Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-06-2004-B_115-2003
Timestamp: 2016-10-28 04:32:29+00:00
Document Index: 188993477

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 22', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 12', 'ATF ']

MM. les Juges Borella, Pr�sident, R�edi et Fr�sard. Greffi�re : Mme Gehring
1. S.________, repr�sent�e par Me Gr�goire Rey, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Gen�ve,
2. Fondation de libre-passage de la Banque Cantonale de Gen�ve, Quai de l'Ile 17, 1211 Gen�ve
Par jugement du 24 octobre 2002 entr� en force le 12 d�cembre suivant, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et Canton de Gen�ve a prononc� la dissolution par divorce du mariage contract� le 11 ao�t 1995 par S.________, n�e en 1970, et M.________, n� en 1953. Chacun des �poux ayant �t� affili� � une institution de pr�voyance professionnelle, il a en outre ordonn� le partage par moiti� des prestations de sortie calcul�es pour la dur�e du mariage, ainsi que le transfert de la cause au Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve (aujourd'hui, en mati�re d'assurances sociales : Tribunal cantonal des assurances sociales), afin qu'il �tablisse le montant du versement compensatoire de pr�voyance professionnelle � virer sur le compte de libre passage du conjoint b�n�ficiaire.
Par jugement du 25 novembre 2003, le Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve a donn� ordre � la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Gen�ve, de d�biter la somme de 19'075 fr. 45 du compte de libre passage de M.________ et de la cr�diter sur le compte de libre passage de S.________ aupr�s de la Fondation de libre passage de la Banque Migros.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert la r�forme en ce sens que le montant du versement compensatoire � d�biter de son compte de libre passage se monte � 17'080 fr. 05.
L'Office f�d�ral des assurances sociales conclut � l'admission du recours. Tandis que la Fondation de libre passage de la Banque Migros ne s'est pas d�termin�e, la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Gen�ve et S.________ consid�rent de leur c�t�, que le montant du versement compensatoire s'�l�ve � 21'250 fr. 15.
Comme pour les prestations de sortie, la proc�dure de recours relative au versement compensatoire de la pr�voyance professionnelle en cas de divorce concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et peut s'�carter des conclusions des parties � leur avantage ou � leur d�triment (art. 132 OJ; ATF 129 V 253 consid. 1.2). Par ailleurs, dans les proc�dures soumises � l'art. 132 OJ, la production de pi�ces nouvelles est admissible avant l'�ch�ance du d�lai de recours (ATF 127 V 353).
Aux termes de l'art. 22 al. 1, premi�re phrase LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du Code civil (CC). Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pendant la dur�e du mariage. Lorsque les deux conjoints ont des cr�ances r�ciproques, seule la diff�rence entre ces deux cr�ances est partag�e (art. 122 al. 2 CC).
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie � partager correspond � la diff�rence entre la prestation de sortie augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment de la conclusion du mariage; pour ce calcul, on ajoute � la prestation de sortie et � l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les int�r�ts dus au moment du divorce (art. 22 al. 2 LFLP). De cette mani�re, les int�r�ts �chus durant le mariage profitent au conjoint affili� � l'institution de pr�voyance car on admet, dans le cadre de la pr�voyance professionnelle, que les int�r�ts sont destin�s � compenser l'inflation (Message du Conseil f�d�ral du 15 novembre 1995 concernant la r�vision du Code civil suisse [FF 1996 I 110]).
3.1 Selon les renseignements recueillis par les premiers juges, l'ex-�pouse du recourant ne disposait d'aucune prestation de sortie au moment de la conclusion du mariage. Par contre, l'avoir de vieillesse qu'elle avait accumul� pendant la dur�e du mariage s'�levait � 4'107 fr. 20 (cf. p. 2 ad ch. 3 du jugement cantonal et conform�ment � l'attestation de la Fondation de libre passage de la Banque Migros du 7 janvier 2003, sur laquelle se sont fond�s les premiers juges).
3.2 S'agissant du recourant, ces derniers ont constat� ce qu'il suit :
3.2.1 Sa prestation de sortie � la date du 11 ao�t 1995 (soit au moment de la conclusion du mariage) s'�levait � 1'940 fr.
3.2.2 Au 12 d�cembre 2002 (date d'entr�e en force du jugement de divorce), ladite prestation se montait � 88'975 fr. 30. De ce montant, il convenait toutefois de retrancher 58'819 fr. 60 (soit 43'723 fr. 15 re�us de la Zurich-Vie le 18 avril 1995, augment�s des int�r�ts courus jusqu'au 12 d�cembre 2002, par 15'096 fr. 45). Il s'agissait ici de montants repr�sentant une prestation de sortie acquise par l'int�ress� avant le mariage.
3.2.3 Le recourant disposait ainsi d'une somme de 30'155 fr. 70 accumul�e pendant le mariage (88'975 fr. 30 - 58'819 fr. 60).
3.2.4 Il convenait d'y ajouter un avoir aupr�s de la Rentenanstalt qui s'�levait, au 12 d�cembre 2002, � 14'486 fr. Le total de la prestation du recourant se montait ainsi � 44'641 fr. 70, dont � d�duire 1'940 fr. (prestation existant avant le mariage) plus les int�r�ts par 480 fr. 60, soit 2'420 fr. 60.
3.2.5 En d�finitive, c'est une somme de 42'221 fr. 10 (44'641 fr. 70 - 2'420 fr. 60) qui repr�sente la prestation de sortie accumul�e par le recourant pendant le mariage.
3.3 Proc�dant au partage des prestations acquises pendant le mariage, les premiers juges ont d�duit du montant pr�cit� de 42'221 fr. 10, la prestation de sortie de l'ex-�pouse 4'170 fr. 20 (recte : 4'107 fr. 20) et obtenu un total de 38'150 fr. 90 (recte : 38'050 fr. 90) (recte : 38'113 fr. 90). Aussi bien la part revenant � cette derni�re s'�levait-elle � 19'075 fr. 45 (recte: 19'056 fr. 95).
4.1 Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir pris en compte, dans leur calcul, les montants de 2'231 fr. 90 (plus 618 fr. 40 d'int�r�ts � la date du divorce) et de 890 fr. 60 (plus 150 fr. 10 d'int�r�ts au m�me moment), qui repr�sentent en r�alit� des sommes transf�r�es par la Zurich-Vie au titre, respectivement, de �mesures sp�ciales� et de �fortune libre� et qui se rapportent � une p�riode d'affiliation ant�rieure � la conclusion du mariage. De ce fait, elles doivent, selon le recourant, �tre exclues de la prestation de sortie � partager avec son ex-�pouse.
4.2 Ce grief est fond�. Il ressort effectivement des pi�ces annex�es par le recourant � son m�moire que les sommes en question ont �t� acquises � une �poque o� il travaillait pour l'entreprise F.________,; les rapports de travail au service de cette entreprise ont pris fin le 30 novembre 1994, soit avant la date du mariage. L'ex-�pouse, du reste, ne le conteste pas.
4.3 Il convient, en cons�quence, de rectifier le calcul des premiers juges en d�duisant du montant de 42'221 fr. 10 la somme de 3'891 fr. (2'231 fr. 90 + 618 fr. 40 d'int�r�ts; 890 fr. 60 + 150 fr. 10 d'int�r�ts), ce qui donne 38'330 fr. 10. Apr�s soustraction du montant de 4'107 fr. 20, la somme � partager entre les ex-conjoints s'�l�ve � 34'222 fr. 90 fr., soit 17'111 fr. 45 en faveur de l'ex-�pouse.
5.1 La Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Gen�ve ne conteste pas les conclusions du recours, dans la mesure o� celui-ci aboutit � fixer � 38'330 fr. 10 le montant de la prestation accumul� pendant le mariage par le recourant. En revanche, elle soutient - suivie en cela par l'ex-�pouse de ce dernier - qu'il faut additionner les prestations des �poux avant le partage et non pas op�rer une soustraction. Selon elle, il conviendrait d'additionner les montants de 38'330 fr. 10 et de 4'170 fr. 20 (recte : 4'107 fr. 20) pour aboutir � une somme de 42'500 fr. 30 (recte : 42'437 fr.30). La division par deux de cette somme correspondrait au montant que le recourant devrait verser � son ex-�pouse.
5.2 Cette objection n'est pas fond�e. En effet, et comme le souligne l'Office f�d�ral des assurances sociales, lorsque chacun des ex-conjoints peut pr�tendre � des prestations de sortie, il convient de partager la diff�rence entre les montants concern�s et de verser la part � transf�rer qui en r�sulte, � l'institution de pr�voyance du conjoint cr�ancier (art. 122 al. 2 CC; ATF 129 V 254 consid. 2.3).
Dans son pr�avis, l'Office f�d�ral des assurances sociales soul�ve, � juste titre, la question de l'obligation de payer des int�r�ts compensatoires et moratoires sur une prestation de sortie � transf�rer. En effet, d�s la date d'entr�e en force du jugement de divorce (en l'occurrence, le 12 d�cembre 2002), l'institution d�bitrice doit verser un int�r�t compensatoire selon le taux r�glementaire ou au minimum selon le taux l�gal LPP jusqu'au moment du transfert. Par ailleurs, un int�r�t moratoire (de 4,5 pour cent jusqu'� la fin du mois de d�cembre 2002, respectivement 3,5 pour cent pour l'ann�e 2003 et 2,5 pour cent d�s le 1er janvier 2004 [cf. art. 7 OLP en corr�lation avec l'art. 12 OPP2]) est d�, le cas �ch�ant, � partir du 31�me jour suivant le prononc� du pr�sent arr�t (ATF 129 V 251, sp�cialement p. 158 consid. 5).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve du 25 novembre 2003 est modifi� en ce sens que le montant � transf�rer du compte de M.________ aupr�s de la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Gen�ve sur le compte de S.________ aupr�s de la Fondation de libre passage de la Banque Migros s'�l�ve � 17'111 fr. 45, les int�r�ts �tant dus depuis le 12 d�cembre 2002 conform�ment aux consid�rants.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Fondation de libre passage de la Banque Migros, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.