Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2013_6615/etude_ordre_6618/sources_ordre_6624/titre_3_sources_internes_6630/chapitre_1_sources_constitutionnelles_29150.html
Timestamp: 2019-06-26 03:46:10+00:00
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>Titre 3 - Sources internes
>Chapitre 1 - Sources constitutionnelles
Chapitre 1 - Sources constitutionnelles
La primauté de la Constitution est rappelée régulièrement par la Cour de cassation (section 1). Elle se traduit en particulier par la suprématie des traités résultant de l’article 55 de la Constitution (section 2). Elle est illustrée également par le principe d’ordre public de la séparation des autorités administratives et judiciaires (section 3). La QPC est l’occasion de manifester d’autres règles d’ordre public (section 4). Ces sources constitutionnelles trouvent une illustration spécifique en droit social (section 5).
Section 1 – La primauté de la Constitution
« La suprématie de la Constitution dans l’ordre interne est inhérente à la notion même de Constitution, définie comme la charte fondamentale d’un État » (B. Genevoix, « Le Conseil d’État et l’application de la Constitution », in L’Application de la Constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation », sous la direction de G. Drago, Dalloz, collection thèmes et commentaires, 2007, p. 42). On ne saurait mieux exprimer l’importance de la Constitution parmi les normes dont le juge doit assurer l’application aux cas concrets qui lui sont soumis.
Cette suprématie s’est traduite, pour la Cour de cassation, de deux façons (voir, sur ce point, R. de Gouttes, « L’application de la Constitution par la Cour de cassation : aspects généraux et perspectives de droit civil », in ibid., p. 56) :
– l’absence de contrôle juridictionnel de la Cour de cassation sur toute norme de valeur constitutionnelle (Ass. plén., 2 juin 2000, pourvoi no 99-60.274, Bull. 2000, Ass. plén., no 4) ;
– l’absence d’appréciation de la Cour de cassation sur la constitutionnalité des lois, concrétisée traditionnellement par le principe selon lequel « les juridictions [judiciaires] n’ont pas le pouvoir d’écarter l’application d’un texte législatif pour non-conformité à la Constitution » (voir notamment, pour l’énoncé de ce principe, 1re Civ., 20 mai 2009, pourvoi no 08-10.576), ni, plus généralement, de « contrôler la conformité [d’une loi] à la Constitution » (Soc., 17 décembre 1996, pourvoi no 92-44.203).
Sur la question de la constitutionnalité des lois, la première proposition demeure incontestablement exacte : quelle que soit sa conviction, tirée notamment des décisions antérieures du Conseil constitutionnel sur des problèmes similaires, le juge judiciaire ne peut refuser d’appliquer une loi en la disant non conforme à la Constitution.
En revanche, l’introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le rôle de « filtre » dévolu à la Cour de cassation, qui doit apprécier si la question « présente un caractère sérieux », impliquent qu’un examen au fond soit réalisé par la Cour sur la disposition législative contestée, de sorte que c’est seulement s’il existe un doute raisonnable quant à la conformité de cette disposition à la Constitution qu’il y aura lieu de saisir le Conseil constitutionnel pour faire trancher la difficulté.
Comme l’a relevé la doctrine (V. Bernaud, « L’application de la Constitution par le juge judiciaire… en droit social, 2000-2011 : analyse de l’évolution des arrêts de la chambre sociale rendus sur le fondement des alinéas 6, 7 et 8 du Préambule de 1946 », in Le Juge judiciaire et la Constitution, sous la direction de A. Martinon et F. Petit, Dalloz, collection thèmes et commentaires, 2012, p. 113), la Cour, lorsqu’elle dénie à une QPC tout caractère sérieux, opère parfois un véritable jugement de constitutionnalité, avec des formulations qui pourraient se trouver dans des décisions du Conseil constitutionnel ou qui en sont du moins inspirées (voir, par exemple, Soc., 5 juin 2013, QPC no 12-27.478, Bull. 2013, V, no 148 : « S’agissant des articles L. 3132-12 et L. 3132-20, du code du travail, […] la question […] ne présente pas un caractère sérieux en ce que ces dispositions[,] dont l’objet est d’encadrer les dérogations au repos dominical, répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent pas la liberté d’entreprendre ni le principe d’égalité » ; Soc., 14 septembre 2012, pourvoi no 12-40.052, Bull. 2012, V, no 228, énonçant, à propos de l’article L. 1237-5 du code du travail : « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008[,] autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l’âge de 65 ans, ces situations n’étant pas identiques, et […] il apparaît que la différence de traitement instituée par le législateur qui ouvre à la négociation collective de branche, à titre temporaire et sous certaines conditions, la faculté d’aménager le régime de la mise à la retraite, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit »).
Ces analyses constitutionnelles s’inscrivent dans la continuité des nombreux arrêts de la chambre sociale appliquant très régulièrement les normes issues de la Constitution et des autres composantes du bloc de constitutionnalité (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et préambule de 1946).
Certains arrêts rappellent ainsi le principe, inscrit à l’article 55 de la Constitution, de la primauté des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés (Soc., 15 décembre 2010, pourvoi no 08-45.242, Bull. 2010, V, no 297 ; Soc., 25 janvier 2011, pourvoi no 09-40.028 ; Soc., 18 janvier 2012, pourvoi no 10-16.891).
D’autres, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs et les articles 34 et 37 de la Constitution, invitent les parties à saisir la juridiction administrative de questions relevant de sa compétence (Soc., 27 février 2003, pourvoi no 01-21.123 ; Soc., 28 février 2006, pourvoi no 04-46.365, Bull. 2006, V, no 92 ; Soc., 3 juin 2009, pourvoi no 07-40.370).
Section 2 – La suprématie des traités tirée de l’article 55 de la Constitution
Par un arrêt rendu le 2 mai 1972 (Com., 2 mai 1972, pourvoi no 68-12.561, Bull. 1972, IV, no 124), la chambre commerciale, financière et économique s’est attachée à contrôler la régularité des effets de conventions bilatérales conclues par la France avec le Mali et le Sénégal dans le domaine fiscal. Elle a ainsi rappelé que, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les conventions internationales conclues par la France ne peuvent être appliquées par les tribunaux que si elles ont été régulièrement publiées. En l’espèce, elle a cassé l’arrêt qui lui était déféré et qui avait déclaré irrecevable l’opposition à une contrainte décernée par le Trésor français pour le recouvrement d’impôts dus au Sénégal, motif pris de ce que le redevable avait eu recours à la procédure contentieuse prévue à l’article 1846 du code général des impôts sans avoir satisfait à l’obligation préalable de l’envoi d’un mémoire au trésorier-payeur général, alors que les conventions franco-malienne et franco-sénégalaise prévoyant le recouvrement des sommes dues au Trésor de chacun des cocontractants, et notamment l’application des règles nationales de procédure de recouvrement, n’avaient pas été publiées en France. On voit ici qu’elle s’est livrée à un contrôle de la régularité formelle.
Par d’autres décisions, elle s’est prononcée sur le plein effet des conventions internationales, notamment des textes relatifs aux Communautés européennes.
Ainsi a-t-elle d’abord jugé que le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant renvoyé à la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de l’article 177 du Traité instituant cette Communauté, l’appréciation de la conformité au Traité des textes de droit interne, était irrecevable (Com., 8 novembre 1988, pourvoi no 87-14.972, Bull. 1988, IV, no 292 ; Com., 30 juin 1992, pourvoi no 90-15.676, Bull. 1992, IV, no 253), puis (Com., 22 octobre 1992, pourvoi no 01-01.960, Bull. 1992, IV, no 147) qu’en application des arrêts du 16 juillet 1992 (Administration des douanes et droits indirects/Legros e.a., C-163/90), du 9 août 1994 (Lancry e.a./Direction générale des douanes e.a., C-363/93) et du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés e.a., C-126/94) de la Cour de justice des Communautés européennes, et en raison de ce que les arrêts de cette Cour s’imposent à la juridiction nationale sans que puisse lui être opposé un principe général du droit tel que le principe de la confiance légitime, sont irrecevables des demandes en répétition de l’indu formées postérieurement au 16 juillet 1992 lorsqu’elles visent à obtenir la restitution de montants perçus avant cette même date, au titre de l’octroi de mer et du droit additionnel, sur des marchandises en provenance de la France métropolitaine, d’un autre État membre de la Communauté ou d’un pays tiers non lié à la Communauté par un accord particulier.
En 1998 (Com., 20 octobre 1998, pourvoi no 96-19.277, Bull. 1998, IV, no 253), la même chambre, toujours au visa de l’article 55 de la Constitution, dans un litige relatif à de la concurrence déloyale opposant des vendeurs d’automobiles, a retenu, après avoir rappelé en principe « qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Simmenthal, 9 mars 1978) que serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d’un ordre national ou toute pratique législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires […] [q]u’en application des principes communautaires susvisés, le premier président était compétent pour statuer sur la demande à lui présentée de sursis provisoire aux poursuites, dès lors que la décision du juge de l’exécution, en rejetant la demande de délais présentée par [l’une des sociétés concernées], avait ordonné leur continuation ». En rejetant cette demande de sursis, « le premier président a ainsi violé le principe susvisé ».
Au même visa de l’article 55, un arrêt du 5 octobre 1999 (Com., 5 octobre 1999, pourvoi no 97-13.122, Bull. 1999, IV, no 160) s’est appliqué à donner effet, en matière de procédure fiscale, à un traité franco-panaméen, la chambre énonçant alors qu’en « application de l’article 55 de la Constitution, les dispositions de l’article 7 du Traité d’établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit [au sens de l’article L. 190, alinéas 2 et 3, du livre des procédures fiscales] », de sorte que la demande introduite par une société panaméenne de restitution de la taxe sur les immeubles instituée à l’article 990 D du code général des impôts, incompatible avec cette Convention, pouvait porter sur les quatre années précédant l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 décembre 1991 aux termes duquel l’article 7 du Traité d’établissement franco-panaméen, régulièrement publié en vertu du décret no 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal officiel du 23 avril 1958, fait obstacle à une taxation discriminatoire, lequel arrêt constitue la décision révélant la non-conformité au sens de l’article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures fiscales.
