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Timestamp: 2016-10-24 20:25:41+00:00
Document Index: 276471760

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 159']

B 9/01 (10.07.2003)
B 9/01
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger, Ursprung et Kernen.
Caisse de pr�voyance de la construction, rue de la R�tisserie 8, 1204 Gen�ve, recourante, repr�sent�e par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin & Davidoff, place du Port 2, 1204 Gen�ve,
B.________, intim�, repr�sent� par Me Dominique L�vy, avocat, rue Charles-Galland 15, 1206 Gen�ve,
(Jugement du 28 novembre 2000)
B.________, n� en 1957, a travaill� au service de l'entreprise Y.________ du 2 ao�t 1993 au 30 septembre 1996. A ce titre, il �tait assur� pour la pr�voyance professionnelle � la Caisse paritaire de pr�voyance du b�timent et de la gypserie-peinture (ci-apr�s: la caisse paritaire). Le 30 octobre 1996, il a �t� engag� par la soci�t� X.________ SA, qui l'a affili� d�s cette date � la Caisse de pr�voyance de la construction (ci-apr�s: la caisse de pr�voyance). A la suite du d�part de B.________, la caisse partiaire a ouvert pour lui un compte d'assur� externe, le pr�nomm� ne lui ayant pas indiqu� le nom de sa nouvelle institution de pr�voyance.
Le 16 janvier 1997, B.________ a �t� victime d'un accident professionnel qui a �t� pris en charge par son assureur-accident. Il a �galement per�u des indemnit�s journali�res de sa caisse-maladie, la CMBB, jusqu'au 21 d�cembre 1999. Par d�cision du 5 mai 1999, l'Office AI du canton de Gen�ve l'a mis au b�n�fice d'une rente d'invalidit� enti�re � partir du 1er janvier 1998.
B.________ a alors saisi la caisse de pr�voyance d'une demande de prestations en requ�rant que le montant de sa prestation de sortie (� savoir 28'434 fr. 90 au 31 d�cembre 1996) rest�e aupr�s de la caisse paritaire soit int�gr�e dans le calcul de sa rente d'invalidit�. Par lettre du 20 juillet 1999, la caisse de pr�voyance l'a inform� qu'elle n'accepterait pas ce transfert car le cas d'assurance s'�tait d�j� r�alis�.
Le 25 ao�t suivant, B.________ a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui, en mati�re d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales), en concluant � ce que la caisse de pr�voyance accepte le transfert de sa prestation de sortie d�tenue aupr�s de la caisse paritaire avec effet au 30 octobre 1996 et, en cons�quence, lui alloue une rente d'invalidit� qui tienne compte de ce montant.
Apr�s avoir appel� en cause la caisse paritaire, le tribunal a, par jugement du 28 novembre 2000, condamn� cette derni�re � verser � la caisse de pr�voyance la prestation de sortie � laquelle le demandeur avait droit avec int�r�t � 5 % d�s le 30 septembre 1996 et � 4 � % d�s le 1er janvier 2000, et, � son tour, la caisse de pr�voyance � cr�diter ce montant en faveur du demandeur et � lui allouer une rente d'invalidit� en cons�quence d�s le 22 d�cembre 1999.
La caisse de pr�voyance interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, sous suite de d�pens.
B.________ conclut au rejet du recours, �galement sous suite de d�pens. La caisse paritaire, de m�me que l'Office f�d�ral des assurances sociales, ont tous deux pr�sent� une br�ve d�termination.
La I�re Chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a tenu une audience publique ouverte aux parties le 10 juillet 2003.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse de pr�voyance est tenue de porter au cr�dit de l'avoir vieillesse de l'intim� le montant pr�c�demment acquis et laiss� aupr�s de la caisse paritaire, et partant, de lui verser une rente d'invalidit� plus �lev�e, alors que le risque assur� (soit en l'occurrence l'invalidit�) s'est r�alis� entre-temps.
