Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4785-PGP&bg=2262&bd=2263&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2018-06-01
Timestamp: 2020-05-30 11:43:30+00:00
Document Index: 231492240

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 190', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 30', '§ 110', '§ 100', '§ 120']

BOFiP-BNC-DECLA-10-40-20180601
1 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 1-01/06/2018)
La première adhésion doit être souscrite dans le délai de cinq mois à partir du début de l'année ou de la période d'imposition. Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20 .
L'adhésion à ces associations emporte, en principe, l'octroi des avantages fiscaux suivants (il convient également de se reporter au BOI-DJC-OA-30 ) :
- une dispense de la majoration de leur base d'imposition de 25 % ;
- une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée ;
10 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 10-01/06/2018)
En application du deuxième alinéa du I de l' article 154 du code général des impôts (CGI) , les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés, quel que soit leur régime matrimonial, imposés à l'impôt sur le revenu peuvent inclure, parmi les charges déductibles du résultat imposable, sans limitation de montant, le salaire de leur conjoint, si celui-ci participe effectivement à l'exploitation (il convient également de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-50-10 ).
II. Dispense de la majoration de 25 % de la base d'imposition
15 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 15-01/06/2018)
En application du a du 1° du 7 de l' article 158 du CGI , les adhérents des centres de gestion ou des associations agréées bénéficient d'une dispense de majoration de leur base de 25 % (il convient également de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-20 ).
III. Réduction de l'impôt sur le revenu
20 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 20-01/06/2018)
En application de l' article 199 quater B du CGI , les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils ont exposées à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés (il convient également de se reporter au BOI-IR-RICI-10 ).
30 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 30-01/06/2018)
50 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 50-01/06/2018)
La réduction d'impôt ne peut excéder les limites prévues par l' article 199 quater B du CGI , et notamment être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année, avant déduction d'impôt afférent aux revenus mobiliers, ainsi que des prélèvements et retenues non libératoires, mais après application éventuelle de la décote.
60 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 60-01/06/2018)
Lorsque la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant de la réduction d'impôt, l'excédent de réduction d'impôt correspondant n'est ni restituable, ni imputable sur l'impôt sur le revenu dû à un taux proportionnel ; il ne peut davantage être reporté sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
70 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 70-01/06/2018)
80 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 80-01/06/2018)
Par ailleurs, la limite de non-recouvrement des cotisations initiales d'impôt sur le revenu s'apprécie après application de l'ensemble des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.
90 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 90-01/06/2018)
IV. Abandon conditionnel des majorations
100 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 100-01/06/2018)
En application de l' article 1755 du CGI , sauf en cas de man½uvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à une association agréée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (il convient également de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-CF-INF-30-40 ).
110 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 110-01/06/2018)
- que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au IV § 100 , de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire, ni d'aucune notification de redressements ;
120 (BOFiP-BNC-DECLA-10-40-§ 120-01/06/2018)
Les dispositions régissant les organismes agréés sont commentées au BOI-DJC-OA .