Source: http://vianney-feraud-avocat.blogspot.fr/2010/
Timestamp: 2018-03-23 05:10:29+00:00
Document Index: 169824567

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 44", "l'article 2224", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 2224", "l'article 24", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22"]

Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés: 2010
L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois.
Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste.
Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales.
Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois.
Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double").
Il est toutefois fréquent (et possible) de prévoir d'autres modalités de versement (50 % à la fin du mois de juin et 50 % à la fin décembre par exemple).
En cas de licenciement, démission ou rupture conventionnelle, cette prime est d'ailleurs versée non pas à la fin de l'année mais avec le solde de tout compte et ce au prorata de la durée écoulée entre le 1er janvier de l'année en cours et la date de fin du contrat de travail.
Dans ce cas, le salaire de référence n'est donc pas forcément celui de décembre ; il est, selon les termes de l'article 25, le "dernier reçu".
Le 13ème mois doit en outre être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (ou de l'indemnité minimale à verser en cas de rupture conventionnelle). Ainsi, et conformément à l'article 44 de la convention collective des journalistes, le salaire retenu pour déterminer l'indemnité de licenciement doit être majoré de 1/12ème.
En cas d'embauche en cours d'année, le journaliste a également droit à un 13ème mois au prorata de son temps de présence. En revanche, il est prévu - ce qui complique inutilement un régime qui n'a pas besoin de l'être - que "si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant".
La convention collective s'intéresse également aux "collaborateurs salariés employés à titre occasionnel", expression qui semble viser uniquement les pigistes non permanents mais qui, selon l'accord du 7 novembre 2008 regrouperait, sans distinction, tous "les journalistes professionnels rémunérés à la pige".
Pour ceux-là, le treizième mois ou plutôt la "majoration d'un douzième" n'est due qu'à condition qu'ils aient :
soit collaboré à 3 reprises avec la Société de presse ;
soit perçu un salaire au cours de l'année civile supérieur à 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée ;
Le treizième mois de ces journalistes payés à la pige doit, sauf usage contraire dans l'entreprise, être versé au mois de décembre. Il correspond donc au 1/12ème du montant total des piges perçu au cours de l'année civile écoulée.
Les litiges concernant le 13ème mois sont plutôt rares car, contrairement à la prime d'ancienneté, cette majoration du salaire est, en général, effectivement versée aux journalistes, même payés à la pige.
En fait, c'est surtout lors d'une action judiciaire visant à faire juger qu'il peut prétendre au statut de journaliste professionnel ou assimilé, que le salarié sollicitera, accessoirement à cette demande, un rappel de 13ème mois (mais ce dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil).
Ai-je droit au treizième mois ?
Par Nathalie le 07/12/10
Je suis employée dans une petite entreprise de moins de 10 salariés, dont l'activité principale et unique est l'édition d'un magazine de presse spécialisé, mensuel, et diffusé en kiosque.
Je ne suis pas journaliste de formation, mais je travaille pour cette entreprise depuis plusieurs années et depuis un peu plus de trois ans, je suis passée au statut cadre avec l'appellation de journaliste (auparavant, j'étais journaliste stagiaire). Je dispose de la carte de presse depuis mon changement de statut.
Sur ma feuille de paye est mentionné que nous adhérons à la convention collective générale. Je ne touche pas de treizième mois. Suis-je en droit de le demander à mes employeurs ?
RE: Ai-je droit au treizième mois ?
Par vianney.feraud le 07/12/10
Un salarié, journaliste professionnel relevant de la convention collective nationale des journalistes, a effectivement droit à un 13ème mois en application de l'article 25 de cette convention. La formation initiale de ce salarié et la taille de l'entreprise n'ont, sur ce point, aucune incidence.
Merci pour votre réponse, mais pouvez-vous me confirmer : à partir du moment où je suis journaliste professionnelle, je dépend alors de la convention des journaliste et ce, même si mon entreprise adhère à la convention collective générale (celle qui est marquée sur ma feuille de paye) ?
A ma connaissance la "convention collective générale" n'existe pas. Il est possible qu'il s'agisse du "raccourci" d'un autre intitulé (ex. : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale...).
Quoi qu'il en soit, si la mention d'une convention collective sur un bulletin de paye permet de présumer que cette convention est applicable, l'employeur et le salarié peuvent parfaitement démontrer que c'est une autre convention collective qui doit, en fait, s'appliquer.
Litige sur le 13ème mois
Par Cécile le 01/02/11
Je suis un peu dans le même cas que Nathalie. Mais avec un problème en plus.
Voilà 8 ans que je travaille pour un hebdomadaire culturel régional, j'y suis rentrée comme secrétaire de rédaction, le magazine a été racheté et il y a plus d'un an, je suis passée chef d'édition en accord avec mon patron via un avenant à mon contrat qui stipule que je suis journaliste et détentrice de la carte professionnelle depuis 3 ans.
Cette semaine, j'ai découvert que depuis mon changement de contrat, mes bulletins de salaire me faisaient toujours apparaître comme faisant partie de la convention collective de l'édition. J'ai donc fait changer cela ce mois-ci pour Convention collective : journaliste.
Mais malgré cela, mon patron me refuse le 13ème mois sous le prétexte que s'il m'en donne un, il doit en donner à tous (- de 10 salariés et je suis la seule à être journaliste et à dépendre de la CC des journalistes !) et qu'en outre, le code APE mentionne que la société est soumise à la convention collective de l'édition.
Quels ont mes recours ?
Si vous êtes effectivement journaliste professionnel ou assimilé relevant de la convention collective des journalistes (ce qui suppose normalement et notamment que, selon les termes de l'article L7111-3 du Code du travail, vous exerciez cette profession "dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse") et que votre employeur refuse de vous verser la prime d'ancienneté à laquelle vous pouvez prétendre, le seul "recours" dont vous disposez consiste à saisir la juridiction compétente.
RE: Recours
Par Joël le 15/02/11
Dans l'hypothèse où aucun barème minimum n'a été fixé, comment calculer la prime d'ancienneté ? Sur cette question, la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante.
La dernière position date, à ma connaissance, de 2007 : en l'absence d'annexe à la CCN fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés.
(cass. soc. 24 janvier 2007)
Par vianney.feraud le 15/02/11
Je me permets, sur ce point, de vous renvoyer vers cette page :
http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/la-prime-d-anciennete-des-journalistes_2B006636-EAD7-4F12-8698-C68FC22084DD
13ème mois et liquidation judiciaire
Par RAhmé le 16/03/11
je suis graphiste et j'ai le carte de presse, mon employeur m'a jamais payé le 13ème mois, la société est en liquidation judiciaire et je vais recevoir ma lettre de licenciement.
Est-ce que je peut demander au liquidateur judiciaire mon 13ème mois et autre prime de 2010.
RE: 13ème mois et liquidation judiciaire
Par vianney.feraud le 17/03/11
Pour pouvoir prétendre au 13ème mois prévu par l'article 25 de la convention collective des journalistes, il faut que votre contrat de travail relève de cette convention collective.
Sur ce point, la détention de la carte de presse est, en soi, insuffisante :
http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/a-quoi-sert-la-carte-de-presse--_234EE7A8-A48F-4FEB-86E2-D6757CB81DF9
En cas de contestation, il faut donc démontrer, que vous étiez employé comme journaliste ou assimilés (que sont, selon le code du travail, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
Le droit à un 13ème mois peut toutefois résulter d'autres textes (contrat de travail, autres conventions collectives...).
Une société en liquidation judiciaire est tenue, dans certaines limites, au paiement de l'arriéré des salaires (dont le 13ème mois). L'AGS, également dans certaines limites, peut se substituer au mandataire liquidateur ès- qualités pour le paiement de cet arriéré.
