Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/cours-de-professeur/impot-general-revenu-maroc-451282.html
Timestamp: 2019-06-19 03:02:10+00:00
Document Index: 227711368

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 74', 'art. 75', 'art.19', 'art.81', 'art. 8111', 'art 81']

L'impôt général sur le revenu se présente comme un impôt unique, à taux progressif et personnalisé.
Il frappe l'ensemble des revenus dont bénéficient les contribuables :
Soit que ces contribuables aient leur domicile au Maroc.
Soit qu'ils jouissent de revenus de source marocaine.
L'impôt porte en principe sur le revenu net annuel. Celui-ci obtient en déduisant, des résultats partiels (positifs ou négatifs) constatés dans chacune des catégories de revenus prévues par la loi, des charges limitativement énumérées.
Generalites sur l'impôt général sur le revenu
Caractéristiques de l'I.G.R
L'I.G.R.est un impôt unique
L'I.G.R est un impôt global
L'I.G.R. est un impôt personnalisé
L'I.G.R. est un impôt progressif
L'I.G.R. est recouvré normalement par voie de rôle
L'I.G.R. est un impôt différencié
Eléments de détermination des revenus salariaux
Eléments de détermination du revenu brut
Eléments de détermination du revenu net imposable
Détermination du revenu net pour les pensions et rentes viagères
Les modalités de calcul de l'impôt
Le barème annuel
Les barèmes périodiques
Méthodes de calcul de l'impôt
Mode de perception de l'I.G.R. sur les revenus salariaux
La retenue a la source (art. 70)
Imposition des revenus salariaux par voie de rôles (art. 74)
Obligations des employeurs et debirentiers (art. 75- 76)
La procedure de taxation d'office (art.19)
Infractions et sanctions des employeurs et débirentiers (art.81)
Versement de l'impôt retenu à la source de façon spontanée, mais en dehors des délais prescrits (art. 8111)
Emission de l'impôt par voie de rôle (I.G.R. soumis à la retenue à la source)
Souscription d'une déclaration incomplète par les employeurs ou les débirentiers (Art. 81. II) (& LF 2005)
La non-souscription de la déclaration (art 81. II & LF 2005)
[...] 75- 76) Les employeurs et débirentiers sont tenus de : RETENIR À LA SOURCE le montant de l'impôt dû, sur les rémunérations qu'ils payent. TENIR UN LIVRE ou un registre spécial sur lequel doivent figurer toutes les indications concernant les paiements, de façon à permette à ('administration tout contrôle de la déclaration annuelle effectuée par ces employeurs ou débirentiers. CONSERVER les livres ou les registres jusqu'à expiration de la 4ème année qui suit celle au titre de laquelle la retenue devait être effectuée. [...]
[...] L'évaluation des avantages en nature est faite d'après leur valeur réelle. Sont exemptés Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement (Toutefois, cette exonération n'est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, voir déduction pour frais professionnels ci-dessous : Taux autres que 17%). [...]
[...] D'autres sanctions sont prévues dans le cadre des dispositions générales. Bibliographie indicative L'Impôt général sur le revenu dans le droit constitutionnel, François de Chillaz, inconnu. Manuel pratique, guide à l'usage des contribuables en matière d'impôt général sur le revenu, édicté par eLe Contribuable française, A. Martinot, Adrien Martinot, Impr. de Cerf (1916). Annexes au rapport . sur l'impôt général sur le revenu. [...]
[...] LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE (ART.19) La taxation d'office s'applique également aux employeurs et débirentiers qui ne versent pas au trésor dans les délais prescrits les sommes dont ils sont responsables, que la retenue à la source ait été effectuée ou non. Infractions et sanctions des employeurs et débirentiers (Art.81) Il existe des sanctions qui touchent plus particulièrement l'employeur ou le débirentier non pas en tant que contribuable, mais en tant que producteur fiscal soumis à certaines obligations instituées par la loi sur I'I.G.R. notamment la retenue à la source. [...]
[...] Souscription d'une déclaration incomplète par les employeurs ou les débirentiers (Art II) LF 2005) Une déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants est assortie d'une majoration de 15% du montant de l'impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans la déclaration. La non-souscription de la déclaration (Art 81. II) 2005) Une déclaration des revenues à la source, non produite ou non souscrite dans le délai prévu, est passible d'une majoration de 15% du montant de l'impôt retenu ou qui aurait due être retenu. Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à 500 dirhams. Ces majorations sont recouvrées par voie de rôle et immédiatement exigibles. [...]
Droit fiscal L'impôt général sur le revenu au Maroc
Abdel Hakim E.