Source: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45752
Timestamp: 2019-05-24 01:56:44+00:00
Document Index: 183163266

Matched Legal Cases: ['arte 113', "l'article 189", "l'article 191", '§ 3', "l'article 191", '§3', '§3']

Projets supplémentaires en faveur de jeunes - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
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Projets supplémentaires en faveur de jeunes
Projets approuvés (2018-2019)
Octroi du budget et rapportage
Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour la réalisation d'un projet supplémentaire axé sur la mise au travail de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque. Un budget de 12 millions d'euros au total est prévu par période de projet de deux ans.
Ces moyens proviennent des employeurs qui ne correspondent pas au champ d'application d'une CCT groupes à risque au niveau sectoriel ou d'entreprise ou chez qui seule une partie des travailleurs entre dans le champ d'application d'une telle CCT. Ces employeurs sont redevables de 0,10% de la masse salariale brute à l'ONSS.
Projets en cours (2018-2019)
Pendant la période du projet actuel, il y a 17 projets en cours :
(s)CP
Budget octroyé (en euros)
IREC 80.000,00 résumé Rob Senden
r.senden@ivoc.be
http://www.irec.be
IFPM ouvriers asbl 1.381.755,98 résumé Brigitte Remacle
brigitte.remacle@ifpm.be
https://www.ifpm.be
112/149.02
Educam asbl 429.000,00 résumé Isabelle Calista
icalista@educam.be
http://www.educam.be 1819/112-149.02
PlastlQ vzw 720.385,00 résumé Vincent Mispelaere
vincent.mispelaere@plastiq.be
https://www.plastiq.be
1819/116
version en néerlandais seulement
IFP asbl 355.000,00 résumé Henk Dejonckheere
henk.dejonckheere@alimento.be
https://www.alimento.be
Cefret asbl 655.623,76 résumé Michel Loncke
michel.loncke@cobot.be
1819/120-214 version en néerlandais seulement
fvb-ffc Constructiv 2.765.066,40 résumé Kristof Van Roy
kristof.vanroy@constructiv.be
http://constructiv.be
Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d'Autocars 194.040,00 résumé Hans Dewit
hans.dewit@sociaalfonds.be
http://www.sociaalfondssocial.be
Fonds social Transport et Logistique (FSTL) 1.830.680,00 résumé Geert Heylen
geert.heylen@sftl.be
http://www.fstl.be
Ambassador ASBL formations en déménagement 185.246,67 résumé Juan Caballero
juan.caballero@sfverhuizingen.be
http://www.ambassador-asbl.be 1819/140.05 version en néerlandais uniquement
Volta 261.788,74 résumé Peter Claeys
peter.claeys@volta-org.be
https://www.volta-org.be
Mediarte 113.632,87 résumé Jan Vermoesen
https://www.mediarte.be 1819/227 version en néerlandais uniquement
Fonds social pour la production de films 14.062,07 résumé Jan Vermoesen
https://www.mediarte.be 1819/303.01 version en néerlandais uniquement
Fonds de Formation pour les intérimaires 850.278,50 résumé Vincent Vandenameele
vincent.vandenameele@vfu-ffi.be
https://www.vfu-ffi.be 1819/322 version en néerlandais uniquement
Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité 1.171.032,51 résumé Peter Van de Veire
http://www.formationtitresservices.be 1819/322.01 version en néerlandais uniquement
Fonds voor bestaanszekerheid in de sociale werkplaatsen 211.024,96 résumé Han Van Noten
han.vannoten@sst.be
http://www.fvbzsw.be
329.00 (NL)
Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap 775.544,00 résumé Mady Decorte
mady.decorte@vivosocialprofit.org
https://www.vivosocialprofit.org 1819/329 version en néerlandais uniquement
La période de projet 2014-2015 comptait 22 projets provenant de 20 (sous-)secteurs. Pendant la période de projet 2016-2017, il y avait 13 projets supplémentaires :
Rapport final 2016-2017
5.073.574,21
1617/124
Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk van de Vlaamse Gemeenschap
1.226.761,55
1617/329
version en néerlandais (n'existe pas en français)
Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
1.025.780,62
1617/322 01
Cefret asbl
1617/120
Fonds social Transport et Logistique (FSTL)
998.466,93
1617/140 03
733.330,79
1617/112-149 02
IFP asbl
623.116,98 1617/118-220
Fonds voor bestaanszekerheid in de sociale werkplaatsen
445.698,44
1617/327 01
1617/140 01
Ambassador ASBL formations en déménagement
206.788,38
1617/140 05
Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton
170.811,94
Aucune action effectuée
169.409,93
1617/227
Fonds de sécurité d’existence de l’industrie papetière
54.496,25
Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour un projet supplémentaire qui s'adresse aux jeunes provenant des groupes à risque comme prévu dans l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Il doit s'agir d'actions qui ne sont pas encore en cours ou prévues dans le cadre des mesures normales destinées aux groupes à risque.
