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Timestamp: 2019-10-18 17:10:23+00:00
Document Index: 40869429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Avenant n 156 du 17/12/2015 Relatif à la prévoyance - PDF
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1 Avenant n 156 du 17/12/2015 Relatif à la prévoyance Article 1 : Le préambule du titre VIII est modifié comme suit : Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité Sociale, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l animation se sont réunis afin de procéder à l étude des modalités d organisation du régime de prévoyance. A l issue de ces réunions, et de l appel d offre conforme aux dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux ont décidé de recommander les organismes AG2R PREVOYANCE, HUMANIS PREVOYANCE, MUTEX en tant qu organismes assureurs des garanties en cas de Décès, Incapacité et Invalidité et l OCIRP, en tant qu assureur de la garantie Rente éducation, du régime de prévoyance de la branche professionnelle de l Animation, conformément à l article L du Code de la sécurité sociale. Article 2 L article 8.2 de la est remplacé par les dispositions suivantes : Article Garantie capital décès En cas de décès du salarié, quelle qu en soit la cause, survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base entraînant la rupture de son contrat de travail, ou à partir de la date à laquelle le salarié est reconnu par la Sécurité sociale en état d invalidité permanente et absolue (IPA) 3ème catégorie, il est versé en une seule fois, un capital décès égal à 100% du salaire annuel de référence pour les non cadres. Pour les salariés affiliés à l AGIRC ce capital décès sera de 370% du salaire annuel de référence sur la tranche A et 100% du salaire annuel de référence sur la tranche B. Article 3 Il est rajouté un 2 ème alinéa à l article 8.2 : «Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des 12 derniers mois précédant l arrêt ou le décès, ayant donné lieu à cotisation.» Il est rajouté un 4 ème alinéa à l article 8.3 : «Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des 12 derniers mois précédant l arrêt ou le décès, ayant donné lieu à cotisation.» Article 4 : 1
2 L article 8.5 de la est remplacé par les dispositions suivantes : «En cas d arrêt de travail, pris en compte ou non par la Sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la Sécurité sociale, par le médecin contrôleur de l organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé au salarié des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations de la Sécurité sociale nettes de CSG et CRDS, (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas 150 heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale) est égal à 100% du salaire net de référence. Ce salaire net de référence correspond à la moyenne des douze derniers salaires nets imposables diminués de la CSG/CRDS non déductible. Les prestations sont servies à partir du 91ème jour d arrêt de travail discontinu ou non et cessent dans les cas suivants : - lors de la reprise du travail ; - lors de la mise en invalidité ; - à la liquidation de la pension vieillesse. En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du ème jour d arrêt de travail, ni conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net d activité. Pour les salariés en situation d incapacité avant le 1 er janvier 2016, les indemnités journalières complémentaires servies continueront à l être sur la base du niveau de prestation en vigueur lors de la prescription de l arrêt de travail.» Article 5 : L article 8.6 de la est modifié ainsi Au premier alinéa : le terme «(60 ans)» est supprimé. Au deuxième alinéa : la phrase entre parenthèses «(reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas 200 heures)» est remplacée par «(reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas 150 heures)». Au deuxième alinéa : la phrase «Ce salaire net à payer correspond à la moyenne des rémunérations des 12 mois qui précédent l arrêt de travail.» est remplacée par «Le salaire net de référence correspond à la moyenne des douze derniers salaires nets imposables diminués de la CSG/CRDS non déductible.» Article 6 : L article 8.7 est supprimé. Article 7 : L article 8.8 devient l article 8.7 de la et est remplacé par les dispositions suivantes : Article Taux de cotisation 2
