Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r11191
Timestamp: 2019-12-07 21:25:15+00:00
Document Index: 175017851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

pris le 13 avril 2011
1. (1) Le présent règlement établit les normes d’accessibilité pour les trois secteurs que sont l’information et les communications, l’emploi et le transport.
(2) Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu du Code des droits de la personne ni ne s’y substituent. Ces normes ne limitent pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif.
(3) Sauf disposition contraire y figurant, le présent règlement s’applique au gouvernement de l’Ontario, à l’Assemblée législative, à toute organisation désignée du secteur public et à toute autre personne ou organisation qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres tiers et qui compte au moins un employé en Ontario.
«petite organisation désignée du secteur public» Organisation désignée du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50. («small designated public sector organization»)
3. (1) Toute organisation assujettie élabore, met en oeuvre et tient à jour des politiques régissant la façon dont elle atteint ou atteindra l’objectif d’accessibilité en satisfaisant aux exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent à son égard.
(2) Les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, incluent dans leurs politiques une déclaration relativement à leur engagement envers la satisfaction, en temps opportun, des besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées.
b) ils mettent ces documents à la disposition du public et les fournissent sur demande dans un format accessible.
5. Pour les petites organisations, le 1er janvier 2015.
(2) Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public établissent, examinent et actualisent leur plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Ils consultent aussi leur comité consultatif de l’accessibilité, s’ils en ont un.
b) ils affichent leur rapport d’étape sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible.
5. (1) Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public prennent en compte les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible.
(2) Si le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou une organisation désignée du secteur public détermine qu’il n’est pas matériellement possible de prendre en compte les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, il en fournit une explication sur demande.
6. (1) Sans préjudice de la portée générale de l’article 5, le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public prennent en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service.
(2) Les grandes organisations et les petites organisations tiennent compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service.
(3) Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public doivent satisfaire aux exigences du présent article selon l’échéancier prévu au paragraphe 5 (3).
(4) Les grandes organisations doivent satisfaire aux exigences prévues au paragraphe (2) à compter du 1er janvier 2014 et les petites organisations doivent y satisfaire à compter du 1er janvier 2015.
«guichet» S’entend d’un terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à l’usage public et qui permet aux utilisateurs d’avoir accès à un ou plusieurs services ou produits, ou les deux.
(2) La formation sur les exigences des normes d’accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne visées au paragraphe (1) est en phase avec les fonctions des employés, des bénévoles et des autres personnes qui la reçoivent.
(3) Les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent leur formation dès que cela est matériellement possible.
(4) Toute organisation assujettie fournit sur une base continue une formation sur les modifications apportées, le cas échéant, aux politiques visées à l’article 3.
(5) Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative, toute organisation désignée du secteur public et toute grande organisation gardent un dossier de la formation fournie en application du présent article, et notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants.
5. Pour les petites organisations, le 1er janvier 2016.
8. (1) Les petites organisations sont dispensées de l’obligation de déposer des rapports sur l’accessibilité en application de l’article 14 de la Loi en ce qui concerne les normes d’accessibilité énoncées dans le présent règlement.
2. La dispense permet aux organisations assujetties qui en bénéficient de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’observation des normes d’accessibilité.
«prêt à être converti» Format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format accessible. («conversion ready»)
3. L’information dont une organisation assujettie n’est pas responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle, sauf si les articles 15 et 18 l’exigent.
b) un sommaire de l’information ou des communications qui ne peuvent pas être converties.
b) la technologie de conversion n’est pas facilement disponible.
10. Les articles 9, 11, 12 et 13 s’appliquent à toutes les organisations assujetties.
11. (1) Toute organisation assujettie qui dispose d’un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre veille à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.
(2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations qu’impose l’article 7 du Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle) pris en vertu de la Loi.
(3) Toute organisation assujettie informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.
(2) L’organisation assujettie consulte l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.
(4) Toute organisation assujettie tenue de fournir des formats accessibles ou des formats accessibles et des aides à la communication en application de l’article 3, 4, 11, 13, 19, 26, 28, 34, 37, 44 ou 64 doit satisfaire aux exigences des paragraphes (1) et (2), et le faire selon l’échéancier prévu à l’article auquel il est fait renvoi mais seulement dans la mesure où les exigences s’appliquent à celles énoncées à cet article.
5. Pour les petites organisations, le 1er janvier 2017.
13. (1) En plus de s’acquitter des obligations prévues à l’article 12, l’organisation assujettie qui prépare des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique et qui les met à la disposition du public les fournit sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, et ce dès que cela est matériellement possible.
(2) L’organisation assujettie qui prépare des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique et qui les met à la disposition du public doit satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
14. (1) Le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative veillent à ce que leurs sites Web Internet et intranet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu au présent article.
(2) Les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations veillent à ce que leurs sites Web Internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu au présent article.
3. Au plus tard le 1er janvier 2020, tous les sites Web Internet et intranet, ainsi que leur contenu, doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA).
b) le contenu Web publié sur un site Web après le 1er janvier 2012.
b) les répercussions importantes sur tout calendrier de mise en oeuvre planifié ou amorcé avant le 1er janvier 2012.
«site Web intranet» Site Web interne d’une organisation servant au partage privé et sécurisé de quelque partie que ce soit de ses systèmes d’information ou de ses systèmes opérationnels. S’entend en outre des sites Web extranet. («intranet website»)
2. Elle fournit aux personnes handicapées les dossiers scolaires et l’information relative aux exigences, à la disponibilité et au contenu des programmes dans un format accessible.
