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Timestamp: 2016-10-28 21:42:18+00:00
Document Index: 76325283

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 6', "l'article 46", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 139", "l'article 6", "l'article 139", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35"]

48111/07Hurter Hans gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 48111/07, 15 mai 2012
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Rejet d'une demande de r�vision par le Tribunal f�d�ral sans audience publique, en d�pit d'un arr�t de la Cour concluant � la violation du droit d'�tre entendu publiquement dans une proc�dure disciplinaire. �quit� de la proc�dure de r�vision.
Dans son arr�t, le Tribunal f�d�ral a conclu que le constat de violation suffisait � rem�dier � la violation de la Convention. La Cour note que le Tribunal f�d�ral n'a �t� saisi d'aucun �l�ment nouveau, en fait comme en droit, qui n'aurait pas �t� tranch� par l'arr�t de la Cour. Cet arr�t a �t� transmis au Comit� des Ministres, devant lequel la proc�dure de surveillance d'ex�cution est actuellement pendante. La Cour ne saurait examiner le grief du requ�rant sans empi�ter sur les comp�tences du Comit� des Ministres tir�es de l'art. 46 CEDH, de sorte qu'il est incompatible ratione materiae avec la Convention.
Quant � l'�quit� de la proc�dure de r�vision, l'art. 6 CEDH ne garantit pas le droit � la r�ouverture d'une proc�dure et est inapplicable � la proc�dure d'examen d'une demande tendant � la r�vision d'un proc�s civil. Il en d�coule que ce grief est �galement incompatible ratione materiae avec la Convention.
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2012)Force obligatoire et ex�cution des arr�ts (art. 46 CEDH) et�droit � un proc�s �quitable (art. 6 CEDH); proc�dure de r�vision devant le Tribunal f�d�ral.En l'esp�ce, le requ�rant a reproch� au Tribunal f�d�ral d'avoir, sans audience publique, rejet� sa demande de r�vision, en d�pit de l'arr�t du 15�d�cembre 2005 de la Cour, qui avait conclu � une violation du droit d'�tre entendu publiquement dans la proc�dure disciplinaire le concernant. Aux yeux de la Cour, il r�sulte clairement de la motivation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 que celui-ci n'a �t� saisi d'aucun �l�ment nouveau qui n'aurait pas �t� examin� et tranch� par l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005. Par ailleurs, la Cour a not� que, contrairement aux all�gations du requ�rant, le Gouvernement avait transmis, d�s le 15 mai 2007, l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 au Comit� des Ministres, devant lequel la proc�dure de surveillance d'ex�cution est actuellement pendante. Dans ces circonstances, la Cour a conclu qu'elle ne saurait examiner le pr�sent grief sans empi�ter sur les comp�tences du Comit� des Ministres tir�es de l'article 46 de la Convention. Le requ�rant a �galement mis en cause sous l'angle de l'article 6 � 1 CEDH l'�quit� de la proc�dure concernant sa demande de r�vision. Au vu de la jurisprudence selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit � la r�ouverture d'une proc�dure et est inapplicable � une proc�dure d'examen d'une demande tendant � la r�vision d'un proc�s civil, la Cour a estim� que l'article 6 ne s'appliquait pas � la proc�dure concernant la demande de r�vision litigieuse. Irrecevable (unanimit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (cinqui�me section), si�geant le 15 mai 2012 en une chambre compos�e de :
Angelika Nu�berger,
Andr� Potocki, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 17 octobre 2007,
Le requ�rant, M. Hans Hurter, est un ressortissant suisse, n� en 1957 et r�sidant � Luzern. Il est repr�sent� devant la Cour par Me Bl�ttler, avocat � Luzern. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'Office f�d�ral de la justice.
1. La requ�te no 53146/99 et l'arr�t rendu par la Cour le 15 d�cembre 2005
Le 18 f�vrier 1997, la commission de la justice( Justizkommission ) du tribunal sup�rieur du canton de Lucerne ouvrit une proc�dure disciplinaire devant l'autorit� de surveillance des avocats ( Aufsichtsbeh�rde �ber die Rechtsanw�lte ) du canton de Lucerne au moyen d'une � d�nonciation � ( Anzeige ). Elle y accusait notamment le requ�rant d'avoir r�clam� des honoraires excessifs � son client et d'en avoir exig� le r�glement alors que la proc�dure litigieuse �tait toujours pendante. La commission de la justice, qui avait �tabli la ventilation d�taill�e des honoraires r�clam�s, invita l'autorit� de surveillance � se pencher sur ces questions du point de vue du droit disciplinaire.
