Source: http://lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001-convention-de-bruxelles/cjce-10-janv-1990-reichert-i-aff-c-11588-conv
Timestamp: 2018-11-21 08:32:38+00:00
Document Index: 260663872

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 22', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 16']

CJCE, 10 janv. 1990, Reichert I, Aff. C-115/88 [Conv. Bruxelles] | Lynxlex
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CJCE, 10 janv. 1990, Reichert I, Aff. C-115/88 [Conv. Bruxelles]
Aff. C-115/88, Concl. J. Mischo
Décision:
ECLI:EU:C:1990:3
ECLI:EU:C:1989:589
Motif 8 : "ll apparaît, tout d'abord, que, en vue d'assurer, dans la mesure du possible, l'égalité et l'uniformité des droits et obligations qui découlent de la convention pour les États contractants et les personnes intéressées, il convient de déterminer de manière autonome, en droit communautaire, le sens de l'expression "en matière de droits réels immobiliers".
Motif 9 : "Il convient, ensuite, de relever qu'ainsi que la Cour l'a déjà jugé l'article 16 ne doit pas être interprété dans un sens plus étendu que ne le requiert son objectif dès lors qu'il a pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une juridiction qui n'est la juridiction propre du domicile d'aucune d'entre elles".
Motif 10 : "De ce point de vue, il faut prendre en considération le fait que le motif essentiel de la compétence exclusive des tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé est la circonstance que le tribunal du lieu de situation est le mieux à même, compte tenu de la proximité, d'avoir une bonne connaissance des situations de fait et d'appliquer les règles et usages qui sont, en général, ceux de l'État de situation".
Motif 11 : "Dans ces conditions, l'article 16, paragraphe 1, doit s'interpréter en ce sens que la compétence exclusive des tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé n'englobe pas l'ensemble des actions qui concernent des droits réels immobiliers, mais seulement celles d'entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d'application de la convention de Bruxelles et sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre".
Motif 12 : "Or, l'action dite "paulienne" trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier vis-à-vis de son débiteur, et a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second . Si elle aboutit, sa conséquence est de rendre inopposable au seul créancier l'acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits. De plus, son examen n'exige pas l'appréciation de faits ni l'application des règles et usages du lieu de situation du bien qui sont de nature à justifier la compétence d'un juge de l'État dans lequel l'immeuble est situé".
Dispositif (et motif 15) : "Ne relève pas du champ d'application de l'article 16, paragraphe 1, de la convention l'action qui, intentée par un créancier, tend à lui rendre inopposable un acte de disposition portant sur un droit réel immobilier qu'il soutient avoir été passé par son débiteur en fraude de ses droits".
Convention de Bruxelles
Droit réel immobilier
Notion autonome
Doctrine française:
JDI 1990. 503, obs. J.-M. Bischoff
Rev. crit. DIP 1991. 151, note B. Ancel
‹ CJCE, 17 mai 1994, Webb, Aff. C-294/92 [Conv. Bruxelles, art. 16.1] haut Civ. 1e, 11 avr. 2018, n° 16-24653 ›
Effets patrimoniaux des partenariats
Article 22.1 [Droits réels immobiliers et baux d'immeubles]
[Sont seuls compétents, sans considération de domicile:]
1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre;
Sur ce règlement
Rapport(s) explicatif(s) utile(s)
Rapports de suivi (2007)
RIbis version onsolidée.pdf
Convention de Bruxelles 1998.pdf
Reglement Bruxelles I 2013.pdf
Règlement Bruxelles I bis.pdf
Tableau panoramique de Bruxelles à Lugano.pdf
From Brussels to Lugano - A panoramic table.pdf
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