Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-janvier-2010_n2010012005.html
Timestamp: 2019-10-18 06:58:27+00:00
Document Index: 151397339

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 158", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 23", '§ 2']

Arrete Royal du 22/01/2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de tout le territoire du royaume, a l'exception des carrieres de
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de
22 JANVIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 2009-2010 pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 2009-2010 pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon Convention collective de travail du 4 mai 2009 Programmation sociale 2009-2010 pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon(Convention enregistrée le 3 août 2009 sous le numéro 93255/CO/102.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, à l'exception de celles de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant wallon.
Art. 3.Les salaires horaires minimums barémiques et effectifs sont augmentés de 0,06 EUR au 1er juillet 2009 et de 0,06 EUR au 1er juillet 2010.
Les salaires horaires minimums des ouvriers visés aux articles 1er et 2 sont fixés comme suit, au 1er avril 2009, sur la base du régime hebdomadaire de 38 heures de travail :
11,7197 EUR
11,8970 EUR
12,0338 EUR
13,6989
14,1736
Les salaires horaires minimums bruts des qualifiés + 5 ans sont respectivement augmentés de : - 0,09 EUR au 1er juillet 2009. CHAPITRE IV. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 4.Les salaires effectivement payés au 1er avril 2009 sont stabilisés aussi longtemps que l'indice des prix à la consommation se situe entre les indices 110,52 à 112,75.
Art. 5.Les salaires visés à article 9 varient tant à la hausse qu'à la baisse par tranches de 1 p.c. entièrement révolues et conformément au tableau ci-dessous, dressé à titre exemplatif et non limitatif, fixant les indices entraînant une variation de salaires :
Indexcijfers die bepalend zijn voor de stijging
Indexcijfers die bepalend zijn voor de daling
Indices déterminant la hausse
Depuis le 1er janvier 2002, pour les ouvriers qui effectuent des prestations entre 6 et 14 heures, le supplément octroyé sera le même que celui accordé à l'article 9 de la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège.
Pour les ouvriers travaillant à marché, on entend par "rémunération habituelle" : la moyenne des salaires gagnés par les ouvriers intéressés au cours des deux quinzaines précédant celle pendant laquelle le travail occasionnel a été effectué. CHAPITRE VII. - Allocations pour les journées de chômage provoquées par le gel et/ou la neige, contrôlées par l'Office national de l'emploi
Art. 10.Une allocation journalière est allouée aux ouvriers visés à l'article 1er de façon à compenser les pertes de salaires qu'ils subissent pendant les périodes de chômage provoquées par le gel, la pluie et/ou la neige. Cette allocation est payée par l'employeur au service duquel l'ouvrier était occupé au moment où s'est ouvert son droit à cette allocation.
Celle-ci est attribuée complémentairement aux allocations de chômage octroyées par l'Office national de l'emploi, sur présentation du formulaire C3/2 qui a été pris en considération pour l'octroi des allocations de chômage.
Art. 11.Les jours de chômage pour gel et/ou neige faisant l'objet de l'allocation, doivent se situer entre le 1er octobre et le 31 mars suivant.
Art. 12.L'allocation complémentaire est fixée à 8,19 EUR du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009, à 8,44 EUR du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 et à 8,69 EUR à partir du 1er janvier 2010. Ces allocations sont dues à concurrence d'un maximum de 45 jours ouvrables en régime de travail de cinq jours par semaine pour l'exercice 2009 et de 45 jours ouvrables en régime de travail de cinq jours par semaine pour l'exercice 2010.
Art. 13.Le fonds de sécurité d'existence affectera un montant pour compléter l'indemnité de sécurité d'existence pour les entreprises confrontées à un chômage économique plus important. Les modalités d'application seront déterminées par le conseil d'administration du fonds.
Art. 14.Le paiement par l'employeur de l'allocation visée à l'article 17 s'effectue le jour du paiement des salaires qui suit la ou les périodes de chômage. CHAPITRE VIII. - Durée du travail
Art. 15.La durée hebdomadaire du travail reste maintenue à 38 heures. CHAPITRE IX. - Prime de fin d'année
Art. 16.Pour l'année 2009, il est octroyé une prime de fin d'année correspondant à 6 p.c. des salaires bruts promérités, à l'exclusion de la prime de fin d'année, pendant la période qui s'établit du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009.
Pour l'année 2010, ce pourcentage est porté à 6 p.c. pendant la période de référence qui s'établit du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010.
Art. 17.La prime est payée aux ouvriers au plus tard le 25 décembre de l'année en cours.
Art. 18.En cas de litige pour le paiement de la prime de fin d'année, au cas par cas, il sera fait appel au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, qui agira en conciliateur. CHAPITRE X. - Fourniture de chaussures de sécurité
Art. 19.Les employeurs mettent à la disposition des ouvriers des chaussures de protection consistant en bottines ou bottes avec bouts renforcés, comme le prévoit l'article 158ter de la Réglementation générale pour la protection du travail. CHAPITRE XI. - Remboursement des frais de transport
Art. 20.Les employeurs interviennent dans les frais de transport supportés par l'ouvrier pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Art. 21.Sans préjudice de l'application de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 19 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mai 1991, les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, l'équivalent de 75 p.c. du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour la distance parcourue par la route entre le domicile et le lieu de travail, ce en concordance aux tableaux en vigueur annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
Le remboursement s'effectue au moins mensuellement. CHAPITRE XII. - Prime syndicale
Art. 22.A partir de 2009, les employeurs s'engagent à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à l'ASBL "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute 26-28, un montant de 135 euros l'an et par travailleur effectif inscrit au registre du personnel au 31 décembre précédent, ainsi que pour les prépensionnés.
Art. 23.Le versement effectué par employeur et par entreprise est subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise.
Art. 24.Toute action ayant pour effet la non observance de l'article 23 peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des représentants des organisations syndicales.
Art. 25.La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'ASBL "Fonds social des ouvriers carriers", rue Haute 26-28, à Bruxelles, et est répartie par ce fonds au prorata temporis; aux travailleurs syndiqués dans l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Art. 26.Les comptes de l'ASBL "Fonds social des ouvriers carriers" sont soumis une fois par an à l'examen du représentant des employeurs cependant que l'inspection des lois sociales effectue éventuellement des contrôles de déclarations et cotisations des employeurs. CHAPITRE XIII. - Remboursement des frais de formation
Art. 27.Il sera octroyé 24,79 EUR par année de formation uniquement aux bénéficiaires de la prime syndicale. CHAPITRE XIV. - Fin de carrière
Art. 28.Pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus, confrontés à un problème médical ou autre ne leur permettant plus de poursuivre leur activité et qui de ce fait sont licenciés par leur employeur et pour autant qu'ils aient 20 années dans le secteur, il sera accordé par le fonds de sécurité d'existence, sur décision du conseil d'administration, une indemnité complémentaire mensuelle correspondant à la 1/2 de la différence entre le salaire mensuel net de référence et l'allocation de chômage au moment du départ. Cette indemnité est octroyée jusqu'à maximum 65 ans et est liée à la perception des allocations de chômage.
En cas de litige, il sera fait appel au président de la sous-commission paritaire qui agira en conciliateur. CHAPITRE XV. - Travail intérimaire
Art. 29.Les entreprises s'engagent à ne recourir au travail intérimaire que conformément à la législation en la matière.
Si au-delà de la période de quinze jours d'engagement, l'employeur désire maintenir l'intérimaire, il devra obligatoirement solliciter l'accord des organisations syndicales représentées à la présente sous-commission paritaire. CHAPITRE XVI. - Suppression du jour de carence
Art. 30.Depuis l'année 1997, il y a suppression du premier jour de carence de la première maladie par semestre. CHAPITRE XVII. - Maladie de longue durée
Art. 31.Le travailleur qui compte une ancienneté de minimum deux ans, bénéficie en cas de maladie d'au moins 30 jours calendriers consécutifs d'une indemnité complémentaire de 74,37 EUR. CHAPITRE XVIII. - Formation et formation des jeunes
Art. 32.La formation en alternance sera favorisée par : - l'instauration du contrat d'apprentissage industriel; - l'instauration de conventions emploi-formation.
Art. 33.En application de l'accord interprofessionnel conclu pour les années 2009-2010, les parties conviennent d'accroître de 5 p.c. le taux de participation aux formations.
L'objectif peut être rencontré par le recours à des PFI (Plan formation insertion), la formation en alternance, la formation continuée du personnel en interne, le congé éducation payé, des stages en collaboration avec le Forem et les établissements scolaires.
Dans ce cadre, des priorités seront définies dans le cadre de la convention cadre avec la Région wallone et la Communauté française concernant la formation et l'insertion professionnelle (cfr. texte en annexe).
Le fonds de formation est chargé d'assurer le contrôle de l'effort réalisé et de faire rapport à la sous-commission paritaire. Les modalités de contrôle seront définies par le conseil d'administration du fonds de formation. CHAPITRE XIX. - Mesures de promotion de l'emploi
Art. 34.Conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, le présent secteur s'engage à : - l'instauration d'un droit à la prépension à mi-temps à 55 ans; - la mise en place d'horaires flexibles et la limitation des heures supplémentaires; - l'instauration d'un droit à la prépension à 56 ans; - l'instauration d'un droit à la prépension 56 ans et 40 ans de carrière et avoir travaillé un trimestre avant l'âge de 17 ans (convention n° 92 du Conseil national du travail).
Ces quatre mesures feront l'objet de conventions d'encadrement, signées par les secrétaires régionaux des organisations interprofessionnelles représentées au niveau de la sous-commission paritaire, et approuvées par la sous-commission paritaire. CHAPITRE XX. - Garantie du volume global de l'emploi
Art. 35.a) Les employeurs s'engagent à maintenir le volume global de l'emploi, sur base de l'effectif au 31 décembre 2008, durant la présente convention collective de travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques sans concertation préalable avec les organisations syndicales. b) Les employeurs s'engagent à procéder avec les organisations syndicales à une concertation et une évaluation des conditions de travail en vue de prévenir la sécurité sur les lieux de travail ainsi que le respect des conditions d'hygiène pour les travailleurs.Cette démarche s'inscrit suite au départ des délégués ouvriers.
Un plan cadre d'action annuel en matière de sécurité et d'hygiène sera établi au niveau du secteur pour le 31 décembre 2010 au plus tard. CHAPITRE XXI. - Innovation et recherche en développement
Art. 36.Conformément à l'accord interprofessionnel conclu pour les années 2009-2010, les parties conviennent qu'en vue de contribuer au développement d'une culture d'innovation dans les entreprises et d'y impliquer au maximum les travailleurs - sur base de leurs préoccupations et de leur expérience - le thème de l'innovation sera chaque année mis à l'ordre du jour de la sous-commission paritaire en vue d'un dialogue sans que cela puisse entraîner une administration supplémentaire déraisonnable dans les entreprises et en respectant le caractère confidentiel des informations communiquées lors de ce dialogue. CHAPITRE XXII. - Embauche, intégration ou maintien au travail de personnes ayant des capacités mentales ou physiques réduites causées ou non par un accident (de travail) ou une maladie professionnelle
Art. 37.A la condition expresse d'une ancienneté de dix ans dans le secteur, une concertation pour le reclassement interviendra entre les parties. CHAPITRE XXIII. - Assurance hospitalisation
Art. 38.Les parties examineront la situation dans le secteur à travers du fonds de sécurité. CHAPITRE XXIV. - Crédit-temps
Art. 39.La convention collective de travail n° 77bis du Conseil national du travail sera d'application. CHAPITRE XXV. - Durée de la convention
Art. 40.La présente convention collective de travail produit ses effets 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
Elle sera reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an.
Les accords antérieurs non modifiés par la présente convention collective de travail restent d'application.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2010.
Annexe à la convention collective de travail du 4 mai 2009 relative à la programmation salariale 2009-2010 pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon Convention en collaboration en matière de formation, d'insertion professionnelle et d'enseignement dans le secteur des carrières (S.C.P. 102.02 et 102.04) en application de la convention cadre.
Cette convention se déclinera en conventions spécifiques : - une convention Région wallonne - Fonds de formation S.C.P. 102.02 102.04 - Forem - une convention Région wallonne - Fonds de formation S.C.P. 102.02 102.04 - Enseignement secondaire - une convention Région wallonne - Fonds de formation S.C.P. 102.01 102.04 - Enseignement de Promotion sociale.
