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Timestamp: 2019-08-18 03:37:20+00:00
Document Index: 188407494

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Objet : Congés et autorisations d absences des enseignants du 1 er degré - PDF
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1 Evry, le 15 octobre 2014 L Inspecteur d Académie, Directeur Académique des Services de l Education nationale à Mesdames les Inspectrices et Messieurs les Inspecteurs de l éducation nationale POUR INFORMATION Division des Personnels Diper 1 Bureau de gestion des enseignants du 1 er degré N Affaire suivie par Mme MAILLEFERT Tél Fax Mél. Site internet Boulevard de France Evry cedex Mesdames les Principales et Messieurs les Principaux de collège comportant une SEGPA Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs d établissements spécialisés Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs d écoles élémentaires et maternelles Mesdames et Messieurs les enseignants POUR ATTRIBUTION Objet : Congés et autorisations d absences des enseignants du 1 er degré Références : Loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d État, art. 34 et 54 Loi n du 21 décembre 2001 (articles 55 et 56) relative au congé de paternité Loi n du 12 mars 2012 art 57 relative au congé parental Code général des collectivités territoriales : art L à L ; art L à L ; art L à L Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié Décrets n et n du 28 décembre 2001 relatifs au congé de paternité Décret n du 01/09/2003 Décret n du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale Décret n du 18 septembre 2012 relatif au congé parental Décret n du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale Décret n du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires Arrêté du 29 août 2014 relatif à l exercice du droit syndical Circulaire MEN n du 13 avril 1983 relative aux autorisations d absence pour enfant malade Circulaire FP/4 n 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité et d adoption Circulaire FP/3 n 1918 du 10 février 1998 ouvrant la possibilité de facilité de service pour participer aux campagnes électorales Circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007 Circulaire n du 16 septembre 2014 sur les réunions d information syndicale pendant le temps de service des personnels enseignants Instruction n 7 du 23 mars 1950 Instruction ministérielle n FP3/ du 18 juillet 2002 aux congés parentaux 1
2 La présente note a pour objet de rappeler la règlementation en matière d octroi de congés de maladie et d autorisations d absence. LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS I Les congés de maladie 1 - Modalités Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, peuvent, si leur état de santé le justifie, être placés en congé ordinaire de maladie pour une durée maximale d un an. Le congé de maladie est accordé conformément aux dates indiquées sur le certificat médical établi par le médecin. Par conséquent, l enseignant qui fera parvenir un certificat médical englobant tout ou partie des vacances scolaires se verra accorder un congé prenant en compte la totalité de la période. Durant les trois premiers mois de congé de maladie (soit 90 jours), le salaire est intégralement conservé. Il est ensuite réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le traitement est servi aux deux tiers (au lieu de ½) pour les agents de trois enfants ou plus à charge. Pour les professeurs des écoles stagiaires : La durée des congés a une incidence sur la date de titularisation. Tout stagiaire qui aura une absence supérieure à 36 jours verra son stage prolongé pour la durée correspondant à la période excédant ces 36 jours. Si pendant la période de prolongation de stage, le professeur des écoles stagiaire bénéficie de congés de maladie rémunérés, il a droit à une nouvelle prolongation dans les conditions prévues ci-dessus. La titularisation intervient au lendemain de la date de fin de la prolongation. 2 Dispositions particulières Congé de Longue Maladie (CLM) Les enseignants atteints par une affection pouvant donner lieu à l obtention d un Congé de Longue Maladie doivent prendre rapidement contact avec le Service DGRH Affaires médicales de la DSDEN (au ). Il est conseillé aux enseignants en arrêt prolongé de maladie de prendre contact avec ce service avant la fin des trois premiers mois d arrêt. Contrôle pendant un congé de maladie ordinaire L administration peut demander à l un des médecins agréés d effectuer une contre-visite du fonctionnaire en congé de maladie. Si l intéressé est absent de son domicile ou ne se rend pas à la convocation, l administration est réputée n avoir pu établir le bien-fondé de l arrêt de travail et pourra, de ce fait, régulariser l absence de l agent par un congé sans traitement. 