Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-51.html
Timestamp: 2017-01-23 21:05:36+00:00
Document Index: 305278507

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2004/9 (N° 239) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.239.0051 Éditeur : Association jeunesse et droit
Adoption de la fille incesteuse
1Rennes (6ème Ch.) - 22 janvier 2001
2Prononcé de l’adoption simple (oui) - Intérêt de l’enfant incestueux de l’adopté - Conclusions psychiatriques et psychologiques, intelligence supérieure de l’enfant, développement normal de l’enfant, défaut de trouble psycho-affectif avéré de l’enfant, connaissance et intégration de son histoire familiale par l’enfant, vie familiale non compromise - Attestations familiales en ce sens - Attestation du fils de l’adoptant - Infirmation
3En cause de : M. G.L. c./ Min. publ.
Par arrêt du 24 janvier 2000, cette cour a sursis à statuer sur la demande d’adoption simple de l’enfant M.L.C. par G.L.C. et a :
enjoint G.L.C. à donner à la cour tous éléments lui permettant de vérifier si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;
ordonné une expertise confiée à un psychiatre et à un pédopsychologue afin de permettre à la cour d’apprécier si l’adoption sollicitée est conforme à l’intérêt de l’enfant ;
La cour se réfère expressément à l’exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties tels que relatés par son précédent arrêt ;
A la suite de l’exécution de la mesure d’instruction, les demandes des parties sont les suivantes :
G.L.C. reprend l’analyse retenue par la cour dans son arrêt du 24 janvier 2000 et conclut que sa demande est recevable et qu’il n’existe aucun obstacle juridique à l’adoption ;
Au fond il fait valoir que l’expertise et les attestations familiales établissent que l’adoption est conforme à l’intérêt de M.L.C. et ce, même à long terme et qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;
Il conclut donc à l’infirmation du jugement rendu le 7 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Saint Malo et demande à la cour de déclarer sa demande recevable et fondée ;
La cour se réfère à ses conclusions du 28 septembre 2000 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions ;
Le procureur général soutient notamment qu’admettre la possibilité de recourir à l’adoption simple de son propre enfant incestueux constituerait un détournement de procédure et réaliserait une fraude à la loi plus précisément à la prohibition d’ordre public édictée par l’article 334-10 du Code civil. Il conclut donc à la confirmation du jugement déféré.
Considérant que le dispositif de l’arrêt du 24 janvier 2000 ne tranche aucun point de droit, ce qui rend le procureur général recevable à argumenter de nouveau sur la fraude à la loi qu’il avait soutenue en début de procédure ;
Considérant cependant que la cour, en l’absence de moyens nouveaux, reprendra purement et simplement l’analyse qu’elle a précédemment menée dans la partie « Sur la fraude à la loi » de son arrêt du 24 janvier 2000 et en tirera la conséquence que la demande de M. G.L.C. est recevable ;
Considérant qu’il a déjà été dit que les conditions de la loi relatives à l’adoption simple sont remplies ;
Considérant que l’expertise établit notamment que M.L.C. est une fillette présentant une intelligence supérieure à la moyenne et un développement tout à fait normal pour son âge ; qu’elle ne présente aucun trouble psychoaffectif avéré ;
Qu’elle connaît son histoire, l’a bien intégrée et qu’il est de son intérêt actuel et à long terme de voir son adoption par G.L.C. prononcée ;
Que cet intérêt est confirmé par les attestations familiales versées aux débats ;
Considérant que ces mêmes attestations, notamment celle de C.L.C., fils de G.L.C., démontrent en outre que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;
Considérant en conséquence que l’adoption sera prononcée, les dépens de l’instance restant à la charge du demandeur ;
Infirme le jugement rendu le 7 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Saint Malo ;
Dit la demande recevable et fondée ;
Prononce l’adoption simple par G.L.C. de M.L.C. née à (…) le (…), fille de C.L.C.
Ordonne la mention du présent arrêt en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Sièg. : Mme M.G. Laurent, Prés., M. P. Fontaine et Mme A. Lafay, cons. ;
Min. publ. : M. Ruellan Du Crehu ;
Plaid. : SCP Castres, Colleu et Pérot, SCM Brouillet, Pajot-Marivin, GLon
Adoption et inceste
4Cass. (Civ. 1) - 6 janvier 2004
5Filiation - Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d’établir le double lien de filiation - Portée
6La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par l’article 334-10 du Code civil interdisant l’établissement du double lien de filiation en cas d’inceste absolu.
7En cause de : Y.
Attendu que M. Y. soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de X. encourt la déchéance en application de l’article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17 mai 2001, alors qu’il avait déjà constitué avocat ;
Mais attendu qu’il n’est pas établi que le procureur général ait su que M. Y. avait constitué avocat le 28 mars 2001 ; que le pourvoi est recevable ;
Attendu que Y. est née le 7 février 1990, ayant été préalablement reconnue par Mme Y. ; ’elle l’a été ensuite par M. Y. ;
que les deux parents ayant la même filiation paternelle, la seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du 12 septembre 1991 sur le fondement de l’article 334-10 du Code civil ; que le 23 juillet 1998, M. Y. a déposé une requête aux fins d’adoption simple de l’enfant ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la requête en adoption présentée par M. Y. contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par l’article 334-10 du Code civil interdisant l’établissement du double lien de filiation en cas d’inceste absolu, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 2001, entre les parties, par la cour d’appel de X. ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Z. ;
Sièg. : M. Lemontey ;
Rapp. : Mme Trapero ;
Insémination artificielle et adoption
8Poitiers (Civ. - Section 1) - 22 janvier 1992
9Adoption simple - Condition de l’adoption simple - Consentement des parents naturels, article 349 du Code civil (C.CIV) - Caractère abusif du refus de consentement, article 348 6 du Code civil (C.CIV) - Couple légitime ne pouvant avoir d’enfant, stérilité de la femme - Convention de mère porteuse- -Insémination par le mari de l’adoptante - Méconnaissance des principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes - Élément inopérant, enfant reconnu par ses parents naturels - Prise en considération du seul intérêt de l’enfant - Accueil de l’enfant par l’épouse tiers à la convention - Divorce des époux - Refus du consentement devant priver la femme de tout droit sur l’enfant - Engagement implicite du mari à donner son consentement à l’adoption par son conjoint -Sanction du manquement -Réparation en nature - Infirmation partielle
10Adoption simple - Prononcé de l’adoption plénière (non) - Prononcé l’adoption simple (oui) - Intérêt de l’enfant - Couple légitime ne pouvant avoir d’enfant - Stérilité de la femme - Convention de mère porteuse, insémination par le mari de l’adoptante - Divorce des époux, conséquences de l’adoption plénière - Rupture de tout lien entre l’adopté et sa parenté d’origine - Père naturel se trouvant privé de tout droit sur l’adopté, infirmation partielle
L’enfant ayant été conçu par insémination artificielle à partir du sperme du mari de l’adoptante, celui-ci ne peut refuser son consentement à l’adoption. En effet, même si l’organisation de la naissance a eu lieu en méconnaissance des principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ces principes ne peuvent prévaloir sur l’intérêt de l’enfant. La démarche du mari est un engagement à donner le consentement nécessaire à l’adoption de l’enfant par son conjoint. Postérieurement au divorce, il ne peut ainsi manquer à cet engagement, ce qui priverait son ex-conjoint ayant accueilli l’enfant depuis la naissance, mais tiers à la convention, de tout droit sur celui-ci. Il convient de prononcer l’adoption simple de l’enfant né de mère porteuse, et non l’adoption plénière, l’intérêt de l’enfant n’apparaissant pas de rompre tout lien entre celui-ci et son père naturel, ex-conjoint de l’adoptante.
Numéro JurisData : 1992-040325
11Cass. (Civ. 1) - 9 décembre 2003
12Filiation - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l’enfant du père par l’épouse - Détournement de l’institution
13La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd’hui de son article 16-7, réalise un détournement de l’institution de l’adoption ; les juges du fond ont donc à bon droit refusé de prononcer l’adoption d’un enfant né d’une « mère porteuse »
14Filiation - Dispositions générales - Maternité - Maternité pour autrui - Caractère illicite - Effets - Adoption d’un enfant né d’une mère porteuse - Possibilité (non)
15Contrats et obligations conventionnelles - Nullité - Atteinte au respect du corps humain - Maternité pour autrui
16Contrats et obligations conventionnelles - Objet - Chose dans le commerce - Corps humain (non)
Attendu que M. X. et Mme Y. se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu’un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans indication de filiation maternelle, qui a été reconnue par M. X. ; que, le 28 janvier 1999, l’épouse de celui-ci a présenté une requête aux fins d’adoption plénière de l’enfant Sarah ;
Attendu que Mme X. reproche à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2001) d’avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen :
que les conditions légales de l’adoption doivent être appréciée en prenant en considération les douze années pendant lesquelles elle a élevé l’enfant ; qu’en se refusant à cette prise en considération pour juger au contraire que l’adoption était indivisible des circonstances de la conception et de la naissance de l’enfant, la cour d’appel a violé l’article 353 du Code civil, ainsi que l’article 8, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme ;
que la circonstance selon laquelle un enfant est né d’une « mère porteuse » ne peut être prise en considération pour apprécier la réunion des conditions de l’adoption plénière ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 16-7, issus de la loi du 29 juillet 1994, et 353 du Code civil en y ajoutant des dispositions qu’ils ne comportent pas ;
que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur la nécessité de sanctionner l’illicéité de la convention qui a présidé à sa conception et à sa naissance ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 3 et 21 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ensemble l’article 353 du Code civil ;
qu’elle faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la conception de Sarah avait eu lieu à un moment où ni la loi, ni la jurisprudence, ne s’étaient prononcées sur la maternité pour autrui ; qu’il n’était pas prévisible, avant que l’assemblée plénière de la Cour de Cassation n’en décide ainsi le 31 mai 1991, qu’il serait impossible d’adopter les enfants nés à la suite d’une convention de « mère porteuse » ;
que la cour d’appel, qui a délaissé ce moyen, a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et, aujourd’hui, de son article 16-7, réalise un détournement de l’institution de l’adoption que les juges du fond ont donc, à bon droit, refusé de prononcer sans violer aucun des textes invoqués ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Condamne Mme Y. épouse X. aux dépens ;
Publication :Bulletin 2003 I N° 252 p. 201
Plaid. : SCP Piwnica et Molinié.
