Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980325-188282
Timestamp: 2017-07-25 09:21:58+00:00
Document Index: 304167494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 188282
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 188282Numéro NOR : CETATEXT000008009827 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-25;188282 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin et le 8 octobre 1997, présentés pour la SOCIETE C.D.P.L., dont le siège est centre commercial "Hyper U", avenue des jardins, à Pertuis (84120), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE C.D.P.L. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 19 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille, a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 3 octobre 1988 du maire de Pertuis (Vaucluse) lui délivrant un permis de construire modificatif ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy avocat de la SOCIETE C.D.P.L., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)". ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SOCIETE C.D.P.L. soutient que c'est à tort que la cour a jugé la demande de première instance de M. et Mme X... recevable alors que, d'une part, celle-ci n'énonçait aucune conclusion et que, d'autre part, le seul moyen opérant qu'elle contenait n'a été soulevé qu'après l'expiration du délai de recours contentieux et n'était par suite pas recevable ; que de plus, la Cour a dénaturé les pièces du dossier et a entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que le bâtiment autorisé ne joignait pas la limite séparant son terrain d'assiette de la propriété de M. et Mme X..., alors que l'arrêt constate qu'une galerie technique et une passerelle, qui font partie du bâtiment autorisé, joignent la limite parcellaire ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE C.D.P.L. n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE C.D.P.L., à la commune de Pertuis, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1998, n° 188282Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Ribadeau-DumasRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 25/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page