Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000038922275&dateTexte=20190916&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-21 20:32:26+00:00
Document Index: 293509855

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 49', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 114', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 33 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 33
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux
Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux
Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 49 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-2 (V)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 janvier 2012 (Ab)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 17 (M)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2013 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 114, v. init.
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 (Ab)
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 1 (Ab)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 41, v. init.
Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2017 (Ab)
Arrêté du 28 août 2017 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 août 2019 (V)
Arrêté du 12 août 2019 - art. 1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2312-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3312-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D4312-10 (V)