Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991011-197936
Timestamp: 2016-12-11 08:08:30+00:00
Document Index: 153500927

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 197936
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 197936Numéro NOR : CETATEXT000008081128 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-11;197936 Analyses : 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryline X..., demeurant ... Appt. 202, à Troyes (10000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure depuis 1972, exerçait à la date de la décision de la commission rejetant sa demande de validation la profession de coiffeur depuis plus de 25 ans ; qu'elle a suivi de nombreux stages de formation tout au long de cette activité ; que son expérience comprend une période de près de dix ans pendant laquelle elle a exercé de fait, et à l'entière satisfaction de son employeur, la responsabilité d'animation, de gestion et d'encadrement d'un salon ; que, par suite, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 26 mai 1998 ;
Article 1er : La décision du 26 mai 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryline X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 11 octobre 1999, n° 197936Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FanachiRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 11/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page