Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036809929&dateTexte=20180418&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-17 16:05:52+00:00
Document Index: 17962667

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires | Legifrance
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Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
NOR: TRAT1732667D
Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5514-2 et L. 5514-3 ;
Vu le décret n° 2014-1273 modifié du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, cer... (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certif... (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 28 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 28-1 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3-1 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3-3 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 35-1 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 38 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 63 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 8-1 (VD)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 9 (VD)
Modifie DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (MMN)
Le présent décret est applicable aux navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.