5. Elle est une école privée au sens de la Loi sur l’éducation.
4. Pour les petites organisations, le 1er janvier 2015.
16. (1) En plus de satisfaire aux exigences prévues à l’article 7, les organisations assujetties qui sont des conseils scolaires ou des établissements d’enseignement ou de formation fournissent aux éducateurs une formation visant à les sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité en ce qui a trait à la prestation et à l’enseignement de programmes ou de cours accessibles.
(2) Les organisations assujetties qui sont des conseils scolaires ou des établissements d’enseignement ou de formation gardent un dossier de la formation fournie en application du présent article, et notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants.
«éducateurs» Employés participant à la conception, à la prestation et à l’enseignement de programmes ou de cours, y compris le personnel des conseils scolaires. («educators»)
17. (1) Toute organisation assujettie qui est un producteur de manuels didactiques ou de formation pour des établissements d’enseignement ou de formation met des versions accessibles ou des versions prêtes à être converties de ces manuels à leur disposition sur demande.
(2) Toute organisation assujettie qui est un producteur de ressources d’apprentissage supplémentaires sur support imprimé pour des établissements d’enseignement ou de formation met des versions accessibles ou des versions prêtes à être converties de ces documents imprimés à leur disposition, sur demande.
2. En ce qui concerne les versions accessibles ou les versions prêtes à être converties des documents imprimés qui sont des ressources d’apprentissage supplémentaires, le 1er janvier 2020.
18. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et si cela est possible, les bibliothèques d’établissements d’enseignement ou de formation qui sont des organisations assujetties fournissent, acquièrent ou obtiennent autrement, sur demande, un format accessible ou prêt à être converti de toute ressource ou de tout matériel imprimé, numérique ou multimédia à l’intention d’une personne handicapée.
(2) Les exigences du paragraphe (1) ne s’appliquent pas au matériel appartenant à des collections spéciales, au matériel d’archives et aux livres rares ou reçus en don.
2. En ce qui concerne le matériel ou les ressources numériques ou multimédias, le 1er janvier 2020.
19. (1) Toute organisation assujettie qui est un conseil de bibliothèques offre ou fait offrir un accès à tout matériel accessible.
(2) Toute organisation assujettie qui est un conseil de bibliothèques met des renseignements sur la disponibilité du matériel accessible à la disposition du public et les fournit sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées.
(3) Toute organisation assujettie qui est un conseil de bibliothèques peut fournir le matériel d’archives, le matériel appartenant à des collections spéciales et les livres rares ou reçus en don dans des formats accessibles.
(4) Les organisations assujetties qui sont des conseils de bibliothèques doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
«conseil de bibliothèques» Conseil au sens de la Loi sur les bibliothèques publiques, service de bibliothèques publiques créé en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord ou bibliothèque de comté créée en vertu de la loi intitulée County of Lambton Act, 1994, qui constitue le chapitre Pr31 des Lois de l’Ontario de 1994, de la loi intitulée County of Elgin Act, 1985, qui constitue le chapitre Pr16 des Lois de l’Ontario de 1985, ou de la loi intitulée The County of Lennox and Addington Act, 1978, qui constitue le chapitre 126 des Lois de l’Ontario de 1978.
b) ne s’appliquent pas à l’égard des bénévoles et des autres personnes non rémunérées.
(2) Dans la présente partie, la mention d’un employeur vaut mention d’une organisation assujettie en sa qualité d’employeur, sauf indication contraire du contexte.
23. (1) Durant le processus de recrutement, l’employeur avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés.
25. (1) L’employeur informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.
(2) L’employeur fournit les renseignements qu’exige le présent article aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.
(3) L’employeur fournit des renseignements à jour à ses employés lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relativement à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.
(2) L’employeur consulte l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.
27. (1) L’employeur fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l’employeur est au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap.
(5) Tout employeur doit satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
28. (1) L’employeur, sauf s’il est une petite organisation, élabore et instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés.
c) recensent toute autre mesure d’adaptation devant être fournie.
(3) Le processus de retour au travail visé au présent article ne remplace pas tout autre processus de retour au travail créé ou prévu par toute autre loi, ni ne l’emporte sur lui.
30. (1) L’employeur qui utilise des techniques de gestion du rendement à l’égard de ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il emploie ces techniques à l’égard d’employés handicapés.
«gestion du rendement» Activités liées à l’évaluation et à l’amélioration du rendement d’un employé, de sa productivité et de son efficacité en vue de contribuer à son succès.
31. (1) L’employeur qui fournit des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il fournit ces possibilités à ses employés handicapés.
«perfectionnement et avancement professionnels» S’entend notamment de l’accroissement des responsabilités associées au poste qu’occupe un employé et de la progression de l’employé d’un poste à un autre au sein d’une organisation, qui se fondent habituellement sur le mérite ou l’ancienneté, ou toute combinaison des deux. Le poste, revalorisé ou nouveau, peut être mieux rémunéré, s’accompagner de responsabilités accrues ou se situer à un échelon supérieur au sein de l’organisation, ou toute combinaison de ces éléments.
32. (1) L’employeur qui réaffecte ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il procède à la réaffectation d’employés handicapés.
«réaffectation» S’entend du fait d’affecter un employé à un autre service ou un autre poste au sein de la même organisation au lieu de le mettre à pied, lorsque l’organisation a éliminé un poste ou un service donné.
