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Timestamp: 2019-02-21 22:26:59+00:00
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La facturation du BDK par les masseurs kinés légitimée et autorisée
Accueil/Actualité kinés, Kiné au quotidien/La facturation du BDK par les masseurs kinésithérapeutes légitimée et autorisée !
Incontournable au quotidien pour le masseur kinésithérapeute, le bilan diagnostic kinésithérapique (BDK) posait problème depuis plusieurs années et était à l’origine de nombreuses procédures en réclamation d’indus. La Cour de Cassation vient de statuer sur ces différences d’interprétation.
Les masseurs kinésithérapeutes, des professionnels de santé sous surveillance
Comme tous les professionnels de santé, les masseurs kinésithérapeutes libéraux ou hospitaliers doivent participer aux efforts, demandés par le Ministère de la Santé, de rigueur en termes budgétaires. En clair, il est demandé aux MKDE de tout faire pour limiter la hausse des honoraires facturés.
Différents rapports et de multiples études viennent régulièrement légitimer cette volonté affichée et assumée des pouvoirs publics. Le contrôle de l’activité des masseurs kinésithérapeutes libéraux notamment fait partie des outils de l’administration pour parvenir à ses fins. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater la multiplication des procédures de réclamations d’indus, engagées par les Caisses d’Assurance Maladie.
Certaines de ces procédures pointent des problématiques récurrentes pour les kinés libéraux, et parmi celles-ci, il existe de véritables sujets de discorde entre les autorités publiques d’une part et les masseurs kinésithérapeutes d’autre part. C’est à l’une de ces problématiques, que la Cour de Cassation vient d’apporter une réponse, qui nécessitera néanmoins d’être complétée et précisée à l’avenir. Le masseur kinésithérapeute peut-il facturer un bilan dès la première séance avec un patient ? Le questionnement est simple et clair, et pourtant il permettait une réponse, qui opposait les kinés et la CPAMTS.
Des précisions pour les kinés pour la facturation du bilan
C’est donc un arrêt de la Cour de Cassation du 06 juillet 2017 qui apporte les précisions nécessaires. Il est important de souligner, que cet arrêt résulte de la ténacité du masseur kinésithérapeute, mis en cause par la Caisse Primaire d’assurance Maladie. Ce kiné libéral n’a pas hésité à défendre ses convictions devant différentes juridictions et notamment devant la Cour de Cassation.
La notification d’indus reprochait notamment à ce masseur kinésithérapeute d’avoir facturé le Bilan Diagnostic Kinésithérapique (BDK) alors qu’il n’avait pas réalisé 10 séances avec le patient concerné. La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé, que seule prévalait en la matière la règle fixée par la Nouvelle Nomenclature des Actes Professionnels (NGAP). L’arrêt rappelle en effet qu’en accord avec l’article 1 de la section 2 du chapitre 1 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, la facturation du bilan-diagnostic kinésithérapique est subordonnée à la réalisation effective de dix séances pendant une période de rééducation « tout en soulignant que « la réalisation du bilan kinésithérapique ou BDK est obligatoire pour tout traitement supérieur ou égal à dix séances ».
Depuis des années, l’interprétation de ces règles officielles est à l’origine de nombreux conflits entre masseurs kinésithérapeutes et Caisse d’Assurance Maladie. Les premiers estimant, que les séances prescrites par le médecin devaient être considérées comme l’élément déclenchant, alors que les seconds défendaient l’idée que seules les séances effectivement réalisées pouvaient ouvrir le droit à facturation. C’est ce point, que la Cour de Cassation a tranché.
Une nouvelle Jurisprudence pour une facturation plus sereine pour les masseurs kinésithérapeutes
La plus haute juridiction judiciaire française a écarté les arguments de la Caisse d’Assurance Maladie, à l’origine de ce pourvoi, qui demandait à ce que la facturation du BDK soit annulée au prétexte qu’il faille prendre en compte les séances réalisées. La Cour a écarté cette demande en donnant raison à l’interprétation des kinés en soulignant que « dès lors, à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements »
L’arrêt précise que le masseur kinésithérapeute ne peut pas être responsable du comportement de son patient, qui déciderait « en cours de traitement soit de changer de kinésithérapeute soit de ne plus poursuivre, de son propre chef, les séances «
Cet arrêt va donc faire jurisprudence et pourra servir aux masseurs kinésithérapeutes tant la règle définie est désormais exempte de toute possibilité d’interprétation :
La facturation du BDK est possible dès la première séance si la prescription médicale est égale ou supérieure à 10 séances.
Si l’arrêt s’est penché sur le cas d’une interruption de traitement décidé par le patient, il n’est pas fait état d’une interruption décidée par le kiné lui-même. Nul doute, que ce dernier point d’incertitudes devrait à son tour être tranché de manière définitive dans les prochaines années.
Que pensez-vous de cette décision de la Cour de Cassation ? Avez-vous déjà connu une procédure amiable ou en réclamation d’indus en ce qui concerne la facturation d’un BDK ?
Julien Mathon2017-10-17T11:54:34+00:0017 octobre 2017|Actualité kinés, Kiné au quotidien|91 Commentaires
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Une nomenclature pour bilan APA puis premières séances d’activité physique adapté réalisées chez le kine ?
Corinne Godinaud-Salaun octobre 19, 2017 à 5:14 - Répondre
en resume on fait quoi? on prescrit 10 séances ? comme dam? ou on écrit bdk?
Burneau Roflentin octobre 19, 2017 à 11:23 - Répondre
Depuis un bon moment, nous avons un max d’ordonnances à 9 séances… J’en ai parlé à la fameuse rapportrice de la cpam qui vient nous voir tous les ans. Elle ne comprend pas pourquoi…
Quand je lui parle de primes importantes aux généralistes, elle ne sait pas.
Quand je lui sors un document sur ces primes, elle botte en touche.
Laure Renault-Cavaillé octobre 19, 2017 à 11:40 - Répondre
Jean-Baptiste Soulat bah laisse tomber on sait déjà qui touche la prime par chez nous… 😱
Kuba Czerniak octobre 19, 2017 à 12:41 - Répondre
Jai une sur 10 ordonnances avec de nombre des séances.
Ré D'An octobre 19, 2017 à 4:12 - Répondre
Possible de les voir ?
Burneau Roflentin octobre 19, 2017 à 4:49 - Répondre
Désolé, je ne peux pas. C’est dans le cadre de mon divorce d’avec mon ex, kiné comme moi. Il fallait que je monte un dossier sur les ca des kinés libéraux.
José Navarro octobre 20, 2017 à 9:57 - Répondre
Je voudrais bien ce document sur ces primes stp.
Burneau Roflentin octobre 20, 2017 à 11:48 - Répondre
Burneau Roflentin octobre 20, 2017 à 11:49 - Répondre
Burneau Roflentin octobre 20, 2017 à 11:50 - Répondre
Burneau Roflentin octobre 20, 2017 à 11:51 - Répondre
Patrick Lamy octobre 19, 2017 à 1:54 - Répondre
pour nous simplifier le quotidien il faudrait une carte mutuelle qui se lise automatiquement comme la CV du patient .
Milena Nawra octobre 24, 2017 à 5:23 - Répondre
Flore Queret octobre 19, 2017 à 6:20 - Répondre
Nathalie Frachet Quentin Bve Zoé Chatel
Flore Queret octobre 19, 2017 à 6:28 - Répondre
Bah si c’est cool ils disent que c’est bon !
Zoé Chatel octobre 19, 2017 à 6:29 - Répondre
Et pour celles de moins de dix séances ?!
Flore Queret octobre 19, 2017 à 6:31 - Répondre
A non mais c’est déjà pas mal si il accepte ça vu que le mec de la secu nous disait que non …
Zoé Chatel octobre 19, 2017 à 6:31 - Répondre
Il faut se satisfaire de peu mdr
Flore Queret octobre 19, 2017 à 6:32 - Répondre
Oui… 😅
Annjo Minne octobre 19, 2017 à 6:54 - Répondre
Et pour les prescriptions sans nombre?
Fanny Cohade octobre 19, 2017 à 6:56 - Répondre
J’avoue que je ne comprends pas vu que les ordos sont censées ne plus être quantitatives! On tourne en rond la!
Maximilyann Duda octobre 21, 2017 à 8:55 - Répondre
En fait, il y a des référentiels de nombre de séances remboursées qui existent pour une partie des pathologies « les plus courantes » rencontrées. Un nombre de séance supplémentaire nécessitant une demande d’entente préalable, justifiée par un Bilan.
Je crois que ces référentiels sont dispo sur Améli.fr, si un confrère peut confirmer ?
Vincent Simart octobre 22, 2017 à 4:51 - Répondre
Pour les ordonnances non quantitatives c’est au MK à travers son BDK qui quantifiera, bien sûr dans le respect de la NGAP et des référentiels 😉
Faites vos BDK 🙂
Annjo Minne octobre 22, 2017 à 6:45 - Répondre
Je fais mon bdk essentiel pour déterminer ma ligne de conduite dans mes soins mais je ne les facture qu’à la dixième… Si je n’oublie pas… Et si j’ai été trop douée et que je soigne en moins de dix je me dis tant pis pour moi. Notamment pour les bébés que je vois pour torticolis ou plagio, quand je vois le temps que je passe au bilan ça me fait un peu mal au coeur de ne pas être rémunérée parce que l’enfant part au bout de 5,6,7,etc. séances.
Cédric Wilmotte octobre 19, 2017 à 6:58 - Répondre
Par chez moi, les médecins ne mettent plus de nombre de séances.
Karl Ito octobre 20, 2017 à 3:38 - Répondre
Du coup retour en arrière avec des prescriptions quantitatives… On marche sur la tête. C’est de la poudre aux yeux…
Veronique Krause octobre 21, 2017 à 3:03 - Répondre
L’augmentation de l’actes
La facturation à la durée réelle de l’acte !
Morari Aftene Romana octobre 21, 2017 à 9:03 - Répondre
Ce n’est pas voté, encore ……Just une proposition
Jean-Philippe Le Goas octobre 21, 2017 à 9:34 - Répondre
De la nana de la sécu passée au cab: « pour les prescriptions non quantitatives il faut que dans votre BDK vous estimiez qu’il faudra au moins 10 séances pour pouvoir le facturer dès la première »…
Alice Moonwalk Dadaux octobre 24, 2017 à 7:11 - Répondre
Un acte unique ?
Mélanie Lacau octobre 25, 2017 à 10:22 - Répondre
Oiha Na
Ramón SE octobre 27, 2017 à 4:23 - Répondre
eviter les impayes ou controler les gents qui font des seances et la dernière ils vienent pas pour payer xD
Pierre Bezard octobre 28, 2017 à 6:57 - Répondre
Antoine Métaireau
Antoine Métaireau octobre 28, 2017 à 9:21 - Répondre
Tadam!! Il était temps
Sim Martin novembre 2, 2017 à 6:25 - Répondre
Et du coup si on arrive a régler le problème en moins de dix séances, on faiy un bilan qui ne sera pas payer????
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L avenir c’est l’ acte unique.
Fini cette nomenclature obsolète …comme les généralistes : acte UNIQUE .
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