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Timestamp: 2020-02-24 03:02:18+00:00
Document Index: 205831875

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", 'art. 9', 'art. 43']

Rubrique : internautes / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilit� / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : Yann Tesar , Metrobus remis sur les rails.''O� va-t-on ?'', demande le juge , Juriscom.net, 04/02/2004
Metrobus remis sur les rails.''O� va-t-on ?'', demande le juge
Yann Tesar
édité sur le site Juriscom.net le 04/02/2004
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Trois ans et demi apr�s que le l�gislateur ait impos� aux prestataires techniques de l'internet, comprenez fournisseurs d'acc�s et fournisseurs d'h�bergement, l'obligation de conserver ce que l'on d�signe commun�ment sous le vocable de "donn�es de connexion"[1], la d�termination de ces derni�res ainsi que la dur�e pendant laquelle elles doivent �tre conserv�es restent en suspens. En attendant que le d�cret pr�vu par les textes voit enfin le jour, le juge est donc contraint de jouer les funambules entre protection de la vie priv�e des internautes et lutte contre la cybercriminalit�. La pr�sente esp�ce n'en est qu'une nouvelle illustration, dans la ligne directe de l'affaire OVH jug� par le m�me tribunal quelques mois plus t�t[2].
On rappellera que l'obligation en question figure � l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication[3], instaur� par une loi du 1er ao�t 2000[4]. D'apr�s le 1er alin�a de cet article, les prestataires techniques sont tenus de "d�tenir et de conserver les donn�es de nature � permettre l'identification de toute personne ayant contribu� � la cr�ation d'un contenu des services dont [ils] sont prestataires". Son 4�me alin�a pr�cise qu'"un d�cret en Conseil d'Etat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, d�finit les donn�es mentionn�es au premier alin�a et d�termine la dur�e et les modalit�s de leur conservation". Comme nous l'�voquions, point de d�cret et une obligation de conservation � laquelle le juge tente tant bien que mal d'attribuer quelques contours lorsqu'il lui est demand� de requ�rir du prestataire technique communication de ces fameuses donn�es, communication qu'il est le seul au demeurant � pouvoir exiger, ainsi qu'il ressort du 3�me alin�a de l'article 43-9. Si l'on a pu s'�mouvoir dans l'affaire OVH de ce que le prestataire dusse assumer (pour des raisons d'�quit� !) "la contrepartie d'une responsabilit� limit�e", correspondant � l'obligation (l�gale !) de s'adresser au juge pour obtenir communication d'une quelconque donn�e identifiante, en prenant � charge ses frais irr�p�tibles, le prestataire qui souhaiterait �viter une telle charge en passant outre une d�cision judiciaire serait bien mal inspir�. On rappellera ici les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du Code p�nal auxquelles renvoie l'article 43-9, et qui r�priment essentiellement, sur le terrain p�nal, la communication d'informations nominatives � des tiers non autoris�s et leur d�tournement de finalit�.
Dans le premier volet de cette affaire[5], la soci�t� Metrobus, r�gie publicitaire de la RATP, avait agi en r�f�r� � l'encontre de l'h�bergeur Ouvaton pour obtenir communication des donn�es lui permettant d'identifier le cr�ateur d'un site h�berg� chez ce dernier ayant appel� � la d�gradation des affiches publicitaires situ�es dans le r�seau m�tropolitain parisien. Conform�ment aux dispositions susvis�es de l'article 43-9, le juge enjoignit � l'h�bergeur de communiquer au demandeur des donn�es strictement n�cessaires[6] � l'identification de l'�diteur du site et de toute personne ayant contribu� � la cr�ation de son contenu. On se souviendra que dans l'affaire OVH le juge avait estim� qu'il r�sultait du d�faut de d�cret "une s�rieuse contestation quant � la port�e de l'obligation invoqu�e par le demandeur". Formulation curieuse dont on a pu se demander si elle ne remettait pas en cause l'obligation de l'h�bergeur de d�tenir et de conserver des donn�es de connexion[7]. Pirouette du juge qui, pour �viter le d�ni de justice[8], imposa la communication de toutes donn�es permettant une identification � titre de mesure d'instruction pr�alable. Dans son ordonnance du 1er d�cembre 2003, le juge a non seulement quitt� le champ de la "s�rieuse contestation", mais il a �galement ouvert la voie � une d�limitation du contour des donn�es entrant dans le cadre de l'obligation de communication et de conservation de l'h�bergeur. A ce stade, la question de la port�e de l'obligation pesant sur celui-ci restait donc enti�re. Quid en effet si les donn�es communiqu�es ne permettent pas l'identification, que l'h�bergeur n'ait pas conserv� les donn�es n�cessaires ou que ses donn�es soient erron�es.