«tramway» Catégorie de moyens de transport ferroviaire conçus pour circuler sur la voie publique au sens du Code de la route. («streetcar»)
34. (1) Tous les fournisseurs de services de transport classique et tous les fournisseurs de services de transport adapté mettent à la disposition du public des renseignements à jour sur l’équipement et les options d’accessibilité de leurs véhicules, parcours et services.
(2) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté fournissent sur demande les renseignements visés au paragraphe (1) dans un format accessible.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
35. (1) Si l’équipement d’accessibilité d’un véhicule ne fonctionne pas et qu’un service équivalent ne peut être fourni, les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté prennent les mesures raisonnables pour répondre aux besoins des personnes handicapées qui utiliseraient par ailleurs cet équipement et réparent celui-ci dès que matériellement possible.
(2) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er juillet 2011.
36. (1) En plus de satisfaire aux exigences en matière de formation énoncées à l’article 7, les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté dispensent une formation dans le domaine de l’accessibilité à leurs employés et à leurs bénévoles.
c) les mesures de protection civile et d’interventions d’urgence qui visent à assurer la sécurité des personnes handicapées.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté gardent un dossier de la formation fournie en application du présent article, et notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants.
(4) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2014.
b) ils mettent ces politiques à la disposition du public.
(2) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté fournissent sur demande les politiques énoncées au paragraphe (1) dans un format accessible.
38. (1) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté ne doivent pas faire payer un tarif à la personne de soutien accompagnant une personne handicapée qui a besoin d’elle.
(2) Il incombe à la personne handicapée de prouver à un fournisseur de services visé au paragraphe (1) qu’elle a besoin de se faire accompagner par une personne de soutien lorsqu’elle utilise des services de transport classique ou des services de transport adapté et de veiller à ce que la désignation appropriée d’une personne de soutien soit valide.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2014.
39. Le fournisseur de services de transport classique lié, le 30 juin 2011, par une obligation contractuelle existante d’acheter des véhicules ne satisfaisant pas aux exigences des articles 53 à 62 peut honorer le contrat existant.
40. (1) Les fournisseurs de services de transport classique ne sont pas tenus d’adapter les véhicules que comprend leur parc le 1er juillet 2011 afin de satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité des articles 53 à 62.
(2) Le fournisseur de services de transport classique qui, le 1er juillet 2011 ou après cette date, adapte une partie d’un véhicule auquel s’applique le paragraphe (1) d’une façon qui a ou pourrait avoir une incidence sur l’accessibilité du véhicule veille à ce que la partie adaptée satisfasse aux exigences des articles 53 à 62.
(3) Si le paragraphe (2) s’applique et que l’adaptation prévue concerne des questions visées à l’article 53, 55, 57 ou 61 ou au paragraphe 62 (2), le fournisseur de services de transport classique n’est pas tenu de satisfaire aux exigences de ces dispositions si l’adaptation pourrait nuire à l’intégrité structurelle du véhicule ou de la voiture ferroviaire accessible aux personnes utilisant une aide à la mobilité.
41. (1) En plus de satisfaire aux exigences relatives au plan d’accessibilité énoncées à l’article 4, les fournisseurs de services de transport classique précisent dans leur plan d’accessibilité le processus de rétroaction prévu pour gérer et évaluer les observations des usagers et y donner suite.
(2) Chaque fournisseur de services de transport classique prévoit la tenue d’au moins une assemblée publique par année à l’intention des personnes handicapées pour leur donner l’occasion de participer à l’examen du plan d’accessibilité et de commenter celui-ci.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique qui fournissent aussi des services de transport adapté traitent des deux types de services de transport dans leur plan d’accessibilité.
(4) Les fournisseurs de services de transport doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
b) élaborent des mesures pour réduire les délais d’attente en ce qui concerne les services de transport adapté.
(2) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
43. (1) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté décrivent, dans leur plan d’accessibilité, les mesures prévues pour faire face aux défaillances de l’équipement d’accessibilité dont sont dotés leurs types respectifs de véhicules.
(2) Les fournisseurs de services de transport doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
d) ils permettent aux personnes handicapées de voyager avec un appareil médical.
(2) Les fournisseurs de services de transport classique offrent sur demande les renseignements concernant les questions visées au paragraphe (1) dans un format accessible.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
«appareil médical» Appareil ou accessoire fonctionnel, y compris les appareils d’assistance respiratoire et les réserves portables d’oxygène.
45. (1) Les fournisseurs de services de transport classique qui ne fournissent pas de services de transport adapté veillent à ce que toute personne handicapée qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser des services de transport classique se voient offrir un moyen de transport de remplacement accessible, sauf si cela n’est pas matériellement possible.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si des services de transport adapté sont fournis par un fournisseur de services de transport adapté dans le même territoire que celui où le fournisseur de services de transport classique fournit ses services.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
46. (1) Aucun fournisseur de services de transport classique ne doit faire payer à une personne handicapée qui utilise des services de transport classique un tarif supérieur à celui que doit payer une personne non handicapée. Il peut toutefois lui faire payer un tarif inférieur.
(2) Les fournisseurs de services de transport classique qui ne fournissent pas de services de transport adapté offrent des méthodes de paiement du tarif de remplacement aux personnes handicapées qui ne peuvent pas utiliser une méthode donnée en raison de leur handicap.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du paragraphe (1) au plus tard le 1er juillet 2011 et à celles du paragraphe (2) au plus tard le 1er janvier 2013.
