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Timestamp: 2019-10-17 16:30:54+00:00
Document Index: 37485139

Matched Legal Cases: ['arts 8', 'art 9', 'art 8', 'art 8', 'art 10', 'art 9', 'art 8']

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L article 6 de l arrêté du 6 avril 2011
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1 L article 6 de l arrêté du 6 avril 2011 Le système documentaire relatif à l assurance qualité de la prise en charge médicamenteuse -(PECM)- mis en œuvre par la direction (1) de l établissement de santé. (1) Direction : Le directeur ou président du directoire d un établissement de santé public ou le représentant légal d un établissement de santé privé ou privé d intérêt collectif mentionné à l article 2. Document validé le 28 avril 2014
2 Caractères généraux La gestion documentaire (2) dématérialisée ou manuelle- du système documentaire est fonctionnelle et intégrée à celle de l établissement Le système documentaire est : Diffusé et accessible à tout moment pour tout le personnel impliqué directement ou indirectement dans la PECM Revu avec périodicité pour vérifier son adéquation à la pratique Appliqué de façon à améliorer en continu la qualité et la sécurité des soins Compatible avec les règles de traçabilité (3) et le respect du secret médical et professionnel (2) Gestion documentaire : Ensemble de règles générales définissant principalement : le mode d élaboration, de validation, d évolution, de sécurisation, de diffusion, d archivage et de destruction des documents ; la gestion de référence (documentation source) ; l élaboration de critères d identification et de classification ; la rédaction de procédure de vérification, de validation et de mise à disposition des documents ; les dispositions relatives à la sécurité du contenu des documents. (3) Traçabilité : Aptitude à retrouver l historique, l utilisation ou la localisation d un produit ou d un processus au moyen d informations et d identifications enregistrées.
3 Contenu : Il contient les documents (4) suivants : Manuel de qualité (5) avec : -politique de la qualité (6) -exigences spécifiées à satisfaire (7) -objectifs de la qualité (8) -description de processus (9) et de leurs interactions Procédures (10) Modes opératoires (11) Notamment ceux prévus aux arts 8 et 10 Voir documents spécifiques suivants Enregistrements (12) nécessaires Notamment ceux prévus à l art 9 Voir documents spécifiques suivants Etude des risques (13) encourus par les patients au cours de la PECM, dont celle prévue à l art 8 Voir document spécifique suivant (4) Document : Tout support d information et l information qu il contient. Il peut s agir notamment de procédures, de modes opératoires ou d enregistrements. (5) Manuel de la qualité : Document spécifiant le système de management de la qualité d une organisation, et notamment la description des processus, de leurs relations et interactions. (6) Politique de la qualité : Orientations et intentions générales d un établissement relatives à la qualité telles qu elles sont officiellement formulées par une personne ou un groupe de personnes qui oriente et contrôle cet organisme au plus haut niveau. (7) Exigence spécifiée : Ensemble des exigences législatives et réglementaires, des exigences particulières internes que l établissement souhaite satisfaire de manière volontaire et des exigences liées aux patients et aux autres prestataires de soins. Ces exigences sont exprimées, par écrit, en termes quantitatifs ou qualitatifs, avec des critères de conformité définis, mesurables ou vérifiables. (8) Objectifs de la qualité : Ce qui est recherché ou visé en matière de qualité. (9) Processus : Toute activité utilisant des ressources et gérée de manière à permettre la transformation d éléments d entrée en éléments de sortie, peut être considérée comme un processus. (10) Procédure : Manière spécifiée d accomplir une activité. Lorsqu une procédure est exprimée par un document, il est préférable d utiliser le terme : procédure écrite. Celle-ci comporte généralement : l objet et le domaine d activité, ce qui doit être fait et qui doit le faire, quand, où et comment cela doit se faire, quels matériels, équipements et documents doivent être utilisés, comment cela doit être maîtrisé et enregistré. (11) Mode opératoire : Description détaillée des actions nécessaires à l obtention d un résultat. (12) Enregistrement : Document qui fournit des preuves tangibles des activités effectuées ou des résultats obtenus. Un enregistrement peut être écrit ou conservé sur un support de données sécurisées. (13) Etude des risques : Processus englobant : 1. L utilisation des informations disponibles pour identifier les situations dangereuses et estimer le risque ; 2. Le jugement fondé sur cette étude, indiquant si le niveau de risque atteint est acceptable dans un certain contexte, sur la base de l état de la science.
