Source: http://rcassurances.ch/newsletter/campagne/244
Timestamp: 2018-04-24 12:22:08+00:00
Document Index: 129477536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 61', 'art. 49', 'art. 70', 'art. 165', 'art. 548', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 81', 'art. 51', 'art. 56', 'art. 132', 'art. 41', 'art. 125', 'art. 41', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 9', 'art. 58', 'art. 106', 'art 105', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 82', 'art. 112', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', '§ 85', '§ 85', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 105', 'art. 25', 'art. 95', 'art. 70', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 65', 'art. 11', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10']

NLRCAS Février 2017
Analyse de l'arrêt TF 4A_234/2016
Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
TF 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
Responsabilité aquilienne ; responsabilité de l’avocat d’office ; art. 49 Cst ; 41, 61 al. 1 et 398 CO
L’avocat d’office, même s’il exerce une tâche d’intérêt public, n’est pas un agent public au sens de l’art. 61 al. 1 CO. Conformément à l’art. 49 Cst., le droit cantonal ne peut donc pas déroger au droit privé fédéral, en excluant la responsabilité civile personnelle de l’avocat d’office.
TF 4A_357/2016 du 08 novembre 2016
Responsabilité délictuelle ; consorité matérielle nécessaire ; qualité pour agir ; désignation inexacte d’une partie et substitution ; art. 70 al. 1 et 83 CPC
Pour le dépôt d’un recours, comme pour l’ouverture de l’action en justice, tous les consorts nécessaires doivent agir ensemble. Ce n’est qu’en cas d’urgence qu’un associé simple peut ouvrir action seul, en son nom et en tant que représentant de la communauté, pour sauvegarder les intérêts de celle-ci. Demeurent réservées la cession de créance de l’associé qui ne souhaite pas participer à la procédure à ses autres associés avant l’ouverture d’action (art. 165 CO) ou l’attribution de cet actif à ces associés dans le cadre d’une liquidation partielle de la société simple (art. 548 et 549 CO).
Seule la désignation inexacte d’une partie peut être rectifiée par le juge, alors qu’une substitution de partie n’est possible qu’aux conditions de l’art. 83 CPC. Il ne faut pas confondre la désignation inexacte d’une partie avec le défaut de qualité pour agir ou pour défendre. Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n’est pas le titulaire du droit qui s’est constitué demandeur en justice, respectivement que ce n’est pas l’obligé du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n’est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande.
Quant à la substitution de partie, elle vise un changement de partie (art. 83 CPC; Parteiwechsel) en cours d’instance, en particulier en cas d’aliénation de l’objet du litige (ou de cession de créance) durant le procès (art. 83 al. 1 CPC) ou en vertu de dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2e phr. CPC); en dehors de ces hypothèses, le changement de partie est subordonné au consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phr. CPC).
Dans le cas d’espèce, tous les consorts matériels nécessaires n’avaient pas ouvert action conjointement. Dès lors qu’il n’y avait pas eu d’aliénation de l’objet du litige ou de cession de la créance litigieuse en cours de procès, seule une substitution avec le consentement de la partie adverse entre en considération pour remédier à cette erreur. Or, la partie adverse s’est expressément opposée à la substitution. Par conséquent, le TF confirme que c’est à bon droit que la cour cantonale a rejeté l’action, faute de qualité pour agir.
Auteure: Amandine Torrent, avocate à Lausanne
TF 4A_164/2016 du 18 octobre 2016
Responsabilité aquilienne ; appel en cause ; solidarité imparfaite ; obligation de chiffrer les conclusions ; art. 81 al. 1 et 84 CPC ; 51 CO
Le TF a d’abord retenu qu’il y avait un lien de connexité entre la prétention exercée par l’appel en cause et la demande principale, car la recourante pourrait faire valoir contre l’intimée une prétention récursoire fondée sur l’art. 51 al. 1 CO (c. 2.2), mais il a rejeté l’appel en cause parce que la recourante n’avait pas chiffré ses prétentions.
Le TF n’a pas renvoyé la cause aux juges cantonaux afin de donner la possibilité à la recourante de chiffrer ses conclusions car dans un cas de ce genre, il n’y a pas lieu à interpellation par le tribunal, car les conclusions de la recourante – qui en plus est représentée par un avocat – ne sauraient être considérées comme manifestement incomplètes au sens de l’art. 56 CPC. En outre, le défaut affectant les conclusions litigieuses n’est pas assimilable à un vice de forme susceptible d’être rectifié conformément à l’art. 132 CPC.
TF 6B_315/2016 du 01 décembre 2016
Responsabilité aquilienne ; causalité hypothétique ; rupture du lien de causalité ; art. 41 CO ; 125 CP
Un maçon chargé par son contremaître de démonter ce qu’il restait des installations électriques, lesquelles n’avaient pas été mises hors tension lors de travaux effectués par une autre entreprise, a donné un coup de pioche dans un boîtier mural électrique placé dans la grange. Un court-circuit s’est produit, suivi d’un arc électrique, lequel l’a blessé au visage et aux yeux.
