Source: http://www.legipresse.com/011-47343-1-La-nouvelle-procedure-de-sanction-devant-le-Csa.html
Timestamp: 2018-05-26 12:11:36+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 42"]

La nouvelle procédure de sanction devant le Csa - Audiovisuel
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La nouvelle procédure de sanction devant le Csa
Après l'adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, le décret du 19 décembre 2013 vient préciser les modalités d'application de la nouvelle procédure de sanction du Csa. Le changement a été initié par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a rappelé, dès 2009, la nécessité de séparer les pouvoirs de poursuite et de sanction des autorités indépendantes. Après l'Arcep, le Csa est, à son tour, appelé à adapter ses règles de procédure afin de garantir le principe d'impartialité.
De prime abord, il semble que l'État libéral s'accommode mal du système des sanctions administratives. La doctrine s'est montrée à l'origine très critique à l'encontre de la répression administrative, au point que Marcel Waline y avait vu une dérive vers « un droit pseudo- pénal », soulignant que sa mise en pratique constituait un « danger pour les libertés » (1). Pourtant, à partir du principe selon lequel il appartient au législateur de fixer les règles concernant les ...
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(1) Marcel Waline, Traité de droit administratif, Paris Sirey, 1970.
(2) Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, cons. n° 27.
(3) Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuelpublic, Légipresse n° 311, déc. 2013, p. 691, décryptage Serge Regourd.
(4) Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanctionmise en oeuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application del'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, JO du 21 décembre 2013.
(5) Consulté en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986, le Csa a rendu un avis favorable au terme de l'avis n° 2013-16 du 27 novembre2013 sur le projet de décret relatif à la procédure de sanction du Csa.
(6) Article 20, 21 et 22 de la délibération du 12 février 2008 fixant le règlementintérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
(7) Selon les articles 42-1, 42-3 et 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, il peuts'agir, soit de la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution duou des services d'une catégorie de programme, d'une partie du programme,ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus, soit dela réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limited'une année, soit d'une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'unesuspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partiedu programme, soit du retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de laconvention, soit enfin de l'insertion dans les programmes d'un communiquédont le Csa fixe les termes et les conditions de diffusion.
(8) CE Sect., 20 octobre 2000, Habib Bank Limited, Rec. 433.
(9) Cedh, 11 juin 2009, Dubus SA c/ France, n° 5242/04.
(10) Cette Commission est devenue l'Autorité de contrôle prudentiel (Acp) enjanvier 2010.
(11) « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations decaractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigéecontre elle ».
(12) Voir la première citation de l'aphorisme de Lord Hewart par la Cour, dansl'arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, n° 689/65 selon lequel « justicemust not only be done ; it must also be seen to be done ».
(13) Le rôle du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est précisé àl'article L. 461-4 du Code de commerce.
(14) Décision n° 2013-331 Qpc du 5 juillet 2013. Dans ces conditions, l'Arcepse trouve privée de son pouvoir de sanction jusqu'à l'entrée en vigueur del'ordonnance qui a été annoncée et qui doit établir une procédure susceptiblede mieux garantir le principe d'impartialité.
(15) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013.
(16) Arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination d'un rapporteur en chargede l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé dessanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, JO du 31 janvier 2014.
(17) Cet élément a pu être considéré favorablement par le Csa lors de l'avisn° 2014-1 du 8 janvier 2014 relatif à la nomination du rapporteur en chargede l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé dessanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, JO du 31 janvier 2014.
(18) L'autorisation d'émettre peut être retirée sans mise en demeure préalabledans les cas mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.
(19) Voir concl. P. Frydmann, sous CE Ass., 11 mars 1994, SA La Cinq, Rec. 117.
(20) Article 2 du décret du 19 décembre 2013.
(21) CE, 6 avril 1998, Uspa, n° 173291.
(22) CE, 9 juin 2006, Association des usagers des médias d'Europe, n° 276898.
(23) Pour s'assurer de la notification, l'article 4 du décret du 19 décembre 2013envisage même la signification par voie d'huissier. Fort heureusement, il estprévu qu'un envoi par courrier électronique peut suffire.
(24) CE Ass., 23 février 2000, Société Labor Métal, n° 195715.
(25) Article 3 du décret du 19 décembre 2013.
(26) Article 42-7 3°) alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986.
(27) Article 5 du décret du 19 décembre 2013.
(28) Article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
(29) Article 11 du décret du 19 décembre 2013.
(30) Notamment par analogie avec la procédure de règlement des différendsqui prévoit que le délai initial de deux mois peut être porté à quatre mois si leCsa l'estime utile (alinéa 2 de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986).
(31) La signature du rapporteur doit figurer au procès-verbal ainsi que celle despersonnes auditionnées, article 7 du décret du 19 décembre 2013.
(32) Article 42-7 4°) alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986.
(33) Sur cet enjeu premier du droit de la communication, voir Conseil constitutionnel,décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, cons. n° 11.
(34) Article 8 du décret du 19 décembre 2013.
(35) Cass. civ. 2e, 3 octobre 2002, n° 00-21567.
(36) Cjce, 22 mars 1961, Snupat, C-46/59 et 49/59.
(37) CE, 13 mars 2006, Wespeleare et autres, n° 269878.
(38) Article 10 du décret du 19 décembre 2013.
(39) Cass. Com., 18 février 1986, n° 84-10620.
(40) CA Paris, 2 avril 1999, Bull. 2000, n° 253.
(41) CE, 9 mai 2001, SA Chep France, n° 231320.
(42) Article 9 du décret du 19 décembre 2013.
(43) Article 42-7 6°) de la loi du 30 septembre 1986.
(44) Article 13 du décret du 19 décembre 2013. Il a été jugé que le défaut depublicité de l'audience n'entachait pas d'illégalité la procédure dès lors que lejuge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux, examinait l'affaireen séance publique, CE, 6 janvier 2006, Société Lebanese Communication Group,préc.
(45) Article 14 du décret du 19 décembre 2013.
(46) CE, 23 novembre 1994, Association expression maghrébine au féminin,n° 161076.
(47) Article 15 du décret du 19 décembre 2013.
(48) L'article 4 du décret n° 2006- 1084 du 29 août 2006 prévoit ainsi qu'après« avoir entendu le rapporteur et les parties, qui doivent pouvoir prendre la parole endernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère, dans les conditions prévues parson règlement intérieur, hors la présence du rapporteur ».
(49) Article 42-7 6°) alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986.
(50) Article 16 du décret du 19 décembre 2013.
(51) Article 17 de la loi du 30 septembre 1986.
(52) Sur la légalité de l'utilisation conjointe des deux procédures, CE ord. réf.,13 décembre 2004, Eutelsat, n° 274757.
(53) Article 18 du décret du 19 décembre 2013.
(54) CE, 17 octobre 2008, Société Vortex, n° 292547.
(55) À défaut, l'article R. 421-5 du Cja rappelle que les délais de recours contre ladécision administrative ne sont pas opposables.
(56) Conformément à l'article 42-7 6°) alinéa 3 de la loi du 30 septembre 1986.
(57) Article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986.