Source: http://www.scribd.com/doc/30937848/Droit-International-Prive
Timestamp: 2013-12-18 14:08:40+00:00
Document Index: 229550504

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', 'arrêt ', '§1', '§2', '§2', '§2', '§3']

P. 1Droit International PriveDroit International PriveRatings: 0|Views: 8,033|Likes: 30Published by mitnickcrewMore info:Published by: mitnickcrew on May 05, 2010Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Free download as PDF, DOC, TXT or read online for free from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee MoreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/30937848/Droit-International-Prive06/08/2013pdftextoriginal PARTIE 1 : Les personnes
Le « statut personnel » regroupe l’ensemble des problèmes dans lesquels la personne se trouve directement mise encause. Nom, capacité, divorce, autorité parentale, mariage…
En matière de conflit de lois de façon traditionnelle, on dit que la
loi applicable c'est la loi personnelle
, c'est à dire la
loiqui entretient avec la personne un lien direct.
Parmi la loi du domicile, de la résidence, ou la nationale quelle est celle applicable ?
En 1804, le code civil a pris la nationalité comme élément de rattachement :
Article 3 alinéa 3 code civil
« les lois concernant l’état et la capacité régissent les Français même résidant en pays étranger. »
Cet article a été bilatéralisé :
L’état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale de cespersonnes.
= Arrêt CA Paris BUSQUETTA 13 juin 1814Cette solution, qui consiste à appliquer la loi nationale comme loi personnelle, est une solution très répandue en droitcomparé mais surtout dans les pays dits de droit continental, contrairement aux pays anglo-saxons qui retiennent le critère dudomicile.Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidencehabituelle, et surtout, il y a en droit positif, lesconventions de La Hayequi ont adopté en matière de statut personnel
lecritère de la résidence habituelle comme critère de rattachement de principe.
Loi du domicile permet de consacrer une coïncidence entre l’élément de rattachement et le critère de la compétence judiciaire internationale.Le critère de la nationalité joue en conflit de loi mais peu en matière de compétence.Coïncidence = juge compétent appliquera la loi du for Mais le domicile est un élément instable et adopter ce critère implique qu’on aura une loi nouvelle si on change de domicile.
La nationalité, souvent défendue pour son caractère de permanence
par rapport au domicile, considéré comme élémentinstable.- Droit positif opte pour la nationalité mais avec une entaille importante.- S’agissant de la compétence judiciaire, la nationalité a moins de place que le critère du domicile.
TITRE I : L’INDIVIDU
Chapitre 1 : L’état civil de l’individu
§1 Les actes de l’état civil Remarques :
C'est un service public qui va fonctionner selon les dispositions de la loi qui l’a institué.
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » =
er code civil.Les étrangers devront donc agir comme les français. C'est une compétence exclusive de toute autre compétence.
Laloi française va s’appliquer à titre de loi de police.
S’agissant des évènements qui affectent l’état civil d’une personne et qui interviendraient à l’étranger :
article47 code civil :
« tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formesusitées dans ce pays fait foi sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieurs ou des éléments tirés del’acte lui même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à laréalité . » C'est une règle de preuve et une règle de compétence des autorités étrangères qui ont dicté l’acte.
Article 48 alinéa 1er code civil : extension du domaine de la loi française en matière d’acte d’état civil enterritoire étranger :
« tout acte de l’état civil des français en pays étranger sera valable si a été reçu conformément aux lois française par les agents diplomatiques ou consulaires
§ 2 Le nom de famille
Quelle est la loi applicable au nom de famille ?
La question est discutée en doctrine et la jp n’est pas claire. La commission internationale de l’Etat civil doit émettre uneconvention internationale sur ce sujet.
La tendance est de
rattacher le nom à la loi qui régit l’institution familiale.
Ex : Souvent, c'était la loi applicable à la filiation légitime qui s’appliquait : le nom était considéré comme un effet de lafiliation.Même chose pour l’attribution du nom de la femme mariée : était un effet du mariage, devant donc être soumis à la loi deseffets du mariage.
la jurisprudence a parfois tranché en rattachant le nom non pas à l’institution qui enest la cause, mais à la loi individuelle, personnelle, de la personne concernée.
Il faut noter enfin que le droit communautaire a pu exercer une influence : La CJCE arrêt GARCIA AVELLO du 2 octobre2003 := question de l’attribution du nom de famille d’enfants ayant la double nationalité espagnole et belge qui résidaient enBelgique. Les parents saisissent les autorités belges et demandent le changement du nom des enfants à ce qu’ils portent lenom espagnol accolé à celui de la mère.Les autorités belges décident que la loi nationale doit s’appliquer au nom. Pour le juge belge, on doit appliquer la loinationale des intéressés a savoir en l’espèce la loi belge.
retient un raisonnement autre que celui de DIP : dit que cequ’ils ont fait c'est une entrave à la libre circulation
« donc vous devez leur permettre de s’appeler comme ils veulent ».
Le droit communautaire n’a pas légiféré en matière de nom de famille : la CJCE se permet d’intervenir dans un domaine où ya pas de législation communautaire.
Chapitre 2 : La capacité des individus
§1 Loi applicable à l’incapacité A-L
Il varie selon le type d’incapacité en cause :
Il faut distinguer entre les incapacités générales d’exercice qui atteignent la personne pour l’ensemble de ses actes, et lesincapacités spéciales d’exercice.
Incapacités générales
la loi nationale de l’individu
idée de permanence du statut : le statutd’incapable ne change pas selon le pays où on se trouve.
Incapacités spéciales
sont régies par la loi de l’acte en cause.
