Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets99.html
Timestamp: 2015-04-01 21:17:49+00:00
Document Index: 237078222

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

STE no. 099 - Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale
Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, (STE No. 099), entr� en vigueur December 4, 1982.
D�sireux de faciliter l'application en mati�re d'infractions fiscales de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale ouverte � la signature � Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-apr�s d�nomm�e �la Convention�);
Consid�rant �galement qu'il est opportun de compl�ter ladite Convention � certains autres �gards,
Les Parties contractantes n'exerceront pas le droit pr�vu � l'article 2.a de la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif que la demande se rapporte � une infraction que la Partie requise consid�re comme une infraction fiscale.
Dans le cas o� une Partie contractante s'est r�serv� la facult� de soumettre l'ex�cution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets � la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la loi de la Partie requ�rante et de la Partie requise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les infractions fiscales si l'infraction est punissable selon la loi de la Partie requ�rante et correspond � une infraction de m�me nature selon la loi de la Partie requise.
La demande ne pourra �tre rejet�e pour le motif que la l�gislation de la Partie requise n'impose pas le m�me type de taxes ou imp�ts, ou ne contient pas le m�me type de r�glementation en mati�re de taxes et imp�ts, de douane et de change que la l�gislation de la Partie requ�rante.
La Convention s'appliquera �galement:
� la notification des actes visant l'ex�cution d'une peine, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de proc�dure;
aux mesures relatives au sursis au prononc� d'une peine ou � son ex�cution, � la lib�ration conditionnelle, au renvoi du d�but d'ex�cution de la peine ou � l'interruption de son ex�cution.
L'article 22 de la Convention est compl�t� par le texte suivant, l'article 22 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ciapr�s le paragraphe 2:
�En outre, toute Partie contractante qui a donn� les avis pr�cit�s communiquera � la Partie int�ress�e, sur sa demande, dans des cas particuliers, copie des sentences et mesures dont il s'agit, ainsi que tout autre renseignement s'y r�f�rant, pour lui permettre d'examiner si elles requi�rent des mesures sur le plan interne. Cette communication se fera entre les minist�res de la Justice int�ress�s.� Titre IV
Les r�serves formul�es par une Partie contractante concernant une disposition de la Convention s'appliqueront �galement au pr�sent Protocole, � moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion. Il en sera de m�me pour les d�clarations faites en vertu de l'article 24 de la Convention.
de ne pas accepter le Titre I, ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou cat�gories d'infractions vis�es par l'article 1, ou de ne pas ex�cuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets en mati�re d'infractions fiscales;
de ne pas accepter le Titre II;
de ne pas accepter le Titre III.
Une Partie contractante qui a appliqu� au pr�sent Protocole une r�serve formul�e au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formul� une r�serve au sujet d'une disposition du pr�sent Protocole ne peut pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie contractante; toutefois elle peut, si la r�serve est partielle ou conditionnelle, pr�tendre � l'application de cette disposition dans la mesure o� elle l'a accept�e.
Les dispositions du pr�sent Protocole ne font pas obstacle aux r�gles plus d�taill�es contenues dans les accords bilat�raux ou multilat�raux conclus entre des Parties contractantes en application de l'article 26, paragraphe 3, de la Convention.
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole conform�ment � ses articles 5 et 6;
toute d�claration re�ue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7;
toute d�claration re�ue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 8;
toute r�serve formul�e en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;
le retrait de toute r�serve effectu� en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8;