Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp
Timestamp: 2013-05-25 15:27:33+00:00
Document Index: 252794035

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61"]

Assembl�e nationale - Soci�t� : immigration, int�gration et nationalit�
Soci�t� : immigration, int�gration et nationalit�
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2011-672 du 16 juin 2011 relative � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� n� 4279 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 55) par M. Claude Goasguen et Mme Sandrine Mazetier
Loi n� 2011-672 du 16 juin 2011 relative � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� publi�e au Journal Officiel du 17 juin 2011 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, n� 2400, d�pos� le 31 mars 2010 (mis en ligne le 2 avril 2010 � 16 heures) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2814- Recherche multicrit�re
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Thierry Mariani rapporteur le 19 mai 2010
Amendements d�pos�s en commission : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 Nomination rapporteur au cours de la r�union du 19 mai 2010 � 11 heures 45Audition ministre ouverte � la presse au cours de la r�union du 8 septembre 2010 � 14 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 15 septembre 2010 � 10 heures Suite examen du texte au cours de la r�union du 15 septembre 2010 � 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 28 septembre 2010 � 14 heures 30
Rapport n� 2814 d�pos� le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 21 septembre 2010 � 16 heures 10) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 septembre 2010 � 19 heures 10) - commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nomm� M. Arnaud Robinet rapporteur pour avis le 7 septembre 2010
Examen de l'avis au cours de la r�union du 14 septembre 2010 � 14 heures Avis n� 2782 d�pos� le 14 septembre 2010 (mis en ligne le 21 septembre 2010 � 17 heures 10) par M. Arnaud Robinet
1�re s�ance du mardi 28 septembre 2010
2e s�ance du mardi 28 septembre 2010
1�re s�ance du mercredi 29 septembre 2010
2e s�ance du mercredi 29 septembre 2010
2e s�ance du jeudi 30 septembre 2010
3e s�ance du jeudi 30 septembre 2010
2e s�ance du mardi 5 octobre 2010
3e s�ance du mardi 5 octobre 2010
1�re s�ance du mercredi 6 octobre 2010
2e s�ance du mercredi 6 octobre 2010
1�re s�ance du jeudi 7 octobre 2010
2e s�ance du jeudi 7 octobre 2010
1�re s�ance du mardi 12 octobre 2010
Scrutin public n� 0623 sur l'ensemble du projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� au cours de la 1�re s�ance du mardi 12 octobre 2010
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2010
, TA n� 542 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, n� 27, d�pos� le 12 octobre 2010 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Fran�ois-No�l Buffet rapporteur le 13 octobre 2010
Rapport n� 239 d�pos� le 19 janvier 2011 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatifTexte de la commission n� 240 (2010-2011) d�pos� le 19 janvier 2011
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 1er , mercredi 2 , jeudi 3 , mardi 8 , mercredi 9 et jeudi 10 f�vrier 2011
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 10 f�vrier 2011
, TA n� 61 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, n� 3161, d�pos� le 10 f�vrier 2011 (mis en ligne le 15 f�vrier 2011 � 11 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3180- Recherche multicrit�re
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Claude Goasguen rapporteur le 26 janvier 2011
Amendements d�pos�s en commission : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 Examen du texte au cours de la r�union du 16 f�vrier 2011 � 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 8 mars 2011 � 14 heures 30
Rapport n� 3180 d�pos� le 16 f�vrier 2011 (mis en ligne le 18 f�vrier 2011 � 18 heures 15) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 f�vrier 2011 � 15 heures 15) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du mardi 8 mars 2011
2e s�ance du mardi 8 mars 2011
1�re s�ance du mercredi 9 mars 2011
2e s�ance du mercredi 9 mars 2011
2e s�ance du jeudi 10 mars 2011
1�re s�ance du mardi 15 mars 2011
Scrutin public n� 0709 sur l'ensemble du projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� (deuxi�me lecture) au cours de la 1�re s�ance du mardi 15 mars 2011
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2011
, TA n� 619 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, n� 357, d�pos� le 15 mars 2011 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 392 d�pos� le 30 mars 2011 : Texte de la commission n� 393 (2010-2011) d�pos� le 30 mars 2011
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 12 , mercredi 13 et jeudi 14 avril 2011
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, modifi� en 2e lecture par le S�nat le 14 avril 2011
