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Timestamp: 2017-01-19 04:22:13+00:00
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COMMUNICATION Fiche méthodologique Droit et technique de cassation 2009 Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique.
De leur côté, les juges du fond s’interrogent souvent sur le sens d’un arrêt censurant leur décision, sur l’interprétation d’un précédent jurisprudentiel ou sur la portée d’une décision. Ainsi, peut-on se leurrer sur un rejet d’apparence satisfaisant pour le juge du fond, qui constitue en fait un sauvetage de sa décision, par exemple grâce aux motifs présumés adoptés des premiers juges. Inversement, nous savons bien que sont mal reçues certaines cassations pour défaut de réponse aux conclusions : n’est-ce pas en effet un grief difficile à accepter par le juge d’appel qui s’est trouvé, dans un litige de droit immobilier, devant une douzaine d’intimés, des actions en garantie, des appels incidents ou provoqués, conduisant à de très nombreuses conclusions interminables, enchevêtrées et touffues...?
On y trouve successivement : 1°) un contrôle normatif sur l’article 606 du code civil ;
Les précisions qui suivent ont pour objet de faciliter la compréhension des subtilités terminologiques habituellement appliquées par les chambres civiles de la Cour de cassation, même s’il peut exister des décisions qui s’en écartent.
1°) Dans les arrêts de rejet :
C’est pourquoi un arrêt de cassation se décompose de la façon suivante :
il débute par le visa “de la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée” (article 1020 du code de procédure civile), ce qui s’exprime par un visa du ou des textes en cause, ou, le cas échéant, d’un principe général du droit reconnu par la Cour (14) . Si le texte est codifié, le numéro de l’article est mentionné, suivi du titre du code : ”Vu l’article 1382 du code civil”. Si plusieurs textes sont le support direct de la cassation, ils sont reliés par la conjonction de coordination “et” (assemblée plénière, 9 juillet 2004, Bull. 2004, Ass. plén., n° 11). Si un texte est le support direct de la cassation et qu’un autre texte apparaît nécessaire dans la situation particulière, cet autre texte est précédé de l’expression “ensemble” (assemblée plénière, 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7) :
(16) “... Attendu que, pour statuer ainsi, l’arrêt attaqué énonce que l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 1990 a rejeté le moyen pris en ses trois branches faisant grief à la cour d’appel d’Agen d’avoir décidé l’attribution préférentielle de la maison d’habitation à M. X... et le partage en nature du reste des biens indivis, et que la Cour de cassation avait ainsi indiqué, en prononçant le rejet et en motivant la cassation sur les autres moyens, qu’elle entendait, quelle que soit la formule employée dans le dispositif de l’arrêt, la restreindre aux chefs qui étaient visés par ces derniers ; Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, alors que l’arrêt de la Cour de cassation disposait que l’arrêt de la cour d’appel d’Agen était cassé et annulé dans toutes ses dispositions, et les parties et la cause remises dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa propre saisine, en violation de l’article susvisé”. Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation
C’est avec une certaine appréhension que j’ai abordé le sujet du pouvoir souverain des juges du fond.
- Cette appréhension tient d’abord à l’ampleur du sujet, car traiter du pouvoir souverain, c’est, à rebours, envisager tout le problème du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond, et un tel sujet ne peut bien évidemment qu’être effleuré en une demi-heure.
- Cette appréhension tient aussi à l’auditoire, composé, je l’imagine, pour l’essentiel de professionnels de la cassation.
Je me suis demandé : “que puis-je leur apporter qu’ils ne possèdent déjà ?”
Puis, en travaillant, je me suis rassuré et me suis dit que, d’une part, il y aurait peut-être dans l’assistance quelques personnes non familiarisées avec la cassation auxquelles je pourrai apprendre quelque chose et que, d’autre part, pour les “avertis”, il est toujours bon de prendre un peu de recul et de réfléchir sur des questions que l’on croit bien connaître.
Je vais donc essayer, en renonçant bien évidemment à toute prétention d’exhaustivité, de vous donner ma vision d’avocat à la Cour de cassation, fruit de trente-cinq ans d’expérience quotidienne de la rédaction de mémoires en cassation.
La Cour de cassation vit dans un certain paradoxe.
Placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, elle dit le droit et fixe la jurisprudence.
Et pourtant, elle n’a pas le pouvoir, dans chaque dossier qui lui est soumis, d’aller au fond des choses et, comme tout juge, de rechercher la vérité en droit et en fait.
La limite de ses pouvoirs est fixée par l’article 604 du code de procédure civile, aux termes duquel “Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit”.
La Cour de cassation est souvent comme l’Albatros de Baudelaire, lorsqu’il se pose sur le pont du navire : “ses ailes de géant l’empêchent de marcher”.
Le contrôle s’arrête au pouvoir souverain des juges du fond, et, pour l’avocat, l’horizon s’assombrit car, si la matière relève de ce pouvoir souverain, le champ de la discussion se réduit et, devant une décision bien motivée, il devra déconseiller le pourvoi.
Je prendrai un exemple très simple pour illustrer cette problématique, tiré d’un dossier que j’ai traité tout récemment (pourvoi n° 08-17.831) :
une épouse qui est professeur de piano demande le divorce, en reprochant à son mari d’importuner ses élèves de sexe féminin à la fin de cours. Le mari nie ; il soutient qu’il ne connaît pas ces élèves et, subsidiairement, que les faits, seraient-ils établis, ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier le prononcé du divorce en l’absence de relations sexuelles. Chaque époux produit des attestations à l’appui de ses prétentions. La Cour d’appel dit qu’il est établi que le mari poursuivait les élèves de ses assiduités et qu’il y a là une cause de divorce.
En présence d’un tel arrêt, il n’existe aucune possibilité de discussion devant la Cour de cassation, ni sur la valeur probante des attestations, ni sur l’appréciation de la gravité du comportement de l’époux. Ces deux questions relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.
Il peut y avoir là une certaine frustration pour l’avocat, convaincu de la bonne foi de son client et sceptique sur la sincérité des attestations produites par l’épouse, mais le client et l’avocat doivent s’incliner.
Tel est le pouvoir souverain, dont il faut d’abord cerner les contours avant d’en déceler les failles.
I. – LES CONTOURS DU POUVOIR SOUVERAIN
Je ne vais pas, bien entendu, dresser ici la liste des matières qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.
Cela serait à la fois fastidieux et inutile.
Il existe à la table du Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, à la rubrique “pouvoir des juges”, une sous-rubrique “Appréciation souveraine” qui comporte chaque année environ trois pages de références d’arrêts dans tous les domaines, ce qui peut vouloir dire que les avocats aux conseils font de la résistance, ou ne font pas bien leur travail…
Sans dresser l’inventaire des matières qui relèvent du pouvoir souverain, il est quand même nécessaire d’essayer de dégager quelques grandes catégories (A), avant de rechercher les critères de répartition entre le pouvoir souverain et le contrôle (B), et de mesurer la flexibilité de ce contrôle (C).
A - Les grandes catégories de matières relevant du pouvoir souverain
La force probante des éléments de preuve d’abord
C’est le terrain d’élection du pouvoir souverain.
Le juge apprécie souverainement la valeur probante des éléments de preuve versés aux débats (attestations, procès-verbaux, rapports d’expertise…). Il peut en interpréter la portée, les retenir ou les écarter comme non probants. Il n’existe - hors la dénaturation, très rarement retenue en ce domaine - aucune possibilité de discussion devant la Cour de cassation.
Il peut y avoir là une frustration pour l’avocat.
Prenons l’exemple d’un dossier de licenciement dans lequel l’employeur produit des attestations de salariés faisant état des faits reprochés au salarié licencié, alors que le salarié produit des attestations d’anciens salariés niant la réalité des faits.
Les juges du fond écartent les premières en raison de la contrainte qui peut être exercée sur les témoins, et retient les secondes. Cette appréciation est peut-être contestable, car les salariés sont les personnes les plus habilitées à témoigner de ce qui s’est passé et, le plus souvent, l’employeur n’a pas d’autres moyens d’établir la matérialité des griefs d’ordre professionnel, alors qu’en revanche, la sincérité des anciens salariés, qui peuvent avoir de la rancune envers leur ancien employeur, pourrait être discutée.
Mais le pouvoir souverain coupe court à toute discussion.
Les expressions de volonté
- L’interprétation des contrats relève du pouvoir souverain des juges du fond (sauf dénaturation). Il y a là encore une frustration, car le contrat est la loi des parties et son interprétation peut poser des questions d’ordre juridique.
- L’appréciation des expressions de volonté unilatérale relève également du pouvoir souverain.
Il en va ainsi par exemple de :
- la bonne foi ou mauvaise foi, dans toutes les situations où elles sont créatrices ou privatrices de droits (possession, action paulienne, surendettement, déclaration des risques par un assuré…) ;
- l’insanité d’esprit, cause par exemple de nullité d’un testament ;
- connaissance d’un vice affectant la chose vendue.
Les appréciations d’ordre quantitatif
- l’évaluation d’un préjudice. En ce domaine, non seulement les juges du fond sont souverains, mais encore, la motivation de leur décision peut se réduire à l’énoncé de cette évaluation ;
- l’appréciation du bref délai pour agir en rescision de la vente pour vices cachés ;
-le grief causé par l’irrégularité d’un acte de procédure (article 114 du code de procédure civile) ;
- le caractère anormal d’un trouble de voisinage.
Nous abordons ici des eaux plus troubles, où, à la frustration, peut s’ajouter l’incompréhension.
La qualification est en effet une opération juridique qui consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique, pour leur appliquer un régime juridique déterminé :
- un véhicule mal garé est-il impliqué dans un accident ?
- le salarié qui a volé du petit matériel a-t-il commis une faute grave ?
- l’époux qui se moque de son conjoint en public s’est-il rendu coupable de violations graves des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ?
Toutes ces opérations relèvent de la qualification : or, dans certains cas, la Cour de cassation va exercer son contrôle alors que, dans d’autres, elle ne le fera pas, alors pourtant que la qualification devrait être toujours contrôlée, car il s’agit d’une appréciation d’ordre juridique.
Je parle ici des chambres civiles, car le contrôle de qualification exercé par la chambre criminelle est beaucoup plus étendu et quasi absolu, probablement parce que, de la qualification, dépend l’existence d’une infraction et que l’on touche à la protection des libertés.
Mais le temps me manque bien évidemment pour évoquer le contrôle des qualifications en matière pénale.
Voici quelques manifestations de ce contrôle “modulé” de qualifications :
- la faute de l’article 1382 du code civil est contrôlée, comme le sont la faute inexcusable, la faute grave, la faute lourde, alors que relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de la faute dans le divorce, de la faute cause réelle et sérieuse de licenciement, du manquement grave aux obligations justifiant la résolution judiciaire du contrat ;
- l’acceptation tacite d’une succession n’est pas contrôlée, alors que la renonciation à un droit l’est ;
- l’intérêt à agir est désormais contrôlé par toutes les chambres de la Cour de cassation, alors que, par exemple, l’intérêt de l’enfant dans le choix des mesures relevant de l’autorité parentale ne l’est pas ;
- le lien entre une demande en première instance et une demande nouvelle en appel est contrôlé (article 566 du code de procédure civile), alors que le lien entre une demande originaire et une demande reconventionnelle (article 70 du code de procédure civile) ne l’est pas.
Comment expliquer ce contrôle modulé exercé par la Cour de cassation ?
B - Les critères de répartition entre le pouvoir souverain et le contrôle.
Il ne faut pas se bercer d’illusion : il n’y a pas d’explication rationnelle du contrôle modulé des qualifications exercé par la Cour de cassation.
Certains ont essayé de dégager des critères, mais ils ont admis que ceux-ci ne pouvaient tout expliquer (voir l’article de M. Jacques Boré : “L’avenir du contrôle normatif face aux fluctuations du contrôle des qualifications”, le Tribunal et la Cour de cassation 1790-1990, volume jubilaire, p. 193 et s.).
Quels peuvent être ces critères ?
1. La qualification sera abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond si les appréciations d’ordre factuel sont prépondérantes.
Ainsi, par exemple, la faute dans le divorce, la disparité justifiant l’attribution d’une prestation compensatoire, l’originalité d’une oeuvre de l’esprit, relèvent du pouvoir souverain, car les appréciations en ce domaine sont contingentes, trop dépendantes de situations factuelles et rendent difficile toute abstraction.
En revanche, la faute grave et l’apparence, par exemple, peut être contrôlée, car le juge a la possibilité de se livrer à une appréciation “in abstracto” permettant de définir un comportement “normal”.
2. La possibilité d’unification de l’application de la règle de droit est également un critère déterminant du contrôle.
La Cour de cassation est en effet gardienne de l’unité du droit, et elle doit veiller à l’application uniforme de la règle de droit devant toutes les juridictions du fond. Il y aura contrôle chaque fois qu’il est possible de dégager des catégories de comportements susceptibles d’entrer dans la qualification.
