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Timestamp: 2019-11-13 08:16:33+00:00
Document Index: 86702017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 78', 'arrêt ', "l'article 6"]

Propriétaire et Locataire un agent immobilier veux nous attaquer car nous avons acheté le bien par un mandataire
Discussion : un agent immobilier veux nous attaquer car nous avons acheté le bien par un mandataire
27/03/2013, 01h05 #1
je me permet de vous solliciter suite a un différent avec un agent immobilier avec qui j'ai eu affaire,
je vais tenter de vous donner les informations les plus précises que je peux, mais n’hésitez pas a me solliciter pour plus de renseignements,
avec ma compagne, nous avons décider de passer d'un appartement en location a l'achat d'un autre appartement plus grand en vue d'un futur enfant,
sur internet nous avons trouvé notre bonheur mais a un prix hors de notre possibilité, malgré sa, nous avons décidé de prendre rendez vous avec l'agence immobilière A pour visiter et tenter de voir s'il était négociable, sachant que le bien était affiché a 187 000€ FAI,
nous avons donc visité le bien le 5 janvier 2013, lors de la visite, l'agent A nous a fait signé une « reconnaissance d'indications et de visite » stipulant :
« reconnaissons : avoir demandé et reçu a l'instant de votre cabinet les noms, adresses et conditions de vente des affaires désignées ci-contre et qui nous ont été présentées par votre intermédiaire,
en conséquence et a ce titre, nous nous engageons expressément a :
ne communiquer a personne ces renseignements qui nous sont donnés a titre personnel et confidentiel
informer de notre visite de ce jour toute personne qui pourrait a l'avenir nous présenter le même bien
nous interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de vous évincer lors de l'achat de l'une ou plusieurs de ces affaires,
nous déclarons avoir été informés qu'a défaut du respect de ces engagements le présent bon de visite pourra constituer une présomption de preuve de la diligence du cabinet et de l'origine du client a l’égard du vendeur afin que le professionnel de l'immobilier, désigné ci avant, fasse valoir ces droits a commission.
Fait pour une durée maximale de 12 mois a compter de ce jour et conformément aux durées respectives des mandats de vente concernées, clause pénale y compris en 2 exemplaires, dont un remis aux visiteurs qui le reconnaissent et en donnent décharge a l'accompagnateur désigné ci après. »
nous avons donc ensuite fait une proposition écrite avec plan de financement, le jour même (5janvier), a 170 000€ FAI,
nous avions précise verbalement a l'agent A que nous pouvions monter 175 000€ FAI
le 8 janvier, l'agent A nous contacte par mail afin de nous informer que le vendeur avait refusé l'offre a 170 000€ et donc l'agent A a proposé verbalement notre offre a 175 000€ que le vendeur a aussi refusé,
et nous ferait une contre-proposition a 185 000€ FAI
nous n'avons jamais reçu de refus écrit, ni de contre proposition écrite, que du verbal et mails,
déçu par cet échec nous avons cherché un autre bien plus abordable, visité d'autres appartements, sans coup de cœur.
mais amoureux de l'appartement que nous avions visité, nous avons trouvé un mandataire ( mandataire B ) qui vendait le même appartement mais a un prix bien inférieur ( nous avons décompté 5 agences différentes qui vendaient ce bien )
nous avons donc pris RDV avec le mandataire B pour revisiter cet appartement et renégocier le prix, en lui précisant que nous avions déjà visité l'appartement via l'agent A,
le 12 janvier 2013, nous avons visité le bien avec le mandataire B a qui nous avons émis une proposition écrite a 180 000€ FAI, le mandataire B décida de discuter en plus directement par téléphone avec le vendeur, et lui soumettre notre proposition que le vendeur accepta. le jour suivant, le mandataire a envoyé notre proposition écrite au vendeur.
heureux de notre réussite, nous sommes allé signer le compromis de vente avec le vendeur devant le notaire le 6 mars 2013,
actuellement nous sommes en prospection de financement et nous venons de trouver l'offre qui nous convient le mieux, nous apportons le dossier définitif a la banque le 29 mars 2013,
aujourd'hui, le 26 mars 2013, l'agent A a contacté ma conjointe pour nous menacer d'engager son service juridique ainsi qu'effectuer l'annulation de la vente, car nous sommes passés par une autre personne que lui pour la négociation de ce bien,
après discutions avec notre mandataire B, celui-ci nous confirme que par libre droit de concurrence, il ne peut en aucun cas nous attaquer.
Nous avons ensuite contacté le vendeur pour l'informer du problème, et celui-ci nous confirme que l'agent A tente de nous intimider afin de récupérer une compensation financière pour la visite de l'appartement. De plus le vendeur ne se souvient pas avoir eu la proposition de l'agent A a 170 000€FAI mais se souvient que de la proposition verbale a 175 000€.
j'ai ensuite rappelé le mandataire B pour rediscuter de tout sa, et m'a reconfirmé que je n'avais rien a craindre et que s'il le fallait, il allais engager son service juridique.
S’apercevant de mon inquiétude, le mandataire B décida d'appeler l'agent A pour mettre les choses au clair. Je suis toujours en attente de ces nouvelles, mais vu l'heure tardive, je pense avoir des nouvelles demain.
Nous avons ensuite demandé confirmation a la cousine de ma compagne qui est avocate, qui nous a aussi confirmé que nous ne risquions rien.
Risquons nous quelque chose ?
Comment devons nous nous défendre en cas de problème ?
L'agent A peut t'il faire annuler la vente ?
Le service juridique de notre mandataire B pourras t'il nous aider en cas de problème ?
Que faire pour que l'agent A arrête de nous menacer ?
Je vous remercie d'avance de vous intéresser a notre cas. Je me suis dirigé vers vous a cette heure tardive car je ne trouvais pas le sommeil car je suis mort d’inquiétude.
27/03/2013, 01h39 #2
Comme l'heure est tardive, comme vous dîtes, je réponds laconiquement. En plus, vous avez déjà un avocat qui vous conseille.
Si l'agence veut vraiment vous faire un procès, elle vous le fera. Ses chances de succès sont néanmoins plus que faibles. Pour plein de raisons. Vous trouverez plein de sujets traitement de questions similaires sur ce forum. Vous ne devriez pas avoir de mal à les trouver. Et les réponses s'appliquent tout à fait à votre cas.
27/03/2013, 01h43 #3
d'abord merci de votre réponse en cette heure tardive.
y a t'il donc un moyen pour le stopper dans sa procédure?
27/03/2013, 01h58 #4
A cette heure, non. Dormez, ça vous fera du bien. A 95%, c'est du bluff (s'il a un conseil juridique un minimum compétent, il sait que ses chances sont plus que faibles). Après, les 5% restants, si c'est un procédurier, il vous fera un procès quoi que vous fassiez, sauf si vous vous couchez à toutes ses exigences.
27/03/2013, 08h16 #5
Si dans le mandat du vendeur est précisé une clause interdisant la transaction via un autre mandataire dans le cas où le bien a été présenté par l'agence A, le vendeur prendra plein pot dans la figure et devra payer la commission à A.
En ce qui vous concerne, il n'y a guére de chance que que vous soyez responsable, sauf à prouver une fraude de votre part. D'ailleurs le bon de visite signé dont la valeur juridique n'a jamais été prouvé et qui ne peut donc constituer un engagement formel, conforme à la Loi Hoguet, est relativement gentil, puisqu'il ne vous interdit pas de faire la transaction avec une autre agence.
En clair vous ne risquez rien, sauf si vous avez menti sur vos identités à l'agence A par exemple...
27/03/2013, 10h25 #6
il y a des jurisprudences dans ce sens : si le mandat est valable (non exclusif), toutes les agences ont le droit de vendre, et ce meme si vous avez deja visité avec une autre.
les honoraires étant libres, les agences prennent donc ce qu'elles veulent pour leurs frais: certaines sont gourmandes , d'autres le sont moins.
c'est la LIBRE CONCURRENCE, comme vous le dit cette avocate que vous connaissez.
vous n'avez pas signé de mandat avec A; juste un bon de visite dont la portée est limitée.
par contre si risque il y a (conditionel), c'est le vendeur contre lequel l'agene pourrait se retourner. Mais d'un autre coté, vendeur pourrait aussi contre-attaquer (agence A) puisque apparemment, aucune offre n'a ete faite en dessous du prix fixé par A. Agence A est donc fautive aussi puisqu'elle n'a pas effectué la communication requise. Meme si une offre est faible, elle se doit de la transmettre au vendeur.
laissez la dire, continuez votre transaction, concentrez vous sur le financement, et vous verrez qu'a 95% l'agence A ne fera rien. Ne les prenez pas au tel, laissez les dire: ils peuvent vouloir assigner le vendeur (pas vous) mais il aura 99% de gagner et comme le dit Caepolla, c'est du bluff.
27/03/2013, 12h46 #7
Je suis pas tellement d'accord sur le fait de dire que c'est du bluff sur un forum juridique, car si ça ne l'est pas, et que le lendemain de la signature il reçoit une assignation, l'intervenant doit avoir des pistes concrétes, et/ou ne pas croire aux miracles.
Des agences qui attaquent il y en a des dizaines, certaines gagnent d'autres non, mais pour éviter une action en justice, il faut d'abord comprendre où le raisonnement juridique de sa défense faiblit ou au contraire est sans faille. Ce qu'à donc fait l'intervenant en venant ici est une excellente chose.
Concernant la libre concurrence, si le mandat est bien ficelé avec en particulier la clause de primauté de la visite, elle n'existe pas pour le vendeur, et ce, de manière contractuelle, cela de maniére confirmée et reconfirmée, par la jurisprudence...
Dernière modification par Almas ; 27/03/2013 à 12h48.
27/03/2013, 13h27 #8
nous avons chacun notre opinion depuis belle lurette a ce sujet. je ne vous convaincrai pas, et vous non plus.
27/03/2013, 13h39 #9
je vous remercie d'abord de votre soutient et de vos réponses qui me sont utiles et rassurante.
je ne vais pas vous cacher que de toute façon, nous avions décidé de traiter avec une autre personne car l'agent A travaillais de manière étrange et peu rassurante. nous avions pressenti que ces actions allaient nous causer des problèmes. et a juste titre puisque sur les 2 propositions que nous avons faites, la première papier n'a jamais été faite et la deuxième, n'a été faite que verbalement. sans parler de la " gourmandise " qu'il fesait part en thermes de frais!
toutes ces raisons nous on amené a chercher ailleurs et surtout traiter avec quelqu'un d'autre, de plus attentionné, a l’écoute, moins austère et surtout moins gourmand!
je suis du même avis que ALMAS, je n'ai pas envie de me retrouver avec une assignation en pleine signature/prêt/changement de banque/déménagement/changement de travail(je suis reclassé sur un autre site)
j'ai déjà beaucoup de boulot, et de fatigue morale, donc un problème de plus risque de me gêner.
je ne sais pas vraiment en quoi il veut nous attaquer, mais j'ai eu l'impression qu'il cherchais a nous créer des problèmes sur le fait que nous avons négocié un prix supérieur avec le mandataire B ( 180 000FAI dont 2 000 FA ) qu'avec l'agent A ( seule proposition écrite a 170 000FAI dont 6 000FA !!! ) alors que la soit disante contre proposition du vendeur etait de 185 000FAI ( verbal de l'agent A )
il m'a aussi fait part de mon manque de moral et de manque de savoir vivre car il pensait que je me devais de lui signaler que j'allais faire marcher la concurence, ( oui bonjour, juste pour vous dire que je vais acheter la meme chose chez quelqu'un d'autre ... )
du fait que nous avions visité le bien ensemble, ( je l'ai visité avec le mandataire B aussi je lui ai d'abord signalé que nous avions déjà visité avec l'agent A avant même le RDV de visite! )
et que la conversation se passais bien entre nous ( c'est sur que j'allais pas lui dire " excusez moi mais j'ai plus envie de traiter avec vous car vous me paraissez fourbe et louche" )
je réitère donc ma question, que puis-je faire comme manœuvre, pour l’empêcher de me nuire?
contacter mon avocat?
lui envoyer mon avocat?
poser une main courante a la police?
j'aimerais pouvoir me débarrasser de se fardeaux avant même qu'il n'engage quoi que ce soit. mais néanmoins, j'aimerais aussi savoir comment me défendre efficacement en cas de problème.
encore merci d'avoir pris le temps de vous occuper de mon cas. ma compagne et moi même vous remercions tous pour votre implication et le réconfort que vous nous procurez.
