Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=DCAFC26B720C1E3D420F685D2EB03096.tpdila08v_3?type=general&idDocument=JORFDOLE000028196681
Timestamp: 2017-10-21 23:23:23+00:00
Document Index: 153806747

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 41', 'art 44', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'arts 5', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 37', 'art 38', 'art 41', 'arts 42', 'art 44', 'art 44']

Dossiers législatifs - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dernière modification: 10 février 2014
Consulter le texte : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 (partiellement conforme)
Consulter le texte : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)
Projet de loi, exposé des motifs et évaluations préalables des articles du projet de loi
Annexe - Tarif annexé à l'article 24 du projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2013 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2013. Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans un contexte de reprise de la croissance. Les efforts du Gouvernement commencent à porter leurs fruits. La France qui était jusqu’au printemps 2013 sur une tendance de croissance nulle, enregistre désormais, malgré des à-coups, une reprise réelle qui s’amplifiera en 2014. Le Haut Conseil des finances publiques, qui s’est prononcé conformément à l’article 15 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, a jugé que les informations disponibles depuis le projet de loi de finances confortaient le caractère « réaliste » de la prévision de croissance. Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l’emploi. Le projet approfondit en particulier les chantiers engagés dans le domaine du financement de l’économie, du soutien aux entreprises et de la simplification. Il confirme par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépense budgétaire, gage du redressement dans la durée des finances publiques. La réforme de l’assurance-vie présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative complète le chantier du financement de l’économie. Associée à la réforme de l’épargne réglementée déjà mise en œuvre, à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en juillet dernier, à la réforme du code des assurances et au plan trésorerie, cette réforme doit permettre de mieux orienter la première source d’épargne financière des ménages au service de l’économie. Deux nouveaux produits seront créés à cet effet : d’abord, le contrat « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte ; ensuite, un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire). Ce faisant, le Gouvernement entend répondre aux attentes des assurés et aux besoins de financement de l’économie. Le financement des entreprises en fonds propres sera favorisé par un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise. Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans. Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus values mobilières et à la création d’un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l’investissement dans les PME. Le Gouvernement a engagé une vaste réforme des soutiens financiers à l’export. Il poursuit un triple objectif d’abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements export au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l’aéronautique ou de la construction navale. Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourront à ces objectifs : une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs crédits privés pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché. Le projet de loi de finances rectificative constitue également une nouvelle étape en matière de simplification. A travers une série de dispositions spécifiques, l’objectif est toujours de simplifier les règles et surtout les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. A titre d’exemples, le projet prévoit la gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l’espace européen unique des paiements et l’allégement des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu pour les particuliers par la dispense de production spontanée des justificatifs, comme c’est déjà le cas pour les télédéclarants. Le projet de loi de finances rectificative confirme enfin le sérieux budgétaire du Gouvernement déterminé à tenir ses engagements en matière de dépenses publiques. Il confirme la prévision d’un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée « plausible » par le Haut Conseil des finances publiques. Le projet de loi de finances rectificative procède à cet effet aux traditionnels ajustements de crédits de fin de gestion, qui permettent le strict respect de l’autorisation de dépense donnée par le Parlement en début d’année. Ce texte, qui sera complété par un décret d’avance permettant de faire face aux besoins de crédits les plus urgents et dont la ratification sera proposée au Parlement dans le cadre de l’examen du PLFR, assure le respect du plafond de dépense (dépenses de l’État hors charge de la dette et de pensions) défini en loi de finances initiale. Au total, environ 3 Md€ de crédits seront annulés afin de couvrir les ouvertures nécessaires, pour le budget européen, les opérations extérieures et les politiques d’emploi et de solidarité, principalement. Un tel résultat a été permis par une gestion extrêmement rigoureuse. Dès le mois de janvier, le Gouvernement a en effet augmenté la réserve de précaution de 2 Md€ et cette réserve est restée gelée tout au long de l’année, pour faire face aux inévitables imprévus en cours de gestion.
Dossier (sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2013
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 2013
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1er décembre 2014 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 1590 de M. Christian Eckert
Rapport n° 217 de M. François Marc (Tome I - rapport)
Rapport n° 217 de M. François Marc (Tome II - Tableau comparatif)
Rapport de M. Christian Eckert (n° 1641 à l'Assemblée nationale) et de M. François Marc (n° 233 au Sénat) réunie le lundi 16 décembre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Rapport n° 1652 de M. Christian Eckert (Tome I - Introduction - Examen des articles)
Rapport n° 1652 de M. Christian Eckert (Tome II - Tableau comparatif)
Rapport n° 242 de M. François Marc
Rapport n° 1671 de M. Christian Eckert
2ème séance du 3 décembre 2013 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
3ème séance du 3 décembre 2013 : discussion générale, avant la première partie, art liminaire. Première partie : art 1er, après l’art 1er, art 2 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Seconde partie : art 3 et état B, art 4 et état C, art 5 et état D, après l’art 5, art 6, avant l’art 7, art 7, après l’art 7.
1ère séance du 4 décembre 2013 : seconde partie (suite) : art 8, art 9, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, après l’art 12.
2ème séance du 4 décembre 2013 : seconde partie (suite) : après l’art 12 (suite), art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, après l’art 16.
Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2013
1ère séance du 6 décembre 2013 : seconde partie : discussion des articles (suite) : art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, art 20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, après l’art 24.
2ème séance du 6 décembre 2013 : art 25, art 26, après l’art 26, art 27, art 28, après l’art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, après l’art 32, art 33, après l’art 33, seconde délibération.
1ère séance du 10 décembre 2013 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2013 : discussion générale.
Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2013 discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art additionnel, art 8, art 9, art additionnels, art 10 bis, art additionnels, art 12 ter, art additionnel, art 14, art 15, art 16, art 17, art additionnels, art 18 ter, art 18 quater, art 19, art additionnels, art 20, art additionnel, art 22, art additionnels, art 23, art additionnels, art 24 bis, art additionnel, art 24 quater, art additionnels, art 25, art additionnels, art 26, art additionnel, art 27, art additionnels, art 28 ter, art additionnels, art 31, art 32 bis, art additionnels, art 34, art 41, art 44, art additionnels, demande de seconde délibération, interventions et vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 17 décembre 2013
1ère séance du 17 décembre 2013 : présentation, discussion générale.
2ème séance du 17 décembre 2013 : avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er et 1er bis, art 2 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013, seconde partie : art 3 et état B, art 4 et état C, art 5 et état D, arts 5 bis et 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 8, art 9, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater, art 18 quinquies, art 18 sexies, art 18 septies, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 21 bis, art 22, art 22 bis, art 23, art 24, art 24 bis, art 24 ter à 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies à 24 decies, art 25, art 26, art 27, art 28 et 28 bis, art 28 ter, art 28 quater à 28 septies, art 28 octies, art 28 nonies, art 28 decies, art 28 undecies, art 28 duodecies, art 28 terdecies, art 28 quaterdecies, art 29, art 30, art 31, art 32, art 32 bis et 32 ter, art 33, art 34, 35 et 36, art 37, art 38, 39 et 40, art 41, arts 42 et 43, art 44, après l’art 44 (pour coordination), vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2013 : discussion générale, question préalable.
1ère séance du 19 décembre 2013 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.