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Timestamp: 2016-10-24 01:51:53+00:00
Document Index: 151040221

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 274', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 444', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 257', 'art. 444', 'art. 274', 'in fine', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 55', 'art. 156']

demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Caroline Koenemann, avocate, place de la Taconnerie 5, 1204 Gen�ve,
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Fran�ois P. Gillioz, avocat, ch. de la Tour-de-Champel 1, case postale 173, 1211 Gen�ve 25.
�vacuation; maxime d'office
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve du 18 f�vrier 2002).
Par contrat du 28 janvier 1999, X.________ SA a remis � bail pour une dur�e ind�termin�e un appartement de 4 pi�ces � A.________, contre un loyer annuel de 16 200 fr., ascendant � 18 252 fr. avec le parking et les charges.
Devant la carence du locataire, la bailleresse lui a fix� successivement des d�lais de paiement et de r�siliation en application de l'art. 257d al. 1 et 2 CO, qui n'ont pas �t� respect�s, de sorte qu'elle a requis du Tribunal des baux et loyers de Gen�ve son �vacuation, prononc�e le 3 octobre 2001. Sur appel du locataire, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a, par arr�t du 18 f�vrier 2002, annul� le jugement de premi�re instance et rejet� la requ�te d'�vacuation. La Chambre d'appel a retenu que la bailleresse n'avait pas d�pos� aupr�s d'elle les pi�ces � l'appui de sa requ�te, dont elle devait �tre d�bout�e, faute de preuve. Elle a indiqu� qu'elle ne pouvait pas "les lui r�clamer actuellement, sauf � avantager proc�duralement une partie, ce qui n'est pas admissible du point de vue de l'�galit� de traitement entre parties dans le cadre d'un appel (ordinaire ou extraordinaire)."
La bailleresse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 18 f�vrier 2002 et � l'�vacuation imm�diate du locataire. Invoquant la violation des art. 274d al. 3 CO, 274f al. 2 CO et 29 al. 1 Cst., elle reproche � la juridiction cantonale d'�tre entr�e en mati�re sur un appel non sign� du locataire ou de son avocat et de n'avoir pas sollicit� d'elle-m�me la production des pi�ces de premi�re instance, ces derni�res restant en possession du Tribunal des baux et loyers pour transmission � la cour cantonale, en cas d'appel.
Les arr�ts rendus sur recours par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve contre des jugements d'�vacuation pour d�faut de paiement du loyer sont consid�r�s comme des d�cisions finales, au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, par le Tribunal f�d�ral (arr�t 4C.413/1996 du 27 f�vrier 1997, in: SJ 1997 p. 538 ss consid. 1b; cf. aussi ATF 122 III 92).
1.1 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2�me phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c).
Les griefs d'atteinte aux garanties g�n�rales de proc�dure au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., ainsi que de violation des prescriptions de forme en mati�re de requ�te d'appel (selon l'art. 444 LPC/GE, que la recourante ne mentionne pas express�ment), auraient d� �tre soulev�s dans un recours de droit public. Ils sont irrecevables ici.
1.2 En cas de contestation au sujet de la validit� d'un cong�, la valeur litigieuse se calcule en fonction de la p�riode pendant laquelle le contrat subsiste n�cessairement si la r�siliation n'est pas valable, et qui s'�tend jusqu'au moment pour lequel un nouveau cong� peut �tre donn� ou l'a �t� effectivement (arr�t 4C.310/1996 du 16 avril 1997, in SJ 1997, p. 493/494 consid. 2a et les r�f�rences). Lorsque le bail est de dur�e ind�termin�e, la valeur litigieuse se fixe en application de l'art. 36 al. 5 OJ. En l'occurrence, le bail est de dur�e ind�termin�e et le loyer annuel s'�l�ve � 16 200 fr. La valeur litigieuse � laquelle l'art. 46 OJ subordonne la recevabilit� du recours en r�forme est en cons�quence largement d�pass�e.
1.3 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 274d al. 3 CO, faisant valoir que la Chambre d'appel n'a pas sollicit� de sa part la production des pi�ces d�pos�es en premi�re instance.
2.1 L'art. 274d al. 3 CO prescrit au juge d'�tablir d'office les faits, � charge des parties de lui soumettre toutes les pi�ces n�cessaires � l'appr�ciation du litige. Il pose ainsi le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, que l'on distinguera de la maxime officielle absolue. Le juge doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production de preuves, mais il n'a pas � instruire d'office le litige lorsque l'une d'elles renonce � expliquer sa position. Il n'est tenu de s'assurer que les all�gations et offres de preuves sont compl�tes que s'il a des motifs objectifs d'�prouver des doutes sur ce point. Il n'a pas d'autre initiative � prendre que celle d'inviter les parties � mentionner les preuves et � les pr�senter. La maxime inquisitoire pr�vue par le droit du bail ne permet pas d'�tendre � bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a, p. 238).
