Source: https://fr.scribd.com/document/182364321/Cahier-de-Procedures-Comp-Table-Set-Administrative-s
Timestamp: 2020-07-02 07:08:29+00:00
Document Index: 111195071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cahier de Procedures Comp Table Set Administrative s | Heures supplémentaires | Bulletin de salaire (droit français)
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Revues Scientifiques Geomancie Afrik Ouest
SYGEP_v2011
270_Le Bulletin de Salaire
Optimisation Fiscale Et Sociale-paie
2ème Partie Élément Du Droit Social
Droit Du Travail Haitien
CAHIER DE PROCEDURES COMPTABLES
Convention cadre des centres sociaux des Bouches du Rhône
1 – Comptabilité d’engagement
III. Les adhésions
IV. Les exceptions
2 – Classement et archivage
3 – Les subventions
III. Subvention d’équilibre
IV. Outils pour suivi de subvention
4 – Les factures
III. Modèle cachet « validation – comptabilisation »
5 – Les Immobilisations
II. Fiche d’immobilisation
6 – La caisse
I. Organisation des caisses
II. Vérification
7 – La banque
III. Rapprochement bancaire
IV. Plan de trésorerie
8 – Les obligations légales en droit du travail
II. Démarche lors d’une embauche
III. Registres obligatoires
IV. Accident du travail
V. Dossiers du personnel
VI. Registre des agréments
9 – Les bulletins de salaire
I. Suivi de présence du personnel
II . Le bulletin de salaire
III. Les heures supplémentaires et complémentaires
IV. Arrêt maladie ou arrêt pour accident du travail
V. Les acomptes et avances
10 – Les congés payés
I. Rappel jours fériés
II. Rappel sur les congés payés des temps partiels
III. Congés annualisés
IV. Horaires fluctuants
V. Incidence des heures supplémentaires et complémentaires
VI . L’incidence des arrêts maladie
VII . Droit à congés en cas de maladie
VIII. Changement en cours d’année
11 – Note de frais
I. Remboursement de frais
12 – Analyse des écarts budgétaires
_12- 1
13 – Explication des soldes des comptes
_13-1
I. Pourquoi expliquer les soldes des comptes
II. Quels comptes faut - il expliquer ?
14 – Les travaux d’inventaire
II . Reprise de la quote - part des subventions d’investissement
III. Cession des immobilisations
IV. Provision pour risques et charges
V. Provision pour congés payés
VI . Ajustement de compte de charges et de produits
VII. Fonds dédiés
15 – Transfert de charge
_15- 1
16 – Bilan – compte de résultat - ratios
II . Les ratios de bilan
III . Le compte de résultat
IV. Les ratios de gestions
17 – L’annexe au bilan
III . Etablissement de l’annexe
_17- 1
COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
N ous préconisons la comptabilité d’engagement car elle optimisme et sécurise la tenue de la comptabilité. Celle-ci est un véritable outil de gestion fiable et efficace pour faciliter la conduite des décisions opérationnelles du projet associatif. De plus, les partenaires des cen- tres sociaux (Etats, collectivités, financeurs….) sont de plus en plus exigeants quant à la capacité à fournir régulièrement des éléments financiers fiables notamment pour justifier l’utilisation des financements reçus. La rigueur de la comptabilité d’engage- ment et les contrôles internes sont ainsi fondamentaux. La Cour des Comptes préconise la mise en place d’une comptabilité d’engagement afin de recenser en fin d’exercice avec précision et exhaustivité le montant des charges à payer, des produits à recevoir et des charges et produits constatés d’avance
I . FACTURES FOURNISSEURS
1 - Dés sa réception, la facture doit être enregistrée dans le journal des achats, sui- vant sa date de création de la façon suivante :
Débit : compte 6 charges. Crédit : 401…. compte fournisseur (individuel)
NB : créer un compte pour chaque fournisseur
2 - Le règlement doit être enregistré dans le journal de banque de la façon suivante :
Débit : 401…. compte fournisseur (individuel) Crédit : compte 512 banque
Cette comptabilisation permet :
De connaître la charge dés sa constatation De connaître l’état des dettes en consultant les comptes fournisseurs
COMPTABILITE D’ENGAGEMENT - Procédure n° 1
II . SUBVENTIONS
Cette procédure ne concerne pas les subventions d’investissements qui feront l’ob- jet d’une prochaine fiche.
- Dés la réception de la notification, la subvention doit être enregistrée suivant sa date de création sur un journal des ventes de la façon suivante :
Débit : 411 compte client…
Crédit : 74…
compte subvention
NB : créer un compte pour chaque financeur :
(41110 : Etat CNASEA, 411120 : Etat emploi jeunes…)
2 - Le règlement sera enregistré dans le journal de banque de la façon suivante : Dé-
bit : 512 compte banque Crédit : 411….compte du financeur
De connaître le montant des subventions dés leur notification De connaître l’état des créances en consultant les comptes clients.
III . LES ADHESIONS
Il est nécessaire de créer un compte client par adhérents afin de faciliter la ges- tion et les relances des adhérents.
- Enregistrement de l’adhésion :
Débit : 411…. Monsieur X Crédit : 706500 participations des usagers
- Enregistrement du règlement :
Débit : 512 compte banque Crédit : 411…. Monsieur X
IV . EXCEPTIONS
La comptabilité d’engagement n’est pas utilisée dans les cas suivants :
▪ Petits achats de fournitures réglés par la caisse
▪ Subventions dont les notifications n’ont pas été reçues.
L a loi impose aux associations de conserver un certain nombre de documents. Ces documents archivés peuvent vous permettre d’ailleurs de faire la preuve de vos droits ou d’établir le contenu d’une obligation à votre charge. Mais la masse des do- cuments administratifs, juridiques et comptables est telle que vous vous interrogez peut-être sur l’opportunité d’un grand nettoyage…
I . CLASSEMENT
Certains documents comptables sont à éditer mensuellement ou trimestriellement :
Grand livre, journaux, balances D’autres annuellement :
Bilan, compte de résultat, annexes. Ces documents sont à classer par date et catégorie dans un classeur (si vous avez la possibilité de les relier, c’est plus pratique pour le classement).
Les factures fournisseurs :
Elles doivent être classées avec le bon de commande et de livraison qui s’y rapporte, dans un classeur fournisseurs, par n° de pièce (le n° de pièce le plus récent dessus). Factures clients (mise à disposition du personnel, location de salles etc.…) :
Elles doivent être classées avec le bon de commande qui s’y rapporte, dans un classeur clients, par n° de pièce (le n° de pièce le plus récent dessus). Contrats de prêts, d’assurance et leasing :
Ils sont à classer par catégorie dans un classeur ou dans un dossier (suspendu).
3) Investissements :
Les contrats d’acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers et les factures qui s’y rapportent sont à classer dans un classeur immobilisation, le n° de pièce le plus récent dessus. Une copie de ces documents est à mettre dans le classeur fournisseurs (ou client s’il y a vente).
4) Documents bancaires :
Les pièces seront classées dans un classeur par mois, l’enregistrement le plus ré- cent au dessus : relevés bancaires, rapprochements et extraits du compte banque ayant permis la vérification.
CLASSEMENT ET ARCHIVAGE - Procédure n° 2
5) Documents concernant le personnel :
Les dossiers du personnel :
Contenu : Ils doivent contenir le contrat de travail, les avenants, la fiche de poste, la déclaration unique d’embauche, toute la correspondance avec le salarié, les copies de diplôme et CV, tous les documents relatifs à la formation, les différentes attestations et certificats, le solde de tout compte, etc.…Attention, selon les dispositions de la convention collective, les courriers d’avertissement, de sanction (mise à pied,…), ne doivent pas rester dans les dossiers du personnel plus d’un an. Les dossiers du personnel encore présent dans le centre doivent être rangés dans une armoire fermée à clés et rangés par ordre alphabétique. Les dossiers du personnel ne faisant plus partie du centre doivent être rangés dans une armoire fermée à clés et rangés par ordre alphabétique dans des boites d’archives classées par année. Les bulletins de salaires :
Ils sont à classer par ordre alphabétique en séparant permanents et vacataires et par mois dans un classeur annuel. Les documents relatifs aux charges sociales sont à ranger dans un classeur annuel par organisme social et le document le plus récent au dessus.
6) Documents sociaux :
L es statuts, pièces modificatives, procès verbaux des CA, rapports du commissaire aux comptes et conseil d’administration, procès verbaux des assemblées, feuilles de présence aux assemblées et pouvoirs doivent être rangés ensembles dans un classeur avec intercalaires, toujours en classant au dessus le document le plus récent.
II ARCHIVAGE
Ci après, un tableau récapitulatif des principaux documents que vous devez à tout pris préserver de votre légitime tentation de faire le vide avec la durée
Il existe différents types de subvention :
La subvention de fonctionnement La subvention d’investissement La subvention d’équilibre
I . SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
1) Comptabilisation Subvention de fonctionnement :
Ecriture comptable lors de la notification :
411 DSU
743400 DSU
Ecriture comptable lors du règlement :
411000 DSU
II . SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
1) Comptabilisation Subvention d’investissement :
000 SUBV
Ecriture comptable lors du règlement:
000 BANQUE
Ecriture comptable de la reprise de la subvention :
La reprise s’effectue sur la même durée et au même rythme que l’amortissement relatif à l’immobilisation concernée :
Fraction rapportée au résultat = Dotations aux amortissements X pourcentage de la subvention
139 000 SUBV INVEST
777 ou 757 QUOTE PART
C’est le montant net de la subvention non encore inscrite au résultat qui figure au pas-
sif du bilan. Il est obtenu par la différence des soldes des comptes « 131 subvention d’équipement » et 139 subvention d’investissement inscrite au compte de résultat. Les comptes « 131 et 139 » sont soldés l’un par l’autre lorsque les soldes de ces deux comptes sont égaux.
LES SUBVENTIONS - Procédure n° 3
Suite SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
E xemple pratique : Achat d’un ordinateur à 1000 €, amortissement 5 années, financé par 800 € de subvention (80% du montant de l’achat) :
1 - Achat de l'ordinateur
2 - Paiement de l'ordinateur au fournisseur d'immobilisation
4 - Subvention d'investissement reçue en banque
- Banque - 512
D acqui ordinateur - 21 C
D - Cte financeur 411 - C
D - sub invest 131 - C
Ecritures de fin d'exercice :
5 - Amortissement de l'immobilisation
- amort immo - 28 C
D dot amortisst - 68 C
=> 1000 / 5 = 200
6 - Comptabilisation de la quote part de subvention
d'investissement inscrite au résultat
subv inscrite au
Q-part subv inscrite au D
=> 200 x 80% = 160
III - SUBVENTION D’EQUILIBRE
C ette subvention demandée est liée à la situation comptable de la structure. Elle se comptabilise de la même façon que la subvention de fonctionnement, ou en fonction de la situation, en produits exceptionnels.
IV - OUTILS POUR SUIVI DE SUBVENTION
Tableau de suivi de subvention
Fiche de suivi de subvention d’investissement par immobilisation.
Suivi de subvention
FICHE D’IMMOBILISATION AVEC SUIVI DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
I . CIRCUIT
1 ère étape : Réception des factures par la secrétaire chargée du courrier. Celle-ci appose le cachet qui permettra la validation et la comptabilisation de la facture (cf. modèle ci-après) 2 ème étape : La facture est transmise au directeur 3 ème étape : Mise en place d’un dispositif de vérification permettant l’identification analytique et validation de la facture. 4 ème étape : Apposition du « Bon à payer » par la personne habilitée (Président, tré- sorier ou Directeur) 5 ème étape : Comptabilisation de la facture
II . COMPTABILISATION
1) Ecriture comptable lors de la réception de la facture :
6 cpte de charges
401 Frs
2) Ecriture comptable lors du règlement :
III. MODELE CACHET VALIDATION - COMPTABILISATION
I . DEFINITION
Une immobilisation est un bien acquis et utilisée de façon durable (supérieur à un exercice comptable). Elle est comptabilisée en classe 2. L’administration fiscale définit un plafond pour les biens qui peuvent ne pas être considé- rés comme immobilisation : 500 €. Au-delà de cette valeur unitaire, le bien doit être obli- gatoirement enregistré en immobilisation.
II . FICHE D’IMMOBILISATION
La fiche d’immobilisation est à créer lorsque l’on reçoit la facture d’acquisition des immobi- lisations. Que doit comporter cette fiche ? ( Cf. fiche 3-4)
III. COMPTABILISATION
Acquisition des immobilisations :
Ecritures comptables lors de la réception de la facture :
2 cpte d’immo
404 Frs d’immo
Un état récapitulatif des amortissements des immobilisations est à faire afin de procéder à la comptabilisation des amortissements de l’année. (Cf. modèle ci-après)
Ecriture comptable de l’amortissement annuel :
681100 DAP amort
28 amort immo
Comptabilisation des sorties d’immobilisations :
Lorsqu’une immobilisation a été sortie au cours de l’exercice, on doit à sa clôture, procéder à la régularisation de tous les comptes concernant cette immobilisation :
Ecriture comptable s’il y a cession :
(montant de la vente)
Ecriture comptable en fin d’exercice :
Solder le compte d’immobilisation concerné et dégager la valeur nette comptable s’il y en a une :
amort immo
cpte d’immo
(le solde entre les comptes 775 et 675 permet de constater la plus ou moins value réalisée)
I . ORGANISATION DES CAISSES
D ans un centre il peut y avoir plusieurs caisses donc plusieurs responsables pour les encaissements. Par contre, pour les décaissements, il est recommandé qu’ils soient gérés par la caisse principale donc par la comptable. L’idéal est d’avoir une seule cais- se, mais, nous sommes conscients que cela est impossible dans certains centres vu leur structure géographique
1) Fonctionnement général :
L’agent d’accueil tient une feuille des encaissements (une pour les espèces et une pour les chèques). Il remet ces feuilles au comptable qui vérifie les espèces au moins une fois par semaine. Les décaissements ne peuvent être fait que sur la caisse principale et par le compta- ble. Toute sortie d’espèces doit être justifiée par une facture. Le solde de la caisse doit être vérifié une fois par mois par le comptable, le direc- teur, le président ou le trésorier avec les espèces et le solde comptable. Le document de vérification doit être signé par les personnes ayant participées à la vérification. La comptabilisation des pièces de caisse est faite par le comptable. Une régie d’avance peut être donnée, mais elle doit faire l’objet d’un document qui responsabilise la personne qui reçoit les espèces
2) Encaissements :
Feuille d’encaissements : elle est utilisée uniquement par l’agent d’accueil ou le responsable des encaissements. Elle doit être tenue en 2 exemplaires, 1 remis au comptable avec les justificatifs et les fonds de caisse, l’autre reste dans le service concerné (Cf.modèle). Le carnet de reçus : il est obligatoire et doit être en 3 exemplaires :1 remis à l’ adhérant ou participant, le 2ème remis à la comptabilité avec la feuille d’ encaissements et le 3ème reste dans le service concerné. Les recettes : elles sont comptabilisées par le comptable en fonction de la feuille d’encaissements et des justificatifs qui s’y rapportent.
3) Décaissements :
Ils sont faits uniquement sur la caisse principale par le comptable. Régie d’avance : Le formulaire doit être fait en 2 exemplaires : 1 remis au salarié, le 2ème conservé par la comptabilité (Cf.modèle). Les dépenses : Chaque sortie d’espèces doit avoir un justificatif sur lequel il est apposé le même tampon que sur les factures. La signature de chaque pièce de caisse par le directeur, le trésorier ou le président est obligatoire.
Caisse - Procédure n° 6
Suite Caisse 4) Le cahier de caisse :
Il est rempli en fonction des fiches de recettes, de dépenses et de régie d’avance. On l’utilise ensuite pour la saisie comptable
Le solde des espèces doit être vérifié avec le cahier de caisse et le solde comptable du compte caisse. Ci après, un modèle qui vous permettra cette vérification qui doit être faite régulièrement, c'est-à-dire au moins une fois par mois avec le Directeur ou le tréso- rier.
7… Compte de recettes Dépenses :
6… Compte de dépenses
Régie d’avance :
est nécessaire de créer un compte par salarié : 540XX
Lors de la restitution des factures :
6… Compte de charges
530 Caisse (pour le solde)
540 XX Mouvement de fonds
Retrait de la caisse pour alimenter la banque
580 Virement de fond
Retrait de la banque pour alimenter la caisse
D 530 Caisse
C 580 Virement de fond
I . LES ENCAISSEMENTS
Ils correspondent aux remises de chèques ou d’espèces ainsi que les virements bancai- res reçus des adhérents, des financeurs, de la CPAM, organismes de formation etc.
La personne de l’accueil remplit la feuille des encaissements (voir tableau procé- dure 6) et en remet un double avec les chèques au comptable qui établit une remise de chèques. Les chèques doivent être acquittés par la signature de la personne autorisée à le faire, ils sont ensuite envoyés à la banque.
Pour le total de la remise
411 MR Y (adhésion)
411 ME Z (prestation)
75820 Remb. formation (habitat formation)
Nb : le chèque de remboursement formation n’apparaîtra pas sur la feuille d’encaisse- ment qui est réservée aux adhésions et prestations des adhérents
2) Remise d’espèces :
Dans le cas où la caisse principale a un solde d’espèces dépassant le solde autori- sé par le CA, il est nécessaire de remettre l’argent en banque. La personne responsa- ble de la caisse établit une feuille de sortie d’espèces (cf. modèle ci-après) qui doit être signée par la personne qui reçoit les espèces et qui va les remettre en banque. A son retour elle doit remettre le justificatif à la comptabilité.
580 Virement interne
Banque- Procédure n° 7
Suite procédure banque
Virement bancaire reçu :
Des adhérents ou divers organismes peuvent effectués des remboursements ou ver- sements par virements.
Elle se fait lors de la réception du relevé bancaire ou au moment de la réception d’un justificatif de virement.
II . DECAISSEMENT
Il s’agit des règlements par chèques, par virements, par prélèvements automatiques ou les retraits d’espèces pour alimenter la caisse.
Règlements par chèques :
La signature sur le ou les comptes bancaires doit être confiée aux dirigeants c'est- à-dire au président, trésorier ou directeur. Cependant il est souhaitable que les sta- tuts prévoient un montant plafond au-delà duquel ces dirigeants ne pourront enga- ger la structure que si le CA donne son accord. Pour bénéficier d’une autorisation de signature bancaire le directeur doit obtenir une délégation de pouvoir de la part du CA.
Tous les chéquiers sont conservés par la comptabilité. Elle établit les chèques et les remet à la signature (président, trésorier, et ou directeur) accompagnés des pièces justificatives (factures, notes de frais etc.).
2) Règlements par virement:
Il s’agit surtout des virements de paye. L’ordre de virement doit être impérativement signé par le président ou trésorier.
421 rémunérations du personnel
3) Prélèvements automatiques :
Dés réception de la facture fournisseur celle-ci doit être comptabilisée dans les dépen- ses et le prélèvement sera enregistré soit à la date du retrait en banque soit à la date de prélèvement inscrite sur la facture.
401 fournisseur 512 Banque
4) Retrait d’espèces :
Seules les personnes ayant la signature sur le compte bancaire sont autorisées à effec- tuer des retraits d’espèces si bien entendu ils sont justifiés. La personne responsable de la caisse établit une feuille d’entrée d’espèces (cf. modèle ci-après) qui doit être signée par la personne qui donne les espèces et la responsable de caisse.
III . RAPPROCHEMENT BANCAIRE
Un rapprochement bancaire permet de s’assurer de la réciprocité des opérations en fai- sant le rapprochement entre le solde de banque en comptabilité et le solde du relevé ban- caire.
Il doit être établit au moins une fois par mois par le comptable. Ce dernier doit le com-
muniquer aux dirigeants afin qu’il aient une situation précise de la trésorerie de la struc-
ture. Le rapprochement bancaire peut être fait manuellement (cf. tableau ci– après) ou automatiquement sur le logiciel de comptabilité.
IV . PLAN DE TRESORERIE
L’élaboration d’un plan de trésorerie permet au centre social de s’assurer qu’il aura la possibilité de financer son activité au cours des mois à venir en sachant répondre aux interrogations suivantes :
Quelle sera en gros l’évolution du solde bancaire. Si des difficultés risquent d’intervenir avec les banques et imposent au centre social de réduire ses besoins sur quoi doit on agir ?
- Volume des activités ?
- Délais de paiement des fournisseurs ?
- Montant et date des investissements ?
- Demande de financements complémentaires.
La préparation du plan de trésorerie peut aboutir à faire revenir l’association sur son programme d’activité et ses pratiques.
Le plan de trésorerie repose sur le budget prévisionnel d’exploitation. Il reprend toutes les prévisions de recettes (subventions, cotisations, prestations) et les prévisions des frais en fonction des dates prévues pour les encaissements et les décaissements. (Cf. modèle ci-après). Il fera ainsi ressortir les mois où le centre risque d’avoir des difficultés bancaires et il pourra prendre les mesures nécessaires (réduction des charges, report des paiements des fournisseurs, relances des financeurs etc.) pour éviter les frais de découvert. Ce plan de trésorerie doit être révisé très souvent en fonction des encaissements reçus et des dépenses réelles.
Les obligations légales en droit du tra- vail
Toute association employant un ou plusieurs salariés implique pour le diri- geant associatif d’obtenir le statut d’employeur puis de se comporter comme tel en assumant ses responsabilités dont la première consiste à respecter les règles du droit du travail
I. AFFICHAGE OBLIGATOIRE :
Voici les éléments d’affichage obligatoire (c'est à dire, information à la disposition des salariés en "libre service"). Tout directeur de centre doit procéder aux affichages sui- vants :
Horaires de travail Intitulé de la convention collective Lieu et modalités de sa consultation Egalité professionnelle entre les hom- mes et les femmes Coordonnées de l'inspecteur du travail Coordonnées du médecin du travail
Coordonnées des secours d'urgence Ordre des départs en congés payés Interdiction de fumer Règlement intérieur Consignes d’incendie. Lutte contre le harcèlement moral et sexuel
II. DEMARCHES LORS D’UNE EMBAUCHE
L'embauchage et le licenciement du personnel d’un centre social sont soumis à un certain nombre de formalités, parfois ignorées, mais qui peuvent exposer l'employeur négligeant ou non averti à des sanctions pénales très lourdes.
Etablir la déclaration unique d’embauche (D.U.E.)
Immatriculation à une caisse de retraite complémentaire (Arrco et Agirc)
Communication de l'horaire de travail (art. L 620-2 du Code du Travail).
Informer la personne embauchée sur la Convention collective appliquée :
CCNCS : Convention Collective Nationale des centres sociaux et socio-culturels n° 3218
Sauf s’il s’agit d’un ressortissant de la Communauté Européenne, l’employeur doit, soit pro- céder à l’introduction du travailleur étranger par l’intermédiaire de l’OMI, soit, s’il est dé- jà en France, s’assurer qu’il dispose d’un titre l’autorisant à travailler (carte de résident, carte de séjour temporaire mention « salarié », certificat de résidence)
Procédure n° 8 Les obligations légales en droit du travail
III. REGISTRES OBLIGATOIRES :
1) Registre unique du personnel (art. L 620-3 du Code du Travail) 2) Registre des observations et mises en demeure (art. L 620-4 du Code du Travail) 3) Registre de sécurité (art. L 620-6 du Code du Travail) 4) Registre médical 5) Registres particuliers
Des registres particuliers doivent être tenus par les établissements où il existe des dé- légués du personnel.
6) Document unique sur l’évaluation des risques en entreprise
IV. ACCIDENT DU TRAVAIL :
Définition:"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'ac- cident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou tra- vaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs em- ployeurs " (cf. code de la sécurité sociale). A l'origine de l'accident du travail, on doit prouver :
un " fait accidentel ", pouvant être daté avec précision, à l'origine d'une lé-
sion corporelle ou psychique,
l'existence d'un lien de subordination de la victime à son employeur au mo- ment de l'accident.
Définition : Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour :
Entre son lieu de travail et sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le salarié se rend de fa- çon habituelle pour des motifs d'ordre familial.
Entre son lieu de travail et le restaurant, la cantine, ou tout autre lieu où le sa- larié prend habituellement ses repas. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lors- que le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. En revanche, le trajet ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie cou- rante, ou indépendant de l'emploi.
Formalités à effectuer par le salarié :
Votre salarié doit vous informer de son accident le plus rapidement possible, au plus tard dans les 24 heures, en précisant les lieux, les circonstances, et l'identité du ou des témoin(s) éventuel(s). Il doit consulter un médecin pour faire constater son état et qui va établir un certificat médical, le certificat médical initial.
Suite accident du travail
En cas d'arrêt de travail, votre salarié vous adresse dans les 48 heures le certificat d'arrêt de travail remis par le médecin. Il en est de même lors d’une prolongation de l’arrêt. A la fin de l’arrêt de travail ou des soins, il doit faire établir, par son médecin un certificat de consolidation ou de guérison et vous le faire parvenir.
4) Formalités à effectuer par l’employeur :
La déclaration d'accident du travail ou de trajet
- Vous devez déclarer l'accident, au plus tard 48 heures après en avoir été infor- mé. Remplissez et signez le formulaire "Déclaration d'accident du travail" (formulaire n° S 6200). Adressez-le par lettre recommandée avec A.R. à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié, en précisant les lieux et circonstances de l'accident, ainsi que l'identité du ou des témoin(s) éventuel(s).
(A noter, l'employeur peut formuler des réserves quant au caractère professionnel de l'accident lors de la
déclaration d'accident du travail, de même qu'au cours de la période d'instruction du dossier. En cas de carence de l'employeur ou s'il refuse d'établir une déclaration d'accident du travail, le salarié peut lui- même déclarer l'accident à sa caisse d'Assurance Maladie).
- Remettez immédiatement à votre salarié une "Feuille d'accident du travail"
(formulaire n° S 6201), lui permettant de bénéficier de la gratuité de ses soins, sans faire l'avance des frais et dans la limite des tarifs conventionnels.
(A noter Le renouvellement de la feuille d'accident du travail au salarié est assuré ultérieurement par sa
caisse d'Assurance Maladie. En cas de carence de l'employeur ou s'il refuse de délivrer la feuille d'acci- dent du travail, c'est la caisse d'Assurance Maladie du salarié qui peut la lui délivrer. En cas de rechute d’un accident de travail, c’est au médecin et au salarié de faire les démarches auprès de la sécurité socia- le.)
L'attestation de salaire (formulaire n° S 6202)
- Dés réception de l'avis d'arrêt de travail de votre salarié, établissez une attesta-
tion de salaire. Vous pouvez l'effectuer par internet ou par courrier à adresser à la cais-
se d’assurance maladie de votre salarié.
5) Formalité à effectuer par le médecin
Le médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical initial. Il indique la durée des soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail. Le médecin adresse di- rectement les volets 1 et 2 du certificat médical initial à la caisse d'Assurance Ma- ladie du salarié. En cas d'arrêt de travail, le médecin remet au salarié un certificat d'arrêt de travail.
(A noter : En cas de prolongation , le médecin devra établir un certificat médical de prolongation. De plus; à l'issue de la période de soins ou de l'arrêt de travail, le médecin devra établir un certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident du travail : guérison ou consolidation, - en cas de rechute après la guérison ou la consolidation, le médecin devra établir un certificat médical de rechute).
Les dossiers du personnel doivent contenir :
Le contrat de travail et les avenants, la déclaration unique d’embauche et l’accusé réception, toute la correspondance avec le salarié, Les copies de diplôme et CV, Tous les documents relatifs à la formation, Les différentes attestations et certificats, Le solde de tout compte, Le certificat de la visite médicale etc.…
(A noter : Les bulletins de salaires ne doivent pas être rangés dans le dossier du person- nel. Le dossier disciplinaire doit être mis à jour suivant la convention collective - Chapitre III – article 5 – paragraphe 5.2).
VI. REGISTRE DES AGREMENTS
Il doit comporter tous les documents sans lesquels un centre social ne peut fonctionner à savoir :
Les agréments du centre social : il est attribué par la caisse d’allocations
liales ou un autre organisme ( CAS, DRASS etc.) à l’issue de la signature d’un contrat pluriannuel sur un projet négocié. Il ouvre droit à une prestation de services. Les diplômes BAFA des animateurs : Ils sont susceptibles d’être demandés en cas de contrôle. Les diplômes BAFD des animateurs : Ils sont susceptibles d’être demandés en cas
de contrôle. Les diplômes du personnel petite enfance Les diplômes du personnel infirmier.
Lors de chaque paye, l’employeur doit remettre au salarié, et à titre de justificatif, un bulletin de paye (art. L.143-3 du code du travail) qui comporte des notions obligatoires.
I. SUIVI DE PRESENCE DU PERSONNEL:
Le premier document nécessaire pour l’établissement des bulletins de salaires est le ta- bleau de suivi du personnel. Cette fiche doit être hebdomadaire et comporter :
Intitulé du secteur Nom et prénom des salariés Mois concerné Heures supplémentaires – heures com- plémentaires. Primes, primes de précarité
Les absences : maladie ; accident de
travail ou trajet ;
Jour de présence des animateurs Diplômes des animateurs Signature du responsable de secteur et
II. LE BULLETIN DE SALAIRE
Nom et adresse de l’employeur ou raison sociale de l’établissement et son adresse Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité socia- le ( n° URSSAF), la CSG ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Numéro d’immatriculation à cet organisme (SIRET) et numéro du code de l’activité principale de l’entreprise.(APE). Convention collective applicable (CCNCS n°3218) Le nom du salarié, dénomination de son emploi dans le centre et dans la classification de la convention collective et valeur du point. Période et nombre d’heures auxquels se rapporte la rémunération. La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les employés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait (hebdomadaire, mensuel, annuel, en heures ou en jours). Heures complémentaires, heures supplémentaires et heures majorées pour d’autres causes ainsi que le taux de majoration. Nature et montant des accessoires de salaires soumis à cotisations (primes) s’ajou- tant à la rémunération Montant de la rémunération brute
Procédure n° 9 : Les bulletins de salaire
Suite II Le bulletin de salaire - Mentions obligatoires
Montants de la CSG et la CRDS ; Retenues sur le salaire brut Nature et montant des cotisations salariales et autres déductions éventuelles retenues sur le brut. Nature et le montant des sommes s’ajoutant à la rémunération non soumises à co- tisations (indemnités de licenciement). Nature et montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rému- nération (acompte, avance). Montant de la somme nette versée au salarié et la date de paiement. Date de congés payés et montant de l’indemnité correspondante quand une période de congés annuel est comprise dans la période de paye considérée.
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paye sans limitation de durée. Lorsque la journée de solidarité a été effectuée, il est obligatoire de faire appa- raître la notion suivante sur les bulletins de salaire : « La journée de solidarité a été
qu’il a effectué la journée de solidarité doit lui être remise. Le nombre d’heures de formation acquis au titre de la DIF (droit individuel de formation) doit figurer au moins une fois par an (de préférence en fin d’année) sur les bulletins de salaire. En cas de départ d’un salarié une attestation mentionnant le nombre d’heures de formation acquis au titre de la DIF doit lui être remise.
». En cas de départ d’un salarié une attestation mentionnant
2) Mentions interdites Le bulletin de paye ne doit pas indiquer l’exercice du droit de grève, ni les fonctions de représentant du personnel, ni aucune origine ethnique.
3) Effets du bulletin de paye :
L'acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie n'a pas pour effet d'éta- blir que la somme a été payée ; il appartient à l'employeur de démontrer par des pièces comptables qu'il a bien payé le salaire (Cass. soc., 18 nov. 2003, no 01-44.671). L'accepta- tion ne vaut pas non plus renonciation au paiement d'autres sommes qui seraient dues. Il ne s'agit donc pas d'un arrêté de compte (C. trav., art. L. 143-4).
III. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée considérée dans certaines pro- fessions comme équivalente . Exceptionnellement, lorsque le plan de travail l’exige, l’employeur peut être amené à de-
mander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires
Suite III Les heures supplémentaires et complémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 60 heures. Le paiement des heures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur majoré dans les conditions prévues par la loi, repos qui doit être pris dans le mois qui suit. En cas d’impossibilité de cette formule, ces heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions légales et aux taux conventionnels en vigueur. Les dépassements d’horaires imprévus compensés dans la semaine ne sont pas des heures supplémentaires (CCNCS chapitre IV paragraphe 1.4)
L’amplitude de la journée de travail est de 10 heures maximum. Le nombre d’heures supplé- mentaires se calcule par semaine et non par jour.
De la 36 ème heure à la 39 ème heure
10 % de majoration (jusqu’au 31/12/2005)
De la 40 ème heure à la 43 ème heure
Au de là de la 43 ème heure
NB : lorsque les nécessités de service obligent un salarié à travailler un jour férié ou un dimanche, il bénéficie en contre partie de ce temps travaillé d’un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente, majoré de 50 % (CCNCS chapitre IV article 1 paragraphe 1.3.2)
Ce sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine
ou un même mois dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Ces heures complémentaires ne font pas l’objet d’une majoration jusqu’à 1/10 ème du temps de travail prévu dans le contrat. Au-delà et jusqu’à 1/3 les heures sont majorées de 25 %. Comme pour les heures supplémentaires, elles doivent faire l’objet d’un repos compensa- teur plutôt que d’un paiement.
L'accomplissement d'heures complémentaires (au minimum 2) sur une période de 12 se- maines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines en- traîne une modification automatique de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réellement effectué, sauf opposition du salarié (article L 212-4-3 al 5 du code du travail).
IV. ARRET MALADIE OU ARRET POUR ACCIDENT DU TRAVAIL
Le salarié doit faire parvenir le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures, il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt. L’employeur établit l’attestation de salaire qui va permettre d’établir les droits du sala- rié.
Différence entre la subrogation et le maintien de salaire :
La subrogation consiste pour l’employeur à avancer au salarié le montant des IJSS et à les percevoir ensuite de la CPAM à sa place. Dans ce cas, il devra les faire figurer sur le bulletin de paye pour les déduire de l’assiette des cotisations. Le salaire maintenu doit être au moins égal aux indemnités journalières ; dans le cas contraire la subrogation n’a pas lieu d’exister. NB : ne pas oublier qu’en cas de subrogation, le centre social fait une avance de trésore- rie. Maintien de salaire :
L’employeur garantit durant un certain temps le paiement d’un complément de salaire qui ajouté au IJSS, est égal au salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait continué à tra- vailler. Pour permettre ce paiement, le salarié doit remettre à son employeur, le relevé des IJSS dés sa réception. Les trois jours de carence fond partie du complément. Comment faire la paye ? Dans le cas de la subrogation :
Jusqu'à présent, le but traditionnel du maintien du salaire net consistait à opérer les ajustements nécessaires pour qu’au final, en additionnant le salaire net résiduel et les IJSS nettes de CSG et de CRDS, le salarié perçoive la même rémunération que son salai- re net habituel d’activité. Il s'agit simplement de s'assurer que le salarié ne perçoive pas moins que la rémunération qu'il aurait eue s'il avait travaillé, sans se préoccuper de l'éco- nomie de cotisations réalisée par l'employeur via le maintien du salaire net. Dans ce cas,
le bulletin de paye se schématise ainsi en cas de subrogation :
Salaire brut habituel (SBH)
- X (déduction « garantie sur le net ») = SBR (salaire brut résiduel)
- cotisations salariales sur SBR + IJSS nettes = 100 % du net habituel.
Dès lors, la déduction à opérer sur le brut au titre de la « garantie du net » est égale à :
X = SBH - SBR - IJSS brutes.
Suite arrêt maladie ou arrêt pour accident de travail
Dans le cas du maintien de salaire :
La garantie porte sur un salaire net, il faut déduire de ce salaire net le montant net des IJ (Cass. soc., 4 juill. 2002, no 01-00.708). Pour le calcul des cotisations, le résultat ob- tenu doit être transformé en salaire brut par application d'un coefficient correspondant aux cotisations sociales (technique dite de rebrutalisation ). Cette rebrutalisation per- met que le salarié malade n'ait pas un salaire net supérieur à celui qu'il perçoit habituel- lement lorsqu'il travaille ; Dans ces deux cas de figure, les logiciels de paye actuels permettent en partant du net à payer, de remonter au brut. Rappel de la convention collective :
A compter du premier jour d’arrêt de travail pour maladie ou accident, et pendant 3 mois, le salarié reçoit la totalité de son salaire net. Pendant les trois mois suivants, il perçoit 75 % de cette rémunération (art. 1er - chapitre X de la CCNCS).
V. LES ACOMPTES ET LES AVANCES
1) Les acomptes L'acompte est le paiement avant la date normale de paie d'une partie du salaire corres- pondant à un travail déjà effectué. L'employeur est tenu de verser des acomptes aux salariés, couverts par la loi sur la mensualisation, dès lors qu'ils en font la demande ; l'acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle net- te. Les acomptes peuvent être versés par chèque ou virement contre signature d’un écrit (Cf. modèle ci-après). Le montant de l'acompte est intégralement déduit du salaire net à verser lors de l'échéance normale de la paie. 2) Avances Une avance est une somme qui excède la rémunération du travail jusque-là accompli. L'employeur n'est pas tenu de l'accorder. S'il le fait, il ne peut ensuite se rembourser que par retenue à hauteur du dixième du montant des salaires exigibles (C. trav., art. L. 144-2). Il ne lui est donc pas possible de récupérer intégralement la somme en fin de mois. L'avance n'étant pas un salaire mais un prêt, elle ne supporte pas de cotisations sociales au moment où elle est versée. Si, en fin de contrat, le salarié doit encore de l'argent sur l'avance reçue, l'employeur peut se rembourser sur les salaires, l'indemnité compensa- trice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés éventuellement dus, mais seulement dans la limite du dixième des sommes exigibles. En revanche, l'employeur peut compenser la totalité de la somme restant due par le salarié avec l'indemnité de licen- ciement dont il peut être lui-même redevable. Cependant, il est déconseillé de faire des avances sur salaires car elles mettent en péril la trésorerie du centre.
Congés légaux :
Acquisition 2,08 jours par mois
juin N -1
mai N + 1
Congés conventionnels :
Acquisition 1 jour par mois
01 novembre N-1
octobre N -1
Un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois de présence ou 2.5 jours ouvra- bles. La période d’acquisition des congés est du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le salarié ne pourra pas prendre ses congés durant cette période, il ne pourra le faire qu’ à partir du 1 er juin de l’année N+1. Tout congé doit faire l’objet d’une demande écrite (cf. : feuille de demande) et signée par l’employé suffisamment à l’avance compte tenu que l’employeur est tenu de fixer la dates des congés 1 mois avant la prise de congés. Il est conseillé de remettre à l’employé une copie de la demande acceptée par l’employeur et en y ajoutant si possible le solde des congés.
I. RAPPEL JOURS FERIES
Si le jour férié correspond à un jour habituellement travaillé par le salarié à temps par- tiel, à temps plein ou vacataire, il en bénéficie normalement. Si le jour férié ne corres- pond pas à un jour habituellement travaillé par le salarié, ce jour férié n’aura aucune in- cidence pour le salarié.
II. RAPPEL SUR LES CONGES PAYES DES TEMPS PARTIELS
Calcul des jours ouvrés (mode de calcul préconisé par la convention collective)
Dans les établissements où les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrés, normalement travaillés, les salariés à temps partiel bénéficient au même titre que les salariés à temps complet de 25 jours ouvrés de congés payés. Afin de garantir une égali- té de droit avec les salariés à temps complet, il convient de retenir pour les salariés à temps partiel les jours normalement travaillés dans l’établissement et non les jours ef- fectivement travaillés par le salarié.
Procédure n° 10 : Les congés payés
III. CONGES ANNUALISES
En pratique, vérifier que la durée du travail annuelle correspond bien à celle prévue au contrat. Une clause peut être rajoutée au contrat en précisant les périodes des congés en fonction des périodes hautes et basses Les droits aux congés pour les salariés travaillant à temps partiel annualisé est de : 2,08 jours de congés ouvrés pour 4 semaines de travail effectif.
L’indemnité de congés payés pour les salariés à horaires fluctuants doit être calculé sui- vant, l’horaire qu’il aurait effectué s’il n’avait pas été en congé :
1 journée de congé = 1 journée effective de travail. Ils bénéficient des congés conventionnels au prorata de leur temps de travail et aux conditions de la convention collective.
V. INCIDENCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Il n’y a pas d’incidence sur le nombre de jours de congés, mais sur l’indemnité, car la règle du 10 ème est à appliquer : Rémunération annuelle / 10 (montant de la rémunération du le 1 er juin N-1 au le 31 mai N)
VI. L’INCIDENCE DES ARRETS MALADIE
La convention collective prévoit que le congé annuel soit interrompu et reporté à la fin du congé maladie dans la limite de période de prise de congés légaux. Cette règle est appli- cable que l’arrêt maladie survienne avant ou pendant les jours de congés. Si le salarié le désire, il peut reporter le reliquat de congés annuels à une date ultérieure
VII. DROITS A CONGES EN CAS DE MALADIE
Les arrêts maladie sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des droits à congés dans la limite de 6 mois (tous les arrêts de l’année cumulés) par an à compter du 1 er arrêt maladie de l’année.
VIII. CHANGEMENT EN COURS D’ANNEE
En cours d’année, un salarié passe d’un temps plein à un temps partiel (ou vice-versa). Il n’y a aucune incidence sur le nombre de jours de congés acquis. Par contre, on utilisera la règle du 10 ème pour l’indemnité de congés payés.
RAPPEL : Les jours conventionnels ne doivent pas être cumulés avec les jours de congés légaux. Si vous ne pouvez pas les différencier sur les bulletins de salaire, il est préférable de ne pas faire ap- paraître les congés conventionnels sur le bulletin de salaire et de les gérer en extracomptable.
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre d’une mission de- mandée par l’employeur (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à sa charge. Aucun déplacement ne doit être fait sans un ordre de mission écrit et signé par la direction (cf. modèle ci-après).
Le salarié peut utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service mais l’employeur doit s’assurer que son véhicule est bien assuré pour les déplacements professionnels.
Le remboursement des frais de déplacements doit se faire sur présentation d’une note de frais (cf. modèle ci-après) avec justificatifs et accompagnée de l’ordre de mission.
Les frais kilométriques se calculent en fonction d’un barème publié par le SNAEC- SO et les frais d’hébergement et de repas sont remboursés sur justificatif avec un maximum :
Pour l’hébergement : 8 fois le minimum garanti Pour les repas : 4 fois le minimum garanti par repas (Minimum garantie : 3.11 au 1er juillet 2005)
Les transports en commun sont remboursés sur le tarif 2 ème classe.
ANALYSE DES ECARTS BUDGETAIRES
L ’année qui suit l’établissement d’un budget, il est nécessaire d’analyser les écarts entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé. Cette analyse faite d’une façon réguliè- re permettra de contrôler l’équilibre budgétaire et de faire les correctifs utiles pour la bonne gestion du centre. Analyser les écarts suppose :
Que la comptabilité soit à jour
Que la comptabilité analytique par projets, activités et secteurs soit fiable.
Que des outils soient mis en place pour permettre cette analyse.
Faire un budget c’est bien mais il faut, tout le long de l’année, vérifier si la réalisation ne s’écarte pas trop de ce qui a été prévu. Une analyse des écarts entre budget et ré- alisation s’impose tous les mois, dés que la comptabilité a été mise à jour (Cf. tableau ci-après).
Si votre comptabilité analytique est fiable, cette analyse des écarts budgétaires peut être faite par activité, ce qui permet d’analyser plus précisément les écarts et de pou- voir apporter les correctifs nécessaires.
ANALYSE DES ECARTS—COMPTES DE CHARGES
ANALYSE DES ECARTS—COMPTES DE PRODUITS
EXPLICATION DES SOLDES DES COMPTES
I. POURQUOI EXPLIQUER LE SOLDE DES COMPTES ?
L ’explication du solde des comptes a pour but de faciliter la tâche du comptable durant la clôture de l’exercice et le début du nouvel exercice et en cas d’absence pour que la personne remplaçante puisse s’y retrouver. Cela permet de préparer les écritures d’inventaires, mais également de :
Mieux répondre aux questions du commissaire aux comptes ou à l’expert compta ble. De mieux cerner les erreurs d’imputation De porter les correctifs (solder des centimes en pertes et profits) De préparer les annexes au bilan. De pouvoir justifier rapidement le solde d’un compte auprès d’un financeur, du Conseil d’Administration ou autre.
En ce qui concerne l’exercice suivant, vous vous servirez de ces explications de comptes pour :
Répondre plus rapidement aux questions qui peuvent vous être posées sans avoir à ressortir le grand livre. Pointer plus facilement les écritures de début d’année avec le report à nouveau. Contre passer plus facilement les écritures d’inventaire.
I. QUELS COMPTES FAUT IL EXPLIQUER ?
D’une manière générale tous les comptes qui auront un report à nouveau lors de la reprise des écritures de début d’année, mais aussi les comptes de charges et de produits « divers ». Il sera donc nécessaire d’expliquer les soldes des comptes :
15 : Provisions pour risques et
47 : Comptes d’attente
48 : Comptes de régularisation
: Fonds dédiés
49 : Provisions pour dépréciation
: Fournisseurs
: Usagers et organismes finan
: Charges exceptionnelles sur
: Comptes de personnel
: Produits exceptionnels sur
: Organismes sociaux
: Etat
et 79 : Transfert de charges
: Débiteurs et créditeurs divers
EXPLICATIONS DE COMPTES
Compte n° :
Explication du solde de compte
Au : /
Solde au :
L es opérations d’inventaire permettent l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) en respectant les principes d’image fidèle du patri- moine, d’indépendance des exercices et de prudence. En outre, l’inventaire apporte aux administrateurs du centre des informations complé- mentaires indispensables pour apprécier la bonne gestion et la santé financière du centre. Article 410-8 du plan comptable général : « Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d’inventaire. L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire. Les données d’inventaire sont conser- vées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan. ».