Dans cette même lignée, par arrêt du 8 juillet 2003 (Com., 8 juillet 2003, pourvoi no 00-21.591, Bull. 2003, IV, no 121), la chambre commerciale a considéré que viole les articles 1er, 14 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 1er et 5 de son Protocole additionnel, ensemble l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en justice d’une société retient que celle-ci ne peut ester en justice, faute de satisfaire aux exigences de la loi du 30 mai 1857, qui subordonnent le droit d’agir des sociétés de capitaux étrangères à une autorisation délivrée par décret, alors que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Et récemment (Com., 9 juillet 2013, pourvoi no 12-18.504, Bull. 2013, IV, no 116), ayant à se prononcer dans le domaine de la limitation de responsabilité (en réalité d’indemnisation) des propriétaires de navire et assimilés, institution fondamentale du droit maritime, régie par des textes d’origine internationale, essentiellement, et en l’espèce, la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la chambre commerciale, qui devait examiner l’articulation des textes internationaux avec les textes de droit interne relatifs au statut des navires et autres bâtiments de mer figurant dans le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer en tenant compte de la hiérarchie des normes juridiques qui fait prévaloir les traités internationaux en vertu de l’article 55 de la Constitution, a affirmé « que, loin de refuser d’appliquer l’article 11.1 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la cour d’appel en a fait l’exacte interprétation, en énonçant que le fonds de limitation peut être constitué préventivement à l’initiative de toute personne, tel le transporteur maritime, dont la responsabilité peut être mise en cause, sans qu’il soit exigé que celle-ci ait été recherchée au préalable par une action en justice engagée à cette fin ». Ce faisant, la chambre répondait à un moyen qui faisait valoir « que les dispositions d’un traité international priment celles de droit interne lorsque l’une et l’autre ont le même objet ; que l’article 11 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, qui désigne comme compétent le juge de l’État dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation, et l’article 59 du décret no 67-967 du 27 octobre 1967, en tant qu’il désigne le juge du port d’attache du navire, ou le juge du port français où l’accident s’est produit ou du premier port français atteint après l’accident, ou encore le juge du lieu de la première saisie ou de la première sûreté, ont l’un et l’autre le même objet, à savoir identifier le juge compétent pour constituer ou constater l’existence du fonds de limitation ; qu’en écartant l’application de l’article 11 de la Convention au profit de l’article 59 du décret, les juges du fond ont violé l’ article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l’article 11 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ».
La Cour de cassation a eu quelquefois à trancher, en dernier lieu la deuxième chambre civile dans une affaire de sécurité sociale, la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la compatibilité d’un acte administratif réglementaire avec les règles internationales et européennes.
Deux positions s’affrontent classiquement pour répondre à cette question. La première, qui prend pour point de départ la disposition contestée, tend à assimiler la compatibilité d’un acte administratif réglementaire avec les traités et accords internationaux à la légalité de l’acte administratif (ce qui désigne la juridiction administrative, et oblige le juge judiciaire à réputer la question préjudicielle). La seconde, qui prend pour critère la disposition hiérarchiquement supérieure, tend à la distinction de la légalité de l’acte administratif et de sa compatibilité avec les règles internationales et européennes (ce qui conduit à reconnaître au juge civil le pouvoir d’écarter, le cas échéant, l’application de l’acte administratif réglementaire qu’il juge incompatible avec une règle internationale ou européenne).
La seconde manière de considérer le problème est incontestablement imprégnée de la jurisprudence Société Cafés Jacques Vabre (Ch. mixte, 24 mai 1975, pourvoi no 73-13.556, Bull. 1975, Ch. mixte, no 4), rendue dans l’hypothèse de la non-conformité d’une loi à un traité international (au sens large). De même que le Conseil constitutionnel avait relevé, dans son célébrissime arrêt du 15 janvier 1975 (Cons. const., 15 janvier 1975, décision no 74-54 DC, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse) « qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution », de même pourrait-on dire qu’un acte administratif réglementaire qui serait conforme à la loi ne serait pas forcément conforme au droit international.
Si la jurisprudence considère que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’exception, au point qu’il s’agit parfois d’une solution implicite (Ass. plén., 22 décembre 2000, pourvoi no 98-19.376, Bull. 2000, Ass. plén., no 12), la solution est parfois fondée sur la primauté du droit communautaire, à l’évidence pour le distinguer du droit international classique, mais aussi pour motiver, au cas d’espèce, l’inutilité qu’il y avait à envisager un renvoi préjudiciel communautaire (Com., 6 mai 1996, pourvoi no 94-13.347, Bull. 1996, IV, no 125).
La deuxième chambre civile s’est également prononcée en faveur de la compétence du juge judiciaire (2e Civ., 20 décembre 2007, pourvoi no 06-20.563, Bull. 2007, II, no 273), à la suite d’un arrêt de la première chambre civile, particulièrement explicite, puisqu’il reprochait à la cour d’appel d’avoir « confondu exception de légalité et exception de conventionnalité » (1re Civ., 3 avril 2001, pourvoi no 00-05.026, Bull. 2001, I, no 97).
Section 3 – Principe d’ordre public de la séparation des autorités administratives et judiciaires
Aux termes de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette interdiction a été réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III, selon lequel « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, tel qu’il résulte de ces textes, ne peut s’analyser comme une simple application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, édicté par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (voir, notamment, sur cette question, G. Vedel, « La loi des 16-24 août 1790 : Texte ? Prétexte ? Contexte ? », RFD adm. 1990, p. 698, no 9). En effet, d’un point de vue historique, il n’est pas sûr que le législateur de 1790 ait considéré le principe de séparation des pouvoirs, qui est au fondement même de la Révolution, comme la source du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, qui, lui, avait déjà été consacré sous l’Ancien Régime, et consistait alors essentiellement à prohiber les immixtions des juges dans l’action de l’Administration. Surtout, sur le plan théorique, le principe de séparation des pouvoirs peut parfaitement coexister avec un système politique comprenant un ordre juridictionnel unique, comme c’est le cas dans de nombreux pays démocratiques.
Ces considérations expliquent sans doute que le Conseil constitutionnel ait affirmé que « les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle » (Cons. const., 23 janvier 1987, décision no 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, considérant no 15). S’il a ainsi refusé de reconnaître, de manière générale, valeur constitutionnelle au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il a cependant, dans cette même décision et se référant à « la conception française de la séparation des pouvoirs », érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République le principe « selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » (même considérant).
Ainsi, le Conseil constitutionnel, qui avait précédemment donné valeur constitutionnelle à l’indépendance de la juridiction administrative (Cons. const., 22 juillet 1980, décision no 80-119 DC, Loi portant validation d’actes administratifs), a parachevé son œuvre en conférant un statut constitutionnel à la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer une décision administrative et, donc, à son « existence même » (R. Chapus, Droit administratif général, tome 1, Montchrestien, 15e éd., 2001, no 967).
Le Tribunal des conflits est, par la suite, venu compléter cet édifice et a élargi le domaine de compétence constitutionnellement réservé au juge administratif, en décidant que « le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, qui permet de priver les décisions de celle-ci de leur caractère exécutoire, est […] de même nature que celui consistant à annuler ou à réformer les décisions prises par elle dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique » (Tribunal des conflits, 12 mai 1997, no 03056, publié au Recueil Lebon).
La Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, a eu récemment l’occasion de rappeler ces principes. Elle a en effet refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question posée aux motifs « que, eu égard à la valeur constitutionnelle de la compétence et de l’indépendance de la juridiction administrative, le fait qu’un agent public auquel est imputé un fait dommageable commis dans l’exercice de ses fonctions doive, en principe, être attrait devant elle pour en répondre à l’égard de la victime ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, en particulier devant la justice, l’accès aux juridictions des deux ordres et les garanties offertes au justiciable étant équivalents, cette obligation fût-elle rappelée par un déclinatoire du préfet, au demeurant pris non dans l’intérêt de l’agent public concerné mais pour assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, indépendamment des initiatives ouvertes au juge, d’office, et aux parties ; que, partant, il n’est pas davantage porté atteinte au principe selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (1re Civ., 8 mars 2012, QPC no 11-24.638, Bull. 2012, I, no 48).
La portée de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République doit cependant être nuancée :
– d’abord, les « matières réservées par nature à l’autorité judiciaire », expressément visées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987 précitée, sont exclues du domaine constitutionnellement réservé à la compétence administrative. Il s’agit, notamment, du contentieux qui revient à l’autorité judiciaire en tant que « gardienne de la liberté individuelle » (article 66 de la Constitution) ;
– ensuite, le Conseil constitutionnel, dans cette même décision, a reconnu au législateur la possibilité « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé » (considérant no 16) et, ainsi, de créer des « blocs de compétence » dérogeant aux règles constitutionnelles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Il a, peu de temps après, néanmoins précisé que cette possibilité n’était ouverte que si une nécessité objective la justifiait et s’est de surcroît réservé le contrôle du bon usage de cette faculté de dérogation (Cons. const., 28 juillet 1989, décision no 89-261 DC, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France) ;
– enfin, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, pris dans son ensemble, a seulement valeur législative, de sorte que le législateur qui, en vertu de l’article 34 de la Constitution, détermine la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, peut y déroger – ce qu’il a d’ailleurs fait à de nombreuses reprises –, sous réserve toutefois de ne pas porter atteinte à la compétence administrative constitutionnellement garantie.
C’est de ce principe législatif que procède la règle, affirmée pour la première fois par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 16 juin 1923 (Tribunal des conflits, 16 juin 1923, no 00732, publié au Recueil Lebon), selon laquelle le juge judiciaire doit renvoyer au juge administratif les questions portant sur la légalité des actes administratifs ou l’interprétation des actes administratifs individuels qui se posent à l’occasion de litiges dont il est compétemment saisi au principal.
