Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-05-2012-5A_349-2012
Timestamp: 2016-10-22 13:29:10+00:00
Document Index: 11545496

Matched Legal Cases: ['art. 370', 'art. 46', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

5A_349/2012 (30.05.2012)
place de l'H�tel-de-Ville 2, 1870 Monthey.
Par d�cision du 6 juillet 2005, la Chambre pupillaire de Monthey a institu� en faveur de A.________, n� en 1934, une tutelle au sens de l'art. 370 CC, � cause de son incapacit� � g�rer ses affaires, de son d�nuement complet, de l'insalubrit� de son logement, de ses besoins de soins m�dicaux et personnels. Elle lui a d�sign� Y.________ en qualit� de tuteur. Cette d�cision a �t� attaqu�e sans succ�s aupr�s de l'autorit� cantonale comp�tente, puis du Tribunal f�d�ral (5P.412/2005).
B.a Le 6 janvier 2011, A.________ a �t� hospitalis� au Service de psychiatrie et de psychoth�rapie de la personne �g�e de l'H�pital de B.________ � la suite d'une privation de libert� � des fins d'assistance intervenue sur d�cision m�dicale. Le 8 janvier 2011, l'int�ress� a form� recours contre cette d�cision au Tribunal cantonal, lequel l'a transmis au Juge des mesures de contrainte qui a ouvert une proc�dure.
B.b Le 16 mai 2011, la Chambre pupillaire de Monthey a ordonn� le placement provisoire de l'int�ress� � des fins d'assistance � la R�sidence C.________, � D.________, d�cision contre laquelle l'int�ress� a fait recours les 23 et 24 mai 2011. Le Juge des mesures de contrainte a ouvert une proc�dure.
B.c Statuant le 25 novembre 2011, le Juge des mesures de contrainte a d�clar� sans objet le recours form� contre la d�cision de placement � des fins d'assistance du 6 janvier 2011 d�s lors qu'elle a �t� lev�e en mai 2011. S'agissant de la mesure prononc�e le 16 mai 2011, il a consid�r� que le recourant n�cessitait une assistance personnelle pour son alimentation et sa m�dication et a ainsi jug� qu'un placement se justifiait.
B.d Par arr�t du 5 avril 2012, le Juge de la IIe cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel form� par A.________ contre ce jugement et a lev� avec effet imm�diat la mesure de privation de libert� � des fins d'assistance ordonn�e le 16 mai 2011.
Contre cet arr�t, l'int�ress� interjette un recours au Tribunal f�d�ral par acte remis � la poste le 14 mai 2012. Il r�clame l'interrogatoire du Pr�sident de la Chambre pupillaire de Monthey et qu'il soit constat� qu'il n'existe aucun danger � habiter le chalet dont il est propri�taire. Il requiert, au titre de mesures provisionnelles, le versement d'une somme de 250'000 fr., dont un tiers en faveur de sa s?ur. En outre, il demande la � d�ch�ance � du Pr�sident de la Chambre pupillaire de Monthey et de son tuteur ainsi que soit constat�e la nullit� de la tutelle prononc�e le 6 juillet 2005 et d'une vente immobili�re intervenue il y a de nombreuses ann�es.
Invit� � se d�terminer sur le recours, le juge de la IIe cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais s'est r�f�r� aux consid�rants de son arr�t.
Interjet� en temps utile, compte tenu de la suspension des d�lais (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions.
Dans ses �critures, le recourant �nonce, de mani�re peu compr�hensible, des griefs en relation avec diverses affaires qui ne concernent pas directement son placement � des fins d'assistance. En particulier, il se r�f�re � une vente immobili�re qu'il tient pour nulle et � un arr�t du Tribunal f�d�ral de 1991 qui n'aurait pas �t� ex�cut�. Par ailleurs, il r�clame la � d�ch�ance � de son tuteur ainsi que conteste le bien-fond� de son interdiction prononc�e le 6 juillet 2005. Il se plaint encore de ce que la cour cantonale n'a pas statu� sur sa demande de constat du caract�re habitable de son chalet et r�clame, au titre de mesures provisionnelles, le versement d'une somme de 250'000 fr., dont un tiers en faveur de sa s?ur. Il invoque enfin des faits et �l�ments nouveaux en lien avec internet.
2.1 Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue dans la d�cision d�f�r�e (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Cependant, sous peine d'irrecevabilit�, le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF), c'est-�-dire discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1; 133 IV 286 consid. 1.4). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2 En l'occurrence, il n'est fait aucune mention dans l'arr�t cantonal d'une vente immobili�re ni d'un arr�t du Tribunal f�d�ral rendu en 1991. Les griefs soulev�s par le recourant, qui ne d�montre pas que cette vente et l'arr�t y relatif auraient d� �tre examin�s par l'instance pr�c�dente, sont ainsi �trangers � l'objet du litige et donc irrecevables de ce chef. S'agissant de la d�cision d'interdiction et de la demande de � d�ch�ance � du tuteur, le juge cantonal n'est pas entr� en mati�re pour le motif que la premi�re �tait en force de chose jug�e formelle et que la seconde n'avait pas fait l'objet de la d�cision de premi�re instance. Sur ce point, le recourant, qui se borne � contester les motifs et la proc�dure d'interdiction ainsi qu'� r�clamer que son tuteur soit � d�chu �, ne s'en prend pas aux consid�rants de la d�cision entreprise. Il ne pr�sente pas non plus d'arguments en tant que le juge cantonal s'est d�clar� incomp�tent pour statuer sur le caract�re habitable du chalet ni ne conteste que sa demande de mesures provisionnelles ne tendait pas � maintenir en l'�tat l'objet du litige ou � r�gler les rapports entre les parties durant la proc�dure. Faute de s'en prendre aux motifs de l'arr�t attaqu�, les critiques du recourant relatives � ces questions se r�v�lent donc irrecevables. Sont �galement irrecevables les faits et �l�ments invoqu�s pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral.
S'agissant de la d�cision de privation de libert� � des fins d'assistance, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir refus� de proc�der � l'interrogatoire du Pr�sident de la Chambre pupillaire de Monthey qui a prononc� la d�cision du 16 mai 2011. Il demande �galement sa � d�ch�ance �.
3.1 En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, la qualit� pour exercer un recours en mati�re civile suppose un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Cet int�r�t doit �tre pratique et actuel, le Tribunal f�d�ral ne devant se prononcer que sur des questions concr�tes et non pas th�oriques (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 127 III 429 consid. 1b). Lorsqu'une personne priv�e de libert� � des fins d'assistance a �t� autoris�e � quitter l'�tablissement o� elle se trouvait, elle n'a plus d'int�r�t juridique actuel � l'examen de son recours (ATF 136 III 497 consid. 1). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable lorsque l'int�r�t au recours fait d�faut au moment du d�p�t de celui-ci; en revanche, si cet int�r�t dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause est ray�e du r�le (ATF 118 Ia 488 consid. 1a).
3.2 En l'esp�ce, la mesure de placement � des fins d'assistance a �t� lev�e par l'arr�t entrepris de sorte que le recourant n'a pas d'int�r�t � recourir contre dite mesure; il n'a d�s lors d'int�r�t ni � requ�rir l'interrogatoire du pr�sident de l'autorit� qui l'a prononc�e ni � obtenir la � d�ch�ance � de celui-ci. Le recours est ainsi �galement irrecevable sur ce point.
En d�finitive, le recours est irrecevable. Il se justifie cependant, dans les circonstances donn�es, de renoncer � percevoir un �molument judiciaire (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Chambre pupillaire de Monthey, � la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais et � Y.________.