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Timestamp: 2020-02-21 15:27:54+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1441", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 376", "l'article 102", 'arrêt ', "l'article 102", 'arrêt ']

Vous ferez les divorces nous ferons les ventes 2
Par carole.ghibaudo le 31/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 5 mois
Cet article fait suite à la publication intitulée "vous ferez les divorces nous ferons les ventes". Aussi, pour comprendre ce qui suit, ilest impératif de lire le premier article par le lien actif.
Par une requête présentée au Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, un organisme de crédit ainsi que divers particuliers ont souhaité - en utilisant les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile - voir donner force exécutoire à la transaction qu'ils avaient signée. La transaction emportait cession de droits réels immobiliers. Elle prévoyait dans son article 6, consacré à la publicité foncière, qu'il serait sollicité du greffe le transfert de l'expédition revêtue de la formule exécutoire de la décision à intervenir aux services de l'enregistrement pour permettre la publicité foncière du protocole et de la décision lui donnant force exécutoire.
Précisions sur la notion de transfert de l'expédition revêtue de la formule exécutoire aux services de l'enregistrement : il faut savoir que les notaires qui rédigent un acte emportant cession de droits réels immobiliers, en d'autres termes, un acte de vente immobilière, bénéficient du système de la formalité unique. C'est-à-dire qu'ils adressent leur acte au conservateur des hypothèques et ce dernier règle les services des impôts pour pouvoir publier.
Or, les avocats qui doivent publier des décisions emportant cession de droits réels immobiliers, notamment les procès-verbaux d'adjudication après saisie immobilière, sont soumis au système de la double formalité, contrairement aux notaires. Serait-ce en raison d'une défiance à l'égard des avocats ou d'une confiance aveugle envers les notaires ?
Pensez, un notaire c'est très sérieux, quant aux avocats, si on leur accorde cette formalité unique, ils ne payeront pas les droits dus au trésor. Pourtant, la garantie responsabilité de nos ordres n'est-elle pas suffisante ?
C'est un raisonnement déplaisant car l'avocat, respectant les exigences de la Loi et du RIN et dont le client est déclaré adjudicataire, dispose obligatoirement des fonds représentant l'ensemble des droits de mutation, du prix d'adjudication et des frais liés à la publicité foncière...
Le système de la double formalité consiste en cela : le greffe conserve le PV d'adjudication et le transfère aux services des impôts, qui adressent à l'avocat le montant des droits à payer, usant d'un droit de rétention sur le titre de propriété jusqu'au règlement. L'avocat règle bien évidemment toujours dans les délais.
Le greffe délivre alors la copie spéciale destinée à la publicité foncière (reproduction du jugement d'adjudication sur copie spéciale destinée à la conservation des hypothèques, avec certification par le greffe de sa conformité à l'originale).
Revenons à notre décision : l'avocat rédacteur du protocole a alors demandé au Président du Tribunal de Grande Instance que l'ordonnance qui constatera le transfert de propriété, soit adressée directement par le greffe aux services des impôts pour le règlement des droits de mutations. Le greffe délivrera ensuite la copie spéciale qui permettra la publication.
Contre toute attente, le président du Tribunal de Grande Instance de Grasse a rejeté la requête. Appel a été interjeté de cette décision. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la première décision en indiquant que les notaires disposaient d'un monopole en matière de transfert de droits réels immobiliers.
Un pourvoi a été formé contre l'arrêt d'appel.
La suite au prochain numéro est ICI !
(Article rédigé en collaboration avec Maître Frédéric KIEFFER, spécialiste des voies d'exécution et saisie immobilière).
Sanction d'une clause illicite insérée dans un bail commercial
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 semaines
Selon l'article L. 145-10 du Code de Commerce, A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Selon l'article L. 145-15 dudit Code, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Par application de ces articles, la Cour de Cassation a cassé le 23 janvier 2008 un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 21 juin 2006 qui avait jugé qu'une clause illicite du bail commercial, relative au droit de renouvellement, n'a pas à être attaquée par voie d'action en nullité.
La Cour de Cassation rappelle qu'aucune autre sanction que celle de la nullité édictée par l'article L. 145-15 du Code de commerce ne peut être prononcée.
