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Timestamp: 2016-10-23 12:01:16+00:00
Document Index: 112589871

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28']

recourant, repr�sent� par Me Jean-Fran�ois Ducrest, avocat,
l'Office f�d�ral de la justice, du 8 septembre 2004.
Le 9 f�vrier 1994, le Procureur g�n�ral de l'Etat du Kowe�t a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enqu�te p�nale dirig�e contre les d�nomm�s A.________, B.________, C.________, D.________ et X.________ (Ministre du p�trole de 1981 � 1989). Hauts responsables de la K.________, les inculp�s se seraient enrichis de mani�re ill�gitime entre 1986 et 1992, au d�triment de cette soci�t�, pour un montant total de quelque 66 millions de dollars. L'autorit� requ�rante d�sirait obtenir des renseignements sur diff�rentes op�rations dans des �tablissements bancaires, ainsi que le s�questre d'avoirs.
Le 2 mai 1994, le Juge d'instruction genevois charg� de l'ex�cution de cette demande est entr� en mati�re, en ordonnant aupr�s de banques genevoises la production des documents bancaires requis, ainsi que la saisie des avoirs disponibles. La Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (par ordonnances du 31 ao�t 1994), puis le Tribunal f�d�ral (par arr�ts du 22 d�cembre 1994) ont confirm� ces d�cisions, en consid�rant notamment que la question de la conformit� de la proc�dure �trang�re � la CEDH pourrait �tre examin�e par la suite.
La demande a �t� compl�t�e � plusieurs reprises, notamment par un m�moire du 14 mars 2001, transmis le 11 avril suivant, par lequel le Procureur g�n�ral et le Pr�sident de la Commission d'enqu�te du Tribunal des Ministres ont r�affirm� leurs comp�tences respectives.
Par ordonnances de cl�ture du 15 octobre 2001, le juge d'instruction a ordonn� la transmission de documents bancaires � l'autorit� requ�rante, et confirm� la saisie des comptes vis�s. Il a retenu que dans sa communication compl�mentaire du 11 avril 2001, le Procureur de l'Etat du Kowe�t avait maintenu sa demande et confirm� que, conform�ment � la nouvelle l�gislation, il �tait comp�tent pour poursuivre les quatre inculp�s, � l'exclusion de l'ancien Ministre dont la cause relevait de la Commission d'enqu�te. Compte tenu du retrait de la demande � l'�gard de ce dernier, le juge d'instruction a lev� la saisie des comptes dont celui-ci �tait titulaire ou ayant droit, et refus� de transmettre la documentation bancaire. Par la suite, le juge d'instruction a d�clar� avoir mal appr�ci� la communication du 11 avril 2001, et a annonc� qu'il rendrait de nouvelles ordonnances de cl�ture.
Par ordonnance du 18 avril 2002, la Chambre d'accusation a rejet� les recours form�s contre les d�cisions de transmission. La question de la comp�tence n'�tait pas d�finitivement tranch�e, et l'entraide pouvait, le cas �ch�ant, �tre accord�e pour les besoins de la proc�dure men�e devant la Commission d'enqu�te. Par arr�ts du 11 septembre 2002, le Tribunal f�d�ral a confirm� cette derni�re ordonnance, en substance pour les m�mes motifs: l'existence d'un conflit positif de comp�tences dans l'Etat requ�rant �tait sans incidence sur l'octroi de l'entraide; les arguments relatifs aux d�fauts de la proc�dure �taient insuffisamment �tay�s.
Le 4 mars 2003, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de cl�ture (rempla�ant une d�cision prise le 21 f�vrier pr�c�dent) confirmant la saisie d'un compte d�tenu par X.________ aupr�s de la banque Y.________ de Gen�ve et ordonnant la transmission � l'autorit� requ�rante des documents remis par la banque en 1994. Par ordonnance du 26 ao�t 2003, la Chambre d'accusation a confirm� cette d�cision. En d�pit de l'annulation de la proc�dure par le Tribunal des Ministres et du retrait annonc� par le Procureur, la Commission d'enqu�te avait repris � son compte la demande d'entraide form�e initialement par le Parquet, et en avait requis l'ex�cution. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e, et les documents transmis correspondaient � la mission confi�e. S'agissant de la proc�dure �trang�re, le Kowe�t avait ratifi� le Pacte ONU II et le Procureur avait donn�, le 24 mars 1995, des assurances sur le respect des principes de proc�dure. Toutefois, compte tenu des d�cisions rendues entre-temps dans l'Etat requ�rant, en particulier du renvoi du recourant devant une juridiction sp�ciale, ces garanties devaient �tre compl�t�es de la mani�re suivante, pour le cas o� X.________ devrait �tre arr�t� ou renvoy� en jugement:
a) le d�tenu ne sera soumis � aucun traitement portant atteinte � son int�grit� physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II);
b) aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux qui lui sont imput�s;
c) le pr�venu disposera du temps et des facilit�s n�cessaires pour pr�parer sa d�fense (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer avec le d�fenseur de son choix (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II);
d) il aura le droit d'�tre jug� publiquement, dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial (art. 14 par. 3 let. c Pacte ONU II);
f) la repr�sentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps s'enqu�rir de l'�tat d'avancement de la proc�dure p�nale, assister aux d�bats lors du jugement sur le fond et obtenir un exemplaire de la d�cision mettant fin au proc�s; elle pourra rendre visite, en tout temps et sans surveillance, � l'accus�; celui-ci pourra s'adresser � elle en tout temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'ex�cution d'une peine privative de libert� qui serait inflig�e.
L'OFJ �tait invit� � communiquer ces conditions, et � rendre une d�cision formelle sur le vu de la r�ponse fournie par l'autorit� requ�rante.
Par arr�t du 17 d�cembre 2003, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit administratif form� par X.________. Celui-ci contestait en vain la comp�tence de l'autorit� requ�rante: la Commission d'enqu�te du Tribunal des Ministres avait d�clar� reprendre les investigations contre l'ancien Ministre du p�trole, et requis dans ce but l'ex�cution de la demande d'entraide. Les arguments relatifs aux d�fauts de la proc�dure �trang�re (ind�pendance des tribunaux notamment) avaient d�j� �t� examin�s dans les arr�ts du 11 septembre 2002. Le recourant ne pr�tendait pas que les garanties exig�es devraient �tre compl�t�es sur un point ou un autre. En d�pit de l'�coulement du temps, la proc�dure �trang�re ne violait pas forc�ment le principe de c�l�rit�.
Les conditions pos�es � l'entraide judiciaire ont �t� communiqu�es � l'Etat requ�rant le 16 janvier 2004. L'Ambassade du Kowe�t � Paris a transmis, le 24 f�vrier 2004, une lettre du Minist�re de la justice dans laquelle le Procureur de l'Etat du Kowe�t affirmait que l'ensemble des garanties exig�es correspondait au syst�me juridique de l'Etat requ�rant; il rappelait les dispositions applicables de la constitution de l'Etat du Kowe�t. Le 15 mars 2004, l'OFJ a indiqu� � l'Ambassade que la note du 24 f�vrier 2004 ne correspondait pas exactement aux exigences pos�es par les autorit�s judiciaires suisses. Les autorit�s kowe�tiennes �taient invit�es � faire savoir si elles acceptaient de s'engager � respecter les conditions requises. Le 27 avril 2004, le Minist�re de la justice du Kowe�t a adress� � l'OFJ une note en anglais, elle aussi r�dig�e par le Procureur g�n�ral, selon laquelle l'Etat du Kowe�t s'engageait � ce que les garanties - dont le texte est cit� en fran�ais - soient respect�es. X.________ a pr�sent� ses observations le 14 juin 2004. Il reprenait ses critiques quant � la comp�tence du Procureur g�n�ral de l'Etat requ�rant, et au respect des droits de l'homme et des garanties de proc�dure. Compte tenu de l'anciennet� des faits, il �tait impossible qu'un jugement intervienne dans un d�lai raisonnable. Le Tribunal des Ministres �tait un tribunal d'exception. Les garanties fournies n'�taient pas cr�dibles: elles �manaient du Procureur g�n�ral, impliqu� dans les rebondissements de l'affaire p�nale; la d�claration devait �tre fournie par le premier Ministre ou le Ministre de la justice. Le Procureur s'�tait par ailleurs content� de reprendre le texte en fran�ais des garanties exig�es, alors que toutes les communications faites dans le cadre de la proc�dure d'entraide judiciaire �taient d'abord r�dig�es en arabe. Invit� � pr�senter des observations compl�mentaires apr�s avoir pris connaissance des deux notes verbales de l'OFJ, il a critiqu� l'attitude de cet office; le Procureur g�n�ral, soumis au Ministre de la justice, n'avait pas de pouvoir de repr�sentation suffisant.
