Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1987/032_PS_SJG_SJG8743CM00032.htm
Timestamp: 2018-04-23 02:29:06+00:00
Document Index: 330658089

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Cassation (en matière pénale). — Procédure. Pourvoi contre un arrêt portant mise en accusation. Mémoire. Recevabilité. C. proc. pén., art. 574-1. Dépôt dans le délai imparti par le demandeur en cassation ou son avocat. Terme désignant nécessairement les avocats aux conseils (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Procédure. Pourvoi contre un arrêt portant mise en accusation. Mémoire. Recevabilité. C. proc. pén., art. 574-1. Dépôt dans le délai imparti par le demandeur en cassation ou son avocat. Terme désignant nécessairement les avocats aux conseils (oui)
(Cass crim. Déchéance, 8 juillet 1987 ; Castano). Selon l'article 574-1 du Code de procédure pénale, un mémoire exposant les moyens de cassation à l'appui du pourvoi contre un arrêt portant mise en accusation, doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, par le demandeur en cassation ou son avocat. Ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de cassation, (...)