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Timestamp: 2016-10-28 00:47:03+00:00
Document Index: 301403420

Matched Legal Cases: ['art. 193', 'art. 312', 'art. 322', 'art. 278', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 93', 'art. 279', 'art. 393', 'ATF ', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 278', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 312', 'art. 322', 'art. 193', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 269', 'art. 312', 'art. 278', 'art. 269', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 269', 'in dubio', 'art. 68']

1B_220/2014 � � Arr�t du 3 novembre 2014
B.________, repr�sent� par Me Albert Nussbaumer, avocat,
Proc�dure p�nale; autorisation d'exploiter une d�couverte fortuite,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 23 mai 2014.
Dans le cadre d'une instruction p�nale dirig�e contre B.________ - close par ordonnance de classement du 24 janvier 2012 -, un t�moin a r�v�l� des faits dont le pr�venu aurait �t� victime. B.________ a confirm� s'�tre vu proposer de la part d'un policier de l'aide pour la r�gularisation de son statut de s�jour en �change d'actes d'ordre sexuel. Sur la base de ces �l�ments, une proc�dure p�nale a �t� ouverte, par ordonnance du 4 mai 2012, � l'encontre de A.________ pour abus de d�tresse (art. 193 CP). Le pr�nomm� a fait l'objet d'un renvoi devant le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine (ci-apr�s: le Tribunal p�nal) (cf. acte d'accusation du 21 juin 2013). Durant l'audience du 2 octobre 2013, le Tribunal p�nal a prononc� la suspension de la proc�dure et le renvoi du dossier en instruction pour compl�ment.
Le Minist�re public a, par ordonnance du 11 d�cembre 2013, �tendu l'instruction aux infractions d'abus d'autorit� (art. 312 CP) et de corruption passive (art. 322quater CP). Le m�me jour, en application de l'art. 278 al. 2 et 3 CPP, il a demand� au Tribunal des mesures de contrainte (ci-apr�s: le Tmc) l'autorisation d'exploiter des informations issues de la surveillance t�l�phonique exerc�e sur C.________ dans le cadre d'une proc�dure ouverte en 2011 contre ce dernier pour violation de la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup). En substance, le Minist�re public a expliqu� que les conversations t�l�phoniques entre C.________, requ�rant d'asile, et A.________, sans �tre explicites, d�montraient que le second avait �tabli un contact avec le premier, lui ayant remis son num�ro et propos� r�guli�rement des rencontres lors de ses cong�s ou tard en soir�e, afin de faire "ce que je t'ai dit, tu verras �a sera super cool, tr�s sympa". Selon le Procureur, ces �l�ments, mis en relation avec les faits d�nonc�s ult�rieurement par B.________, laissaient appara�tre de forts soup�ons que, arguant de son statut de policier, A.________ se soit mis en contact avec C.________ pour lui faire des propositions de nature sexuelle.
Par ordonnance du 12 d�cembre 2013, le Tmc a autoris� l'exploitation des �l�ments r�v�l�s fortuitement lors des �coutes et enregistrements d�ment autoris�s en 2011 sur le raccordement de C.________. La Chambre p�nale du Tribunal cantonal a, par arr�t du 23 mai 2014, rejet� le recours form� contre cette ordonnance par A.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de rejeter la requ�te d'autorisation d'exploiter une d�couverte fortuite provenant d'une surveillance d�pos�e par le Minist�re public, ainsi que de constater que les informations recueillies fortuitement dans le cadre de la surveillance du raccordement t�l�phonique ne peuvent pas �tre exploit�es dans le cadre de la proc�dure ouverte contre lui et d'ordonner le retrait de ces informations du dossier, y compris ses d�clarations sur ce point.
Le Tmc s'est r�f�r� � son ordonnance pour conclure au rejet du recours. Le Minist�re public et l'intim� ont conclu � l'irrecevabilit� du recours, faute de pr�judice irr�parable. Le Tribunal cantonal n'a pas d'observations � formuler. Le 21 ao�t 2014, le recourant a persist� dans ses conclusions.
1.1.�La d�cision attaqu�e constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141).
Contrairement � l'avis du Minist�re public et de l'intim�, la d�cision litigieuse qui confirme en derni�re instance l'autorisation d'exploiter les d�couvertes fortuites au sens de l'art. 278 CPP est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, la question de l'exploitabilit� des informations r�v�l�es fortuitement � l'occasion des �coutes t�l�phoniques litigieuses - objet du recours cantonal selon l'art. 279 al. 3 CPP en relation avec l'art. 393 CPP - ne pourra plus �tre examin�e par le juge du fond (cf. ATF 140 IV 40 consid. 1.1; cf. �galement arr�t 1B_425/2010 du 22 juin 2011 consid. 1.3; THOMAS HANSJAKOB, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, n. 28 et 30 ad art. 279 CPP, p. 1378; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2013, n. 14 ad art. 279 CPP, p. 528).
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 s.).
Dans une partie intitul�e "en fait", le recourant pr�sente sa propre version des faits. Une telle argumentation, dans la mesure o� elle s'�carte des faits constat�s dans l'arr�t attaqu� ou les compl�te, sans qu'il soit indiqu� que ceux-ci seraient manifestement inexactes ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal f�d�ral n'�tant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Le recourant se plaint pour l'essentiel d'une violation des art. 269, 278 et 141 CPP r�glant respectivement les conditions au prononc� d'une surveillance des t�l�communications, l'utilisation de d�couvertes fortuites et l'exploitation des moyens de preuve obtenus ill�galement.
3.1.�Aux termes de l'art. 278 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont d�couvertes, les informations recueillies peuvent �tre utilis�es � l'encontre du pr�venu lorsqu'une surveillance aurait pu �tre ordonn�e aux fins de la poursuite de ces actes (al. 1). Les informations concernant une infraction dont l'auteur soup�onn� ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent �tre utilis�es lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies (al. 2). Dans les cas vis�s aux al. 1 et 2, le Minist�re public ordonne imm�diatement la surveillance et engage la proc�dure d'autorisation (al. 3). Enfin, les documents et enregistrements qui ne peuvent �tre utilis�s au titre de d�couvertes fortuites doivent �tre conserv�s s�par�ment et d�truits imm�diatement apr�s la cl�ture de la proc�dure (al. 4).
Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le Minist�re public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication aux conditions suivantes: de graves soup�ons laissent pr�sumer que l'une des infractions vis�es � l'alin�a 2 a �t� commise (let. a); cette mesure se justifie au regard de la gravit� de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont rest�es sans succ�s ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions vis�es par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance; parmi celles-ci figurent l'abus d'autorit� (art. 312 CP) et la corruption passive (art. 322
quater�CP), � l'exclusion de l'abus de d�tresse (art. 193 CP).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que les donn�es recueillies en 2011 lors de la surveillance t�l�phonique - autoris�e - de C.________ constituaient une d�couverte fortuite dont l'exploitation �tait soumise � autorisation au sens de l'art. 278 al. 2 CPP, ce qui n'est pas contest� en l'esp�ce.
L'autorit� pr�c�dente a donc v�rifi� si les conditions pos�es par l'art. 278 al. 2 CPP, notamment par rapport � la liste des infractions pos�es par l'art. 269 al. 2 CPP, �taient remplies. Pour proc�der � ce contr�le, elle s'est r�f�r�e aux faits d�nonc�s par B.________. D�s lors, au vu des chefs d'infractions retenus par le Minist�re public � la suite de la plainte p�nale, respectivement des d�clarations faites lors de l'audition du Tribunal p�nal (cf. les art. 312 et 322
quater�CP), la cour cantonale a estim� qu'une mesure de surveillance aurait pu �tre autoris�e � l'encontre du recourant et qu'ainsi les �l�ments d�couverts en 2011 pouvaient �tre utilis�s.
3.3.�Ce raisonnement ne peut toutefois �tre suivi. Il ne peut certes �tre contest� que les infractions reproch�es au recourant dans le cadre de la proc�dure relative � B.________ puissent justifier une surveillance du recourant. Toutefois, si celle-ci avait �t� mise en place � la suite de la plainte p�nale, respectivement des d�clarations faites lors de l'audience du Tribunal p�nal, une d�couverte fortuite de nouvelles infractions commises par le pr�venu n'aurait pu �tre exploit�e que si les conditions pos�es par l'art. 278 al. 1 CPP avait �t� r�alis�es. Or cette disposition �nonce clairement que les informations alors recueillies ne peuvent �tre utilis�es que lorsqu'une surveillance aurait pu �tre ordonn�e "aux fins de la poursuite de ces actes". L'autorit� doit donc, dans cette situation, examiner si les faits nouvellement d�couverts sont susceptibles de constituer une des infractions figurant au catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP et auraient permis la mise en oeuvre d'une surveillance (cf. Bacher/Zufferey, Commentaire romand, 2011, n. 2 et 3 ad art. 278 CPP; Hansjakob, op. cit., n. 1 et 7 ad art. 278 CPP; Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d., 2013, n. 1157); dans cette hypoth�se, les chefs d'infraction ayant permis la mise en oeuvre de la surveillance initiale ne sont en revanche pas d�terminants pour autoriser l'utilisation des �l�ments d�couverts fortuitement.
Si, comme en l'occurrence, il s'agit d'un cas d'application de l'art. 278 al. 2 CPP (d�couverte fortuite � l'encontre d'une tierce personne ne faisant pas l'objet de la surveillance), il n'y a pas de raison de proc�der diff�remment au moment de la v�rification des conditions y relatives (cf. Hansjakob, op. cit., n. 11 ad art. 278 CPP; Schmid, op. cit., n. 1157). Il en r�sulte que la cour cantonale aurait notamment d� examiner si les propos ressortant de la proc�dure ouverte contre C.________ �taient susceptibles d'indiquer que le recourant ait commis � l'encontre de celui-ci - et non de la pr�tendue victime B.________ - une ou des infractions permettant une surveillance au sens de l'art. 269 al. 2 CPP. Le recours doit donc �tre admis sur ce point et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle proc�de � un nouvel examen des conditions permettant l'utilisation d'une d�couverte fortuite. L'autorit� tiendra d'ailleurs compte dans son appr�ciation du stade de la proc�dure; en effet, l'instruction de la cause n'�tant pas termin�e, elle est r�gie par le principe "in dubio pro duriore", notamment par rapport aux possibles chefs d'infraction � retenir.
3.4.�Ces consid�rations ne permettent cependant pas � ce stade de la proc�dure d'exclure du dossier de la cause les conversations t�l�phoniques litigieuses et les �ventuelles investigations que celles-ci auraient entra�n�es dans la proc�dure ouverte contre le recourant. Partant, les griefs relatifs � de telles conclusions sont rejet�s.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. Le jugement cantonal est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le recourant, assist� par un avocat, a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale, � la charge du canton de Fribourg; ceux-ci seront toutefois r�duits d�s lors qu'il n'obtient gain de cause que partiellement (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu les circonstances, il n'est pas per�u de frais judiciaires et il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�.
Le recours est partiellement admis. L'arr�t du 23 mai 2014 de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois est annul�. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 1'500 francs est allou�e au recourant pour la proc�dure f�d�rale � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public de l'Etat de Fribourg, au Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale.