Source: http://alfredo-bayssieres.es/conso-contrats.php
Timestamp: 2018-08-16 07:52:47+00:00
Document Index: 9793541

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 66']

Titre III Conditions générales des contrats
Chapitre Ier :Arrhes et acompte
Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Chapitre II Clauses abusives
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives Article L132-1
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 1, annexe Journal Officiel du 2 février 1995)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 16 Journal Officiel du 25 août 2001)
Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
(Loi nº 95-96 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1995)
(inséré par Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 3 Journal Officiel du 2 février 1995)
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 27 Journal Officiel du 22 juin 2004)
(inséré par Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 5, art. 6 Journal Officiel du 2 février 1995) Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.
(Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 66 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.