Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/b1109142.html
Timestamp: 2020-02-17 17:25:24+00:00
Document Index: 175205105

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 17', 'art. 17']

DFR - BGE 109 Ib 142
BGE 109 Ib 142
1.- Conformément à l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. Le Tribunal fédéral, examinant d'office quelle voie de droit est ouverte dans chaque cas particulier, peut considérer qu'un recours intitulé "recours de droit public" constitue en réalité un recours de droit administratif. Nonobstant le libellé du recours, celui-ci sera traité comme un recours de droit administratif, à condition évidemment qu'il remplisse les conditions prévues aux art. 97 ss OJ (ATF 108 Ib 74 consid. 1b, 102 Ib 266 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif dirigés contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre des mesures qui ont été prises par les autorités dans des cas d'espèce et qui sont fondées sur le droit public fédéral ou, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui auraient dû logiquement être fondées sur le droit public fédéral (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, 105 Ib 107 consid. 1a et les références). La notion de droit public fédéral comprend notamment le droit public cantonal d'application qui n'a aucune portée indépendante par rapport au droit fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a in fine, 103 Ib 314 consid. 2b, 99 Ia 118, 96 I 761 consid. 1).
2.- Les dispositions concernant la protection des eaux relèvent tant du droit fédéral que du droit cantonal ou communal. Il convient donc de déterminer en l'espèce s'il s'agit d'un recours de droit public, comme le libellé du recours l'indique, ou d'un recours de droit administratif.
Le Conseil fédéral, dans son Message sur le projet (FF 1970 II, 1 p. 455/456), n'a fait aucune remarque au sujet des contributions d'épuration; au demeurant, l'art. 17 dudit projet contient certes les trois premiers alinéas dont le texte a été modifié dans l'actuel art. 17 LPEP, mais l'al. 4 de cette disposition n'y figure pas, pas plus qu'aucune autre référence aux contributions et taxes.