Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475119&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=19991115
Timestamp: 2018-03-19 11:04:29+00:00
Document Index: 222816794

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 190', "l'article 1", 'art. 13', 'art. 1']

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 15 JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 190 (V)
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 13 bis
Loi n°53-286 du 4 avril 1953 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2017 (V)