Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-215884
Timestamp: 2017-07-23 15:23:57+00:00
Document Index: 97410159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 215884
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215884Numéro NOR : CETATEXT000008078191 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;215884 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1999, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., chambre 112 à Carrières-sur-Seine (78420) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour exès de pouvoir cet arrêté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 1998, de la décision du préfet de police du 23 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré en France en 1990, n'a pas été en possession d'un titre de séjour autre que le récépissé provisoire qui lui a été délivré pendant l'examen de sa demande d'asile ; qu'ainsi il ne remplissait pas la conditions de résidence régulière en France prévue par les dispositions précitées ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il respecte les lois, n'a jamais troublé l'ordre public, qu'il cotise pour la sécurité sociale, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que M. X... n'est fondé à se prévaloir ni à l'encontre de l'arrêté attaqué, ni, par voie d'exception, à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour, de la violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, dès lors que cette circulaire est dépourvue de tout caractère réglementaire ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-18Circulaire 1997-06-24Loi 80-539 1980-07-16 art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 215884Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LongevialleRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page