Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/atteintes-vie-privee-157409.html
Timestamp: 2017-04-29 23:29:34+00:00
Document Index: 67402361

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 226', 'art 8']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/atteintes-vie-privee-157409.html
20/06/2015 20:37:44
06/01/2015 13:12:12
10/11/2014 14:30:15
26/11/2012 10:14:29
Le droit au respect à la vie privée a fait l'objet d'une reconnaissance internationale avec l'art. 8 de la CESDH, l'art. 12 de la DUDH repris à l'art. 17 du PUDCP et la Charte de l'UE. Très souvent, on distingue la vie privée de la vie familiale, le secret des correspondances Auparavant, la protection n'était qu'indirecte. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'il est interdit de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires dans 3 cas dont le premier concerne la vie privée de la personne. On protège la violation de domicile et le secret professionnel et des correspondances. C'est la loi du 17 juillet 1970 qui est venue consacrer en droit interne le droit au respect de la vie privée sous deux angles : l'art. 9 du Cciv selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée, et un volet répressif au travers de diverses incriminations ayant pour objet de sanctionner les atteintes à la vie privée en son sens étroit. Le dispositif mis en place a été repris dans l'actuel Code pénal aux art. 226-1 à 226-7. ...
B. Élément matériel : les atteintes à la vie privée
C. Personnes visées
D. Action publique
[...] Les infractions matérielles La captation illicite d'image et de paroles (226-1). On vise le fait de porter atteinte à la vie privée d'une personne en captant, enregistrant ou transmettant sans son consentement son image ou ses paroles. Le texte précise qu'il faut utiliser un procédé quelconque. Ainsi, le simple fait d'observer ne permet pas de caractériser le délit. Pour la captation de paroles, le délit est caractérisé même si les paroles sont inaudibles. L'enregistrement est le mode d'atteinte à la vie privée le plus courant (magnétophone, écoute téléphonique, installation d'un interphone). [...] [...] Cette intention se déduit des faits : du comportement en connaissance de l'absence de consentement de la victime. Dans 226-2, il suffit d'établir la connaissance de l'origine illicite des enregistrements. Pour 226-3 al.1, la négligence peut suffire à caractériser le délit (ignorait que l'appareil pouvait être utilisé à des fins de captation illicite de paroles). II) Répression Justifications On a une justification tirée des actes d'enquête et d'instruction qui ont valu plusieurs condamnations de la CEDH sur le fondement de la violation de l'art 8. [...] [...] Pour le Cconst, ce n'est qu'un aspect de la liberté individuelle. La vie privée concerne alors tout ce qui touche à la personne, à la santé, aux sentiments, aux problèmes conjugaux et à toute relation entretenue par un individu. Sous l'influence de la CEDH, on retrouve les considérations religieuses, politiques et économiques, la santé, la vie familiale, les rapports affectifs, le sexe et la vie sexuelle des personnes. Elle a aussi étendu la protection à la vie professionnelle qui est plutôt considérée comme relevant de la vie publique. [...] [...] La Cour a retenu cette position dès 1993 car une épouse séparée de son mari, après avoir eu des relations sexuelles avec lui, a enregistré une conversation tenue sur l'oreiller dans laquelle il avouait être l'auteur du meurtre de leur fils. Il n'en demeure pas moins que si la preuve est recevable, le délit d'atteinte à la vie privée reste constitué. Ainsi si la juridiction pénale condamne le salarié pour le vol, la juridiction prud'homale sera obligée de retenir la faute. Élément moral Dans 226-1, il faut un dol général : il faut avoir volontairement porté atteinte à la vie privée de la victime. [...] [...] En revanche, lorsque l'objet de l'enregistrement clandestin est susceptible de ne pas être seulement professionnel, il y a une atteinte (enregistrement par le biais d'un interphone situé dans la cantine). On déduit l'atteinte à la vie privée des circonstances de l'enregistrement oct 1997). Un autre domaine se prête à l'enregistrement de propos vocaux : la vie conjugale. La Ccass se fondera sur l'objet des propos. Lorsque les enregistrements concernent les aspects sentimentaux et sexuels de la vie conjugale, il y a atteinte. En revanche, lorsqu'ils concernent les aspects matériels et financiers il n'y a pas atteinte. [...] À propos de l'auteur Oriane G.	Etudiante Droit pénal	Les atteintes à la vie privée