Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/paysbas_loi-1956FRISON.htm
Timestamp: 2017-10-19 01:48:12+00:00
Document Index: 117273499

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 260", "l'article 276", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 260", "l'article 276"]

Loi sur l'emploi de la langue frisonne dans le domaine judiciaire (1951)
Loi du 11 mai 1956 fixant certaines règles relatives à l'emploi
de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire
La présente version française est une traduction du néerlandais de la Wet van 11 mei 1956, houdende enige regelen betreffende het gebruik van de Friese taal, in het bijzonder in het rechtsverkeer. Cette loi de 1951 a été abrogée lors de l'adoption de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne de 2013.
1. Hij die ter uitvoering van een wettelijk voorschrift mondeling een eed, belofte of bevestiging moet afleggen, is bevoegd in plaats van de wettelijk voorgeschreven woorden de daarmede in de Friese taal overeenkomende woorden uit te spreken, tenzij de woorden van de eed, belofte of bevestiging bij de Grondwet of mede bij de Grondwet zijn vastgesteld.
2. In het geval, bedoeld in het voorgaande lid, treden:
1. Hetgeen in het Fries is gesproken wordt, indien het in het proces-verbaal wordt opgenomen, in die taal vermeld. De rechter kan bepalen dat een vertaling in het Nederlands wordt gemaakt.
2. Indien naar het oordeel van de rechter opneming van het gesprokene in het Fries in redelijkheid niet kan worden gevergd, wordt het in het Nederlands in het proces-verbaal opgenomen en wordt daarin aangetekend dat het Fries is gebezigd.
1. In strafzaken, civiele zaken en bestuursrechtelijke zaken die aanhangig zijn bij een in de provincie Fryslân gevestigd gerecht, mogen processtukken, met uitzondering van dagvaardingen en telasteleggingen in strafzaken, in het Fries worden gesteld.
1. Indien stukken of opgaven, welke ingevolge wettelijk voorschrift in openbare registers moeten worden ingeschreven, in de Friese taal zijn gesteld, wordt daarnevens de overlegging gevorderd van letterlijke vertalingen in het Nederlands, vervaardigd en voor overeenstemmend verklaard door een voor de Friese taal als bevoegd toegelaten beëdigde vertaler of, indien de inschrijving betrekking heeft op een notariële akte, door de notaris, die de akte heeft verleden.
2. De vertalingen worden ingeschreven in plaats van de in de Friese taal gestelde stukken of opgaven, welke aan het register blijven gehecht. Voorts wordt met de vertalingen gehandeld op dezelfde wijze als anders ten aanzien van die stukken of opgaven zou moeten geschieden.
3. In afwijking van het eerste en tweede lid worden akten van de burgerlijke stand zowel in het Fries als in het Nederlands opgemaakt.
4. Het bepaalde in het eerste tot en met derde lid is van toepassing, tenzij bij de wet anders is bepaald.
Op vordering van’s Rijks ambtenaar moet bij een akte, welke in de Friese taal is gesteld en welke hem ter registratie wordt aangeboden, worden gevoegd een letterlijke vertaling in het Nederlands vervaardigd en voor overeenstemmend verklaard door een voor de Friese taal als bevoegd toegelaten beëdigde vertaler of, indien de registratie betrekking heeft op een notariële akte, door de notaris, die de akte heeft verleden. Artikel 6, tweede en derde lid, van de Registratiewet 1970 zijn van overeenkomstige toepassing.
Vervallen per 01-01-2009.
Loi du 11 mai 1956 fixant certaines règles relatives à l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire
NOUS JULIANA, par la grâce de Dieu, reine des Pays-Bas, princesse d'Orange-Nassau, etc.
Attendu que Nous avons estimé qu'il était souhaitable d'établir des règles concernant l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire;
1. En application de l'obligation juridique de prêter serment oralement, toute affirmation ou confirmation doit être autorisé à utiliser les mots frisons correspondants en prenant la parole, à moins que les paroles du serment, ou qu'une confirmation de la Constitution ne soit adoptée.
2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, il s'ensuit:
a. dans une prestation de serment, les mots «Zoo waarlijk helpe mij God Almachtig» [Que Dieu me vienne en aide] remplacent les mots: «Sa wier helpe my God Almachtich»;
b. Si le serment est fait, les mots «Dat beloof ik» [je promets] remplacent les mots «Que ûnthjit I", et si une confirmation est faite, les mots "Dat verklaar ik" [je délare] remplacent les mots "Dat ferklearje ik".
Dans tous les cas, où une personne lors d'une audience tenue dans la province de la Frise, qui prend officiellement la parole et doit se soumettre à une entrevue ou est autorisée à parler, est autorisée à employer le frison.
Si, au cours d'une enquête dans une affaire pénale, un défendeur ou un témoin, sur la base de l'article 2, emploie le frison, le juge présidant l'audience peut décider, s'il le juge souhaitable, que l'assistance soit pourvue d'un interprète. Le premier paragraphe de l'article 260, les paragraphes 1 et 4 de l'article 276 du Code de procédure pénale sont applicables.
Si, au cours d'une audience dans une affaire civile, une partie intéressée ou un témoin, sur la base de l'article 2, emploie le frison, le juge qui préside l'audience, s'il l'estime souhaitable, peut décider que l'assistance soit pourvue d'un interprète, à la condition que le processus judiciaire à son avis ne soit pas indûment retardé.
Le tribunal peut ordonner le remboursement de la traduction en vertu de l'article 4, laquelle est à la charge de l'État. Les tarifs de la Loi en matière pénale s'appliquent en faisant les modifications nécessaires.
Si, au cours de l'audience dans une affaire administrative, une partie ou un témoin, sur la base de l'article 2, emploie le frison, le juge présidant l'audience peut décider, s'il l'estime souhaitable, qu'un interprète est nécessaire, à la condition que la justice, à son avis, ne soit pas indûment retardée.
1. Lorsque le frison est utilisé, cette langue doit être mentionnée dans le procès-verbal. Le juge peut décider qu'une traduction soit faite en néerlandais.
2. Si, de l'avis du juge, l'enregistrement ce qui a été dit en frison ne peut raisonnablement attendre, le procès-verbal en néerlandais doit noter que le frison a été employé.
1. Dans les affaires pénales, civiles ou administratives en instance devant un tribunal de la province de la Frise, les documents du procès peuvent être rédigés en frison, à l'exception des assignations et des actes d'accusation dans les causes criminelles.
2. S'il est jugé approprié pour une évaluation correcte du document, le tribunal peut, d'office ou sur demande des autres parties à l'affaire, exiger qu'une traduction en néerlandais soit ajoutée.
Le tribunal peut ordonner que les frais de traduction des documents dans les affaires civiles, en vertu de l'article 7, soient aux frais de l'État. Les tarifs de la Loi en matière pénale s'appliquent une fois effectués les changements nécessaires.
1. Si des documents ou des déclarations qui, conformément à la réglementation sur les registres publics, doivent être enregistrés en frison, il est en outre rétabli la présentation d'une traduction littérale en néerlandais, produite et déclarée équivalente par un traducteur compétent en langue frisonne et autorisé sous serment ou, si le document concerne un acte notarié reconnu par le notaire.
2. Les traductions sont inscrites en lieu et place des documents ou des déclarations en frison, lesquels sont annexés au registre. Par ailleurs, les traductions ont la même valeur à l'égard des documents ou des déclarations qui sont présentés.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les actes de l'état civil sont rédigés à la fois en frison et en néerlandais.
4. Les dispositions de paragraphes précédents s'appliquent, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Dans tous les cas où un document doit être approuvé par un juge, l'acte final doit être fait en frison, à la condition qu'une déclaration par un traducteur frison assermenté autorisé soit admise démontrer que le document est une traduction fidèle de celui approuvé par le tribunal. Si le document est passé devant un notaire, la déclaration du traducteur assermenté doit être remplacée par une déclaration du notaire authentifiant l'acte.
Sur demande d'un agent du Royaume, tout acte rédigé en frison et présenté pour être enregistré doit être accompagné d'une traduction littérale en néerlandais produite et déclarée équivalente par un traducteur compétent du frison et assermenté ou, si l'enregistrement concerne un acte notarié, par le notaire authentifiant l'acte. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Loi sur l'enregistrement de 1970 s'appliquent une fois effectués les changements nécessaires.
Obsolète à partir du 1er janvier 2009.
Si, lors d'une enquête, le défendeur ou le témoin dans une affaire pénale en dehors de la province de Frise utilise le frison et démontre que sa connaissance du néerlandais est insuffisante, le juge chargé de l'affairer, s'il l'estime souhaitable, peut décider que l'audience soit pourvue d'un interprète. Le premier paragraphe de l'article 260 et les paragraphes 1 et 4 de l'article 276 du Code de procédure pénale sont applicables.
La présente loi peut être désignée comme la Loi sur l'emploi du frison dans le domaine judiciaire.
Donné au palais de Soestdijk, le 11 mai 1956.