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Timestamp: 2016-10-24 06:58:59+00:00
Document Index: 118929302

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 130', 'art. 429', 'art. 66']

6B_563/2012 (01.11.2012)
6B_563/2012
Arr�t du 1er novembre 2012
X.________, repr�sent� par Me Jean-
Fran�ois de Bourgknecht, avocat,
Indemnit� (art. 429 CPP),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 13 ao�t 2012.
Par ordonnance p�nale du 2 septembre 2011, le Lieutenant de Pr�fet de la Sarine a condamn� X.________ pour violation simple des r�gles de la circulation routi�re � une amende de 250 francs.
A la suite de l'opposition form�e par X.________ contre l'ordonnance p�nale, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine l'a acquitt� de l'infraction reproch�e.
Par ordonnance du 13 mars 2012, le Juge de police a rejet� la requ�te d'indemnit� form�e par X.________ tendant au paiement en sa faveur par l'Etat de Fribourg d'un montant de 1240 fr. 30 TVA incluse.
Par arr�t du 13 ao�t 2012, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours form� par X.________.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que l'Etat de Fribourg soit condamn� � lui payer une indemnit� et au renvoi du dossier � l'instance pr�c�dente pour qu'elle fixe le montant de dite indemnit� pour la premi�re et seconde instances.
Le recourant invoque une violation de l'art. 429 CPP.
1.1 Selon cette disposition, le pr�venu acquitt� totalement ou en partie a droit notamment � une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L'indemnit� couvre en particulier les honoraires d'avocat, � condition que le recours � celui-ci proc�de d'un exercice raisonnable des droits de proc�dure. Selon le message du Conseil f�d�ral, l'Etat ne prend en charge les frais de d�fense que si l'assistance d'un avocat �tait n�cessaire compte tenu de la complexit� de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires �taient ainsi justifi�s (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).
L'indemnisation pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit en principe �tre trait�e avec le jugement au fond et non subs�quemment comme a proc�d� le juge de police en l'occurrence. Cet aspect n'est toutefois pas d�cisif pour le sort du pr�sent recours.
L'allocation d'une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limit�e aux cas de d�fense obligatoire vis�s par l'art. 130 CPP. Elle peut �tre accord�e dans les cas o� le recours � un avocat appara�t tout simplement raisonnable. Il faut garder � l'esprit que le droit p�nal mat�riel et le droit de proc�dure sont complexes et repr�sentent, pour des personnes qui ne sont pas habitu�es � proc�der, une source de difficult�s. Celui qui se d�fend seul est susceptible d'�tre moins bien loti. Cela ne d�pend pas forc�ment de la gravit� de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en mati�re de contravention, le pr�venu doit supporter en g�n�ral seul ses frais de d�fense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caract�re raisonnable du recours � un avocat, il doit �tre tenu compte, outre de la gravit� de l'infraction et de la complexit� de l'affaire en fait ou en droit, de la dur�e de la proc�dure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du pr�venu (cf. arr�t 1B_704/2011 du 11 juillet 2012 consid. 2.3.5 destin� � la publication).
1.2 Savoir si le recours � un avocat proc�de d'un exercice raisonnable des droits de proc�dure et si, par cons�quent, une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut �tre allou�e au pr�venu, est une question de droit f�d�ral que le Tribunal f�d�ral revoit librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen de l'�valuation faite par l'autorit� pr�c�dente, particuli�rement de la d�termination, dans le cas concret, des d�penses qui apparaissent raisonnables (arr�t 1B_704/2011 du 11 juillet 2012 consid. 2.3.6 destin� � la publication).
1.3 La cour cantonale a retenu que le recourant �tait pr�venu d'une infraction mineure � la LCR, qui constituait une contravention. Celle-ci avait �t� sanctionn�e d'une amende de 250 fr. (avant d'�tre annul�e) soit un montant peu �lev�. Ce montant �tait � tout le moins ordinaire en la mati�re, tout comme il �tait ordinaire qu'une personne soit confront�e, au moins une fois dans sa vie, � une proc�dure p�nale pour un cas de peu de gravit� comme celui-ci. Elle a soulign� qu'une proc�dure p�nale, m�me d'une ampleur quasi anodine comme celle en cause, pouvait rev�tir une importance plus particuli�re pour le recourant, �g� de 84 ans. Ce fait � lui seul ne rendait cependant pas la pr�sence d'un avocat indispensable. Le recourant avait �t� � m�me de s'occuper seul de la proc�dure administrative relative � un �ventuel retrait du permis ou de toute autre sanction administrative. Ses �crits �taient clairs et bien r�dig�s. Ils avaient d'ailleurs eu une influence positive sur la d�cision de la Commission des mesures administratives, qui avait class� l'affaire. Le recourant �tait au b�n�fice d'une formation sup�rieure (professeur, docteur). Il n'avait ainsi pas besoin d'une aide particuli�re pour le cas d'esp�ce. L'opposition � une ordonnance p�nale n'avait pas � �tre motiv�e, de sorte que des connaissances juridiques particuli�res n'�taient pas n�cessaires. En outre, les arguments qui avaient aboutis � l'acquittement du pr�venu �taient de pur fait, que m�me une personne non-juriste pouvait ma�triser sans une assistance juridique.
1.4 Le recourant soutient que le fait d'avoir obtenu gain de cause devant la Commission des mesures administratives le conduisait n�cessairement � recueillir les conseils d'un avocat et � obtenir son assistance, apr�s avoir constat� que le pr�fet n'avait pas appr�ci� la situation de la m�me mani�re. Une diff�rence devrait �tre faite entre le cas o� le pr�venu comparaissait pour la premi�re fois devant l'autorit� et celui o� il comparaissait devant un tribunal apr�s opposition. Le recourant avait des raisons de penser que si un magistrat l'avait condamn� il avait imp�rativement besoin de l'assistance d'un avocat.
Le recourant n'expose pas pour quelle raison la d�cision en sa faveur de la Commission des mesures administratives rendait n�cessaire l'assistance d'un avocat face � la d�cision du pr�fet et on peine � comprendre la relation de cause � effet entre ces deux �v�nements. Bien plut�t, le fait d'avoir obtenu satisfaction devant l'autorit� administrative, sans recours � un avocat, devait conforter le recourant dans l'id�e de son bon droit. Contrairement � ce qu'il soutient, il n'est pas d�terminant qu'il ait d� faire opposition � l'ordonnance p�nale du pr�fet. En effet, comme l'a soulign� la cour cantonale, l'opposition n'avait pas � �tre motiv�e. Cette d�marche ne pr�sentait aucune difficult� proc�durale. Le recourant a obtenu gain de cause devant le juge de premi�re instance pour des questions de fait, ne n�cessitant aucune connaissance juridique. Sa cause ne pr�sentait pas de difficult� de droit p�nal mat�riel. En d'autres termes, la gravit� de l'infraction �tait minime (contravention LCR), l'affaire n'�tait complexe ni en fait, ni en droit et l'impact de celle-ci �tait extr�mement limit� d�s lors que le recourant ne risquait plus un retrait de permis, que l'amende � laquelle il �tait expos� �tait modeste et que, comme l'a soulign� la cour cantonale, il �tait ordinaire qu'une personne soit confront�e, au moins une fois dans sa vie, � une proc�dure p�nale pour un cas de peu de gravit� en mati�re de LCR. La cour cantonale n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral en refusant d'indemniser le recourant pour ses frais de d�fense.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens au Minist�re public (68 al. 3 LTF).