Cette règle est d’ordre public.
Elle connaît cependant plusieurs limites, procédurales d’une part, substantielles d’autre part.
Sur le plan procédural, il a été jugé qu’ » en vertu de l’article 74 du code de procédure civile, l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu’à la décision de la juridiction administrative, doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public » (2e Civ., 18 décembre 2008, pourvoi no 08-11.438, Bull. 2008, II, no 277 ; voir aussi 1re Civ., 16 octobre 1985, pourvoi no 84-12.323, Bull. 1985, I, no 264). Il s’ensuit, notamment, que le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une question préjudicielle est irrecevable (1re Civ., 24 mars 1998, pourvoi no 96-12.593 ; 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi no 05-10.086, Bull. 2006, II, no 217 ; 1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi no 11-15.499).
D’un point de vue substantiel, il est d’abord fait exception à la règle au profit du juge répressif, qui bénéficie d’une plénitude de juridiction reconnue d’abord par la jurisprudence (Tribunal des conflits, 5 juillet 1951, no 01187, publié au Recueil Lebon) avant d’être consacrée par le législateur (article 111-5 du code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »).
Le juge civil, quant à lui, n’est soumis à l’obligation de renvoyer, par voie de question préjudicielle, au juge administratif le soin de statuer sur la légalité d’un acte administratif ou de se prononcer sur l’interprétation d’un acte administratif individuel que si une telle appréciation est nécessaire à la solution du litige et se heurte à une difficulté sérieuse (1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi no 05-19.449, Bull. 2007, I, no 39 ; 1re Civ., 17 février 2010, pourvoi no 08-10.508 ; 1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi no 11-16.445).
En outre, le Tribunal des conflits a récemment apporté une nouvelle atténuation, d’importance considérable, à la règle posée par la jurisprudence issue de l’arrêt du 16 juin 1923 précité et fondée sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, après avoir réaffirmé la compétence du juge administratif pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, il a décidé, en se référant à l’exigence de bonne administration de la justice et aux principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, que « si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal » (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, no 11-03.828, Bull. 2011, T. conflits, no 24 ; Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, Société Green Yellow, no 11-03.841, Bull. 2011, T. conflits, no 38). Ainsi, le juge judiciaire non répressif peut lui-même trancher la contestation et écarter la validité de l’acte administratif litigieux, en considération d’une jurisprudence établie permettant de statuer en ce sens.
Ces décisions ont rapidement reçu un écho jurisprudentiel de la part tant du Conseil d’État (CE, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, no 331805, publié au Recueil Lebon) que de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la première chambre civile, pour rejeter le grief de méconnaissance du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires formulé par le pourvoi, a en effet énoncé que « lorsqu’il est saisi d’une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d’un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul compétent, en vertu de l’article 136 du décret du 17 mai 1809, pour statuer sur les contestations nées à l’occasion de l’exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater, conformément à une jurisprudence établie du juge administratif, qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’irrégularité invoquée par l’une des parties n’est pas d’une gravité telle qu’il y ait lieu d’écarter l’application du contrat, de sorte que l’appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n’est pas nécessaire à la solution du litige » (1re Civ., 24 avril 2013, pourvoi no 12-18.180, Bull. 2013, I, no 89).
Le mécanisme de la question préjudicielle et, partant, le principe d’ordre public de séparation des autorités administratives et judiciaires, se trouvent ainsi profondément remaniés.
Section 4 – Ordre public invoqué à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité
§ 1. Devant la chambre criminelle
La chambre criminelle, dans les analyses qu’elle opère à l’occasion de l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, s’est fondée, en tout ou en partie, à plusieurs reprises, sur la notion juridique d’ordre public.
Elle a eu ainsi à apprécier le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, qui permet aux propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou à leurs représentants d’accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi qu’à la police municipale une autorisation permanente, mais qui peut être révoquée à tout moment, de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. Le demandeur estimait que ce texte portait atteinte à la vie privée. La chambre n’a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, en considérant que cette atteinte était proportionnée et justifiée par la nécessité de sauvegarder l’ordre public (Crim., 20 février 2013, QPC no 12-85.116).
Elle a eu aussi à statuer en matière de liberté d’expression. Elle a jugé que n’étaient à l’évidence pas sérieuses des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à deux textes, prévus respectivement par l’alinéa 8 et par l’alinéa 9 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le premier réprimant la provocation à la discrimination raciale, le second la provocation à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle. Dans les deux cas, elle a jugé que l’incrimination critiquée apparaissait nécessaire, adaptée et proportionnée à divers objectifs, dont celui de la défense de l’ordre public (Crim., 16 avril 2013, QPC no 13-90.008 ; Crim., 16 avril 2013, QPC no 13-90.010) :
La chambre criminelle s’est, par ces décisions, inscrite dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a notamment considéré, par sa décision no 2003-467 DC en date du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, que l’infraction d’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore, réprimée par l’article 433-5-1 du code pénal, assurait la conciliation entre la liberté d’expression et l’exigence constitutionnelle d’ordre public.
De même, la chambre criminelle, à l’occasion de différentes questions portant directement ou indirectement sur l’encadrement de la fabrication, la circulation et la consommation de boissons alcooliques ou sur la détention de tabacs manufacturés, a justifié l’encadrement de ces activités au regard des enjeux de sécurité publique et de protection de la santé publique et aussi au regard des enjeux d’ordre public (Crim., 7 septembre 2011, QPC no 11-90.076 ; Crim., 19 juin 2013, QPC no 12-88.092 ; Crim., 26 janvier 2011, QPC no 10-85.341).
Elle a aussi eu recours explicitement à la notion juridique d’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.
C’est ainsi qu’elle a jugé non sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délit d’installation d’un établissement de vente ou de mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique, en estimant que ce texte, adopté dans un but de protection renforcée de l’enfance, était fondé sur un motif d’intérêt général répondant notamment à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public (Crim., 22 janvier 2013, QPC no 12-90.065, Bull. crim. 2013, no 23).
Ce juste équilibre entre la liberté d’entreprendre et l’objectif de sauvegarde de l’ordre public a encore été admis par la chambre criminelle à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et sur la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (Crim., 9 février 2011, QPC no 10-85.572 ; Crim., 9 mars 2011, QPC no 10-87.542 ; Crim., 12 septembre 2012, QPC no 12-90.048). La Cour a, pour mettre en évidence le caractère non sérieux de ces questions, suivi un raisonnement de même nature que celui auquel a eu recours le Conseil constitutionnel dans une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard (dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010), à l’occasion de laquelle il a jugé qu’au regard des objectifs qu’il s’est assignés, le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public (Cons. const., décision no 2010-55 QPC du 18 octobre 2010, M. Rachid M. e.a. [Prohibition des machines à sous]). (Sur la question de la QPC, voir N. Maziau, « Nouveaux développements dans la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité : le filtre au service des évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation », D. 2011, p. 2811 ; N. Maziau, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D. 2011, p. 529.)
§ 2. Devant les chambres civiles
Ce qu’il est convenu d’appeler le « compromis historique » de l’indemnisation des accidents du travail repose sur trois principes indemnitaires : un plafonnement de l’indemnisation de l’accident du travail simple, en contrepartie du caractère systématique de cette indemnisation, et l’interdiction d’ordre public de toute indemnisation complémentaire (article L. 451-1 du code de la sécurité sociale), une amélioration de l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale), et un retour au droit commun de la réparation intégrale en cas de faute intentionnelle commise par l’employeur ou un copréposé (article L. 452-5 du code de la sécurité sociale), ou de fait du tiers (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, auquel on peut ajouter l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale).
Dans la question prioritaire de constitutionnalité (Cass., 7 mai 2010, QPC no 09-87.288) renvoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, la victime estimait devoir bénéficier de la réparation intégrale, dès lors que l’employeur avait commis une faute inexcusable et que, faute de le prévoir, les dispositions contestées étaient contraires à la Constitution. Cette genèse du contentieux explique que le Conseil constitutionnel ait construit sa décision du 18 juin 2010 (no 2010-8 QPC, Époux L. [Faute inexcusable de l’employeur]), à laquelle il faut ajouter celle du 6 mai 2011 (décision no 2011-127 QPC, Consorts C. [Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]) en recherchant les voies, sinon de la réparation intégrale, au moins d’une amélioration de l’indemnisation, en examinant tour à tour la rente accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) et l’indemnisation complémentaire prévue à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Aux termes du considérant no 17, le plafonnement de la rente AT/MP est validé sans réserve d’interprétation, en considération de la logique du compromis historique de 1898, ce qui écarte d’emblée toute possibilité de réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable et maintient une pertinence à la distinction entre celle-ci et la faute intentionnelle.
Aux termes du considérant no 18, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est validé sous réserve qu’il permette la réparation intégrale des préjudices autres que ceux réparés par la rente et qui ne sont pas « couverts » par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Les points tranchés par cette décision, et qui s’imposent à la Cour de cassation en vertu de l’article 62 de la Constitution, laissaient donc en débat plusieurs questions et incertitudes. Il appartenait à la Cour de cassation de se prononcer pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, tout en se conformant à la réserve d’interprétation.
Il s’agissait notamment de savoir si les préjudices non énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et rendus désormais indemnisables par la décision du Conseil constitutionnel, bénéficiaient de l’avance de la caisse de sécurité sociale ou devaient être traités comme dommages-intérêts de droit commun. Le commentaire de la décision aux Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel avait exclu l’avance mais la décision elle-même était muette sur ce point.
Il s’agissait par ailleurs de savoir ce qu’on devait entendre par préjudices « non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale », l’expression pouvant être minimaliste (est couvert ce qui est déjà pris en charge, en tout ou en partie, par une prestation du livre IV) ou plus ambitieuse (n’est pas « couvert » ce qui n’est pas intégralement indemnisé, ce qui autorise un complément d’indemnisation et affranchit la faute inexcusable de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rapidement admis que la liste des préjudices réparables de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n’était plus limitative (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi no 10-19.475, Bull. 2011, II, no 148). Pour autant, la réparation intégrale des préjudices non indemnisés par la rente AT/MP, eux-mêmes intégralement réparés, permettait-elle l’application du droit commun de la « nomenclature Dintilhac » devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?
