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Timestamp: 2019-10-22 21:58:42+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 706', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 113', 'art. 11', "l'article 12", "l'article 16"]

Analyse PJL crime organisé - La Quadrature du Net
Analyse PJL crime organisé
Revision as of 12:56, 23 March 2016 by Adrienne (talk | contribs) (→‎Article 20 - Contrôle administratif des retours sur le territoire national)
Analyse du texte sur la justice pénale
Article 1 - Perquisitions
Amdt Commission des Lois - Sénat - Après l'article 1
Article 2 - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (art. 706-95)
Article 3 - Sonorisation, fixation d'images / Captation de données
Sonorisation, fixation d'images
Amdt Com. des Lois - Sénat - après l'article 3
Article 4 quinquies - Contre le chiffrement
Amdt Commission des Lois - Sénat - après l'article 4 quinquies
Article 11 - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire (art. 113-2 CP / 113-7)
Délits sur Internet commis en bande organisée (art. 11 §VI)
Amdt Commission des Lois - Sénat - avant l'article 12
Amdt Commission des Lois - Sénat - après l'article 16 septies
Article 20 - Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Atteinte au droit de se taire
Atteinte au droit à la sûreté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances
Atteinte au droit au recours effectif
Notes blanches et contrôle administratif
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