La prochaine période de projet entrera en vigueur en 2020-2021. Le Président de la (sous-)commission paritaire peut, jusqu'au 1er octobre 2019 au plus tard, transmettre une demande de projet au directeur général de la Direction générale Emploi et Marché du travail. Contrairement aux périodes de projet précédentes, la demande doit être approuvée préalablement par la (sous-)commission paritaire.
le secteur a déposé une CCT groupe à risque pour la période d'AIP en cours dans laquelle au moins 0,05% de la masse salariale est attribué aux personnes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque;
le secteur doit avoir déposé un rapport d'évaluation et un aperçu financier conformes, relatifs aux années 2017 et 2018;
le projet doit déboucher (in)directement sur des emplois tremplins. Cela concerne la combinaison d’une formation pratique et d’une expérience professionnelle et peut prendre la forme :
d'une convention de premier emploi
d’une formation professionnelle individuelle en entreprise
d’un stage de transition
de tout autre forme de formation pratique et d’une expérience professionnelle régie par un cadre légal au niveau fédéral, régional ou communautaire;
l’instance responsable au niveau du secteur doit, préalablement à la demande, avoir conclu un ou plusieurs accords de partenariat avec des entreprises, des écoles ou des établissements de formation au sujet de ce projet. A ces accords peuvent éventuellement s’ajouter des accords avec les services régionaux d’emploi et de formation professionnelle (FOREM, Actiris, Bruxelles Formation, VDAB et ADG).
Une modification de la réglementation (arrêté royal du 5 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses) a introduit quelques nouveautés à partir de la période de projet 2020-2021. Les adaptations se situent dans les domaines suivants :
le calcul du budget alloué dans le cas où les (sous-)commissions paritaires demandent conjointement dans leurs dossiers de demande plus de 12 millions d'euros;
le rapportage (rapport intermédiaire et rapport final);
les possibilités de glissements de budget.
Vous trouvez ci-dessous de plus amples informations sur ces points d'une part pour les projets 2018-2019 et d'autre part pour les projets 2020-2021.
Budget alloué si la somme totale des moyens supplémentaires demandés pour tous les dossiers recevables s'élève à plus de 12 millions d'euros
Proportionnellement sur la base du montant demandé
Lors du calcul, on attribue dans un premier temps 150.000 euros à chaque projet. Ensuite, la répartition se fait proportionnellement au nombre moyen de travailleurs en 2017 et 2018 de la (sous-)commission paritaire concernée.
Paiement de tranches + rapportage
Première tranche = avance de 50% du budget alloué
Avant le démarrage du projet
Deuxième tranche = 40% du budget alloué
La deuxième tranche est versée après le rapport intermédiaire démontrant que 35% du budget a été utilisé.
Le rapport intermédiaire est transmis par l'organisme responsable.
Le rapport intermédiaire est optionnel.
Le rapport intermédiaire est obligatoire (même si on n'a pas encore utilisé 35% du budget)
Date butoir : 30/11/2018
Date butoir : 31/10/2020
Le rapport doit avoir fait l'objet d'une discussion et d'une approbation préalables par la (sous-)commission paritaire. Lors de cette discussion, un rapport du réviseur/comptable est prévu d'où il ressort que :
toutes les dépenses mentionnées ont été faites pour le projet supplémentaire;
les dépenses ont été faites au cours de la période entre le 1er janvier 2020 et la date de clôture du rapport intermédiaire.
La (sous-)commission paritaire peut approuver partiellement ou totalement les dépenses (*).
Tranche restante : 10% (ou moins si on n'a pas utilisé la totalité du budget)
La tranche restante est versée après le rapport final détaillé.
Le rapport est transmis par le président de la (sous-)commission paritaire.
Date butoir : 31 mars 2020 (prolongeable : 3 mois après rappel).
Date butoir : 1er juin 2022 (date butoir ultime: 31 octobre 2022).
Le rapport doit avoir fait l'objet d'une discussion et d'une approbation préalables par la (sous-)commission paritaire.
Le rapport doit avoir fait l'objet d'une discussion et d'une approbation préalables par la (sous-)commission paritaire. Lors de cette discussion, un rapport du réviseur/comptable est également prévu d'où il ressort que :
les dépenses ont été faites au cours de la période entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 inclus.
Les paiements qui ont été effectués en 2020 mais qui concernent des coûts datant de la période de projet peuvent être pris en compte dans le calcul. Il s'agit par exemple de primes où la condition de versement a été remplie avant le 1er janvier 2020 ou de factures pour des actions/activités réalisées en 2018 ou 2019.
Les paiements qui ont été effectués en 2022 mais qui concernent des coûts datant de la période de projet peuvent être pris en compte dans le calcul. Il s'agit par exemple de primes où la condition de versement a été remplie avant le 1er janvier 2022 ou de factures pour des actions/activités réalisées en 2020 ou 2021.
Glissements budgétaires
Adaptations apportées au projet par rapport au dossier de demande
Un glissement entre différentes actions est uniquement possible après l'accord de l'administration et de la (sous-)commission paritaire en cours de projet. Il n'est pas possible de supprimer une action complète ou d'initier des actions non prévues dans la demande.
Les glissements de budget ou autres adaptations ne doivent plus être signalés à l'administration.
La (sous-)commission paritaire doit marquer son accord sur le glissement de budget. Il appartient à la commission de décider si cet accord doit être donné préalablement au glissement budgétaire ou lors de l'approbation du rapport intermédiaire ou du rapport final (*).
(*) la (sous-)commission paritaire peut uniquement donner son approbation à des actions ou activités supplémentaires et aux dépenses y afférentes si les règles sont suivies correctement. Il doit s'agir en particulier d'actions ou activités :
en faveur de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans et qui appartiennent aux groupes à risque;
qui débouchent directement ou indirectement sur un travail pour les jeunes via l'offre d'emplois-tremplins;
qui ont été réalisées durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 inclus.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'administration décidera de ne pas verser une partie du solde ou de procéder à un recouvrement.
Arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, §3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
Article 191, §3 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
Direction de la réglementation de l'emploi et du chômage
Tél.: 02/233 48 92
E-mail: Frederik.SCHEERLINCK@emploi.belgique.be