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Timestamp: 2016-10-28 21:57:40+00:00
Document Index: 89762641

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 26', 'art. 49', 'art. 33', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 33']

1P.320/2003 (22.08.2003)
1P.320/2003 /ajp
Soci�t� de laiterie de Z.________,
recourante, repr�sent�e par Me Jacques Meyer, avocat, avenue de Tivoli 3, 1701 Fribourg,
Commune de Z.________,
II�me Cour administrative, route Andr�-Piller 21, CP, 1762 Givisiez.
Am�nagement du territoire; plan d'affectation,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du 4 avril 2003.
La Soci�t� de laiterie de Z.________ est propri�taire de la parcelle n� 89 de cette commune, contenant 4'746 m2. Une partie du terrain o� se trouve un b�timent, soit environ 946 m2, est class�e en zone de centre de village par le plan d'am�nagement local adopt� en 1985; le reste du bien-fonds appartient � la zone agricole.
En pr�vision de la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement, la Soci�t� a fait savoir qu'elle souhaitait l'attribution de la partie non b�tie de son terrain � une zone r�sidentielle. Les autorit�s communales envisageaient, elles, l'acquisition du b�timent pour l'affecter au d�veloppement des services communaux. En ao�t et septembre 2000, le Conseil communal a propos� � la Soci�t� propri�taire de classer la partie b�tie en zone d'int�r�t g�n�ral, r�serv�e aux constructions et installations d'utilit� publique, et d'attribuer le solde � une zone r�sidentielle, conform�ment au souhait pr�cit�. Le Conseil communal a �galement pr�sent� une offre d'achat du b�timent, offre que la Soci�t� a rejet�e au motif que le prix lui paraissait sous-�valu�.
Selon le projet de plan d'am�nagement local soumis � l'enqu�te publique d�s le 17 novembre suivant, la parcelle n� 89 devait �tre class�e en zone d'int�r�t g�n�ral pour sa partie b�tie et en zone agricole pour le reste. La Soci�t� propri�taire s'y est oppos�e. Elle faisait valoir que l'attribution pr�vue pour la surface d�j� b�tie ne permettrait pas la cr�ation de constructions ou installations d'utilit� publique nouvelles; la propri�taire �tait dispos�e � discuter d'une �ventuelle vente � la collectivit�, mais elle n'acceptait pas un changement de l'affectation du sol destin� seulement � faire pression sur le prix. Quant � la partie non b�tie de la parcelle, la propri�taire se r�f�rait � l'attitude de l'autorit� lors de la pr�paration du projet, d'o� il ressortait que l'attribution de cette surface � une zone r�sidentielle ne devait pr�senter aucune difficult�.
Le 2 octobre 2001, le Conseil communal a rejet� l'opposition; il a motiv� sa d�cision comme suit.
Compte tenu du manque de coop�ration de l'opposante concernant la partie construite du terrain et vu la quantit� suffisante de terrains r�sidentiels non construits � disposition, le Conseil communal a maintenu le solde non construit de l'art. 89 RF en zone agricole.
Statuant le 3 juillet 2002 sur un recours de la propri�taire, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg (devenue depuis la Direction de l'environnement, de l'am�nagement et des constructions) lui a donn� partiellement gain de cause et a annul� le classement de la surface b�tie. Conform�ment � l'argumentation qui lui �tait pr�sent�e, l'autorit� de recours a constat� que cet �l�ment de la planification �tait �tranger aux objectifs de l'am�nagement du territoire. Pour le surplus, la Direction � rejet� le recours. Elle a consid�r� que le maintien en zone agricole de la surface non b�tie �tait compatible avec lesdits objectifs. L'autorit� communale de planification n'avait pas abus� de son large pouvoir d'appr�ciation et elle n'avait pas non plus viol� les droits de la propri�taire � la protection de sa bonne foi et � l'�galit� de traitement.
Dans le but d'obtenir l'affection de son terrain non b�ti � une zone r�sidentielle, la propri�taire a d�f�r� ce prononc� au Tribunal administratif, qui a rejet� le recours par arr�t du 4 avril 2003. Les juges ont critiqu� l'attitude du Conseil communal mais ils ont consid�r� que la d�cision attaqu�e devant eux r�tablissait le statut ant�rieur de la parcelle n� 89, selon l'ancienne planification, et que par cons�quent, la propri�taire �chappait d�sormais � toute pression tendant � lui faire vendre � bas prix une partie de son terrain. Ils ont aussi consid�r� que le trac� de la limite des zones � b�tir, dans le secteur concern�, �tait "parfaitement d�fendable", de sorte que le refus d'y inclure la parcelle n� 89 en entier ne constituait ni une solution inopportune, ni un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation reconnu aux autorit�s communales.
