Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=760001&versionName=7
Timestamp: 2020-07-14 10:12:33+00:00
Document Index: 76928962

Matched Legal Cases: ['art. 356', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 324']

La CCT s’applique à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprises) suisses et étrangers qui fournissent des services de sécurité en Suisse.
Les entreprises sous-traitantes sont tenues contractuellement de respecter la CCT.
Le champ d’application englobe les services de sécurité fournis dans les domaines de la surveillance, de la protection de biens et de personnes, du contrôle de l’accès, dans les centrales d’alarme, dans la sécurité des aéroports (contrôle des personnes, des documents et des bagages), dans le convoyage de fonds – Cash in Transit (CIT) et de valeurs (montres, bijoux, métaux précieux sans le traitement de numéraire), les services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), les services d’assistance de sécurité (services dits de steward) et les services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic).
Article 2.1 – 2.4
S’applique à toutes les collaboratrices et à tous les collaborateurs opérationnels. Sont exceptés les directrices et directeurs, le personnel de direction et le personnel non opérationnel.
L’employeur est tenu d’appliquer la présente CCT à tous les collaborateurs et collaboratrices qui entrent dans son champ d’application. En signant son contrat de travail individuel, chaque collaborateur adhère à la CCT conformément à l’art. 356b CO.
Articles 2.2 – 2.3
La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse.
Arêté étendant le champ d'application: article 2.1
Les dispositions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent à tous les employeurs gérant des entreprises ou des parties d’entreprise qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 employés (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire), et à leurs employés opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: surveillance, protection de personnes et de biens, contrôle de l’accès, centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle des personnes, des documents et des bagages), convoyage de fonds – Cash in Transit (CIT) et de valeurs (montres, bijoux, métaux précieux sans le traitement de numéraire), services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d’assistance de sécurité (services dits de steward) et services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic).
Arêté étendant le champ d'application: article 2.2
Sont exclus du champ d’application les directeurs et directrices, ainsi que le personnel administratif et non opérationnel.
Arêté étendant le champ d'application: articles 2.2 et 2.3
La CCT peut être résiliée au 31 décembre de chaque année par lettre recommandée, moyennant un délai de résiliation de trois mois et pour la première fois au 31 décembre 2022.
CoPa Sécurité
En cas d’entrée en fonction avant le 1er juillet, l’année d’entrée en fonction est considérée comme première année de service.
Catégorie d’engagement A: temps de travail annuel de 2'000 heures
Salaire minimum convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs
1ère CHF 52'665.-- CHF 52'665.--
2ème CHF 53'630.-- CHF 53'765.--
3ème CHF 55'205.-- CHF 55'190.--
4ème CHF 56'545.-- CHF 56'305.--
5ème CHF 57'655.-- CHF 57'330.--
6ème CHF 58'230.-- CHF 57'700.--
7ème CHF 58'600.-- CHF 57'840.--
8ème CHF 58'980.-- CHF 58'205.--
9ème CHF 59'360.-- CHF 58'575.--
10ème CHF 59'720.-- CHF 58'940.--
11ème CHF 60'100.-- CHF 59'305.--
12ème CHF 60'480.-- CHF 59'665.--
Dès la 13ème CHF 60'900.-- CHF 60'085.--
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 1'801 et 2'300 heures.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de CHF 150.-- par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
Catégorie d’engagement B: temps de travail annuel de 1'400 heures
1ère CHF 34'475.-- CHF 34'120.--
2ème CHF 35'035.-- CHF 34'685.--
3ème CHF 35'770.-- CHF 35'420.--
4ème / Dès la 4ème CHF 36'680.-- CHF 36'330.--
5ème CHF 37'100.-- /
Dès la 6ème CHF 37'450.-- /
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
Catégorie d’engagement C:
Salaires horaires sans indemnité de vacances 1ère année de service
Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 2ème année de service
Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 3ème année de service
Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 4ème année de service
Autres cantons CHF 22.45 CHF 22.65 CHF 22.85 CHF 23.20
Catégorie d’engagement C, convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs:
Autres cantons CHF 22.35 CHF 22.50
Les collaborateurs ayant suivi avec succès les cours pour le brevet fédéral d’agent de sécurité et de surveillance ou pour la protection de personnes et de biens touchent, en plus des taux minimaux, un supplément d’au moins CHF 200.-- par mois (pour une durée de travail annuel de 2000 heures et au prorata pour les employé-e-s à temps partiel) ou une indemnité d’au moins CHF 1.20 par heure.
