Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/parlement-revision-constitutionnelle-23-juillet-2008-76852.html
Timestamp: 2017-07-26 20:48:13+00:00
Document Index: 211837770

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 42', 'art 70', 'art 18', 'art 13', 'art 24', 'art 24', 'art 39', 'art 34', 'art 43', 'art 45']

Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet ...
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18/05/2015 09:15:31
04/04/2014 19:17:41
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Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Document: Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, fiche technique de droit constitutionnel de 3 pagesExtrait: L'instauration d'un délai minimum de 6 semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (telle qu'organisé par l'art 45) ou cas particuliers comme la discussion des PLF ou des textes relatifs aux états de crise (art 42). ...
[...] La possibilité pour le Parlement de consulter le CESE (art 70). Le réaménagement des rapports entre le Parlement et le Président de la République Outre, le traditionnel droit de message, le PR peut désormais prendre personnellement la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès, sa déclaration pouvant donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote (art 18). L'institution d'une procédure d'avis de la commission compétente de chaque assemblée sur une partie des nominations par le PR, avec possibilité de s'opposer à une nomination aux 3/5e des suffrages exprimés au sein des 2 commissions (art 13). [...] [...] L'obligation de réserver une séance par mois à un ODJ à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires. Le plafonnement du nombre des membres de chaque assemblée. Désormais, le nombre maximum des députés est fixé à 577, celui des sénateurs à 348 (art 24). La création de députés des Français établis hors de France, leur représentation parlementaire ayant jusqu'à présent été assurée à titre exclusif par le Sénat ; par voie de conséquence, le Sénat perd la priorité d'examen des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger (art 24 et art 39). [...] [...] L'extension du domaine de la loi aux règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (art 34) ; en outre, à l'art l'action de la loi en faveur de l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives est étendue à l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. L'extension du domaine des lois de programmation (ex. [...] [...] La majoration de 6 (antérieurement) à 8 du nombre maximum des commissions permanentes dans chaque assemblée (le Sénat ayant, pour sa part, décidé de ne pas user de cette faculté), les commissions permanentes devenant par ailleurs compétentes par principe pour examiner les projets et les propositions de loi avant leur discussion en séance (art 43) ; du coup, la procédure de la commission spéciale devient l'exception (même si, en réalité, la pratique depuis 1958 avait déjà consacré le rôle prééminent des commissions législatives permanentes et rendu exceptionnel le recours à une commission spéciale). L'extension aux Présidents des 2 assemblées agissant conjointement, de la faculté, sous certaines conditions, de provoquer la réunion d'une CMP sur les dispositions restant en discussion d'une proposition de loi (art 45). [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit constitutionnel	Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008