Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1760-PGP&bg=1855&bd=1856&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-12 09:10:00+00:00
Document Index: 43734879

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 155", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 155", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 155", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 63", '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 155", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les produits d'activités purement agricoles peuvent être imposés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) : il en est ainsi, en application du 1 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI) , lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-60-10-IV et BOI-BIC-CHAMP-30 ).
Les agriculteurs peuvent se livrer, concurremment à la mise en valeur de biens ruraux, à des activités qui ne relèvent pas de l'agriculture. Dans cette hypothèse, les produits retirés de l'exploitation agricole demeurent taxés au titre des bénéfices agricoles mais les bénéfices procurés par les activités extra-agricoles sont imposés, en principe et sauf application des dispositions des articles 75 du CGI et 75 A du CGI , dans la catégorie de revenus correspondant à la nature des opérations réalisées.
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les revenus provenant d'opérations qui ne se situent pas dans le prolongement normal de l'agriculture sont, en principe et sauf application des articles 75 du CGI et 75 A du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40 ), imposés dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité dont ces opérations relèvent, dès lors que l'activité agricole du contribuable est prédominante ou nettement distincte.
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Ces règles s'appliquent, sous réserve de la mise en ½uvre des dispositions de l' article 75 du CGI ou de celles du I de l'article 155 du CGI en fonction de l'importance relative de chaque activité. Ainsi, si la production de lait provenant de l'exploitation agricole ne représente pas une part prépondérante dans la quantité totale du lait de toutes origines vendu, l'intéressé doit être assujetti à l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des profits dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Les contribuables qui ne participent pas eux-mêmes à la culture ou à l'élevage des produits qu'ils vendent ne peuvent pas être considérés comme ayant la qualité d'exploitant agricole. Il n'est fait exception à cette règle qu'à l'égard des propriétaires qui donnent leurs terres en métayage (cf. BOI-BA-CHAMP-20-10-III ).
En revanche, le Conseil d'État a jugé que les revenus tirés de contrats d'élevage à façon revêtent un caractère agricole pour le propriétaire des animaux lorsque celui-ci exerce un droit de contrôle sur l'activité de l'éleveur et assume une part des charges et des risques de l'élevage ( CE, arrêt du 11 mai 1979, req. n° 12862 ).
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les profits réalisés par l' « intégrateur » qui confie l'élevage de poules pondeuses à des agriculteurs «intégrés» sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que l'intéressé ne participe pas lui-même à l'élevage des animaux et alors même qu'il fournirait la nourriture nécessaire à leur alimentation. Il n'en va autrement, sous réserve de l'application de l' article 155 du CGI , que si l' « intégrateur » a lui-même produit les poules qu'il confie à l'agriculteur « intégré » ou si, ayant acheté des poussins, il a participé de manière déterminante à leur cycle biologique de croissance en les faisant séjourner pendant un délai suffisamment long dans son entreprise avant de les confier à un agriculteur « intégré ». En outre, pendant toute la période où il les confie à ce dernier, l' « intégrateur » doit en garder la propriété, acquitter une part des charges de l'élevage, assurer la surveillance vétérinaire, assumer au moins pour partie les risques de l'élevage et, de manière générale, en conserver la responsabilité. Dans cette hypothèse, les profits réalisés seraient imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles ( RM Georges DURAND, JO AN du 8 mai 1989, p. 2124, n° 7610 ).
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le commissionnaire, défini par l’ article L132-1 du code de commerce comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, réalise des opérations commerciales dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-30 ).
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
- l’exploitant agricole agit en son nom propre : le régime fiscal exposé au I-A-2-a est applicable ;
Quelle que soit la catégorie d’imposition dont relèvent ces activités accessoires (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), les dispositions de l’ article 75 du CGI sont éventuellement applicables (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40 ).
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
Tous les profits provenant de l'élevage perdent leur caractère agricole si l'élevage peut être considéré, au sens du 1 du I de l'article 155 du CGI , comme l'accessoire de l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise. (cf. BOI-BIC-CHAMP-40-10 )
160 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Dans le cas contraire, les profits retirés d'opérations de transformation sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, en application des dispositions de l' alinéa 5 de l'article 63 du CGI , sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. Cette disposition fait l'objet de développements figurant au BOI-BA-CHAMP-10-40-I-A .
200 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Dans le premier cas, seuls les profits tirés de la transformation des produits achetés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV ). Dans la seconde situation, l'ensemble des profits de l'exploitation est rattaché à cette catégorie de revenus.
210 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Au contraire, si la majeure partie du lait mis en ½uvre provient de l'exploitation agricole des intéressés, seuls doivent être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux ceux provenant de la vente de fromages fabriqués avec des laits achetés, sous réserve de l'application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI (cf. I ).
