Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910107-62936
Timestamp: 2016-10-24 09:19:40+00:00
Document Index: 263905597

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 102", "l'article 104", "l'article 102", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 104"]

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 1991, 62936
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 62936Numéro NOR : CETATEXT000007630666 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-07;62936 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Robert X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Pourcain-sur-Sioule (département de l'Allier) ;
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;Considérant que pour estimer que l'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux qu'elle avait arrêtée sur la base des déclarations souscrites par M. Robert X..., chirurgien-dentiste à Saint-Pourçain-sur-Sioule au titre des années 1971 à 1974, était devenue caduque, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 102 bis du code général des impôts, et pour arrêter d'office son bénéfice imposable, sous le régime de la déclaration contrôlée, par application de l'article 104 alors en vigueur, l'administration s'est fondée sur ce que le requérant n'avait pas déclaré des travaux de prothèse qui n'avaient pas fait l'objet de facturation de la part de son fournisseur ; qu'elle soutient en premier lieu que les résultats d'une étude, réalisée à partir des déclarations de résultats souscrites, pour les années 1979 et 1980, par des cabinets dentaires exerçant leur activité professionnelle dans des conditions comparables à celles du cabinet de M. X...
et permettant de déterminer un rapport moyen entre, d'une part, le montant des travaux de prothèse augmenté des achats de fournitures dentaires et des frais pharmaceutiques et, d'autre part, le montant des recettes déclarées, appliqués à la situation du requérant, conduiraient à des chiffres de recettes qui dépassent très largement la limite des 175 000 F ; en deuxième lieu, il en irait de même par application d'une méthode détaillée dans une monographie nationale, consistant à obtenir les recettes totales en multipliant le montant des frais de prothèse par un coefficient moyen pondéré applicable à la catégorie à laquelle appartient le cabinet de M. X...
;Considérant que si l'administration démontre que les déclarations de M. X... étaient entachée d'une inexactitude de nature à rendre caduques en application de l'article 102 bis du code l'évaluation administrative arrêtée pour les années en cause, elle n'établit pas, par de simples présemptions, que les recettes évaluées aient dépassé la limite au-delà de laquelle il cessait de relever du régime de l'évaluation administrative et était obligatoirement soumis à celui de la déclaration contrôlée ;
Considérant que si le ministre soutient à titre subsidiaire que M. X... relevait en tout état de cause de la procédure d'évaluation d'office pour non présentation de son livre de recettes, il n'établit pas que M. X... n'ait pas tenu le document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles exigé par l'article 101 bis du code général des impôts, ni qu'il ait refusé de le présenter à l'administration ; qu'ainsi l'administration ne pouvait pas se fonder sur la violation par M. X... de l'article 101 bis pour arrêter d'office son bénéfice imposable en application de l'article 104 alors en vigueur du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les impositions auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ainsi que les pénalités correspondantes ont été établies selon une procédure irrégulière ; qu'ainsi l'administration n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en a accordé la décharge ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. Robert X....Références : CGI 102 bis, 104, 101 bisPublications :Proposition de citation: CE, 07 janvier 1991, n° 62936Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MeyerhoefferRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 07/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page