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Timestamp: 2018-06-25 11:55:08+00:00
Document Index: 92815461

Matched Legal Cases: ['art.177', 'art.177', 'art.177', 'art.126', 'art.177', 'art.177', 'art.177', 'art.14', 'art.11', 'art 2014', 'art 2014']

Séance/Zitting du/van 14/10/2015 ORDRE DU JOUR/DAGORDE - PDF
Séance/Zitting du/van 14/10/2015 ORDRE DU JOUR/DAGORDE
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1 COMMUNE D UCCLE/GEMEENTE UKKEL URBANISME/STEDENBOUW Séance/Zitting du/van 14/10/2015 ORDRE DU JOUR/DAGORDE 08h50 09h00 09h15 09h30 09h45 10h00 10h20 10h40 21) 185/15 Demande mixte de permis d urbanisme n (art.177) et permis d environnement classe 1B dossier n 9406 Situation : Rue Engeland / Chemin du Puits Demandeur : Engeland - Société momentanée (Besix RED sa Matexi Projects nv (M. GRAAS Laurent) (la construction d un immeuble de 34 appartements et 43 emplacements de parking [lot C1] CC du 07/10/2015 : avis reporté) 1) 217/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue Beau-Séjour 36 Demandeur : Madame WILMES Fabienne (le changement de la couleur des châssis de blanc à gris/noir) 2) 208/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue Hippolyte Boulenger 28 Demandeur : Monsieur HERMANS Grégoire (la mise en conformité de la clôture et de l auvent en bois pour vélo et bois en zone de recul) 3) Demande de permis d urbanisme n Situation : square Georges Marlow 1 Demandeur : Square Invest sprl (M. Gauthy) (le placement d un distributeur de billet en façade à rue) (Avis CC uniquement) 4) 211/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue de Stalle 60 Demandeur : Monsieur DETOURNAY Charles-Louis (l isolation du pignon latéral, l aménagement d un espace de stationnement en zone de retrait latérale et la pose d un portail à rue) 5) 205/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Bosveldweg 31 Demandeur : Monsieur GACHET Christophe (l extension et la transformation d une maison unifamiliale, l isolation des façades et la modification de baies) 6) 207/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue de Wansijn 40 Demandeur : Monsieur FAMEREE Arnaud (la construction d une annexe à l arrière, d une lucarne et la mise en conformité d une véranda) 7) 209/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue Edith Cavell 171 Demandeur : Monsieur MONTICELLI Fabio (la mise en conformité, le changement d affectation d un bureau en Horeca et le placement d une enseigne)
2 10h55 11h15 11h40 8) 216/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue des Carmélites 113 Demandeur : Madame ROBYNS de SCHNEIDAUER Yaël (la régularisation de l extension arrière au rez du bâtiment à front de rue,et du changement d affectation du bâtiment en fond de parcelle (atelier en loft) 9) 214/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue du Pacifique 5 Demandeur : Madame Michèle VAN ROYE-VAN VEERDEGEM (la régularisation de la construction d une terrasse débordante au 1 er étage [objet du PV 08/24] et de la fermeture des balcons en façade arrière ainsi que la modification des châssis et de la porte d entrée et de la modification de la répartition des logements par rapport à la situation existante de droit + modification châssis façade avant) 10) 192/15 Demande de permis d urbanisme n (art.177) Situation : Rue Egide Van Ophem / Avenue Ilya Prigogine Demandeur : Pré de la Perche Construction sa (M. Sallé Philippe) (la création de deux nouvelles voiries de type «zone 30», l abattage De 12 arbres avec travaux de terrassements, deux bassins d orage, l éclairage) ---- I N T E R R U P T I O N ± 12h h20 13h30 14h00 14h20 14h40 22) 194/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Chaussée d Alsemberg 1157 Demandeur : GAMMA sa (M. BALTHAZAR Emmanuel) (la rénovation lourde et l extension du bâtiment existant) (CC 07/10/2015 : avis reporté reconvocation) 11) 215/15 Demande de permis d urbanisme n (art.177) Situation : Rue Marianne 40 Demandeur : SIPIM sa (Mme Bruyninckx Brigitte) (l extension d une maison unifamiliale classée) 12) 218/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue de Boetendael 9 Demandeur : Monsieur BONNIER Xavier (la rénovation d une maison unifamiliale mitoyenne et l extension au premier niveau côté jardin) 13) 212/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Chaussée de Saint-Job 671 Demandeur : NOVAVESTA sprl (M. Gielen Jean-François) (la transformation lourde d une habitation uni-familiale en un immeuble de trois logements) 14) 213/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue des Muses 7 Demandeur : Monsieur DEVER Serge (la modification du permis pour la régularisation d importantes modifications du relief du sol art.126/1)
3 15h05 15h30 15h50 16h15 16h45 17h20 15) 210/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue Verhulst 37 Demandeur : DEXIN sa (M. De Coster Jean-Paul) (la démolition d une maison unifamiliale et la construction d un immeuble de 7 logements) 16) Demande de permis d urbanisme n Situation : Rue Vanderkindere 164 Demandeur : BIBLIMMO sprl (M. Amouzou) (la transformation et mise en conformité avec petite extension d une maison avec un commerce au rez-de-chaussée) (Avis CC uniquement) 17) 206/15 Demande de permis d urbanisme n Situation : Avenue des Hospices 162 Demandeur : Madame ULRICH Nathalie (la démolition d un immeuble de 2 appartements en vue de construire un immeuble passif de 3 appartements) 18) 191/15 Demande de permis d urbanisme n (art.177) Situation : Chée de Saint-Job /Avenue Dolez du 2 au 12 Demandeur : Administration communale d Uccle Service Technique de la Voirie (l aménagement de l assise du Geleytsbeek et le secteur bas Kauwberg : lit du ruisseau, plan d eau, zones humides et inondables, connections hydrologiques, réouverture des espaces (abattages d arbres), plantation d arbres et de végétation, promenade dans le site (entrée nord, cheminement piéton, balcons d observation) 19) 193/15 Demande de permis d urbanisme n (art.177) Situation : Rue Molensteen Demandeur : Administration communale d Uccle Service Technique de la Voirie (le réaménagement de la rue Molensteen) 20) 174/15 Demande mixte de permis d urbanisme n et permis d environnement classe 1B dossier n 9459 (art.177) Situation : Avenue Dolez / Avenue des Pâturins Demandeur : EAGLESTONE MANAGEMENT sprl (Mme LANDELL) (la construction d un ensemble de 3 bâtiments comprenant 63 appartements et une maison uni-familiale, ainsi que 2 ensembles de 94 parking en sous-sol + abattre des arbres à haute tige et aménager les abords du site (13 emplacements de stationnement) ± 18h00 - Divers / Allerlei (et/ou - en/of) - Fin de séance/einde zitting
4 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 14/10/2015 objet n 1 Dossier Enquête n 217/15 Demandeur : Madame Fabienne Wilmes Situation : Avenue Beau-Séjour 36 Objet : le changement de la couleur des châssis de blanc à gris/noir AVIS Considérant le repérage administratif et la procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 29/05/2015 par Madame Fabienne Wilmes et visant le changement de la couleur des châssis de blanc à gris/noir sur le bien sis avenue Beau-Séjour, 36 ; Vu que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d habitation; Vu que la demande se situe dans l aire géographique du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n 51, approuvé par arrêté royal du 15/04/1988 et s y conforme Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 29/05/2015 : dépôt de la demande 26/08/2015 : accusé de réception d un dossier complet 14/09/2015 au 28/09/2015 : enquête publique 14/10/2015 : séance publique de la Commission de concertation Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant : o motifs inhérents au CoBAT : o motifs inhérents à l application d une règlementation urbanistique (plan ou règlement d urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci : demande régie par un plan particulier d'affectation du sol et/ou un permis de lotir : o application de l article du CoBAT : Les modifications de façade en ZICHE du PPAS sont soumises aux MPP conformément à l'art.14.1.al.4 du PPAS 51 Vu les résultats de l enquête publique (N 217/2015) qui s est déroulée du 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus, et et l absence d observations ou de réclamations ; Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande se caractérise par un habitat en ordre continu formé essentiellement de maisons unifamiliales et de quelques petits immeubles à appartements ; o Dans ce quartier, l avenue Beau-Séjour se démarque par ses nombreuses maisons datant du début du siècle, à l instar de celle sur laquelle porte la demande (1912) et fait l objet d une ZICHE au PPAS ; o La maison n 36, sur lequel porte la demande présente: o une profondeur de trois pièces en enfilades, avec ouverture vers un jardin orienté plein Sud o un gabarit de bel-étage + 1 et 1/2 + toiture o une architecture soignée de maison bourgeoise et fait partie d un ensemble de 4 maisons construites en même temps ; Considérant que la demande telle qu introduite se caractérise comme suit : o Elle conserve le programme ainsi que les volumes et façades existants ; o Elle porte sur le remplacement des châssis à l identique, tant en termes de matériau que de profil et de nomenclature, avec le maintien des vitraux existants dans les impostes et la modification de leur couleur, de blanc en gris-noir ; o Elle comprend également outre une restructuration des espaces de la maison au profit de son confort, sans modifier la structure du bâtiment ;
5 Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : La demande de modification de teinte des châssis lors du remplacement de ceux-ci à l identique (bois et profil), conserve l ensemble des caractéristiques architecturales de cette maison remarquable, y compris les vitraux de ces impostes, La demande assure de ce fait le maintien de l aspect de la façade et s inscrit dans les objectifs à la fois de garantir le patrimoine de la commune et de développement durable ; Le dossier porte une attention particulière sur le maintien des vitraux des impostes des châssis de la façade avant, ce qui participe clairement aux qualités de cette habitation. Les modifications intérieures, sans modifier la structure du bâti, tendent à doter cette maison des éléments techniques et des espaces répondant aux critères actuels de confort. Considérant qu en ce qui concerne le motif de l enquête et la ZICHE du PPAS qui couvre le bien, la demande est acceptable et favorise le maintien du patrimoine de la commune au profit de cet ensemble bâti de l avenue, cohérent et remarquable et, témoin d une époque. Considérant que les permis sont délivrés sous réserve des droits civils des tiers. Avis FAVORABLE unanime en présence du représentant de Bruxelles-Développement urbain- Direction de l'urbanisme.