Avant que la décision du Conseil constitutionnel intervienne, la deuxième chambre civile l’avait exclu, en assumant deux définitions du préjudice d’agrément, typologique, en droit commun – la privation d’une activité spécifique de sport ou de loisir –, et extensive, en droit de la sécurité sociale – tenant aux troubles dans les conditions d’existence (2e Civ., 8 avril 2010, pourvoi no 09-11.634, Bull. 2010, II, no 77).
Mais l’application de la « nomenclature Dintilhac » pour l’indemnisation des préjudices relevant de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne pouvait être décidée sans que soit tranchée la question préalable de l’étendue de l’avance de la caisse, prévue au dernier alinéa de l’article, qui pouvait concerner soit les seuls préjudices énumérés par le texte, soit la totalité de ceux rendus désormais réparables par le texte tel qu’interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel (2e Civ., 16 décembre 2011, pourvoi no 10-15.947).
La généralisation de l’avance de la caisse ayant été décidée par une série d’arrêts du 4 avril 2012 (voir notamment 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi no 11-14.311, Bull. 2012, II, no 67), la deuxième chambre civile, qui avait déjà admis l’indemnisation séparée du préjudice sexuel (2e Civ., 28 juin 2012, pourvoi no 11-16.120, Bull. 2012, II, no 127, rompant avec 2e Civ., 8 avril 2010, pourvoi no 09-14.047, Bull. 2010, II, no 78), a pu admettre celle d’un préjudice d’agrément défini comme en droit commun (2e Civ., 28 février 2013, pourvoi no 11-21.015, Bull. 2013, II, no 48, rendu en formation plénière de la deuxième chambre civile).
La deuxième chambre civile poursuit depuis lors l’examen des préjudices « non couverts » par le livre IV du code de la sécurité sociale : à la suite de la décision ayant exclu le caractère limitatif de la liste des préjudices donnée par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui concernait les frais de véhicule adapté (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi no 10-19.475, Bull. 2011, II, no 148), de ceux des arrêts du 4 avril 2012 concernant le déficit fonctionnel temporaire (2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi no 11-14.311, Bull. 2012, II, no 67, confirmé par 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi no 12-21.548) et le préjudice sexuel (2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi no 11-14.311 préc.), elle s’interroge encore sur la possibilité de réparer intégralement la tierce personne temporaire.
Ne sont en revanche pas indemnisables les préjudices d’ores et déjà pris en charge, en tout ou en partie, par une prestation du livre IV du code de la sécurité sociale, à savoir les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime (2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi no 11-18.014, Bull. 2012, II, no 67), les frais funéraires (2e Civ., 28 avril 2011, pourvoi no 10-14.771), et le déficit fonctionnel permanent, que la Cour de cassation (Crim., 19 mai 2009, pourvoi no 08-86.485, Bull. crim. 2009, no 96 ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi no 08-16.089, Bull. 2009, II, no 154 ; 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi no 11-15.393, Bull. 2012, II, no 67), contrairement au Conseil d’État (CE, 5 mars 2008, no 272447, publié au Recueil Lebon, confirmé par CE, avis du 8 mars 2013, no 361273, publié au Recueil Lebon), répute indemnisé par la rente AT/MP.
Si la généralisation de l’avance de la caisse, décidée par la Cour de cassation dans le silence de la décision du Conseil constitutionnel, a été saluée comme une avancée pour les victimes, les arrêts du 4 avril 2012 précités ont en revanche été jugés décevants sur l’interprétation de la notion de préjudices « non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale », ceux précisément nouvellement rendus réparables. Mais en l’état de la décision du Conseil constitutionnel sur le plafonnement de la rente et de la logique de la législation AT/MP d’ordre public, qui interdit tout complément d’indemnisation, la solution alternative pouvait difficilement être retenue.
De ce fait, l’amélioration de l’indemnisation de la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut être jugée finalement assez modeste, y compris après l’arrêt du 28 février 2013 précité qui paraît, pour la Cour de cassation, clore le contentieux sur l’ensemble des questions laissées en suspens par le Conseil constitutionnel, désormais réglées dans le respect, imposé par l’article 62 de la Constitution, des principes posés par ce dernier.
