Source: https://www.weberhaus.fr/informationen/uebersicht/politiquedeconfidentialite/?language=http%3A%2F%2Fwww.weberhaus.at%2Fhome&cHash=e9da1fefcdce4fa9999e1fd7cdcdb80f
Timestamp: 2019-10-19 17:27:34+00:00
Document Index: 330298865

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 22", 'art. 46', "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", 'art. 17', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 78", "l'article 6"]

Politique de confidentialité conformément au RGPD
« Nos clients et leur satisfaction sont au centre de nos pensées et de nos actes ». Cette affirmation correspond depuis toujours à notre philosophie d’entreprise. Et nous y associons le traitement sûr et confidentiel de vos coordonnées, conformément au règlement général sur la protection des données. Vous trouverez ici la politique de confidentialité complète selon le RGPD.
Au sens du règlement général sur la protection des données, des lois relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions relatives à la protection des données, le responsable est la société :
WeberHaus GmbH & Co. KG (ci‐après : WeberHaus)
Am Erlenpark 1, 77866 Rheinau‐Linx, Allemagne
E‐mail : info@weberhaus.de, site web : www.weberhaus.de
2. Adresse du responsable de la protection des données
Chez WeberHaus, le responsable de la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :
– Beauftragter für den Datenschutz –
E‐mail : datenschutz(at)weberhaus.de
Le sites internet de WeberHaus utilise des cookies. Les cookies sont des données enregistrées par le navigateur de l'utilisateur sur son système informatique. Lorsque le site est consulté, les cookies lui sont transmis, permettant ainsi une affectation de l'utilisateur.
Les cookies permettent de faciliter l'utilisation du site internet aux utilisateurs. Le site internet de WeberHaus utilise les types de cookies suivants, dont le champ d'application et le fonctionnement sont détaillés ci‐après :
- Cookies transitoires
Les cookies transitoires sont effacés automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur. Il s'agit notamment des cookies de session. Ils enregistrent un ID de session permettant d'affecter les diverses requêtes de votre navigateur à la session. Ainsi, votre ordinateur est identifié lorsque vous revenez sur notre site internet. Les cookies de session sont effacés lorsque vous vous déconnectez ou lorsque vous fermez le navigateur.
- Cookies permanents
Les cookies permanents sont effacés automatiquement après une durée déterminée, différente d'un cookie à l'autre. Vous pouvez effacer à tout moment les cookies dans les paramétrages de sécurité de votre navigateur.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies est l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
Il est possible à tout moment de vous opposer au dépôt de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. Les cookies déposés peuvent être effacés. En cas de désactivation des cookies, il est possible que les fonctions de notre site internet ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité.
4. Établissement de fichiers log
Lors de chaque consultation de notre site internet, WeberHaus saisit des données et des informations via un système automatisé. Celles‐ci sont stockées dans les fichiers log du serveur.
À cet égard, les données suivantes peuvent être saisies :
- informations sur le type de navigateur et la version utilisée
- le système d'exploitation de l'utilisateur
- l'adresse IP de l'utilisateur
- la date et l'heure de l'accès
- les sites web à partir desquels le système de l'utilisateur arrive à notre site internet (referrer)
- les sites web qui sont consultés par le système de l'utilisateur via notre site web
Le traitement des données sert à fournir des contenus sur notre site internet, à garantir le fonctionnement de nos systèmes d'information et à optimiser notre site internet. À cet égard, les données des fichiers log sont toujours stockées séparément des autres données à caractère personnel des utilisateurs.
La base juridique du stockage provisoire des données et des fichiers log est l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
5. Inscription sur notre site internet
Si la personne concernée utilise la possibilité de s'inscrire sur le site internet du responsable du traitement des données en indiquant des données à caractère personnel, les données figurant dans le masque de saisie sont transmises au responsable du traitement des données. Les données sont exclusivement stockées chez le responsable du traitement des données aux fins d'usage interne.
J'ai lu la politique de confidentialité et j'accepte que les données saisies soient stockées aux fins de suivi et de communication. Je consens à être contacté(e) par téléphone / e‐mail / newsletter / courrier aux fins de conseil et de préparation d'un éventuel contrat de construction, ainsi qu'à des fins publicitaires. Ce consentement peut être révoqué à tout moment pour l'avenir.
Lors de l'inscription, l'adresse IP de l'utilisateur, ainsi que la date et l'heure de l'inscription sont enregistrées. Ceci sert à éviter toute utilisation abusive des services proposés. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en présence d'une obligation légale.
L'enregistrement des données sert à fournir des contenus ou des services. La base juridique du traitement des données en présence du consentement de l'utilisateur est l'art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. Si l'enregistrement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l'utilisateur est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles, le traitement des données repose également sur l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
Les personnes inscrites peuvent à tout moment supprimer ou demander la modification des données stockées. La personne concernée peut accéder aux données à caractère personnel stockées la concernant.
En cas d'abonnement à la newsletter de notre entreprise, les données figurant dans le masque de saisie sont transmises au responsable du traitement des données.
Avec l'inscription à la newsletter, l'adresse IP de l'utilisateur, ainsi que la date et l'heure de l'inscription sont enregistrées. Ceci permet d'éviter toute utilisation abusive des services ou de l'adresse électronique de la personne concernée. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en présence d'une obligation légale. Les données sont exclusivement utilisées pour envoyer la newsletter.
La base juridique du traitement des données après inscription à la newsletter par l'utilisateur est l'art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD en présence du consentement de l'utilisateur.
La personne concernée peut à tout moment résilier son abonnement à la newsletter. De même, le consentement au stockage des données à caractère personnel peut être révoqué à tout moment pour l'avenir. Chaque newsletter contient un lien à cet effet.
7. Applis mobiles
Outre notre site internet et le portail MyWeberHaus, WeberHaus propose une appli mobile que vous pouvez télécharger sur votre terminal. Nous vous informons ci‐après sur la saisie des données à caractère personnel en cas d'utilisation de notre appli mobile.
Lors du téléchargement de l'appli mobile, les informations nécessaires, à savoir notamment le nom d'utilisateur, l'adresse électronique et le numéro de client de votre compte, la date du téléchargement et l'identifiant individuel de votre terminal, sont transmises à l'App Store. Nous n'avons aucune influence sur cette saisie des données et nous ne saurions en répondre. Nous traitons uniquement les données si cela est nécessaire au téléchargement de l'appli mobile sur votre terminal mobile.
Lors de l'utilisation de l'appli mobile, nous saisissons les données à caractère personnel décrites ci‐après afin de faciliter l'utilisation des fonctions. Nous saisissons les données suivantes dont nous avons besoin d'un point de vue technique pour vous proposer les fonctions de votre appli mobile et pour garantir la stabilité et la sécurité :
- date et heure d'appel de la requête
- décalage horaire par rapport au Greenwich Mean Time (GMT)
- contenu de la demande (page concrète)
- statut de l'accès (code de statut http)
- le volume des données transmises
- le site web d'où vient la requête
- le navigateur
- le système d'exploitation et son interface
- la langue et la version du logiciel de navigation.
En outre, nous avons besoin de l'identifiant de votre terminal (IMEI), le numéro d'abonné au réseau (IMSI), le numéro de mobile (MSISDN), l'adresse MAC pour l'utilisation de la connexion WiFi, le nom de votre terminal mobile, votre adresse électronique.
La base juridique du traitement des données en présence du consentement de l'utilisateur est l'art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
8. Possibilités de contact
Sur le site internet de WeberHaus, il existe un formulaire de contact qui peut être utilisé pour toute prise de contact par voie électronique. De manière alternative, il est possible de prendre contact par e‐mail. Si la personne concernée prend contact avec le responsable du traitement des données par l'intermédiaire de l'un de ces canaux de communication, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont stockées automatiquement. Le stockage sert uniquement au traitement de la demande ou à la prise de contact avec la personne concernée. Les données ne sont pas transmises à des tiers.
La base juridique du traitement des données en présence du consentement de l'utilisateur est l'art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. La base juridique du traitement des données transmises suite à l'envoi d'un email est l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e‐mail a pour objectif de conclure un contrat, la base juridique réside également dans l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
9. Transmission des données à des tiers (utilisation de Google Analytics, etc.)
Utilisation de Google Analytics:
Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers textes placés sur votre ordinateur permettant d'analyser votre utilisation du site. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du site sont en règle générale transmises et stockées sur un serveur Google situé aux États‐Unis. Dans le cas d'une activation de l'anonymisation de l'IP sur ce site, votre adresse IP ne sera traitée que sous sa forme abrégée dans les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'adresse IP complète n'est transmise que dans des cas exceptionnels à un serveur de Google aux États‐Unis où elle sera alors abrégée. Google utilisera ces informations afin d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir à ce dernier d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics ne sera pas recoupée avec d'autres données détenues par Google. Vous pouvez désactiver l'installation des cookies en paramétrant votre navigateur ; nous vous signalons toutefois qu'une telle désactivation ne vous permettra, pas le cas échéant, d'utiliser toutes les fonctions de ce site de façon optimale. Vous pouvez en outre empêcher la saisie et le traitement par Google des données générées par le cookie concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) en désactivant le suivi via le lien suivant.
Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données www.google.com ou sur www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html. Nous vous signalons que, sur ce site web, Google Analytics est suivi du code « gat._anonymizeIp(); » afin de garantir la saisie anonyme d'adresses IP (IP‐Masking).
