Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020924-98BX00510
Timestamp: 2016-12-03 14:12:06+00:00
Document Index: 206991947

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00510
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX00510Numéro NOR : CETATEXT000007500941 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-09-24;98bx00510 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 mars 1998 et 9 juin 1998 sous le n° 98BX00510 présentée pour la SA FLEURY, dont le siège social est situé à Vausseroux (79420) ; la SA FLEURY demande que la cour :
- annule le jugement en date du 29 janvier 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996, dans les rôles de la commune de Fomperron (Deux-Sèvres) à raison d'installations situées sur le territoire de cette commune ;
Considérant que les installations de stockage à raison desquelles la SA FLEURY a été imposée aux cotisations restant en litige de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 1993 à 1996 et de taxe professionnelle au titre des mêmes années sont situées sur le territoire de la commune de Fomperron (Deux-Sèvres) ; que ces installations sont essentiellement formées d'un silo composé de hautes cellules de structure métallique ;
Considérant qu'il est constant que les biens en litige n'étaient pas donnés en location à la date légale de référence au 1er janvier 1970 et que, par suite, la méthode d'appréciation par bail visée par le 1° de l'article 1498 du code général des impôts ne leur est pas applicable ;
qu'il est également constant que ces biens présentent un caractère particulier au sens du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, ce qui autorise dans le cadre de la méthode comparative, la recherche de termes de comparaison hors de la commune ;Considérant que les taxes restant à la charge de la SA FLEURY ont été établies par l'administration en fonction d'une valeur locative déterminée suivant la méthode par voie d'appréciation directe ; que l'administration soutient que, pour déterminer la valeur locative du site susdécrit, n'ont pu être trouvés, même hors de la commune, des éléments de comparaison qui satisfassent aux conditions posées par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que la société redevable demande à titre principal que soit appliquée la méthode par comparaison, et ce pour chaque élément qui compose le site, et à titre subsidiaire la méthode par voie d'appréciation directe ;
Considérant que l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts précise que, "pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts", il faut entendre par "propriété normalement destinée à une utilisation distincte", s'agissant des biens autres que des établissements industriels, "l'ensemble des sols, terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement et par "fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte", s'agissant des biens situés dans un ensemble immobilier, " le local normalement destiné, à raison de son agencement, à être utilisé par un même occupant" ; qu'en l'espèce, les éléments dont sont composées les installations litigieuses font partie du même groupement topographique et sont utilisés par le même occupant en raison de leur agencement ; qu'ils ne sauraient dès lors être regardés comme des fractions de propriété destinées à des utilisations distinctes ; que, par conséquent, chacun de ces éléments ne peut être évalué distinctement des autres ; que l'unicité d'évaluation de la valeur locative n'implique pas que des biens qui ne seraient pas la propriété de la société redevable soient soumis à son nom à la taxe foncière sur les propriétés bâties ni que des biens qu'elle n'utiliserait pas pour son exploitation soient soumis à son nom à la taxe professionnelle ; qu'il ne résulte pas des termes de la doctrine administrative que cite la société requérante dans ses dernières écritures que l'administration ait entendu donner une interprétation des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts autre que celle dont il vient d'être fait application ; que le moyen tiré d'évaluations distinctes doit donc être écarté ;
Considérant que si, dans sa requête, la société FLEURY a demandé que ses installations de stockage soient évaluées par comparaison avec le silo vertical situé sur le territoire de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des DeuxSèvres, elle a, dans ses dernières écritures, abandonné ce dernier terme de référence et demandé que ses installations soient comparées, non plus au silo de Sauzé-Vaussais, mais à celui situé sur le territoire de la commune de Saint Georges de Rex dans le même département des Deux Sèvres ; qu'à l'appui de cette demande, elle fait valoir que ce dernier site a été retenu comme local-type de sa commune d'assiette et que ses caractéristiques sont comparables à celles du site en litige ; que, toutefois, alors que le ministre affirme qu'aucun silo n'était loué au 1er janvier 1970, aucun élément de l'instruction ne permet d'établir que le silo de Saint Georges de Rex aurait été loué en 1970 ou estimé d'après un local similaire lui-même loué à cette date ; qu'ainsi, ce silo ne peut légalement servir de terme de comparaison pour déterminer la valeur locative des installations de la société requérante, alors même qu'il aurait permis d'évaluer des silos similaires à ces installations ; qu'il n'est pas davantage établi que le site d'Iffendic (Ille et Vilaine) également invoqué par la société FLEURY, mais dont elle ne soutient d'ailleurs pas qu'il serait comparable à celui en litige, aurait été loué à la date de la révision générale ; que, pour aucun autre des termes de référence avancés par la société, la double condition de location et de similarité posée par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne peut être regardée au vu des données de l'instruction comme respectée ; qu'ainsi, la méthode comparative ne peut, en l'espèce, être appliquée ;
