Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=465-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4586&bd=4587&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 17:36:40+00:00
Document Index: 44792794

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', 'art. 257', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 140', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20150512
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 1-12/05/2015)
Le transfert d'un contrat de crédit-bail d'une compagnie de navigation aérienne à une autre s'accompagne-t-il de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les deux parties concernées par l'opération respectent les conditions prévues par le 4° du II de l' article 262 du code général des impôts ?
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 10-12/05/2015)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 20-12/05/2015)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 30-12/05/2015)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 40-12/05/2015)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 50-12/05/2015)
Les compagnies aériennes réputées admises au bénéfice de l'exonération qui figurent au BOI-ANNX-000215 pour les compagnies aériennes françaises ou qui ne figurent pas au BOI-ANNX-000216 pour les compagnies aériennes étrangères (cf. I-A-1 § 10 ) ne sont pas tenues de délivrer une attestation à chacun de leurs fournisseurs. De même, pour bénéficier de l'exonération prévue 5° du II de l' article 291 du CGI , les importateurs ne sont plus tenus de joindre d'attestation à la déclaration d'importation.
S'agissant des autres compagnies aériennes pour lesquelles l'administration française ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles respectent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'étranger, elles doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au II de l' article 262 du CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 60-12/05/2015)
Les livraisons d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs faites par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération à d'autres entreprises ne remplissant pas les mêmes conditions sont soumises à la TVA ( CGI, art. 257, III-1° , BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 ). La perception de la taxe est assurée par le service des finances publiques.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 70-12/05/2015)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 80-12/05/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 90-12/05/2015)
Les opérations énumérées à l' article 73 D de l'annexe III au CGI peuvent être classées en deux groupes :
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 100-12/05/2015)
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (cf. II-C § 140 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 110-12/05/2015)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 120-12/05/2015)
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (cf. II-C § 140 ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 130-12/05/2015)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 140-12/05/2015)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 150-12/05/2015)
Il est admis que l'exonération exposée au 4°, 5°et 7° du II de l' article 262 du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leur venue et de leurs déplacements en France.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 160-12/05/2015)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 170-12/05/2015)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 180-12/05/2015)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 190-12/05/2015)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 200-12/05/2015)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 210-12/05/2015)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 220-12/05/2015)