Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-tribunal-conflits-17-octobre-2011-scea-cheneau-competence-148085.html
Timestamp: 2019-12-11 22:57:56+00:00
Document Index: 157031643

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I. La jurisprudence Septfonds : une jurisprudence limitée désormais A. L'arrêt Septfonds et le juge judiciaire B. Les nouvelles compétences du juge judiciaire (arrêt 2011) II. tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA chéneau : un arrêt novateur A. Une exception confirmée (appréciation des actes administratifs avec le droit de l'union européenne) B. La portée de l'arrêt
Jusqu’à l’arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité d’un acte administratif. Mais cet arrêt traite également du droit de l’Union européenne.
[...] Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité d'un acte administratif. Mais cet arrêt traite également du droit de l'Union européenne. La question de droit est la suivante : le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif ? A ce problème de droit, le Tribunal des conflits déclare que le juge judiciaire est compétent. Dès lors cet arrêt est intéressant car il revient sur une jurisprudence ancienne, l'arrêt Septfonds. [...]
[...] Le tribunal pose une incompétence générale du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs. En réalité, il faut différencier interprétation et appréciation, la première ne trouble en rien l'activité administrative, alors que la seconde oui. les nouvelles compétences du juge judiciaire ? (arrêt 2011) Désormais, le juge judiciaire peut contrôler la légalité de l'acte administratif. Lorsque l'illégalité d'un acte administratif est manifeste, le juge judiciaire peut en écarter son application. Il pourra apprécier, contrôler la conformité de n'importe quel acte administratif avec le droit de l'Union et ce en se passant du juge administratif et de son interprétation. [...]
[...] L'arrêt de 2011, SCEA Chéneau ne fait que confirmer, valider la compétence du juge judiciaire à apprécier la légalité des actes administratifs quand il s'agit du droit de l'Union Européenne. Même si le juge judiciaire est confrontée à la contestation de la légalité d'un actes administratifs mais qui n'est pas en rapport avec le droit communautaire, et bien le juge est compétent. Ce sont tous les apports de l'arrêt. Et c'est sa portée qui nous permet de dire qu'il s'agit bien d'un arrêt novateur quant à la dualité de l'ordre juridictionnel. [...]
[...] Il semble que le juge judiciaire gagne ici en compétence mais aussi en autonomie. On peut dire aujourd'hui qu'il n'y a plus de méfiance vis-à-vis du juge judiciaire. Il est même considéré comme le gardien des libertés publiques et de la propriété privée. C'est ce qui fait dire à Didier Truchet qu'au fond, on pourrait sérieusement envisager la fin de la dualité juridictionnelle. On peut aller plus loin en déclarant qu'il ya à cela des raisons qui conduiraient à réunir les deux juridictions. [...]