Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2475-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-30-20120912
Timestamp: 2020-01-28 03:59:38+00:00
Document Index: 247695372

Matched Legal Cases: ["l'article 283", "l'article 257", "l'article 287", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 38", "l'article 170", "l'article 218", "l'article 250", "l'article 257", "l'article 1702", '§ 220', "l'article 250", "l'article 257", "l'article 204", "l'article 257", "l'article 270", "l'article 257", "l'article 302", "l'article 287", "l'article 298", "l'article 270", "l'article 270", "l'article 257", "l'article 244"]

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe
2475-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe1
BOI-TVA-IMM-10-20-30-20120912
Version en vigueur du 23/01/13 au 02/03/16
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-23T16:49:00.000+01:00
Aux termes du 1 de l'article 283 du CGI, la taxe est due par le vendeur. Cette règle s'applique à toutes les opérations, qu'elles portent sur des immeubles (terrains à bâtir ou immeubles bâtis), des fractions d'immeubles ou des droits sociaux.
Le redevable de la taxe est la personne qui réalise l'opération imposable (article 283-1 du CGI). Concrètement, il s'agit de la personne qui construit elle-même l'immeuble ou qui a confié la construction, pour son compte, à des tiers, autrement dit, dans la quasi-totalité des cas, le propriétaire de l'immeuble.
S'agissant de la livraison à soi-même requise en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le redevable est l'assujetti qui affecte l'immeuble transformé aux besoins de son entreprise.
Les déclarations n° 3310 CA 3 sont déposées mensuellement, ou trimestriellement, conformément à l'article 287-2 du CGI. Elles mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale (n° 940) au service des impôts dont il dépend dans le mois qui suit l'achèvement. Au moment de la liquidation de la taxe, il insère une mention particulière se référant à cette déclaration spéciale sur la déclaration n° 3310 CA 3 (article 244 de l'annexe II au CGI).
Les opérations réalisées par les non assujettis et qui entrent dans le champ d'application de la TVA donnent lieu au dépôt d'une déclaration n° 942 (déclaration de mutation d'immeuble) et d'une déclaration n° 943 (relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient, article 250 de l'annexe II au CGI).
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration (n° 941 et n° 943) dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (article 244 de l'annexe II au CGI).
Le lieu d'imposition des opérations visées à l'article 257-I du CGI diffère selon les modalités de déclaration, et, le cas échéant, selon leur nature.
Il convient donc d'examiner successivement la situation des redevables acquittant l'impôt sur déclarations n° 3310 CA 3 et celle des personnes non assujetties déposant des déclarations n° 942 et n° 943 pour leurs opérations imposables en application du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI ou n° 941 et n° 943 pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 38-IV de l'annexe III au CGI, les entreprises individuelles et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration de bénéfice et donc leurs déclarations n° 3310 CA 3 au service dont relève :
- la société construit un groupe d'immeubles au sens de l'article 170 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire des immeubles dont la construction constitue une opération d'ensemble conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique. Dans cette hypothèse, la société adresse ses déclarations au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le bureau de commercialisation du groupe lorsqu'il est installé sur place soit, à défaut, la majeure partie des constructions ;
L'article 218 A du CGI dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
L'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du CGI qui exercent leur activité en France ou y possèdent des biens sans y avoir leur siège social, est établie au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) rattaché à la DRESG (article 23 ter de l'annexe IV au CGI).
Conformément à l'article 250 de l'annexe II au CGI, les déclarations (n° 942 et, le cas échéant, n° 943) sont déposées et les droits versés au bureau compétent pour enregistrer l'acte de mutation. Ce bureau est la conservation des hypothèques si l'acte est soumis à la formalité fusionnée ou le service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) dans le cas contraire.
Ainsi, sous réserve de ce qui suit, le lieu d'imposition à la TVA des mutations d'immeubles correspond au lieu de situation de ces immeubles. Cette situation ne concerne, de fait, que les redevables visés par les dispositions du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, c'est-à-dire les particuliers qui sont amenés à céder dans les cinq ans de son achèvement un immeuble bâti qu'ils ont acquis comme immeuble à construire. Par ailleurs, la déclaration de livraison à soi-même prévue au b des mêmes dispositions, qui permet aux accédants à la propriété dans certaines opérations de caractère social de bénéficier du remboursement de l'écart entre le taux normal supporté sur les dépenses de construction et le taux réduit applicable à la livraison à soi-même, est souscrite auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble.
Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés, au choix du requérant. Il appartient alors à ce bureau de percevoir la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte de quelque nature qu'il soit : lorsqu'il s'agit de mutations soumises à la TVA, ce bureau est donc seul compétent pour recevoir les déclarations spéciales à cet impôt et pour encaisser les droits correspondants. La conservation choisie pour la perception de la taxe est désignée dans l'acte déposé en vue de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. L'information des autres conservations étant ainsi assurée, il n'y a pas lieu de délivrer de duplicata de quittance tel que prévu à l'article 1702 bis du CGI.
Le rôle des conservateurs est limité à la vérification en la forme des déclarations (cf. BOI-ENR-DG-40-20-20-20-III-B-1 § 220) et à l'encaissement de la taxe. Ils n'ont pas à intervenir dans le contrôle proprement dit ni, le cas échéant, dans la surveillance des déclarations définitives et le recouvrement de l'impôt qui peut être du à cette occasion. Ces tâches de contrôle et de surveillance sont assurées par les centres des finances publiques. Le recouvrement des compléments de droits et, le cas échéant, la réception des déclarations définitives sont confiées au service des impôts des entreprises du lieu de situation des biens.
Le pôle enregistrement du SIE est compétent pour toutes les opérations exclues de la formalité fusionnée (cessions de droits sociaux, mutations verbales ou sous-seing privé, décisions judiciaires). En Alsace Moselle, il reçoit les déclarations n° 942, sauf cas particulier (cf. I de l'article 250 de l'annexe III au CGI).
- s'agissant des opérations déclarées sur déclarations n° 3310 CA 3, le service chargé de la fiscalité professionnelle du lieu de déclaration et, éventuellement, les vérificateurs spécialisés ;
Le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leurs déclarations n° 3310 CA 3 , ainsi que de leur déclaration n° 941 (livraison à soi même en application du b du 2° du 3 du 1 du I de l'article 257 du CGI) ou n° 942 (livraison réalisée en application du a du 2° du 3 du 1 du I du même article 257).
Conformément aux dispositions de l'article 204 quater de l'annexe II au CGI, les opérations visées à l'article 257-I du CGI sont exclues des modalités simplifiées de liquidation de la TVA.
S'agissant des livraisons à soi-même d'immeubles neufs, l'article 270-II du CGI prévoit que le constructeur dispose d'un délai qui court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble pour liquider la taxe afférente à la livraison à soi-même sur sa déclaration de TVA.
La livraison à soi-même n'est, toutefois, pas exigée lorsque l'immeuble a été vendu dans les deux ans qui suivent son achèvement (a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI).
Il est admis que les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition mentionné à l'article 302 septies A du CGI liquident la taxe relative à la livraison à soi-même au plus tard sur la déclaration prévue au premier alinéa du 3 de l'article 287 du CGI qui est déposée la troisième année qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Il en va de même des redevables qui relèvent du régime simplifié agricole mentionné à l'article 298 bis du CGI et doivent liquider la taxe relative à la livraison à soi-même sur la déclaration prévue au 1° du I dudit article.
Des prorogations au délai fixé au point précédent peuvent être accordées par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration du délai prévu au II de l'article 270 du CGI (article 245 de l'annexe II au CGI).
Cela étant, dès lors qu'est échu le terme prévu au II de l'article 270 du CGI, la taxe exigible sur la livraison à soi-même visée au a) du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI doit, en tout état de cause, être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration du délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.
Par ailleurs, il doit être fait référence à la déclaration spéciale prévue par l'article 244 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-20-I-B) dans la déclaration de TVA sur laquelle est liquidé le montant de la livraison à soi-même. Cette mention qui précise la date du fait générateur et le montant de la livraison est opérée dans le « cadre réservé à la correspondance » de la déclaration de TVA.
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