Source: https://archives.hautes-alpes.fr/archives/archives/fonds/FRAD005_TC_Gap/tv:%7Cnotice%7C58811%7Cnotice%7C58812%7Cnotice%7C62057/tv_open:1
Timestamp: 2020-01-26 00:28:57+00:00
Document Index: 60869777

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 879', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Inscription de privilège de nantissement
Inscription d'outillage
Cotes extrêmes : 1151 W art. 1-13 ; 1343 W art. 879-894 ; 1379 W art. 19-109 ; 1531 W art. 1-42 ; 1548 W art. 3-29 ; 1566 W art. 43 ; 1663 W art. 1-72 ; 1689 W art. 1-12 ; 1714 W art. 2-3 ; 1763 W art. 1-6
Nombre d'éléments : 262
Métrage linéaire : 25.50
Dates extrêmes : 1937-2012
Succédant aux juridictions consulaires de l'Ancien Régime, dont l'Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et ...
Le Tribunal de commerce de Gap a été crée par décret du 16 août 1887 mais il n'eut compétence sur l'ensemble du département qu'à partir de 1930. (Source : Playoust, Pierre-Yves, Guide des Archives des Hautes-Alpes, Gap, Louis-Jean,1992, p.367).
Jugements, audiences, rôle général pour l'inscription des causes, rapports d'experts, enquêtes, procédures collectives, registre du commerce, registre des métiers, dépôt de marques de fabrique.
Sous-série 6 U 1-90 et 105-136 (supplément) : Fonds du tribunal de Commerce de Gap (1887-1951).
FARCY, Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992. [8° 5892]Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l' Association française pour ...
Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l' Association française pour l'histoire de la justice, Paris, La Documentation française, 2007, 283 p.