Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2343-PGP&bg=3836&bd=3837&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2020-03-11
Timestamp: 2020-08-08 15:41:19+00:00
Document Index: 167666745

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 206', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-20200311
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 1-11/03/2020)
S'agissant de personnes morales de droit privé, l'impôt sur les sociétés de droit commun ( code général des impôts (CGI), art. 206, 1 ) se rapportant aux revenus se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est susceptible de concerner notamment les associations déclarées, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations religieuses reconnues, les sociétés mutualistes, les ordres professionnels et, d'une manière générale, tous les groupements d'individus (dans la mesure où ils sont dotés de la personnalité morale) ayant le plus souvent pour but la défense d'intérêts professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'½uvres de prévoyance, d'assistance, de bienfaisance.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 10-11/03/2020)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 20-11/03/2020)
Ainsi, les associations visées par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, les syndicats professionnels et les fonds de dotation (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif (OSBL) » ou « organismes » dans le présent chapitre) ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises, ainsi que le cas échéant cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et taxe sur la valeur ajoutée).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 30-11/03/2020)
Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au BOI-IS-CHAMP-10-50 et confirmés par le Conseil d' État ( CE, décision du 1 er octobre 1999, n° 170289, « Association Jeune France » ).
Cette démarche est prévue au I § 40 et suivants .
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 40-11/03/2020)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 50-11/03/2020)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 60-11/03/2020)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 70-11/03/2020)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 80-11/03/2020)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 90-11/03/2020)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 100-11/03/2020)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 110-11/03/2020)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 120-11/03/2020)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 130-11/03/2020)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 140-11/03/2020)
- les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 72 000 ¤.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 150-11/03/2020)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 160-11/03/2020)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 170-11/03/2020)
< ou = 72 000 ¤
> 72 000 ¤