Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-34-1/journal-debats/CI-891218.html
Timestamp: 2019-11-20 14:26:03+00:00
Document Index: 42914635

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6"]

Le lundi 18 décembre 1989 - Vol. 31 N° 3
Le Président (M. Dauphin): Mesdames et messieurs, le quorum étant constaté, je déclare donc la séance de la commission des institutions ouverte; elle a pour mandat d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 224, c'est-à-dire la Loi concernant la succession d'Alain Morin.
Me Giguère, secrétaire de la commission, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brassard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Chevrette (Joliette) et Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve) par M. Paré (Shefford).
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. Alors, comme vous pouvez le constater, nous n'avons à l'ordre du jour qu'un seul projet de loi d'intérêt privé, comme je le mentionnais tantôt. C'est le projet de loi 224, Loi concernant la succession d'Alain Morin.
J'invite les requérants à prendre place, ce qui est déjà fait. Me Savoie est assis à la table des invités. Et, à ce stade-ci, je demanderais peut-être au parrain du projet de loi de faire quelques remarques préliminaires, tel qu'il est d'usage ici en cette commission.
M. Paré: Oui, merci, M. le Président. Ce sera seulement quelques commentaires préliminaires et très rapides pour remercier les gens de la commission d'avoir reçu ce projet dans l'espoir, et j'en suis convaincu, de le passer rapidement et souhaiter la bienvenue à Me Savoie en disant qu'étant donné que ce projet de loi a été étudié et qu'il semblerait qu'il n'y ait pas d'objection, tout ce que j'espère, c'est qu'on le passe rapidement, étant donné que ça répond à une situation tout à fait particulière. Comme c'est une cause plutôt humanitaire, pour aider des gens qui sont dans le besoin, tout simplement pour de l'argent qui est là. À la suite d'une étude qui a été faite par les gens du ministère, on se rend compte que c'est la seule avenue pour nous permettre de régler le cas particulier de gens qui sont dans le besoin. Je ne veux pas être plus long. Je veux tout simplement qu'on procède de façon que mon ami de Granby puisse retourner et exécuter par la suite ce que la loi va lui permettre de faire.
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, M. le député de Shefford. M. le chef de l'Opposition officielle, c'est-à-dire l'ex-chef de l'Opposition officielle?
Le Président (M. Dauphin): On est tellement habitués avec vous, M. le leader de l'Opposition.
M. Chevrette: Dans ce titre-là, je ne dis même pas l'ex-futur.
M. Chevrette: Non, je pense que...
Le Président (M. Dauphin): Pas de remarques préliminaires?
Le Président (M. Dauphin): Alors, pour le bénéfice des membres de cette commission, le ministre de la Justice m'a demandé d'agir à sa place ce matin. Alors, j'agis comme président et comme représentant de l'exécutif. Et comme seule remarque, le ministère de la Justice a étudié le projet de loi privé. Les informations qu'on m'a transmises sont que le ministère de la Justice, en principe, n'a aucune objection à l'adoption de ce projet de loi. Par contre, nous aimerions peut-être vous entendre quelques minutes, un petit résumé rapide de votre requête ou de votre demande de projet de loi privé.
M. Savoie (Jean-Marc): D'abord, je vous remercie de la rapidité avec laquelle le projet de loi privé parvient jusqu'à vous.
M. Chevrette: C'est grâce à l'Opposition. Des voix: Ha, ha, ha!
M. Chevrette: C'est tout à fait vrai. Dans une fin de session, c'est l'Opposition qui mène. Demandez-leur!
Le Président (M. Dauphin): C'est parce que nous sommes gentils avec l'Opposition. C'est la raison pour laquelle... Allez-y, Me Savoie.
M. Savoie (Jean-Marc): Chose certaine, si on est ici devant vous ce matin, c'est qu'on a épuisé, en fait, tous les moyens juridiques disponibles aux fins de faire reconnaître le droit de madame, en fait, à un minimum pour ses trois enfants. Pour résumer très rapidement... Au moment du décès de M. Morin, madame venait tout juste de divorcer et avait trois enfants à charge et recevait une pension alimentaire, l'équivalent de ce qui est demandé dans le projet de loi, qui est 90 $ par semaine.
Nous, après le décès, on a demandé à la
succession, vu qu'il y avait des sommes importantes qui provenaient des polices d'assurance, de maintenir le montant alimentaire à un montant équivalent. La succession, elle, n'avait pas d'objection comme telle à cette demande-là sauf qu'elle a dit: Écoute, pour se protéger légalement, pour éviter que les mineurs, une fois devenus majeurs, ne fassent des problèmes, on veut absolument avoir une espèce de jugement d'une cour autorisant cette démarche-là.
Nous sommes allés en Cour supérieure sur une demande de pension alimentaire. Le juge de la Cour supérieure a dit: Écoutez, je pense que ce serait contrevenir à la volonté du testateur que d'agir de cette façon-là. C'est éminemment sympathique sauf que, légalement parlant, ça ne se fait pas. Sauf que nous, on a dit: II me semble que c'est un peu illogique, vu que la dame a quand même trois enfants à charge, que les enfants sont bénéficiaires quand même d'un montant important, qu'il n'y ait pas un sou qui aille aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent 21 ans.
On s'est adressé à la Cour d'appel du Québec qui a entendu notre cause et qui a évidemment trouvé encore le cas très sympathique. La Cour d'appel avait à se prononcer, je pense, sur un beau principe de droit. Elle a considéré qu'en droit, ça ne se faisait pas, encore une fois, parce que, justement, ça contrevenait à la volonté du testateur. Cependant, sur le banc - et c'est la raison pour laquelle je suis ici - un des trois juges de la Cour d'appel m'a suggéré que s'ils ne pouvaient pas me donner raison, la seule façon, - et ce serait sûrement très sympathique, - serait de présenter un bill privé pour régler cette situation. À la suite du jugement de la Cour d'appel, j'ai évidemment entrepris les démarches pour présenter ça devant vous.
En fait, ce qu'on demande dans cette loi-là, c'est très simple. C'est d'avoir un montant alimentaire pour les trois enfants, que ce soit rétroactif à la date où on a entrepris les premières démarches aux fins de faire reconnaître ce montant-là. Les exécuteurs testamentaires, là-dedans, ne se sont jamais opposés, à aucune étape, aux démarches qu'on faisait, parce qu'ils trouvaient ça, évidemment, sympathique. Sauf que le seul problème qui accrochait, c'est de savoir que s'ils donnaient de l'argent, ils pourraient se faire poursuivre par les mineurs devenus majeurs. Et ça les embêtait un peu. Ils disent: Écoutez, la minute qu'on a quelque chose qui nous dit qu'on peut le faire, il n'y a pas de problème, on va le faire.
En fait, ce qu'on vous réclame maintenant, c'est un peu quelque chose qui a été reconnu par la nouvelle loi sur le patrimoine familial. Il y a dans cet article-là...
M. Chevrette: ...se sont soustraits...
M. Savoie (Jean-Marc): Pardon?
M. Chevrette: II y en a qui se sont soustraits.
Le Président (M. Dauphin): M. le député de Joliette, à l'ordre!
M. Chevrette: Excusez, vous avez raison.
M. Savoie (Jean-Marc): Dans cette nouvelle loi-là... Ça fait partie de la même loi. Il y a un article maintenant qui dit que, advenant un décès, l'obligation alimentaire peut perdurer, pourvu qu'on fasse une demande dans les six mois suivant le décès. Dans notre cas, on pensait que cette loi aurait pu s'appliquer à nous et qu'on aurait pu marcher devant la Cour supérieure. Malheureusement, de la façon dont elle a été rédigée, on ne pouvait pas se prévaloir de cette loi-là parce qu'on avait dépassé les six mois prévus dans la loi que vous avez adoptée en juin cette année.