Le TF analyse les conditions objectives et subjectives pour la réalisation de lésions corporelles graves au sens de l’art. 125 al. 1 et 2 CP à l’encontre du chef de projet et du responsable technique de l’entreprise, à qui avait été confiée la responsabilité de l’ensemble des installations électriques du chantier de construction, en vue de la rénovation de cette grange. Une négligence fautive est retenue à leur encontre, le TF considérant que sachant que la grange allait être rénovée, ils devaient se rendre compte du risque d’électrocution résultant d’une mise hors tension défaillante d’une installation électrique, ce dont ils ne s’étaient pas assurés. La cour cantonale a admis la causalité hypothétique entre les actes omis par les accusés et les lésions subies par le maçon. Elle a néanmoins estimé que le lien de causalité adéquate avait été rompu par le comportement imprévisible de la victime, laquelle avait, en sa qualité de maçon, donné un coup de pioche dans un boîtier électrique sans s’être suffisamment assuré au préalable que l’installation était effectivement hors tension. Le TF retient que, compte tenu de l’importance des mesures de sécurité inscrites dans l’OIBT et mises en évidence par l’ESTI, il est hautement vraisemblable que la vérification de l’installation électrique et sa mise en conformité avec les règles de sécurité (notamment la vérification contre le réenclenchement et l’absence de tension) aurait évité qu’elle fût sous tension au moment de l’accident. Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, le fait de vérifier qu’une installation électrique située sur un chantier est sécurisée contre le réenclenchement et n’est pas sous tension, permet d’éviter que tout ouvrier travaillant sur les lieux par la suite se fasse électrocuter lors de manipulations dans le cadre de travaux de rénovation. Le TF retient que la Cour cantonale ne pouvait pas qualifier le coup de pioche du maçon, chargé de démonter ce qui restait de l’installation électrique d’une vieille grange, d’imprévisible et extraordinaire. À partir du moment où il est établi que celui-ci pensait, après s’être renseigné, que l’installation était hors tension, il importe peu de savoir s’il s’était suffisamment informé sur ce point. En tout état de cause, si le comportement du recourant était imprudent, il ne revêt pas une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’accident, reléguant à l’arrière-plan tous les facteurs, notamment les négligences commises par les accusés. Il n’y a donc pas rupture du lien de causalité due au comportement du maçon.
TF 6B_601/2016 du 07 décembre 2016
Responsabilité aquilienne ; notion de négligence ; art. 41 CO ; 117 CP
Une condamnation pour homicide par négligence implique tout d’abord que la chaîne d’événements qui a conduit au résultat ait été dans les grandes lignes prévisible pour l’auteur présumé. Il s’agit de déterminer si, compte tenu des circonstances, de ses connaissances et de ses capacités, celui-ci aurait pu et dû prévoir la mise en danger de la victime (c. 1.1).
En l’espèce, l’accusé était responsable de la sécurité dans un chantier de montagne. Le soir du 23 février 2012, il a envoyé un e-mail à un certain nombre de collègues pour leur indiquer que le danger d’avalanche avait augmenté de façon importante pendant la journée et que, en conséquence, il était interdit avec effet immédiat d’emprunter une certaine route. Ce courriel n’a pas été envoyé au responsable du déneigement, qui a emprunté la route en question le lendemain avec deux de ses collègues. L’un de ceux-ci a été pris dans une avalanche et est décédé peu après.
Le TF arrive à la conclusion que l’avalanche était prévisible pour l’accusé compte tenu des informations qui étaient alors à sa disposition. Il s’appuie à cet égard essentiellement sur les différents bulletins d’avalanche disponibles au moment des faits, ainsi que sur les outils d’interprétation à disposition de l’auteur. En l’espèce, il résultait des rapports d’expertise que le danger d’avalanche était prévisible, et ce déjà pour le matin de l’accident, et non seulement pour l’après-midi. Le courriel envoyé la veille au soir par l’accusé tend également à démontrer que l’accusé avait bel et bien perçu le danger (c. 1.5).
Pour attribuer la survenance du résultat à un comportement coupable de l’auteur, le résultat en question ne doit pas seulement avoir été prévisible, mais également évitable. A cet égard, le seul fait que le responsable du déneigement ait indiqué qu’il aurait sans doute repris contact avec l’accusé s’il avait reçu son courriel ne signifie pas encore qu’il aurait finalement emprunté avec ses collègues la route litigieuse. Le TF considère ainsi que les juges cantonaux ne sont pas tombés dans l’arbitraire en considérant que la victime et son chef n’auraient pas été pris dans l’avalanche si ce dernier avait été averti du danger par le courriel du soir précédent.
On notera que cette affaire avait fait l’objet d’un premier arrêt du TF, le 29 juin 2015, publié aux ATF 141 IV 249 et résumé dans la Newsletter d’octobre 2015.
TF 6B_230/2016 du 08 décembre 2016
Responsabilité aquilienne ; lien de causalité ; art. 41 CO ; 117 CP
Le recourant, qui avait pris part à une course-poursuite sur une autoroute, remet en cause sa condamnation pour homicide par négligence dans la mesure où il n’avait pas personnellement percuté le véhicule des victimes, endommagé par l’autre conducteur s’étant livré à la course. Le recourant, qui avait pu éviter l’accident, conteste le lien de causalité entre son comportement et le décès de la victime.
Après un rappel des principes applicables en matière de causalité, les juges fédéraux confirment la condamnation du recourant. S’agissant du rapport de causalité naturelle, l’autre conducteur n’aurait pas roulé à une vitesse aussi élevée et n’aurait pas été inattentif sans le comportement du recourant. En d’autres termes, si le recourant s’était comporté conformément à ses devoirs de prudence, en renonçant à poursuivre de très près l’autre conducteur à une vitesse élevée, il est très vraisemblable que l’accident n’aurait pas eu lieu.
Sous l’angle de la causalité adéquate, il a été considéré qu’il est conforme au cours ordinaire des choses et à l’expérience générale de la vie que le comportement de celui qui prend part à une course-poursuite sur une autoroute fréquentée, à une vitesse excessive et à une distance moindre du véhicule se trouvant devant lui, soit de nature à provoquer un accident du genre de celui qui s’est produit.
TF 4A_543/2016 du 01 novembre 2016
Responsabilité du propriétaire d’ouvrage ; causalité naturelle ; art. 9 Cst. ; 58 CO ; 106 al. 2 et 105 al. 1 LTF
Un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule sur chaussée glissante. Il actionne en responsabilité la Confédération, propriétaire d’ouvrage. Les routes constituent des ouvrages au sens de l’art. 58 CO.
