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Timestamp: 2018-05-23 16:45:57+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 67", "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 67"]

CheckNews | Parmi les anciens chefs d'Etats de la Ve république, lesquels n'ont jamais eu affaire à la justice ? Merci
Affaires Politique Histoire Élysée
posée par a, le 23/11/2017
Question posée le 23 novembre 2017
Parmi les sept chefs d'Etat de la Ve République, quatre d'entre eux n'ont jamais été mis en examen ou directement mis en cause par la justice. Il s'agit de Charles de Gaulle, Georges Pompidou François Hollande et Emmanuel Macron.
C'est un peu plus compliqué pour Valéry Giscard d'Estaing et François Mitterrand, dont plusieurs affaires ont secoué les mandats respectifs. Enfin, Jacques Chirac a été le premier (et jusqu'ici le seul) président condamné par la justice, et Nicolas Sarkozy est encore mis en cause dans au moins deux affaires.
Mais un avant d'entrer dans le détail, un petit point de droit :
Qu'est-ce que l'immunité présidentielle?
Elle est régie par l'article 67 et 68 de la constitution. Depuis la révision constitutionnelle de 2007, l'article 67 dispose que «le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité». Ce qui signifie que même après la fin de son mandat, aucune action ne peut être engagée contre le chef de l'Etat pour des actes qu'il a commis en tant que président. A deux exceptions près: il peut être poursuivi pour crimes contre l'humanité devant la Cour pénale internationale, et il peut être destitué en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». C'est l'article 68.
En revanche, pour les actes commis en dehors de ses fonctions ou pour des actes antérieurs à sa présidence, il ne peut durant son mandat «être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.» Cette inviolabilité est complète, mais temporaire: elle prend fin un mois après la fin de son mandat.
La procédure de destitution et l'inviolabilité temporaire du chef de l'Etat pendant son mandat ont été inscrits dans la loi lors de la révision constitutionnelle de 2007. L'inviolabilité temporaire avait toutefois déjà été établie par la cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2001 qui a fait jurisprudence, ce qui explique que Jacques Chirac en ait bénéficié dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. Jusqu'en 2001, un flou juridique entourait l'interprétation de l'article 68 de la Constitution, qui établissait simplement que «le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice». Il n'était ainsi pas fait mention de la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans des affaires judiciaires qui n'avaient pas de rapport direct avec sa fonction. Une question réglée par la cour de cassation en 2001, puis par la révision constitutionnelle de 2007.
En 2014, une loi organique est par ailleurs venue préciser les modalités de la procédure de destitution.
Voici (et dans l'ordre chronologique) le résumé des affaires ayant impliqué les présidents de la Ve République.
Il n'a jamais été poursuivi par la justice mais a vu son quinquennat terni par l'affaire des diamants de Bokassa, offerts au Chef de l'Etat. Seule une enquête de la DST a été ouverte. Le contre-espionnage conclut que les notes sur lesquelles se fondent les révélations sont des documents falsifiés (ce que le Canard, qui a révélé l'affaire, conteste) et soupçonne Roger Delpeu, un proche de Bokassa, d'être l'informateur du palmipède. Il est inculpé pour intelligence avec l'ennemi et incarcéré pendant plus de six mois avant de bénéficier d'un non lieu. Giscard, lui n'est pas inquiété par la justice.
En 1974 (avant la révision constitutionnelle du chef de l'Etat de 2007), Giscard a été jugé comme un justiciable comme les autres alors qu'il avait été élu à la présidence de la République six mois plus tôt. Visé par une plainte de René Dumont pour «affichage illégal sauvage», il a été relaxé. «C'était une affaire de routine. Personne n'est venu me parler de cette affaire pour tenter de me suggérer ce que je devais faire. Cette question n'a pas été soulevée, ni pendant le débat ni après», expliquait à Libération en 2010 le magistrat chargé de juger l'affaire à l'époque.
