Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1758-PGP.html
Timestamp: 2017-10-19 23:50:52+00:00
Document Index: 84915454

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", '§ 70', '§ 3', '§ 4', "l'article 170", '§ 5']

INT - Convention fiscale entre la France et le Turkménistan (Application de la convention avec l'ex-URSS)
1758-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Turkménistan (Application de la convention avec l'ex-URSS)1
BOI-INT-CVB-TKM-20120912
La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (JO du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987, p.5826 et s.).
Cette convention fiscale continue à produire ses effets à l'égard du Turkménistan, Etat successeur de l'URSS.
Le décret n° 94-988 du 8 novembre 1994 (J.O n° 265 du 16 novembre 1994, p. 16216) porte publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres, qui confirme l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée entre la France et l'ex-URSS en vue d'éviter la double imposition des revenus.
Cet accord a été signé à Achghabat et est entré en vigueur le 28 avril 1994.
L'article 18 de cette convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus payés à compter du 1er janvier 1988.
Une personne est considérée comme « résident d'un Etat » lorsqu'elle est assujettie à l'impôt dans cet Etat :
-pour les personnes morales : le siège de direction effective ;
-pour les personnes physiques : disposition d'un foyer d'habitation permanent ; en cas de foyer permanent dans chacun des deux Etats le critère utilisé est le centre de ses intérêts vitaux, qui est apprécié en fonction des liens personnels et économiques ; si celui-ci ne peut être précisément déterminé le critère étudié est le lieu du séjour habituel ; enfin, la nationalité.
A la différence de ce qui est prévu en droit interne, ces critères ne sont pas alternatifs mais hiérarchisés. Il ne faut donc se référer au second que si le premier n'est pas déterminant, puis procéder de même - si c'est nécessaire avec le troisième et éventuellement le quatrième.
Remarque : L'expression « un foyer d'habitation permanent » signifie un logement dont la personne concernée dispose de façon durable. Un logement qui répond à cette condition doit donc être considéré comme « un foyer d'habitation permanent » au sens de la convention, même s'il ne s'agit pas du foyer au sens du 1 de l'article 4 B du CGI.
B. Impôts couverts par la convention (article 2 de la Convention)
A. Revenus des activités indépendantes de toute nature : professions industrielles, commerciales ou artisanales, professions libérales et activités assimilées, exploitations agricoles (article 4 de la Convention et point 1 du protocole)
Les revenus des activités indépendantes qui relèvent de l'article 4 de la convention sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident, sauf s'ils proviennent d'une représentation permanente implantée dans l'autre Etat.
Une représentation permanente désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la personne résident d'un Etat exerce tout ou partie de son activité dans l'autre Etat.
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 de la Convention donnent diverses indications sur les activités qui constituent une représentation permanente ou ne peuvent être considérées comme telle.
- que les autorités compétentes des deux Etats se concertent pour déterminer le régime d'imposition des chantiers qui excèdent cette durée.
En revanche, certaines activités exercées par par un résident d'un Etat dans l'autre Etat ne peuvent être considérées comme exercées par l'intermédiaire d'une représentation permanente à savoir :
Ces revenus sont déterminés en fonction des recettes (ou créances) et des dépenses (ou charges) qui correspondent aux activités de la représentation permanente. Les dépenses déductibles comprennent en particulier les frais de direction et frais généraux d'administration exposés au siège, dans la mesure où les activités correspondantes profitent à la représentation permanente.
Il résulte de la précision donnée au paragraphe 1 du protocole que lorsqu'une représentation permanente participe à l'exécution d'un contrat complexe, qui comprend des prestations diverses, seules les prestations effectivement exécutées par la représentation permanente sont prises en compte pour déterminer ses résultats imposables dans l'Etat où elle est située.
- les revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de droits de la propriété industrielle et des autres droits analogues (cf.II-C) ;
C. Revenus provenant de droits d'auteurs, de licences et autres droits analogues (article 6 de la Convention)
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Convention énumèrent les biens et droits concernés.
Les paragraphes 1 et 2 précisent que les revenus qui proviennent de ces biens et droits ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident fiscal.
Les dividendes peuvent être imposés à la fois dans l'Etat de la source et dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Mais le taux d'imposition dans l'Etat de la source ne peut pas excéder 15 % du montant brut des dividendes versés.
Elle couvre les revenus des créances de toute nature et précise que sont notamment considérés comme des intérêts les revenus qui sont considérés comme tels par la législation fiscale de l'Etat de la source.
G. Rémunérations privées (article 9 de la Convention)
2. Exceptions en matière de rémunérations privées
- des salariés qui exercent leur activité auprès d'une représentation permanente, dans un Etat, d'une entreprise de l'autre Etat : exonération permanente des salaires provenant de l'exercice d'une activité se rattachant directement à l'exploitation des moyens de transport international, sauf si le salarié n'est pas un ressortissant de l'Etat où l'entreprise a son siège ;
Il s'agit des rémunérations de toutes les fonctions considérées comme ayant un caractère public par la législation interne de l'Etat qui les paye.
Toutefois, les rémunérations versées, par les organismes soviétiques du commerce extérieur et par les organismes français qui exercent une activité commerciale, aux personnes exerçant une activité commerciale, sont soumises aux stipulations applicables aux rémunérations privées.
Les pensions perçues par une personne résidente d'un Etat et qui ont leur source dans l'autre Etat sont imposables dans les conditions suivantes :
Pour l'application de cette règle d'imposition, on entend par biens immobiliers des biens reconnus comme tels par la législation interne de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés. Cette définition conduit à imposer en France les revenus et plus-values de tous les biens considérés comme immobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Biens immobiliers et assimilés : les plus-values correspondantes sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés (cf. II-J).
Biens mobiliers affectés à une représentation permanente : l'imposition est attribuée à l'Etat où est située la représentation permanente, sauf lorsque la cession concerne un bien visé à l'article 6 de la convention (cf. § 70).
Actions ou parts des sociétés (autres que les sociétés à prépondérance immobilière) résidentes de France : les plus-values sont imposables en France lorsque les parts ou actions cédées faisaient partie d'une participation substantielle. Une participation substantielle s'entend d'un ensemble de titres qui ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (Protocole, § 3).
III. Elimination des doubles impositions
A. Résidents de France qui ont des revenus de source turkmène (article 15 de la Convention, § 4)
Les revenus dont la convention réserve l'imposition à la France doivent être exonérés au Turkménistan. Ils sont déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun.
Elle est prévue pour les dividendes (cf. II-D) et pour les intérêts qui sont soumis à une imposition à la source au Turkménistan (cf. II-E). Les résidents de France doivent déclarer en France les montants bruts de ces revenus, avant imputation de la retenue à la source effectuée au Turkménistan.
Le crédit d'impôt, qui est déduit de l'impôt français, est en principe égal à la retenue à la source perçue au Turkménistan dans les limites fixées par la convention. Il appartient au contribuable de justifier du montant de la retenue qu'il a effectivement supportée au Turkménistan.
Tous les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe précédent sont exonérés en France lorsque la convention prévoit qu'ils sont imposables au Turkménistan.
Lorsque le bénéficiaire relève de l'impôt sur le revenu, il doit toutefois les déclarer pour calculer, selon la règle du taux effectif, le taux d'imposition applicable à ses autres revenus imposables en France (article 15-4 c.de la Convention ; cf. 4 de l'article 170 du CGI).
B. Résidents du Turkménistan qui ont des revenus de source française (article 15 de la Convention, § 5)
Les revenus dont la convention réserve l'imposition au Turkménistan doivent être exonérés en France. Le bénéficiaire doit justifier de sa qualité de résident fiscal du Turkménistan au sens de la convention (cf. I-A).
Il peut le faire par tous moyens appropriés, par exemple en présentant une attestation des services fiscaux du Turkménistan.
En pratique, des plafonnements sont prévus pour les dividendes (cf. II-D) et pour les intérêts qui peuvent être imposés dans l'Etat de la source (cf. II-E). L'application des plafonnements est subordonnée à la condition que le bénéficiaire des revenus justifie de sa qualité de résident fiscal du Turkménistan. Il peut le faire par tous moyens appropriés.
La double imposition des revenus qui sont imposables en France, soit dans les conditions prévues par la législation française, soit aux taux plafonnés par la convention, est éliminée au Turkménistan conformément aux dispositions de la législation de cet Etat.
- les personnes physiques ou morales qui sont des ressortissants du Turkménistan et des résidents de France (au sens de la convention), à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de France :
- les personnes physiques ou morales qui sont à la fois des ressortissants et des résidents du Turkménistan, à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes du Turkménistan.
- les résidents d'un Etat qui sont des ressortissants de l'autre Etat ;
- et les représentations permanentes possédées dans un Etat par des résidents ou par des ressortissants de l'autre Etat.
C. Echanges d'informations entre États (article 16 de la Convention)
A la différence de la plupart des conventions fiscales signées par la France, la convention franco-soviétique toujours en vigueur entre la France et le Turkménistan ne contient pas de clause prévoyant des échanges de renseignements relatifs à l'application de la législation interne de chacun des deux Etats.
Les stipulations prévues sont classiques. En ce qui concerne le champ d'application, les conditions de mise en oeuvre et le déroulement de la procédure, voir BOI-INT-DG-20-30 et suivants.
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