Source: https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds367_f.htm
Timestamp: 2015-03-06 03:59:59+00:00
Document Index: 307559015

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8"]

OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS367
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS367
Australie — Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Z�lande Le pr�sent �tat r�capitulatif a �t� �labor� par le Secr�tariat sous sa propre responsabilit�. Il est �tabli uniquement � titre d’information g�n�rale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Rapport du Groupe sp�cial distribu�: 9 ao�t 2010
Rapport de l’Organe d’appel distribu�: 29 novembre 2010
Plainte de la Nouvelle-Zélande. Le 31 août 2007, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet des mesures relatives à l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande imposées par l'Australie. Le 27 mars 2007, le Directeur du Service de quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire de l'Australie a arrêté une politique d'importation concernant les pommes en provenance de Nouvelle Zélande: “L'importation de pommes peut être permise sous réserve des dispositions de la Loi de 1908 sur la quarantaine (Quarantine Act 1908), et de l'application des mesures phytosanitaires indiquées dans le Rapport final d'analyse de risques à l'importation concernant les pommes en provenance de Nouvelle-Zélande de novembre 2006.” La Nouvelle-Zélande estime que ces restrictions sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'Accord SPS, en particulier avec les articles 2:1, 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:5, 5:6, 8 et l'Annexe C. Le 13 septembre 2007, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Le 14 septembre 2007, les États-Unis ont fait de même. Ultérieurement, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par les Communautés européennes et les États-Unis. Le 6 décembre 2007, la Nouvelle-Zélande a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 17 décembre 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
À sa réunion du 21 janvier 2008, l’ORD a établi un groupe spécial. Le Chili, les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, le Pakistan a fait de même. Le 3 mars 2008, la Nouvelle Zélande a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 12 mars 2008, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.
Le 19 septembre 2008, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'étant donné la nature et la portée du différend, y compris la décision du Groupe spécial de demander l'avis d'experts scientifiques et techniques conformément à l'article 11 de l'Accord SPS et à l'article 13 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial ne pourrait pas remettre son rapport dans un délai de six mois. Le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties en juillet 2009. Le 22 juin 2009, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison du temps nécessaire pour consulter les experts, y compris pour les identifier et les choisir et pour préparer les questions à leur poser en consultation avec les parties, du temps nécessaire aux experts pour préparer leurs réponses, et du temps ménagé aux parties pour formuler des observations sur ces réponses, le Groupe spécial ne pourrait pas remettre son rapport final aux parties en juillet 2009, mais il estimait pouvoir le faire en janvier 2010. Le 29 janvier 2010, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité technique des questions et du volume de la documentation à examiner, le Groupe spécial ne serait pas en mesure de remettre son rapport final en janvier 2010, mais il estimait pouvoir le faire en mai 2010.
Le 9 août 2010, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. Il portait sur 16 mesures phytosanitaires adoptées par l'Australie concernant l'importation de pommes de Nouvelle-Zélande, soit huit mesures de lutte contre le feu bactérien, quatre contre le chancre européen, une contre la cécidomyie des feuilles du pommier (ALCM) et trois visant les trois parasites. Le Groupe spécial a constaté que ces 16 mesures n'étaient pas fondées sur une évaluation des risques appropriée et que, par conséquent, elles étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS. Il a également conclu que, par implication, ces 16 mesures étaient incompatibles avec l'article 2:2 de l'Accord SPS, qui exige que les mesures SPS soient fondées sur des principes scientifiques et pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes.
Le Groupe spécial a également constaté que 13 des 16 mesures, à savoir les mesures spécifiques à un parasite, étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection phytosanitaire jugé approprié par l'Australie et qu'elles étaient donc aussi incompatibles avec l'article 5:6 de l'Accord SPS. Il a estimé que l'importation de pommes mûres asymptomatiques proposée par la Nouvelle-Zélande constituait une mesure de rechange appropriée au titre de l'article 5:6 pour les huit mesures concernant le feu bactérien et les quatre mesures concernant le chancre européen, et que l'inspection d'un échantillon de 600 fruits sur chaque lot d'importation proposée par la Nouvelle-Zélande constituait une mesure de rechange appropriée pour la mesure de l'Australie concernant l'ALCM.
