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Timestamp: 2016-10-25 17:22:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

129 V 28942. Extrait de l'arr�t dans la cause P. SA contre Caisse de compensation AVS FRSP-CIFA et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA: D�cision de constatation sur la condition du cotisant. La juridiction de premi�re instance doit entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci. Consid�rants � partir de page 289
2. Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a OJ, en BGE 129 V 289 S. 290mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral et ayant pour objet:
b)De constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations;
c)De rejeter ou de d�clarer irrecevables des demandes tendant � cr�er, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2.1 En vertu de l'art. 25 al. 2 PA, une demande en constatation est recevable si le requ�rant prouve qu'il a un int�r�t digne de protection. Selon la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, ATF 121 V 317 consid. 4a et les r�f�rences). Il s'ensuit que l'int�r�t digne de protection requis fait d�faut, en r�gle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une d�cision en constatation est subsidiaire (ATF 125 V 24 consid. 1b et la r�f�rence; GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 867).
2.2 La jurisprudence consid�re que le statut des assur�s en mati�re de cotisations AVS peut, � lui seul, donner lieu � une d�cision de constatation lorsqu'un int�r�t majeur exige l'examen pr�alable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des d�comptes de cotisations paritaires compliqu�s soient effectu�s avant que l'existence d'une activit� lucrative d�pendante et l'obligation de cotiser de l'employeur vis� aient �t� �tablies. Une telle situation peut se pr�senter notamment lorsque de nombreux assur�s sont touch�s par la d�cision notifi�e � leur employeur commun, relative � leur situation de personnes salari�es, tout particuli�rement si le nombre de ces assur�s est si �lev� que l'administration ou le juge est dispens� de les appeler � intervenir dans la proc�dure en qualit� d'int�ress�s BGE 129 V 289 S. 291(ATF 112 V 84 consid. 2a; ATFA 1960 p. 222 consid. 1; voir aussi RCC 1987 p. 384 consid. 1a et les r�f�rences; RAMA 1990 no U 106 p. 276 consid. 2b).
Le droit d'obtenir une d�cision en constatation doit cependant �tre ni�. En effet, le cas de ses conseill�res et animatrices n'est pas d'une complexit� telle qu'il n�cessite au pr�alable une d�cision de constatation sur son statut d'employeur et la question du statut en mati�re de cotisations AVS des "pr�sentatrices" d'articles de marque dans la vente � domicile n'est pas nouvelle. Dans un arr�t non publi� R. du 18 septembre 1968 [H 58/68], la Cour de c�ans a ni� qu'elles fussent de condition ind�pendante (voir aussi, � propos de l'offre d'articles ou de prestations de service � domicile, K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �dition, Berne 1996, p. 138, ch. 4.79 et la note no 266). Dans le cas particulier, il n'existe d�s lors pas un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut des conseill�res de la recourante en mati�re de cotisations AVS. Suite � la communication de l'intim�e du 7 mai 1999, P. SA aurait pu et d� chercher � obtenir un jugement condamnatoire concernant ses conseill�res/animatrices et ses repr�sentants.
3. 3.1 Dans un arr�t C. du 28 mai 1986, paru aux ATF 112 V 81, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la juridiction de premi�re instance n'aurait pas d� entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort. Le juge des assurances sociales ne peut en effet conna�tre d'un recours contre un acte administratif n'ayant pas le caract�re de d�cision, un tel recours �tant irrecevable (voir aussi ATF 102 V 152 consid. 4; RCC 1986 p. 52 s. consid. 3, 1980 p. 590 s. consid. 2, 1973 p. 479 consid. 4; RAMA 1987 no U 14 p. 158 consid. 2b; arr�t D. du 29 d�cembre 1987, consid. 2 non reproduit in RAMA 1988 no U 49 p. 239; arr�t non publi� F. du 4 ao�t 1993 [C 26/93], consid. 1b).
Plus r�cemment, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la juridiction de premi�re instance, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant, aurait d� pour BGE 129 V 289 S. 292ce motif annuler la d�cision de la caisse et ne pas entrer en mati�re sur la question du statut en mati�re de cotisations AVS (arr�t non publi� P. du 31 mai 2002 [H 336/00]). De m�me, dans un arr�t non publi� C. du 11 octobre 2002 (C 81/01), la Cour de c�ans a consid�r� que, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation du droit � l'indemnit� de ch�mage, l'autorit� de recours aurait d�, pour cette raison, annuler la d�cision de la caisse, dans la mesure o� celle-ci concernait des prestations d�j� vers�es.
D'autre part, si la juridiction de premi�re instance, au terme de son examen, nie tout int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant, elle doit annuler la d�cision de constatation rendue � tort. Pour ce motif �galement, la solution contraire de l'arr�t ATF 112 V 81 ne saurait �tre maintenue, puisqu'elle oblige la juridiction de premi�re instance � ne pas entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort, l'emp�chant ainsi d'annuler cette d�cision. Or, l'obligation d'entrer en mati�re sur le recours existe m�me dans le cas o� la nullit� d'une d�cision de constatation est invoqu�e (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische BGE 129 V 289 S. 293Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, 6�me �dition, B�le 1986, p. 240 no 40 III c; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �dition, Berne 1983, p. 144; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contr�le, 2�me �dition, Berne 2002, p. 307 no 2.3.1.2; BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 280).
3.4 En l'esp�ce, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut des conseillers/�res de la recourante en mati�re de cotisations AVS, les premiers juges auraient d� annuler d'office la d�cision de constatation du 9 d�cembre 1999, rendue � tort.