Un 13e mois "mensualisé"
Par Jean-Loup le 22/05/11
Bonjour, je découvre votre passionnant blog, et j'y apprends plein de choses :D
J'ai souvent croisé des journalistes dont les 13e mois étaient payés par 12e, mensuellement. Ce qui est à l'évidence illégal.
Mais peut-on le faire valloir pour avoir un "vrai" 13e mois suplémentaire, malgré la signature du contrat de travail qui précise ces dispositions ?
Qu'en est-il dans ce cas du calcul des indemités de licenciement ?
RE: Un 13e mois "mensualisé"
En soi, le paiement en 12 fractions du treizième mois ne m'apparaît pas "illégal", notamment lorsque cette modalité est prévue au contrat de travail.
La base de référence étant le salaire de décembre, il faudra procéder à une régularisation du montant de la prime de treizième mois si le salaire a augmenté en cours d'année.
13eme mois pour TOUS les journalistes?
Par mathilde le 24/06/11
Bonjour et merci pour votre blog si utile et intéressant. A lecture de ce post, je m'interroge. J'ai travaillé il y a deux ans pour un journal après ma sortie d'école reconnue par la profession. J'ai donc été journaliste stagiaire titulaire de la carte de presse pendant un an puis journalistes "normale" toujours avec carte de presse. Qui a droit aux 13ème mois? Tous les journalistes (du moment qu'ils sont désignés comme tels sur leur fiche de paie et titulaire de la carte) ou seulement qui ont terminé leur stage (1 an ou 2 en fonction de l'école d'où ils viennent)?
Je connais des boites qui versent le 13eme à tous leurs journalistes (stagiaires ou pas) et d'autres qui pinaillent e disant que c'est seulement pour les journalistes professionnels. Or, la convention (d'où est tirée l'obligation de 13eme mois) s'applique à TOUS les journalistes qu'ils soient jeunes diplomes ou plus expérimentés. Je ne vois pas comment la convention collective pourrait être appliquée différemment en fonction de l'expérience. En tous cas elle ne mentionne pas de différence entre journalistes stagiaires et les autres.
Su vous aviez une idée sur la question, je serais heureuse de vous lire.
RE: 13eme mois pour TOUS les journalistes?
Par vianney.feraud le 27/06/11
Vous avez raison. La seule condition pour bénéficier de la convention collective des journalistes est d'être journaliste professionnel. La détention d'une carte de presse (titulaire ou stagiaire) n'est pas une condition déterminante pour en bénéficier.
Par mathilde le 19/07/11
Bonjour et merci pour votre réponse que je lis avec un peu de retard. Il me semblait bien que le 13eme concernait tous les journalistes, même les débutants. Mon ancien patron, qu refuse toujours de me verser le 13eme correspondant à ma première année d'exercice est donc dans l'illégalité. Je m'en doutais au vu des informations tirées d'internet mais j'en ai la confirmation avec ce que vous me dites. Un grand merci pour votre précision et votre implication dans votre travail.
Ps: si vous le permettez, j'aimerais vous transmettre par mail un document fourni par mon ancien patron prouvant selon lui qu'il n'avait pas à nous verser le premier 13eme mois. Loin de moi l'idée de vous entaîner dans une étude approfondie de mon cas mais cela peut vous intéresser de voir sur quoi certains patrons indélicats construisent leur "ligne de défense".
Par marcie le 18/11/11
Une petite question, je suis sous convention générale et mon PDG m'informe qu'une seule convention peut être appliquée pour l'ensemble du personel; Seul journaliste dans la boite, je ne peux donc pas changer de convention et passer sous celle des journalistes. Mon contrat et mes fiches attestent pourtant de mon poste de journaliste;
Par vianney.feraud le 18/11/11
La "convention générale" n'existe pas à ma connaissance. (cf. ci-dessus la réponse à Nathalie du 7/12/10).
