Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/architecture/mWvCfKgZexdyVgGaKWTkKA==/invitation-a-remettre-offre-renovation-du-batiment-du-cpas-designation-dun-auteur-de-projet-procedure-negociee
Timestamp: 2019-01-22 12:04:54+00:00
Document Index: 14452074

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 20", "l'article 324", "l'article 1", "l'article 5", '§2', "l'article 20", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 61", '§1', '§ 2']

Invitation à remettre offre - Rénovation du bâtiment du CPAS - désignation d'un auteur de projet - Procédure négociée directe avec publicité | TenderWolf | smart tender management
Invitation à remettre offre - Rénovation du bâtiment du CPAS - désignation d'un auteur de projet - Procédure négociée directe avec publicité
Le présent marché est un marché de services ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour les travaux de rénovation du bâtiment du CPAS.
Le bâtiment dont il est question est situé " Clos de l'Ermitage " à Ciney. Il est destiné à l'hébergement de personnes âgées sous forme de petits appartements.
Le bâtiment présente actuellement des traces d’humidité dans plusieurs appartements localisées soit sur le pourtour des châssis, soit dans les angles des murs.
Le présent marché a en conséquence pour but de désigner un auteur de projet qui se chargera de réaliser une étude bioclimatique permettant de définir la typologie de la nouveau peau à mettre en oeuvre ainsi que les châssis. Il y a également lieu d'inclure dans l'étude une réflexion sur le renouvellement d'air des appartements afin de ne plus reproduire les événements actuels.
Le rapport de prévention incendie et le rapport d'inventaire amiante sont joints en annexe au présent cahier des charges. Si d'autres documents sont nécessaires ou si d'autres études doivent être réalisées, le soumissionnaire devra en tenir compte dans son prix.
10-02-2016 à 12:00
Clos du Posty 1, 5590 Ciney, BE
Monsieur Alain FERBUS
L’article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit qu’est exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2. corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;
3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
L’article 61, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit que peut être exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
1. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2. qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3. qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
7. qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l'article 61, §1er et § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le soumissionnaire employant du personnel salarié assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire de joindre à son offre l’attestation de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et se chargera de vérifier lui-même la situation du soumissionnaire par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort qu’il n'est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation. La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire un certificat récent en matière de dettes fiscales délivré par le " service public fédéral Finances ". La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Par contre, l’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur l’invitera à produire un extrait récent du casier judiciaire.
Une attestation établie par un organisme compétent par lequel il s'engage à se porter caution pour un montant de de 5.500 EUR en cas d'attribution du marché.
Une liste de 3 services d'un montant de 100.000 EUR TVAC par service relatif à l'étude de rénovation de bâtiment effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.