Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cfp-41-1/journal-debats/CFP-170530.html
Timestamp: 2017-12-14 17:02:56+00:00
Document Index: 13499012

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 715", "l'article 715", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 221", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'art, 10', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

Tuesday, May 30, 2017 - Vol. 44 N° 172
Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et, bien sûr, je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par M. Billette (Huntingdon).
Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Nous en sommes maintenant... Bon matin à tous, bienvenue. Disons que c'est un matin qui arrive très vite, là. Mais on est heureux de vous voir en si grand nombre matin, MM. les députés. Bienvenue. Bienvenue à nos invités aussi. On aura l'occasion de donner la parole tout à l'heure au personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne, pas tous durant la nuit, mais quelques-uns qui sont présents lors de nos travaux.
Donc, nous en sommes à l'étape des remarques préliminaires. Et je cède donc la parole au député de La Prairie pour ses remarques préliminaires. Vous avez cinq minutes.
M. Merlini : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le président. Bienvenue à tous, M. le ministre, les gens des Livestock Breeders Association, le nom qui est mieux connu de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois. Bienvenue à l'Assemblée nationale. Ce matin, on vient corriger une situation avec ce projet de loi qui est fort simple. Parce que l'association des éleveurs de bétail est un groupe qui existe depuis 1910 et qui s'est toujours comporté comme un organisme à but non lucratif. Mais malheureusement la Loi sur les compagnies de 1907 les a obligés à devenir une compagnie. Et là on est rendus à une étape où ils souhaitent redevenir une association à but... une vraie association à but non lucratif. Alors, c'est l'objet de ce projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi n° 223, pour permettre à ce que le capital-actions soit redonné à l'association, et qu'il puisse émettre les reçus appropriés d'une association pour assurer le bon fonctionnement et... entre autres, d'un événement qui est extrêmement populaire dans la région de la Montérégie en particulier, qui est l'exposition agricole d'Ormstown...
Une voix : ...nous inviter.
M. Merlini : ...pour permettre à ce que le capital-actions soit redonné à l'association et qu'ils puissent émettre les reçus appropriés d'une association pour assurer le bon fonctionnement, et entre autres d'un événement qui est extrêmement populaire, dans la région de la Montérégie en particulier, qui est l'exposition agricole de Ormstown.
Le Président (M. Bernier) : O.K. Vous nous invitez?
M. Merlini : Tout à fait, et je suis sûr que M. Blais aussi va relancer l'invitation à tous les parlementaires, pas juste ceux de la région, à assister à un événement agricole de grande qualité, qui a un impact important, évidemment, pour l'économie de la région. Alors, voilà, c'est le but, ce matin, de notre rencontre. Et je souhaite à tous une bonne étude détaillée de ce projet de loi en espérant la collaboration de toutes et de tous. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?
M. Leitão : Non, merci, notre collègue a bien...
M. Leitão : ...bien détaillé la situation. Bienvenue, messieurs.
M. Marceau : Oui, bonjour, M. le Président. Vous allez bien?
Le Président (M. Bernier) : Moi, ça va. Ça va bien, oui?
M. Marceau : Bonjour, tout le monde.
Le Président (M. Bernier) : La parole est à vous.
M. Marceau : Alors, bonjour à tous les collègues. Bonjour, messieurs.
Le Président (M. Bernier) : Vous avez cinq minutes pour vos remarques.
M. Marceau : Bien, regardez, moi, j'aborde ce projet de loi ouvert d'esprit. J'ai des questions évidemment à poser, parce que je... disons que ce n'est pas une démarche habituelle, si on peut dire, mais, cela étant, je suis ouvert d'esprit, et on verra comment ça va se passer.
Il me fait plaisir de vous voir, messieurs, et puis je vous poserai quelques questions tout à l'heure, voilà.
Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. M. le député de Beauce-Nord, avez-vous des remarques?
M. Spénard : M. le Président, M. le ministre, ses confrères, messieurs, merci d'être là. Comme mon confrère de Rousseau, évidemment, je n'aurai pas beaucoup de remarques préliminaires. Moi, c'est la première fois, à ma connaissance, depuis 2012, que je vois un organisme à but lucratif qui veut s'en aller à un organisme à but non lucratif. D'habitude, c'est souvent le contraire qui se produit. Alors, je souhaite la bienvenue à tout le monde, j'ai hâte de vous entendre, messieurs, et j'aurai une couple de questions moi aussi sur les mécanismes de transfert comme tels.
Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup, M. le député.
Nous allons donc débuter l'audition. Je souhaite la bienvenue à M. William Blair, M. Carl Rember, M. Alex McCaig. Je vous invite à vous présenter pour enregistrement au niveau de l'Assemblée nationale et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous avez cinq minutes pour votre présentation. Par la suite suivront des échanges avec les parlementaires. Alors, c'est M. Craig, M. McCain, je pense.
M. Blair (William) : Blair.
Le Président (M. Bernier) : Blair? O.K., M. Blair.
M. Blair (William) : O.K. J'espère que tu m'excuses mon français. Je n'étais pas parfaitement bilingue, mais je vais faire mon possible.
Le Président (M. Bernier) : Vous pouvez le faire en français ou en anglais, c'est à votre discrétion.
M. Blair (William) : O.K. Je veux remercier pour tout du monde qui a été ici ce matin, là, pour notre projet. Nous autres... ça, c'est une compagnie qui a été organisée en 1910. Elle était non but lucratif, à ce temps-là. Puis on avait commencé à regarder ça en 2016, puis on avait vu que les lois sont changées. Puis on était prêts à perdre notre place pour une compagnie «for-profit only». Puis ce pour quoi on avait des avocats qui travaillent là-dessus, puis ils avaient vu ça, puis ils disent : Il faut que tu changes les affaires bientôt, bien, tout de suite.
Là, on avait commencé une autre petite compagnie, là, parce que pour... quand vous êtes «for-profit only», tu ne peux pas avoir les subventions du gouvernement ni être capable de donner les taxes... «exempt tax» pour ceux qui veulent nous donner l'argent. Et maintenant, dans notre région, il y en avait pas mal, des personnes âgées qui connaissent cette affaire-là, là, depuis beaucoup des années, qui travaillent là-dedans. Puis là, s'ils veulent nous laisser l'argent, on ne peut pas l'accepter parce qu'on ne peut pas donner les exempts de taxe. Comme ça, non but lucratif, on est capables de donner ces affaires-là.
On aime bien avoir ça. Ça, c'est une compagnie qui a été là depuis beaucoup d'années. Beaucoup des personnes qui travaillent là, juste pour les volontaires; ça, c'est pour préserver notre héritage à Ormstown et protéger notre espace vert. On avait à peu près 50 acres qui appartiennent à nous autres, puis on avait beaucoup de bâtisses, là, puis un gros aréna qui a été un temps une patinoire. Ça fait des années, là : quand j'étais jeune, j'ai patiné là, là. Puis beaucoup des bâtisses ne sont rien qui est plus neuf que, quoi? 50 ans au moins. Toutes les bâtisses commencent à être vieilles. Ça prend beaucoup d'argent pour les garder en «shape» puis tout ça, puis c'est beaucoup d'ouvrage. Puis ceux qui travaillent là-dedans, il y en avait beaucoup, comme j'ai dit, les volontaires, puis ils ont beaucoup d'intérêt, là, dans notre communauté, là-dedans.
Oui, après que le gouvernement a changé les lois, là, on n'était pas au courant, puis là on avait commencé...
M. Blair (William) : ...il y en avait beaucoup, comme j'ai dit, les volontaires, puis ils ont beaucoup d'intérêt, là, dans notre communauté, là-dedans. Oui, après que... changé les lois, là, on n'était pas au courant puis là on avait commencé le travail là-dedans, là, pour être capables de changer ça pour une compagnie à but non lucratif. Je pense que c'est quasiment tout ce que j'avais à dire, là...
Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Blair, thank you very much for your presentation.
M. Blair (William) :Thank you.
Le Président (M. Bernier) : Nous allons procéder à des échanges avec les parlementaires sur le sujet. M. le député de La Prairie, vous avez 2 min 30 s.
M. Merlini : Alors, bonjour, messieurs. Encore une fois, ça me fait plaisir de parrainer ce projet de loi d'intérêt privé pour corriger une situation qui n'existait pas en 1910 mais qui aujourd'hui vous force à prendre ces étapes-là pour assurer la continuité, parce que, dans le titre du projet de loi, là, c'est la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail.
Pouvez-vous nous donner un peu... and you can answer in english if you want… ask the question in english, it will be easier to undertsand, and if you can answer this… What is the importance of the Livestock Breeders Association in the area? You talked about the number of buildings you own, and I'd like to hear a little bit more about the Ormstown Fair and the implications that you've had over the so many years, because it's been incorporated since 1910 — that's almost 100 years — so there's a history and there's a lot of people and…
M. Merlini : Yes, indeed, it's more than 100 years, thank you. Morning after the night before.
M. Merlini : So, please explain to us, you know, where it's at today and…
M. Blair (William) : …to explain that, he's a little more up to it than I am, he will explain it in english, if that's OK? C'est correct?
Le Président (M. Bernier) : Mr. McKay.
M. Blair (William) : Rember.
Le Président (M. Bernier) : Rember. Mr. Carl Rember.
M. Rember (Carl) : Yes. Yes, you are right, the fair has been, since 1910, we missed four years during the war, but we celebrated our 100th anniversary, three years ago, of continuing fair.
But, for the community, it's known far and wide, and we have a lot of support from the community. And what we'd like to do, here, is continue this fair, but, as a non profit, because our shareholders have graciously voted to redeem their shares for memberships, which is around 200 000 $ that they would be basically giving to the Ormstown Fair, the Lovestock Breeders Association, to become an non profit… so, it's basically a large donation, and then our property would be a perpetual green space, no one would own it, and this is one of the main reasons that we're asking to do this, and to continue on as a non profit, as it was originally intended to be.
Le Président (M. Bernier) : OK, thank you. Avez-vous une autre question?
M. Merlini : Oui. Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bernier) : Vous avez cinq secondes, donc...
M. Merlini : Bon, bien, on va laisser faire, pour cinq secondes.
Le Président (M. Bernier) : On va laisser faire, hein?
M. Merlini : On va se reprendre.
M. Marceau : ...question de gouvernance, M. le Président.
M. Marceau : Pourquoi est-ce que M. le député ne peut pas continuer à poser des questions?
Le Président (M. Bernier) : Parce que le temps est écoulé.
M. Marceau : Et de quel temps on parle, présentement, parce qu'on n'est pas en étude détaillée, puis...
Le Président (M. Bernier) : Oui, on est en étude détaillée.
M. Marceau : Écoutez, moi, je ne comprends pas.
Le Président (M. Bernier) : Mais, de consentement, on peut faire ce qu'on veut.
M. Marceau : Bien oui, moi, je propose que la discussion se poursuive, M. le Président, parce qu'on en apprend, puis c'est ça, le point.
Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Je reviens encore avec ça, je me demandais où est-ce qu'on était rendus...
Le Président (M. Bernier) : C'est parce qu'on est en consultation, puis, par la suite, on y va en étude détaillée.
M. Spénard : O.K. C'est beau.
Le Président (M. Bernier) : Donc, c'est... question technique, mais, de consentement, on peut faire tout ce qu'il faut.
M. Marceau : Moi, je consens.
M. Spénard : Vous avez tout mon consentement, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. The importance of the green space. You wanted to leave it in perpetuity as a green space.
Why is that so important for your association to keep that as a heritage point for the area, for your association?
M. Rember (Carl) : I think, for the whole community, it would be a big benefit to have another… like, this is a green space. As it is now, with shareholders, the shareholders can sell their shares or transfer them, and, if somebody decided to gather up enough shares, they could sell this property and it would be lost to us forever, so…
M. Merlini : So, this way, by going through this bill, it becomes… it's sort of frozen in time, so to speak.
M. Rember (Carl) : Basically, the perpetual green space for the Livestock Breeders Association or whichever non profit comes along and takes over, eventually, like in many, many years, it would still be a non profit property.
M. Merlini : Excellent, thank you. Merci beaucoup.
Le Président (M. Bernier) : That's OK?
M. Merlini : Oui...
M. Rember (Carl) : ...perpetual green space for the Livestock Breeders Association or whichever non-profit comes along and takes over eventually like in many, many years, it would still be a non-profit property.
Une voix : Excellent, thank you. Merci beaucoup.
Une voix : Oui, ça va.
M. Marceau : Oui, merci. Bien, écoutez, j'ai quelques questions. Tout d'abord, donc il y a... combien y a-t-il d'actionnaires qui ont... qui détenaient les 3 952 actions? Combien y a-t-il d'actionnaires présentement?
M. Rember (Carl) : It's around 250, maybe, approximatively 250, 250, à peu près, that we… there some that are lost, quite a few that are lost, shares that are…
M. Blair (William) : Avec le temps, on en a perdu beaucoup, les personnes étaient mortes, puis il n'a jamais été cancellé les parts, tout ça, là. Comme ça, on avait ce montant-là qu'on a été capables de trouver, là.
M. Marceau : O.K. Je comprends.
M. Blair (William) : Puis ça représente à peu près 250 personnes, aux alentours de ça, là.
M. Blair (William) : Puis être sur un «board» sur un des «boards» de directeurs, ça prend 10 parts, pour être capable, puis il y en avait beaucoup qui n'avaient pas ça. Il y en avait d'autres qui en avaient pas mal plus que ça.
M. Marceau : O.K. Et puis, lorsque le 20 juillet 2016, ça a été approuvé, est-ce que... combien de personnes y avait-il à l'assemblée générale ou quelle proportion des actionnaires était représentée?
M. Rember (Carl) : At our meeting, that's what it…
M. Blair (William) : At the meeting.
M. Rember (Carl) : Yes.
M. Blair (William) : How many were at the meeting?
M. Marceau : What proportion of the share owners…
M. Rember (Carl) : We had 1,000… over 1,000 votes, shares voted at our meeting, and I'd say 99,9%... three voted no and the balance were yes.
M. Rember (Carl) : So, the majority was…
M. Blair (William) : …to leave the shares and go on with membership.
M. Rember (Carl) : Right.
M. Marceau : O.K. and... est-ce que les nouvelles règles qui vont régir la nouvelle corporation que vous allez créer sont déjà écrites? Est-ce que... parce que la question qui se pose évidemment là-dedans, c'est la valeur des actifs que vous avez à votre disposition présentement, là, les 50 acres, les bâtisses, et présentement donc ils vont... enfin, avec la loi, ils vont s'en aller dans une corporation à but non lucratif.
M. Marceau : Et la question, c'est : Comment on va pouvoir disposer de ces actifs-là si, un jour, la nouvelle corporation est dissoute?
M. Blair (William) : On avait demandé à tous les «share holders», maintenant, là, pour ça, puis comme il dit, là, ils sont 24 qui ont dit qu'ils ne sont pas trop intéressés. Comme ça, on a évalué la propriété, là, à ce temps-là, en juillet, puis ça va... les parts, les «common shares», à ce temps-là, ça va vaut 48 $ chaque.
M. Marceau : L'évaluation de juillet.
M. Blair (William) : Oui.
M. Marceau : C'est juillet 2016.
M. Marceau : O.K. Donc ça, le 190 000 $, c'est la valeur des 50 acres et des bâtisses d'une certaine manière. C'est ce que vous dites.
M. Blair (William) : Oui, oui, oui. Tout, tout, oui.
M. Marceau : O.K. Puis donc, dans la nouvelle corporation, celle qui va naître, là, à la suite de l'adoption de ce projet de loi là, qu'est-il prévu en cas de dissolution de la corporation? Et, si la nouvelle corporation à but non lucratif s'éteint, qu'est-ce qui arrive avec les actifs? Avez-vous prévu ça?
M. Rember (Carl) : The property… what would happen to the property?
M. Marceau : Yes. If the new company were to die…
M. Rember (Carl) : OK. When it ceases to exist.
M. Marceau : Yes.
M. Rember (Carl) : It would be transferred to a like organization.
M. Rember (Carl) : A non-profit organization in our area, yes.
M. Blair (William) : C'était tout dans nos lois, les nouvelles règles de la nouvelle compagnie.
M. Marceau : O.K. Est-ce qu'on peut avoir les nouvelles... Do you have a copy of the new…
M. Blair (William) :Yes, I do, I think. I'm pretty sure I do, here.
M. Marceau : Est-ce qu'on peut les déposer?
Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, on va le faire déposer.
Une voix : There are no bylaws?
Le Président (M. Bernier) : Ça, c'est... pour le déposer à la commission, oui...
M. Blair (William) : …I got one right here... out of the… of that? No, but I have the new…
Une voix : …déposé…
Le Président (M. Bernier) : Ça, c'est...pour le déposer à la commission, oui? Est-ce que vous êtes...
M. Blair (William) : Je pense qu'il y avait tout ça, là. Ça, c'est les nouvelles... Ils sont tous en anglais, par exemple.
Le Président (M. Bernier) : Non, ce n'est pas grave. Mais est-ce que vous êtes d'accord pour que le document soit déposé à la commission, qu'il soit public?
M. Blair (William) : Oui. C'était... tout... Il devrait tout... M. Merlini devrait... C'était tout imposé maintenant avec les...
Le Président (M. Bernier) : O.K. On va s'assurer que chacun des parlementaires va en recevoir copie. Mme Lepage... procéder.
M. Blair (William) : Ça... ça, on parle de quand tu... quand on va dans ça, là, tu ne vas pas être un «shareholder», tu vas être un membre, O.K.?
M. Blair (William) : C'est ça que c'est... C'était tout marqué là-dedans. On va avoir les classes a, les classes b puis les classes c. Ils sont tous dans ça, là, puis ça dépend combien de parts que vous avez, là. Tout va être...
M. Marceau : O.K. Peut-être juste quelques questions financières pour...
Le Président (M. Bernier) : Attends... Il y a sept pages...
Une voix : On va les faire copier plus loin.
M. Marceau : O.K. Parfait. Peut-être quelques questions, toutes de nature financière. Les revenus de la corporation actuellement... mettons, dans la dernière année, c'était combien?
M. Blair (William) : Les revenus...
M. Marceau : De l'année passée ou de l'année précédente, là?
M. Rember (Carl) : 43 000.
M. Marceau : 43 000. Puis ça vient des entrées à l'exposition, c'est ça essentiellement?
M. Blair (William) : Oui. Ça marche avec les entrées de l'exposition. Plus, on avait des autres affaires aussi là-dedans, là. On avait des «car shows» pour garder le terrain occupé, là. On avait un «car show» dans l'été puis on avait deux courses de chevaux. Parce qu'on avait... on restait avec une des dernières tracks dans la province de Québec.
M. Marceau : Puis là, là... C'est correct, M. le Président?
Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, oui, vas-y.
M. Marceau : Puis le fait que vous soyez présentement à but lucratif, ça fait que vous n'aviez pas droit aux subventions du gouvernement pour les foires agricoles, c'est ça?
M. Blair (William) : Non, non, non, oui.
M. Marceau : O.K. Ça, je comprends. Puis, dernière chose : Est-ce que vous payez de l'impôt? Vous avez payé de l'impôt, cette année? Parce que, là, si vous ne distribuez pas de dividendes...
M. Blair (William) : Non. Nos dépenses... Nos revenus sont à 42 000, puis les dépenses sont 50 quelques mille, là.
M. Blair (William) : Tu sais, on ne paie pas grand-chose
M. Marceau : Ça... à la... Ça répond à la question.
M. Blair (William) : Ça va... te donner ton rapport tout de suite...
M. Marceau : O.K. O.K., bien, je vais laisser la parole à mon collègue, là. Puis je veux juste voir les documents un peu après.
Le Président (M. Bernier) : O.K. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Merci, le député de Rousseau, de m'en laisser un peu. J'avais à peu près les mêmes questions. On voit que les... les détenteurs d'actions auront droit soit de faire le don de leurs actions à la nouvelle corporation à but non lucratif ou de réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante. Avez-vous estimé combien qui font don de leurs actions et combien qui veulent retirer leurs actions?
M. Blair (William) : Avec le vote qu'on a eu à notre assemblée, là, le mois de juillet, là, comme il a dit, il y avait quatre personnes qui veulent peut-être nous vendre ou juste laisser tomber. Ils ne sont pas beaucoup, des actionnaires qui veulent l'argent cash. Il faut qu'on ait une autre assemblée pendant le prochain 30 jours, là, pour demander aux autres qu'est-ce qu'ils veulent faire, mais on avait déjà écrit dans notre, bien, le papier que j'avais donné qu'on va donner... S'il y en avait, mettons, deux tiers des gars qui veulent l'argent, ça, c'est à nous autres, à notre discrétion à payer l'argent qu'on avait. Ils ne peuvent pas nous mettre en banqueroute, là, parce que c'était tout écrit là-dedans, là...
M. Spénard : Donc...
M. Blair (William) : ...que, si on n'avait pas assez d'argent, on va payer aux mesures qu'on avait.
M. Spénard : Ça demeure au conseil d'administration...
M. Blair (William) : Oui, oui.
M. Spénard : ...selon le cash qu'ils auront, là.
M. Blair (William) : Le «cash flow».
M. Spénard : O.K. Est-ce que vous avez eu votre charte fédérale aussi?
M. Blair (William) : Non.
M. Spénard : Est-ce que vous avez demandé une charte fédérale en étant à but non lucratif?
M. Blair (William) : Non, non, non.
M. Spénard : Non? O.K. Le... Ma dernière question : En étant à but non lucratif, est-ce qu'il est dans vos souhaits de demander une exemption des taxes municipales pour vos bâtisses et terrains?
M. Blair (William) : ...Do we pay? Hein?
M. Blair (William) : Non
Une voix : Payer pas.
M. Spénard : Vous savez que vous pouvez le faire?
M. Blair (William) : Oui, oui. Bien, on ne le savait pas. Peut-être...
Une voix : What?
M. Blair (William) : We can do that.
Une voix : What's that?
M. Blair (William) : Ask the town not to pay… we don't pay taxes.
Une voix : No, we don't pay taxes.
M. Blair (William) : On ne paie pas les taxes. Maintenant, on ne paie pas des taxes.
M. Spénard : Ah! vous avez une exemption de taxes même en étant à but lucratif?
M. Blair (William) : Oui, oui. Bien, on a trouvé juste en 2016 qu'on était... que notre compagnie a été changée. O.K.?
Une voix : Ils fonctionnaient comme un but non lucratif.
Le Président (M. Bernier) : ...ils opéraient comme un organisme sans but lucratif?
M. Spénard : Oui, mais c'est...
M. Blair (William) : C'est ça. On a toujours opéré là-dessus, jusqu'au mois d'octobre en 2015. Ça, c'est le temps qu'on savait qu'on était pour un non but lucratif.
M. Spénard : Mais ce n'est pas l'opération qui fait foi de tout. C'est les lettres, c'est les lettres patentes.
Le Président (M. Bernier) : Je suis d'accord avec vous, M. le député.
M. Spénard : Ah! O.K., ça me va. Moi...
Le Président (M. Bernier) : ...vous opérez comme un organisme sans but lucratif.
M. Blair (William) : C'est ça. On a toujours opéré là-dessus, jusqu'au mois d'octobre en 2015. Ça, c'est le temps qu'on savait qu'on était pour... non lucratif.
Le Président (M. Bernier) : Avez-vous d'autres questions?
M. Spénard : Ça me va. Non, je n'ai pas d'autres questions.
Le Président (M. Bernier) : Bon. Du côté du gouvernement, pas d'autres questions?
Le Président (M. Bernier) : Tout à l'heure, selon... quand on aura eu la charte, si M. le député de Rousseau a une question...
M. Marceau : Juste peut-être une question.
Le Président (M. Bernier) : Une autre question? Oui, allez-y.