La convention collective des journalistes s'applique aux journalistes professionnels (cf. article 1er de la convention collective des journalistes : "la présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels...").
Avant de vous demander de quelle convention collective vous relevez, il faut donc déterminer si vous relevez bien de ce statut de journaliste professionnel et si vous êtes effectivement employé à une fonction de journaliste ou assimilé. Sur ce point, je vous invite à consulter cette page :
http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/les-definitions-du-journaliste-professionnel_1A6C9E6F-BD79-456A-9397-C3006C7BE7C8
Il n'est pas exact de soutenir qu'une seule convention collective doit être appliquée à tous les salariés d'une même société. Dans une entreprise de presse, seuls les journalistes et assimilés relèvent de la conventions collective des journalistes, les autres salariés relèvent d'autres conventions collectives (celles de la presse).
Par Jguy le 09/08/12
On voit de tout avec certains patrons de presse indélicats.
Mon journal a été racheté en août 2009, et mon poste a donc été repris, aux même conditions salariales que précédemment (avec 13e mois versé en décembre).
J'ai été payé de ce treizième mois fin 2009 et fin 2010.
Mais fin 2011, mon employeur décidait de ne plus me le payer, s'appuyant sur les termes de mon contrat de travail initial, qui prévoyait une rémunération nette global sur l'année, treizième mois compris. A l'époque, j'étais bien payé 13 mois (13x xxx euros). Ensuite, mon salaire a évolué, avec mon poste.
Mon employeur ne m'a donc pas payé mon 13e mois en cette fin 2011, mais en plus il m'a baissé mon salaire de base, afin d'y intégrer un douzième du treizième mois, en pensant retomber "dans la légalité".
J'ai attaqué mon employeur en référé, mais l'audience a été reporté en septembre, devant un juge des partages.
Je ne suis donc pas sûr de gagner pour récupérer mon treizième mois, ainsi que le rétablissement de mes fiches de salaires avec le montant initial.
En cas de défaite, je pense l'attaquer pour rupture de contrat de travail à ses torts exclusifs. Au cas où je gagne, je m'attends à des moments très difficiles, car dans cette boîte, on n'hésite pas à nous menacer de "trouver une faute", pour licencier sans ménagement.
Intégration du 13e mois et des CP dans le prix de la pige
Par Alban le 17/01/13
je suis pisgiste régulier (et très gros volumes) dans une agence de presse qui travaille essentiellement pour les journaux du groupe auquelle elle appartient.
Sur ma feuille de paie, apparaîssent les deux lignes suivantes :
- "0251 - salaire Tâche - feuillet" suivi du nombre de feuillets, du prix unitaire et du prix total
- "0253.1 - y compris congés payés et 13e mois" sans rien dans les colonnes suivantes
Je ne touche donc rien à part mon salaire mensuel lié au nombre de feuillets : pas de 13e mois et pas de CP (donc baisse de salaire lorsque je m'offre des vacances)
Selon moi, c'est illégal : CP et 13e mois sont inclus dans le feuillet et ne devraient pas l'être, si j'applique les articles 25 et 31 de la convention collective.
Malgré mes demandes informelles depuis le début de ma collaboration (14 ans!), rien ne change, on me dit que c'est légal.
Suis-je dans mon bon droit de demander un rappel des 13e mois et CP depuis ces 14 années ?
C'est à dire 14X 1/12e de salaire annuel et 14 X 1/10e de salaire annuel.
Merci d'avance de votre réponse. Je ne trouve pas d'info vraiement claire à ce sujet ailleurs. Souvent, les gens évoquent un paiement mensuel des CP et du 13e mois mais avec des lignes dédiées sur le buleltin de paie, ce qui n'est pas mon cas.
RE: Intégration du 13e mois et des CP dans le prix de la pige
Par vianney.feraud le 18/01/13
Cet espace, destiné aux commentaires, n'est pas celui des consultations personnalisées qui nécessitent un examen des pièces des dossiers.
