Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880115-83507
Timestamp: 2017-04-28 00:59:22+00:00
Document Index: 98023482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 83507
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 83507Numéro NOR : CETATEXT000007739186 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;83507 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours de plein contentieux.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Thou, "La Rabichonnerie" à Bonny-sur-Loire (45420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule un jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thou (Loiret) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'insalubrité liée au défaut d'entretien de la voirie et de l'écoulement des eaux devant une maison lui appartenant ;
2- condamne la commune à lui verser l'indemnité précitée ;
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45" ;
Considérant que la requête de M. Marcel X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Thou (Loiret) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'insalubrité liée au défaut d'entretien de la voirie et à l'écoulement des eaux devant une maison lui appartenant et ordonne une expertise ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Considérant en second lieu que si M. Marcel X... demande que des sanctions soient prises contre le bureau d'aide judiciaire du tribunal administratif et contre le maire de Thou, ces conclusions sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 83507Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : E. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 15/01/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page