Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034390204&dateTexte=20171125
Timestamp: 2018-11-16 14:56:45+00:00
Document Index: 248978528

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord | Legifrance
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Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
NOR: DEVA1703912A
Version consolidée au 25 novembre 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 24 février 2017,
Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 - art. (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 10 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 9 (V)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Borel
P. Reutter
Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,