Source: https://www.scribd.com/document/50715961/Cours-de-droit-Civil
Timestamp: 2018-01-23 08:51:59+00:00
Document Index: 275445357

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 312', 'art 1307', "l'article 1348", 'art 1341', 'art 55', "l'article 79", 'art 118', 'art 88', 'art 92', 'art 311', 'art 61', 'art 60', 'art 57', 'art 155', 'art 8', 'art 108']

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2ème semestre : Droit Civil
Pour établir les faits, c’est à dire prouver les faits : démontrer l’existence ou la véracité des faits. La preuve juridique n’exige pas une démonstration parfaite mais plutôt une démonstration vraisemblable. Preuve extrajudiciaire : prouver qqch à l’égard de qqn qui demande de prouver la véracité des faits (pas un juge). Les parties sont libres de donner le degré des preuves. Comment apporter la preuve d’un fait devant le juge ? Il ne faut pas prouver la règle de droit au juge, il est censé connaître la règle. « jura novit curia » => le juge est censé connaître la règle. « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ». Les faits peuvent être bruts, ou une opération juridique. Art 1315 à 1369 du CC : obligations et paiement. Ces règles ne concernent pas la preuve en général. CPC : dispositions pr apporter la preuve devant le juge. Question de la charge de la preuve : qui doit prouver ? Les modes de preuves : Comment doit-on prouver ? Section 1 : la charge de la preuve. Que doit-on prouver ? Il faut prouver les faits contestés : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. (art 9 CPC). Prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention mais seulement les faits contestés. Qui doit prouver l’existence des faits ? Celui sur qui est posée la charge de la preuve est en position de faiblesse car elle peut perdre : l’autre partie n’a rien à faire. L’issue du procès dépend de la charge de la preuve. Actor incumbit probatio : A celui qui agit (le demandeur) incombe la preuve. Cependant, principe altéré par les présomptions légales. I. Actor incumbit probatio Il incombe à chaque partie, selon la loi, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Art 1315 Al 1 : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver Al 2 : réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier la libération. Compliqué de prouver des faits qui n’existent pas. Le juge est un arbitre : il n’apporte pas les preuves. Il n’est pas totalement passif car il peut ordonner à une des parties de fournir certains éléments d’une preuve, certaines preuves ne sont pas recevables. Cela vaut dans le procès civil. L’autre partie peut rester passive en théorie. En pratique, c’est différent. Si cela va jusqu’au procès, le défendeur ne peut pas rester totalement passive. C'est celui qui dmeande qui doit prouver. Dans le cour du procès les positions peuvent s'inverser, il se peut que au cour du procès, le défendeur peut soulever un point qui va renverser la situation (invoqué l'existence d'un fait). II. Les présomptions légales La présomption consiste a tiré d'un fait un connu un autre fait qui lui est incertain.
A) Le mécanisme La présomption est un indice. On distingue les présomptions du fait de l'homme des présomptions légales. Présomption légale = l'hypothèse ou une règle de droit le plus souvent contenu dans une loi, attache systématiquement a certain fait une présomption. Dès qu'on constate tel fait on va présumer tel autre fait. Ex : art 312 code civil : l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari : présomption légale. D'un fait certain (naissance), on dégage un fait incertain. Lorsque la preuve est trop difficile, le droit nous dit qu'on peut faire une présomption légale. Si on a le demandeur : au lieu de prouver le fait A (difficile) on va prouver le fait B, et a partir de ce fait B, la présomption légale va permettre de prouver l'existence du fait A. Parmi les présomption : 2 catégories – La présomption simple ou « juris tantum » = la présomption qui laisse place a la preuve contraire. C'est a dire que l'autre partie peut prouver le contraire de ce qu'à apporter le 1er partie. C'est une présomption qui peut être renverser – La présomption irréfragable « juris et de jure » = la présomption qui ne peut pas être renverser. Lorsque le demandeur prouve le fait B et donc par voie légal prouver que fait A vrai, l'autre partie ne peut pas le contester. Section 2 : Les modes de preuves Question de savoir : comment prouver ? Cela concerne des règles uniformes qui sont fixés par la loi. Cela s'applique que pour les procès ces preuves, preuves devant un tribunal. I) Acte juridique et fait juridique Ce sont tout les deux des faits fait au sens général et donc relève de ce qui doit être prouver par le demandeur. Mais sont différent 1) L'acte juridique = une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. L'exemple le plus courant est le contrat : lorsqu'on conclut un contrat on pose un acte juridique. Mais il y a d'autres exemple : le mariage, le testament etc .. Ce sont des effets de droit qui sont voulues. L'acte juridique est une opération juridique. Mais on peut aussi entendre acte au sens de document qui constate cette opération. Souvent on a les deux. Pour pouvoir établir le vérité des faits, il va falloir rédigé un document qui permet d'apporter la preuve des effets. On a la manifestation de volonté et puis le document qui constate cette volonté. L'acte juridique au sens d'opération juridique = le « négotium » par forcement avec un document. Pour apporter la preuve de cette opération juridique, avec un document = « instrumentum ». Souvent on a du mal a faire la distinction entre les deux : réalité matérielle ou formelle (document qui constate). La plupart du temps, il n'y a pas besoin d'écrire l'acte juridique, il suffit une manifestation de volonté. On est pas obligé d'avoir un document le plus souvent pour avoir les effets de droit mais les documents apportent la preuve mais n'a pas d'effet juridique car le fait de se mettre d'accord oralement suffit a entrainer effets de droit. 2) Le fait juridique
II) La typologie des modes de preuves Quelles sont les différents moyens que l'on peut utiliser pour prouver ? 2 type des preuves : – preuve a priori = la preuve qu'on constitue avant le litige (mesure de précaution) . Pour avoir une preuve il faut qu'il y est une signature de l'auteur de l'acte qui s'engage. puis de consentement = elle marque le consentement de celui qui par l'acte s'engage). marbre …). de caractères ou de tous autres symboles ayant une signification intelligible quelque soit le mode de support ». preuve qu'on constitue un foi le litige né. = mais les deux sont des faits car en cas de contestation. différent de la preuve a posteriori = preuve né après le litige. = soit un agissement volontaire. Ce n'est pas un fait destiné a produire des effets de droit (ex du tremblement de terre). Art 1304 du code civil «la signature nécessaire a la perfection d'une acte juridique. un doc qui manifeste un acte juridique au sens d'opération juridique (negotium) mais le negocium existe indépendamment de l'instrumentum mais celui ci n'existe que par rapport au negocium. La naissance et la mort entraine des conséquences juridiques mais on est pas né dans le but d'avoir des effets juridiques. ils vont devoir être prouvé par le demandeur. d'ou découle des effets de droit mais sans que ces effets de droit est été recherché. Signature = double fonction (identification : on peut être sur que la suite de signe est bien de la personne qui l'a signé. La preuve pré constituée Preuve constituée avant le litige. La manière de prouver cette acte juridique n'est pas la même. déclaration de volonté assumé et extériorisé de produire des effets de droit. Conduire trop vite (volontaire) qui produit des effets de droit (accident) mais fait volontaire qui entraine des effets de droit mais pas recherché car n'a pas roulé trop vite dans le but de provoquer un accident. de chiffres. C'est un document matériel (feuille de papier. 1. Différent fait juridique ex avec accident de la circulation on ne peut pas constituer de preuve avant le fait car accident pas voulu. Cela peut être un fait purement naturel (tremblement de terre cause des dommages donc effets de droit car assurance va devoir rembourser). elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de . ne concerne ps que les actes juridiques (sauf exceptions) car quand on pose un acte juridique on ne sait qu'on va produire des effets de droit on peut en même temps constituée une preuve (ex : contrat preuve écrite) .= soit un fait matérielle dépourvue de tout contenu volontaire. l'acte écrit a pour objet de prouver l'acte qu'il manifeste = instrumentum. sur lequel figure un texte dactylographier avec la signature de celui ou de ceux qui par cet acte s'engage. identifie celui qui la pose. Avec arrivée de l'électronique conception modifiée donc maintenant art 1307 « la preuve littérale ou preuve par écrit résulte d'une suite de lettres. Quelles sont ce preuves ? Elles sont écrites A) La notion d'écrit Par écrit on entent un doc qui a pour fonction de prouver l'opération qu'il manifeste.
on va chez la notoire car il va faire un document a force probante). En principe en droit français. et ne peuvent pas dressé n'importe quoi. acte de naissance de mariage ou de décès = grand moment de notre vie). De plus cet acte ne s'attache que a ce que l'officier public a constaté. On peut aussi contesté un acte sous seing privé. L'acte authentique ne dispense pas de l'obligeance de signature. les huissiers (pouvoir de dressé des écrits qui on une force probatoire particulière). ex : achat d'une maison. Ils ont une force probante particulière car ce sont des officiers publiques qui on recu une mission par l'état mais cependant c'est limité. On a 4 types d'officiers publiques : le greffier (prend note de la décision de justice). b) L'acte sous seing privé L'acte au sens d'instrumentum. La mention lu et approuvé n'a aucune valeur juridique particulière car ce qu'on va conférer au doc c'est la signature. Ce qu'on lui a dit ce qui s'est passer = valeur d'écrit ordinaire. Les témoins ne peuvent rien contre un acte authentique. ce qu'il écrit est vrai. les officiers ne peuvent pas dressé des actes dans un champs illimité (territorial). Il suffit qu'on est une signature. = si celui à qui j'oppose l'acte sous seing privé déclare qu'il a signé ce contrat = c'est bon mais si possibilité qu'il nie qu'il a signé : l'autre partie doit saisir le juge d'une procédure de . car il fait preuve irréfutable. Très souvent besoin d'un écrit pour prouver l'existence de l'acte mais pas nécessaire à l'existence de l'acte juridique. les officiers d'état civil (pouvoir de dressé des actes d'état civil. Les différents type d'écrits Tous les écrits n'ont pas la même force probatoire donc on en distingue plusieurs. l'autre personne ne peut rien daire car pas d'écrit pour prouver existence du contrat). rédigé par les parties sans intervention d'un officier public. Seul limite est l'inscription de faux = on peut invoqué la fait du faux. Mais dans les contrats ou la somme a déjà été versé a ce moment la le notaire constate le paiement mais ne l'atteste pas car il ne l'a pas vu. si je conteste la validité d'un acte authentique mais si je perd je risque une lourde amende donc c'est rare que l'on tente un acte d'inscription de faux. Art 1322 « la force probante de l'acte sous seing privé est la même que celui de l'acte authentique ». si elle est faite de cette manière on présume qu'elle est fiable. c'est beaucoup plus facile que de contester un acte authentique. Ce qui lui confère cet acte de preuve = la signature. seulement déclaration. la déclaration de volonté à produire des effets de droit va la plupart du temps se manifesté à l'oral par forcement a l'écrit et donc rédigé un écrit n'est pas forcement un acte juridique mais à la preuve de celui ci. Si vous ne pouvez pas prouver l'acte juridique = c'est comme s'il n'existait pas car ne peut pas être prouver (ex : contrat fait oralement. 2. l'existence ou la validité d'un acte juridique ne dépend pas de l'existence d'un écrit. a) L'acte authentique = un document écrit ayant une force probante particulière du fait qu'il a été dressé par un officier publique (personne chargé d'une fonction particulière par l'état et qui a la pouvoir de dressé des actes authentique). Donc cela peut être contesté. les notaires (dressé des acte authentique a force probatoire particulière. + alinéa 2 « lorsqu'elle est électronique la signature garantit la double fonction » mais il faut suivre les méthodes qui sont retenus par un décret. Donc la force ne s'attache que ce qu'il a vu par lui même. signé par les parties. Il faut avoir un acte écrit. si je ne veux pas exécuter celui ci. Acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux = le procédure officiel qui permet de contester la véracité d'un acte authentique).ces actes) ».
la date est certaine car elle a été contesté par un officier public différent de sous seing privé car date n'a pas pu être constaté. Le juge dis qu'a partir des éléments dont ils disposent. il demande a l'autre partie de prêter serment. la partie qui lui invoque l'existence de ce fait contesté doit le prouvé. c'est le raisonnement du juge qui partant de fait connu déduit l'existence de fait inconnu que les faits connu rendent probable ou vraisemblable. Ces 2 types de preuves ont une force probante mais c'est le juge qui décide de la force probante de ces 2 types des preuves. L'aveu et le serment sont réglementé par le code civil. Il peut nommer un expert qui va constaté les faits. Mais petite valeur probante car ils n'ont pas la signature de celui qui oblige. Le juge peut par lui même constaté les faits (se rend sur place). les livres de commerces ou les commerçants rédige leur compte. différent actes par écrits car juge tenu par eux. Lorsqu'on a un acte authentique. La preuve par présomption de l'homme (différent de présomption légale qui est une règle de droit qui déplace l'objet de la preuve).vérification de l'écriture. Le serment = la personne n'arrivant pas a prouvé la vérité des faits. Sinon ce sont les parties qui en sont charger. a) la preuve par témoins et présomption de l'homme La preuve par témoins est la relation par un tiers au litige de faits dont il a eu connaissance personnellement. Le témoignage pour qu'il est une valeur doit porter sur des faits dont il a eu personnellement connaissance. c) Les autres types d'écrits Le code civil ou d'autre texte de loi mentionne d'autre types d'écrit qui peuvent avoir une valeur probante dans certain cas : lettre missive. Les preuves a postériori Ecrit pas seul mode de preuve et est utilisé en général avec un acte juridique mais avec fait juridique difficile de prouver par acte écrit car beaucoup de faits ne peuvent pas être prouver par acte écrit. L'aveu = le fait pour une personne de reconnaître devant le juge ce qu'on lui impute. B. Le témoin doit avoir une certaine distance par rapport au parti. soit juge décide que bonne signature = acte valable ou décide que non = demandeur ne peut pas se prévaloir de l'acte sous seing privé. La preuve par témoins n'est pas la preuve par oui dire. différent de la valeur de la preuve. . La preuve judiciaire est le preuve qui est sensé convaincre le juge. en pratique dans les matières civiles c'est rare qe le juge se déplace lui même pour faire des constatations. En pratique ils sont pas beaucoup utilisé et sont réglementé. C'est sur l'honneur. la plupart du temps c'est un juge qui prend directement ou indirectement. Quand vous invoquez un acte juridique vous le faite car auteur de l'acte s'est engagé a quelque chose = ce qui est essentiel est la signature de celui qui s'engage et qui permet de prouver son engagement donc un acte authentique et acte sous seing privé ont force probante du à la signature de celui qui s'engage = ils sont véritablement importants. Art 1353 « les présomptions qui ne sont point établies par la loi (…) sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat » = c'est au juge d'apprécier la valeur des faits probants. il est un tiers qui est la pour attesté les faits dont il a eu personnellement connaissance. C'est un raisonnement au cas par cas.
Les procédés de preuve les plus courants se répartissent entre les preuves pré-constituées qui sont surtout acte authentique et acte sous seing privé et les preuves a postériori sont surtout témoignage et présomption du fait de l'homme. Les systèmes de preuves Il existe le système de la preuve légale et le système de la preuve moral. donc le plus souvent les auteurs sont en position de se pré constitué une preuve. les choses sont plus complexes car le système est mixte. Il y a une question de protection des individu. Dans le système légal c'est la loi qui dit les modes de preuves admissibles et voilà leurs forces probantes. elle encadre précisément les modes de preuves. Les faits juridiques se prouvent selon le système de la preuve morale alors que pour les juridiques se prouvent avec preuve légale. Reste le droit civil. Le plus souvent ce sont des actes volontaires. Le système de la preuve morale ou libre = tout les modes de preuves sont admis devant le juge et c'est lui qui va décider au cas par cas de la valeur qu'il convient d'accorder a un élément de preuve particulier. En règle général quand on pose un acte juridique on prévoit une preuve de cet acte qui est souvent écrit donc en matière civile l'acte juridiques doit être prouver par écrit en principe mais existe des exceptions. ). certains mode de preuve seront admis et d'autre ne seront pas admis. Donc il y a quelque fait juridique qui impose des cas particulier. Le système de la preuve légale n'existe plus comme sous l'ancien régime. En principe tout les modes de preuves sont admis. En droit pénal. il n'y a aucun éléments de preuve qui détient une telle force que le juge est tenu par celui ci = décide librement de la valeur des éléments de preuve (l'aveu n'a pas de force probante plus que les autres). tout les modes de preuves sont admissibles et c'est le juge qui décide au cas par cas de la valeur des éléments de preuve. C. Selon les circonstances. La preuve des faits juridiques En matière civil. A. on applique système de la preuve morale. souvent ce sont des effets importants. . photos . B. III) L'admissibilité des modes de preuves Savoir quand est ce qu'on peut invoquer tel mode de preuve. En matière commercial c'est aussi le système de la preuve moral qui s'applique. Parfois cas : les faits juridiques qui doit être constaté par des actes d' état civil qui sont authentique. La preuve des actes juridiques Pour les actes juridiques. devant le juge on peut produire tous les éléments dont on dispose et juge va décider librement de la valeur de ces éléments (peut faire valoir un écrit. en principe les faits juridiques se prouvent par système de la preuve morale. le juge décide de leur force probante.. plus complexe car les actes sont des déclarations de volonté destiné a obtenir des effets de droit. de même en manière de droit administratif.
si on prête 3000e a un frère ca peut être délicat de demander un écrit. 3 éléments posé = 1. Régulièrement un décret est pris qui exprime la valeur pour prouver acte juridique qui contient un engagement ou supérieur a 1500 euros. qui émane de celui contre lequel la demande est formé mais ni un acte authentique ni un actes sous seing privé. Il peut aussi y avoir une perte de l'écrit (incendie) par force majeur. cela peut être une lettre ou un mail. Juge lié par force probante de l'écrit 2. Il y a d'autres exception a l'article 1348 du code civil « exception impossibilité matérirel ou moral d'établir un écrit. un acte authentique ou sous seing signé on peut apporter la preuve sous d'autres modes Puis dans les relations amicales. règle exprimé a art 1341 du code civil « il doit être passer acte devant un notaire ou sous seing privé de toute chose excédent une somme ou une valeur fixé par décret ». Le commencement de preuve par écrit n'est pas une preuve par lui même mais celui contre lequel la demande est formée peut amener d'autres éléments de preuves pour prouver ce qu'il affirme : il faut un écrit. la preuve est donc possible par tout moyen. Autre exception possible l'aveu et le serment peuvent prouver l'existence des faits supérieur a 1500e même s'ils ne sont pas écrit. Mais on ne peut pas se plaindre pour l'envoi de SMS car on sait qu'il peut y avoir une trace écrite. = faut un acte authentique ou acte sous seing privé pour prouver acte juridique. il faut un écrit et les témoignages ne sont pas recevables. quand on est dans le système de la preuve libre. celle de l'impossibilité. règle ne s'applique qu'aux actes qui impliquent un engagment = ou supérieur à 1500e dans le cas contraire tous les modes de preuves sont possibles donc témoignages et présomptions.1. Au lieu de l'original on peut apporter une copie fiable. fidèle et durable du document. mais il faut pouvoir prouvé qu'il a disparu. Possibilité que les parties écartent le règle de 1341. La question de la loyauté de la preuve. Un écrit qui rend vraisemblable le fait alléguer. Art 1347 du code civil pose un exception en cas de commencement de preuve par écrit « on appelle ainsi tout acte par écrit ». 3. . Idée de base est que des preuves qui sont obtenues a l'insu de la personne contre laquelle ont les invoquent peuvent ete considérés comme déloyales (si savent qu'ils sont filmes. mais c'est une hypothèse que le juge peut emettte . Les exceptions Dans article 1341. un pb qui se pose c'est le pb de la loyauté de la preuve. par contre téléphone on ne peut pas savoir donc déloyal. écrit 2. Le principe L'existence et le contenu d'un acte juridiques ne peut être prouver que par un écrit soit acte authentique ou soit sous un acte de seing privé. c'est loyal mais si ils ne savent pas cela sera considéré comme déloyal). et pour ajouter témoignages ou présomption.
Qui est personne au sens du droit ? Comment organiser l'appropriation des choses par les personnes ? Tout ce qui existe est soit une personne soit une chose. le droit a d'abord comme vocation de permettre la vie en société en organisant les rapports entre les personnes. naissance. au sens de droit subjectif. De quelle manière est ce que le droit permet l'appropriation des choses par les personnes. 1er livre : Les personnes = ce qui concerne l'existence de la personne. ce qui est nouveau dans le code civil c'est de rassembler le tout dans un seul document. divisé en livres. sections et paragraphe. Le contrat est retrouvé dans toutes les branches du droit mais les mécanismes ont les trouvent dans le droit civil. vie familiale (mariage. les biens et les différentes manière dont on acquière la propriété. mais il y a aussi « personne juridique » n'est pas forcément la personne au sens courant. Aujourd'hui il n'apparait plus du tout comme un modèle car il apparaît comme daté. 2ème livre : les biens = ce sont les choses envisagés dans leur rapport avec les personnes. On va étudier le droit des personnes et le droit des biens : c'est 1er. PACS).Division en 3 livres : Les personnes. Une partie du droit civil est sortie du code civil au fil du temps. Le code civil dans sa version original comportait 3 parties. réfonte du code civil. Le droit civil au sens stricte et aussi le droit de la famille. les successions et le libéralités (donations) transfert de propriété à titre gratuit. Peut de rigeur dans ces conceptions. On les étudie dans le droit civil puis on les retrouve dans les autres matières. il y a personne . question de la minorité. l'entité juridique qui se voit reconnaître par le système juridique la capacité d'être titulaire de droits et de les exercer. C'est la base du droit privé et du droit public car beaucoup de concept étudié sont des concepts de droit civil. Il est nécessaire de connaître la jurisprudence qui complète le texte. Dans certain domaine le droit est resté inchangé au fil des siècle. Le code civil français a été un énorme modèle pour les pays du monde. 3ème livre : différente manière dont on acquière la propriété. Il recouvre le droit des contrats (règles gle et particulier). filiation. chapitres. Il y a certain passage du code civil qui sont des copier coller de passage antérieur. Deux branches du droit civil vont être étudié : le droit des personnes et le droit des biens. Depuis un certain temps il y a une tentative de remettre le droit civil dans le code civil. Mais le BGB de l'allemagne a repris le relai. Le droit des contrats est quelques choses d'important.Partie droit civil Le droit civil recouvre les relations familiales et aussi les contrats et la propriétés. Le droit civil n'est pas juste une juxtaposition les unes a la suite des autres. On parle beaucoup d'une réforme du droit des contrats depuis quelques années. mort. Pour la 1ère fois a été organisé de manière cohérante toutes les règles de droit civil. Mayotte qui avait un statut juridique particulier. sujet de prérogative juridiques. Depuis des réformes : 2 autres livres : livre 4 droit de la sureté qui garantit le paiement des dettes (passage livre 3 au livre 4). 1ère Partie : Le droit des personnes Dans le langage courant on parle de personne. La personne juridique c'est le sujet de droits. Réforme partiel. c'est la jurisprudence qui a fait cette évolution en lien avec les textes du code civil.
les incapacités = personnes pas en mesure d'assurer ces prérogatives juridiques. FICHÉ L'association entre le fait d'être un être humain et d'être un être juridique ne va pas de soi car il y a des cas d'esclavage. Donc l'embryon n'est pas un sujet de droit en sens plein du terme. ce sont des biens Art 528 du code civil. animaux ne sont pas des personnes. Est ce que toute personne juridique est un être humain ? En droit français. Les animaux ont un statut juridique particulier. quel statut accorder a un enfant qui n'est pas encore né ? Est ce que l'embryon est une personne juridique ? Être sujet de droit. Titre 1 : Les personnes physiques Ce sont les êtres humains. Mais la question de l'existence de l'etre humain juridique se pose pour l'embryon. personnalité). c'est pouvoir mettre en oeuvre les actions de droits. Il y a encore un certain nombre de pays ou il n'y a pas de droit. Tout être humain est une personne juridique ? Aujourd'hui tout être humain dispose de la personnalité juridique. et les autres n'avaient pas accès directement a la vie juridique juste a travers le pater familias (pouvoir de vie et de mort sur sa maisonnée car ils n'étaient pas considérés comme des sujets de droit). Toute personne juridique est elle un être humain ? Est ce que tout être humain est une personne juridique physiques ? A. En France on a gardé jusqu'en 1864 : la mort civil (sanction contre les criminels qui ont commis des actes graves). Chapitre 1 : La personnalité Au sens du droit on a quand est ce qu'on a une personne physique ? Individualisation de la personne physique (sexe. Le pb se pose de la coïncidence entre la personne au sens propre et la personne au sens juridique. Avant que le père de famille qui était sujet de droit. Seul être humain peuvent être personne juridique. ce n'était plus une personne juridique. supprimé en 1854. mais ca ne va pas de soit car le concept de personnalité juridique ne va pas de soit. Il existe un adage : . Ce ne sont pas des sujets de droit. les droits de la personne physique Section 1: L'existence de la personne physique I) Personne et personnalité juridique La notion de personnalité juridique ne regroupe pas forcément la notion personne au sens courant. Les personnes étaient privés de leur droits civil et politique et ne pouvaient plus être propriétaire. faut trouver le mécanisme. juridiquement la question ne se pose plus. Aujourd'hui la question de l'esclavage ne se pose pas en France.juridique physique (homme sens courant) et personne morale qui sont des entités au quel le droit reconnaît la capacité de droit juridique alors que ce ne sont pas des personnes physiques. Nous avons forgé ce concept pour identifier les acteurs dans ce champs juridique. Il y a encore aujourd'hui dissociation entre être humain et sujet de droit : esclavage !! L'esclavage abolie sous la révolution française puis rétablit puis abolie. B.
mais contenu de l'importance de la naissance du point de vue juridique. soit chose. » c'est une délégation du maire + compétence territorial. l'heure et le lieu. pour les successions (si père mort avant la naissance par exemple). le noms. art 55 du code civil « les déclarations de naissance doit être fait dans les 3 jours suivant l'accouchement par un officier d'état civil à l'ordre du lieu ou s'est produit la naissance. mais juridique le débat est tranché par la loi). l'enfant n'est pas un sujet de droit. pourra être un maillon dans une chaine de transmission). Avoir la personnalité juridique n'a pas grande importance pour l'embryon avant la naissance. Si l'enfant né vivant il pourra devenir propriétaire des biens donnés avant sa naissance. cela suppose que l'enfant est accédé a l'existence juridique. II) La naissance et la mort On vient de voir que tout être humain a des qualités juridique dès sa naissance mais cela cesse d'être une personne juridique dès la mort. (livre 1er). c'est ce que prévoir l'article 79-1 « lorsqu'un enfant est né vivant et viable puis est mort il faut faire une certificat médicale puis rédaction d'un acte de naissance et de décès ». L'homicide c'est tué une personne (être humain). les animaux. Un être vivant est une chose mais est une chose sacré. L'acte de naissance doit être dressé après la naissance. Question de l'enfant mort né. si né vivant l'enfant pourra hérité et ainsi a sa mort pourra transmettre cela ses successeurs donc mère. Dans le cas ou l'enfant pas encore né il peut se trouver déjà en possession de ses droits. . cela ne peut pas constituer un homicide involontaire. Donc embryon serait une chose car ce n'est pas une personne. l'age. le cadavre. Comment est ce que le droit appréhende la naissance et la mort ? A) La naissance C'est un fait naturel. Lorsqu'elle n'a pas été déclaré dans les 3 jours. Lorsque quelqu'un provoque un avortement involontaire (accident de la route) et la femme perd son enfant. Qu'est ce qui se passe si on tue un embryon ? Si les conditions de l'IVG sont respectés = c'est légal (sauf pour certaine personne. L'acte de naissance devra porter le sexe. certaine choses sont sacrés.« infans conceptus pro natus habetus » = l'enfant conçu est considéré comme né. Est ce que l'embryon est une personne ou une chose ? Question morale ou éthique mais qui a une influence en droit sur la question de l'homicide (infraction pénale). le droit exige que la naissance soit enregistré dans l'état civil qui donne effet juridiquement à la naissance. les prénoms. Mais il faut l'interpréter car en pratique la mère peut le faire mais elle n'a pas le devoir de le faire (pas en faute si elle ne le fait pas). Lorsque l'enfant est né viable on dresse deux actes : acte de naissance et acte de décès (Intérêt pour les succession. Alternative du point de vue du droit = soit personne. Mais le choses au sens du droit n'ont pas toutes la même valeur. il faut distinguer deux situations. Juges prudent car ne veulent de pb avec la question d'avortement. l'enfant né juridiquement sans parents). mais il pourra être adopté. cas de l'enfant qui né et qui meurt tout de suite ou l'enfant qui est né déjà mort pas viable. il faut en passer pas les tribunaux d'arrondissement qui vont obliger l'officier d'état civil à l'inscrire sur les registres. les hommes ne peuvent pas en faire n'importe quoi. le jour. ce ne sont pas des personnes juridiques mais ne peuvent pas être traité n'importe comment par les personnes humaines : c'est le cas de l'embryon. Est ce que autrui au sens de l'article du code pénal a vraiment commis un homicide involontaire ? Enfant dans le ventre de la mère est il déjà un sujet juridique ? La cour de cassation répond que non. Cette déclaration devrait être fait par le père ou le personnel médicale qui a assisté à l'accouchement. le nom du père et de la mère n'est pas obligatoire car il y a des enfants sans père ni mère (accouchement sous X.
La mort. 2) La déclaration d'absence Deuxième étape : si la personne ne revient pas au bout d'un certain temps. A défaut de certificat médicale attestant la mort et le décès : l'enfant est considéré comme mort né. Art 112 du code civil. III) A) L'absence Régime prévu depuis le code de 1804. au bout de 10 ans si il n'a toujours pas donné de nouvelles il y a déclaration d'absence par jugement. Mais on ne peut pas faire n'importe quoi du corps. C'est dans le cas ou la personne revient. le conjoint peut gérer les affaires de l'autre sans passer par la justice. Il y a des cas ou des personnes partent sans laisser de traces. qui était un régime très lourd. on a pas juridiquement le droit de le faire. Les conditions : délais. L'acte du décès doit se faire dans le lieu du décès (communal. Il existe le régime d'absence et de disparition. celui ci retrouve ses droits en allant voir le juge et l'on retrouve l'administration des biens ». pour reconnaître l'importance symbolique en a créer en 1993. S'il n'y a pas habilitation du juge on ne peut pas gérer ses biens. si il y a eu présomption d'absence.Cette hypothèse doit être écarté pour les enfants morts nés. C'est un régime qui fonctionne en deux temps : présomption d'absence et déclaration d'absence 1) La présomption d'absence Art 112 du code civil « lorsqu'une personne a cesser de paraître a son domicile sans nouvelle. pas d'héritage. soumis au même règle que l'enfant mineur. d'un point de vue juridique il n'y a aucune conséquence. le juge des tutelles peut constater qu'il y a présomption d'absence ». la personne n'existe plus. Celui qui reçoit ce droit ne peut pas faire n'importe quoi. Lorsque la personne est marié. Lorsqu'il y a présomption d'absence la personne est considéré comme vivant mais le juge des tutelles va désigné quelqu'un qui va représenté ses intérêts et qui va administré les biens de l'absents. La mort peut être déclaré par n'importe qui du moment qu'il y a des informations sur la personne. par exemple le droit de vote. L'art 118 précise le retour de l'absent «si un présumé absent revient ou donne de ses nouvelles. Les personnes intéressé ou le ministère public peuvent faire cette déposition pour obtenir une présomption d'absence. pas de fichier centralisé). le droit de créer un acte pour un enfant sans vie. Il y a des droit viagères : qui existe que quand la personne est vivant. L'ARTICLE 113 « le juge peut désigné une personne pour s'occuper de ses affaires ». Mais la plupart des droits sont transmis aux héritiés cela vaut pour les droits et les dettes. comme la naissance doit être constaté par un officier d'état civil. Avant d'un point de vue juridique il n'y avait rien (pas d'acte d'état civil). 1er alinéa L'absence et la disparition . Mais le décès marque la fin des personnes sur leur statut juridique. Le juge des tutelles est chargés des affaires ou une personne n'est pas capable d'exercer ses droits. Décisions lourdes. B) La mort La mort marque l'extinction de la personnalité juridique. La déclaration d'absence produit des effets semblables au décès.
Qu'est ce qui permet d'identifier les gens ? L'acte de naissance il y a des éléments fondamentaux de l'identification de la personne. puis le sexe et le domicile de la personne (atteinte de la personne). la personne va être considéré comme morte. . Dans ce cas la il faut un jugements de décès. Date et lieu de naissance il n'y a pas lieu de s'y attarder. On est libre de changer de nom. Mais si il manque un des deux. I) Le nom C'est une réalité universelle. B) La disparition Régime particulier. le procureur peut poursuivre l'annulation du jugements » l'art renvoi au disparition de l'absent qui reparait : récupération des biens et mariage dissous. Mais pour le sexe cela est devenue plus compliqué (transsexualisme). Les effets : comme pour un décès. Section 2 : L'individualisation de la personne physique Se pose la question de l'identification de la personne physique. l'enfant prend le nom de celui qui reste (en gle la mère). mais il faudra se remarier. si ses biens ont été transmis alors ils doivent leur rendre (si vendu rendre au prix). on peut changer le prénom dans certain cas. l'enfant prenait le nom du père. on va pouvoir organiser la succession. Les deux éléments fondamentaux sont le noms et le prénoms. En Angleterre et USA grande liberté. le décès de personne dont on a pas retrouver le corps et ayant disparu dans des conditions ou sa mort était probable ». si on devient un homme on peut changer d'état civil ? Parfois oui et parfois non. MAIS si l'absent reparait (équivaut a une résurrection). La déclaration d'absence met fin a ses droits. et donc fin au mariage. l'annulation de se jugement peut être poursuivie mais il faut demander que le jugement soit annulé. A) Le nom de famille 1) L'attribution du nom Lorsqu'un enfant naissait avec un père et une mère juridiquement. Art 128 « le jugement déclaratif d'absence apporte a partir de la transcription tout les effets sans annulé et l'absent est déclaré comme mort ». On ne peut pas changer de nom de famille. Cependant les règles évolue vers plus de libéralités. La tradition française est un prénom et un nom. les personnes sont désignés par un nom. Art 129 : si l'absent reparait. savoir ce qui revient a chacun. En 1945 : création du mécanisme de la disparition art 88 « peut être judiciairement déclaré a la requête du procureur de la république ou des parties intéressé. l'absence = régime qui peut joué si la personne disparaît sans raison particulière. MAIS en cas de réapparition art 92 « si réapparition. La disparition c'est quand il y a des circonstances qui peuvent prouver sa mort (exemple disparition d'un bateau).Mais dans le cas ou la famille n'a pas fait de présomption d'absence alors le délais est de 20 ans cela sera déclarer par un tribunal d'instance. puis l'état civil comme sytème qui permet d'identifier les personnes. Art 130 prévoit les conditions de mariage : le mariage reste dissous quand même. en France le système contraignant. Question de la liberté du choix du nom. L'absent retrouve ses biens. distinguer les différentes personnes physiques.
