Source: http://www.mediacopie.fr/home.php?rub=conditions
Timestamp: 2017-04-27 22:23:24+00:00
Document Index: 49472485

Matched Legal Cases: ["l'article 226", 'arrêt ', "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 1316"]

atelier reprographique • impression numérique • studio graphique • impression offset • sérigraphie • pôle internet • autres services
Media Copie exerce les activités suivantes :- Reprographie / impression numérique- Studio graphique / impression offset / sérigraphie
- Pôle internet
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des activités exercées, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par la proposition commerciale ou par les conditions particulières.
Le fait par le client de nous passer commande implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions.
Celles ci prévalent en tant que de besoin sur toutes Conditions Générales d'Achat du Client.
Nos engagements contractuels résultent :
- des présentes conditions générales
- de notre proposition commerciale - et/ou des conditions particulières qui les complètent
Le tout constitue l'ensemble contractuel, qui en tant que de besoin annule et remplace tous échanges antérieurs quels qu'en soit la forme et le contenu.
Sauf disposition contraire, Media Copie conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des travaux qu'elle réalise.
Les modalités éventuelles de cession ou de concession de tout ou partie de ces droits, sont mentionnées dans la proposition commerciale ou dans les conditions particulières.
CHAPITRE I REPROGRAPHIE / IMPRESSION NUMÉRIQUE
STUDIO GRAPHIQUE / IMPRESSION OFFSET / SÉRIGRAPHIE
Travaux graphiques et photographiques
La formule « Travaux graphiques et photographiques» désigne toute création originale à caractère pictural, quel qu'en soit le support, le mode de création ou le mode de diffusion et notamment :
- prises de vues fixes à la demande quel qu'en soit le support
- dessins - conception graphique des interfaces en matière informatique
- charte graphique - conception et choix d'écrans types en matière de site web ou d'applications multimédia
- plaquettes publicitaires ou assimilées
- tout autre support de communication
Au même titre que pour les sites Internet, le client est seul responsable de l'obtention des droits attachés à l'utilisation des dessins, modèles, marques et autres signes distinctifs susceptibles d'être intégrés dans les travaux graphiques ou photographique.
Le calendrier technique de réalisation et les éléments à fournir sont mentionnés dans la proposition commerciale ou à défaut dans les Conditions Particulières.
Les droits d'utilisation de ces travaux sont définis aux conditions particulières ou dans la proposition commerciale.
En tout état de cause, en vertu du droit moral attaché au droit de propriété littéraire et artistique, l'utilisation de tout ou partie des travaux graphiques et/ou photographiques réalisés doit s'accompagner de la mention « Conception/Réalisation Media Copie » par tout moyen approprié, en fonction du support utilisé.
PÔLE INTERNET : CRÉATION DE SITES
La création d'un site consiste à insérer dans des « pages écrans » de forme originale les données multimédia (textes, images, sons et vidéos, divers documents à télécharger) fournies par le Client.
Le travail de création et les délais de réalisation prévus aux Conditions Particulières, ne courent par conséquent qu'à dater de la remise complète à Media Copie de l'ensemble des éléments que le Client souhaite voir insérés dans le Site.
Droits d'auteur et assimilés sur les signes distinctifs du client.
Un Site Internet est assimilé à un Service Audio Visuel.
Il constitue par conséquent un outil de reproduction et de diffusion publique de données.
A ce titre, tous les éléments et signes distinctifs qui y figurent peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle (Droit d'auteur, Droit de la propriété littéraire et artistique, Droit de propriété industrielle, Droit des marques, Droit des Dessins et Modèles, Droit des Brevet etc.) En conséquence le Client a l'obligation de s'assurer au plus tard avant la mise en ligne du site, qu'il dispose de la faculté d'user de ces droits.
Sauf indication contraire expresse du Client, il est présumé être titulaire de cette autorisation et assume seul les conséquences d'un défaut d'autorisation éventuel, qu'il soit partiel ou total.
Etapes successives de la création du site
La création du site se déroule généralement selon les étapes suivantes :
- approbation par le client de la proposition commerciale, et paiement de la première facture qui s'y trouve joint soit 40% du montant TTC,
- analyse approfondie du cahier des charges,
- maquette partielle ou intégrale,
- site et applicatif de gestion de la base de données développés,
- tests et formation à l'administration du site,
Le passage d'une étape à l'autre, entraîne validation irrévocable de l'étape précédente.
