Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019591417/2020-08-04/
Timestamp: 2020-08-04 08:37:06+00:00
Document Index: 228398556

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 75", "l'article 157", "l'article 77", "l'article 56", "l'article 79", "l'article 53", "l'article 199", "l'article 75", "l'article 156", "l'article 75", "l'article 83", "l'article 56", "l'article 79"]

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - Légifrance
Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2018
NOR : MTSS0813727D
JORF n°0236 du 9 octobre 2008
Vu l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2008 ;
Modifié par Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 - art. 4
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Articles R. 512-1 et R. 512-2 sous réserve, pour le premier article, de l'adaptation suivante :
Les mots : " en France ", " en France métropolitaine " et " sur le territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ;
3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ;
" Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes : " ;
4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ;
5° Articles R. 522-1 à R. 522-3 ;
5° bis Articles R. 523-1 à R. 523-8, sous réserve des adaptations suivantes :
a) A l'article R. 523-3-1, les mots : “ l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse, ” ;
b) L'article R. 523-3-2 est ainsi rédigé :
Art. R. 523-3-2.-I.-En l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de cette contribution et le nombre d'enfants à charge du débiteur.
6° Articles R. 531-1 à R. 531-6 ;
7° Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve des adaptations suivantes :
b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit :
-le troisième alinéa est ainsi rédigé :
" a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ;
-au quatrième alinéa, les mots : " à l'article 157 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 77 du code local des impôts " ;
-le sixième alinéa est ainsi rédigé :
" 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 " ;
-le septième alinéa est ainsi rédigé :
" 2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts " ;
-au neuvième alinéa, les mots : " à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ;
-au dixième alinéa, les mots : " à l'article 156-I du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 75 du code local des impôts ".
c) L'article R. 532-8 est modifié ainsi qu'il suit :
-au a du I, les termes : " 1 015 fois " sont remplacés par les termes : " 812 fois " ;
-au a du II, les mots : " affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts " ;
-au b du II, les termes : " 1 500 fois " sont remplacés par les termes : " 1 200 fois " ;
-le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
" Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 " ;
8° Articles R. 541-1 à R. 541-10 ;
9° Articles R. 543-1 à R. 543-9 ;
9° bis Articles R. 552-2, à l'exception du sixième alinéa, et R. 552-3, à l'exception du cinquième alinéa ;
10° Articles R. 553-1 et R. 553-2 ;
11° Articles R. 581-1 à R. 581-10.
I. ― L'arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 mars 1966 fixant le régime des prestations familiales dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon est et demeure abrogé.
II. ― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales