Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9398-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=513&bd=526&niv=3
Timestamp: 2020-01-23 02:29:25+00:00
Document Index: 330568765

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 106", '§ 60']

BOFiP-IR-RICI-380-20150701
1 (BOFiP-IR-RICI-380-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-380-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-380-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-380-§ 30-01/07/2015)
D'une manière générale, la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI s'applique aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , soit le 27 mai 2009, et le 31 décembre 2017.
40 (BOFiP-IR-RICI-380-§ 40-01/07/2015)
Les dispositions de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiées par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 sont applicables à compter du 1 er janvier 2015, sous réserve des mesures transitoires permettant la réalisation des projets lancés avant cette date sous l’empire des règles préexistantes.
50 (BOFiP-IR-RICI-380-§ 50-01/07/2015)
A compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l' article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011 , relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
60 (BOFiP-IR-RICI-380-§ 60-01/07/2015)
Aux termes de l' article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 complété par l' ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les dispositions du CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014, et plus précisément, l'impôt sur le revenu s'applique depuis l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013 et l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2013.