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Timestamp: 2020-07-02 06:34:43+00:00
Document Index: 114331

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 684', 'art. 5', 'art. 64']

Enteignung. Nachbarrechte. Autobahn-Lärm. Schutz des guten Glaubens.
1. Die Eidgenössischen Schätzungskommissionen sind nicht zuständig zum Entscheid über eine Entschädigungsforderung, die der Grundeigentümer wegen unrichtiger Auskünfte über die Linienführung einer zukünftigen Nationalstrasse erhebt (E. 1b).
2. Der Grundeigentümer, der beim Kauf seines Grundstücks und beim Bau seines Hauses auf ein in einem provisorischen Projekt vorgesehenes Autobahn-Trasse abgestellt hat, welches jedoch später geändert wird und nun in der Nähe seines Hauses verläuft, kann nicht allein deshalb vom Staat eine Entschädigung beanspruchen (E. 1c).
Les époux Philipp ont acquis, en 1960, un terrain de 6534 m2 situé à "Champs Maffrey" (commune de Lutry), sur lequel ils ont
BGE 108 Ib 499 S. 500
construit la villa qu'ils habitent actuellement. La route nationale No 9 (autoroute du Léman) a été construite en amont de cette propriété, à une distance d'environ 15 m de la façade arrière de la villa. En raison des émissions de bruit auxquelles on pouvait s'attendre, ils sont intervenus dans la procédure d'expropriation pour demander une indemnité correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble, ainsi qu'une indemnité pour le préjudice temporaire causé par les travaux de construction et l'aménagement d'ouvrages de protection.
b) Il n'est pas douteux que la Commission fédérale d'estimation est compétente pour se prononcer sur l'existence des droits découlant des rapports de voisinage (art. 684 CC) et sur la lésion de ces droits (cf. ATF 94 I 298 s. consid. 7); il n'est en revanche pas évident qu'elle le soit aussi pour trancher le point de savoir si une
BGE 108 Ib 499 S. 501
indemnité éventuelle est due par l'Etat en raison des informations inexactes données par ses organes. Dans l'arrêt Werren, le Tribunal fédéral n'a ni soulevé, ni résolu cette question. Le dommage que les recourants allèguent ici n'est pas la conséquence de l'expropriation d'un des droits énumérés à l'art. 5 LEx, mais la conséquence d'actes ou d'omissions qui sont le fait d'organes de l'Etat et qui n'ont pas de rapport avec l'expropriation. Il est vrai que l'énumération des attributions de la Commission fédérale d'estimation contenue à l'art. 64 al. 1 LEx n'est pas exhaustive; mais il ne fait pas de doute que cette commission spéciale a été instituée par le législateur fédéral pour trancher les litiges relatifs aux indemnités d'expropriation et non pas pour juger - comme le ferait un tribunal administratif - de toute action fondée sur la responsabilité des organes de l'Etat. Aussi la Commission fédérale d'estimation aurait-elle dû se déclarer incompétente pour statuer sur les prétentions que les recourants déduisent des assurances qui leur auraient été données au moment de l'acquisition de leur propriété.
BGE: 94 I 299, 88 I 148, 91 I 136, 94 I 298
Artikel: art. 684 CC, art. 5 LEx, art. 64 al. 1 LEx