La critique de l’état de fait retenu est soumise au principe strict de l’allégation énoncé par l’art. 106 al. 2 LTF. La partie qui entend attaquer les faits constatés par l’autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s’écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération.
En matière d’appréciation des preuves, le juge verse dans l’arbitraire lorsqu’il ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d’un élément propre à modifier sa décision, se trompe sur le sens et la portée d’un tel élément ou tire des conclusions insoutenables des éléments recueillis.
Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit. L’existence d’un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle de la vraisemblance prépondérante lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau ; tel est en particulier le cas de l’existence d’un lien de causalité hypothétique.
La preuve d’un fait est établie avec vraisemblance prépondérante lorsque la possibilité qu’il en soit allé autrement ne joue pas pour le fait concerné un rôle déterminant ni n’entre raisonnablement en considération. Le TF est lié, selon l’art 105 al. 1 LTF, par les constatations cantonales concernant la causalité naturelle, dès lors qu’elles ne reposent pas exclusivement sur l’expérience de la vie, mais sur des faits ressortant de l’appréciation des preuves.
TF 4A_377/2016 du 18 octobre 2016
Responsabilité du détenteur d’ouvrage ; vice de construction ou défaut d’entretien ; comportements non conformes de certains usagers ; enfants ; art. 58 CO
En vertu de l’art. 58 al. 1er CO, le propriétaire de l’ouvrage est responsable des dommages causés par un défaut de construction ou par un défaut d’entretien de l’ouvrage. Pour juger si un ouvrage est affecté d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien, il faut se référer au but qui lui est assigné, car il n’a pas à être adapté à un usage contraire à sa destination; un ouvrage est donc défectueux lorsqu’il n’offre pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné. En principe, l’ouvrage n’a donc pas besoin d’être construit ou entretenu de manière à pouvoir supporter un usage non conforme à sa destination. Ce principe connaît toutefois certaines limites. La doctrine et la jurisprudence admettent en effet que la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage peut aussi être exceptionnellement engagée en cas de comportement non conforme de certaines catégories d’usagers, parmi lesquelles les enfants. Si, de par sa constitution ou sa structure, l’ouvrage comporte des risques particuliers qui peuvent entraîner des dommages graves ou si, en raison de son affectation, il est de nature à inciter les enfants à une utilisation non conforme à sa destination, le propriétaire est tenu de prendre des précautions particulières pour empêcher que des enfants n’utilisent l’ouvrage de manière non conforme à sa destination. Mais la responsabilité du propriétaire présuppose dans tous les cas que le comportement non conforme des enfants soit prévisible et que les mesures propres à empêcher cet usage puissent être exigées de lui. Le propriétaire n’est pas tenu de prendre des mesures tendant à prévenir un comportement insolite, même d’un enfant.
Le recourant âgé de 19 mois a échappé à la surveillance de sa maman, qui nettoyait l’intérieur de sa voiture devant la villa familiale située dans un quartier résidentiel. Il a pénétré dans le jardin du défendeur dans lequel se trouvait un étang (biotope) de 6 mètres de long et de 60 centimètres de profond. Le recourant est tombé dans cet étang et est resté plusieurs minutes la tête dans l’eau, sans suffisamment d’oxygène, ce qui lui a causé d’importantes lésions cérébrales. Même si cet étang était construit dans un but esthétique et pour observer la nature, cela n’excluait pas qu’il en découle certains risques et que le défendeur puisse devoir compter sur la présence d’enfants sans surveillance. En cas d’accident impliquant des enfants, le propriétaire de l’ouvrage peut partir de l’idée que les enfants se comporteront sur son ouvrage avec la raison moyenne correspondant à leur âge. Les enfants qui ne sont pas doués du jugement nécessaire pour utiliser un ouvrage doivent en principe rester sous surveillance. Le TF a donc analysé si, sur la base des circonstances, le comportement de l’enfant était prévisible et si des mesures propres à empêcher l’accident auraient pu être prises par le défendeur. Comme l’étang n’était pas visible depuis la rue et qu’il était difficilement accessible, le défendeur ne pouvait s’attendre à ce qu’un enfant de 19 mois pénètre seul dans son jardin et atteigne l’étang. Il pouvait compter sur le fait que les tout-petits (âge préscolaire) sont encadrés quand ils sont à l’extérieur de sorte qu’il n’est pas responsable au sens de l’art. 58 CO. En définitive, le TF a considéré que l’étang n’était pas affecté ni d’un vice de construction ni d’un défaut d’entretien et qu’on ne se trouvait pas dans une situation exceptionnelle où le défendeur pouvait être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation non conforme car le comportement n’était pas prévisible.
TF 6B_309/2016 du 10 novembre 2016
Responsabilité du détenteur automobile ; refus de priorité ; répartition des responsabilités ; art. 31 al. 1, 58 al. 1 et 61 al. 1 LCR
Un motocycliste roulant sur une route prioritaire à une vitesse convenable de 50 km/h se fait couper la route par la conductrice d’une voiture non prioritaire venant d’une route secondaire et qui voulait obliquer dans le sens opposé. Il en a résulté une chute pour le motocycliste.
Nonobstant le fait que le motocycliste était peu expérimenté (permis de conduire depuis 6 mois environ) et qu’il n’a pas immédiatement freiné à fond, le TF a confirmé les jugements des instances inférieures qui avaient considéré que la conductrice supportait une responsabilité pleine et entière dans la survenance de l’accident (c. 4.4). Il a notamment rappelé que la perte de la maîtrise d’un véhicule n’était punissable que si le conducteur commettait une erreur de conduite ou réagissait de manière erronée (c. 4.3).
TF 6B_23/2016 du 03 décembre 2016
Responsabilité du détenteur automobile ; violation grave des règles de la circulation routière (vitesse inadaptée) ; art. 32, 90 ch. 2 LCR ; 90 ch. 2 aLCR ; 41a OCR ; 82 al. 4 et 10 CPP ; 9 et 32 al. 1 Cst ; 106 al. 2 et 112 al. 1 LTF
L’autorité précédente qui se réfère aux considérants détaillés topiques du jugement de première instance et y renvoie en application de l’art. 82 al. 4 CPP, ne viole pas l’exigence de motivation prévue par l’art. 112 al. 1 LTF (c. 1). Le TF rappelle son pouvoir d’examen limité – à l’interdiction de l’arbitraire – dans le cadre de l’appréciation des preuves et la constatation des faits en référence à la présomption d’innocence (c. 2.1). Il rappelle également le devoir de motivation incombant au recourant en relation avec le grief de violation des droits fondamentaux (recours irrecevable sur ce point, c. 2.1, 2.2 et 2.3).
L’art. 32 al. 1 LCR implique notamment qu’on ne peut circuler à la vitesse maximale autorisée que si les conditions de la route, du trafic et de visibilité sont favorables. La violation de l’art. 32 al. 1 LCR n’est pas subordonnée à la condition de la perte de maîtrise du véhicule. L’examen de l’adaptation de la vitesse aux circonstances est une question de droit que le TF examine librement. Comme la réponse dépend pour beaucoup de l’appréciation des circonstances locales par l’autorité cantonale, à laquelle il faut laisser une certaine latitude, le TF ne s’écarte toutefois de cette appréciation que lorsque des raisons impérieuses l’exigent (c. 3.1).
Le TF rappelle la casuistique afférente à la notion de violation grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, respectivement de l’art. 90 ch. 2 aLCR (c. 3.2). Dans le domaine des excès de vitesse, le cas est objectivement grave au sens de l’art. 90 ch. 2 aLCR, sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités. Même en deçà de cette limite, le cas peut néanmoins être objectivement grave pour d’autres motifs, par exemple à raison d’une vitesse inadaptée aux circonstances, au sens de l’art. 32 al. 1 LCR, ayant entraîné une perte de maîtrise du véhicule. Il en irait de même dans le cas de celui qui, dans une localité, circulerait à 50 km/h à proximité d’un jardin d’enfants au moment où des enfants se trouvent à cet endroit, en raison du risque important créé dans un lieu où circulent des usagers particulièrement vulnérables (piétons, cyclistes ; c. 3.2).
TF 9C_693/2016 du 29 décembre 2016
Assurance-perte de gain ; allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; service civil ; revenu perdu ; art. 10 al. 1 et 16 LAPG ; 4 al. 2 et 6 OAPG
Pour cet étudiant en économie ayant passé son Bachelor et donc sa formation professionnelle, certes avant d’entrer en service civil, mais pas immédiatement avant au sens de l’art. 4 al. 2 OAPG, puisqu’il est parti entre deux en croisière en Amérique centrale et du Sud durant plusieurs mois, et qui échoue ainsi à apporter la preuve, malgré l’attestation de son futur employeur (une banque) déclarant qu’elle l’aurait engagé aussitôt sans le service civil, l’allocation pour perte de gain ne doit pas être calculée selon l’usage local dans la profession concernée, mais uniquement en se basant sur son précédent salaire.
TF 8C_522/2016 du 01 décembre 2016
Assurance militaire ; maladie apparue durant le service ; causalité ; art. 5 LAM
Un jeune homme qui effectuait son école de recrue a consulté le médecin militaire en raison de maux de dos. Une spondylarthrite ankylosante (Morbus Bechterew) a alors été diagnostiquée. Il s’agit d’un rhumatisme inflammatoire douloureux principalement localisé à la colonne vertébrale et aux articulations sacro-iliaques.
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LAM, l’assurance-militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. L’art. 5 al. 2 LAM dispose toutefois que l’assurance militaire n’est pas responsable lorsqu’elle apporte la preuve que l’affection est avec certitude antérieure au service, ou qu’elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier (let. a) et que cette affection n’a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service (let. b). La preuve de la certitude est rapportée lorsque, selon l’expérience médicale, il est établi qu’une influence de facteurs aggravants durant le service est pratiquement exclue.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie s’est déclarée pour la première fois durant le service. Même si la recrue avait des prédispositions génétiques, la maladie peut être déclenchée par des facteurs non connus comme des infections ou des sollicitations corporelles inhabituelles pour une personne non habituée à un travail physique intensif – ce qui pouvait être le cas de la recrue en question, vu son métier de commerçant. Les conditions d’exclusion de responsabilité de l’art. 5 al. 2 LAM n’étant pas remplies, l’assurance militaire doit prendre le cas en charge.
TF 8C_438/2016 du 16 novembre 2016
PC Familles ; parents séparés ; inégalité de traitement ; art. 8 al. 1 et 3 Cst. ; § 85 loi sociale du canton de Soleure
Un père recourt contre l’application du § 85 de la loi sociale du canton de Soleure qui violerait l’art. 8 al. 3 Cst. dès lors qu’en cas d’autorité parentale conjointe et de garde partagée, l’octroi des PC familles est attribué pour les parents séparés sur le seul critère du sexe, en l’occurrence à la mère, et ce même si le père remplit les autres conditions d’octroi (c. 2.2). Le recourant se plaint aussi d’une violation de l’art. 8 al. 1 Cst. suite au refus de la caisse de compensation de lui octroyer la moitié du montant des PC familles, dans la mesure où la norme cantonale prévoit l’attribution de la prestation, pour les parents vivant séparés, à un seul parent (Elternteil) (c. 4.1 et 4.2).
Le but des PC familles est, d’une part, de décharger l’aide sociale et, d’autre part, de soutenir les familles économiquement vulnérables, respectivement de pallier le risque de pauvreté. La notion de famille est à comprendre au sens large ; il faut au moins un parent avec enfant (c. 5.1). Si plusieurs personnes ont droit aux prestations pour le même enfant, le législateur cantonal a déterminé un ordre fondé sur l’ancienne loi cantonale sur les allocations familiales et en a exclu la double perception. Le TF constate que les critères d’attribution apparaissent conformes à l’art. 8 al. 3 Cst. (c. 5.2 et 5.3). Le TF relève à cet effet qu’en droit des assurances sociales, la limitation des prestations à une personne peut être justifiée pour des raisons financières et d’économie administrative. Ainsi, le parent qui n’est pas ayant droit des prestations complémentaires en profite tout de même puisque ces montants additionnels, découlant de la communauté mère-père-enfant, soulagent les deux parents, le devoir d’entretien s’en trouvant par conséquent réduit (c. 5.5).
S’agissant de la répartition par moitié, le TF constate que la mise en pratique des PC familles appartient à une administration de masse. Ces autorités n’effectuent aucune répartition en pourcentage dans leurs décisions. Le soin en est laissé aux parties qui en règle générale n’effectuent pas de répartition par moitié. Il résulte de fait une diversité de solutions. Dans ces conditions, le fait d’imposer à l’administration le devoir de déterminer dans chaque cas particulier le pourcentage de la répartition et des éventuelles variations conduit à un effort déraisonnable (c. 5.6). Enfin, les PC familles, comme les prestations selon la LPC, sont des prestations liées aux besoins et non des montants forfaitaires comme les allocations familiales. Le règlement des PC familles comme le régime des allocations familiales suit le principe « un enfant – une allocation », d’où l’interdiction de la double perception (c. 5.7).
Partant, il existe des motifs objectifs de limiter la prétention à une personne. Le droit cantonal ne viole pas le principe de l’égalité de traitement garanti à l’art. 8 Cst. Le recours est rejeté (c. 6).
TF 8C_182/2016 du 06 décembre 2016
Allocations familiales ; allocations familiales ; ressortissants étrangers ; art. 47 al. 4, 51 al. 3 et 52 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du canton du Tessin
En 2015, le Grand Conseil du canton du Tessin a décidé, dans le cadre de la discussion sur le budget pour l’année 2016, de modifier la loi cantonale sur les allocations familiales. Les citoyens suisses doivent, comme jusque-là, vivre depuis au moins trois ans dans le canton pour avoir droit à des allocations complémentaires ou des allocations pour petits enfants ; les étrangers doivent être domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.
Les allocations familiales sont, dans le canton du Tessin, un instrument de la politique familiale. Les prestations de soutien sont destinées aux familles bien intégrées qui séjourneront, selon toute vraisemblance, longtemps au Tessin. On peut partir du principe que les citoyens suisses ont un lien plus étroit avec le pays et le lieu de résidence que les personnes de nationalité étrangère, qui changent normalement plus souvent de domicile. Il existe donc des raisons objectives pour traiter différemment les citoyens suisses des étrangers. Par ailleurs, la nouvelle réglementation ne viole pas la Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale, ni les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le TF rejette par conséquent le recours de plusieurs personnes de nationalité étrangère domiciliées au Tessin qui avaient demandé l’annulation de cette révision législative. Il laisse cependant ouverte la question de savoir si la nouvelle réglementation est compatible avec l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE et les règlements correspondants.
TF 8C_853/2015 du 29 décembre 2016
Allocations familiales ; allocations familiales ; ordre de priorité ; coordination entre LAFam et LACI ; art. 7 al. 1 LAFam ; 22 al. 1 LACI
Il existe, à côté de la législation fédérale et cantonale sur les allocations familiales, des règlementations spéciales pour certaines catégories de personnes, dont les chômeurs.
L’art. 22 al. 1 LACI constitue une règle de coordination entre la LACI et la LAFam. L’obtention du montant pour allocations familiales servi en supplément à l’indemnité journalière est conditionné au fait qu’aucune personne exerçant une activité lucrative ne puisse faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.
Pour éviter un cumul de prestations, la LAFam prévoit un ordre de priorité auquel les ayants droit ne peuvent, par leur comportement, déroger. Il en va de même pour la LACI.
TF 8C_4/2016 du 22 décembre 2016
Allocations familiales ; allocation de formation professionnelle ; notion de formation professionnelle ; art. 3 al. 1 LAFam ; 1 al. 1 OAFam ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis et 49ter RAVS
L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle. Le droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS. Le litige porte sur le point de savoir si la formation de hockeyeur professionnel du recourant correspond à la notion de formation professionnelle au sens de l’art. 25 al 5 LAVS, telle que précisée par les art. 49bis et 49ter RAVS.
Au contraire des juges cantonaux, le TF nie, dans le cas d’espèce, le droit à l’allocation en se fondant sur les critères suivants : le contrat avec le club de Hockey s’inscrit dans un cadre contractuel qui ressort du droit du travail français applicable au sport « professionnel » ; ledit contrat, malgré l’intitulé « en formation », ne permet pas de conclure à la prédominance d’une formation par rapport à une activité de joueur professionnel confirmé et ne contient pas de clause relative à un plan de formation systématique et structuré ; le recourant était engagé dans la catégorie « seniors » d’un club évoluant dans le niveau le plus élevé du championnat français, de sorte que son potentiel était suffisant ; le recourant est âgé de 22 ans. La modicité du salaire (€ 6’709,56 par an) ne suffit pas pour remettre en cause cette appréciation.
