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Timestamp: 2019-03-19 20:53:05+00:00
Document Index: 217273163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 66', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 67', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 32', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 41', 'art. 67', 'art. 41', 'art. 73', 'art. 331', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 85', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 49', 'art. 89', 'art. 127', 'art. 73', 'art. 127', 'art. 341', 'art. 67', 'art. 104']

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause La Confédération Suisse, agissant par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l'Armée (EM cond A) contre A. (recours en matière de droit public)
Art. 41 Abs. 2 und Art. 66 Abs. 3 BVG; Nachforderung von Beiträgen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind, durch den Arbeitgeber; Verjährung.
Die Nachforderung des Arbeitgebers gegenüber dem Arbeitnehmer über Beiträge der beruflichen Vorsorge, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind, beruht auf Art. 66 Abs. 3 BVG (E. 5). Sie untersteht der fünfjährigen Verjährungsfrist nach Art. 41 Abs. 2 BVG (E. 6).
Après avoir requis des renseignements complémentaires de la Confédération suisse, dont il ressortait qu'elle avait versé à Publica le
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montant réclamé à son employée en novembre 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande dans la mesure où elle était recevable, par jugement du 12 août 2015.
1.1 Le litige porte sur le droit de la recourante d'obtenir de l'intimée le remboursement de la part des cotisations de la prévoyance professionnelle que les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance mettent à la charge du salarié ("cotisations du salarié"), pour la période d'affiliation du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2011. Cette contestation oppose la recourante à son employée à propos d'une créance relative à l'obligation de l'employeur de déduire la part des cotisations afférentes au salarié du salaire de celui-ci et de la verser à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Elle est dès lors fondée sur le droit de la prévoyance professionnelle et relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP du point de vue de la compétence rationae materiae (ATF 128 V 224 consid. 3d p. 229; arrêts 9C_815/2011 du 22 février 2012 consid. 2 et les arrêts cités, in RSAS 2012 p. 298, et B 5/99 du 18 juin 1999 consid. 4d, in RSAS 2000 p. 145). Le recours en matière de droit public est donc recevable de ce chef. L'art. 85 al. 1 let. b LTF, mentionné par les parties, relatif aux contestations pécuniaires en matière de rapports de travail de droit public n'est pas pertinent en l'espèce, le litige relevant du droit de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 73 LPP.
3.1 Se référant à la jurisprudence (ATF 128 V 224), la juridiction cantonale a considéré que la prescription de l'action en restitution des cotisations dont elle était saisie était régie par l'art. 67 al. 1 CO, aux termes duquel l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. De l'avis du premier juge, la recourante avait eu connaissance de tous les éléments nécessaires pour faire valoir son droit au remboursement au milieu de l'année 2012 lorsqu'elle s'était adressée à l'intimée par courrier du 12 juillet de cette année pour lui demander le versement du montant en cause, voire au plus tard le 7 septembre suivant quand elle avait transmis les calculs effectués par Publica à son employée. Ainsi, le délai de prescription était-il arrivé à terme au plus tard au début du mois de septembre 2013, de sorte que l'action introduite par la recourante en mars 2014 était tardive, faute d'actes interruptifs effectués dans l'intervalle.
De son côté, l'intimée soutient que c'est l'employeur qui est responsable du paiement des cotisations à l'égard de l'institution de
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prévoyance et que l'art. 41 al. 2 LPP vise exclusivement les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de pensions et non les rapports entre le premier et ses employés. Elle ne voit aucun motif de revenir sur l' ATF 128 V 224, qui, appliqué à sa situation, conduit à retenir que la prétention de la recourante est prescrite en vertu de l'art. 67 al. 1 CO.
4. La jurisprudence du Tribunal fédéral ne paraît pas univoque sur la question litigieuse, à savoir le fondement légal de l'exception de la prescription dont peut se prévaloir l'employeur pour réclamer à l'employé la part des cotisations du salarié de la prévoyance professionnelle.
4.2 Entre-temps, dans le cadre de la compensation invoquée par une institution de prévoyance entre une partie de l'avoir de prévoyance réclamé par l'assuré et la créance de l'employeur pour les cotisations non prélevées sur le salaire versé à son ancien employé, le Tribunal fédéral des assurances a indiqué une autre voie (arrêt B 21/01 du 1er mai 2002 consid. 3c, publié in ATF 128 V 224). Il a considéré que la créance en cause correspondait au montant des cotisations qui auraient dû être prélevées selon le règlement de l'institution de prévoyance par l'employeur sur les salaires versés à l'assuré. La créance dont l'employeur entendait se prévaloir portait ainsi sur un montant du salaire qu'il avait ou aurait versé en trop. Dans ce contexte, pour que l'employeur - ou l'institution de prévoyance en cas de cession
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- puisse invoquer à bon droit une créance exigible contre l'employé, il faut que l'employeur puisse prétendre à la restitution par l'(ancien) employé de cette part de salaire. L'examen de cette prétention ne peut se faire que selon les règles usuelles sur l'enrichissement illégitime (soit les art. 62 ss CO). Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2).
5.1 Les rapports entre la recourante et l'intimée reposent en l'espèce sur un contrat de travail de droit public (signé en octobre 2004, puis en février 2012 au regard de l'affiliation à Publica), qui renvoie à la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), à l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3) et aux autres dispositions d'exécution sur la LPers s'agissant des droits et obligations des parties. Les art. 32i et 32j LPers fixent le début de l'obligation de cotiser pour la prévoyance professionnelle de vieillesse en
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primauté de cotisations et pour les risques de décès et d'invalidité, tandis que les art. 32g al. 5 LPers, 88a et 88b OPers définissent la notion de salaire assurable. On ne trouve en revanche pas de disposition topique pour trancher la question litigieuse.