Considérant que, dès lors que la méthode par voie d'appréciation directe est prévue par les dispositions de nature législative de l'article 1498 du code général des impôts, les moyens tirés de ce qu'elle méconnaîtrait les principes de Al'égalité devant l'impôt et de Al'égalité proportionnelle invoqués par la société sont inopérants ;Considérant que la valeur locative déterminée par l'administration dans le cadre de la méthode par voie d'appréciation directe a été calculée en fonction de la valeur de reconstruction des immeubles ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe des données de la nature de celles prévues par les dispositions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts permettant d'estimer la valeur vénale des installations en cause autrement que par référence à la valeur de leur reconstruction convertie au 1er janvier 1970 ; qu'au demeurant, la société redevable, qui se prévaut à titre subsidiaire de la méthode d'appréciation directe, demande expressément dans sa requête que la valeur locative déterminée dans le cadre de cette méthode soit calculée à partir de la valeur de reconstruction ; que si la SA FLEURY fait valoir que l'administration aurait dû prendre comme prix de revient de ses installations leur "coût d'acquisition", elle n'indique pas en quoi les montants qu'elle mentionne différeraient de ceux retenus par le service et n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant au juge de l'impôt d'en apprécier l'incidence sur la base d'imposition ; qu'en tout état de cause et dans la mesure où la société redevable aurait entendu en invoquant le coût d'acquisition des biens taxables se prévaloir de ce qu'il révélerait leur valeur vénale, une telle valeur, à supposer même qu'elle réponde à la définition qu'en donnent les dispositions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, ne serait pas susceptible de faire l'objet de la réduction que la société revendique mais que ces dispositions réservent à la seule valeur de reconstruction ; qu'ainsi, c'est en l'espèce la valeur de reconstruction des installations qui doit être retenue comme base de la réduction prévue par les dispositions précitées de l'article 324 AC pour obtenir la valeur vénale des biens taxables et partant leur valeur locative ;Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise à laquelle se réfèrent les parties dans leurs dernières écritures, que la valeur de reconstruction des installations dont il s'agit doit être réduite d'un abattement total de 75 % pour tenir compte, d'une part, à hauteur de 50 % de la dépréciation immédiate résultant notamment de leur étroite spécialisation, et, d'autre part, à hauteur de 25 %, de leur nature, de leur état d'entretien, de leur capacité de stockage et de leur localisation ; que le taux d'intérêt, que l'article 324 AC définit en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région, doit être en l'occurrence fixé à 4 % ; qu'ainsi, la valeur locative au 1er janvier 1970 servant de base aux taxes restant en litige doit être calculée en appliquant un taux d'intérêt de 4 % à une valeur vénale elle-même établie à partir d'une valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 de l'immeuble réduite par un abattement total de 70 % ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi que la valeur locative estimée dans ces conditions de mise en oeuvre de la méthode par voie d'appréciation directe serait supérieure à celle pouvant résulter de l'application de la méthode comparative selon les termes de comparaison avancés par la société et les tarifs qui leur étaient attachés ; qu'ainsi, la SA FLEURY est fondée à demander la réduction des taxes litigieuses procédant de la prise en compte de la valeur locative des biens, à raison desquels elle a été imposée, directement calculée suivant les modalités susdécrites ; que, toutefois, la société requérante, qui a expressément rappelé dans sa requête le montant des dégrèvements initialement demandé dans ses réclamations, doit être tenue pour avoir limité au dit montant, comme elle en avait au demeurant l'obligation, ses conclusions d'appel ; que, par conséquent, les dégrèvements découlant de la valeur locative définie ci-dessus ne pourront, en tout état de cause, excéder, après prise en compte des dégrèvements déjà accordés par le service, les sommes initialement demandées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties de 11 206 F au titre de 1993, de 11 406 F au titre de 1994, de 11 727 F au titre de 1995 et de 17 068 F au titre de 1996, et en matière de taxe professionnelle de 14 126 F au titre de 1993, de 14 375 F au titre de 1994, de 15 724 F au titre de 1995 et de 16 201 F au titre de 1996 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SA FLEURY une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les
Article 1er : La valeur locative au 1er janvier 1970 des biens à raison desquels la SA FLEURY est restée assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Fomperron au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ainsi que la valeur locative au 1er janvier 1970 des biens passibles d'une taxe foncière à raison desquels la SA FLEURY est restée assujettie aux taxes professionnelles dans les rôles de la même commune au titre des mêmes années doit être calculée en appliquant un taux d'intérêt de 4 % à la valeur vénale de ces biens, elle-même établie à partir d'une valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 de l'immeuble réduite par un abattement total de 75 %.
Article 2 : Il est accordé à la SA FLEURY pour les années en cause la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle procédant de la prise en compte de la base définie à l'article 1er dans les limites susénoncées du