Source: http://www.scribd.com/doc/115069807/Methode-Commentaire-d-Arret
Timestamp: 2014-07-24 09:16:34+00:00
Document Index: 327999856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

P. 1Methode Commentaire d'ArretMethode Commentaire d'ArretRatings: (0)|Views: 912|Likes: 1Published by SophieMore info:Published by: Sophie on Nov 30, 2012Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/115069807/Methode-Commentaire-d-Arret03/27/2013pdftextoriginal http://droit.wester.ouisse.free.fr/ Méthode du commentaire d’arrêtSens de cet exercice :
Une décision de la Cour de cassation est très courte.En général, son propos tient en 5 lignes (=rien).L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer lesraisonnements juridiques qui ont mené à cette solution.
L’arrêt de CAvisa
Vu : art. du code chapeau
attendu : faits
attendu : raisonnement de la CA
Qu’en statuant ainsi alors queRaisonnement de la cour de cassation
motif de censure et dispositif Rejette
le pourvoimotif 1
attendu : raisonnement du pourvoi
Mais attendu queRaisonnement de la cour de cassation
paragraphe de réfutation et dispositif Remarque : 2
motif = raisonnement de celui qui a tort
, vous donnez les éléments permettant de présenter l’arrêt etl’affaire de façon technique (respectez les rubriques p. 2), les faits, les arguments decelui qui a tort, la réponse de la Cour de cassation.
Dans les développements
, vous commentez la décision de la Cour de cassationprésentée en intro : vous retracez et expliquez les raisonnements qui ont amené laCour de cassation à rendre cet arrêt.
http://droit.wester.ouisse.free.fr/ Introduction
Elle est conçue à partir de la fiche d’arrêt (ce n’est pas une fiche d’arrêt…)Vous devez respecter les 7 étapes suivantes (sans mentionner les rubriques !!!!)1 – Une première phrase
Présentant l’arrêt (date, cour, chambre) et son thèmeessayez d’éveiller l’intérêt du lecteur2 – Les faits
Racontez l’histoire de façon claire et personnelle (certains éléments peuventne pas se trouver dans le premier motif ; ne les oubliez pas)Recopiez les clauses litigieuses sans les modifier3 – La procédure
Précisez qui demande quoi à qui.Relatez les particularités de la procédure, s’il y en a.Si la procédure ne présente aucun intérêt particulier, vous pouvez la relaterdans le cours de l’introduction.4 – La position et les arguments de celui qui a tort
Soit ceux de la CA (si l’arrêt casse), soit ceux du pourvoi (si l’arrêt rejette).Expliquer sans recopier. Montrez que vous avez compris les étapes duraisonnement juridique.Inutile de relater les arguments de tous les protagonistes, puisque la cour decassation reprend nécessairement les thèses de l’un d’entre eux : ne vousrépétez pas, ne relatez que les arguments de celui qui a tort.Inversement, n’omettez pas de préciser ces arguments : puisque vous necommentez que l’arrêt de la Cour de cassation, vous n’en reparlerez plusensuite, ou très partiellement.5 – La question de droit posée à la Cour de cassation
:Posez le problème juridique, de façon juridiquement précise, mais sans yinclure d’éléments de faits précis. Votre question doit être transposable à unautre cas d’espèce similaire.
Truc : vérifiez que votre question et votre réponse correspondent !6 – La réponse donnée par la Cour de cassation
Expliquez la position en donnant les arguments point par point.Ici encore, montrez que vous avez compris le raisonnement juridique.Vous précisez en quoi cet arrêt présente un intérêt (car il en présente un,forcément…)7 – Présentation du plan
Vous ne présentez que les deux grandes parties de votre commentaire.
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