Source: https://plateforme-asile.ch/aide-juridique/statut-du-requerant-dasile/
Timestamp: 2018-10-16 10:54:22+00:00
Document Index: 324221022

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 64', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 9']

Statut du requérant d'asile - Plateforme-asile
Dès qu’un requérant d’asile a déposé sa demande, il obtient un livret N qui atteste de sa présence en Suisse.
Ce livret N n’est pas un permis de résidence, mais une attestation du fait que la personne a déposé une demande d’asile en Suisse et attend une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Vous trouverez ci-dessous, les différentes prescriptions légales en lien avec le statut de requérant d’asile :
Les requérant-e-s d’asile peuvent séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure d’asile (art. 42 LAsi). En cas de décision de renvoi sans admission provisoire, la personne concernée peut rester en Suisse jusqu’à l’expiration de son délai de départ.
Un-e requérant-e d’asile peut, dans certaines circonstances, adresser une demande pour cas de rigueur, à condition de séjourner en Suisse depuis au moins cinq ans. Si cette demande est approuvée, la personne obtient une autorisation de séjour (art. 14, al. 2 LAsi).
Les requérant-e-s d’asile qui déposent leur demande à la frontière ou en Suisse sont généralement attribués à un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) (art. 21, al. 1 LAsi). Le séjour dans un CEP peut durer jusqu’à 90 jours, voire davantage (art. 16, al. 2 OA 1). Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) attribue ensuite les requérant-e-s d’asile à un canton. Les autorités cantonales sont responsables de l’hébergement et du lieu de séjour. La personne n’est généralement pas attribuée à un canton si une décision de non-entrée en matière ou une décision d’asile négative avec renvoi tombe pendant qu’elle réside encore au CEP (art. 27 et 28 LAsi).
Régime spécial à l’aéroport:
Une réglementation spéciale s’applique pour les demandes d’asile déposées à l’aéroport avant le contrôle à la frontière. Dans ces cas, les personnes ne sont généralement pas attribuées à un canton. Si une personne en provenance d’un État non membre de l’espace Schengen arrive en Suisse par avion, dépose une demande d’asile à l’aéroport et que l’entrée en Suisse lui est provisoirement refusée, toute la procédure d’asile se déroule en général dans la zone de transit de l’aéroport (art. 22 et 23 LAsi).
Des règles spéciales s’appliquent également au lieu et à la durée du séjour dans le cadre des procédures test mises en œuvre au centre de la Confédération de Zurich.
Recours contre l’attribution à un canton:
On ne peut recourir contre l’attribution à un canton qu’au motif que celle-ci menacerait l’unité de la famille ou représenterait une grave menace pour les requérant-e-s d’asile concernés ou pour d’autres personnes. Un changement d’attribution cantonale nécessite une demande expresse et l’accord des deux cantons concernés (art. 27, al. 3 LAsi ; art. 22 OA 1).
Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour et un logement aux requérant-e-s d’asile. Il s’agit généralement d’un logement collectif (art. 28 LAsi)
un employeur demande à engager le ou la requérant-e d’asile.
il est établi qu’il n’y a pas d’autre candidat-e présentant le profil d’exigences requis. Cela signifie que l’employeur doit en priorité vérifier qu’il ne peut pas engager un détenteur ou une détentrice du passeport suisse ou d’un permis de séjour ou d’établissement ou encore un-e ressortissant-e d’un État avec lequel il existe un accord sur la libre-circulation des personnes (principe voulant que les requérant-e-s d’asile ne soient pas prioritaires dans l’accès au marché de l’emploi)
Des conditions difficiles:
Si la situation économique et la situation de l’emploi le permettent, un-e requérant-e d’asile peut être autorisé à changer d’emploi aux mêmes conditions (art. 64, al. 1 OASA).
Comme le montre la pratique, il est très difficile pour les requérants d’asile d’exercer une activité lucrative dans ces conditions.
Les requérant-e-s d’asile professionnellement actifs doivent s’acquitter de leurs impôts réguliers et sont soumis à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales. Les autorités peuvent les saisir pour s’assurer du remboursement des coûts occasionnés dans le cadre de la procédure d’asile (art. 87 LAsi). Le montant de la taxe et la durée de l’assujettissement sont limités.
L’obligation de verser la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative valable jusqu’au 31.12.2017 a été supprimée avec effet au 1er janvier 2018 et, de ce fait, les revenus de l’activité lucrative perçus dès 2018 ne seront plus assujettis à la taxe spéciale.
Le prélèvement de la taxe spéciale cesse lorsque le montant de 15’000 francs a été atteint, ou que les requérant-e-s d’asile obtiennent une autorisation de séjour ou le statut de réfugié reconnu (art. 86 LAsi ; art. 10 et 13 ss OA 2).
Enseignement scolaire:
Les enfants des requérant-e-s d’asile ont droit à un enseignement scolaire suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Mais tant que les requérant-e-s d’asile se trouvent dans un centre de la Confédération ou dans la zone de transit de l’aéroport, ce droit n’est pas toujours concrétisé.
Aide sociale, allocations familiales et assurance maladie:
Les requérant-e-s d’asile qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins ont droit aux prestations de l’aide sociale, à moins que des tiers ne soient tenus de subvenir à leur entretien (art. 81 LAsi). L’aide sociale doit être fournie si possible sous forme de prestations en nature. Elle est inférieure aux prestations accordées aux bénéficiaires indigènes de l’aide sociale (art. 82, al. 3 LAsi) et jusqu’à 40 % en-dessous des directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS.
Exclusion de l’aide sociale:
Un-e requérant-e d’asile est exclu de l’aide sociale quand il ou elle reçoit une décision d’exécution de renvoi et qu’un délai de départ lui est imparti. Il en va de même des personnes qui ont adressé une demande de reconsidération, une demande de révision ou une nouvelle demande d’asile (demande multiple). Cette règle est également applicable lorsque l’exécution du renvoi est suspendue (art. 82, al. 1 et 2 LAsi).
Choix de l’assurance, du médecin et de l’hôpital limité:
Les requérant-e-s d’asile doivent être assurés contre le risque de maladie (art. 3 LAMal). Les cantons peuvent toutefois limiter le choix de la caisse maladie, des médecins et des hôpitaux (art. 82a, al. 2 à 5 LAsi).
Lorsque les requérant-e-s d’asile ont droit aux allocations familiales, mais que leurs enfants vivent à l’étranger, les allocations familiales sont retenues pendant la durée de la procédure d’asile. Elles sont versées si la personne obtient le statut de réfugié reconnu ou une admission provisoire (art. 84 LAsi).
Les requérant-e-s d’asile et leur famille n’ont pas droit au regroupement familial pendant la procédure d’asile.
Mesures d’intégration:
Les requérant-e-s d’asile n’ont pas droit aux mesures d’intégration subventionnées par la Confédération (art. 18 OIE ; art. 55, al. 2 LEtr)
En principe, aucun voyage à l’étranger n’est possible pendant la procédure d’asile. Dans des cas exceptionnels, les requérant-e-s d’asile peuvent toutefois demander au SEM l’autorisation de se rendre dans un pays tiers.
Une maladie grave ou le décès d’un membre du cercle familial restreint constituent par exemple une de ces exceptions. D’autres motifs sont par exemple des voyages transfrontaliers des enfants rendus obligatoires par l’établissement scolaire ou la participation active à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger (art. 9, al. 1 ODV).
Les requérant-e-s d’asile qui retournent dans leur pays d’origine risquent de voir leur demande d’asile rejetée.
Source: Article tiré du site de L’OSAR, lien ici