Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020927-239489
Timestamp: 2016-10-24 14:31:10+00:00
Document Index: 309142109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 197", 'art. 1', 'art. 197', 'art. 3', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 2002, 239489
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239489Numéro NOR : CETATEXT000008132759 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-27;239489 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
2°) d'enjoindre à cette Commission de valider sa capacité professionnelle ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ;
Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte et de la mention complémentaire de permanentiste, et qu'elle a réussi les épreuves pratiques du brevet professionnel de coiffure en 1993 ; qu'elle justifiait à la date de la décision attaquée de près de 10 ans d'exercice de la profession de coiffeuse ; que, dans ces conditions, en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions introduites dans la loi du 23 mai 1946 par la loi du 5 juillet 1996 qui permettaient à une entreprise de coiffure à établissement unique d'être exploitée par une personne qui, sans être titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure, justifiait d'une capacité professionnelle validée par la commission précédemment mentionnée ; qu'il en résulte que la détention du brevet professionnel, du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent est désormais nécessaire à l'exploitation d'une entreprise de coiffure ; que l'annulation du refus opposé à Mme X..., qui n'est pas titulaire de tels brevets, n'est, par suite, plus susceptible d'impliquer des mesures d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X... ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : La décision du 21 août 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à Mme X... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Viviane X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation .Références : Code de justice administrative L911-1Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 2002-73 2002-01-17 art. 197Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 27 septembre 2002, n° 239489Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 27/09/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page