Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/pesticides-lutte-antiparasitaire/politiques-lignes-directrices/directive-homologation/1995/concernant-exportation-pesticides-dir95-06.html
Timestamp: 2020-05-26 21:59:12+00:00
Document Index: 98488328

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 41", "l'article 42"]

Directive d'homologation : Lignes directrices concernant l'exportation de pesticides - Canada.ca
Directive d'homologation : Lignes directrices concernant l'exportation de pesticides
(DIR95-06)
L'objet de la présente directive d'homologation est d'exposer les lignes directrices applicables à la réglementation des pesticides et des matières traitées par des pesticides destinés à l'exportation. Ces lignes directrices :
visent à clarifier les dispositions actuelles de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement;
fournissent des renseignements sur les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement concernant l'exportation de substances toxiques, y compris de pesticides;
traduisent l'engagement du Canada à l'égard du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, édicté sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
La présente directive est une mise à jour de la Circulaire aux titulaires d'homologation R-90-04, qui a été publiée le 31 août 1990. Les commentaires et les suggestions reçus en réponse à la publication de cette circulaire ont été pris en considération dans la rédaction du présent document.
2.0 Loi sur les produits antiparasitaires
3.0 La loi canadienne sur la protection de l'environnement
4.0 La procédure de l'information et du consentement préalables de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
5.0 Le certificat d'homologation
Annexe I Certificat d'homologation
Afin de protéger la santé humaine et l'environnement des effets potentiellement nocifs de certains produits chimiques dangereux, les États et les organisations internationales ont élaboré des règlements et des procédures régissant le commerce international de ces produits.
La Circulaire aux titulaires d'homologation R-90-04 a été publiée le 31 août 1990, dans le but de clarifier la position du Canada sur la question de l'exportation des pesticides. La circulaire :
sollicitait la formulation de commentaires sur le projet de lignes directrices pour la réglementation de l'exportation des pesticides en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de son règlement;
fournissait des renseignements sur les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) concernant l'exportation de substances toxiques;
expliquait la Procédure de l'information et du consentement préalables (PICP) définie dans le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Les commentaires transmis en réponse à la circulaire R-90-04 font ressortir deux sujets de préoccupation principaux :
il n'existe pas de disposition régissant l'importation de pesticides non homologués pour les fins de la fabrication de produits destinés à l'exportation; cette situation désavantage les fabricants canadiens par rapport à leurs concurrents;
les importateurs de semences d'autres pays demandent souvent que les semences soient traitées avec un pesticide homologué dans leur pays; la rigueur des exigences réglementaires canadiennes et l'interdiction faite aux importateurs de traiter les semences avec un produit non homologué ont des répercussions négatives sur le secteur canadien des semences.
À la lumière de ces commentaires et pour donner suite aux recommandations formulées à l'issue de l'Examen du processus d'homologation des pesticides, on a mis sur pied un programme afin de clarifier la question de l'importation de pesticides pour les seules fins de la fabrication et de l'exportation. On a également pris des dispositions pour se pencher sur le problème du traitement des semences en vue de leur exportation.
Veuillez noter que le présent document reflète les dispositions actuelles de la LPA et de son règlement et fait part à l'industrie d'une exigence de la LCPE qui s'applique actuellement aux pesticides aussi bien qu'à d'autres produits chimiques. Aucune nouvelle exigence en vertu de la LPA ou de la LCPE n'est introduite.
2.0 Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)
À l'heure actuelle, la LPA et son règlement ne contiennent aucune disposition spécifique et détaillée régissant l'exportation des pesticides. Toutefois, les articles suivants du Règlement sur les produits antiparasitaires ont des conséquences significatives sur l'exportation des pesticides et servent de base aux lignes directrices sur l'exportation :
Article 6 : « Sous réserve de l'article 5, tout produit antiparasitaire importé, vendu ou utilisé au Canada ou utilisé ou contenu dans un autre produit antiparasitaire au Canada doit être homologué conformément au présent règlement. »
Paragraphe 45(1) : « Il est interdit d'utiliser un produit antiparasitaire d'une manière qui ne correspond pas au mode d'emploi ni aux limitations figurant sur l'étiquette. »
2.1 Produits fabriqués pour les seules fins de l'exportation
Tout produit pesticide de qualité technique ou tout produit employé dans la fabrication qui est importé au Canada pour la préparation d'un produit destiné à l'exportation doit être homologué conformément à l'article 6 du Règlement sur les produits antiparasitaires.
Une préparation fabriquée au Canada aux seules fins de l'exportation n'a pas besoin d'être homologuée au Canada et n'est pas assujettie à l'examen habituel auquel donne lieu l'homologation. Toutefois, elle doit être fabriquée à partir d'une matière active homologuée au Canada si le produit de qualité technique est importé pour les besoins de la préparation.
Nota : Conformément aux recommandations formulées à l'issue de l'Examen du processus d'homologation des pesticides, une procédure spéciale d'homologation a été mise sur pied pour les produits importés au Canada dans le seul but de fabriquer un produit destiné à l'exportation (Directive d'homologation Dir95-05).
2.2 Produits fabriqués à la fois en vue de l'exportation et de l'utilisation au Canada
Tous les produits fabriqués à la fois en vue d'être exportés et d'être utilisés au Canada doivent être homologués et étiquetés au Canada conformément aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement.
2.3 Matières traitées aux pesticides et destinées à l'exportation
Le fait de traiter une matière avec un pesticide est considéré comme une « utilisation » de ce pesticide. Pour être conforme aux dispositions de l'article 6 et du paragraphe 45(1) du Règlement sur les produits antiparasitaires, le produit antiparasitaire de traitement doit être homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour les fins d'un tel traitement, p. ex., traitement du bois ou des semences pour l'exportation. Toutefois, les exigences en matière d'homologation peuvent être modifiées au cas par cas pour répondre aux besoins d'une situation d'utilisation donnée. À titre d'exemple, dans le cas des pesticides utilisés pour le traitement des semences destinées à l'exportation seulement, les données sur les résidus, l'efficacité ou les effets environnementaux peuvent ne pas être nécessaires.
2.4 Pesticides susceptibles de faire l'objet de mesures d'annulation, de suspension ou d'une réévaluation
En vertu de l'article 18 du Règlement sur les produits antiparasitaires, l'homologation d'un pesticide peut être refusée si l'emploi du produit comporte un risque inacceptable pour la santé de la population ou l'environnement. En outre, en vertu de l'article 20 du Règlement sur les produits antiparasitaires, l'homologation d'un produit antiparasitaire peut faire l'objet d'une annulation ou d'une suspension pour des motifs de protection de la santé ou de l'environnement. L'annulation interrompt immédiatement toute vente, utilisation, production et importation du produit. La suspension s'exerce à l'encontre de l'importation, de la fabrication et de la vente par le titulaire de l'homologation.
Pour les fins de l'exportation, les pesticides dont l'homologation a été refusée ou a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension, pour des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, deviennent (a) des « substances interdites » ou des « substances dont l'utilisation est considérablement restreinte », aux termes de la définition de la LCPE, et (b) des « pesticides interdits », aux termes des dispositions du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de la FAO. Advenant la réévaluation d'un produit antiparasitaire (pesticide) ayant pour conséquence l'annulation, le retrait ou la cessation de l'homologation pour la majorité de ses emplois pour des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, ce pesticide peut alors devenir (a) une « substance dont l'utilisation est considérablement restreinte » aux termes de la LCPE et (b) un pesticide « d'utilisation limitée sévèrement » en vertu des dispositions de la FAO.
3.0 La loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
En vertu de l'article 41 de la LCPE, nul ne peut exporter une substance toxique dont l'utilisation est interdite au Canada. Par ailleurs, quiconque projette d'exporter une substance dont l'utilisation est considérablement restreinte par une loi fédérale est tenu d'en donner préavis (au ministre de l'Environnement et aux autorités compétentes du pays importateur) (article 42).
Deux listes de substances toxiques, dressées en application de la LCPE, peuvent comprendre des pesticides ayant fait l'objet de mesures réglementaires en vertu de la LPA, pour des motifs de protection de la santé ou de l'environnement.
La liste des substances interdites (partie I, annexe II de la LCPE) inclut les pesticides dont l'homologation a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension en application de la LPA, et pour lesquels aucune autre utilisation, c.-à-d. à un titre autre que celui de pesticide, n'est acceptable au Canada. En vertu des dispositions de la LCPE, est interdite toute exportation de produits renfermant l'un ou l'autre des pesticides inscrits sur cette liste.
La liste pour l'exportation de substances toxiques (partie II, annexe II de la LCPE) inclut les pesticides dont les emplois ont été considérablement annulés, retirés ou dont l'homologation a pris fin en application de la LPA. Cette liste inclut également les substances dont l'emploi à titre de pesticide a été suspendu ou annulé, mais pour lesquelles il existe d'autres utilisations (à une titre autre que celui de pesticide) qui ne sont pas frappées d'interdiction au Canada, p. ex., l'utilisation du dibromure et du dichlorure d'éthylène à titre d'agents décrassants dans l'essence au plomb. Les produits inscrits sur cette liste sont assujettis à la procédure de préavis d'exportation décrite à l'article 42 de la LCPE.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques (Gazette du Canada, Partie II, 2 décembre 1992) et vous adresser au Directeur, Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
4.0 La procédure de l'information et du consentement préalables de la FAO
L'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ont élaboré des lignes directrices internationales pour l'exportation des pesticides et des substances toxiques. Dans ces lignes directrices, on retrouve le principe de l'information et du consentement préalables, selon lequel aucune expédition internationale d'un produit chimique interdit ou d'utilisation limitée sévèrement afin de protéger la santé humaine ou l'environnement ne peut avoir lieu sans l'accord du pays participant importateur ou à l'encontre de sa décision.
La procédure de l'information et du consentement préalables (PICP) est mise en oeuvre conjointement par la FAO et le PNUE par le biais du programme conjoint FAO/PNUE pour l'application de la PICP. La FAO est l'organisme responsable des pesticides en vertu du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. Le PNUE, par le biais du Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques, en application des Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international, est l'organisme responsable des autres produits chimiques.
La PICP appliquée aux pesticides est la suivante :
Les pays participants définissent une « autorité nationale désignée » (AND), qui est d'ordinaire l'autorité responsable de l'homologation des pesticides ou un organe équivalent, pour la mise en oeuvre de la PICP. Le Canada compte deux AND, une pour les pesticides et l'autre pour les autres produits chimiques. En 1990, dans le cadre du programme FAO/PNUE, on a dressé une liste de 52 produits chimiques interdits ou d'utilisation limitée sévèrement par un grand nombre d'États. Lorsque les AND avisent le groupe mixte d'experts FAO/PNUE des mesures de contrôle prises pour « interdire » un pesticide ou en « limiter sévèrement l'utilisation » s'il répond aux critères établis par le programme FAO/PNUE pour ces catégories de produits, on peut alors envisager l'inscription du pesticide sur cette liste.
Les responsables FAO/PNUE préparent un document d'orientation des décisions sur chaque pesticide qui répond à ces critères, qu'ils distribuent aux AND de tous les pays participants, en leur demandant d'indiquer s'ils sont disposés ou non à accepter l'importation de l'un ou l'autre des produits chimiques pour lesquels des documents d'orientation ont été distribués.
Les pays participants indiquent aux responsables du programme FAO/PNUE s'ils estiment acceptable ou non l'importation des produits chimiques interdits ou d'utilisation limitée sévèrement (sur le formulaire de réponse du pays importateur).
Le programme FAO/PNUE publie à intervalles réguliers une circulaire (décisions en matière d'importation des pays participants) indiquant la position des pays importateurs en ce qui concerne l'acceptation ou le refus d'importer des produits chimiques interdits ou d'utilisation limitée sévèrement et envoie cette circulaire à toutes les AND de tous les pays membres.
Les AND informent les autorités compétentes et les firmes exportatrices de pesticides des décisions prises par les pays importateurs participants. Les gouvernements mettent ensuite en oeuvre les mesures appropriées, dans les limites de leurs pouvoirs et de leur compétence législative, de manière à ce qu'aucune exportation ne s'effectue à l'encontre de la décision du pays importateur participant.
La PICP est actuellement appliquée sur une base volontaire et est tributaire de la coopération internationale. Toutefois, il a été proposé d'élaborer pour cette procédure un instrument qui aurait force exécutoire.
En sa qualité de pays participant, le Canada a accepté de souscrire au Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides et de mettre en oeuvre la PICP. Pour connaître les décisions en matière d'importation des pays participants, les exportateurs de pesticides sont priés de s'adresser à l'AND canadienne chargée des pesticides (à savoir le Directeur, Division de l'information, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire). En l'absence de tout règlement plus spécifique édicté en vertu de la LPA, les exportateurs sont priés de coopérer et de respecter les décisions prises par les pays importateurs.
En vue de surveiller l'application de la PICP, Environnement Canada, en collaboration avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, a élaboré un protocole d'entente (PE) modèle. La mise au point de ce modèle est le fruit de consultations et de collaborations avec l'Institut canadien pour la protection des cultures, l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, l'Association canadienne des manufacturiers de spécialités chimiques, l'Association minière du Canada et l'Association canadienne des distributeurs de produits chimiques. Un PE est signé par Environnement Canada et par chaque société qui participe à l'exportation de produits chimiques assujettis à la PICP (incluant les pesticides). Une société qui souhaite participer à l'exportation d'un produit chimique assujetti à la PICP est tenue de signer un PE avec Environnement Canada. Si les firmes ne participent pas au projet de PE, tous les PE pourraient être annulés et remplacés par un règlement. Pour de plus amples renseignements sur le projet de PE, veuillez vous adresser au Directeur, Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
Certains pays exigent, pour autoriser l'importation, un certificat canadien d'homologation. Ce certificat est actuellement délivré sans frais par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Pour accélérer le service, un nouveau certificat d'homologation a été élaboré (voir l'annexe I). Pour obtenir un certificat, les titulaires d'homologation sont tenus de soumettre une demande écrite, laquelle doit inclure :
une copie de l'étiquette imprimée du produit;
une déclaration certifiant que le produit est conforme à toutes les spécifications chimiques énoncées sur le formulaire de spécification du produit, consigné au dossier d'homologation de ce dernier.
Si l'authentification du certificat est nécessaire, le titulaire de l'homologation doit prendre toute disposition utile à cet effet.
Pour toute question sur la présente directive d'homologation, veuillez vous adresser au :
Service de renseignements de la lutte antiparasitaire
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire Santé Canada
Le présent document a pour objet de certifier que le produit antiparasitaire suivant est régulièrement homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires du Canada, pour ce qui est des usages décrits sur l'étiquette ci-jointe du produit (et dans la brochure, le cas échéant). Le présent document n'est pas le certificat d'homologation d'origine.
(composition garantie)
No d'homologation : Loi sur les produits antiparasitaires
Date d'expiration de l'homologation :
Agent chargé de l'homologation
Division de la gestion des produits
59, pr. Camelot