Approbation par le client de la proposition commerciale
Le client s'oblige à nous retourner un exemplaire de la proposition commerciale signé et approuvé.
A défaut, le paiement de la facture d'acompte qui accompagne la proposition, vaut approbation de ladite proposition.
L'approfondissement du cahier des charges consiste en une ou plusieurs séances de travail avec le Client, qui a pour but de valider, à partir d'un support papier : - les contenus envisagés : textes, images, sons et vidéos, divers documents à télécharger,
- l'organisation de ces contenus, et notamment d'arborescence,
- les fonctionnalités incluses dans le site,
- plus généralement la mise en page retenue.
Un comte rendu de cette ou ces séances de travail peut le cas échéant être établi et adressé au Client.
Définition La maquette représente les aspects essentiels du site, avant toute mise en ligne.
Elle traduit ses choix graphiques, et son mode de consultation (menus d'accueil, sous menus, menus permanents etc..)
Maquette partielle Techniquement, elle est constituée par des exemples représentatifs de « pages écrans » au format HTML, en relation avec la base de données élaborée à l'aide des informations reçues du client.
Maquette intégrale
Elle peut également, à condition que cette exigence soit mentionnée aux conditions particulières ou dans la proposition commerciale comporter la totalité des pages écrans envisagées.
Maquette provisoire et définitive
La maquette provisoire est adressée au client pour corrections éventuelles et modifications.
Après ces corrections, elle devient la maquette définitive.
Site et applicatif de gestion de la base de données développés
Il est constitué par la totalité du site, avant toute mise en ligne.
Il comporte à ce titre l'ensemble des pages écrans indiqué dans la proposition commerciale, ou dans les Conditions Particulières et leur mode de fonctionnement interactif et d'administration.
La mise en ligne s'effectue en deux temps.
Elle a lieu d'abord à titre d'essai sur un espace numérique privatif (serveur non accessible au public)
Elle est destinée à vérifier le fonctionnement effectif du site en ligne, et notamment son degré effectif d'interactivité, ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement.
Une fois cette vérification effectuée, la mise en ligne est dite définitive, lorsque le site est installé sur un espace numérique (serveur) accessible au public.
Donnés nominatives -Déclaration CNIL- Mentions légales
Un site Internet constitue juridiquement un lieu de traitement de données nominatives.
Il appartient en conséquence au Client d'effectuer les formalités de déclaration d'existence du site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
En outre, conformément aux dispositions de la Loi du 1er Août 2000, doivent figurer sur le site les mentions légales suivantes : - l'identité de son éditeur, c'est à dire en pratique la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social du Client, et le nom de son représentant légal.
- l'identité de son hébérgeur, c'est à dire sauf disposition contraire mentionnée aux Conditions Particulières les coordonnées de Media Copie
Le règlement de l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat, emporte transfert au profit du Client de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site sans restriction ni réserve (reproduction, adaptation, diffusion, duplication etc...)
Toutefois, au titre du droit moral attaché à la création d'une œuvre originale, toute reproduction partielle ou totale du site devra comporter de manière lisible, la mention « Conception/Réalisation Media Copie ».
Une copie du site , indépendamment de sa mise en ligne et de ses conditions d'hébergement, est remise au Client à sa demande sur support numérique, dans sa version Code Objet et dans sa version Code Source.
Les modalités spécifiques de sécurisation du site (protection contre l'intrusion, sécurité des paiements, signature électronique, code d'accès éventuels) sont mentionnées aux conditions particulières.
Il est rappelé que la protection d'une base de données nominatives contre toute diffusion intempestive, est une obligation pesant sur le titulaire de la base et sanctionnée par l'article 226-17 du Code Pénal. En conséquence le Client assume seul les conséquences d'un éventuel refus de mettre en place le ou les différents niveaux de protection préconisés.
PÔLE INTERNET : HÉBERGEMENT DE SITES
Au sens de l'ensemble des relations contractuelles régissant les parties, chacune des expressions ci-dessous a la signification suivante.
L'Internet est un réseau ouvert et informel constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP.
La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune unité centrale.
Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant.
Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs et les différents réseaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs.
Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propre.
En conséquence, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Le serveur ou centre serveur.
L'ensemble des matériels et logiciels, sur lesquels sont installés les sites WEB, les messageries, et plus généralement toute autre application utilisable à distance.
C'est l'ensemble constitué par le site et les prestations immatérielles que le Client souhaite faire fonctionner sur le World Wide Web.
