Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000630-222194-222195
Timestamp: 2016-10-22 08:56:02+00:00
Document Index: 214025262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 227", "l'article 3", "l'article 227", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, Section, 30 juin 2000, 222194 et 222195
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 222194;222195Numéro NOR : CETATEXT000008057696 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;222194 Analyses : RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS - CAFilm constituant un message pornographique ou d'incitation à la violence - a) Notion (1) - b) Conséquence - Obligation de classement "X" - Existence.63-03-01 a) Un film composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent, de la part du réalisateur, une intention autre que celle de présenter de telles scènes, constitue un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal. b) Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, un tel film relève de l'inscription sur cette liste. Illégalité de la décision du ministre chargé de la culture accordant à ce film un visa assorti seulement d'une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement à afficher à l'entrée des salles.Références :1. Cf. 1979-07-13, Ministre de la communication c/ SA "le comptoir français", p. 322 ; Société "les productions du Chesne", p. 332Texte : Vu 1°/, sous le n° 222194, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat :
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Considérant que les requêtes de l'association Promouvoir et de MM. et Mmes H..., A... et B... sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le film "Baise-moi" est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent l'intention, affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société ; qu'il constitue ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 susvisé ne prévoient pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, le film relevait de l'inscription sur cette liste ; qu'en se bornant à assortir le visa d'exploitation du film "Baise-moi" d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement, le ministre de la culture et de la communication a entaché sa décision du 22 juin 2000 d'excès de pouvoir ; que les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;Sur les conclusions de l'association Promouvoir et de M. et Mme H..., M. et Mme A..., M. et Mme B... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Promouvoir, à MM. et Mmes Luc H..., Bruno A..., Georges B..., M. et Mme Dominique D..., M. et Mme X... de Chanterac, M. et Mme Jérôme J..., M. et Mme Luc G..., M. et Mme Frédéric F..., Mme Bénédicte de Z..., M. et Mme I... Barthelemy, M. et Mme Yves E..., M. et Mme Marc Y..., M. et Mme Guillaume C... et au ministre de la culture et de la communication.Références : Code pénal 227-24Décret 90-174 1990-02-23 art. 3Loi 75-1278 1975-12-30 art. 11, art. 12 Finances pour 1976Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 222194;222195Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. HonoratAvocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 30/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page