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Timestamp: 2016-10-27 17:11:37+00:00
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⭐III. Le temps de travail :
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Claude Piché
1 III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales, et ensuite chaque direction d unité renégocie avec les Délégués Syndicaux de l unité une déclinaison «pour l unité» de cet accord, qui ne peut pas être «en dessous» de l accord national. On trouve dans cet accord : - Les différents régimes de travail. - L aménagement (horaires variables, temps convenu, déplacements, règles de prise des congés et Jours de Temps Libre, etc.) et la mesure du temps de travail. - Le temps partiel. - Les pauses. - Les régimes pour les cadres : CEA (Cadre Exécutif Autonome) ou COP (Cadre Opérationnel de Proximité). - Les jours de découverte. - Le Compte Epargne Temps. - Le travail supplémentaire. - Le jour annuel de solidarité. Le régime de base est de 1603 heures annuelles. Selon la Durée Hebdomadaire de Travail (DHT) que tu fais, tu auras donc plus ou moins «trop travaillé». On te donnera donc des JTL (Jours de Temps Libre, voir plus loin) pour compenser et arriver aux 1603 heures. Exemples : Si tu es sur le régime de base (35h) et que tu travailles : - 38 h par semaine tu as droit à 17 JTL par an - 37 h «««11,32 JTL «- 36 h «««5,33 JTL «- 35 h 09 «««aucun JTL «III.1.2 Travail avec contraintes. Régime «Horaires Accueil Clients (HAC)» : entre 1148,40 et 1548 heures annuelles. La Durée Hebdomadaire de Travail est calculée d après le nombre de contraintes que tu as dans ton travail (horaires tardifs, samedis). C est bien compliqué, il vaut mieux regarder l accord de ton unité (il est mis en ligne sur le site de ton unité ou tu peux le réclamer au auprès de ton délégué CFTC qui pourra te l expliquer ) III.1.3. Temps partiel Le temps partiel peut être organisé sur la journée, la semaine ou l année civile (temps partiel annualisé). La rémunération dépend de la quotité du temps partiel : 50 % du salaire pour un 50 %, 60 % pour un 60 %, 70 % pour un 70 % 85,7 % pour un 80% Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 12 91,4 % pour un 90 %. Pour la CFTC, le recours au temps partiel doit être choisi. N hésite pas à demander l aide de la CFTC si tu as des difficultés à l obtenir. III.1.4 Le Compte Epargne Temps : Le CET est un dispositif d épargne qui offre la possibilité aux salariés d accumuler des droits à congés rémunérés. Tout salarié de France Télécom SA justifiant d un an d ancienneté au moins peut ouvrir un CET. Par contre, si tu es en CDD, sous contrat d alternance ou en apprentissage, tu ne peux pas bénéficier d un CET. Tu peux mettre actuellement dans ton CET : - 10 jours de congés annuels par an. - 90h de RC par an % de tes JTL, si tu dois les utiliser pour une action de développement ou de formation personnelle. Le total des versements ne doit pas dépasser 22 jours par an. IV. Les absences : IV.1 Congés, Jours de Temps Libre, Repos Compensateurs et Compte Epargne Temps. IV.1.1 Les congés annuels (CA) : Tout salarié en activité bénéficie, au cours d une année civile d un nombre de congés annuels égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de travail (ex : 25 jours de congés si tu travailles 5 jours / semaine à temps complet). La première année, il est calculé au prorata du temps de travail et des jours de présence. L attribution est réalisée en début d année, et les CA doivent être pris au cours de l année civile. Mais tu peux prendre ces congés jusqu au 30 avril de l année N+1, dans la limite de 2 fois tes obligations hebdomadaires de travail au 31/12 (ex 10 jours de report possible si tu travailles 5 jours / semaine à temps complet) Attention : si tu as gardé des CA de l année précédente, tu n es pas prioritaire pour les prendre. Tu peux donc les perdre. La durée d absence ne peut excéder 31 jours consécutifs. Tu ne peux pas prendre quelques heures en CA, le minimum étant une demi-journée. Pour poser tes congés tu dois faire le nécessaire dans l application ANOO. Attention, elle doit être validée par ton manager, avant ton départ. IV.1.2 Calcul des congés payés pour les CDI : Les CDI ont un système différent (très compliqué) des fonctionnaires et parfois mal connu par certains managers. Grâce à une intervention CFTC en 2005, le calcul à été revu dans l application informatique au bénéfice des salariés. Le calcul sur le bulletin de paie est fiable. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 23 IV.1.3 Les jours de temps libre (JTL) : Le nombre de JTL accordé est calculé en fonction de ton régime de travail (voir OARTT). L attribution des JTL est réalisée en début d année. Sauf accord explicite (voir l accord OARTT de ton unité), il n est pas possible d accoler des JTL aux congés annuels. L absence pour JTL doit être prise au minimum par demi-journée. Les JTL doivent être déposés dans Anoo, validés par ton manager. ATTENTION : tu as jusqu au 31/12 de l année en cours pour poser tous tes JTL. De plus, certaines absences ont un impact sur les droits à JTL. Liste des absences non génératrices de droits à JTL : -périodes de congés de longue maladie. -congés de longue durée et congés de grave maladie. -congés formation. -congés paternité -absences irrégulières. Les JTL peuvent être versées sur ton Compte Epargne Temps (CET). Si tu es candidat à une élection locale (municipales, ), tu peux prendre 10 JTL de droit. IV.1.4 Les repos compensateurs (RC) Des RC sont accordés, dans certaines conditions de travail, en compensation de travaux supplémentaires, occasionnels (dimanche ou jours fériés), Toutes les personnes bénéficiant du décompte horaire de leurs obligations de travail sont concernées. Sauf exception, les RC ne peuvent pas être payés. Si tu souhaites bénéficier d un RC en heures, tu dois déposer auprès de ton manager une «demande d autorisation d absence». Par contre, si tu souhaites bénéficier d un RC en journée ou demi-journée tu en fais la demande directement dans ANOO. IV.1.5 Congés pris au titre du Compte Epargne Temps : Ils sont assimilés à une période d activité, notamment en ce qui concerne l acquisition des droits à congés et des droits à jours de temps libre. Lorsqu une durée d un mois est capitalisée dans ton CET, tu dois prendre ton congé dans les 5 ans qui suivent. Dans certains cas de prise de congés CET une majoration pourra être versée. Le congé pris au titre du CET doit être au minimum d un mois. Les règles de réintégration sont différentes selon la durée du congé : Si la durée de ton congé est inférieure ou égale à 3 mois tu retrouveras ton poste d origine. Par contre, si ton congé est supérieur à 1 an ta réintégration se fera dans ton bassin d emploi d origine. Pour ouvrir un CET tu dois remplir un formulaire en ligne disponible dans Anoo et le déposer auprès de ton manager. IV.2 Congés de maladie. Le congé ordinaire de maladie (COM) : Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 34 Pour bénéficier d un COM tu dois avoir un justificatif établi par un médecin. Selon ton statut, le maintien de ta rémunération est soumis à des conditions d ancienneté. Pour avoir un maintien de salaire, il faut avoir travaillé plus de 6 mois si tu es salarié de droit privé. Pendant un COM, tu vas conserver tes droits (promotion, ancienneté, CA et JTL.) Le point de départ du COM est le premier jour de l absence. Il est fixé à la date notifiée par le médecin sur le certificat d arrêt de travail. A noter que toute journée commencée depuis au moins une heure est due au salarié. Dans ce cas, le COM débutera le lendemain. Les 3 premiers jours d arrêt ne te seront pas payés : c est le délai de carence. Si tu es en arrêt de travail pour maladie, tu pourras être contrôlé(e) par un médecin agréé, à la demande de ton manager. Pour un salarié de droit privé, France-Télécom assure 100 % du salaire net pendant 45 jours déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, puis 75 % du salaire net pendant 60 jours déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si tu as rempli le formulaire «autorisation de subrogation», disponible dans Anoo, ton salaire te sera versé normalement par FT, qui touchera ensuite les indemnités journalières à ta place. Cela t évitera donc d avoir un trou dans ton salaire et de devoir attendre ces indemnités. En cas d absence pour maladie tu dois : - Prévenir ton manager par téléphone ou mail - Adresser à ton manager ou à ton service RH le certificat d arrêt de travail dans les 48 heures suivant ton interruption d activité. -Tu ne dois pas changer d adresse (même temporairement) sans l accord de ton manager et l avis de ton médecin traitant. Attention :l absence ou le retard d envoi du justificatif d absence peut te priver de rémunération. Tu dois transmettre le certificat d arrêt de travail à ton manager. IV.3 Congés liés à la vie familiale. IV.3.1 Autorisation Spéciale d Absence Pour certains évènements tu peux bénéficier de «congés exceptionnels pour motifs d intérêt familial» (ils s appellent Autorisations Spéciales d Absence (ASA) pour les fonctionnaires, c est souvent ce terme que tu entendras). Ton absence est alors rémunérée. Voici ces cas : - Ton mariage (ou PACS) : 5 jours ouvrables (le jour du mariage doit être dedans), délai de route accordé. - Décès d un parent proche : conjoint (concubin ou partenaire de Pacs), parents, enfant, grands-parents, frère ou sœur, parents du conjoint : 3 jours, délai de route accordé. Sont donc exclus oncles et tantes, beaux frères et belles sœurs. - Mariage de l un de tes enfants : 1 jour, avec délai de route. - Naissance (ou adoption) : 3 jours situés dans la période de 15 jours autour de la naissance (adoption). - Maladie très grave d un proche parent (conjoint, parent, enfant) : 3 jours. - Hospitalisation d un proche parent (minimum 1 nuit d hôpital) : 1 jour pour l admission, 1 jour pour la sortie. - Garde momentanée et imprévisible d enfant de moins de 12 ans ou soin à enfant de moins de 16 ans : 1 fois la durée de travail hebdomadaire + 1jour par année civile. - Soin ou garde d enfant handicapé : 1 fois la durée de travail hebdomadaire + 1jour par année civile, cumulable avec les soins ou garde d enfant. - Représentant de parents d élèves : le temps nécessaire. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 45 - Absence liée à un mandat (conseiller municipal ). Attention, certains cas sont soumis aux nécessités du service. Toutes ces dispositions peuvent changer, renseigne toi bien. IV.3.2 Le congé de présence parentale : Si malheureusement ton enfant est atteint d une maladie, d un handicap grave ou victime d un accident nécessitant ta présence à ses côtés, tu peux interrompre temporairement ton activité professionnelle grâce au congé de présence parentale. L ensemble des salariés peut bénéficier de ce congé. Il est accordé de droit sans condition d ancienneté au père ou à la mère de l enfant. Tu peux choisir de prendre ton congé de présence parentale sous la forme d une absence ou d activité à temps partiel. Pendant ce congé spécifique tu es rémunéré d après ton temps de présence et tes droits pour ta retraite seront calculés d après cette rémunération. Pour compenser la perte de revenu liée à la cessation ou à la diminution de ton activité, une allocation de présence parentale pourra t être versée. Pour tes droits il faut te renseigner auprès de l organisme dont tu relèves pour tes prestations familiales. La durée du congé de présence parentale ou du temps partiel est de : - 4 mois maximum pour la demande initiale. - Renouvelable 2 fois dans une limite maximale de 12 mois, renouvellement inclus. A l issue de ce congé, tu retrouveras ton précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération identique. IV.3.3 Le congé de maternité : Toute salariée en activité peut s absenter pour un congé de maternité, rémunéré ou non. Ton ancienneté au sein de l entreprise doit être supérieure à 6 mois pour avoir le maintien de ta rémunération. Le congé de maternité se décompose en 2 périodes : - Le congé prénatal. - Le congé postnatal. La durée est calculée en fonction du nombre d enfants déjà à charge au sein de la famille ou nés viables avant la naissance attendue. Par exemple : - Pour les deux premiers enfants, tu auras droit à 6 semaines de congés prénatal et à 10 semaines de congés postnatal. - A partir du troisième tu auras le droit à 8 semaines de congés prénatal et à 18 semaines de congés postnatal. - Si tu attends des jumeaux, tu auras droit à 12 semaines de congés prénatal et 22 semaines de congé postnatal. - Si tu attends des triplés ou plus tu auras droit à 24 semaines de congés prénatal et à 22 semaines de congé postnatal (et nous te souhaitons beaucoup de courage!!!) - Si un état pathologique (lors de la grossesse ou après l accouchement) est attesté par un certificat médical alors la période prénatale pourra être allongée de 2 semaines maximum et la période postnatale de 4 semaines maximum. - De plus, à compter de la déclaration de la grossesse, tu peux bénéficier de facilités de service et d ASA: - Réduction journalière d horaire à partir du début du 3 ème mois de grossesse. - Aménagement du poste de travail ou rapprochement du domicile sur avis médical et rapport du médecin de prévention Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 56 - Octroi d ASA pours examens médicaux obligatoires et séances préparatoires à l accouchement Pour bénéficier du congé de maternité et des facilités de service, tu dois transmettre à ton manager un certificat médical attestant de ton état de grossesse et précisant la date présumée de l accouchement. - Certaines garanties existent pour que les périodes de suspension d'activité liées à la parentalité soient sans conséquences sur l'évolution de ta rémunération : les garanties pour le congé maternité/adoption : - une augmentation individuelle, correspondant, a minima, au pourcentage moyen défini dans l'accord salarial, l'année du congé maternité/adoption - une part variable, correspondant à la moyenne des parts variables des 12 mois précédents avec un minima correspondant à la moyenne du service d'attache, lorsque la période de référence inclut une période de congé maternité/adoption - la prise en compte de la part variable dans la rémunération pendant le congé maternité - Il existe également des dispositions spécifiques pour la Part Variable Vendeur (PVV) : pour les salariés en boutique pour lesquels un aménagement de poste est demandé par le médecin du travail, la possibilité de se voir proposer un poste géographiquement proche en boutique, ou au 1014 ou au CCOR pour continuer à bénéficier de la PVV un abaissement des seuils de déclenchement de la PVV pour tenir compte des petites absences non prévues. Pour toutes informations complémentaires, tu peux t adresser au CSRH. IV.3.4 Le congé de paternité : A l occasion de la naissance de son enfant, tout salarié en activité peut s absenter pour un congé de paternité. Tu as le droit à 11 jours au plus dans le cas d une naissance simple, et à 18 jours au plus dans le cas d une naissance multiple. Attention : les jours de congés sont des jours calendaires, y compris les samedis, dimanches et jours non travaillés. Le congé ne peut pas être fractionné. Ton congé de paternité s ajoute aux 3 jours d Autorisation Spéciale d Absence prévus pour la naissance d un enfant. Tu n es pas obligé d accoler ces deux absences. Ta rémunération sera maintenue si tu as au moins 6 mois d ancienneté. Pour bénéficier du congé de paternité, seule la filiation entre ton enfant et toi sera prise en compte, indépendamment de ta situation familiale (mariage, concubinage, PACS, divorce ). Ton congé de paternité doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de ton enfant. Toutefois, le congé de paternité peut être pris au-delà des 4 mois si : - ton enfant est hospitalisé, dans ce cas le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent l hospitalisation. - la mère décède. Dans ce cas le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 67 Tu dois transmettre à ton manager ta demande de congé de paternité au moins 1 mois avant la date de début du congé. Comme pièces justificatives tu dois fournir : - une copie des pages utiles du livret de famille ou une copie de l acte de naissance ou une copie de l acte de reconnaissance de l enfant. - un bulletin de fin d hospitalisation (cas d un enfant hospitalisé), - une attestation précisant la date de fin de congé postnatal accordé au père (dans le cas du décès de la mère). IV.3.5 Le congé d adoption : Un salarié en activité peut s absenter pour un congé d adoption, rémunéré ou non, dès lors qu un enfant lui est confié en vue de son adoption. Tu dois avoir une ancienneté de 6 mois dans l entreprise pour bénéficier du maintien de ton salaire. La durée du congé d adoption est calculée en fonction du nombre d enfants déjà à charge au sein de ta famille. Le congé d adoption débute à compter du jour d arrivée de l enfant dans ton foyer ou une semaine avant cette date d arrivée. Tu dois faire une demande auprès de ton manager. La demande écrite doit être accompagnée des pièces justifiant l adoption (renseigne-toi auprès du CSRH). - Il existe également certaines garanties pour que les périodes de suspension d'activité liées à la parentalité soient sans conséquences sur l'évolution de ta rémunération (voir congés maternité). IV.3.6 Le congé d accompagnement de fin de vie : L ensemble des salariés peut bénéficier du congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Si malheureusement, tu as un ascendant, un descendant ou une personne partageant ton domicile qui fait l objet de soins palliatifs alors tu peux interrompre temporairement ton activité professionnelle en demandant à bénéficier d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Ce congé est accordé de droit sans condition d ancienneté. Il faut produire un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l objet de soins palliatifs. Ce congé est de 3 mois maximum. A l issue du congé tu retrouves ton précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour les avantages liés à l ancienneté et à la retraite. Pour prendre ce congé tu peux soit : - Interrompre ton activité, tu ne seras pas rémunéré - Prendre un temps partiel, tu sera rémunéré en conséquence - Utiliser ton Compte Epargne Temps avec rémunération. Modalités pratiques : tu dois envoyer à ton manager un courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant le début du congé. Tu dois indiquer ta situation, préciser les dates, la durée et la forme du congé que tu souhaites obtenir. Si tu optes pour un congé à temps partiel indique la quotité et la répartition d activité souhaitée. Tu dois joindre à cette lettre un certificat médical attestant que la personne que tu accompagnes fait l objet de soins palliatifs. IV.4 Congé Individuel de Formation (CIF). Voir la description du dispositif CIF, paragraphe VI.8. IV.5 Heure d Information Syndicale. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 78 Tu as le droit d assister tous les mois à une heure d information syndicale (même si tu n es pas adhérent), quel que soit le syndicat. Tu peux changer de syndicat à chaque fois, le tout est de ne pas prendre plus d une heure par mois. Cette heure est accordée selon les contraintes du service. Pour y participer, il te suffit de faire une demande auprès de ton manager. IV.6 Heures de délégation syndicale. Si tu es élu (DP, CHSCT, CE), si tu es représentant syndical (CHSCT ou CE), ou si tu es délégué syndical tu as droit à des heures de délégation (variables selon l instance ). Toutes ces instances sont détaillées dans le chapitre «Représentation du personnel». Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 8 Documents pareils
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