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Timestamp: 2019-02-18 09:08:35+00:00
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Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !
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Actualité Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits
Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez pas pu bénéficier de vos congés payés. Vous craignez que ceux-ci ne soient perdus et souhaitez obtenir le report de vos congés congés ? Soyez rassuré, dans certains cas, vous pouvez reporter vos vacances. Mais attention, tout dépend du moment où vous tombez malade.
Le salarié tombe malade pendant ses congés payés
Le salarié tombe malade avant son départ en vacances
Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (1).
En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.
si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue avec l'employeur. Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
à contrario, si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
Néanmoins, la solution posée par la Cour de cassation pourrait être amenée à évoluer. En effet, la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (2).
Une convention collective peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (3). Pensez à consulter votre convention collective !
 Consultez votre convention collective
Les congés payés acquis par un salarié sont reportés, dans une certaine limite, après la date de reprise du travail (4), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.
Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (5).
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
 Demandez le report de vos congés
Le report de vos congés payés peut être limité dans le temps.
Selon la CJUE, admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. Ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail (6).
Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence.
La Cour de cassation a précisé que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives, au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une telle limitation (7).
En clair, cela signifie que la période de report d'un an n'est pas suffisante, celle-ci ne dépassant pas substantiellement la durée de la période de référence d'un an.
En l'absence de précision de la directive, la définition du délai de report des congés payés relève des États membres, sous réserve de respecter le seuil minimal défini par la Cour de justice, à savoir dépasser substantiellement la période de référence (8).
Le délai de report peut ainsi être fixé à 15 mois, comme l'a admis la Cour de justice, mais un délai supérieur comme, par exemple, 16 ou 18 mois pourrait également répondre aux critères posés par la Cour de justice.
3 ansDélai de prescription
En droit interne, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie.
En pratique seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (9), sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.
Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis mais non pris, en raison d'un arrêt de travail, il doit vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (10).
Vous avez besoin d'aide pour faire valoir vos droits ? N'hésitez pas à faire appel à un avocat.
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(1) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(2) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(3) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(4) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(5) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(6) CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS
(7) Cass. Soc, 21 septembre 2017, n°16-24022
(8) Note de la Cour de cassation relative à l'arrêt Chambre sociale n°2067 du 21 septembre 2017
(9) Cass. Soc, 4 décembre 1996, n°93-46418
(10) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293
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lolo27 - Visiteur	Le 06-10-2010 à 18:41
bonjour, j'aimerais savoir si c'est vrai que apres un arret du 4/03/2008 au 01/09/10 je n'ai pas le droit a tout mes conges payes , on me dit que au dela d'un an je n'ai plus le droit au conges payes cordialement
laurens - Visiteur	Le 08-11-2010 à 10:03
Bonjour, j'ai été victime d'un accident de travail le 01.10.2009.
Suite à une expertise, l'expert m'a consolidé avec sequelles le 1.09.2010.
Ma première visite médicale s'en est soldée par une inaptitude au poste.
Quinze jours plus tard, j'ai passé la seconde visite, il en est resolu le même diagnostic.
Mon licenciement pour inaptitude au poste a été prononcé le 12.10.2010
J'aurais aimé savoir quels sont mes droits au congés payés du batiment, sachant que j'ai soldé les congés de 2008 (13j) et 2009 (30j).
En reste t'il pour l'année 2010 ?
Si toutefois quelqu'un serai calé et surtout voudrais bien m'orienter. Merci
titiii - Visiteur	Le 05-02-2015 à 11:09
faux pour cause ton arrèt de travail tu cumules tes jours de congés c'est systematique
Doudouille55 - Visiteur	Le 07-04-2016 à 12:59
En arrêt maladie tu ne cotises plus pour les congés payés mais en accident du travail oui et ceux pendant 1 an seulement
hombak - Membre	Le 18-01-2017 à 09:25
Je suis actuellement en Cdd et je suis tombé malade lundi dernier et mon médecin m'a arrêté du lundi au mardi inclus.
Le mardi étant mon jour de repos je voulais savoir si mon employeur devait me me remettre un jour de repos entre le mercredi et le samedi ou non? Merci de votre réponse et si cela peut aider je suis vendeur en magasin non alimentaire.
scaru - Visiteur	Le 24-04-2017 à 18:47
bonjour as vous
etre fonctionnaire territorial cela s applique t il...car avoir subi un accident de travaille et doit me faire opéré bientot mais mon arret de travail tombe ds mes vacance qui sont toujour a cette date
operation fin mai ,minimum 3 moi d arrets, etre en vacance juillet et aout doi je recupere juillet aout??
chl92300 - Membre	Le 01-08-2017 à 07:35
Et la rédactrice qui oublie la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne... Qui peut être appliquée sur base volontaire sans pour autant être transposée dans le code du travail. Le principe: un salarié doit pouvoir être en vacances et en pleine santé. Les congés n'ont pas pour objet de soigner une maladie.
paskal - Membre	Le 13-05-2018 à 11:04
bonjour, en arrêt maladie du 06 mars 2018 au 29 arvil 2018,j'avais au préalable poser des congés payés au mois de mars qui avaient ete accepter ( ) du 16 avril au 06 mai 2018.
ayant été en arrete jusqu"au 29 Avril j'ai pris ma semaine de CP du 30 avril au 06 mai.
mais mon employeur dans un courrier du 11 mai me dit que les 10 jours de CP restant sont perdu car ils n'ont pas ete pris dans la periode legale.(sachant que dans la societe nous ne pouvons pas prendre de CP au mois de mai) donc, ont me dit que les 10 jours restant sont perdu car la societe de pratique pas le report de CP et que je ne les ais pas poser dans la periode legale.
d'avance merci de m'expliquer ce que je peut faire sachant que mon employeur dit avoir toujours raisson et que lui seul fait bien.
JujuA - Visiteur	Le 18-09-2018 à 17:39
J'aimerai comprendre pourquoi cet article est en contradiction avec les directives du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262) expliquant ce qui suit:
Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. C'est pourquoi, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
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