Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/dissertation/referendum-ve-republique-132960.html
Timestamp: 2020-02-26 11:00:37+00:00
Document Index: 33206371

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 76", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 76"]

Référendum, charles de gaulle, ve république, droit constitutionnelle, constitution, plébiscite
Pour comprendre l'évolution de la pratique référendaire de la Vème République, il est intéressant de s'interroger sur les origines historiques de cette procédure. L'origine du référendum est le plébiscite qui vient du latin plebiscitum, composé de plebs (« le peuple ») et scitum (« décret »). En effet, dans certaines cités grecques et à Rome antique, le peuple pouvait adopter directement les lois. Néanmoins, instrument privilégié de la démocratie antique, il devient en France un instrument de négation de la démocratie. Discrédité par les abus du Consulat et du Second Empire, il est refusé par la IIIe République et son domaine est largement restreint lors de la IVe. Désormais, on fait une distinction entre le référendum qui est défini d'une manière neutre comme une procédure par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre »1 tandis que le plébiscite est alors considéré comme « un détournement du référendum au profit de la légitimation d'un homme »2. En 1958, pour la première fois dans l'histoire française, le terme de « référendum » apparaît dans la Constitution, notamment à l'article 3-1 « « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le constituant semble ainsi concilier les deux types de souveraineté, à savoir la souveraineté nationale et la souveraineté populaire, et donner plus du pouvoir au peuple. Néanmoins, en pratique, la distinction entre le plébiscite et le référendum n'est pas forcément évidente et le « référendum », durant les premières années de la Ve République, s'est montré surtout comme un outil permettant au chef de l'État de renforcer sa légitimation et cautionner ses violations de la Constitution. Ce retour au césarisme par le général de Gaulle ainsi explique en partie la faible utilisation de ce mode de consultation populaire par les chefs de l'État actuels ainsi que l'usage dont en font parfois les citoyens (vote sanction de 2005, par exemple). D'après l'article 6 de la DDHC3 et l'article 3 de la Constitution, le référendum est national, c'est-à-dire que l'on devrait faire appel à l'intégralité du corps électoral. C'est effectivement le cas pour le référendum législatif (Article 11), le référendum constitutionnel (Article 89) et le référendum législatif consacré à l'intégration de nouveaux État à l'UE (Article 88-5). Il s'agit donc de trois référendum de type national. Néanmoins, il existe également un type de référendum où seulement une partie de population est consultée, à savoir le référendum local. Concernant le référendum constitutionnel, celui-ci devrait être appliqué lors des révisions constitutionnelles. D'après l'article 89, l'initiative de la révision appartient aussi bien à l'exécutif qu'au législatif, ce qui donc diffère de l'article 11. L'article 89 ensuite dispose que « la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum », le recours au référendum est donc obligatoire. « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congres ». C'est-à-dire que le recours est obligatoire lorsqu'il s'agit d'une proposition de révision (initiative législative). Des lors qu'il s'agit d'un projet de révision (initiative de l'exécutif), le référendum est facultatif. 18 révisions constitutionnelles par l'article 89 depuis 1958, et une seule avec référendum. Les Présidents donc préfèrent de passer par le Congres. Le référendum législatif est normalement soumis à l'article 11 de la Constitution. L'initiative appartient au Président sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées. Néanmoins, hors cohabitation, le Président décide souvent seul, recueillant la proposition formelle qu'a posteriori. Il s'agit d'un pouvoir propre, discrétionnaire, sans contreseing. Le domaine de ce type de référendum est prévu à l'article 11-1 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » Néanmoins, en pratique, l'article 11 a été utilisé de manière inconstitutionnelle, notamment lors de la présidence du général de Gaulle qui l'a utilisé également pour l'une des révisions les plus importantes de la Vème République : l'élection au suffrage universel direct du Président, en 1962. Le référendum sur l'entrée d'un nouvel État dans l'UE a été introduit dans la Constitution le 1er mars 2005. Il est alors régit par l'article 88-5 qui dispose que « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République ». Ce « verrou référendaire » a été supprimé lors de la révision du 23 juillet 2008, qui introduit un second alinéa : « Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89» Les référendums d'intérêt local sont régis majoritairement par les articles 72-1, 53-3, 72-4, 73-7 et l'article 76. Introduits a la Constitution en 2003, ils ont aidé a élargir le domaine du référendum même s'il ne s'agit que d'un type de référendum ou seulement une parte du territoire national est consultée. On verra que l'article le plus utilisé lors des référendums a été l'article 11, ce qui a engendré beaucoup de débats et a mené certains auteurs a parler d'une