Source: https://m2dsplille.hypotheses.org/category/urssaf
Timestamp: 2017-09-20 18:00:57+00:00
Document Index: 42730521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

URSSAF | Droit de la protection sociale
Archives pour la catégorie URSSAF
De nouvelles précisions concernant l’avis de passage délivré à l’employeur lors d’un contrôle URSSAF
Veille réalisée par Letticia CAMUS
Étudiante en M2 Droit de la protection sociale : letticia.camus@etu.univ-lille2.fr
Sous Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2015 n°14-23.739
Mots clés : contrôle URSSAF – avis de passage – obligations afférents à l’employeur
La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2015, confirme un redressement opéré au motif que l’avis de contrôle avait été exclusivement envoyé à l’employeur, en tant que représentant de la société. De plus, elle précise que celui-ci est débiteur des cotisations et contributions sociales et que l’absence de mention de l’établissement litigieux ne fait pas obstacle au contrôle opéré par une URSSAF incompétente territorialement par principe.
Selon le baromètre Atequacy, de plus en plus d’entreprises contrôlées par les différentes Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) se font redresser par la suite. Céline Crouzel, dans son article publié au Figaro constate que « 60% des contrôles se sont soldés par un redressement en 2014, contre 57% en 2013 et 51% en 2012 » (1). Le nombre de redressements a littéralement explosé cette année-là. Pour Grégory Desmoulins, avocat du cabinet Picovschi « cette situation d’explosion s’explique par le renforcement des moyens de contrôle, une meilleure efficacité et des moyens supplémentaires » (2).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 8 octobre 2015, précise ces moyens de contrôle notamment en ce qui concerne l’avis de passage, préalable au contrôle, délivré par une URSSAF à la société concernée, ainsi que le champ d’application de son contrôle. En l’espèce, la société SCREG Île-de-France Normandie, aux droits de laquelle vient la société Colas Île-de-France Normandie (la société), fait l’objet d’un contrôle opéré par l’URSSAF de Paris et de la Région parisienne, qui notifie à l’établissement de Meaux de cette société une mise en demeure. La société saisit alors le tribunal des affaires de Sécurité sociale afin de faire annuler le redressement. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 3 juillet 2008 annule le redressement. Ce dernier arrêt est cassé par la deuxième chambre civile le 10 septembre 2009. La Cour d’appel de Paris statue de nouveau, le 26 juin 2014, donne droit à l’URSSAF et considère que le redressement est justifié. La société forme un pourvoi qui est rejeté par la deuxième chambre civile le 8 octobre 2015.
De fait, la Haute juridiction confirme le redressement de l’ URSSAF au motif que « l’avis que l’organisme de recouvrement doit faire parvenir, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L 243-7 du code de sécurité sociale, doit être envoyé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. » puis « que cet avis concernait la société dans son ensemble, identifiée sous son numéro Siren, et non pas seulement les employés du siège de la société ; que la circonstance que le numéro de compte de l’établissement de Meaux ne figure pas sur cet avis ne signifie pas que le contrôle opéré par l’URSSAF de Paris était limité aux établissements situés dans son ressort ».
Il est alors possible de se demander si, dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’avis de passage doit obligatoirement être adressé à l’employeur et mentionner tous les établissements de la société objet du contrôle pour valider la procédure de redressement ?
À cela, la Cour de cassation rappelle une précision importante et justifiée concernant la délivrance de l’avis de passage (I) qui permet de valider la procédure de contrôle URSSAF (II).
I – Des précisions sur l’avis de passage
Dans cet arrêt du 8 octobre 2015, les juges rappellent une précision qui avait été déjà apportée dans deux arrêts en date du 6 novembre 2014 notamment. En l’occurrence, l’avis de contrôle ne doit être envoyé qu’exclusivement à la personne de l’employeur, qui est tenu « aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle » (3). Ce principe a également été rappelé par un autre arrêt du 9 juillet 2015 (4). Cette solution complète ainsi l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui dispose : « un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».
Le raisonnement de la Cour de cassation consiste alors à rappeler la règle issue des arrêts du 6 novembre 2014, pour affirmer que cet avis concernait la société dans son ensemble laquelle était identifiée par son numéro Siren, mais aussi que l’employeur avait pris connaissance de l’objet du contrôle et de son étendue sur l’ensemble de ses établissements. Par conséquent, les juges n’avaient ni dénaturé cet avis, ni omis d’observer le respect du principe du contradictoire. Or, tout l’intérêt de l’arrêt réside dans le fait de savoir jusqu’à quel point l’avis de passage doit être détaillé ? En effet, le Code de la sécurité sociale est imprécis sur le contenu de cet avis de passage. L’article R. 243-59 n’impose que deux mentions obligatoires, mentions probablement inspirées de la procédure fiscale, que sont la possibilité de se faire assister d’un conseil ainsi qu’une référence à la « Charte du cotisant contrôlé » (notamment la mention de l’adresse électronique du site où ce document est consultable) (5). Ainsi, d’autres mentions ne doivent pas obligatoirement apparaître sur l’avis de contrôle notamment l’objet du contrôle, la motivation de ce contrôle, sa période et son champ d’application. Ainsi, la solution rendue par la deuxième chambre civile est juridiquement justifiée dans la mesure où l’avis de passage n’avait pas à préciser le champ d’application du contrôle.
Cependant, il est possible de reprocher à la Haute juridiction de rendre une décision portant atteinte au principe du contradictoire. Ce principe exige « que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les mesures propres à l’établissement de la preuve soient menées en présence des parties et de leurs conseils, que les débats soient eux-mêmes contradictoirement menés, que le jugement soit rendu en audience publique à une date dont les parties ont été tenues informées par le juge lors de la clôture des débats » (6). Il s’agit d’un principe directeur du procès civil qui est consacré par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’ homme et des libertés fondamentales de 1950, principe que le juge est tenu de faire respecter en vertu de l’article 16 du code de procédure civile. Ainsi, ce principe se retrouve dans le cadre d’un contrôle URSSAF au même titre que dans le cadre d’un contrôle fiscal, comme l’affirme justement l’employeur dans son pourvoi. C’est la raison pour laquelle un avis de passage doit être adressé à l’employeur, et exclusivement à celui-ci, avant la visite de l’inspecteur chargé du recouvrement dans l’entreprise, surtout que cet avis doit indiquer précisément l’objet du contrôle ainsi que les établissements concernés.
Néanmoins, ce constat est à nuancer en l’espèce du fait de la mauvaise foi de l’employeur qui affirmait ne pas avoir eu connaissance de l’existence d’un contrôle d’un de ses établissements alors qu’il avait ultérieurement adressé une lettre à l’ URSSAF de Seine et Marne prenant acte de l’avis de contrôle précédemment adressé. La mauvaise foi de l’employeur a donc primé sur le respect du principe du contradictoire.
De plus, la Cour en a déduit que dans la mesure où la société était identifiée par son numéro Siren, l’avis de contrôle concernait la société dans son ensemble. Cette déduction est tout à fait pertinente puisque par définition, le numéro SIREN – également appelé numéro unique d’identification – est un numéro à 9 chiffres qui permet d’identifier une entreprise (7). Si une entreprise possède plusieurs établissements, ces derniers sont identifiés par un « numéro Siret » qui a 14 chiffres et qui est composé du numéro Siren ainsi que de cinq chiffres propres à chacun des établissements (8). Ces numéros sont attribués par l’INSEE par l’intermédiaire du CFE. Par conséquent, l’avis de passage n’a pas à préciser le numéro Siret de tous les établissements concernés par ce contrôle et peut se contenter d’identifier la société par son numéro Siren pour indiquer qu’il s’agit de la société dans son ensemble. Par conséquent, respecte le principe du contradictoire, l’avis de passage qui se borne à indiquer la société destinataire par son numéro Siren pour indiquer que le contrôle concerne tous les établissements de ladite société.
II – Un redressement confirmé par le respect de la procédure de contrôle URSSAF
L’enjeu de cet arrêt est de savoir si le redressement est justifié ou pas, en fonction du respect ou non de la procédure de contrôle opéré par l’URSSAF. En effet, concernant la procédure, le principe est simple : toutes les règles formelles énumérées par l’article L. 243-59 du Code de la sécurité sociale sont considérées par la Cour de cassation comme des formalités substantielles. Elles conditionnent le contrôle. Si l’inspecteur chargé du recouvrement ne respecte pas une de ces formalités, ce non-respect entraîne automatiquement la nullité du contrôle et donc la nullité du redressement qui s’en suit. La Cour considère qu’il y a lieu d’en donner une interprétation restrictive.
Ainsi, en matière de contrôle, il n’y a pas de visite de l’inspecteur dans l’entreprise sans avoir laissé au préalable un avis de passage sauf dans l’hypothèse de recherche d’un travail dissimulé. Cet avis doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception et il doit s’écouler un délai raisonnable entre la réception de l’avis de passage et cette visite (un délai de 15 jours selon l’ACOSS (9)). De plus, en cas de redressement, une mise en demeure doit être adressée à l’employeur et doit indiquer le montant donné et les motifs du redressement en vertu de l’article L. 244-2 dudit code. Or, c’est l’avis de passage qui est l’objet du litige.
En effet, c’est en validant l’avis de contrôle que la deuxième chambre civile a confirmé que la procédure de contrôle avait été respectée. Il s’agit du troisième temps du raisonnement de la Cour. En l’espèce, l’avis de passage avait été adressé dans les délais, en lettre recommandée avec avis de réception, en la personne de l’employeur. La Cour insiste, à deux reprises, sur ce dernier point en considérant qu’il incombe à l’employeur de payer les diverses charges sociales. C’est pour cette raison que l’avis de passage doit le concerner de manière exclusive puisqu’il est responsable en cas de redressement. Cette solution est juridiquement fondée puisqu’en droit de la protection sociale, l’employeur est le débiteur des cotisations et contributions sociales, sauf dans l’hypothèse d’un salarié isolé qui est envoyé pour le compte d’une entreprise étrangère sur le territoire français. C’est à lui qui revient la responsabilité de déclarer l’assiette sur laquelle se basent les cotisations sociales et lui appliquer les taux définis par décret. Cette solution est alors d’autant plus justifiée que l’employeur est le débiteur des cotisations et contributions sociales sur tous ses établissements. Or, l’employeur connaît l’activité ainsi que le nombre et la rémunération des salariés de ses établissements et donc qu’il lui incombe de les déclarer. Par conséquent, le fait que l’avis de passage ne mentionnait pas l’établissement de Meaux n’avait aucune incidence sur ses obligations déclaratives. Par ailleurs, l’employeur, en tant que représentant de la société dans son ensemble, est responsable tant civilement que pénalement, notamment du fait de ses préposés conformément aux articles 1384 alinéa 5 du Code civil et 121-3 du Code pénal. C’est la raison pour laquelle l’avis de redressement ne doit être adressé qu’à lui du fait de sa qualité de représentant de la société et des responsabilités qui lui incombent. Donc, a fortiori, la Haute juridiction a légalement considéré que l’employeur, en tant que représentant de la société dans son ensemble, devait être le seul destinataire de l’avis de passage et qu’il était le seul responsable en cas de redressement.
Enfin, la Cour de cassation permet également à une URSSAF d’étendre le champ d’application de son contrôle sur des établissements qui par principe ne relèvent pas de son ressort. Cette solution déroge au principe de compétence territoriale d’une URSSAF définie par l’article D. 213-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose : « La circonscription territoriale d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est départementale ou régionale.». En principe, l’URSSAF de Paris est incompétente pour opérer un contrôle sur l’établissement de Meaux, qui relève de la compétence de l’URSSAF de Seine-et-Marne. C’est la raison pour laquelle l’employeur avait un intérêt justifié pour former ce pourvoi et que son raisonnement pouvait être recevable. En effet, un contrôle opéré par une URSSAF incompétente territorialement entraînerait l’annulation de celui-ci (10).
Néanmoins, cette solution est motivée par un souci de simplification administrative du contrôle par une seule URSSAF, d’une société qui dispose de plusieurs établissements. Par ailleurs, les unions de recouvrement peuvent déléguer leur compétence via une convention générale de réciprocité établie et gérée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette délégation est prévue par l’article D. 213-1-1 du même code. Il serait alors possible que, les unions de recouvrement de Paris et de Seine et Marne soient liées par une telle convention.
1. Cécile Crouzel, De plus en plus de redressements après un contrôle Urssaf, lefigaro.fr, 27 novembre 2014
2. Maxime Brigand, Urssaf : de nouvelles règles menacent les entreprises françaises, lefigaro.fr, 23 septembre 2015
3. Civ 2, 6 novembre 2014 n°13-23.433 et Civ 2, 6 nov. 2014, n° 13-23.895, URSSAF de la Côte d’Or c/ SAS Lyonnaise des Eaux France JurisData n° 2014-026543
4. Civ 2, 9 juillet 2015 n°1421755
5. Lettre-circ. Acoss 27.07.2007 n° 2007-107
6. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contradictoire.php
7. http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/lexique
9. Circulaire du 16 juillet 1999, n° 133
10. Civ 2, 25 avril 2013 n° 12-30.049
Publié dans URSSAF	| Laisser une réponse