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Timestamp: 2018-12-14 00:12:13+00:00
Document Index: 113458987

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L’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL, BAC D'ELOKA ET LE SERVICE PUBLIC
Sujet: L’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL, BAC D'ELOKA ET LE SERVICE PUBLIC Mer 15 Nov à 9:54
L’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL, LE SECOURISME ET LE SERVICE PUBLIC.
La notion de service public peut désigner1 :
Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif) ;
Au sens organique, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).
L'AFFIRMATION DES PRINCIPES DE LIBERTÉ ET DE GRATUITÉ.
LES AMÉNAGEMENTS DOIVENT S’INTÉGRER AUX SITES NATURELS ET URBAINS
SANS METTRE EN PÉRIL L’INTÉRIEUR ET L’INTÉGRITÉ DES LOCATAIRES AYANT UN LOGEMENT:
CELA COMPRENDS L’ÉDICTION DES PRESCRIPTIONS SUR DES RÉSULTATS DES FAITS
PLUS QUE DE RAPPORT SUR LE FAIT DE POLITIQUE DU CONTRASTE:
OBJECTIFS DE MAINTIEN DE VIES ÉCONOMIQUES DE PÊCHES, DE CULTURES, D'ASSOCIATIFS
ET DE SYNDICATS DANS UNE AUTORITÉ ÉTABLIES, CONSENTANTE ET DÉMOCRATIQUE SANS
ÉTABLIR UNE HIÉRARCHIE DU PLUS ET DU MOINS POUR LE BIEN-ÊTRE
D'UN ÉQUILIBRE HUMAIN ET NATUREL.
LES BUTOIRS JURITIQUES ET BAC D'ELOKA
Principes directeurs du service public
Poursuivant les travaux de Léon Duguit, Louis Rolland (1877-1956), cherche à systématiser le noyau des principes qui doivent s'appliquer à l'exploitation d'un service public, principes que la doctrine postérieure a ensuite appelés « Lois de Rolland » :
La continuité : qui implique que le service doit être assuré régulièrement, sans retard dans le temps, sans discontinuité gênante ou pénalisante pour l'usager. Ce principe a donné lieu à confrontation avec l'exercice du droit de grève dans le service public ;
La mutabilité : qui désigne l'adaptation des services publics à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général. Ce qui peut se traduire de deux manières : Dans le cadre d'une délégation de service public, l'administration garde un pouvoir de modification unilatérale des conditions d'exécution du service et explique l'absence de droit acquis pour les usagers quant au maintien du service ou de la réglementation régissant le service ;
L'égalité : qui interdit la discrimination entre les usagers du service tant vis-à-vis des prestations que des charges : Des situations identiques doivent être traitées de la même manière. Mais inversement, des traitements différents peuvent être réservés à des situations différentes.
À ces trois principes basiques peuvent s'ajouter :
La neutralité et la laïcité : que doivent observer toutes les personnes qui collaborent à un service public ;
La réserve : dont les collaborateurs de service public ne doivent pas se départir dans l'expression de leurs opinions ;
La primauté : Les intérêts privés ou personnels doivent s'incliner devant l'intérêt général ou collectif ;
La gratuité : Ce principe, envisagé par Louis Rolland est fréquemment respecté dans les services publics administratifs (enseignement notamment), mais ne l'est pas pour les SPIC (Services publics à caractère industriel et commercial). L'existence d'un prix payé par l'usager est même retenu par le Conseil d'État comme critère de reconnaissance d'un SPIC.
Modes d'exercice du service public
Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique. Mais pour compléter la distinction entre service public et secteur public, on notera qu'une collectivité publique (État, collectivité territoriale) a notamment le choix entre :
assumer directement un service public ;
le confier à un prestataire extérieur, avec différentes formules juridiques qui dépendent notamment de la nature du prestataire et de ses liens avec la collectivité (public ou privé, autonome ou dépendant du donneur d'ordre, etc.) :
la délégation de service public,
un contrat (une convention) précisant la mission prise en charge par le prestataire et la contrepartie (sous forme de subvention ou autre) par la collectivité ; la procédure peut passer par un marché public ou non,
un encadrement législatif et statutaire particulier (exemple : le notaire).
Concernant les fonctions de service public remplies par le secteur public, on distingue en outre :
celles qui relèvent des prérogatives essentielles de la collectivité ; elle doit alors les assumer directement sans pouvoir faire appel à un prestataire extérieur (exemple : organisation d'élections, actes d'état-civil) ;
celles qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand mais que le secteur public a pris en main.
La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d'intérêt général essentiel ou stratégique dont la nature est considérée non compatible avec le fonctionnement normal du marché. Sont citées par exemple certaines infrastructures uniques ou essentielles, nécessaires au fonctionnement des entreprises publiques comme privées : routes, voies ferrées principales, ports, troncs communs de réseaux téléphonique fixe…
L'exercice des activités dites régaliennes a toujours été revendiqué par la puissance publique (qu'il s'agisse des rois, puis à leur suite par les États de toute nature qui leur ont succédé). Ainsi :
la lutte contre un danger extérieur (armée) ;
le maintien de l'ordre (police) ;
Mais en réalité, l'observation historique montre que même ces fonctions n'étaient pas toujours, ou pas entièrement, sous le contrôle de l'État :
le mercenariat militaire a longtemps été la règle, de sorte que n'importe qui, pourvu qu'il dispose d'or ou d'intéressantes propositions de pillage, pouvait lever une armée pour se défendre ou attaquer ;
si tous les souverains étaient bien juges en dernier ressort (on dirait aujourd'hui : en appel ou en cassation), la justice ordinaire pouvait être administrée par d'autres autorités, un seigneur ou un « sage » reconnu ;
la recherche et la répression du crime pouvaient et même devaient être en grande partie l'affaire des victimes elles-mêmes, ou de leurs proches, l'autorité cherchant surtout à limiter la portée des représailles pour éviter l'escalade de la vengeance ; l'activité de l'autorité était alors essentiellement politique : surveiller ses opposants, éviter et si nécessaire réprimer les émeutes.
On ajoute aussi parfois l'émission de monnaie, bien que le monopole soit une création très récente, la règle sous le régime de l'étalon métallique étant, au contraire, l'existence de nombreuses monnaies circulant sur un même territoire.
On peut aussi ajouter la gestion des situations de crise et de famine, que le souverain se devait de traiter tant par charité que pour éviter les émeutes, révoltes, voire révolutions.
Ainsi, alors même que les fonctions dites régaliennes sont généralement considérées comme techniquement et moralement difficiles à sous-traiter à des sociétés privées, il apparait que ce cas de figure s'est produit par le passé. En la matière, on observe donc une grande variation selon les lieux et les époques. L'évolution de la société peut aussi faire émerger le besoin de nouveaux services publics, comme elle peut en rendre certains inutiles (par abondance, ou par obsolescence).
Un service public n'est pas un bien public
Un bien public est un bien dont on ne peut éviter la consommation par ceux qui le souhaitent (non-exclusion), et, dans le cas d'un bien public pur, dont la disponibilité pour autrui n'est pas réduite par la consommation (non-rivalité), par opposition à un bien public impur. Un service public peut concerner ou pas un bien public, tandis qu'inversement un bien public peut être fourni par un service public ou privé. Les deux notions n'ont donc aucun rapport. [Flou]
Le service public n'est pas le secteur public
De grandes « entreprises publiques » nationales comme la SNCF ou EDF appartiennent au secteur public. Cependant, les deux notions restent totalement disjointes :
Un service public peut être rendu par des entreprises privées ou des associations. C'est notamment le cas de la distribution de l'eau, ou celle des soins médicaux (médecins et pharmaciens : professions libérales, ambulanciers privés), voire de l'enseignement (écoles privées sous contrat qui sont des associations subventionnées par l'État) ou les sapeurs-pompiers (au Danemark, un certain nombre de casernes sont concédées à une entreprise privée de sécurité qui a par ailleurs une activité de transport de fonds) ;
Inversement, une entreprise publique ou même une administration peut mener des activités étrangères au service public. Par exemple, la SNCF exerce des activités dans un cadre monopolistique (transport ferroviaire national de voyageurs) mais aussi dans le secteur concurrentiel (transport de fret) ; ou encore La Poste pour les envois dont le poids est supérieur à 50 g, ou les établissements portuaires pour la fourniture de l'outillage, en France, la manutention dans de nombreux autres pays.
Le service public n'est pas nécessairement national
Il peut être organisé sur le plan régional ou local, l'autorité de tutelle n'étant plus alors l'État, mais les collectivités locales. C'est le cas par exemple de la distribution de l'eau, du ramassage des ordures ménagères, du ramassage scolaire… Ces services sont organisés par la collectivité, en régie, ou par des organismes publics, ou par des entreprises privées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public (en fonction du mode de financement retenu par la collectivité) ;
La tutelle peut même être intergouvernementale (comme dans le cas du système Galileo).
Le service public n'est pas nécessairement monopolistique
Certains services publics sont exercés dans un cadre concurrentiel (communications électroniques et audiovisuel par exemple). Une partie de la doctrine considère qu'un système monopolistique est plus adapté qu'un système concurrentiel pour atteindre tel objectif politique ou un optimum économique. On parle alors de monopole naturel ou, dans la législation et la jurisprudence européenne, de « droits exclusifs et spéciaux ». [réf. nécessaire]
Le service public n'est pas nécessairement au service du public
Enfin, certaines administrations publiques n'ont pas pour objet de fournir des prestations directes à leurs usagers. C'est le cas des centres des impôts par exemple, qui assurent une gestion administrative de la collecte publique mais n'offrent pas de prestations à proprement parler.
LE TRIBUNAL DES CONFLITS DANS L'ARRET BAC D'ELOKA.
Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, « qui s’y frotte s’y SPIC ! »
Par Les Chevaliers des Grands Arrêts le mardi 10 septembre 2013	• ( 8 )
Le bac d'Eloka en Cote d'ivoire, objet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921
Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’Ouest africain »
Dans la colonie française de Côte d’Ivoire, le service du wharf de Bassam gérait le bac d’Eloka, situé sur la lagune d’Ebrié. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac d’Eloka coula brusquement. Il transportait notamment une automobile appartenant à la Société commerciale de l’Ouest africain (SCOA).
La SCOA, après que l’automobile fut extraite de la lagune, fortement endommagée, assigna la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam. Le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflit afin de déterminer qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, était compétente pour trancher le litige. Le Tribunal des conflits rendit alors la décision TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain connu sous le nom d’arrêt « Bac d’Eloka » (Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, n°36).
Par cet arrêt, le Tribunal des Conflits donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de SPIC. Si la gestion de droit privé par une personne morale de droit public existe déjà en 1921, celle de service soumis entièrement au droit privé est une création jurisprudentielle. Cette notion connaît aujourd’hui une fortune diverse.
La notion de SPIC est nouvelle, pourtant la notion de gestion privée par une personne publique est, elle, plus ancienne. Déjà le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions sur l’arrêt Blanco avait esquissé la notion mais pour mieux l’écarter. Elle ne sera théorisée qu’en 1899 par Maurice Hauriou. Cependant, elle n’a pas connu la même fortune que les autres notions dégagées par le père de la doctrine de la puissance publique.
Les personnes publiques sont vues, avant l’arrêt Bac d’Eloka, comme ne pouvant agir que par le biais de la puissance publique. Les services publics ne sont que les services que la sphère privée ne peut pas offrir. C’est donc une vision restrictive des services publics qui prévaut avant 1921. Les personnes publiques n’ont pas à intervenir dans la sphère économique.
Pourtant, les personnes publiques agissent parfois comme des personnes morales de droit privé, elles rédigent des actes de droit privé. C’est la notion de gestion privée. Ainsi l’Etat gère son domaine privé par des actes de droit privé, alors même que le service du Domaine est un service public.
Mais la notion de gestion privée ne recevra sa consécration jurisprudentielle qu’avec l’arrêt CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges (GAJA n°25). Cet arrêt reconnaît pour les personnes publiques la possibilité de contracter sous l’empire du droit privé, comme un particulier.
Le Tribunal des conflits affirme d’abord que le bac d’Eloka n’est pas un ouvrage public. Ainsi quel que soit le type d’activité, si le bac est un ouvrage public, c’est le droit administratif qui s’applique et donc la juridiction administrative qui est compétente.
Il ajoute que cette activité s’exerce « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Le Tribunal applique donc le droit privé car le service public, en son entier, se comporte comme un acteur économique de droit privé.
Enfin, le Tribunal conclut qu’il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire qui donne compétence à la juridiction administrative en matière de bacs.
Dès lors, en cas d’activité rémunérée exercée par un service public, dans les mêmes conditions qu’un acteur économique de droit privé, hormis la présence d’un ouvrage public ou d’un texte spécial donnant compétence au juge administratif, le service public est soumis, en général, au droit privé et donc à la compétence du juge judiciaire.
Ici, le Tribunal des conflits ne considère pas que l’administration, personne morale de droit public, a agi comme une personne morale de droit privé mais qu’un service entier de cette administration doit être considéré, a priori, comme agissant comme une personne morale de droit privé. Ainsi à la gestion privée s’ajoute le service public soumis au droit privé.
Pourtant, la distinction service public administratif (SPA) – service public industriel et commercial (SPIC) qui va en résulter a, depuis, été fortement nuancée.
III. L’après Bac d’Eloka
En 1956 (CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) le concept de SPIC, dégagé en 1921, acquiert l’importance qu’on lui connaît actuellement. Cet arrêt systématise les critères d’identification des SPIC. Ces critères sont l’objet du service (industriel et commercial), les modalités de fonctionnements (proche d’un acteur économique privé) et le mode de financement qui repose, normalement, majoritairement sur l’usager du service.
Le SPA est un service public administratif soumis au droit administratif et à la compétence de la juridiction administrative. Le SPIC est un service public industriel et commercial, principalement, soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Néanmoins cette division n’empêche pas que certains domaines des services publics, même des SPIC, soient régis par le droit administratif. Il en est ainsi, notamment, de la réglementation, de la police et du contrôle (TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français). De manière plus large, tous les domaines qui concernent la puissance publique restent soumis au contrôle du juge administratif. Ainsi un SPIC ne peut être totalement réglé par le droit privé.
A l’inverse, les SPA exercent toujours, comme avant l’arrêt bac d’Eloka, une gestion privée de certaines activités de l’administration.
Dès lors, cette distinction si elle est importante pour connaître le droit auquel est soumis, a priori, le service public, ne doit pas masquer la dualité des droits appliqués à un même service, quelque soit sa nature, administrative ou industrielle et commerciale.
De plus, la dualité entre l’administratif et l’industriel et commercial est aussi appliquée aux établissements publics. On parle alors d’établissement public administratif (EPA) et d’établissement public industriel et commercial (EPIC). Cette qualification qu’ils reçoivent, a priori, de la loi ou du règlement n’est pourtant pas figée. Si la qualification est légale, la jurisprudence ne peut remettre en cause celle-ci en raison de la hiérarchie des normes. En revanche, lorsque la qualification est réglementaire, le juge administratif, juge du règlement, peut requalifier un établissement public ou une partie de ses services grâce aux critères d’identifications qu’il a lui-même systématisés à partir de 1956.
Il ne faut pas non plus oublier que le Tribunal des conflits a essayé de dépasser cette dichotomie en instaurant des services publics à objet social (SPOS) par la décision TC, 28 mars 1955, Naliato. Mais devant l’absence de reprise de la notion par les autres juridictions, notamment par le Conseil d’Etat, le Tribunal a abandonné le concept dans sa décision TC, 4 juillet 1983 Gambini.
Malgré les vicissitudes de la notion de SPIC, près d’un siècle plus tard, la notion est toujours appliquée tant par les juridictions de fond (CAA Marseille, 16 mai 2011, CCI de Nice à propos des services portuaires) que les juridictions suprêmes (CE, 19 février 2009, Beaulieu à propos de l’exploitation des pistes de ski).
Sujet: Re: L’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL, BAC D'ELOKA ET LE SERVICE PUBLIC Mer 15 Nov à 10:18
LA MAITRISE DE L'URBANISATION DU LITTORAL ET L’ACCESSIBILITÉ AUX RIVAGES EN L'HARMONIE
ET DANS LES PROTECTIONS DU SOI ET DES NATURELS.
L’IMPÉRATIF D’EFFICACITÉ ET L'ORGANISATION PLURALISTE...
LA NON-SPÉCIFICITÉ LITTORALES DES OUTILS DANS LA CONCERTATION
ENTRE TOUS LES PARTENAIRES DANS L'ACTION DU CONSERVATOIRE
SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES ET DÉPARTEMENTS.
( J. COUSIROU, DEVELOPER LE TOURISME ET PROTEGER LE LITTORAL,
ADMINISTRATION, JUIN-SEPTEMBRE 1985, P; 126 )
Financement et économie des services publics
Un service public peut être financé directement par les bénéficiaires, et ne pose alors pas de problème particulier. Mais l'affaire est fréquemment bien plus compliquée, pour diverses raisons, par exemple (sans exhaustivité) :
une fraction notable des bénéficiaires n'est pas assez solvable pour participer ;
il est facile de bénéficier du service sans pour autant payer pour lui (phénomène de « passager clandestin ») ;
le service est en réalité, pour celui qui en bénéficie, un désagrément et une contrainte qu'il préfèrerait éviter et certainement pas payer (exemple : la justice, la prison) ;
le service doit être disponible à tout moment, mais ne sert véritablement qu'exceptionnellement (exemple : armée, pompiers) ;
l'autorité fait arbitrairement le choix de rendre le service sans pour autant le faire payer directement (exemple : distribution frumentaire, spectacle).
Dans ces conditions, il faut trouver une source de financement alternative pour la "charge de service public". Le cas est, par exemple, prévu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui pose comme principe à l'article 13 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » La DDHC est citée par la Constitution comme étant l'un des fondements de cette dernière ;
directement la fiscalité ;
une subvention des autorités, à partir des impôts ou d'une autre ressource (revenus miniers ou pétroliers, affermage d'un domaine ou, de nos jours, de ressources publicitaires, etc.) ;
les autres bénéficiaires du service, par la péréquation tarifaire ;
les bénéficiaires d'un autre service (rentable, lui), qu'on lie autoritairement à celui qu'on veut financer.
Dans les deux derniers cas (péréquation tarifaire et lien avec un autre service rentable), on pouvait trouver commode d'instaurer un monopole, pour éviter qu'un opérateur alternatif rende le même service à un coût moindre parce que non grevé par la charge de service public. Cette solution est aujourd'hui abandonnée en Europe, pour ne pas fausser la concurrence et ne pas faciliter la hausse des prix qu'un monopole rend possible. Il reste en revanche possible d'obliger tout opérateur d'un secteur à contribuer à un service public, et donc de participer à une péréquation tarifaire ou de fournir le service même dans certaines conditions où cela lui coute plus que ne lui rapporte (en bénéficiant alors de subvention ou du droit de majorer ses tarifs sur d'autres secteurs). Voir ci-après.
On distingue la redevance de la taxe. Une taxe est une perception fiscale perçue à l'occasion d'une transaction ou d'un service, qui peut s'appliquer à un service public aussi bien qu'à toute autre activité. Mais même si elle est perçue à l'occasion d'un service public, la taxe n'a pas pour autant vocation à le financer : elle alimente simplement le budget général. À l'inverse, une redevance est conçue comme spécifiquement destinée à financer le service, c'est ni plus ni moins que l'équivalent du prix qu'exigerait un prestataire privé (ou que peut exiger un prestataire public dans le cadre d'une activité concurrentielle).
L'aspect concurrentiel et international
L'intérêt principal d'un service public assuré par un État est qu'il fournirait un service que ne pourraient rendre dans les mêmes conditions des acteurs privés. La gestion publique de certains secteurs économiques peut conduire à des monopoles d'État pouvant, selon les libéraux, nuire à l'émulation et l'efficacité : le service rendu serait selon eux de moindre qualité et plus cher que s'il était soumis à la concurrence.
Pour les économistes non libéraux, un monopole d'État pourrait au contraire être avantageux pour l'usager (consommateur ou client dans le secteur privé) dans la mesure où le but de la structure d'État n'est pas d'être rentable, de gagner de l'argent, mais de fournir un service d'une certaine qualité pour la collectivité.
Les libéraux affirment que la concurrence stimule sans cesse l'organisation de l'activité de l'entreprise et cela conduit à la traque du gaspillage de l'argent.
Certains voient comme avantage du monopole public la suppression des coûts de concurrence (publicité, doublons). Les ressources seraient ainsi occupées à améliorer le service par la recherche et l'investissement, du fait d'un compromis sur le prix du service s'il est facturé directement (il pourrait dans certaines situations être financé par le budget de l'État ou être intégré dans la partie socialisée du salaire). L'émulation peut venir de la coopération avec des services publics étrangers.
Certains attribuent à la pensée libérale de graves menaces sur les services publics, celle-ci visant à les restreindre et les soumettre à la concurrence. Cette volonté, mais aussi le souci des États de ne pas dépendre d'entreprises qui appartiendraient à d'autres États, ni de se trouver face à une concurrence déloyale de ceux-ci, se traduit par des traités internationaux, comme l'AGCS qui conduit à la suppression progressive par commun accord des gouvernants de certains types de services publics. Selon cet accord, ces privatisations sont irréversibles.
Une autre question concerne le périmètre géographique d'un service public ce qui est lié à la question de la régionalisation et des zones économiques transnationales (Union européenne), voire mondiales.
Le service public et l'Union européenne
L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public que dans le cadre des transports (article 73 CE). La législation et la jurisprudence européennes utilisent habituellement des concepts jugés plus précis et indépendants du pays :
les « services d'intérêt général » (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers.
les « services d'intérêt économique général » (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand.
Il n'existe pas de réglementation des SIG dans leur ensemble au niveau européen. Le terme ne désigne d'ailleurs parfois que les seuls SIG non marchands. Les SIG restent donc de la compétence des États membres ou des collectivités locales. La Commission a toutefois reconnu en 1996 que les services d'intérêt général « sont au cœur du modèle européen de société »10.
L'Union européenne s'intéresse en revanche de près aux SIEG, plusieurs fois mentionnés dans les traités (art. 16, 73, 86, 87 CE), sans toutefois les définir très précisément. La Commission et la Cour de justice tentent de concilier, dans le cadre des SIEG, le respect des missions de service public avec le principe de libre concurrence, principe fondamental de la politique économique de l'Union européenne. C'est dans ce cadre que la Commission mène une politique de libéralisation des principaux services dits « d'intérêt économique général » (SIEG). Les principaux secteurs concernés sont : l'énergie (gaz et électricité), les transports (tous modes), les services postaux et les télécommunications.
Elle veille tout particulièrement à ce que les financements de service public par les États ne faussent pas le jeu de la concurrence, en particulier sur les points suivants :
que la qualification de SIEG ne soit pas donnée à des services qui relèvent en fait exclusivement du marché concurrentiel ;
que les mesures prises assurent un fonctionnement efficace des SIEG ;
qu’il n’y ait pas d’interférences négatives sur les marchés ouverts à la concurrence en dehors du service public.
Certains services ont été reconnus comme services d'intérêt général par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. À titre d'exemple, la Cour a reconnu comme SIEG (dans certaines conditions précises) :
la collecte, le transport et la distribution du courrier ;
la fourniture ininterrompue d'énergie électrique sur l'intégralité du territoire concédé ;
le maintien de la navigabilité d'une voie d'eau importante ;
la distribution d'eau ;
la fourniture de prestations de services dans le domaine des télécommunications ;
la fourniture de moyens de lutte contre la pollution dans les bassins portuaires ;
les émissions de télévision.
Pour permettre l'introduction de la concurrence dans les services, la Commission pousse à la scission de la gestion des infrastructures (lorsque celles-ci relèvent d'un monopole naturel) de l'exploitation des services, tous les exploitants devant se voir reconnu un droit d'accès égal à l'infrastructure. C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports.
Le financement des SIEG est laissé à l'appréciation des États : il peut provenir de n'importe quelle combinaison des différentes ressources possibles : une redevance perçue auprès des usagers, une subvention de service public allouée par la collectivité, une péréquation entre activités rentables et non rentables de l'exploitant, de ressources commerciales complémentaires (exemple des ressources publicitaires pour la télévision), etc.
