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Timestamp: 2017-01-16 15:41:10+00:00
Document Index: 235184803

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 113', 'art. 113']

1 ATELEX BONUS BUSINESS Patron Dispositions spécifiques2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et sont accessibles sur ce cd-rom. PATRON Article 1 - Garantie de base Article 2 - Garantie en cas d accident sportif Article 3 - Garantie facultative Article 4 - Garantie en cas d'acte de terrorisme Article 5 - Exclusions Article 6 - Détermination des taux et périodes d incapacité temporaire et du taux d incapacité permanente Article 7 - Calcul de l indemnité Article 8 - Indexation3 PATRON Article 1 - GARANTIE DE BASE A. Nous garantissons la réparation des accidents survenant aux assurés désignés aux conditions particulières qui, de par leur situation au sein de l entreprise, ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail. Cette assurance indemnise les victimes pour les cas de décès, d'incapacité permanente, d incapacité temporaire et pour les frais médicaux, que l'accident survienne dans le cadre de la vie professionnelle, pour les activités décrites aux conditions particulières, ou de la vie privée. La garantie est acquise à condition que le ou les bénéficiaires de l'indemnité renoncent à toute action en responsabilité civile contre vous. La réparation est basée sur la rémunération conventionnelle reprise aux conditions particulières. La garantie est de plus acquise pour les accidents survenus dans le monde entier. B. De plus, le conjoint ou partenaire cohabitant, les parents et alliés jusqu au deuxième degré des assurés, qui les aident dans leur activité professionnelle de manière occasionnelle non rémunérée ou leurs ayants droit en cas de décès, bénéficient en cas d accident survenu au cours et sur le lieu de l activité professionnelle déclarée, les prestations suivantes : en cas de décès, d un capital de EUR; en cas d incapacité permanente totale, d un capital de EUR. En cas d incapacité permanente partielle, ce montant est multiplié par le pourcentage d incapacité reconnu. Ces prestations sont versées selon les dispositions précisées à l article 7 à l exception des dispositions concernant la détermination du capital. Toutefois, ne sont pas pris en charge : l indemnisation de l incapacité temporaire; l indemnisation des frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et assimilés ainsi que les frais funéraires4 Article 2 - GARANTIE EN CAS D ACCIDENT SPORTIF Sont couverts les accidents survenus lors de la pratique en amateur de tous les sports, sauf les accidents résultant des activités suivantes : les sports motorisés en compétition ou en entraînement; les sports de combat et de défense, à l'exception des sports suivants : judo, aïkido, taï chi chuan, escrime; le canyoning; les sports aéronautiques ou aériens (tels que parachutisme, vol à voile, ULM, montgolfière, deltaplane, parapente, benji, etc ). Sont compris dans la garantie : le karting pratiqué en tant qu'activité purement récréative et la participation à des promenades touristiques; la pratique de la montgolfière en tant que passager occasionnel lors d un vol organisé dans le cadre d une manifestation purement récréative en dehors de tout concours. Les sports, quels qu'ils soient, pratiqués à titre professionnel ne sont pas couverts. Article 3 - GARANTIE FACULTATIVE Peuvent être couverts, moyennant convention expresse, les accidents résultant directement ou indirectement du pilotage d'aéronefs. Article 4 - GARANTIE EN CAS D ACTE DE TERRORISME Dans le cas d un accident résultant d un acte de terrorisme, notre couverture est maintenue pour les dommages tels que garantis par la présente assurance, à l exception de ceux causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. Article 5 - EXCLUSIONS Sont exclus les accidents résultant : A. de l'intoxication alcoolique d un taux supérieur à 0,8 gr/l de sang ou de l'utilisation de drogues ou autres stupéfiants; B. de la participation à des paris, défis ou à des actes notoirement téméraires; C. de votre fait intentionnel, de celui de la victime ou de celui des ayants droit; D. d'un cataclysme naturel survenu en Belgique;5 E. d'attentats (sans préjudice de l'article 4) ou agressions, sauf s'il est prouvé que la victime n'y a pris aucune part active, légitime défense exceptée; F. de la guerre ou de faits de même nature et de la guerre civile. Toutefois, les accidents résultant