On peut par exemple déterminer si le vol commis par le salarié constitue une faute grave, alors qu’en revanche, il est beaucoup plus difficile de dire dans quel cas l’insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. On peut dégager des catégories de comportements de piétons constitutifs d’une faute inexcusable, alors qu’il est difficile de dire dans quel cas des tensions entre époux justifient le prononcé du divorce.
Monsieur l’avocat général Cabannes a parfaitement résumé cette problématique lorsqu’il a proposé en ces termes à l’assemblée plénière d’abandonner le contrôle en matière d’accident de trajet :
“Croyez-vous qu’il soit « essentiel », pour la Cour régulatrice, de décider que l’arrêt dans un café peut, compte tenu des circonstances, constituer une « nécessité essentielle de la vie courante » au cas de fatigue, alors qu’une visite chez un orthoptiste ne le serait pas ? Une telle appréciation ne relève-t-elle pas des juges du fond, selon les pratiques en usage, selon les espèces, et, pourquoi pas, selon les régions en fonction des situations géographiques ?” (assemblée plénière, 13 décembre 1985, Dalloz 1986, p. 225).
3. La précision de la définition légale ne constitue pas en revanche un critère déterminant.
On pourrait penser, à la première analyse, qu’il y aura contrôle là où le législateur a donné une définition précise de la qualification, et absence de contrôle là où il n’a rien dit.
La pratique montre que ce critère n’est pas déterminant.
Ainsi, si certaines qualifications sont contrôlées en l’état d’une définition complète (par exemple, pour le harcèlement moral, depuis Soc., 24 septembre 2008, Bull. 2008, V, n° 175), en revanche, d’autres ne le sont pas alors que la loi a été précise (divorce pour faute, article 242 du code civil). A l’inverse, il peut y avoir contrôle en dépit du laconisme de la loi (faute grave du salarié) et absence de contrôle dans d’autres cas (cause réelle et sérieuse de licenciement).
4. Le souci de protéger une catégorie de personnes pourrait justifier le contrôle de la qualification.
On pourrait expliquer ainsi le contrôle exercé, par exemple, sur les caractères ou les mentions manuscrites dans le cautionnement, sur la faute inexcusable du piéton, sur la faute grave du salarié.
Mais, à vrai dire, le but poursuivi n’est pas toujours atteint.
L’on s’est aperçu, par exemple, que le contrôle qui était exercé avant 1987 sur la cause réelle et sérieuse de licenciement s’avérait favorable à l’employeur, que la Cour de cassation protégeait, par les cassations prononcées, contre le laxisme des juges du fond. Il n’est pas impossible que le contrôle instauré récemment sur le harcèlement moral, sans doute motivé par un souci de protection du salarié, conduise au même résultat.
Il faut bien en convenir, il n’y a aucune explication satisfaisante de ce contrôle modulable des qualifications, dont on doit s’accommoder.
Et, de ce caractère modulable, s’induit nécessairement la flexibilité du contrôle dans le temps et dans l’espace.
C - La flexibilité du contrôle des qualifications.
Le contrôle peut varier dans le temps et dans l’espace. La Cour de cassation peut abandonner au pouvoir souverain des juges du fond ce qu’elle contrôlait, et vice versa. D’une chambre à l’autre, une même qualification peut ou non être contrôlée.
1°) Variation dans l’espace
Il a pu arriver que, pendant une certaine période, une même qualification soit contrôlée par une chambre et pas par une autre.
Ainsi, pour l’intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile (mesure d’instruction avant tout procès), pendant un certain temps, la deuxième chambre civile abandonnait l’appréciation au pouvoir des juges du fond, alors que la chambre commerciale contrôlait ; cette dernière a fini par s’incliner et abandonner le contrôle.
Même phénomène pour le trouble manifestement illicite en matière de référé. La deuxième chambre civile ne contrôlait pas, la première chambre civile contrôlait. L’assemblée plénière, par un arrêt du 28 juin 1996, a opté pour le contrôle, ce qui apparaît logique car il s’agit d’une appréciation d’ordre juridique, que commande l’emploi de l’adjectif “illicite”.
Ces divergences sont évidemment fâcheuses et ne doivent pas perdurer longtemps.
Elles se résolvent par une saisine de l’assemblée plénière ou d’une chambre mixte, à moins qu’une chambre accepte de s’aligner.
2°) Variation dans le temps
La Cour de cassation peut décider d’abandonner un contrôle qu’elle exerçait ou de réintroduire un contrôle non exercé. L’abandon sera plus fréquent, car il traduit une lassitude devant la difficulté à exercer le contrôle. Il est également évident que l’abandon de contrôle va dans le sens de la réduction du nombre des pourvois, qui est une préoccupation constante de la Cour de cassation.
On peut relever comme exemple d’abandon du contrôle :
- le détour dans un but d’intérêt général en matière d’accident de trajet, déjà cité (assemblée plénière, 13 décembre 1985, Ass. plén., n° 11) ;
- bien évidemment, la cause réelle et sérieuse de licenciement, abandonné au pouvoir souverain en 1987.
Dans le sens du rétablissement du contrôle, on peut citer la renonciation tacite à un droit en 1974 et, tout récemment, le harcèlement moral (Soc., 24 septembre 2008, précité).
Tel est le pouvoir souverain dans sa diversité.
Quelles peuvent être ses failles ?
II. – LES FAILLES DU POUVOIR SOUVERAIN
Comment critiquer un arrêt statuant dans une matière relevant du pouvoir souverain ?
Je vais être obligé de faire ici un peu de technique de cassation. Quoi de plus légitime dans un cycle de conférences qui s’intitule “Droit et technique de cassation” ?
Cette technique fait parfois l’objet de critiques. Elle est pourtant un instrument précis - élaboré certes - de contrôle des décisions déférées à la Cour de cassation.
Elle est rendue nécessaire par le contrôle limité exercé par la Cour de cassation sur ces décisions.
Elle constitue notamment le “pilier” de la procédure d’admission, car c’est sur le fondement de cette technique qu’il est permis de considérer que des moyens ne sont pas sérieux et d’écarter sans motivation environ 30 % des pourvois.
La technique de cassation n’est pas un petit jeu entre initiés ; elle allie rigueur juridique et justice.
La technique n’empêche en rien, bien au contraire, la Cour de cassation de statuer sur les questions de principe qui lui sont soumises.
Dans les affaires de principe, la technique est absente. La discussion est de pur droit.
De quels outils dispose l’avocat face au pouvoir souverain ?
A - Bien sûr, d’abord, du contrôle de la motivation
Pouvoir souverain ne veut pas dire pouvoir discrétionnaire.
Le pouvoir discrétionnaire dispense le juge de toute motivation, car il n’ a pas à rendre compte des raisons qui l’ont conduit à sa décision. Par exemple, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il statue sur le partage des dépens ou ordonne l’exécution provisoire.
Mais lorsqu’il est seulement souverain, le juge doit s’expliquer et répondre aux conclusions.
Il faut bien reconnaître toutefois que ces exigences de motivation sont souvent assez réduites ; par exemple en matière d’évaluation du préjudice ou d’appréciation des fautes dans le divorce.
De cette plus ou moins grande exigence de motivation selon les matières, certains ont cru déceler l’expression de deux degrés de contrôle des qualifications, l’un “lourd” et l’autre “léger”.
Il s’agit là d’une idée fausse.
Il y a contrôle ou pas de contrôle ; on ne peut pas contrôler à moitié, et s’il est possible que, dans certains domaines, la Cour de cassation soit plus regardante quant à la motivation, on ne saurait en déduire que les juges du fond cessent d’être souverains.
B - Le manque de base légale
En effet, si la Cour de cassation ne contrôle pas l’appréciation par les juges du fond des conditions d’application de la loi, elle doit au moins s’assurer que ceux-ci se sont référés aux principes adéquats et qu’ils ont formellement constaté que ces conditions étaient réunies.
Ainsi, par exemple en matière de faute grave du salarié, il importe peu que les juges du fond n’aient pas formellement constaté que la faute du salarié rendait impossible son maintien dans l’entreprise, car la Cour de cassation, qui exerce son contrôle de qualification, est en mesure de s’assurer elle-même si cette condition est remplie.
- le juge ne peut réduire la clause pénale sans constater que la peine est “manifestement excessive” (article 1252 du code civil) ;
- Il ne peut admettre l’existence d’une société de fait sans constater la réunion des éléments de celle-ci (mise en commun d’apports, volonté de partager les bénéfices et les pertes) ;
- Il ne peut prononcer la nullité d’un testament sur le fondement de l’article 503 du code civil sans constater que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle du testateur existait “notoirement” à l’époque où le testament a été rédigé.
Il ne faut toutefois, là encore, pas se faire trop d’illusion sur l’efficacité de ce contrôle formel, que la Cour de cassation peut abandonner, comme elle l’a fait par exemple en matière de divorce pour faute, sans doute à raison de son caractère par trop tatillon : l’article 242 du code civil, on l’a déjà dit, subordonne le prononcé du divorce à la constatation de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Pendant longtemps, la Cour de cassation, qui, on le sait, n’exerce aucun contrôle de qualification en ce domaine, censurait les arrêts qui prononçaient le divorce aux torts d’un époux sans reproduire les formules légales.
Elle a abandonné cette rigueur.
La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 30 novembre 2000 (Bull. 2000, II, n° 157) : “qu’en retenant que les faits reprochés au mari constituaient des causes de divorce au sens de l’article 242 du code civil, ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, la cour d’appel a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision”. La première chambre civile, désormais compétente en matière de divorce, l’a suivie :
“Mais attendu que la cour d’appel, qui s’est expressément référée à l’article 242 du code civil, a ainsi légalement justifié sa décision” (1re Civ., 11 janvier 2005, Bull. 2005, I, n° 14).
Il ne faut donc pas trop attendre du contrôle disciplinaire pour “contrer” le pouvoir souverain.
C - En revanche, il est permis d’essayer de contenir ce pouvoir souverain en ayant recours à des principes juridiques que je qualifierai de “périphériques”, qui vont l’encadrer et l’insérer dans certaines limites.
Ces principes peuvent être déduits de textes internes de portée générale ou de conventions internationales, tels que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ainsi par exemple, en matière d’évaluation des dommages, le pouvoir souverain pourra trouver sa limite dans les principes de la réparation intégrale ou dans le principe selon lequel un même dommage ne peut être réparé deux fois.
En matière de divorce, on connaît cette jurisprudence selon laquelle l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués, de sorte que l’adultère commis par un époux après l’ordonnance de non-conciliation peut constituer une cause de divorce (par exemple, 2e Civ., 6 mars 1996, Bull. 1996, II, n° 60). Il suffira toutefois au juge du fond, pour s’abriter derrière son pouvoir souverain, d’éviter de se placer au plan des principes et de justifier qu’en l’espèce, eu égard au contexte, l’adultère n’était pas une cause de divorce.
La cause réelle et sérieuse de licenciement constitue le terrain d’élection de l’émergence de ces principes périphériques. La chambre sociale, qui n’exerce plus, depuis 1987, de contrôle de qualification sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, n’entend pas cependant passer totalement la main, et elle a favorisé ces dernières années l’émergence de principes généraux tirés du respect des libertés (articles L. 1121-1 du code du travail) ou du respect de la vie privée, qui lui permettent d’encadrer le droit du licenciement.
- la cause du licenciement doit avoir un caractère objectif, de sorte que la perte de confiance n’est pas en elle-même une cause de licenciement (jurisprudence constante) ;
- sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier, ou celui-ci dûment appelé (Soc., 17 mai 2005, Bull. 2005, V, n° 165) ;
- encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire justifié le licenciement d’un salarié d’une société d’autoroute, retient une faute consistant à avoir participé, en dehors de son temps de travail, à une manifestation piétonne à caractère politique sur l’autoroute au motif qu’un trouble avait été créé dans l’entreprise, sans caractériser en quoi la seule relation de travail pouvait justifier l’interdiction faite par l’employeur d’exercer une liberté collective en dehors du temps de travail (Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 82). Il aurait été intéressant de savoir ce que la chambre sociale aurait dit si le salarié avait manifesté contre … la hausse des tarifs d’autoroute ;
- le fait pour un salarié de traiter de " négro " des membres du personnel qui lui étaient subordonnés et d’inscrire sur les fiches d’autres membres du personnel des mentions à connotation sexuelle a nécessairement un caractère fautif. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que de tels faits, s’ils étaient déplacés, voire de mauvais goût, ne pouvaient être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement (Soc., 2 juin 2004, Bull. 2004, V, n° 150).
La démarche est intéressante, car l’on en revient à des catégories de comportements constitutifs ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. On a un peu le sentiment que le contrôle, qui était sorti par la porte, rentre par la fenêtre.