3 - Procédure Dès que l enseignant a connaissance de la durée de son arrêt de maladie, il doit : Signaler le jour même son absence à son Inspecteur de l Education Nationale et à son directeur d école, en précisant la durée du congé. Les remplaçants affectés dans la Brigade départementale doivent impérativement informer le service DIPER2 sans délai au ou Conserver le volet n 1 de l arrêt de travail: C est l original qui porte mention de la nature de la maladie ayant justifié l arrêt de travail. Cet exemplaire est couvert par le secret médical et doit donc être conservé par l intéressé(e). Il pourra éventuellement être produit au médecin agréé lors d une contrevisite. Transmettre, sous 48 heures, les volets 2 et 3 à l Inspecteur de l Education Nationale dont il dépend. Les enseignants de la Brigade départementale doivent transmettre sous 48 heures leur arrêt de travail à la circonscription de leur école de remplacement ou à celle de leur école de rattachement (s ils ne sont pas affectés sur un remplacement). Si le délai de transmission n est pas respecté, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l établissement de l avis d interruption de travail et la date d envoi de celui-ci à l administration sera réduit de moitié. Les intéressés devront veiller à ce que les dates indiquées sur les volets 2 et 3 soient lisibles, sinon le congé ne pourra pas être enregistré. Le certificat médical ne doit faire apparaître aucune rature ou surcharge sur les dates mentionnées. 2
3 II Les congés de maternité et d adoption 1 - Les congés de maternité Un congé de maternité est accordé aux enseignantes en position d activité. Il comprend le congé prénatal (avant l accouchement) et le congé postnatal (après l accouchement). La durée de ce congé dépend du nombre d enfants à naître et du nombre d enfants déjà à charge. La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de la grossesse et donner lieu à une déclaration dont l intéressée doit adresser copie avant la fin du 4ème mois au Service DIPER 1. Possibilité de report d une partie de la période prénatale L enseignante qui souhaite réduire la durée de son congé prénatal, doit justifier d une prescription médicale rédigée par le professionnel de santé qui suit sa grossesse et attestant l absence de contre-indication médicale à ce report. Cette attestation doit fixer précisément le nombre de jours que le fonctionnaire est autorisé à reporter et ce dans la limite de 3 semaines. En cas d arrêt de travail pendant la période qui a fait l objet d un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du 1 er jour de l arrêt jusqu à la date de l accouchement. Possibilité d augmenter la période prénatale Pour les cas de naissance d enfant de rang 3 ou plus, ou pour des jumeaux, l agent peut choisir de rallonger son congé prénatal, dans la limite de 4 semaines pour des jumeaux et de 2 semaines pour un enfant de rang 3 ou plus. Le congé postnatal est alors réduit d autant. 1 er et 2 e enfant Congé Prénatal Congé Postnatal Total Normal Modulable Normal Modulable 6 semaines 10 semaines 3 semaines 13 semaines au plus 16 semaines 3 e enfant et suivants Congé Prénatal Congé Postnatal Total Normal Modulable Normal Modulable 8 semaines 18 semaines 10 semaines au minimum Enfant né non viable* 16 semaines au plus 10 semaines* 26 semaines *La durée de la période postnatale peut être fixée à 10 semaines lorsque, à la date de l accouchement, l enfant mis au monde n est pas né viable. L enfant est considéré comme né viable dès lors qu un acte de naissance a été établi. Si l enfant est né sans vie, un certificat médical doit indiquer que l enfant était viable. Si l enfant n est pas viable, la mère est placée en congé maladie ordinaire. Jumeaux Congé Prénatal Congé Postnatal TOTAL Normal Modulable Normal Modulable 12 semaines 22 semaines 16 semaines 18 semaines 34 semaines maximums 9 semaines minimums minimums 25 semaines au plus Triplés et suivants Congé Prénatal Congé Postnatal TOTAL Normal Modulable Normal Modulable 46 semaines 24 semaines 22 semaines Compte tenu de la durée du congé prénatal, il n est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal. 3
4 Cas particuliers Des congés supplémentaires, liés à un état pathologique, peuvent être accordés sur présentation d un certificat médical original dans les conditions suivantes : Le congé prénatal peut être augmenté, dans la limite de 2 semaines (non forcément consécutifs), et pris à tout moment à compter de la déclaration de grossesse. Le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines par une prescription médicale particulière. Les congés pathologiques sont assimilés au congé maternité et non à un congé de maladie ordinaire. Conséquences administratives La totalité du traitement est versée pendant les congés de maternité même pour les enseignantes exerçant à temps partiel. Le congé maternité est assimilé à une période d activité en ce qui concerne les droits à pension civile de retraite et l avancement. Si l accouchement a lieu avant la date prévue du début de congé de maternité, le congé initial n est pas modifié et la période allant de la date d accouchement au début présumé du congé de maternité est ajoutée à celui-ci. Cas des professeurs des écoles stagiaires : ils ont droit à un congé de maternité selon les modalités mentionnées ci-dessus. La durée de leur stage est prolongée pour toute période de congé supérieure à 36 jours d absence. Si pendant la période de prolongation, le professeur des écoles stagiaire bénéficie de nouveaux congés rémunérés, d un congé de maternité, d un congé pour adoption ou d un congé parental, il a alors droit à une nouvelle prolongation automatique de son stage dans les conditions prévues ci-dessus. 2. Les congés d adoption Réglementation Peut bénéficier du congé d adoption le fonctionnaire auquel un organisme autorisé a confié un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption plénière. Le bénéfice du congé est ouvert aux parents adoptifs. Lorsque les deux parents travaillent, le congé est réparti entre eux, qu il s agisse d un couple de fonctionnaires ou d un couple fonctionnaire/non fonctionnaire. Le fonctionnaire peut solliciter un congé pour adoption d une durée indiquée ci-après : 1 er et 2 eme enfant : 10 semaines. En cas de partage du congé entre les parents, cette durée est majorée de 11 jours. 3 eme enfant et suivants : 18 semaines En cas de partage du congé entre les parents, cette durée est également majorée de 11 jours. Adoptions multiples : 22 semaines La majoration est portée à 18 jours. Le congé débute soit le jour de l arrivée de l enfant au foyer, soit 7 jours au plus avant la date prévue de cette arrivée. Le congé d adoption est assimilé à une période d activité pour les droits à pension et à l avancement. Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé d adoption. Durant cette période les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération). Procédure L agent qui souhaite bénéficier d un congé d adoption doit fournir la copie de la proposition d accueillir un enfant à la DIPER 1 et attester que son conjoint n a pas demandé le bénéfice de ce congé à son employeur. La loi ne fixe aucun délai pour formuler une demande de congé d adoption, toutefois il est recommandé de transmettre les documents dans des délais raisonnables. 4
5 III Le congé de paternité et d accueil de l enfant Réglementation Il est accordé au père en activité, sur sa demande, au titre de la naissance de son enfant ou à la personne qui, sans être le père de l enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère. Aucune condition d ancienneté dans la fonction publique n est requise. Le congé est de 11 jours consécutifs, samedis et dimanches compris, et de 18 jours dans le cas de naissances multiples. Il ne peut être fractionné et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. En cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère, il devra être pris dans les 4 mois suivant la fin de l hospitalisation ou du congé postnatal de maternité. Ce congé s ajoute aux 3 jours accordés au père pour une naissance et il est rémunéré à plein traitement. Ces 3 jours au titre de la naissance se décomptent en jours ouvrables à partir de la date de l événement. Ils doivent être pris dans les 15 jours qui suivent l accouchement. Durant son congé, l enseignant perçoit l intégralité de son traitement. Procédure L agent doit adresser sa demande de congé paternité et d accueil de l enfant par courrier, au service DIPER 1, en suivant la voie hiérarchique au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Un certificat de naissance ou un acte de reconnaissance ou une copie du livret de famille doit être adressé dès que possible au service DIPER 1. IV Les accidents de service et de trajet La déclaration d'accident de service doit être établie le plus rapidement possible et en tout état de cause, dans la semaine qui suit l accident du travail. Un document établi a posteriori pourra avoir pour conséquence un rejet de l imputabilité au service. Les formulaires sont à retirer à l'école ou au secrétariat de l'inspection de l éducation nationale de la circonscription. Le dossier doit ensuite être transmis par la voie hiérarchique à la : DSDEN DE L ESSONNE Division de la Gestion des Ressources Humaines (DGRH1) Boulevard de France EVRY cedex Le service DGRH1 de la DSDEN est à la disposition des personnels qui désirent des informations complémentaires (tel.: et 53). LES CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS I Le congé parental Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande et peut être sollicité à tout moment dès lors que l enfant n a pas atteint l âge de 3 ans : A la mère après un congé de maternité Au père après la naissance de l enfant Au père ou à la mère, lors de l adoption d un enfant n ayant pas atteint l âge de la fin de l obligation scolaire. Durée : Accordé par périodes de six mois renouvelables Prend fin au plus tard au 3 eme anniversaire de l enfant En cas d adoption : prend fin trois ans au plus tard à compter de l arrivée de l enfant au foyer, lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans ou prend fin un an au plus tard à compter de l arrivée au foyer de l enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n a pas atteint 16 ans La dernière période du congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années mentionné ci-dessus 5
