Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19750530-674574-674674
Timestamp: 2017-04-28 12:15:17+00:00
Document Index: 216780425

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 116", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 125", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 58", "l'article 107", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 58", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3"]

W., X., Y. et Z. c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Joindre les requêtes 6745/74 et 6746/74 ; irrecevablesNumérotation : Numéro d'arrêt : 6745/74;6746/74Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-05-30;6745.74 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : W., X., Y. et Z.Défendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATIONS/REQUÃTES NÂ° 6745/74 et NÂ° 6746/7 4 W ., X ., Y . and Z . v/BELGIUM W . . X ., Y . et Z . c/BELGIOU E DECISION of 30 May 1975 on the admissibility of the applications DÃCISION du 30 mai 1975 sur la recevabilitÃ© des requPte s
A rtic/e 3 of Protocol NÂ° 1 : (a ) The term "Legislature" must be interpreted in the light of the institutions established by the constitutions of the Contracting Parties . (b) This provision guarantees, in principle, the right to vote and the right to stand for election to the legislature (New jurisprudence) . States may however impose certain restrictions on these rights . Article 14 of the Convention : The principle of non-discrimination is guaranteed only in respect of the rights and freedoms expressly mentioned in the Convention .
Article 14 of the Convention, in conjunction with Article 3 of Protocol No . 1 : The rule that some members of the Belgian Royal Family automatically become senators at the age of 18, does not constitue a discrimination . Article 3 du Protocole additionnel : (a ) Le terme rr corps lÃ©gislati! n doit Ãªtre interprÃ©tÃ© en tenant compte des structures Ã© tablies par les constitutions des Parties contractantes. (b) Cette disposition garantit en principe le droit de vote et le droit de se porter candidat lors de l'Ã©lection du corps lÃ©gislatil (Nouvelle jurisprudence) . Les Etats peuvent toutefois assigner certaines limites Ã ces droits .
A rticle 14 de la Convention : Le principe de non-discrimination n'est garanti qu'B l'Ã©gard des droits et libertÃ©s Ã©noncÃ©s dans la Convention . Article 14 de le Convention, combinÃ© avec l'article 3 du Protocole additionnel : Ne constitue pas une discrimination la rÃ©gie selon laquelle, en Belgique, certains membres de la Famille royale sont sÃ©nateurs de droit dÃ©s l'Ã¢ge de 18 ans.
(English : seep. 114)
Le requÃ©rant W ., nÃ© en 1952, domiciliÃ© Ã Bruxelles, ava : . posÃ© sa candidature Ã la ChambrÃ© des ReprÃ©sentants belge pour les Ã©lections lÃ©gislatives du 10 mars 1974, dans l'arrondissement de Malines . Le requÃ©rant X ., nÃ© en 1950 , domiciliÃ© Ã B . avait, conformÃ©ment Ã l'article 116 du Code Ã©lectoral belge, Ã©tÃ© dÃ©signÃ© par les Ã©lecteurs prÃ©sentants' pour dÃ©poser l'acte de prÃ©sentation de la liste de candidatures sur laquelle figurait le nom de W . Le requÃ©rant Y ., nÃ© en 1952, domiciliÃ© Ã V ., avait posÃ© sa candidature Ã la Chambre des ReprÃ©sentants pour les Ã©lections lÃ©gislatives prÃ©citÃ©es dans l'arrondissement de Louvain . Lors des mÃ©mes Ã©lections, la requÃ©rante Z ., nÃ©e en 1952, domiciliÃ©e Ã G ., avait posÃ© sa candidature au SÃ©nat dans le mÃ©me arrondissement . ' La prÃ©sentation d'une cendideture doit Ã©tre signÃ©e par un certain nombre d'a electeurs prÃ©sentants s en l'occurrence, pour l'arrondisvement de Malines, 200 . Ces Ã©lecteurc prÃ©sentants mendetent l'un ou plusieurs d'entre eux pour dÃ©poser les lisres de candidats lart . 116 du Code Ã©lectorall .
