Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/banqueroute-77320.html
Timestamp: 2017-01-16 19:28:45+00:00
Document Index: 64800662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/banqueroute-77320.html
24/08/2014 22:26:34
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24/08/2011 13:04:42
[...] Par la suite, la Cour de cassation a tenté de clarifier cette situation en appliquant un critère purement chronologique commandé par la date de cessation des paiements. Dès lors, tous les détournement antérieurs devaient être requalifiés en abus de biens sociaux, (Chambre criminelle de la Cour de cassation mars 1986) et tous les détournements postérieurs requalifiés en banqueroute, (Chambre criminelle février 1986). Ce critère purement objectif n'a pas toujours été suivi par la Cour préférant parfois le cumul de ces deux infractions. [...] [...] En l'espèce, la Chambre criminelle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif qu'en ne déterminant pas la date de cessation des paiements, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légal. Dans cet arrêt la Cour de cassation a rappelé les conditions spécifiques à la poursuite pour banqueroute, notamment en maintenant la date de cessation des paiements dans les éléments constitutifs, et cela nous a amené à nous interroger sur l'influence de cette date sur la qualification pénale des détournements d'actifs, (II). le rappel des conditions spécifiques à la poursuite pour banqueroute. [...] [...] Cet arrêt s'inscrit donc dans la continuité de la jurisprudence antérieure qui est très clair, et persiste à considérer l'état de cessation des paiements et sa date d'apparition comme un des éléments constitutifs de l'infraction. L'on comprend pourquoi la Chambre criminelle persiste dans cette voie lorsque l'on sait que le juge pénal doit multiplier les précautions et les vérifications avant toute incrimination. Sur la question de savoir ce que l'on entend par cessation des paiements au regard du droit pénal. [...] [...] L'arrêt du 18 mai 1992 est encore plus explicite. En effet, après avoir énoncé le même motif qu'en 1989, la Chambre criminelle juge que la Cour d'appel a méconnu la loi en condamnant pour banqueroute sans relever la date à laquelle l'entreprise s'est trouvée en état de cessation des paiements et sans rechercher à quel moment, par rapport à celle-ci, les agissements critiqués ont pu être perpétrés Cette nouvelle orientation jurisprudentielle est confirmée par l'arrêt étudié en l'espèce. En effet, il semblerait que la Cour de cassation en reprenant le raisonnement tenu par la Chambre criminelle, dans un arrêt en date du 5 juin 1989, ait voulu dire qu'il est nécessaire de préciser la date de cessation des paiements parce que seuls les actes postérieurs à cette date peuvent recevoir la qualification pénale de banqueroute. [...] [...] La Cour d'appel avait fondé sa décision sur l'argument selon lequel, les deux incriminations protégeaient des intérêts différents, qui étaient ceux des créanciers et ceux des associés, dès lors, elle a considéré le cumul possible. Néanmoins, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel, préférant l'application du critère chronologique à celui de cumul idéal. La cassation n'est évitée dans cette espèce, que par application de la théorie de la peine justifiée prononcée, en l'espèce, dans la limite de ce que permet la banqueroute. Cet arrêt montre bien que la jurisprudence, malgré ses tentatives est encore réticente à l'application d'un tel critère cumulatif. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit pénal	Cours sur la banqueroute