Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-internationales-164850.html
Timestamp: 2016-12-04 14:22:25+00:00
Document Index: 309943664

Matched Legal Cases: ["l'article 234", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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24/02/2015 07:07:24
31/07/2013 22:06:15
Le droit d'origine international a pris une importance non négligeable au cours des dernières décennies. On le constate pour les sources du droit administratif. Notamment le droit communautaire fourni plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. De très nombreux traités internationaux régissent les activités administratives, le droit des étrangers, la fiscalité, la communication, l'environnement l'énergie? il faut noter que certains de ces traités imposent aux PP le respect de droit reconnu aux individus. C'est le cas par exemple de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Avant d'étudier les conditions de la juridicité des normes internationales internes.
I. La notion de norme internationale
II. Les conditions de la juridicité des normes internationales en droit français
A. Les conditions d'entré en vigueur en droit français des normes internationales
B. L'interprétation des traités internationaux
[...] La question d'interprétation d'un traité se pose dans des termes un peu différents en ce qui concerne le droit communautaire. En effet en droit communautaire, que cela concerne le droit originaire ou dérivé, l'interprétation relève exclusivement de la compétence des CJCE en vertu de l'article 234 du traité CE. Lorsqu'un acte n'est pas claire de droit communautaire, intervient un mécanisme particulier qui est celui de la question préjudiciel. Par ce mécanisme le juge national, renvoi à la CJCE, une question d'interprétation du droit communautaire. [...] [...] - Pour être une source du droit administratif, les traités internationaux, sont subordonné à leur application réciproque par les autres Etats parti. Le problème vient du fait que le juge administratif se refuse encore à vérifier lui-même, dans un arrêt d'assemblé du 9 avril 1999 Mme Chevrol-Benkeddach. Le juge administratif se réfère à l'avis du ministre des affaires étrangères qu'il juge mieux armé pour répondre aux questions délicates. Arrêt du CE d'assemblé du 21 mai 1981, Rekhou. On a invoqué que ce renvoi au ministre systématique au ministre était contraire à la CEDH, la Cour EDH a été amené à statuer sur la question et a sanctionné la France dans un arrêt du 13 février 2003 de la Cour EDH arrêt Chevrol contre France. [...] [...] Le juge va vérifier que le traité est complet, inconditionnel et suffisamment précis. Si le juge voit que ce n'est pas une stipulation d'effet direct, elle ne pourra pas être retenue. Pour que les normes internationales aient des effets juridiques en France il faut que le juge puisse les interpréter L'interprétation des traités internationaux Pendant longtemps le juge administratif a considéré qu'en cas de difficulté sérieuse d'interprétation d'un traité international, seul le ministre des affaires étrangères pouvait indiquer le sens à donner au texte car il est responsable de la conduite des relations internationales. [...] [...] Cela concerne les traités de paix, de commerce, relatif à l'organisation internationale qui engage les finances de l'Etat, ce qui modifie les dispositions de nature législative, ou relatif à l'état des personnes par conséquent dans cet arrêt le CE accepte de statuer sur une exception d'illégalité de la ratification ou de l'approbation à l'occasion du contrôle d'une décision administrative faisant application du traité. Toutefois le CE refuse toujours de se prononcer sur l moyen tiré de ce que la loi autorisant la ratification d'un traité serait contraire à la constitution. En effet depuis longtemps le CE refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi, il la rappelé dans arrêt du 8 juillet 2002 commune de Porta. [...] À propos de l'auteur Jonathan B.	Etudiant Droit international	Les sources internationales