Solution pratique pour garantir la sécurité juridique du cocontractant de l’incapable :
Arrêt LIZARDI Chambre des Requêtesle 16 janvier 1861 :
on s’est rendu compte que l’annulation d’un acte juridique du fait d’incapacité du cocontractantpeut constituer un inconvénient assez grave, sur le plan de la sécurité juridique, de la stabilité des conventions, dèslors que le cocontractant de l’incapable est de bonne foi.
La règle de conflit détermine que la personne a moins de 25 ans donc mineure
donc je devrais annuler le contrat car concluavec une personne incapable mais intervention de la règle de DIPr mat’ : quand il s’agit de protéger le cocontractant qui estde bonne foi, qui pouvait légitimement ignorer que son cocontractant était incapable alors on refuse d’annuler le contrat.
§2 Mise en place d’une protection organique de l’incapable
En matière de protection des mineurs, il existe un règlement communautaire et une convention de La Haye.
1) La question de la compétence judiciaire
a) Le règlement de B2 bis
Dans le préambule, il fait référence à la protection des enfants tant de leur personne que de leurs biens. Est applicable dansl’UE sauf dans le Danemark. Ce texte doit être appliqué par les autorités françaises à chaque fois que la situation, qui entredans son domaine matériel, est affectée d’un élément d’extranéité. Si aucune règle du règlement ne permet de fonder lacompétence du juge français, on n’appliquera pas. Ce texte ne concerne que la compétence judiciaire, à l’exclusion du conflitde loi.La règle de principe de B2 bis, figure à
l’article 8 du règlement et
permet d’attribuer compétence aux juridictions del’Etat membre de la résidence habituelle de l’enfant.
Si un enfant réside en France, le juge sera compétent sur le terrain de
l’article 8.Si enfant est en Italie, le juge saisi devra vérifier sa compétence, se dessaisir et renvoyer les parties à saisir le juge italien.Si enfant est dans un Etat tiers, le juge français aura la possibilité de vérifier d’après ses règles de DIPr commun, s’il peut sedéclarer compétent pour statuer à l’égard de cet enfant.
Il existe un critère de substitution à l’article 8
: on a recours à un critère de substitution en cas de défaillance de larésidence habituelle.Article 13
critère de la présence de l’enfant.L’enfant ne réside pas en France mais comme a besoin de protection, le juge français sera compétent.
Cet article pallie l’absence totale de résidence habituelle. Le critère de la résidence se cumule avec le critère de l’urgence.
Idée qu’il faut assouplir le critère de compétence de principe.On a voulu assouplir l’idée de la résidence en proposant des rattachements différents.
l’article 12 §2 organise une
prorogation de compétence au profit du juge du divorce en matière deprotection des enfants.
L’article 12 §2 précise que pour que la prorogation ait lieu il faut que cette
mesure soit quand même liée à la procédure dedivorce.
Autant en matière d’autorité parentale ce sera systématique, qu’en matière de protection des enfants ce n’est pasévident.ConditionsConditions::- Il faut quel’un des titulaires de la responsabilité parentale réside dans l’Etat du juge du divorce= condition de proximité.Idée que l’on va déroger à la compétence de principe- Il faut queles personnes concernées soient d’accord pour accorder la compétence au juge du divorce. Tous les titulaires de la responsabilité parentale doivent être d’accord pour accorder et confier cette compétence.Ex : si un grand parent est titulaire d’une partie de la responsabilité parentale il doit donner son accord. Très discuté maisgarantie supplémentaire nécessaire.- Il faut que cette compétence soit attribuée et réalisée dansl’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge du divorce qui serait aussi saisi de la protection du mineur, il pourrait dire que c'est pas dans l’intérêt de l’enfant etque c'est serait à un autre juge de statuer.
Article 12 §3 organise une
prorogation de compétence au profit du juge d’un Etat membre qui a été choisi par lesparties à la procédure, juge qui a un lien étroit avec l’enfant et la situation juridique.
Là on est allé plus loin dans les mécanismes novateurs :
on donne la possibilité aux parties de saisir un juge autre quecelui de la résidence habituelle.
Qu’entend t-on par « lien étroit » ?
On le trouve par ex quand l’enfant a la nationalité de cet Etat. Mais appréciation portée par le juge saisi.
On va voir si c'est un lien étroit dans l’espèce et si c'est dans l’intérêt de l’enfant.
Repose sur l’article 15 du règlement : on met en place un mécanisme nouveau dans le DIPr positif.
Il permet aux autorités compétentes de la résidence habituelle de
renvoyer l’affaire à une juridiction mieux placée
pour en connaître.»
Ce renvoi doit être distingué du renvoi pour le conflit de loi. Pour cet article on va plutôt parler de « transfert decompétence ». Le juge va bien se dessaisir, surseoir à statuer et faire en sorte que l’affaire soit jugée par un autre juge.Ce transfert est uniquement fondé sur la proximité.
La règle de principe postule que le juge de la résidence habituelle estmieux placé mais si on se rend compte que concrètement il y aurait un juge mieux placé alors on transfère.Il y a toute une série de garanties procédurales qui permettent d’éviter le déni de justice et qui permettent d’aller assez vite,obligations de célérité sont posées pour savoir si le juge soit disant mieux placé accepte d’exercer cette compétence qui lui esttransférée.- On exige quand même que le juge mieux placé ait unlien particulier avec l’enfant.Dans l’article 15 il y a une liste exhaustive des Etats qui peuvent entretenir un lien particulier avec l’enfant.Ex : L’enfant vient de déménager dans l’Etat donc on peut penser que le juge sera mieux placé, ou alors des biens luiappartenant s’y trouvent.
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