Source: https://www.scribd.com/doc/46430487/Droit-des-obligations-Corrige-Commentaire-d-arret
Timestamp: 2017-05-23 22:59:46+00:00
Document Index: 265459787

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Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt ScribdExploreEXPLORE BY INTERESTSCareer & MoneyBusiness Biography & HistoryEntrepreneurshipLeadership & MentoringMoney ManagementTime ManagementPersonal GrowthHappinessPsychologyRelationships & ParentingReligion & SpiritualitySelf-ImprovementPolitics & Current AffairsPoliticsSocietyScience & TechScienceTechHealth & FitnessFitnessNutritionSportsWellnessLifestyleArts & LanguagesFashion & BeautyFood & WineHome & GardenTravelEntertainmentCelebrity Biography & MemoirPop CultureBiographies & HistoryBiography & MemoirHistoryFictionChildren’s & YAClassic LiteratureContemporary FictionHistorical FictionLGBTQ FictionMystery, Thriller & CrimeRomanceScience Fiction & FantasyBROWSE BY CONTENT TYPEBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicUploadSign inJoinOptionsJoinSign InUploadDroit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt Uploaded by SophieGovernment InformationSocial InstitutionsCrime & JusticeJusticeGovernment2.5 (2)DownloadEmbedDescription: Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêtView MoreDroit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêtCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCass, 3ème civ, 10 décembre 1997 : Commentaire d’arrêt Introduction : Si le contrat naît de la rencontre de deux volontés, une offreet une acceptation, il est bon nombre d’hypothèses où cette rencontre ne sera pas instantanée. L’écoulement du temps peut alors constituer un obstacle à la formation du contrat, la caducité d’une offre pouvant ruiner les effets d’une acceptation concordante. Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire ainsi sur les conditions de caducité d’une offre, privée d’effet par la survenance d’un fait postérieur à la déclaration de volonté. Les époux Desrus avaient « promis » de vendre à M.Castagna une maison par un acte sous seing privé du 21 mai 1987, ce jusqu’au 31 décembre 1991. M. Desrus est décédé le 3 février 1989, et le 27 avril 1990, M.Castagna a déclaré accepter l’offre, puis a levé l’option le 1er novembre 1991. Les consorts Desrus s’opposant à la signature de l’acte authentique, M.Castagna les a alors assignés devant les juridictions civiles. Si la Cour d’appel de Toulouse a considéré que l’offre consentie était, au jour de l’acceptation, caduque, telle n’a pas été la position de la Cour de cassation, censurant le raisonnement mené par les juges du fond. La caducité de l’offre pourrait en effet résulter soit de l’écoulement du temps eu égard à la durée de maintien de l’offre, soit du décès de l’offrant. Or, sur ces deux plans, que nous examinerons successivement, la Cour a considéré que l’offre assortie d’un délai n’était pas rendue caduque par le décès de l’offrant. I) L’absence de caducité de l’offre au regard de la durée de maintien de l’offre La Cour de cassation a censuré le raisonnement des juges du fond, qui établissait une distinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre (A). Elle considère en effet que le délai assortissant la promesse emportait le maintien de l’offre (B). A) Une solution censurée : la distinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre - la distinction entre l’offre de promesse et la promesse elle-même : la promesse unilatérale est un contrat, supposant donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Le contrat de promesse unilatérale une fois formé, il peut prévoir un délai durant lequel l’option consentie par le promettant peut être levée. L’offre et la promesse étant deux notions différentes, il convient donc de distinguer entre d’une part la durée de maintien de l’offre et d’autre part, le délai de levée de l’option. - la distinction entre le délai de maintien de l’offre et le délai de levée de l’option : pour que le délai d’option puisse trouver à s’appliquer en exécution de la promesse, encore fallait-il que le contrat ait été formé par l’acceptation de l’offre. Or, à défaut d’un délai expressément stipulé par l’offrant, l’expiration d’un délai raisonnable ou le décès de l’offrant rendent l’offre caduque, et par conséquent l’acceptation inopérante. En toute rigueur, ce raisonnement conduit à considérer qu’au jour de l’acceptation de la promesse unilatérale, l’offre de promesse était caduque. La Cour de cassation n’a toutefois pas retenu cette analyse, en considérant que le délai assortissant la promesse emportait maintien de l’offre elle-même.
B) Le délai assortissant la promesse emporte le maintien de l’offre La Cour de cassation n’a pas retenu cette distinction opérée par les juges du fond, considérant que selon leurs propres constatations, « les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 ». L’offre était ainsi assortie d’un délai. Il convient toutefois d’apporter quelques précisions sur ce point. - un raisonnement a fortiori mène à cette solution : si la promesse unilatérale est plus qu’une offre, elle est au moins une offre. Or, selon l’adage bien connu, « qui peut le plus peut le moins ». Il faut donc considérer que l’offrant proposant une promesse unilatérale l’engageant à vendre durant un certain délai, s’engage par là-même à maintenir cette offre durant ce délai. - La solution n’est pas dépourvue de logique, mais elle peut être discutée : si la promesse unilatérale de vente est plus qu’une offre, c’est toutefois plus qu’une offre de vente, et non une offre de promesse de vente. L’analyse ici retenue entretient donc une certaine confusion entre ces trois notions pourtant distinctes : promesse de vente, offre de vente, et offre de promesse... NB : La « promesse » des époux par acte sous seing privé générait un certain flou sur sa qualification juridique : en toute rigueur, et au regard des faits exposés, nous devrions considérer qu’il s’agit d’une offre de promesse. Mais en proposant cette promesse de vente, les juges du fond ont également qualifier l’acte d’offre de vente.... Au final, la Cour de cassation considère que l’offre émise par les époux Desrus se trouvait assorti d’un délai durant lequel l’offre devait être maintenue, de sorte que le décès de l’offrant n’en entraînait pas la caducité. II) L’absence de caducité de l’offre au regard du décès de son auteur La Cour de cassation pose ici une solution nouvelle (A), dont la portée demeure toutefois incertaine (B). A) Une solution nouvelle - la solution : si la jurisprudence considérait que l’offre était rendue caduque par le décès de l’offrant, la Cour de cassation semble revenir sur ce principe, ou du moins y poser une importante exception. Il convient alors de déterminer le fondement juridique de cette solution. - son fondement : - une première piste est à écarter : on pourrait en effet constater que l’offre a été émise par un couple, et que l’un des deux offrants seulement est décédé, de sorte que la « survie » d’un des offrants justifie la solution dans l’hypothèse d’une dualité des pollicitants. La Cour ne fait cependant nullement référence à cette circonstance dans cette décision. - l’existence d’un avant-contrat ? Demolombe analysait la pollicitation en une double offre : une offre de contracter d’une part, et d’autre part, une offre de maintenir l’offre durant
un délai raisonnable de réflexion, qui est acceptée tacitement par le bénéficiaire dès lors qu’elle est émise dans son intérêt exclusif. L’analyse peut paraître cependant artificielle… NB : On aurait toutefois pu considérer que les époux Desrus ont émis une offre de promesse unilatérale, qui constitue un avant-contrat, et qui aurait été acceptée par M.Castagna sans attendre la notification de son acceptation : le silence vaut consentement lorsque l’offre a été émise dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire… Cependant cette analyse n’a pas été retenue par les magistrats, dès lors qu’en l’espèce, l’acceptation de l’offre a été expresse et s’est manifestée le 27 avril 1990. - la théorie de l’engagement unilatéral de volonté : Selon M.AUBERT, l’offre émise à une personne déterminée s’analyse non plus en un simple fait juridique mais en un acte juridique dès lors qu’elle est assortie d’un délai. Ainsi, en offrant une promesse unilatérale jusqu’au 31 décembre 1991, les époux se sont engagés unilatéralement à maintenir l’offre, qui a donc pu rencontrer une acceptation concordante formant la promesse unilatérale de vente, puis, par la levée de l’option, la vente elle-même. Rendue sous le visa de l’article 1134 du code civil, cette décision relative à l’offre assure ainsi une reconnaissance à la théorie de l’engagement unilatéral (cf : séance 1). La portée de cette décision demande toutefois à être précisée. B) Une portée incertaine - Si un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1983 avait déjà retenu une solution similaire, une décision plus récente de la 3ème chambre civile, en date du 10 mai 1989, revenait au principe de caducité de l’offre par le décès de l’offrant. Bien que l’arrêt ne revête pas les atours d’un arrêt de principe, il s’agirait toutefois d’un nouveau revirement de jurisprudence. A suivre les analyses de M.Aubert, nous devrions considérer qu’elle ne concerne que les offres consenties à une personne déterminée, et à condition d’être assortie d’un délai. - Si l’on poursuit l’analyse, l’offre assortie d’un délai constitue un engagement unilatéral liant son auteur, et qui ne pourrait donc être rétracté durant le délai stipulé. La rétractation ne devrait cependant donner lieu qu’à des dommages et intérêts. La rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la levée de l’option ne peut en effet entraîner que l’indemnisation du bénéficiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle du promettant (cf : séance 2). Il serait alors étonnant de reconnaître plus de force à l’offre, ici qualifié d’acte juridique unilatéral, qu’au contrat qu’est la promesse de vente ! La solution génère ainsi un certain flou quant aux solutions de notre droit positif… et qui nourrira encore de nombreux débats.
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