Source: https://online.govex.be/govex/control/view_bda?language=fr&bda.id=509489
Timestamp: 2020-06-06 18:24:38+00:00
Document Index: 63299059

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 59', '§1', "l'article 73", '§ 3', 'art. 67', "l'article 67", 'art. 68', 'art. 62', "l'article 68", 'art.69', "l'article 7", "l'article 73", "l'article 74", 'art. 67', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 78', "l'article 70", "l'article 69", 'art. 73', '§1']

Bulletin des Adjudications (BDA): N. 376069 (2020-517049)
N. 376069 (2020-517049)
Numéro de référence: Asbl CNDK-siec HT.14.04.09-F02_0
Programme de rénovation scolaire avec l'aide de la communauté Française
Asbl Collège notre dame de la tombe, 2 rue Abbé Dropsy, 7540 Kain - Tournai BE
+32 475618035
Terms of reference documents: Oui
Numéro national d'identification: 0401.269.796_604683
2 rue Abbé Dropsy
Kain - Tournai
Téléphone: +32 475618035
chaudat.f@skynet.be
http://www.cndk.be
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=376069
Asbl CNDK-siec HT.14.04.09-F02_0
Rue Abbé Dropsy 7540 kAIN
MOYEN DE LUTTE INCENDIE
Durée en jours 100
placement d'une centrale d'incendie autonome supplémentaire
(art. 66-80 Loi 17.06.2016 ; art. 59-74 AR 18.04.2017)
Le simple fait d'introduire une offre constitue une déclaration implicite sur l'honneur du soumissionnaire qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi. (Art. 39, §1er, al. 1er de l'AR du 18.04.2017)
L'application de la déclaration implicite vaut uniquement pour les documents ou certificats relatifs aux situations d'exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais de Telemarc (ou autre base de données nationale).
Pour les éléments qui ne relèvent pas de la déclaration implicite, les documents et certificats sont présentés au plus tard à la date ultime d'introduction des offres.
Cependant, le pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. (En application de l'article 73, § 3 de la loi du 17.06.2016).
Un extrait de casier judiciaire (daté de moins de 6 mois) établi au nom du soumissionnaire (personne morale ou physique) doit être joint à l'offre.
MOTIFS D'EXCLUSION OBLIGATOIRE
(art. 67, Loi du 17.06.2016 ; 61, AR 18.04.2017)
A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire ne peut pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion obligatoire mentionné à l'article 67 de la Loi du 17.06.2016.
(art. 68, Loi du 17.06.2016 ; art. 62 et 63 de l'AR du 18.04.2017)
A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire doit satisfaire à ses obligations relatives au paiement d'impôts, taxes et de cotisations sociales, sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la Loi du 17.06.2016.
MOTIFS D'EXCLUSION FACULTATIVE
(art.69 et 70, loi du 17.06.2016)
Le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un soumissionnaire dans les cas suivants :
1)	lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 7 de la loi du 17.06.2016 ;
2)	lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
3)	lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;
4)	lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ;
5)	le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74 de la Loi du 17.06.2016 ;
L'exclusion s'applique pour une période de 3 ans à dater de la date de l'événement ou de la fin de l'infraction.
(art. 67, AR 18.04.2017)
(art. 68, AR 18.04.2017)
Le soumissionnaire apporte la preuve de sa capacité technique et professionnelle en joignant à son offre :
•	une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années au maximum, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants dont minimum 3 références d'un montant HTVA similaire aux travaux de l'offre ;
Agréation d'entrepreneur de travaux
(art. 70, A.R. du 18.04.2017)
Les attestations concernant l'agréation du soumissionnaire doivent être en vigueur au moment de l'ouverture des soumissions.
classe 1 : (135 000 EUR)
classe 2 : (275 000 EUR)
classe 3 : (500 000 EUR)
agréation requise	P :	classe 1 minimum
Capacité par et/ou avec d'autres entités
(art. 78, Loi 17.06.2016 ; 73, AR du 18.04.2017)
Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d'autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu'il disposera des moyens nécessaires, notamment en produisant l'engagement de ces entités à cet effet.
Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément aux articles 73 à 76 de la loi si les entités à la capacité desquelles l'opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection et s'il existe des motifs d'exclusion dans leur chef, sans préjudice de la possibilité d'appliquer des mesures correctrices conformément à l'article 70 de la loi. Le pouvoir adjudicateur exige que l'opérateur économique remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion visés aux articles 67 et 68 de la loi ou qui ne remplit pas un critère de sélection applicable. Le pouvoir adjudicateur peut en outre exiger que l'opérateur économique remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires visés à l'article 69 de la loi. L'absence de remplacement suite à une telle demande donne lieu à une décision de non sélection » (art. 73, §1er, AR du 18.04.2017).
Classe: Catégorie: N/A
Date limite de réception des manifestations d’intérêt: 2020-06-30
Modalités d’ouverture des offres: Date: 2020-06-30
Date d'envoi du présent avis: 2020-05-19