Mais, là encore, il ne faut pas se faire trop d’illusion sur la portée de ce contrôle. La Cour de cassation peut sélectionner les principes d’encadrement et en limiter la portée. Les juges du fond pourront se mettre à l’abri de la censure en évitant de se placer sur le terrain de ces principes et en justifiant leur position par des considérations contingentes.
Le pouvoir souverain des juges du fond est difficile à appréhender, car il est tentaculaire. Il doit être encadré pour éviter l’arbitraire.
C’est tout l’intérêt et la subtilité du contrôle exercé par la Cour de cassation, qui concourt à l’oeuvre de justice.
Tel est le point de vue de l’avocat, modeste « serviteur » de cette technique.
Il est temps maintenant d’entendre le point de vue du magistrat. La souveraineté fascine. Une certaine magie l’escorte. Ainsi, des monarques thaumaturges : “le roi te touche, Dieu te guérit”. Certes, le roi est mort. Quant à Dieu ! Il n’empêche, le miracle continue d’opérer. Aujourd’hui, ce sont les écrouelles financières que l’on touche. Craint-on qu’un affreux prédateur vienne s’attaquer à l’un de nos joyaux industriels ? On crée immédiatement un fonds... souverain.
Même lorsque l’on quitte ce territoire improbable où se mêlent peurs et croyances, la fascination persiste.
Parce que la souveraineté figure une limite indépassable.
Certes, il est des souverainetés moins souveraines que d’autres. Il y a des suzerains qui sont aussi des vassaux. Mais, in fine, on se heurte à cette réalité du souverain auquel on rend des comptes mais qui, lui, n’a de compte à rendre à nul autre. Et lorsqu’on pare le pouvoir de souveraineté, c’est pour marquer cet affranchissement.
Dès lors, n’est-il pas hasardeux de reconnaître une souveraineté quelconque à une entité appartenant à une institution que la Loi fondamentale qualifie de simple autorité ?
Il est vrai qu’à cet égard, on nous a récemment rassurés.
Mais peu importe. En réalité, la question n’a pas lieu d’être posée.
En effet, que le juge judiciaire ne soit pas constitutionnellement reconnu comme un pouvoir n’a pas d’incidence sur l’appréhension du concept de pouvoir souverain du juge du fond.
C’est que le pouvoir dont il s’agit n’épouse pas les contours de l’autorité judiciaire. Ce n’est pas le pouvoir dévolu à l’autorité judiciaire. C’est une forme de pouvoir exercée au sein de l’autorité judiciaire par l’un de ses démembrements, si l’on veut bien admettre que celle-ci soit divisible.
Mais, la division est dans la loi. Dans l’article L. 411-2, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire “La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires”. Le fond des affaires, c’est pour les autres juges, les juges du fond, précisément.
L’interdiction n’est pas nouvelle. Elle est contemporaine de la création de la Cour de cassation. On la trouve à l’article 3 du décret du 27 novembre 1790, avant que l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ne vienne proclamer que “la justice est rendue souverainement par les cours d’appel”. Ce qu’en des termes quasi-identiques énonce aujourd’hui l’article L. 311-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire : “La cour d’appel statue souverainement sur le fond des affaires”.
Rapprochons ces deux préceptes : “La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires” ; “La cour d’appel statue souverainement sur le fond des affaires”. Associons-les. Apparaît alors, en creux et en relief, le concept de pouvoir souverain du juge du fond.
Mais ça n’est jamais qu’un concept. Une construction de l’esprit. Qu’il faut concrétiser.
Rien n’est plus facile que d’affirmer “La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires”. Mais qui fera respecter cette interdiction ?
Rien n’est plus facile que d’affirmer “La cour d’appel statue souverainement sur le fond des affaires”. Mais qui protégera cette souveraineté ?
Il n’existe pas, dans les rapports entre juges du fond et Cour de cassation, de mécanisme semblable, par exemple, à celui qui permet de régler les conflits de compétence opposant juridictions judiciaires et juridictions administratives. Comme il n’est pas concevable que le juge du fond définisse les limites du contrôle de la Cour de cassation, c’est celle-ci qui va fixer les contours de la souveraineté de celui-là.
Mais, ainsi que l’observait pertinemment Ernest Faye dès 1903, “L’expérience démontre que cette limite entre le fait et le droit n’est pas toujours aussi facile à déterminer qu’on pourrait le croire, et nous craignons qu’elle n’ait été quelquefois franchie par le juge de cassation, obéissant à son insu à des considérations d’équité dont l’esprit peut difficilement s’abstraire. La jurisprudence présente à ce sujet quelques incertitudes et quelques contradictions (...)”(1).
Les incertitudes et contradictions demeurent.
Il faut dire aussi que nombre de notions sont à la limite du fait et du droit, ou plutôt empruntent à l’un et à l’autre. Qui plus est, le vocable fait n’est pas univoque. C’est que, parmi les faits, il faut distinguer, comme le propose Jean-Luc Aubert, entre les faits de l’espèce et ce qu’il nomme les “faits de société”, qu’il définit ainsi : “ce ne sont plus des faits caractéristiques des relations des parties qui s’affrontent, mais un ensemble de données - morales, sociales, politiques ou économiques - qui se trouvent engagés par le procès et sa solution” (2).
Si l’appréciation des premiers relève, à n’en pas douter, de la souveraineté du juge du fond, la Cour de cassation peut-elle être indifférente aux seconds ?
La plus éclairante réponse à cette question est apportée par son précédent premier président. Qui, pour justifier le recours à l’amicus curiae devant la Cour de cassation, expliquait que cette évolution traduit la volonté “d’explorer l’intégralité du contenu de la difficulté posée par une question nouvelle afin de rendre une décision plus juste, plus sage et finalement plus humaine” (3).
Justice, sagesse, humanité, magnifique trilogie.
Au prix de l’exploration de l’intégralité du contenu de la difficulté posée par la question soumise à l’examen de la Cour de cassation.
Une telle exploration ne peut faire l’économie d’une incursion sur le terrain des faits de société. Il arrive que la Cour de cassation s’en empare pour en faire l’instrument d’une nouvelle politique judiciaire, en une sorte de dépassement de la souveraineté. Il arrive aussi que, plus prosaïquement, elle s’aventure sur le terrain du fait litigieux, soit pour en évincer le juge du fond, soit, au contraire, pour accroître le domaine réservé à celui-ci, modulant ainsi sa souveraineté.