Les candidatures furent cependant Ã©cartÃ©es le . . . fÃ©vrier 1974, celle de W . par le bureau principal de l'arrondissement de Malines, celles de Y . et Z . par celui de l'arrondissement de Louvain, en vertu de l'article 119 bis du Code Ã©lectoral, au motif que les candidats n'auraient pas atteint, le jour de l'Ã©lection, l'Ã¢ge requis par les articles 50 et 56 de la Constitution et 223 et 224 du Code Ã©lectoral (25 ans pour la Chambre des ReprÃ©sentants et 40 ans pour le SÃ©natl .
Les requÃ©rants interjetÃ©rent appel de cette dÃ©cision conformÃ©ment Ã l'article 125 bis du Code'Ã©lectoral, qui donne compÃ©tence Ã la cour d'appel pour trancher les litiges de ce genre . Devant la cour d'appel de Bruxelles, ils invoquÃ©rent notamment une violation de l'anicle 3 du Protocole NÂ° 1 combinÃ© avec l'article 14 de la Convention . Par deux arrÃ©ts en date du . . . fÃ©vrier 1974, la cour dÃ©bouta les requÃ©rants en se fondant sur les considÃ©rations suivantes : (a) l'article 14 de la Convention ne fait pas mention d'une discrimination fondÃ©e sur l'8ge et dans l'article 3 du Protocole NÂ° 1 il n'est nullement question de l'2ge d'Ã©ligibilitÃ© ; Ibl les principes gÃ©nÃ©raux du droit autorisant le lÃ©gislateur national Ã© imposer des conditions d'2ge pour l'Ã©ligibilitÃ© eu Ã©gard au degrÃ© de maturitÃ© qui est souhaitable pour l'exercice d'un mandat parlementaire ; (c ) l'anicle 58 de la Constitution qui stipule que les fils du Roi ou Ã dÃ©faut, certains princes royaux sont de droit sÃ©nateurs Ã l'Ã¢ge de 18 ans ne constitue nullement une discrimination entre citoyens puisque la ratio legis de cette disposition doit Ã©tre recherchÃ©e dans l'institution mÃªme de la monarchie constitutionnelle . Aux termes de l'article 125 quater du Code Ã©lectoral il n'existe aucun recours contre les arrÃªts de la cour d'appel en cette matiÃ©re .
GRIEFS Les requÃ©rants allÃ©guent une violation de l'article 3 du Protocole NÂ° 1 soit pri s isolÃ©ment, soit combinÃ© avec l'article 14 de la Convention . Leur argumentation peut Ãªtre rÃ©sumÃ©e comme suit : 1 . Ils sont membres d'un parti politique dÃ©nommÃ© Â« Jeunes . . . Â», qui prÃ©conise un programme politique qu'il serait humainement impossible de faire appuyer avec la mÃªme insistance et nettetÃ©, dans l'expression du choix des Ã©lecteurs, si l'on ne peut faire appel qu'8 des candidats 8gÃ©s de plus de 25 ans pour la Chambre des ReprÃ©sentants et de plus de 40 ans pour le SÃ©nat .
