Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911004-103045
Timestamp: 2017-01-20 05:48:29+00:00
Document Index: 271320804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 14", 'art. 6', 'art. 26', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1991, 103045
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 103045Numéro NOR : CETATEXT000007781673 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-04;103045 Analyses : RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - OU A L'HONNEUR - Médecins - Médecin ayant procédé à une expérimentation sur un patient en état végétatif chronique (1).07-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-01 Médecin responsable du département d'anesthésie réanimation au centre hospitalier régional d'Amiens ayant procédé à une expérimentation sur un patient se trouvant en état végétatif chronique. Une telle expérimentation, étant donné les conditions dans lesquelles elle a été pratiquée, était contraire à l'honneur professionnel au sens des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988.RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS - Expérimentation sur un patient en état végétatif chronique (1).Références :1. Cf. décision du même jour, Milhaud, n° 100064Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 septembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de l'exposant tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la décision du 18 mai 1988 par laquelle la même section lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Alain X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été rendue en audience non publique :
Considérant, d'une part, que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par la section disciplinaire des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par la décision attaquée, la section n'a pas statué en matière pénale ni tranché de contestation sur des droits et obligations de caractère civil ; que, d'autre part, aucun principe général de droit n'impose la publicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, prise après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article 26 du décret du 26 octobre 1948, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnisitie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;Considérant que l'expérimentation à laquelle a procédé M. X... sur un patient en état végétatif chronique était contraire à l'honneur professionnel au sens des disposiions précitées de la loi d'amnistie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 septembre 1988 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la décision du 18 mai de la même section lui infligeant la sanction d'exercer la médecine durant un mois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 6-1Décret 48-1671 1948-10-26 art. 26Loi 88-828 1988-07-20 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 04 octobre 1991, n° 103045Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. SansonRapporteur public : M. de FromentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 04/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page