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Timestamp: 2018-12-18 18:25:18+00:00
Document Index: 66449614

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 14']

du 14 septembre 2011 (Etat le 1 er janvier 2013) Coiffeuse AFP/Coiffeur AFP Coiffeuse EBA/Coiffeur EBA Parrucchiera CFP/Parrucchiere CFP - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Coiffeuse/Coiffeur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)* du 14 septembre 2011 (Etat le 1 er janvier 2013) Coiffeuse AFP/Coiffeur AFP Coiffeuse EBA/Coiffeur EBA Parrucchiera CFP/Parrucchiere CFP Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Profil de la profession Les coiffeurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils sont au service de la clientèle dont ils shampouinent et soignent le cuir chevelu et les cheveux; b. avec l accord du professionnel responsable, ils coupent les cheveux de la clientèle. Ils maîtrisent les techniques de base de la forme compacte et du dégradé régulier; c. avec l accord du professionnel responsable, ils mettent les cheveux en forme et en modifient la couleur; d. avec l accord du professionnel responsable, ils mettent en forme les cheveux et les coiffent; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS
2 Formation professionnelle e. en collaboration avec leurs collègues, ils entretiennent et organisent leurs places de travail; f. ils agissent dans l intérêt de la clientèle et dans le souci de la qualité. Ils communiquent de manière respectueuse et aimable. Ils veillent à l atmosphère agréable du salon et s intègrent dans l équipe; g. ils se protègent et protègent la clientèle contre les dangers du travail quotidien au salon, et agissent dans une optique écologique et économique; h. ils s intéressent aux tendances de la mode et sont disposés à se perfectionner en permanence. Ils se familiarisent avec de nouveaux produits et les appliquent selon le mode d emploi. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Contenus de la formation 1 Conformément au profil de qualification, les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles. 2 Les compétences opérationnelles comprennent les compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants: a. Service à la clientèle 1. préparer les étapes de travail et les produits définis avec le professionnel responsable; 2. convenir de rendez-vous et de prestations de services; 3. accueillir la clientèle et prendre congé de la clientèle; 4. accompagner la clientèle pendant le déroulement du travail. 2
3 Formation professionnelle initiale Coiffeuse/ Coiffeur avec AFP. O du SEFRI b. Shampoing et soin du cuir chevelu et des cheveux 1. contrôler l état du cuir chevelu et la qualité des cheveux; 2. shampooiner le cuir chevelu et les cheveux; 3. soigner le cuir chevelu et les cheveux; 4. effectuer un massage du cuir chevelu. c. Coupe, selon accord 1. couper une forme compacte horizontale et diagonale; 2. réaliser un dégradé régulier. d. Modification de la forme et de la couleur des cheveux, selon accord 1. modifier la couleur des cheveux; 2. appliquer la technique de mèches; 3. onduler les cheveux de façon permanente. e. Mise en forme et coiffage, selon accord 1. sécher les cheveux; 2. faire une mise en plis avec des bigoudis; 3. coiffer les cheveux. f. Entretien et organisation de la place de travail 1. préparer la place de travail; 2. appliquer les mesures d hygiène dans l entreprise; 3. nettoyer et entretenir les outils et les appareils. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3
4 Formation professionnelle Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formationet langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 720 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 10 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; 4
5 Formation professionnelle initiale Coiffeuse/ Coiffeur avec AFP. O du SEFRI c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les coiffeurs CFC justifiant d au moins 4 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation et ayant suivi un module didactique complétant la qualification visée à l art. 44, al. 2, OFPr; b. les coiffeuses qualifiées, option dames ou messieurs et les coiffeurs qualifiés, option messieurs titulaires d un CFC, et justifiant d au moins 4 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation et ayant suivi un module didactique complétant la qualification visée à l art. 44, al. 2, OFPr; c. les coiffeurs avec brevet fédéral; d. les coiffeurs diplômés. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 RS
6 Formation professionnelle 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité, d une attestation fédérale de formation professionnelle ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédures de qualification Art. 14 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des coiffeurs AFP, 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 16). 6
7 Formation professionnelle initiale Coiffeuse/ Coiffeur avec AFP. O du SEFRI Art. 15 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 4 à 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 1 à 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum. Lors de l examen oral, les experts utilisent la documentation du dossier de formation comme base pour l entretien professionnel; c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 5 RS
8 Formation professionnelle 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 10 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 20 %. Art. 18 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 19 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 60 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 2 L attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «coiffeuse AFP/coiffeur AFP». 3 Si l attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 19, al. 1, la note d expérience. 8
9 Formation professionnelle initiale Coiffeuse/ Coiffeur avec AFP. O du SEFRI Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. cinq à sept représentants de coiffuresuisse; b. un représentant des employés; c. un représentant du corps des enseignants spécialisés; d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation du SEFRI; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art. 4. Section 11 Dispositions finales Art. 22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1 er janvier