Source: http://environnement.wallonie.be/legis/acmajeurs/acmaj010.htm
Timestamp: 2017-12-13 07:14:48+00:00
Document Index: 281345349

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 1", '§ 2', '§ 1', '§ 2']

18 décembre 2012 - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (M.B. 01.02.2013)
Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les articles 4, 12° et 13°, et 5, § 1er, 2, § 2, 2°, et § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'article 1er, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
Article 1er. Sont désignés pour remplir les missions coordination et d'évaluation visées par les articles 4, 12° et 13°, et 5, § 1er, 2, et § 2, 2°, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses :
Art. 2. L'arrêté ministériel du 6 avril 2006 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est abrogé.