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Timestamp: 2016-10-28 16:08:43+00:00
Document Index: 103058901

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 48', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 66']

8C_915/2014 (26.02.2015)
8C_915/2014 � � Arr�t du 26 f�vrier 2015
A.________, repr�sent�e par Me Oana Halaucescu, avocate,
Assurance-ch�mage (condition de recevabilit�, restitution du d�lai),
Statuant le 6 novembre 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a partiellement admis le recours interjet� par A.________ contre une d�cision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage du 30 juin 2009.
�Par m�moire du 17 d�cembre 2014 (timbre postal), A.________ a form� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Pr�alablement, elle a demand� l'effet suspensif au recours, ainsi que le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de M
e�Halaucescu en qualit� d'avocate d'office.
�Par ordonnance du 9 janvier 2015, le Tribunal f�d�ral a imparti � l'int�ress�e un d�lai expirant le 30 janvier suivant pour s'exprimer sur l'observation du d�lai de recours. La recourante a d�pos� une d�termination dans le d�lai imparti et a demand� la restitution du d�lai de recours.
Dans sa d�termination du 30 janvier 2015, la recourante fait valoir que B.________ est charg� de relever le courrier au sein de l'�tude de son conseil. Le vendredi 14 novembre 2014, alors que M
e�Halaucescu �tait partie � l'�tranger, B.________ a sign� l'avis de r�ception du pli recommand� contenant le jugement du 6 novembre 2014, sans pour autant emporter ledit courrier. Selon l'int�ress�e, ce n'est que le 17 novembre 2014 qu'il a " pris physiquement " le pli et l'a remis � l'avocate, sans lui pr�ciser que l'avis de r�ception avait �t� sign� quelques jours auparavant. Aussi M
e�Halaucescu a-t-elle consid�r� que le jugement avait �t� notifi� lundi 17 novembre 2014 et non le vendredi pr�c�dent. En outre, la recourante soutient que la pes�e des int�r�ts en pr�sence doit pencher en sa faveur, dans la mesure o�, en cas de refus de restitution du d�lai de recours, elle serait d�finitivement reconnue d�bitrice d'une somme d'argent importante, sans avoir pu faire valoir ses arguments devant le Tribunal f�d�ral, sans sa faute ni celle de sa mandataire.
3.1.�En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te. Les m�moires doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai, soit au Tribunal f�d�ral soit, � l'attention de ce dernier, � La Poste Suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
�Les d�lais dont le d�but d�pend d'une communication ou de la survenance d'un �v�nement courent d�s le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� selon le droit f�d�ral ou cantonal, le d�lai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF).
3.2.�D'apr�s les informations d'acheminement des services postaux, le jugement a �t� retir� le vendredi 14 novembre 2014. En l'occurrence, c'est cette date qui est d�terminante pour faire partir le d�lai de recours. Peu importe que la personne charg�e de relever le courrier n'ait " pris physiquement " l'envoi que plus tard (cf. arr�t 2C_82/2011 du 28 avril 2011 relatif � un auxiliaire qui rapporte le pli � la poste apr�s s'�tre souvenu des instructions re�ues). Il s'ensuit que le d�lai de recours contre le jugement attaqu� a commenc� � courir le samedi 15 novembre 2014 et a expir� le lundi 15 d�cembre suivant. Dans la mesure o� il a �t� d�pos� le 17 d�cembre 2014, le recours est tardif.
4.1.�D'apr�s l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irr�guli�re, la partie ou son mandataire a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai fix� sans avoir commis de faute, le d�lai est restitu� pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�; l'acte omis doit �tre ex�cut� dans ce d�lai.
�Selon la jurisprudence, l'emp�chement non fautif d'accomplir un acte de proc�dure correspond non seulement � l'impossibilit� objective, comme le cas de force majeure, mais �galement � l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou � une erreur excusables (cf. notamment arr�ts 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1 non publi� in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Le Tribunal f�d�ral a �galement pr�cis� que les actes et omissions d'un avocat sont imputables � son client et que lorsque le recourant ou le mandataire fait usage des services d'un auxiliaire, il r�pond du comportement de celui-ci comme de ses propres actes. Une restitution de d�lai n'entre pas en consid�ration lorsque l'auxiliaire ne peut pas se pr�valoir lui-m�me d'un emp�chement non fautif, quand bien m�me il aurait re�u des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait � son devoir de diligence (cf. ATF 107 Ia 168; voir aussi arr�t 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3).
4.2.�En l'occurrence, B.________, qui est charg� de relever le courrier de M
e�Halaucescu, doit �tre consid�r� comme l'auxiliaire de celle-ci (cf. arr�t 2C_82/2011 pr�cit�). Son comportement est donc imputable � l'avocate, respectivement � la recourante. En l'esp�ce, Me Halaucescu s'est tromp�e sur la date de notification du jugement attaqu� parce que son auxiliaire lui a remis le pli sans l'avertir que l'avis de r�ception avait �t� sign� quelques jours auparavant. Ces circonstances qui ont men� au d�p�t tardif du recours ne permettent pas de retenir un emp�chement non fautif d'agir, au sens de la jurisprudence susmentionn�e.
�Par ailleurs, les �ventuelles r�percussions importantes de l'irrecevabilit� du recours ne sont pas pertinentes pour appr�cier les conditions de restitution d'un d�lai. Les principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement ancr�s aux art. 5 al. 1 et 8 al. 1 Cst. s'opposent en effet � ce que soit prise en compte la gravit� des cons�quences du d�p�t tardif d'un recours sur la situation de la partie recourante (arr�t 1C_559/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2 et les r�f�rences).
Vu ce qui pr�c�de, la demande de restitution doit �tre rejet�e et le recours d�clar� irrecevable.
�Le recours �tant manifestement irrecevable, la demande d'assistance est rejet�e.
�Compte tenu des circonstances, il sera exceptionnellement renonc� � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
Lucerne, le 26 f�vrier 2015