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Timestamp: 2016-10-21 11:24:59+00:00
Document Index: 281694440

Matched Legal Cases: ['art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 198', 'art. 197', 'art. 214', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 8', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 197']

131 III 25234. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en r�forme)
Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un pr�t gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un �poux qui se retrouvent � la liquidation avec une plus-value a �t� financ�e au moyen d'un pr�t sans int�r�ts octroy� par l'autre �poux, il appartient au conjoint qui entend se pr�valoir d'une d�rogation � la participation l�gale � la plus-value pr�vue par l'art. 206 al. 1 CC de prouver que les �poux ont convenu d'une telle d�rogation en la forme �crite prescrite par l'art. 206 al. 3 CC (consid. 3). Faits � partir de page 253
Par jugement du 13 avril 1999, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux A. (mari) et B. (�pouse), qui s'�taient mari�s en 1994 � Gen�ve sous le r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts, et a r�serv� la liquidation du r�gime matrimonial.
Le 9 mai 2001, B. a assign� son ex-mari en liquidation du r�gime matrimonial devant le Tribunal de premi�re instance. Les parties s'accordaient sur l'attribution en pleine propri�t� d'une maison sise � Messery, avec les meubles qu'elle contient, � la demanderesse; en revanche, elles se disputaient pour savoir si la demanderesse �tait redevable ou non du paiement d'une soulte au d�fendeur.
Par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal de premi�re instance a dit que la maison de Messery et les meubles qui la garnissent sont la propri�t� exclusive de la demanderesse. Il a en outre condamn� celle-ci � verser au d�fendeur la somme de 147'201.30 francs suisses (fr.) � titre de liquidation du r�gime matrimonial, dont il a constat� la liquidation moyennant ce qui pr�c�dait.
La demanderesse a appel� de ce jugement devant la Cour de justice du canton de Gen�ve, en concluant � son annulation et en faisant valoir que sa part aff�rente � la maison de Messery devait �tre compt�e comme un remploi de ses biens propres et non comme un acqu�t, de sorte qu'elle n'�tait pas redevable d'une soulte envers le d�fendeur.
Par arr�t du 3 septembre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens qu'elle a condamn� la demanderesse � verser au d�fendeur la somme de 3'461 fr. 30 � titre de liquidation du r�gime matrimonial, le jugement �tant confirm� pour le surplus.
La cour cantonale a retenu en fait que les �poux avaient, le 18 janvier 1996, acquis indivis�ment et � parts �gales une maison � Messery avec les meubles qui la garnissaient pour un prix, vers� comptant, de 1'750'000 FRF (437'500 fr.), auquel s'�taient ajout�s les frais d'acquisition (par 119'600 FRF). Selon une convention de pr�t notari�e conclue le m�me jour entre les �poux, le financement de cette acquisition �tait effectu� au moyen des fonds personnels BGE 131 III 252 S. 254de l'�pouse, qui acceptait d'accorder � son mari un pr�t sans int�r�ts de 934'800 FRF (233'700 fr.) - correspondant ainsi � la moiti� du co�t total de l'op�ration d'achat, qui �tait de 1'869'000 FRF -, remboursable en cas de dissolution du r�gime matrimonial par suite de divorce notamment.
En droit, la cour cantonale a retenu que selon la doctrine majoritaire, la conclusion entre �poux d'un contrat de pr�t sans stipulation d'int�r�ts pour financer l'acquisition d'un bien d�termin� n'impliquait pas sans autre une renonciation par l'�poux cr�ancier � la part � la plus-value selon l'art. 206 al. 1 CC. En l'esp�ce, chacune des parties avait acquis une part portant sur la moiti� de la maison de Messery. Cette acquisition, au prix de 437'500 fr., avait �t� financ�e par les fonds personnels de la demanderesse, issus d'un h�ritage. Sa part sur la maison �tait d�s lors un bien propre, car acquis en remploi de ses biens propres (art. 198 ch. 4 CC). Le d�fendeur ayant acquis sa part sur cette maison � titre on�reux, c'est-�-dire en contrepartie du pr�t accord� par la demanderesse, pendant le mariage, cette part �tait un acqu�t au sens de l'art. 197 al. 1 CC. Sa valeur au moment de la liquidation (art. 214 al. 1 CC) �tait de 254'665 fr., repr�sentant la moiti� de la somme de 509'330 fr., qui n'�tait pas contest�e par les parties. Le pr�t sans int�r�ts de 233'700 fr. que la demanderesse avait accord� au d�fendeur provenait de ses biens propres, de sorte que ceux-ci avaient contre les acqu�ts du d�fendeur une cr�ance en remboursement. En vertu de l'art. 206 al. 1 CC et conform�ment � l'opinion de la doctrine dominante, la valeur de cette cr�ance participait � la plus-value de la maison, de sorte qu'elle �tait de 254'665 fr. Il s'ensuivait que, dans les acqu�ts du d�fendeur, la valeur de sa part sur la maison de Messery (254'665 fr.) �tait compens�e par la dette du m�me montant en remboursement du pr�t.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en r�forme interjet� par le d�fendeur contre l'arr�t de la Cour de justice, qu'il a r�form� en ce sens que la demanderesse doit verser au d�fendeur la somme de 12'886 fr. 30 � titre de liquidation du r�gime matrimonial. Il a en effet consid�r� que, du fait que les meubles copropri�t� des �poux passaient dans la propri�t� exclusive de la demanderesse, le d�fendeur avait droit � une indemnit� de 9'425 fr., repr�sentant la moiti� de la valeur desdits meubles (consid. 4 non publi�). BGE 131 III 252 S. 255
3. 3.1 Le d�fendeur fait grief � la cour cantonale d'avoir consid�r� le pr�t sans int�r�ts de 233'700 fr. accord� par la demanderesse lors de l'achat de la maison de Messery comme une contribution sans contrepartie � l'acquisition de la part de copropri�t� du d�fendeur au sens de l'art. 206 al. 1 CC, et d'avoir en cons�quence �valu� la valeur actuelle de ce pr�t, compte tenu de la participation � la plus-value prescrite par l'art. 206 al. 1 CC, � 254'665 fr. Le d�fendeur soutient que la cour cantonale aurait d� suivre l'avis de PIOTET, selon lequel l'art. 206 CC ne s'applique pas si les parties ont valablement convenu la gratuit� de la fourniture d'argent ou de services par un conjoint � l'autre, soit en particulier lorsqu'ils ont conclu un pr�t gratuit; � titre subsidiaire, il soutient que la cour cantonale aurait d� d�terminer si la volont� des parties a aussi port� sur la part � la plus-value.
3.2 Selon l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un �poux a contribu� sans contrepartie correspondante � l'acquisition, � l'am�lioration ou � la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent � la liquidation avec une plus-value, sa cr�ance est proportionnelle � sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens. Comme cette disposition instituant une participation l�gale aux plus-values n'est pas de droit imp�ratif, les conjoints peuvent notamment convenir d'�carter la part � la plus-value � l'occasion d'une contribution d�termin�e; ils doivent alors, selon l'art. 206 al. 3 CC, passer cette convention par �crit (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2000, n. 1307 et les r�f�rences cit�es; HAUSHEER, La participation aux plus-values et aux moins-values selon les articles 206 et 209 CC, in Le nouveau droit du mariage, 1986, p. 68; PIOTET, Les dettes entre �poux variant en fonction de plus-values dans le r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts, in Festschrift f�r Cyril Hegnauer zum 65. Geburtstag, 1986, p. 351; Message du Conseil f�d�ral, FF 1979 II 1179 ss, p. 1295). La s�curit� du droit requiert en effet que la preuve de la volont� des �poux puisse �tre apport�e clairement: sans cela, il serait par exemple difficile, dans le cas o� un �poux a consenti � son conjoint un pr�t sans int�r�ts, de reconna�tre au moment de la liquidation si la renonciation � des int�r�ts, m�me attest�e par �crit, signifie que les �poux ont consciemment voulu exclure la BGE 131 III 252 S. 256participation � la plus-value (HAUSHEER, op. cit., p. 68 s.; cf. DESCHENAUX et al., op. cit., n. 1307; Message du Conseil f�d�ral, FF 1979 II 1179 ss, p. 1295).
3.3 Selon la doctrine majoritaire, la conclusion entre les �poux d'un contrat de pr�t pour financer l'acquisition ou l'am�lioration d'un bien d�termin� n'exclut l'application de l'art. 206 CC que s'il a �t� stipul� des int�r�ts, car la contribution fournie par l'�poux cr�ancier n'est alors pas fournie "sans contreprestation correspondante" au sens de l'art. 206 al. 1 CC (DESCHENAUX et al., op. cit., n. 1277 s.; HAUSHEER, op. cit., p. 68 s.; HAUSHEER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e �d. 2002, n. 10-12 ad art. 206 CC; STETTLER/ WAELTI, Le r�gime matrimonial, 2e �d. 1997, n. 343 p. 181 s.; SCHULER, Die Mehrwertbeteiligung unter Ehegatten, th�se Z�rich 1984, p. 111). Il sied de relever que les mots "sans contreprestation correspondante" ne figuraient pas dans le projet du Conseil f�d�ral, mais ont �t� introduits au cours des d�bats (cf. ESCHER, Wertver�nderung und eheliches G�terrecht: von der G�terverbindung zur Errungenschaftsbeteiligung, th�se Berne 1988, p. 77 et les r�f�rences cit�es), ce qui indique qu'il s'agit l� d'une pr�cision consciente du l�gislateur.
Le d�fendeur invoque toutefois l'opinion de PIOTET. Selon cet auteur, les mots "sans contrepartie correspondante" et la possibilit� d'�carter la participation � la plus-value (art. 206 al. 3 CC) montreraient que l'art. 206 CC ne s'applique pas si les parties ont valablement convenu d'une r�mun�ration ou, au contraire, de la gratuit� de la fourniture d'argent ou de services par un conjoint � l'autre, soit en particulier lorsqu'ils ont conclu un pr�t gratuit (PIOTET, op. cit., p. 350).
3.4 Si l'opinion selon laquelle l'art. 206 CC ne trouve pas application lorsque les �poux ont convenu d'une r�mun�ration est partag�e par les auteurs cit�s plus haut, celle selon laquelle l'application de l'art. 206 CC serait �galement exclue lorsque les �poux ont convenu de la gratuit� du pr�t d'une somme d'argent ne peut �tre suivie. En effet, on ne saurait nier qu'un pr�t sans int�r�ts, ou pr�t gratuit, est accord� sans contrepartie correspondante, de sorte que l'art. 206 CC est en principe applicable. En r�alit�, la question est de savoir si les �poux qui conviennent express�ment d'un pr�t sans int�r�ts conviennent �galement d'�carter la participation � la plus-value (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, vol. II/1/ BGE 131 III 252 S. 2573/1, 1992, n. 22 ad art. 206 CC). Cette question doit �tre r�solue au regard de l'art. 206 al. 3 CC, en vertu duquel les �poux peuvent �carter la part � la plus-value d'un bien par convention �crite. Conform�ment � l'art. 8 CC, il appartient au conjoint qui entend se pr�valoir d'une d�rogation � la participation l�gale � la plus-value pr�vue par l'art. 206 al. 1 CC d'apporter la preuve que les �poux ont convenu d'une telle d�rogation en la forme �crite prescrite par l'art. 206 al. 3 CC. � d�faut d'une telle preuve - pour laquelle le seul fait que le pr�t a �t� stipul� sans int�r�ts ne suffit pas, car la s�curit� du droit requiert que la volont� des �poux d'exclure la part � la plus-value puisse �tre clairement �tablie (cf. consid. 3.2 supra) -, l'art. 206 al. 1 CC doit trouver application.
3.5 En l'esp�ce, il ne r�sulte pas de l'arr�t attaqu�, qui n'a pas �t� attaqu� sur ce point par la voie du recours de droit public, que le d�fendeur aurait apport� la preuve que les parties ont convenu, s'agissant du pr�t sans int�r�ts octroy� au d�fendeur pour financer sa part sur la maison de Messery, d'�carter la participation l�gale � la plus-value pr�vue par l'art. 206 al. 1 CC. Par cons�quent, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en retenant que la valeur de la cr�ance de la demanderesse en remboursement du pr�t participait � la plus-value de la maison et devait ainsi �tre fix�e � 254'665 fr.
Art. 206 al. 1 et 3 CC suite... ,
art. 197 al. 1 CC,