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Timestamp: 2017-02-19 16:54:06+00:00
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Diplôme de Comptabilité et Gestion - PDF
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1 Diplôme de Comptabilité et Gestion Droit social Feuillets détachables Catherine DOUGLA - Jenny LAMY2 3 Droit social DCG PARTIE 1 - APECT INDIVIDUEL DU DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1 : Introduction... 7 Chapitre 2 : La formation du contrat de travail Chapitre 3 : L évolution du contrat de travail Chapitre 4 : Les conditions de travail Chapitre 5 : La rupture du contrat de travail Chapitre 6 : Pouvoir de l employeur et liberté du salarié PARTIE 2 - APECT COLLECTIF DU DROIT OCIAL Chapitre 7 : La représentation collective et ses acteurs Chapitre 8 : La négociation collective Chapitre 9 : L association des salariés aux performances de l entreprise Chapitre 10 : Le bilan social PARTIE 3 - LA PROTECTION OCIALE Chapitre 11 : Introduction au droit de la protection sociale Chapitre 12 : Le régime général de la écurité sociale Chapitre 13 : La protection en cas de chômage Chapitre 14 : La protection sociale complémentaire Chapitre 15 : Notions sur les autres régimes PARTIE 4 - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX OCIAL Chapitre 16 : Les contrôles de l application du droit du travail et de la protection sociale Chapitre 17 : Les conflits de la relation de travail UJET DE YNTHÈE ujet de synthèse ujet de synthèse4 5 Introduction Cet ouvrage présente l intégralité du programme de l unité d enseignement n 3 - Droit social du diplôme de comptabilité et gestion (DCG) : les aspects individuels du droit du travail, les aspects collectifs du droit social, la protection sociale, le contrôle et le contentieux en droit social. Chacun des chapitres de l ouvrage présente un exposé approfondi de l essentiel des connaissances à maîtriser dans le cadre de la préparation à l examen ainsi que des applications et un contrôle des connaissances nécessaires à l assimilation du programme. Ainsi, chaque chapitre se termine par un contrôle de connaissances permettant de s assurer de l écoute et la compréhension des concepts essentiels par les étudiants dès la fin de la séquence de cours. Les applications progressives complètent le processus de formation. Enfin des sujets de synthèse reprenant l intégralité des thèmes permettront aux étudiants d acquérir et de maîtriser les techniques essentielles à une bonne préparation de l examen final. Le livre du professeur, également très complet, propose : des réponses aux mises en situation du cours, le corrigé des contrôles de connaissances, des solutions aux applications progressives et aux synthèses et méthodes. Il se termine par 2 sujets d examen type avec leur corrigé qui peuvent être utilisés pour l entraînement des étudiants de la classe par une mise en situation dans les conditions de l examen. Le CD contient quant à lui, au format pdf, le cours présenté dans l ouvrage des élèves ainsi que l intégralité des corrigés de tous les exercices, des applications et des sujets type examen. La correspondance entre le programme officiel et les chapitres de l ouvrage est la suivante : UE 3 DROIT OCIAL Niveau L : 150 heures - 12 ECT Thèmes Notions et contenus Chapitres de l ouvrage 1. Introduction : les sources du droit social (15 heures) 2. Aspects individuels du droit du travail (65 heures) Cette introduction a un triple objet : 1 - donner une approche de la matière, 2 - définir les sources documentaires et préciser les moyens de s en servir, 3 - comprendre la hiérarchie des normes. Cette étude présente l ensemble des obligations nées de la conclusion du contrat de travail, de sa signature à sa rupture : - le recrutement, - la signature du contrat de travail, - l évolution du contrat de travail, - les conditions de travail, - la rupture du contrat de travail, - les pouvoirs de l employeur et les droits des salariés. Chapitre 1 - Introduction au droit social Partie 1 - Les aspects individuels du droit du travail Chapitre 2 : La formation du contrat de travail Chapitre 3 : L évolution du contrat de travail Chapitre 4 : Les conditions de travail Chapitre 5 : La rupture du contrat de travail Chapitre 6 : Les pouvoirs de l employeur et les libertés des salariés Introduction 56 3. Aspects collectifs du droit du travail (40 heures) 4. La protection sociale (20 heures) 5. Contrôles et contentieux social (10 heures) Cette partie met en avant tous les aspects collectifs du droit du travail et notamment la représentation et la négociation collective. L objectif de cette partie est de présenter toutes les formes de protection sociale qui s imposent à l employeur. Le contentieux social est, en volume, le plus important de tous les contentieux de l ordre judiciaire et, la conflictualité augmentant chaque année, il est essentiel de connaître les mécanismes de contrôles par l administration de l application des règles de droit ainsi que les règles contentieuses fondamentales. Partie 2 - Les aspects collectifs du droit du travail Chapitre 7 : La représentation collective Chapitre 8 : La négociation collective Chapitre 9 : L association des salariés aux performances de l entreprise Chapitre 10 : Le bilan social Partie 3 - La protection sociale Chapitre 11 : Introduction au droit de la protection sociale Chapitre 12 : Le régime général de la écurité sociale Chapitre 13 : La protection en cas de chômage Chapitre 14 : La protection sociale complémentaire Chapitre 15 : Notions sur les autres régimes Partie 4 - Contrôles et contentieux social Chapitre 16 : Les contrôles de l application du droit du travail et de la protection sociale Chapitre 17 - Le contentieux social 2 UJET TYPE EXAMEN Indications complémentaires : 1. Les contrats atypiques font référence au contrat à durée déterminée, au contrat d apprentissage, aux contrats aidés, au contrat à temps partiel, au contrat de travail temporaire, au portage salarial. On mettra en exergue dans la formation du contrat certaines clauses sensibles : période d essai, clause de non-concurrence, clause de mobilité et de résidence, clause d exclusivité, clauses portant sur la rémunération, clause de garantie d emploi, clause de quota. 2. Il s agit d étudier les différentes durées du travail, les heures supplémentaires, les heures de récupération, l astreinte, l aménagement du temps de travail (en distinguant en tant que de besoin les cadres et les non cadres). Les auteurs : Catherine DOUGLA Expert-comptable diplômée Chargée de cours en DCG au CFA Bessières de l expertise comptable - Ecole Nationale de Commerce Maître Jenny LAMY Avocat au Barreau de Paris, Chargé d enseignement auprès du CNAM, du CFA Bessières de l expertise comptable et de l IAE de Paris Responsable de la collection DCG : Hervé JAHIER, Agrégé d économie et gestion, Diplômé Expertcomptable Professeur en classe préparatoire au DCG et au DCG à l École Nationale de Commerce à Paris. 67 La formation du contrat de travail Le recrutement En raison de la liberté d entreprendre l employeur dispose d une grande liberté dans la procédure conduisant à l embauche d un salarié. Cette liberté est cependant encadrée par des textes légaux et réglementaires qui visent notamment à garantir le salarié contre les discriminations et le respect de sa vie privée mais également obligent l employeur à embaucher prioritairement ou ne pas embaucher certaines personnes. Avant toute chose l employeur doit définir le poste à pourvoir : emploi à temps plein ou partiel, permanent ou temporaire, qualification, et aptitudes professionnelles recherchées Les acteurs Le recrutement du personnel peut s effectuer de multiples façons. u Pôle emploi est le service public dédié à la recherche d emploi, à l indemnisation, l insertion, la formation et l accompagnement des demandeurs d emploi. Cet organisme mis en place au 1 er janvier 2009 est né de la fusion entre l ANPE (Agence nationale pour l emploi) et les AEDIC (l Association nationale pour l emploi dans l industrie et le commerce) (Article L du Code du travail). on rôle est de : Centraliser les demandes et les offres d emploi en prospectant le marché du travail et en assistant les entreprises dans leur recrutement gratuitement. Prendre en charge et informer et accompagner les personnes à la recherche d un emploi, ou d une formation. Inscrire les demandeurs d emploi sur les listes et tenir ces dernières à jour en procédant à des contrôles. Assurer au versement des allocations chômage. Cet organisme tient également les statistiques quand à la situation du marché du travail. L employeur n a toutefois aucune obligation d informer Pôle emploi de sa recherche. u En effet, l entreprise peut également procéder directement à sa recherche par le biais d annonces dans les différentes formes de supports y compris internet, ou confier cette recherche à un cabinet de recrutement. Dans le premier cas l offre d emploi doit être datée, rédigée en français et les mentions y figurant engagent la responsabilité de l employeur. Elles ne doivent pas comporter : - d allégations fausses pouvant induire en erreur portant notamment sur la description ou l existence d un poste à pourvoir, la rémunération, - de mentions discriminatoires ou sexistes sauf dans ce dernier cas si la catégorie sexuelle est déterminante pour l emploi (mannequins, artistes ), - de limites d âges supérieures. u Dans le second cas, les cabinets de recrutement, bureaux de placement privé sont tenus à une obligation de moyen et non de résultat. Leur activité peut être facturée aux employeurs jamais aux salariés Les modalités Pour sélectionner les candidats, l employeur peut faire appel à différentes techniques. Quel qu il soit le recrutement d un salarié doit toujours respecter trois principes : - La transparence : les méthodes ou techniques utilisées doivent être transparentes au regard des objectifs poursuivis. Le candidat doit être informé au préalable des méthodes ou techniques de recrutement auxquelles on le soumet (graphologie, psychologie, questionnaire d embauche, entretien individuel d embauche, etc.). Par ailleurs, l employeur doit informer les instances représentatives du personnel avant d utiliser des techniques d aide au recrutement. - La pertinence : les méthodes utilisées doivent clairement être pertinentes au regard du but poursuivi ; évaluer l aptitude du candidat à occuper le poste à pourvoir au sein de l entreprise. Chapitre 2 - La formation du contrat de travail 118 Les questions posées doivent permettre d apprécier les compétences professionnelles du candidat, ses compétences techniques, sa capacité d adaptation et d intégration dans l entreprise. - La non discrimination : l article L du Code du travail fait interdiction à l employeur de refuser l embauche d un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de sa situation de famille, de son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. L employeur doit assurer la sécurité des informations obtenues dans le cadre du recrutement. i une candidature n aboutit pas, le recruteur doit informer le candidat s il souhaite conserver son dossier, afin que ce dernier ait la possibilité d en demander la destruction. i le candidat ne demande pas la destruction de son dossier, les éléments y figurant sont détruits automatiquement deux ans après le dernier contact. En outre, les fichiers mis en place lors de recrutement doivent faire l objet d une déclaration auprès de la CNIL Les limites légales à la liberté d embauchage Les restrictions à la liberté d embauche sont nombreuses : Les interdictions La loi française interdit d employer des mineurs de moins de 16 ans. Elle considère en effet que l âge d admission au travail est de 16 ans avec l accord parental, sauf pour les mineurs émancipés. On ne peut y déroger que dans des cas exceptionnels : stage en entreprise, travail pendant les vacances scolaires, jeunes titulaires d un contrat d apprentissage. Elle interdit également le recours à des emplois précaires afin de remplacer des salariés grévistes, effectuer des travaux dangereux, pourvoir un poste après un licenciement économique. Elle conditionne l emploi de salariés non ressortissant européen à la possession d un titre de séjour leur permettant d occuper un emploi. Le non respect de cette règle est sanctionné par le Code pénal par 5 ans et euros d amendes. Les priorités d embauche La loi offre dans certains cas, la priorité d embauche à d anciens salariés de l entreprise sur un candidat extérieur : - Un salarié à temps partiel qui postule pour un emploi à temps complet (article L du Code du travail). - Réembauchage d un salarié auparavant licencié pour motif économique (article L du Code du travail). - Démissionnaire après un congé de maternité ou d adoption (article L du Code du travail). - Réintégration d un salarié dont le licenciement a été considéré comme nul. Les emplois réservés La loi oblige en outre les entreprises d au moins 20 salariés et plus à employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l effectif total (article du Code du travail). Lorsque l accueil de ce personnel n est pas possible, l entreprise se doit de mettre en place des dispositifs de substitution (contribution financière à l Agefiph, contrat de sous-traitance avec des entreprises spécialisées comme les centres d aide par le travail). 2 - La rédaction du contrat de travail Le Code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. En premier lieu il s agit d un contrat. La jurisprudence est venue établir qu il s agit d une convention par laquelle une personne (le salarié) s engage à travailler moyennant rémunération, pour le compte d une autre personne (l employeur) sous la subordination de laquelle elle se place. L élément essentiel du contrat de travail réside dans ce lien de subordination sous lequel se place le salarié, peu importe la dénomination donnée au contrat par les parties signataires. Les juges n hésiteront pas à requalifier un contrat en contrat de travail dès lors que des éléments de faits montrent qu il existe un lien de subordination. Ainsi le contrat de travail est un contrat synallagmatique, d adhésion ou de gré à gré à titre onéreux, personnel et à exécution successive. Lorsqu il est écrit il doit être établi en deux exemplaires signés par les deux parties. Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et demande donc le respect de conditions de fond et de forme. 12 Partie 1 - Aspects individuels du droit du travail9 2.1 - Les conditions de fond Le contrat de travail est avant toute chose un contrat qui va être soumis quant au fond aux mêmes conditions qui président à la validité des contrats. Ces conditions de fonds sont cumulatives et au nombre de quatre : le consentement, la capacité, un objet, une cause. Le consentement : il doit être libre et éclairé. Les vices du consentement que sont l erreur, la violence, le dol peuvent causer la nullité du contrat de travail. Il est personnel et réciproque. La capacité : les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. L âge minimum est fixé à 16 ans. Le mineur non émancipé doit être autorisé à contracter par ses représentants légaux. L objet du contrat : doit être licite c est-à-dire conforme à l ordre public et aux bonnes mœurs, possible, et déterminable. La cause : elle correspond à la raison de l engagement et elle doit être licite Les conditions de forme L Union européenne recommande que le contrat de travail soit écrit, ainsi une directive européenne en date du 14 octobre 1991 oblige l employeur à formaliser l embauche par écrit dans un délai de deux mois que ce soit par un contrat à proprement parlé ou par une lettre d embauche ou par les bulletins de paie. La France persiste à ne soumettre le CDI à aucune forme. Ce dernier peut être écrit ou oral. Le contrat verbal rend difficile la preuve de certains points prévus entre les parties. Cela dit en cas de contentieux devant le Conseil des Prud hommes cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par contre pour d autres formes de contrat l écrit est obligatoire selon les textes légaux. Enfin, l employeur et le salarié sont libres d insérer dans le contrat de travail les clauses de leur choix à condition qu elles soient légales, conformes à la Convention collective applicable ou plus favorables que cette convention. Les clauses générales Le contrat de travail doit impérativement mentionner les informations suivantes : - identité des parties, - lieu de travail, - grade du salarié, - date de début et de fin de contrat de travail, - la description sommaire des tâches à accomplir, - le poste, - la rémunération et le mode de rémunération, - la durée du travail, - la Convention collective applicable. Les clauses sensibles du contrat de travail ont seules licites les clauses qui n ont pas pour effet de priver le salarié de sa liberté individuelle La période d essai La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n est pas obligatoire. La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail qui en précise la durée ainsi que sa possibilité de renouvellement. Au terme de l article L du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai dont la durée maximale est de : - deux mois pour les ouvriers et les employés, - trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, - quatre mois pour les cadres. En ce qui concerne son renouvellement, il ne peut avoir lieu qu une fois et être expressément prévu par le contrat de travail. La durée totale de la période d essai renouvellement compris ne peut dépasser quatre mois pour les ouvriers et les employés, six mois pour les agents de maîtrise. Ces durées fixées par le Code du travail ont un caractère impératif à l exception : - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclues avant le 26 juin 2008, - de durées plus courtes fixées par les accords collectifs conclus après le 26 juin 2008, - de durées plus courtes fixées par le contrat de travail. Chapitre 2 - La formation du contrat de travail 1310 Pendant l essai, le contrat de travail peut être librement interrompu par le salarié ou par l employeur sans qu il soit nécessaire de motiver cette rupture et sans indemnité. Les règles de procédures propres au licenciement ne s appliquent pas. Toutefois, l employeur et parfois le salarié doivent respecter un délai de prévenance. agissant de l employeur le Code du travail dispose qu il doit informer le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence, - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, - 2 semaines après un mois de présence, - 1 mois après 3 mois de présence. agissant du salarié, son délai de prévenance est de 48 heures s il met fin à l essai. Ce délai est ramené à 24 heures s il est dans l entreprise depuis moins de 8 jours La clause de mobilité Il s agit de la clause par laquelle un salarié s engage à l avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l employeur pourrait décider. Pour être valable elle doit figurer dans le contrat de travail ou sur un avenant postérieur, définir sa zone géographique d application, être nécessaire aux intérêts de l entreprise et sa mise en œuvre doit être réalisée dans un délai de prévenance raisonnable. i cette clause est prévue par la convention collective le salarié doit en être informé de façon claire au moment de son embauche. La mise en œuvre d une clause de mobilité ne constitue donc pas une modification du contrat de travail mais seulement un changement dans les conditions de travail, et ne peut permettre d imposer au salarié un changement de domicile. Le refus de la modification de son lieu de travail par le salarié dont le contrat contient une clause de mobilité constitue un manquement à ses obligations contractuelles sans toutefois constituer une faute grave. De ce fait l employeur est en principe en droit de licencier le salarié La clause de non concurrence Il s agit d une clause insérée au contrat de travail qui interdit à un salarié d exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l employeur en cas de rupture de son contrat. La clause de non concurrence doit pour être valable respecter quatre conditions cumulatives : - être limitée dans le temps et l espace, - être limitée quand à la nature des activités interdites, - être indispensable à la protection des intérêts de l entreprise, - prévoir une contrepartie financière versée au salarié. En cas de non respect d une de ces conditions, la clause de non concurrence est nulle et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié. i le salarié ne respecte pas la clause de non concurrence, il ne peut percevoir la contrepartie financière et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l employeur. L employeur peut renoncer à l application de la clause de non concurrence : - soit pendant l exécution du contrat de travail avec l accord du salarié, - soit lors de la rupture du contrat de travail en le notifiant au salarié par lettre recommandée avec avis de réception La clause d objectif Cette clause a pour objet de fixer un objectif chiffré de nature quantitatif ou qualitatif à réaliser par le salarié (chiffre d affaires minimal, ou quotas de vente) sur la période donnée. Elle doit être insérée dans le contrat de travail à l embauche, ou par un avenant avec l accord du salarié. Elle doit prévoir le montant de l objectif à réaliser ou à défaut qu une partie de la rémunération varie en fonction d objectifs fixés annuellement. Dans ce cas l employeur doit engager chaque année des négociations à ce titre avec le salarié afin de fixer ces objectifs. Elle doit répondre à plusieurs conditions : - les objectifs fixés doivent être raisonnables et compatibles avec le marché, - les objectifs doivent être définis par l employeur de façon unilatérale ou par un accord entre le salarié et l employeur. 14 Partie 1 - Aspects individuels du droit du travail11 Cette clause ne peut pas prévoir que le seul fait de ne pas atteindre les résultats prévus constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement La clause de dédit formation Elle a pour objet d exiger du salarié ayant bénéficié d une formation financée par l entreprise, la restitution des frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l entreprise. La jurisprudence en fixe les conditions de validité : - Le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l employeur (1,5 % de la masse salariale pour les entreprises d au moins 10 salariés et 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés). - La clause doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée et le coût réel de cette formation pour l employeur ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié. - Le montant de l indemnité à verser par le salarié doit être proportionnel aux frais de formation engagés et dégressif au prorata du temps passé dans l entreprise à l issue de la formation. - La durée de l engagement du salarié doit être proportionnelle à la nature de la formation. Le Code du travail n admet en outre la validité de la clause de dédit qu en cas de démission du salarié. La loi interdit les clauses de dédit formation dans les cas suivants : - La formation est en partie réalisée hors du temps de travail, à moins que la rémunération du salarié excède trois fois le MIC. - Les contrats d insertion en alternance : adaptation, orientation, qualification. En outre, les partenaires sociaux doivent tous les cinq ans dans le cadre des accords collectifs négocier les conditions d application du dédit formation. 3 - Les différentes formes de contrats de travail Le contrat à durée indéterminée (CDI) Il s agit de la forme normale et générale de la relation de travail qui se caractérise par l absence de terme défini. Il ne peut donc se terminer que par la volonté d une des parties (licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite), par accord entre les parties (rupture d un commun accord), par décision du Conseil des Prud hommes (demande de résiliation judiciaire et de prise d acte de la rupture si le salarié estime que l employeur manque à ses obligations) ou par la force majeure (événement qui rend impossible la poursuite du contrat de travail). Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel. eul le contrat à durée indéterminée à temps plein peut être sous forme verbal. Le contrat de travail écrit doit être rédigé en français. Lorsque le salarié est étranger et le contrat écrit, à la demande du salarié une traduction du contrat doit être rédigée dans sa langue. Les deux textes font foi en justice et en cas de différences entre les deux textes seul celui dans la langue du salarié peut être retenu contre lui. L employeur et le salarié déterminent librement les clauses contenues dans le contrat de travail sous réserve de respecter la loi, l ordre public et la convention collective applicable à l entreprise Le contrat à durée déterminée (CDD) La conclusion d un contrat à durée déterminée n est possible que dans les cas énumérés par la loi, et pour l exécution d une tâche précise et temporaire. Quel qu en soit le motif il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale de l entreprise. i un CDD est conclu en dehors des dispositions légales, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. En outre, certaines dispositions sont également sanctionnées pénalement. Les cas de recours au CDD On peut embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée dans les cas suivant : Un accroissement temporaire de l activité de l entreprise. Le remplacement d un salarié de l entreprise quel que soit le motif de l absence sauf s il s agit d une grève. Le remplacement d un salarié passé provisoirement à temps partiel. Ce passage à temps partiel doit avoir été mis en place par un avenant au contrat de travail. Chapitre 2 - La formation du contrat de travail 1512 L attente de la prise de fonction d un nouveau salarié embauché en CDI, le salarié en CDD remplaçant le salarié ayant quitté l entreprise dans l attente de l arrivée du remplaçant embauché lui en contrat à durée indéterminée. Le cas de travaux saisonniers sensés se répéter chaque année dans l entreprise dans des périodes similaires (secteur du tourisme, de l agriculture...). Des travaux urgents mis en place pour des raisons de sécurité. Pour certaines fonctions par nature temporaires déterminées par décret il est d usage constant d embaucher en CDD (article D du Code du travail). Par contre un employeur ne peut jamais embaucher un salarié en CDD pour réaliser des travaux dangereux dont la liste est déterminée à l article D 4154 du Code du travail, remplacer un salarié gréviste, dans les six mois suivant un licenciement économique, et pour un emploi permanent. Par ailleurs plusieurs lois ont mis en place le recours aux CDD afin de favoriser soit le retour à l emploi de salarié de plus de 55 ans soit la formation des salariés (contrat de professionnalisation). La durée du CDD Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précise déterminée dès la signature du contrat. Il prend fin à date fixée, ou lorsque se réalise l objet pour lequel il a été conclu. Dans ce dernier cas il comporte une durée minimum. La durée totale, compte tenu du renouvellement éventuel ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée Pour le remplacement d un salarié absent, l accroissement temporaire de l activité de l entreprise, CDD d usage, le contrat ne peut excéder 18 mois. Pour l attente de prise de fonction d un salarié, et les travaux urgents nécessités pour la sécurité, le contrat ne peut excéder 9 mois. Remplacement d un salarié dont le départ précède la suppression du poste, le contrat ne peut excéder 24 mois. Le délai de carence Lorsqu un contrat à durée déterminée prend fin, l employeur ne peut embaucher en contrat à durée déterminée sur le même poste avant l expiration d une période appelée période de carence. La durée de cette période dépend de la durée du CDD initiale : i la durée du CCD est d au moins 14 jours, la période de carence est égale au tiers du contrat renouvellement inclus. i la durée du CDD est inférieure à 14 jours, la période de carence et égale à la moitié du contrat renouvellement inclus. Les mentions obligatoires du contrat Il y a beaucoup moins de liberté que pour le contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être impérativement écrit et comporter la raison pour laquelle l entreprise recourt au CDD. i un de ces éléments ne figure pas, le contrat peut se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par le Conseil de Prud hommes. Il doit donc indiquer : le nom et la qualification du salarié remplacé si c est le cas, la date de fin de contrat ou la durée minimale du contrat pour les contrats à terme incertain, le poste de travail occupé par le salarié, la convention collective applicable, la durée de la période d essai, la rémunération. Ce contrat doit être signé dans les deux jours de la prise de fonction du salarié. La durée de la période d essai Le contrat à durée déterminée peut comporter une période d essai. La loi vient en limiter la durée de la façon suivante : Un jour par semaine sans dépasser deux semaines pour les contrats de six mois maximum. Un mois maximum pour les contrats dont la durée dépasse six mois. Lorsque l employeur met fin au contrat au cours de la période d essai il doit en avertir le salarié dans les délais de prévenance suivant : i le salarié a moins de 8 jours de présence le délai de prévenance est de 24 heures. il a entre 8 jours et 1 mois de présence le délai de prévenance est de 48 heures. Ce délai passe à 2 semaines pour un mois de présence et à 1 mois après 3 mois de présence. 16 Partie 1 - Aspects individuels du droit du travail Montrer encore
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