Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura069.html
Timestamp: 2017-12-13 07:24:38+00:00
Document Index: 315463055

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Législation/Site Natura 2000 "Vallée du Ruisseau d'Alisse"
23 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse" (M.B. 07.05.2014)
Vu les enquêtes publiques organisées sur la commune de Viroinval, du 11 décembre 2012 au 4 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse"justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE35033 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site du Ruisseau d'Alisse est constitué de belles forêts riveraines qui bordent la frontière française au coeur d'un important massif forestier, à l'ouest de Fumay (France). Ces forêts forment une mosaïque de hêtraies neutrophiles (9130), de chênaies climaciques (9160) et de frênaies-aulnaies des sources et ruisselets (91E0 *). Au Trou du diable, les anciennes ardoisières Saint-Joseph et Saint-Théodore incluses dans le site présentent des habitats d'intérêt communautaire tels que des éboulis siliceux (8150), des pentes siliceuses (8310) et des grottes non-exploitées par le tourisme (8310), ces dernières constituant un habitat majeur d'hivernage à l'échelle de la Thiérache pour quatre espèces de chauve-souris de l'annexe II : le grand rhinolophe, le vespertilion à oreilles échancrées, le vespertilion de Bechstein et le grand murin.
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels"exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels"visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux"indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du 19 mai 2011;
Considérant que le régime de protection primaire et le régime préventif applicables respectivement aux sites candidats et aux sites désignés comme sites Natura 2000 en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne constituent ni une expropriation, ni une mesure pouvant être assimilée à une expropriation au sens de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, mais bien des mesures visant à réglementer l'usage des biens qui n'entraînent en rien la privation du droit de propriété, même de façon indirecte; que ces régimes s'inscrivent directement dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 1erdu Premier Protocole qui autorise les Etats à réglementer l'usage des biens aux fins de l'intérêt général;
Considérant, en particulier, que les contraintes imposées à l'exploitation des terres agricoles concernées dans les UG 2 et 3 n'entraînent nullement l'interdiction définitive d'exploiter ces terres - notamment d'y faire paître du bétail ou de récolter l'herbe, qu'elles impliquent uniquement l'obligation de modifier certaines pratiques agricoles pour se concilier avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés, lesquels, par définition, sont liés à des milieux agricoles et non des milieux vierges de toute activité humaine; que le mécanisme d'indemnisation prévu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les exemptions fiscales accordées aux propriétaires contribuent en tout état de cause à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus que pourraient subir certains exploitants, garantissant ainsi le "juste équilibre"à respecter entre les nécessités de l'intérêt général et le droit au respect des biens consacré par la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant qu'"il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan "coûts-avantages", la réforme apporte un recul ou non"(CE, n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts.; voy. également, CE, n° 191.272, 11 mars 2009, ASBL Inter-Environnement Wallonie);
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Viroinval.
Le site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse" couvre une superficie de 23,71 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse" dépend de la Commission de Conservation de Namur.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse" :
COMMUNE : VIROINVAL Div. 6, Section D : parcelles 10A (partim 27 %), 19A (partim 64 %), 1R (partim 3 %), 20A (partim 73 %), 22 (partim 58 %), 28M (partim 15 %), 28R (partim 3 %), 29, 30, 31 (partim 89 %), 38C (partim 51 %), 38D (partim 54 %), 39C (partim 6 %), 40F2 (partim 46 %), 40G2 (partim 10 %), 4B (partim 14 %), 61V (partim 6 %), 62C4 (partim 5 %), 62D4 (partim 10 %), 62E4 (partim 8 %), 62F4 (partim 6 %), 62H11 (partim 20 %), 62K11 (partim 9 %), 62M11 (partim 16 %), 62M4 (partim 9 %), 62P11 (partim 61 %), 62S11 (partim 11 %), 62T11 (partim 9 %), 62V18 (partim 9 %), 62X19 (partim 30 %), 62Z3 (partim 19 %), 65A4 (partim 21 %), 65D3 (partim 59 %), 65D4 (partim 39 %), 65G3 (partim 17 %), 65L2 (partim 31 %), 65L3 (partim 35 %), 65P2 (partim 40 %), 65S (partim 27 %), 65X3 (partim 74 %), 66A, 67, 68, 69, 70, 73 (partim 92 %), 74, 75 (partim 62 %), Section E : parcelles 10K (partim 68 %), 10L (partim 11 %), 1A (partim 64 %), 2 (partim 64 %),
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse"
- Sous format informatique sur le site Internet http: //natura2000.wallonie.be
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse"Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse" :
COMMUNE : VIROINVAL Div. 6, Section D : parcelles 16D, 1N, 28C, 5B, 61S, 62D12, 62E20, 62G11, 62L4, 62S18, 62Y19, 62Z19, 65K3, 72, 7E.
Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse".
Le site BE35033 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site du Ruisseau d'Alisse est constitué de belles forêts riveraines qui bordent la frontière française au coeur d'un important massif forestier, à l'ouest de Fumay (France). Ces forêts forment une mosaïque de hêtraies neutrophiles (9130), de chênaies climaciques (9160) et de frênaies-aulnaies des sources et ruisselets (91E0 *). Au Trou du diable, les anciennes ardoisières Saint-Joseph et Saint-Théodore incluses dans le site présentent des habitats d'intérêt communautaire tels que des éboulis siliceux (8150), des pentes siliceuses (8310) et des grottes non-exploitées par le tourisme (8310), ces dernières constituant un habitat majeur d'hivernage à l'échelle de la Thiérache pour quatre espèces de chauve-souris de l'annexe II : le grand rhinolophe, le vespertilion à oreilles échancrées, le vespertilion de Bechstein et le grand murin.
9160 7,29 ha -
9130 1,24 ha -
3260 0,76 ha -
91E0 * 0,61 ha B UG 7
9160 91E0 * 0,43 ha - UG 7
1304 Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe 5-7 id A
1321 Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées 2 id A
1323 Myotis bechsteini Vespertilion de Bechstein 0-1 id A
1324 Myotis myotis Grand murin 5-15 id A
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE35033 - "Vallée du Ruisseau d'Alisse"