Source: https://vlex.ch/vid/accord-international-bois-tropicaux-380053806
Timestamp: 2019-10-21 19:02:22+00:00
Document Index: 316421343

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12']

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux - 31 janvier 2012 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 380053806
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux
Conclu à Genève le 27 janvier 2006 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 20071 Instrument de ratification suisse déposé le 27 avril 2007 Entré en vigueur pour la Suisse le 7 décembre 2011
rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les produits de base, le texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement» ainsi que l'Esprit de São Paulo et le Consensus de São Paulo, que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a adoptés à sa onzième session;
rappelant aussi l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux2, et l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux3, et reconnaissant le travail de l'Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résultats qu'elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable;
rappelant en outre la Déclaration de Johannesburg et le Plan de mise en 0153uvre adoptés par le Sommet mondial pour le développement durable en septembre 2002, le Forum des Nations Unies sur les forêts établi en octobre 2000 et la création connexe du Partenariat pour la collaboration sur les forêts, dont l'Organisation internationale des bois tropicaux est membre, ainsi que la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, et les chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue en juin 1992, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques4, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique5 et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification6;
RS 0.921.11 1 RO 2012 549 2 RO 1991 1827 3 RO 1998 1206 4 RS 0.814.01
5 RS 0.451.43
6 RS 0.451.1
Ac. international de 2006 sur les bois tropicaux RO 2012
nombre de voix calculé conformément au par. 2 du présent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu2019à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.
Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent article, les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.
Le nombre de voix attribuées à un membre consommateur ne peut augmenter de plus de 5 % d'un exercice biennal à l'autre. Les voix excédentaires sont réparties entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.
Le Conseil peut, par un vote spécial conformément à l'art. 12, modifier le pourcentage minimal requis pour un vote spécial par les membres consommateurs s'il le juge nécessaire.
Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice biennal au début de sa première session de l'exercice biennal conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice biennal, sous réserve des dispositions du par. 8 du présent article.
Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.
Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
Art. 11 Procédure de vote au Conseil
Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient, et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du par. 2 du présent article.
Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.
Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Art. 12 Décisions et recommandations du Conseil
Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus.
A défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.
Quand un membre invoque les dispositions du par. 2 de l'art. 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du par. 1 du présent article, comme présent et votant.
Art. 13 Quorum au Conseil
Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'art. 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.
Si le quorum défini au par. 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'art. 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.
Tout membre représenté conformément au par. 2 de l'art. 11 est considéré comme présent.
Art. 14 Le Directeur exécutif et le personnel
Le Conseil, par un vote spécial, conformément à l'art. 12, nomme le Directeur exécutif.
Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées par le Conseil.
Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité avec les décisions du Conseil.
Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil. Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.
Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commerciales connexes.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte susceptible d'avoir des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Direc-
teur exécutif...