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Timestamp: 2017-05-24 17:46:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 100', 'art. 4', 'in fine', 'art. 100', 'art. 18', 'in fine', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 98']

90 II 44950. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1964 dans la cause l'Union contre Gilardi.
Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concernant le contrat d'assurance (consid. 1 et 2). 2. Quand l'erreur du déclarant est-elle reconnaissable par son co-contractant? (consid. 3). 3. Violation des devoirs incombant aux parties lors des pourparlers en vue de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo) commise par l'assureur qui ne vérifie pas la proposition en consultant les dossiers des autres contrats souscrits précédemment par le même preneur d'assurance (consid. 4 à 6). 4. Faute concurrente du preneur qui omet de vérifier les indications relatives à l'objet assuré figurant dans la proposition, puis dans la police d'assurance (consid. 6). Faits à partir de page 450
Le 18 février 1955, Gilardi acheta aux Etablissements Gama SA, à Morges, un camion Fiat 642 N, modèle 1955, moteur no 10 412, châssis no 007 866, d'un poids de 9900 kg, destiné à remplacer le précédent. Le prix convenu, 50 000 fr., devait être réglé en un acompte initial de 27 000 fr. payable à la vente de l'ancien camion, et le solde par mensualités. Le 7 avril 1955, l'Union délivra à Gilardi une attestation d'assurance responsabilité civile BGE 90 II 449 S. 451pour le nouveau véhicule. Elle fut avisée le même mois par le Service cantonal des automobiles que l'ancien camion avait été mis hors de circulation. En effet, le 14 avril 1955, Gilardi prit possession du nouveau camion et cessa de circuler avec l'ancien. Celui-ci fut vendu à un tiers le 31 août 1955 pour le prix de 40 000 fr. L'acquéreur contracta une assurance casco auprès de l'Assicuratrice italiana, pour une durée de trois ans.
Le nouveau camion eut un accident le 2 août 1960. Le BGE 90 II 449 S. 452dommage fut arrêté à 24 860 fr., sur le vu d'une expertise.
La Cour de justice estime que, si la compagnie d'assurance avait vérifié le dossier de son assuré, elle se serait aperçue de l'erreur relative à la désignation du véhicule. Aussi pourrait-on songer à appliquer l'art. 8 ch. 4 LCA, BGE 90 II 449 S. 454combiné avec l'art. 6 LCA. Aux termes de ces dispositions légales, l'assureur ne peut se départir du contrat, malgré la réticence du proposant, s'il connaissait ou devait connaître un fait important que son interlocuteur a, par sa propre faute, inexactement déclaré. Toutefois, les art. 4 à 8 LCA concernent exclusivement les faits importants pour l'appréciation individuelle du risque, c'est-à-dire la nature et l'étendue du risque par rapport à un objet déterminé qui doit être assuré et dont la désignation est certaine. En revanche, les dispositions générales du droit des obligations demeurent seules applicables au vices de la volonté, par exemple à l'erreur affectant la désignation de l'objet mentionné dans la proposition d'assurance (cf. art. 100 LCA; RO 41 II 471; ROELLI, Kommentar, n. 2 ad art. 4 LCA, p. 61; ROELLI/JAEGER, n. 11 in fine ad art. 100 LCA).
Les juges cantonaux ont laissé indécis le point de savoir si l'art. 18 CO était applicable en l'espèce. Or il s'agit de BGE 90 II 449 S. 455déterminer la portée d'une déclaration de volonté selon le principe dit de la confiance et les règles de la bonne foi. La question relève de l'application du droit. Elle est donc soumise au libre examen de la juridiction de réforme (cf. entre autres arrêts RO 69 II 322, 77 II 173, 77 III 3, 80 II 31 in fine, 87 II 237).
4. La Cour de justice estime que la recourante a violé les devoirs incombant aux parties lors des pourparlers en vue de la conclusion du contrat. En vertu des règles de la bonne foi, chacun des contractants assume dès le moment où il entame les pourparlers l'obligation de renseigner son interlocuteur, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat et de le conclure à certaines conditions. Une partie répond du chef de la culpa in contrahendo non seulement lorsqu'au BGE 90 II 449 S. 456cours des pourparlers elle a agi astucieusement, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive (RO 68 II 303, 77 II 136; cf. MERZ, n. 264 et 270 ss ad art. 2 CC). Assurément, le devoir d'information ne concerne pas les circonstances que l'autre partie était censée connaître elle-même (RO 68 II 303). Et l'assureur n'est pas tenu, en général, de vérifier l'exactitude des renseignements donnés par le proposant (RO 73 II 56, consid. 6). Il doit seulement résoudre les difficultés provenant des incertitudes et des contradictions qui résulteraient du texte de la proposition. Néanmoins, il ne saurait éluder l'obligation, que lui imposent les règles de la bonne foi, de redresser l'erreur commise par l'autre partie, lorsque cette erreur porte sur un fait qu'il connaissait ou qu'il devait connaître. En effet, la loi dispose que l'assureur ne peut même pas invoquer en pareil cas la réticence du proposant sur des faits importants pour apprécier l'étendue du risque (cf. art. 8 ch. 3 et 4 LCA). Or l'assureur est censé connaître, en particulier, les renseignements qui lui ont été donnés lors de la souscription d'assurances antérieures ou lors du règlement de sinistres antérieurs - ce qui montre l'utilité des dossiers d'assurés - et même les faits appris par hasard de la bouche de tiers (PETERMANN, la réticence en droit suisse des assurances, conférence donnée en mai 1963, dont le texte polycopié a été produit par la recourante dans la procédure cantonale, p. 37, et qui a été publiée entre-temps dans la Revue suisse d'assurances 1964, nos 7 et 8, p. 245; cf. aussi ROELLI, ad art. 8 ch. 3 et 4 LCA, p. 134, et OSTERTAG/HIESTAND, Versicherungsvertrag, n. 5 ad art. 8 LCA). A plus forte raison doit-il prendre en considération, dans les pourparlers qui précèdent la conclusion d'un contrat relatif à l'assurance d'un véhicule automobile, des communications formelles au sujet de la mise hors de circulation d'un véhicule déjà assuré par lui et de son remplacement par un autre véhicule sur la police d'assurance responsabilité civile.
En outre, selon l'art. 11 LCA, qui est de droit impératif au sens de l'art. 98 LCA, l'Union aurait dû remettre à Gilardi, en avril 1955, un avenant à la police responsabilité civile constatant le changement de l'objet assuré. Au mépris de cette obligation, elle n'a remis l'avenant que le 2 juillet 1959. Si elle s'était conformée à la prescription légale, l'erreur dans la désignation du camion, objet de l'assurance casco, ne se serait sans doute pas produite. Il est en effet très vraisemblable que la proposition d'assurance casco a été remplie sur la base de la proposition annexée à la police d'assurance responsabilité civile en main de Gilardi. L'assureur n'a donc pas seulement omis d'éclairer le proposant BGE 90 II 449 S. 458sur le caractère insolite de sa déclaration de volonté. Il a contribué, par sa négligence, à provoquer l'erreur qui viciait cette déclaration.
De son côté, Gilardi a commis une faute concurrente en négligeant de vérifier les caractéristiques du camion indiquées dans la proposition d'assurance, puis dans la police. Il a pourtant reçu une remarque du Service cantonal des automobiles, en décembre 1955, au sujet d'une erreur dans l'attestation d'assurance responsabilité civile (moteur no 1000 au lieu de 10 412). Il s'est rendu chez son assureur, qui a rectifié le document. Son attention ainsi attirée sur BGE 90 II 449 S. 459une inexactitude, il aurait dû se préoccuper de vérifier la police d'assurance casco. Il n'en a rien fait.