Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2019-37-ds-ipr-du-3-octobre-2019-bope-n2019-79.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-079-du-9-octobre-2019
Timestamp: 2019-12-11 09:09:35+00:00
Document Index: 238851654

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Décision Gua n° 2019-37 DS IPR du 3 octobre 2019 (BOPE n°2019-79) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2019-37 DS IPR du 3 octobre 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial zone GrandeTerre
monsieur Laurent Cecilia, responsable d’équipe ad intérim au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
madame Rosite SingarinSole, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
madame Béatrice Regard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BaieMahault
madame Valérie Cuirassier Letin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BaieMahault
madame Lydie Marie Chantal Flower, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BaieMahault
monsieur Davy de Lacaze, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
monsieur Gérard Rutick, adjoint au directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
madame Corinne Bourgeois, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
madame Carole Bestory, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
madame Peggy MassicoteZozio, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Basse-Terre
madame Fannie Paturot, responsable d’équipe, au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
madame Ketty Delver, responsable d’équipe ad intérim, au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
monsieur LouisJules Dares, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
madame Gilda Ceprika, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre BelleEau
madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre BelleEau
madame Josy JeanWoldemar, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
madame Saïda GougougnanZadigue, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
monsieur Marc RoyCamille, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Gosier
monsieur PaulHenry Mandine, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
madame Maguy FumontSamson, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Marie-Galante
madame Catherine Gustave, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de MarieGalante
monsieur Patrick Pommier, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
madame Viviane Kiavué, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
madame Nathalie Barthel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
monsieur Jimmy Dabadie, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
madame Valérie GuiougouBartebin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morne-à-l’eau
madame Christiane JacquetCrétides, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
madame Sophia Labeth Barba, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de PetitBourg
madame MarieLouise Tharsis, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
madame Marika MarieCéline, management d’équipe plateforme régionale de production
madame Hélène Synésius, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Pointeà-Pitre
monsieur Léonard Lacides, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Pointeà-Pitre
madame MarieRenée Loisel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Pointe-à-Pitre
madame Catherine BuissonCayarcy, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pôle emploi de Pointe-à-Pitre
monsieur Christian Agapé directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de PortLouis
madame Rosiane Géromégnace, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de PortLouis
madame Fabienne Eugénie, directrice d’agence ad interim au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
monsieur Charles Commin, adjoint à la directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
monsieur Lucky Cyprien, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
monsieur Patrice Landre, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
madame Maurille Araminthe, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
monsieur PierreAndré Aubertin, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de Saint-François
madame Jessie Thenard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
madame Nathalie Courtat, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence de SaintMartin
madame Pascale HamletPlacide, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Saint-Martin
madame Nathalie Rubini, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
madame Rosalie Wade, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
madame Lysiane Chais, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose
madame Agnès Dode, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi SainteRose
madame Ketty Cabald, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose
madame Gladys Gobelin Toumson, cheffe d’équipe allocataires au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations,et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord ad intérim.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
monsieur PierreCharles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre et Îles du Nord,
madame Marie-Céline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord ad intérim
La décision Gua n° 2019-27 DS IPR du 7 juin 2019 est abrogée.