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Timestamp: 2019-01-18 19:32:52+00:00
Document Index: 157689106

Matched Legal Cases: ['§ 223', '§ 297', '§ 412', '§ 426', 'arrêt ', '§ 286', '§ 108', '§ 468', '§ 419', '§ 113', '§ 380', '§ 20', '§ 181', '§ 188', '§ 286', '§ 192']

Droit du cinéma – Page 3 – Site de l'ouvrage "Droit du cinéma", Pascal Kamina, LexisNexis, 2ème éd. 2014
Site de l'ouvrage "Droit du cinéma", Pascal Kamina, LexisNexis, 2ème éd. 2014
§§ mis à jour
Contenu / Sommaire
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[§§ 223, 225] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : modification de l’article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle ; extension du champ des accords collectifs étendus.
de Pascal Kamina | 19 septembre 2016
L’article L. 132-25, dans sa rédaction antérieure à la réforme, disposait : « La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. Sous réserve des dispositions de l’article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu… Lire la suite »
[§§ 297, 298] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : nouvelles règles (restrictives) applicables à la cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 complète l’article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d’un mois avant… Lire la suite »
[§ 412 à 416] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : recettes d’exploitation en salles (extension de l’obligation de déclaration et de communication des déclarations, obligations diverses)
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifie plusieurs dispositions relatives aux recettes d’exploitation en salles. L’article L. 212-32 du Code du cinéma prévoit ainsi : – Une extension des obligations déclaratives (a) aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée (déclaration au CNC de la livraison des billets aux établissements de spectacles cinématographiques) ;… Lire la suite »
[§§ 426, 455] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : chronologie des médias ; durée maximale de l’extension des accords professionnels.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifie l’article L. 234-1 du Code du cinéma en précisant que l’arrêt d’extension des accords professionnels prévus aux articles L.232-1 (SMAD) et L. 233-1 (services de télévision) rend obligatoires ces accords pour une durée maximale de trois ans.
[§ 286] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : obligation d’exploitation du producteur ; nouveau cadre juridique.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 vient établir un cadre juridique permettant d’encadrer plus précisément les obligations d’exploitation du producteur audiovisuelle, définies à l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle. Jusqu’à présent l’article L. 132-27 disposait : « le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de… Lire la suite »
[§ 108] Loi « liberté de création » du 7 juillet 2016 : droit d’agir du CNC en matière de contrefaçon.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 vient préciser (et élargir) le droit d’agir du CNC en matière de contrefaçon. L’ancien article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle disposait : « Le Centre national de la cinématographie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de… Lire la suite »
[§ 468] Exclusion du soutien financier: non respect de la législation sociale 8 mai 2017
[§ 419] Formules d’accès illimité 8 mai 2017
[§ 113 à 123] Réforme du régime du contrôle et des sanctions administratives 8 mai 2017
[§ 380] Homologation des spectacles cinématographiques 8 mai 2017
[§ 20] Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée 8 mai 2017
[§ 181, 187] Réforme des visas d’exploitation 9 février 2017
Loi « liberté de création » et cinéma (article) 5 janvier 2017
[§ 188] Note de M. Le Roy sous CAA Paris 12 juillet 2016 à l’AJDA 6 décembre 2016
[§ 286] Accord professionnel sur l’obligation d’exploitation du 3 octobre 2016 1 décembre 2016
[§ 192] Visa d’exploitation, scènes de sexe réalistes et interdiction aux mineurs de 12 ans: pas d’erreur d’appréciation 15 octobre 2016
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Droit du cinéma (M. Le Roy)
Film copyright in the European Union, 2ème édition 2016 (Hardback)