Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931210-80720-84086-84087
Timestamp: 2016-12-03 20:10:45+00:00
Document Index: 101829202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 48", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 48", 'art. 5', 'art. 48', 'art. 26']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 80720, 84086 et 84087
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 80720;84086;84087Numéro NOR : CETATEXT000007837043 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-10;80720 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS - Conseil d'une université - Incompétence pour instituer un supplément de droits d'inscription (1).01-02-02-01-07-03, 30-02-05-01-06 En disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière, en l'espèce l'accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail, seraient soumises au versement d'une contribution de 140 F, le conseil de l'université institue un supplément de droits d'inscription, qui ne peut être regardé comme une rémunération de service au sens de l'article 26 de la loi du 12 novembre 1968, et qui ne pouvait être décidé que par arrêté interministériel en vertu de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951. Incompétence de l'université pour l'instituer.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - Ressources des universités - Soumission de prestations en principe gratuites à une contribution forfaitaire - Institution illégale d'un supplément de droit d'inscription.Références :1. Cf. 1993-07-07, Université Pierre Mendès-France, T. p. 810Texte : Vu 1°), sous le n° 80 720, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, présentée pour l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III ; l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la délibération du 11 mai 1982, par laquelle le conseil d'administration de l'université a institué une contribution des étudiants au fonctionnement des services pédagogiques ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 12 novembre 1968 : "Les établissements publics à caractère scientifique et culturel disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des équipements, personnels et crédits qui leur sont affectés par l'Etat. Ils disposent en outre d'autres ressources, provenant notamment de legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours et subventions diverses" ;Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 13 mai 1971 que l'inscription d'un étudiant dans une université en vue d'y obtenir un diplôme national est subordonnée au versement des seuls droits d'inscription ; qu'en vertu de l'article 48 de la loi susvisée du 24 mai 1951, le montant des droits universitaires est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre du budget ;
Sur la recevabilité de la requête de Mlle B... devant le tribunal administratif de Lyon :Considérant que si Mlle B... a refusé de remplir le formulaire destiné à l'examen de sa demande par la commission chargée de prononcer les exonérations du versement de la contribution pédagogique qu'elle avait versée au moment de son inscription dans ladite université, cette circonstance ne saurait suffire à établir qu'elle avait renoncé à sa demande ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois après la demande de remboursement a fait naître une décision implicite de refus ; qu'ainsi la requête de Mlle B..., dirigée contre cette décision implicite était recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III, à Melles X..., Y... et B... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Décret 71-376 1971-05-13 art. 5Loi 51-598 1951-05-24 art. 48Loi 68-978 1968-11-12 art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 1993, n° 80720;84086;84087Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page