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Timestamp: 2020-04-04 19:00:47+00:00
Document Index: 102981329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121"]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-87.410, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-87.410, Inédit
N° de pourvoi: 00-87410
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
- LA SOCIETE EXTAND,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux services de Sam C..., travailleur dissimulé et employant des salariés dissimulés et a condamné cette société à une amende correctionnelle de 80 000 francs ;
" aux motifs que le contrat de sous-traitance a été signé au nom du directeur général, se disant dûment habilité à signer le contrat, que la société Extand invoquait vainement, d'une part, qu'un directeur régional n'aurait pas qualité d'organe ni celle de représentant de la société et que, d'autre part, Jean-Noël Z... n'avait pas reçu de délégation de pouvoir ; qu'en effet, il ressortait notamment des débats à l'audience que la société Extand ne fonctionnait qu'au moyen de contrats de sous-traitance et que ces contrats étaient conclus au niveau de ses directions régionales ;
qu'en outre, elle ne contestait pas que Jean-Noël Z... ait été directeur régional, se bornant à soutenir qu'il n'avait pas obtenu de délégation expresse mais sans démontrer qu'elle ait jamais formalisé par écrit une telle délégation qui apparaissait pourtant nécessaire en raison même de l'organisation et du mode de fonctionnement de la société, laquelle au demeurant participait à l'exécution des contrats souscrits par ses directeurs régionaux et en particulier celui conclu avec la société Extand le 14 octobre 1996 en assurant depuis son siège le règlement pour un montant mensuel moyen de 300 000 francs les prestations de Sam Express, validant ainsi le mandat tacite en application duquel les contrats de sous-traitance étaient souscrits ; qu'il s'ensuivait que Jean-Noël Z... était bien le représentant de la société Extand au sens de l'article 121-2 du Code pénal et pouvait ainsi engager la responsabilité pénale de cette personne morale ; que c'était en connaissance de cause qu'en la personne de Jean-Noël Z... son représentant pour la région parisienne, la société Extand avait eu recours à Orly à partir du 14 octobre 1996 aux services de C... Samqui exerçait un travail dissimulé en étant le gérant de fait de la société Sam Express sans avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'aux services de B..., E..., F..., et G..., qui exerçaient eux-mêmes un travail
dissimulé pour le compte de la société Sam Express ;
" alors qu'il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'ont la qualité de représentant au sens de ce texte les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ; que la cour d'appel qui, sans réfuter le fait que les directeurs régionaux signataires des contrats de sous-traitance n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs des organes de la société, a pourtant présumé, sur le seul fondement d'un mandat tacite le fait que l'infraction prétendue avait été commise pour le compte de la société Extand par ses organes ou représentants, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des textes sus-visés " ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-9, 324-10, 324-14 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
" aux motifs qu'il résulte des déclarations de M. A..., chef de l'agence d'Orly ; qui était l'agence utilisatrice des services de la société Sam Express que celui-ci était bien au courant de la situation de cette entreprise ; qu'à l'époque de la conclusion du contrat du 14 octobre 1996 la société Extand n'était en possession que du K bis de la nouvelle société Sam Express, et que ce n'était qu'en juin 1997 qu'Extand avait demandé des justificatifs concernant les salariés, alors au surplus qu'il résultait de l'audition de Jean-Noël Z... le 21 octobre 1997, qu'il connaissait l'activité d'B..., de F..., et de E...depuis le début du contrat et de G...depuis son embauche ; que, d'ailleurs, les déclarations préalables à l'embauche qui ont été produites portaient des dates seulement à partir du 10 juin 1997 ; qu'aucun document n'était produit concernant C... Sam lui-même ; que n'était pas non plus produite une déclaration sur l'honneur de la société Sam Express de la régularité de son activité, si ce n'est à partir du 18 septembre 1997, soit plus de onze mois après le début d'exécution du contrat et alors que l'enquête était déjà en cours ;
" alors que, dans la mesure où les relations d'affaires habituelles des parties s'inscrivent dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de contrats successifs, les entreprises partenaires ne sont pas tenues de renouveler à chaque nouvelle signature les vérifications prévues à l'article L. 324-14 du Code du travail ;
qu'ainsi, dès lors qu'il n'était pas contesté que dès 1994 la société Extand avait eu des rapports habituels de sous-traitance avec la société Sam Express, qui, à l'époque ne recourait pas au travail dissimulé, la société Extand n'était pas tenue, dans l'ignorance de la liquidation judiciaire de la société Sam Express le 2 septembre 1996, sur la seule notification d'un changement de domiciliation commerciale de Besançon à Paris, de procéder à nouveau aux vérifications prévues à l'article L. 324-14 du Code du travail, dans le cadre de la continuation des relations commerciales de sous-traitance, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal, au regard des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 du Code du travail " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Extand, commissionnaire de transports, est poursuivie sur le fondement des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail pour avoir eu recours du 18 octobre 1996 au 16 octobre 1997, aux services d'une personne employant des salariés dissimulés ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de ce chef, la cour d'appel énonce que son directeur régional pour l'Ile-de-France, Jean-Noël Z..., a conclu, pour son compte et en connaissance de cause, un contrat de sous-traitance avec la société Sam Express, qui employait des salariés sans avoir effectué les formalités prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail, tant dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 1997 que dans celle issue de cette loi ; que les juges précisent que l'élément intentionnel du délit est caractérisé dès lors que le représentant de la société connaissait l'existence des salariés concernés et n'avait exigé aucune pièce justifiant qu'ils étaient régulièrement employés ;
Que, pour écarter l'argumentation de la prévenue selon laquelle Jean-Noël Z...n'était pas son représentant au sens de l'article 121-2 du Code pénal, les juges retiennent que ce dernier avait affirmé être " dûment mandaté aux fins de signature " du contrat précité ;
qu'ils ajoutent que l'intégralité de l'activité de la société Extand était exercée au moyen de contrats de sous-traitance qui étaient " conclus au niveau de ses directions régionales " ; qu'ils déduisent de ce mode d'organisation et de fonctionnement que, nonobstant l'absence de délégation écrite, le directeur régional de la société avait reçu mandat de signer de tels contrats pour le compte de celle-ci ;
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 12ème chambre , du 18 octobre 2000
Titrages et résumés : RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par un représentant légal "dûment mandaté" - Recours aux services d'un entrepreneur clandestin.
Code du travail 324-9, 324-10
Code pénal 121-1