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Timestamp: 2020-08-06 13:17:39+00:00
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Terrorisme : application de la loi dans le temps et règle non bis in idem | Lextenso Etudiant
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Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l'université du Littoral-Côte d'Opale - © Lextenso 2019 (à retrouver dans la Gazette du Palais du 17 décembre 2019, en accès libre et gratuit via votre ENT)
Après avoir donné quelques précisions sur l’application dans le temps du régime spécial des actes de terrorisme, la chambre criminelle de la Après avoir donné quelques précisions sur l’application dans le temps du régime spécial des actes de terrorisme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a interdit de cumuler, dans une déclaration de culpabilité, une qualification d’infraction à la législation sur les armes commise Cour de cassation a interdit de cumuler, dans une déclaration de culpabilité, une qualification d’infraction à la législation sur les armes commise pour préparer un acte de terrorisme avec celle correspondant à l’acte de terrorisme préparé.
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83122, M. X, F-PBI (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Salomon, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av.
Une personne se trouve poursuivie, à la suite d’une information judiciaire longue et complexe et alors que la prescription de l’action publique a été considérée comme non acquise en raison d’actes interruptifs, pour avoir, le 15 septembre 1974, jeté une grenade explosive dans un magasin, ce qui a causé la mort de deux personnes, blessé plusieurs autres et provoqué des dégradations à l’édifice. L’accusé a, le 28 mars 2017, été déclaré coupable, par la cour d’assises de Paris spécialement composée, d’assassinats, de tentative d’assassinats, de destruction ou dégradation du bien d’autrui par l’effet d’une substance explosive et d’infraction à la législation sur les armes. Statuant en appel, la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée, a confirmé les condamnations par un arrêt du 15 mars 2018.
Le pourvoi formé par l’accusé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’assises d’appel contestait deux éléments principaux relatifs, d’une part, à l’application dans le temps du régime spécial des actes de terrorisme, d’autre part, au cumul de qualifications retenu. Quant au premier point, il était reproché à la juridiction d’appel d’avoir privé sa décision de base légale en répondant à des questions ne faisant aucunement référence au caractère terroriste des faits reprochés et en ne caractérisant pas que les infractions reprochées à l’accusé ont été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Étant précisé, sur ce point, que les faits ont été commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, qui était essentiellement une loi de procédure1. Ce n’est, en effet, qu’avec l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992 que les actes de terrorisme ont fait l’objet de qualifications autonomes assorties de peines plus graves.
S’agissant du cumul de qualifications, le demandeur au pourvoi reprochait une transgression de la règle non bis in idem en ce que la décision de condamnation visait plusieurs qualifications pour un ensemble de faits indissociables.
La cassation partielle prononcée permet de revenir sur l’application dans le temps du régime spécial des actes de terrorisme (I), tout en excluant que la personne condamnée pour un acte de terrorisme puisse également l’être sur le fondement de qualifications visant des agissements préparatoires (II).
I – Application dans le temps du régime spécial des actes de terrorisme
La première question à laquelle répond l’arrêt du 14 novembre 2019 est celle de l’application dans le temps du régime spécial des actes de terrorisme, et de manière médiate, de la compétence de la cour d’assises spécialement composée. Il convient, de manière liminaire, de rappeler que les réponses aux conflits de lois pénales dans le temps varient en considération de la nature du texte. Les lois pénales de fond sont ainsi soumises au principe de non-rétroactivité, sauf lorsqu’elles sont plus douces, ceci conformément à l’article 112-1 du Code pénal, alors que les lois de procédure sont normalement d’application immédiate, y compris aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. L’article 112-2 du Code pénal prescrit cette règle de conflit pour les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance, mais aussi pour les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure.
En ce qui concerne les faits ayant donné lieu à l’arrêt commenté, il convient de rappeler qu’ils ont été commis en 1974, alors que les dispositions instaurant la cour d’assises spéciale, principalement l’article 706-25 du Code de procédure pénale, émanent de la loi précitée du 9 septembre 1986. L’article 706-16 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette dernière loi, rendait cette juridiction compétente pour le jugement de plusieurs infractions, desquelles participaient l’homicide intentionnel, les dégradations de biens et certaines infractions à la législation sur les armes dès lors qu’elles « sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La rédaction de ce texte a été retouchée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, qui rend les règles procédurales dérogatoires applicables aux « actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1, 421-2 et 421-4 du Code pénal », au « délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions » ainsi qu’aux « infractions connexes », les actes de terrorisme ayant été spécialement incriminés par le Code pénal de 1992. Le premier alinéa de l’article 706-16 précité prévoit le régime procédural spécial, dans sa version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, pour les « actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal », ainsi que pour les « infractions connexes ». Étant précisé que le premier jugement au fond a, s’agissant des faits de l’espèce, été rendu le 28 mars 2017 après un arrêt de mise en accusation datant du 29 janvier 2016 qui a fait l’objet d’un pourvoi rejeté le 3 mai 20162, ce dont il résulte que la disposition procédurale applicable est l’article 706-16, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans sa version actuelle alors que, compte tenu de la date desdits faits, ceux-ci ne peuvent être appréhendés sur le fondement des articles 421-1 et suivants du Code pénal, qui sont entrés en vigueur après leur commission.
