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Timestamp: 2016-10-21 11:29:25+00:00
Document Index: 74491719

Matched Legal Cases: ['art. 214', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 115', 'art. 127', 'art. 137', 'art. 34', 'art. 221', 'art. 115']

82 IV 60 13. Arr�t de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Minist�re public f�d�ral contre Messen-Jaschin et consorts.
Art. 34, 214 PPF. Le l�s� qui s'est constitu� partie civile est limit� � la d�fense de ses int�r�ts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte � la Chambre d'accusation contre les op�rations ou les omissions du juge d'instruction. Faits � partir de page 60
A.- Dans la cause p�nale instruite contre Gregori Messen-Jaschin, Victor Blunier et Ferdinand Schnellmann, le juge d'instruction f�d�ral a vers� au dossier de l'instruction pr�paratoire trois consultations juridiques donn�es par le professeur Germann � Messen-Jaschin et un m�moire de l'avocat Gander sur les ant�c�dents de celui-ci.
B.- Par acte du 30 avril 1956, les parties civiles, Constructions m�caniques SA et Mat�riel industriel SA, ont port� plainte contre ces op�rations et ont conclu "� ce qu'il plaise � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral:
I. - Dire que les avis du Prof. Germann des 31 mars, 29 avril et 22 octobre 1955 (pi�ces 318 � 322) sont retranch�s du dossier;
subsidiairement � I:
I.-bis. - Impartir, resp. faire impartir aux parties civiles un d�lai pour produire au dossier un contre-m�moire;
II. - Dire que le rapport de Me Gander sur la personne et les ant�c�dents de Messen-Jaschin du 15.11.55 (pi�ce 334) est retranch� du dossier;
subidiairement � II:
II.-bis. - Impartir, resp. faire impartir aux parties civiles un d�lai pour produire au dossier un contre-rapport." BGE 82 IV 60 S. 61
Dans sa r�ponse du 7 mai 1956, le juge d'instruction f�d�ral s'en remet, quant aux conclusions principales, � l'appr�ciation de la Chambre d'accusation et s'oppose aux conclusions subsidiaires. Il d�clare que les plaignantes n'ont eu connaissance de l'ordonnance attaqu�e que le 27 avril 1956 lorsque le dossier a �t� mis � leur disposition, de sorte que la plainte a �t� form�e en temps utile. Il estime que les consultations du professeur Germann et le m�moire de Me Gander ont leur place au dossier; en revanche, le d�p�t d'un contre-m�moire par les parties civiles ne saurait �tre admis car une telle demande ne trouve aucun appui dans la loi et va � l'encontre "du principe qui veut que les inculp�s puissent s'expliquer les derniers".
L'art. 214 PPF statue qu'il peut �tre port� plainte contre les op�rations ou les omissions du juge d'instruction (al. 1) et conf�re le droit de plainte aux parties ainsi qu'� toute personne � qui l'op�ration ou l'omission a fait subir un pr�judice ill�gitime (al. 2). Selon l'art. 34 PPF, sont consid�r�es comme parties l'inculp�, le procureur g�n�ral et tout l�s� qui se constitue partie civile.
Pour d�terminer dans quelle mesure le l�s� poss�de le droit de plainte, il faut rechercher quelle position la loi lui a attribu�e dans la proc�dure. Dans le syst�me de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale, le l�s� n'a pas le r�le d'un accusateur priv� (Privatstrafkl�ger) comme c'est le cas dans les lois de proc�dure de certains cantons (RO 68 IV 154) o� il d�tient l'action p�nale en lieu et place de l'accusateur public et a la facult� de pourvoir lui-m�me aux poursuites lorsque le minist�re public ne veut pas s'en charger; l'action p�nale est exerc�e exclusivement par le procureur g�n�ral et ses repr�sentants, et le l�s� ne peut intervenir dans la proc�dure qu'en tant qu'il fait valoir des int�r�ts civils et s'est constitu� partie civile � cet effet BGE 82 IV 60 S. 62dans les formes de la loi. Cela ressort d�j� de l'art. 34 PPF qui ne reconna�t au l�s� la qualit� de partie que dans la mesure o� il "se constitue partie civile", c'est-�-dire o� il fait valoir des pr�tentions civiles d�coulant de l'infraction p�nale ("wenn er privatrechtliche Anspr�che aus der strafbaren Handlung geltend macht", dit le texte allemand de la disposition). Cette limitation du r�le de la partie civile � la d�fense de ses int�r�ts civils appara�t clairement dans les diff�rentes phases de la proc�dure. C'est ainsi que, dans l'instruction pr�paratoire, l'art. 115 PPF ne conf�re au l�s� le droit de requ�rir le juge d'instruction de proc�der � des op�rations d'enqu�te que "dans la mesure de ses int�r�ts civils". Dans la proc�dure de mise en accusation, qui ne concerne que l'aspect p�nal de la cause, la partie civile ne peut pas intervenir de son chef devant la Chambre d'accusation; l'acte d'accusation et le rapport explicatif �tablis par le procureur g�n�ral ne sont communiqu�s en copie qu'aux accus�s et seuls ces derniers ont la facult� de d�poser un m�moire de d�fense aupr�s de la Chambre d'accusation (art. 127 PPF). Dans la phase de la pr�paration des d�bats, "le l�s� doit se borner � motiver ses conclusions", dans le m�moire o� il indique ses preuves et les faits auxquels elles se rapportent (art. 137 PPF). Devant la Cour p�nale f�d�rale et les Assises f�d�rales, le l�s� ne peut �tre partie qu'en tant qu'il fait valoir des pr�tentions civiles, selon le principe qui est exprim� � l'art. 34 PPF et qui domine tout le syst�me de la loi. Le l�s� ne peut enfin se pourvoir en nullit� aupr�s de la Cour de cassation extraordinaire ou demander la revision qu'"en ce qui concerne les conclusions civiles" (art. 221 et 231 PPF).
Il suit de la position assign�e par la loi, dans les diff�rentes phases de la proc�dure, au l�s� qui s'est constitu� partie civile que, dans le recours � la Chambre d'accusation par la voie de la plainte, il doit �tre �galement consid�r� comme limit� � la d�fense de ses int�r�ts civils et que c'est dans cette mesure seulement qu'il peut se plaindre BGE 82 IV 60 S. 63des op�rations ou des omissions du juge d'instruction. Le l�s� ne saurait en effet avoir des droits plus �tendus en qualit� de plaignant devant la Chambre d'accusation que dans les autres phases de la proc�dure. Il ne peut en particulier poss�der un droit de plainte contre les actes ou les omissions du juge d'instruction qui d�passe les limites de ce qu'il est en droit de requ�rir de celui-ci. Or, il n'a la facult� de lui demander de proc�der � des op�rations d'enqu�te que dans la mesure de ses int�r�ts civils (art. 115 al. 1 PPF).
En l'esp�ce, les plaignantes concluent principalement � ce que les trois consultations donn�es par le professeur Germann et le m�moire de l'avocat Gander du 15 novembre 1955 soient retranch�s du dossier. Dans ses avis de droit, le professeur Germann ne disserte que sur l'aspect p�nal de l'affaire et n'aborde en aucune fa�on les questions civiles. De m�me, l'avocat Gander se borne � fournir des renseignements sur la personne de son client, l'inculp� Messen-Jaschin, et � exposer les ant�c�dents de celui-ci, sans faire allusion au c�t� civil de la cause. La d�cision du juge d'instruction de verser ces pi�ces au dossier n'a d�s lors pas trait aux int�r�ts civils des plaignantes. Les conclusions principales tendant � l'�limination de ces documents sortent ainsi de la d�fense des int�r�ts civils, qui constitue la limite des droits du l�s� dans la proc�dure p�nale, et sont partant irrecevables.
Les plaignantes requi�rent subsidiairement la fixation d'un d�lai pour produire un contre-m�moire et un contrerapport en r�ponse aux consultations du professeur Germann, respectivement � l'expos� de l'avocat Gander. Comme ces avis et ce rapport ne s'occupent que de questions concernant l'action p�nale, il n'appartient pas aux parties civiles de leur opposer des r�ponses, l'aspect p�nal de l'affaire relevant exclusivement du minist�re public. Il suit de l� que les conclusions subidiaires sont �galement irrecevables.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu, en l'�tat, d'examiner et de trancher la question de savoir si la mesure du juge d'instruction �tait opportune.
Art. 34, 214 PPF