Source: http://www.lscv.ch/pages/experimentations/experimentation/cantons/ti/2012/tessin.html
Timestamp: 2017-02-22 10:44:14+00:00
Document Index: 204228743

Matched Legal Cases: ['art.137', 'art.19', 'art.34', 'art.149', 'art.18', 'art.139', 'art.34']

Commission tessinoise sur l’expérimentation animale : la mascarade continue - LSCV
De 12 novembre 2012 - Communiqué de presse
Commission tessinoise sur l’expérimentation animale : la mascarade continue
Enfin dissoute, la commission tessinoise. Dehors, le vétérinaire cantonal, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal qui n’avaient rien à y faire.
On pouvait se réjouir de voir se composer une nouvelle commission, où l’étude des demandes d’expérimentations animales allaient faire l’objet d’analyses et de contrôles sérieux. Comme gage de qualité, des membres investis par leur mandat. Notamment le Dr Massimo Tettamanti, scientifique de l’ATRA, représentant de la protection des animaux, soutenu par la LSCV et spécialiste des méthodes substitutives. Sa candidature avait été présentée aux autorités en avril 2012 déjà. On savait que celles-ci cherchaient désespérément une autre candidature pouvant faire barrage au Dr Tettamanti. C’est chose faite, avec un chercheur zurichois sorti d’un chapeau avec le concours de SPA locales dont on se demande si elles ont bien compris les buts fixés par leurs statuts.
Ces SPA ne sont jamais intervenues lorsque l’autorité cantonale violait la loi en matière d’expérimentation animale. Mais elles offrent leurs bons services pour empêcher la nomination du Dr Tettamanti.
Qui tire les ficelles ? Qui a intérêt à maintenir en activité une commission opaque ?
Le canton du Tessin continuera-t-il à utiliser chaque année 40'000 animaux pour seulement une trentaine d’expériences, alors que l’activité d’aucun autre canton ne peut expliquer ces chiffres ?
Le Conseil d’Etat tessinois déclarait le 5 septembre 2012 que le fonctionnement de la commission était légal, prenant pour preuve un courrier qu’il aurait reçu de l’Office vétérinaire fédéral. Le 26 octobre, l’OVF annonçait le contraire, confirmant l’illégalité de la commission tessinoise.
La Ligue suisse contre la vivisection annonce le dépôt, ce jeudi 8 novembre 2012, d’une dénonciation pénale à l’encontre du vétérinaire cantonal tessinois.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Une loi sur la protection des animaux ? Quelle loi ?
Quel est le point commun entre les autorités des cantons de Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, d’Argovie ou du Tessin ?
Toutes violent la loi en matière d’expérimentations animales. Dans chacun des cas, c’est un simple hasard qui a permis de mettre à jour leurs pratiques. Normal, puisque l’opacité est de mise en ce qui concerne ce domaine.
A Soleure, ce sont des oiseaux expérimentés et retrouvés mourant sur la voie publique qui nous ont permis de remonter jusqu’au chercheur et au vétérinaire cantonal. Le chercheur sera condamné en mars 2010, mais les autorités soleuroises et l’office vétérinaire fédéral (OVF) seront épargnés par le juge, bien que leurs fautes soient établies.
Pour Bâle-Ville et Argovie, c’était le communiqué de l’OVF annonçant des expériences sur les animaux pour des cosmétiques qui avait attiré notre attention. Comment était-il possible que des expériences interdites dans toute l’Union européenne soient autorisées en Suisse ? Notre dénonciation pénale a également mis à jour les infractions à la loi par les autorités et les manquements de l’OVF. Mais une fois encore, pas de condamnation.
Pour le Tessin, ce sont les statistiques publiées en juillet 2011 sur l’utilisation d’animaux pour des expériences qui nous ont interpellés. Comment ce canton fait-il pour autoriser chaque année l’utilisation de plusieurs dizaines de milliers d’animaux pour seulement quelques dizaines d’expériences ? En 2011, avec 33 expériences en cours, ce canton a utilisé 38'394 animaux, ce qui correspond a une moyenne de 1'163 animaux par expérience !
En comparant ces chiffres aux cantons connaissant une même configuration (entreprises pharmaceutiques et instituts de recherche public), le canton de Vaud avec 606 expériences en cours a utilisé en moyenne 121 animaux par expérience. Le canton de Genève avec 417 expériences en a utilisés 125. Le canton de Bâle-Ville, avec la présence de grosses pharmas et 726 expériences en cours, en a utilisés 263. Commission tessinoise sur l’expérimentation animale : La grande mascarade
Surprise encore, en découvrant fin 2011 que sur les cinq membres de la commission tessinoise sur l’expérimentation animale, trois sont des employés de l’autorité cantonale. Dont le vétérinaire cantonal, alors que cela est strictement interdit par la législation. Pour le vétérinaire cantonal Tullio Vanzetti, il n’y a pas de problème. Il nous a répondu textuellement en février 2012 n’avoir jamais senti l’ombre d’une influence de l’autorité sur le travail de la commission. Un peu étrange ce vétérinaire cantonal, avec une capacité à se dédoubler hors norme. Il est l’autorité cantonale, mais il peut siéger dans sa commission sans subir l’influence de lui-même. Autre surprise, concernant la représentante de protection animaux au sein de la commission tessinoise, issue d’une fédération de SPA fantôme et dont personne ne semble avoir entendu parler. Tullio Vanzetti assure qu’elle effectue un très bon travail, tout en refusant de dire en quoi il consiste sous prétexte de protection des données. La LSCV contacte toute les SPA tessinoises pour les informer de la situation. Elle appelle aussi à soutenir la candidature du Dr Massimo Tettamanti, spécialiste des méthodes substitutives et scientifiques de l’ATRA, en tant que nouveau représentant de protection des animaux au sein de la commission. Les SPA de Bellinzone (SPAB) et de Locarno (SPALV) soutiennent à leur tour Massimo Tettamanti, qui dépose officiellement sa candidature en avril 2012. Embarrassé, le Conseil d’Etat tessinois tente de rejeter cette candidature au motif que Massimo est de nationalité italienne. Absurde, aucune loi tessinoise n’exige la nationalité suisse pour ce poste, et la quasi totalité des autres commissions cantonales comprennent des chercheurs de nationalité étrangère.
Une campagne de presse est menée entre mai et août 2012, pour dénoncer la situation. Le vétérinaire cantonal est contraint de quitter sa commission, laquelle est dissoute.
Bonne nouvelle ? Le 21 septembre 2012, le directeur de la Division de la santé publique informe notre avocat tessinois que le Conseil d’Etat a nommé un nouveau représentant de protection des animaux. Il s’agit d’un vétérinaire, chercheur zurichois, fils du Président de la SPA Biasca e Valli, lequel ne s’était jamais manifesté jusqu’à lors. La mascarade continue. Le 26 octobre 2012, l’OVF confirme l’illégalité du fonctionnement, jusqu’en septembre 2012, de la commission tessinoise. La LSCV dénonce pénalement le vétérinaire cantonal tessinois le 5 novembre 2012.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Campagne de presse
30 mai 2012 - Corrier del Ticino : Troppi esperimenti su animali
31 mai 2012 - Tio.ch : In Ticino oltre 40'000 animali all'anno sotto torchio. Chi veglia su di loro?
29 août 2012 - Corrier del Ticino : Vivisezione "Il Governo intervenga o scatta la denuncia"
31 août 2012 - Tio.ch : "Troppi esperimenti sugli animali. È un mistero tutto ticinese"
10 septembre 2012 - RSI : Animalisti insoddisfatti
14 novembre 2012 - Tio.ch : La Lega contro la vivisezione denuncia il veterinario cantonale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Historiquement, les commissions cantonales sur les expérimentations animales ont été créées en 1992. A cette époque, plusieurs initiatives populaires fédérales demandaient l’interdiction des expériences sur animaux. Craignant qu’elles soient adoptées par la population, le Parlement approuvait dans l’urgence plusieurs mesures pour répondre aux critiques sur les abus dans la recherche médicale. La création de commissions cantonales, dont feront partie des représentants de protection des animaux, est l’une de celles-ci. C’est aussi à cette occasion que le Parlement accorde un droit de recours à l’OVF.
L'organisation et le fonctionnement des commissions cantonales sur l’expérimentation animale est fixée par la loi fédérale pour la protection des animaux (LPA) et son ordonnance (OPAn)
Selon l’article 17 LPA, la pratique de l’expérimentation animale et les expériences pouvant causer aux animaux des douleurs, maux, dommages ou les mettre dans un état d’anxiété, doivent être limitées à l’indispensable. Une expérience doit être planifiée de manière à ce que le plus petit nombre d’animaux nécessaire soit utilisé et la contrainte la plus faible possible soit infligée aux animaux (art.137 OPAn). Elle ne peut être autorisée lorsque les contraintes causées aux animaux sont disproportionnées par rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances (art.19 LPA).
Chaque canton institue une commission pour l’expérimentation animale composée de spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations et dans laquelle les organisations de protection des animaux sont adéquatement représentées (art.34 LPA). Les membres des commissions ne peuvent être des collaborateurs de l’autorité cantonale qui délivre les autorisations (art.149 OPAn). L’autorité cantonale soumet les demandes d’autorisation pour les expériences sur les animaux à la commission (art.18 LPA), laquelle les examine et lui rend un préavis. L’autorité prend sa décision en tenant compte du préavis de la commission. Si sa décision va à l’encontre du préavis, elle en informe la commission en lui faisant part de ses motifs (art.139 OPAn). La commission participe au contrôle des établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation animale et de l’exécution des expériences (art.34 LPA).
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