Source: http://www.cardissa.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-07-23 09:20:49+00:00
Document Index: 80620640

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1341", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 7"]

La société CARDISSA SARL fabrique et commercialise les bijoux coeur CARDISSA en France.
La société CARDISSA SARL a souhaité mettre en place, une bijouterie en ligne : boutique de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits (bijoux coeur). Afin de proposer à sa clientèle un service optimum, la société CARDISSA SARL a souhaité proposer une sélection de certains articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d'articles: collection privée, bijoux sur mesure…accessibles sur rendez-vous avec la créatrice.
La liste des articles proposés dans le cadre de la bijouterie en ligne et de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.cardissa.fr.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir renseigné votre formulaire de commande constitue sa validation et vaudra acceptation irrévocable des Conditions Contractuelles décrites ci-dessous lorsque votre commande aura été validée.
Vous ne pouvez donc commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles CARDISSA conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site internet www.cardissa.fr, en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.cardissa.fr, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.cardissa.fr. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.cardissa.fr, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société CARDISSA SARL.
SARL au capital variable de 56400 EUROS
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE
sous le numéro 522 881 648
Siège social : 14 Bis route de saint Omer59670 OXELAERE
3.1 Commandes par internet
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.cardissa.fr.Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.cardissa.fr. Les photographies,graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société CARDISSA SARL.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société CARDISSA SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande,ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société CARDISSA SARL.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.cardissa.fr conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment ou le client a validé sa commande, la société CARDISSA SARL accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
3.2 Refus des commandes
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, la société CARDISSA SARL sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, la société CARDISSA SARL sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client ainsi que le montant des frais de transports afférents à leur livraison lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.cardissa.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation,le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.
Le réglement des achats en ligne du client s'effectue par chèque ou carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau "CB",Visa, Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse).
A cette fin le client garantit à la société CARDISSA SARL qu'il est titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet,le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que le cas échéant les numéros de cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système du groupe crédit du Nord. Il sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données de la plateforme webaffaire du Crédit du Nord. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contrela fraude à la carte bancaire.
La plateforme webaffaire du Crédit du Nord et la société CARDISSA SARL sont les destinataires des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par la plateforme webaffaire du Crédit du Nord. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel, et en justifiant de son identité, à contact@cardissa.fr
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit ( opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée par internet serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé.
Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société CARDISSA SARL.
Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine (y compris la Corse), dans le cadre du service Cadeau mis en place par la société CARDISSA SARL.
La livraison des articles interviendra, après que le réglement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse du client. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
La société CARDISSA SARL livrera les articles commandés soit par en Colissimo48h suivi (service sécurisé d’expédition de la Poste). Les délais éventuellement communiqués par la société CARDISSA SARL ne le seront qu'à titre indicatif.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11ci-dessous restant par ailleurs applicables.
Article 7 : Satisfait ou remboursé - droit de rétractation et retour des articles.
La société CARDISSA SARL entend que ceux de ces clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets(accessoires, notice...) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture. Le client devra au préalable prévenir Cardissa SARL par e-mail : contact@cardissa.fr.L’adresse d’expédition et le bon de retour du colis vous seront indiqués par retour de correspondance.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour,ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente jours suivant la réception, par la société CARDISSA SARL, des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis parle client ne seront pas remboursés.
7-2 le droit de rétractation pour le sur mesure et achat dans la collection privée.
Les bijoux sur-mesure et pièces uniques sont exclus de l'offre internet et ne sont donc pas concernés par le droit de rétractation. De plus, ces bijoux étant nettement individualisés, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.
La société CARDISSA SARL souhaite offrir à ses clients la possibilité d'échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.
- Soit procéder à l'échange à distance. Dans cette hypothèse, le client devra retourner les articles livrés dans leur emballage d'origine,complets (accessoires, notice...) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d'une copie de la facture. Le client devra au préalable prévenir Cardissa SARL par e-mail : contact@cardissa.fr. L’adresse d’expédition et le bon de retour du colis vous seront indiqués par retour de correspondance.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client.Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception parla société CARDISSA SARL des articles retournés par le client.
- Soit se présenter, dans l'un des magasins appartenant à la société CARDISSA SARL établis en France métropolitaine avec les articles livrés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie de la facture afin de procéder à l'échange.
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer par courriel le Service Relation Clientèle de la société CARDISSA SARL:contact@cardissa.fr et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l'article livré, les articles CARDISSA sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
"Article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé,comporte selon la jurisprudence :
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes par Internet mises en place par la société CARDISSA SARL ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service E-commerce par courrier électronique : contact@cardissa.fr en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
La société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le site www.cardissa.fr par tout nouveau client, cette base de donnée sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le service E-commerce. Cette base de données à fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi"Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes,en en faisant la demande par écrit courriel à la société CARDISSA SARL, à l'adresse mentionnée à l'article précédent.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société CARDISSA SARL, ou être informés d'opérations particulières via mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site internet www.cardissa.fr.
La marque CARDISSA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles CARDISSA, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société CARDISSA SARL. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes,pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CARDISSA SARL, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles,brevets qui sont la propriété de la société CARDISSA SARL.
L'exécution par la société CARDISSA SARL de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la société CARDISSA SARL.
La société CARDISSA SARL informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles CARDISSA, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.