Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?Type=TA&Reference=P6-TA-2006-0464&language=FR
Timestamp: 2019-07-17 15:30:12+00:00
Document Index: 185888505

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 106", "l'article 112", "l'article 2", "l'article 105", "l'article 112"]

Textes adoptés - Jeudi 26 octobre 2006 - Banque centrale européenne (2005) - P6_TA(2006)0464
Procédure : 2006/2206(INI)
Cycle relatif au document : A6-0349/2006
Banque centrale européenne (2005)
P6_TA(2006)0464 A6-0349/2006
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI))
— vu le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne,
— vu l'article 113 du traité CE,
— vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
— vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM(1) ,
— vu son vote du 5 juillet 2005 rejetant la proposition de résolution sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne(2) ,
— vu sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006(3) ,
— vu sa résolution du 17 mai 2006 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM)(4) ,
— vu la communication de la Commission du 12 juillet 2006 portant déclaration annuelle sur la zone euro (COM(2006)0392),
— vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne(5) ,
— vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire internationa (FMI)l(6) ,
— vu les rapports de la Banque centrale européenne sur la stabilité financière et sur l'intégration financière de la zone euro,
— vu la lettre du 5 mai 2006 de la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires au président du Conseil ECOFIN relativement à la procédure de nomination au directoire de la Banque centrale européenne,
— vu les prévisions économiques de l'Eurosystème de juin 2006,
— vu l'article 106 et l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0349/2006),
A. reconnaissant la pleine indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) et du Système européen de banques centrales (SEBC),
B. considérant que l'objectif principal de la BCE et du SEBC consiste à garantir la stabilité des prix tout en soutenant les politiques économiques générales de la Communauté, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du traité CE; considérant que l'article 105 du traité CE précise que la politique monétaire contribue "sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix" à la réalisation des objectifs de la Communauté,
C. considérant que le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro a augmenté de 1,4 % en 2005, chiffre en retrait de la croissance de +1,8 % atteinte en 2004, tandis que l'inflation de la zone euro s'est établie à +2,2 %, à un niveau proche de celui de 2,1% constaté en 2004,
D. considérant que les États membres n'ont pas pu profiter dans la même mesure de la forte croissance mondiale en 2005, que ceci s'explique notamment par l'augmentation des prix du pétrole et l'évolution défavorable des taux de change, l'euro se situant à un niveau de plus de 1,17 dollar en décembre 2005 (par rapport au niveau maximal de 1,36 dollar en décembre 2004), et que les prévisions de croissance font apparaître une certaine reprise économique, les projections de la Commission faisant état d'une croissance de 2,5 % en 2006, et entre 1,3 % et 2,3 % en 2007, ainsi qu'une inflation à un niveau légèrement supérieur à 2 %,
E. considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE, après avoir maintenu les taux directeurs constants pendant deux ans et demi au niveau de 2 %, les a successivement augmentés de 25 points de base le 1er décembre 2005, le 2 mars, le 8 juin, le 3 août et le 5 octobre 2006, et que les taux d'intérêt demeurent bas en termes tant nominaux que réels,
F. considérant la pluralité des candidatures qui existent pour la désignation aux postes de responsabilités au FMI, à l'OMC ou à l'OCDE, à l'exclusion de ceux à la Banque mondiale, sans inconvénient pour la carrière future des postulants,
G. considérant que plusieurs banques centrales de pays tiers ont annoncé au cours des derniers mois leur intention d'augmenter la part des réserves exprimées en euro dans leurs réserves de change,
H. considérant que les déséquilibres mondiaux se sont accrus en 2005, principalement du fait de l'accroissement du déficit de la balance des paiements des États-Unis, qui a atteint 6,4 % du PIB,
I. considérant que les comptes annuels de la BCE pour 2005 révèlent un bénéfice net nul, ce qui s'explique par un provisionnement total du résultat dégagé,
J. considérant que la BCE joue un rôle clé dans le bon fonctionnement du mécanisme européen de taux de change (MCE II) et dans la lutte contre l'inflation,
K. considérant la volonté du Parlement de contribuer au renforcement du rôle et de l'autorité internationale de la BCE sur la scène internationale,
Développements économiques et monétaires
1. souligne que la reprise économique se caractérise par une croissance annuelle de 2,5 % du PIB réel et une contribution de la demande intérieure de 2,1 % au cours du deuxième trimestre de 2006 et que la récente croissance économique est soutenue par les réformes nationales et les programmes d'investissement dans le marché du travail, des capitaux et des produits; estime que les taux d'intérêt ne sauraient être relevés qu'avec la prudence voulue afin de ne pas compromettre la croissance économique; attire l'attention sur les risques liés à l'augmentation du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005; se félicite de la politique de la BCE qui se concentre sur son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix; estime dès lors que la BCE a réagi comme il le fallait face aux évolutions économiques et financières en 2005 en augmentant son taux d'intérêt après les pics d'inflation ayant atteint jusqu'à 2,6 % en septembre 2005;
2. souligne toutefois que la BCE doit être bien consciente des risques qu'impliquent, pour la croissance, des augmentations continues des taux d'intérêt, dans le contexte de la récente reprise économique; fait observer que les États membres doivent, pour soutenir la reprise économique, mener à bien les réformes structurelles nécessaires et procéder aux investissements nécessaires; considère que la politique des taux d'intérêt est influencée par les progrès des mesures d'assainissement budgétaire des États membres;
3. constate que, au cours de la période de 2003 à 2005, les taux d'intérêt se sont situés à un niveau historiquement bas de 2 %, pour soutenir la reprise économique; appelle la BCE à continuer à respecter sa mission dans sa politique consistant à ancrer solidement les anticipations inflationnistes à moyen et à long termes à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix; souligne que la BCE devrait rester attentive à l'évolution des prix du pétrole et de l'immobilier, ainsi qu'à l'existence persistante de liquidités excédentaires;
4. observe que la poursuite du processus d'assainissement des États membres est indispensable pour créer les bases d'une croissance durable, étant toutefois entendu que les investissements au profit d'une société capable d'affronter l'avenir ne sauraient être négligés, les actuelles perspectives économiques mondiales du FMI confirmant ce diagnostic; considère que de nouveaux progrès en matière de réforme dans les États membres de la zone euro demeurent déterminants pour consolider les bases d'une croissance durable;
5. observe que, fin 2001 et début 2003, des signaux de reprise économique similaires à ceux observables aujourd'hui ont existé et ne se sont pas matérialisés par une croissance pérenne; note que les estimations de la Commission et celles de l'Eurosystème prévoient une légère reprise en 2006 suivie d'un ralentissement dès 2007; estime que l'augmentation du potentiel de croissance de la zone euro dépend des réformes structurelles et d'investissements judicieusement mis en œuvre dans les États membres; reconnaît que la concurrence sur les marchés de l'Union européenne et la haute qualité de l'emploi sont des moteurs de la croissance économique et que leur influence sur les progrès en termes d'efficacité et d'innovation ne saurait être entravée; note la récente reprise économique en 2006 et souligne que les États membres devraient davantage tirer parti de cette situation positive en consolidant plus sérieusement leurs budgets;
6. estime qu'une augmentation du potentiel de croissance de la zone euro repose sur la poursuite de la mise en œuvre cohérente du programme de réforme; estime que, à cet égard, il convient, compte tenu des évolutions démographiques, de consolider les systèmes de sécurité sociale pour qu'ils puissent faire face à la situation future; considère que, dans ce contexte, les dialogues macroéconomiques européens visant à définir des points de référence pour les programmes nationaux de réforme et une politique macroéconomique équilibrée sont des instruments essentiels; estime qu'il importe à cet égard que la BCE garde son indépendance;
7. estime que les divergences au sein de la zone euro, où existent des écarts de croissance (jusqu'à 4,5 % en 2005) et de niveaux d'inflation (jusqu'à 2,7 % en 2005) constituent, sur le long terme, un risque majeur pour l'UEM;
8. observe qu'il existe des risques croissants d'ajustement des prix de l'immobilier au regard d'une augmentation rapide et intenable des prix au cours des dernières années; souhaite une clarification de la politique de la BCE au regard de l'évolution des prix des actifs, notamment immobiliers; considère que, sur le long terme, une position plus claire contribuerait à éviter la constitution de bulles spéculatives;
9. se félicite de l'adhésion au mécanisme de change MCE II de Chypre, de la Lettonie et de Malte le 29 avril 2005 ainsi que de la Slovaquie le 25 novembre 2005; se prononce pour l'adoption de l'euro par tous les États membres; considère que, s'agissant du respect des critères de convergence, il faut attacher toute l'attention voulue à l'exactitude et à la crédibilité des statistiques des États membres; invite les autres États membres à prendre sans délai des mesures pour remplir également les critères fixés pour l'adhésion à la zone euro;
10. observe que les mécanismes de transmission de la politique monétaire diffèrent entre les pays membres de la zone euro, certains pays étant notamment plus réactifs du fait d'une prédominance de l'endettement à taux variable; demande à la BCE et à la Commission de présenter une analyse claire de ces différences et des éventuelles améliorations à apporter afin de faciliter la transmission de la politique monétaire; considère que les perspectives d'un renouveau en Europe ne peuvent être renforcées que si le principe directeur de l'unité dans la diversité est accepté dans la politique sociale comme dans la politique économique;
11. souligne les risques inhérents à des ajustements rapides aux déséquilibres internationaux susceptibles de résulter en une appréciation du cours de change de l'euro vis-à-vis du dollar; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à intensifier la coordination de leurs actions en matière de politique de change;
13. estime qu'il faut davantage de clarté et de cohérence dans la politique monétaire appliquée par la BCE, en particulier en ce qui concerne la définition de l'importance relative des deux principaux piliers de la politique menée et des relations entre eux, ces piliers étant la masse monétaire (M3) et toutes les autres informations pertinentes sur les évolutions futures de l'inflation; considère que des règles claires et transparentes en ce qui concerne la façon dont ces deux piliers affectent les décisions opérationnelles en matière de politique monétaire rendraient les politiques de la BCE davantage prévisibles et efficaces;
14. invite la BCE à ne pas rester inactive dès lors que la valeur de la masse monétaire M3 demeure élevée (8,8 % en mai 2006 contre 7,4 % en décembre 2005) par rapport à la valeur de référence à long terme de 4,5 %; attire en particulier l'attention sur la forte croissance de la circulation fiduciaire et des dépôts d'argent au jour le jour et est préoccupé par le fait que de telles progressions ne sauraient se poursuivre à long terme; demande à la BCE d'étudier attentivement l'évolution du marché hypothécaire et des prêts "fusions-acquisitions" et leurs effets possibles en termes de risque systémique, de confiance du consommateur et d'évolution des taux d'intérêt;
Stabilité et intégration financières
15. salue la publication du premier rapport de la BCE relatif à l'intégration financière de la zone euro, essentielle tant pour la transmission de la politique monétaire que pour la stabilité financière; note que, aux yeux de la BCE, l'intégration financière requiert l'intégration des infrastructures de marché, notamment des systèmes de règlement-livraison; constate que la BCE a l'intention de créer une infrastructure de règlement; constate que, d'ici à la mise en place éventuelle d'une infrastructure, il convient de prévoir, pour la BCE, un mécanisme de gouvernance;
16. condamne le fait que la BCE ait pris contact avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières s'agissant des mesures du niveau 2 avant même que le législateur n'ait commencé à agir;
17. partage les craintes exprimées par la BCE à l'égard des fonds d'arbitrage; invite dès lors la BCE à réaliser d'autres analyses dans ce domaine;
18. invite la Commission à porter une attention plus grande à l'impact du comportement des marchés financiers sur la situation macroéconomique de la zone euro;
19. relève les risques que créent pour la stabilité du marché financier les fusions transfrontalières; demande dès lors à la BCE de réaliser une analyse sous l'angle surtout de la question du prêteur en dernier ressort et de présenter des analyses correspondantes dans le dialogue monétaire 2007;
20. attend avec intérêt la mise en œuvre d'un système intégré TARGET II, qui améliorera la gestion des liquidités dans le SEBC et sera à l'origine de gains d'efficacité considérables; demande instamment au SEBC de concevoir un cadre global, transparent et juridiquement solide pour le fonctionnement futur de TARGET II;
21. regrette que la BCE, de même que le Conseil, n'ait pas jugé utile d'informer le Parlement du "Memorandum of understanding" sur la gestion des crises financières;
Rôle externe de l'euro
22. rappelle sa demande d'un mouvement d'unification de la représentation de la zone euro au sein des institutions financières internationales afin de défendre ses intérêts avec une puissance en rapport avec son poids économique;
23. observe avec intérêt que plusieurs banques centrales ont annoncé qu'elles avaient l'intention d'augmenter la part de leurs réserves libellées en euro; demande à la BCE de surveiller avec attention ces mouvements et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l'euro, d'en présenter une quantification et d'analyser leurs conséquences notamment en matière de cours de change;
25. considère que la première génération de billets, dont toutes les représentations d'êtres vivants, de paysages ou de monuments réels ont été bannies, contribue à donner une image froide de la construction monétaire et concourt à la distanciation des Européens à l'égard de l'euro; invite la BCE à introduire dans la seconde génération de billets des êtres vivants, des paysages, des œuvres humaines européennes ou des personnages européens qui bénéficient d'un consensus; invite la BCE à lui présenter ses réflexions en la matière;
26. se félicite de ce que la BCE se soit clairement prononcée en faveur de la ratification du projet de Constitution, qui énumère les éléments essentiels du cadre politique pour l'UEM tant dans le pilier monétaire que dans les piliers économique et fiscal; souligne que le processus de ratification n'a aucune influence sur le fonctionnement de l'union monétaire et n'affecte pas la stabilité de l'euro; invite la BCE à continuer à garantir la crédibilité de l'euro et à assurer la stabilité des prix, qui est la condition préalable à un environnement macroéconomique non inflationniste propice à la croissance économique et à la création d'emplois;
27. estime que l'indépendance de la BCE ainsi que la procédure de nomination des membres du directoire ont fait leurs preuves; souligne qu'à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, il est stipulé que les membres du directoire de la BCE sont choisis parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine, monétaire ou bancaire sont reconnues; souligne également que leur nationalité ne saurait jouer aucun rôle et qu'ils doivent continuer à être jugés à l'aune des critères stricts du traité ainsi que de la qualification; estime que la transparence et la responsabilité démocratique ex ante seraient améliorées si le Conseil examinait plusieurs candidatures potentielles et si le choix du candidat par le Conseil était ensuite entériné par un vote du Parlement;
28. invite le Conseil à rester fidèle à la procédure de nomination des membres du directoire; souligne sa disponibilité pour engager avec les autres institutions une réflexion sur les améliorations possibles avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
29. considère que le dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE a été un succès qu'il convient de consolider encore; souligne que la mise en œuvre de la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance capitale pour la confiance des marchés financiers et, partant, leur stabilité, et qu'il importe que la cohésion de la communication extérieure du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE continue à être assurée; se prononce en faveur d'une politique d'information ciblée de la BCE vis-à-vis du Parlement, du Conseil et de la Commission; souligne expressément que la demande d'amélioration de la politique de communication de la BCE ne saurait être dissociée de la préservation de l'indépendance de la BCE et de ses organes; rappelle toutefois qu'il a demandé que soient publiés chaque année non seulement un relevé ventilé par pays mais aussi un relevé régional et transfrontalier des tendances concernées, sur le modèle du "Beige Book" de la réserve fédérale des États-Unis, qui donnerait à la BCE la possibilité d'influer sur le débat sur les évolutions de la productivité et les perspectives en matière de prix et de salaires; invite la BCE à étudier la possibilité de publier des procès-verbaux succincts;
30. souligne que la crédibilité de la BCE dépend également de la transparence optimale de ses processus de décision; rappelle qu'il a demandé que, peu de temps après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, procès-verbaux présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et les raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises et si elles l'ont été à l'unanimité ou non; souligne que cette forme de communication ne saurait remplacer l'information fournie par le président de la BCE immédiatement après l'adoption de décision monétaires, information qui apporte des indications très précieuses et à point nommé aux observateurs et aux acteurs du marché; estime que cette transparence est essentielle parce que le marché pourra ainsi mieux comprendre la politique monétaire de la BCE;
31. rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouverneurs tel qu'adopté en 2003 car trop complexe; estime que, en vue des futurs élargissements de la zone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité; rappelle sa résolution demandant un directoire de la BCE composé de neuf membres, en charge de la politique monétaire, remplaçant donc le système actuel peu commode et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; demande instamment de modifier en conséquence le traité;
32. invite la BCE à privilégier les auditions du président de celle-ci par la commission du Parlement compétente pour les affaires économiques et monétaires dans sa stratégie de communication;
Gestion de la BCE
33. observe que les effectifs de la BCE ont fortement et continûment augmenté depuis 1999, de 86 % sur la période; observe que la BCE fait état d'un gel temporaire des effectifs pendant quelques mois en 2005 mais que ses effectifs ont néanmoins continué à augmenter de 3,5 % en 2005; relève que la BCE met en avant sa volonté d'accroître son efficacité interne; considère que cet objectif est louable et souhaite qu'il se concrétise réellement dans la durée, notamment par un stabilisation durable des effectifs;
34. souligne l'importance qui doit être accordée par la BCE et les banques centrales nationales à la qualité du dialogue, à la transparence des informations et à la reconnaissance du fait syndical lors des réunions du comité du personnel;
35. estime que l'association des personnels et de leurs syndicats aux prises de décision les concernant et un dialogue social de haut niveau contribueront à l'émergence d'une culture commune au sein de l'Eurosystème et du SEBC;
36. observe que le boni de la BCE de 992 millions d'euros en 2005 a été entièrement provisionné en couverture du risque de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, ce qui a résulté en un bénéfice net nul; note que le montant de cette provision sera revu annuellement; constate dans le même temps que le coût de la réalisation du nouveau siège de la BCE est estimé à 850 millions d'euros; demande à la BCE de clarifier son objectif de niveau de fonds propres et de provisions ainsi que de mettre en œuvre une politique budgétaire qui, tout en couvrant de façon adéquate les risques auxquels elle est exposée, permette de dégager un résultat financier satisfaisant;
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne.
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 19.
(3) Textes adoptés du 4.4.2006, P6_TA(2006)0124.
(4) Textes adoptés du 17.5.2006, P6_TA(2006)0214.
(5) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 374.
(6) Textes adoptés du 14.3.2006, P6_TA(2006)0076.