Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019108635&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20101108
Timestamp: 2019-01-24 06:02:28+00:00
Document Index: 238049607

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Code de la santé publique - Article R5121-202 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article R5121-202
Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale
Article R5121-202
Transféré par Décret n°2008-641 du 30 juin 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-641 du 30 juin 2008 - art. 1
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-14-1 et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont :
1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R. 5121-36 ;
2° Les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice permettent leur utilisation, avec le conseil particulier du pharmacien d'officine prévu à l'article R. 4235-48, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ;
3° Le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées dans la notice ;
4° L'autorisation de mise sur le marché ou la décision d'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
Code de la santé publique - art. R4235-48
Code de la santé publique - art. R5121-36
Décision du 1er juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 1er juillet 2008, v. init.
Décision du 4 août 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 4 août 2008, v. init.
Décision du 10 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 10 octobre 2008, v. init.
Décision du 1er avril 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 1er avril 2009, v. init.
Décision du 24 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 8 janvier 2010, v. init.
Décision du 17 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 17 juin 2011, v. init.
Décision du 3 janvier 2012, v. init.
Décision du 26 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 24 avril 2013, v. init.
Décision du 31 mai 2013, v. init.
Décision du 12 mai 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 17 juin 2014, v. init.
DÉCISION du 29 juillet 2014, v. init.
DÉCISION du 13 novembre 2014, v. init.
DÉCISION du 16 février 2015, v. init.
DÉCISION du 16 juin 2015, v. init.
Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3
Décision du 29 janvier 2016, v. init.
Code de la santé publique - art. R4235-55 (V)
Code de la santé publique - art. R5144 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144 (M)