Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2018:307:FULL&from=HU
Timestamp: 2019-10-23 17:01:57+00:00
Document Index: 44907256

Matched Legal Cases: ["l'article 287", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 209", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 74", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 80", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 47", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 47", "l'article 19", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 101", "l'article 299", "l'article 97", "l'article 19", "l'article 111", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 111", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 1", "l'article 123", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 6", "l'article 158", "l'article 155", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 101", "l'article 299", "l'article 136", "l'article 173", "l'article 173", "l'article 173", "l'article 209", "l'article 210", "l'article 214", "l'article 215", "l'article 216", "l'article 24", "l'article 234", "l'article 8", "l'article 51", "l'article 43", "l'article 18", "l'article 44", "l'article 14", "l'article 43", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 259", "l'article 60", "l'article 79", "l'article 258", "l'article 38", "l'article 51", "l'article 260", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 49", "l'article 19", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 49", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 10", "l'article 74", "l'article 49", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27"]

Journal officiel L 307/2018
Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323
Règlement d'exécution (UE) 2018/1878 de la Commission du 26 novembre 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Scrumbie de Dunăre afumată (IGP)]
Règlement d'exécution (UE) 2018/1879 de la Commission du 29 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication
Règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/719 de la Commission du 14 mai 2018 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES ( JO L 120 du 16.5.2018 )
RÈGLEMENT (UE) 2018/1877 DU CONSEIL
portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,
Le règlement (UE) 2015/323 du Conseil (4) établit les modalités relatives à l'exécution financière du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED»). Ces règles concernent entre autres: les principes applicables; la constitution des ressources du 11e FED; les acteurs financiers et les entités chargées de tâches d'exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les instruments de financement, y compris la passation des marchés, les subventions, les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la décharge par le Parlement européen; et la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI).
Dans un souci de simplification et de cohérence, le règlement (UE) 2015/323 a été aligné, dans la mesure du possible, sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6). Cet alignement a été réalisé au moyen de références directes à ces règlements et a, d'une part, permis une reconnaissance aisée des spécificités de l'exécution financière du 11e FED et, d'autre part, réduit la diversité des règles de financement de l'Union dans le domaine de l'action extérieure qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, la Commission et les autres acteurs concernés.
Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 ont été fusionnés en un acte législatif unique, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7), qui les remplace et qui a apporté des modifications et des améliorations importantes et a simplifié les règles financières applicables au budget général de l'Union. Par souci de simplification, il conviendrait d'aligner, dans la mesure du possible, le règlement financier du 11e FED sur ce règlement. Pour des raisons de clarté juridique, et compte tenu du nombre important de modifications que requiert cet alignement, il y a lieu d'abroger le règlement (UE) 2015/323 et de le remplacer par le présent règlement.
Il faut rappeler que le cadre de l'exécution financière du 11e FED est constitué, en plus du présent règlement, par l'accord de partenariat ACP-UE, notamment l'annexe IV, par l'accord interne, par la décision 2013/755/UE du Conseil (8) et par le règlement (UE) 2015/322 du Conseil (9).
L'exécution financière du 11e FED devrait être guidée par les principes d'unité et de vérité budgétaire, d'unité de compte, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence. Compte tenu du caractère pluriannuel du 11e FED, le principe budgétaire d'annualité ne devrait pas lui être appliqué.
Il y a lieu de déterminer les modalités de versement des contributions des États membres au 11e FED et de l'affectation par pays et par territoire des aides financières destinées aux pays et aux territoires d'outre-mer (PTOM) auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les dispositions relatives aux acteurs financiers, à savoir les ordonnateurs et les comptables, à la délégation de leurs tâches et à leur responsabilité devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, dès lors que ces acteurs agissent dans le cadre de la Commission lorsqu'elle exécute le 11e FED en application du présent règlement.
Il convient de prévoir les modalités selon lesquelles l'ordonnateur délégué établit les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial.
Les règles relatives aux modes d'exécution, à savoir l'attribution de tâches d'exécution budgétaire et ses conditions et limites, devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En outre, une disposition sur la subdélégation de tâches d'exécution budgétaire reflétant celle qui figure dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (10) devrait être incluse pour assurer l'exécution cohérente du financement de l'action extérieure. Le présent règlement devrait néanmoins contenir des dispositions particulières sur la substitution temporaire à l'ordonnateur national, sur les tâches attribuées par les États ACP et les PTOM à un prestataire de services et sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l'Union en cas de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.
Les dispositions relatives aux décisions de financement devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 lorsque la Commission exécute le 11e FED en application du présent règlement.
Les règles relatives aux engagements devraient être alignées sur celles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sauf en ce qui concerne les engagements provisionnels. En outre, une prorogation des délais devrait être prévue lorsque cela s'avère nécessaire pour des actions menées en gestion indirecte par des États ACP ou des PTOM.
Les délais de paiement devraient être alignés sur ceux énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour les cas où les États ACP et les PTOM ne sont pas chargés de l'exécution des paiements en gestion indirecte et où, par conséquent, la Commission continue d'effectuer les paiements au profit des destinataires.
Diverses dispositions d'exécution concernant l'auditeur interne, la bonne administration et les voies de recours, les systèmes informatiques, la transmission électronique, l'administration en ligne, les sanctions administratives et financières, ainsi que l'utilisation de la base de données centrale sur les exclusions, devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En outre, il convient de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de sanctions, lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP et des PTOM.
Il y a lieu d'aligner les règles relatives à la passation des marchés, aux subventions, aux prix et aux experts sur celles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les règles en matière d'instruments financiers et de fonds fiduciaires de l'Union devraient être alignées, moyennant certains ajustements liés à la nature du 11e FED. L'aide budgétaire aux PTOM devrait tenir compte des liens institutionnels avec l'État membre concerné.
