Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/09/index.html
Timestamp: 2016-10-27 04:58:45+00:00
Document Index: 34015797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 109", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 111", "l'article 119", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39"]

Les coulisses de la politique fiscale. de Michel Taly
Notre ami et chroniqueur Michel Taly vient de sortir un ouvrage decapant que nous vous conseillons de lire Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY (suite) Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat Ce livre n'a pas pour objet de proposer une réforme fiscale, mais de dégager les conditions d'une réforme réussie. Pour commander cliquez
La première partie est consacrée à la méthode de la réforme.
Comment créer un débat sur les finalités d'une réforme avant de discuter de ses modalités ?
Comment trouver le bon compromis entre les impératifs politiques et les contraintes techniques ? Quel rôle pour le Parlement ?
Comment procéder à l'évaluation des mesures a priori et a posteriori ? Comment organiser la concertation ?
Quel est le prix de la simplicité ?
La seconde partie passe en revue, impôt par impôt, ses enjeux.
Il ne s'agit pas de dire ce qu'il faudrait faire, mais de montrer comment notre vision collective de ces enjeux est polluée par des dogmes qui empêchent toute évolution, car le réseau de contraintes est tel que s'y conformer conduit fatalement à un dispositif complexe qui perd toute cohérence.
08:31 Publié dans Formation EFI, zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 septembre 2016
Lettre EFI du 16 AOUT 2016 INVEST IN UK THE NEW LAND OF FREEDOM septembre 2016
Notre génie de la CITY est the first Le classement des centres financiers globaux (GFCI) établi par Z/Yen Group «dévoile maintes surprises»,
L’article de Emmanuel Garessus
Londres reste certes premier devant New York, Singapour, Hong Kong et Tokyo, mais Zurich n’est plus que 9e et perd deux rangs par rapport au précédent classement. La métropole zurichoise est devancée par San Francisco (6e), Boston (7e) et Chicago (8e). Elle demeure toutefois la première place financière d’Europe continentale, même si elle ne fait pas partie de la zone euro.
Genève accélère son repli. 23e (-8). ). La place genevoise devance toutefois Munich (27e), Paris (29e) et Dublin (31e).
Le génie de la City protège ses banques Le seul état qui n’a fourni aucune liste est la GB
Cliquez sur UK de la carte UNITED KINGDOM does not list any country ISF et impatrié de retour en France :
Notre génie de la CITY se frotte les mains de cette ânerie économique ???? Exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France Quid de l interdiction de faire gérer des fonds dans une banque située en France ??
Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ?? LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /
REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ???? Pour lire la tribune cliquez Lire la suite 12:45 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 septembre 2016
Suisse a signé la convention d'assistance fiscale OCDE ( mise à jour)
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. Mise à jour septembre 2016
DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017
Convention multilatérale concernant l’assistance administrative en matière fiscale List of the jurisdictions participating in the convention EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE
LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1) Voir le dossier parlementaire L'étude d'impact Rapport de François Rochebloine UMP-AN Rapport de Mme Nicole Bricq (PS -Sénat I Convention originale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (source conseil de l’europe)
Lire la suite 16:54 Publié dans convention modèle, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Une exit tax aux usa
Le députe M. Frédéric Lefebvre avait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite heart act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble des pensions à venir en fonction de leur espérance de vie. Il lui demande si les services des impôts français, à l'instar de leurs homologues norvégiens, entendent l'impôt payé aux États-unis de l'impôt français à venir. La réponse 20/09/2016 fut négative pour lire la réponse cliquez
Lire la suite 14:06 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 septembre 2016
X X X X Lire la suite 21:09 Publié dans aa O Fouquet, Abus de droit :JP, Acte anormal de gestion, Controle fiscal, ETABLISSEMENT STABLE, Protection du contribuable et rescrit | Tags : alcatel cit 5 octobre 2007 n° 291.049, fiscalite d'un detournement, acte anormal, mauvaise gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us La définition du maître de l affaire ( CE 14/09/16)
Par une décision abondamment motivée en date du 14 septembre 2016, Le Conseil d'Etat refuse de regarder comme sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité relative à la qualité de maître de l'affaire, applicable en matière de revenus réputés distribués et concerant l’amende de 100% Conseil d'État N° 400882 8ème et 3ème cr 14 septembre 2016 Mme Manon Perrière, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public L’intérêt pratique de cet arrêt est qu’il définit la notion de maitre de l’affaire On déplorera cependant ce non-renvoi, relatif à une qualification dont les conséquences pratiques sont désastreuses pour de nombreux contribuables. Au plan théorique, le Conseil d'Etat souligne que la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence, invoquée à l'appui d'une QPC ne peut l'être, d'une part, que dans le cas où serait affecté un droit ou une liberté garanti par la Constitution, mais également, d'autre part, que dans le cas d'une disposition législative introduite postérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958. Le contribuable avait demandé au CE d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10 ; Aux termes du 1 de l'article 109 du CGI, sont considérés comme revenus distribués :
La définition du maitre de l affaire
Lire la suite 13:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us COUR DES COMPTES Des déficits de demain ???!!!(1ere partie : la sécurité sociale)
En 2015, le déficit de la sécurité sociale a baissé au même rythme, modéré, qu’en 2014 pour s’établir à 10,2 Md€. 40 % environ de ce déficit a des causes structurelles, indépendantes de la conjoncture économique. Le déficit est désormais concentré sur la branche maladie (-5,8 Md€), qui représente à elle seule 85 % du déficit du régime général, et sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,9 Md€).
