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Timestamp: 2016-10-22 18:08:05+00:00
Document Index: 133732073

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ']

C 95/02 (21.02.2003)
Arr�t du 21 f�vrier 2003
R.________, intim�, repr�sent� par Me Jo�l Crettaz, avocat, place P�pinet 4, 1003 Lausanne,
R.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de l'assurance-ch�mage le 5 janvier 1999, ses fonctions de charg� de mission � la direction d'une filiale roumaine de la soci�t� suisse X.________ SA ayant pris fin le 31 d�cembre 1998.
Du 5 janvier au 30 juin 1999, le pr�nomm� a fait r�guli�rement contr�ler son ch�mage et envoy� ses cartes de contr�le � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse).
Par d�cision du 28 juin 1999, la caisse a ni� le droit de R.________ � l'indemnit� de ch�mage, d�s lors qu'il ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation, et qu'il ne justifiait d'aucun motif de lib�ration de cette obligation. L'int�ress� n'a pas recouru contre cette d�cision.
D�s le 1er juillet 1999, le pr�nomm� a cess� de faire contr�ler son ch�mage.
Par courrier du 22 d�cembre 1999, l'assur�, par l'interm�diaire de son conseil, a demand� � la caisse de reconsid�rer sa d�cision du 28 juin 1999.
Par d�cision du 7 d�cembre 2000, la caisse a annul� la d�cision litigieuse et ouvert un d�lai-cadre d'indemnisation pour la p�riode du 5 janvier 1999 au 4 janvier 2001. Elle a vers� par la suite � l'assur� les indemnit�s journali�res de ch�mage pour les mois de janvier � juin 1999.
Par d�cision du 18 avril 2001, la caisse a refus� de verser � ce dernier des indemnit�s de ch�mage pour la p�riode de juillet � d�cembre 1999.
R.________ s'est adress� au Groupe R�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : le Groupe R�clamations) qui, par d�cision du 16 ao�t 2001, a confirm� la d�cision pr�cit�e de la caisse.
Saisie d'un recours contre la d�cision du Groupe R�clamations, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a, par jugement du 8 novembre 2001, annul� la d�cision entreprise et invit� la caisse � verser � R.________ les indemnit�s de ch�mage qui lui �taient dues selon la commission.
L'assur� conclut au rejet du recours, alors que le Groupe R�clamations en propose l'admission. Pour sa part, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 18 avril 2001 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
L'intim� admet qu'il n'a pas satisfait aux obligations de contr�le pour les mois de juillet � d�cembre 1999. L'objet de la contestation ne porte d�s lors que sur les cons�quences de cette violation des prescriptions de contr�le.
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage, notamment, s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il est apte au placement (let. f) et s'il satisfait aux exigences de contr�le (let. g).
Le principe de l'obligation du contr�le du ch�mage r�sulte de l'art. 17 al. 2 LACI, aux termes duquel le ch�meur est tenu - en vue de son placement - de se pr�senter � l'office du travail de son domicile aussit�t que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il pr�tend une indemnit� de ch�mage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contr�le �dict�es par le Conseil f�d�ral (art. 18 ss OACI). En vertu de l'art. 21 al. 1 OACI, l'assur� doit apr�s s'�tre inscrit, se pr�senter � l'office comp�tent, conform�ment aux prescriptions du canton, pour un entretien de conseil et de contr�le; il doit garantir qu'il peut �tre atteint par l'office comp�tent en r�gle g�n�rale dans le d�lai d'un jour. A cette occasion, l'aptitude au placement est contr�l�e. Selon l'art. 22 al. 2 OACI, l'assur� a au moins une fois par mois un entretien de conseil et de contr�le avec l'office comp�tent, au cours duquel son aptitude au placement est contr�l�e et sa disponibilit� � �tre plac�, examin�e.
L'art. 30 al. 1 let. d LACI dispose que le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli qu'il n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'office du travail. Si, au terme de la suspension prononc�e en vertu de cette disposition, l'assur� persiste dans son refus de participer � un entretien de conseil ou � une mesure relative au march� du travail, l'autorit� cantonale le prive de son droit aux prestations (art. 30a al. 1 LACI). Si le ch�meur accepte ult�rieurement de participer � la mesure de r�insertion, il est r�tabli dans son droit aux prestations de l'assurance, pour autant que les autres conditions soient remplies (art. 30a al. 2 LACI).
La caisse et le Groupe R�clamations ont consid�r� que les conditions m�mes de la naissance du droit aux indemnit�s pendant la p�riode litigieuse n'�taient pas remplies et qu'il se justifiait en cons�quence de refuser le versement des indemnit�s y relatives.
Quant aux premiers juges, ils ont retenu, sans autre motivation, que ce dernier n'avait pas viol� l'art. 17 LACI, d�s lors que la d�cision du 28 juin 1999 niant son droit � l'indemnit� de ch�mage �tait entr�e en force de chose d�cid�e.
Dans le cadre de la deuxi�me r�vision partielle de la LACI du 23 juin 1995, le l�gislateur a introduit un nouveau concept de conseil et de contr�le (cf. consid. 3 ci-dessus), en adoptant, parall�lement, de nouvelles dispositions sur les sanctions qui sont attach�es � la violation des prescriptions de contr�le. Selon cette nouvelle r�glementation, apr�s que l'assur� s'est pr�sent� � l'office du travail comp�tent, la non-observation des prescriptions de contr�le, sans motif excusable, conduit � une suspension du droit � l'indemnit� (art. 30 al. 1 let. d LACI). La persistance de l'assur� dans son refus de prendre part � un entretien de conseil le prive de son droit aux prestations de l'assurance jusqu'� ce qu'il accepte de participer � la mesure de r�insertion. Le ch�meur est alors r�tabli dans son droit aux prestations, pour autant que les autres conditions soient remplies (art. 30a al. 1 et 2 LACI).
Contrairement au syst�me de timbrage pr�vu par la r�glementation pr�c�dente, la violation des nouvelles prescriptions de contr�le n'entra�ne pas, dans un premier temps, l'extinction du droit � l'indemnit� de ch�mage, mais bien la suspension de cette prestation, la n�gation du droit � l'indemnit� de ch�mage n'intervenant qu'en dernier recours (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 99 ch. 254 et p. 102 sv. ch. 263). Dans un tel contexte, l'extinction du droit aux prestations de l'assurance n'est envisageable que si l'assur� fait express�ment part � l'office de l'emploi de son intention de ne plus figurer dans les registres du ch�mage, mettant ainsi juridiquement fin � son ch�mage (arr�t L. du 26 mai 2000, C 422/99; Nussbaumer, op. cit., p. 47 ch. 114).
En l'esp�ce, l'intim� n'a pas recouru contre la d�cision de n�gation du droit � l'indemnit� de ch�mage du 28 juin 1999 et a cess� depuis lors de se soumettre aux prescriptions de contr�le. Il a ainsi manifest�, par actes concluants, sa volont� de ne plus �tre enregistr� comme ch�meur aupr�s de l'Office cantonal de l'emploi. Dans ces circonstances, la caisse �tait fond�e, sans passer pr�alablement par la suspension du droit aux prestations, � nier son droit � l'indemnit� de ch�mage en application de l'art. 30a al. 1 LACI.
Par ailleurs, on ne saurait reprocher � la caisse de n'avoir pas rendu l'assur� attentif � son devoir de contr�le conform�ment � l'art. 20 al. 4 OACI (DTA 2002 no 15 p. 113 et ss). Les conditions du droit � la protection de la bonne foi ne sont d�s lors pas remplies, faute d'une obligation de renseigner de la part de l'administration (ATF 124 V 220 consid. 2b/aa). En particulier, si l'intim� �tait en d�saccord avec la d�cision litigieuse et �tait pr�t � en demander la r�vision � tout moment, il aurait d� se soumettre, par mesure de prudence d�j� aux prescriptions de contr�le (art. 17 LACI).
De surcro�t, une lib�ration r�troactive des prescriptions de contr�le, comme le demande l'intim�, ne saurait �tre envisag�e, d�s lors que les circonstances particuli�res �voqu�es dans l'arr�t ATF 124 V 215 ne sont pas r�unies dans le cas d'esp�ce.
Il s'ensuit que la d�cision de la caisse du 18 avril 2001, confirm�e le 16 ao�t 2001 par le Groupe R�clamations, doit �tre confirm�e par substitution de motifs.
Le recours est d�s lors bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du 8 novembre 2001 de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 21 f�vrier 2003