Le 21 avril 1997, le requ�rant d�posa des observations en r�ponse.
Le 21 novembre 1997, il saisit l'autorit� de surveillance d'une demande de suspension de la proc�dure, � laquelle se trouvaient annex�s divers documents qu'il souhaitait voir vers�s au dossier.
Le 2 avril 1998, l'autorit� de surveillance, faisant application de l'article 12 � 1 de la loi sur les avocats( Anwaltsgesetz ) du canton de Lucerne, infligea au requ�rant une amende disciplinaire de 500 CHF pour avoir � plusieurs reprises manqu� � ses obligations professionnelles. Elle mit �galement � sa charge les frais de proc�dure, qui se chiffraient � 1 500 CHF.
Cette d�cision fut notifi�e au requ�rant le 22 avril 1998. Dans l'intervalle, le 16 avril 1998, l'int�ress� avait invit� l'autorit� de surveillance � organiser une audience dans sa cause.
Le requ�rant forma un recours de droit public contre la d�cision de l'autorit� de surveillance en date du 2 avril 1998, sollicitant, entre autres, la tenue d'une audience.
Le Tribunal f�d�ral rejeta ce recours le 26 f�vrier 1999. Il pr�cisa dans sa d�cision qu'il avait �cart� la demande d'organisation de d�bats oraux au motif que l'article 6 de la Convention ne s'appliquait pas aux proc�dures disciplinaires.
Le 8 septembre 1999, le requ�rant saisit la Cour, en vertu de l'article 34 de la Convention.
Par une d�cision du 21 f�vrier 2002, la Cour d�clara irrecevables plusieurs griefs tir�s du droit � un proc�s �quitable, estimant que la proc�dure, vue dans son entier, �tait �quitable et que le requ�rant avait pu d�ment faire valoir ses arguments devant l'autorit� de surveillance des avocats ainsi que devant le Tribunal f�d�ral. Par ailleurs, la Cour rejeta un grief tir� de la libert� d'expression garantie par l'article 10 de la Convention.
Par une d�cision du 8 juillet 2004, la Cour d�clara recevable le restant de la requ�te, � savoir la question de la tenue d'une audience. Rejetant notamment une exception d'irrecevabilit� soulev�e par le Gouvernement, la Cour pr�cisa que l'article 6 �tait applicable, sous son volet � civil �.
Par un arr�t du 15 d�cembre 2005, la Cour pronon�a une violation du droit d'�tre entendu publiquement. Elle octroya au requ�rant 3 000 EUR pour frais et d�pens. En revanche, elle rejeta les demandes visant le remboursement de l'amende disciplinaire et la r�paration du tort moral pr�tendument subis par le requ�rant. En ce qui concerne la premi�re, la Cour estima qu'il n'existait aucun lien de causalit� entre l'amende et la violation constat�e de l'article 6 � 1, dans la mesure o� l'on ne saurait sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si la cause du requ�rant avait effectivement fait l'objet d'une audience publique (� 41 de l'arr�t). Quant au pr�judice moral, la Cour nota que le constat de violation de la Convention suffisait � r�parer un �ventuel pr�judice moral (� 42).
2. La demande de r�vision, l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 et les �v�nements subs�quents
Le 30 mai 2006, sur la base de l'arr�t de la Cour, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision de son arr�t du 26 f�vrier 1999, conform�ment � l'article 139a de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire, alors en vigueur (cf. ci-dessous, � Le droit interne pertinent �).
Par un arr�t du 25 avril 2007, le Tribunal f�d�ral, sans avoir tenu une audience publique, rejeta la demande de r�vision du requ�rant. Le Tribunal f�d�ral rappela d'abord que le but poursuivi par une telle r�vision �tait de rem�dier aux cons�quences d'une violation de la Convention qui n'avaient pas �t� compl�tement effac�es par l'arr�t de la Cour. Or, il observa que, dans une d�cision du 21 f�vrier 2002, la Cour avait d�clar� irrecevables plusieurs griefs tir�s du droit � un proc�s �quitable, consid�rant la proc�dure, vue dans son int�gralit�, comme �quitable. Par ailleurs, il rappela que, dans le cadre de son arr�t, la Cour estima qu'il n'existait aucun lien de causalit� entre la demande visant le remboursement de la somme de 500 CHF que le requ�rant avait d� payer au titre de l'amende disciplinaire et la violation constat�e de l'article 6 � 1. Le Tribunal f�d�ral conclut d�s lors que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, le constat de violation par la Cour suffisait afin de rem�dier � la violation de la Convention.
Le 17 octobre 2007, le requ�rant saisit la Cour de la pr�sente requ�te.
Par une lettre du 25 octobre 2007, le requ�rant informa le Comit� des Ministres de sa demande de r�vision aupr�s du Tribunal f�d�ral, ainsi que de l'arr�t de ce dernier en date du 25 avril 2007. Le requ�rant all�gue ne pas avoir re�u de r�ponse du Comit� des Ministres � cette lettre.
Suite � la communication de la pr�sente affaire au Gouvernement suisse, ce dernier fournit une pi�ce prouvant qu'il avait transmis l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 au Comit� des Ministres en date du 15 mai 2007.
Les articles 136 et suivants de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, portaient notamment sur la r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral. L'article 139a se lisait ainsi :
Article 139a : Violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme
� 1. La demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral ou d'une d�cision d'une autorit� inf�rieure est recevable lorsque la Cour europ�enne des droits de l'homme ou le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fond� d'une requ�te individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, du 4 novembre 1950, ou de ses protocoles et que r�paration ne peut �tre obtenue que par la voie de la r�vision.
2. Si le Tribunal f�d�ral constate qu'une r�vision s'impose mais qu'elle est de la comp�tence d'une autorit� inf�rieure, il renvoie l'affaire � cette derni�re pour qu'elle mette en oeuvre la proc�dure de r�vision.
3. L'autorit� cantonale est tenue d'entrer en mati�re sur la demande de r�vision m�me si le droit cantonal ne pr�voit pas ce motif de r�vision. �
L'article 122 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, reprend l'article 139a de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire. Il dispose ce qui suit :
Invoquant l'article 46 de la Convention, le requ�rant se plaint du rejet par le Tribunal f�d�ral de sa demande de r�vision. Il pr�tend � cet �gard que les autorit�s suisses n'auraient pas inform� le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007.
Au titre de l'article 6, le requ�rant indique �tre victime de plusieurs violations du droit � un proc�s �quitable, subies au cours de la proc�dure de r�vision devant le Tribunal f�d�ral (dur�e excessive de la proc�dure, d�faut d'audience publique et de prononc� public de l'arr�t, d�faut d'impartialit� des juges f�d�raux, violation de la pr�somption d'innocence, ainsi que rejet de sa demande d'auditionner un t�moin).
1. Le requ�rant se plaint en premier lieu que le Tribunal f�d�ral, en rejetant sa demande de r�vision, n'aurait pas correctement ex�cut� l'arr�t du 15 d�cembre 2005 par lequel la Cour a constat� une violation de l'article 6 de la Convention. Il invoque l'article 46 de la Convention, ainsi libell� :
2. L'arr�t d�finitif de la Cour est transmis au Comit� des Ministres qui en surveille l'ex�cution.�
Le Gouvernement soul�ve une premi�re exception d'irrecevabilit�, tir�e de l'article 35 � 3 b) de la Convention, au motif que le requ�rant n'a subi aucun pr�judice en raison du rejet de sa demande de r�vision. Il explique que la proc�dure de r�vision se d�roule en deux phases cons�cutives. Dans la premi�re, le Tribunal f�d�ral analyse si la violation constat�e a �t� r�par�e ou si elle perdure. Dans cette derni�re hypoth�se seulement, la proc�dure est rouverte (deuxi�me phase), � condition toutefois que la r�ouverture de la proc�dure soit � m�me � r�tablir une situation conforme � la Convention. Or, en l'esp�ce, l'arr�t du 15 d�cembre 2005 de la Cour conclut � l'inexistence d'un lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel et la violation constat�e, d'une part, et retient que le constat de violation suffit � r�parer un �ventuel pr�judice moral, d'autre part. L'arr�t de la Cour a ainsi r�par� la violation constat�e, ce qui a conduit le Tribunal f�d�ral � rejeter la demande de r�vision sans devoir passer � la seconde phase de la proc�dure.