La hausse du déficit du FSV compense la baisse de celui de la branche vieillesse : leur déficit agrégé atteint -4,2 Md€ en 2015. Après 13 ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer en 2015, pour s’établir à 156,4 Md€. Cependant, la partie de la dette financée à court terme, dont le remboursement n’est pas organisé, reste importante et pourrait atteindre jusqu’à 30 Md€ à fin 2019. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux dépend désormais prioritairement de l’assurance maladie.
La position des Politiques Marisol Touraine : «En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu »
Lire la suite 10:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 septembre 2016
Par un arrêt en date du 15 septembre 2016, la CAA de Versailles illustre les interactions entre le juge pénal et le juge de l'impôt, s'agissant de commissions versées à des agents publics étrangers: LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SA Sagem devenue la SA SAFRAN et aux termes d'une proposition du 20 décembre 2006, l'administration a notamment remis en cause, à titre principal sur le fondement du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire sur celui du 1° du 1. du même article, la déduction de commissions, d'un montant total de 14 773 850 euros versées en 2003 aux sociétés Officetron, Maurang et Sagem Africa, sises au Nigéria, dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un marché conclu avec les autorités de ce pays en vue de la mise en place d'un système généralisé de carte nationale d'identité ; parallèlement, les commissions en cause, regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ont été soumises à la retenue à la source prévue au 2 bis de l'article 119 de ce code ; la SA SAFRAN relève appel du jugement du 18 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes auxquels elle a ainsi été assujettie au titre de son exercice clos en 2003 en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de retenue à la source ; La CAA de versailles annuel le redressement C A A de Versailles, 3ème Ch , 15/09/2016, 15VE00168, Inédit au recueil Lebon BRESSE, président M. Christophe HUON, rapporteurM. COUDERT, rapporteur public
Elle rappelle d’abord que par un arrêt du 7 janvier 2015, devenu définitif, la Cour d'appel de Paris, se prononçant, en matière pénale, sur les faits à raison desquels ont été opérés les rehaussements litigieux, a relaxé la Sa Sagem du chef de corruption active d'agents publics étrangers ; Eu égard à cet arrêt, le ministre renonce à se prévaloir, au soutien des impositions en litige, des dispositions du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts mais persiste à invoquer, ainsi que l'avait fait le vérificateur à titre subsidiaire et ce, pour la totalité des commissions en cause, les dispositions du 1° du 1. du même article qui dispose 1° ……
Or la CAA nous apprend 5. que pour prononcer, par l'arrêt susmentionné, la relaxe de la Sa Sagem, la Cour d'appel de Paris, après avoir notamment analysé en détail l'objet des contrats conclus entre cette société et les sociétés nigérianes Officetron, Maurang et Sagem Africa, toutes trois dirigées par M.A..., les conditions dans lesquelles ces contrats ont été passés et exécutés ainsi que les modalités de versement des rémunérations dues à ces prestataires, a jugé que " les facturations étalées dans le temps des sociétés dirigées par Niji Adelagun (...) reposaient sur de réelles prestations " ;
Ce motif, excluant l'existence d'actes de corruption, constitue le support nécessaire de la relaxe prononcée par la juridiction répressive et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'il s'impose au juge de l'impôt ; Par suite, le ministre ne saurait utilement remettre en cause la réalité des prestations facturées à la requérante par ses trois cocontractants ; que, dans ces conditions, et alors que, par ailleurs, il n'est pas soutenu que les rémunérations versées seraient excessives au regard de la consistance de ces prestations, l'administration ne pouvait légalement en refuser la déduction sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1. de l'article 39 ducode général des impôts, motif pris de ce que la matérialité desdites prestations n'était pas établie ; 13:35 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us SUISSE; échange automatique cela avance VITE mais ....
