Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-01-2006-1A-309-2005
Timestamp: 2016-10-28 17:53:09+00:00
Document Index: 217396105

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 67', 'art. 156']

recourant, repr�sent� par Me Cedric Berger, avocat,
Le 15 f�vrier 2005, le Parquet de la Cour d'appel de Paris a adress� directement au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une proc�dure ouverte contre inconnu, des chefs d'abus de biens sociaux et recel notamment. Selon l'expos� des faits � l'appui de cette demande, A.________ avait pris le contr�le, en 1998, de la soci�t� X.________, sp�cialis�e dans l'�picerie de luxe. Apr�s des pertes importantes, une recapitalisation avait �t� d�cid�e en 2004 et A.________ avait c�d� ses actions � un groupe d'actionnaires. La nouvelle direction avait d�couvert que le distributeur des produits de la marque X.________ en Asie avait vers� des sommes importantes sur un compte n� xxx ouvert aupr�s de la banque Y.________, au nom de "B.________". Ces versements, pour un total de plus d'un million d'euros, avaient �t� r�clam�s par A.________ � titre de commissions sur chaque contrat de distribution au Japon. Il s'agirait d'abus de biens sociaux au pr�judice de la soci�t�. Le Procureur parisien demande la production de la documentation relative au compte pr�cit�, l'audition de son gestionnaire ainsi que de "B.________".
Le Juge d'instruction genevois est entr� en mati�re le 1er mars 2005. Il est apparu que B.________, employ�e de la banque Y.________, �tait en r�alit� gestionnaire du compte, d�tenu par A.________. Par ordonnance du 14 juin 2005, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents d'ouverture et les relev�s du compte, du 1er juillet au 31 d�cembre 1999.
Par ordonnance du 12 octobre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours de A.________, et confirm� la d�cision de cl�ture. L'art. 4 du deuxi�me protocole additionnel � la CEEJ permettait la transmission directe entre autorit�s judiciaires. L'art. 2 let. d EIMP ne pouvait �tre invoqu� ni � l'�gard d'un Etat partie � la CEEJ, ni par une personne qui, comme le recourant, n'�tait pas domicili�e en France; les vices all�gu�s - soit des manoeuvres et d�clarations fallacieuses de la part des parties civiles - ne constituaient pas des vices graves. La proc�dure ouverte en France avait un caract�re p�nal ind�niable. La condition de la double incrimination �tait satisfaite, s'agissant d'actes constitutifs en droit suisse de gestion d�loyale et d'abus de confiance. Enfin, le principe de la proportionnalit� �tait respect�, car les renseignements sur le compte, d�tenu par la personne mise en cause dans la proc�dure p�nale, correspondaient exactement � l'objet de la demande.
A.________ forme un recours de droit administratif par lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation.
La Cour cantonale et le Juge d'instruction se r�f�rent � leurs d�cisions respectives. L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Le recourant est titulaire du compte au sujet duquel le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements; il a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
Dans son recours de droit administratif, quasiment identique � son recours cantonal, le recourant reprend int�gralement l'argumentation soumise � la Chambre d'accusation, n�gligeant ainsi ostensiblement le fait que cette derni�re a r�pondu de mani�re d�taill�e � chacun de ses griefs. M�me si le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide judiciaire sont remplies (art. 114 al. 1 in fine OJ, ATF 123 II 134 consid. 1d), cela ne dispense pas le recourant, conform�ment � l'art. 108 al. 2 OJ, de fournir une argumentation topique, r�pondant � la motivation retenue par la cour cantonale (ATF 118 Ib 134). La reprise pure et simple de l'argumentation pr�sent�e devant l'instance inf�rieure ne r�pond nullement � cette condition, la d�marche du recourant apparaissant ainsi comme purement dilatoire.
La d�cision attaqu�e ne pr�te d'ailleurs le flanc � aucune critique, et il peut �tre renvoy�, conform�ment � l'art. 36a al. 3 OJ, aux motifs retenus, tels qu'ils sont rappel�s ci-dessus, et � la jurisprudence pertinemment cit�e par la cour cantonale. Le recourant se contente d'ajouter qu'il craint les retomb�es fiscales en cas d'octroi de l'entraide. Cela n'enl�ve pas � la proc�dure �trang�re son caract�re strictement p�nal. Par ailleurs, le principe de la sp�cialit� (art. 67 EIMP), d�ment rappel� lors de la transmission des renseignements demand�s, permettra de pr�venir une utilisation � des fins fiscales.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 156870).