27/03/2013, 13h47 #10
une main courante ?: sûrement pas. y'a pas matiere et de toutes manieres, cela ne donnerait rien du tout.
sinon contactez un avocat qui pourra lui faire une lettre (eventuellement). ce "fardeau" existera tant qu'il pérorera sur cette transaction. A mon avis, il se calmera si il voit que vous ne donnez pas suite. mais bon, je comprends que vous vouliez vivre sans cette epée de Damocles: voyez alors un avocat. seule chose á faire
ce n'est pas parce qu'un chien aboie plus fort que l'autre qu'il sera plus méchant ...
27/03/2013, 13h50 #11
Envoyé par Asunaru
pourquoi voulez vous rentrer dans ce genre de complication.. main courante pourquoi?
si ce que l'on vous explique ne vous suffit pas et que rien ne semble vous rassurer, ne signez pas !!!!!
27/03/2013, 13h58 #12
c'est beau ce que vous dites!
je vais donc suivre votre conseil avisé!
je pensais poser une main courante car ce qu'il veux au final, c'est que je lui paye un dedomagement pour les visites qu'il m'a fait faire. hors il n'y a rien qui dit que je dois le remunerer de ces visites alors que j'achete ce bien via une autre agence. ce qui en fait donc d'une tentative d'escroquerie doublée d'un abus de confiance ( sans parler de harcèlement moral qu'il fait part et les menaces de faire capoter la vente ... )
enfin bref, je vais déjà voir avec mon avocate pour qu'elle lui envoie une lettre pour le "calmer" ainsi que voir avec mon mandataire B s'il a réussi a s'entretenir avec l'agent A.
---------- Message ajouté à 13h58 ---------- Précédent message à 13h55 ----------
il est malheureusement trop tard! j'ai déjà signé et je pose mon dossier définitif a la banque demain matin!
ce que vous dites me rassure dans ce que je pensais. vos dits ne sont pas en vain, croyez moi!
je cherche juste a me tenir dans la meilleur condition pour réagir quelque soit le cas de figure.
excusez moi de ne pas connaitre tout sur tout et poser des questions bêtes. mais ce n'est pas du tout mon domaine et c'est notre premier achat.
vous parlez d'un traumatisme
27/03/2013, 14h07 #13
en aucune manière vos questions sont betes!!! par contre vous venez sur un forum juridique et des personnes qualifiées et compétentes( je ne me mets pas dans le lot) confirment ce que vous dit votre avocat. Malgré tout vous ne semblez pas encore rassuré et parti comme cela c'est un infarctus que vous nous préparez!!! cool!!
Alors lachez du lest et la prochaine fois qu'il vous appelle envoyez le sur les roses!
bloquez son mail mais envoyez lui en 1 dernier en lui donnant les coordonnées de votre avocat et en lui disant qu'il lui adresse directement toutes ses demandes que dorénavant c'est elle qui traite votre affaire
27/03/2013, 14h39 #14
Comme il vous l a deja ete dit, vous ne risquez rien de la part de cette agence. Les autres auraient ete differentes si vous aviez signe directement avec le vendeur.
La vous avez signe avec un mandataire qui a donc mandat pour cette vente et avec un prix inferieur, la libre concurrence fait que vous pouvez sans probleme signer avec lui. La premiere agence n'a qu'a s'aligner sur son prix.
En faisnt des recherches sur le moteur de recherches, vous devriez trouver l arret qui traite cela.
Peut-on, quand on visite une maison et que l’on signe un bon de visite avec une agence immobilière, visiter cette même maison avec une autre agence et traiter avec cette dernière ?
Le bon de visite est un document de preuve permettant à l’agent immobilier, mandaté par un vendeur pour vendre son bien, de démontrer qu’un acheteur potentiel a effectivement visité le bien en question.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence confirme le virage amorcé en 2006 (arrêt du 16 mai), et « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien par l’intermédiaire d’une autre agence et traiter avec elle par la suite.
Dernière modification par Modérateur 12 ; 28/03/2013 à 19h17.
27/03/2013, 14h59 #15
Merci a vous deux de me donner vos avis et points de vue.
