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Timestamp: 2017-12-17 11:35:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art.2', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 672', 'art. 672', 'art. 672', 'art. 672']

Le début d’un deuxième procès – Journal l'Obiter
Le début d’un deuxième procès
À la suite d’une rupture conjugale, Guy Turcotte, ex-cardiologue à l’hôpital Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme, tua ses deux enfants, Olivier, 5 ans, et Anne-Sophie, 3 ans, en poignardant à de multiples reprises ces derniers. Les détails du meurtre prémédité restent, à ce jour, frappés d’une ordonnance de non-publication.
Dans l’arrêt R. c. Turcotte1, la défense de troubles mentaux a été exposée aux jurés en soutenant qu’une intoxication au méthanol empêchait l’intimé, Guy Turcotte, d’avoir la capacité pénale requise. Le droit canadien définit un trouble mental comme étant « toute maladie mentale »2 qui affecte la raison humaine ou son fonctionnement3. Il ne s’agit pas d’une maladie mentale au sens médical, mais bien d’une maladie mentale au sens juridique. Cette définition est vaste, d’une grande portée, qui doit recevoir une appréciation évolutive4. En ce sens, notre système de droit protège l’incrimination à la suite des actes involontaires au sens normatif ou physique à certains égards5. Dans ce jugement, une des questions en litige était de savoir si la défense de troubles mentaux était applicable à la situation. La Couronne stipulait que la condition mentale de l’intimé était majoritairement volontaire et résultait d’une combinaison de facteurs tels que « le trouble d’adaptation, la crise suicidaire et l’intoxication au méthanol »6 ce qui ne devrait pas, aux yeux de la Couronne, donner accès à ce moyen de défense. Il est primordial de mentionner que ce moyen de défense, prévu à l’art. 16 (1) du Code criminel, doit être prouvé par la prépondérance des probabilités7 et que ce fardeau de preuve est octroyé à la partie qui l’invoque puisqu’à la base, notre système juridique prévoit une présomption d’aptitude8 et c’est par la suite qu’un juge analysera le critère de vraisemblance de ce moyen de défense en fonction des conditions d’application jurisprudentielles.
Dans ce jugement, il y a eu conclusion que ce moyen de défense était applicable à la situation et que la preuve de troubles mentaux devait être soumise au jury9. À la suite du délibéré, il y a eu un verdict de non-responsabilité criminelle. De fait, il est important de mentionner qu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas un acquittement pur et simple10. Face à un tel verdict, il y a notamment trois possibles conséquences, soit une liberté sans condition11, une liberté sous conditions12 ou finalement, une détention dans un hôpital psychiatrique13.
Une ordonnance de nouveau procès
En Cour d’appel14, il y a eu annulation du verdict de non-responsabilité criminelle notamment parce qu’il y a eu quelques erreurs quant à la décision du juge de première instance. De fait, il y aurait eu un manque de directives du juge aux jurés quant à la source de la condition mentale, aux distinctions appropriées « pour savoir si la défense » a comblé son fardeau de preuve15 et à la distinction à faire « entre les effets des troubles mentaux et ceux de l’intoxication »16. De plus, le juge n’aurait pas résumé les témoignages des experts aux jurés ce qui affecta l’importance de l’intoxication dans l’opinion des témoins experts et la nécessité de faire les distinctions vitales appropriées17. En somme, la Cour d’appel a conclue que les jurés n’ont pas été « instruits sur une question importante qu’[ils devaient] trancher, à savoir si c’est le trouble mental ou l’intoxication qui a rendu l’intimé incapable d’un jugement rationnel »18; une distinction immense en matière de défense de troubles mentaux.
Le second procès a débuté aujourd’hui, lundi 14 septembre 2015. D’ailleurs, six mille candidats ont été convoqués19 afin de bâtir un nouveau jury, ce qui pourrait prendre quelques jours. Ce nouveau procès devrait durer près de trois mois selon certaines estimations20. Guy Turcotte sera-t-il, cette fois-ci, accusé des meurtres prémédités de ses deux enfants? Nous nous en reparlerons dans quelques mois; c’est un rendez-vous.
1 R. c. Turcotte, [2011] no AZ-51071289 (C.Q.).
2 Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art.2.
3 R. c. Cooper, [1980] 1 R.C.S. 1149.
4 R. c. Bouchard-Lebrun, [2011] 3 R.C.S. 575.
5 Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada], 1982 R.-U. c. 11.
6 R. c. Turcotte, [2013] R.J.Q. 1743, par. 57.
7 Code criminel, préc., note 2, art. 16(3).
8 Code criminel, préc., note 2, art. 16(2).
9 R. c. Turcotte, préc., note 6, par. 83.
10 Code criminel, préc., note 2, art. 672.34.
11 Code criminel, préc., note 2, art. 672.54 a).
12 Code criminel, préc., note 2, art. 672.54 b).
13 Code criminel, préc., note 2, art. 672.54 c).
14 R. c. Turcotte, préc., note 6.
15 R. c. Turcotte, préc., note 6, par. 108.
16 Ibid, par. 111.
17 Ibid, Par. 114.
18 Ibid, par. 115.
19 La Presse, «Longue sélection des jurés au procès de Guy Turcotte», (14 septembre 2015).
20 La Presse, «Le 2e procès de Guy Turcotte débute aujourd’hui», (14 septembre 2015).
Source de la photographie: La Cour d’appel du Québec par Adam Fagen (Flickr)
Ce billet a été écrit par Sébastien Dionne
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