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Timestamp: 2016-10-26 17:45:18+00:00
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⭐La Cour suprême L égalité devant la loi
La Cour suprême L égalité devant la loi
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1 La Cour suprême L égalité devant la loi2 Coordinatrice Dawn McCall Directeur exécutif Nicholas Namba Directeur des publications Michael Jay Friedman Cette édition de La Cour suprême des Etats-Unis : l égalité devant la loi réunit des articles expliquant le fonctionnement de la plus haute juridiction américaine. Elle a été mise à jour afin de tenir compte de la nomination des nouveaux membres ainsi que des dernières décisions importantes de la Cour. Illustration de couverture : Shutterstock/trekandshoot ÉQUIPE ÉDITORIALE Directrice de la rédaction Mary Chunko Rédactrice en chef Lea Terhune Chef de fabrication Michelle Farrell La Cour suprême : l égalité devant la loi ISBN : Maquettiste Lauren Russell Version française Africa Regional Services, Paris IIP/CD/WC U.S. Department of State 2200 C Street, NW Washington, DC Etats-Unis3 La Cour suprême L égalité devant la loi avant-propos Introduction La Cour suprême des Etats-Unis, garante du droit Par John Roberts, président de la Cour suprême La Constitution accorde à la Cour suprême un rôle central dans le système politique des Etats-Unis. Le rôle de l avocat général Par Elena Kagan Lorsque le gouvernement des Etats-Unis est partie à une affaire portée devant la Cour suprême, il est représenté par le Bureau de l avocat général. Elena Kagan, membre de la Cour suprême ayant occupé le poste d avocat général des Etats-Unis, décrit le rôle de ce bureau. LES MAGISTRATS, LEURS DÉCISIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR Dire et interpréter le droit Par David Savage Un journaliste spécialiste de la Cour suprême examine les fondements constitutionnels de l autorité de la Cour. Il aborde également de grands arrêts historiques et d autres affaires en attente. Influence et indépendance : le rôle de la politique dans les arrêts de la Cour suprême Par Suzanna Sherry Un professeur de droit auteur d ouvrages spécialisés évoque les facteurs susceptibles d influencer une décision judiciaire. La justice en mouvement : évolution des magistrats, des arrêts et du fonctionnement de la Cour Par Linda Greenhouse Une journaliste et maître de conférences donne des exemples de membres de la Cour dont les positions ont évolué avec le temps. Le rôle d un assistant de justice à la Cour suprême : entretien avec Philippa Scarlett Une ancienne assistante de justice décrit les responsabilités de ce poste. Dans les coulisses de la Cour suprême Quatre fonctionnaires de la Cour suprême évoquent leur travail. LA COUR ET LE MONDE Rencontres entre magistrats : les échanges internationaux et l appareil judiciaire américain Par Mira Gur-Arie La directrice du Bureau international des relations judiciaires du Centre judiciaire fédéral revient sur les programmes d échanges proposés aux magistrats du monde entier. LES MAGISTRATS Les membres de la Cour suprême des Etats-Unis Biographies des magistrats en poste ou retraités. DOCUMENTATION Livres, articles et sites Internet sur la Cour suprême des Etats-Unis 14 Avant-propos La Cour suprême des Etats-Unis (au premier plan) et le Capitole (à l arrière-plan). MedioImages/Photodisc A Washington, le bâtiment qui représente le mieux la suprématie du droit aux Etats-Unis n est pas le Capitole, où se réunit le Congrès, mais plutôt le bâtiment de la Cour suprême situé un peu plus à l est. Pendant le siècle et demi qui suivit sa création, la Cour suprême siégea au Capitole à titre d hôte du pouvoir législatif. Puis, en 1935, elle élut domicile dans son propre bâtiment, un déménagement symbolique de l importance du système judiciaire en tant que pouvoir indépendant du gouvernement des Etats-Unis. Le gouvernement fédéral comprend trois pouvoirs : l exécutif, représenté par le président ; le législatif, composé des deux chambres du Congrès ; et le judiciaire, incarné par la Cour suprême. Chacun est habilité à contenir le pouvoir des deux autres. Ce système de «freins et contrepoids» assure un partage équitable de l autorité entre les trois pouvoirs. La décision historique qui établit de manière claire la séparation constitutionnelle des pouvoirs exécutif et judiciaire du système américain fut l arrêt Marbury c. Madison (1803). Lors de cette affaire, le président de la Cour suprême, John Marshall, institua le principe de la révision judiciaire des lois par la plus haute juridiction comme une fonction séparée de l exécutif et du législatif. Cela signifiait que la Cour suprême pouvait juger seule de la constitutionnalité des lois. Des décisions ultérieures vinrent encore renforcer le rôle de la Cour tout en montrant sa capacité à évoluer. La Cour suprême contraria les plans du président Franklin D. Roosevelt lorsqu elle rejeta une première législation destinée à soutenir son programme de redressement économique, le New Deal, dans les années 1930, maintenant ainsi la position qui était sienne depuis une dizaine d années, à savoir que la réglementation du commerce par le gouvernement était inconstitutionnelle. La Cour devait plus tard statuer en faveur des mesures du New Deal lorsque la crise économique s aggrava. Dans l arrêt Brown c. Board of Education of Topeka (1954), la Cour suprême déclara inconstitutionnelle la ségrégation raciale dans les écoles. Cette décision capitale pour le mouvement des droits civiques aux Etats-Unis constituait un revirement de l arrêt Plessy c. Ferguson (1896) qui autorisait les lois discriminatoires. Plus récemment, dans son arrêt National Federation of Independent Business c. Sebelius (2012), la Cour a soutenu l Affordable Care Act (loi sur les soins pour tous) proposé par le président Obama. Le journaliste David Savage évoque cette affaire dans son article intitulé «Dire et interpréter le droit». Malgré la polémique suscitée par certaines décisions, le rôle de garant de la primauté du droit que joue la haute juridiction est solidement ancré dans la vie américaine. Cette revue s intéresse au fonctionnement de la Cour suprême, en illustrant son rôle vital au sein du système constitutionnel des Etats- Unis. Elle comprend une introduction rédigée par l actuel président de la Cour, John Roberts, et un article du juge Elena Kagan. Les autres rédacteurs sont des juristes, des journalistes et des fonctionnaires de la haute juridiction. Ils examinent les facteurs qui déterminent les opinions et divergences de la Cour, le rôle de la politique et les raisons pour lesquelles les juges changent parfois d avis avec le temps. Des assistants de justice et représentants de la Cour aident les magistrats à s acquitter de leurs fonctions. Philippa Scarlett, avocate et ancienne assistante d un des juges de la Cour suprême, explique les responsabilités d un assistant. Quatre fonctionnaires de la Cour le greffier, l huissier, le rapporteur et la responsable de l information parlent de leur travail et de leur parcours. Le rayonnement international de la haute juridiction sera décrit par Mira Gur-Arie. Nous compléterons ce portrait d une institution essentielle des Etats-Unis par de brèves biographies des neuf juges en exercice et de trois magistrats aujourd hui retraités, ainsi que par une documentation. 1 La rédaction 2 La Cour suprême : l égalité devant la loi5 Introduction La Cour suprême des Etats-Unis, garante du droit Par John Roberts, président de la Cour suprême En 1776, les treize colonies américaines de la Grande-Bretagne proclamaient leur indépendance. Les nouveaux Etats trouvèrent leur force et leur unité dans un ensemble de principes auxquels ils étaient profondément attachés. Leur Déclaration d indépendance affirmait que le gouvernement existe pour servir le peuple, que ce dernier a des droits inaliénables et que le gouvernement garantit ceux-ci par le respect de la primauté du droit. Après que les combats eurent cessé sur les champs de bataille, les principes qui avaient déclenché la révolution trouvèrent leur expression dans une constitution écrite. La Constitution des Etats-Unis est un pacte conclu entre les Américains. Elle garantit la liberté individuelle et tient cette promesse en établissant un gouvernement démocratique dans lequel ceux qui rédigent, appliquent et interprètent la loi doivent également y obéir. La Constitution attribue un rôle central à la Cour suprême dans le système politique des Etats-Unis. Elle fait de celle-ci un organe judiciaire indépendant dont les décisions sont protégées de l influence de l opinion publique et des autres pouvoirs composant le gouvernement. La Cour suprême est en revanche contrainte de respecter le principe de fidélité à la loi. La Constitution exige de la Cour qu elle règle les différends, quelle que soit l identité des parties, selon les dispositions de la Constitution elle-même et des lois dûment promulguées. Ceux d entre nous qui ont l immense privilège de siéger à la Cour suprême savent que celle-ci s est acquis le respect des citoyens de notre nation par son adhésion aux principes dont est issue la Déclaration d indépendance des Etats-Unis, qui trouvent leur expression dans la Constitution et continuent d unir le peuple américain. J espère que ces principes révolutionnaires, sur lesquels repose la démocratie durable des Etats- Unis, constituent une source d inspiration pour les nations du monde entier. 1 John Roberts, président de la Cour suprême. AP Images/Lauren Victoria Burke Introduction 36 Le rôle de l avocat général Par Elena Kagan, juge à la Cour suprême, ancien avocat général des Etats-Unis J accueille avec grand plaisir cette occasion qui m est offerte de décrire à l intention d un public international distingué le rôle du Bureau de l avocat général des Etats-Unis. Le Bureau de l avocat général représente le gouvernement des Etats-Unis dans les affaires portées devant la Cour suprême et supervise au nom du gouvernement le traitement des litiges dans toutes les cours d appel. Il participe chaque année aux trois quarts, sinon plus, des affaires examinées par la Cour. Lorsque l Etat est partie au procès, un membre du Bureau de l avocat général plaide en son nom. Les affaires sont des plus variées : il peut s agir de défendre la constitutionnalité d une loi adoptée par le Congrès, de confirmer la légalité d une décision prise par une agence gouvernementale ou d assurer la défense en cas de condamnation de l Etat fédéral prononcée au pénal dans une affaire fédérale. Lorsque l Etat n est pas partie au procès, le Bureau de l avocat général participe souvent à la procédure à titre d «ami de la Cour» ou amicus curiae et avertit la Cour des répercussions éventuelles de l affaire sur les intérêts à long terme de la nation. Parfois, le Bureau de l avocat général demande l autorisation d intervenir en tant qu amicus curiae, parfois la Cour demande l avis du gouvernement des Etats-Unis en invitant l avocat général à lui présenter ses observations écrites. En raison de sa position institutionnelle, le Bureau de l avocat général a l obligation spéciale de respecter la jurisprudence de la Cour suprême et de mener son plaidoyer en toute franchise. Dans certains cas, l avocat général peut même reconnaître que la position adoptée par le gouvernement devant les tribunaux inférieurs n est pas conforme aux dispositions de la Constitution et des lois telles qu il les comprend. Outre sa participation aux procédures de la Cour suprême, le Bureau de l avocat général supervise les procédures des cours d appel au nom du gouvernement. Lorsqu un tribunal rend un jugement défavorable à l Etat, l avocat général détermine s il convient d interjeter appel. De même, c est l avocat général qui décide s il convient de demander à la Cour suprême d examiner les décisions défavorables des cours d appel. En contrôlant les affaires dans lesquelles l Etat se pourvoit en appel, le Bureau de l avocat général assure la cohérence des positions prises par le gouvernement des Etats-Unis dans l ensemble de l appareil judiciaire de la nation. Le Bureau de l avocat général joue un rôle essentiel. Il veille non seulement à la bonne représentation des intérêts du gouvernement des Etats-Unis devant nos tribunaux, mais aussi à la régularité et à l intégrité de la participation de l Etat aux procédures de l appareil judiciaire et au respect du principe de la suprématie du droit dans notre démocratie. 1 Elena Kagan a occupé le poste d avocat général en 2009 et Elle est juge à la Cour suprême depuis août Ce croquis représente l avocat général Donald Verrilli plaidant devant la Cour suprême. AP Images 4 La Cour suprême : l égalité devant la loi7 LES MAGISTRATS, LEURS DÉCISIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR Dire et interpréter le droit Par David Savage Shutterstock/spirit of america David Savage rend compte des activités de la Cour suprême pour le Los Angeles Times. Il est également l auteur du Guide to the U.S. Supreme Court en deux volumes, ouvrage publié par CQ Press, à Washington. A l ouverture de sa session annuelle, en octobre, la Cour suprême découvre un curieux mélange d affaires et de questions juridiques. Elles émanent toutes de juridictions fédérales ou d Etat, réparties sur l ensemble du territoire. Certaines semblent plutôt ordinaires, d autres sont clairement importantes, mais elles demandent toutes aux membres de la Cour de faire des choix concernant l interprétation d une loi fédérale ou de la Constitution des Etats-Unis. A l origine d un de ces dossiers, le cas d une brigade cynophile qui avait emmené son chien détecter des stupéfiants à la porte d une maison de Miami. Voyant «Franky» alerter son maître en s asseyant, les policiers en déduisent que l on cultive de la marijuana à l intérieur, ce qui s avère exact. Mais lorsque la Cour reprend l affaire Florida c. Jardines, elle va examiner si l utilisation d un chien policier à la porte d un domicile privé constitue une «perquisition non motivée» interdite par le Quatrième Amendement. Les dossiers concernant les enquêtes policières sont diversifiés. Est-ce que les forces de l ordre peuvent, sans mandat de perquisition, placer clandestinement un traceur GPS sur une voiture et suivre ses mouvements pendant des semaines? Non, a répondu la Cour dans l arrêt U.S. c. Jones en C est toute une nation qui se tourne vers la Cour lorsqu elle doit statuer sur des dossiers qui touchent aux pouvoirs du gouvernement et aux droits des personnes. L exemple le plus spectaculaire en fut donné en 2012 avec l Affordable Care Act. Cette loi généralisant la couverture sociale était défendue par le président Barack Obama et les démocrates au Congrès alors que les républicains s y opposaient. Cette affaire est considérée comme la plus importante depuis la fin des années 1930 sur la question des limites constitutionnelles des pouvoirs du gouvernement fédéral et de ses relations avec les Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 58 Etats. Des dirigeants de petites entreprises avaient saisi la justice pour contester la disposition de la loi rendant l assurance maladie obligatoire. De leur côté, les procureurs généraux républicains s étaient prononcés contre l obligation faite aux Etats d étendre la couverture de Medicaid pour augmenter le nombre des ayants droits. Financé par les Etats et le gouvernement fédéral, Medicaid est un programme qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de soins médicaux. «Dans notre système fédéral, le gouvernement national ne dispose que de pouvoirs limités ; les Etats et le peuple détiennent le reste», commence par déclarer le président de la Cour suprême John Roberts en ce 28 juin «Il appartient expressément au pouvoir judiciaire de dire le droit.» John Marshall, président de la Cour suprême, Marbury c. Madison, 1803 L instauration de l assurance maladie obligatoire n était pas du ressort du Congrès, en vertu de son pouvoir de réglementer le commerce, car, poursuit le juge Roberts dans l arrêt National Federation of Independent Business c. Sebelius, cette disposition «ne réglemente pas une activité commerciale existante. Elle incite plutôt à un acte commercial par l achat d un produit.» Mais le président de la Cour surprend en recourant à l argument selon lequel la cotisation impose une pénalité constitutionnelle à ceux qui ont les moyens de souscrire une assurance santé mais qui choisissent de ne pas le faire. Dans une seconde partie, John Roberts affirme que les Etats peuvent se désengager de l extension de Medicaid. La loi sur les soins pour tous subsiste donc, mais réduite à sa plus simple expression. «Les auteurs de la Constitution ont instauré un gouvernement fédéral aux pouvoirs limités et ils ont attribué à cette Cour la charge de faire respecter ces limites, conclut John Roberts. [...] Mais la Cour n émet aucun jugement quant au bien-fondé de la loi sur les soins pour tous. En vertu de la Constitution, cette décision revient au peuple.» DIRE ET INTERPRÉTER LE DROIT Tout au long de son histoire, la Cour suprême a joué un rôle unique, à savoir celui d interpréter la loi et de définir les pouvoirs du gouvernement. John Marshall, président de la Cour suprême, a déclaré en 1803 : «Il appartient expressément au pouvoir judiciaire de dire le droit.» Dans l arrêt Marbury c. Madison, il énonce trois principes qui forment le fondement du droit John Marshall a été président de la Cour suprême de 1801 à Son arrêt Marbury c. Madison contribua à la mise au point de la séparation des pouvoirs au sein du gouvernement des Etats-Unis. AP Images La Cour suprême en bref : bilan chiffré Nombre de dossiers déposés lors de chaque session environ Nombre de dossiers sélectionnés environ 100 Nombre d avis rédigés lors de chaque session Pourcentage de décisions unanimes % Mode d adoption des arrêts assentiment de 5 juges sur 9 6 La Cour suprême : l égalité devant la loi9 constitutionnel des Etats-Unis. Premièrement, la Constitution prime sur les lois ordinaires, y compris celles qui sont adoptées par le Congrès et promulguées par le président. Deuxièmement, c est à la Cour suprême qu il incombe d interpréter la Constitution et «de dire le droit». Et troisièmement, la Cour peut invalider les lois qu elle juge inconstitutionnelles. Il peut sembler curieux de remettre autant de pouvoir entre les mains de neuf magistrats qui ne sont pas élus. Ils sont habilités à annuler des lois fédérales, des Etats et locales qui ont été promulguées par le peuple et ses représentants. Le principe tient du paradoxe, mais nullement de l accident ni de l erreur. Les auteurs de la Constitution plaçaient tous leurs espoirs dans la notion d une charte écrite de gouvernement qui aurait force de loi. Cette charte conférait des pouvoirs spécifiques à chacun des trois pouvoirs et répartissait les responsabilités. La Déclaration des droits (Bill of Rights), ratifiée en 1791, énonce les droits réservés aux citoyens. Pour que ce noble dispositif puisse fonctionner, il fallait un organe indépendant des fluctuations politiques qui fasse appliquer la Constitution. Les membres de la Cour suprême forment ce corps d Etat. La Cour suprême est habilitée à interpréter la Constitution et les lois américaines Pour empêcher les abus de pouvoirs, la Constitution instaure un système de «poids et contrepoids». Le président dispose d un droit de veto sur les lois adoptées par le Congrès, la Cour suprême peut annuler des lois si elles violent la Constitution, le Congrès peut réviser les lois ou soutenir des amendements à la Constitution. DONNER AUX PERDANTS UNE SECONDE CHANCE La Cour suprême se situe au sommet du système judiciaire fédéral qui comprend douze cours d appel régionales et une cour spécialisée dans les questions de brevets et de commerce international. La plupart des procédures fédérales commencent devant un juge d instance ou des juridictions inférieures, puis remontent la voie hiérarchique. Les dossiers peuvent également émaner d un tribunal d Etat si un litige examiné par l un d entre eux débouche sur une question relevant de la loi fédérale ou de la Constitution. Pour voir son cas traité par la plus haute cour, il faut avoir perdu son procès. La Cour entend uniquement les parties qui ont été déboutées devant une juridiction inférieure. L affaire doit constituer un réel contentieux aux conséquences concrètes. Surtout, le dossier doit comporter un désaccord sur une question légale fondamentale. Selon ses juges, la Cour se saisit en premier lieu des affaires dans lesquelles les instances inférieures étaient divisées sur une question de droit fédéral. Si au moins quatre juges sur neuf décident d entendre un recours, la Cour suprême l examinera. Il faut une majorité de cinq voix pour statuer. LES LOIS FÉDÉRALES ET LES LOIS DES ÉTATS Telle qu elle fut rédigée en 1787, la Constitution ne contenait que mots. Elle faisait l impasse sur de nombreuses questions. A commencer par la suivante : et les Etats, dans tout cela? Pourtant, et c est encore le cas aujourd hui, la plupart des actes de la gouvernance quotidienne demeuraient du ressort des Etats et des municipalités. C est devant ces instances que les citoyens s inscrivent sur les listes électorales. Ce sont ces instances qui construisent et exploitent le réseau routier, les établissements scolaires, les parcs et les bibliothèques. C est devant ces instances que la police et les sapeurs-pompiers veillent à la sécurité du public. La Cour suprême consacre une bonne partie de son temps à arbitrer des conflits entre les pouvoirs du gouvernement fédéral et ceux des Etats et des collectivités territoriales, sans tout régler. La guerre de Sécession a commencé justement par la sécession des Etats du Sud. La Cour suprême en bref : composition Nomination à la Cour par le président Confirmation des nominations par le Sénat Nombre de membres depuis juges, 17 présidents Nombre de nominations non confirmées 36 Nombre d assistants par juge 3 Durée du mandat à vie ou jusqu à la retraite Premier Afro-Américain Thurgood Marshall, nommé en 1967 Première femme Sandra Day O Connor, nommée en 1981 Première Hispano-Américaine Sonia Sotomayor, nommée en 2009 Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 710 Des litiges similaires, bien que moins violents, opposent toujours le gouvernement fédéral et les Etats. De nombreux produits, dont les médicaments vendus sur ordonnance, sont strictement réglementés de Washington par la Food and Drug Administration (FDA). Alors, un patient qui subit un préjudice causé par un médicament autorisé peut-il poursuivre le fabricant en vertu d une loi de protection des consommateurs émanant d un Etat? Oui, a répondu la Cour suprême dans l arrêt Wyeth c. Levine, en décidant que la loi fédérale ne supplantait pas la loi de l Etat. Dans cette affaire, Diana Levine, musicienne du Vermont, avait intenté un procès au laboratoire Wyeth après une injection d antinauséeux qui avait entraîné de terribles complications. Diana Levine avait dû être amputée de l avant-bras. La Cour suprême confirma le jugement antérieur condamnant le laboratoire à lui verser 7 millions de dollars à titre de dommages et intérêts. En 2012 cependant, la Cour suprême déclarera que la loi fédérale sur l immigration peut supplanter celle d un Etat réprimant sévèrement l immigration illégale. Dans Arizona c. United States, elle rejette l essentiel d une loi d Etat qui autorise la police locale à arrêter et emprisonner les immigrants clandestins malgré les objections des autorités fédérales. La Constitution fait des mesures fédérales «la loi suprême du pays», souligne le juge Anthony Kennedy. LA CONSTITUTION GUIDE LA COUR SUPRÊME Au cours des dernières décennies, les décisions les plus célèbres de la Cour suprême ont abordé des points constitutionnels liés aux droits individuels. La Déclaration des droits garantit la liberté d expression et le libre exercice de la religion. Elle interdit «l établissement d une religion» officielle, les «perquisitions non motivées» et les «châtiments cruels et exceptionnels». Ces dispositions sont remises en cause chaque année lors de vrais procès. La Cour a invoqué le Huitième Amendement, qui interdit les «châtiments cruels et exceptionnels», pour limiter la sévérité des mesures à l encontre des jeunes délinquants. En 2005, les membres de la Cour suprême ont aboli la peine capitale pour les mineurs reconnus coupables de meurtre (Roper c. Simmons). Quelques années plus tard, ils ont déclaré que les jeunes délinquants ne pouvaient pas être condamnés à la prison à vie sans perspective de libération conditionnelle ni pour vol ni pour viol (Graham c. Florida, 2010). Plus récemment, la Cour a obligé le juge à considérer l âge du délinquant comme une circonstance atténuante entraînant une réduction de peine (Miller c. Alabama, 2012). Le principe de la liberté d expression est un pilier de la Constitution et la Cour a établi qu il devait protéger les orateurs impopulaires, «Notre nation a choisi un chemin différent celui de protéger la parole, même blessante, sur les questions publiques, afin de garantir un débat public sans répression.» John Roberts, président de la Cour suprême, Snyder c. Phelps, 2011 même en cas de propos scandaleux ou blessants. En 2009, la Cour suprême a rejeté le verdict d un jury imposant une amende de plusieurs millions de dollars à un pasteur du Kansas et à sa famille qui avaient manifesté avec des pancartes lors des funérailles de soldats tués en Irak. Un des panneaux disait : «Remerciez Dieu pour la mort des soldats.» Selon le président de la Cour suprême, John Roberts, il est tentant de punir les propos outranciers. Il affirmera en 2011 dans l arrêt Snyder c. Phelps : «Notre nation a choisi un chemin différent celui de protéger la parole, même blessante, sur les questions publiques, afin de garantir un débat public sans répression.» En 2012, la Cour a consacré la liberté d expression des menteurs et des vantards en déclarant inconstitutionnel le Stolen Valor Act, qui qualifiait d infraction le fait de se prévaloir faussement des honneurs militaires (United States c. Alvarez). La Cour doit également décider si le gouvernement peut utiliser les fonds publics pour peser sur le sens des messages diffusés par des tiers. Plusieurs groupes internationaux qui œuvrent pour la lutte contre le VIH-sida se sont opposés à une loi fédérale sur le financement qui leur imposait, pour prétendre à subventions, de se prononcer «explicitement contre la prostitution et le trafic sexuel». D après eux, une telle prise de position compliquerait leur travail auprès des travailleurs du sexe. Début 2013, la Cour a accepté de se saisir de la question (U.S. Agency for International Development c. Alliance for Open Society International). La Cour défend très fermement la liberté d expression dans le domaine politique. En 2010, elle a décidé que Citizens United, un petit groupe politique constitué en société, avait le droit de produire et de commercialiser un DVD qui dressait un portrait sévère de Hillary Rodham Clinton, à l époque des faits (2008) sénatrice de l Etat de New York en campagne pour la présidence. Cette décision déclencha un véritable tollé, car elle allait à l encontre d une politique fédérale établie interdisant aux entreprises de financer les campagnes électorales. Les détracteurs de l arrêt Citizens United pressent le Congrès d adopter un amendement constitutionnel renversant cette jurisprudence. Par le passé, les critiques ont souvent pointé du doigt les décisions de la Cour qui déclaraient inconstitutionnelles des pratiques de longue date comme la ségrégation dans les écoles publiques (Brown c. Board of Education, 1954), les prières officielles dans les écoles publiques (Engel c. Vitale, 1962), les lois contre l avortement (Roe c. Wade, 1973) ou à l encontre des gays et des lesbiennes (Lawrence c. Texas, 2003). Pour les membres de la Cour suprême, les auteurs de la Constitution ont rédigé une charte de gouvernement conçue pour protéger la liberté et pour s adapter au fil du temps. «Ils savaient que les mœurs d une époque peuvent oblitérer certaines vérités et que les générations futures verraient sans doute des lois autrefois jugées nécessaires et appropriées comme des outils d oppression, écrit Anthony Kennedy dans l arrêt Lawrence. Alors que la Constitution perdure, chaque génération peut invoquer ses principes pour sa propre quête de liberté.» 1 Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent pas nécessairement les positions ni la politique du gouvernement des Etats-Unis. 8 La Cour suprême : l égalité devant la loi11 Le système des tribunaux fédéraux 1. première instance devant les tribunaux suivants : 94 tribunaux fédéraux et U.S. Tax Court u.s. Court of International Trade, U.S. Court of Federal Claims, U.S. Court of Appeals for Veterans Claims Cours d appel au pénal de l armée de terre, des forces navales et des «Marines», de l armée de l air et des garde-côtes 2. appel possible devant les juridictions suivantes : Cours d appel régionales, 12 circuits* Cour d appel du circuit fédéral** Cour d appel fédérale pour les forces armées 3. en dernier ressort, Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays. Cour suprême des Etats-Unis * Les 12 cours d appel régionales statuent aussi sur des affaires émanant d un certain nombre d organismes fédéraux. ** La Cour d appel du circuit fédéral statue aussi sur des affaires émanant de la Commission du commerce international, du Merit Systems Protection Board, du Patent and Trademark Office et du Board of Contract Appeals. Shutterstock/Lisa S. Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 912 LES MAGISTRATS, LEURS DÉCISIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR Influence et indépendance : le rôle de la politique dans les arrêts de la Cour suprême Par Suzanna Sherry Suzanna Sherry enseigne à la faculté de droit de l université Vanderbilt, à Nashville (Tennessee), où elle est titulaire de la chaire Herman Loewenstein. Elle est coauteur de trois ouvrages sur le droit et la théorie constitutionnels, Judgment Calls: Separating Law From Politics in Constitutional Cases (2008), Desperately Seeking Certainty: The Misguided Quest for Constitutional Foundations (2002) et Beyond All Reason: The Radical Assault on Truth in American Law (1997). Elle a également rédigé des dizaines d articles et participé à la rédaction de trois manuels. D aucuns craignent que les juges ne se laissent influencer par leurs opinions politiques lorsqu ils prononcent leurs arrêts, et Suzanna Sherry en est consciente. Mais ces craintes sont, selon elle, considérablement exagérées. Nombre de facteurs, tant personnels qu institutionnels, pèsent plus lourd dans la balance que les opinions politiques des juges pour justifier leurs choix. Il y a près de deux siècles, Alexis de Tocqueville, célèbre observateur de la vie et des coutumes américaines, écrivait : «Il n est presque pas de question politique, aux Etats-Unis, qui ne se résolve tôt ou tard en question judiciaire.» Cette constatation s applique encore à notre époque, et elle pose un dilemme unique aux tribunaux américains. Comment les juges peuvent-ils résoudre des questions qui sont, de par leur nature même, politiques plutôt que juridiques? La réponse réside dans la structure du pouvoir judiciaire et dans le processus de prise de décision que suivent les juges. Contrairement aux magistrats de beaucoup d autres pays, les juges américains sont des juristes ordinaires et ne suivent pas de formation spécialisée. Il en va de même pour ceux qui siègent à la Cour suprême : même si, dans la plupart des cas, ils ont déjà travaillé au sein d autres tribunaux, ils ne reçoivent aucune formation spécifiquement destinée à des magistrats. Et alors que tous les étudiants en droit (y compris les futurs juges de la plus haute juridiction) peuvent opter pour une spécialisation dans un domaine précis, comme le droit du travail ou le droit de la concurrence, il n existe aucun cours pour les préparer à la magistrature. Les juges de la Cour suprême commencent donc leur carrière en tant qu avocats. Leur parcours, leurs préférences politiques et leurs tendances intellectuelles reflètent, en théorie, la diversité du barreau. Mais cette diversité notamment politique au sein de la Cour suprême se trouve en partie réduite par le processus de sélection des juges : ils sont nommés par le président, et le Sénat doit confirmer leur nomination par un vote majoritaire. Une fois nommés, ils siègent jusqu à leur mort, à moins qu ils ne choisissent de prendre leur retraite ; il n y a pas de mandat à durée déterminée ni d âge obligatoire de départ à la retraite. Les vacances de siège sont donc sporadiques et imprévisibles et les opinions politiques d un juge en particulier dépendent du paysage politique au moment de sa nomination. Un président populaire, dont le parti est majoritaire au Sénat, ne choisira pas du tout ses candidats de la même façon qu un président affaibli face à un Sénat dans lequel le parti d opposition détient la majorité. Dès lors, la Cour suprême se compose de magistrats qui ont été nommés par divers présidents et dont la nomination a été confirmée par le Sénat lors de diverses législatures. Ainsi, à l ouverture de la session d octobre 2012, les neuf juges en fonction avaient été nommés par cinq présidents différents trois républicains et deux démocrates. La diversité des opinions politiques au sein de la Cour suprême et la nomination périodique de nouveaux magistrats garantissent qu aucun parti politique n exercera longtemps une influence dominante. Indépendamment de leurs différences, tous les juges de la Cour suprême ont en commun leur attachement au respect de la Constitution. Leur fidélité à cet objectif fait des Etats-Unis un pays placé sous le sceau de la suprématie du droit, et non de l autorité des hommes. Lorsqu ils interprètent et appliquent la Constitution, les Le juge David Souter (à gauche) n a pas toujours suivi la ligne politique du président George H. W. Bush. AP Images 10 La Cour suprême : l égalité devant la loi13 Le président Bill Clinton et le juge qu il a nommé à la Cour suprême, Stephen Breyer, à la Maison-Blanche à Washington en Stephen Breyer demeure l un des magistrats progressistes de la Cour suprême. Avec l aimable autorisation de la Cour suprême des Etats-Unis magistrats se considèrent non pas comme des gardiens platoniques qui tentent de gouverner une société imparfaite, mais comme des agents fidèles de la loi elle-même. La Cour suprême peut trancher des questions politiques, et elle le fait, mais elle se sert des mêmes instruments que ceux utilisés pour résoudre des problèmes juridiques. S il en était autrement, elle pourrait compromettre sa propre légitimité : le public pourrait ne pas la juger particulièrement digne de respect. OPINIONS PERSONNELLES ET POLITIQUES Néanmoins, les juges ont bien des opinions personnelles. Ils sont nommés par le biais d un processus politique. Il va de soi que les observateurs s interrogent sur l ampleur du rôle que jouent effectivement leurs opinions politiques. Selon certains spécialistes, les préférences politiques des magistrats ont une influence cruciale dans la mesure où, bien souvent, elles leur dictent leurs décisions. Ils font observer que les juges nommés par des présidents conservateurs ont tendance à voter conservateur, à l inverse de ceux nommés par des présidents progressistes. Les batailles qui ont été livrées à l occasion de la récente confirmation de certains juges donnent à penser que beaucoup de gens attribuent une grande importance aux opinions politiques personnelles des magistrats dans le processus de décision judiciaire. Il ne faut pas pour autant en conclure de manière hâtive que les membres de la Cour suprême, à l instar des responsables politiques, essaient tout simplement d imposer leurs propres vues. Un certain nombre de facteurs viennent compliquer l analyse. Tout d abord, il est difficile de séparer les préférences politiques d un juge de sa philosophie judiciaire. Pour certains magistrats, la Constitution doit être appliquée en fonction du sens qu elle avait au moment de son adoption ou les lois doivent être interprétées à la seule lumière des textes promulgués. Pour d autres, le sens à donner à la Constitution peut évoluer au fil du temps ou les documents en rapport avec la promulgation des lois peuvent en faciliter l interprétation. Certains juges éprouvent la plus grande réticence à statuer contre des lois émanant du corps législatif des Etats ou du Congrès, alors que d autres considèrent qu une fonction essentielle de leur rôle de gardiens de la Constitution consiste précisément à exercer de près un droit de regard sur les organes législatifs. Un magistrat qui pense que la Constitution doit être interprétée conformément à sa signification originale et qui hésite à invalider des lois se montrera probablement peu sensible à des déclarations soutenant que plusieurs lois portent atteinte aux droits constitutionnels des particuliers. S il se trouve en plus que ce juge appartient au camp des conservateurs, on pourrait à tort attribuer son manque d empathie à ses idées politiques plutôt qu à sa philosophie judiciaire. Par ailleurs, les expériences personnelles d un juge et le milieu dont il est issu peuvent influencer sa façon d aborder une affaire mais pas toujours de manière prévisible. Ainsi, un magistrat qui a grandi dans une famille pauvre peut ressentir de la compassion pour les plus démunis, mais il peut tout aussi bien estimer que, ayant lui-même surmonté cet obstacle, ceux qui vivent dans la pauvreté doivent assumer la responsabilité de leur situation. Un juge que son parcours a mis en contact direct avec de grandes sociétés, l armée ou des organismes publics (pour ne citer que quelques exemples) pourrait être plus à même de comprendre les forces et les faiblesses de ces institutions. Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 1114 En fin de compte, il semble difficile d en conclure que les opinions politiques d un juge soient le seul facteur (ou tout du moins le facteur prépondérant) qui influence ses décisions. Il y a tout simplement trop de cas où les magistrats surprennent les présidents qui les ont nommés : ils votent à l encontre de leurs propres positions ou se rallient à des confrères nommés par un président d un autre parti. Deux des juges progressistes du xx e siècle les plus connus, Earl Warren, ancien président de la Cour suprême, et William Brennan, avaient été nommés par le président républicain Dwight Eisenhower et la nomination d Earl Warren avait été confirmée par un Sénat à majorité républicaine. Entre un tiers et un quart des arrêts de la Cour suprême sont adoptés à l unanimité ; tous les juges, indépendamment de leurs opinions politiques, aboutissent aux mêmes conclusions. En outre, selon une étude, dans près de la moitié des décisions qui ne sont pas rendues à l unanimité, le vote des magistrats ne correspond pas à ce qu on serait en droit d attendre au vu de leurs opinions politiques personnelles. Ajoutons encore que certaines questions juridiques d une importance fondamentale ne sont pas tranchées sur le plan politique : on ne peut pas nécessairement identifier de position «conservatrice» ou «progressiste» dans les affaires où, par exemple, des droits constitutionnels sont en conflit, ou encore lorsqu il s agit de lois de réglementation complexes. AUTRES FACTEURS DE LA PRISE DE DÉCISION La structure et le fonctionnement du pouvoir judiciaire réfrènent également la tendance que pourrait avoir un juge à imposer ses préférences politiques personnelles. Le facteur le plus important tient au fait que la Cour suprême doit s expliquer publiquement et justifier ses arrêts : toute affaire qu elle traite s accompagne d au moins un texte dans lequel elle expose le raisonnement qui a motivé sa décision. Tout le monde peut lire ces avis. Ils sont d ailleurs largement commentés dans la presse (et sur Internet) et font souvent l objet d un examen critique de la part d avocats, de magistrats et de spécialistes. Cette transparence garantit que les juges ne dénaturent pas la loi sans discernement ; leur pouvoir discrétionnaire se trouve limité par la pression de l exposition publique. Un juge qui ne veut pas passer pour un simple d esprit ou pour un filou prendra soin de rédiger des opinions persuasives qui feront ressortir la nature raisonnable de ses conclusions. De même, les délibérations contribuent à modérer l influence que les opinions politiques d un juge peuvent exercer sur sa prise de décision. Avant de prononcer un jugement, tous les magistrats lisent l exposé des faits par les parties, écoutent les plaidoiries de leurs avocats (auxquels ils posent souvent des questions) et discutent entre eux. Les magistrats peuvent également consulter leurs assistants, jeunes diplômés d une faculté de droit qui peuvent offrir une perspective différente. Après un vote initial, les juges échangent des projets d arrêt. Pendant ce long processus de délibération, ils restent sensibles à la persuasion et il n est pas rare de les voir changer d avis. Comme les juges, les avocats, les parties et les assistants de justice représentent un large éventail d opinions politiques, ce processus aide les magistrats de la Cour à se concentrer sur les facteurs juridiques, et non politiques. Enfin, le concept de stare decisis, ou respect des décisions déjà rendues, limite la marge de manœuvre de la Cour suprême. En l absence de circonstances extraordinaires, la Cour respecte la règle du précédent autrement dit, les décisions qu elle a prises antérieurement. Même les juges qui pourraient ne pas être d accord avec un précédent (y compris ceux qui avaient exprimé une opinion dissidente lorsque l affaire avait été tranchée) se sentent presque toujours obligés de l appliquer à des arrêts ultérieurs. A mesure que s accumulent les décisions sur une question particulière, la Cour suprême peut être amenée à clarifier ou à modifier sa doctrine, mais elle prend toujours les précédents comme point de départ. L histoire foisonne d exemples de présidents nouvellement élus qui s engagent à modifier certains précédents de la Cour suprême, mais qui échouent malgré la nomination de nouveaux juges à la Cour. Le principe du stare decisis garantit que les changements doctrinaux se produiront progressivement, et non de manière abrupte, et que les arrêts rendus de longue date risquent peu d être invalidés. Cette évolution progressive de la doctrine encourage à son tour la stabilité et la prévisibilité : deux composantes nécessaires dans un pays acquis à la suprématie du droit. Certes, il n est pas de système parfait. Dans un petit nombre d affaires, le vote de tel ou tel juge semble s expliquer à la lumière de ses préférences politiques. Ces affaires sont souvent les plus controversées et correspondent en général à des litiges qui divisent le pays en fonction des clivages politiques classiques. On ne s étonnera donc pas que les magistrats soient eux-mêmes divisés. L existence de ce genre d affaires ne doit cependant pas nous amener à conclure que la politique joue un rôle prépondérant. De nombreux facteurs, on le voit, influencent les arrêts de la Cour. Les opinions politiques des juges n entrent que dans une petite partie de l équation. S il en était autrement, la Cour suprême serait moins en mesure d exercer un contrôle indépendant sur les pouvoirs politiques, moins en mesure de protéger les droits des particuliers et moins en mesure d affirmer sa légitimité. Le public accorderait moins de confiance à une Cour qu il considérerait simplement comme un autre organe politique et non comme une institution judiciaire indépendante. Les membres de la Cour suprême (et tous les autres magistrats) le savent pertinemment et ils protègent la réputation de la plus haute juridiction du pays en réduisant au minimum le rôle de la politique dans leurs arrêts. 1 Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent pas nécessairement les positions ni la politique du gouvernement des Etats-Unis. 12 La Cour suprême : l égalité devant la loi15 LES MAGISTRATS, LEURS DÉCISIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR La justice en mouvement : évolution des magistrats, des arrêts et du fonctionnement de la Cour Par Linda Greenhouse Sonia Sotomayor en compagnie du président de la Cour suprême, John Roberts, après sa cérémonie d investiture. AP Images/Evan Vucci Linda Greenhouse est titulaire du poste de journaliste distinguée en résidence Knight et de la chaire Joseph Goldstein à la faculté de droit de Yale à New Haven, dans le Connecticut. De 1978 à 2008, elle a couvert les activités de la Cour suprême pour le New York Times. La position de la Cour suprême ne saurait se résumer à la somme des perspectives statiques de ses neuf membres. La vision du monde de chaque magistrat évolue avec le temps, sous l influence des événements mondiaux et de ses étroites interactions personnelles et intellectuelles avec ses confrères. Les résultats de cette évolution sont difficilement prévisibles. Lors de l audition de confirmation de Sonia Sotomayor au poste de membre de la Cour suprême, les sénateurs se sont tout naturellement préoccupés en premier lieu de savoir quel genre de juge elle serait. Ayant reçu d elle l assurance que son principe directeur en tant que magistrat était celui de la «fidélité à la loi» et qu elle concevait le travail des juges comme consistant à appliquer la loi en vigueur compte tenu des faits de l affaire, la plupart des sénateurs se sont déclarés satisfaits. Après un vote de confirmation de 68 voix contre 31, Sonia Sotomayor a donc pris ses fonctions le 8 août Sa description de la charge de juge comme une sorte d exercice mécanique a toutefois soulevé plusieurs questions intéressantes. Si l art de juger est véritablement aussi simple et direct, comment se fait-il qu au cours de la dernière session de la Cour suprême, ses membres ont tranché près d un quart des affaires (15 sur 63) par une majorité de cinq voix seulement (treize de ces arrêts ont été rendus à cinq voix contre quatre et deux autres, auxquels un juge n a pas participé, à cinq voix contre trois)? Les magistrats qui ont rendu ces décisions serrées, de quelque côté qu ils fussent, pensaient, il faut le supposer, qu ils étaient fidèles à la loi. Mais pour diverses raisons, ils n ont pas interprété la loi de la même façon. C est donc là une réalité évidente à laquelle on pouvait s attendre ; s il n existait pas de divergence d opinions entre les juges, le processus de la nomination d un nouveau membre à la Cour suprême ne serait pas l événement marquant qu il constitue aujourd hui en politique américaine. Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 1316 Mais décrire le rôle du juge comme un processus mécanique soulève une autre question, plus difficile, sur le comportement des magistrats : quid des changements de position de nombreux membres de la Cour suprême, sinon de tous? Il n est pas rare en effet qu un juge change de point de vue, parfois radicalement. Il peut, en tenant toujours compte des faits au regard de la loi, aboutir à des conclusions différentes sur les faits qui sont vraiment importants et sur les précédents juridiques qui déterminent le cadre de sa décision. Un président peut croire, à juste titre, avoir trouvé un candidat à la Cour suprême qui partage ses priorités et ses positions sur la loi. Mais des années plus tard, peut-être longtemps après la fin du mandat du président, ce magistrat, protégé par son inamovibilité, peut parfaitement devenir un juge très différent de celui qu il était à l époque de sa nomination. Les exemples en sont légion ; en voici quelques-uns. DE L AUTORITÉ PRÉSIDENTIELLE À LA DISCRIMINATION POSITIVE Robert Jackson, secrétaire à la Justice durant la présidence de Franklin D. Roosevelt, était en 1941, à l époque de sa nomination à la Cour suprême, un ferme partisan du pouvoir présidentiel. Au début de son mandat, peu après l entrée des Etats-Unis dans la Seconde Guerre mondiale, la Cour statua sur une affaire importante relative à l étendue de l autorité présidentielle en temps de guerre. La question qui se posait en l espèce (arrêt Ex parte Quirin) était celle de la validité de la commission militaire qui avait jugé et condamné à mort huit saboteurs nazis appréhendés alors qu ils essayaient d entrer aux Etats-Unis. Robert Jackson a changé d avis sur la question de l importance des pouvoirs présidentiels après avoir siégé onze ans à la Cour suprême. AP Images La Cour confirma la validité de la procédure et de la décision de la commission, mais le juge Jackson, dans une opinion non publiée qui ne fut divulguée que des années plus tard, aurait été plus loin. Les saboteurs étaient, écrivit-il alors, «prisonniers du président au titre de ses fonctions constitutionnelles de commandant en chef des forces armées», suggérant par là que la Cour n aurait même pas dû examiner l usage fait par Franklin Roosevelt du pouvoir qui lui était conféré. Rares sont ceux qui auraient prédit qu onze ans plus tard seulement, le juge Jackson adopterait une position tout autre dans l une des décisions les plus célèbres jamais prises par la Cour suprême sur les limites du pouvoir présidentiel. Pendant la guerre de Corée, les aciéries américaines ayant été fermées pour grève, la production d armes et autres produits importants fut suspendue. Le président Truman ordonna la réquisition des usines. La Cour suprême déclara ce décret présidentiel inconstitutionnel (Youngstown Sheet & Tube Co. c. Sawyer). Robert Jackson s aligna sur cette position dans une opinion concordante souvent citée par la Cour ces dernières années dans des arrêts sur les droits à accorder aux détenus de la prison américaine de Guantanamo, à Cuba. Le président, concluait le juge Jackson, ne peut user unilatéralement de ses pouvoirs exécutifs. La Cour ne peut pas avaliser automatiquement les mesures présidentielles prises sans autorisation du Congrès, elle doit les évaluer dans leur contexte pour déterminer si les revendications du président concernant ses pouvoirs sont fondées. Il avait suffi d une décennie à la Cour suprême pour que Robert Jackson, l un des plus fermes défenseurs de la présidence, se transforme en l un des partisans les plus acharnés des limites à imposer à l autorité présidentielle. Le président Dwight D. Eisenhower avait nommé au poste de président de la Cour suprême Earl Warren, l un de ses rivaux politiques gouverneur de Californie, qui avait à son actif plus de vingt-trois ans de carrière en tant que procureur et secrétaire à la Justice de cet Etat. Durant sa première année à la Cour ( ), Earl Warren se prononça la plupart du temps contre les accusés criminels et les plaignants pour atteintes à leurs droits civiques. Puis, au cours des quinze années qui suivirent, il se fit le défenseur de ces mêmes accusés criminels et militants des droits civiques, et la Cour Warren est connue pour sa large interprétation des droits de ces deux catégories. La carrière du juge Byron White, nommé par le président John F. Kennedy en 1962, donne un exemple moderne de l évolution d un magistrat vers le conservatisme. De plus en plus désillusionné par les décisions de la Cour Warren en faveur des accusés, il s efforça de limiter la portée de la célèbre décision Miranda, qui invalidait la condamnation d accusés n ayant pas été informés de leurs droits avant d être interrogés par la police. Il écrivit en 1984 une opinion majoritaire (United States c. Leon) qui imposa la première grande restriction à la «règle de l irrecevabilité», laquelle exigeait depuis longtemps que les tribunaux excluent les preuves incriminantes obtenues de façon irrégulière par la police. Le juge Harry Blackmun fut nommé à la Cour suprême en 1970 par le président Richard Nixon, qui avait promis durant la campagne de 1968 de trouver des magistrats partisans «de la loi et de l ordre public», qui renverseraient les décisions de la Cour Warren. Au début de son mandat, Harry Blackmun sembla s acquitter parfaitement de ce rôle. Il se désolidarisa de l arrêt de 1972 qui invalidait toutes les lois imposant la peine capitale dans le pays et s aligna sur la majorité quatre ans plus tard, lorsque la Cour confirma la validité de nouvelles lois et autorisa la reprise des exécutions. En 1973, il écrivit dans une opinion majoritaire que l obligation de verser une redevance de 50 dollars pour déposer son bilan ne constituait pas une violation des droits des pauvres. Cette décision (United States c. Kras) indigna l un des juges les plus progressistes, 14 La Cour suprême : l égalité devant la loi17 William Douglas, qui déclara : «Je n aurais jamais imaginé que je verrais le jour où un tribunal considérerait que l on peut être trop pauvre pour bénéficier des avantages de la faillite.» Mais quatre petites années plus tard, le juge Blackmun soutenait énergiquement, dans une opinion divergente, que le gouvernement devait prendre en charge les coûts d avortement pour les femmes n en ayant pas les moyens. A la fin de sa carrière à la Cour suprême, en 1994, il était ouvertement opposé à la peine capitale et était généralement considéré comme le membre le plus progressiste de la Cour. Sandra Day O Connor, première femme à siéger à la Cour suprême, nommée par le président Ronald Reagan en 1981, fut également fidèle à ses positions conservatrices au début de sa carrière. Elle était très critique envers la décision Roe c. Wade, arrêt de 1973 qui établissait un droit constitutionnel à l avortement. Elle se montrait également sceptique à l égard de programmes gouvernementaux accordant aux membres de groupes minoritaires défavorisés une priorité à l embauche et pour l octroi de marchés publics. Pourtant, en 1992, elle apporta la cinquième voix décisive qui, dans l affaire Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania c. Casey, évita l annulation de l arrêt Roe c. Wade. Et c est à elle que l on doit en 2003 une opinion majoritaire de la Cour favorable à un programme de discrimination positive qui octroyait un avantage aux étudiants noirs candidats à l admission à l une des grandes facultés de droit du pays, celle de l université du Michigan (Grutter c. Bollinger). UNE source de revirement Ces profondes réorientations sont-elles très répandues? Davantage que la plupart des Américains ne le pensent. Lee Epstein, professeur à la faculté de droit de l université Northwestern de Chicago, a analysé l histoire de ce qu elle appelle le «glissement idéologique» au sein des membres de la Cour suprême. Dans un article de 2007 où elle expose ses conclusions, elle note : «Contrairement aux idées reçues, pratiquement tous les magistrats ayant siégé à la Cour depuis les années 1930 ont évolué, vers la gauche ou vers la droite, et dans certains cas, ils ont changé d orientation plusieurs fois.» [http://www.law.northwestern.edu/journals/lawreview/ colloquy/2007/8]. On peut se demander pourquoi ce basculement se produit. Les magistrats de la Cour suprême sont, après tout, adultes lorsqu ils prennent leurs fonctions et ils occupent souvent une place en vue dans la vie publique. En d autres termes, ils n en sont plus à chercher leur voie. Robert Jackson s est posé la même question dans un livre paru peu avant sa nomination à la Cour. Observateur attentif de la plus haute instance de l appareil judiciaire américain, il demande dans The Struggle for Judicial Supremacy : «Comment se fait-il que la Cour influence les personnes qui y sont nommées plus fréquemment que ces derniers ne l influencent, elle?» En d autres termes, il avait remarqué que le seul fait de siéger à la Cour suprême était une source de revirement. Son parcours personnel fut très particulier : il prit un an de disponibilité de sa charge à la Cour suprême pour exercer les fonctions de procureur général au procès de Nuremberg contre les criminels de guerre. Est-il exagéré de supposer que son examen détaillé des conséquences du pouvoir exécutif sans limites en Allemagne nazie aurait pu avoir un effet sur sa position concernant la nécessité d imposer des limites à l autorité présidentielle? Harry Blackmun connut une autre forme d expérience. C est lui qui rédigea l opinion de la Cour dans l affaire Roe c. Wade, opinion reflétant le vote majoritaire de sept voix contre deux. Bien qu il soit l auteur de cette opinion, il ne le fut pas par choix mais à la demande du président de la Cour, Warren Burger. Le public fut cependant prompt à attribuer la paternité de cette décision au juge Blackmun. Elle lui valut de recevoir des dizaines de milliers de lettres haineuses provenant des adversaires de cette décision et d être fêté en héros par ceux qui approuvaient cette même décision. De ce fait, l image qu il se fit de lui-même fut indissociablement liée à l arrêt Roe c. Wade et à ses suites dans une atmosphère de plus en plus hostile. Son évolution libérale n est vraisemblablement pas sans rapport avec son rôle autoproclamé de principal défenseur du droit à l avortement. Plusieurs études récentes ont montré que les juges qui sont les plus susceptibles de s écarter de leurs positions idéologiques initiales appartiennent au groupe des nouveaux venus à Washington et pas à celui des «initiés» connaissant bien les us et coutumes de la capitale. Il y a là une certaine logique : s établir au milieu de sa vie à Washington, sous les feux des projecteurs nationaux, doit être une expérience profondément marquante, bien à même d inspirer de nouvelles façons de voir le monde. Le professeur Michael Dorf de la faculté de droit de l université Columbia a constaté, après avoir analysé la dernière dizaine de magistrats républicains nommés à la Cour, que ceux qui n avaient pas eu de contacts avec le pouvoir exécutif du gouvernement fédéral étaient les plus prédisposés à évoluer vers la gauche, alors que ceux qui en connaissaient déjà les rouages avaient peu de chances de changer de bord. Le fait est également compréhensible. Les magistrats familiers du pouvoir exécutif, ayant souvent occupé un poste en vue à la Maison- Blanche ou au département de la Justice, ont fait leurs classes et leurs positions sont connues. Warren Burger et William Rehnquist, les deux précédents présidents de la Cour, appartiennent à cette Sandra Day O Connor fut nommée à la Cour suprême sur décision du président Ronald Reagan. AP Images Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 1518 C est le président Lyndon Johnson qui nomma le premier magistrat afro-américain de la Cour suprême, Thurgood Marshall. AP Images catégorie : tous deux ont été procureur général adjoint. Le président John Roberts, d abord jeune avocat à la Maison-Blanche avant de devenir principal conseiller juridique au Bureau de l avocat général attaché au département de la Justice des Etats-Unis, semble lui aussi taillé sur le même modèle. Après dix ans de présidence de la Cour, il est toujours résolument conservateur et ne donne aucun signe de «glissement». Mais la durée moyenne du mandat à la Cour suprême atteint aujourd hui dix-huit ans, ce qui confère un poids appréciable au facteur temps. L étude de Lee Epstein sur les orientations des votes de Sandra Day O Connor au cours de ses vingt-quatre années de carrière montre qu en 2002 celle-ci aurait vraisemblablement voté contre le programme de discrimination positive de l université du Michigan, programme dont elle a confirmé la constitutionnalité l année suivante. Sandra Day O Connor a elle-même parlé chaleureusement de l influence du juge Thurgood Marshall, aux côtés duquel elle siégea les dix premières années de son mandat. Grand défenseur des droits civiques et premier Afro-Américain à siéger à la Cour suprême, le juge Marshall illustrait souvent des positions juridiques par des anecdotes tirées de sa propre existence, anecdotes qui «ont peut-être, petit à petit, changé ma façon de voir le monde», écrivit Sandra Day O Connor en 1991, dans un hommage à Thurgood Marshall après le départ à la retraite de celui-ci. Si Sonia Sotomayor a été juge fédérale à New York pendant dix-sept ans, elle était novice à Washington. En revanche, Elena Kagan, doyenne de la faculté de droit de Harvard lorsque sa nomination à la Cour suprême fut annoncée puis confirmée en 2010, connaissait déjà Washington, ayant travaillé à la Maison-Blanche sous la présidence de Bill Clinton. Mais contrairement aux autres membres de la Cour, elle n avait jamais été juge dans aucun tribunal. L une de ces deux nouvelles venues s écartera-t-elle de ses positions initiales comme beaucoup d autres l ont fait avant? Il est certainement trop tôt pour le dire, mais la remarque de Sandra Day O Connor sur l influence de Thurgood Marshall laisse entrevoir une autre possibilité, en tout cas pour Sonia Sotomayor. Première Hispano- Américaine à siéger à la Cour suprême, élevée par une mère célibataire dans une cité HLM, elle aura peut-être, elle aussi, des anecdotes à raconter. Elle a récemment publié un livre à la fois en anglais et en espagnol (My Beloved World, Mi Mundo Adorado). Peut-être sera-t-elle, en fin de compte, celle qui amènera ses confrères de la Cour à changer leur façon de voir le monde. 1 Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent pas nécessairement les positions ni la politique du gouvernement des Etats-Unis. 16 La Cour suprême : l égalité devant la loi19 LES MAGISTRATS, LEURS DÉCISIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR Le rôle d un assistant de justice à la Cour suprême : entretien avec Philippa Scarlett Philippa Scarlett a été l assistante de Stephen Breyer, juge de la Cour suprême, et d Ann Williams, juge de la cour d appel fédérale du septième circuit. Elle est aujourd hui associée du cabinet d avocats Kirkland & Ellis, à Washington. Elle a également travaillé pour l Office of Overseas Prosecutorial Development au sein du département américain de la Justice. Philippa Scarlett a vécu en Afrique, en Asie, en Europe et en Amérique du Sud. Agissant à titre bénévole, elle a notamment obtenu l asile politique aux Etats-Unis pour des victimes d actes de torture. Dans cet entretien, Philippa Scarlett décrit les responsabilités d un assistant de justice à la Cour suprême. Philippa Scarlett, ancienne assistante de justice à la Cour suprême. Avec l aimable autorisation de Kirkland & Ellis LLP Question : En quoi consiste le travail d un assistant de justice à la Cour suprême? Philippa Scarlett : Les attributions des assistants de justice varient quelque peu en fonction du juge pour lequel ils travaillent, mais on peut retenir quatre grandes catégories de missions qui leur sont confiées. L EXAMEN DES AFFAIRES Leur première tâche consiste à passer en revue plus de requêtes adressées chaque année à la Cour suprême et officiellement connues sous le nom de demandes «d ordonnances de certiorari». La Cour suprême exerce son pouvoir de façon discrétionnaire à quelques exceptions près ; en d autres termes, dans la vaste majorité des cas, elle peut décider ou non d accorder une suite favorable à une requête, c est-àdire d examiner un recours sur lequel elle se prononcera au fond. La majorité des juges font travailler leurs assistants en équipe c est ce qu on appelle le cert pool, cert étant l abréviation de certiorari. L équipe regroupe les assistants de chaque magistrat participant. Toutes les semaines, les nouvelles requêtes qui arrivent à la Cour suprême sont réparties entre les divers membres de l équipe. Chaque assistant est ensuite tenu d examiner soigneusement et d analyser les demandes qui lui ont été confiées et de préparer une note à l intention de tous les juges concernés. Ce pool memo résume le recours, analyse les points juridiques soulevés, évalue la compétence de la Cour en la matière et recommande la suite à donner. Les juges lisent toutes les notes et décident d accepter ou non les recours lors de leurs réunions à huis clos, qui ont lieu environ tous les quinze jours lorsque la Cour est en session. Il arrive souvent qu un juge demande à l un de ses assistants de faire des recherches complémentaires sur telle ou telle requête, auquel cas ce dernier prépare une note de suivi qui est adressée à ce seul magistrat. Lors de leur conférence privée aucun autre membre du personnel de la Cour n y assiste les juges discutent des dossiers et les soumettent à un vote. Une affaire est acceptée si quatre juges au moins, sur les neuf que compte la Cour, votent en ce sens. AIDER LES JUGES À SE PRÉPARER EN VUE DES AUDIENCES Une fois qu elle s est saisie, la Cour demande aux parties et aux tiers intéressés par la question en jeu les amici curiae, ou amis de la Cour de présenter par écrit leurs arguments sur le fond de l affaire. La Cour fixe également la date à laquelle les parties devront les présenter oralement devant les juges. Les assistants se voient alors confier leur deuxième tâche majeure. Avant qu une affaire soit entendue, ils doivent en effet rédiger un autre type de note. Ce bench memorandum (note à l intention des juges), qu ils adressent au magistrat pour lequel ils travaillent, vise à le préparer aux futures audiences et à l aider à se former une opinion définitive sur l affaire. En règle générale, on y trouve l analyse des arguments écrits et les points de droit en jeu pour chacune des affaires dont la Cour a accepté de se saisir. Souvent, un juge demande à l un de ses assistants de faire des recherches sur une question juridique précise que les parties n ont pas abordée Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 1720 dans leurs arguments écrits, mais qui pourrait influencer la façon dont la Cour statuera. L assistant rend compte de ses travaux de recherche et d analyse dans le bench memo. Il est vrai que tous les juges ne travaillent pas de la même façon et que tous, par exemple, ne demandent pas à leurs assistants de préparer ce genre de note. A l issue des plaidoiries, les juges se réunissent à huis clos pour discuter de l affaire et procéder à un vote. Les décisions sont prises à une majorité d au moins cinq voix. Si le président de la Cour suprême a voté avec la majorité, il peut soit rédiger l arrêt, soit en confier la rédaction à l un des autres membres de la majorité. Ce document expose la décision de la Cour et le raisonnement qui a conduit au jugement. Dans le système juridique des Etats-Unis, ces arrêts ont force de loi et créent un précédent auquel les juges devront se référer la prochaine fois qu ils traiteront une affaire mettant en jeu une question juridique identique ou essentiellement similaire. En l absence d unanimité en d autres termes, s il y a des juges qui sont en désaccord avec la position adoptée, les conclusions arrêtées ou le raisonnement suivi le juge ayant le plus d ancienneté parmi le groupe minoritaire rédige une opinion divergente ou il en confie la rédaction à un autre juge ayant voté avec la minorité. Par exemple, si le président de la Cour suprême a voté avec la minorité, le juge ayant le plus d ancienneté au sein du camp majoritaire choisira la personne chargée de rédiger l opinion de la Cour, tandis que le président de la Cour confiera la rédaction de l opinion divergente (ou des opinions divergentes) à la personne de son choix. FAIRE DES RECHERCHES À L APPUI DE L ARRÊT ET EN FAIRE UNE PREMIÈRE ÉBAUCHE Une fois qu un juge est chargé de rédiger l opinion majoritaire de la Cour ou qu il décide d écrire une opinion divergente, il demande souvent à son assistant qui a préparé le bench memorandum de faire des recherches approfondies, en collaboration avec le service de documentation juridique de la Cour et parfois avec des tiers, par exemple la bibliothèque du Congrès. Ces travaux de recherche, suivis de la rédaction préliminaire des opinions, constituent la troisième tâche essentielle d un assistant de justice à la Cour suprême. Quand le juge est satisfait du texte rédigé, il demande à son assistant de le mettre au propre pour le faire circuler parmi ses confrères. Si l opinion est celle de la majorité, tous les juges qui ont voté en sa faveur examinent le texte et décident ou non de s y associer officiellement. Parfois, un juge qui est d accord avec la conclusion de la version préliminaire du texte peut demander au magistrat qui en est l auteur d incorporer un argument supplémentaire ou de faire d autres révisions. L assistant qui a travaillé pour le juge auteur de l opinion majoritaire apporte les changements dont convient ce dernier et fait de nouveau circuler le document ainsi modifié. Cette navette se poursuit tant que tous les magistrats dans le camp de la majorité ne se sont pas ralliés à l opinion. S il y a des opinions divergentes il peut y en avoir plus d une le circuit est le même. Souvent, l auteur de l opinion majoritaire répond dans son document aux arguments de ses confrères minoritaires. Une fois que tous les intéressés sont satisfaits de la teneur de l opinion majoritaire et des opinions divergentes, les assistants des auteurs de ces opinions prennent contact avec le rapporteur de la Cour pour faire publier ces documents. Il leur faut notamment vérifier toutes les citations mentionnées dans l arrêt pour s assurer que celui-ci ne contient pas la moindre erreur et qu il est rédigé dans le respect du style officiel de la Cour suprême. Quand l arrêt est prêt à être publié, le magistrat qui en est l auteur annonce le jugement de la Cour lors d une audience publique et résume oralement le raisonnement suivi. Parfois, il confie à son assistant le soin de rédiger le premier jet de sa déclaration orale. FAIRE FACE AUX REQUÊTES URGENTES La quatrième grande tâche des assistants de justice concerne les requêtes adressées en urgence à la Cour suprême et dont la plupart émanent de condamnés à mort qui demandent un sursis. La Cour reçoit ce genre de recours une ou deux fois par semaine, parfois quelques heures avant l exécution. Tous les juges, secondés chacun par un de leurs assistants désigné au hasard pour cette urgence, analysent les points de droit soulevés dans la requête, recherches minutieuses à l appui. Chaque assistant fait ensuite circuler au sein de la Cour la décision du juge pour lequel il travaille d accorder ou non le sursis demandé. Le sursis est prononcé si cinq juges votent en ce sens. Sandra Day O Connor, ancienne juge de la Cour suprême (à gauche), et son ancienne assistante Ruth McGregor, qui devint par la suite présidente de la cour suprême de l Arizona. AP Images/Matt York Voilà donc les quatre tâches principales d un assistant de justice à la Cour suprême : rédiger la version préliminaire des notes relatives aux demandes d ordonnance de certiorari, rédiger la version préliminaire des notes relatives aux audiences, participer à la rédaction des arrêts et des opinions et participer à l examen des demandes de sursis déposées en urgence. En outre, certains juges sollicitent le concours de leurs assistants pour préparer des discours ou autres présentations destinés à des publics extérieurs. Question : Par rapport aux autres postes d assistant que vous avez occupés, en quoi vos fonctions à la Cour suprême étaient-elles différentes? Y avait-il des points communs? Philippa Scarlett : Avant d être l assistante du juge Stephen Breyer à la Cour suprême, j ai occupé cette fonction auprès de la juge 18 La Cour suprême : l égalité devant la loi21 Une bonne partie des ressources de la Cour suprême, y compris les heures de travail des assistants de justice, sont consacrées à l examen des quelque requêtes qui sont déposées chaque année avant que la Cour ne décide de se saisir d une affaire. Ann Williams à la cour d appel fédérale du septième circuit, à Chicago, dans l Illinois. Il existe de nombreuses différences entre ces deux types de poste. La principale tient peut-être au fait que la Cour suprême jouit d un pouvoir discrétionnaire qui la laisse libre de se saisir ou non d une affaire. En revanche, quand une partie fait appel d un jugement rendu par un tribunal fédéral de première instance, la cour d appel fédérale est tenue de statuer sur l affaire si elle est de son ressort. Ce n est pas le cas de la Cour suprême, à quelques exceptions près. Dès lors, une bonne partie de ses ressources, y compris les heures de travail des assistants de justice, sont consacrées à l examen des quelque requêtes qui sont déposées chaque année avant que la Cour ne décide de se saisir d une affaire pour statuer sur le fond. La Cour tient compte d un large éventail de critères quand elle exerce son pouvoir discrétionnaire et accepte un recours, mais le plus déterminant et ce qui la pousse souvent à intervenir, c est le fait que des cours fédérales aient rendu un jugement différent sur le même point de droit fédéral, autrement dit que l autorité judiciaire soit divisée. La Cour suprême intervient souvent dans une telle circonstance pour trancher de manière définitive sur le point juridique en jeu et en imposer une interprétation uniforme à travers le pays, que la question se pose dans l Etat de Californie, dans celui de New York ou encore dans celui de Floride, par exemple. Une autre grande différence entre les postes d assistant de justice concerne les requêtes déposées en urgence dans les affaires de condamnés à mort qui demandent un sursis. La Cour suprême en reçoit une ou deux par semaine ; au niveau des cours d appel fédérales, ce nombre est nettement inférieur. Un assistant à la Cour suprême passe donc énormément de temps à seconder les juges dans l évaluation de ces recours, qui sont parfois déposées tard dans la nuit. Question : Y a-t-il un aspect du processus de prise de décision judiciaire qui pourrait surprendre nos lecteurs? Philippa Scarlett : Une caractéristique de la Cour suprême souvent citée publiquement par les magistrats concerne la collégialité et la courtoisie qui règnent entre ses membres. S ils statuent sur des affaires qui suscitent parfois des polémiques considérables, comme celles qui concernent l avortement, le port des armes à feu ou le droit de vote, et s ils peuvent être en profond désaccord sur leur issue, les juges éprouvent manifestement un grand respect envers leurs confrères et envers l institution qu est la Cour suprême ; de leur propre aveu, ils ne laissent pas leurs divergences de vues nuire à leurs relations de travail. Question : Quel est votre sentiment sur le poste d assistant de justice à la Cour suprême? Philippa Scarlett : Je peux vous dire qu avoir été l assistante du juge Breyer a été à ce jour l une des expériences les plus enrichissantes et les plus satisfaisantes de ma vie professionnelle et je suis très reconnaissante de cette occasion qui m a été donnée. 1 Les opinions exprimées dans cet entretien ne reflètent pas nécessairement les positions ni la politique du gouvernement des Etats-Unis. Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 1922 LES MAGISTRATS, LEURS DÉCISIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR Dans les coulisses de la Cour suprême La Cour suprême des Etats-Unis emploie neuf fonctionnaires chargés de diverses fonctions auxiliaires. Nous présentons ici les témoignages de quatre d entre eux actuellement en poste : le greffier, l huissier, le rapporteur et la responsable de l information. Chacun explique la place qu il occupe dans l appareil administratif de la Cour suprême et parle de son métier. Les autres fonctionnaires de la Cour suprême sont le conseiller du président, le documentaliste, le conseiller juridique de la Cour suprême, le conservateur et le directeur de l informatique. Portraits : collection de la Cour suprême des Etats-Unis WILLIAM SUTER, GREFFIER William Suter est devenu le dix-neuvième greffier de la Cour suprême des Etats-Unis en Il était auparavant juriste et officier de l armée de terre des Etats-Unis ; il a pris sa retraite avec le grade de général de division. Il est diplômé de l université Trinity de San Antonio, au Texas, et de la faculté de droit de l université Tulane de La Nouvelle- Orléans, en Louisiane. M. Suter a pris sa retraite à la fin de la session Alors que j arrivais au terme de ma carrière d assesseur au sein de l armée de terre, j ai appris que le poste de greffier de la Cour suprême des Etats-Unis allait se libérer. J ai proposé ma candidature et j ai été nommé deux jours après mon entretien. C était il y a dix-huit ans et chacune de mes journées de dix-neuvième greffier de la Cour suprême a été passionnante. La tâche du greffier consiste essentiellement à assurer la liaison entre les avocats, les parties en présence, le peuple et la Cour. A ma connaissance, tous les tribunaux du monde ont un greffier. Au Canada, on l appelle le registraire, au Brésil, le secrétaire général. En Europe et en Asie, tous les tribunaux possèdent un greffe. Ici, à la Cour suprême des Etats-Unis, lorsque vous venez intenter une action en justice, former un recours contre une décision ou déposer une requête, vous n allez pas voir un magistrat en robe ; vous allez voir le greffier ou l un de ses adjoints, qui se chargera des formalités juridiques. Ici, à la Cour suprême, nous sommes trente-deux au total, auxiliaires juridiques ou non juridiques, avocats, tous très qualifiés, à assurer la constitution des dossiers, à veiller à ce que les affaires relèvent bien de la compétence de la Cour suprême et soient présentées dans les délais prescrits. Nous préparons les documents afin que les membres de la Cour puissent s en servir pour rendre leurs décisions concernant les parties. J exerce également des fonctions cérémoniales. Par exemple, j assiste à toutes les audiences plénières de la Cour ; je suis assis à un bout du banc, l huissier de la Cour se tient à l autre bout. Nous sommes là pour aider les magistrats si nécessaire. Aussi, lorsque des avocats demandent à être admis à la Cour suprême si vous souhaitez travailler au sein de la Cour suprême, vous devez être membre de notre barreau le président examine la requête, l accepte, puis je fais prêter serment aux nouveaux membres du barreau. J ai assisté à plus de plaidoiries depuis que je suis ici, et bien que les avocats qui paraissent devant la Cour suprême aient passé des centaines d heures à préparer leurs arguments, ils sont toujours tendus parce qu ils se trouvent devant neuf brillants magistrats qui ont lu attentivement les dossiers et ont préparé des dizaines de questions. Nous essayons d aider les avocats pour qu ils ne soient pas plus intimidés qu à l ordinaire lors de leur plaidoirie devant la Cour suprême. J ai rédigé une brochure contenant des conseils sur ce qu il faut faire et sur ce qu il vaut mieux éviter. Mais en définitive, la plaidoirie reste l exercice par excellence de la profession d avocat. La Cour suprême des Etats-Unis mène ses activités conformément à deux grands principes : la tradition et la discipline. Un exemple de tradition est le port de la jaquette et du pantalon rayé, qui constitue ma tenue et celle de l huissier lors des audiences. Cette tenue a été portée par tous les greffiers et huissiers qui nous ont précédés. Pour ce qui est de la discipline, il n y a pas de petit ou de gros dossier à la Cour suprême ; toutes les 20 La Cour suprême : l égalité devant la loi23 affaires sont importantes et les émotions n ont pas leur place. Il faut faire son travail. Ayant étudié le droit pendant de longues années, étant juriste et américain et ayant toujours eu un grand respect pour notre système juridique et pour la Cour suprême, le simple fait de passer les portes de ce bâtiment tous les matins me rappelle la valeur de mes fonctions. Je pense que nous sommes tous conscients de notre rôle, que nous savons tous que nous sommes là pour accomplir notre tâche afin que la Cour puisse remplir sa mission constitutionnelle pour le peuple. PAMELA TALKIN, HUISSIER Pamela Talkin est le dixième huissier de la Cour suprême des Etats-Unis et la première femme à occuper ce poste. Elle est titulaire d une licence et d un master d espagnol du Brooklyn College de la City University de New York et a été précédemment directrice exécutive adjointe de l U.S. Office of Compliance, un organisme de réglementation. Je supervise la sécurité, les activités et l entretien des locaux de la Cour suprême. Mon rôle le plus visible consiste à assister à toutes les audiences de la Cour et à exercer la fonction de «crieur» de la Cour lorsque celle-ci est en session d octobre à juin. Avant le début de l audience, je donne quelques coups de maillet je suis la seule personne dans la salle d audience à en posséder un je présente les neuf magistrats et j ouvre l audience en prononçant la formule rituelle dont une partie est «Oyez! Oyez! Oyez!». Je suis la première femme et seulement la dixième titulaire de cette fonction. Tous mes prédécesseurs ont porté la tenue traditionnelle et lorsque j ai accédé à ce poste, la question ne s est pas posée : j allais suivre la coutume et porter, comme mes prédécesseurs, jaquette, pantalon rayé et gilet. L une de mes attributions les plus importantes est d assurer la sécurité. Je dirige la force de police indépendante de la Cour qui protège le bâtiment et veille à la sécurité des magistrats, des autres fonctionnaires de la Cour et des visiteurs. Huit semaines environ après mon arrivée, les Etats-Unis ont été frappés par les attaques terroristes du 11 septembre Du point de vue de la sûreté et de la sécurité de la Cour suprême, cet événement a changé notre conception de la sécurité et de l accès aux lieux publics. Une autre de mes fonctions principales est «de veiller sur la Cour», ce qui consiste à escorter les juges lorsqu ils se rendent au Congrès pour assister au discours sur l état de l Union, aux investitures présidentielles et aux funérailles nationales, ainsi que lors de leurs autres déplacements officiels, et à assurer leur sécurité durant ces événements. En outre, mon bureau s occupe de la quasi-totalité du millier de conférences, réceptions, dîners et autres manifestations qui ont lieu chaque année à la Cour suprême. CHRISTINE LUCHOK FALLON, RAPPORTEUR En 2011, Christine Luchok Fallon est devenue seizième rapporteur de la Cour suprême des Etats-Unis. Elle est diplômée de l université de Virginie- Occidentale de Morgantown et de la faculté de droit Columbus de l université catholique d Amérique à Washington. Elle a exercé le métier d avocate et de rédactrice juridique, puis les fonctions de suppléante du rapporteur au sein de la Cour suprême des Etats-Unis. Ma tâche principale est de veiller à ce que toutes les opinions juridiques rendues par la Cour soient enregistrées dans des recueils appelés United States Reports. Ces ouvrages constituent une publication officielle de la Cour suprême. Avant diffusion des documents relatifs à une affaire, mon équipe et moi-même examinons chaque opinion pour vérifier l exactitude des citations et le style, corriger les coquilles et les erreurs de syntaxe. Un avocat et un auxiliaire juridique de notre bureau lisent la totalité des versions de chaque opinion émise dans chaque affaire avant toute diffusion. Après leur prononcé, nous vérifions une nouvelle fois les opinions lors de leur insertion dans les recueils des United States Reports. Nous rédigeons également de brefs commentaires des jugements que l on appelle des syllabuses. Bien que leur rédaction soit du ressort du rapporteur, chaque commentaire est corrigé et approuvé par les chambres dont il reflète les points de vue. Je suis la seizième titulaire du poste de rapporteur de la Cour suprême et la première femme. Depuis 1790, année où notre institution a siégé pour la première fois, la Cour suprême a toujours eu des rapporteurs. Néanmoins, les premiers avaient un point commun : ils n étaient pas employés de la Cour, mais indépendants. Ils prenaient des notes détaillées sur ce qu il se passait lors des audiences et vendaient ensuite ces notes au public. Aujourd hui, j occupe l un des cinq postes institués à la Cour par la loi. Même si chacun de mes collègues occupe une fonction différente au sein de la Cour, nous travaillons tous en étroite collaboration. Un avocat qui se présente pour plaider à la Cour peut étudier les recueils des United States Reports afin de voir ce qui a été décidé lors d affaires similaires. Au cours de la plaidoirie, il peut lui être demandé de préciser en quoi Les magistrats, leurs décisions et le fonctionnement de la Cour 2124 son cas se distingue des précédents. Il est donc essentiel que les rapports reprennent les propos exacts de la Cour. Durant les vingt-cinq années que j ai passées à la Cour, d abord comme suppléante du rapporteur, puis maintenant comme titulaire de la charge, j ai eu l immense privilège de travailler sur de nombreux dossiers importants et passionnants, comme le célèbre arrêt Bush c. Gore, des affaires concernant la loi sur le financement des campagnes fédérales, ou encore le dossier concernant la loi sur la protection des patients et les soins pour tous. Qu il y ait médiatisation ou non, toute diffusion de documents par la Cour doit être exempte d erreurs techniques, autant que faire se peut. Je pense que ma tâche de relecture lors de la diffusion des documents est devenue plus importante ces dernières années car le public souhaite avoir immédiatement accès aux travaux de la Cour. A mes débuts ici, les décisions circulaient sur papier. Quiconque voulait lire une opinion devait attendre trois à quatre jours pour en recevoir un exemplaire. Aujourd hui, les décisions de la Cour sont mises en ligne sur le site Internet quelques minutes après leur prononcé : toute personne à travers le monde intéressée par ce que dit la Cour peut les lire immédiatement. Au bout de quelques heures, il m arrive de recevoir des requêtes de lecteurs me signalant des erreurs ou ce qu ils pensent être des erreurs. C est pourquoi, maintenant plus que jamais, il est essentiel que le rapporteur essaie de s assurer que son texte est parfait avant toute diffusion. KATHLEEN LANDIN ARBERG, RESPONSABLE DE L INFORMATION En 1999, Kathleen Landin Arberg est devenue la cinquième responsable de l information de la Cour suprême des Etats-Unis. Diplômée de l université de Virginie, elle a occupé précédemment les postes d assistante de greffe à la Cour d appel du quatrième circuit des Etats-Unis, d assistante juridique à l U.S. Tax Court et d auxiliaire de justice à l U.S. Bankrupcy Court. Responsable de l information à la Cour suprême des Etats-Unis, je suis la cinquième titulaire de ce poste depuis sa création en Le président de la Cour suprême s était rendu compte à l époque que les décisions de la Cour étaient rapportées dans la presse de manière inexacte ou pas du tout. Le Bureau de l information a été instauré pour remédier à ce problème. Il doit être une source d information sur la Cour ainsi qu un point de contact pour les journalistes et le public. Je fais office de porte-parole de la Cour. Mes principales fonctions consistent à informer le public sur l histoire et le rôle de la Cour, à publier ses injonctions et ses opinions à partir de mon bureau dès leur prononcé par les magistrats en salle d audience et à donner aux médias les moyens de travailler avec des données exactes. Quelque trente-cinq journalistes appartenant à dix-huit médias sont affectés à plein temps à la couverture des activités de la Cour. Mais pour les affaires très médiatisées, il peut y avoir plus de cent journalistes sur place. Une salle de presse est mise à disposition. Les chroniqueurs réguliers bénéficient d un espace de travail Portraits : collection de la Cour suprême des Etats-Unis individuel. Des cabines adaptées sont également proposées aux équipes de la radio et de la télévision. Comme les caméras ne sont pas autorisées dans le prétoire, ce sont des croquis qui illustrent les débats. Une fois l audience levée, journalistes et cameramen se rassemblent sur l esplanade en marbre située devant le siège de la Cour pour interviewer les avocats associés à l affaire. Jusqu à la proclamation des opinions par les magistrats, à 10 heures du matin, personne ne peut prévoir la décision de la Cour. Il y a donc là un certain suspense, notamment en fin de session, période durant laquelle la Cour statue généralement sur les affaires qui suscitent le plus grand intérêt. Mon bureau classe les opinions dans l ordre dans lequel elles seront annoncées lors de l audience, à savoir par ordre d ancienneté du juge qui en est l auteur. Nous écoutons les annonces de la Cour grâce à des haut-parleurs installés dans mon bureau et nous distribuons les opinions au fur et à mesure de leur prononcé. Le magistrat qui en est l auteur résume brièvement les faits et la décision de la Cour. Certains journalistes écoutent dans mon bureau pour avoir un document écrit le plus vite possible et pouvoir commencer à rédiger leur article. D autres préfèrent être dans la salle d audience, où des sièges sont réservés à la presse. Le responsable de l information n émet jamais de commentaires sur les opinions de la Cour et ne cherche pas à les expliquer, car elles contiennent tous les éléments nécessaires à leur bonne compréhension. Mon bureau conseille toutefois les journalistes en leur indiquant des sources de documentation ou le nom de personnes extérieures à la Cour qui pourraient leur être utiles, tels que les avocats qui ont plaidé la cause ou des spécialistes du droit constitutionnel. 1 Les opinions exprimées dans le présent article sont celles des auteurs. 22 La Cour suprême : l égalité devant la loi25 LA COUR ET LE MONDE Rencontres entre magistrats : les échanges internationaux et l appareil judiciaire américain Par Mira Gur-Arie Mira Gur-Arie est directrice du Bureau international des relations judiciaires au Centre judiciaire fédéral, l organisme de formation et de recherche au service des tribunaux fédéraux des Etats-Unis. Elle évoque les programmes permettant aux juges du monde entier d échanger informations et conseils pour mener à bien leur mission commune : faire respecter l état de droit. Les tribunaux des Etats-Unis ont ressenti le choc de la mondialisation de diverses façons. Les litiges font de plus en plus intervenir des preuves réunies à l étranger, des lois d autres pays et des traités internationaux, confrontant ainsi les juges à des problèmes judiciaires existant ailleurs dans le monde. Cette situation a poussé les magistrats américains à s intéresser de plus en plus à des problématiques judiciaires hors de leur propre système : de nombreux juges américains accueillent désormais des juristes d autres pays et participent à des conférences et à des projets d assistance technique à l étranger. Ces relations sont très appréciées et enrichissantes, car elles facilitent les échanges de vues sur les difficultés et les gratifications liées à la fonction de défense de l état de droit. Le pouvoir judiciaire américain est riche d enseignements car il est indépendant depuis longtemps, sa jurisprudence est abondante et il administre un réseau de tribunaux nombreux et variés. Les Etats-Unis accueillent chaque année plus de juges et avocats étrangers. En 2012, la Cour suprême des Etats-Unis a reçu plus de 800 visiteurs originaires de plus de 95 pays, dont des membres des cours suprêmes du Kosovo, du Maroc et des Philippines. Ces délégations judiciaires étrangères ne se rendent pas uniquement à Washington. Elles sont accueillies par des tribunaux fédéraux de tout le pays, ce qui permet aux magistrats étrangers d assister à des procès, de découvrir la technologie employée dans les prétoires et de discuter avec leurs homologues américains du rôle des juges aux Etats-Unis. En 2012, plus de 150 magistrats et professionnels de la justice, notamment du Brésil, de Chine et de Roumanie, ont visité le tribunal d instance fédéral du Massachusetts. Le tribunal d instance du nord de la Californie, à San Francisco, accueille également des juges et des professionnels d autres pays, avec plus de quinze délégations chaque année. En 2012, le tribunal d instance John Roberts (à gauche), président de la Cour suprême, s entretient avec une délégation de membres de la Cour suprême albanaise. Collection de la Cour suprême des Etats-Unis26 de l Utah a reçu entre autres six magistrats originaires de Jordanie. Il arrive parfois que des juges venus d autres pays participent à des programmes d échanges professionnels de longue durée en qualité de stagiaires ou de «juges-chercheurs invités». Des magistrats venus de Chine, de Corée du Sud et de Turquie ont effectué une de ces visites prolongées au tribunal du Massachusetts. Ces programmes permettent aux juges étrangers de mieux comprendre le fonctionnement du système judiciaire des Etats-Unis, d observer les différentes étapes du procès et de découvrir les procédures en matière de recherche juridique et de rédaction des jugements. Malgré la diversité des pays représentés, les questions évoquées au cours de ces échanges gravitent toujours autour du même thème : comment les magistrats et le système judiciaire peuvent-ils être plus performants? Les juges invités souhaitent s informer sur l administration judiciaire, les stratégies que leurs homologues américains emploient pour gérer plus efficacement leur charge de travail, l élaboration des formations destinées aux magistrats et au personnel judiciaire, l expérience américaine en matière de mise en place et d application d un code de déontologie judiciaire. Lors de ces visites, les juges étrangers observent toute une gamme de procédures : conciliation, mise en accusation au pénal, audience de mise en liberté sous caution, procès, plaidoiries et procédures de faillite. Le plus important peut-être est que les magistrats étrangers se voient offrir la possibilité de s entretenir en direct avec leurs confrères américains. Cet échange d expériences entre pairs offre au visiteur comme à son hôte un éclairage utile sur la profession. LIENS COMMUNS A l évidence, le visiteur et son hôte sont impressionnés par leur similitude de sentiment quant à leur rôle et à leur mission, en dépit de traditions judiciaires, de ressources et de mécanismes de décision différents. Dans le monde entier, c est au juge qu il appartient de préserver la dignité de la procédure judiciaire et de faire respecter les droits des parties. Les magistrats découvrent souvent que le lourd fardeau de leur charge, ainsi que l aspect essentiellement solitaire de leur profession, constitue un phénomène qui transcende les cultures. Cette révélation facilite le dialogue entre confrères étrangers. Grâce à cet esprit d ouverture, ces conversations mènent à des échanges francs sur les avantages et les inconvénients des divers appareils judiciaires. Les magistrats en visite aux Etats-Unis souhaitent connaître les nombreuses spécificités du système judiciaire américain. Ceux qui sont originaires de pays où l instruction devant jury n existe pas peuvent observer la sélection des jurés et le déroulement des procès. Ils remarquent immédiatement que la façon dont Hollywood représente ces procédures est différente de la réalité et ils admirent souvent la relation de respect mutuel qui se tisse entre le juge et les jurés. De même, les magistrats américains, fortement imprégnés de la tradition de common law, sont souvent surpris de découvrir le rôle et le pouvoir des juges d instruction dans les pays régis par le droit civil. Ils sont également intrigués par le fait que la procédure judiciaire s appuie plus sur les documents soumis par les avocats que sur les témoignages entendus au tribunal. Les visiteurs font souvent des commentaires sur l indépendance judiciaire, tradition fortement ancrée dans l histoire du pays, et sur les nombreux avantages pratiques et matériels qu elle confère au juge. Ces entretiens et débats spécialisés peuvent parfaitement être lancés par une discussion de terminologie, car de nombreux termes employés dans la profession (procès, appel, négociations) peuvent avoir des sens différents. Les visiteurs font souvent des commentaires sur l indépendance judiciaire, tradition fortement ancrée dans l histoire du pays, et sur les nombreux avantages pratiques et matériels qu elle confère au juge. Aux Etats-Unis, les magistrats fédéraux ont l immense avantage d être nommés à vie inamovibilité qui les protège des caprices et des troubles politiques. L appareil judiciaire américain dispose également de ressources importantes, notamment d un certain nombre de tribunaux neufs, d une grande automatisation et de services administratifs qui facilitent la tâche des juges. Certains magistrats invités rencontrent des représentants d institutions qui soutiennent le travail du pouvoir judiciaire américain. La Conférence judiciaire des Etats-Unis est l organe chargé d élaborer la réglementation relative aux tribunaux fédéraux. Sa commission sur les relations judiciaires internationales coordonne de nombreux échanges judiciaires avec divers pays. Elle sélectionne des magistrats dotés d expertises particulières et les invite à participer à des projets de développement judiciaire. Elle organise également la venue de délégations étrangères dans les tribunaux fédéraux de tout le pays. Ces initiatives sont soutenues par le personnel de l Office administratif des tribunaux des Etats-Unis, service chargé des affaires administratives, juridiques et de gestion du pouvoir judiciaire. Chaque année, l Office accueille des magistrats étrangers et des administrateurs de tribunaux dans ses locaux de Washington pour discuter de thèmes allant de l automatisation des tribunaux à la procédure budgétaire en passant par les relations avec les médias et la sécurité dans les palais de justice. Le Centre judiciaire fédéral est l organe de recherche et de formation des tribunaux fédéraux américains. La loi portant création du Centre a été amendée en 1991 pour y inclure la mission suivante : «Fournir des informations visant à améliorer l administration de la justice dans les pays étrangers et acquérir des informations sur les systèmes judiciaires étrangers destinées à améliorer l administration de la justice dans les tribunaux des Etats-Unis.» Cette directive légale souligne que le pouvoir judiciaire américain est engagé dans une véritable relation bilatérale avec ses homologues étrangers. Un tel échange facilite le partage de l expérience américaine et permet aussi de mieux comprendre comment d autres pays structurent leur appareil judiciaire. Le programme du Centre destiné aux juristes étrangers en visite (Visiting Foreign Judicial 24 La Cour suprême : l égalité devant la loi27 Fellows) offre aux magistrats étrangers la possibilité de lancer des projets de recherche plus pointus et de consacrer du temps aux visites de tribunaux et aux rencontres avec leurs confrères américains. Parmi les récents hôtes du Centre, on compte un avocat travaillant pour une organisation non gouvernementale bulgare chargée d examiner les perspectives de réforme judiciaire ; un juge jordanien qui préparait un article sur l indépendance judiciaire ; et un jugechercheur de la Cour constitutionnelle de Corée qui étudiait les méthodes de sélection des affaires et l organisation des conférences de la Cour suprême des Etats-Unis. ÉCHANGES PROFESSIONNELS Aux Etats-Unis, un certain nombre d organisations et d institutions facilitent les échanges internationaux entre spécialistes judiciaires. Fondé par le Congrès des Etats-Unis, Open World a pour vaste mission de promouvoir «la coopération entre les Etats-Unis, l Eurasie et les Etats baltes» en organisant des échanges professionnels axés sur les gouvernements démocratiques et responsables. Depuis son lancement en 1999, le programme d Open World consacré à l état de droit a permis d inviter aux Etats-Unis plus de magistrats et juristes originaires de Russie, d Ukraine, de Lituanie et d Ouzbékistan. Les séjours d une semaine sont consacrés à la visite de tribunaux dans divers Etats américains. Le département d Etat est peut-être l instance fédérale qui soutient le plus activement la collaboration du pouvoir judiciaire américain avec les pays étrangers. Des magistrats américains se sont rendus notamment en Autriche, au Burkina Faso, au Cambodge, au Pérou et en Tunisie. Le département de la Justice des Etats-Unis associe aussi étroitement les juges américains à ses opérations d assistance technique internationale. Dans ce cadre, il a envoyé des magistrats américains aux Emirats arabes unis, en Géorgie et au Népal, entre autres, et il invite des délégations étrangères aux Etats-Unis. Parallèlement, l USAID (Agence américaine pour le développement international) intègre des projets de développement judiciaire et des échanges à ses programmes de promotion de la démocratie et de la gouvernance. La portée et l envergure de ces initiatives montrent non seulement la volonté affichée des Etats-Unis de faciliter les échanges judiciaires internationaux, mais également le profond intérêt des magistrats américains envers la collaboration avec leurs homologues du monde entier. Bien que plus formelles, les conférences internationales offrent aux magistrats américains de précieuses occasions d échanges et de débats enrichissants avec des confrères étrangers. De telles conférences peuvent être parrainées par des organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que par des institutions privées et des universités. L Union internationale des magistrats (UIM) regroupe les organisations judiciaires nationales de nombreux pays. Ses congrès annuels portent sur le statut des magistrats, le droit et la procédure et d autres thèmes importants pour la magistrature. Créée en 2002, l Organisation internationale pour la formation judiciaire (OIJT) a vocation à promouvoir l état de droit en soutenant les institutions de formation judiciaire à travers le monde. Elle organise tous les deux ans une conférence qui sert de forum aux magistrats et aux responsables de la formation judiciaire pour discuter des méthodes pédagogiques modernes, des technologies d enseignement à distance et des stratégies mises en place pour améliorer la capacité des instituts de formation judiciaire. L Institut Brandeis pour les magistrats internationaux participe également à un aspect plus modeste de la coopération judiciaire internationale puisqu il offre aux magistrats des juridictions internationales un espace de discussion où ils peuvent faire partager leurs expériences et débattre des meilleures pratiques. Ces programmes d échanges judiciaires sont très appréciés pour diverses raisons. L interdépendance mondiale est ressentie dans pratiquement tous les domaines de la vie moderne, et le travail du pouvoir judiciaire n y fait pas exception. Ce phénomène se manifeste par le nombre croissant de conflits transfrontaliers, ainsi que par l accès fortement accru à l information, aux images et aux décisions rendues par les tribunaux du monde entier. La possibilité de rencontrer des professionnels et d apprendre au contact de magistrats qui ont connu des systèmes éducatifs, des procédures de nomination et des problèmes matériels de nature différente est inestimable. Les juges ont ainsi la possibilité de porter un regard nouveau sur les mécanismes de la justice et d examiner leurs propres procédures et pratiques professionnelles sous un autre angle. La diversité des langues et des traditions ne les empêche pas d apprécier leur vocation commune : le dévouement envers la justice et le respect de la confiance que la population a placée en eux. 1 Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent pas nécessairement les positions ni la politique du gouvernement des Etats-Unis. Le département d Etat et l USAID (Agence américaine pour le développement international) proposent des programmes d échanges aux magistrats. En Colombie, l USAID a installé des salles d audience virtuelles, ce qui permet de rendre la justice même dans des endroits reculés du pays. USAID La Cour et le monde 2528 26 La Cour suprême : l égalité devant la loi29 les magistrats Les membres de la Cour suprême des Etats-Unis Photo officielle des neuf magistrats de la Cour suprême. Assis, de gauche à droite : les juges Clarence Thomas, Antonin Scalia, le président de la Cour John Roberts, les juges Anthony Kennedy, Ruth Bader Ginsberg. Debout, de gauche à droite : les juges Sonia Sotomayor, Stephen Breyer, Samuel Alito et Elena Kagan. Collection de la Cour suprême des Etats-Unis Les magistrats 2730 John Roberts, président de la Cour suprême, est né à Buffalo, dans l Etat de New York, le 27 janvier Il épouse Jane Marie Sullivan en Ils ont deux enfants, John et Josephine. Titulaire d une licence obtenue au Harvard College en 1976, il sort diplômé de la faculté de droit de l université Harvard en De 1979 à 1980, il occupe le poste d assistant de justice auprès du juge Henry Friendly à la cour d appel fédérale du deuxième circuit, avant d exercer les mêmes fonctions auprès de William Rehnquist, alors juge de la Cour suprême pendant la session de De 1981 à 1982, il est l assistant spécial du secrétaire à la Justice. En 1982, il intègre le bureau des conseillers juridiques du président Ronald Reagan, poste qu il occupe jusqu en De 1989 à 1993, il est avocat général adjoint au sein du département américain de la Justice. De 1986 à 1989 et de 1993 à 2003, il exerce la profession d avocat à Washington. Il est nommé à la cour d appel fédérale du district de Columbia en Le président George W. Bush le nomme président de la Cour suprême, où il siège depuis le 29 septembre Antonin Scalia, juge, est né à Trenton, dans le New Jersey, le 11 mars Avec son épouse Maureen McCarthy, ils ont neuf enfants : Ann Forrest, Eugene, John Francis, Catherine Elisabeth, Mary Clare, Paul David, Matthew, Christopher James et Margaret Jane. Il est titulaire d une licence de l université de Georgetown et de l université de Fribourg (Suisse), et est diplômé de la faculté de droit de l université Harvard, laquelle lui décerne aussi une bourse Frederick Sheldon pour l année universitaire Il est avocat à Cleveland, dans l Ohio, de 1961 à Il enseigne le droit à l université de Virginie de 1967 à 1971, puis à l université de Chicago de 1977 à 1982, ainsi qu à l université Stanford et à celle de Georgetown à titre de professeur invité. Il devient président de la section de droit administratif de l American Bar Association de 1981 à 1982 et de sa Conférence des présidents de sections de 1982 à Puis il travaille pour le gouvernement fédéral en qualité de directeur des affaires juridiques de l Office of Telecommunications Policy ( ), de président de l Administrative Conference of the United States ( ) et de secrétaire adjoint à la Justice chargé de l Office of Legal Counsel ( ). Il est nommé juge à la cour d appel fédérale du district de Columbia en Le président Ronald Reagan le nomme juge à la Cour suprême, où il siège depuis le 26 septembre Anthony Kennedy, juge, est né à Sacramento, en Californie, le 23 juillet Il est marié avec Mary Davis et ils ont trois enfants. Titulaire d une licence de l université Stanford et de la London School of Economics, il est diplômé en droit de la Harvard Law School. Il est avocat en Californie, d abord à San Francisco de 1961 à 1963, puis à Sacramento de 1963 à De 1965 à 1988, il enseigne le droit constitutionnel à la McGeorge School of Law de l université du Pacifique. Tout au long de sa carrière, il occupe un grand nombre de postes, notamment dans la Garde nationale des forces armées de Californie en 1961, au conseil d administration du Centre judiciaire fédéral de 1987 à 1988, ainsi que dans deux commissions de la Conférence judiciaire des Etats-Unis : la commission consultative sur les codes de conduite ( ) et la commission sur les territoires du Pacifique ( ), dont il assure la présidence de 1982 à Il est nommé à la cour d appel fédérale du neuvième circuit en Le président Reagan le nomme juge à la Cour suprême, où il siège depuis le 18 février La Cour suprême : l égalité devant la loi31 Clarence Thomas, juge, est né à Pin Point, près de Savannah (Georgie), le 23 juin Il épouse Virginia Lamp en 1987 et il a un enfant, Jamal Adeen, né d un premier mariage. Il commence ses études supérieures au Conception Seminary College avant d obtenir une licence avec mention au Holy Cross College et un diplôme de droit à l université Yale, en Admis au barreau du Missouri en 1974, il est secrétaire adjoint à la Justice de cet Etat de 1974 à Puis il est avocat pour la société Monsanto de 1977 à 1979 et assistant parlementaire du sénateur John Danforth de 1979 à De 1981 à 1982, il est sous-secrétaire chargé des droits civiques au département américain de l Education et, de 1982 à 1990, président de la commission fédérale sur l égalité des chances en matière d emploi. Il devient juge de la cour d appel fédérale du district de Columbia en Le président George H. W. Bush le nomme juge à la Cour suprême, où il siège depuis le 23 octobre Ruth Bader Ginsburg, juge, est née à Brooklyn, quartier de New York, le 15 mars Elle épouse Martin Ginsburg en 1954 et est mère de deux enfants, Jane et James. Titulaire d une licence de l université Cornell, elle poursuit ses études à la faculté de droit de Harvard et est diplômée de la faculté de droit de Columbia. De 1959 à 1961, elle est l assistante du juge Edmund Palmieri au tribunal fédéral du district sud de New York. De 1961 à 1963, elle est assistante de recherche dans le cadre du Projet sur la procédure internationale de la faculté de droit de Columbia, puis codirectrice de ce projet. Elle enseigne à la faculté de droit de l université Rutgers de 1963 à 1972, puis à celle de Columbia de 1972 à Elle est membre du Center for Advanced Study in the Behavioral Sciences de l université Stanford, en Californie, de 1977 à En 1971, elle joue un rôle clé dans le lancement du projet de l American Civil Liberties Union (ACLU) relatif aux droits des femmes. Conseillère juridique de l ACLU de 1973 à 1980, elle siège au conseil national d administration de cette association de 1974 à Elle est nommée juge à la cour d appel fédérale du district de Columbia en Le président Bill Clinton la nomme juge à la Cour suprême, où elle siège depuis le 10 août Stephen Breyer, juge, est né à San Francisco, en Californie, le 15 août Il épouse Joanna Hare en Ils ont trois enfants : Chloe, Nell et Michael. Titulaire d une licence de l université Stanford et du Magdalen College de l université d Oxford, il est également diplômé de la Harvard Law School. Il est l assistant du juge Arthur Goldberg à la Cour suprême pendant la session de 1964, puis de 1965 à 1967 l assistant spécial du secrétaire adjoint à la Justice pour la lutte antitrust. En 1973, il est procureur adjoint lors de l affaire du Watergate. De 1974 à 1975, il est conseiller spécial auprès de la commission judiciaire du Sénat, dont il sera le premier conseiller de 1979 à Il est tour à tour assistant, chargé de cours et professeur de droit à la Harvard Law School de 1967 à 1994, professeur à la Kennedy School of Government de l université Harvard de 1977 à 1980 et professeur invité au College of Law de Sydney, en Australie, ainsi qu à l université de Rome. De 1980 à 1990, il est juge à la cour d appel fédérale du premier circuit ; il en sera le président de 1990 à Il est également membre de la Conférence judiciaire des Etats-Unis de 1990 à 1994 et de la Commission fédérale de l application des peines de 1985 à Le président Clinton le nomme à la Cour suprême, où il siège depuis le 3 août Portraits : Collection de la Cour suprême des Etats-Unis Les magistrats 2932 Samuel Anthony Alito, juge, est né à Trenton, dans le New Jersey, le 1 er avril Il épouse Martha-Ann Bomgardner en Ils ont deux enfants, Philip et Laura. Il fait ses études à l université de Princeton et à la faculté de droit de Yale. De 1976 à 1977, il est l assistant du juge Leonard Garth à la cour d appel fédérale du troisième circuit. Il est ensuite procureur adjoint pour le district du New Jersey, de 1977 à Il occupe le poste d assistant de l avocat général au département américain de la Justice de 1981 à 1985, celui de sous-secrétaire adjoint au département de la Justice de 1985 à 1987 et celui de procureur pour le district du New Jersey de 1987 à Il est nommé à la cour d appel fédérale du troisième circuit en Le président George W. Bush le nomme à la Cour suprême, où il siège depuis le 31 janvier Sonia Sotomayor, juge, est née dans le Bronx, à New York, le 25 juin Elle obtient une licence mention très bien à l université de Princeton en 1976 et décroche en 1979 son diplôme de droit à la Yale Law School, où elle est rédactrice du Yale Law Journal. Elle est procureur de district adjoint au Bureau du procureur du comté de New York de 1979 à Elle intègre ensuite le cabinet d avocats new-yorkais Pavia & Harcourt, où elle se spécialise dans les affaires relevant du droit du commerce international, poste qu elle occupe de 1984 à 1992, d abord à titre de collaboratrice puis d associée. En 1991, le président George H. W. Bush la nomme au tribunal fédéral du district sud de New York, où elle siège de 1992 à Elle est juge à la cour d appel fédérale du deuxième circuit de 1998 à Le président Barack Obama la nomme à la Cour suprême, où elle siège depuis le 8 août Elena Kagan, juge, est née à New York le 28 avril Après avoir décroché une licence mention très bien à l université de Princeton en 1981, elle poursuit ses études au Worcester College, à l université d Oxford, où elle reçoit une bourse Daniel Sachs et obtient une maîtrise de philosophie en En 1986, elle sort diplômée de la Harvard Law School, où elle était rédactrice en chef de la Harvard Law Review. Elle est l assistante du juge Abner Mikva à la cour d appel fédérale du district de Columbia de 1986 à 1987, puis assistante du juge Thurgood Marshall à la Cour suprême des Etats-Unis pendant la session de Après avoir brièvement exercé dans un cabinet d avocats à Washington, elle enseigne le droit, tout d abord à l université de Chicago puis à la Harvard Law School. Elle travaille également pendant quatre ans dans le gouvernement de Bill Clinton en qualité de conseillère juridique de la Maison-Blanche, puis de vice-présidente du conseil de la politique intérieure du Président. Entre 2003 et 2009, elle est doyenne de la Harvard Law School. En 2009, le président Barack Obama la nomme avocat général des Etats-Unis puis, l année suivante, juge à la Cour suprême, où elle siège depuis le 7 août La Cour suprême : l égalité devant la loi33 Sandra Day O Connor (retraitée), juge, est née à El Paso, au Texas, le 26 mars Elle épouse John Jay O Connor en Ils ont trois fils : Scott, Brian et Jay. Après des études à l université Stanford, où elle obtient une licence et un diplôme de droit, elle commence sa carrière en qualité de procureur adjoint du comté de San Mateo, en Californie, fonction qu elle exerce de 1952 à De 1954 à 1957, elle travaille à Francfort, en Allemagne, comme avocate pour le service d intendance de l armée américaine, le Quartermaster Market Center. De 1958 à 1960, elle exerce à Maryvale, dans l Arizona ; elle sera procureur général adjoint de cet Etat de 1965 à Nommée au sénat de l Arizona en 1969, elle est reconduite pour deux mandats de deux ans. En 1975, elle est élue juge au tribunal d appel du comté de Maricopa, poste qu elle occupe jusqu à sa nomination à la cour d appel de l Arizona, en Le président Ronald Reagan la nomme juge à la Cour suprême, où elle entre en fonction le 25 septembre Elle prend sa retraite le 31 janvier David Souter (retraité), juge, est né à Melrose, dans le Massachusetts, le 17 septembre Il fait ses études à l université Harvard où il obtient une licence. Après deux années passées au Magdalen College de l université d Oxford en qualité de boursier de la fondation Cecil Rhodes, il décroche une licence de jurisprudence et une maîtrise en Diplômé de la Harvard Law School, il entre en 1966 au cabinet d avocats Orr & Reno de Concord, dans le New Hampshire, où il reste jusqu en 1968, année où il devient l assistant du secrétaire à la Justice du New Hampshire. En 1971, il devient secrétaire adjoint à la Justice du New Hampshire, puis secrétaire à la Justice de cet Etat en En 1978, il est nommé juge au tribunal d appel du New Hampshire et, en 1983, à la cour suprême de cet Etat. Il devient juge à la cour d appel fédérale du premier circuit le 25 mai Le président George H. W. Bush le nomme juge à la Cour suprême, où il entre en fonctions le 9 octobre David Souter prend sa retraite le 29 juin John Paul Stevens (retraité), juge, est né à Chicago, dans l Illinois, le 20 avril Il est marié à Maryan Mulholland et ils ont quatre enfants : John Joseph (décédé), Kathryn, Elizabeth Jane et Susan Roberta. Il est titulaire d une licence de l université de Chicago et diplômé de la faculté de droit de l université Northwestern. Il a servi dans l U.S. Navy de 1942 à Il est l assistant du juge Wiley Rutledge à la Cour suprême des Etats-Unis pendant la session de Il entame sa carrière d avocat dans l Illinois en De 1951 à 1952, il est conseiller juridique auprès de la sous-commission sur l étude des monopoles au sein de la commission judiciaire de la Chambre des représentants. De 1953 à 1955, il siège à la commission nationale du département de la Justice chargée d étudier la législation antitrust. En 1970, il est second vice-président de l Association du barreau de Chicago. De 1970 à 1975, il est juge à la cour d appel fédérale du septième circuit. Le président Gerald Ford le nomme juge à la Cour suprême, où il entre en fonction le 19 décembre John Paul Stevens prend sa retraite le 20 juin Portraits : Collection de la Cour suprême des Etats-Unis Les magistrats 31 Montrer encore
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