Source: http://suppermittent.appspot.com/features
Timestamp: 2017-04-28 00:33:03+00:00
Document Index: 111898856

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'art 10', 'art 10', 'art 3', 'art 8', 'art 3', 'art 3', 'art 10', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 12', 'art 12', 'art 32', 'art 33', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 23', 'art 23', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 25', 'art 27', 'art 29', 'art 29', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 29', 'art 29', 'art 31', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 9', 'art 10', 'art 3', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 3', 'arrêt ', 'art 3', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'arrêt ', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 3', 'art 31']

Mises à jour	Fonctionnalités générales
suppermittent reproduit une très grande partie des règles de fonctionnement de l'assurance-chômage.
Applicable pour toute nouvelle ouverture ou renouvellement de droits s'appuyant sur une fin de contrat à partir du 1er août 2016.
Nous donnons pour chaque fonctionnalité une référence au texte de l'annexe VIII (A8), de l'annexe X (A10) ou de la circulaire d'application Unédic (CI).
Vous pouvez retrouver les documents de référence en lien dans la section documents.
recherche de 507h sur 12 mois (365 jours) A8/A10 2016 I.2 art 3.1 2014
recherche de 507h sur 304 jours (annexe 8) ou 319 jours (annexe 10) A8/A10 2014 art 3.1 pour une réadmission, si aucun contrat A8/A10 n'est en cours à la date de fin de droits, c'est la fin du dernier contrat terminé avant la date de fin de droits qui détermine la période de recherche de 365 jours. A8/A10 2016 I.3 art 10.1.c pour une réadmission, dans le cas où un contrat A8/A10 est en cours à la date anniversaire, c'est la date de fin du contrat en cours qui détermine la période de recherche de 365 jours et qui deviendra la nouvelle date anniversaire. A8/A10 2016 I.3 art 10.1.c allongement de la période de recherche des périodes de maladies situées en dehors du contrat de travail.
A8/A10 2016 I.2 art 3.4
A8/A10 2016 I.2 art 8.2.a Heures éligibles
sont éligibles les heures effectuées au titre des annexes 8 ou 10.
A8/A10 2016 I.2 art 3.1 2016 pour les artistes et réalisateurs, en cas de déclaration de la rémunération au cachet, chaque cachet est comptabilisé pour 12h.
A8/A10 2016 I.2 art 3.1
A8/A10 2016 I.3 art 10.1.b 2014 pour les artistes et réalisateurs, en cas de déclaration de la rémunération au cachet, chaque cachet est considéré isolé et comptabilisé pour 12h quand il assure la rémunération d'un contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 4 jours, ou comme cachet groupé et comptabilisé pour 8h dans le cas contraire. A8/A10 2014 art 3.1 limitation à 208h par mois complet des heures éligibles. A8/A10 2016 I.2 art 3.1 CI 2016-08 2.1.2.1.1 limitation à 28 cachets par mois complet des cachets éligibles. A8/A10 2016 I.2 art 3.1 2016 au plus tard en décembre 2016 extension de la limite en heures à 250h par mois complet en présence de plusieurs employeurs.
A8/A10 2016 I.2 art 3.1 2016 au plus tard en décembre 2016 proratisation de la limite en heures à (durée du travail mensuelle maximale / 20,8) * (nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré) lorsque la période de référence ne couvre pas un mois complet.
A8/A10 2016 I.2 art 3.1 2014 proratisation de la limite en heures en fonction du nombre de jours calendaires compris au cours du mois civil pris en considération,
lorsque la période de référence ne couvre pas un mois complet.
CI 2016-08 2.1.2.1.1 prise en compte à raison de 5h/j des périodes de maladie, congé maternité ou adoption et accident du travail ayant donné lieu à une suspension de contrat de travail.
A8/A10 2016 I.2 art 3.3 prise en compte à raison de 5h/j des périodes de maternité indemnisées par la securité sociale ou des périodes indemnisées accordées à la mère ou au père adoptif situées en dehors du contrat de travail.
A8/A10 2016 I.2 art 3.3 prise en compte à raison de 5h/j de la période d'indemnisation accident du travail se prolongeant en dehors du contrat de travail.
A8/A10 2016 I.2 art 3.3 Durée d'indemnisation / Cumul avec une autre rémunération professionnelle 2016 l'indemnisation est accordée jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat prise en considération pour l'ouverture des droits. A8/A10 2016 I.3 art 12.1 2014 l'indemnisation est accordée jusqu'à épuisement d'un capital de 243 jours. A8/A10 2016 I.3 art 12.1 payée mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
A8/A10 2016 I.6.4 art 32 non payée les jours d'indemnisation par la sécurité sociale. A8/A10 2016 I.6.5 art 33.1.c le nombre de jours de travail au cours du mois est évalué en fonction du nombre d'heures de travail divisé par 8 et multiplié par 1,4 pour les allocataires indemnisés au titre de l'annexe 8.
A8/A10 2016 II.6 art 41 le nombre de jours de travail au cours du mois est évalué en fonction du nombre d'heures de travail divisé par 10 et multiplié par 1,3 pour les allocataires indemnisés au titre de l'annexe 10.
A8/A10 2016 II.6 art 41 2016 le cumul indemnité et rémunération est limité à 1.18 fois plafond mensuel de sécurité sociale (3797€ en 2016).
A8/A10 2016 II.6 art 41 2014 le cumul indemnité et rémunération est limité à 1.4 fois plafond mensuel de sécurité sociale (4505€ en 2016).
A8/A10 2014 art 41 2014 en cas de dépassement du plafond de cumul indemnisation + rémunération, les journées non indemnisées à ce titre décalent d'autant la fin de drois. CI 2016-08 2.7.3 2016 aucune indemnité n'est due en cas d'activité professionnelle supérieure à 26 jours pour les allocataires indemnisés au titre de l'annexe 8.
A8/A10 2016 II.6 art 41 2016 aucune indemnité n'est due en cas d'activité professionnelle supérieure à 27 jours pour les allocataires indemnisés au titre de l'annexe 10.
A8/A10 2016 II.6 art 41 Indemnité Journalière application des formules règlementaires pour le calcul de l'indemnité journalière.
A8/A10 2016 I.5.2 art 23 A8/A10 2014 art 23 limitation de la rémunération prise en compte au plafond de contribution de l'assurance chômage.
A8/A10 2016 I.5.1 art 21.1 2016 nouveaux coefficients adaptés à l'extension de la période de recherche.
A8/A10 2016 I.5.2 art 23 2016 plancher de l'indemnisation à 38€ (annexe 8) et 44€ (annexe 10).
A8/A10 2016 I.5.2 art 23 plafond de l'indemnisation à 34.4% de 1/365 du plafond-annuel des contributions à l'assurance chômage (145.57€ en 2016).
v I.5.2 art 25 participation de 0.93% du SJM au financement des retraites complémentaires des allocataires, sans que cela ne puisse diminier l'allocation en déça des planchers définis.
A8/A10 I.5.2 art 27 contribution sociale généralisée (CSG) de 6.2% sur 98.25% de l'indemnité brute, avec le SMIC journalier comme seuil
d'exonération (49€ au 1er janvier 2016).
CIRC 2016-25 2.7.4.1
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0.5% sur 98.25% de l'indemnité brute, avec le SMIC journalier comme seuil
Franchise congés payésau plus tard en décembre 2016 2016 la franchise pour congés payés est déterminée à raison de 2.5 jours de congés tous les 24 jours travaillés ; tels que déclarés sur l'AEM.
A8/A10 2016 I.6.1 art 29.1.a CIRC 2016-25 2.8.1.1 2016 la franchise pour congés payés est limitée à 30 jours. A8/A10 2016 I.6.1 art 29.1.a 2016 la franchise pour congés payés est répartie sur toute la durée d'indemnisation à raison de 2 jours non indemnisés par mois lorsqu'elle est strictement inférieure à 24 jours.
A8/A10 2016 I.6.3 art 31.2 CIRC 2016-25 2.8.1.1 2016 la franchise pour congés payés est répartie sur toute la durée d'indemnisation à raison de 3 jours non indemnisés par mois lorsqu'elle est supérieure ou égale à 24 jours.
A8/A10 2016 I.6.3 art 31.2 CIRC 2016-25 2.8.1.1 2016 la franchise pour congés payés s'applique au lendemain de la fin de contrat justifiant l'ouverture de droits ; ou au lendemain de la date anniversaire en cas de renouvellement.
A8/A10 2016 I.6.3 art 31.1 Franchise, différé spécifique, délai d'attente 2014 application de la formule règlementaire de détermination de la franchise de différé.
A8/A10 2014 art 29 modifié par CI 2016-08 2.6 2016 application de la formule règlementaire de détermination de la franchise de différé (extension du différé jusqu'à +3 journées).
A8/A10 2016 I.6.1 art 29.1.b 2016 la franchise est étalée sur 8 mois et génère autant de journées non indemnisées par mois.
A8/A10 2016 I.6.3 art 31.2 le salaire de la PRC est différent du salaire de référence et prend en compte toutes les rémunérations déplafonnées sous toutes les annexes.
A8/A10 2016 I.6.1 art 29.1.b le différé spécifique d'indemnisation est pris en compte si présent.
A8/A10 2016 I.6.1 art 29.2 le délai d'attente de 7 jours est pris en compte si présent.
A8/A10 2016 I.6.2 art 30 Cas spécifiques non gérés, exceptions
utilisation des fins de contrat antérieures à la plus récente pour la détermination de la période de reférence de recherche des heures
A8/A10 2016 I.2 art 9 examen anticipé à la demande de l'allocataire.
A8/A10 2016 I.3 art 10.1.d 2016 au plus tard en décembre 2016 clause de rattrapage à 338h sur 12 mois et 5 années d'affiliation sur 10 ans.
A8/A10 2016 I.2 art 3.4 A8/A10 2016 I.3 art 10.1.e 2016 au plus tard en décembre 2016 majoration de la durée d'affiliation de 42 heures par période de 30 jours au delà du 365è jour en cas de renouvellement impossible.
A8/A10 2016 I.3 art 10.1.b 2014 pour l'annexe 8, majoration de la durée d'affiliation de 50 heures par période de 30 jours au delà du 304è jour en cas de renouvellement impossible.
A8 2014 art 10.1.b précisé par CI 2016-08 2.2.1 2014 pour l'annexe 10, majoration de la durée d'affiliation de 48 heures par période de 30 jours au delà du 335è jour en cas de renouvellement impossible.
A10 2014 art 10.1.b précisé par CI 2016-08 2.2.1 Heures éligibles
2016 au plus tard 1er mai 2017 période de maternité indemnisée au titre de la prévoyance, à hauteur de 5h/j, à compter de l’entrée en vigueur d’un accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur, et au plus tard le 1er mai 2017.
A8/A10 2016 I.2 art 3.3 2016 au plus tard en décembre 2016 arrêt maladie au titre des affections de longue durée à hauteur de 5h/j.
A8/A10 2016 I.2 art 3.3 actions de formation non indemnisées par l'assurance-chômage dans la limite de 2/3 des heures exigibles
(soit 338h pour une affiliation requérant 507h).
A8/A10 2016 I.2 art 7 2014 heures d'enseignements dispensées par les artistes dans un contrat de travail, dans la limite d'un quota de 55h étendu à 90h
pour les artistes âgésde 50 ans ou plus.
A10 2014 art 7 2016 heures d'enseignements dispensées par les artistes dans un contrat de travail, dans la limite d'un quota de 70h étendu à 120h
A8/A10 2016 I.2 art 7 2016 heures d'enseignements dispensées par les techniciens dans un contrat de travail, dans la limite d'un quota de 70 étendu à 120h
A8/A10 2016 I.2 art 7 Indemnité Journalière
modération de taux ou exonération des contributions CSG/CRDS en fonction de la situation fiscale de l'allocataire.
CI 2016-25 2.7.4.1
cotisation au régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle.
CI 2016-25 2.7.4.1 2016 au plus tard en décembre 2016 utilisation du SAR (salaire annuel de référence) au lieu du SR (salaire de référence) en cas de congés de maternité, congés accordés à la mère ou au père adoptif, ou d'arrêt maladie pour affection de longue durée.
A8/A10 2016 I.5.1 art 21.2 A8/A10 2016 I.5.1 art 21.3 2016 au 1er juillet 2017 suppression de l'abattement de 20/25% sur l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels pour certains métiers.
A8/A10 2016 I.5.1 art 21.2 et 21.3 Coordination avec le régime général
droit d'option.
A8/A10 2016 I.2 art 3.5 Franchises
2016 récupération des allocations versées à tort lorsque les franchises n'ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d'indemnisation.
A8/A10 2016 I.6.3 art 31.2 2016 au plus tard en décembre 2016 application rétroactive au 1er décembre de la franchise congés-payés.
β 0.69 (c) 2013-2016.