La suisse n'est plus un paradis financier, elle est devenu le paradis tout simplement ????
Ce jeudi 22 septembre, la Suisse franchira un grand pas vers la transparence fiscale. Le Conseil national est appelé ce jour-là à ratifier d’importants accords facilitant la transmission de renseignements fiscaux. A l’ordre du jour, l’introduction de l’échange automatique d’informations avec plusieurs pays développés, dont le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Et celle d’un accord d’échange d’informations avec le Brésil. «Le cercle des pays avec lesquels la Suisse partage des informations s’élargit très vite, plus vite qu’on pouvait le penser», observe Xavier Oberson, avocat et professeur à l’Université de Genève. Pour lire la suite cliquez par Yves Genier Ces accords ne sont pas en application
source Secrétariat d état aux questions financières internationales Etats
16.057 Corée du Sud
16.057 Guernesey
16.057 Ile de Man
16.057 Islande
16.057 Japon
16.057 Jersey
16.057 Norvège
16.057 UE**
Etat des délibérations parlementaires ** L'accord d'EAR avec l'UE vaut pour les 28 Etats membres et s'applique aussi à Gibraltar
Le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale, ont été soumises au Parlement pour approbation en juin 2015. Les trois projets ont été adoptés en vote final en décembre 2015 et doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017, en vue de collecter les premières données en 2017 et d’échanger celles-ci à partir de 2018.
06:51 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 septembre 2016
Les patrons américains ont aussi déterré la hache de guerre. Dans une lettre(cliquez) qu’ils viennent d’adresser aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement, ils leur demandent de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. «Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe, menacent-ils. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.»
X X X X Le Trésor américain a haussé le ton mercredi 24 AOÛT dans la dispute qui l’oppose à la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides aux multinationales américaines, dont Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. En protégeant leurs ressortissants les USA soutiennent donc les états de l’UE qui établissent des rulings fiscaux en contradiction avec les règles européennes MAIS SURTOUT ILS PROTEGENT LEUT BUDGET,Les impôts payes par ces groupes en eEuropedevenant des tax credits déductibles aux USA
Ce rapport a été diffusé quelque jours avant que L'Union européenne décide mardi 30 août 2016 que le régime fiscal d' Apple Inc. accordé par l'Irlande a enfreint les règles de l' aide d’état , La décision de l'UE est susceptible d'aggraver les tensions transatlantiques au cours des enquêtes sur les ententes fiscales négociés entre les sociétés multinationales américaines et pays européens. Washington a dit que les sondes ciblent injustement les entreprises américaines. (lire ci-dessous)Pour lire la suite cliquez Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR d'avantages fiscaux illégaux à Apple Le communiqué du 30 aout 2016 A la suite de l’enquête ouverte en juin 2014 ,La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.
la réponse préventive des USA du 24 août 2016
Dans un « Livre blanc » de 26 pages transmis à Bruxelles, le Trésor américain dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d’état et leur rétroactivité. Il s’agit d’arrangements financiers obtenus en Irlande pour Apple, aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat et Amazon.
THE EUROPEAN COMMISSION’S RECENT STATE AID INVESTIGATIONS OF TRANSFER PRICING RULINGS U.S. DEPARTMENT OF THE TREASURY WHITE PAPER
la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!! Aides d’état et fiscalité déloyale : la Belgique sur la sellette
La réponse d’Apple à la commission La position de la maison blanche The White House said on Tuesday it was concerned about a European Commission order for Apple Inc to pay billions in unpaid taxes to Ireland because it seemed to undermine joint U.S.-EU progress on creating a more fair international tax system. White House spokesman Josh Earnest said it was possible the EU order for Apple to pay 13 billion euros ($14.5 billion) in back taxes could be unfair to U.S. taxpayers because Apple might be able to claim it in the United States as a tax deduction. "We are concerned about a unilateral approach ... that threaten to undermine progress that we have made collaboratively with the Europeans to make the international taxation system fair," Earnest told a briefing. Une synthèse par europaforum Comment Apple cache 99,69% de ses profits Par Anouch Seydtaghia, Pour comprendre la fureur des us EU Apple Tax Ruling Stirs Fears of Revenue Loss in U.S. The US tax inversion contestée
Mais le 4 aout , The U.S. Chamber of Commerce a engage une procédure judiciaire pour faire annuler la nouvelle réglementation de l’IRS limitant les possibilités des transferts à but fiscal des sièges sociaux dans des pays faiblement imposés cliquez Une évasion fiscale légale us : the tax inversion Le communiqué la plainte devant le tribunal d’ AUSTIN (TEXAS)
Lire la suite 10:41 Publié dans Rulings leur controle, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante