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Timestamp: 2016-10-22 08:52:53+00:00
Document Index: 198630312

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art.13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 37', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 37', 'art. 13']

108 Ib 285. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 2 avril 1982 dans la cause X. contre Administration f�d�rale des contributions (recours de droit administratif)
Droit de n�gociation portant sur des "promissory notes" de droit am�ricain. Art. 13 al. 1, al. 2 litt. a et b, al. 3 litt. c; 17 al. 1 LT. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Notion de commer�ant suisse de titres au sens de l'art. 13 al. 3 litt. c LT (consid. 3). 3. Les "promissory notes" remplissent les m�mes fonctions �conomiques que les billets � ordre ou les promesses de paiement � ordre; ce sont, en principe, des titres imposables conform�ment � l'art. 13 al. 2 litt. a et b LT. Il en est ainsi des "promissory notes" �mises dans le but d'effectuer un contr�le interne entre des soci�t�s juridiquement ind�pendantes appartenant � un groupe et d'offrir une information fiscale et comptable; principe de la bonne foi en mati�re fiscale (consid. 4). 4. Notion de transfert � titre on�reux au sens de l'art. 13 al. 1 LT (consid. 5). Faits � partir de page 29
Inscrite depuis le 13 juin 1962 au registre du commerce de Gen�ve o� elle a son si�ge social, la soci�t� X. S.A. fait partie d'un groupe � la t�te duquel se trouve la soci�t� am�ricaine Y. Company, � Findlay (Ohio, USA). Filiale � 100% de la soci�t� X. International, la soci�t� X. S.A. d�tient elle-m�me la quasi-totalit� des actions d'une soci�t� espagnole ainsi qu'une faible participation dans une soci�t� allemande.
Selon ses statuts, la soci�t� X. S.A. accomplit diverses fonctions dans le domaine commercial et financier.
En fait, depuis juillet 1968, date � laquelle elle a transf�r� une partie de ses bureaux de Gen�ve � Londres et � Findlay (Ohio, USA), la soci�t� X. S.A. n'est plus qu'une soci�t� financi�re, � travers laquelle les soci�t�s du groupe peuvent r�aliser entre elles certaines op�rations financi�res.
Se fondant sur l'art. 13 al. 3 lettre c, 1er tiret, de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; voir RS 641.10), l'Administration f�d�rale des contributions a reconnu, par d�cision du 10 janvier 1974, � la soci�t� X. S.A. la qualit� de commer�ant suisse de titres.
En septembre 1976, l'Administration f�d�rale des contributions a proc�d� � un contr�le au si�ge de la soci�t� X. S.A. � Gen�ve. Il fut alors constat� que cette soci�t� avait conclu plusieurs contrats de pr�t - soit comme d�bitrice, soit comme cr�anci�re - avec deux soci�t�s du groupe, X. F. Co. et X. International. Pour chacune de ces op�rations, les parties contractantes avaient �tabli, � l'ordre de la soci�t� cr�anci�re, un document - appel� "promissory notes" - pr�cisant les conditions du pr�t accord� par une soci�t� � l'autre.
Depuis l'entr�e en vigueur - le 1er juillet 1974 - de la nouvelle loi sur les droits de timbre, la soci�t� X. S.A. a r�alis� un certain nombre d'op�rations financi�res avec les soci�t�s X. F. Co. et X. International, empruntant � l'une de ces deux soci�t�s du groupe des sommes qu'elle pr�tait � l'autre.
Le 23 d�cembre 1976, un inspecteur de l'Administration f�d�rale des contributions a �tabli le d�compte des droits de timbre que la soci�t� X. S.A. �tait invit�e � payer jusqu'au 15 janvier 1977. Il s'agissait, notamment, des droits de n�gociation sur les BGE 108 Ib 28 S. 30"promissory notes" �tablies, soit par la soci�t� recourante soit � son ordre, entre le 19 juillet 1974 et le 28 juillet 1976.
La soci�t� X. S.A. a contest� devoir payer les droits de n�gociation (selon la nouvelle loi) sur les "promissory notes" �tablies apr�s le 1er juillet 1974.
