Source: http://docplayer.fr/1027107-Manuel-de-facturation-informatisee-destine-aux-developpeurs-de-logiciels.html
Timestamp: 2017-01-24 11:54:13+00:00
Document Index: 139999227

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 28", "l'article 31", 'art. 40']

⭐MANUEL DE FACTURATION INFORMATISÉE DESTINÉ AUX DÉVELOPPEURS DE LOGICIELS
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1 MANUEL DE FACTURATION INFORMATISÉE DESTINÉ AUX DÉVELOPPEURS DE LOGICIELS INTRODUCTION Le manuel de facturation informatisée est destiné aux développeurs de logiciels. Il donne des explications d'ordre technique sur le fonctionnement de la transmission des demandes de paiement par Internet à la Régie, le traitement des demandes de paiement en erreur et la réception des états de compte. Ce manuel explique le cadre administratif de la facturation informatisée. Il contient les conditions d'accréditation du professionnel, les modalités de facturation et le texte du règlement pertinent à la facturation informatisée. Il donne aussi des explications d'ordre technique sur le fonctionnement de la transmission des demandes de paiement par Internet ou par le réseau RTSS à la Régie, sur le traitement des demandes de paiement en erreur et sur la réception des états de compte. Ce document est publié aux fins administratives du régime d assurance maladie, il y lieu de se référer aux textes des lois, aux publications de la Gazette officielle du Québec ainsi qu aux ententes lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer une loi, un règlement, une entente ou un accord. Ce manuel est disponible sur Internet uniquement. Il constitue la référence de base de la facturation informatisée destinée aux développeurs. Il est mis à jour par la Régie. Il est de la responsabilité du développeur de se tenir informé des modifications apportées au manuel, en consultant régulièrement la section Professionnels du site de la Régie. Des préposés aux renseignements sont à la disposition du développeur de logiciels pour l'aider et le renseigner sur les spécifications techniques de la facturation informatisée qui sont traitées dans ce manuel et le guider au cours des essais de système. Une équipe procédera ensuite à la reconnaissance du logiciel de facturation. Elle informera le développeur des résultats et, s'il y a lieu, le conseillera sur des correctifs à apporter. COMMUNICATIONS AVEC LA RÉGIE Par courrier électronique (Centre d assistance aux professionnels) : Par téléphone ou télécopieur ou par la poste : RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS LA RÉGIE Selon ce qui doit être communiqué comme information pour le paiement des services assurés facturés par les dispensateurs, la Régie : développe des systèmes permettant des échanges d'information entre les professionnels de la santé et la Régie; fournis aux professionnels de la santé ou à leurs agences mandataires, les renseignements relatifs aux exigences administratives de la loi, des règlements et des ententes; Page 1 sur 572 fournit aux professionnels de la santé ou à leurs agences mandataires le soutien technique nécessaire tant en cours d'essais qu en production. Toutefois, le rôle de la Régie n est pas de fournir un service-conseil et un soutien technique quant à l'entretien des équipements, des logiciels ou du fureteur ni d'assurer la formation des utilisateurs; fournis aux développeurs de logiciel la documentation et le soutien technique nécessaires en cours de développement et d'essais; elle fournit également l'information relative à l'évolution des systèmes de facturation informatisée. LE PROFESSIONNEL Selon ses préférences et de ses besoins, le professionnel de la santé : doit déterminer s'il confie sa facturation à une agence commerciale ou s'il crée sa propre agence (agence privée); Il est obligatoire pour un professionnel ou un groupe de professionnels d'une même catégorie qui effectuent sa propre facturation informatisée ou qui la confient à une ou des personnes accomplissant ce travail uniquement pour lui, de se faire attribuer par la Régie un numéro d'agence privée. doit se conformer aux modalités de facturation déterminées par la Régie; doit respecter le Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie; Lorsqu'il y a contravention aux dispositions du Règlement, la Régie avise par écrit le professionnel accrédité. Dans les 15 jours suivants la réception de cet avis, le professionnel accrédité doit se conformer aux exigences énoncées à défaut de quoi, son accréditation prend fin dès l'expiration de ce délai. assume la responsabilité de l'exactitude des renseignements fournis sur les demandes de paiement transmises informatiquement à la Régie. L'AGENCE DE TRAITEMENT DE DONNÉES L'agence de traitement de données doit : fournir à la Régie tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des demandes de paiement du professionnel; effectuer les corrections lorsque des erreurs sont détectées par la Régie; se conformer aux modalités de facturation déterminées par la Régie; respecter le Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie; garantir la confidentialité des renseignements transmis ou reçus. Le terme «agence de traitement de données», désigne les agences privées et les agences commerciales. LE DÉVELOPPEUR Le développeur de logiciels doit : produire des logiciels de facturation conformes aux normes administratives et techniques établies par la Régie; mettre à jour ses logiciels lorsque des changements dans les ententes nécessitent des modifications de système ou lorsque des changements administratifs ou techniques sont demandés par la Régie. Page 2 sur 573 RÈGLEMENT PERTINENT À LA FACTURATION INFORMATISÉE Cette section renseigne les agences et les professionnels sur les articles du Règlement pertinent à la facturation informatisée. La section 1.0 présente la définition de certains termes selon la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29). La section 2.0 est la table des matières des articles du Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatif à la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r.7). La section 3.0 est la reproduction de l'article 3 de la section I du Règlement énoncé plus haut et la section 4.0 est le texte des articles de la section VIII du même Règlement. 1.0 Les expressions et mots suivants ont le même sens que celui qui leur est attribué dans la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) : a) «Régie» : la Régie de l'assurance-maladie du Québec instituée par la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5); b) «services assurés» : les services, médicaments, prothèses, appareils orthopédiques ou autres, aides visuelles et aides auditives visés dans l'article 3; c) «professionnel de la santé ou professionnel» : tout médecin, dentiste, optométriste ou pharmacien légalement autorisé à fournir des services assurés; d) «bénéficiaire» : une personne qui réside ou est réputée résider au Québec et qui est dûment inscrite à la Régie. 