Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/ravon-arret-cedh-affaires-fiscales-470962.html
Timestamp: 2020-05-26 05:56:06+00:00
Document Index: 80417950

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I) L'admission progressive par la Cour européenne des Droits de l'Homme de la recevabilité d'une affaire d'origine fiscale
A. L'affaire Ferrazzini
B. L'ouverture du champ de l'article 6 1
[...] En effet, il n'était guère contestable, à la base, qu'une affaire fiscale puisse avoir, par extension, un caractère civil. L'impôt, juridiquement parlant, est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à financer les institutions politiques. C'est un fondement de l'Etat de droit et de la République, certes, mais il n'est pas discutable que l'impôt touche le droit de propriété. Par l'impôt, l'Etat s'arroge le droit de prendre à son profit une partie du patrimoine de chacun de ses citoyens. [...]
[...] B La récente émergence du droit fiscal dans le champ de l'article L'arrêt Ferrazzini présenterait donc une impossibilité de recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En effet, elle refuse d'étendre le champ de l'article 6 1 à la matière fiscale. Mais sans pour autant complètement se contredire, cette dernière traite en l'espèce d'une affaire fiscale au travers du régime français des perquisitions fiscales. Elle ne se contredit pas totalement car les juges vont jouer sur un autre terrain que le droit fiscal lui-même. [...]
[...] Or, et là est la sensation, Ravon reprend cet article de la Convention européenne des droits de l'homme, et le retourne contre la jurisprudence antérieure, car c'est en l'utilisant que la CEDH se décide à admettre son exception la plus importante jusque là : sa capacité à intervenir dans les affaires fiscales pour peu que la contestation porte sur un versant civil. En l'espèce, l'arrêt porte sur les visites domiciliaires, composants essentiels des procédure fiscales françaises, et relatif au droit de propriété (un droit qui ne peut donc être violé que pour une raison proportionnée à la gravité des atteintes encourues.) L'arrêt Ravon va déclarer contraire aux droits de l'homme l'article L16B du Livre des procédures fiscales français, qui établit la procédure de perquisition fiscale. [...]
[...] Les opérations se déroulèrent en présence de M. André, du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille et d'un officier de police judiciaire, et 66 documents furent saisis. Parmi eux, des notes manuscrites et un document portant une mention manuscrite rédigés par le premier requérant, pour lesquels le bâtonnier fit observer qu'il s'agissait de documents personnels de l'avocat, dès lors soumis au secret professionnel absolu et ne pouvant faire l'objet d'une saisie. Ce dernier conteste, et, après avoir épuisé toutes les voies de recours, saisit la CEDH, sur le même moyen, à savoir l'article de la Convention pour contester l'article L16B du Livre des procédures fiscales. [...]
[...] Un requérant peut-il donc se prévaloir en matière fiscale, en particulier en utilisant cet article ? L'arrêt Ferrazzini de 2001 semblait avoir affirmer une position claire et tranchante, sans aucune ambiguïté. Le contentieux fiscal échappe ( ) aux champs des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables Est visé par cet attendu l'article 6 1. La stratégie employée par la suite était donc d'utiliser une autre base légale. [...]
Droit fiscal L'arrêt Ravon du 21 février 2008 et les affaires fiscales au sein de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile n°1 de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 2006 concernant le démarchage à domicile