Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/4643
Timestamp: 2020-04-08 18:57:18+00:00
Document Index: 113206120

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 45"]

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite : réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00
La commission poursuit l'examen du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) (M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général, et M. Olivier Véran, rapporteur).
Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi l'examen du projet de loi organique relatif au système universel de retraite. Ce matin, nous avons examiné 291 amendements. Il nous en reste 113.
Article 3 : Application du régime universel aux parlementaires
La commission est saisie de l'amendement de suppression n° 329 de Mme Clémentine Autain.
Nous proposons, par cohérence, puisque nous contestons le principe du régime par points de supprimer l'article 3, qui concerne le régime de retraite des parlementaires. Lors de la discussion que nous avions eue, au sein du Bureau de l'Assemblée, sur l'application aux députés – les sénateurs n'en sont pas encore là – de mesures qui constituaient les prémices de votre réforme des retraites, je m'étais opposée, au nom de mon groupe, à cette transformation. Nous continuons dans cette veine et refusons l'application généralisée, aux parlementaires comme au reste de la population, de votre système.
Olivier Véran, rapporteur
Elle examine ensuite l'amendement n° 403 rectifié du rapporteur.
Mes chers collègues, au cours des dernières semaines, nous avons prouvé que nous savions donner de la voix. Je vous propose désormais de montrer la voie, en étant les premiers à basculer dans le régime universel de retraite, dès 2022. L'amendement a ainsi pour objet d'anticiper l'intégration des parlementaires dans le nouveau régime universel de retraite. Le texte prévoit que celle-ci aurait lieu en 2025, soit au mitan du prochain mandat. Or il nous paraît légitime d'intégrer ce régime dès le début de l'année 2022. Nous serions ainsi, selon les projections, plus nombreux à y entrer, entre 230 et 415, selon l'ampleur du renouvellement. Cela ne concernerait donc pas les collègues qui auraient le malheur de ne pas être réélus. Si j'étais taquin, je dirais que ceux qui trouvent ce système si répulsif savent désormais ce qu'il leur reste à faire. L'amendement offrira la possibilité aux parlementaires de souscrire aux contrats CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) et FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), comme l'ensemble des élus locaux et des salariés élus sur l'ensemble du territoire national. Nous serions ainsi en parfaite conformité avec le régime qui s'applique, à l'heure actuelle, à l'ensemble des élus de notre pays : il n'y aurait plus aucune distinction.
Si cet amendement est adopté, il fera tomber les amendements n° 6 de M. Charles de Courson, n° 400 de Mme Catherine Fabre ainsi que n° 5 et n° 7 de M. Charles de Courson.
Le groupe La République en Marche a déposé un amendement de la même teneur, mais rédigé un peu différemment. Nous soutenons sans réserve celui du rapporteur car le Parlement doit en effet être exemplaire et intégrer, à ce titre, le système universel de retraite dès le 1er janvier 2022. Nous retirons donc l'amendement n° 400.
Je vous remercie de nous inviter à cotiser à des régimes complémentaires ! Juridiquement, le député exerce un mandat, une fonction, qui ne s'apparente pas à un métier ; il n'effectue pas de carrière. Or, Julien Boelaert, Sébastien Michon et Étienne Ollion ont publié en 2017 une enquête montrant que l'activité de député se professionnalise. Les auteurs soulignent le manque de représentativité sociale des parlementaires, qui apparaissent comme des privilégiés – on ne compte, en leur sein, que 1 % d'ouvriers. Il ne paraît donc pas nécessaire qu'ils aient un système de retraite, au même titre que le reste de la population, car, au terme de ce qui s'apparente à une belle carrière, ils peuvent se payer une retraite privée. Cela renvoie au manque de représentativité sociale de notre assemblée.
Les modifications qui ont été apportées au régime de retraite des parlementaires en 2003, en 2007 et en 2010 ont été le fruit des initiatives de la majorité que nous formions alors : il faut rendre à César ce qui est à César. Pour siéger dans plusieurs instances, parmi lesquelles la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale, je note que notre régime de retraite est très déficitaire, et qu'on est obligé, chaque année, de l'abonder. Auparavant, les députés étaient soumis à une double cotisation, ce qui permettait de garantir les retraites des ayants droit. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.
Monsieur le rapporteur, votre amendement prévoit que le régime basculera au 1er janvier 2022, soit six mois avant l'entrée en fonctions des nouveaux députés. N'y a-t-il pas lieu de rectifier la date ?
Le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra naturellement cet amendement. Avec Philippe Vigier et Charles de Courson, nous avions demandé, dès 2010, l'alignement strict du régime de retraite des parlementaires sur le régime général, par une lettre au président Bernard Accoyer, et avions renouvelé cette demande en 2016 auprès du président Claude Bartolone. L'exemplarité doit venir du sommet de la pyramide institutionnelle. Les escaliers se nettoient par le haut. Si on veut que nos concitoyens comprennent les efforts qu'on leur impose, il faut que les parlementaires, le Conseil constitutionnel et les autorités administratives indépendantes montrent l'exemple. Il n'y a plus aucune raison, en 2020, que certains dérogent au droit commun. Cet amendement est donc bienvenu, et nous le voterons.
J'ai déposé plusieurs amendements, parce que le texte du Gouvernement ne tourne pas et encourt même, me semble-t-il, un risque d'inconstitutionnalité. En effet, il distingue, à l'alinéa 6, deux catégories de parlementaires, en fonction de leur date de naissance. Or, on peut être élu très jeune comme très vieux. Les vieux seraient restés dans l'ancien régime, tandis que les jeunes, même s'ils avaient exercé, par exemple, deux mandats, auraient basculé dans le nouveau système. À mon avis, on allait tout droit à la censure.
Comme Thierry Benoit le rappelait, nous avions demandé, avec Philippe Vigier, la banalisation du régime des parlementaires, ce qui n'est pas très populaire parmi nos collègues. Que devient-on après avoir interrompu sa carrière pour exercer un ou deux mandats ? Il ne faut pas balayer cette préoccupation d'un revers de main. C'est un vrai problème. Le système complémentaire facultatif devrait y remédier. Je retire donc mes amendements n° 6, n° 5 et n° 7 au profit de celui du rapporteur. Les régimes de retraite supplémentaire applicables aux parlementaires seront cofinancés par l'employeur et le salarié. Cela se fera-t-il par parts égales, dans les conditions du droit commun ?
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur une question grave : l'attitude de nos collègues du Sénat. Le Président de la Chambre haute a déclaré que les sénateurs ne réformeraient pas leur régime avant que nous ayons voté la réforme. Il semble que le Conseil constitutionnel considère, depuis 2009, que, lorsqu'un régime concerne les parlementaires – députés et sénateurs –, l'Assemblée nationale a le dernier mot. Ce point mérite d'être approfondi car, en tout état de cause, la loi organique sera transmise d'office, avant sa promulgation, au juge constitutionnel. Le rapporteur peut-il nous éclairer sur le fondement constitutionnel du texte ?
Les amendements n° 400, n° 6, n° 5 et n° 7 sont retirés.
J'aurais pu faire exactement la même démonstration que Thierry Benoit sur l'importance de donner l'exemple et d'être parfaitement aligné sur le régime général. Toutefois, pourquoi voudrais-je pour les parlementaires ce que je ne veux pas pour l'ensemble des Français ? « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse », dit-on ; la réciproque est vraie. Votre réforme me paraissant mauvaise, je ne la soutiens pour personne.
Je partage totalement la remarque de Boris Vallaud. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements.
Cela étant, l'amendement du rapporteur prévoit que « Le Bureau de l'assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. » Pourquoi le Bureau est-il compétent en la matière ?
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera évidemment cet amendement. On ne peut qu'être exemplaire en la matière. Autant on comprend la position de La France insoumise, qui s'oppose à tout, autant on peut s'étonner de celle du groupe Socialistes, telle qu'elle a été exprimée par Boris Vallaud. Depuis le Livre blanc de Michel Rocard, en 1991, on sait, en effet, au Parti socialiste, que le système de retraite est en grande difficulté. Pourtant, que ce soit sous François Mitterrand, Lionel Jospin ou François Hollande – à la politique duquel Boris Vallaud était associé –, peu de choses ont été faites pour asseoir un nouveau régime de retraite. La réforme Touraine s'est traduite par une augmentation de la durée de cotisation. Celle de Manuel Valls a consisté à geler les pensions pendant deux ans. Il est assez facile, quand on est dans l'opposition, de tout rejeter, mais vous n'avez pas démontré, quand vous exerciez le pouvoir, que vous étiez capables d'assumer vos responsabilités.
Je vous remercie du bon accueil que vous faites à cet amendement, qui a été rédigé en très étroite collaboration avec le groupe La République en Marche et les autres membres de la majorité. Je voudrais en préciser certaines dispositions.
Entreront dans le nouveau régime, dès 2022, les parlementaires nouvellement élus. Il reviendra aux Bureaux des assemblées de se prononcer sur les conditions d'intégration de ceux qui effectuent actuellement un mandat. La référence au « Bureau » résulte de l'ordonnance organique du 13 décembre 1958 et a pour objet de conférer une base juridique solide aux décisions des assemblées.
Monsieur de Courson, je vous confirme que l'Assemblée nationale a le dernier mot. Si cet amendement devait être adopté, en lecture définitive, par notre assemblée, il s'imposerait aux sénateurs. Toutefois, dans la mesure où un renouvellement sénatorial interviendra en 2023, les sénateurs n'entreraient dans le nouveau régime qu'à compter de cette date. Je répète toutefois qu'ils sont concernés, dans les mêmes conditions que les députés.
Madame Autain, je vous rejoins sur la nécessité de diversifier les profils sociaux des élus, à l'Assemblée nationale comme ailleurs. C'est un sujet vieux comme la République. Le grand renouvellement intervenu à la faveur de l'élection législative de 2017 a notamment permis une féminisation de l'Assemblée – car les femmes, on le sait, étaient sous-représentées. Le groupe La République en Marche peut s'enorgueillir d'avoir quasiment atteint la parité en son sein. Nous avons aussi fortement diversifié les profils sociaux. Je suis parfaitement d'accord avec vous sur le fait que la politique ne doit pas se professionnaliser, et vous invite à diffuser ce message au sein de votre groupe : lorsque votre président a effectué son premier mandat, je mangeais encore des petits pots et des compotes à la cuillère.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur. L'ancien parlementaire que je suis trouve étrange qu'un consensus ne puisse émerger sur ce sujet. Je me réjouis, en tout cas, que l'Assemblée nationale montre l'exemple. Il était important également de rappeler qu'un certain nombre de députés – comme Charles de Courson, le président Philippe Vigier et Thierry Benoit – défendent depuis plusieurs années l'alignement du régime de retraite des parlementaires sur le droit commun. Ce texte est l'aboutissement de leur démarche. L'exemplarité relève de nos responsabilités.
La commission adopte l'amendement n° 403 rectifié.
La commission en vient à l'amendement n° 4 de M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement des débats qui ont porté sur le cas très particulier du Président de la République. Depuis une loi du 3 avril 1955, il se trouve dans une situation étrange, puisqu'il ne cotise pas et perçoit, en vertu de l'article 19 de ce texte, une allocation de 72 000 euros par an, soit 6 000 euros par mois. Lorsqu'on demande pourquoi il n'a pas de statut en matière de retraite, on nous explique que les anciens présidents sont censés siéger au Conseil constitutionnel, dont les membres, je vous le rappelle, perçoivent un salaire de 14 000 euros bruts, soit un peu moins de 12 000 euros nets. Cela leur « tient lieu » de retraite, puisqu'ils y siègent à vie. Or cette situation n'est absolument pas acceptable, car cela place le Président de la République dans une position anormale, voire critiquable.
Aussi, je vous propose une mesure très simple : affilier le Président au régime universel, comme le Premier ministre, les ministres et les membres du Conseil constitutionnel. On abrogerait par la même occasion l'article 19 de la loi de 1955. Dès lors, tous les arguments critiques en la matière tomberont, puisque le Président de la République sera traité comme tout un chacun, dans le cadre du régime universel. Pour l'heure, à moins que le rapporteur ne me contredise, il est le seul à échapper à ce régime. Ce faisant, on maintient implicitement une situation tout à fait anormale.
Monsieur de Courson, vous avez parfaitement raison, et vos propos vont dans le même sens que les déclarations du Président de la République, qui s'est engagé à intégrer le régime universel de retraite. La seule question porte sur la manière de procéder. Il serait inconstitutionnel, du fait de la séparation des pouvoirs, d'introduire cette mesure par un amendement à un projet de loi. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en ce sens le 9 août 2012. Mais le chef de l'État s'est engagé à prendre un décret visant à intégrer les régimes de retraite des présidents de la République dans le régime universel. Je vous propose donc que nous attendions ce texte. La parole du Président l'engage, et nous pouvons lui faire confiance. Je vous demande de retirer l'amendement.
On pourrait renvoyer la question à la conférence de financement !
L'essentiel, à mes yeux, est que nous atteignions l'objectif. Cela étant, je suis étonné par l'argument du rapporteur : ce qui vaut pour le Président ne vaut-il pas pour les membres du Gouvernement ? Nous avons pourtant légiféré sur leur régime de retraite.
C'est le principe de la séparation des pouvoirs.
Je vous rappelle que les ministres sont, juridiquement, des « agents publics » et ont un régime de retraite, puisqu'ils cotisent à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Si vous pouvez m'expliquer les raisons de la différence de traitement entre l'un et les autres, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. Véran nous demande de faire confiance au Président de la République et d'attendre qu'il signe le décret. Les prises de parole du Président n'engagent que lui. Nous sommes là pour légiférer. Sur l'interdiction du glyphosate, par exemple, il aurait fallu qu'on se contente d'un tweet présidentiel. Monsieur le rapporteur, introduisons cette disposition dans la loi sans attendre que le Président signe le décret.