Pour les missions ordonnées avec arme à feu, les collaborateurs reçoivent un supplément de CHF 2.-- par heure, respectivement de CHF 150.-- au maximum par mois. Sont exclus de cette règle les cadres qui perçoivent un salaire total qui dépasse le montant du salaire minimum complété du supplément de CHF 2.-- par heure, resp. max. CHF 150.-- par mois. De manière générale, le domaine du convoyage de fonds – CIT (Cash in Transit) ne bénéficie pas de ce supplément.
Lorsque les collaborateurs doivent effectuer des missions accompagnés d’un chien (conducteurs de chiens), ils reçoivent soit un forfait mensuel de CHF 150.-- au moins, soit une indemnité horaire d’au moins CHF 1.50 par heure effectuée comme conducteur de chien. L’employeur est également tenu de prendre en charge les frais d’une éventuelle autorisation cantonale de conducteur de chien ainsi que la couverture responsabilité civile requise pour le chien de service utilisé pendant le service. L’assurance responsabilité civile du chien en dehors du service incombe au détenteur de l’animal.
Salaire en cas de décès: cf art. 23.
Articles 16, 19 et 23; Annexe 1
Catégories d’engagement:
C Collaboratrices et collaborateurs rétribués à l’heure ainsi quw temps en plus (selon art. 14 ch. 3 CCT) avec un taux d’occupation jusqu’à 900 heures de travail par année civile, vacances et majoration en temps de 10% incluses.
A la fin de chaque année civile, on contrôle si les heures de travail effectuées par le collaborateur correspondent au taux d’occupation contractuel et si les règles s’appliquant aux trois catégories susmentionnées sont respectées. Les dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer aux conditions suivantes:
a. Dans la catégorie A, les dépassements du taux d’occupation à jusqu’à concurrence de max. 5% peuvent être reportés sur le compte d’heures de travail de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, le nombre d’heures dépassant la limite de 5% doivent être compensées par un congé d’une durée équivalente ou payées à 100% du salaire brut avant fin mars de l’année suivante.
b. Dans les catégories B et C, les dépassements du taux d’occupation jusqu’à concurrence de max. de 5% peuvent être reportés sur le décompte des heures de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, les rattrapages correspondants doivent être payés à 100% du salaire brut.
Si, dans les catégories B et C, avec le dépassement important, une catégorie supérieure est atteinte en même temps, l’ensemble des heures travaillées devra être indemnisé au tarif de la catégorie supérieure et de l’année de service correspondante. En cas de récidive, le/la collaborateur/trice doit être transféré dans la catégorie d’engagement directement supérieure et l’année de service correspondante avec un taux d’occupation fixe contractuel. En cas d’entrée en service en cours d’année civile, le taux d’occupation doit être fixé au prorata à condition que le collaborateur/trice ait travaillé plus de trois mois.
Articles 8 et 8.3 – 8.4; Annexe 1
Les parties conviennent de mener des négociations chaque année en automne, notamment en ce qui concerne les salaires.
Éventuellement 13ème mois de salaire (selon l'entreprise)
Les allocations pour enfants sont versées conformément aux dispositions légales.
Heures en plus et heures en moins / Supplément de temps / Durée maximale du travail
La durée effective de travail (définie à l’art. 12) à la fin d’une année civile peut dépasser le taux d’occupation contractuel de +5% (heures en plus) ou de –10% (heures en moins). Ces dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer. Lors de dépassements plus importants, c’est la règle définie à l’art. 8 ci-dessus qui s’applique. Le temps en moins jusqu’à concurrence de –10% est reporté sur le décompte de temps de l’année suivante et être compensé par le temps de travail correspondant.
