Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/944-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-30-20120912
Timestamp: 2018-01-23 19:37:17+00:00
Document Index: 143328132

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 31", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 31", '§ 1', "l'article 278", "l'article 3"]

944-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole1
BOI-TVA-LIQ-30-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-24T14:25:27.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 278 bis 4° du CGI, sont soumises au taux réduit de 7 % de la TVA, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits qui entrent dans la composition de ces aliments et qui sont énumérés à l'article 31 de l'annexe IV au CGI.
Par ailleurs, les produits alimentaires qui peuvent être utilisés indifféremment pour l'alimentation humaine et pour la nourriture animale (lait, tubercules, farine de blé, par exemple) sont soumis au taux réduit de 5,5 %, alors que ceux qui constituent des produits ou sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés (céréales, paille, fourrage, par exemple) relèvent du taux réduit de 7 % (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-20-I).
Pour l'application des dispositions de l'article 278 bis 4° du CGI, il convient d'opérer une distinction entre :
- les produits et sous-produits laitiers destinés exclusivement aux animaux visés à l'article 278 bis 4° du CGI ;
Les aliments par nature demeurent soumis au taux réduit lorsqu'ils sont « supplémentés » dans certaines conditions. Il s'agit des aliments destinés aux animaux qui contiennent certaines substances ou compositions utilisées dans les conditions actuellement fixées par l'arrêté du 13 février 1992 modifié.
La liste des additifs qui peuvent, à l'exclusion de tous autres, être incorporés aux aliments par nature pour animaux sans faire perdre à ces derniers le bénéfice du taux réduit ainsi que les conditions dans lesquelles cette incorporation doit s'effectuer, ont été précisées par l'arrêté du 13 février 1992 précité.
Les aliments médicamenteux sont considérés par l'article L. 5141-2 du code de la santé publique purement et simplement comme des médicaments vétérinaires dès lors qu'ils sont constitués « à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif ».
Les entreprises qui livrent des aliments médicamenteux destinés à la nourriture des animaux énumérés à l'article 278 bis 4° du CGI peuvent soumettre la partie aliment au taux réduit de la TVA et la partie prémélange médicamenteux au taux normal si les conditions suivantes sont respectées :
- la facture doit comporter en outre la référence de l'ordonnance de prescription de l'aliment médicamenteux (par exemple, nom du vétérinaire prescripteur, date et numéro de l'ordonnance, numéro de code, etc.). Un exemplaire de l'ordonnance doit être conservé par l'éleveur à l'appui de la facture correspondante et doit pouvoir être présenté à toute demande des services. Un autre exemplaire est conservé par le fabricant, conformément à l'article R.5141-111 du code la santé publique, de manière qu'il puisse être rapproché de la facture en cas de besoin.
Aux termes des articles L. 5111-1, L. 5141-1 et L. 5141-2 du code de la santé publique, il faut entendre par médicament vétérinaire toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques.
Au sens du code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels dans l'attente de la définition d'un tel statut, et validé par la Commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale en 1996, il s'agit de préparations constituées essentiellement d'additifs autorisés (selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 1992 modifié), de certains produits azotés autorisés et de matières premières qui, en raison de leur nature, de leur concentration et de leurs conditions particulières d'emploi, sont destinés à être administrés momentanément aux animaux en supplément de leur ration journalière afin de répondre à leurs besoins temporairement accrus dans certaines circonstances de l'élevage ou de leur vie.
L'article 31 de l'annexe IV au CGI fixe ainsi qu'il suit la liste des produits soumis au taux réduit de la TVA lorsqu'ils entrent dans la composition des aliments utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des abeilles, des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine :
Dans ces deux derniers cas, le taux normal s'applique sous réserve que les produits en cause ne soient pas considérés comme des médicaments destinés à la médecine humaine passibles du taux réduit de 7 % de la TVA ( (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-60-I) ou du taux particulier de 2,10 %(cf.BOI-TVA-LIQ-40-10).
Par souci de simplification, et dans l'attente de l'adoption d'un statut juridique pour les suppléments nutritionnels, il est admis que les produits visés à l'article 31 de l'annexe IV au CGI soient également soumis au taux réduit de la TVA lorsqu'ils sont destinés à entrer dans la composition de suppléments nutritionnels.
- que les aliments par nature, simples ou composés, ainsi que les « aliments supplémentés » dans les conditions réglementaires soient utilisés soit pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des abeilles ou des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine, soit indifféremment pour la nourriture de ces animaux et celles d'autres espèces (cf. § 1 ci-dessus). Les « aliments supplémentés » destinés à des animaux autres que ceux désignés à l'article 278 bis 4° du CGI relèvent du taux normal ;
L'article 278 bis-5° du CGI soumet au taux réduit les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants à usage agricole :
Les engrais s’entendent des produits qui apportent, de manière directe ou indirecte, des éléments utiles à la nutrition des végétaux au sens de l'article L.255-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils recouvrent :
Conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, utilisés ou distribués à titre gratuit que les catégories de produits suivantes :
En application des arrêtés du 18 mars 2004 et du 5 septembre 2003, sont concernés les produits relevant des normes suivantes :
- les rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé selon les conditions prévues par l'article L 255-2-3° du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, les produits homologués, les produits normalisés ainsi que les engrais portant la mention « Engrais C.E. », doivent porter sur leurs emballages, étiquettes ou documents d’accompagnement les mentions obligatoires listées à l'article 3 du décret n° 80-478 modifié du 16 juin 1980.
Hormis ces mentions obligatoires, peuvent seules figurer les mentions facultatives listées à l’article 4 du même décret du 16 juin 1980. Est ainsi interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, les propriétés spécifiques, le mode de fabrication, les conditions d'emploi, l'origine, la masse ou le volume des produits concernés ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
Le e du 5° de l’article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 7 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
Les engrais foliaires ainsi que les correcteurs de carences ou oligo-éléments, apparentés aux engrais, relèvent en application de l’article 278 bis 5° b du CGI du taux réduit de la TVA.
Les a, b et c du 5° de l’article 278 bis du CGI soumettent les amendements calcaires, les engrais, tels qu’ils sont définis au II-A relatif aux engrais et produits assimilés à usage agricole et le soufre et produits assimilés tels qu'ils sont définis au II-B, au taux réduit de la TVA. Les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides relèvent du taux normal, à l’exception des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont soumis au taux réduit.
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