Le second volet de l'affaire Ouvaton est venu compl�ter ce point. Peu enclin � multiplier les d�marches, Metrobus, qui n'est pas parvenue � identifier les responsables du site � l'aide des �l�ments communiqu�es par Ouvaton suite � la premi�re ordonnance, a ramen� l'h�bergeur devant le TGI de Paris en arguant de l'insuffisance de ces �l�ments pour proc�der � l'identification. L'h�bergeur invoquait pour sa d�fense le fait qu'il avait communiqu� l'ensemble des �l�ments � sa disposition (noms, adresses IP, adresses mail et certains �l�ments relatifs � la transaction �lectronique). Dans sa seconde ordonnance, en date du 2 f�vrier 2004, le juge estime que "les divers renseignements communiqu�s, et notamment les adresses IP des ordinateurs � partir desquels la connexion pour l'ouverture de compte du site litigieux a �t� r�alis�e aupr�s du prestataire d'h�bergement, doivent �tre consid�r�s comme satisfaisant � l'injonction et de nature � permettre � la requ�rante d'obtenir les �l�ments d'identification des �diteurs du site". Peu importe le r�sultat de l'identification donc. En outre on rel�vera que le juge n'a pas tenu rigueur � Ouvaton de ne pas avoir v�rifi� l'exactitude des �l�ments recueillis aupr�s de ses adh�rents, ce dont, n'en doutons pas, la communaut� des h�bergeurs lui est gr�. Il nous semble cependant qu'il soit possible de s'interroger sur cette solution au regard de la finalit� du texte (l'article 43-9 n'impose � l'h�bergeur aucune obligation de v�rification). Quel pourrait �tre l'int�r�t en effet d'une obligation l�gale de communication et de conservation de donn�es erron�es ?[9]
Quoi qu'il en soit, il est acquis qu'il faudra s'armer de patience pour voir le d�cret adopt� puisque le projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique, dont les s�nateurs devraient entamer la seconde lecture le mois prochain dans les conditions consensuels que l'on sait, pr�voit de modifier l'actuel article 43-9 en laissant le soin au pouvoir r�glementaire de venir pr�ciser quelle est la nature des donn�es devant �tre conserv�s ainsi que les modalit�s... De la patience il en faudra d'autant plus que le projet se dirige vers une autonomisation du droit de l'internet dont les cons�quences n'ont, � notre connaissance, pas encore �t� s�rieusement envisag�es � ce jour.
DESS Droit du multim�dia et de l'informatique, Paris 2
y.tesar @ laposte.net
[1] Le texte de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre relative � la libert� de communication parle de "donn�es de nature � permettre l'identification de toute personne ayant contribu� � la cr�ation d'un contenu des services dont elles [les prestataires techniques] sont prestataires".
La directive n� 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des donn�es � caract�re personnel et la protection de la vie priv�e dans le secteur des communications �lectroniques (dite directive "vie priv�e et communications �lectroniques"; JOCE 31 juillet 2002, n� L 201, p. 37) distingue entre "donn�es de localisation" ("toutes les donn�es trait�es dans un r�seau de communications �lectroniques indiquant la position g�ographique de l'�quipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications �lectroniques accessible au public"), qui ne peuvent �tre trait�es qu'apr�s avoir �t� rendues anonymes ou avec le consentement de la personne concern�e (art. 9), et "donn�es relatives au trafic" (Art. 2, b) : "toutes les donn�es trait�es en vue de l'acheminement d'une communication par un r�seau de communications �lectroniques ou de sa facturation"), les fameuses donn�es de connexion. A noter que la directive laisse la possibilit� aux Etats membres de d�terminer librement aussi bien les donn�es susceptibles d'�tre conserv�es que la dur�e de cette conservation.
[2] TGI Paris, r�f., 26 mai 2003 : Lionel Thoumyre, "Affaire OVH : ''contestation s�rieuse'' sur l'obligation faite au h�bergeurs de d�tenir les donn�es de connexion", Juriscom.net, 5 juin 2003 : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=233.
[3] Loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, JO 1er octobre 1986, p. 11755.
[4] Loi n� 2000-719 du 1er ao�t 2000, JO 2 ao�t 2000, p. 11903.
[5] TGI Paris, r�f., 1er d�cembre 2003 : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=387 ; Philippe Amblard, "La turpitude des sites h�berg�s � la charge de leurs h�bergeurs : R@s acquitt�, Ouvaton sanctionn�", Juriscom.net, 4 d�cembre 2003 : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=395.
[6] Cf. Forum des droits sur l�internet, Conservation des donn�es relatives � une communication �lectronique, recommandation du 18 d�c. 2001 : http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=230. On rejoint le Forum des droits sur l'internet qui estime que le d�cret d'application devrait exclure "les donn�es de communication pouvant �tre consid�r�es comme des donn�es indirectes de contenu ou de comportement", solution qui favorise �videmment la protection de la vie priv�e.
[7] Cf. Lionel Thoumyre, op. cit. n. 2
[8] Article 4 du Code civil : "Le juge qui refusera de juger, sous pr�texte du silence, de l'obscurit� ou de l'insuffisance de la loi, pourra �tre poursuivi comme coupable de d�ni de justice".
[9] L'art. 43-13 du projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique tel qu'issu de sa 1�re lecture par l'Assembl�e nationale pr�voyait une obligation de v�rification des donn�es conserv�es. Cette obligation a disparu apr�s le passage du projet de loi en 1�re lecture au S�nat et n'a pas �t� repris par les d�put�s lors de la 2�me lecture.
D�cision : TGI Paris, r�f�r�, 2 f�vrier 2004, M�trobus c/ Ouvaton