Par d�cision motiv�e, notifi�e le 6 f�vrier 1978, l'Administration f�d�rale des contributions a prononc� une premi�re d�cision de taxation qui a fait l'objet d'une r�clamation de la part de la soci�t� X. S.A. Apr�s avoir r�examin� le dossier, l'Administration f�d�rale des contributions a admis une partie de la r�clamation et rejet� celle-ci pour le reste, en d�clarant que "le droit de n�gociation �chu sur les promissory notes �mises ou acquises par X. S.A. depuis l'entr�e en vigueur de la nouvelle LT, est d� ainsi que l'int�r�t moratoire mentionn� au chiffre 10 des consid�rants".
L'Administrateur unique de la soci�t� X. S.A. a d�pos� un recours de droit administratif dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions du 22 mai 1980 et de dire que la soci�t� recourante "ne doit pas les montants r�clam�s pour le droit de n�gociation (nouvelle LT)"; il demande aussi au Tribunal f�d�ral de statuer sur les frais de l'instance f�d�rale et de lui allouer une indemnit� judiciaire � titre de d�pens.
Dans sa r�ponse, l'Administration f�d�rale des contributions propose au Tribunal f�d�ral de rejeter le recours et de mettre les frais de la proc�dure � la charge de la recourante.
1. Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit public f�d�ral, exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a) comme aussi, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (inapplicable en l'esp�ce), pour constatation inexacte ou incompl�te des faits (lettre b). En ce qui concerne les faits, le Tribunal f�d�ral peut donc revoir - m�me d'office - les constatations de l'autorit� intim�e (art. 105 al. 1 OJ) et, sur le plan juridique, il n'est pas li� par les moyens que les parties ont - ou n'ont pas - fait valoir (art. 114 al. 1 in fine OJ); autrement dit, le recours pourrait �tre admis pour d'autres motifs que ceux invoqu�s dans le m�moire de recours et, � l'inverse, la d�cision attaqu�e pourrait �tre confirm�e pour d'autres raisons que celles retenues par l'autorit� intim�e (ATF 107 Ib 91 consid. 1).BGE 108 Ib 28 S. 31
En outre, lorsque - comme en l'esp�ce - l'autorit� intim�e a statu� en premi�re instance - m�me sur opposition ou r�clamation - pour fixer le montant d'une contribution publique, le Tribunal f�d�ral revoit l'opportunit� de la d�cision attaqu�e (art. 104 lettre c ch. 1 OJ). Il est vrai que ce terme d'opportunit� est �quivoque, mais sa signification peut �tre d�duite du texte allemand, qui emploie l'expression plus exacte d'"Angemessenheit". Ainsi, dans les cas exceptionnels vis�s � l'art. 104 lettre c OJ, une d�cision peut, selon la doctrine, �tre annul�e si elle est "entach�e d'une erreur d'appr�ciation" (voir ANDR� GRISEL, Droit administratif suisse, p. 480). Le Tribunal f�d�ral peut donc revoir librement l'appr�ciation faite par l'autorit� intim�e, mais il s'astreint tout de m�me � une certaine retenue, notamment quand il s'agit de r�soudre des probl�mes techniques ou d'estimer la valeur d'un bien ou d'une prestation (Archives de droit fiscal vol. 48, p. 345 consid. 2).
2. L'art. 13 al. 1 LT soumet au droit de timbre dit de n�gociation le transfert � titre on�reux de la propri�t� de certains documents, mentionn�s � l'al. 2, lorsque l'un des contractants ou l'un des interm�diaires est, selon l'al. 3, un commer�ant suisse de titres. C'est � ce dernier qu'incombe l'obligation fiscale (art. 17 al. 1 LT).
a) A l'origine et jusqu'� l'entr�e en vigueur - le 1er avril 1978 - de la loi du 7 octobre 1977 qui a augment� les taux d'imp�t (voir RO 1978 p. 201), le droit de n�gociation s'�levait � 1%o ou � 2%o de la contre-valeur, selon que le transfert de propri�t� concernait des titres �mis par une personne ayant son domicile ou son si�ge social en Suisse ou, au contraire, � l'�tranger (art. 16 al. 1 lettres a et b LT en sa teneur du 27 juin 1973; voir RO 1974 p. 11 ss).
Dans le cas particulier, l'Administration f�d�rale des contributions entend soumettre au droit de n�gociation non seulement les "promissory notes" �tablies par la soci�t� X. S.A. au profit et � l'ordre des deux autres soci�t�s du groupe, X. F. Co. et X. International, mais aussi les "promissory notes" �tablies par l'une ou l'autre de ces deux soci�t�s du groupe au profit et � l'ordre de la recourante. Or, si cette derni�re a son si�ge social en Suisse, les deux autres soci�t�s ont leur si�ge � l'�tranger.
