Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5515-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-10-20140310
Timestamp: 2018-11-21 05:50:26+00:00
Document Index: 90127949

Matched Legal Cases: ["l'article 81", '§ 120', 'arrêt ', "l'article 38", 'art. 81', "l'article 150", 'art. 81', '§ 330', '§ 50', "l'article 47", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 47", '§ 220']

5515-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité2
BOI-RSA-CHAMP-20-10-20140310
2014-03-10T17:49:08.000+01:002016-03-04T11:22:43.000+01:00
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à l'article L. 531-5 du code de l'éducation sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au III-B § 120.
- de même, est imposable la quote-part de la masse des pourboires remise par l'employeur à du personnel qui n'est pas au contact direct de la clientèle (CE, arrêt du 17 février 1969, req. nos 72218, 72219 et 72221, rendu en matière de taxe sur les salaires).
En revanche, le pécule modulable d'incitation au départ des militaires versé en application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaires pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (CGI, art. 81, 30°) et l'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (CGI, art. 81, 30° bis) sont exonérés d'impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 aux I-D-2 et 3 § 330 à 420).
Pour les primes, indemnités et autres avantages accordées aux fonctionnaires affectés dans les DOM, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 au I-A-3 § 50 à 70.
À cet égard, la RM Paillé n° 392, JO AN du 20 octobre 1997, p. 3558 précise qu'en application du I de l'article 47 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, codifié au I de l'article 204-0 bis du CGI les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu pour leur montant net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, diminué d'une fraction représentative de frais d'emploi. Cette fraction représentative de frais d'emploi, égale au montant maximum de l'indemnité de fonction prévue pour les maires des communes de moins de mille habitants, et plafonnée à une fois et demie ce montant en cas de pluralité de mandats, correspondant forfaitairement aux dépenses exposées par les élus locaux pour l'exercice de leur mandat électif. Conformément aux dispositions du III de l'article 204-0 bis du CGI, lorsqu'ils optent pour l’assujettissement de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu, les élus locaux sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires. En conséquence, leur revenu brut imposable à ce titre est constitué du montant de leurs indemnités de fonction diminué des seules cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG. Les frais liés à l'exercice de leur mandat électif sont alors pris en compte selon le régime de droit commun des frais professionnels applicable dans la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire soit par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié. Dans cette situation, l'abattement général de 20 % s'applique dans les conditions de droit commun.
Le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux est décrit dans la circulaire n° 92-1476 du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 et la circulaire du 8 janvier 1997 relative aux modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités des élus locaux en cas de trop perçu actualisées par la circulaire ministérielle n° NOR/BCF/R/08/02469C du 31 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter. Le texte de la circulaire du 31 janvier 2008 figure en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.
Les conditions d'exercice de ces deux modes d'option, option ex ante (exercée avant le 1er janvier de l'année d'imposition, reconductible chaque année sauf dénonciation expresse) et option ex post (exercée au moment de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus, valable pour la seule année concernée), sont précisées dans la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008, qui est en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.
L'élu peut exercer l'option ex post selon les modalités de droit commun précisées dans la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008, qui est en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.
Remarque : Pour plus de précisions s'agissant des modalités d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, il convient de se reporter à la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008, qui est en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux (cf. II-B-2-c-1° § 220 à 240).
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