2.0 Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance-maladie (chapitre A-29, r. 7) 2.1 Section I Définitions Section VIII Facturation par supports magnétiques et par télécommunication Demande d'accréditation 15 Mandat 16 Cas et conditions suivant lesquels une agence de traitement de données peut agir comme mandataire 17 Documents à soumettre avec la demande d'accréditation 18 Document de facturation 19 Conservation du document de facturation 20 Contrat avec une agence de traitement de données 21 Paiement des honoraires dus 22 Données confidentielles 23 Consentement accordé à la Régie 24 Nouvelle demande d'accréditation 25 Avis de fin d'accréditation 26 Documents de facturation traités par une agence de traitement de données 27 Renseignements transmis à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication 28 Manuel 29 Document de facturation - médecins, dentistes et optométristes 31 Codes de référence Formules 22 : Demande d'accréditation 23 : Mandat - Agence de traitement de données 3.0 Section I - Définitions 3 : Dans le présent règlement, les expressions et les mots suivants signifient ou désignent : a) «Agence de traitement de données» : Toute personne qui saisit, traite, transforme ou valide des renseignements ou informations par un procédé informatique quelconque et qui est dûment autorisée par un professionnel de la santé à réclamer à titre de mandataire ses honoraires en son nom de la Régie et également toute personne qui donne, prête, loue ou autrement met à la disposition d'un professionnel de la santé de l'équipement ou du matériel de nature informatique qui lui permet de saisir, traiter, transformer ou valider des renseignements ou des informations; b) «Demande d'accréditation» : Une demande transmise à la Régie par un professionnel de la santé concernant la soumission de ses relevés d'honoraires ou ses demandes de paiement au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication, conformément à la FORMULE 22; c) «Document de facturation» : Le relevé d'honoraires ou la demande de paiement, selon le cas, que le professionnel accrédité soumet à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication; Page 3 sur 574 d) «Données» : Les renseignements contenus dans le document de facturation; e) «Entente» : Une entente conclue en vertu de l'article 19 de la Loi; f) «Loi» : Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29); g) «Manuel» : Le manuel intitulé Manuel de facturation par supports magnétiques et par télécommunication qui est publié par la Régie et qui établit les spécifications techniques nécessaires pour facturer la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication; h) «Professionnel accrédité» : Un professionnel de la santé dont la demande d'accréditation est acceptée par la Régie; i) «Supports magnétiques» : Les rubans, les disquettes, les cassettes et toute autre forme d'enregistrement de données par procédé informatique qui rencontrent les spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel. 4.0 Section VIII - Facturation par supports magnétiques et par télécommunication. 15 Demande d'accréditation : Un professionnel de la santé ou un groupe de professionnels de la santé dûment constitué suivant la formule 7 du présent règlement, qui désire soumettre ses relevés d'honoraires ou demandes de paiement à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication doit, préalablement, transmettre à la Régie une demande d'accréditation dûment complétée selon la teneur de la FORMULE 22. La Régie étudie chaque demande d'accréditation et communique par écrit sa décision au requérant. Une demande d'accréditation est acceptée lorsque le requérant satisfait aux exigences des articles 16 et 18. Lorsque la demande d'accréditation est soumise à la Régie par un groupe de professionnels de la santé et que la Régie accepte cette demande, chacun des professionnels de la santé membre du groupe accrédité est réputé un professionnel de la santé accrédité et toutes les dispositions de la Section VIII du présent règlement lui sont applicables mutatis mutandis. 16 Mandat : Un professionnel de la santé ou les membres d'un groupe de professionnels de la santé dûment constitué suivant la formule 7 du présent règlement, qui désire autoriser une agence de traitement de données à réclamer à titre de mandataire ses honoraires en son nom, de la Régie, doit joindre à sa demande d'accréditation une formule de mandat dûment complétée selon la teneur de la FORMULE Cas et conditions suivant lesquels une agence de traitement de données peut agir comme mandataire : Une agence de traitement de données peut réclamer de la Régie, à titre de mandataire, des honoraires au nom d'un professionnel accrédité ou d'un membre du groupe accrédité de professionnels lorsque sont réunies les conditions suivantes : a) elle est dûment mandatée à cette fin par le professionnel accrédité ou le membre du groupe accrédité de professionnels; b) elle remplit chacune des conditions énoncées aux articles 23 et 29; c) elle est rémunérée pour ses services sur une base autre qu'à commission ou à pourcentage sur le montant des honoraires exigibles de la Régie ou payés par la Régie; d) elle se conforme à l'article Documents à soumettre avec la demande d'accréditation : Un professionnel de la santé ou un groupe de professionnels de la santé qui soumet une demande d'accréditation doit fournir à la Régie une description détaillée du système de facturation et d'apurement utilisé, lequel doit être conforme aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel. Un groupe de professionnels de la santé, constitué suivant la formule 7 du présent règlement, doit joindre à sa demande d'accréditation une copie de la formule de groupe dûment complétée et, le cas échéant, une copie de la formule 6 du présent règlement autorisant un mandataire à signer le document de facturation des membres du groupe. 19 Document de facturation : Un professionnel accrédité, lorsqu'il fournit des services assurés, doit toujours consigner dans un document de facturation dûment les renseignements requis en vertu de l'article 31 ou de l'article 32, selon le cas, et signer lui-même ce document. Lorsqu'un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels, transmet ces mêmes renseignements à une agence de traitement de données en utilisant un système de télécommunication ou de terminaux, ou lorsque ce professionnel ou ce groupe traite luimême ces mêmes renseignements au moyen d'équipement ou de matériel informatique, et que le document de facturation est produit au moyen d'équipement ou de matériel informatique, le professionnel accrédité doit signer lui-même ce document de facturation. La signature doit être apposée sur la dernière page d'un document de format continu à pages multiples ou sur chaque page dans tout autre cas. Lorsqu'il s'agit d'un groupe accrédité de professionnels, un mandataire dûment autorisé suivant la formule 6 du présent règlement peut signer le document de facturation tel que prévu, au nom du professionnel membre du groupe. 20 Conservation du document de facturation : Un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels, doit conserver le document de facturation pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le service assuré a été rendu. Il doit s'assurer que ce document est disponible pour vérification et inspection par toute personne autorisée par la Régie. Il doit de plus en faire parvenir copie à la Régie, sur demande. Dans le cas d'un groupe accrédité de professionnels, le premier alinéa continue de s'appliquer à l'égard de ce groupe pour tous les professionnels qui ont bénéficié de son accréditation et qui ne font plus partie du groupe au moment où une personne autorisée par la Régie procède à une vérification ou une inspection ou au moment où la Régie lui en demande copie. Si le groupe a remis, à un professionnel qui quitte le groupe, les documents de facturation qui le concerne, ce professionnel doit conserver ces documents de facturation tel que prévu. 