Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131141.html
Timestamp: 2017-09-23 11:04:37+00:00
Document Index: 183574870

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 91', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 102']

DFR - BGE 131 III 141
BGE 131 III 141
Le Tribunal fédéral a admis le recours en réforme interjeté par Y. SA contre cet arrêt, qu'il a réformé en ce sens que les conclusions des demandeurs, représentés légalement par l'État de Genève, tendant à l'évacuation de Y. SA des locaux litigieux ont été déclarées irrecevables.
2.3.3 Les mesures conservatoires urgentes décrites à l'art. 94 ORFI, que l'office des poursuites est tenu de prendre en lieu et place du propriétaire du gage, sont en effet uniquement celles qui sont nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages, en tant qu'objets du gage: ainsi, la faculté de résilier les baux et de requérir l'expulsion des locataires - faculté qui appartient exclusivement à l'office des poursuites lorsque l'immeuble fait l'objet d'une gérance légale (ATF 109 III 45) - ne peut se comprendre que dans le cadre de cette mission générale, soit dans l'hypothèse où un locataire est en retard dans ses paiements (arrêt 4C.367/2000 du 8 mars 2001, consid. 1c). En revanche, si l'immeuble n'est ni loué ni affermé, il n'y a pas matière à procéder selon les art. 91 ss ORFI, ni donc à prendre des mesures selon l'art. 94 ORFI. La gérance légale prévue par cette disposition se limite aux mesures conservatoires urgentes nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages, au contraire de l'administration de l'immeuble à laquelle l'office pourvoit dès la réquisition de vente et qui a une portée plus large (cf. ATF 129 III 90 consid. 2 et les références citées). Point n'est toutefois besoin ici d'examiner ce qu'il en aurait été si l'office avait agi dans le cadre de l'administration de l'immeuble selon l'art. 102 al. 3 LP.