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Timestamp: 2016-10-21 16:44:44+00:00
Document Index: 6240683

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 31', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 146', 'ATF ', 'in fine', 'art. 152']

1P.196/2001 (18.04.2001)
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Nay et Aeschlimann.
M.________ , actuellement d�tenu � la prison de Champ-Dollon, � Th�nex, repr�sent� par Me Robert Assael, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 13 f�vrier 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
A.- Le 16 juin 1999, M.________ a �t� arr�t� en Hongrie � la demande des autorit�s judiciaires genevoises, puis extrad� � la Suisse et remis auxdites autorit�s; il �tait inculp� d'escroqueries commises au pr�judice de la banque roumaine Dacia Felix. M.________ est actuellement encore maintenu en d�tention pr�ventive, car il n'est pas en mesure de verser la caution de 150'000 fr. exig�e pour sa mise en libert�.
M.________ a �t� jug� le 18 novembre 2000 par la Cour correctionnelle du canton de Gen�ve. Cette juridiction l'a reconnu coupable des escroqueries d�nonc�es par la banque; elle l'a condamn� � trois ans et demi de r�clusion et � l'expulsion de suisse pour cinq ans.
L'arr�t de la Cour correctionnelle retient que le condamn� a souscrit avec la banque, de fin 1992 � fin 1994, onze conventions aux termes desquelles celle-ci lui confiait des sommes d'argent qu'il devait placer, puis restituer avec r�mun�ration; les dur�es convenues variaient entre trois et douze mois. Le condamn� a ainsi re�u 33'000'000 de dollars au moins. Pour capter la confiance des organes de la banque et obtenir un si�ge dans son conseil d'administration, il a notamment pris - ou fait prendre par des soci�t�s domin�es par lui - d'importantes participations � son capital social; il n'a toutefois lib�r� les actions correspondantes que de fa�on fictive, au moyen des fonds que la banque lui remettait pour �tre plac�s. En r�alit�, aucun placement n'est intervenu et les sommes re�ues � cette fin n'ont �t� que tr�s partiellement rembours�es; la banque a subi un pr�judice �valu� � 26'000'000 de dollars au moins.
Le condamn� conteste toute culpabilit� et a saisi la Cour de cassation cantonale; son recours est actuellement pendant. Parmi d'autres arguments, il soutient que les conventions pass�es avec la banque lui laissaient la plus compl�te libert� pour l'affectation des fonds, de sorte que, � son avis, il n'a aucunement tromp� cet �tablissement; il soutient �galement que celui-ci ne subit aucun pr�judice parce que le montant de ses propres participations au capital social est, pr�tendument, sup�rieur � celui de sa dette.
B.- M.________ a pr�sent� une demande de mise en libert� sans caution que la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a rejet�e par ordonnance du 13 f�vrier 2001, en raison du risque de fuite.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, M.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc� et d'ordonner sa mise en libert� sans caution. Il se plaint d'une d�cision qu'il tient pour insuffisamment motiv�e, contraire � la garantie de la libert� personnelle et arbitraire.
Il a, par la suite, pr�sent� une demande d'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation a renonc� � d�poser des observations; le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve propose le rejet du recours. Autoris� � d�poser un m�moire suppl�mentaire, M.________ a maintenu ses conclusions.
1.- Le recours de droit public ne peut en principe tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. La personne qui recourt contre une d�cision ordonnant ou prolongeant sa d�tention pr�ventive, ou contre une d�cision rejetant une demande de mise en libert� provisoire, peut cependant requ�rir du Tribunal f�d�ral d'ordonner lui-m�me sa mise en libert� ou d'inviter l'autorit� cantonale � le faire apr�s avoir, au besoin, fix� certaines conditions (ATF 124 I 327 consid. 4b/en p. 332/333, 115 Ia 293 consid. 1a, 107 Ia 257 consid. 1). Les conclusions pr�sent�es par le recourant sont ainsi recevables.
2.- a) La d�tention pr�ventive est une restriction de la libert� personnelle qui est actuellement garantie, notamment, par l'art. 31 al. 1 Cst. A ce titre, elle n'est admissible que dans la mesure o� elle repose sur une base l�gale, r�pond � un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst. ; ATF 124 I 203 consid. 2b p. 204/205; 123 I 268 consid. 2c p. 270, 120 Ia 147 consid. 2b p. 150, 119 Ia 221 p. 233 in media). La deuxi�me condition suppose notamment qu'il existe des raisons plausibles de soup�onner la personne concern�e d'avoir commis une infraction (art. 5 par. 1 let. c CEDH). En outre, l'incarc�ration doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction ou du jugement de la cause p�nale, ou par la sauvegarde de l'ordre public. Il faut qu'en raison des circonstances, l'�largissement du pr�venu fasse na�tre un risque concret de fuite, de collusion ou de r�cidive. La gravit� de l'infraction ne peut pas, � elle seule, justifier la prolongation de la d�tention, m�me si elle permet souvent de pr�sumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le pr�venu est menac� (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 108 Ia 64 consid. 3 p. 67, 107 Ia 3 consid. 5 p. 6).
b) Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29al. 2 Cst. conf�re � toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137, 123 I 63 consid. 2a p. 66). La disposition pr�cit�e conf�re �galement le droit d'exiger, en principe, qu'une telle d�cision soit motiv�e. Cette garantie-ci tend � donner � la personne touch�e les moyens d'appr�cier la port�e du prononc� et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance sup�rieure. Elle tend aussi � �viter que l'autorit� ne se laisse guider par des consid�rations subjectives ou �trang�res � la cause; elle contribue, par l�, � pr�venir une d�cision arbitraire. L'objet et la pr�cision des indications que l'autorit� doit fournir d�pend de la nature de l'affaire et des circonstances particuli�res du cas. En principe, plus la personne concern�e subit une atteinte grave, plus la motivation doit �tre compl�te et d�taill�e.
3.- a) Le recourant conteste l'existence d'indices de culpabilit� propres � justifier son maintien en d�tention pr�ventive. Il reconna�t toutefois, de fa�on au moins implicite, avoir souscrit les conventions et re�u les sommes mentionn�es dans l'arr�t de la Cour correctionnelle. Les arguments qu'il d�veloppe dans la pr�sente proc�dure ne d�mentent pas qu'il ait alors tromp� la banque au sujet de sa capacit� et de sa volont� de restituer ces sommes, aux �ch�ances et avec la r�mun�ration convenues. Le recourant tente seulement de d�montrer que la banque n'a, pr�tendument, pas subi d'atteinte � son patrimoine, de sorte que l'escroquerie retenue contre lui ne serait pas r�alis�e. Devant la Chambre d'accusation, il a produit des pi�ces provenant de l'administrateur judiciaire de la banque, qui se trouve apparemment en liquidation.
Sur la base de ces documents, il soutient que deux des soci�t�s domin�es par lui ont d�tenu d'importantes cr�ances contre cet �tablissement, cr�ances que ce dernier aurait �teintes par compensation en septembre 1999. Or, tout cela est d'embl�e inapte � exclure avec une certaine vraisemblance que la banque ait subi une atteinte patrimoniale pertinente au regard de l'art. 146 CP: une atteinte de ce genre survient d�s que la victime s'expose, sous l'emprise de l'erreur, � un risque patrimonial exc�dant les risques normaux inh�rents � la transaction consid�r�e; par ailleurs, une atteinte seulement provisoire est �galement suffisante (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107/108, 121 IV 26 consid. 2 in fine p. 29, 120 IV 122 consid. 6b p. 134). Il est �galement sans importance que les pr�tentions de la banque contre les soci�t�s du recourant soient peut-�tre encore comptabilis�es � l'actif de son bilan.
L'escroquerie �tant poursuivie d'office, c'est �galement en vain que le recourant met en doute la validit� de la plainte p�nale et de la constitution de partie civile d�pos�es par la banque.
b) Le recourant peut raisonnablement pr�voir que son recours en cassation sera rejet� et que la condamnation prononc�e contre lui deviendra ex�cutoire. Il n'a par ailleurs aucune attache avec la Suisse. Dans ces conditions, la Chambre d'accusation peut l�gitimement redouter qu'il ne prenne la fuite � l'�tranger, s'il �tait mis en libert� sans caution, pour se soustraire � l'incarc�ration qu'il devra probablement encore subir jusqu'� son �ventuelle lib�ration conditionnelle, en octobre prochain.
c) Compte tenu que la demande de mise en libert� n'�tait appuy�e que par des arguments inconsistants et que cela ne pouvait gu�re �chapper au conseil du recourant, la Chambre d'accusation n'a pas viol� le droit d'�tre entendu en s'abstenant de motiver son ordonnance de fa�on d�taill�e.
4.- Selon l'art. 152 OJ, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. Il n'est pas n�cessaire de v�rifier si le recourant est effectivement d�pourvu de ressources car, de toutes mani�res, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral n'avait manifestement aucune chance de succ�s. La demande d'assistance judiciaire doit d�s lors �tre rejet�e.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.