6 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 14/10/2015 objet n 2 Dossier Enquête n 208/15 Demandeur : Monsieur Grégoire Hermans Situation : Avenue Hippolyte Boulenger 28 Objet : la mise en conformité de la clôture et de l auvent en bois pour vélo et bois en zone de recul et latérale AVIS Considérant qu en ce qui concerne le repérage administratif et la procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 24/04/2015 par Monsieur Grégoire Hermans et visant la mise en conformité de la clôture et de l auvent en bois pour vélos et bois de chauffage, en zone de recul et latérale, sur le bien sis avenue Hippolyte Boulenger 28; Vu que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation à prédominance résidentielle; Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant : o motifs inhérents à l application d une règlementation urbanistique (plan ou règlement d urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci : demande non régie par un plan particulier d'affectation du sol et/ou un permis de lotir : o application de l article du CoBAT) : demande de dérogation au Titre I du Règlement régional d'urbanisme, en matière d implantation: non-respect de l article n 11 qui prescrit «la zone de recul ne comporte aucune construction», en ce que l abri pour vélos empiète sur cette zone, Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus, et le nombre, la teneur des réclamations et observations et l argumentaire y développé ; Considérant que les réclamations portent sur les aspects suivants: o un réclamant estime que l abri est inesthétique, visible de son salon, o la toiture touche la haie mitoyenne, son jardin dès lors reçoit les eaux de ruissellement de cette toiture, Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 24/04/2015 : dépôt de la demande 25/08/2015 : accusé de réception d un dossier complet 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus : enquête publique sur la demande telle qu'introduite Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande est principalement résidentiel, et composé de maisons unifamiliales jumelées ou isolées, implantées en recul, o Dans ce quartier, l avenue Hippolyte Boulanger est pavée, bordée d arbres et le stationnement y est autorisé des deux côtés, o Le bâti environnant présente une grande homogénéité de gabarit (R+T) et de style architectural, o Les limites entre les parcelles sont marquées par des haies vives, o Deux maisons ont placés grilles de type «Eras» avec plantes grimpantes, sur une hauteur de près de 2 mètres, Considérant que la demande telle qu introduite se caractérise comme suit : o La mise en conformité du placement d un abri pour vélos, implanté partiellement en zone de recul, o Le placement de grillage soutenant la haie en limite de zone de recul, d une hauteur de 1.93 mètre,
7 Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o en matière de programme : o l abri est destiné au rangement de 5 vélos et du bois de chauffage. o Il est accessible par la zone de recul à l arrière de la haie d alignement, o en matière d implantation et de gabarit : o la maison étant implantée sur une parcelle d angle, la façade latérale est oblique par rapport à la voirie est dès lors visible de l espace public, o l abri implanté contre la façade latérale du volume secondaire (oriel du rez) est dès lors visible dans la perspective de l avenue Pierre d Union, o en structure de bois et recouvert de shingles, il dépasse la hauteur des grillages soutenant la haie qui ont été placés en limite de zone de recul (hauteur 1.93 mètre), o en matière d aménagement des abords et de couvert végétal : o le placement d une grille type «Eras» avec plantes grimpantes en remplacement de la haie rompt l homogénéité du traitement des zones de recul, par la modification de la hauteur et de l épaisseur de cet aménagement, o néanmoins, les haies ont des hauteurs variables. Lorsque la végétation aura bien repris, la haie placée aura un aspect similaire et peut dès lors être conservée, o en matière de mobilité, d accessibilité et de stationnement : o la maison ne dispose pas de garage, Considérant qu au regard du motif de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : o dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul) o l abri est visible depuis l espace public, malgré la hauteur de la haie (et du grillage) ; o la composition de cet abri ne s intègre pas à la typologie de la maison, et nuit à la lisibilité des façades et des volumes de cette habitation jumelée ; o un aménagement de taille plus réduite, tant en superficie qu en hauteur pourrait s envisager à l arrière de la haie d alignement et en se détachant de manière significative de la maison, et avec accès latéral ou éventuellement depuis la rue ; o il doit être placé en zone latérale, à l arrière de l aile latérale, afin de dégager la zone de recul ; Avis DEFAVORABLE unanime sur le projet tel que présenté et ne répondant pas au bon aménagement des lieux.
8 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 14/01/2015 objet n 3 Dossier Demandeur : Monsieur Frédéric Gauthy Square Invest S.P.R.L. Situation : Square Georges Marlow 1 Objet : le placement d'un distributeur de billet en façade à rue AVIS Considérant le repérage administratif et la procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 11/08/2015 par la S.P.R.L. Square Invest c/o Monsieur Frédéric Gauthy et visant le placement d'un distributeur de billet en façade à rue sur le bien sis Square Georges Marlow, 1 ; Vu que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation et le long d un axe structurant, couvert par une zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et d'embellissement ; Considérant que l avis de la Commission de concertation est requis pour le motif suivant: o application de la prescription particulière n 21 du PRAS, portant sur la ZICHEE, Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 11/08/2015 : dépôt de la demande 22/09/2015 : accusé de réception d un dossier complet 14/10/2015 : séance publique de la Commission de concertation Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande se caractérise par un habitat en ordre continu formé essentiellement d immeubles à appartements ; o Dans ce quartier, le square Georges Marlow constitue une grande place globale : o traversée par 2 grands axes régionaux et par une voirie communale, o dont l aménagement, sous forme d un rond-point carrossable et d îlots réaménagé au profit du piéton, comporte des petits îlots complémentaires et paysagers ; o L immeuble n 1, sur lequel porte la demande : o est implanté et forme l angle de la rue du Postillon et de l avenue Brugmann ; o présente un gabarit de R+6 et toiture plate ; o opte pour une esthétique au grandes baies vitrées largement ouverte vers l espace publique pour les étages, affectés en logements ; o crée un rez-de-chaussée-de-chaussé sous forme de socle en pierre bleue et grandes baies vitrées, affecté en commerce, dont la banque de la demande ; o Le bâti environnant est plus ancien et comprend de nombreux bâtiments du début du siècle dernier, formant un ensemble cohérent et objet de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et d'embellissement qui couvre cet place et l axe structurant qui la traverse ; Considérant que la demande telle qu introduite se caractérise comme suit : o Elle conserve le programme ainsi que les volumes et l esthétique du bâtiment existant ; o Elle porte sur une petite modification de la vitrine de la banque, transformant une partie vitrée en partie fermée en pierre bleue, afin de l inscrire dans le «socle» de l immeuble existant ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o Vu la faible importance de la modification dans cette grande façade d immeuble de la place, le projet de modification de façade sera très peu visible depuis l espace public ; o Le remplacement d une partie de la vitrine vitrée par la pierre bleue s inscrit dans l esthétique du parti architectural avec un «socle» de teinte plus foncée, ce qui répond au bon aménagement des lieux ;
9 Considérant qu au regard de l avis de la Commission de concertation requis par la procédure, le projet suscite les observations suivantes : o En ce qui concerne la ZICHEE qui couvre le bien, le projet s inscrit dans la nomenclature de la façade existante et renforce son principe architectural de «socle» de teinte plus foncée, ce qui répond au bon aménagement des lieux ; Considérant que les permis sont délivrés sous réserve des droits civils des tiers. Avis FAVORABLE unanime en présence du représentant de Bruxelles-Développement urbain- Direction de l'urbanisme.
