Source: https://cdg14.fr/incapacite-physique-2/incapacite-physique-cnracl-cmo/
Timestamp: 2020-08-12 18:27:20+00:00
Document Index: 167246297

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Incapacité physique - CNRACL - CMO - Centre de Gestion
Incapacité physique – CNRACL – CMO
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, en position d’activité, employés à temps complet ou non complet, ont droit à un congé de maladie ordinaire d’une durée pouvant atteindre 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs.
L’attribution se fait de plein droit sur présentation à l’autorité territoriale dans les 48 heures d’un certificat médical d’un médecin.
Elle est conditionnée par l’avis du COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL pour toute prolongation du congé au-delà de 6 mois consécutifs. Cet avis que l’autorité territoriale a l’obligation de requérir ne lie pas l’autorité territoriale et peut être contesté devant le COMITE MEDICAL SUPERIEUR.
Après 12 mois de congé consécutifs, le fonctionnaire ne pourra reprendre son service qu’après avis du COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (avis conforme qui s’impose à l’autorité territoriale).
Les fonctionnaire CNRACL placés en congé de maladie ordinaire, ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du 2ème jour de congé de maladie ordinaire. Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2018.
Pendant la période de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement pendant 89 jours et 50% les 9 mois suivants.
Le traitement perçu par le fonctionnaire, quel qu’en soit le montant, est soumis aux cotisations CNRACL. Par contre, seul le plein traitement perçu par le fonctionnaire est soumis aux cotisations URSSAF.
Ces dernières ne sont pas dues dès lors qu’il passe à demi-traitement ou au 66% du traitement s’il a trois enfants et plus à charge.
Le traitement perçu par le fonctionnaire, quel qu’en soit le montant, est soumis à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Dispositions spécifiques aux fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL
Le fonctionnaire à temps non complet affilié à la CNRACL, bénéficie de tous les congés de maladie dans les conditions identiques aux fonctionnaires à temps complet.
Néanmoins, quelques remarques s’imposent :
– Lorsque survient une réduction d’horaire ayant pour effet de porter la durée globale hebdomadaire à moins de 28 heures, les dispositions relatives aux droits à congé sont maintenues. En revanche, le traitement est calculé sur la base de la nouvelle durée.
– En cas de pluralité d’employeurs (agents intercommunaux) le fonctionnaire fournit l’arrêt de travail de son médecin à la collectivité qui l’emploie le plus grand nombre d’heures ou bien à la collectivité qui l’a recruté la première si celui-ci est employé à temps égal dans les différentes collectivités. La collectivité destinataire de l’arrêt de travail en informe la ou les autres collectivités. Ces collectivités s’accordent sur le nom du médecin agréé susceptible de procéder à un contrôle.
Calculs des pleins et demi-traitement en cas de congés de maladie ordinaire discontinus :
La durée maximale du congé de maladie ordinaire peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs et, dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie d’un congé de maladie ordinaire à plein traitement tant que, pendant la période de référence d’1 an incluant le jour d’arrêt de travail considéré [c’est-à-dire le 1er jour de l’arrêt de travail qui vous est présenté], il ne lui a pas été attribué 3 mois de congés de maladie ordinaire à plein traitement (90 jours).
Ainsi, à chaque fois qu’un arrêt de travail intervient, il faut réétudier les droits à rémunération de l’agent pour chacun des jours d’arrêt car la période de référence d’1 an est mobile.
Au cours de la période de référence d’1 an précédant l’arrêt de travail présenté, on ne prend en compte que les congés de maladie de même nature : les périodes autres que celles correspondant à du congé de maladie ordinaire sont donc exclues.
En cas de nouvelle affection, le fonctionnaire peut bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique.
A l’issue d’une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein, sans intervention du Comité médical ou de la Commission de réforme.
A/ Changement d’affectation :
du Comité médical qui constatera que l’état physique du fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et qui, en parallèle, constatera que le fonctionnaire est apte physiquement à l’exercice d’un autre emploi de son grade.
C/ Disponibilité d’office pour maladie :
Le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire rémunéré,
Le licenciement n’interviendra qu’après avis conforme du Comité médical s’il fait suite à un congé de maladie non imputable au service.
LES OBLIGATIONS DES AGENTS EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE :