Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4669-PGP&bg=3453&bd=3454&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2014-07-29
Timestamp: 2019-12-15 13:32:44+00:00
Document Index: 314079724

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 3", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 60', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 227', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 180', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 345', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 50', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-20140729
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 1-29/07/2014)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 10-29/07/2014)
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt recherche (CIR) sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Le crédit d'impôt recherche est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 20-29/07/2014)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 30-29/07/2014)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 40-29/07/2014)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 50-29/07/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 60-29/07/2014)
Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de PME donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 (actuels articles 107 et 108) du Traité dur l'Union Européenne (Règlement général d’exemption par catégorie).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 70-29/07/2014)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 80-29/07/2014)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 90-29/07/2014)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 100-29/07/2014)
Remarque : En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 , une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 110-29/07/2014)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 120-29/07/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 130-29/07/2014)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 140-29/07/2014)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 150-29/07/2014)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 160-29/07/2014)
A titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires du II-A-1 § 60 à 140 est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12 404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 170-29/07/2014)
Le dispositif de réduction d’impôt prévue à l’ article 220 decies du CGI (périmé au 29 mai 2009) en faveur des « PME de croissance » était applicable pour les exercices ouverts entre le 1 er janvier 2006 et le 1 er janvier 2009 et ces entreprises pouvaient bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR, à condition que celles-ci soient constatées au titre d'années au cours desquelles elles bénéficiaient de la réduction d'impôt.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 180-29/07/2014)
185 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 185-29/07/2014)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 190-29/07/2014)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 200-29/07/2014)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l' article L. 611-4 du code de commerce (C. com.) , de l' article L. 620-2 du code de commerce , de l' article L. 631-2 du code de commerce et de l' article L. 640-2 du code de commerce .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 210-29/07/2014)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 220-29/07/2014)
225 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 225-29/07/2014)
227 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 227-29/07/2014)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 230-29/07/2014)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 240-29/07/2014)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 250-29/07/2014)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 260-29/07/2014)
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l' article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime . Sous cette précision, les commentaires prévus au II-C § 180 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 270-29/07/2014)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 280-29/07/2014)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 290-29/07/2014)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 300-29/07/2014)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 310-29/07/2014)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 320-29/07/2014)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 330-29/07/2014)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 340-29/07/2014)
345 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 345-29/07/2014)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 360-29/07/2014)
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFiP dont elle relève à l’aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12 486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 370-29/07/2014)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12 486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 380-29/07/2014)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 390-29/07/2014)
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12 486), auquel sera joint la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081) relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.
Les imprimés n os 2573-SD et 2069-A-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 400-29/07/2014)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 410-29/07/2014)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 420-29/07/2014)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 430-29/07/2014)
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 440-29/07/2014)
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 450-29/07/2014)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-3 § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 .
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 460-29/07/2014)
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 470-29/07/2014)
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 480-29/07/2014)
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 490-29/07/2014)
A compter du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées à partir du 1 er janvier 2005, les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2004 qui remplissent les conditions prévues au 1° du II de l' article 199 ter B du CGI peuvent bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes (au lieu de l'année de création et des deux années suivantes).
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 500-29/07/2014)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 510-29/07/2014)
520 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 520-29/07/2014)
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l' article L. 214-169 du CoMoFi à l' article L. 214-190 du CoMoFi ou à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du CoMoFi à l' article L. 313-35 du CoMoFi .
530 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 530-29/07/2014)
540 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 540-29/07/2014)
Comme le crédit d'impôt, elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZC ), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZAA ) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ( CGI, art. 235 ter ZCA ).
560 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 560-29/07/2014)
570 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 570-29/07/2014)
Dans le premier cas ( CoMoFi, art. L. 214-169 à CoMoFi, art. L. 214-190 ), la créance sur le Trésor est cédée à un organisme de titrisation. Dans le second cas ( CoMoFi, art. L. 313-23 à CoMoFi, art. L. 313-35 ) la créance sur le Trésor est cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit.
580 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 580-29/07/2014)
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance. L'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12 487) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
590 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 590-29/07/2014)
600 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 600-29/07/2014)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12 404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
620 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 620-29/07/2014)
630 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 630-29/07/2014)
640 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 640-29/07/2014)
650 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 650-29/07/2014)
660 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 660-29/07/2014)
670 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 670-29/07/2014)