Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/consequences_arret_cjce_13092005.asp
Timestamp: 2017-10-20 18:06:49+00:00
Document Index: 206252519

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Assemblée nationale - Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022)
Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022)
( 26 janvier 2006 )
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (COM [2005] 583 final/E3022) n° 2829 déposé le 25 janvier 2006 par M. Christian Philip
Proposition de résolution de M. Christian PHILIP sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022), n° 2828, déposée le 25 janvier 2006
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Marsaud rapporteur le 8 février 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 15 mars 2006 à 10 heures 45
Rapport n° 2968 déposé le 15 mars 2006 par M. Alain Marsaud
Résolution sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 mars 2006 , TA n° 560