Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190201_2C_123-2019.html
Timestamp: 2020-02-17 20:12:40+00:00
Document Index: 284831955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 83', 'art. 132', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_123/2019 vom 01.02.2019
BGer 2C_123/2019 vom 01.02.2019
1. Par arrêt du 20 décembre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.X.________ et B.X.________ avaient déposé contre la décision sur réclamation du 25 septembre 2017 de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud confirmant les décisions du 8 août 2016 de cette même Administration refusant de leur accorder une remise d'impôt fédéral, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2003 à 2014.
2. Par mémoire du 31 janvier 2019, les contribuables ont déposé un recours contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils invoquent une violation des " art. 5 al. 3, 9, 13 al. 2, 29 Cst., 28 al. 2 et 30 CO, 179 al. 1 et 231 al. 1 LI/VD, 167 al. 1 LIFD, 46 al. 1 et 2 LHID, 12D LFPA, ainsi que 2 al. 1 et 2, 3 al. 2 et 5 al. 2 ODFF ".
3. En vertu de l'art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; dans sa nouvelle teneur applicable dès le 1er janvier 2016; cf. art. 132a LTF), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs. L'art. 42 al. 2 2e phrase LTF prévoit que si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée (sur ce sujet en matière de remise d'impôt cf. ATF 143 II 459 consid. 1 p. 462 ss).
5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.