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Timestamp: 2018-11-17 13:51:54+00:00
Document Index: 324097664

Matched Legal Cases: ['art.\n4', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 10", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 11"]

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Pour les personnes de nationalité BELGE : Ensemble des villes frontalières
Circulaire n° Ci.R.9.F/554.009 (AFER 3/2004) dd. 14.01.2004
Bull. n° 845, p. 420-432
CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION
Pouvoir d'imposition
Extension de la zone frontalière française aux communes de STRAZEELE et CAPPELLE-EN-PEVELE pour les inté-rimaires et les travailleurs mobiles, rési-dents de la zone frontalière française. Il y a lieu de vérifier si l'activité salariée est exclusivement exercée dans la zone fron-talière belge. Sont en principe exclues du régime frontalier les personnes actives dans le secteur public (Etat et personnes morales de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale).
A tous les fonctionnaires.
1. La présente circulaire vise à actualiser la liste des communes comprises dans les zones frontalières belge et française aux fins d'application du régime frontalier prévu par la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France le 10 mars 1964 (ci-après "CPDI").
Dans le cadre d'une procédure de concertation engagée sous le couvert de l’article 24 de la CPDI, les Administrations belge et française ont été amenées à inclure les communes de Strazeele et Cappelle-en-Pévèle dans la zone frontalière française. L’omission de ces deux communes résultait d’une erreur administrative lors de l’établissement de la liste initiale.
La liste mise à jour des communes comprises dans les zones frontalières respectivement belge et française figure en annexe.
2. L'occasion est par ailleurs saisie pour mettre en exergue certaines particularités du régime frontalier prévu à l’article 11, 2, c de la CPDI, tel que remplacé par l’article 1er de l’avenant du 8 février 1999 (cf. circulaire AAF/ Intern.ISR/96-0470 du 26 octobre 2000).
3. Pour rappel et par dérogation au principe général selon lequel le droit d'imposer les traitements, salaires et autres rémunérations analogues est conventionnellement acquis à celui des deux Etats - Belgique ou France - sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ce revenu, le régime spécifiquement applicable aux travailleurs frontaliers attribue le pouvoir d’imposer de tels revenus à l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Est en l'occurrence à considérer comme travailleur frontalier tout résident d’un Etat contractant qui, quelle que soit sa nationalité, exerce son activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant et qui a son foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière du premier Etat. Le régime dit "frontalier" est applicable de plein droit, sans possibilité aucune d'option, dès lors que se trouvent satisfaites les conditions quant au lieu d'activité, d'une part, et quant au lieu du foyer d'habitation permanent, d'autre part.
4. En ce qui concerne le lieu où s'exerce l’activité salariée, celui-ci doit être situé exclusivement dans la zone frontalière belge ou française, selon le cas. Par "lieu d’activité", il y a lieu de comprendre le lieu où l’activité est réellement exercée et non l'endroit où l’employeur est établi ou l'endroit au départ duquel le travailleur prend son service.
Ainsi, il conviendra notamment de prêter la plus grande attention aux salariés résidents de la zone frontalière française :
employés en Belgique par une société d’intérim;
exerçant en Belgique une activité salariée non sédentaire (professions "mobiles").
5. Dans le cas des intérimaires, la localisation de l’agence d’intérim dans la zone frontalière n’est pas à elle seule suffisante pour que la condition relative au "lieu d’activité" puisse être considérée comme rencontrée. En effet, le travailleur intérimaire est mis à la disposition du cocontractant de la société d’intérim et le lieu où l’activité est réellement exercée peut être situé en dehors de la zone frontalière.
Un travailleur résidant à Lille (zone frontalière française) et employé par une société d'intérim localisée à Tournai (zone frontalière belge) exerce son activité salariée à Bruxelles. L'activité étant effectivement exercée en dehors de la zone frontalière belge, l'intéressé ne peut revendiquer le statut de travailleur frontalier de sorte que ses rémunérations seront imposables en Belgique (application de l'art. 11, 1, de la CPDI).
Un travailleur résidant à Lille et employé par une société d'intérim localisée à Bruxelles exerce son activité salariée à Tournai. L'activité étant effectivement exercée dans la zone frontalière belge, l'intéressé répond aux critères de travailleur frontalier de sorte que ses rémunérations seront exclusivement imposables en France.
6. Pour les professions "mobiles" (chauffeurs de taxis, camionneurs non visés à l’article 11, 2, b, alinéa 2 de la CPDI, représentants de commerce, cheminots en trafic national, …), il conviendra également d’être particulièrement vigilant aux "sorties" hors de la zone frontalière, lesquelles entraînent la perte du statut de travailleur frontalier. En aucun cas, il ne peut être admis que l'activité soit exercée dans son ensemble au siège de direction de l'employeur ou à l'endroit à partir duquel l'activité démarre.
Un travailleur résidant à Valenciennes (zone frontalière française) est employé par une entreprise établie à Mons (zone frontalière belge), spécialisée dans le ramassage scolaire. Chaque jour, ce travailleur prend son véhicule au siège de l'entreprise et circule tant à l'intérieur qu'en dehors de la zone frontalière belge. A défaut d'exercer son activité exclusivement dans la zone frontalière belge, l'intéressé ne peut revendiquer le statut de travailleur frontalier de sorte que ses rémunérations seront imposables en Belgique (application de l'art. 11, 1, de la CPDI).
7. A noter encore que le régime frontalier ne trouve pas à s'appliquer aux revenus régis par d'autres dispositions de la CPDI. Tel est notamment le cas :
des rémunérations visées à l'article 10 de la CPDI : à moins qu'elles ne soient allouées à des résidents de la zone frontalière française qui, disposant de la nationalité française sans posséder conjointement la nationalité belge, travaillent uniquement dans la zone frontalière belge, les rémunérations versées aux membres de son personnel par l'Etat belge (Etat fédéral, régions, communautés) ou par une personne morale de droit public belge ne se livrant pas à une activité commerciale ou industrielle (provinces, communes, CPAS, intercommunales, …) sont exclusivement imposables en Belgique;
des rémunérations visées à l'article 11, 2, b, de la CPDI : il s'agit en l'espèce des rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sur les territoires belge et français (rémunérations imposables dans celui des deux Etats où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise employeur) ou à bord de tout autre moyen de transport circulant sur le territoire des deux Etats (rémunérations imposables dans celui des deux Etats où est situé l'établissement stable dont dépend le travailleur ou, à défaut d'un tel établissement, dans celui des deux Etats dont le travailleur est un résident);
des rémunérations dont le régime conventionnel d'imposition est, en vertu de l'article 9, 2, de la CPDI, réglé par l'article 11, 1 (pouvoir d'imposition acquis à l'Etat d'activité) : il s'agit des rémunérations normales qui, recueillies en dehors de l'exercice de leur mandat, sont théoriquement susceptibles de résulter d'une activité salariée exercée par un administrateur de société anonyme (SA) ou de société par actions (SCA), par un associé gérant d’une société coopérative (SCRL et SCRI) ou d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL et SPRLu), etc.
8. Pour de plus amples détails sur le régime applicable aux travailleurs frontaliers et sur les formalités à accomplir par ceux-ci afin d'établir leur qualité, il est renvoyé au Commentaire général des conventions préventives de la double imposition (Com.Conv., n°s 15/31 à 34, 15/51 à 53 et 15/71 à 79).
En tout état de cause, dans les situations envisagées aux points 5 à 7 ci-dessus, les relevés 325.10 établis par les employeurs belges feront l'objet d'une attention toute particulière de la part des services compétents de l'Administration. Au cours de ces dernières années, il a en effet été constaté que des déclara-tions 276 Front. (F) avaient été souscrites par des travailleurs qui, à défaut de satisfaire à toutes les conditions leur permettant de revendiquer le statut de frontalier, bénéficiaient à tort en Belgique de l'exonération d'impôt et de précompte professionnel sur leurs rémunérations.
9. Il est enfin signalé que des négociations entre les Autorités fiscales belges et françaises ont débuté en vue de conclure une nouvelle convention. Néanmoins, il est prématuré à l’heure actuelle de prévoir ce qui adviendra du régime encore applicable à ce jour aux travailleurs frontaliers.
A noter la suppression du régime frontalier précédemment prévu dans les conventions conclues par la Belgique avec l'Allemagne et les Pays-Bas :
depuis le 1.1.2003, pour les rémunérations perçues par des résidents de la Belgique ou des Pays-Bas exerçant leur activité salariée dans l'autre Etat (cf. nouvelle Convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition conclue le 5 juin 2001);
depuis le 1.1.2004, pour les rémunérations perçues par des résidents de la Belgique ou de l'Allemagne exerçant leur activité salariée dans l'autre Etat. (cf. article 1 de la Convention additionnelle du 5 novembre 2002 à la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition conclue le 11 avril 1967).
10. Personne de contact : Catherine HENROSET (Tél.: 02/210.24.15 - Courriel : catherine.henroset@minfin.fed.be ).
Pour l’Administrateur général
des Impôts et du Recouvrement :
J. FROGNIER
Communes de la zone frontalière belge
Fleurus Florennes
Communes de la zone frontalière française
Autreville-St-Lambert
Avioth Baâlon
Beuvry- la- Forêt
Bissezeele Blagny
Bogny-sur-Meuse (fusion de Braux, Château-Regnault et Levresy)
Bruille-lez-St-Amand
Calonne-sur-la-Lys Camphin-en-Carembault
Charleville-Mézières (partiel) (Canton de Mézières Centre Ouest)
Charleville-Mézières (partiel) (Canton de Charleville la Houllière)
Charleville-Mézières (partiel) (Canton de Mézières est)
Charleville-Mézières (partiel) (fusion de Charleville, Etion, Le Theux, Mézières, Mohon, Montey-Saint-Pierre)
Chémery-sur-Bar (fusion avec Connage et Malmy )
Cheveuges-St-Aignan (fusion de Cheveuges et Saint-Aignan)
Chooz Clairfayts
Duzey Ebblinghem
Famars Faumont
Fromelles Fromy
Hargnies (Cantons de Fumay et de Berlaimont)
Hussigny-Godbrange Illies
La Flamengrie (Cantons de La Capelle et de Bavay)
Lannoy Larouillies
Longlaville Longuyon
Lusy-St-Martin
Mercy-le-Haut Mérignies
Monceau-St-Waast
Montcornet-en-Ardenne (fusion de Montcornet et Cliron)
Mouzon (fusion avec Villemonty)
Murtin-et-Bogny Nepvant
Neuville-les-Beaulieu (fusion de Beaulieu et La Neuville-aux-Tourneurs)
Osnes Ostricourt
Quiévolon Quiévrechain
Richebourg-St-Waast
Rumegies Rumigny
Sedan (partiel) (fusion avec Frenois Villers-Cernay)
Sedan (partiel) (fusion avec Frenois) (Cantons de Sedan ouest et nord)
Sommeron Sorbais
Spincourt (fusion avec Haucourt-la-Rigole, Boudelancourt-sur-Othain, Ollières et Richecourt)
St-Aibert
St-Floris
St-Hilaire-sur-Helpe
St-Jean-les-Longuyon
St-Laurent-sur-Othain
St-Martin-sur-Ecaillon
St-Menges
St-Pancré
St-Pierre-sur-Vence
St-Pierrevillers
St-Python
St-Rémy-Chaussée
St-Rémy-du-Nord
St-Supplet
St-Waast-la-Vallée
Taisnière-sur-Hon Tarzy
Thonne- la-Long
Thun-St-Amand
Verchain-Maugré Verlinghem
Villeneuve d’Ascq (fusion de Annapes, Ascq et Flers)
Wadelincourt Wahagnies
Sources : Gouvernement Belge