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Timestamp: 2016-10-27 06:53:35+00:00
Document Index: 178077900

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 66', 'art. 68']

2G_1/2015 (28.01.2015)
2G_1/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 28 janvier 2015
toutes repr�sent�es par Me Michel Bussard, avocat,
Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e,
Demande d'interpr�tation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral Suisse 2C_1079/2014 du 5 janvier 2015 ; Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) ; activit�s bancaires : versements d'actionnaire ; forfait bancaire ; correction de la d�duction de l'imp�t pr�alable ; p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 2007 au 4 trimestre 2009.
Par arr�t A-4917/2013 du 23 octobre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a partiellement admis le recours interjet� par les demandeurs cit�s en exergue, renvoy� le dossier � l'autorit� inf�rieure pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants et l'a rejet� pour le surplus. Selon le consid�rant 6.1 de l'arr�t attaqu�, il convenait de rejeter le recours en ce qu'il concernait la recourante 2, de l'admettre et de renvoyer le dossier � l'autorit� inf�rieure pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision pour ce qui avait trait � la recourante 3, et de l'admettre en renvoyant � nouveau le dossier pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision � l'�gard des prestations fournies par la recourante 7 en faveur de la soci�t� de Guernsey. Selon le m�me consid�rant, ces changements impliquaient �galement que l'autorit� inf�rieure devait recalculer l'imp�t pr�alable d�ductible par les autres recourantes, dans la mesure o� les r�gles sur le forfait bancaire de groupe (ou l'imposition de groupe) avaient pour cons�quence que tous les membres �taient potentiellement touch�s par une modification du taux d'imp�t r�cup�rable par l'un d'eux.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les int�ress�s avaient demand� au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, en substance, d'annuler l'arr�t rendu le 23 octobre 2014 et de constater que le montant de la reprise est de 1'594'299 fr. 24.
Par arr�t du 5 janvier 2015, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en mati�re de droit public. L'arr�t attaqu� �tait une d�cision de renvoi contre laquelle le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral n'�tait ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF. Dans la mesure o� elles n'�taient pas imm�diatement donn�es, la partie recourante devait exposer en quoi les conditions de recevabilit� �taient r�unies, en particulier en quoi la d�cision attaqu�e est une d�cision pouvant faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public. Le Tribunal f�d�ral ne voyait pas, et les recourants, qui consid�raient � tort qu'il s'agissait d'une d�cision finale, n'avaient pas expos�, conform�ment aux exigences de motivation en la mati�re, que ces conditions �taient remplies.
Le 23 janvier 2014, les int�ress�s ont d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral une requ�te d'interpr�tation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 5 janvier 2015 au sens de l'art. 129 LTF. En substance, ils demandent au Tribunal f�d�ral de dire que l'arr�t A-4917/2013 du 23 octobre 2014 du Tribunal administratif f�d�ral est une d�cision finale de sorte qu'il devait entrer en mati�re sur le fond.
5.1.�Si le dispositif d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est peu clair, incomplet ou �quivoque, ou si ses �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie ou d'office, interpr�te ou rectifie l'arr�t (art. 129 al. 1 LTF). Selon la jurisprudence, l'interpr�tation tend � rem�dier � une formulation peu claire, incompl�te, �quivoque ou en elle-m�me contradictoire du dispositif de la d�cision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter � des contradictions existant entre les motifs de la d�cision et le dispositif. Le but de l'interpr�tation est de restituer � l'arr�t son v�ritable sens, mais non � le modifier. Ainsi, les demandes d'interpr�tation qui visent � la modification du contenu de la d�cision ou qui tendent � un nouvel examen de la cause ne sont pas recevables (P. Ferrari, Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 2 et 5 ad art. 129 LTF). Il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interpr�tation, une discussion d'ensemble sur la d�cision entr�e en force (relative, par exemple, � la conformit� au droit ou � la pertinence de celle-ci), ayant pour objet tous les propos du tribunal, en particulier les notions juridiques et les mots utilis�s (arr�ts 2G_1/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.2 et les nombreuses r�f�rences cit�es).
5.2.�En l'esp�ce, les motifs formul�s par les demandeurs concernent non pas une contradiction dans le dispositif de la d�cision rendue ou entre les motifs de la d�cision et le dispositif, mais bien la conformit� au droit de l'arr�t du 5 janvier 2015, ce que confirment leurs conclusions qui tendent � ce que le Tribunal f�d�ral entre en mati�re sur le fond.
La demande est par cons�quent irrecevable. Succombant, les demandeurs doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
La demande d'interpr�tation est irrecevable.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des demandeurs solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des demandeurs, � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.