Source: http://www.creargos.com/articles/335/414/accessibilite-halte-aux-idees-recues.htm
Timestamp: 2013-05-22 14:04:09+00:00
Document Index: 180236622

Matched Legal Cases: ['art 41', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 41', 'art 41']

Accessibilité : halte aux idées reçues
Accessibilité : halte aux idées reçues	Samedi, 01 Janvier 2011 00:00	Accessibilité	Creargos vous propose, à travers de quelques questions clés, de passer en revue les principales règles et obligations légales en matière d’accessibilité des logements et des établissements recevant du public.
1 - Tous les logements doivent être rendus accessiblesFaux. Un particulier qui construit pour son propre usage n'est pas obligé de respecter l'accessibilité. Cependant, on construit souvent pour plusieurs années et il est nécessaire de penser aux accidents de la vie, au vieillissement sur place ou encore au confort, et donc de se rapprocher autant que possible des règles d'accessibilité. Loi du 11 février 2005, art 41« ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage. - Faux. Cela n'est pas obligatoire pour les batiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux, ou alors seulement dans le cadre d'une rénovation à 80 %, pour les logements où sont réalisés les travaux. Décret du 17 mai 2006, sous section 3Vrai. Seuls les logements situés au rez-de-chaussée, desservis par un ascenseur ou susceptibles de l'être doivent être rendus accessibles. Décret du 17 mai 2006, art 2 L'accessibilité est obligatoire « pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure est prévue dès la construction. - 2- Je dois rendre tout l'appartement accessible.Faux. Seulement l'unité de vie (cuisine, séjour, chambre, salle d'eau) et l'accès aux toilettes doivent être rendus accessibles aux seniors et personnes à mobilité réduite. Décret du 17 mai 2006, art 2 « Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. -. 3.Les règles d'accessibilité m'empêchent de construire un duplexFaux. Pour la location, seules quelques parties du duplex doivent être rendues accessibles. Décret du 17 mai 2006, art 2« Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, la salle d'eau, une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. - 4. Je dois dès la livraison avoir un sanitaire accessibleFaux. On peut prévoir une continuité du revêtement entre le sanitaire et la salle d'eau, une cloison mobile de manière à ne pas faire de gros travaux pour l'adapter au fauteuil roulant. C'est la notion de logement « accessibilisable - développée par TUTTIMOBI.Décret du 17 mai 2006, art 2« Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagées à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation pour une personne en fauteuil roulant. - 5- Il est impossible de rendre les terrasses accessiblesFaux. Il existe des solutions techniques appropriées pour rendre les terrasses accessibles : Arrêté du 30 novembre 2007« Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte fenêtre : - la hauteur du seuil doit être inférieure ou égale à 2cm- la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire. Afin de limiter le ressaut côté extérieur à une hauteur inférieur ou égale à 2cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plot ou tout système équivalent, sera installé dès la livraison. - 6- Les commerces doivent répondre aux exigences d'accessibilitéVrai : Tous les établissements recevant du public de 5e catégorie doivent être mis aux normes pour 2015. Loi du 11 février 2005, art 41« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, qui ne devra pas excéder 10 ans à compter de la publication de la présente loi (note : 1er janvier 2015). -Voir l'article sur l'arrêté du 11 septembre 2007 sur le réaménagement des ERP 7- Les dérogations me dispensent totalement de l'application des règles d'accessibilitéFaux. Circulaire du 30 novembre 2007, A.5.1« Il (le maître d'ouvrage) devra veiller à être aussi proche des règles d'accessibilité pour lesquelles il demande une dérogation. - 8 - On peut facilement obtenir des dérogationsFaux. Celles-ci sont données à titre exceptionnel après démonstration d'une 'impossibilité technique avérée. On distingue trois cas d'impossibilité technique- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences,- contraintes liées au patrimoine architectural,- impossibilité technique avérée,- caractéristiques de terrain (intégration dans une parcelle...etc, prévention des inondations)Loi du 11 février 2005, art 41Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Pour consulter les textes de loisLoi du 11 février 2005 Décret du 17 mai 2006 Arrêté du 1er août 2006 Arrêté du 11 septembre 2007 Arrêté du 30 novembre 2007 Circulaire du 30 novembre 2007 (circulaire illustrée) Plus d'infos sur l'accessibilité Association TUTTIMOBI 74 avenue de Wagram 75017 Paris Tél. : 06 69 66 18 37 Florent ORSONI Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
http://www.tuttimobi.net/ Crysalide Tél. : 01 42 54 03 53 Pascal LOISEL Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
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