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Timestamp: 2016-10-23 16:21:28+00:00
Document Index: 245468449

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 158', 'art. 204', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 198', 'art. 204', 'art. 198', 'art. 185', 'art. 204', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 198', 'art. 88', 'art. 204', 'art. 29', 'art. 204', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 204', 'art. 156', 'art. 159']

1P.654/2006 (16.02.2007)
1P.654/2006 /col
Arr�t du 16 f�vrier 2007
recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
recours de droit public contre l'ordonnance de la Cham-bre d'accusation du canton de Gen�ve du 7 ao�t 2006.
Par acte du 10 juin 1999, la soci�t� C.________ a d�pos� une plainte p�nale aupr�s de l'Office d'instruction de l'arrondissement de La C�te (VD) � l'encontre notamment de B.________, D.________ et E.________ pour des actes constitutifs d'escroquerie, de gestion d�loyale et d'abus de confiance. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Procureur g�n�ral) a accept� de se saisir de la proc�dure initi�e dans le canton de Vaud et a ouvert une information p�nale concernant les infractions pr�cit�es (P/5279/2001).
Cette cause a �t� jointe � la cause n� P/11194/1996 ouverte contre A.________, inculp� de participation � une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Chambre d'accusation, qui a confirm� la jonction des causes par ordonnance du 4 septembre 2003.
Le 5 juillet 2004, B.________ a �t� inculp� de "gestion d�loyale, pour avoir, � partir de 1997 � Gen�ve, frauduleusement permis au groupe F.________ de s'approprier des marchandises et des gains qui devaient revenir pour moiti� � C.________ dont les int�r�ts [lui] �taient confi�s par l'interm�diaire de l'entit� fiduciaire G.________". Il �tait �galement inculp� "de participation, respectivement, de soutien � une organisation criminelle, � partir de 1997 � Gen�ve, organisation mise en place par A.________ notamment - d'ores et d�j� inculp� de ce chef - pour prendre frauduleusement et durablement le contr�le de la production et de la transformation d'aluminia et autres mati�res premi�res en ex-URSS et dont [il] �tait le gestionnaire et le conseiller financier hors de l'ex-URSS".
Par courrier du 27 juin 2005, C.________ a retir� sa plainte � la suite d'un accord de nature financi�re pass� avec E.________. Estimant que l'instruction pr�paratoire �tait termin�e, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a communiqu� la proc�dure au Procureur g�n�ral par ordonnance du 25 ao�t 2005. Par courrier du 21 mars 2006, le Procureur g�n�ral a inform� B.________ que la proc�dure avait �t� "class�e, en opportunit�, le 29 ao�t 2005".
B.________ a recouru contre cette d�cision de classement aupr�s de la Chambre d'accusation en concluant au prononc� d'un non-lieu. Par ordonnance du 7 ao�t 2006, la Chambre d'accusation a rejet� ce recours, consid�rant en substance que l'inculp� n'avait pas fourni d'�l�ments permettant de le disculper des charges retenues contre lui et qu'il persistait suffisamment d'indices laissant supposer que les faits qui lui sont reproch�s sont notamment constitutifs d'infractions aux art. 158 et 260ter CP. Les conditions pour le prononc� d'un non-lieu au sens de l'art. 204 al. 1 du code de proc�dure p�nale genevois (CPP/GE) n'�taient donc pas r�unies.
Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance. Il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure ainsi que d'une constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.). Il invoque �galement les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 et 3 CEDH pour se plaindre d'une violation du principe de la pr�somption d'innocence. La Chambre d'accusation a renonc� � formuler des observations. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve s'est d�termin� hors d�lai.
2.1 Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une appr�ciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83), ni pour invoquer une violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel, tels que les droits garantis par les art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 et 3 CEDH. Le recourant ne peut pas non plus se plaindre par cette voie de l'application arbitraire du droit cantonal, dans la mesure o� il ne pr�tend pas que la d�cision attaqu�e reviendrait � violer le droit f�d�ral (cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 101; 121 IV 104 consid. 2b p. 106; 119 IV 92 consid. 3b p. 101). La voie du recours de droit public est donc ouverte (art. 84 al. 2 OJ).
2.2 Le Tribunal f�d�ral a admis � r�it�r�es reprises que l'inculp� mis au b�n�fice d'un classement en application de l'art. 198 CPP/GE avait un int�r�t juridiquement prot�g� au prononc� d'un non-lieu au sens de l'art. 204 CPP/GE lorsque les conditions en sont remplies. En effet, le classement prononc� sur la base de l'art. 198 CPP/GE - qui intervient lorsque le procureur g�n�ral, auquel le dossier a �t� transmis par le juge d'instruction au terme de l'instruction pr�paratoire (art. 185 al. 1 et 197 CPP/GE), estime que l'exercice de l'action publique ne se justifie pas - laisse subsister la possibilit� d'une reprise de la proc�dure "en cas de circonstances nouvelles", c'est-�-dire en pr�sence de tout �l�ment nouveau propre � faire reconsid�rer l'opportunit� du classement. En revanche, le non-lieu - qui est prononc� par la Chambre d'accusation lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilit� ou estime que les faits ne peuvent constituer une infraction (art. 204 al. 1 CPP/GE) - a pour effet que la personne qui en b�n�ficie ne peut plus �tre poursuivie � nouveau pour les m�mes faits, � moins que de nouvelles charges se r�v�lent (art. 206 al. 1 et 2 CPP/GE), ce qui suppose de v�ritables faits nouveaux n�cessitant un compl�ment d'instruction; de plus, le b�n�ficiaire d'un non-lieu peut �ventuellement demander une indemnit� pour le pr�judice caus� par la proc�dure p�nale (art. 206 al. 3 et 379 CPP/GE). Contrairement au classement fond� sur l'art. 198 CPP/GE, le non-lieu met donc un terme en principe d�finitif � la poursuite p�nale dans l'int�r�t personnel de l'inculp�, qui cesse d'encourir la sanction dont il �tait menac� et qui a d'ailleurs le droit d'obtenir cette d�cision si les conditions fix�es par la loi sont remplies (cf. arr�t 1P.737/1999 du 16 mai 2000, publi� in SJ 2000 I p. 572 consid. 1c; cf. aussi arr�t non publi� 1P.769/2005 du 12 avril 2006 consid. 2.1 et les r�f�rences). Il s'ensuit que le recourant a la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
Aux termes de l'art. 204 al. 1 CPP/GE, la Chambre d'accusation rend une ordonnance de non-lieu lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilit� ou lorsqu'elle estime que les faits ne peuvent constituer une infraction. Le non-lieu peut donc �tre motiv� en fait (en raison de l'absence de charges suffisantes) ou en droit (lorsque les faits motivant l'enqu�te ne sont p�nalement pas relevants ou que les conditions l�gales de la poursuite ne sont pas ou plus donn�es, notamment parce que l'infraction est prescrite ou que la plainte a �t� retir�e [cf. G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, Zurich 2006, n� 1092 ss; M�morial des s�ances du Grand Conseil du canton de Gen�ve 1977, p. 2825]).
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il se plaint en substance d'un d�faut de motivation de l'ordonnance attaqu�e concernant l'existence d'indices suffisants de culpabilit� au sens de l'art. 204 al. 1 CPP/GE.
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., conf�re � toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une d�cision d�favorable � sa cause soit motiv�. Cette garantie tend � donner � la personne touch�e les moyens d'appr�cier la port�e du prononc� et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance sup�rieure qui soit en mesure d'exercer son contr�le. Elle tend aussi � �viter que l'autorit� ne se laisse guider par des consid�rations subjectives ou d�pourvues de pertinence; elle contribue, par l�, � pr�venir une d�cision arbitraire. L'objet et la pr�cision des indications � fournir d�pend de la nature de l'affaire et des circonstances particuli�res du cas; n�anmoins, en r�gle g�n�rale, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149). L'autorit� n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties; elle n'est pas davantage astreinte � statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es. Elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les exigences pos�es par l'art. 29 al. 2 Cst. ont �t� respect�es (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a consid�r� qu'il ne se justifiait pas de prononcer un non-lieu, d�s lors qu'il existait des indices suffisants de culpabilit� � l'encontre du recourant. L'instruction aurait en effet permis de rendre vraisemblable que la soci�t� F.________ s'�tait frauduleusement appropri� de la marchandise et des gains qui devaient revenir pour moiti� � C.________ et le recourant n'aurait pas fourni "le moindre �l�ment concluant permettant de le disculper des charges retenues contre lui, aux termes de l'inculpation prononc�e � son encontre le 5 juillet 2004, sous l'angle de la gestion d�loyale". Concernant l'inculpation d'infraction � l'art. 260ter CP, la Chambre d'accusation affirme qu'il est "constant" que le recourant �tait le gestionnaire et le conseiller financier de A.________, aussi inculp� de ce chef, et qu'il �tait l'administrateur de la plupart des soci�t�s impliqu�es dans les faits incrimin�s.
4.2.1 Selon l'ordonnance attaqu�e, ces constatations se fondent sur "divers rapports de police judiciaires", sur un "rapport de police compl�mentaire" du 18 juillet 2001, sur une note du Juge d'instruction dat�e du 4 octobre 2001, ainsi que sur un rapport de l'Office f�d�ral de la police du 10 ao�t 2002 sur le crime organis� dans le domaine de l'aluminium en ex-URSS. L'ordonnance attaqu�e est �galement motiv�e, en partie, par renvoi � deux ordonnances rendues le 4 septembre 2003 par la Chambre d'accusation dans la m�me affaire (OCA/257/ 2003 et OCA/258/2003).
Les "divers rapports de police judiciaires" auxquels la Chambre d'accusation se r�f�re de mani�re g�n�rale sont diss�min�s dans un dossier particuli�rement volumineux, constitu� de quelque trente-quatre cartons et caisses. De plus, le dossier tel qu'il a �t� transmis par l'autorit� intim�e semble incomplet, certains �l�ments de "l'information g�n�rale" faisant apparemment d�faut (comme par exemple le classeur n� I contenant les actes d'instruction men�s � l'encontre de A.________ avant le 4 juin 1997). Dans ces conditions, il est impossible de d�terminer sur quels �l�ments la Chambre d'accusation se fonde concr�tement. Le seul rapport de police mentionn� pr�cis�ment, � savoir le rapport du 18 juillet 2001, ne contient pas d'�l�ments susceptibles d'�tayer les accusations port�es � l'encontre du recourant; il se limite en effet � r�pertorier des flux bancaires et affirme que, selon "certaines sources", le chef d'une organisation criminelle russe s'occuperait de la protection des int�r�ts du A.________. La note du juge d'instruction du 4 octobre 2001 renvoie � une audition du recourant du 10 avril 2001, au cours de laquelle "un certain nombre de flux financiers insolites" auraient �t� examin�s et comment�s; le proc�s-verbal de l'audition en question ne permet toutefois pas de comprendre pour quels motifs ces flux financiers sont qualifi�s d'insolites, ni d'�tablir un lien avec l'inculpation de participation � une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Quant au rapport pr�cit� de l'Office f�d�ral de la police - qui date en r�alit� du 10 ao�t 2000 - il mentionne certes que le recourant est en contact avec A.________ et avec un "repr�sentant du groupe criminel Z.________", mais on ignore sur quoi repose cette vague all�gation. Enfin, les ordonnances OCA/257/2003 et OCA/258/2003 susmentionn�es ne contiennent pas davantage de r�f�rences � des pi�ces figurant au dossier.
4.2.2 Pour le surplus, que ce soit dans l'ordonnance attaqu�e ou dans les actes pr�cit�s, on ne trouve aucune mention pr�cise des r�sultats de l'enqu�te sur la base de laquelle la Chambre d'accusation retient des indices suffisants de culpabilit� au sens de l'art. 204 al. 1 CPP/GE. Une v�rification directe de ces indices est donc impossible, une analyse compl�te du dossier s'av�rant indispensable. Cette situation rend tr�s difficile, pour le recourant, toute tentative de r�futer les pr�ventions de fa�on topique et efficace; elle a aussi pour effet de reporter sur la juridiction constitutionnelle la t�che et l'appr�ciation qui incombent � l'autorit� cantonale charg�e de contr�ler la d�cision de classement et de prononcer, le cas �ch�ant, un non-lieu. Or, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de rechercher lui-m�me dans un dossier particuli�rement volumineux et peu ordonn�, sinon lacunaire, l'existence d'indices suffisants de culpabilit� des graves infractions pour lesquelles le recourant a �t� inculp�.
4.3 Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le recourant n'est pas en mesure de contester efficacement l'ordonnance attaqu�e et qu'un contr�le de la constitutionnalit� de cette ordonnance est impossible, d�s lors que la Cour de c�ans ne peut pas v�rifier les indices de culpabilit� qui fondent le refus d'un non-lieu. L'autorit� intim�e a donc failli � son devoir de motivation, de sorte qu'il se justifie de lui renvoyer la cause pour qu'elle statue � nouveau par une ordonnance suffisamment motiv�e, en pr�cisant � quelles infractions se rapportent les indices retenus et en renvoyant � des pi�ces num�rot�es qu'il serait possible de consulter.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et que l'ordonnance attaqu�e doit �tre annul�e. Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Le recourant, assist� d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge de l'Etat de Gen�ve (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le recours est admis; l'ordonnance attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Etat de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 16 f�vrier 2007