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Timestamp: 2016-10-25 15:38:58+00:00
Document Index: 129410898

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 220', 'art. 371', 'art. 78', 'art. 368', 'art. 48', 'art. 452', 'art. 368', 'art. 6', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 6', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 220', 'ATF ', 'in fine', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 220', 'art. 183', 'art. 183', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 6', 'art. 105', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 64']

6B_860/2013 � � Arr�t du 7 mars 2014
2. Y.________, repr�sent�e par Me Anne-Laure Simonet, avocate,
Demande de relief (proc�dure par d�faut)
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 11 juillet 2013.
Le 11 d�cembre 2007, X.________ a �t� condamn� � une peine privative de libert� de quatre ans pour diverses infractions, notamment s�questration et enl�vement (art. 183 CP). Ce jugement ne mettait pas fin aux plaintes p�nales d�pos�es pour enl�vement de mineur (art. 220 CP) les 18 avril 2005 et 23 janvier 2007 par Y.________, m�re de Z.________, dont X.________ est le p�re. Ces plaintes avaient �t� suspendues le 5 juillet 2007.
En cours d'ex�cution de peine, X.________ n'est pas rentr� du cong� dont il a b�n�fici� le 31 mai 2008.
Par jugement rendu par d�faut le 3 mars 2009, le Tribunal p�nal de la Sarine a reconnu X.________ coupable d'enl�vement de mineur et l'a condamn� � une peine privative de libert� de huit mois, peine compl�mentaire � celle inflig�e le 11 d�cembre 2007. Il a allou� � Y.________ 6'000 fr. � titre de tort moral.
X.________ a �t� extrad� de G�orgie en Suisse le 13 janvier 2013. Le lendemain, il a requis le relief du jugement rendu le 3 mars 2009.
Par jugement du 16 avril 2013, le Tribunal p�nal de la Sarine a rejet� la demande de relief.
Par arr�t du 11 juillet 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours form� par X.________ et confirm� le jugement du 16 avril 2013.
X.________ a �galement form� un appel au plan cantonal contre le jugement par d�faut du 3 mars 2009. L'appel a �t� suspendu jusqu'� droit connu sur la proc�dure de relief.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 11 juillet 2013, concluant, avec suite de d�pens, � son annulation et � l'admission de sa requ�te de relief. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public du canton de Fribourg conclut � l'irrecevabilit� du recours, respectivement � son rejet.
Invit�e � se d�terminer dans un d�lai fix� au 15 janvier 2014, Y.________ a adress� sa r�ponse le 17 janvier 2014 et a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Elle a renonc� � se d�terminer sur la tardivet� �ventuelle.
X.________ a adress� de br�ves d�terminations � la suite de celles du minist�re public.
Contrairement � ce que suppose le minist�re public, la proc�dure relative � la demande de nouveau jugement doit �tre trait�e pr�alablement � l'appel (cf. art. 371 al. 2 CPP). Le recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouvert contre la d�cision prise par une autorit� sup�rieure en derni�re instance cantonale refusant une demande de nouveau jugement � la suite d'un jugement par d�faut (cf. THOMAS MAURER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 16 ad art. 368 CPP).
D�pos�e hors d�lai (cf. art. 48 al. 1 LTF), la r�ponse de l'intim�e est irrecevable.
Le jugement du 3 mars 2009 rendu par d�faut l'a �t� avant l'entr�e en vigueur du CPP. L'application du CPP � la demande de nouveau jugement repose sur l'art. 452 al. 2 CPP et n'est pas contest�e.
Se plaignant d'arbitraire, le recourant conteste s'�tre abstenu d'assister volontairement � l'audience du 3 mars 2009. Invoquant une violation de l'art. 368 al. 3 CPP, il fait valoir qu'il ignorait l'existence d'une citation � compara�tre aux d�bats du 3 mars 2009 et qu'il n'est pas �tabli de mani�re certaine qu'il savait qu'une proc�dure p�nale avait �t� reprise contre lui. Il se pr�vaut aussi d'une violation de l'art. 6 CEDH pour le motif qu'ignorant l'existence d'une proc�dure et la d�signation d'un avocat d'office, il n'a pas pu b�n�ficier d'une d�fense effective.
4.1.1.�Conform�ment � l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamn�, d�ment cit�, fait d�faut aux d�bats sans excuse valable. Nonobstant les termes "sans excuse valable", c'est bien une absence fautive du condamn� qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (cf. THOMAS MAURER, op. cit., n� 13 ad art. 368 CPP). Selon le message du Conseil f�d�ral, le refus implique que le condamn� se soit soustrait aux d�bats de fa�on manifestement fautive. Il doit �tre fait droit � la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas �tabli de mani�re indubitable que c'est volontairement que le pr�venu ne s'est pas pr�sent� aux d�bats. La r�glementation devrait se rapprocher du r�gime des cantons les plus lib�raux qui accordent au pr�venu le droit � un nouveau jugement sans poser aucune condition pr�alable, tout en permettant d'exclure les abus flagrants (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 p. 1286).
4.1.2.�Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit � l'accus� le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Il s'ensuit qu'une proc�dure par d�faut n'est compatible avec cette disposition que si le condamn� a la possibilit� de demander qu'une juridiction statue � nouveau, apr�s l'avoir entendu, sur le bien-fond� de l'accusation, en fait comme en droit (arr�t de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1
er�mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 � 81 s. et les arr�ts cit�s). Ce principe supporte cependant quelques att�nuations. D'abord, la Cour europ�enne reconna�t que, devant les juridictions sup�rieures, la comparution de l'accus� ne rev�t pas n�cessairement la m�me importance qu'en premi�re instance (cf. arr�t de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 19 d�cembre 1989, s�rie A vol. 168 � 106). Ensuite, elle admet que la CEDH n'emp�che pas une personne de renoncer de son plein gr� aux garanties d'un proc�s �quitable de mani�re expresse ou tacite, en particulier � son droit d'�tre jug� en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer � l'audience se trouve �tablie de mani�re non �quivoque et qu'elle ait �t� entour�e du minimum de garanties correspondant � sa gravit� (arr�t Sejdovic, � 86 et les arr�ts cit�s). Enfin, sous r�serve que les sanctions proc�durales pr�vues ne soient pas disproportionn�es et que l'accus� ne soit pas priv� du droit d'�tre repr�sent� par un avocat, la Cour europ�enne juge que le l�gislateur national doit pouvoir d�courager les absences injustifi�es aux audiences (arr�t Sejdovic, � 92 et les arr�ts cit�s, en particulier arr�t de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, s�rie A vol. 277 A � 35). D�s lors, la Cour europ�enne des droits de l'homme admet qu'une personne condamn�e par d�faut se voie refuser la possibilit� d'�tre jug�e en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premi�rement, il est �tabli que cette personne avait re�u sa citation � compara�tre; deuxi�mement, elle n'a pas �t� priv�e de son droit � l'assistance d'un avocat dans la proc�dure par d�faut; et, troisi�mement, il est d�montr� qu'elle avait renonc� de mani�re non �quivoque � compara�tre ou qu'elle avait cherch� � se soustraire � la justice (cf. arr�ts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI � 55 ss et Sejdovic, � 105 ss, a contrario). A propos de cette derni�re condition, la Cour europ�enne a pr�cis� qu'il ne devait pas incomber � l'accus� de prouver qu'il n'entendait pas se d�rober � la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il �tait loisible aux autorit�s nationales d'�valuer si les excuses fournies par l'accus� pour justifier son absence �taient valables ou si les �l�ments vers�s au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accus� aux d�bats �tait ind�pendante de sa volont� (arr�t Sejdovic, � 88 et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�ts 6B_268/2011 du 19 juillet 2011 consid. 1.1; 6B_860/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.1).
4.2.�La cour cantonale a expos� que le recourant avait conscience au moment du jugement du 11 d�cembre 2007 qu'en cas de lev�e de la suspension des plaintes de la m�re de Z.________, il s'exposait �galement � une condamnation pour enl�vement de mineur (art. 220 CP). La m�re de Z.________ avait d�clar� lors des d�bats relatifs au jugement du 11 d�cembre 2007 qu'elle maintenait la suspension � condition que l'enfant Z.________ soit de retour en Suisse d'ici au 23 janvier 2008. Les engagements pris par le recourant � l'audience de d�cembre 2007 pour le retour de l'enfant en Suisse �taient mensongers et avaient pour seul but le maintien de la suspension des plaintes. Le recourant s'�tait volontairement d�rob� � la justice en ne rentrant pas d'un cong� le 31 mai 2008 accord� en cours d'ex�cution de la peine inflig�e le 11 d�cembre 2007. Il cherchait ainsi � �viter de prendre des mesures pour le retour de Z.________ en Suisse et d'�tre condamn� pour enl�vement de mineur. Son absence aux d�bats du 3 mars 2009 �tait par cons�quent fautive et il ne se justifiait pas de donner suite � sa demande de nouveau jugement (cf. arr�t attaqu� p. 5 et 6; jugement de premi�re instance du 16 avril 2013 p. 5).
4.3.�D�terminer quelle �tait l'intention du recourant et ce qu'il a voulu rel�ve du contenu de la pens�e, donc de l'�tablissement des faits, lesquels ne peuvent �tre revus devant le Tribunal f�d�ral que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). En revanche, d�terminer sur la base des faits retenus si l'absence du recourant aux d�bats �tait fautive ou non constitue une question de droit, que le Tribunal f�d�ral revoit librement.
Il ressort du jugement par d�faut du 3 mars 2009 (p. 2 in fine) que la m�re de l'enfant Z.________ a signal� le 15 juillet 2008 souhaiter mettre fin � la suspension de ses deux plaintes p�nales pour enl�vement de mineur. Elle a ainsi formul� cette requ�te apr�s l'�ch�ance pour le retour de l'enfant fix�e au 23 janvier 2008 et apr�s la fuite du recourant le 31 mai 2008. Le recourant ne formule aucun grief recevable selon l'art. 106 al. 2 LTF pour mettre en cause sous l'angle de l'arbitraire les constatations factuelles cantonales selon lesquelles il s'est d�rob� au retour de sa fille en Suisse et a cherch� � �viter une condamnation pour enl�vement de mineur en s'enfuyant. Dans la mesure o� il se contente d'affirmer qu'il ne savait pas qu'une proc�dure p�nale avait �t� reprise contre lui, il se distancie de mani�re inadmissible des faits constat�s, sans formuler de mani�re recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF un grief d�montrant que ceux-ci auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire. Purement appellatoires, ses critiques contre l'�tablissement des faits sont irrecevables (cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). Il faut donc s'en tenir � la constatation selon laquelle il avait conscience de s'exposer � une condamnation pour enl�vement de mineur. Il ne fait ainsi pas de doute que dans le contexte pr�cit�, le recourant devait s'attendre � une reprise de la proc�dure pour les faits susceptibles de fonder une condamnation sur la base de l'art. 220 CP � raison des plaintes p�nales de la m�re de Z.________ (faits en vertu desquels il avait d'ailleurs d�j� �t� condamn� en application de l'art. 183 CP par le jugement du 11 d�cembre 2007 [cf. jugement de premi�re instance du 16 avril 2013 p. 5], ces deux dispositions p�nales [art. 183 et 220 CP] pouvant entrer en concours id�al [cf. ATF 118 IV 61]).
Un courant de doctrine admet que la disparition d'un pr�venu alors qu'est attendue une citation � compara�tre mais qui n'est pas encore �mise ne suffit pas pour rejeter une demande de nouveau jugement en consid�rant l'absence comme fautive (cf. SARAH SUMMERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2010, n� 10 ad art. 368 CPP, en r�f�rence � DONATSCH/SCHMID, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Z�rich, n� 17 � 195 [recte � 196]). Cette approche n'exclut toutefois pas de pouvoir consid�rer une absence comme fautive suivant les circonstances. Tel peut �tre en particulier le cas lorsque le pr�venu fuit dans l'optique d'�chapper � une proc�dure p�nale. En l'esp�ce, le recourant n'a certes pas re�u de citation personnelle pour l'audience du 3 mars 2009 et a fait l'objet d'une citation par publication officielle. Il a cependant lui-m�me provoqu� cette situation en prenant la fuite. Selon les constatations cantonales, il s'est enfui pour �viter de respecter ses engagements quant au retour de sa fille en Suisse et pour �chapper � une poursuite p�nale pour enl�vement de mineur. Ces circonstances permettent d'appr�hender son absence comme fautive.
4.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour cantonale n'a pas viol� l'art. 368 al. 3 CPP.
4.5.�Au regard de la violation de l'art. 6 CEDH, le recourant se limite � dire qu'il n'a pas b�n�fici� d'une d�fense effective, son avocat n'ayant en particulier pas plaid� dans la proc�dure par d�faut.
Contrairement � ce qu'affirme le recourant, il ressort du proc�s-verbal d'audience du 3 mars 2009 (p. 3) que Me A.________ �tait commis comme avocat d'office pour le recourant et qu'il a plaid�, l'�tat de fait �tant compl�t� en ce sens (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant a donc b�n�fici� de l'assistance d'un avocat dans la proc�dure par d�faut.
Pour le surplus, le recourant ne formule aucun grief recevable tir� d'une violation de l'art. 6 CEDH au regard des exigences de motivation pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant en mati�re � cet �gard, faute de critique recevable.
4.6.�En conclusion, les circonstances d'esp�ce permettent de retenir que le recourant a cherch� � se soustraire � la justice. Son absence peut �tre qualifi�e de fautive, ce qui exclut de donner suite � sa demande de nouveau jugement.
Le recourant succombe. Ses conclusions n'�taient cependant pas d'embl�e d�nu�es de chance de succ�s et sa situation �conomique justifie l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais et Me Jacques Emery est d�sign� comme avocat d'office, une indemnit� � titre d'honoraires lui �tant allou�e,���support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). D�s lors que l'intim�e a proc�d� hors du d�lai imparti (cf. supra consid. 2), il n'y a pas lieu de lui allouer de d�pens � la charge du recourant ni d'admettre sa requ�te d'assistance judiciaire.
Me Jacques Emery est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 3'000 fr., support�e par la caisse du Tribunal, lui est allou�e � titre d'honoraires.
La demande d'assistance judiciaire de l'intim�e est rejet�e et il ne lui est pas allou� de d�pens.