Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=170-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4720&bd=4721&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 06:17:52+00:00
Document Index: 13953155

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 150', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 70', '§ 100']

Version en vigueur du 2014-09-24 au 2018-06-06
Version en vigueur du 2013-01-21 au 2014-09-24
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-20140924
30-Sous-section 3 : Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 1-24/09/2014)
Le a de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10% de la TVA la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 10-24/09/2014)
- le terrain de camping doit être classé dans les conditions prévues ci-après (cf. II-A § 70 ) ;
- l'exploitant doit délivrer à ses clients une note d'un modèle agréé par l'administration, indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. Cette note devra remplir les conditions prévues ci-après (cf. II-C § 150 ) ;
- l'exploitant doit assurer l'accueil. A cet effet, le terrain de camping devra posséder un local d'accueil ouvert tous les jours en saison ;
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 20-24/09/2014)
Le chiffre d'affaires à retenir est en principe le chiffre d'affaires total hors taxes de l'exploitant. Toutefois, il sera admis que ce chiffre d'affaires soit limité au montant total des sommes dues par les clients telles qu'elles sont mentionnées sur les notes que l'exploitant doit leur délivrer (location d'emplacements nus et fourniture de logement).
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 30-24/09/2014)
Par ailleurs, pour l'application de cette condition, il y a lieu de prendre en compte les actions de promotion, de publicité, de communication, de parrainage réalisées en France ou à l'étranger. Celles-ci doivent revêtir la forme de livraisons de biens (distribution gratuite ou vente de tee-shirts, casquettes, etc.) ou de prestations de service (journées portes ouvertes, fêtes et réceptions ouvertes à des « non-résidents », etc.).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 40-24/09/2014)
Dans cette situation, l'organisateur de voyage pourra soumettre à la TVA au taux réduit de 10% la prestation d'hébergement si les conditions suivantes sont remplies :
- l'exploitant du terrain de camping où sont installés les moyens d'hébergement remplit les conditions de classement et d'accueil. A défaut d'accueil par l'exploitant, celui-ci devra être réalisé par l'organisateur de voyage ;
- l'exploitant délivre à l'organisateur une note dans les conditions prévues au II-B § 110 ;
- l'organisateur de voyage consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxe en France à des dépenses de publicité destinées à la promotion de son activité en France. Ces dépenses peuvent être engagées en France ou à l'étranger.
Ce chiffre d'affaires tiendra compte de l'ensemble de l'activité d'hébergement dans les terrains de camping réalisée chaque année en France par l'organisateur.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'organisateur de voyage sera soumis à la TVA au taux normal.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 50-24/09/2014)
Aux termes du a ter de l' article 279 du CGI , sont soumises au taux réduit de 10% les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 60-24/09/2014)
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, ou lorsque le terrain de camping n'est pas classé, ces locations sont passibles du taux normal.
A. Exploitations susceptible d'être soumises au taux réduit de 10%
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 70-24/09/2014)
Le taux réduit de 10% s'applique aux terrains de camping, aux aires naturelles de camping et aux terrains de stationnement de caravanes aménagés qui ont demandé leur classement auprès d' Atout France au terme d'une procédure fixée par l' arrêté ministériel du 6 juillet 2010 .
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 90-24/09/2014)
Demeurent soumis au taux normal, les terrains de camping-caravaning aménagés dont l'ouverture et l'exploitation sont simplement soumises à déclaration préalable à la mairie, ainsi que les terrains qui seraient classés selon des procédures autres que celles fixées par les textes déjà cités.
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 100-24/09/2014)
Lorsque l'exploitant d'un terrain de camping classé conserve la gestion intégrale de son établissement et en assume l'entière responsabilité, les locations d'emplacements qu'il consent sont, en tout état de cause, soumises au taux réduit de 10% dès lors qu'est délivrée à tout client une note indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. Ainsi en va-t-il non seulement lorsqu'il réalise cette prestation au profit du campeur lui-même, mais également lorsqu'il loue la totalité ou une partie de ses emplacements à un intermédiaire qui peut être soit un organisme à caractère social (mutuelle, comité d'entreprise, association, etc.), soit une entreprise de tourisme (agence de voyages, organisateur de séjours touristiques, etc.).
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 110-24/09/2014)
Des hésitations se sont toutefois manifestées lorsque l'exploitant du campement loue pour une période donnée, des emplacements à un intermédiaire (organisateur de voyages par exemple). Dans ce cas en effet :
- la note exigée pour l'application du taux réduit est délivrée à l'intermédiaire et comporte la durée de location, le nombre d'emplacements loués et le prix total ; aucune note n'est délivrée aux campeurs qui occupent les emplacements loués par l'intermédiaire ;
- il arrive fréquemment que l'exploitant du campement autorise gratuitement l'intermédiaire à laisser sur place pendant l'intersaison, les moyens d'hébergement (caravanes, tentes) qui appartiennent à ce dernier et qui seront utilisés au cours de la saison suivante.
Les locations consenties dans les conditions qui viennent d'être décrites ne font pas obstacle à l'application du taux réduit.
Il est précisé que le gardiennage de caravanes demeure soumis au taux normal lorsqu'il est consenti isolément et ne constitue donc pas l'accessoire de la location d'un emplacement de campement.
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 120-24/09/2014)
Le taux normal doit également être retenu lorsque le contrat passé avec une agence de voyages ou un organisateur de séjours touristiques porte à la fois sur la location d'emplacements et d'autres prestations, sans que les termes de la convention ou les circonstances de fait ne permettent de fixer un prix pour chacune de ces prestations ( RM MESTRE, JO AN du 11 janvier 1988 n°33360 p. 126 ).
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 130-24/09/2014)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 140-24/09/2014)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 150-24/09/2014)
Toutes les conditions indiquées ci-dessus étant réunies, les exploitants de terrains de camping-caravaning doivent, en outre, pour pouvoir être soumis au taux réduit de 10% de la TVA, délivrer à leurs clients une note d'un modèle agréé par l'administration.
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 160-24/09/2014)
Ces notes, dont le modèle figure au BOI-ANNX-000190 , doivent être établies en double exemplaire et porter un numéro d'ordre tiré d'une série ininterrompue.
Il est admis que les exploitants adaptent le cadre central, qui explicite le calcul du prix, en fonction des modalités de tarification applicables dans chaque exploitation.
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 170-24/09/2014)
Les exploitants de terrains de camping n'étant pas tenus de vérifier l'identité de leurs clients, l'inexactitude du nom figurant sur la note ne peut être invoquée par le service pour contester l'application du taux réduit à la recette correspondante.
Il est enfin souligné qu'en application de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales , les doubles des notes délivrées doivent être conservés par l'exploitant pendant un délai de six ans à compter de la date de leur établissement, en vue d'être présentés à toute demande des agents chargés du contrôle.
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 180-24/09/2014)
Lorsque les propriétaires de campings ne se limitent pas à la simple location d'emplacements ou lorsqu'ils donnent leurs terrains en location en totalité ou en partie, ces activités ne relèvent pas des dispositions du a ter de l' article 279 du CGI .
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 190-24/09/2014)
Se reporter sur ce point au I .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 200-24/09/2014)
Lorsqu'un propriétaire d'un terrain de camping se borne à donner en location son terrain sans l'exploiter, cette opération s'analyse, au regard de la TVA, comme une location de terrain aménagé, relevant du taux normal ( RM AUTHIÉ, JO débats Sénat du 17 février 1983, p. 275 ).
Enfin, la location de l'emplacement par le gestionnaire au campeur, bénéficie en tout état de cause, du taux réduit, dans les conditions exposées aux II-A § 70 et II-B § 100 .