Les règles relatives à la reddition des comptes et à la comptabilité, ainsi qu'au contrôle externe et à la décharge, devraient refléter celles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Il convient de prévoir les conditions selon lesquelles la Cour des comptes devrait exercer ses pouvoirs à l'égard du 11e FED.
Il convient de prévoir les conditions selon lesquelles la BEI devrait assurer la gestion des ressources du 11e FED.
Les dispositions concernant le contrôle par la Cour des comptes des ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les dispositions transitoires devraient arrêter les règles sur le traitement des reliquats et recettes provenant des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (ci-après dénommés «FED antérieurs») ainsi que sur l'application du présent règlement aux opérations résiduelles relevant desdits FED.
L'interprétation du présent règlement devrait viser à garantir la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, sauf dans le cas où cette interprétation serait incompatible avec les spécificités du 11e FED prévues par l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord interne, la décision 2013/755/UE ou le règlement (UE) 2015/322,
Objet, champ d'application et dispositions générales
Le présent règlement énonce les règles relatives à l'exécution financière des ressources du 11e FED ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.
Lien avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046
1. Aux fins du présent règlement, les références faites aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 n'incluent pas les dispositions procédurales qui ne sont pas pertinentes pour le 11e FED.
2. Les renvois internes dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ne rendent pas les dispositions indirectement visées applicables au 11e FED.
3. Les références spécifiques faites dans le présent règlement aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'entendent comme des références dynamiques, qui incluent les modifications apportées ultérieurement à ces dispositions.
4. La décision de la Commission relative aux règles internes sur l'exécution du budget général de l'Union européenne (section Commission européenne) à l'attention des services de la Commission, s'applique mutatis mutandis au 11e FED.
1. Les définitions énoncées à l'article 2 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. Aux fins du présent règlement, les termes suivants dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont interprétés comme suit:
«crédits» ou «crédits opérationnels» désigne les «ressources du 11e FED»;
«acte de base» désigne, selon le contexte pertinent, l'accord interne, la décision 2013/755/UE ou le règlement (UE) 2015/322;
«budget» ou «budgétaire» désigne le «11e FED»;
«engagement budgétaire» désigne un «engagement financier»;
«ligne budgétaire» ou «ligne du budget» désigne une «dotation»;
«pays tiers» désigne tout pays ou territoire partenaire relevant du champ d'application géographique du 11e FED.
3. Les articles 4 et 5 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
L'exécution des ressources du 11e FED respecte les principes suivants:
unité et vérité budgétaire;
unité de compte;
bonne gestion financière et performance;
L'exercice financier commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
Aucune recette n'est perçue, ni aucune dépense effectuée, autrement que par imputation au 11e FED.
L'article 8, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
L'article 19 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
1. L'article 20 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements.
2. Les recettes visées à l'article 8, paragraphe 2, point c), du présent règlement sont automatiquement diminuées des paiements effectués pour l'engagement à partir duquel elles ont été générées.
3. L'Union ne peut souscrire d'emprunts dans le cadre du 11e FED.
1. Les recettes affectées servent à financer des dépenses spécifiques.
2. Constituent des recettes affectées:
les contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, et d'organisations internationales à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission ou la BEI, conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/322;
les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs;
les recettes provenant de la restitution, à la suite d'un recouvrement, des sommes qui ont été indûment payées;
les remboursements et recettes générés par les instruments financiers ou les garanties budgétaires conformément à l'article 209, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;
les recettes provenant du remboursement ultérieur des charges fiscales conformément à l'article 27, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
3. Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points a) et b), financent des dépenses déterminées par le donateur, sous réserve d'acceptation par la Commission.
Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points d) et e), financent des dépenses analogues à celles à partir desquelles elles ont été générées.
4. Les articles 25, 26 et 27 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. L'acceptation d'une libéralité est soumise à l'autorisation du Conseil.
5. Les ressources du 11e FED correspondant à des recettes affectées sont ouvertes automatiquement lorsque lesdites recettes ont été perçues par la Commission. Toutefois, la prévision de créances a pour effet d'ouvrir les ressources du 11e FED, en cas de recettes affectées visées au paragraphe 2, point a), lorsque la convention conclue avec l'État membre est exprimée en euros; dans ces cas, les paiements ne peuvent être effectués au titre de ces recettes que dans la mesure où celles-ci ont été perçues.
1. Les ressources du 11e FED sont spécialisées par État ACP ou PTOM et conformément aux principaux instruments de coopération.
2. Concernant les États ACP, les principaux instruments de coopération sont fixés par le protocole financier figurant à l'annexe I c de l'accord de partenariat ACP-UE. Cette spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur l'accord interne et le règlement (UE) 2015/322 et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'aide liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l'article 6 de l'accord interne.
3. Concernant les PTOM, les principaux instruments de coopération sont fixés dans la quatrième partie de la décision 2013/755/UE et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
Principe de bonne gestion financière et de performance, et contrôle interne
L'article 33, paragraphe 1, l'article 33, paragraphe 2, points a) et b), l'article 33, paragraphe 3, et les articles 34 et 36 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
1. L'article 37, paragraphe 1, et l'article 38 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. L'état annuel des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels à contributions au titre de l'article 7 de l'accord interne sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
3. Aux fins de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le terme «lieu» désigne, si nécessaire, l'équivalent de la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique.
Ressources du 11e FED et exécution
Origine des ressources du 11e FED
Les ressources du 11e FED sont composées du plafond visé à l'article 1er, paragraphes 2, 4 et 6, de l'accord interne, des fonds visés à son article 1er, paragraphe 9, et des autres recettes affectées visées à l'article 8 du présent règlement.
Structure du 11e FED
Les recettes et les dépenses du 11e FED sont classées suivant leur nature ou leur destination.
Exécution du 11e FED conformément au principe de bonne gestion financière et de performance
1. L'article 57, l'article 59, paragraphes 2 et 3, et les articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. La Commission assume les responsabilités de l'Union tel que visées à l'article 57 de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi que celles définies par la décision 2013/755/UE. À cet effet, elle exécute le 11e FED en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente partie et à celles de la troisième partie du présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des ressources du 11e FED.
3. Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les ressources du 11e FED soient utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et de performance.
L'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), l'article 62, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
Dispositions générales concernant les acteurs financiers et leur responsabilité
1. Les articles 72 à 76 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. Les articles 90 à 95 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 concernant la responsabilité des acteurs financiers s'appliquent.
1. Le rapport annuel d'activités visé à l'article 74, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 comporte, dans une annexe, des tableaux indiquant, par dotation, par pays, territoire, région ou sous-région, le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du FED concerné.
2. Lorsque l'ordonnateur compétent de la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du 11e FED, il prend avec l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné tout contact utile en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toute mesure qui s'avère nécessaire. Dans les cas où l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord de partenariat ACP-UE ou la décision 2013/755/UE, l'ordonnateur compétent de la Commission peut se substituer temporairement à lui et agir au nom et pour le compte de celui-ci en gestion indirecte. En pareil cas, la Commission peut recevoir, à charge des ressources allouées à l'État ACP ou au PTOM en question, une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu'elle encourt.
1. Le comptable de la Commission est le comptable du 11e FED.
2. L'article 77, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c) à f), l'article 78, paragraphes 3 et 4, l'article 79, l'article 80, paragraphes 1, 2 et 3, l'article 81, l'article 82, paragraphes 2 à 10, et les articles 84, 85 et 86 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
3. Les règles comptables visées à l'article 80, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent aux ressources du 11e FED gérées par la Commission. Ces règles s'appliquent au 11e FED compte tenu de la nature particulière de ses activités.
4. Le comptable prépare et, après consultation de l'ordonnateur compétent, arrête le plan comptable à appliquer aux opérations du 11e FED.
Contribution annuelle et tranches
1. Conformément à l'article 7 de l'accord interne, le plafond du montant annuel de la contribution pour l'exercice n + 2 et le montant annuel de la contribution pour l'exercice n + 1, ainsi que leur versement en trois tranches, sont déterminés conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2 à 7 du présent article.
Les tranches à verser par chaque État membre sont déterminées de manière à être proportionnelles à la contribution de l'État membre au 11e FED, telle qu'elle est fixée à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne.
2. La Commission présente une proposition au plus tard le 15 octobre de l'exercice n, qui indique:
le plafond du montant annuel de la contribution pour l'exercice n + 2;
le montant annuel de la contribution pour l'exercice n + 1;
le montant de la première tranche de la contribution pour l'exercice n + 1;
des prévisions indicatives et non contraignantes, fondées sur une approche statistique, concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices n + 3 et n + 4.
Le Conseil se prononce sur cette proposition au plus tard le 15 novembre de l'exercice n.
Les États membres versent la première tranche de la contribution pour l'exercice n + 1 au plus tard le 21 janvier de l'exercice n + 1.
3. La Commission présente une proposition au plus tard le 15 juin de l'exercice n + 1, qui indique:
le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l'exercice n + 1;
le montant annuel de la contribution pour l'exercice n + 1, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins.
Le Conseil se prononce sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.
Les États membres versent la deuxième tranche au plus tard vingt et un jours civils après que le Conseil s'est prononcé.
4. Au plus tard le 15 juin de l'exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice n et les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts que la BEI exécute. La Commission communique les montants annuels des contributions des États membres, ainsi que le montant que doit encore verser le FED, en faisant une distinction entre la part de la BEI et la sienne. Les montants relatifs aux exercices n + 1 et n + 2 dépendent de la capacité à débourser réellement les ressources proposées, tout étant mis en œuvre pour éviter des variations importantes d'un exercice à l'autre ainsi que des soldes importants en fin d'exercice.
5. La Commission présente une proposition au plus tard le 10 octobre de l'exercice n + 1, qui indique:
le montant de la troisième tranche de la contribution pour l'exercice n + 1;
Les États membres versent la troisième tranche au plus tard vingt et un jours civils après que le Conseil s'est prononcé.
6. La somme des tranches relatives à un exercice donné ne dépasse pas le montant annuel de la contribution déterminé pour ledit exercice. Le montant annuel de la contribution ne dépasse pas le plafond déterminé pour cet exercice. Ce plafond ne peut être relevé, sauf en application de l'article 7, paragraphe 4, de l'accord interne. Toute augmentation éventuelle du plafond figure dans les propositions visées aux paragraphes 2, 3 et 5 du présent article.
7. Le plafond du montant annuel de la contribution que chaque État membre doit verser pour l'exercice n + 2, le montant annuel de la contribution pour l'exercice n + 1 et les tranches des contributions précisent:
le montant dont la Commission assure la gestion; et
le montant dont la BEI assure la gestion, y compris les bonifications d'intérêts qu'elle gère.
Versement des tranches
1. Les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, l'un après l'autre.
2. Les contributions des États membres sont exprimées et versées en euros.
3. La contribution visée à l'article 19, paragraphe 7, point a), est créditée par chaque État membre sur un compte spécial intitulé «Commission européenne — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque centrale de l'État membre concerné ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci. Le montant de ces contributions reste sur ces comptes spéciaux jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'effectuer les paiements.
4. Le compte visé au paragraphe 3 est tenu sans frais ni intérêts.
5. Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués au compte visé au paragraphe 3 du présent article, l'État membre concerné inscrit au crédit du compte, au plus tard à la date de versement de chaque tranche visée à l'article 19, un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués jusqu'au premier jour ouvrable du mois précédant le versement de la tranche.
6. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent article, la Commission s'efforce d'effectuer les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux de manière à maintenir la répartition des avoirs dans ces comptes en conformité avec la clé de contribution prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne.
7. Lorsqu'elle assure la couverture des besoins de trésorerie du 11e FED conformément au paragraphe 3, la Commission s'efforce de réduire l'incidence de l'obligation qu'ont les États membres d'inscrire en compte les montants des intérêts négatifs en application du paragraphe 5, en disposant en priorité des sommes inscrites au crédit des comptes concernés.
8. La contribution visée à l'article 19, paragraphe 7, point b), est créditée par chaque État membre conformément à l'article 47, paragraphe 1.
Intérêts sur les contributions non versées
1. À l'expiration des délais visés à l'article 19, paragraphes 2, 3 et 5, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt selon les conditions suivantes:
le taux d'intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel le délai prend fin, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté d'un quart de point de pourcentage par mois de retard;
les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour civil suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'au jour du paiement.
2. Pour ce qui concerne la contribution visée à l'article 19, paragraphe 7, point a), du présent règlement, les intérêts sont crédités sur l'un des comptes prévus à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne.
Pour ce qui concerne la contribution visée à l'article 19, paragraphe 7, point b), du présent règlement, les intérêts sont crédités à la facilité d'investissement conformément à l'article 47, paragraphe 1, du présent règlement.
Appel aux contributions non versées
À l'expiration du protocole financier figurant à l'annexe I c de l'accord de partenariat ACP-UE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser en application de l'article 19 du présent règlement est appelée par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, aux conditions fixées par le présent règlement.
Autres opérations de recettes
1. Les articles 97, 98 et 99, l'article 100, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, premier alinéa, l'article 101, paragraphes 1 à 6, et les articles 102 à 107 et 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. Le recouvrement peut être effectué sur la base d'une décision de la Commission formant titre exécutoire en vertu de l'article 299 du TFUE.
2. En ce qui concerne l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la référence aux ressources propres s'entend comme une référence aux contributions des États membres visées à l'article 19 du présent règlement.
3. L'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique aux recouvrements établis en euros. Pour les recouvrements en monnaie locale, il s'applique si le taux est celui de la banque centrale de l'État d'émission de la monnaie en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel l'ordre de recouvrement est établi.
Règles applicables aux engagements et aux décisions de financement
1. L'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par la Commission.
2. L'article 110, paragraphes 2 à 5, l'article 111, l'article 112, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), l'article 112, paragraphes 2 à 5, et les articles 114, 115 et 116 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
3. En ce qui concerne l'application de l'article 114, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la période pour conclure les engagements juridiques qui mettent en œuvre l'action peut être prolongée au-delà de trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement avec les États ACP et les PTOM.
4. Lorsque les ressources du 11e FED sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM, l'ordonnateur compétent peut, sous réserve d'acceptation de la justification, prolonger la période de deux ans visée à l'article 114, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, de même que la période de trois années visée à l'article 114, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement.
5. À l'expiration des périodes prolongées visées aux paragraphes 3 et 4, les soldes non exécutés sont dégagés, le cas échéant.
6. Lorsque des mesures sont prises en vertu des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-UE, les délais correspondant aux périodes visées au présent article peuvent être suspendus.
7. Aux fins de l'article 111, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la conformité est évaluée au regard des dispositions applicables, notamment des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision 2013/755/UE, de l'accord interne et du présent règlement, ainsi que de tous les actes adoptés en exécution de ces dispositions.
1. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, l'article 116 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique aux paiements effectués par la Commission.
2. Lorsque les ressources du 11e FED sont appliquées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM et que la Commission effectue des paiements en leur nom, le délai visé à l'article 116, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique à tous les paiements autres que ceux visés au point a) de ladite disposition. La convention de financement contient toutes les dispositions nécessaires pour garantir la collaboration en temps utile du pouvoir adjudicateur.
3. En ce qui concerne l'article 116, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les paiements dont la Commission est responsable sont imputés sur la dotation du contrat correspondant. Si les fonds restants ne suffisent pas, ils sont imputés sur le ou les comptes prévus à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne.
L'auditeur interne de la Commission est l'auditeur interne du 11e FED, et le comité de suivi d'audit interne de la Commission visé à l'article 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 exerce également son rôle en ce qui concerne les ressources du FED gérées par la Commission. Les articles 118 et 122 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
Dispositions d'exécution diverses
Les articles 124 à 146, l'article 147, paragraphe 1, l'article 148, l'article 149, paragraphe 1, et paragraphes 3 à 7, et les articles 150 à 153 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
Modalités administratives avec le Service européen pour l'action extérieure
Des modalités détaillées peuvent être convenues entre le Service européen pour l'action extérieure et les services de la Commission afin de faciliter l'exécution par les délégations de l'Union des ressources prévues pour les dépenses d'aide liées au 11e FED au titre de l'article 6 de l'accord interne.
Dispositions générales relatives aux instruments de financement
1. Aux fins de l'aide financière fournie en vertu du présent titre, la coopération entre l'Union, les États ACP et les PTOM peut, entre autres, prendre les formes suivantes:
des accords triangulaires par lesquels l'Union coordonne, avec tout pays tiers, l'aide qu'elle accorde à un État ACP, à un PTOM ou à une région;
des mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies d'une mission de service public d'un État membre ou d'une région ultrapériphérique et ceux d'un État ACP ou d'un PTOM ou de leur région, ainsi que des mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;
des réseaux d'experts visant un renforcement ciblé des capacités dans l'État ACP, le PTOM ou leur région et la fourniture d'une assistance technique à court terme et de conseils en leur faveur, ainsi que d'un soutien à des centres de connaissances et d'excellence en matière de gouvernance et de réforme du secteur public qui s'inscrivent dans la durée;
des contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un partenariat public-privé;
des programmes d'appui aux politiques sectorielles, par lesquels l'Union fournit un appui au programme sectoriel d'un État ACP ou d'un PTOM;
des bonifications d'intérêts.
2. Outre les types de financement prévus aux articles 30 à 37, l'aide financière peut être fournie grâce aux moyens suivants:
un allègement de la dette dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;
dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux de soutien aux importations, qui peuvent prendre la forme:
de programmes sectoriels de soutien aux importations en nature,
de programmes sectoriels de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations dans le secteur concerné, ou
de programmes généraux de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations générales d'un large éventail de produits.
3. L'aide financière peut également être fournie au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la BEI, des États membres ou par des États ACP ou des PTOM et des régions, ou encore par des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets.
L'accès réciproque, pour les institutions financières de l'Union, aux instruments financiers mis en place par d'autres organisations est favorisé, le cas échéant.
4. Les actions financées au titre du 11e FED peuvent être mises en œuvre au moyen d'un cofinancement parallèle ou conjoint.
En cas de cofinancement parallèle, une action doit être scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.
En cas de cofinancement conjoint, le coût total d'une action doit être réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources doivent être mises en commun, de manière qu'il ne soit plus possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre de l'action.
5. Lorsqu'elle soutient la transition et la réforme dans les États ACP et les PTOM, l'Union partage et met à profit l'expérience acquise par les États membres et le bilan qui en a été tiré.
1. Sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les articles 154 à 159 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. Aux fins de l'article 158 dudit règlement, la gestion indirecte avec des pays tiers peut également prendre la forme d'une convention de financement conclue avec l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.
2. Les entités qui exécutent les fonds du 11e FED veillent à la cohérence avec la politique extérieure de l'Union et peuvent confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres entités dans des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission. Elles remplissent chaque année les obligations qui leur incombent au titre de l'article 155, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. L'avis d'audit est présenté dans un délai d'un mois suivant le rapport et la déclaration de gestion, afin d'être pris en compte pour fournir une assurance à la Commission.
Les organisations internationales visées à l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et les organismes des États membres visés à l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points c), v) et vi), dudit règlement que la Commission a chargés de tâches d'exécution budgétaire peuvent également confier des tâches d'exécution budgétaire à des organisations à but non lucratif disposant de la capacité opérationnelle et financière appropriée, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.
Les États ACP et les PTOM peuvent exécuter les fonds du 11e FED par l'intermédiaire de leurs services et d'organismes de droit privé sur la base d'un contrat de services. Ces organismes sont choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d'intérêts. La convention de financement précise les conditions du contrat de services.
3. Lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP, des PTOM ou leurs organisations régionales, sans préjudice des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs, la Commission:
procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs conformément aux articles 101 à 106 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à l'exception de l'article 101, paragraphes 7 à 9, y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 299 du TFUE;
peut, lorsque les circonstances l'exigent, infliger des sanctions administratives ou financières, ou les deux, aux participants ou destinataires du pouvoir adjudicateur, ainsi qu'à d'autres entités ou personnes qui sont, vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, dans l'une des situations visées à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, dans les conditions définies aux articles 135 à 143 dudit règlement.
La convention de financement comporte des dispositions à cet effet.
Les articles 160 à 172, l'article 173, paragraphe 1, l'article 173, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, l'article 173, paragraphes 3 et 4, et les articles 174 à 179 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
Les articles 180 et 205 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
Les articles 206 et 207 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
1. L'article 208, paragraphes 4 et 5, l'article 209, paragraphes 1, 2 et 4, l'article 210, paragraphe 1, l'article 214, l'article 215, paragraphes 2 à 7, et l'article 216 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. Des instruments financiers peuvent être établis au titre du 11e FED. Les États membres ou d'autres parties peuvent contribuer à de tels instruments.
3. Le 11e FED est autorisé à contribuer aux instruments financiers ou au provisionnement des garanties budgétaires relevant du budget de l'Union.
4. Les instruments financiers peuvent être établis dans les décisions de financement visées à l'article 24. Ils sont établis, chaque fois que cela s'avère possible, sous la direction de la BEI, d'une institution financière européenne multilatérale telle que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou d'une institution financière européenne bilatérale telle qu'une banque bilatérale de développement, et peuvent être associés à des subventions complémentaires fournies par d'autres sources.
Fonds fiduciaires de l'Union
1. Les articles 234, 235 et 252, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. En ce qui concerne l'article 234, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les références faites au comité compétent s'entendent comme faites au comité du Fonds européen de développement qui est visé à l'article 8 de l'accord interne.
1. L'article 236 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
2. L'aide budgétaire générale ou sectorielle fournie par l'Union repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les États ACP ou les PTOM, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique inclusive et durable et d'éradiquer la pauvreté.
3. Toute décision ayant pour objet de fournir une aide budgétaire est fondée sur les politiques d'aide budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'éligibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.
L'un des facteurs déterminants d'une telle décision est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des États ACP et des PTOM en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. L'aide budgétaire est différenciée pour correspondre le mieux possible au contexte politique, économique et social des États ACP et des PTOM, en tenant compte des situations de fragilité.
4. Lorsqu'elle fournit une aide budgétaire, la Commission définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi, et appuie le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations.
5. Le versement de l'aide budgétaire est subordonné à la condition que des progrès satisfaisants soient accomplis en vue de la réalisation des objectifs convenus avec les États ACP et les PTOM.
6. Lorsqu'une aide budgétaire est fournie à des PTOM, leurs liens institutionnels avec l'État membre concerné sont pris en considération.
Experts et paiement des abonnements
L'article 237, paragraphes 1 à 4, et les articles 238 et 239 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
Comptes annuels et autres informations financières
Comptes du 11e FED
1. Les comptes annuels du 11e FED sont établis pour chaque exercice qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Les comptes comprennent:
les états sur l'exécution financière.
Les états financiers sont accompagnés des informations fournies par la BEI conformément à l'article 51 du présent règlement.
L'article 243 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
2. Le comptable transmet, par voie électronique, le projet de comptes à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos.
La Cour des comptes formule, au plus tard le 15 juin suivant l'exercice clos, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du 11e FED dont l'exécution financière est assurée par la Commission, afin de permettre à cette dernière d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.
3. La Commission approuve, par voie électronique, les comptes définitifs et les transmet, au plus tard le 31 juillet suivant l'exercice clos, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
Pour la même date, le comptable transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes définitifs.
L'article 246, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
Les comptes définitifs sont publiés au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 43.
États sur l'exécution financière
1. Les états sur l'exécution financière sont établis par l'ordonnateur compétent et transmis au comptable au plus tard le 15 mars, en vue de leur inclusion dans les comptes du 11e FED. Ils présentent une image fidèle des éléments de l'exécution des ressources du 11e FED en recettes et en dépenses. Présentés en millions d'euros, ils comprennent:
le compte de résultat de l'exécution financière, qui récapitule la totalité des opérations financières de l'exercice en recettes et en dépenses;
l'annexe au compte de résultat de l'exécution financière, qui complète et commente l'information donnée par celui-ci.
2. Le compte de résultat de l'exécution financière contient les éléments suivants:
un tableau décrivant l'évolution, au cours de l'exercice écoulé, des dotations;
un tableau indiquant par dotation le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du 11e FED.
Suivi assuré par la Commission et la BEI et communication d'informations
1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du 11e FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le 11e FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision 2013/755/UE.
2. La BEI informe périodiquement la Commission de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du 11e FED dont elle assume la gestion conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
3. La Commission et la BEI fournissent aux États membres des informations sur l'application opérationnelle des ressources du 11e FED, comme prévu à l'article 18 du règlement (UE) 2015/322. La Commission communique ces informations à la Cour des comptes.
1. La comptabilité budgétaire présente, de manière détaillée, l'exécution financière des ressources du 11e FED.
2. La comptabilité budgétaire retrace l'intégralité:
des dotations et des ressources correspondantes du 11e FED;
des engagements financiers;
des paiements; et
des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.
3. En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable en permet l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en euros.
4. Les engagements financiers globaux sont comptabilisés en euros pour la valeur des décisions de financement prises par la Commission. Les engagements financiers individuels sont comptabilisés en euros pour la contre-valeur des engagements juridiques. Cette contre-valeur tient éventuellement compte:
d'une provision pour paiement de frais remboursables sur présentation de pièces justificatives;
d'une provision pour révision de prix, augmentation des quantités et imprévus tels qu'ils sont définis dans les contrats financés par le 11e FED;
d'une provision financière pour fluctuation des taux de change.
5. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du 11e FED, visée à l'article 44, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clos à des fins comptables.
Contrôle externe et décharge à la Commission
1. Pour ce qui concerne les opérations financées sur les ressources du 11e FED dont la Commission assure la gestion conformément à l'article 14, la Cour des comptes exerce ses pouvoirs conformément au présent article et à l'article 43.
2. Les articles 255, 256 et 257, l'article 258, paragraphes 1 et 2, l'article 258, paragraphe 3, deuxième phrase, l'article 258, paragraphe 4, et l'article 259 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
3. Aux fins du présent titre, la Cour des comptes tient compte des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision 2013/755/UE, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes pris en exécution de ceux-ci.
4. La Cour des comptes est informée des règles internes visées à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, y compris de la nomination des ordonnateurs, ainsi que de l'acte de délégation visé à l'article 79 dudit règlement.
5. Les autorités nationales d'audit des États ACP et des PTOM sont encouragées à coopérer avec la Cour des comptes, à sa demande.
6. La Cour des comptes peut rendre des avis sur les questions liées au 11e FED à la demande d'une institution de l'Union.
En même temps que le rapport annuel visé à l'article 258 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les articles 260 à 263 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. La décision de décharge porte sur les comptes visés à l'article 38 du présent règlement, à l'exception de la partie fournie par la BEI conformément à l'article 51. La décharge visée à l'article 260, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 est octroyée à l'égard des ressources du 11e FED qui sont gérées par la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement pour l'exercice n.
3. La décision de décharge est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
1. La BEI gère la facilité d'investissement et exécute les opérations y afférentes, y compris les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, au nom de l'Union, conformément à la présente partie.
2. En outre, la BEI assure l'exécution financière des autres opérations effectuées par financement sur ses ressources propres, conformément à l'article 4 de l'accord interne, assorti le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du 11e FED.
3. La mise en œuvre de la présente partie ne crée aucune obligation ou responsabilité pour la Commission.
Prévisions des engagements et paiements de la facilité d'investissement
Conformément à l'accord interne, chaque année, avant le 1er septembre, la BEI transmet à la Commission ses prévisions d'engagements et de paiements requises pour l'établissement de la communication de la Commission visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord interne, pour les opérations de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts qu'elle exécute. La BEI communique à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements lorsque cela est jugé nécessaire. Les modalités relatives à ces prévisions sont définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4, du présent règlement.
Gestion des contributions en faveur de la facilité d'investissement
1. Les contributions visées à l'article 19, paragraphe 7, point b), et arrêtées par le Conseil sont versées, sans frais pour le bénéficiaire, par les États membres à la BEI sur un compte spécial ouvert par la BEI au nom de la facilité d'investissement, conformément aux modalités définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4.
2. La date visée à l'article 1er, paragraphe 5, de l'accord interne est le 31 décembre 2030.
3. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 du présent article viennent s'ajouter à la facilité d'investissement, sont pris en considération pour les appels à contributions visés à l'article 19 du présent règlement et serviront à acquitter d'éventuelles obligations après le 31 décembre 2030.
4. La BEI gère la trésorerie des montants visés au paragraphe 1 du présent article conformément aux modalités définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4.
5. La facilité d'investissement est gérée conformément aux conditions énoncées dans l'accord de partenariat ACP-UE, dans la décision 2013/755/UE, dans l'accord interne et dans la présente partie.
Rémunération de la BEI
La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement. Le Conseil décide des ressources et des mécanismes de rémunération de la BEI conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interne. Les modalités d'application de cette décision sont intégrées à la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4, du présent règlement.
Mise en œuvre de la facilité d'investissement
1. Pour les instruments financés sur les ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion, les règles propres à la BEI sont d'application.
2. Dans le cas de programmes ou de projets cofinancés par les États membres ou leurs organismes chargés de l'exécution et répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays et les documents de programmation prévus dans le règlement (UE) 2015/322 et visés à l'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de l'accord interne et à l'article 74 de la décision 2013/755/UE, la BEI peut confier aux États membres ou à leurs organismes chargés de l'exécution des tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité d'investissement.
3. Les noms des destinataires d'un soutien financier au titre de la facilité d'investissement sont publiés par la BEI, sauf si la divulgation de telles informations risque de nuire aux intérêts commerciaux de ces destinataires, tout en respectant dûment les exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel. Les critères de divulgation et la précision des détails publiés tiennent compte des particularités du secteur et de la nature de la facilité d'investissement.
4. Les modalités d'application de la présente partie font l'objet d'une convention de gestion entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et la BEI.
Communication d'informations concernant la facilité d'investissement
La BEI tient la Commission régulièrement informée des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel à contributions versé à la BEI et notamment des montants totaux trimestriels des engagements, des contrats et des paiements, selon les modalités définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4.
Comptabilité et états financiers de la facilité d'investissement
1. La BEI tient la comptabilité de la facilité d'investissement, y compris des bonifications d'intérêts qu'elle exécute et qui sont financées par le 11e FED, afin de permettre le suivi du cycle complet des fonds, de leur réception à leur versement, puis aux recettes engendrées et aux recouvrements ultérieurs éventuels. La BEI établit les règles et méthodes comptables applicables, qui se fondent sur les normes comptables internationales, et en informe la Commission et les États membres.
2. La BEI adresse chaque année, au Conseil et à la Commission, un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du 11e FED dont elle assure la gestion, y compris les états financiers établis selon les règles et méthodes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les informations visées à l'article 39, paragraphe 2.
3. Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le 28 février et, dans leur version définitive, au plus tard le 30 juin de l'exercice qui suit celui sur lequel ils portent, afin qu'ils puissent être utilisés par la Commission pour la préparation des comptes visés à l'article 38 du présent règlement, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de l'accord interne. Le rapport sur la gestion financière des ressources gérées par la BEI est soumis par elle à la Commission au plus tard le 31 mars.
Contrôle externe et décharge concernant les opérations de la BEI
Les opérations financées sur les ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion conformément à la présente partie font l'objet des procédures de contrôle et de décharge que la BEI applique aux comptes de tiers faisant l'objet d'un mandat de gestion. Les modalités de ce contrôle par la Cour des comptes sont fixées dans un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes.
Transfert des reliquats des FED antérieurs
L'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, de l'accord interne règlent le transfert vers le 11e FED des reliquats des ressources constituées dans le cadre des accords internes relatifs aux FED antérieurs.
Recettes des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs
Les reliquats de recettes provenant des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs sont transférés au 11e FED et sont alloués aux mêmes fins que les recettes prévues à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne. Il en va de même pour les recettes diverses des FED antérieurs, constituées notamment par les intérêts de retard perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits FED. Les intérêts générés sur les ressources du FED antérieur gérées par la BEI viennent s'ajouter à la facilité d'investissement.
Réduction des contributions en fonction des reliquats
Les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d'autres FED antérieurs, non engagés selon l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord interne, ou désengagés selon l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.
L'incidence sur la contribution de chaque État membre est calculée proportionnellement à sa contribution aux 9e et 10e FED. Ce calcul s'effectue annuellement.
Application du présent règlement aux opérations relevant des FED antérieurs
Le présent règlement s'applique aux opérations financées à partir des FED antérieurs sans préjudice des engagements juridiques existants. Le présent règlement ne s'applique pas à la facilité d'investissement sous les FED antérieurs.
Lancement des procédures de contribution
La procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 19 à 22 s'applique pour la première fois à l'égard des contributions de l'exercice n + 2, pour autant que l'accord interne entre en vigueur entre le 1er octobre de l'exercice n et le 30 septembre de l'exercice n + 1.
Le règlement (UE) 2015/323 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018.
(3) JO C 396 du 31.10.2018, p. 1.
(4) Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).
(5) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(6) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(7) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(8) Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (décision d'association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(9) Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).
(10) Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).
Règlement (UE) 2015/323
Article 9, paragraphe 2, point f)
Article 19, paragraphe 1, second alinéa
Articles 27 et 42
Article 43, paragraphe 1, premier et deuxième alinéa
Article 38, paragraphe 1, premier et deuxième alinéa
Article 38, paragraphe 2, premier alinéa
Article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 38, paragraphe 3, premier et deuxième alinéa
Article 38, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 43, paragraphe 6
Article 38, paragraphe 3, quatrième alinéa
Article 43, paragraphe 7
Article 38, paragraphe 2, premier alinéa, et article 38, paragraphe 3, premier et deuxième alinéa
Article 38, paragraphe 1, troisième alinéa
Article 48, paragraphe 3
Article 42, paragraphe 5
Article 48, paragraphe 7
Article 51, paragraphes 2 et 3
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1878 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Scrumbie de Dunăre afumată» (IGP)]
Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Scrumbie de Dunăre afumată» déposée par la Roumanie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Scrumbie de Dunăre afumată» doit donc être enregistrée,
La dénomination «Scrumbie de Dunăre afumată» (IGP) est enregistrée.
La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).
(2) JO C 162 du 8.5.2018, p. 28.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1879 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,
Afin de déterminer les quantités de lait écrémé en poudre couvertes par la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3), l'article 1er dudit règlement fixe un délai pour l'entrée en stock public du lait écrémé en poudre.
Étant donné la situation actuelle sur le marché du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le redressement des prix et le niveau élevé des stocks d'intervention, il convient de proposer un volume supplémentaire de lait écrémé en poudre à la vente en modifiant la date d'entrée en stock.
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.
Afin que le lait écrémé en poudre puisse être proposé à la vente sans délai, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/2080, la date du «1er août 2016» est remplacée par celle du «1er janvier 2018».
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2018.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1880 DE LA COMMISSION
En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
Les dénaturants employés dans chaque État membre aux fins de la dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2).
Le 6 juin 2018, la République tchèque a communiqué à la Commission les dénaturants pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE.
La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 4 juillet 2018.
La Commission n'a reçu aucune objection.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,
L'annexe du règlement (CE) no 3199/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
(2) Règlement (CE) no 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288 du 23.11.1993, p. 12).
Liste des produits avec leurs numéros d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) autorisés pour la dénaturation complète de l'alcool:
Éthyl-tertio-butyl-éther
Essence (y compris essence sans plomb)
CAS: 64742-47-8 et 64742-48-9
Bleu de méthylène (52015)
Benzine (“technical petrol”)
La dénomination “éthanol absolu” utilisée dans la présente annexe a la même signification que celle “alcool absolu” utilisée par l'Union internationale de chimie pure et appliquée.
Dans tous les États membres, un colorant peut être ajouté à l'alcool dénaturé pour lui donner une couleur caractéristique permettant de l'identifier immédiatement.
I. Procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employé en Belgique, en Bulgarie, en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Irlande, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie et en Finlande:
Par hectolitre d'éthanol absolu:
1,0 litre d'alcool isopropylique,
1,0 litre de méthyléthylcétone,
1,0 gramme de benzoate de dénatonium.
II. Concentration accrue du procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employée dans les États membres suivants:
3,0 litres d'alcool isopropylique,
3,0 litres de méthyléthylcétone,
2,0 litres de méthyléthylcétone,
III. Procédés de dénaturation supplémentaires pour l'alcool complètement dénaturé employés par certains États membres:
0,4 litre de solvant naphta,
0,2 litre de kérosène,
0,1 litre de benzine (“technical petrol”).
Seul un alcool de qualité inférieure (têtes et queues de distillation), d'un titre alcoométrique supérieur ou égal à 93 % vol. mais n'excédant pas 96 % vol., peut être dénaturé.
Par hectolitre d'alcool hydraté titrant 93 % vol., les substances suivantes sont ajoutées:
2,0 litres de méthanol,
1,0 litre d'essence de térébenthine,
0,50 litre de pétrole lampant,
0,40 gramme de bleu de méthylène.
À la température de 20 °C, le produit final présentera, en l'état, un titre alcoométrique volumique de 93 % vol.
Finlande — autorisé jusqu'au 31.12.2018
Par hectolitre d'éthanol absolu, l'une des formules suivantes:
3,0 litres de méthylisobutylcétone.
2,0 litres d'acétone,
Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/719 de la Commission du 14 mai 2018 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 120 du 16 mai 2018 )
Page 17, à l'annexe, point 1) a):
«dans la section concernant le Danemark, l'inscription relative à l'aéroport d'Aalborg est remplacée par le texte suivant:»,
«dans la section concernant le Danemark, l'inscription suivante, relative à l'aéroport d'Aalborg, est insérée après la deuxième inscription:».
Page 17, à l'annexe, point 2) b):
«dans la section concernant l'Autriche, l'inscription relative à l'unité centrale “AT000000 BUNDESMINISTERIUM FÜR GESUNDHEIT” est remplacée par le texte suivant: “AT000000 BUNDESMINISTERIUM FÜR ARBEIT, SOZIALES, GESUNDHEIT UND KONSUMENTENSCHUTZ”»,
«dans la section concernant l'Autriche, l'inscription relative à l'unité centrale “AT00000 BUNDESMINISTERIUM FÜR GESUNDHEIT” est remplacée par le texte suivant: “AT00000 BUNDESMINISTERIUM FÜR ARBEIT, SOZIALES, GESUNDHEIT UND KONSUMENTENSCHUTZ”».