Je vais donc voir avec mon avocate cet apres midi pour quelle essaye de lui envoyer une lettre recommandée pour lui expliquer que s' il veux engager quelque chose il doit voir avec elle et avec le service juridique du mandataire avec qui j'ai signé.
Je me permet donc de vraiment pouvoir dire qu'il est rassurant d'avoir des experts comme vous vers qui se retourner pour mes petits tracas. Merci.
A valinco, le probleme est que j'ai negocier plus cher avec le mandatire B avec qui j'ai signé qu'avec l'agent A qui me cree des problemes.
Je vais faire ce qui doit etre fait aupres de mon avocate. Je vais tenter d'essayer de me calmer.
Merci valinco pour votre complement clair et precis.
C'est parfaitement mon cas! Ce n'est pas un mandat exclusif et je suis bien passé par un mandataire pour conclure cet affaire.
27/03/2013, 17h01 #16
@Valinco : FAUX et ARCHI FAUX, il suffit pour cela de lire les derniers arrêts et pas en rester à 2007. En cas de mandat correctement rédigé, le vendeur n'a AUCUNE solution pour accepter une vente via un autre intermédiaire que celui par lequel l'acquéreur a visité l'appartement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005
que la cour d'appel qui relève par motifs propres que les époux X... avaient traité pendant le cours du mandat sans le concours de la société Parage Immobilier avec des acquéreurs qui leur avaient été présentés par cette société et avaient ainsi commis une faute en violant les engagements qu'ils avaient contractés envers leur mandataire et par motifs adoptés que les stipulations du mandat ne portaient pas atteinte au caractère non exclusif de celui-ci dès lors qu'elles n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps, n'encourt pas les griefs du moyen ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011
C.A. de Douai, 1re Ch., sect. 1, 25 juin 2012
Tout est dans cet arrêt remarquable, je le répète. Une précision cependant :
Si le mandat contient une clause pénale, le professionnel n’a pas à faire la preuve d’une intention frauduleuse de son co-contractant, le mandant.
Si le mandat ne rapporte pas une telle clause pénale, l’agent immobilier doit, pour obtenir des dommages-intérêts, prouver l’intention frauduleuse du vendeur et/ou de l’acquéreur.
Enfin, OUI, l'ACQUEREUR peut être retenu responsable envers un agent immobilier (donc non co-contractant au mandat !) en cas de fraude avérée (ex : donner un faux nom lors de la visite etc etc...)! Cela a été jugé par la Cour de cassation en assemblée pléniére !
07-12.449 Arrêt n° 568 du 9 mai 2008 Cour de cassation - Assemblée plénière
Mais attendu que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ;
@GOLFY, Oui j'abandonne aussi, vous êtes plus fort que la Cour de Cassation par quatre fois réunie, dont une fois en assemblée plénière.
Dernière modification par Almas ; 27/03/2013 à 17h09.
27/03/2013, 17h13 #17
Donc je risque bel et bien quelque chose? Alors que le vendeur a bien emis un mandat simple ( non exclusif ) et que j'ai préféré faire affaire avec une agence plutot qu'une autre alors que dans les deux j'ai fait une visite? Vous m'inquiétez almas
27/03/2013, 17h16 #18
Vous m'inquiétez almas
vous entendez plusieurs sons de cloches!
vous avez consulté un pro( avocat)
le compromis est signé.. que voulez vous faire maintenant
allez voir votre avocat qui vous rassurera encore!
27/03/2013, 17h16 #19
Moi je lis que dans le premier arret, les acheteurs ont traite directement avec les vendeurs, ce qui est interdit s'ils ont visite avec une agence, certes.
Dans les autres, il y avait bien une clause dans le contrat qu,ils avaient signés mentionnant , mais cela semble concerner les vendeurs.( intdiction contractuelle de vendre .......) ( le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermediaire d'un mandataire avec un autre acheteur......)
Ce qui ne semble pas etre le cas ici. A preciser si cette fameuse clause est presente dans le mandat.
L’art. 78 du décret du 20 juill. 1972 précise que "lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l’opération est conçue sans les soins de l’intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents. Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".
Merci quand meme de ces precisions.
Ne soyez pas inquiet Asunaru, verifiez si dans le mandat une clause d'interdiction comme ci-dessus est presente.