10 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 14/10/2015 objet n 04 Dossier Enquête n 211/15 Demandeur : Monsieur Charles-Louis Detournay Situation : Rue de Stalle 60 Objet : l'isolation du pignon latéral, l'aménagement d'un espace de stationnement en zone de retrait latérale et la pose d'un portail à rue AVIS Considérant le repérage administratif et la procédure: Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 30/06/2015 par Monsieur Charles-Louis Detournay et visant l'isolation du pignon latéral, l'aménagement d'un espace de stationnement en zone de retrait latérale et la pose d'un portail à rue sur le bien sis rue de Stalle, 60 ; Vu que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation le long d un espace structurant et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et d'embellissement ; Vu que la demande se situe dans le périmètre de protection du site du parc Raspail - arrêté de classement du 02/02/1995 ; Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant : o motifs inhérents à l application d une règlementation urbanistique (plan ou règlement d urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci : demande non régie par un plan particulier d'affectation du sol et/ou un permis de lotir : o application de l article du CoBAT : demande de dérogations au Titre I du Règlement régional d'urbanisme, en matière de volume, d implantation ou d esthétique : non-respect de l article n 12 aménagement de la zone de cours et jardins et de retrait ; Considérant que l avis de la Commission de concertation est requis pour le motif suivant : o application de l article 237 du CoBAT demande portant sur un bien situé zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci) Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus, et l absence de réclamation ou observation ; Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 30/06/2015 : dépôt de la demande ; 03/09/2015 : accusé de réception d un dossier complet ; 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus : enquête publique sur la demande telle qu introduite ; 14/10/2015 : séance publique de la Commission de concertation ; Vu les avis rendus par l instance les instances consultées en cours de procédure, à savoir : o l avis de la CRMS, émis le 09/09/2015 ; o l avis de Vivaqua émis le 23/09/2015 ; Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit : o La maison d habitation unifamiliale sur laquelle porte la demande est implantée en ordre continu et à l alignement, le long de la rue de Stalle, dans le tronçon compris entre la rue des Trois Arbres à l Ouest et l entrée du Clos Camille Van Exter à l Est ; o En raison du tracé de l espace public qui entoure la chapelle, cette maison, et plus particulièrement son pignon latéral de gauche, est directement situé dans les perspectives de la Chapelle de Stalle et du Parc Raspail ; o La zone de retrait latérale est peu qualitative et la maison faisant l objet de la demande ne dispose pas de garage privatif, ni d emplacement de stationnement en voirie ; Considérant que la demande telle qu introduite propose les actes et travaux suivants : o L isolation et enduisage du pignon latéral de la maison ; o L avancée de la clôture de la parcelle vers l alignement et la pose d un portail de 2 mètres de hauteur ;
11 o L aménagement d un espace de stationnement privatif en zone latérale de gauche ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o La demande d isolation du pignon gauche s inscrit dans les objectifs de développement durable et contribue à l embellissement de ce lieu, situé dans la perspective du parc et de la chapelle ; o La demande permettrait le stationnement du véhicule familial sur la parcelle et à l usage d un membre de la famille nécessitant de nombreux soins (voir attestation du SPF Sécurité Sociale) rendant difficile des déplacements au quotidien en voirie ; o La demande est dûment motivée, notamment en fonction de la mixité de fonction des environs immédiats, qui exerce une pression sur le stationnement, même réservé aux personnes à mobilité réduite ; o La demande s inscrit sur une zone minéralisée de la parcelle, et peu qualitative ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o Les spécificités des lieux démontrent qu il n y a pas de possibilité de stationnement en voirie le long rue de Stalle, ni en face de la maison, ni le long de la petite voirie pavée transversale longeant l arrière de la chapelle ; o Le pignon de la maison, directement accessible depuis l espace public, est fréquemment dégradé (salissures, tags, ). La clôture de la parcelle le long de l alignement permettrait de palier à ces désagréments. Toutefois il s indique d apporter une attention particulière en ce qui concerne le retour de l enduit par rapport à la façade avant, en optant pour un retour en enduit et en évitant une cornière en aluminium ; Considérant qu au regard du motif de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : o En ce qui concerne la dérogation au Règlement Régional d'urbanisme du 21/11/2006 en matière d aménagement de la zone de retrait latéral, la demande : o est dument motivée et légitime ; o s inscrit sur une surface minéralisée de la parcelle, et cet aménagement ne s inscrit pas dans les objectifs du Règlement Régional d'urbanisme du 21/11/2006 en la matière. Il s indique de favoriser les aménagements paysagers à cet endroit en optant pour un revêtement de sol perméable (dalles engazonnées, pavés naturels à joints ouverts, ) et en favorisant un écran arbustif de qualité le long de la limite gauche de la parcelle (haie vive, arbres palissés, ) tout en veillant à implanter les clôtures du côté intérieur de la parcelle afin de préserver la vue sur des aménagements paysagers depuis l espace public ; ; o La hauteur et la typologie du portail d accès peuvent s envisager, notamment du fait de l emploi de matériaux naturels et ajourés ; Considérant qu au regard de l avis de la Commission de concertation requis par la procédure, le projet suscite les observations suivantes : o En ce qui concerne le motif d avis de la Commission de concertation, le projet ne nuit pas à la lisibilité du Parc Raspail, qui lui-même est actuellement laissé sans entretien et présente peu de qualités paysagères ; Considérant que la demande doit se conformer aux conditions suivantes pour répondre au bon aménagement des lieux : o Favoriser les aménagements paysagers de la zone de retrait latéral en optant pour un revêtement de sol perméable (dalles engazonnées, pavés naturels à joints ouverts, ) ; o Favoriser les écrans arbustifs de qualité le long de la limite gauche de la parcelle (haie vive, arbres palissés, ), tout en veillant à positionner les clôtures du côté intérieur de la parcelle afin de favoriser la vue sur des aménagements paysagers depuis l espace public ; o Apporter une attention particulière en ce qui concerne le retour de l enduit par rapport à la façade avant, en optant pour un retour en enduit et en évitant une cornière en aluminium ; Considérant que ces modifications répondent aux conditions cumulatives : o de ne pas modifier l objet de la demande ; o d être accessoires ; o de répondre à une objection que suscitait la demande telle qu introduite ; Avis FAVORABLE unanime en présence du représentant de Bruxelles-Développement urbain- Direction de l'urbanisme aux conditions émises ci-dessus. Les dérogations au RRU sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
12 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 14/10/2015 objet n 5 Dossier Enquête n 205/15 Demandeur : Monsieur Christophe Gachet Situation : Bosveldweg 31 Objet : l'extension et la transformation d'une maison unifamiliale, l'isolation des façades et la modification de baies AVIS Considérant qu en ce qui concerne le repérage administratif et la procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 10/06/2015 par Monsieur Christophe Gachet et visant l'extension et la transformation d'une maison unifamiliale, l'isolation des façades et la modification de baies sur le bien sis Bosveldweg 31; Vu que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation; Vu que la demande se situe dans l aire géographique du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n 51 (AR du ) et déroge à ce plan particulier d'affectation du sol ; Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour les motifs suivants : o motifs inhérents à l application d une règlementation urbanistique (plan ou règlement d urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci : demande régie par un plan particulier d'affectation du sol et/ou un permis de lotir : o application de l article du CoBAT : demande de dérogations suivantes au plan particulier d'affectation du sol : o non-respect de l article n qui prescrit «les périmètres constructibles correspondent aux périmètres des zones rouges du plan», en ce que l extension latérale déborde de 0.50m de la zone d implantation, o non-respect de l article n 3.3 qui prescrit «la toiture à versants ou l étage en recul, ne peut comprendre qu un seul niveau», en ce que les combles sont aménagés en chambre, o non-respect de l article n 8.0 qui prescrit «les zones de recul sont libres de toute construction et leur profondeur est déterminée au plan», en ce que la pose d un enduit sur isolant déborde de 14 centimètres sur la zone d implantation, Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus, et le nombre, la teneur des réclamations et observations et l argumentaire y développé Considérant que les réclamations portent sur les aspects suivants: o la zone latérale de 2.50 mètres au PPAS est de bon sens en préservant un espace de convivialité, d air, de verdure entre les propriétés. Le projet réduit de manière significative l espace de verdure existant et l ensoleillement de la zone latérale, o la façade latérale est largement ouverte, ce qui accentue la promiscuité, o la nouvelle porte d accès à la cuisine crée un passage plus proche de la limite de propriété, o les volets métalliques perforés, o la terrasse est étendue au-delà des limites du PPAS, Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 10/06/2015 : dépôt de la demande 25/08/2015 : accusé de réception d un dossier complet Vu l avis de VIVAQUA du 23/09/2015 Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande est essentiellement résidentiel, o Sur le tronçon du Bosveldweg le long duquel se situe la demande, le bâti est groupé et implanté en recul. Le chemin est pavé et le stationnement est autorisé des deux côtés, o La maison n 31 de type 3 façades, sur laquelle porte la demande présente un gabarit R+1+T, avec des façades en briques peintes en blanc. Le soubassement est réalisé en pierre, et le garage est en sous-sol,
13 o La zone de recul est faiblement plantée. Tous les accès sont en cassons de pierre bleue. Le muret formant l angle de la rampe de garage est fendu par la pression des plantes (conifères) qui se trouvent au niveau de l accès piéton, o L accès piéton est latéral par rapport à la porte d entrée de sorte que la minéralisation de la zone de recul est plus importante. En zone latérale, un accès est aménagé vers le jardin, o La zone latérale présente une largeur variable de 4 à 5 mètres, ce qui permet un aménagement paysager, o La maison de droite (n 31a) est plus petite, et caractéristique des années 60, o La maison de gauche (n 29) est de gabarit R+2+T avec une large lucarne en façade avant, Considérant que la demande telle qu introduite propose les actes et travaux suivants : o L isolation des façades par la pose d un enduit blanc sur isolant (14 centimètres d épaisseur au total), o L extension du rez-de-chaussée en zone latérale, débordant de la zone d implantation, o La modification de baies, o Le remplacement des châssis, o L isolation de la toiture, l aménagement des combles et la pose de fenêtre de toiture, o L agrandissement de la terrasse au niveau du jardin, o Le réaménagement de la zone de recul en réparant le muret et en créant un nouvel accès vers l extension, Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o Le projet vise la rénovation, l isolation et l amélioration des espaces de la maison unifamiliale, Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o en matière de programme : o le rez-de-chaussée comprend un bureau, un grand séjour, une cuisine-salle à manger aménagée dans l extension, avec accès directe depuis l accès piéton, o le programme du rez-de-chaussée est proportionnel au développement des étages. L accès aux espaces est direct et très pratique, ce qui facilite les usages des différentes fonctions du rez-de-chaussée, o le 1 er étage est aménagé en 2 chambres, bureau et salle de bains + salle de douche, o l étage en toiture est aménagé en 3 chambres et bureau. Une des chambres est en duplex avec les combles éclairés par des fenêtres de toiture, où est installé également une salle de douche, o en matière d implantation et de gabarit : o la zone latérale est réduite à 2 mètres au rez-de-chaussée sur la longueur de l extension, o un accès piéton d une largeur de 1 mètre longe la façade latérale ce qui ne laisse qu une largeur de terrain de 1 mètre non minéralisé. Le projet n en précise pas cet aménagement, o en matière d aménagement des abords et de couvert végétal : o le réaménagement de la zone de recul n améliore pas la verdurisation, mais, au contraire, la réduit, o l extension latérale réduit également la verdurisation de la zone latérale, o la terrasse arrière est élargie en fonction de l extension, o le jardin orienté Sud est bordé de haies vives, o en matière de mobilité, d accessibilité et de stationnement : o le garage existant est situé en sous-sol, o quant aux autres aspects propres à la demande : o en façade latérale, les larges baies sont protégées par des volets coulissant métalliques perforés, Considérant qu au regard des différents motifs de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : o non-respect de l article n qui prescrit «les périmètres constructibles correspondent aux périmètres des zones rouges du plan», en ce que l extension latérale déborde de 0.50 mètres de la zone d implantation : cette extension limite la verdurisation de la zone latérale à la haie mitoyenne, o non-respect de l article n 3.3 qui prescrit «la toiture à versants ou l étage en recul, ne peut comprendre qu un seul niveau», en ce que les combles sont aménagés en chambre, cet espace est en mezzanine d une chambre. La toiture présente un vaste volume disponible,
14 o non-respect de l article n 8.0 qui prescrit «les zones de recul sont libres de toute construction et leur profondeur est déterminée au plan», en ce que la pose d un enduit sur isolant déborde de 14 centimètres la zone d implantation : l emprise est réduite et l isolation de la façade ne modifie pas les caractéristiques architecturales de la maison, Considérant que l emprise de la dérogation réduit l usage, la verdurisation et l ensoleillement de la zone latérale et augmente le vis-à-vis ; Que la dérogation en se justifie pas au regard du bon aménagement des lieux ; Qu en compensation du projet, l aménagement de la zone de recul doit être amélioré afin de tendre vers l objectif du plan particulier d'affectation du sol (la surface plantée ou gazonnée ne pourra être inférieure à 3/5 de la superficie totale de la zone) ; il y a lieu de réduire les surfaces d accès pour les piétons au profit d un bac à plantes plus important le long de l alignement (+/- 10m²) ; Considérant que la demande doit se conformer aux conditions suivantes pour répondre au bon aménagement des lieux : o limiter l extension latérale à la zone d implantation du PPAS, o prévoir dans l épaisseur de l isolant un fourreau permettant le passage des régies appliquées en façade (et contacter le concessionnaire pour déplacer les câbles), o en compensation du projet, améliorer l aménagement de la zone de recul en augmentant les parties plantées et en proposant des plantations plus adaptées, réduire les surfaces d accès piéton au profit d un bac à plantes plus important le long de l alignement (+/- 10m²), Que ces modifications répondent aux conditions cumulatives: o de ne pas modifier l objet de la demande en ce que le programme est maintenu, o d être accessoires en ce que l extension latérale doit maintenir une zone latérale suffisante, o de répondre à une objection que suscitait la demande telle qu introduite en ce que la verdurisation de la zone de recul doit être améliorée, o supprimer une dérogation de la demande telle qu introduite en ce que la zone d implantation doit être respectée, Considérant que ces modifications sont telles que l article 191, alinéa 2 du CoBAT est d'application; Considérant également que par rapport à ces conditions, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier sa demande en application de l article 126/1du CoBAT ; Considérant qu il s indique en conséquence : o de modifier et/ou compléter les plans et documents qui constituent la demande la demande sur les aspects décrits ci-dessus ; o d indicer et de dater les modifications, en y renseignant, selon le cas, l article du CoBAT en application duquel la modification est apportée à la demande, et le cas échéant, pour l article 191 la date de l avis du Collège et/ou celui du Fonctionnaire délégué qui les imposent ; o de modifier les formulaires en conséquence. Avis FAVORABLE non-unanime en présence du représentant de Bruxelles-Développement urbain-direction de l'urbanisme aux conditions émises ci-dessus. La BDU s abstient.
15 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 14/10/2015 objet n 6 Dossier Enquête n 207/15 Demandeur : Monsieur Arnaud Fameree Situation : Rue de Wansijn 40 Objet : la construction d'une annexe à l'arrière, d'une lucarne et la mise en conformité d'une veranda AVIS Considérant le repérage administratif et la procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 17/06/2015 par Monsieur Arnaud Fameree et visant la construction d'une annexe à l'arrière, d'une lucarne et la mise en conformité d'une veranda sur le bien sis rue de Wansijn, 40; Vu que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation à prédominance résidentielle; Vu que la demande se situe dans l aire géographique du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n PPA N 9-QUARTIER WANSYN approuvé par arrêté royal du 20/05/1954 et se conforme à ce plan particulier d'affectation du sol ; Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant : o motifs inhérents à l application d une règlementation urbanistique (plan ou règlement d urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci : demande régie par un plan particulier d'affectation du sol : o application de l article du CoBAT : demande de dérogation au PPAS, en matière d implantation, article 1, b, en ce qu'aucune saillie sur l alignement des façades postérieures n est tolérée, o application de l article du CoBAT : demande de dérogation au Titre I du Règlement régional d'urbanisme, en matière d implantation: non-respect de l article n 4, 2 a) en ce que le projet est plus profond que les deux constructions voisines, Considérant que l avis de la Commission de concertation est requis pour le motif suivant : o application de l article 237 du CoBAT demande portant sur un bien situé zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci) Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus, et l absence de réclamation ou observation. Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 17/06/2015 : dépôt de la demande 25/08/2015 : accusé de réception d un dossier complet 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus : enquête publique sur la demande telle qu introduite 14/10/2015 : séance publique de la Commission de concertation Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande est typiquement résidentiel, le bâti est en ordre fermé, les maisons sont implantées à l'alignement ; o Elles présentent un gabarit R+2+Toiture à versants ; o La maison n 40 sur laquelle porte la demande est pourvue d'un garage au rez-de-chaussée et le séjour au niveau du rez-de-jardin, un niveau plus haut ; o La maison de droite (n 42) et la maison de gauche (n 38) présentent un gabarit similaire ; o Les jardins sont profonds et orientés à l'est. Considérant que la demande telle qu introduite se caractérise comme suit : o La mise en conformité de travaux déjà réalisé, à savoir : o l extension en façade arrière de la cuisine ;
