Source: https://www.43einhalb.com/fr/service/cgv
Timestamp: 2019-09-20 20:15:36+00:00
Document Index: 166140525

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 13', '§ 14', '§2', '§3', '§4', '§ 478', '§8', '§ 10', '§11']

Conditions générales de vente de 43einhalb GmbH
CGV - Conditions générales de vente de la société 43einhalb GmbH
CGV - Conditions générales de vente de la société 43einhalb
§1 Domaine d'application et définitions
(1) Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre nous et le client dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Un « consommateur » au sens défini par les présentes Conditions générales de vente est toute personne physique qui conclut avec nous un acte juridique à une fin qui, majoritairement, ne peut pas être imputée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil).
(3) Les « Entrepreneurs » au sens défini par les présentes Conditions générales de vente sont toutes les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes habilitées en droit qui entrent en relation commerciale avec nous et agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou indépendante (§ 14 du Code civil). Dans la mesure où un entrepreneur n'agit pas dans l'exercice de son activité commerciale ou indépendante, il bénéficiera également des droits définis pour le consommateur. Il fait figure de consommateur au sens défini par les présentes Conditions générales de vente.
(4) On entend par « clients » au sens défini par les présentes Conditions générales de vente, aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.
5) Les conditions générales de vente des entrepreneurs qui s'opposent à, diffèrent ou complètent nos Conditions générales de vente, même connues, ne sont pas contractuelles sauf en cas d'accord écrit explicite sur leur validité.
§2 Établissement du contrat
(1) Les règlements suivants relatifs à la conclusion du contrat s'appliquent pour les commandes dans notre boutique en ligne www.43einhalb.com.
(2) Si un contrat est conclu, il l'est avec
(3) Afficher des marchandises dans notre boutique en ligne n'est pas une offre de contrat juridiquement contraignante de notre part mais constitue seulement une invitation sans engagement faite au client pour qu'il commande ces marchandises. En commandant la marchandise souhaitée, le client soumet une offre ferme de sa part en vue de conclure un contrat de vente.
(4) Lorsqu'une commande passe par notre boutique en ligne, les règlements suivants s'appliquent :
En passant par le processus de commande présenté ci-après, le client soumet une offre de contrat ferme. Le processus de commande est réalisé lors de ces étapes :
a) Sélection de la marchandise souhaitée
b) Confirmation en cliquant sur le bouton « Dans le panier »
c) Contrôle de l'ensemble des données dans le panier
d) Clic sur bouton « Suivant »
e) Connexion à la boutique en ligne après inscription et saisie des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) ou commande en tant que visiteur.
f) Contrôle et correction des données saisies.
g) Envoi ferme de la commande en cliquant sur le bouton « Commande contre paiement ».
Avant l'envoi ferme de la commande, le client peut, en cliquant sur le bouton « Précédent » de son navigateur Internet, retourner contrôler ses données sur la page récapitulant les données qu'il a saisies pendant le processus de commande. Là, il peut corriger les erreurs éventuelles ou terminer le processus de commande en fermant le navigateur Internet.
Après réception de la commande, un e-mail de confirmation automatique est envoyé. Cependant, cet e-mail ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre de notre part. Notre acceptation de l'offre se fait par écrit, sous forme de texte ou par l'envoi de la marchandise.
(5) Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de votre commande ainsi que nos Conditions générales de vente par e-mail. Vous pouvez également consulter les Conditions générales de vente sous www.43einhalb.com/service/agb. Vous pouvez visualiser vos commandes passées dans l'espace client dans la section Mon compte --> Mes commandes.
§3 Règlements sur les prix, les frais d'envoi, les paiements et l'exigibilité
(1) Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composantes du prix. Les éventuels frais d'envoi et les coûts des envois contre remboursement le cas échéant ne sont pas compris dans les prix. Ces derniers sont séparés
(2) Le paiement est réalisé par paiement anticipé (virement), PayPal, carte bancaire (Mastercard, Visa), par facture ou contre remboursement. Un paiement contre remboursement n'est cependant possible qu'en cas d'envoi en République fédérale d'Allemagne. Nous nous réservons le droit, pour assurer le risque de crédit conformément la solvabilité du client, d'exiger le paiement anticipé pour la commande passée.
