Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/581-PGP
Timestamp: 2018-06-21 11:54:30+00:00
Document Index: 109414517

Matched Legal Cases: ["l'article 231", '§ 430', '§ 250', '§ 530', '§ 140', '§ 180', '§ 540']

581-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application3
BOI-IF-AUT-50-10-20131212
Version en vigueur du 12/12/13 à aujourd'hui.
2013-12-12T09:49:09.000+01:00
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels.
Précisions : Les locaux compris dans un ensemble immobilier de bureaux et mis à la disposition des comités d'entreprise et des représentants du personnel sont imposables. De même sont taxables les locaux d'un immeuble de bureaux réservés à la médecine du travail, puisque, à défaut d'aménagements substantiels les rendant impropres ou inadaptés à un autre usage, ces locaux ne peuvent bénéficier de l'exonération applicable notamment aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activité à caractère sanitaire (cf. III-C-2-a § 430).
Sur la situation des autres surfaces de stationnement, il convient de se référer au I-D § 250.
Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (sur la notion d'intégration topographique, se reporter au III-E § 530). Bien entendu, les bureaux et les locaux commerciaux suivent leur régime propre.
Remarque : Ne sont pas visées au titre de cette catégorie les réserves attenantes à des locaux commerciaux (cf. I-B-2 § 140).
Le stationnement se distingue de l'exposition, du garage, de l'entreposage ou du stockage effectués par certains professionnels pour l'exercice de leur activité commerciale. Ainsi, par exemple, les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus et/ou les véhicules en réparation ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que surfaces commerciales (cf. I-B-3 § 180).
Toutefois, les voies de circulation et les rampes d'accès constituant des parties communes d'immeubles à occupants multiples ne sont pas taxées (cf. III-E § 540).
La liste des ZRU est fixée par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 et le décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996, celle des ZFU par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996, le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005, le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 et le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006.
Sont également exonérés les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou de l'article L. 442-12 du code de l'éducation.
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