Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/12395
Timestamp: 2020-07-11 08:27:48+00:00
Document Index: 299251254

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§3', '§ 3', 'arrêt ', '§3']

La lettre de la DAJ, n°278 du 18 juillet 2019, Astreinte prononcée par la CJUE pour non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition
Par une décision du 8 juillet 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, interprété et appliqué l’article 260 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2) permettant à la Cour d’infliger à un Etat membre, dès le premier arrêt en manquement, une sanction financière pour le non-respect de l’ « obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union.
Cette disposition, introduite par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour, pour ce seul cas de manquement, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement. Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE(3)), une sanction financière ne pourrait être prononcée que si ce premier arrêt en constatation de manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre concerné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le « manquement sur manquement ».
En l’espèce, la Commission avait saisi la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de la Belgique au motif qu’elle n’avait pas entièrement transposé la directive 2014/61 du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, ni respecté l’obligation de lui communiquer les mesures de transposition de cette directive. La Cour précise la portée de l’obligation, pesant sur les Etats membres, de « communiquer des mesures de transposition » au sens de l’article 260 § 3 du Traité. Elle indique ainsi que les États membres sont tenus de « transmettre des informations suffisamment claires et précises quant aux mesures de transposition d’une directive », ce qui implique, « afin de satisfaire à l’obligation de sécurité juridique et d’assurer la transposition de l’intégralité des dispositions de cette directive sur l’ensemble du territoire concerné, [qu’ils indiquent], pour chaque disposition de ladite directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition ».
La Cour précise en outre les conditions dans lesquelles elle peut prononcer une astreinte sur le fondement de l’article 260 §3. Rappelant que l’infliction d’une astreinte ne se justifie en principe que pour autant que perdure le manquement au jour où elle se prononce(4), elle constate que la Belgique, n’a toujours pas adopté l’ensemble des mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne la directive 2014/61, ni, a fortiori, communiqué à la Commission ces mesures de transposition, et a, par suite partiellement persisté dans son manquement, rendant l’article 260 § 3 applicable.
Précisant enfin les modalités selon lesquelles doit être calculé le montant de l’astreinte (durée de l’infraction, son degré de gravité et la capacité de paiement de l’Etat membre en cause) et soulignant que la Commission n’a pas sollicité le paiement en sus d’une somme forfaitaire, dès lors que cette affaire n’entrait pas dans le champ de sa nouvelle politique infractionnelle(5), la Cour condamne la Belgique au paiement, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement, d’une astreinte journalière de 5 000 euros.
(1) CJUE, 8 juillet 2019, Commission européenne c/ Royaume de Belgique, C-543-71
(2) Article 260 §3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(3) Article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(4) Par exemple CJUE, 7 septembre 2016, Commission/Grèce, C-584/14
(5) Communication de la Commission du 19 janvier 2017 « Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats »