Source: https://wikimemoires.net/2013/05/la-mise-en-oeuvre-de-la-resolution-legale-du-contrat-gpl/
Timestamp: 2020-08-08 14:05:52+00:00
Document Index: 8518163

Matched Legal Cases: ['art 1184', 'art 1184', 'art 1184', 'art 1184', 'art 1184', 'arrêt ', 'art 1961']

La mise en œuvre de la résolution légale du contrat GPL - WikiMemoires
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La résolution du contrat GPL – S. Sect2 :
La résolution peut être conventionnel (voulue par les partie notamment par une clause résolutoire) ou judiciaire (décidée par le tribunal) Dans l’un ou l’autre cas la procédure est bien encadrée dans des conditions très précises. L’art 1184 du code civ dispose : ‘ La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.’
A/ la résolution légale pour inexécution
I : Les conditions d’application
D’après l’art 1184 de civ, il faut que l’obligation du contrat n’aie pas été exécutée. Les juges vérifient qu’il s’agisse bien d’une obligation essentielle Cass Com 21 Fév 1995 n° 92-20.589. Lamyline. Pour ce faire ils recourent à la commune intention des parties. Cass Com 26 Juin 2001 n° 9810600 Lamyline.
Pour ce qui est du logiciel sous GPL, nous pensons que l’obligation essentielle pourra être soit la mise à disposition du logiciel avec ses attributs (code source droits conférés) soit le paiement du prix pour ce qui est des cessions à titre onéreux. Tout dépendra des parties au contrat. Pour un utilisateur profane de l’informatique, l’essentiel sera d’avoir un logiciel en état de fonctionnement et pour le donneur de licence l’obligation essentielle pourra être le prix ou en cas de cession à titre gratuit, l’intention libérale. Par ailleurs pour un informaticien avertie, l’essentiel n’est pas souvent d’avoir le logiciel mais son code source puisque l’objectif est de pouvoir l’adapter en le modifiant. Il en va de même pour les contributeurs. C’est dire que l’obligation essentielle peut être confondue à l’objet du contrat et sera appréciée de façon large par le juge qui tiendra compte de l’esprit de la GPL. Ainsi par exemple la livraison d’un logiciel sous GPL avec un dispositif d’anti-copie pourra donner droit à la résolution du contrat puisse que l’essence même de la GPL est de dupliquer de modifier et de distribuer.
Outre le fait que l’inexécution doit porter sur une obligation essentielle, il faut que cette inexécution présente une gravité suffisante. Dans une espèce la cour de cassation avait estimé que la non conformité d’un système constaté le mettait dans l’incapacité totale de fonctionner. Cass Com 31 Mars 1993 Expertises, Mars 1996 P 115. Peut on en déduire que la fourniture d’un logiciel sous GPL qui ne procure pas les fonctionnalités requises peut donner lieu à la résolution du contrat ? Tout dépendra de la qualité des parties au contrat. Si l’on a affaire à un contrat de consommateur à consommateur ou de consommateur à professionnel où le donneur de licence n’est qu’un ‘bidouilleur’ qui offre gracieusement le produit de sa débrouillardise afin qu’il soit amélioré dans la communauté, il va de soit que le non fonctionnement ne peut donner lieu à la résolution du contrat. Toutefois, si l’on a affaire à un professionnel qui contracte avec un profane pour lui livrer un logiciel sous GPL contre rémunération, le mauvais fonctionnement du logiciel peut donner lieu à la résolution du contrat. Il en ira de même pour toutes les autres obligations contractuelles incombant à l’une ou l’autre partie. Les juges de fond apprécient souverainement les manquements : Cass Com 19 Oct 1993 n° 91-18. Toutefois pour que ces manquements donnent lieu à la résolution du contrat, il faut qu’ils présentent une certaine gravité. La fixation du seuil de gravité en matière de GPL présente d’énormes difficultés. La non fourniture d’une copie de la licence GPL avec le logiciel est elle grave ? La non mention des coordonnées du donneur de licence conformément à la LEN est grave en soi ? Il nous semble que la gravité s’apprécie au cas par cas en fonction des intérêts en présence. Si l’obligation manquée est une obligation capitale, une obligation qui porte sur la substance même du contrat et que le débiteur se refuse à l’exécuter malgré l’invitation du créancier, la résolution est envisageable. Quid du cas où l’inexécution n’est pas imputable au créancier de l’obligation ?