Article détaillé : Service public en France.
En France, les activités de service public peuvent être classées en trois catégories :
Fonctions régaliennes : ce sont les fonctions de souveraineté de l'État. Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques.
fonctions publiques non régaliennes. La doctrine considère que la collectivité doit les assurer elle-même, et qu'elle doivent être financées par l'impôt (une taxe peut parfois être perçue à l'occasion du service).
Finances publiques (Trésor, monnaies, impôts), radio et télévision.
Administration générale et locale.
autres fonctions. La panoplie en est étendue, diverse, hétérogène ; différentes formes existent, parfois même pour exactement la même fonction (exemple : l'enseignement et les services de santé, qui existent à la fois sous forme marchande, non marchande et tiers payant)
marchande (le bénéficiaire paye lui-même)
non marchande (financée principalement par l'impôt ou des prélèvements obligatoires)
tiers payant (forme marchande où le bénéficiaire ne paye pas lui-même, c'est un autre agent économique qui le fait)
Parmi les activités concernées on citera par exemple
Enseignement (Éducation nationale) ;
Santé (services hospitaliers) ;
Sécurité sociale (galaxie d'entité privées sous la tutelle de l'état) ;
Culture (musées, théâtres, bibliothèques, maisons de jeunes…) ;
Radio et Télévision (Radio-France, France-Télévisions) ;
Services d'assainissement et d'adduction d'eau potable ;
Infrastructures de transport : routes à péage, voies ferrées, aéroports, ports
Services de transport : transports urbains, Chemin de fer (du TGV aux TER), ramassage scolaire, etc. ;
Énergie : distribution du gaz et transport de l'électricité ;
Distribution du courrier (en revanche, la fonction bancaire assurée par La Poste n'est pas un service public)
Pompes funèbres : conséquence des lois de séparation des églises et de l'État, le monopole des inhumations a été enlevé aux organismes cultuels et confiés exclusivement aux communes, qui l'exercent directement ou par délégation. Il s'agit du service extérieur des pompes funèbres.
Quand ils assurent conjointement des services du secteur marchand, les organismes publics correspondants relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial.
UN PROJET GLOBAL ET FINANCIER EST NÉCESSAIRE POUR AMÉNAGER LE LITTORAL: LA DOCTRINE SPÉCIFIQUE DANS L'INSTITUTION POSSIBLE DU SÉJOUR QUI PEUT CONDUIRE AUX NOTES DISCORDANTES QUI DÉTRUISENT L'HARMONIE DE L'ENSEMBLE...
Par Vincent Schnebel le lundi 14 novembre 2011	• ( 16 )
« Tout a déjà été dit ». En 1937, Achille Mestre avait alors raison en commentant l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’Etat un an plus tôt (6 décembre 1936, requête n°41221). Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit avaient mené en leur temps des joutes verbales pour défendre ou condamner le contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif. S’inscrivant dans le contexte de la IIIème République, ce débat avait une autre saveur, une autre teinte. Les légicentristes s’opposaient aux constitutionnalistes d’alors, dont faisait partie le Conseil d’Etat. La doctrine encourageait le juge administratif à exercer cette nouvelle prérogative qu’était le contrôle de constitutionnalité de la loi. Cependant, ce même juge considérait que cela outrepassait ses pouvoirs. On lui demandait de piétiner les belles paroles de Montesquieu voulant que le juge soit la bouche de la loi.
Sujet: Re: L’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL, BAC D'ELOKA ET LE SERVICE PUBLIC Mer 15 Nov à 10:20
Les services publics dans le monde
Chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics. Il n'est pas de la compétence de l'ONU de posséder des services publics. Les structures de scolarisation et de soin mis en place à son initiative, ou celle d'organisations qui en dépendent comme l'UNESCO, sont de droit privé.
En matière maritime, certaines coutumes communes (obligation de secours, etc.) ou les services de positionnement (GPS, gLONASS et bientôt Galileo) peuvent s'apparenter au service public.
« Tout a déjà été dit ». Non. Achille Mestre avait raison en son temps, mais l’évolution du droit lui donne désormais tort. Les vérités d’antan ne sont plus celles d’aujourd’hui. Les fonctions et pouvoirs du juge administratif ont grandement évolué. De la fin du référé législatif à l’acceptation du contrôle de conventionalité de la loi, l’office du juge administratif n’est plus celui qu’il était avant. Se refusant d’abord à devenir le « censeur de la loi », selon l’expression de Bruno Genevois, il accepta de devenir petit à petit le protecteur des droits fondamentaux. Sa jurisprudence s’est enrichie, ses pouvoirs se sont affinés, il est devenu le juge du droit public. Cependant, il est nécessaire de préciser que le juge administratif désignera ici avant tout le Conseil d’Etat. Les arguments qui auraient pu être développés concernant les juges administratifs ordinaires sont similaires à ceux relatif au Conseil d’Etat. De plus, sa jurisprudence est la jurisprudence, en ce sens qu’elle influence les tribunaux, les cours d’appel, voire le Conseil Constitutionnel. Enfin, il n’est ici question que de sa fonction de juge, et donc de sa fonction contentieuse, et non de son rôle auprès du gouvernement.
« Tout a déjà été dit ». Non. La question prioritaire de constitutionnalité, née de la révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, a permis de renouveler l’éternel débat. Le juge administratif est devenu le filtre de la question prioritaire de constitutionnalité, ce qui l’a mené sur un terrain qui l’embarrasse, selon Laurent Seurot : la constitutionnalité de la loi.
Les évolutions récentes des prérogatives du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi modifient-elles réellement le rapport du juge à la loi ?
« Tout a déjà été dit ». Je le répète : non. Les arguments des grands auteurs publicistes du début du siècle dernier ont été pertinents, mais l’évolution du droit les remet en cause partiellement. Depuis le début des années 1990, la jurisprudence a évolué dans un sens qui, tout en rappelant son incompétence à contrôler la constitutionnalité de la loi, rendait cette compétence plus légitime. La Constitution a été modifiée, afin de confier au Conseil constitutionnel le contrôle des exceptions d’inconstitutionnalité. Le changement de circonstances de droit place le juge face à la loi et face à ce que l’on appelle communément, la « QPC » (I). Néanmoins, il parait difficile d’admettre que tous les arguments du XXe siècle soient désormais périmés. Est-ce que ces changements de circonstances de droit modifieraient totalement les positions anciennes ? Cela ne me parait pas être le cas. Si certains considèrent que la réforme de 2008 a fait du juge administratif le censeur de la loi, il semble nécessaire de rappeler que la règle d’or du contentieux administratif impose le respect de la loi par le juge (II).
I. Le changement de circonstances de droit : le juge administratif face à la « QPC »
« Il nous semble que la jurisprudence administrative et le contexte normatif ont suffisamment évolué depuis 1936 pour que la réponse ne s’impose pas d’évidence et mérite un examen approfondi ». On ne peut contredire Roland Ricci sur ce point. Les circonstances de droit ont changé, notamment du fait de la dernière révision constitutionnelle. L’office du juge en a été bouleversé. Qu’est donc devenue cette fonction de juger pour les juges administratifs ? On apprend aux jeunes étudiants que juger, c’est dire le droit. Qu’est ce que dire le droit alors ? Cela peut prendre des formes diverses : interpréter le droit, sanctionner le droit ou encore construire le droit.
Dire le droit, interpréter le droit
A la question de savoir si le juge administratif est juge de la constitutionnalité de la loi, il faudrait donc comprendre qu’il serait l’interprète de la Constitution. Cependant, interpréter la Constitution, le juge administratif le faisait déjà à propos d’autres actes juridiques. Le changement de circonstances de droit provient de la révision constitutionnelle de 2008 qui confère au juge administratif en général, et au Conseil d’Etat en particulier, le rôle de filtre. En effet, le juge doit confronter les questions prioritaires de constitutionnalité à des critères afin de décider de les adresser ou non au Conseil constitutionnel. Le juge doit apprécier notamment le caractère sérieux de la question, ce qui l’amène irrémédiablement à effectuer un pré-contrôle de constitutionnalité. Contrairement au juge administratif ordinaire qui doit vérifier que la question n’est pas dénuée de caractère sérieux, le Conseil d’Etat doit apprécier la question qui lui est posée dans le fond. Contrairement au juge administratif ordinaire, le Conseil d’Etat ne doit pas être le « juge de l’évidence ». Il doit donc interpréter la Constitution et la loi afin d’évaluer la conformité de la seconde avec la première.
