Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-janvier-1998_n1998012020.html
Timestamp: 2020-06-03 06:07:24+00:00
Document Index: 20229540

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", '§ 1', "l'article 23", '§ 6', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1']

Arrete Royal du 20/01/1998 modifiant l'article 3 de l'arrete royal du 26 mai 1987 accordant une indemnite aux travailleurs frontaliers occupes en france en vue de compenser la perte de remuneration resultant des fluctuations du taux de change entre les monnaie
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaie
1998012020
20 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, j, inséré par l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978;
Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 23, § 6;
Vu l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1993, 27 janvier 1994, 20 février 1995 et 3 février 1997;
Vu l'urgence motivée par le fait que les montants des rémunérations brutes, prévus dans l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 précité, doivent être revus au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum mensuel garanti, fixé par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail; que ces montants ont été indexés au 1er octobre 1997;
Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1993, 27 janvier 1994, 20 février 1995 et 3 février 1997, les montants "7.959" et "15.918" sont à chaque fois respectivement remplacés par les montants "8.118" et "16.236".
arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
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