Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-205241
Timestamp: 2016-12-03 19:58:00+00:00
Document Index: 20916169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 75", "l'article75", 'art. 12', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 08 décembre 2000, 205241
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 205241Numéro NOR : CETATEXT000008031774 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;205241 Analyses : NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVARE (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE D'AUVARE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 1er octobre 1996 du conseil municipal de la commune requérante relative à l'enlèvement ou à la destruction des loups du Mercantour, 2° au rejet de la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE D'AUVARE,
Considérant qu'à la suite de dégâts causés par des loups sur le territoire communal, le conseil municipal d'AUVARE, par une délibération du 1er octobre 1996, a demandé au préfet de "faire procéder sans délai et ce avant le 31 octobre à l'enlèvement des loups présents dans le massif des quatre cantons" et, faute pour celui-ci d'avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires, a chargé son maire, en application de l'article L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales, de "prendre toutes mesures au soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce les loups, sur le territoire de la commune conformément à l'article L. 2212-2 7° du code général des collectivités territoriales ( ...) de mettre en oeuvre l'article L. 2122.21.9° du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les loups présents sur le territoire de la commune" et "de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal";
Considérant que pour confirmer, par l'arrêt attaqué, le jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération, la cour administratived'appel de Marseille s'est fondée sur le fait que les dispositions de l'article L. 2122-21 9° du code général des collectivités territoriales seraient incompatibles, du fait de leur généralité, avec les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979;Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention de Berne : "Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente convention ( ...)"; que le loup figure à l'annexe II à cette convention; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut" déroger à l'interdiction de capture, de détention et de mise à mort intentionnelles des espèces protégées "pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ( ...), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ( ...)";
Considérant toutefois que ces stipulations ne créent d'obligations qu'entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne ; que, par suite, en estimant que la délibération du conseil municipal d'AUVARE était dépourvue de base légale, au motif que l'article L. 2122-21 9° du code général des collectivités territoriales sur lequel elle était fondée était incompatible avec les articles 6 et 9 de la convention de Berne, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AUVARE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 28 décembre 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille ;
Considérant que pour annuler la délibération du conseil municipal de la COMMUNE D'AUVARE, le tribunal administratif de Nice s'est lui aussi fondé sur l'incompatibilité de l'article L. 2122-21 9° du code général des collectivités territoriales avec les stipulations des articles 6 et 9 de la convention de Berne; qu'il résulte de ce qui précède que la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu cette incompatibilité ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du déféré préfectoral ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage : "1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dansla nature ; b) la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction et de dépendance ( ...)" ; que l'article 16 de la même directive prévoit que : "1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les Etats membres peuvent déroger aux dispositions des article 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : ( ...) b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété; c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ( ...)";
Considérant qu'il en résulte que l'article L. 2122-21 9° du code général des collectivités territoriales n'est pas par lui-même incompatible avec les objectifs de la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 dont il résulte que la capture ou la mise à mort de certains animaux sauvages, dont les loups, énumérés à son annexe IV, ne peuvent avoir lieu que dans des cas strictement limités ; qu'en effet, les pouvoirs conférés au conseil municipal et au maire par ces dispositions ne peuvent être mis en oeuvre que dans le cadre et les limites fixés par les règles qui en déterminent les conditions d'exercice, au nombre desquelles celles qui découlent des objectifs de la directive 92/43 du 21 mai 1992 ;
Mais considérant que, par sa délibération contestée du 1er octobre 1996, le conseil municipal d'AUVARE, faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 2122-21-9° précité, a chargé le maire de prendre les mesures propres à assurer, sans aucune restriction, la destruction des loups présents sur le territoire de la commune ; qu'une telle mesure dont ni le but ni les limites n'étaient précisés a méconnu la portée des règles dans le cadre desquelles la mise en oeuvre de l'article L. 2122-21 9° précité s'inscrit ; qu'elle se trouve, dès lors, entachée d'illégalité ; qu'il en résulte que la COMMUNE D'AUVARE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, faisant droit au déféré du préfet des Alpes-Maritimes, en a prononcé l'annulation ; Sur les conclusions de la COMMUNE D'AUVARE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991:Considérant que les dispositions de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE D'AUVARE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Le surplus des conclusions du pouirvoi de la COMMUNE D'AUVARE ainsi que ses conclusions en appel sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUVARE et au ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : CEE Directive 92-43 1992-05-21 Conseil art. 12, art. 16Code général des collectivités territoriales L2122-21, L2212-2Convention 1979-09-19 Berne art. 6, art. 9Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 205241Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LegrasRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page