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Timestamp: 2017-02-26 23:37:19+00:00
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OPJ: tu ne placeras plus les sans-papiers en garde à vue pour le seul chef de séjour irrégulier (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2012) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 14 juillet 2012 par CPDH	Confirmation de l’impossibilité de placement en garde à vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive
Suite aux décisions de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par circulaires du 6 juillet 2012 la Chancellerie (cliquez pour le PDF « Gisti » avec les liens hypertextes) et la Place Beauvau tirent enfin, après quinze mois de tergiversations, les conséquences des décisions El Dridi et Achughbabian en prohibant le recours à la garde à vue pour le seul séjour irrégulier. Un projet de loi modifiant le CESEDA devrait être déposé à la rentrée.
« Au regard de ces arrêts, il vous appartient d’inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde à vue du seul chef de séjour irrégulier » (Circulaire DACG-DACS 11-04-C39 du 6 juillet 2012 – accessible aussi dans une version customisée avec plein de liens hypertextes sur le site du Gisti). A la lecture des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2012, la Chancellerie a fini par s’incliner – après avoir pendant quinze mois retenu des interprétations étriquées et restrictives des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (CJUE 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61/11 – ADL du 29 avril 2011 ; CJUE, Gr. Ch., 6 décembre 2011, A. Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne, aff. C329/11, ADL du 7 décembre 2011). Les Directeurs des Affaires criminelles et des grâces (Maryvonne Caillibotte) et des Affaires civiles et du Sceau (Laurent Vallée) ont donc dû manger leur chapeau en donnant des instructions contraires à leurs précédentes instructions (circulaire du 12 mai 2011 relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour » et circulaire n°11-04-C39 du 13 décembre 2011 relative à la portée de l’arrêté de la CJUE « ACHUGHBABIAN » du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour »). Par une circulaire du même jour, le directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, Jean Daubigny, informe également les préfets de ces instructions de la Chancellerie en leur demandant d’en tirer les conséquences nécessaires (Circulaire du 6 juillet 2012, NOR ; INT/K/12/07284/C et site du Gisti en version customisée).
La première chambre civile de la Cour de cassation quelques instants avant la lecture de la décision le 5 juillet 2012. CPDH y était…
Il est vrai que, cette fois-ci, les ministres n’avaient guère de marge de manœuvre compte tenu de la clarté des arrêts rendus la Cour de cassation le 5 juillet 2012. La première chambre civile ne pouvait d’ailleurs elle-même guère s’écarter de la solution dégagée par la chambre criminelle le 5 juin dernier puisque c’est elle qui, peu avant l’élection présidentielle, avait sollicité son avis. Par un effet boomerang, lui est donc revenu après l’élection de François Hollande, un avis de la chambre criminelle estimant qu’un ressortissant d’un Etat tiers en situation irrégulière mis en cause « pour le seul délit prévu par l’article L. 621-1 [du CESEDA] » ne peut plus être « placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef ». En effet, cette mesure ne peut être décidée en vertu des dispositions du Code de procédure pénale que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée « a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement » et elle « doit obéir à l’un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale engagée » (Cass, crim, avis n° 9002 du 5 juin 2012, Demande d’avis formulée le 3 avril 2012 par la première chambre civile à l’occasion de l’examen des pourvois B1119250, Q1121792, R1119378, C1119251, N1130530, D1130384, Q11130371 – ADL du 20 juin 2012). Comme nous l’avons constamment considéré dans nos écrits depuis l’arrêt du 28 avril 2011 (v. notamment S. Slama et M-L. Basilien-Gainche, « L’arrêt El Dridi : la nécessaire remise à plat du dispositif de pénalisation de l’irrégularité », AJ Pénal 2011 p. 362), les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ne peuvent plus depuis le 25 décembre 2010, sans violation de l’article 8 de la directive 2008/115/CE, être placés en garde à vue sur le seul fondement du délit de séjour irrégulier réprimé par l’article L.621-1 du CESEDA ou même du délit de soustraction à une mesure d’éloignement de l‘article L.624-1, sauf à ce que la « durée maximale de rétention » ait abouti à un échec (arrêt Achughbabian, pt 50). Dans les autres cas de figure, tant que le CESEDA n’est pas modifié pour inventer une nouvelle procédure administrative aux fins d’identification des irréguliers, la garde à vue est impossible.
Les explications de Me Spinosi, avocat de plusieurs requérants (vidéo AFP 5 juillet 2012)
Toutefois, sur la base d’un attendu de principe, la première chambre civile de la Cour retient assez curieusement des arrêts de la Cour de justice des 28 avril et 6 décembre 2011 une alternative selon laquelle la directive 2008/115/CE « s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l’objet d’un placement en rétention, mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ». Cette rédaction est indiscutablement contraire à la jurisprudence européenne. En effet, dans l’arrêt Achugbabian la Cour de justice a formulé son considérant de principe non sous la forme d’une alternative entre mesures coercitives mais d’un cumul de celles-ci jusqu’à l’échec de la plus restrictive (la rétention). Le point 50 de l’arrêt du 6 décembre 2011 ne laisse aucune place au doute sur cet aspect puisqu’il mentionne que la directive « s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention ». Rappelons en effet que dans la logique du droit de l’UE les « mesures » et « mesures coercitives » prévues par l’article 8 de la directive 2008/115/CE doivent être mises en œuvre de manière proportionnée et graduée, de la mesure la moins attentatoire à la liberté (l’accord d’un délai de départ volontaire) à la mesure la plus privative de liberté (la rétention aux fins d’éloignement). Et ce n’est qu’en cas d’échec de l’ensemble de ces mécanismes coercitifs (par exemple la seule mesure d’assignation à résidence ne suffirait pas) que les Etats retrouvent la possibilité de maintenir ou d’édicter une réglementation telle que l’article L.621-1 du CESEDA. Et encore, l’unionité d’une peine privative de liberté n’est admise que « pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motif justifié de non‑retour » – ce que la Cour de cassation se garde bien de rappeler alors même que c’est essentiel puisque cela ne constitue pas en droit français une cause exonératoire (saisi de ce moyen le Conseil constitutionnel ne l’a pas non plus intégré aux exigences de la nécessité des peines au regard de l’article 8 DDHC : Cons. constit., décision n° 2011-217 QPC du 03 février 2012, M. Mohammed Alki B. [Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France] – ADL du 9 février 2012). Les JLD et premiers présidents de cours d’appel devront donc, pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice, faire abstraction de l’alternative ouverte de manière prétorienne par la Cour de cassation. On observera d’ailleurs que ni la Chancellerie ni la Place Beauvau n’ont prescrit aux Préfets et aux Parquets dans leurs instructions du 6 juillet d’appliquer cette alternative (le Garde des Sceaux indique uniquement dans sa circulaire une possibilité de garde à vue pour des « comportements visant à faire échec à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement […] lorsqu’a été préalablement mise en œuvre la mesure la plus coercitive prévue par la directive, à savoir le placement de l’étranger en rétention »).
Quelques instants après la lecture de la lecture de la décision. Conférence de presse improvisée de Me Spinosi devant la 1ère chambre civile
Dès le prononcé de la décision, Me Patrice Spinosi (qui représentait non pas la Cimade mais les étrangers dans les dossiers sélectionnés par plusieurs associations et avocats) s’est félicité de cette décision obtenue après plus d’un an de batailles contentieuses et a estimé que : « Le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers : il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ». A son sens, si les irréguliers doivent, en vertu de la directive 2008/115/CE « être raccompagnées [à la frontière] ; elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale ». Peu après la Cimade confirmait dans un communiqué que « cette importante décision doit marquer la fin de la criminalisation des personnes migrantes, jusqu’ici traitées par l’administration comme des délinquantes » (Cimade, « Les gardes à vue d’étrangers en situation irrégulière désormais illégales », 5 juillet 2012). Le Président du Gisti, Stéphane Maugendre, évoquait quant à lui « une vraie victoire » (sur cette notion voir Danièle Lochak, « Devant le Conseil d’État : fausses victoires, vraies défaites », in M. Reydellet, L’étranger entre la loi et les juges, Colloque, Toulon, 8 et 9 novembre 2007, L’Harmattan, Champs libres n°7 et « Trente ans de contentieux à l’initiative du Gisti » in Gisti, Défendre la cause des étrangers en justice, Dalloz, coll. Commentaires, 2009, p.43) en relevant qu’ « On va enfin considérer que le séjour irrégulier n’est plus un délit” réagit encore l’avocat, espérant une harmonisation des pratiques : “A Bobigny, quatre juges sur cinq annulent les procédures s’appuyant sur une garde à vue contraire à la directive ‘retour’. A Paris, c’est un sur cinq.” » (Celine Rastello, « Garde à vue des étrangers : qu’est-ce qui change ? », préc.). Si l’avis du 5 juin et les arrêts du 5 juillet 2012 sont susceptibles de mettre un terme au dévoiement systématique de la procédure de garde à vue aux fins d’identification et d’organisation de la procédure administrative de retour des irréguliers et aux divergences de jurisprudence dans chaque cours d’appel et même parfois pour chaque premier président ou chaque JLD, il subsiste toutefois un certain nombre d’interrogations sur l’avenir des cette procédure préalable à l’édiction de la décision de retour.
Manuels Valls succédant à Claude Guéant, place Beauvau (cliquez pour son discours aux préfets le 5 juillet)
Ayant pris conscience que la position adoptée par le gouvernement précédent depuis le 28 avril 2011 n’était plus tenable sans modification législative, le ministre de l’Intérieur a annoncé dès le 28 juin qu’il proposerait « un outil législatif qui permette de s’assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d’origine » pour éviter de « nous retrouver dans une situation où il n’y aurait plus de reconduites à la frontière » (« Il n’y aura pas de régularisation massive des sans-papiers », Le Monde (abonnés), 28 juin 2012). Immédiatement après la lecture des décisions de la première chambre civile, Manuel Valls a confirmé dans un discours prononcé devant les préfets que dans la mesure où « la décision rendue (…) par la Cour de Cassation interdit désormais [sic : depuis le 25 décembre 2010] de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière », il les informait que « le Premier ministre [lui] a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action ». Ce texte devrait être présentée au Parlement « pour la rentrée ». La question se pose aussi s’il y a encore un sens de maintenir un délit d’aide au séjour irrégulier (Manuel Valls a d’ores et déjà annoncé la suppression du « délit de solidarité »).
Cette prise de conscience ne l’empêche pas de maintenir le même cap que celui adopté par Nicolas Sarkozy en 2003 : « L’éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle » et il appartient aux préfets « d’y veiller. Les indicateurs chiffrés seront suivis. Mais je ne jugerai pas votre action sur le nombre d’éloignements réalisés » (dépêche AFP du 5 juillet 2012). Or, depuis une vingtaine d’années, avec la massification des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) puis des obligations de quitter le territoire français (OQTF), on sait que c’est la procédure pénale, et en particulier la garde à vue, qui ont a été instrumentalisées pour faciliter la préparation des procédures administratives d’éloignement sans amener à une répression pénale – les Procureurs ayant de longue date reçu instructions d’abandonner les poursuites une fois la procédure administrative mise en œuvre (« Séjour irrégulier et garde à vue : «la fin du dévoiement de la politique pénale », Libération, 5 juillet 2012). Les statistiques disponibles sont de ce point de vue significatives : en 2009, sur 96 109 étrangers mis en cause pour infraction aux conditions générales d’entrée et de séjour, 74 050 ont été placés en garde à vue (Source : état 4001 annuel, DCPJ cité fiche thématique 15 « Les gardes à vue pour crimes et délits non routiers et le rapport « Gardes à vue / Mis en cause » de 2005 à 2010 » in Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Rapport La criminalité en France 2011, p.538). Or ces mesures ont abouti à 30 270 placements en rétention pour 5 306 condamnations (597 pour la seule infraction prévue l’article L.621-1 dont 197 à une peine de prison ferme et 50 personnes en état de récidive légale). Le nombre de gardes à vue des irréguliers a d’ailleurs fortement augmenté depuis 2005 avec l’effet des objectifs chiffrés (2005 : 53 875 ; 2006 : 65 956 ; 2007 : 77 176) avant de baisser par la suite (2008 : 75 784 ; 2009 ; 74 050 ; 2010 : 61 18).
