Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&dateTexte=20160907
Timestamp: 2020-08-08 12:07:21+00:00
Document Index: 71907161

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 148", "l'article 48", "l'article 59", 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 795', 'art. 167', 'art. 706', 'art. 59', 'art. 29', 'art. 706', 'art. 7']

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages | Legifrance
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NOR: DEVL1400720L
Version consolidée au 07 septembre 2016
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232
Art. L152-1, Art. L164-2
Sct. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252
Modifie Code de l'environnement - art. L110-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L219-8 (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel (V)
Abroge Code de l'environnement - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du pat... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L310-1 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L310-2 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L310-3 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L371-3 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L411-5 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L110-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L411-3 (VT)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-19 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-10 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-11 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-12 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-8 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-9 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L315-5 (V)
Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
Crée Code de l'environnement - art. L421-1 A (V)
Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Institutions relatives à la biodi... (V)
Crée Code de l'environnement - art. L134-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L134-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L134-3 (V)
Art. L371-2
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
I. et III à V. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L371-3, Art. L515-3, Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Art. L213-13-1
Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2
II. L'association du comité régional "trames verte et bleue" à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.
VI. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de l'environnement - art. L371-1 (V)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.
Art. L421-1
II. - Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.
Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
Modifie Code de l'environnement - art. L131-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Agence française pour la biodiversité (V)
Crée Code de l'environnement - art. L131-10 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L131-11 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L131-12 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L131-13 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. L131-14 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L131-17 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-8 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L131-9 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L331-8-1 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.
La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 de la présente loi auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi :
1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité ;
2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;
3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date de la publication de la présente loi se poursuit.
Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
Modifie Code de l'environnement - Chapitre IV : Aires marines protégées (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Aires marines protégées (V)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Office national de l'eau et des mil... (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L131-15 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L131-16 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L132-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L172-1 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L213-2 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L213-3 (Ab)
Transfère Code de l'environnement - art. L213-4 (T)
Transfère Code de l'environnement - art. L213-4-1 (T)
Abroge Code de l'environnement - art. L213-5 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L213-6 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-9-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-9-2 (M)
Abroge Code de l'environnement - art. L331-29 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L334-1 (M)
Abroge Code de l'environnement - art. L334-2 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L334-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L334-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L334-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L414-10 (M)
I. - Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'agence prévu à l'article L. 131-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d'administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d'administration des organismes qui composent l'Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
II. - Les articles 23, 25 et 30, à l'exclusion du b du 6°, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU
Modifie Code de l'environnement - art. L213-8 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-8-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-8-1 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. L213-8-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L213-8-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : Encadrement des usages du patrimo... (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Champ d'application (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Collections (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Procédures déclaratives (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour ... (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour ... (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux co... (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Collections (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Activités soumises à autorisation o... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Utilisation à des fins scientifique... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Accès aux ressources génétiques et ... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès au... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisat... (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-10 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L412-11 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-12 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-13 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-14 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-15 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-16 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-17 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L412-18 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-19 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-20 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-5 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-7 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L412-8 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L412-9 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L415-3-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L173-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1413-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3115-6 (V)
Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5
II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.
L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Art. L331-15-6
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.
II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l'Etat se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 1 : Parcs naturels régionaux
Modifie Code de l'environnement - art. L333-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L333-4 (V)
Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, bénéficient d'une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la présente loi, mais n'ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d'approbation de l'établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Art. L362-1
Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5
III. - Le I n'est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Section 2 : Réserves naturelles de France
Modifie Code de l'environnement - art. L332-1 (V)
Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATI... (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-7 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-8 (V)
Section 4 : Espaces naturels sensibles
Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-9 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L215-21 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5421-7 (V)
Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7
III.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L211-7-2 (VD)
Art. 1530 bis
II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale
Sct. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art. L336-2
II. - La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L. 336-1 du code de l'environnement et l'inscription de sites sur la liste des zones humides d'importance internationale mentionnée à l'article L. 336-2 du même code, tant en métropole qu'outre-mer.
Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-21 (V)
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 1 : Obligations de compensation écologique
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Compensation des atteintes à la ... (V)
Crée Code de l'environnement - art. L163-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L163-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L163-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L163-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L163-5 (V)
L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Modifie Code de l'environnement - art. L122-3 (VT)
Section 2 : Obligations réelles environnementales
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité
Modifie LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 14 (V)
Modifie LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 15 (V)
Modifie LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 16 (V)
Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 11 (VT)
Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 12 (VT)
Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 4 (VT)
Section 4 : Assolement en commun
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-39-1 (V)
Section 5 : Protection des chemins ruraux
Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L123-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)
Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-10 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L414-11 (V)
Section 8 : Espaces de continuités écologiques
Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Espaces de continuités écologiques (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Classement (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en œuvre (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L113-29 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L113-30 (V)
Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
Art. L111-19
II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.
Modifie Code de l'environnement - art. L229-26 (M)
Section 10 : Associations foncières pastorales
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L135-1 (M)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.