Ils estiment que l'expression de l'opinion du peuple sur le choix des membres des assemblÃ©es lÃ©gislatives s'en trouverait ainsi limitÃ©e et que le systÃ¨me Ã©lectoral belge serait discriminatoire en imposant aux candidats des conditions d'Ã©ligibilitÃ© qu'ils jugent exorbitantes . 2 . Cela serait d'autant plus Ã©vident que les fils du Roi ou Ã dÃ©faut certains princes royaux sont sÃ©nateurs de droit Ã l'Ã¢ge de 18 ans en vertu de l'article 58de la Constitution . 3 . La discrimination aurait enfin Ã©tÃ© aggravÃ©e depuis le vote de la a loi du 1â¢' aoÃ¹t 1974 crÃ©ant des institutions rÃ©gionales Ã titre prÃ©paratoire Ã l'application de l'article 107 quater de la Constitution belge e . Cette loi institue des conseils rÃ©gionaux pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles . Mais, alors que les deux premiers conseils sont composÃ©s des sÃ©nateurs domiciliÃ©s dans chacune de ces rÃ©gions, le Conseil rÃ©gional de Bruxelles est composÃ© Ã la fois des sÃ©nateurs habitants la capitale et de 42 membres du conseil d'agglomÃ©ration de Bruxelles . Or, comme l'Ã¢ge d'Ã©ligibilitÃ© pour le conseil d'agglomÃ©ration n'est que de 21 ans, il en rÃ©sulterait une autre discrimination entre les membres du conseil rÃ©gional de Bruxelles dont certains ne sont pas soumis Ã© la condition d'avoir atteint l'Ã¢ge de 40 ans (les membres du conseil d'agglomÃ©ration) et les membres des conseils rÃ©gionaux de Flandre et de Wallonie qui doivent tous Ã©tre sÃ©nateurs et donc avoir atteint l'Ã¢ge de 40 ans .
EN DROI T 1 . Eu Ã©gard Ã la similitude existant entre les requÃ©tes NÂ° 6745/74 et 6746/74 la Commis . sion dÃ©cide de loindre ces deux requÃ©tes . 2 . Les requÃ©rants affirment que la diffÃ©renciation, Ã©tablie par la loi belge du 1Â°, aoÃ»t 1974 dans le mode de formation et la composition des conseils rÃ©gionaux entre le conseil rÃ©gional de Bruxelles d'une part et les conseils rÃ©gionaux wallon et flamand d'autre part, constituerait une violation de l'article 14 de la Convention combinÃ© avec l'article 3 du Protocole NÂ° 1 . Ils allÃ¨guent en effet une discrimination par le fait qu'il est possible d'accÃ©der au conseil rÃ©gional de Bruxelles Ã l'Ã ge de 21 ans alors que, pour accÃ©der aux deux autres conseils rÃ©gionaux il faut avoir atteint l'Ã ge de 40 ans . La Commission rappelle cependant que l'article 3 du Protocole NÂ° 1 dispos e Â« Les Hautes Parties Contractantes s'engagent Ã organiser, Ã des intervalles raiso nables,dÃ©ctionslbreauctinser,danlescoditnquasrentlib expression du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif . n La Commission estime que le terme n corps lÃ©gislatif Â» doit Ãªtre interprÃ©tÃ© en tenant compte des structures Ã©tablies par les constitutions des Hautes Parties Contractantes . En l'occurrence l'anicle 26 de la Constitution belge dispose que Â« le pouvoir lÃ©gislatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre et le SÃ©nat x : Les conseils rÃ©gionaux ne dÃ©tiennent pas en Belgique un pouvoir lÃ©gislatif ; ils ne donnent que des avis consultatifs . Les lois rÃ©gionales qu'ils proposent doivent Ãªtre votÃ©es par les chambres lÃ©gislatives (articles 4, 5 et 6 de la loi du 1^ 1 ao0t 1974 prÃ©citÃ©e) . rr Le lÃ©gislateur national reste donc souverain et entiÃ©rement maitre de sa dÃ©cision . n IVoir Pierre Wigny : (c La loi du 1Â° , ao0t 1974 crÃ©ant des institutions rÃ©gionales Ã titre prÃ©paratoire Ã l'anicle quater de la Constitution n . Journal des Tribunaux 1974 pages 633 et suiv . ) La Cornmission estime par consÃ©quent que l'article 3 du Protocole NÂ° 1 ne peut s'appliquer au mode de formation des conseils rÃ©gionaux en Belgique, puisque ceux-ci n'exercent pas le pouvoir lÃ©gislatif . Il est vrai que les requÃ©rants ont Ã©galement invoquÃ© Ã ce sujet l'article 14 de la Convention, qui prohibe la discrimination . La Commission rappelle cependant que, selon sa jurisprudence constante . le principe de non-discrimination n'est garanti qu'Ã© l'Ã©gard des droits et libertÃ©s Ã©noncÃ©s dans la Convention (Voir DÃ©c . NÂ° 2333/64 c/Belgique, Rec . 16 p . 58 : NÂ° 2145/46, Rec . 18 p . 1) . Or, la Commission a constatÃ© que l'article 3 du Protocole NÂ° 1, invoquÃ© par les requÃ©rants, n'Ã©tait pas applicable au grief formulÃ© par ceux-ci . L'article 14 ne peut donc pas non plus s'appliquer en l'espÃ¨ce .
Cette partie de la requÃ©te est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 4 2 . 3 . Les requÃ©rants se plaignent ensuite du rejet de leurs candidatures aux Ã©lections, motivÃ© par les conditions d'Ã¢ge imposÃ©es par la Constitution et par la loi belge pour les candidatures Ã la Chambre des ReprÃ©sentants et au SÃ©nat . Ils estiment que les Ã¢ges minima requis (25 ans pour la Chambre et 40 ans pour le SÃ©nat) constituent des conditions exorbitantes et que la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif s'en trouverait ainsi limitÃ©e .
Ils allÃ¨guent Ã ce sujet une violation de l'article 3 du Protocole NÂ° 1 . La Commission rappelle que, dans quelques unes de ses dÃ©cisions, elle a exprimÃ© l'avis que l'article 3 du Protocole additionnel ne consacre pas, comme tel, le droit de vote IRequÃ¨te NÂ° 530/59, Recueil 2 ; RequÃªte NÂ° 1065/61, Recueil 6 p . 48) . Dans une dÃ©cision ultÃ©rieure (RequÃªte NÂ° 2728/66, Recueil 25 p . 38), elle a constatÃ© que l'engagement pris par les Hautes Parties Contractantes d'organiser des Ã©lections libres implique la reconnaissance du suffrage universel . Elle ajoutait a qu'il ne s'ensuit pas que l'article 3 garantisse Ã toute personne et sans aucune limite le droit de prendre part aux Ã©lections Â» . AprÃ¨s nouvel examen, la Commission se trouve amenÃ©e Ã revenir partiellement sur l'interprÃ©tation qu'elle a dÃ©jÃ donnÃ©e de cette disposition . Il ressort en effet tant d u
prÃ©ambule que de l'article 5 du Protocole NÂ° 1 que les droits Ã©noncÃ©s dans ledit Protocole bÃ©nÃ©ficient des mÃ¨mes garanties que ceux qu'Ã©nonce la Convention elle-mÃ¨me . Quel que soit le libellÃ© de l'article 3 prÃ©citÃ©, il faut donc admettre que celui-ci Ã©nonce un droit de caractÃ©re individuel, ce caractÃ¨re Ã©tant Ã la base de l'ensemble de la Convention . Il reste Ã dÃ©limiter le contenu de ce droit . Dans une des dÃ©cisions prÃ©citÃ©es (RequÃªte NÂ° 2728/661 . la Conimission a dÃ©jÃ reconnu que l'engagement pris par les Haute Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du Protocole NÂ° 1 implique la reconnaissance du suffrage universel . Partant de cette seconde prÃ©misse, la Commission en conclut que ledit article 3 garantit en principe le droit de vote et le droit de se porter candidat lors de l'Ã©lection du corps lÃ©gislatit . Ce droit, toutefois, n'est ni absolu ni illimitÃ© . En effet, l'article 3 du Protocole NÂ° 1 prÃ©cise que les Ã©lections doivent Ã¨tre organisÃ©es u dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif n . La Commission dÃ©duit de ce texte que les Etats peuvent assigner au droit de vote et au droit de se porter candidat certaines limites, pour autant que celles-ci ne soient pas arbitraires et ne portent pas atteinte Ã la libre expression de l'opinion du peuple . Il appartient Ã la Commission, saisie d'un cas d'espÃ©ce, d'apprÃ©cier si cette condition nÃ©gative est remplie ou non .
