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Timestamp: 2018-03-18 00:33:08+00:00
Document Index: 192324173

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Sur le moyen unique : - PDF
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Jean-Marie Pageau
1 SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2012 M. LACABARATS, président Pourvoi n K Rejet Arrêt n 1925 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de transports Daniel Ménage, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle La Costardais, BP 14, Pleudihen-sur-Rance, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. Pascal Bouillis, domicilié 31 B rue du Stade,35540Miniac-Morvan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;
2 LA COUR, composée conformément à l'article R du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2012, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M.Bailly,conseiller doyen, MM.Blatman,Gosselin, Ballouhey, Mmes Goasguen, Le Boursicot, conseillers, Mme Mariette, MM. Flores,Hénon,conseillers référendaires, M.Weissmann,avocat général référendaire, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de lascpcélice,blancpainet Soltner, avocat de la société de transports DanielMénage,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2011), que M. Bouillis a été engagé le 13 mai 2001 par la société de transports Daniel Ménage en qualité de chauffeur ; que contestant l'opposabilité d'un accord d'entreprise du 25 août 2003 relatif à l'annualisation du temps de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que si, lorsqu'un accord d'entreprise ayant pour objet d'organiser une variation de la durée hebdomadaire du travail sur l'année est applicable, les heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1607heures constituent en principe des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles, ce plafond qui correspond à l'annualisation de la durée hebdomadaire légale du travail peut néanmoins être relevé à due proportion pour les salariés exerçant un emploi comportant des périodes d'inaction et pour lesquels un décret a fixé, conformément à l'article L [anciennement L alinéa 5] du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 25 août 2003 prévoyait une annualisation du temps de travail en tenant compte, pour les personnels roulants effectuant de longues distances et pour les autres personnels effectuant des transports de marchandises, de la durée du travail équivalente à la durée légale instituée par l'article5.3 du décret n du 26 janvier 1983 de telle sorte que le plafond annuel se trouvait fixé respectivement, pour ces deux catégories de salariés, à et heures annuelles ; qu'en jugeant que ces stipulations conventionnelles étaient inopposables au salarié au seul motif qu'elles augmentaient au-delà de heures le plafonnement annuel à partir duquel les heures effectuées constituaient des heures supplémentaires, sans tenir compte de la durée équivalente à la durée légale du travail instituée par le décret précité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L [anciennement L ] du code du travail et par refus d'application,
3 l' articlel [anciennementl.212-4alinéa5]du même code, ensemble l'article 5.3 du décret n du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail de la société de transports DanielMénageen date du 25 août 2003 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, "Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de1607heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur..." ; qu'aux termes de l'article L du même code dans sa rédaction applicable au litige"... Il- Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :...2 les heures effectuées au-delà de 1607heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord d'entreprise du 25 août 2003 fixait le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 1965e heure pour les grands routiers et de la 1 782e heure pour les autres personnels roulants, en a exactement déduit, d'une part, qu'il était inopposable au salarié en ce qu'il ne pouvait augmenter le plafonnement annuel au-delà de heures fût-ce par le biais d'heures d'équivalence, d'autre part, que les heures effectuées par celui-ci au-delà de la 1607eheure annuelle devaient être qualifiées d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; dépens ; demande ; Condamne la société de transports Daniel Ménage aux Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
4 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par lascpcélice,blancpainetsoltner,avocat aux Conseils, pour la société de transports Daniel Ménage. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à Monsieur BOUILLIS l'accord de modulation du 25 août 2003 etd'avoir,en conséquence, condamné la société TRANSPORTS DANIEL MÉNAGE à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires (7.286,16 ), congés payés y afférents (728,61 ) et indemnité de repos compensateur non pris (1.406,57 ) ; AUX MOTIFS QUE «selon le salarié l'accord en cause est irrégulier parce que, autorisant une durée annuelle de travail de et heures, selon la catégorie de chauffeur concernée, il dépasse le plafond annuel réglementaire d'heures travaillées (1.607 heures) ; que d'après la société de transports Daniel MENAGE cette durée conventionnelle de travail comprend en réalité des heures d'équivalence correspondant à des périodes où l'intensité du travail est moindre de sorte qu'en définitive le plafond est respecté ; que selon l'article L du Code du Travail devenu l'article L3122-9, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de heures, un plafond inférieur pouvant êtreconventionnellementfixé; que dans le principe doit être comptée comme heures supplémentaires toute celles effectuées au-delà de ce plafond annuel ou au-delà de la durée maximale conventionnellement fixée ; que selon l'accord en cause : - la durée annuelle de travail est de heures pour les chauffeurs zones longues et de heures pour les chauffeurs zone courtes l'horaire hebdomadaire pouvant varier de 0 à 56 heures pour les uns et de 0 à 48 heures pour les autres (tunnel) ; - la durée moyenne hebdomadaire calculée sut une périodeconsécutivede 12 semaines est de 44 heures ; - les heures effectuées au-delà du plafond annuel sont rémunérées comme heures supplémentaires et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sauf repos de remplacement équivalent ; - la rémunération est établie sur la base mensuelle de 190 heures ; qu'il résulte de cet accord que se compensent arithmetiquement et sont rémunérées au taux normal les heures situées dans le «tunnel» ainsi défini et que sont rémunérées comme heures supplémentaires celles effectuées : 1 ) au-delà de la 48 ème ou de la 56ème selon la catégorie ; 2 ) au-delà de la ème ou de la 1.965ème selon le cas,déductionfaite du 1 ; Qu'en pratique Pascal BOUILLIS, était rémunéré sur une base mensuelle de 190 heures comprenant :
5 -152 heures au taux normal ; - 34 heures d'équivalence majorées de 25% - 4 heures supplémentaires majorées de 50% ; que cet accord ne pouvait augmenter le plafonnement annuel au-delà de heures fût ce par le biais d'heures d'équivalence; qu'il en résulte l'inopposabilité de l'accord de modulation en son entier, le dispositif étant conçu de manière globale; qu'ainsi toute heure effectuée au-delà 44ème chaque semaine, conformément à l'article 1er 3 alinéa 2 du décret du 25 avril 2002 et au-delà de la 1.607ème, doit faire l'objet d'une rémunération majorée; que le salarié est par suite en droit d'obtenir un rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération ainsi due et les sommes effectivement versées ; qu'il lui est donc dû un rappel non autrement discuté de 7.286,16, au titre de ses heures supplémentaires pour la période du 22 avril 2003 au 31 décembre 2009 ; que celle de 6.151,83 produira intérêts au taux légal à compter de la demande; qu'il s'y ajoute 728,61, pour les congés payés y afférents ; que le calcul des repos compensateurs proposé par Pascal BOUILLIS respecte les conditions posées par les articlesl etl du Code du Travail ; qu'il n'est pas autrement discuté par l'employeur ; que ce dernier sera en conséquence condamné au paiement de la somme réclamée de1.406,57 avec intérêts au taux légal à compter de ta demande» ; ALORS QUE si, lorsqu'un accord d'entreprise ayant pour objet d' organiser une variation de la durée hebdomadaire du travail sur l'année est applicable, les heures effectuées au-delà du plafond annuel de heures constituent en principe des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles, ce plafond qui correspond à l'annualisation de la durée hebdomadaire légale du travail peut néanmoins être relevé à due proportion pour les salariés exerçant un emploi comportant des périodes d'inaction et pour lesquels un décret a fixé, conformément à l'article L [anciennement L alinéa 5] du Code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du25août 2003 prévoyait une annualisation du temps de travail en tenant compte, pour les personnels roulants effectuant de longues distances et pour les autres personnels effectuant des transports de marchandises, de la durée du travail équivalente à la durée légale instituée par l'article 5.3 du décret n du 26 janvier 1983 de telle sorte que le plafond annuel se trouvait fixé respectivement, pour ces deux catégories de salariés, à et heures annuelles ; qu'en jugeant que ces stipulations conventionnelles étaient inopposables au salarié au seul motif qu'elles augmentaient au-delà de heures le plafonnement annuel à partir duquel les heures effectuées constituaient des heures supplémentaires, sans tenir compte de la durée équivalente à la durée légale du travail instituée par le décret précité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L [anciennement L ] du Code du travail et par refus d'application, l'articlel [anciennementl alinéa 5] du même Code, ensemble l'article 5.3 du décret n du 26
6 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail de la société TRANSPORTS DANIEL MÉNAGE en date du 25 août 2003.
L ensemble des textes de référence. Articles L.3121-43 à 48 du Code du travail. Article D.3171-16 du Code du travail
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Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 mars 2015 N de pourvoi: 13-22043 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),