Les membres du Gouvernement, vous l'avez dit, sont affiliés au régime des fonctionnaires. C'est pourquoi nous sommes parfaitement fondés à légiférer sur leur système de retraite, comme sur celui des parlementaires. Si vous inscrivez une disposition concernant la retraite du Président de la République, elle sera censurée par le Conseil constitutionnel et nous aurons tous l'air de benêts.
Je n'ai jamais été plus royaliste que le roi. Si le secrétaire d'État confirme qu'il partage votre position, monsieur le rapporteur, je retirerai mon amendement.
Monsieur de Courson, comme vous l'avez dit, les anciens présidents de la République ne perçoivent pas une retraite, mais une dotation jusqu'au jour de leur décès. Emmanuel Macron y a expressément renoncé. Les présidents de la République qui se succéderont seront affiliés au régime universel à partir de 2022, même s'ils sont nés après 1975 – ce qui rejoint votre proposition. Cette affiliation ne relève toutefois pas de la loi. Le Gouvernement prendra donc un décret, d'ici à la promulgation de la loi.
Je confirme les propos du rapporteur : la retraite du Président de la République ne relève pas de la compétence du législateur. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 août 2012, a jugé qu'il ne revenait pas à la loi de traiter ces questions. Le but est de montrer l'exemple et de le faire explicitement, sans risquer une censure du juge constitutionnel. Nous souhaitons, à une grande majorité, que l'exemple vienne d'en haut : c'est ce que fera le Président de la République.
En fait, il faut aller jusqu'au bout du raisonnement. Les membres du Gouvernement – j'en ai été un – cumulaient avec les indemnités d'élus locaux quand ils détenaient un mandat local. Puis la loi a décidé qu'un député ne pouvait plus être membre d'un exécutif local ; il ne peut donc plus cumuler. En revanche, les ministres, si j'ai bien compris, peuvent toujours cumuler : si un ministre élu local peut compléter sa rémunération de ministre par une rémunération d'élu, il complète aussi sa retraite. Ce sujet doit être clarifié et le régime des ministres doit être aligné sur celui des députés.
Je trouve l'amendement de Charles de Courson particulièrement pertinent et dans la droite ligne des travaux que nous menons à l'Observatoire de l'éthique publique, avec des parlementaires de tous les bancs, pour réduire certains privilèges ou le train de vie de l'exécutif. Nous avons entendu les explications du Gouvernement mais les engagements sur ce qui se passera après la promulgation de la loi, ne valent pas grand-chose pour nous. Nous allons reprendre cet amendement en séance publique et nous verrons comment la discussion se déroulera. La seule bonne nouvelle, finalement, c'est qu'on annonce la retraite du Président de la République en 2022 !
J'ai l'engagement du Gouvernement, du rapporteur et, je le pense, de la majorité ainsi que de beaucoup de parlementaires qui ne sont pas forcément de la majorité : j'ai donc retiré mon amendement mais c'est sous réserve, monsieur le secrétaire d'État, que l'on aille bien jusqu'au bout ! Je pourrais même le redéposer en séance pour que vous ayez le plaisir de le répéter en séance publique !
Article 4 : Application du régime universel aux membres du Conseil constitutionnel
La commission examine les amendements de suppression n° 346 de Mme Clémentine Autain et n° 357 de M. Adrien Quatennens.
Il s'agit d'un amendement de suppression – nous restons cohérents jusqu'au bout. Je veux faire constater à notre assemblée que nous allons probablement faire sortir du système de solidarité les membres du Conseil constitutionnel, dont les revenus dépassent les fameux trois plafonds annuels de la sécurité sociale : ce sont autant de ressources dont nous allons nous priver. Par ailleurs, vous affirmez vouloir mieux encadrer la rémunération des membres du Conseil, tout en prévoyant une indemnité supplémentaire qui pourrait leur être versée par un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget. La question est simple : ne va-t-on pas déguiser ainsi la rémunération véritable de ces agents ?
Il ne s'agit pas de faire de la géométrie variable entre catégories : nous sommes opposés au projet de loi pour l'ensemble des Français, donc il n'y a pas de raison de faire d'exception, raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 4.
Il ne faut pas se tromper de débat : on inscrit dans la loi organique ce qui, jusqu'ici, était écrit dans le droit réglementaire s'agissant de la rémunération et des indemnités des membres du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc ni diminution, ni augmentation.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements n° 11 de M. Pierre Dharréville et n° 56 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements n° 54, n° 53 et n° 55 de M. Thierry Benoit, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement n° 11 est défendu.
Il s'agit, avec l'amendement n° 56, de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l'exécutif pour ce qui concerne le président du Conseil constitutionnel. L'objectif est la clarté dans la rémunération de l'ensemble des personnalités nommées, au Conseil constitutionnel, dans les agences de l'État ou dans les autorités administratives indépendantes.
Mes amendements n° 54, n° 53 et n° 55 concernant également le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 54 vise à rémunérer le président du Conseil constitutionnel à l'équivalent du Président de la République, c'est-à-dire autour de 15 000 euros brut. Plus précisément, l'amendement adosse la rémunération des membres du Conseil constitutionnel à la grille indiciaire de la haute fonction publique. La Cour des comptes dénonce en effet régulièrement le manque de transparence pour ce qui concerne leur rémunération. C'est au pouvoir législatif de fixer cette grille de rémunération, dans un objectif de transparence et d'équité.
L'amendement n° 53 concerne le cumul emploi-retraite. Il fait référence au débat que nous avions eu lors de l'examen de la proposition de loi que j'avais soumise à l'Assemblée nationale le 30 janvier. Cet amendement propose que les membres du Conseil constitutionnel soient soumis au droit commun pour le cumul emploi-retraite. Je ne vois pas pour quelle raison nos neuf « sages » bénéficieraient, en 2020, d'un système dérogatoire qui leur permettrait de cumuler. On me dit qu'un décret est en préparation, qu'un système d'écrêtement sera appliqué. Ce décret était prévu dans la loi d'août 2019, il aurait dû être applicable au 1er janvier 2020 : nous sommes quasiment mi-février et il ne l'est toujours pas ! Le pouvoir législatif est dans son rôle lorsqu'il encadre le cumul emploi-retraite des neuf « sages » au même titre que de l'ensemble des hauts fonctionnaires. Il ne s'agit pas d'interdire ce cumul mais de rester dans le droit commun.
En l'occurrence, le droit commun consiste à ajouter 50 % du minimum garanti, soit 7 000 euros, à un tiers de l'ensemble des pensions de retraite. Ainsi, un membre du Conseil constitutionnel qui percevrait 90 000 euros de retraite pourrait cumuler celle-ci avec 37 000 euros. Je ne vois pas pourquoi ces personnalités dérogeraient au droit commun.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que M. Benoit travaille ses amendements ! Il s'agit là de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. À la faveur de la réforme des retraites, nous inscrivons dans le marbre de la loi organique une pratique en vigueur depuis longtemps mais qui relevait du droit réglementaire. Cela permet de lui donner de la transparence et de l'ancrer de façon solide.
