Source: https://www.verilor.fr/guide-arret-de-travail/legislation/droits-et-obligations/
Timestamp: 2019-04-23 02:46:50+00:00
Document Index: 106733938

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Droits et obligations pendant l'arrêt maladie
Que ce soit pour un accident du travail, une maladie professionnelle ou autre, un arrêt maladie peut durer plus ou moins longtemps.
Pendant ce délai, le salarié absent et l’employeur ont des droits mais aussi des obligations à respecter. Cet article vous permettra d’y voir plus clair sur les droits et les obligations du salarié absent et de l’employeur.
Droits et obligations du salarié pendant l’arrêt maladie
Arrêt maladie : droits du salarié
Après que le délai de carence d’une durée de 3 jours s’est écoulé, le salarié en arrêt maladie commence à percevoir ses indemnités journalières. En principe, le montant versé par la Sécurité sociale est égal à la moitié du salaire journalier perçu par le salarié, dans une limite de 48,08 € par jour.
A ce montant, l’employeur peut verser des indemnités journalières complémentaires. Ce sont ces indemnités qui lui donnent le droit de faire procéder à une contre-visite médicale à l’improviste au domicile du salarié.
Dès que le salarié a obtenu du médecin un arrêt de travail, il doit en avertir son employeur. Il dispose ensuite d’un délai de 48 heures pour faire parvenir son justificatif composé de trois volets.
Les deux premiers volets sont à envoyer à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), tandis que le 3e et dernier volet est à faire parvenir à l’employeur. Si le salarié ne réalise pas cette démarche, il encourt des sanctions.
Le principe d’un arrêt maladie est de se remettre d’une maladie pour retourner ensuite travailler dans l’entreprise. Ainsi, le salarié ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant ce délai.
De même, il est tenu de rester à son domicile dans le respect des heures de sortie indiquées par le médecin. Entre 9 h et 11 h du matin et entre 14 h et 16 h, le salarié peut faire l’objet d’un contrôle médical.
S’il n’est pas présent pendant la contre-visite de l’employeur, il pourrait ne plus percevoir d’indemnités journalières complémentaires versées par ce dernier. Le salarié peut cependant justifier son absence du domicile pour raisons médicales.
Dans le cas d’une prolongation de l’arrêt maladie par le médecin du premier arrêt ou le médecin traitant, les démarches à réaliser sont identiques à celles du départ.
Les risques encourus par le salarié en cas de faux arrêt de travail
Nombreux sont les salariés à fournir un faux arrêt de travail pour justifier leur absence. En cas de falsification de ce document, le fautif encourt des sanctions importantes : une lettre de la Sécurité Sociale et une amende d’un montant de 5 000 €.
Pour en savoir plus : Les droits et obligations du salarié
Droits et obligations de l’employeur pendant l’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur doit respecter certaines règles. Concomitamment à ces obligations, il dispose aussi de droits.
Premièrement, en contrepartie du versement d’indemnités journalières au salarié absent, il peut parfaitement mandater un médecin expert pour se rendre au domicile du salarié et vérifier son état de santé. S’il s’avère que le salarié est absent pendant le contrôle ou qu’il n’est pas souffrant, il peut prendre les mesures qui s’imposent.
Si l’absence est prolongée et que cela entraîne des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise telles que le salarié absent doit être rapidement remplacé, alors l’employeur pourra licencier le salarié. Il s’agira d’un licenciement pour faute grave.
Pour en savoir plus : Droits et obligations de l’entreprise