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Timestamp: 2016-12-04 02:44:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'art. 2000', 'art. 2000']

⭐Les projets fiscaux du gouvernement
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Damien Lamontagne
1 3. Fiscalité Les projets fiscaux du gouvernement La grande réforme fiscale est un des thèmes importants de François Hollande. L objectif affiché est d aller vers une fiscalité plus juste, pesant davantage sur les grandes entreprises, le système financier et les ménages aisés, plus faiblement sur les PME et les classes moyennes, en remettant en question les réductions d impôt que Nicolas Sarkozy (et même Jacques Chirac) a effectuées depuis 10 ans, en particulier la loi TEPA. En même temps, il entend augmenter le taux des prélèvements obligatoires (TPO) pour réduire le déficit public, tout en limitant la pression sur les dépenses publiques François Hollande reprend les objectifs du précédent gouvernement en matière de réduction du déficit. Augmenter les impôts des plus riches, des banques, des grandes entreprises devrait permettre de limiter l impact de cette réduction du déficit public sur la demande. Cependant, si le gouvernement Fillon a effectivement réduit les prélèvements obligatoires de 2007 à 2010, il les a fortement augmentés en 2011 et 2012, en particulier sur les revenus du capital. Il va être difficile d aller au-delà. D ailleurs, le Rapport préparatoire au débat d orientation des finances publiques de juillet 2012 ne prévoit qu une hausse de 44,8 % à 46,5 % (soit 1,7 point de PIB, environ 35 milliards d euros), sachant que 0,65 point figurent déjà dans la Loi de finance rectificative (LFR) de juillet 2012 (tableau 1). Tableau 1. Évolution du taux de prélèvements obligatoires En % , , , , , , , , , , , , ,9 2012* 45,0 2013* 46,2 2014* 46,3 2015* 46, * 46,5 * Projection. Source : Rapport préparatoire au débat d orientation des finances publiques de juillet Revue de l OFCE / Prévisions Hors-série 20122 52 Le gouvernement doit marcher sur une crête étroite entre la préoccupation de justice sociale, de préservation de la demande, celle de compétitivité des entreprises et de santé financière des banques et le risque d évasion à l étranger des plus riches. Peut-on dégager des marges de manœuvre supplémentaires? C est ce que nous allons étudier ici. Notre analyse portera donc sur les prélèvements imposés aux ménages (en distinguant les ménages aisés), aux entreprises, la fiscalité sociale, les impôts indirects. A chaque fois, nous distinguerons les mesures déjà décidées ou envisagées par l actuel gouvernement et les mesures envisageables. La taxation des ménages L impôt sur le revenu est pratiquement le seul impôt progressif du système français, le seul qui tienne compte de la composition et de l ensemble des revenus du ménage. Malheureusement, son poids est faible (2,3 % du PIB en 2011). Deux réformes (Fabius en 2001 et Copé en 2006) l ont encore diminué dans les années récentes. Jusqu en 2011, le précédent gouvernement n a pas modifié le barème de l impôt. Toutefois, la loi TEPA avait introduit deux nouvelles niches fiscales importantes (non-imposition des heures supplémentaires et déductibilité des intérêts immobiliers). À partir de 2010, en sens inverse, intervient la chasse aux niches fiscales : suppression de la demi-part supplémentaire aux veuves ayant élevé des enfants, taxation à 50 % des indemnités journalières, rabot de 10 % sur les niches fiscales en 2011 et 2012, plafonnement des gains cumulés de certaines niches, suppression des avantages accordés aux jeunes mariés, suppression du plancher des cessions immobilières, du crédit d impôt sur les dividendes, de la déductibilité des intérêts d emprunt immobilier. En 2011, le taux maximum passe de 40 à 41 %. Le barème de l IR est gelé pour 2012 et Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été créée (3 % pour la part des revenus comprise entre et euros, 4 % pour la fraction des revenus supérieurs à euros), dont le gain devrait être de 400 millions : le taux d imposition maximum atteint donc en fait 45 %. Les projets de François Hollande en matière de taxation des revenus des ménages peuvent être classés en trois catégories : Aménagement de l IR actuellement existant : suppression des cadeaux fiscaux et des niches fiscales accordées depuis 10 ans aux ménages les plus aisés, création de tranches à 45 et 75 %, plafonnement du produit des niches fiscales à euros, baisse du plafond du quotient familial, lutte contre la fraude fiscale, taxation des revenus du capital comme ceux du travail ; Retour sur l allègement de l ISF et des droits de successions ; Grande réforme permettant la fusion à terme de l IR et de la CSG dans le cadre d un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). L aménagement de l IR Le taux supérieur de l IR (hors contribution exceptionnelle) est de 41 %. Toutefois, pour définir un taux d imposition économique, pour réaliser des comparaisons internationales, il faut ajouter à l IR, la CSG-CRDS et, pour les revenus du travail, les cotisations n ouvrant pas de droits, c est-à-dire les cotisations famille et maladie et les autres charges portant sur le salaire 1. Par contre, les cotisations qui ouvrent des droits (les3 Les projets fiscaux du gouvernement 53 cotisations vieillesse, les cotisations chômage et 1,5 point de cotisations maladie qui finance les indemnités de remplacement) sont du salaire différé et ne doivent pas être incluses dans le taux d imposition. Ainsi, le taux d imposition marginal maximal est-il de 54,4 % (en rapportant les impôts payés au total, revenu disponible plus impôts, voir tableau A1). Il passe même à 56,6 % pour la partie des salaires au-delà de euros mensuels, qui ne bénéficie pas de l abattement pour frais professionnels. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise en œuvre à partir de 2012 au taux de 3 et 4 % aboutit à un taux d imposition économique marginal de 60 %. Ce taux est élevé comparé à des pays qui ont des taux maximum de l IR plus forts mais ont un plafond pour les cotisations sociales. Seules la Belgique et la Suède ont des taux marginaux supérieurs à celui de la France (tableau 2). Tableau 2. Taux d imposition maximal des revenus du travail Cotisations famille-maladie IR employeurs salariés Total Allemagne 47, ,5 Autriche Belgique 50 +3,4 18,4 3,55 66,1 Espagne 27,13+15, France 41/ ,8 0 57/60 Italie 43+1, ,9 Pays-Bas Royaume-Uni Suède 25+31,56 14, États-Unis 35+6,85 41,85 Japon ,13 50,2 Source : Calcul de l auteur à partir de : OCDE : Taxing wages (2011). Les propositions du gouvernement consistent à établir un taux marginal de 45 % pour la part des revenus supérieurs à euros par part (taux qui s applique actuellement au-delà de euros par part) et à 75 % pour la part des revenus supérieurs à d euros. Le taux de 75 % peut sembler élevé (il correspond à un taux de 83,3 %, y compris CSG et cotisations sociales maladie et famille), mais l étirement de la hiérarchie salariale, les salaires élevés de certains chefs d entreprises et des traders plaident pour une tranche confiscatoire au-delà d un certain niveau de revenu, qui marquerait une volonté politique de lutter contre l envolée de certains types de revenus. Cette réforme rapporterait 600 millions d euros (en supposant que la contribution exceptionnelle soit supprimée et que l assiette de l impôt reste constante). Une réforme alternative serait d imposer, par une taxe spécifique, les entreprises qui distribuent des revenus supérieurs à un certain niveau (20 fois le salaire minimum dans leur entreprise) et de demander que ces revenus soient explicitement autorisés par l assemblée des actionnaires. Ce qui serait cohérent avec la décision