Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006108546&cidTexte=JORFTEXT000000838203&dateTexte=20040505
Timestamp: 2013-05-24 00:00:52+00:00
Document Index: 320503613

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 13']

Article 1 bis (abrogé au 1 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 2 JORF 28 décembre 2002
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 300 euros.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 5 JORF 28 décembre 2002
L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 034 euros.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 6 JORF 28 décembre 2002
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 son fixés comme suit :
Valeur en euros à compter du 1er juillet 2002.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 7 JORF 28 décembre 2002
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 28 euros ;
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 8 JORF 28 décembre 2002
Personne seule 216,29
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 9 JORF 28 décembre 2002
Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 17 376,29 euros.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 10 JORF 28 décembre 2002
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
. NOTA: NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 - article 14 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 11 JORF 28 décembre 2002
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 741,24 euros ;
46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 741,24 euros ;
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 401,45 euros ;
52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 euros ;
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 euros ;
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 530,92 euros ;
13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 530,92 euros et 2 105,08 euros ;
27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 105,08 euros et 3 061,83 euros ;
33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 061,83 euros et 4 210,17 euros ;
40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 210,17 euros et 4 975,47 euros ;
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 975,47 euros.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 44,76 euros.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 12 JORF 28 décembre 2002
- le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 234,12 euros.
NOTA: NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 : Les dispositions du présent article sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Modifié par Arrêté 2001-07-30 art. 11 JORF 31 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 13 JORF 28 décembre 2002
TOUTES ZONES (en euros)
Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge : 46,97 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :
Par personne supplémentaire à charge : 10,63 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Bénéficiaire isolé : 23,48 Ménage sans personne à charge : 46,97 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11 Ménage ayant une personne à charge : 57,60 Par personne supplémentaire à charge : 10,63 NOTA: NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 : Les dispositions du présent article sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.