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Timestamp: 2020-04-07 00:02:50+00:00
Document Index: 104607314

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Visites médicales d'embauche : jurisprudence | AtouSante
18 février 2018 |	2 commentaires
Les salariés en suivi individuel renforcé bénéficient à l’embauche, à la place de la visite d’information et de prévention, d’un examen médical d’aptitude , réalisé par le médecin du travail, avant l’affectation sur le poste de travail. Cette visite médicale d’embauche a pour but d’apprécier si le salarié est apte à exercer les tâches prévues par son contrat de travail. En l’absence de visite médicale d’embauche, le salarié est victime d’un préjudice. En cas de survenue d’un accident, l’absence de visite médicale d’embauche est considérée comme une faute inexcusable.
Absence de visite médicale d’embauche : préjudice pour le salarié
L’absence de visite médicale d’embauche est une faute inexcusable
L’employeur doit s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche
Une visite médicale d’embauche doit nécessairement être organisée et effectivement réalisée soit avant l’embauche ( en cas de suivi individuel renforcé), soit avant la fin de la période d’essai.
Lorsque l’employeur n’organise pas la visite médicale d’embauche, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010.
Un salarié peut donc demander réparation pour le préjudice subi dans ce cas, comme le précise l’arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 09-40913
L’employeur qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat doit s’assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche.
Le manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié.
Extrait de l’arrêt du 5 octobre 2010 :
« ALORS QUE le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l’employeur, dont la finalité préventive s’inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu’il appartient au juge, saisi d’une demande en ce sens, de réparer »
La surveillance médicale des salariés est l’un des aspects essentiels de la sécurité des salariés, le manquement de l’employeur ses obligations dans ce domaine est condamné par les tribunaux, le plus souvent par l’octroi de dommages-intérêts.
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est une obligation de résultat. La Cour de cassation juge que la visite médicale d’embauche entre dans ce champ de cette obligation de sécurité. Dans l’arrêt du 14 mars 2013, pourvoi n°11-27989 : un travailleur intérimaire est décédé d’un malaise cardiaque à son poste de travail alors qu’il n’avait pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche. L’absence de visite médicale d’embauche est une faute inexcusable, peu importe que la faute inexcusable soit la cause de l’accident ou de la maladie.
“ALORS D’UNE PART QUE l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise doit en assurer l’effectivité ; que l’obligation pour l’employeur de soumettre ses salariés aux visites médicales obligatoires d’embauche relève de cette obligation de sécurité de résultat ; qu’en ne respectant pas cette obligation, l’employeur qui a ou aurait dû nécessairement avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, commet donc une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale…”
“ALORS D’AUTRE PART QU’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais qu’il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée …”
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rappellent que l’employeur doit s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche :
arrêt n° 12-15454 du 18 décembre 2013
arrêt n° 14-87695 du 12 janvier 2016
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Mots-clés : cassation/cour/dommages/embauche/employeur/intérêts/jurisprudence/médicale/préjudice/réparation/salarié/visite
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