Le temps en plus à la fin des rapports de travail est payé au minimum sur la base des taux de salaires minimums définis à l’annexe 1.
Dès que plus de 210 heures sont effectuées durant le mois (selon art. 12 CCT), un supplément de temps de 25% est accordé sur ces heures en plus (> 210 heures). Ces heures en plus – avec supplément en temps – peuvent soit être payées, soit être compensées par du temps libre au cours des trois mois suivants. Cette règle ne s’applique pas au domaine du convoyage de fonds – CIT (Cash in Transit). Sont réservées les dispositions de la loi sur le travail.
Articles 14.1 – 14.4
En compensation du travail de nuit (de 23 à 6 heures), du travail du dimanche et des jours fériés officiels (de 6 à 23 heures), une majoration de temps de six minutes (10 %) est accordée par heure (pause comprise) tombant dans ces espaces de temps. Cette majoration de temps est prise en compte dans le calcul de la durée du travail.
Tout employeur est tenu de rembourser à ses collaboratrices et collaborateurs les débours nécessaires en cas de travail à l’extérieur. Le remboursement des débours comprend notamment l’indemnisation des frais de déplacement, des temps de déplacement supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup de l’art. 12 chiffre 3, ainsi que d’autres frais liés à un travail à l’extérieur.
Deux lieux d’engagement à fixer par contrat sont au maximum autorisés. Ils peuvent se situer dans le lieu du principal établissement (siège) / dans la suc-cursale (filiale) / sur le site d’exploitation, dans le lieu de résidence du/de la collaborateur/trice ou dans un lieu de mission régulier du/de la collabora-teur/trice. Lorsque deux lieux d’engagement ont été convenus par contrat, il doit être clairement spécifié que l’un des deux est le lieu d’engagement principal (LEP) et que l’autre est le lieu d’engagement secondaire (LES). L’indemnité pour le temps de trajet supplémentaire n’est pas décomptée en tant que temps de travail selon cette CCT et s’appuie sur une indemnité horaire de CHF 22.20 et sur la base d’une moyenne de 40 km/h (zones forfaitaires 1 et 2) ou de 70 km/h (zone de régie et zone éloignée d’engagement secondaire). On applique toujours la base de calcul suivante: le trajet effectif le plus court entre le lieu d’engagement principal et le lieu concret de la mission selon «Google Maps», trajet aller-retour.
Les collaborateurs/trices sont indemnisés/ées pour le temps de déplacement supplémentaire et les frais de déplacement selon les trois possibilités indiquées ci-après:
Lorsque les collaborateurs/trices ne disposent que d’un seul lieu d’engagement, comme suit:
Indemnisation/Frais de déplacement
Indemnisation/Temps de déplacement
Zone d’engagement le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement Pas d’indemnisation Pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1 le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement forfait CHF 7.-- forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2 le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement forfait CHF 21.-- forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP->lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70 pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de moins de 40 km, comme suit:
Zone d’engagement principal le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal pas d’indemnisation pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1 le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal forfait CHF 7.-- forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2 le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal forfait CHF 21.-- forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP- > lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70 pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- > lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire pas d’indemnisation pas d’indemnisation
La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur toutes les zones forfaitaires ainsi que sur la zone de régie.
Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de 40 km et plus, comme suit:
Zone de régie le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70 pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire pour les frais de déplacement forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.70 pour le temps de trajet forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.32
La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur la zone de régie.
Le remboursement des frais de déplacement susmentionné s’applique pour autant qu’un véhicule privé ou une moto soit utilisé/e. Les éventuels passagers et les conducteurs de véhicules de service sont uniquement indemnisés pour le temps de trajet. Dans l’hypothèse où les collaborateurs/trices utilisent les transports publics, le prix des billets nécessaires, en 2ème classe, sera remboursé au titre des coûts de transports.
Les collaborateurs/trices utilisant leur véhicule privé pendant la mission sur ordre explicite de l’employeur ou en accord avec ce dernier ont droit à un remboursement des frais de déplacement d’au moins CHF 0.70 par kilomètre parcouru. Aucune indemnisation des frais de déplacement n’est due si l’employeur apporte la preuve qu’il met un véhicule de service à la disposition du/de la collaborateur ou organise le transport sous une autre forme en prenant à sa charge tous les frais y afférents.
Si les collaborateurs/trices doivent se déplacer sur ordre explicite de l’employeur, hors du temps de mission (avant / après le service effectif), à un autre lieu (par ex. pour retirer/rapporter du matériel/personnes, etc.) et ne peuvent l’effectuer que de ce lieu au lieu effectif de mission, dans ce cas, le temps de trajet à partir du lieu de retrait jusqu’au lieu de retour sera indemnisé comme du temps de travail.
Si en cas de travail à l’extérieur et pour une mission définie, l’employeur met à la disposition gratuitement du/de la collaborateur/trice un logement ou un moyen de transport collectif spécifique (par ex. transport professionnel du personnel), des solutions forfaitaires entre les représentants des travailleurs selon la loi sur la participation et l’employeur peuvent être trouvées en dérogation des dispositions précédentes. Ces derniers sont tenus d’en informer au préalable la CoPa et de lui présenter le contenu de la solution forfaitaire.
Quotidiennement, seul un trajet aller-retour à destination du lieu d’engagement avec forfait peut être décompté. Conformément à l’article 12 chiffre 3 précité, d’autres missions seraient décomptées comme temps de travail.
Dans l’hypothèse où un lieu d’engagement est modifié plus d’une fois par année civile, ceci fait l’objet d’une annonce préalable et dûment motivée auprès de la CoPa. Si cette modification a lieu plus de deux fois par année civile, celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation par la CoPa.
Pour chaque mois qu’un remboursement des débours est effectué, les collaboratrices et les collaborateurs reçoivent de l’employeur un décompte de frais écrit et clair. Celui-ci comprend les informations relatives à la date de la mission, au lieu, à la zone forfaitaire ou de régie pour l’indemnisation du temps de trajet ainsi que pour les éventuels frais de déplacement et autres débours.
Les vêtements de service (uniforme) et l’équipement nécessaires au travail des collaborateurs en uniforme sont mis à disposition aux frais de l’employeur. L’entretien soigneux des vêtements de service, ainsi que les petites réparations, incombent au collaborateur. En cas de salissures extraordinaires causées pendant le service et annoncées/rapportées à l’interne dans les règles de l’art, les frais de nettoyage sont à la charge de l’employeur.
La durée annuelle du travail comprend les heures au cours desquelles un travail est effectivement fourni, de même que les pauses payées et les vacances. Les jours libres, selon art. 15, ch. 1 CCT en sont exclus.
Lors de changements de sites pendant le service (p.ex. pour des services de rondes, de patrouilles, etc…), le temps de travail est compté sans interruption du début de la mission jusqu’à la fin de la mission (temps de trajet inclus). Cette disposition s’applique aussi lorsque le collaborateur doit impérativement se rendre d’abord à un autre endroit (base logistique, etc…) avant de se rendre sur le lieu concret de la mission, pour récupérer du matériel par exemple.
La durée annuelle du travail pour un poste à plein temps peut être fixée par l’employeur dans une fourchette comprise entre 1'801 et 2'300 heures. La durée annuelle du travail qui a été déterminée doit être respectée pendant la durée des rapports de travail respectifs et ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur.
Tous les collaborateurs/trices reçoivent chaque mois de leur employeur un décompte écrit et clair du temps de travail. Celui-ci comprend les données relatives aux missions de travail effectives (mission, date et heure de début et de fin de la mission, majoration en temps (selon le ch. 2 ci-dessus), supplément de temps en vertu de l’art. 14, ch. 3, total des heures d’intervention par jour et par mois), à la formation de base, aux temps de repos (pauses et congés), ainsi qu’au solde d’heures en plus et en moins, au solde de vacances, aux jours de maladie et autres absences. L’employeur doit conserver les décomptes de temps de travail pendant au moins cinq ans.
Le travail doit être interrompu par des pauses d’au moins:
a. un quart d’heure si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie ininterrompues.
b. une demi-heure si la journée de travail dure plus de sept heures ininterrompues.
c. une heure si la journée de travail dure plus de neuf heures ininterrompues; les pauses de plus d’une demi-heure peuvent être fractionnées.
Si le collaborateur ne peut pas quitter son lieu de travail pendant les pauses, ces dernières sont prises en compte dans la durée du travail et rétribuées.
Articles 12.1, 12.3 – 12.5 et 13.1 – 13.2
Catégorie d’engagement
Années de service / Catégorie d'âge
Catégories A et B Dès la 1ère jusqu'à la 4ème année de service 4 semaines
Dès la 5ème année de service et l'âge de 45 ans 5 semaines
Dès la 10ème année de service et l'âge de 40 ans 5 semaines
Dès la 15ème année de service 5 semaines
Jusqu'à l’âge de 20 ans révolus 5 semaines
Dès la 10ème année de service et de l'âge de 60 ans 6 semaines
Catégorie C (*1) Jusqu’à la fin de l’année civile où ils atteignent 20 ans 5 semaines
A compter de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 21 ans 4 semaines
(*1) Le versement régulier du salaire afférent aux vacances n’est autorisé qu’en cas de travail à temps partiel irrégulier ou de missions brèves, pour autant que cela soit consigné dans le contrat et que le salaire relatif aux vacances soit mentionné séparément sur chaque fiche de salaire. Dans tous les autres cas, le salaire afférent aux vacances doit être versé au moment de la prise effec- tive de vacances.
L’année civile est déterminante pour le calcul des vacances. L’année d’entrée compte comme première année de service si l’entrée a eu lieu avant le 1er juillet; l’anniversaire est pris en considération s’il a eu lieu avant le 1er juillet. (...)
En cas d’empêchement de travail non imputable à la faute du collaborateur de deux mois entiers (p. ex. pour cause de maladie, d’accident, de service militaire et de service de protection civile) et en cas d’empêchement de trois mois entiers pour cause de grossesse, les vacances sont réduites d’un douzième; pour chaque mois entier en plus où l’employé(e) est empêché(e) de travailler, les vacances sont réduites d’un douzième supplémentaire. Si l’engagement commence ou se termine au cours d’une année civile, la personne concernée a droit, pour chaque mois de travail, à 1/12 des vacances prévues pour toute l’année.
en cas de mariage/enregistrement de partenariat du/de la collaborateur/trice 3 jours de travail
en cas de mariage/enregistrement de partenariat d’un enfant 1 jour de travail
en cas de naissance de ses propres enfants 3 jours de travail
en cas de décès du conjoint/partenaire enregistré d’un enfant, du père ou de la mère du collaborateur 3 jours de travail
en cas de décès de frères et sœurs, des grand-parents ou des beaux-parents du collaborateur 1 jour de travail
en cas de changement de domicile, pour autant qu’il n’y ait pas changement d’employeur 1 jour de travail/an
Les collaborateurs ont droit à 112 jours libres par an. Ce nombre de jours est obtenu en prenant en compte 52 dimanches, 52 samedis et 8 jours fériés (9 jours fériés ordinaires, moins 1 jour par an en moyenne et au minimum, car tombant sur un samedi ou un dimanche).
La formation de base des collaboratrices et collaborateurs est d’au moins 20 heures; elle a lieu pendant la période d’essai.
La formation de base est assimilée au temps de travail et est gratuite pour le collaborateur. Si le collaborateur résilie les rapports de travail pendant la période d’essai, il ne sera pas indemnisé pour le temps consacré à la formation de base. L’employeur doit certifier au collaborateur sur papier à en-tête qu’il a suivi la formation de base. Ce certificat doit être classé dans le dossier personnel. La formation de base s’effectue en dehors de l’engagement et s’ajoute à la formation théorique élémentaire des concordats et ne peut se substituer à celle-ci. Les collaborateurs titulaires d’un brevet fédéral de la branche de la sécurité ne sont pas tenus de suivre la formation de base.
Articles 10.1 – 10.4
Les collaboratrices et collaborateurs doivent être assuré(e)s par l’employeur pour la perte de gain en cas d’incapacité de travail non fautive due à une maladie. Sont exclus de cette règle les collaborateurs/-trices en âge AVS qui ne peuvent être assurés que de façon limitée, voire plus du tout.
Le droit à l’assurance d’indemnité journalière de maladie s’élève à au moins 80%. L’indemnité est calculée sur la base du salaire moyen soumis à l’AVS. Pour la catégorie d’engagement C, elle est calculée sur la base du salaire AVS moyen des neuf derniers mois civils. L’indemnité journalière de maladie est versée au plus tard dès le 2e jour pendant 720 jours dans le cadre d’une période de 900 jours.
Les cotisations effectives d’assurance indemnité journalière de maladie sont prises en charge au moins pour moitié par l’employeur. Un délai d’attente pour le versement des prestations d’assurance d’indemnité journalière de maladie de 60 jours au maximum, pendant lequel l’employeur est astreint au versement du salaire, est autorisé. Les prestations après déduction des cotisations d’assurance sociale doivent équivaloir à l’assurance d’indemnité journalière de maladie.
Toute incapacité de travail doit être immédiatement signalée à l’employeur.
Les indemnisations en cas d’incapacité de travail mentionnées ici remplacent l’obligation de payer le salaire en cas d’empêchement de travail selon l’art. 324a CO, pour autant que l’assurance indemnité journalière de maladie n’ait formulé aucune réserve ou exclusion.
Articles 17.1 – 17.6
Collaborateurs/trices des catégories A et B:
Pendant les autres périodes de service obligatoire jusqu’à 4 semaines par année civile. Cette disposition s’applique aussi aux volontaires pour service long après avoir achevé la formation militaire de base. 100%
Pendant la formation militaire de base/école de recrue (ER) en tant que recrue (applicable aussi aux volontaires pour service long pendant cette période) ainsi que pour la période au-delà (services d’avancement):
– Célibataires sans charge de famille 50%
– Mariés et célibataires avec charge de famille 90%
Les collaborateurs/trices de la catégorie C touchent au minimum les prestations au titre de l’allocation de perte de gain (APG).
Les employeurs et les collaborateurs/trices paient, les contributions aux frais d’application et de formation continue en couverture des frais occasionnés par l’application et l’observation de la CCT. Les montants pour l’année correspondante sont à virer à la CoPa au plus tard jusqu’au 30 juin.
Contributions des salarié-e-s
Catégorie d’engagement
A CHF 30.-- par année ou CHF 2.50 par mois
B et C CHF 1.5 centimes par heure de travail effectuée
La retenue est effectuée directement sur le salaire du travailleur et doit être mentionnée sur le décompte de salaire. Les employeurs qui prennent en charge totalement ou partiellement cette contribution doivent mentionner le montant correspondant sur le décompte de salaire ou l’attester au moins une fois par an par un simple courrier.
A CHF 30.-- par année ou CHF 2.50 par mois par employeurs soumis à la CCT
B et C CHF 1.5 centimes par heure de travail prestée par employeurs soumis à la CCT
En sus, l’employeur verse une contribution aux frais d’application et de formation continue en relation avec la taille de l’entreprise. Le montant est calculé sur la base d’emplois à plein temps (sans considérer si salaire mensuel ou à l’heure). Les emplois à temps partiel sont à convertir en emplois à plein temps. Elle s’élève pour chaque employeur à:
Contribution par an
Contribution par mois
si l’entreprise compte 100 collaborateurs à plein temps ou moins CHF 750.-- CHF 62.50
si l’entreprise compte plus que 100 mais moins que 501 collaborateurs à plein temps CHF 1'500.-- CHF 125.--
si l’entreprise compte plus de 500 mais moins de 1001 collaborateurs à plein temps CHF 2'000.-- CHF 166.65
si l’entreprise compte plus de 1000 collaborateurs à plein temps CHF 4'000.-- CHF 335.35
– jusqu’à l’âge de 20 ans révolus: 5 semaines (25 jours de travail)
– Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires
Article 20, CO 329a+e
Tout engagement doit toujours faire l’objet d’un contrat de travail écrit. La CoPa met à disposition des modèles de contrats. Le contrat de travail et le décompte de salaire doivent stipuler la catégorie d’emploi, le taux d’occupation fixe contractuel pour les catégories A et B ainsi que le lieu d’engagement.
