Source: http://www.petitiononline.com/vnatrc81/petition.html
Timestamp: 2013-05-20 13:27:04+00:00
Document Index: 172869534

Matched Legal Cases: ["l'article 335", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 34']

Pйtition pour la prise en compte du cas copyleft dans les dispositions lйgales sur la circulation de la musique en rйseau. Petition
Pйtition pour la prise en compte du cas copyleft dans les dispositions lйgales sur la circulation de la musique en rйseau.
SNEP, SACEM, SNAC, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SACD, Ministиre de la Culture et de la Communication, Premier Ministre, Presse et mйdias...
Membres de la communautй Musique Libre.
Les dispositions lйgales de l'article 335-4** du code de la propriйtй intellectuelle, rйcemment modifiйes sous l'impulsion des industriels de la musique promettent des peines d'emprisonnement et de fortes amendes а quiconque tйlйchargerait ou йchangerait de la musique copyrightйe par leurs auteurs, ayants droit, йditeurs etc.
Dйfendre leurs intйrкts de cette maniиre, c'est leur droit, mais cela ne s'applique pas а nous, musiciens copyleft, il faut le prendre en compte.
Nous ne pouvons non plus souscrire aux autres solutions de lutte contre le piratage proposйes par certaines sociйtйs de gestion collective et branches syndicales visant а taxer le tйlйchargement : elles ne s'appliquent pas а nous, il faut le prendre en compte.
Bien que nous ne passions pas par un organisme de gestion collective de nos droits pour diffuser notre musique, nous avons, selon les dispositions lйgales du code de la propriйtй intellectuelle* tous les droits sur nos crйations (gestion individuelle) : Notre musique nous appartient.
Nous avons donc aussi le droit de permettre а quiconque d'accйder librement а nos oeuvres, comme d'autres musiciens ont le droit de l'interdire, et ce qu'ils passent ou non par un organisme de gestion collective des droits d'auteur, qu'ils soient ou non "signйs".
Nous avons choisi de diffuser notre musique sous copyleft. Nous donnons dans ce cadre lйgal le droit de tйlйcharger, copier, modifier, partager nos uvres а notre public, sous certaines conditions dйfinies par diffйrentes licences.
Nous appelons donc tous les amateurs de musique libre ainsi que tous les artistes qui ont choisi ce mode de diffusion а rйagir contre cette forme de totalitarisme qui consiste а appliquer а tous ce qui ne s'applique qu'а certains.
Il faut rйagir ! Signez cette pйtition qui sera transmise aux diffйrents acteurs du secteur afin de les informer que leur opinion ne reflиte ni celle de tous les musiciens, ni de celle tous les mйlomanes.
Articles du code de la propriйtй intellectuelle citйs ou йvoquйs dans cette pйtition (source : http://legifrance.fr/) :
*Article L111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa crйation, d'un droit de propriйtй incorporelle exclusif et opposable а tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont dйterminйs par les livres Ier et III du prйsent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dйrogation а la jouissance du droit reconnu par l'alinйa 1er.
**Article L335-4
(Loi nє 94-102 du 5 fйvrier 1994 art. 2 Journal Officiel du 8 fйvrier 1994)
(Loi nє 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Ordonnance nє 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nє 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er aoыt 2003)
(Loi nє 2004-204 du 9 mars 2004 art. 34 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise а disposition du public, а titre onйreux ou gratuit, ou toute tйlйdiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidйogramme ou d'un programme, rйalisйe sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigйe, de l'artiste-interprиte, du producteur de phonogrammes ou de vidйogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mкmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidйogrammes rйalisйe sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprиte, lorsqu'elle est exigйe.
Est puni de la peine d'amende prйvue au premier alinйa le dйfaut de versement de la rйmunйration due а l'auteur, а l'artiste-interprиte ou au producteur de phonogrammes ou de vidйogrammes au titre de la copie privйe ou de la communication publique ainsi que de la tйlйdiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prйvue au premier alinйa le dйfaut de versement du prйlиvement mentionnй au troisiиme alinйa de l'article L. 133-3.
Lorsque les dйlits prйvus au prйsent article ont йtй commis en bande organisйe, les peines sont portйes а cinq ans d'emprisonnement et а 500 000 euros d'amend