Source: http://docplayer.fr/1343268-Universite-de-liege-belgique-et-universite-kongo-rdcongo.html
Timestamp: 2017-06-29 02:38:07+00:00
Document Index: 169217391

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 260', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 95', 'arrêt ']

Université de Liège-Belgique et Université Kongo-RDCongo - PDF
Université de Liège-Belgique et Université Kongo-RDCongo
Download "Université de Liège-Belgique et Université Kongo-RDCongo"
Charlotte Beaupré
1 Responsabilité civile de l entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l information et de la communication en droit congolais Liévin MBUNGU TSENDE (1) Université de Liège-Belgique et Université Kongo-RDCongo TABLE DES MATIÈRES Introduction 193 I. Le fondement juridique de la surveillance patronale 195 A. Du lien de subordination 195 B. Du droit de propriété 196 C. De la sécurité du système d information de l entreprise 197 II. La responsabilité civile de l entreprise 199 A. Responsabilité civile de l employeur : base juridique 199 B. Conditions d engagement de la responsabilité civile L existence d une relation de travail La faute ou la négligence de l employé L existence d un préjudice lié à la faute ou à la négligence de l employé 203 III. Le droit au respect de la vie privée des travailleurs 203 A. Base juridique congolaise du droit à la vie privée Au niveau du droit international Au niveau de la Constitution de la RDCongo Au niveau de la législation pénale de la RDCongo Au niveau de la législation du travail de la RDCongo 206 B. Droit à la vie privée des salariés pendant les heures de travail Du secret de la correspondance ou de lettre Du secret de la télécommunication ou de toute autre forme de communication Caractère non absolu du droit à la vie privée du travailleur 211 Conclusion 212 (1) Doctorant en sciences juridiques (ULg/Belgique et U.K./RDC), chef de travaux à la Faculté de droit de l Université Kongo/RDC, diplômé d Études spécialisées en droits de l homme (UCL/Belgique), Master complémentaire en droit des TIC (FUNDP/Namur-Belgique), avocat au barreau de MATADI/ RDCongo L auteur remercie le professeur Fabienne KÉFER de l ULg pour ses précieux conseils lors de la rédaction de cet article. 2_RDFL_N14_1.indb /04/14 10:102 192 Responsabilité civile de l entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l information et de la communication en droit congolais Responsabilité civile de l entreprise Technologies de l information et de la communication Droit à la vie privée des salariés, droit de surveillance de l employeur, droit du travail et technologies de l information et de la communication Cet article traite du droit à la vie privée des travailleurs et de la responsabilité civile de l entreprise dans le contexte des technologies de l information et de la communication en droit congolais. En effet, l utilisation de plus en plus indispensable des technologies de l information et de la communication dans les relations de travail présage un conflit entre le droit de l employeur de contrôler l utilisation qui est faite des outils de travail par ses travailleurs pour prévenir l engagement de sa responsabilité civile en cas de dommage causé, par exemple, à un tiers et le droit au respect de la vie privée des travailleurs. En effet, le travailleur est soumis à son employeur qui est le propriétaire des outils de travail et qui peut être responsable si ces outils sont mal utilisés. C est ce qui justifie le droit de l employeur de surveiller ses employés, mais ce droit ne peut normalement pas entraver la vie privée des travailleurs. En outre, ce conflit pourrait compromettre les relations de travail. L employeur, par son pouvoir de contrôle, peut conclure à une faute lourde entraînant le licenciement du travailleur. De son côté, le travailleur peut combattre l intrusion de l employeur en lui opposant le devoir de respecter son droit à la vie privée. Il s agit, en réalité, des droits qui sont en perpétuelle rivalité et dont l un constitue nécessairement une limite pour l autre, preuve qu aucun d eux n est absolu. Le présent article élucide cette problématique en s appuyant particulièrement sur la législation congolaise du travail. Corporate civil liability Information and communication technology, employees Right to privacy, employers right to monitor, labour law and information and communication technology This article deals with Congolese workers right to privacy and corporate civil liability in relation to information and communication technology. Information and communication technologies are necessary to labour relations. A conflict may