Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-557.html
Timestamp: 2019-05-25 09:21:23+00:00
Document Index: 154090901

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6']

Loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites :
Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 parue au JO n° 0258 du 8 novembre 2018
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Claude CARLE (Les Républicains - Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues le 18 mai 2017. Elle fait l'objet d'un examen commun avec la proposition de loi déposée au Sénat par Loïc HERVÉ (Union Centriste - Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues le 25 juillet 2017.
Elle "vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage". Le texte comprend deux chapitres.
Le chapitre Ier (art 1 à 3) vise à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Parmi les mesures envisagées, le texte propose de :
- distinguer clairement les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) (art 1er) ;
- supprimer la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (art 2) ;
- créer un mécanisme d'information permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser ; et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations (art 3).
Le chapitre II (art 4 à 6) entend moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage. Il est notamment envisagé de :
- préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites (art 4) ;
- moderniser la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes (art 5) ;
- renforcer les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain (art 6).
1ère lecture 18/05/17
2ème lecture 21/06/18
Loi 07/11/18
Texte n° 557 (2016-2017) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2017
Rapport n° 44 (2017-2018) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 octobre 2017
Texte de la commission n° 45 (2017-2018) déposé le 25 octobre 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 45 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 octobre 2017)
Texte n° 10 (2017-2018) adopté par le Sénat le 31 octobre 2017
Texte n° 346 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2017
Rapport n° 819 de Mme Virginie DUBY-MULLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mars 2018
Texte de la commission n° 819 déposé le 28 mars 2018
Texte n° 140 modifié par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
Texte n° 596 (2017-2018) transmis au Sénat le 21 juin 2018
Rapport n° 32 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2018
Texte de la commission n° 33 (2018-2019) déposé le 10 octobre 2018
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 33 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 octobre 2018)
Texte n° 10 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 23 octobre 2018
Loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n° 2018-957 du 7 novembre 2018), parue au JO n° 0258 du 8 novembre 2018
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