Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1986/061_PS_SJG_SJG8607CM00061.htm
Timestamp: 2018-04-23 02:01:54+00:00
Document Index: 36664774

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 505', 'art. 11', 'art. 505', 'art. 11', 'art. 505', "l'article 11"]

PRISE A PARTIE. — Champ d'application. Ord. 22 décembre 1958, art. 11-1 (Loi org. 18 janvier 1979). Responsabilité personnelle des membres des Conseils de prud'hommes (non). C. proc. civ., art. 505 et s. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRISE A PARTIE. — Champ d'application. Ord. 22 décembre 1958, art. 11-1 (Loi org. 18 janvier 1979). Responsabilité personnelle des membres des Conseils de prud'hommes (non). C. proc. civ., art. 505 et s. Application
(Cass. civ. 1re, C., 19 novembre 1985 ; Dame Casahoursat). La loi organique du 18 janvier 1979, ajoutant l'article 11-1 à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, ne concerne que la mise en cause de la responsabilité des magistrats du corps judiciaire, et, notamment, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile continuent à recevoir application pour la mise en cause de la responsabilité personnelle des membres des Conseils de prud'hommes (pourvoi c. Ord. prem. (...)