déjà prise par le 1. Voir Sterdyniak Henri (2012) : De l imposition des revenus et du capital des ménages, Note de l OFCE, n 13.4 54 gouvernement de plafonner à ce niveau (environ euros par an) le salaire des dirigeants des entreprises publiques. L objet de cette taxe ne serait pas de rapporter de l argent aux finances publiques, mais de décourager fortement les entreprises à verser des rémunérations excessives. Le capital est en principe déjà taxé comme le travail Le gouvernement précédent a déjà fortement augmenté la taxation des revenus du capital. La taxation des revenus d intérêts est ainsi passée de 27 % à 39,5 % (en ajoutant prélèvements libératoires, CRDS-CSG et prélèvements sociaux, voir tableau 3). Sur les revenus d intérêts, la taxation s applique aux intérêts nominaux, qu il faut corriger pour tenir compte de l inflation. Le taux d imposition effectif sur les intérêts réels dépend du niveau du taux d inflation. Prenons un taux d intérêt de 4 % et une inflation de 2 %, proches des taux constatés sur les dix dernières années, le taux d imposition économique est de 79 % après les hausses déjà décidées. Ce taux est déjà élevé ; il a le défaut de dépendre du taux d inflation. Il est difficile d aller au-delà. Les dividendes sont issus de profits, qui ont, en principe, déjà subi l imposition à l IS (au taux de 34,43 % naguère). C est pourquoi ils bénéficient d un traitement privilégié à l IR : les bénéficiaires de dividendes ont le choix entre un prélèvement libératoire à 21 % ou l IR après un abattement de 40 %. Les personnes taxées au taux supérieur de l IR ont, en principe, intérêt à choisir le prélèvement libératoire. La prise en compte de l impôt sur les sociétés aboutit à un taux de prélèvement relativement élevé de 58,4 %. Tableau 3. Imposition des revenus du capital En % CSG-CRDS-PS IR CSG-CRDS-PS IR Intérêts 11 barème ou 16 15,5 barème ou 24 Revenus fonciers 11 barème 15,5 barème Plus-values immobilières 11 16* 15,5 19* Dividendes 11 Barème** 15,5 barème** ou 21 Plus-values mobilières ,5 19 * Avec abattement (voir le texte) ; ** avec abattement de 40 %. Pour les plus-values taxées, nous faisons l hypothèse qu elles sont de 10 % du capital (dont 8 % représentant une rentabilité effective et 2 % l inflation) ; elles sont théoriquement la contrepartie de bénéfices non-distribués, qui ont subi l IS ; le taux d imposition économique est de 67,5 % (puisque la taxation ne tient pas compte de l inflation). Les plus-values non-taxées échappent à l imposition au niveau du ménage. Par contre, elles sont toujours, théoriquement, soumises à l IS ; leur taux d imposition économique est donc de 34,43 %. Les loyers implicites (ceux que les propriétaires tirent du logement qu ils habitent) ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu, à la CRDS-CSG, aux prélèvements sociaux et ne figurent pas dans le revenu imposable. En tenant compte de la taxe foncière (mais pas de la taxe d habitation qui frappe l habitation du logement, et non sa possession), le taux d imposition économique est de 10 %. Les plus-values sur la résidence principale ne sont pas imposables. Souvent le ménage revend sa résidence principale pour en acheter une autre, de sorte qu il est5 Les projets fiscaux du gouvernement 55 difficile de taxer les plus-values sur l ancien logement nécessaires pour faire cet achat. La seule taxation supportée représente les droits de mutation à un taux de l ordre de 5 % sur le montant de l achat. Le tableau 4 compare les taux d imposition marginaux des différents types de revenus. Les taux économiques sont nettement supérieurs aux taux affichés. Les intérêts, les revenus fonciers, les dividendes et les plus-values soumis à l impôt sont approximativement taxés comme les salaires les plus élevés. Il est donc erroné de prétendre que les revenus du capital sont taxés à des taux réduits. Quand ils sont effectivement taxés, ils le sont à des taux élevés. Faut-il préconiser une réforme radicale : la soumission des revenus du capital au barème de l impôt sur le revenu? Ceci peut être justifié pour des raisons d affichage (montrer que tous les revenus sont également imposés), mais semble difficilement réalisable sur le strict plan économique. Tableau 4. Taux d imposition économique en 2012 Salaires 57,1 Intérêts 79 Revenus fonciers 59,0 Loyers implicites 10,0 Dividendes 58,4 Plus-values mobilières taxées 67,5 Plus-values mobilières non taxées 34,43 Source : Calculs de l auteur. En ce qui concerne les revenus d intérêts, ce serait oublier le taux d inflation. La tranche de 41 % correspondrait à un prélèvement de 108 % sur le revenu réel d un placement rémunéré à 4 % pour un taux d inflation de 2 %. La réforme n a de sens que si l on ne taxe que les intérêts réels, en n autorisant la déduction de la dépréciation induite par l inflation ; dans ce cas, il faudrait maintenir les prélèvements sociaux à 15,5 % (en contrepartie des cotisations maladie et famille des salariés). La taxation serait alors de 54 %. Pour les dividendes, ce serait oublier que les revenus concernés ont déjà payé l IS ; la tranche de 41 % (en supprimant l abattement de 40 %) correspondrait ainsi à une imposition totale de 70 %. La solution qui pourrait être adoptée serait de supprimer la possibilité de prélèvement libératoire pour les dividendes (qui ne profite qu aux ménages soumis à la tranche de 41 %) et de revenir à la taxation à l IR avec un abattement de 40 %, mais l effet serait faible : le taux d imposition économique des dividendes passerait de 58,4 à 59,2 %. Il y a là un choix politique à effectuer entre deux principes : un même taux de taxation pour tous les revenus (qui amènerait paradoxalement à conserver une fiscalité spécifique pour les revenus du capital) et une taxation plus forte des revenus du capital (puisque ceux-ci sont surtout perçus par les plus riches et ne représenteraient pas le fruit de l effort), qui amènerait paradoxalement à leur appliquer le même barème que les revenus du travail, en oubliant IS et inflation. Le problème réside donc dans les dispositifs qui permettent d échapper à la taxation. Un principe devrait être affirmé : c est aux organismes financiers de convaincre les6 56 épargnants de l intérêt du placement qu ils proposent, l État n a pas pour vocation d inciter fiscalement à une forme ou une autre de placement. Le Livret A ne subit aucune taxation, mais son taux de rémunération (2,25 % actuellement) est généralement nul en termes réels, de sorte que son imposition ne serait pas justifiée. Faut-il imposer des revenus nuls en termes réels? Par contre, les contrats d assurance-vie bénéficient, au bout de 8 ans de détention, d un taux de prélèvement libératoire de 7,5 %. Les PEA et les contrats d assurance-vie, dits DSK ou Sarkozy, permettent d échapper au bout de huit ans de détention, à l imposition des dividendes et des plus-values. Les dividendes taxés à l IR bénéficient d un abattement forfaitaire de euros par personne, ce qui n a guère de justification. La suppression de ces divers avantages rapporterait 2 milliards d euros par an. Reste aussi la possibilité qu utilisent les familles riches d échapper à la taxation des plus-values par la donation aux enfants (en vie ou au moment du décès). Ainsi, un riche actionnaire peut loger ses titres dans une société ad hoc qui reçoit ses dividendes, utiliser les titres de cette société comme caution pour obtenir des prêts de sa banque qui lui fournissent les sommes dont il a besoin pour vivre et ainsi déclarer peu de revenus ; puis léguer les titres de cette société à ses enfants, qui ne paient pas d impôts sur les plus-values. Il faudrait soumettre à l impôt les plus-values latentes en cas de transmission par donation ou héritage. Le trou noir de la fiscalité reste les loyers implicites, surtout que s y ajoute la nontaxation des plus-values sur le logement principal. Il serait équitable d introduire progressivement une taxation des loyers implicites, par exemple en les imposant des CRDS-CSG et des prélèvements sociaux 2. En contrepartie, les intérêts versés pourraient redevenir déductibles du revenu imposable, ce qui favoriserait les jeunes en phase de constitution d un patrimoine au détriment des patrimoines détenus. Supprimer toutes les niches fiscales Le système français comporte de nombreuses dépenses fiscales, de l ordre de 34 milliards pour le seul impôt sur le revenu, soit 60 % de son montant (tableau 5). Ces niches nuisent à la progressivité de l impôt ; beaucoup, sans justification économique ou sociale, n ont été mises en place que pour satisfaire tel ou tel groupe de pression. Une suppression totale des niches semble être une réforme évidente. Cependant, certaines dispositions fiscales ne sont pas des niches ; elles correspondent à la légitime prise en compte de la capacité contributive des ménages. C est le cas du quotient familial, qui ne fait que prendre en compte la taille du ménage pour évaluer son niveau de vie. Il est légitime d autoriser la déduction des pensions alimentaires, des dons aux œuvres, des frais de garde des enfants, des frais spécifiques des personnes dépendantes. Ces dispositions coûtent environ 4,5 milliards. D autres niches sont justifiées pour des raisons sociales. Elles ne pourraient pas être supprimées sans mettre en place des dispositifs de remplacement, comme les demiparts supplémentaires pour les enfants des familles nombreuses ou pour les invalides. Il serait peu justifiable de taxer les prestations familiales qui sont déjà faibles et sont loin d assurer la parité des niveaux de vie entre les familles et les personnes sans enfants. 2. Les loyers implicites représentent environ 150 milliards en 2010 ; une taxation à 15,5 % pourrait rapporter 15 milliards d euros (compte-tenu d une inévitable sous-évaluation).7 Les projets fiscaux du gouvernement 57 Dans ces cas, la hausse de la fiscalité devrait être compensée par une hausse des prestations. Ces dispositifs représentent environ 4 milliards. D autres correspondent à une logique fiscale. Les retraités bénéficient d un surprenant abattement pour frais professionnels : 10 % de leur retraite avec un plafond de euros par foyer fiscal. C est bien une niche fiscale qui rapporte euros aux foyers de retraités les plus riches. Il faut cependant comparer le traitement des retraités à celui des salariés. Ces derniers ont droit à un abattement pour frais professionnels de 10 % de leur salaire, avec un plafond de euros. Faut-il considérer que cet abattement correspond vraiment à des frais réels, de sorte que l abattement retraités serait une niche fiscale et que l abattement salariés serait en totalité la compensation de dépenses effectivement engagées? Rien n est moins sûr. Qui peut penser qu un salarié ayant, par exemple, un salaire mensuel de euros a vraiment 500 euros chaque mois de frais professionnels, sachant qu il bénéficie déjà de tickets-restaurant et que son employeur prend en charge la moitié de ses frais de transport? Ce montant élevé est une facilité pour les services fiscaux qui leur permet de ne pas avoir à traiter de nombreuses demandes d imposition aux frais réels, qui compense aussi les possibilités qu ont les non-salariés de faire passer une partie de leurs dépenses personnelles en frais professionnels. D ailleurs, pour la CSG-CRDS, le législateur a sagement plafonné à 3 %, puis 1,75 % du salaire les frais professionnels des salariés. La baisse du plafond du quotient familial Le gouvernement a annoncé son intention de baisser le plafond du quotient familial pour financer l augmentation de 25 % de l ARS, les deux mesures représentant environ 400 millions d euros. Le gouvernement précédent avait décidé que les prestations familiales ne seraient pas indexées sur l inflation en 2012 et perdraient 1 % du pouvoir d achat, alors que le pouvoir d achat des retraités était maintenu. Là aussi, la mesure permettait d économiser 400 millions. Le gouvernement actuel n a pas remis en cause cette désindexation, qui accentue encore la déconnection entre l évolution des prestations familiales et celle des revenus, contribuant ainsi à réduire le niveau de vie relatif des familles. Au total, la politique familiale perdra donc 400 millions d euros en Il est peu approprié, selon nous, d opposer les familles selon leur niveau de revenu : les plus pauvres doivent bénéficier de prestations spécifiques, les autres ont droit à un traitement fiscal équitable. Les allocations familiales doivent prendre en charge en partie le coût de l enfant, mais leur bas niveau implique que les familles avec enfants ont toujours un niveau de vie plus faible que les couples sans enfant, de même revenu primaire. Le plafonnement du quotient familial est en soi justifié : à partir d un certain niveau, le revenu n est plus guère utilisé pour les dépenses des enfants. Mais le montant du plafond (2 336 euros par demi-part en 2012, soit 195 euros par mois) est arbitraire ; il suit l inflation et non le salaire ou le revenu moyen. Il serait préférable qu il soit fixé selon une règle justifiable et indexé sur le salaire médian. En 2012, le revenu médian par UC devrait être de l ordre de euros. Soit, pour un enfant à 0,35 part d UC en moyenne (0,3 pour les moins de 14 ans, 0,5 pour les plus de 14 ans), 590 euros. Si un enfant coûte 590 euros par mois à une famille moyenne ayant deux enfants (dont 63 pris en charge par les allocations familiales), il est légitime que la réduction d impôt pour les familles de revenu moyen-supérieur soit de l ordre de (590-63)*12*41 % = euros, ce qui est supérieur au montant actuel du plafond. Il ne serait donc pas équitable de le diminuer à euros, comme le gouvernement actuel l envisage. Par ailleurs, les prestations familiales (y compris le RSA) devraient être clairement indexées sur l évolution du revenu moyen.8 58 Certaines dépenses fiscales devraient être transformées en subventions : monuments historiques, travaux pour les économies d énergie, aides aux DOM-TOM, Ceci permettrait de mieux contrôler les dépenses engagées. C est le cas aussi de la PPE. Parmi les dispositifs existants, plusieurs pour un montant de 7 milliards sont en extinction, mais doivent aller jusqu à leur terme. Il s agit maintenant de ne pas relancer des dispositifs équivalents (en particulier pour l immobilier locatif). Reste une dizaine de milliards de niches fiscales à supprimer : la non-imposition des heures supplémentaires (déjà décidée), la non-imposition des suppléments familiaux de retraite, l abattement lié aux frais professionnels pour les retraités pourrait être divisé par 2 (mais, nous avons vu que cela était discutable), la non-imposition des sommes versées au titre de la participation, de l intéressement, la non-imposition des PEA et de l assurance-vie ou à réduire ; l abattement forfaitaire sur les dividendes, les différents dispositifs d aides à l investissement, les avantages fiscaux pour les emplois à domicile sont actuellement importants. La réduction d impôt est actuellement de 50 % sous un plafond de dépenses prises en compte de euros (plus euros par enfant à charge, jusqu à euros). Une réduction de l ordre de 25 % pourrait être justifiée pour favoriser l emploi non-qualifié. Le gouvernement pourrait faire passer la réduction à 33 %, avec un plafond de dépenses prises en compte de euros plus euros par enfant à charge. En millions d euros Tableau 5. Inventaire des dépenses fiscales sur l IR en 2012 Coût estimé P Gains possibles Prise en compte de charges effectives Frais pour personnes dépendantes 200 Frais de garde enfants moins de 6 ans 940 P Frais de scolarité 420 Titres restaurant, primes transports 370 Dons à des œuvres Cotisations syndicales 125 Exonération cotisations Anciens combattants 35 Exonération cotisations Perp et Perco 390 Demi-part invalides 350 Demi-part veufs enfants à charge 80 Demi-part enfants invalides 100 Demi-part parents isolés 410 Pension compensatoire 25 Dispositifs sociaux Demi-part AC et veuves d AC 230 Exonération Retraite du combattant 200 Exonération des AF, AL, APA 1805 Exonérations des prestations AT 340 Exonérations maladie longue durée 2709 Les projets fiscaux du gouvernement 59 En millions d euros Tableau 5(suite). Inventaire des dépenses fiscales sur l IR en 2012 Réduction DOM 310 Exonérations prime licenciement 20 Assistantes maternelles 140 Aménagement logement handicapés 30 Exonérations pompiers, réservistes 50 Demi-part supplémentaire à partir du 3 e enfant 650 Coût estimé P Gains possibles Dispositifs personnes âgées (EE) (SP) Exonérations des majorations de retraites Abattement personnes âgées de faible revenu 270 Abattement de 10 % sur les pensions Demi-part veuves ayant élevé des enfants 1050 en extinction partielle Emploi (SP) Exonérations des primes aux expatriés Exonérations primes aux impatriés Salaires des apprentis, stagiaires, étudiants 520 Emplois d un salarié à domicile 3180 P 1000 Heures supplémentaires PPE 2800 Domicile principal 3225*** 1825 (EE) Intérêt d emprunt immobilier 1825 P en extinction Travaux domicile développement durable 1400 P Exonération des loyers implicites **? Capitaux mobiliers (EE) Exonération Livrets A, EL, Codevi, Lep, 1145 Participation, intéressement, PEE PEA PEP 370 en extinction Assurance-vie 1200* Abattement forfaitaire dividendes Abattement de 40 % dividendes Immobilier (EE) + 80 (SP) Dispositif Besson, Perissol, Robien, Scellier, Borloo 1345 P en extinction Location meublés 80 P 80 Dispositif Malraux 10 P Monuments historiques 60 P Investissements (SP) Aides aux SOFICA 25 P 25 Investissements dans les Dom-Tom 470 P 235 Immobilier dans les Dom-Tom 405 P 405 Participation au capital de sociétés 210 P 210 Innovation, FIP 160 P 160 Investissement Tourisme 50 P 50 Régime des stocks-options et des BSPCE Total *** 7055 (EE) 9920 (SP) * Chiffre figurant dans Voies et Moyens (2012), sans doute sous-estimé ; ** estimation personnelle : *** hors exonération des loyers implicites. P : soumis au plafonnement global ; EE en extinction ; SP : suppression possible. Source : Voies et Moyens, Tome 2, 2012.10 60 Depuis 2009, un plafond est appliqué à l ensemble des avantages que tire un ménage de certains dispositifs fiscaux. Sur les revenus de 2011, ce plafond est de euros + 6 % du revenu imposable, soit euros pour un revenu imposable de euros. Ce plafond est élevé ; il n est pas familialisé. De façon arbitraire, il ne s applique qu à certaines niches (tableau 5) : il s applique aux frais de garde (qui sont pourtant une charge effective) et pas aux PEA, PEP, assurances-vie. Son gain n a pas été chiffré et serait très faible. Le gouvernement envisage de porter le plafond à euros. D après une estimation faite par la Commission des finances, le gain serait de l ordre de 250 millions d euros. Le plafonnement des niches semble une voie moins efficace que celle consistant à regarder, dépense fiscale par dépense fiscale, si elles doivent être maintenues ou remplacées. Vers la grande réforme fiscale? Dans son programme, François Hollande évoquait la création d un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) qui unifierait la CSG et l IR. Mais les caractéristiques du nouvel IR restent entièrement à définir 3. Une telle réforme aurait l avantage de permettre de repenser le système français et d ouvrir le champ des possibles au débat démocratique. Faut-il supprimer ou augmenter le caractère familial de l impôt? Faut-il réduire ou augmenter ou son caractère redistributif? L impôt fusionné doit-il intégrer aussi la PPE et le RSA? Selon ses partisans, cette fusion ferait que tous les Français se sentiraient imposés, mais ceci signifie-t-il que les ménages les plus pauvres (les chômeurs, les retraités, les salariés en dessous du SMIC complet) qui actuellement ne payent pas d IR ou de CSG ou qui reçoivent un RSA supérieur à leur CSG pâtiraient de la réforme? Selon ses partisans, cette réforme permettrait de supprimer d un coup toutes les niches fiscales, mais les difficultés que nous avons vues précédemment apparaîtraient vite : de nombreuses dépenses fiscales devraient être maintenues ou remplacées par des subventions. Un des objectifs de la réforme est que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. Mais ce n est pas si simple une fois reconnu qu il faut prendre en compte les cotisations non contributives des salariés, les prélèvements sociaux des revenus du capital, l IS déjà payé, la distinction entre intérêt réel et nominal. Le mot simplifié ne peut qu inquiéter : un impôt progressif qui prend en compte les caractéristiques du ménage peut-il être simple? Il est permis de penser qu un nettoyage progressif du système actuel par la disparition des dépenses fiscales injustes est un chemin plus assuré que le mythe de la grande réforme. En tout état de cause, celle-ci devra être définie plus précisément. Par ailleurs, il ne nous semble pas obligatoire d aller vers un prélèvement à la source versé par les entreprises : l impôt peut rester citoyen, versé par les contribuables, qui en perçoivent le poids. 3. Voir, en particulier, Allègre G., Cornilleau G. et Sterdyniak H. (2007), «Vers la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG?», Revue de l OFCE, n 101, avril ; Landais C., Piketty T. et Saez E. (2011), Pour une révolution fiscale, Paris, Le Seuil, 2011 ; Sterdyniak H. (2012), «Une lecture critique de l ouvrage Pour une révolution fiscale», Revue de l OFCE, n 122.11 Les projets fiscaux du gouvernement 61 La fiscalité des ménages les plus riches L Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se justifie par cinq arguments. Les titulaires d un patrimoine important bénéficient tout particulièrement de l organisation sociale ; il est juste qu ils en supportent plus spécifiquement le coût. La répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du revenu : ainsi, le ratio entre le 1 er et le 9 e décile est de 4,6 pour le revenu, de 217 pour le patrimoine. Aussi, la taxation du patrimoine est-elle plus redistributive que celle du revenu. L ISF ne taxe pas les biens professionnels ; il incite donc les chefs d entreprises et leur famille à investir dans leur entreprise et à y rester impliqués. L ISF peut obliger certains propriétaires de biens immobiliers non occupés ou sous-occupés à les mettre sur le marché. Fiscalement, l ISF oblige certains détenteurs de portefeuilles immobiliers à vendre des titres, donc à réaliser des plus-values. Avant la réforme de 2011, le taux de l ISF allait de 0,55 % à 1,8 % (tableau 6). L ISF était lourd pour les titulaires de revenus d intérêts et de dividendes (déjà taxés à 55 %), de revenus fonciers (déjà taxés à 56 %) ou de plus-values taxées (à 63 %), mais pas pour les propriétaires de leur résidence, ni pour les bénéficiaires de plus-values non taxées (tableau 7). Le bouclier fiscal ne jouait pas de rôle correcteur, au contraire, puisqu il bénéficiait essentiellement aux propriétaires de leur résidence et aux bénéficiaires de plus-values non réalisées. La réforme de l ISF de 2011 avait réduit fortement le taux de l ISF tout en supprimant le bouclier fiscal (tableau 7). Par ailleurs, depuis 2008, les taux d imposition des revenus du capital ont été augmentés. Les grandes victimes du dispositif restaient les titulaires de revenus d intérêts ; les gagnants les propriétaires de leur logement et les bénéficiaires de plus-values non-taxées (tableau 7 bis). En % Tableau 6. Taux de l ISF Avant la réforme de 2011 Après la réforme de 2011 De à : 0,55 De à : 0,75 De à : 1,0 De à : 1,3 De à : 1,65 Plus de :1,8 Patrimoine compris entre et euros : 0,25 % Patrimoine supérieur à et euros : 0,50 % Tableau 7. Taux d imposition marginal avant la réforme de l ISF En % Sans ISF ISF à 0,55 % ISF à 1 % ISF à 1,8 % Intérêts 62,6 90,1 112,6 152,6 Revenus fonciers* 56,1 65,2 72,7 81,4 Loyers implicites 10,0 19,2 26,6 40,0 Dividendes** 55,0 61,2 67,5 77,5 Plus-values taxées** 62,8 69,0 74,7 84,7 Plus-values non taxées** 34,4 40,6 46,9 56,9 * Rentabilité de 6 % ;** Rentabilité de 8 %. Source : Calculs de l auteur.12 62 En % Tableau 7 bis. Taux d imposition marginal en 2012 après la réforme de l ISF Sans ISF ISF à 0,25 % ISF à 0,50 % ISF à 1 % ISF à 1,8 % Intérêts 79,0 91,5 104,0 129,0 169,0 Revenus fonciers* 59,0 63,2 67,3 75,7 89,1 Loyers implicites 10,0 14,2 18,4 26,6 40,0 Dividendes** 58,4 61,5 64,6 70,8 80,8 Plus-values taxées** 62,8 65,9 69,0 75,2 85,2 Plus-values non taxées** 34,4 37,5 40,7 46,9 56,9 * Rentabilité de 6 % ; ** Rentabilité de 8 %. Source : Calculs de l auteur. Pour 2012, le nouveau gouvernement a décidé de rétablir les anciens taux de l ISF pour les personnes dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d euros, ceci sans bouclier fiscal, ni plafonnement, ni réductions d impôts. Cette mesure rapporterait 2,3 milliards. Le taux de l ISF à 1% aboutit à un taux d imposition marginal de l ordre de 130% pour les intérêts, de 70 % pour les dividendes, de 75 % pour les plus-values et les revenus fonciers. Une telle mesure pose deux problèmes. D une part, la forte hausse de la fiscalité sur le patrimoine pourrait inciter les plus riches à quitter la France. Des mesures de lutte contre l évasion fiscale sont donc nécessaires. D autre part, certains contribuables pourront se plaindre que leurs impôts sont supérieurs à leur revenu. Prenons le cas de Monsieur Durand, qui habite un appartement qui vaut 2 millions d euros et possède un portefeuille de 5 millions d euros. Il ne déclare que euros de revenus de dividendes. Il paye donc euros de PL- CSG-CRDS-prélèvements sociaux. Son ISF est de euros. Son impôt total, de euros, est supérieur à son revenu déclaré. Ce genre de cas pourrait être évoqué devant le Conseil constitutionnel qui pourrait déclarer la loi contraire au respect du droit de propriété. Cependant, si on considère que le loyer implicite de son appartement est de euros et que ses actions lui rapportent 6 % de rentabilité (compte tenu des plus-values), soit euros, son vrai revenu est de euros. Son imposition n est que de 23,5 % de son vrai revenu. La solution adoptée pour 2012, même si elle passe la censure du Conseil constitutionnel, n est que provisoire : le gouvernement a annoncé clairement que le taux actuel de l ISF n est que provisoire et correspond à une situation de crise des finances publiques. Il faudra sans doute baisser les taux les plus forts et établir un plafonnement. Il serait souhaitable que celui-ci intègre, dans le revenu pris en compte, les loyers implicites et une évaluation des plus-values non réalisées. Pour passer la censure du Conseil, il faudra aussi prévoir des possibilités de paiements différés pour les personnes âgées détentrices de forts patrimoines immobiliers mais de faibles revenus. En 2007, la loi TEPA avait fortement allégé la taxation des successions (pour un coût évalué à 2,7 milliards). Alors que seuls 27 % des successions étaient imposées, il n en restait plus que 5 %. La transmission entre conjoints est totalement exonérée. Les enfants bénéficient d un abattement de euros (passé à euros en 2012), de chacun des parents, qui se renouvelait tous les 6 ans (chiffre qu il faut comparer au patrimoine moyen qui est de euros). Ainsi, un couple avec 2 enfants et euros de patrimoine pouvait laisser euros à chaque enfant, tous les 6 ans, sans que ceux-ci aient de droits à payer. Depuis 2011, le renou-13 Les projets fiscaux du gouvernement 63 vellement ne se faisait plus que tous les 10 ans. La Loi de finances rectificative a abaissé l abattement à euros et a allongé le délai de renouvellement à 15 ans. Cette mesure devrait rapporter milliards d euros en année pleine et porter à 12 % le taux d imposition des successions. Trois réformes supplémentaires pourraient être suggérées : il faudrait supprimer les privilèges de l assurance-vie (exonération de euros, taxation à 20 % au-delà) ; il faudrait revenir sur la purge de la taxe sur les plus-values ; par contre, il faudrait réduire le taux de 60 % appliqué à un non-apparenté, taux excessif puisque dans ce cas le bénéficiaire a été explicitement désigné par un testament. La taxation des entreprises La fiscalité pesant sur les entreprises est relativement lourde en France, en raison du poids des cotisations sociales entreprises, de la taxe professionnelle et du taux relativement élevé de l IS (34,43 %). Le gouvernement précédent a réformé la taxe professionnelle pour la remplacer par la CVAE et la CFE, pour un coût annuel de 7,8 milliards pour l État (5,7 milliards après IS) ; il a étendu le Crédit Impôt-Recherche pour un coût annuel de 2 milliards ; il a réduit l IFA de 1,2 milliard, en reportant sa suppression complète à 2014 (gain : 400 millions). Par contre, en 2011, le gouvernement a supprimé le régime du Bénéfice Mondial Consolidé (gain : 500 millions d euros), a limité les possibilités de report des déficits en avant et en arrière (pour un gain de 1,5 milliard en année pleine), et a introduit une contribution exceptionnelle de l IS en pour les grandes entreprises égale à 1,66 % de l assiette de l IS. Celle-ci devrait rapporter 1,1 milliard en 2012 et en Le nouveau gouvernement a pris des mesures provisoires pour 2012 (taxation pour 550 millions des stocks pétroliers, accélération des versements de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises). Il a surtout pris deux mesures permanentes : la retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM non-résidents est remplacée par une taxation de 3 % des dividendes distribués. L impact budgétaire est nul. Pour les grandes entreprises, le taux de l IS sera donc de 36 % pour les bénéfices réinvestis, de 39 % pour les dividendes ; diverses mesures visent à lutter contre l optimisation fiscale des entreprises : contrôle des transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux, contrôle des transferts de dividendes et de déficits mères-filles, etc. Elles sont censées rapporter 1 milliard en année pleine. Le programme de François Hollande comportait quatre mesures concernant la fiscalité des entreprises : orienter les allègements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l exportation. Pour cela, moduler la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés. Il paraît cependant plus difficile de remettre en chantier la réforme de la taxe professionnelle, dont c était déjà le but, que de réduire la fiscalité sur les entreprises qui investissent ; une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et ceux distribuées aux actionnaires. C est déjà le cas avec la réforme de Faut-il élargir encore l écart, sachant que les dividendes sont soumis en outre à la CSG, les prélèvements sociaux et l IR?14 64 mettre en place trois taux d IS : 35 % pour les grandes entreprises, 30 % pour les PME, 15 % pour les très petites. Les grandes entreprises sont actuellement soumises à l IS au taux de 36 ou 39 % ; les PME 33,3% ; les TPE 15%. On peut certes envisager de modifier les lignes de partage entre ces trois catégories d entreprises, mais l impact sera faible. Si la mesure consiste à baisser le taux de l IS de 33,3 à 30 % pour les moyennes entreprises qui représentent la moitié de son assiette, son coût pourrait être de l ordre de 2,5 milliards. Par contre, on peut penser que la hausse temporaire de l IS pour les grandes entreprises sera permanente. Les taux nominaux français apparaîtront alors élevés en comparaison internationale ; revenir sur les cadeaux fiscaux et les niches fiscales accordés depuis 10 ans aux grandes entreprises. Il paraît difficile de revenir sur les régimes de l intégration fiscale ou du régime mère-fille, même si leur coût est estimé à près de 50 milliards d euros par le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce sont des régimes généralisés à l échelle mondiale qui font partie de la structure même de l impôt. Le gouvernement envisage de revenir sur les modalités du CIR pour le rendre plus accessible aux petites entreprises, l ouvrir plus largement aux innovations et, en même temps, mieux le contrôler et en particulier l interdire pour certaines activités (recherche financière). Le bilan sera, au mieux, neutre en termes de recettes publiques. La tentative de réduire les avantages fiscaux liés au mécénat s est heurtée à la mobilisation des milieux culturels. Le gouvernement pourrait revenir sur l exonération des plus-values à long-terme sur les titres de participation, dont le coût théorique a été de l ordre de 3 milliards d euros par an en Toutefois, le rétablissement de cette taxation ferait que certaines opérations seraient effectuées à l étranger et le gain serait limité. Le gouvernement pourrait plafonner la déductibilité des charges d intérêt de l IS, selon différents critères (30% du résultat comme en Allemagne, pas de déductibilité des intérêts liés à des participations financières). Le gain pourrait être de l ordre de 4 milliards d euros par an. En millions d euros Tableau 8. Dépenses fiscales sur l IS en 2012 Coût estimé Crédit impôt-recherche Plus-values sur brevet 850 Mécénat 400 Apprentissage 470 Intéressement (supprimé en 2013) 140 Zones franches 350 DOM-TOM 300 Audio-visuel, cinéma 120 Total Source : Voies et Moyens, Tome 2 (2012).15 Les projets fiscaux du gouvernement 65 Le grand dossier des années à venir, en matière d IS, sera sans doute celui de l harmonisation européenne. Il faut empêcher les firmes multinationales de choisir leur lieu d imposition en Europe ou même à l extérieur de l Europe. Mais les avancées en ce domaine ne dépendent pas que de la France. En tout état de cause, le gouvernement devra faire un choix délicat entre augmenter l imposition des entreprises pour réduire le déficit public et le baisser pour augmenter l attractivité et la compétitivité de la France. La taxation des banques Le programme de François Hollande prévoyait l encadrement des bonus versés aux traders, une hausse de 15 % de l IS des banques et la création d une taxe sur les transactions financières. La hausse de 15 % de l IS des banques devrait rapporter environ 1 milliard d euros. Toutefois, il est délicat de justifier un taux spécifique d IS par secteur d activité. Aussi, le gouvernement a-t-il décidé de prolonger la taxe systémique appliquée aux banques, ce qui devrait rapporter 0,55 milliard d euros. Cette taxe peut ainsi être justifiée par le souci d inciter les banques à réduire leur exposition aux risques. Cette taxe devra sans doute être repensée dans le cadre d une éventuelle Union bancaire européenne. La taxe sur les transactions financières devrait être instaurée à l échelle européenne. Selon la Commission, une telle taxe appliquée à l échelle européenne rapporterait 57 milliards d euros. Toutefois, l objet de la taxe étant de diminuer fortement certains types de transactions (trading à haute fréquence, CDS spéculatifs), son produit devrait être plus faible. Une telle taxation pourrait difficilement être attribuée à un pays en particulier puisque les nationalités du vendeur, de l acheteur, de l organisme financier intermédiaire peuvent être distinctes ; il est logique qu elle soit affectée à des fins européennes ou même mondiales (la lutte contre le changement climatique, l aide au développement). Enfin, le Royaume-Uni refuse de mettre en place cette taxe, de sorte qu elle sera mise en place au mieux dans le cadre d une coopération renforcée entre pays de la zone euro. En attendant, le gouvernement précédent avait créé une taxe de 0,1 % sur les seules cessions d actions des grandes entreprises cotées à Paris. Le nouveau gouvernement a doublé cette taxe, ce qui devrait rapporter 500 millions d euros en année pleine, mais ne décourage pas les activités spéculatives. Le financement de la protection sociale Il existe trois arguments en faveur de la réforme du financement de la protection sociale. Le premier est que le financement doit répondre à une logique économique et sociale, qui veut que les prestations d assurances sociales (chômage, retraite) soient financées par des cotisations assises sur les salaires tandis que les prestations universelles ou d assistance (maladie et la famille) soient financées par l impôt. Le deuxième est que le financement des prestations universelles doit éviter de nuire à l emploi ; il doit donc porter soit au niveau des entreprises, sur l ensemble des facteurs de production travail, capital et énergie soit au niveau des ménages, sur l ensemble de leurs revenus. Le troisième, plus circonstanciel, est que les entreprises françaises ont besoin d un choc de compétitivité-prix, que la France ne peut pas dévaluer, qu il faut donc réduire16 66 le coût du travail par une baisse des cotisations employeurs couplée à une hausse de la TVA ou de la CSG. Le gouvernement a déjà décidé en toute logique que les futures hausses de cotisations retraites (0,5 point en 2016) porteront pour moitié sur les salariés pour moitié sur les entreprises. Le problème latent est donc : que faire des actuelles cotisations employeurs, maladie et famille, soit 17,45 points de cotisations, 5,5 % du PIB? La grande réforme Cinq projets de grande réforme sont sur la table, entre lesquels le nouveau gouvernement n a pas choisi. Les deux premiers, que le Medef récuse, n amélioreraient pas la compétitivité globale des entreprises mais pourraient favoriser l emploi. Le troisième serait une clarification sociale, sans impact économique. Les deux autres supposent une baisse des revenus des ménages. Instaurer une CVA consisterait à changer l assiette des cotisations sociales de façon à taxer l ensemble de la valeur ajoutée, le travail mais aussi le capital. Les entreprises seraient incitées à ralentir la substitution du capital au travail ; les entreprises de maind œuvre ne seraient plus défavorisées par rapport aux entreprises plus capitalistiques. Cette proposition a été rejetée en 2006 ; on lui a reproché de surtaxer l industrie, de nuire à l innovation. Mais les innovations qui consistent à remplacer des emplois par des machines sont-elles justifiées en situation de chômage de masse? La taxe carbone, ou plus généralement la taxation écologique, pourrait être utilisée pour réduire les cotisations employeurs. Ainsi, les entreprises seraient-elles incitées à utiliser moins d énergie et plus de travail. Ceci ferait courir le risque de provoquer la délocalisation des industries fortement émettrices de carbone. C est une mesure nécessaire à terme, mais il faudra l instaurer dans le cadre de l UE et de l OMC. Cette substitution suppose d utiliser la taxe carbone pour réduire le coût du travail et non pour indemniser les ménages et les entreprises les plus frappés par la taxe ou pour financer les investissements en économies d énergie en France ou pour aider les pays émergents à effectuer ces investissements (comme il est envisagé dans les négociations internationales). Une mesure de clarification consisterait à remplacer les actuelles cotisations employeurs par des cotisations salariés tout en augmentant immédiatement les salaires de 17,45 %. Dans un premier temps, la mesure serait neutre pour les entreprises comme pour les salariés 4. Dans un second temps, ces nouvelles cotisations salariés seraient transformées en CSG, qui pèserait sur l ensemble des revenus des ménages. La CSG passerait alors de 8 à 20,5 % sur tous les revenus. Les salariés gagneraient ainsi 7 % de pouvoir d achat ; les retraités et les rentiers perdraient 13,5 %. La mesure provoquerait un transfert au sein des ménages. Elle poserait deux problèmes : serait-il légitime de dégrader fortement la situation relative des retraités (qui diminue déjà du fait des réformes des retraites)? Comme nous l avons vu, la taxation des revenus du 4. Toutefois, les entreprises qui versent des bas salaires seraient perdantes dans l opération : elles supporteraient une hausse de 17,45 % du SMIC ; elles paieraient au mieux 0 de cotisations maladie et famille, alors que les exonérations de cotisations (28,1 points aujourd hui pour les entreprises de moins de 20 salariés, 26 points pour les autres) sont supérieures à leurs cotisations maladie et famille (17,45 %). Il faudrait donc imaginer des mesures compensatrices pour elles.17 Les projets fiscaux du gouvernement 67 capital est déjà aussi forte que celle des revenus du travail, de sorte que la hausse de la CSG demanderait des mesures compensatrices (suppression des prélèvements sociaux ou instauration d abattements pour tenir compte de l inflation ou de l IS déjà payé). Au total, on peut aboutir à une mesure totalement neutre. Augmenter les taux de TVA et baisser les cotisations sociales employeurs se traduiraient par une hausse des prix à la consommation. Même si les prix des produits français vendus en France restaient fixes (la hausse de la TVA compensant la baisse des cotisations que les entreprises répercuteraient en totalité), les prix des produits importés augmenteraient pour les consommateurs (en raison de la hausse de la TVA). La réforme ne serait pas payée par nos fournisseurs étrangers mais bien par les ménages français qui devraient payer plus cher les produits importés. Par ailleurs, les entreprises françaises auraient le choix entre baisser les prix, hors taxes, pour faire des gains de compétitivité-prix et les maintenir, pour reconstituer leurs marges. Le second choix se traduirait par une hausse de l inflation. Soit les salaires et les prestations augmentent à la suite de ces hausses de prix, ce qui ferait progressivement disparaître les gains immédiats de compétitivité ; soit il faudrait bloquer salaires et prestations, demander aux salariés et aux retraités d accepter une baisse de pouvoir d achat au nom de la compétitivité. Les gains de compétitivité seraient durables, mais ils seraient obtenus au prix de pertes de pouvoir d'achat des ménages. Cette piste, que le précédent gouvernement a voulu mettre en œuvre, a été écartée par le nouveau. La mesure la plus transparente serait de baisser les cotisations employeurs et d'augmenter la CSG du même montant en disant clairement aux Français : «Acceptez des pertes de pouvoir d'achat pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises». La hausse de la CSG devrait porter sur tous les revenus. On ne peut frapper spécifiquement les revenus du capital (qui viennent déjà d'être touchés par la hausse du prélèvement libératoire de 19 à 24 %) ou les retraités (qui ne bénéficient pas de hausses de pouvoir d'achat). Mais comment garantir que les entreprises augmentent bien l investissement et l'emploi en France? La hausse de l investissement et le gain en commerce extérieur compenseraient-ils la baisse inéluctable de la consommation? Si elle était généralisée, cette politique de dévaluation déguisée, à l'allemande, nuirait à la demande et donc à la production dans la zone euro. Chaque pays doit-il se lancer dans une stratégie d exportation de son chômage? Par ailleurs, avoir un effet sensible demanderait un transfert de l ordre de 30 à 50 milliards, soit une hausse de la CSG de 3 à 5 points, qui s ajouterait à la hausse d impôt de l ordre de 15 milliards requise pour réduire le déficit public à 3% du PIB en Il paraît difficile de faire les deux en même temps la baisse du déficit et l amélioration de la situation des entreprises. Enfin, la dégradation de la situation des entreprises en 2012 ne s explique pas par des hausses excessives de salaires ou de cotisations sociales, mais par la chute d activité induite par la crise financière et les sureffectifs qu elle a provoqués. Peut-on la guérir par une mesure qui risquerait de faire encore plus chuter la croissance? Le Medef 5 avait proposé une baisse de 4,5 points des cotisations salariés (en oubliant que ces cotisations financent des prestations contributives). Ceci devrait être compensé par une hausse de la CSG de 3 points. La hausse de 2 % des salaires nets serait payée par une baisse de 5 % des revenus du capital des ménages et de 3,3 % des retraites (qui supporteraient les 2/3 du coût de la mesure). Le Medef proposait une 5. Nous discutons ici le troisième scénario du «Nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France» proposé par le MEDEF le 15 novembre 2011.18 68 baisse de 7,5 points des cotisations employeurs compensée par une hausse de 5 points de la TVA, en précisant que les entreprises seront libres d utiliser cette baisse pour réduire leurs prix, améliorer leurs marges ou augmenter les salaires. Par contre, il oubliait que cette mesure sera fortement inflationniste, en tout état de cause du fait de la hausse du prix des importations et ce d autant plus que les entreprises françaises augmenteront leurs marges ou les salaires. Cette inflation diminuerait le pouvoir d achat des ménages, ce qu il faudrait compenser par des hausses de salaires et de retraites, qui supprimeraient les gains de compétitivité. Il n'existe malheureusement pas de réforme miracle qui améliorerait la compétitivité des entreprises sans dégrader le pouvoir d'achat des ménages. Aussi, ni François Hollande, ni le gouvernement n ont décidé de lancer la grande réforme. Les petites mesures Faute de réforme globale, la solution retenue depuis 1993 a été celle de l extension des exonérations de cotisations sociales. Il existe plus de 50 dispositifs pour un coût total de 32 milliards (tableau 9). C est la grande arme de la politique de l emploi. Les entreprises bénéficient d une réduction de cotisations sociales sur les bas salaires, de 26 points (sur 44 points) pour les travailleurs au salaire minimum (28,1 points pour les entreprises de moins de 20 salariés), qui décroît linéairement jusqu à 1,6 fois le SMIC. Le coût du salaire minimum est réduit de 18,6 %. De plus, les travailleurs au salaire minimum perçoivent une prime pour l emploi (de 7,7 % au maximum) pour creuser l écart entre le salaire minimum et le RSA socle. Le coût ex ante des allègements de cotisations sociales était de l ordre de 21,4 milliards d euros en L impact de ces allègements reste controversé ; la DARES l évalue à environ emplois supplémentaires. Le coût ex post serait nettement plus faible, de l ordre de 10 milliards, puisque ces emplois rapportent 12 milliards en cotisations et économie de prestations chômage. En millions d euros Tableau 9. Les exonérations de cotisations sociales en 2011 Compensées Non-compensées Gains possibles Bas salaires Heures supplémentaires Publics spécifiques Zones spécifiques Emplois à domicile Secteurs spécifiques 630 Total Source : PLFSS (2012), Annexe 5. Ce dispositif présente deux défauts : il profite plus aux services qu à l industrie (où les bas salaires sont