Source: https://transparencia.be/fr_BE/request/nomination_des_commissaires_du_g
Timestamp: 2018-06-22 17:10:43+00:00
Document Index: 240461219

Matched Legal Cases: ['art 11', 'arrêt ', 'art. 31', 'arrêt ', 'art. 31', 'art 19', 'art 25', "l'article 1", "l'article 1", 'art 29', 'art 13']

Nomination des Commissaires du Gouvernement JEUNEHOMME, FOCCROULLE et LEBLON - Une demande d'accès à l'information à Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) - Transparencia
Printed from https://transparencia.be/fr_BE/request/nomination_des_commissaires_du_g on June 22, 2018 19:10
David Druart 11 août 2017
Monsieur Van Gheluwe étant assez occupé actuellement, je reprends cette affaire.
Dans votre réponse du 7 août 2017, pour laquelle nous vous remercions, vous avez confirmé que les intéressés avaient été engagés sous contrat.
J'aurais néanmoins quelques questions supplémentaires à vous soumettre :
1) Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat en 2009, pourquoi l'autorité n'a-t-elle pas lancé un nouvel appel à candidatures tel que prévu par l'art. 31 du décret du 9 janvier 2003 ?
2) Pourriez-vous m'indiquer quelle référence réglementaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles autorise l'engagement de commissaire généraux sous contrat ? En effet, ce sont des postes à responsabilité, qui dispose déjà d'un statut susmentionné au point précédent.
3) La vacance de ces 3 postes à pourvoir sous contrat a-t-elle fait l'objet d'un appel ouvert à d'autres candidats, comme cela doit être en principe le cas pour les emplois au ministère ?
Dans l'attente de vos éclaircissements, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, ma considération distinguée.
infos, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) 16 août 2017
Nous vous transférons ce courriel tombé dans notre boîte.
[1]www.fw-b.be
[2]http://www.federation-wallonie-bruxelles...
De : David Druart [mailto:[FOI #353 email]]
Envoyé : vendredi 11 août 2017 19:09
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nomination
des Commissaires du Gouvernement JEUNEHOMME, FOCCROULLE et LEBLON
Monsieur Van Gheluwe étant assez occupé actuellement, je reprends cette
Dans votre réponse du 7 août 2017, pour laquelle nous vous remercions,
vous avez confirmé que les intéressés avaient été engagés sous contrat.
1) Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat en 2009, pourquoi l'autorité
n'a-t-elle pas lancé un nouvel appel à candidatures tel que prévu par
l'art. 31 du décret du 9 janvier 2003 ?
2) Pourriez-vous m'indiquer quelle référence réglementaire de la
Fédération Wallonie-Bruxelles autorise l'engagement de commissaire
généraux sous contrat ? En effet, ce sont des postes à responsabilité, qui
dispose déjà d'un statut susmentionné au point précédent.
3) La vacance de ces 3 postes à pourvoir sous contrat a-t-elle fait
l'objet d'un appel ouvert à d'autres candidats, comme cela doit être en
principe le cas pour les emplois au ministère ?
Dans l'attente de vos éclaircissements, je vous prie d'agréer, Monsieur le
Directeur général, ma considération distinguée.
[7][FOI #353 email]
Is [8][Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) request email] het verkeerde adres voor Openbaarheid van bestuur
aanvragen aan Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté
Française) ? Indien dit het geval is, gelieve ons dan te contacteren via
dit formulier:
[9]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
auteursrechtsbeleid [10]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...
1. http://www.fw-b.be/
2. http://www.federation-wallonie-bruxelles...
3. mailto:[FOI #353 email]
4. mailto:[Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) request email]
7. mailto:[FOI #353 email]
David Druart 19 août 2017
A l'attention du Service Relations avec le Public
Suite à votre message du 16 août, pouvez-vous me confirmer que c'est bien à M. Samyn que vous avez transféré ma requête ? En effet, le système de Transparencia ne me permet pas de voir s'il a été mis en copie.
infos, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) 21 août 2017
En effet, votre courriel a bien été transféré à Monsieur Samyn.
[1]cid:image001.png@01D121EC.25DC2D40
[2][Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) request email] [3]www.fw-b.be
Envoyé : samedi 19 août 2017 23:16
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Nomination des Commissaires du Gouvernement JEUNEHOMME, FOCCROULLE et
Suite à votre message du 16 août, pouvez-vous me confirmer que c'est bien
à M. Samyn que vous avez transféré ma requête ? En effet, le système de
Transparencia ne me permet pas de voir s'il a été mis en copie.
