Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/fin/2014-15-fra.aspx
Timestamp: 2020-02-29 11:26:29+00:00
Document Index: 307438305

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - États financiers 2014-2015
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Le BRCSC fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entretemps, le BRCSC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 247 290 $ 1 475 616 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 840 419 790 665
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 055 873 794 935
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 392 053 391 882
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 1 976 731 1 883 553
Total des passifs 6 512 366 5 336 651
Montant à recevoir du Trésor 4 571 872 3 625 007
Débiteurs et avances (note 8) 102 486 181 289
Total des actifs financiers bruts 4 674 358 3 806 296
Débiteurs et avances (note 8) (9 847) (12 500)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (9 847) (12 500)
Total des actifs financiers nets 4 664 511 3 793 796
Dette nette ministérielle 1 847 855 1 542 855
Charges payées d'avance 97 829 80 155
Immobilisations corporelles (note 9) 1 036 098 1 025 380
Total des actifs non financiers 1 133 927 1 105 535
Situation financière nette ministérielle (713 928) $ (437 320) $
Opérations de la Cour 21 431 435 $ 20 847 286 $ 21 477 380 $
Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 756 473 6 565 949 6 155 512
Services internes 14 577 447 14 526 113 13 497 099
Charges engagées pour le compte du gouvernement (104) - 360
Total des charges 42 765 251 41 939 348 41 130 351
Ventes de documents d'information et autres frais 149 940 249 026 148 484
Revenus des contributions de pension 64 572 80 753 63 306
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (209 012) (324 659) (211 779)
Total des revenus 5 500 5 120 11
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 42 759 751 41 934 228 41 130 340
Encaisse nette fournie par le gouvernement 31 032 642 32 045 643
Variations des montants à recevoir du Trésor 946 865 (616 164)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 10 275 188 10 078 969
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) (597 073) -
Autre (2) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 276 608 (378 108)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (437 320) (815 428)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (713 928) $ (437 320) $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 276 608 $ (378 108) $
Acquisition d'immobilisations corporelles 343 436 220 023
Amortissement des immobilisations corporelles (332 716) (424 761)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 120) (11)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 5 120 11
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 10 718 (204 738)
Variation due aux charges payées d'avance 17 674 (26 339)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 305 000 (609 185)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 1 542 855 2 152 040
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 847 855 $ 1 542 855 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 41 934 228 $ 41 130 340 $
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 5 120 11
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (10 275 188) (10 078 969)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 597 073 -
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (76 150) 127 159
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 17 674 (26 339)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (771 674) 553 934
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (49 754) 33 961
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (260 938) 605 599
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (171) (687)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (93 178) (94 617)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 30 694 326 31 825 631
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 338 316 220 012
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 032 642 $ 32 045 643 $
Le Bureau du registraire de la Cour suprême (BRCSC) du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
Le BRCSC n'a qu'un seul résultat stratégique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ». Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : Opérations de la Cour, Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges et les Services internes.
Autorisations parlementaires – Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (10 275 188) (10 078 969)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (260 938) 548 285
Remboursement de charges des exercices antérieurs 13 852 28 388
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (10 899 624) (9 893 085)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 597 073 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 958 183 193 684
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 992 787 $ 31 430 939 $
Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 23 585 872 $ 23 589 974 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 721 883 2 855 531
Salaires, indemnités et rentes des juges 6 565 949 6 155 512
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles disponibles 5 131 825
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - -
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (11)
Périmés : Fonctionnement (886 048) (1 170 078)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (814)
Créditeurs - autres ministères et organismes 448 492 $ 500 976 $
Créditeurs - parties externes 478 991 406 293
Total des créditeurs 927 483 907 269
Charges à payer 1 319 807 568 347
Total des créditeurs et des charges à payer 2 247 290 $ 1 475 616 $
Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élève à 1 860 679 $ (2 007 724 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois en 2013-2014) les cotisations des employées et pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 794 935 $ 1 400 534 $
Charge pour l'exercice 424 745 44 559
Prestations versées pendant l'exercice (163 807) (650 158)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 055 873 $ 794 935 $
Passif, début de l'exercice 391 882 $ 391 195 $
Dépôts - 500
Intérêts 171 187
Passif, fin de l'exercice 392 053 $ 391 882 $
Passif, début de l'exercice 1 883 553 $ 1 788 936 $
Dépôts 64 890 63 674
Intérêts 28 288 30 943
Passif, fin de l'exercice 1 976 731 $ 1 883 553 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 92 639 $ 168 864 $
Débiteurs - parties externes 8 197 10 850
Sous-total 102 486 181 364
Débiteurs bruts 102 486 181 289
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (9 847) (12 500)
Débiteurs nets 92 639 $ 168 789 $
Machines et équipement 1 136 703 $ 78 192 $ - $ - $ 1 214 895 $
Matériel informatique 934 184 212 760 (1) - 1 146 943
Logiciels informatiques 631 065 23 176 - - 654 241
Autres équipements, y compris le mobilier 1 917 989 - - - 1 917 989
Véhicules motorisés 187 556 29 308 - (35 690) 181 174
Améliorations locatives 9 756 732 - - - 9 756 732
Total 14 564 229 $ 343 436 $ (1) $ (35 690) $ 14 871 974 $
Machines et équipement 899 444 $ 51 448 $ - $ - $ 950 892 $
Matériel informatique 808 203 59 939 - - 868 142
Logiciels informatiques 495 767 64 543 - - 560 310
Autres équipements, y compris le mobilier 1 521 097 85 533 - - 1 606 630
Véhicules motorisés 162 021 8 511 1 (35 690) 134 843
Améliorations locatives 9 652 317 62 742 - - 9 715 059
Total 13 538 849 $ 332 716 $ 1 $ (35 690) $ 13 835 876 $
Machines et équipement 264 003 $ 237 259 $
Matériel informatique 278 801 125 981
Logiciels informatiques 93 931 135 298
Autres équipements, y compris le mobilier 311 359 396 892
Véhicules motorisés 46 331 25 535
Améliorations locatives 41 673 104 415
Total 1 036 098 $ 1 025 380 $
Acquisition de biens et services 378 114 $ 110 868 $ 54 456 $ 19 681 $ 4 410 $ 567 529 $
Contrats de location-exploitation 46 582 44 237 28 421 12 659 5 623 137 522
Total 424 696 $ 155 105 $ 82 877 $ 32 340 $ 10 033 $ 705 051 $
Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation, services de sécurité et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Installations 5 325 161 $ 5 291 809 $
Services de sécurité 3 313 431 3 194 286
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 407 075 1 458 737
Services d'interprétation 200 531 98 929
Indemnisation des accidentés du travail 28 990 35 208
Services juridiques - -
Total 10 275 188 $ 10 078 969 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 448 492 500 976
Charges - autres ministères et organismes 6 509 046 6 408 116
Revenus - autres ministères et organismes 86 395 $ 67 397 $
12. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (597 073 $)
Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du BRCSC . Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le BRCSC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges
Salaires et avantages sociaux des employés 14 436 140 $ 6 207 155 $ 7 109 615 $ 27 752 910 $ 27 221 067 $
Installations 3 591 388 - 1 733 773 5 325 161 5 291 809
Services professionnels 1 111 337 53 837 3 993 332 5 158 506 4 771 623
980 000 5 028 649 985 677 1 026 921
Location d'équipement 145 962 56 454 758 600 776 664 476
Matériaux, fournitures de bureau et équipement 95 617 25 542 509 072 630 231 601 232
Déplacements 367 793 271 976 3 316 643 085 551 495
Amortissement des immobilisations corporelles - - 332 716 332 716 424 761
Services de télécommunication 26 921 1 449 247 152 275 522 278 768
Services d'imprimerie 72 685 714 21 568 94 967 139 599
Réparations et entretien 4 245 - 112 920 117 165 99 886
Frais postaux et messagerie 15 204 192 7 218 22 614 58 460
Autres (6) - 24 18 (106)
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - - 360
Total des charges de fonctionnement 20 847 286 6 565 949 14 526 113 41 939 348 41 130 351
Ventes de documents d'information et autres frais - - 249 026 249 026 148 484
Revenus des contributions de pension - 80 753 - 80 753 63 306
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (80 753) (243 906) (324 659) (211 779)
Total des revenus - - 5 120 5 120 11
Coût net des activités poursuivies 20 847 286 $ 6 565 949 $ 14 520 993 $ 41 934 228 $ 41 130 340 $