Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-428/journaux
Timestamp: 2020-08-14 14:22:05+00:00
Document Index: 289265723

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 32", "l'article 38"]

Journaux no 428 - 6 juin 2019 (42-1) - Chambre des communes du Canada
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 35e rapport du Comité, « Objet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis ». — Document parlementaire no 8510-421-592.
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 36e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-593.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 166) est déposé.
M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 17e rapport du Comité, « Activités des petites et moyennes entreprises canadiennes dans le commerce international : l'aide du gouvernement fédéral ». — Document parlementaire no 8510-421-594.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 129 à 132, 138 à 140 et 146 à 148) est déposé.
— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-04148);
— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet des prestations sociales (no 421-04149);
— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04150) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04151);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), dix au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-04152 à 421-04161), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-04162) et cinq au sujet de l'aquaculture (nos 421-04163 à 421-04167);
— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet du régime de pensions (no 421-04168);
— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04169);
— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du régime de pensions (no 421-04170);
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04171) et une au sujet des programmes fédéraux (no 421-04172);
— par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), vingt-trois au sujet des services de santé (nos 421-04173 à 421-04195), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04196 et 421-04197) et une au sujet de la pornographie (no 421-04198);
— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des prestations sociales (no 421-04199);
— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04200);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04201) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-04202);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), cinq au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-04203 à 421-04207), deux au sujet de l'Afghanistan (nos 421-04208 et 421-04209), une au sujet de la discrimination (no 421-04210) et une au sujet des services de santé (no 421-04211).
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
a) donne plus aux grandes entreprises qu’aux Canadiens et Canadiennes;
e) apporte des changements majeurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont injustes et inférieurs aux normes du processus prévues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;
g) limite la possibilité pour les députés de voter séparément sur les différentes sections du projet de loi. ».
À 11 h 48, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Carrie (Oshawa), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
POUR : 30, CONTRE : 226
Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 157, CONTRE : 97
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
À 17 h 12, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, avec les amendements suivants :
— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 57e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2018 » (document parlementaire no 8510-421-510), présenté à la Chambre le mercredi 6 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-510.
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 58e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 2, L’aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-511), présenté à la Chambre le mercredi 6 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-511.
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-858-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), une au sujet des parcs nationaux (no 421-04212).
À 18 h 14, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.