5.3 Conformément à l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de répartition des cotisations entre employeurs et salariés (compte tenu des
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exigences prévues à l'al. 1), l'institution de prévoyance ne connaît pour tout débiteur que l'employeur. En conséquence, l'institution de prévoyance n'a pas la possibilité de réclamer directement au salarié la part de cotisations qui est à sa charge en vertu du règlement.
5.4 L'art. 66 LPP a pour but de fixer le principe de la parité des cotisations (al. 1), ainsi que les modalités d'exécution du paiement des cotisations à l'institution de prévoyance (al. 2-4; cf. CHRISTINA RUGGLI-WÜEST, Finanzierungsbereich [Art. 65-71, Art. 79a-c, Art. 331 Abs. 3 OR], in RSAS 2005 p. 97). Il règle avant tout l'obligation de cotisations à l'égard de l'institution de prévoyance, mais il prévoit aussi l'obligation de l'employeur de déduire la part des cotisations à la charge du salarié du salaire de celui-ci (al. 3). Il s'agit donc d'unenorme qui relève matériellement du droit du travail, respectivement des rapports de travail de droit public (RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd. 2006, p. 87 n. 5). L'autorisation - droit et obligation - de l'employeur de déduire la part correspondante des cotisations du salaire (et de la verser à l'institution de prévoyance) découle directement de la loi (BRÜHWILER, op. cit., p. 457), même si seul le règlement de prévoyance - auquel renvoie le contrat de travail de droit public, par lequel l'employeur s'est engagé à affilier le salarié pour la prévoyance professionnelle - et le contrat d'affiliation liant l'employeur à l'institution de prévoyance (ici, la Confédération suisse à Publica, cf. art. 32c al. 1 LPers) permettent de définir l'étendue de la déduction, ainsi que le destinataire des cotisations.
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6.2 L'art. 41 al. 2 LPP a pour objet les cotisations périodiques (versement, arriérés de cotisations et libération de l'obligation de cotiser [sur ce point, arrêt B 40/93 du 22 juin 1995, in RSAS 1997 p. 562 consid. 6b]) dans le rapport entre l'institution de prévoyance et le débiteur des cotisations (RIEMER/RIEMER-KAFKA, op. cit., p. 129 n. 94). Ainsi, les créances pour les cotisations de l'employeur non déduites et dues à l'institution de prévoyance sont soumises au
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délai de prescription de l'art. 41 al. 2 LPP - et non aux art. 62 ss CO (SYLVIE PÉTREMAND, in LPP et LFLP, Schneider/Geiser/Gächter [éd.], 2010, n° 12 ad art. 41 LPP, p. 650).
6.4 Dans la mesure où un raisonnement différent pourrait se déduire de l' ATF 128 V 224 consid. 3c p. 229, selon lequel la prétention de l'employeur à la restitution par le salarié de la part des cotisations non retenues sur son salaire doit être examinée selon les
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règles usuelles sur la répétition (soit l'art. 62 CO), cette jurisprudence, qui ne repose pas sur un examen de l'art. 66 al. 3 et de l'ancien art. 41 al. 1 LPP (ni du reste de l'arrêt B 26/99 cité), ne peut pas être suivie. L'application au cas d'espèce de l'art. 41 al. 2 LPP procède d'une meilleure compréhension des règles pertinentes de la prévoyance professionnelle (sur les motifs d'un changement de jurisprudence, ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; ATF 138 III 359 consid. 6.1 p. 361).
7.1 En ce qui concerne l'application de l'art. 41 al. 2 LPP à la prétention de la recourante, il convient de rappeler que l'exigibilité des créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance - alors que des rapports d'affiliation existaient au préalable - correspond en principe à la date d'échéance des cotisations relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance - sous réserve d'une violation inexcusable de son devoir d'annoncer par l'employeur, dont il n'est pas question en l'occurrence (ATF 136 V 73 consid. 3.3 et 4 p. 78).
7.2 Selon les constatations de la juridiction cantonale, la recourante a mis l'intimée en demeure de lui payer les cotisations du salarié jusqu'au 15 août 2012, par courrier du 12 juillet précédent. Des intérêts moratoires de 5 % l'an - à défaut de disposition réglementaire
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topique (art. 104 al. 1 CO) - sont donc dus à partir du 16 août 2012 par l'intimée, en demeure dès cette date (cf. ATF 130 V 414 consid. 5.1 p. 421).
BGE: 128 V 224, 130 III 136, 137 III 243, 139 V 307 mehr... , 138 III 359, 136 V 73, 130 V 414
Artikel: Art. 41 Abs. 2 und Art. 66 Abs. 3 BVG, art. 62 ss CO, art. 66 LPP, art. 41 al. 1 LPP mehr... , Art. 66 Abs. 3 BVG, art. 67 al. 1 CO, art. 41 LPP, art. 73 LPP, art. 331 CO, art. 27 RPEC, art. 66 al. 2 et 3 LPP, art. 85 al. 1 let. b LTF, art. 95 et 96 LTF, art. 106 al. 1 LTF, art. 32i et 32j LPers, art. 32g al. 5 LPers, art. 39 al. 2 LPP, art. 32c al. 1 LPers, art. 49 al. 2 ch. 6 LPP, art. 89a al. 6 ch. 5 CC, art. 127 et 128 CO, art. 73 RPEC, art. 127 CO, art. 341 CO, art. 67 CO, art. 104 al. 1 CO