Lorsque le juge administratif doit apprécier la conformité de la loi à la Constitution, il lui arrive d’interpréter la loi de manière à ce qu’elle soit conforme à la norme suprême. C’est ce que l’on appelle l’interprétation conforme. Cela consiste à dire que la loi ne sera conforme à la Constitution, que si elle est entendue et appliquée d’une certaine manière, interprétation que le juge administratif détermine. On peut en voir un exemple dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 09 juillet 2010 Société COFITEM (CE 09-07-2010 n° 332551). Il s’agissait d’une question portant sur l’atteinte au principe d’égalité devant l’impôt d’un article du CGI relatif aux méthodes de calcul. Interprétant la disposition comme offrant deux possibilités à l’administration, selon que l’on connaisse ou pas la valeur locative du bien en question, elle serait dès lors conforme à la Constitution. Le Conseil d’Etat se fait donc juge de la constitutionnalité de la loi, puisqu’il interprète la loi comme contraire à la Constitution si elle n’est pas appliquée d’une certaine manière.
L’interprétation conforme peut aussi être qualifiée de réserve d’interprétation. Parmi celles-ci, on peut distinguer les réserves constructives, interprétatives et neutralisantes. Concernant ces dernières, selon le Professeur Roblot-Troizier, le Conseil d’Etat aurait neutralisé certaines dispositions législatives par son interprétation. On peut le constater dans l’arrêt du 18 juin 2010 Société Canal+ (CE 18-06-2010 n°338344). En l’espèce, le Conseil d’Etat a développé une réserve d’interprétation en se référant à une décision du Conseil constitutionnel qui mettait en œuvre la même réserve mais sur une disposition différente du même article. L’interprétation neutralisante ou conforme du juge administratif met en avant sa liberté face au Conseil constitutionnel. Le juge administratif refuse de renvoyer la question, en ce qu’il donne au justiciable l’interprétation de la loi qui est la bonne afin qu’elle soit constitutionnelle.
Enfin, en appliquant certaines techniques de contentieux administratif à l’appréciation des questions prioritaires, le juge administratif semble s’être considéré comme un familier auprès de la Constitution. Il a notamment fait usage de son contrôle de proportionnalité lors de l’appréciation de la constitutionnalité de certaines dispositions législatives contestées. A l’occasion de l’arrêt du 27 octobre 2010 Cuaz (CE 27-10-2010 n°342925), le Conseil d’Etat a estimé que « les montants des pénalités ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés ». Le juge administratif a donc considéré que la disposition contestée était constitutionnelle, en tant que conforme à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fondant le principe d’égalité devant les charges publiques, en ce que la Constitution condamnait une atteinte disproportionnée au principe. C’est le juge administratif qui a apprécié la proportion de l’atteinte à la Constitution, tout comme l’aurait fait le Conseil constitutionnel.
Cependant, dans le contentieux de la constitutionnalité, ce qui caractérise le juge constitutionnel, c’est la sanction. Le juge administratif interprétait déjà la Constitution, mais ne sanctionnait pas les questions de constitutionnalité.
Dire le droit, sanctionner le droit
Dans le contentieux qui nous intéresse, la sanction est un élément fondamental dans la détermination de l’identité du juge constitutionnel. Le juge administratif peut interpréter la Constitution et la loi, mais la seule institution autorisée à sanctionner la loi, à abroger la loi, c’est le Conseil constitutionnel. On trouve ici la limite de la théorie voulant faire du juge administratif le juge de la constitutionnalité de la loi. Le juge administratif n’a pas le pouvoir d’abroger la loi au nom de la Constitution. Il ne peut pas décerner de brevet de constitutionnalité. On peut aussi traduire cela de la façon suivante. Le juge administratif rend des décisions qui n’ont que l’autorité relative de la chose jugée, alors que les décisions du Conseil constitutionnel ont l’autorité absolue de la chose jugée. De manière pragmatique, deux solutions s’offrent au Conseil d’Etat à l’heure d’apprécier une question prioritaire de constitutionnalité : renvoyer au Conseil constitutionnel ou rejeter la question.
Certains auteurs, au premier rang desquels on trouve le professeur Agnès Roblot-Troizier, prétendent que les décisions de rejet du Conseil d’Etat constituent une sanction. Sur ce point, il est aisé d’être du même avis. Le juge apprécie souverainement l’existence ou non d’un problème sérieux de constitutionnalité, ce qui lui permet d’interpréter la loi et la Constitution. Le rejet évite alors que le Conseil constitutionnel ne se prononce et rende une décision qui n’aille pas dans le sens voulu par le juge administratif. Toutefois, la sanction des inconstitutionnalités dans le cadre de la QPC reste l’abrogation, prérogative échappant au juge administratif. Les données statistiques fournies par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat vont en ce sens. Un peu moins d’un an après la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle, le taux de renvoi des questions posées directement devant le Conseil d’Etat était de 26%. Ce taux est faible, mais il ne faut pas en faire une interprétation excessive. Si le Conseil d’Etat rejette les trois quarts des questions, c’est aussi que certaines d’entre elles ne remplissent pas les conditions. Il n’est pas question ici d’un jugement quantitatif mais qualitatif. C’est son rôle de filtre.
Malgré le fait qu’il ne puisse sanctionner la loi inconstitutionnelle en la frappant d’abrogation, il reste au Conseil d’Etat un pouvoir de sanction. C’est l’argument positiviste. Carré de Malberg convenait que le droit positif était aussi le droit tel qu’appliqué par le juge, tel que sanctionné par le juge. L’interprétation délivrée par le Conseil d’Etat sera écoutée et suivie par les juridictions administratives inférieures. Si le juge administratif rejette les questions prioritaires de constitutionnalité liées à sa double compétence, les juridictions administratives sauront qu’il est tout à fait inutile de lui renvoyer une telle question. Par l’application de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière constitutionnelle, le filtre se resserre petit à petit. Il s’agit d’une sorte de sanction, puisque les questions portant sur ces dispositions seront entourées d’une présomption simple de constitutionnalité. De la même manière, 60% des questions prioritaires concernent la matière fiscale. On peut donc déduire que l’administration fiscale porte un regard intéressé sur cette jurisprudence, afin de ne pas se faire sanctionner et d’adapter son interprétation de la loi. Ce serait une sanction différée. Toutefois, il est difficile de mesurer cet impact.
Enfin, le Conseil d’Etat interprète la Constitution et la loi depuis de nombreuses décennies. Bien que la révision de 2008 ait entrainé une hausse rapide de ses prérogatives, sa compétence s’est construite.
Dire le droit, construire le droit
Il est ici question de mettre en avant le fait que le juge administratif n’était pas étranger à la Constitution ou au contrôle des lois. Depuis 1958, ses compétences n’ont cessé de s’étendre, justifiant l’évolution de son objectif. Alors que le juge protégeait avant l’administration d’elle-même, désormais, le juge protège les administrés de l’administration. Développant des principes généraux du droit et des principes jurisprudentiels, ses compétences se sont accrues sous l’égide des droits fondamentaux. Jérôme Trémeau a mis en lumière cette évolution historique des compétences du juge administratif face à la loi. Dans son article « La confrontation de la loi à la Constitution par le juge administratif », il montre que le juge est resté timide vis-à-vis de la loi jusqu’à la fin des années 1980. On se rappelle très bien du dialogue des juges, depuis la décision Intervention volontaire de grossesse de 1975 (déc. 15-01-1975 n°74-54 DC) à laquelle l’arrêt Jacques Vabres (C.cass 24-05-1975 n°73-13556) la même année avait répondu. Le Conseil constitutionnel avait refusé de contrôler la conventionalité de la loi, prérogative que la Cour de cassation avait acceptée de reprendre. Le Conseil d’Etat, perclus de remords de piétiner ainsi la séparation des pouvoirs si chère à Montesquieu, finit par accepter cette compétence à son tour. Je me sais ici un peu excessif ou naïf, mais il a longtemps considéré qu’il n’était pas de sa compétence de contrôler la loi, fut-ce sur le fondement du droit international. L’arrêt Nicolo de 1989 (CE 20-10-1989 n°108243) marqua le commencement de l’extension des prérogatives du juge. Dix ans plus tard, l’arrêt de 1998 Sarran fut à son tour décisif. Le juge reconnu la supériorité de la Constitution sur les traités et affirma le contrôle du juge pour faire respecter la hiérarchie des normes. Roland Ricci a alors soutenu l’idée que les juges ordinaires ne sauraient plus longtemps continuer à se refuser d’exercer le contrôle de constitutionnalité. Cette évolution s’achève provisoirement avec la réforme de 2008 permettant au juge administratif de filtrer les questions prioritaires de constitutionnalité.