La modulation de la souveraineté
On peut avoir du concept de souveraineté une approche spatiale. C’est celle qui est habituellement retenue. Qui consiste à isoler, dans le champ d’intervention de la Cour de cassation tel que le dessinent les pourvois qui la saisissent, des ilôts au sein desquels les juges du fond sont souverains.
On peut aussi avoir une approche temporelle du concept. Qui conduit à observer son évolution. À rechercher s’il y a des souverainetés qui vacillent quand d’autres se renforcent.
C’est au fil de ces deux approches que l’on peut mesurer la modulation du concept.
La modulation spatiale du concept
On a coutume d’enseigner qu’il est des domaines dans lesquels, sans aucun doute, le juge du fond est souverain. Ainsi, par exemple, de l’interprétation d’un contrat dont les stipulations sont ambiguës.
Peut-être faut-il être plus prudent. Certes une incommensurable cohorte d’arrêts proclament, depuis la décision des sections réunies du 2 février 1808, que desdites clauses, le juge du fond a donné une interprétation souveraine et précisent, pour écarter le grief habituellement invoqué, que celle-ci exclut par sa nécessité toute dénaturation.
Aujourd’hui, ce n’est plus vrai. Plus vraiment. C’est qu’aux règles d’interprétation édictées par les articles 1156 et suivants du code civil, lesquelles ne sont, selon la Cour de cassation, qu’indicatives, est venue s’ajouter une norme qu’elle regarde comme impérative. Cette règle figure dans ce qui est devenu une sorte de code civil bis, le code de la consommation.
Elle y a été introduite par la loi du 1er février 1995, qui a créé l’article L. 133-2, dont le second alinéa dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels “s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel”. Ainsi, toute clause ambigüe d’un tel contrat est désormais interprétée par la Cour de cassation afin de vérifier si le sens que lui donne le juge du fond est “le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel”. De purement factuelle, la démarche d’interprétation, que le doute impose, entre alors dans le champ du contrôle exercé par la Cour de cassation. C’est parce que cette démarche n’a pas été conduite selon la règle édictée par l’article L. 133-2 du code de la consommation, savoir recherche des sens possibles et choix de celui qui est le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel, que la décision qui a fait le mauvais choix s’expose à la censure en raison de sa non-conformité à la règle de droit, pour reprendre les termes de l’article 604 du code de procédure civile.
Ainsi, par exemple, un arrêt récent de la première chambre civile du 22 mai 2008(4) , relève d’office le moyen tiré de l’inobservation de la règle d’interprétation de l’article L. 133-2 du code de la consommation pour censurer une décision qui avait admis qu’un assureur était fondé à dénier la garantie du risque d’invalidité permanente totale couvert par le contrat d’assurance de groupe souscrit par un emprunteur, dès lors qu’une clause de ce contrat prévoyait qu’aucune prise en charge de l’invalidité permanente totale ne pourrait intervenir dès la fin du mois où surviendrait l’un des trois événements suivants : liquidation de toute pension de retraite, départ ou mise en préretraite, cessation d’activité professionnelle, et qu’en l’espèce, l’invalidité permanente totale de l’assuré avait été invoquée à compter de la date à laquelle il avait perçu une pension de retraite. À quoi la Cour de cassation répond que “la clause précitée pouvait aussi être interprétée en ce sens que dès lors qu’était couvert le risque invalidité permanente et totale, la liquidation de la pension de retraite ne pouvait être regardée comme exclusive de la garantie de ce risque lorsque c’était la survenance de celui-ci qui était, comme en l’espèce, la cause de la décision de placer l’assuré en retraite anticipée”. D’où il suit, conclut-elle, “qu’en donnant à ladite clause un sens qui n’était pas le sens le plus favorable à [l’assuré], la cour d’appel a violé, par refus d’application”, l’article L. 133-2 du code de la consommation.
Ainsi, dans l’obscurité contractuelle, la lumière peut désormais jaillir de la Cour de cassation. On objectera qu’après tout, celle-ci n’y peut mais. Que c’est le législateur qui lui impose de se muer en juge du fond.
À quoi l’on peut répondre qu’au nombre des dispositions du code civil qui régissent l’interprétation des contrats, il en est une dont le libellé, sinon le sens, n’est guère différent de celui de l’article L. 133-2 du code de la consommation. C’est l’article 1162, aux termes duquel “dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation”. Et selon la Cour de cassation, cette disposition n’a pas de caractère impératif pour le juge, qui peut se prononcer en faveur de l’un quelconque des contractants.
Dans le fil de cette jurisprudence, elle eût pu aussi juger que si, en cas de doute, les contrats de consommation s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur, le juge du fond détermine souverainement ce sens. Si ce n’est pas la voie qu’elle a choisie, c’est parce qu’elle a estimé que ce fait social majeur qu’est devenue la protection du consommateur ne peut rester hors de son contrôle.
L’avenir dira si un tel contrôle peut être maintenu. Ou si, au contraire, le temps qui passe en aura raison.
La modulation temporelle du concept
Longtemps la Cour de cassation a exercé un contrôle de qualification sur la cause du licenciement. La cause réelle et sérieuse était ainsi regardée comme un concept juridique. Pourtant, qu’y a-t-il de plus factuel que le réel ? Certes, reste le sérieux. On peut admettre qu’il ait à voir avec le droit. Encore que son appréciation soit très contingente. Au fil du temps, la maîtrise de la qualification de cause réelle et sérieuse de licenciement devenait de plus en plus délicate. La casuistique guettait.
C’est alors, c’était il y a fort longtemps, à une époque où j’exerçais les fonctions de conseiller référendaire à la Chambre sociale, c’est alors, donc, que les membres de cette chambre se sont interrogés sur la pertinence d’un tel contrôle de qualification. Et ils décidèrent non pas de l’abandonner mais de l’alléger, en une démarche singulière qui souleva de vives critiques.
On trouve en effet trace dans les bulletins de la Cour de cassation d’un arrêt de sa chambre sociale du 10 décembre 1985(5) qui, statuant sur un pourvoi dirigé contre un arrêt qualifiant de réelle et sérieuse la cause d’un licenciement, le rejette au motif que la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste de qualification. Le recours à cette notion d’erreur manifeste de qualification a été très vivement critiqué par M. le président Boré, dans une note consacrée au commentaire tant de cet arrêt que des deux autres arrêts, l’un du 10, l’autre du 12 décembre 1985 (6), qui sont les seuls à en avoir fait usage.
La réplique fut radicale, qui consacra la souveraineté du juge du fond dans l’appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement (7).
Encore que la radicalité de la position fût tempérée.
D’abord par l’éviction de la souveraineté dans l’appréciation de la pertinence du motif économique du licenciement. Ensuite, parce que la souveraineté qui préside à l’appréciation par le juge du fond du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement est quelque peu vassalisée. On trouve, en effet, dans nombre d’arrêts, la formule selon laquelle “en l’état de ces constatations”, la cour d’appel “par une décision motivée, n’a fait qu’user (...) des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du code du travail” (8) . La référence explicite au pouvoir souverain vient parfois s’ajouter à la formule précitée. Mais c’est aussi pour constater que la cour d’appel “a décidé, dans l’exercice du pouvoir souverain qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse” (9) .
Ainsi, quelle que soit la formulation, une mention demeure, étonnante, celle selon laquelle le juge a statué “par une décision motivée”.
Encore heureux que la décision soit motivée. Toutes doivent l’être. Cette exigence est vitale. C’est la motivation qui légitime le juge. Il faut voir, me semble-t-il, dans ce truisme le rappel que la souveraineté n’autorise pas les aberrations. Et dans la formule globale qui le renferme, la constatation que la jurisprudence en matière d’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement présente une cohérence telle qu’un contrôle tatillon de qualification ne s’impose plus.
Comme l’expliquait le Premier Président Bellet à l’occasion d’un conférence qu’il avait donnée le 19 décembre 1979 devant l’assemblée générale de la Société de législation comparée, sous le titre de “Grandeur et servitudes de la Cour de cassation” : “la Cour de cassation peut modifier à son gré les frontières du droit et du fait, en avançant ou en reculant l’étendue de son contrôle des qualifications. Le droit est ce qu’elle décide de soumettre à son examen, le fait, tout le reste” (10) .
Il y a de la provocation dans ce propos. Que le professeur Le Bars stigmatise, dans l’étude qu’il a consacrée au défaut de base légale en droit judiciaire privé : “Ce n’est pas parce que la Cour de cassation accepte ou refuse de contrôler une notion que celle-ci est pour autant de droit ou de fait. La Haute Juridiction n’a pas plus le pouvoir de transformer le droit en fait que celui de muer le vin en eau” (11) .
Vaine polémique. Qu’importe que la Cour de cassation n’ait pas le pouvoir de changer le vin en eau, ni même, hélas, l’eau en vin, non plus que le droit en fait. En réalité, ces propos sont l’un et l’autre excessifs. Si certaines notions se juridicisent quand d’autres se factualisent, c’est parce que les données morales, sociales, politiques ou économiques, les faits de société, selon l’heureuse expression de Jean-Luc Aubert, l’imposent.
Il est vrai que c’est ici le lieu d’expression par excellence de la parole politique. Mais il arrive que le politique soit muet quand le juge, lui, ne peut jamais l’être. Parce qu’il ne peut se dérober sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Aussi, pour guider le juge du fond sur ces nouveaux chemins sur lesquels on lui demande de s’aventurer, la Cour de cassation se risque-t-elle parfois à faire surgir de ces faits de société une nouvelle norme.
Pas toujours. Il lui arrive de considérer que le bouleversement qui résulterait de la consécration juridique d’une situation factuelle nouvelle serait tel que seul le pouvoir politique pourrait l’imposer. Ainsi, par exemple, du mariage homosexuel, qu’elle a refusé de reconnaître en une formule aussi lapidaire qu’explicite : “selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme” (12) .
Mais il ne serait pas réaliste de toujours renvoyer au législateur la modification de la norme. D’abord, parce qu’il n’aurait pas les moyens de répondre à la demande. On sait ce qu’il est advenu du référé législatif à une époque où, pourtant, la loi était moins bavarde et mieux écrite. Ensuite, parce que c’est précisément l’accumulation et la variété des questions que pose l’application de la norme qui permettent à la Cour de cassation d’avoir une claire vision des réponses qu’il convient d’y apporter.
Quitte à s’aventurer sur le terrain du fait. Par un dépassement du concept de souveraineté.
Le dépassement de la souveraineté
C’est la volonté de “rendre une décision plus juste, plus sage, et finalement plus humaine”, selon les mots du premier président Canivet, qui justifie, à ses yeux, l’exploration par la Cour de cassation de l’intégralité du contenu de la difficulté posée par une question nouvelle. Et quand la situation l’exige, elle n’hésite pas à appréhender le fait. Pour compléter la norme. Voire pour la créer.
Le dépassement complétif
Le maniement du concept de bonne foi offre, me semble-t-il, une bonne illustration de cet enrichissement normatif. Nombre d’arrêts posent en principe que l’appréciation de la bonne foi, comme celle de son contraire, la mauvaise foi, relève du pouvoir souverain des juges du fond (13) . Mais, parfait exemple de bivalence conceptuelle, cette notion éminemment factuelle prend une dimension normative dans de nombreux domaines. Ainsi, en matière de diffamation, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la bonne foi, savoir la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que la fiabilité de l’enquête. Et le contrôle qu’elle exerce à cet égard est particulièrement appuyé (14) . Il est vrai que le contentieux est ici sensible, où la protection de l’honneur de la personne entre en conflit avec la liberté d’expression. Et l’examen de la jurisprudence récente de la Cour de cassation montre que la bonne foi, regardée comme un concept juridique à dimension normative, ne cesse d’étendre son emprise.
Cette extension, particulièrement nette en droit des contrats, n’ignore pas non plus le droit processuel. En droit des contrats, le texte pivot, l’article 1134 du Code civil, consacre l’exigence de bonne foi en son alinéa 3, qui proclame que les conventions “doivent être exécutées de bonne foi”. Allant au-delà de la lettre de cette disposition, la Cour de cassation y voit aussi, conformément à l’analyse de Portalis, l’édiction d’une obligation de contracter de bonne foi. La conclusion du contrat de cautionnement en offre un exemple éclairant. En effet, si la garantie de l’insolvabilité future du débiteur est de l’essence du cautionnement, le garant doit être mis en mesure d’apprécier le risque auquel il s’expose en souscrivant un tel engagement. C’est que la tentation est grande, pour le créancier d’un débiteur déjà insolvable, de camoufler sous une opération de crédit une opération de renflouement. Aussi la Cour de cassation sanctionne-t-elle ce comportement en posant en principe que “manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l’incitant ainsi à s’engager” (15) . Et la clause selon laquelle “la caution ne fait pas de la situation du débiteur la condition déterminante de son engagement” est impuissante à délier le créancier de ce devoir d’information, dès lors qu’elle a été “stipulée en connaissance des difficultés financières du débiteur principal” (même arrêt).
