi, conformément à l’option levée par l’Assemblée plénière au cours de sa séance du 14 juin 2017, nous demandons au Bureau de soumettre à cette dernière le rapport relatif aux absences injustifiées et/ou non autorisées aux fins de l’invalidation des Députés concernés, en application des dispositions des articles 110, point 6, de la Constitution et 85, point 6, du Règlement intérieur de notre Chambre législative.
II convient de noter que la présente lettre fait suite à notre Déclaration du mardi 10 octobre 2017 dont copie en annexe.
Veuillez agréer, Honorable Président, l’expression de notre haute considération.
Les Présidents des Groupes parlementaires de la Majorité Présidentielle