Agissant par la voie du recours de droit public, la Soci�t� de laiterie de Z.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 4 avril 2003. Elle persiste � r�clamer l'attribution de son terrain non b�ti � une zone r�sidentielle et se plaint de n'avoir pas eu acc�s � une autorit� de recours exer�ant un libre pouvoir d'examen.
Invit�es � r�pondre, les autorit�s intim�es proposent le rejet du recours.
La recourante invoque la garantie constitutionnelle de la propri�t� (art. 26 Cst.), mais son argumentation ne comporte aucune discussion de l'affectation litigieuse par rapport aux exigences de cette garantie. La motivation du recours ne met en cause que la primaut� des dispositions de droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.) relatives au r�le des autorit�s cantonales de recours.
La loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT) tend � assurer une utilisation mesur�e du sol et une occupation rationnelle du territoire. Elle exige, � cette fin, l'�tablissement de plans d'affection du sol et elle fixe les principes � suivre dans ce domaine. Les cantons doivent notamment instituer une protection juridique en faveur des propri�taires ou autres citoyens concern�s par la planification, et leur garantir l'acc�s � au moins une autorit� de recours exer�ant un libre pouvoir d'examen (art. 33 al. 3 let. b LAT).
Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se r�duit pas � un contr�le complet de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contr�le de l'opportunit�. L'autorit� doit v�rifier que la planification contest�e devant elle soit juste et ad�quate. Son r�le sp�cifique d'autorit� de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe comp�tent pour adopter le plan; elle doit pr�server la libert� d'appr�ciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa t�che (art. 2 al. 3 LAT). Cette libert� d'appr�ciation implique qu'une mesure d'am�nagement appropri�e doit �tre confirm�e; l'autorit� de recours n'est pas habilit�e � lui substituer une autre solution qui serait �galement appropri�e. Elle implique aussi que le contr�le de l'opportunit� s'exerce avec retenue sur des points concernant principalement des int�r�ts locaux, tandis que, au contraire, la prise en consid�ration ad�quate d'int�r�ts d'ordre sup�rieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit �tre impos�e par un contr�le strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).
Dans sa d�cision du 3 juillet 2002, la Direction des travaux publics a expos� de fa�on exacte et compl�te, selon la jurisprudence pr�cit�e, les limites du contr�le qui lui incombait. Dans l'exercice de ce contr�le, elle a invalid� l'attribution d'une partie de la parcelle n� 89 � la zone d'int�r�t g�n�ral, conform�ment aux conclusions et � l'argumentation de la recourante. Pour le surplus, elle a �tudi� de fa�on d�taill�e le trac� retenu par le Conseil communal pour la d�limitation des zones � b�tir et de la zone agricole, trac� qui attribue le reste de la parcelle � cette zone-ci. Elle est parvenue � la conclusion que la solution ainsi retenue �tait coh�rente et opportune, en particulier du point de vue du d�veloppement spatial pr�vu pour le milieu b�ti. La Direction a aussi envisag� une d�limitation diff�rente, qui e�t satisfait la recourante en incluant son terrain dans les zones � b�tir; cette solution �tait jug�e �galement opportune, mais pas meilleure que l'autre, de sorte qu'il ne se justifiait pas de l'imposer � l'autorit� communale.
La recourante fait valoir que le classement de la parcelle n� 89 en zone � b�tir �tait possible par rapport aux r�gles de l'am�nagement du territoire et que cela correspondait � l'intention initiale du Conseil communal. Elle soup�onne que cette autorit� a chang� d'avis dans un simple but de repr�sailles, � la suite de son propre refus de vendre � bas prix le b�timent existant. Elle reproche � la Direction et au Tribunal administratif de n'avoir pas v�rifi� si ce retournement r�pondait � des motifs valables au regard desdites r�gles.
La Direction a d�ment contr�l� le plan d'affectation tel qu'adopt� par le Conseil communal, et elle l'a r�form� seulement sur le point o� la planification litigieuse se r�v�lait d�pourvue de justification pertinente. L'autorit� de recours n'�tait aucunement tenue de reconstituer et �tudier les diverses variantes envisag�es lors de l'�laboration de ce document, ni d'�valuer les motifs qui ont d�termin� le Conseil communal � �carter certaines d'entre elles pour en retenir d'autres. En v�rifiant que la planification litigieuse f�t ad�quate dans son r�sultat et ses effets, sans �gard aux esp�rances que les travaux pr�paratoires avaient pu �veiller, la Direction a pleinement satisfait aux exigences de l'art. 33 al. 3 let. b LAT. Ainsi, au moins une des deux autorit�s cantonales de recours a fourni � la recourante la protection juridique garantie par cette disposition. Le recours de droit public, mal fond�, doit �tre rejet�.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'�molument judiciaire.
La recourante acquittera un �molument judiciaire de 3'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Commune de Z.________, � la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg et au Tribunal administratif de ce canton.