moins nombreux) ; il favorise les entreprises à bas salaires au détriment de celles qui font des efforts pour promouvoir leur personnel. Cette stratégie est sans doute parvenue à son terme : il est difficile d augmenter encore les exonérations au niveau du SMIC et il serait peu utile d exonérer les salariés au-delà de 1,6 fois le SMIC. Un célibataire rémunéré au SMIC coûte euros à son19 Les projets fiscaux du gouvernement 69 entreprise (pour 35 heures de travail) ; il verse 467 euros de cotisations, chômage ou retraite, représentant des salaires différés ; il reçoit un transfert net de 83 euros (PPE + allocation logement CSG IR cotisations maladie et famille) ; il lui reste euros. Il ne supporte donc aucune charge fiscale ; son assurance maladie lui est offerte. Le niveau de vie assuré aux travailleurs au SMIC est totalement dissocié du coût de leur travail. L allègement des cotisations employeurs et le RSA créent une catégorie de salariés mal payés, dont les hausses de salaires sont très coûteuses pour l employeur et peu rentables pour le salarié. Une hausse de 10 % du salaire d un travailleur au SMIC (136 euros) coûte 226 euros à l entreprise et rapporte 25 euros nets au salarié. Les entreprises sont incitées à créer des emplois non-qualifiés spécifiques, sans possibilité d évolution, coincés dans une trappe à bas salaires. La réduction des cotisations sur les bas salaires ne favorise pas l emploi de travailleurs qualifiés qui connaissent eux aussi un fort chômage. Les emplois créés ne correspondent pas à la qualification croissante des jeunes. Il faudra, un jour, changer de dispositif. En sens inverse, la persistance d une masse importante de travailleurs non-qualifiés et le refus social de faire baisser le niveau de vie des travailleurs pauvres ne permettent guère de prendre le risque de le supprimer ou de l alléger. Certains ont envisagé de limiter les allègements à 1,3 SMIC (gain : 7 milliards d euros), ou à 1,5 (gain : 3 milliards d euros) ; de les supprimer pour les entreprises de plus de 20 salariés (gain : 10 milliards d euros) ou de les conditionner à des négociations salariales ou à des minima de branches supérieures au SMIC ou à la hausse de la part des contrats en CDD ou à l égalité des salaires hommes/femmes ou à une écoconditionnalité. Le risque est de bâtir une usine à gaz qui ferait, en fait, disparaître ces exonérations, ce qui inciterait les entreprises à supprimer leurs emplois à bas-salaires, en particulier en mécanisant certaines opérations. En 2007, le gouvernement avait décidé, dans la loi TEPA, d exonérer les heures supplémentaires de l impôt sur le revenu, de la CSG, des cotisations salariés, ce qui avait un coût de 4,8 milliards (dont 0,8 milliard de cotisations employeurs, de 2,6 milliards de cotisations salariés et de CSG et 1,4 milliard d impôt sur le revenu). Les exonérations de cotisations sociales étaient compensées. Outre les effets néfastes sur l emploi 6, c était un précédent dangereux du point de vue fiscal : le principe de l universalité de la CSG était remis en cause, des exonérations de cotisations salariés étaient introduites, alors que celle-ci financent des prestations d assurances sociales, dont une partie est gérée par les partenaires sociaux, une nouvelle niche fiscale mal contrôlable a été créée sur l IR. Les entreprises et les salariés ont intérêt à s entendre pour déclarer des primes en heures supplémentaires. Le nouveau gouvernement a décidé de supprimer ces exonérations tout en maintenant les exonérations de cotisations employeurs pour les entreprises de moins de 20 salariés. Même, si cette hausse frappe l ensemble des salariés (et non les ménages aisés), elle a le mérite de supprimer des niches peu justifiables. 6. Heyer É. (2011), «Faut-il revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires? Simulation et première évaluation de ce dispositif», Note de l OFCE, n 2, septembre.20 70 Supprimer les niches sociales La réforme devrait avoir pour objectif d affirmer un principe sans exception. Tout revenu doit être soumis à la CSG-CRDS. Tout revenu d activité doit payer des cotisations sociales, en particulier les cotisations maladie et famille ; tout autre revenu doit être soumis à des prélèvements sociaux. Le taux de CSG-CRDS appliqué aux salariés s élève à 8 % du salaire. Les retraités, dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse un certain seuil ( euros par part pour les revenus de 2010) paient, sur leur retraite, un taux de CSG-CRDS de 7,1 %. Ils semblent donc bénéficier d un avantage fiscal de 0,9 %. Toutefois, les retraites complémentaires (prestations AGIRC-ARRCO, retraites d entreprises) sont soumises à une cotisation maladie de 1 %, de sorte que le prélèvement total, pour eux, est de 8,1 %. L avantage fiscal ne concerne que les régimes de base. Jadis, les retraités ne payaient pas de cotisations maladie. On estimait qu il était inutile de faire payer des cotisations sur des prestations ; il était plus simple de fixer directement le montant des prestations à un niveau satisfaisant (c est encore la logique qui prévaut pour les prestations familiales). À partir de 1980, les retraites ont été soumises à des cotisations maladie, dont le taux a progressivement augmenté. Ensuite, la création, puis la montée en puissance de la CSG a permis de réduire la charge portant sur les actifs, en faisant glisser une partie sur les retraités et les titulaires de revenus de patrimoine. Ce processus est allé à son terme pour les retraites complémentaires ; il est allé au-delà pour les revenus du patrimoine (qui paient maintenant 15,5 % de CSG, CRDS et prélèvements sociaux), pas tout à fait pour les régimes de base : il reste 0,9 % d écart. Cet écart (dont le coût total est de 1 milliard d euros) sera, sans doute comblé un jour pour financer les prestations dépendance. En sens inverse, les retraités doivent payer une mutuelle complémentaire dont le coût est de l ordre de euros par an (soit 6 % de leur revenu moyen ) alors que le coût pour un salarié est de l ordre de 480 euros (2,4 % de leur revenu), souvent pris en charge en grande partie par l employeur. Les gouvernements successifs ont voulu éviter que la CSG ne pèse sur les retraités les plus pauvres (ainsi d ailleurs que sur les chômeurs ou sur les familles). Les retraités dont le RFR est inférieur à une certaine limite (9 876 euros) ne paient pas de CSG-CRDS ; ceux dont le RFR est compris entre euros et euros paient un taux réduit de 4,3 %. Le remettre en cause reviendrait à imposer de fortes réductions de pouvoir d achat (de 8 ou 3,7 %) aux retraités parmi les plus pauvres. La limite de euros représente à peu près le niveau du SMIC, qui, jadis, avant le développement de la précarité parmi les actifs, était considéré comme le seuil de pauvreté. N est-il pas choquant que les salariés à bas salaires paient une CSG-CRDS à 8 % sur leur salaire alors que les retraités à revenu équivalent ne paient pas de CSG? Mais, les salariés à bas salaires touchent eux le RSA-activité ou la PPE. Comme le montre le tableau 10, à des niveaux comparables de revenus, la situation des salariés est meilleure que celle des retraités. Pour les salariés à très bas salaires, le RSA-activité est nettement supérieur à la CSG-CRDS versée ; leur situation est meilleure que celle des retraités qui ne paient pas la CSG-CRDS (cas A) ou qui bénéficient du taux réduit (cas B). A un niveau de revenu un plus élevé (cas C), les salariés touchent la PPE alors que le retraité de même revenu paie la CSG-CRDS au taux plein. Les retraités à faible retraite ne sont donc pas avantagés par rapport aux salariés à bas salaires si on considère l ensemble CSG-CRDS/RSA-PPE. Montrer encore
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