Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-22-septembre-2016_n2016205089.html
Timestamp: 2020-07-11 10:33:05+00:00
Document Index: 96322834

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 4', '§ 5', "l'article 634", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 22/09/2016 modifiant le livre ii du code de l'environnement contenant le code de l'eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau
Numac : 2016205089
Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.173 et D.174, modifiés par le décret du 7 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2007 pub. 19/12/2007 numac 2007027181 source ministere de la region wallonne Décret portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement fermer;
Considérant le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;
Considérant le décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols fermer relatif à la gestion des sols;
Considérant l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;
Considérant l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans fermer déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service;
Article 1er.Dans l'article R.162, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la référence à l'article R.165, § 4, est remplacée par une référence à l'article R.165, § 5, et la référence à l'article R.166, § 4, est supprimée; 2° à l'alinéa 2, les mots "l'annexe LV" sont remplacés par les mots "l'annexe LVquater".
Art. 2.Dans l'article R.165 du même Livre, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 2, 3°, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « 3° les stockages de 100 litres à moins de 3 000 litres d'hydrocarbures répondent aux exigences qui figurent à l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans fermer déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, et des dispositions prises en vertu du décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols fermer relatif à la gestion des sols. Les stockages existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater. »; b) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application à l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention »; c) il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5.Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle : a) les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;b) les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;c) si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°;d) les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans fermer déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau. »
Art. 3.Dans l'article R.166, du même Livre, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer, modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les nouveaux stockages enterrés d'hydrocarbures et les stockages de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais;»; 2° au paragraphe 4, les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
Art. 4.L'article R.169, du même Livre, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art. R.169. Pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif réalisé par le producteur concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés prévus à l'article R.165 est financé par la S.P.G.E. Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de 15 % du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbure. »
Art. 5.L'annexe LVquater du même Livre est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE II. - Disposition transitoire
Art. 6.Les mesures du programme d'actions des zones de prévention arrêtées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont exécutées conformément à la législation en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge de l'arrêté délimitant la zone de prévention.
Art. 7.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE Annexe LVquater au Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau Tableau des délais de référence de mise en conformité
Puits perdu, y compris pour l'évacuation des eaux pluviales
R.165. § 1er, 2°
Stockage de substances des listes I ou II
R.165. § 2, 3°
R.165. § 2, 3°°
Stockage d'hydrocarbures de 100 à moins de 3 000 litres
Fin de vie du réservoir ou toute situation rendant le risque de pollution imminent
Stockage d'hydrocarbures dans une zone de prévention pour laquelle la prise d'eau est destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle
Stockage aérien de substances solides des listes I ou II
R.165. § 2, 4°
Conduite transport d'hydrocarbures et de produits liste I ou II
R.165. § 2, 5°
R.165. § 2, 7°
Les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
R.165. § 2, 8°
R.165. § 3, 2°
Système d'épuration individuelle (cas d'urgence ou exceptionnels)
R.165. § 3, 3°
R.166. § 1er, 1°
R.167. § 1er, 1°
Stockage de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais
R.166 § 1er, 2°
R.166. § 1er, 3°
Stockage de matières organiques en dehors du site de production
R.166. § 1er, 4°
Lieu de concentration d'animaux à caractère permanent
R.166. § 1er, 5°
Entreposage de produits à risques
R.166. § 1er, 6°
Bassin d'orage non étanches
R.166. § 1er, 7°
R.166. § 1er, 8°
R.166. § 2, 1°, 1er alinéa
Voirie nouvelle
R.166. § 2, 1°, 2e alinéa
Aire de stationnement > 5 véhicules
R.166. § 2, 2°
Egout, conduit d'évacuation ou caniveau étanche
R.166. § 2, 3°
R.166. § 2, 4°
R.166. § 2, 5°
R.167. § 2, 3°
Stockage à la ferme d'effluents d'élevage et stockage de produits d'ensilage
R.166. § 3, 1°, 1er et 3e alinéas
R.167. § 2, 2°, sauf 4e alinéa
R.167. § 3, 1°
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau.
arrêté ministériel du 23 mars 2020 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Braunlauf B1, B2 et PZ1 » sis sur le territoire de la commune de Burg-Reuland arrêté ministériel du 29 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Beez P7, P8 et Marche-les-Dames P1, P2, P3, PR4, sis sur le territoire de la commune de Namur arrêté ministériel du 06 juin 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Puits foré Roanne » sis sur le territoire de la commune de Stoumont
arrêté ministériel du 12 février 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Houdemont sources S1, S2, S3 et S4 » sis sur le territoire de la commune de Habay arrêté ministériel du 18 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Puits Vervaet, sis sur le territoire de la commune de Rochefort arrêté ministériel du 13 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Champalle Batterie de 12 Puits sis sur le territoire de la commune d'Yvoir arrêté ministériel du 13 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Puits de Champion, sis sur le territoire de la commune de Hamois arrêté ministériel du 16 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Fond de la Volette », « Gros Ruisseau 1, 2, 3, 4 et 5 », « Hosseumonts 1 et 2 » et « Haie de H arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Large Fontaine » et « Pierre au Charme » sis sur le territoire de la commune de Tellin arrêtées le 26 septem arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Revoz 1, 2 et 3 » sis sur le territoire de la commune de Tellin arrêtées le 26 septembre 2007 arrêté ministériel du 26 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Parfondry » sis sur le territoire de la commune de Saint-Hubert arrêté ministériel du 17 mai 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Jouistet 1 et 2 », sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 21 décembre 2012 arrêté ministériel du 17 mai 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Robiefa 1 et 2 », sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 27 décembre 2012 arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site dénommé « Captage de Modave » comportant 22 ouvrages sis sur le territoire de la commune de Modave arrêté ministériel du 23 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Brunnen P10-1 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith arrêté ministériel Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Fraiture E1 et E2 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm arrêté ministériel du 14 février 2020 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la arrêté ministériel du 18 janvier 2019 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Gérouville » sis sur le territoire de la commune de Tintigny arrêtées le 30 octobre 2007 arrêté ministériel du 18 janvier 2019 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « A l'Accord 1 et 2 » et « Au Louva » sis sur le territoire de la commune de Virton arrêtées le 23 décemb arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Le Goret » sis sur le territoire de la commune de Libramont, arrêtées le 28 mai 2009 arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont, arrêtées le 28 mai 2009 arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Puits du Moulin, sis sur le territoire de la commune de Mettet arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Source Bromba » et « Puits Bromba », sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décemb arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Cierreux Salm Vevie » et « Cierreux Sous les Vevies », sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêt arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ronce I, II et III », sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005 arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « A La Perrière » sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton arrêtées le 29 novembre 2007 arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage des Volettes » sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton, arrêtées le 6 novembre 2007 arrêté ministériel Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommé « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith arrêté ministériel du 17 mai 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Oster », sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 23 décembre 2005 arrêté ministériel du 15 juin 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Halvoymont » sis sur le territoire de la commune de Libin arrêté ministériel du 28 mars 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Monthouet D1 et D2 » sis sur le territoire de la commune de Stoumont arrêté ministériel du 20 juillet 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Montignies P1 et Montignies P3, sis sur le territoire de la commune de Erquelinnes arrêté ministériel du 06 juin 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Puits Rolibouchy », « Rolibouchy sources A, B et C » et « Joset-Glaireuse » sis sur le territ arrêté ministériel du 25 juillet 2017 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans la zone de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa", sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêté ministériel du 22 novembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés GHLIN P3, GHLIN P6, GHLIN P7, GHLIN P8 et GHLIN P9 sis et exploités par VIVAQUA sur le arrêté ministériel du 22 novembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Warchenne » sis sur le territoire de la commune de Waimes arrêté ministériel du 22 novembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Nidrum nouveau puits » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach arrêté ministériel du 12 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fond Saint Martin » sis sur le territoire de la commune de Clavier arrêté ministériel du 12 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Marnave » sis sur le territoire de la commune de Nandrin arrêté ministériel du 20 juillet 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des 2 ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Préhyr P1 et Préhyr P2 sis sur le territoire de la commune de Rochefort arrêté ministériel du 29 mars 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Arbre-AIEM et Raverdie sis respectivement sur le territoire des communes de Profondeville et de Anhée arrêté ministériel du 08 juin 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine denommé « möderscheid forage captage 19 » sis sur le territoire de la commune d'Amel arrêté ministériel du 09 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Triffoy » sis sur le territoire de la commune de Marchin arrêté ministériel du 10 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Goudenbourg de Perlé » sis sur le territoire de la commune de Martelange arrêté ministériel du 10 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ebly Puits » et « Ebly 1 à 5bis » sis sur le territoire de la commune de Léglise arrêté ministériel du 10 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « La Petite Rules - sources 1 à 8 » sis sur le territoire de la commune de Martelange arrêté ministériel du 28 mars 2018 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Neuve-Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Nassogne arrêté ministériel du 19 octobre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « En Pierreux puits et drains » sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 15 mai 2007 arrêté ministériel du 19 octobre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source chemin de Langlire » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005 arrêté ministériel du 19 octobre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Parmentier » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005 arrêté ministériel du 19 octobre 2018 Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Maguéfontaine » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005
type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans
type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009201201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-22-septembre-2016_n2016205089.html