Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6093-PGP&bg=9645&bd=9646&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2019-10-21 10:18:42+00:00
Document Index: 323515728

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 500', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-DJC-OA-20-20-20-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 40-05/07/2017)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 50-05/07/2017)
Ils peuvent être salariés de plusieurs OA et notamment salariés à la fois d’un centre de gestion agréé (CGA), d’une association agréée (AA) et/ou d'un organisme mixte de gestion agréé (OMGA).
Dans ce dernier cas, l’existence de contrats de travail séparés, même si elle est fortement recommandée, n’est pas strictement obligatoire. Le travail effectué au bénéfice de l’OA qui n’est pas l’employeur doit être quantifié afin de donner lieu à une refacturation de l’OA employeur. Les modalités de cette refacturation doivent faire l’objet d’une convention entre les deux OA.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 60-05/07/2017)
Les contrats de travail conclus par les CGA, les AA ou les OMGA avec leur personnel ou, le cas échéant, la convention collective applicable à ces personnels, doivent par ailleurs comporter une clause selon laquelle les collaborateurs des CGA, des AA ou des OMGA sont tenus, non seulement à une obligation de réserve générale, mais encore au respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de l' article 371 EB de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les CGA, du 5° de l' article 371 QA de l’annexe II au CGI pour les AA ou de l' article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les OMGA.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 70-05/07/2017)
Les OA doivent disposer de moyens suffisants pour pouvoir garantir leur indépendance intellectuelle et financière afin de remplir auprès de leurs adhérents les missions qui leur sont confiées.
Les OA ne peuvent sous-traiter la réalisation de missions non obligatoires, à l'exception des audits techniques.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 80-05/07/2017)
Ces notions de responsabilité et de maîtrise intellectuelle impliquent que les CGA, AA ou OMGA :
- définissent clairement et avec précision les contours de la mission qu’ils délèguent, par une lettre de mission ou un cahier des charges indiquant notamment les conditions d’intervention et de rémunération des intervenants extérieurs ;
- définissent une procédure ou une méthode de travail à laquelle les prestataires extérieurs seront tenus de se conformer dans la réalisation des missions sous-traitées ;
- disposent des moyens de contrôler la qualité et l’homogénéité des travaux confiés à des tiers ;
- conservent la responsabilité des travaux sous-traités tant vis-à-vis de l’administration que de leurs adhérents. Ces derniers, lors du versement de leur cotisation et à l’occasion des assemblées générales, doivent être clairement informés des modalités de réalisation par leur OA, ou par une personne extérieure, des prestations auxquelles ils sont en droit de prétendre ;
- ne confient pas les missions de contrôle à un professionnel étant ou ayant été le conseil de l’adhérent depuis moins de trois ans. Cette interdiction s'étend à la structure dans laquelle exerce ledit conseil (7° de l' article 371 EA de l'annexe II au CGI pour les centres, 8° de l' article 371 QA de l'annexe II au CGI pour les associations et l' article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes).
90 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 90-05/07/2017)
Peuvent ainsi être sous-traitées, dans le cadre des missions obligatoires de l'OA et des conditions normales de marché, toutes prestations techniques telles que l’établissement du tableau de financement, le rapprochement des différents postes du compte de résultat et du bilan, la saisie des déclarations, tous travaux informatiques.
De même, certains travaux nécessitant une intervention intellectuelle, tels que la confection des dossiers de gestion, peuvent être réalisés, sous le contrôle direct des CGA, des AA ou des OMGA, soit par leurs salariés, soit en faisant appel à des concours extérieurs.
100 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 100-05/07/2017)
En effet, les CGA, les AA ou les OMGA, à partir des différents travaux sous-traités, s’assurent de la cohérence du dossier de l’adhérent, apprécient la vraisemblance du résultat déclaré et interprètent les informations mises en évidence par le tableau de financement.
110 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 110-05/07/2017)
Les CGA, les AA ou les OMGA confectionnent également sur cette base un dossier de gestion à destination de leurs adhérents, dont l’objet est notamment de présenter la situation économique et financière de l’entreprise.
120 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 120-05/07/2017)
Dans l’hypothèse d’une demande de renseignement(s) complémentaire(s), l’adhérent doit fournir une réponse qui permette d’apporter les explications utiles ou de demander le dépôt d’une déclaration rectificative.
130 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 130-05/07/2017)
L’administration doit veiller à ce que le CGA, l'AA ou l'OMGA obtienne des réponses claires à ses courriers et, le cas échéant, à ce qu’il engage des procédures disciplinaires à l’encontre des adhérents défaillants ou récalcitrants.
L’administration doit s’assurer de la qualité des prestations fournies aux adhérents en cas de sous-traitance et vérifier que les OA concernés ont conservé le contrôle et la maîtrise intellectuelle des travaux dont la réalisation a été confiée à des tiers.
140 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 140-05/07/2017)
Le CGA, l'AA ou l'OMGA met à la disposition de l’administration les lettres de mission et cahiers des charges et, plus généralement, l’ensemble des documents contractuels liant l'OA et ses sous-traitants.
Remarque : En tout état de cause, les dépenses de sous-traitance des missions obligatoires d’un CGA, d'une AA ou d'un OMGA, hors formation, ne sauraient excéder 30 % du montant total des charges d’exploitation correspondantes.
150 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 150-05/07/2017)
Afin de déterminer avec exactitude le montant des charges relatives aux missions obligatoires, les CGA, les AA ou les OMGA peuvent recourir soit à la comptabilité analytique, soit à l’établissement d’un budget prévisionnel pour suivre tout au long de l’année l’évolution de ces dépenses.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 160-05/07/2017)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 170-05/07/2017)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 180-05/07/2017)
500 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 500-05/07/2017)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 190-05/07/2017)
200 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 200-05/07/2017)
Au vu d’un tel budget prévisionnel, il appartiendra au CGA, à l'AA ou à l'OMGA d’envisager les correctifs à mettre en ½uvre pour ne pas dépasser la limite des 30 %.
205 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 205-05/07/2017)
Les OA ne peuvent externaliser des prestations de services informatiques (hébergement de serveurs informatiques, archivage électronique, etc.) à un de leurs administrateurs, ni au conseil d'un de leurs adhérents, ni à la structure dans laquelle exerce ledit conseil.
III. Bureaux secondaires
210 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 210-05/07/2017)
En leur qualité d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , les OA peuvent notamment créer un ou plusieurs établissements, dénommés bureaux secondaires.
220 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 220-05/07/2017)
Quel que soit le mode d'organisation choisi, l'OA doit être en mesure de remplir ses obligations légales vis-à-vis de l'ensemble de ses adhérents. L'objectif d'égalité de traitement entre les OA implique que toutes les entités réalisant leurs missions, quelle que soit leur forme, soient clairement identifiées et puissent être contrôlées de manière équivalente sur l'ensemble du territoire.
Les bureaux secondaires doivent notamment disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des contrôles prévus à l' article 1649 quater E du CGI , à l' article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, à l' article 1649 quater K ter du CGI , pour au moins cinq cents adhérents.
En conséquence, les OA ne peuvent pas disposer de permanence ou de domiciliation, ni ouvrir tout autre local ne remplissant pas les conditions de bureaux secondaires.
230 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 230-05/07/2017)
Par ailleurs, l'OA doit informer, d'une part, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) dont il relève au titre de l'agrément de toute création ou fermeture de bureaux secondaires et, d'autre part, la DRFiP sur le territoire de laquelle sont situés ces bureaux secondaires.
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 30 jours francs à compter de la date de l'événement.
La DRFiP informe immédiatement la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) d'implantation du siège de l'OA et des bureaux secondaires.
240 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 240-05/07/2017)
La DDFiP d’implantation du siège, signataire de la convention avec l'OA, exerce sa mission d’assistance et de surveillance pour l’ensemble du centre (siège et bureaux secondaires) qui doit mettre à sa disposition l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de ces missions (registre des adhérents, qui doit préciser si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme agréé, dossier des adhérents comprenant le bulletin d’adhésion, double des déclarations fiscales et des dossiers de gestion, correspondances relatives à l’examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance [ECCV], etc.).
250 (BOFiP-DJC-OA-20-20-20-§ 250-05/07/2017)
Il appartient à la DDFiP du lieu du siège de veiller à ce que les OA placés sous sa surveillance remplissent correctement leurs obligations quels que soient leur organisation interne et l'éloignement des adhérents.
Toutefois, la DRFiP en charge de l’agrément de l'OA et la DDFiP d’implantation du siège peuvent être amenées à définir avec leurs homologues dans le ressort desquels sont installés les bureaux secondaires certaines modalités d’intervention de celles-ci afin d’assurer des conditions optimales de fonctionnement.