Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506042.asp
Timestamp: 2019-11-17 01:56:32+00:00
Document Index: 124000799

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 36"]

- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi (n°2943), adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
(M. Alain Venot, rapporteur) :
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Alain Venot, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 2943).
Article 1er : Définitions de la sécurité nucléaire et de ses composantes, et rappel du rôle de l'État
La Commission a accepté l'amendement n° 293 du rapporteur.
Article 2 : Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 190, n° 168, n° 169, et n° 170 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 227 de M. Jean-Yves Le Déaut, et l'amendement n° 100 de M. Daniel Paul.
Elle a en revanche accepté un amendement rédactionnel et de précision de M. Alain Venot, rapporteur, modifiant la rédaction des alinéas 6 à 10 de l'article 2.
Elle a repoussé le sous-amendement n° 252 rectifié de M. Jean-Yves Le Déaut à l'amendement n° 10 de la Commission.
Article 2 bis : Compétences de la haute autorité de sûreté nucléaire
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 172, 191, 173, 175, 174, 176, et 221 de M. Yves Cochet, ainsi que les amendements n° 228 et 258 de MM. Jean-Yves Le Déaut.
Après l'article 2 bis :
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 223 et 224 de MM. Jean-Yves Le Déaut et François Brottes. Le rapporteur a néanmoins précisé que sous réserve de l'adoption d'une rectification rédactionnelle qu'il proposerait par voie de sous-amendement en séance publique, et portant sur la mention du secret défense, il était favorable au principe énoncé par l'amendement n° 223.
Elle a en revanche accepté l'amendement n° 225 de M. François Brottes.
Article 2 ter A (nouveau) : Rapport d'activité de l'HASN
Conformément à l'avis favorable émis par son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 122 de M. Claude Birraux, mais repoussé le sous-amendement n° 230, présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, à l'amendement n° 21 de la Commission.
Article 2 ter : Demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique adressées à l'HASN
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 178 de M. Yves Cochet.
Article 2 quater : Compétences internationales de l'HASN
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 179, 180, et 181 de M. Yves Cochet.
Article 2 quinquies : Composition du collège de l'ASN
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 183 de M. Yves Cochet. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 123 de M. Claude Birraux. Puis elle a repoussé l'amendement n° 114, également présenté par ce dernier.
Article 2 sexies : Validité des délibérations du collège
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 184 de M. Yves Cochet.
Article 2 octies : Obligations des membres du collège
La Commission a repoussé les amendements n° 187, 188, 193, 194, et 195 de M. Yves Cochet.
Article 2 nonies : Actions en justice
La Commission a repoussé l'amendement n° 196 de M. Yves Cochet.
Article 2 decies : Services de l'ASN
La Commission a repoussé les amendements n° 198 et n° 199 de M. Yves Cochet, les amendements n° 249 et n° 226 de M. Jean-Yves Le Déaut, et les amendements n° 128 et n° 129 de M. Claude Birraux.
Elle a en revanche accepté l'amendement n° 130 de M. Claude Birraux.
Article 2 undecies : Compétences budgétaires de l'ASN et de son président
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 201 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 308 de M. Claude Birraux.
L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE RADIOPROTECTION
Chapitre Ier : Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
Article 3 A (nouveau) : Rôle de l'État en matière d'information du public dans le secteur du nucléaire
La Commission a repoussé, suivant l'avis du rapporteur, le sous-amendement n° 231 de M. Jean-Yves Le Déaut à l'amendement n° 32 de la Commission.
Article 3 : Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires
La Commission a repoussé l'amendement n° 202 de M. Yves Cochet
Article 4 : Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information
La Commission a repoussé, suivant l'avis du rapporteur, le sous-amendement n° 232 de M. Jean-Yves Le Déaut à l'amendement n° 34 de la Commission, ainsi que les amendements n° 203 et n° 204 de M. Yves Cochet
Article 4 bis (nouveau) (article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Coordination avec la loi fixant les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs
La Commission a accepté l'amendement n° 294 de son rapporteur.
Article 5 : Établissement d'un document à l'usage du public
La Commission a repoussé l'amendement n° 205 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 234 de M. Jean-Yves Le Déaut. En revanche, elle a accepté l'amendement n° 295 de son rapporteur.
Chapitre II : Les commissions locales d'information
Article 6 : Commissions locales d'information
La Commission a repoussé les amendements n° 267, n° 272, n° 269, n° 268, n° 266, n° 271 et n° 270 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 237 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Elle a en revanche accepté les amendements n° 296 et n° 297 du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements n° 253 et n° 236 de M. Jean-Yves Le Déaut, ainsi que les amendements n° 259 et n° 260 de M. Yves Cochet.
Chapitre III : Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Article 7 : Création du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
La Commission a repoussé les amendements n° 264 et n° 262 de M. Yves Cochet, mais accepté l'amendement n° 299 du rapporteur, et l'amendement n° 238 de M. Christian Bataille. M. Claude Birraux a retiré les amendements n° 116 et n° 117. Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 239 de M. Christian Bataille.
Elle a en revanche accepté l'amendement n° 298 de M. Alain Venot, rapporteur
Article 8 : Missions du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
La Commission a accepté l'amendement n° 240 de M. Jean-Yves Le Déaut, les amendements n° 303 et 300 de M. Alain Venot, rapporteur, mais repoussé l'amendement n° 265 présenté par M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 241 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut.
Article 9 : Activités du HCT
La Commission a accepté les amendements n° 302 et n° 301 du rapporteur, mais repoussé l'amendement n° 263 de M. Yves Cochet.
Article 10 : Moyens financiers du HCT et obligations incombant à ses membres
La Commission a repoussé l'amendement n° 261 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé les amendements n° 102 et n° 103 de M. Daniel Paul.
LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES
Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives
Article 12 : Définition des installations nucléaires de base et régime juridique qui leur est applicable
La Commission a repoussé les amendements n° 206, 161, 159, 158, et 160 de M. Yves Cochet, mais accepté l'amendement n° 207 du rapporteur. Puis elle a repoussé l'amendement n° 124 de M. Claude Birraux, et l'amendement n° 242 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Article 13 : Décisions individuelles relatives aux INB
La Commission a repoussé les amendements n° 163, 162, 208, 164, 165, et 166 de M. Yves Cochet, mais accepté les amendements n° 118 rectifié, n° 120 rectifié, et n° 119 rectifié de M. Claude Birraux, ainsi que les amendements n° 292, et n° 209 rectifié de M. Alain Venot, rapporteur.
Article 14 (article L. 425-12 [nouveau] du code l'urbanisme) : Réalisation différée de travaux dans l'attente de la clôture de l'enquête publique
La Commission a accepté l'amendement n° 276 du rapporteur, mais repoussé l'amendement n° 167 de M. Yves Cochet.
Article 14 bis : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
La Commission a accepté l'amendement n° 274 du rapporteur.
Article 14 ter : Mise à l'arrêt d'office pour des raisons de sûreté
La Commission a repoussé les amendements n° 210 et 211 de M. Yves Cochet.
Article 14 quater : Compétences de l'HASN en matière de transport de matières radioactives
La Commission a accepté l'amendement n° 275 du rapporteur.
Article 15 : Décret d'application
La Commission a accepté l'amendement n° 277 du rapporteur, mais repoussé l'amendement n° 212 de M. Yves Cochet.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 307 de M. Daniel Paul à l'amendement n° 81 de la Commission. Elle a en revanche repoussé les amendements n° 243 et n° 244 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Chapitre II : Contrôles et mesures de police
Article 16 : Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire
La Commission a repoussé l'amendement n° 213 de M. Yves Cochet, mais accepté l'amendement n° 134 rectifié de M. Claude Birraux, ainsi que les amendements n° 278, n° 279, et n° 280 du rapporteur
Article 17 : Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire
La Commission a accepté l'amendement n° 281 du rapporteur, et l'amendement n° 121 de M. Claude Birraux.
Article 19 : Obligations de l'exploitant en cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou des opérations non conformes à la réglementation
La Commission a accepté l'amendement n° 282 du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur, complétant l'article 19 par un alinéa disposant que les exploitants d'installation nucléaire de base prévoient les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises sous-traitantes intervenant sur le site bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations en cas de suspension de leur activité, que le personnel de l'Installation nucléaire de base (INB).
Article 21 : Recours contre les décisions prises en matière de sûreté
La Commission a accepté l'amendement n° 283 du rapporteur.
Chapitre III : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de matières radioactives
Article 22 : Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
La Commission a repoussé l'amendement n° 125 de M. Claude Birraux, et l'amendement n° 105 de M. Daniel Paul. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 284 du rapporteur.
Article 23 : Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons
La Commission a accepté l'amendement n° 285 du rapporteur.
Article 24 : Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires
La Commission a accepté l'amendement n° 286 du rapporteur.
Chapitre IV : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Article 30 : Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident
La Commission a accepté les amendements n° 287 et 288 du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements n° 106, 107, 108, 109, 110, et 111 de M. Daniel Paul.
Article 31 A (nouveau) : Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
La Commission a accepté les amendements n° 289 et 291 du rapporteur.
Article 31 : Coordination avec le code de la santé publique
La Commission a repoussé les amendements n° 214, 215, 216, 217, et 218 de M. Yves Cochet, mais accepté l'amendement n° 290 du rapporteur.
Article 32 : Coordination avec le code du travail
La Commission a repoussé l'amendement n° 245 de M. Jean-Yves Le Déaut, et les amendements n° 219 et 220 de M. Yves Cochet.
Article 35 : Coordination avec les textes relatifs aux différents modes de transport
La Commission a accepté l'amendement n° 310 du rapporteur.
Après l'article 36 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 136 de M. Daniel Paul.