Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1048-PGP&bg=8936&bd=8937&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2014-02-18
Timestamp: 2020-08-09 07:06:28+00:00
Document Index: 179377205

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 170', '§ 50']

BOFiP-SJ-RES-20-20-20140218
1 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 1-18/02/2014)
10 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 10-18/02/2014)
20 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 20-18/02/2014)
- pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc. ;
- l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) ; BOI-SJ-RES-20-30 .
30 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 30-18/02/2014)
40 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 40-18/02/2014)
Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits au BOI-SJ-RES-20-10 du II-D au IV-B § 170 à 240 , auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération.
Remarq ue : Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral.
Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, Télédoc 918, 86-92, Allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 ( mejei@dgfip.finances.gouv.fr) .
50 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 50-18/02/2014)