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Timestamp: 2017-06-23 01:37:25+00:00
Document Index: 73351558

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 83', 'art. 12', 'art. 83', 'art. 124', 'art. 420', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 62', 'art. 62']

99 II 12117. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA
Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagiaire bernois. Faits à partir de page 121
1. Aux termes de l'art. 29 al. 2 OJ, peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales les avocats patentés et les professeurs de droit des universités BGE 99 II 121 S. 122suisses. Sont réservés les litiges provenant des cantons où l'exercice du barreau est libre. Tel n'est le cas ni du canton de Berne (cf. art. 83 al. 2 du code de procédure civile bernois; art. 12 al. 1 et 2 de la loi bernoise sur les avocats du 10 décembre 1840; LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3e éd., 1956, n. 3 ad art. 83), ni du canton de Genève (cf. art. 124 ss. de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941).
C'est donc à tort que le signataire du présent recours en réforme considère qu'en vertu de l'art. 420 al. 2 du code de BGE 99 II 121 S. 123procédure civile bernois et de l'art. 2 du règlement du 14 septembre 1918 "les avocats stagiaires sont admis par les tribunaux, comme représentants des avocats dans l'étude desquels ils travaillent, pourvu qu'ils présentent dans chaque cas une autorisation écrite de leur maître".
3. Dans un arrêt de 1952, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un pourvoi en nullité signé par un avocat stagiaire vaudois. Après examen des travaux préparatoires de l'art. 29 al. 2 OJ, il est arrivé à la conclusion que le législateur avait clairement manifesté la volonté de ne permettre qu'aux avocats patentés, dans les cantons où la profession est réglementée, d'agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral dans des affaires civiles et pénales (RO 78 IV 77 ss.). La Ire Cour civile a statué dans le même sens sur le recours en réforme déposé par un mandataire qui n'était pas titulaire d'un brevet d'avocat mais que les tribunaux zurichois avaient autorisé à agir en instance cantonale en raison de ses relations personnelles avec sa mandante (RO 79 II 104 ss.). Dans un arrêt de 1956, la IIe Cour civile a déclaré recevable le recours signé par le collaborateur non encore patenté d'un avocat bâlois, puis contresigné par celui-ci après l'expiration du délai de recours, dans un litige provenant du canton de Soleure, où l'exercice du barreau est libre. Elle a considéré que, contrairement aux deux cas précités, la partie avait donné mandat à un avocat patenté; BGE 99 II 121 S. 124à supposer que la substitution opérée par ce dernier conformément au droit cantonal en faveur d'un avocat non patenté ne soit pas valable devant le Tribunal fédéral, l'équité demande que ce vice puisse être corrigé et que l'on accorde à l'avocat un délai supplémentaire pour signer l'acte de recours, de même que l'art. 29 al. 1 OJ autorise la fourniture après coup d'une procuration (RO 82 II 108 ss. consid. 2). Plus tard, la IIe Cour civile a laissé ouverte la question de savoir si ce principe pouvait aussi s'appliquer à des litiges provenant de cantons où la profession d'avocat est soumise à autorisation. L'acte de recours souffrait en effet d'un vice dirimant, parce que le signataire, qui n'avait d'ailleurs pas produit de procuration avec pouvoir de substitution, n'aurait même pas pu agir en matière civile devant les tribunaux zurichois (RO 84 II 405 s.).
4. Dans l'arrêt précité RO 78 IV 79, le Tribunal fédéral considère comme normal qu'il n'ait à s'occuper que des actes de procédure accomplis par des mandataires familiarisés avec la pratique et non par des personnes que le stage doit précisément initier à cette pratique. Ce point de vue doit être confirmé: selon l'art. 29 al. 2 OJ, seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd., 1958, p. 613). On ne saurait objecter à cette règle l'admission, à titre exceptionnel, du remplacement à l'audience des débats (art. 62 OJ) de l'avocat mandataire d'une partie par son stagiaire: la plaidoirie est un acte de procédure facultatif auquel l'avocat peut renoncer, sans aucun préjudice pour son mandant (BIRCHMEIER, op.cit., n. 5 ad art. 62). Le présent recours en réforme, qui porte la seule signature d'un BGE 99 II 121 S. 125avocat stagiaire bernois, ne répond ainsi pas aux exigences légales.