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Matched Legal Cases: ['art 171', 'art 172', 'art 173', 'art 170', 'art 208', 'art 209', 'art 76', 'art 80', 'art 85', 'art 119', 'art 109', 'art 105', 'arrêt ']

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1 rv de septembre - 09/09/ XC2 Rendez-vous de septembre 9 septembre Monte Carlo LE TRANSFERT DE RISQUES DANS SOLVABILITÉ II Xavier Cognat Fédération Française des Sociétés d Assurances rv de septembre - 09/09/ XC3 PLAN Introduction Les principaux objectifs de solvabilité II La révolution prudentielle de solvabilité II Le cadre de solvabilité II et les transferts de risques Solvabilité II et la directive de 2005 sur la réassurance Principales règles Les provisions techniques L exigence cible de capital (SCR) La formule standard pour le SCR L exigence minimum de capital (MCR) Le cas des cessionnaires Conséquences pour l industrie du transfert de risques4 INTRODUCTION : LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE SOLVABILITÉ II Améliorer La protection des assurés La compétitivité de l industrie européenne L intégration du marché unique européen Pour cela: moderniser et harmoniser le régime prudentiel de l assurance européen, sur la base d une évaluation économique des risques (et donc des transferts de risques).5 INTRODUCTION : LA RÉVOLUTION PRUDENTIELLE DE SOLVABILITÉ II Solvabilité I: évalue le risque dans les provisions techniques avec une charge en capital forfaitaire on «mesure» donc plutôt le risque dans les provisions (coût de règlement) Solvabilité II: s appuie sur un bilan en valeur de marché évalue le risque dans les provisions («best estimate» et marge de risque) et discrimine la charge en capital en fonction de la volatilité des risques (avec un seuil de ruine 99,5% à un an) on «mesure» donc le risque à la fois dans les provisions et dans le capital (qui est lié à la volatilité des risques d assurance ET d autres risques - principalement risque de marché).6 INTRODUCTION : LE CADRE DE SOLVABILITÉ II ET LES TRANSFERTS DE RISQUES Le cadre de solvabilité II est plus «économique» et conduit globalement à «transférer» le niveau de sécurité des provisions vers le capital (assurance non vie). Solvabilité II prévoit une exigence cible de capital (SCR) et un minimum de capital (MCR). Pour calculer l exigence cible en capital, Solvabilité II, en plus de sa formule standard, permet de reconnaître des modèles internes développés par les assureurs. Solvabilité II permet de reconnaître les effets de diversification (par la taille, les différentes lignes de métier, les implantations géographiques). Tous ces éléments sont autant d opportunités pour l industrie du transfert de risques.7 INTRODUCTION : SOLVABILITÉ II ET LA DIRECTIVE DE 2005 SUR LA RÉASSURANCE La directive 2005/68 relative à la réassurance crée un agrément avec «passeport européen» pour les réassureurs et introduit les véhicules de titrisation en droit européen S agissant de la réassurance, solvabilité II: reprend cet agrément ainsi que les règles concernant l interdiction relative au nantissement d actifs (art 171), le traitement pas plus favorable des réassureurs de pays tiers (art 172), et les possibles accords avec les pays tiers (art 173) ajoute une procédure de reconnaissance d équivalence (art 170) maintient la vigilance sur les contrats de réassurance finite (art 208) avec possibilité de mesures d application S agissant des véhicules de titrisation, solvabilité II maintient un agrément avec possibilité de mesures d application de la commission européenne (art 209)8 PRINCIPALES RÈGLES : LES PROVISIONS TECHNIQUES Principe général (art 76-2) : Les provisions techniques sont calculés brutes de transfert de risques pour mesurer l engagement total de l assureur Un calcul séparé est fait pour les créances sur les réassureurs ou véhicules de titrisation découlant de ces transferts9 PRINCIPALES RÈGLES : LES PROVISIONS TECHNIQUES Les créances sur réassureurs et véhicules de titrisation sont évaluées (art 80): Selon les mêmes principes que les provisions techniques ellesmêmes, notamment en tenant compte des dates des paiements. Toutefois est appliqué à ces créances un ajustement visant à tenir compte des pertes probables pour défaut de contrepartie qui devra donner lieu à une mesure d application (art 85 g). Les spécifications de QIS 4 (TS II B 21 à 31) donnent une idée sur le calcul de cet ajustement qui pose question (difficulté à l évaluer, double peine potentielle avec le module risque de contrepartie du SCR, intérêt discutable car montant très faible): les résultats de QIS 4 seront intéressants.10 PRINCIPALES RÈGLES : L EXIGENCE CIBLE DE CAPITAL (SCR) FORMULE STANDARD ET MODÈLES INTERNES Les principes généraux de calcul de SCR permettent de prendre en compte les transferts de risques à la fois dans la formule standard et les modèles internes (art général 101 5, repris pour modèles internes art 119 6): «Lorsqu elles calculent leur capital de solvabilité requis, les entreprises d assurance et de réassurance tiennent compte de l'impact des techniques d atténuation des risques, sous réserve que le risque de crédit et les autres risques inhérents à l emploi de ces techniques soient adéquatement pris en considération dans le capital de solvabilité requis.»11 PRINCIPALES RÈGLES : LA FORMULE STANDARD POUR LE SCR GÉNÉRALITÉS Dans la formule standard, les transferts de risques sont reconnus dans les modules de risque de souscription. Cela donnera lieu à des mesures d application (art 109 d e) à la fois qualitatives et quantitatives et testées dans QIS4. QIS 4 propose en particulier des critères qualitatifs inspirés de la directive bancaire pour s assurer du transfert de risques: prééminence de l effet économique sur la forme juridique, certitude juridique et caractère exécutoire, liquidité et certitude sur la valeur, qualité de crédit du fournisseur, caractère irrévocable et inconditionnel. Pour intéressants qu ils soient ces critères ne devraient pas trouver à s appliquer en assurance exactement comme en banque. A titre d exemples: les contraintes de liquidité sont bien plus faibles en assurance; de même solvabilité II offrira aux fournisseurs de couverture européens un agrément qui devrait automatiquement assurer une qualité de crédit suffisante pour les transferts de risques.12 PRINCIPALES RÈGLES : LA FORMULE STANDARD POUR LE SCR RISQUE DE CONTREPARTIE ET RISQUE OPÉRATIONNEL Quantitativement, en contrepartie de la reconnaissance du transfert de risques : Une charge spécifique en capital est prévue dans un module «risque de contrepartie» (art 105 6), qui s applique aux créances sur réassureurs et véhicules de titrisation. La calibration de ce module dans QIS 4 (TS X) pose deux problèmes: o La perte en cas de défaut utilisée est évaluée de façon conservatoire à 50% du montant recouvrable ce qui paraît disproportionné s agissant de créances sur les provisions techniques qui représentent 80% des bilans des réassureurs protégés par du capital ou s agissant de créances sur des véhicules de titrisation o La probabilité de défaut fait appel en premier lieu aux agences de notations même pour les réassureurs européens qui disposent tous d un agrément devant garantir à lui seul un haut niveau de sécurité Le module risque opérationnel tient compte de l ensemble des risques bruts avant transfert. On comprend que cela vise à couvrir l éventuel échec du transfert de risques; toutefois on peut s interroger sur un tel échec dès lors que l ensemble des critères qualitatifs sont respectés.13 PRINCIPALES RÈGLES : LA FORMULE STANDARD POUR LE SCR RISQUE DE SOUSCRIPTION NON VIE Dans le module risque de souscription en assurance non vie de QIS 4 : La composante de l exigence de capital liée aux primes et provisions est calculée comme un pourcentage des montants nets: elle prend donc en compte la réassurance proportionnelle mais très peu la réassurance non proportionnelle. La composante de l exigence de capital liée au risque catastrophe est calculée soit forfaitairement, soit par scénarios. Seul ce dernier cas peut permettre de prendre en compte de façon appropriée la réassurance non proportionnelle, en tenant compte des éventuels coûts de rechargement ou de gestion engagés.14 PRINCIPALES RÈGLES : LA FORMULE STANDARD POUR LE SCR RISQUE DE SOUSCRIPTION VIE Dans le module risque de souscription en assurance vie de QIS 4 : La composante de l exigence de capital liée aux primes et provisions est calculée sur la base de l actif net en fonction de scénarios de mortalité ou longévité: elle est donc susceptible de prendre en compte la réassurance proportionnelle et non proportionnelle. La composante de l exigence de capital liée au risque catastrophe est calculée (sauf simplification) sur la base de scénarios et est donc susceptible de prendre en compte la réassurance proportionnelle et non proportionnelle.15 PRINCIPALES RÈGLES : L EXIGENCE MINIMUM DE CAPITAL (MCR) Le calcul de l exigence minimum de solvabilité (MCR) de QIS 4 (fonction linéaire des primes et provisions avec des bornes supérieure et inférieure fonction du SCR) s appuie sur les primes et provision nettes. Le MCR prend donc en compte la réassurance proportionnelle mais très peu la réassurance non proportionnelle.16 PRINCIPALES RÈGLES : LE CAS DES CESSIONNAIRES Les exigences de solvabilité des cessionnaires sont de façon générale calculées comme celles des cédantes. Toutefois, en assurance non vie, le risque pris en réassurance non proportionnelle est classé dans des branches à part qui pour l exigence en capital ont une pondération supérieure aux branches d assurance directe. Il conviendra de trouver la calibration appropriée pour cette pondération qui traduit la plus forte volatilité du risque «non proportionnel».17 CONSÉQUENCES POUR L INDUSTRIE DU TRANSFERT DE RISQUES Avec les outils à développer pour appliquer la formule standard de calcul du SCR, Solvabilité II devrait offrir à tous une mesure économique des coûts et des bénéfices liés aux transferts de risques. Solvabilité II devrait également favoriser le développement de modèles économiques plus perfectionnés par les acteurs qui veulent s orienter des modèles internes complets ou partiels (sachant que la validation de ces modèles par les superviseurs pour les besoins prudentiels supposera une appropriation par les assureurs dans leurs décisions managériales).18 CONSÉQUENCES POUR L INDUSTRIE DU TRANSFERT DE RISQUES Pour les cédantes, cela leur permettra: De rationaliser leurs décisions de transfert de risques en même temps que la gestion de leur capital, grâce à des évaluations quantitatives directement liées à leurs exigences prudentielles et économiques de capital De mettre plus aisément en concurrence les fournisseurs de solutions De bénéficier de capacités plus importantes, plus variées et plus adaptées.19 CONSÉQUENCES POUR L INDUSTRIE DU TRANSFERT DE RISQUES Pour les cessionnaires, cela leur permettra: De travailler dans un marché émulé facilitant tous types de transferts de risques, ce qui favorisera l innovation assurantielle et le développement de nouvelles capacités De fournir des solutions appuyées sur une logique économique avérée, par exemple en faisant bénéficier, via la réassurance proportionnelle, certains acteurs de taille moyenne ou travaillant sur des risques longs et complexes des gains liés à la diversification sectorielle ou géographique du fournisseur de capacité.20 CONSÉQUENCES POUR L INDUSTRIE DU TRANSFERT DE RISQUES Pour l ensemble de l industrie du transfert de risques, tout particulièrement les intermédiaires et conseils: Solvabilité II provoquera la recherche de stratégies d optimisation exaltantes. Solvabilité II créera un marché de la modélisation quantitative (pilier 1) et de la gestion qualitative (pilier 2) des risques. Les prestations d analyse ou de modélisation quantitatives devraient être très associées à la fourniture de solutions de transfert de risques adaptées. En particulier le développement des modèles internes pourrait amener à des «packages» de prestations incluant la fourniture de solutions de transferts de risques. Les prestations fournies devront être «sur mesure» et tenir compte du profil de risque de chaque assureur, notamment de la façon dont il diversifie ses risques.21 Merci pour votre attention! Documents pareils
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