Source: http://docplayer.fr/1975225-Conditions-generales-regissant-mcashier.html
Timestamp: 2018-03-19 19:39:00+00:00
Document Index: 147886474

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 9']

Conditions générales régissant mcashier - PDF
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François-Xavier Gamache
1 Version Conditions générales régissant mcashier _CHE_FR/ Domaine d application Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») régissent l achat et l exploitation du terminal de paiement mobile mcashier (ci-après «terminal») proposé par SIX Payment Services SA (ci-après «SPS») ainsi que l acceptation connexe des cartes de paiement en présence du titulaire de carte. La procédure de paiement par carte est interdite en l absence du titulaire de carte. Les présentes CG font partie intégrante de la «Convention mcashier» (ci-après «Convention»). 2 Partenaire Affilié 2.1 Enregistrement La validation par SPS de l enregistrement du Partenaire Affilié pour l acceptation de cartes de paiement liée à l exploitation du terminal est une condition préalable à l achat et l exploitation du terminal. L enregistrement a lieu sur le site Internet conçu à cet effet. Le Partenaire Affilié peut procéder à la commande en ligne du terminal dès réception de l de SPS confirmant la validation de son enregistrement. 2.2 Appartenance au secteur d activité Le Partenaire Affilié exerce son activité dans la catégorie sectorielle mentionnée dans la Convention et vend aux titulaires de cartes des biens et / ou fournit des services qui relèvent exclusivement de cette catégorie sectorielle. 2.3 Interdiction du subacquiring Il est interdit d accepter des cartes pour le paiement de biens et / ou de services qui proviennent d un tiers autre que le Partenaire Affilié. 2.4 Modifications de la part du Partenaire Affilié Toute modification relative au Partenaire Affilié (par ex. concernant la forme juridique, l activité exercée, l adresse, les coordonnées du compte ou les représentants légaux) doit être notifiée par écrit sans délai à SPS par le Partenaire Affilié. SPS est en droit de facturer au Partenaire Affilié les frais occasionnés par une telle modification. En cas de changement de propriétaire, par exemple à la suite d une vente ou d une mise en gérance, le Partenaire Affilié est tenu de transférer la relation contractuelle à son successeur, de sorte que ce dernier puisse se conformer à toutes les obligations qui en découlent. SPS est en droit de refuser le transfert sans donner de raison et de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat. Tant qu elle n est pas informée du transfert par écrit, SPS peut verser, avec effet libératoire, tous les paiements à l ancien Partenaire Affilié. Si la situation concernant la solvabilité du Partenaire Affilié se détériore de façon importante (par ex. ouverture d une procédure d insolvabilité), le Partenaire Affilié doit en informer SPS. SPS est en droit, à sa discrétion, de prendre des mesures immédiates appropriées, telles qu un ajustement des délais de paiement, la rétention de paiements ou l exigence de garanties appropriées. Le Partenaire Affilié sera informé sans délai des mesures adoptées. 2.5 Rapport juridique Partenaire Affilié / titulaire de carte Le Partenaire Affilié est tenu de régler directement avec le titulaire de carte toute objection, notamment les réclamations et les contestations découlant des transactions. Les règles concernant les crédits (Credits) et les rétrofacturations (Chargebacks) restent réservées conformément à l art. 12. Le Partenaire Affilié s engage néanmoins à n entamer une procédure contre le titulaire de carte que s il n a pas de droit au paiement à l encontre de SPS (art. 11.3) et s il a remboursé intégralement les paiements déjà perçus majorés des commissions, frais et charges. 3 Infrastructure du Partenaire Affilié L exploitation du terminal doit se faire exclusivement avec un appareil mobile compatible (par ex. smartphone ou tablette) et une application mcashier (ci-après «application»). Un récapitulatif des exigences techniques est disponible sur L acquisition, l exploitation et l entretien d un appareil mobile compatible sont à la charge intégrale du Partenaire Affilié. De même, il incombe au Partenaire Affilié de conclure un contrat avec un opérateur de téléphonie mobile garantissant la connexion de l appareil mobile. L application requise est mise à disposition gratuitement par SPS par téléchargement. La configuration des services mcashier sur l appareil mobile du Partenaire Affilié incombe à ce dernier. Le Partenaire Affilié est tenu de procéder à cette configuration conformément aux instructions d installation fournies. SPS se réserve le droit de modifier ou de compléter les services mcashier sur le plan technique et organisationnel. Si ces modifications requièrent des ajustements au niveau de l infrastructure du Partenaire Affilié, il incombe à ce dernier de les réaliser à ses propres frais. Le risque lié au transfert de données de l infrastructure du Partenaire Affilié vers le système exploité par SPS est uniquement supporté par le Partenaire Affilié. SPS décline toute responsabilité pour les données perdues, erronées ou incomplètes. 4 Achat et livraison du terminal 4.1 Prix d achat Les tarifs affichés en ligne sont applicables. Les frais de livraison sont indiqués à part et sont à la charge du Partenaire Affilié. 4.2 Paiement Le Partenaire Affilié s acquitte du prix d achat lors de la commande en ligne à l aide d une carte de paiement. Il n est pas possible de commander le terminal sur facture. 4.3 Livraison du terminal SPS est responsable de la livraison du terminal à l adresse indiquée par le Partenaire Affilié lors de la commande en ligne. Le risque de détérioration et de perte du terminal est transféré au Partenaire Affilié lors de la réception du terminal Date de livraison et retard de livraison La date de livraison éventuellement indiquée lors de la commande est donnée à titre purement indicatif et n est pas obligatoire. SPS décline toute responsabilité liée aux retards de livraison. Si le terminal n est pas livré dans les délais impartis, le Partenaire Affilié peut se retirer de la Convention à l expiration d une période de 3 mois. Dans ce cas, le prix d achat et les frais de livraison prélevés sur la carte de paiement du Partenaire Affilié lors de la commande en ligne lui seront crédités. Le Partenaire Affilié renonce expressément à toute réclamation liée au retard de livraison ou au retrait de la Convention dès lors que le retard n est pas imputable à SPS Examen du terminal Le Partenaire Affilié est tenu de vérifier le bon fonctionnement ainsi que l état du terminal livré dans les dix jours qui suivent sa réception. En cas de défaut constaté, il doit avertir SPS par écrit dans ce délai. Si aucune plainte n est adressée pendant cette période, le terminal sera réputé avoir été réceptionné conformément à la Convention. 4.4 Garantie Toute défaillance liée à des erreurs de matériaux ou de fabrication qui survient dans les 12 mois suivant la livraison doit être notifiée par écrit à SPS par le Partenaire Affilié dans un délai de dix jours suivant son apparition. Dans de tels cas, SPS assure les réparations ou, à la discrétion de SPS, la livraison d un terminal de remplacement, à l exclusion d une revendication supplémentaire quelconque (notamment pour les dommages indirects et consécutifs). La correction des défauts est exécutée par SPS dans ses locaux uniquement. Le Partenaire Affilié prend en charge les coûts du transport du terminal défectueux vers les locaux de SPS. Le Partenaire Affilié prend les mesures préventives nécessaires pour que le terminal ne subisse pas de dommages supplémentaires pendant le transport vers les locaux de SPS. Les composantes défectueuses et reprises par SPS deviennent sa propriété. La garantie est caduque dès lors que les défaillances sont imputables au Partenaire Affilié, par exemple suite à un usage inadéquat, à une utilisation incorrecte, à l ouverture du terminal ou à la réalisation de son propre chef de modifications ou de réparations. Les pièces consommables sont exclues de la garantie. 5 Prestations de service liées au terminal 5.1 Activation SPS effectue dans les systèmes toutes les configurations nécessaires à l exploitation du terminal. 5.2 Assistance Pour toute question concernant l installation et l exploitation du terminal, SPS exploite un Service Center atteignable par et téléphone. 5.3 Mises à jour des logiciels SPS procède régulièrement à des mises à jour du logiciel du terminal et de l application. Celles-ci sont particulièrement nécessaires aux fins du respect des dispositions relatives à la sécurité en matière de traitement des transactions par carte. Les mises à jour des logiciels sont gérées par l application. Dès qu une mise à jour est disponible, le Partenaire Affilié en est informé via App Store, qui l invite à accepter la mise à jour. L exécution respectivement l acceptation des mises à jour par le Partenaire Affilié est impérative pour garantir une exploitation sans accroc. 1 5
2 6 Obligations du Partenaire Affilié 6.1 Utilisation du terminal Le terminal ne doit être utilisé que pour l usage prévu et conformément aux instructions d utilisation de SPS. Le Partenaire Affilié doit installer le terminal de telle sorte que le titulaire de carte puisse accéder directement au terminal (en particulier à l écran, aux boutons de commande et au lecteur de carte) et que la saisie du NIP éventuellement réquise se fasse à l abri des regards indiscrets. Le Partenaire Affilié doit utiliser exclusivement des terminaux certifiés conformes à la norme PCI applicable et aux prescriptions des organismes de cartes (par ex. Visa International, MasterCard International). Le Partenaire Affilié s engage à utiliser le terminal uniquement à des fins commerciales (non à des fins privées) et exclusivement sur le territoire suisse. Le logiciel du terminal et l application sont protégés par le droit d auteur et peuvent uniquement faire l objet d une utilisation conforme à leur destination. Toute copie, modification ou toute autre manipulation du logiciel du terminal et de l application sont interdites. 6.2 Mesures techniques préventives à prendre en matière de sécurité pour éviter les emplois abusifs Le partenaire affilié est tenu de former son personnel à intervalles réguliers en vue de garantir le maniement et l usage corrects de l infrastructure, notamment lors de sa mise en place. Par ailleurs, il informera son personnel au sujet des mesures visant a prévenir les abus et la fraude. Le Partenaire Affilié est dans l obligation de s assurer au moyen de mesures appropriées qu aucune manipulation abusive du terminal n est possible. ll doit notamment empêcher que des tiers non autorisés puissent accéder au terminal et à l appareil mobile servant à son utilisation. Cela implique notamment la mise en place d une protection par mot de passe de l appareil mobile. SPS fournit au Partenaire Affilié un identifiant utilisateur personnalisé et un mot de passe (ci-après «données d accès») pour utiliser les services mcashier. Le Partenaire Affilié est tenu de s assurer que les données d accès soient suffisamment protégées, conformément aux normes disponibles, contre tout accès de tiers non autorisés. D autre part, il doit veiller à changer régulièrement les mots de passe. Toute persone s identifiant auprès de SPS à l aide des données d accès est censée avoir été autorisée par le Partenaire Affilié à utiliser les services mcashier. Seules les données d accès sont vérifiées de la part de SPS, aucun contrôle plus étendu n est réalisé en matière d habilitation. Le Partenaire Affilié assume l intégralité des risques découlants de l utilisation même abusive de ses données d accès, hormis en cas de faute grave de la part de SPS. S il existe des raisons de soupçonner que des tiers non autorisés ont eu accès à des données d accès, le Partenaire Affilié doit contacter immédiatement le Service Center pour faire désactiver le terminal concerné. 6.3 Transfert à des tiers En cas d utilisation du terminal par des tiers, le Partenaire Affilié assume la responsabilité de l ensemble des transactions effectuées, y compris des éventuelles transactions frauduleuses. 6.4 Utilisation des logos du produit et du matériel de promotion Le Partenaire Affilié est tenu d afficher de façon clairement visible les logos du produit fournis par SPS. Par ailleurs, le Partenaire Affilié s engage à soumettre à SPS les documents élaborés par ses soins avant impression ou toute publication (par ex. sur Internet), dans la mesure où ces documents contiennent des logos de SPS ou mentionnent le nom de SPS. 7 Système d autorisation et de décompte de SPS 7.1 Généralités SPS assure la gestion et l exploitation du système électronique d autorisation et de décompte au niveau technique, organisationnel et administratif. Le Partenaire Affilié n a aucun recours concernant la disponibilité et le bon fonctionnement du système. SPS ne peut en aucun cas garantir la disponibilité permanente et sans incident du système. SPS est habilitée à interrompre l exploitation du système à sa seule discrétion dès lors qu elle le juge nécessaire pour des motifs objectifs contraignants, tels que les modifications ou les extensions apportées au système, les dysfonctionnements ou les risques d abus. SPS se réserve le droit de modifier ou de compléter le système sur le plan technique et organisationnel. Si cela donne lieu à des ajustements sur l infrastructure, le Partenaire Affilié est tenu de les réaliser à ses frais en respectant les directives de SPS et du fournisseur respectif. Le Partenaire Affilié est en outre tenu de procéder aux modifications et extensions entreprises par SPS et les fournisseurs du système ou les constructeurs du terminal, notamment en vue de renforcer les normes de sécurité. 7.2 Autorisation La procédure d autorisation est gérée par l application. Le Partenaire Affilié prend acte de ce que la procédure d autorisation se limite à vérifier si la carte n est pas bloquée est si aucune limite n est dépassée. L autorisation accordée n octroie donc aucun droit au paiement de la transaction par SPS au Partenaire Affilié (voir art. 11.3). 7.3 Traitement des transactions et décompte Les transactions livrées par le Partenaire Affilié sont traitées et comptabilisées par le système. Les droits au paiement qui en découlent sont crédités au Partenaire Affilié et la banque de SPS est mandatée pour virer le montant dû à l établissement financier du Partenaire Affilié. 8 Acceptation des cartes 8.1 Obligations générales du Partenaire Affilié Le Partenaire Affilié s engage à accepter tous les types de cartes (par ex. Business Card, Premium Card) d une marque (par ex. Visa, MasterCard), indépendamment du montant, comme moyen de paiement pour des biens ou des services («transaction»). En tout état de cause, le Partenaire Affilié s engage à ne pas répartir une transaction sur différentes cartes, ni la diviser en plusieurs montants partiels sur une même carte; ne pas verser d espèces, ni accorder de prêt contre un débit sur carte; ne pas traiter de transaction pour le compte de tiers; ne pas accepter la carte pour des prestations qui ne peuvent être fournies immédiatement. Si un bien n est pas disponible ou si un service ne peut être fourni immédiatement, la transaction ne doit être effectuée que lorsque le bien sera de nouveau disponible ou que le service pourra être fourni. L encaissement anticipé n est donc pas autorisé; prendre toutes les mesures qui s imposent dans le cadre de la diligence requise pour éviter tout usage frauduleux des cartes et signaler sans délai toute présomption de fraude à SPS. 8.2 Exclusion de l acceptation de la carte Le Partenaire Affilié est tenu de refuser la carte pour les transactions réputées illégales ou contraires aux bonnes mœurs selon le droit applicable à l acte juridique réalisé avec le titulaire de carte ou nécessitant une autorisation administrative que le Partenaire Affilié ne possède pas; les transactions ne relevant pas de la catégorie sectorielle convenue; pour l exécution de transactions en dehors de la catégorie sectorielle spécifiée dans la Convention, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention; les transactions relevant des catégories sectorielles «Adult Entertainment» (pornographie, érotisme, divertissements pour adultes), pharmaceutique, jeux et paris et ventes aux enchères ou qui sont destinées au rechargement d autres moyens de paiement (par ex. les produits prépayés); l exécution de transactions dans ces catégories sectorielles requiert une convention complémentaire. 8.3 Acceptation des cartes en présence de la carte et du titulaire de carte (commerce de présence) Lors de l acceptation de la carte, la lecture des données de la carte et la saisie éventuellement requise du NIP au terminal doivent être effectuées par le titulaire en personne, à l abri des regards du Partenaire Affilié ou de tiers. Si le titulaire de carte a oublié son NIP ou si le système ne permet pas de saisie supplémentaire du NIP, la carte doit être refusée. Si l acceptation de la carte requiert la signature de son titulaire, le Partenaire Affilié ne doit accepter la carte que si celle-ci est présentée avant la date de limite de validité imprimée; n a manifestement pas été falsifiée; présente tous les dispositifs de sécurité; est signée par le titulaire. Lors de transactions nécessitant une validation par signature, le Partenaire Affilié est par ailleurs tenu de s assurer que le titulaire de carte signe, en sa présence et en personne, dans le champ de signature prévu à cet effet sur l écran; la signature à l écran corresponde à celle qui figure au dos de la carte; et que les quatre derniers chiffres du numéro de carte soient identiques aux quatre derniers chiffres figurant sur le justificatif électronique. En cas de doute, le Partenaire Affilié est tenu de vérifier l identité du titulaire de carte sur la base d une pièce d identité officielle (correspondance des nom et prénom) et de conserver les éléments essentiels (par ex. numéro de passeport, nationalité) conjointement avec une référence à l ID de la transaction correspondante. 9 Justificatifs 9.1 Généralités En cas de non-respect des obligations suivantes, conformément aux art. 9.2, 9.3 et 9.4, le Partenaire Affilié supporte intégralement le risque de la transaction pour ce qui est du recouvrement de la créance auprès du titulaire de carte. 2 5
3 9.2 Transmission au titulaire de carte Sur demande, le Partenaire Affilié envoie au titulaire de carte un justificatif électronique de la transaction exécutée à son adresse via l application. 9.3 Obligation de conservation Les justificatifs électroniques ainsi que toutes les données des transactions sont conservés par SPS pendant 36 mois sur le portail mcashier. SPS est en droit d accéder à tout moment à ces données archivées. Toutefois, SPS n effectue pas d archivage de ces données. Il est de la responsabilité du Partenaire Affilié, le cas échéant, de télécharger et archiver les copies des justificatifs électroniques dans le délai spécifié, ainsi que de conserver les avis de paiement reçus. Le Partenaire Affilié s engage à conserver dans un endroit sûr les données et documents d ordre relatifs à la transaction (commandes, confirmations de commande, reçus etc.) pendant la durée légalement prescrite, en tout état de cause pendant au moins 36 mois à compter de la date de la tran saction. 9.4 Obligation de mise à disposition et d assistance Au cas où un titulaire de carte conteste la validité ou le caractère contraignant d une transaction, le Partenaire Affilié fournit à SPS l assistance requise pour recouvrer la créance. Sur demande, le Partenaire Affilié devra remettre à SPS une copie sur papier des données et documents d ordre exigés dans un délai de dix jours et par courrier recommandé. 10 Livraison des transactions L exécution de la clôture journalière et la livraison des données relatives aux transactions sont gerées par le système. 