Chaque convention spécifique reprend les principaux objectifs de la convention cadre.
Chaque convention s'articule autour des 11 axes définis dans la convention cadre mais prend plus particulièrement en compte les axes suivants : 1. La promotion et la valorisation des métiers du secteur en collaboration avec le FOREm et l'enseignement en s'appuyant sur l'ASBL Le Maillet d'or au travers notamment de Tecnipierre et la Fête de la Pierre.2. La définition des programmes de formation en relation avec les différents métiers en vue d'alimenter la CCPQ.3. L'augmentation des stages en entreprise en relation avec le FOREm pour les stagiaires en formation et le PFI;en relation avec l'enseignement pour la qualification technique et professionnelle dans le plein exercice et la formation en alternance. 4. Le développement des formations en langues en collaboration avec la maison des langues de la Province de Liège.5. Procéder au niveau du Fonds de formation à une analyse régulière du marché de l'emploi, des besoins en main-d'oeuvre pour les différents métiers et une adaptation au minimum semestrielle des actions du Fonds de formation en relation avec les partenaires.6. Renforcer sur base de l'analyse du Fonds de formation la communication au FOREm des offres d'emploi des entreprises du secteur.7. Renforcer la formation des demandeurs d'emploi en visant l'égalité des chances dans l'accès à la formation et à l'emploi pour tous les publics.Des collaborations seront organisées par le Fonds de formation avec la Mire pour toucher le public des CPAS et de l'AWIPH. 8. Le Fonds de formation va intensifier en collaboration avec le FOREm la formation continuée des travailleurs du secteur tant sur le plan technique pour suivre l'évolution de la technologie que dans le domaine des langues pour renforcer la présence du secteur au niveau de l'exportation.Une attention particulière sera réservée pour les travailleurs âgés et expérimentés pour maintenir leur employabilité en vue de favoriser la transmission de leurs connaissances aux stagiaires et aux nouveaux travailleurs. 9. Le Fonds de formation prendra les contacts utiles avec les centres de compétences et de technologies avancées pour examiner les possibilités de recourir à ces centres pour certaines fonctions et évaluer la possibilité de contribuer au développement et la valorisation de ceux-ci.10. Le Fonds de formation s'entretiendra avec la commission de la validation des compétences pour vérifier les critères à introduire pour permettre à des travailleurs ne disposant pas d'un diplôme mais qui sont reconnus pour leur compétences dans leur métier de pouvoir faire reconnaître leur qualification au travers de la validation de leurs compétences.11. Comme signalé au point 7, le Fonds de formation sollicitera la collaboration avec la Mire en vue de soutenir l'insertion professionnelle. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2010.
arrêté royal Ordres nationaux. - Mouvement du 15 novembre 2009 Arrêté royal du 22 janvier 2010 : Ordre de la Couronne Est nommé au grade de Commandeur de l'Ordre de la Couronne : M. RAMAEL, Frans, conseiller au Département. Sont nommés au grade MM. : BLOMME, Fr arrêté royal du 01 mars 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 janvier 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur - ouvrier au tribunal du travail de Charleroi est accordée à M. Brichard, Jacques, à L
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 janvier 2010, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers est accordée à M. Haan, Marc, à la fin du mois de no arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 janvier 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Vander Elst, Jacques, à la fin du L arrêté royal Ordres nationaux. - Mouvement du 15 novembre 2009 Arrêté royal du 22 janvier 2010 : Ordre de Léopold II Est promu au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : M. VANDAMME, François, conseiller général au Département. Sont MM. : MAES, E arrêté royal Ordres nationaux. - Mouvement du 15 novembre 2009 Arrêté royal du 22 janvier 2010 : Ordre de Léopold Est promu au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. COSTERMANS, Jozef, attaché au Département. Il portera la décoration ci Sont nommés a arrêté royal du 06 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du transport
nomination par arrêté royal Office national de Sécurité sociale. - Ordres nationaux Nomination Par arrêté royal du 22 janvier 2010, a été nommé à la date du 15 novembre 2009 : Ordre de la Couronne Grand Officier M. Pierre Vandervorst.
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