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Timestamp: 2016-10-21 00:35:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 104', 'art. 12', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 11', 'ATF ', 'in fine', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 104']

132 II 515
132 II 51540. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune de S�les et Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
1A.248/2005 du 17 ao�t 2006
Obligation de raccordement au r�seau d'�puration des eaux us�es; art. 11 al. 2 let. c LEaux et art. 12 OEaux. Prise en consid�ration de la taxe de raccordement dans l'appr�ciation des co�ts de raccordement hors de la zone � b�tir au sens des art. 11 al. 2 let. c LEaux et 12 al. 1 let. b OEaux (consid. 4). Rappel de la jurisprudence relative au caract�re opportun et raisonnable du raccordement (consid. 5.1). Un co�t de l'ordre de 6'800 fr. par "�quivalent-habitant" pour un raccordement d'une longueur de 120 m environ n'appara�t pas excessif au regard de cette jurisprudence (consid. 5.2). Faits � partir de page 516
BGE 132 II 515 S. 516
X. est propri�taire d'une parcelle sise en zone agricole, sur laquelle est b�tie une ferme. Au rez-de-chauss�e de cet immeuble se trouvent une cuisine, un wc-douche, une chambre de s�jour et deux petites chambres � coucher. L'�tage est compos� de deux petites chambres et d'une troisi�me chambre avec une d�pendance. Actuellement, une seule personne occupe cette habitation.
Par d�cision du 24 juillet 2003, confirm�e le 18 septembre 2003, le Conseil communal de S�les lui a ordonn� de raccorder son immeuble au r�seau d'eaux us�es. X. a recouru devant le Pr�fet du district de la Gruy�re, qui a rejet� ce recours le 15 juin 2004, consid�rant notamment que le raccordement �tait opportun et qu'il pouvait �tre exig� sur la base de l'art. 11 al. 2 let. c de la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20). Retenant le devis le plus favorable (20'745 fr.) et fixant le nombre "d'�quivalents-habitant" (Einwohnergleichwert) � quatre, le pr�fet a consid�r� que le co�t du raccordement litigieux �tait raisonnable, puisqu'il s'�levait � environ 5'200 fr. par "�quivalent-habitant" (ou 7'000 fr. avec la taxe de raccordement).
Le 17 ao�t 2004, X. a form� un recours aupr�s du Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui l'a rejet� par arr�t du 20 juillet 2005. Estimant le co�t des travaux � 25'000 fr. - soit 6'250 fr. par "�quivalent-habitant" - le Tribunal administratif a consid�r� que le raccordement pouvait raisonnablement �tre envisag� au sens de l'art. 11 al. 2 let. c LEaux et de l'art. 12 de l'ordonnance f�d�rale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il se plaignait d'une constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 let. b OJ), ainsi que d'une violation de l'art. 12 OEaux. Il invoquait �galement une in�galit� de traitement.
4. Le recourant soutient que la taxe de raccordement, qui se monte � 7'352 fr., devrait �tre prise en compte dans les co�ts BGE 132 II 515 S. 517d�terminants. Si le Tribunal f�d�ral a parfois laiss� la question ind�cise (arr�t 1A.48/1998 du 24 mars 1999, consid. 3c/cc), il incline � prendre cette taxe en consid�ration (ATF 115 Ib 28 consid. 2b/bb in fine p. 33; ATF 107 Ib 116 consid. 5a p. 124). Il y a lieu de trancher cette question.
L'appr�ciation des co�ts du raccordement aux �gouts publics hors de la zone � b�tir au sens de l'art. 12 al. 1 let. b OEaux exige la prise en compte de l'ensemble des frais effectivement support�s par le propri�taire concern�. Il ne se justifie donc pas de faire abstraction de la taxe de raccordement, m�me au motif que les propri�taires des immeubles sis en zone � b�tir s'acquittent �galement d'une taxe de m�me nature. En effet, le montant de cette taxe et la mani�re de la calculer peuvent diff�rer selon que l'immeuble � raccorder est situ� en zone � b�tir ou � l'ext�rieur de celle-ci. La taxe de raccordement, � la charge du recourant, doit donc �tre prise en consid�ration au m�me titre que les autres co�ts.
5. Il reste � examiner si le raccordement est opportun et s'il peut raisonnablement �tre envisag� au sens des art. 11 al. 2 let. c LEaux et 12 al. 1 let. b OEaux.
5.1 Le Tribunal f�d�ral n'a pas consid�r� comme excessif un co�t de raccordement de 5'000 fr. par "�quivalent-habitant" d'une habitation non affect�e � l'agriculture (ATF 115 Ib 28 consid. 2b/bb p. 32), sous r�serve des diff�rences r�gionales en mati�re de co�ts de la construction (arr�ts 1A.67/1991 du 5 f�vrier 1992, consid. 3b et 1A.172/1990 du 19 ao�t 1991, consid. 3b). De m�me, n'est pas disproportionn� un co�t de raccordement �quivalant � 3,3 % de la valeur officielle du bien-fonds (arr�t 1A.162/1989 du 24 avril 1990, consid. 4c) ou � 2,5 % de la valeur estimative des b�timents (arr�t A.359/1985 du 10 juin 1986, consid. 2 in fine). Dans d'autres cas, le Tribunal f�d�ral a jug� admissible un co�t global de 10'000 fr. pour un raccordement de 12 m (arr�t A.27/1985 du 17 f�vrier 1986), de 18'650 fr. pour un raccordement d'une centaine de m�tres (arr�t 1A.316/1996 du 23 avril 1997), de 20'000 fr. pour un raccordement de 40 m (arr�t A.196/1984 du 5 novembre 1985, consid. 4d) et de 23'000 fr. pour un raccordement de 92 m (arr�t 1A.115/1989 du 25 avril 1990). Le Tribunal f�d�ral a �galement jug� admissible au regard de ces crit�res un co�t global de 52'000 fr. concernant un raccordement de 96 m pour trois maisons d'habitation comprenant onze "�quivalents-habitant" (arr�t 1A.183/1997 du BGE 132 II 515 S. 51828 novembre 1997), ainsi qu'un co�t de 14'000 fr. pour trois "�quivalents-habitant" (arr�t 1A.48/1998 pr�cit�). En 2001 enfin, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'un co�t de 6'700 fr. par "�quivalent-habitant" n'�tait pas excessif (arr�t 1A.1/2001 du 7 mai 2001, consid. 2c/bb).
5.2 En l'occurrence, le co�t des travaux de raccordement - d'une longueur de 120 m environ - a �t� arr�t� par le Tribunal administratif � 25'000 francs. Comme expos� ci-dessus (cf. supra consid. 4), il y a lieu d'ajouter � ce montant les 7'352 fr. de taxe de raccordement. De m�me, pour que le co�t d�terminant corresponde au co�t effectivement support� par le propri�taire concern�, il convient de prendre en compte la subvention accord�e par la commune � hauteur de 20 % du co�t des travaux, dans la mesure o� elle a �t� �tablie. Dans ces conditions, le co�t de raccordement mis � la charge du recourant est de l'ordre de 6'800 fr. par "�quivalent-habitant". Sur le vu de la jurisprudence pr�cit�e, ce montant n'appara�t pas excessif; il peut donc raisonnablement �tre exig� du recourant au sens de l'art. 12 al. 1 let. b OEaux, de sorte que le grief form� � cet �gard doit �tre rejet�.
115 IB 28,
art. 11 al. 2 let,
art. 12 OEaux,
art. 12 al. 1 let. b OEaux,
art. 104 let. b OJ