Désormais, le juge peut donc contrôler la conventionalité de la loi et la constitutionnalité des actes administratifs. Il peut encore dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes ayant valeur constitutionnelle. Les compétences qu’il met en œuvre désormais s’insèrent dans une évolution lente et inexorable. De plus, il était difficile d’écarter le juge administratif du contentieux constitutionnel puisque désormais les deux juges traitent des mêmes domaines. Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont vu leur jurisprudence se nourrir des droits fondamentaux, ou encore de l’organisation des pouvoirs publics. Les deux institutions se sont prononcées sur le droit de grève, la liberté d’expression, le principe de continuité du service public, l’égalité, le port du voile. Le terrain constitutionnel n’est pas étranger au Conseil d’Etat. L’objet de mon argumentation est de montrer que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne serait pas un bouleversement pour le Conseil d’Etat. Il continuerait de traiter des mêmes matières, avec les mêmes outils que ceux utilisés pour le contentieux administratifs. Dans ses conclusions lors de l’arrêt Arrighi en 1936, le commissaire du gouvernement Latournerie avait considéré que « c’est l’office du juge de faire appliquer la norme supérieure sur la norme inférieure incompatible ». Ce ne serait qu’un contrôle de norme à norme, un contrôle de la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité de la loi ne serait qu’un contrôle de norme à norme, tout comme le contrôle de légalité de l’acte administratif. Cette démonstration revient à se poser une seule question : pourquoi est-ce que le juge ne contrôlerait pas la constitutionnalité de la loi, puisqu’il effectue déjà des contrôles de constitutionnalité, de conventionalité et de légalité sur des actes législatifs ou administratifs ?
Enfin, certains auteurs critiquent le fait que le Conseil d’Etat reprenne des décisions ou des considérants du Conseil constitutionnel afin de motiver ses arrêts. Il ne s’agit ici que de la quête de légitimité du juge administratif. Quand une Cour d’appel applique la jurisprudence de la Cour suprême, elle ne prend pas le rôle de cette dernière, elle se range derrière elle. Il en va de même pour le Conseil d’Etat.
A la RDP 1924, s’opposant à Hauriou et Duguit, Jèze disait ceci « le droit public français ne consacre pas actuellement les pouvoirs des tribunaux de contrôler la constitutionnalité des lois ». A cette époque, ni le contexte normatif, ni la jurisprudence ne s’offrait en fondement du contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif. On l’a vu, le droit évolue. La question parait plus pertinente encore depuis trois ans. La doctrine semble satisfaite d’avoir pu trouver les fondements juridiques et les traces d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif. Toutefois, les arguments classiques, auxquels s’ajoutent les arguments récents, sont toujours pertinents. « L’absence de contrôle de constitutionnalité de la loi est et demeure une règle d’or du contentieux administratif » selon Bruno Genevois.
II. La règle d’or du contentieux administratif : le respect du juge face à la loi
Avant 1958, le débat était déjà richement nourri par des auteurs tels Hauriou, Duguit, Carré de Malberg ou Kelsen. Se fondant sur les grands principes juridiques, tels que la séparation des pouvoirs, le Conseil d’Etat s’est opposé à la majorité de cette doctrine. Solution jurisprudentielle constante depuis plus d’un siècle, le respect du juge face à la loi fait écho à une tradition juridique française profondément ancrée. Ces arguments se sont régénérés en puisant de nouvelles forces dans la Constitution de 1958. Le Président Maspétiol, dès 1949, a repris la théorie de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, développée par Pierre Laroque à la RDP 1926. Il s’agissait de prôner une interprétation stricte de la Constitution à propos du contrôle de constitutionnalité de la loi. Cependant, cette Constitution n’a pas mis fin au débat. Invoquant le respect de l’Etat de droit, la question des implications pour la hiérarchie des normes s’est posée.
État-providence.
Sujet: Re: L’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL, BAC D'ELOKA ET LE SERVICE PUBLIC Mer 15 Nov à 10:23
Une entreprise de service public est une organisation qui gère et maintient une infrastructure de service public (elle fournit souvent le service utilisant cette infrastructure). Les entreprises de service public sont soumises à différentes formes de contrôle public et de régulation, de l'échelle locale aux monopoles nationaux contrôlés par le gouvernement.
Le terme anglais « utilities » est souvent utilisé en français, et désigne à la fois les entreprises et le service qu'elles fournissent : électricité, gaz, eau, traitement des déchets et des eaux usées.
Une solution en accord avec la tradition juridique française
Dans sa note sous l’arrêt Arrighi en 1936, Achille Mestre déclara que « ce qui demeure interdit aux tribunaux de tous ordres, c’est en tout circonstance une appréciation critique de la loi, alors même que celle-ci semblerait imposée par l’application de la Constitution ». Déjà en 1901 (CE 23-05-1901), par l’arrêt Sieur Delarue, le Conseil d’Etat avait estimé qu’il était incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Comme il a déjà été souligné, le juge administratif a vu ses prérogatives augmenter au fur et à mesure des années, mais il s’est toujours refusé à ce contrôle. Suite à l’arrêt Arrighi, le Président Odent qualifia cette position « d’indiscutable depuis l’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 ». Le Conseil d’Etat a réitéré sa position maintes fois, se dressant ainsi face à une doctrine qu’Eisenmann reconnaissait à peu près unanime sur ce sujet. Ce fut le cas en 1901, en 1936, en 1997 (CE 23-04-1997 GISTI n°163043) et plus récemment en 2005 avec l’arrêt Mlle Deprez (CE 05-01-2005 n°257341). Cette position traditionnelle correspond au modèle européen de justice constitutionnelle. Il s’agit d’une justice constitutionnelle concentrée et spéciale, ce qui signifie qu’une juridiction détient le monopole de la compétence en matière de contrôle de constitutionnalité. En 1928, Kelsen, théorisant ce modèle, y avait opposé le modèle diffus de justice constitutionnelle. Désormais connu sous le nom de modèle américain, il s’agit de confier le contrôle de constitutionnalité de la loi à tous les juges ordinaires, une juridiction suprême assurant la cohérence du système. Certains auteurs ont donc appelé le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel ou même le législateur a opté pour ce second modèle ; sans réponse. Léon Duguit alla même jusqu’à proposer un recours pour excès de pouvoir contre la loi. Toutefois, Jérôme Trémeau rappelle que le Conseil d’Etat « n’a eu de cesse d’affirmer son incompétence pour procéder à une telle vérification ». Cette position se fonde sur un principe fondamental : la séparation des pouvoirs.