arise between workers right to privacy and employers right to monitor the use of work tools by their employees so as to avoid being held to their social responsibility in case of damage to a third party. Employees have a duty to the employer and owner of the tool. Employers may be held responsible for misuse of work tools. Therefore employers have a right to monitor their employees, but this right should not impinge on workers right to privacy. This conflict might jeopardize working relations. After monitoring a worker an employer may regard his conduct as gross misconduct and terminate 2_RDFL_N14_1.indb /04/14 10:103 Revue de la Faculté de droit de l Université de Liège 2014/1 193 DOCTRINE the contract. The latter can fight this impingement on privacy by referring to his right to privacy. The right to monitor perpetually competes with the right to privacy. The former is necessary to limit the latter, none of them is absolute. This article aims to clarify this issue and bases itself in particular on the Congolese Labour legislation. INTRODUCTION 1. Les technologies de l information et de la communication (2) sont actuellement rangées parmi les outils de travail privilégiés dans presque tous les domaines du savoir. Le développement de l utilisation de ces technologies a sensiblement amélioré les conditions de travail au sein des entreprises et ce, à l avantage aussi bien des employeurs que des travailleurs. En effet, celles-ci permettent désormais aux deux parties au contrat de travail d accomplir leurs tâches respectives dans les meilleures conditions. Loin de n avoir que des avantages, l utilisation de différents outils qui composent ces nouvelles technologies comporte aussi des inconvénients qui peuvent être à la base de certains malaises au sein de l entreprise. En effet, ces nouvelles technologies créent un nouveau type de conflits qui attirent sans cesse l attention des législateurs, des scientifiques, des chercheurs, des juges, et ce, dans la mesure où ces nouveaux conflits incitent à trouver les solutions qui s imposent aux différents problèmes qu ils soulèvent dans les relations humaines en général et dans celles entre employeurs et travailleurs en particulier. Bien souvent, les juristes sont amenés à examiner ces problèmes à l occasion du licenciement : le travailleur a-t-il commis, par l usage des technologies, une faute autorisant le licenciement? L employeur peut-il rapporter la preuve de cette faute en s immisçant dans la vie privée du salarié? Notre angle d approche est différent ; nous nous interrogeons sur l impact de l usage des technologies par le salarié sur la responsabilité civile de son employeur. À titre d exemple, les travailleurs se permettent parfois d utiliser les nouvelles technologies ainsi mises à leur disposition par l employeur à d autres fins que celles auxquelles elles ont été destinées. Ils étendent ainsi l usage de ces outils de télécommunications aux actes de leur «vie privée» (3) ou à des fins privées. Ce comportement des tra- (2) Les notions de technologies de l information et de la communication (TIC) et de nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) (en anglais, Information and communication technologies, ICT) regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l informatique, de l Internet et des télécommunications. Disponible à l adresse (3) Ce concept est qualifié de «fourre-tout» (S. VAN DROOGHENBROECK, La Convention européenne des droits de l homme, coll. Les dossiers du J.T., vol. 57, Bruxelles, Larcier, 2006, n o 309). La vie privée est «une notion large, non susceptible d une définition exhaustive» (Cour eur. D.H., 2_RDFL_N14_1.indb /04/14 10:104 194 Responsabilité civile de l entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l information et de la communication en droit congolais vailleurs peut être à l origine de certains actes préjudiciables tant à l employeur qu aux tiers en même temps qu il peut occasionner l engagement de la responsabilité civile de l employeur. Pour prévenir la mauvaise surprise éventuelle des salariés, l employeur utilise généralement les mêmes technologies afin de contrôler ou de surveiller l activité des salariés pendant leur temps de travail ; ce qui lui permet aussi de s assurer que ceux-ci exécutent correctement les missions pour lesquelles ils sont rémunérés. L employeur surveille ainsi l usage que les travailleurs font des ordinateurs, des téléphones, de l Internet, mis à leur disposition. De cette problématique résulte un réel conflit né de nouvelles technologies : le droit de surveillance de l employeur sur ses travailleurs et le droit au respect de la vie privée de ces derniers. De ce qui précède, il est clair que ce conflit est de nature à mettre en péril les relations de travail car, en vertu de son pouvoir de contrôle, l employeur peut, d une part, conclure à une faute lourde débouchant sur le licenciement du salarié (4) ; mais, d autre part, le travailleur peut aussi, de son côté, arguer du droit au respect de sa vie privée pendant les heures de travail. 2. Nous partons de l hypothèse que les salariés auraient droit à la vie privée pendant l utilisation de nouvelles technologies de l information et de la communication mises à leur disposition par l employeur. Mais une utilisation abusive de ces technologies par eux peut entraîner l engagement de la responsabilité civile de l employeur qu il y a donc lieu de bien mettre en balance avec les différents intérêts en présence. 3. La présente réflexion poursuit l objectif de mettre en relief les droits susmentionnés et ce, au regard de la législation congolaise. Son intérêt n est pas moindre eu égard à plusieurs questions que soulève sa problématique : Quel est le fondement juridique du droit de surveillance de l employeur sur ses travailleurs? Quelles sont les conditions d engagement de la responsabilité civile de l entreprise en cas de dommage résultant d une mauvaise utilisation de nouvelles technologies par les travailleurs? Pretty c. Royaume-Uni, n o 2346/02, 29 avril 2002, 61). Quoi qu il en soit, cette notion emportera ici son sens premier et sera envisagée comme le droit à l intimité, «le droit de vivre en privé loin de toute attention non voulue» (Cour eur. D.H., Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, n o 251-B. Voy. V. BERGER, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme, 7 e éd., Dalloz, Paris, 2000, p. 410). (4) En droit du travail congolais, tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis, pour faute lourde. Une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d exiger de l autre qu elle continue à exécuter le contrat. La partie qui se propose de résilier le contrat pour faute lourde est tenue de notifier par écrit à l autre partie sa décision dans les quinze jours ouvrables au plus tard après avoir eu connaissance des faits qu elle invoque. Voy. art. 72, al. 1 et 3 du Code du travail congolais. 2_RDFL_N14_1.indb /04/14 10:105 Revue de la Faculté de droit de l Université de Liège 2014/1 195 DOCTRINE Qu est-ce qui fonde juridiquement les prétentions des travailleurs au respect de leur droit à la vie privée pendant les heures de travail? L intérêt d une telle réflexion réside davantage dans le souci non seulement d interpeller particulièrement le législateur congolais sur cette question, à laquelle il ne s intéresse pas encore spécifiquement, alors qu elle est certainement déjà à la base de plusieurs conflits dans les relations et le monde du travail, mais aussi de provoquer une sorte d éveil de conscience dans le chef des travailleurs souvent victimes d effrayantes atteintes à leur vie privée sur le lieu du travail. I. LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA SURVEILLANCE PATRONALE 4. Bien qu il ne soit pas aisé de trouver, dans la législation congolaise, le fondement juridique du droit de surveillance patronale, nous pensons toutefois aux arguments qui tiennent au lien de subordination (A) et à la propriété des matériels que l employeur met à la disposition des travailleurs (B). Il sied aussi d invoquer l intérêt particulier qu a l employeur à contrôler ses travailleurs pour assurer la sécurité du système d information de l entreprise (C). La crainte de voir sa responsabilité civile engagée du fait d un dommage que causerait le travailleur aux tiers à la suite d une mauvaise utilisation des matériels de télécommunications constitue également un autre fondement juridique du contrôle patronal, mais nous examinons cet argument dans le cadre des développements consacrés à la responsabilité civile de l employeur dont traite le point II ci-dessous. A. Du lien de subordination 5. Le lien de subordination qui lie le travailleur à l employeur est l essence même du contrat de travail dont il constitue, en droit congolais, un critère décisif de l existence. Pour en comprendre la teneur, il importe de recourir à quelques applications concrètes que lui consacre le Code du travail congolais : le contrat de travail doit s exécuter sous la direction et l autorité directe ou indirecte de l employeur (5) ; le travailleur doit exécuter son travail dans les conditions, au temps et au lieu convenus en agissant conformément aux ordres qui lui sont donnés par l employeur ou son préposé et en respectant les règlements établis pour l établissement, l atelier ou le lieu dans lequel il doit exécuter son travail (6) ; (5) Voy. art. 7, c de la loi portant Code du travail, 2002, J.O., 43 e année, n o spéc., 25 octobre 2002 (ci-après, Code du travail congolais). C est nous qui soulignons. (6) Voy. art. 50 du Code du travail congolais. C est nous qui soulignons. 2_RDFL_N14_1.indb /04/14 10:106 196 Responsabilité civile de l entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l information et de la communication en droit congolais l employeur doit diriger le travailleur et veiller à ce que le travail s accomplisse dans les conditions convenables, tant au point de vue de la sécurité que de la santé et la dignité du travailleur (7). 6. Explicitant la notion de lien de subordination en droit congolais, Mukadi Bonyi écrit que «le contrat de travail implique que le travailleur soit soumis à l autorité de l employeur, lequel a le pouvoir de lui donner des ordres, c est-à-dire de diriger l exécution du travail» (8). Le sens que le Code du travail congolais donne au lien de subordination ne paraît pas différent de celui du droit du travail belge. M. Jamoulle enseigne que la subordination implique un pouvoir de direction accordé à l employeur ; corrélativement, elle suppose que le travailleur soit tenu d obéir aux ordres et aux instructions qui émanent directement ou indirectement de son contractant (9). Dans ce même sens, selon la jurisprudence citée par Claude Verbraeken et Aimery de Schoutheete (10), ce lien «se caractérise par le fait qu une personne peut exercer son autorité à l égard d une autre». L autorité patronale revêt un double aspect : «le pouvoir de déterminer la prestation de travail dans son contenu d une part et, par ailleurs, le pouvoir d organiser l exécution même de la prestation» (11). 7. Pour exécuter le contrat de travail, l employeur met à la disposition des salariés des matériels comprenant actuellement de nouvelles technologies de l information et de la communication. Fort des pouvoirs qu il tire du lien de subordination, il est juridiquement fondé à en contrôler l utilisation qu en font les travailleurs et peut donc en interdire l utilisation à des fins privées ou à des fins qui n entrent pas dans le cadre de l exécution du contrat de travail. Il peut interdire, par exemple, les conversations téléphoniques, l envoi de fax ou d ou encore la consultation de sites internet. B. Du droit de propriété 8. Le législateur congolais définit la propriété comme «le droit de disposer d une chose d une manière absolue et exclusive, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui» (12). L employeur est, en effet, le propriétaire des outils de télécommunications que le travailleur utilise pour exécuter les tâches qui lui sont confiées. (7) Voy. art. 55, al. 2 du Code du travail congolais. C est nous qui soulignons. (8) MUKADI BONYI, Droit du travail, CRDS, Bruxelles, 2008, pp (9) M. JAMOULLE, «Seize leçons sur le droit du travail», éd. Collection Scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1994, p (10) C. VERBRAEKEN et A. DE SCHOUTHEETE, Le contrat de travail d employé, Créadif, Bruxelles, 1994, p. 26. (11) M. JAMOULLE, Le contrat de travail, t. I, Fac. Dr. Liège 1982, p (12) Art. 14 de la loi portant loi foncière du 20 juillet 1973 telle que modifiée par la loi du 18 juillet 1980, J.O., n o spéc., 1 er décembre _RDFL_N14_1.indb /04/14 10:107 Revue de la Faculté de droit de l Université de Liège 2014/1 197 DOCTRINE Cela ressort clairement de l article 52, alinéa 1 er du Code du travail congolais qui dispose : «le travailleur a l obligation de restituer en bon état à l employeur les marchandises, produits, espèces, et d une façon générale, tout ce qui lui a été confié». Il découle de ces dispositions qu étant propriétaire, l employeur a le droit de limiter, contrôler ou interdire l utilisation de ses instruments de travail. Il ne devra vraisemblablement donner accès aux nouvelles technologies de l information et de la communication que si elles sont indispensables ou nécessaires à l accomplissement des tâches à effectuer. Cette limitation semble se déduire de l article 55 du Code du travail congolais qui stipule : «l employeur doit fournir au travailleur l emploi convenu et ce, dans des conditions, au temps et au lieu convenus,, il doit diriger le travailleur et veiller à ce que le travail s accomplisse dans des conditions convenables». C. De la sécurité du système d information de l entreprise 9. La sécurité du système d information de l entreprise est ici invoquée à titre d intérêt et non de fondement juridique du contrôle patronal. En effet, depuis l avènement des TIC, le fonctionnement des entreprises est de plus en plus conditionné par le système d information en ce qu il s impose davantage comme élément indispensable au travail. Certaines entreprises comme les banques (homebanking) ou celles des ventes en ligne (Google, ebay, Amazone, ) ne fonctionnent essentiellement que grâce à leur «système d information» (13). Le système d information de ces entreprises gère des bases de données et, dans la nouvelle économie, les données constituent la ressource critique de l entreprise, c est le «core business» ou le cœur même de l entreprise. Car, si l on perd un logiciel, un ordinateur ou un serveur, on peut encore, par un achat, se le procurer, mais il n en sera pas de même pour les données qu ils contenaient alors qu elles sont indispensables au fonctionnement de l entreprise. De même, si, pour une raison ou une autre, il n y a plus une donnée sur l écran d ordinateur, à défaut d avouer carrément qu il n y a plus de travail au sein de l entreprise, on peut au moins admettre que le travail sera fortement affecté. Il est donc important de leur accorder une sécurité toute particulière. (13) Il s agit d un ensemble organisé de ressources (matériels, logiciels, données et procédures) qui permet de regrouper, de classifier, de traiter et de diffuser de l information sur un environnement donné. Voy. R. DE COURCY, Les systèmes d information en réadaptation, Québec, Réseau international CIDIH et facteurs environnementaux, 1992, n o 5 vol. 1-2, pp _RDFL_N14_1.indb /04/14 10:108 198 Responsabilité civile de l entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l information et de la communication en droit congolais Plusieurs menaces (14) mettant à mal tant l intégrité (15), la confidentialité (16) que l authentification (17) des données qui circulent sur le système d information trouvent leur origine dans le mauvais usage que les travailleurs font des outils modernes de communication et d information au service de l entreprise. Un des problèmes qui inquiètent légitimement l employeur est le risque de paralysie ou d endommagement du matériel informatique du travailleur, voire, encore pire, de l ensemble du réseau informatique de l entreprise. La connexion à l internet est, en effet, susceptible de porter atteinte à la capacité de stockage et à la bande passante du réseau de l entreprise, mais aussi de contaminer le réseau par l introduction en son sein de virus, vers, ou autre «cheval de Troie» (18). L employeur a donc intérêt à exercer un contrôle sur l utilisation de ces outils par les salariés parce que les attaques réussies (19) contre le système d information peuvent pénaliser l entreprise et créer de vives tensions en son sein. C est d ailleurs eu égard à tous ces risques que l Association française de normalisation considère que «la sécurité informatique s impose désormais dans toute entreprise. La négliger, c est aller au-devant d incidents et de sinistres qui peuvent entraîner des préjudices considérables pour l entreprise» (20). (14) La divulgation, la modification, la suppression et la destruction des données ; les écoutes ; les fraudes ; les virus ; (15) L intégrité reflète le caractère exact et complet de l information. C est la «propriété qui assure que les données n ont pas été accidentellement ou volontairement modifiées ou détruites». J.-M. LAMERE, Y. LE ROUX et J. TOURLY, La sécurité des réseaux, méthodes et techniques, éd. Dunod, 1989, p (16) La confidentialité des données insinue l idée d une information qui ne peut être accessible qu aux seules personnes dûment autorisées. En effet, pendant la durée de la relation de travail, le salarié reste redevable d une obligation de confidentialité ou de discrétion en vertu de laquelle il lui est interdit de divulguer les connaissances et les informations recueillies dans l exercice de ses fonctions. «La violation de l obligation de discrétion imposée au salarié par le contrat de travail déclenchera la mise en œuvre de sanctions propres au droit du travail, mais aussi éventuellement, en cas de préjudice causé à l entreprise, l engagement de la responsabilité de son auteur» (voy. Y. SERRA, «La protection du patrimoine de l entreprise : obligation de non-concurrence et autres clauses contractuelles», in Agence de l informatique, Informatique et relations de travail, éd. Economa, Paris, 1986, p. 170). (17) L authentification est un processus permettant de vérifier l identité d une entité. Il s agit de la fonction qui «garantit que l entité participant à la communication est bien l entité déclarée. Suivant les techniques utilisées, on parlera soit d authentification de l entité homologue, soit d authentification de l origine des données». Voy. J.-M. LAMERE, Y. LE ROUX et J. TOURLY, op. cit. (18) C. HOLENSTEIN, Die Benutzung von elektronischen Kommunikationsmitteln (Internet und Intranet) im Arbeitsverhältnis, Thèse Zurich, Berne, 2002, pp. 38 et s., cité par J.-P. DUNAND, «L usage de l Internet sur le lieu de travail au vu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral», in J. PERRIN (éd.), Internet au lieu de travail, CEDIDAC, Lausanne, 2004, p. 12. Voy. aussi PFPDT, «Guide relative à la surveillance de l utilisation d Internet et du courrier électronique au lieu de travail», pp. 6-7, disponible à l adresse (19) Pour plus de précisions quant aux variétés d attaques, voy., par exemple, le site zone-h.org/ qui fait l inventaire de quelques cas. (20) Association française de normalisation, La sécurité informatique, protection des données, AFNOR 1983, page d arrière-garde. 2_RDFL_N14_1.indb /04/14 10:109 Revue de la Faculté de droit de l Université de Liège 2014/1 199 DOCTRINE 10. De tout ce qui précède, il y a lieu de remarquer que si le lien de subordination et le droit de propriété constituent la base juridique du contrôle patronal, la sécurité du système d information représente, pour sa part, l intérêt qu a l employeur à surveiller l utilisation des outils de télécommunications au sein de l entreprise. Ce contrôle ainsi que les restrictions qui en résultent sont, néanmoins, de nature à attenter à la vie privée des travailleurs. II. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ENTREPRISE 11. L utilisation inadéquate ou non conforme des outils de télécommunications peut déboucher sur une violation de secret d affaires, la diffusion de virus, des imputations dommageables, des faits de violence ou de harcèlement, susceptibles de causer dommage à autrui. Jean-Philippe Bruyere et Alexandre Pel écrivent que «rien de plus facile, par un clic, trop rapide de communiquer à un candidat à l embauche la preuve de la discrimination dont il a été victime Ainsi de cette société qui, rejetant une candidature par courriel, avait laissé traîner le message interne suivant : un étranger qui vendrait de la sécurité, ça, je n ai jamais vu (21) ou d une employée d Ikéa France qui, toujours dans le cadre d un service de recrutement, avait envoyé un courriel intranet à seize cadres indiquant, relativement à l embauche de distributeurs de catalogues : pour ce type de travail, ne pas recruter des personnes de couleur car, c est malheureux à dire, mais on leur ouvre moins facilement la porte, et il s agit d avancer vite (22)» (23). Il est évident que l identité de l entreprise d où part la connexion peut être retrouvée pour, par conséquent, mettre en cause la responsabilité de celle-ci. En cas de dommage, le droit congolais prévoit l engagement de la responsabilité de l employeur dont nous précisons la base juridique (A) et les conditions auxquelles il est subordonné (B). A. Responsabilité civile de l employeur : base juridique 12. En droit civil congolais, certes «chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence» (24), mais on est également responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde. C est (21) Trib. trav. Gand, 26 mars 2007, Chr. D.S., 2008, p. 28. (22) Dépêche A.F.P. du 5 février 2001 qui évoque la condamnation qui s en est suivie. (23) J.-Ph. BRUYERE et A. PEL, «Le contrôle de l usage des T.I.C. par les employés et les collaborateurs au sein du bureau», in J.-F. HENROTTE (sous la dir.), L informatique, Internet et le juriste, cadre légal et déontologique, éd. du Jeune Barreau de Liège asbl, Limal, Anthemis, 2010, pp (24) Art. 259 du décret du 30 juillet 1888 portant Code civil congolais, Livre III (Des contrats ou des obligations conventionnelles), B.O., 1888, p _RDFL_N14_1.indb /04/14 10:1010 200 Responsabilité civile de l entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l information et de la communication en droit congolais ainsi que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (25). Dès lors, en sa qualité de commettant, l employeur peut être condamné à supporter les dommages causés à des tiers par ses préposés que sont les travailleurs. Il en est de même en droit belge où l employeur peut voir sa responsabilité civile engagée suite au mauvais usage que les travailleurs feraient des outils de télécommunications qu il met à leur disposition (26). L employeur est donc le civilement responsable des actes illicites de son travailleur causant un préjudice à un tiers (27). B. Conditions d engagement de la responsabilité civile 13. L engagement de la responsabilité civile de l employeur n est pas automatique. Elle est subordonnée à la réunion d un certain nombre de conditions : l existence d une relation de travail entre l employeur et l employé (1) ; la faute ou la négligence de l employé pendant ou à l occasion de son travail (2) ; un préjudice causé au tiers et qui est en lien avec la faute de l employé (3). 