Source: http://www.lexinter.net/Legislation/effets_de_l'adoption_pleniere.htm
Timestamp: 2013-05-21 05:10:42+00:00
Document Index: 220726697

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 15', "l'article 311", "l'article 25", 'art. 15', "l'article 311", "l'article 25", 'art. 9']

EFFETS DE L'ADOPTION PLENIERE
REPERTOIRE LEGISLATIF I EFFETS DE L'ADOPTION PLENIERE
[ CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE ] [ PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE ] [ EFFETS DE L'ADOPTION PLENIERE ]
Section 3 : Des effets de l'adoption pl�ni�re Article 355
(ins�r� par Loi n� 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966)
L'adoption produit ses effets � compter du jour du d�p�t de la requ�te en adoption.
(Loi n� 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966)
(Loi n� 76-1179 du 22 d�cembre 1976 art. 10 Journal Officiel du 23 d�cembre 1976)
L'adoption conf�re � l'enfant une filiation qui se substitue � sa filiation d'origine : l'adopt� cesse d'appartenir � sa famille par le sang, sous r�serve des prohibitions au mariage vis�es aux articles 161 � 164.
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine � l'�gard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux �poux.
(Loi n� 2002-304 du 4 mars 2002 art. 15 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
L'adoption conf�re � l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption par deux �poux, le nom conf�r� � l'enfant est d�termin� en application des r�gles �nonc�es � l'article 311-21.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les pr�noms de l'enfant.
Si l'adoptant est une femme mari�e ou un homme mari�, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, d�cider, � la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous r�serve du consentement de celui-ci, sera conf�r� � l'enfant. Le tribunal peut �galement, � la demande de l'adoptant et sous r�serve du consentement de son conjoint, conf�rer � l'enfant les noms accol�s des �poux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Si le mari ou la femme de l'adoptant est d�c�d� ou dans l'impossibilit� de manifester sa volont�, le tribunal appr�cie souverainement apr�s avoir consult� les h�ritiers du d�funt ou ses successibles les plus proches.
NOTA : L'article 13 de la loi n� 2003-516 a report� au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, pr�vue par l'article 25 de la loi n� 2002-304. Article 357-1
(ins�r� par Loi n� 2002-304 du 4 mars 2002 art. 15 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables � l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption r�guli�rement prononc�e � l'�tranger ayant en France les effets de l'adoption pl�ni�re.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par d�claration adress�e au procureur de la R�publique du lieu o� cette transcription doit �tre op�r�e.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption �tranger, ils joignent la d�claration d'option � leur demande. Mention de cette d�claration est port�e dans la d�cision.
La mention du nom choisi est op�r�e � la diligence du procureur de la R�publique, dans l'acte de naissance de l'enfant.
NOTA : L'article 13 de la loi n� 2003-516 a report� au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, pr�vue par l'article 25 de la loi n� 2002-304. Article 358
(Loi n� 2002-305 du 4 mars 2002 art. 9 II 2� Journal Officiel du 5 mars 2002)
L'adopt� a, dans la famille de l'adoptant, les m�mes droits et les m�mes obligations qu'un enfant dont la filiation est �tablie en application du titre VII du pr�sent livre.
L'adoption est irr�vocable.