Je rappelle qu'il n'y aura ni augmentation, ni réduction du traitement des membres du Conseil constitutionnel. Vous posez la question, monsieur Benoit, de plafonner la rémunération au niveau de celle du Président de la République : aujourd'hui, la rémunération d'un membre du Conseil constitutionnel ne peut dépasser 13 000 euros bruts d'indemnités. Il est donc en dessous du Président de la République. Je ne crois pas que vous souhaitiez augmenter la rémunération des membres du Conseil constitutionnel !
Ensuite, vous proposez d'appliquer les règles du droit commun de la fonction publique aux membres du Conseil constitutionnel en matière de cumul emploi-retraite. Il faut bien comprendre que si, dans un certain nombre de cas, cela peut conduire à modérer leur rémunération, dans un grand nombre de cas, cela va plutôt permettre de l'augmenter puisqu'aujourd'hui les conditions sont telles que vous ne pouvez pas cumuler l'indemnité de fonction avec la retraite que vous percevez quand vous êtes pensionné. Parfois, ce qui peut sembler être une amélioration par rapport à la situation actuelle n'en est pas une.
Avis défavorable, à regret considérant le sérieux avec lequel M. Benoit conduit ses travaux sur cette question depuis des années.
Les parlementaires ont montré l'exemple à de nombreuses reprises ces dernières années, même s'il n'était pas évident de faire face à l'opposition d'autres parlementaires. On ne peut pas concentrer tous les efforts sur les parlementaires et laisser s'échapper des personnes avec des responsabilités aussi éminentes que celles d'un membre du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État ; il faut faire en sorte que les régimes soient comparables.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel est inférieure à celle du Président de la République : vous avez raison. En revanche, vous oubliez de dire qu'ils cumulent avec une indemnité de fonction, laquelle est définie par décret du Premier ministre. Les règles d'échelle des salaires doivent être parfaitement connues, transparentes : ça l'est pour les parlementaires, ça doit l'être également pour les hauts fonctionnaires. De plus, Thierry Benoit a bien fait de vous rappeler que, concernant le cumul emploi-retraite, le Gouvernement est assez embarrassé puisque les fameux décrets ne sont toujours pas sortis. Il appartient donc au Parlement de mettre un peu d'ordre et de faire en sorte que nos compatriotes ne puissent plus pointer du doigt celles et ceux qui représentent l'autorité. Personne ne doit pouvoir passer au travers des mailles du filet : il faut le dire avec force !
Tout cela est assez cocasse, en fait. Après les remarques du Conseil d'État, vous savez très bien qu'un recours devant le Conseil constitutionnel est possible. Or nous découvrons, à la toute fin de l'examen du texte, que vous êtes en train de mijoter quelques petits bonus pour les membres du Conseil constitutionnel avec la possibilité d'une rémunération à discrétion du Premier ministre : voilà ce que vous appelez la transparence, monsieur Véran ! C'est extrêmement transparent en effet puisqu'il est écrit que le Premier ministre peut à loisir accorder des rémunérations supplémentaires aux membres du Conseil constitutionnel : vous avez une conception de la transparence qui me laisse pantoise !
Il s'agit pour nous de poser un acte politique. Les membres du Conseil constitutionnel cumulent la retraite, la rémunération et des indemnités – à ce tarif-là, je comprends qu'on les appelle les « sages » ! La réalité est que nous autres députés, nous ne connaissons pas véritablement leur situation, pas plus que celle des membres des autorités administratives indépendantes de l'État. Lors du Grand débat national, tous, Président de la République, Premier ministre, membres du Gouvernement, députés et sénateurs, nous avons rencontré nos concitoyens, qui en ont marre de cette situation : ils sont excédés ! Je sais très bien que l'on ne va pas résoudre ainsi le problème de la dette ou du déficit, mais les escaliers, ça se nettoie par le haut ! Je suis fatigué de voir des personnalités nommées et des hauts fonctionnaires ayant fait de belles carrières bénéficier de ce qui s'assimile à un privilège en cumulant la retraite et la rémunération. On n'y comprend plus rien et je suis en droit d'exiger, en tant que député, au nom des habitants que je représente, que l'on adopte ce type de propositions.
Pour répondre à M. Vigier et à M. Benoit, ce projet de loi porte sur les retraites, pas sur les conditions d'indemnisation ou le niveau de rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Monsieur Vigier, vous semblez dire qu'on ne les connaît pas précisément – au contraire ! Nous inscrivons en loi organique ce qui jusqu'ici relevait du droit réglementaire et qui était donc beaucoup moins transparent. Pour être précis, un membre du Conseil constitutionnel perçoit un traitement brut de 7 000 euros par mois. Ensuite, il y a deux cas de figure : soit il n'a pas d'autres revenus et il perçoit alors 6 000 euros au titre des indemnités de fonction, ce qui porte la totalité de sa rémunération à 13 000 euros brut ; on peut considérer que c'est beaucoup mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi que de légiférer sur le niveau de revenu. Soit il a par ailleurs une pension de retraite pour une activité précédente, de l'ordre de 5 000 ou 6 000 euros par exemple, et cela lui est soustrait de l'indemnité de fonction, ce qui fait qu'il ne la perçoit plus. La situation antérieure, qui manquait de transparence, permettait d'envisager des cumuls de rémunérations et de pensions de retraite ; cela n'est pas le cas et nous l'écrivons dans le marbre de la loi organique. À mon sens, cela répond à votre préoccupation.
Madame Autain, je vois d'ici la vidéo tranchée de 40 secondes, diffusée sur Facebook et Twitter à tous les Insoumis, retweetée massivement, « La République en Marche est en train d'acheter le Conseil constitutionnel en lui offrant des rémunérations cachées » : c'est honteux ! C'est indigne de la hauteur de nos débats ! On en a un peu marre donc je prépare aussi ma vidéo de réponse, que j'aurai plaisir à tweeter après la vôtre !
Elle est ensuite saisie de l'amendement n° 10 de M. Sébastien Jumel.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision n° 405 du rapporteur.
Puis elle en vient à l'amendement n° 8 de M. Charles de Courson.
Peut-on distinguer dans l'alinéa 6 les membres du Conseil constitutionnel selon qu'ils sont nés avant ou après le 1er janvier 1975 ? Deux personnes nommées en même temps au Conseil constitutionnel, l'une très jeune, l'autre assez âgée, ne seront pas dans la même situation. N'y a-t-il pas là une rupture d'égalité entre les membres du Conseil constitutionnel ? Je ne sais pas si certains des membres actuels sont nés après 1975, mais cela va venir, inéluctablement !
