Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/cour-assises-455746.html
Timestamp: 2019-07-23 05:23:07+00:00
Document Index: 236382204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 215', 'art. 380', 'arrêt ', 'art. 380', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 236"]

La cour d'Assises est la juridiction de jugement de droit commun pour les crimes. Son originalité provient de l'adjonction d'un jury populaire qui participe avec la cour (présidents et assesseurs) à la délibération sur la culpabilité et sur la peine.
Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour d'Assises statue en premier ressort et est devenue la juridiction d'appel des arrêts rendus par d'autres cours d'assises. La saisine de la cour d'Assises s'opère par l'arrêt de mise en accusation rendu par la chambre de l'instruction (art. 215 du code de Procédure Pénale).
Nous commencerons notre dissertation de droit pénal en rappelant les compétences et la composition de la juridiction des droits communs des crimes, puis en décrivant les procédures d'assises.
Juridiction de droit commun des crimes
Les compétences de la Cour d'assises
La composition de la Cour d'assises
La procédure d'assises
Le déroulement du procès d'assises
Les voies de recours particulières
[...] Désormais, l'appel des arrêts rendus par les Cours d'assises est possible. Il est porté devant une autre Cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (art. 380-1 CPP). La faculté de faire appel appartient : à l'accusé au ministère public à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils et à la partie civile. L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt (art. 380-9 CPP). Procédure par contumace Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou ne se représente pas dans les dix jours de la signification, le président de la Cour d'assises rend une ordonnance de contumace (art CPP). [...]
[...] Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt et les procédures faites depuis l'ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire» (art CPP). Il y a purge de contumace. Bibliographie indicative La Cour d'Assises, Cruppi, Jean Charles Marie (1855-1933) / 2. éd. / Calmann Lévy / 1898 La Cour d'Assises,Vernier, Dominique (1950- . ) / 2e éd. [...]
[...] Les voies de recours particulières L'appel des décisions de condamnations prononcées par la Cour d'assises En matière criminelle, jusqu'à la réforme du 15 juin 2000, il n'existait pas de voie d'appel, en raison de la décision rendue par le jury représentant le peuple souverain. Seuls les recours en cassation et en révision devant la chambre criminelle de la Cour de cassation étaient possibles. Cependant, de nombreuses critiques se sont élevées contre ce raisonnement, alors même que l'appel est possible en matière délictuelle. Ces critiques se fondent également sur l'existence de textes internationaux. [...]
[...] La procédure d'assises A. Le déroulement du procès d'assises La procédure devant la Cour d'assises supporte un certain formalisme. Elle supprime l'obligation de se constituer prisonnier avant l'audience et des mesures de contraintes pouvant être exercées contre l'accusé libre pendant le déroulement de l'audience. Des formalités préalables à l'audience, telles que la signification de l'arrêt ou de l'ordonnance de renvoi à l'accusé, la vérification par le président de la mise en l'état de l'affaire sont obligatoires. De même, des formalités sont à suivre pendant l'audience : vérification de l'identité de l'individu, constitution du jury et prestation du serment. [...]
[...] La Cour d'assises n'est ni fixe, ni permanente. Ainsi, en vertu de l'article 236 du Code de procédure pénale, elle ne siège que tous les trois mois, le plus souvent au sein de la Cour d'appel (art et suite du code de procédure pénale). B. La composition de la Cour d'assises Il s'agit d'une juridiction échevinée (magistrats professionnels et jury non professionnel). La Cour se compose : D'un président (art du CPP) de deux assesseurs désignés parmi les conseillers de la Cour d'appel ou parmi les magistrats du tribunal de grande instance (art et 250 du CPP) du jury populaire : personnes non professionnelles, le jury se compose de neuf citoyens tirés au sort à partir d'une liste annuelle constituée à partir des listes électorales (art CPP). [...]
L'opportunité des poursuites
La classification des peines