Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20041020-262469
Timestamp: 2016-10-24 18:26:09+00:00
Document Index: 150713910

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France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 262469
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 262469Numéro NOR : CETATEXT000008173631 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-20;262469 Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers à lui verser la somme de 1 226 230 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture de l'engagement qui la liait à ladite commune et du non versement d'une indemnité pour des travaux exceptionnels exécutés avant son licenciement, et à ce qu'il soit ordonné à la ville de lui remettre l'attestation de licenciement prévue par l'article R. 351 ;5 du code du travail ;
2°) de mettre à la charge de la ville d'Angers la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il confirme le jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes, en tant que celui-ci a refusé de condamner la ville d'Angers à l'indemniser du préjudice causé par le non renouvellement du contrat qui la liait à la ville et d'ordonner que lui soit remise l'attestation de licenciement prévue par l'article R. 351-5 du code du travail, Mme X soutient que la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, en omettant de rechercher si sa vocation à être titularisée ne rendait pas fautif le non-renouvellement de son contrat ; qu'elle a commis une erreur de droit en se dispensant d'examiner si le contrat de travail signé en 1995 pouvait être valablement conclu pour une durée déterminée ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ; Considérant que pour demander l'annulation du même arrêt en ce qu'il confirme le même jugement en tant que celui-ci a refusé de condamner la ville d'Angers à lui verser une indemnité pour travaux exceptionnels à raison de son activité antérieure à son licenciement, Mme X soutient que la cour a omis de statuer sur cette partie des conclusions de sa requête d'appel ; que ce moyen est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ; D E C I D E :
--------------Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 3 novembre 2003, en ce qu'il confirme le jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes, en tant que celui-ci a refusé de condamner la ville d'Angers à l'indemniser du préjudice causé par le non renouvellement du contrat qui la liait à la ville et d'ordonner que lui soit remise l'attestation de licenciement prévue par l'article R. 351-5 du code du travail, ne sont pas admises.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 3 novembre 2003 en ce qu'il confirme le jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci a refusé de condamner la ville d'Angers à lui verser une indemnité pour travaux exceptionnels à raison de son activité antérieure à son licenciement sont admises.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X. Une copie en sera adressée à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 2004, n° 262469Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Martin LapradeRapporteur : Mme Isabelle LemesleAvocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3ème sous-section jugeant seuleDate de la décision : 20/10/2004Fonds documentaire : Legifrance Haut de page