Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2002030530&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-22 23:33:03+00:00
Document Index: 283669083

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', "l'article 7", "l'article 15", 'art. 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 36", '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 142', "l'article 139", "l'article 138", "l'article 4", 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 3", 'art. 4', "l'article 8", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 15", "l'article 6", '§ 2', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 2', "l'article 6", '§ 2', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 15", "l'article 6", '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2002012455/justel
5 MARS 2002. - [Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.]<L 2016-12-11/03, art. 5, 004; En vigueur : 30-12-2016>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 20-12-2016)
Publication : 13-03-2002 numéro : 2002012455 page : 10638 IMAGE
Dossier numéro : 2002-03-05/30
CHAPITRE II. - Règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique.
Art. 5-7, 7/1, 7/2, 8, 8bis, 8ter, 8quater
CHAPITRE III. - Dispositions particulières.
Art. 1/1. [1 La présente loi transpose :
1° la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;
2° la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").]1
(1)<Inséré par L 2016-12-11/03, art. 6, 004; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 2.[1 Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° travailleurs : les personnes qui, en vertu d'un contrat, fournissent des prestations de travail, contre rémunération et sous l'autorité d'une autre personne;
2° travailleurs détachés : les personnes visées au 1° qui accomplissent temporairement des prestations de travail en Belgique et qui, soit travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autres que la Belgique, soit ont été engagées dans un pays autre que la Belgique.
Afin de déterminer si ces personnes accomplissent temporairement une prestation de travail en Belgique, il y a lieu d'examiner tous les éléments de fait qui caractérisent leurs tâches et leur situation. Ces éléments de faits peuvent comprendre notamment :
a) les tâches qui sont accomplies en Belgique pour une durée limitée;
b) la date à laquelle le détachement commence;
c) la situation pour le travailleur occupé en Belgique d'être ainsi détaché dans un pays autre que celui dans lequel ou depuis lequel il accomplit habituellement son travail, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et/ou à la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980;
d) le fait pour le travailleur ainsi occupé en Belgique de retourner ou d'être censé reprendre son activité dans le pays à partir duquel il a été détaché vers la Belgique après l'achèvement des travaux ou au terme de la prestation de services pour lesquels il a été détaché;
e) la nature des activités;
f) le voyage, la nourriture et l'hébergement qui sont assurés ou pris en charge par l'employeur détachant le travailleur et, le cas échéant, la manière dont ils sont assurés ou les modalités de leur prise en charge;
g) toute période antérieure au cours de laquelle le poste a été occupé par le même ou un autre travailleur détaché.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter la liste des éléments de faits prévue au 2° ;
3° employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs visés au 2° et dont l'entreprise exerce réellement, dans un pays autre que la Belgique, des activités substantielles, c'est-à-dire des activités autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative.
Afin de déterminer si cette entreprise exerce réellement des activités substantielles, il y a lieu de procéder à une évaluation globale, portant sur une période prolongée, de tous les éléments de fait caractérisant les activités exercées par cette personne dans le pays où elles sont établies et, au besoin, en Belgique. Ces éléments de faits peuvent comporter notamment :
a) le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;
b) le lieu de recrutement des travailleurs détachés et le lieu d'où ils sont détachés;
c) le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients, d'autre part;
d) le lieu où l'entreprise exerce l'essentiel de son activité commerciale et où elle emploie du personnel administratif;
e) le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans le pays d'établissement, en tenant compte de la situation particulière que connaissent, entre autres, les entreprises nouvellement constituées et les petites et moyennes entreprises.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter la liste des éléments de faits prévue au 3°.
4° personne de liaison : personne physique désignée par l'employeur aux fins d'assurer, pour le compte de ce dernier, la liaison avec les fonctionnaires désignés par le Roi et qui peut être contactée à cet effet par ces derniers pour fournir et recevoir tout document ou avis relatif à l'occupation de travailleurs détachés en Belgique, notamment les documents prévus par ou en vertu de l'article 7/1, paragraphes 1er et 2, aux articles 6quinquies et 6sexies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et à l'article 15bis, paragraphes 2 et 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.]1
(1)<L 2016-12-11/03, art. 7, 004; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 3. § 1er. La présente loi s'applique aux employeurs et aux travailleurs détachés.
§ 2. Le Roi peut étendre en tout ou en partie l'application de la présente loi à d'autres personnes qui effectuent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.
Art. 4. La présente loi ne s'applique pas au personnel navigant de la marine marchande et à leurs employeurs.
Art. 5. § 1er. L'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché est tenu de respecter, pour les prestations de travail qui y sont effectuées, les conditions de travail, de rémunérations et d'emploi qui sont prévues par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, sanctionnées pénalement.
On entend par conditions de rémunération, les rémunérations, avantages et indemnités dues en vertu des conventions collectives de travail, rendues obligatoires par le Roi conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, à l'exclusion des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels. Les allocations directement liées au détachement sont considérées comme faisant partie des conditions de rémunération dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
§ 2. Le Roi peut déterminer d'autres dispositions relatives aux conditions de travail, de rémunération et d'emploi que celles visées au § 1er, alinéa 1er, dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public.
Art. 6. § 1er. Dans le cas de travaux de montage initial et/ou de première installation d'un bien, qui font partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, qui sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et qui sont exécutés par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise de fourniture, l'article 5 ne s'applique pas, en ce qui concerne les conditions de rémunération et la réglementation relative aux vacances annuelles, lorsque la durée des travaux en question n'excède pas huit jours.
§ 2. Le § 1er ne s'applique pas aux activités dans le domaine de la construction définies par le Roi.
Art. 7. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de conditions de travail, de rémunération et d'emploi plus favorables pour les travailleurs détachés.
Art. 7/1. [1 § 1er. Les employeurs sont tenus de fournir aux fonctionnaires désignés par le Roi, à leur demande :
1° une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou de tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail;
2° les informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché;
3° les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché;
4° les preuves du paiement des salaires du travailleur détaché.
Le Roi peut compléter la liste mentionnée au présent paragraphe.
§ 2. Par dérogation à l'article 36 du Code pénal social, les employeurs sont tenus de fournir aux fonctionnaires désignés par le Roi, à leur demande, une traduction, soit dans une des langues nationales, soit en anglais, des documents prévus par ou en vertu du paragraphe 1er.
§ 3. Les employeurs peuvent être dispensés par le Roi, selon les conditions qu'Il détermine, en tenant compte de la durée limitée de leurs activités en Belgique ou de la nature particulière de ces activités, de l'obligation de fournir les documents visés aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Au terme de l'occupation en Belgique des travailleurs détachés, les employeurs sont tenus de fournir, durant une période d'un an, aux fonctionnaires désignés par le Roi, à leur demande, les documents visés aux paragraphes 1er et 2.
§ 5. Les documents visés aux paragraphes 1er, 2 et 4 peuvent être fournis sur support papier ou en format électronique.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-11/03, art. 8, 004; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 7/2. [1 Préalablement à l'occupation des travailleurs détachés en Belgique, l'employeur est tenu de désigner une personne de liaison et, selon les modalités déterminées par le Roi, de communiquer pareille désignation aux fonctionnaires qu'il désigne.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-11/03, art. 9, 004; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 8.<L 2006-12-27/30, art. 142, 002; En vigueur : 01-04-2007> L'employeur qui a effectué la déclaration préalable, visée à l'article 139 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'employeur qui en est dispensé en vertu de l'article 138, alinéa 2, de la même loi, ne sont pas tenus d'établir, durant une période déterminée par le Roi, le règlement de travail visé à l'article 4 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Dans les mêmes conditions, il n'est pas tenu de respecter les dispositions qui figurent sous le titre II, chapitre IV, section 2, de la loi-programme du 22 décembre 1989.
(1)<L 2016-12-11/03, art. 10, 004; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 8bis. <Inséré par L 2007-06-03/81, art. 2; En vigueur : 02-08-2007> Les travailleurs qui sont ou étaient détachés en Belgique peuvent intenter une action en justice en Belgique pour faire valoir les droits qui leur sont reconnus par le Chapitre II de la présente loi, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d'intenter, conformément aux conventions internationales existantes en matière de compétence judiciaire, une action en justice dans un autre Etat.
Art. 8ter. <Inséré par L 2007-06-03/81, art. 3; En vigueur : 02-08-2007> Les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs peuvent ester en justice en Belgique dans tous les litiges auxquels l'application du Chapitre II pourrait donner lieu pour la défense des droits que les travailleurs détachés en Belgique puisent dans le Chapitre II de la présente loi.
L'action des organisations est subordonnée à l'autorisation de l'organisation interprofessionnelle de travailleurs ou d'employeurs à laquelle elles sont affiliées, telle que visée dans l'article 3, 1°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Art. 8quater. <Inséré par L 2007-06-03/81, art. 4; En vigueur : 02-08-2007> Le Roi fixe les modalités pour le paiement des sommes que peut entraîner l'action en justice mentionnée dans l'article 8bis si les travailleurs ne se trouvent plus sur le territoire belge.
Art. 9. Dans l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, il est inséré un chapitre IIbis, rédigé comme suit :
" Chapitre IIbis. Réglementation particulière pour les employeurs qui détachent des travailleurs en Belgique.
Art. 6ter. § 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par employeurs, les employeurs, au sens de l'article 1er du présent arrêté, qui occupent sur le territoire belge des travailleurs au sens de l'article 1er qui, soit travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autre que la Belgique, soit ont été engagés dans un pays autre que la Belgique.
§ 2. Les employeurs sont dispensés, durant une période déterminée par le Roi, d'établir et de tenir les documents sociaux prévus par ou en vertu du chapitre II du présent arrêté pour autant :
1° que, préalablement à l'occupation de travailleurs visée au § 1er, ils envoient une déclaration de détachement, établie conformément à l'article 6quater, aux fonctionnaires désignés par le Roi, selon les modalités qu'Il détermine,
2° et qu'ils tiennent à la disposition de ces mêmes fonctionnaires, durant la période d'occupation visée au § 1er, une copie des documents prévus par la législation du pays où l'employeur est établi qui sont équivalents au compte individuel visé à l'article 4, § 1er, du présent arrêté ou au décompte visé à l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 6quater. Le Roi détermine les données qui doivent figurer dans la déclaration de détachement prévue à l'article 6ter § 2, 1°.
Art. 6quinquies. § 1er. Le Roi détermine le lieu où les copies des documents équivalents visés à l'article 6ter, § 2, 2°, doivent être gardées durant la période d'occupation visée à l'article 6ter, § 1er, ainsi que toutes autres modalités de tenue de ces documents. Au terme de la période d'occupation visée à l'article 6ter, § 1er, les employeurs sont tenus d'envoyer les copies des documents équivalents visées à l'article 6ter, § 2, 2°, aux fonctionnaires désignés par le Roi, selon les modalités déterminées par Lui.
§ 2. Lorsque les employeurs ne tiennent pas les documents équivalents visés à l'article 6ter, § 2, 2°, conformément à cet article et au § 1er du présent article, ils sont tenus d'établir et de tenir le compte individuel visé à l'article 4, § 1er, du présent arrêté et le décompte visé à l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 6sexies. Au terme de la période déterminée par le Roi en vertu de l'article 6ter, § 2, les employeurs doivent établir et tenir les documents sociaux prévus par ou en vertu du chapitre II. ".
Art. 10. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2002.
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1/1; 2; 7/1; 7/2; 8)
(ART. MODIFIE : 8BIS-8QUATER)