La période d’essai est de trois mois. En cas de changement pour une autre catégorie d’engagement, la durée des rapports de travail jusqu’alors valable est prise en compte dans la période d’essai. Pendant la période d’essai, le collaborateur bénéficie d’une formation de base de la part de l’employeur.
Les 14 premiers jours de la période d’essai 1 jour
Reste de la période d'essai 7 jours
1ère année de service 1 mois, pour la fin du mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois, pour la fin du mois
Après la 9ème année de service 3 mois, pour la fin du mois
En cas de licenciement immédiat, la CoPa en sont informées le plus rapidement possible.
Articles 9.1 – 9.5
En cas de licenciement immédiat, la Commission d’entreprise, le/la délégué-e des employé-e-s ou la CoPa en sont informées le plus rapidement possible.
AESS/VSSU - Association des entreprises suisses de services de sécurité
La CoPa dispose des attributions et des compétences suivantes:
a. La CoPa décide de l’interprétation de la CCT,
b. La CoPa contrôle, de façon aléatoire et sur plainte, l’observation de la CCT, la CoPa est habilitée à pénétrer dans les entreprises, à consulter les documents nécessaires et à questionner les employeurs, de même que les collaborateurs;
c. En cas d’infraction avérée à la CCT, la CoPa consigne les éventuelles sanctions et peines prononcées, puis veille à leur mise en application;
d. La CoPa est responsable de l’encaissement des frais d’application.
Un fonds, géré de façon paritaire, est créé pour couvrir les frais d’application de la CCT ainsi que les frais de formation continue. Les contributions aux frais d’application et de formation continue des employeurs et des collaborateurs/trices sont versés dans ce fonds.
Selon Règlement pour le Fonds concernant la contribution à la formation et aux frais de la convention.
Les personnes soumises à la convention collective désignent parmi elles une ou plusieurs commissions pour délibérer des questions d’ordre interne. Les tâches sont énumérées dans un règlement. Les entreprises qui comptent moins de 50 collaborateurs peuvent élire un(e) délégué(e) des collaborateurs, en lieu et place d’une commission d’entreprise.
Leurs tâches sont définies dans un règlement. Les droits de participation légaux – notamment relatifs à l’information sur les principales modifications de règlements ainsi que la consultation concernant les règlements sur la protection de la santé et la sécurité au travail – au niveau de l’entreprise y figurent en bonne place.
Les entreprises sont tenues de soutenir les commissions d’entreprise et les délégués des collaborateurs dans l’exercice de leur fonction. Chaque année, au plus tard jusqu’au 30 juin, les entreprises communiquent à la CoPa ainsi qu’aux partenaires sociaux les noms et les fonctions précises des membres de la commission d’entreprise et des délégués des collaborateurs. Les partenaires sociaux sont autorisés à les contacter, mais uniquement par l’intermédiaire des entreprises.
1er niveau Négociations directes
2ème niveau Tribunal arbitral (= Office fédéral de conciliation)
Différends concernant les conditions d'engagement individuelles Tribunaux ordinaires
Pendant la durée du contrat, les parties s’engagent à maintenir la paix absolue du travail. Les différends éventuels pouvant résulter de l’interprétation et de l’application des présentes clauses contractuelles feront l’objet de négociations directes entre les parties.
Articles 29.1 et 29.2
Pour garantir les frais de contrôle et de procédure incluant les peines conventionnelles ainsi que les frais d’application et de formation continue, chaque employeur est tenu de déposer, avant le début du travail, une caution auprès de la CoPa. Les détails de la caution sont réglés à l’Annexe 2.
Article 7, Annexe 2
» Commission Paritaire Sécurité
» CCT pour la branche des services de sécurité privés 2014 (Edition 2020) (324 KB, PDF)
» Enquêtes et sécurité