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Timestamp: 2016-10-26 11:20:18+00:00
Document Index: 187005257

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'in fine', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 263', 'art. 97', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 66']

1B_7/2015 (19.03.2015)
1B_7/2015 � � Arr�t du 19 mars 2015
repr�sent�es par Me Albert J. Graf, avocat,
Le 4 septembre 2014, la police cantonale vaudoise a saisi un colis adress� � la soci�t� A.________ SA, contenant 1138 enveloppes destin�es � C.________ (nom de marque) en Belgique. Chaque enveloppe contenait un document garantissant protection et gu�rison, un gain au loto et un d�senvo�tement, accompagn� de soixante euros en ch�ques, esp�ces ou virements bancaires. Les responsables de A.________ SA faisaient d�j� l'objet d'une proc�dure p�nale pour violation de la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale (LCD), sur plainte du Secr�tariat � l'�conomie (SECO), en raison d'activit�s de publipostage en rapport avec la marque C.________; dans le cadre de cette proc�dure, A.________ s'�tait engag�e � ne plus fournir de prestations en rapport avec cette marque, et la soci�t� titulaire de celle-ci s'�tait �galement engag�e � ne plus l'exploiter en Suisse. Une condamnation pour infraction � la LCD avait �t� annul�e par le Tribunal f�d�ral et la cause renvoy�e pour nouveau jugement en raison d'un �tat de fait insuffisant (arr�t 6B_115/2014 du 5 ao�t 2014). Une nouvelle plainte pour des agissements similaires a �t� d�pos�e par le SECO le 14 octobre 2014.
Par ordonnance du 17 octobre 2014, le Minist�re public central a ordonn� le s�questre du colis pr�cit�. Le document �tait destin� � tromper les personnes �g�es ou faibles d'esprit; il �tait faussement personnalis�, comportait des promesses trompeuses et faisait croire � un besoin de protection. Il s'agissait d'un proc�d� d�loyal et le colis pouvait �tre s�questr� comme instrument et produit de l'infraction. L'ordonnance n'a pas �t� notifi�e � la soci�t� B.________ AG, li�e par un contrat de sous-traitance avec A.________, et qui n'�tait touch�e que par ricochet.
Par arr�t du 6 novembre 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cette ordonnance, consid�rant que celle-ci �tait suffisamment motiv�e, qu'il existait un soup�on d'infraction � la LCD et que le s�questre se justifiait, � titre probatoire s'agissant des enveloppes, et en vue de restitution aux l�s�s ou de confiscation s'agissant des valeurs. Le dommage, r�sultant des commandes qui ne pourraient pas �tre honor�es par la soci�t� recourante, n'�tait pas irr�parable.
Par acte du 12 janvier 2015, A.________ SA et B.________ AG forment un recours par lequel elles demandent l'annulation de l'arr�t cantonal et de l'ordonnance de s�questre et la restitution des objets s�questr�s. A titre superprovisionnel, elles demandent au Tribunal f�d�ral de constater que le colis est propri�t� de B.________ AG et de le restituer � cette derni�re; cette demande a �t� rejet�e par ordonnance du 13 janvier 2015.
L'arr�t attaqu�, qui confirme un s�questre provisoire, est une d�cision rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.
1.1.�En tant que destinataire du colis livr� par erreur � un voisin, la recourante A.________ SA peut se pr�valoir d'un int�r�t juridique � obtenir l'annulation ou la modification de cette d�cision et � la restitution de la marchandise qui lui �tait destin�e, de sorte qu'elle a la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148).
1.2.�En revanche, B.________ AG n'a pas particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente. Elle affirme �tre propri�taire du contenu du colis, A.________ SA n'agissant que comme prestataire de service, et semble ainsi pr�tendre qu'elle aurait �t� priv�e de la possibilit� de participer � la proc�dure (art. 81 al. 1 let. a in fine LTF). Il n'en demeure pas moins que la cour cantonale l'a �cart�e de la proc�dure et que la recourante n'explique pas, au terme d'une argumentation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi une telle d�cision violerait le droit f�d�ral. Le recours est d�s lors irrecevable en tant qu'il �mane de B.________ AG.
1.3.�La d�cision par laquelle le juge confirme un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60), mais la jurisprudence admet que le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131). Il pourrait en aller de m�me pour les documents contenus dans les enveloppes, dans la mesure o� la recourante all�gue �tre ainsi entrav�e dans son activit� �conomique. Ce dernier point peut toutefois demeurer ind�cis, compte tenu de l'issue du recours sur le fond.
1.4.�Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re en tant que le recours est form� par A.________ SA.
Se plaignant d'�tablissement inexact des faits, la recourante rel�ve, en se fondant sur trois pi�ces dont la cour cantonale n'aurait selon elle pas tenu compte, que le colis et son contenu appartiendraient � B.________ AG. Elle n'explique toutefois pas en quoi cette circonstance pourrait faire �chec au prononc� d'un s�questre p�nal. Une telle mesure peut en effet �tre prononc� � l'�gard du pr�venu ou de tiers, pour autant que les conditions fix�es � l'art. 263 CPP soient r�alis�es. A ce stade, la question de la propri�t� du colis s�questr� n'a pas � �tre r�solue, de sorte que les faits invoqu�s par la recourante ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort de la cause, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Le grief doit d�s lors �tre �cart�.
Invoquant la garantie de la propri�t�, la recourante affirme que le colis appartiendrait � B.________ AG, qu'elle n'aurait aucun pouvoir � l'�gard du courrier qu'il contient et qu'il aurait suffi au Minist�re public de scanner celui-ci. Se plaignant �galement d'arbitraire, elle conteste l'existence d'un soup�on de culpabilit� en relevant que B.________ AG est active en France et que les clients adresseraient leurs r�ponses � une case postale en Belgique. La premi�re plainte d�pos�e par le SECO en 2005 n'aurait jusqu'ici pas abouti � des s�questres. Le colis ne pr�senterait aucun danger et la liste des clients pourrait �tre conserv�e. Le colis devrait donc �tre restitu� � son propri�taire, �ventuellement sous conditions. La recourante �voque aussi le pr�judice r�sultant de l'impossibilit� de traiter les donn�es et de satisfaire les commandes.
3.1.�L'art. 263 CPP permet � l'autorit� p�nale de mettre sous s�questre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au pr�venu ou � des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilis�s comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilis�s pour garantir le paiement des frais de proc�dure, des peines p�cuniaires, des amendes et des indemnit�s (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront �tre restitu�s au l�s� (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront �tre confisqu�s (art. 263 al. 1 let. d CPP). Une telle mesure conservatoire provisoire est fond�e sur la vraisemblance et se rapporte � des pr�tentions encore incertaines; ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que seront �ventuellement prononc�es une confiscation, une cr�ance compensatrice ou une allocation au l�s�. Tant que l'instruction n'est pas achev�e et que subsiste l'une de ces possibilit�s, la mesure conservatoire doit donc �tre maintenue. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les arr�ts cit�s).
3.2.�La plainte du SECO du 14 octobre 2014 porte sur l'envoi de publipostages d�loyaux induisant les destinataires en erreur, tant sur les auteurs que sur les prestations promises, et utilisant des m�thodes agressives pour les inciter � verser de l'argent. Les 1138 enveloppes saisies contiennent en effet un document dont le destinataire est personnalis�, et qui fait �tat d'une promesse de gu�rison totale, d'une participation � une loterie, d'un grand danger imminent et d'une c�r�monie de d�senvo�tement. Les destinataires devaient renvoyer ce document � C.________ en Belgique, avec une soixantaine d'euros. Plusieurs plis ouverts contenaient effectivement cette somme sous forme de ch�ques. Une proc�dure est d�j� en cours � raison de faits semblables, qui a abouti � une condamnation annul�e par arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2014. Cette proc�dure porte aussi sur des publipostages � caract�re trompeur (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD) et l'arr�t du Tribunal f�d�ral n'est pas motiv� par l'absence d'infraction selon le droit suisse, mais par le fait que l'activit� reproch�e � la recourante n'avait pas suffisamment �t� pr�cis�e. La cause a �t� renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement. A ce stade donc, l'on ne saurait exclure ni une application du droit suisse, ni une violation des dispositions p�nales de la LCD. Comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, le colis peut �tre saisi dans ce cadre � titre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP s'agissant des enveloppes et des documents), mais aussi en vue d'une �ventuelle restitution aux l�s�s ou d'une confiscation (let. c et d, s'agissant des valeurs).
3.3.�Les conditions pos�es � l'art. 263 CPP �tant r�alis�es, la recourante ne saurait invoquer la garantie de la propri�t� puisqu'il est d�montr� que l'atteinte � ce droit repose en l'occurrence sur une base l�gale et un int�r�t public suffisant. La recourante saurait d'autant moins invoquer la libert� �conomique que l'activit� qu'elle pr�tend vouloir poursuivre est, par hypoth�se, contraire � la LCD. Le grief d'arbitraire appara�t, lui aussi, sans port�e propre. Le s�questre est limit� � un certain nombre de documents, ce qui ne cause � la recourante qu'un pr�judice limit� et ne l'emp�che pas de poursuivre par ailleurs ses activit�s. D�s lors que le colis saisi pourrait finalement se r�v�ler �tre le produit d'une infraction, il est �videmment exclu de le restituer en l'�tat, m�me sous conditions. Le principe de la proportionnalit� est par cons�quent lui aussi respect�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourantes qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Minist�re public central du canton de Vaud, Division criminalit� �conomique et entraide judiciaire, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.