Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=13&ver=enfr&uid=13&ver=enfr
Timestamp: 2018-08-15 17:10:40+00:00
Document Index: 203210970

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 275', 'art. 277', '§1', '§1', 'art. 279', 'art. 280']

Cette tutelle s’appelle testamentaire, parce qu’elle se défère ordinairement par testament ou acte de dernière volonté ; mais elle peut également se déférer par toute déclaration du survivant des père et mère, ou du parent qui est curateur de l’autre conjoint, reçue par-devant un notaire et deux témoins. [Modifié par la loi de 1974, n° 142, §1] → CC 1825, art. 275.
Mais s’il refuse la tutelle, en ce cas il perd tous les legs et autres avantages que celui ou celle qui l’a nommé lui a faits dans l’opinion qu’il accepterait cette charge. → CC 1825, art. 277
Art. 261. Le père ou la mère chargé de la tutelle de l’enfant né hors mariage, en vertu des dispositions de l’article 256, peut lui choisir un tuteur, dont la nomination aura besoin, pour être valable, d’être approuvée par le juge. [Modifié par la loi de 1979, n° 607, §1 ; loi de 2016, no 210, §1, en vigueur le 1er août 2016] → CC 1825, art. 279
Art. 262. Si le dernier mourant des père et mère avait nommé plusieurs tuteurs à ses enfants, le premier nommé serait seul chargé de la tutelle, et le second n’y serait appelé qu’en cas de mort, absence, refus, incapacité ou destitution du premier, et ainsi de suite. → CC 1825, art. 280