21 Contrat avec une agence de traitement de données : Un professionnel de la santé ou un groupe de professionnels, accrédité ou non, qui désire recourir aux services d'une agence de traitement de données doit, sur demande de la Régie, lui transmettre un exemplaire du contrat intervenu avec cette agence sauf les dispositions qui concernent les frais d'administration. Page 4 sur 575 22 Paiement des honoraires dus : La Régie verse les honoraires dus au professionnel accrédité ou à un tiers autorisé conformément à la Loi, au présent règlement et aux ententes. 23 Données confidentielles : L'agence de traitement de données s'engage à ne pas divulguer les données et renseignements concernant les documents pertinents aux réclamations d'un professionnel accrédité, sauf à la Régie. 24 Consentement accordé à la Régie : Un professionnel de la santé ou un groupe accrédité de professionnels, doit permettre à toute personne autorisée par la Régie de communiquer avec une agence de traitement de données avec laquelle il transige ou a transigé, de prendre connaissance de toutes données et de tous documents pertinents à une réclamation. 25 Nouvelle demande d'accréditation : Un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels doit, préalablement, soumettre une nouvelle demande d'accréditation à la Régie dans les cas suivants : a) il modifie son contrat avec une agence de traitement de données; b) il change d'agence; c) il modifie le mode de transmission de ses données. Cependant, lorsqu'une agence, dûment mandatée par des professionnels accrédités, prend une décision d'ordre administratif ou technique qui aura pour effet de changer ou modifier l'accréditation d'une partie ou de l'ensemble de ses mandants, les professionnels de la santé concernés n'ont pas à soumettre une nouvelle demande d'accréditation. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'agence doit en aviser la Régie, par écrit, 30 jours avant d'appliquer cette décision, en lui indiquant la nature du changement, les noms et les numéros de professionnel des professionnels de la santé concernés. 26 Avis de fin d'accréditation : Un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels doit aviser par écrit la Régie 30 jours avant que son contrat avec une agence de traitement de données prenne fin. Un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels peut mettre fin à son accréditation en donnant au préalable un avis écrit de 30 jours. Un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels conserve son accréditation auprès de la Régie en autant qu'il se conforme aux exigences de la présente section. Lorsque la Régie constate que la facturation soumise au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication n'est pas conforme aux exigences de la présente Section, elle avise le professionnel accrédité ou le groupe accrédité de professionnels par écrit et celui-ci doit alors se conformer aux dispositions énoncées dans l'avis et auxquelles il a contrevenu et ce, dans les 15 jours de l'avis à défaut de quoi son accréditation prend fin à l'expiration de ce délai. Malgré le quatrième alinéa, lorsque la Régie constate que le professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels utilise les algorithmes de calcul et les autres mécanismes de validation à des fins autres que celles prévues à l'article 28.1, elle met fin immédiatement, au moyen d'un avis écrit, à l'accréditation du professionnel ou du groupe concerné. 27 Documents de facturation traités par une agence de traitement de données : Le document de facturation traité par une agence de traitement de données, qu'il soit produit manuellement ou au moyen d'équipement ou de matériel informatique, doit contenir tous les renseignements requis en vertu de l'article 31 ou 32, selon le cas. 28 Renseignements transmis à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication : Les renseignements transmis à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication doivent être identiques à ceux contenus sur le document de facturation, à l'exception de la signature du professionnel accrédité ou de son mandataire dûment autorisé, le cas échéant Algorithmes de calcul et autres mécanismes de validation : La Régie peut, sur demande d'un professionnel accrédité, d'un groupe accrédité de professionnels ou d'une agence de traitement de données agissant à titre de mandataire du professionnel ou d'un groupe, leur transmettre les algorithmes de calcul et les autres mécanismes qu'elle utilise pour valider les renseignements reçus du professionnel, du groupe ou de l'agence de traitement de données. Le professionnel accrédité ou le groupe accrédité de professionnels qui obtient de la Régie ces informations, ou l'agence de traitement de données agissant à titre de mandataire du professionnel ou du groupe, doit utiliser ces informations exclusivement pour valider les renseignements à être transmis à la Régie par supports magnétiques ou par télécommunication. L'agence de traitement de données qui obtient ces informations d'un de ses mandants peut les utiliser pour valider les renseignements qu'elle transmet à la Régie au nom de tous ses mandants. 29 Manuel : Les supports magnétiques sur lesquels les données sont transmises à la Régie doivent être conformes aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel. La transmission des données à la Régie par télécommunication doit être conforme aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel. Le professionnel accrédité, le groupe accrédité de professionnels ou leur mandataire, selon le cas, doit conserver une copie du support magnétique qu'il a transmis à la Régie jusqu'à ce qu'il ait reçu de la Régie le support magnétique dont il a tiré copie. Le professionnel accrédité, le groupe accrédité de professionnels ou leur mandataire, selon le cas, doit conserver une copie d'appui de l'envoi transmis jusqu'à ce que la Régie lui signifie que les données transmises ont été reçues. 31 Document de facturation - médecins, dentistes et optométristes : Pour les médecins, les dentistes et les optométristes, le document de facturation, produit manuellement ou au moyen d'équipement ou de matériel informatique, doit contenir les renseignements suivants : a) conformément aux spécifications techniques contenues dans le manuel, un numéro de référence à l'envoi des renseignements transmis à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication, lequel doit apparaître à chaque page; Page 5 sur 576 a.1) conformément aux spécifications techniques contenues dans le manuel, un numéro de contrôle externe identifiant chaque relevé d'honoraires ou demande de paiement, selon le cas; b) le numéro d'assurance-maladie ou, à défaut, le prénom, le nom à la naissance, la date de naissance et le sexe du bénéficiaire; c) le numéro et, s'il y a lieu, le numéro de groupe du professionnel accrédité; d) le numéro ou, à défaut, l'initiale du prénom et le nom du professionnel de la santé ayant demandé une consultation ou autres services assurés au professionnel réclamant s'il y a lieu; e) le diagnostic et le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'un service rendu dans le cadre des lois administrées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail; e.1) lorsqu'il s'agit d'un service rendu dans le cadre des lois administrées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la date à laquelle la lésion professionnelle ou l'événement est survenu; f) les renseignements nécessaires à l'appréciation par la Régie de tout service réclamé, notamment : le rôle, le modificateur, les unités; g) le numéro de l'établissement le cas échéant ou, lorsque le service est fourni par un médecin ailleurs qu'en établissement, le numéro de la localité, selon les codes assignés par la Régie; h) la date à laquelle un bénéficiaire est admis dans l'établissement et la date de sa sortie, s'il y a lieu; i) la date à laquelle le service a été fourni; j) le code de l'acte réclamé et le montant des honoraires de cet acte; k) le nombre de kilomètres et le montant de la compensation autorisée par l'entente; l) le total des honoraires demandés; m) la signature du professionnel accrédité ou du mandataire dûment autorisé, selon le cas. 33 Codes de référence : Un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels peut compléter le document de facturation en utilisant des codes de référence. Il doit au préalable soumettre la liste de ces codes et leur signification à la Régie pour approbation. INSCRIPTION À LA RÉGIE D'UN DÉVELOPPEUR DE LOGICIELS Toute personne ou entreprise qui désire développer un logiciel de facturation pour les professionnels de la santé doit d'abord communiquer avec le Service du pilotage et de l évolution des processus. Cette première étape a pour but d'initier le nouveau développeur aux règles administratives de fonctionnement établies par la Régie. L'information porte sur la nature du travail qu'il devra réaliser (envoi et réception), sur les normes de qualité que son logiciel devra respecter (ex. : la structure des fichiers) et sur l'environnement technologique qu'il devra utiliser. À la suite de cette première étape, si le nouveau développeur décide d'entreprendre le développement de son logiciel de facturation, il devra alors officialiser son inscription. C'est à partir de ce moment que le Service du pilotage et de l évolution des processus le supportera et lui communiquera toute l'information pertinente à son travail. Le développeur recevra entre autres, les spécifications techniques produites par la Régie et les infolettres expédiées aux professionnels de la santé. L'information relative aux instructions de facturation des demandes de paiement se retrouve dans les manuels destinés aux professionnels de la santé disponibles sur le site Web de la Régie. Les développeurs de logiciels peuvent également se les procurer en format papier sur demande en communiquant avec le Centre d information et d assistance aux professionnels. Il y a des coûts pour les formats papier. INSCRIPTION D'UN DÉVELOPPEUR Pour s'inscrire, un développeur de logiciel de facturation doit transmettre à la Régie le formulaire Inscription à la facturation informatisée Développeur de logiciels de facturation (3991) dûment remplis par courrier ou par télécopieur aux coordonnées suivantes : Régie de l assurance maladie du Québec Service de l admissibilité et du paiement Case postale 500 Québec (Québec) G1K 7B4 Télécopieur : Page 6 sur 577 À la réception du formulaire, la Régie : ouvre un dossier développeur dans le registre des intervenants en facturation informatisée (RIFI); attribue par le système un numéro de transmission au développeur; par un processus automatisé, le système crée un nouvel identifiant TIP-I ainsi que le mot de passe expiré. Le système envoie un courriel au Service du pilotage, incluant le numéro de transmission, l identifiant TIP-I et le mot de passe expiré. Le pilote transmet par courriel l identifiant et le mot de passe expiré TIP-I à l utilisateur développeur. Le pilote transmet au développeur la documentation de base ainsi que les nouveaux documents pertinents. Le développeur peut alors faire ses essais d accréditation. Dans certains cas de changements administratifs ou techniques mineurs (ex. : changement d'adresse) l'agence doit aviser la Régie 30 jours avant la date effective du changement et lui en indiquer la nature. RECONNAISSANCE DES LOGICIELS Avant qu'il puisse utiliser son logiciel pour transmettre la facturation d'un professionnel à la Régie, un développeur doit d'abord effectuer une série d'essais avec celle-ci. Ces essais permettent au développeur de s'assurer de la compatibilité technique des systèmes. Ils permettent aussi de vérifier que le logiciel de facturation et le logiciel de transmission supportent l'ensemble des fonctions requises et produisent des extrants conformes aux spécifications de la Régie. Le pilote du système : attribue un identifiant TIP-I et un mot de passe expiré au représentant développeur dans l environnement d accréditation. Le développeur modifie le mot de passe; vérifie les résultats en prétraitement et rend disponible un rapport d erreurs; informe le représentant développeur des modifications requises (au besoin); vérifie la réalisation des modifications demandées. En plus de transmettre des demandes de paiement qui seront traitées dans un environnement d'essais contrôlé, le développeur du logiciel devra fournir à la Régie des copies des rapports que son système produira aux professionnels, notamment, les rapports d'erreurs, l'état de compte et le document de facturation. Ce dernier rapport est une liste détaillée de chaque demande de paiement transmise par le professionnel que celui-ci doit signer et conserver comme preuve légale de sa facturation à la Régie. Lorsque les essais sont complétés et que les exemples des rapports ont été produits à la Régie, celle-ci reconnaît que le logiciel satisfait ses critères d'acceptation et autorise son utilisation pour la facturation des professionnels. L inscription d un développeur auprès de la Régie lui permet de vendre son logiciel à partir de la date de son acceptation. INSCRIPTION AUX SERVICES EN LIGNE TIP-I L inscription aux services en ligne permet d utiliser le système de transmission des informations de paiement par Internet (TIP-I) de la Régie de l assurance maladie du Québec. Les nouvelles agences sont automatiquement inscrites au système TIP-I après avoir réalisé les étapes du processus d'accréditation. L identifiant et un mot de passe temporaire permettant d accéder au système TIP-I seront communiqués à l agence par courriel, après son accréditation. L agence sera alors responsable de changer son mot de passe. Voir Accréditation d'une nouvelle agence. Page 7 sur 578 TÉLÉCOMMUNICATION La facturation par télécommunication est un mode de facturation informatisée qui permet l'envoi des demandes de paiement à la Régie par Internet ou par le réseau RTSS. Elle requiert des composantes spécifiques à ce mode de transmission, tels un accès à Internet ou au réseau RTSS, un navigateur à jour ainsi qu un logiciel de facturation, développé selon les caractéristiques demandées par la Régie. Ce type de facturation s'adresse à tout professionnel de la santé facturant à l'acte ou selon les modes du salariat ou à honoraires fixes et honoraires forfaitaires ou à rémunération mixte et qui appartient à une des catégories suivantes : médecins omnipraticiens et spécialistes; dentistes, chirurgiens buccaux; optométristes. Le professionnel qui désire facturer par télécommunication doit se soumettre aux exigences juridiques du Règlement sur la facturation informatisée et aux modalités administratives édictées par la Régie. S'il désire s'associer à une agence de traitement de données existante par laquelle des professionnels transmettent leur facturation à la Régie, il n'a qu'à compléter le formulaire Demande d accréditation et renseignements pour facturation informatisée (2404). Par contre, s'il désire être autonome dans sa facturation, il doit réaliser les étapes suivantes : acquisition et connaissance des équipements et logiciels requis (voir la section 2.1); accès à Internet ou au réseau RTSS; demande d'accréditation à la Régie (voir renseignements généraux); obtention des paramètres de facturation (identifiant et mot de passe TIP-I); Pour les nouvelles agences, l identifiant et un mot de passe temporaire permettant d accéder au système TIP-I seront communiqués à l agence par un préposé du Service du pilotage. L agence sera alors responsable de changer son mot de passe. Les agences qui utilisaient précédemment la facturation par disquettes devront communiquer avec la Régie pour obtenir un identifiant et un mot de passe TIP-I. préparation et envoi des données d'essai conformément à la procédure d'accréditation; connaissance des règles et messages de validation utilisés par la Régie; confirmation par la Régie de l'accréditation du ou des professionnels. L'agence doit assumer les frais de ses télécommunications avec la Régie. L'agence peut envoyer ses lots de demandes de paiement à la Régie du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, sauf aux périodes de maintenance. L'accusé de réception envoyé par la Régie doit être corrélé par l'agence pour chaque envoi de demande de paiement et pour chaque réception de fichier. Dans les jours suivants, l'agence peut obtenir par télécommunication les fichiers d'erreurs relatifs à sa facturation. Les états de compte sont retournés par la poste ou par télécommunication, selon le choix exprimé. Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 et le mercredi de 10 h 30 à 16 h 30. Page 8 sur 579 TRAITEMENT À LA RÉGIE Cette section décrit le traitement d'une demande de paiement par la Régie. Cette description présente une vue générale du système de télécommunication des informations de paiement. Les étapes d envoi d'un lot de demandes de paiement Page 9 sur 5710 Réception d'un fichier d'erreurs ou d'un fichier d'états de compte DESCRIPTION DES ÉTAPES Les renseignements sur la transmission des informations de paiement peuvent être consultés à la section aide en ligne du système. Cliquer sur le bouton Aide dans le bandeau bleu sur le site de l application TIP-I. ÉTAPE 1 ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE Lorsque vous avez obtenu vos paramètres de facturation, vous devez accéder aux services en ligne de la Régie, enregistrer votre identifiant TIP-I dans le champ code d accès (ex. : AGP12345) ainsi que votre mot de passe et cliquer sur le bouton Valider. La page d accueil des services en ligne va s afficher. Vous devez ensuite cliquer sur la bannière TIP-I pour afficher la page Consulter le suivi des échanges d information. En cas d'oubli ou de suspension de votre identifiant ou de votre mot de passe, vous devez communiquer par téléphone avec le support aux services en ligne de la Régie pour le faire réactiver : Québec : * Montréal : * Ailleurs au Québec : * *Pour joindre le support aux services en ligne, après identification, faites le 1. Page 10 sur 5711 ÉTAPE 2 ENVOI DES DEMANDES DE PAIEMENT L'agence établit une communication avec la Régie. Elle envoie ses lots de demandes de paiement par son logiciel de facturation. Le système TIP-I de la Régie effectue une première validation de la forme et du contenu des fichiers envoyés. Il s agit de vérifier notamment la concordance entre le fichier de contrôle et les lots de demandes de paiement. Si tous les fichiers d un lot de demandes de paiement sont valides, le système TIP-I affiche le lot dans le journal de suivi des échanges avec le statut Reçu. Dans le cas contraire, il l affiche avec le statut En problème. Une agence nouvellement inscrite au système TIP-I est en période de test, par défaut. Dès qu elle envoie un premier lot de demandes de paiement sans erreurs, elle est accréditée et passe au statut En production. Si une agence désire que ce premier lot de demandes de paiement soit payé, elle doit donc le retransmettre avec un nouveau numéro d attestation. ÉTAPE 3 PRÉTRAITEMENT DES DEMANDES DE PAIEMENT Les lots de demandes de paiement reçus en entier avant 18 h du lundi au vendredi sont traités. Ce traitement consiste, entre autres, à valider les champs des demandes de paiement et à s'assurer que les agences ayant transmis des demandes de paiement le font pour des professionnels accrédités. De ce traitement résultent des fichiers d'erreurs qui y sont associés. ÉTAPE 4 RETOUR DES ERREURS DE PRÉTRAITEMENT L'agence communique avec la Régie. Elle demande la réception de ses fichiers d erreurs avec son logiciel de facturation. Si les fichiers sont disponibles et qu il n y a pas d erreur lors de la transmission, les fichiers demandés sont transmis à l'agence. ÉTAPE 5 TRAITEMENT DES DEMANDES DE PAIEMENT Périodiquement, à l'intérieur d'un cycle de paiement, les demandes de paiement sont validées à un deuxième niveau selon les modalités relatives à l'application des programmes administrés par la Régie. Pour les services médicaux, des fichiers identifiant ces demandes de paiement en erreur de règlement peuvent résulter. ÉTAPE 6 RETOUR DES ERREURS DE RÈGLEMENT (Services médicaux seulement) L'agence communique avec la Régie. Elle demande la réception de ses fichiers d erreurs avec son logiciel de facturation. Si les fichiers sont disponibles et qu il n y a pas d erreur lors de la transmission, les fichiers demandés sont transmis à l'agence. Si les erreurs de prétraitement n'ont pas été récupérées à l'étape 4, elles sont transmises automatiquement à ce moment. ÉTAPE 7 PAIEMENT Périodiquement, toutes les demandes de paiement acceptées pour traitement sont payées et inscrites à l'état de compte du professionnel. ÉTAPE 8 RETOUR DES ÉTATS DE COMPTE Le professionnel peut choisir de recevoir ses états de compte par la poste, par Internet ou par le réseau RTSS. Si l une des deux dernières options est retenue, l'agence communique avec la Régie. L agence demande la réception de son fichier d états de compte avec son logiciel de facturation. Si le fichier est disponible et qu il n y a pas d erreur lors de la transmission, le fichier demandé est transmis à l'agence. Page 11 sur 5712 Une demande de paiement refusée à l'étape 3 (code d'action 02) n'apparaît pas à l'état de compte. Les demandes de paiement annulées de l'étape 3 (code d'action 04) et à l'étape 5 (Services médicaux seulement) sont inscrites sur des fichiers d'erreurs et apparaissent à l'état de compte avec un message explicatif général. Il est donc essentiel d'effectuer le retour des erreurs (étapes 4 et 6). CONTENU DES TÉLÉCOMMUNICATIONS GÉNÉRALITÉS Le contenu d'une télécommunication comprend un fichier compressé (.zip). Dépendamment du type de transmission, on retrouve : un fichier de contrôle et un ou des fichiers de demandes de paiement ou un fichier d'erreurs ou un fichier d'états de compte. FICHIER DE CONTRÔLE Un fichier de contrôle est requis pour tout envoi de lot de demandes de paiement à la Régie. Il indique le numéro d'attestation de l'envoi, le nombre de demandes de paiement et le montant total des honoraires facturés ou le nombre d'heures facturées, le mode de rémunération et le nom du fichier de demandes de paiement associé. Pour plus de détails sur la structure du fichier, consultez pour chaque mode de rémunération, les spécifications techniques (documents 460xml et fichiers XSD). Les spécifications techniques vous seront transmises sur demande. Utiliser l adresse de courriel suivante pour nous joindre : FICHIER «DEMANDES DE PAIEMENT» Un fichier de demandes de paiement contient l'ensemble des demandes de paiement contenues dans un lot. Ce lot a été identifié dans le fichier de contrôle et possède un numéro d'attestation sur chacune des demandes de paiement. Pour plus de détails sur la structure du fichier, consultez pour chaque mode de rémunération, les spécifications techniques (documents 460xml et fichiers XSD). Les spécifications techniques vous seront transmises sur demande. Utiliser l adresse de courriel suivante pour nous joindre : Toutes les demandes de paiement d'un fichier doivent avoir le même numéro d'attestation. COMPRESSION DES DONNÉES La compression des données à transmettre est une méthode utilisée dans les télécommunications pour améliorer la performance et diminuer les coûts d'opération. Seuls les formats Unicode et UTF8 sont acceptés. Unicode est un standard de codage pour les caractères de toutes les langues, y compris les caractères spéciaux. Il est codé en 16-bits. UTF8 signifie Unicode Transformation Format-8. UTF-8 est un codage des caractères universels défini par Unicode où chaque caractère est codé sur une suite d un à six mots de 8 bits. Il ne supporte pas les caractères spéciaux. Il est codé en 8-bits. COMPRESSION DES FICHIERS Les fichiers doivent être transmis dans un fichier compressé (.zip) qui respecte les normes de la Régie. COMPOSITION DES ENREGISTREMENTS Pour plus de détails sur la composition des enregistrements, consulter pour chaque mode de rémunération, les spécifications techniques (documents 460xml et fichiers XSD). Les lettres dans un champ alphabétique ou alphanumérique doivent être obligatoirement en majuscules (non accentués). Page 12 sur 5713 Un champ numérique partiellement rempli doit être complété par des zéros non significatifs à gauche. Toutes les demandes de paiement du lot doivent avoir le même numéro d'attestation et le même numéro de transmission. Le numéro d'attestation a le format AJJJSSS, où : o A est le dernier chiffre de l'année (ex : 2000 = 0); o JJJ est la date julienne de la création du lot; o SSS est un numéro séquentiel de 001 à 999. LISTE DES CARACTÈRES VALIDES blanc " # $ % & : ( ) * + -. / ; < = > A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Seules les lettres majuscules sont acceptées dans les champs alphabétiques et alphanumériques. COMMUNICATION AVEC LA RÉGIE OPÉRATIONS Le seul point d'entrée des données est le siège social de la Régie à Québec. L'agence établit les communications et les frais des télécommunications sont à sa charge. Il est recommandé de faire la demande des états de compte le plus tôt possible après chaque paiement. PÉRIODES DE TÉLÉCOMMUNICATION Le système de télécommunication TIP-I est accessible en tout temps sauf aux périodes de maintenance. Ces périodes de maintenance s effectuent après 18 h du lundi au vendredi ou en tout temps la fin de semaine. Les lots de demandes de paiement en cours de transfert à 18 h ou reçus après 18 h seront traités le jour ouvrable suivant. Le support technique aux usagers est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi et le mercredi de 10 h 30 à 16 h 30. DÉROULEMENT D'UNE SESSION Les étapes qui suivent sont habituellement automatisées par le logiciel de facturation. Entrée en communication avec la Régie L'entrée en communication avec la Régie comporte une série d'actions : 1. Accès à l Extranet de la Régie ou au réseau RTSS; Page 13 sur 5714 2. Demande d'accès au système TIP-I; 3. Entrée du code d'identification au système TIP-I (ex. : AGP12345); 4. Entrée du mot de passe permettant de vérifier le droit d'utilisation du code d'identification; 5. Synchronisation de la communication. En vertu des obligations juridiques des agences de facturation envers la Régie, il est recommandé que l agence de facturation imprime le lot de demandes de paiement (document de facturation), qu elle fasse ensuite signer le document de facturation papier par le ou les professionnels, et ce, afin de conserver le document en question pour une période de 5 ans. Envoi de lots de demandes de paiement Une fois la communication établie, l'agence doit transmettre à la Régie un fichier compressé (.zip) contenant le ou les fichiers de demandes de paiement en format XML et le fichier de contrôle correspondant en format XML. À la suite de la réception de ces fichiers, la Régie fait une validation sommaire du fichier de contrôle et du ou des fichiers de demandes de paiement. L'agence voit son envoi de lots de demandes de paiement accepté ou encore reçoit un message d'erreur indiquant les raisons pour lesquelles son envoi a été refusé. La Régie transmet un accusé de réception que l agence doit confirmer afin de valider son échange. Annulation d'un envoi de demandes de paiement Il est possible d'annuler un envoi de demandes de paiement à partir du journal de suivi des échanges, par une modification du statut de l enregistrement correspondant au lot de demandes de paiement. L annulation peut se faire uniquement avant 18 h, la journée même de l envoi, sur un lot de demandes de paiement dont le statut est Reçu. Si le fichier de demandes de paiement est au statut Traité, il est impossible de l annuler. Pour envoyer un lot de demandes de paiement une deuxième fois, après une annulation ou après le traitement du lot, il est nécessaire de changer son numéro d attestation. Réception de fichiers d erreurs Pour chaque transmission de lot de demandes de paiement effectué par l agence et terminée avant 18 h, un fichier d erreurs est créé et est disponible le jour suivant. Même si aucune erreur n est détectée dans un lot de demandes de paiement, un fichier d erreurs est créé. La Régie met un fichier d erreurs à la disposition de l agence. Une fois la communication établie, l'agence doit télécharger ce fichier d erreurs et le télécharger sur son disque. Lorsque les erreurs ont été identifiées et corrigées, l agence doit transmettre à la Régie le fichier compressé contenant le fichier de demandes de paiement et le fichier de contrôle corrigés, avec un nouveau numéro d attestation. Le fichier d'erreurs est disponible en Unicode ou en ASCII. Vous devez choisir le format selon les directives de votre développeur. Unicode est un standard de codage pour les caractères de toutes les langues, y compris les caractères spéciaux. Il est codé en 16-bits. ASCII signifie American Standard Code for Information Interchange. C est un standard de codage des lettres, des chiffres et de certains caractères spéciaux. Il est codé en 8-bits. À la suite de la demande de transmission d'un fichier d'erreurs, la Régie envoie un accusé de réception qui doit être confirmé par l'agence pour valider l'échange. L'agence voit sa demande de fichier d'erreurs acceptée ou encore reçoit un message d'erreur indiquant les raisons pour lesquelles sa réception n'a pu être exécutée. Retransmettre un fichier d erreurs Il est possible de recevoir à nouveau un fichier d erreurs à partir du journal de suivi des échanges, par une modification du statut de l enregistrement du fichier que l on veut récupérer à nouveau. La retransmission peut se faire uniquement sur un fichier d erreurs dont le statut est Transmis. Réception de fichiers d états de compte La Régie met un fichier d états de compte à disposition de l agence. Une fois la communication établie, l'agence doit venir chercher ce fichier d états de compte et le télécharger sur son disque. Le fichier d'états de compte est disponible en Unicode ou en ASCII. Vous devez choisir le format selon les directives de votre développeur. Page 14 sur 5715 Unicode est un standard de codage pour tous les caractères de toutes les langues, y compris les caractères spéciaux. Il est codé en 16-bits. ASCII signifie American Standard Code for Information Interchange. C est un standard de codage des lettres, des chiffres et de certains caractères spéciaux. Il est codé en 8-bits. À la suite de la demande de transmission d'un fichier d'états de compte, la Régie envoie un accusé de réception qui doit être confirmé par l'agence pour valider l'échange. L'agence voit sa demande de fichier d'états de compte acceptée ou encore reçoit un message d'erreur indiquant les raisons pour lesquelles sa réception n'a pu être exécutée. Retransmettre un fichier d états de compte Il est possible de recevoir à nouveau un fichier d états de compte à partir du journal de suivi des échanges, par une modification du statut de l enregistrement du fichier que l on veut récupérer à nouveau. La retransmission peut se faire uniquement sur un fichier d états de compte dont le statut est Transmis. Exemple d'un journal de suivi des échanges Voici un exemple d'un journal de suivi des échanges. Il contient des enregistrements d envois de fichiers de demandes de paiement, effectué avec ou sans problème, des fichiers d'erreurs et des fichiers d'état de compte. Le journal permet de vérifier le statut de transmission des fichiers de demandes de paiement, des fichiers d'erreurs ou des fichiers d'états de compte. Il permet aussi de modifier le statut de ces fichiers. Fin de session Les envois de demandes de paiement et les réceptions de fichiers d erreurs ou d états de compte sont exécutés par l agence. Lorsque les transferts sont terminés, l'agence gère elle-même la fin de la session, en fermant son navigateur. Page 15 sur 5716 VALIDATIONS GÉNÉRALITÉS Au cours de la communication, la Régie effectue un certain nombre de validations tant au niveau du fichier de contrôle qu à celui des demandes de paiement. Si des erreurs sont détectées, elles sont signalées au professionnel par son agence. VALIDATIONS EN DIRECT : LE MESSAGE EN PROBLÈME Le message En problème est créé par la Régie lorsqu'un problème survient au cours d'une télécommunication ou après une validation sommaire effectuée sur les fichiers transmis. Il peut aussi indiquer l absence d un fichier demandé. Exemples de messages d'erreur : Le fichier attaché est absent; Le lot de demandes de paiement présent dans la liste des fichiers décompressés est absent du fichier de contrôle; Le total retrouvé dans le lot ne correspond pas à l'information retrouvée dans le fichier de contrôle; Aucun fichier à transmettre. Pour obtenir la liste de signification des messages d erreur, référez-vous à la question 10 à l adresse suivante : RÈGLES DE VALIDATION EN DIFFÉRÉ Règles de validation des demandes de paiement reçues Pour les validations de prétraitement, les erreurs ainsi que les renseignements s'y rapportant sont disponibles par télécommunication le lendemain d'une transmission. Des validations de règlement sont effectuées périodiquement, pour les services médicaux, ayant trait aux modalités relatives à l'application des programmes. Ces erreurs sont aussi disponibles par télécommunication. La signification des codes de message qui en résultent se trouve dans les manuels des professionnels. Les validations précédentes génèrent des messages de type général, messages codés 907 pour les dentistes et les optométristes, ainsi que 907 et 997 pour les médecins. Ces codes de message paraissent à l'état de compte du professionnel. Messages de type général : Erreurs de prétraitement (code 907) Demande de paiement reçue par télécommunication, mais non conforme aux modalités de facturation. Les erreurs identifiées ont été inscrites à la section PRÉVALIDATION DU RAPPORT Retour d'erreur disponible par l'intermédiaire de votre agence. Erreurs de règlement (code 997) Demande de paiement reçue par support informatique, mais non conforme aux modalités relatives à l'application des programmes. Les erreurs identifiées ont été inscrites à la section RÈGLEMENT du rapport - Retour d'erreur disponible par l'intermédiaire de votre agence. Règles de validation de l'ensemble du lot Les 3 règles de validation suivantes sont effectuées sur l'ensemble du lot de demandes de paiement : Page 16 sur 5717 Validation Le nombre de DP et le total des honoraires (ou des heures) du lot reçu à la Régie doivent être identiques au nombre de DP soumise et au nombre total des honoraires (ou des heures) indiqués dans le fichier de contrôle. Message Code d'action La limite d'erreurs permises ne doit pas être dépassée La limite d'erreurs est dépassée. Communiquer avec la Régie Message : Les chiffres inscrits dans cette colonne font référence au texte des messages de validation retournés à l'agence. Code d'action : 0 : Erreur ne causant pas le rejet du lot, mais pouvant entraîner ultérieurement l'interruption de son traitement après entente entre la Régie et l'agence 3 : Erreur entraînant le rejet total du lot 4 : Lot retenu, en attente d'une décision Défaut de concordance Après la lecture et la validation des demandes de paiement du lot, le total des demandes de paiement reçues et le total des honoraires du lot doivent concorder avec le nombre de celles inscrites dans le fichier de contrôle. Lorsque le nombre de demandes de paiement ou le total des honoraires du lot (ou des heures facturées) ou les deux ne concordent pas, une erreur est transmise à l'agence (OP-0031 et OP-0032). Cette erreur est une cause de rejet automatique du lot. RETOUR D'ERREURS À L'AGENCE CONTENU DE LA COMMUNICATION Généralités Pour chaque transmission de demandes de paiement effectuée par l'agence et terminée avant 18 h, un fichier d'erreurs correspondant est créé et est disponible le jour suivant. Pour les erreurs contenues dans les demandes de paiement reçues le vendredi entre 18 h et 22 h, les renseignements sont disponibles à l'ouverture du réseau, le mardi matin. Les modalités de fonctionnement de ce rapport d'erreurs sont : lorsqu'une erreur est détectée sur une demande de paiement, celle-ci est rejetée au complet; lorsqu'une erreur est détectée dans les cases BÉNÉFICIAIRE et PROFESSIONNEL, aucune autre validation n'est effectuée sur cette demande; seule la première erreur constatée sur une ligne d'acte ou de visite (services médicaux, optométriques ou dentaires) est signalée à l'agence. Pour les services médicaux, une deuxième partie des rapports d'erreurs contenant les erreurs détectées à la suite des validations des modalités d'application des programmes est disponible dans les jours suivants. Un lot d'erreurs est composé de : 1. un enregistrement d'en-tête de lot d'erreurs; 2. un ou plusieurs enregistrements de sommaire par professionnel; 3. un ou plusieurs enregistrements d'erreurs (un enregistrement par erreur de validation détectée); 4. un ou plusieurs enregistrements d'erreurs de lot; Page 17 sur 5718 5. un enregistrement de fin de lot d'erreurs. Même si aucune erreur n'est détectée dans un lot de demandes de paiement, un lot d'erreurs est créé. Le fichier d'erreurs est conservé au moins trois 3 mois dans l'application TIP-I. Il est possible pour l'agence de récupérer un fichier déjà transmis. Pour plus de détails, consulter l'aide dans l'application TIP-I à la section Retransmission d un fichier d erreurs ou d état de compte. Si un bris de communication ou une anomalie survient pendant le retour des erreurs, la session doit être reprise. Si aucun lot d'erreurs n'est disponible, le message Aucun fichier à transmettre (OO-0007) n est inscrit au journal de suivi des échanges. Ces rapports indiquent si la demande de paiement comportant une erreur sera identifiée ou non à l'état de compte du professionnel : une demande de paiement refusée ne paraîtra pas à l'état de compte parce qu'il lui manque les renseignements essentiels; une demande de paiement annulée y paraîtra avec un message explicatif de type général; une demande de paiement retenue est une demande de paiement conforme aux règles de validation de la demande de paiement reçue, laquelle peut être soumise aux autres validations destinées à vérifier si le professionnel a droit au paiement demandé et si le bénéficiaire est inscrit à la Régie. EXCEPTION Après la validation de l'ensemble des lots de demandes de paiement, s il y a un code d'action 3 (rejet total du lot), toutes les demandes de paiement, incluant celles retenues, sont alors refusées : une seule règle de validation non conforme suffit pour annuler ou refuser la demande de paiement. Ainsi, le rapport d'erreurs expédié à l'agence peut, dans certains cas, ne mentionner que la première erreur identifiée, ce qui ne veut pas dire qu'il y ait conformité aux autres règles de validation; une demande de paiement conforme aux règles de validation propre à la facturation par télécommunication peut être annulée au niveau des validations subséquentes et figurer à l'état de compte du professionnel avec un message explicatif approprié; toutes les demandes de paiement paraissant sur les rapports d'erreurs devraient être transmises à nouveau dans un envoi subséquent. Enregistrements d'en-tête de lots d'erreurs ENREGISTREMENT D'EN-TÊTE DE LOTS D'ERREURS - PRÉVALIDATION LONGUEUR TOTALE: Code d'enregistrement N 2 2 Égale : 21 (Acte) 41 (Hon. forf. - Tarif horaire) 51 (Hon. fixes. - Salariat) 61 (Feuilles d'activité) 81 (Rémunération mixte) 3 Numéro d'attestation N 7 4 Celui de l'envoi correspondant 4 Date de l'envoi des demandes de paiement N 5 11 Format AAJJJ 5 Date de création du lot d'erreurs N 5 16 Format AAJJJ 6 Date de transmission du lot d'erreurs N 5 21 Format AAJJJ 7 Élément de remplissage Page 18 sur 5719 ENREGISTREMENT D'EN-TÊTE DE LOTS D'ERREURS - RÈGLEMENT (SERVICES MÉDICAUX À L'ACTE SEULEMENT) LONGUEUR TOTALE: Code d'enregistrement N 2 2 Égale 31 3 Numéro d'attestation N 7 4 Celui de l'envoi correspondant 4 Date de l'envoi des demandes de paiement N 5 11 Format AAJJJ 5 Date de création du lot d'erreurs N 5 16 Format AAJJJ 6 Date de transmission du lot d'erreurs N 5 21 Format AAJJJ 7 Élément de remplissage Enregistrements d'erreurs ENREGISTREMENT D'EN-TÊTE DE LOTS D'ERREURS - PRÉVALIDATION LONGUEUR TOTALE: Élément de remplissage 2 Code d'enregistrement 1 1 N 2 2 Égale : 25 (Acte) 45 (Hon. forf. - Tarif horaire) 55 (Hon. fixes. - Salariat) 65 (Feuilles d'activité) 85 (Rémunération mixte) 3 Numéro d'attestation N 7 4 Celui de l'envoi correspondant 4 Numéro de professionnel 5 Élément de remplissage 6 NCE de la demande de paiement 7 Rang de la demande de paiement dans l'envoi 8 Séquence de l'erreur dans la demande de paiement N N 4 18 N 6 22 N 2 28 Ce champ indique la présence d'une ou plusieurs erreurs sur une même demande de paiement. Ainsi, une erreur ayant la valeur 3 dans ce champ signifie que c'est la troisième erreur qui fut détectée dans la même demande de paiement. 9 Message d'erreur AN Les validations de complètement qui engendrent les erreurs retournées et les messages correspondants se retrouvent à la section des Règles de validation des demandes de paiement reçues. 10 Code d'erreur N 3 92 Voir les messages d'erreur. 11 Code d'action de l'erreur N 1 95 Ce champ indique si la demande de paiement comportant l'erreur sera identifiée ou non à l'état de compte du professionnel. Les valeurs possibles sont : 1 = Si la demande de paiement ne comporte que des erreurs de ce type, elle sera identifiée à l'état de compte du professionnel (annulée, paiement refusé). 2 = Dès que la demande de paiement comporte une erreur de ce type, elle n'est pas identifiée à l'état de compte du professionnel (rejetée). Page 19 sur 5720 12 Élément de remplissage 5 96 ENREGISTREMENT D'EN-TÊTE DE LOTS D'ERREURS - RÈGLEMENT (SERVICES MÉDICAUX À L'ACTE SEULEMENT) LONGUEUR TOTALE: Code d'enregistrement N 2 2 Égale 35 3 Numéro d'attestation N 7 4 Celui de l'envoi correspondant 4 Numéro de professionnel N Élément de remplissage NCE de la demande de paiement N Code d'acte N No ligne N = demande de paiement globale; 1, 2 et 3 = lignes groupe actes; 4, 5 et 6 = lignes groupe visites. 9 Séquence de l'erreur dans la demande de paiement N 2 28 Ce champ indique la présence d'une ou plusieurs erreurs sur une même demande de paiement. Ainsi, une erreur ayant la valeur 3 dans ce champ signifie que c'est la troisième erreur qui fut détectée dans la même demande de paiement. 10 Message d'erreur AN Sera en blanc 11 Code d'erreur N 3 92 Voir les le message explicatif dans le manuel des professionnels concerné. 12 Code d'action de l'erreur N 1 95 Ce champ indique si la demande de paiement comportant l'erreur sera identifiée ou non à l'état de compte du professionnel. La seule valeur possible est : 1 = Si la demande de paiement ne comporte que des erreurs de ce type, elle sera identifiée à l'état de compte du professionnel (annulée, paiement refusé). 13 Élément de remplissage 5 96 Enregistrement sommaire ENREGISTREMENT SOMMAIRE LONGUEUR TOTALE: Code d'enregistrement N 2 2 Égale 26 3 Numéro d'attestation N 7 4 Celui de l'envoi correspondant 4 Numéro de professionnel N Élément de remplissage Nombre de demandes de paiement transmises N 6 18 Page 20 sur 57 Montrer encore
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