Section 11 : Vergers
Art. L415-9
II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Chapitre III : Milieu marin
Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000
Section 2 : Aires marines protégées
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L912-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L912-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L912-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L332-8 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)
Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Art. L123-2
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 1 : Principes généraux (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 2 : Autorisation des activités exercées... (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 3 : Régime applicable à certains câbles... (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 4 : Application à l'outre-mer (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'... (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 2 : Redevance (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 3 : Sanctions (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 4 : Contentieux (Ab)
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 11 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 12 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 13 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 15 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 16 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
Crée Code minier (nouveau) - art. L132-15-1 (V)
Section 4 : Encadrement de la recherche en mer
Modifie Code de la recherche - art. L251-1 (M)
Crée Code de la recherche - art. L251-2 (M)
Crée Code de la recherche - art. L251-3 (M)
Modifie Code de la recherche - art. L265-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L266-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L267-1 (V)
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L911-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L924-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L924-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L924-3 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L924-4 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L924-5 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L924-6 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-10 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-11 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L943-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L944-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L945-5 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L955-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L956-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L957-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-2 (V)
I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »
Section 6 : Protection des espèces marines
II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. L334-2-2, Art. L334-2-3, Art. L334-2-4, Art. L334-2-5
II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Chapitre IV : Littoral
Modifie Code de l'environnement - art. L322-8 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 795 (M)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-27 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-21 (V)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte (V)
Crée Code de l'environnement - art. L321-13 (V)
Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'Etat se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :
1° D'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 ;
2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021. Dans le cadre de ce plan d'action, l'Etat se fixe pour objectif d'interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;
3° D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du réseau Natura 2000.
Art. 1395 B bis
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie Code de l'environnement - art. L216-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L432-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L212-2-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L215-7-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L214-17 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L218-83 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L218-84 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L218-86 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L612-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L622-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L632-1 (V)
Modifie LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6
II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation.
Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4.
Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.
Crée Code de l'environnement - art. L541-10-11 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (VD)
Modifie Code des transports - Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès... (V)
Crée Code des transports - art. L5241-4-6 (V)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
Modifie Code de commerce - art. L642-2 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L512-21 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L516-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L556-1 (V)
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Modifie Code de l'environnement - art. L415-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L624-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L635-3 (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux... (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-2-3 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. L172-11-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L412-1 (VT)
Crée Code des douanes - art. 59 undecies (V)
Crée Code de l'environnement - art. L415-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 29 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L173-12 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L432-10 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L654-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L436-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L436-16 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L254-12 (V)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Orientations régionales de gestion ... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Schéma départemental de vocation pi... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Obligation de gestion (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L414-8 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L425-1 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L433-2 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L433-4 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L430-1 (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Droit de pêche des collectivités te... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Droit de pêche des riverains (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Droit de passage (V)
Crée Code de l'environnement - art. L435-3-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L435-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L300-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L331-3-2 (V)
Sct. Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. L411-4, Sct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L414-9, Section 3 : Plans nationaux d'action
Art. L161-1, Sct. Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats, Art. L411-1
Art. L415-2-1, Art. L415-3, Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L371-2, Art. L371-3
Modifie Code de l'environnement - art. L421-12 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L422-4 (V)
I à III. -ont modifié les dispositions suivantes :
Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2
IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Détention en captivité d'animaux... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Etablissements détenant des animaux... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Prescriptions générales pour la dét... (V)
Crée Code de l'environnement - art. L413-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L413-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L413-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L413-1 (V)
I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
Art. L153-31, Art. L151-41
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)
Modifie Code des assurances - art. L421-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèce... (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Destruction des animaux d'espè... (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L422-15 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L423-16 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L424-15 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L427-10 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L427-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L427-6 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L427-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L427-8-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L428-14 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-30 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-31 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-12 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L219-9 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. L321-14 (V)
Art. L331-1, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-2-1, Art. L334-3
II.-Les 2° et 5° du I du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Modifie Code de l'environnement - art. L212-2 (VT)
Art. L212-2-1, Art. L212-3
II.-Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée même lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité territoriale ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 du même code.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L255-17 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1338-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Mesures et sanctions administratives (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L171-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L171-8 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L172-11 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L172-13 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L173-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L216-13 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L331-25 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. L414-5-1 (T)
Transfère Code de l'environnement - art. L414-5-2 (T)
Crée Code de l'environnement - art. L415-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L415-8 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L161-5 (M)
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
Modifie Code de l'environnement - art. L332-25 (M)
Chapitre IX : Biodiversité terrestre
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
- Code forestier (nouveau)
Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10
II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Titre VII : PAYSAGE
Chapitre Ier : Sites
Crée Code de l'environnement - art. L341-1-2 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L341-10 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L341-12 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L341-13 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L341-9 (V)
Modifie Code du patrimoine - art. L143-8 (V)
Modifie Code du patrimoine - art. L630-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L341-17 (M)
Chapitre II : Paysages
Crée Code de l'environnement - art. L350-1 A (V)
Crée Code de l'environnement - art. L350-1 B (V)
Crée Code de l'environnement - art. L350-1 C (V)
Crée Code de l'environnement - art. L350-3 (V)
Modifie Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 7 (V)
Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
(1) Loi n° 2016-1087.
Projet de loi n° 1847 ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 2064 ;
Discussion les 16, 17, 18 et 19 mars 2015 et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 494).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 359 (2014-2015) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 607 (2014-2015) ;
Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 549 (2014-2015) ;
Avis de Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 581 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 608 (2014-2015) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22 et 26 janvier et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 69, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3442 rect. ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3564 ;
Discussion les 15, 16 et 17 mars 2016 et adoption le 17 mars 2016 (TA n° 706).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 484 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 577 (2015-2016) ;
Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 569 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 578 rect. (2015-2016) ;
Discussion les 10, 11 et 12 mai et adoption le 12 mai 2016 (TA n° 140, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3748 ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3780.
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 640 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 641 (2015-2016).
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3833 ;
Discussion les 21, 22 et 23 juin 2016 et adoption le 23 juin 2016 (TA n° 775).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 723 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 765 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 766 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2016 (TA n° 176, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3942 ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3971 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 juillet 2016 (TA n° 803).
Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.