Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP
Timestamp: 2018-04-20 22:21:53+00:00
Document Index: 1531815

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 164", "l'article 244", "l'article 13", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 244", '§ 20', "l'article 239", 'art. 244', '§ 90', "l'article 164", '§ 100', 'art. 244', "l'article 208", '§ 120', "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 90', 'art. 244', "l'article 208", '§ 120', "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 90', "l'article 244", "l'article 244", '§ 110', "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 90', "l'article 244", '§ 110', "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 90', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 39", "l'article 239", 'art. 164', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 164', 'art. 164', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 244', '§ 40', 'art. 244', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', '§ 1', 'art. 150', '§ 220', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 150", 'art. 150', "l'article 244", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 150", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 150", 'art. 150', '§ 330', "l'article 150", '§ 190', "l'article 28", '§ 295', "l'article 150", "l'article 244", "l'article 150", 'art. 1609', '§ 70']

RFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés
7472-PGPRFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés6
BOI-RFPI-PVINR-10-20-20160706
Version en vigueur du 01/07/15 au 06/07/16
Version en vigueur du 06/06/14 au 01/07/15
Version en vigueur du 06/08/13 au 06/06/14
Version en vigueur du 24/06/13 au 06/08/13
2016-07-06T16:37:59.000+02:00
Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values immobilières de source française, telles que définies aux e bis et e ter de l'article 164 B du CGI, réalisées lors de la cession des biens et droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI.
Les immeubles ou droits relatifs à des immeubles sont définis au BOI-RFPI-PVI-10-20, auquel il convient de se reporter. Est également visé tout droit réel relevant d'un droit étranger comparable à ceux visés au BOI-RFPI-PVI-10-20.
Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values immobilières de source française soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.
Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.
Cela étant, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (il convient de se reporter au II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A du CGI et pour plus de précisions sur ce régime de différé d'imposition, au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30).
Le prélèvement s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts de FPI mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ou de titres d'organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux FPI français à condition que l'actif de ces fonds (français ou étrangers) soit principalement constitué de biens ou droits immobiliers situés en France (CGI, art. 244 bis A, I-3-b et e).
Ces fonds sont nécessairement à prépondérance immobilière dès lors qu'en application de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), leur actif est composé à hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts de FPI ou d'organismes étrangers similaires, il faut se référer au I-B § 90 et suivants. Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l'article 164 B du CGI. Autrement dit, l'actif des FPI ou organismes équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement (cf. I-B-1 § 100).
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession de parts, actions ou autres droits de SIIC ou organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f). A titre de rappel, les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20 pour plus de précisions). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière (cf. I-B-2-a § 120).
- les "real estate investment trusts" dits "REITs" de droit britannique ;
- les "Societa di investimento immobiliare quotata" dites "SIIQ" de droit italien ;
- les "Belleggingsinstelling" dites "BI" de droit néerlandais si la société est cotée ;
- les "REITs Aktiengesellschft" dit "G-REIT" de droit allemand ;
- les "sociedad anonima cotizada de inversion en el mercado immobiliaro" dites "SICOMI" de droit espagnol ;
- les "real estate investment trust" dites "REIT-malin" de droit finlandais ou encore les "sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional" dites "SIIAH" de droit portugais si la société est cotée.
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies aux 1° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100) ce qui signifie que l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv.).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SIIC ou d'organismes étrangers similaires, cf. I-B § 90 et suivants.
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession d'actions, parts ou autres droits de SPPICAV ou leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f). A titre de rappel, les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l'article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, (cf. I-B-2-a et b § 120 et suiv.).
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies aux 2° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100) ce qui signifie que l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SPPICAV ou d'organismes étrangers similaires, cf. I-B § 90 et suivants.
En application du g du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession de titres (parts ou actions ou autres droits) de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC françaises ou leurs équivalents étrangers.
Pour l'application de ces dispositions, la notion de société à prépondérance immobilière s'entend d'une société dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits mentionnés au 3 de l'article 244 bis A du CGI. Si la société ou l'organisme n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos, ou à défaut, à la date de la cession (cf. I-B-2 § 110 et suiv.).
