Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950703-147758
Timestamp: 2017-04-30 13:33:35+00:00
Document Index: 194228505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 18", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1995, 147758
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147758Numéro NOR : CETATEXT000007906048 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-03;147758 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.Texte : Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 6 juillet 1992 par la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône quant à l'octroi d'une carte de résident à Mme X... ;
2°) rejette les conclusions présentées par Mme X... devant la commission de séjour des étrangers et devant le tribunal administratif de Marseille ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 1°) Au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent en bénéficier les étrangers qui sont entrés régulièrement en France et y séjournent régulièrement ou qui ont bénéficié d'une mesure de régularisation ; qu'aux termes de l'article 18 bis de ladite ordonnance, la commission du séjour des étrangers instituée dans chaque département par cet article "est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser ... la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance ... Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ;
Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la régularité de son entrée en France ; qu'elle n'a pas bénéficié d'une mesure de régularisation ; que si, le 2 février 1991, elle a contracté mariage avec un Français, les conditions irrégulières de son entrée en France pouvaient être opposées à la demande de carte de résident de plein droit qu'elle a présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'avis en date du 6 juillet 1992 par lequel la commission de séjour des étrangers s'est prononcée en faveur de la délivrance d'une carte de séjour de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 mars 1993 et l'avis de la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône du 6 juillet 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 18 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 1995, n° 147758Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GroshensRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 03/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page