11 Paiement, frais et impôts 11.1 Modalités de paiement Compte d encaissement des paiements Pour percevoir ses paiements, le Partenaire Affilié doit détenir un compte auprès d un établissement financier au nom de l entreprise ou de l entrepreneur (s il s agit d une entreprise individuelle). L IBAN du compte correspondant sont nécessaires pour le bon déroulement des opérations. Le Partenaire Affilié prend acte de ce qu en cas d indication erronée ou insuffisante des coordonnées du compte les paiements ne seront pas effectués ou risquent de parvenir à un autre destinataire. SPS décline toute responsabilité à cet égard. En outre, tous les dépenses et frais liés à des recherches ou autres charges connexes sont à la charge du Partenaire Affilié Devise de paiement Le paiement du Partenaire Affilié est effectué en francs suisses (CHF) Avis de paiement L envoi de l avis de paiement au Partenaire Affilié se fait sous la forme convenue. Toute objection ou contestation de l avis de paiement par le Partenaire Affilié doit parvenir à SPS par écrit dans les 30 jours qui suivent sa réception; à défaut, l avis de paiement et toutes les indications y figurant seront considérés comme corrects et complets et acceptés sans réserve Droit au paiement du Partenaire Affilié Sous réserve de l art. 11.3, SPS verse au Partenaire Affilié le montant des transactions livrées par ce dernier après déduction des commissions, frais et charges convenus conformément à la périodicité de paiement et dans les délais de paiement convenus. Les retards dus à des cas de force majeure ou à la suite de défauts non imputables à SPS restent réservés, sans pour autant que cela engage la responsabilité de SPS. SPS ne traite aucun mandat de paiement les jours de fermeture bancaire. Le Partenaire Affilié accepte les retards que cela implique au niveau du paiement Exclusion du droit au paiement L exclusion du droit au paiement du Partenaire Affilié conformément aux dispositions du présent article s applique également lorsqu une autorisation d acceptation de la carte lui a été accordée dans le cadre de la transaction (voir art. 7.2). D une façon générale, il n y a aucun droit au paiement pour les transactions traitées par le Partenaire Affilié en violation d une quelconque disposition contractuelle. Cela s applique également en cas de soupçon raisonnable de fraude. Lorsque le Partenaire Affilié n a pas droit au paiement, SPS est autorisée à refuser de payer le Partenaire Affilié sans autre formalité, ou d exiger à tout moment de la part du Partenaire Affilié le remboursement des paiements déjà versés ou de les compenser. De même, SPS peut imputer au Partenaire Affilié les charges occasionnées à cette occasion (par ex. frais d encaissement) ou les compenser par ses paiements Frais Généralités Tous les frais dont le partenaire doit s acquitter par le biais de la commission sont mentionnés dans la Convention. Ces frais sont exigibles à la fourniture de la prestation par SPS et sont compensés par les paiements; ils sont en outre indiqués sur l avis de paiement (article 11.2) Frais de paiement SPS est en droit de facturer au Partenaire Affilié les frais afférents aux virements et autres charges connexes. En particulier les frais de virement qui sont prélevés par l établissement financier du Partenaire Affilié en lien avec le paiement sont à la charge du Partenaire Affilié et lui sont imputés directement lors du paiement. SPS se réserve le droit de modifier les modalités de paiement en cas de changement de la loi et/ou des commissions prélevées par des tiers Changement/Introduction de frais SPS se réserve le droit de changer les frais existants ou de prélever des frais supplémentaires si des prestations complémentaires sont fournies. Cela s applique, en particulier mais pas exclusivement, dans le cas de changements des conditions cadres légales ou celles préscrites par les organismes de cartes. S agissant du changement ou de l introduction de prestations ou frais, l art. 17 (Modifications et ajouts à la Convention ) fait foi Retard de paiement Au cas où la compensation des frais dont le Partenaire Affilié doit s acquitter a pour résultat un solde négatif, SPS envoi au Partenaire Affilié une sommation de paiement pour le montant restant. Le délai de paiement est de 10 jours; au-delà de cette échéance, le Partenaire Affilié est réputé défaillant sans autre avertissement. En cas de retard de paiement du Partenaire Affilié, SPS est autorisée à réclamer un intérêt moratoire annuel égal à 10% du montant de la facture et d imputer au Partenaire Affilié la totalité des frais de mise en demeure et de recouvrement Impôts Sauf mention contraire, les frais définis dans la Convention pour les produits et services de SPS s entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, impôts à la source et autres taxes. Tous les impôts et taxes exigibles ou susceptibles d être exigibles à l avenir en vertu de la législation du pays du Partenaire Affilié sur les prestations de SPS dans le cadre de la Convention sont à la charge du Partenaire Affilié. Dans tous les cas, le Partenaire Affilié est tenu de respecter toutes les dispositions en vigueur dans son pays en matière d impôts indirects, d impôts à la source et autres taxes. Si des créances de tiers à l encontre de SPS en découlent, le Partenaire Affilié dédommagera intégralement SPS. 12 Rétrofacturation de transactions 12.1 Crédits (credits) Lorsqu une transaction doit être annulée, cela peut être fait en utilisant l application, sous réserve qu il s agisse de la dernière transaction effectuée. L annulation d une transaction nécessite la saisie d un mot de passe. Le Partenaire Affilié peut demander le crédit rétroactif partiel ou total d une transaction en envoyant un message au Service Center. Ce message doit comporter la date et l heure de la transaction, ainsi que le montant de la transaction comptabilisée et le montant à créditer, et doit être transmis (en indiquant nom, adresse et numéro de téléphone) par un représentant légal. Le Partenaire Affilié n est pas autorisé à procéder à un remboursement par un autre moyen (par ex. en espèces, par mandat postal ou virement bancaire). En outre, un crédit doit être effectué sur la base d un débit préalablement comptabilisé et sur la même carte et il ne doit pas dépasser le montant dudit débit. Lors de la procédure d un crédit à la demande du Partenaire Affilié, SPS est en droit d exiger de ce dernier le remboursement ou la compensation de la transaction déjà comptabilisée ou payée Rétrofacturations (chargebacks) et détection des fraudes (fraud monitoring) SPS est en droit de rétrofacturer des transactions déjà payées si ces dernières sont contestées par le titulaire ou l émetteur de carte et si la transaction du Partenaire Affilié a été effectuée en violation d une disposition contractuelle. Cela s applique également en cas de soupçon raisonnable de fraude. Le Partenaire Affilié s engage à maintenir les rétrofacturations et les crédits mensuels des cartes choisies au-dessous des valeurs limites respectives suivantes: ratio volume total de rétrofacturations plus crédits / chiffre d affaires brut mensuel inférieur à 2%; ratio nombre de rétrofacturations plus crédits / nombre de transactions mensuelles inférieur à 1,5%. 3 5
4 En cas de dépassement de l une de ces limites, SPS est en droit de facturer au Partenaire Affilié des charges relatives au dossier concerné pour chaque rétrofacturation ou crédit hors limite. En outre, le paiement du Partenaire Affilié pour ces transactions peut être différé jusqu à 180 jours. Par ailleurs, SPS est autorisée à répercuter sur le Partenaire Affilié les pénalités et/ou les frais de traitement appliqués par les organismes de cartes. En cas de dépassement d une des limites spécifiées dans le présent article ou en cas de fraudes trop fréquentes, SPS est également en droit de résilier la Convention avec effet immédiat. En cas de fraudes établies dans le cadre du fraud monitoring, SPS est en droit d édicter à tout moment des directives au Partenaire Affilié afin de prévenir les fraudes (par ex. obligation du titulaire de carte de présenter une pièce d identité). Ces directives entrent en vigueur dès leur notification au Partenaire Affilié. Le Partenaire Affilié est tenu de se conformer intégralement à ces directives. 13 Dysfonctionnements Les dysfonctionnements suivants peuvent survenir: dysfonctionnement du système; dysfonctionnement de l infrastructure, de l appareil mobile, du terminal ou de l application; dysfonctionnement de la carte (détérioration de la carte). En cas de dysfonctionnement, le Partenaire Affilié ne peut pas procéder à des paiements par carte. 14 Protection des données 14.1 Généralités Les Parties Contractantes s engagent à se conformer aux dispositions de la loi sur la protection des données. Le Partenaire Affilié autorise expressément SPS, avant l entrée en vigueur de la Convention et pendant sa validité, d obtenir toutes les informations de tiers qu elle considère comme importantes dans le cadre de la Convention et de la fourniture des prestations correspondantes. SPS est autorisée à transmettre des données issues de la Convention à des tiers définis par ses soins (par ex. organismes de cartes, fournisseurs de services réseau ou établissements financiers) dans la mesure nécessaire aux fins d évaluation des risques ou de traitement des transactions. SPS peut transmettre les données de base du Partenaire Affilié aux organismes de cartes (notamment pour l inscription aux répertoires d acceptation). Le Partenaire Affilié prend acte du fait que les données (en particulier les données de base et de transaction) en lien avec la conclusion et l exécution de la Convention seront traitées en Suisse et dans des pays de l Union européenne. Le Partenaire Affilié accepte cet état de fait et donne son accord exprès au traitement des données. En outre, le Partenaire Affilié est tenu d imposer à son personnel et autres tiers employés par ses soins ayant accès à des données confidentielles ou sensibles (en particulier les données de carte), le respect des dispositions en matière de protection des données ainsi que des exigences de sécurité de la norme PCI DSS (conformément à l article 14.2). Le Partenaire Affilié est responsable pour la violation de ces dispositions par luimême ou par lesdits tiers Norme de sécurité des données (PCI DSS) Les données de carte (notamment les numéros de carte et les dates d échéance) doivent être protégées contre leur perte et l accès non autorisé de tiers. A ce titre, les dispositions de sécurité des données des organismes de cartes à observer sont définies dans la PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Dans ce contexte, le Partenaire Affilié s engage à prendre en compte et à observer à tout moment et dans leur intégralité les «Directives pour la certification de sécurité PCI DSS des partenaires affiliés» édictées par SPS, dans leur version applicable, et qui font partie intégrante des présentes CG. En particulier, le Partenaire Affilié est tenu de réaliser les mesures de certification, par ex. le questionnaire d auto-évaluation («Self-Assessment Questionnaire»), et de confirmer le respect de la PCI DSS auprès de SPS. En cas de vol ou de soupçon de vol des données de carte, le Partenaire Affilié doit immédiatement en avertir SPS. Dans ce cas, le Partenaire Affilié autorise expressément SPS à mandater une société d audit agréée par les organismes de cartes pour établir un «rapport d audit PCI». Les circonstances du dommage survenu sont examinées et il est vérifié si la norme PCI DSS a été respectée par le Partenaire Affilié. Le Partenaire Affilié est tenu de coopérer pleinement avec la société d audit; en particulier, il lui assure un accès illimité à ses locaux ainsi qu un accès à son infrastructure. Une fois le rapport d audit PCI établi, le Partenaire Affilié doit, à ses frais, remédier intégralement à tous les manquements à la sécurité identifiés dans un délai communiqué par SPS. Si l examen montre que les normes de sécurité PCI DSS n ont pas été observées à la date du vol, les coûts d établissement du rapport d audit PCI sont également à la charge du Partenaire Affilié. SPS est en droit de répercuter sur le Partenaire Affilié les demandes de dédommagement des organismes de cartes ou de résilier avec effet immédiat la relation contractuelle si la norme PCI DSS n a pas été respectée par le Partenaire Affilié ou si son respect par le Partenaire Affilié n est pas confirmé sur demande. Cela s applique de la même manière dans le cas d un vol ou de soupçon de vol de données de carte. 15 Responsabilité Le Partenaire Affilié répond des dommages subis par SPS du fait d un manquement à ses obligations, notamment dans le domaine technique, organisationnel et administratif. En particulier, SPS est en droit de répercuter sur le Partenaire Affilié d éventuels demandes de dédommagement, pénalités et / ou frais de traitement des organismes de cartes, et autres charges relatives au dossier concerné. Le Partenaire Affilié dégage pleinement SPS de toute obligation à cet égard et prend à sa charge ces créances et autres charges liées au dossier concerné. SPS exclut toute responsabilité dans la mesure légale admise et ne répond qu en cas de préméditation ou de négligence grave. SPS décline notamment toute responsabilité à l égard du Partenaire Affilié pour les dommages subis par ce dernier du fait d une panne, d une interruption ou d un dysfonctionnement du système ou du terminal. La responsabilité de SPS pour les dommages indirects ou consécutifs, comme par exemple le manque à gagner, les recours de tiers, les économies non réalisées ou les atteintes à la réputation, est exclue. Les Parties Contractantes sont également responsables des dommages causés par des tiers auxquels elles ont fait appel, comme si elles avaient elles-mêmes causé ces dommages. 16 Notifications / Informations 16.1 Généralités Dans la mesure où aucune autre forme n est expressément convenue dans la Convention, les notifications se font par écrit. La forme écrite englobe également les s. Les notifications électroniques provenant du Partenaire Affilié doivent être adressées au Service Center. Les notifications écrites de SPS au Partenaire Affilié sont envoyées en règle générale à l adresse indiquée par le Partenaire Affilié. Les notifications électroniques sont réputées déposées dès qu elles quittent le serveur de messagerie de SPS Informations en lien avec les frais d interchange Le Partenaire Affilié peut demander par écrit à SPS le montant de la commission (interchange) prélevée par les émetteurs de cartes. 17 Modifications et ajouts à la Convention Les modifications et ajouts apportés à la Convention, en particulier aux CG et autres parties intégrantes, nécessitent obliga toirement la forme écrite et doivent être dûment signés par les deux Parties Contractantes. Les dispositions suivantes des paragraphes 2 et 3 du présent article restent réservées. L existence de divergences entre les dispositions de la Convention et sa mise en œuvre ne justifie pas une modification ou un ajout contractuels. SPS se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment la Convention, notamment les CG, les autres parties intégrantes, ainsi que les commissions et les frais. Ces modifications ou ajouts seront annoncés par écrit au Partenaire Affilié au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Partenaire Affilié refuse d accepter la modification ou l ajout annoncés, il est en droit de résilier la Convention par courrier recommandé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification de ladite modification ou dudit ajout, avec effet à la date d entrée en vigueur de la modification ou de l ajout. L absence de résiliation de la part du Partenaire Affilié vaut consentement à la modification ou à l ajout. Si le Partenaire Affilié s oppose à la modification ou à l ajout dans le délai imparti, la Convention sera automatiquement résiliée. L instauration de mesures de sécurité conformément à l article 2.4, par. 3, les modifications du système conformément à l article 7.1, par. 3 ainsi que les modifications des frais dans une fourchette convenue ou à la suite de modifications des conditions-cadres conformément à l article , par. 1 ne sont pas considérées comme des modifications au sens du présent article et ne peuvent donc pas justifier une résiliation. 18 Entrée en vigueur, durée et résiliation de la Convention 18.1 Entrée en vigueur La Convention entre en vigueur à la confirmation par SPS de l acceptation de la demande d enregistrement du Partenaire Affilié Durée La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Restent réservés le droit de résiliation du Partenaire Affilié conformément à l article 17 ainsi que le droit des Parties Contractantes à la résiliation avec effet immédiat pour des motifs majeurs conformément au chiffre
5 18.3 Résiliation ordinaire La Convention peut être résiliée par courrier recommandé à la fin de chaque mois sous réserve d un préavis de 6 mois Résiliation extraordinaire Les Parties Contractantes sont en droit de mettre fin à la Convention avec effet immédiat pour motifs graves. Par motifs graves, on entend notamment: des violations graves ou répétées des dispositions de la Convention par le Partenaire Affilié; un changement de propriétaire au sein du Partenaire Affilié sans l accord préalable écrit de SPS; des réclamations / rétrofacturations répétées et / ou une succession de transactions signalées comme étant frauduleuses par les émetteurs de cartes (conformément à l art. 12.2) ; autres irrégularités dans les transactions comptabilisées; un retard de paiement supérieur à quatre semaines de la part du Partenaire Affilié; l ouverture d une procédure d insolvabilité sur le patrimoine du Partenaire Affilié; l absence de livraison de transaction provenant du Partenaire Affilié pendant au moins deux ans Conséquences de la résiliation de la Convention / Elimination de terminaux Les obligations découlant des art. 9.3 (Obligation de conservation), 9.4 (Obligation de mise à disposition et d assistance), 14 (Protection des données), 15 (Responsabilité), 18.5 (Conséquences de la résiliation de la Convention / Elimination de terminaux), 19.2 (Interdiction de cession et de compensation) et 19.6 (Droit applicable et for judiciaire) restent applicables au-delà de la fin de la Convention. Au terme de la Convention, le Partenaire Affilié doit retirer toutes les références aux services correspondants de SPS. Pour des raisons de sécurité, les terminaux inutilisés doivent être retournés à SPS pour une élimination appropriée. Lors de la résiliation de la Convention, SPS est en droit de retenir le versement des paiements du Partenaire Affilié avec effet immédiat et pendant 180 jours au-delà de la date de résiliation de la Convention afin de prendre en compte d éventuelles demandes rétroactives, notamment les rétrofacturations. En cas d ouverture d une procédure pénale ou juridique à l encontre du Partenaire Affilié ou de dépôt de plainte contre ce dernier, SPS se réserve le droit de retenir le versement des paiements au moins jusqu à la fin de la procédure. 19 Dispositions finales 19.1 Droit d émission de directives de SPS Le Partenaire Affilié est tenu de respecter les directives et instructions techniques, organisationnelles et administratives de SPS et des fournisseurs du terminal et de l infrastructure Interdiction de cession et de compensation La cession de droits du Partenaire Affilié à l encontre de SPS n est possible qu avec l accord préalable écrit de SPS. La compensation des créances du Partenaire Affilié à l égard de SPS exige également l accord préalable écrit de cette dernière Recours à des tiers / Transfert aux sociétés du Groupe SPS se réserve le droit de céder en tout temps en totalité ou partie l exécution de ses obligations contractuelles (aussi bien techniques qu administratives) à des tiers sans avoir à en informer le Partenaire Affilié. Ces tiers sont habilités à accomplir pour le compte de SPS des actes juridiques découlant de la Convention et, à cette fin, d intervenir en son nom. SPS est autorisée à céder le rapport contractuel à une autre société du Groupe. Le cas échéant, elle en informera le Partenaire Affilié en bonne et due forme Renonciation Au cas où des droits découlant de la Convention ne seraient pas exercés par SPS, cela ne constitue nullement une renonciation à ces droits, hormis si SPS fournit une déclaration de renonciation formelle par écrit Clause de sauvegarde Dans l éventualité où une disposition de la Convention (y c. les commissions et frais) devait être déclarée nulle ou sans effet juridique, les autres dispositions n en seraient pas pour autant affectées et seraient alors interprétées comme si la Convention avait été conclue en l absence de la disposition invalide. Cela s applique également aux éventuelles lacunes et aux modifications ou ajouts apportés à la Convention Droit applicable et for judiciaire Toutes les relations juridiques entre le Partenaire Affilié et SPS découlant de la Convention sont régies par le droit suisse. Le for judiciaire exclusif est Zurich. 5 5
Conditions générales pour le paiement sans espèces (1/7) Version 09.2012 (cons.) 116.xxxx.02 BEL_FR/06.2014 1 Champ d application, abrogation des prescriptions légales concernant les services de paiement