Dans une espèce les juges ont prononcé la résolution du contrat en cas d’impossibilité pratique d’envisager la poursuite ou l’exécution du contrat entre les parties : Cass Com 20 Fév 2001. Peut on concevoir la résolution du contrat de GPL dans le cas où l’utilisateur ne peut utiliser le produit suite à des problèmes techniques indépendants du donneur de licence. D’une manière générale, doctrine et jurisprudence ne s’accordent pas sur la cause de l’inexécution. Pour la doctrine en effet, l’inexécution doit procéder du fait du débiteur. Cela ne signifie pas qu’il aie nécessairement commis une faute mais seulement que le fait lui soit imputable. Pour la Jurisprudence en effet l’art 1184 s’applique même lors que l’inexécution à un cas de force majeure et donc en l’absence de toute faute. Civ Ier 2 Juin 1982 Bull Civ I n° 205. L’importance de l’inexécution est appréciée souverainement par les juges de fond; aussi l’inexécution d’une obligation fut elle accessoire peut donner lieu à résolution même partielle du contrat. Il en va de même de l’exécution tardive ou défectueuse
II : Le régime de la résolution légale pour inexécution
La résolution du contrat n’est pas automatique. Elle est facultative d’abord pour les parties (art 1184 al 2) ‘ Le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts’ C’est dire que le créancier a le choix entre l’exécution forcée et la résolution. Il en va de même pour le débiteur qui peut éviter la résolution en offrant l’exécution en cours d’instance. D’autre part elle est facultative pour le juge. En pratique, les litiges afférents au logiciel libre se résolvent à l’amiable. La résolution sera difficilement prononcée puisque le juge tiendra toujours compte de la volonté des parties. Le logiciel libre n’est pas un logiciel propriétaire; l’intention des parties qui le plus souvent correspond à l’esprit même du mouvement est régie par un esprit de communauté, un esprit de partage. Si toutefois la résolution venait à être prononcée le plus difficile sera la mise en œuvre de son effet rétroactif. Civ III 29 Janv 2003 JCP 2003 II 10116. La loi veut que les parties soient placées à l’état quo anté c’est à dire dans la situation où elles étaient avant le contrat. Le contrat étant considéré comme n’ayant jamais existé il convient de restituer tout ce qui a été remis à savoir le prix si le contrat était à titre onéreux, et surtout la chose objet du contrat à savoir le logiciel. Dès lors comment envisager la remise d’un logiciel qui par nature est un meuble incorporel sans support puisque la plupart des logiciels libres existent seulement sur Internet. Nous pensons que comme dans le bail il peut y’avoir en matière de logiciel libre une impossibilité de restitution. Aussi d’après la jurisprudence sur le bail : Civ I 19 Oct 1996 Bull Civ I n° 332; si un contrat de GPL venait à être résolu, les effets seront identique à la résiliation; il y’aura absence de rétroactivité, les effets ne se produiront que pour l’avenir. La résolution pour inexécution est un principe légal posé par l’art 1184. Il n’est pas automatique et dépend de la volonté des parties.
B/ La révocation légale d’un commun accord : le Mutuss dissensus dans la GPL
Le principe est que ce que le consentement a fait, seul le consentement peut encore défaire. Cela suppose que les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à l’obligation qui les lie. La révolution par consentement mutuel peut même être tacite. Cass Civ I 18 Mai 1994 Bull Civ I n° 175.D’après les observations de M. PH Delebecque ‘ la révocation d’un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges de fond, sans qu’il soit nécessaire d’en apporter le preuve écrit’. Toutefois certains arrêts décidaient que la modification des contrats doit être soumise à un parallélisme de forme. D’après PY Gauthier et R Vatinet in commentaire de l’arrêt de la Com 27 Fév 1994 Bull Civ IV n° 69; ‘le parallélisme des formes ne devrait s’appliquer qu’au cas par cas quand le besoin en est impérieux. Sauf stipulation contraire, la révocation entraîne un effacement rétroactif lorsqu’il s’agit d’un contrat instantané Cass Com 30 Nov 1983 Bull Civ III n° 337; sans qu’il y’ait indemnité pour rupture Cass Com 1 Fév 1994 Bull Civ IV n° 44 Par ailleurs les parties peuvent aménager la résolution de leur contrat comme elles entendent; sans pour autant s’affranchir des contraintes fiscales; puisque la résolution entraîne en même temps un contrat nouveau en sens contraire avec aussi des conséquences fiscales (CGI, art 1961 al 2)
Pour ce qui est de la GPL, quoiqu’il soit envisageable que la FSF s’accorde avec un utilisateur pour mettre fin à un contrat GPL, la mise en œuvre semble plus difficile en pratique. Le principal obstacle sera de pouvoir identifier toutes les personnes bénéficiaires de la licence. En effet à chaque fois qu’il y’a distribution d’une copie du logiciel, la sous-licence étant interdite; le bénéficiaire qui reçoit aussi copie de la licence se trouve ainsi dans des liens contractuels non pas avec le distributeur mais avec l’auteur du logiciel lui même sans l’avoir très souvent jamais rencontré. Dès lors une révocation mutuelle suppose que l’auteur s’accorde non seulement avec l’utilisateur distributeur, mais aussi avec tous les autres utilisateurs chacun en ce qui le concerne. C’est dire toute la difficulté de la mise en œuvre de la révocation par consentement mutuel
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