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Timestamp: 2017-06-24 00:01:28+00:00
Document Index: 106261916

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 26', 'in fine', 'ATF ']

1A.207/2006 (07.11.2006)
1A.207/2006 /svc
Etude de Preux & Associés,
Par acte du 28 septembre 2006, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ forment un recours de droit administratif avec demande d'effet suspensif. Ils demandent l'annulation de la décision incidente du MPC.
2.2 En l'occurrence, les recourants expliquent de manière suffisante en quoi consiste le préjudice auquel ils se disent exposés. Celui-ci résulte du ch. 5 de la déclaration de garantie, qui permettrait une utilisation anticipée des renseignements recueillis en Suisse. Il en découlerait une violation de l'art. 65a EIMP, qui ne serait pas réparable. Ces indications suffisent, au stade de la recevabilité.
Les recourants relèvent que si l'art. 65a al. 3 EIMP n'empêche pas les enquêteurs étrangers de prendre connaissance de certaines informations à l'occasion de leur participation aux actes d'entraide, cette disposition interdit en revanche d'emporter des supports écrits. En outre, on ignorerait si une traduction anglaise de la déclaration de garantie a été remise, comme l'exigerait l'art. 15 ch. 3 du deuxième protocole à la CEEJ, permettant aux enquêteurs étrangers de comprendre le sens de leur engagement. L'identité complète des personnes qui ont rempli ce document ferait défaut, de sorte que l'on ne pourrait s'assurer de leur appartenance à l'autorité requérante. Au demeurant, seuls quatre formulaires auraient été dûment signés. Les recourants se plaignent également d'une violation de leur droit d'être entendus, en reprochant au MPC de ne pas leur avoir donné accès au dossier.
Lorsque des personnes qui participent à la procédure étrangère sont autorisées à assister aux actes d'enquête, cette présence doit demeurer passive; la prise de notes et des questions posées directement aux témoins ne sont pas autorisées, ce dernier point ayant d'ailleurs été expressément rappelé par le MPC. L'exécution des actes d'entraide s'effectuera sous la direction de l'autorité suisse, laquelle devra s'assurer du respect des conditions posées, tout au long des opérations (ATF 131 II 132 consid. 2.2 p. 134/135). Cela étant, il appartiendra au MPC de vérifier l'identité et la fonction exacte des personnes qui se présenteront, et de s'assurer également que celles-ci ont bien compris le sens et la portée de l'engagement auquel elles ont souscrit. Les griefs d'ordre formel sont donc sans fondement.
Par ailleurs, même s'ils n'ont pas encore eu accès au dossier d'entraide, les recourants ont été à même, sur le vu de la décision attaquée, d'en contester le bien-fondé en ce qui concerne les modalités de participation des fonctionnaires étrangers. Leur droit d'être entendus est dès lors respecté.
3.2 Le ch. 5 de la déclaration de garantie pose en revanche un problème particulier. En effet, celui-ci prévoit que les renseignements recueillis pourront être "utilisés en tout temps pour formuler une demande d'entraide complémentaire à la Suisse". Pour le MPC, il ne s'agirait pas d'une transmission ou d'une utilisation anticipée de moyens de preuve, mais d'un simple cas d'application de l'art. 26 al. 1 in fine OEIMP, soit de la possibilité pour les personnes présentes de poser des questions supplémentaires et de demander des suppléments d'enquête. Il n'en demeure pas moins que la clause contestée autorise une véritable utilisation des renseignements, puisque ceux-ci figureront, en tout cas, dans la demande d'entraide, et par conséquent dans le dossier de la procédure pénale étrangère. Ils pourront parvenir, par ce biais, à la connaissance non seulement de l'autorité requérante (ce qui constitue déjà une violation d'un principe fondamental de l'entraide judiciaire, cf. ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8 et la jurisprudence citée), mais aussi de toute personne ayant accès au dossier; rien ne s'opposera alors à une divulgation incontrôlée de ces informations. La jurisprudence citée par le MPC à l'appui de sa thèse (arrêts 1A.157 et 158/2001, SJ 2002 I 171) concerne le cas particulier de l'utilisation, par l'Etat étranger, de renseignements dont il a eu connaissance en tant que partie civile à une procédure pénale ouverte en Suisse; elle ne saurait s'appliquer au cas d'espèce.