Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1990/008_PS_SJG_SJG9044CM00008.htm
Timestamp: 2018-05-21 22:33:06+00:00
Document Index: 98364870

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 74', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 74', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 74', 'art. 6', "l'article 74"]

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Tribunal des Conflits. Conflit positif. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Ord. 1er juin 1828, art. 6. Conditions, a) Nouveau C. proc. civ. art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Cour d'appel statuant sur renvoi après cassation. Procédure de conflit. Possibilité (oui), c) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Préfet. Déclinatoire de compétence (Ord. 1er juin 1828). Obstacle (non). - Commentaires par Jacqueline MORAND-DEVILLER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Tribunal des Conflits. Conflit positif. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Ord. 1er juin 1828, art. 6. Conditions, a) Nouveau C. proc. civ. art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Cour d'appel statuant sur renvoi après cassation. Procédure de conflit. Possibilité (oui), c) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Préfet. Déclinatoire de compétence (Ord. 1er juin 1828). Obstacle (non).
Commentaires par Jacqueline MORAND-DEVILLER
Trib. Conflits 15 janvier 1990, n° 2607 ; Chamboulive et autres c. Commune de Vallecalle et État Français. Les dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public », n'ont pas pour objet, et ne pouvaient d'ailleurs avoir légalement (...)