Source: https://winwinks.com/cgu/
Timestamp: 2018-09-25 10:05:21+00:00
Document Index: 156141602

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 5']

CGU – WinWinks
Applicables à compter du 01janvier 2017
Le site Internet dénommé www.winwinks.com constitue une plateforme dédiée à la réservation de nuitées auprès d’hôtels.
Le Site WINKINKS (ci-après le Site) a pour fonction de mettre en contact les Utilisateurs et les prestataires partenaires afin qu’ils puissent interagir directement entre eux.
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Elles régissent l’accès au Site et aux services proposés, au contenu et à son utilisation.
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WINWINKS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des présentes Conditions Générales, sous réserve de modification de la date de dernière mise à jour. Dès lors, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
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En navigant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter l’intégralité des dispositions ci-après et de s’y conformer tout au long de la connexion.
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« Site » désigne le site Internet exploité par la société disponible à l’adresse suivante www.winwinks.com. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, arborescences, sons et images, fixes ou animés. Dès lors qu’il est évoqué la question d’une quelconque responsabilité du Site dans les CGU, la mention concernée visera nécessairement la société exploitante du Site.
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« Membre » désigne toute personne qui crée un compte WINWINKS et dispose d’identifiants personnels pour y accéder.
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A cet égard, et sans que le contenu de cette liste ne soit exhaustif, l’Utilisateur ne diffusera pas de contenu :
injurieux, dénigrant, raciste, sexiste, xénophobe, révisionniste diffamatoire ou portant atteinte à l’intégrité, l’honneur la réputation ou l’image d’une personne physique ou morale,
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que tout droit d’auteur détenu par un tiers ou ses ayant-droits,
entachant le droit à l’image détenu par les personnes, propriétaire et/ ou auteur ayant droit des œuvres artistiques,
de façon plus générale tout élément de toute nature et forme ayant un caractère contraire aux bonnes mœurs et aux réglementations en vigueur.
Régime de responsabilité de WINWINKS
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Toutefois, l’Utilisateur reconnait qu’en raison des limites inhérentes au réseau internet, il existe une impossibilité de garantir totalement l’exactitude des informations mises à sa disposition.
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Responsabilité atténuée de l’hébergeur
WINWINKS est dans l’impossibilité d’exercer à priori un contrôle sur l’intégralité des données contenues sur le Site.
Conformément à la Loi pour la Confiance Numérique dans l’Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 (dite « LCEN »), WINWINKS, en sa qualité d’hébergeur, bénéficie du régime de responsabilité atténuée décrit par les dispositions de cette loi.
En conséquence, la responsabilité de WINWINKS ne pourra nullement être engagée en raison de la présence d’informations illicites sur le Site qui n’ont pas été portées à sa connaissance.
Sont réputées avoir été portées à la connaissance de WINWINKS, les éléments illicites ayant fait l’objet d’un signalement dans les conditions visées ci-après.
Dispositif de dénonciation de contenu illicite
Conformément aux dispositions la loi LCEN précitée tout Utilisateur peut porter à la connaissance de WINWINKS la présence d’une information, ou de tout élément revêtant un contenu illicite, en lui adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante : WINWINKS, Service du signalement, sis 9 allée de l’Arche 92400 Courbevoie ou par voie électronique hello@winwinks.fr
Ce signalement devra se conformer aux dispositions de l’article 6.I de la loi LCEN du 21 juin 2004 et, notamment, faire apparaître les mentions suivantes :
l’identité (nom prénom, profession, domicile, nationalité, adresse, date de naissance de l’auteur du signalement, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
la description de l’élément illicite signalé et les raisons circonstanciées de son caractère illicite ;
la localisation de cet élément (tel que lien URL) ;
Pour le bon traitement des demande de retrait de contenu illicite, WINWINKS se réserve la faculté d’exiger de l’auteur du signalement tout élément susceptible de :
vérifier son identité (i),
d’établir la réalité des droits dont l’auteur du signalement se prévaut tels que notamment et à titre non exhaustif, les titres de propriété industrielle (ii),
de justifier du caractère illicite des contenus dénoncés (iii).
A réception du signalement, WINWINKS traitera la demande de retrait à laquelle, s’il elle lui apparaît dûment fondée et justifiée, il fera droit en retirant ledit contenu identifié comme illicite du Site et cela dans le respect des délais impartis à cet égard par la jurisprudence des juridictions françaises.
Afin de garantir à ses Utilisateurs le meilleur service possible et les offres les plus adaptées à chacun, WINWINKS peut être amené à collecter certaines données personnelles ou de navigation par l’intermédiaire de « cookies ».
WINWINKS s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à garantir la sécurité des données transmises et leur confidentialité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’Internaute peut être amené à renseigner certaines informations personnelles nécessaires à la création d’un compte Utilisateur ou aux activités du Site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, WINWINKS garantit d’assurer leur traitement et leur protection de façon à prévenir tout usage abusif ou accès non autorisé.
Le Site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1978018.
A ce titre, WINWINKS s’engage à ne pas vendre les données personnelles des Utilisateurs à des tiers et à réserver leur usage aux besoins au Site.
Au titre de l’article 34 de la loi n°78-17, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ainsi qu’un droit d’opposition.
Il peut l’exercer en adressant un courrier à WINWINKS à l’adresse suivante : WINWINKS sis 9 allée de l’Arche 92400 Courbevoie.
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Le contrat liant l’hébergeur WINWINKS à ses Utilisateurs est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel l’Utilisateur a sa résidence habituelle.
L’application et l’interprétation des présentes dispositions sont exclusivement soumises au droit français.
Protection des Conditions générales
Les présentes Conditions Générales sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et les dispositions du droit de la concurrence français. Leur reproduction intégrale ou partielle peut entrainer des poursuites pénales et civiles pour son auteur notamment sur le fondement du parasitisme ou celui de la concurrence déloyale.
Extrait de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN »), n°2004-575 du 21 juin 2004
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.
Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
Extrait de Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (« loi « CNIL »)
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 1 JORF 7 août 2004
Modifié par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 – art. 3 (VD)
– A l’exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l’article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
– Toutefois, ne sont soumis à aucune des formalités préalables prévues au présent chapitre :
III. – Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d’assurer, d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu’un transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé.
– Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel qui n’est soumis à aucune des formalités prévues au présent chapitre communique à toute personne qui en fait la demande les informations relatives à ce traitement mentionnées aux 2° à 6° du I de l’article 31.
– Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de répondre, en cas de situation d’urgence, à une alerte sanitaire, au sens de l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, sont soumis au régime de la déclaration préalable prévu au présent article. Le responsable de traitement rend compte chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés des traitements ainsi mis en œuvre.
Les conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques sont définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 4 JORF 7 août 2004
– La déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
– Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une déclaration unique. Dans ce cas, les informations requises en application de l’article 30 ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.
– Pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, dont la mise en oeuvre n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit et publie, après avoir reçu le cas échéant les propositions formulées par les représentants des organismes publics et privés représentatifs, des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration.
– La commission peut définir, parmi les catégories de traitements mentionnés au I, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires ou catégories de destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration.
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 5 JORF 7 août 2004
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 22
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 5 JORF 7 août 2004