Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/base-documentaire/page/2/?fc=1&posts_per_page=20&sentence=1&s&from&to&types=147603&themes=145856
Timestamp: 2020-02-26 11:31:22+00:00
Document Index: 293856224

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 433", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 433", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil.
!!! Retiré par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat !!!
Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
Arrêté du 14 février 1983 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle
Consulter ici l'arrêté du 14 février 1983 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle Consulter également l'arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° [...]