Le TF n’a pas tranché la question de savoir si l’obtention d’un BTS permettait de considérer que le recourant avait terminé sa formation au sens de l’art. 49ter RAVS.
Auteur : Thierry Sticher
TF 8C_213/2016 du 04 novembre 2016
Assurance-chômage ; créance en restitution ; péremption ; délai de prescription de l’action pénale ; art. 25 al. 2 LPGA ; 95 al. 1 et 105 LACI ; 97 CP ; 97 aCP
L’assuré qui ne communique pas à sa caisse de chômage en temps utile, notamment par le biais des formulaires IPA (indications de la personne assurée), des revenus significatifs tombe sous le coup de l’art. 105 LACI.
Partant, le droit de demander la restitution des prestations indûment touchées est soumis au délai de prescription de l’action pénale pour une telle infraction (art. 25 al. 2 LPGA 2ème phrase en corrélation avec l’art. 95 al. 1 LACI), qui est de sept ans (art. 70 aCP en vigueur depuis le 1er octobre 2002, devenu l’art. 97 aCP, puis l’art. 97 CP dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014).
Le TF laisse par ailleurs ouverte la question de savoir si le délai de péremption d’une année de l’art. 25 al. 2 LPGA 1ère phrase est sauvegardé une fois pour toutes lorsque la caisse rend une décision de restitution, fût-elle annulée ultérieurement.
TF 8C_577/2015 du 29 novembre 2016
Assurance-chômage ; indemnités de chômage ; état compétent ; notions de travailleur frontalier et de résidence ; art. 11 al. 3 let. a, 61 al. 2 et 65 R (CE) n° 883/2004 ; 11 R (CE) n° 987/2009
En principe, l’état compétent pour le versement des prestations de chômage est celui du dernier pays d’emploi, conformément au principe de la lex loci laboris (art. 11 al. 3 let. a et 61 al. 2 R (CE) n° 883/2004). Des règles particulières sont prévues à l’art. 65 du même règlement pour les chômeurs qui résidaient au cours de leur dernière activité (salariée ou non) dans un Etat membre autre que l’Etat compétent. Ainsi, les travailleurs frontaliers, qui sont au chômage complet et continuent à résider dans le même Etat ou y retournent, bénéficient de prestations de l’Etat de résidence, à l’exclusion de celles de l’Etat où ils ont exercé leur dernière activité. Ils peuvent toutefois bénéficier des services de reclassement de ce dernier Etat.
Le TF précise la notion de travailleur frontalier (notamment le retour dans l’Etat de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine), admise en l’espèce sans être contestée par la recourante. Celle-ci se prévalait toutefois de la notion de résidence selon l’art. 11 R (CE) n° 883/2004, applicable en cas de divergence de vues entre les institutions de deux Etats membres au sujet de la détermination de la résidence : est déterminant le centre d‘intérêts de la personne concernée (durée et continuité de la présence sur un territoire, situation d’emploi, situation familiale et liens de famille, exercices d’activités non lucratives, logement, impôts). Pour un travailleur frontalier, les éléments que sont le lieu de l’activité professionnelle (par définition dans un autre Etat que celui de résidence) et la durée de résidence préalable dans l’Etat de l’emploi ne sont pas pertinents, sans quoi l’art. 65 du même règlement serait vidé de sa substance. Les autres éléments (logement, famille) plaidaient pour une résidence en France et non en Suisse, sachant que des liens personnels professionnels et associatifs, au demeurant non prouvés en l’occurrence, ne sont pas eux seuls décisifs et permettent de bénéficier des services de reclassement, mais non d’allocations de chômage.
TF 8C_418/2016 du 15 décembre 2016
Assurance-chômage ; libération des conditions relatives à la période de cotisation en cas de formation ; rédaction d’une thèse de doctorat ; art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LACI
Pour que la libération des conditions relatives à la période de cotisation prévue à l’art. 14 al. 1 let. a LACI s’applique, l’assuré doit avoir été objectivement dans l’impossibilité totale de travailler en raison d’une formation durant douze mois au moins dans le délai-cadre de vingt-quatre mois (c. 3.2).
Est réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait, avec un but professionnel concret. Cette notion a donc une composante fonctionnelle. Il s’agit d’acquérir des connaissances spécifiques devant permettre d’exercer ultérieurement l’emploi correspondant. Sont exclues les formations entreprises par pur intérêt scientifique ou personnel. L’assuré doit pouvoir faire valoir son cursus sur le marché du travail. La formation doit être structurée, dirigée vers un but précis et suffisamment contrôlable (c. 3.3 et 5.2) (précision de jurisprudence).
La préparation au brevet d’avocat a notamment été reconnue comme formation, même si elle n’implique pas nécessairement le suivi de cours ou de séminaires. Il convient de vérifier au cas par cas si l’empêchement de travailler est justifié par la formation, y compris pour le cas d’une thèse de doctorat à l’université (c. 3.5).
In casu, le TF a estimé, contrairement à la dernière instance cantonale, que les conditions d’application de l’art. 14 al. 1 let. a LACI n’étaient pas remplies. Le parcours professionnel de l’assuré ne laissait pas apparaître le besoin de rédiger une thèse de doctorat dans un but professionnel précis. Après l’obtention de sa licence en sociologie, l’assuré avait travaillé durant plusieurs années dans l’économie privée avant d’entreprendre une thèse. Il allait être âgé de 40 ans au terme de son doctorat. On ne discernait pas de plan structuré de carrière. Par conséquent, les conditions relatives à la période de cotisation n’étant pas réalisées, la demande d’indemnités de chômage de l’assuré devait être rejetée (c. 5.3 à 5.5).
TF 8C_392/2016 du 28 novembre 2016
Assurance-chômage ; mesure relative au marché du travail ; allocation de formation ; art. 59 LACI
Les allocations de formation doivent permettre aux chômeurs de plus de 30 ans de rattraper une formation. Selon le législateur, des lacunes dans la qualification professionnelle et surtout l’absence d’une formation professionnelle de base constituent des facteurs prépondérants de risque de chômage, aussi bien en ce qui concerne la survenance que la durée.
Les mesures relatives au marché du travail, dont font partie les allocations de formation, visent toutes à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Dès lors qu’elles doivent améliorer l’employabilité et correspondre à une indication du marché du travail, les allocations de formation ne sauraient, selon le Tribunal fédéral, être attribuées à des chômeurs qui n’en auraient pas besoin, c’est-à-dire à ceux qui pourraient facilement être engagés compte tenu du marché du travail local et des compétences professionnelles dans le cas concret.
La circulaire du SECO relative aux mesures du marché du travail précise à ce titre que l’assuré ne peut prétendre à des prestations pour la fréquentation d’une mesure si un travail convenable peut lui être assigné. Selon le TF, cette circulaire se contente de concrétiser le principe selon lequel l’accès à une mesure relative au marché du travail doit s’imposer pour des motifs inhérents au marché du travail. Or, si un assuré dispose d’une possibilité d’embauche, que celle-ci soit consécutive à une recherche personnelle de ce dernier ou à une assignation de la part de l’ORP, on doit admettre que son placement n’est pas difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi, de sorte que la condition préalable prévue par l’art. 59 al. 2 LACI, nécessaire pour l’octroi d’une allocation de formation, n’est pas remplie.
TF 9C_837/2015 du 23 novembre 2016
Assurance-invalidité ; mesures de réadaptation ; formation élémentaire AI ; art. 24 al. 5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ; 2 al. 2 et 5 LHand ; 8 al. 2 Cst ; 8 al. 1 et 3, 16 LAI ; 5 al. 1 RAI
Il s’agit dans cette affaire de déterminer si une jeune fille atteinte de trisomie 21 a droit à une seconde année de formation élémentaire AI, compte tenu de la faible probabilité qu’elle puisse, à l’issue de cette formation, exercer un emploi dans l’économie libre avec un revenu suffisant pour exclure, respectivement réduire son droit à une rente AI. Le TF examine, à cet égard, la conformité à la loi de la lettre-circulaire AI n° 299 du 6 juin 2011, qui prévoit qu’une deuxième année de formation n’est accordée que si l’assuré sera en mesure, à l’issue de sa formation, de réaliser un revenu horaire de Fr. 2,55.
Le TF rejette l’argument d’une contradiction avec l’art. 24 al. 5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, les art. 16 et 17 LAI offrant un dispositif conforme aux engagements internationaux de la Suisse. L’art. 8 al. 2 Cst. s’adresse quant à lui au législateur, et ne permet pas de déduire un droit à des prestations positives. Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’art. 2 al. 2 et 5 LHand s’applique à la formation élémentaire AI.
Dans la mesure où la lettre-circulaire n° 299 subordonne l’octroi d’une deuxième année de formation élémentaire à la condition qu’à l’issue de cette dernière, l’assuré soit capable de s’intégrer dans le marché primaire de l’emploi et de réaliser un revenu influençant son droit à la rente, elle est en revanche contraire à l’art. 16 al. 2 let. a LAI, qui assimile la préparation à un travail auxiliaire ou en atelier protégé à une formation initiale.
S’agissant en l’espèce d’une mesure de réadaptation, son octroi ou son refus doit être examiné à l’aune des trois critères concrétisant le principe de proportionnalité, à savoir l’aptitude, la nécessité et l’exigibilité. En l’espèce, ces conditions sont remplies.
TF 9C_337/2016 du 17 novembre 2016
Assurance-invalidité ; infirmité congénitale ; mesures médicales ; moyens auxiliaires ; travailleur frontalier ; art. 3 et 18 ss R (CE) n° 1408/71 ; 9 al. 2 LAI ; 22quater al. 2 aRAI
L’enfant d’une travailleuse frontalière domiciliée en Allemagne et travaillant en Suisse n’a pas droit aux mesures médicales et aux moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité suisse. L’art. 22quater al. 2 aRAI, respectivement l’art. 9 al. 2 LAI, ne sont pas contraires aux engagements internationaux de la Suisse. En particulier, ces dispositions sont conformes à l’art. 20 R (CE) n° 1408/71, qui donne la faculté au travailleur frontalier d’obtenir les prestations en nature dans son Etat de résidence ou sur le territoire de l’Etat compétent, mais pour autant seulement que les Etats aient passé entre eux des accords correspondants. En l’espèce, il n’existe un tel accord entre l’Allemagne et la Suisse que pour les prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (LAMal). Il n’y a donc plus de place pour invoquer le principe de l’égalité de traitement postulé par l’art. 3 R (CE) n° 1408/71.
TF 9F_8/2016 du 20 décembre 2016
Assurance-invalidité ; evaluation de l’invalidité ; méthode mixte ; suite de l’affaire Di Trizio c. la Suisse ; art. 7 et 8 LPGA ; 28a al. 3 LAI
Cet arrêt révise l’arrêt 9C_49/2008 du 28 juillet 2008 après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme en février 2016, condamnant la Suisse en raison du caractère discriminatoire de la méthode mixte, utilisée pour évaluer l’invalidité des personnes travaillant à temps partiel et consacrant le reste de leur temps à des travaux habituels au sens de l’art. 27 RAI (affaire Di Trizio).
Le TF, en l’espèce, admet la demande de révision. Il précise toutefois que seules les situations rigoureusement identiques à celle de Mme Di Trizio doivent être jugées contraires à la CEDH et ne plus permettre de considérer un changement de statut pour le calcul du droit aux prestations de l’assurance-invalidité. Il rejoint ainsi l’OFAS, qui avait déjà posé cette règle dans la lettre circulaire n° 355 du 31 octobre 2016.
L’OFAS et le TF admettent une situation identique à celle de Mme Di Trizio si deux conditions cumulatives sont remplies : il s’agit d’une révision du droit à la rente ou d’un premier octroi couplé avec une réduction ou une limitation de la rente dans le temps, et la réduction du temps de travail intervient pour des raisons familiales, plus précisément en raison de l’obligation de garde d’enfants mineurs.
Dans les autres cas, la méthode mixte reste applicable.
TF 9C_51/2016 du 02 novembre 2016
Assurance-maladie ; changement d’assureur ; retard de paiement ; art. 7 et 64a LAMal ; 105l OAMAL
Un assureur est-il en droit de refuser la résiliation, par un assuré, des rapports d’assurance-maladie obligatoire, avec effet au 31 décembre, au motif que celui-ci n’avait (1) ni payé la dernière prime d’assurance mensuelle (2), ni produit une attestation d’affiliation à un nouvel assureur-maladie avant que le délai de résiliation du contrat d’assurance ne soit échu ?
(1) Seuls les assurés « en retard de paiement » ne peuvent pas changer d’assureur. Ce retard de paiement ne se produit cependant qu’au moment de la notification de la sommation qui doit être précédée d’un rappel écrit au moins (art. 64a LAMal en relation avec art. 105l OAMal). Ainsi, en présence de sommations prématurées, ou à défaut de sommation, l’assuré ne peut pas être considéré comme étant « en retard de paiement ». Pour que l’impossibilité de changer d’assureur puisse intervenir, la sommation doit avoir été notifiée à l’assuré un mois avant l’échéance du délai de résiliation; une sommation postérieure ne peut donc pas empêcher le changement d’assureur.
(2) L’affiliation à l’ancien assureur prend fin seulement lorsque le nouvel assureur indique à son prédécesseur qu’il reprend la protection d’assurance sans interruption (art. 7 LAMal). La remise de l’attestation d’assurance du nouveau à l’ancien assureur avant l’échéance effective du délai de résiliation du précédent contrat d’assurance ne constitue toutefois pas une condition sine qua non à la dissolution des relations contractuelles. En effet, la communication tardive, soit après la date de résiliation du contrat, conduit à un report de la fin des rapports contractuels mais ne touche pas la validité de la résiliation. Le rapport d’assurance ne prend par conséquent pas fin tant que la communication du nouveau à l’ancien assureur n’a pas eu lieu; la tardivité est par contre susceptible d’engager la responsabilité de l’un des deux assureurs.
En l’espèce, le TF conclut que la juridiction cantonale a violé le droit fédéral, en considérant que l’assureur avait à juste titre maintenu l’affiliation de l’assuré au-delà de la date de résiliation des rapports d’assurance-maladie obligatoire. Il a ainsi annulé l’acte attaqué et renvoyé le dossier à l’autorité cantonale pour complément d’instruction et nouveau jugement, dès lors qu’il était impossible de déterminer à quel moment était survenue l’annonce de l’affiliation au nouvel assureur.
TF 9C_224/2016 du 25 novembre 2016
Assurance-maladie ; obligation d’assurance ; assurance individuelle ; extension aux membres de la famille domiciliés dans un pays membre de l’UE ; art. 3 LAMal ; ALCP ; R (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009
Un travailleur agricole polonais, au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), a travaillé en Suisse du 1er mai au 30 novembre 2015. Dès le 1er mai 2015, il était assuré, avec sa femme et ses deux enfants domiciliés en Pologne, nés en 2002 et 2006, auprès de la caisse-maladie Agrisano. Après qu’il a constaté qu’une déduction de CHF 624.40 avait été apportée sur sa fiche de salaire pour le paiement des primes d’assurance-maladie pour lui et sa famille, il a résilié les contrats d’assurance pour son épouse et ses deux enfants, par courrier du 6 juin 2015. L’assureur-maladie a refusé d’entrer en matière, au motif que tous les membres de la famille devaient être assurés en Suisse, au vu des dispositions applicables. Le tribunal des assurances du canton d’Argovie a confirmé la décision d’Agrisano.
Le TF rappelle qu’en principe, les salariés ou indépendants sont soumis aux lois du pays dans lequel ils exercent leur activité lucrative (art. 11 al. 3 lit. a Règlement CE 883/2004). Pour les personnes sans activité lucrative, la loi du domicile est applicable (art. 11 al. 3 lit. e Règlement CE 883/2004). Les membres de la famille d’un salarié ou d’un indépendant exerçant une activité lucrative en Suisse sont donc, en principe, soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse.
Le TF a renvoyé l’affaire à l’assureur-maladie Agrisano pour qu’il examine en détail si l’épouse du travailleur agricole polonais, qui habite en Pologne avec ses deux enfants, devait être considérée comme une personne sans activité lucrative ou « au chômage ». L’obligation de s’assurer en Suisse prévaudrait dans la première hypothèse, mais pas dans la seconde.
Une rente versée par une fondation à un assuré handicapé contribue à son entretien et influence sa condition sociale. Il faut donc en tenir compte pour le calcul des cotisations de cet assuré, sans activité lucrative, conformément à l’art. 10 LAVS (TF 9C_627/2016).
L’argent placé par un assuré bénéficiaire des PC en vue de sa prévoyance vieillesse, mais sur un produit qui ne correspond pas à une forme reconnue de prévoyance (au sens de l’OPP3) et qui ne permet momentanément plus de disposer de l’argent ne correspond pas à un dessaisissement de fortune et ne doit pas être pris en considération dans le calcul PC (TF 9C_333/2016).