3 Afin de pourvoir au financement des garanties exposées aux articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 du présent titre, les contributions sont définies ci-dessous dans le cadre des contrats souscrits avec les Organismes assureurs recommandés : Article : Salariés non affiliés à l AGIRC : a. A la charge exclusive de l'employeur : % du salaire brut (tranches A et B), destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4). b. A la charge exclusive du salarié : % du salaire brut (tranches A et B), destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5). c. A la charge de l'employeur et du salarié : % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie décès (art. 8.2). La répartition de cette contribution est la suivante : 0.084% employeur et 0.026% salarié ; % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie rente éducation (art. 8.3) ; La répartition de cette contribution est la suivante : 0.069% employeur et 0.021% salarié ; % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie invalidité (art. 8.6). La répartition de cette contribution est la suivante : 0.304% employeur et 0.096% salarié ; Soit un total de (a+b+c) de % du salaire brut (tranches A et B) réparti à raison de % pour l'employeur et % pour le salarié. Article : Salariés affiliés à l AGIRC : Article : Tranche A : A la charge exclusive de l employeur : 1.50% TA, conformément à la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, réparti ainsi : % TA destiné au financement de la garantie décès (article 8.2) ; % TA au titre de la rente éducation (article 8.3) ; % TA destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (article 8.4) ; % TA destiné au financement de la garantie incapacité (article 8.5) ; % TA destiné au financement de la garantie invalidité (article 8.6) ; Article : Tranche B et C : a. A la charge exclusive de l'employeur : % TB et TC, destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4). 3
4 b. A la charge exclusive du salarié : % TB et TC, destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5). c. A la charge de l'employeur et du salarié : % TB et TC pour la garantie décès (art. 8.2). La répartition de cette contribution est la suivante : 0.091% employeur et 0.029% salarié ; % TB et TC pour la garantie rente éducation (art. 8.3) ; La répartition de cette contribution est la suivante : 0.069% employeur et 0.021% salarié ; % TB et TC pour la garantie invalidité (art. 8.6). La répartition de cette contribution est la suivante : 0.297% employeur et 0.093% salarié ; Soit un total de (a+b+c) % TB et TC réparti à raison de % pour l'employeur et % pour le salarié. Article 8 : L article 8.9 devient l article 8.8 de la et est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 8.8 Gestion du régime conventionnel : Afin de pourvoir au financement des garanties exposées aux articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 du présent titre les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises couvertes par le champ d application du présent avenant, pour assurer la couverture prévoyance prévue par la Convention Collective Nationale de l Animation du 28 juin 1988, les Organismes assureurs suivants : - AGRR Prévoyance, - HUMANIS PREVOYANCE, - MUTEX, Pour ce qui concerne la rente éducation, cette garantie est assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rentes et Prévoyance). Les entreprises qui utilisent le dispositif soit du chèque emploi associatif (CEA), soit du titre emploi entreprise (TTE), soit du chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE), soit du titre emploi service entreprise (TESE) ne sont pas dispensées des formalités et obligations propres au régime de prévoyance et de ces garanties pour les salariés. Elles doivent obligatoirement contacter un organisme afin de compléter un formulaire d adhésion, et porter à la connaissance de son assureur le nombre de salariés couverts par le présent régime.» Article 9 : 4
5 L article 8.10 devient l article 8.9 et est désormais nommé «article commission nationale paritaire de gestion». Les autres termes de l article 8.10 devenu 8.9 restent inchangés. Article 10 : L article 8.11 devient l article 8.10 et est remplacé par les dispositions suivantes : 8.10 Droits non contributifs Application du Décret du 11 décembre 2014 La Commission Nationale Paritaire de Gestion reprendra l ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues dans le décret du 11 décembre 2014, avec par exemple : - Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation selon la réglementation en vigueur, - Une prise en charge des Actions de prévention, - Une prise en charge d Actions Sociales à titre individuel, à titre collectif. Le fonds constitué, par un financement à 2% des cotisations, est destiné à mettre en place ces dispositions. Les modalités des Actions de prévention, les règles de fonctionnement ainsi que les modalités d attribution des prestations d Action Sociale seront déterminées par la Commission Paritaire de Gestion dans un règlement spécifique et dans un accord de branche. Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre des mesures d Action Sociale définies par la Commission Nationale Paritaire de Gestion. Article 11 : L article 8.12 est supprimé. Article 12 Le présent avenant prend effet le 1 er janvier Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension. Signataires Signataires 5
6 CFDT CFE-CGC CFTC Nom : Rémi LOURDELLE CGT Nom : Antoine PROST CGT-FO Nom : Joël CHIARONI UNSA Nom : Bouziane BRINI Nom : Yann POYET Nom : Joël FRICAUD CNEA Nom : Jean-Luc PIEUCHOT 6