Comme toutes les op�rations litigieuses ont �t� r�alis�es apr�s le 1er juillet 1974 mais avant le 1er avril 1978, ce sont bien les anciens taux (de 1%o ou de 2%o) qui doivent �tre appliqu�s (en vertu de l'art. 15 al. 1 LT) dans la mesure o� le droit de n�gociation est d� pour l'une ou l'autre des deux s�ries de documents.BGE 108 Ib 28 S. 32
b) Selon l'art. 17 LT, lorsque l'op�ration de transfert est conclue en Suisse et s'il est lui-m�me partie � ce contrat de transfert, le commer�ant suisse de titres doit payer une moiti� du droit de n�gociation pour lui-m�me et l'autre moiti� pour le cocontractant qui ne justifie pas de sa qualit� de commer�ant de titres enregistr� (al. 2 lettre b). Si le commer�ant suisse de titres est un interm�diaire (au sens de l'al. 3), il doit payer une moiti� du droit de n�gociation pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualit� de commer�ant de titres enregistr� (al. 2 lettre a). Il en va d'ailleurs de m�me lorsque l'op�ration de transfert n'est pas conclue en Suisse, mais � l'�tranger. Le commer�ant suisse de titres qui a conclu avec un �tranger doit une moiti� du droit de n�gociation pour lui-m�me et l'autre moiti� pour l'autre partie qui, dans son pays, n'est pas reconnue comme banque ou agent de change. En outre, s'il a servi d'interm�diaire entre deux contractants �trangers (on parle alors d'op�ration "�tranger-�tranger"), le commer�ant suisse de titres doit payer en entier le droit de n�gociation, sauf si l'un ou les deux contractants �trangers sont des banques; dans ce cas, au moins une moiti� du droit est due (art. 19 al. 1 LT; au sujet des op�rations "�tranger-�tranger", voir Archives de droit fiscal vol. 47, p. 259 ss).
En l'esp�ce, d�s lors que ni l'une ni l'autre des deux soci�t�s, X. F. Co. ou X. International, n'est une banque ou un agent de change, il importe peu que la recourante ait agi comme partie contractante ou comme interm�diaire, ni m�me que les op�rations litigieuses soient consid�r�es comme conclues � l'�tranger (notamment selon l'art. 19 al. 2 LT) ou en Suisse (art. 17 LT). Dans tous ces cas, le droit de n�gociation est d� en entier (soit au taux de 1%o ou de 2%o) pour les op�rations soumises � l'imp�t, � la condition que la soci�t� X. S.A. soit une commer�ante suisse de titres au sens de l'art. 13 al. 3 LT.
c) A l'appui de son recours, la soci�t� X. S.A. fait valoir plusieurs moyens tant en fait qu'en droit. Elle conteste qu'il y ait eu transfert � titre on�reux de la propri�t� de documents (au sens de l'art. 13 al. 1 LT) et soutient qu'en r�alit� les "promissory notes" n'auraient pas valablement �t� �mises, de sorte qu'elles ne sauraient �tre consid�r�es comme des titres soumis au droit de n�gociation selon l'art. 13 al. 2 lettres a et b LT.
3. A vrai dire, on devrait d�j� se demander si l'Administration f�d�rale des contributions pouvait reconna�tre � la recourante la qualit� de commer�ante suisse de titres. M�me en l'absence de BGE 108 Ib 28 S. 33contestation entre les parties, c'est l� une question que le Tribunal f�d�ral examine d'office, d�s lors que la r�alisation de cette premi�re condition de l'assujettissement � l'imp�t n'est pas �vidente.
a) La soci�t� recourante ne s'occupe pas professionnellement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui - soit, notamment, pour le compte d'autres soci�t� du groupe - de l'achat et de la vente de titres; de plus, elle n'est ni la direction, ni la banque d�positaire d'un fonds de placement. Il ne saurait donc �tre question de lui reconna�tre la qualit� de commer�ante de titres en vertu des lettres a ou b de l'art. 13 al. 3 LT. Ainsi, seules les dispositions de la lettre c pourraient �tre applicables � la recourante.
b) Dans la d�cision attaqu�e, l'Administration f�d�rale des contributions consid�re que l'on se trouve dans la premi�re hypoth�se envisag�e par l'art. 13 al. 3 lettre c LT. Certes, selon l'art. 3 lettre a de ses statuts, la soci�t� X. S.A. a pour but, "notamment en liaison avec X. International et ses soci�t�s affili�es ... a) l'administration de toutes participations dans des entreprises �tablies, en r�gle g�n�rale, hors de Suisse qui lui sont directement ou indirectement affili�es ainsi que toutes op�rations commerciales et financi�res avec ces entreprises", mais il est pour le moins douteux que l'on puisse consid�rer cette participation � d'autres entreprises comme le but statutaire principal, d�s lors que l'art. 3 des statuts mentionne d'autres buts statutaires tout aussi importants. Au demeurant, il convient de relever qu'en fait les participations dans des soci�t�s affili�es ont toujours figur� � l'actif des bilans annuels de la soci�t� recourante pour une valeur, certes sup�rieure � 500'000 fr., mais pratiquement insignifiante par rapport � la valeur totale des actifs sociaux.
c) En revanche, dans son m�moire, tout en d�clarant n'avoir jamais contest� sa qualit� de commer�ante suisse de titres, la recourante soutient que cette qualit� "r�sulte uniquement du second tiret de la lettre c de l'art. 13 al. 3 LT".
Implicitement, la soci�t� X. S.A. admet ainsi que, d'apr�s ses bilans, son actif se compose pour plus de la moiti� de "cr�ances, participations et sous-participations du genre indiqu�..." � l'art. 13 al. 2 LT et que la valeur de ces cr�ances et participations atteint au moins un million de francs. Pratiquement, cela signifie que les cr�ances figurant � l'actif sous la rubrique "D�biteurs" sont en fait incorpor�es - ou, � tout le moins, document�es - dans des titres BGE 108 Ib 28 S. 34du genre de ceux qui sont soumis au droit de n�gociation selon l'art. 13 al. 2 LT; d'ailleurs, il ne faut pas oublier que, dans ses bilans des ann�es 1971 � 1975, la recourante elle-m�me faisait figurer ces cr�ances sous la rubrique "Effets � recevoir".
d) Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral n'a pas de raison de remettre en question la reconnaissance - admise par les deux parties - de la qualit� de commer�ante suisse de titres en vertu de l'art. 13 al. 3 lettre c LT. La premi�re condition de l'assujettissement au droit de n�gociation est ainsi r�alis�e (art.13 al. 3 et 17 al. 1 LT). En revanche, il ne peut pas consid�rer que la recourante aurait implicitement admis la r�alisation de la seconde condition, d�s lors qu'elle conteste express�ment la possibilit� d'assimiler les "promissory notes" � des titres soumis au droit de n�gociation selon l'art. 13 al. 2 lettres a ou b LT.
4. En fait, pour chacune des op�rations - d'emprunt et de pr�t - que la soci�t� X. S.A. a r�alis�es avec deux autres soci�t�s du groupe, un document - intitul� "promissory note" - a �t� �tabli, non pas � Gen�ve mais � Findlay (Ohio, USA), en faveur et � l'ordre de la soci�t� qui accordait le pr�t, attestant que la soci�t� emprunteuse promettait de rembourser le pr�t (en capital et int�r�ts) � une �ch�ance d�termin�e ou auparavant. Sans le dire clairement dans son m�moire, la recourante soutient, en substance, que ces "promissory notes" ne peuvent pas �tre consid�r�es comme des titres imposables, non seulement parce qu'en droit am�ricain, ces documents ne seraient pas reconnus comme des effets de change valablement �mis, mais aussi parce qu'ils n'avaient pas la fonction �conomique d'un effet de change ou d'une promesse de paiement � ordre.
a) Dans un arr�t C. du 4 f�vrier 1977 (Archives de droit fiscal vol. 46, p. 529 ss), le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater que les "promissory notes", qui en droit anglo-saxon correspondent aux billets � ordre, sont certainement sinon des effets de change, tout au moins des promesses de paiement � ordre. Cela suffit pour que ces documents soient consid�r�s comme soumis, en principe, au droit de n�gociation selon l'art. 13 al. 2 lettre a LT. Il est vrai qu'en vertu de cette disposition l�gale, ce sont les titres �mis en Suisse qui se trouvent ainsi impos�s, mais la lettre b (de l'art. 13 al. 2 LT) d�clare �galement imposables les titres, �mis par une personne � l'�tranger, qui remplissent les m�mes fonctions �conomiques que les titres du genre indiqu� sous lettre a. Il faut, en effet, tenir compte du fait que des titres BGE 108 Ib 28 S. 35remplissant les m�mes fonctions �conomiques peuvent, suivant les lois en vigueur dans les divers pays o� ils sont �mis, rev�tir des formes et avoir des qualifications juridiques sensiblement diff�rentes. C'est donc la fonction �conomique du titre et non pas son apparence formelle ou sa qualification juridique qui est d�cisive en droit fiscal et, de ce point de vue, il importe peu que le titre soit �mis par une personne domicili�e en Suisse ou � l'�tranger. Comme, normalement, elles remplissent les m�mes fonctions �conomiques que les billets � ordre ou les promesses de paiement � ordre, les "promissory notes" sont, en principe, des titres imposables selon l'art. 13 al. 2 lettres a et b LT (Archives de droit fiscal vol. 46, p. 532/533 consid. 3).
Contrairement � ce que la recourante semble vouloir soutenir, il n'est pas n�cessaire de v�rifier, dans chaque cas concret, si la "promissory note" �tablie par une personne � l'�tranger remplit effectivement la m�me fonction �conomique que les titres du genre indiqu� sous lettre a (de l'art. 13 al. 2 LT). Il suffit que, d'une mani�re g�n�rale, de par sa nature et sa forme, le document en question soit reconnu normalement comme un titre soumis au droit de n�gociation.
b) Lors d'un entretien qui eut lieu � Berne le 11 octobre 1979, un des repr�sentants du groupe X. a d�clar� que les "promissory notes" destin�es � la recourante "n'�taient de toute fa�on pas valables vu que la personne qui les a sign�es n'avait pas la comp�tence de le faire". Cela n'est pas exact.
En fait, cet all�gu� n'est confirm� par aucun document figurant au dossier. Au contraire, il est contredit non seulement par le fait que les deux "promissory notes" des 3 d�cembre 1975 et 15 juillet 1976 (les seuls documents �tablis � son ordre que la recourante a produits) �taient munies de la signature du tr�sorier de la soci�t� d�bitrice, mais encore par la d�claration faite sous la foi du serment par l'un des directeurs, responsable des finances du groupe X.
Au demeurant, la recourante n'a pas dit pourquoi ces "promissory notes" ne pourraient pas �tre reconnues comme valablement �mises en droit am�ricain. Force est donc d'admettre que ces documents, �tablis entre le 19 juillet 1974 et le 28 juillet 1976, r�pondent aux exigences - de forme et de fond - du droit am�ricain en mati�re de "promissory notes" et, qu'en principe, ils sont assimilables � des promesses de paiement � ordre que l'art. 13 al. 2 lettres a et b LT soumet normalement au droit de n�gociation. La recourante n'a pas d�montr� le contraire.BGE 108 Ib 28 S. 36
c) Dans son m�moire, la soci�t� X. S.A. semble vouloir aussi insister sur le fait qu'elle n'existerait pas comme soci�t� ind�pendante du groupe: "La recourante a d'ailleurs toujours d�fendu la th�se selon laquelle les avances en compte courant �taient des op�rations purement internes qui n'auraient pas pu avoir lieu en dehors du groupe"; la recourante tient aussi pour "�vident qu'il ne s'est pas cr��, ni dans les faits, ni dans la volont� des parties, de v�ritable cr�ancier ou ayant droit des "promissory notes" et les parties ne voulaient pas et n'avaient pas besoin qu'il existe un cr�ancier capable de se pr�valoir des "promissory notes" et des droits y attach�s." En conclusion, au dire de la recourante, on se trouverait en pr�sence de documents nuls parce que simul�s. Ce moyen de recours n'est pas fond�.
En effet, il est pour le moins douteux qu'un contribuable puisse se pr�valoir de la pr�tendue nullit� d'un acte qui serait simul�. De plus, la simulation n'est pas �tablie dans le cas particulier, car il ne r�sulte d'aucune pi�ce figurant au dossier - et notamment pas des d�clarations faites sous la foi du serment par les dirigeants du groupe X. - que la cr�ation des "promissory notes" n'�tait pas r�ellement voulue. En fait, ces documents ont bel et bien �t� �tablis sous la forme de billets � ordre ou, � tout le moins, de promesses de paiement � ordre. A ce sujet, il convient de rappeler que l'un des responsables des services financiers du groupe a d�clar�, sous la foi du serment, que ces "promissory notes", si elles n'�taient pas trait�es en tant qu'instruments de transfert ou d'�change, �taient tout de m�me employ�es comme "m�canisme de contr�le interne et comme source d'information fiscale et comptable". D'autre part, on ne saurait consid�rer comme simul�es les op�rations - d'emprunt et de pr�t - que la soci�t� X. S.A. a r�alis�es avec deux autres soci�t�s du groupe et qu'elle a fait figurer dans ses comptes. Or, en droit fiscal suisse - sp�cialement en mati�re d'imp�t anticip� et de droit de timbre - les contribuables sont li�s par leurs propres �critures comptables. Selon le principe de la bonne foi - que les administr�s doivent aussi respecter - le contribuable doit accepter que sa comptabilit� n'est pas seulement un moyen de preuve, mais qu'elle cr�e en faveur du fisc une pr�somption qui ne pourrait �tre renvers�e que si ces �critures comptables �taient contraires au droit ou manifestement erron�es (ATF 85 I 252; voir ANDR� GRISEL, op. cit., p. 188).
Au demeurant, il ne faut pas oublier que la recourante n'est pas un simple �tablissement, ni m�me la succursale en Suisse d'une BGE 108 Ib 28 S. 37entreprise �trang�re. Elle a �t� cr��e en tant que soci�t� anonyme soumise au droit suisse et juridiquement ind�pendante de la soci�t� �trang�re dont elle est la filiale, car le droit positif suisse ignore la notion de groupe (voir notamment ANNE PETITPIERRE, Droit des soci�t�s et groupe de soci�t�s, Gen�ve 1972, p. 19 ss). La soci�t� X. S.A. a ses propres organes et notamment un administrateur suisse dont la fonction est de g�rer les affaires sociales dans l'int�r�t de la soci�t� elle-m�me et non pas dans celui du groupe; en particulier, cet administrateur a le devoir de veiller � ce que la soci�t� suisse non seulement paie ses dettes, mais aussi et surtout obtienne le remboursement des pr�ts qu'elle a accord�s. Autrement dit, les emprunts et les pr�ts que les "promissory notes" constatent ne sont pas de simples op�rations financi�res accomplies � l'int�rieur du groupe; ils concernent une soci�t� qui, par son inscription au registre du commerce, a acquis la personnalit� juridique, distincte de celle que les autres soci�t�s du groupe ont pu acqu�rir.
d) Enfin, c'est � tort que la recourante fait valoir que l'�mission - ou l'�tablissement - des "promissory notes" ne r�pondait pas � une r�elle n�cessit�, mais qu'elles avaient seulement une "destination historique et pour archives", servant simplement "� prouver - notamment vis-�-vis de la Commission am�ricaine des op�rations de bourse (Securities and Exchange Commission) - une relation de dette pour �viter que les fonds re�us par le b�n�ficiaire puissent �tre assimil�s au capital-actions de la soci�t� b�n�ficiaire". Comme dans l'arr�t C. que le Tribunal f�d�ral a rendu le 4 f�vrier 1977 (Archives de droit fiscal vol. 46, p. 529 ss), le fait demeure que des documents ont �t� �tablis sous la forme de "promissory notes" qui conf�rent � tout porteur l�gitim� par endossement le droit d'exiger, dans le d�lai convenu, le paiement des cr�ances incorpor�es � ces titres.
e) Le premier motif de recours n'appara�t donc pas fond�. La recourante doit supporter les cons�quences, en droit fiscal suisse, de la cr�ation de "promissory notes" qui, selon la jurisprudence, sont assimilables � des billets � ordre ou � des promesses de paiement � ordre que l'art. 13 al. 2 lettres a et b LT soumet express�ment au droit de n�gociation.
5. Il reste alors � examiner si, dans le cas particulier, les "promissory notes" ont fait l'objet de transferts de propri�t� � titre on�reux comme l'exige l'art. 13 al. 1 LT.
a) Dans son arr�t C. du 4 f�vrier 1977, le Tribunal f�d�ral a d�j� dit que, de toute �vidence, il ne saurait �tre question de soumettre BGE 108 Ib 28 S. 38d�s leur cr�ation les effets de change au droit de timbre de n�gociation. Aussi longtemps que le tireur ou le souscripteur conserve en son portefeuille la lettre de change ou le billet � ordre qu'il a �tabli, il n'y a pas transfert de possession du titre; il n'y a donc pas non plus transfert de propri�t� au sens de l'art. 13 al. 1 LT. Dans deux d�cisions qu'elle a prises sous l'empire de la nouvelle loi, l'Administration f�d�rale des contributions a dit elle-m�me que le fait d'�tablir un effet de change (par exemple en remplissant une formule de lettre de change ou de billet � ordre) ou de pr�senter une lettre de change au tir� pour acceptation ne donne pas encore lieu au pr�l�vement du droit de timbre de n�gociation (d�cisions non publi�es des 16/18 septembre 1974 et 30 janvier 1975, cit�es par PFUND, Die Praxis der Bundessteuern, II. Teil, Stempelabgaben, vol. 1, Nos 1 et 3 ad art. 13 al. 1 et 2, Wechsel u. dgl.).
Par ailleurs, sous l'empire de l'ancienne loi, les effets de change �taient soumis au droit de timbre d�s leur �mission (art. 37a LT du 4 octobre 1917); d�s le 1er juillet 1974, ce droit d'�mission a �t� supprim� et remplac� par un droit de n�gociation. Il est donc inutile de dire quand un effet de change doit �tre consid�r� comme "�mis" ou de trancher la question, controvers�e en doctrine, de savoir si la cr�ance cambiaire existe d�j� par la seule cr�ation du titre ou si elle na�t seulement au moment o� l'effet de change est remis au premier porteur, c'est-�-dire au preneur, dans la mesure o� ce preneur n'est pas en m�me temps le tireur ou le souscripteur (voir ARMINJON ET CARRY, La lettre de change et le billet � ordre, p. 25 ss, notamment Nos 24 et 30; GOLDSCHMIDT, Die Rechte des Wechselnehmers auf die Deckungsforderung im neuen schweizerischen und italienischen Wechselrecht, p. 27/28). En r�alit�, il ne s'agit pas de savoir si les "promissory notes" ont �t� �mises, mais bien plut�t si la remise de ces titres vaut transfert de propri�t� au sens de l'art. 13 al. 1 LT (Archives de droit fiscal vol. 46, p. 533/534 consid. 4a).
b) Dans le cas particulier, on peut se dispenser de trancher d�finitivement la question du transfert, car la recourante elle-m�me a d�clar� que les "promissory notes" n'ont pas simplement �t� remises � la soci�t� cr�anci�re - soit, selon les cas, � la soci�t� X. International, � la soci�t� X. F. Co. ou � la soci�t� X. S.A. - mais � la soci�t� m�re, Y. � Findlay, c'est-�-dire � une tierce personne qui, par simple endossement, pourrait faire valoir les cr�ances incorpor�es dans ces titres � ordre (billets � ordre ou BGE 108 Ib 28 S. 39promesses de paiement � ordre). On ne peut donc pas dire que ces titres ont simplement �t� "�mis"; ayant �t� remis � une tierce personne, ils ont �t� mis en circulation de sorte que, dans ce cas particulier, on peut admettre qu'il y a eu transfert de la propri�t� des titres du cr�ancier � un tiers.
Par ailleurs, contrairement � l'opinion exprim�e par la recourante, on ne saurait contester le caract�re on�reux des op�rations litigieuses. En effet, selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un lien �troit entre le transfert de la propri�t� du titre et la prestation de l'acqu�reur (Archives de droit fiscal vol. 46, p. 536/537 consid. 5a). Tel est le cas en l'esp�ce, puisque la remise des "promissory notes" a �t� la cons�quence de l'octroi de pr�ts de sommes d'argent.
d) Le second moyen invoqu� par la recourante n'est pas fond�. En frappant les "promissory notes" du droit de n�gociation, l'Administration f�d�rale des contributions n'a donc pas viol� les dispositions de l'art. 13 LT. Il y a donc lieu de rejeter le recours.
107 IB 91,
art. 13 al. 1 LT,
art. 13 al. 2 LT,
art. 13 al. 3 LT,
art. 17 LT suite... ,
art. 15 al. 1 LT,
art. 19 al. 2 LT,
art. 13 al. 2 lettre a LT,
art. 37a LT,
art. 13 LT