Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=58
Timestamp: 2020-01-18 12:50:27+00:00
Document Index: 55761454

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", '§1', '§ 7', '§2', '§3', '§ 5', '§ 8', '§ 2', '§ 5', '§ 6', '§2', '§3', "l'article 74", "l'article 75", "l'article 39", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", '§1', "l'article 70", '§ 1', '§ 1', "l'article 89", '§1', '§ 1', '§ 1', '§1', '§ 3', '§ 5']

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Le Règlement vise, afin d'assurer la cohérence de son contrôle et de son application dans l'ensemble de l'Union, à ce que les autorités de contrôle aient, dans chaque État membre, les mêmes pouvoirs effectifs.
L’article 58 prévoit dès lors de manière assez précise trois types de pouvoirs dont les États membres doivent, par voie législative, doter leur autorité nationale de contrôle :
-des pouvoirs d’enquête (§1er) : notamment ordonner la communication d’information -en ce compris les données traitées- dont elle a besoin pour exercer ses missions (a), mener des enquêtes sous forme d’audits (b), examiner les certifications octroyées au responsable du traitement ou sous-traitant conformément à l’article 42, § 7 (c), notifier au responsable ou au sous-traitant une violation alléguée du présent Règlement (d) ; accéder à toutes les données et les informations nécessaires (e) ; accéder à tous les locaux, installation et moyen de traitement du responsable ou du sous-traitant dans le respect du droit de l’Union et du droit procédural national (f).
-des pouvoirs de prendre des mesures correctrices (§2) : avertir le responsable ou sous-traitant du fait que leurs traitements envisagés sont susceptibles de violer les dispositions du Règlement (a), les rappeler à l’ordre en cas de violation avérée (b), leur ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (c), leur ordonner la mise en conformité de leur traitement de manière spécifique et dans un délai déterminé (d), ordonner la communication d’une violation de données à une personne concernée (e) ; limiter temporairement ou définitivement le traitement, incluant une interdiction de traiter (f) ; ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement de données et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données ont été divulguées (g) ; retirer ou ordonner à l’organisme de certification de retirer une certification délivrée ou lui faire interdiction de délivrer des certifications si les conditions de la certification ne sont pas ou plus réunies, au sens des articles 42 et 43 (h) ;infliger des amendes administratives en application de l’article 83 (i) ; ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale (j).
-des pouvoirs d’autorisation et de conseil (§3) : notamment, conseiller le responsable dans le cadre de la consultation préalable prévue à l’article 36 (a) ; émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention des pouvoirs législatifs ou exécutifs de l’État membre ou d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel (b), autoriser un traitement effectué dans le cadre d’une mission d’intérêts publics visé à l’article 36, § 5 (c) ; émettre un avis sur un projet de code de conduite et les approuver (d) ; agréer des organismes de certification (e), octroyer des certifications ou approuver des critères de certification (f), adopter des clauses types de protection des données au sens des articles 28, § 8 et 4§, § 2, d (g) ;autoriser des clauses contractuelles(h), autoriser des accords administratifs (i) ou approuver des règles d’entreprise contraignantes conformément à l’article 47 (j).
Selon le paragraphe 4, l’exercice des pouvoirs reconnus aux autorités de contrôle doit être encadré par des garanties appropriées, telles qu’un recours effectif et une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et la législation des États membres conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (cfr les développements dans le considérant 129).
Chaque État membre doit prévoir, par voie législative, que son autorité de contrôle a le pouvoir de saisir de toute violation du Règlement l'autorité judiciaire et le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter ses dispositions (§ 5).
Enfin, les États membres ont la faculté de doter leur autorité de contrôle de pouvoirs additionnels, pour autant que ceux-ci ne gênent pas le bon fonctionnement des dispositions du Chapitre VII relatif à la coopération et cohérence (§ 6).
L’article 28 de la Directive prévoyait deux types de pouvoirs attribués aux autorités de contrôle : un pouvoir de consultation au profit des autorités nationales élaborant des mesures réglementaires ou administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel (§2) ; des pouvoirs effectifs de contrôle se déclinant en pouvoirs d’investigation, pouvoirs effectifs d’intervention et pouvoirs d’ester en justice (§3).
Une large marge de manœuvre était toutefois laissée aux États membres de sorte que finalement, les pouvoirs des autorités de contrôle nationales pouvaient largement diverger d’un État membre à l’autre.
La Commission de protection de la vie privée n’était en règle dotée que de pouvoirs d’avis et de recommandations et devait obligatoirement saisir une autorité judiciaire pour obtenir d’éventuelles sanctions.
Les pouvoirs dont sont dotées les autorités nationales de contrôle sont considérables -y compris en termes de sanctions- et modifieront sans doute profondément le rapport entre celles-ci et les responsables du traitement ou sous-traitants, particulièrement là où les autorités étaient organisées auparavant comme de simples organes d’avis et de conciliation. Elles acquièrent ainsi des pouvoirs de coercition semblables à ceux d’autorités administratives telles les autorités de concurrence, dont on connaît la crainte qu’elles suscitent auprès des entreprises. Elles s’instituent donc pour l’avenir en véritables « gendarmes » de la protection des données.
Cette extension de pouvoirs devra nécessairement impliquer un renforcement drastique des moyens humains et financiers des autorités existantes si on veut éviter que ceux-ci restent lettre morte. Cela suscitera assurément dans certains États membres des réticences, mais permettra sans doute à la protection d’être prise bien plus au sérieux qu’actuellement. En tout état de cause, le statut de ces autorités risque de changer profondément et de leur donner une importance institutionnelle qu’elles n’avaient pas auparavant.
A noter que les États membres garderont une marge de manœuvre quant à l’application des amendes aux autorités et organismes publics (cfr le commentaire de l’article 83).
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5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l’attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.
1. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir:
a) d'informer le responsable du traitement ou le sous-traitant d'une violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, d’ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de remédier à cette violation par des mesures déterminées, afin d'améliorer la protection de la personne concernée;
b) d'ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits prévus par le présent règlement présentées par la personne concernée;
c) d'ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant, de lui communiquer toute information utile pour l'exercice de ses fonctions
d) de veiller au respect des autorisations et consultations préalables prévues à l’article 34;
e) d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou au sous-traitant;
f) d'ordonner la rectification, l'effacement ou la destruction de toutes les données lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du présent règlement et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été divulguées;
g) d'interdire temporairement ou définitivement un traitement;
h) de suspendre les flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale;
i) d'émettre des avis sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;
j) d'informer le parlement national, le gouvernement ou d'autres institutions politiques, ainsi que le public, de toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
2. Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'investigation lui permettant d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant:
a) l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions;
b) l'accès à tous les locaux, et notamment à toute installation ou à tout moyen de traitement, s'il existe un motif raisonnable de supposer qu’il s'y exerce une activité contraire au présent règlement. Les pouvoirs visés au point b) sont exercés conformément au droit de l'Union et au droit des États membres.
3. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à la connaissance de l'autorité judiciaire et d'ester en justice, notamment conformément à l'article 74, paragraphe 4, et à l'article 75, paragraphe 2.
4. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir de sanctionner les infractions administratives, notamment celles énoncées à l’article 79, paragraphes 4, 5 et 6.
1. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs d'enquête suivants:
a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'exercice de ses missions;
a bis) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;
a ter) procéder à un examen des certifications octroyées conformément à l'article 39, paragraphe 4;
d) informer le responsable du traitement ou le sous-traitant d'une violation alléguée du présent règlement;
d bis) obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions;
d ter) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement ou du sous-traitant, notamment à toute installation ou à tout moyen de traitement, dans le respect du droit de l'Union ou du droit procédural national.
1 bis. (…).
1 ter. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs suivants en matière d'adoption de mesures correctrices:
a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les traitements envisagés sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;
b) rappeler à l'ordre le responsable du traitement ou le sous-traitant lorsque les traitements ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;
c bis) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits présentées par la personne concernée en application du présent règlement;
d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les traitements en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé; en particulier en ordonnant la rectification, la limitation ou l'effacement de données en application des articles 16, 17 et 17 bis et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données ont été divulguées conformément à l'article 17, paragraphe 2 bis, et à l'article 17 ter;
e) limiter temporairement ou définitivement un traitement (...);
f) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale;
g) infliger une amende administrative en application des articles 79 et 79 bis, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des particularités de chaque cas individuel.
1 quater. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs d'autorisation et des pouvoirs consultatifs suivants:
a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 34;
a bis) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément à la législation nationale, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;
a ter) autoriser le traitement visé à l'article 34, paragraphe 7 bis, si la législation de l'État membre exige une telle autorisation préalable;
a quater) émettre un avis sur les projets de codes de conduite prévus à l'article 38, paragraphe 2 et les approuver;
a quinquies) agréer des organismes de certification conformément à l'article 39 bis;
a sexies) octroyer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 39, paragraphe 2 bis;
b) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 42, paragraphe 2, point c);
c) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 42, paragraphe 2 bis, point a);
c bis) autoriser les accords administratifs visés à l'article 42, paragraphe 2 bis, point d); d) approuver les règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 43.
2. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et la législation des États membres conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
3. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à la connaissance de l'autorité judiciaire et (...), le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions du présent règlement.
L'autorité de protection des données a le pouvoir de porter toute infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel, à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice en vue de voir appliquer ces principes fondamentaux.
Art. 20§1 8°
Un recours auprès de la chambre contentieuse est ouvert aux parties concernées contre les mesures visées à l'article 70. Le recours ne suspend pas la mesure.
§ 1er. Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent pénétrer dans des espaces habités, moyennant l'accord de l'occupant ou, à défaut, une autorisation préalable du juge d'instruction.
§ 1er. Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent consulter tous les systèmes d'information et les données qu'ils contiennent, moyennant l'accord de la personne contrôlée ou, à défaut, une autorisation préalable du juge d'instruction.
Un recours auprès de la chambre contentieuse est ouvert aux parties concernées contre les mesures visées à l'article 89.
Article 100§1
§ 1er. La chambre contentieuse a le pouvoir de:
§ 1er. La chambre contentieuse informe les parties de sa décision et de la possibilité de recours dans un délai de trente jours, à compter de la notification à la Cour des marchés.
§1er. Sans préjudice de toute action devant les tribunaux et sauf si la loi en dispose autrement, la Commission examine les plaintes signées et dates qui lui sont adressées. Ces plaintes peuvent avoir trait à sa mission de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou à d'autres missions qui lui sont confiées par la loi.
§ 3. La Commission examine la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission accomplit toute mission de médiation qu'elle juge utile. En cas de conciliation des parties, fondée sur le respect de la vie privée, elle dresse un procès-verbal dans lequel la solution retenue est explicitée. En l'absence de conciliation, la Commission émet un avis sur la caractère fondé de la plainte. Son avis peut être accompagné de recommandations à l'intention du responsable du traitement.
§ 5. La Commission communique sa décision, son avis ou ses recommandations au plaignant, au responsable du traitement et à toutes les autres parties à la cause.