A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que la requ�te est encore � d�clarer irrecevable au titre de l'article 35 � 2 b) de la Convention. Il rel�ve que, dans la pr�sente requ�te, le requ�rant ne fait que r�it�rer un grief qu'il avait soulev� au sujet des m�mes faits dans l'affaire ayant donn� lieu � l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005.
A titre encore plus subsidiaire, le Gouvernement soul�ve l'incompatibilit� ratione materiae de la pr�sente requ�te, la proc�dure de r�vision n'ayant pas port� sur un droit de caract�re civil. Ensuite, il rappelle que l'objet de l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005 s'est limit� � la question du droit du requ�rant � la tenue d'une audience publique, les autres griefs ayant tous �t� d�clar�s irrecevables ant�rieurement. Or, selon la jurisprudence de la Cour, une audience publique peut ne pas �tre n�cessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soul�ve pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent �tre r�solues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties. En l'esp�ce, la question de savoir si, au vu de la nature de la violation constat�e, la r�vision de l'arr�t initial du Tribunal f�d�ral s'imposait, pouvait �tre r�solue sur la seule base du dossier qui contenait tous les �l�ments pertinents. Selon le Gouvernement, le grief tir� du refus du Tribunal f�d�ral de r�examiner l'affaire � la suite de l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005 est d�s lors manifestement mal fond�.
Le requ�rant r�plique que l'article 35 � 3 b) n'est pas applicable � la pr�sente requ�te. Il affirme que le Protocole no 14 ne s'applique qu'aux requ�tes introduites apr�s le 1er juin 2010.
Il conteste ensuite que la pr�sente requ�te, qui excipe deux violations dans le cadre de la proc�dure de 2007, soit identique � la pr�c�dente, qui mettait en cause la proc�dure de 1998.
Finalement, le requ�rant expose que les autorit�s nationales auraient d� ex�cuter l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005. A cet effet, la demande de r�vision aurait d� �tre accept�e et l'ancien arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 f�vrier 1998 cass�, afin qu'un nouveau jugement soit rendu dans le cadre d'une proc�dure publique et orale. Un tel jugement se serait sold� sans doute d'une mani�re positive pour le requ�rant, dans la mesure o� entretemps le d�lit qui lui �tait reproch� �tait prescrit.
La Cour n'estime pas n�cessaire d'examiner les exceptions d'irrecevabilit� du Gouvernement tir�es de l'article 35 �� 2 b) et 3 b) de la Convention, dans la mesure o� le grief est irrecevable pour un autre motif.
La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arr�ts est essentiellement d�claratoire (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, � 58, s�rie A no 31, Lyons et autres c. Royaume-Uni (d�c.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, Krcm�r et autres c. R�publique tch�que (d�c.), no 69190/01, 30 mars 2004, et �calan c. Turquie (d�c.), no 5980/07, 6 juillet 2010) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engag�es � se conformer aux arr�ts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit� des Ministres �tant charg� d'en surveiller l'ex�cution (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, � 61, CEDH 2009-...).
La Cour n'a pas comp�tence pour examiner si une Partie contractante s'est conform�e aux obligations que lui impose un de ses arr�ts (Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, � 43, CEDH 2003-IV). Le r�le du Comit� des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un Etat d�fendeur en vue de rem�dier � la violation constat�e par la Cour ne puissent pas soulever un probl�me nouveau, non tranch� par l'arr�t (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2) [GC], pr�cit�, � 62, et Mehemi (no 2), pr�cit�, � 43) et, d�s lors, faire l'objet d'une nouvelle requ�te dont la Cour pourrait avoir � conna�tre (Lyons et autres, pr�cit�e, p. 431, et Hertel c. Suisse (d�c.), no 53440/99, CEDH 2002-I).
Par ailleurs, l'Etat d�fendeur reste libre en principe, sous le contr�le du Comit� des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 � 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arr�t de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr�cit�, � 88, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, � 249, CEDH 2000-VIII, Lyons et autres, pr�cit�e, p. 431, et �calan, pr�cit�e).
La Cour n'a pas comp�tence pour ordonner, en particulier, la r�ouverture d'une proc�dure (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr�cit�, � 89, Sa�di c. France, 20 septembre 1993, � 47, s�rie A no 261-C, et Pelladoah c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, � 44, s�rie A no 297-B). Toutefois, lorsqu'un particulier a �t� condamn� � l'issue d'une proc�dure entach�e de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau proc�s ou une r�ouverture de la proc�dure, � la demande de l'int�ress�, repr�sente en principe un moyen appropri� de redresser la violation constat�e (Gen�el c. Turquie, no 53431/99, � 27, 23 octobre 2003, Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, � 53, 2 juin 2005).
La Cour a aussi pr�cis� que les mesures de r�paration sp�cifiques � prendre, le cas �ch�ant, par un Etat d�fendeur pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46 de la Convention d�pendent n�cessairement des circonstances particuli�res de la cause et doivent �tre d�finies � la lumi�re de l'arr�t rendu par la Cour dans l'affaire concern�e, compte d�ment tenu de la jurisprudence de la Cour. En employant l'expression � le cas �ch�ant �, la Cour n'a pas exclu que les circonstances particuli�res de l'affaire puissent exempter l'Etat concern� de la prise de toute mesure de r�paration sp�cifique � l'�gard d'un requ�rant( �calan, pr�cit�e).
En l'esp�ce, le requ�rant reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir, sans audience publique, rejet� sa demande de r�vision, en d�pit de l'arr�t du 15 d�cembre 2005 de la Cour, qui avait conclu � une violation du droit d'�tre entendu publiquement dans la proc�dure disciplinaire le concernant.
Dans son arr�t du 25 avril 2007, le Tribunal f�d�ral constata qu'apr�s avoir consid�r� la proc�dure comme globalement �quitable, la Cour avait conclu, le 15 d�cembre 2005, � une violation du seul droit � �tre entendu publiquement. Il poursuivit que la Cour avait retenu qu'il n'existait aucun lien de causalit� entre la demande visant le remboursement de l'amende disciplinaire et la violation de l'article 6 de la Convention. Rappelant que le but poursuivi par une r�vision �tait de rem�dier aux cons�quences d'une violation de la Convention qui n'avaient pas �t� compl�tement effac�es par l'arr�t de la Cour, le Tribunal f�d�ral conclut qu'en l'esp�ce le constat de violation auquel �tait parvenu la Cour suffisait afin de rem�dier � la violation de la Convention.
Aux yeux de la Cour, il r�sulte clairement de la motivation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral que celui-ci n'a �t� saisi d'aucun �l�ment nouveau, en fait comme en droit, qui n'aurait pas �t� examin� et tranch� par l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005( mutatis mutandis, �calan, pr�cit�e, et a contrario, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr�cit�, � 65).
Par ailleurs, la Cour note que, contrairement aux all�gations du requ�rant, le Gouvernement avait transmis, d�s le 15 mai 2007, l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 au Comit� des Ministres, devant lequel la proc�dure de surveillance d'ex�cution est actuellement pendante.
Dans ces circonstances, la Cour conclut qu'elle ne saurait examiner le pr�sent grief sans empi�ter sur les comp�tences du Comit� des Ministres tir�es de l'article 46 de la Convention. Partant, elle estime que le grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention, et qu'il doit �tre rejet� en application de l'article 35 � 4 de la Convention.
2. Le requ�rant met ensuite en cause l'�quit� de la proc�dure concernant sa demande de r�vision, qui s'est sold�e par l'arr�t du 25 avril 2007 du Tribunal f�d�ral. Il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, qui dispose ce qui suit :
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit � la r�ouverture d'une proc�dure et est inapplicable � une proc�dure d'examen d'une demande tendant � la r�vision d'un proc�s civil (voir, parmi d'autres, Sablon c. Belgique, no 36445/97, � 86, 10 avril 2001, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (d�c.), no 29061/08, 11 mai 2010).
Au vu de cette jurisprudence, la Cour estime que l'article 6 ne s'applique pas � la proc�dure concernant la demande de r�vision litigieuse.
Il s'ensuit que ce grief est aussi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention, et doit �tre rejet� en application de l'article 35 � 4.
Claudia Westerdiek ���� Greffi�re
Dean Spielmann ���� ���Pr�sident