Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o36/v5?search=animal+welfare
Timestamp: 2020-07-10 22:32:12+00:00
Document Index: 44859733

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 1er mai 2007 au 26 novembre 2008.
Dernière modification : 2006, chap. 34, art. 39.
«animal» S’entend en outre d’une volaille ou d’un oiseau qu’on garde à titre d’animal de compagnie. («animal»)
«détresse» S’entend du fait d’avoir besoin de soins convenables, d’eau, d’aliments ou d’un abri, d’être blessé ou malade, de souffrir, d’être maltraité, d’être la victime de souffrances, de privations ou de négligence excessives et inutiles. («distress»)
«vétérinaire» Personne agréée en vertu de la Loi sur les vétérinaires. («veterinarian») L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 1.
4. La Société se compose des membres de la catégorie A, qui sont les sociétés affiliées, de la catégorie B, qui sont les particuliers, et de la catégorie C, qui sont les membres honoraires, chaque catégorie étant investie des droits et obligations que prévoient les règlements administratifs de la Société. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 4.
5. Les affaires de la Société sont administrées et dirigées par un conseil d’administration et un bureau; leur composition ainsi que leurs pouvoirs et fonctions sont prévus aux règlements administratifs de la Société. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 5.
6. La Société a les dirigeants que prévoient ses règlements administratifs et qui sont dotés des pouvoirs et fonctions que prévoient ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 6.
10. Nulle société, nulle association et nul groupement de personnes, constitués ou non en personne morale et créés après le 30 mai 1955, ne peuvent prétendre fonctionner à titre de société pour la promotion du bien-être des animaux ou la prévention des actes de cruauté à leur égard, s’ils ne sont pas constitués en personne morale et ne s’affilient pas à la Société conformément aux règlements administratifs de cette dernière. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 10.
Inspecteurs et agents investis des pouvoirs d’un agent de police
11. (1) Un inspecteur ou un agent de la Société a tous les pouvoirs d’un agent de police pour l’application de la présente loi et de toute autre loi en vigueur en Ontario ayant trait au bien-être des animaux et à la prévention des actes de cruauté à leur égard. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 11 (1).
(2) Un inspecteur ou un agent d’une société affiliée, qui a été agréé par la Société, a tous les pouvoirs conférés à un inspecteur ou à un agent de la Société par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 11 (2).
12. (1) Lorsqu’un juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un animal en détresse se trouve dans un bâtiment ou un lieu, autre qu’un lieu public, il peut décerner à tout moment un mandat autorisant un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société qui y sont nommés à pénétrer dans ce bâtiment ou ce lieu, seuls ou accompagnés d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’ils estiment utiles, et à l’inspecter et y examiner tous les animaux afin de déterminer s’il s’y trouve des animaux en détresse. 2006, chap. 19, annexe F, par. 1 (1).
(1.1) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui croit qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour y demander le mandat visé au paragraphe (1) peut, conformément aux règlements, demander le mandat par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, et le juge de paix peut, conformément aux règlements, décerner le mandat par le même moyen. 2002, chap. 27, par. 1 (1).
(2) L’inspecteur ou l’agent de la Société, qui se rend compte qu’un animal se trouve dans un état de détresse pressante, peut pénétrer sans mandat dans tout local, bâtiment ou lieu, à l’exclusion d’une maison d’habitation, seul ou accompagné d’un ou de plusieurs vétérinaires ou d’autres personnes qu’il estime utiles, pour l’application des paragraphes (3) et (5) et les articles 13 et 14. 2006, chap. 19, annexe F, par. 1 (2).
Pouvoir d’examen du vétérinaire
(3) Le vétérinaire qui a pénétré dans un bâtiment ou lieu en compagnie d’un inspecteur ou agent de la Société peut examiner tout animal qui s’y trouve afin de déterminer si cet animal est en détresse. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 12 (3).
(4) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) :
b) d’autre part, porte une date d’expiration. 2006, chap. 19, annexe F, par. 1 (3).
Pouvoir de prendre soin de l’animal
(5) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui, ayant pénétré dans un bâtiment ou un lieu conformément à la présente loi, y trouve un animal en détresse, peut, outre toute autre mesure qu’il est habilité à prendre par la présente loi, nourrir, soigner ou traiter l’animal. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 12 (5).
(6) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, par règlement :
a) prescrire la formule selon laquelle doit être rédigée la dénonciation faite sous serment et exigée par le paragraphe (1) et celle selon laquelle doit être rédigé le mandat décerné en vertu de ce même paragraphe;
b) régir les demandes de mandats par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication et leur délivrance pour l’application du paragraphe (1.1), prescrire la formule selon laquelle doit être rédigée la demande de mandat exigée en vertu de ce même paragraphe et la formule selon laquelle doit être rédigé le mandat décerné en vertu de ce même paragraphe, prescrire les règles d’exécution de ces mandats et prescrire les règles de preuve à l’égard de ceux-ci. 2002, chap. 27, par. 1 (3).
(3) L’ordre visé au paragraphe (1) est signifié au propriétaire ou au gardien, à personne ou par courrier recommandé à sa dernière adresse connue. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 13 (3).
(5) La personne à laquelle est signifié l’ordre en vertu du paragraphe (3) se conforme à ses dispositions jusqu’à ce que cet ordre soit modifié, confirmé ou révoqué; elle se conforme par la suite à l’ordre modifié ou confirmé. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 13 (5).
Pouvoir de perquisition
(6) Tant que l’ordre visé au paragraphe (1) demeure en vigueur, un inspecteur ou un agent de la Société peut, pour s’assurer de l’observation de cet ordre, pénétrer sans mandat dans un bâtiment ou un lieu où se trouve l’animal, procéder à l’examen de celui-ci et faire l’inspection de ce bâtiment ou de ce lieu. Si, à son avis, l’ordre a été observé, il le révoque par avis écrit signifié sans délai au propriétaire ou au gardien selon les modalités prévues au paragraphe (3) pour la signification d’un ordre. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 13 (6).
b) un vétérinaire, ayant examiné l’animal, a informé par écrit l’inspecteur ou l’agent que cet animal est malade ou blessé et, qu’à son avis, il ne peut guérir de façon à vivre sans souffrance. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 14 (2).
(3) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui a retiré ou mis à mort un animal en vertu du paragraphe (1) ou (2) en informe sans délai le propriétaire ou le gardien, si ce dernier est connu, par avis écrit signifié à ce propriétaire ou gardien selon les modalités prévues pour la signification d’un ordre au paragraphe 13 (3). L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 14 (3).
15. (1) Si l’un de ses inspecteurs ou agents a nourri un animal, l’a soigné ou traité, la Société peut signifier au propriétaire ou au gardien de cet animal, à personne ou par courrier recommandé envoyé à sa dernière adresse connue, un relevé des frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement, et le propriétaire ou le gardien est tenu de payer le montant indiqué dans le relevé des frais, sous réserve du paragraphe 17 (6). 2006, chap. 19, annexe F, par. 2 (1).
Normes de soins : garde de chats ou de chiens pour l’élevage ou la vente
15.1 (1) Toute personne qui est employée dans l’élevage de chats ou de chiens pour la vente, qui s’y livre ou y est autrement impliquée et qui est propriétaire d’un chat ou d’un chien, ou qui en a la garde ou les soins, lorsque ce chat ou ce chien est gardé en vue de l’élevage ou de la vente, se conforme aux normes suivantes en ce qui concerne ces animaux :
1. Fournir à l’animal de l’eau et des aliments en quantité suffisante.
2. Fournir à l’animal les soins médicaux appropriés lorsqu’il est malade ou blessé ou lorsqu’il souffre ou est la victime de souffrances.
3. Fournir à l’animal une protection adéquate contre les éléments.
4. Transporter l’animal d’une façon qui ne met pas en danger sa sécurité physique.
5. Ne pas confiner l’animal dans un endroit clos, selon le cas :
i. qui n’est pas de taille appropriée,
ii. dans des conditions insalubres,
iii. qui n’est pas ventilé de façon adéquate,
iv. sans fournir à l’animal l’occasion de se mouvoir,
v. en compagnie d’un ou de plusieurs autres animaux dont la présence peut présenter un danger pour lui,
vi. qui est en mauvais état ou qui présente un danger pour la santé ou le bien-être de l’animal. 2002, chap. 27, art. 2.
(2) Toute personne qui ne se conforme pas aux normes de soins énumérées au paragraphe (1) à l’égard d’un ou de plusieurs chats ou chiens est coupable d’une infraction. 2002, chap. 27, art. 2.
(3) Tout particulier qui est coupable d’une infraction visée au paragraphe (2) est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 60 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 2002, chap. 27, art. 2.
(4) Toute personne morale qui est coupable d’une infraction visée au paragraphe (2) est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 60 000 $. 2002, chap. 27, art. 2.
Idem : administrateurs et dirigeants
(5) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui a autorisé ou permis la commission d’une infraction par la personne morale ou qui y a participé et visée au paragraphe (2) est également coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 60 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 2002, chap. 27, art. 2.
(6) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (2), le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toute autre peine, rendre une ordonnance interdisant à la personne déclarée coupable ou, si celle-ci est une personne morale, à ses administrateurs et dirigeants, d’être employée dans l’élevage de chats ou de chiens pour la vente, de s’y livrer ou d’y être autrement impliquée pendant une période de temps précisée dans l’ordonnance, y compris pour le restant de sa vie dans le cas d’un particulier et pour toujours dans le cas d’une personne morale. 2002, chap. 27, art. 2.
17. (1) Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui s’estime lésé par l’ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1) ou par le déplacement de l’animal effectué en vertu du paragraphe 14 (1) peut, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la signification de l’ordre ou du déplacement, interjeter appel de cet ordre ou demander la restitution de l’animal par avis écrit remis au président de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (1); 1993, chap. 27, annexe; 2006, chap. 19, annexe F, par. 3 (1).
(2) Si le propriétaire ou le gardien de l’animal visé par l’ordre estime que cet animal n’est plus en détresse, il peut, par avis écrit remis au président de la Commission, demander à celle-ci de révoquer cet ordre. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (2).
b) notifie à la Société et à l’auteur de l’avis l’heure, la date et le lieu fixés en vertu de l’alinéa a), soit à personne soit par courrier recommandé adressé à la Société à son siège social et à l’auteur de l’avis à sa dernière adresse connue. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (3); 2006, chap. 19, annexe F, par. 3 (3).
b) en ce qui concerne le déplacement d’un animal effectué en vertu du paragraphe 14 (1), ordonner que cet animal soit restitué à son propriétaire ou son gardien et elle peut donner un ordre comportant les mêmes dispositions que l’ordre visé au paragraphe 13 (1);
c) ordonner que la Société prenne en charge tout ou partie des frais occasionnés par l’exécution d’un ordre ou des frais reliés à la nourriture, aux soins ou au traitement donnés à l’animal. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (6).
(7) L’avis de la décision rendue par la Commission en application du paragraphe (6) et accompagné des motifs écrits est signifié sans délai à la Société et au propriétaire ou au gardien suivant les modalités prévues pour la signification de l’avis visé au paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (7).