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Timestamp: 2020-05-31 14:04:58+00:00
Document Index: 279707620

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 82', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 95', 'art. 25', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 43', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 21']

BGE-130-V-318 - 2004-03-12 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 25 und 82 ATSG: Rückerstattung von Leistungen. Ist im Zusammenhang mit der Rückerstattung von...
Art. 25 und 82 ATSG: Rückerstattung von Leistungen. Ist im Zusammenhang mit der Rückerstattung von zu Unrecht bezogenen Leistungen Art. 25 ATSG anzuwenden, wenn der Einspracheentscheid nach dem In-Kraft-Treten des ATSG (auf den 1. Januar 2003) ergangen ist, die Rückerstattung aber vor dem 1. Januar 2003 gewährte Leistungen betrifft? Dieser Frage kommt insoweit keine ausschlaggebende Bedeutung zu, als die nach dem ATSG für die Rückerstattung massgeblichen Grundsätze aus der früheren Regelung und Rechtsprechung hervorgegangen sind (Erw. 5).
LPGA: Restitution de prestations. En matière de restitution de prestations indûment touchées, convient-il d'appliquer l'art. 25
LPGA lorsque la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), mais qu'elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003? Cette question ne revêt pas une importance décisive, dans la mesure où les principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures (consid. 5).
Art. 25 e
82 LPGA: Restituzione di prestazioni. È applicabile l'art. 25
LPGA in materia di restituzione di prestazioni indebitamente riscosse se la decisione su opposizione è stata resa dopo l'entrata in vigore della LPGA (1° gennaio 2003) ma concerne prestazioni assegnate prima del 1° gennaio 2003? La questione non riveste un'importanza decisiva nella misura in cui i principi applicabili alla restituzione secondo la LPGA emanano dall'ordinamento e dalla giurisprudenza precedenti (consid. 5).
Erwägungen ab Seite 318
BGE 130 V 318 S. 318
BGE 130 V 318 S. 319
5.1 La décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA, mais elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003. Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1
première phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25
LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à la restitution des prestations indûment touchées est spécialement mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 266 sv.). En revanche, selon (UELI KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur des prestations accordées antérieurement.
5.2 La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82
). Plus précisément, jusqu'au 31 décembre 2002, l'art. 47
LAVS (abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA) était applicable par analogie à la restitution par un assuré de prestations d'assurance-maladie sociale indûment versées (ATF 126 V 23). L'art. 25 al. 1
LPGA (en vigueur depuis le 1er janvier 2003) prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées; la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et le mettrait dans une situation difficile. Cette disposition est désormais directement applicable en matière d'assurance-maladie (art. 1er
LAMal en corrélation avec l'art. 2
LPGA). En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1
LPGA ne fait que reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1
LAVS qui était jusque là applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres domaines du droit des assurances sociales (PATRICE KELLER, La restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA, in : KAHIL-WOLFF [éd.], La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003, p. 149 ss, plus spécialement p. 167 ss).
BGE 130 V 318 S. 320
Comme par le passé, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1
LAVS ou de l'art. 95
LACI (ATF 129 V 110 consid. 1.1, ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 122 V 21 consid. 3a, ATF 122 V 368 consid. 3, et les arrêts cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées, (KIESER, op. cit., n. 2 ss ad art. 25; THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3ème édition, Berne 2003, p. 279 sv. ch. 9; IMHOF/ZÜND, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in: RSAS 2003 p. 304 sv. [à propos de l'art. 95
LACI]; JÜRG BRECHBÜHL, Umsetzung des ATSG auf Verordnungsebene/Verordnung zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in: SCHAFFHAUSER/KIESER [éd.], Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208).
Décision : 130 V 318
Date : 12. März 2004
Statut : 130 V 318
Regeste : Art. 25 und 82 ATSG: Rückerstattung von Leistungen. Ist im Zusammenhang mit der Rückerstattung von...
LACI Art. 95 Restitution de prestations
1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA 2 , à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59 c bis, al. 4. 3
1bis L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 4 , de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période. 5 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions. 6
1ter Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance. 7
2 La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
3 Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.
LAMal: 1
LAMal Art. 1 Champ d'application
1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 1 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) 2 ne dérogent expressément à la LPGA. 3
a admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
b tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
c octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65 aet 66 aet octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
d litiges entre assureurs (art. 87);
e procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
LAVS: 47
LPGA: 2
LPGA Art. 2 Champ d'application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.
LPGA Art. 25 Restitution
1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3 Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
25e 82
LPGA Art. 82 Dispositions transitoires
1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes d'invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d'une faute de l'assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformément à l'art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
122-V-19 • 122-V-367 • 126-V-23 • 129-V-110 • 130-V-318
K_147/03
entrée en vigueur • décision sur opposition • analogie • matériau • partie générale du droit des assurances sociales • examinateur • tribunal des assurances • droit des assurances • travaux préparatoires • prestation d'assurance • saint-gall • lausanne • mention
1991/266