Pour valider la condamnation et l’ensemble de la procédure, ainsi que les questions posées à la cour d’assises spéciale, la chambre criminelle a considéré, d’une part, qu’« aucune référence à la nature terroriste des faits reprochés à l’accusé ne figure sur la feuille de question, la feuille de motivation, l’arrêt criminel, ni sur l’arrêt de renvoi », ce qui est conforme au principe de non-rétroactivité étant donné que c’est le Code pénal, « dans sa rédaction entrée en vigueur en 1994 », qui « a fait des actes de terrorisme des infractions autonomes, mais a aussi créé une circonstance aggravante de terrorisme pouvant assortir une qualification de droit commun, qui a pour résultat d’élever les pénalités encourues, ce qui est prévu par l’article 421-3 du Code pénal ». D’autre part, que le caractère terroriste de l’infraction a eu « pour seule conséquence la compétence de la juridiction spécialisée, l’article 706-16 du Code de procédure pénale n’instituant pas de nouvelles incriminations mais se bornant « à désigner les infractions relevant de la cour d’assises spécialement composée, compétente, selon les articles 698-6 et 706-25 du Code de procédure pénale, quand les infractions ainsi énumérées sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur »3.
La première partie de la solution, selon laquelle la cour d’assises n’avait pas à être interrogée sur la nature terroriste des faits, est tout à fait justifiée. Compte tenu de la date des faits, les articles 421-1 et suivants du Code pénal leur sont inapplicables en vertu du principe de non-rétroactivité.
La seconde partie, relative à la compétence de la cour d’assises spéciale, est plus problématique. Bien que le fait que cette dernière juridiction n’ait pas été interrogée sur la nature terroriste des faits, qui est un critère de compétence, ne soit pas, en soi, gênant, c’est sa compétence même qui ne paraît pas évidente. Dans sa version issue de la loi du 9 septembre 1986, l’article 706-16 du Code de procédure pénale faisait, en effet, dépendre la compétence de la cour d’assises spéciale des circonstances de la commission d’une infraction de droit commun, donc d’une infraction contre les personnes ou les biens déjà incriminée par les dispositions du Code pénal de 1810. Or, le critère de compétence de la cour d’assises spéciale a été modifié avec l’entrée en vigueur du Code de 1992, passant des circonstances de l’infraction à sa qualification, en l’occurrence celle d’acte de terrorisme incriminé par les articles 421-1 et suivants du Code pénal. De la sorte, retenir, pour des faits commis en 1974, ayant fait l’objet d’un arrêt de renvoi devenu définitif en 2016 et jugés au premier degré en 2017, la compétence de la cour d’assises spéciale au vu des circonstances de l’infraction revient à fonder cette compétence sur l’article 706-16 du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi du 9 septembre 1986, ce qui n’est normalement pas possible étant donné que ce texte n’était plus en vigueur au moment de la mise en accusation et du jugement par la juridiction du premier degré. Aussi, la compétence de la cour d’assises spéciale ne pouvait être fondée que sur l’article 706-16 précité, dans sa rédaction en vigueur actuellement, issue de la loi du 23 janvier 2006. Ce dernier texte faisant dépendre la compétence de cette juridiction de la qualification infractionnelle, qui doit être l’une des qualifications des articles 421-1 et suivants du Code pénal, alors que ces dernières dispositions de fond ne sont pas applicables aux faits ayant donné lieu à l’arrêt commenté eu égard à leur date, comme l’a rappelé la chambre criminelle, il en ressort que la cour d’assises spéciale n’était pas compétente, sauf à faire rétroagir une loi pénale de fond.
II – Résolution des concours de qualifications en matière d’actes de terrorisme
En ce qui concerne la question du concours de qualifications pénales, question distincte de celle du concours de qualifications pénales et extra-pénales dominée par le principe du cumul4, et de la mise en œuvre du principe non bis in idem, la chambre criminelle a, après s’être fondée sur ce principe pour rappeler que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même accusé, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes »5, considéré que « l’infraction de port ou transport d’une grenade était une opération préalable nécessaire à la commission des autres infractions, perpétrées le même jour, dont l’accusé a été reconnu coupable », ce dont il résulte qu’elle « procède, de manière indissociable, d’une action unique avec les autres infractions dont l’accusé a été reconnu coupable, caractérisée par une seule intention coupable, et ne pouvait donner lieu à une déclaration de culpabilité distincte ». Cette remise en cause de la déclaration de culpabilité des chefs, d’une part, d’homicide et de dégradation du bien d’autrui, d’autre part, d’infraction à la législation sur les armes, sans censure de la double déclaration de culpabilité, pour les mêmes faits, fondée sur les deux premières qualifications, appelle deux séries d’observations.
En premier lieu, la chambre criminelle a rappelé le principe, énoncé dans l’arrêt du 26 octobre 2016 à propos d’un agissement qualifiable de recel qui avait permis la réalisation d’une infraction de blanchiment, selon lequel les qualifications correspondant à une infraction moyenne ne peuvent se cumuler avec la qualification de l’infraction fin, qui peut seule être retenue6. De la sorte, conformément à cette interprétation de la règle non bis in idem, et de la même manière que la détention de la chose issue d’un délit qui a permis la réalisation d’un blanchiment ne peut donner lieu qu’à une condamnation fondée sur cette dernière qualification, la commission d’une infraction à la législation sur les armes permettant la commission d’un acte de terrorisme ne peut donner lieu à une déclaration de culpabilité visant cette qualification supplémentaire de celle relative à l’acte de terrorisme dont la personne poursuivie est déclarée coupable. La solution issue de l’arrêt du 14 novembre 2019 permet de revenir sur la question de la portée de la règle non bis in idem en ce qui concerne la qualification de participation à une association de malfaiteurs. Sur ce dernier point, la chambre criminelle a pu, par deux arrêts rendus le 9 mai 2019, rappeler l’impossibilité de cumuler ladite qualification avec la circonstance aggravante de bande organisée, tout en permettant un cumul des deux qualifications dès qu’ont été préparées d’autres infractions que celle commise avec la circonstance aggravante7. Or, en interdisant le cumul entre la qualification de l’infraction qui est une opération préalable à la commission d’une autre infraction et la qualification de l’infraction préparée, l’arrêt commenté pose nécessairement la question de savoir s’il est possible de cumuler la qualification de participation à une association de malfaiteurs avec celle de l’infraction préparée, alors même que la circonstance aggravante de bande organisée ne pourrait être retenue s’agissant de cette dernière infraction. Tout en semblant y apporter une réponse négative, et, plus généralement, interdire le cumul entre les qualifications que sont susceptibles de revêtir les actes préparatoires et celle de l’infraction finalement commise par l’agent.
En second lieu, la chambre criminelle n’a pas remis en cause, au nom du principe non bis in idem, le cumul, en cas de concours idéal, des qualifications d’assassinat et de destruction ou dégradation du bien d’autrui par l’effet d’une substance explosive, qui correspond à un cumul déjà admis par un célèbre arrêt du 3 mars 1960 et justifié par la pluralité de valeurs sociales atteintes par les qualifications en concours8. Même si un tel cumul avait pu sembler abandonné par un arrêt du 24 janvier 2018 à propos de qualifications protégeant des valeurs sociales différentes9, la possibilité de cumuler plusieurs qualifications pour un fait unique fondée sur la pluralité de valeurs atteintes avait été réaffirmée en droit pénal de l’environnement par un arrêt du 16 avril 201910, avant d’être confortée par l’arrêt commenté.
1 – Cass. crim., 7 mai 1987, n° 87-80822 ; Cass. crim., 3 juin 1987, n° 87-82998.
2 – Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81048.
3 – Cass. crim., 7 mai 1987, n° 87-80822 ; Cass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-84128.
4 – En dernier état, v. Mésa R., « La fraude fiscale et le principe non bis in idem », Gaz. Pal. 8 oct. 2019, n° 360p1, p. 23 ; v. également, pour la matière douanière : Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84717.
5 – Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84552 : Gaz. Pal. 24 janv. 2017, n° 284p1, p. 51, obs. Detraz S. ; RSC 2016, p. 778, obs. Matsopoulou H. ; Dr. pén. 2017, comm. 4, obs. Conte P. – Cass. crim., 24 janv. 2018, n° 16-83045 : Gaz. Pal. 13 mars 2018, n° 315u3, p. 22, note Mésa R.
6 – Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84552 : Gaz. Pal. 24 janv. 2017, n° 284p1, p. 51, obs. Detraz S. ; RSC 2016, p. 778, obs. Matsopoulou H. ; Dr. pén. 2017, comm. 4, obs. Conte P.
7 – Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82800 et Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82885 : Gaz. Pal. 16 juill. 2019, n° 357k5, p. 25, note Mésa R. ; Gaz. Pal. 3 sept. 2019, n° 358s3, p. 49, obs. Detraz S.
8 – Cass. crim., 3 mars 1960 : Bull. crim., n° 138.
9 – Cass. crim., 24 janv. 2018, n° 16-83045.
10 – Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84073.