47. (1) En ce qui concerne les véhicules de transport auxquels s’applique le présent article, les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que les personnes handicapées puissent monter à bord du véhicule de transport ou en descendre à l’endroit sécuritaire le plus proche qui est disponible, selon ce que détermine le conducteur, et qui n’est pas un arrêt officiel, si l’arrêt officiel n’est pas accessible et que l’endroit sécuritaire se trouve le long du même parcours.
(2) Lors de la détermination d’un endroit sécuritaire pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur de services de transport classique tient compte des préférences de la personne handicapée.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que les conducteurs de leurs véhicules de transport signalent promptement à une autorité compétente les arrêts temporairement inaccessibles ou présentant un obstacle temporaire.
(5) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
48. (1) Si des possibilités de rangement sécuritaire existent, le fournisseur de services de transport classique veille à ce que les aides à la mobilité et les appareils ou accessoires fonctionnels de mobilité soient rangés dans le compartiment passagers de ses véhicules de transport, à la portée de la personne handicapée qui les utilise.
(2) Si aucune possibilité de rangement sécuritaire des aides à la mobilité et des appareils ou accessoires fonctionnels de mobilité n’existe dans le compartiment passagers et que le véhicule est doté d’un compartiment à bagages, le fournisseur de services de transport classique veille à ce que ces aides, appareils ou accessoires soient rangés dans le compartiment à bagages du véhicule à bord duquel se trouve la personne handicapée.
(3) Si les aides à la mobilité ou les appareils ou accessoires fonctionnels de mobilité sont rangés dans le compartiment à bagages du véhicule, le fournisseur de services de transport classique veille à ce que les conducteurs de ses véhicules de transport les rangent de façon sécuritaire et les restituent à leur propriétaire de manière à ne pas les endommager et à ne pas compromettre la sécurité des autres passagers.
(4) Aucun fournisseur de services de transport classique ne doit exiger des frais pour le rangement d’une aide à la mobilité ou d’un appareil ou accessoire fonctionnel de mobilité.
7. Trains interurbains.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
(7) Les fournisseurs de services de transport classique doivent se conformer au paragraphe (4) au plus tard le 1er juillet 2011.
49. (1) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que leurs véhicules de transport soient dotés de sièges clairement désignés comme étant réservés aux personnes handicapées et conformes aux normes énoncées au présent article.
(2) Les sièges réservés aux personnes handicapées doivent se trouver le plus près possible de la porte d’entrée du véhicule.
(3) Les sièges réservés aux personnes handicapées comportent une inscription indiquant que tout passager non handicapé doit céder sa place à la personne handicapée ayant besoin d’un tel siège.
(4) Les fournisseurs de services de transport classique élaborent une stratégie de communication destinée à renseigner le public sur la raison d’être des sièges réservés.
(6) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
b) ils veillent à ce que les renseignements sur les moyens de transport de remplacement soient communiqués d’une manière qui tient compte du handicap des personnes handicapées.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er juillet 2013.
51. (1) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que le parcours, la direction, la destination ou le prochain arrêt important soit, sur demande, annoncé verbalement avant la montée des passagers.
(2) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que le parcours, la direction, la destination ou le prochain arrêt important soit annoncé électroniquement sur leurs véhicules de transport avant la montée des passagers et que ces annonces satisfassent aux exigences de l’article 58.
(4) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du paragraphe (1) au plus tard le 1er juillet 2011 et à celles du paragraphe (2) au plus tard le 1er janvier 2017.
52. (1) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que tous les points de destination ou arrêts disponibles le long d’un parcours soient annoncés de manière verbale et audible à bord de leurs véhicules de transport pendant un parcours ou pendant le fonctionnement des véhicules.
b) soient affichés visuellement et de manière lisible au moyen d’un dispositif électronique.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2) b), l’affichage visuel de renseignements sur les points de destination ou les arrêts doit satisfaire aux exigences de l’article 58.
(5) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du paragraphe (1) au plus tard le 1er juillet 2011 et à celles des paragraphes (2) et (3) au plus tard le 1er janvier 2017.
d) chaque côté des entrées et sorties qu’utilisent les personnes handicapées.
(2) En ce qui concerne tous les véhicules de transport auxquels s’applique le présent article, les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que les barres d’appui, les poignées, les mains courantes ou les appuis verticaux placés à une entrée ou à une sortie qu’utilisent les personnes handicapées soient accessibles à partir du sol et installés de manière à se trouver à l’intérieur du véhicule quand les portes de celui-ci sont fermées.
6. Les supports, les brides, les têtes de vis et les autres fixations se trouvant sur les barres d’appui, les poignées, les mains courantes ou les appuis verticaux sont arrondis ou au ras de la surface et exempts de rugosités ou d’arêtes brutes.
(5) Malgré le paragraphe (4), le présent article ne s’applique pas aux véhicules réglementés par le Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés) pris en vertu du Code de la route.
(6) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à une catégorie visée au paragraphe (4) veille à ce que les véhicules satisfassent aux exigences du présent article.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas si l’installation des barres d’appui, des poignées, des mains courantes ou des appuis verticaux pourrait nuire à l’intégrité structurelle du véhicule.
b) en cas de surfaces recouvertes de moquette, d’une moquette composée de fibres coupées ou bouclées fermes, courtes et de longueur égale, solidement fixée.
(3) Malgré le paragraphe (2), le présent article ne s’applique pas aux véhicules réglementés par le Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés) pris en vertu du Code de la route.
(4) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à une catégorie visée au paragraphe (2) veille à ce que les véhicules satisfassent aux exigences du présent article.
b) d’autre part, soient équipés, selon ce qui est approprié, de dispositifs d’arrimage.
(2) Les espaces à bord de véhicules de transport réservés aux aides à la mobilité peuvent être affectés au transport d’autres passagers si aucune personne handicapée utilisant des aides de ce genre n’en a besoin.
(4) Malgré le paragraphe (3), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux véhicules qui sont dotés d’au moins deux espaces réservés aux aides à la mobilité et qui sont réglementés par le Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés) pris en vertu du Code de la route.
(5) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à une catégorie visée au paragraphe (3) veille à ce que les véhicules satisfassent aux exigences du présent article.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’installation des espaces réservés aux aides à la mobilité pourrait nuire à l’intégrité structurelle du véhicule.
56. (1) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que tous leurs véhicules de transport fabriqués le 1er janvier 2013 ou après cette date auxquels s’applique le présent article soient équipés de dispositifs de demande d’arrêt et d’intervention d’urgence accessibles qui sont répartis dans le véhicule de manière à être placés notamment à des endroits à portée de main des espaces réservés aux aides à la mobilité et des sièges réservés aux personnes handicapées.
5. Les dispositifs d’intervention d’urgence comprennent des renseignements tactiles.
4. Trains interurbains.
(5) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à une catégorie visée au paragraphe (3) ou (4) veille à ce que les véhicules satisfassent aux exigences du présent article.
57. (1) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que tous leurs véhicules de transport fabriqués le 1er janvier 2013 ou après cette date auxquels s’applique le présent article soient équipés de dispositifs lumineux aménagés au-dessus ou à côté de chaque porte d’accès réservée aux passagers qui sont allumés en permanence quand la porte est ouverte et qui éclairent le dispositif de levage, la rampe d’accès, le pont de liaison mobile ou les nez de marche, selon le cas.
b) ils sont munis d’occulteurs afin de protéger les yeux des passagers qui montent à bord du véhicule et qui en descendent.
(4) Malgré le paragraphe (3), le présent article ne s’applique pas aux véhicules réglementés par le Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés) pris en vertu du Code de la route.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’installation des dispositifs lumineux pourrait nuire à l’intégrité structurelle du véhicule.
58. (1) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que tous leurs véhicules de transport fabriqués le 1er janvier 2013 ou après cette date auxquels s’applique le présent article affichent le parcours ou la direction du véhicule, sa destination ou le prochain arrêt important.
d) elle est positionnée de manière à éviter les zones d’ombre et les reflets.
(ii) d’autre part, ont l’apparence de caractères solides.
(5) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à une catégorie visée au paragraphe (4) veille à ce que les véhicules satisfassent aux exigences du présent article.
c) des rebords suffisamment hauts pour empêcher que l’aide à la mobilité ne tombe de la rampe lors de la montée ou de la descente des passagers.
(3) Malgré le paragraphe (2), le présent article ne s’applique pas aux véhicules qui sont équipés de dispositifs de levage, de rampes d’accès ou de ponts de liaison mobiles et qui sont réglementés par le Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés) pris en vertu du Code de la route.
3. Les contremarches sont fermées et d’une hauteur uniforme, et les girons sont fermés et d’une profondeur uniforme, sous réserve des limites structurelles du véhicule.
(4) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article en ce qui concerne leurs véhicules auxquels s’applique le présent article qui sont fabriqués le 1er janvier 2013 ou après cette date.
(5) Malgré le paragraphe (4), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à une catégorie visée au paragraphe (2) veille à ce que les véhicules satisfassent aux exigences du présent article.
61. (1) Les fournisseurs de services de transport classique veillent à ce que les rampes d’accès, dispositifs de levage ou systèmes d’agenouillement de leurs véhicules de transport qui en sont équipés soient tous munis d’un signal visuel installé à l’extérieur, près de la porte accessible empruntée par les personnes utilisant une aide à la mobilité, ainsi que d’un signal sonore audible.
(2) Le signal visuel et le signal sonore audible doivent se déclencher lorsque la rampe d’accès, le dispositif de levage ou le système d’agenouillement est activé.
(3) Aucun signal visuel ou sonore n’est nécessaire si la rampe d’accès ou le dispositif de levage est activé manuellement.
(6) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du présent article en ce qui concerne leurs véhicules auxquels s’applique le présent article qui sont fabriqués le 1er janvier 2013 ou après cette date.
(7) Malgré le paragraphe (6), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à une catégorie visée au paragraphe (4) veille à ce que les véhicules satisfassent aux exigences du présent article.
(8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas si l’installation du signal visuel ou sonore pourrait nuire à l’intégrité structurelle du véhicule.
62. (1) Les fournisseurs de services de transport classique dont les services comprennent le transport de passagers par train léger sur rail, train de banlieue ou train interurbain veillent à ce qu’au moins une voiture par train soit accessible aux personnes handicapées utilisant une aide à la mobilité.
(2) Les fournisseurs de services de transport classique dont les services comprennent le transport de passagers par train léger sur rail, train de banlieue ou train interurbain veillent à ce que les trains dotés de toilettes soient équipés d’au moins un compartiment toilette accessible aux personnes utilisant une aide à la mobilité dans la voiture qui leur est accessible.
(3) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du paragraphe (1) au plus tard le 1er juillet 2011.
(4) Les fournisseurs de services de transport classique doivent satisfaire aux exigences du paragraphe (2) au plus tard le 1er janvier 2013 en ce qui concerne les trains équipés de voitures fabriquées à cette date ou après celle-ci.
(5) Malgré le paragraphe (4), le fournisseur de services de transport classique qui conclut le 1er juillet 2011 ou après cette date une obligation contractuelle d’acheter des voitures ferroviaires, neuves ou d’occasion, veille à ce que les trains équipés de ces voitures satisfassent aux exigences du paragraphe (2).
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’installation du compartiment toilette accessible aux personnes utilisant une aide à la mobilité pourrait nuire à l’intégrité structurelle de la voiture qui leur est accessible.
c) l’admissibilité conditionnelle.
3. La personne handicapée qui ne peut utiliser régulièrement les services de transport classique en raison d’obstacles environnementaux ou physiques appartient à la catégorie admissibilité conditionnelle.
(3) Le fournisseur de services de transport adapté peut rejeter la demande de services de transport adapté que présente une personne appartenant à la catégorie admissibilité temporaire ou admissibilité conditionnelle si des services de transport classique sont accessibles à cette personne et qu’elle est en mesure de les utiliser.
(4) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2017.
64. (1) La personne qui a rempli une demande d’admissibilité à des services de transport adapté et dont l’admissibilité n’a pas été établie dans les 14 jours civils suivant la réception de sa demande dûment remplie par le fournisseur de services de transport adapté est considérée comme étant temporairement admissible à de tels services jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à son admissibilité.
(2) Le fournisseur de services de transport adapté ne doit pas imposer de droits aux personnes handicapées qui présentent une demande d’admissibilité à des services de transport adapté ou qui sont considérées comme étant admissibles à de tels services.
(3) Le fournisseur de services de transport adapté peut exiger, à des intervalles raisonnables, une réévaluation de l’admissibilité des personnes inscrites dans la catégorie admissibilité temporaire.
(4) Le fournisseur de services de transport adapté fournit sur demande à la personne qui veut avoir accès à de tels services tous les renseignements qui la concernent sur sa demande d’admissibilité à des services de transport adapté et les décisions prises à cet égard dans des formats accessibles.
(5) Le fournisseur de services de transport adapté instaure un mécanisme d’appel indépendant afin d’examiner les décisions relatives à l’admissibilité.
(6) Le fournisseur de services de transport adapté prend une décision relativement à un appel interjeté à l’égard de l’admissibilité d’une personne dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la demande d’appel dûment remplie. Si aucune décision définitive n’est prise dans ce délai, l’auteur de la demande bénéficie d’une admissibilité temporaire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.
(7) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2014.
(8) Les fournisseurs de services de transport adapté se dotent de politiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels recueillis aux fins de la détermination de l’admissibilité d’une personne en application du présent article.
b) aucun autre service de transport accessible ne répond aux besoins de la personne.
(2) La personne qui demande les services visés au paragraphe (1) le fait de la manière que fixe le fournisseur de services de transport adapté.
(3) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2014.
66. (1) Si des services de transport classique et des services de transport adapté sont fournis dans un même territoire par des fournisseurs de services de transport distincts, le fournisseur de services de transport adapté ne doit pas faire payer un tarif supérieur au tarif maximal exigé à l’égard des services de transport classique fournis dans le même territoire.
(2) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du paragraphe (1) au plus tard le 1er janvier 2017.
(3) Le fournisseur de services de transport qui fournit à la fois des services de transport classique et des services de transport adapté applique la parité tarifaire entre les deux types de services.
(4) Les fournisseurs de services de transport auxquels s’applique le paragraphe (3) doivent satisfaire aux exigences de ce paragraphe au plus tard le 1er janvier 2013.
(5) Le fournisseur de services de transport qui fournit à la fois des services de transport classique et des services de transport adapté applique la même structure tarifaire aux deux types de services.
(6) Le fournisseur de services de transport qui fournit à la fois des services de transport classique et des services de transport adapté veille à ce que les mêmes méthodes de paiement du tarif soient disponibles à l’égard de tous les services de transport. Des méthodes de remplacement doivent être offertes aux personnes handicapées qui ne peuvent pas utiliser une méthode donnée en raison de leur handicap.
(7) Les fournisseurs de services de transport classique et les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences des paragraphes (5) et (6) au plus tard le 1er janvier 2013.
«structure tarifaire» S’entend du prix du tarif déterminé selon le titre de transport (argent comptant, billet, laissez-passer et remise sur la quantité, par exemple) et la catégorie tarifaire (adulte, aîné et étudiant, par exemple). Ne s’entend toutefois pas des tarifs promotionnels qu’un fournisseur de services de transport peut proposer.
(ii) satisfont à leurs exigences d’admissibilité aux services de transport adapté.
(2) Pour l’application du présent article, chaque fournisseur de services de transport adapté élabore des critères pour déterminer si une personne appartient à la catégorie des visiteurs.
(3) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
(4) Les fournisseurs de services de transport adapté se dotent de politiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels recueillis aux fins de la détermination de l’admissibilité d’une personne en application du présent article.
68. (1) Tout fournisseur de services de transport adapté fournit dans son aire de desserte des services du point d’origine au point de destination qui tiennent compte des capacités de ses passagers et qui y répondent.
(2) Les services du point d’origine au point de destination peuvent comprendre les services offerts par le biais de tout service de transport classique accessible.
(3) Pour l’application du présent article, les services du point d’origine au point de destination comprennent toute la gamme des services de transport qui permettent à un fournisseur de services de transport adapté de fournir, avec souplesse, des services de transport de la manière qui répond le mieux aux besoins des personnes handicapées.
(4) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er juillet 2011.
69. (1) Lorsque des services de transport adapté sont offerts dans des municipalités adjacentes au sein de zones urbaines contiguës, les fournisseurs de ces services facilitent les correspondances entre leurs services respectifs.
(2) Les fournisseurs de services de transport adapté auxquels s’applique le paragraphe (1) déterminent les arrêts et les points de descente accessibles dans les zones urbaines contiguës où sont fournis des services de transport adapté.
70. (1) Si des services de transport classique et des services de transport adapté sont fournis par des fournisseurs de services de transport distincts dans un même territoire, le fournisseur de services de transport adapté veille à fournir ses services au moins les mêmes jours et aux mêmes heures qu’un fournisseur de services de transport classique.
(2) Le fournisseur de services de transport qui fournit à la fois des services de transport classique et des services de transport adapté veille à fournir ses services de transport adapté au moins les mêmes jours et aux mêmes heures que ses services de transport classique.
(3) Les fournisseurs de services de transport adapté auxquels s’applique le paragraphe (1) doivent satisfaire aux exigences de ce paragraphe au plus tard le 1er janvier 2017 et les fournisseurs de services de transport auxquels s’applique le paragraphe (2) doivent satisfaire aux exigences de ce paragraphe au plus tard le 1er janvier 2013.
b) en cas d’indisponibilité du service le jour même, ils acceptent les demandes de réservation jusqu’à trois heures avant la fin publiée de la plage de service le jour précédant le jour prévu du déplacement.
(2) Les fournisseurs de services de transport adapté auquel s’applique le paragraphe (1) prévoient un mécanisme de réservation accessible.
b) soit en mettant en oeuvre une politique ou une pratique opérationnelle qui limite indûment la disponibilité des services de transport adapté.
(2) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2014.
73. (1) Lors de retards dans le service, les fournisseurs de services de transport adapté dont les services nécessitent une réservation informent les passagers touchés du retard et de sa durée au moyen d’une méthode convenue avec chaque passager.
(2) Pour l’application du présent article, constitue un retard dans le service tout retard de 30 minutes ou plus sur l’heure prévue de ramassage.
(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des retards dans le service qui surviennent pendant le déplacement.
(4) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
74. (1) Les fournisseurs de services de transport adapté permettent aux accompagnateurs de voyager avec des personnes handicapées si des places sont disponibles et qu’aucune autre personne handicapée ne se verra refuser une place.
(2) Les fournisseurs de services de transport adapté autorisent la personne à charge d’une personne handicapée qui est son père, sa mère ou son tuteur à voyager avec elle si des systèmes et de l’équipement de retenue appropriés pour enfants sont disponibles, au besoin.
(3) Les fournisseurs de services de transport adapté doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2012.
75. (1) Le présent article s’applique à tout conseil scolaire qui fournit des services de transport à ses élèves.
b) ils veillent à ce que des services de transport accessibles de remplacement appropriés soient fournis aux élèves handicapés si, selon le conseil, des services de transport scolaire accessibles intégrés ne sont pas possibles ou ne constituent pas la meilleure solution pour un élève handicapé à cause de la nature de son handicap ou pour des raisons de sécurité.
c) ils déterminent et communiquent aux parties intéressées les rôles et responsabilités du fournisseur de services de transport, des parents ou tuteurs de l’élève handicapé, du conducteur du véhicule utilisé pour transporter l’élève, du personnel scolaire approprié et de l’élève.
b) les exigences du paragraphe (3), au plus tard le 1er janvier 2014.
«services de transport» Transport qu’un conseil scolaire assure en vertu de l’article 190 de la Loi sur l’éducation. («transportation services»)
76. (1) Les organisations désignées du secteur public visées aux dispositions 2, 3 et 4 de l’annexe 1 qui fournissent des services de transport sans que cela constitue leur activité principale fournissent sur demande des véhicules accessibles ou des services équivalents.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les services de transport ne comprennent pas les services de sécurité sur les campus que fournit une organisation désignée du secteur public visée à la disposition 3 ou 4 de l’annexe 1.
(3) Les organisations désignées du secteur public visées au paragraphe (1) doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er juillet 2011.
77. (1) Les organisations désignées du secteur public qui exploitent des traversiers relevant de la compétence de la province se conforment au Code de pratiques intitulé «Accessibilité des traversiers pour les personnes ayant une déficience» («le Code»).
(2) Les organisations désignées du secteur public qui exploitent des traversiers auxquels s’applique le présent article doivent satisfaire aux exigences des sections 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.11, 2.12, 2.13 et 3 du Code au plus tard le 1er juillet 2011.
(3) Les organisations désignées du secteur public qui exploitent des traversiers auxquels s’applique le présent article veillent à ce que leurs traversiers construits le 1er juillet 2013 ou après cette date satisfassent aux exigences des sections 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.14, 2.15, 2.16, 2.17, 2.18 et 2.19 du Code.