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
Utilisation de la publicité Facebook :
WeberHaus utilise des outils de communication du réseau social Facebook, notamment le produit Custom Audiences et lWebsite Custom Audiences. En principe, une somme de contrôle non réversible et non personnelle (valeur de hachage) générée à partir de vos données d'utilisation peut être transmise à Facebook aux fins d'analyse et de marketing. Pour le produit Website Custom Audiences, le cookie Facebook est concerné.
Pour toute autre information sur l'objectif et le volume des données collectées et pour en savoir plus sur le traitement et l'utilisation des données par Facebook et sur vos possibilités de paramétrage pour protéger votre vie privée, veuillez consulter la politique de confidentialité de Facebook que vous trouverez notamment sur www.facebook.com/ads/website_custom_audiences/ et www.facebook.com/privacy/explanation. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de Facebook Website Custom Audiences sur www.facebook.com/ads/website_custom_audiences/. Si vous souhaitez vous opposer à l'utilisation de Facebook Custom Audiences, veuillez vous déconnecter des services web.
Transmission à des prestataires:
Aux fins d'exécution et de préparation du contrat, WeberHaus transmet les données collectées, saisies et stockées, dans les limites du nécessaire, aux fournisseurs ou aux entreprises intervenant dans la construction, ainsi qu'à des autorités, par exemple architectes, financeurs, agents immobiliers, etc.
Si le traitement et la transmission des données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat dont l'utilisateur est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles, le traitement des données repose sur l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. En outre, la base juridique du traitement et de la transmission des données à caractère personnel de l'utilisateur est l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
10. Procédure d'identification
Pour prouver la délivrance d'un consentement et pour vérifier l'identité des utilisateurs, nous utilisons la procédure de double opt‐in (DOI). Cela signifie que nous vous envoyons un e‐mail à l'adresse électronique indiquée après votre inscription, dans lequel nous vous demandons de confirmer que vous consentez au stockage de vos données pour permettre la fourniture de chacun des services et que vous consentez à une prise de contact aux fins de suivi des clients et de communication par l'intermédiaire des canaux de communication auxquels vous avez consentis. En outre, nous enregistrons vos adresses IP, ainsi que la date de l'inscription et de la confirmation. L'objectif de la procédure consiste à prouver votre inscription et le cas échéant à détecter une utilisation abusive possible de vos données personnelles.
11. Effacement systématique des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée tant qu'elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs décrits ci‐dessus. En outre, les données sont également stockées si le législateur européen ou national le prévoit dans des règlements, lois ou toutes autres règles européennes auxquels le responsable du traitement des données est soumis.
Dès que l'objectif du stockage des données est réalisé ou si le délai de stockage prescrit par les règles mentionnées ci‐dessus est écoulé, les données à caractère personnel seront systématiquement effacées.
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du règlement général de la protection des données et vous disposez des droits suivants à l'égard du responsable :
12.1 Droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si nous traitons ou non des données à caractère personnel vous concernant.
Dans l'affirmative, vous pouvez demander au responsable les informations suivantes :
a. les objectifs du traitement des données à caractère personnel ;
c. les destinataires et les catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
d. la durée prévisionnelle de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel vous concernant, d'une limitation du traitement par le responsable ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f. l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
g. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous‐jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l'art. 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
12.2 Droit de rectification
Vous avez un droit de rectification et/ou de complément à l'égard du responsable, si les données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit alors procéder sans délai à la rectification.
12.3 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a. vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
b. le traitement des données à caractère personnel est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles‐ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
d. vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées, à l'exception de la conservation, qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
12.4 Droit à l'effacement
12.4.1. Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
b. vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c. vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
d. les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e. les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
12.4.2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'art. 17, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles‐ci.
12.4.3. Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement des données est nécessaire
a. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
b. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
c. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
d. à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ; ou
e. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
12.5 Droit de notification
Si vous avez exercé votre droit de rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement à l'égard du responsable, celui‐ci est tenu de notifier à chaque destinataire auquel des données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement, à moins qu'une telle notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
12.6 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
a. le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
b. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
12.7 Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques
12.8 Droit de rétraction de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de rétracter à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La rétractation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement des données effectué jusqu'à la rétractation.
12.9 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s'applique pas lorsque la décision
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable ;
b. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient mises en œuvre.
Dans les cas visés aux points a) et c), le responsable met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
12.10 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.
13. Base juridique du traitement
Si nous avons besoin du consentement de la personne concernée pour traiter des données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général sur la protection des données (RGPD) en constitue la base juridique.
L'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie. Il en va de même des traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
L'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise.
L'article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD constitue la base juridique au traitement de données à caractère personnel nécessaires à la sauvegarde d'intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
L'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique au traitement si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. L'intérêt légitime de notre entreprise réside dans l'exercice de notre activité commerciale.
14. Durée de stockage des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont stockées pendant la durée du délai légal de conservation. Au terme du délai, les données sont systématiquement effacées, sauf si elles sont nécessaires à la préparation ou à l'exécution d'un contrat
Rheinau-Linx, le 01 août 2019