6 initiale, renouvellement et demande de réintégration La demande initiale doit être formulée par courrier au moins deux mois avant le début du congé. La demande de renouvellement devra être émise deux mois au moins avant l expiration de la période de congé parental en cours. La demande de réintégration devra également être adressée au service DIPER 1, deux mois avant la reprise des fonctions. Nouvelle naissance ou nouvelle adoption durant un congé parental La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l arrivée de l enfant au foyer. Le congé parental peut être prorogé jusqu au 3 e anniversaire du nouvel enfant. Pour le nouvel enfant adopté, cette prorogation court jusqu à l expiration d un délai maximum de 3 ans à compter de l arrivée de l enfant au foyer, ou d un an lorsque l enfant adopté est âgé de 3 ans ou plus et de moins de 16 ans. Carrière : Le congé parental n est pas rémunéré. Durant son congé parental, l intéressé(e) : Conserve ses droits à la retraite Conserve ses droits à l avancement d échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes Est réintégré(e) de plein droit, à l expiration du congé Conserve son poste à titre définitif pendant une période de six mois. II Le congé de présence parentale Règlementation Le congé de présence parental est un congé durant lequel l agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d un enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, dont la maladie grave, l accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable la présence d un des parents à ses côtés. Le droit est ouvert alternativement au profit de l un ou l autre des membres du couple. Pour un même enfant et une même pathologie la durée maximum du congé est de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. La durée initiale définie dans le certificat médical fait l objet d un nouvel examen tous les 6 mois. Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n est pas rémunéré mais ces jours sont assimilés à une période d activité pour l avancement Il peut solliciter auprès de la CAF le versement de l allocation de présence parentale. Procédure : Ce congé est accordé de droit, sur demande auprès de l Inspecteur de l éducation nationale, 15 jours avant le début du congé. Ce délai est réduit en cas d urgence. Joindre impérativement un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap et justifiant la nécessité d une présence soutenue du fonctionnaire. La demande devra être accompagnée d un emploi du temps précisant les jours exacts demandés au titre du congé. III LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE Règlementation Le décret du 18 janvier 2013 a introduit pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique le bénéfice du congé de solidarité familiale et de l allocation d accompagnement d une personne en fin de vie (AJAPFV). 6
7 Ce congé peut être accordé pour rester auprès d un ascendant, d un descendant, d un frère ou d une sœur, d une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l ayant désigné comme sa personne de confiance. La personne accompagnée doit être atteinte d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable quelle qu en soit la cause. Le fonctionnaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale pour une période continue d une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, par périodes fractionnées d au moins 7 jours consécutifs, dont la durée ne peut pas être supérieure à 6 mois, sous forme de temps partiel accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Carrière et versement de l AJAPFV : Si l agent est contractuel, l allocation est versée par la Sécurité sociale. En revanche s il est fonctionnaire, l allocation est versée par son administration. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l ancienneté ; elle vaut service effectif. Toutefois, pour les enseignants stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris. Le congé est pris en compte dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu il s acquitte de ses cotisations retraite à l issue de son congé. Fin du congé : Il prend fin : - A l expiration de la période maximale autorisée, - Ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée - Ou à la demande de l agent. Procédure L enseignant doit adresser sa demande par courrier au service DIPER1, dans des délais raisonnables (au moins 2 semaines à l avance), sous couvert de son Inspecteur de l éducation nationale. Il est impératif de joindre les certificats médicaux justifiant la gravité de l état de la personne accompagnée par l agent. LES AUTORISATIONS D ABSENCE DE DROIT I Participation aux travaux d une assemblée publique élective 1. Autorisations d absences Ces autorisations sont accordées aux membres d un conseil régional, général ou municipal pour participer aux séances plénières ou aux réunions de l assemblée où l enseignant a été désigné pour représenter sa collectivité locale. L enseignant doit adresser sa demande par courrier au service DIPER1, dans des délais raisonnables (au moins 2 semaines à l avance), sous couvert de son Inspecteur de l éducation nationale. Il est impératif de joindre une attestation de la collectivité précisant la fonction d élu ou la convocation à une réunion. L employeur n est pas tenu de rémunérer ces absences. 2. Crédits d heures forfaitaires L enseignant titulaire d un mandat électif peut bénéficier en outre d un crédit d heures forfaitaires et trimestriel. Toutes ces heures d absences (décomptées par demi-journée) font l objet d une retenue sur le traitement. Ce crédit est limité et ne peut être dépassé. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportées sur le trimestre suivant (les trimestres s entendent en trimestres civils). En cas de travail à temps partiel, ce crédit d heures est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l emploi considéré. 7