Il aurait échappé de peu à des poursuites, grâce à son Garde des Sceaux qui a diligemment mis fin à une enquête. En 1986, La Presse de la Manche révèle une affaire de trafic d'armes entre la France et l'Iran, alors que ce pays est sous embargo. L'implication de l'Etat est vraisemblable. Une enquête est ouverte pendant deux ans avant d'aboutir à un non lieu. Fin 2012, le journaliste Thierry Lévèque révèle comment le Garde des Sceaux Pierre Arpaillange a rédigé une note conduisant le juge d'instruction à conclure à un non-lieu. «Jusqu’au cas Chirac, la justice est interdite totalement d’interroger, de questionner, d’examiner même la possibilité que le chef de l’Etat soit impliqué et poursuivi pénalement, ou puisse être mis en cause. C’était une sorte de tabou absolu dont cette affaire est la très bonne illustration puisqu’alors même que son nom était dans le dossier, il n’émerge qu’aujourd’hui, un peu fortuitement parce que je me suis intéressé à cette affaire», explique le journaliste sur France Inter.
Le président socialiste se retrouve aussi au coeur des «écoutes de l'Elysée», de 1983 à 1986. Libération révèle l'affaire en 1993. La cellule «antiterroriste» de l'Elysée a surveillé près de 150 personnes (dont Carole Bouquet et Edwy Plenel), notamment pour protéger les secrets présidentiels. En mars 1993, une instruction judiciaire est ouverte. Le procès se tient en 2005, neuf ans après la mort du chef de l'Etat. Six personnes (sur les 12 mises en cause) sont condamnées à des peines surtout symboliques (huit mois de sursis et 5 000 euros d'amende pour le prévenu le plus lourdement condamné, le préfet Christian Prouteau) mais François Mitterrand est désigné comme le principal responsable par le tribunal. «Un grand nombre des écoutes reprochées aux différents prévenus ont pour origine une décision ou un choix émis par la haute autorité de l'Etat, à savoir le président de la République». Mitterrand est désigné comme «personnellement à l'origine de la création de la cellule élyséenne (...), le responsable politique le plus haut placé (...) et le plus étroitement informé de l'activité de cette cellule».
Il a toutefois été inculpé à deux reprises (en dehors de ses mandats): en 1959, pour «outrage à magistrats» dans l'affaire de l'attentat de l'observatoire. Les poursuites ont été abandonnées en 1966. En 1969, il est inculpé pour violation du monopole de la radio et de la télévision pour avoir créé une radio libre socialiste, Radio Riposte. Il est amnistié en 1981.
Il est le premier chef de l'Etat à avoir été condamné. C'était dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, en 2011. Chirac, jugé près de 20 ans après les faits en raison de l'immunité présidentielle dont il bénéficiait jusqu'en 2007, est condamné à deux ans de prison avec sursis. C'est une première dans l'histoire de la Ve république. L'ancien président a aussi été mis en cause dans plusieurs affaires, notamment dans celle des fausses factures du RPR ou des marchés truqués des lycées d'Île-de-France. En 2011, Libération racontait comment Chirac a échappé à ces affaires.
Nous avons déjà répondu à une question Check News sur les affaires de Nicolas Sarkozy. En résumé, il est mis en examen dans l'affaire Bygmalion et celle des écoutes, et a bénéficié d'un non-lieu dans l'affaire Bettencourt et dans celle de ses comptes de campagne. Il est cité mais pas directement mis en cause dans le financement libyen de sa campagne de 2007, dans l'arbitrage Tapie, dans l'affaire des sondages de l'Elysée et dans celle des contrats avec le Kazakhstan.
Il s'était engagé sans succès à réformer le statut pénal du chef de l'Etat, n'est formellement mis en cause dans aucune affaire. Alors chef de l'Etat, il a été invité par huissiers à témoigner au procès en appel du sénateur socialiste René Teulade en 2013 dans le cadre de l'affaire de la mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) mais ne se rendra pas au procès. La même année, Gérard Dalongeville (condamné à trois ans de prison ferme dans une affaire de fausses factures dans le Nord Pas-de-Calais) l'invite à témoigner à son procès: il l'accuse de ne pas avoir pu, en tant que premier secrétaire du PS, «ne pas savoir». Hollande ne s'est pas rendu au procès.
Fin septembre, le président LR de la région Provence-Alpes Renaud Muselier a annoncé qu'il allait déposer une plainte contre X (mais visant Hollande et Valls) pour «faux et usage de faux en écriture publique» sur le budget 2017, jugé «insincère». Il y a toutefois peu de chance que la justice donne suite. Notamment à cause de l'article 67 de la constitution, qui protège l'immunité présidentielle.
Réponse publiée le 27 novembre 2017