Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006232238&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-05-18 23:54:23+00:00
Document Index: 211834502

Matched Legal Cases: ['art. 53', "l'article 121", "l'article 131", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 237', 'art. 237']

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 JORF 16 mai 2001
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes.
Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de 100000 F.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.
Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (V)
Décret n°2000-527 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2000-527 du 16 juin 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000 - art. Annexe (V)
Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (V)
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 12 (M)
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 12 (V)
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (M)
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (V)
du 4 août 2008 - art. 21 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21, v. init.
Décret n°2008-828
du 22 août 2008 - art. (V)
Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1425
du 27 décembre 2008 - art. 147 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 147, v. init.
Décret n°2009-372
du 2 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-373
du 2 avril 2009 - art. aNNEXE (Ab)
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-374
du 2 avril 2009 - art. (Ab)
Décret n°2009-374 du 2 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-490
du 29 avril 2009 - art. (V)
Décret n°2009-490 du 29 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-492
Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-858 du 8 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-859 du 8 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-912
du 27 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-992 du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1016
du 25 août 2009 (V)
du 25 août 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1016 du 25 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1017
Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 - art., v. init.
du 22 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1172
du 1er octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1172 du 1er octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1278
Décret n°2009-1299 du 26 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1331
du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1332
du 28 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1333
Décret n°2009-1333 du 28 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1334
Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1335
Décret n°2009-1424
Décret n°2010-96
du 25 janvier 2010 - art. (V)
Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-97
du 27 janvier 2010 - art. unique. (V)
LOI n°2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique., v. init.
LOI n°2012-387
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121, v. init.
Décret n°2012-670 du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1115
du 2 octobre 2012 (V)
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, v. init.
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013, v. init.
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 (V)
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 - art. (V)
Décret n°2013-257
du 26 mars 2013 (V)
Décret n°2013-257 du 26 mars 2013, v. init.
Décret n°2013-275
du 2 avril 2013 (V)
du 2 avril 2013 - art. (V)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 sexies (V)
Code de commerce. - art. L441-6-1 (V)
Code de commerce. - art. L441-7 (Ab)
Code de commerce. - art. L441-7 (V)
Code de commerce. - art. L442-6 (M)
Code de commerce. - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L470-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V)
Code du travail - art. L6332-5-1 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (VD)