8 Procédure Informer la DSDEN de l Essonne, service DIPER 1, sous couvert de l Inspecteur de l éducation nationale, dans des délais raisonnables (au moins 2 semaines à l avance) avant l absence prévue, en indiquant la date de l absence et en joignant un justificatif (attestation de la collectivité précisant les fonctions d élu, convocation aux réunions). Il est impératif d indiquer le volume du crédit d heures pour le trimestre en cours. II Participation à un jury de cour d assises L autorisation d absence est accordée pour toute la durée de la session. Le traitement est maintenu. III Dispositions relatives au droit syndical 1- Réunions d information syndicales Des autorisations spéciales d absences peuvent être accordées aux personnels enseignants du 1 er degré désirant assister à des réunions informations syndicales dans la limite de trois demi-journées par année scolaire sous réserve de définir les modalités de prise en charge des élèves dans le respect des nécessités de service. Les personnels doivent informer les Inspecteurs de l Education nationale au moyen du formulaire joint en annexe au moins 48 heures avant la date prévue. 2 - Autorisations d absence pour les représentants des organisations syndicales En application de l article 13 du décret n du 28 mai 1982 modifiée par le décret n du 18 février 2012, des autorisations spéciales d absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs. Ces autorisations d absence ne peuvent excéder 10 jours au titre d une année civile pour les agents membres des fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique. Cette limite est portée à 20 jours lorsque l agent est membre d une union, d une fédération ou confédération représentée au conseil commun de la fonction publique. Les intéressés doivent déposer leur demande auprès des l Inspecteurs de l éducation nationale au moins 8 jours avant la date prévue en joignant la copie de leur convocation. LES AUTORISATIONS D ABSENCE FACULTATIVES Les demandes d autorisation d absence exceptionnelles ne relèvent pas du droit mais d une mesure de bienveillance de l administration lorsque les nécessités de service le permettent. Ces demandes doivent être faites sur le formulaire joint en annexe et sont instruites, sous réserve des nécessités de service, par Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l éducation nationale, s il s agit d une absence d une durée inférieure ou égale à 3 jours et sur le territoire national. Pour les absences supérieures à 3 jours et/ou hors du territoire national, l Inspecteur de l éducation nationale transmet la demande revêtue de son avis au service DIPER 1. Ces demandes peuvent être soit refusées, soit accordées avec ou sans traitement selon le motif invoqué. Attention : les autorisations d absence accordées sans traitement entrainent le décompte automatique de ces journées dans l ancienneté générale de services et dans l ancienneté dans le poste. 8
9 Tableau des motifs d absence recevables durée Dépôt de la demande Observations MARIAGE ET PACS DE L ENSEIGNANT Maximum 5 jours ouvrables, y compris le jour de la cérémonie Attestation du maire ou du greffe du tribunal d instance Durée soumise à l appréciation des compte tenu des nécessités de service ; décision du Directeur académique si demande porte sur plus de 3 jours. DECES DU CONJOINT, DU PERE, DE LA MERE OU D UN ENFANT 3 jours ouvrables (délais de route possible de 2 jours maximum) Certificat décès de Les demandes pour des obsèques d autres membres de la famille seront soumises à l appréciation des Inspecteurs de l éducation nationale. FETES RELIGIEUSES Jours des fêtes Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique. CONCOURS Jours des épreuves + 2 jours de préparation pour les concours de recrutement organisés par le Ministère de l Education Nationale. Copie de la convocation Les deux jours de préparation ne sont pas prévus pour les candidats au 1er concours interne de professeurs des écoles SOINS A UN ENFANT MALADE (de moins de 16 ans pas de limite d âge si l enfant est handicapé) 12 demi-journées pour les enseignants du 1 er degré exerçant à temps plein sont décomptées par année civile. Certificat médical obligatoire La durée peut être doublée si l enseignant assure seul la charge de l enfant, si son conjoint est à la recherche d un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d aucune autorisation pour soin à enfant. FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE NON SYNDICALE : candidatures aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales 20 jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales accompagnée du dépôt de candidature à la préfecture, profession de foi) Les jours peuvent être accordés en une ou plusieurs fois. Les brigades départementales doivent effectuer leurs demandes auprès de l Inspecteur de l éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils effectuent un remplacement au moment de l absence. Si l intéressé(e) ne sait pas dans quelle circonscription il (elle) sera au moment de son absence, il convient de transmettre la demande à l Inspecteur de l éducation nationale de son école de rattachement. Le Directeur Académique Lionel TARLET 9