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Timestamp: 2020-08-14 08:50:12+00:00
Document Index: 89132956

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE - PDF Téléchargement Gratuit
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Hubert Maximilien Bourgeois
1 ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés européennes ou partie à l accord sur l Espace économique européen (loi n du 31 déc. 1993, art.6) ou ressortissant d un État ou d une unité territoriale n appartenant pas à ces communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d exercer sous les mêmes conditions l activité professionnelle que l intéressé se propose lui-même d exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil des Communautés européennes relatives à l association des pays et territoires d outre mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d apatride reconnue par l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2 - Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l application de la directive C.E.E. n du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; 3 - Être titulaire du certificat d aptitude à la profession d avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2 ou dans le cadre de la réciprocité, de l examen prévu au dernier alinéa du présent article ; 4 - N avoir pas été l auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 5 - N avoir pas été l auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d agrément ou d autorisation ; 6 - N avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d autre sanction en application du titre VI de la loi n du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Les titulaires de la licence en droit qui ont obtenu ce diplôme sous le régime antérieur à celui fixé par le décret n du 27 mars 1954 relatif au nouveau régime des études et des examens en vue de la licence en droit sont considérés, pour l application de la présente loi, comme titulaires d une maîtrise en droit. Il en est de même pour les licenciés en droit ayant obtenu ce titre lorsque la licence a été organisée sur quatre années. MT042013
2 L avocat ressortissant d un État ou d une unité territoriale n appartenant pas aux Communautés européennes ou à l Espace économique européen (loi n du 31 déc. 1993, art. 6) s il n est pas titulaire du certificat d aptitude à la profession d avocat, doit subir, pour pouvoir s inscrire à un barreau français, les épreuves d un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d État. Il en est de même d un ressortissant d un État membre des Communautés européennes ou partie à l accord sur l Espace économique européen qui aurait acquis la qualité d avocat dans un État ou un unité territoriale n appartenant pas à ces Communautés et/ou à cet Espace économique. 2
3 Sous-section 4 : Conditions particulières d inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d avocat dans un Etat ou une unité territoriale n appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l Espace économique européen, ni à la Confédération suisse. Article 100 Modifié par Décret art. 5, art. 6 JORF 21 octobre Modifié par Décret art. 7 JORF 31 mai 2005 Modifié par Décret art. 8 JORF 30 mars 2006 Les modalités et le programme de l examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour l inscription au tableau d un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d avocat dans un Etat ou une unité territoriale n appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l Espace économique européen, ni à la Confédération suisse sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux. L examen est subi devant le jury prévu à l article 69. Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l examen de contrôle des connaissances. 3
4 Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l examen de contrôle des connaissances prévu à l article 100 du décret n du 27 novembre 1991 organisant la profession d avocat 4 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu la loi n du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d avocat, et notamment son article 100 ; Vu l avis du Conseil National des Barreaux en date des 27 octobre et 23 novembre 1992, Arrête : Art. 1er. - Les candidatures à l examen de contrôle des connaissances prévu à l article 100 du décret n du 27 novembre 1991 organisant la profession d avocat sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d avis de réception, au Président du Conseil National des Barreaux. Le dossier du candidat comprend : 1 - Une requête de l intéressé précisant le Centre régional de formation professionnelle auprès duquel il entend subir l examen ; 2 - Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile. Lorsqu il n est pas ressortissant d un État membre de la Communauté économique européenne, il doit produire tous documents justificatifs permettant d apprécier si l État ou l unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux français la faculté d exercer sous les mêmes conditions la profession d avocat ; 3 - Tous documents justificatifs permettant d apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d avocat dans un État où une unité territoriale n appartenant pas à la Communauté économique européenne à la date de présentation de sa candidature. Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit
5 sur la liste nationale des experts-judiciaires ou sur l une des listes d experts-judiciaires dressées par les cours d appel. Art. 2 - Le Conseil National des Barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 5 Art. 3 - La décision du Conseil National des Barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au Centre Régional de formation professionnelle choisi par le candidat aux fins de transmission au jury de l examen. L organisation matérielle de l examen, qui doit avoir lieu deux fois par an, si le nombre des candidats le justifie, est confiée au Centre régional de formation professionnelle (arrêté du ). Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Président du Conseil d Administration du Centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve. La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3 de l article 1er. Art. 4 - L examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d un écrit et d un oral. L écrit comporte deux épreuves : 1 - la rédaction de conclusions en matière civile ; 2 - la rédaction d une consultation juridique dans l une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature : - droit administratif ; - droit commercial ; - droit du travail ; - droit pénal. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures. Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l anonymat des candidats. Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d articles de doctrine et de jurisprudence, à l exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
6 L oral comporte deux épreuves : un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l organisation judiciaire française ; 2 - un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20. Art. 5 - L admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20. Le Président du Centre organisateur délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l examen de contrôle des connaissances. Art. 6 - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 7 janvier 1993 Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
7 ANNEXE 7 A L ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L EXAMEN D APTITUDE PREVU A L ARTICLE 100 DU DECRET N DU 27 NOVEMBRE 1991 ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT ÉCRIT Droit civil I. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession : Modes d acquisition ; Preuve ; Protection ; II. - Les obligations : Théorie générale du contrat ; La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ; Effets, extinction et transmission des obligations. III. - Les preuves. Le droit international du travail ; Les organismes administratifs ; Grève, lock-out ; Conciliation, médiation et arbitrage ; Organisation sociale de l entreprise ; Droit du travail Comité d entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ;
8 La convention collective ; 8 Le contrat de travail et d apprentissage ; Le salaire, sa détermination et sa protection légale ; Réglementation légale du travail ; Le licenciement. Droit pénal - I - Principes de la légalité des infractions et des peines ; Responsabilité pénale et imputabilité. - II - Application de la loi pénale dans le temps et dans l espace ; L infraction et ses divers éléments ; Crimes, délits, contraventions ; La tentative, la complicité, la coaction ; Le concours d infractions ; Le non-cumul des peines ; Causes d atténuation, d aggravation et d extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales). Droit Pénal spécial (arrêté du 29/07/96) - Les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal; - Les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
9 9 Droit administratif 1 - Théorie générale de l acte administratif et de la fonction administrative :. Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ;. Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ;. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée. 2 - Théorie générale de la responsabilité administrative. 3 - L organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune). 4 - Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé. 5 - Les services publics. Droit commercial Les actes de commerce ; Les commerçants et les sociétés commerciales ; Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l objet ; Redressement et liquidation judiciaire.
10 ORAL 10 Organisation judiciaire et juridiction administrative procédure civile, procédure pénale et procédure administrative I. - Organisation judiciaire L organisation judiciaire et la compétence. II. - Procédure civile La procédure devant les juridictions de première instance et d appel en matière civile : - Le référé et les ordonnances sur requête ; - Les voies de recours ordinaires et extraordinaires ; - L autorité de la chose jugée. III. - Procédure pénale L action publique et l action civile ; L instruction préparatoire ; Les preuves ; Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires. IV. - Juridiction administrative et procédure administrative Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ; Le tribunal des conflits. La réglementation professionnelle Statut et règles professionnelles des avocats ; Déontologie, discipline et responsabilité ; Organisation professionnelle.
11 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR AU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX EN DEUX EXEMPLAIRES 11 NB : Ne pas relier ni agrafer les documents composant les pièces du dossier. Fournir uniquement les pièces demandées dans la présente liste. Merci de bien vouloir indiquer un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique où vous pouvez être joint en cas de nécessité dans le cadre de l instruction de votre dossier. Justification de votre état civil complet : identité, nationalité et domicile personnel et/ou professionnel dans votre État d origine. (Par la production de la photocopie simple : soit de la carte d identité, soit du passeport mentionnant la nationalité, soit d un certificat de nationalité). (Permis de conduire, livrets de famille, actes de naissance simples, ou autres documents ne sont pas acceptés). Justification d un domicile élu en France (Copie simple d une quittance d électricité, de gaz ou de loyer, ou une attestation originale d hébergement accompagnée de la pièce d identité de l hébergeant...) Document délivré par toute autorité compétente de votre État membre d origine justifiant de votre qualité d avocat à la date de présentation de votre candidature. (Attestation originale d inscription au barreau, récente, portant la mention de l accomplissement définitif du stage professionnel lorsqu il est requis, datant de moins de trois (3) mois à la date de présentation de la candidature auprès du Conseil national des barreaux). Si vous n êtes pas ressortissant d un État membre de l Union européenne, tous documents justificatifs permettant d apprécier si l État ou l unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d exercer sous les mêmes conditions la profession d avocat. (Une personne demandant l accès à la profession d avocat en France doit apporter la preuve que son l'etat d origine permet aux français «d exercer sous les mêmes conditions l activité professionnelle que l intéressé se propose lui-même d exercer en France». La production de ces documents incombe au candidat, par tous éléments de nature à justifier l existence de cette condition. La condition de réciprocité n est pas exigée des français, des ressortissants d un autre Etat membre de l Union européenne, des réfugiés ou des apatrides possédant cette qualité sur décision de l OFPRA.) Contenu détaillé du cycle d études post-secondaires suivies avec succès et copie des diplômes, certificats ou autres titres dont vous êtes titulaire.
12 12 Copie de vos travaux universitaires ou scientifiques. (Dans l hypothèse où une demande de dispense est présentée, le candidat qui la sollicite doit obligatoirement préciser la (ou les) matière(s) sur laquelle (ou lesquelles) elle porte et joindre à l appui les «travaux universitaires ou scientifiques» démontrant sa connaissance du droit français.) Indication du Centre régional de formation professionnelle auprès duquel vous entendez subir cet examen de contrôle des connaissances. (Il faut obligatoirement désigner un Centre, entre l École de formation des barreaux (EFB) du ressort de Paris ou la Haute école des avocats conseils (HEDAC) de Versailles, qui sont les deux seuls centres habilités à faire passer ces examens.) Indication de la matière dans laquelle vous demandez à subir l épreuve de rédaction d une consultation juridique, à savoir : * Droit administratif * Droit commercial * Droit du travail * Droit pénal Il faut choisir une matière parmi les quatre matières précitées, les trois autres ne faisant pas l objet d un examen. Copie des travaux universitaires ou scientifiques susceptibles de vous permettre d être dispensé de certaines épreuves de l examen de contrôle des connaissances en droit français accompagnés, éventuellement, d un mémoire personnel établi en langue française précisant en quoi vos travaux peuvent justifier une dispense. (A produire UNIQUEMENT dans l hypothèse où vous entendez solliciter ne dispense d épreuves. Dans cette hypothèse, ces travaux universitaires ou scientifiques peuvent nous être adressés par voie électronique ou sur support numérique.) Tous les documents doivent être fournis en originaux ou en copies certifiées conformes. (Les copies certifiées conformes ne sont plus exigées pour les documents émanant d établissements ou organismes en France.) Les certifications conformes effectuées à l étranger sont acceptées.*) *Dans ce dernier cas, la signature de l autorité certifiant la conformité doit être elle-même certifiée par le Consulat de France compétent.
13 Les documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l une des listes des experts judiciaires dressées par les Cours d appel. Tout document en langue étrangère que le candidat aura joint à sa requête devra obligatoirement être accompagné de sa traduction en langue française. Le document en langue étrangère est produit en copie simple et doit être accompagné de l original de la traduction effectuée par l expert assermenté. (La liste des traducteurs assermentés peut être obtenue en France auprès des Cours d appel ou des mairies. Le Conseil national des barreaux ne tient pas, ni ne communique, de liste de traducteurs-experts assermentés) Les traductions effectuées à l étranger sont acceptées.**) **Dans ce dernier cas, elles doivent êtres certifiées par le Consulat de France compétent. 13