Source: https://support.formationconstruction.com/hc/fr/articles/360014601593-Cautionnement-et-Plan-de-Garantie
Timestamp: 2020-07-16 02:28:22+00:00
Document Index: 65612747

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 31']

Cautionnement et Plan de Garantie – Base de connaissance
Consultez le tableau suivant pour savoir lequel vous concerne.
Sous-catégories autres que 1.1.1 et 1.1.2
La Régie du bâtiment du Québec exige le cautionnement, mais ne le délivre pas.à
Types de cautionnements admissibles et documents à fournir
Attention ! Pour l’instant, la lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise par les institutions financières (lettre de garantie d’une banque) ne fait pas partie des formulaires acceptés à titre de cautionnement par la RBQ.
Personnes morales autorisées à se porter caution :
En vertu de la Loi sur les banques (L.R.C., 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducies et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01).
Vous devez utiliser le formulaire d’engagement fourni par la Régie (www.rbq.gouv.qc.ca). Toutes les dispositions contenues dans ce formulaire doivent figurer intégralement dans celui fourni par la caution (ou l’entrepreneur s’il agit à titre de caution).
Police d’assurance cautionnement individuelle émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)
Cautionnement émis par :
une autre personne morale autorisée à se porter caution (art. 29)
Formulaire d’engagement no 15802 – PDF (571 Ko) signé par la caution (art. 31)
Police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)
une autre personne morale autorisée à se porter caution
Formulaire d’engagement no 1581 – PDF (757 Ko) signé par la caution et fourni par elle à la Régie (art. 31)
Formulaire d’engagement no 1582 – PDF (746 Ko) signé par la caution et fourni par elle à la Régie (art. 31)
Chèque visé ou traite à l’ordre du ministre des Finances (art. 28 2o)
Formulaire d’engagement no 1583 – PDF (725 Ko) signé par l’entrepreneur (art. 31)
Lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 3o)
Formulaire d’engagement no 1584 – PDF (580 Ko) signé par la caution (art. 31)
PLAN DE GARANTIE- ACRÉDITATION
Entrepreneur Général en bâtiments résidentiels neufs: certificat d’accréditation
En tant qu’Entrepreneur, si vous détenez une ou les deux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2. vous devez adhérer au Plan de Garantie obligatoire, et obtenir un certificat d’accréditation auprès de la GRC (Garantie de construction résidentielle).
Au Québec, si vous souhaitez vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf vous devrez remplir les deux conditions suivantes :
Être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle.
Détenir votre Licence d´Entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2
Formulaires à joindre à votre demande d’accréditation
Pour être accrédité à la Garantie de construction résidentielle, vous devez compléter les documents suivants :
Demande d’adhésion, paiement de 442,65 $ (incluant les taxes applicables) couvrant les frais d’analyse et les autres documents indiqués à la section 9 de la demande d’adhésion. Ces frais sont non remboursables.
Source : http://www.garantiegcr.com/