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Timestamp: 2016-10-24 20:15:11+00:00
Document Index: 262911474

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135']

H 87/06 (21.03.2007)
H 87/06
P.________, 1941,
recourant, repr�sent� par Me Georges Zufferey, avocat, place Longemalle 16, 1204 Gen�ve
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes Gen�ve (FER CIAM 106.1),
rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 16 mars 2006.
P.________ travaille comme ind�pendant depuis 1975.
Par d�cisions des 16 et 18 f�vrier 2004, la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes (ci-apr�s: la caisse) a fix� le montant d� � titre de cotisations personnelles AVS/AI/APG et contributions au r�gime des allocations familiales pour l'ann�e 2001. Elle se fondait sur une communication de l'administration de l'imp�t f�d�ral direct (IFD) qui retenait un revenu de 180'333 fr. r�alis� durant l'ann�e en question. L'assur� a contest� ces d�cisions qui reposaient sur des donn�es fiscales � l'encontre desquelles il avait formul� une r�clamation. Sur la base du compte de r�sultat mettant en �vidence un b�n�fice de 139'784 fr. pour l'exercice 2001, la caisse a r�vis� ses d�cisions ant�rieures et d�termin� un montant inf�rieur d� au m�me titre que pr�c�demment (d�cisions rectifi�es des 24 et 25 mai 2004). L'int�ress� s'est acquitt� de la somme requise.
Par la suite, la caisse a rectifi� ses d�cisions � plusieurs reprises, la premi�re fois en raison d'une communication de l'autorit� fiscale mentionnant un revenu 2001 de 180'333 fr. (d�cisions rectifi�es des 10 et 11 janvier 2005, identiques � celles des 16 et 18 f�vrier 2004), la deuxi�me fois en raison de l'opposition de P.________ qui signalait que, si l'administration de l'IFD avait bien confirm� le revenu 2001 de 180'333 fr., la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts (ci-apr�s: la commission), aupr�s de laquelle il avait interjet� recours, n'avait pas encore statu�, de sorte qu'il n'existait pas de taxation fiscale d�finitive � laquelle se r�f�rer (d�cisions rectifi�es des 19 et 20 janvier 2005, identiques � celles des 24 et 25 mai 2004) et la troisi�me fois en raison d'une nouvelle communication de l'autorit� fiscale mentionnant un revenu 2001 identique � celui figurant dans les pi�ces comptables d�pos�es (d�cisions des 20 et 21 septembre 2005, identiques � celles des 24 et 25 mai 2004 ainsi qu'� celles des 19 et 20 janvier 2005, confirm�es sur opposition le 22 d�cembre 2005).
L'assur� a d�f�r� la d�cision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales concluant, sous suite de d�pens, � son annulation et � ce qu'il soit ordonn� � la caisse d'attendre la fin de la proc�dure devant la commission avant de rendre une nouvelle d�cision.
La juridiction cantonale a d�bout� l'int�ress� de ses conclusions par jugement du 16 mars 2006.
P.________ a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation. Il a conclu, sous suite de d�pens, � l'annulation de la d�cision litigieuse et, � titre subsidiaire, au renvoi du dossier pour que l'instance pr�c�dente se prononce sur le montant des cotisations personnelles 2001.
L'acte attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal de c�ans conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives � leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure o� le litige � trait au r�gime des allocations familiales de droit cantonal (ATF 124 V 145 consid. 1 p. 146 et la r�f�rence).
Au pr�alable, on peut douter que le recourant remplisse les conditions d'application de l'art. 103 let. a OJ d�s lors qu'il s'est acquitt� du montant r�clam� (pour ne pas payer d'int�r�ts moratoires ou sachant pouvoir b�n�ficier d'int�r�ts r�mun�ratoires), qu'il n'en demande pas le remboursement, qu'une d�cision de la commission, diff�rente de celle de l'autorit� fiscale pr�c�dente et communiqu�e � la caisse intim�e, lierait cette derni�re et constituerait un motif de r�vision de la d�cision litigieuse. Le fait d'obtenir l'annulation de celle-ci et la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu en mati�re fiscale ne semble ainsi susceptible d'�viter aucun pr�judice � l'int�ress� (ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202 s. et les arr�ts cit�s). Cette question peut toutefois rester ind�cise, le recours devant de toute fa�on �tre rejet�.
Le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, mais la fixation de cotisations. Le Tribunal de c�ans doit donc se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ en relation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4, 127 V 466 consid. 1 p. 467; cf. �galement en droit fiscal, RDAF 2002 II 89 consid. 5b p. 94), le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions de la LAVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, du moment que le litige concerne des cotisations dues pour l'ann�e 2001.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales relatives � la d�termination du revenu provenant d'une activit� ind�pendante et � la fixation des cotisations (art. 9 al. 1, 2 let. c et 3 LAVS, art. 22 al. 1, 2 premi�re phrase et 3 RAVS, art. 23 al. 1, 2 et 4 RAVS, dans leur teneur en vigueur en 2001), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
6.1 En substance, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir ent�rin� une d�cision de cotisations personnelles qui se fondait sur des donn�es fiscales non entr�es en force du moment qu'un recours avait �t� d�pos� aupr�s de la commission contre la d�cision de taxation qui ne prenait pas en compte les pertes commerciales subies durant plusieurs ann�es.
6.2 La juridiction cantonale a estim� qu'il n'existait aucune raison pour que la caisse intim�e suspende sa proc�dure jusqu'� droit connu sur le recours mentionn� dans la mesure o� ladite caisse avait re�u une communication des autorit�s fiscales comp�tentes par laquelle elle �tait l�galement li�e. Cette communication retenait par ailleurs un revenu d�terminant identique � celui figurant dans les pi�ces comptables d�pos�es en cause et au montant inscrit dans la d�cision litigieuse.
6.3 On notera que l'art. 23 al. 2 RAVS ne fait pas obligation aux caisses de compensation de se fonder sur des taxations fiscales entr�es en force pour fixer le revenu d�terminant. En l'occurrence, si les donn�es fiscales ne reposent pas sur une telle taxation, elles ont �t� v�rifi�es par l'obtention du bilan et du compte de r�sultat de l'ann�e 2001, conform�ment au droit f�d�ral. Pour le surplus, l'int�ress� a certes fait �tat de pertes, subies durant plusieurs ann�es et qui n'avaient pas �t� prises en compte, mais n'a donn� aucune information � cet �gard. Aussi, ignore-t-on tout du montant de celles-ci, de la p�riode � laquelle elles sont intervenues, des raisons pour lesquelles l'autorit� fiscale inf�rieure ne les a pas prises en consid�ration, des motifs qui ont incit� le recourant � porter l'affaire devant la commission et qui le font penser que ses griefs sont fond�s.
6.4 Au regard de ce qui pr�c�de et en particulier du pouvoir de cognition limit� du Tribunal de c�ans, l'argumentation propos�e, qui se borne essentiellement � constater l'absence de d�cision de taxation fiscale d�finitive et d'affirmer l'existence de pertes commerciales s'entendant sur plusieurs ann�es, n'est pas de nature � remettre en question le jugement entrepris. L'all�gation de pertes, dont il n'aurait pas �t� tenu compte pour la fixation du revenu d�terminant, ne suffit effectivement pas � faire appara�tre la constatation des faits op�r�e par l'instance pr�c�dente comme lacunaire ou erron�e, ni que ceux-ci ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de proc�dure. Le recours est donc mal fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Assist� d'un avocat, le recourant, qui succombe, ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 1'400 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.