Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2484-PGP&bg=5529&bd=5530&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2014-07-15
Timestamp: 2020-08-06 02:23:55+00:00
Document Index: 71969543

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 50', '§ 220', '§ 230', '§ 230', '§ 30', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 290']

BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-20140715
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 1-15/07/2014)
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 10-15/07/2014)
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 20-15/07/2014)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 30-15/07/2014)
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 40-15/07/2014)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 50-15/07/2014)
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 60-15/07/2014)
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 70-15/07/2014)
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 80-15/07/2014)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 90-15/07/2014)
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 100-15/07/2014)
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 110-15/07/2014)
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 120-15/07/2014)
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 130-15/07/2014)
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 140-15/07/2014)
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 150-15/07/2014)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 160-15/07/2014)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 170-15/07/2014)
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 180-15/07/2014)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 190-15/07/2014)
Ainsi, conformément à ce qui est exposé au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au II § 50 , il n'y a pas lieu de soumettre d'office à une livraison à soi-même l'achèvement de l'immeuble neuf construit par un investisseur qui se borne à agir comme propriétaire en dehors d'une activité économique, non plus que lorsque le maître d'ouvrage est une personne morale de droit public qui destine l'opération à l'activité de ses services assurés en tant qu'autorité publique et visés au premier alinéa de l' article 256 B du CGI . Dans ces situations, le fait que le responsable de la construction n'exerce aucun droit à déduction de la TVA grevant les travaux de construction ou l'acquisition éventuelle du terrain, et qu'il n'ait pas bénéficié du régime de faveur ouvert aux personnes assujetties en matière de droits d'enregistrement constitue une présomption qu'il n'agit pas en tant qu'assujetti.
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 220-15/07/2014)
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 230-15/07/2014)
Conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI , alors même qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, les travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise (c'est-à-dire qui n'est pas comptabilisé en stock) doivent être soumis à une livraison à soi-même par le preneur ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV § 230 et suivants sous réserve du I-A § 30 à 160 ).
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 240-15/07/2014)
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 250-15/07/2014)
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 260-15/07/2014)
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 270-15/07/2014)
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 290-15/07/2014)
Sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de logements visés aux 9 et 11 du I de l' article 278 sexies du CGI réalisées par des non-assujettis qui acquièrent un logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier ( BOI-TVA-IMM-20-20-30 ) ou dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, agence nationale pour la rénovation urbaine ( BOI-TVA-IMM-20-20-20 ).