Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-4-page-13.html
Timestamp: 2016-10-24 08:52:49+00:00
Document Index: 213845319

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 77', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 209', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 226']

Secret professionnel (suite) : ce qu'il en reste... - Cairn.info
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2004/4 (N° 234) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.234.0013 Éditeur : Association jeunesse et droit
1L’entreprise de démontage des institutions protectrices de la vie privée et de certaines professions va bon train. L’adoption le 23 février dernier par les deux assemblées de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II sonne le glas du respectueux rapport existant depuis Napoléon entre certaines professions et la police.
2Et cette fois, il ne s’agit pas de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, la pédophilie et autres « godzillas » avec lesquels nos journaux « télé » s’amusent à exciter les émotions dans les chaumières. Il ne s’agit plus de dispositions exceptionnelles, destinées à enrayer un mal imminent. Désormais, les entorses aux principes peuvent concerner le vol de bicyclette comme la non présentation d’enfant, le séjour irrégulier d’un étranger, etc.
3Dans le cadre des dispositions réformant le code de procédure pénale, le législateur vient d’adopter trois articles identiques, applicables aux différents stades de la procédure pénale, contraignant les personnes et les institutions détenant des documents à les remettre « dans les meilleurs délais » à la réquisition de l’officier de police judiciaire, du procureur ou du juge d’instruction, sans que puisse être opposée, « sans motif légitime », l’obligation au secret professionnel [1][1] Articles 80 et 116 de la loi portant adaptation de.... La contrainte de se défaire de documents et dossiers individuels, sanctionnée par une amende de 3.750 euros, s’impose même à l’égard des réquisitions d’un officier de police judiciaire agissant sans autre mandat que le cadre de l’enquête de flagrance, celle-ci pouvant se poursuivre pendant huit, voire seize jours suivant la constatation d’un crime ou d’un délit [2][2] Le délai prévu à l’article 53 du Code de procédure....
4Les dispositions introduites dans le code de procédure, sans modifier les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, comportent une dérogation légale à l’interdiction de révéler les secrets détenus dans la mesure où elles imposent la communications de documents confidentiels. Il n’est plus question de nuancer l’obligation de divulguer un secret selon la nature ou la gravité du délit, comme les dispositions dérogatoires l’autorisaient [3][3] Art. 226-14 du Code pénal dans sa nouvelle rédaction.... Le professionnel ou l’institution requise devra en principe s’exécuter.
5Seuls les secrets détenus par quelques professions demeurent relativement protégés : l’avocat, le médecin, l’avoué, le notaire, le huissier et le journaliste, les mêmes dont les perquisitions des locaux professionnels, et du domicile pour l’avocat, sont soumises à certaines conditions. L’injonction pourra leur être faite, mais ils auront le choix de ne pas y réserver de suite.
6Les autres professions, tenues également au secret, ne pourront qu’opposer un « motif légitime » pour échapper à cette obligation. S’agissant d’une matière pénale, toute disposition prévoyant une infraction doit être lue avec restriction. Le « motif légitime » fait rarement partie des catégories pénales que le juge doit apprécier. Le magistrat chargé de l’examen d’une infraction est plutôt juge de l’intention de commettre un délit, de la motivation « méchante » de la personne poursuivie. La légitimité de violer la loi est regardée, avec prudence, dans les règles tenant à l’état de nécessité. Elle exige la présence d’un « danger actuel ou imminent qui menace [la personne], autrui, ou un bien » [4][4] Art. 122-7 du Code pénal..
7Même si la légitimité du motif devrait être largement accueillie par le juge, il est déjà certain que la seule réserve tenant au secret professionnel ne pourra être retenue pour écarter l’infraction, puisque la disposition nouvelle l’exclut d’emblée. On se demande ce que le praticien pourra invoquer comme motif susceptible d’être retenu comme « légitime » et ne tenant pas à la préservation des confidences qu’il aura pu recevoir. L’exercice sera d’autant plus difficile que la démonstration du motif peut constituer, à elle seule, une violation du secret professionnel.
8Au départ le projet portait également sur la communication d’informations que le praticien ou l’institution aurait pu détenir [5][5] Projet de loi adopté en première lecture par l’assemblée.... Le législateur a restreint le champ d’application de la loi aux seuls documents. Un conseil pour ceux qui veulent préserver les confidences qui leur sont faite : ne prenez plus de notes, n’établissez plus de dossier, brûlez les P.V. de réunions d’équipe et surtout ayez une bonne mémoire ! Dans ce cas, les règles relatives au secret professionnel vous protégeront encore… jusqu’à ce qu’une loi autorise un jour de vous soumettre au polygraphe, version moderne et moins douloureuse de la question.
9Il s’agit bien d’une réforme fondamentale des rapports entre l’autorité judiciaire et les professions dont la confidentialité des informations détenues est (était ?) protégée par la loi. Sont concernés dans le domaine sanitaire et social, sans que cette liste soit limitative : les infirmières, les sages femmes, les assistants sociaux, les psychologues (et les psys toutes catégories confondues), les personnes participant à l’aide sociale, aux missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la DDASS, aux services sociaux des écoles, à la protection de la maternité et de la petite enfance, aux attributions du RMI/RMA, les agents d’insertion et de probation, les fonctionnaires travaillant dans les établissements publics ou à caractère public accueillant les mineurs et les handicapés [6][6] Professions médicales : personnel participant à un....
10Les dispositions ont été adoptées sans trop de discussion, dès lors que les professions « honorables » - médecins, avocats, notaires, journalistes… - ont été (plus ou moins) préservées du dispositif. Mis à part une tentative d’étendre la restriction à toutes les professions tenues au secret professionnel, défendue par un député [7][7] André Vallini (dép. PS, Isère) : « Le secret professionnel..., il est remarquable qu’aucun parlementaire n’ait osé prononcer les mot « travailleur social », comme si l’évocation de cette profession dans les prestigieuses enceintes comportait quelque grossièreté. À l’heure du tout répressif, le prononcé du mot « social » ou la mention des professions qui s’y attachent doit vous faire passer immédiatement pour un « angélique » ; un « laxiste », un « pré-21 avril » et j’en passe. Peu de monde s’y risque en tout cas.
11Que restera-t-il du secret professionnel après l’adoption de la loi sur la protection de l’enfance, la loi Perben II, le projet Sarkozy relatif à la prévention de la délinquance ? Au lieu de multiplier ces initiatives législatives, d’encombrer les travaux parlementaires avec cette question qui n’a l’air d’intéresser que quelques-uns, on se demande bien pourquoi le gouvernement n’a pas sollicité l’abrogation pure et simple de l’article 226-13 du Code pénal [8][8] Code pénal, art. 226-13 : « La révélation d’une information... ?
12La réponse est contenue dans la même loi Perben II. Le secret de l’instruction doit être mieux protégé. Désormais toute personne laissant filtrer une information « de nature à entraver » le déroulement d’une enquête est passible d’une peine de cinq ans de prison. Le texte précise que la sanction demeure applicable même lorsque des personnes susceptibles d’être impliquées ont été informées « indirectement » [9][9] Art. 13 de la loi Perben II : Art. 434-7-2 du Code.... La lecture dans la presse d’une fuite de l’enquête ne sera sans doute pas épargnée. L’avocat tentant d’exercer la défense de son client par des déclarations ou des indiscrétions faites hors du prétoire ne sera pas nécessairement mis à l’abri des poursuites malgré le rassurant « sans préjudice des droits de la défense » inscrit en introduction de la règle nouvelle [10][10] « Enfin, est créé un nouveau délit sanctionnant de.... En principe, seules les révélations du dossier faites à son client demeurent autorisées [11][11] Art. 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,..., tandis que le parquet monopolise le ministère de la parole dans les affaires pénales [12][12] Art. 11 du Code de procédure pénale : « Sauf dans le....
13Qu’était-il besoin de réprimer plus encore la violation du secret de l’instruction en même temps qu’on s’assoie allègrement sur la confidentialité des autres professions ? Comme si les confidences faites au psychologue, à l’assistant social n’avaient que moins de valeur que les dossiers de justice, dont la divulgation sera plus que jamais sous le contrôle des procureurs et de la Chancellerie. En tout cas, les droits de la défense pas plus que le respect de la vie privée n’en sortent indemnes…et le spectacle ne fait que commencer.
Articles 80 et 116 de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, introduisant les articles 60-1, 77-1-1 et 99-2 dans le code de procédure pénale, d’une rédaction identique.
Art. 60-1 : « L’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.
« À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3750 euros. Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa ».
Le délai prévu à l’article 53 du Code de procédure pénale peut désormais être porté à 16 jours : art. 77-II de la loi Perben II : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours ».
Art. 226-14 du Code pénal dans sa nouvelle rédaction (Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, J.O. 3 janvier 2004, art. 11) : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :
« À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
« Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n’est pas nécessaire ;
« Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ».
Art. 122-7 du Code pénal.
Projet de loi adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 23 mai 2003, texte adopté n° 140, art. 28.
Professions médicales : personnel participant à un établissement de santé (Code de la santé publique, CSP, art. L.1110-4), médecins (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, art. 4), personnel infirmier (CSP, art. L.4314-3), masseurs et kinésithérapeutes (CSP, art. L.4323-3), pharmaciens (CSP, art. R.5015-5-C), sages femmes (art. 3 du décret n° 91-779 du 8 août 1991)
Aide et action sociale : personnes participant aux admissions (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L.133-5), personnes participant aux missions de l’ASE (CASF, art.L.221-6), travaillant dans un établissement relevant de l’aide sociale (CASF, art. 209), assistants sociaux, auxiliaires de service social, élèves de l’école se préparant à l’exercice de cette profession (CASF, art. L.411-3) ; personnes collaborant à la protection de la maternité et de la première enfance mais pas les nourrices et gardiennes qui ne sont pas considérées comme « collaborant » (CSP, art. L.212-9) ; personnes travaillant dans les services des affaires sanitaires et sociales (loi n°83-663 du 22 juillet 1983, art. 47) ; service d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (CASF, art. L.226-9), personne intervenant dans les dossiers d’attribution du RMI (CASF, art. L.226-34) ; agents d’insertion et de probation (art. D.581 du nouveau code de procédure pénale).
Fonctionnaires : fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques, services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée ; centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, etc. : art. 26 de la loi n° 86.634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. ».
André Vallini (dép. PS, Isère) : « Le secret professionnel n’est pas tant destiné à protéger les professionnels auxquels il s’impose et pour qui c’est un devoir que leurs clients, pour lesquels il s’agit d’un droit absolu et constamment reconnu par la tradition républicaine française ».
Code pénal, art. 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».
Art. 13 de la loi Perben II : Art. 434-7-2 du Code pénal. –« Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d’être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».
« Enfin, est créé un nouveau délit sanctionnant de cinq ans d’emprisonnement le fait, par une personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application des règles du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction (tels que notamment un magistrat, un avocat ou un enquêteur), de révéler ces informations à certaines personnes lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations, par exemple en prévenant un complice qu’il est recherché par la police, ce qui lui permet de prendre la fuite ou de faire disparaître des preuves.
Actuellement, en effet, de tels faits ne sont qu’indirectement et insuffisamment réprimés au titre de la violation du secret professionnel » (Exposé des motifs, ch I, Art. 434-7-2).
Art. 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat : « L’avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
« Il doit, notamment, respecter le secret de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours ».
Art. 11 du Code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
« Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
« Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».
Rongé Jean-Luc, « Secret professionnel (suite) : ce qu'il en reste... », Journal du droit des jeunes
4/2004 (N° 234) , p. 13-15 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-4-page-13.htm.
DOI : 10.3917/jdj.234.0013.