Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/960200
Timestamp: 2019-12-12 05:59:55+00:00
Document Index: 127986860

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Dernière modification : 71/18.
Historique législatif : 432/96, 490/96, 508/98, 471/09, 175/16, 71/18.
1. D’une part, par signification à personne ou par courrier ordinaire à chaque propriétaire de terrain situé dans un rayon de 60 mètres de la zone visée par la demande. Toutefois, si un ensemble de condominiums est situé dans un rayon de 60 mètres de la zone, l’avis peut être donné à l’association condominiale, à son plus récent domicile élu ou à sa plus récente adresse postale enregistrés aux termes de l’article 7 de la Loi de 1998 sur les condominiums, au lieu d’être donné à tous les propriétaires inscrits au rôle d’imposition à l’égard de l’ensemble de condominiums.
2. D’autre part, par affichage d’un avis facilement visible et lisible de la voie publique ou de tout autre endroit accessible au public, sur chaque bien-fonds faisant l’objet d’une imposition distincte dans la zone visée par la demande ou, si l’affichage y est difficile, à un endroit rapproché choisi par le secrétaire-trésorier. Règl. de l’Ont. 490/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 471/09, art. 2; Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (1).
(7) Chaque personne et chaque organisme public qui a présenté au secrétaire-trésorier une demande écrite pour recevoir l’avis de la tenue d’une audience portant sur une demande de dérogation mineure ou d’autorisation visée au paragraphe 45 (1) ou (2) de la Loi reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (2).
(8) La demande écrite visée au paragraphe (7) indique l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique de la personne ou de l’organisme public. Règl. de l’Ont. 490/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (3).
(9) L’avis prévu au paragraphe 45 (5) de la Loi concernant la tenue d’une audience portant sur une demande de dérogation mineure ou d’autorisation est donné par signification à personne, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique aux personnes et organismes publics suivants, sauf s’ils ont avisé le comité qu’ils ne désirent pas recevoir d’avis :
2. Le secrétaire de chaque municipalité de palier supérieur ayant compétence dans la zone visée par la demande.
3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (6).
7. Le chef de chaque conseil de Première Nation, si la Première Nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre du terrain visé. Règl. de l’Ont. 490/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 508/98, par. 1 (4); Règl. de l’Ont. 471/09, art. 3 et 4; Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (4) à (6).
(10) Si le directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région comprenant la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé a demandé par écrit au secrétaire-trésorier de lui donner un avis concernant la tenue d’audiences portant sur des demandes de dérogations mineures ou d’autorisations visées à l’article 45 de la Loi, cet avis est donné au directeur régional par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (7); Règl. de l’Ont. 71/18, art. 1.
6. Le cas échéant, une demande pour que le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus affiche l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents. Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (8) à (10).
Règl. de l’Ont. 490/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 175/16, par. 1 (11) et (12).
3.1 Dès qu’il reçoit l’avis d’appel déposé en vertu du paragraphe 45 (12) de la Loi, le secrétaire-trésorier du comité envoie promptement au Tribunal le procès-verbal de l’audience en plus des renseignements et des documents qu’exigent les alinéas 45 (13) a) à d) de la Loi. Règl. de l’Ont. 175/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 71/18, art. 2.