Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/code004.html
Timestamp: 2017-12-13 01:20:41+00:00
Document Index: 136455031

Matched Legal Cases: ["l'article 43", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 2"]

Législation/Agriculture/code : composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation
8 mai 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation (M.B. 06.06.2014)
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, l'article 43;
1° "conseil" : le Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation institué par l'article D.64 du Code wallon de l'Agriculture;
2° "Ministre" : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;
3° "Code" : Code wallon de l'Agriculture.
Art. 2. Les membres effectifs et suppléants du conseil sont nommés par le Gouvernement le 1er janvier de l'année qui suit le début de la législature.
Art. 3. Les associations agricoles wallonnes proposent au Gouvernement des candidats effectifs et suppléants en fonction du nombre de sièges visés à l'article D.66, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code si elles sont agréées en vertu de l'article D.68 du Code.
La candidature du membre germanophone visé à l'article D.66, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code, est proposée par l'association professionnelle germanophone majoritaire au sein des communes pour lesquelles la Communauté germanophone est compétente conformément à la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Art. 4. Les associations professionnelles du secteur agroalimentaire et de la distribution, des consommateurs et de protection de l'environnement proposent des candidats effectifs et suppléants en fonction du nombre de sièges visé à l'article D.66, § 1er, du Code.
Art. 5. Parmi les candidats proposés respectivement par les associations du secteur agroalimentaire et de la distribution visés à l'article D.66, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, un membre au moins représente :
1° les opérateurs des circuits d'approvisionnement courts;
2° les commerçants indépendants.
Art. 6. La candidature des membres du monde scientifique et de la recherche visés à l'article D.66, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code, est proposée par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, en abrégé l'"ARES".
Art. 7. A chaque renouvellement complet des membres du conseil, l'administration se charge de faire un appel à candidatures. Il précise notamment les mandats à conférer, les délais impartis pour le dépôt des candidatures et l'adresse à laquelle transmettre la candidature.
Art. 8. Le président et le vice-président sont nommés par le Gouvernement parmi les membres effectifs ou suppléants en fonction, sur proposition du Ministre.
Art. 9. Sur proposition du Ministre, le Gouvernement peut désigner un nouveau président ou un nouveau vice-président parmi les membres effectifs ou suppléants en fonction, en cours de mandat, si les postes sont déclarés vacants par le conseil.
Art. 10. Le conseil peut constituer en son sein des commissions pour l'étude de matières spécifiques ou des groupes de travail pour préparer les remises d'avis.
Art. 11. Pour le conseil, les articles 1er et 2 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté.
Art. 12. Par dérogation à l'article 2, le premier mandat débute à l'expiration d'un délai de trois mois prenant cours le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et se termine le 31 décembre de l'année de fin de législature en cours lors de la mise en place du conseil.
Art. 13. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'application du présent arrêté.