Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrats-internationaux-161579.html
Timestamp: 2017-03-30 18:39:00+00:00
Document Index: 179545772

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 12', 'art 4', "l'article 4", 'art 12', 'art 12', 'art 16']

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27/02/2014 20:30:46
28/01/2014 23:14:06
13/09/2013 13:25:39
Y a-t-il des définitions des contrats internationaux ?Il n'y a pas de définition officielle du contrat international.Un contrat internat est un contrat = accord de volonté créateur d'obligation juridique (tout le monde est d'accord là-dessus). C'est sur l'internationalité du contrat que ça se corse, deux écoles : - Soit une définition juridique : est international le contrat qui présente des éléments d'extranéité;- Soit une définition économique : est international le contrat qui réalise un mouvement de flux et de reflux de marchandises, de capitaux ou de services au-dessus des frontières, idée de l'échange. Le plus souvent, la qualification ne pose pas de difficulté, mais si elle en pose, on se réfère au système privilégié par le texte applicable. Ex : dans la Convention de Vienne, l'internationalité du contrat tient au lieu d'établissement du vendeur et de l'acheteur. Mayer : le vrai critère international c'est que les parties soient établies dans des Etats différents (c'est l'indice le plus fort). ...
I. Droit international privé des contrats
II. Les contrats conclus avant le 17 décembre 2009
A. Le champ d'application de la Convention de Rome
B. L'interprétation du texte
C. Détails des règles de la Convention de Rome
III. Les contrats conclus après le 17 décembre 2009
B. Contenu du règlement Rome I
A. La Convention de la Haye de 1955
B. La Convention de Vienne
V. La compétence internationale des juridictions françaises
A. Les règles françaises de compétence internationale
B. Les règles communautaires de compétence internationale
[...] Art : Le juge n'est pas obligé d'écarter le droit applicable. Si une partie invoque une loi de police étrangère, le juge peut l'appliquer en amont du droit applicable, mais il n'est pas obligé. Concrètement, la grande question sur les lois de police est celle de leur identification. Il y a très peu de lois françaises dont le législateur dit tel quel que c'est une loi de police. Ce sont donc les juges qui les identifient, à l'occasion d'application d'outils tels que Conv Rome, Rome I ou Rome II. [...] [...] Mais dans Rome la solution retenue est l'inverse. Il y a même des cas où ce n'est pas possible de déterminer le débiteur de la prestation caractéristique : l'échange. On fera donc jouer la clause d'exception. La clause d'exception : Art : elle autorise le juge qui n'est pas convaincu par la présomption à désigner une autre loi dont il estime qu'elle présente des liens plus étroits avec le contrat litigieux. La clause d'exception va nécessairement jouer pour le contrat d'échange car les prestations sont équivalentes. [...] [...] Le second cas d'exception est l'exception de fraude : manipulation d'un rapport de droit en matière internationale ( manipulation volontaire de la règle de conflit de loi. Mais comme en matière contractuelle, la règle de conflit de loi est l'autonomie de la volonté, pas de sens de faire jouer cette exception. Le troisième facteur d'exclusion est les lois de police. La Conv de Rome est le 1er texte internat qui concède une place aux lois de police. Art : lois de police étrangère. [...] [...] Par exemple, ça sera un contrat conclu entre une soc fr et une soc roumaine, éventuellement soumis au droit américain, que le juge français est saisi et devraient prévaloir les règles impératives de l'UE. Ce n'est pas les lois de police ( il faut trouver la différence entre les lois de police et les règles impératives européennes. C'est là que va jouer la notion d'intérêt public. Dans les considérants de Rome il n'y a pas un mot sur cette disposition. [...] [...] Cet art 12 est donc une extension du champ d'application de Rome I. Mais art 12 2 : si pas de possibilité de déterminer la loi applicable au contrat, on revient à l'art 4 (l'article 4 est recopié dans le de l'art 12). Du coup, quel va être le champ d'application de l'art 12 2 ( a priori il sera minime, car il y a peu d'espace pour l'hésitation dans Rome I et en cas d'hésitation, de toute façon il y a la clause d'exception de Rome donc le juge pourra faire ce qu'il veut Précision : la loi applicable aux obl délictuelles a une limite visée par l'art 16 ( les lois de police, mais qui ne sont pas désignée comme telles, mais comme disposition impératives dérogatoire : les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle. [...] À propos de l'auteur Antoine D.	Etudiant Droit international	Contrats Internationaux