L'hébergeur : La personne physique ou morale qui soit directement soit par l'intermédiaire de tout fournisseur de son choix, stocke sur un serveur informatique le site et les applications qui s'y trouvent associées.
Le Centre Serveur est un ordinateur, fournissant l'énergie informatique et la logistique nécessaire à la mise en œuvre et au fonctionnement des services Internet offerts par le client à sa clientèle sur Internet.
Le centre serveur dispose des moyens techniques des compétences et des infrastructures pour héberger le ou les services du Client sur son Serveur afin qu'il puisse être consulté à tout moment par les utilisateurs de l'Internet.
Durée du contrat, redevances mensuelles
Sauf mention contraire dans la proposition commerciale ou aux conditions particulières, la durée minimum de l'hébergement est de 12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par LRAR intervenant au plus tard trois mois avant la date d'échéance. Elle est mentionnée aux Conditions Particulières.
Le montant et les modalités de règlement des redevances sont indiquées aux conditions particulières.
Prestations du centre serveur
Les conditions d'hébergement sont décrites aux conditions particulières.
Disponibilité du service En principe, le site est accessible à tout moment, 24h sur 24, sous réserve des opérations d'administration, de maintenance, et des aléas liés au fonctionnement de l'Internet, et plus généralement de tout événement ressortissant de la force majeure.
Le Centre serveur assurera la présence continue d'un exploitant de 10h00 à 17h00 du Lundi au Vendredi pour remédier à tout dysfonctionnement constaté dans cette période.
L'hébérgeur mettra à la disposition du client les ressources nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement du service. Concernant Internet, les parties rappellent toutefois que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres, cette mise à disposition n'entraîne pas l'engagement de garantir le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble.
Le centre serveur peut procéder après avoir prévenu le client à des arrêts du serveur, liés à des raisons techniques exceptionnelles, tels que :
- dépannage de toute nature
- déménagement Dysfonctionnement du service
En cas d'inaccessibilité du service, due à des dysfonctionnements techniques mineurs de son ressort ou de ses sous traitants le centre serveur s'engage à intervenir dans un délai maximum de 4h (quatre) ouvrées pour remédier aux défauts de fonctionnements et procéder aux corrections qui s'imposent.
Sauvegarde du service
Media Copie s'engage à effectuer chaque semaine une sauvegarde de l'ensemble des données du client sur disque dur et/ou chaque jour (voir Condition Particulières).
Chaque sauvegarde sera conservée pendant quatorze (14) jours à compter de la date de sauvegarde.
Responsabilité de l'hébérgeur.
Obligation de moyens de l'hébergeur
L'hébérgeur n'assume pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen dans l'exécution de ses prestations.
Il garantit seulement qu'il mettra en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre les objectifs fixés par le Client en fonction des spécifications techniques.
Le client accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de l'hébérgeur les risques d'imperfection ou d'indisponibilité du centre serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.
La fourniture des terminaux se connectant au site étant indépendante du présent contrat et ne relevant pas des prestations incombant à l'hébérgeur, celui ci ne pourra être tenu pour responsable des difficultés imputables à l'inadéquation du terminal, au fonctionnement défectueux de celui ci ou à sa mauvaise utilisation.
Le client est informé, que le site et son contenu, peuvent techniquement être copiés par les utilisateurs internautes, le cas échéant dans des conditions contraires aux lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle.
Le client clairement informé de cette éventualité renonce expressément à rechercher la responsabilité du centre serveur à ce titre.
L'hébérgeur s'oblige à mettre en œuvre, un dispositif de protection (firewall) contre toute intrusion visant à consulter, modifier, dupliquer ou s'emparer des bases de données générées par le site, ou utilisées pour le bon fonctionnement du site.. Cependant, le risque zéro n'existant pas, l'hébérgeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, et/ou de tout dommage qui affecterait le client par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou en cas d'appel à des ressources informatiques externes à celles mises à la disposition du client par l'hébérgeur.
Aux termes de la loi du 1er août 2000 les coordonnées :
- du titulaire du site (raison sociale et adresse du siège social) - de l'hébérgeur du site
- doivent figurer sur le site lui même.
Le client s'oblige en conséquence à faire figurer en permanence ces mentions sur le site.
En cas de manquement à cette règle, et après mise en demeure notifiée par LRAR restée sans effet sous 48 h, l'hébérgeur aura la faculté de suspendre l'accès au site, jusqu'à régularisation de la situation, et à défaut de poursuivre la résiliation du contrat d'hébérgement.
Evénements relevant de la force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et suspend à ce titre les obligations des parties.
Toutefois, dans le cas ou la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de un mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le contrat d'hébergement, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constituent des cas de force majeure, ou à défaut, de cas fortuit, ou à défaut de fait d'un tiers les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :
- incendie se déclarant dans les locaux abritant le centre serveur.
- grève (EDF, du personnel serveur, de tout autre personnel)
- arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité)
- défaillance du réseau des télécommunications, - guerre civile ou étrangère
- émeute ou mouvement populaire
- sabotage et/ou vol de toute nature constaté sur le centre serveur
- perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés dont dépend le centre serveur.
Les informations diffusées sur le service et les instructions données par le client le sont sous sa seule et unique responsabilité, à l'exclusion de celles du centre serveur.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client garantit le centre serveur de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce sous quelque législation que ce soit.
Il est rappelé en outre que Media Copie , en sa qualité d'hébérgeur peut être amenée à mettre fin à tout moment à l'accès au service, lorsque les conditions réunies par la loi du 1er Août 2000, et notamment son article 43-8 sont réunies.
Le contrat d'hébergement pourra faire l'objet par l'hébérgeur d'une cession totale ou partielle ou d'une transmission totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, et ce sans l'accord du client, le cessionnaire devant toutefois se substituer sans restriction ni réserve aux obligations contractées par l'hébérgeur.
De même, toute modification pouvant intervenir dans la situation juridique de l'hébérgeur sera sans influence sur le contrat d'hébergement.
Tout manquement par le client, à l'une ou plusieurs de ses obligations, et notamment tout incident de paiement des loyers dus, pourra entraîner si bon semble à l'hébérgeur la résiliation de plein droit du contrat d'hébergement, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse sous trente jours à compter de la date de la première présentation de la LRAR.
De même tout dysfonctionnement répété du centre serveur auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai raisonnable, eu égard à la spécificité technique du problème rencontré, pourra entraîner la résiliation du contrat d'hébergement par le client après mise en demeure notifiée à l'hébérgeur par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet sous trente jours jours à compter de la date de la première présentation de la LRAR.
Délais de paiement, facturation, et pénalités de retard
Les délais de paiement varient en fonction de la diversité de nos activités, et de leurs modalités d'exécution dans le temps.
La date limite de paiement figure sur nos factures, et tout retard de paiement peut donner lieu à application de pénalités de retard d'un montant minimum égal au double de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.
Sauf mention contraire insérée aux conditions particulières, le client autorise Media Copie à citer le nom du client et/ou des extraits des travaux réalisés pour son compte à des fins de démonstration ou de promotion, dans des conditions conformes aux pratiques habituelles en la matière.
Les parties conviennent d'échanger entre elles, sur tous supports et par tous moyens.
C'est ainsi notamment, que chaque fois que le présent contrat évoque le recours à un écrit, cette notion doit être entendue au sens de l'article 1316 du Code Civil. Il en va ainsi notamment, pour l'usage de la LR avec AR, qui pourra être acheminée, soit sur support papier, soit par voie électronique. En conséquence, en cas de litige, les parties conviennent de hiérarchiser la valeur probatoire des documents échangés entre elles.
Le classement ci-dessous désigne la valeur probatoire de leur échanges, par ordre de valeurs décroissantes, l'écrit d'indice 1 ayant la valeur probatoire la plus forte, et l'écrit d'indice 7 ayant la valeur probatoire la moins forte.
1/ Document électronique, revêtu d'une signature électronique sécurisée, au sens de l'article 1316-4 du Code Civil, et dont les conditions d'émission et de réception font l'objet d'attestations d'horodatage non sérieusement contestables.
2/ A défaut, document électronique, revêtu d'une signature électronique sécurisée, au sens de l'article 1316-4 du Code Civil.
3/ A défaut, document électronique, revêtu d'une signature électronique simple, au sens de l'article 1316-2 du Code Civil.
4/ A défaut, document papier, en original, revêtu d'une signature manuscrite.
5/ A défaut, télécopie revêtue d'une signature manuscrite.
6/ A défaut, télécopie non signée.
7/ A défaut, document électronique simple, c'est à dire non assorti d'une signature électronique. Clause attributive de compétence
En cas de diffèrent relatif à la formation, l'exécution, ou la cessation de leurs relations contractuelles, les parties s'efforceront de recourir à l'arbitrage ou à la médiation.
A défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rouen, même en cas de pluralité de parties ou d'appel en garantie.
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