Source: http://lexinter.net/CGI/declaration_des_revenus_de_valeurs_mobilieres.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:21:57+00:00
Document Index: 88452806

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 76', 'art. 69', "l'article 157", "l'article 125", "l'article 158", "l'article 158", 'art. 28', "l'article 239", "l'article 242", "l'article 150", "l'article 239"]

DECLARATION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES
XIX : Déclaration des revenus de valeurs mobilières
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 92 I, II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 VI finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 24 I finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 24 I a finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 29 I, art. 38 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 7 III, art. 76 V finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 69 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés aux 1º et 2º si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne :
1º Les produits et intérêts exonérés visés au 7º, 7º ter, 7º quater, 9º bis, 9º ter, 9º quater et 9º sexies de l'article 157 ;
2º Les produits visés au II bis de l'article 125 A ;
3º Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat.
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2º du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4º du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2º du 3 de l'article 158.
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXXVI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
I. - 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies.
2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-119 du code monétaire et financier, fournit aux personnes mentionnées au 1, dans des conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits.
3. La déclaration mentionnée au 1 doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
II. - Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l'article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de l'article 239 nonies sont également tenues de faire figurer l'identité, l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée au 1 du I.