Source: http://lauremarino.blogspot.com/2014/10/arret-meltwater-cjue-surf-internet.html
Timestamp: 2018-03-24 13:57:51+00:00
Document Index: 286074670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', '§ 1', 'arrêt ']

Le blog de Laure Marino - Droit IP/IT: Arrêt Meltwater : du soleil et du surf (sur Internet)
[ Web ] Nous sommes 400 millions d’internautes européens… et nous surfons toujours plus sur le web ! Autant dire que l’arrêt Meltwater qui statue sur la consultation des sites web apporte une réponse importante.
Ouf ! Internet est sauvé (bis). J’écris bis, car la première fois, c’était grâce à l’arrêt Svensson sur la liberté de créer des liens hypertextes, commenté dans une précédente chronique… Ce coup-ci, dans son arrêt Meltwater, la Cour de justice de l’Union européenne préserve la liberté de naviguer sur internet, en affirmant que la consultation d’un site Web n’est pas une contrefaçon (CJUE, 5 juin 2014, aff. C‑360/13, Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licensing Agency Ltd et a.). La décision est capitale.
Le contentieux concerne un service de veille des médias, proposé en ligne par la société Meltwater [1]. Techniquement, il s’apparente à Google Actualités et à Google Alertes, qui sont des services d’agrégation de l’actualité (on parle aussi de clipping). Le client choisit ses thèmes, qui sont traduits en mots-clés, et reçoit en retour un rapport accessible sur le site de Meltwater, avec des liens hypertextes cliquables renvoyant aux articles pertinents de la presse en ligne, et des extraits desdits articles. Économiquement, ce service s’appuie toutefois sur un modèle différent de celui de Google, car il est payant et ne s’adresse qu’à des clients professionnels. Il génère d’importants bénéfices qui ont agacé les organes de presse, indignés de voir Meltwater manger, en quelque sorte, la laine sur leur dos.
La Newspaper Licensing Agency (NLA), société de gestion collective des droits d’auteur portant sur les articles de presse, a alors imaginé une solution contractuelle, prenant la forme de deux licences payantes. La première licence a été proposée à Meltwater, tandis que la seconde a été proposée aux clients du service, c’est-à-dire aux utilisateurs finaux. Meltwater a finalement accepté le principe de la licence le concernant, mais il est resté opposé à la seconde licence. L’affaire a donc suivi son cours sur ce point, opposant dès lors la NLA à la Public Relations Consultants Association (PRCA), une organisation regroupant des professionnels utilisateurs finaux du service de Meltwater. Doivent-ils souscrire la licence et payer le prix ? Autrement dit, sont-ils contrefacteurs s’ils ne le font pas ?
Saisie à ce sujet par la Cour Suprême du Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne doit analyser l’exception de reproduction provisoire. Cette exception permet notamment d’autoriser les copies temporaires qui permettent un accès rapide aux informations sur internet (caching) et une navigation efficace (browsing). Elle est imposée par la directive Société de l’information [2]. Mais les copies faites par les clients lorsqu’ils consultent le site de Meltwater sont-elles des copies temporaires bénéficiant de l’exception ? La réponse est affirmative pour la Cour de justice. Toutes les conditions sont en effet remplies : l’acte est provisoire, partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, soit transitoire, soit accessoire...
Le surfing est ainsi sauvé grâce à l’exception de reproduction provisoire (mais seulement le surfing, et non pas l’impression ou le téléchargement). Et le business model de Meltwater aussi !
[1] Sur la première décision rendue dans cette affaire par l’England and Wales Hight Court (EWHC), le 26 nov. 2010 : Gazette du Palais, 23 févr. 2011, n° 54, p. 23, note L. Marino.
[2] Directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteuret des droits voisins dans la société de l'information, art. 5, § 1.
Cette chronique est initialement parue le 25 septembre 2014 dans la belle revue Documentaliste
Référence : Laure MARINO, "Arrêt Meltwater : du soleil et du surf (sur Internet)", Revue Documentaliste, vol. 51, n° 3, sept. 2014, p. 27.
Volume 51, N° 3, paru le 25 septembre 2014, page(s) 27 - See more at: http://www.adbs.fr/b-droit-de-l-information-b-br-arret-meltwater-du-soleil-et-du-surf-sur-internet--142563.htm?RH=REVUE#sthash.BZfxTp1b.dpuf
Libellés : arrêt Melwater, CJUE, consultation de sites web, contrefaçon, droit d’auteur, exception de reproduction provisoire, internet, liberté de naviguer sur internet, Propriété intellectuelle, surfing