Section 5 – Sources constitutionnelles en droit social
Parmi les dispositions touchant au fond du droit et sans prétendre à l’exhaustivité, il convient de constater que le préambule de 1946 et le droit de grève « constitutionnellement reconnu » sont au cœur de multiples arrêts de la chambre sociale (voir, par exemple, Soc., 2 juin 1992, pourvoi no 90-41.368, Bull. 1992, V, no 356, sur l’interdiction faite au juge de substituer son appréciation à celle des grévistes quant à la légitimité ou au bien-fondé des revendications de nature professionnelle exprimées ; Soc., 4 novembre 1992, pourvoi no 90-41.899, Bull. 1992, V, no 529, sur la définition de l’abus dans l’exercice du droit de grève ; Soc., 12 mars 1996, pourvoi no 93-41.670, Bull. 1996, V, no 88, sur l’interdiction d’une réglementation du droit de grève par convention collective ; Soc., 25 février 2003, pourvoi no 01-10.812, Bull. 2003, V, no 62, sur l’interdiction faite au juge des référés de décider la réquisition de salariés grévistes ; Soc., 15 décembre 2009, pourvoi no 08-43.603, Bull. 2009, V, no 283, sur l’impossibilité pour l’employeur de prévoir par un règlement intérieur la réquisition de salariés grévistes ; Soc., 23 octobre 2007, pourvoi no 06-17.802, Bull. 2007, V, no 169 et Soc., 25 janvier 2011, pourvoi no 09-69.030, Bull. 2011, V, no 28, sur la définition de la grève).
La « liberté, garantie par la Constitution, qu’a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale » (Soc., 2 juin 2010, pourvoi no 08-43.277) fait aussi partie des principes de valeur constitutionnelle fréquemment visés par la Cour, notamment pour apprécier si un groupement peut prétendre à la qualification de syndicat professionnel (Soc., 15 novembre 2012, pourvoi no 12-27.315, Bull. 2012, V, no 296), pour trancher les litiges relatifs à la représentativité des syndicats (Soc., 16 septembre 2008, pourvoi no 07-13.440, Bull. 2008, V, no 162 ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi no 10-60.264, Bull. 2011, V, no 126) ou à la désignation de leurs représentants (Soc., 8 juillet 2009, pourvoi no 09-60.031, Bull. 2009, V, no 180 ; Soc., 29 octobre 2010, pourvoi no 09-60.459 ; Soc., 14 novembre 2012, pourvoi no 11-20.391, Bull. 2012, V, no 293), pour déterminer si un employeur a porté atteinte à cette liberté (Soc., 13 janvier 2010, pourvoi no 08-19.955, Bull. 2010, V, no 11) ou rappeler que tout licenciement d’un salarié prononcé en raison de ses activités syndicales est nul (Soc., 2 juin 2010, pourvoi no 08-43.277).
Le principe d’égalité est également de valeur constitutionnelle et a été appliqué par la chambre sociale au visa principal des articles 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier dans des affaires où l’employeur avait établi des traitements différenciés de syndicats représentatifs (Soc., 29 mai 2001, pourvoi no 98-23.078, Bull. 2001, V, no 185 ; Soc., 5 mai 2004, pourvoi no 03-60.175, Bull. 2004, V, no 119).
L’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 et le droit, pour tout travailleur, de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, fondent diverses décisions touchant à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (voir, par exemple, Soc., 17 mai 2011, pourvoi no 10-12.852, Bull. 2011, V, no 108 ; Soc., 27 mars 2013, pourvoi no 12-60.186, Bull. 2013, V, no 88).
D’autres règles issues du bloc de constitutionnalité méritent d’être mentionnées : le « principe constitutionnel de la liberté du travail » (Soc., 19 novembre 1996, pourvoi no 94-19.404, Bull. 1996, V, no 392 ; Soc., 10 mars 1998, pourvoi no 95-42.787, Bull. 1998, V, no 126 ; Soc., 11 juillet 2000, pourvoi no 98-40143, Bull. 2000, V, no 276, pour des litiges relatifs à des clauses contractuelles de non-concurrence ou d’exclusivité) ; le droit à la santé et au repos, qui est « au nombre des exigences constitutionnelles » (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi no 11-14.540, Bull. 2012, V, no 250, pour l’appréciation des conditions de validité de la convention de forfait en jours sur l’année ; Soc., 11 juillet 2012, pourvoi no 10-15.905, Bull. 2012, V, no 218 et Soc., 29 mai 2013, pourvoi no 11-28.734, Bull. 2013, V, no 136, pour l’appréciation des conséquences indemnitaires de mesures de licenciement nulles comme ayant été prononcées en raison de l’état de santé des salariés licenciés).
Pour conclure, il convient d’observer que, sauf quelques exceptions (voir, par exemple, Soc., 12 mars 1996, pourvoi no 93-41.670, Bull. 1996, V, no 88, visant exclusivement l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), les arrêts de la chambre sociale, lorsqu’ils appliquent les droits ou principes précédemment exposés, se réfèrent généralement à un ensemble de textes, les normes constitutionnelles invoquées côtoyant des règles tirées de textes internationaux, des dispositions législatives ou réglementaires diverses prévues par le code civil ou le code du travail, voire par le code de procédure civile. Ces règles sont certes d’ordre public, comme la plupart des dispositions du droit du travail, mais leur rattachement spécifique à la Constitution leur confère une autorité particulière et en assure la promotion au rang des principes fondamentaux de la matière.
Chapitre 2 - Critères d’identification des dispositions d’ordre public au sein d’un texte
Chapitre 3 - Consécration jurisprudentielle des principes essentiels du droit français