Source: https://securiteinterieurefr.blogspot.com/2012/04/accords-ue-usa-feu-vert-des-deputes-sur.html
Timestamp: 2018-01-21 14:38:45+00:00
Document Index: 100553986

Matched Legal Cases: ['art. 216', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 218', 'in fine', 'art. 216', 'art. 218']

secu-interieure: Accords UE-USA : Feu vert des députés sur le transfert des données passagers
Le Parlement européen a adopté une résolution législative (ici en html) approuvant l'accord UE-USA sur le transfert de données des passagers aériens européens aux autorités américaines (PNR). Cet accord, qui a a été conclu par le Conseil "Justice et affaires intérieures" de fin avril, devrait entrer en vigueur le 1er juin 2012. Après l'accord de la Commission des libertés civiles (voir le billet de securiteinterieure.fr à ce sujet), c'est au tour de la plénière de donner son aval. L'accord PNR UE-États-Unis sur les données des passagers aériens (PNR) (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet) a été adopté par 409 voix pour, 226 voix contre, et 33 abstentions. Une minorité significative de députés, inquiets au sujet des garanties de protection des données, ont rejeté l'accord, dont le rapporteur, Sophie in 't Veld (Libéraux et démocrates), qui a retiré son nom du rapport. Les députés ont rejeté une proposition de soumettre l'accord à la Cour de justice européenne.
Quelle est la durée de conservation et quel est l'objectif poursuivi ?
L'accord approuvé par le Parlement européen fixe les conditions juridiques et couvre notamment la durée de conservation, l'utilisation et les garanties de protection de ces données, ainsi que les recours administratifs et judiciaires. L'accord en remplacera un autre qui s'applique provisoirement depuis 2007.
(synthèse du communiqué par securiteinterieure.fr)
Le Conseil des ministres peut se féliciter, la délégation américaine peut se réjouir et la Commission peut souffler, l'accord a été approuvé par le Parlement européen. Il n'y aura donc pas d'affrontement avec le Conseil de l'Union (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet).
Les Etats-Unis attendaient avec impatience cet accord car le feuilleton PNR a été très long (pour un résumé voir billet précédent). La Commission, qui avait annoncé d'ores et déjà qu'elle ne retournerait pas à la table des négociations, peut se satisfaire de cette approbation. L'approbation n'est pourtant pas une surprise. Il est vrai que l'accord en plénière n'était qu'un remake de ce qui s'est joué au sein de la Commission des libertés civiles peu avant.
Pourtant, les débats ont été âpres au sein du Parlement européen et la rapporteure Sophie In't Veld s'était exprimée clairement contre. D'ailleurs, une étude avait mis en avant les carences de cet accord. Ses opposants lui reprochent d'être moins protecteur que l'accord précédent.
Les arguments des partisans de l'accord ? Le refus du Parlement européen aurait signifié un vide juridique propice à la signature d'accords bilatéraux. Les pays auraient dû négocier individuellement un traité avec les USA avec les conséquences que l'ont peut imaginer concernant les rapports de force (voir article d'Europolitique à ce sujet).
Un point juridique (tout et n'importe quoi a été écrit à ce sujet) : l'accord est un accord international au sens de l'art. 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il est donc juridiquement contraignant, même si, en soi, il doit respecter les traités européens (et notamment les droits fondamentaux qui sont inscrits dans la Charte).
Le Parlement européen n'est pas associé aux négociations, mais il est pleinement informé (art. 218.10 TFUE). Son approbation est requise (art. 218.6 al. 2 a), ce qui signifie que, contrairement à la procédure d'avis (art. 218.6 in fine), le consentement donné par les députés européens est une condition de validité de l'accord. En cas de désaccord, le Parlement européen aurait donc pu bloquer le processus d'adoption.
Il aurait pu saisir la Cour de justice pour savoir si cet accord était compatible avec les traités (comme le prévoit l'art. 216.11 TFUE). Or, cette idée de saisir a été abandonnée par les députés. Les ministres ont donc le champ libre pour conclure l'accord signé en décembre dernier (art. 218.6 al. 1). C'est ce qu'ils vont faire ce 26 avril au Conseil "Justice et affaires intérieures". L'accord est néanmoins temporaire et il devra être revu dans 7 ans. Le feuilleton PNR n'est donc pas (complètement) terminé...
Résolution législative (ici en html) du Parlemnt européen approuvant l'accord UE-USA
La liste des questions parlementaires sur l'accord PNR
L'accord PNR ne répond pas aux normes de l'UE sur la protection des données (Communiqué du groupe ADLE)
Accord entre les États-Unis et l'UE sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers : Coup dur pour la loi européenne (Communiqué du groupe des Verts)
Accord UE-USA : Une avancée majeure (Communiqué du groupe PPE)
Avis de la rapporteure Sophie In't Veld (D66 - ADLE) sur son blog
Note de fond élaborée par le Parlement européen
Déclaration de la Commissaire Malmström, Commissaire aux Affaires intérieures
PNR - Foire aux questions
L'étude de l'EDRI sur l'accord PNR
L'étude des Pr Boehm & Hornung sur l'accord PNR
L'étude de Statewatch sur la comparaison entre cet accord PNR et les accords précédents
L'article du Monde.fr sur l'approbation par le Parlement européen
Les boîtes noires de l'accord sur les données passagers (article du Monde)
Fichage des passagers aériens : l’ultimatum de Washington prend fin aujourd’hui (transfert.net)
L’accord PNR approuvé sans grand engouement par le Parlement européen (M. Privat dans le Taurillon)
Diplomatie ou droits fondamentaux ? Questions sur la conclusion de l’accord PNR entre les Etats Unis et l’Union (Sylvie Perou - RUEDELSJ)
Et sur securiteinterieure.fr, classés par ordre chronologique :
Des mises en perspective et de nombreux liens sont à votre disposition dans les articles de securiteinterieure.fr ci-dessus.
Publié par securiteinterieure.fr à vendredi, avril 20, 2012