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Timestamp: 2017-08-17 03:45:42+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
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Fonction Publique: dons de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade
Publié le 02/03/2016, vu 1536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Depuis 2014, les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos à un de leur collègue de travail pour lui permettre de rester auprès de son enfant gravement malade.
Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de cette possibilité depuis le décret du 28 mai 2015.
Publié le 17/04/2014, vu 3624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil :
« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a un caractère forfaitaire ».
Publié le 24/04/2013, vu 4962 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire.
Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental.
Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DU FONCTIONNAIRE
Publié le 25/02/2013, vu 5646 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
En cas de manquement aux règles déontologiques, les fonctionnaires s'exposent à ce que leur responsabilité disciplinaire soit engagée.
L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Publié le 07/10/2010, vu 102302 fois, 76 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi.
En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.
LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE
Publié le 25/03/2010, vu 8997 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d'un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière.
Publié le 19/02/2010, vu 243009 fois, 216 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Publié le 05/02/2010, vu 6150 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.
Il s’agit d’une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié
CRP: modification du montant de l'allocation
Publié le 03/12/2009, vu 2487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Le montant de l'allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ayant plus de 2 ans d'ancienneté est porté à 80 % du salaire de référence pendant toute la durée de la CRP. Ce nouveau montant s'applique aux allocations servies, à partir du 7-11-2009 aux salariés ayant opté pour la CRP à la suite d'un licenciement économique. En bénéficient aussi bien les salariés adhérant à une convention à partir de cette date que ceux en cours d'indemnisation, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de licenciement.
Harcèlement moral: précisions sur sa définition
Publié le 01/12/2009, vu 2926 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés, et ce indépendamment de l'intention de l'auteur. Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour harcèlement moral notamment . Les juges du fond n'ont pas retenu le caractère de harcèlement moral des faits incriminés. Pour eux, il appartenait à la salariée de démontrer que ces agissements relevaient d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie, destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
Publié le 17/11/2009, vu 13198 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles en matière de cumul d'activités.
Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent cumuler deux emplois à la fois.
Publié le 03/11/2009, vu 15721 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Un arrêt récent de la Cour de Cassation relatif à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est l'occasion de décrire en quoi consiste ce mode de rupture.
Cet arrêt précise que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ne peut pas faire l'objet d'une rétractation ultérieure de la part de l'intéressé. ( Cour de Cassation Sociale 14 octobre 2009 n° 08-42878)
Publié le 21/10/2009, vu 2407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié. Ces clauses sont licites à condition toutefois d'être édictées dans l'intérêt de l'entreprise et de ne pas constituer un abus de droit ou un détournement de pouvoir de la part de l'employeur. En 2006, la Cour de Cassation avait précisé que pour être valable la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de Cassation se prononce une nouvelle fois sur la validite d'une clause de
Publié le 21/10/2009, vu 9605 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'Administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale; si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée
La résidence alternée: à qui verser les prestations familiales?
Publié le 12/10/2009, vu 3148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
L’article L513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez ou l’autre des parents, c’est le parent qui a la résidence habituelle qui perçoit les prestations familiales. En cas de résidence alternée de l’enfant, l’allocataire peut être désigné d’un commun accord par les parents. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher cette question et le code de la sécurité
LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR SMS EST RECEVABLE
Publié le 12/10/2009, vu 3610 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’époux(se) pouvait déjà démontrer les griefs reprochés à son conjoint par la production de son journal intime. Désormais, il pourra également verser aux débats le contenu des SMS retrouvés dans le téléphone portable de son conjoint. La Cour d’Appel n’avait pas accepté ce mode de preuve en estimant que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne. La Cour de Cassation quant à elle s’est fondée sur la seule application des articles 259 et 259-1 du code civil pour juge
L'exercice d'une autre activité professionnelle par le salarié à temps partiel.
Publié le 12/10/2009, vu 3565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
La Cour de Cassation fixe les conditions dans lesquelles l’employeur peut subordonner à autorisation préalable l’exercice par un salarié à temps partiel d’une autre activité professionnelle. (Cass Soc 16 septembre 2009 n°07-45346) Le salarié qui travaille à temps partiel doit pouvoir rechercher un autre emploi à temps partiel pour compléter le premier. Dans ce cadre, la jurisprudence avait encadré les clauses d’exclusivité qui interdisaient ou limitaient l’exercice d’une autre activité. En l’espèce, l’employeur avait introduit dans le contrat de travail du salarié une clause selon laquelle
Licenciement pour faute grave d'un chauffeur poids lourd à la suite de la suspension de son permis de conduire
Publié le 02/10/2009, vu 6740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Le fait pour un salarié affecté à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, même commis en dehors du temps de travail, se rattache à la vie professionnelle et justifie son licenciement pour faute grave.(CA NANCY 29 mai 2009 jurisdata 2009_377159) La Cour d'Appel confirme une nouvelle fois dans cet arrêt que si la conduite d'un véhicule personnel en dehors du temps de travail relève de la vie privée, tel n'est pas le cas pour le salarié affecté à la conduite d'un véhicule automobile qui voit son permis de conduire suspendu
LE RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES DU SALARIE
Publié le 28/09/2009, vu 9406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
La Cour de Cassation est très scrupuleuse sur le respect des libertés individuelles des salariés.
Elle le rappelle une nouvelle fois dans un arrêt du 16 septembre 2009 (n°08-41837).
Dans cet arrêt l'employeur reprochait à un salarié de lui avoir dissimulé les véritables raisons de son absence (un placement en garde à vue) en produisant un arrêt de travail prescrit par son médecin.
La Cour de Cassation décide que l'employeur, qui n'apportait pas la preuve d'un trouble objectif causé au sein de l'entreprise par son comportement, ne pouvait s'en prévaloir à l'appui de son li
clause de non concurrence et transaction
Publié le 24/09/2009, vu 3868 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
La clause de non-concurrence à la charge du salarié peut être une contrepartie des concessions de l'employeur et ne pas donner lieu à indemnité compensatrice. La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ou la convention collective n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Un salarié licencié pour faute grave a conclu une trans
DISCRIMINATION ET DROIT AU LOGEMENT
Publié le 22/09/2009, vu 2821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Une agence immobilière et son gérant sont poursuivis du chef de discrimination en raison de la race pour avoir subordonné la fourniture d'un bien ou d'un service au profit de personnes physiques en fonction d'une condition déterminée, en l'espèce en soumettant la location de logements à une condition fondée sur la non-appartenance des candidats à une race déterminée. Ils doivent être déclarés coupables. (CA d'AMIENS chambre correctionnelle 11 mars 2009)
Cette agence immobilière disposait d'un logiciel informatique permettant d'opérer une sélection raciale selon les exigences des propri
LA FORCE PROBANTE D'UN COURRIER ELECTRONIQUE
Publié le 22/09/2009, vu 3149 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Un courriel émanant d'un salarié ne peut être utilisé pour prouver sa faute que s'il a été recueilli dans des circonstances garantissant son authenticité et permettant l'identification de son auteur. (Cass Soc 24 juin 2009 n°08-41087) Jusqu'à présent, l'employeur qui licenciait un salarié sur la base d'un courrier électronique ne rencontrait pas de difficultés sur la force probante de ce courrier dans la mesure où le salarié reconnaissait être l'auteur d'un tel courrier. Qu'en est il lorsque le salarié nie avoir envoyé un courrier électronique sur la base duquel il est licencié? La Cour de
Publié le 22/09/2009, vu 12385 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Alors que le statut général souhaitait limiter le recours aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ces derniers représentent d'après certaines études près d'un tiers du personnel de ces collectivités.
Ce personnel de la fonction publique territoriale a un statut très précaire.
Publié le 09/09/2009, vu 2955 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
L'absence de progression de coefficient d'un salarié pendant 23 ans n'implique pas nécessairement l'existence d'une discrimination à son égard. Les dispositions des articles L2141-5 et L1132-1 du code du travail prohibent toute discrimination fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. En matière de discrimination syndicale, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination et s'il apporte de tels éléments, il appartient ensuite à l'employeur de prouver que sa ou ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimi
Publié le 08/09/2009, vu 6953 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Une enquête réalisée par l'Observatoire des discriminations rendue publique en novembre 2006, montre l'aggravation des discriminations à l'embauche en France. L'âge est la première forme de discrimination, mais les motifs de discrimination sont différents selon le poste proposé. Ainsi, la discrimination en raison de l'origine est particulièrement forte pour les postes de cadre.Quels sont les moyens dont disposent la victime de telle discrimination pour se défendre ?
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE (9)
Par ChristineF le 31/07/17 00:56
Bonjour Maître, Je travaille dans la fonction publique hospitalière, Mon accident de service a été r
Par achima abelard le 24/07/17 19:13
Ma vie est belle à cause de vous Mein Helfer. Lord jesus dans ma vie comme une bougie dans l'obscuri
Bonjour, Agent de la fonction publique territoriale (38 ans)je suis victime depuis le 09 février 201
Bonsoir Maitre J'ai eu un accident de service reconnu imputable en 2009 et cela a durer 4 ans car j'