Source: https://www.cleiss.fr/docs/jurisprudence/c29-19.html
Timestamp: 2020-06-06 11:16:09+00:00
Document Index: 59684803

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 48", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 62"]

Affaire C-29/19 : ZP contre Bundesagentur für Arbeit
Affaire C-29/19
ZP contre Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Travailleurs migrants - Règlement (CE) n° 883/2004 - Prestations de chômage - Calcul - Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l'Etat membre de résidence - Période de référence trop courte - Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail - Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse
L'article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 883/2004 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un Etat membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque la durée de perception du salaire au titre de la dernière activité exercée sous cette législation n'atteint pas la période de référence prévue par cette législation pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations de chômage, de tenir compte du salaire perçu pour cette dernière activité.
L'article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 883/2004 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un Etat membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque le salaire perçu au titre de la dernière activité exercée sous cette législation n'a été établi et payé qu'après la cessation de la relation de travail, de tenir compte du salaire perçu pour cette dernière activité.
ZP est de nationalité allemande et réside en Allemagne. Du 01/07/1990 au 31/10/2014, il a travaillé en tant que frontalier dans une entreprise située en Suisse. Du 01/11/2014 au 24/11/2014, il a exercé une activité salariée en Allemagne. Son salaire au titre du mois de novembre 2014 a été établi et payé le 11/12/2014.
A compter du 25/11/2014, l'Agence fédérale de l'emploi lui a accordé une allocation de chômage :
Pour l'ouverture de droit, l'institution allemande a tenu compte des périodes d'emploi accomplies sous la législation suisse (article 61, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004).
Pour le calcul du montant, l'institution allemande a utilisé un salaire de référence fictif en application du droit national, ZP ne justifiant pas d'une période d'emploi en Allemagne soumis à cotisations d'au moins 150 jours (période de référence). Le salaire perçu en décembre 2014, au titre de son activité effectuée en Allemagne en novembre 2014, n'a pas été pris en compte conformément au droit national, qui vise les seuls salaires établis et payés à la fin de la relation de travail (et non postérieurement).
ZP conteste le montant des prestations de chômage.
La juridiction de renvoi relève d'abord qu'une interprétation stricte de l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004 retiendrait comme base de calcul de l'allocation de chômage le salaire perçu par ZP au titre de son dernier emploi en Allemagne et non un salaire fictif en application du droit national, ce règlement primant ces dernières dispositions.
Elle estime toutefois que l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement ne prévoient qu'une coordination (et non une harmonisation) des législations de sécurité sociale des Etats membres, qui restent compétents pour fixer les conditions auxquelles leur droit national soumet les prestations.
La juridiction allemande se demande alors si la mention, à l'article 62 du règlement (CE) n° 883/2004, du salaire perçu pour la dernière activité ne constitue qu'un rattachement de principe pour la coordination du droit social, laissant subsister les règles de calcul des prestations appliquées par les Etats membres. Elle s'interroge sur la compatibilité de la législation allemande en matière de calcul des allocations de chômage avec l'article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 883/2004.
A. Champ d'application personnel du règlement n° 883/2004
Dans cette affaire, ZP est un ressortissant allemand qui a été soumis à la législation suisse, avant d'exercer une activité professionnelle en Allemagne, à l'issue de laquelle il a perçu une allocation de chômage au titre de la législation de cet Etat membre.
Le règlement n° 883/2004 s'applique aux ressortissants d'un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (article 2, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004).
Le règlement n° 883/2004 est applicable à la Suisse, conformément à l'article 8 de l'accord sur la libre circulation des personnes et son annexe II telle que remplacée par la décision n° 1/2012 (article 1, paragraphe 2, sections A et B).
Elle conclut que ZP relève du champ d'application du règlement n° 883/2004.
B. Interprétation de l'article 62 du règlement n° 883/2004
1. Interprétation littérale
a. Paragraphe 1 : prise en compte exclusive du dernier salaire perçu sous la législation de l'Etat compétent
La CJUE constate que le libellé de l'article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 est sans équivoque : si la législation d'un Etat membre prévoit que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, l'institution compétente doit tenir compte exclusivement du salaire afférent à la dernière activité exercée sous cette législation.
Cette exigence n'est assortie d'aucune dérogation. L'exception figurant à la disposition correspondante du règlement (CEE) n° 1408/71 (article 68, paragraphe 1, qui prévoyait une autre base de calcul des prestations de chômage lorsque l'assuré n'avait pas exercé son dernier emploi pendant 4 semaines au moins dans l'Etat compétent) n'a pas été reprise à l'article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) n 883/2004.
b. Paragraphe 2 : période de référence totalisant les périodes d'emploi accomplies sous la législation de l'Etat compétent et d'autres Etats membres
Conformément au paragraphe 2, l'exigence de tenir compte exclusivement du dernier salaire perçu sous la législation de l'Etat compétent s'applique aussi au cas où :
cette législation définit une période de référence pour déterminer le salaire servant de base au calcul des prestations et
pendant la totalité ou une partie de cette période, l'assuré a été soumis à la législation d'un autre Etat membre.
La Cour en déduit que si la législation d'un Etat membre peut définir une période de référence pour déterminer le salaire servant de base au calcul des prestations, elle doit tenir compte des périodes d'emploi accomplies sous la législation d'autres Etats membre pour examiner si la période de référence prescrite a été atteinte.
Dans cette affaire, la législation allemande viole le droit de l'Union, dans la mesure où, pour le calcul de l'allocation chômage :
Seules les périodes d'emploi en Allemagne durant la période de référence sont retenues, à l'exclusion de celles accomplies en Suisse.
Le dernier salaire perçu par ZP en Allemagne (en décembre 2014) n'est pas retenu, au motif qu'il a été payé postérieurement à la cessation de la relation de travail (fin novembre 2014).
ZP ne justifiant pas d'une période d'emploi en Allemagne d'au moins 150 jours, un salaire de référence fictif est retenu (à l'exclusion du dernier salaire perçu en Allemagne).
Cette interprétation est conforme aux objectifs du règlement (CE) n° 883/2004.
2. Interprétation téléologique
La CJUE rappelle que le règlement (CE) n° 883/2004 vise à :
Coordonner les systèmes de sécurité sociale existant dans les Etats membres pour garantir l'exercice effectif de la libre circulation des personnes (considérants 4 et 45).
Eviter qu'un travailleur qui, ayant exercé son droit de libre circulation, a occupé des emplois dans plus d'un Etat membre, subisse, sans justification objective, un désavantage par rapport au travailleur qui a effectué toute sa carrière dans un seul Etat membre.
En particulier s'agissant du calcul des prestations de chômage prévu à l'article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, la Cour a déjà jugé que la disposition correspondante du règlement (CEE) n° 1408/71 avait pour objectif de faciliter la mobilité des travailleurs, en assurant des prestations tenant compte des conditions d'emploi, notamment de rémunération, dont ils bénéficiaient sous la législation de l'Etat membre du dernier emploi (arrêt du 28/02/1980, Fellinger, 67/79, point 7).
Dans cette affaire, la Cour estime que :
Tenir compte exclusivement du salaire perçu par l'assuré sous la législation de l'Etat membre du dernier emploi pour calculer son allocation de chômage en vertu de cette législation, promeut la libre circulation des travailleurs, notamment en facilitant la recherche d'emploi dans cet Etat (considérant 32 du règlement (CE) n° 883/2004).
Faire dépendre ce droit garanti à l'article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 de la date d'établissement et de paiement du salaire est susceptible d'entraver la libre circulation des travailleurs.
L'absence de prise en compte du dernier salaire au motif que, pendant une partie de la période de référence prévue par l'Etat membre compétent pour calculer l'allocation de chômage, l'assuré a été soumis à la législation d'un autre Etat membre, constitue une entrave à la liberté de circulation des travailleurs.
C. Réponse à l'argumentaire de l'Allemagne : coordination et respect du droit de l'Union
La CJUE précise que, si certains aspects du calcul des prestations de chômage, notamment le choix de prévoir que ce calcul repose sur le montant du salaire antérieur, relèvent effectivement de la compétence des Etats membres, lorsqu'un Etat a opéré un tel choix dans sa législation, l'article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 883/2004 garantit la prise en compte exclusive du salaire perçu pour la dernière activité exercée sous cette législation.
Dans l'exercice de leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, les Etats membres doivent respecter le droit de l'Union et, en particulier, les dispositions relatives à la liberté de circulation.