Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-18 16:29:30+00:00
Document Index: 274199011

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000184000
Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
Décret no 96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Décret no 96-889 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Décret no 97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF)
Décret no 97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Décret no 98-459 du 11 juin 1998 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Reconnaissance de la République française envers les rapatriés (article 1). Titre I: allocation forfaitaire (articles 2 à 5): application et modification de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Titre II: aides spécifiques au logement (articles 6 à 9). Titre III : aide spécifique en faveur des conjoints survivants (article 10). Titre IV : statut des victimes de la captivité en Algérie (article 11): insère un titre II bis au livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre intitulé: "statut des victimes de la captivité en Algérie". Titre V: dispositions diverses (articles 13 et 14). Entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 1995.
RAPATRIE , FORMATION SUPPLETIVE , MEMBRE , ASSIMILE , ALGERIE , CAPTIVITE , ALLOCATION , AIDE SPECIFIQUE AU LOGEMENT , CONJOINT SURVIVANT , CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE , STATUT , PROJET DE LOI
Par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR CSCX1103776S. JORF n°0030 du 5 février 2011), article 1er, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes : - dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots : « possèdent la nationalité française et ». La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12.
JORF n°0136 du 14 juin 1994 page 8567
Art. 1er. - La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
Art. 2. - Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés remariés.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé ou ne répond pas à ces conditions, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé, s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 3. - L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique:
- en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933;
- en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939;
- en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.
Art. 4. - La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 5. - L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997. >>
AIDES SPECIFIQUES AU LOGEMENT
Art. 6. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Français rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, ont été admis au statut civil de droit commun en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944, ayant fixé leur résidence en France et ayant participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire, à l'exclusion de ceux qui n'ont effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de la même période.
Art. 7. - Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
Art. 8. - Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.
Art. 9. - Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.
Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS
Art. 10. - Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés visés à l'article 2, âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans, qui ont fixé leur domicile sur le territoire français et dont les ressources mensuelles n'excèdent pas un plafond fixé à 4 000 F au 1er janvier 1995.
STATUT DES VICTIMES DE LA CAPTIVITE
Art. 11. - Au livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie: Législative), il est inséré, après le titre II, un titre II bis ainsi rédigé:
<< TITRE II bis
<< Statut des victimes
de la captivité en Algérie
<< Définition des bénéficiaires
<< Art. L. 319-1. - Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes:
<< 1o Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de leur appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française.
<< Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité;
<< 2o Etre arrivé en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'il en a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté;
<< 3o Posséder la nationalité française à la date à laquelle le bénéfice du présent statut est sollicité.
<< Le statut est également attribué, quelle que soit la durée de la détention, aux personnes mentionnées au 1o qui sont décédées en détention,
sur demande de leurs ayants cause remplissant les conditions posées par le 2o et le 3o.
<< Art. L. 319-2. - Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission.
<< Droits des victimes de la captivité en Algérie
<< Art. L. 319-3. - Les victimes de la captivité en Algérie ou leurs ayants cause remplissant la condition de nationalité requise de l'auteur du droit bénéficient, lorsqu'ils ne peuvent prétendre à pension militaire d'invalidité, des pensions de victime civile soit au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité, soit au titre du décès, en relation avec lesdites blessures ou maladies, survenu depuis le rapatriement.
<< Art. L. 319-4. - Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés détenus pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
<< Art. L. 319-5. - Les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telle ouvrent droit aux allocations spéciales visées aux articles L. 36 à L. 40 dans les conditions prévues à ces articles.
<< Mesures d'exécution
<< Art. L. 319-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. >>
Art. 12. - Les allocations viagères d'invalidité et les allocations de réversion, attribuées aux victimes de la captivité en Algérie, en paiement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont, sur demande des bénéficiaires et après instruction, converties respectivement en pension d'invalidité et en pension d'ayant cause.
Art. 13. - L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes publiques.
Art. 14. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 11 juin 1994.
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-488.
Projet de loi no 1152;
Rapport de Mme Thérèse Aillaud, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1206;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 434 (1993-1994);
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 451 (1993-1994);