M. Marceau : Oui, puis je finis là-dessus, là. Moi, juste revenir sur... juste une question. À l'article 3, puis j'aurais pu la poser tantôt, mais juste puisqu'on est encore en consultations, puis je reviens un peu sur le point de mon collègue. Là, les 3 952 actions qui sont en circulation, puis chaque... chaque détenteur va pouvoir réclamer... ou bien faire don à la nouvelle corporation ou bien réclamer 48,21 $. Est-ce que vous avez les sommes nécessaires, si jamais des gens vous réclament les 48,21 $ par action? Est-ce que vous avez...
M. Blair (William) : Comme j'ai expliqué à l'autre monsieur, là, on avait écrit dans nos...
M. Blair (William) : Oui, dans les nouvelles lois, là, notre nouveau papier, là...
M. Blair (William) : ...dans nos nouvelles chartes qu'à notre... on va donner... on va payer les autres quand on avait l'argent pour les payer. C'était bien écrit dans notre nouvelle charte, parce qu'on avait... Si les autres demandaient l'argent tout de suite puis on n'avait pas d'argent, ça va faire... fini de ça. C'était écrit sur la numéro deux, hein?
M. Marceau : O.K., puis on le verra tout à l'heure, d'abord.
M. Marceau : O.K. Je n'avais pas compris la réponse.
M. Blair (William) : L'affaire qu'on avait ici, là, c'était écrit.
M. Marceau : Bien, peut-être une nouvelle façon de répondre... de poser ma question, c'est combien vous avez dans votre compte de banque présentement?
M. Blair (William) : On a 31 000 $ qu'on garde dans un... comme un investissement, là, que si quelque chose va mal, on va avoir ça pour partir notre foire l'année prochaine.
M. Marceau : Je comprends.
M. Blair (William) : C'était toujours là, on garde ça là, là, parce que ça coûte... C'est un budget d'à peu près 30 000 $, 35 000 $ par année pour opérer notre affaire. Comme ça, on avait ça, à part l'argent que j'avais dit l'autre... tout à l'heure, là. Ça, c'est dans un «savings account», là, juste pour ça. C'était dans un dépôt à terme, là, pour ça.
M. Marceau : O.K., c'est beau.
Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Donc...
Le Président (M. Bernier) : Oui, vas-y.
M. Spénard : Juste une information, M. le Président, si vous permettez, là.
Le Président (M. Bernier) : Allez-y, M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Les éleveurs de bétail, là, c'est quelle sorte de bétail que c'est? C'est du boeuf, des chevaux, des...
M. Blair (William) : Au commencement, il y avait du boeuf jusqu'aux années... Maintenant, ça ne reste plus... plus beaucoup de boeuf qui a été produit dans notre région. C'est plus des animaux à lait.
M. Spénard : O.K., des vaches laitières.
M. Blair (William) : C'est ça, puis ça, c'est beaucoup de ça. On avait des chevaux, des... «light horses» puis les gros chevaux aussi, là.
M. Blair (William) : On avait des poules, des lapins.
M. Blair (William) : Toutes sortes d'affaires. C'est des... Ça monte, ça descend chaque année, là, mais on essaie de faire tout, là.
M. Blair (William) : Si tu veux faire un peu d'argent ou perdre un peu d'argent, tu peux venir à nos courses de chevaux.
M. Spénard : Ha! I already have one in my county, you know, Saint-Isidore.
M. Blair (William) : Peut-être, vous en avez un bon, tu peux gagner de l'argent.
Le Président (M. Bernier) : D'accord, donc nous allons maintenant procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Donc, je vais enchaîner immédiatement avec l'étude détaillée. Nous avons... Nous devons débuter avec l'étude du préambule en premier et ensuite, nous poursuivrons avec l'article 1.
Donc, j'invite donc le député de La Prairie à nous faire la lecture du préambule et nous devrons, par la suite, l'adopter et répondre aux questions, bien sûr, s'il y a des questions sur le préambule. Donc, la parole est à vous, M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président.
«Attendu que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a été constituée en corporation le 20 octobre 1910 en vertu de la Loi des compagnies de Québec, 1907 (1907, 7 Édouard VII, chapitre 48);
«Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. est devenue régie par la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);
«Que la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) a remplacé la partie I de la Loi sur les compagnies;
«Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a été constituée en société par actions, conformément à l'article 715 de la Loi sur les sociétés par actions, et est maintenant régie par cette loi;
«Que son capital-actions est constitué de...
M. Merlini : ...«la partie I de la Loi sur les compagnies;
Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a été constituée en société par actions, conformément à l'article 715 de la Loi sur les sociétés par actions, et est maintenant régie par cette loi;
Que son capital-actions est constitué de 3 952 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 $ chacune;
Qu'en date du 31 octobre 2016, date de la fin de son dernier exercice, la valeur aux livres des 3 952 actions ordinaires émises et en circulation était de 48,21 $ chacune;
Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a toujours agi et s'est toujours conduite comme une personne morale sans but lucratif;
Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. n'a jamais déclaré de dividende, distribué ou mis des fonds à la disposition de ses actionnaires;
Qu'il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;
Que les actionnaires de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. ont approuvé, le 20 juillet 2016, la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;
Que les actionnaires de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. ont approuvé, le 20 juillet 2016, les modalités et conditions d'annulation de son capital-actions;
Que les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les compagnies ne permettent pas la continuation d'une société par actions en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;
Qu'il est opportun que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. soit autorisée à demander sa continuation en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;
Le Parlement du Québec décrète ce qui suit.»
Le Président (M. Bernier) : Nous allons nous arrêter là et demander aux collègues de l'opposition s'il y a des questions... ou peut-être revenir sur votre questionnement, M. le député de Rousseau, en ce qui regarde la charte, là.
M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, je reprends votre charte. À quel article, dites-vous.?
Le Président (M. Bernier) : Excusez. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse revenir sur la question en ce qui regarde la charte?
Le Président (M. Bernier) : Consentement. Parfait.
M. Marceau : Parfait. Merci. Merci, M. le Président. Alors, je reviens à la question de ce qui se produirait, si la nouvelle corporation était... se voyait dissoute. À quel article dois-je regarder?
M. Blair (William) : Avez-vous ça? Celle-là, oui, non? C'est celle-là que j'avais donnée tout à l'heure.
M. Blair (William) : I didn't get it back from him.
Le Président (M. Bernier) : Si vous avez… si vous pouvez aider, M. le député de La Prairie, à répondre aux questions, pour aider M. Blair, à faciliter la recherche.
M. Merlini : What he wants to know is where in the… you get you copy?
M. Blair (William) : I gave them to the girl and I didn't get it back.
M. Merlini : What happens if the association dissolves or ceases to exist?
M. Rember (Carl) : In the bylaws?
M. Merlini : Yes.
M. Blair (William) : O.K. On n'avait pas marqué ça dans ça, parce qu'on ne peut pas... on avait laissé ça jusqu'à l'assemblée, la prochaine assemblée, le 30 jours après cette présentation ici. Il faut... on avait une autre assemblée, puis ça, c'est le temps qu'on va mettre là-dedans. On sait qu'il faut qu'on laisse ça là, mais ça, c'est... Dans ça, il est marqué, là, bien, ça, c'est à notre prochaine assemblée, je pense, qu'il faut qu'on mette ça...
M. Blair (William) : Oui, number 3. Excusez-moi.
Le Président (M. Bernier) : On va envoyer le page. Madame...
Le Président (M. Bernier) : ...on va envoyer le page. Madame?
Le Président (M. Bernier) : Avant de faire des photocopies, là, on va le regarder. Montre donc, voir... référence à l'article 3. M. le député de Rousseau?
Le Président (M. Bernier) : M. Blair fait référence à l'article 3 du projet de loi.
M. Blair (William) : ...
M. Blair (William) : Vous avez... oui?
Le Président (M. Bernier) : ...M. le député de Rousseau a des questions additionnelles sur le sujet.
M. Marceau : O.K. Donc, vous allez mettre dans les nouvelles lettres patentes un article qui va dire qu'advenant la dissolution de la corporation les actifs vont être transférés à une autre corporation à but non lucratif ayant des objectifs semblables aux vôtres. C'est bien ça?
M. Blair (William) : Puis il faut qu'on avise tous nos membres d'ici 30 jours, après ça, c'est dépassé, là. Il faut avoir une assemblée, puis ça va être tout écrit aux autres dans ce temps-là, là.
M. Marceau : O.K. Puis peut-être... Je vais changer de sujet, mais c'est lié à vos nouveaux «bylaws», juste... Pourquoi vous faites trois catégories de membres : a, b, et c? C'est quoi, la...
M. Blair (William) : Ça, c'est pour les parts, O.K. Ceux qui veulent être une part, un membership, ils vont être une classe a, ceux qui veulent quatre, il vont être... non, ceux qui veulent... 10, b, c, O.K., oui, ceux qui veulent deux parts... une part, ça va être classe a, deux parts, ça va être classe b, puis 10 parts, ça va être classe c, 10 parts puis plus.
M. Marceau : Pertain to the number of votes… your rules.
M. Blair (William) : Yes.
M. Marceau : O.K. Là, je ne veux pas faire de… Je pose des questions parce que je veux juste comprendre, là, mais pourquoi est-ce que vous n'avez pas juste des classes a puis, si moi, je veux avoir 10 parts, j'en achète 10, là?
M. Blair (William) : Si tu veux en acheter 10?
M. Merlini : Why it has to be categories?
M. Marceau : Yes, because he…
M. Merlini : Essentially, what he's asking is why it has to be categories. If somebody wants to have 10 shares, why not simply buy 10 Category a shares and have your 10 votes?
Une voix : Yes, but why we…
M. McCaig (Alex) : The reason is now there's various levels of shareholders. Some people have one share, some people have 50 shares, some people have 10 shares. So, to respect the people who have 50 shares, that's why we gave them like a class c or d membership, whereas one share is one membership. We're trying to keep eveybody happy, you know? As right now each share gets a vote. Other than that, it'll be a little different on our membership thing.
Le Président (M. Bernier) : Merci, M. McCaig.
M. Marceau : I still don't get it. I'm sorry. I mean, if you have… if I want to have more shares than others, I just have to buy more shares, that's all. Usually, there will be different categories due to the history, to those that have created the company initially. So, for example, there are shareholders, for example, have… when… that have what we call multivoting shares that are worth less than their value of vote, but are conferred, but are given to people that have created a company, for example. It's the case of Bombardier, for example. So, in Bombardier, the value of the shares is not equivalent to the amount of voting that the people that have those shares have, and it could be the… I mean… when… one share equals one vote or… usually it's not there.
Le Président (M. Bernier) : Mr Rember.
M. Rember (Carl) : The reason it's one...
M. Marceau : ...Bombardier, the value of the shares is not equivalent to the amount of voting that the people that have those shares have. And it could be the… Sorry… When one share equals one vote or…usually it's not…
Le Président (M. Bernier) : Mr. Rember.
M. Rember (Carl) : The reason it's one it's because we are not allowed more than one... we are not allowed more than any shares. You can have as many shares as you want in the company, but a membership is a membership. We only have one membership. So we have different classes of membership. That's the reason, because a membership… one membership gives you one vote in the class A membership. But if you want to have ten votes, you know, a class C will do that for you. In a class C membership is worth say a hundred dollars we haven't put a final price on them but they will be something like that. So it's a membership versus shares. Shares you can have multiple shares, membership we have one membership.
M. Marceau : Have you double checked that this is OK with the law? The new…
M. Blair (William) : Yes. The lawyers set it up for us and… it was something to do with the voting shares and I don't…
M. Marceau : When you're in a non profit corporation, as you said if you're a member, you have one vote and that's it. There is nobody that is a member that has more weight than others.
M. Blair (William) : Yes but the thing anybody is on the old way if you had a share, OK, si vous avez une part, vous avez un vote. Si vous avez dix, vous avez dix votes. OK. Là, je pense que les avocats ont essayé de garder ça que si vous avez une classe A, B, C, si vous avez un vote ou... C'est les autres qui avaient avisé nous autres de faire ça de même, puis...
Le Président (M. Bernier) : Si vous permettez, M. Blair, M. le député de La Prairie.
M. Merlini : L'idée, c'était de... que les membres qui remettent leurs actions n'en perdent pas la valeur, si je peux la mettre entre guillemets, pas nécessairement monétaire, mais la valeur de ce qu'ils avaient avant, de dire : Bien, si j'ai 10 parts, bien, oui, dans... je comprends le point que vous faites, M. le député de Rousseau, mais, pour eux, ce qu'ils ont décidé de faire sur la recommandation de l'avocat, c'est de garder une certaine valeur dans le membership. Simplement. Alors, c'est pour ça qu'il y a trois catégories de membership qui est créé pour que celui qui a plus de... qui avait plus de parts que d'autres, ne se voit pas pénalisé et ne devient pas un simple membre, mais garde une espèce de statut qui est classe C.
Une voix : C'est la chose qu'il va faire...
M. Merlini : Bien, si vous voulez, dans un certain sens.
M. Marceau : Je comprends ce que vous dites, là, la question que je me pose, c'est : Est-ce que ça correspond à ce qui est prévu à la loi, en tout cas la partie... c'est laquelle, c'est la partie III, là, de la Loi sur les compagnies. Est-ce que c'est possible de faire ça? Est-ce que quelqu'un au ministère des Finances a vérifié ça?
M. Leitão : Pas que je sache.
M. Marceau : Moi, je comprends l'intention, là, je puis... à la limite, je pourrais la trouver raisonnable, là, mais il m'apparaît que dans une corporation à but non lucratif, en principe, les gens doivent avoir un poids égal. C'est ce que j'avais compris...
Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que le ministre puisse prendre la parole?
M. Leitão : Oui, donc, le projet de loi comme tel a été soumis au ministère des Finances et les services légaux, ils n'ont pas émis d'opinion contraire.
M. Marceau : C'est très bien pour moi, dans ce cas-là.
Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Bien juste, une dernière... Ça ne m'apparaît pas clair, parce que dans une société à but non lucratif si tu fais... le seul, si je peux m'exprimer ainsi, on ne parle plus d'actions, évidemment, là, il n'y en a plus d'actions dans une société à but non lucratif, mais même là, c'est à peu près comme dans une fondation, quelqu'un peut donner 10 000 $ à une fondation, quelqu'un peut donner 100 $ à une fondation, celui-là qui donne 10 000 $ n'a pas plus de votes que d'autres, là. Je regrette infiniment, mais c'est un membre, un vote, parce que c'est... il n'y a plus de catégorie d'actions dans une société à but non lucratif. Excusez-moi, là, si je ne m'abuse, là, mais en tout cas, moi, j'ai toujours... j'ai travaillé 35 ans pour une compagnie à but non lucratif puis il n'y avait pas de shareholder là, là. Tu sais, si tu voulais faire un don, tu faisais un don, puis c'est... puis, moi, je l'ai toujours compris comme ça, celui-là qui avait 50 actions, bien, son don est plus important, s'il ne veut pas retirer ses actions. Mais il n'a pas plus de votes, là, puis il n'a pas plus de pouvoir à l'intérieur. Puis, moi, dans les lettres patentes, si le ministère des Finances a accepté que... si après parce que vous avez de ça tout à l'heure, ça prend 10 actions pour être sur le conseil d'administration. D'après moi, ça ne tient pas la route, ça, légalement parlant, là, dans une société à but non lucratif. A non profit society.
M. Blair (William) : Quand il a été formé, là...
M. Spénard : …accepter que ça prend… parce que vous avez discuté de ça tout à l'heure… ça prend 10 actions pour être sur le conseil d'administration. D'après moi, ça ne tient pas la route, ça, légalement parlant, là, dans une société à but non lucratif, «a non-profit society».
M. Blair (William) : Mais, quand il a été formé, là, en 1910, il a commencé de même, O.K. Puis nos avocats essaient de suivre l'affaire, qu'on changera dans le membership… que les parts, O.K. Parce que, quand il est formé, là, vous avez une part. Tu peux avoir 10 parts, tu peux avoir 100 parts, puis il essaie de catégoriser ça pour que les… On avait des classes, à la place de ça, là, des parts. Peut-être qu'il peut changer ça aussi encore, mais les lois, en ce temps-là, n'étaient pas la même chose qu'aujourd'hui, puis c'est pourquoi il essaie de… ça de même.
M. Spénard : …parce que, dans une compagnie compagnie à but non lucratif, lorsque vous allez voir… Mettons, les dons de 5 000 $ et plus, vous avez du monde. Les dons de 1 000 $ et plus, vous avez du monde. Les dons… C'est ça, une compagnie à but non lucratif, tu sais. Ce n'est pas : Moi, j'ai 50 actions… Il n'y en a plus, d'actions, dans une compagnie à but non lucratif, là. Il n'y a plus de détenteur d'actions, puis il n'y a plus d'actions, tu sais.
M. Blair (William) : Non, non, non, c'est ça. Ça va être les membres.
M. Spénard : Ça va être les membres, point, puis ça dépend du don qu'il fait.
M. Blair (William) : Oui, O.K.
M. Spénard : O.K., ça me va, M. le Président. On s'est bien compris.
Le Président (M. Bernier) : Oui, on atterrit…
M. Spénard : Bien, moi, je comprends ça comme ça puis je pense que c'est ça, la loi, là. Mais j'espère que M. Leitão… M. le ministre, excusez-moi, M. le ministre… Mais je comprends que M. le ministre n'a jamais travaillé ben, ben dans les sociétés à but non lucratif, là. Mais c'est comme ça que ça marche dans une société parce que, là, on a droit à des reçus d'impôt, des reçus de charité, des reçus de ci, des reçus de ça, là, tu sais. Alors, c'est la transparence totale dans un organisme à but non lucratif. Tu ne peux pas avoir des «shareholders», là, qui vont décider, là. C'est le conseil d'administration qui est élu, à l'assemblée générale, qui décide.
Le Président (M. Bernier) : D'ailleurs, l'article 3… C'est juste pour faire une remarque sur le sujet. Il est mentionné : «Le capital-actions autorisé de la société de même que toutes les actions émises sont annulés», O.K. À l'article 3, que nous allons voir tout à l'heure.
M. Marceau : Mais peut-être directement au ministre. Dans la Loi sur les compagnies, là, que je suis en train de feuilleter présentement, c'est quoi, les… est-ce qu'il y a des dispositions concernant, justement, le membership, tel que disait le collègue de Beauce-Nord? Le savez-vous?
M. Leitão : Je n'ai pas…
M. Marceau : Est-ce que quelqu'un est au courant dans votre équipe, peut-être?
Le Président (M. Bernier) : Bien, je pense qu'on est en train de faire des recherches, là, sur ça.
M. Marceau : Ah oui? O.K., parfait. Bon, on peut peut-être faire les autres articles puis…
Le Président (M. Bernier) : Bien, c'est ça. On va faire les… On va avancer tant qu'on peut. On va faire faire des petites recherches, là, puis on va revenir sur le sujet.
M. Marceau : Parce que, si la loi prévoit qu'on peut faire ce qu'on veut, il n'y a pas de problème. Évidemment, si la loi prévoit l'inverse, il faudra qu'il y ait des ajustements faits de l'autre côté, mais…
Le Président (M. Bernier) : Oui, je suis d'accord avec vous.
Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Prairie, avez-vous autre chose à ajouter? Non, ça va? Donc, au niveau du préambule, est-ce que le préambule est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Le préambule est adopté, parfait. L'article 1, M. le député de La Prairie.
M. Merlini : L'article 1 : «Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. est autorisée à demander, en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la société sont réputés en être les membres.»
M. Marceau : Peut-être juste une question. On s'entend que les lettres patentes qui ont été déposées aujourd'hui ne sont pas nécessairement les lettres patentes qui seront… bien, enfin, qui seront déposées éventuellement, là. Il va y avoir une période… Dans les prochaines semaines, j'imagine, des nouvelles lettres patentes seront… Enfin, on tentera de déposer des lettres patentes en vertu de cette loi-là, là. Mais on s'entend que ça, ici, ce n'est pas nécessairement la version finale?
Le Président (M. Bernier) : Effectivement. Bien, c'est ce qui nous a été expliqué.
M. Marceau : Je ne sais pas à qui je dois poser la question, là.
Le Président (M. Bernier) : C'est ce qui nous a été expliqué tout à l'heure. C'est que les lettres patentes actuelles qui sont utilisées devront être révisées en fonction d'un meeting qui aura lieu entre les membres de la corporation pour établir les nouvelles responsabilités et les modalités d'application. En tout cas, c'est ce que…
M. Spénard : Et le ministère des Finances aussi, parce que c'est lui qui va émettre les lettres patentes.
M. Leitão : J'ai pris bien note de… Je prends bien note de votre commentaire qu'en effet dans un organisme à but non lucratif il y a des membres, et les membres sont…
Le Président (M. Bernier) : O.K. Autres commentaires? M. Blair, ça va?
Le Président (M. Bernier) : O.K. M. le député de Rousseau, ça va? Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?...
M. Leitão : ...un organisme à but non lucratif, il y a des membres, et les membres sont...
Le Président (M. Bernier) : O.K. M. le député de Rousseau...
Le Président (M. Bernier) : ...ça va. Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 2. M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Article 2 : «La société doit, 30 jours avant la demande de lettres patentes, notifier le procès-verbal de l'assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016, incluant les documents qui ont été remis lors de cette assemblée, à la dernière adresse connue des actionnaires qui y étaient absents.»
M. Spénard : Pas de question...
Le Président (M. Bernier) : Pas de question.
M. Spénard : M. le Président, ça me va.
Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 3. M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Article 3 : «À la date de l'émission des lettres patentes par le registraire des entreprises:
«1° le capital-actions autorisé de la société de même que toutes les actions émises sont annulés;
«2° les détenteurs des actions auront le droit:
a) de faire don de leurs actions à la personne morale afin d'en devenir membre selon les modalités et conditions approuvées par l'assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016;
b) de réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante:
i. advenant que le paiement des actions d'une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions émises de cette catégorie;
ii. aucun paiement ne pourra être effectué s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance;
c) de réclamer un crédit sur le montant de la souscription pour l'année en cours et les années futures, le cas échéant, de 48,21 $ par action ordinaire.»
M. Marceau : Bien, on pourrait nous expliquer précisément ce que ça veut dire, tout ça. Bien, précisément, là... Juste qu'on aille méthodiquement à travers chacun des points, là, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, on va débuter avec la première partie, les détenteurs des actions : «le capital-actions autorisé de la société de même que les actions émises sont annulés;». Donc, l'élément 1°, avez-vous... Je pense que c'est clair comme information. L'élément 2°, «les détenteurs des actions ont le droit...» Donc, là, on a a, b, i, ii et c. Donc, peut-être... Est-ce que vous avez des informations sur ça, M. le député?
M. Merlini : Peut-être que M. Blair pourrait...
Le Président (M. Bernier) : M. Blair.
M. Merlini : ...juste expliquer...What exactly happens to each shareholder? I think article 2 states what is going to happen, but do you have any additional information that could be used for the understanding of the procedure that has been established in article 2... or paragraph 2° of article 3, sorry?
M. Blair (William) : In article 2, a and b?
Le Président (M. Bernier) : A and b and c, please.
M. Blair (William) :O.K.
Le Président (M. Bernier) : First is a.
M. Blair (William) :O.K. The holders of the shares are entitled for... De donner toutes les parts qui appartiennent maintenant à la personne qui est en charge de notre assemblée. Pour être bien comme un membre, chaque part doit être un membre, avec les termes et conditions, là, qu'on avait mis dans notre charte.
M. Merlini : Ça, c'est qu'est-ce qui a été convenu à l'assemblée générale, dans le fond?
M. Blair (William) : Oui, oui, oui.
M. Merlini : Alors, ils ont trois choix de possibilité, là?
M. Blair (William) : C'est ça, c'est ça.
M. Merlini : Alors, c'est ce qu'on cherche comme explication, là, les trois choix qui ont été convenus par les membres en assemblée, là, en juillet 2016.
M. Blair (William) : Oui, c'est ça.
Le Président (M. Bernier) : O.K. Sur ce premier élément a, M. le député de Beauce-Nord, vous semblez avoir des interrogations. Ça va?
M. Marceau : Il faut que je pose des questions, là.
Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : O.K. Pour le... Donc, moi, je détiens une action. Si je fais un don... Peut-être que c'est une question un peu technique, là. Mais, si je fais un don de mon action à la nouvelle personne morale, est-ce que je vais pouvoir réclamer un crédit d'impôt pour don? Est-ce que ça va être... Advenant le cas qu'ils obtiennent...
Le Président (M. Bernier) : Qui peut répondre? M. le ministre.
M. Leitão : Excusez-moi, j'étais ailleurs. Si vous faites un don à un organisme à but non lucratif, oui, vous avez droit à un reçu, et puis, dépendamment de votre situation particulière, ça serait... le crédit d'impôt serait... dépendrait donc de votre...
M. Leitão : ...si vous faites un don à un organisme à but non lucratif, oui, vous avez droit à un reçu et puis dépendamment de votre situation particulière, ce serait... le crédit d'impôt serait... donc dépendrait de votre niveau de revenus. Mais ce serait un don à un organisme à but non lucratif.
M. Marceau : O.K. Bon. Deuxièmement, dans le... bien deuxièmement, en tout cas, le point b, là, du deuxième paragraphe...
Le Président (M. Bernier) : Voulez-vous, M. le député, qu'il l'explique avant de...
M. Marceau : Ah oui!
Le Président (M. Bernier) : Donc, information for point b, b please.
Le Président (M. Bernier) : Yeah.
M. Blair (William) : O.K. Si je réclamer l'argent pour ta part, maintenant qui est rendue de 10 $ à 48 $, il faut que tu suives les autres, les deux... le point un puis deux sur les paiement... l'argent... si mettons une part de 10 $ ça vaut 48 $. Si vous avez 10, ça vaut 80 $. Mais ça dit que sur ça que pas aucun paiement ne serait fait si on n'avait pas d'argent dans notre fonds pour les payer. Et ça va être comme deux... quelqu'un là, jusqu'à le temps qu'on remet l'argent.
Le Président (M. Bernier) : ...compte à payer, le passif.
Le Président (M. Bernier) : M. le ministre. Oui. M. le ministre.
M. Leitão : Sorry to interrupt, but I think… je pense qu'on peut peut-être revenir à la question du collègue de Beauce-Nord, qui est peut-être au centre de notre discussion ici. L'information que j'ai de notre ministère, c'est qu'en fin de compte, un OSBL, un organisme à but non lucratif peut être organisé avec différentes classes de membres. Donc, un membre peut avoir un vote ou deux votes ou 10 votes, comme d'ailleurs c'est inscrit dans le... «membership bylaws».
Donc, et ce qu'on fait ici au troisième article, c'est qu'on vient en fin de compte entériner les «membership bylaws» qui permette aux différents actionnaires d'avoir un membership différent selon le nombre d'actions qu'ils avaient avant. Et cela, c'est permis, nous disent nos services juridiques.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Sur ce sujet-là, M. le député de Beauce-Nord, avez-vous... M. le député de Beauce-Nord, avez-vous... Bien, la réponse...
M. Spénard : Merci, M. le Président. La réponse, me surprend un peu, parce qu'il n'y a pas de... Il n'est pas supposé d'avoir d'actions dans une société à but non lucratif. Alors, pourquoi y aurait-il des membres différents?
M. Leitão : L'organisme peut s'organiser comme ça s'il le souhaite.
M. Spénard : Ça, c'est dans la réglementation, mais ce n'est pas dans les lettres patentes. Là, je ne sais pas exactement où ça va être inscrit, mais l'organisme peut s'organiser de cette façon-là. Des membres... Les membres ne sont pas tous nécessairement égaux.
En tout cas, j'ai hâte de voir, parce que ça, c'est la réglementation qu'ils veulent, qu'ils nous ont présentée. Ce n'est pas les lettres patentes, là, parce que ça prend des objectifs. Ça prend... Pourquoi qu'on crée, qu'on... autrement dit, ça devient comme une nouvelle compagnie, là. Tu sais, ça devient comme une nouvelle compagnie à but non lucratif. Alors, quand qu'on établit des lettres patentes, bien ça prend au moins trois signataires. Les objectifs de la corporation à but non lucratif... Qu'est-ce qui va se passer dedans? Puis ça prend aussi une clause comme le député de Rousseau l'avait mentionné advenant la dissolution de cette compagnie à but non lucratif ou... comment sont distribués les actifs.
Parce qu'il y a des compagnies à but non lucratif qui sont très riches et puis on ne peut pas... Tu sais, on pourrait toujours légalement parlant dire : Les membres décident de dissoudre la corporation puis de ramasser l'argent en... tu sais, on ne peut pas faire ça avec une compagnie à but non lucratif, là. Alors, tu sais... Puis les membres ne peuvent pas... d'habitude, c'est un membre un vote, là. Il n'y a pas 10 votes parce que... Parce que le gars a 10 actions, là. D'habitude, c'est ça. J'ai hâte de voir comment va traiter la... parce que ça, c'est de la réglementation. C'est les fonctions du trésorier, du président... Je l'ai lu vitement, là, mais ce n'est pas les lettres patentes comme telles, là. C'était juste comme commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau. Sur le point b de l'article 3...
M. Spénard : ...va traiter la... Parce que ça, c'est de la réglementation, c'est les fonctions du trésorier, du président, de... je l'ai lu vitement, là, mais ce n'est pas les lettres patentes comme telles, là. C'était juste mon commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, sur le point b de l'article 3.
M. Marceau : Bien, peut-être juste pour être certain que tout est bien clair, là, présentement, dans la corporation à but lucratif, ce que je comprends, c'est qu'il y a trois catégories d'actionnaires.
M. Blair (William) : Dans la nouvelle... Ça, c'est les recommandations de nos avocats, O.K., tout ça, qu'ils disent qu'on va avoir les classes a, b, c pour la nouvelle compagnie. L'ancienne compagnie, là, on n'avait pas de... on avait une part, 10 $, si vous avez 15 parts, c'est 150 $. Mais la nouvelle compagnie... c'est les avocats, ils avaient suggéré ça à nous autres, commencer a, b, c, pour les raisons, là... c'est les avocats qu'on avait engagés, ils avaient coûté beaucoup d'argent à nous autres. Ils n'ont pas pu avoir été ici ce matin pour répondre à vos questions.
M. Marceau : O.K., je comprends. Mais, dans le i, quand on dit : «Advenant que le paiement des actions d'une catégorie»... de quoi on parle?
M. Blair (William) : Bien, ils parlent...
M. Marceau : Parce que, là, on dit comment on dispose des actions actuelles, là. Bien, il me semble, en tout cas. Alors là, il me dit : Il y a une seule catégorie d'actions.
M. Blair (William) : Mais ça, c'est après que les actions sont mises dans les memberships.
M. Marceau : Bien, je suis désolé, mais moi, je ne comprends pas bien. Parce que moi... ce que doit prévoir le projet de loi, il me semble, c'est ce qui arrive aux actions actuellement en cours. Il y en a 3 952, puis les 3 952 sont d'une seule catégorie. Alors, pourquoi est-ce qu'on prévoit qu'il va y avoir différentes catégories dans ça? Moi, je comprends qu'on peut avoir une action, 10 actions, 50 actions, puis que ça peut nous donner, si on le désire, dans la nouvelle corporation, dont on ne sait rien présentement dans le projet de loi, là, je comprends que, dans la nouvelle corporation, le fait de dire : Bien, moi, je vais prendre... je vais verser 10 actions ou 50 actions, ça va me donner droit à des memberships différents. Ça, je comprends, là, j'ai compris que vous avez dit que c'était correct, puis, bon, ce n'est pas à moi à interférer avec ça, je n'ai pas de problème avec ça. Mais ce que je ne comprends pas, c'est à quoi on réfère ici.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a un appel à tous?
M. Merlini : Did you understand the question?
M. Blair (William) : Yes. Bien, comme j'ai dit, c'était tout par nos avocats, qui avaient écrit ça. Moi, je veux ton point de vue aussi, là-dedans, là, il ne devrait pas y avoir un mot «classe» dedans, c'est les parts...
M. Marceau : ...juste dire ce que j'avais vu, là. O.K., mettons b, O.K., «vous pouvez réclamer 48,21 $ par action selon la procédure suivante». Bien, premièrement, s'il s'avère que vous voulez acheter un membership, mettons, de catégorie a, ou un membership de catégorie b, vous pouvez le faire, là, ça aurait été quelque chose du genre, là, qui serait apparu, mais là ça ne parle pas de membership, ça parle de...
M. Leitão : ...donc implicitement, il y a...
M. Marceau : Enfin, c'est juste que je ne comprends pas bien, peut-être que c'est ce que ça voulait dire, mais...
M. Blair (William) : Si tu vois la... s'ils donnent les parts à la personne en charge de mettre ça dans les memberships, O.K., puis là...
M. Marceau : Oui, c'est ça.
M. Blair (William) : ...si tu suis ça après, si le gars veut son argent, ça prend la classe qui est en dedans, ils parlent des memberships, parce que les memberships, ça va être dans les classes a, b, c. Mais peut-être que... pas nécessaire d'avoir les classes non plus, là, ça, c'est la façon que nos avocats avaient écrit ça pour nous autres.
Le Président (M. Bernier) : Bon. Est-ce qu'il y a une possibilité d'apporter des éclaircissements pour que ce soit davantage transparent? Je vais suspendre quelques instants. Je vais suspendre.
Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, je vais reconnaître M. le député de La Prairie. M. le député de La Prairie, vous avez une proposition d'amendement?
M. Merlini : Oui, tout à fait, M. le Président. Suite à nos discussions, pour clarifier et rendre ça le plus clair possible la distinction entre les actions actuelles et le membership éventuel, je fais la proposition d'amendement suivant à l'article 3 : Au premier alinéa, ajouter le mot «ordinaires» après le mot «actions»;
Au deuxième alinéa, ajouter le mot «ordinaires» après le mot «action»;
Au point a du deuxième alinéa, ajouter le mot «ordinaires» après le mot «actions»;
Au point b et au point i du point b, remplacer le texte par : «advenant que le paiement des actions ordinaires soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions ordinaires émises».
Alors, voilà la proposition d'amendement que je fais à l'article 3, M. le Président. On élimine, dans le fond, aussi les… on clarifie que ce sont des actions ordinaires et on élimine au point i du point b du deuxième alinéa la mention de catégorie parce qu'il n'y a pas de catégorie dans les actions actuelles de l'entreprise, ce sont des actions ordinaires, d'où l'idée de spécifier à chacun des points dans l'article 3 que ce sont des actions ordinaires.
Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. Sur l'amendement, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Moi, ça me convient, je trouve que ça clarifie et ça précise ce qui était l'intention. C'est parfait pour moi.
M. Spénard : Aucun problème là, là, ça clarifie, là, les actions ordinaires. On peut en posséder une ou plusieurs, mais ça demeure des actions ordinaires.
Le Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement se lit ainsi… je vais relire l'article 3 : À la date de l'émission des lettres patentes par le registraire des entreprises :
1° le capital-actions ordinaires autorisé de la société de même que toutes les actions émises sont annulés;
2° les détenteurs des actions ordinaires auront le droit :
a) de faire don de leurs actions ordinaires à la personne morale afin d'en devenir membre selon les modalités et conditions approuvées par l'assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016;
b) de réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante :
i. advenant que le paiement des actions ordinaires soit partiel, ce paiement se fera au prorata des…
Le Président (M. Bernier) : …faire don de leurs actions ordinaires à la personne morale afin d'en devenir membre selon les modalités et conditions approuvées par l'assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016; «b) de réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante :
«i. advenant que le paiement des actions d'une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions ordinaires émises;
«ii. aucun paiement ne pourra être effectué s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance; et
«c) de réclamer un crédit sur le montant de la souscription pour l'année en cours et les années futures, le cas échéant, de 48,21 $ par action ordinaire.»
Donc, sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Article 4, M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Merci, M. le Président. L'article 4.
«La continuation en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies ne porte pas atteinte aux droits, obligations et actes de la société, ni à ceux des membres de cette dernière;
«La société demeure partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle était partie.»
M. Marceau : C'est très bien.
M. Bernier : C'est bien. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Il n'y a pas de problème, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Pas de problème. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 5, M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Article 5.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 5 est adopté. Merci. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, on n'a pas de renumérotation. Donc, je propose que la commission adopte des… Est-ce qu'il y a des motions d'ajustement de référence à être faites, s'il vous plaît? Est-ce que j'en fais motion? Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Bernier) : Elle est adoptée. Donc, nous en sommes aux remarques finales. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Bien, écoutez, nous autres, tout ce qu'on a voulu faire avec les amendements, c'est de clarifier la situation. Moi évidemment, lorsqu'une compagnie existe depuis 2010 et s'est comportée… 1910 et s'est comportée comme un organisme à but non lucratif avec du bétail, des associations d'éleveurs, autrement dit des expositions agricoles pour pouvoir se financer, je pense que c'est un dynamisme pour une région. Puis je pense que, pour une région, c'est important. Alors, moi, je vous souhaite la meilleure des chances du monde puis le plus de monde possible à vos expositions annuelles. Et ça m'a fait plaisir de vous rencontrer et de vous connaître. Merci.
M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, félicitations, messieurs. C'est fait. Alors, merci à tout le monde.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre, avez-vous des commentaires.
M. Leitão : Juste un. Comme nos collègues, merci, messieurs. Et je vous souhaite bonne chance dans la continuation de vos activités.
You've been around since 1910. I wish you another hundred years of great success. Thank you for being here.
M. Merlini : Merci, M. le Président. D'abord, je vais remercier le ministre et son équipe de leur présence ici ce matin et des points apportés. Je veux remercier le député de Beauce-Nord et le député de Rousseau qui ont fait preuve du travail important qu'on a comme législateur, de prendre tout projet de loi, et de le bonifier, et de l'améliorer, et de le clarifier. C'est important, parce que les mots choisis dans chaque projet de loi ont des conséquences qui peuvent aller au-delà de ce qu'on peut imaginer. Alors, nous, ce qui peut nous paraître des fois le gros bon sens mérite de prendre le temps de le clarifier. Et je veux les remercier des questions qu'ils ont posées ce matin. Je veux remercier des gens des «breeders» qui sont ici. Je vous souhaite beaucoup de succès, un autre, comme le ministre l'a dit, un autre 100 ans et 150 ans d'existence avec cette nouvelle… ce nouveau chapitre qui s'ouvre dans votre histoire. Et merci de votre compréhension, d'avoir participé à cet exercice nécessaire et démocratique. Alors, voilà, M. le Président. Et merci à vous et à l'équipe du secrétariat et évidemment de notre page qui était ici ce matin.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, merci aux parlementaires de leur travail. Encore une fois, ça a été très efficace au niveau de la commission. Merci aux personnels de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagnés dans nos corrections qu'on devait apporter. Merci infiniment aux personnels du ministère des Finances aussi qui nous ont aidés. Merci à la participation de Mr. Blair, Mr. Rember and Mr. McCaig. Thank you for your participation. Et ce qui… Je veux remercier le personnel aussi à l'enregistrement de l'Assemblée nationale. N'oubliez pas… Il ne faut jamais oublier que ces débats-là qui sont enregistrés, ce sont les éléments qui font, si jamais il y a des contestations, qui font preuve de la chose.
Donc, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux jusqu'à demain 8 heures, où elle se rassemblera pur une séance de travail.
Le Président (M. Bernier) : ...elle se rassemblera pour une séance de travail.