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Timestamp: 2020-07-06 16:27:15+00:00
Document Index: 24037374

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 256', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', "l'article 132", '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', 'arrêt ', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 1-12/09/2012)
Les opérations effectuées par les divers prestataires d'ingénierie et d'architecture (architectes, métreurs, ingénieurs-conseils, bureaux d'études du bâtiment ou des travaux publics, etc) sont imposables à la TVA quelles que soient :
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 10-12/09/2012)
Il est précisé, à toutes fins utiles, que selon l' article L113-9 du code de la propriété intellectuelle , sauf stipulations contraires, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs ; ces dispositions sont également applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 20-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé, par une décision du 26 octobre 1983 (req. n° 38287) que les travaux d'études et de recherches se rapportant à la construction et à l'expérimentation d'un prototype constituent une prestation de services imposable à la TVA.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 80-12/09/2012)
En vertu des dispositions des articles 256-I du code général des impôts (CGI) et 256 A du CGI , les centres de gestion agréés et les associations agréées de membres des professions libérales sont assujettis à la TVA au titre des opérations de conseil en gestion (en matière comptable, juridique ou fiscale notamment) qu'ils effectuent pour le compte de leurs adhérents moyennant le versement d'une cotisation.
Dans un arrêt du 30 octobre 1981 (req. n°17371, Association de gestion agréée des chirurgiens-dentistes du Doubs) le Conseil d'État a d'une part, notamment, confirmé la doctrine administrative qui refusait aux associations de gestion agréées le bénéfice de l'exonération de la TVA prévue par l' article 261-7-1° a du CGI et, d'autre part, écarté ces organismes du bénéfice des dispositions de l' article 261-4-9° du CGI .
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 100-12/09/2012)
Les actions de caractère collectif destinées à la formation ou à l'information des adhérents peuvent être exonérées en application de l' article 261-4-9° du CGI ou de l' article 261-7-1° a du CGI .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 120-12/09/2012)
Le régime applicable aux experts-comptables qui remplissent les fonctions de commissaires aux comptes est exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 au V .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 150-12/09/2012)
- les expertises ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurances se rapportant à certains navires ou aéronefs ainsi qu'à leur cargaison (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au III-C-3 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au IV ) ;
- les expertises afférentes à l'évaluation des dommages subis par les marchandises en vue de fixer les indemnités d'assurance, (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 au I-G-1 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 160-12/09/2012)
Les expertises réalisées, par des experts nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont imposables à la TVA.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées ne sont pas taxables.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 180-12/09/2012)
En outre, les expertises demandées par une juridiction à des fonctionnaires ou à des agents des collectivités locales désignés à raison de leurs fonctions sont placées hors du champ d'application de la TVA ( art. 256 A du CGI ).
Mais quelle que soit leur ancienne activité (fonctionnaire, salarié, praticien libéral, industriel, commerçant, artisan) les retraités qui effectuent des expertises à la demande des tribunaux sont redevables de la TVA sur les honoraires afférents aux expertises qui leur ont été confiées par des décisions juridictionnelles prises à partir de la date de leur départ à la retraite ( RM n° 30393 à M. Michel Sapin, JO, AN 20 juin 1983 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 190-12/09/2012)
Les expertises médicales doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance sous réserve toutefois des précisions visées au BOI-CHAMP-30-10-20-10 .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 200-12/09/2012)
- soit des enquêtes d'utilité publique préalables aux procédures d'expropriation en application de l' article * * R 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de l' article R11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- soit des enquêtes publiques prévues sur les installations classées en application de l' article R512-14 du code de l'environnement .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 210-12/09/2012)
Tous les travaux d'analyse (notamment dans les domaines chimiques ou industriels) ainsi que les travaux de sondage ou de reconnaissance des sols relèvent du champ d'application de la TVA quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des organismes qui les réalisent. Cependant les travaux d'analyse de biologie médicale sont expressément exonérés de la TVA par l' article 261 -4-1° du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au V ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 250-12/09/2012)
Par ailleurs, les prestations d'enseignement universitaire ou professionnel rémunérées directement par les élèves sont exonérées en vertu des dispositions de l' article 261 -4-4°-b du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III ).
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 270-12/09/2012)
L' article L221-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire sont assimilées, pour l'application du CGI et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale lorsqu'elles sont la contrepartie des actes accomplis :
En conséquence, ces opérations, réputées par la loi exercées dans le cadre d'une activité libérale indépendante entrent dans le champ d'application de la TVA en application des dispositions des articles 256-I du CGI et 256 A du CGI . Elles ne sont par ailleurs susceptibles de bénéficier d'aucune exonération. Elles doivent donc être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 280-12/09/2012)
Les opérations de traduction écrite ou orale d'½uvres de l'esprit, de textes de toute nature (documents juridiques ou commerciaux...) du français en langues étrangères (ou réciproquement) ou de langues étrangères entre elles sont soumises à la TVA.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 290-12/09/2012)
Remarque : Les traductions d'½uvres de l'esprit (écrits littéraires, conférences, etc) sont elles-mêmes des ½uvres de l'esprit. En conséquence, les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base des auteurs des ½uvres de l'esprit prévue à l' article 293 B du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 )
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 300-12/09/2012)
- les guides interprètes mentionnés à l' article R221-1 du code du tourisme et les accompagnateurs. Seules les opérations des guides interprètes et accompagnateurs non salariés doivent être soumises à la TVA.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 310-12/09/2012)
La réglementation applicable à ces professionnels définit leur rôle essentiellement comme un rôle d'enseignement. En conséquence, les prestations qu'ils fournissent bénéficient de l'exonération prévue à l' article 261 -4-4°-b du CGI lorsqu'ils sont rémunérés directement par leurs élèves (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 III ). Cette exonération concerne exclusivement les prestations d'enseignement des sports de montagne.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 320-12/09/2012)
1er cas : Les professionnels facturent séparément les prestations d'enseignement
L'activité d'enseignement bénéficie de l'exonération prévue à l' article 261 -4-4°-b du CGI .
- le guide ou accompagnateur réclame au client le remboursement exact des dépenses engagées sur son ordre et pour son compte. Ces sommes sont alors exclues de la base d'imposition lorsque les conditions d'application de l' article 267-II-2° du CGI sont remplies.
Le professionnel est alors un intermédiaire qui peut agir soit en son nom propre, soit au nom d'autrui (sur la distinction des intermédiaires, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ).
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 330-12/09/2012)
2e cas : Les professionnels ne facturent pas séparément leurs prestations
Ils fournissent alors aux clients une prestation composite (enseignement - restauration - hébergement, etc) moyennant le paiement d'un prix forfaitaire et global. Dans cette situation, le professionnel doit soumettre à la TVA l'intégralité de sa rémunération.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 360-12/09/2012)
Les sportifs sont susceptibles de bénéficier, pour les cours ou leçons qu'ils dispensent, relevant de l'enseignement sportif, de l'exonération de TVA prévue par l' article 261 -4-4°-b du CGI lorsqu'ils sont rémunérés directement par leurs élèves (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 III ).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 370-12/09/2012)
Les opérations des dompteurs et dresseurs d'animaux, des personnes qui enseignent à des animaux des comportements déterminés ou certaines connaissances pour le compte d'artistes du spectacle ou de simples particuliers, ainsi que celles des entraîneurs de chevaux de course, sont soumises à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 et BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 380-12/09/2012)
Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre de l'exercice légal et réglementaire des activités médicales et paramédicales, tel qu'il est défini par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application, ne peuvent se prévaloir de l'exonération accordée par l' article 261-4-1° du CGI . Ces personnes doivent donc acquitter la TVA dans les conditions de droit commun.
Tel est le cas notamment pour les « magnétiseurs » (CE, 20 février 1985, req n° 42956), les mages, les guérisseurs, les rebouteux, les marabouts et les voyants parapsychologues ( RM, n°s 58956 et 72757 à M. Ducoloné, député, JO AN du 26 août 1985, p. 3968 ).
- des étiopathes ( RM, n° 45629 à M. Lefranc. député, JO, débats AN du 18 juin 1984, p. 2817 ) ;
- des naturothérapeutes ( RM, n° 2183 à M. Briand, député, JO, AN du 8 février 1982, p. 455 ) ;
- des acupuncteurs. La circonstance que des soins d'acupuncture soient dispensés par un auxiliaire médical en sa qualité d'infirmier, profession réglementée par les articles L4311-1 et suivants du code de la santé publique , ne suffit pas à exonérer de TVA les actes accomplis à ce titre, dès lors que les soins ne sont pas donnés sur prescription médicale et ne peuvent être administrés par un infirmier en application du rôle propre qui lui est dévolu ( CE, 10 juin 1983, n°42367 ).
La définition des professions paramédicales retenue par le Conseil d'État dans cet arrêt du 10 juin 1983, n°42367 , confirmée par l'ensemble des décisions précitées, doit être considérée comme ayant une portée générale.
En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent bénéficier de l'exonération de l' article 261 -4-1° du CGI : iridologue, thanatologue, sophrologue, etc.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 400-12/09/2012)
L' article 261-4-1° du CGI exonère les soins dispensés par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. L'exonération est subordonnée à deux conditions : l'une tenant à la détention de certains diplômes, l'autre tenant à la nature des prestations réalisées (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 I-B-5 ). Les soins qui ne répondent pas à cette double condition sont donc imposables.
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 420-12/09/2012)
L' article 261-4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. Cette exonération s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins qu'ils dispensent s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée.
Les articles L4321-1 et suivants du code de la santé publique prévoient que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est réservé aux titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, et comporte la pratique du massage et de la gymnastique médicale.
Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées aux articles R4321-1 et suivants du code de la santé publique .
Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions des articles précités et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par ce même texte, bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l' article 261-4-1° du CGI .
Á cet égard, il est précisé que le prescription n'est pas en tant que telle un condition pour l'application de l'exonération mais l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection ( RM, n° 96795 à M. Carayon, député, JO, AN du 22 février 2011, p. 1799 ).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 430-12/09/2012)
Les actes de gymnastique qui n'ont pas de but thérapeutique ne peuvent pas bénéficier de l'exonération fixée par l' article 261-4-1° du CGI .
Cette activité peut toutefois être exonérée de TVA en application des dispositions de l' article 261-4-4° du CGI relatives aux cours ou leçons particulières lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 440-12/09/2012)
- acupuncture : Conseil d'Etat 4 décembre 1989, n° 89214, 7ème et 8ème s-s ;
- étiopathie : Conseil d'Etat 28 avril 1993, n° 119665, 8ème et 9ème s-s ;
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 460-12/09/2012)
L' article L4211-3 du code de la santé publique prévoit que certains médecins, qualifiés de « propharmaciens », peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à fournir dans les localités dépourvues de pharmacie des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant. Or, l'article 132, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions ont été reprises à l' article 261-4-1° du CGI ne permet d'exonérer de TVA que les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ou paramédicales.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 480-12/09/2012)
Bien entendu, les médecins propharmaciens bénéficient de l'exonération prévue à l' article 261-4-1° du CGI pour leurs honoraires se rapportant aux prestations de soins dispensés à leurs malades (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-B-1 ).
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 500-12/09/2012)
Les centres techniques industriels (CTI) sont des établissements d’utilité publique dont les statuts et les missions sont définis aux articles L342-1 et suivants du code de la recherche . Ils ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l’amélioration du rendement et de la garantie de la qualité dans l’industrie. Ils assurent la diffusion des connaissances dans ces domaines.
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi, les CTI exercent concomittamment deux types d’activités.
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 510-12/09/2012)
- les activités consistant en la réalisation d’actions collectives de promotion (actions d’appui aux entreprises sur le territoire national et à l’international ; soutien à la présence dans des salons…).
En effet, la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt rendu le 8 mars 1988 dans l’affaire affaire 102/86 "Appel and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excis e " ne reconnaît pas la notion de lien direct collectif.
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 520-12/09/2012)
- les activités de prestataire de services donnant lieu à la réalisation de prestations individualisées fournies contre rémunération ( CGI, article 256-I ).
- de manière générale, les activités de recherche fondamentale ou appliquée, les études ou la veille technologique effectuées par des organismes, qu'ils soient publics ou privés, constituent des activités économiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elles s’inscrivent, même à long terme, dans une démarche de valorisation de leurs résultats. (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 au I-A ).
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 530-12/09/2012)
Les règles exposées ci-dessus ont vocation à s’appliquer aux Comités de développement économique (CPDE) régis par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique . En application de l' article 2 (2e alinéa) de cette loi , ces comités, peuvent exercer les missions des centres techniques industriels lorsqu’il n’en existe pas dans la filière concernée.