La maxime inquisitoriale sociale, institu�e � l'art. 274d al. 3 CO, est la concr�tisation proc�durale de l'�volution du droit de fond dans le sens d'une plus grande recherche de la v�rit� et d'une plus grande protection de la partie faible au contrat. Dans ce sens, le renforcement du r�le du juge, dans les domaines du droit qui actualisent l'intervention de l'Etat dans la vie �conomique et sociale, postule un effacement de la maxime des d�bats au profit de la maxime d'office, directement inspir�e de la proc�dure administrative, notamment en mati�re de droit �conomique, de droit du bail et de droit du travail (Christoph Rohner, Probleme des Rechtsschutzes, in RDS 107 (1988) II, p. 245, 246, 291 et 292). Se r�f�rant � la jurisprudence, la doctrine rappelle que la maxime inquisitoriale sociale est un �l�ment par lequel le droit de fond tendant � la protection de la partie la plus faible, au contrat et dans le proc�s, est mis en oeuvre (Oscar Vogel/Karl Sp�hler, Grundriss des Zivilprozessrechts, p. 334 et 335); elle ne va cependant pas jusqu'� supprimer le devoir des parties de formuler leurs all�gu�s et d'avancer leurs moyens de preuve, auquel le juge n'est pas tenu (Vogel/Sp�hler, loc. cit., p. 329 et 330).
2.2 En l'esp�ce, il est constant que la Chambre d'appel n'a dispos� d'aucune des pi�ces qui avaient �t� remises au Tribunal des baux et loyers et qu'elle n'avait dans son dossier qu'un certain nombre de quittances de loyer, apport�es comme moyen lib�ratoire par le locataire. Faisaient en particulier d�faut le contrat de bail, un d�compte des loyers �tabli par la bailleresse, l'avis comminatoire de mise en demeure avec menace de r�siliation et l'avis officiel de cong�, au sens de l'art. 257d CO. Or, la bailleresse devait pr�senter les pi�ces n�cessaires � l'appr�ciation du litige et son attitude passive s'av�re contraire � son devoir de collaboration et � la n�cessit� de d�fendre son argumentation juridique sur la base des moyens de preuve qu'elle devait fournir. La Chambre d'appel, en pr�sence d'un dossier ne contenant pas certaines pi�ces d�terminantes de la recourante, aurait pu �prouver des doutes quant au caract�re complet des offres de preuves, notamment si le dossier transmis d'office par le Tribunal des baux et loyers, en application de l'art. 444 al. 2 LPC/GE, lui paraissait lacunaire. Une �ventuelle violation du droit cantonal sur ce point ne peut cependant �tre sanctionn�e par le Tribunal f�d�ral dans la proc�dure du recours en r�forme, on l'a d�j� rappel�. Cela �tant, au vu de l'obligation incombant aux parties de communiquer toutes les pi�ces utiles � l'appr�ciation du litige pos�e par l'art. 274d al. 3 in fine CO, et ceci aussi bien en premi�re instance qu'en appel, il n'appara�t pas que l'interpr�tation donn�e par la cour cantonale � cette disposition soit contraire au droit f�d�ral. Cette constatation est d'autant plus vraie lorsque la partie qui s'est abstenue de pr�senter les pi�ces n�cessaires est assist�e d'un mandataire professionnellement qualifi�.
Il s'ensuit que l'argument de violation de l'art. 274d al. 3 CO doit �tre �cart� pour les raisons indiqu�es ci-dessus, et non pas parce que l'autorit� judiciaire de seconde instance ne pourrait pas r�clamer les pi�ces � l'une des parties, au risque de ne pas respecter l'�galit� de traitement entre elles dans le cadre de l'appel. A cet �gard, la motivation apport�e par la juridiction cantonale � l'arr�t entrepris est d�nu�e de pertinence, puisque la maxime inquisitoriale sociale pr�voit l'obligation d'interpeller la partie qui manifeste des insuffisances sous l'angle du devoir de collaboration et de la production des preuves. Dans ces circonstances, l'�galit� entre parties et la loyaut� du d�bat judiciaire postulent justement que l'une des parties soit mise en mesure de pallier un manquement proc�dural dont l'autre partie n'est pas affect�e. La d�cision de la Chambre d'appel peut ainsi �tre confirm�e, mais par substitution de motifs.
Le grief de violation de l'art. 274f al. 2 CO n'est assorti d'aucune motivation sp�cifique; sa simple citation ne suffit pas � remplir les exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Il doit en cons�quence �tre d�clar� irrecevable.
Vu l'issue du litige, la recourante supportera les frais de justice. Le locataire n'ayant pas r�agi, aucune indemnit� � titre de d�pens ne lui sera allou�e (art. 156 et 159 al. 1 OJ).