Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-civ-1ere-16-mars-2004-contrat-desequilibre-449930.html
Timestamp: 2019-04-19 20:53:17+00:00
Document Index: 72619873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où Josserand, par exemple, n'admettait pas que la position, même dominante, de l'un des contractants puisse être modifiée par le juge. En effet pour de nombreux juristes, le « forçage du contrat » ne peut pas être admis en raison de principe propres au droit des obligations. L'arrêt commenté est une illustration des problèmes que pose la question de savoir si le juge doit ou non intervenir pour modifier les contrats déséquilibrés.
En 1974, la commune de Cluses a concédé à l'Association Foyer des jeunes travailleurs ( AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises. Le 15 octobre 1984, la commune, l'AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP) ont passé une convention tripartite pour une durée de 5 ans d'après laquelle l'AFJT sous-concéde à la LRP l'exploitation du restaurant. En contrepartie d'importants travaux d'investissement émanant de la commune et de l'AFJT, la LRP s'est engagée à payer une redevance à cette première et un loyer annuel à cette dernière. Or le 31 mars 1989, la RLP a résilié unilatéralement la convention au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation. L'ordonnance de référé du 25 avril 1989, sur demande de la commune et de l'AFJT, a condamné la LRP à poursuivre son exploitation. Le 31 juillet 1989, la LRP a tout de même cessé son activité. Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de résiliation de la convention et à défaut en dommages-intérêts. De leur côté, l'AFJT et la commune ont saisi le tribunal de grande instance de Bonneville pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts, du fait de la résiliation unilatérale de la convention, pour les dégradations causées aux installations. Le Tribunal des conflits alors saisi d'un conflit positif a déclaré, le 17 février 1997, la juridiction judiciaire, et non la juridiction administrative, compétente. L'arrêt rendu en Cour d'appel de Chambery le 5 juin 2001 a condamné la LRP à payer les loyers et redevances dus au 31 juillet 1989 puis une indemnité de résiliation unilatérale du contrat. De plus, la LRP est condamné à payer à la commune de Cluses les redevances dues et l'équivalent des travaux de remise en état des installations. Par conséquent, la société LRP a fait un pourvoi en cassation lors duquel les juges du droit ont suivi la décision rendue par les juges du font. Les arguments de la cour et ceux de la LRP ne seront pas mentionnés ici puisqu'ils nécessitent une plus ample analyse.
L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat
Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une solution en accord avec les grands principes du droit des obligations
[...] Commentaire : Civ 1re mars 2004, le contrat déséquilibré Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où Josserand, par exemple, n'admettait pas que la position, même dominante, de l'un des contractants puisse être modifiée par le juge. En effet pour de nombreux juristes, le forçage du contrat ne peut pas être admis en raison de principe propres au droit des obligations. [...]
[...] C'est cette rupture brutale et unilatérale qui est remise en cause dans cet arrêt du 16 mars 2004. Pour refuser d'admettre la condamnation de la Commune de Cluses et de l'AFJT sur la base d'un déséquilibre financier survenu lors de la conclusion du contrat, la Cour de cassation invoque la négligence et l'imprudence de la société LRP. Ainsi, en invoquant la mauvaise estimation du déséquilibre structurel du contrat par la société LRP, la Cour de cassation rappelle le principe de la neutralité de la lésion. [...]
[...] Bien souvent, les parties envisagent égoïstement que ce changement de circonstances jouera en leur faveur. Cette solution peut cependant prêter à confusion au regard d'autres décisions rendues plus récemment que celle de 1876 : Canal de Craponne Une solution remise en cause par d'autres décisions S'il apparaît que l'obligation découlant d'un contrat ne peut pas s'opérer, c'est que l'engagement est dépourvu de cause Or, un défaut de cause peut donner lieu à nullité comme l'indique l'arrêt rendu le 7 février 1990 par la Cour de cassation en sa troisième Chambre civile. [...]
[...] En effet, les juges du fond n'admettent pas que ce déséquilibre existe lors de la conclusion du contrat, mais semblent admettre qu'il puisse survenir lors de l'exécution de la convention et donner lieu à une résiliation du contrat ou à une révision judiciaire de celui-ci. La Chambre commerciale a déjà posé les bases de la reconnaissance de l'obligation de renégocier. En effet, les arrêts dits Huard et Chevassus-Marche respectivement rendus le 3 novembre 1992 et 24 novembre 1998, mettent à la charge des parties une obligation de renégocier qui semblerait être liée aux changements de circonstances apparus lors de l'exécution du contrat. [...]
[...] En l'espèce, en 1974, la ville de Cluses a confié l'exploitation d'un restaurant à l'association LRP. La commune et la société LRP ont ensuite passé une convention selon laquelle, en contrepartie de l'exploitation du restaurant, la société devrait verser un loyer à la commune et une redevance à l'association. Ainsi, le prix fixé a donc été accepté par la société LRP. Lorsqu'elle invoque des contraintes économiques résultant du rôle joué par la collectivité publique dans la détermination des conditions d'exploitation de la concession la société met en avant des contraintes qu'elle a voulues et acceptées. [...]
Droit des obligations Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré