Source: https://survey.ituc-csi.org/China.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-20 02:28:03+00:00
Document Index: 282953127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chine - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
La CSI ne compte pas d’affiliée en Chine.
La loi reconnaît une seule « organisation de travailleurs »: la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU). La loi sur les syndicats dispose que la création d’une quelconque organisation syndicale, qu’elle soit locale, nationale ou sectorielle, « devra être approuvée par l’instance syndicale située à l’échelon hiérarchique qui la précède immédiatement ». Les organisations syndicales d’un niveau supérieur « exerceront un rôle directeur » sur celles placées à un échelon inférieur. La loi sur les contrats de travail (LCL) de 2008, ainsi que diverses directives régionales facilitent le contrôle qu’exercent les branches supérieures et les dirigeants de l’ACFTU vis-à-vis des syndicats de base et des représentants des travailleurs n’appartenant pas encore à un syndicat.
Les travailleurs n’ont pas le droit de former des syndicats de leur choix ou d’y adhérer. La loi reconnaît une seule organisation de « travailleurs »: la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU).
La loi accorde à la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU) le pouvoir d’exercer un contrôle financier sur toutes ses parties constitutives.
Des avocats défendant les droits humains arrêtés et torturés dans la foulée de la répression 709 de 201530-04-2017
Depuis la répression 709 de 2015, des avocats défendant les droits humains et leur famille continuent d’être arrêtés et menacés. À la fin du mois d’avril 2017, Li Heping, un défenseur des droits humains renommé, a été condamné pour « subversion du pouvoir de l’État » après deux ans de prison. Lors d’un procès à huis clos à Tianjin, il a été condamné à trois ans de prison avec un sursis de quatre ans, signifiant que tout en étant libre, le tribunal peut ordonner son arrestation à tout moment. Il a été accusé d’avoir utilisé internet et d’avoir donné des entrevues à des médias étrangers pour discréditer et attaquer le pouvoir d’État et le système judiciaire de Chine. Le tribunal a aussi accusé Li d’avoir accepté des fonds étrangers et d’avoir employé des défenseurs rémunérés.
Pour d’autres, l’épreuve continue. Nul ne sait où se trouve Wang Quanzhang, un autre avocat. Des informations valables rapportent que Jiang Tianyong a été torturé alors qu’il était en détention sans avoir été condamné et, depuis novembre 2016, il est porté disparu. En janvier 2017, l’avocat représentant Xie Yang, un autre avocat en prison depuis novembre 2016, a présenté des preuves qu’il a été torturé. La transcription d’une conversation décrit par le menu les abus physiques et psychologiques qu’il a subis lors de sa détention. Le 12 janvier 2017, le défenseur des droits humains, Li Chunfu est réapparu dans un état pitoyable après près de 17 mois en détention ; il souffre de violents accès de paranoïa et est atteint de schizophrénie. Le 27 février 2017, onze missions diplomatiques à Beijing ont écrit une lettre à Guo Shenkun, le ministre de la Sécurité publique, pour lui faire part de « leurs préoccupations croissantes face aux récentes plaintes relatives aux actes de torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants que subissent des avocats et autres défenseurs des droits humains ».
La nouvelle législation sur le contre-espionnage met en danger les libertés civiles 06-12-2017
Le 6 décembre 2017, le Conseil d’État a émis les règles de mise en œuvre de la loi sur le contre-espionnage, entrée en vigueur en novembre 2014. Les nouvelles règles augmentent considérablement les pouvoirs des services de la sécurité de l’État qui étaient déjà importants en vertu de la législation initiale. Plus précisément, conformément à la section 8 des règles, les services de la sécurité de l’État peuvent enquêter sur des actes de subversion qui ne sont pas nécessairement liés à de l’espionnage, dont :
des situations impliquant « la fabrication ou déformation de faits, la publication ou diffusion de textes ou d’informations qui mettent en danger la sécurité nationale, la création, transmission ou publication de produits ou autres qui mettent en danger la sécurité nationale » ;
« l’utilisation de la religion pour mener des activités qui mettent en danger la sécurité nationale » ; et
« des étrangers qui violent les dispositions, sans tenir compte des avertissements et qui, sans autorisation, rencontrent des personnes sur le continent qui mettent en danger la sécurité nationale ou qui sont fortement suspectés d’avoir mis en danger la sécurité nationale ».
La section 6 des règles étend également le concept de « financement » de l’espionnage pour inclure le financement à destination de personnes impliquées dans des activités d’espionnage, même si les fonds ne sont pas employés dans ce but et que la personne qui les fournit n’est pas au courant d’un quelconque comportement illégal. Ces mesures vont considérablement renforcer le pouvoir des services de sécurité de l’État à l’égard des militants et des ONG qui travaillent dans des domaines politiquement sensibles, et leur donner de quoi intimider les donateurs étrangers.
Depuis avril, en application des mesures pour récompenser les citoyens qui rapportent des cas d’espionnage, le Bureau de la sécurité de l’État de Beijing a commencé à récompenser les informateurs à concurrence de 10 000 à 500 000 yuans.
Des restrictions légales imposées aux activités des ONG entraînent la fermeture de centres du travail20-03-2017
Le 1er janvier 2017, la loi controversée sur la gestion des activités des ONG étrangères est entrée en vigueur en Chine continentale. Les ONG étrangères doivent s’enregistrer et présenter des rapports aux services de la sécurité publique. Les ONG étrangères non enregistrées et leurs partenaires en Chine doivent remplir un dossier afin que la sécurité publique approuve toutes les activités et recherches qu’ils mènent en Chine. Des centres d’aide aux travailleurs migrants, reliés aux facultés de droit des universités de Wuhan et de Nanjing, ont dû être fermés à la suite de l’application de la loi.
Des militants syndicaux emprisonnés pour la création d’un blog31-08-2017
En août 2017, l’ancien travailleur migrant et militant syndical Lu et sa petite amie Li Tingyu ont été condamnés à quatre ans de prison. Tous deux géraient un blog nommé Wekidonna qui publiait des informations sur les conflits sociaux et les arrêts de travail signalés dans les médias sociaux. Plus tôt dans l’année, le militant Huang Qi a été emprisonné pendant six mois en raison de son website 64 Tianwang où il relayait le même genre de témoignages.
Suites de la répression de 2015 des ONG de Guangshou12-12-2017
Les six militants, dont cinq n’ont été libérés qu’en 2017 après plus d’un an de détention, ne peuvent toujours pas reprendre leur travail malgré les recommandations du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . Zhu Xiaomei et Zhen Fei Yang sont équipés de bracelets électroniques et doivent se présenter régulièrement aux forces de sécurité. Meng Han, le seul militant qui purgeait une peine de 21 mois de prison, a été libéré le 3 septembre 2017. Toutefois, depuis sa libération, il est toujours soumis à une surveillance rapprochée de la part du Bureau de la sécurité publique. En effet, Meng Han a été brièvement arrêté et à nouveau emprisonné le 22 septembre à cause de la publication en ligne du journal qu’il a tenu en prison et qui relate sa participation à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de Lide qui lui a valu sa condamnation. Jusqu’il y a peu, les autorités ont fortement restreint sa liberté personnelle et il a été placé sous la surveillance d’agents de la sécurité publique 24 heures sur 24.
Alors qu’une hépatite C lui a été diagnostiquée lorsqu’il était en prison, les autorités refusent toujours que Meng Han ait accès à son dossier médical depuis sa libération. Et pour noircir le tableau, ses documents d’identification lui ont été confisqués en échange de sa promesse de cesser de mener des activités de défense des droits au travail et d’accorder des entrevues aux médias, même si Meng Han a finalement refusé le marché. Sans carte d’identité, Meng Han ne peut se faire soigner ni dans des hôpitaux publics ni dans des cliniques privées, et ne peut postuler à aucun emploi. Il n’a d’autre choix que d’acheter ses médicaments qui lui coûtent 2 500 yuans par mois.
Une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement pour le militant syndical Liu Shaoming07-07-2017
Le 7 juillet 2017, le militant syndical Liu Shaoming s’est vu infliger une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État. »
Liu Shaoming est militant syndical, ancien membre de la Fédération autonome des travailleurs de Beijing (Beijing Workers’ Autonomous Federation, BWAF), le premier syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
de Chine, et fondateur des Volontaires pour les droits des travailleurs, une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. qui cherche à concilier les mouvements prodémocratiques et ceux de défense des droits des travailleurs en Chine lors de conflits collectifs du travail.
Ces dernières années, Liu Shaoming est parvenu à organiser les travailleurs dans plusieurs conflits très médiatisés, ce qui leur a permis d’obtenir des règlements équitables. Par la suite, en mai 2015, il a publié un essai à propos de ce qu’il a vécu lors des événements de la place Tienanmen, en 1989, alors qu’il était membre de la BWAF. Il a disparu quatre jours plus tard. Le 14 juin 2015, la police du Guangdong a confirmé qu’il avait été placé en détention provisoire au Centre de détention de Huadu, dans la province du Guangdong. Il a été inculpé pour « provocation et incitation aux troubles de l’ordre » et « incitation à la subversion du pouvoir de l’État de droit ».
En avril 2016, Liu Shaoming a été jugé par un tribunal populaire intermédiaire de Guangzhou. On lui a interdit de rencontrer ses avocats avant et pendant le procès pour des raisons de « sécurité nationale ». Le procès n’a duré qu’un jour et Liu Shaoming est resté en détention.
En juillet 2017, son état de santé est devenu préoccupant. Dans une déclaration publiée le 5 juillet 2017, la Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU) précisait que « selon les indications reçues, Liu Shaoming souffr[ait] de douleurs abdominales depuis octobre 2016. Il a[vait] besoin d’un suivi médical adapté immédiatement ». Liu Shaoming a officiellement été condamné deux jours plus tard.
Plusieurs militants chinois des droits ont été emprisonnés pour avoir tenté de maintenir vivante la mémoire du mouvement prodémocratie de la place Tiananmen qui a été réprimé par l’armée. On pense que des centaines de civils – plus de 1 000 selon certaines estimations – auraient perdu la vie dans les répressions.
Arrestation de militants syndicaux qui enquêtaient sur une usine de chaussures28-05-2017
Trois militants syndicaux ont été arrêtés le 28 mai 2017 pour avoir enquêté sur les conditions de travail dans des usines de chaussures.
Hua Haifeng et Li Zhao travaillaient sous couverture dans une usine de chaussures de la ville de Dongguan, dans la province du Guangdong, propriété du groupe Huajian, qui fabrique des chaussures pour des marques occidentales, y compris celles griffées Ivanka Trump. Pendant leur mission, ils ont eu la preuve d’atteintes aux droits des travailleurs commises à l’usine, notamment des rémunérations inférieures au salaire minimum, des agressions verbales à l’encontre des travailleurs et des remarques désobligeantes envers les salariées. Le troisième enquêteur, Su Heng, avait travaillé dans une usine liée de la ville de Ganzhou dans la province du Jiangxi, qui produisait elle aussi des chaussures de la marque Ivanka Trump.
Les trois militants travaillaient pour l’ONG China Labour Watch. Leurs arrestations étaient les premières que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. a connues en 17 ans d’existence. Hua Haifeg soupçonne que le fait que des chaussures estampillées Ivanka Trump étaient fabriquées dans cette usine pourrait avoir un lien avec leur garde à vue, même s’il indique qu’avant son arrivée à l’usine, il ignorait jusqu’à l’existence d’une marque de vêtements au nom d’Ivanka.
Tous les deux jours pendant un mois, Hua Haifeng a subi des interrogatoires marathons au cours desquels la police n’a eu de cesse que de lui demander des précisions sur son enquête. Au cours de sa détention provisoire, la police a également perquisitionné son domicile et interrogé sa femme.
Les trois militants ont été libérés sous caution le 28 juin dans l’attente de leur procès.
Police antiémeute, bombes lacrymogènes et arrestations pour des travailleurs en grève parce qu’ils sont inquiets pour leur sécurité27-06-2017
Le 27 juin 2017, la police antiémeute est arrivée à l’usine Zama Pre Zama Precision Industry de Shenzhen pour réprimer une manifestation menée par des centaines de travailleurs qui réclamaient un traitement médical après des années passées à des postes de peinture dangereux sans équipement de sécurité adapté. Les policiers sont arrivés sur place avec des chiens. Cinq travailleurs ont été arrêtés et plus d’une douzaine blessés par des bombes lacrymogènes.
Les travailleurs de Zama étaient en train de s’organiser à l’usine depuis le mois d’avril, lorsqu’ils ont entendu parler d’un plan de délocalisation de l’entreprise à Huizhou, à une centaine de kilomètres au nord-est. Les travailleurs ont établi un cahier de revendications portant notamment sur des doléances en matière de santé et de sécurité, d’assurance sociale et d’indemnités de licenciement. Ils ont contacté la direction pour négocier et demander une indemnisation. Un des travailleurs, M. Wang, a expliqué qu’avec 150 de ses collègues, il travaillait dans des conditions dangereuses et était exposé quotidiennement à des substances chimiques nocives. « Mon poste de travail était totalement dépourvu d’équipement de sécurité. L’entreprise ne prévoit ni masque, ni gants, ni indemnité spéciale, comme cela se fait dans d’autres usines », a indiqué M. Wang.
Les travailleurs souffrent de maux de tête persistants et craignaient d’avoir contracté des maladies professionnelles chez Zama. Ils ont choisi dix représentants et ont exigé de la direction qu’elle paie les examens médicaux pour déterminer d’éventuelles lésions professionnelles avant une délocalisation de l’usine. La direction a refusé de payer quelque indemnisation que ce soit avant que les travailleurs signent un nouveau contrat avec l’entreprise ou démissionnent volontairement. Les travailleurs de Zama ont rejeté la proposition et se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 26 juin en manifestant à l’usine. C’est le lendemain que la direction a appelé la police.
Arrestation de représentants des travailleurs26-05-2017
Le 26 mai 2017, la police a arrêté trois représentants des travailleurs d’une usine Volkswagen de Changchun, au nord-est du pays, et les a inculpés pour « avoir organisé un rassemblement en vue de troubler l’ordre public ». Ces arrestations faisaient suite à une manifestation menée le 21 mai, en même temps que le Marathon annuel de Changchun, par des travailleurs intérimaires dans le but de faire valoir leurs revendications en faveur d’un salaire égal. Deux des représentants des travailleurs, Wang Shuai et Ai Zhenyu, ont été remis en liberté dans l’attente de leur procès après sept jours de garde à vue. Fu Tianbo est resté en détention provisoire.
L’usine FAW-Volkswagen de Changchun emploie plus de 3 000 travailleurs dans le cadre de contrats « temporaires ». Nombre d’entre eux y travaillent depuis plus de dix ans pour un salaire qui n’est environ que la moitié de celui des travailleurs permanents et sans aucun des avantages accordés à ces derniers. En novembre 2016, ils ont commencé à s’organiser pour réclamer une égalité de traitement avec le personnel permanent, comme le prévoient le droit chinois et les normes internationales. Ils ont essayé, en vain, de saisir de leur dossier la Fédération des syndicats de Chine (All-China Federation of Trade Unions, ACFTU), la commission d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
du travail et la justice. De même, les courriers adressés au siège de Volkswagen en Allemagne n’ont donné aucun résultat.
Une manifestation menée en février à la commission d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
du travail du district s’est traduite par une intensification de la surveillance policière et par un renforcement de la pression exercée par la direction sur les représentants des travailleurs. Ces derniers ont déclaré que la direction les avait contraints à changer d’emploi ou avait accru leur charge de travail. Beaucoup de travailleurs ont dit avoir été contactés par téléphone par la police et placés sous surveillance.
Une demande d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’une manifestation à l’occasion du Premier mai a été rejetée et, au final, les travailleurs ont organisé la manifestation du 21 mai, qui s’est soldée par les arrestations. Fu Tianbo est resté en détention provisoire dans l’attente de son procès et sa famille a fait l’objet de harcèlement.
Des travailleurs frappés par la police pendant une grève simultanée dans trois usines Coca-Cola24-11-2016
Une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été organisée simultanément dans trois usines Coca-Cola, situées dans trois villes chinoises : Chongqing, Chengdu et Jilin. À travers cette action coordonnée sans précédent dans le militantisme chinois, les employé(e)s de Coca-Cola en Chine ont manifesté contre l’intention de la gigantesque multinationale de revendre ses usines de mise en bouteilles en Chine. Mi-novembre 2016, la société a fait part de son projet de céder ses usines de mise en bouteilles, entre l’entreprise Swire Beverage Holdings Ltd. et China Foods Ltd., qui appartient à l’entreprise publique COFCO.
Craignant que COFCO ne supprime du personnel après le rachat, les employés ont appelé à organiser une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage générale coordonnée le 21 novembre 2016. Le personnel temporaire embauché par la police est intervenu sur le site de l’usine de Chongqing, a éteint toutes les lumières et a commencé à frapper et à arrêter des manifestants, dont une femme enceinte, en justifiant son action par la nécessité de faire respecter l’ordre public. Les violences se sont poursuivies lorsque les personnels de police non officiels ont cassé les portes des toilettes que les travailleurs utilisaient pour se protéger et se cacher.
Un cadre moyen de Coca-Cola en Chine a déclaré que l’entreprise n’avait pas accédé aux demandes du personnel et que cela avait provoqué une intensification légitime des tensions. Du côté des travailleurs, en revanche, des efforts avaient clairement été déployés pour aller à la rencontre de la direction. Dans la perspective de légitimer un processus de rachat négocié conjointement, les employés ont essayé de faire participer l’All-China Federation of Trade Unions – le seul syndicat reconnu par le gouvernement chinois – en dépit du manque d’expertise de ce syndicat pour défendre les droits des travailleurs. La direction n’a jamais donné suite à cette proposition de négociation conjointe et, au lieu de cela, a mis fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans la violence.
Huit travailleurs migrants condamnés publiquement à la prison pour avoir demandé le versement des arriérés de salaire30-03-2016
Un juge de Langzhong, dans la province du Sichuan, a condamné huit travailleurs/euses migrants – trois femmes et cinq hommes – à des peines de six à huit mois d’emprisonnement. Pour prendre connaissance du verdict, ils étaient alignés sur une place publique derrière des panneaux indiquant leur village d’origine. Des policiers étaient postés à côté de chaque condamné et des sentinelles armées de carabines se tenaient à proximité. Aucun avocat n’avait été nommé pour les défendre. Les huit travailleurs étaient accusés de s’être rassemblés le 16 mars 2016 devant le bureau de leur débiteur, un constructeur immobilier, pour demander le paiement de leurs arriérés de salaire.
Le « procès » a eu lieu face à une foule immense réunie pour assister à ce qu’on appelle communément en Chine « une éducation à la loi », consistant à condamner en public les personnes accusées afin de servir d’exemple aux autres citoyens. Néanmoins, malgré l’intention des autorités, les citoyens ont eu une réaction très différente de celle qu’ils avaient par le passé, et ont rejeté les torts sur l’employeur qui n’avait pas payé les travailleurs, ce qui a contraint le tribunal populaire de la municipalité de Langzhong à retirer de son site Internet les photographies du procès en public, suite à la vive émotion collective et à l’indignation suscitée par la condamnation. Les travailleurs chinois savent que les arriérés de salaire constituent un problème majeur pour tout le monde, et les manifestations à ce sujet sont fréquentes et très répandues dans le pays. Par exemple, début mars 2016, plusieurs milliers de mineurs de la province de Heilongjiang, dans le nord-est de la Chine, ont manifesté lorsque le gouverneur a affirmé qu’aucun d’entre eux n’avait à recevoir de salaire rétroactif, bien qu’il ait admis peu après qu’il avait tort.
Les salaires sont censés être payés avant que les travailleurs ne rentrent chez eux le mois précédant les congés du Nouvel An lunaire, mais de nombreux entrepreneurs ne respectent toujours pas cette règle, en grande partie parce que les responsables locaux ne se préoccupent pas de la gêne occasionnée pour les travailleurs et qu’ils sont souvent, qui plus est, de connivence avec les employeurs. Le moyen le plus facile et le plus rapide d’éliminer le problème est d’étouffer le conflit, en condamnant les travailleurs qui réclament leur salaire à des peines d’emprisonnement pour entrave à la circulation ou trouble à l’ordre public.
Renvoi arbitraire et arrestations policières09-06-2015
En décembre 2014, des travailleurs de l’usine Shenzhen Artigas Clothing and Leatherware ont mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour exiger le paiement d’arriérés d’assurance sociale et habitation, et d’indemnités pour des heures supplémentaires lorsque l’entreprise a annoncé sa relocalisation vers un autre site. Plus tard, les travailleurs âgés de plus de 50 ans ont été priés de quitter leur emploi. Ils n’étaient assurés que depuis 2003 et n’auraient pas pu prétendre à une pension de retraite, la loi exigeant 15 années de contribution continue. Le 4 décembre 2014, les travailleurs se sont plaints au bureau du Travail à propos des arriérés au niveau des versements de l’assurance sociale et habitation, et ont exigé une réponse de la part de la direction. N’en ayant reçu aucune, ils ont décidé de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 10 décembre pour forcer la direction à négocier. Toutefois, avant que les négociations aient pu démarrer entre le personnel et la direction, la police a fait irruption sur le lieu de travail et a arrêté 23 travailleurs, dont des représentants élus. Les autres salariés n’ont pas pu quitter les lieux et ont été priés de reprendre le travail.
En mai 2015, la direction a tenté de réengager le personnel dans une nouvelle entreprise moyennant un contrat d’emploi différent. Un tiers des travailleurs ont refusé les changements et ont exigé des négociations à ce propos. La direction a refusé et le 9 juin 2015, Wu Weihua, une représentante des travailleurs qui avait refusé des pots-de-vin, a été licenciée et empêchée de rentrer dans l’usine. Lorsqu’elle a essayé d’entrer sur le lieu de travail, la direction a appelé la police qui l’a arrêtée. Les travailleurs qui se sont rendus au poste de police pour demander sa libération ont aussi été arrêtés. Les autorités locales sont intervenues et ont organisé une réunion de négociation entre la direction et les travailleurs le 11 juin 2015. Toutefois, la police était aussi présente et intimidait les salariés qui ont alors refusé de participer à la réunion.
La direction a tenté de diminuer les revendications collectives en tentant de négocier individuellement avec les travailleurs, mais aucun accord n’a été conclu.
Atteinte à la grève30-09-2014
La loi sur les peines relatives à l’administration de la sécurité publique est largement utilisée pour placer des travailleurs grévistes en garde à vue entre 7 et 37 jours, ou en détention criminelle pendant plus d’un an, au motif qu’ils perturbent l’ordre public, la circulation et le fonctionnement des entreprises (articles 23, 50).
Environ 200 policiers sont intervenus dans une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage sur le site de l’entreprise Beauty Star Logistics à Shanghai ; ils ont blessé 20 travailleurs et en ont arrêté quatre autres en juillet 2014.
Près de 400 policiers et agents de sécurité sont intervenus dans une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage organisée par des employés de la logistique du centre commercial Jingdong Mall en septembre 2014. Au total, 10 travailleurs ont été placés en garde à vue et quatre ont été arrêtés et mis en examen.
La police est intervenue dans une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à laquelle participaient environ 1700 travailleurs sur le site de l’entreprise Technical Consumer Products à Huaian. Les travailleurs manifestaient contre les déductions de salaire injustifiées et les journées de travail de 15 heures sans compensation. La police a arrêté plus de 40 travailleurs.
Walmart Chengde refuse de négocier avec les travailleurs10-04-2014
Dans la perspective de réduire sa présence en Chine, Walmart a décidé de fermer un magasin à Chengde, dans la province du Hunan, en mars 2014. L’entreprise n’a pas respecté son obligation de consulter les travailleurs/euses et d’appliquer un préavis de 30 jours, conformément à la loi sur les contrats de travail. La direction a simplement déclaré qu’elle avait obtenu l’accord des autorités municipales.
Les travailleurs ont sollicité des négociations en faveur d’un plan d’indemnisation et de versements de sécurité sociale. Au lieu de négocier avec le syndicat, la direction a tenté, en vain, de discuter individuellement avec les travailleurs. Les réunions de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation organisées par les autorités locales ont échoué, l’entreprise ayant refusé de verser des indemnités, comme le prévoit la législation chinoise du travail.
Dans une réponse datée du 10 avril 2014 à l’ONG Students and Scholars Against Corporate Misbehaviour (Etudiants et universitaires contre le mauvais comportement des entreprises – SACOM), basée à Hong Kong, la direction de Walmart Asie a déclaré : « Nous avons proposé de rencontrer individuellement chaque employé concerné pour discuter des options possibles. Nous estimons que cette pratique est bien plus personnelle et plus respectueuse. Elle permet à chaque travailleur de comprendre pleinement les possibilités qui s’offrent à lui et de poser toutes les questions qu’il souhaite ». Cette déclaration, là encore, témoigne de la politique systématiquement utilisée par Walmart pour fragiliser les syndicats en faisant pression sur les travailleurs individuellement.
Refus de négocier des réductions d’effectifs30-09-2014
Le nombre croissant de différends relatifs à la restructuration et aux réductions d’effectifs des entreprises révèle un manque de négociation, de consultation et même d’information de la part des employeurs à l’égard des syndicats ou des travailleurs/euses. Ce problème est devenu la cause directe des grèves liées aux compressions de personnel et des licenciements abusifs pratiqués par les employeurs.
Les réductions d’effectifs n’entrent pas dans le cadre de la négociation prévue par la législation locale sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. En l’absence d’une loi nationale sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, les réglementations locales adoptées jusqu’à présent concernent aussi bien la négociation relative aux salaires que la négociation des contrats collectifs ou encore la gestion démocratique sur le lieu de travail. Le champ d’application des questions à négocier est également très diversifié et porte largement sur les salaires et les conditions de travail. Les réductions de personnel et la sécurité de l’emploi, la restructuration des entreprises, ainsi que les sanctions et la formation ne relèvent pas de la négociation, dans un grand nombre de réglementations locales.
La réglementation de la province de Guangdong sur les contrats collectifs d’entreprise, adoptée en septembre 2014 après quatre ans de contestation de la part des employeurs, comporte huit catégories de sujets de négociation sur les conditions de travail, mais ne mentionne pas les réductions d’effectifs, la sécurité de l’emploi ni les sanctions. Cette loi permet par ailleurs aux employeurs de sanctionner les travailleurs qui ont participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en invoquant le non-respect du règlement de l’entreprise et prévoit également des pénalités administratives et l’engagement de la responsabilité pénale.
Les interprétations de la loi sur les contrats de travail, notamment en ce qui concerne les réductions d’effectifs dans certaines circonstances spécifiques et la consultation des travailleurs, sont contradictoires. De plus en plus de cas de ce type ont fait l’objet de procédures judiciaires face au refus des employeurs de négocier. L’article 4 relatif aux « questions essentielles » et l’article 41 sur les licenciements massifs de la loi sur les contrats de travail sont les principales références juridiques utilisées par les travailleurs et les avocats qui les représentent au tribunal pour demander que les licenciements unilatéraux soient considérés comme illégaux et exiger la négociation et l’indemnisation. Toutefois, les entreprises et les autorités locales fragilisent de plus en plus souvent la justice procédurale en recourant à l’article 44.
Certes, l’applicabilité de l’article 4 de la loi sur les contrats de travail autorisant les employeurs à négocier ou à consulter le syndicat et les travailleurs lors de réductions d’effectifs n’est pas claire mais, d’un autre côté, les tribunaux d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
et les tribunaux civils rendent des jugements qui privent les travailleurs de leurs droits dans les situations de compression de personnel. La plupart du temps, les travailleurs sont perdants.
Représailles à l’encontre de travailleurs du secteur de la bijouterie à Shenzhen02-02-2015
L’entreprise Foshan Art and Crafts Works a refusé de reconnaître les dirigeants syndicaux élus de manière indépendante pour mener les négociations collectives et, en revanche, a exercé des représailles contre les travailleurs/euses qui demandaient l’amélioration des conditions de travail et des salaires. Les travailleurs ont élu ZHU Xinhua comme représentant le 16 juin 2014 alors que leurs salaires venaient de baisser sensiblement en raison d’une importante diminution des commandes et, par conséquent, des heures supplémentaires. Le 23 juin 2014, ils ont demandé à négocier avec leur employeur au sujet des questions suivantes : protection des salaires de base, paiement systématique des contributions d’assurance sociale, allocations de logement, absence de représailles à l’encontre des travailleurs. La direction n’ayant pas répondu à ces revendications, les travailleurs ont contacté le ministère du Travail pour obtenir une assistance et une médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation . Cependant, au lieu de les soutenir, la police a interrogé les travailleurs plus de deux heures au poste de police. Les employés ont décidé de déclencher une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour faire entendre leurs revendications et leur demande de représentation indépendante. Les représentants des autorités municipales et de la fédération syndicale officielle ont visité l’usine pour vérifier les conditions de travail et négocier une compensation le 21 juillet 2014 mais, le même jour, cinq travailleurs ont été placés en garde à vue au commissariat de police et ils n’ont été libérés qu’à minuit.
La direction a finalement accepté une réunion de négociation avec les travailleurs, sous la pression des autorités municipales et du syndicat officiel. Les représentants des travailleurs ont trouvé un terrain d’entente avec la direction sur plusieurs revendications essentielles.
Pendant les négociations, les travailleurs ont également protesté contre les dirigeants syndicaux imposés par la direction et ont demandé à être représentés, à la place, par des dirigeants syndicaux élus et à mener des négociations collectives régulières pour examiner les conditions de travail à l’usine. Or, le 25 novembre 2014, la direction a licencié les travailleurs ZHU Xinhua, CHENG Hongshuang et QIAN Shen, qui avaient été élus représentants, au prétexte qu’ils avaient agi de manière « inappropriée » et qu’ils s’étaient absentés sans autorisation. De surcroît, 35 employés qui avaient signé une pétition pour organiser de nouvelles élections syndicales se sont vu imposer un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. . Les représentants syndicaux et 32 des travailleurs faisant l’objet du lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. ont déposé une plainte auprès du tribunal d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
. La direction a déclaré au cours de la première audience, le 2 février 2015, que six travailleurs avaient été licenciés pour absentéisme et que 26 autres étaient sanctionnés pour avoir apporté des téléphones portables au travail.
La direction empêche les travailleurs de s’organiser09-06-2014
L’entreprise Sumida, située à Guangzhou, a exercé des représailles contre des travailleurs/euses en les empêchant d’établir un syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
. En septembre 2013, les travailleurs se sont plaints à la direction de leurs faibles salaires et du paiement irrégulier des contributions d’assurance sociale de la part de l’entreprise. En guise de réaction, la direction a harcelé et licencié dix représentants des travailleurs et 50 employés qui exprimaient avec force leurs opinions. Lorsque les travailleurs ont tenté de s’organiser pour demander plus efficacement l’amélioration de leurs conditions de travail, on leur a dit que ce n’était pas possible parce que la direction était en train de créer un syndicat, et qu’ils ne pourraient pas non plus adhérer au syndicat formé par l’entreprise. Les travailleurs ont protesté auprès de la fédération syndicale du district au sujet de l’intimidation et de la pression qu’ils avaient subies pendant qu’ils essayaient de mettre en place une représentation collective indépendante. Le 9 juin 2014, la fédération a envoyé une équipe pour enquêter sur cette protestation. L’équipe a recommandé aux travailleurs d’adhérer au syndicat contrôlé par l’entreprise, et à la direction de donner aux travailleurs un rôle dans le syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. par le biais d’élections. Or, la direction n’a pas suivi ces recommandations, ce qui a faussé les élections et servi de représailles à l’encontre des travailleurs.
Des enseignants du secteur public frappés et arrêtés à Huaibin28-12-2014
Le 28 décembre 2014, un millier d’enseignant(e)s du secteur public de divers établissements d’enseignement secondaire ont quitté leur classe pour protester contre les autorités du district qui les avaient payés sans tenir compte de la nouvelle grille de salaires. Les autorités scolaires et la sécurité publique ont empêché les enseignants de sortir de leur classe ou de leur établissement pour se joindre à la manifestation. En outre, la police a frappé et arrêté quatre enseignants qui manifestaient.
Arrestation de travailleurs22-10-2014
Plus d’une centaine de travailleurs/euses ont participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 20 octobre 2014 pour protester contre le refus de leur employeur, Dongguan Futaba Metal Products, de payer les heures supplémentaires et les contributions de sécurité sociale comme l’exige la loi. Le 22 octobre 2014, le gouvernement a envoyé la police anti-émeute à l’usine, qui a arrêté huit travailleurs et en a placé quatre autres en garde à vue.
Agression de dirigeants syndicaux25-01-2016
Autour de 300 employé(e)s de la logistique qui travaillent pour l’entreprise Sinotrans, à Shenzhen, ont subi des pressions de la part de leur direction pour accepter d’être mutés à Dongguan. Au même moment, des employés chargés du stockage du matériel de l’entreprise se sont rendu compte qu’ils n’avaient pas le statut de travailleurs réguliers mais de travailleurs intérimaires et qu’ils étaient embauchés par plusieurs agences de recrutement. La direction a convoqué les représentants élus des travailleurs pour discuter de cette question mais, en cours de route, les travailleurs ont été agressés par une vingtaine de malfaiteurs qui leur ont pris leurs papiers d’identité et les ont forcés à signer des lettres de démission.
Arrestations à Zhongshan25-01-2016
Autour de 5000 employé(e)s de l’usine de circuits imprimés Kalex, située dans la ville de Zhongshan, ont participé à une manifestation pour protester contre la baisse des prestations d’assurance sociale. La police anti-émeute a fait barrage aux travailleurs alors qu’ils se dirigeaient vers les bureaux des autorités. La police a cherché à empêcher les manifestants de passer en recourant à la violence physique ; trois travailleurs ont été blessés et six arrêtés.
Conducteurs de bus de Yinchuan Public Transport Co. dans la province de Ningxia29-09-2014
Le 29 septembre 2014, environ 600 conducteurs de bus se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et ont encerclé le bureau du gouvernement pour demander des explications sur la politique d’automatisation du ministère des Transports et les projets de l’entreprise de licencier des travailleurs sans indemnités de licenciement. Les affrontements entre les travailleurs et la police ont abouti à l’arrestation de dix grévistes.
Des dirigeants syndicaux de l’usine Grosby arrêtés et placés en garde à vue25-01-2016
Les dirigeants syndicaux employés par l’entreprise de chaussures Grosby, un des fournisseurs de Marks & Spencer et de Pacific Brands, ont été arrêtés et placés en garde à vue à Shenzhen suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de plus d’un mois. La direction n’a pas reconnu les dirigeants syndicaux élus librement et a demandé aux travailleurs/euses d’élire d’autres dirigeants après l’arrestation de deux d’entre eux. Une requête a été adressée aux autorités publiques et à la fédération chinoise des syndicats (ACFTU) mais ces dernières n’ont pas soutenu les travailleurs. Par ailleurs, 87 travailleurs ont été licenciés pour avoir participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , et le tribunal d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
de Henggang a rejeté leur demande de réintégration. D’autres travailleurs, intimidés par ces mesures, ont repris le travail. L’entreprise a versé des primes aux employés qui n’avaient pas participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Les travailleurs avaient demandé à être informés de l’éventuelle fermeture de l’entreprise, pour l’incidence que cela aurait sur leur emploi. Les employeurs refusent généralement de tenir au courant les employés sur les projets de restriction budgétaire et de restructuration pour éviter les négociations avec les travailleurs au sujet des indemnités de licenciement et des périodes de préavis.
Les grèves sont quasiment impossibles25-01-2016
Lors de la plupart des grèves et des revendications syndicales à travers le pays, les travailleurs/euses sont menacés par les employeurs, qui les accusent d’enfreindre le règlement de l’entreprise, et font l’objet de harcèlement de la part des fonctionnaires intervenant sur le terrain. Les mouvements de protestation dégénèrent souvent en affrontements avec la police, qui réagit rapidement pour des questions de sécurité publique. Les exemples ne manquent pas. Ces réactions caractéristiques résultent de l’absence du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui permet aux autorités des provinces, des municipalités et des communes d’appliquer leurs propres directives pour faire face aux incidents collectifs, définis comme des « problèmes de sécurité publique » à divers degrés. Ces directives permettent aux autorités locales d’ordonner aux fonctionnaires de l’état civil, à la fédération chinoise des syndicats (ACFTU) et à la police de rétablir l’ordre public et le bon fonctionnement de la production.
Criminalisation des employés de l’hôpital de médecine chinoise de Guangzhou19-06-2015
En février 2013, près de 200 travailleurs/euses de la santé et agents de sécurité employés au Premier hôpital de l’université de médecine chinoise de Guangzhou par des agences de recrutement ont été licenciés sans préavis ni indemnités de licenciement. En juin 2013, les employés ont organisé un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. à l’hôpital pour demander des indemnités de licenciement. Ainsi, les personnels de santé ont reçu une compensation de 20.000 RMB. Toutefois, l’agence qui avait recruté les agents de sécurité a continué de refuser de verser cette indemnité. Lors de la manifestation, des travailleurs se sont affrontés avec la police et ont été arrêtés. Douze agents de sécurité ont été poursuivis après quatre mois de détention au motif qu’ils avaient « organisé un rassemblement pour perturber l’ordre public », au titre de l’article 290 du droit pénal. En avril 2014, le tribunal de district a déclaré tous les travailleurs coupables ; trois d’entre eux ont été condamnés à neuf mois d’emprisonnement, et six autres à huit mois d’emprisonnement. Les accusations qui pesaient contre les trois derniers employés ont été abandonnées et ils ont été libérés.
Agressions physiques et menaces19-06-2015
Des travailleurs/euses qui participaient à des grèves et à des piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont été menacés et harcelés par les employeurs et les responsables gouvernementaux de tout le pays pour avoir enfreint les règlements d’entreprise. Ces violences à grande échelle peuvent s’expliquer par le fait que le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage n’est pas explicitement reconnu. Ainsi, les manifestations et les grèves sont souvent traitées comme des problèmes de sécurité publique.
Discrimination antisyndicale04-08-2014
Près d’un millier d’enseignant(e)s des écoles publiques de Lianjiang ont organisé une manifestation le 29 juin 2013 pour protester contre des déductions de salaire injustifiées et le retard de paiement des assurances sociales. Incapables de donner une explication sur le budget de l’éducation et l’affectation des ressources, les autorités municipales ont convoqué les chefs d’établissement concernés et émis une ordonnance administrative pour interdire aux enseignant(e)s de manifester devant les bureaux de la municipalité. Par ailleurs, certains enseignant(e)s ont été menacés de licenciement et de figurer sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. . D’autres ont fait l’objet d’un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. ou ont été obligés de signer des déclarations par lesquelles ils/elles s’engageaient à ne pas participer à des manifestations ni à des grèves. La police a été envoyée sur place pour protéger le bureau des autorités et arrêter les représentant(e)s des enseignant(e)s.
Le 25 juillet 2013, 246 travailleurs/euses de l’entreprise de chaussures Qunyi Shoes Co., à Nanhai, ont organisé une manifestation après avoir découvert que leur employeur s’était enfui sans leur avoir versé leurs salaires. Vingt-neuf employé(e)s ont été arrêtés et placés en détention pénale pendant sept jours pour avoir « rassemblé une foule et perturbé la circulation ».
Le 28 janvier 2013, des travailleurs/euses de Tokai Rubber Industries, à Guangzhou, ont interrompu leur travail parce que les représentant(e)s qu’ils/elles avaient élus ne sont pas parvenus à un accord avec l’employeur au sujet de la réduction de leur prime de fin d’année. Ils/elles ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avec occupation de l’usine et ont été dispersés par plus de 200 agents de police envoyés par les autorités du district. Cinq travailleurs/euses ont été blessés et plus de 10 autres ont été placés en détention administrative.
Le 8 novembre 2013, 200 travailleurs/euses de l’entreprise Shenzhen Lingjin Electronics Co. Ltd ont bloqué l’entrée de l’usine pour demander une négociation avec l’employeur au sujet de la délocalisation de l’usine. L’employeur, qui refusait de négocier, a appelé la police pour qu’elle arrête les sept représentant(e)s des travailleurs/euses élus. Des policiers en civil ont été envoyés sur place pour identifier les travailleurs/euses impliqués. Le 16 novembre 2013, la police a fouillé le logement de ces travailleurs/euses et a harcelé leur famille. L’employeur a menacé les travailleurs/euses de les licencier et les représentant(e)s du gouvernement ont fait pression sur eux/elles pour les contraindre à accepter une faible compensation.
Le 7 novembre 2013, 2000 travailleurs/euses de l’entreprise Towada Electronics Co., à Dongguan, se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage lorsque la direction leur a annoncé que l’entreprise avait été vendue. Les travailleurs/euses ont demandé des indemnités de licenciement et l’élection de nouveaux représentant(e)s syndicaux avant de signer un nouveau contrat. Refusant de négocier avec les représentant(e)s des travailleurs/euses, la direction a démis de leurs fonctions et rétrogradé les responsables subalternes qui avaient pris part à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et averti les supérieurs hiérarchiques. Des policiers en uniforme et en civil ont été envoyés sur place pour suivre les responsables et surveiller les blogs de discussion en ligne tenus par les employé(e)s. Un travailleur a été arrêté le 13 novembre 2013. C’est seulement lorsque des travailleurs/euses ont bloqué l’entrée de l’entreprise qu’il a été libéré.
L’usine Nokia de Dongguan a commencé à licencier une centaine de travailleurs/euses dès août 2013, dans le cadre du plan mondial de réduction des dépenses de la société, qui a par ailleurs été revendue à Microsoft en septembre. Pratiquement au même moment, en octobre, des travailleurs/euses non qualifiés ont été recrutés pour l’emballage et l’étiquetage. Autour de 3000 employé(e)s se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 19 novembre 2013, lorsque la direction a annoncé une nouvelle série de règles de travail permettant à l’entreprise d’imposer des congés faiblement rémunérés dès que la charge de travail diminuait. Méfiants à l’égard du syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. désigné par la direction, les grévistes ont élu leurs propres représentant(e)s et ont remis un millier de signatures à la direction en vue d’engager des négociations. Or, la direction n’a pas accepté d’entamer les négociations et a adressé des préavis de licenciement par le biais de messages téléphoniques anonymes. La direction a promis des primes aux travailleurs/euses qui acceptaient de reprendre le travail. Le 26 novembre 2013, la police anti-émeute et des policiers en civil ont été envoyés sur le lieu de travail, provoquant des affrontements physiques et l’arrestation de quatre travailleurs/euses. Ces mesures visaient à briser la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et la plupart des travailleurs/euses ont repris le travail le 27 novembre 2013. Au total, 213 employé(e)s ont été licenciés pour réunion illégale et violation des règles de l’entreprise. Nokia a refusé de les réintégrer lors d’une procédure d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
le 20 janvier 2014, invoquant que les travailleurs/euses avaient déjà été remplacés.
Plus de 200 employé(e)s de l’entreprise Framas Dongguan Plastic Ltd ont cessé le travail du 27 au 30 septembre 2013 pour protester contre l’annulation de la prime de la journée nationale. Onze responsables de l’entreprise, qui avaient participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , ont été renvoyés le 30 septembre 2013.
Soixante-neuf employé(e)s de l’entreprise Heng T Rubber, à Shenzhen, dont 14 représentant(e)s des travailleurs/euses, ont été licenciés entre le 19 et le 21 octobre 2013 pour avoir participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , le 14 octobre 2013. Ils/elles protestaient contre l’installation d’un dispositif de télésurveillance dans l’usine. Les employé(e)s licenciés ont entamé une procédure d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
pour être réintégrés.
Grèves interdites à Shenzhen dans le secteur des services publics de distribution04-08-2014
Les autorités municipales de Shenzhen imposent une interdiction de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans le secteur des services publics de distribution, qui assurent l’approvisionnement en eau, électricité et en gaz, et dans les transports publics (Réglementations de la Zone économique spéciale de Shenzhen concernant la promotion des relations de travail harmonieuses de la municipalité de Shenzhen (2008)).
Ingérence des employeurs et des autorités publiques dans la conclusion de conventions collectives04-08-2014
Pour les autorités locales, les grèves et les demandes de négociation soumises par les travailleurs/euses sont perçus comme des problèmes de stabilité sociale et de sécurité publique. Le droit syndical oblige par ailleurs la seule fédération syndicale chinoise reconnue, l’ACFTU, à rétablir la production et l’ordre en cas d’arrêt de travail. Faute de loi nationale sur les grèves et la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, les autorités locales et les bureaux de travail ont établi des directives visant à créer des comités de stabilité composés de représentant(e)s du gouvernement local, des comités des sections locales du parti communiste chinois et de la fédération syndicale, qui interviennent pour reprendre le travail dans les usines. Les normes de ces directives de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation favorisent l’inégalité, dans la mesure où elles permettent aux responsables des autorités locales de s’ingérer dans le processus de négociation entre les travailleurs/euses et les employeurs. L’autorité du travail et la fédération syndicale ont pour mission de persuader les grévistes de reprendre le travail pendant le processus de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation et de participer à la négociation et au règlement du différend.
Baring Private Equity refuse de négocier avec les travailleurs/euses04-09-2013
La société Baring Private Equity Asia Group, après avoir racheté la chaîne de restauration rapide Golden Hans, en janvier 2013, a refusé de négocier les indemnités de licenciement et les nouveaux contrats avec les travailleurs/euses. Lors du rachat de Golden Hans par Baring Private Equity Asia Group, la nouvelle direction a refusé de négocier le versement des indemnités de licenciement des travailleurs/euses et l’établissement d’un nouveau contrat. Une commission de huit personnes s’est formée pour représenter plus de 6000 employé(e)s de toutes les branches, et des signatures ont été recueillies pour exiger une négociation avec la nouvelle direction qui, toutefois, ne s’est pas rendue à la réunion de négociation fixée au 4 septembre 2013. Par la suite, quatre représentant(e)s des travailleurs/euses ont été licenciés.
IBM refuse de négocier de bonne foi20-03-2014
L’entreprise IBM Systems Technology Company (ISTC) de Shenzhen a licencié 20 travailleurs/euses le 10 mars 2014 parce qu’ils/elles avaient participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre la fusion de la société avec Lenovo. ISTC a promis aux employé(e)s qu’ils/elles auraient les mêmes conditions de travail et le même salaire après la fusion. L’entreprise a demandé aux travailleurs/euses de choisir entre les indemnités de licenciement versées par ISTC ou le maintien de leur ancienneté dans le nouveau contrat. Les travailleurs/euses n’ont pas accepté ce plan et se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 3 mars 2014. Toutefois, ISTC a refusé de négocier avec les représentant(e)s des travailleurs/euses et a commencé à harceler les dirigeant(e)s syndicaux élus en leur envoyant des messages sur leur téléphone portable. Le 10 mars 2014, la direction a licencié 20 employé(e)s qui étaient à la tête de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en les accusant d’avoir été absents au travail, d’avoir provoqué un rassemblement de foule, perturbé la production de l’entreprise et enfreint le règlement de l’entreprise.
Les employeurs refusent de négocier de bonne foi28-03-2014
Les employeurs, en particulier les entreprises multinationales, n’ont pas fait preuve de bonne foi pour négocier avec les travailleurs/euses et les syndicats lors des restructurations et des réductions des dépenses décidées par les entreprises. Environ un tiers des grèves signalées en 2013 sont dues à des conflits liés à des restructurations et à des restrictions budgétaires. Les travailleurs/euses et les syndicats ne sont pas informés ni consultés au préalable. Les employeurs refusent de négocier avec les représentant(e)s des travailleurs/euses ou les syndicats, même lorsque les travailleurs/euses optent pour la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Au lieu de consulter le syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. , Walmart a fermé 20 magasins après avoir obtenu l’accord des autorités locales. Les travailleurs/euses ont été informés de cette décision et ils/elles ont eu 15 jours pour souscrire à l’indemnité de licenciement prévue par la loi, sans qu’il y ait eu de négociation. Walmart n’a pas respecté le délai légal de 30 jours pour négocier un accord avant la résiliation des contrats de travail.
Cent quarante-sept employé(e)s et les représentant(e)s syndicaux du magasin de Huaian, dans la province du Jiangsu, ont été avertis de leur licenciement le 5 novembre 2013, soit deux semaines avant la fermeture du magasin. Le 3 décembre 2013, les employé(e)s du magasin du district de Chengyang, à Qingdao, ont appris qu’ils/elles avaient deux semaines pour signer le plan de licenciement de l’entreprise. Le 5 décembre 2013, une centaine d’employé(e)s du magasin situé dans le quartier de Jinghua, à Luoyang, ont bloqué la rue alors qu’ils/elles venaient d’apprendre que le magasin allait fermer le 19 décembre. La direction de ce magasin avait déjà procédé au licenciement d’une centaine de travailleurs/euses sous différents prétextes. Les employé(e)s du magasin de Maonshan, dans la province du Liaoning, ont quant à eux manifesté le 19 mars 2014, ce qui a donné lieu à des affrontements avec la police. Le 5 mars 2014, 143 employé(e)s du magasin de Chengde, dans la province du Hunan, ont manifesté pour demander à Walmart de leur verser une compensation économique. Les réunions de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation organisées par le gouvernement et les représentant(e)s du bureau du travail visaient en fait à faire pression sur les syndicats d’entreprise pour qu’ils renoncent à leurs revendications. Walmart a refusé toute autre négociation avec le syndicat et a annoncé la résiliation automatique du contrat des employé(e)s après le 28 mars 2014.
Seize travailleurs/euses licenciés pour avoir organisé une grève11-01-2014
Seize travailleurs/euses intérimaires employés par l’entreprise GACC-Johnson Controls Interiors Systems, à Changsha, ont été licenciés pour avoir organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Environ 90 % des employé(e)s de l’entreprise de pièces de voitures GACC-Johnson Controls Interiors Systems Co. Ltd. établie à Changsha, dans la province du Hunan, sont des travailleurs/euses intérimaires. Selon la fédération syndicale du district, 80 % des travailleurs/euses intérimaires sont syndiqués. Cependant, les syndicats ont été créés dans les agences de travail temporaire à la demande du gouvernement et non par les travailleurs/euses intérimaires sur le lieu de travail. Par conséquent, ces travailleurs/euses ne sont pas pris en compte par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de leur lieu de travail. Ils/elles ont déclenché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 7 janvier 2014 pour demander une hausse de leur salaire de base. Les représentant(e)s du gouvernement de district, la sécurité publique, le bureau du travail et la fédération syndicale du district sont intervenus auprès des grévistes pour les prier de reprendre le travail. Le même jour, la direction a résilié le contrat de seize travailleurs/euses qui avaient organisé la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et elle a demandé à l’agence de travail temporaire de les licencier au motif qu’ils/elles avaient provoqué la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et enfreint le règlement de l’entreprise. D’autres grévistes se sont vu offrir des primes pour retourner au travail, ce qu’ils/elles ont fait le 11 janvier 2014.
Exclusion de travailleurs/euses04-08-2014
La loi révisée sur les contrats de travail, en vigueur depuis janvier 2013, définit la portée du travail temporaire et restreint le recours aux travailleurs/euses intérimaires pour les emplois temporaires (c’est-à-dire d’une durée inférieure à six mois) et pour les postes d’auxiliaires et de remplaçant(e)s.
La réglementation du travail temporaire, qui s’applique depuis mars 2014, précise que le nombre de travailleurs/euses intérimaires ne doit pas excéder dix pour cent de la main-d’œuvre totale d’une entreprise et vise à protéger l’égalité de rémunération. Avant de confier un poste à des travailleurs/euses intérimaires, l’employeur doit consulter les représentant(e)s du syndicat et des travailleurs/euses et discuter avec eux/elles. Cependant, la nouvelle réglementation ne prévoit pas de disposition sur le droit des travailleurs/euses temporaires de former un syndicat ou d’adhérer à un syndicat.
La directive de l’ACFTU sur la syndicalisation des travailleurs/euses intérimaires, adoptée en 2009, permet à cette catégorie de travailleurs/euses d’adhérer au syndicat de l’agence de travail temporaire plutôt qu’au syndicat présent sur le lieu de travail. De surcroît, les travailleurs/euses intérimaires ne sont pas couverts par les conventions collectives du lieu de travail.
Élections syndicales04-08-2014
Bien que le droit syndical et les directives de l’ACFTU prévoient l’élection de comités syndicaux et de président(e)s, la plupart des syndicats d’entreprise, en Chine, ne sont pas directement élus par les travailleurs/euses. Dans la pratique, le président(e) d’un syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. est le secrétaire adjoint du bureau local du parti communiste chinois ; le vice-président(e) et les membres du comité sont issus de la direction. Même s’il y a des élections, elles sont organisées par la fédération et les employeurs et ne sont ni démocratiques ni transparentes. Le manque d’indépendance financière des syndicats d’entreprise porte par ailleurs préjudice à leur capacité à représenter les intérêts de leurs membres.
Deux études conjointes, publiées en 2013 par des étudiant(e)s issus de neuf universités chinoises, révèlent des irrégularités à plusieurs niveaux en ce qui concerne les élections syndicales qui ont été réalisées dans cinq entreprises de la province de Guangdong bénéficiant d’investissements étrangers et trois usines de Foxconn situées à Shenzhen et à Wuhan.
Par exemple, certains travailleurs/euses n’ont pas été autorisés par leurs supérieurs hiérarchiques à participer aux élections qui se déroulaient pendant les heures de travail. La nomination des candidat(e)s n’était pas ouverte et transparente mais pilotée par le comité de préparation des élections, composé de dirigeant(e)s de la fédération et de représentant(e)s de l’entreprise. En conséquence, la plupart des candidat(e)s sont des chefs de service. Les élections comportant un candidat(e) unique étaient fréquentes et, souvent, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des élections ne laissait pas suffisamment de temps aux travailleurs/euses pour contester le choix des candidat(e)s.
Grève de 2000 à 3000 travailleurs/euses sur trois sites21-11-2013
Entre 2000 et 3000 travailleurs/euses employés sur trois sites de l’entreprise ASM Micro Electronic Technology Company Limited, à Shenzhen, ont interrompu leur travail le 31 octobre 2013 et ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui allait durer 22 jours pour protester contre les licenciements et les indemnités liées au transfert des entreprises sur un autre site. Les dirigeant(e)s syndicaux, en place depuis 2006, ont alors démissionné, ce qui a donné lieu à de nouvelles élections. Le 20 novembre 2013, la direction a essayé de mettre un terme à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en offrant une hausse de salaire de 20 % aux employé(e)s qui accepteraient d’aller travailler sur le nouveau site, et en menaçant de licencier ceux qui refuseraient. Par ailleurs, la police est intervenue pour disperser les grévistes le 21 novembre 2013. Le lendemain, les travailleurs/euses ont repris le travail et sept représentant(e)s des travailleurs/euses ont été licenciés.
Décisions des membres syndicaux ignorées18-05-2014
Dans l’affaire du pipeline Yntai Dongxing, la direction, en concertation avec l’ACFTU (All-China Federation of Trade Unions), est passé outre aux décisions des membres syndicaux concernant des augmentations de salaire et l’élection d’un président de la section syndicale locale. Les grèves qui étaient sur le point de s’ensuivre en réaction ont été mises à mal parce que les travailleurs ont reçu des menaces de licenciement le 5 août 2013.
Aucune protection efficace contre la discrimination antisyndicale18-05-2014
Cinq travailleurs de l’entreprise étasunienne International Paper ont été licenciés après avoir pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de deux jours, les 19 et 20 février 2013, contre les injustices dans les rémunérations et les primes. L’entreprise estimait que les travailleurs n’avaient pas respecté leurs obligations lors de leur retour au travail le 21 février 2013. Alors que le tribunal d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
a jugé que leur licenciement était illégal, l’entreprise n’a été ni condamnée ni contrainte de réintégrer les travailleurs. Cette affaire est emblématique de la mesure dans laquelle l’absence de recours juridiques efficaces contre la discrimination antisyndicale expose les travailleurs à des traitements abusifs de la part de leurs employeurs.
Manifestations réprimées18-05-2014
Des milliers de travailleurs, victimes de la réduction des effectifs par la China Construction Bank et d’autres banques commerciales dix ans auparavant, ont organisé des protestations contre leur situation en mai et en juillet 2013. Le 22 juillet, la protestation a été violemment réprimée et une centaine de manifestants ont été envoyés dans des centres de détention à Majialou et à Jiujingzhuang , d’où ils n’ont été relâchés qu’après avoir fait une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim. Les travailleurs ont toutefois continué de lutter pour leurs droits, avec des protestations organisées en octobre 2013, même si les pouvoirs publics essaient de réduire les travailleurs au silence en recourant à divers traitement abusifs tels que le travail forcé ou les détentions illégales dans des camps clandestins.
Les chauffeurs de taxi protestent18-05-2014
Près de 160 chauffeurs de taxi travaillant à leur compte dans le comté de Shuangliu ont donné un préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 28 janvier 2013. Les travailleurs voulaient protester contre l’imposition illicite de frais de renouvellement de leur licence et contre la restructuration du secteur, les travailleurs à leur compte devant céder la place à des sociétés de taxis. Cependant, près de 100 travailleurs ont été empêchés par la force d’atteindre Beijing, et renvoyés manu militari à Shuangliu. Ce sont des officiers de l’administration du comté qui les ont bloqués avant qu’ils n’arrivent à Beijing, et ils ont ensuite été ramenés dans leur comté sous détention administrative. Les travailleurs ont envoyé une pétition au ministère du Transport à Beijing en avril 2013. Trois des travailleurs sont encore en détention, accusés d’assemblée illégale. Leur demande de libération sous caution a été refusée, et les audiences de leur affaire ont été repoussées sans justification. L’affaire est encore en instance de jugement.
12 travailleurs de la sécurité ont été poursuivis pour assemblée illégale et perturbation de l’ordre public18-05-2014
À la suite d’une protestation tenue le 20 août 2013 au First Hospital of Chinese Medical University de la ville de Guangzhou, 12 travailleurs de la sécurité ont été poursuivis pour assemblée illégale et perturbation de l’ordre public. Les travailleurs demandaient que le personnel recruté par le biais d’une agence bénéficie d’une protection sociale. L’audience de cette affaire a été retardée pendant plus de sept mois.
Dirigeant(e)s syndicaux poursuivis au pénal23-05-2013
En début d’année, des travailleurs/euses de l’usine Diweixin Product Factory de Shenzhen (sud de la Chine) ont cherché à négocier face aux préoccupations suscitées par la réduction de la production et par les préparatifs apparents en vue d’une délocalisation vers l’intérieur de la Chine. Cependant, la direction a refusé de révéler la moindre information et d’engager des négociations. Le 7 mai 2013, les travailleurs/euses ont débrayé et demandé aux autorités locales d’intervenir. En guise de réponse, le 23 mai 2013, la police a arrêté et détenu 20 travailleurs/euses. Wu Guijun, un des représentant(e)s participant aux négociations, a été inculpé pour avoir « rassemblé une foule aux fins de perturber l’ordre social ».
Exclusion de 60 millions de travailleurs/euses intérimaires16-08-2013
Toutes les législations locales relatives à la négociation des salaires excluent les travailleurs/euses intérimaires. La seule exception est la ville de Wuxi, dans la province de Jiangsu, qui autorise les intérimaires à participer aux négociations collectives de leur entreprise. Bien qu’aucune disposition du droit chinois n’interdise aux intérimaires de se syndiquer, ils/elles ne sont autorisés à adhérer qu’au syndicat de l’agence de travail temporaire, comme le prévoit la directive de la All-China Federation of Trade Unions (Fédération des syndicats chinois – ACFTU), adoptée en 2009.
Le licenciement de grévistes n’est pas considéré comme une pratique abusive en Chine24-08-2012
Le 28 décembre 2011, tous les employé(e)s de Shihe Wood (Shanghai) se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pendant trois jours pour demander à la direction de négocier un plan de règlement des indemnités de licenciement. Les 29 et 30 décembre, la direction a lancé un avertissement exigeant que les employé(e)s reprennent le travail, après quoi elle a licencié 400 personnes. Certaines ont poursuivi l’entreprise en justice pour licenciement abusif et ont demandé des indemnités. Yuan, un des plaignant(e)s, a perdu son procès au tribunal de première instance puis au tribunal intermédiaire, le 24 août 2012. Yuan a été condamné pour avoir enfreint le règlement de l’entreprise, aux termes duquel il est interdit de s’absenter du travail pendant plusieurs jours, de participer à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illégale et d’inciter d’autres travailleurs/euses à se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Des grévistes forcés à reprendre le travail30-10-2012
L’usine Flextronics, à Shenzhen, a contraint les grévistes, avant de les autoriser à reprendre le travail, à signer un accord stipulant qu’ils/elles s’engageaient à ne pas faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le 30 octobre 2012, la direction a affiché une lettre d’avertissement pour prévenir que tout employé(e) qui refuserait de reprendre le travail le 31 octobre 2012 serait licencié pour violation du code de l’entreprise et du droit du travail. La lettre indiquait également qu’une récompense de 200 RMB en liquide serait offerte aux travailleurs/euses qui n’avaient pas participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Soutien syndical officiel aux doléances de la main-d’œuvre30-11-2010
La All China Federation of Trade Unions (ACFTU) n’est pas intervenue dans la plupart des conflits du travail et des actions collectives des principales zones manufacturières, où se trouve la plupart des entreprises privées et où la majorité des travailleurs/euses sont des migrant(e)s nationaux. Rares sont les travailleurs/euses qui connaissent l’existence de syndicats dans leur entreprise et ceux qui se tourneraient vers une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale lorsque leurs droits sont bafoués. Ce manque d’assistance est l’un des facteurs les plus importants qui sous-tendent l’essor de groupes de soutien de la société civile qui offrent, entre autres, des services juridiques aux travailleurs/euses, pour la plupart des migrant(e)s (nationaux). C’est ainsi que certaines sections de l’ACFTU proposent aujourd’hui des services s’apparentant à de l’aide juridique, tout en continuant à éviter d’intervenir directement dans les conflits du travail collectifs et dans les actions de protestation au niveau de l’usine.
Grèves30-11-2010
Le nombre de grèves – qu’elles soient spontanées ou organisées, mais sans reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. officielle du syndicat – a continué de croître, surtout chez les travailleurs/euses des entreprises privées. La privatisation et son cortège de licenciements sont la première cause d’agitation sociale pour les travailleurs/euses des entreprises d’État, alors que les grèves menées dans le secteur privé sont principalement motivées par les faibles rémunérations, les salaires impayés et les piètres conditions de travail. Les chiffres suggèrent que chaque jour, rien que dans la province de Guangdong, près de 1.000 travailleurs/euses prennent part à une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Des policiers armés interviennent souvent violemment pour disperser les grèves et les mouvements collectifs de protestation, et les grévistes connus sont interpellés, menacés ou accusés de délits d’ordre public, d’infractions au Code de la route ou à la loi sur les cortèges et les manifestations, ou encore d’accusations politiques plus graves, mais plus rares. Très régulièrement, les entreprises licencient et mettent sur liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. des travailleurs/euses qui ont dirigé ou pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Il arrive également que les entreprises louent les services de gros bras pour passer à tabac, parfois jusqu’à la mort, et menacer les travailleurs/euses qui dénoncent les salaires impayés ou qui entreprennent d’autres formes d’action industrielle.
Les grèves de plus en plus courantes ont fait qu’en dépit de l’ambiguïté de leur statut juridique, certaines autorités locales se sont montrées moins hostiles envers ces arrêts de travail et que de plus en plus de grèves portent leurs fruits. Pour répondre à l’agitation sociale, de nombreuses régions ont augmenté le salaire minimum.
Restrictions des élections syndicales et de la négociation collective31-01-2012
Bien que la loi sur les syndicats stipule que les responsables syndicaux à tous les échelons doivent être élus, la plupart des responsables syndicaux sont tout simplement nommés. En outre, les candidat(e)s élus doivent obtenir l’aval des comités provinciaux de la All China Federation of Trade Unions (ACFTU).
De nombreuses provinces ont toutefois déjà adopté ou sont en train d’élaborer des réglementations relatives à l’obligation d’organiser des élections syndicales comme le précise la loi sur les syndicats et l’exige de plus en plus le personnel. Par ailleurs, au vu de son inaction pendant les grèves chez Honda en 2010, le syndicat a accepté d’organiser un scrutin afin d’élire directement ses responsables dans l’entreprise, comme le souhaitaient les salarié(e)s. Malgré les éventuelles répercussions, il existe des syndicats d’entreprise mis en place par les travailleurs/euses eux-mêmes grâce à des élections officielles menées dans l’usine qui sont bénéfiques aux salarié(e)s. La tenue de négociations collectives pour résoudre les différends est légèrement en hausse. En avril, il a été rapporté qu’un nouveau syndicat établi par et pour des travailleurs/euses migrants à Tianjin était parvenu à négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
portant sur des augmentations salariales, les conditions et les heures de travail avec une agence de recrutement.
Répression de tentatives de constitution de syndicats indépendants30-11-2010
Aucun syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
n’est autorisé. Quiconque tente d’organiser des groupes de travailleurs/euses ou des manifestations est généralement arrêté, voire condamné à des peines de prison (officiellement appelées « redressement par le travail », lao gai) à la suite de poursuites pénales qui sont loin de respecter les normes internationales. D’autres personnes peuvent être condamnées à une « rééducation par le travail », une procédure administrative qui contourne les rares garanties prévues par le système judiciaire pénal. Souvent, les grévistes ne sont placés en détention que quelques jours ou tout au plus quelques semaines, pour éviter qu’ils n’acquièrent le statut de martyrs que finissent par avoir tous les détenus de longue date. La crainte des détentions rend très difficiles les négociations entre les représentant(e)s des travailleurs, les autorités et les employeurs/euses. La législation sur les secrets d’État, très fournie, reste souvent invoquée, parfois de manière abusive.
Il existe notamment des lois qui classent les statistiques du travail comme des secrets d’État, ce qui fait qu’un militant(e) peut être accusé de « divulgation de secrets d’État » dans l’exercice de ses activités syndicales.
Agitation ouvrière dans les usines automobiles17-05-2010
Les chaînes de production ont été arrêtées en mai dans une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à l’usine Honda de Foshan. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a finalement abouti à l’octroi par Foshan Honda d’une augmentation de salaire comprise entre 24 et 32% à 1.900 travailleurs à Foshan. Les grévistes étaient disposés à accepter une augmentation de leur salaire mensuel de 800 Yuan et rien de moins. Suite à une première grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage tenue le 17 mai, Honda a persuadé les travailleurs de reprendre le travail le lendemain, sur la promesse d’examiner leur revendication. Cependant, aucun accord n’ayant été conclu le 21 mai, les travailleurs se sont remis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Prévoyant des représailles et une absence de soutien de la part du syndicat officiel, les deux travailleurs qui avaient mené la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , Tan Guocheng et Xiao Lang, ont démissionné et quitté le lieu de travail peu de temps après la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les représentants élus par les travailleurs pour la négociation ont également été soumis à des pressions de la direction locale comme du gouvernement. Le 4 juin, suite à des négociations faisant intervenir les instances gouvernementales locales de Foshan ainsi que les cadres japonais, Honda a accepté la hausse salariale, importante bien qu’inférieure à la revendication initiale des travailleurs.
En juin près de 1.500 ouvriers de l’usine Honda Lock à Guangdong ont perturbé la production pendant une semaine pour faire entendre leur revendication salariale. Le différend a finalement été réglé lorsque la direction a accédé à une augmentation des salaires. Au préalable, d’autres grèves chez Guangqi Honda ont également été résolues. En juillet, des grèves ont éclaté dans une autre usine fabriquant des pièces détachées pour Honda, Sumitec, à Foshan, suite à la demande par les travailleurs d’une révision des taux salariaux après avoir effectué une recherche comparative des taux pratiqués dans la région. Les travailleurs ont également demandé à l’entreprise de présenter des excuses concernant les menaces de licenciement à 90 travailleurs qui avaient présenté la revendication, et de s’engager à ne licencier aucun salarié dans les deux années à venir.
Les grévistes demandaient également la tenue d’élections pour que les travailleurs puissent élire leurs propres représentants, ainsi que la réélection des responsables syndicaux suite au comportement du syndicat, qui n’avait rien fait pour soutenir les travailleurs, au contraire : il avait pris parti pour la direction. Grâce à l’intervention du syndicat de niveau supérieur, l’élection de nouveaux responsables syndicaux a eu lieu à l’usine de Honda à Foshan après la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Ce sont des centaines d’action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui ont été signalées en mai, juin et juillet dans le secteur manufacturier automobile et électronique, dans le sud mais aussi à Shanghai et Tianjin, parmi lesquelles des actions entreprises dans d’autres usines de Honda et de Toyota.
Travailleurs chinois à l’étranger : pas de liberté syndicale31-12-2010
Dans les entreprises de propriété chinoise, y compris dans certaines des plus grandes entreprises d’État, les rapports signalent toujours les déplorables conditions de travail, avec notamment le refus des droits syndicaux fondamentaux et de la liberté syndicale. Ce phénomène est particulièrement alarmant dans l’industrie extractive et dans les grands projets de construction dans des pays en Afrique par exemple, mais aussi au Moyen-Orient. Les travailleurs chinois qui se plaignent de mauvaises conditions de travail ont à en subir les conséquences à leur retour en Chine.
Grèves plus nombreuses, augmentation de la violence et des poursuites pénales31-12-2010
Le nombres de grèves (tant les grèves sauvages que les grèves donnant lieu à un préavis, mais sans qu’il y ait un syndicat officiellement reconnu) a continué d’augmenter, surtout parmi les travailleurs des entreprises privées. La privatisation et son cortège de licenciements sont la première cause d’agitation sociale pour les travailleurs des entreprises d’État, alors que les principales motivations des grèves menées dans le secteur privé sont le bas niveau salarial, les arriérés de salaire et les piètres conditions de travail. Les chiffres suggèrent que chaque jour, rien que dans la province de Guangdong, près de 1.000 travailleurs prennent part à une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Les grèves et les manifestations de protestation collectives sont souvent dispersées avec brutalité par la police armée, et les grévistes qui sont au premier plan sont interpellés, menacés ou accusés de délits d’ordre public, d’infractions au code de la route ou à la loi sur les cortèges et les manifestations, ou encore d’accusations politiques plus graves mais plus rares. Très régulièrement, les entreprises licencient et mettent sur liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. les travailleurs qui ont dirigé ou pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Il arrive également que les entreprises louent les services de gros bras pour passer à tabac et menacer, parfois avec des conséquences fatales, les travailleurs qui dénoncent les salaires impayés ou qui entreprennent d’autres formes d’action industrielle. Les organisateurs de grèves et les militants de syndicats indépendants font également face à la menace, de la part de l’administration, d’être envoyés à la rééducation par le travail. Alors qu’elles sont limitées en principe à trois ans, ces périodes de travaux forcés peuvent dans la pratique être reconduites sans recours au système judiciaire pénal.
La nature chaque fois plus courante des grèves signifie qu’en dépit de l’ambiguïté de leur position juridique, certaines autorités locales se sont montrées moins hostiles envers les grèves, et le nombre de grèves semblant être couronnées de succès augmente. En réponse à l’agitation sociale, l’on a vu dans de nombreuses régions des augmentations du salaire minimum.
Rôle de la centrale syndicale officielle en Chine31-12-2010
La seule organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale ayant le droit d’exister est l’ACFTU, All China Federation of Trade Unions. La capacité des organes syndicaux supérieurs à contrôler les organes syndicaux de niveau inférieur a été renforcée en 2008, de même que le rôle de l’ACFTU, en particulier pour le règlement des conflits du travail et la promotion à l’échelle du pays d’une « société harmonieuse » et de « lieux de travail harmonieux ». Elle s’occupe essentiellement de campagnes relatives aux arriérés de salaire, d’initiatives de syndicalisation, d’œuvres philanthropiques et d’encourager les consultations collectives auprès des employeurs et au sein des secteurs industriels.
L’ACFTU a joué un rôle déterminant dans la rédaction de la loi de 2008 sur les contrats de travail ainsi que dans l’application des réglementations, et elle continue de centrer ses efforts sur l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de sections au niveau des entreprises privées et des filiales de multinationales asiatiques.