Le 31 août 2010, l'Australie a notifié sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 13 septembre 2010, la Nouvelle-Zélande a notifié sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 29 octobre 2010, le Président de l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'en raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction, l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans les 60 jours. L'Organe d'appel estimait que son rapport serait distribué pour le 29 novembre 2010 au plus tard.
Le 29 novembre 2010, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres. L'Australie avait fait appel des constatations du Groupe spécial au titre de l'Annexe A 1) et des articles 2:2, 5:1, 5:2 et 5:6 de l'Accord SPS. Elle n'avait pas fait appel de la constatation relative au chancre européen, ni des constatations concernant la sélection des experts par le Groupe spécial. La Nouvelle‑Zélande avait fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les allégations au titre de l'Annexe C 1) a) et de l'article 8 de l'Accord SPS ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, mais n'avait pas fait appel des constatations au titre des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS.
L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 16 mesures en cause, prises conjointement et individuellement, constituaient des mesures SPS au sens de l'Annexe A 1) et étaient couvertes par l'Accord SPS. Il a aussi confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle ces 16 mesures n'étaient pas établies sur la base d'une évaluation des risques adéquate et, par conséquent, étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, et selon laquelle, par implication, ces mesures étaient aussi incompatibles avec l'article 2:2 de l'Accord SPS.
L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures de l'Australie concernant le feu bactérien et l'ALCM étaient incompatibles avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, mais a constaté qu'il n'était pas en mesure de compléter l'analyse juridique pour ce qui est de savoir quel niveau de protection serait assuré par les mesures de rechange proposées par la Nouvelle-Zélande pour le feu bactérien et l'ALCM. En outre, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les allégations de retard injustifié de la Nouvelle‑Zélande au titre de l'Annexe C 1) a) et de l'article 8 de l'Accord SPS ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial. Il a ensuite complété l'analyse juridique et constaté que la Nouvelle‑Zélande n'avait pas établi que les 16 mesures en cause étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de ces dispositions de l'Accord SPS. À sa réunion du 17 décembre 2010, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
À la réunion de l'ORD du 25 janvier 2011, l'Australie a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Australie a indiqué qu'elle procéderait à un examen de la politique applicable aux pommes néo‑zélandaises pour les trois parasites en cause et qu'il lui fallait disposer d'un délai raisonnable à cet effet.
Le 31 janvier 2011, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 17 août 2011. Le délai convenu pour la mise en œuvre permettrait à l'Australie d'être en mesure de délivrer des permis d'importation pour les pommes de Nouvelle‑Zélande à compter de cette date, sur la base de toutes conditions qui pourraient découler de l'examen en cours.
À la réunion de l'ORD du 2 septembre 2011, l'Australie a indiqué qu'elle avait adopté les mesures nécessaires à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et que les importations de pommes néo‑zélandaises en Australie avaient débuté le 19 août 2011. La Nouvelle‑Zélande se demandait si l'Australie s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. Elle a noté que des efforts en vue de modifier les mesures actuelles continuaient d'être déployés tant au niveau des États qu'au niveau fédéral. Par exemple, une proposition visait à soumettre au Sénat australien un projet de loi “privé” qui empêcherait l'importation de pommes néo‑zélandaises. De plus, la Nouvelle‑Zélande a noté que certains États avaient indiqué qu'ils tenteraient d'empêcher l'entrée de ses pommes. L'Australie a répondu que son gouvernement s'opposait au projet de loi “privé” et s'attacherait à empêcher son adoption. Elle a également fait observer que des discussions étaient en cours avec les administrations des États pour faire en sorte que toutes les mesures SPS appliquées en Australie soient compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS.
Le 13 septembre 2011, la Nouvelle‑Zélande et l'Australie ont informé l'ORD des procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.