Sont ainsi concernés le Centre technique du cuir (CTC) qui, en application du décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 , s’est transformé en Comité professionnel de développement économique, et le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie (CPDHBJO) qui a intégré la mission CTI du centre technique de l'horlogerie (CETEHOR) suivant les dispositions de l’ arrêté du 12 décembre 2007 portant dissolution du centre technique de l'horlogerie.
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 550-12/09/2012)
- que les sociétés civiles de moyens peuvent être librement constituées entre des personnes exerçant une activité libérale quelconque et fonctionnant dans les conditions de droit commun définies aux articles 1832 du code civil à 1872 du code civil ;
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 560-12/09/2012)
Les sociétés civiles de moyens qui mettent à la disposition de leurs associés des locaux équipés, du matériel ou du personnel exercent une activité de nature économique et entrent dès lors en vertu des dispositions des articles 256 du CGI , 256 bis du CGI et 256 A du CGI dans le champ d'application de la TVA.
Elles peuvent cependant bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération prévue par l' article 261 B du CGI pour les services rendus à leurs membres (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ).
Pour leurs opérations qui ne peuvent bénéficier de cette exonération, notamment les livraisons de biens, elles sont redevables de la taxe dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 au V-A ).
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 570-12/09/2012)
Les employeurs ont l'obligation d'organiser et de prendre en charge financièrement des services médicaux du travail dont le but est d'éviter toute altération de l'état de santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs ( articles L4622-1 et suivants du code du travail ).
Le Conseil d'État, dans arrêts rendus les 20 juillet 1990 (n° 84846 ) et le 1er mars 1991 (n° 78917 ) , a conclu à l'assujettissement à la TVA de deux services interentreprises de médecine du travail (association pour l'action sociale de la Charente-Maritime - association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de la région parisienne).
L'exonération prévue à l' article 261-7-1° b du CGI n'est pas applicable à ces organismes créés sous forme associative (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-C et BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 ).
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 580-12/09/2012)
Les services médicaux du travail inter-entreprises sont régis par les articles L4622-5 du code du travail à L4622-8 du code du travail et D4622-22 et suivants du code du travail . Le service médical du travail inter-entreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association . Il est organisé en secteurs médicaux, soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels.
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 590-12/09/2012)
L' article R4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps à cette action en milieu de travail.
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 600-12/09/2012)
La surveillance médicale des travailleurs s'exerce essentiellement par des examens médicaux effectués à l'occasion des visites d'embauchage, des visites périodiques, des visites de reprise d'activité ou des visites éventuellement demandées par les salariés eux-mêmes ( art. R4624-10 du code du travail et R4624-16 du code du travail notamment).
Par ailleurs, le médecin du travail exerce conformément à l' article R4624-19 du code du travail , une surveillance médicale particulière, d'une part, pour les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, d'autre part, pour les salariés placés dans certaines situations (handicapés, femmes enceintes, travailleurs de moins de 18 ans, ...).
Le médecin du travail peut être amené à prescrire des examens complémentaires ( art. R4624-25 du code du travail ). Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer ces examens. En outre, le médecin du travail peut participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées ( art. D4624-50 du code du travail ).
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 620-12/09/2012)
L' article L4622-6 du code du travail prévoit que les frais des services inter-entreprises de médecine du travail sont répartis entre les employeurs proportionnellement au nombre de salariés. En pratique, les cotisations réclamées aux employeurs membres sont calculées en fonction du nombre de salariés ou en proportion des salaires plafonnés.
Les examens complémentaires ou les examens particuliers relatifs à certaines professions ou à certains modes de travail ainsi que les travaux d'analyse biologique sont soit mutualisés dans les cotisations, soit mis spécifiquement à la charge des employeurs. Les associations facturent parfois également séparément aux employeurs certaines prestations particulières (études d'ergonomie, prestations de formation...).
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 630-12/09/2012)
L'imposition s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'organisme de médecine du travail possède son propre laboratoire d'analyses médicales. En effet, le service inter-entreprises de médecine du travail fournit aux employeurs une prestation de médecine du travail, telle que définie par la réglementation, dont le caractère imposable a été fixé par le Conseil d'État. L'exonération prévue à l' article 261-4-1° du CGI , en faveur des travaux d'analyse de biologie médicale, n'est donc pas applicable dans cette situation.
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 650-12/09/2012)