Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007418946&fastReqId=2045483414&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-22 23:00:05+00:00
Document Index: 65521033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 700"]

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-19.058, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-19.058, Inédit
N° de pourvoi: 98-19058
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de M. Pierre Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section C), au profit :
1 / de la société Sophia mur, dont le siège est ...,
2 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Sophia mur, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 mai 1998), que la société Bust (la société) ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, respectivement, les 30 novembre 1992 et 8 décembre 1993, et cette procédure ayant été étendue à ses associés, M. et Mme Y..., la société Sophia Pierre, venant aux droits de la société Barclay mur qui avait consenti à la société un contrat de crédit-bail immobilier, a déclaré sa créance ; que le contrat s'étant poursuivi, le crédit-bailleur s'est ultérieurement prévalu auprès du liquidateur, M. X..., d'une créance au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur s'étant opposé à cette prétention, il a été mis fin au litige par un protocole d'accord du 24 juin 1994 arrêtant la créance de la société Sophia Pierre, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, à la somme globale et forfaitaire de 4 400 000 francs TTC "correspondant tant aux facturations de loyers demeurés impayés qu'aux différentes indemnités revendiquées, quelle qu'en soit la nature, y compris indemnité d'occupation, au titre de la résiliation intervenue ainsi que des intérêts sollicités" ; qu'au titre de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a admis la créance de la société Sophia mur, venant aux droits de la société Sophia Pierre, pour la somme de 2 878 574,73 francs, à titre privilégié nanti ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'aux termes de l'article 4 de la transaction du 24 juin 1994, les parties déclaraient se désister de toute instance ou action née ou à naître ayant trait directement ou indirectement aux relations ayant lié la société Sophia pierre à la société et à ses associés ou au déroulement de la procédure collective de cette société ; que la déclaration de créance au passif de la procédure collective ayant le caractère d'une action en justice, la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration de créance de la société Sophia mur portait notamment sur les loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et s'être elle-même référée à la généralité des termes utilisés dans la clause, devait en déduire que la transaction emportait renonciation de cette société à se prévaloir de sa créance au titre de loyers antérieurs au jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil ;
2 / qu'en l'état des termes généraux de la transaction, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que ses termes ne pouvaient être étendus au-delà du périmètre du litige auquel l'accord avait mis fin sans constater que le sort de la créance de loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ne faisait pas partie intégrante du litige ayant opposé les parties ; qu'en se bornant à énoncer, sans procéder à cette constatation, que le litige concernait les conditions et les conséquences de la résiliation de la convention de crédit-bail, ainsi que la nature de la créance corrélative selon qu'elle devait être considérée comme née ou non pendant la période d'observation et son montant, la cour d'appel, qui a d'ailleurs constaté que la déclaration de créance de la société Sophia mur portait sur les loyers antérieurs au jugement d'ouverture, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil ;
Mais attendu que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;
qu'après avoir relevé que le litige concernait exclusivement les conditions et les conséquences de la résiliation de la convention de crédit-bail, ainsi que la nature de la créance corrélative selon qu'elle devait être considérée comme née ou non pendant la période d'observation et son montant, la cour d'appel, qui en a déduit que, quelle que soit la généralité des termes de la clause de désistement d'instance et d'action, la transaction n'emportait pas renonciation de la société Sophia mur à sa créance née avant l'ouverture de la procédure collective, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Sophia mur la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile Section C) , du 7 mai 1998
Titrages et résumés : TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Extension indue.
Code civil 2048 et 2049