Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2006:171:FULL&from=BG
Timestamp: 2020-01-22 17:33:23+00:00
Document Index: 181022741

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 37", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", '§5', '§1', '§3', '§1', '§2', '§5', '§ 3', '§ 2', '§ 2', 'art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', '§ 3', "l'article 4", "l'article 4"]

Journal officiel L 171/2006
RÈGLEMENT (CE) N o 884/2006 DE LA COMMISSION
portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 42,
Le financement des mesures d’intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, est assurée par la Communauté dans les conditions fixées par la législation agricole sectorielle. En ce qui concerne les mesures d’intervention sous forme de stockage public, l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 a prévu que le montant à financer par la Communauté est déterminé par des comptes annuels établis par les organismes payeurs. Ce règlement a également déterminé les règles et conditions régissant lesdits comptes. Suite à l’institution, par le règlement (CE) no 1290/2005, du Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), qui a remplacé le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», il y a lieu de prévoir les modalités d’application correspondantes.
Les mesures d’intervention sous forme de stockage public ne peuvent être financées que si les dépenses y relatives ont été effectuées par les organismes payeurs désignés par les États membres, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1290/2005. L’exécution des tâches relatives, notamment, à la gestion ou au contrôle des mesures d’intervention, à l’exception du paiement des aides, peut toutefois être déléguée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. Ces tâches doivent également pouvoir être accomplies par l’intermédiaire de plusieurs organismes payeurs. Il convient, en outre, de prévoir que la gestion de certaines mesures de stockage public puisse être confiée à des entités publiques ou privées tierces, sous la responsabilité de l’organisme payeur. Il convient par conséquent de préciser l’étendue de la responsabilité des organismes payeurs dans ce domaine, de préciser leurs obligations et de déterminer dans quelles conditions et selon quelles règles la gestion de certaines mesures de stockage public peut être confiée à des entités publiques ou privées tierces. Dans ce dernier cas, il convient également de prévoir que les entités concernées agissent obligatoirement dans le cadre de contrats, sur la base d’obligations et de principes généraux définis par le présent règlement.
Les dépenses relatives aux mesures d’intervention sous forme de stockage public peuvent être de nature différente. Il est par conséquent nécessaire de préciser pour chaque catégorie d’opérations quelles dépenses sont susceptibles de bénéficier du financement communautaire, et notamment dans quelles conditions ces dépenses peuvent être couvertes, en fixant les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de ces dernières. Dans ce cadre, il convient notamment de préciser dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission.
Pour permettre aux États membres n’appartenant pas à la zone euro d’effectuer une consolidation en monnaie nationale et en euros de leurs dépenses et de leurs frais, dans des conditions harmonisées, il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les opérations relatives au stockage public sont enregistrées dans leurs comptes et quel taux de change est applicable.
Pour déterminer le montant du financement communautaire relatif aux dépenses du stockage public, compte tenu de la nature très différente des mesures concernées et de l’absence de faits générateurs homogènes, il convient de déterminer un fait générateur unique sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes constatés par les organismes payeurs.
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (3), en vue d’obtenir le paiement des dépenses de stockage public, les organismes payeurs sont tenus de reprendre sur leur déclaration de dépenses les valeurs et montants qu’ils ont portés en compte, au cours du mois suivant celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public. Afin de permettre le bon déroulement de cette procédure, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles les informations nécessaires au calcul des frais et dépenses sont communiquées à la Commission.
La comptabilité des stocks publics détenus dans le cadre de l’intervention doit permettre de déterminer le montant du financement communautaire et, en même temps, de connaître la situation des stocks des produits placés sous le régime de l’intervention. Il convient de prévoir à cet effet que les organismes payeurs tiennent de manière distincte une comptabilité matières et des comptes financiers, comportant les éléments nécessaires au suivi des stocks et à la gestion du financement des dépenses et recettes générés par les mesures d’intervention de stockage public.
La comptabilisation par les organismes payeurs des éléments relatifs aux quantités, aux valeurs et à certaines moyennes est obligatoire. Toutefois, certaines opérations ou dépenses ne devraient pas être prises en compte en raison de certaines circonstances ou devraient l’être selon des règles spécifiques. En vue d’éviter des divergences de traitement et d’assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, ces cas et circonstances, ainsi que les modalités de leur comptabilisation, doivent être précisés.
La date à laquelle s’effectue la comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes inhérents aux mesures d’intervention de stockage public dépend de la nature des opérations et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il convient, dans ce contexte, de prévoir une règle générale prévoyant que la comptabilisation de ces éléments est effectuée à la date à laquelle intervient l’opération matérielle résultant de la mesure d’intervention et les cas particuliers qui doivent être pris en considération.
En vertu de la responsabilité générale qui leur incombe, les organismes payeurs doivent procéder, de manière régulière et périodique, au contrôle des stocks de produits sous le régime de l’intervention. En vue de garantir une application uniforme de cette obligation par tous les organismes payeurs, il convient de prévoir la périodicité et les principes généraux applicables aux contrôles et aux inventaires.
La valorisation des opérations relatives au stockage public dépend également de la nature des opérations et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il convient dès lors d’établir une règle générale prévoyant que la valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles et les règles spécifiques ou les cas particuliers qui doivent être pris en considération.
Il convient d’établir la forme et le contenu des documents dont la communication est requise au titre des mesures d’intervention de stockage public, ainsi que les conditions et modalités de transmission ou de conservation de ces documents par les États membres. Pour des raisons de cohérence avec les règles fixées dans les autres domaines concernés par le financement de la politique agricole commune, les communications et échanges d’informations prévus par le présent règlement doivent être effectués dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006.
Les mesures prises au titre du présent règlement remplacent les dispositions des règlements (CEE) no 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements (4), (CEE) no 1643/89 de la Commission du 12 juin 1989 définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (5), (CEE) no 2734/89 de la Commission du 8 septembre 1989 établissant les éléments à prendre en considération pour la détermination des dépenses résultant de l'application de l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et à financer par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (6), (CEE) no 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (7), (CEE) no 3597/90 de la Commission du 12 décembre 1990 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (8), (CEE) no 147/91 de la Commission du 22 janvier 1991 définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique (9) et (CE) no 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (10).
Il convient dès lors d’abroger les règlements (CEE) no 411/88, (CEE) no 1643/89, (CEE) no 2734/89, (CEE) no 3492/90, (CEE) no 3597/90, (CEE) no 147/91 et (CE) no 2148/96.
MESURES D’INTERVENTION PRENANT LA FORME D’OPÉRATIONS DE STOCKAGE PUBLIC
Le présent règlement détermine les conditions et règles applicables au financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public, à la gestion et au contrôle des opérations correspondantes par les organismes payeurs visés à l’article 6 du règlement (CE) no 1290/2005, à la comptabilisation des dépenses et recettes correspondantes du FEAGA, ainsi qu’à la communication à la Commission des informations et des documents y afférents.
Responsabilité et obligations de l’organisme payeur
1. Les organismes payeurs assurent la gestion et le contrôle des opérations liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public sous leur responsabilité, dans les conditions définies à l’annexe I et, le cas échéant, par la législation agricole sectorielle, notamment sur la base des pourcentages minimums de contrôle fixés dans ladite annexe.
Ils peuvent déléguer leurs compétences à ce titre à des organismes d’intervention répondant aux conditions d’agrément fixées à l’annexe I, point 1.C), du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (11) ou intervenir par l’intermédiaire d’autres organismes payeurs.
2. Les organismes payeurs ou les organismes d’intervention peuvent, sans préjudice de leur responsabilité globale dans le domaine du stockage public:
confier la gestion de certaines mesures de stockage public à des personnes physiques ou morales assurant le stockage des produits agricoles d’intervention, ci-après dénommés «stockeurs». Dans ce cas, cette gestion est effectuée obligatoirement dans le cadre de contrats de stockage, sur la base des obligations et des principes généraux définis à l’annexe II,
mandater des personnes physiques ou morales pour effectuer certaines tâches spécifiques prévues par la législation sectorielle.
3. Les obligations à la charge des organismes payeurs, dans le domaine du stockage public, sont notamment les suivantes:
tenir une comptabilité matières et des comptes financiers pour chaque produit faisant l'objet d’une mesure d'intervention de stockage public, sur la base des opérations qu’ils réalisent du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, période dénommée ci-après «exercice comptable»;
tenir à jour une liste des stockeurs avec lesquels ils ont passé un contrat dans le cadre du stockage public. Cette liste contient les références permettant une identification précise de tous les points de stockage, leurs capacités, les numéros de hangars, de frigos ou de silos, leurs plans et schémas;
tenir à la disposition de la Commission les contrats types utilisés pour le stockage public, les règles établies pour la prise en charge des produits, le stockage et la sortie de ceux-ci des magasins des stockeurs, ainsi que celles applicables à la responsabilité des stockeurs;
tenir de manière centralisée une comptabilité matières informatisée des stocks, se référant à tous les lieux de stockage, à tous les produits, à toutes les quantités et qualités des différents produits, et précisant pour chacun d'eux le poids (le cas échéant, le poids net et brut) ou le volume;
effectuer toutes les opérations relatives au stockage, à la conservation, aux transports ou aux transferts des produits d’intervention, conformément aux législations communautaires et nationales, sans préjudice de la propre responsabilité des acheteurs, des autres organismes payeurs intervenant dans le cadre d’une opération ou des personnes mandatées à ce titre;
effectuer tout au long de l’année les contrôles sur les lieux de stockage des produits d’intervention. Ces contrôles sont effectués à des intervalles irréguliers et de manière inopinée. Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas 24 heures, sauf dans des cas dûment justifiés;
effectuer un inventaire annuel dans les conditions fixées à l’article 8.
Lorsque, dans un État membre, la gestion des comptes de stockage public pour un ou plusieurs produits est assurée par plusieurs organismes payeurs, la comptabilité matières et les comptes financiers visés aux points a) et d) sont consolidés au niveau de l’État membre avant communication des informations correspondantes à la Commission.
4. Les organismes payeurs prennent toutes mesures en vue de garantir:
la bonne conservation des produits faisant l'objet de mesures d'intervention communautaire. Ils s'assurent au moins une fois par an de la qualité des produits stockés;
l’intégrité des stocks d’intervention.
5. Les organismes payeurs informent sans délai la Commission:
des cas dans lesquels la prolongation de la période de stockage d'un produit est susceptible de provoquer la détérioration de ce dernier;
des pertes quantitatives ou de la détérioration du produit par suite de calamités naturelles.
Lorsque des situations visées au premier alinéa, points a) et b), sont portées à la connaissance de la Commission, les décisions appropriées sont adoptées:
pour ce qui concerne les situations visées audit point a), conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil (12) ou, selon le cas, conformément à la procédure prévue à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles;
pour ce qui concerne les situations visées audit point b), conformément à la procédure visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.
6. Les organismes payeurs supportent les conséquences financières résultant de la mauvaise conservation du produit ayant fait l’objet d’intervention communautaire, notamment du fait de l’inadaptation des méthodes de stockage. Leur responsabilité financière est engagée, sans préjudice des recours contre le stockeur, en cas de non-respect de leurs engagements ou obligations.
7. L’organisme payeur rend accessible de manière permanente aux agents de la Commission et aux personnes mandatées par elle, par voie électronique ou au siège de l’organisme payeur, les comptes de stockage public et tous documents, contrats et fichiers établis ou reçus dans le cadre de l’intervention.
8. Les organismes payeurs communiquent:
à la demande de la Commission, les documents et informations visés au paragraphe 7 et les dispositions administratives nationales complémentaires adoptées pour l'application et la gestion des mesures d'intervention;
selon la périodicité prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006, les informations relatives au stockage public, sur la base des modèles figurant à l’annexe III du présent règlement.
Mesures d’intervention sous forme de stockage public
Les mesures d’intervention sous forme de stockage public peuvent comprendre les opérations d’achat, le stockage, les transports et transferts de stocks, ainsi que les ventes et autres écoulements de produits agricoles dans les conditions prévues par la législation agricole sectorielle applicable et le présent règlement.
Financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public
1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 3, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:
les frais financiers pour les fonds mobilisés par les États membres pour l’achat des produits, selon les modalités de calcul définies à l’annexe IV;
les dépenses pour les opérations matérielles résultant de l’achat, de la vente ou de toute autre cession des produits (entrée, séjour et sortie des produits en stockage public), visées à l’annexe V, sur la base de montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, calculés selon les modalités définies à l’annexe VI;
les dépenses pour les opérations matérielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires, selon les dispositions fixées par la Commission dans le cadre de la législation agricole sectorielle concernant ces produits et à l’annexe VII;
la dépréciation des produits stockés, selon les modalités de calcul définies à l’annexe VIII;
les différences (gains et pertes) entre la valeur comptable et le prix d’écoulement des produits ou celles résultant d’autres facteurs.
2. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, sans préjudice des règles et faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes du présent règlement ou par la législation agricole, notamment l’article 3, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission (13), les dépenses visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre du présent règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur. Ce taux de change s’applique également pour les comptabilisations relatives aux différents cas spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement.
Toutefois, pour l'exercice comptable 2007, les États membres visés à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, appliquent les taux de change visés à l’article 13 du présent règlement.
COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS DE STOCKAGE PUBLIC
Contenu de la comptabilité des stocks publics à tenir par les organismes payeurs
1. La comptabilité matières prévue à l’article 2, paragraphe 3, point a), contient de façon distincte les catégories d'éléments suivants:
les quantités utilisées au titre du régime de la distribution gratuite aux personnes les plus démunies prévu par le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil (14) et comptabilisées selon les dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (15), en distinguant celles faisant l’objet d’un transfert dans un autre État membre;
les quantités qui, après constatation par examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, ne peuvent plus être réemballées et font l’objet de ventes de gré à gré;
2. Les comptes financiers prévus à l’article 2, paragraphe 3, point a), contiennent:
les frais financiers visés à l’article 4, paragraphe 1, point a);
les dépenses relatives aux opérations matérielles visées à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c);
les montants résultant des dépréciations visées à l'article 4, paragraphe 1, point d);
les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs autres que ceux visés à l’article 11, paragraphe 2;
le montant provenant des ventes de gré à gré effectuées suite à l’inventaire annuel ou suite aux contrôles après la prise en charge des produits dans les stocks d’intervention;
1. Les éléments visés à l’article 5 sont comptabilisés pour les quantités, les valeurs, les montants et les moyennes effectivement constatés par les organismes payeurs ou pour les valeurs et montants calculés sur la base des montants forfaitaires établis par la Commission.
les frais de sortie relatifs aux quantités pour lesquelles des manquants ou des détériorations ont été constatés, conformément aux règles prévues aux annexes X et XII, ne sont portés en compte que pour les quantités effectivement vendues et sorties des stocks;
les quantités constatées comme manquantes lors d'un transfert entre États membres ne sont pas considérées comme entrées en stock dans l’État membre de destination et ne bénéficient pas des frais forfaitaires d'entrée;
lors d'un transport ou d'un transfert, les frais d'entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation communautaire, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport;
sauf dispositions particulières de la réglementation communautaire, les montants provenant de la vente des produits détériorés ainsi que d'éventuels autres montants reçus dans ce cadre ne sont pas portés en compte dans les écritures du FEAGA;
les quantités excédentaires qui pourraient être constatées sont comptabilisées, en négatif, dans l'état et les mouvements des stocks parmi les quantités manquantes. Ces quantités entrent dans la détermination des quantités dépassant la limite de tolérance;
les échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs sont comptabilisés conformément à l'annexe XII, point 2.a).
3. Les corrections effectuées par la Commission, pour ce qui concerne les éléments visés à l'article 5 de l'exercice comptable en cours, font l'objet d'une information du comité des Fonds agricoles. Elles peuvent être notifiées aux États membres lors d’une décision de paiement mensuel ou, à défaut, lors de la décision relative à l’apurement comptable. Elles sont comptabilisées par les organismes payeurs dans les conditions prévues par ladite décision.
Dates de comptabilisation des dépenses et recettes et des mouvements des produits
1. La comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes s'effectue à la date à laquelle intervient l'opération matérielle résultant de la mesure d'intervention.
la date à laquelle prend effet le contrat de stockage visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission (16), en ce qui concerne le sucre blanc et le sucre brut, pour les quantités prises en charge sous couvert d’un contrat de stockage passé, préalablement au transfert des stocks, entre l’offrant et l’organisme payeur;
le jour de leur encaissement, pour les montants perçus ou recouvrés, visés à l'article 5, paragraphe 2, points f) et g);
2. La comptabilisation des divers éléments relatifs aux mouvements physiques des produits et à la gestion des stocks s'effectue à la date à laquelle intervient l'opération matérielle résultant de la mesure d'intervention.
la date de la prise en charge des produits par l’organisme payeur, conformément au règlement portant organisation commune des marchés du produit concerné, pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage;
la date de constatation des faits pour les quantités manquantes ou détériorées et les quantités excédentaires;
le jour de la sortie effective des produits du stock, pour les ventes de gré à gré des produits qu’il n'est plus possible de réemballer après examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, et qui restent en stock;
la fin de l'exercice comptable, pour les éventuelles pertes dépassant la limite de tolérance.
1. Les organismes payeurs procèdent, au cours de chaque exercice comptable, à l'établissement d'un inventaire pour chaque produit ayant fait l'objet d'interventions communautaires.
Ils confrontent les résultats de cet inventaire avec les données comptables. Les différences quantitatives constatées et les montants résultant des différences qualitatives décelées à l'occasion de vérifications sont comptabilisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).
2. Les quantités manquantes résultant des opérations normales de stockage sont soumises aux limites de tolérance figurant à l’annexe XI et correspondent à la différence entre les stocks théoriques résultant de l'inventaire comptable, d’une part, et le stock réel établi sur la base de l'inventaire prévu au paragraphe 1 ou le stock comptable subsistant après épuisement du stock réel d'un entrepôt, d’autre part.
Valorisation des opérations relative au stockage public
1. La valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles, sauf dispositions particulières visées au présent article et sous réserve de celles prévues à:
l’annexe IX, pour les produits de distillation (alcool mixte),
l’annexe X, pour les quantités manquantes,
l’annexe XII, pour les produits détériorés ou détruits,
l’annexe XIII, pour les produits, entrés en stock, dont la prise en charge a été refusée.
2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d'intervention lors de l'achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.
Toutefois, pour les cas et situations visés à l’annexe X et à l’annexe XII, points 2.a) et 2.c), les majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients ne sont pas pris en considération.
3. Les frais payés ou perçus pour les opérations matérielles visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), conformément à la réglementation communautaire, lors de l'achat des produits, sont portés en compte, en tant que dépenses ou recettes relatives aux frais techniques, de manière distincte du prix d'achat.
4. Dans les comptes financiers visés à l'article 5, paragraphe 2, les quantités de produits se trouvant en stock à la fin de l’exercice comptable et qui sont à reporter à l'exercice comptable suivant sont évaluées à leur valeur comptable moyenne (prix de report), déterminée par le compte mensuel du dernier mois de l’exercice comptable.
5. Les quantités entrées en stock qui se révèlent ne pas remplir les conditions pour le stockage, sont comptabilisées comme une vente, au moment de la sortie du stock, au prix auquel elles ont été achetées.
Toutefois, si au moment de la sortie physique d’un produit, les conditions sont réunies pour l’application de l’annexe X, point b), la sortie de la marchandise doit faire l’objet d’une consultation préalable de la Commission.
6. Lorsqu'un compte fait apparaître un solde créditeur, celui-ci est porté en déduction des dépenses de l'exercice comptable en cours.
7. En cas de changement des montants forfaitaires, des délais de paiement, des taux d'intérêt ou d'autres éléments de calcul après le premier jour d'un mois, les nouveaux éléments s'appliquent à partir des opérations matérielles du mois suivant.
MONTANTS FINANCÉS ET DÉCLARATIONS DE DÉPENSES ET DE RECETTES
1. Le montant à financer au titre des mesures d'intervention visées à l'article 3 est déterminé sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs conformément à l’article 2, paragraphe 3, point a), et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes visés à l’article 5, en prenant en considération, le cas échéant, les montants de dépenses fixés dans le cadre de la législation agricole sectorielle.
2. L’organisme payeur transmet à la Commission, mensuellement et annuellement, par voie électronique, les informations nécessaires au financement des dépenses de stockage public et les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, sous forme de tableaux (Tableaux e. FAUDIT), dont les modèles figurent à l’annexe III du présent règlement, dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 883/2006 et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.
Déclarations de dépenses et de recettes
1. Le financement par le FEAGA est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d'intervention, validées via le système informatique mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses établie conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006.
2. Les sommes récupérées à la suite d’irrégularités ou de négligences visées à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 et les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs qui remplissent les critères définis à l’article 12 du règlement (CE) no 883/2006 sont déclarés au budget du FEAGA dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, point a), dudit règlement.
ÉCHANGE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS
Les communications et échanges d’informations prévus par le présent règlement, ainsi que l’établissement des documents dont les modèles figurent à l’annexe III, sont effectués par l’intermédiaire de systèmes informatiques permettant un échange électronique sécurisé, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006.
1. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, la valeur des quantités nettes reportées de l’exercice comptable 2006 à l’exercice 2007, déduction faite de la deuxième dépréciation à la fin de l’exercice 2006, est convertie en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2007.
2. Lorsqu'un État membre n’appartenant pas à la zone euro continue à tenir ses comptes en monnaie nationale pour l’exercice comptable 2007, conformément à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, les taux de change à appliquer au cours et à la fin de cet exercice sont les suivants:
le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2007, pour la conversion en monnaie nationale:
des montants forfaitaires relatifs aux dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement,
de la valeur des quantités manquantes dépassant les limites de tolérance, de conservation et de transformation, visée à l’annexe X, point a), du présent règlement,
de la valeur des quantités détériorées ou détruites à la suite de sinistres, visée à l’annexe XII, point 2.a), du présent règlement,
de la valeur des échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs visés à l’article 6, paragraphe 2, point f), du présent règlement,
des montants forfaitaires relatifs aux quantités dont la prise en charge est refusée, visés à l’annexe XIII, point 1 a) et b), du présent règlement;
le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour de chaque trimestre de l’exercice comptable 2007, en commençant par le 1er octobre 2006, pour la conversion en monnaie nationale:
de la valeur des quantités manquantes par suite de vols ou pour d’autres causes identifiables, visée à l’annexe X, point a), du présent règlement,
de la valeur des quantités manquantes par suite au transfert ou au transport, visée à l’annexe X, point c), du présent règlement,
de la valeur des quantités détériorées ou détruites à la suite de mauvaises conditions de conservation, visée à l’annexe XII, point 2.c), du présent règlement;
le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2008, pour la conversion en euros de la valeur des quantités nettes qui seront reportées de l’exercice comptable 2007 à l’exercice 2008, déduction faite de la deuxième dépréciation à la fin de l’exercice 2007.
Les règlements, (CEE) no 411/88, (CEE) no 1643/89, (CEE) no 2734/89, (CEE) no 3492/90, (CEE) no 3597/90, (CEE) no 147/91 et (CE) no 2148/96 sont abrogés à partir du 1er octobre 2006.
Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l’annexe XVI.
Il s’applique à partir du 1er octobre 2006.
(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 695/2005 (JO L 114 du 4.5.2005, p. 1).
(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).
(4) JO L 40 du 13.2.1988, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 956/2005 (JO L 164 du 24.6.2005, p. 8).
(5) JO L 162 du 13.6.1989, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 269/91 (JO L 28 du 2.2.1991, p. 22).
(6) JO L 263 du 9.9.1989, p. 16.
(7) JO L 337 du 4.12.1990, p. 3.
(8) JO L 350 du 14.12.1990, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1392/97 (JO L 190 du 19.7.1997, p. 22).
(9) JO L 17 du 23.1.1991, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 652/92 (JO L 70 du 17.3.1992, p. 5).
(10) JO L 288 du 9.11.1996, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 808/1999 (JO L 102 du 17.4.1999, p. 70).
(11) Voir page 90 du présent Journal officiel.
(12) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
(13) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.
(14) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1.
(15) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.
(16) JO L 178 du 30.6.2001, p. 48.
OBLIGATIONS À LA CHARGE DES ORGANISMES PAYEURS ET PROCÉDURES D’INSPECTION PHYSIQUE, en application de l’article 2, paragraphe 3
OBLIGATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX RESPONSABILITES DES STOCKEURS, DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE ÉTABLI ENTRE UN ORGANISME PAYEUR ET UN STOCKEUR, en application de l’article 2, paragraphe 2
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES ÉTATS MEMBRES, en application de l’article 10, paragraphe 2, via le système informatique visé à l’article 12 (Tableaux e.faudit)
CALCUL DES FRAIS FINANCIERS, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a) + APPENDICE reprenant les taux d’intérêts de référence
OPÉRATIONS MATÉRIELLES COUVERTES PAR LES MONTANTS FORFAITAIRES, visés à l'article 4, paragraphe 1, point b)
MONTANTS FORFAITAIRES POUR LA COMMUNAUTÉ, en application de l’article 4, paragraphe 1, point b)
ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LES DÉPENSES ET LES RECETTES RELATIVES À CERTAINS PRODUITS
DÉPRÉCIATION DES PRODUITS EN STOCK, en application de l’article 4, paragraphe 1, point d)
VALORISATION DES STOCKS DES PRODUITS DE DISTILLATION (ALCOOL MIXTE)
VALORISATION DES QUANTITÉS MANQUANTES
LIMITES DE TOLÉRANCES
VALORISATION DES QUANTITÉS DÉTÉRIORÉES OU DÉTRUITES
RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX PRODUITS, ENTRÉES EN STOCK, DONT LA PRISE EN CHARGE EST REFUSÉE
MODÈLE DE DÉCLARATION MENSUELLE DU STOCKEUR À L’ORGANISME PAYEUR
MODÈLE DE DÉCLARATION ANNUELLE DU STOCKEUR À L’ORGANISME PAYEUR
OBLIGATIONS À LA CHARGE DES ORGANISMES PAYEURS ET PROCÉDURES D’INSPECTION PHYSIQUE (article 2, paragraphe 3)
A. OBLIGATIONS DES ORGANISMES PAYEURS
I. Contrôles
1. Périodicité et représentativité
Une fois par an au moins, chaque lieu de stockage fait l'objet d'un contrôle conforme aux dispositions figurant au point B, portant en particulier:
sur la procédure de collecte des informations relatives au stockage public;
sur la conformité des données comptables détenues sur place par le stockeur avec celles qui ont été transmises à l’organisme payeur;
sur la présence physique en stock des quantités mentionnées dans les états comptables du stockeur et ayant servi de base au dernier état mensuel transmis par le stockeur, évaluée visuellement ou, en cas de doute ou de contestation, en recourant à la pesée ou au mesurage;
sur la qualité saine, loyale et marchande des produits stockés.
La présence physique est établie par une inspection physique suffisamment représentative, portant au moins sur les pourcentages figurant au point B, permettant de conclure à la présence effective dans les stocks de la totalité des quantités inscrites en comptabilité matières.
Les contrôles de qualité sont effectués de manière visuelle, olfactive et/ou organoleptique et, en cas de doute, par des analyses approfondies.
2. Contrôles supplémentaires
En cas d'anomalie constatée lors de l'inspection physique, un pourcentage supplémentaire des quantités stockées à l'intervention doit être inspecté selon la même méthode. L'inspection ira, si nécessaire, jusqu'au pesage de la totalité des produits stockés dans le lot ou l'entrepôt faisant l'objet du contrôle.
II. Procès-verbaux de contrôles
1. L'organisme de contrôle interne de l’organisme payeur ou l’organisme mandaté par celui-ci rédige un procès-verbal de chacun des contrôles ou des inspections physiques effectués.
2. Le procès-verbal contient, au minimum, les éléments suivants:
la désignation du stockeur, l'adresse de l'entrepôt visité et la désignation des lots contrôlés;
la date et l'heure du début et de la fin de l'opération de contrôle;
le lieu où le contrôle est effectué ainsi qu'un état descriptif des conditions de stockage, d'emballage et d'accessibilité;
l'identité complète des personnes qui procèdent au contrôle, leur qualité professionnelle et leur mandat;
les actions de contrôle effectuées et les modalités de mesure volumétrique employées, telles que les méthodes de mesurage, les calculs effectués et les résultats intermédiaires et finaux obtenus ainsi que les conclusions qui en ont été tirées;
pour chaque lot ou qualité stocké dans l'entrepôt, la quantité figurant dans les livres de l'organisme payeur, la quantité figurant dans les livres de l'entrepôt, les divergences éventuelles constatées entre ces deux livres;
pour chaque lot ou qualité inspecté physiquement, les données visées au point f) ainsi que la quantité constatée sur les lieux et les discordances éventuelles; le numéro du lot ou de la qualité, les palettes, cartons, silos, cuves ou autres récipients concernés, le poids (le cas échéant, le poids net et brut) ou le volume;
les déclarations faites par le stockeur en cas de divergences ou de discordances;
le lieu, la date et la signature du rédacteur du procès-verbal ainsi que du stockeur ou de son représentant;
le recours éventuel à un contrôle élargi en cas d'anomalie en précisant le pourcentage des quantités stockées ayant fait l'objet de ce contrôle élargi, les divergences constatées et les explications données.
3. Les procès-verbaux sont envoyés immédiatement au chef du service responsable de la tenue des comptes de l’organisme payeur. Immédiatement après réception du procès-verbal, la comptabilité de l’organisme payeur est corrigée en fonction des divergences et des discordances constatées.
4. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’organisme payeur, et accessibles aux agents de la Commission et aux personnes mandatées par elle.
5. Un document de synthèse est établi par l’organisme payeur, indiquant:
les contrôles effectués, en distinguant parmi ceux-ci les inspections physiques (contrôles d’inventaire),
les quantités vérifiées,
les anomalies constatées et les raisons de ces anomalies par rapport aux états mensuels et annuels.
Les quantités vérifiées et les anomalies constatées sont indiquées, pour chaque produit concerné, en masse ou en volume et en pourcentage des quantités totales détenues.
Ce document de synthèse reprend de manière distincte les contrôles effectués pour la vérification de la qualité des produits stockés. Il est transmis à la Commission en même temps que les comptes annuels visés à l'article 8 paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.
Le document de synthèse est établi et communiqué à la Commission pour la première fois en ce qui concerne l’exercice comptable 2006.
B. PROCEDURE D'INSPECTION PHYSIQUE PAR SECTEUR DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LORS DES CONTROLES PREVUS AU POINT A
I. Beurre
1. La sélection des lots dont le contrôle est envisagé, correspond à au moins 5 % de la quantité totale stockée pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite du magasin sur la base des données comptables de l'organisme payeur, mais n'est pas annoncée au stockeur.
2. La vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur place est effectuée par:
identification des numéros de contrôle des lots et des cartons selon les bulletins d'achats ou d'entrée,
pesage des palettes (une sur dix) et des cartons (un par palette),
vérification visuelle du contenu d'un carton (une palette sur cinq),
3. La description des lots inspectés physiquement et des défauts constatés est reprise dans le procès-verbal de contrôle.
II. Lait écrémé en poudre
1. La sélection des lots dont le contrôle est envisagé, correspond à au moins 5 % de la quantité stockée au titre de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite du magasin sur la base des données comptables de l'organisme payeur, mais n'est pas annoncée au stockeur.
identification des numéros de contrôle des lots et des sacs selon les bulletins d'achats ou d'entrée,
pesage des palettes (une sur dix) et des sacs (un sur dix),
vérification visuelle du contenu d'un sac (une palette sur cinq),
3. La description des lots inspectés physiquement, et des défauts constatés, est reprise dans le procès-verbal de contrôle.
III. Céréales
1. Procédure d'inspection physique
Sélection des cellules ou chambres à contrôler, correspondant à au moins 5 % de la quantité totale de céréales ou de riz stockés pour le compte de l'intervention publique.
La sélection est préparée sur la base des données disponibles dans la comptabilité matières de l'organisme payeur, mais n'est pas annoncée au stockeur.
Inspection physique:
vérification de la présence de céréales ou de riz dans les cellules ou chambres sélectionnées,
identification des céréales ou du riz,
contrôle des conditions de stockage et vérification de la qualité des produits stockés dans les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 2 du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (1), pour ce qui concerne les céréales et de l’article 11 du règlement (CE) no 708/1998 de la Commission (2), pour ce qui concerne spécifiquement le riz,
comparaison du lieu de stockage et de l'identité des céréales ou du riz avec les données de la comptabilité matières de l'entrepôt,
évaluation des quantités stockées selon une méthode préalablement agréée par l'organisme payeur et dont le descriptif doit être déposé au siège de celui-ci.
Un plan de l'entrepôt doit être disponible dans chaque lieu de stockage, ainsi que le document de métrage pour chaque silo ou chambre de stockage.
Dans chaque entrepôt, les céréales ou le riz doivent être stockés de telle façon qu'une vérification volumétrique puisse être effectuée.
2. Traitement des différences constatées
Il est toléré un écart lors de la vérification volumétrique des produits.
Ainsi les règles fixées à l’annexe II, point II s'appliquent lorsque le poids du produit stocké et constaté lors de l'inspection physique diffère de son poids comptable de 5 % ou plus en ce qui concerne les céréales et de 6 % ou plus en ce qui concerne le riz pour le stockage en silo et le stockage en magasin plat.
Dans le cas de stockage de céréales ou de riz en entrepôt, il peut être tenu compte des quantités évaluées lors de la pesée à l'entrée en stock plutôt que de celles auxquelles conduit une évaluation volumétrique lorsque celle-ci ne présente pas le degré de précision souhaitable et que l'écart observé entre ces deux valeurs n'est pas excessif.
L'organisme payeur a recours à cette faculté lorsque les circonstances, évaluées au cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l'indique dans le procès-verbal de contrôle, sur la base du modèle indicatif suivant:
CÉRÉALES - CONTRÔLE DU STOCK
Magasin, silo:
Numéro de cellule:
Quantité selon la comptabilité
A. Stocks en silo
Volume selon cahier m3 (A)
Volume libre constaté m3 (B)
Volume de céréales stockées m3 (A-B)
Poids spécifique constaté kg/hl = 100
Poids de céréales ou de riz
B. Stocks en magasin plat
Surface mise: …
Corrections: …
Poids spécifique: …
Poids total: …
Poids total au magasin: …
Différence par rapport au poids comptable: …
En %: …
…, le …
Contrôleur organisme payeur:
IV. Alcool
1. La sélection des cuves dont le contrôle est envisagé, correspond à au moins 5 % de la quantité totale stockée pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite de l'entrepôt sur la base des données comptables de l'organisme payeur mais n'est pas annoncée au stockeur.
2. Contrôle des plombages douaniers, si ceux-ci sont prévus dans les règles nationales.
3. La vérification sur place de la présence des cuves et de leur contenu est effectuée par:
identification des cuves selon leur numéro et du type d'alcool,
comparaison de l'identité des cuves et de leur contenu avec les données de la comptabilité matières de l'entrepôt et celles figurant dans les livres de l'organisme payeur,
vérification organoleptique de la présence d'alcool, du type d'alcool et de son volume dans les cuves,
examen des conditions de stockage par vérification visuelle d'autres cuves.
4. La description des cuves inspectées physiquement et des défauts constatés est reprise dans le procès-verbal de contrôle.
V. Viande bovine
2. La vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur place comprend pour la viande désossée:
l’identification des lots et palettes et la vérification du nombre de cartons,
la vérification du poids de 10 % des palettes ou conteneurs,
la vérification du poids de 10 % des cartons de chaque palette pesée,
la vérification visuelle du contenu de ces cartons ainsi que de l'état de l'emballage dans le carton.
La sélection des palettes doit tenir compte des différents types de découpe stockés.
3. La description des lots inspectés physiquement et des défauts constatés est effectuée dans le procès-verbal de contrôle.
VI. Sucre en vrac (3)
1. Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007:
Sélection des silos, des cellules et des chambres à contrôler, correspondant à au moins 5 % de la quantité de sucre en vrac stockée au titre de l'intervention publique.
La sélection est préparée sur la base des données disponibles dans la comptabilité matières de l'organisme payeur mais n'est pas annoncée au stockeur.
vérification de la présence du sucre en vrac dans les silos, cellules ou chambres sélectionnés,
comparaison des données comptables du stockeur et de l'organisme payeur,
identification du sucre en vrac,
contrôle des conditions de stockage et comparaison du lieu de stockage et de l'identité du sucre en vrac avec les données comptables du stockeur,
évaluation des quantités stockées selon une méthode préalablement agréée par l'organisme payeur et dont le descriptif détaillé doit être déposé au siège de celui-ci.
Le sucre en vrac doit être stocké de façon à permettre une vérification volumétrique.
2. Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir des campagnes de commercialisation 2004/2005 et 2005/2006:
Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point 1 ne sont pas applicables, l'organisme payeur appose officiellement des scellés sur tous les points d'accès ou de sortie du silo/lieu de stockage. L'organisme payeur inspecte l'intégrité des scellés tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme payeur.
L'État membre garantit une procédure d'apposition des scellés qui assure l'intégrité des produits placés en stocks publics d'intervention.
Une inspection visant à vérifier les conditions de stockage et la bonne conservation des produits doit également être effectuée au moins une fois par an.
3. Traitement des différences constatées
Une marge de tolérance est appliquée lors de la vérification volumétrique.
L'annexe II s'applique lorsque le poids du produit stocké et constaté lors de l'inspection physique (mesure volumétrique) diffère de son poids comptable de 5 % ou plus pour le stockage en silo ou le stockage en magasin plat.
Dans le cas de stockage de sucre en vrac en silo/entrepôt, il peut être tenu compte des quantités évaluées lors de la pesée à l'entrée en stock plutôt que de celles obtenues lors de l'évaluation volumétrique lorsque celle-ci ne présente pas un degré de précision souhaitable et que l'écart observé entre ces deux valeurs n'est pas excessif.
L'organisme payeur a recours à la possibilité visée au troisième paragraphe lorsque les circonstances, évaluées au cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l'indique dans le procès-verbal.
VII. Sucre conditionné (4)
1. Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007
Sélection des lots correspondant à au moins 5 % de la quantité totale de sucre stockée au titre de l'intervention publique. La sélection des lots à contrôler se fait avant la visite du lieu de stockage sur la base des données disponibles dans la comptabilité matières de l'organisme payeur mais n'est pas annoncée au stockeur.
Vérification sur place de la présence des lots choisis et de leur composition:
En ce qui concerne le sucre conditionné en sacs de 50 kg:
pesage des palettes (une sur vingt) et des sacs (un par palette),
vérification visuelle du contenu d'un sac (un sur dix palettes).
En ce qui concerne le sucre conditionné en «grands sacs»:
pesage d'un sac sur vingt.
vérification visuelle du contenu d'un grand sac sur vingt.
Description dans le procès-verbal d'inventaire des lots inspectés physiquement et des défauts constatés.
Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point 1 ne sont pas applicables, l'organisme payeur appose officiellement des scellés sur tous les points d'accès et de sortie du lieu de stockage. L'organisme payeur inspecte l'intégrité des scellés tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme payeur.
L'État membre garantit une procédure d'apposition des scellés qui assure l'intégrité des produits placés en stocks d'intervention publique.
(1) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1068/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 65).
(2) JO L 98 du 31.3.1998, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1107/2004 (JO L 211 du 12.6.2004, p. 14).
(3) L'inventaire sera réalisé sur les stocks faisant l'objet d'un contrat de stockage.
(4) L'inventaire sera réalisé sur les stocks faisant l'objet d'un contrat de stockage.
OBLIGATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX RESPONSABILITES DES STOCKEURS, DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE ÉTABLI ENTRE UN ORGANISME PAYEUR ET UN STOCKEUR (article 2, paragraphe 2)
Le stockeur est responsable de la bonne conservation des produits faisant l’objet de mesures d’interventions communautaires. Il supporte les conséquences financières résultant de la mauvaise conservation des produits.
I. Qualité des produits
En cas de détérioration de la qualité des produits d’intervention stockés, due à de mauvaises conditions de stockage ou à des conditions de stockage inappropriées, les pertes sont portées à la charge du stockeur et comptabilisées, comme une perte résultant de la détérioration du produit, due aux conditions de stockage (ligne 900.001 du tableau 53), dans les comptes du stockage public.
II. Quantités manquantes
1. Le stockeur est responsable de la totalité des différences constatées entre les quantités en stock et les indications reprises dans les états des stocks transmis à l'organisme payeur.
2. Lorsque les quantités manquantes dépassent celles prévues par la ou les limites de tolérance applicables, conformément à l’article 8, paragraphe 2, l’annexe I point B. III, paragraphe 2 et l’annexe XI ou par la législation agricole sectorielle, elles sont, dans leur totalité, imputées au stockeur comme perte non identifiable. Si le stockeur conteste les quantités manquantes, il peut exiger le pesage ou le mesurage du produit, les frais entraînés par cette opération étant à sa charge, sauf s'il apparaît que les quantités annoncées sont effectivement présentes ou que l'écart ne dépasse pas la ou les limites de tolérance applicables, auquel cas les frais de pesage ou de mesurage sont imputables à l’organisme payeur.
Les limites de tolérances prévues à l’annexe I point B. III, paragraphe 2 et point B. VI, paragraphe 3 s’appliquent sans préjudice des autres tolérances visées au premier alinéa.
III. Documents justificatifs et déclarations mensuelle et annuelle
1. Documents justificatifs et déclaration mensuelle
Les documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits qui servent de base à l'établissement des comptes annuels doivent être en possession du stockeur et comporter, au minimum, les données suivantes:
lieu de stockage (avec le cas échéant, identification de la cellule ou de la cuve),
quantité reportée du mois précédent,
entrées et sorties par lot,
stocks en fin de période.
Ces documents doivent permettre une identification certaine des quantités présentes en stocks à chaque moment, compte tenu en particulier des achats et ventes qui ont été conclus mais dont les entrées ou sorties de stocks correspondants n'ont pas encore eu lieu.
Les documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits sont communiqués par le stockeur à l'organisme payeur, une fois par mois au minimum à l’appui d’un état récapitulatif mensuel des stocks. Ils doivent être en possession de l'organisme payeur avant le 10 du mois suivant celui qu'il concerne.
Un modèle de l’état récapitulatif mensuel des stocks figure à l'annexe XIV. Celui-ci est mis à la disposition des stockeurs par les organismes payeurs, par voie électronique.
Un état annuel des stocks est établi par le stockeur sur la base des états mensuels décrit au point 1. Il est communiqué à l’organisme payeur au plus tard le 15 octobre qui suit la clôture de l’exercice comptable.
L'état annuel des stocks comporte un récapitulatif des quantités stockées, détaillé par produit et par lieu de stockage reprenant pour chaque produit les quantités en stocks, les numéros des lots (sauf pour les céréales), l'année de leur entrée en stock (alcool exclu) et l'explication des anomalies éventuelles constatées.
Un modèle de l’état annuel des stocks figure à l'annexe XV. Celui-ci est mis à la disposition des stockeurs par les organismes payeurs, par voie électronique.
IV. Comptabilité matières informatisée et mise à disposition des informations
Le contrat de stockage public passé entre l’organisme payeur et le stockeur prévoit des dispositions permettant de garantir le respect de la réglementation communautaire.
Il comporte notamment les éléments suivants:
la tenue d’une comptabilité matière informatisée des stocks d'intervention,
la mise à disposition de façon directe et immédiate d'un inventaire permanent,
la mise à disposition à tout moment de l'ensemble des documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits du stock ainsi que les documents comptables et procès-verbaux établis en application du présent règlement détenus par le stockeur,
l’accès permanent à ces documents pour les agents de l'organisme payeur et de la Commission, ainsi qu'à toute personne dûment mandatée par eux.
V. Forme et contenu des documents communiqués à l’organisme payeur
La forme et le contenu des documents, visés aux points 1 et 2 du paragraphe III, sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006.
La conservation des documents justificatifs concernant tous les actes concernant les opérations de stockage public sont conservés par le stockeur pendant toute la durée exigée en application de l’article 9 du règlement (CE) no 885/2006, sans préjudice des dispositions nationales applicables.
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES ÉTATS MEMBRES, VIA LE SYSTÈME INFORMATIQUE VISÉ À L’ARTICLE 12
TABLEAUX DE L’APPLICATION INFORMATIQUE E-FAUDIT (1)
(Article 2, paragraphe 8, point b), article 10, paragraphe 2, et article 12)
Détermination mensuelle et annuelle des montants relatifs au stockage public des pertes sur ventes et des montants de dépréciation
Ecarts de prix et autres éléments
Calcul des frais techniques
Calcul des frais de financement
Etats et mouvements de stock public
Calcul de la valeur des pertes dépassant les pertes admises lors du désossage (viande bovine)
Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais techniques) — R. (CE) No …/2006 (Annexe XIII 1a et 1b)
Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais financiers) — R. (CE) No …/2006 (Annexe XIII 1c et Article 9§5)
Justification des transferts en provenance d'autres États membres
Tableau de synthèse pour la détermination des montants mensuels à comptabiliser
Détails des écoulements
Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté (R. (CEE) No 3730/87) (produits autres que viande bovine)
Viande bovine — Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté (R. (CEE) No 3730/87)
Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture gratuite de denrées alimentaires à
Détermination de la valeur à reporter au début de l'exercice
Avec limite de tolérance
OPERATIONS DU
Sans limite de tolérance
Euro — Tonnes
Méthode de calcul ou références aux autres tableaux
Quantités (t ou hl)
T99/010 et 050
Quantités reportées de l'exercice précédent à leur valeur comptable
Dépréciation extraordinaire
Poste budgétaire:
= 001e — 002e
Valeur totale des quantités en stock au début de l'exercice
Quantités et valeurs des achats durant la période
=004e × coefficient
Dépréciation à l'achat (=>T52/030e) (Annexe VIII §1)
Quantités reçues jusqu'à la fin du mois précédent suite à transfert
Valeur à comptabiliser suite aux transferts
=001c + 004c +006c
Quantités reportées, achetées et transférées
=003e + 004e — 005e +008e
Valeur comptable totale
Valeur comptable moyenne
Quantités écoulées jusqu'au … (y compris pertes non identifiables)
Recettes relatives aux quantités écoulées jusqu'au …(y compris pertes non identifiables)
=009c — 020c
Quantités en stock à la fin du mois de …
=011d période 12
Valeur comptable de report (VCM du dernier mois de l' exercice)
Valeur théorique des quantités à reporter
Dépréciation complémentaire (Annexe VIII §3 et 4)
Méthode de calcul ou références à d'autres tableaux
Quantités (t. ou hl.)
Coefficient ou %
Tab. 001 — Ligne 9
Tab. 001 — Ligne 10
Valeur des quantités reportées, achetées et transférées
Autres éléments de débit
T53/993
Quantités écoulées et leur valeur y compris sinistres et pertes identifiables
= 1c -5c -9c
Pertes non identifiables constatées
= 6c -7c
Quantités dépassant la limite de tolérance et leur valeur
Tab. 001 — Lignes 025 et 034
Quantités à reporter et leur valeur
Montants perçus et cautions acquises
Remboursement frais et pénalités
Tab. 028 — Ligne 990
Valeur des quantités reçues suite aux transferts
Tab. 053 ou 007 — Ligne 998
Pertes constatées lors de transferts vers d'autres États membres
Tab. 009 — Ligne 600
Dépassement limite tolérance transformation
Autres éléments de crédit
= 4g -16g
SOLDE DEBITEUR/CREDITEUR
Montants unitaires en EURO
Frais d'entrée avec mouvement physique (T08/c+h)
Frais d'entrée sans mouvement physique (T08/d)
Frais de sortie avec mouvement physique (T08/e)
Frais de sortie sans mouvement physique (T08/f)
Frais de stockage (Tab. 008 — cfr stock moyen)
Frais de dénaturation ou coloration (uniquement majoration)
Frais d'étiquetage et marquage (uniquement majoration)
Frais de déstockage et remise en stock
Frais de transport forfaitaires (Tab. 020 ou 021)
Remboursement frais techniques quantités refusées (T13/100)×(-1)
Frais non forfaitaires
Frais réels de transport primaire à l'achat — positif
Frais réels de transport primaire à l'achat — négatif
Frais de transport à l'exportation — positif
Frais de transport à l'exportation — négatif
Frais de transport pour transfert État membre — positif
Frais de transport pour transfert État membre — négatif
Frais de transport après intervention — positif
Frais de transport après intervention — négatif
Frais de transformation — positif
Frais de transformation — négatif
Autres frais — positif
Autres frais — négatif
TOTAL FRAIS TECHNIQUES (T52/030b)
No de la ligne.