Montesquieu théorisa la séparation des pouvoirs en estimant que la justice devait être indépendante et respectueuse de la loi. Le juge devait être « la bouche de la loi ». L’histoire politique française explique aussi la volonté du Conseil d’Etat de respecter son rôle. Durant l’Ancien Régime, les juges des Parlements prenaient des arrêts de règlement, ce qui leur fut interdit par la suite. L’article 5 du Code civil dispose ainsi que « Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». En principe, le législateur vote les lois et le juge doit les appliquer. Néanmoins, l’administration, par ses actes, devait appliquer et respecter la loi. Le juge fut donc investi du pouvoir de contrôler les actes administratifs au regard de la loi. Les exigences de l’Etat de droit et de la hiérarchie des normes ont ensuite conduit le juge à contrôler de plus en plus de normes. Néanmoins, il continua de refuser le contrôle de la loi au regard de la Constitution. Ce refus peut s’expliquer par une volonté de ne pas créer de tension entre le législateur et le juge. Jean-Marc Sauvé considère lui que « c’est la conscience qu’a le juge de sa propre légitimité qui justifie ce refus ». Le juge n’a pas été élu par le peuple, il ne peut donc remettre en cause la volonté du peuple, transcrite par le Parlement. Le Vice-président du Conseil d’Etat ajoute que ce refus traduit « une volonté de respecter les équilibres et les pouvoirs ». Le juge administratif appartient au monde juridique, alors que le Parlement appartient au monde politique. On peut aussi considérer que le Conseil d’Etat veut rester dans le monde juridique, le contrôle de constitutionnalité de la loi pouvant l’amener à une appréciation politique. Cet argument peut toutefois être renversé dès lors que l’on rappelle le rôle consultatif du Conseil d’Etat dans l’élaboration des lois. Il faut cependant rappeler les propos d’Henrion de Pansey, juriste des XVIIIe et XIXe siècles : « juger l’administration, c’est encore administrer ». Ces paroles pourraient être appliquées au contrôle de constitutionnalité de la loi. « Juger la loi, c’est encore légiférer ». Quelle légitimité aurait le juge à sanctionner la loi ? Sont-ce les services juridiques du Conseil d’Etat ou de toute autre juridiction administrative qui sont censés juger la volonté générale ? L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reste applicable, et il n’est pas dit que le juge puisse sanctionner l’œuvre du législateur.
La séparation des pouvoirs reste donc un argument fort, par delà les évolutions, mais il est de plus en plus remis en cause. Considérés comme des « vieilles lunes » à propos de ce sujet, ces arguments conservent une certaine pertinence. Au soutien de celui-ci, le Conseil d’Etat se fonde sur la thèse de la compétence exclusive afin de repousser ce contrôle.
La théorie de la compétence exclusive ou l’application stricte de la Constitution
Développée par Pierre Laroque en 1926 à propos de la Constitution de l’an VIII, puis reprise par le Président Maspétiol en 1949, cette théorie fut appliquée aux deux dernières constitutions françaises. En 1946, la Constitution a institué une seule institution pouvant contrôler la loi : le Comité constitutionnel. En 1958, ce fut le Conseil constitutionnel. Se fondant sur les travaux préparatoires à la Constitution de la Vème République, le Président Odent a mis en avant le fait que les constituants avaient eu la volonté de créer un monopole de compétence au profit du Conseil. Si le constituant a désigné une seule et unique institution compétente pour avoir connaissance de la constitutionnalité de la loi, cela signifie a contrario qu’aucune autre institution n’a le pouvoir d’exercer cette prérogative. C’est la théorie de la compétence exclusive. Celle-ci se fonde sur l’interprétation de la lettre de la Constitution ainsi que sur la volonté des constituants. Jusqu’en 2008, l’argumentation du Conseil d’Etat tenait en une seule phrase : « qu’il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d’Etat lors de l’élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ». A l’inverse, Bertrand Mathieu considérait que, puisque la Constitution confère au Conseil constitutionnel le contrôle a priori par voie d’action, le juge administratif pouvait contrôler la loi a posteriori par voie d’exception. Le monopole de compétence n’aurait porté que sur le contrôle a priori par voie d’action. Cependant, son argument n’a pas survécu à l’évolution du droit. Appliquant ce raisonnement, la création de la question prioritaire retirerait alors cette compétence au juge administratif. Le Conseil constitutionnel peut contrôler la loi par voie d’action ou d’exception, a priori ou a posteriori ; le Conseil d’Etat n’étant que le filtre dans cette procédure.
Cette théorie peut aussi être étayée par la décision de 1975 Interruption volontaire de grossesse. Le Conseil constitutionnel a estimé que sa compétence se limitait au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de conventionalité de la loi découle de l’article 55 de la Constitution. Celui-ci dispose que les traités, pour être applicables en droit interne, doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés. Par conséquent, si une loi d’autorisation est nécessaire, il appartient au juge de vérifier son existence. A ce propos, Charles Eisenmann estimait que le premier élément du contrôle de constitutionnalité est le contrôle de l’existence de la loi. Le juge constitutionnel a interprété l’article 55 de la Constitution en tant qu’il confère une compétence de contrôle au juge administratif. Celui-ci ne l’acceptera qu’en 1989 par l’arrêt Nicolo. Même si l’on se fonde sur le nouvel article 61-1, on ne peut reconnaitre au Conseil d’Etat le pouvoir de décerner des brevets de constitutionnalité. Comme cela a déjà été vu, le juge administratif ne peut sanctionner l’inconstitutionnalité. Il n’est donc qu’un juge partiel. La théorie de la compétence exclusive reste pertinente vis-à-vis de la rédaction moderne de la Constitution. Celle-ci n’autorise toujours qu’une seule et unique institution à contrôler la constitutionnalité des lois. Il s’agit de l’application la plus fidèle qu’il soit de la Constitution.
Cette interprétation, en plus d’être conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution, permet aussi de limiter l’aggravation de la crise de la loi par un respect fidèle de la hiérarchie des normes.
Les implications dans la hiérarchie des normes
L’Etat de droit est la soumission d’une société à son droit. Pour les autorités compétentes pour édicter des normes, l’Etat de droit signifie aussi le respect de la hiérarchie des normes. Les actes réglementaires sont conformes aux lois, qui sont conformes aux conventions internationales, celles-ci même étant conformes à la Constitution. Cela signifie que toute règle juridique est présumée être constitutionnelle, en ce sens qu’elle ne contrevient pas la Constitution. Jusqu’en 1946, voire 1958, l’univers juridique français obéissait à un principe : le légicentrisme. La loi expression de la volonté générale ne pouvait être remise en cause par le juge. Sous la Vème République, la loi fut pourtant remise en cause pour des motifs de conventionalité ou de constitutionnalité. Cette remise en question de la loi peut être qualifiée de déclin. Jusqu’en 2008, seules les lois non encore promulguées pouvaient être contestées. La doctrine évoquait en cela l’entorse faite à la hiérarchie des normes. Une loi promulguée non contrôlée et inconstitutionnelle ne pouvait être abrogée. Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité a modifié les circonstances de droit. La hiérarchie des normes pourrait alors paraître sauvée, mais un autre problème vient se poser. Si le juge administratif peut censurer la loi au nom de la Constitution, cela signifie que le juge se place au dessus du législateur puisqu’il contrôle ses actes. Il en résulterait donc un inversement de la logique institutionnelle. On assisterait à un retour à la situation d’Ancien Régime, les juges sanctionneront le législateur tout comme les Parlements le faisaient vis-à-vis du roi.
De plus, la loi est un acte émanant d’un organe constitutionnel, ce qui implique qu’il s’agit d’un acte constitutionnel. Le juge administratif ne peut effectuer un contrôle de norme à norme comme si la loi était un acte juridique banal. Le Président Latournerie ne voyait pas de différence entre le contrôle de légalité du règlement et le contrôle de constitutionnalité de la loi. Ce n’est pas vrai, la loi est un acte juridique à part. Il s’agit de l’objet typique conférant au Conseil constitutionnel sa spécificité. Le juge constitutionnel n’a de raisons d’exister que par la nature symbolique de la loi. La norme législative est l’objet typique permettant d’établir la différence entre le Conseil constitutionnel et le juge administratif.
Enfin, on pourrait aussi voir la question sous un autre angle. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la question de la composition et de la procédure du Conseil constitutionnel est remise sur le devant de la scène. Certains auteurs considèrent qu’il serait bon de juridictionnaliser le Conseil des sages, afin de lui prêter des traits de Conseil d’Etat. Une partie de la doctrine, minoritaire, pense même à faire de lui la juridiction suprême trônant au dessus des deux ordres de juridictions. Il me semble que ce serait une erreur grave de conséquences. Le juge administratif refuse le contrôle de constitutionnalité, tout comme le juge judiciaire, mais si le Conseil constitutionnel devient une juridiction quant à sa forme et à son contenu, le pouvoir judiciaire contrôlera le pouvoir législatif. Si le Conseil constitutionnel se juridictionnalise, ses membres deviendront des juges au même titre que les juges administratifs et judiciaires. On se demande si le juge ordinaire va devenir juge constitutionnel, mais on pourrait, tout aussi sérieusement, se demander si le juge constitutionnel ne va pas devenir juge ordinaire.
