Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-decembre-1996_n2014000075.html
Timestamp: 2020-02-26 13:04:33+00:00
Document Index: 77134471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 116", "l'article 122", "l'article 7", "l'article 38", '§ 3', "l'article 7", "l'article 64", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 107", '§ 1', "l'article 24", "l'article 34", "l'article 64", "l'article 35", "l'article 7"]

Les textes figurant respectivement aux annexes 1re et 2 constituent la traduction en langue allemande : - des articles 2, 4 et 5 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014000074 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions fermer portant des dispositions diverses en matière de pensions (Moniteur belge du 1er juillet 2013); - du chapitre 2 de l' arrêté royal du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 03/07/2013 numac 2013022341 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (Moniteur belge du 3 juillet 2013).
loi du 24 juin 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions loi du 28 juillet 2011 Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés loi Extrait de l'arrêt n° 166/2018 du 29 novembre 2018 Numéro du rôle : 6730 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 131ter de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, posées par le La
loi du 05 décembre 2017 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi Extrait de l'arrêt n° 96/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4074 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi du 18 décembre 2015 Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite loi du 20 juillet 2012 Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés loi du 10 août 2015 Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie loi du 23 avril 2013 Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Trad loi du 13 mars 2013 Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions loi du 23 avril 2013 Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions loi Extrait de l'arrêt n° 124/2002 du 10 juillet 2002 Numéros du rôle : 2141, 2142, 2143 et 2184 En cause : les questions préjudicielles relatives à : - l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de l - l' loi du 05 mai 2014 Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur loi du 10 août 2001 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 19 avril 2014 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière loi du 21 juillet 2017 Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 135/2017 du 30 novembre 2017 Numéros du rôle : 6348 et 6365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pen loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 31 janvier 2007 Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie loi Extrait de l'arrêt n° 145/2005 du 21 septembre 2005 Numéro du rôle : 3175 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, loi du 06 décembre 2018 Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires loi du 07 avril 2019 Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi loi du 12 décembre 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les loi du 13 juin 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 199 loi du 08 juin 1998 Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 199 loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 03 juin 2007 Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
arrêté royal du 28 mai 2013 Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012 arrêté royal du 04 juillet 2008 Arrêté royal fixant la rémunération du Commissaire au Gouvernement auprès de La Poste
arrêté royal du 27 février 2013 Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées arrêté royal du 19 septembre 2008 Arrêté royal modifiant, suite à l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour travailleurs indépendants, la réglementation relative au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants arrêté royal du 22 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2007 instituant un bonus de pension arrêté royal du 06 juillet 2011 Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travail arrêté royal du 11 avril 2012 Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom arrêté royal du 21 janvier 2003 Arrêté royal modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté ro arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile arrêté royal du 16 février 2009 Arrêté royal portant augmentation du droit minimum par année de carrière et de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés arrêté royal du 26 avril 2012 Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012 arrêté royal du 24 octobre 1967 Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 24 juin 2013 Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés arrêté royal du 11 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses arrêté royal du 24 octobre 2013 Arrêté royal portant exécution, en matière de bonus de pension des travailleurs salariés, de l'article 7bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 06 juillet 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 15 juillet 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel soci arrêté royal du 12 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 22 février 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécu arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel soci arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel soci arrêté royal du 28 mai 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel soci arrêté royal du 17 mai 2019 Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêt arrêté royal du 09 décembre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 18 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés arrêté royal du 06 octobre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'âge légal de la pension arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et à la pension de survie de leur conjoint survivant arrêté royal du 20 décembre 2016 Arrêté royal modifiant les articles 24bis, alinéa 1er, point 9 et 34, § 1er, O, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'article 24bis et l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 20 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés arrêté royal du 08 juillet 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés arrêté royal du 30 avril 1999 Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel arrêté royal du 16 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal du 26 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 11 janvier 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant nomination des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs arrêté royal du 18 mars 1999 Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
type loi prom. 24/06/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014000074 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-decembre-1996_n2014000075.html