Source: http://docplayer.fr/130186190-Avenant-n-27-du-23-decembre-2009.html
Timestamp: 2019-09-18 14:24:49+00:00
Document Index: 183063226

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

AVENANT N 27 DU 23 DÉCEMBRE PDF
Download "AVENANT N 27 DU 23 DÉCEMBRE 2009"
1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE VITICOLE (Aude) (21 juillet 1998) (Etendue par arrêté du 19 octobre 1998, Journal offi ciel du 22 octobre 1998) AVENANT N 27 DU 23 DÉCEMBRE 2009 NOR : AGRS M IDCC : 9112 Entre : Le syndicat des employeurs de main-d œuvre de la zone viticole de l Aude, D une part, et La section fédérale FO ; Le syndicat départemental de l agriculture CFDT de l Aude ; L UD CFTC de l Aude ; L UD CGT de l Aude ; Le syndicat départemental de l agriculture CGC de l Aude, D autre part, il a été convenu ce qui suit : I. Le contenu de l article 82 «Régime de prévoyance collective» est abrogé et remplacé par le texte suivant : «Quel que soit le type de son contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel), tout salarié rele- CC 2010/12 141
2 vant de la présente convention, à l exclusion des cadres qui sont affiliés à la CPCEA, bénéficie d un régime de prévoyance dans les conditions définies ci-après, dès qu il justifie de 30 jours d ancienneté ininterrompue chez le même employeur ou la même entreprise : Le régime est géré par : la CRIA Prévoyance (siège social : 50, route de la Reine, Boulogne-Billancourt Cedex) pour les exploitations viticoles situées dans les arrondissements de Narbonne et Carcassonne, à l exception des cantons d Alzonne et de Montréal ; l AG2R Prévoyance (siège social : 37, boulevard Brune, Paris Cedex 14) pour les exploitations viticoles situées dans l arrondissement de Limoux et les cantons d Alzonne et de Montréal ; l organisme désigné pour assurer la couverture de la garantie «Rente éducation» prévue dans le régime est l OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (siège social, 10, rue Cambacérès, Paris). 1. Les garanties 1.1. La garantie décès En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit la cause, avant son départ à la retraite, il est versé au profit d un ou de plusieurs bénéficiaires un capital fixé comme suit : quelle que soit la situation familiale du salarié au jour du décès : 100 % du salaire annuel de référence ; une majoration par enfant à charge égale à 25 % du salaire annuel de référence. De plus, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès une rente temporaire dont le montant annuel est égal : jusqu au 13 e anniversaire : 5 % du salaire de référence ; au-delà du 13 e anniversaire jusqu au 19 e anniversaire : 10 % du salaire de référence ; au-delà du 19 e anniversaire jusqu au 26 e anniversaire si l enfant poursuit ses études : 15 % du salaire de référence La garantie invalidité absolue et définitive Le salarié est considéré en état d invalidité absolue et définitive : s il est invalide 3 e catégorie au sens de l article L , paragraphe numéroté 3, du code de la sécurité sociale avec l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; s il est en situation d incapacité permanente au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle reconnue par la mutualité 142 CC 2010/12
3 sociale agricole avec un taux égal à 100 %, avec obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L invalidité absolue et définitive du salarié, avant la date de liquidation de sa pension vieillesse, donne lieu au versement par anticipation du capital décès et des rentes éducation. Ce versement est effectué à condition que le salarié en fasse la demande, indépendamment de la rente d invalidité ou d incapacité permanente qui lui sera servie. Le décès postérieur de l assuré n ouvre plus droit au versement du capital décès La garantie incapacité temporaire et mensualisation En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non, le salarié bénéficie d une indemnité journalière en complément de celle versée par la mutualité sociale agricole. Les indemnités journalières sont versées dès le 1 er jour d arrêt de travail en cas d accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle et à compter du 4 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Cette franchise s applique à l occasion de chaque arrêt de travail. Les indemnités journalières seront égales à : pendant les 90 premiers jours d indemnisation complémentaire (1) : 90 % du salaire de référence compte tenu des prestations de la mutualité sociale agricole ; à compter du 91 e jour d indemnisation complémentaire : 85 % du salaire de référence compte tenu des prestations de la mutualité sociale agricole. Les prestations cessent dans les cas suivants : dès la reprise du travail ; à la date de reconnaissance de l état d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ; à la date de liquidation de la pension vieillesse ; au jour du décès ; au plus tard au e jour d arrêt. (1) En cas d arrêts de travail successifs, il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que la durée totale d indemnisation sur ces 12 mois ne dépasse pas 90 jours. CC 2010/12 143
4 Charges sociales Les indemnités journalières complémentaires versées en application des obligations légales de maintien de salaire par l employeur sont majorées des charges sociales.»1.4. Garanties invalidité-incapacité permanente En cas d incapacité permanente consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle au taux minimum de 66 %, ou en cas d invalidité reconnue par la mutualité sociale agricole en 1 re, 2 e, ou 3 e catégorie, le salarié bénéficie d une rente égale à 85 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la mutualité sociale agricole (sauf prestation majoration pour assistance d une tierce personne attribuée par la MSA) et du salaire éventuellement perçu. Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente d invalidité de la mutualité sociale agricole et cessent : à la liquidation de la pension de vieillesse ; à la date où le taux d incapacité de travail ou maladie professionnel devient inférieur à 66 %. 2. Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 mois civils précédant l arrêt de travail, l invalidité ou le décès, ayant donné lieu à cotisation. Le salaire de référence est limité aux tranches A et B de la sécurité sociale. Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre ou s il a fait l objet d une interruption d activité pendant les 12 mois précédents, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés. 3. Cotisations 3.1. Assiette Les cotisations sont appelées sur la base des rémunérations brutes limitées à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales Taux de cotisation et répartition La cotisation destinée au financement des garanties décès est égale à 0,52 % dont 0,16 % pour les rentes éducation ; elle est entièrement à la charge de l employeur. La cotisation correspondant aux garanties indemnités journalières est égale à 1,61 %. La part correspondant aux obligations de maintien de salaire de l employeur et aux charges sociales patronales est égale à 1,08 % ; 144 CC 2010/12
5 elle est à la charge de l employeur. La part correspondant à l incapacité temporaire en complément des obligations légales de maintien de salaire de l employeur représente un taux de 0,53 % entièrement à la charge du salarié. La cotisation correspondant aux garanties invalidité-incapacité permanente est égale à 0,50 % dont 0,25 % à la charge de l employeur et 0,25 % à la charge du salarié. Soit un taux contractuel global de 2,63 % dont 1,85 % à la charge de l employeur et 0,78 % à la charge du salarié. Jusqu au 31 décembre 2010, il est fait application d un taux d appel de 76 % des taux contractuels, soit : 0,40 % pour les garanties décès dont 0,13 % pour les rentes éducation (100 % employeur) ; 1,22 % pour les garanties indemnités journalières dont 0,82 % à la charge de l employeur (maintien de salaire et charges sociales) et 0,40 % à la charge du salarié (incapacité temporaire) ; 0,38 % pour les garanties invalidité-incapacité permanente (50 % employeur, 50 % salarié). Soit un taux d appel global pour cette période de 2 % dont 1,41 % à la charge de l employeur et 0,59 % à la charge du salarié. En fonction des résultats techniques du régime, ce taux d appel pourra être renouvelé au-delà du 31 décembre Réexamen des conditions de la mutualisation En application de l article L du code de la sécurité sociale, les modalités d organisation de la mutualisation et notamment le choix de l assureur seront réexaminés tous les 2 ans. En cas de dénonciation du présent accord, l organisme assureur concerné a l obligation de maintenir les prestations en cours de service à la date d effet de la résiliation du contrat d assurance à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. Les garanties en cas de décès seront maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité, et tant que se poursuit l arrêt de travail ou le classement en cause, par le ou les organismes faisant l objet d une résiliation ou non renouvelé(s), et ce au niveau de prestation tel qu elle est définie par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement. CC 2010/12 145
6 En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de résiliation. Ainsi le nouvel organisme assureur procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux en application de l article L du code de la sécurité sociale organiseront avec le nouvel organisme assureur les modalités de la poursuite des revalorisations, ainsi que le maintien de la garantie décès afférente aux prestations incapacité et invalidité en cours de service. Les prestations de rente servies par l OCIRP continueront à être revalorisées par cet organisme suivant les mêmes modalités prévues avant le changement d organisme assureur. 5. Accord de gestion spécifique et suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d un protocole de gestion séparé qui définit, entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ; la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts. 6. Date d effet La date d effet du présent accord est fixée au 1 er janvier Révision et dénonciation Les taux des cotisations ont été établis en fonction de l évolution actuarielle des risques. Ces taux seront révisés, en tenant compte notamment des résultats techniques du régime et après approbation de la commission paritaire de gestion. La commission paritaire de gestion pourra également décider, pour éviter une augmentation des cotisations, de diminuer les garanties. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis. 146 CC 2010/12
7 8. Dépôt et extension Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l extension, sera déposé à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de l Aude. Fait à Carcassonne, le 23 décembre (Suivent les signatures.) CC 2010/12 147