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 4° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100) ce qui signifie que l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv.).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values considérées, cf. I-B § 90 et suivants.
Conformément au h du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes à prépondérance immobilière non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les FPI, SIIC ou SPPICAV, français ou leurs équivalents étrangers, quelle qu'en soit la forme.
Il s’agit des parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A du CGI. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (cf. I-B-2 § 110 et suiv.).
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100) ce qui signifie que l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv.).
Sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés françaises ou étrangères, non cotées, cf. I-B § 90 et suivants.
L’application du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI aux plus-values immobilières sur cession de parts, actions ou autres droits suppose que plusieurs conditions soient remplies, cumulativement le cas échéant.
Les plus-values telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B du CGI, constitutives de revenus de source française, entrent dans le champ d’application du prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI.
L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française. Il s’agit des plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l’article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI, au 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI et au f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI lorsqu’elles résultent de la cession :
- de parts ou droits de FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI, ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés ci-dessus (CGI, art. 164 B, I-e bis-2°) ;
- de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-3°) ;
- d’actions de SIIC mentionnées à l’article 208 C du CGI ou de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI, ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e ter-1° à 3°) ;
Le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI s’applique lorsque la société, cotée ou non, dont les parts, actions ou autres droits sont cédés est à prépondérance immobilière en France au titre de la période de référence. Corrélativement, lorsque la société n'est pas à prépondérance immobilière en France, les présentes dispositions ne sont pas applicables et il convient de se reporter aux autres dispositions de l’article 164 B du CGI et, le cas échéant, aux régimes prévus notamment à l'article 244 bis B du CGI et à l'article 244 bis C du CGI ou aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.
Si la société dont les parts, actions ou autres droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 244 bis A, I-3-g et h).
La composition de l’actif de ces fonds et sociétés, ou de leurs équivalents étrangers, est appréciée à la date de la cession. A titre de rappel, et du fait même de la composition de leur actif (cf. I-A-2-a à c § 40 à 60), ces fonds ou sociétés sont nécessairement à prépondérance immobilière.
Pour certaines cessions, le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du CGI ne s’applique que lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les titres ou autres droits sont cédés.
- de parts, d'actions ou d'autres droits de SIIC ou de SPICCAV et de leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-c, d et f) ;
L'article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’article 150 U du CGI, à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI et à l'article 150 VD du CGI. Ainsi, ces contribuables bénéficient non seulement d’une exonération particulière en faveur de l’habitation en France mais aussi de plusieurs cas d'exonérations applicables aux résidents.
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au I § 1 à 190) ;
- échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au IV § 220 à 350) ;
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (seuil apprécié compte tenu de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ; CGI, art. 150 U, II-6° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-70) ;
- cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2018, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ;
- détenus à l'issue d'une durée conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 VC du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80).
En outre, une exonération temporaire est prévue en faveur des plus-values réalisées lors de la cession d'un droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II-9° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40).
Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du II de l'article 150 U du CGI (ces trois cas d'exonération sont étudiés respectivement aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10, BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20).
Les plus-values résultant de la cession de titres entrant dans le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI sont exonérées lorsque les titres sont cédés à l'issue d'une durée de détention conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement prévu par l'article 150 VC du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80).
Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que :
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.
Par ailleurs, il doit justifier, d'une part, avoir été fiscalement domicilié en France pendant deux années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la vente, d'autre part, de n'avoir pas bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. Cette condition s'apprécie au jour de la cession et peut être justifiée par tous moyens (attestation de résidence fiscale, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, etc.).
- ils sont dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement du 2° du II de l'article 150 U du CGI.
Sous réserve des conventions internationales, cette condition s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. La justification de cette domiciliation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut notamment être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées. Seuls les avis d'imposition correspondant à des déclarations initiales déposées dans les délais légaux seront acceptés comme justificatif. En conséquence, tout avis émanant d'un rôle supplémentaire ne pourra être admis.
5° Non-bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI au titre d'une cession réalisée avant le 1er janvier 2014
Il résulte des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 que les contribuables non résidents, ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ne peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1er janvier 2014.
Compte tenu des modalités de décompte de la première cession exonérée sur le fondement du 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, soit depuis le 1er janvier 2006, il y a lieu, pour apprécier si le cédant a bénéficié antérieurement de cette exonération, de ne tenir compte que des cessions réalisées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013.
Les dépendances immédiates et nécessaires d'un logement, dont la plus-value de cession bénéficie de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du CGI, sont également exonérées, sous les mêmes limites et conditions que celles déjà exposées pour la cession de la résidence principale d’un contribuable résident (CGI, art. 150 U, II-3°).
Sur ce point, il convient de se reporter au IV § 330 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10.
Par suite, le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI n'est pas admis :
- à la condition que le cédant ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, dans les autres cas.
Par conséquent, au-delà de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable conserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de l’exonération dès lors qu’il peut justifier de la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, le contribuable non résident peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI, quelle que soit la situation du logement cédé depuis son départ de France.
La date du transfert du domicile fiscal hors de France doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 4 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.
Par ailleurs, l’exonération s’applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, y compris lorsque le transfert du domicile fiscal hors de France est antérieur au 1er janvier 2014.
b° Libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année antérieure à la vente
Le contribuable domicilié hors de France doit avoir la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
c. L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois à compter du 1er janvier 2014
Les modalités de décompte de cette première cession exonérée s’apprécient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d’un autre motif d’exonération (sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1 § 190), pour lesquelles aucune plus-value n’a été constatée ou encore pour lesquelles aucune plus-value n’a été imposée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI.
De même, il n'est pas tenu compte des cessions ayant donné lieu à une imposition, sauf si celles-ci auraient pu, au jour de l’imposition effective, entrer dans le champ d’application de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. En effet, les contribuables n'ont pas le libre choix de la cession à raison de laquelle ils demandent à bénéficier de l'exonération, en sorte que toute plus-value effectivement imposée qui aurait pu bénéficier, au jour de l’imposition effective, de cette exonération serait prise en compte dans le décompte,
Il est rappelé que, compte tenu des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les contribuables non résidents ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1er janvier 2014.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a-5° § 295.
Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014, l’exonération de la plus-value résultant de la cession d’un logement en France réalisée par des contribuables non résidents est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €.
Par conséquent, la fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun.
Ce plafonnement à 150 000 € s'applique, depuis le 1er janvier 2014, à toute plus-value bénéficiant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI.
Les plus-values imposables des contribuables non résidents, personnes physiques, sont déterminées conformément aux dispositions du II de l’article 244 bis A du CGI. Elles sont soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sur une assiette fiscale et sociale déterminée dans les mêmes conditions que pour les résidents.
- de l’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150 VC du CGI ;
- le cas échéant, de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI ;
- et, pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 août 2014 et, sous conditions, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, de l’abattement exceptionnel de 25 % prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant.
Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.
Il en est de même pour les couples liés par un PACS cédant conjointement un logement qui sont considérés comme des indivisaires. Dès lors, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value totale revenant à chacun des membres du couple.
Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d'indivision, c'est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de plus-value, revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple.
M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 240 000 €. Les époux X seront totalement exonérés au titre de la cession de leur logement en France puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 120 000 €, est inférieure au plafond de 150 000 €.
c. Imposition dans les conditions de droit commun de la fraction de la plus-value réalisée supérieure à 150 000 €
La fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150 000 € est soumise au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, codifiée sous l’article 1609 nonies G du CGI.
Lorsque la plus-value nette imposable est supérieure au plafond de 150 000 €, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiquées dans l’acte de cession.
Exemple : En juin 2014, M. X, fiscalement domicilié en Belgique, cède pour 1 000 000 € un logement situé en France, acquis 500 000 € et détenu depuis plus de 10 ans. Il remplit toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI.
Exonération de la plus-value au titre de la cession d'un logement en France, dans la limite de 150 000 €
Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) calculée sur l'assiette fiscale(1)
(1) Pour le barème, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-RFPI-TPVIE-20.
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