Source: https://www.fasken.com/fr/knowledge/2017/08/bulletinlitigesetresolutionde-20170828
Timestamp: 2020-02-28 23:04:17+00:00
Document Index: 83599818

Matched Legal Cases: ["l'article 272", 'arrêt ', "l'article 272", 'arrêt ', "l'article 314", "l'article 315", 'CSC ']

« Achetez maintenant; payez plus tard » : Meubles Léon condamné à payer des dommages moraux et punitifs | Ressources | Fasken
« Achetez maintenant; payez plus tard » : Meubles Léon condamné à payer des dommages moraux et punitifs
Le 31 juillet 2017, la Cour supérieure, sous la plume du juge Marc-André Blanchard (PDF), condamne Meubles Léon («Léon») à verser 162 918$ à titre de dommages-intérêts compensatoires, 703 800$ à titre de dommages moraux et 1 millions de dollars à titre de dommages punitifs au terme d'une action collective[1].
En juin 2012, la Cour supérieure avait autorisé Option Consommateur à exercer un recours collectif pour le compte de toute personne ayant acheté au Québec un bien ou un service de Léon en se prévalant de son programme de financement « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s'est vue facturer des frais d'adhésion annuels ou tout autre montant[2].
La Cour supérieure conclut que l'impression générale qui se dégage de l'ensemble des publicités de Léon est que le client profitera d'un plan sans frais de crédit pendant une période déterminée. L'utilisation des expressions telles que « Vous ne payez absolument rien! », « Pas mêmes les taxes! » est considéré trompeuse en vertu des articles 218 et 219[3] de la loi sur la protection de consommateur ("L.p.c.") si le consommateur doit par la suite payer des frais d'adhésion de 21$.
Option Consommateur exige une réduction de 100$ des obligations souscrites par les membres envers Léon, ou subsidiairement, des dommages-intérêts du même montant. La Cour conclut qu'il n'y pas d'assise juridique à la demande de réduction, mais que les membres peuvent tout de même obtenir ce montant en dommages en vertu de l'article 272 L.p.c[4].
De manière surprenante, contrairement à ce qu'a affirmé récemment la Cour d'appel dans Vidéotron c. Union des consommateurs[5], le juge Blanchard conclut que le quantum des dommages-intérêts devrait être laissé à l'appréciation discrétionnaire du Tribunal. Le consommateur bénéficie d'une présomption absolue de préjudice une fois qu'il est établi, notamment, que le commerçant a exercé une pratique interdite, comme l'énonce la Cour suprême du Canada dans l'affaire Richard c. Time[6]. Selon la Cour supérieure, pour évaluer le quantum des dommages en matière d'action collective et d'application d'une loi sociale comme la L.p.c, il faut adopter une approche pragmatique. Cette approche permet à la Cour d'inférer que l'existence d'un certain préjudice pour quelques membres du groupe s'applique également à l'ensemble du groupe. Le juge Blanchard reconnait que cette approche est contraire à celle adoptée par le récent arrêt de la Cour d'appel dans Vidéotron qui exigeait que le consommateur fasse la preuve de son dommage et du lien de causalité pour obtenir compensation sous l'article 272 L.p.c. mais le Tribunal se considère lié par l'arrêt Time.
[3] 218. Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.
[4] 272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:
[5] 2017 QCCA 738 ("Vidéotron")
[6] Richard c. Time, 2012 CSC 8 ("Time")