(3) Si le client choisit de payer par PayPal ou paiement anticipé, il est tenu, immédiatement après la conclusion du contrat, de payer le prix de vente correspondant. Si le client choisit de payer par prélèvement bancaire ou par carte de crédit, son compte sera alors débité avant la livraison de la marchandise commandée. Lorsque nous livrons contre remboursement, le prix de vente est exigible à réception de la marchandise par le client. Lorsque nous livrons contre facture, le prix de vente est exigible 2 semaines après réception de la marchandise.
(4) Les intérêts dus par l'entrepreneur sur la dette d'argent pendant le retard de paiement sont à 8 points de pourcentage au-delà du taux d'intérêt de base. Cependant, nous nous réservons le droit de faire valoir vis-à-vis d'un entrepreneur un préjudice plus important lié au retard de paiement.
(5) Un entrepreneur ne dispose d'un droit de compensation que si ses revendications - celles avec lesquelles il souhaite obtenir compensation - ont été constatées comme ayant force exécutoire ou sont incontestées.
§4 Règlement sur la livraison et le transfert du risque
(1) Le délai de livraison des marchandises est de 3 à 5 jours sauf mention expresse dans notre description du produit. Le délai débute, pour les paiements anticipés, au moment où l'établissement de crédit qui réalise le transfert a émis l'ordre de paiement, dans d'autres cas, le jour suivant la conclusion du contrat et prend fin à l'expiration du dernier jour du délai.
(2) Si le client choisit de payer par PayPal ou par paiement anticipé, la marchandise n'est envoyée qu'après réception du paiement.
(3) Si le client est un consommateur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré seulement au moment de la remise de ladite marchandise au client.
(4) Si le client est un entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré dès que nous transmettons la marchandise à l'entreprise de logistique que nous avons mandatée.
(5) Si le client est un entrepreneur, nous nous réservons le droit, au cas où un délai de livraison ne puisse être respecté pour des raisons indépendantes de notre volonté, de fixer un nouveau délai de livraison convenable. Le client sera immédiatement informé sur le non-respect du délai de livraison. Si nous ne pouvons pas non plus livrer l'article commandé dans le nouveau délai fixé, nous sommes autorisés vis-à-vis des entrepreneurs à nous retirer du contrat. Si le client a déjà apporté des contreparties, nous les rembourserons sans attendre.
(1) Si le client est un consommateur, nous restons propriétaires de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(2) Si le client est un entrepreneur, nous restons propriétaires de la marchandise jusqu'au paiement complet de l'ensemble des créances qui découlent de la relation commerciale en cours. Si la valeur de la marchandise sous réserve de propriété dépasse les créances à garantir découlant de la relation commerciale en cours de 10 %, nous sommes tenus de débloquer la marchandise sous réserve de propriété.
(3) Si le client est un entrepreneur, il peut revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires. Dans ce cas-là, il nous cède d'ores et déjà l'ensemble des créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour le client de la revente à un tiers. Nous acceptons d'ores et déjà la cession. Après la cession, nous autorisons l'entrepreneur à recouvrer la créance. Cependant, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dans le cas où l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations de paiement conformément aux règles et est en retard de paiement. La transformation et le façonnage de la marchandise livrée par un entrepreneur s'effectue en notre nom et pour notre compte. Si un entrepreneur a transformé la marchandise, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise, calculée en fonction de la valeur de la marchandise que nous avons livrée. Il en va de même lorsqu'une transformation ou un mélange de la marchandise avec des objets qui ne nous appartiennent pas s'effectue.
(1) Pour le consommateur, les réglementations légales concernant la garantie s'appliquent.
(2) Pour les marchandises usagées, les droits à garantie pour le consommateur diffèrent ici et sont prescrits un an après la livraison de la marchandise.
Une telle réduction du délai de prescription ne vaut pas en revanche pour les droits à garantie qui ont pour conséquence des dommages et intérêts et qui présentent un cas de faute intentionnelle ou négligence grossière ou la violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la réalisation est absolument nécessaire pour l'exécution et le développement en bonne et due forme du contrat et qu'un acheteur doit pouvoir s'attendre normalement à voir respectées.
(3) Les demandes en dommages et intérêts chez les consommateurs reposant sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu des prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) n'en sont aucunement affectées.
