Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-12-2012-2C_1229-2012
Timestamp: 2017-03-26 03:45:30+00:00
Document Index: 65515252

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 113', 'art. 72', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'arrêt ']

2C_1229/2012 (11.12.2012)
2C_1229/2012
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour IV, du 15 novembre 2012.
Par arrêt du 15 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dirigé par X.________, né en 1962, ressortissant marocain, contre la décision de l'Office fédéral des migrations du 26 avril 2012 refusant de lui accorder l'asile et l'autorisation d'entrer en Suisse.
Par courrier des 7 et 9 décembre 2012, X.________ se plaint auprès du Tribunal fédéral de l'arrêt rendu le 15 novembre 2012.
3.1 L'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) déclare irrecevable le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger. Il s'ensuit que le courrier du recourant, qui n'est pas visé par une demande d'extradition, ne peut être considéré comme un recours en matière de droit public.
3.2 L'art. 113 LTF prévoit que le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF. Le courrier du recourant s'en prend à un arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il ne peut par conséquent pas être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario).
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le courrier des 7 et 9 décembre 2012 est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais (art. 66 al. 1 LTF).
L'écriture des 7 et 9 décembre 2012 est irrecevable.
Le présent arrêt est communiqué au recourant par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Rabat, qui en reçoit également un exemplaire, à l'Office fédéral des migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour IV.