Source: http://lexinter.net/Legislation/actions.htm
Timestamp: 2018-12-17 19:11:46+00:00
Document Index: 131416612

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

ACTIONS ACTIONS ACTIONNAIRES ACTIONS
DECRET DU 3 MAI 2002
Actions de numéraire et d'apport
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 28, art. 52 III, IV Journal Officiel du 26 juin 2004)
« Art. L. 228-7. - Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. »
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 III, IV Journal Officiel du 26 juin 2004)
" Art. L. 228-9. - L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "
Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 III, IV, V Journal Officiel du 26 juin 2004)(Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 5 Journal Officiel du 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007)
I. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-4, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.
II. - Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.
Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 III, IV Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 III, IV, VI Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 III, IV, VII Journal Officiel du 26 juin 2004)
Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce
(inséré par Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 VII Journal Officiel du 26 juin 2004)
1º Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ;
2º Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.
En cas de mise en oeuvre du 2º de l'article L. 212-6-3, l'évaluation des titres est faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
ACTIONS DE NUMERAIRE