De même, dans le domaine processuel, on trouve, au-delà des dispositions propres à assurer le respect de la loyauté, une jurisprudence qui, ajoutant à celles-ci, tend à faire régner transparence et cohérence dans le déroulement du procès. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation déclare irrecevable le moyen de cassation incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond par la partie qui s’en prévaut (16) , même si ce moyen a été invoqué par une autre partie (17) , peu important à cet égard qu’il soit de pur droit ou d’ordre public (18) . S’inspirant de la notion d’estoppel, empruntée au droit anglo-saxon, la Cour de cassation est allée plus loin en étendant à l’instance devant les juges du fond l’interdiction pour une partie de se contredire au détriment de son adversaire. Ainsi, dit un arrêt du 14 novembre 2001, “l’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à verser des fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui a pas été livré” (19) .
Allant au-delà de l’élévation d’un concept à dominante factuelle au rang de concept juridique, la Cour de cassation trouve parfois dans les faits de société les éléments constitutifs d’une nouvelle norme.
Le dépassement créatif
L’institution d’un devoir de mise garde du banquier à l’égard de son client emprunteur s’appuie sur des éléments factuels pour définir tant le contenu que le bénéficiaire de ce devoir. S’agissant du bénéficiaire, le critère retenu est celui du savoir économique et financier de l’emprunteur. Si celui-ci est averti des choses du crédit, il ne peut faire grief à son cocontractant, hors l’hypothèse d’une rétention par ce dernier d’informations décisives sur sa situation financière, de lui avoir accordé un prêt qu’il a lui-même sollicité, disent, désormais d’une même voix, la première chambre civile et la Chambre commerciale (20) . Dans le cas contraire, il faut le prévenir des dangers de l’opération de crédit envisagée, avertissent deux arrêts de chambre mixte du 29 juin 2007, qui, consacrant, à cet égard, la jurisprudence devenue commune à la première chambre civile et à la chambre commerciale (21) , posent en principe que, lors de la conclusion du contrat, lui est due une mise en garde (22) .
Ainsi apparaît dans le paysage juridique un nouveau concept, celui d’emprunteur non averti. On ne peut que constater qu’à ce jour, la Cour de cassation ne le dépeint pas.
Il faut, semble-t-il, y voir un refus d’une définition in abstracto, laquelle eût alors accompagné la proclamation du devoir de mise en garde. Est-ce à dire, pour autant, que la Cour de cassation s’en désintéresse ? Il est vrai que le concept d’emprunteur non averti semble éminemment factuel. Mais, précisément, son avènement au rang d’élément constitutif d’une nouvelle règle prétorienne ne doit-il pas conduire à dépasser cet aspect ?
Peut-être faut-il regarder la réserve de la Cour de cassation comme l’expression d’une approche pragmatique. Une sorte de politique des petits pas qui, sans exclure tout contrôle, procéderait au cas par cas pour dessiner par touches successives, au travers des données de fait propres à chaque litige, le portrait de l’emprunteur non averti. Quant au contenu de la mise en garde, l’approche factuelle ne peut non plus être évitée, dès lors que, pour y satisfaire, il faut, disent les arrêts précités de chambre mixte, prendre en considération les capacités financières de l’emprunteur et les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.
Mais aucune norme ne peut ignorer le fait. Et c’est bien aussi sur des éléments de fait que s’appuie le vingt-sixième considérant de la Directive 2008/48 du 23 avril 2008, du Parlement européen et du Conseil, que les États membres de l’Union européenne se sont engagés à transposer avant le 12 mai 2010. “Les États membres, y est-il écrit, devraient prendre les mesures appropriées afin de promouvoir les pratiques responsables lors de toutes les phases de la relation de prêt, en tenant compte des caractéristiques particulières de leur marché du crédit. Ces mesures peuvent inclure, par exemple, l’information et l’éducation des consommateurs, y compris des mises en garde sur les risques du défaut de paiement ou du surendettement. Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs”.
Ainsi, par une sorte de démarche prémonitoire, prenant appui sur un fait de société majeur, le développement du crédit à destination du plus grand nombre, la Cour de cassation a édicté une norme qu’aujourd’hui, le législateur européen vient consacrer.
Peut-on imaginer plus bel hommage à ce dépassement de souveraineté, tendu vers la recherche, selon le voeu du premier président Canivet, d’“une décision plus juste, plus sage, et finalement plus humaine” ?
(1) Ernest Faye, La Cour de cassation, p. 165, n° 149.
(2) Jean-Luc Aubert, Le fait et la Cour de cassation, Mélanges Simler, p. 844.
(3) Guy Canivet, L’amicus curiae en France et aux États-Unis, Rev. jur. com. 2005 p. 105.
(4) Bull. 2008, I, n° 145.
(5) Bull. 1985, V, n° 594.
(6) Bull. 1985, V, n° 596 et n° 610.
(7) Soc. 21 janvier 1987, Bull. 1987, V, n° 31.
(8) V. par exemple : Soc., 21 janvier 1987, Bull. 1987, V, n
(9) V. par exemple : Soc.,16 octobre 1991, Bull. 1991, V, n° 410.
(10) Cité par Jean Buffet, “Le contrôle de la Cour de cassation et le pouvoir souverain”, in La Cour de cassation et l’élaboration du droit, p. 116.
(12) 1re Civ., 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 113.
(13) V . par exemple : 1re Civ., 2 juillet 1969 Bull. 1969, I, n° 262 ; Soc., 9 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 194, et 1re Civ., 13 février 2003, Bull. 2003, I, n° 41.
(14) Crim. 27 mars 2003, Bull. crim. 2003, n° 8.
(1) 1re Civ., 13 mai 2003, Bull. 2003, I, n° 114.
(1) Com., 18 février 1992, Bull. 1992, IV, n° 74.
(17) 1re Civ., 10 janvier 1995, Bull. 195, I, n° 24.
(18) Com., 26 juin 1990, Bull. 1990, IV, n° 187.
(19) 1re Civ., 14 novembre 2001, Bull. 2001, I, n° 280.
(20) V. par exemple : Com., 26 mars 2002, Bull. 2002, IV, n° 57, 24 septembre 2003, Bull. 2003, IV, n° 137, et 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull. 2005, I, n ° 325.
(21) V. par exemple : 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 327, et Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 145.
(22) Bull. 2007, Ch. mixte, n° 7 et n° 8. Partager cette page
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