Somme des stocks au début de chaque mois
Somme des stocks à la fin de chaque mois
Achats de la période
Déduction délais paiement
Stock moyen négatif précédent
Stock moyen pour calcul
du (mm/aaaa)
SOUS-TOTAL FRAIS DE FINANCEMENT
Déduction suite aux refus (T14/050)
Déduction suite aux délais d'enlèvement après paiement des quantités vendues
[Annexe IV (III) §1]
Augmentation suite aux délais de paiement après enlèvement des quantités vendues
[Annexe IV (III) §2]
TOTAL FRAIS DE FINANCEMENT (=> T52/030c)
Mois Année (mm/aaaa)
Stock au début de chaque mois
QUANTITÉS ENTRÉES
QUANTITÉS SORTIES
Transfert par période Quantités reçues
Stock à la fin de chaque mois y compris les transferts
Stock à la fin de chaque mois sans les transferts
Entrées avec mouvement physique
Entrées sans mouvement physique
Sorties avec mouvement physique + échantillons
Sorties sans mouvement physique
Quantités manquantes idenfifiées ou non (vols, sinistres, …) + sorties après délais pour les céréales et riz
i = b+c+ d–e–f–g+h
j = b+c+d–e–f–g
Quantités mises en oeuvre (poids réel) (2)
Quantités produites (poids réel) (2)
Montants à créditer au FEOGA
Quantités mises en oeuvre au cours de l'exercice précédent et transformées au cours de cet exercice
Quantités mises en oeuvre et transformées au cours de cet exercice
Total des quantités mises en oeuvre et produites
Rendement minimal prescrit
= 300 col. (b) × { 1 — 400 col. (d) }
Pertes dépassant le rendement minimal
= 300 — 400
Montant à créditer au FEOGA
= T009/500/c (si négatif) × T009/600/d * T009/600/e * T009/600/f
Quantités mises en oeuvre dont la transformation n'est pas terminée à la fin de l'exercice (pour la VIANDE BOVINE DESSOSEE)
Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais techniques) — (Annexe XIII 1a et 1b)
Mois/année de la sortie (mm/aaaa)
Tonnes refusées
Codes 1 ou 2 ou 3 ou 4 (3)
Sommes des montants unitaires valables le mois de la sortie EURO/T
Taux applicable aux montants forfaitaires
050 Sous-Total
Nombre de mois de stockage
Montant unitaire valable le mois de la sortie EURO/T
099 Sous-Total
Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais financiers) — (Annexe XIII 1c et Article 9§5)
Mois et Année de la sortie (mm/aaaa)
Nombre de mois délai de paiement à l'entrée
Nombre de mois à prendre en compte pour le calcul
Valeur comptable moyenne de report
Taux pour le calcul des frais de financement en %
e = c–d
h = b×e×f×(g/12)
VALEURS DES ACHATS (avant dépréciation à l'achat)
Valeur achat/tonne
200 Sous-Total
Justification des transferts en provenance d’autres États membres
Quantités reçues à la fin de la période (t ou hl)
TRANSFERTS DU DERNIER MOIS DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
TRANSFERTS DE L'EXERCICE EN COURS
TRANSFERTS DE LA PERIODE COURANTE
sans la période courante
[TAB 001 ligne 6]
[T01 ligne 8]
sans 001
[TAB 002 ligne 12]
[TAB 052 ligne 40]
Si ce mois est le dernier de l'exercice, ses quantités et valeurs sont à reporter au Tableau 28 de l'exercice suivant.
Dépréciation à l’achat
Correction article 6 § 3 — décision du …
Dépenses relatives aux opérations matérielles du … au …
Valeur des quantités reçues suite transfert distribution gratuite (T54,55/390f)
Valeur négative quantités reportées (T99/065)
Montants à comptabiliser jusqu’au …
Montants comptabilisés jusqu’à la fin du mois précédent
Montants à comptabiliser en …
Renseignements complémentaires nécessaires.
Quantités écoulées (t/hl)
Valeurs des quantités écoulées
Ecoulements à des conditions normales
Echantillons prélevés par des adjudicataires
Echantillons (autres)
Vente de gré a gré dans le cadre de l'inventaire (Art. 5 § 2g et 7 § 2c)
Distribution gratuite (T54,55/400 Plans 1,2)
Récapitulatif Actions d'urgence (T56/400 Plans 1,2)
Détérioration de la qualité du produit due aux conditions de stockage
Détérioration de la qualité du produit due à la trop longue durée de stockage
Pertes identifiables
Refus suite aux contrôles de qualité (T14/200)
Transferts vers d'autres États membres pour distribution gratuite
Transferts vers d'autres États membres Autres transferts.
Sous-total 001 à 992 (=>T02/005c, e)
Pertes non identifiables constatées.
Sous-total 993 + 996 (en quantités)
Pertes suite transferts (distribution gratuite ou entre Etats membres) T02/013
TOTAL (=>T01/021e) (uniquement en valeur)
Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté [R. (CEE) No 3730/87] Produits autres que la viande bovine
Depuis votre propre stock:
Plan de l’année:
Quantités écoulées (tonnes)
Valeur des quantités écoulées
– Correction art. 6 § 3 – Décision du
Total (030):
Autres éléments de débit (positif)
Autres éléments de crédit (négatif: introduire le signe «–»)
Cautions acquises
Total (300 + 310 + 320 + 330):
Total des quantités écoulées et montants à comptabiliser jusqu’au: … (001 + 002 + 390):
Montants comptabilisés jusqu’à la fin du mois précédent (…)
(400 – 410) Montants à comptabiliser en …
Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté [R. (CEE) No 3730/87]
Valeur des quantités
Quartiers arrière
Période: du …/ au …
Total des quantités écoulées et montants à comptabiliser jusqu’au … : 001 + 002 + 390):
(400 — 410) Montants à comptabiliser en …
Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture gratuite de denrées alimentaires
Euro Tonnes
Plan de l'année:
– Corrections art. 6 § 3 – Décision du
Total 30 à 200
Période: du … / au …
Total des quantités écoulées et montants à comptabiliser jusqu’au: … (001 + 002 + 390)
Détermination de la valeur à reporter au debut de l’exercice
Méthode de calcul ou référence aux autres tableaux
Quantité t. ou hl.
T01/025c Exercice Précédent
Quantités en stock à la fin de l'exercice précédent (=>T01/001)
T01/031d Exercice Précédent
Valeur comptable moyenne (déclaration du 10 novembre de l'exercice précédent en Euro)
= 010c×020d
Valeur théorique des quantités reportées au présent exercice (en Euro)
Dépréciation complémentaire Annexe VIII § 3 et 4 (fin exercice précédent) (en Euro)
Valeur des quantités reportées au présent exercice (en Euro)
Valeur des quantités reportées au présent exercice (enEuro) =>T01/001
Valeur Comptable Moyenne de l'exercice précédent (en Euro) =>T14/001f
Valeur négative des quantités reportées au présent exercice (en Euro)
Valeur négative des quantités reportées au présent exercice (en Euro) =>T52/053
(1) Certains détails de la forme et le contenu des tableaux de base présentés dans cette Annexe peuvent varier dans l’application e-FAUDIT selon le produit et la période concerné.
(2) Les quantités sont à exprimer en tonnes avec trois décimales après la virgule.
(3) code
1 = Entrée avec MP et sortie avec MP
2 = Entrée sans MP et sortie sans MP
3 = Entrée avec MP et sortie sans MP
4 = Entrée sans MP et sortie avec MP
(MP: Mouvement Physique)
CALCUL DES FRAIS FINANCIERS
en application de l’article 4, paragraphe 1, point a)
I. Taux d’intérêts applicables
1. Pour le calcul des montants des frais financiers à supporter par le FEAGA pour les fonds mobilisés par les États membres dans le cadre de l’achat des produits à l’intervention, un taux d’intérêt uniforme pour la Communauté est fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d'intérêt uniforme correspond à la moyenne des taux EURIBOR à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au paragraphe 2 du présent point, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers.
2. Pour la détermination des taux d’intérêts applicables pour un exercice comptable, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de cette dernière, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours d’une période de référence correspondant aux six mois qui précèdent cette demande.
Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est supérieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, le taux d’intérêt uniforme s’applique. Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, il est fixé pour cet État membre un taux d’intérêt au niveau du taux communiqué.
A défaut de communication par un État membre, le taux d’intérêt à appliquer est égal au taux uniforme fixé par la Commission. Toutefois, si la Commission constate que le niveau des taux d’intérêts pour cet État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme, la Commission fixe le taux d’intérêt pour cet État membre à ce niveau inférieur. Cette constatation est faite sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence figurant à l’appendice de la présente annexe, pendant la période de référence visée au premier alinéa, majorés de 1 point de pourcentage. Si les taux des intérêts de référence ne sont pas tous disponibles pour toute la période de référence, les taux disponibles pendant cette période sont utilisés.
II. Calcul des frais financiers
1. Le calcul des frais financiers est subdivisé suivant les périodes de validité des taux d'intérêts fixés par la Commission, conformément aux règles prévues au point I.
2. Les frais financiers visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), sont calculés en appliquant le taux d’intérêt de l’État membre à la valeur moyenne de la tonne de produit ayant fait l'objet de l'intervention, puis en multipliant le produit ainsi obtenu par le stock moyen de l'exercice comptable.
3. Pour l’application du paragraphe 2, les définitions suivantes s’appliquent:
la valeur moyenne de la tonne de produit est calculée en divisant la somme des valeurs des produits en stock au premier jour de l'exercice comptable et de ceux achetés au cours de cet exercice par la somme des quantités de produits en stock au premier jour de l'exercice comptable et de ceux achetés au cours de cet exercice;
le stock moyen de l'exercice comptable est calculé en divisant la somme des stocks au début de chaque mois et de ceux en fin de chaque mois par un nombre égal à deux fois le nombre de mois de l'exercice comptable.
4. Dans le cas d'un produit pour lequel un coefficient de dépréciation est fixé conformément à l’annexe VIII, paragraphe 1, la valeur des produits achetés pendant l'exercice comptable est calculée en déduisant du prix d'achat le montant de la dépréciation résultant dudit coefficient.
5. Dans le cas d'un produit pour lequel une deuxième dépréciation est déterminée conformément à l'annexe VIII, paragraphe 3, deuxième alinéa, le calcul du stock moyen est arrêté avant la prise d'effet de chaque dépréciation dont la valeur moyenne tient compte.
6. Dans le cas où, dans la réglementation régissant les organisations communes de marché, il est prévu que le paiement du produit acheté par l'organisme payeur ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai minimal d'un mois après la date de prise en charge, le stock moyen calculé est réduit dans les comptes d'une quantité résultant du calcul suivant:
quantités achetées au cours de l'exercice comptable,
nombre de mois du délai minimal pour le paiement.
Pour ce calcul, le délai minimal indiqué dans la réglementation est à retenir comme délai de paiement. Un mois est considéré comme étant composé de trente jours. Toute fraction de mois dépassant les quinze jours est considérée comme un mois entier; toute fraction égale ou inférieure à quinze jours n'est pas prise en considération pour ce calcul.
Dans le cas où, après avoir opéré la réduction visée au premier alinéa, le calcul du stock moyen indique, à la fin de l'exercice comptable, un résultat négatif, le solde négatif est affecté au stock moyen calculé pour l'exercice comptable suivant.
III. Dispositions particulières sous la responsabilité des organismes payeurs
1. Dans le cas où, pour la vente du produit par l'organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d'adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d'enlèvement du produit après paiement de la part de l'acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur aux trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises au point II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d'un montant résultant du calcul suivant:
montant payé par l'acheteur,
nombre de jours entre la réception du paiement et l'enlèvement du produit, diminué de trente jours,
taux d’intérêt applicable pour l’exercice comptable.
2. Si, pour les ventes de produits agricoles effectuées par les organismes payeur, en application de règlements communautaires spécifiques, le délai réel de paiement après l'enlèvement de ces produits dépasse trente jours, les frais financiers, conformément aux dispositions du point II sont majorés dans les comptes par les organismes payeurs d'un montant résultant de l'application de la formule suivante:
montant à verser par l'acheteur,
nombre de jours écoulés entre l'enlèvement du produit et la réception du paiement diminué de trente jours,
taux d'intérêt applicable pour l’exercice comptable.
3. Les frais financiers prévus aux paragraphes 1 et 2, à la fin de l'exercice comptable, sont à comptabiliser au titre de cet exercice pour le nombre de jours entrant en ligne de compte jusqu'à cette date et, pour la partie résiduelle, au titre du nouvel exercice comptable.
TAUX D’INTÉRÊT DE RÉFÉRENCE visés à l’annexe IV
Prague interbank borrowing offered rate à trois mois (PRIBOR)
Copenhagen interbank borrowing offered rate à trois mois (CIBOR)
Talin interbank borrowing offered rate à trois mois (TALIBOR)
Nicosia interbank borrowing offered rate à trois mois (NIBOR)
Riga interbank borrowing offered rate à trois mois (RIGIBOR)
Vilnius interbank borrowing offered rate à trois mois (VILIBOR)
Budapest interbank borrowing offered rate à trois mois (BUBOR)
Malta interbank borrowing offered rate à trois mois (MIBOR)
Warszawa interbank borrowing offered rate à trois mois (WIBOR)
Interbank borrowing offered rate à trois mois (SITIBOR)
Bratislava interbank borrowing offered rate à trois mois (BRIBOR)
Stockholm interbank borrowing offered à trois mois (STIBOR)
London interbank borrowing offered rate à trois mois (LIBOR)
Pour les autres États membres
Euro interbank borrowing offered rate à trois mois (EURIBOR)
OPÉRATIONS MATÉRIELLES COUVERTES PAR LES MONTANTS FORFAITAIRES
visés à l'article 4, paragraphe 1, point b)
SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ
I. MONTANT FORFAITAIRE POUR LA MISE EN ENTREPÔT
Mouvements physiques des céréales du moyen de transport à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) – premier transbordement;
pesage;
échantillonnage/analyses/constatation de la qualité.
II. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE STOCKAGE
Loyer des locaux au prix contractuel;
frais d'assurances [sauf si repris sous a)];
mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)];
inventaire annuel [sauf si repris sous a)];
aération éventuelle [sauf si repris sous a)].
III. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE DÉSTOCKAGE
Pesage des céréales;
échantillonnage/analyses (si à charge de l'intervention);
sortie physique et chargement des céréales sur premier moyen de transport.
Mouvements physiques du sucre du moyen de transport à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) – premier transbordement;
échantillonnage/analyses/constatation de la qualité;
conditionnement du sucre en sacs (si tel est le cas).
II. MONTANT FORFAITAIRE SUPPLÉMENTAIRE POUR LE TRANSPORT
Fret par classe de distance.
III. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE STOCKAGE
frais d'assurance [sauf si repris sous a)];
inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
IV. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE DÉSTOCKAGE
sortie physique et chargement du sucre sur premier moyen de transport.
I. PRISE EN CHARGE, DÉSOSSAGE ET ENTRÉE EN ENTREPÔT (VIANDE DÉSOSSÉE)
Contrôle de la qualité de la viande avec os;