Nous avons débattu tout à l'heure de cette frontière de 1975 : il faut que cela soit conforme au principe d'égalité. Je vous ferai donc la même réponse : la frontière de 1975 est celle qui a été retenue pour l'ensemble des Français. Elle vise à ne pas modifier les règles de jeu en cours de route, c'est-à-dire pour les personnes qui sont à moins de dix-sept ans de la retraite. Le cas des membres du Conseil constitutionnel est différent de celui des parlementaires. Retrait sinon avis défavorable.
Le Gouvernement a choisi de faire une transition douce et longue, puisqu'elle est de dix-sept ans : c'est significatif. Je ne vois pas de raison de distinguer parmi les Français en la matière. La position du rapporteur me paraît donc cohérente. Nous ne pourrions pas justifier que certains à moins de dix-sept ans de la retraite soient concernés et pas d'autres. Le choix d'une période de transition doit donc s'appliquer à tous de façon uniforme.
Je maintiens mon amendement car vous évoquez tous la règle générale des dix-sept années avant le départ à la retraite : quel sens cela a-t-il pour un mandat de neuf ans non renouvelable ? En faisant cela, vous créez une rupture d'égalité parmi les membres du Conseil constitutionnel. Supposez que, lors du prochain renouvellement, l'un des trois nouveaux membres soit né avant 1975 et les deux autres après, allez-vous les traiter différemment ? Cela ne paraît pas possible car la règle des dix-sept ans ne peut pas s'appliquer aux membres du Conseil constitutionnel. La prudence serait d'adopter mon amendement ; à vous de voir si voulez prendre ce risque !
La commission est saisie, en présentation commune, des amendements n° 12 et n° 23 à n° 36 de M. Sébastien Jumel ainsi que des amendements n° 37 à n° 49 de M. Pierre Dharréville.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.
À la suite de cette longue série d'amendements qui viennent d'être rejetés, je précise, car je me méfie des découpages vidéo, que la présidente a pris le temps d'appeler chaque amendement de manière à laisser le temps à leurs auteurs d'entrer dans la pièce pour les défendre : il ne s'agissait absolument pas de bâcler la démocratie. Je préfère désormais mettre ceinture et bretelles car ce genre de situations peut rapidement faire des dégâts : vous êtes tous témoins que tel n'était pas l'objectif. Je remercie la présidente pour sa courtoisie à l'égard de nos collègues de l'opposition.
Monsieur le rapporteur, la démocratie aujourd'hui, ce sont aussi les réseaux sociaux, et on les utilise comme il le faut pour relayer ce qui doit l'être. Ainsi, la décision de la commission de diviser par deux notre temps de parole est une information qui intéresse nos concitoyens. Mais nous ne nous sommes pas plaints de la tenue des débats et nous n'avons appelé à insulter personne. Nous n'avons pas non plus l'intention d'instrumentaliser le vote successif de ces amendements, dont l'auteur s'était absenté. Cela étant, monsieur Véran, si vous voulez rejoindre la cohorte des community managers de La France insoumise, n'hésitez pas, on saura vous faire une place...
Monsieur le rapporteur, vous semblez très attentif à la communication de La France insoumise, mais nous, ce n'est pas la com qui nous intéresse, c'est le travail de fond sur le projet. Je trouve dommage que vous ne fassiez pas preuve du même zèle pour apporter des réponses aux questions que nous posons depuis neuf jours, et qui sont restées sans réponse. Pour certaines, vous n'y êtes pour rien puisqu'elles ont été renvoyées à la conférence de financement ou à des ordonnances. Ce passage en force ne nous permet pas d'aborder tous les sujets de fond.
Article 5 : Application du régime universel aux magistrats de l'ordre judiciaire
La commission examine les amendements de suppression n° 13 de M. Pierre Dharréville, n° 363 de Mme Clémentine Autain, n° 367 de Mme Caroline Fiat et n° 374 de M. Adrien Quatennens.
L'amendement n° 13 vise à supprimer l'article 5 qui intègre les magistrats dans le régime universel, sans avoir mesuré les effets de cette disposition.
Dans l'étude d'impact, les cas types de magistrat font débuter les carrières à 22 ans, ce qui n'est pas du tout crédible, puisqu'un magistrat commence en moyenne à travailler à 28 ans. Je ne vous apprends rien : cette étude d'impact n'est ni faite ni à faire.
Par ailleurs, nous n'avons pas eu de réponse à nombre de nos questions. Je constate même qu'une députée de la majorité, Émilie Cariou, membre de la commission des finances s'interroge, elle aussi. Elle a notamment déclaré dans Le Monde : « Pour le moment, c'est tout va bien, madame la marquise, mais rien n'est clair. » Nous rebondirons dès lundi dans l'hémicycle sur cette intéressante conclusion.
Si cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux magistrats, ce n'est pas parce que nous souhaitons que cette réforme ne leur soit pas applicable, mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assurés.
Ce sera l'une de mes dernières interventions dans l'examen de ce texte. La commission spéciale a acté hier son échec sur le projet de loi ordinaire. Nous avons néanmoins eu un débat utile, qui a permis de lever un certain nombre de lièvres et de confirmer ce que nous savions déjà et que le Conseil d'État avait affirmé lui aussi, à savoir que ce projet n'a rien d'universel, qu'un euro cotisé n'offrira pas les mêmes droits à tous et que nous n'avons surtout aucune garantie sur la valeur du point. Ce projet de réforme des retraites est en quelque sorte un rempart que vous érigez entre vous et les Français, pour ne pas répondre aux deux questions fondamentales qu'ils se posent : à quel âge vais-je partir à la retraite et avec quel niveau de pension ? À travers lui, vous faites en catimini ce qu'auraient pu faire d'autres majorités politiques : vous reculez l'âge de départ à la retraite. Nous serons dans l'hémicycle, la semaine prochaine et, au dehors, la mobilisation va se poursuivre contre cette réforme des retraites, qui est non seulement en contradiction avec les engagements du Président de la République, mais est surtout rejetée par une majorité de Français.
Avis défavorable. Il n'y a aucune raison que les magistrats soient les seuls à ne pas intégrer le régime universel de retraite.
Madame Autain, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis aussi fondé à poser des questions au Gouvernement ou aux agences d'État sur des mesures de financement concernant telle ou telle disposition. Vous pouvez constater que, loin d'être, comme vous nous en faites le procès, des Playmobil ou des godillots, les parlementaires de la majorité sont tout à fait capables d'être à la fois force de proposition et de saisir le Gouvernement lorsqu'ils ont des questions à poser – ce qui est très sain pour le fonctionnement de nos institutions. Interroger le Gouvernement sur les modalités de financement des différentes mesures, qu'il s'agisse du corps enseignant ou des armées, est donc légitime.
Mes propos divergent en revanche de ceux rapportés dans la presse – et non dans une lettre officielle adressée au Premier ministre – sur les conditions du dialogue avec le Gouvernement, qui sont excellentes. Les réponses qu'il nous fournira nous permettront d'adopter très sereinement le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique. Imaginez-vous une seconde que nous adoptions une règle d'or qui engage le Gouvernement à faire preuve de sérieux budgétaire, sans savoir comment nous allons financer notre propre réforme ? Ce ne serait ni crédible ni sérieux !