« Si le magistrat parait élevé au dessus de tout, il est néanmoins esclave de la loi » Cambacérès, circulaire aux juges du 7 thermidor An VII.
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter ces références :
– « La confrontation de la loi à la Constitution par le juge administratif », J. Trémeau et E. Carpentier, Mélanges Favoreu.
– « Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’Etat », A. Roblot-Troizier, RFDA 2011, p. 691.
– « Le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution », B. Genevois, RFDA juillet-aout 2000, p. 715.
Depuis les années 1990, le mode de travail et les conditions de travail des fonctionnaires a été considérablement modifié par les technologies de l'information et de la communication (TICs), dont en France, avec des avantages, mais aussi avec des limitations aux droits de grève, d'expression, des obligations de service spécifiques ainsi qu'en termes de service ou de santé au travail1.
En France, les fonctionnaires sont rémunérés via un point d'indice salarial : chacun est situé dans l'échelle des salaires à un échelon qui donne droit à un nombre de points d'indice salarial.
Pour tenir compte de l'inflation, la valeur du point d'indice est revalorisée en principe tous les ans, lors de négociations salariales entre gouvernement et syndicats. Cependant la revalorisation ne suit pas nécessairement l'inflation et la valeur peut être gelée pendant plusieurs années5. Pour connaitre le montant de son traitement mensuel, chaque fonctionnaire multiplie la valeur du point d'indice par le nombre de points de son échelon.
Article en partie traduit à partir de en:Civil service, édition du 7 mars 2008 ;
Bodde, D. Chinese Ideas in the West [1] [archive]
Leonard D. White, Charles H. Bland, Walter R. Sharp, and Fritz Morstein Marx; Civil Service Abroad, Great Britain, Canada, France, Germany (1935) online [archive]
↑ CAS (2013), Quel est l'impact des TIC sur les conditions de travail dans la fonction publique [archive] ? ; Note d'analyse n°318 du CAS; Janvier 2013
↑ Source : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada.
↑ L'Observatoire de l'administration publique, L'effectif des administrations publiques provinciales, http://etatscanadiens-canadiangovernments.enap.ca/fr/nav.aspx?sortcode=1.0.2.1 [archive]
↑ L'Observatoire de l'administration publique, L'effectif public total, http://etatscanadiens-canadiangovernments.enap.ca/fr/nav.aspx?sortcode=1.0.2.0 [archive]
↑ Historique de la valeur du point d'indice salarial en France
Sujet: Re: L’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL, BAC D'ELOKA ET LE SERVICE PUBLIC Mer 15 Nov à 10:29
Dans la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports, cantine, piscine, etc.). Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation à l'usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C'est un simple service de la collectivité. Il peut présenter un caractère industriel et commercial et faire à ce titre l'objet d'un budget spécifique.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, peuvent constituer une régie pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial1 ou la gestion individualisée d'un service public administratif2, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Ces régies, soumises au contrôle de la Chambre des Comptes3 ou des « Pôles interrégionaux d'apurement administratif (PIAA) » selon le cas, peuvent avoir la forme de :
régie autonome : elles sont dotées d'une simple autonomie financière,
régie personnalisée4 : elles disposent, lorsque le conseil municipal ou le comité du syndicat en a décidé ainsi, de l'autonomie financière et de la personnalité morale5. Dans ce cas, leur création est décidée, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés sur proposition du maire6.
Exemples de régies personnalisées : La Carène (Brest), La Cartonnerie à Reims, Grand Théâtre (Bordeaux), Opéra national de Bordeaux, RTM, ...
Pour être complet, une confusion sémantique existe sous le vocable « régie ».
En effet, outre celles qui sont développées supra, les collectivités territoriales peuvent créer des régies de recettes, d'avances ou de recettes et d'avances. Il s'agit ici d'une exception au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics.
Le régisseur, qui ne peut être ni le maire ou le directeur de l'établissement, ni le comptable public, exerce ses fonctions sous l'autorité de ce dernier. Le lien hiérarchique qui unit le régisseur à l'ordonnateur, dans l'hypothèse où il est son employeur, est suspendu lorsqu'il agit ès qualités[pas clair].
Dès lors, le régisseur, dans des limites strictes, est fondé à manier des deniers publics en lieu et place du comptable compétent[pas clair]. Le régisseur ne rend des comptes qu'au seul comptable public.
Les régies de recettes encaissent généralement des recettes de faible montant : crèches, cantines, eaux, loyers, services culturels, piscines etc. Les régies d'avances permettent de payer de menues dépenses strictement encadrées en termes de montants et de natures. Certaines régies fusionnent les deux compétences. Nous trouvons, de plus, des régies de recettes de très forte activité auprès des caisses des hôpitaux.
Ces régies ne sont pas des démembrements budgétaires et ne font pas l'objet de budgets annexes au budget général de la collectivité. Pour les spécialistes, ces régies ne font jouer que les comptes de classes 4 et 5 tenus par le seul comptable public. La traduction dans des comptes générateurs de résultat ou de bilan est faite par la collectivité lors de la régularisation des écritures passées par les régisseurs.
↑ Articles L 1412-1 [archive] et L 2221-1 du Code général des collectivités territoriales [archive]
↑ Articles L 1412-2 et L 2221-2
↑ Article L 2221-6
↑ Voir la présentation de la régie personnalisée sur le site du centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles : [1] [archive]
↑ Article L 2221-4
↑ Article L 2221-10 [archive]
Délégation de service public • Régie intéressée • Affermage • Concession de service public
Site de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies : fnccr.asso.fr [archive].
Site de l’Association nationale des régies de service public : www.anroc.com [archive].
Site de AGIR le transport public indépendant qui regroupe notamment les régies de transport : [2] [archive].
Délégation de service public • Régie en droit public français • Affermage • Concession de service public en France
Établissements_de_Saint_Louis
Service-public.fr [archive], portail gouvernemental français.
Analyse du journal Les Échos [archive]
mon.service-public.fr [archive], portail d'accès unique aux démarches en ligne de l'administration
Service-public.nc [archive], portail de la Nouvelle-Calédonie
Observgo, bulletin de veille en gestion publique et politiques publiques [archive]
Service public par des entreprises publiques [archive] (democratiedirecte.net)
Violaine Hacker, De l'économie du don à l'économie de l'échange en Europe. L'amélioration de l'usager aux dépens de l'administration. Relation de service et secteur public, Revue Pyramides, Revue du Laboratoire d'Études et de Recherche en Administration Publique, Université Libre de Bruxelles, no 7, printemps 2003.
Ce mot est construit à partir du verbe scolariser auquel est ajouté le suffixe -ation indiquant l’action de.
Romaine par son nom (inspirée par la Legio honoratorum conscripta de l’Antiquité)3, par son symbolisme (les aigles) et son organisation (seize cohortes pour la France), la Légion d’honneur infléchit la tradition des ordres d’Ancien Régime en étant ouverte à tous, et non plus seulement aux officiers. Comme certains, tel le ministre de la guerre Berthier4, y voient une atteinte au principe de l’égalité civique et considèrent les décorations comme des hochets de la monarchie. Bonaparte, en conseil d’État, justifie cette institution : « Je vous défie de me montrer une république, ancienne ou moderne, qui sût se faire sans distinctions. Vous les appelez les hochets, eh bien c’est avec des hochets que l’on mène les hommes. ».
L’ordre national du Mérite est un ordre français qui a été institué le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle1. Il récompense les mérites distingués, militaires (d'active et de réserve) ou civils, rendus à la nation française. Il remplace d'anciens ordres ministériels et coloniaux.
Il comprend également trois grades : chevalier, officier et commandeur ainsi que deux dignités : grand officier et grand-croix.
Le décret de création de l’ordre national du Mérite a la particularité de porter les signatures de trois présidents de la République française. Il est signé du président Charles de Gaulle, de Georges Pompidou alors Premier ministre et de Valéry Giscard d'Estaing, ministre des Finances et de l'Économie de l'époque2.
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