Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000022290179&idArticle=KALIARTI000022290185&dateTexte=20100602&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 05:16:36+00:00
Document Index: 45260855

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 312', 'art. 322', 'art. 431', 'art. 222', 'art. 221']

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. - Textes Attachés - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux incivilités et violences avec la clientèle - Article 1.2 | Legifrance
Textes Attachés - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux incivilités et violences avec la clientèle - Article 1.2
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. - Textes Attachés - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux incivilités et violences avec la clientèle - Article 1.2
Article 1.2Formes de l'incivilité En vigueur étendu
Les incivilités peuvent prendre la forme : ― d'agressions verbales : ― injures (art. R. 621-2 du code pénal) ; ― insultes (art. R. 624-4 et 132-77 du code pénal) ; ― d'ordre général ; ― racistes ― discriminatoires ; ― de menaces : ― de mort sans ou sous conditions (art. 222-17 et 222-18 du code pénal) ; ― autres menaces, intimidations (art. R. 623-1 du code pénal) ; ― de dégradations (art. R. 631-1, R. 634-1, 322-12 et 322-13 du code pénal) ; ― d'agressions comportementales : ― harcèlement (art. 222-33-2, 222-16 et 226-4 du code pénal) ; ― chantage (art. 312-10 et 312-11 du code pénal) ; ― bruits et tapages injurieux (art. R. 623-2 du code pénal) ; ― destructions et dégradations (actes) (art. 322-1, R. 635-1 du code pénal) ; ― obstruction et séquestration (art. 431-1, 224-1 du code pénal), ― d'agressions physiques : ― violences légères (art. R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et 220-20 du code pénal) ; ― coups et blessures volontaires (notion d'intention) (art. R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et art. 222-11, 222-10, 222-9, 222-13, 222-12 du code pénal) ; ― homicides (art. 221-1 et suivants et 221-6 et suivants du code pénal).