Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-3/projet-loi/C-8/troisieme-lecture/page-97
Timestamp: 2019-06-18 06:54:12+00:00
Document Index: 22688525

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 13", 'art. 32', 'art. 1', 'art. 84', "l'article 126", "l'article 119", "l'article 2", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 2"]

33. L'alinéa 241(4)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
i) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l'application de l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l'application de l'article 13 de cette loi;
Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
1993, ch. 29
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(1)
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(2)
Communicati on par Bibliothèque et Archives du Canada
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(3)
Exception : Bibliothèque et Archives du Canada
1990, ch. 3, art. 32, ann., par. 6(1)
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(6)
2001, ch. 12, art. 1
e) par dérogation à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, détruit ces rapports, déclarations et renseignements à l'expiration de la période applicable visée à l'alinéa d).
44. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Administrations fédérales », selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
DORS/87-29 7
46. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
47. L'alinéa 30(1.1)c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, art. 84
c) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
48. Le passage de l'article 126 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
126. Le bibliothécaire et archiviste du Canada ou un archiviste provincial peut, si les conditions ci-après sont réunies, communiquer les renseignements contenus dans un dossier qui a initialement été tenu en application des articles 114 à 116 et qui est en sa possession :
Dossiers entre les mains d'archivistes
49. (1) Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve de l'alinéa 125(7)c), les dossiers tenus en application des articles 114 à 116, à l'exception des dossiers tenus en application du paragraphe 115(3), peuvent à tout moment, à la discrétion de la personne ou de l'organisme qui les tient, être détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à un archiviste provincial, même avant l'expiration de la période applicable prévue à l'article 119.
Destruction des dossiers
(3) Les dossiers tenus en application du paragraphe 115(3) sont détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada, sur demande en ce sens par celui-ci, à l'expiration de la période applicable prévue aux articles 119 ou 120.
Destruction des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada
(2) Le paragraphe 128(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout moment examiner les dossiers tenus en application des articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de l'article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et l'archiviste provincial peut à tout moment examiner ceux des dossiers tenus en application de ces articles qu'il a par ailleurs le droit d'examiner en vertu d'une loi provinciale.
1994, ch. 34
50. L'alinéa 15a) de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :
51. L'alinéa 25a) de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :
52. (1) L'archiviste national et l'administrateur général de la Bibliothèque du Canada en fonctions à l'entrée en vigueur de l'article 55 cessent de l'être à l'entrée en vigueur du paragraphe 5(1).
(2) Les documents et publications qui constituaient les fonds des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale à l'entrée en vigueur de l'article 55 sont transférés à l'administrateur général sous réserve des modalités dont était assortie leur remise.
Transfert des collections existantes
(3) Les personnes qui étaient des employés des Archives nationales du Canada ou de la Bibliothèque nationale à l'entrée en vigueur de l'article 55 deviennent des employés de Bibliothèque et Archives du Canada.
Maintien en poste du personnel
(4) Les sommes qui sont, parmi les comptes du Canada, au crédit du compte des Archives nationales du Canada et du compte spécial d'exploitation de la Bibliothèque nationale sont, à l'entrée en vigueur de l'article 55, portées au crédit du compte de Bibliothèque et Archives du Canada.
(5) Sauf indication contraire du contexte, « Archives nationales du Canada » et « Bibliothèque nationale » sont remplacés par « Bibliothèque et Archives du Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :
a) tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d'une loi fédérale;
(i) soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale,
(6) Sauf indication contraire du contexte, « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, et « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, sont remplacés par « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi, avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :
(7) Sauf indication contraire du contexte, dans tout contrat, accord, entente, acte, instrument ou autre document, la mention de « Archives nationales du Canada » ou de « Bibliothèque nationale » vaut mention de « Bibliothèque et Archives du Canada », et la mention de « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, ou de « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, vaut mention de « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi.