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Timestamp: 2016-10-21 18:27:55+00:00
Document Index: 101349668

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1']

132 V 538. Arr�t dans la cause G. contre Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
Art. 8 et 17 LAI; art. 13 par. 2 let. a et f du r�glement n� 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP: Droit � une mesure de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse. Le travailleur frontalier qui a d� cesser son activit� en Suisse pour des raisons de sant� et qui b�n�ficie d'indemnit�s de ch�mage dans son pays de r�sidence (en l'esp�ce, la France) n'a pas droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse. Un tel droit ne peut �tre d�duit ni du r�glement n� 1408/71, ni de l'Annexe II � l'ALCP. (consid. 5 et 6) Applicabilit� et port�e, dans ce contexte, de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975. (consid. 7) Faits � partir de page 54
A. G., n� en 1959, de nationalit� fran�aise, domicili� en France, travaillait comme frontalier en qualit� de chef de p�tisserie au service de X. SA. A partir du mois de juin 2001, il a souffert d'un ecz�ma sur le dos des mains et des avant-bras, �pargnant les doigts et les paumes. Il a �t� mis en arr�t de travail d�s le 27 d�cembre 2002. Des tests �picutan�s ont r�v�l� une allergie aux compos�s de chrome en relation avec l'activit� professionnelle.
Le 11 juillet 2003, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) l'a d�clar� inapte � la profession de p�tissier-confiseur et � tous travaux en contact avec des compos�s du chrome, avec effet au 17 juin 2003. Elle lui a tout d'abord accord� des indemnit�s journali�res pour incapacit� de travail, puis d�s le 1er octobre 2003, des indemnit�s pour changement d'occupation en raison d'une maladie professionnelle. A partir du 15 septembre 2003, il a �t� admis par Y. (institution de l'assurance-ch�mage fran�aise), � Z., au titre de l'allocation d'aide au retour � l'emploi. L'indemnisation a pris effet � ce titre � compter du 15 septembre 2003. Ces allocations, d'un montant journalier net de 67 euros 27, ont �t� calcul�es sur la base d'un salaire journalier de 132 euros 06.
B. G. a recouru devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes � l'�tranger. BGE 132 V 53 S. 55
C. G. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � sa r�forme dans le sens de l'ouverture d'un droit � des mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse. Il conclut en outre au renvoi de la cause � l'OAI pour la mise en oeuvre de mesures de reclassement ad�quates.
1. Le litige porte sur le droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse sous la forme d'un reclassement (art. 17 LAI). Il n'est plus contest�, en proc�dure f�d�rale, que les conditions pr�vues par le droit suisse (en particulier une invalidit� de 20 % au moins) sont r�alis�es.
2. Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitul�e "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale", fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties BGE 132 V 53 S. 56contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), ainsi que le R�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� ou des r�gles �quivalentes. L'art. 80a LAI, entr� en vigueur le 1er juin 2002 (RO 2002 688 et 700), en m�me temps que l'ALCP, renvoie � cet accord et auxdits deux r�glements de coordination. Le terme "Etat(s) membre(s)" figurant dans ces actes est consid�r� renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union europ�enne parties � l'ALCP, � la Suisse (cf. art. 1 par. 2 de l'Annexe II de l'ALCP).
3. Les d�cisions de l'OAI ont �t� rendues apr�s l'entr�e en vigueur (le 1er juin 2002) de l'ALCP. Ratione temporis, cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique d�s lors � la pr�sente proc�dure (cf. ATF 128 V 315). Il en va de m�me sous l'angle personnel. Le recourant est un travailleur frontalier au sens de l'art. 1er let. b du r�glement n� 1408/71, qui, en raison de ce statut, rel�ve de dispositions particuli�res en ce qui concerne la l�gislation applicable, notamment en mati�re de prestations de ch�mage (art. 71 du r�glement n� 1408/71; infra ch. 4.2). La situation en cause rel�ve enfin de l'ALCP et des r�glements de coordination �galement du point de vue mat�riel. En effet, les mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� se rapportent � l'un des risques �num�r�s express�ment � l'art. 4 par. 1 du r�glement n� 1408/71, � savoir le risque d'invalidit� y compris les prestations qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain (let. b). BGE 132 V 53 S. 57
4. 4.1 Le Titre II du r�glement n� 1408/71 (art. 13 � 17bis ) contient des r�gles qui permettent de d�terminer la l�gislation applicable pour toute la g�n�ralit� des cas. L'art. 13 par. 1 du r�glement n� 1408/71 �nonce le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable en fonction des r�gles contenues aux art. 13 par. 2 � 17bis du r�glement n� 1408/71, dans le sens de l'applicabilit� de la l�gislation d'un seul Etat membre. Sauf exceptions, le travailleur salari� est soumis � la l�gislation de son Etat d'occupation salari�e, m�me s'il r�side sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son si�ge ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre (principe de la lex loci laboris ; art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71). Le travailleur frontalier est donc soumis, en vertu de ce principe, � la l�gislation de l'Etat o� il travaille (PRODROMOS MAVRIDIS, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne, Etude d'une confrontation entre libert�s du march� et droits fondamentaux, Ath�nes 2003, p. 488, n� 473).
4.3 Par ailleurs, selon l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71, la personne � laquelle la l�gislation d'un Etat membre cesse d'�tre applicable, sans que la l�gislation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformit� avec l'une des r�gles �nonc�es aux alin�as pr�c�dents ou avec l'une des exceptions ou r�gles particuli�res vis�es aux art. 14 � 17, est soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, conform�ment aux dispositions de cette seule l�gislation. Cette disposition a �t� introduite par le r�glement n� 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2). BGE 132 V 53 S. 58
5. Pour d�cider si le recourant a ou non droit � des mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse en vertu du r�glement n� 1408/71, il convient pr�alablement de d�terminer la l�gislation applicable selon les r�gles de rattachement du Titre II du r�glement et ensuite de d�terminer si les r�gles particuli�res de rattachement de ce r�glement pr�voient ou non l'application d'une autre l�gislation pour le cas d'esp�ce (cf. HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: MAXIMILIAN FUCHS [�d.], Europ�isches Sozialrecht, 4e �dition, Baden-Baden 2005, n. 35 ad art. 13 du r�glement n� 1408/71).
5.1 Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le r�glement n� 1408/71, l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement (principe de la lex
loci laboris ) devait �tre interpr�t� en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activit�s exerc�es sur le territoire d'un Etat membre et qui est all� sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis � la l�gislation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est �coul� depuis la cessation des activit�s en question et la fin de la relation de travail (arr�t de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), � moins que cette cessation soit d�finitive (arr�ts de la CJCE du 21 f�vrier 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
L'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71, introduit dans le r�glement � la suite de l'arr�t Ten Holder, implique d�sormais qu'une cessation de toute activit� professionnelle, qu'elle soit temporaire ou d�finitive, met la personne concern�e en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71. L'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 s'applique donc notamment � une personne qui a cess� ses activit�s professionnelles sur le territoire d'un Etat membre et a transf�r� sa r�sidence sur le territoire d'un autre Etat membre (arr�t de la CJCE du 11 juin 1998, Kuusij�rvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 39 et 40). Aussi bien la l�gislation applicable, en vertu des r�gles g�n�rales de comp�tence du Titre II du r�glement n� 1408/71, � des personnes au ch�mage est-elle en principe celle de l'Etat membre de r�sidence (arr�t de la CJCE du 11 novembre 2004, Adanez-Vega, C-372/02 Rec. p. I-10761, point 25; voir �galement, pour les travailleurs frontaliers, PRODROMOS MAVRIDIS, op. cit., p. 493 ss, n� 482 ss).
5.2 Il s'ensuit qu'une personne qui, � l'instar du recourant, a cess� son activit� professionelle en Suisse et r�side dans un Etat BGE 132 V 53 S. 59membre de l'UE est soumise, en vertu de l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 � la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence. L'applicabilit� de l'art. 71 du r�glement n� 1408/71 (r�gle sp�ciale de rattachement) conduit �galement, on l'a vu, � la d�signation de l'Etat de r�sidence pour les prestations de ch�mage. D'autre part, le Titre III du r�glement n� 1408/71 ne contient pas de r�gle particuli�re pour ce qui est de la comp�tence en mati�re de prestations d'invalidit� visant � maintenir ou am�liorer la capacit� de gain. Le recourant ne peut ainsi d�duire aucun droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance suisse en vertu des Titres II et III du r�glement n� 1408/71.
6. 6.1 Le recourant se pr�vaut de l'Annexe II � l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplac�e par la d�cision du Comit� mixte UE-Suisse n� 2/2003 du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277). Cette disposition est ainsi libell�e:
"Lorsqu'une personne qui exer�ait en Suisse une activit� lucrative salari�e ou non salari�e couvrant ses besoins vitaux a d� cesser son activit� � la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise � la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit�, elle doit �tre consid�r�e comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de r�adaptation et durant toute la p�riode pendant laquelle elle b�n�ficie de ces mesures, � condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activit� hors de Suisse".
6.2 La d�cision en cause du Comit� mixte s'explique par le fait que le droit suisse exige, pour l'ouverture du droit � des mesures de r�adaptation, que la personne soit assur�e � l'AVS/AI (art. 1b LAI). Elle repose sur la fiction que la personne int�ress�e reste soumise � l'assurance-invalidit� suisse pour l'octroi de mesures de r�adaptation. Selon l'interpr�tation qui est donn�e par l'OFAS � cette d�cision, les mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse viennent � s'�teindre non seulement si la personne reprend une activit� lucrative hors de Suisse, mais �galement si elle touche des prestations de l'assurance-ch�mage de son Etat de r�sidence � l'�tranger. Cette interpr�tation ressort d'une circulaire AI n� 182 BGE 132 V 53 S. 60du 18 juillet 2003, publi�e dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particuli�rement p. 233. L'OFAS expose, � titre d'exemple, qu'un travailleur frontalier pourra pr�tendre des mesures de r�adaptation s'il a d� cesser son activit� lucrative pour cause de maladie ou d'accident, m�me s'il n'a plus pay� de cotisations en Suisse jusqu'� l'ouverture du droit aux prestations. Toutefois, s'il a cess� de son plein gr� d'exercer une activit� lucrative en Suisse sans reprendre une activit� imm�diatement apr�s � l'�tranger, il ne saurait pr�tendre une mesure de r�adaptation de l'assurance suisse: cette mesure doit �tre fournie par l'Etat de domicile. Il en va de m�me, toujours selon l'OFAS, en cas de cessation d'activit� lucrative due au ch�mage.
6.3 Charg�s de veiller au bon fonctionnement des accords bilat�raux, les comit�s mixtes facilitent les �changes d'informations et les consultations entre les parties. Ils peuvent d�cider de modifier les annexes des accords. Ainsi, s'agissant de l'ALCP, le Comit� mixte peut d�cider d'une modification des annexes II et III qui pourra entrer en vigueur aussit�t apr�s cette d�cision (art. 18 ALCP; cf. DANIEL FELDER, Appr�ciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions g�n�rales des accords sectoriels, in: FELDER/KADDOUS [�d.], Accords bilat�raux Suisse-UE, B�le 2001, p. 130). Ces modifications par le Comit� mixte, sans l'accomplissement des proc�dures internes respectives, repr�sentent une proc�dure simplifi�e de modification des trait�s qui porte essentiellement sur des questions techniques (EDITH HONEGGER, Die gemischten Aussch�sse in den sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EG, Cahier de l'IDHEAP 216/2004, Chavannes-Lausanne, p. 90 ch. 5.3.2). De telles d�cisions doivent �tre interpr�t�es en se conformant aux r�gles d'interpr�tation habituelles d�duites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s ([RS 0.111; Convention de Vienne]; voir, FABRICE FILLIEZ, Application des accords sectoriels par les juridictions suisses: quelques rep�res, in: FELDER/KADDOUS [�d.], op.cit. p. 183 ss et 201 ss). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un trait� doit s'interpr�ter de bonne foi suivant le sens ordinaire � attribuer aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but.
6.4 Le travailleur salari� autre qu'un travailleur frontalier, qui est au ch�mage complet, dispose, en vertu de l'art. 71 par. 1 let. b point ii du r�glement n� 1408/71 d'un droit d'option entre les BGE 132 V 53 S. 61prestations de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de r�sidence. Il exerce cette facult� en se mettant � la disposition soit des services de l'emploi de l'Etat du dernier emploi, soit des services de l'emploi du lieu de r�sidence. A cet effet, le travailleur peut se placer sous le r�gime des prestations de ch�mage de l'Etat de son dernier emploi ou r�clamer les prestations de l'Etat de sa r�sidence. Il s'agit de faire b�n�ficier le travailleur des meilleures chances de r�insertion professionnelle (cf. ATF 131 V 228 consid. 6.2). En ce qui concerne les prestations de ch�mage, qui englobent non seulement des allocations en esp�ces, mais �galement l'aide au reclassement professionnel qu'apportent les services de l'emploi aux travailleurs qui se sont mis � leur disposition, le r�glement n� 1408/71 repose donc sur l'id�e que le travailleur migrant doit b�n�ficier des prestations de ch�mage dans les conditions les plus favorables � la recherche d'un nouvel emploi; est donc d�terminant le point de savoir dans quel Etat la personne dispose des meilleures chances de r�insertion professionnelle (arr�ts de la CJCE du 12 juin 1986, Miethe, 1/85, Rec. p. 1837, point 16, et du 15 mars 2001, de Laat, C-444/98, Rec. p. I-2229, point 32). Pour les travailleurs frontaliers au ch�mage complet, le l�gislateur communautaire est parti de la pr�somption que les meilleures chances de r�insertion se trouvaient au lieu de r�sidence (arr�ts cit�s Miethe, point 17, et de
Laat, point 35). Or, il existe ind�niablement une similitude de but entre les mesures de r�insertion de l'assurance-ch�mage et les mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidit�. Cette similitude justifie, dans le cas d'un travailleur frontalier, que les mesures professionnelles de l'assurance-invalidit� suivent, en ce qui concerne la l�gislation selon laquelle elles sont accord�es, le sort de celles de l'assurance-ch�mage.
6.5 Sous l'angle du droit communautaire, l'octroi simultan� de mesures de r�adaptation professionnelle de l'assurance-invalidit� suisse et de l'indemnit� de ch�mage selon la l�gislation de l'Etat de r�sidence serait incompatible avec les obligations du ch�meur de se mettre � disposition de l'office comp�tent de son lieu de r�sidence. Un reclassement professionnel selon l'art. 17 LAI pourrait contrecarrer le succ�s des mesures de r�insertion de l'assurance-ch�mage (ou vice versa). Or, le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable tend � �viter un cumul ou un enchev�trement des charges et des responsabilit�s qui r�sulterait d'une application simultan�e ou alternative de plusieurs l�gislations. Ce principe, d�j� appliqu� par la CJCE sous l'empire du r�glement n� 3/58 est BGE 132 V 53 S. 62exprim� par l'art. 13 par. 1 du r�glement n� 1408/71 (arr�ts de la CJCE du 23 septembre 1982, Sociale Verzekeringsbank/Kuijpers, 276/81, Rec. 3027, point 10 sv. et du 25 novembre 1975, Caisse de pension des E. P./Massonet, 50-75, Rec. p. 1473, point 15).
6.6 Par cons�quent, l'assimilation du b�n�fice des prestations de l'assurance-ch�mage dans un Etat membre � la reprise d'une activit� professionnelle dans ce m�me Etat est conforme � l'objet et au but de la disposition en cause de l'annexe II � l'ALCP. Elle s'inscrit dans le contexte et le but du r�glement n� 1408/71. M�me si cette disposition fait uniquement r�f�rence � la reprise d'une activit�, elle n'exclut pas n�cessairement d'autres �ventualit�s, telle que la perception d'indemnit�s de ch�mage dans l'Etat de r�sidence, qui repr�sentent un revenu de remplacement du travail. Le moyen tir� de la d�cision du Comit� mixte n'est d�s lors pas fond�.
7. 7.1 Le recourant se pr�vaut � titre subsidiaire de l'art. 11 de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1). Selon cette disposition, pour l'ouverture du droit � une prestation de l'assurance-invalidit� suisse, le ressortissant fran�ais qui r�side en Suisse et le frontalier, contraints d'abandonner leur activit� en Suisse � la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'�tat d'invalidit� est constat� dans ce pays, sont consid�r�s comme �tant assur�s au sens de la l�gislation suisse pour une dur�e d'une ann�e � compter de la date de l'interruption du travail suivie d'invalidit�; ils doivent acquitter les cotisations � l'AVS/AI suisses comme s'ils avaient leur domicile en Suisse.
7.2 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire d�coulant de l'Annexe II, les accords de s�curit� sociale bilat�raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communaut� europ�enne sont suspendus d�s l'entr�e en vigueur de l'Accord, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gl�e par l'Accord. Selon la jurisprudence de la CJCE, ind�pendamment des dispositions maintenues express�ment par les r�gles de coordination du droit communautaire, les articles 39 et 42 du trait� CE s'opposent � la perte d'avantages de s�curit� sociale qui d�coulerait, pour les travailleurs, de l'inapplicabilit�, par suite de l'entr�e en vigueur du r�glement n� 1408/71, d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale (voir � ce propos ATF 130 V 154 consid. 7.2). A ce jour, le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ind�cis le point de savoir si cette jurisprudence BGE 132 V 53 S. 63d�velopp�e en application du trait� �tait transposable � l'ALCP (ATF 130 V 155 consid. 7.3 et 7.4, ATF 131 V 371, consid. 2.6 et 10.1).
8. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond�.
130 V 154 suite... ,
130 V 155,
art. 1a et 2 LAVS suite... ,