pratique plébiscitaire du référendum ayant pour cause le déclin actuel de cette pratique. On verra que la pratique gaullienne s'explique majoritairement par des précédents historiques qui ne sont pas communs qu'en France, mais aussi au niveau international. Du point de vue historique, la France a connu pour la première fois la procédure de référendum (à l'époque plébiscite) en 1793. Néanmoins, cette procédure n'a été appliquée pour la première fois que pour la Constitution de l'an I. Depuis, la procédure a vite fait servi à la confiscation du pouvoir du peuple au profit d'un homme. Le vote n'était pas secret en l'an VIII ni au Second Empire, où on donnait le bulletin sans enveloppe au président du bureau de vote. Le référendum ne servait qu'a la légitimation d'un homme, illustrée par l'adage (utilisée d'ailleurs par de Gaulle lors des élections en 1965) « Moi ou le chaos ». L'histoire française a donc été fortement marquée par la pratique plébiscitaire. Même si cette procédure a été refusée par la IIIe République et restreinte lors de la Ive République, elle a formé l'habitus français et a permis, en partie, à de Gaulle, ses violations de la Constitution. Du point de vue du droit comparé, certains pays craignent également la pratique plébiscitaire à cause de précédents historiques et donc évitent ou limitent l'utilisation du référendum (Allemagne de Weimar, Chili de Pinochet...). Le pays où le référendum est le plus utilisé est la Suisse - le pays de la démocratie, de la souveraineté populaire et de Rousseau. Sur 799 référendums déroulés en Europe jusqu'en 1993, 414 se sont déroulés en Suisse. Il est cependant intéressant de noter surtout le cas de l'Italie ou le référendum abrogatif (peuple abroge ou non une loi) représente un véritable contre-pouvoir législatif. Il est d'initiative populaire et est très encadrée par le Conseil constitutionnel italien afin d'éviter une utilisation abusive. Le Conseil ainsi effectue un contrôle a posteriori. La France pourrait donc s'inspirer de cet État méditerranéen pour améliorer l'action référendaire française. L'intérêt du sujet vise à s'interroger sur la notion du référendum ainsi que sur la pratique de cette procédure au cours de la Vème République et notamment aux différences entre la Constitution et la pratique. Egalement, on étudiant l'utilisation du référendum par de Gaulle, on pourra comprendre l'état actuel de cette procédure et supposer ce qui pourrait être amélioré. Donc, pour comprendre, de manière générale, les enjeux liés au recours au référendum lors de la Vème République, il est nécessaire de voir de manière détaillée son évolution. On remarquera ainsi que l'utilisation récurrente du référendum plébiscitaire par le général de Gaulle représentait une arme de la présidentialisation du régime (I). Néanmoins, depuis sa démission en 1969, le référendum connait un déclin bien que certaines réformes récentes tendent à y remédier (II).
[...] (Aucun référendum n'est passé en période de cohabitation). Deux référendums seront encore passés sous Mitterrand (concernant la Nouvelle Calédonie en 1988 et en 1992 le traité de Maastricht) mais par exemple le traité de Nice ou le traité d'Amsterdam seront adoptés par la voie parlementaire. → Le référendum de 2005 marque la légitimité de cette prudence aussi bien que le référendum consultatif local permis par la révision constitutionnelle de 2003 qui a conduit à un échec lors de sa première utilisation sur la volonté de créer une collectivité unique en Corse. [...]
[...] Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. et l'article 3 de la Constitution, le référendum est national, c'est-à-dire que l'on devrait faire appel à l'intégralité du corps électoral. [...]
[...] Le référendum sur l'entrée d'un nouvel État dans l'UE a été introduit dans la Constitution le 1er mars 2005. Il est alors régit par l'article 88-5 qui dispose que « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République ». Ce « verrou référendaire » a été supprimé lors de la révision du 23 juillet 2008, qui introduit un second alinéa : « Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89» Les référendums d'intérêt local sont régis majoritairement par les articles 72-1, 53-3, 72-4, 73-7 et l'article 76. [...]
[...] Le pays où le référendum est le plus utilisé est la Suisse – le pays de la démocratie, de la souveraineté populaire et de Rousseau. Sur 799 référendums déroulés en Europe jusqu'en se sont déroulés en Suisse. Il est cependant intéressant de noter surtout le cas de l'Italie ou le référendum abrogatif (peuple abroge ou non une loi) représente un véritable contre-pouvoir législatif. Il est d'initiative populaire et est très encadrée par le Conseil constitutionnel italien afin d'éviter une utilisation abusive. Le Conseil ainsi effectue un contrôle a posteriori. [...]
[...] → Il posera lors de tous les référendums qu'il mettra en place la question de confiance, engageant ainsi sa responsabilité et liant directement sa personne à la réponse donnée par le peuple français. Le référendum donc représentait pour lui un outil de sa légitimation, ce qui est une pratique clairement plébiscitaire. En 1969, il démissionnera suite à un référendum de rejet de la proposition de la modification du Sénat. → Le recours au référendum a également servi de passerelle pour éviter le parlement. [...]