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Timestamp: 2016-10-22 02:04:42+00:00
Document Index: 218028511

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 171', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 38', "l'article 20", 'art. 56', 'art. 56', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 82', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 82', 'art. 38', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 156', 'art. 159']

I 924/05 (06.04.2006)
I 924/05
Arr�t du 6 avril 2006
MM. les Juges Ursprung, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffier : M. M�tral
Office de l'assurance-invalidit� du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignel�gier, recourant,
L.________, intim�e, repr�sent�e par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, 2900 Porrentruy 1
Par deux d�cisions s�par�es du 23 juillet 2004, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton du Jura (ci-apr�s : l'Office AI) a allou� � L.________ une rente enti�re d'invalidit�, pour la p�riode du 1er novembre 2001 au 30 novembre 2003, puis un quart de rente d'invalidit�, d�s le 1er d�cembre 2003; il a �galement allou� les rentes correspondantes pour son conjoint et ses trois enfants. L'assur�e a form� opposition contre ces d�cisions et exig� le paiement d'une demi-rente d'invalidit� pour la p�riode post�rieure au 30 novembre 2003, compl�t�e des rentes correspondantes pour son conjoint et ses enfants. L'Office AI a refus�, par d�cision sur opposition du 8 mars 2005. Sous le titre �moyens de droit�, il a pr�cis� que la d�cision sur opposition pouvait faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal jurassien, dans les 30 jours � compter de sa notification; selon la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, les d�lais fix�s en jour ne couraient pas du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclus (a), du 15 juillet au 15 ao�t inclus (b) et du 18 d�cembre au 1er janvier inclus (c).
Le 25 avril 2005, L.________ a saisi le Tribunal cantonal jurassien d'un recours contre la d�cision sur opposition du 8 mars 2005. Elle pr�cisait que la d�cision litigieuse lui avait �t� notifi�e le 9 mars 2005 et que le d�lai de recours avait �t� suspendu 15 jours pendant les f�ries de P�ques; son �ch�ance, le samedi 23 avril 2005, avait �t� report�e au premier jour ouvrable suivant, soit le 25 avril 2005.
La juridiction cantonale a admis la recevabilit� du recours. Par jugement du 4 novembre 2005, elle a annul� les d�cisions des 23 juillet 2004 et 8 mars 2005, en tant qu'elle portent sur la p�riode post�rieure au 30 novembre 2003, et allou� � la recourante une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er d�cembre 2003; elle a renvoy� la cause � l'Office AI pour qu'il proc�de au calcul de cette demi-rente et des rentes compl�mentaires pour le conjoint et les enfants.
L'Office AI interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande la r�forme, en ce sens que le recours interjet� par l'assur� devant la juridiction cantonale soit d�clar� tardif, et donc irrecevable. L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur la recevabilit� du recours interjet� par L.________ contre la d�cision sur opposition du 8 mars 2005. Il s'agit plus particuli�rement de d�terminer si le d�lai de recours a �t� suspendu entre le 20 mars et le 3 avril 2005 inclusivement (du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques), comme le soutient l'assur�e, ou s'il est arriv� � �ch�ance apr�s 30 jours, sans suspension, comme le pr�tend l'Office AI.
Selon le recourant, le droit de proc�dure cantonal ne comporte aucune disposition relative � la suspension des d�lais et demeure applicable, conform�ment � l'art. 82 al. 2 LPGA, pendant une p�riode transitoire courant jusqu'au 31 d�cembre 2007. L'intim�e objecte que l'art. 171 de la Loi cantonale de proc�dure et de juridiction administrative et constitutionnelle, du 30 novembre 1978 (Code de proc�dure administrative; RS/JU 175.1, ci-apr�s : CPA), renvoie aux r�gles de proc�dure pr�vues par le droit f�d�ral en mati�re d'assurances sociales, et notamment aux art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA relatifs � la suspension des d�lais de recours.
2.1 La loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Elle coordonne le droit f�d�ral des assurances sociales, notamment en fixant les normes d'une proc�dure uniforme et en r�glant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1 let. b LPGA). Les dispositions g�n�rales de proc�dure se trouvent au chapitre 4. La section 2 de ce chapitre (art. 34 ss LPGA) contient les r�gles de proc�dure en mati�re d'assurances sociales et r�gle � l'art. 38 le calcul et la suspension des d�lais. Aux termes de l'alin�a 3 de cette disposition, lorsque le d�lai �choit un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� du canton o� la partie ou son repr�sentant � son domicile ou son si�ge, son terme est report� au premier jour ouvrable qui suit. Par ailleurs, selon l'alin�a 4, les d�lais en jours ou en mois fix�s par la loi ou par l'autorit� ne courent pas :
Ces p�riodes de f�ries sont identiques � celles d�finies par l'art. 22a PA pour les d�lais fix�s en jours par la loi ou par l'autorit�. En effet, le l�gislateur n'a pas voulu cr�er, pour la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, un r�gime de suspension des d�lais fondamentalement diff�rent de celui de la PA, dont il s'est inspir� (ATF 131 V 310 sv. consid. 4.3). Dans le m�me sens, l'art. 38 al. 3 LPGA correspond � l'article 20 al. 3 PA.
2.2 Le contentieux fait l'objet de la section 3 du chapitre 4 de la LPGA (art. 56 ss). Les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA disposent que les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes � recours, dans les trente jours suivant leur notification. Les art. 38 � 41 sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA).
3.1 La LPGA impose aux cantons d'adapter leur l�gislation dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur. Dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables (art. 82 al. 2 LPGA). Cette r�glementation transitoire vise les normes cantonales de proc�dure et leur adaptation aux art. 56 � 61 LPGA. Elle autorise les cantons � maintenir et � appliquer sans changement leurs propres normes de proc�dure, m�me contraires � la LPGA, pendant un d�lai de cinq ans �ch�ant le 31 d�cembre 2007 (ATF 131 V 313 consid. 5.1, 323 consid. 5.2).
En mati�re d'assurance-accidents, d'assurance-ch�mage et d'assurance-maladie, la jurisprudence en a d�duit que les lois cantonales de proc�dure pr�voyant d'autres p�riodes de suspension des d�lais que celles r�serv�es par l'art. 38 al. 4 LPGA (en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), ou ne pr�voyant pas de suspension des d�lais, demeuraient applicables jusqu'� leur adaptation � la LPGA, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007 (ATF 131 V 314, auquel se r�f�re le recourant). Il n'en va pas de m�me, toutefois, dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidit�, des prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Dans ces branches du droit des assurances sociales, la l�gislation f�d�rale applicable jusqu'au 31 d�cembre 2002 renvoyait aux art. 20 � 24 PA et ne laissait donc pas de place, d�j� avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, � l'application de normes de proc�dure cantonales excluant la suspension des d�lais fix�s en jours par l'autorit� ou par la loi, pour les p�riodes du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclusivement, du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement et du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement. De ce point de vue, l'entr�e en vigueur de la LPGA n'a pas modifi� la situation, de sorte que le d�lai transitoire r�serv� par l'art. 82 al. 2 LPGA pour l'adaptation du droit cantonal ne rev�t aucune port�e. Il s'ensuit qu'en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidit�, de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, d'allocations pour perte de gain et d'allocations familiales dans l'agriculture, l'art. 38 al. 4 LPGA est directement applicable, comme l'�tait pr�c�demment l'art. 22a PA, lorsque le droit cantonal de proc�dure ne comporte aucune disposition relative � la suspension des d�lais ou pose une r�glementation diff�rente de celle pr�vue par le droit f�d�ral (arr�t F. du 8 mars 2006, I 941/05, pr�vu pour la publication; voir �galement Jean M�tral, � propos des arr�ts U 268/03 et I 723/04 du 26 ao�t 2005, in : HAVE/REAS 4/2005 p. 353 sv.).
3.2 La d�cision sur opposition du 8 mars 2005 porte sur des prestations de l'assurance-invalidit�. Le d�lai de 30 jours dont disposait L.________ pour recourir a donc �t� suspendu du 20 mars au 3 avril 2005 inclusivement, comme le pr�voient les art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA, ind�pendamment du point de savoir si le droit cantonal renvoie ou non au droit f�d�ral sur ce point. Le d�lai ne pouvait pas �choir le samedi 23 avril, de sorte que le recours interjet� le premier jour ouvrable suivant cette date (art. 38 al. 3 LPGA) n'�tait pas tardif et que les premiers juges en ont admis � juste titre la recevabilit�.
Le recourant voit ses conclusions rejet�es. Il supportera donc les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et versera une indemnit� de d�pens � l'intim�e (art. 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.