Par acte du 1er mars 1991, un bail de douze ans avait été consenti à La Poste rétroactivement à compter du 1er janvier 1991.
Un article du bail disposait que « à l'issue du présent bail, le bailleur s'engage à le renouveler pour la même période de douze ans, si La Poste en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins six mois avant l'échéance ».
Par acte du 12 juillet 2002, soit moins de six mois avant l'échéance, la Poste a formé une demande de renouvellement auprès de la bailleresse, sur le fondement de l'article L. 145-10 du Code du commerce que cette dernière a refusé en excluant tout droit à indemnité d'éviction.
Elle a invoqué l'existence d'un bail de droit commun soumis aux dispositions du Code civil et a estimé que la demande de renouvellement lui avait été adressée hors délai.
Les premiers juges ont accueilli les demandes de la Poste en reconnaissance du statut de baux commerciaux et en paiement d'une indemnité d'éviction. Ils ont retenu qu'en enfermant dans un délai fixe le droit pour le preneur de solliciter le renouvellement et en exonérant le bailleur d'une indemnité d'éviction en cas de non-respect de ce délai, la clause stipulée est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-10 du Code de commerce.
Cependant, la bailleresse a soutenu que cette clause ne peut être éventuellement remise en cause que par la voie d'une action en nullité et que cette action est prescrite pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans de l'article L. 145-60 du code de commerce.
La Cour d'Appel de Paris a ajouté que contrairement à ce que soutient la bailleresse, une clause illicite insérée dans un bail commercial n'a pas à être attaquée par voie d'action en nullité dès lors que son illicéité s'impose aux parties au cours de l'exécution du bail et que s'y substitue une disposition légale, à savoir l'article L. 145-10 du code de commerce ; que la technique juridique applicable en pareil cas consiste à déclarer ladite clause non écrite ;
La Cour de Cassation censure cette dernière position et rappelle que la cour d'Appel ne pouvait prononcer une autre sanction que celle de la nullité édictée par l'article L. 145-15 du code de commerce.
Cass., 3ème civ., 23 janv. 2008, n° 06-19.129, Sté Bistrot Elysées BV et cie c/ La Poste, Cassation, dépêche du jurisclasseur.
Vous ferez les divorces nous ferons les ventes
Par carole.ghibaudo le 29/01/08
Récurrent me direz-vous ? Rengaine ? Rebechin ? Rumpa ballum ? Casse gnole ? Loin de moi cette idée.
Simplement soucieuse de rappeler une jurisprudence explicite de la Cour de Cassation qui devrait être exploitée à sa juste valeur par nos cabinets, si l'on venait à nous supprimer les divorces par consentement mutuel, pour d'obscures raisons éloignées de toute considération humaine, et même si l'on ne nous enlève pas ce type de procédure. Après tout, le rapport ATTALI ne prône-t-il pas l'ouverture à la concurrence des professions réglementées ?
Il s'agit d'une affaire qui a été initiée par un de mes brillants confrères du Barreau de Grasse, et qui m'a été révélée par un autre de mes confrères, tout aussi brillant, qui oeuvre pour l'AAPPE, association des avocats praticiens des procédures d'exécution.
Ces brillants praticiens du droit se sont posés la question de savoir s'il était opportun d'ébruiter une telle jurisprudence, car l'air du temps peut avoir une néfaste influence sur le devenir de la position de la Cour de Cassation. Imaginez une réforme un 31 juillet ou un 31 décembre, comme cela est si fréquent quand il s'agit de prendre une décision importante qui doit passer inaperçue, venant anéantir la position de la Cour de Cassation ! Inadmissible.
C'est la raison pour laquelle je prendrai mon temps pour vous dévoiler cette étonnante jurisprudence...
La suite sera ici,...bientôt !
SITE A VISITER : UXORYS.COM
HUMEUR NOIRE : Conférence des Bâtonniers et objectif de la Chancellerie
Par carole.ghibaudo le 28/01/08
Le 25 janvier, lors de son assemblée générale statutaire, la Conférence des bâtonniers a confirmé l'élection de son nouveau président, Pascal Eydoux, ancien bâtonnier de Grenoble. Il succède à Frank Natali.