L'intim� met en doute la recevabilit� du recours de la caisse de pr�voyance. Il fait valoir qu'� teneur du r�glement de cette derni�re (art. 11), toute prestation de sortie vers�e par un assur� au jour de son affiliation est utilis�e pour lui garantir de meilleures prestations d'invalidit�, si bien que le transfert tardif de sa propre prestation de sortie ne cause en r�alit� aucun dommage �conomique � la caisse de pr�voyance.
Cet argument est infond�. D�s lors que le tribunal cantonal condamne la recourante � verser � B.________ des prestations plus importantes que celles qu'elle reconna�t lui devoir, elle poss�de un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 103 let. a OJ et de la jurisprudence y relative (ATF 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa, 125 V 342 et les r�f�rences), � ce que cette d�cision soit annul�e. La caisse de pr�voyance a donc qualit� pour recourir.
La fin des rapports de travail entre B.________ et l'entreprise Y.________ est intervenue au 30 septembre 1996, tandis que ceux avec la soci�t� X.________ SA ont d�but� le 30 octobre suivant. La pr�tention de l'intim�, qui porte sur des prestations d'entr�e dans une institution de pr�voyance, doit donc �tre examin�e � la lumi�re de la loi sur le libre passage du 17 d�cembre 1993 (LFLP) et de son ordonnance du 3 octobre 1994 (OLP), entr�es en vigueur au 1er janvier 1995, dans leur teneur � cette date, d�s lors que les faits d�terminants sont post�rieurs au 31 d�cembre 1994 mais ant�rieurs � l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2001, des modifications apport�es par la loi f�d�rale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999, 2374-2385; FF 1999 I 3) et de l'ordonnance du Conseil f�d�ral y relative, du 27 novembre 2000 (RO 2000 3086) [annexe �modifications LFLP/OLP�].
Si l'assur� quitte l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas de pr�voyance (cas de libre passage), il a droit � une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). Cette prestation de sortie est exigible lorsque l'assur� quitte l'institution de pr�voyance et elle est affect�e d'int�r�ts moratoires � partir de ce moment-l� (art. 2 al. 3 LFLP). Lorsqu'il quitte une institution de pr�voyance, l'assur� lui indique � quelle nouvelle institution de pr�voyance ou � quelle institution de libre passage elle doit transf�rer la prestation de sortie (art. 1 al. 2 OLP).
Si l'assur� entre dans une nouvelle institution de pr�voyance, l'ancienne institution de pr�voyance doit verser la prestation de sortie � cette nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). L'institution de pr�voyance doit permettre � l'assur� qui entre de maintenir et d'augmenter sa pr�voyance; elle doit lui cr�diter les prestations de sortie qu'il a apport�es (art. 9 al. 1 LFLP). L'institution peut r�clamer la prestation de sortie provenant du rapport de pr�voyance ant�rieur et la cr�diter � l'assur� (art. 11 al. 2 LFLP).
Au vu des dispositions l�gales susmentionn�es, les premiers juges ont �mis l'opinion que l'obligation de transfert en cas de passage d'une institution de pr�voyance � l'autre s'imposait non seulement � l'assur� mais �galement aux institutions de pr�voyance m�me si, pour des raisons essentiellement pratiques, il appartenait en premier lieu audit assur� d'indiquer � son ancienne institution de pr�voyance � quelle nouvelle institution elle devait transf�rer la prestation de sortie. En effet, dans l'hypoth�se d'un changement d'institution de pr�voyance, la loi ne consacrait aucun libre choix pour l'assur� quant aux formes de maintien de sa pr�voyance: la prestation de sortie devait �tre vers�e � la nouvelle institution de pr�voyance. Quoi qu'il en soit, B.________ n'avait pas �t� inform� des possibilit�s l�gales et r�glementaires en mati�re de maintien de la pr�voyance avant la survenance de son accident puisqu'il n'avait re�u des informations de la caisse paritaire sur sa situation qu'au mois de juin 1997 (voir le certificat d'assurance au 1er janvier 1997 �tabli par cette caisse en date du 13 juin 1997). Dans ces conditions, et ind�pendamment de la question de savoir si l'omission d'un assur� pouvait le cas �ch�ant justifier le refus d'un tel transfert par la nouvelle institution de pr�voyance, les premiers juges ont consid�r� qu'il n'y avait pas d'abus de droit de la part de B.________ de demander � la caisse de pr�voyance la prise en compte de sa prestation de sortie en 1999 seulement.
Pour sa part, la recourante soutient que deux ans apr�s la survenance de l'�v�nement assur�, elle n'est plus tenue d'accepter le transfert d'avoirs laiss�s aupr�s d'une institution de pr�voyance pr�c�dente, ce d'autant moins qu'elle avait, quant � elle, satisfait � toutes ses obligations au moment de l'affiliation de l'intim� � sa caisse.
Dans le cas particulier, il est constant qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu jusqu'� la date de sortie de l'intim� de la caisse paritaire le 29 octobre 1996 (art. 10 de son r�glement) ni avant celle d'entr�e dans la caisse de pr�voyance le 30 octobre 1996. D'autre part, il est �tabli que B.________ n'a fourni aucune indication � l'ancienne institution de pr�voyance au sujet de sa nouvelle institution comp�tente avant qu'il n'ait �t� accident�.
6.1 Il y a lieu d'interpr�ter la loi en premier lieu selon sa lettre. Le texte clair de l'art. 3 al. 1 LFLP - qui r�git le passage imm�diat d'un assur� dans une autre institution de pr�voyance (FF 1992 III p. 570 chiffre 632.2) - institue l'obligation pour l'ancienne institution de pr�voyance de verser la prestation de sortie � la nouvelle institution de pr�voyance lorsque se r�alise un cas de libre passage. Cette obligation � charge de l'ancienne institution a pour corollaire le devoir de la nouvelle institution de permettre � l'assur� d'augmenter et de maintenir sa pr�voyance; en particulier, elle doit lui cr�diter les prestations de sortie qu'il a apport�es (art. 9 al. 1 LFLP). Toutefois, doit-on en conclure, comme le voudrait la recourante, parce que la loi parle de prestations de sortie �que (l'assur�) a apport�es�, qu'en l'absence d'apport effectif � la nouvelle institution de pr�voyance au moment de la cr�ation du nouveau rapport de pr�voyance, celle-ci n'est alors l�galement plus tenue d'accepter un tel transfert s'il survient entre-temps un cas d'assurance ? - hypoth�se qui s'est justement r�alis�e dans le cas d'esp�ce, puisque B.________ n'a pas respect� son obligation d'informer son ancienne institution (art. 1 al. 2 OLP) afin que celle-ci puisse effectuer, � la suite de son d�part, le transfert de sa prestation de sortie � la nouvelle institution comp�tente.
6.2 Le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie � la nouvelle institution de pr�voyance ne trouve ses limites que dans les autres formes de maintien de la pr�voyance admises par la LFLP, � savoir lorsqu'il a �t� �tabli, au nom de l'assur�, une police ou un compte de libre passage, ou que la prestation de sortie a �t� vers�e, en l'absence de toute indication de la part de l'int�ress�, � l'institution suppl�tive (voir art. 4 et 26 LFLP; art. 10 OLP). La LFLP entend en effet r�glementer la question du maintien de la pr�voyance professionnelle en cas de libre passage de mani�re exhaustive et son objectif principal est de permettre � l'assur� de maintenir ou de continuer d'�difier sa pr�voyance sur la base de celle qu'il a d�j� acquise aupr�s de son ancienne institution de pr�voyance (FF 1992 III p. 567 chiffre 631; art. 1 LFLP). Aussi longtemps qu'aucune autre forme l�gale de maintien de la pr�voyance n'a �t� mise en place apr�s qu'un assur� quitte son ancienne institution de pr�voyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie � la nouvelle institution comp�tente reste pleinement valable m�me si, dans l'intervalle, un cas de pr�voyance s'est r�alis� et que l'assur� n'a rien fait pour permettre le transfert � temps. Une autre interpr�tation ne se laisse pas d�duire du but et de la syst�matique de la LFLP. Par �prestations de sortie qu'il a apport�es� au sens de l'art. 9 al. 1 LFLP, il faut donc comprendre la pr�tention mat�rielle � laquelle l'assur� a droit en vertu de l'art. 2 LFLP, et non pas le versement effectif de cette prestation de sortie.
