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Timestamp: 2018-11-20 18:49:18+00:00
Document Index: 175769170

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 163', 'art. 231', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 49', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', "l'article 206", "l'article 261"]

Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi | Legifrance
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Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
NOR: TEFX9100162L
Titre Ier : Dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats en alternance.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 terdecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter F (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter G (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HA (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M)
Modifie Code du travail - art. D932-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L124-17 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-22 (AbD)
Transfère Code du travail - art. L322-4-10 (T)
Transfère Code du travail - art. L322-4-11 (T)
Transfère Code du travail - art. L322-4-12 (T)
Modifie Code du travail - art. L322-4-13 (M)
Transfère Code du travail - art. L322-4-13 (T)
Modifie Code du travail - art. L322-4-14 (M)
Transfère Code du travail - art. L322-4-14 (T)
Crée Code du travail - art. L322-4-16 (M)
Transfère Code du travail - art. L322-4-9 (T)
Transfère Code du travail - art. L931-21 (T)
Transfère Code du travail - art. L931-22 (T)
Crée Code du travail - art. L931-28 (M)
Crée Code du travail - art. L931-29 (M)
Transfère Code du travail - art. L932-1 (T)
Abroge Code du travail - art. L932-4 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L932-5 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L932-6 (T)
Transfère Code du travail - art. L932-7 (T)
Crée Code du travail - art. L933-1 (T)
Crée Code du travail - art. L933-2 (M)
Crée Code du travail - art. L933-3 (M)
Crée Code du travail - art. L933-6 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-2 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-2-1 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-2-2 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-2-3 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-2-4 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-2-5 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-2-6 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-3 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-4 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-5 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-6 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-7 (T)
Transfère Code du travail - art. L950-8 (T)
Crée Code du travail - art. L951-1 (M)
Crée Code du travail - art. L951-10 (M)
Crée Code du travail - art. L951-11 (M)
Crée Code du travail - art. L951-12 (M)
Crée Code du travail - art. L951-13 (M)
Crée Code du travail - art. L951-2 (M)
Crée Code du travail - art. L951-3 (M)
Crée Code du travail - art. L951-4 (M)
Crée Code du travail - art. L951-5 (M)
Crée Code du travail - art. L951-6 (M)
Crée Code du travail - art. L951-7 (M)
Crée Code du travail - art. L951-8 (M)
Crée Code du travail - art. L951-9 (M)
Transfère Code du travail - art. L980-10 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-11 (T)
Abroge Code du travail - art. L980-11-1 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L980-12 (T)
Abroge Code du travail - art. L980-12-1 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L980-13 (T)
Abroge Code du travail - art. L980-17 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L980-2 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-3 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-4 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-5 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-7 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-8 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-8-1 (T)
Transfère Code du travail - art. L980-9 (T)
Crée Code du travail - art. L981-1 (M)
Crée Code du travail - art. L981-10 (M)
Crée Code du travail - art. L981-11 (M)
Crée Code du travail - art. L981-12 (Ab)
Crée Code du travail - art. L981-2 (M)
Crée Code du travail - art. L981-3 (M)
Crée Code du travail - art. L981-5 (M)
Crée Code du travail - art. L981-6 (Ab)
Crée Code du travail - art. L982-1 (M)
Crée Code du travail - art. L982-2 (M)
Crée Code du travail - art. L982-3 (M)
Crée Code du travail - art. L982-4 (M)
Crée Code du travail - art. L982-5 (Ab)
Crée Code du travail - art. L981-4 (M)
Crée Code du travail - art. L981-7 (Ab)
Crée Code du travail - art. L981-8 (Ab)
Crée Code du travail - art. L981-9 (Ab)
Modifie Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)
Abroge Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 46 (Ab)
Abroge Loi n°90-9 du 2 janvier 1990
Abroge Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (M)
Modifie Code du travail - art. L432-4-1 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation.
Modifie Code du travail - art. L322-4-9 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L980-2 (M)
Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
Titre II : Dispositions relatives aux droits individuels et collectifs en matière de formation
Modifie Code du travail - art. L900-3 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives au bilan de compétences.
Crée Code du travail - art. L900-4-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L931-21 (M)
Modifie Code du travail - art. L931-22 (M)
Crée Code du travail - art. L931-23 (M)
Crée Code du travail - art. L931-24 (M)
Crée Code du travail - art. L931-25 (M)
Crée Code du travail - art. L931-26 (M)
Crée Code du travail - art. L931-27 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter C (M)
Modifie Code du travail - art. L950-1 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives au congé de formation.
Modifie Code du travail - art. L931-1-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L931-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L931-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L931-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L931-8-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L931-8-2 (M)
Chapitre IV : Dispositions relatives au plan de formation.
Crée Code du travail - art. L933-4 (T)
Crée Code du travail - art. L933-5 (Ab)
Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises de dix salariés et plus.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies-0 T (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GA (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GC (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H quater (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 sexdecies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KB (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KD (M)
Crée Code du travail - art. L952-1 (M)
Crée Code du travail - art. L952-2 (M)
Crée Code du travail - art. L952-3 (M)
Crée Code du travail - art. L952-4 (M)
Crée Code du travail - art. L952-5 (Ab)
I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
Crée Code du travail - art. L953-1 (M)
Crée Code du travail - art. L953-2 (M)
Crée Code du travail - art. L953-3 (M)
Crée Code du travail - art. L931-20-1 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (T)
Modifie Code du travail - art. L961-8 (M)
Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi.
Modifie Code du travail - art. L124-11 (M)
Crée Code du travail - art. L361-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (M)
Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé. Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée.
Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.
Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail.
Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés. Sont exclues du champ de ces conventions les embauches de jeunes ayant été salariés de l'entreprise dans l'année précédant l'embauche ouvrant droit à l'exonération, à l'exception des contrats à durée déterminée arrivés normalement à échéance. De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'embauche.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force majeure, les cotisations afférentes à ce contrat sont intégralement dues par l'employeur.
Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.
L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.
La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail avant l'embauche ou régularisée dans un délai maximum de trente jours après celle-ci. En l'absence de refus notifié par
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 octobre 1993.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1405.
Projet de loi n° 4 (1991-1992) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 51 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1991.
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 2373 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 1991.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 114 (1991-1992) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 131 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1991.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2425 ;
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2462 ;
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2496 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 197 (1991-1992) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (1991-1992) ;