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Timestamp: 2018-03-24 19:48:28+00:00
Document Index: 154956904

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 104", "l'article 123", "l'article 5", "l'article 104", "l'article 5"]

Le Conseil d'État : Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section, Séance du 26 mars 1999, lecture du 9 avril 1999
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N° 196177 - Mme T., M. B.
Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section,
Séance du 26 mars 1999, lecture du 9 avril 1999
Vu la requête présentée par Mme Françoise T. et M. Gérard B., demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services en tant que ce décret assujettit au régime des marchés négociés après mise en concurrence les marchés de services ayant pour objet des services juridiques ;
Considérant que le I de l'article 104 du code des marchés publics énonce la liste de ceux des marchés négociés dont la passation doit, lorsque leur montant dépasse le seuil de 300 000 F fixé par l'article 123 du même code, être précédée d'une mise en concurrence préalable ; que le I de l'article 5 du décret du 27 février 1998 a ajouté à cette liste un 8° b) qui mentionne les marchés de services "ayant pour objet des services juridiques" ; que Mme T. et M. B., avocats, demandent l'annulation de ces dispositions du 8° b) ajouté à l'article 104 du code des marchés publics par le décret du 27 février 1998 ;
Considérant que Mme T. et M. B., avocats, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer les dispositions de l'article 5 du décret du 27 février 1998 qui concernent les contrats ayant pour objet des services juridiques ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise T., à M. Gérard B., à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'Ordre des avocats à la cour de Paris, au Syndicat des avocats de France, à Maître Benjamin, au Premier ministre, au ministre de l'emploi et de la solidarité, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de la culture et de la communication.