Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-3-novembre-1993-n-44.htm
Timestamp: 2018-05-23 13:04:09+00:00
Document Index: 123241249

Matched Legal Cases: ["l'article 1129", 'art. 45', 'art. 2272', 'art. 6', '§ 1', 'art. 14', 'art. 107', 'art. 23']

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44 - Revue de LexisNexis France
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Présentation des projets de loi relatifs au testament international
Cour de justice de la République. Projet de loi organique.
Politique criminelle. Orientations. Avant-projet de loi.
Procédures collectives. Projet de réforme.
Sécurité des manifestations sportives. Protection. Projet de loi.
Contrat de travail. Non-cumul avec la qualité d'administrateur. Groupe de sociétés.
Crimes contre l'humanité. Affaire Touvier.
Enseignement privé. Contrat simple. Demande de classe supplémentaire. Critères d'analogie avec l'enseignement public.
Procédures collectives. Liquidation judiciaire. Cession en bloc d'actif. Nature juridique.
Responsabilité civile. Accident d'avion. Recours de la caisse de sécurité sociale contre l'aéro-club et son assureur. Autonomie.
Le crédit à la consommation et la nullité fondée sur l'article 1129 du Code civil des clauses de révision des taux d'intérêt
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. Émissions télédiffusées par la société CNN. Transmission par satellite. Captation et distribution dans des chambres d'hôtel. L. 11 mars 1957, art. 45, réd. L. 3 juill. 1985. Nécessité d'une autorisation et perception d'une rémunération (non). Défaut de « réémission ». Aucune retransmission nouvelle et autonome des oeuvres diffusées par CNN. Lieu de réception. Chambres d'hôtel. Assimilation à un lieu accessible au public (non). Lieu exclusivement privé. Défaut d'atteinte aux droits d'auteur de la société CNN.
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. C. civ., art. 2272, al. 4. Action des marchands contre les particuliers non marchands. Marchandises livrées pour l'activité professionnelle d'un agriculteur. Courte prescription. Application (non) [Éd. E, 93, ll, 477] .
MINEURS DÉLINQUANTS. - Tribunal pour enfants. Composition. Ord. 2fév. 1945. Intervention du même magistrat à différents stades de la procédure. Fonctions d'instruction et de jugement. Principe d'un procès juste et équitable. Obstacle (non). Conv. EDH, art. 6, § 1. Incompatibilité (non). Dérogation prévue par art. 14, Pacte international de New York et règles de Beijing. Spécificité du droit pénal des mineurs.
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Intérêt à agir. Syndicat de policiers. Recours contre une instruction autorisant le port de la tenue civile. Atteinte aux droits et aux prérogatives des fonctionnaires des services de police (non). Défaut d'intérêt à agir.
PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Perte des biens livrés. Indemnité d'assurance. Bénéfice. Patrimoine de l'acheteur (non). Indemnité subrogée aux biens. Versement non soumis aux nullités de la période suspecte (L. 25janv. 1985, art. 107-4°) .
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Port autonome. EPIC. Salariés mis contractuellement à la disposition d'entreprises de manutention. Cessation du travail sans préavis en cours d'exécution du contrat. Entreprises de manutention. Préjudice subi. Port autonome. Responsabilité. Cas de force majeure. Cour d'appel. Recherche nécessaire.
Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel (non).
Assurances sociales. — Assurance vieillesse.
Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989 (Prix du bail renouvelé).
Chambres de commerce et d'industrie. — Élections.
1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. 2° Responsabilité civile. — Lien de causalité entre la transfusion et la contamination des hémophiles.
1° Police de la circulation. — Réglementation. 2° Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation.
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.
Responsabilité civile. — Lien de causalité entre la faute et le dommage.
Responsabilité civile. — Préjudice des hémophiles contaminés par le virus VIH.
Sécurité sociale. — Affiliation au régime général (non).
Sécurité sociale. — Cotisations.
Sécurité SOCiale. — Organisation.
Vente d'immeuble. — Résolution aux torts exclusifs du vendeur (non).
Amnistie. — Loi du 4 août 1981, art. 23, al. 2.
Appel (en matière pénale). — Droit propre d'appel du tiers payeur.
Banqueroute. — Délit de banqueroute par détournement d'actif.
Cour d'assises. — A) Arrêt de condamnation. B) Débats.
1° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Agriculture. — Matières fertilisantes et supports de culture.
Lois et règlements. — Application dans le temps.
1° Contrainte par corps. — Prononcé. 2° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.
1° Responsabilité civile. — Réparation du préjudice. 2° Appel (en matière pénale).— Demande nouvelle (non). 3u Sécurité sociale. — Tiers responsable.
Contrat de travail. — Rupture pour faute grave.
Contrats commerciaux. — Résiliation d'un contrat d'approvisionnement exclusif.
Crimes et délits. — Corruption de fonctionnaires (oui).
Crimes et délits. — Violences ou voies de fait préméditées (non).
Jugements et arrêts (en matière civile).— Office du juge.
Procédures collectives. — Cautionnement.
Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.
Responsabilité civile. — Choses.
Saisie-arrêt. — Procédure.
Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.
Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Travaux publics.
Construction-Urbanisme. — A) Plan d'occupation des sols. B) Prescriptions d'urbanisme.
Construction-Urbanisme. — Permis de construire.
Établissements publics. — EDF-GDF.
Postes et télécommunications. - Télécommunications. Démarchage publicitaire par télécopie. France-Télécom. Uste safran » . Inscription. Modalités
Postes et télécommunications. — Télécommunications. Démarchage publicitaire par téléphone. France-Télécom. « Liste orange ». Codes de conduite. Recommandation BVP
Procédures collectives. — Liquidation et redressement judiciaires. Inscription au Fichier central d'incidents de paiement en matière de crédit Garanties. Déiib. n. 88-83, 5 Juill. 1988, CNIL
Surendettement des particuliers. — Loi n. 88-1010 du 31 décembre 1989. Application. Modalités. Cire. 13 fév. 1993. Modalités d'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP). Adaptation