Donc, je pense que le principe qu'on vous demande d'adopter dans cette loi-là, dans ce projet de loi privé, c'est un principe que vous avez déjà reconnu par la loi 146.
M. Chevrette: 146, amendée, 19 très bientôt.
M. Savoie (Jean-Marc): C'est un principe que l'Assemblée nationale a déjà approuvé et qui, je pense, est hautement humanitaire et qui correspond bien à ce qui se vit dans la société d'aujourd'hui. Donc, c'est à peu près ce que je voulais vous présenter. S'il y a des questions, évidemment, je suis prêt à y répondre.
Le Président (M. Dauphin): Merci, Me Savoie. Est-ce qu'il y a des membres de la commission qui ont des questions à poser à Me Savoie?
M. Chevrette: Juste par curiosité, l'âge des enfants?
M. Savoie (Jean-Marc): Maintenant, il y en a un qui est majeur. C'est pour ça que le projet de loi, avec l'aide des gens du ministère de la Justice, a été modifié pour qu'il y ait une partie des arrérages qui aiiie à l'enfant majeur. Il y en a un qui a 19 ans, les autres 16 et 11.
M. Benoît: Vous avez dit qu'il y avait une somme d'argent importante qui était reçue au moment... Quelle est l'ampleur de cette somme-là?
M. Savoie (Jean-Marc): Importante... Il faut
quand même, dans le contexte... Importante, par rapport à ces gens-là, c'est 75 000 $.
M. Benoît: Qui est suite à une police d'assurance-vie?
M. Savoie (Jean-Marc): Oui.
M. Benoît: Qui est le bénéficiaire, la succession ou la dame?
M. Savoie (Jean-Marc): Les bénéficiaires, ce sont les enfants.
M. Benoît: Ce sont les enfants qui étaient bénéficiaires de la police d'assurance?
Le Président (M. Dauphin): Si vous me permettez, les avis, évidemment, on a des preuves de signification au dossier. Tout est réglé, à ce niveau-là. Puis, je pense que vous avez également mis l'emphase tantôt sur l'impossibilité d'avoir d'autres moyens de rencontrer l'objectif visé. C'est la raison pour laquelle vous vous présentez à l'Assemblée nationale, évidemment.
M. Savoie (Jean-Marc): Exactement.
Le Président (M. Dauphin): C'est un peu ce qu'un juge vous avait conseillé, je pense, de la Cour d'appel, si j'ai bien lu?
M. Savoie (Jean-Marc): C'est ça, c'est en plein ça.
Le Président (M. Dauphin): Juste à titre d'information, combien peuvent rapporter les intérêts? Je considère 90 $ par semaine, pour trois enfants, c'est quand même assez raisonnable, très raisonnable.
M. Savoie (Jean-Marc): C'est même plus que raisonnable. Moi, au départ...
M. Savoie (Jean-Marc): ...Si vous voulez amender la loi pour donner plus, évidemment, on n'aurait pas d'objection. C'est qu'on ne voulait quand même pas exagérer. On s'est dit: Écoutez, c'est le montant qui avait été fixé par un tribunal. Donc, c'est le montant qui correspondait à la capacité de payer du défunt au moment où il vivait. Nous, on s'est dit: Écoutez, le juge avait analysé les besoins de madame à ce moment-là et jugeait qu'à 90 $ par semaine, elle pouvait se débrouiller avec ses trois enfants. Donc, les 90 $, tels qu'indexés aujourd'hui, devraient permettre à madame d'au moins com- bler certaines dépenses des enfants. Je comprends que ce n'est pas un gros montant, sauf que nous, ce qu'on voulait viser, c'est d'essayer le moins possible de toucher au capital de la succession. Actuellement, vous voyez, depuis que la succession est ouverte, l'argent est placé et ça rapporte des intérêts composés, parce que ça n'a pas été dépensé d'aucune manière depuis l'ouverture. Donc, je pense que la rétroactivité qu'on demande ne touchera même pas au capital, ou à peu près pas, avec les montants qu'on demande. Je pense que même le montant de pension alimentaire va peut-être toucher au capital, mais très légèrement.
Donc, c'est à peu près ça le but visé. On ne veut pas enlever le capital aux enfants lorsqu'ils deviendront majeurs mais quand même les aider financièrement entre-temps.
Le Président (M. Dauphin): D'accord. M. le député de Chapleau.
M. Kehoe: Je comprends dans ça que les enfants sont bénéficiaires en vertu de la police d'assurance. La femme est bénéficiaire en vertu du testament. Est-ce ça?
M. Savoie (Jean-Marc): Non, non. M. Kehoe: Qui?
M. Savoie (Jean-Marc): Non, non, parce que, au moment du décès, madame était divorcée.
M. Savoie (Jean-Marc): Donc, ce n'est sûrement pas elle qui était bénéficiaire du testament. Le testament donnait les biens de la succession en parts égales entre les trois enfants.
M. Kehoe: C'est-à-dire que la seule personne qui peut, légalement, avoir des chances de s'opposer à ça, ça serait la femme. Est-ce qu'elle est au courant de vos démarches aujourd'hui? Possiblement...
M. Savoie (Jean-Marc): Vous voulez dire... M. Kehoe: L'ex-femme.
M. Savoie (Jean-Marc): L'ex-femme, c'est celle que je représente.
Une voix: C'est elle qui fait la demande.
M. Savoie (Jean-Marc): C'est elle qui fait la demande.
M. Kehoe: C'est elle qui fait la demande, O.K.
M. Savoie (Jean-Marc): Et le défunt avait une conjointe de fait qui vivait avec lui, au moment du décès. Et la conjointe de fait est une des deux exécutrices testamentaires qui ne s'opposent pas à ce que les enfants touchent...
M. Kehoe: Personne ne s'oppose? M. Savoie (Jean-Marc): Non. Une voix: C'est le bonheur parfait.
Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient questionner Me Savoie? Non? Juste avant d'appeler l'article 1, le leader parlementaire de l'Opposition disait tantôt qu'il avait concouru, effectivement... Je tiens à dire aussi que le ministre de la Justice avait demandé aux légistes du ministère de la Justice d'apporter une solution rapide, étant donné le caractère humain et dramatique.
Cela étant dit, j'appelle maintenant l'article 1 du projet de loi. L'article 1, adopté.
Juste avant, il faudrait adopter le préambule. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
M. Chevrette: Oui, c'est ce qui explique pourquoi l'article 1 vient.
Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant... C'est une question de forme, M. le député de Joliette.
J'appelle maintenant l'article 2.
Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 3.
Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 4?
Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 5?
Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 6?
M. Chevrette: À l'article 6, est-ce que vous mettez la date d'aujourd'hui? Parce que c'est marqué: "date à être incluse".
Une voix: C'est quand c'est signé par le Iieutenant-gouverneur.
M. Chevrette: Ah, c'est la sanction. Bon, parfait, adopté.
Le Président (M. Dauphin): L'article 6 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Dauphin): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?
Le Président (M. Dauphin): Alors, Me Savoie, on vous remercie de votre intervention. Je remercie les membres de la commission, son personnel et les légistes du ministère de la Justice. Nous ajournons nos travaux sine die, étant donné que notre mandat est accompli.
M. Savoie (Jean-Marc): Je tiens à remercier les gens de la commission et, comme je le soulignais aussi, je tiens à remercier les avocats du ministère de la Justice qui ont donné une très bonne collaboration dans l'amélioration du projet de loi, afin de vous le présenter.
Le Président (M. Dauphin): C'est leur principale caractéristique, d'ailleurs, Me Savoie. Merci beaucoup.
M. Savoie (Jean-Marc): Merci.
Le Président (M. Dauphin): Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 10 h 24)