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Timestamp: 2016-07-26 12:13:14+00:00
Document Index: 287278539

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1382', 'art 1384', 'art 1386', 'arrêt ', 'art 1384', 'art 1386', 'art 1386', 'art 1384', 'arrêt ', 'art 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 489', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de Responsabilité civile délictuelle - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Responsabilité civile délictuelle le 24 Décembre 2012 à 23:02
LES THÉMATIQUES ABORDÉES DANS CE COURS SONT LES SUIVANTES (cliquez):
I - LE DOMMAGE DOIT ETRE CERTAIN
Un dommage incertain est hypothétique, ce n’est pas un dommage mais un risque de dommage. Dire que le dommage être certain suppose des questions : est-ce qu’on peut réparer un dommage futur ? Est-ce que la perte d’une chance peut constituer un préjudice réparable ?
Deux observations : --- pour que le préjudice soit indemnisé pour perte de chance il faut que la chance perdue ait été réelle et sérieuse.
--- La Cour de Cassation estime en aval qu’une fois admis l’existence d’une perte de chance, elle estime que l’indemnisation qui sera accordée à la victime au titre de perte de chance ne peut pas être égale au montant total de la chance perdue.
II LE DOMMAGE DOIT ETRE DIRECT
Cette disposition se confond souvent avec l’exigence d’un lien de causalité, dire que le dommage doit être direct se serait dire qu’il doit être la suite directe du fait générateur. Ce dommage doit être direct tout en affectant plusieurs personnes.
III -LE DOMMAGE DOIT ETRE LEGITIME
Cette exigence est de nature procédurale, mais elle a été transposée en matière de responsabilité civile ou la Cour de Cassation exige que la victime se plaigne d’un dommage légitime c'est-à-dire non contraire à l’opinion publique et aux bonnes mœurs. La victime doit se plaindre de la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé c’est ce que dit la jurisprudence. Une telle formule n’est pas sans rappeler la définition du droit subjective telle qu’on la trouve chez HIERING. La victime doit pouvoir se plaindre de la violation d’un droit subjectif, ça renvoie au droit juridiquement protégé.
S2 : LES DIVERSES SORTES DE DOMMAGES REPARABLES :
I – LE DOMMAGE MATERIEL
II – LE DOMMAGE MORAL
III – LES DOMMAGES CORPORELS
Le préjudice d’agrément a été considéré comme un dommage corporel il s’agit d’un préjudice qui résulte de la privation des joies de l’existence. C’est donc un préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressenties dans les conditions d’existences. On s’est posé la question de savoir si les personnes en état végétatif pouvaient obtenir la réparation de ce préjudice ? La réparation du préjudice matériel ne soulève pas de difficulté particulière, elles peuvent obtenir la réparation de dommage qui consiste dans une perte de revenu. En revanche qu’en est-il de leur préjudice moral et d’agrément? Deux thèses s’affrontent :
--- une subjective défendue par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation faisant valoir que ce type de préjudice ne pouvait être réparé car ça supposerait que la victime puisse représenter l’existence du dommage.
--- Cette thèse s’oppose à une thèse objective, qui dit qu’il n’est pas nécessaire que la victime ait conscience du dommage pour qu’il soit réparable, il suffit que le dommage soit constaté objectivement. Thèse défendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Finalement la 2e chambre civile s’est ralliée à la chambre criminelle par 2 arrêts de 1995 que l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, le préjudice doit être réparé dans tous ces éléments
IV – LE PREJUDICE SPECIAL DE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DU SIDA
En matière de contamination par le virus du Sidas la jurisprudence a suivi une démarche consistant à envisagée de façon globale les préjudices extra patrimoniaux souffert par la personne contaminée. Le fond d’indemnisation a souligné que cette maladie créer des angoisses et des problèmes sociaux et l’originalité de la maladie tient au fait que certes l’espérance de vie est réduite mais on ne sait pas vraiment dans quelle mesure. Il y a donc une incertitude et le fond d’indemnisation a estimé qu’il existait un préjudice spécifique de contamination regroupant différents aspectes extra patrimoniaux. La question s’est posée à la cour de cassation de savoir si cette conception globale était juridiquement justifiée ? Ne revient telle pas à retenir une analyse in abstracto du dommage en regroupant de façon globale les différentes composantes ? L’analyse du dommage ne doit-elle pas être au contraire complète ou s’effectuait au cas par cas d’autant que certaine victime peuvent ressentir de façon plus intense la peur de la mort que d’autres ? Or en adoptant une vision globale on ignorait chaque cas particulier, on négligerait la situation indépendamment de chaque victime. La cour de cassation a quand même validée cette démarche dans un arrêt du 2 avril 1996 définissant le préjudice spécifique de contamination, ce préjudice correspond a l’ensemble des préjudice de caractère personnel tant physique que psychique et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie des perturbations de la vie sociale, familiales et sexuelles ainsi que des souffrances et de leur crainte du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que toute les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie.
