Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura152.html
Timestamp: 2020-04-03 02:22:45+00:00
Document Index: 49006840

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1']

Législation/Site Natura 2000 haute vierre
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34047 - " Haute-Vierre " (M.B. 08.07.2016)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Bertrix, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, d'Herbeumont, du 13 décembre 2012 au 4 février 2013, de Libramont-Chevigny, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 et de Neufchâteau, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34047 - " Haute-Vierre " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE34047 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
site comprenant trois entités principales : au Nord, les étangs de Luchy, des prairies de fauche et des milieux alluviaux dans la région de Grandvoir et enfin les vallées de la Vierre et du Ruisseau de Grandvoir, pour l'essentiel. L'attrait particulier de ce site est sa composition en nombreux fonds de vallée bordés de prés de fauche encore soumis par endroit aux crues annuelles. Ces caractéristiques permettent le maintien d'une population de Moules perlières et sont le terrain de chasse d'espèces prestigieuses tels que la Cigogne noire, le martin-pêcheur. Les mégaphorbiaies, vestiges de landes et zones de tremblants sont également bien présents dans ce paysage. L'étang de Luchy situé au nord du site possède encore une belle station de Littorellion dont le maintien est assuré par une fluctuation annuelle du niveau des eaux. Cet étang constitue aussi une zone d'hivernage pour de nombreuses Sarcelles d'hiver et la Cigogne noire y effectue de fréquents arrêts en fin d'été;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 11°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que les arrêtés de désignation doivent contenir, « compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs de conservation", y compris ceux qui sont mentionnés à cette disposition, dont le contrat de gestion active ; que le présent arrêté reprend la liste proposée par la loi sans spécifier les moyens qui seront utilisés par parcelle ou par unité de gestion; qu'une telle précision n'est pas requise par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant que pour une indemnité considérablement moindre, 5 % des superficies de prairies wallonnes sont actuellement engagées dans la méthode agri-environnementale de la MAE2 « prairie naturelle "; que dans un souci de proposer des compensations suffisantes, les niveaux d'indemnisation sont nettement supérieurs et dérogent aux plafonds des règlements européens fixés à 200 euros par hectare et par an ;
Considérant que certaines parcelles, bien que reprises dans les cartes annexées à l'arrêté de désignation, sont exclues du site par le biais d'une liste annexée à l'arrêté de désignation (voir annexe 2.2); que cette façon de procéder est autorisée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature selon lequel les prescriptions littérales relatives à la délimitation du site et des unités de gestion l'emportent sur les prescriptions graphiques en cas de discordance; que, sur le plan pratique, la taille des parcelles bâties peut parfois être très réduite ; que, pour éviter de « miter" les cartes par la délimitation desdites parcelles, l'option de la liste des parcelles exclues du site sans indication sur la carte proprement dite a été préférée;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34047 - " Haute-Vierre ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Bertrix, Herbeumont, Libramont-Chevigny et Neufchâteau.
Le site Natura 2000 BE34047 - « Haute-Vierre " couvre une superficie de 735,01 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34047 - "Haute-Vierre" dépend de la Commission de conservation de Neufchâteau.