Les mêmes règlements valent pour les manquements aux obligations du fait de nos agents d'exécution.
(4) Les droits à garantie qui ne visent pas l'obtention de dommages et intérêts sont prescrits, pour un entrepreneur, un an après la livraison de la marchandise. Les délais de prescription légaux pour les droits de recours de l'entrepreneur suivant le § 478 du code civil n'en sont pas affectés.
(5) Les entrepreneurs au sens défini par les présentes Conditions générales de vente sont tenus d'examiner la marchandise reçue immédiatement et de rechercher les variations qualitatives et quantitatives éventuelles. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans un délai d'une semaine après la réception de la marchandise correspondante. L'exercice de droits de garantie est exclu si l'entrepreneur ne s'acquitte pas de l'obligation de signalement. L'entrepreneur est tenu de nous signaler par écrit, dans un délai d'une semaine, les vices cachés. Le délai débute au moment où le vice correspondant est découvert. Le délai est réputé respecté si le signalement du défaut est envoyé en temps utile. L'entière charge de la preuve pour toutes les conditions préalables de mise en œuvre de la garantie, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment du constat du défaut et pour l'envoi dans les temps de la réclamation incombe à l'entrepreneur.
Une garantie pour les dommages causés par une simple négligence est exclue, dans la mesure où lesdits dommages ne résultent pas de la violation d'obligations contractuelles essentielles, ne portent pas sur une garantie relative à la qualité de l'objet de vente ni ne concernent les dommages découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu des prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la réalisation est absolument nécessaire pour l'exécution et le développement en bonne et due forme du contrat et qu'un acheteur doit pouvoir s'attendre normalement à voir respectées.
Une responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles est, dans les cas de simple négligence, limitée aux dommages typiques et prévisibles liés au contrat.
§8 Droit de rétractation pour les clients qui sont des consommateurs :
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 21 jours sans indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 21 jours à compter du jour où vous, ou un tiers nommé par vous, sans que cela ne puisse être le transporteur, prenez possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat en nous faisant parvenir une déclaration claire (un courrier postal, un fax ou un e-mail p. ex.).
Téléphone : 0661 3605693
Fax : 0661 2516843
Lorsque vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires entraînés par votre choix de bénéficier d'un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard sous 21 jours à compter du jour auquel nous avons reçu votre notification de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de la transaction initiale, à moins que nous en ayons expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des dédommagements ne pourront vous être demandés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui se produit en premier. Vous êtes tenu de nous retourner ou de nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours à compter du jour auquel vous nous faites part de la révocation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directement liés au renvoi des marchandises vous incombent.
Vous ne devez prendre en charge les coûts d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que dans le cas où cette perte de valeur est la conséquence d'une manipulation de votre part non nécessaire aux fins de vérification de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.
Nous ne sommes pas soumis à un code de conduite.
§ 10 Information destinée au consommateur : Participation à une procédure de règlement de litige
Nous participons obligatoirement à une procédure de règlement de litige devant l'office de conciliation des consommateurs mentionné ci-après : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V. (« Office général de conciliation des consommateurs du Centre de conciliation »), Straßburger Straße 8, 77694 Kehl, www.verbraucher-schlichter.de
§11 Langue du contrat, droit applicable, tribunal compétent
(1) Pour l'exécution et le développement du contrat, la langue allemande entre exclusivement en ligne de compte.
(2) Pour les relations contractuelles, le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, le droit applicable susmentionné n'est valable que dans la mesure où il ne viole pas la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur réside habituellement.
(3) Si le client est un marchand, une personne morale de droit public ou un patrimoine d'affectation de droit public, il est convenu que le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges portant sur ce contrat sera celui de notre siège social.
Notre service client est à votre disposition pour toute question, réclamation et protestation les jours ouvrables de 10 h à 13 h et de 14 h à 18 h :
Téléphone : 0661/3605693
Fax : 0661/2516843
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente sont invalides ou inapplicables ou le deviendraient a posteriori, le reste des dispositions n'en serait pas affecté. Cependant, cela n'est pas valable quand une partie contractante est tant défavorisée par la suppression de clauses isolées qu'il n'est plus possible d'exiger qu'elle se tienne au contrat.
Version CGV : 13.06.15