Source: http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122_mono.html
Timestamp: 2019-11-12 20:05:57+00:00
Document Index: 117616081

Matched Legal Cases: ['art. 1010', 'art. 6331', 'art. 41', "l'article 7", "l'article 26", "l'article 1010", "l'article 520"]

Rapport n° 122 (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2017
Article 13 (art. 1010 du code général des impôts) - Verdissement de la taxe sur les véhicules de société
Article 14 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du code de la sécurité sociale) - Exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques
Article 16 (art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes auteurs
Article 17 bis [supprimé] (art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale) - Limitation de la durée des contrôles des Urssaf pour les entreprises jusqu'à cinquante salariés
Article 32 ter [supprimé] (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) - Information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2018,
Nouvelle lecture : 121 (2017-2018)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportait initialement 57 articles.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, après ajout de 19 articles additionnels, comptait 76 articles.
Le Sénat a adopté le projet de loi le 21 novembre. Il a marqué son accord avec de nombreux points du texte, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.
Au cours de son examen, il a adopté 37 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 3 articles et ajouté 16 articles additionnels.
Les points de convergence entre les deux assemblées sont donc plus nombreux que les années précédentes, mais leurs points de vue divergent, cependant, sur plusieurs points.
À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec de la commission mixte paritaire. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant.
À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 22 novembre 2017, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 55 articles restaient en discussion.
Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, les 28 et 29 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté 21 articles dans la rédaction issue du Sénat.
L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 21 articles, dont 4 articles de tableaux d'équilibre rouverts pour coordination par le Gouvernement.
Elle a rétabli son texte de première lecture sur les 3 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a supprimé 14 des 16 articles additionnels que le Sénat avait adoptés.
Les points de désaccord entre les deux assemblées ne sont pas nombreux mais ils persistent. Ils conduisent votre commission à constater le terme du dialogue utile sur ce texte et à vous proposer, en nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale
Numéro des articles
Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie
Réduction de cotisation maladie et renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE et du CITS
Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre des congés
de fin d'activité du transport routier
Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale
Reversement à la CNRACL des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité
Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse
Cession de créances au titre des recours contre tiers et service des prestations jusqu'alors versées par le FCAT
Demande de rapport sur le parcours de soins des personnes handicapées et en situation de précarité
Objet : Cet article modifie les barèmes et tarifs de la taxe sur les véhicules de société
Le présent article réforme les barèmes et tarifs de la taxe sur les véhicules de société (TVS), dont le produit est affecté à la branche famille.
En première lecture, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques tendant à préciser que l'exemption partielle et temporaire de TVS dont bénéficient les véhicules hybrides combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence couvre également les véhicules combinant l'énergie électrique une motorisation au super-éthanol. Les véhicules hybrides compatibles avec le super-éthanol étant déjà considérés comme des véhicules hybrides électricité-essence, ils étaient en tout état de cause déjà couverts par la rédaction de l'article 1010 du code général des impôts.
En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à lever le gage qui avait été prévu par les auteurs de l'amendement.
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, modifie et rend cumulables la contribution sur les boissons sucrées et celle sur les boissons édulcorées de telle sorte que les fabricants soient incités à réduire la teneur en sucres ajoutés des boissons mises sur le marché.
Le présent article transforme la contribution sur les boissons sucrées, qui s'applique aujourd'hui selon un tarif unique indépendamment de la quantité de sucres, en une taxation marginale croissante en fonction de la quantité de sucres ajoutés par hectolitre (kg/hL). L'objectif est d'inciter les industriels à baisser la teneur en sucres de ces produits.
· Dans sa version initiale résultant de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le dispositif proposé ramenait le niveau de la taxation sur les boissons contenant des sucres ajoutés de 7,53 €/hl à 3,50 €/hL pour une boisson contenant moins de 1 kg de sucres par hL. Le barème progressif prévoyait ensuite :
- une majoration de 0,5 € par kilogramme de sucres ajoutés par hectolitre, pour chaque kilogramme compris entre 2 et inférieur à 5 kg/hL ;
- une majoration de 1,5 € par kilogramme de sucres ajoutés par hectolitre, pour chaque kilogramme compris entre 5 et inférieur à 8 kg/hL ;
- une majoration de 2 € par kilogramme de sucres ajoutés par hectolitre, pour chaque kilogramme supplémentaire à compter de 8 kg/hL.
Au total, le dispositif prévoyait une taxation à partir de 1 gramme de sucres pour 100 millilitres (ou encore 1 kilogramme par hectolitre), jusqu'à une vingtaine d'euros par hectolitre pour une boisson dépassant 11 grammes de sucres ajoutés pour 100 millilitres, toute diminution d'au moins 1 gramme pour 100 millilitres conduit à une baisse de la taxation marginale de la boisson.
Par cohérence, le dispositif proposé abaissait le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants de 7,53 euros par hectolitre à 3,5 euros par hectolitre, soit le tarif de la première tranche de la taxe sur les boissons sucrées. Il prévoyait par ailleurs le cumul de ces deux taxes.
