Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038282788&dateTexte=20190916&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 21:21:52+00:00
Document Index: 164700394

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 26", "l'article 186", "l'article 5", "l'article 35", 'art. 26', 'art. 54', 'art. 64', 'art. 76', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 193', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 95', 'art. 2']

Code de la santé publique - Article L1451-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1451-1
I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.
Elle est rendue publique, y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues par le déclarant de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes mentionnés au troisième alinéa ainsi que les participations financières qu'il y détient. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont auditionnés par le Parlement avant leur nomination.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
II.-Sont également tenus d'établir la déclaration prévue au I, lors de leur prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au IV de l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant celui prévu à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce même article avec les articles L. 592-41 à L. 592-45 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Conformément au XXIV de l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, les articles L. 592-41 à L. 592-45 sont renumérotés L. 592-45 à L. 592-49.
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 26
Code de la santé publique - art. L1142-5
Code de la santé publique - art. L1222-1
Code de la santé publique - art. L1415-2
Code de la santé publique - art. L1462-1 (V)
Code de l'environnement - art. L592-2
Code de l'environnement - art. L592-45 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (VD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (VD)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 nonies (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 27 (Ab)
Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 2 août 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 avril 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 (V)
Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 - art. (V)
Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V)
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. Annexe I (Ab)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11, v. init.
Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 (V)
Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2 (VD)
Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 décembre 2018 - art. (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 95 (V)
Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-5 (V)
Code de la santé publique - art. D1142-70 (V)
Code de la santé publique - art. D1341-25 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4133-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4143-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4153-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4236-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4381-6-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1123-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1451-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1451-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1452-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1452-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1454-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5324-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-11 (VD)
Code de la santé publique - art. R1123-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-10 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-27 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-63-20 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-63-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1451-3 (VD)
Code de la santé publique - art. R1451-5 (V)
Code de la santé publique - art. R3135-6 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-19 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-4 (M)
Code de la santé publique - art. R6213-24 (V)
Code de la santé publique - art. R6213-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (M)
Code de la santé publique - art. L1441-1 (T)