Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/11/harcelement-sexuel-l-arret-du-18-novembre-2015.html
Timestamp: 2017-06-24 17:10:21+00:00
Document Index: 332264338

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Harcèlement sexuel et faits constitutifs: l'arrêt du 18 novembre 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Harcèlement sexuel et faits constitutifs: l'arrêt du 18 novembre 2015
Un nouvel arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à notre attention que de nombreuses salariées sont encore trop souvent victimes de harcèlement sexuel au sein de leur entreprise, mais que ces faits sont justement sanctionnés, au visa des dispositions de l'article L 222-33 du Code pénal.Dans cette affaire, deux salariées du magasin d'alimentation Super U de Vouillé, avaient porté plainte contre un chef de rayon trop entreprenant, lequel avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel.Il a relevé appel de la décision l'ayant déclaré coupable de ce délit et condamné à 1 500 euros d'amende, au motif qu'il n'aurait pas eu conscience d'imposer des propos ou comportements à connotation sexuelle aux victimes.Pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que le chef de rayon avait, de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques (SMS), des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d'ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique.Les salariées ont souffert de cette situation au point d'alerter l'inspection du travail.La Cour de cassation confirme que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 222-33 du Code pénal et rejette le pourvoi formé par le chef de rayon harceleur.Rappelons que l'article 222-33 du code pénal dispose que:"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;2° Sur un mineur de quinze ans ;3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice."Ainsi, dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée, notamment par des SMS déplacés et explicites, il est coupable de harcèlement sexuel.A noter que dans une très récente affaire soumise à la Chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 17 septembre 2015), cette dernière n'avait pas considéré le harcèlement par SMS adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, la Cour ayant considèré que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel, ces messages ne démontrant que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part du supérieur hiérarchique.(voir notre article La nostalgie d'une relation amoureuse ne constitue pas un ..)Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2015 (14-85.591) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5020_18_33027.html
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Ici, au Québec, on ne voit pas ce genre d'amende pour un tel crime.