Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_l1.pl?language=fr&dt=LOI&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET%CE%BDmero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=33&DETAIL=1989112130/F&nm=1989011371&imgcn.y=26&ddda=1989&sql=arrexec+contains+%271989112130%27+and+la+=+%27F%27&rech=31&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=21&cn=1989112130&row_id=1&caller=arrexec&dddm=11&la=F&cn_arrexec=1989112130&dt_arrexec=LOI
Timestamp: 2020-02-28 22:00:10+00:00
Document Index: 160903925

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§1', '§3', "l'article 1", '§1', '§3', '§2', '§3', '§2', '§1', '§2', '§3', '§3', '§2', '§3', '§2', '§1', "l'article 10", '§ 2', '§2', '§2', "l'article 3", '§ 1', '§1', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 30"]

Arrêtés d'exécution de : LOI du 21-11-1989
1 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution des articles : 3,§1,L2 et 7,§3
2019020508/F
2 5 FEVRIER 2019. - Conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - (Texte annexé à l'arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)
2019020509/F
3 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 3,§1,L2;7,§3
2018041605/F
4 1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 1
2018020110/F
5 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 6,§1;7,§3
2017122216/F
6 13 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA
Exécution de l'article : 19bis-3
2016051306/F
7 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la [SNCB Holding], d'Infrabel et de la SNCB [(2)] (ERRATUM, voir M.B. 19-12-2013, p. 99702) (ERRATUM, voir M.B. 24-12-2013, p. 102040)
8 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA
2013040306/F
9 3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 3
2012070302/F
10 5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie
Publié le : 15-02-2010
Exécution de l'article : 3,§2,§3
2010020503/F
11 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles.
2008022631/F
12 28 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ JUSTICE
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
2007082831/F
13 20 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 21-03-2006
2006022034/F
14 17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 16-06-2004
2004051742/F
15 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles.
Exécution de l'article : 1-19BIS-3
2004041234/F
16 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie
Publié le : 17-10-2003
Exécution des articles : 10 et 19bis-1 et 19bis-13,§2 et 19bis-13,§3 et 19bis-3 et 19bis-6,§3 et 19bis-8 et 29bis et 3,§2-3,§3
2003071198/F
17 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 24-02-2003
Exécution de l'article : 19bis11-19bis18
2003020734/F
18 22 AOUT 2002. - Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 17-09-2002
2002082241/F
19 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 14-02-2002
2002011635/F
20 20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
Publié le : 08-08-2001
Exécution de l'article : 6
2001072035/F
21 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 14-06-2001
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES _ JUSTICE
2001042943/F
22 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
1999041162/F
23 1er MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 10-04-1998
Exécution des articles : 2§2 et 3§1
1998030138/F
24 27 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Publié le : 04-04-1998
Exécution des articles : 10,§2 et 10,§2
1998012746/F
25 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 28-06-1997
1997052048/F
26 18 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. -
Publié le : 26-02-1997
Exécution de l'article : 10,§1
1997021830/F
27 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Publié le : 23-11-1995
1995101940/F
28 26 AVRIL 1995. - Arrêté royal désignant l'autorité visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 12-07-1995
Exécution de l'article : 8
1995042631/F
29 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 06-09-1994
1994070434/F
30 25 MARS 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 30 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 06-04-1991
Exécution de l'article : 30
1991032530/F