CHAP 2 : LE LIEN DE CAUSALITE
Le fait générateur peut prendre différente formes, ce peut être la forme ou le fait personnel, ou le fait d’une chose ou le fait d’autrui, mais quelque soit l’hypothèse il faut toujours un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Cette exigence d’un lien de causalité ne signifie pas que les règles de preuve du lien de causalité soit toujours les mêmes. Parfois c’est la victime qui doit prouver parfois ce lien de causalité est présumé. Il reste que dans tous les cas le lien de causalité doit exister.
S1 : L’APPRECIATION DE LA CAUSALITE :
=>THEORIE DE L’EQUIVALENCE DES CONDITIONS : elle consiste a considéré comme causal tout événement sans lequel le dommage n’aurait pas eu lieu, par conséquent tout événements qui participe à la chaîne causal doit être considéré comme une cause du dommage, c’est une conception large de la causalité.
=>THEORIE DE LA CAUSALITE ADEQUATE : celle selon laquelle est réputée causale l’événement qui selon la nature des choses était de nature à provoquer le dommage c'est-à-dire celui qui devrait à nouveau le causer dans les mêmes conditions. C’est une conception plus étroite de la causalité.
S2 : LES DOMMAGES CAUSES EN GROUPE
S3 : LES PREDISPOSITIONS DE LA VICTIME.
SOUS TITRE 2 LES CONDTIONS PROPRES A CHAQUE TYPES DE RESPONSABILITE
CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
C’est la responsabilité pour faute de l’article 1382 et 1383, dans l’article1382 pour être responsable du fait responsable il faut qu’il y est une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage, l’art 1382 vise tout fait quelconque de l’homme mais c’est un fait qui doit être fautif. La question est qu’est qu’une faute ?
S1 : L’EXISTENCE DE LA FAUTE
S2 : LES FAITS JUSTIFICATIFS :
I - TENANT A L’IMPOSSIBILITE DE NE PAS COMMETTRE LE DOMMAGE
II - TENANT A LA NECESSITE DE REALISER LE DOMMAGE
LES THEMATIQUES ABORDEES DANS CE COURS SONT LES SUIVANTES (cliquez):
CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES.
A l’origine dans Code civil, il n’y avait que 2 articles consacrés à la responsabilité du fait des choses (1385 et 1386). Le 1er relatif à la responsabilité du fait des animaux et le 2nd relatif à la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments. Mais fin 19es, la Jurisprudence a découvert un principe général de responsabilité du fait des choses dans l’art 1384.1, a admis l’existence d’une responsabilité du fait des choses en dehors des cas spéciaux du Code civil. L’époque contemporaine est marquée par une multiplication des régimes spéciaux du fait des choses, ex : la responsabilité du fait des produits défectueux depuis loi du 19/05/1998.
S1 : LES HYPOTHESES SPECIALES VISEES PAR LE CODE CIVIL.
A) la responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment
L’article 1386 dispose que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivé par la suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. La responsabilité pèse donc sur le propriétaire, or le propriétaire peut parfaitement ne pas être le gardien du bâtiment. Par conséquent, dans les hypothèses dans lesquelles le bâtiment est loué, le propriétaire n’est pas le gardien.