17Paris (1ère Ch.) - 1e février 2001
18Adoption plénière - Intérêt de l’enfant - Mère porteuse - Interdiction - Mère de substitution - Indisponibilité de l’état des personnes - Rejet de l’adoption
19En cause de : Mme DM., épouse D.
G.M.D., né le … 1940 et D.M., née le … 1941, se sont mariés le 15 décembre 1962 et un enfant aujourd’hui majeur, F., né le … 1966, est issu de cette union.
Le 4 juillet 1987 est né à Lille (Nord) un enfant de sexe féminin prénommé S., sans indication de filiation maternelle, reconnu par son père, G.D.
Par requête du 28 janvier 1999, D.D. a saisi le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer l’adoption plénière de l’enfant de son conjoint.
Suivant jugement en date du 8 décembre 1999, le tribunal a rejeté cette demande estimant que l’enfant est né d’une convention illicite de mère porteuse, laquelle ne peut être constitutive de droits et participe d’un détournement de l’institution de l’adoption.
Appelante de ce jugement dont elle poursuit l’infirmation, D.D. sollicite le prononcé de l’adoption de cet enfant, exposant que les conditions requises en sont remplies et précisant que son fils aîné a donné son accord à l’adoption de S.
Elle explique que ses tentatives d’avoir un autre enfant ayant échoué, une amie de son mari a offert de les aider à réaliser leur désir d’enfant. Elle soutient que si les conventions de maternité de substitution sont aujourd’hui interdites, la situation à l’époque de la naissance de S. était incertaine et qu’alors, ni l’amie de son mari ni ce dernier ni elle-même n’ont violé une loi existante ou méconnu une jurisprudence. Elle en conclut que la convention passée ne pouvait être considérée de manière certaine comme atteinte de nullité au moment de sa conclusion.
Elle soutient que l’intérêt supérieur de cette enfant doit conduire au prononcé de l’adoption. En effet, elle précise que S. vit depuis douze ans avec une personne qu’elle considère comme sa véritable mère et que la probabilité que la mère biologique décide de reconnaître l’enfant est nulle.
Elle revendique également le droit au respect de la vie familiale prévue par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant valoir que cette protection implique la possibilité de consolider au regard du droit, par une adoption, une situation de fait créées dans volonté de fraude.
Considérant que, selon l’article 353 du Code civil, l’adoption plénière est prononcée si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;
Considérant qu’en application des articles 6 et 1128 du Code civil, la convention par laquelle une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ;
Considérant en l’espèce, que D.D. explique que le couple étant stérile de son fait, une amie a offert « de les aider à réaliser leur désir d’enfant », acceptant qu’à sa naissance l’enfant soit accueilli dans son foyer ; qu’elle précise que cette femme a porté l’enfant conçu des relations intimes qu’elle a eues avec G.D., S. ayant été déclarée à la naissance née de ce dernier, sans indication de filiation maternelle ;
Considérant que l’abandon de l’enfant à naître a été l’objet de l’obligation contractée par sa mère biologique pour qu’ensuite l’enfant reconnu par G.D. puisse être adopté par D.D. ; que la gestation a été menée pour son compte dans la mesure où elle a accepté l’insémination d’une autre femme par les gamètes du mari, et qu’elle a choisi de s’éloigner de son domicile pendant les derniers mois du développement in utero de l’enfant, afin que la substitution maternelle soit ignorée des tiers ;
Considérant que l’adoption étant la phase ultime de ce processus, elle ne peut être appréciée hors des circonstances qui ont conduit à la conception d’un enfant par une mère de substitution, l’institution de l’adoption étant détournée de son objet ;
Considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peuvent être utilement revendiqués alors qu’en raison de l’indisponibilité de l’état des personnes le rapport de filiation adoptive ne pouvait faire l’objet d’une telle convention privée ;
Considérant qu’il convient, confirmant le jugement entrepris, de rejeter la demande d’adoption ;
Confirme le jugement du 8 décembre 1999
Condamne Mme D.D. aux dépens ;
Sièg. : Mme Pascal, Prés., MM. Matet et Hascher, cons. ;
Min. publ. : M. Lautru ;
Plaid. : SCP Annie Baskal et Me Mongheal ;
Pas de lettre en appel
20Cass. (Civ. 1) - 8 juin 1999
211° Procédure civile - Défense au fond - Définition
221° Le moyen relatif au caractère confidentiel de lettres, dont le défendeur demande qu’elles soient écartées des débats, constitue une défense au fond et non une exception de procédure, de sorte qu’il peut être soulevé pour la première fois en appel
231° Action en justice - Défense - Défense au fond - Demande tendant à écarter des débats des lettres au motif de leur caractère confidentiel
242° Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Appréciation souveraine
252° Ayant estimé qu’il n’était pas établi que l’adoption avait été sollicitée pour permettre la création de relations homosexuelles, ni pour les favoriser ou les consacrer, mais qu’elle avait été demandée par l’adoptant, célibataire sans enfant, afin d’apporter à un autre homme de condition modeste une aide matérielle, morale et sociale, une cour d’appel retient souverainement qu’il n’y a eu ni dol ni fraude de la part de l’adoptant, de sorte que la tierce opposition formée par des membres de la famille de celui-ci, après son décès, n’était pas recevable
262° Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Adoption par un célibataire sans enfant afin d’apporter une aide matérielle, morale et sociale à l’adopté de condition modeste (non)
Donne acte à Mme A., à M. Franck X. et à Mme B. de ce que, en tant qu’héritiers de Claude X., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l’instance par lui introduite ;
Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l’adoption simple par Daniel X., né le 20 janvier 1938, de M. Z., né le 27 mars 1963 ; qu’après le décès de Daniel X., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y., veuve X., sa mère, et M. Claude X., son frère, ont formé tierce opposition au jugement du 22 février 1990 ;
Attendu que les consorts X. reprochent encore à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté des débats les lettres missives de M. Z. à Daniel X., produites par les consorts X. en première instance, alors, selon le moyen, que la demande de M. Z. tendant à ce que lesdites lettres soient écartées des débats comme irrégulièrement produites constituait une exception de procédure, de sorte qu’ont été violés les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen relatif au caractère confidentiel de ces lettres constituait, en réalité, une défense au fond ; que le moyen est sans pertinence ;
Attendu que les consorts X. reprochent enfin à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la tierce opposition alors, selon le moyen, d’une part, que les juges d’appel, qui avaient constaté que Daniel X. et M. Z. avaient à une certaine époque entretenu des relations homosexuelles, ne pouvaient se borner à énoncer que la preuve de la persistance de ces relations lors de l’adoption n’était pas rapportée, mais devaient s’assurer qu’elles avaient effectivement pris fin, de sorte qu’ils ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 353 du Code civil ; alors, d’autre part, qu’ils devaient ordonner d’office une mesure d’instruction destinée à établir que ces relations avaient effectivement cessé, de sorte qu’ils ont violé par défaut d’application les articles 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui s’est estimée suffisamment éclairée par les éléments de preuve produits, a jugé qu’il n’était pas établi que l’adoption avait été sollicitée pour permettre la création de relations homosexuelles, ni même pour les favoriser ou les consacrer, et relevé qu’elle avait été demandée par Daniel X., célibataire sans enfant, afin d’apporter à un autre homme de condition très modeste l’aide matérielle et sociale qu’aurait pu lui apporter un père ; qu’en l’état de ces énonciations, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’elle a décidé qu’il n’y avait eu ni fraude, ni vol, de la part de l’adoptant, condition nécessaire, aux termes de l’article 353-2 du Code civil, pour ouvrir la tierce opposition, d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Plaid. : MM. Blanc, Foussard.
Publication :Bulletin 1999 I N° 195 p. 128
« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 9/2004 (N° 239), p. 51-54.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-51.htmDOI : 10.3917/jdj.239.0051