Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140217
Timestamp: 2020-01-19 09:57:57+00:00
Document Index: 171062160

Matched Legal Cases: ['§ 10', "l'article 787", "l'article 793", "l'article 787", 'art. 789', 'art. 12', "l'article 8", "l'article 885", 'art. 787', 'art. 787', 'art. 787', "l'article 787", '§ 270', "l'article 787", "l'article 787"]

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
6509-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale4
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140217
Version en vigueur du 17/02/14 au 19/05/14
Version en vigueur du 09/09/13 au 17/02/14
Version en vigueur du 08/07/13 au 09/09/13
2014-02-17T12:18:32.000+01:002014-05-19T16:47:47.000+02:00
Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités citées au I-A § 10. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur n’est pas refusé aux parts ou actions d’une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n’est pas prépondérante. Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).
Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante (RM Bobe n° 94047, AN du 24 octobre 2006 p. 11064).
Les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises (RM Bobe n° 103615, AN du 31 octobre 2006 p. 11334).
Ainsi, par exemple, les exploitations forestières peuvent bénéficier de ces dispositions (RM Bobe n° 46956, AN du 28 décembre 2004 p. 10461).
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI (RM Des Esgaulx n° 10587, AN du 18 mars 2008 p. 2322).
A titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement collectif de conservation doit être pris en application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (CGI). Cependant, il est admis que les titres compris dans un engagement collectif qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, en application des dispositions de l’ancien article 787 B du CGI (CGI, art. 789 A, transféré à la date du 1er janvier 2004), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées ci-après sont réunies.
Toutefois, à compter du 31 juillet 2011, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 12).
En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui être opposable. Cette notification peut être faite par tous moyens compatibles avec la procédure écrite. La dénonciation prend effet au jour où l’administration en a pris connaissance (RM Auberger n° 4332, AN du 3 novembre 2003 p. 8436).
Toutefois, le bénéfice de la mesure est subordonné à la détention directe des titres par les époux ou partenaires liés par un PACS. En effet, ce régime faveur n’est pas applicable en cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre le défunt ou le donateur et son conjoint ou partenaire lié par un PACS et la société dont les titres sont transmis.
- d'une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI ;
La direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires (engagement post mortem)).
En cas de reconduction de l’engagement collectif à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé prévue par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, la durée minimale d’exercice d’une fonction de direction est également reconduite.
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires (engagement post mortem)) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels.
Il s’agit des fonctions énumérées limitativement à l'article 885 O bis du CGI :
1° - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée
2° - Gérants des sociétés en commandite par actions
3° - Associés des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés
4° - Gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée
5° - Dirigeants de sociétés anonymes
Le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constatées et réelles (par exemple, animation effective de l’activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des pièces essentielles, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc.).
Initialement d’une durée de six ans, la durée de l’engagement individuel a été réduite à quatre ans par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007. Cette modification s’applique aux engagements souscrits à compter du 26 septembre 2007 et aux engagements en cours à cette même date.
Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel n° 2735 (CERFA n° 11 278) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" à laquelle seront annexés l’engagement collectif de conservation (CGI, art. 787 B, a et b), l’engagement individuel pris par chaque donataire (CGI, art. 787 B) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article 787 B du CGI ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (CGI, art. 787 B, e).
Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques. Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation (RM Vachet n° 81926, JO AN du 28/03/2006 p. 3343 ).
Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (« société cible ») mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, « société cible ». (RM Huygue n° 76733, AN du 29 juin 2010 p. 7301).
Toutefois, l’article 31 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié l'article 787 B du CGI afin de permettre les donations au sein du cercle familial restreint. Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007.
L’article 15 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a réduit de cinq à trois ans la durée durant laquelle cette condition doit être respectée à compter de la date de transmission. Cette modification s’applique aux engagements en cours au 26 septembre 2007.
Les précisions au II-A-2 § 270 à 290 s’appliquent également durant l’engagement individuel de conservation.
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI.
Remarque : L’article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, qui supprime de manière générale les réductions de droits liées à l’âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, maintient une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu’il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI.
- d’autres biens sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre 1er du livre V du code monétaire et financier (articles L. 511-1 et suivants).
Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20) Cette exclusion vaut pour le présent dispositif de l'article 787 B du CGI.
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