Par ailleurs au sens de l’article 1386 code civil, le propriétaire lorsqu’il est responsable l’est sans qu'il soit nécessaire qu'il est commis une faute. On pourrait croire qu'il y a une faute à l’origine du dommage puisque l’article parle du défaut d’entretient ou du vice de construction. Mais en réalité, ce texte s’applique sans que cet éventuel défaut d’entretient, ou vice de construction, requiert une faute du propriétaire. La jurisprudence est claire, il n’y a pas de faute à prouver à l’encontre du propriétaire pour mettre en œuvre l’article 1386. Il’ s’agit donc d’une responsabilité objective.
La question se pose de savoir si l’article 1386 est exclusif d’une action sur un autre fondement comme l’article 1384 al1 code civil. Lorsque les conditions d’application de l’article 1386 sont réunies, la victime peut-elle ainsi à sa guise choisir d’agir sur le fondement du principe général de responsabilité du fait des choses de l’article 1384 al1 code civil. La réponse de la jurisprudence est négative et ceux quand bien même l’article 1384 al1 serait plus favorable. Par exemple
¤ Lorsque la victime agit contre le propriétaire, elle doit le faire sous le fondement de l’art 1386 code civil et elle ne peut alors agir sur un autre fondement.
¤ Mais lorsque la victime agit contre le gardien non propriétaire, la Cour de Cassation dans arrêt 23 mars 2000 a admis que la victime puisse agir contre le gardien non propriétaire sur le fondement de l’article 1384 code civil àUn dommage est causé par la ruine d’un bâtiment (1386) et que ce bâtiment est loué ; qui sera le gardien du bâtiment ? Ce sera le locataire, donc la victime pourra agir avec 1386 contre le propriétaire, soit sur 1384 al 1 contre le locataire. Mais il n’y a jamais d’action contre le propriétaire sur le fondement de l’art 1384 al1.
1. les conditions de la responsabilité - Il faut que le dommage survienne par la ruine d’un bâtiment ; la jurisprudence a d’abord eut une interprétation large. A l’époque l’article 1384 al1 n’avait pas encore été « découvert »et donc pour faciliter l’action de la victime, la jurisprudence admettait largement, facilement que l’on puisse agir sur le fondement de l’art 1386. Elle avait pour cela élargit le domaine de ce texte a telle enseigne qu’elle avait même considéré que un arbre pouvait être un bâtiment au sens de 1386. Mais elle est ensuite revenue à une interprétation stricte et le bâtiment est une construction.
- Il faut que le dommage survienne par la ruine du bâtiment c'est à dire par sa décomposition. Mais il faut bien une décomposition, ce qui exclut le dommage qui serait sans aucun rapport avec l’état du bâtiment (exclut le cas de la victime qui heurte une verrière)
- Il faut que la ruine du bâtiment soit due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction. Si la ruine est due à une autre cause, l’article 1386 n’est pas applicable. Si ces conditions sont remplies, et que ses conditions sont prouvées par la victime, la responsabilité du propriétaire peut être mise en œuvre sans que la victime ait besoin de démontrer une faute du propriétaire.
2. les effets de la responsabilité L’art 1386 fait peser sur le propriétaire du bâtiment une présomption de responsabilité. Cette présomption ne tombe qu’en prouvant que le dommage est du à une cause étrangère, à un cas fortuit ou un cas de force majeure.
B) la responsabilité du fait des animaux Selon l’article 1385 code civil, le propriétaire d’un animalou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé.Cet article est mal rédigé car il se réfère au propriétaire ; mais en réalité, la responsabilité ne pèse pas sur le propriétaire en tant que tel. Elle pèse soit sur le propriétaire, soit sur le gardien de l’animal si celui-ci n’est est pas le propriétaire. Ce qui importe alors c’est la garde de l’animal et non pas de savoir s’il on est propriétaire.
SECTION 2 : LE PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE VISE PAR L’ART 1384 AL1
A) l’évolution de l’article 1384 al1 Pour comprendre cette évolution il faut examiner les différentes étapes
B) l’application de l’art 1384 al 1er
b) un fait causal de la chose
-- La chose en mouvement S’il y a contact avec la victime, (train qui roule et écrase quelqu'un) la jurisprudence considère qu'il y a une présomption de causalité et du rôle actif de la chose ; présomption simple qui est faite pour favoriser la victime. Le gardien de la chose pourra alors s’exonéré en prouvant le rôle passif de la chose. Il y a donc une présomption de causalité dans une première phase.
2. la détermination du gardien Responsable Qui est le gardien de la chose ? La jurisprudence en a distingué les critères :
a) les critères de la garde
L’arrêt FRANCK du 2 décembre 1941 est venu définir la notion de garde en en dégageant les critères. Dans la nuit de noël, le docteur Franck prête sa voiture à son fils qui se la fait voler. Le voleur va avoir un accident et va écraser le facteur CONNO qui décède. Le voleur n’est pas retrouvé. Peut-on considéré que le propriétaire du véhicule est responsable sur le fondement de l’art 1384 al 1er ? Une chose est sûre c’est que le responsable est le gardien. Don en fait la question est de savoir si le docteur Franck peut-il être considéré comme le gardien de son véhicule alors même qu'il a prêté ce dernier a son fils qui lui-même ce l’ai fait volé. La jurisprudence va dire que le gardien c’est celui qui a sur la chose les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. Ce sont des pouvoir de fait sur la chose et non pas des pouvoir de droit ; peu importe donc le droit qu’aurait eu une personne sur la chose ; ce qui compte c’est l’exercice des pouvoir de fait, d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Dans l’arrêt Franck, le propriétaire n’est pas le gardien car au moment du dommage il n’exerce pas sur la chose les contrôles d’usage de la chose.
De cette définition de la garde, 2 Remarque peuvent être faites :
¤ L’arrêt Franck consacre une définition matérielle de la garde et non pas, au détriment d’une définition juridique. Car ce qui compte c’est l’existence d’un pouvoir de fait et non de droit.
¤ De cette définition de la garde, il y a l’idée que le gardien a la maîtrise de la chose ; mais alors en poussant le raisonnement, on pourrait estimer que le gardien c’est celui qui a la possibilité la réalisation du dommage. C’est lui qui a la maîtrise de la chose. En poussant le raisonnement encore plus loin on en arrive à l’idée que lorsqu’un dommage survient par le fait d’une chose, c’est que le gardien aurait perdu la maîtrise de la chose et donc qu'il aurait commis une faute. Dans la définition même de la garde, il y aurait une résurgence (réapparition) de l’idée de faute. C’est uniquement un raisonnement car on sait que la jurisprudence n’exige pas la faute du gardien pour exiger sa responsabilité sur le fondement de l’art 1384 al 1er. Donc la garde renvoie à un pouvoir de fait sur la chose.
-- Garde et propriété
Le propriétaire a un droit sur la chose ; et l’on sait que depuis l’arrêt Franck, la Cour de Cassation n’assimile plus gardien et propriétaire. Il reste que le plus souvent, le propriétaire est en même temps celui qui exerce des pouvoirs de fait sur la chose. Il est le plus souvent celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de contrôle, de direction de la chose.
Prenant en compte cette réalité, la jurisprudence considère que le propriétaire est présumé être le gardien de la chose. C’est une présomption simple et par conséquent il appartient au propriétaire de prouver que les pouvoirs d’usage de contrôle et de direction ont été transférés à 1/3 s’il ne veut pas être déclaré responsable. Le propriétaire doit donc prouver qu'il y a eu transfert de la garde. Le transfert de la garde peut être involontaire ou volontaire.
¤ Involontaire : en cas de vol de la chose : c’est alors le voleur qui est gardien. Cour de Cassation arrêt Franck.
¤ Volontaire : par exemple en cas de prêt ou de location, le transfert de la garde résultant de l’expression d’une volonté constaté dans un acte juridique.
Il reste que la jurisprudence sur le transfert de la garde est assez difficile à saisir :
¤ Par exemple il a été jugé que le propriétaire d’un véhicule qui en confie temporairement la conduite à une autre personne et qui s’est endormi à côté de celle-ci conserve la garde du véhicule.