Par d�cision du 8 septembre 2004, l'OFJ a consid�r� que les engagements pris par le Minist�re de la justice de l'Etat du Kowe�t �taient suffisants. Les autorit�s judiciaires suisses n'avaient pas pos� d'exigences particuli�res quant � l'auteur de la d�claration d'engagement et la langue � employer. La repr�sentation accr�dit�e en Suisse �tait l'Ambassade du Kowe�t � Paris. Le Tribunal des Ministres n'�tait pas un tribunal d'exception, et il n'y avait aucune raison de douter du respect des engagement fournis.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Il demande au Tribunal f�d�ral de constater que l'engagement fourni n'est pas suffisant, d'annuler la d�cision de l'OFJ et de refuser l'entraide judiciaire.
L'OFJ se r�f�re � sa d�cision.
Form� dans le d�lai l�gal de dix jours contre la d�cision de l'OFJ constatant que la r�ponse de l'Etat requ�rant constitue un engagement suffisant au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP, le recours de droit administratif est recevable au regard de l'art. 80p al. 4 de la m�me loi (cf. ATF 124 II 132).
Reprenant l'int�gralit� des objections pr�sent�es � l'OFJ, le recourant conteste la cr�dibilit� de l'engagement fourni par l'Etat requ�rant. Il rel�ve que le Procureur g�n�ral du Kowe�t avait d�j� affirm�, en 1995, qu'il �tait comp�tent pour requ�rir l'entraide et que la proc�dure satisfaisait aux exigences de la CEDH, ce que le Sous-secr�taire d'Etat � la justice avait confirm�; or, le Procureur avait �t� d�savou� par les autorit�s judiciaires sur la question de sa comp�tence. Toute intervention de ce magistrat serait par cons�quent sujette � caution. Le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant serait d'ores et d�j� compromis, puisque la requ�te d'entraide date de 1994 et que le Tribunal des Ministres serait un tribunal d'exception. Les garanties fournies seraient incompl�tes car elles ne mentionnent pas les droits de contr�le de la repr�sentation suisse. L'OFJ �tait intervenu activement apr�s la premi�re communication, jug�e insuffisante; il aurait communiqu� avec les repr�sentants de l'Etat requ�rant. Le texte original des garanties ne serait pas dans la langue nationale - comme l'�tait la premi�re version -, mais pour partie en fran�ais et pour partie en anglais. Les signatures n'�taient pas identiques sur les documents du 24 f�vrier et du 27 avril 2004, ce dernier n'indiquant pas le nom de son auteur. Selon un avis de droit, l'organe comp�tent pour repr�senter l'Etat requ�rant serait le Ministre de la justice, et non le Procureur g�n�ral. Compte tenu de la situation effective d�nonc�e par les organismes de protection des droits de l'homme, les garanties seraient sans valeur probante.
2.1 Selon l'art. 80p al. 3 EIMP, lorsque l'entraide judiciaire, admise dans son principe, a �t� soumise � des conditions dont l'Etat requ�rant est appel� � garantir le respect, l'office examine si la r�ponse de cet Etat constitue un engagement suffisant au regard des conditions fix�es. Cette proc�dure de v�rification a un objet limit�: il s'agit uniquement de savoir si l'Etat requ�rant a d�clar� valablement et sans ambigu�t� qu'il accepte les conditions pos�es. La r�ponse � cette question ne supposant pas un examen approfondi, l'examen auquel doit se livrer l'office a �t� voulu sommaire par le l�gislateur. La proc�dure de recours est elle aussi, en r�gle g�n�rale, simplifi�e (art. 80p al. 4 EIMP), dans le but de ne pas prolonger inutilement le stade ultime de la proc�dure d'entraide. Pour sa part, l'Etat requ�rant doit fournir une r�ponse claire et d�nu�e de toute ambigu�t�. Il ne peut pas, comme l'a rappel� � juste titre l'OFJ, se borner � constater que les conditions pos�es se trouvent en conformit� avec son ordre juridique interne (arr�ts 1A. 179/2004 du 24 septembre 2004, 1A.294/1997 du 22 d�cembre 1997); ses assurances doivent correspondre enti�rement et sans r�serve aux conditions fix�es (ATF 124 II 132 consid. 4 p. 142).
La proc�dure pr�vue � l'art. 80p EIMP n'a en revanche pas pour but de permettre de reformuler, de compl�ter ou de r�interpr�ter les conditions pos�es � l'Etat requ�rant: celles-ci ont d�j� fait l'objet d'un examen dans la proc�dure ordinaire d'octroi de l'entraide, et sont par cons�quent intangibles (ATF 123 II 132 consid. 3b p. 141).
2.2 Compte tenu de l'objet limit� de la pr�sente contestation, le recourant ne saurait �tre admis � contester derechef la r�gularit� de la proc�dure �trang�re. Dans son arr�t du 17 d�cembre 2003, le Tribunal f�d�ral a admis que la demande d'entraide avait �t� pr�sent�e, respectivement ratifi�e, par l'autorit� comp�tente. Se r�f�rant � ses pr�c�dents arr�ts des 11 et 12 septembre 2002, il a consid�r� qu'il n'y avait pas de motif de douter de l'ind�pendance des magistrats de l'ordre judiciaire en g�n�ral, et du Tribunal des Ministres en particulier. Par ailleurs, m�me s'il s'�tait �coul� un temps consid�rable depuis les faits poursuivis, l'exigence du d�lai raisonnable devait �tre examin�e au regard de la complexit� de la cause et des comportements respectifs de l'accus� et de l'autorit�; on ignorait en outre � quel moment l'accusation avait �t� concr�tement signifi�e au recourant, et si ce dernier s'�tait trouv� d�tenu. Malgr� les objections d�j� pr�sent�es par le recourant, le Tribunal f�d�ral avait estim� que les garanties exig�es �taient suffisantes pour assurer, en cas d'acceptation, un proc�s conforme aux exigences du Pacte ONU II. Ces questions n'ont plus � �tre revues dans le cas d'esp�ce.
2.3 Il reste � examiner si l'engagement de l'Etat requ�rant peut �tre consid�r� comme suffisant. Il faut pour cela, en premier lieu, qu'il ait �t� donn� par une autorit� susceptible de repr�senter et d'engager cet Etat.
Les premi�res garanties ont �t� donn�es, en langue arabe, par le bureau du Procureur g�n�ral, sur papier du Minist�re de la justice. Cette lettre a �t� transmise par l'Ambassade de l'Etat du Kowe�t � Paris. L'engagement d�finitif a �t� pr�sent�, sur le m�me papier et par le m�me bureau. Il est r�dig� en anglais, et le texte des garanties est reproduit en fran�ais. L'engagement y est exprim� au nom du Minist�re de la justice, et le texte est sign� par le Procureur g�n�ral de l'Etat du Kowe�t. Il en ressort que "l'Etat du Kowe�t s'engage par la pr�sente � ce que les garanties susmentionn�es soient observ�es".
Le recourant rel�ve que l'auteur de la lettre du 27 avril 2004 ne serait pas le m�me que pour le document du 24 f�vrier pr�c�dent, le nom du signataire n'�tant d'ailleurs pas pr�cis�. Le recourant soutient aussi que seul le Ministre de la justice serait comp�tent pour engager l'Etat requ�rant. Le Procureur g�n�ral, d�savou� � plusieurs reprises par les juridictions kowe�tiennes sur la question de sa comp�tence, ne pourrait pas fournir d'engagement valable; le recourant produit � ce sujet un avis de droit �voquant une "usurpation de pouvoirs".
Contrairement au cas de l'entraide avec le Kazakhstan (ATF 124 II 132 consid. 4 p. 142), aucune condition n'a �t� pos�e quant � la personne qui devait fournir l'engagement de l'Etat requ�rant. Dans l'optique de l'autorit� suisse, il peut d�s lors s'agir du chef de l'Etat, du Ministre de la justice ou de toute autre personne susceptible d'intervenir dans l'Etat requ�rant pour obtenir le respect des garanties exig�es, en particulier l'autorit� requ�rante elle-m�me (cf. arr�ts 1A.179/2004 du 24 septembre 2004 - garanties fournies par le Pr�sident de la Cour supr�me de l'Equateur; 1A.118/2003 du 26 juin 2003 - Procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie). Pour le surplus, en pr�sence de pouvoirs apparents de repr�sentation, la question de savoir quelle autorit� est comp�tente pour pr�senter les garanties requises doit �tre r�solue selon le droit interne de l'Etat requ�rant et �chappe, par cons�quent, � la cognition de l'autorit� suisse d'entraide judiciaire (ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 177 concernant la d�claration de r�ciprocit�, soit �galement un engagement de l'Etat requ�rant). En l'esp�ce, la prise de position de l'autorit� �trang�re a fait l'objet d'un acheminement officiel par la voie diplomatique. Le Procureur g�n�ral de l'Etat du Kowe�t ne se prononce d'ailleurs pas en tant qu'autorit� de poursuite, mais � titre de repr�sentant du Minist�re de la justice. Sa qualit� d'organe de ce Minist�re ressort �galement de l'ensemble des actes transmis pr�c�demment par ce magistrat dans le cadre de la proc�dure d'entraide judiciaire. L'avis de droit produit par le recourant ne permet pas de mettre en doute la validit� de la d�claration du Procureur g�n�ral. Cet avis, dont l'auteur est l'avocat kowe�tien du recourant, repose manifestement sur une interpr�tation personnelle des dispositions constitutionnelles traitant du pouvoir de contr�le et de surveillance des Ministres. Le Procureur g�n�ral �tant soumis au Ministre de la justice, rien ne permet de penser qu'il ait pu s'adresser tout au long de la proc�dure d'entraide � un Etat �tranger, en passant r�guli�rement par la voie diplomatique, sans que le Ministre concern� n'en ait �t� inform�. Il y a lieu au contraire de pr�sumer que le bureau du Procureur, soumis au Minist�re de la justice, est susceptible de s'exprimer au nom de ce dernier. Par ailleurs, en tant que haut magistrat, le Procureur g�n�ral para�t � m�me d'assurer un contr�le efficace quant au respect des garanties de proc�dure exig�es par la Suisse.
2.3.3 Constatant que l'autorit� requ�rante n'avait manifestement pas compris de quelle mani�re son engagement devait �tre formul�, l'OFJ a, � juste titre et sans exc�der le cadre de ses attributions, pr�cis� � l'attention de l'Etat requ�rant que la formulation des conditions devait �tre reprise textuellement (ATF 123 II 132 consid. 3c p. 141). Cela correspond au devoir d'information de l'office, tel qu'il est notamment rappel� � l'art. 28 al. 6 EIMP. La th�se du recourant, selon laquelle l'auteur du document l'aurait sign� sans en saisir parfaitement le sens, est une pure sp�culation: il n'est pas vraisemblable qu'un agent �tranger prenne un tel engagement sans en comprendre le sens et la port�e. Quant au droit de contr�le de la repr�sentation suisse au Kowe�t, il est express�ment mentionn� au point f) de la d�claration du 27 avril 2004. L'ensemble des objections recevables � ce stade doit par cons�quent �tre �cart�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.