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Timestamp: 2020-08-07 16:43:02+00:00
Document Index: 154318315

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 79", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 82", '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 157", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 22", "l'article 119", "l'article 187", "l'article 119", "l'article 125", '§ 250', "l'article 242", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art 20', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 1-12/09/2012)
Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires sont fixées par les articles 91 quater E de l'annexe II au CGI à 91 quater J de l'annexe II au code général des impôts( CGI ) :
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 10-12/09/2012)
Précision relative aux revenus de source étrangère : lorsque les produits perçus dans le PEA proviennent de titres étrangers, ils sont déclarés pour leur :
- montant net pour les produits des titres cotés ;
- montant brut, impôt acquitté à l'étranger compris, pour les titres non cotés émis dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions. En l'absence de convention, ils sont déclarés pour leur montant net.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 30-12/09/2012)
- dans la zone DP lorsque le titulaire du plan a pris l'engagement prévu au II de l' article 163 quinquies C du CGI de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des produits distribués par celle-ci ;
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 50-12/09/2012)
En outre, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan doit également être portée dans la zone AN « Montant total des cessions de valeurs mobilières » lorsque la clôture intervient avant l'expiration de la cinquième année ;
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 70-12/09/2012)
Précisions sur l'assiette des prélèvements sociaux : l'article 79 de la loi de finances pour 2002 autorise l'éligibilité au PEA des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) bénéficiant des avantages fiscaux propres à leur régime.
Remarque : En cas de force majeure (décès, transfert de domicile à l'étranger, rattachement à un autre foyer d'un invalide titulaire d'un PEA), la zone BH relative à la valeur liquidative du plan, la zone BI relative au montant cumulé des versements et la zone AN correspondant au montant des cessions de valeurs mobilières n'ont pas à être annotées. En revanche, les zones BD « références du plan », BE « date d'ouverture du plan », BF « date de clôture ou de retrait », BC et BQ relatives au montant des produits de titres non cotés doivent être obligatoirement servies.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 120-12/09/2012)
La loi de finances pour 1990 ( n° 89-935 du 29 décembre 1989 ) a créé, à compter du 1 er janvier 1990, le plan d'épargne populaire (PEP). Il n'est plus possible d'ouvrir de nouveaux PEP depuis le 25 septembre 2003 (III de l'article 82 de la loi de finances pour 2004).
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 140-12/09/2012)
1. Retraits et clôture avant l'expiration de la huitième année à compter de l'ouverture du PEP
a. En cas de force majeure
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 150-12/09/2012)
Dès lors que la clôture intervient à la suite de la survenance d'un des cas de force majeure prévu au 22° de l'article 157 du CGI et qu'un document en attestant la réalité a été produit, l'organisme gestionnaire du PEP doit porter le montant des produits exonérés de l'impôt sur le revenu dans la zone BM.
1° Si le bénéficiaire n'a pas opté pour le prélèvement libératoire
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 160-12/09/2012)
Dans tous les autres cas de clôture avant huit ans, le montant global des produits réalisés dans le cadre du PEP est taxable et doit être porté dans la zone AR de la rubrique « Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » et dans la zone BS relative aux produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués.
Remarque : La ligne BS n'a pas à être servie en ce qui concerne les produits réalisés dans le cadre d'un PEP auquel est adossé un contrat d'assurance vie en unité de compte ou multisupports.
2° Si le bénéficiaire a opté pour le prélèvement libératoire
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 170-12/09/2012)
Dans ce cas, la zone BN de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire » est complétée du montant du revenu brut servant de base au prélèvement et la zone BP du montant du prélèvement.
2. Retraits ou clôture effectués après huit ans à compter de l'ouverture du PEP
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 190-12/09/2012)
Le 22° de l' article 157 du CGI prolonge et élargit les possibilités de retraits anticipés des fonds déposés sur un PEP, sans perte des avantages attachés au PEP.
Les établissements déclarants doivent indiquer le montant des produits exonérés en vertu des dispositions de l'article susvisé correspondant à ces retraits dans la zone BM « Montant des produits exonérés du fait de la clôture du PEP avant huit ans à la suite de la survenance d'un cas de force majeure » du cadre relatif au PEP.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 200-12/09/2012)
L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé le plan d'épargne retraite populaire (PERP).
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 240-12/09/2012)
L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 ( n°2009-1674 du 30 décembre 2009 ) a modifié certaines règles applicables en cas de paiement de produits dans un État ou territoire non coopératif depuis le 1 er mars 2010 :
- le prélèvement forfaitaire obligatoire est applicable aux revenus et produits de placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France seulement si le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI . Le taux du prélèvement est de 50 %.
En outre, l'exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s'effectue dans un État ou territoire non coopératif, pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date ( article 131 quater du CGI modifié par le H du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009).
- La retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France s'applique obligatoirement au taux de 50 % lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus (2 de l'article 119 bis du CGI et 2 de l'article 187 du CGI ).
Les autres conditions et modalités d'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ne sont pas modifiées.
- Enfin, le nouveau II bis de l'article 125-0 A du CGI prévoit que le taux du prélèvement sur les produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits par des non-résidents est majoré à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif.
Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce prélèvement, cf. rescrit n° 2010/11 FP du 24 février 2010 et rescrit n° 2010/30 (FE ) du 4 mai 2010 disponibles sur impots.gouv.fr .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 250-12/09/2012)
Remarque : Bien entendu, aucune déclaration ne doit être souscrite lorsque le taux du prélèvement effectué correspond au régime de l'anonymat au regard de l'impôt sur le revenu ( 3° du 1 de l'article 242 ter du CGI ).
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 290-12/09/2012)
Dans cette situation, il convient de mentionner dans la zone BV le montant des revenus distribués payés directement par l'établissement payeur établi en France à un établissement financier européen et pour lesquels la retenue à la source est acquittée dans le cadre des conditions particulières précitées.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 300-12/09/2012)
- depuis le 1 er janvier 2007, lors de leur versement pour tous les autres produits de placements à revenu fixe et lors d'un rachat partiel ou total pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi en France (art 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007).
-depuis le 1 er janvier 2008, lors du paiement de certains revenus distribués de source française ou étrangère soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l'établissement payeur de ces revenus est établi en France (article 10 de la loi de finances pour 2008).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 340-12/09/2012)
Remarque : Ces zones (BS et BU) ne doivent pas être complétées lorsque le bénéficiaire des revenus a opté pour le prélèvement libératoire ou lorsque les revenus de ces placements sont exonérés d'impôt sur le revenu.
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 360-12/09/2012)
Les produits des parts des fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sont portés dans la zone AZ de la rubrique « montant brut des revenus imposables à déclarer » du feuillet n° 2561 (CERFA n°11428).
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 390-12/09/2012)
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ( n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ) soumet, le cas échéant (cf. ci-après), aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés, par les associés des sociétés d'exercice libéral (SEL), soumises à l'impôt sur les sociétés, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles.