Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20061738/index.html
Timestamp: 2019-09-18 14:28:15+00:00
Document Index: 147967406

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 10']

RS 632.911 Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
632.911 Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
vu l'art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1,
Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l'annexe 1.
1 Les droits de douane préférentiels mentionnés à l'annexe 2 s'appliquent aux produits originaires de pays en développement.
2 Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l'origine conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine1.
3 Les taux fixés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 1er mai 2019 sur la suspension temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles2 sont applicables aux matières et matières intermédiaires textiles énumérées dans cette même annexe.3
1 RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
3 Introduit par l'annexe 2 ch. 1 de l'O du 18 nov. 2015 sur la réduction temporaire des droits de douane sur les textiles (RO 2015 4935). Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 2 de l'O du 1er mai 2019 sur la suspension temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles, en vigueur du 1er juil. 2019 au 31 déc. 2023 (RO 2019 1611).
1 Les marchandises dont le volume d'importation annuel à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l'annexe 2.2
2 En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 peut relever temporairement le contingent tarifaire pour les produits des numéros 1701.1300/1400 du tarif4, après avoir consulté les milieux concernés.
3 Le DEFR peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l'Union européenne.
5 Les parts des contingents tarifaires visés à l'al. 1 sont attribuées selon l'ordre de réception des déclarations en douane.
7 L'Administration fédérale des douanes publie périodiquement, par voie électronique, l'état d'épuisement des contingents tarifaires.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7053).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).
4 Nouveaux numéros selon le ch. 11 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
Art. 5 Exception des produits compétitifs à l'échelle internationale
1 Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l'écart de marchandises provenant d'autres pays en développement.
4 Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l'al. 1 sont mentionnées à l'annexe 1.
1 L'importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) (annexe 1, colonne C) est exempte de droits de douane.
1 L'entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l'ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine1.
2 Le DEFR peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéficiaire si celui-ci n'accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l'origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.
1 Le DEFR peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l'art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les produits agricoles des chapitres 1, 2, 4 à 8, 10 à 12 et 15 à 17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de l'agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure.
2 Pour déterminer si les intérêts de l'agriculture sont lésés, l'Office fédéral de l'agriculture et le Secrétariat d'Etat à l'économie fixent des critères communs. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l'offre domestique et une stagnation de la demande indigène qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes.
3 Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l'al. 1, les taux mentionnés à l'annexe 2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont octroyées aux termes de l'art. 6.
4 Le Conseil fédéral présente un rapport à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises au titre de l'al. 1. conformément à l'art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures1.
L'ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement1 est abrogée.
1 Abrogé par le ch. 11 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
Les droits de douane préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) et 1701 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide) du tarif des douanes suisses ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.
Les droits de douane préférentiels des chap. 50 à 64 du tarif des douanes suisses (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que des numéros 9405.9912 (abat-jour) et ex 9619.0000 (serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en matières textiles) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire, à l'exclusion des marchandises des numéros ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5101.1100/1900, 5307.2000, 5310.1000/9000, 5607.9020, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2012 (RO 2012 4331). Mise à jour selon le ch. I de l'O du 17 sept. 2010 (RO 2010 4097, 2014 1463), le ch. I de l'O du 20 août 2014 (RO 2014 2749), le ch. I al. 1 de l'O du 6 juin 2014 (RO 2014 1573 4499), le ch. I de l'O du 28 mars 2018 (RO 2018 1517) et du 9 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 1995).
huile de pied de boeuf, graisse d'os et huile d'os, pour usages techniques
contingent tarifaire annuel de 7 000 t masse nette, uniquement pour l'alimentation humaine, non destiné au raffinage
pulpes, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 25 mars 2009 (RO 2009 1149). Mise à jour selon le ch. I al. 2 de l'O du 10 juin 2011 (RO 2011 2541), le ch. 11 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331), le ch. I al. 2 de l'O du 6 juin 2014 (RO 2014 1573 4499), le ch. 8 de l'annexe 3 à l'O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445) et le ch. 5 de l'annexe 2 de l'O du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2647).
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 7 déc. 2007 (RO 2007 7053). Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 25 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).
Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l'alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide) sont abaissés comme suit:
1er avril 2007 - abaissement du tarif normal à concurrence de 55 %
1er septembre 2008 - abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %
1er septembre 2009 - abaissement complet
numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide)
1er avril 2007 - abaissement du tarif normal à concurrence de 75 %
1er juillet 2008 - abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %
1er juillet 2009 - abaissement complet
Ordonnance du 26 mai 1982 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement