Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a31/v5
Timestamp: 2018-04-26 05:38:58+00:00
Document Index: 267192494

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 143', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 202', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 141', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 39']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2005 au 8 mars 2005.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 41 (2) de l’annexe A du chapitre 33 des L.O. de 2006, les paragraphes 9 (2) et (3) de l’annexe A du chapitre 19 des L.O. de 2008 et l’article 2 de l’annexe 2 du chapitre 26 des L.O. de 2010.
Modifié par les art. 1 à 3 du chap. 11 de 1991; l’art. 4 du chap. 17 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 79 du chap. 25 de 1994; l’art. 40 du chap. 27 de 1994; le chap. 36 de 1994; l’art. 43 du chap. 4 de 1996; l’art. 60 du chap. 32 de 1996; les art. 1 à 39 du chap. 5 de 1997; l’art. 1 du chap. 23 de 1997; les art. 1 à 21 du chap. 29 de 1997; l’art. 143 du chap. 31 de 1997; l’art. 1 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 18 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; les art. 1 à 10 du chap. 3 de 1998; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; l’art. 66 du chap. 28 de 1998; les art. 1 à 8 du chap. 33 de 1998; l’art. 2 du chap. 6 de 1999; les art. 11 à 15 du chap. 9 de 1999; l’art. 6 du chap. 5 de 2000; les art. 1 à 13 du chap. 25 de 2000; l’art. 202 du chap. 8 de 2001; les art. 1 à 4 du chap. 23 de 2001; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 1 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 22 de 2002; l’art. 1 du chap. 23 de 2002; l’art. 141 du chap. 33 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 7 de 2004; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 23 de 2004; l’ann. 3 du chap. 31 de 2004.
a) prescrire des renseignements pour l’application de la disposition 21 du paragraphe 14 (1);
f) prescrire des bâtiments, des constructions ou des parties de bâtiments ou de constructions pour l’application du paragraphe 19.0.1 (1) et prescrire leur valeur imposable ou le mode de calcul de celle-ci pour l’application de ce paragraphe;
i) prescrire un jour pour l’application du paragraphe 31 (1.1). L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 2 (2); 1994, chap. 36, art. 1; 1997, chap. 5, par. 2 (2) et (3); 1997, chap. 29, art. 2; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (4); 2000, chap. 25, par. 1 (1); 2001, chap. 23, par. 1 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 22, par. 1 (1) à (3); 2004, chap. 7, par. 1 (1); 2004, chap. 31, annexe 3, art. 1.
27. Les biens-fonds qui appartiennent à une personne morale sans but lucratif sans capital-actions, autre que toute partie qu’occupe pendant plus de 90 jours consécutifs une entité autre qu’une telle personne morale, et sur lesquels est situé un théâtre d’au moins 1 000 places qui est utilisé, au total, au moins 183 jours au cours de l’année d’imposition pour la répétition ou la présentation de représentations théâtrales ou de spectacles de comédie, de musique ou de danse, y compris des opéras et des ballets, dans un but non lucratif, de même que les biens-fonds sur lesquels un tel théâtre est en train d’être construit, sauf si, selon le cas :
i. le théâtre est exploité, ou le sera après sa construction, par une entité autre qu’une personne morale sans but lucratif sans capital-actions,
ii. les biens-fonds sont utilisés comme café-théâtre, boîte de nuit, taverne, bar-salon, bar, bar d’effeuilleuses ou autre établissement semblable,
iii. un établissement visé à la sous-disposition ii est en train d’être construit sur les biens-fonds.
29. Les infrastructures, superstructures, rails, traverses, poteaux, pylônes ou lignes qui appartiennent à un service public d’électricité prescrit par le ministre en vertu du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à un service municipal d’électricité au sens de l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité et qui sont situés sur une servitude touchant un bien-fonds qui ne lui appartient pas. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 3; 1997, chap. 5, art. 4; 1997, chap. 29, par. 3 (1) à (3); 1997, chap. 43, annexe F, par. 1 (1); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (6); 1998, chap. 28, art. 66; 2000, chap. 25, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 22, art. 2; 2004, chap. 31, annexe 3, art. 2.
3.1 Abrogé : 2004, chap. 31, annexe 3, par. 3 (1).
20. Dans le cas d’une personne morale, une mention indiquant s’il s’agit d’un contribuable désigné aux termes de la Loi sur l’éducation.
21. Les autres renseignements que prescrit le ministre. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 14 (1); 1992, chap. 17, art. 4; 1997, chap. 5, par. 9 (1) et (2); 1997, chap. 29, par. 6 (1); 1997, chap. 31, par. 143 (2) à (4); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (8); 2000, chap. 25, par. 4 (1); 2004, chap. 31, annexe 3, art. 4.
Prescription de la valeur imposable
(2.1.1) Le ministre peut, par règlement, prescrire la valeur imposable d’une centrale électrique, autre qu’une centrale électrique assujettie à l’article 19.0.1, ou son mode de calcul. 2004, chap. 31, annexe 3, par. 5 (1).
(2.2) Les règlements pris en application du paragraphe (2.1) ou (2.1.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne s’appliquer qu’à des biens précis ou à des types précis de biens situés dans tout ou partie d’une municipalité. 1999, chap. 9, art. 11; 2004, chap. 31, annexe 3, par. 5 (2).
b) soit de la manière que prescrit le ministre pour les bâtiments ou les constructions ou les parties de bâtiments ou de constructions qu’il prescrit;
c) soit par le ministre pour un bâtiment particulier ou une construction particulière ou une partie particulière d’un bâtiment ou d’une construction que précise le ministre, selon ce qu’il prescrit. 2001, chap. 23, par. 2 (1); 2004, chap. 31, annexe 3, par. 6 (1).
b) les bâtiments ne peuvent pas, dans leur état actuel, servir à la production d’électricité.
c) Abrogé : 2004, chap. 31, annexe 3, par. 6 (2).
1998, chap. 15, annexe E, par. 1 (1); 2004, chap. 31, annexe 3, par. 6 (2).
19.3 Le jour auquel les biens-fonds sont classés pour une année d’imposition est le 30 juin de l’année précédente. 1997, chap. 5, art. 13; 2004, chap. 31, annexe 3, art. 7.
4. Le bien visé aux dispositions 1 et 2 est le bien qui est situé dans la municipalité locale et qui, pour l’année précédente et l’année en cours, appartient à la catégorie des biens résidentiels. Pour 1998, le bien visé à ces deux dispositions est le bien qui est situé dans la municipalité locale et qui, pour cette année-là, appartient à la catégorie des biens résidentiels.
1998, chap. 3, art. 4; 2002, chap. 22, art. 5.
(2) Au plus tard le 1er mars de chaque année ou à l’autre date que prescrit le ministre, la compagnie de pipeline avise la société d’évaluation foncière de l’âge, de la longueur et du diamètre de tous ses pipelines de distribution situés dans chaque municipalité le 1er janvier de l’année. 2004, chap. 31, annexe 3, art. 8.
«S» représente la somme qu’un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (3) autorise le propriétaire à déduire de la somme à verser.
1997, chap. 29, art. 12.
30. (1) Au plus tard le 1er mars de chaque année ou à l’autre date que prescrit le ministre, chaque compagnie de chemins de fer remet à la société d’évaluation foncière, à l’égard de toute partie d’une emprise ou d’un autre bien-fonds de la compagnie qui est situé dans chaque municipalité ou localité, une déclaration indiquant ce qui suit :
d) les biens immeubles, autres que ceux mentionnés à l’alinéa a), b) ou c), qui sont effectivement utilisés et occupés par le chemin de fer. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 30 (1); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (22); 2004, chap. 31, annexe 3, art. 9.
(2) Si, par suite de la modification des règlements pris en application de l’article 7, la classification d’un bien est modifiée pour l’année en cours ou pour tout ou partie de l’année précédente et que les impôts prélevés sur ce bien dépassent ceux qui l’auraient été s’il avait été classé conformément à la modification apportée aux règlements, l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire pour modifier la classification et le secrétaire de la municipalité modifie le rôle d’imposition dès qu’il est avisé de cette évaluation. Tout trop-perçu est remboursé au propriétaire ou porté à son crédit. 2000, chap. 25, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 31, annexe 3, par. 10 (1).
Changement de l’impôt à payer
(3) Si, par suite de la modification de la présente loi ou des règlements, un bien devient exempté d’impôt pour l’année ou pour tout ou partie de l’année précédente :
a) l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire pour changer l’impôt à payer pour le bien;
b) le secrétaire de la municipalité modifie le rôle d’imposition dès qu’il est avisé du changement de l’impôt à payer;
c) la municipalité rembourse au propriétaire ou porte à son crédit tout trop-perçu d’impôt et les intérêts qu’il a payés sur celui-ci. 2004, chap. 31, annexe 3, par. 10 (2).
Changement de mode de calcul de la valeur imposable
(4) Si, par suite de la modification de la présente loi ou des règlements, le mode de calcul de la valeur imposable d’un bien pour l’année ou pour tout ou partie de l’année précédente change :
a) l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire pour changer la valeur imposable;
b) le secrétaire de la municipalité modifie le rôle d’imposition dès qu’il est avisé du changement;
c) la municipalité :
(i) rembourse au propriétaire ou porte à son crédit tout trop-perçu d’impôt et les intérêts qu’il a payés sur celui-ci,
(ii) prélève et perçoit auprès du propriétaire les impôts supplémentaires qui sont payables par suite du changement dans le mode de calcul. 2004, chap. 31, annexe 3, par. 10 (2).
(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), la mention de l’année précédente vaut mention de l’année qui se termine avant ou après le jour de leur entrée en vigueur ou ce jour même. 2004, chap. 31, annexe 3, par. 10 (2).
(2) Si, pendant l’année d’imposition ou pendant la période postérieure au 30 juin de l’année d’imposition précédente, il se produit un événement, au sens du paragraphe 2 (2), qui modifierait la catégorie de biens immeubles à laquelle appartient tout ou partie d’une parcelle de bien-fonds, l’évaluateur peut en modifier en conséquence la classification dans une catégorie, y compris une sous-catégorie. Dès qu’il reçoit l’avis de cette modification, le secrétaire de la municipalité l’inscrit au rôle d’imposition et les impôts prélevés pour l’année d’imposition sont calculés conformément à la nouvelle classification. 1998, chap. 3, par. 8 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 31, annexe 3, art. 11.
Annexe abrogée : 1997, chap. 6, art. 39..