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Timestamp: 2016-10-23 18:11:25+00:00
Document Index: 84456746

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 124', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 160', 'art. 124', 'art. 88', 'art. 224', 'art. 124', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124']

112 IA 93
112 Ia 9317. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 2 mai 1986 dans la cause G. contre Chef du D�partement des finances du canton de Neuch�tel (recours de droit public)
Art. 88 OJ: qualit� pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne d�finit pas de mani�re pr�cise les conditions auxquelles une remise d'imp�t est accord�e, le contribuable ne poss�de pas un int�r�t juridiquement prot�g� � obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Faits � partir de page 93
BGE 112 Ia 93 S. 93
En 1984, G. a obtenu du Chef du D�partement des finances du canton de Neuch�tel une remise d'imp�t de 66,2%. Pour l'ann�e fiscale 1985, G. a pr�sent� une nouvelle demande de remise d'imp�t totale au sens de l'art. 124 de la loi neuch�teloise sur les contributions directes.
Apr�s avoir pris des renseignements aupr�s des services int�ress�s, le Chef du D�partement des finances a, par d�cision sommairement motiv�e du 13 d�cembre 1985, rejet� la demande.
BGE 112 Ia 93 S. 94
G. a form� un recours de droit public contre cette d�cision et a conclu � son annulation.
2. La qualit� pour recourir appartient aux particuliers et aux collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou par des d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale (art. 88 OJ). Ainsi, le recours de droit public n'est ouvert � un particulier que si l'inconstitutionnalit� dont il se pr�vaut l'atteint dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le Tribunal f�d�ral examine librement si ces conditions sont remplies (ATF 109 Ia 93, ATF 108 Ia 25).
a) L'art. 124 de la loi neuch�teloise sur les contributions directes (LCD) dispose que:
"L'imp�t, la surtaxe, l'int�r�t moratoire et les frais de poursuite
peuvent �tre remis totalement ou partiellement au contribuable qui, par
suite de circonstances ind�pendantes de sa volont�, se trouve dans une
situation telle que leur paiement aurait pour lui des
cons�quences tr�s dures (al. 1).
Le Chef du D�partement des finances statue apr�s avoir consult�
l'office de perception et, le cas �ch�ant, l'autorit� de taxation et le
Conseil communal ou son d�l�gu� (al. 3).
Le Chef du D�partement des finances peut, avec l'accord du Conseil
communal, accorder une remise valable � la fois pour l'imp�t direct
cantonal et pour l'imp�t direct communal (al. 4)."
b) Dans un arr�t du 22 octobre 1982 (publi� in Archives 53, p. 216 consid. 1b), le Tribunal f�d�ral avait laiss� ouverte la question de savoir si cette disposition donnait au contribuable neuch�telois un droit juridiquement prot�g� � obtenir une remise partielle ou totale de ses imp�ts. Il s'agissait alors d'un cas o� le Chef du D�partement avait accord� la remise pour l'imp�t cantonal, mais o� la commune de Neuch�tel avait refus� de rendre une d�cision dans le m�me sens pour l'imp�t communal. La question de la qualit� pour agir ne peut cependant demeurer ind�cise plus longtemps surtout lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision du Chef du D�partement des finances conduit au rejet de toute remise d'imp�t.
c) L'art. 124 al. 1 LCD ne fait que pr�voir la possibilit�, pour le contribuable, d'obtenir une remise totale ou partielle de ses imp�ts, lorsque leur paiement entra�nerait pour lui des cons�quences tr�s dures.
BGE 112 Ia 93 S. 95Contrairement � d'autres lois cantonales (voir par ex. l'art. 160 al. 1 de la loi bernoise sur les imp�ts de l'Etat et des communes, in Archives 52, p. 518), les conditions auxquelles une remise d'imp�t est accord�e ne sont pas d�finies de mani�re pr�cise. Le Chef du D�partement des finances dispose donc d'un tr�s large pouvoir d'appr�ciation pour juger si la situation du contribuable n�cessite ou non une remise d'imp�t. Il statue en instance unique pour l'imp�t cantonal et sa d�cision peut s'�tendre � l'imp�t communal si le Conseil de la commune concern�e donne son accord (art. 124 al. 4 LCD). Il en r�sulte que le droit neuch�telois n'attribue pas un caract�re contraignant � la remise de l'imp�t; l'autorit� reste ainsi libre de l'accorder ou pas, suivant la fa�on dont elle appr�cie les ressources financi�res du contribuable.
Dans un tel cas, le recourant ne peut se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� � obtenir une remise partielle ou totale de ses imp�ts. Il n'a d�s lors pas qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ et son recours doit �tre d�clar� irrecevable dans la mesure o� il porte sur le fond de la d�cision prise par le Chef du D�partement des finances. Il faut toutefois signaler que cette constatation implique un changement de jurisprudence par rapport � l'arr�t Koger du 19 octobre 1982 (publi� in Repertorio 117/1984, p. 87). Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral �tait en effet entr� en mati�re sur l'application de l'art. 224 al. 1 de la loi tessinoise (legge tributaria), alors que la teneur de cette disposition correspond pratiquement � celle de l'art. 124 al. 1 LCD et n'accorde donc pas non plus au contribuable un droit � une remise d'imp�t.
d) La jurisprudence admet cependant une exception � l'irrecevabilit� du recours de droit public lorsque le recourant se plaint d'un d�ni de justice formel et invoque la violation de r�gles de proc�dure qui, en droit cantonal, lui garantissent sa position de partie (ATF 109 Ib 180 consid. 2, ATF 107 Ia 185 consid. 3c).
En l'esp�ce, le recourant se borne � invoquer une violation du droit d'�tre entendu, plus sp�cialement du droit de s'expliquer devant l'autorit� et d'obtenir d'elle une d�cision motiv�e. Il ne fait ainsi valoir aucune disposition de droit cantonal de proc�dure qui obligerait l'autorit� intim�e � entendre le contribuable avant de prendre une d�cision sur une demande de remise d'imp�t ou � motiver cette d�cision. Or, dans la mesure o� le recourant n'a pas qualit� pour agir sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, il ne peut pas non plus se pr�valoir d'une violation du droit d'�tre entendu en se BGE 112 Ia 93 S. 96fondant sur l'art. 4 Cst. (ATF 109 Ia 180 consid. 2, ATF 107 Ia 186 consid. 3c). La possibilit� d'invoquer un tel grief ne serait r�alis�e que s'il existait des dispositions cantonales accordant au contribuable des droits dans la proc�dure de remise d'imp�t. Cette hypoth�se n'est toutefois pas r�alis�e en l'esp�ce, �tant donn� que l'art. 124 LCD - qui supprime express�ment toute voie de recours au niveau cantonal - ne donne au contribuable que le droit de formuler une requ�te de remise d'imp�t.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu non plus d'entrer en mati�re sur le grief de violation du droit d'�tre entendu formul� par le recourant.
108 IA 25,
art. 124 al. 1 LCD,
art. 124 al. 4 LCD,
art. 124 LCD