S'agissant de l'Ã©lection du corps lÃ©gislatif belge, la Commission relÃ¨ve tout d'abord que les conditions d'Ã¢ge incriminÃ©es par les requÃ©rants sont prÃ©vues par la Constitution 1, (articles 50 et 561 . En ce qui concerne la Chambre des ReprÃ©sentants, l'Ã ge minimum requis pour se porter candidat (25 ans) ne peut manifestement pas Ã¨tre considÃ©rÃ© comme une condition exorbitante, arbitraire ou de nature Ã entraver la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif . Quant Ã l'Ã ge minimum requis pour se porter candidat au SÃ©nat (40 ans), la Commission constate que, dans un systÃ¨me bicamÃ©ral comme l'est le systÃ©me belge, cette condition ne concerne qu'une panie du Parlement ; l'accÃ©s au Parlement n'est donc pas interdit aux personnes 8gÃ©es de moins de 40 ans, puisqu'elles peuvent Ãªtre Ã©lues Ã la Chambre des ReprÃ©sentants, qui a les mÃªmes pouvoirs que le SÃ©nat et exerce ces pouvoirs collectivement avec lui (article 26 de la Constitution belge) . Toujours dans un systÃ¨me bicamÃ©ral, il n'est pas arbitraire de prÃ©voir que l'une des chambres est composÃ©e de personnes Ã qui l'Ã©ge a permis d'acquÃ©rir une plus longue expÃ©rience politique . La Commission ne peut donc souscrire Ã l'idÃ©e que cette condition porte atteinte Ã la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif . On relÃ¨vera en outre que les conditions d'Ã¢ge incriminÃ©es par les requÃ©rants sont les mÃ¨mes pour tous les candidats aux Ã©lections, quel que soit leur sexe, leur appartenance politique etc . . . La Commission ne peut les considÃ©rer comme discriminatoires .
Cette partie de la requÃªte est donc manifestement mal fondÃ©e (article 27, par . 2, de la Convention), au regard de l'article 3 du Protocole NÂ° 1, pris isolÃ©ment ou en combinaison avec l'article 14 de la Convention . 4 . Les requÃ©rants se plaignent enfin du fait qu'en vertu de l'article 58 de la Constitution, belge, les fils du Roi ou Ã leur dÃ©faut les princes belges de la famille royale appelÃ©s Ã rÃ©gner sont de droit sÃ©nateurs Ã l'Ã¢ge de dix-huit ans, alors que les autres citoyens doivent avoir atteint l'Ã¢ge de 40 ans pour pouvoir poser leur candidature au SÃ©nat . Ils allÃ¨guent Ã ce sujet une discrimination contraire Ã l'article 14 en combinant cette disposition avec l'article 3 du Protocole NÂ° 1 . Il incombe par consÃ©quent Ã la Commission d'examiner si la diffÃ©rence de traitement dont jouissent en Belgique les fils du roi ou autres princes constitue une discrimination contraire Ã l'article 14 . A cet Ã©gard la Commission constate que la Convention a Ã©tÃ© crÃ©Ã©e dans le cadre du Conseil de l'Europe dont les membres Ã©taient et sont soit des rÃ©publiques, soit des monarchies constitutionnelles . Il y a donc lieu de se rÃ©fÃ©rer aux rÃ©gles et traditions constitutionnelles en vigueur dans lesdites monarchies .
Or, le fait que les princes appelÃ©s Ã rÃ©gner siÃ¨gent de droit au Parlement fait partie des traditions de la monarchie constitutionnelle belge .
Cette diffÃ©renciation entre cenains membres de la famille royale et les autres citoyens n'est pas dÃ©pourvue de justification, en raison des hautes fonctions que ces personnes sont appelÃ©es ou peuvent Ã¨tre appelÃ©es Ã assumer et qui exigent qu'elles se familiarisent le plus tÃ´t possible avec le fonctionnement des diverses institutions parlementaires . Le traitement diffÃ©rent dont jouissent en Belgique les princes de la branche de la famille royale appelÃ©e Ã rÃ©gner est donc fondÃ© sur des critÃ©res objectifs et raisonnables dans le cadre du systAme constitutionnel belge et ne constitue pas une discrimination contraire Ã l'article 14 de la Convention .