, TA n� 98 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, n� 3372, d�pos� le 14 avril 2011 (mis en ligne le 21 avril 2011 � 17 heures) Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Claude Goasguen rapporteur le 4 mai 2011 et Fran�ois-No�l Buffet rapporteur le 4 mai 2011
- Rapport d�pos� le 4 mai 2011 par M. Claude Goasguen rapporteur, mis en ligne le 6 mai 2011 � 12 heures 30, sous le n� 3389 � l'Assembl�e nationale et par M. Fran�ois-No�l Buffet rapporteur, sous le n� 491 au S�nat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 mai 2011 � 11 heures 10) , n� 492 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3389- Recherche multicrit�re
1�re s�ance du mardi 10 mai 2011
1�re s�ance du mercredi 11 mai 2011
Scrutin public n� 0728 sur le projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� (texte de la commission mixte paritaire) au cours de la 1�re s�ance du mercredi 11 mai 2011
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2011
, TA n� 657 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 11 mai 2011
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 11 mai 2011
, TA n� 112 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 2011 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 2011 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 631 DC du 9 juin 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/03/10Le ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire a pr�sent� un projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�.Ce projet de loi assure la transposition de trois directives europ�ennes, qui cr�ent un premier cadre juridique global et harmonis� pour une politique europ�enne de l'immigration : la directive � retour � du 16 d�cembre 2008, la directive � carte bleue � du 25 mai 2009, et la directive � sanctions � du 18 juin 2009. Il met en oeuvre certaines conclusions du s�minaire gouvernemental sur l'identit� nationale du 8 f�vrier 2010. Il s'inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission pr�sid�e par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.Le projet de loi vise en premier lieu � mieux prendre en compte les efforts d'int�gration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l'acc�s � la nationalit�. Les crit�res permettant d'appr�cier le respect du contrat d'accueil et d'int�gration, qui conditionne le renouvellement des cartes de s�jour et la d�livrance des cartes de r�sident, sont explicit�s. La dur�e de pr�sence sur le territoire exig�e des candidats � la naturalisation sera r�duite pour ceux qui satisfont manifestement d�j� � la condition d'assimilation pr�vue par le code civil. L'adh�sion aux principes et valeurs essentiels de la R�publique fran�aise sera formalis�e par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen fran�ais.Le projet de loi met en place la � carte bleue europ�enne �, qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifi�s, le m�me droit au s�jour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union europ�enne et leur permet d'acc�der plus ais�ment au march� du travail.Le projet de loi a �galement pour objet de renforcer la lutte contre l'immigration irr�guli�re. Il r�forme les proc�dures et le contentieux de l'�loignement, pour accro�tre leur efficacit�. La d�cision sanctionnant le s�jour irr�gulier ouvrira, en principe, un d�lai de d�part volontaire de trente jours � l'issue duquel l'ex�cution d'office est possible. L'autorit� administrative pourra assortir sa d�cision d'�loignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire europ�en d'une dur�e maximale de cinq ans.En cas de placement en r�tention d'un �tranger en situation irr�guli�re, le juge administratif statuera avant le juge des libert�s et de la d�tention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en r�tention. La dur�e maximale de r�tention administrative autoris�e par le juge judiciaire sera port�e de 32 jours � 45 jours, afin de permettre l'obtention des laissez-passer consulaires.Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la fronti�re en dehors d'un point de passage frontalier, le pr�fet pourra cr�er une zone d'attente reliant le lieu de d�couverte des migrants au point o� sont normalement effectu�s les contr�les.Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des �trangers sans titre r�admis dans leur pays d'origine. Il responsabilise les donneurs d'ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interpos�e, aux services de l'employeur d'un �tranger sans titre de s�jour. Les sanctions administratives susceptibles d'�tre prononc�es � l'encontre des employeurs d'�trangers sans titre sont renforc�es.Enfin le texte pr�cise la r�daction de l'article L.622-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile afin de prot�ger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d'urgence aux �trangers en situation irr�guli�re.
Principales dispositions du texteArticle 1erRaccourcissement de 2 � 5 ans de la dur�e de r�sidence requise pour la naturalisation des �trangers assimil�sArticle 2Inclusion de l'adh�sion aux droits et devoirs du citoyen fran�ais parmi les �l�ments d'appr�ciation de l'assimilation des postulants � la nationalit�Article 4Augmentation � deux ans du d�lai pendant lequel un refus d'enregistrement des d�clarations de nationalit� souscrites cons�cutivement � un mariage avec un conjoint �tranger peut �tre d�cid�, dans le cas o� la proc�dure d'opposition (pour indignit� ou d�faut d'assimilation autre que linguistique) est engag�e.Article 6D�limitation de la zone d'attente en cas d'arriv�e massive de migrants : lorsqu'il s'av�re manifeste qu'un groupe �trangers vient d'arriver � la fronti�re en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'�tend du lieu de d�couverte des int�ress�s jusqu'au point de passage frontalier le plus procheArticles 7 � 12Modification des r�gles de proc�dure administrative et judiciaire relatives aux zones d'attenteArticle 13Instauration d'un titre de s�jour temporaire portant la mention � carte bleue europ�enne � pour les travailleurs immigr�s hautement qualifi�sArticle 23Transposition de la directive europ�enne (dite � retour �) du 16 d�cembre 2008 : unification de la proc�dure administrative d'�loignement des �trangers (ressortissants de pays tiers) en situation irr�guli�re Article 25R�gime de l'obligation de quitter le territoire fran�ais (OQTF) applicable aux ressortissants de l'Union europ�enneArticles 34 � 45Dispositions relatives au contentieux administratif et judiciaire de l'�loignement
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISPrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article 1er A Bilan triennal, assorti d'un d�bat au Parlement, de la politique migratoire fran�aise (Disposition introduite � l'initiative de Mme Sandrine Mazetier, SRC, Paris, et des membres du groupe SRC)Article 2 Renforcement des exigences de ma�trise linguistique pour �tre naturalis� Fran�ais (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur)Article 3 bis (nouveau)Extension des motifs de d�ch�ance de nationalit� fran�aise aux personnes condamn�es pour meurtre ou violences ayant entra�n� la mort dans intention de la donner commis contre des d�positaires de l'autorit� publique (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement)Article 3 ter (nouveau)Allongement � trois ans des d�lais permettant le retrait de nationalit� (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur)Article 17 A (nouveau)Valeur l�gislative donn�e � la disposition qui pr�cise les conditions de droit au s�jour de moins de 3 mois d'un ressortissant europ�en en France � tant que les int�ress�s ne deviennent pas une charge d�raisonnable pour le syst�me d'assistance sociale � (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement)Article 17 ter (nouveau)Conditions de d�livrance de la carte de s�jour � �trangers malades � : annulation des effets d'une jurisprudence du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur) Article 21 ter (nouveau)Sanction p�nale des � mariages gris � (mariages fond�s sur une tromperie volontaire de l'�tranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux d�pens de son conjoint, abus� dans sa bonne foi) : 7 ans de prison et 30.000 euros (Disposition introduite � l'initiative de Claude Goasguen, UMP, Paris, et Jean-Paul Garraud, UMP, Gironde)Article 23Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire fran�ais � un �tranger qui s'y est maintenu au-del� du d�lai de d�part volontaire (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur) Article 25 Elargissement des possibilit�s d'�loignement d'un ressortissant europ�en du territoire fran�ais, m�me dans le cas o� il y s�journe moins de 3 mois, en cas � d'abus de droit � (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement)Article 49Extension, aux �trangers pr�sents depuis plus de 3 mois en France, de la possibilit� de les reconduire � la fronti�re si leur comportement menace l'ordre public ou s'ils y exercent une activit� salari�e sans autorisation (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement)Article 57 B (nouveau)Exon�ration de sanction pour les employeurs de bonne foi, susceptibles d'�tre p�nalement poursuivis pour des recrutements ill�gaux du seul fait du comportement des salari�s concern�s, notamment en cas d'usurpation d'identit� ou de fraude documentaire (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur)Article 75 bis (nouveau)D�p�t des demandes d'aide m�dicale d'�tat (AME) aupr�s de la seule caisse primaire d'assurance maladie du lieu de r�sidence (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur)