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Timestamp: 2016-10-22 05:21:23+00:00
Document Index: 173169382

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 219', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 278']

6S.118/2006 (05.04.2006)
Arr�t du 5 avril 2006
Infraction � la LCR (multiples amendes d'ordre; acquittement),
X.________ a fait l'objet de vingt-cinq amendes d'ordre pour des infractions aux r�gles sur le parcage commises entre le 10 mars et le 26 mai 2005.
Saisi de ces infractions par le Minist�re public, le Tribunal de police a condamn� X.________ � quarante jours d'arr�ts.
Sur appel, la Chambre p�nale de la Cour de justice a annul� ce jugement et acquitt� X.________ des charges retenues par le Tribunal de police.
Le Procureur g�n�ral se pourvoit en nullit�. Il se plaint d'une violation de l'art. 90 LCR et d'une "paralysie de l'accomplissement du droit mat�riel f�d�ral par le droit cantonal de proc�dure".
Le pourvoi en nullit� ne peut que porter sur l'application du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF). Des griefs relatifs notamment au droit de proc�dure cantonal ne sont pas recevables (cf. art. 273 al. 1 let. b PPF).
L'arr�t de la Cour de justice est fond� sur le droit de proc�dure cantonal uniquement. Le motif finalement d�terminant est la constatation que le Minist�re public n'a pas �tabli de feuille d'envoi, au sens de l'art. 219 du Code de proc�dure p�nale genevois du 29 septembre 1977 (RSG E 4 20), acte par lequel il saisit le Tribunal de police et sp�cifie les faits reproch�s au pr�venu. La Cour de justice en conclut que le droit cantonal, dans de telles circonstances, n'offre aucune autre solution que de lib�rer le pr�venu de la poursuite p�nale.
La Cour de justice ne s'est donc pas prononc�e sur le fond de la cause. Elle n'a pas examin� si l'intim� avait commis les infractions en question et ne s'est pas prononc�e sur l'application de l'art. 90 LCR. Le fait que le dispositif de l'arr�t attaqu�, en sus d'annuler le jugement de premi�re instance, dit acquitter l'intim� des charges retenues par le Tribunal de police n'y change rien. Cela d�coule a fortiori de ce que l'arr�t pr�cise express�ment que le paiement des amendes d'ordre reste d�, pr�cision incompatible avec un acquittement sur le fond. Nonobstant les termes utilis�s, l'arr�t ne lib�re pas l'intim�, mais prononce uniquement la fin d�finitive de la proc�dure judiciaire en cours, faute de saisine valable.
La motivation de l'arr�t attaqu�, fond�e sur le droit cantonal, ne peut pas �tre examin�e dans le cadre du pr�sent pourvoi. Il n'y a donc pas � entrer en mati�re sur les longues consid�rations du Minist�re public relatives � ce droit.
La Cour de justice ne s'est pas prononc�e sur l'application de l'art. 90 LCR. Le grief correspondant est partant irrecevable.
Enfin, le reproche d'une paralysie de l'application du droit f�d�ral en mati�re de violations simples des r�gles de la circulation (art. 90 ch. 1 LCR) est infond�. On ne voit en effet pas pour quel motif le Minist�re public serait dans l'impossibilit� d'�tablir, dans une cause comme la pr�sente, une feuille d'envoi afin de saisir le Tribunal de police.
Il n'est pas per�u de frais (art. 278 al. 2 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Procureur g�n�ral genevois, � l'intim� et � la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve.