Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1355-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-BASE-30-40-40-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:02:47+00:00
Document Index: 134209736

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 237", "l'article 217", "l'article 214", "l'article 217"]

Les sociétés coopératives agricoles qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés bénéficient néanmoins sous certaines conditions et pour certaines de leurs opérations d'une exemption de cet impôt, conformément aux dispositions de l'article 207-1 (2° et 3°), 1 bis et 1 quater du CGI.
En ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée cette exonération , cf. BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20-I.
Dans l'hypothèse où l'une de ces sociétés, traitant des affaires aussi bien avec ses associés qu'avec des clients non-sociétaires, ne ristournerait qu'à ses seuls associés une fraction de ses bénéfices, la partie de cette ristourne qui ne pourrait être regardée comme provenant d'opérations traitées avec les sociétaires, devrait être maintenue dans les bénéfices imposables. Il convient, en définitive, de faire application sur ce point aux organismes de l'espèce du même principe que celui posé à l'égard des sociétés coopératives de consommation par l'article 214-1-1° du CGI d'après lequel seule la fraction des bonis provenant des opérations faites avec les sociétaires de ces coopératives est susceptible d'être retranchée du bénéfice imposable.
En ce qui concerne les modalités de déduction des ristournes (cf. BOI-IS-BASE-30-40-10).
Les dispositions de l'article 214-1-1° du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables, par extension, aux banques populaires et sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière ( article L512-2 et suiv. du code monétaire et financier).
Aussi bien l'article L512-3-II du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi.
Si la société est soumise aux dispositions de ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la répartition des bénéfices est opérée après prélèvement de la réserve spéciale prévue à l'article 237 bis A-II du CGI.
Bien que les SMIA ne soient pas soumises au statut de la coopération, l'article 217 quater du CGI prévoit à leur égard un système de déduction des ristournes dérogatoire au droit commun et analogue à celui édicté par l'article 214-1-1° du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 217 quater du CGI, les sommes, correspondant à la seconde part du bénéfice visée supra n° 140, c'est-à-dire celle qui est affectée - au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux - aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :