Source: http://www.izf.net/pages-facteurs-production/tchad
Timestamp: 2017-11-20 13:57:54+00:00
Document Index: 50339356

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 843", "l'article 151", "l'article 557", "l'article 20", "l'article 673", "l'article 19", "l'article 772"]

Mise à jour du site Web IZF, 2017
Fiche Coûts des Facteurs de production
Salaires, charges sociales et durée de travail
Durée hebdomadaire de travail: 39 heures
Durée annuelle des congés: 1 mois
Salaires: SMIG fixé à 60 000 FCFA
Charges sociales: 14,5% du salaire brut
Charges patronales: 2%
Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction du poste de travail qui lui est attribué dans l'entreprise.
Tout travailleur doit obligatoirement être classé selon les modalités prévues à l'article 63 la convention collective (interprofessionnelle).
Les salaires sont fixés à l'heure, à la journée ou au mois. L'employeur a toutefois la faculté d'appliquer toute forme de rémunération du travail aux pièces, à la tâche, au rendement qu'il juge utile pour la bonne marche de l'entreprise.
A conditions égales de travail, d'ancienneté et de qualification professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur âge, leur sexe et leur statut. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) ou au SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti).
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un certain délai, fixé d’avance.
Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux (2) ans, renouvelable une fois.
- Service d’immatriculation des employeurs
liste nominative des travailleurs.
6% 2200 Fcfa /trimestre
employeur de moins de 20 personnes : 14,5% trimestre
employeur de plus de 20 personnes : 14,5% trimestre
Fiscalité et Assujettissement aux taxes et Conventions concernant l’emploi.
L’Etat garantit : L’exonération au titre des cinq premiers exercices d’exploitations ;
d’Impôts sur les sociétés, en application des dispositions des articles 16 et 118 du Code Général des Impôts. La société aura, au surplus, la possibilité de comptabiliser des amortissements réputés différés tout le long de la période d’exonération d’Impôts sur les sociétés. Ces amortissements pourront s’imputer en déduction des résultats des exercices suivants la période d’exonération ;
du minimum fiscal (article 183 à 186 du Code général des Impôts).
De la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP) ;
De la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) ;
De la contribution foncière des propriétés bâties (CFRNB) ;
de la retenue à la source sur revenus des capitaux mobiliers ;
de tous droits d’enregistrements dus à raison des augmentations de capital, apports en nature, fusions et acquisitions d’actifs immobiliers réalisés par la société ;
de la taxe d’apprentissage (demande expresse à effectuer auprès de la direction du travail. Une convention d’établissement peut être conclue entre l’entreprise et l’Etat.
Exonération 2017 :
1 ° les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes;
Fiscalités 2017 :
Le minimum fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de son versement pour le régime du réel normal, ainsi qu'au titre du trimestre pour le régime du réel simplifié. Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit mois ou du trimestre ; son taux est fixé à 1,5 % quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.
Il est fixé en outre un plancher de un million (1.000.000) de Francs CFA par an pour toute entreprise ou société soumise à l'impôt minimum fiscal.
La date de versement est fixée au plus tard le 15 du mois qui suit celui au titre duquel le chiffre d'affaires est réalisé.
Le montant du minimum fiscal établi au titre d'une année déterminée sera imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui ne sont pas des impôts déductibles, dus au titre de ladite année par les personnes soumises à ces impôts.
Si l'un de ces impôts dû par les personnes passibles du minimum fiscal est inférieur ou égal au montant de ce dernier, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'est pas mis en recouvrement et le minimum fiscal est définitivement acquis au Trésor.
L'impôt est liquidé mensuellement ou trimestriellement d'après le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et réglé comme il est dit à l'article 843.
Toutefois, pour le paiement du plancher exigé du minimum fiscal fixé à l'article 151, le versement peut se faire en quatre tranches de 250.000 F CFA chacune, quinze (15) jours après la fin du trimestre.
Pour compter du 1er janvier 2017, Il est institué un droit d'accise sur les véhicules des tourismes et jeux de hasard conformément au tableau ci-dessous :
Régime Fiscal des Substances Minérales (nouveau) du Code Minier
Régime Fiscal des Matériaux divers du Code Minier
A. DROITS FIXES: taux en Francs CFA
AUTORISATION DE LONGUE DUREE : 15 000 000 Fcfa
Chaque renouvellement : 15 000 000 Fcfa
AUTORISATION DE COURTE DUREE : 5 000 000 Fcfa
Chaque renouvellement : 5 000 000 Fcfa
B. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en Fcfa à l'hectare/an
Autorisation de longue durée : 50 000 Fcfa
Autorisation de courte durée : 50 000 Fcfa
C. TAXES D'EXTRACTION ET DROITS DE PORTAGE
Tarifs des communications du téléphone fixe
Coûts du téléphone fixe (Sotel-Tchad)
Poste fixe à fixe
50 FCFA/Minute
Fixe vers TAWALI
125 FCFA/Minute
Fixe vers mobile (Airtel, Tigo, Salam)
165 FCFA/Minute
300 FCFA/Minute HT
350 FCFA/Minute HT
Vers Amérique, Asie & Océanie
400 FCFA/Minute HT
Pour plus amples informations, veillez contacter le Service Commercial de
SOTEL-TCHAD au numéro: (+235) 22 52 14 66 ou 22 52 13 44.
Prix des Carburants et Gaz
Prix (FCFA/Litre)
Bouteille de 25 Kg
Bouteille de 32 Kg
Tarifs de l'eau (consommation domestique)
Il y a trois tranches de facturation (les deux premières sont les plus courantes):
Consommation inférieur à 20 m3 : 105 FCFA par m3 ;
Consommation entre 20 m3 et 1000 m3 : 230 FCFA par m3 ;
Consommation supérieur à 1000 m3 : 110 FCFA par m3
TARIFS D’ELECTRICITE
1ère Tranche = 30 KWh
83 FCFA le KWH
2ème Tranche = 60h x P.S
197 FCFA le KWH
3ème Tranche = 60 x P.S
177 FCFA le KWH
4ème Tranche = au delà
201 FCFA le KWH
84 FCFA le KWH
2ème Tranche = 60 x P.S
205 FCFA le KWH
186 FCFA le KWH
211 FCFA le KWH
1ère Tranche = 60 x P.S
194 FCFA le KWH
2ème Tranche = au delà
155 FCFA le KWH
138 FCFA le KWH
99 FCFA le KWH
108 FCFA le KWH
200 FCFA le KWH
8055 FCFA le KVA souscrit
48330 FCFA / KVA de dépassement
Pour compter du 1er janvier 2017, la base taxable du droit d'accise sur le tabac est fixée ainsi qu'il suit :
Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 557 du Code Général des impôts sont modifiées comme suit :
Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions du Code Minier relatives au régime fiscal des substances minérales sont modifiées comme suit :
• Première période de validité 5.000 Fcfa
• Deuxième période de validité 5.000 Fcfa
• Prolongation 5.000 cfa
A. DROITS FIXES : Taux en F cfa
• Droit d'attribution 1 000.000 Fcfa
• Droit de chaque renouvellement 1 000.000 Fcfa
• Octroi 2 000.000 Fcfa
• Chaque renouvellement 2 500.000 Fcfa
• Droit de transfert 5 000.000 Fcfa
Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 20 de la Loi N°001/PRJ2014 du 02/01/2014, portant Budget Général de l'Etat pour 2014 sont modifiées comme suit : PRIX DE CESSION ET D'ADJUDICATION DE TERRAINS
1. 50 000 F/m² pour les quartiers : Commercial, Résidentiel N'Djamena,
Bo lolo, Djambal Bahr, Farcha Industriel, N'Djari Administratif, Farcha Résidentiel, Moursal Corniche Sabangali, Sabangali Kotoko, Sabangali Traditionnel : 15 000 F/m² pour les terrains situés en façade d'une voie bitumée ou d'une Voie de largeur supérieure ou égale à 30m;
10 000 F/m² pour les terrains situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m ;
3. 10 000 F pour les quartiers : Farcha Résidentiel, Sabangali Kotoko, Gardolé, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et, 7 500F/m² pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
4. 5 000 F/m² pour les quartiers: Champ de course, Mardjan Daffac, Ambassatna,
Sénégalais, Ardep-Djoumal Traditionnel, Kabalaye, Rillé Leclerc, Ridina, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et, 3 000F/m² pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
7. 1 500F/m2 pour les quartiers: Atrone, Gassi, Amsinéné, Goudji Charaffa, Rillé Roudjaz, Goudji Amral Goz, Gozator, N'Djari Kawass, Diguel Koudou, Am-Toukoui 3, 4, 5 et 6, Ngabo et, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et 1 000 F/m2pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
8. 1 000 F/m² pour les quartiers : Boutal Bagara, Digangali, Ngueli, Toukra, 1 Ambatta et autres quartiers périphériques non énumérés et nouveaux et, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et 800F/m2pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29 m.
Le taux de la taxe est fixé par délibération des conseils communaux et des Comités de Gestion des Communes et dûment approuvé par l'Autorité de tutelle. Il ne peut excéder les maxima suivants :
L'immatriculation est obligatoire pour tout terrain bâti ou spécialement aménagé.
Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 673 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1968 par les personnes physiques ou morales à l'occasion de la vente, de l'échange, du partage, de l'expropriation, l'apport en société ou de la liquidation d'une société, de terrains bâtis et non bâtis ayant fait l'objet d'une acquisition depuis moins de dix ans ou d'une édification depuis moins de dix ans sont soumis à une taxe dont le taux est de 25% perçue au profit du budget de l'Etat.
Pour compter du 1 janvier 2017, les dispositions de l'article 19 de la LOI N° 001/PR /2016 portant Budget General de l'Etat 2016 sont modifiées comme suit:
Les droits d'enregistrement perçus sur les transactions immobilières sont calculés sur les valeurs obtenues à partir des prix indicatifs au mètre carré fixés ci-dessous.
Lorsque ces valeurs sont inférieures aux valeurs portées sur les actes de vente, ce sont ces derniers qui constituent la base de calcul :
Commune de Moundou, Bongor, Doba, Abéché, Sarh
h) Quartiers Traditionnels non Viabilisés................................................ 500 FCF A/m2
Le prix de vente des propretés l'Etat est majoré de 100% des prix indiqués dans le tableau concernant les propretés privées. Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 772 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
Il est institué pour compter du 1er Janvier 2017 une taxe d'habitation sur les concessions habitées. Cette taxe est due par l'occupant (propriétaire ou locataire au 1er Janvier).
Pour la Commune de N'Djamena :
Date/délai de dépôt
Destina taire