Source: https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/100/301
Timestamp: 2019-11-12 06:35:31+00:00
Document Index: 326829548

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'arts 17', 'arts 18', 'arts 20', 'arts 21', 'arts 23', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 17', 'arts 19', 'arts 20', 'arts 22', 'arts 23', 'arts 25', 'art 13', 'art 15', 'art 17', 'art 18', 'arts 20', 'arts 21', 'arts 23', 'arts 24', 'arts 26']

Les prestations versées par Retraite des Mines sont soumises à des prélèvements sociaux obligatoires.
Tous les titulaires d'une retraite sont soumis à des prélèvements obligatoires. Cependant, vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement de ces retenues en fonction de :
la nature des prestations que vous percevez (par exemple, si vous titulaire d’une prestation non contributive vous n’êtes pas concerné par ces prélèvements
Cotisation d’assurance maladie (CAM) et éventuellement la cotisation maladie complémentaire du régime local d'Alsace-Moselle
Contribution sociale généralisée (CSG) à 3, 8 % (taux réduit) ou à 8,3 % (taux fort) ou à 6,6% (effectif en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à 0,3 %
Cotisation relative à votre adhésion à un système facultatif (forfait hospitalier, MICOM, prestations complémentaires, cotisation volontaire des français résidant à l'étranger). Ces prélèvements sont effectués en accord avec votre mutuelle (pour toute contestation, c'est à elle que vous devez vous adresser)
Vous retrouverez le détail et le taux des retenues sur votre bulletin de paiement. Chaque année, votre situation est réexaminée. Retraite des Mines est en relation avec l'administration fiscale pour une mise à jour automatique de votre situation au regard des prélèvements sociaux.
Selon votre situation, votre retraite peut être soumise aux prélèvements sociaux obligatoires suivants :
la contribution sociale généralisée (CSG) à 3,8 % (taux réduit) ou à 8,3 % (taux fort) ou à 6,6% (effectif en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019)
la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %
la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) à 0,3 %
la cotisation maladie (CAM) à 0,5 %
Pour les retraites versées à compter du 1er janvier 2015 (loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014), c’est le montant du revenu fiscal de référence qui est pris en compte pour déterminer quel taux de CSG s’applique à votre retraite. Le montant de l’impôt n’est plus pris en compte. Quatre situations sont possibles selon votre revenu fiscal de référence :
situation 1 = exonération totale, vous êtes exonéré de l’ensemble des cotisations sociales : CSG, CRDS, CASA et CAM
situation 2 = CSG à 3,8 % (taux réduit) et CRDS à 0,5 %
situation 3 (effectif en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019) = CSG à 6,6 %, CRDS à 0,5 %, CASA à 0,3 % et CAM à 0,5 %
situation 4 = CSG à 8,3 % (taux fort), CRDS à 0,5 %, CASA à 0,3 % et CAM à 0,5 %
Pour déterminer quels prélèvements seront effectués sur votre retraite à partir de 2019 :
munissez- vous de votre avis d’imposition 2018 (sur les revenus 2017)
repérez votre revenu fiscal de référence à la ligne 25 de cet avis
selon votre lieu de résidence, reportez-vous au tableau qui vous concerne (métrople ou outre-mer)
Toutefois, si votre revenu fiscal de référence 2017 vous soumettait à une CSG aux taux de 6,6% ou de 8,3%, mais qu'en 2018 vous étiez exonéré de CSG ou soumis au taux réduit de 3,8%, vous bénéficierez en 2019 du taux réduit de 3,8%.
Seuils de revenus pour assujettissement et taux des prélèvements 2019
Résidence en métrople
Revenu fiscal de référence 2017- Avis d'imposition 2018
Nombre de parts pour le calcul de l'impôt CSG à taux réduit (3,8%) et CRDS (0,5%) si le revenu fiscal de référence dépasse CSG à taux médian (6,6%), CRDS (0,5%), CASA (0,3%) et CAM (0,5%) si le revenu fiscal de référence dépasse CSG à taux normal (8,3%), CRDS (0,5%), CASA (0,3%) et CAM (0,5%) si le revenu fiscal de référence est au moins égal à
1 part 11 128 € 14 548 € 22 580 €
1,25 part 12 614 € 16 490 € 25 594 €
1,5 part 14 099 € 18 432 € 28 608 €
1,75 part 15 585 € 20 374 € 31 622 €
2 parts 17 070 € 22 316 € 34 636 €
2,25 parts 18 556 € 24 258 € 37 650 €
2,5 parts 20 041 € 26 200 € 40 664 €
2,75 parts 21 527 € 28 142 € 43 678 €
3 parts 23 012 € 30 084 € 46 692 €
par demi-part supplémentaire 2971 € 3 884 € 6 028 €
par quart de part supplémentaire 1 486 € 1 942 € 3 014€
Résidence en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique
1 part 13 167 € 15 915 € 22 580 €
1,25 part 14 801 € 18 051 € 25 594 €
1,5 part 16 435 € 20 186 € 28 608 €
1,75 part 17 921 € 22 128 € 31 622 €
2 parts 19 406 € 24 070 € 34 636 €
2,25 parts 20 892 € 26 012 € 37 650 €
2,5 parts 22 377 € 27 954 € 40 664 €
2,75 parts 23 863 € 29 896 € 43 678 €
3 parts 25 348 € 31 838 € 46 692 €
par demi-part supplémentaire 2 971 € 3 884 € 6 028 €
par quart de part supplémentaire 1 486 € 1 942 € 3 014 €
1 part 13 768 € 16 672 € 22 580 €
1,25 part 15 477 € 18 906 € 25 594 €
1,5 part 17 185 € 21 139 € 28 608 €
1,75 part 18 671 € 23 081 € 31 622 €
2 parts 20 156 € 25 023 € 34 636 €
2,25 parts 21 642 € 26 965 € 37 650 €
2,5 parts 23 127 € 28 907 € 40 664 €
2,75 parts 24 613 € 30 849 € 43 678 €
3 parts 26 098 € 32 791 € 46 692 €
Dois-je adresser mon avis d'impôt sur le revenu ?
Les services fiscaux vous ont adressé votre avis d’impôt de l’année AAAA pour les revenus AAAA -1. Sauf demande expresse de nos services ou contestation de votre part, vous n’avez pas besoin de nous adresser tous les ans un justificatif de votre situation fiscale.
Avec autorisation de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL), la Direction Générale des Finances Publiques et Retraite des Mines ont mis en place une mise à jour automatique de votre situation au regard des prélèvements sociaux.
En cas de révision de votre situation, Retraite des Mines vous adressera un courrier vous informant de votre situation (sommes remboursées ou précomptées) ou vous demandera si besoin votre avis d’imposition.