Source: http://cftc-hautmont.over-blog.com/page/100
Timestamp: 2017-07-25 22:40:28+00:00
Document Index: 7749804

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Aucun des syndicats ne signera l'accord médecine du travail
La CGT a annoncé officiellement, le 6 octobre, qu'elle ne signera pas le protocole d'accord sur la modernisation de la médecine du travail. Cette organisation
syndicale a notamment jugé « inacceptable l'espacement des visites périodiques de deux à trois ans prévu par le texte ». La CFTC, la CFE-CGC, la CFDT et FO ayant déjà refusé de parapher le protocole d'accord finalisé le 11 septembre dernier,
ce dernier ne pourra entrer en vigueur. Le gouvernement reprendra donc la main sur le dossier, probablement par la voie législative.
L'accord prévoyait notamment des entretiens médico-professionnels assurés par un infirmier en santé au travail et instituait pour les salariés en arrêt maladie de longue durée une visite de
préreprise, appelée « visite de prévention de la désinsertion professionnelle ».
Une clause imposant la mobilité dans les filiales d'un groupe est nulle
Il est une pratique fréquente dans les groupes de sociétés, celle de prévoir dans les contrats de travail de certains cadres une clause dite de « mobilité », par laquelle le salarié accepte par
avance toute mutation dans une autre société du groupe. La Haute juridiction sonne le glas de ce type de clause, dans un arrêt du 23 septembre, au motif qu'un salarié ne peut
accepter par avance un changement d'employeur.
Acceptation d'une mobilité dans les 14 filiales
Dans cette affaire, un salarié signe, à l'occasion d'une promotion, un avenant à son contrat de travail comportant l'adjonction d'une clause de mobilité, ainsi rédigée : «
Article 5. Mobilité entre les différentes sociétés de RFA : Monsieur J. L. B. pourra être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société RFA. La mise en oeuvre de la présente
clause donnera lieu à la rédaction d'un nouveau contrat de travail auprès de la société d'accueil. Il conservera par ailleurs l'ancienneté acquise dans le cadre du présent
contrat. Dans cette hypothèse, les conditions de mobilité en vigueur au jour de la décision s'appliqueront ».
La cour d'appel de Caen juge le licenciement fondé, estimant que le changement d'affectation est conforme à la clause de mobilité régulièrement insérée
dans son contrat et que la filiale de Strasbourg (lieu d'affectation) existait lors de la signature de l'avenant. Il ne s'agit en somme pour les juges d'appel que d'un changement des
conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
Un changement d'employeur ne peut être accepté par avance
L'arrêt est censuré par la Cour de cassation, pour violation de la loi. Visant l'article L. 1222-1 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, la chambre
sociale décide « qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur ».
L'on savait de longue date que le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat, ne peut s'opérer sans l'accord exprès du salarié ; cet accord doit en outre
être donné lors du changement.
Conséquence : « La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à
accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est
nulle ».
La solution, qui figurera au rapport annuel de la Cour de cassation, découle d'un moyen soulevé d'office par les Hauts magistrats. C'est dire si elle s'impose à tous.
Les groupes n'ont par conséquent pas d'autre choix que de revoir leur pratique. Toute mobilité entre sociétés d'un même groupe doit dorénavant être proposée au salarié le moment venu, lequel sera
en droit de la refuser.
Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200
Un parking plus étendu pourle centre hospitalier de Maubeuge
mercredi 07.10.2009 - La Voix du Nord
Le parking est construit en lieu et place de l'ancien bâtiment psycho-pathologique de l'hôpital.
Depuis quelques jours, face au centre hospitalier, les pelleteuses se croisent et la terre s'aplanie. D'ici peu, un nouveau parking montrera le bout de son nez. Il sera construit en lieu et place
du bâtiment psycho-pathologique de l'enfant et de l'adolescent, aujourd'hui détruit.
Ce bâtiment - comme d'autres services du centre hospitalier - avait été sévèrement touché lors du passage de la tornade d'août 2008. Les dégâts étaient tels que le service avait du être
déménagé rue Jean-Jaurès, en lieu et place de ce qui devrait être un jour le futur « pôle alcoologique » de Sambre-Avesnois.
Une quarantaine de places en plus
Un déménagement temporaire, puisque ce service réintégrera, dans une construction modulaire, le centre psychiatrique ; pour finalement être déplacé, d'ici peu, dans une construction proche de
l'hôpital et entièrement réaménagée.
Le bâtiment d'origine ayant été déclaré insalubre, il a été décidé de le détruire et de profiter de l'espace libéré pour agrandir le parking du centre hospitalier.
Un luxe non négigeable qui se traduit par une quarantaine de places supplémentaires. Mais également un pansement sur une jambe de bois quand on connaît la problématique du stationnement à
proximité de l'hôpital et les comportements anarchiques qui en découlent.
Rappelons que cet agrandissement a aussi été réalisé avec une contrainte pré-existente - qui mériterait réflexion - celle de la rue qui sépare le parking du centre hospitalier, de bâtiments
appartenant à la ville de Maubeuge. •
NATHALIE WAROUX
M C A : encore douze jours d'arrêt d'ici à la fin de l'année ?
La dernière-née de Kangoo, l'électrique ZE concept, a été annoncée comme devant être produite à Maubeuge.
Ce sont les communistes de Sambre-Avesnois qui, hier matin, ont voulu ... « tirer la sonnette d'alarme » concernant Maubeuge Construction Automobile. Lors d'une conférence de presse
tenue à Louvroil, Claude Bourgeois, aujourd'hui pré-retraité de l'usine automobile, a fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir du site. Inquiétudes alimentées d'abord et avant tout par
l'annonce de nouvelles journées non travaillées d'ici à la fin de l'année.
Effectivement, le vendredi 30 octobre, confirme le service communication de MCA, ne sera pas travaillé. Seule certitude, assure-t-on, le reste n'étant que des dates évoquées dans le cadre d'un
« calendrier prévisionnel ». Mais ces prévisions, côté représentants syndicaux, sont bel et bien enregistrées. Ainsi, outre le vendredi 30 octobre, les lundi 2 et mardi 3 novembre
devraient voir l'usine s'arrêter. Il est aussi question de ne pas travailler le lundi 30 novembre, veille du mardi 1er décembre traditionnellement chômé car jour de la Saint-Éloi. Enfin, et
surtout, l'année 2009 pourrait se terminer comme elle avait commencé par deux semaines d'arrêt (semaines 52 et 53), voire même une troisième, la première de 2010. Ce qui ferait, en prenant comme
date butoir le 31 décembre : douze jours d'arrêt d'ici à la fin 2009.
Sans souffler sur la braise, Roland Pruvot, élu CFDT, juge pour sa part que ces arrêts éventuels doivent être pris avec précaution, « le volume d'activité est celui que nous avions prévu
en juillet, soit 113 000 véhicules à la fin de l'année ». De son côté, et parlant uniquement de la seule journée arrêtée ce mois-ci, la direction indique que le chômage partiel sera
demandé, « le contrat social de crise permettant de préserver les salaires ». À l'heure actuelle, MCA maintient son rythme de production de 600 véhicules par jour pour répondre à
450/500 commandes quotidiennes.
Reste cependant à savoir de quoi 2010 et les années suivantes seont faites et c'est, surtout, pour l'avenir que les craintes se font sentir. Des inquiétudes nourries en partie par les rumeurs
entourant la stratégie de Renault, et celles concernant la production du futur véhicule électrique Kangoo ZE, en principe prévue en 2011 à Maubeuge. Renault prépare une usine de batteries à
Flins (Yvelines), voilà que la production de la Kangoo électrique en Sambre semble compromise. L'usine de Tanger, encore à construire, produira des utilitaires à l'horizon 2012 ? Le bassin de
la Sambre tremble de voir carrément MCA délocalisé. Des « rumeurs » que le service communication du site sambrien se refuse sans surprise à commenter.
« Nous ne pouvons pas nous contenter de vivre sur le court terme, il nous faut voir à moyen et long terme », estime Roland Pruvot.
Autrement dit, il faudrait pouvoir être assuré que Kangoo et ses déclinaisons resteront à MCA et que la production pourra augmenter. Ce qui impliquerait aussi, selon le syndicaliste, une autre
politique de prix. Le comité d'entreprise a mandaté un cabinet d'experts pour un « complément de mission » sur l'avenir du site, justement. Des discussions devraient avoir lieu en
principe avec la direction dans les semaines à venir, dont les syndicats espèrent sortir avec des réponses. « Il faut créer une dynamique des salariés, de l'ensemble des élus pour que MCA
reste ici, en Sambre, arguent les militants communistes. Il est temps de lancer un pavé dans la mare sur la stratégie industrielle de Renault ! » BÉATRICE FRÈRE
Soutien aux PME : Des cadeaux fiscaux et sociaux sans engagements en termes d’emplois.
a CFTC ne peut que se satisfaire du soutien –annoncé ce matin par le président de la République –que le gouvernement entend apporter aux PME, parce qu’elle espère que les deux milliards débloqués
seront créateurs d’emploi.
La CFTC regrette, cependant, que, par ses prises de participation via le FSI ou Oseo, l’Etat se substitue aux banques qui refusent de financer l’économie, privilégiant les investissements
financiers plus rentables à court terme que l’investissement productif considéré comme risqué.
Pour les mêmes raisons, la CFTC déplore les cadeaux fiscaux et sociaux faits aux entreprises sans exiger d’elles des engagements en termes d’emplois. Il n’a jamais été prouvé de façon sérieuse
que ce type d’allègements fait sur le dos des salariés et de leur famille soit créateur d'emploi.
La CFTC estime qu’il existe une contradiction entre la volonté affichée par le gouvernement de favoriser une relance par l’offre, si nécessaire soit-elle sur le long terme, alors que, dans le
court terme, rien n’est fait pour favoriser le pouvoir d'achat.
Seuil d'exonération des titres restaurant pour 2010
A partir du 1er janvier 2010, le plafond d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres restaurant devrait être
porté de 5,19 € à 5,21 € .
En application du 19° de l'article 81 du CGI, la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt
sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
En vertu du projet de loi de finances pour 2010, présenté en Conseil des ministres du 30 septembre 2009, la première tranche du barème devrait être revalorisée de
La limite d'exonération des titres restaurant devrait donc être portée de 5,19 € à 5,21 € en 2010.
Le PLFSS 2010 et majoration de durée d'assurance des mamans
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010(v. page 1) procède comme prévu à une révision du dispositif de
majoration de durée d'assurance des mères de famille salariées du secteur privé. Cette majoration de deux ans par enfant est actuellement attribuée dès lors que
l'enfant a été élevé par l'assurée au moins huit ans avant son 16e anniversaire.
Le gouvernement est contraint de procéder à cette réforme, car, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, qui proclame l'égalité entre hommes et
femmes, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 19 février 2009, que cette majoration ne pouvait pas être réservée aux seules femmes. Les pères
pouvant désormais demander à bénéficier des mêmes majorations que les mères, le gouvernement a décidé, face au coût d'une telle extension, de revoir le dispositif au plus vite.
Majoration scindée en deux
La solution retenue dans le PLFSS correspond à un découpage des deux années de majoration.
• Une majoration de quatre trimestres serait accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Cette majoration serait destinée à
compenser les charges qui résultent, pour les mères de famille, de différences biologiques objectives, explique le gouvernement.
• Une seconde majoration de quatre trimestres serait accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant :
- pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendrait à la mère, sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son ou ses
- pour les enfants nés après la réforme, cette majoration serait accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourrait être répartie au sein du couple d'un
commun accord entre les deux parents.
Cette réforme s'appliquerait aux couples quel que soit leur statut, y compris les couples pacsés ou vivant maritalement. Elle entrerait en vigueur pour les pensions liquidées à compter
Pension d'invalidité jusqu'à 65 ans
Poursuivant sa politique d'incitation à l'emploi des seniors, le gouvernement a inséré dans le PLFSS une mesure permettant le versement de la pension d'invalidité de première
catégorie jusqu'à 65 ans.
Actuellement, les invalides de première catégorie (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité) peuvent, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et cumuler
leur pension avec des revenus d'activité. Mais, à 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée d'office par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail,
qui ne peut être cumulée avec une activité professionnelle que pour les assurés disposant d'une carrière complète. Il en résulte, explique le gouvernement, que les invalides de première
catégorie sont aujourd'hui contraints de cesser leur activité à 60 ans, alors qu'un grand nombre souhaiteraient la poursuite. Le PLFSS entend remédier à cette situation : la pension
d'invalidité de première catégorie pourrait être versée, si l'intéressé le souhaite, jusqu'à 65 ans.
Les grandes lignes du PLFSS 2010
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, dont les grandes lignes ont été présentées le 1er octobre, à l'issue de la
réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, par l'ensemble des ministres concernés, est fortement marqué par la crise qui a fait exploser le déficit
du régime général (v. page 3). « Notre priorité a été de laisser le système de protection sociale jouer un rôle d'amortisseur », a affirmé le ministre du Budget, Éric Woerth. Aussi, le
PLFSS 2010 devrait seulement permettre de ramener le déficit prévisionnel de 33,6 milliards d' € à 30,6 milliards, le gouvernement excluant à la fois « la voie de la
hausse massive des prélèvements, qui pourrait handicaper l'activité économique » et une forte diminution des prestations « qui aggraverait les difficultés des Français ». Cette réduction de 3
milliards serait obtenue au moyen d'un élargissement du financement de la protection sociale, du renforcement de la lutte contre les fraudes et de la maîtrise des dépenses de santé. Élargissement du financement
- l'augmentation de 2 à 4 % du taux forfait social sur l'épargne salariale (380 millions affectés à la Cnam) ;
- le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, actuellement compris entre 6 et 12 % (25 millions attribués au FSV) ;
- la suppression de l'exonération, en cas de succession, des intérêts des contrats d'assurance-vie multisupports (272 millions d' € , dont 174 millions affectés au régime général).
Le PLFSS prévoit aussi l'imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values mobilières au premier euro de cession, mais cette mesure, applicable à compter de 2010, n'aura
d'impact financier qu'à partir de 2011 (113 millions d' € de recettes par an).
Une « mesure de financement exceptionnelle » doit par ailleurs « permettre de répondre aux besoins financiers liés à la pandémie grippale » : une participation des
organismes d'assurance complémentaire à la vaccination, à hauteur de 300 millions d' € .
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité socialeprévoit un transfert de 0,6 milliard d' € entre le FSV (Fonds solidarité vieillesse) et la Cnav au profit de
cette dernière. Le FSV prendra en charge, à compter de 2009, le financement des validations gratuites de trimestres pour la retraite accordées au titre des périodes d'arrêt maladie,
maternité ou d'invalidité.
Le PLFSS 2010 « marque une nouvelle étape dans le renforcement de la lutte contre la fraude ». Les indemnités journalières ayant progressé 6,3 % sur les huit premiers mois de 2009, l'axe
privilégié est l'amélioration de l'efficacité du contrôle des arrêts maladie pour réduire le nombre d'arrêts injustifiés. Il est prévu de généraliser
l'expérimentation instaurée par la LFSS 2008 pour renforcer la coordination entre les actions du service médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière
de « contre-visite ».
De plus, pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, le projet de loi subordonne à l'avis de contrôle médical de l'assurance maladie la reprise du versement des IJ, suspendu à
la suite d'un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail.
S'agissant des fonctionnaires, un transfert du contrôle des arrêts maladie aux caisses du régime général sera expérimenté dans plusieurs régions et
administrations. En outre, le contrôle administratif des arrêts maladie au sein du RSI sera rendu plus efficace.
Pour les branches famille et vieillesse, l'efficacité des sanctions applicables en cas de fraude aux prestations sera améliorée, notamment par l'intégration de nouveaux motifs de
Le gouvernement entend contenir l'augmentation des dépenses maladie en. Il fixe l'Ondam (objectif national des dépenses de santé) à 162,4 milliards d' € , en progression de 3
%. Pour atteindre cet objectif, le PLFSS prévoit 2,2 milliards d'économies, grâce notamment :
- au relèvement du forfait hospitalier de 16 à 18 € (de 12 à 13,5 € dans les services de psychiatrie) (économie de 160 millions) ;
- à l'application des nouveaux instruments de maîtrise médicalisée issus des dernières LFSS, comme les référentiels médico-économiques de la Haute autorité de santé, les nouveaux cas
d'application de la mise sous entente préalable et la montée en puissance des contrats d'amélioration des pratiques individuelles des médecins (595 millions) ;
- à une meilleure maîtrise des dépenses liées aux affections de longue durée. Les personnes guéries d'un cancer sortiraient du statut d'ALD, tout en continuant à bénéficier d'une
prise en charge à 100 % pour les examens de suivi ;
- à des diminutions de prix sur les produits de santé (460 millions), une baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (240 millions),
et à une réduction de 35 % à 15 % du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible dans toutes leurs indications (145 millions) ;
- à un nouveau mécanisme de régulation des dépenses de transports sanitaires.
Pour inciter davantage les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles, le projet de loi prévoit un système de « bonus-malus ».
Le « bonus » consisterait en la généralisation d'un dispositif d'aides financières simplifiées, sous forme de subventions directes aux entreprises réalisant un
investissement de prévention conforme à des plans d'actions nationaux ou régionaux.
En ce qui concerne le « malus », l'objectif du PLFSS est de rendre les sanctions plus lisibles et dissuasives en prévoyant un plancher de majoration de cotisation en
cas de risque exceptionnel, et une simplification du mécanisme de sanction en cas de répétition de situations de risque exceptionnel.
Concernant la famille, le projet de loi prévoit d'ouvrir le prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels afin de faciliter le développement de ce mode
Les déclarations de Xavier Darcos, Ministre du travail laissent présager que l'appel de la CFTC pour sauver les retraites des mères a été entendu par le
La CFTC attend maintenant les éléments officiels du maintien du dispositif actuel pour les retraites des femmes salariées du secteur privé qui bénéficient de 2 ans de majoration par enfant pour
Au 1er janvier 2010, la deuxième année pourrait être accordée à l'homme si le couple le souhaite et si le papa apporte la preuve d'une interruption d'activité dans une période de 4 ans.
Toutefois, la CFTC reste vigilante et mobilisée et appelle à
signer sa
pétition sur son site Internet.
Inaptitude du salarié à son poste de travail : les obligations avant le licenciement
Vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail suite à un arrêt de travail pour un accident non professionnel. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez plus travailler dans
l’entreprise et que votre licenciement s’impose. Non, avant d’envisager un licenciement, l'employeur doit engager des recherches pour vous reclasser.
L'inaptitude se caractérise par l’impossibilité pour le salarié d’occuper son poste de travail, au regard de ses capacités physiques et mentales du moment, notamment à la suite d’un accident
L’inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux, d'une étude de poste et, éventuellement, d'examens complémentaires. Le médecin du travail est tenu d'assortir son avis d'inaptitude de propositions de reclassement qui doivent être précises.
Un délai minimum de 15 jours doit obligatoirement séparer les 2 examens (décompté à partir de la date du 1er examen médical). C’est à l'employeur d’organiser la 2de visite, à défaut l'employeur
fait une faute.
Dans le cas particulier où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, l’inaptitude peut être déclarée
après un seul examen médical.
Le médecin du travail doit alors indiquer clairement dans son avis d’inaptitude qu’il y a un « danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou
celles des tiers ».
La référence à l’article R. 4624-31 du Code du travail doit apparaître sur l’avis.