Le deuxième procédé consiste à utiliser la procédure de vérification d’identité. L‘article 78-3 du Code de procédure pénale prévoit que « si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité et qui procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. […]». Mais comme le rappelle d’ailleurs l’instruction ministérielle du 6 juillet 2012, la vérification d’identité n’est possible que pour vérifier… l’identité et non la régularité [NB : il existe par ailleurs un contrôle du séjour prévu à l’article L.611-1 du CESEDA qui d’ailleurs occupe la moitié de l‘Instruction de la Chancellerie du 6 juillet 2012 pour tirer les conséquences de l’arrêt de la première chambre civile n° 651 du 6 juin 2012 (10-25.233) sur ces contrôles dans les gares – dans la logique de l’arrêt Melki et Abdeli – CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10 – ADL du 22 juin 2010]. Ainsi, la Chancellerie avertit les Parquets qu’il leur « appartiendra toujours de veiller à ce que les dispositions législatives relatives à la vérification d’identité soient mise en cause dans le strict cadre légal de l’article 78-3 du code de procédure pénale ». Ainsi, relève l’instruction, si une personne peut « présente[r] une pièce d’identité dont la validité a expiré » elle ne relève pas de cette procédure « dans la mesure où ce n’est pas l’authenticité du titre qui est affectée mais uniquement sa validité administrative ». Un sans-papier peut présenter un titre de séjour périmé ou toute autre pièce d’identité (permis de conduire, passeport, carte d’identité) pour justifier de son identité même s’il est en situation irrégulière. En revanche, relève de la procédure de vérification d’identité la personne qui n’a sur elle « aucun papier d’identité ou document de nature à justifier de son identité ». Toutefois, elle peut présenter à l’OPJ « par tout moyen des éléments (oraux ou écrits, tels qu’un passeport, un permis de chasser, un permis de conduite, une carte professionnelle, une carte d’étudiant) permettant d’établir son identité ». Malgré ces précautions, la Chancellerie relève incidemment qu’en présence d’un sans-papier, pendant ces quatre heures « les services de police ou de gendarmerie disposent alors de la faculté d’informer les services de la préfecture ». On constate donc que la procédure de vérification d’identité est peu adaptée car d’une part sa finalité n’est pas d’établir l’irrégularité d’un étranger et de préparer sa décision de retour et d’autre part sa durée est brève. Troisième et dernier procédé utilisé : l’audition libre. Là aussi la Chancellerie met en garde les Parquets : si elle est « juridiquement concevable » elle suppose dans le cadre d’une interpellation dans le cadre d’une situation de flagrance de remplir les conditions de l’article 73 du CPP et en premier lieu que « la personne n’a pas été conduite [devant l’OPJ] par la force publique sous la contrainte », en particulier le menottage. L’étranger doit aussi être clairement informé qu’il lui est loisible de se rendre par ses propres moyens dans les locaux de police ou de gendarmerie et qu’il peut les quitter à tout moment (sur l’encadrement de cette procédure régie également par les articles 62 et, pour une enquête préliminaire lorsque le suspect a répondu à une convocation ou a fait l’objet d’un ordre de comparution, par l’article 78 du CPP v. Cons. Constit., Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012, Société OLANO CARLA et autre – ADL 11 juillet 2012).
