Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=17.07.2012&Aktenzeichen=74279/10
Timestamp: 2019-09-20 06:41:34+00:00
Document Index: 156257196

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 13", "l'article 5", '§ 29', '§ 48', '§ 38', '§ 30', '§ 18', '§ 38', "l'article 6", '§ 2', '§ 29', '§ 48', '§ 38', '§ 29', '§ 48', '§ 38', '§ 30', '§ 18', '§ 29', '§ 48', '§ 38', '§ 63']

EGMR, 17.07.2012 - 74279/10 - dejure.org
https://dejure.org/2012,27226
EGMR, 17.07.2012 - 74279/10 (https://dejure.org/2012,27226)
EGMR, Entscheidung vom 17.07.2012 - 74279/10 (https://dejure.org/2012,27226)
EGMR, Entscheidung vom 17. Juli 2012 - 74279/10 (https://dejure.org/2012,27226)
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Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 13 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté ...
Elle rappelle sa jurisprudence antérieure suivant laquelle en ce genre de cas les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée (Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011 ; Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, § 48, 28 février 2012 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).
La Cour estime, en outre, qu'à la différence d'affaires précédentes où elle a déjà conclu à l'irrecevabilité des requêtes faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours que leur offrait le droit interne (voir Vaden c. Grèce, no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), dans la présente affaire le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle mais il allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l'enceinte des locaux de détention en cause (voir, mutatis mutandis, Lica c. Grèce, no 74279/10, 17 juillet 2012).
La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré en ce genre de cas que les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient à eux seuls à remédier à la situation dénoncée (voir, mutatis mutandis, Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).
En outre, la saisine du conseil de la prison prévue à l'article 6 § 2 du code pénitentiaire ne suffit pas aux yeux de la Cour à remédier à la situation dénoncée, notamment lorsque le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle, mais allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l'enceinte de la prison (Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011 ; Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, § 48, 28 février 2012 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).
Elle rappelle sa jurisprudence antérieure suivant laquelle dans ce genre de cas les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée (Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011 ; Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, § 48, 28 février 2012 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).
En outre, la Cour estime que, à la différence d'affaires précédentes où elle a déjà conclu à l'irrecevabilité des requêtes faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours que leur offrait le droit interne (voir Vaden c. Grèce, no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), dans la présente affaire le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle mais il allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l'enceinte des locaux de détention en cause (voir, mutatis mutandis, Lica c. Grèce, no 74279/10, 17 juillet 2012).
La Cour rappelle d'abord sa jurisprudence suivant laquelle lorsque les requérants ne se plaignent pas uniquement de leur situation personnelle, mais allèguent être personnellement affectés par les conditions régnant pour l'ensemble des détenus dans l'enceinte d'une prison, les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée et ne seraient d'aucune utilité (Nisiotis c. Grèce, précité, § 29 ; Samaras et autres c. Grèce, précité, § 48 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012 ; Nikolaos Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, § 63, 23 octobre 2014).