--- Garde et détention Le gardien est le plus souvent celui qui détient la chose ; mais la solution est plus compliquée lorsque l’on distingue la garde de la structure ou la garde du comportement. Encore faut-il que celui qui détient la chose soit indépendant. C’est le problème du préposé (salarié). Libre administration jurisprudence considère depuis Cour de Cassation 30 décembre 1936 que le préposé ne peut pas être gardien et que c’est nécessairement le commettant (celui sous l’autorité duquel le préposé est placé) qui est gardien. La jurisprudence considère qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de gardien et de préposé. Car on considère que le préposé n’a pas l’indépendance requise pour être gardien. Etre gardien c’est avoir usage contrôle or le préposé obéit à des ordres et par conséquent il ne dirigerait pas véritablement la chose puisqu’il n’agirait pas pour lui en réalité.
Cette jurisprudence n’a plus de cohérence dès lors qu’on la compare à celle qui admet qu’un dément ou qu’un jeune enfant puisse être gardien.
-- Garde et conscience
La personne démente peut-elle être gardien ? Une personne privée de conscience peut-elle être gardien de la chose. La jurisprudence a répondu par la négative en faisant valoir que tant les pouvoirs d’usages, que ceux de control et de direction ne pouvaient être détenues par une personne en état d’inconscience ou qui ne contrôle pas ses actes du fait de sa démence. On ne pouvait alors leur imputer une présomption de responsabilité.
Mais la jurisprudence a évolué avec l’arrêt TRICHARD du 18 décembre 1964. La jurisprudence a considéré que l’obnubilation de ses facultés mentales n’empêchait pas une personne d’avoir la garde de la chose. La victime d’une obnubilation de ses facultés mentales peut être gardienne de la chose. C’est une conception objective de la garde qui en dénature les termes. Objectivement, on dit que le dément a les pouvoir d’usage de direction et du contrôle de la chose, mais en réalité en disant cela on dénature la définition de la garde car le contrôle et la direction nécessite la conscience de la personne et donc la conscience de la personne. Cette objectivation de la garde rejoint le mouvement général d’objectivation de la responsabilité dont on trouve justement une trace à propos du dément dans la loi du 3 janvier 1968 à l’art 489 – 2 code civil qui déclare que l’aliéné peut être tenue de réparé le dommage.
C’est un mouvement identique qui a gagné l’infan. Cour de Cassation 9 mais 1984 assemblée plénière GABILLET a considéré que l’infans pouvait être gardien de la chose. En l’espèce un jeune enfant de *3 ans joue avec un bâton et crève l’œil d’un autre. La Cour de Cassation a estimait qu'il était bien le gardien du bâton car usage contrôle et direction de la chose. Cette objectivation de la garde est une totale dénaturation car il n’y a pas de pouvoir de fait chez l’enfant. Cette solution peut être prise au cas par cas (inique) quand il n’y a pas d’assurance de responsabilité qui en supportera les conséquences. Lorsqu’en plus le gardien sera victime, on ne sait pas ce qui se passe sur le terrain de la réparation.
2° les caractères de la garde
a) le caractère alternatif de la chose A un moment donné il ne peut y avoir qu’un gardien de la chose, la garde a un caractère alternatif et non pas cumulatif. Ce caractère pose avec acuité la question du transfert de la garde, à partir de quel moment la garde est transférée. Mais le fait que la garde soit alternative n’empêche pas l’existence de co-gardien de la chose, il peut donc y avoir une garde collectif sans pour autant porter atteinte au caractère alternatif de la garde
b) la garde de la structure et la garde du comportement :
J’ouvre une bouteille qui me blesse, qui est gardien de la chose ?
Celui qui a les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de la chose mais dans cet hypothèse le consommateur n’a pas le pouvoir de ce qui fait mettre une difficulté car le contenu de la chose échappe à celui qui la détient. On voit que pour un certain type de chose ayant un contenu particulier, le plus souvent ayant un contenu dangereux, la doctrine a imaginé une distinction : la distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement.
En France cette distinction apparaît dans la thèse de Goldman de 1946, cette doctrine propose que pour ce type de chose on distingue le contenu de la chose (ce de quoi elle est faite, sa structure) et de l’autre son comportement ce qui renvoie à une extériorité. Et donc pour ce type de chose il y aurait deux gardiens possibles, un gardien de la structure et un gardien du comportement.
Cette distinction ne porte pas atteinte aux caractères alternatifs de la garde car pour une chose donnée à un moment donné il n’y a qu’un gardien qui est soit le gardien de la structure soit le gardien du comportement, il n’y a jamais de cumul des deux.
La jurisprudence a consacré cette distinction dans un arrêt du 5 janvier 1956 dit oxygène liquide. Dans cette affaire un préposé transportait des bouteilles d’oxygène qui ont explosé au cours du transport. La victime demande la réparation du dommage au gardien mais qui est gardien ici ? Le gardien du comportement c’est celui qui détient la chose et ici se serait pas le préposé, mais celui pour lequel il effectue la mission. Le gardien de la structure est le propriétaire de la chose, mais la jurisprudence a souvent estimé que c’était le fabricant de la chose.
Dans une affaire du 12 novembre 1975, une bouteille de Riclès avait explosé, la société qui avait fabriqué les bouteilles avait conservé la garde de la structure de la chose, la mise en œuvre de cette distinction appelle quatre séries de remarques :
---À travers cette distinction on voit resurgir des distinctions entre les choses que l’arrêt Jand’heur avait pourtant refoulé. Y a-t-il pour autant une contradiction entre l’admission par la jurisprudence de la distinction et le principe posé par l’arrêt Jand’heur qui veut que l’on ne fasse aucune distinction entre les choses ? Non il n’y a pas de contradiction avec le principe posé par l’arrêt car quoiqu’il arrive les distinctions entre les choses que l’on retrouve n’ont pas pour objet de limiter l’article 1384 al 1er.
---Cette distinction va parfois faire peser la responsabilité sur un gardien de la structure qui pourra fort bien ne plus avoir la chose entre les mains depuis très longtemps. En effet quand le fabricant est considéré comme le gardien de la chose donc le gardien de la structure il n’a par hypothèse plus la chose entre les mains. Dans un arrêt du 30 novembre 1988 où il s’agissait d’une télé vicié le constructeur avait perdu la propriété depuis plus de 7 ans et pourtant on a dit qu’il était le gardien de la structure est donc responsable. On ne peut pas dire que le gardien avait au moment de la réalisation du dommage la possibilité d’empêcher cette réalisation. Il avait peut-être dans le temps la possibilité d’éviter qu’un dommage ne survienne dans le futur au fond, quand le gardien retenu est le gardien de la structure on voit que ce qu’on reproche au fabricant c’est précisément un défaut de fabrication de la chose et on voit alors resurgir l’idée de faute, le reproche, la faute c’est le fait d’avoir mal fabriqué la chose.
---Cette jurisprudence protège les acquéreurs successifs et donc les utilisateurs successifs de la chose, on voit ici le droit de la responsabilité civile délictuelle rejoindre des préoccupations du droit de la vente donc du droit des contrats au fond cette distinction fait peser sur le gardien de la structure une responsabilité qui rejoint celle que lui impose l’obligation de garantie dans la vente
---Dans un certain nombre d’hypothèse il est difficile de savoir si le dommage survient en raison d’un problème lié à la structure de la chose ou en raison d’un problème lié à l’utilisation de la chose, de comportement. La victime dans ce cas devra choisir pour déterminer lequel du fabricant ou de l’utilisateur elle entend assigner en responsabilité ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de problème de preuve quant à l’origine du dommage. On a fait évoluer l’article 1384 al 1er pour permettre à la victime de ne pas échouer sur la question de la preuve de la faute de l’auteur du dommage, or à travers la distinction on fait à nouveau poser sur la victime la charge d’une preuve difficile non pas la preuve d’une faute mais la preuve de l’origine du dommage.
C-la responsabilité du gardien de la chose :
CHAP 3 : LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI :
S1 : LES HYPOTHESES SPECIALES VISEES PAR LE CODE CIVIL :
I-LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR :
CONSEQUENCE : les parents ne peuvent pas s’exonérer de plein droit en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute.
II-LA RESPONSABILITE DES ARTISANS DU FAIT DES APPRENTIS :
L’article 1384 alinéa 6 dispose que les artisans comme les instituteurs avec leur élève sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant leurs missions. Pendant longtemps la responsabilité des artisans obéissaient à la même logique que la responsabilité des parents donc c’était une présomption de faute mais depuis l’arrêt Bertrand, il serait logique d’harmoniser les solutions et donc de considérer que la responsabilité des artisans et une responsabilité de pleins droits.
III - LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES :
A-les conditions de la responsabilité :
II-LES EFFETS DE LA RESPONSABILITE :
S2 : LA GENERALISATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI A PARTIR DE L’ARTICLE 1384 ALINEA 1 :
Il y a eu un mouvement comparable à celui qui s’est produit au sujet de la responsabilité du fait des choses, d’ailleurs dans l’arrêt Jeand’heur lui-même le procureur général Matter avait proposé que l’on se serve de l’article 1384 al 1er pour reconnaître à côté du principe général de responsabilité du fait des choses un principe général de responsabilité du fait d’autrui.
Demogue et Savatier sont allés dans me même sens et notamment Savatier qui a écrit un article célèbre posant la question de savoir si la responsabilité général du fait des choses que l’on a sous sa garde avait pour pendant une responsabilité générale des personnes dont on doit répondre. En dépit de ces propositions il y a eu une opposition importante de la doctrine, venue pour l’essentielle de frères Mazot, et notamment Henri Mazot qui s’est opposé à cet article pour deux séries de raison :
--- des raisons de texte il fit valoir que pour la responsabilité du fait des choses il suffisait de définir la notion de garde alors que s’agissant de l’autre partie du texte la formulation était trop imprécise pour fonder une responsabilité, il a même dit que la formulation du texte était tautologique car toute la question consistait justement à savoir qui sont ces personnes dont on doit répondre, il n’y aurait donc pas de parallélisme dans la rédaction entre le fait des choses et le fait d’autrui.
--- Il n’y avait pas nécessité sociale à faire évoluer la responsabilité du fait d’autrui pour y consacrer un principe général.
C’est la deuxième raison qui a longtemps été décisive car le premier argument était critiquable dire que la généralisation de la responsabilité du fait des choses avait été possible car il suffisait de définir la notion de garde, et que a l’inverse la généralisation du fait d’autrui serait impossible en raison des incertitudes que soulèveraient ici un principe général est exagéré.
En revanche dire que il n’y avait en 1930 de nécessité sociale de consacrer un principe général de responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384 al 1er a sans doute était beaucoup plus exacte. Autant il y avait eu à la fin du 19e Siècle pour le fait des choses une nécessité sociale liée à la révolution industrielle au machinisme et donc à la multiplication des dommages anonymes. Autant il n’y a avait pas de nécessité sociale qui aurait pu justifier la responsabilité des personnes dont on doit répondre. D’ailleurs la cour de cassation a longtemps refusé de connaître un tel principe et à considérer que les cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui étaient limitativement énumérés si bien qu’en dehors de ces cas spéciaux il ne pouvait y avoir de responsabilité du fait d’autrui.
I : LA RECONNAISSANCE D’UN PRINCIPE DE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1384 AL 1 :
Se sont faite sentir dans la deuxième moitié du XXe S, dès 1956, le Conseil d'Etat fit valoir qu’il y a avait une responsabilité objective de la puissance publique pour les dommages causés par un mineur hospitalisé. C’est à partir de cette époque que se sont multipliés les hypothèses dans lesquelles des enfants, des détenus, des personnes handicapées sont placées dans un régime de semi-liberté, ouvert, placé auprès d’un établissement. Les nouvelles méthodes de traitement des malades mentaux et des délinquants ont favorisé ces placements. Ce à quoi on pourrait ajouter que l’éclatement de la cellule familiale à lui aussi contribuer à ce que des enfants soient placés, élevés auprès d’autre personne que les parents. Or toutes ces méthodes ont vocation à favoriser la production de dommage et assez rapidement la question s’est posée de savoir si le centre, l’établissement devait ou non répondre de ces dommages. Et la question s’est posée avec d’autant plus d’acuité que ici on est pas en présence d’une responsabilité des parents envers les enfants ou des commettants envers les préposés, dans aucun cas de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384, il fallait donc un principe générale. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 mars 1991, arrêt BLIECK, a franchi le pas pour admettre qu’une association pouvait être responsable pour le fait d’un mineur handicapé placé auprès d’elle et qui avait causé un dommage.
II- LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE :
A- les incertitudes causées par l’arrêt Blieck : Dans l’arrêt un handicapé en semi-liberté avait mis le feu à la forêt des voisins de l’établissement, l’association qui avait pris en charge cet handicapé est-elle responsable ? La Cour de Cassation la admis, elle a approuvé les juges du fond d’avoir décidé à bon droit que l’association était responsable au sens de l’article 1384 al 1er, association qui avait accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l’handicapé. Il y a au lendemain de cette solution, qui a suscité une triple incertitude :
--- incertitude quant au domaine de la responsabilité : « l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce handicapé. » Fallait-il voir ici les critères de la responsabilité du fait d’autrui ? En l’espèce, il s’agissait d’une association d’où la question de savoir faut-il être en présence d’un professionnel ? Est-ce les critères de la garde d’autrui ? Faut-il qu’il y est un contrôle permanent sur autrui pour mettre en œuvre l’article 1384 al 2 ?
--- incertitude quant au régime de la responsabilité : tout le problème était de savoir qu’elle était la force de la présomption, présomption de faute ou responsabilité de pleins droits ? La question parait beaucoup plus difficile qu’à cette époque en matière de responsabilité du fait d’autrui on trouvait tantôt une présomption de faute, tantôt une présomption de responsabilité pour les commettants par exemple. L’assemblée plénière n’a pas tranché et en refuser de consacrer formellement un principe général. Elle dit que l’association est responsabilité sur l’article 1384 al 1er, donc l’arrêt dit il y a place pour une responsabilité du fait d’autrui en dehors des cas spéciaux du code.
--- incertitude quant au fondement de la responsabilité : Est-ce la faute avec l’association qui aurait mal surveillé mal contrôler le mode de vie, le critère du contrôle orienterait cette responsabilité vers la faute, mais accepter d’organiser va plutôt vers le risque. On le voit l’arrêt Blieck soulève un certain nombre de question, un arrêt de principe met sans chapeau, d’assemblée plénière mais de rejet, on pourrait dire que on fond cette arrêt attend son arrêt Jeand’heur.
--- Pour être responsable du faut d’autrui encore faut-il en avoir la « garde », la jurisprudence exige les pouvoirs d’organiser contrôler, diriger, l’activité ou le mode de vie. En revanche la jurisprudence n’exige pas que ce pouvoir sur autrui s’exerce à titre permanent, une association sportive n’a pas de pouvoir permanent sur autrui. Quelle est la conception que retient la jurisprudence de cette garde, juridique ou matérielle? On contraire ici la jurisprudence en retient une conception juridique attachée à un titre légal ou une décision judiciaire, cette solution ressort d’un arrêt du 6 juin 2002, des enfants confiés à un foyer et le week-end en entrant chez eux ils causent un dommage : Cour de Cassation dit que la mission du foyer qui lui avait été confié par le juge des enfants, cette mission demeure tant qu’aucune décision judiciaire ne l’a suspendue ou interrompue. Le foyer est donc responsable du fait d’autrui quand bien même au moment du dommage l’enfant était rentré chez lui, c’est bien une garde juridique.
--- Faut-il que le fait commis par la personne dont on répond soit un fait fautif ? La Cour de Cassation exige que le fait soit un fait fautif qui conduit à isoler la responsabilité parentale sur cette question.
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