Il s'ensuit que ce grief est Ã©galement manifestement mal fondÃ© eu Ã©gard Ã l'article 14 combinÃ© avec l'article 3 du Protocole NÂ° 1 . Par ces motifs, la Commissio n 111 DECIDE DE JOINDRE LES REOU Ã TES NÂ° 6745/74 ET 6746/74 (2) DECLARE LES REOUÃTES IRRECEVABLES . ( TRANSL ATION ) THE FACT S The applicant W ., who was born in 1952 and resides in Brussels, applied to stand as a candidate for the Belgian House of Representatives in the constituency (arrondissement) of Mechlin (Mechelen) in the parliamentary elections of 10 March 1974 .
The applicant X . was born in 1950 and is resident in B . ; in accordance with Article 116 of the Belgian Electoral Code, he was appointed by the sponsorsâ¢ to lodge the instrument presenting the list of candidates on which W .'s name appeared . The applicant Y . was born in 1952 and is resident at V . ; he applied to stand as a candidate for the House of Representatives in the constituency of Louvain in the same parliamentary elections .
The applicant Z . was born in 1952 and is resident in G . ; she applied to stand as a candidate for the Senate in the same elections and for the same constituency . However, on . . . February 1974 the applications to stand were rejected, W .'s by the head office in the constituency of Mechlin, Y .'s and Z .'s by the head office in the constituency of Louvain by virtue of Article 119bis of the Electoral Code ; the grounds for this were that by election day the candidates would not have reached the age required by Articles 50 and 56 of the Constitution and 223 and 224 of the Electoral Code (25 for the House of Representatives and 40 for the Senate) .
The applicants appealed against this decision under Article 125bis of the Electoral Code which empowers the Court of Appeal to settle disputes of this nature . Before the Brussels Court of Appeal, they claimed that there had been a breach of Anicle 3 of Protocol No . 1 taken together with Article 14 of the Convention . On . . . February 1974, the court issued 2 judgments, dismissing the applicants' claims on the following grounds :
(a) Article 14 of the Convention does not mention discrimination on the grounds of age and there is no reference in Article 3 of Protocol No . 1 to the age at which a candidate may stand ; Ibl the general principles of law authorise the national legislature to fix the age at which a person may stand for election in view of the degree of maturity desirable for the exercise of the functions of a member of parliament ; (c) Article 58 of the Constitution which stipulates that the King's sons or, if he has none, certain royal princes automatically become senators at the age of 18 is not An application to stand muat be signed by specific number of sponsors (a 0lecteure prlaentanu s ) , the number in the constiluency of Mechlin being 210 . The sponsurs appoint one or more of their number to lodge the list of cendidetea IAn . 116 of the Electoral Codel .
an discriminatory since the reasons for this provision are inherent in the institution of constitutional monarchy , Under the terms of Article 125 quater of the Electoral Code, there is no appeal against decisions of the Court of Appeal on this subject .
COMPLAINT S The applicants claim that there has been a breach of Article 3 of Protocol No . 1 considered either in isolation or in conjunction with Article 14 of the Convention .
Their submissions may be summarised as follows : 1 . They are members of a political party called the "Jeunes . . ." with a political programme for which, in the applicants view, the electorate's support could not possibly be canvassed with the same enthusiasm and urgency, if the candidates must be over 25 for the House of Representatives and over 40 for the Senate . This imposed a restriction on the people's freedom to express its opinion in the choice of the members of the legislative assemblies and the Belgian electoral system was discriminatory in that it imposed certain conditions, which they considered to be exorbitant, on those wishing to stand as candidates . 2 . This was further demonstrated by the fact that the King's sons or, if he had none, certain royal princes automatically become senators at the age of 18 by virtue of Anicle 58 of the Constitution . 3 . Finally the situation had been made worse by the Act of 1 August 1974 setting up regional institutions in preparation for the application of Article 107 quater of the Belgian Constitution . This Act set up regional councils for Flanders, Wallonia and Brussels . Whereas the first two councils were made up of senators resident in the regions concerned the Brussels regional council comprised both the senators resident in the capital and 42 members of the Greater Brussels Council (Conseil d'agglomÃ©ration de Bruxelles) . Since it was possible to stand for election to the Greater Brussels Council at the age of 21, this was a source of further discrimination between the members of the Brussels regional council, some of whom (the members of the Greater Brussels Council) need not have reached the age of 40, and the members of the Flanders and Wallonia regional councils, who must all be senators and hence over 40 .
