Source: http://www.tendancedroit.fr/nouvelles-modifications-apportees-loi-securite-publique-droit-penal/
Timestamp: 2017-06-26 14:04:36+00:00
Document Index: 189829700

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 20']

Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal - Tendance Droit
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EExtraits Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal
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La Semaine Juridique Edition Générale n°11
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal À propos de la loi du 28 février
POINTS-CLÉS ➜ Sans procéder à la simplification espérée de la procédure pénale, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 contient plusieurs dispositions destinées à contenter les forces de l’ordre ➜ L’une des dispositions phares, qui a sans aucun doute fait l’objet de la plus grande médiatisation, est celle relative à l’harmonisation du cadre juridique de l’usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes ➜ Il faut aussi signaler le rétablissement du délit de consultation habituelle de sites djihadistes parmi d’autres dispositions de prévention d’actes de terrorisme Télécharger l’article S’abonner à la revue
Morgane Daury-Fauveau, professeur de droit privé à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
Adoptée aux termes de la procédure accélérée juste avant la fin de la session parlementaire, et entrée en vigueur immédiatement (à l’exception de quelques rares dispositions), la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique aborde des domaines nombreux etvariés de notre législation pénale, risquant, une fois de plus, le qualifi catif de « fourretout ». Ainsi, par exemple, elle se préoccupe de la mutualisation des polices municipales ( art. 2 ) et de l’échange d’informations au sein des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure ( art. 6 ) ; elle autorise les agents privés à s’armer lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ( art. 9 à 13 ) ; elle modifie, à la marge, la législation sur les armes ( art. 27 ), expérimente de nouvelles formes de volontariat ( art. 36 ), et permet de proposer aux victimes de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un PACS violents, le port d’un dispositif électronique d’alerte ( art. 39 ). La loi nouvelle a également été l’occasion de modifier l’article 41-1 du Code de procédure pénale ( art. 19 ), afin de prévoir que la transaction pénale ne pourra être mise en oeuvre, en cas de vol, que lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros (V. Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-569 QPC : JurisData n° 2016-020573 ) et l’article 197 du même code ( art. 20 ), afin que l’accès au dossier, auquel sont jointes les réquisitions du ministère public et le droit d’en obtenir une copie, soit étendu aux parties
non assistées par un avocat (V. Cons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-566 QPC : JurisData n° 2016-020561 ).
Ses dispositions essentielles sont relatives aux forces de l’ordre (1) et à la lutte contre le terrorisme (2).
1. Les dispositions relatives aux forces de l’ordre
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE N°11 – 13 MARS 2017
Droit Pénal, La Semaine Juridique Edition Générale, Sécurité Publique Categories
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