8. Article 50 (Perturbations du service).
«traversier» Bateau de 1 000 tonnes de jauge brutes ou plus offrant des services de transport de passagers exclusivement dans la province de l’Ontario, pouvant transporter uniquement des passagers ou à la fois des passagers et des véhicules automobiles et que le public en général peut utiliser. («ferry»)
78. (1) Les municipalités qui fournissent des services de transport classique consultent leur comité consultatif de l’accessibilité, si un tel comité a été créé conformément au paragraphe 29 (1) ou (2) de la Loi, la population et les personnes handicapées lors de l’élaboration des critères de conception accessible devant être pris en considération dans la construction, la rénovation ou le remplacement d’arrêts d’autobus et d’abribus.
(2) Toute municipalité à laquelle s’applique le paragraphe (1) traite de la planification des arrêts d’autobus et des abribus accessibles, y compris des mesures qui seront prises pour atteindre l’objectif d’aménagement d’arrêts d’autobus et d’abribus accessibles, dans le plan d’accessibilité exigé en application de la partie I.
(3) La municipalité qui a conclu des arrangements avec une personne en ce qui concerne la construction d’arrêts d’autobus et d’abribus dans son territoire veille à ce que cette personne participe aux processus de consultation et de planification prévus aux paragraphes (1) et (2).
(4) Les municipalités doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
79. (1) Toute municipalité consulte son comité consultatif de l’accessibilité, si un tel comité a été créé conformément au paragraphe 29 (1) ou (2) de la Loi, la population et les personnes handicapées pour fixer la proportion de taxis accessibles et disponibles sur demande nécessaires dans la collectivité.
(2) Toute municipalité traite des progrès accomplis pour répondre au besoin de taxis accessibles et disponibles sur demande, y compris les mesures qui seront prises pour combler ce besoin, dans le plan d’accessibilité exigé en application de la partie I.
(3) Les municipalités doivent satisfaire aux exigences du présent article au plus tard le 1er janvier 2013.
«taxi accessible» S’entend au sens de l’article 1 du Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés) pris en vertu du Code de la route.
b) des frais pour le rangement des aides à la mobilité et des appareils ou accessoires fonctionnels de mobilité.
(2) Les municipalités qui délivrent des permis de taxi veillent à ce que les propriétaires et exploitants de taxis affichent des renseignements sur l’immatriculation et l’identification du véhicule sur le pare-choc arrière du véhicule.
(3) Les municipalités qui délivrent des permis de taxi veillent à ce que les propriétaires et exploitants de taxis mettent des renseignements sur l’immatriculation et l’identification du véhicule dans un format accessible à la disposition des passagers handicapés.
(4) Les renseignements visés au paragraphe (2) doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 58 (3).
b) au plus tard le 1er janvier 2012, en ce qui concerne les paragraphes (2) et (3).
81. La présente partie s’applique à l’égard du présent règlement et du Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle) pris en vertu de la Loi.
«personne morale» S’entend d’une personne morale avec ou sans capital-actions, indépendamment de son lieu ou de son mode de constitution et, en outre, d’une personne morale avec ou sans capital-actions constituée ou prorogée autrement que sous le régime d’une loi de la Législature.
ii. 50 000 $, dans le cas d’une personne physique ou d’une organisation sans personnalité morale.
3. Une contravention est majeure s’il s’agit d’une contravention à une exigence prioritaire, notamment une contravention susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité des personnes handicapées.
3. Les antécédents de contravention sont majeurs si au moins six contraventions antérieures ont été commises pendant la période en cours de deux cycles de rapport.
3. Le premier cycle de rapport d’une période en cours de deux cycles de rapport commence en tant que cycle impair (premier cycle, troisième cycle et cinquième cycle, par exemple). Le deuxième cycle de rapport d’une période en cours de deux cycles de rapport commence en tant que cycle pair.
(5) Aux fins de l’établissement des antécédents de contravention de la personne ou de l’organisation pendant la période en cours de deux cycles de rapport, ces antécédents sont réputés nuls le premier jour du premier cycle de même que le premier jour de chaque cycle impair qui suit.
(6) Si une personne ou une organisation a déposé un rapport sur l’accessibilité avant le 1er juillet 2011, la période de deux cycles de rapport est calculée à partir du premier jour où la personne ou l’organisation était tenue de déposer ce rapport.
3. Le premier jour où la personne ou l’organisation est avisée ou est réputée avoir été avisée d’un ordre conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi.
(8) Les antécédents de contravention des personnes ou organisations auxquelles s’applique le paragraphe (7) sont réputés nuls à la fin de chaque période de 12 mois.
4. Si le directeur qui révise l’ordre conclut que le montant de la pénalité administrative est excessif ou punitif dans les circonstances, il le réduit.
85. (1) La personne ou l’organisation à qui il a été ordonné de payer une pénalité administrative la paie dans les 30 jours qui suivent le jour où l’ordre est donné, sauf si l’ordre précise un délai plus long.
(2) La personne ou l’organisation à qui il a été ordonné de payer une pénalité administrative qui demande la révision de l’ordre en vertu de l’article 25 de la Loi ou qui interjette appel de l’ordre en vertu de l’article 27 de la Loi paie la pénalité dans les 30 jours qui suivent la conclusion de la révision ou de l’appel, sauf si l’ordre donné ou l’ordonnance rendue à l’issue de la révision ou de l’appel précise un délai différent.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la personne ou l’organisation qui à la fois demande la révision de l’ordre et interjette appel de celui-ci paie la pénalité administrative dans les 30 jours qui suivent le jour où le Tribunal rend une ordonnance, sauf si celle-ci précise un délai différent.
86. Le Tribunal d’appel en matière de permis est désigné comme tribunal administratif pour l’application de l’article 26 de la Loi.
87. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.