Pascal Eydoux a évoqué, dans son discours d'investiture, la question de l'aide juridictionnelle. Il a rappelé que la loi intégrait désormais la notion de subsidiarité de l'aide juridictionnelle à la protection juridique (L. n° 2007-210, 19 févr. 2007 : JO 21 févr. 2007, p. 3051 ; JCP G 2007, act. 103, aperçu rapide D. Krajeski) et estimé que l'interdiction faite à des ordres d'avocats de promouvoir des tarifications devait être étendue aux assureurs.
Pour le nouveau président, l'accès au droit « peut être parfaitement régulé par les dispositifs des codes de procédure en vigueur ou une réflexion sérieuse sur la répétibilité ». La Conférence des bâtonniers serait ainsi prête à créer « une mutuelle de protection juridique ». Il a rejeté la récente proposition de la commission des Finances du Sénat de faire participer financièrement les avocats qui ne traitent pas de dossiers d'AJ (JCP G 2007, act. 467).
Il a par ailleurs appelé de ses voeux la création d'une « grande profession du droit » (avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle et « ceux qui, titulaires des diplômes professionnels de droit et de lui seul, exigeants et compétents, sont prêts à partager ce droit et à l'exercer ensemble ») et exhorté les avocats à investir de nouveaux champs de compétence : « la conciliation, la médiation, le mandat de gestion des incapables, la fiducie, le lobbying ».
Pascal Eydoux a ensuite souhaité que la profession s'ouvre davantage au droit de l'Union européenne. « Nous devons nous rendre à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg, pour rencontrer tous ceux qui déjà et depuis longtemps y travaillent pour nous », a-t-il lancé. « Nous donnerons envie à nos écoles d'investir mieux le droit communautaire et d'en créer la spécialité qu'il mérite » a-t-il poursuivi évoquant « ce champ démesuré de nouvelles activités ».
En ce qui concerne enfin la carte judiciaire, Patrick Gérard, directeur de cabinet de Rachida Dati, a affirmé l'objectif de la Chancellerie de verser dès 2008 une première aide aux avocats qui exercent auprès des TGI touchés par les regroupements. Au-delà, a déclaré Patrick Gérard « la réforme doit inviter [les avocats] à repenser l'organisation de [leurs] activités » notamment dans le sens de soit de la spécialisation, soit la diversification de la clientèle.
Conférence des bâtonniers, 25 janv. 2008, discours
Position personnelle : pitoyable !
Sur les honoraires applicables aux institutionnels : c'est sûr que la discussion des honoraires d'un avocat envers un institutionnel (surtout une assurance ou une banque) n'est pas un leurre !!! Les avocats qui imposent leurs honoraires se voient remercier sans aucune autre forme de procès (!) pour leur gourmandise, car c'est bien connu, ON PEUT DISCUTER AVEC LES INSTUTIONNELS ! Utopique alors de soutenir l'absence de barème, lorsque l'on sait que dans les faits, cette pratique est incontournable.
Ou alors, il faut légiférer et militer pour un barème unique pour tout type de diligence, de la plus petite consultation à la plus complexe des procédures car le travail d'un avocat PROVINCIAL est tout aussi approfondi que celui d'un avocat PARISIEN...
Quant à la participation des avocats qui ne traitent pas de dossier d'AJ : heureusement qu'il est contre ! manquerait plus qu'il soit pour !! Et cette commission des finances du Sénat, mais qui sont ce gens qui prennent des décisions aussi ridicules ? Et si on les notait ceux qui ont proposé ces pistes stupides, avec licenciements pour les recalés de l'ineptie !
Sur la diversification du contentieux : là encore, mais de qui se moque-t-on ? Allez dire à celui qui a ouvert son cabinet dans une petite commune, qui permet aussi que celle-ci ne soit pas désertée, de faire du droit communautaire !!! Et où il va aller le pécher le droit communautaire, l'avocat ?
Quant à repenser l'organisation de notre activité, là encore on croit rêver. C'est sûr que repenser mon activité par une masturbation intellectuelle à mes heures perdues, va m'imposer le choix suivant : je vais faire du droit communautaire et international dans ma si jolie commune, pourtant pas bouseuse et quelque peu active, mais très loin du contentieux européen, ce qui va inéluctablement me conduire... à la faillite, voire la banqueroute ! Mais au moins j'aurai repensé ma profession !
Non je ne tire pas mon métier vers le bas, et j'essaie de m'élever en faisant ce qui me passionne dans de bonnes conditions, mais que les pouvoirs publics nous aident au lieu de nous abattre, et qu'ils règlementent alors notre tarif, pour que nous soyons tous à même de repenser notre profession dans de bonnes conditions.
Conclusion : je suis pour une tarification unique, ce qui désengorgerait les tribunaux et nos bâtonniers par des contestations d'honoraires intempestives ! Voilà une bonne idée, puisque l'ordre du jour est de faciliter les démarches du justiciable !
Précision sur le recours des tiers responsables
Par carole.ghibaudo le 27/01/08
Le décret du 12 décembre relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social précise la procédure prévue à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale.
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, sa caisse primaire d'assurance maladie ou son organisme assureur, aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1, L. 455-2 et L. 752-23 du Code de la sécurité sociale, doit mentionner la dénomination et l'adresse des dites caisses ou organisme, ainsi que le numéro de sécurité sociale de la victime. Ce texte règlemente ce qui était déjà en application en pratique.
D. n° 2007-1747, 12 déc. 2007
Sang contamination et imputabilité
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 semaines
Position des juridictions judiciaires :
Selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.
Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
La Cour d'Appel de Paris a récemment fait application de ces dispositions dans un arrêt rendu le 26 octobre 2007 (n°02-15579).
Un patient a été contaminé par un virus à la suite d'une transfusion sanguine, sans pour autant rapporter incontestablement la preuve que la contamination était due aux produits sanguins fournis par le centre de transfusion.
Se fondant sur l'article 102 précité, la Cour d'Appel de Paris précise que même si la victime ne peut prouver que tous les produits sanguins à l'origine de la contamination ont été fournis par le contre de transfusion, il suffit que certains d'entre eux aient été fournis par le centre pour qu'il incombe à celui-ci de prouver qu'ils n'étaient pas à l'origine de la contamination.
Position des juridictions administratives :
Le Conseil d'Etat fait la même application de cet article pour aboutir à la même conclusion et retenir un faisceau d'indice conférant à la contamination transfusionnelle un degré de vraisemblance qui ne permet pas au centre de transfusion de combattre par la preuve contraire (CE du 19 octobre 2007 n°288224).
CHARADE LA SUITE
Par carole.ghibaudo le 24/01/08
Dans la droite ligne de l'article précédent, voici une autre charade qui m'est venue tout naturellement.
Mon premier est un foie ou un rein,
Mon deuxième est décidemment très vilain,
Mon troisième fait du bruit sur une clé,
Je respire mon quatrième.
Mon tout est le cri de guerre de l'avocat !
Confrères blogueurs, n'avez vous pas remarqué que votre public naissant se dirige inéluctablement vers vos billets d'humeur et autres articles amusants plutôt que vers ce travail juridique que vous avez mis trois jours pénibles à écrire au terme d'une analyse longue et douloureuse, avec insomnie chronique ou flash nocturne d'une telle intensité qu'il est inconcevable de rester coucher, et qui vous impose de vous lever tout de suite là maintenant, tout de suite, pour écrire ce qui vous est passé par la tête tellement vous êtes étonné d'avoir eu une idée aussi lumineuse en pareille circonstance, à un tel moment ? Bon j'en rajoute un peu...certes, mais tout de même, n'ai-je pas raison ?
Et si ! Pour s'en convaincre, reportez-vous au commentaire figurant à la suite de chaque publication pour constater que les plus actives sont celles qui comportent une pointe d'humour. Un avocat qui blog, ça existe ?
Cependant, un constat s'impose.
Notre profession est tellement sévère et orgueilleuse que tous ces effets de manche ne la rendront malheureusement plus sympathique et que la question se pose de savoir si nous sommes voués à disparaître. Le sort s'acharne sur nous.
Alors, afin de détendre l'atmosphère en cette fin d'après-midi préweekendesque et revendiquant ma qualité d'avocat illuminé (tout dépend de la manière dont vous l'interprèterez) je vous propose une charade qui nous rappelera que nous savons rire de nous tout en gardant la tête froide.
