Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/regularite+perquisition
Timestamp: 2018-12-14 08:08:55+00:00
Document Index: 68228172

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 170"]

Regularite perquisition - commentaire d'arrêt, étude de cas, dissertation
Régularité d'une perquisition
Sous-catégorie Procédure pénale Droit pénal Droit fiscal Droit autres branches Droit constitutionnel Droit administratif Libertés publiques Droit des affaires Droit civil Droit européen Droit international Histoire du droit Droit des obligations
Cour européenne des droits de l'Homme, 21 février 2008 - les perquisitions fiscales
Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques
La récente et nécessaire mise en conformité des dispositions relatives aux perquisitions fiscales avec les exigences Européennes. Dans larrêt Ravon il sagissait pour la Cour Européenne des Droits de lHomme de se prononcer sur la conventionalité des dispositions de...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc...
Les perquisitions au cabinet de l'avocat
La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin déviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par larticle 94 comme appartenant au pouvoir du juge...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition
Larrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de lavocat dans la phase denquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de lintéressé pour la recherche...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire
Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition
étude de cas de 3 pages - Droit pénal
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin qu'il...
Cas pratique en procédure pénale - Contrôle d'identité, perquisition et consommation de stupéfiants
Lolo et Mimi, deux amis, décident d'aller essayer la nouvelle voiture de Lolo. Mais devant la recrudescence du trafic de drogue dans la région, le procureur a décidé de mettre en place une opération "coup de poing" dans la région frontalière des Alpes. Tous les véhicules en provenance des...
Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre
En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur mariage. En...
Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire
Cours de 12 pages - Procédure pénale
Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et létendue des pouvoirs développés. Tout dabord, la nature des actes denquête et les conditions qui entourent...
Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours de 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France
étude de cas de 8 pages - Droit européen
Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures dimposition les plus utilisées par ladministration fiscale, il nen demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus...
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004
Aux termes des articles du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être définie comme un acte denquête privant la personne qui en est lobjet de sa liberté. Ainsi afin de limiter cette mesure de contrainte, de nombreux principes tels que la notification des droits afférents à...
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Dissertation de 44 pages - Droit fiscal
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....
L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit autres branches
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions dinstruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est inséré...
L'enquête de police en droit pénal
Synthèse de droit sur le cadre, les auteurs et les moyens relatifs à l'enquête de police (police judiciaire, constatation d'une infraction, enquête de fragrance/préliminaire, garde à vue, perquisition, contrôle et vérification d'identité).
Dans le cadre de lautonomie de lindividu il y a peu de restriction à la liberté daller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les nomades, ont vu leur...
Les nullités de la phase préalable au jugement
Les nullités permettent de contester la régularité dune procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi lefficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi...
La procédure pénale française : une procédure inquisitoire ou accusatoire ?
La procédure pénale a esquissé ses premiers traits dès qu'une autorité publique a été organisée et a assumé la charge de faire régner lordre. Les premières règles en cette matière ont même précédé lélaboration des premières normes relatives à linfraction ou à la pénalité. En...
05 Juil 2006
Les forces de police en Europe
Cours de 81 pages - Droit autres branches
Elle est née en 1723. C'est la plus importante loge, à l'origine des autres ; elle est en charge de la reconnaissance de la régularité des autres loges. La maçonnerie est née à Londres et est un lieu du pouvoir royal. Elle est la caractéristique d'un pays libre, sauf rare exception. En...
Cours de 91 pages - Droit pénal
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un juge est...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
Cas pratique de Droit pénal sur les contrôles d'identité et la flagrance
étude de cas de 8 pages - Droit pénal
L'article 53 du Code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la...
Les actes lors d'une enquête préliminaire
étude de cas de 16 pages - Droit pénal
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu lattention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer...