Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204588&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-28 09:45:42+00:00
Document Index: 244213444

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 24', "l'article 24", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 22", "l'article 22"]

Modification des art. 22 et 28 du décret susvisé et ajout d'un art. 24 bis.
EDUCATION NATIONALE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ACADEMIE , INSPECTION , INSPECTEUR D'ACADEMIE-INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL , IA-IPR , INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE , IEN , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , CONCOURS SUR TITRES , PROMOTION INTERNE , NOMINATION AU CHOIX , ANCIENNETE REQUISE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELLE INDICIAIRE , CONDITION REQUISE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/MEND0909361D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1302/jo/texte
Il est inséré après l'article 24 du même décret un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis.-Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury. »
Il est ajouté à l'article 28 du même décret un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 22, autres que ceux mentionnés aux 1° à 6° du présent article et qui avaient, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat, sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi d'origine.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui ne détenaient pas, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale déterminé en tenant compte de leur expérience professionnelle, dans la limite de la durée requise à l'article 22 ci-dessus. »