230 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
En revanche, un cultivateur qui, accessoirement à sa profession agricole, procède conformément à un cahier des charges régulièrement approuvé à l'enlèvement, pour le compte d'une commune, des boues et immondices qu'il doit obligatoirement déposer à la décharge publique, doit être regardé comme exerçant à titre accessoire une profession commerciale dont les profits doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ).
260 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
Les opérations de déneigement réalisées par des agriculteurs pour le compte de collectivités publiques constituent des prestations de services dont la rémunération relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI ( RM Maurice Dousset, JO AN du 19 novembre 1990, p. 5307 , n° 27256 ).
270 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
Pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, les recettes provenant des activités de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers peuvent être rattachées, au bénéfice agricole, conformément aux dispositions de l' article 75 du CGI .(cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ).
2° Exploitants placés sous le régime du forfait collectif
320 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
Pour les exploitants agricoles placés sous le régime agricole forfaitaire, ces recettes sont imposées dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, c'est à dire, sauf option pour un régime réel d'imposition ou lorsque ce dernier s'applique à titre obligatoire, le régime applicable de plein droit aux activités non agricoles accessoires des exploitants relevant du forfait agricole est le régime des petites entreprises (micro-BIC) défini à l' article 50-0 du CGI .
330 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
Dès lors que les droits réclamés au titre de telles visites trouvent leur origine directement dans la mise en valeur de biens ruraux ou autre exploitation de nature agricole, ces droits sont imposables en bénéfices agricoles (cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-10 - III-E ).
Toutefois, lorsqu’il s’avère que la réalisation de cette prestation relève d’une démarche commerciale (aménagement des immeubles faisant l’objet de la visite dans le but d’attirer le public, appel à du personnel spécialisé, publicité, etc.), les droits en cause constituent des recettes de nature commerciale. Ils sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve bien entendu de l’application des dispositions de l’ article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ).
340 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
L'horticulteur qui exploite un parc floral ouvert au public moyennant un droit d'entrée exerce une profession commerciale et les profits correspondants sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI .
Pour plus d'informations sur les dispositions de l’ article 75 du CGI , il convient de se référer au BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 .
350 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 75 du CGI peuvent également trouver à s'appliquer (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ).
Les dispositions de l' article 75 du CGI peuvent toutefois trouver à s'appliquer (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ).
370 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
Les profits provenant d'opérations de pension ou de gardiennage d'animaux autres que les chevaux présentent un caractère commercial et sont imposables sous réserve des dispositions visées à l' article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ) selon les règles prévues pour les bénéfices commerciaux, même si l'entretien des animaux est assuré avec les produits de l'exploitation.
380 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
Les règles d'imposition des bénéfices retirés de la vente d'animaux domestiques varient selon la nature de l'activité et les méthodes de vente mises en ½uvre. Dans le cadre d'une activité professionnelle, les revenus liés à la vente de jeunes animaux relèvent soit des bénéfices agricoles si les opérations d'élevage s'inscrivent dans le cycle biologique de croissance de l'animal, soit des bénéfices industriels et commerciaux. Les profits résultant d'une activité non professionnelle sont soumis, pour leur part, aux bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l' article 92-1 du CGI visant toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ( R. M. n° 21463, M. Patrick BALKANY, JO AN du 15 mai 1995, p. 2485 ).
390 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 390-12/09/2012)
Cependant les dispositions de l' article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ) peuvent toutefois trouver à s'appliquer.
400 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 420-12/09/2012)
Les allocations revenant aux responsables de chambres d'agriculture sont assimilées à des indemnités à forme de traitements, taxables suivant les modalités applicables à la catégorie des traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-VIII ).
430 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 430-12/09/2012)
Les jeunes agriculteurs nés à compter du 1 er janvier 1971, qui veulent s'installer et souhaitent être admis au bénéfice des aides mentionnées à l' article D343-3 du code rural et de la pêche maritime , doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé visé au 4° de l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime dont les conditions de mise en ½uvre ont été définies par un arrêté du 9 janvier 2009 (NOR : AGRE0828794A) .
L'indemnité de tutorat prévue à l' article D343-23 du code rural et de la pêche maritime , perçue par le maître-exploitant constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles mais elle est réputée couverte par le forfait pour les exploitants soumis à ce régime.
L'indemnité versée au stagiaire par le maître-exploitant résulte de la convention liant l'exploitant et le stagiaire. Compte tenu de la situation de subordination dans laquelle se trouve le stagiaire, la rémunération et les avantages annexes sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (cf. BOI-BA-BASE-20-30-40-10 ).