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Timestamp: 2017-09-26 00:07:36+00:00
Document Index: 157318326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 40", "l'article 700", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 450", "l'article 700"]

Voile islamique en entreprise : arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mai 2016 - Collision de galaxies
Voile islamique en entreprise : arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mai 2016
voici le texte de l'arrêt évoqué dans l'article sur Résistance républicaine :
http://resistancerepublicaine.eu/2016/05/16/lislam-au-travail-49-3-ou-pas-rien-na-ete-resolu/
Cour d'appel Lyon,6 Mai 2016
N° 15/05323 (...)
Suivant contrat à durée indéterminée, LA SARL GAMBETTA FLEURS a engagé madame B. Amélie en qualité de vendeuse à compter du 6 décembre 2006.
La relation de travail était régie par la convention nationale de la boulangerie pâtisserie entreprise artisanale.
Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute s'établissait à la somme de 1 926,38 euros.
À son retour d'un accident du travail du 16 septembre 2009 au 6 janvier 2010, Mademoiselle B. portait un foulard islamique sur la tête et une tenue vestimentaire traditionnelle, soit des vêtements longs et amples avec des manches larges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2010, LA SARL GAMBETTA FLEURS a notifié à madame B. Amélie son licenciement pour faute grave se fondant sur deux griefs :
- l'abandon prématuré de son poste de travail le 6 janvier 2010 à 15h 45 au lieu du 18h 00, sans autorisation de sa hiérarchie,
-le port d'une tenue vestimentaire non conforme à la convention collective de la boulangerie pour des raisons d'hygiène, de sécurité et non conforme au contact avec la clientèle, les 6 et 7 janvier 2010.
Saisi par madame B. Amélie, le conseil de prud'hommes de Lyon, par jugement rendu le 22 septembre 2014 :
- a dit que le licenciement de Mme Amélie B. est pourvu d'une cause réelle et sérieuse
- a condamné la société GAMBETTA fleurs à lui verser les sommes suivantes: * 870,15 euros au titre de rappel de salaire de mises à pied outre 87,01 euros de congés afférents
* 3 852,65 euros au titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 385,27 euros au titre des congés payés afférents
* 529 euro euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 217,96 euros au titre de rappel de salaire retenu d'IJSS
* 850 euro au titre de l'article 700 du CPC
et débouté les parties du surplus de leurs demandes
Madame B. a interjeté appel de la décision le 10.10.14 mais n'ayant pas conclu, l'affaire a été radiée le 11 juin 2015.
Par courrier du 18 juin 2015, le conseil de Mme B. a demandé la réinscription au rôle de l'affaire en déposant ses conclusions et son bordereau de communication de pièces
Par conclusions régulièrement communiquées, visées par le greffier et développées oralement à l'audience du 4.03.16, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, madame B. Amélie demande à la cour l'infirmation de la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il soit reconnu à titre principal la nullité du licenciement ou à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et la confirmation des condamnations que le conseil de prud'hommes lui a allouées.
Elle fait valoir que son licenciement est discriminatoire, qu'en réalité les reproches faits à Madame B., en apparence neutres car portant sur le non respect des règles d'hygiène et sécurité cachent en réalité la véritable raison de son licenciement, soit le port du voile.
Elle soutient que le port du voile et de sa robe à larges manches respectent bien l'article 40 de la convention collective puisque Mme Amélie B. retrousse ses manches et porte des gants afin de travailler en respectant les conditions d'hygiène.
Elle réclame donc outre les condamnations qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes la somme supplémentaire de 20'000 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la somme de 2 000 euro en application de l'article 700 du CP C.
La SARL Gambetta fleurs n'a pas conclu, ni comparu bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10.07.15.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
En l'espèce, la lettre de licenciement de madame Amélie B. qui fixe le litige est rédigé dans les termes suivants :
'A votre retour d'accident du travail, en date du 6 janvier 2010, vous vous êtes présentée à votre poste de travail avec une tenue vestimentaire non conforme à la convention collective de la boulangerie et cela pour des raisons d'hygiène, sécurité et non conforme au contact avec la clientèle. Monsieur M. vous a alors demandé de vous changer pendant vos heures de travail, ce que vous avez catégoriquement refusé
Je vous rappelle une nouvelle fois l'article 40 de la convention collective : 'les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, le personnel de vente doit se présenter dans une tenue correcte...'
Ce même jour, vous avez quitté votre poste de travail à 15 h 45 au lieu de 18 h00, sans autorisation de votre hiérarchie
Le lendemain, 07 janvier 2010, malgré les consignes concernant votre tenue vestimentaire, vous avez à nouveau refusé de changer de tenue, cette situation entraînant à nouveau un conflit avec votre supérieur ainsi que des propos arrogants, nous avons procéder à votre mise à pied conservatoire remise en mains propres ce même jour...
Sur l'abandon de poste
si dans sa lettre de licenciement, la société GAMBETTA FLEURS soutient que madame Amélie B. a quitté son poste en avance sans son autorisation, madame Amélie B. dans ses conclusions affirme avoir reçu l'autorisation de son employeur (pièce n° 7).
En l'absence du moindre élément corroborant les affirmations de la société GAMBETTA FLEURS, à qui incombe la charge de la preuve, le doute profitant à la salariée en application de l'article L 1235-1 du code de travail, la cour constate que la SARL GAMBETTA FLEURS n'établit pas le bien fondé du grief allégué d'abandon de poste.
Sur la tenue vestimentaire :
Le conseil de prud'hommes note dans son jugement que les conclusions de la SARL GAMBETTA FLEURS précisaient ;
'Ce qui posait problème, au regard des règles de sécurité et d'hygiène c'est la robe de madame B. Amélie aux emmanchures particulièrement larges.
En effet, les manches de la robe de mademoiselle B. pendaient dans la nourriture lors de la préparation des sandwichs puis dans les pâtisseries lorsque celle-ci allait les chercher dans l'étal pour les servir aux clients '
Dans ses conclusions, madame B. indique que la société GAMBETTA FLEURS se prévaut de l'article 40 de la Convention Collective de la boulangerie pâtisserie : entreprise artisanale qui précise que :
'Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail précisées notamment par le règlement sanitaire départemental.
Le personnel de vente doit se présenter à son poste de travail dans une tenue propre et correcte. Si l'employeur impose à son personnel de vente le port d'une tenue vestimentaire d'un certain modèle, il doit assurer la fourniture de cette tenue.'
Ce n'est donc pas le port du voile qui est reproché à madame B., mais bien le port d'une robe avec des emmanchures trop larges qui seraient en contact avec les aliments.
Or madame B. qui ne conteste pas porter une robe traditionnelle à larges manches affirme qu'elle retroussait ses manches et portait des gants afin de travailler en respectant les conditions d'hygiène.
Elle produit des attestations de clients de mesdames C. et D. et surtout celle de monsieur H. qui témoignent qu'ils étaient toujours servis de façon agréable et que le changement de sa tenue vestimentaire 'n'a changé en rien son savoir-être et son professionnalisme.'
Il appartient à la SARL GAMBETTA FLEURS de démontrer que les manches de la robe de mademoiselle B. pendaient dans la nourriture lors de la préparation des sandwichs puis dans les pâtisseries lorsque celle-ci allait les chercher dans l'étal pour les servir aux clients.
Or en l'absence du moindre élément corroborant les affirmations de la société GAMBETTA FLEURS, le doute profitant à la salariée en application de l'article L 1235-1 du code de travail, la cour constate que la SARL GAMBETTA FLEURS n'établit pas non plus le bien fondé du grief concernant la tenue vestimentaire de madame B. qui ne respecterait pas les règles d'hygiène et de sécurité.
Au vu de ces éléments, la SARL GAMBETTA FLEURS n'établit donc pas le caractère grave, ni même le caractère réel et sérieux du licenciement de madame B..
Il convient donc d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement de madame B. était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La SARL GAMBETTA FLEURS reprochant à madame B. non pas le port du voile, mais de porter des manches trop larges, n'a pas imposé à la salariée une discrimination religieuse.
La demande de nullité du licenciement sera rejetée.
En conséquence il convient de dire que le licenciement de madame B. est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute s'établissait à la somme de 1926,38 euros.
Madame B. demande la confirmation des indemnités qui lui ont été allouées en première instance au titre du rappel de salaire de mise à pied, au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaire retenu d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) soit :
* 870,15 euros au titre de rappel de salaire de mises à pied outre 87,01 euros de congés afférents
* 217,96 euros au titre de rappel de salaire retenu d'IJSS.
Il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes concernant ces indemnités.
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Amélie B., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 12 000 'euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'équité commande de condamner la SARL GAMBETTA FLEURS au paiement de la somme de 800 euro en application de l'article 700 du CPC
statuant par arrêt réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de madame B. Amélie était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Dit que le licenciement de madame B. Amélie est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Dit que le licenciement de madame B. Amélie n'est pas discriminatoire
Condamne la SARL GAMBETTA FLEURS à payer à madame B. Amélie la somme de 12 000 euro au titre du licenciement abusif.
Condamne la SARL GAMBETTA FLEURS à payer à madame B. Amélie la somme de 800 euro en application de l'article 700 du CPC
Condamne la SARL GAMBETTA FLEURS aux dépens de l'instance d'appel.