Source: https://www.uba.be/fr/organismes/ibpt/enfin-le-nouvel-am
Timestamp: 2018-04-26 06:10:29+00:00
Document Index: 220754314

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§5', '§5', '§1', "l'article 2", "l'article 6", '§1', '§1', "l'article 7", "l'article 40"]

Enfin le nouvel AM ! | UBA - Union royale belge des amateurs-émetteurs a.s.b.l.
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Enfin le nouvel AM !
Soumis par ON4UN le Thu, 27/09/2007 - 00:00
(27 septembre 2005, jd, trad bd) Cliquer ici ( 22.45 KB) pour voir le texte officiel des modifications à l'Arrêté Ministériel.
Pourquoi cela a-t-il duré si longtemps ?
Dû à la publication de la nouvelle loi Telecom (datée du 13/06/2005, publiée le 30/06), l'IBPT a été forcé de modifier profondément le projet de modification concernant l'Arrêté Ministériel pour les radioamateurs.
Le texte contenant les propositions pour les modifications à l'AM du 9 janvier 2001, qui dans sa forme initiale, en partance pour le Conseil d'Etat, contenait 18 articles, s'est vu modifié sur avis du Conseil d'Etat, et de ce fait ne contient à l'heure actuelle plus que 9 articles. Ces articles concernent quasi uniquement des modifications au Chapitre I (dispositions générales), II (les examens) et III (les licences). Ce texte ne contient dès lors que les modifications apportées à l'AM de janvier 2001. Ce sont toutes des modifications (à une de près) qui attraient à la Licence de Base et sa base légale.
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l'établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs est complété comme suit :
"12° association reconnue de radioamateur : association de radioamateurs qui :
possède des licences dans au moins cinq provinces belges;
introduit auprès de l'Institut un dossier dans lequel elle montre ses capacités et s'engage à organiser des formations dans chaque province où elle est active au moins une fois par an et, sur demande de l'Institut, à l'assister dans l'organisation des examens.
L'Institut peut retirer une reconnaissance s'il apparaît que l'association ne respecte pas les critères ci-dessus ou ses engagements.
Commentaire : Il a été introduit une définition pour une association de radioamateurs RECONNUE. Ceci a été fait car, pour la Licence de Base, une coopération est prévue avec les associations de radioamateurs qui veulent s'engager et COLLABORER et a TRAVAILLER au lieu de toujours tout critiquer.
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
Le §1er est remplacé par la disposition suivante : "§1er. Afin d'obtenir un certificat, les radioamateurs passent un examen".
Le §2 est remplacé par la disposition suivante : "§2. Les examens sont organisés par l'Institut."
Le §3 est remplacé par la disposition suivante : "§3. Le règlement d'examens incluant les modalités et la matière de ceux-ci est établi par l'Institut et approuvé par le Ministre en tenant compte des accords internationaux et en collaboration avec les associations reconnues de radioamateurs. L'Institut publie celui-ci sur son site web."
Le §5 est remplacé par la disposition suivante :
"§5 Les lauréats des examens reçoivent les certificats suivants :
1° examen B : le certificat HAREC
2° examen C : le certificat de base"
Commentaire : Le texte dit que l'IBPT organise les examens et non pas qu'elle fait passer les examens. Ceci autorise qu'une partie des examens ou dans leur totalité soient "sous traités" (ex. Actuellement, l'examen pratique pour la Licence de Base). Là où auparavant, la matière d'examen était en annexe d'un AM, alors que maintenant, l'IBPT publie elle-même la matière sur son site web. De plus, il ne subsiste guère que deux types de certificats, le certificat HAREC et le certificat de Base.
L'examen CW comme exigence à l'obtention du certificat HAREC (cfr. §1 de l'article 2) a disparu suite à la WRC2003.
Art 3. L'article 5 du même l'arrêté est complété comme suit :
"Le titulaire d'un certificat HAREC reçoit une licence A (section A)."
"Le titulaire d'un certificat de base reçoit une licence de base (section C)."
Commentaire : Ce changement parle de lui-même.
Art. 4. l'article 6 §1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"§1er Les personnes disposant d'un certificat HAREC délivré à l'étranger et résidant plus de trois mois en Belgique peuvent obtenir une licence A belge."
Commentaire : Ce changement parle de lui même.
Art. 5. Dans l'article 7 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
a) au point 1°, a), le mot "licences" est remplacé par le mot "certificats"
b) le point 2° est complété comme suit : "c) Le lieu d'installation de la station"
Commentaire : L'utilisation du mot licence était incorrecte dans l'AM de janvier 2001. Cela a été corrigé. Les stations de club : Le lieu d'établissement doit être déclaré et doit être nominative (cela avait été oublié dans l'ancien AM).
Art. 6. L'article 14, alinéa 2, du même arrêté est supprimé.
Commentaire : Cette annexe disait que les fréquences et les puissances autorisées étaient annexées à l'AM et, dans le cadre de la nouvelle loi Telecom, l'IBPT peut désormais les publier elle même (sur son site web).
Art. 7. L'article 25 du même arrêté est complété comme suit :
"Les radioamateurs titulaires d'une licence C depuis plus d'un an reçoivent une licence de base.
Les titulaires d'une licence B peuvent demander une licence A et reçoivent un nouvel indicatif."
Commentaire : Ceci décrit les mesures prises pour la transition des anciens ON1 (vers l'ON4) et pour les anciens ON2 (vers l'ON3).
Les radioamateurs qui sont titulaires d'une (ancienne) licence B (ON1) peuvent sous simple déclaration, demander une licence A et obtiennent dès lors un nouvel indicatif.
Les radioamateurs qui sont titulaires depuis plus d'un an d'une licence C (ON2) reçoivent une licence de Base (ON3).
Il ressort que tous les ON2 qui possédaient leur licence avant la mi 2004 (lorsque les examens ON3 ont débutés), reçoivent automatiquement une licence ON3. Leur pratique acquise durant cette période écoulée vaut pour l'examen pratique.
Art. 8. Les annexes 1 à 5 du même arrêté sont abrogées.
Commentaire : Cela concernait les annexes qui fixaient la matière des examens, les fréquences et puissances autorisées. L'ensemble de ces points est dorénavant publié par l'IBPT sur leur site web.
Art. 9 Le 1er alinéa de l'annexe 7 au même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Un wattmètre et une antenne fictive adaptée sont reliés au dernier connecteur avant le câble d'antenne."
Commentaire : Dans l'ancien AM, il était dit que la puissance devait être mesurée après l'émetteur (avant l'étage final). Dans le nouveau texte, cela devra se passer au dernier connecteur avant l'antenne.
Qu'est ce qui change maintenant ?
Assez de choses pour pouvoir démarrer les licences ON3 dans un cadre légal. Ensuite, il est question de l'élargissement de la bande des 40m. Enfin, il n'est plus nécessaire de prouver ses capacités en morse.
Attention, tout ce qui n'est pas modifié (vis-à-vis de l'AM de janvier 2001), reste d'application !
Pourquoi si peu de changement ?
Un certain nombre de changements conventionnés à l'époque avec les associations ne sont PAS repris dans cet 'Arrêté Ministériel, dû au fait que sur base de la nouvelle loi Telecom, ils ne sont plus de la compétence du ministre mais bien directement de l'IBPT.
C'est sur avis du Conseil d'Etat que la proposition de modification de l'Arrêté Ministériel a été adaptée. C'est ainsi que les sujets, couverts par les Chapitres IV, V, VI de l'actuel AM, n'ont pas été modifiés parce qu'ils seront plus tard (fin de l'année ??) repris dans les "prescriptions techniques" (voir l'article 40 de la nouvelle loi), publiés par l'IBPT elle-même. Ceci a le grand avantage que tous ces points pourront, à l'avenir, plus facilement et plus rapidement être modifiés.
A l'heure actuelle, l'IBPT travaille à la rédaction d'une proposition pour le nouvel arrêté Royal qui va remplacer l'AR du 15 octobre 1979. Si, il en est ainsi, l'AM modifié (de septembre 2005) sera à nouveau modifié (tout le contenu des chapitres IV, V et VI) et sera remplacé par les "prescriptions techniques" cité ci dessus de l'IBPT.
Les prescriptions techniques de l'IBPT
Aujourd'hui, elles se limitent à :
1. La matière des examens
2. Le tableau des fréquences et des puissances
Dans un stade ultérieur, après la publication du nouvel Arrêté Royal, les points suivants seront certainement traités directement par l'IBPT qui les publiera sur son site web :
1. Prescriptions CC le livre journal (auparavant Chapitre IV de l'AM),
2. Prescriptions CC les installations émettrices (auparavant chapitre V de l'AM),
3. Prescriptions CC l'utilisation de la station d'amateur (auparavant Chapitre VI de l'AM).
Concernant un certain nombre de points décrits dans ces chapitres et, qui faisaient précédemment l'objet d'un accord entre les radioamateurs et l'IBPT, celle ci nous a promis de les transposer et de les publier dans "les prescriptions techniques".
Nous pensons surtout aux points suivants :
En cas de perturbation, seul l'IBPT pourra mettre hors service une station d'amateur que s’il est prouvé que la perturbation n'incombe pas à un appareil perturbé et que celui réponde aux normes de protection contre les rayonnements électromagnétiques.
L'IBPT détermine la composition des indicatifs d'appels (calls), et le radioamateur peut choisir son suffixe parmi une liste de suffixes libres publiés par l'IBPT (voir le callbook de l'IBPT). Cela se passe déjà de cette manière. Seule, une association de radioamateurs peut demander, pour une occasion spéciale et ce temporairement, un suffixe spécial. Ce suffixe consiste en deux ou plusieurs caractères et le dernier doit être une lettre (par ex. ON175ANSBEL, hi). Un radioamateur à titre individuel ne peut solliciter un tel indicatif spécial à moins que celui ne s'acquitte d'une taxe supplémentaire de la sorte à recevoir un deuxième indicatif.
Seuls, les associations de radioamateurs reconnues peuvent solliciter à l'occasion d'évènement spécial un PREFIXE de la sorte et pour autant, qu'il convienne à tous les radioamateurs.
L'IBPT peut délivrer des autorisations spéciales afin qu'une station d'amateur puisse être raccordée à un réseau de télécommunication.
Il est possible de commander à distance une station moyennant une licence "adéquate" de l'IBPT (sous une demande préalable !).
Il est possible qu'une personne qui ne soit pas radioamateur prenne la parole avec un émetteur d'une association. Nous pensons ici à par exemple à une interview d'une personne non radioamateur dans le cadre de ON4UB.
Les conditions et les modalités pour l'aide des radioamateurs aux services de secours Belges (par ex. La Croix Rouge) sont à nouveaux clairement définis d'une façon stricte. Nous voulons ici les rappeler à nouveau dans leur totalité :
Lors d'une catastrophe, les radioamateurs peuvent à la demande et au profit de la Croix Rouge ou de tout autre service de secours belge, reconnu par l'Institut, faire fonctionner leurs stations, stations relais afin d'établir un réseau de communication d'urgence. Le réseau de secours pour les communications radios peut être engagé de la sorte :
Suite à des exercices nationaux ou internationaux organisés en collaboration de ou par la Croix Rouge Belge ou autre service de secours belge afin de réagir dans le cadre d'une catastrophe.
Suite à des événements ou à des manifestations, le soutien du réseau de communication radioamateur serait utilisé par la Croix Rouge ou tout autre service d'urgence belge.
La Croix Rouge ou les autres services de secours belges avertissent l'IBPT de la mise sur pied d'un tel réseau au moins 15 jours ouvrables avant le début de tel événement. Les radioamateurs ne peuvent seulement émettre que dans la limite de leur licence. Le contenu des communications est strictement limité au cadre des activités de la Croix Rouge belge ou de tout autre service de secours.
Les radioamateurs collaborant à ce réseau de secours ne percevront aucune indemnité pour cette collaboration.
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