16 o la construction d une verrière en façade arrière (appentis recouvrant une partie de la terrasse) ; o la construction d une lucarne en façade arrière ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o L extension de la cuisine permet d améliorer les qualités d habitabilité de cette maison unifamiliale qui possédait une cuisine particulièrement petite ; o La construction de la lucarne en façade avant permet également d améliorer les qualités d habitabilité des pièces de nuit en offrant une chambre parentale spacieuse avec salle de douche sous le toit ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o L extension de la cuisine dépasse de 2.65 mètres la maison mitoyenne de gauche et est distante de plus de 3m de la limite mitoyenne de droite. o Elle ne déroge donc pas au Règlement Régional d Urbanisme en matière de profondeur ; o Le plan ne renseigne pas la finition de la plateforme de cette extension, et il y a lieu de proposer lors d une rénovation ultérieure de la maison, une finition esthétique à celle-ci (gravillons ou toiture verte) ; Considérant qu au regard des différents motifs de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : En ce qui concerne la demande de dérogation au PPAS, en implantation, article 1, b en ce qu'aucune saillie sur l alignement des façades postérieures n est tolérée : o L extension de la cuisine s intègre au reste du cadre bâti. o En effet, celle-ci a été construite en briques à l appareillage similaire du reste de la façade. o Par contre, un manque d homogénéité apparaît (briques peintes en blancs au rez-dechaussée et briques apparentes à l étage) et il y a lieu de ré-uniformiser l ensemble ; En ce qui concerne la demande de dérogation au Titre I du Règlement régional d'urbanisme, en matière d implantation pour le non-respect de l article n 4, 2 a) o La verrière (appentis recouvrant la cour) dépasse la profondeur du bâtiment voisin le plus profond (à droite) ainsi que celle de l immeuble de gauche. o De nombreuses extensions en façade arrière ont été autorisées au sein de ce PPAS ; o Bien que celle-ci appauvrit la façade arrière, elle ne porte pas préjudices aux voisin mitoyen de droite et peut être conservée dans l attente d ue rénovation ultérieure de la maison; Considérant qu au regard de l avis de la Commission de concertation requis par la procédure, le projet suscite les observations suivantes : application de l article 237 du CoBAT demande portant sur un bien situé zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci) o Le projet ne modifie aucunement les perspectives sur ce bien classé et/ou à partir de celui-ci. En effet, la mise en conformité porte principalement sur des éléments construits en façade arrière ; Considérant que les permis sont délivrés sous réserve des droits civils des tiers. Avis FAVORABLE non-unanime en présence du représentant de Bruxelles-Développement urbain-direction de l'urbanisme. BDU s abstient
17 Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 14/ objet n 7 Dossier Enquête n 209/15 Demandeur : Monsieur Fabio Monticelli Situation : Rue Edith Cavell 171 Objet : la mise en conformité, le changement d affectation et le placement d une enseigne AVIS Considérant qu en ce qui concerne le repérage administratif et la procédure Vu la demande de permis d'urbanisme n introduite le 02/07/2015 par Monsieur Fabio Monticelli et visant la régularisation, suite au procès-verbal d'infraction urbanistique n U- 2014/4, d une modification de façade, la mise en conformité d'un logement, le changement d affectation du rez-de-chaussée de bureau en commerce du seteur HoReCa (bar-café) et le placement d une enseigne sur le bien sis rue Edith Cavell, 171; Considérant qu une infraction portant sur la modification de façade a été constatée par le procèsverbal n U-2014/4, dressé en date du 16/05/2014 ; Vu que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation, avec liseré commercial; Considérant que les mesures particulières de publicité sont requises pour le motif suivant : o motifs inhérents au CoBAT : o motifs inhérents à l application d une règlementation urbanistique (plan ou règlement d urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci : o application de l article 149 du CoBAT : mesures particulières de publicité requises par le Règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil communal le 24/06/1993, en vigueur depuis le 13/03/1994 et relatif à l'ouverture ou à l'extension de certains commerces, dont principalement ceux du secteur HoReCa, les salles de fêtes ou de spectacles et les commerces de nuit Considérant que l avis de la Commission de concertation est requis pour le motif suivant : o application de l article 333 du CoBAT : demande portant sur un monument ou un ensemble qui ont fait l objet d une autorisation de bâtir ou d une construction antérieure au 1er janvier 1932 et considérés de ce fait comme inscrits d office à l inventaire du patrimoine immobilier, Vu les résultats de l enquête publique qui s est déroulée du 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus, et l absence de réclamation ou observation ; Considérant que la chronologie de la procédure est la suivante : 02/07/2015 : dépôt de la demande 08/09/2015 : accusé de réception d un dossier complet 14/09/2015 au 28/09/2015 inclus : enquête publique sur la demande telle qu introduite 14/10/2015 : séance publique de la Commission de concertation Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit : o Le quartier dans lequel se situe la demande se caractérise par un habitat en ordre : o ouvert dans ses intérieurs d îlot et voiries secondaires ; o continu et formé de maisons unifamiliales ou mixtes en affectations de commerce et de logements, ainsi que d immeubles plus récents et de gabarits plus importants ; o Dans ce quartier, la rue Edith Cavell constitue une des artères principales, avec un noyau commercial de quartier dynamique, en plein essor également en raison des équipements qui y sont implantés ; o L immeuble n 171 sur lequel porte la demande est une maison construite au début du siècle (permis d'urbanisme n ) et dont le rez-de-chaussée a fait l objet d un changement d affectation en bureaux, par la mise en œuvre du permis d'urbanisme n ;
18 o Sans autre demande ultérieure de permis d'urbanisme, le rez-de-chaussée de la maison a été occupé ensuite par une librairie et a fait l objet du procès-verbal d'infraction urbanistique n U- 2014/4, pour partie régularisée par le départ de la librairie, mais encore valable pour la modification de la façade, qui n a pas été exécutée telle que le permis en vigueur en situation de droit ; o La maison n 171 présente un gabarit de R+1+toiture et dispose d un petit jardin de ville à l arrière, orientée à l Ouest ; o La maison voisine de gauche présente un gabarit similaire, implanté plus bas dans la rue en raison de la forte pente de celle-ci ; o La parcelle de droite est non bâtie et comprend un chemin d accès vers une villa implantée en intérieur d îlot ; Considérant que la demande telle qu introduite se caractérise comme suit : o Elle conserve le programme mixte d un logement aux étages et porte sur le changement d affectation du rez-de-chaussée en bar, petit commerce du secteur HoReCa ; o Elle utilise l ensemble des aménagements du rez-de-chaussée, avec ses sanitaires pour le commerce, en conservant l accès séparé des étages pour le logement, ce qui répond au prescrit en vigueur ; o Elle présente un aménagement de façade du rez-de-chaussée avec : o un cimentage de cette partie de la maison, le dessus restant en briques rouges ; o trois ouvertures, soit la porte existante et deux fenêtres d une largeur similaire o Elle présente un aménagement de terrasse dans le petit jardin de la maison, qui est bien orienté; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations générales suivantes : o L exploitation du rez-de-chaussée en commerce du secteur HoReCa s inscrit dans la continuité des établissements déjà existants, en complément des différents équipements et bureaux qui entourent la demande ; o La modification de façade, avec ses trois ouvertures au rez-de-chaussée, assure une bonne cohérence et équilibre de la façade, ce qui répond au bon aménagement des lieux ; Considérant que la demande telle qu introduite suscite les considérations particulières suivantes : o en matière de programme : o Si l ouverture d un établissement HoReCa est acceptable, l exploitation commerciale de la terrasse ou du jardin en intérieur d îlot ne peut cependant pas s envisager en raison des nuisances sonores pour les logements environnants o Il s indique donc de créer un aménagement paysager du jardin, sans terrasse et au profit de la verdurisation de cet intérieur d îlot ; o en matière de mobilité, d accessibilité et de stationnement : o le quartier est bien desservi par les transports en communs et la demande, portant sur un petit commerce de proximité, vise une clientèle implantée dans le quartier ; Considérant les explications données en séance et notamment le fait que le projet vise à : - créer une zone d attente et de rapatrier les clients pour le restaurant voisin, - limiter les heures d ouverture en soirée et d assurer la fermeture au-delà de 23heures, Considérant qu au regard du motif de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes : o En ce qui concerne l application de l article 149 du CoBAT : mesures particulières de publicité requises par le Règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil communal le 24/06/1993, en vigueur depuis le 13/03/1994 et relatif à l'ouverture ou à l'extension de certains commerces, dont principalement ceux du secteur HoReCa, la demande est acceptable en raison de sa situation en liseré commercial, à proximité de plusieurs équipements, et moyennant la suppression de tout usage commercial extérieur en intérieur d îlot ; o Considérant qu au regard de l avis de la Commission de concertation requis par la procédure, le projet suscite les observations suivantes : o En ce qui concerne le motif d avis de la Commission de concertation, application de l article 333 du CoBAT : le demande porte sur un bien qui a fait l objet d une autorisation de bâtir ou d une construction antérieure au 1er janvier 1932, et la modification de la façade est acceptable en raison de son équilibre par rapport à la façade existante ; Considérant que la demande doit se conformer à la condition suivante pour répondre au bon aménagement des lieux : Supprimer tout usage commercial de la terrasse ou du jardin en intérieur d îlot ;
Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 23/02/2011 objet n 01
séance du 23/02/2011 objet n 01 Dossier 16-39626-2010 Enquête n 0015/11 Demandeur : M. Michel DELLOYE et Mme Véronique DE STEXHE Situation : Avenue des Cytises 06 Objet : l'extension d'une habitation unifamiliale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE DE JETTE tél:02/422.31.48 fax:02/422.31.59 e-mail: sdullier@jette.irisnet.be Commission de concertation Votre correspondante: Suzanne DULLIER ORDRE DU JOUR COMMISSION
IEB - Inventaire des enquêtes publiques en Région de Bruxelles-Capitale Version du 8/02/2017 P.1/22 IEB - Inventaire des enquêtes publiques en Région de Bruxelles-Capitale- Contenu Ixelles MISE EN CONFORMITÉ
Réunion de la Commission de Concertation du 05/05/2017
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Séance du 25 avril 2013 / Zitting van 25 april 2013 ORDRE DU JOUR/DAGORDE
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Séance du 01/06/2016 / Zitting van 01/06/2016 ORDRE DU JOUR/DAGORDE
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Séance du 07/10/2015 / Zitting van 07/10/2015 ORDRE DU JOUR/DAGORDE
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Séance du 3 avril 2014 / Zitting van 3 april 2014 ORDRE DU JOUR/DAGORDE
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Par Mesdames, Messieurs les membres de la Commission de Concertation,
Le 11 mai 2017 Au Secrétariat de la Commission de concertation Département de l'urbanisme de la Ville de Bruxelles Boulevard Anspach, 6 1000 Bruxelles Par e-mail: CommissionConcertation.Urbanisme@brucity.be
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A U D E R G H E M Commission de concertation O U D E R G E M Overlegcommissie PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 02-04-2015 Présents/Aanwezig :
1 sur 11 A U D E R G H E M Commission de concertation O U D E R G E M Overlegcommissie PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 29-03-2007 Présents/Aanwezig
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME COMMISSION DE CONCERTATION Procès-verbal n 437 de la séance du 02/12/2016 à 09h00. Demande de permis d'urbanisme PUFD/568171/2015