Source: https://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/326294
Timestamp: 2020-08-14 20:58:05+00:00
Document Index: 268193762

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Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-05-2020
Afin de limiter la propagation du Coronavirus (Covid-19) en France, le Gouvernement a imposé la fermeture temporaire des crèches, écoles, lycées et universités à compter du lundi 16 mars 2020. Pour éviter un vrai casse-tête aux parents qui travaillent, ceux-ci pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants jusqu'au 30 avril. Depuis le 1er mai 2020, le dispositif a évolué. Ils ont intégré le dispositif de l'activité partielle. Quelles conséquences ? Que se passera t-il après le déconfinement ? On vous dit tout !
Quelles conditions pour bénéficier d'un arrêt de travail pour garde enfants ?
Quelle est la durée d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ?
Prolongation d'un arrêt garde d'enfants : est-ce toujours possible ?
Quelle indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants ?
Indemnisation jusqu'au 30 avril 2020
Indemnisation à compter du 1er mai 2020
Quelles démarches pour basculer de l'arrêt garde d'enfants vers le dispositif d'activité partielle ?
Peut-on encore bénéficier de l'activité partielle si on décide volontairement de ne pas remettre son enfant à l'école après la réouverture ?
En raison de l'épidémie de Coronavirus, toutes les écoles, collèges, lycées et universités ont été fermés le lundi 16 mars 2020.
Jusqu'au 30 avril 2020, il était possible, en raison de la fermeture des crèches et des établissements scolaires de bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfants, indemnisé par l'Assurance maladie.
Au 1er mai 2020, ce dispositif a évolué. Les salariés qui en bénéficiaient ont été placés en activité partielle.
Néanmoins, les conditions pour en bénéficier sont restées les mêmes. Seul le système d'indemnisation a changé.
Autre point important, les professionnels libéraux, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salariés continuent de bénéficier de l'arrêt de travail dérogatoire. Ils ne sont pas intégrés au dispositif d'activité partielle.
12,4 millionsd'élèves concernés
Jusqu'au 30 avril 2020, pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfants indemnisé, les parents d'un enfant de moins de 16 ans (ou sans limite d'âge pour les parents d'enfants en situation de handicap habituellement pris en charge dans un établissement spécialisé) au jour du début de l'arrêt, et qui n'avaient pas d'autre possibilité que de rester à leur domicile pour garder leur enfant et étaient de ce fait, dans l'impossibilité de continuer à travailler (1).
Pour bénéficier d'un tel arrêt, vous ne deviez pas être en mesure de pouvoir faire du télétravail. En effet, l'arrêt de travail devait être la seule solution possible.
Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) pouvait bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé pour garder son enfant.
Vous deviez fournir une attestation sur l'honneur à votre employeur certifiant que vous étiez le seul à demander une telle prise en charge. Il était cependant possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.
Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ont basculé dans le dispositif d'activité partielle. Néanmoins, les conditions pour bénéficier de ce dispositif n'ont pas changé et sont toujours applicables.
Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l'activité partielle ?
Initialement, la durée maximale d'un arrêt de travail pour garde d'enfants était fixée à 21 jours.
Néanmoins, la situation sanitaire que l'on connait se prolongeant dans le temps, la durée maximale de validité d'un tel arrêt dérogatoire a été étendue.
Ainsi, l'arrêt de travail pour garde d'enfants pouvait durer tant que votre enfant faisait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile (2).
Cette règle continue de s'appliquer même si les parents bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants ont basculé dans le régime de l'activité partielle (3). Les salariés concernés bénéficieront du dispositif d'activité partielle pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
L'arrêt de travail pour garde d'enfants pouvait faire l'objet d'un renouvellement tant que l'enfant faisait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile dès lors que les parents ne disposaient pas d'une autre solution pour faire garder leur enfant.
Néanmoins, cette prolongation n'était concrètement possible que jusqu'au 30 avril 2020 puisqu'au 1er mai 2020, les parents bénéficiant d'un tel arrêt dérogatoire ont intégré le dispositif d'activité partielle.
