Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941102-117113
Timestamp: 2017-07-22 01:21:43+00:00
Document Index: 164031360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 126", 'art. 5', 'art. 126']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 novembre 1994, 117113
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 117113Numéro NOR : CETATEXT000007839030 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-02;117113 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Situation excluant la qualité de fonctionnaire - Conséquences - a) Refus de titularisation - Légalité - b) Licenciement d'un agent non-titulaire - Illégalité.36-01-02, 36-03-01, 36-03-03-01, 36-10-06-02, 36-12-03-01 L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui interdit d'avoir la qualité de fonctionnaire à des personnes se trouvant dans certaines situations, notamment si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions, peut fonder un refus de titularisation mais pas le licenciement d'un agent non-titulaire.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Mentions portées au casier judiciaire - Conséquences - a) Refus de titularisation - Légalité - b) Licenciement d'un agent non-titulaire - Illégalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Refus de titularisation - Motifs - Situation excluant la détention de la qualité de fonctionnaire - Légalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Motifs du licenciement - Motifs illégaux - Licenciement motivé par la circonstance que l'agent ne remplit pas les conditions pour être fonctionnaire.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Motifs - Motifs illégaux - Licenciement motivé par une situation excluant la qualité de fonctionnaire - Illégalité.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'arrêté en date du 6 octobre 1986 par lequel le maire de Biarritz a mis fin aux fonctions que M. X... exerçait en qualité d'employé auxiliaire du parc automobile de la ville se fonde sur l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui dispose que : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ( ...) 3°) le cas échéant si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions" ; Considérant que si la COMMUNE DE BIARRITZ pouvait faire application de cette disposition, que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 rend applicable aux agents des collectivités locales qui sollicitent leur titularisation, pour refuser de titulariser M. X..., elle ne pouvait légalement se fonder sur elle pour prononcer son licenciement ; qu'ainsi l'arrêté du maire de Biarritz en date du 6 octobre 1986 est entaché d'une erreur de droit ; que la COMMUNE DE BIARRITZ n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BIARRITZ, à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 83-634 1983-07-13 art. 5Loi 84-53 1984-01-26 art. 126Publications :Proposition de citation: CE, 02 novembre 1994, n° 117113Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. BoucherRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 02/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page