Dès son commentaire de l’arrêt du 6 décembre 2011 (D. 2012. Jur. 333, note Poissonnier), Ghislain Poissonnier suggérait l’adoption d’une « pré-rétention administrative » ou d’une garde à vue spéciale destinée aux étrangers en situation irrégulière (idée également émise par Me Spinosi dans ses déclarations – « La Cour de cassation confirme l’interdiction de garde à vue pour les sans-papiers », AFP, 5 juillet 2012). On sait en effet que la Cour de Luxembourg a admis que la directive 2008/115/CE ne s’oppose pas à « un placement en détention » durant la phase préalable « d’arrestation initiale » (considérant 17 de la directive) car les Etats ont besoin « d’un délai certes bref mais raisonnable » afin d’identifier l’étranger et de déterminer son irrégularité (Achughbabian, pt 29). L’inquiétude des défenseurs des étrangers se reporte donc sur la question de savoir si les étrangers bénéficieront durant cette phase préalable d’identification des mêmes garanties que durant la garde à vue – droit à l’assistance d’un avocat, d’un médecin, d’un interprète, de prévenir la famille ou un proche, etc. Si ces garanties ne sont pas apportées, l’odyssée judiciaire entamé en Italie avec la question préjudicielle dans l’affaire El Dridi aura abouti, une nouvelle fois, à une régression du droit des étrangers quant bien même il sera parvenu à faire reculer la pénalisation du séjour irrégulier (v. pour des réflexions en ce sens la contribution du véritable « inventeur » de ces procédures : Luca Masera, « Les ressorts de l’affaire El Dridi » in Gisti, Immigration, Un régime pénal d’exception, Penser l’immigration autrement, 2012, p.12). Tel le rocher de Sisyphe, le droit des étrangers a une fâcheuse tendance, après une phase de progrès jurisprudentiel, à redescendre la colline dans l’autre sens après intervention du législateur….
En 2010 plus de 60 000 sans-papiers ont été placés en garde à vue dans le cadre d’une procédure d’ILE
Actualités Droits-Libertés du 14 juillet 2012 par Serge Slama
(Lien : http://wp.me/p1Xrup-DZ)
Pour citer ce document : Serge Slama, « Confirmation de l’impossibilité de placement en garde à vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mécanismes coercitifs de la directive » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 juillet 2012.
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5 réponses à OPJ: tu ne placeras plus les sans-papiers en garde à vue pour le seul chef de séjour irrégulier (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2012)
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Selim dit :	21 juillet 2012 à 17 h 12 min	Bonjour,
Quel est l’intérêt d’une dépénalisation du séjour irrégulier « dans l’une ou l’autre situation exposée par la jurisprudence européenne** » , à l’instar de ce sur quoi a débouché (partiellement*) cette jurisprudence, c’est à dire l’avis de la chambre criminelle suivi des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation? Par « dépénalisation », j’entends l’impossibilité de placement en GAV d’un ressortissant d’un Etat tiers en situation irrégulière conséquemment à l’impossibilité d’ emprisonnement dans les cas énoncés par la jurisprudence européenne**. En somme, je comprends bien la nécessité que dans une telle situation** le droit de l’Union s’oppose à une mesure d’emprisonnement. Mais pourquoi cela entraîne-t-il, selon la Cour de cassation, l’impossibilité d’une GAV? Est-ce en raison des conditions de la GAV qui nécessite notamment la suspicion de commission d’une infraction punie d’une d’emprisonnement? Et donc que, dès lors un tel délit inexistant (cf. paragraphe précédent) ne peut être le fondement d’une mesure de GAV.
Et si la GAV n’est plus possible sur ce fondement, comment fera-t-on pour procéder à la » détermination du caractère régulier ou non du séjour d’un ressortissant d’un pays tiers » (CJUE, Achughbabian) tant les 3 procédés que vous avez rappelé ne semblent pas convenir de façon adéquate et peut conduire à des abus ainsi que vous l’avez montré? Et ce, alors même que la CJUE en*** souligne la nécessité et la validité dans ses considérants 29 à 31!
Ce qui est le plus choquant du principe de légalité des délits et peines et tout ce que cela implique en terme de sécurité juridique, c’est qu’une telle disposition L. 621-1 continue de demeurer dans notre ordre juridique interne, passant à travers les mailles de la QPC. *puisque la Cour de cassation semble avoir une réception minimaliste du dispositif de l’arrêt Achughbabian
** « La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle:
– s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention; » (arrêt Achughbabian)
***il serait porté atteinte à l’objectif de la directive 2008/115, à savoir le retour efficace des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’il était impossible pour les États membres d’éviter, par une privation de liberté telle qu’une garde à vue, qu’une personne soupçonnée de séjour irrégulier s’enfuie avant même que sa situation n’ait pu être clarifiée
Ces questions peuvent être naïves mais je peine à y apporter une réponse. Donc merci de votre attention.
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