Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-599/page-4.html
Timestamp: 2018-01-20 03:29:36+00:00
Document Index: 110836496

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11']

DORS/83-599 - Table des matières
DORS/83-599
Règlement sur le développement industriel et régional (DORS/83-599)
HTMLTexte complet : Règlement sur le développement industriel et régional |
XMLTexte complet : Règlement sur le développement industriel et régional [110 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur le développement industriel et régional [486 KB]
18.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard du coût des services d’un expert-conseil compétent engagé pour mener une étude de faisabilité sur l’établissement d’une nouvelle affaire commerciale au Canada, dans les cas suivants :
a) l’affaire commerciale a engagé l’expert-conseil à la demande du ministre;
b) l’affaire commerciale accepte que le ministre ait le droit inconditionnel d’obtenir et d’utiliser les résultats de l’étude si l’affaire commerciale n’a pas réussi à établir une nouvelle affaire commerciale dans le délai fixé par le ministre.
(2) La contribution accordée par le ministre en application du présent article ne peut dépasser 75 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils.
DORS/84-902, art. 6;
DORS/87-67, art. 3.
19 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque l’indice moyen des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population d’un district du groupe I excède, pour une période de six mois consécutifs commençant le 1er juin 1982, par un pour cent ou plus l’indice national moyen des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population pour cette même période, le ministre peut, nonobstant l’article 17, accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard du coût d’immobilisation de la mise sur pied d’un nouvel établissement localisé dans ce district si une demande est soumise :
a) dans les 12 mois suivant le jour où les données statistiques permettant d’évaluer cette période sont disponibles; ou
b) à l’égard de toute autre période où les données statistiques permettant d’évaluer cette période étaient disponibles avant le 1er janvier 1984, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(2) La contribution du ministre prévue au présent article ne doit pas excéder 17,5 pour cent du coût d’immobilisation.
(3) Le ministre ne doit pas accorder une contribution en vertu du présent article à moins que le coût d’immobilisation de l’entreprise atteigne au moins 50 000 $.
(4) Pour l’application du paragraphe (1),
a) indice moyen des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population d’un district du groupe I pour une période de six mois consécutifs s’entend de la moyenne des indices mensuels des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population pour chacun des six mois de la période, exprimée en pourcentage;
b) indice national moyen des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population s’entend pour une période de six mois, la moyenne des indices mensuels nationaux des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population pour chacun des six mois de la période, exprimée en pourcentage.
DORS/83-832, art. 2;
DORS/84-226, art. 1;
DORS/84-902, art. 7 et 32.
PARTIE VIIModernisation et agrandissement
20 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (3), le ministre peut accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard des coûts admissibles d’une entreprise sise
a) dans les districts des groupes II, III et IV; ou
b) nonobstant l’article 20.1, dans un district du groupe I seulement si la mise sur pied d’un nouvel établissement est admissible en vertu du paragraphe 19(1) et si la demande d’aide en vertu du présent alinéa est soumise dans les délais prévus au paragraphe 19(1).
(1.1) Le ministre peut accorder une contribution visée au paragraphe (1), si l’entreprise agrandit ou modernise l’affaire commerciale ou en améliore la productivité par
a) une première incorporation ou application d’appareils microélectroniques à ses produits, procédés, méthodes de production ou établissements;
b) la conception d’appareils microélectroniques faits sur mesure pour être incorporés ou appliqués à ses produits, procédés, méthodes de production ou établissements; ou
c) l’incorporation ou l’application de produits ou de systèmes électroniques ou dépendant de l’électronique à ses procédés de production ou de conception, de même qu’à ses établissements.
(2) Le ministre peut accorder à une affaire commerciale une contribution à l’égard du coût des services d’un expert-conseil compétent engagé pour procéder à une étude de faisabilité d’une entreprise projetée qui pourrait être admissible à une contribution en vertu du paragraphe (1).
(3) La contribution prévue au présent article ne doit pas excéder
a) 30 pour cent des coûts, ou des coûts admissibles, selon le cas, afférents aux entreprises et aux services d’experts-conseils relatifs aux entreprises dans les districts des groupes I et II;
b) 37,5 pour cent des coûts, ou des coûts admissibles, selon le cas, afférents aux entreprises et aux services d’experts-conseils relatifs aux entreprises dans les districts des groupes III et IV.
c) [Abrogé, DORS/84-902, art. 8]
(4) Dans le présent article, par coûts admissibles, on entend les coûts nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, y compris le coût d’immobilisation, mais à l’exclusion du coût de développement d’une infrastructure.
DORS/84-902, art. 8.
20.1 (1) Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, le ministre peut accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard des coûts admissibles d’une entreprise dans un district du groupe I qui agrandit ou modernise l’affaire commerciale ou en améliore la productivité par
(2) Dans le présent article, coûts admissibles signifie les coûts nécessaires à l’exploitation d’une entreprise, y compris le coût d’immobilisation, mais à l’exclusion du coût de développement d’une infrastructure.
DORS/84-902, art. 9.
21 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
agrandissement des établissements existants
agrandissement des établissements existants Le remplacement des établissements existants par de nouveaux établissements sur le même emplacement et la relocalisation totale ou partielle d’établissements. (expanding existing facilities)
coûts admissibles Le coût d’immobilisation, à l’exclusion du coût de développement d’une infrastructure. (eligible costs)
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre peut accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard des coûts visés au paragraphe (3) si une entreprise est sise
a) dans les districts des groupes II, III ou IV; ou
b) nonobstant l’article 22.1, dans les districts du groupe I seulement si la mise sur pied d’un nouvel établissement est admissible en vertu du paragraphe 19(1) et si la demande d’aide en vertu du présent alinéa est soumise dans les délais prévus au paragraphe 19(1).
(3) La contribution visée au paragraphe (2) est accordée à l’égard
a) des coûts admissibles de la machinerie ou de l’équipement qui modernisent l’affaire commerciale ou en accroissent considérablement la productivité; ou
b) du coût d’immobilisation de l’agrandissement des établissements existants de l’affaire commerciale.
(4) Le ministre ne doit pas accorder une contribution en vertu du présent article à moins que le coût d’immobilisation de l’entreprise atteigne au moins
a) 50 000 $ dans le cas des entreprises exploitées dans les districts des groupes I et II;
b) 25 000 $ dans le cas des entreprises exploitées dans les districts du groupe III; ou
c) 5 000 $ dans le cas des entreprises exploitées dans les districts du groupe IV.
(5) Le ministre ne doit pas accorder, en vertu du présent article, une contribution qui excède
a) 17,5 pour cent du coût d’immobilisation ou des coûts admissibles, selon le cas, des entreprises dans les districts des groupes I et II; ou
b) 25 pour cent du coût d’immobilisation ou des coûts admissibles, selon le cas, des entreprises dans les districts des groupes III et IV.
(6) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, une entreprise visant la relocalisation d’établissements est admissible à une contribution seulement en vertu des alinéas 21(3)b) ou 22.1(2)b).
DORS/83-832, art. 3;
DORS/84-226, art. 2;
DORS/84-902, art. 10.
22 (1) Le ministre peut accorder à une affaire commerciale une contribution à l’égard du coût des services d’un expert-conseil compétent engagé pour
a) procéder à une étude de faisabilité d’une entreprise projetée qui pourrait être admissible à une contribution en vertu de l’article 21; ou
b) procéder à une étude de l’accroissement de la productivité, effectuer une étude de marché ou faire des recherches pour trouver du capital de risque relativement à une entreprise projetée qui pourrait être admissible à une contribution en vertu de l’article 21.
(2) La contribution du ministre prévue au paragraphe (1) ne doit pas excéder :
a) 30 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils pour les entreprises dans les districts des groupes I et II; et
b) 37,5 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils pour les entreprises dans les districts des groupes III et IV.
c) [Abrogé, DORS/84-902, art. 11]
DORS/84-902, art. 11
1 - PARTIE I - Titre abrégé
2 - PARTIE II - Définitions
4 - PARTIE III - Indice de développement
5 - PARTIE IV - Bourse d’études « design canada »
8 - PARTIE V - Innovation
15 - PARTIE VI - Mise sur pied d’un nouvel établissement
20 - PARTIE VII - Modernisation et agrandissement
23 - PARTIE VIII - Commercialisation
29 - PARTIES IX ET X
29 - PARTIE XI - Conditions relatives à l’aide
37 - PARTIE XII - Modalités de versement
Table des matières1 ... 23 ... 56 ... 1818.1 ... 2222.1 ... 3637 ... 5051 ... 58