· Par cohérence avec le dispositif proposé et afin d'encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées, le Sénat avait adopté un amendement présenté par le rapporteur général, supprimant le droit spécifique applicable aux eaux de boissons prévu au b du I de l'article 520 A du CGI et dont le rendement était de 79 millions d'euros en 2016.
· En nouvelle lecture, à l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction du présent article. Deux séries de modifications sont apportées :
- afin d'assurer une lisibilité accrue du dispositif, à chaque niveau de sucres ajoutés est associé le tarif applicable ;
- la modulation de la taxe est ajustée avec l'introduction d'un niveau de taxation dont la progressivité est légèrement atténuée.
Dans sa nouvelle version, le dispositif proposé ramène ainsi le niveau de la taxation sur les boissons contenant des sucres ajoutés de 7,53 €/hl à 3,00 €/hL pour une boisson contenant moins de 1 kg de sucres par hL. Le barème progressif prévoyait ensuite 14 tranches d'imposition croissante comme indiqué dans le tableau ci-après :
Il est précisé qu'au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 euros par hectolitre de boisson.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale justifie l'introduction du nouveau barème par le fait que celui « initialement prévu se révèle, en l'état de connaissances dont disposent les services du Gouvernement sur l'assiette de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, trop éloigné de l'objectif annoncé d'une réforme sans effets excessifs de rendement ; il s'agirait donc de procéder à un ajustement qui laisserait une marge en cas de diminution des recettes dues aux effets recherchés de reformulation des produits. »
S'agissant de l'assiette de la contribution sur les boissons sucrées, le rapporteur général de la commission des affaires sociales a en outre proposé après une suspension de séance et avec un avis de sagesse du Gouvernement, d'exclure les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
Le dispositif proposé abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants de 7,53 euros par hectolitre à 3,0 euros par hectolitre, soit le tarif de la première tranche de la taxe sur les boissons sucrées.
Dans sa nouvelle rédaction, le dispositif prévu apporte en outre des précisions sur le mode de calcul de la taxe en ce qui concerne les règles d'arrondi et sur les modalités de recouvrement de la contribution. Il dispose que les redevables de la contribution « tiennent à disposition de l'administration des douanes tout document permettant d'identifier les quantités de sucres ajoutés à chaque produit ». En l'absence de justificatif probant, il est fait application du dispositif prévu pour les boissons au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson.
Les dispositions spécifiques initialement prévues pour Mayotte sont supprimées.
Enfin, la date d'entrée en vigueur du dispositif est repoussée d'un mois, au 1er juillet 2018.
L'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé la disposition introduite au Sénat mettant un terme au droit spécifique sur les boissons non alcoolisées au motif qu'il semble « plus prudent à ce stade de maintenir cette recette du régime agricole qui ne pose aucun problème majeur, dans la perspective d'une remise à plat plus globale à moyen terme de l'ensemble des impositions sur les boissons ».
Objet : Cet article exclut les médicaments génériques de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
Cet article résulte de l'adoption par le Sénat de quatre amendements identiques présentés par Gérard Dériot, Bruno Gilles, Yves Daudigny et Jocelyne Guidez, avec l'avis défavorable du Gouvernement. Il exclut les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros afin de soutenir l'activité des grossistes-répartiteurs.
Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article en raison de son caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes), de l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques et de l'absence d'effet sur la situation des grossistes répartiteurs.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec une demande de retrait du Gouvernement et l'avis défavorable de la commission, devenu avis de sagesse après une suspension de séance, un amendement présenté par Émilie Cariou, prévoyant la présence, dans les commissions professionnelles, des organismes de gestion collective (SACEM, SACD), qui peuvent être des tiers collecteurs de l'Agessa.
Sur proposition de votre commission, le Sénat était revenu sur cet ajout afin de laisser du temps à la discussion, rien n'imposant que la présence des organismes de gestion collective soit prévue par la loi.
En nouvelle lecture, l'assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par Émilie Cariou, revenant au texte de première lecture.
Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté par Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues (Les Républicains) avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement.
Il étend aux entreprises de moins de cinquante salariés, la limitation à trois mois de la durée des contrôles des Urssaf applicable aux entreprises de moins de dix salariés.
Le présent article prévoit un abaissement des plafonds et montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et un abaissement des plafonds de la prime à la naissance, entraînant une économie de 90 millions d'euros par an en 2018 et 500 millions d'euros par an à terme.
Alors que le Sénat l'avait supprimé, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article moyennant une modification rédactionnelle.
Le présent article, issu d'un amendement de notre collègue député Thomas Mesnier et plusieurs de ses collègues adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Alors que le Sénat avait supprimé cet article, l'Assemblée nationale l'a rétabli.
Objet : cet article, inséré par le Sénat, prévoit l'information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription.
Le présent article a été adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Gérard Dériot, rapporteur pour la branche AT-MP. Il prévoit l'information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription.
A l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.