Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010926-230197
Timestamp: 2017-04-29 22:13:13+00:00
Document Index: 96512560

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 230197
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 230197
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230197Numéro NOR : CETATEXT000008046530 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;230197 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boukhadia X..., demeurant chez Mme Y...
... 6 à Toulouse (31500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 20 décembre 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part contre la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 septembre 2000, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 septembre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est , par suite , suffisamment motivé ;
Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, né en 1974, célibataire et sans enfant, et entré en France en mai 1999, fait valoir qu'il vit chez sa tante et avec ses cousines de nationalité française qui l'hébergent et qui assurent son entretien et qu'il est parfaitement intégré dans le milieu associatif de la ville d'Auzielle où il pratique le football, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, de la présence de ses parents en Algérie et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 décembre 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; que toutefois les éléments dont se prévaut M. X... ne sont pas de nature à caractériser des conséquences d'une telle gravité ;Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel il devra être reconduit ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la demande de M. X... tendant à obtenir l'asile territorial a été rejetée le 26 juillet 1999 par le ministre de l'intérieur ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boukhadia X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-12-20Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 230197Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page