Source: http://tdem.eu/le-traite/
Timestamp: 2019-01-24 04:53:18+00:00
Document Index: 70065917

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§1', 'art. 12', '§5', 'arrêt ', '§2', '§ 2', '§2', '§ 11', '§2']

Le traité - Pour un traité de démocratisation de l'Europe : Pour un traité de démocratisation de l'Europe
28215 signataires
Projet pour un TRAITÉ DE DÉMOCRATISATION DU GOUVERNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UNION EUROPÉENNE (« T-DEM’ »)
Pour mettre fin à des politiques disqualifiées, ouvrir enfin le débat sur l’austérité, lutter contre les inégalités, redonner aux États le pouvoir de lever l’impôt sur le bénéfice des multinationales réalisé sur leur territoire, et en somme redonner sens au projet européen pour ses citoyens, il est urgent de démocratiser l’Union européenne.
Ce projet de traité institue une Assemblée Européenne permettant de promouvoir la justice fiscale et sociale, un développement économique durable et le contrôle démocratique du gouvernement économique et social de l’Europe et par la création d’un budget de démocratisation.
1/ Exposé des motifs
2/ Traité de démocratisation du gouvernement économique et social de l’Union Européenne (TDEM)
TITRE II. PACTE DEMOCRATIQUE EUROPEEN
TITRE III. POUVOIRS LEGISLATIFS ET BUDGETAIRES
TITRE IV. ORIENTATION ET CONTROLE DU GOUVERNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
TITRE V. COHERENCE ET RELATION AVEC LE DROIT DE L’UNION
3/ La proposition en résumé
4/ Glossaire
Pour faire face à la crise financière ouverte en 2008, les Etats membres de l’Union, la Commission et la Banque centrale européenne ont échafaudé dans l’urgence un puissant gouvernement européen des politiques économiques et sociales nationales (ci-après « gouvernement économique et social de l’Union »). Par une succession de traités (traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, dit TSCG, traité créant le Mécanisme européen de stabilité, dit MES) et de paquets législatifs (les directives Six-Pack et Two-Pack qui forment le « Semestre européen »), ce gouvernement s’est doté d’instruments (de surveillance, de contrôle, de conditionalité) lui permettant d’entrer au cœur des pactes démocratiques, fiscaux, sociaux des Etats membres de l’Union. L’Eurogroupe, structure informelle réunissant les ministres des finances des Etats ayant l’euro pour monnaie, est devenu le pivot de cette nouvelle Europe née de la crise.
Tout à ses objectifs financiers et budgétaires (le triptyque : stabilité financière, consolidation budgétaire, « réformes structurelles »), ce nouveau gouvernement européen a fait l’impasse sur la lutte contre les inégalités et la construction d’un modèle de développement social, équitable et durable pour l’Europe. Sans surprise, il s’est montré incapable de répondre aux urgences européennes qui sont pourtant criantes au terme d’une décennie d’une crise économique et financière : l’accélération du réchauffement climatique, la précarité sociale, l’accueil des réfugiés, l’intégration des nouveaux migrants, la fraude fiscale, le sous-investissement public structurel notamment dans les universités et la recherche, etc.
Fait agravant, ce renforcement considérable des capacités exécutives des institutions européennes en matière économique, budgétaire, fiscale, et sociale s’est opéré sans que les parlements puissent participer à son orientation et à son contrôle. Le Parlement européen a été largement exclu de ce gouvernement économique : de manière emblématique, tandis que le TSCG prévoit que « le président de la Banque Centrale Européenne est invité à participer aux réunions » des chefs d’Etat ou de gouvernement de la zone euro (art. 12§1), il dispose que « le président du Parlement européen peut être invité à être entendu » (art. 12§5). Quant aux parlements nationaux, ils ne se sont vus accorder qu’un maigre pouvoir consultatif à l’article 13 du TSCG –lequel renvoie au Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités relatifs à l’Union européenne. Ce déséquilibre contrevient profondément à l’engagement au « respect et au maintien de la démocratie représentative » dont les chefs d’Etat et de gouvernement ont fait solennellement un « élément essentiel de l’appartenance » à l’Union européenne depuis la déclaration de Copenhague du Conseil européen du 8 avril 1978, engagement sans cesse réaffirmé depuis lors. Il entre également en contradiction avec le fait que la démocratie constitue, au titre des articles 2 et 13 du Traité sur l’Union Européenne (TUE), une des « valeurs » que les institutions de l’Union se doivent de « promouvoir ».
Parce qu’ils ont pour conséquence une désaffection profonde des citoyens vis-à-vis du projet européen, ce déficit de légitimité démocratique comme cette incapacité à répondre aux défis auxquels l’Europe fait face, portent le risque d’un démantèlement de l’Union européenne et d’un repli défensif national. A ce titre, si l’on a pu, au cœur de la crise financière, évoquer une situation d’urgence pour justifier le renforcement des capacités coercitives de ce gouvernement économique et social de l’Union, on peut sans difficulté parler aujourd’hui d’une véritable urgence démocratique et sociale.
L’Europe ne se réconciliera avec ses citoyens que si elle apporte la preuve concrète qu’elle est capable d’établir une solidarité entre Européens en faisant contribuer, de manière équitable, les gagnants de la mondialisation au financement des biens publics dont l’Europe a aujourd’hui cruellement besoin : c’est-à-dire de faire contribuer les grandes sociétés davantage que les petites et moyennes entreprises, et les contribuables les plus riches davantage que les plus modestes. Aussi : l’Europe n’élargira sa base sociale et politique que si elle est capable d’offrir à ses citoyens les biens publics d’échelle européenne qui sont les marqueurs concrets de son modèle de développement social, équitable et durable.
Seule une révision générale des traités européens permettrait d’offrir le cadre institutionnel capable de corriger les défauts d’origine de l’Union Economique et Monétaire. Cependant, étant donné le caractère peu probable à court terme d’une telle option, on propose ici d’adopter, dans des délais courts, un traité international dit de « démocratisation du gouvernement économique et social de l’Union » (ci-après « T-Dem ») permettant la création d’un budget dit « de démocratisation » discuté et voté par une Assemblée européenne.
Ce budget européen est dit « de démocratisation » car il doit permettre, par des impôt communs et par l’investissement dans les biens publics, de lutter contre les inégalités sociales à l’échelle européenne et de garantir sur le long terme un modèle politique original de développement social, équitable et durable. Ainsi, les quatre impôts communs (sur les bénéfices des grandes sociétés, sur les hauts revenus, sur les hauts patrimoines et sur les émissions carbonne), dont l’assiette et le niveau seront votés par l’Assemblée européenne, marquent concrètement l’existence d’une solidarité européenne. De même, en créant enfin une puissance publique européenne capable de produire des biens publics d’échelle européenne, le « budget de démocratisation » remet la question des inégalités et du climat, de la recherche et de la protection sociale au cœur du régime de croissance européen. En somme, contre le tout économique et l’ultralibéralisme qui ont démantelé les services publics et les protections sociales élaborés en Europe dans les compromis d’après-guerre, il s’agit donc de permettre à une Europe politique d’éclore là où la faible capacité budgétaire de l’Union européenne n’a jamais permis d’aller au-delà de l’Europe du tout économique.
L’Assemblée européenne constitue le cadre démocratique de cette transformation. Elle propose, débat et vote le budget ; elle dispose d’une capacité législative qui lui permet de favoriser la coordination des politiques économiques et fiscales comme la croissance durable et l’emploi ; elle pèse sur l’agenda politique en participant à la préparation de l’ordre du jour des « Sommets de la zone euro » et du programme semestriel de travail de l’Eurogroupe ; elle est dotée d’instruments de contrôle des politiques de convergence et conditionalité qui se sont développées depuis une décennie à l’échelle de l’Union ; en cas de désaccord avec l’Eurogroupe, c’est elle qui a le dernier mot sur le vote du budget de démocratisation, l’assiette et le taux des impôts à prélever pour le financer, ainsi que les autres actes législatifs prévus par le présent traité.
Compte tenu des incidences fiscales, budgétaires, et sociales multiples du gouvernement économique et social de l’Union sur les pactes sociaux et les politiques économiques des Etats membres, seule une Assemblée européenne composée de parlementaires nationaux et européens élus au suffrage universel a aujourd’hui la légitimité démocratique nécessaire pour en assurer l’orientation et le contrôle.
Le présent projet de traité propose enfin une stratégie pour cette transformation. Plutôt qu’une refonte complète des traités, plus qu’improbable en l’état, il exploite les marges de manœuvre juridique qui ont permis de faire exister un gouvernement économique en complément et à la marge des traités de l’Union européenne. Ce faisant, le « T-Dem » reprend le modus operandi des traités TSCG et MES (validé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Pringle de novembre 2012) pour faire face à la crise financière, cherchant cette fois à faire œuvre de démocratisation. Il s’agit de montrer que le projet européen n’est pas inscrit « dans le marbre » -pour peu qu’il existe une volonté politique d’en ré-orienter les termes-, et que la voie d’une démocratisation du gouvernement économique et social de l’Union mérite d’être enfin empruntée.
Avec le Semestre européen, l’Europe a commencé à mettre en place un gouvernement technocratique qui contraint les politiques nationales. Sur le fond, cette structure de pouvoir conduit à sur-estimer les enjeux liés à la stabilité financière et à la « confiance des marchés » ; et à sous-estimer les thèmes qui sont le plus susceptibles d’intéresser directement le plus grand nombre qui émergent à grand peine, quand ils émergent, à l’image des politiques de l’emploi, de la croissance, de la convergence fiscale, de la cohésion sociale et de solidarité, etc.
2/ TRAITÉ DE DÉMOCRATISATION DU GOUVERNEMENT ÉCONOMIQUE DE L’UNION (« T-DEM’ »)
RÉSOLUS à réaffirmer, face à une succession de crises économique, politique et sociale, l’importance du processus d’intégration européenne engagé, il y a 60 ans, par la création des Communautés européennes,
CONSTATANT que les bouleversements politiques et institutionnels induits par la crise financière ont fait naître un gouvernement européen des politiques économiques et sociales nationales des 28 Etats membres, gouvernement qui a pour centre de gravité les institutions créées pour les Etats ayant l’euro pour monnaie, notamment l’Eurogroupe et les Sommets de la zone euro,
CONSCIENTS que l’irresponsabilité démocratique et l’immobilisme politique propres à ce gouvernement économique de l’Union placent aujourd’hui l’Union européenne face à une urgence démocratique et sociale,
RAPPELANT le Rapport des cinq présidents pour « Compléter l’Union économique et monétaire européenne » du 22 juin 2015, et sa partie V sur « Responsabilité démocratique, légitimité, et renforcement institutionnel »,
CONVAINCUS de la nécessité de garantir les engagements répétés des Etats signataires en matière de droits sociaux tels qu’affirmés dans la Charte Sociale Européenne du 18 octobre 1961 (révisée en 1996), la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, aujourd’hui partie intégrante du traité de Lisbonne,
DÉSIREUX de donner à l’Union les moyens de garantir un modèle de développement social, équitable et durable, et les institutions démocratiques pour en décider,
RÉSOLUS à construire les politiques de convergence et de conditionalité propres au gouvernement économique et social de l’Union autour d’institutions démocratiquement responsables au niveau européen comme au niveau national et ce, dans le but de participer pleinement à la réalisation des valeurs sur lesquelles le processus d’intégration européenne est assis,
CONSCIENTS que les politiques de coordination économique et budgétaire et de convergence fiscale et sociale propres au gouvernement économique de l’Union interviennent au cœur des prérogatives constitutionnelles des parlements nationaux dont le TUE rappelle en son article 12 qu’ils « contribuent activement au bon fonctionnement de l’UE »,
TENANT COMPTE DU FAIT que l’objectif des Chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de la zone euro et d’autres Etats membres de l’Union européenne est d’intégrer le plus rapidement possible les dispositions du présent traité dans les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ;
Les Etats membres de l’Union, signataires du présent traité,
RÉAFFIRMENT leur obligation, en tant qu’Etats membres de l’Union européenne, de considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun, ainsi que la responsabilité qui leur incombe de construire les mécanismes assurant une solidarité européenne ;
CRÉENT une Assemblée européenne composée des parlementaires nationaux et européens chargée tout à la fois de définir et de voter, le cas échéant en dernier ressort, un budget de démocratisation de l’Union qui dote celle-ci des moyens de lutter contre les inégalités et de garantir un modèle de développement social, équitable et durable, et de contrôler les décisions prises dans le cadre du gouvernement économique de l’Union ;
1. Conscients de leur responsabilité à l’égard du projet européen et résolus à affirmer le principe de solidarité au sein de l’Union Européenne, les parties contractantes approfondissent par le présent traité la démocratisation de l’Union en se dotant d’un « budget de démocratisation ».
2. Par le présent traité établissant un nouveau pacte budgétaire et démocratique, les parties contractantes créent une Assemblée européenne qui a pour fonction de discuter et de voter le budget de démocratisation, d’orienter et de contrôler le gouvernement économique et social de l’Union Européenne.
3. Tous les Etats membres de l’Union européenne ont vocation à devenir signataires du présent traité.
ARTICLE 2. L’Assemblée européenne
Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une assemblée dénommée « Assemblée européenne » (ci-après l’Assemblée).
1. L’Assemblée exerce, conjointement avec l’Eurogroupe, la fonction législative et budgétaire, et assure des fonctions d’orientation et de contrôle du gouvernement économique et social de l’Union conformément aux conditions prévues par le présent traité.
1. L’Assemblée est composée au minimum de quatre cents membres. Elle est formée pour les quatre cinquièmes (80%) de ses membres de parlementaires que les Parlements nationaux désignent en leur sein au prorata des groupes qui les composent et dans le respect du pluralisme politique, selon une procédure fixée par chaque Etat membre, et pour un cinquième (20%) de ses membres de parlementaires que le Parlement européen désigne en son sein au prorata des groupes qui les composent et dans le respect du pluralisme politique, selon une procédure fixée par le Parlement européen.
2. Le nombre des membres de l’Assemblée issus des Parlements nationaux est fixé en proportion des populations des Etats membres. Chaque Parlement national envoie au moins un-e représentant-e.
3. Des délégations des Parlements des États membres de l’Union européenne non signataires du présent traité seront invitées à participer, en qualité d’observatrices, aux réunions de l’Assemblée. Elles ont accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultées.
ARTICLE 5. L’Eurogroupe
1. L’Eurogroupe est composé des ministres des Etats ayant l’euro pour monnaie. Les ministres des autres Etats membres de l’Union y participent.
2. L’Eurogroupe assure une étroite coordination et une convergence des politiques économiques et fiscales des Etats de l’Union européenne.
3. Il est composé, selon les points inscrits à l’ordre du jour, soit des ministres de l’Economie et des Finances, soit des ministres chargés de l’Emploi et des Affaires sociales, soit des autres ministres concernés par l’ordre du jour.
4. Le ou la président-e de l’Eurogroupe est élu-e à la majorité des Etats membres de l’Union européenne.
ARTICLE 6. Les Sommets de la zone euro
1. Les Sommets de la zone euro sont composés des Etats ayant l’euro pour monnaie. Les chefs d’Etat et de gouvernement des autres Etats membres de l’Union y participent.
ARTICLE 7. Budget de démocratisation
1. Le budget de démocratisation vise à lutter contre les inégalités, à favoriser une croissance durable, la justice fiscale, l’emploi, la cohésion sociale ainsi qu’à permettre une meilleure convergence des politiques économiques, sociales et fiscales au sein de l’Union européenne.
2. Toutes les recettes et les dépenses doivent faire l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.
3. Le budget annuel de démocratisation est établi par l’Assemblée et par l’Eurogroupe.
4. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
ARTICLE 8. Procédure législative applicable à l’adoption du budget de démocratisation donnant prééminence à l’Assemblée en dernier ressort.
1. L’Assemblée et l’Eurogroupe établissent le budget annuel de démocratisation conformément aux dispositions ci-après.
2. Sur la base d’une proposition de budget préparée par l’Assemblée, l’Eurogroupe arrête un projet de budget. La Commission assiste l’Assemblée dans le cadre de la préparation de la proposition de budget.
4. L’Eurogroupe présente son projet de budget à l’Assemblée au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède l’exécution du budget. Si dans un délai de 40 jours, l’Assemblée :
a) approuve le projet de budget, le budget est adopté ;
b) n’a pas statué, un nouveau projet de budget est présenté par l’Eurogroupe ;
c) adopte à la majorité des membres qui le composent des amendements, le projet ainsi amendé est transmis à l’Eurogroupe. Le ou la président-e de l’Assemblée, en accord avec le ou la président-e de l’Eurogroupe, convoque sans délai le comité de conciliation. Toutefois, le comité de conciliation ne se réunit pas si, dans un délai de 10 jours après cette transmission, l’Eurogroupe informe l’Assemblée qu’il approuve tous ses amendements.
6. a) Si, dans un délai de 21 jours, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, l’Assemblée et l’Eurogroupe disposent chacun d’un délai de 14 jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.
b) Si, dans le délai de 21 jours visé à l’alinéa précédent, le comité de conciliation ne parvient pas à un accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par l’Eurogroupe.
7. Si, dans le délai de quatorze jours, prévu à l’alinéa 6 a) :
a) l’Assemblée et l’Eurogroupe approuvent le projet commun, le budget est réputé définitivement adopté.
b) L’Assemblée rejette le projet commun à la majorité des membres qui la composent, un nouveau projet de budget est présenté par l’Eurogroupe en tenant compte des positions de l’Assemblée.
c). L’Eurogroupe rejette le projet commun, le ou la président-e de l’Eurogroupe demande à l’Assemblée de statuer définitivement à la majorité des membres qui la composent.
ARTICLE 9. Ressources propres et transferts
1. Les signataires du présent traité se dotent par le budget de démocratisation des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs exposés à l’article 7 et pour mener à bien leurs politiques.
2. Le budget de démocratisation est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.
3. Les ressources propres sont l’impôt progressif sur les hauts revenus, l’impôt progressif sur les hauts patrimoines, l’impôt commun sur les bénéfices des sociétés, et l’impôt sur les émissions carbone tels que définis à l’article 10.
4. Le budget de démocratisation peut prévoir le reversement aux Etats signataires de tout ou partie des recettes issues de ces ressources propres.
5. Un état budgétaire annuel est établi permettant de constater le montant des recettes acquittées par chaque Etat signataire et le montant des reversements et des dépenses dont il a bénéficié. L’écart entre les deux montants ne peut excéder 0,1% du produit intérieur brut (PIB) de chaque Etat.
ARTICLE 10. Exercice de la compétence législative
1. Sans porter atteinte aux compétences conférées à l’Union en matière de politique économique, l’Assemblée et l’Eurogroupe, statuant conformément aux procédures législatives visées à l’article 11, adoptent les dispositions législatives permettant de lutter contre les inégalités, de favoriser une croissance durable, la justice fiscale, l’emploi, la cohésion sociale ainsi que de permettre une meilleure convergence des politiques économiques, sociales et fiscales au sein de l’Union européenne.
2. L’Assemblée et l’Eurogroupe, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, votent l’assiette et le taux de l’impôt commun sur les bénéfices des sociétés, de l’impôt progressif sur les hauts revenus, de l’impôt progressif sur les hauts patrimoines et de l’impôt sur les émissions carbone qui alimentent le budget de démocratisation.
3. Dans le respect de l’assiette de l’impôt sur les sociétés fixée à l’article 10§2, les Etats membres peuvent adopter un taux d’imposition additionnel.
4. L’Assemblée et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions visant à la mise en commun des dettes publiques dépassant 60% du PIB des Etats membres par une émission commune de titres de dette à partir de ce seuil.
5. Les projets ou propositions d’actes législatifs prévus à l’alinéa 1 du présent article sont préalablement envoyés pour avis au Parlement européen.
ARTICLE 11. Procédure législative ordinaire
1. L’Eurogroupe et l’Assemblée adoptent conjointement les actes législatifs applicables aux Etats signataires du présent traité.
2. L’initiative législative appartient concurremment à la Commission, à l’Eurogroupe et aux membres de l’Assemblée. Ils ont le droit d’amendement.
3. L’ordre du jour législatif est fixé conjointement par l’Eurogroupe et l’Assemblée. Toutefois, dans la limite de la moitié des séances, l’Assemblée fixe par priorité son ordre du jour et inscrit les propositions ou les projets d’actes législatifs qu’elle accepte.
4. La procédure législative ordinaire s’applique aux règlements, directives ou aux décisions conjointement prises par l’Eurogroupe et l’Assemblée.
5. Les membres de l’Eurogroupe présentent des projets d’actes législatifs.
Les membres de l’Assemblée présentent des propositions d’acte législatif.
6. Toute proposition ou projet d’acte législatif est examiné successivement par l’Eurogroupe et l’Assemblée en vue de l’adoption d’un texte identique.
7. Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux institutions, un projet ou une proposition d’acte législatif n’a pu être adopté après deux lectures, le ou la président-e de l’Eurogroupe et le ou la président-e de l’Assemblée convoquent un comité de conciliation dans un délai de 6 semaines.
8. Le comité de conciliation, qui réunit les membres de l’Eurogroupe ou leurs représentant-e-s et autant de membres représentant l’Assemblée, a pour mission d’aboutir à un accord sur un texte commun sur les dispositions restant en discussion dans un délai de 6 semaines à partir de sa convocation.
9. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet de texte commun, l’Assemblée et l’Eurogroupe disposent chacun d’un délai de 6 semaines à compter de cette approbation pour adopter l’acte concerné conformément à ce projet.
10. Si dans un délai de six semaines, le comité de conciliation n’approuve pas de texte commun ou si le projet mentionné à l’alinéa précédent n’est pas adopté, le ou la président-e de l’Eurogroupe, après une nouvelle lecture à l’Eurogroupe et à l’Assemblée, demande à l’Assemblée de statuer définitivement.
TITRE IV. ORIENTATION ET CONTROLE DU GOUVERNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UNION
ARTICLE 12. Orientation et contrôle du gouvernement économique et social
L’Assemblée approuve l’ordre du jour des Sommets de la zone euro pour les points relevant de la politique économique et sociale ainsi que le programme de travail semestriel de l’Eurogroupe.
ARTICLE 13. Convergence et coordination des politiques économiques et budgétaires
1. L’Assemblée approuve l’Examen de croissance annuelle, le Rapport conjoint sur l’emploi, le Rapport sur le mécanisme d’alerte et les Recommandations pour la zone euro qui ouvrent le cycle du Semestre européen.
2. Elle approuve les Rapports par pays, les Recommandations spécifiques par pays publiées par la Commission ainsi que les Grandes orientations de politiques économiques de l’article 121 § 2 du TFUE
3. Dans le cadre de la Procédure de déficit excessif, elle approuve le rapport que la Commission élabore au cas où un Etat ne satisferait pas aux critères de l’article 126 §2 du TFUE, la décision du Conseil constatant le déficit excessif d’un Etat, ainsi que les mesures de l’article 126 § 11 du TFUE.
4. Elle procède à des échanges de vue réguliers sur les conditions de mise en œuvre des réformes structurelles recommandées dans le cadre du Semestre européen.
ARTICLE 14. Facilité d’assistance financière
1. Dans le cadre de la procédure d’octroi d’un soutien à la stabilité, l’Assemblée Européenne approuve la Facilité d’assistance financière dans le cadre de la procédure visée à l’article 13§2 du traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité.
2. Si la Facilité d’assistance financière telle que prévue à l’alinéa 1 est approuvée par l’Assemblée, le protocole d’accord (Memorandum) définissant la conditionalité doit lui être soumis pour approbation.
3. L’Assemblée participe à l’évaluation de la situation des pays bénéficiant ou ayant bénéficié d’un programme d’ajustement macro-économique.
ARTICLE 15. Dialogue de gouvernance avec la Banque centrale européenne
2. L’Assemblée approuve le rapport annuel de la Banque Centrale Européenne sur le Mécanisme de surveillance unique.
ARTICLE 16. Pouvoirs d’enquête et de contrôle
1. Afin de mener ses missions de contrôle des institutions du gouvernement économique et social de l’Union européenne et en coopération étroite avec le Parlement Européen, l’Assemblée est dotée d’un Office parlementaire d’évaluation des choix économiques européens.
2. L’Assemblée peut constituer à la demande d’un quart de ses membres une commission d’enquête chargée d’enquêter sur des allégations de mauvaise administration des institutions du gouvernement économique et social de l’Union européenne.
4. La Banque centrale européenne et la Commission fournissent à l’Assemblée tous les documents et toutes les données que cette dernière juge utile pour l’exercice de ses compétences. Le cas échéant, ces documents et données peuvent être examinés par un comité parlementaire réuni à huis clos.
5. Afin d’assurer la transparence et la responsabilité, l’Assemblée peut procéder à l’audition de toute personne exerçant des fonctions dans une institution du gouvernement économique et social de l’Union.
ARTICLE 17. Nominations
Après les avoir auditionné-e-s, l’Assemblée approuve les candidat-e-s choisi-e-s pour la présidence du Conseil européen, la présidence du Conseil, la présidence de l’Eurogroupe, le directoire de la Banque centrale européenne, et la direction générale du Mécanisme européen de stabilité.
Le présent traité est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l’Union européenne est fondée.
Le présent traité entre en vigueur le premier juin deux mille dix-neuf, pour autant qu’un nombre d’Etats représentant 70% de la population des parties contractantes de l’Union Européenne dont la monnaie est l’euro ait déposé leur instrument de ratification, ou à tout autre date antérieure à laquelle ces conditions seraient réunies.
Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d’entrée en vigueur du présent traité, sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, les mesures nécessaires sont prises conformément au traité sur I’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l’Union européenne.
Fait à … , le premier juin deux mille dix-neuf en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonais, portugaise, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet les copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.
C’est l’institution décisionnelle la plus élevée au sein de la gouvernance de la zone euro. Constitué en 2008 sous l’impulsion d’Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, pour faire face à la crise économique et financière de la zone euro, il est composé des chefs d’Etat et de gouvernement des pays dont la monnaie est l’euro ainsi que du Président de la Commission européenne. Actuellement dans l’ombre des traités, il définit les orientations stratégiques permettant d’« assurer le bon fonctionnement » de la zone euro. Ces sommets se réunissent au moins deux fois par an à Bruxelles sur convocation de son président mais les sommets extraordinaires se sont multipliés au fil de la crise de la zone euro. Ils donnent lieu à des déclarations résumant les positions et lignes d’action communes, qui sont adoptées par consensus.
L’Eurogroupe est un organe informel au sein duquel les ministres de la zone euro discutent de « questions liées aux responsabilités que leurs pays partagent en ce qui concerne l’euro ». Son activité porte sur les questions ayant des incidences sur les politiques budgétaires, monétaires et structurelles des pays de la zone euro : il tient des discussions préliminaires sur les décisions du Conseil des ministres de l’économie et des finances des 28 et discute des modalités de l’assistance financière du MES accordée aux pays de la zone euro qui connaissent de graves difficultés financières. A ce jour, les participants aux réunions de l’Eurogroupe sont généralement les ministres des finances de la zone euro, le président de l’Eurogroupe (élu pour deux ans et demi par les membres de l’Eurogroupe), le vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l’euro, et le président de la Banque centrale européenne.
Le MES désigne le mécanisme européen de renflouement des Etats membres insolvables créé en 2012 par les seuls Etats membres de la zone euro pour faire face au risque de faillite de certains Etats de la zone euro. Il est régi par un conseil des gouverneurs composé des ministres chargés des finances des Etats membres de la zone euro et est présidé par le président de l’Eurogroupe. Doté d’une capacité totale de prêt de 500 milliards d’Euros d’un capital de 702 milliards d’euros, le MES octroi une assistance financière à titre de précaution. Un protocole d’accord, aussi appelé Memorandum, doit être signé entre le MES et l’Etat bénéficiaire qui est assorti d’une conditionnalité macroéconomique, c’est-à-dire d’un ensemble de mesures visant à stabiliser les finances publiques de l’Etat bénéficiaire.
le Pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles adopté en 1997 ayant pour but la coordination des politiques budgétaires nationales et qui vise à assurer « les finances publiques saines ». Ce pacte comprend désormais un volet préventif grâce à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme propre à chaque Etat membre. Le volet correctif qui a pour but de veiller à ce que les pays de l’UE adoptes des mesures correctives si leur déficit budgétaire national ou le niveau de leur dette publique dépasse les valeurs de référence prévues par les fameux « critères de Maastricht » (inscrits dans le traité homonyme de 1992) de 3% de déficit public et une dette publique à hauteur de 60% du PIB.
ainsi nommé parce que son action se concentre sur les six premiers mois de chaque année, le « Semestre européen » désigne un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres placé sous l’égide de la Commission et du Conseil. Ce cycle s’articule autour de trois axes : les réformes structurelles, les politiques budgétaires dans le but d’assurer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance, et enfin la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs.
Six-Pack et Two-Pack
Le Six-Pack et Two-Pack sont des paquets législatifs européens adoptés entre 2011 et 2013 ; complétés en 2012 par le « pacte budgétaire européen » (TSCG), ils forment un mécanisme resserré de supervision économique et budgétaire des Etats dans le but de renforcer le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance (1997) et des « critères de Maastricht » (1992). Regroupant l’ensemble des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires sous l’égide du « Semestre européen », ils permettent de déclencher une procédure pour déficits excessifs à l’encontre des Etats membres si leur ratio d’endettement dépasse la limite de 60% du PIB ou s’il ne diminue pas à un rythme satisfaisant. Ils introduisent des sanctions financières progressives pour les Etats membres de la zone euro qui peuvent représenter jusqu’à 0,5% du PIB et sont applicables automatiquement, sauf si le Conseil s’y oppose par un vote à la majorité qualifiée.
l’Union européenne des 28 est régie par deux traités qui sont le produit d’une succession presque ininterrompue de révisions : - Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui est anciennement le traité instituant la Communauté économique européenne, établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), les traités de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997), de Nice (2001) et de Lisbonne (2007). - Le Traité sur l’Union européenne (TUE), plus court, qui a été mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les Traités d’Amsterdam (1997), de Nice (2001) et de Lisbonne (2007).
Traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance
autrement appelé « pacte budgétaire européen », le TSCG est un traité international adopté en 2012 pour imposer aux Etats membres de la zone euro (ainsi qu’aux Etats membres de l’UE qui le souhaitent) une même discipline budgétaire via l’adoption dans leur droit d’une règle d’or (principe d’équilibre budgétaire). Il vient compléter un arsenal déjà fourni de règles de convergence budgétaire depuis les « critères de Maastricht » (1992) jusqu’aux paquets législatifs dits « Six-Pack » et « Two-Pack » en passant par le Pacte de stabilité et de croissance (1997).
C’est sans doute l’organe administratif le plus puissant du Conseil de l’Union européenne. Organe consultatif institué pour permettre la coordination des politiques économiques et financières des Etats membres, il joue un rôle essentiel dans la préparation des travaux du Conseil des ministres de l’économie et des finances (dit « Conseil Ecofin »). Il est composé de hauts fonctionnaires des administrations (en général les directeurs du Trésor) et des banques centrales nationales, de la Banque centrale européenne et de la Commission. Le CEF se réunit également dans une formation propre à la zone euro, auquel ne participent que les pays membres de la zone euro, la Commission et la Banque centrale européenne. Dans cette formation, le comité prépare les travaux de l’Eurogroupe.
Elles constituent depuis leur création en 1997 le cadre principal de coordination et de surveillance des politiques économiques des Etats membres. Chaque année, le Conseil Ecofin adopte sur la base de propositions de la Commission, des « recommandations d’orientations de politique économique » qui sont adressées aux États membres et touchent aux politiques budgétaires, réformes structurelles, négociations salariales, politiques de développement durable, etc. Depuis 2011, avec la mise en place du Semestre européen, cette surveillance macro-économique a été renforcée par l’institution d’une nouvelle Procédure pour déséquilibres macro-économiques (PDM). Jugeant sur la base d’un tableau de bord (Scoreboard) de 10 indicateurs, la Commission établit dans ce cadre un Rapport sur le mécanisme d'alerte et propose le cas échéant au Conseil ECOFIN l’ouverture d’une Procédure pour déséquilibre excessif. Elle formule, le cas échéant, des recommandations par pays (Corrective action plan) qui peuvent déboucher, en cas de déséquilibres répétés, sur des sanctions (jusqu’à à 0,1% du PIB).
Directions Générales (DG)
Les Directions générales forment les unités administratives fondamentales de la Commission européenne. Du point de vue de la zone euro, ce sont essentiellement la DG Ecfin en charge des Affaires économiques et financières, la DG Empl qui s’occupe de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’inclusion, et la DG Taxud qui prend en charge la fiscalité et les douanes, qui sont concernées.
Eurogroup-Working Group (EG-WG)
Né en 2004, l’EG-WG constitue la formation « Eurozone » du Comité économique et financier (CEF). Comme ce dernier, il est composé des hauts fonctionnaires des ministères des finances et des banques centrales nationales (des pays de la zone euro), ainsi que de représentants de la DG Ecfin et de la BCE. Il s’occupe tout particulièrement de la préparation des réunions de l’Eurogroupe et de l’administration de cet organe.
La procédure de déficit excessif constitue depuis 2005 le volet répressif du Pacte de stabilité et de croissance. Lorsqu’il ressort des programmes de stabilité ou de convergence, et des analyses statistiques de la Commission qu’un déficit public est excessif ou est susceptible de le devenir (le critère de déficit public et de dette publique étant fixés respectivement à 3 % et à 60 % du PIB), la Commission établit un rapport sur la situation. Il appartient au Conseil ECOFIN de décider souverainement – et après avoir entendu l’État membre concerné – si un tel déficit excessif existe et de déclencher ce faisant une procédure de correction. Les directives Six-Pack ont durci en 2011 les conditions d’adoption des sanctions dans le cas où l’Etat membre ne se conformerait pas aux recommandations : les sanctions (qui peuvent aller jusqu’à une amende d’un montant allant de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) ne pourront être refusées que par l’opposition d’une majorité qualifiée d’Etats (vote dit à « la majorité inversée »).
La SEE remonte à 1997 lorsque les États membres de l’UE ont pour la première fois entrepris de fixer un ensemble d'objectifs communs (non contraignants) concernant la politique de l'emploi. Mais dès le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, ces priorités fondues dans le cadre plus général des Broad Economic Policy Guidelines avec l’objectif affiché de “renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économique fondée sur la connaissance”. Mieux connu sous le nom de Stratégie de Lisbonne, ce dispositif de coordination des politiques économiques, sociales et environnementales des Etats membres a été poursuivi pour la période actuelle dans le cadre de la Stratégie dite “Europe 2020 en faveur de la croissance”. Il a depuis été integré dans le cadre général de surveillance multilaterale mis en place par le Semestre européen.