Source: https://l-armoire-de-mathilde.jimdo.com/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente/
Timestamp: 2018-09-21 21:26:20+00:00
Document Index: 303726026

Matched Legal Cases: ["l'article 293", 'art.293', "l'article 1148", "l'article 293", 'art.293', "l'article 1217"]

Conditions Générales de Vente - L-Armoire-de-Mathilde : couturière
Conditions générale de vente de L'Armoire de Mathilde applicables aux achats de produits
L'Armoire de Mathilde est le nom commercial de l'Entreprise Individuelle au nom de Mathilde OLIVIER dont le siège social se trouve au 110 Route de Saint Hilaire 31600 LHERM
06.18.60.31.95.
Numéro d'inscription au RM (Répertoire des Métier) :622.18 .31
SIREN : 835093543
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Entreprise Individuelle L'Armoire de Mathilde et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les produits personnalisés fabriqués par l'Armoire de Mathilde ainsi que les articles non personnalisés fabriqués par L'Armoire de Mathilde.
Toute prestation accomplie par l'Armoire de Mathilde implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils ne sont pas assujettis à la TVA d'après l'article 293b du Code Général des Impôts.
L'Armoire de Mathilde s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 :Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L'Armoire de Mathilde serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les modalités de paiement pour un produit pré-fabriqué et présent sur la boutique :
L'Armoire de Mathilde accepte uniquement les paiements en ligne via PayPal. .Vous serez informé du déroulement de la commande par mail.
Les modalités de paiement pour un produit personnalisé :
L'Armoire de Mathilde se réserve le droit de demander un acompte de 30 % au moment de la signature du devis. Le paiement des sommes dues est comptant c'est à dire que le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison. L'Armoire de Mathilde accepte les paiements en espèces jusqu'à 150€ ainsi que les paiements par chèques. Au delà de 150€ un paiement en plusieurs fois peut-être pratiqué. Le bien peut être payé en ligne via Etsy sur la boutique de L'Armoire de Mathilde.Les paiements acceptés en ligne dépendent du site Etsy. Il est possible de régler la commande sur Etsy via Etsy Payments (Cartes de crédit, cartes bancaires, crédits et cartes cadeaux Etsy, Paypal, iDEAL (uniquement aux Pays-Bas), Sofort (en Autriche et en Allemagne), Apple Pay, Android Pay). Pour plus de renseignement, veuillez vous rendre sur les Conditions Générales de Ventes Etsy. Vous serez informé du déroulement de la commande. Si le bien doit être expédié via Colissimo, L'Armoire de Mathilde se réserve le droit de demander un paiement via Etsy afin de s'assurer mutuellement de la réception et du paiement. Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à L'Armoire de Mathilde une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Tout paiement par chèque sans provision pourra faire l'objet de poursuites judiciaires contre l’émetteur du chèque si le chèque n'est toujours pas payé dans un délai de 30 jours et après mise en demeure. (article L.131-73 du Code monétaire et financier). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l' UE peuvent être payés jusqu’à 90 jours à partir de la date de la facture.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'Armoire de Mathilde.
L'Armoire de Mathilde conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, L'Armoire de Mathilde se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Expédition et délai de livraison pour un bien acheté un ligne via la boutique jimdo:
Le délai d'expédition est de 2 jours ouvrables . C'est le temps qu'il faut à L'Armoire de Mathilde pour préparer la commande. Les coûts de livraison dépendent du pays dans lequel la commande est expédiée. Les commandes peuvent être envoyées en France uniquement. Les délais ainsi que les tarifs de livraison varient en fonction de l'endroit où est expédié le colis et dépendent de la Poste. L'armoire de Mathilde n'est en aucun cas responsable des délais de livraison. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Cependant les délais de livraison sont de l'ordre de 3 à 7 jours ouvrables. Un numéro de suivi vous sera communiqué pour les commandes par Colissimo. Si vous souhaitez commander sur mon site, d'un autre pays que la France, je vous invite à vous rendre sur la boutique Etsy de L'Armoire de Mathilde.
Expédition et délai de livraison pour un bien personnalisé:
L'Armoire de Mathilde propose la remise en main propre dans un rayon de 50 km autour du siège social. Pour les zones plus éloignées, l'entreprise peut expédier le bien via Colissimo. Mais L'Armoire de Mathilde se réserve le droit de demander à l'acheteur de passer par Etsy pour le paiement si le bien est expédié à plus de 50km afin de s'assurer mutuellement de la réception et du paiement. Dans ce cas il faut appliquer les conditions d'Expédition et délai de livraison pour un bien acheté un ligne via Etsy citées dans la clause n°9 des conditions générales de vente de L'Armoire de Mathilde applicables aux achats de produits
Clause n° 10 Modalités d'achat
Achat d'un produit pré-fabriqué et présent sur la boutique :
Pour commander un article présent dans la boutique L’Armoire de Mathilde, il faut aller dans la rubrique « Boutique ». Ensuite, il vous faut sélectionner l'article de votre choix en cliquant sur le bouton portant la mention " ajouter au panier" si vous souhaitez passer le paiement de votre commande cliquez sur " payer ma commande" si vous souhaitez poursuivre vos achats et payer plus tard cliquez sur " Continuer les achats". Dès lors que vous avez cliqué sur payer ma commande" vous êtes redirigé vars le contenu du panier que vous pouvez modifier. Vous pouvez également écrire une note concernant la commande avant de cliquer sur "passer à l'étape suivante" pour poursuivre le paiement. Veuillez ensuite renseigner les champs. Ceux comportant une astérisque sont obligatoires. Vous validez et ensuite vous arrivez à la page pour sélectionner votre moyen de paiement. Vous êtes redirigé sur Paypal. Après paiement sur le site paypal vous revenez sur une page qui confirme votre commande. Vous recevrez un mail pour confirmer la prise en charge de votre commande.
Modalité d'achat d'un produit personnalisé avec devis :
Pour commander un article personnalisé, l'Armoire de Mathilde se réserve le droit d'établir un devis gratuit. Ce dernier contient la date du devis, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d'œuvre, les frais de déplacement, la somme globale à payer et la mention « TVA non applicable art.293b du Code Général des Impôts » . Un acompte de 30 % peut être demandé si il y a achat de matières premières . Lorsque que le devis est daté, signé par les deux parties et comporte la mention « Bon pour accord », le devis à une valeur de Contrat de vente. L'Armoire de Mathilde vous tient au courant de l'avancement de l'ouvrage et vous pouvez à tout moment contacter l'entreprise en cas de problème. L'Armoire de Mathilde endosse la responsabilité des retards dûs à une faute de sa part en fonction du préjudice causé à l'acheteur. Tout manquement à la fabrication dû à une faute de la part de l'acheteur ou à son comportement ( manquement à votre obligation de coopération,...) n'est pas imputable à L'Armoire de Mathilde qui se dédouane toute responsabilité dans l'inexécution de l'ouvrage.
Clause n° 11 Droit de rétractation :
Le délai de rétractation pour les commandes réalisées sur la Boutique jimdo :
L'Armoire de Mathilde accepte sans problème les retours sous 14 jours au plus tard après la livraison sous conditions que les articles soient renvoyés 30 jours après la livraison au plus tard. L'Armoire de Mathilde n'accepte pas les échanges ou les annulations. Mais n'hésitez pas à contacter L'Armoire de Mathilde en cas de problème avec votre commande. Compte tenu de la nature de certains articles, L'Armoire de Mathilde ne peut accepter leurs retours à moins qu'ils n'arrivent endommagés ou défectueux. C'est le cas pour les produits suivants (Commandes sur mesure ou personnalisées, articles intimes, articles en promotion) Les frais de port retour sont à la charge de l'acheteur. Si l'article retourné ne se trouve pas dans l'état d'origine, toute perte de valeur est à la charge de l'acheteur.
Droit de rétractation pour les commandes de biens personnalisés:
L'acheteur dispose néanmoins d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis par les deux parties dès lors que le travail n'a pas commencé et qu'aucun acompte n'a été versé (Article L221-18 du Code de la Consommation). Toute rétractation ayant lieu après l'achat des matières premières et/ou le versement de l'acompte, et ce même dans le délai des 14 jours, sera refusée. L'acompte ne sera pas remboursé. (Articles L131-1 à L131-3 du Code de la Consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article L121-21-8 du Code de la Consommation).
Clause n° 12 : Garanties Légales
La garantie légale de conformité : (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation)
L'Armoire de Mathilde s'engage à livrer un bien conforme au contrat c'est-à-dire qu'il correspond à la description du vendeur, qu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et qu'il présente les qualités que le client peut légitimement atteindre suite aux déclarations publiques de L'Armoire de Mathilde. Il faut également qu'il présente les caractéristiques définies par les deux parties A défaut l'entreprise est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage. L'acheteur est en droit d'intenter une action en garantie de conformité dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien si cela est nécessaire. Il appartient à L'Armoire de Mathilde de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente. Cependant l'acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l'article L.217-8 du Code de la Consommation dans trois cas suivants : lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu'il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de contracter ou encore lorsque le défaut résulte de matériaux fournis par le client. Lorsqu’il y a défaut de conformité, l'Armoire de Mathilde propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour l'Armoire de Mathilde des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés :(articles 1641 à 1649 du Code civil)
L'Armoire de Mathilde est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. L'Armoire de Mathilde n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, ni des vices cachés, quand même elle ne les aurait pas connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination
La réglementation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. Les prestations de service après vente sont gratuites sauf si elles génèrent un coût de matériel supplémentaire pour L'Armoire de Mathilde. L'Armoire de Mathilde peut être amener à émettre des réserves sur les résultats de la réparation, si elle ne le fait pas elle est dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche (article 1147 du Code Civil). Étant entendu que cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation. Le client peut demander un éventuel dédommagement si l'objet n'est plus à nouveau fonctionnel pour une panne d'origine différente. Par contre, le consommateur ne peut contester le paiement des deux réparations si elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et qu'il les avait verbalement acceptées. L'Armoire de Mathilde engage sa responsabilité en cas de perte de l'objet à réparé ou de retard à restituer un bien mis en réparation. En cas de perte de l'objet L'Armoire de Mathilde s'engage à verser une somme d'argent compensatoire à auteur du préjudice causé.À défaut d'accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d'achat de l'objet, et en tenant compte d'une usure normale. A l'issue d'un délai raisonnable, vous pourrez demander la restitution de l'objet, en saisissant le juge de proximité ou encore le Tribunal d'Instance. En cas de détérioration du bien pris en charge lors du service après vente par l'Armoire de Mathilde l'entreprise s'engage à procéder gratuitement à la remise en état qui s'impose ou vous rembourser pécuniairement à hauteur du préjudice si la première option n'est pas envisageable. Lorsque le service après-vente engendre des coûts, ceux-ci sont mentionnés au consommateur avant et lors de l’achat. Le consommateur sera avisé par écrit de l’origine du problème, de la nature de l’intervention et des pièces et fournitures remplacées, lorsque les prestations de réparation lui sont facturées de manière forfaitaire.
La responsabilité de L'Armoire de Mathilde ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Résolution des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tout litige doit d'abord faire l'objet d'une lettre du client à l'Armoire de Mathilde. Si aucun arrangement n'est trouvé, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation. Cette démarche est gratuite et confidentielle pour le client. Vous trouverez la liste des médiateurs à contacter en fonction de la nature du différend sur le site du gouvernement. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Conditions générale de vente de L'Armoire de Mathilde applicables aux prestations de service
SIRET : 83509354300014
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Entreprise Individuelle L'Armoire de Mathilde et de son client dans le cadre des prestation de services suivantes : les retouches et la customisation.
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils ne sont pas assujettis à la TVA d'après l'article 293b du Code Général des Impôts.
L'Armoire de Mathilde se réserve le droit de demander un acompte de 30 % au moment de la signature du devis si il y'a achat de matériel. Le paiement des sommes dues est comptant c'est à dire que le client a l'obligation de payer la prestation le jour de la livraison.
L'Armoire de Mathilde accepte les paiements en espèces jusqu'à 150€ ainsi que les paiements par chèques. Au delà de 150€ un paiement en plusieurs fois peut-être pratiqué.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service au jour de la réception, l'acheteur doit verser à L'Armoire de Mathilde une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la restitution du bien. Tout paiement par chèque sans provision pourra faire l'objet de poursuites judiciaires contre l’émetteur du chèque si le chèque n'est toujours pas payé dans un délai de 30 jours et après mise en demeure. (article L.131-73 du Code monétaire et financier). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 8 : Droit de rétention
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service au jour de la réception, L'Armoire de Mathilde peut, au lieu d'appliquer des pénalités de retard, refuser de restituer le bien au client. L'entreprise ne conteste aucunement la propriété du client et prendra soin du bien jusqu'à paiement partiel ou total soit effectué par le client. (article 2286 du Code Civil)
Clause n° 9 : Récupération du bien et restitution
L'Armoire de Mathilde n'est pas habilitée à recevoir ses clients à son siège social et ne possède pas d'atelier accessible au public. L'entreprise propose donc de récupérer le bien à réparer chez le client ou dans un lieu public choisi par le client. Le lieu doit se trouver dans un rayon de 50 km du siège social.
Lors de la restitution, L'Armoire de Mathilde propose la remise en main propre chez le client ou dans un lieu public choisi par le client. Le lieu doit se trouver dans un rayon de 50 km du siège social.
L'Armoire de Mathilde s'engage à restituer le bien dans un bon état qui permette l'utilisation à laquelle il est destiné et en ayant effectué les travaux convenus dans le devis dès lors que que la prestation a été partiellement ou totalement réglée.
Clause n° 10 Modalité des prestations de service
Pour faire appel à une prestation de service, l'Armoire de Mathilde se réserve le droit d'établir un devis gratuit. Ce dernier contient la date du devis, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d'œuvre, les frais de déplacement, la somme globale à payer et la mention « TVA non applicable art.293b du Code Général des Impôts » . Un acompte de 30 % peut être demandé si il y a achat de matières premières .
Lorsque que le devis est daté, signé par les deux parties et comporte la mention « Bon pour accord », le devis à une valeur de Contrat de vente.
L'Armoire de Mathilde vous tient au courant de l'avancement de l'ouvrage et vous pouvez à tout moment contacter l'entreprise en cas de problème.
L'Armoire de Mathilde endosse la responsabilité des retards dûs à une faute de sa part en fonction du préjudice causé à l'acheteur. Tout manquement à la fabrication dû à une faute de la part de l'acheteur ou à son comportement ( manquement à votre obligation de coopération,...) n'est pas imputable à L'Armoire de Mathilde qui se dédouane toute responsabilité dans l'inexécution de l'ouvrage. En cas d'inexécution du contrat par l'une des deux parties, et conformément à l'article 1217 du Code Civil « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
L'acheteur dispose néanmoins d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis par les deux parties dès lors que le travail n'a pas commencé et qu'aucun acompte n'a été versé (Article L221-18 du Code de la Consommation). Toute rétractation ayant lieu après l'achat des matières premières et/ou le versement de l'acompte, et ce même dans le délai des 14 jours, sera refusée. L'acompte ne sera pas remboursé. (Articles L131-1 à L131-3 du Code de la Consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les prestations de services ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (Article L121-21-8 du Code de la Consommation).
Clause n° 12 : Garantie Légale
La réglementation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente.Les prestations de service après vente sont gratuites sauf si elles génèrent un coût de matériel supplémentaire pour L'Armoire de Mathilde.
L'Armoire de Mathilde peut être amener à émettre des réserves sur les résultats de la réparation, si elle ne le fait pas elle est dans l'obligation de restituer lobjet en bon état de marche (article 1147 du Code Civil). Étant entendu que cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation.
Le client peut demander un éventuel dédommagement si l'objet n'est plus à nouveau fonctionnel pour une panne d'origine différente. Par contre, le consommateur ne peut contester le paiement des deux réparations si elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et qu'il les avait verbalement acceptées.
L'Armoire de Mathilde engage sa responsabilité en cas de perte de l'objet à réparer ou de retard à restituer un bien mis en réparation. En cas de perte de l'objet L'Armoire de Mathilde s'engage à verser une somme d'argent compensatoire à auteur du préjudice causé.À défaut d'accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d'achat de l'objet, et en tenant compte d'une usure normale. A l'issue d'un délai raisonnable, vous pourrez demander la restitution de l'objet, en saisissant le juge de proximité ou encore le Tribunal d'Instance.
En cas de détérioration du bien pris en charge lors du service après vente par l'Armoire de Mathilde l'entreprise s'engage à procéder gratuitement à la remise en état qui s'impose ou vous rembourser pécuniairement à hauteur du préjudice si la première option n'est pas envisageable.
Lorsque le service après-vente engendre des coûts, ceux-ci sont mentionnés au consommateur avant et lors de l’achat.
Le consommateur sera avisé par écrit de l’origine du problème, de la nature de l’intervention et des pièces et fournitures remplacées, lorsque les prestations de réparation lui sont facturées de manière forfaitaire.
Tout litige doit d'abord faire l'objet d'une lettre du client à l'Armoire de Mathilde. Si aucun arrangement n'est trouvé, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation. Cette démarche est gratuite et confidentielle pour le client. Vous trouverez la liste des médiateurs à contacter en fonction de la nature du différend sur le site du gouvernement. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.