Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-7-juin-2012-464183.html
Timestamp: 2019-12-11 16:29:06+00:00
Document Index: 159015699

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis l'enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d'une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance.
Mme X commence alors une procédure de changement d'état civil auprès du tribunal de grande instance de Paris, mais celui-ci rends un arrêt infirmatif.
Mme X fait alors appel devant la Cour d'appel de Paris, mais elle se voit déboutée au motif qu'il faut une expertise judiciaire afin d'établir la réalité du syndrome transsexuel, mais aussi que les pièces médicales produites ne montrent pas le caractère irréversible du changement de sexe.
Mme X forme alors un pourvoi en cassation au motif que les juges du fond n'ont pas rappelé les motifs de la jurisprudence et non pas constaté les similitudes en fait de l'analogie des situations. Mais aussi que les juges du fond auraient dénaturé l'écrit soumis à leur examen et dont les termes sont clairs et précis ; que les juges du fond ont ordonné une expertise judiciaire alors que celle-ci serait inutile et surabondante. En effet la cour d'appel aurait violé les articles 455, 10, 144, 146, 147 et 263 du Code de procédure civile ainsi que les articles 1134, 9, et 16-1 du Code civil.
L'exposé du régime du changement de sexe
Le maintien du droit au changement de sexe
Les nouvelles conditions posées au changement de sexe
La mise en oeuvre délicate des conditions au changement de sexe
La difficile preuve du caractère irréversible du changement de sexe
Le rôle attribué à l'expertise
[...] Le rôle attribué à l'expertise La cour d'appel avait ordonné une expertise judiciaire afin qu'un expert judiciaire établisse la réalité du syndrome transsexuel. Mais la requérante avait jugé cette expertise humiliante de par sa surabondance. Cependant, la cour de cassation a également constaté que les preuves apportées par la requérante ne permettaient pas de rendre compte de l'irréversibilité du changement de sexe. De plus, elle considère que le refus de la requérante à se soumettre à l'expertise judiciaire ne faisait qu'agrandir le doute quant à l'irréversibilité du changement de sexe. [...]
[...] Un certificat médical peut-il suffire à prouver la réalité du syndrome transsexuel et faire ainsi modifier l'acte de naissance ? La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cour d'appel a estimés que le caractère irréversible du changement de sexe ne résultait pas des opérations qu'a subi la requérante et qu'ainsi, celle- ci n'avait pas à refuser de se prêter à des opérations d'expertise en vue de faire cette démonstration Nous allons tout d'abord analyser le régime du changement de sexe que montre cet arrêt puis définir l'application de ce régime (II). [...]
[...] Commentaire d'arrêt 7 juin 2012 L'arrêt que nous allons commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012. Une femme, Mme se sentant appartenir au sexe masculin depuis l'enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d'une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X commence alors une procédure de changement d'état civil auprès du tribunal de grande instance de Paris, mais celui-ci rend un arrêt infirmatif. [...]
[...] En effet, si celle-ci était sure d'elle, elle aurait dû accepter l'expertise puisque celle-ci n'aurait fait que confirmer ses propos et donc faire droit à sa demande. Du moins, il semblerait que cela soit la pensée de la cour de cassation. Le rôle de l'expertise judiciaire devient en quelque sorte, ici, une condition pour accorder un changement de sexe. On voit donc qu'ici le certificat médical n'a pas suffi à prouver la réalité du syndrome transsexuel ni la réalité de l'irréversibilité du changement de sexe. [...]
[...] Dans cet arrêt du 7juin 2012 on constate la difficulté éprouvée quant à l'application des conditions au changement de sexe. En effet il a été difficile de prouver le caractère irréversible du changement de sexe et il a donc fallu imposer une expertise judiciaire La difficile preuve du caractère irréversible du changement de sexe. Dans cet arrêt il y a eu un véritable débat sur l'appréciation des preuves, apportées par la requérante, quant à l'irréversibilité du changement de sexe. En effet, pour la requérante, le certificat médical qu'elle a produit, datant du 1er octobre 2008, duquel résulte qu'elle a subit des transformations physiques dans le sens d'une virilisation irréversible, constituent une preuve de l'irréversibilité de son changement de sexe. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le syndrome transsexuel et la modification de l'acte de naissance