THE LA W 1 . Having regard to their similarity the Commission hereby decides to join applications 6745/74 and 6746/74 . 2 . The applicants claim that the difference, created by the Belgian Act of 1 August 1974 between the Brussels regional council on the one hand and the Walloon and Flemish regional councils on the other, as regards the way in which they are formed and their members appointed, constitutes a breach of Article 14 of the Convention in conjunction with Article 3 of Protocol No . 1 . The substance of their claim is that discrimination exists because it is possible to become a member of the Brussels regional council at the age of 21, whereas members of the other two regional councils must be over 40 .
However, the Commission recalls that Article 3 of Protocol No . 1 reads as follows "The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature . " The Commission is of the opinion that the term "legislature" must be interpreted in the light of the institutions established by the constitutions of the High Contracting Parties . In this instance, Article 26 of the Belgian Constitution provides that "legistative powe r shall be exercised jointly by the King, the House of Representatives and the Senate" .
Regional councils have no legislative power in Belgium ; they merely give advisory opinions . They may submit regional Bills which do not become law unless they are enacted by Parliament (sections 4, 5 and 6 of the above-mentioned Act of 1 August 1974) . "Hence the national legislature remains supreme and in every way the master of its decisions ." (cf . Pierre Wigny :"La loi du 1â¢f aoÃ»t 1974 crÃ©am des institutions rÃ©gionales Ã titre prÃ©paratoire Ã l'article quater de la Constitution" . Journal des Tribunaux 1974, p . 633 et seq .) . The Commission is therefore of the opinion that Article 3 of Protocol No . 1 cannot be applied to the way in which regional councils in Belgium are formed, since they exercise no legislative power . However, the applicants also referred in this connection to Article 14 of the Convention which prohibits discrimination . The Commission nevertheless recalls that it has consistently held that the principle of non-discrimination is guaranteed only in respect of the rights and freedoms expressly mentioned in the Convention (see Decisions No .2333/64 v/Belgium, Collection No . 16, p . 58 ; No 2145/64, Collection 18, p . 1) .
The Commission has accordingly found that Article 3 of Protocol No . 1, on which the applicants relied .was not applicable to their claim . It follows that Article 14 also cannot apply in this case .
This part of the application is, therefore, incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27, paragraph 2 . 3 . The applicants further complain that their applications to stand in the elections were rejected on account of the age limits imposed by the Constitution and by Belgian Act governing candidatures to the House of Representatives and the Senate . They consider that the minimum ages required (25 for the House and 40 for the Senate) constitute unreasonable conditions, and that this amounts to a restriction on the people's freedom to express its opinion in the choice of the legislature .
This constituted a breach of Article 3 of Protocol No . 1 . The Commission recalls that in some of its decisions it has expressed the view that Article 3 of the Protocol does not guarantee the right to vote as such (Application No . 530/59, Collection 2 ; Application No . 1065/61, Collection 6, p . 48) . In a later decision (Application No . 2728/66, Collection 25, p . 38), it found that the High .Contracting Parties undertaking to hold free elections implied a recognition of universal suftrage, but added that it did not necessarily follow that Article 3 guaranteed to everyone without restriction the right to participate in elections . On further consideration, the Commission is inclined partially to revise its earlier interpretation of this provision . For it follows both from the preamble and from Article 5 of Protocol No . 1 that the rights set out in the Protocol are protected by the same guarantees as are contained in the Convention itself . It must, therefore, be admitted that, whatever the wording of Article 3, the right it confers is in the nature of an individual right, since this quality constitutes the very foundation of the whole Convention .
It is still necessary to define the substance of this right . In one of the decisions quoted above (Application No . 2728/66), the Commission has already held that the undertaking entered into by the High Contracting Parties in Article 3 of Protocol No . 1 did imply the recognition of universal suffrage . Basing its decision on this second premise, the Commission concludes that Article 3 guarantees, in principle, the right to vote and the right to stand for election to the legislature . This right, however, is neither absolute nor without limitations . Indeed . Article 3 of Protocol No . 1 stipulates that elections are to be held "under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature" . The Commission understands this to mean that states may impose certain restrictions on the right to vote and the right to stand, provided that they are not arbitrary and do not interfere with the free expression of the people's opinion . It is for the Commission to decide, in each particular instance, whether or not this negative condition is fulfilled . As far as the election of the Belgian legislature is concerned, the Commission first notes that the age limits to which the applicants object are laid down by the Constitution (Articles 50 and 56 ) . - 116 -
The minimum age (25) required for those wishing to stand for election to the House of Representatives can obviously not be regarded as an unreasonable orirbitrary condition, or one likely to interfere with the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature . As for the minimum age required for candidates to the Senate 1401 the Commission notes that, under a bicameral system like that in Belgium, the condition affects only one part of the Parliament ; those aged under 40 are therefore not prevented from entering Parliament, since they may be elected to the House of Representatives which has the same powers as the Senate and exercises these powers jointly with the latter (Article 26 of the Belgian Constitution) . Again, in a bicameral system it is not arbitrary to arrange things so that one house is composed of those who by virtue of their age have acquired greater political experience . The Commission is therefore unable to agree that this circumstance interferes with the free expression of the people's opinion in the choice of the legislature . Moreover, the age requiremenls to which the applicants objeot are the same for every candidate in the elections, whatever his sex, political views etc The Commission cannot therefore regard them as a source of discriniination . This part of the application, therefore . is manifestly ill-founded (paragraph 2 of ArGcle 27 of the Conventionl as regards Article 3 of Protocol No . 1, taken either in isolation or In conjunction with Article 14 of the Convention . 4 . Lastly, the applicants complain that . under the terms of Article 58 of the Belgian constitution, the King's sons or, it he has none, Belgian princes of royal blood in line for the throne automatically becone senators at the age of 18 while other citizens cannot stand for the Senate until they have reached the age of 40 . They allege that this constitutes discrimination and hence runs counter to Article 1 4 taken in conjunction with Article 3 of Protocol No . 1 . Accordingly, it is for the Commission to decide whether the special treatment given in Belgium to thÃ© King's sons or other princes constitutes discrimination contrary to Article 14 . Here, the Commission would point out that the Convention was prepared in th e context of the Council of Europe whose members were and are either republics or constitutional monarchies . Reference should therefore be made to the constitutional rules and customs of the said monarchies . Now, it is one of the traditions of constitutional monarchy in Belgium that princes who are in line for the throne are by law entitled to sit in Parliament . This distinction between some members of the royal family and other citizens is not without justification, since the former are or may be called upon to hold high office which necessitates their becoming acquainted as early as possible with the way in which parliamentary institutions work . The special treatment given in Belgium to the princes of that branch of the royal family which is in line for the throne is, therefore, based on reasonable and objective criteria in terms of the Belgian constitutional system and does not constitue an act of discrimination contrary to Article 14 of the Convention . Accordingly, this complaint also is manifestly ill-founded as regards Article 14 taken in conjunction with Article 3 of Protocol No . 1 . Now, therefore, the Commissio n
1 . DECIDES TO JOIN APPLICATIONS No . 6745/74 and 6746/7 4 2 . DECLARES THE APPLICATIONS INADMISSIBLE .
- 117 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 30/05/1975Fonds documentaire : HUDOC Haut de page