La date de fin d’exercice ne correspond pas nécessairement à la fin de l’année civile ; sa détermination dépend du choix effectué par le centre en fonction de différents cri- tères (nature de l’activité etc.)
Exercice N -1
Exercice N+1 ……
1) Définition Depuis le 01 janvier 2005, des nouvelles dispositions du PCG relatives à l’amortissement, conformément au règlement 2002-10 du comité de la réglementation comptable, sont appliquées de manière obligatoire. Dans cette nouvelle législation l’amortissement est la répartition systématique du mon- tant d’un actif amortissable en fonction de son utilisation. Le plan d’amortissement est la traduction comptable de la répartition de la valeur amor- tissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable.
Les travaux d’inventaires
Suite I Les amortissements
2) Frais pouvant être directement applicables à l’immobilisation :
S uivant la nouvelle législation, les frais suivants peuvent être rajoutés à la valeur d’ac- quisition du bien pour être amortis de la même façon. Coûts de personnel résultant directement de la construction ou de l’acquisition de l’im- mobilisation. Coûts de préparation du site et les frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation. Frais de livraison et de manutention. Frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation. Coûts liés aux essais de bon fonctionnement. Les honoraires des professionnels comme les architectes, géomètres, experts, évalua- teurs, conseil… Certains frais cependant ne peuvent pas être rajoutés à la base amortissable :
Coûts d’ouverture d’une nouvelle installation Coûts de relocalisation d’un projet sur un nouvel emplacement. Coûts administratifs et autres frais généraux Coûts de formation du personnel Les frais de recherche et de développement.
3) Différence entre valeur d’origine et base amortissable :
La base amortissable du bien n’est plus forcément la valeur d’origine. Elle peut être augmen- tée par les coûts dont on vient de vous parler ou diminuée de la valeur résiduelle estimée lors de l’entrée du bien dans l’actif dans le cas où c’est une action qui se fait régulière- ment.
Valeur résiduelle = Prix de cession - Coût de sortie
Acquisition d’un véhicule utilitaire mis en circulation le 1 octobre N, s’élève à 24 000 €. Le centre cède systématiquement ses véhicules utilitaires au bout de trois ans d’utilisation à 25 % du prix d’acquisition. Les coûts de sortie sont estimés à 6 % du prix de cession (contrôle technique, remise en état)
Prix de cession 24000.00 x 25 %
Coûts de sortie 6000.00 x 6 %
Suite Les amortissements
Base amortissable :
Valeur d’origine – valeur résiduelle 24000.00 – 5 640.00 = 18 360.00 € Les amortissements seront calculés sur 18360.00 €.
4) Découpage d’une immobilisation suivant ses composants :
En application des nouvelles normes comptables, le centre social doit distinguer parmi ses immobilisations corporelles qui ont une durée de vie limitée dans le temps entre :
Les immobilisations non décomposables :
Constituées d’éléments ayant tous la même durée d’utilisation et exploités de façon indisso- ciable. Exemple : mobilier, matériel de bureau.
Les immobilisations décomposables. Constituées d’éléments identifiables ayant chacun des durées d’utilisation différentes de- vant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers ou procurant des avantages éco- nomiques selon un rythme différent. Exemple : immeuble (structure : ascenseur, chaufferie, …), autocar (carrosserie, moteur, …) La décomposition de l’immobilisation doit se faire dès son entrée dans le patrimoine.
5) Durée d’utilisation d’une immobilisation
Les durées d’utilisation doivent être propres au centre. Cependant, vous trouverez ci- dessous à titre indicatif les durées d’usage prévues par l’administration fiscale.
6) Calcul de l’amortissement et comptabilisation
L’amortissement est calculé suivant la base amortissable et la durée de l’amortissement. Dans les centres sociaux on utilise l’amortissement linéaire.
Débit 681- dotation aux amortissements Crédit 281– Amort des immobilisations
II REPRISE DE LA QUOTE-PART DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Rappel : Les subventions d’investissements octroyées au centre sont enregistrées au crédit du compte 131 : subventions d’investissements.
Le PCG 2005 précise : Article 362-1 du PCG : « La reprise de la subvention d’investissement qui finance une immobilisation amortissable s’effectue sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subven- tion. »
L’enrichissement généré par la subvention d’investissement constitue un produit exceptionnel ; il est réparti sur plusieurs exercices. A la clôture de chaque exercice, le centre doit virer au compte de résultat une fraction de la
subvention d’investissement. L’échelonnement est différent selon qu’il s’agit d’une immobilisa- tion amortissable ou non.
Débit 139 - Subv. d’invest. inscrite au résultat Crédit 777 - Quote-part sub. Invest.
III CESSION DES IMMOBILISATIONS
La comptabilisation des cessions des immobilisations se déroule en deux étapes enregistrées à des dates différentes :
En cours d’exercice, à la date de cession, constatation de l’enrichissement correspon- dant au prix de cession A la clôture de l’exercice, constatation de l’appauvrissement correspondant à la valeur comptable. 1) Comptabilisation de la cession
La cession entraîne la constatation :
D’une créance portée au débit du compte « 462 : créance sur cession d’immobilisation » ou d’une entrée de trésorerie enregistrée au débit d’un compte de trésorerie, pour le prix de cession.
D’un produit exceptionnel comptabilisé au crédit du compte « 775 : produits des cessions d’éléments d’actifs ».
Débit 462 - Créance sur cession d’immobilisation Crédit 775 - Produits des cessions d’éléments d’actif.
2) Comptabilisation de la sortie du patrimoine au moment des écritures d’inventaires
L’immobilisation doit sortir du patrimoine puisqu’elle n’appartient plus au centre. En général, on distingue plusieurs opérations afin de régulariser l’ensemble des comptes relatifs à cette im- mobilisation.
Suite III Cession des immobilisations
Cas d’une immobilisation complètement amortie :
Pas de perte constatée car : valeur de l’immobilisation = valeur des amortissements
Débit 281 - Amortissement des immobilisations Crédit 2— - Immobilisations.
Cas d’une immobilisation partiellement amortie et non dépréciée :
Lorsque l’immobilisation est partiellement amortie à la date de cession, sa valeur nette comptable n’est pas nulle ; elle correspond à la perte de patrimoine que le centre subit à la suite de la cession. La valeur nette comptable est déterminée par le calcul :
Coût d’acquisition de l’immobilisation – amortissements cumulés jusqu'à la date de cession
Les travaux d’inventaire comportent deux opérations :
La constatation d’une annuité d’amortissement complémentaire calculée du premier jour de l’exercice à la date de cession. L’annulation de l’immobilisation, des amortissements pratiqués jusqu’à la date de cession et la constatation de la perte du patrimoine. La traduction comptable de ces deux opérations et la suivante :
Dotation aux amortissements complémentaire :
681 : Dotations aux amortissements sur immobilisations 28 . Amortissements sur immobilisations Régularisation de l’immobilisation :
675 : Valeur comptable des éléments d’actifs cédés 28. : Amortissements sur immobilisations 2…. : Immobilisations
Cas d’une immobilisation amortie partiellement et dépréciée :
Rappelons que la constatation d’une dépréciation entraîne la modification du plan d’a- mortissement : La base amortissable d’origine est réduite du montant de la déprécia- tion (valeur d’origine – dépréciation). Les amortissements constatés à partir de cette nouvelle base amortissable sont infé- rieurs à ceux qui auraient été pratiqués si le bien n’avait pas été déprécié. Valeur nette comptable portée au bilan est égale à :
Valeur d’origine – amortissements cumulés – dépréciation
Dans ce cas, les travaux d’inventaire comportent trois opérations :
La constatation d’une annuité complémentaire L’annulation de la dépréciation L’annulation de l’immobilisation, des amortissements pratiqués jusqu’à la date de cession et la constatation de la perte du patrimoine
La traduction comptable de ces trois opérations est la suivante :
Dotation aux amortissements complémentaires :
681 : Dotations aux amortissements sur immobilisations 28 . : Amortissements sur immobilisations Annulation de la dépréciation :
29. : Dépréciation des immobilisations 7816 : Reprise sur dépréciation des immobilisations Régularisation de l’immobilisation :
IV PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Définition suivant le PCG :
Article 212-3 du PCG : « Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. » Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet. Elles figurent au passif du bilan. Pour être comptabilisées, les provisions doivent remplir trois conditions :
L’exercice d’une obligation envers un tiers à la clôture de l’exercice. L’obligation devra provoquer probablement ou certainement, une sortie de ressources au bénéfice du tiers, sans contre partie équivalente de celui-ci après la date de clôture. Le montant de la provision devra correspondre à la meilleure évaluation possible, à la date de clôture, de la sortie de ressource au bénéfice du tiers.
1) Nature des provisions pour risques et charges :
A l’inventaire, le centre constate qu’il doit faire face à des :
Risques probables : Risques identifiés inhérents à l’activité du centre : litige, amendes, pénalités, prud’homme, etc Charges probables : Charges importantes prévisibles qui ne peuvent être supportées sur un seul exercice. Ainsi, on les répartit sur plusieurs exercices (gros entretien,…)
2) Comptabilisation des provisions pour risques et charges :
Constatation et comptabilisation de la provision :
La provision représente une charge non décaissable enregistrée, selon le caractère du risque ou de la charge probable. :
6815 : Dotations aux provisions pour risques et charges
: Provisions pour risques et charges
Suite IV Provisions pour risques et charges
Réajustement de la provision :
A la fin de chaque exercice, il est nécessaire de réévaluer la provision en la diminuant ou en l’augmentant.
- En cas d’augmentation, l’écriture comptable est la même que ci-dessus pour le montant de l’augmentation
- En cas de diminution :
15… : Provisions pour risques et charges
7815 : Reprise sur provision pour risques et charges
En cas de fin du litige :
L’annulation de l’intégralité de la provision doit être faite dés que le règlement du litige a eu lieu. L’écriture à passer est la même que celle de la diminution.
V PROVISION POUR CONGES PAYES
Il s’agit de provisionner :
Les congés acquis au cours de l’année N-1 et restant à prendre au 31 décembre de l’année N Les congés acquis au cours de l’année N et qui seront à prendre à compter du 01 juin
Les congés conventionnels acquis depuis octobre de l’année N et restant à prendre au 31 décembre de l’année N. Si vous tenez un tableau de suivi des congés cela ne doit pas poser de problèmes. Le chiffrage doit se faire en fonction du salaire de chacun, cependant il ne faut pas ou- blier d’évaluer aussi les charges sociales correspondantes à la provision.
: Congés payés
: Taxe sur les salaires
: Cotisations Urssaf
: Cotisations retraite complémentaire
: Cotisations ASSEDIC
: Dettes provisions sur congés payés
: Charges sociales sur congés payés
: Charges fiscales sur congés payés
VI AJUSTEMENT DE COMPTE DE CHARGES ET DE PRODUITS
Les ajustements des comptes de charges et de produits consistent à rattacher au résul- tat de l’exercice toutes les charges et tous les produits de l’exercice, afin de respecter le principe d’indépendance des exercices. En effet, les charges et les produits, enregis- trés pendant l’exercice ne correspondent pas nécessairement à ceux qui lui incombent, ce qui entraîne l’obligation de régularisation
Suite VI Régularisation des charges et des produits
1) Régularisation des charges et des produits La régularisation des charges et des produits consiste à :
Exclure de l’exercice : Les charges et les produits qui ont été comptabilisés, mais qui ne concernent qu’en partie ou pas du tout l’exercice qui s’achève (fournitures et prestations non reçues, non fournies ou non consommées). Il s’agit des charges et produits constatées d’avance. Inclure dans l’exercice : Les charges et les produits qui n’ont pas été comptabili- sés, faute de documents justificatifs, alors qu’ils concernent l’exercice considéré (fournitures et prestations reçues). Il s’agit des charges à payer et des produits à recevoir. 2) Comptabilisation des charges et des produits Les charges constatées d’avance :
486 : Charges constatées d’avance
: Compte de charges
7 : Compte de produits 487 : Produits constatés d’avance
Comptes de gestion (Débit)
60: Achats de fournitures non stockées
61/62: Autres charges externes
63: Impôts, taxes et versements assimilés
64: Charges de personnel
661: charges d'intérêts
Comptes de tiers (Crédit)
408: Fournisseurs- Factures non parvenues
4286: Personnel - Charges à payer
46 86 : Divers – Charges à payer
40 8: Fournisseurs- Factures non parvenues
44 86: Etat- Charges à payer
43 86: Organismes sociaux - Charges à payer
16 88: Intérêts courus
Comptes de gestion (Crédit)
: Prestations de services
: Produits des activités annexes
74 : Subventions
: Produits des autres immobilisations financiè-
Comptes de tiers (Débit)
418: Clients - Produits non encore facturés Ou
: Divers- Produits à recevoir
: Etat produits à recevoir
: Intérêts courus
Suite VI Régularisation des charge et des produits
3) Les charges à répartir sur plusieurs exercices
Le traitement des charges à répartir s’échelonne sur plusiuers exercices :
En cours d’exercice N : Enregistrement de la charge.
A l’inventaire N : Constatation de la décision de l’étalement de la charge
4816: Charge à répartir « réparation »
791 : Transfert de charges d’exploitation
Répartition de la charge à l’inventaire N, N+1,
6812: Dotation aux amortissements des charges à répartir » 4816: Charge à répartir « réparation »
VII FONDS DEDIES
Les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n’a pu en- core être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.
Principe de comptabilisation : La partie des ressources (subventions) non utilisée en fin d’exercice est inscrite en charges sous la rubrique engagements à réaliser sur ressources affectées (compte 689), afin de constater l’engagement pris par l’organisme de poursuivre la réalisation desdits projets, avec en contrepartie au passif du bilan la rubrique « fonds dé- diés » (compte 194). Les fonds dédiés sont repris en produits au compte de résultat au cours des exercices sui- vants, au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 – report des ressources non utilisées des exercices antérieurs Une information est à donner dans l’annexe sur les fonds dédiés et les variations.
A l’inventaire de l’année « N » : Engagement à réaliser
: Engagement à réaliser sur ressources affectées
l’inventaire de l’année « N +1» : Report des ressources sur le projet
: Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs
N.B. : Une subvention est accordée pour un projet bien particulier qui s’échelonne très rarement sur plusieurs années. Aussi, il est recommandé de veiller à ce que les projets qui font l’objet de fonds dédiés au cours de l’exercice « N » soient réalisés au cours de l’année « N+1 ».
I . GENERALITES
Le compte transfert de charge est utilisé pour les remboursements versés par les institu- tions telles que Sécurité sociale, assurance, organismes de formation ou de prévoyance. On l’utilise également pour étaler une grosse charge sur plusieurs exercices.
Le numéro de compte utilisé pour les transferts de charge est 790000, mais pour plus de lisibilité comptable, il est préférable de créer des sous comptes pour chaque type de rem- boursement. Exemple :
remboursements des IJ
791200 remboursements de la prévoyance
remboursements formation
Le détail du compte 79 « transfert de charges » doit être joint à l’annexe au bilan.
Lors de la réception du décompte de remboursement des indemnités de prévoyance :
Débit : 460100 CPM Crédit : 791200 remboursements prévoyance
Au moment de l’encaissement :
Débit : 512000 Banque Crédit : 460100 CPM
BILAN - COMPTE DE RESULTAT - RATIOS
I . LE BILAN
Contrairement au compte de résultat, le bilan est un arrêt sur image, il renseigne sur la richesse du centre et sur son patrimoine et il est établit en fin d’exercice comptable. Il est utile pour savoir ce que vous devez percevoir (créances) et payer (dettes), il vous renseignera sur votre trésorerie en fin d’exercice et surtout il vous permettra de calculer votre fond de roulement et de vérifier s’il est positif. Comment se présente t’il ?
Le bilan se bâtit en fonction de la balance de comptabilité générale une fois que toutes les écritures d’inventaire ont été passées. Il est donc nécessaire de bien réfléchir aux provisions que vous allez faire en fin d’exercice car elles auront une influence directe sur votre résultat et votre bilan. Il est fait en général automatiquement par le logiciel de comptabilité. De ce bilan, vous tirerez un certain nombre de ratios.
II LES RATIOS DE BILAN
1) Le fond de roulement (FR)
Le Fonds de roulement est défini comme l'excédent de ressources stables (fonds propres + dettes à long terme), par rapport aux emplois durables, utilisés pour financer une partie des actifs circulants.
Bilan - compte de Résultat - Ratios
Suite II Les ratios de bilan
Ainsi, le fond de roulement correspond à:
la partie des ressources stables qui ne finance pas les emplois durables. la partie des actifs circulants financée par les ressources stables. Le fonds de roulement sert à financer le besoin en fonds de roulement (BFR). Plus préci- sément, le FR devrait servir à financer la partie stable du BFR.
Fond de roulement = (ressources stables) – actif immobilisé
Cependant il est nécessaire de porter un correctif pour une association car les fonds dé- diés et les provisions pour risques et charges ne constituent pas réellement des fonds propres. Ce sont de simples écritures comptables qui permettent de constater un engage- ment pour la réalisation des actions qui ont fait l’objet d’un financement ou des charges futures.
Fond de roulement = (ressources stables - fonds dédiés – prov. risques charges) – actif immo- bilisé
S’il est positif : cela signifie que le centre aura la possibilité de financer en partie son ex- ploitation courante. S’il est négatif : cela signifie que le centre est en difficulté.
2) Le besoin en fond de roulement : BFR :
Le besoin en fond de roulement est l’indicateur clé du financement à court terme du cen- tre.
Besoin en fond de roulement = Actif circulant – dettes à court terme
S’il est positif cela signifie que les créances sont plus importantes que les dettes. Besoin en Fonds de Roulement (BFR) représente le décalage de trésorerie provenant de l'activité courante du centre (l'exploitation). Le besoin en fonds de roulement résulte des décalages entre les décaissements et encaisse- ments des flux liés à l'activité du centre :
Si le BFR est négatif, cela signifie que l'activité génère un flux positif de trésorerie, C'est notamment le cas pour une action dont les subventions ont déjà été débloquées par le financeur et que vous payer vos fournisseurs avec un décalage 30 ou 60 jours. Ce résultat met en danger le centre social si le montant des dettes est supérieur aux liquidités en ban- que. Cependant, dans la majorité des centres, le BFR est positif, ce qui signifie que le centre doit trouver des fonds pour combler le flux négatif généré par le cycle d'exploita- tion.
