Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960112-144507
Timestamp: 2016-12-10 22:36:07+00:00
Document Index: 325435700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, 144507
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, 144507
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144507Numéro NOR : CETATEXT000007899866 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;144507 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 juin 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a statué sur sa réclamation relative au remembrement des communes de Perignac et Salignac ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL soutient que les premiers juges ont à tort relevé d'office le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural sur lequel ils se sont fondés pour annuler la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en tant qu'elle statue sur la réclamation de M. Jacques X..., il ressort de l'examen des demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers que le moyen articulé par le ministre manque en fait ; que le recours doit, dès lors, être rejeté ;
Sur les conclusions de M. Jacques X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M. Jacques X... la somme de 2 000 F ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Jacques X... la somme de 2 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Jacques X....Références : Code rural 21Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 144507Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 12/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page