Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3822-PGP&bg=417&bd=418&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2016-06-30
Timestamp: 2020-07-12 23:12:02+00:00
Document Index: 276290319

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 33', '§ 35', '§ 175', '§ 37', '§ 40', '§ 60', '§ 39', "l'article 200", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IR-RICI-280-30-30-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 1-30/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 10-30/06/2016)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, le taux du crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) est fonction des conditions de réalisation des dépenses éligibles.
- 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 ) ;
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 20-30/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 30-30/06/2016)
33 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 33-30/06/2016)
35 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 35-30/06/2016)
Conformément aux dispositions du second alinéa du 1° du c du 1 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de l'acquisition de cet équipement mixte, hors main d’½uvre, dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Pour plus de précisions sur la surface à retenir et le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 du BOI-IR-RICI-280-30-10 .
37 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 37-30/06/2016)
Il convient de se reporter au III-B-1 § 40 à § 60 .
39 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 39-30/06/2016)
Lorsqu'un équipement intègre deux équipements qui pris isolément seraient susceptibles ou non d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI , il convient de déterminer :
Par conséquent, il convient en toute hypothèse que la nature des deux équipements combinés puisse être déterminée au regard des dispositions du 1 de l'article 200 quater du CGI et des caractéristiques techniques et des critères de performances requis, fixés à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
De plus, lorsque les deux équipements composant l'équipement mixte sont soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 ), l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation de l'équipement mixte doit être titulaire d'un signe de qualité pour chacun des deux équipements composant cet équipement mixte. A défaut, celui des deux équipements, composant l'équipement mixte, pour lequel l'entreprise n'est pas titulaire d'un signe de qualité n'est pas éligible au crédit d'impôt.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 40-30/06/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 50-30/06/2016)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible composant l'équipement mixte peut, sous réserve que les conditions prévues au 5 bis de l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
60 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 60-30/06/2016)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, compte-tenu du fait que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et répond aux critères de performance requis, il y a lieu d'admettre que la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible, retenue forfaitairement à 50 % du montant total, peut, sous réserve que les conditions du 5 bis de l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
70 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 70-30/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 80-30/06/2016)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 90-30/06/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 100-30/06/2016)
Toutefois, pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l'équipement mixte, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie de dépenses correspondant à l'équipement prépondérant, pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .