Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82608&format=htm
Timestamp: 2019-11-17 05:06:50+00:00
Document Index: 83951655

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 10', "l'article 55"]

FF 1990 Volume 5 P. 250
Registre des navires suisses Le navire «Valais», appartenant à Vinalmar SA à Genève et immatriculé sous le numéro 97 dans le registre des navires suisses a été radié.
15 janvier 1990 33412
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Martial & Max Constantin et Sylvain Gex, Pierres artificielles, 1904 Vernayaz atelier fabrication pièces moulées (glaçage) 2 ho 1er janvier 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Imprimerie et librairie de St-Paul, 1700 Fribourg rotative 2 ho 1er avril 1990 au 3 avril 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - LN Industries SA, 1211 Genève 8 département lunetterie 8 ho, 4 f 15 janvier 1990 au 15 novembre 1997 (modification) - Alfred Honsel SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier de production 16 ho 1er janvier 1990 au 5 janvier 1991 (renouvellement) - Orolux SA, 2725 Le Noirmont département fraisâge-diamontâge-tournage 6 ho 16 avril 1990 au 17 avril 1993 (renouvellement) - SA des Câbleries et Tréfileries de Cossonay, 1305 Cossonay diverses parties d'entreprise 100 ho, 16 f 26 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Imprimerie et librairie de St-Paul, 1700 Fribourg impression de divers quotidiens 42 ho 1er avril 1990 au 3 avril 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - SA des Câbleries et Tréfileries de Cossonay, 1305 Cossonay-Gare diverses parties d'entreprise 51 ho 25 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Brasserie du Cardinal Fribourg SA, 1701 Fribourg fabrication jusqu'à 43 ho 4 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LT) - Brasserie du Cardinal Fribourg SA, 1701 Fribourg fabrication 12 ho 4 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail continu (art. 25 LT) - SA des Câbleries et Tréfileries de Cossonay, 1305 Cossonay-Gare chautterie 4 ho 25 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Comadur SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 36 ho 25 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Plastique industrielle SA, 1016 Lausanne atelier d'injection 1 ho, 3 f 19 février 1990 au 20 février 1993 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux'exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
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