Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3141-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=9123&bd=9124&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 15:15:18+00:00
Document Index: 41893454

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 25", '§ 15', "l'article 4", '§ 17', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-40-20121226
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-40-§ 1-26/12/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-40-§ 10-26/12/2012)
Le paragraphe 1 de l'article 25 A, prévoit que nonobstant toute autre disposition de la convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b , à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
15 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-40-§ 15-26/12/2012)
Contribuables domiciliés en Suisse mais disposant d'une résidence secondaire :
Pour ces contribuables, qui sont normalement passibles de l'impôt français dans les conditions fixées par l' article 164 C du code général des impôts (CGI) , les dispositions combinées de l'article 4-6-b de la convention et du point X du protocole additionnel excluent le recours à l'imposition forfaitaire prévue par ledit article 164 C du CGI en fonction de la valeur locative de la ou des résidences dont les intéressés disposent en France.
En conséquence, ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de source française au sens de l' article 164 B du CGI , à la condition, bien entendu, que ces revenus y soient conventionnellement imposables.
17 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-40-§ 17-26/12/2012)
Contribuables n'ayant en France ni domicile, ni résidence, mais bénéficiant de revenus de source française :
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-40-§ 20-26/12/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-40-§ 30-26/12/2012)