Le Besoin en Fonds de Roulement est positif : créances > dettes Le centre doit donc financer ces besoins à court terme soit à l'aide de son excédent de res- sources à long terme (Fonds de roulement), soit à l'aide de ressources financières complé-
Le Besoin en Fonds de Roulement est nul : créances = dettes Dans ce cas, le centre n'a pas de besoin d'exploitation à financer puisque le passif circulant suffit à financer l'actif circulant. Le Besoin en Fonds de Roulement est négatif : créances < dettes Le centre n'a donc pas de besoin d'exploitation à financer. Il n'a pas besoin d'utiliser ses ex- cédents de ressources à long terme (Fonds de roulement) pour financer d'éventuels besoins à court terme.
mentaires à court terme (concours bancaires
3) La trésorerie La trésorerie d'une structure recouvre tous les avoirs et les dettes à court terme figurant au bilan.
La trésorerie = fond de roulement – besoin en fond de roulement
Si elle est positive : En cas de trésorerie largement positive, il sera nécessaire d’en placer une partie. Si elle est négative : il faudra avoir recours à des financements bancaires à court terme (Dailly, découvert bancaire) pour continuer à réaliser les actions du centre. Attention à ne pas dériver sur du long terme, cela deviendrait dangereux pour la structure Gérer une trésorerie consiste à veiller à maintenir une liquidité suffisante pour faire face aux échéances, tout en optimisant la rentabilité des fonds.
III LE COMPTE DE RESULTAT
Le compte de résultat, c'est le strict reflet de votre activité durant l'exercice. Il vous per- mettra d'une part de comparer vos réalisations à vos prévisions, d'autre part, de savoir si vous réalisez un excédent ou un déficit. Le compte de résultat est excédentaire si : produits > charges Il est déficitaire si : produits < charges.
Dans une association, le résultat n’est pas redistribué, il est intégré dans le bilan, aux fonds propres. C’est ainsi qu’un résultat excédentaire viendra augmenter les fonds propres alors qu’un déficit les diminuera.
Suite III Le compte de résultat
C’est du résultat que dépend la survie du centre et que les actions futures prévues dans le projet social pourront être réalisées. Le compte de résultat se divise en trois :
Le résultat d’exploitation Le résultat financier Le résultat exceptionnel
1) Le résultat d’exploitation C'est le profit, intermédiaire, avant frais financiers et éléments exceptionnels. C'est la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation. Il est obtenu en retranchant du total des prestations des services et des subventions, les achats, les salaires, diverses charges et les amortissements.
Si le résultat d’exploitation est déficitaire cela signifie que le centre ne peut pas faire face à ses dépenses d’exploitation. Il a donc des difficultés à réaliser ses actions. Cepen- dant, si le centre a beaucoup investi, il est nécessaire de tenir compte de la quote-part des subventions d’investissements affectée au résultat et de rajouter ce produit excep- tionnel pour voir si le résultat obtenu est toujours déficitaire.
2) Le résultat financier C'est la différence entre les charges financières et les produits financiers.
Les charges financières sont essentiellement les frais occasionnés par les DAILLY, les découverts bancaires ou les intérêts d’emprunts. Les produits résultent des placements qui peuvent être fait en cours d’année si le solde bancaire est trop élevé.
3) Le résultat exceptionnel Au cours de l’année à la suite de provisions mal faites l’année précédente ou de faits ex- ceptionnels, ou de revente de bien immobilisé, il n’est pas rare de constater des charges ou des produits exceptionnels
IV LES RATIOS DE GESTION
Un ratio est un outil de gestion qui définit un rapport ou une relation entre deux gran- deurs ayant une relation de cohérence ou de corrélation. Exprimé sous forme d’un pourcen- tage ou en relativité, il sert à mesurer les relations qui existent entre les éléments du bi- lan et compte de résultat…
Un ratio peut être un outil de sécurité, d'alerte, une incitation à la réflexion et à l’analy- se. Il illustre une information et permet de visualiser à un instant donné son évolution ou sa situation. Il est nécessaire que son élaboration résulte de données exprimées à une même date ou pour une même période. Les ratios sont regroupés dans des tableaux de bord. Une sélection rigoureuse doit être faite selon leur utilité, leur importance, les pro- blèmes à résoudre et l’intérêt des destinataires. Les ratios permettent à un moment donné de faire un diagnostic du centre sur des points bien particuliers :
La capacité d’autofinancement Le taux d’endettement à long terme Le taux d’endettement total Le taux de liquidité immédiate Le délai moyen de paiement L’indépendance financière
La part des charges de personne dans le total des charges La vétusté des immobilisations La solvabilité du centre
Suite IV Les ratios de gestion
1) La capacité d’autofinancement La capacité d’autofinancement permet de connaître le flux des liquidités dégagées par l’exploitation du centre par rapport aux subventions reçues et aux prestations de servi- ces. La capacité d’autofinancement (CAF) exprime l’aptitude d’un centre à financer ses besoins grâce aux ressources de ses activités.
Financement de l’augmentation de la trésorerie
Résultat net de l’exercice + dotation aux amortissements et provisions
- reprise sur provisions - produits des cessions des immobilisations + valeur comptable des
immobilisations cédées - quote-part des subventions d’investissements virées au compte de résultat
Calcul de la CAF =
Lorsque ce ratio est négatif, il a lieu de procéder à une analyse du compte de résultat pour éviter que la situation du centre ne s’aggrave et pour apporter les correctifs néces- saires.
2) Taux d’endettement à long terme :
Taux d’endettement à long terme
Emprunt = ————————— Fonds propres
Ce ratio permet de mesurer l’endettement à long terme du centre par rapport à ses fonds propres. Plus le taux est élevé plus le centre aura de difficulté à faire face à ses dettes à long terme.
3) Taux d’endettement total :
Taux d’endettement total
Dettes à long et court terme = ———————–————————— Total du bilan
Suite IV Les ratios de gestion (Taux d’endettement total)
Ce ratio mesure la part que représentent toutes les dettes par rapport au total du Bilan. Plus ce ratio est élevé, plus le centre est endetté. On estime qu'un ratio à plus de 80 % signifie qu’il est très endetté. La lecture inverse de ce ratio, soit « Total passif / Total dettes », mesure l'autonomie du centre. Toutefois, il est nécessaire de rester prudent sur la valorisation réelle des actifs. En effet, le contrôle de la vraisemblance des élé- ments d'actifs permet de corriger éventuellement leur valeur comptable pour les rappro- cher de leur valeur économique. Ainsi, par exemple, une valorisation patrimoniale suresti- mée conduirait à surévaluer la solvabilité du centre.
4) Taux de liquidité immédiate :
Taux de liquidité immédiate
Disponibilités = ———————–——————— Dettes à court terme
Ce taux nous permet de mesurer la capacité du centre à faire face à ses dépenses à court terme. Si le taux > 1 = le centre peut faire face à ses dépenses sans aucun problème Si le taux = 1 = le centre peut régler ses dépenses mais n’a aucune latitude Si le taux < 1 = le centre à des difficultés de trésorerie et devra avoir recours à un décou- vert bancaire pour payer ses dettes.
5) Taux d’indépendance financière
Taux d’indépendance financière
(Fonds propres (hors fonds dédiés) + subventions d’invest. + provisions pour risques)
Ce ratio permet de mesurer la part des fonds propres permanents dans le total du bilan. Plus ce taux est élevé plus le centre pourra faire face à des déficits
6) Ratio des charges du personnel
Comptes 63 et 64 = ———————–————————— Total des charges
La masse salariale est la plus grosse dépense d’un centre social, il est donc nécessaire d’a- voir un ratio qui nous permettra de mesurer la part qu’elle a dans le total des charges. En moyenne cette part doit être de 70 %, au-delà, une analyse sera à effectuer pour éviter toute dérive
7) Vétusté des immobilisations :
Vétusté des immobilisations
Total des amortissements du bilan —–———————–——–———–————— Total des immobilisations
Au plus ce ratio se rapproche de 1 au plus les immobilisations sont vétustes car elles sont de plus en plus amorties donc en fin de « vie ». Il faudrait peut être envisager de faire des demandes de subventions d’investissements pour renouveler ces biens. Mais attention avant de s’engager, regarder votre capacité d’autofinancement pour savoir si vous avez les moyens d’investir.
8) Ratio de solvabilité :
Ce ratio est l’inverse du ratio d’endettement, il permet de mesurer l’autonomie du centre. Plus ce taux est élevé, plus le centre est solvable.
Ratio de solvabilité =
—–————————
9) Délai moyen de paiement fournisseur :
Ce ratio indique le nombre de jours moyen que la structure met pour payer ces fournis- seurs :
Comptes 66 + 61 + 62 = ———————–—————————
(Total des subventions et prestations) x 360 jours
I . OBJET
L’annexe est composée d’une suite de tableau et de commentaires qui fournissent des in- formations nécessaires à la compréhension du compte de résultat et du bilan. C’est un document obligatoire. L’annexe fait partie des comptes annuels et forme un tout indisso-
ciable avec le compte de résultat et le bilan. Elle fournit des informations complémentai- res d’ordre :
- Mode et méthodes d’évaluation
- Evolution de certains postes et des subventions
- Mode et calcul des amortissements et des provisions
Inventaire du portefeuille et titres de placement. Juridique
- Montants des engagements financiers
- Structure des fonds propres
- Dettes garanties par des sûretés réelles