de la guerre ou de faits de même nature et de la guerre civile sont couverts lorsque la victime est surprise à l'étranger par le déclenchement des hostilités et y est victime d'un accident dans un délai de 14 jours à dater du début des hostilités. Ce délai peut être prolongé jusqu'au moment où la victime bénéficie des moyens nécessaires pour quitter le territoire. En aucun cas, la garantie n'est acquise si la victime a pris une part active à ces hostilités; G. du risque nucléaire, sans préjudice à ce qui est précisé à l article 4 en matière de terrorisme. Sont également exclus : H. les lésions et leurs suites provenant d'opérations ou de traitements pratiqués par l'assuré sur sa propre personne, sauf si l'assuré ou ses ayants droit établissent qu'il s'agit d'atténuer les conséquences d'un accident couvert en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'assuré de recevoir les soins nécessaires en temps utile; I. le suicide ou la tentative de suicide et ses conséquences. En cas de rappel sous les armes, la garantie est maintenue pour les accidents autres que ceux résultant de l'exécution des prestations militaires proprement dites. Les maladies y compris les maladies professionnelles ne peuvent être considérées comme accidents, ni en soi ni dans leurs conséquences. Article 6 - DETERMINATION DES TAUX ET PERIODES D INCAPACITE TEMPORAIRE ET DU TAUX D INCAPACITE PERMANENTE Lors d'un accident, la victime est examinée par un de nos médecins-conseils qui déterminera les taux et périodes d'incapacité temporaire ainsi que le taux d'incapacité permanente économique. Ce dernier est fixé proportionnellement à la perte de l'aptitude physique de l'assuré à exercer une activité professionnelle quelconque qui soit compatible avec ses connaissances et ses capacités dans le cadre du marché général du travail. Si le taux d'incapacité permanente économique est inférieur à celui résultant du "Guide barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique" dans sa dernière édition à la date de consolidation, ce dernier sera pris en considération pour le calcul des indemnités. Dans la formule Assurance sur base loi (art. 7.2.), les critères d évaluation en matière d incapacité permanente sont les mêmes que ceux prévus par la loi6 Article 7 - CALCUL DE L INDEMNITE Selon l option choisie en conditions particulières, les prestations assurées sont celles décrites dans la formule dénomméé "Assurance sur base de multiplicateurs" ou dans celle dénommée "Assurance base Loi" Formule Assurance sur base de multiplicateurs A. Nous payons : 1. en cas de DECES immédiat ou survenu au plus tard 3 ans après l'accident qui en est la cause : un capital égal à 6 FOIS la rémunération conventionnelle assurée; ce capital est réparti entre les personnes qui auraient été bénéficiaires si la loi sur les accidents du travail avait été applicable et, au prorata de leurs parts respectives dans l'indemnité légale. En cas de décès de la victime et de son conjoint ou partenaire cohabitant légal à la suite d un même accident, l indemnité est doublée si les ayants droit sont leurs enfants fiscalement à charge. Lorsque la victime disparaît à la suite d un accident de circulation ou de navigation subi par le moyen de transport en commun qu elle utilisait, nous versons notre prestation même si la preuve légale du décès ne nous est pas rapportée, mais un an seulement après cet accident. En cas de réapparition de la victime, la prestation doit nous être remboursée par ceux qui l ont reçue. Elle leur est définitivement acquise cinq ans après notre versement. 2. en cas d'incapacite PERMANENTE, dès consolidation et au plus tard 3 ans à dater du jour de l'accident : un capital correspondant à 10 FOIS la rémunération conventionnelle assurée multipliée par le taux d'incapacité. Si l invalidité permanente atteint au moins 67 %, elle sera considérée comme une invalidité permanente totale. 3. en cas d'incapacite TEMPORAIRE, en fonction de ce qui est stipulé dans les conditions particulières, à partir du premier jour qui suit l incapacité ou à partir du 1 er jour qui suit l expiration du délai de carence prévu aux conditions particulières: l'indemnité journalière prévue en conditions particulières. Celle-ci correspond à 90 % de la rémunération conventionnelle divisée par 365 jours au prorata du taux d'incapacité temporaire. Nous intervenons pendant maximum 3 ans à dater du jour de l'accident; 4. les frais funéraires et jusqu'à la consolidation, les frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de revalidation post-traumatique, de prothèse et d'orthopédie. Sont assimilés aux frais médicaux, les frais de chirurgie esthétique destinée à remédier aux conséquences d un accident couvert. Notre intervention est, par prestation, limitée au montant pris en considération dans le cadre de la loi sur les accidents du travail, sous déduction de l'intervention de la mutuelle. B. Les indemnités dues pour les cas de décès et d'incapacité permanente ne peuvent être cumulées. C. Lorsque les suites de l'accident sont provoquées ou aggravées par une altération préexistante ou intercurrente de la santé, l'indemnité correspondra uniquement aux conséquences que l'accident aurait eues sur un organisme sain et physiologiquement et anatomiquement normal7 7.2. Formule Assurance sur base loi A. Nos prestations sont dues dans les mêmes conditions et évaluées de la même manière que les indemnités mises à charge de l assureur loi par la loi, exception faite des modifications qui ont été apportées à cette loi par l A.R. de pouvoirs spéciaux n 530 du 31 mars 1987 ou qui lui seraient encore apportées ultérieurement. Les procédures administratives et judiciaires à suivre en vue d aboutir à l indemnisation sont exclusivement des procédures de droit commun. B. Toutefois : 1. Les déchéances qui vous sont opposables le sont aussi à la victime et à ses ayants droit. 2. Si la victime en cas de décès ne laisse aucun des ayants droit prévus par la loi, une prestation égale à une fois le montant de la rémunération annuelle de base d application au moment du sinistre, vous est accordée en tant que preneur d assurance, sous déduction de l indemnité pour frais funéraires dont question à l article 7.1.A En matière d incapacité permanente de travail, étant entendu que les critères d évaluation du taux d incapacité sont les mêmes que ceux prévus par la loi : les dispositions de l article 24, 4 ème alinéa de cette loi concernant l assistance d une tierce personne ne sont pas d application; il n y a pas de révision; il est fait application du système de consolidation prévu par la formule Assurance sur base de multiplicateurs. 4. En cas d incapacité permanente ou de décès, la victime ou le conjoint ou partenaire cohabitant légal obtiennent le capital de remplacement de la rente évalué conformément à la loi. La conversion de la rente en capital ne peut être appliquée qu après la date de consolidation. Les dispositions de la loi relatives à la constitution du capital destiné au service des rentes ne sont pas applicables, à l exception de celles qui permettent le calcul du capital à allouer à la victime ou à l ayant droit. 5. Pour les prestations d incapacité temporaire de travail : la procédure de remise au travail n est pas d application; La prestation due en cas d'incapacité temporaire totale de la victime dans la profession déclarée à l'époque de l'accident est égale à 90 % de la rémunération quotidienne moyenne de base d'application au moment du sinistre, sous déduction des prestations prévues par les organismes de sécurité sociale. Si cette incapacité devient partielle, la prestation est réduite en conséquence; la prestation n est due qu à partir du 31 ième jour après l accident jusqu à la date de la consolidation, mais au maximum pendant 3 ans à partir du jour de l accident. 6. Pour les frais de traitement, nos prestations sont celles prévues par l article 7.1.A.4. ci-avant8 Article 8 - INDEXATION La rémunération conventionnelle assurée et par voie de conséquence la prime y afférente sont automatiquement adaptées à la date d'échéance selon le rapport existant entre l'indice des prix à la consommation à appliquer à ce moment et celui indiqué aux conditions particulières. L'indice des prix à la consommation à appliquer est défini comme suit : du 1 er janvier au 30 juin : celui fixé officiellement pour le mois d'octobre de l'année précédente; du 1 er juillet au 31 décembre : celui fixé officiellement pour le mois d'avril précédent. La rémunération conventionnelle assurée est, au jour du sinistre, recalculée en prenant en considération l'indice semestriel établi comme indiqué ci-dessus, pour autant qu'il soit supérieur à l'indice pris en considération pour la dernière prime. La rémunération conventionnelle assurée ainsi recalculée ne peut cependant excéder 120 % de celle assurée à la dernière échéance Documents pareils
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