David Druart 25 août 2017
En complément aux éléments demandés lors de ma requête du 11 août 2017, je souhaiterais obtenir également, par voie électronique, copie du profil de fonction qui a dû être établi pour les postes de commissaires de gouvernement occupés par Messieurs LEBLON, FOCCROULLE et JEUNEHOMME.
De même, si leur engagement sous contrat en 2012 a été consécutif à la publication d'un nouvel appel à candidatures, je souhaiterais en obtenir aussi une copie (Monsieur Van Gheluwe avait déjà formulé cette demande dans son mail du 23 juillet dernier).
Je précise en outre que l'article 1er point 3° du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration définit un document à caractère personnel comme suit : "document administratif [...] comprenant la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à la personne concernée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable". Les documents auxquels je demande à avoir accès ne relevant pas de ces critères, je n'ai pas à justifier d'un intérêt.
infos, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) 28 août 2017
Pourriez-vous avoir l’amabilité de prendre connaissance de notre réponse
de lundi dernier, à savoir :
Monsieur Samyn ne manquera pas de vous répondre.
Notre Service Relations avec le Public est un service d’informations
générales et de guidance administrative. Nous ne gérons pas ce dossier et
n’y avons pas accès.
Envoyé : vendredi 25 août 2017 23:56
En complément aux éléments demandés lors de ma requête du 11 août 2017, je
souhaiterais obtenir également, par voie électronique, copie du profil de
fonction qui a dû être établi pour les postes de commissaires de
gouvernement occupés par Messieurs LEBLON, FOCCROULLE et JEUNEHOMME.
De même, si leur engagement sous contrat en 2012 a été consécutif à la
publication d'un nouvel appel à candidatures, je souhaiterais en obtenir
aussi une copie (Monsieur Van Gheluwe avait déjà formulé cette demande
dans son mail du 23 juillet dernier).
Je précise en outre que l'article 1er point 3° du décret du 22 décembre
1994 relatif à la publicité de l'administration définit un document à
caractère personnel comme suit : "document administratif [...] comprenant
la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement
causer un préjudice à la personne concernée ou comportant une appréciation
ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément
désignée ou aisément identifiable". Les documents auxquels je demande à
avoir accès ne relevant pas de ces critères, je n'ai pas à justifier d'un
David Druart 29 août 2017
J'avais tout à fait pris connaissance de votre réponse de lundi dernier.
Mon mail du 25 août 2017 est une demande COMPLÉMENTAIRE à mon mail du 11 août 2017.
Je vous prie donc de bien vouloir le transmettre également sans délai à Monsieur Samyn.
infos, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) 29 août 2017
Nous vous invitons à adresser à l’avenir vos demandes directement à
Monsieur Samyn via l'adresse
générales et de guidance administrative.
[2]www.fw-b.be
[3]http://www.federation-wallonie-bruxelles...
Envoyé : mardi 29 août 2017 08:28
Mon mail du 25 août 2017 est une demande COMPLÉMENTAIRE à mon mail du 11
Je vous prie donc de bien vouloir le transmettre également sans délai à
Monsieur Samyn.
David Druart 13 septembre 2017
Le site Transparencia ne permet pas d'écrire à une autre adresse e-mail que l'adresse principale de l'administration concernée. De plus, je tiens à utiliser Transparencia car tous les citoyens peuvent consulter librement la correspondance et informations qui s'y trouvent.
Il est également de la responsabilité du Service Relations avec le Public de faire suivre en temps et en heure les requêtes aux responsables concernés, particulièrement quand ceux-ci sont clairement identifiés comme c'est le cas dans ma demande.
Je rappelle en outre que le délai de réponse de 30 jours accordé par la réglementation pour répondre à ma requête est dépassé. N'ayant toujours pas obtenu les documents demandés (copie du profil de fonction des 3 commissaires de gouvernements susmentionnés, copie de la référence réglementaire encadrant l'engagement de commissaires du gouvernement sous contrat et copie du nouvel appel à candidatures pour lesdits postes, en vertu du principe d'égalité), je ne vais donc pas tarder à introduire une demande de reconsidération et un recours auprès de la Commission d'Accès au Documents Administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
SAMYN Pierre-André, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) 13 septembre 2017
Je ne puis que vous confirmer que les trois Commissaires du Gouvernement
sont actuellement employés sous contrat.
Ces contrats ont été conclus dans l'attente d'un recrutement statutaire et
dans le but d'assurer la continuité du service.
L'administration n'est pas en possession des éléments demandés.
Le profil de fonction figure in extenso dans les arrêts du Conseil d'Etat
194 667, 194 668 et 194 669 du 25 juin 2009
Conseil Provincial - Séance du 25 janvier 2018 - Notes de synthèse explicatives