Monsieur le rapporteur, personne ne met en doute votre sérieux : c'est la méthode du Gouvernement qui ne l'est pas. On ne sait pas comment la réforme va être financée, mais il est encore temps d'en parler avant que les travaux de cette commission s'achèvent. J'ai le courrier adressé au Premier ministre par Mme Cariou et M. Saint-Martin. Ce n'est pas rien, c'est officiel. Ces deux membres éminents et respectés de votre majorité, membres également de ma propre commission, posent ouvertement les questions que nous posons depuis dix jours, qui sont des questions majeures sur le financement de la réforme et ses conséquences budgétaires pour l'État.
Si eux-mêmes n'ont pas les réponses, cela signifie que le Gouvernement ne travaille pas avec sa majorité, sinon ne remettez pas en cause ce qu'écrivent le rapporteur général de la commission des finances et votre collègue. Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nos questions sont mauvaises. Nous voulons des réponses. Si vous ne les avez pas, peut-être le Gouvernement ou la direction du budget les ont-ils. Quoi qu'il en soit, en tant que parlementaires, qui sommes en train de fabriquer et de voter la loi, nous avons le droit d'avoir un certain nombre de données financières. Je ne dis que ce que disent vos propres collègues.
Parmi les questions qui sont posées par nos deux collègues de La République en Marche, figure celle des compensations financières qui seront nécessaires pour ne pas dégrader les salaires nets de la fonction publique. C'est une question que nous avons posée à plusieurs reprises et nous n'avons eu aucune réponse.
Je veux bien que vous nous expliquiez que ces questions sont légitimes, monsieur le rapporteur, mais avec l'ensemble des questions qui sont posées dans cette lettre, Mme Cariou estime qu'il y en a déjà pour « un paquet de milliards d'euros ». Elle écrit également : « Nous avons demandé des réponses avant lundi [début de l'examen dans l'hémicycle]. Mais je ne sais pas si nous en aurons. »
Je trouve cela très inquiétant. Alors que nous travaillons en commission depuis quasiment quinze jours, vous nous dites à présent qu'il est normal qu'il y ait des discussions entre la majorité et le Gouvernement et que les réponses seront apportées en temps et en heure à cette dernière. C'est du mépris pour le débat parlementaire ! Nous aurions dû les avoir pendant nos travaux. J'espère qu'à partir de la semaine prochaine, vous y verrez un peu plus clair dans ce brouillard, qui s'épaissit comme le brouillard irlandais.
En tant que membre de la commission des finances, je ne peux pas laisser dire ce que je viens d'entendre. Nous nous posons les mêmes questions que vous, monsieur Woerth, et elles sont parfaitement légitimes. Nous prenons en compte tous les paramètres de cette réforme. Mais soyons clairs, et vous ne me contredirez pas sur ce point : le lieu de discussion du budget de l'État, c'est le projet de loi de finances (PLF), ce n'est pas le projet de réforme des retraites. Ce qui n'empêche pas que nous fassions notre travail de parlementaires en interrogeant le Gouvernement.
Concrètement, le courrier dont il est question a vocation à obtenir certaines précisions dans le cadre de notre dialogue avec le Gouvernement, et les députés qui l'ont écrit l'ont fait en tant que rapporteurs du budget. Nous devons, au sein de cette commission, aborder les grands axes, mais les détails seront discutés dans le cadre du PLF.
Puis elle adopte les amendements de coordination n° 406 et n° 407 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement n° 9 de M. Charles de Courson.
Je m'interroge sur le fait de distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 et les autres : n'allez-vous pas créer ainsi deux catégories ? N'y a-t-il pas les mêmes difficultés que pour le Conseil constitutionnel ?
Par ailleurs, vous modifiez le sixième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance de 1958, qui porte sur les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats, et vous remplacez « la mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite » par « révocation ». Cela relève-t-il de la réforme des retraites ? N'est-ce pas un cavalier qui risque d'être supprimé par le Conseil constitutionnel ?
La mise à la retraite d'office s'apparente en droit à la retraite. Quant à votre première question, je ferai la même réponse que précédemment, à savoir que, dans le titre Ier du projet de loi ordinaire, nous avons voté une frontière d'âge fixée à 1975, parce que cela permet de distinguer ceux qui sont à moins de dix-sept ans de l'âge légal de la retraite de ceux qui en sont à plus de dix-sept ans. Comme on peut parfaitement passer toute sa carrière dans la magistrature, il n'y a donc aucune difficulté.
Mme Motin a tenté une défense un peu désespérée au sujet du courrier adressé par des membres de la majorité au Premier ministre, mais je tenais à lui signaler que les questions relevant de la branche vieillesse sont examinées non pas dans le PLF mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Ensuite, il me semble que, lorsque ce sont 350 milliards d'euros qui sont en jeu, il est normal que la représentation nationale soit, a minima, informée, et il n'y a aucun esprit polémique là-dedans. On ne peut pas engager une réforme aussi importante, sans en connaître les implications financières.
Le fait que deux membres de votre majorité – dont le rapporteur général de la commission des finances – aient pris l'initiative d'interroger le Gouvernement n'est pas anodin. Cela révèle un malaise, qu'il faut dissiper. Si l'on ne veut pas voir s'installer la défiance partout, le secrétaire d'État doit nous éclairer. Ne laissons pas le poison s'instiller.
En nous écoutant, il y a un point sur lequel Emmanuel Macron doit être tout à fait rassuré, c'est la fierté que peuvent avoir les membres de sa majorité de leur amateurisme. Les questions qui viennent d'être soulevées par le président de la commission des finances ne sont pas illégitimes. On ne peut pas creuser le trou des retraites de 30 ou 40 milliards d'euros, sans expliquer comment cela va être compensé. Peut-être ni M. Pietraszewski ni le rapporteur n'ont-ils les réponses, mais il y a un chevalet au fond de la salle, qui attend désespérément sa propriétaire depuis le début de nos discussions, c'est celui de Mme Buzyn. Je me dis que, si elle n'est pas venue, c'est que, voilà des jours et des nuits qu'elle travaille sur ces sujets. Au moment où nous nous apprêtons à conclure cette discussion, il serait donc temps qu'elle vienne nous apporter les réponses que nous attendons... C'est le moment où jamais car l'anxiété de l'opposition, puis l'anxiété des Français, gagnent à présent les bancs de la majorité, quels que soient les artifices déployés par certains députés dociles et zélés,
La commission examine les amendements identiques n° 380 de Mme Clémentine Autain, n° 384 de Mme Caroline Fiat et n° 391 de M. Adrien Quatennens.
