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Timestamp: 2017-10-21 15:56:45+00:00
Document Index: 266968892

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 310', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 73', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 369', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 58', 'art. 398', 'ATF ', 'art. 398', 'art. 42']

4A_229/2012 19.07.2012
En règle générale, dans les affaires pécuniaires civiles, le recours ordinaire au Tribunal fédéral n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est déterminée d'après les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les divers chefs de conclusions formés par la même partie sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent (art. 52 LTF). En règle générale, le montant d'une demande reconventionnelle et celui d'une demande principale ne sont pas additionnés (art. 52 al. 1 LTF). Par ailleurs, les conclusions soumises au Tribunal fédéral doivent être motivées (art. 42 al. 1 LTF).
En appel, X.________ SA a demandé une nouvelle audition de quatre témoins entendus par le Tribunal civil, dont les dépositions n'avaient pas été consignées au procès-verbal ni reproduites, même partiellement, dans le jugement. La Cour d'appel n'a pas donné suite à cette requête. La recourante tient ce refus pour incompatible avec le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., compte tenu que l'appel était recevable pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC), mais que, à défaut de compte rendu des témoignages, elle se trouvait dépourvue de toute possibilité de discuter l'appréciation de ces preuves par les premiers juges.
L'art. 316 al. 3 CPC habilite l'autorité d'appel à administrer des preuves. L'autorité jouit à ce sujet d'un large pouvoir d'appréciation; elle peut notamment répéter des mesures probatoires déjà accomplies par le tribunal du premier degré ou accueillir des offres de preuve que ce tribunal a rejetées (Peter Reetz et Sarah Hilber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm, éd., 2010, n° 47 ad art. 316 CPC). Au demeurant, selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve n'a pour objet que des faits pertinents et contestés. Les faits pertinents sont ceux propres à influencer la solution juridique de la contestation (Franz Hasenböhler, ibid., n° 12 ad art. 150 CPC).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut le droit à l'administration des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation de la vérité. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 417 consid. 7b p. 430).
Ces allégations sont inconsistantes. En ce qui concerne spécialement l'ouvrage à réaliser par B.________ SA, la décision attaquée fait comprendre sans équivoque que les locaux de Bussigny devaient être chauffés au moyen de la ventilation, à l'exclusion de tout autre chauffage, et que l'air pulsé dans l'installation devait être chauffé par récupération de la chaleur du four, ou, en tant que cette chaleur serait insuffisante, par des corps de chauffe électriques. La recourante omet entièrement d'indiquer les précisions importantes que les témoins auraient pu apporter, censément, sur les fonctions ainsi attendues de l'installation. Il est par ailleurs inutile que des témoins soient entendus pour faire état d'un « dommage considérable »; la partie qui prétend à indemnité doit plutôt apporter la preuve concluante d'un dommage concret. En vérité, la recourante ne critique guère les constatations de fait de la Cour d'appel et elle n'explique donc pas en quoi cette autorité aurait dû parvenir à des constatations différentes par suite de l'audition des quatre témoins. Elle échoue donc à démontrer la pertinence de la preuve vainement offerte devant cette autorité; partant, elle échoue à mettre en évidence une violation de son droit d'être entendue.
L'art. 368 al. 1 CO prévoit que si l'ouvrage est défectueux au point que le maître ne peut pas en faire usage, ou ne peut pas être équitablement contraint de l'accepter, il a le droit de le refuser. Le contrat est alors résolu et le maître a le droit d'exiger la restitution de ce qu'il a déjà payé, avec intérêts au taux légal selon l'art. 73 al. 1 CO, dès le paiement (François Chaix, Commentaire romand, nos 23 à 25 ad art. 368 CO; Peter Gauch, Der Werkvertrag, 2011, n° 1535 p. 602). En cas de défaut moins important, l'art. 368 al. 2 CO autorise le maître à exiger la réparation de l'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, si la réparation est possible sans dépense excessive, ou à réduire le prix en proportion de la moins-value.
L'art. 369 CO prévoit que le maître ne peut pas invoquer les droits résultant des défauts de l'ouvrage lorsque l'exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu'il a donnés contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour toute autre cause.
En dépit de l'opinion différente de X.________ SA, leur appréciation mérite l'adhésion du Tribunal fédéral. Il a été possible à la maîtresse de l'ouvrage de remédier à l'insuffisance du chauffage avec l'adjonction d'un autre équipement, consistant dans des radiateurs raccordés au chauffage d'un bâtiment voisin. Il n'est pas constaté que le système mixte ainsi mis en oeuvre présente un quelconque inconvénient par rapport à la solution initialement prévue; un inconvénient rédhibitoire est donc moins encore établi. Nonobstant un autre défaut qui a aussi été reconnu et réparé, les fonctions que l'installation devait assurer, telles la ventilation, sont effectivement et entièrement disponibles. L'art. 368 al. 1 CO n'autorise donc pas la maîtresse de l'ouvrage à résoudre le contrat concerné.
En application des art. 368 al. 2 et 369 CO, le Tribunal civil a admis une moins-value consécutive à l'insuffisance du chauffage; il en a estimé la valeur au coût de l'installation des radiateurs qui n'étaient pas prévus dans le projet initial. Le tribunal a considéré que cette moins-value était imputable par moitié à l'entreprise et à la maîtresse de l'ouvrage, parce que celle-là n'était pas parvenue à mettre en service des corps de chauffe suffisamment puissants et parce que celle-ci avait renoncé à l'utilisation du four de la boulangerie, lequel était pourtant censé, dans la conception de l'installation, apporter l'essentiel de la chaleur nécessaire. Le tribunal a donc diminué le prix de 11'500 fr., soit la moitié de la dépense faite pour l'installation des radiateurs.
Devant le Tribunal fédéral, X.________ SA fait valoir qu'elle seule a appelé du jugement de première instance et que la décision d'appel ne peut pas lui être moins favorable que ce jugement; de cela, elle déduit que la Cour d'appel ne pouvait pas réduire à 15'000 fr. une moins-value d'abord arrêtée à 23'000 fr. par les premiers juges. Quoiqu'elle ne mentionne pas cette disposition, la recourante invoque de façon suffisamment explicite la maxime de disposition consacrée par l'art. 58 al. 1 CPC.
X.________ SA soutient qu'elle s'est liée à C.________ Sàrl par un contrat de mandat et que la mission confiée à cette société a été mal exécutée; elle prétend donc à des dommages-intérêts sur la base de l'art. 398 CO.
Les règles du mandat sont applicables à l'activité de l'architecte ou de tout autre praticien consistant à établir, à l'intention du maître de l'ouvrage, le devis des travaux dont l'exécution sera confiée à autrui (ATF 134 III 361 consid. 6.2.3 et 6.2.4 p. 365). Ce mandataire est donc responsable selon l'art. 398 CO du dommage causé par une sous-estimation des coûts.
La Cour d'appel refuse les dommages-intérêts au motif que le coût spécifique des travaux de dissimulation en toiture n'est pas documenté autrement que par une estimation antérieure à leur exécution, dans l'expertise hors procès, alors que la maîtresse de l'ouvrage aurait pu et dû prouver précisément sa dépense effective. A première vue, en dépit de l'opinion contraire de cette partie, l'autorité précédente a ainsi appliqué correctement l'art. 42 CO relatif à la preuve ou à l'estimation d'un dommage. Il n'est cependant pas nécessaire de discuter ce point puisque ce coût spécifique n'est de toute manière pas un dommage sujet à réparation.