Source: https://fr.ollala.com/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente-en-ligne/
Timestamp: 2020-07-03 10:29:22+00:00
Document Index: 69627752

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 56']

Conditions générales de vente en ligne • OllaLa
Les présentes conditions sont valables exclusivement entre la société Konteip Helmuth Weiss, ayant son siège social Via delle Fucine 19/A – 39100 Bolzano – ITALIE, TVA n° 02903300214 ci-après dénommée «Konteip» et toute personne effectuant des achats en ligne sur le site internet www.ollala.com ci-après dénommée «CLIENT».
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur le site www.ollala.com, conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I, du Code de la consommation, D.lgs. (Décret législatif) n°206/2005, modifié par le D.lgs n°21/2014 et par le D.lgs. n°70/2003 en matière de commerce électronique.
Avec les présentes conditions générales de vente, Konteip vend et le CLIENT achète à distance les biens meubles corporels indiqués et mis en vente sur le site www.ollala.com. Le contrat se conclut exclusivement à travers Internet, par l’accès par le client à l’adresse www.ollala.com et par la réalisation d’une commande d’achat selon la procédure prévue par le site lui-même.
Dans le courriel de confirmation de la commande, le CLIENT recevra également une copie de ces conditions générales de vente, comme le prévoit l’art. 51, alinéa1, du D.lgs n°206/2005, modifié par le D.lgs n°21/2014.
ARTICLE 2 – Informations précontractuelles pour le consommateur – art. 49 du D.lgs n°206/2005
Avant la conclusion du contrat d’achat, et avant la validation de la commande avec «obligation de paiement», le CLIENT est informé sur:
le prix total des biens, taxes comprises, avec le détail des frais d’envoi et autres coûts,
le délai dans lequel Konteip engage à livrer la marchandise,
les conditions, les délais et les procédures pour exercer son droit de rétractation (art. 8 des présentes conditions),
l’information que les frais de retour des biens en cas de rétractation seront à la charge du CLIENT,
la déclaration de conformité pour les produits achetés,
les conditions de service après-vente et de garanties commerciales prévues par Konteip.
Le CLIENT peut à tout moment avant la conclusion du contrat, prendre connaissance des données commerciales de Konteip: Konteip Helmuth Weiss
siège social Via delle Fucine 19/A – 39100 – Bolzano – Italie mail: konteip@ollala.com
ARTICLE 3 – Conclusion et effet du contrat
Le contrat de vente est réputé conclu par l’envoi par Konteip d’un courriel de confirmation de commande au CLIENT. Le courriel contient les données du CLIENT et le numéro de commande, le prix des biens achetés, les frais de port et l’adresse de livraison où la marchandises sera envoyée, ainsi que le lien pour pouvoir imprimer et archiver la copie des présentes conditions.
Pour chaque commande passée sur le site www.ollala.com, Konteip émettra une facture de la marchandises expédiée. La Résolution n°132/E du 28 mai 1997 du Ministère des finances indique que les informations actuellement imprimées sur les factures peuvent être transmises par voie électronique au client, sans procéder à un envoi du document sur support papier. La légalité d’une telle pratique a été confirmée par l’administration fiscale avec la Résolution du 4 Juillet 2001 n°107.
Konteip s’engage à décrire et présenter le mieux possible les articles vendus sur le site. Des erreurs marginales ou de petites différences pourraient néanmoins résulter entre les images du site et le produit réel. Par ailleurs, les photos des produits présentés sur www.ollala.com, bien que correspondant à la vérité, ne représentent pas un élément contractuel dans la mesure où elle ne sont que représentatives.
S’agissant d’objets fabriqués artisanalement, des cas d’indisponibilité partielle ou totale de la marchandise pourraient se produire, même après l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande par Konteip.
Chaque paiement par le CLIENT se fera intervenir uniquement avec les cartes de crédit indiquées sur le site www.ollala.com, ou par paiement Paypal et Skrill ou toute autre méthode de paiement indiquée sur le site.
Les communications relatives au paiement et les données fournies par le CLIENT au moment du règlement sont effectuées sur des lignes spéciales protégées.
Tous les prix de vente des produits indiqués sur le site www.ollala.com sont en euros et sont exonérés de TVA. Opérations effectuées en vertu de l’art. 1, alinéas 54 à 89 de la loi n°190/2014 – Régime forfaitaire.
Les frais de port ne sont pas compris dans le prix d’achat, mais ils sont indiqués et calculés à la fin du processus d’achat avant d’effectuer le paiement.
Le CLIENT accepte la faculté pour Konteip de modifier ses prix à tout moment. La marchandise sera, toutefois, facturée sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la création de la commande et précisés dans le courriel de confirmation envoyé par Konteip au CLIENT.
En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner une modification substantielle du prix de vente au public, non prévue par Konteip, et rendant ce dernier exhorbitant ou manifestement dérisoire, l’ordre d’achat sera réputé invalide et annulé. Le montant versé par le CLIENT lui sera alors remboursé dans les 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Les produits seront livrés par porteur ou Poste à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception par le CLIENT du courriel de confirmation de commande envoyé par Konteip. L’aspect extérieur du paquet sera totalement anonyme. Les commandes sont habituellement expédiées dans un délai de 1 à 5 jours après le paiement. Si, pour des raisons de disponibilité de l’article(s) commandé(s), il s’avère impossible de traiter la commande dans les 30 jours, le client aura droit de demander l’annulation de la commande et la restitution de la totalité du montant payé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de se rétracter, sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.
En cas d’achats multiples effectués par le CLIENT en une seule commande et livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la date de réception du dernier produit.
Le CLIENT qui a l’intention d’exercer son droit de rétractation devra en informer Konteip par déclaration expresse qui pourra être envoyée par lettre recommandée A/R ou par courriel à: info@ollala.com
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de retourner la marchandise dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé Konteip de sa volonté de résilier le contrat en vertu de l’art. 57 du D.lgs n°206/2005.
La marchandise devra être réexpédiée à Konteip Helmuth Weiss, Via delle Fucine 19/A, 39100 Bolzano – Italie. Les coûts directs de retour des produits seront à la charge du CLIENT.
Ce droit est soumis aux conditions suivantes: le(s) godemichet(s) ne doit/doivent pas être endommagé(s), ni même avoir été utilisé(s) – s’agissant d’articles destinés aux parties intimes – et il(s) doit/doivent être réexpédié(s) si possible dans leur emballage d’origine.
Sous réserve du droit de vérifier le respect des dispositions qui précèdent, Konteip remboursera le montant des produits objet de la rétractation dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement des frais d’expédition est à la discrétion de Konteip.
Conformément à l’art. 56, alinéa 3, du D.lgs n°206/2005, modifié par le D.lgs n°21/2014, Konteip peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT rapporte la preuve d’avoir réexpédié les biens. À l’issue positive de la procédure, la société effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le CLIENT au moment de l’achat.
Nous adhérons au centre de médiation des différends ONLINE DISPUTE RESOLUTION www.ec.europa.eu/consumers/odr