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Timestamp: 2018-11-19 23:22:14+00:00
Document Index: 211082755

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 86", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 86", 'art. 3', "l'article 32", 'art. 3', 'art. 5', "l'article 89", "l'article 12", "l'article 8"]

MUNICIPALITÉ DE MAYO COMTÉ DE PAPINEAU - PDF
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Jean-François Tristan Pagé
1 MUNICIPALITÉ DE MAYO COMTÉ DE PAPINEAU ÉBAUCHE EN DATE DU 22 AOÛT 2011 RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ET DE RÉTENTION SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MAYO ATTENDU QUE le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, Q-2, r. 22) a été adopté par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2). ATTENDU QUE l'article 88 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, Q-2, r. 22) a pour objectif d interdire le rejet dans l'environnement d eaux de cabinets d'aisances, d eaux usées ou d eaux ménagères à moins que ces eaux n aient reçu un traitement approprié. ATTENDU QUE l'article 86 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2) précise le devoir des municipalités d'exécuter, et de faire exécuter, tout règlement du gouvernement adopté en vertu de cette Loi; ATTENDU QUE l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales permet à toute municipalité d entretenir, aux frais du propriétaire tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée ou le rendre conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Il est en conséquence proposé par, appuyé et résolu que ce règlement soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement comme suit: Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 1 TITRE Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques et de rétention situées sur le territoire de la municipalité de Mayo. ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT
2 Le règlement établit l'inspection des installations septiques et un service de gestion des vidanges des eaux usées des résidences isolées sur le territoire de la municipalité de Mayo. ARTICLE 3 DÉFINITIONS À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont la signification suivante: BOUES : Résidus liquides et/ou solides produits par la décantation des matières présentes dans une fosse septique ou de rétention. ENTREPRENEUR : Individu ou personne morale, vidangeur spécialisé mandaté par la municipalité de Mayo à effectuer les travaux de cueillette, transport et disposition des boues provenant des installations septiques du territoire. FOSSE : désigne une fosse de rétention ou une fosse septique. FOSSE DE RÉTENTION : Réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux de cabinets d'aisances, d eaux usées ou d eaux ménagères. FOSSE SEPTIQUE : Réservoir étanche destiné à recevoir les eaux de cabinets d'aisances, d eaux usées ou d eaux ménagères avant leur évacuation vers un élément épurateur. INSPECTEUR : la personne occupant le poste d inspecteur en environnement et responsable de l'application du règlement nommé à l'article 1. INSTALLATION SEPTIQUE : Ensemble des éléments destinés à recevoir les eaux de cabinets d'aisances, d eaux usées ou d eaux ménagères. RÈGLEMENT : Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques et de rétention situées sur le territoire de la municipalité de Mayo. UTILISATION PERMANENTE : Fait référence à toute fosse septique utilisée à longueur d'année. UTILISATION SAISONNIÈRE : Fait référence à toute fosse septique utilisée sur une base saisonnière. ARTICLE 4 : ASSUJETTISSEMENT
3 a. Le règlement s applique à tout propriétaire d une résidence permanente, d une résidence saisonnière, d un immeuble institutionnel, d un immeuble commercial ou d un immeuble industriel qui n est pas raccordé à un système d égout autorisé en vertu du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement. b. Aucune personne ou entreprise, non mandatée officiellement par la municipalité ne peut procéder à la vidange d'une fosse située sur le territoire de la municipalité de Mayo. ARTICLE 5 : INSPECTION DES INSTALLATIONS SEPTIQUES a. Toute installation septique qui n'a pas été approuvée par la municipalité en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences doit faire l objet d une inspection initiale dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement afin de constater la présence, le type d'installation, la capacité de la fosse, l'état général de l'installation ainsi que la date à laquelle la dernière vidange a eu lieu le cas échéant. b. Les installations septiques approuvées par la municipalité en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences (R.R.Q. 1981, Q-2, r. 22) ne seront pas soumises à une inspection initiale. À titre descriptif seulement, l'approbation de la municipalité fait suite à une demande de permis accompagnée des renseignements et documents requis par ledit règlement (R.R.Q. 1981, Q-2, r. 22) et à un examen de conformité par l'inspecteur après l'installation. c) L' inspecteur ou les représentants autorisés de la municipalité peuvent procéder à l'inspection, au mesurage ou à l'échantillonnage de toute installation septique lorsque requis pour appliquer le présent règlement. ARTICLE 6 : SERVICE DE VIDANGE DES BOUES ET AVIS PRÉALABLES a. La municipalité prend à sa charge la gestion du service de vidange des fosses suivant la fréquence établie au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. b. L'inspecteur et les autres personnes autorisées par le Conseil municipal appliqueront le règlement et coordonneront le service de vidange avec les propriétaires et l'entrepreneur désigné. c. Les travaux de vidange seront exécutés les jours ouvrables et durant les heures d'affaires, entre le premier jour du mois de mai et le 15 novembre de chaque année.
4 d. Un avis préalable de vidange périodique sera transmis au propriétaire de résidence 10 jours ouvrables avant la date et l'heure prévues de la vidange. Un avis préalable de vidange périodique sera émis au propriétaire d'immeuble institutionnel, d immeuble commercial ou d immeuble industriel 15 jours ouvrables avant la date et l'heure prévues de la vidange. En cas d'empêchement fortuit, l'entrepreneur pourra de bonne foi et d'un commun accord avec le propriétaire fixer une nouvelle date pour les travaux, le tout assujetti à l'approbation de l'inspecteur. ARTICLE 7 : LA FRÉQUENCE DES VIDANGES a. La vidange des fosses septiques sera effectuée à la fréquence minimale obligatoire suivante : Résidence - Utilisation permanente : Résidence - Utilisation saisonnière : Immeuble institutionnel, commercial ou industriel: à chaque 2 ans à chaque 4 ans à chaque 2 ans b. La date de la première vidange périodique sera déterminée par l'inspecteur suite à l'inspection initiale ou selon la date de la dernière vidange par un entrepreneur agréé lorsque le propriétaire peut fournir des documents à l'appui. c. La vidange des fosses de rétention ou fosses nécessitant des vidanges plus fréquentes sont effectuées à la demande du propriétaire auprès de la municipalité. Une attention particulière sera accordée aux fosses de rétention pour éviter tout débordement dans l environnement. c. Toute résidence ou bâtiment assujetti au présent règlement est considéré occupé ou utilisé de façon permanente, à moins qu un avis ou déclaration signé par le propriétaire ne soit transmis à la municipalité attestant que le bâtiment est occupé ou utilisé de façon saisonnière. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE a. Tout propriétaire assujetti possédant une fosse qui nécessite une vidange doit s adresser à l inspecteur. b. Le propriétaire doit s'assurer que l'inspection de l'installation septique et la vidange de la fosse puissent être effectuées à la date et à l'heure convenues. Le propriétaire doit être présent sur les lieux, personnellement ou par son représentant, lors de la vidange et de l'inspection et doit répondre aux questions posées relativement à l'exécution du règlement.
5 c. Le propriétaire doit permettre l'accessibilité au site de l'installation septique à l'entrepreneur, à l'inspecteur et toute personne qui pourrait accompagner ce dernier et doit localiser l ouverture de la fosse au plus tard la veille du jour convenu pour l'inspection ou la vidange. d. Le propriétaire doit s'assurer que le capuchon ou couvert de toute fosse septique ou fosse de rétention est dégagé de toute obstruction et peut être retiré sans difficulté par l'entrepreneur ou l'inspecteur. e. Le propriétaire doit s'assurer que le terrain ou chemin donnant accès à l installation septique est dégagé de sorte que le camion de l entrepreneur puisse être placé à une distance maximale de 15 mètres de la fosse septique et/ou de la fosse de rétention, à moins d arrangement spécial préalable convenu entre le propriétaire et l'entrepreneur. f. Le site des travaux ne doit présenter aucun risque pour les personnes désignées à circuler à proximité de l'installation en vertu du règlement. g. Le propriétaire ou son représentant doit signer le formulaire décrivant les travaux de vidange qui lui sera présenté sur place par l'entrepreneur et en conservera une copie. h. Le propriétaire d un immeuble institutionnel, commercial ou industriel doit fournir à l inspecteur 5 jours ouvrables précédant la vidange la liste des produits et substances chimiques susceptibles de se retrouver dans la fosse ainsi que la fiche signalétique des produits ou substances. Des coûts additionnels basés sur le volume et les caractéristiques des produits et substances chimiques contenues dans les boues peuvent s'appliquer au besoin. ARTICLE 9 : TARIFICATION a. Le coût de l'inspection initiale établi dans l'annexe 1 du règlement est assumé par le propriétaire et est payable à la municipalité. Les paiements en retard et les soldes impayés porteront intérêt selon le taux établi à l'annexe 1. b. Le coût de la vidange et autres frais additionnels au besoin établis dans l'annexe 1 du présent règlement sont assumés par le propriétaire et sont payables à l'entrepreneur. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS DE L'ENTREPRENEUR a. L'entrepreneur effectue les travaux de vidanges selon les devis de la municipalité et à la date et à l'heure convenues avec le propriétaire et l'inspecteur, et facture ses services au propriétaire selon la grille des taux et coûts décrits dans l'annexe 1 du présent règlement.
6 b. L entrepreneur complète sur place un formulaire décrivant la nature des travaux, le volume traité et autres informations pertinentes pour l'application du règlement et le fait signer par le propriétaire ou son représentant. Il remet une copie du formulaire signé au propriétaire ou son représentant. c. L entrepreneur transmet à la municipalité de Mayo dans les dix jours suivant la vidange un copie du formulaire décrit à l'article 10 b et signé par le propriétaire. ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS DE LA MUNICIPALITÉ a. La municipalité veille à ce que les fosses septiques soient adéquatement inspectées et vidangées en conformité avec l'article 86 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2). b. La municipalité désigne un inspecteur et d'autres personnes mandatées pour voir à la bonne marche de l'inspection et de la vidange des fosses, de la facturation, des communications avec les citoyens et la tenue d'un registre de commentaires, suggestions ou plaintes des citoyens qui informent ses décisions. c. La municipalité procède par appel d'offre à chaque deux années pour identifier l'entrepreneur et établir les taux et coûts appliqués en vertu du règlement. La municipalité révise les tarifs et frais applicables décrits à l'annexe 1 du présent règlement à chaque année par voie de résolution et elle informe les propriétaires assujettis des tarifs, des frais et des taux d'intérêt en vigueur par son bulletin d'information municipale. d. L'inspecteur dresse et tient à jour un registre interne informatisé qui décrit chaque installation septique, sa localisation, sa capacité, sa production estimée de boues non traitées, la date des dernières vidanges, les constats et les informations techniques recueillies lors d'inspections et de vidanges. e. L'inspecteur établit et maintient à jour le calendrier des vidanges, communique avec les propriétaires pour convenir des services et, de concert avec l'entrepreneur, coordonne les travaux de vidange. f. L'inspecteur remet au Conseil municipal, en décembre de chaque année, un compte rendu des activités et progrès réalisés dans le cadre du présent règlement. Ce compte rendu contient notamment les renseignements suivants: i. Inventaire global des installations septiques et données statistiques permettant d'évaluer les résultats obtenus;
7 ii. iii. Rapport des activités incluant les inspections, les vidanges, les constats et les suivis pour l'année se terminant en décembre, et planification pour la prochaine année; et, Recommandations relatives à l'amélioration du service et l'atteinte des résultats prévus du règlement. ARTICLE 12 : HYGIÈNE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT a. Nul ne peut rejeter ni permettre le rejet dans l'environnement des eaux provenant du cabinet d'aisances d'une résidence isolée ou des eaux usées ou ménagères d'une résidence isolée (art. 3, Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences). b. Nul ne peut installer, pour desservir une résidence isolée, des équipements d'évacuation ou de traitement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d'aisances qui ne sont pas conformes aux normes prescrites dans le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences, sauf le cas d'un dispositif de traitement autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement. c. Nul ne peut construire une nouvelle résidence isolée ou une chambre à coucher dans une résidence isolée sans que la résidence isolée concernée ne soit pourvue d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences. d. Il est interdit d'utiliser pour le traitement des eaux usées, tout système de chloration, incluant les systèmes de chlore gazeux, hypochlorite de sodium et bioxyde de chlore, tout système de chloration-déchloration ou tout produit qui cause des effets nocifs sur la vie aquatique ou qui engendre des sous-produits indésirables pour la santé publique. (art. 3.1, Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences). e. Tout système de traitement, puisard ou réceptacle qui est désaffecté doit être vidangé et enlevé ou rempli de gravier, de sable, de terre ou d'un matériau inerte. (art. 5, Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences). ARTICLE 13 : POUVOIRS DE L'INSPECTEUR Sans restreindre les pouvoirs conférés à la municipalité de Mayo par la loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2 R22) l inspecteur en environnement ou la personne mandatée par la municipalité est autorisé à visiter et à examiner tous les immeubles et/ou appareils, pièces ou parties des installations septiques pour constater si le présent règlement y est respecté et/ou exécuté. À ces fins, tout propriétaire, locataire ou occupant d un immeuble visé par le présent
8 règlement est tenu de donner accès au fonctionnaire, employé ou mandataire de la municipalité de Mayo. ARTICLE 14 : CONSTAT D INFRACTION L inspecteur de la municipalité de Mayo est autorisé à délivrer les constats d infraction concernant l'application du règlement. ARTICLE 15 : AMENDES ET PÉNALITÉS a. En conformité avec l'article 89 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences, toute infraction à une disposition du présent règlement est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction et d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ pour une récidive. b. Lorsque le propriétaire visé au premier alinéa est une personne morale, l'amende pour une infraction visée au premier alinéa est d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction et d'au moins $ et d'au plus $ en cas de récidive. c. Toute infraction continue à l une ou l autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. d. Toute dépense encourue par la municipalité de Mayo suite au non respect du présent règlement sont à l entière charge du ou des contrevenants. ARTICLE 16 : ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge à toute fin que de droit les règlements antérieurs ayant pour objet de réglementer la vidange périodique des fosses septiques et des fosses de rétention et la gestion des boues de fosses septiques sur le territoire. Telle abrogation n affecte pas cependant les procédures intentées sous l autorité des règlements ainsi abrogés jusqu au jugement et exécution. ARTICLE 17 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
9 MAIRE Directeur général & secrétaire-trésorier
10 ANNEXE 1 RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ET DE RÉTENTION L'Annexe 1 établit les tarifs, frais et taux d'intérêt décrits à l'article 12 du Règlement.
11 a. Tarif Inspection Initiale - $ par installation. b. Tarif A - Vidange avec réinjection du liquide dans la fosse : $ par vidange d'une fosse septique dont le volume n'excède pas 5.8 mètres cube. Le liquide résiduel après la séparation des boues est réinjecté dans la fosse. c. Tarif A Volume additionnel : Un tarif supplémentaire de $ par mètre cube s'applique lorsque le volume mesuré par l'équipement de l'entrepreneur excède 5.8 mètres cube. Le liquide résiduel après la séparation des boues est réinjecté dans la fosse. d. Tarif B - Vidange sans réinjection de liquide dans la fosse: $ par vidange d'une fosse septique ou de rétention dont le volume n'excède pas 5.8 mètres cubes. e. Tarif B Volume additionnel : Un tarif supplémentaire de $ par mètre cube s'applique lorsque le volume mesuré par l'équipement de l'entrepreneur excède 5.8 mètres cube. f. Coût additionnel convenu entre le propriétaire et l'entrepreneur lorsque le camion de l entrepreneur ne peut être placé à moins de 15 mètres de la fosse à vidanger: Montant qui sera convenu entre le propriétaire et l'entrepreneur. g. Coûts additionnels qui s'appliquent au besoin au propriétaire d'immeuble institutionnel, commercial ou industriel suivant les dispositions de l'article 8 h du règlement: Le montant facturé tiendra compte du volume et des caractéristiques des produits et substances chimiques contenus dans les boues. h. Coût additionnel lorsque l'état du terrain, l'inaccessibilité du site ou l'absence du propriétaire ou de son représentant nécessite une deuxième visite : 100$ qui s'ajoute aux frais de la vidange. Un montant de 100$ s'ajoute à chaque visite supplémentaire. i. Taux d'intérêt : % par mois pour les paiements en retard et les soldes impayés. Contacts pour les résidents Nom et numéro de téléphone de l'inspecteur Nom du représentant et autres personnes désignés de la municipalité et numéros de téléphone. Nom et numéro de téléphone de l'entrepreneur. Approuvé par voie de résolution du Conseil le (--date--).