4 Les procédures et les modes opératoires prévus à l art 8 qui traite de «l étude des risques encourus par les patients lors de la PECM. Sur la base de l étude des risques précitée, la direction de l établissement veille à l élaboration de procédures et, le cas échéant, de modes opératoires intégrant les différentes responsabilités notamment médicales, pharmaceutiques, odontologiques, maïeutiques et infirmières permettant en particulier de : s assurer de l identité du patient tout au long de sa prise en charge, notamment avant l administration de médicaments ; s assurer que la prescription est conforme aux données de référence (14) et qu elle permet de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge médicamenteuse de l admission jusqu à la sortie du patient ; garantir que le médicament à administrer, la dose à administrer, la forme pharmaceutique à administrer, la voie d administration, le schéma posologique, la préparation et le suivi thérapeutique sont conformes à ceux de la prescription médicale ; s assurer de la qualité de l approvisionnement, de la délivrance, du rapprochement entre le bon de réception et le bon de demande des médicaments dans les unités de soins ainsi que des conditions de stockage des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur et dans les unités de soins ; s assurer dans la mesure du possible que le patient est bien informé sur son traitement sauf urgence ou impossibilité ; assurer la traçabilité des différentes étapes de la prise en charge médicamenteuse. (14) Données de référence. 1. Réglementaires : résumé des caractéristiques du produit ; arrêtés pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; s agissant de spécialités autorisées dans le cadre d autorisations temporaires d utilisation dites «de cohorte», le résumé des caractéristiques du produit du pays d origine de la spécialité ainsi que le protocole d utilisation thérapeutique et de recueil d informations ; s agissant de spécialités autorisées dans le cadre d autorisations temporaires d utilisation dites «nominatives», le résumé des caractéristiques du produit du pays d origine de la spécialité, la brochure pour l investigateur ou la note d information thérapeutique et le protocole d utilisation thérapeutique et de recueil d informations, le cas échéant ; protocoles thérapeutiques temporaires ; s agissant des médicaments expérimentaux, la brochure pour l investigateur et le protocole de l essai clinique. 2. Documents d information sur l état de la science : recommandations de bonnes pratiques de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute Autorité de santé et de l Institut national du cancer ; mises au point de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; fiches de bon usage du médicament éditées par la Haute Autorité de santé ; avis de la commission de la transparence et synthèse d avis de la Haute Autorité de santé ; guides «affections de longue durée» et protocoles nationaux de diagnostic et de soins édités par la Haute Autorité de santé. 3. Documents non institutionnels : recommandations de bonnes pratiques produites par les sociétés savantes, les collèges professionnels.
5 .... Les procédures prévues à l art 10 qui traite de la «formalisation de l organisation adoptée pour traiter les déclarations internes en vue d améliorer la qualité et le sécurité de la PECM». La direction de l établissement veille à ce que le système documentaire mentionné à l article 6 comprenne des procédures précisant les dispositions organisationnelles. Ces procédures intègrent les différents niveaux d interventions et de décisions permettant : 1o D analyser les causes des événements déclarés ; 2o De mettre en place les actions d amélioration (14)Bis ; 3o D assurer un suivi de la mise en œuvre des actions d amélioration et d en évaluer l efficacité ; 4o D interrompre ou d annuler les pratiques qui ne satisfont pas aux exigences spécifiées, en tenant compte du rapport bénéfice/risque ; 5o De reprendre des traitements interrompus ou annulés après s être assuré que le problème a été éliminé ; 6o De transmettre les événements aux autorités sanitaires dans le cadre des dispositions de déclaration en vigueur (15). Ce système documentaire doit être intégré au système documentaire institutionnel (14) Bis Actions d amélioration : Ensemble des actions permettant de : corriger un dysfonctionnement ou une situation accidentelle ou d autoriser leur acceptation par dérogation ; éliminer la ou les cause(s) d une situation accidentelle ; éliminer la ou les cause(s) d un dysfonctionnement ou d une situation accidentelle potentielle ; réduire les effets, réels ou potentiels, des dysfonctionnements ou situations accidentelles, voire les éliminer. (15) Dispositifs de déclaration en vigueur : Les dispositions relatives aux déclarations incluent notamment : la pharmacovigilance (art. R à R du code de la santé publique) ; la pharmacodépendance (art. R à R du code de la santé publique) ; le signalement des erreurs médicamenteuses au guichet erreurs médicamenteuses de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; la matériovigilance (art. R à R du code de la santé publique) ; les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux (art. L du code de la santé publique), démarche volontaire des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé dans le cadre de l accréditation de la qualité de la pratique professionnelle ; le signalement des événements indésirables graves liés aux soins (art. L du code de la santé publique) ; la déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection dont certains critères concernent les médicaments radiopharmaceutiques (arts. R à R du code de la santé publique).
6 Les enregistrements prévus à l art 9 qui traite de la «déclaration interne des événements indésirables, des erreurs médicamenteuses ou des dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse en vue de leur analyse et de la détermination des actions d amélioration». La direction de l établissement en concertation avec le président de la commission médicale d établissement ou la conférence médicale d établissement met en place une organisation en charge de l analyse des événements indésirables (16), erreurs médicamenteuses (17) ou dysfonctionnements (18) liés à la prise en charge médicamenteuse, et de la planification des actions nécessaires pour en améliorer la sécurité, ci-après nommées «actions d amélioration». Cette organisation regroupe les compétences des différents professionnels impliqués directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse du patient. Cette organisation : priorise les déclarations internes à analyser ; procède par toute méthodologie appropriée à l analyse collective et interdisciplinaire des causes, au plus près du lieu de survenue de l événement ; propose, pour chaque déclaration analysée, des actions d amélioration ; procède à l accompagnement et au suivi de la réalisation de ces actions et de l évaluation de leur efficacité ; communique sur ce retour d expérience dans le cadre de la politique de gestion des risques (19) de l établissement ; veille au respect des transmissions dans le cadre des dispositifs de déclarations en vigueur. Sans préjudice des dispositions relatives aux dispositifs de déclarations en vigueur, toute personne impliquée directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse est tenue de déclarer les événements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse. Cette déclaration nommée «déclaration interne» permet de renseigner en particulier les informations sur le déclarant, le ou les médicaments concernés et les circonstances de survenue de l événement. (16) Evénement indésirable : Réaction nocive et non recherchée survenant chez l homme utilisant ou exposé à un produit de santé sans préjuger d un lien de cause à effet. (17) Erreur médicamenteuse : L erreur médicamenteuse est l omission ou la réalisation non intentionnelle d un acte au cours du processus de soins impliquant un médicament, qui peut être à l origine d un risque ou d un événement indésirable pour le patient. L erreur médicamenteuse peut être avérée ou potentielle (interceptée avant l administration au patient). L analyse a posteriori de l erreur permettra de la caractériser et de la qualifier par sa nature, son type, la gravité de ses conséquences cliniques pour le patient, l étape de réalisation dans la chaîne de soins. L erreur peut trouver sa source dans une mauvaise conception du médicament et de l information qui lui est relative (confusion de dénomination, conditionnement inadapté, problème d étiquetage ou de notice d information, etc.), ou dans l organisation systémique du processus de prise en charge thérapeutique du patient (organisation du circuit du médicament, facteurs humains, facteurs environnementaux, pratiques professionnelles, etc.). (18) Dysfonctionnement : Anomalie ou difficulté de fonctionnement dans l organisation d un processus de soin empêchant les professionnels de santé de réaliser de manière efficiente l objectif thérapeutique, diagnostique ou préventif pour lequel le processus a été structuré. (19) Gestion des risques : Modalités d analyse des risques (identification, analyse, évaluation en vue de la hiérarchisation) et de leur traitement.
7 .. Etude des risques au sens de l art 8 qui traite de «l étude des risques encourus par les patients lors de la PECM. La direction de l établissement après concertation avec le président de la commission médicale d établissement ou la conférence médicale d établissement fait procéder à une étude des risques encourus par les patients, liés à la prise en charge médicamenteuse. Cette étude porte a minima sur les risques pouvant aboutir à un événement indésirable, à une erreur médicamenteuse ou un dysfonctionnement à chaque étape de : la prescription (y compris la gestion du traitement personnel du patient (20) à l admission et la prescription de sortie) ; la dispensation ; la préparation(21) ; l approvisionnement ; la détention et le stockage ; le transport ; l information du patient ; l administration ; la surveillance du patient. Cette étude doit comprendre les dispositions prises pour réduire les événements jugés évitables (22). Une attention particulière est portée notamment sur : les médicaments à risque (23) et les patients à risque (24) ; les traitements personnels des patients ; les transferts du patient au sein de l établissement ou dans un autre établissement ; les risques liés à l utilisation d une démarche informatisée pour une ou plusieurs étapes du processus de la prise en charge médicamenteuse. (20) Traitement personnel du patient : Ensemble des traitements médicamenteux en cours au moment de l admission du patient. (21) Préparation : Le présent arrêté concerne les préparations mentionnées aux 1o et 2o de l article L du code de la santé publique et les préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales y compris la préparation des médicaments expérimentaux définis à l article L du code de la santé publique. Ces préparations sont réalisées conformément aux bonnes pratiques de préparation dans les établissements (22) Evénement jugé évitable : Evénement indésirable qui ne serait pas survenu si les soins avaient été conformes à la prise en charge considérée comme satisfaisante au moment de sa survenue. L appréciation du caractère évitable est fondée sur un questionnement préalable : rapport bénéfice/risque des soins associés à l événement, degré de déviation des soins par rapport à la pratique attendue définie dans la stratégie de soins individuelle, dans les protocoles de soins et recommandations existants dans l unité, prise en charge identique par la plupart des médecins ou professionnels dans un contexte identique. (23) Médicaments à risque : Médicaments requérant une sécurisation de la prescription, de la dispensation, de la détention, du stockage, de l administration et un suivi thérapeutique approprié, fondés sur le respect des données de référence afin d éviter les erreurs pouvant avoir des conséquences graves sur la santé du patient (exemples : anticoagulants, antiarythmiques, agonistes adrénergiques IV, digitaliques IV, insuline, anticancéreux, solutions d électrolytes concentrées...). Il s agit le plus souvent de médicaments à marge thérapeutique étroite. Les médicaments expérimentaux définis à l article L du code de la santé publique rentrent dans cette catégorie de médicament. (24) Patient à risque : Il s agit des patients les plus à risques d événements indésirables médicamenteux, avec un risque accru d intolérance ou de surdosage relevant de mécanismes notamment pharmacocinétiques et pharmacodynamiques (insuffisance rénale, insuffisance hépatique, enfants, nouveaux-nés et personnes âgées, femmes enceintes ou allaitantes...).