Je profite de cet ultime amendement pour saluer les efforts de Mme Motin afin de tenter d'éteindre l'incendie, mais ses arguments sont faux, car la lettre comporte quatre parties dans lesquelles certaines questions concernent le PLF, d'autres le PLFSS ou les rémunérations, mais au bout du compte toutes ont trait à l'impact de la réforme, et c'est bien celle-ci qui est en cause.
Je ne pense pas que le secrétaire d'État pourra répondre ici à ces questions mais au moins pourra-t-il nous renseigner sur un point : comment le Gouvernement va-t-il répondre à nos deux collègues de la majorité ? Par un courrier ? Une conférence de presse ? Allez-vous envoyer l'information uniquement à la majorité ou bien à l'ensemble des députés ? Vous pourriez aussi répondre à l'ensemble des Français et, pour reprendre les propos de Caroline Fiat, leur expliquer clairement, avec des mots compréhensibles par le grand nombre, ce que signifie le coefficient qui va permettre de calculer la valeur du point, c'est-à-dire le coefficient qui lie la valeur d'acquisition et la valeur d'usage.
Nous proposons d'intituler ce projet de loi organique non pas « projet de loi organique relatif au système universel de retraite » mais « projet de loi organique relatif au système austéritaire de retraite ».
Je rebondis ensuite sur ce que vient de dire Clémentine Autain : plus nous avons avancé dans les débats, moins le mode de calcul de la valeur du point est devenu compréhensible. Il serait donc souhaitable de remettre les pendules à l'heure avant la séance.
Si l'on résume, nous avons donc un projet de loi qui, je le répète, contredit les engagements présidentiels – lesquels étaient de ne toucher ni à l'âge de départ ni au niveau des pensions –, un projet de loi qui voit toujours mobilisés contre lui une majorité de Français et qui s'est vu sanctionné par un avis assez sévère du Conseil d'État, un projet de loi sur lequel les discussions en commission spéciale ont été un échec, à ceci près qu'elles ont néanmoins permis de relever le flou artistique qui règne sur la valeur du point et l'absence de garantie sur le niveau des pensions. À cela s'ajoute le fait que nous apprenons aujourd'hui que la commission des finances n'a pas les réponses fondamentales qu'elle est en droit d'attendre, alors que les débats en séance commencent la semaine prochaine.
Nous avons donc affaire à une vaste improvisation, et tout ce qu'il reste de l'ensemble de nos discussions, des éléments de langage que vous nous avez servis pendant des mois pour tenter de vous rallier l'opinion, c'est votre volonté d'appliquer une vaste mesure d'âge et de faire peser tout le poids de l'effort sur les actifs, qui vont devoir travailler toujours plus longtemps. Les Français ont raison de vous tenir tête !
C'en est fini des mantras de La France insoumise ! Nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi organique portant réforme des retraites. Je suis très heureux des débats de qualité que nous avons eus sur ces cinq articles et je me réjouis que nous soyons en mesure d'adopter l'un des deux textes en commission. C'est un travail collectif qui est ainsi récompensé. Je vous donne rendez-vous dans l'hémicycle à partir de lundi prochain.
J'émets évidemment un avis défavorable à ces amendements qui visent à introduire le mot « austéritaire » dans le titre.
Quant à la question qui m'est posée sur le calcul du point, je vous répondrai « point trop n'en faut » et « point à la ligne », car nous avons eu ce débat à peu près vingt-huit fois au cours des dix derniers jours, et vous comprendrez que je n'y revienne pas une vingt-neuvième fois. Mais nous aurons certainement l'occasion de débattre de ce point et de reparler de Marie l'infirmière, très prochainement dans l'hémicycle. Merci à tous.
Nous terminons cette discussion comme nous l'avons commencée, monsieur le rapporteur, et je le regrette, car les arguments que vous avez employés n'ont pas suffi à nous convaincre – à vrai dire, je ne suis pas certain qu'ils vous aient convaincu vous-même. La semaine prochaine, le débat va se poursuivre en séance publique sur un texte qui, ne l'oublions pas, engage notre pays pour plusieurs décennies et touche à des aspects fondamentaux de notre pacte social.
Franchement, je pense que vous devriez réfléchir avant d'aller plus loin, car ni le débat tronqué que nous venons d'avoir à l'Assemblée, ni la manière dont la discussion a eu lieu auparavant avec les organisations syndicales n'ont été satisfaisants, ce qui, selon nous, montre clairement la nécessité de retirer ce projet et d'ouvrir une nouvelle discussion, comme les organisations syndicales continuent à le demander – elles nous l'ont confirmé encore aujourd'hui. Pour ce qui est de la conférence sur le financement qui a lieu en ce moment, elle semble ne déboucher sur rien, ce qui fait que nous sommes en train de légiférer et de prendre des décisions lourdes de sens pour l'avenir dans l'impréparation, ce qui n'est absolument pas raisonnable.
Ce n'est pas vraiment le moment de tirer des conclusions, puisque nous nous revoyons dès lundi pour débattre du même projet...
Je dirai cependant que je regrette que la commission ne soit pas allée jusqu'au bout de l'examen d'un texte que le Gouvernement a mis deux ans à construire. Nous n'adhérons pas à l'extrême complexité de ce texte, une complexité outrancière, qui n'était pas nécessaire pour faire converger les différents régimes de retraite existants et apporter plus de justice au système. Vous auriez dû faire plus simple, plus efficace et plus direct, et aller au bout de la concertation, en consultant notamment les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat plutôt que de vous acharner à mener de fausses concertations avec les syndicats, qui ont finalement échoué.
Le groupe Les Républicains est évidemment opposé à ce texte : c'est pourquoi nous avons, au travers des amendements que nous avons défendus, proposé une autre manière de réformer les retraites, d'une manière sans doute plus efficace et plus juste socialement. Vous avez fait des choix qui ne sont pas les nôtres, et nous verrons bien qui a raison et qui a tort... Cela dit, les temps de transition sont si longs que les Français ne verront pas la différence entre ce qui se passe aujourd'hui et ce qui se passera dans le futur, ce qui pose le problème de la gestion et de l'évaluation de ce texte.
Enfin, nous vous avons interrogés tout au long de ces débats sur l'impact financier de la réforme, et le fait que vos propres collègues vous aient eux aussi posé des questions à ce sujet jette un immense coup de froid sur votre réforme et sur la méthode que vous avez employée. On ne peut discuter d'un projet aussi important en laissant de côté les questions financières, qui sont à la base de toute justice, comme le disait hier soir le Président de la République lui-même. Vous nous avez soumis un projet de loi incomplet, qui a donné lieu à des débats incomplets : pourquoi ne nous proposez-vous pas un texte complet, sur lequel nous aurions des débats complets ?
Le groupe La République en Marche est vraiment satisfait d'avoir pu aller au bout de la discussion du projet de loi organique et d'avoir débattu sérieusement de tous les amendements proposés. Ce texte possède à nos yeux une belle portée politique, car il va avoir une influence sur la vie des générations futures : nous pouvons en être fiers, car ce n'est pas le cas de toutes les réformes.
Nous avons amélioré ce texte tout au long de la journée : je pense notamment à la règle d'or de l'équilibre financier, qui s'est enrichie de l'inscription dans la loi organique de la valeur du point et de son évolution. Nous sommes également très fiers d'avoir fait en sorte que les parlementaires soient exemplaires dans la mise en oeuvre de la réforme, puisque le régime universel sera le leur dès 2022.
Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je veux dire que nous sommes convaincus que ce projet de loi est l'un des plus importants, sinon le plus important de cette législature. Le fait de modifier un système de retraite qui existe depuis 1945, c'est-à-dire depuis l'issue des travaux du Conseil national de la Résistance, afin de passer d'un système de répartition par trimestres à un système de répartition par points, me paraît fondamental – historiquement, la famille centriste a d'ailleurs toujours défendu l'instauration de ce nouveau régime.
Je suis convaincu que les débats approfondis que nous avons eus au cours des dix derniers jours ont été utiles pour celles et ceux qui ont souhaité participer de manière constructive à nos travaux. Ils seront utiles pour l'avenir, notamment pour les débats qui vont maintenant avoir lieu en séance publique. Je souhaite que le Gouvernement, qui a fait preuve d'attention et de patience à l'égard de l'ensemble des parlementaires, s'interroge maintenant sur la plus-value que chaque groupe politique pourra apporter à ce texte. J'aimerais être en mesure de voter celui-ci, mais encore faudrait-il pour cela que le Gouvernement me démontre en quoi notre présence et nos propositions auront été utiles pour ce texte et pour les Français.
Enfin, puisque ce n'est pas moi qui ai pris la parole pour l'explication de fin de débat hier soir, je veux dire que le nombre d'amendements déposés – plus de 20 000 –, par un groupe en particulier, ne me paraît pas du domaine du raisonnable. Je souhaite que, d'ici à l'examen du texte en séance publique, chacun de nous puisse revenir à un nombre d'amendements qui soit raisonnable et acceptable, afin de permettre à chaque groupe politique de défendre l'intégralité de ses propositions.
Nous avons discuté durant plusieurs jours d'un projet de loi ayant l'ambition de transformer en profondeur notre protection sociale et qui, en ce sens, présente toutes les qualités que l'on peut attendre d'un système dit universel, dans l'esprit de ce qui a été mis en place en 1945. Notre groupe, celui du Mouvement Démocrate (MoDem) et apparentés, est l'héritier du MRP, un mouvement de la Résistance ayant joué un grand rôle dans notre histoire politique, et nous avons un attachement particulier à l'État-providence.
Le système qui nous est proposé s'inscrit totalement dans cette philosophie, car l'État y a toute sa place et va continuer à accompagner les solidarités, ce qui fait que la providence va conserver toute son étendue, avec des protections élargies à toutes celles et tous ceux qui, aujourd'hui, ont besoin de recevoir selon leurs besoins, qui ne sont pas les mêmes qu'hier.
Le MoDem n'est pas habité par le passé, il ne s'y sent pas lié, mais il sait que ce passé qui vient d'hier tend vers demain, vers un avenir pour chacun et pour tous.
Merci pour cette fin lyrique, cher collègue.
Mes premiers mots seront pour vous, madame la présidente. Animer cette commission spéciale dans les conditions où nous avons travaillé n'a pas été un exercice facile, mais vous avez su le faire en régulant les débats dans la bonne humeur et dans l'esprit de dialogue qui doit présider au sein du Parlement.
Sur le fond, j'insiste sur le fait que nous devons faire preuve de prudence, car les « 49.3 » se terminent toujours mal... Franchement, monsieur le secrétaire d'État, quand des membres de la majorité et des députés de l'opposition souhaitent obtenir des éclaircissements sur tel ou tel point, quand le Conseil d'État vous demande des études d'impact plus approfondies, êtes-vous à trois semaines ou un mois près ? Ne faut-il pas éviter le coup de menton ? Il s'agit d'une réforme profonde, qui doit être bien comprise de nos concitoyens et, surtout, bien ficelée. Pour un texte de cette importance, on ne peut s'en tenir à un calendrier dont on sait qu'il nous conduit dans l'impasse.
Je le dis avec gravité, mes chers collègues, car, derrière cela, c'est une forme d'impuissance publique qui nous guette. Le Gouvernement a la main. Soit nous trouvons, avant l'examen en séance publique, des modalités qui nous permettront d'avoir un débat certes contradictoire, mais apaisé, pouvant avoir une issue positive. Soit c'est sans doute à un affrontement stérile qu'il faut s'attendre, dans lequel nos compatriotes ne se retrouveront pas.
Comme vient de le faire le président Vigier, je vous remercie d'avoir conduit ces débats comme vous l'avez fait, madame la présidente.
Monsieur Di Filippo, je vous invite à vous renseigner auprès de vos collègues sur la prononciation de mon nom : je vous assure qu'il est possible de l'énoncer correctement... Pour ce qui est de votre remarque à propos de Mme la ministre Agnès Buzyn, il est vrai qu'elle est absente, ce dont elle vous prie de l'excuser, mais, comme vous l'aurez sans doute remarqué, il y a en ce moment une certaine urgence sanitaire dans notre pays, qui nécessitait sa présence ailleurs.
Pour ma part, je souhaite tout d'abord souhaiter un bon anniversaire à notre collègue Éric Girardin, qui a été présent tout au long de nos débats. (Applaudissements.)
Je veux également remercier les administrateurs, qui ont dû fournir un travail considérable, ainsi que M. le secrétaire d'État et ses collaborateurs, les rapporteurs – qui en ont encore beaucoup devant eux –, et tous les membres de cette commission spéciale, qui ont fait preuve d'une grande assiduité – ce qui n'est pas le cas pour toutes les commissions spéciales. (Applaudissements.)
J'ai trouvé beaucoup d'intérêt à nos travaux. Les débats ont parfois été un peu chauds, mais ils ont souvent donné lieu à des échanges intéressants, et je garderai un excellent souvenir de ces moments passés ensemble, quelle qu'en soit l'issue. Je vous en remercie, et vous donne maintenant rendez-vous en séance la semaine prochaine pour débattre à nouveau de ces textes. (Applaudissements.)
En conséquence, la commission spéciale demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi organique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport (http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r2687-a0.pdf)
La séance est levée à seize heures quarante.
Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15 heures
Présents. – Mme Clémentine Autain, M. Thibault Bazin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Chenu, M. Gérard Cherpion, M. Paul Christophe, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Dominique Da Silva, M. Pierre Dharréville, M. Julien Dive, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Bruno Fuchs, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Brahim Hammouche, Mme Danièle Hérin, M. Régis Juanico, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Paul Mattei, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, M. Adrien Quatennens, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, M. Vincent Thiébaut, M. Boris Vallaud, M. Olivier Véran, M. Philippe Vigier, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth
Assistaient également à la réunion. - M. Charles de Courson, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Caroline Fiat, M. Guillaume Garot, Mme Charlotte Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Loïc Prud'homme