Source: https://www.nossenateurs.fr/marc-lamenie/amendements?page=259
Timestamp: 2020-04-07 20:35:01+00:00
Document Index: 145782817

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15"]

Les amendements de Marc Laménie - NosSénateurs.fr
Amendements de Marc Laménie
5216 amendements trouvés
11/05/2009 — Amendement N° 649 rectifié au texte N° 20082009-381 - Article 27 (Retiré)
MM. P. Blanc, Laménie
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « Ainsi pour garantir l'indépendance des syndicats, il est proposé d'instaurer un financement spécifique assuré par une contribution obligatoire des professionnels médicaux. « Ce financement devra répond...
08/05/2009 — Amendement N° 871 au texte N° 20082009-381 - Article 20 (Non soutenu)
Supprimer cet article Exposé sommaire : La réforme des laboratoires d'analyse de biologie médicale ne doit pas faire l'objet de la procédure par ordonnance. Cette procédure ne permettra pas à la représentation nationale de se prononcer, après débat, sur la réforme de la biologie médicale. Retiré par son auteur.
08/05/2009 — Amendement N° 870 au texte N° 20082009-381 - Article 19 sexies (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition autorise l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ceci constitue une provocation et doit être supprimée car elle fait dévier la médecine libérale vers une médecine étatique.
08/05/2009 — Amendement N° 868 au texte N° 20082009-381 - Article 18 (Tombe)
Dans la première phrase du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : récidive insérer les mots : et après épuisement des voies de recours Exposé sommaire : La publication des sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-...
08/05/2009 — Amendement N° 867 au texte N° 20082009-381 - Article 18 (Retiré)
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honorair...
08/05/2009 — Amendement N° 866 au texte N° 20082009-381 - Article 18 (Retiré)
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le Directeur de la Caisse soit obligé de suivre leur avis...
08/05/2009 — Amendement N° 863 au texte N° 20082009-381 - Article 17 ter (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est totalement inappropriée, sachant que la télétransmission est déjà la règle pour la nouvelle génération de médecins. Le spectre de la sanction est donc sans intérêt. Ce qui doit être encouragé, c'est l'informatisation des cabinets médicaux, en particulier le développement des logi...
08/05/2009 — Amendement N° 862 au texte N° 20082009-381 - Article 16 (Retiré)
Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l'Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l'Agence Régionale de Santé, cela revient à demander une autorisation d'absence au directeur de l'ARS, ce qui est contraire à l'exercice libér...
08/05/2009 — Amendement N° 860 au texte N° 20082009-381 - Article 16 (Retiré)
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce...
08/05/2009 — Amendement N° 859 au texte N° 20082009-381 - Article 15 (Retiré)
Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1434-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Bien que cette disposition permette de donner du temps à l'expérimentation de se mettre en place par le déploiement des mesures incitatives, elle fait planer le spectre, en cas d'échec, d'une...
08/05/2009 — Amendement N° 854 au texte N° 20082009-381 - Après l'article 14 quinquies (Retiré)
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les centres de santé. Ce contrat peut porter sur la prescripti...
08/05/2009 — Amendement N° 853 au texte N° 20082009-381 - Après l'article 14 quinquies (Retiré)
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les médecins conventionnés. Ce contrat peut porter sur la prescr...
08/05/2009 — Amendement N° 852 au texte N° 20082009-381 - Après l'article 14 quinquies (Retiré)
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenaire...
08/05/2009 — Amendement N° 850 au texte N° 20082009-381 - Article 14 (Retiré)
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : généraliste par le mot : traitant II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le texte proposé par le même IV pour l'intitulé du chapitre préliminaire du titre III du livre Ier de la ...
07/05/2009 — Amendement N° 846 au texte N° 20082009-381 - Article 2 (Non soutenu)
Compléter le 2° du IV de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'accomplissement de ses missions, la Conférence médicale d'Etablissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de fonctionnement feront l'objet d'un règlement intérieur dans des conditions définies p...
07/05/2009 — Amendement N° 840 au texte N° 20082009-381 - Article 1er (Tombe)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique, remplacer le mot : révisé par le mot : renégocié Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les c...
07/05/2009 — Amendement N° 839 au texte N° 20082009-381 - Article 1er (Irrecevable)
07/05/2009 — Amendement N° 838 au texte N° 20082009-381 - Article 1er (Irrecevable)
07/05/2009 — Amendement N° 673 au texte N° 20082009-381 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Hermange, MM. P. Blanc, Laménie, Mme Desmarescaux, MM. Lardeux, Leleux, Etienne, Mme Procaccia, M. Gilles
07/05/2009 — Amendement N° 248 au texte N° 20082009-381 - Article 8 (Adopté)
MM. Vasselle, P. Blanc, Laménie
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6146-2 du code de la santé publique : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire et lorsque sont établies des difficultés manifestes de recrutement des praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré, le président du directoi...