Dernière modification par Valinco ; 27/03/2013 à 17h26.
27/03/2013, 17h19 #20
il y a aussi quelque chose qui ne me parait pas sérieux
aujourd'hui, le 26 mars 2013, l'agent A a contacté ma conjointe pour nous menacer d'engager son service juridique ainsi qu'effectuer l'annulation de la vente,"
juste pour info meme si ils étaient dans leur droit, ils pourraient eventuellement prétendre à une compensation financière, certainement pas une annulation de vente.
ceci prouve tres certainement qu'ils font du forcing pour vous faire peur et payer... et ça marche!
Dernière modification par cmarcus ; 27/03/2013 à 17h26.
27/03/2013, 17h23 #21
Super! Merci a vous deux. Vos informations me sont utiles et rassurantes meme si vos points de vue differes.
27/03/2013, 17h26 #22
@Valinco : Et nous sommes d'accord. L'acquéreur n'a aucun soucis à se faire, sauf volonté de fraude. Ce qui ne semble pas être le cas ici. Je n'ai jamais prétendu le contraire.
27/03/2013, 17h28 #23
Alors desole, mais voyant les majuscules en tete de votre message, j'ai bien cru que je me faisais gronder.
Donc on peut toujours rassurer Asunaru !
27/03/2013, 17h36 #24
Euh, si. Dans tous les cas, ça ne vaut pas le coup, je pense, de s'énerver ainsi, et de faire la leçon à Valinco et Golfy.
Je crois qu'il faut bien distinguer trois scénarios différents :
- l'acquéreur visite le bien via une agence, et, afin d'exclure la commission d'agence, vendeur et acquereur s'entendent pour passer la vente en direct. En général, dans ce scénario, le vendeur et l'acquéreur s'arrangent pour que tout le monde soit gagnant, en convenant d'un prix intermédiaire entre le brut et le net s'il y avait eu une commission d'agence,
- l'acquéreur fait une visite par une première agence, mais la vente est signée avec une deuxième agence. Le net vendeur reste le même, mais l'acquéreur préfère la deuxième agence, qui réclame une commission moindre que la première, et qui rentre ainsi de l'argent sans se fouler, grâce au travail de la première. L'acquéreur est aussi gagnant, parce que son prix brut est moindre.
- l'acquéreur visite par une première agence, mais aucun accord ne se dessine sur le prix net vendeur (hors commission d'agence). Une seconde agence intervient, avec peut-être une commission moindre, mais surtout qui, par négociation, fait plier le vendeur sur son net vendeur. De sorte que c'est sa négociation qui permet de diminuer le prix.
Dans les deux premiers cas, il y a fraude. Et c'est le sens des arrêts que vous citez. La troisième hypothèse, qui correspond aux faits de l'espèce soumise dans ce fil, ça n'a rien à voir, en revanche. Il n'y a aucune fraude. Et la Cour de cassation, dans ce cas, valide la commission au profit de la seconde agence.
L'arrêt le plus récent que je connaisse est Civ. 1ère, 25 nov. 2010. J'ai retrouvé la référence par le JCP N, je ne suis pas sûr que vous puissiez y accéder. Mais il doit se retrouver sur Légifrance sans difficulté. Dans cette affaire, une première agence avait fait visiter le bien, qui avait un mandat pour 457.000 net vendeur. La vente a été conclue par une seconde agence, avec un net vendeur inférieur. C'est cette seconde qui a eu droit à la commission. La Cour de cassation considérant, en effet, sur le fondement de l'article 6 de la loi Hoguet, que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.
Ceci étant la version développée de mon message d'hier soir, qui disait que, à 95% la première agence fait du bluff. Si elle est utilement conseillée, elle doit savoir que ses chances sont proches de zéro.
Dernière modification par Caepolla ; 27/03/2013 à 17h43.
27/03/2013, 17h41 #25
Pas d'utilité de main courante, les réponses qui vous ont été donner sont les mêmes que celles de votre avocate et seront les mêmes dans les forums de droits, la maison de la justice, votre protection juridique.
Si votre mandataire veut aller en justice, laissez le faire, il sera débouté , payera vos frais d'avocats ou votre service de protection juridique, des dommages et intérêts, c'est la probabilité la plus évidente.
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