6.3 L'application de l'art. 3 al. 1 en liaison avec l'art. 9 al. 1 LFLP � un transfert m�me tardif de la prestation de sortie � la nouvelle institution de pr�voyance comp�tente s'impose d'autant plus qu'il ne s'agit finalement que de r�tablir la situation telle qu'elle se serait d�roul�e si l'assur� avait indiqu� � temps le nom de sa nouvelle institution. A cet �gard, on peut relever que dans la pratique, il se passe parfois plusieurs mois avant que la prestation de sortie ne soit effectivement transf�r�e � la nouvelle institution de pr�voyance alors m�me que l'assur� a donn� toutes les indications n�cessaires pour ce faire. Ce dernier aura alors d�j� d�but� ses rapports de travail en b�n�ficiant de la couverture d'assurance en mati�re de pr�voyance professionnelle de la nouvelle institution � laquelle il est assur�. Entre ce moment et celui auquel la prestation de sortie de son ancienne institution est effectivement vers�e, il se peut que survienne un cas d'invalidit�. Op�rer une diff�rence dans le calcul de la rente d'invalidit� � laquelle il aurait droit selon que la prestation de sortie a ou n'a pas encore �t� transf�r�e � la nouvelle institution serait incompatible avec le principe de l'�galit� de traitement entre affili�s (pour la port�e de ce principe voir par exemple ATF V 126 V 97 consid. 4b et les r�f�rences).
6.4 Comme l'ont fait remarquer � juste titre les premiers juges, cette mani�re de voir ne se trouve pas en contradiction avec l'art. 11 al. 2 LFLP, aux termes duquel l'institution �peut� r�clamer la prestation de sortie provenant du rapport de pr�voyance ant�rieur ainsi que le capital de pr�voyance provenant d'une autre forme de pr�voyance et les cr�diter � l'assur�. Cette disposition ne signifie rien d'autre que la nouvelle institution de pr�voyance peut mais n'est pas tenue d'effectuer des recherches d'office sur l'existence �ventuelle de prestations de sortie d'anciens rapports de pr�voyance. Elle ne r�duit en aucune mani�re la port�e de l'art. 3 al. 1 LFLP, l'id�e fondamentale de la pr�voyance professionnelle �tant de concentrer les fonds de pr�voyance en un lieu, soit aupr�s de l'institution de pr�voyance comp�tente (FF 1992 III p. 570 chiffre 632.2). Aussi bien, lorsqu'un assur� passe d'une institution de pr�voyance � une autre sans interruption de la couverture d'assurance, il peut s'appuyer sur les art. 3 al. 1 et 9 al. 1 LFLP pour solliciter le transfert de sa prestation de sortie � la nouvelle institution, qui doit l'accepter m�me tardivement. Il ne s'agit pas l� d'une consolidation inadmissible de la substance de la couverture d'assurance.
Le jugement entrepris est d�s lors conforme au droit f�d�ral et le recours se r�v�le mal fond�.
L'intim�, qui obtient gain de cause, a droit � des d�pens � charge de la recourante qui succombe (art. 159 al. 1 OJ).
La Caisse de pr�voyance de la construction versera � B.________ une indemnit� de 1'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse paritaire de pr�voyance du b�timent et de la gypserie-peinture, Gen�ve, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.