Source: http://guydominiquekennel.fr/repondre-au-desir-dalsace
Timestamp: 2020-08-11 04:26:57+00:00
Document Index: 184700755

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art.1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art.7', 'art.8', 'art.9']

Afin de répondre au « désir d’Alsace », le Gouvernement a proposé, en 2018, une évolution institutionnelle concernant les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin afin notamment de les faire fusionner.
En 2013, nous avions déjà proposé de créer une vraie région Alsace, regroupant les compétences de la Région et des deux départements avec des conseillers territoriaux élus. C’eut été selon moi la meilleure formule pour notre territoire, mais le référendum ne fut malheureusement pas concluant.
En 2018, le Préfet Monsieur Jean-Luc Marx, dans un rapport demandé par le Premier ministre, a mené une réflexion sur l’évolution de ces deux départements alsaciens et a notamment révélé que l’Alsace, alors pourtant bien présente dans les esprits – traduisant un vif désir de la voir encore perdurer – n’existait plus en tant que collectivité territoriale et que la simple réunion des deux départements ne répondait pas suffisamment à cette attente, sans le transfert de compétences supplémentaires l’accompagnant.
On peut notamment lire dans ce rapport que : « l’Alsace s’est forgée une identité propre au cœur de l’Europe », que « depuis la création au 1er janvier 2016 de la région Grand Est il n’existe plus de collectivité territoriale d’Alsace », qu’ « au-delà des interrogations sur l’avenir administratif du territoire le désir d’Alsace dépasse le registre institutionnel » et enfin qu’ « une simple addition des deux départements serait mal comprise », si bien qu’ « un véritable projet de territoire pourrait se traduire par l’attribution de compétences nouvelles ».
Dès lors, le Gouvernement avait annoncé une déclaration d’intention, la déclaration de Matignon du 29 octobre 2018. Mais l’espoir que cela soit consistant a vite été balayé par l’évidente et décevante légèreté du texte.
Le projet de loi qui en est résulté créant la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) m’a convaincu de la nécessité d’améliorer ce texte qui avait suscité tant d’espoir. Le Conseil d’Etat lui-même, dans un avis simple, a souligné l’absence de nécessité réelle de ce projet de loi qui inscrivait un certain nombre de choses d’ores et déjà réalisables et qui ne faisait état, en guise de nouveauté, que d’un transfert de charges.
Il fallait donc, d’une part, transcrire concrètement cette envie d’Alsace et, d’autre part, renforcer le texte par des amendements venant conférer des compétences. Deux conditions sine qua none à mes yeux.
Cela passe notamment par cette notion de « chef de file », qui évoque beaucoup mais peut vite se retrouver vide de sens si l’on ne lui garantit pas des compétences uniques, réelles et concrètes. La collectivité ne doit en effet pas se contenter d’organiser (cf. définition du Conseil constitutionnel) ; elle doit pouvoir décider seule dans certains domaines.
Sur l’action transfrontalière, le Gouvernement avait fixé des limites énormes. Finalement, un amendement du Sénat donne la possibilité à l’Etat, par délégation à la Collectivité européenne d’Alsace, de confier la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l’article L. 111-8-1 (art. 1er alinéa 22 « Art. L. 3431-5-2 » nouveau).
Concernant le seul et réel transfert de compétence proposé, les routes nationales et autoroutes non concédées, il était en réalité uniquement un transfert de charge à moyen-long terme (une charge nette d’au moins 50 millions, compensation déduite). Afin de compenser ce transfert de charge, les sénateurs ont obtenu que, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges aient la possibilité d’instaurer une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulations, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire (art. 3 bis nouveau)
L’article 1er contient l’essentiel des dispositions relatives à l’organisation et à l’agencement des compétences de la nouvelle collectivité :
donner compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour la coopération transfrontalière en matière de santé (art. 1er alinéa 8) ;
permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de lui déléguer leurs compétences pour la mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière (art. 1er alinéa 10 – « Art. L. 3431-3 ») ;
donner le rôle de chef de file pour la promotion des langues régionales, c’est-à-dire l’allemand et l’alsacien (art. 1er alinéa 20).
J’ai porté un amendement qui a été adopté, qui prévoit la création d’un conseil de développement, une instance de dialogue et de réflexion à l’échelle du territoire alsacien pour accompagner la mise en œuvre des compétences de la collectivité européenne d’Alsace, suivre et le cas échéant évaluer les politiques publiques portées par la CEA (art.1er alinéa 23 – « Art. L. 3431-6 » nouveau).
donner compétence pour promouvoir l’attractivité de son territoire en France et à l’étranger (art. 2 alinéa 5) ;
autoriser le Conseil régional du Grand Est à lui déléguer à titre expérimental, tout ou partie de l’octroi des aides aux entreprises (art. 2 bis alinéa 2 nouveau) ;
attribuer au Président du Conseil départemental le pouvoir de police de la circulation sur la voirie transférée par l’Etat, et au Conseil départemental le pouvoir de déclasser les autoroutes transférées (art. 3) ;
sécuriser le déroulement du transfert des moyens entre les collectivités ; en particulier mieux garantir la compensation intégrale des charges nouvelles résultant du transfert de la voirie nationale non-concédée (art. 4,5,6 et 7) ;
inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement des contrats de plan État-Région des futures opérations routières menées par la collectivité d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021 (art.7) ;
fixer le nombre de cantons de la Collectivité européenne d’Alsace et adapter les règles relatives à l’élection des conseillers régionaux et des sénateurs de ce territoire (art.8) ;
habilitation du Gouvernement à fixer ces règles par ordonnance supprimée (art.9).
Nous avons donc donné du corps à ce projet de loi, et en cela nous lui avons surtout donné du sens ! Ce projet de loi doit répondre aux attentes et être utile.
Il était aussi important que nos collègues du Grand Est et des autres régions n’y voient pas une volonté de se singulariser, mais que l’Alsace puisse être une nouvelle fois terre d’expérimentation au profit de tous.
Être fier de sa région, que l’on soit savoyard, basque, berrichon, vendéen, corse ou alsacien, ce n’est pas se désolidariser, c’est se sentir Français ; et être Français, c’est aussi être Européen.