Mon premier est ma colonne vertébrale ;
Mon deuxième est un oui russe doublé d'un oui ukrainien ;
Mon troisième est la pause détente bien méritée d'un anglais ou le reposoir d'un golfeur aguerri ;
Mon quatrième est ce que dégage une personne, ou plutôt spirituellement ce qui l'entoure ;
Mon cinquième est à nous ;
Mon sixième est notre enveloppe charnelle.
Mon tout est notre avenir prochain !
Si vous n'avez pas trouvé, je vous conterai la solution prochainement !
Obligation d'information médicale : précisions
Par une décision n°06-19.301 la première chambre de la Cour de Cassation est venue préciser l'étendue de l'obligation médicale du patient.
Un patient opéré d'un problème cardiaque est, postérieurement à l'opération, victime d'une hémiplégie et décède trois mois plus tard. La veuve et le fils du défunt engage la responsabilité du chirurgien pour défaut d'information sur les risques encourus.
La Cour d'appel de Bordeaux retient la responsabilité du médecin pour défaut d'information et condamne le médecin a réparé le préjudice moral de la famille qui aurait été moindre s'ils avaient eux aussi été avisés des risques encourus. La Cour retient que le manquement à l'obligation d'information est la source du préjudice moral de la famille.
La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant que le seul préjudice indemnisable à la suite d'un défaut d'information médicale, laquelle a pour objet d'obtenir le consentement du patient, est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé. Ainsi, lorsque le patient est en mesure de recevoir l'information et d'y consentir (ce qui était le cas de ce patient) le médecin n'a pas l'obligation de donner l'information à l'entourage familial.
Source : JCP G 9 janvier 2008, IV, n°1060.
Ode à la cour dans une chambre froide
Par carole.ghibaudo le 22/01/08
Ce matin il pleut, un peu. Une seule voie s'offre à moi, celle de rejoindre ma chambre. Elle porte le numéro 11. Éclairée à la seule lumière des néons, elle est sombre(*). Aucune lueur naturelle ne filtre au travers de la porte pourtant restée entrouverte pour attirer le chaland. Je perçois des ombres noires, qui s'agitent, se bousculent dans ce lieu pourtant voué au silence. Chacun attend son tour. Le mien arrive. La torpeur. Ne souhaitant pas m'étendre, je me relève et vais directement à l'essentiel espérant donner ce que l'on attend de moi. Me voilà faisant la cour dans une chambre froide, tentant d'envouter mes interlocuteurs par des paroles choisies dans un vocabulaire soigné. La chambre est arène. Vient le tour de ma concurrente dont la verve prolixe n'a d'égal que la longueur de sa littérature hémorragique qui endormirait un insomniaque. Vivement la fin que je ne l'entende plus, sa voix m'agace, et les propos qu'elle me fait tenir à tort aussi. De toute façon j'aurai le dernier mot, la laisser s'enfoncer, et la mettre en colère.
Je sors enfin de ce lieu de débauche juridique et c'est alors que je m'aperçois qu'il ne pleut plus. Le soleil à l'horizon. Vite il me faut sortir. Afin de regagner mes éternelles contrées, dans un élan d'aventure, je décide d'emprunter le passage secret qui relie Verdun à Montclar, passage que seul les initiés connaissent et empruntent. L'émerveillement est à son comble.
C'est dans ces petits moments de liberté volée au travail que je me rends compte de la chance que j'ai d'exercer mon métier ; la joie d'entrer dans ces chambres froides, la joie d'en sortir vidée, celle de se divertir d'un rien, d'une visite improbable dans un lieu mystique rempli d'émotion et de spiritualité. La beauté froide des lieux est due à son dépouillement. Là encore l'obscurité, bien que la blancheur des pierres éclaire ce lieu chargé d'histoire. Y séjourner un instant, s'y arrêter pour ressentir le besoin de refaire surface, et se dire que la prochaine fois on s'y attardera un peu plus longtemps pour contempler l'arrière salle si fascinante et effrayante à la fois, lorsque l'on pense à ceux qui l'ont parcourue.
(*) Pour les puristes, certes la 11ème chambre est éclairée, mais laissez moi rêver de la cour d'Appel d'Aix !
Je précise sur Mon blog va bientôt disparaître par sebastien il y a 6 années 2 jours
Courage ! sur Mon blog va bientôt disparaître par sebastien il y a 6 années 2 jours