Cela étant, je peux vous rappeler quelques textes :
Article R3243-1 du Code du travail :
Article 27 de la Convention collective des journalistes :
"le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R. 143-2 [devenu art. R. 3243-1] du code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa qualification, primes d'ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l'entreprise lorsque celui-ci est plus favorable".
Article L3245-1 du Code du travail :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Par Alban le 18/01/13
J'ai bien compris que ce blog n'était pas une consultation et je n'abuserai pas sur mon cas personnel mais ma question porte sur l'interprétation de la convention collective pour tous les pigistes :
Est-il autorisé ou non d'inclure CP et 13e mois dans le seul prix du feuillet ?
Par vianney.feraud le 25/01/13
Il est certain que l'employeur d'un salarié payé à la pige doit lui verser des indemnités de congés payés et une prime de 13ème mois.
Ces deux postes, par application des textes ci-dessus, devraient figurer de façon distincte sur les bulletins de paye.
Cela étant, même si ces mentions ne figurent pas sur les bulletins de paye, l'employeur ne serait pas obligé de payer un rappel de ces indemnités de congés payés et de ce 13ème mois, s'il démontre que le montant de la pige convenu (et donc versé) incluait ces 2 postes.
C'est donc avant tout une question de preuve.
Le journaliste pigiste en toute hypothèse :
- solliciter la condamnation de son employeur à payer une amende de 3ème classe du fait de la remise de bulletins de paye non conformes (article R3246-2 du code du travail) ;
- exiger la remise de bulletins de paye rectifiés éventuellement sous astreinte ;
- solliciter des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
Par Alban le 13/01/14
vous dites que l'employeur ne "serait pas obligé" : cela signifie que c'est une supposition de votre part ou bien existe-t-il une jurisprudence en ce sens ?
Le montant de la prime d'ancienneté est calculé non en fonction du salaire réel du salarié mais sur la base de rémunération minimale applicable à la catégorie professionnel à laquelle il appartient.
Les minima de rémunération sont fixés périodiquement par les partenaires sociaux.
Le taux de la prime d'ancienneté à appliquer sur ces minima varie, fort logiquement, selon l'ancienneté du salarié.
Cette ancienneté est appréciée en fonction d'une part de l'ancienneté du salarié en qualité de journaliste professionnel (ou assimilé) et d'autre part en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
- 3 % pour 5 années d'exercice ;
- 6 % pour 10 années d'exercice ;
- 9 % pour 15 années d'exercice ;
- 11 % pour 20 années d'exercice.
Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :
- 2 % pour 5 années de présence ;
- 4 % pour 10 années de présence ;
- 6 % pour 15 années de présence ;
- 9 % pour 20 années de présence.
Un salarié qui compte donc 20 ans d'ancienneté au sein de la même société pourra prétendre à une prime d'ancienneté de 20 % du montant minimal de la rémunération applicable à sa catégorie professionnelle. S'il est par exemple chef de rubrique et qu'il perçoit donc un salaire au moins égal à 1736 euros, sa rémunération mensuelle, quelqu'en soit le montant, doit être majorée de 347, 20 euros.
Il est précisé par l'article 24 de la convention collective que l'ancienneté dans la profession est le temps pendant lequel le salarié "a exercé effectivement son métier". On se réfère généralement, pour la déterminer, à la durée de possession de la carte de presse (même s'il reste évidemment toujours possible de démontrer qu'un salarié a été journaliste ou assimilé sans être titulaire de la carte de presse et inversement, la Cour de cassation jugeant d'ailleurs que "l'ancienneté dans la profession ne peut résulter du seul fait de la détention d'une carte de journaliste professionnel" (Cass. soc. 18 juill. 2001)).
La pratique montre que la prime d'ancienneté est assez souvent oubliée par les employeurs ce qui donne lieu à des demandes de rappel de salaires par les salariés.
Mais ces dernières années, les Tribunaux ont surtout été saisis par des pigistes à qui la prime d'ancienneté n'était pas payée.
Il ne fait aucun doute que les salariés payés à la pige peuvent prétendre à la prime d'ancienneté (cf. par exemple la décision de la Cour de cassation du 8 décembre 1999).
En revanche, l'hésitation portait sur le mode de calcul de cette prime.
En effet, pour les pigistes, il n'existe pas de barème de rémunérations conventionnelles minimales (l'article 22 de la convention collective prévoit pourtant en son deuxième alinéa qu'un "tarif minimum de la pige" devrait être fixé).
Si, en soi, cette absence de barème de rémunérations minimales ne devait pas priver les pigistes du droit à la prime (cf. sur ce point notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009) d'ancienneté on se demandait quelle était l'assiette de calcul à retenir.
Certains pensaient que, en l'absence de rémunération minimale, cette base de calcul ne pouvait être que le salaire réel du pigiste tandis que d'autres soutenaient que, en raison de la référence par l'article 23 de la convention collective à la notion de rémunération minimale, il fallait nécessairement retenir que la prime d'ancienneté des pigistes était calculée sur la base du SMIC.
La Cour de cassation s'est montrée hésitante.
Par un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de cassation a dit "qu'en l'absence d'annexe fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté devait être calculée non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci mais par référence au SMIC".
Mais dans un arrêt du 11 juillet 2006, la même Cour a jugé "qu'en l'absence de barème minimum, la cour d'appel a pu décider que la prime d'ancienneté pouvait être calculée sur le salaire réel".
Quelques temps après, la Cour de cassation a, à nouveau, jugé que "la prime d'ancienneté est calculée pour le pigiste par référence au SMIC" (Cass. soc. 4 fév. 2009).
Et, dans 2 arrêts du 16 septembre 2009 la Cour de cassation a cassé les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris qui avaient retenu que "la pige constitue un mode de rémunération s'appliquant à un travail rédactionnel payé à la tâche sans référence à une durée de travail, ce qui exclut de se référer au SMIC ; qu'en conséquence, en l'absence de référence conventionnelle, la prime d'ancienneté doit être calculée sur le salaire réellement perçu par Mme X... ;
Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation, reprenant les termes de sa jurisprudence de 2003, dit"qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais en référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige".
Cette jurisprudence apparaît critiquable d'abord parce qu'elle met tous les journalistes et assimilés payés à la pige "dans le même panier".
Or, si la pige est, dans la pratique, un mode de paiement de certains salariés relevant de la convention collective des journalistes, les pigistes ne représentent pas une catégorie professionnelle distincte des autres salariés.
On rencontre ainsi des salariés payés à la pige qui exercent par exemple les fonctions de rédacteur et d'autres celles de photographe reporter.
Si la référence au SMIC (soit 1337,73 euros brut au 1er juillet 2009) pour le calcul de la prime d'ancienneté n'a pas beaucoup d'incidence pour un rédacteur payé à la pige puisque le calcul de sa prime d'ancienneté doit être réalisé sur la base de la rémunération minimale applicable à cette catégorie professionnelle (soit 1392 euros depuis le 1er juillet 2008) rien ne semble justifier que tous les salariés payés à la pige, quelle que soit leur qualification professionnelle, se voient appliquer la même base pour le calcul de leur prime d'ancienneté.
Cette jurisprudence est également étonnante dans la mesure où la Cour fait référence au temps de travail des pigistes alors que, par définition, la pige étant un mode de paiement à la tâche, la référence au temps de travail est exclue.
La Cour d'appel de Paris semble décidée à résister à la (dernière) jurisprudence de la Cour de cassation puisque dans un arrêt du 12 mars 2010, elle a jugé "qu'en l'absence de barèmes minima conventionnels pour les pigistes, il convient dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les journalistes permanents et les journalistes pigistes, de retenir le salaire réel de Robert B. pour le calcul des primes d'ancienneté".