Depuis le 1er mai 2020, les salariés concernés peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Jusqu'au 30 avril 2020, lorsque vous étiez en arrêt de travail pour garde d'enfants, vous bénéficiiez :
des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
et d'indemnités complémentaires de l'employeur.
Les indemnités journalières vous étaient versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) sans délai de carence, c'est-à-dire, à compter du 1er jour de l'arrêt (au lieu des 3 jours de carence applicables habituellement).
De même, les indemnités complémentaires de l'employeur étaient également versées sans délai de carence (au lieu des 7 jours de carence qui s'appliquent habituellement) et sans condition d'ancienneté (au lieu de 1 an habituellement) (4).
Exceptionnellement, tous les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail pour garde d'enfants à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, étaient indemnisés à hauteur de 90% de leur salaire et ce, quelles que soient leur ancienneté et la durée totale d'indemnisation (5).
Ces dispositions étaient applicables rétroactivement aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars.
Rappelons qu'avec le système d'indemnisation habituellement en place, le niveau d'indemnisation de certains salariés en arrêt de travail diminue à compter du 31ème jour d'arrêt. En effet, les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne sont indemnisés plus qu'à hauteur de 66,66%.
Ainsi dans un tel contexte épidémique, les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté se trouvaient pénalisés par rapport à leurs collègues ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
C'est donc pour tenir compte de cette différence de traitement que le Gouvernement avait permis le maintien du niveau d'indemnisation à 90% à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, pour tous les parents en arrêt garde d'enfants.
À compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants qui ont basculé vers le dispositif d'activité partielle, perçoivent désormais une indemnité égale à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. S'ils sont rémunérés au Smic, leur salaire est maintenu à 100%. Ils peuvent bénéficier de l'allocation d'activité partielle pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Si vous avez été placé en arrêt de travail garde d'enfants par votre employeur suite à la fermeture de la crèche ou de l'établissement scolaire de votre enfant, votre arrêt de travail a automatiquement pris fin au 30 avril 2020.
Depuis le 1er mai 2020, votre employeur procède à votre indemnisation au titre de l'activité partielle si vous êtes toujours dans l'impossibilité de reprendre votre activité.
Vous n'avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Rapprochez-vous toutefois de votre employeur pour lui confirmer votre situation.
Certaines crèches et établissements scolaires rouvriront leurs portes à partir du 11 mai 2020. Il est laissé le choix aux parents de remettre ou non leurs enfants à l'école.
👓 Vous aimerez cet article : Les parents autorisés à ne pas remettre leurs enfants à l'école le 11 mai
Si vous décidez volontairement de ne pas remettre votre enfant à l'école alors que son établissement est en mesure de l'accueillir, serez-vous toujours indemnisé au titre de l'activité partielle si vous devez rester à la maison pour le garder ?
Muriel Pénicaud a annoncé lundi 4 mai 2020 qu'un parent qui ne veut pas remettre son enfant à l'école au mois de mai pourra continuer à bénéficier du chômage partiel.
En revanche, pour le mois de juin, rien n'est certain. Le Gouvernement communiquera à ce sujet à la fin du mois de mai et verra à ce moment là, s'il décide de maintenir le dispositif d'activité partielle ou non au mois de juin.
À partir du mois de juin, peut-être faudra t-il que les parents fournissent une attestation de l'établissement scolaire certifiant qu'il n'est pas en mesure de recevoir leur enfant, pour qu'ils puissent continuer à bénéficier du chômage partiel.
Déconfinement : ce qu'on pourra faire… ou non le 11 mai !
(1) Communiqué de presse de Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, 4 mars 2020, Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
(2) Décret n°2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
(3) Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20
(4) Décret n°2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
(5) Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
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Dossier Arrêt maladie : quel est votre salaire & quels sont vos droits ? Par Juritravail le 14/08/2020
Lyfa - Visiteur	Le 15-03-2020 à 10:03
Bonjour, j'ai bien compris que un seul parent peut demander l'arrêt spécial pour garder ses enfants. Parcontre j'ai une question. Je connais un couple dont le mari est en accident de travail depuis des mois et atteint physiquement ce qui rend complexe de s'occuper des enfants à plein temps. La maman peut elle demander l'arrêt exceptionnel bien que son conjoint soit en accident de travail longue durée n'ayant rien à voir avec tout cela ?
Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur	Le 17-03-2020 à 15:12
Bonjour Lyfa,
Aujourd'hui face à la crise qui nous préoccupe, chaque cas évoqué est un cas particulier.
Il est impossible dans un article de prévoir toutes les situations aussi je vous demanderais de bien vouloir vous rendre sur nos forums, de créer un pseudo et de créer votre discussion.
Bien entendu, votre demande doit comporter une problèmatique juridique !
Pensez à votre vie privée il sera donc nullement nécessaire de dévoiler des détails qui pourraient faire que votre identité soit dévoilée sur le net !
Thibaonhi - Visiteur	Le 20-03-2020 à 09:17
Bonjour, J'ai demandé à bénéficier des 14 jours pour garder mon enfant dont l'école est fermée. Mon employeur n'ayant pas pu me faire bénéficier du télétravail je l'ai daté du 16 au 29/03/2020 (et la situation étant très conflictuelle) j'ai donc demandé à bénéficier de ce droit. Or, j'étais en congés le 16/03 (dans la panique suite à l'annonce du gouvernement, je ne m'en rappelais plus). Là j'ai reçu une demande pour refaire mon attestation du 17 au 29/03/2020. Je ne suis pas contre mais je veux juste m'assurer que comme cet arrêt est considéré comme un arrêt maladie, peut importe les congés qui s'y trouve ils doivent être reportés ? Merci. Bien cordialement,
Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur	Le 20-03-2020 à 10:13
Bonjour Thibaonhi,
raffaella - Visiteur	Le 20-03-2020 à 12:19
bonjour à tous, j'ai effectué ma demande de arret travail (moi je suis employeur independant) sur le site declare.ameli.fr. à la fin de la saisie le service dit que ma demande "à été prise en compte".Par contre je n'ai rien reçu dans ma boite mail à niveau de confirmation. Est-ce normal? Merci beaucoup
KIKIMONTI - Visiteur	Le 22-03-2020 à 18:28
IDEM POUR MOI? COMMENT ETRE SUR QUE L ARRET A ETE PRIS EN COMPTE,?
Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur	Le 24-03-2020 à 09:25
Vous devez pouvoir contacter le service par email non ?
Il y a toujours une boîte contact.
Truc et astuce ^^ pensez à faire une capture de votre écran lorsque vous voyez apparaître :
"demande prise en compte" avec la date de votre PC en bas à droite ^^
Sinon je vous invite à ouvrir une discussion sur nos forums juridiques :
pattylaly - Visiteur	Le 24-03-2020 à 17:10
Pouvez-vous me renseigner sur l'arrêt maladie pour garde d'enfant.
Mon mari prend les 14 premiers jours, puis-je moi prendre après lui?
Pouvons-nous altérner un tour chacun si besoin pour notre travail? Jusqu'à quand? à la reprise de l'école?
Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur	Le 25-03-2020 à 08:38
Bonjour Pattylaly,
Nos Rédacteurs essayent d'actualiser le flot quotidien d'information abondante mais il est impossible dans un article de prévoir toutes les situations aussi je vous demanderais de bien vouloir vous rendre sur nos forums, de créer un pseudo et de créer votre discussion.
eurg - Membre	Le 25-03-2020 à 22:58
Bonsoir je suis actuellement en arrêt pour la garde de ma fille (école fermée coronavirus ) du 16 au 29/03. Le centre de gestion dans lequel je bosse a fermé à cause du confinement mais certains de mes collègues sont en télétravail et d'autres dont moi n'avons pas pu faire de télétravail par manque de matériel informatique. Est ce mon employeur doit me mettre en chômage partiel à partir du 30 mars comme mes autres collègues qui ne peuvent pas travailler ou peut il renouveler mon arrêt pour garde?autre question est ce que je suis payée à 100% avec l'arrêt comme pour les arrêts maladie ?