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Timestamp: 2016-12-11 06:01:47+00:00
Document Index: 147769344

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Revirement de jurisprudence sur l'inaptitude ! | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeRevirement de jurisprudence sur l'inaptitude !Le 22/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.Vos réactions... La Cour de Cassation revient sur sa position relative au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en matière d'inaptitude non professionnelle.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, dorénavant, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié. Analyse de la décision de jurisprudenceDès lors qu'un salarié de l'entreprise est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit alors impérativement tenter de le reclasser. Si le reclassement du salarié s'avère finalement impossible, ou si le salarié refuse le reclassement, l'employeur doit alors envisager d'engager la procédure de licenciement pour motif personnel. Des indemnités, différentes en fonction de l'origine de l'inaptitude, peuvent alors être dues au salarié.Ainsi, et aux termes de l'article L1226-14, le licenciement du salarié devenu inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail permet au salarié d'obtenir l'indemnité spéciale de licenciement. Cette dernière est alors égale au double de l'indemnité légale de licenciement.Rappelons cependant que cette indemnité n'est pas due par l'employeur qui établit que le refus du reclassement proposé au salarié est abusif.A contrario, dans le cas d'une inaptitude consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée, le salarié peut percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Traditionnellement, les Juges acceptaient le fait qu'une clause conventionnelle puisse exclure les salariés, dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle, du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. Soc. 20 novembre 1991, n°88-44796. La Haute Juridiction vient d'opérer un revirement de jurisprudence en la matière.Dans cette affaire, une salariée, engagée par une mutuelle, est licenciée pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée consécutive à une maladie non professionnelle.L'une des clauses de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole prévoit qu'en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée, les salariés concernés sont exclus du bénéfice de l'indemnité.S'estimant lésée, la salarié saisit alors le Conseil des prud'hommes.L'affaire remonte finalement devant la Cour de Cassation, qui estime :qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, la disposition d'une convention collective qui exclut les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue est nulle, en raison de son caractère discriminatoire ; qu'en l'espèce, la salariée devait bien percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.Ainsi, il est donc acquis que désormais, la clause d'une convention collective excluant les salariés inaptes, pour des raisons non professionnelles, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, doit être déclarée discriminatoire.Le salarié doit donc, dans tous les cas, percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/10/2014, rejet (13-11789)Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,11 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 3 juin 1965 par la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, devenue mutualité sociale agricole du Languedoc, a été licenciée le 21 novembre 2005 pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée consécutive à une maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant, en cause d'appel, une discrimination créée par l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole dans sa rédaction du 22 décembre 1999 alors applicable prévoyant une exclusion de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée ;Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :1) Que la rupture du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention collective du personnel de la MSA qui dispose que "1 - Licenciement : Lorsque le licenciement d'un salarié est prononcé avec indemnité, celle-ci est égale à un demi mois de salaire par année d'ancienneté, pour les six premières années, un mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années suivantes. Toutefois, l'indemnité ne pourra, en aucun cas, être supérieure à vingt-quatre mois de salaire. 2 - Licenciement pour inaptitude physique : En cas de rupture du contrat de travail du salarié pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée, consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée, le versement de l'indemnité de licenciement visée au 1° du présent article est exclu. Seule est due une indemnité égale à l'indemnité légalisée de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, majorée de 50 %", exclut expressément les salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle visée à l'article 36 1° ; qu'en allouant à Mme X... qui avait été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 36 1° de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé l'article 36 1° de ladite convention collective par fausse application et son article 36 2° par refus d'application ;2) Que le licenciement valablement prononcé pour inaptitude ne constitue pas un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ; que dès lors, n'instaure pas une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé la convention collective qui traite différemment les salariés licenciés pour inaptitude et les salariés licenciés pour un autre motif ; qu'en jugeant que l'article 36 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole introduisait une discrimination en raison de l'état de santé dès lors que l'indemnité de licenciement versée aux salariés licenciés pour inaptitude en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel est moindre que celle versée aux salariés licenciés pour une autre cause que l'inaptitude médicalement constatée, la cour d'appel a violé l'article L1132-1 du code du travail, ensemble l'article 36 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole ;Mais attendu qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article et que la salariée devait percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. FROUIN, Président © 2014 Net-iris Commentaires et réactions :Rupture du Contrat :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 22/10/2014Encore du nouveau sur la rupture conventionnelleQuelle preuve pour la notification du licenciement ?Ordre des licenciements et détournement de pouvoirDans quel cas l'employeur peut-il imposer un contrôle d'alcoolémie ? Dernières publications au 11/12/2016Le reclassement des salariés menacés par un licenciement économiqueSigner votre solde de tout compte limite la durée de votre contestationLes critères d'ordre des licenciements économiques peuvent ne concerner qu'une partie des salariésL'indemnité de précarité est due en cas de rupture d'un commun accord du CDD