On ne comprend toutefois pas très bien cette motivation. Puisque la prime d'ancienneté des journalistes permanents n'est pas calculée sur leur salaire réel mais sur les minima conventionnels on voit mal en quoi il y aurait "égalité de traitement" à la calculer sur le montant réel des piges.
Dans leur accord du 7 novembre 2008, étendu par arrêté ministériel du 11 octobre 2010, les partenaires sociaux ont arrêté des règles spécifiques pour le calcul de la prime d'ancienneté des journalistes rémunérés à la pige.
Ils estiment impossible pour le pigiste de "justifier un temps de présence" et, par dérogation à l'article 23 de la convention collective, retiennent que pour la fixation des taux de la prime d'ancienneté des salariés payés à la pige, le calcul devra se faire en fonction uniquement de la durée de détention de la carte de presse.
Des taux spécifiques ont ainsi été prévus :
- 5 % pour 5 années de détention de la carte de presse ;
- 10 % pour 10 années de détention de la carte de presse ;
- 15 % pour 15 années de détention de la carte de presse ;
- 20 % pour 20 années de détention de la carte de presse.
Cela a le mérite de la simplicité, mais apparaît contraire à la jurisprudence citée ci-dessus selon laquelle la détention de la carte de presse n'est pas, en elle-même, un critère pour déterminer l'ancienneté d'un journaliste.
Il faut également rappeler que de nombreux pigistes rencontrent des difficultés pour obtenir une carte de presse et que lier le calcul de leur prime à la détention de cette carte peut-être une cause supplémentaire d'inégalité.
Pour la base de référence servant au calcul de cette prime, les signataires de cet accord ont prévu d'attribuer à chaque pigiste un "coefficient de référence" déterminé en comparant la rémunération qu'il a perçue au cours de l'année civile précédente à celle, minimale, d'un rédacteur.
Ce coefficient ne peux jamais dépasser 1, ce qui signifie que la prime d'ancienneté d'un pigiste ne peut jamais être supérieure à celle due à un rédacteur.
Ce mode de calcul apparaît tellement complexe que les partenaires sociaux ont estimé utile de fournir des exemples chiffrés.
Publié le 08/10/09
(mis à jour le 15/06/11)
Le T.G.I et la Cour d'appel de Paris jugent licites l'accord du 7/11/08 sur la prime d'ancienneté des pigistes par vianney.feraud il y a 4 ans
Base de calcul de la prime d'ancienneté des pigistes par vianney.feraud il y a 2 ans
RE: Base de calcul de la prime d'ancienneté des pigistes par Motti il y a 1 an
RE: Base de calcul de la prime d'ancienneté des pigistes par vianney.feraud il y a 1 an
RE: Base de calcul de la prime d'ancienneté des pigistes par M. il y a 1 an
P.A. pour les pigistes par M il y a 1 an
prime d'ancienneté non respectée. par andretti il y a 1 an
Le T.G.I et la Cour d'appel de Paris jugent licites l'accord du 7/11/08 sur la prime d'ancienneté des pigistes
Par vianney.feraud le 27/01/10
(mis à jour le 27/04/11)
Par jugement du 3 novembre 2009, le Tribunal de grande instance a déclaré licites les dispositions de l'accord du 7 novembre 2008 relatives à la prime d'ancienneté des pigistes.
Le Tribunal retient notamment que le mode de calcul de la prime tel que prévu dans cet accord est plus favorable que celui résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, puisque la base de référence retenue par les partenaires sociaux est le salaire minimum conventionnel d'un rédacteur et non pas le Smic.
Selon les Juges, le principe d'égalité entre les salariés ne serait pas enfreint par cet accord puisque en retenant qu'il convenait, pour le calcul de la prime d'ancienneté des pigistes; de prendre en compte uniquement l'ancienneté dans la profession, l'accord est "protecteur dans la mesure où il tient compte de la difficulté pour les pigistes de justifier de leur temps de présence dans les entreprises du fait de collaborations multiples et où le taux retenu est le même que celui appliqué aux autres journalistes pour lesquels ce taux tient compte à la fois de l'ancienneté dans la profession et de l'ancienneté dans l'entreprise".
Cette décision a fait l'objet d'un appel.
Par arrêt du 24 mars 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première insatnce en ce qu'il avait validé l'accord du 7 novembre 2008 sur la prime d'ancienneté des pigistes.
La Cour observe en particulier que "les organisations signataires n'ont nullement entendu imposer les modalités ainsi déterminées par elles et ont, au contraire, expressément envisagé que l'application des dispositions de la convention collective puisse être revendiquée par le pigiste qui s'estimerait lésé par le dispositif issu de l'accord et entendrait recourir à la stricte application des dispositions des articles 23 et 24 de la convention collective, à charge pour lui d'établir qu'il remplit les conditions posées par ces textes".
Ce qui signifie que les pigistes peuvent toujours préférer se voir appliquer les règles antérieures à cet accord.
Base de calcul de la prime d'ancienneté des pigistes
Par un arrêt du 25 mai 2011, la Cour de cassation confirme mot à mot sa jurisprudence du 16 septembre 2009 sur la prime d'ancienneté des pigistes en retenant à nouveau qu' "en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige".
RE: Base de calcul de la prime d'ancienneté des pigistes
Par Motti le 12/10/12
Comment la Cour de cassation peut elle, sans établir une discrimination envers les pigistes, leur appliquer comme base de l'anciennenté un SMIC qui est inférieur aux salaires minima figurant dans les barèmes des permanents annexés à la CCNJ de toutes les organisations patronales ( SPMI SEPM SPM SPPMO etc ) alors que la CCNJ déclare qu'aucun salaire ne doit etre inférieur à ceux indiqués dans les barèmes.
Par vianney.feraud le 12/10/12
La réponse à votre question est dans l'arrêt de la Cour de cassation. C'est, dit-elle, parce que les partenaires sociaux n'ont pas fixé de rémunérations minimales applicables aux pigistes.
De fait, alors que l'article 22 de la convention collective des journalistes prévoit que"en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse", il n'existe pas de tarif minimum pour les piges.
En l'absence de ce tarif minimum conventionnel, seul le plancher légal (c'est à dire le SMIC) s'applique.
Ce n'est effectivement pas très satisfaisant et on peut se demander si on ne devrait pas s'attacher plus à la qualification du journaliste qu'au mode de paiement de son salaire.
En effet, le même article 22 de convention collective des journalistes prévoit que "les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention" et que ce sont "les salaires correspondant à ces qualifications" qui doivent "être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté".
Or, "pigiste" n'est pas une qualification.
Par M. le 13/10/12
la réponse de la cour de cassation n'est pas satisfaisante
En effet, dans tous les barèmes annexés aucune catégorie de "permanents" n'est payé au SMIC, tous sont payés au dessus.
Et comme la CCNJ indique qu'aucun journaliste nedoit etrepayé en dessous de ces tarifs, le fait de décreter que c'est un smic qui doit servir de base est contraire à la C.C.
Une autre question : les pigistes qui gagnent moins que le smic voit il leur P.A.
calculé sur le montant réel des piges payés ou sur le SMIC mensuel ce qui serait un avantage pour eux ?
P.A. pour les pigistes
Par M le 13/10/12
Bien entendu l'idée que la qualification peut servir de base est très intéressante.
prime d'ancienneté non respectée.
Par andretti le 06/11/12
Je suis rédacteur en chef d'une revue depuis quatre ans. Je gagne 2 000 euros bruts mensuels, y compris ma prîme d'ancienneté de 140,00 euros. J'ai 35 ans d'ancienneté dans la profession de journaliste.
Est-ce que ma prime d'ancienneté n'est pas un peu... juste !