Source: https://www.nossenateurs.fr/eliane-assassi/dossier/70759/amendements
Timestamp: 2020-06-05 22:19:22+00:00
Document Index: 101604069

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Orientation des mobilités - Les amendements de Éliane Assassi
Les amendements d'Éliane Assassi
Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
26/03/2019 — Amendement N° 352 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...
26/03/2019 — Amendement N° 163 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 22 (Adopté)
Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Transport de vélo dans les bus « Art. L. 1272-.... – À compter du 1 er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être ...
19/03/2019 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20182019-369 - Avant l'article 21 (Rejeté)
Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...
18/03/2019 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Rejeté)
Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional par les mots : est adopté suite à un vote favorable d'au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions uniques responsables d...
16/03/2019 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 5 (Retiré)
Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au II, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la réalisation d’un plan de mobilité entreprise soit rendu obligatoire dès 50 salariés, et non 100 comme aujourd’hui. NB :La rectification consiste en un ...
15/03/2019 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces compétences incluent nécessairement un comportement adapté pour garantir la sécurité des usagers de véhicule à deux roues. » Exposé sommaire : Alors que la pratique d...
15/03/2019 — Amendement N° 351 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces compétences incluent nécessairement la maîtrise des outils de mobilité partagée comme le co-voiturage ou l’autopartage. » Exposé sommaire : Alors que le changement cl...
15/03/2019 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20182019-369 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ...
15/03/2019 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 38 bis (Rejeté)
Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que l’article précédant fixe les priorités d’investissement dans les infrastructures de transports, cet amendement, tenant compte de la priorité donnée au transport du quotidien dans les objecti...
15/03/2019 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Avant l'article 26 (Retiré)
Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224–…. ainsi rédigé : « Art. L. 224-…. – Les entreprises lorsqu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids...
15/03/2019 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 40 (Rejeté)
Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-…. ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-1-…. - Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières ...
14/03/2019 — Amendement N° 1005 au texte N° 20182019-369 - Annexe (Rejeté)
Rapport annexé, après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroitre de façon significative l’attractivité des territo...
14/03/2019 — Amendement N° 785 au texte N° 20182019-369 - Article 1er A (Adopté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 12 Après le mot : ports insérer les mots : , des pôles logistiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article exclut un certain nombre de sites logistiques comme les grands pôles logistiques et assimilés comme les Marchés d'Intérêt National.
14/03/2019 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 22 ter (Irrecevable)
14/03/2019 — Amendement N° 359 au texte N° 20182019-369 - Après l'article 22 (Rejeté)
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. » Exposé sommaire : Le vol es...
14/03/2019 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 5 (Retiré)
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, après les mots : « aux entrées de villes, », sont insérés les mots : « la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de ...
14/03/2019 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 19 (Retiré)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Pi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement des cyclos moteurs qui ne présentent pas de garanties de sécurité suffisante ni pour le salariés ni pour les usagers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
14/03/2019 — Amendement N° 156 4ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. P...
Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports. Un tel dispositif créerait un environnement réglementaire et fiscal plu...
14/03/2019 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 1er (Rejeté)
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusi...
14/03/2019 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 1er B (Irrecevable)