Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453548&dateTexte=20171109
Timestamp: 2018-01-23 10:12:37+00:00
Document Index: 310922416

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 11", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers | Legifrance
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Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers
NOR: AFSH1235311A
Les concours interne et externe permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 susvisé.
Ces concours sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, la ou les branches mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé dans laquelle ou lesquelles le concours est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement, par concours et branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé.
La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves obligatoires ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes au concours.
Pour le concours interne, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements, ainsi que la publication par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.
Pour le concours externe sur titres :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Pour le concours interne sur épreuves :
2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté sont remplies de façon conforme, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.
Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la ou aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche.
4° Un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 aout 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en fonction des programmes définis pour ladite période au A du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et au A du II de la même annexe pour la branche « gestion administrative générale ».
Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en application des programmes définis au B du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et au B du II de la même annexe pour la branche « gestion administrative générale ».
TITRE II : CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
1° L'entretien à caractère professionnel se compose :
― d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
― d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au I ou au II de l'annexe I du présent arrêté (durée : 25 minutes).
Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
TITRE III : CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :
1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant selon la branche pour laquelle le candidat concourt :
― du programme mentionné au 3 du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » ;
― du programme mentionné au 3 du II de l'annexe I pour la branche « gestion administrative générale ».
Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant selon la branche pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2) :
― sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » ;
― sur le programme mentionné aux 1 et 2 du II de l'annexe I pour la branche « gestion administrative générale ».
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury ― qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 ― participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par branche, dans la limite du nombre de places offertes par concours et par branche.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par branche, comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - Programme de la deuxième épreuve orale des conc... (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - Programme de la deuxième épreuve écrite (branch... (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. ANNEXE III (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - art. Annexe II (Ab)
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Programme : branche "gestion économique, finances et logistique"
A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes.
2. Organisation du système de santé :
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives).
3. Gestion économique, gestion financière et logistique :
― plan comptable hospitalier ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
― comptes financiers ;
― comptabilité analytique.
B. - Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
― organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― place de l'usager dans le système de soins.
― achat public ;
― rôle de l'ordonnateur et du comptable ;
II. - Programme : branche "gestion administrative générale"
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
― recrutement, droits et obligations du fonctionnaire.
― recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
― conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
― accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Branche : "gestion économique, finances et logistique".
Branche : "gestion administrative générale".
Nationalité française Ressortissant européen
A ...................................................................., le ...................................
(Signature de l'agent précédée de la mention "Lu et approuvé".)
(du... au....)
de(s) (l')employeur(s) ainsi que
type(s) d'activité(s)
de(s) (l')établissement(s)
B. - Formations en lien avec parcours professionnel