Source: https://droit-entreprises.lemondedudroit.fr/institutions/70670-rapport-commission-mandat-arret-europeen-56-000-personnes-remises-justice-depuis-2005-etats-membres-doivent-ameliorer-mise-%C5%93uvre.html
Timestamp: 2020-08-07 18:59:04+00:00
Document Index: 120225719

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Rapport de la Commission sur le mandat d'arrêt européen: 56 000 personnes remises à la justice depuis 2005, mais les États membres doivent améliorer la mise en œuvre - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
La Commission européenne a publié ce jour un rapport évaluant la transposition du mandat d'arrêt dans 27 États membres et au Royaume-Uni depuis 2004. Globalement, l'évaluation indique que le mandat d'arrêt européen demeure un instrument essentiel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Il a permis de poursuivre avec succès des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions pénales dans l'UE.
Le rapport montre aussi que le niveau de mise en œuvre de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen est plutôt satisfaisant; d'après les dernières statistiques, près de 7 000 personnes ont fait l'objet d'une remise transfrontalière en 2018.
Toutefois, l'évaluation des mesures nationales de transposition a également fait apparaître un certain nombre de problèmes de conformité, notamment en ce qui concerne les motifs supplémentaires de refus et le non-respect des délais. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités, l'efficacité du mandat d'arrêt européen pourrait s'en trouver limitée.
« Le mandat d'arrêt européen est un dispositif essentiel qui garantit que la libre circulation des personnes ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice. Depuis sa mise en œuvre en 2004, c'est l'instrument de coopération judiciaire en matière pénale le plus utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne. Il a également contribué à la réalisation de l'objectif de l'UE visant à développer et à maintenir un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif ne peut être atteint si les États membres n'appliquent pas correctement les instruments sur lesquels ils se sont tous accordés, parmi lesquels le mandat d'arrêt européen. » commente Didier Reynders, commissaire chargé de la justice
Le rapport indique par ailleurs que certains États membres ont donné suite à des recommandations spécifiques résultant de la 4e série d'évaluations mutuelles et des précédents rapports de mise en œuvre. Il a, par exemple, été remédié à l'absence de contrôle de proportionnalité lors de l'émission des mandats d'arrêt européens dans certains États membres.
Toutefois, le rapport met également en évidence certaines questions en suspens susceptibles d'avoir ralenti la pleine efficacité du mandat d'arrêt européen jusqu'à présent. Il apparaît que certains États membres n'ont pas encore modifié leur législation pour se mettre en conformité avec une série d'arrêts de la Cour de justice visant à clarifier le fonctionnement du mandat d'arrêt européen.
Le nombre de renvois préjudiciels à la Cour de justice concernant le mandat d'arrêt européen a augmenté rapidement ces dernières années, passant de 12 en 2014 à plus de 50 à la mi-2020. Cela s'explique par la levée, le 1er décembre 2014, des limitations du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, comme le prévoyait le traité de Maastricht.
Parallèlement à ce rapport, la Commission européenne a également publié des statistiques clés sur le MAE pour 2018. Cette année-là, 17 471 mandats ont été émis dans 27 États membres, ce qui est proche du niveau enregistré en 2017, avec 17 491 mandats émis dans 28 États membres. En 2018, près de 7 000 personnes recherchées ont fait l'objet d'une remise transfrontalière. En tout, 185 575 mandats d'arrêts européens ont été émis depuis 2005; d'après le rapport, 56 298 d'entre eux ont été exécutés.
Comme les années précédentes, les catégories de délits les plus courantes étaient les vols et les actes de vandalisme (2 893 mandats d'arrêt européens), la fraude et la corruption (1 739 mandats) et les infractions liées aux stupéfiants (1 610 mandats). Le délai entre l'arrestation et la décision de remise est de 16 jours en moyenne lorsque la personne consent à sa remise et de 45 jours en cas de refus.
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