Source: http://fr.yourenglishtest.com/article/index/art/rules
Timestamp: 2018-08-22 05:27:29+00:00
Document Index: 191101310

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 221', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§ 4', '§11', 'art. 926', 'art. 1204', 'art. 1204', '§12', '§13', '§14', '§15', '§16', '§17', '§ 4', '§18', 'art. 83', '§19', 'art. 1204', 'art. 93', '§20', '§21', '§22']

Conditions générales - TOEIC® Online Practice Test
Conditions générales relatives à la prestation de services en ligne sur le site Internet www.yourenglishtest.com
§1. Champ d'application
1. Le site www.yourenglishtest.com est un site Internet géré par Janusz Dargiewicz sous le nom commercial de « OXFORDON » SZKOŁA JĘZYKÓW OBCYCH (Dargiewicz ul. Daszyńskiego 9, 85-791 Bydgoszcz, Pologne, n° d'identification fiscale : PL 5541025385, n° REGON 008384224), ci-après dénommé le « Fournisseur de services ».
2. Les Conditions Générales (ci-après dénommées les « CG ») définissent les conditions dans lesquelles s'inscrit la prestation de services par le Fournisseur de services, au travers du site Internet, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation de l'accord régissant lesdits Services, et les règles en matière de réclamation pour le client.
3. L'entité utilisant les Services fournis sur la base des présentes CG peut être soit une personne physique (un consommateur, tel que défini à l'art. 221 du Code civil polonais), une personne morale ou une structure ne possédant pas de personnalité juridique.
Les termes énumérés ci-après, utilisés dans les présentes conditions générales, doivent être interprétés de la façon suivante :
1) Utilisateur : personne physique, morale ou organisme sans personnalité juridique, qui a conclu un accord avec le Fournisseur de services pour bénéficier de services par le biais du site Internet ;
2) Fournisseur de services : opérant sous le nom commercial “OXFORDON” SZKOŁA JĘZYKÓW OBCYCH (Dargiewicz ul. Daszyńskiego 9, 85-791 Bydgoszcz, Poland, NIP: PL 5541025385, REGON 008384224), administrateur du site Internet.
3) Services : services fournis par le Fournisseur de services par le biais du site Internet, de la façon suivante :
a) en autorisant l'Utilisateur ou un groupe d'Utilisateurs à accéder à des tests en langue anglaise, dont le niveau de difficulté correspond à celui des tests TOEIC® ou TOEIC Bridge™, en facilitant le passage du test et en donnant le score final du test passé.
4) Site Internet : le site pédagogique www.yourenglishtest.com, appartenant au Fournisseur de services et administré par lui-même, dans le but de faciliter l'apprentissage de l'anglais et, en particulier, pour préparer au test TOEIC® Listening and Reading en faisant passer des tests en anglais ;
5) Informations commerciales : documents promotionnels, marketing et publicitaires relatifs aux produits et services proposés par le Fournisseur de services.
Conditions de conclusion et de résiliation de l'accord régissant les services en ligne
§3. Types de tests
1. Le Fournisseur de services propose les types de tests énumérés ci-après, permet à l'Utilisateur de les passer et leur donne les informations relatives aux scores obtenus :
a) Exemples de questions en ligne du test TOEIC®: une version démo courte du test en 60 questions. Le score est donné en pourcentage (%).
b) L'entraînement en ligne au test TOEIC® : une version complète du test, avec 200 questions. (100 pour la section Listening et 100 pour la section Reading). Le score est mis en parallèle avec les niveaux du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues)
§4. Conditions de la mise en place des Services
1. La mise en place des Services intervient après que le formulaire d'inscription sur le site Internet a été rempli et envoyé. Dans ce formulaire, l'Utilisateur donne sans contrainte son adresse email, son prénom et son nom. Le Fournisseur de services se réserve le droit de refuser de conclure l'accord de prestation de services s'il n'obtient pas les informations mentionnées ci-dessus.
