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Timestamp: 2017-01-22 16:32:49+00:00
Document Index: 182583860

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 1739', 'art. 206']

⭐CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX
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1 CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute personne physique majeure tout client Entrepreneur Individuel des Caisses d Epargne, personne physique exclusivement, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les associations ne peuvent pas ouvrir de Livret Grand Prix. Il ne peut être ouvert qu un seul Livret Grand Prix par personne. Toutefois une personne physique peut, s il y a lieu, ouvrir un Livret Grand Prix en tant que particulier et un Livret Grand Prix en tant qu entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le Livret Grand Prix ne peut pas être ouvert en compte-joint, ni en compte indivis. Le Livret Grand Prix est nominatif. 1.2 Procuration Le titulaire peut donner procuration à une personne appelée mandataire pour effectuer sur le Livret Grand Prix soit certaines opérations limitativement énumérées soit toutes opérations que le titulaire peut lui-même effectuer, y compris la clôture du Livret Grand Prix. Le titulaire demeure responsable de l intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Il est personnellement redevable envers la Caisse d Epargne de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé à l agence qui gère le compte par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire. La procuration cesse en cas de clôture du Livret Grand Prix ou de décès du titulaire. La procuration peut être révoquée à tout moment par le titulaire du Livret Grand Prix. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d Epargne d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire ou à la date de la signature à l agence qui gère le compte d une demande de révocation. Il appartient au titulaire d informer préalablement le mandataire. 2 Fonctionnement du Livret Grand Prix 2.1 Versements Le titulaire peut effectuer sur le Livret Grand Prix des versements à concurrence du plafond maximum fixé par la Caisse d Epargne. Aucun versement ne peut être inférieur à un montant fixé par la Caisse d Epargne. 1 / 62 2.2 Retraits Les retraits sur le Livret Grand Prix sont autorisés dans les limites d un montant minimum fixé par la Caisse d Epargne et ne peuvent avoir pour effet de ramener le solde du Livret Grand Prix en dessous d un seuil fixé par la Caisse d Epargne. Le solde du Livret Grand Prix ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur. La Caisse d'epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve des délais d'usage d'encaissement. 2.3 Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé retraçant les opérations enregistrées sur le Livret Grand Prix pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Livret Grand Prix (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...). 2.4 Rémunération Le taux de rémunération annuel brut en vigueur à l ouverture est porté à la connaissance du titulaire dans les Conditions Particulières qui lui sont remises à la souscription du Livret Grand Prix. Ce taux de rémunération est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d'epargne et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer immédiatement le livret. Les intérêts du Livret Grand Prix sont calculés par quinzaine : Les versements réalisés du 1 er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1 er du mois suivant. Les retraits opérés sur le Livret Grand Prix cessent de produire des intérêts à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent productifs d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret Grand Prix au-delà du maximum fixé par la Caisse d Epargne. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond fixé par la Caisse d Epargne. 2.5 Transfert Le titulaire d'un Livret Grand Prix peut transférer son Livret Grand Prix d'une Caisse d'epargne et de Prévoyance vers une autre Caisse d'epargne et de Prévoyance. 2 / 63 Il ne peut pas transférer son Livret Grand Prix vers un établissement autre qu une Caisse d épargne. Les règles de rémunération qui s appliquent sont celles de la Caisse d Epargne destinataire à compter de la date d effet du transfert. 2.6 Tarification des services Aucun frais ni commission d'aucune sorte ne pourra être perçu pour l'ouverture du Livret Grand Prix. En revanche, des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Livret Grand Prix. La nature et le montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans le document «Conditions et tarifs des services bancaires» remis au titulaire lors de l ouverture du Livret Grand Prix. Ces conditions et tarifs sont également affichés dans les agences de la Caisse d'epargne. La liste des opérations et services faisant l objet d une perception de frais par la Caisse d Epargne est susceptible d être modifiée. Le titulaire sera informé de ces modifications et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues par les dispositions propres à chaque service. A défaut de dispositions spécifiques, ces modifications seront annoncées notamment par voie d affichage dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère le compte. La poursuite des relations contractuelles par le titulaire postérieurement à cette information vaudra acceptation de ces nouvelles conditions. 2.7 Modifications des conditions générales Les dispositions des présentes conditions générales du Livret Grand Prix peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, la Caisse d'epargne pourra apporter des modifications aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales. La Caisse d Epargne informera le titulaire de ces modifications notamment au guichet et/ou par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé de compte ou par lettre avec coupon réponse. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, la Caisse d Epargne proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter de l envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le compte d épargne par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence qui gère le Livret Grand Prix ou par signature d un formulaire à cette agence. A défaut de résiliation du contrat ou de clôture du Livret Grand Prix ou en l absence de réponse à la proposition de la Caisse d Epargne sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut. 3 Fiscalité 3.1 Personnes physiques Personnes physiques domiciliées fiscalement en France Les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% 1. 1 Taux en vigueur au 1/01/09 3 / 64 Toutefois, ces revenus peuvent être soumis, sur option expresse du titulaire, au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le changement d option fiscale peut être réalisé à tout moment par le titulaire, mais au plus tard lors de l encaissement des intérêts. L option est, en revanche, irrévocable après le versement des intérêts. Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales de 12,1% 1 prélevées à la source, par la Caisse d Epargne, lors de l inscription en compte des intérêts Personnes physiques non domiciliées fiscalement en France Les intérêts produits sur le Livret Grand Prix ne supportent aucune imposition en France dès lors qu'ils sont versés sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne, établie en France, et que le titulaire du Livret Grand Prix atteste de sa qualité de non résident, avant leur versement. Le client devra à ce titre apporter la preuve de sa situation en produisant une attestation visée par le service des impôts de son domicile fiscal. Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables aux intérêts perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France. 3.2 Entrepreneurs individuels soumis à l impôt sur le revenu Placements patrimoniaux réalisés à titre privé Les intérêts bruts sont soumis au prélèvement forfaitaire d office, libératoire de l impôt sur le revenu au taux de 18 % 1 auquel s'ajoutent 12,1 % 1 de prélèvements sociaux. Toutefois, sur demande expresse du titulaire, les intérêts peuvent être assujettis au barème progressif de l impôt sur le revenu et supporter, à la source lors de l inscription en compte, les prélèvements sociaux au taux global de 12,1% 1. Placements réalisés dans le cadre de l activité professionnelle Les intérêts versés sur le livret Grand Prix souscrit dans le cadre de son activité par un entrepreneur individuel soumis à l impôt sur le revenu doivent être pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l activité. Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux. - Deux possibilités : 1) Prélèvement forfaitaire d office non libératoire de 18% 1. Dans ce cas, les intérêts doivent être rapportés aux bénéfices de l exploitation pour leur montant brut et le prélèvement forfaitaire devra être déduit de l impôt calculé au barème progressif. Cette solution complexe n est pas recommandée. 2) Option expresse pour une imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) (option recommandée) Les produits du livret B pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l activité soumis à l I.R.P.P. supportent les contributions sociales (12,1% 1 ). 4 / 65 3.3 Fiscalité : obligations déclaratives de la Caisse d Epargne En application des dispositions de la Directive Epargne du 3 juin 2003, transposée en droit interne français aux articles 242 ter, 1736, 1729 B et 199 ter du code général des impôts et l article 49 I ter de l annexe III au Code général des impôts, la Caisse d Epargne, teneur du compte d épargne doit adresser à l administration fiscale française, une déclaration annexe à la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (IFU), indiquant le montant des intérêts versés au cours de l année précédente, à tout titulaire de compte d épargne, personne physique domiciliée fiscalement, hors de France, dans un autre Etat membre de l Union Européenne. Le titulaire du compte d épargne est informé par la Caisse d Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française. La déclaration est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte. 4 Réclamation Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au service Relations Clientèle de sa Caisse d Epargne En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le service Relations Clientèle le client peut saisir, par écrit, le Service Médiation de BPCE, TSA 10170, PARIS Cedex 14 selon les modalités qui lui seront communiquées sur simple demande auprès de la Caisse d Epargne. 5 Mentions légales Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La Caisse d Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy, Paris. L'Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d Epargne, située 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 9. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. 6 Clôture Le Livret Grand Prix peut être clôturé à l'initiative de son titulaire sans préavis par signature d'un formulaire à l'agence qui gère le Livret Grand Prix. Le décès du titulaire entraîne de plein droit la clôture du Livret Grand Prix. Les sommes déposées sur le Livret Grand Prix continuent de produire intérêts jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession. Le Livret Grand Prix peut être clôturé suite à la cessation d exploitation ou à la dissolution de la personne morale titulaire du Livret Grand Prix. La Caisse d'epargne se réserve le droit de clôturer le Livret Grand Prix d'un titulaire dont le solde est débiteur, trente jours après mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse. La Caisse d'epargne peut également clôturer le Livret Grand Prix notamment en cas de détention multiple non autorisée ou lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d éligibilité au Livret Grand Prix. La Caisse d'epargne restituera au titulaire le solde du Livret Grand Prix, augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. 5 / 66 7 Détention multiple Sanctions En cas de multidétention, le titulaire est passible d une pénalité pouvant aller jusqu à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence de deux ou plusieurs Livrets Grand Prix, sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une année à compter du jour de la constatation de cette coexistence. Toutefois, si le montant cumulé ne dépasse pas le plafond applicable au Livret Grand Prix, la retenue d'intérêts ne porte que sur le Livret Grand Prix le plus récemment ouvert. 6 / 6 Documents pareils
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