Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3130231.html
Timestamp: 2017-09-25 02:26:43+00:00
Document Index: 226173172

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 67', 'art. 27', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 76']

DFR - BGE 130 III 231
BGE 130 III 231
Zustellung des Doppels des Zahlungsbefehls an den Betreibenden oder seinen Vertreter (Art. 76 Abs. 2 SchKG). Beschwerdelegitimation der ohne ihr Wissen als Vertreter bezeichneten Person (Art. 17 ff. SchKG)
Die Zustellung der für den Betreibenden bestimmten Ausfertigung des Zahlungsbefehls per Nachnahme stellt eine mit Beschwerde anfechtbare Betreibungshandlung im Sinne von Art. 17 SchKG dar. Ein Anwalt, der ohne sein Wissen als Vertreter des Betreibenden bezeichnet worden ist, ist befugt, gegen die ihn persönlich treffende Vorkehr Beschwerde zu führen (E. 1).
Der Betreibungsbeamte ist nicht gehalten, von Amtes wegen die Vertretungsmacht eines Anwalts zu prüfen, der nach dem kantonalen Recht befugt ist, berufsmässig Parteien in Zwangsvollstreckungsverfahren vor den Betreibungs- und Konkursämtern zu vertreten (E. 2.1). Pflicht der Aufsichtsbehörde, das im Beschwerdeverfahren festgestellte Fehlen einer Vertretungsmacht zu beachten (E. 2.2).
Le 23 décembre 2002, Y. a requis de l'Office des poursuites de Genève l'ouverture de deux poursuites contre Z. et dame Z., en mentionnant notamment comme représentant du créancier Me X., avocat à Genève.
2.1 Selon les constatations de la décision attaquée, l'office a disposé de tous les éléments nécessaires, selon l'art. 69 al. 2 LP, à la rédaction des commandements de payer, en particulier des indications concernant le créancier (art. 67 al. 1 ch. 1 LP). Les réquisitions qui lui avaient été présentées comportaient en effet, comme le requiert cette disposition, outre les nom et domicile du créancier, ceux d'un mandataire, avocat ayant qualité selon le droit cantonal pour exercer la représentation professionnelle de parties à des procédures d'exécution forcée devant les offices des poursuites et des faillites (art. 27 LP; art. 1 let. a de la loi genevoise réglementant la profession d'agent d'affaires [RSG E 6 20]). Le préposé n'avait pas à vérifier d'office les pouvoirs de ce mandataire, étant précisé que le défaut de pouvoirs de représentation est un moyen qui doit être soulevé par la voie de la plainte et du recours aux autorités de surveillance (ATF 84 III 72 consid. 1; P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 ad art. 67 LP; SABINE KOFMEL EHRENZELLER, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 23 ad art. 67 LP). Avec la Commission cantonale de surveillance, la Chambre de céans retient que l'office n'avait aucune raison de douter de la qualité de représentant du créancier du recourant. Partant, c'est bien à ce "mandataire" que l'office devait remettre, immédiatement après l'opposition, les exemplaires des commandements de payer destinés au créancier (art. 76 al. 2 LP).