Avant 2005 forcément Dupond. Art 43 : toute personne majeur peut . quand la femme est veuve elle peut garder le nom de son mari. Puis en 2002. En Allegmagne. Mais en cas de divorce normalement elle ne doit pas le garder. on peut choisir les prénoms de l'enfants. alors le choix vaut pour tout les enfants si les parents sont les même. Lorsqu'il n'y a pas de prénoms donné soit le mère le donne soit l'officier d'état civil et le dernier est pris comme nom de famille. L'incidence du mariage sur le nom : Normalement la femme porte le nom de son marie. L'attribution du nom dépend de la filiation juridique du nom. En cas de dissolution du mariage (mort ou divorce). Est ce que au moment ou il né on peut savoir qui sont ses parents ? 3 hypothèses : – Le cas de filiation par deux parents dès la naissance : femme marié. le père va reconnaître la naissance et va se déclarer le père. Mais l'usage permet que la femme marié puisse ajouter ou se fasse appeler par le nom de son mari. Le nom peut aussi changer lors d'une filiation adoptive. Mais si après Léon. On peut dire que dans une société les liens sont souvent plus fort avec la mère (en cas de divorce. quand une femme accouche de façon non anonyme et marié. mais elle garde son nom. = Normalement le nom est fixé a la naissance mais peut être modifier avec les liens de filiation si pas de lien. cela a rendu les choses un peu plus complexe. Mr Dupond et Mme Martin on un enfant Léon. Lors d'un accouchement sous X. ils peuvent choisir le nom de famille lors du mariage. ils ont Léa = si le choix a été prévu pour un enfant. Mais la modification du lien de filiation cela peut se faire que jusqu'à la majorité et à partir de 13 ans l'enfant doit donner son consentement. Du point de vue de l'état civil il n'y a pas de changement de nom. On prend le nom de son père ou sinon le nom de sa mère si pas de père connu. L'homme pourrait porter le nom de sa femme aussi mais ce n'est pas dans nos usages. C'est une règle de droit coutumière. Mais il n'y a pas de règle juridique. si adoption ou si manque un des deux parents. mais dans l'air du temps il faut prévoir ces dispositions art 311-2 du code civil les parents ont le choix. Quand la mère est pas marié. Mais avant la naissance ils peuvent faire une reconnaissance. on a considéré cela comme un sexisme.Différence entre parent biologique et parents juridique. quel incidence cela va avoir ? Les parents peuvent faire le choix de modifier le nom. L'article précise que l'on ne peut transmettre à son enfant qu'un seul nom sinon trop compliqué. c'est le nom du père qui l'emporte. MAIS changement de la règle. L'attribution du nom en conséquence de la filiation : un enfant a la naissance se voit attribuer un nom. Ce qui compte pour le nom = la filiation juridique. c'est juste une règle coutumière. le mari peut autoriser mais si il ne veut pas on peut demander au juge de le garder 264 du code civil. Il va falloir distinguer les noms double qui sont vraiment des noms double des noms composés a la naissance. mais il y a le cas de l'adoption pas de cas biologiquement de liens parents-enfants. Biologique quand né de parents. Le père est présumé comme le vrai père. L'enfant prenait le nom du père. Le lien de filiation est établit entre le père et la mère. 1ère possibilité : Soit traditionnel : Dupond 2ème : Martin 3ème : Martin-Dupond 4ème : Dupond-Martin Mais si ils n'arrivent pas a se décider. personne ne l'a mis dans le code car c'était évident mais c'était incontestable. – Si la mère accouche mais que le père n'est pas la mais que après le père reconnaît l'enfant. puis 9 mois a porté l'enfant). Les parents biologique ne sont pas forcément connus.
3) Les effets juridiques du nom : Le port du nom est d'abord un droit et un devoir. On peut garder un nom par erreur si il a été enregistré a l'état civil et que cela fait plusieurs générations qu'on le transmet alors on pourra le garder. En punis de 6 mois emprisonnement dans les actes officiels de changer altérer le nom donné par l'état civil. qui est publié au journal officiel et ce nom peut être soumis a opposition pendant 2 mois. personnes peuvent s'y opposer) 2eme cas: utilisation abusive du nom. Si changement entre « martin » et « de martin » on ne devrait pas y avoir de modification. Le seul nom qu'on pourra transmettre est celui de l'état civil. En droit français le principe de base est l'immutabilité du nom de famille par le loi fructidor.Alinéa 2 prevoit « la demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction d'un nom illustre. Mais art 61 du code « toute personne qui justifie un Intérêt légitime peut changer de nom ». Pour quelqu'un qui acquiert la nationalité française peut demander a changer de nom. 2) La modification du nom Peut on changer de nom ? En dehors des modifications par filiation. Si a l'usage un nom est déformé et si on peut prouver que le nom originel n'est pas celui la on peut prouver plus tard et revenir au nom d'origine si on peut le prouver.ajouter a son nom d'usage. car immutabilité du nom. Celui qui dans ses relations avec l'autorité public utilise un autre nom commet une infraction pénale. Les prénoms Attribution et changement de prénoms . La protection du nom 1er cas: L'usurpation de nom. A contrario je suis libre dans mes rapports avec les gens d'utilisé le nom que je veux. Peut on prendre le nom d'un parent dont on est proche ? Pas sur. francisé le nom. mais si on le porte de bonne foi alors on peut le garder. Ce qui n'est pas expressément puni est autorisé. Donc si on ne peut pas perdre un nom au cours du temps. Le fait de ne pas utiliser son nom peut être une infraction pénale. on peut le changer jusqu'au 4ème degré = relevé un nom ». Si il n'y a pas de dissimulation alors on peut choisir le nom que l'on veut. le nom du parent qui n'a pas transmis son nom. On ne peut pas vendre son nom. david douillet peut s'y opposer mais si j'appelle : soupes martins. on peut changer de nom dans le cas d'un nom difficile a porter. L'écoulement du temps ne peut pas faire perdre un nom. gens qui portent le nom peuvent s'y opposer mais faut qu'il est risque de confusion. toute personne qui ont un intérêt peuvent s'opposer à cette usurpation : les personnes qui portent son nom ou si dans famille personnes ont ce nom mais il faut qu'il est un préjudice moral (risque de confusion. La différence est que ce nom est un nom d'usage mais pas un nom d'état civil. il ne devrait pas y avoir de nouveau nom créer au cours du temps. Différence entre le nom d'usage et nom d'état civil. De même pour nom commercial ex: Les soupes Douillet. on ne devrait pas pouvoir garder le nom alors que cela n'a pas été le bon sur 3 générations. a. les martins peuvent pas s'y opposer car nom commun II. Il y a un décret qui est pris pour le changement de nom. non pas pour mon usage personnel mais dans fiction.
C) Les accessoires du nom 1) le pseudonyme Sous réserve de pas l'utiliser avec l'administration mais chacun est libre d'utiliser un pseudonyme. Dans l'usage français. Ces pseudonymes ne sont pas dans l'état civil mais sont licites. Les règles de transmission des titres dépendent de l'histoire de la famille. 3) Le titre de noblesse La définition est différente aujourd'hui. mais ne confère aucun droit particulier. L'usage de la langue se transmet avec le nom. Il y a un service au sein du ministère de la famille pour vérifier que les personnes ont biens le droit au titre qu'elle réclame. on peut les porter et on peut demander a ce que cela soit inscrit sur le registre d'état civil. art 60 du code civil « toute personne qui justifie d'un moyen légitime peut changer de prénom ». on peut demander au juge des affaires familiales.Attribution du prénom est une prérogative des parents. Cas de jurisprudence. plus de noblesse comme catégorie de population qui a des droits et devoirs particulier. la particule ne fait pas partis du nom. 4) le titre de docteur . il a ainsi empêché son fils de l'utiliser. Pour le prénom l'enjeu d'identification est moins fort car c'est d'abord par le nom de famille que l'on va identifier les gens. Il faut distinguer les noms double ancien des nom double d'après 2005. Ce qui justifie le changement de prénom = raison culturelles. Mais il figure a l'état civil. donc faut voir la liberté de choix des prénoms. Loi du 11 germinal an 11: liberté de choix limité car prénoms devaient être reçu dans les différents calendriers ou connus dans traditions/histoire ancienne Loi du 8 janvier 93: désormais parents libre choix des prénoms mais y a une limite l'officier civil peut s'opposer à un prénom si celui ci peut porter préjudice à l'enfant (art 57-2)l'officier public (n'a pas de pouvoir arbitraire) en informe le procureur de la république si lui aussi est d'accord avec lui on saisit le juge des affaires familiales qui va statuer si y a un préjudice contre les intérêts de l'enfant. Le trait d'union. Il y a des pays ou l'usage des titres de noblesses sont interdit. on peut avoir des noms de famille double avec un trait d'union qui est transmis mais a condition qu'il relie les deux parties d'un nom double (pas adjonction du nom du père et de de la mère). Ex : acteurs ou chanteurs. CAD qu'il ne sont pas transmis aux enfants. Il peut arriver que quelqu'un qui devient célèbre puisse demander a changer de nom de famille et demande a ce que son nom soit remplacé ou ajouté. mais le père peut s'opposer a ce que quelqu'un d'autre fasse usage de son pseudonyme à cause de la notoriété qui l'autorise a s'opposer à l'usage du pseudonyme. mais après il est libre de porter le pseudonyme. André Verchuren et son fils a voulu faire carrière aussi et Verchuren pseudonyme. religieuses. FICHE Changement de prénom : on a vu que le changement de nom c'était difficile (décret) car le nom de famille élément essentiel de l'identification de la personne. Cela étant les titres de noblesse existe toujours. 2) La particule et le trait d'union accessoires du nom de famille.
Le transsexualisme a des répercussion plus importante aujourd'hui car il y a des possibilités d'opération. Il y a des enfants pour lequel il est dur de pouvoir interpréter le sens du sexe. Peu de temps après. pas facile pour les enfants. Donc pose des difficulté. Le TGI de paris compétent a paris seulement. Toutes les juridictions ont une compétence territorial sauf quand elle est seule sauf cour de cassation car il y a en a qu'une pour la France. Or les choses ont évolué sur la conception du sexe en tant qu'identité. l'identité sexuelle Le sexe fait partie des éléments qui doivent être indiqué sur l'acte d'état civil. Art 43 « le lieu ou demeure le défendeur s'entend comme le lieu qui va déterminer la juridiction compétente ». Différence entre domicile et résidence mais critère de base est le domicile. II) Le sexe. Comment relit on une affaire avec le tribunal territorialement compétent ? On choisi en fonction du domicile du défendeur. Il y a des gens qui ayant changé physiquement du sexe demande une modification de l'état civil donc du sexe et par la suite du prénom (possible). Il y a des gens qui présente des caractéristiques des deux sexes a la fois = hermaphrodisme. La question du transsexualisme = avoir des organes vitaux d'un sexe et alors qu'on se sent mieux dans un autre sexe. A) les fonctions du domicile 1) Le rattachement a une compétence territorial Les tribunaux ont en France une compétence territorial limité. le titre de docteur est important et figure sur l'état civil = élément social de prestige. Art 42 alinéa 1 du code de procédure civil « juridiction compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur ».Le titre de docteur (celui qui détient un doctorat). Pour le mariage. en France aucun statut et pas reconnu dans l'état civil. pas une dimension de l'identité de la personne à proprement parler mais a une grande importance car lieu de rattachement physique pour savoir ou les joindre mais aussi pour des raisons de compétences. . Mais au départ la cour de cassation s'y oppose. Pour un certain nombre de raison il est nécessaires de pouvoir rattacher chaque citoyen a un lieu. Déconnexion entre sexe et genre (l'identité qui est la notre et qui est pour parti déterminer par organes vitaux mais aussi psychisme) = potentiellement ca peut avoir des répercutions très importantes sur l'état civil. a ce moment la on pourra modifier l'état civil. Mais en Allemagne. il ne peut être célébrer que devant l'officier d'état civil du domicile d'un des époux art 155 du code civil. l'affaire a été porté devant la CEDH qui a condamné la France pour son refus d'opéré le changement de sexe sur l'état civil pour atteinte a la vie privé (art 8 de la CEDH) = aujourd'hui changement de sexe possible mais soumis a certaines conditions. sur état civil n'est pas la fruit de notre volonté. Ex : si homme marié avec femme puis modification homme alors femme marié avec femme. On va s'intéresser au domicile du point de vu du code civil : ce n'est pas une notion unitaire. on ne choisie pas d'être un homme ou une femme. III) Le domicile Chacun de nous à un domicile. Mais il y a des cas ou les personnes changent de sexe alors qu'ils sont mariés ou ont des enfants. Si on habite a paris alors c'est a paris. il faut que cela soit fait du point de vue médicale (physique et psychique).
En théorie tout le monde a un domicile au sens du droit : même SDF on domicile. si pas le même domicile. Mais c'est marginal. domicile du parent chez qui il habite : 108-3 « le majeur en tutelle est considéré comme domicilié chez son tuteur » car impossible qu'il exerce ces droits. Art 102 alinéa 1 du code civil « le domicile de tout français quand a l'exercice de ses droits est au lieu de son principal établissement ». Mais il est possible pour une opération juridique donné de choisir un lieu ou on pourra être atteint (cela ne vaut que pour un contrat) « dans le cadre de ce contrat je renonce a mon domicile réel et j'accepte que les documents soit envoyés a cette endroit. La notion est importante mais fuyante car cela peut être délicat de le trouver.2) La présomption de présence permanente Peut arriver qu'un doc ai besoin d'être officiellement porté a la connaissance d'une personne. 2) Le domicile légal Domicile déterminer par la loi. Art 105 a défaut de déclaration expresse cela sera au juge d'apprécier qu'elle est le domicile de la personne. et on sait grâce a son domicile. Si la personne refuse alors il est déposé en mairie et a un avis de passage. » . Certains acte doivent être remis officiellement a un destinataire et donc il faut savoir ou le trouver. Souvent pb du changement de domicile est qu'on se retrouve entre deux situations : ex si on a un studio et appartement des parents quel est le lieu de domicile ? Art 103 « le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réel dans le lieu et l'intention d'y fixer son principale établissement ». Cela passe par une remise officiel du document par un huissier de justice. le notaire pourra notifier le tout. domicilié chez celui chez lequel il réside ». 1) Le lieu du domicile volontaire = chacun est libre de s'installer ou il veut car liberté d'aller et venir. Il y a ce qu'on appel le domicile professionnel : parfois domicile par rapport au lieu de la profession cela concerne les bateliers et les forains. ils sont domiciliés chez leur parents : art 108-2 code civil « domicile distinct des parents. Le mineure non émanciper est domicilier chez les parents. l'huissier peut remettre le doc a une personne qui se trouve au domicile. Souvent chez le notaire qui a fait l'acte authentique. La règle est que la dette on doit aller la chercher chez celui qui la doit et donc éventuellement aller au domicile de la personne. 3) Le domicile élu : Lorsqu'on conclu un contrat on peut fixer son domicile chez quelqu'un ce qui va simplifier le travail. personne qui passe leur donner un lieu ou on peut les joindre (association) même si vie dehors. Mais pour les enfants mineurs. Si le destinataire n'est pas la. B) la détermination du domicile Le principe de base est qu'une personne n'a qu'un seul domicile. Nous avons une existence physique donc on a un rattachement dans l'espace. comment faire pour apprécier cette intention ? Art 102 du code civil on déclare le changement de domicile a la mairie. Pour certains cas fixe un critère de domiciliation. pour que cela simplifier les choses pour les parties. Aujourd'hui ce n'est plus le cas. Jusqu'en 1975 il y a avait un domicile légal de la femme mariée : chez son mari. Surtout dans les codes de procédures devant les tribunaux. Les parties élisent leur lieu chez le notaire.
La personne juridique est un sujet de droits subjectifs. la filiation. C'est un système élaboré. C'est ancien car avant l'ancien régime il y avait déjà des registres paroissiaux ou on enregistrait tout ca. Compétence territorial de l'état civil (ex : naissance. Comment fait on pour synthétiser l'état civil d'une personne ? On pratique la mention en marge. Lorsqu'il n'y a pas d'état civil on va voir le juge. I) La notion de droit subjectif . Ex : pour l'état civil je suis marié. Et jugement supplétif. on ne peut pas contourner l'état civil.IV)Les actes d'état civils Sens matériel = situation de la personne. c'est une garantie et un droit pour les citoyens et c'est aussi un moyen pour l'état de suivre les personnes et de les situer. Il n'y a pas de fichier centrale mais le service d'état civil de naissance est informer de tout les actes. C) Le contentieux de l'état civil Il peut arrive qu'il y ai des modifications d'états civiles si fautes. L'état civil est un droit pour les citoyens. naissance et décès ne peuvent être prouver que par des actes d'états civils on peut avoir des témoignage mais cela ne sera pas une preuve. elle est protégé. car pour tenir un système d'état civil il faut avoir un état assez développer. Les registres sont sous forme papier et il y en 2 exemplaires. on ne peut prouver cela que par l'état civil. mais on doit toujours en passer par le juge. Force probante particulière des actes d'état civil. donc les évènements se suivent. L'organisation de l'état civil est municipale. cela coute de l'argent. L'état civil est une réalité matérielle et une réalité formelle car permet a l'état d'enregistrer ces informations sur l'état civile des personnes au sens matérielle (situation des personnes). Il n'y a pas de page particulière par personne dans l'état civil. Le réserve est que l'état civil peut disparaître. cas ou la naissance pas déclarer dans les 3 jours. B) Le recours a l'état civil L'état civil est un système de renseignement sur la personne et doit servir a tous car c'est important d'avoir des infos sur la personne a qui on a affaire. on va déclarer la ou la naissance a eu lieu ». pour ce qui a été constaté par l'officier public (pour les choses dont il a eu personnellement connaissance sinon pas de force probante). Mais c'est en même temps un système qui semble aujourd'hui un peu dépassé. les mariages. le service d'état civil qui a inscrit le nouvel évènements. il y a une page par jour. Les actes d'état civil sont des actes authentiques et ce qui est constaté ne peut être contesté que par l'inscription de faux donc très dure de contester. Le sujet de droits = est d'abords celui qui a des droits subjectifs. Système complexe d'accès a l'état civil. qui peut y avoir accès ? N'importe qui peut avoir une copie d'acte de décès. On a les informations sommaires sur la personne. celui ci va prévenir le service d'état civil du lieu de naissance et celui ci va inscrire en marge le nouvel évènement. sujet du droit objectif. Section 3 : Les droits de la personne physique Une manière de définir la personne physique = sujet de droit. célibataire. et des infos sur la filiation et mariage. la personne elle même peut avoir des extrait d'actes d'états civil. Pour le reste c'est variable. les infos sur l'état civil sont inscrit dans les registres dans les mairies.
il y a une dimension politique forte. Le droit subjectif = le droit du sujet. Ou subjectif = prérogatives individuelles. Les DDHC ont une manière de dire que les droits qu'elles énoncent sont premiers et les systèmes de droits subjectifs ne peuvent pas ne pas le respecter. On distingue les droits subjectifs patrimoniaux et les droits subjectifs extrapatrimoniaux. Mais ne remet pas en cause la nécessité de ses droits. Le droit peut se concevoir sans qu'il y ai de droit subjectif. ce qui a une valeur pécuniaire reconnu par le droit et que l'on peut échanger. Droit subjectif peuvent être divisé en 2 catégories : droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire et ne peuvent pas être échanger et sont rattaché a la personne : ce sont les droits civils et politique lié a la qualité de citoyen et sont souvent dans le droit public comme le droit de vote. Patrimonial = qui appartient au patrimoine. Nous savons même que nous avons des droits. Société qui conçoit que l'individu est premier par rapport au groupe car des prérogatives individuelles et donc avoir des libertés d'exercer ses droits ou non. Le droit objectif organise le droit subjectif = articulation entre les deux. Cette distinction déborde un peu du droit subjectif.Le droit peut vouloir dire droit objectif. Droit subjectif est compliqué = prérogatives individuelles c'est une notion un peu vaste. il y a des société ou le groupe prime. Ce qui est extra patrimoniale ne peut pas être échanger. on a le droit au respect de la personne et on ne peut pas me priver de se droit. pas de droit subjectif s'il n'y a pas de sujet / on distingue le droit objectif = existe pour les sujets de droit et n'existe pas directement par rapport au sujet de droit. on a une notion de ses prérogatives individuelles (ex : droit de vote. surtout dans notre société qui insiste sur les droits. Théorie du droit : JHERING : droit subjectif : Intérêt juridiquement protégé. Le titulaire du droit est créancier et l'autre est débiteur et a une dette. Lien entre 2 personnes. droit de propriété). cad prérogative qu'une personne a sur une chose (ex : la propriété) valeur pécuniaire. Plus individu ont des droits plus cela va poser des pb de conciliations. Droit patrimoniaux une nouvelle distinction doit être faite : distinction entre droit réel et droit personnel. il est lié a un certain individualisme. On peut aussi supposer qu'il y a d'abord des prérogatives individuelles. Créance du créancier / dette du débiteur. Celui qui doit exécuter la prestation = le débiteur. Les droits fondamentaux sont des droits extra patrimoniaux. Celui qui est en droit d'exiger qqchose d'une autre personne = le créancier. Pas évident de savoir ce qui est premier. Le créancier a un droit de créance et le débiteur à une obligation. . c'est reconnaître l'autonomie de l'individu. réalité très présente. Parfois droit et bien qui sont un peu entre les deux. et détermine les droits subjectifs. II) La typologie des droits subjectifs Il y a de le droit de vote et le droit de propriété. car c'est une notion qui ne va pas de soi et qui est lié a un certain état politique et philosophique. Un droit réel = un droit qui porte sur une chose. Le droit objectif dans cette conception est premier. Il peut y avoir a l'avenir une hostilité au droit subjectif car risque sur le groupe sur la cohésion. La reconnaissance du droit subjectif est lié a un certain état politique et idéologique. Droit personnel ou droit de créance = le droit qu'a une personne d'exiger d'une autre personne une prestation. Le système juridique n'est que s'il est reconnu par le droit objectif.
Chapitre 2 : Les incapacités .
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