Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-11.html
Timestamp: 2020-08-10 18:51:12+00:00
Document Index: 118864689

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 146', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 148', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 152']

SECTION IIIAcquisition et extinction des droits de négociation (suite)
47.2 Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre faite après consultation par celui-ci du Conseil du Trésor et du ministre responsable du secteur en cause, soustraire un secteur de l’administration publique fédérale qui fait l’objet de l’opération visée au paragraphe 47(1) de l’application des articles 47 et 47.1 dans les cas où il estime que cette mesure sert l’intérêt public.
Contrats successifs de fourniture de services
Définition de fournisseur précédent
47.3 (1) Au présent article, fournisseur précédent s’entend de l’employeur qui, en vertu d’un contrat ou de toute autre forme d’entente qui n’est plus en vigueur, fournissait :
a) soit des services de sécurité à l’embarquement à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d’activités visé à l’alinéa e) de la définition de entreprise fédérale à l’article 2;
b) soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans tout secteur d’activités réglementaire, les règlements étant pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.
Note marginale :Rémunération égale
(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.
1998, ch. 26, art. 24
SECTION IVNégociations collectives et conventions collectives
Obligation de négocier collectivement
Note marginale :Avis de négociation à la suite de l’accréditation
48 Une fois accrédité pour une unité de négociation et en l’absence de convention collective applicable aux employés de cette unité, l’agent négociateur de celle-ci — ou l’employeur — peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue de la conclusion d’une convention collective.
S.R., ch. L-1, art. 146
Note marginale :Avis de négociation : conclusion de nouvelle convention, renouvellement ou révision
49 (1) Toute partie à une convention collective peut, au cours des quatre mois précédant sa date d’expiration, ou au cours de la période plus longue fixée par la convention, transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue du renouvellement ou de la révision de la convention ou de la conclusion d’une nouvelle convention.
(2) Si la convention collective prévoit la possibilité de révision d’une de ses dispositions avant l’échéance, toute partie qui y est habilitée à ce faire peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue de la révision en cause.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 49
1998, ch. 26, art. 25
50 Une fois l’avis de négociation collective donné aux termes de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :
a) sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et l’employeur doivent :
(i) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;
(ii) faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective;
b) tant que les conditions des alinéas 89(1)a) à d) n’ont pas été remplies, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité de négociation ou de l’agent négociateur, sans le consentement de ce dernier.
S.R., ch. L-1, art. 148
1977-78, ch. 27, art. 51
Définition de changement technologique
51 (1) Au présent article ainsi qu’aux articles 52 à 55, changement technologique s’entend à la fois de :
a) l’adoption par l’employeur, dans son entreprise, ses activités ou ses ouvrages, d’équipement ou de matériels différents, par leur nature ou leur mode d’opération, de ceux qu’il y utilisait antérieurement;
b) tout changement dans le mode d’exploitation de l’entreprise directement rattaché à cette adoption.
Note marginale :Application des art. 52, 54 et 55
(2) Les articles 52, 54 et 55 ne s’appliquent pas à l’employeur et à l’agent négociateur qui sont liés par une convention collective dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’employeur a donné à l’agent négociateur un avis écrit du changement technologique qui est pour l’essentiel conforme à l’avis décrit au paragraphe 52(2) :
(i) soit avant la date de conclusion de la convention collective, si cette conclusion fait suite à un avis de négociation collective donné conformément à l’article 48,
(ii) soit, dans le cas d’application du paragraphe 49(1), au plus tard le dernier jour où l’avis de négociation collective en vue de la conclusion de la convention collective aurait pu être donné aux parties conformément à ce paragraphe;
b) la convention énonce des modalités de négociation et de règlement définitif des problèmes relatifs aux conditions ou à la sécurité d’emploi que risque de soulever un changement technologique pendant sa durée d’application;
c) la convention renferme des dispositions :
(i) d’une part destinées à aider les employés touchés par un changement technologique à s’adapter aux effets de ce changement,
(ii) d’autre part stipulant que les articles 52, 54 et 55 ne s’appliquent pas pendant sa durée d’application à l’employeur et à l’agent négociateur.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 51
Note marginale :Avis de changement technologique
52 (1) L’employeur lié par une convention collective et qui se propose d’effectuer un changement technologique de nature à influer sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés régis par la convention est tenu d’en donner avis à l’agent négociateur partie à la convention au moins cent vingt jours avant la date prévue pour le changement.
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit être donné par écrit et contenir les éléments suivants :
a) la nature du changement technologique;
b) la date à laquelle l’employeur se propose de l’effectuer;
c) le nombre approximatif et la catégorie des employés risquant d’être touchés;
d) l’effet que le changement est susceptible d’avoir sur les conditions ou la sécurité d’emploi de ces employés;
e) les renseignements réglementaires visés au paragraphe (4).
Note marginale :Détails du changement proposé
(3) L’employeur ayant donné l’avis fournit, à la demande de l’agent négociateur, une déclaration écrite :
a) exposant en détail la nature du changement technologique proposé;
b) indiquant le nom des employés risquant d’être les premiers touchés;
c) donnant la justification du changement.
(4) Sur recommandation du Conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser ce qui, dans le cadre de l’application des paragraphes (1) et 54(2), constitue, pour une entreprise fédérale quelconque, un nombre appréciable d’employés, ou spécifier le mode de détermination de ce nombre;
b) exiger, aux fins de l’avis de changement technologique, la fourniture de renseignements autres que ceux prévus au paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. L-2, art. 52
1999, ch. 31, art. 152(A)