Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000037523566&type=general&legislature=15
Timestamp: 2019-04-24 18:59:41+00:00
Document Index: 134758695

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 7']

Dossiers législatifs - LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (partiellement conforme)
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2019 : changement de titre : « Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ».
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 12 mars 2019
Rapport n° 51 (2018-2019) de Mme Catherine Troendlé
Texte de la commission déposé le 17 octobre 2018
Rapport n° 1600 de Mme Alice Thourot
Texte de la commission déposé le 23 janvier 2019
Rapport n° 363 (2018-2019) de Mme Catherine Troendlé
Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du ‎29 janvier 2019‎
3e séance du 29 janvier 2019 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2019
1ère séance du 30 janvier 2019 : discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2.
Compte rendu intégral de la séance unique du 1er février 2019
Séance unique du 1er février 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 5, art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 7, art 8, après l’art 8, titre.‎
Compte rendu intégral des séances du 5 février 2019
1ère séance du 5 février 2019 ‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2019 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er ‎A, art 1er, art 2, art3, art 3 bis, art 4, art 6, art 6 bis, art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