2. L'Utilisateur doit impérativement lire les CG disponibles sur le site www.yourenglishtest.com avant de remplir le formulaire d'inscription. En validant son inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu les CG et en accepter les dispositions en sélectionnant le champ concerné lors du processus d'inscription. Le fait de remplir le formulaire d'inscription signifie l'acceptation des CG.
3. Chaque Utilisateur possède son profil personnel, identifié par un nom d'utilisateur et un mot de passe choisis par l'Utilisateur. Lors de la première inscription, l'Utilisateur reçoit à l'adresse email indiquée un message contenant un code d'activation permettant d'activer le compte de l'Utilisateur sur le site Internet.
4. Un Utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte sur le Site Internet.
5. En cas d'infraction d'une quelconque disposition des présentes, l'accès aux services par l'Utilisateur pourra être bloqué et ses informations, ainsi que son compte, supprimés.
6. Une fois inscrit sur le Site Internet, l'Utilisateur peut passer le test de positionnement et obtenir les informations à propos du score obtenu. Le score est mis en parallèle avec les niveaux du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues). Une description détaillée des niveaux de maîtrise de la langue par le Conseil de l'Europe est consultable ici >>
7. Si vous avez des remarques sur le fonctionnement des services, n'hésitez pas à nous contacter via l'adresse email suivante :info@yourenglishtest.com.
§5. Renonciation
1. L'Utilisateur peut décider de ne pas utiliser le Site Internet en envoyant un email précisant cette demande, depuis l'adresse email donnée à l'inscription, à l'adresse email suivante : info@yourenglishtest.com
Conditions de prestation des services en ligne
§6. Conditions techniques générales
Le Site Web est publié sur Internet. De ce fait, pour pouvoir utiliser les services, une connexion Internet est nécessaire, ainsi qu'un navigateur correctement paramétré, compatible avec la version standard de Microsoft Internet Explorer (version 8.0 ou supérieure), de Mozilla Firefox (version 3.0 ou supérieure), de Google Chrome (version 5.0 ou supérieure), d'Opera (version 10.0 ou supérieure) ou de Safari (version 3.0 ou supérieure). Le Fournisseur de services n'est pas responsable des erreurs résultant de l'utilisation d'un autre navigateur.
§7. Conditions individuelles
L'Utilisateur accède aux ressources du Site Internet en entrant son nom d'utilisateur et son mot de passe dans le formulaire de connexion présent sur le Site www.yourenglishtest.com
§8. Champ d'utilisation local des Services
L'Utilisateur peut utiliser son identifiant et son mot de passe sur n'importe quel ordinateur, mais il/elle ne peut pas être connecté(e) sur plusieurs appareils en même temps.
§9. Limitation des droits subjectifs
L'Utilisateur ne doit pas partager son identifiant et son mot de passe avec un tiers. En cas d'accès non autorisé par une tierce partie au contenu du Site Internet, en utilisant les données de l'Utilisateur, ce dernier doit en notifier immédiatement le Fournisseur de services.
§10. Mise à jour des informations personnelles
L'Utilisateur est dans l'obligation de mettre à jour les données mentionnées au point § 4, paragraphe 1, immédiatement en cas de changement et de mettre à jour notamment l'adresse email de l'Utilisateur.
§11. Gestion des informations personnelles
1. Le Fournisseur de services est l'administrateur des informations personnelles et s'engage à protéger les informations personnelles des Utilisateurs. Les informations données par l'Utilisateur peuvent être utilisées aux fins définies au paragraphe 2par le Fournisseur de services uniquement.
2. En envoyant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur accepte le contenu des CG et, de plus, donne son consentement au recueil, au traitement, à l'enregistrement, au stockage, au développement, au partage et à la suppression des informations personnelles de l'Utilisateur par le Fournisseur de services, dans la mesure de ce qui est jugé nécessaire pour la prestation des services, et pour envoyer à l'Utilisateur tous types d'informations commerciales.
3. Conformément aux dispositions de la Loi polonaise du 29 août 1997 relative à la protection des données personnelles (texte consolidé : Journal Officiel - Dz.U. 2002, n° 101, art. 926 avec amendements) et de la Loi relative à la prestation de services par voie électronique (Journal Officiel - Dz. U. n° 144, art. 1204), tout Utilisateur inscrit a le droit d'accéder à ses données, et également le droit de demander : un ajout, une mise à jour, une rectification de ces informations personnelles, la suspension temporaire ou permanente de leur utilisation ou leur suppression.
4. Conformément aux dispositions de la Loi relative à la prestation de services par voie électronique (Journal Officiel - Dz.U. n° 144, art. 1204), l'Utilisateur a le droit de mettre à jour ses informations personnelles à tout moment, ainsi que de s'opposer à leur utilisation (également de demander à ne pas recevoir de courriers publicitaires). Vous pouvez faire valoir ce droit en envoyant votre réclamation par courrier postal à l'adresse “OXFORDON” SZKOŁA JĘZYKÓW OBCYCH Dargiewicz ul. Daszyńskiego 9, 85-791 Bydgoszcz, Pologne ou en envoyant un email à l'adresse suivante : info(at)yourenglishtest.com
5. Les informations personnelles des Utilisateurs ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas spécifiés par la législation.
§12. Limitation de la responsabilité du Fournisseur de services
1. Dans le cadre des Services fournis, le Fournisseur de services propose du matériel pédagogique sous la forme de tests en anglais, qui permettent de préparer au test TOEIC® Listening and Reading. Les résultats obtenus aux tests permettent à l'Utilisateur de déterminer son niveau en anglais. Les résultats obtenus aux tests n'ont pas d'impact direct sur les résultats de l'Utilisateur obtenus aux vrais tests TOEIC® et TOEIC Bridge™ et plus particulièrement au vrai test TOEIC® Listening and Reading. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des résultats de l'Utilisateur au vrai test TOEIC® Listening and Reading. Le Fournisseur de services n'est pas responsable des conséquences du suivi des informations contenues dans le Site Internet. L'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations et documents à son propre risque et sous sa propre responsabilité.
2. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable : des dommages causés par une utilisation incorrecte du Site Internet par l'Utilisateur, de l'utilisation du Site Internet par des Utilisateurs ne respectant pas les dispositions des présentes CG, des conséquences de l'intrusion de tierces parties en possession du mot de passe de l'Utilisateur, de la perte de données due à une panne du matériel informatique ou d'un système, ou de toute autre circonstance indépendante du Site Internet.
§13. Interruptions pour maintenance technique
1. Le Fournisseur de services se réserve le droit de procéder à des maintenances techniques et d'interrompre momentanément le fonctionnement du Site Internet, ainsi que l'accès au Site, pour une durée n'excédant pas 2 heures par mois, dans le but de mettre à jour et d'entretenir le serveur et le logiciel actuels qui permettent le fonctionnement du Site Internet.
2. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des problèmes ponctuels d'accès au service résultant d'un cas de force majeure et de facteurs échappant au contrôle du Fournisseur de services.
§14. Publication de contenus publicitaires
Le Fournisseur de services peut publier sur le Site Internet des éléments publicitaires, promotionnels et à visée marketing tant que l'utilisation du Site Internet ne s'en trouve pas perturbée.
§15. Ingérence dans le contenu du Site Internet
L'Utilisateur n'a pas le droit de publier sur le Site Internet des contenus illégaux.
§16. Effectuer des réclamations
Les Utilisateurs peuvent effectuer des réclamations et signaler des problèmes en lien avec les services fournis sur le Site Internet en écrivant à l'adresse email suivante : info@yourenglishtest.com. Toute réclamation doit inclure la description du problème, les justificatifs de ses causes et l'identité de la personne effectuant la réclamation.
§17. Délai d'examen des réclamations
Les réclamations sont examinées par le Fournisseur de services sous 7 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Le compte-rendu d'examen de la réclamation sera envoyé à l'adresse email donnée dans le formulaire d'inscription, tel qu’indiqué à la section § 4, paragraphe 1.
§18. Copyright
1. Tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle liés aux Tests de positionnement et ceux liés aux tests payants sont la propriété d'Educational Testing Service, Rosedale Road Princeton, NJ 08541, États-Unis, et sont soumis à la protection juridique définie par la Loi polonaise du 4 février 1994 relative aux droits d'auteur et autres droits associés (Journal Officiel - Dz. U. 1994, n° 24, art. 83 avec amendements). La conclusion d'un contrat pour la prestation de services n'entraîne pas le transfert à l'Utilisateur des droits d'auteur liés aux matériels contenus sur le Site Internet.
2. L'Utilisateur ne doit pas donner accès aux documents cités au paragraphe 1 du présent point à des tierces parties ou les diffuser publiquement, contre paiement ou gracieusement, sans avoir obtenu l'accord préalable du Fournisseur de services.
§19. Cadre de référence
Pour les questions non réglementées par les présentes CG sur la fourniture de services par voie électronique, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la Loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal Officiel de 2002, n° 144, art. 1204 avec amendements) et du Code civil polonais (Journal Officiel Dz. U. de 1964, n° 16, art. 93 avec amendements), ainsi que d'autres lois.
§20. Entrée en vigueur
Les Conditions générales sont en vigueur depuis la date de leur publication sur le Site Internet, c'est-à-dire le 30/06/2011
§21. Modification des Conditions générales
1. Le Site Internet tiendra l'Utilisateur informé de toute modification prévue dans les CG au moins un mois avant qu'elle ne soit appliquée. L'Utilisateur sera tenu informé de toute modification par email par le biais des coordonnées de contact fournies dans le formulaire d'inscription.
2. L'Utilisateur qui n'accepterait pas lesdites modifications prévues pourra supprimer son compte.
3. Si l'Utilisateur n'exerce pas son droit et ne supprime pas son compte dans les 21 jours à compter de la date de notification des modifications prévues, il/elle sera réputé(e) comme lié(e) légalement aux dispositions des Conditions générales amendées à compter de leur entrée en vigueur. Les modifications apportées aux CG entreront en vigueur à la date indiquée sur le Site Internet.
4. Le Site Internet peut, au cours du contrat, publier les nouvelles CG ou modifier le contenu des CG lié à des services spécifiques, dans les cas suivants :
changements dans la loi applicable effectués par les organes compétents ayant ou pouvant avoir des implications sur le contenu du Contrat, les droits et obligations des Parties ou les changements qui affectent ou peuvent affecter la façon dont le service est rendu ; les dispositions ou décisions imposant des obligations spécifiques ou accordant des autorisations aux Parties ; un chevauchement de tâches des tierces parties ; des dispositions relatives à la fiscalité ou imposant des nouvelles taxes, charges ou changeant les conditions de fourniture de services techniques, incluant celles relatives au progrès techniques ou technologiques, celles induisant un progrès technologique ou, par décision des autorités, un changement dans les règles de communication, Internet ou un changement de politique organisationnelle d’Internet ; force majeure ; changements organisationnelles ou transformation des services juridiques, incluant ceux dont la conséquence n’est pas juridique mais qui y sont sujets à la condition que les changements dans le nom du site ne constitue pas un changement des termes du Contrat ou un changement du Fournisseur de services
§22. Juridiction compétente
Tout litige qui surviendrait suite à l'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs ou vis-à-vis des Conditions générales est régi uniquement par le Tribunal polonais compétent dans le ressort duquel le Fournisseur a son siège social.