Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/page-7.html
Timestamp: 2018-06-19 23:57:20+00:00
Document Index: 188044064

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 16"]

Documents en Droit constitutionnel 181 à 182
Interdiction des discriminations et mesures positives (Suisse)
Le principe d'égalité vise le comportement que les différents organes de l'Etat doivent adopter dans l'exercice de leurs attributions. Le principe d'égalité vise à atteindre une égalité de résultat à savoir un traitement égal de personnes se trouvant dans une situation semblable. Le principe de l'égalité des chances vise à ce que tous se...
Au moment de la création des USA, les colonies (les 13) se concentrent sur la côte Est, c'est par la suite qu'elle s'est étendue vers l'Ouest, et c'est cette expansion qui dénote le caractère impérial de la fondation des Etats-Unis. On verra que les débats à la Convention s'organiseront entre fédéralistes (Hamilton, Jay et Hamilton ; ils...
Le droit à la vie et à des conditions minimales d'existence (Suisse)
Droit protège la personne humaine dans ce qu'elle a de plus précieux et fragile. Cette protection ne peut pas subir de restriction. Toute ingérence porte atteinte à sa substance (art. 36 al. 4 Cst.). Il existe certains cas exceptionnelles qui peuvent justifier la privation d'une personne à sa vie (art. 2 2 CEDH). Cela comprend des obligation...
Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de...
Un plus dans la procédure législative : - les sénateurs ont le droit d'amendement et l'initiative de la loi : 50% des amendements sénatoriaux en temps d'Assemblée à gauche et 85% en temps d'Assemblée à droite sont retenus - la multiplicité des lectures permet une meilleure vision de la loi : le gouvernement donne rarement le dernier mot à...
La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative
Longtemps les recours étaient présentés directement au ministre, le Conseil d'Etat étant seulement juge d'appel. Cela ne valait pas toutefois pour le recours pour excès de pouvoir. La théorie du ministre-juge fut abandonnée par l'arrêt Cadot. Affirmée par la jurisprudence, puis par les textes, cette solution révéla des inconvénients, elle...
Les domaines réservés aux tribunaux judiciaires
Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition. En matière de responsabilité publique, loi de 1937, responsabilité encourue par l'Etat par...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils interviennent en dehors des matières de l'article...
Les juridictions subordonnées au Conseil d'Etat
La surcharge du Conseil d'Etat en particulier en tant que juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, a amené le gouvernement et le Parlement à créer, récemment des cours administratives d'appel. Elles font office de cour d'appel de droit commun à l'égard des décisions rendues par les tribunaux administratifs. La loi est entrée en...
Selon Abraham Lincoln, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » En effet à partir d'une analyse étymologique du mot « démocratie » (anc. grecque dymos= peuple et kratos= souverain) on peut définir cette notion comme le régime politique dans lequel la souveraineté appartienne au peuple. La démocratie donc...
Selon la formule célèbre d'Abraham Lincoln « la démocratie est un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » La démocratie donc peut être réalisée si le peuple est libre d'exercer lui-même la souveraineté. En effet dans les démocraties contemporaines, le peuple attribue aux représentants le rôle d'établir les lois. Cet attribut est...
Quel intérêt apporte la Constitution ?
« Une Constitution courte et obscure est la meilleure des constitutions », disait Napoléon I, Empereur des Français, lorsqu'il fallait doter la France d'un nouveau régime impériale, donc d'une nouvelle constitution en 1804. Autrement dit, pour laisser le plus d'action au gouvernement, il faut que la Constitution laisse le plus possible les mains...
Le Conseil constitutionnel n'est-il pas un garant des libertés individuelles et de la démocratie ?
Albert Einstein disait en son temps que « s'il n'y a pas de prix à payer, c'est que cela ne vaut rien. » En rapport avec cette déduction, le Conseil constitutionnel est de façon logique importante, il a son pesant d'or dans la démocratie actuelle puisque le pouvoir législatif paye de son pouvoir de légiférer au profit d'un contrôle des plus...
Le Conseil constitutionnel accueille en son sein, en qualité de membres de droit, les anciens présidents de la République. Actuellement, les présidents Giscard d'Estaing et Chirac siègent au Conseil. On s'est demandé s'il ne serait pas opportun de supprimer un anachronisme qui cadre mal avec le caractère actuel du Conseil. C'est ce que proposait...
Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de police générale chargés d'une mission de maintien de...
Si la reconnaissance de la théorie de l'imprévision semble constituer une fierté de la doctrine administrativiste, notamment vis à vis du droit commun, celle-ci ne s'est pas constituée ex nihilo, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, ne fait qu'en établir les fondations. Assez imprécis à...
L'exercice des droits consiste dans la description de l'organisation judiciaire. Bien évidemment la plupart des droits subjectifs interviennent dans la vie quotidienne sans avoir besoin de recourir à la justice. L'organisation judiciaire n'est nécessaire que pour la mise en euvre contentieuse des droits subjectifs. En effet lorsqu'un justiciable...
La preuve des droits subjectifs : la charge et les modes de la preuve
Le terme de preuve peut recevoir plusieurs définitions : la plus commune consiste à dire que la preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Cette définition relève le terme d'existence d'un fait et non pas de véracité. Le terme de preuve peut aussi désigner les procédés techniques...
Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale
Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en euvre de la responsabilité du gouvernement afin de préserver la...
La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. 2 raisons militent en faveur de cette solution. Tout d'abord l'Assemblée est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement nommé par un président élu également au suffrage...
Les lois organiques sont des lois relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit statuer à la majorité absolue. De plus, une loi...
L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'ajout par le gouvernement à un...
Les amendements sont proposés par le gouvernement ou les parlementaires. Le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur...
Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34.
L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir réglementaire, la règle. La loi fixe les règles en...
La 5ème république a mis fin à la tradition qui laissait aux assemblées une large maitrise sur la durée des sessions parlementaires, ce qui permettait en fait, au Parlement de siéger en permanence. En limitant la durée des sessions, la Constitution met le gouvernement à l'abri du contrôle parlementaire pendant une partie de l'année. Les 2...
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans...
Les présidents sont élus par les assemblées, le président de l'Assemblé nationale pour la durée de la législature et le président du Sénat après chaque renouvellement partiel. Ils conduisent les travaux parlementaires. Ils disposent de certains pouvoirs propres : consultation en cas de dissolution ou de recours à l'article 16, nomination de 3...
Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de Juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de maneuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être placés en position de disponibilité dans leur corps d'origine. Sont exceptés de...
La souveraineté a deux sens en général. Il y a un sens initial qui renvoie au caractère suprême du pouvoir étatique. Le sens dérivé renvoie au pouvoir étatique lui-même, pouvoir de droit (en raison de son institutionnalisation) originaire (c'est-à-dire ne dérivant d'aucun autre pouvoir) et suprême (en ce sens qu'il n'a pas d'égal sans l'ordre...