1. L existence d une relation de travail 14. En droit du travail congolais, la relation de travail existe entre employeur et travailleur lorsque, par une convention écrite ou verbale, une personne, le travailleur (28), s engage à fournir à une autre personne, l employeur (29), (25) Voy. art. 260 du décret du 30 juillet (26) Voy. art du Code civil belge, Livre III ; T. CLAEYS et D. DEJONGHE, «Gebruik van en Internet op de werkplaats en de contrôle door de werkgever», J.T.T., 2001, p. 134, cité par P. DEGOUIS et S. VAN WASSENHOVE, Nouvelles technologies et leur impact sur le droit du travail, 2 e éd. entièrement mise à jour, UGA, Bruxelles, 2011, p. 23. (27) Dans ce sens, voy. R. MARCHETTI, «Utilisation de l outil informatique par les travailleurs dans l exécution de leur contrat de travail ; questions de responsabilité civile», in K. ROSIER (sous la dir.), Le droit du travail à l ère du numérique, Les technologies de l information et de la communication dans les relations de travail, Limal, Anthemis, 2011, pp. 178 et s. (28) Le travailleur est toute personne physique en âge de contracter, quels que soient son sexe, son état civil et sa nationalité, qui s est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l autorité d une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d un contrat de travail (art. 7a du Code du travail congolais). (29) L employeur est toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d un ou de plusieurs travailleurs en vertu d un contrat de travail. Voy. art. 7b du Code du travail congolais. 2_RDFL_N14_1.indb /04/14 10:10 Montrer encore
Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques Plus en détail Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente Plus en détail Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel, Plus en détail Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section Plus en détail Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses Plus en détail Contrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif Plus en détail Contrat d abonnement SITE internet
WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise Plus en détail La responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) --------------------------------------------------------------------------------------- Plus en détail RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous. Plus en détail Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.
Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales
Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb Plus en détail VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris
VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris La question à traiter concerne le respect de la vie privée dans le monde du travail. Jusqu à quel point Plus en détail Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent
Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre Plus en détail interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch
JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une Plus en détail Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales
Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives Plus en détail II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION
CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié. Plus en détail CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5 Plus en détail La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC) Plus en détail LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES
LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d Plus en détail LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE
LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que Plus en détail L EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3 Plus en détail Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA
Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail 4. Espace serveur et transfert de données
1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d Plus en détail Le contrat d agence. (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le
Le contrat d agence (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le Johan VANDEN EYNDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison d'or, 77 1060 Bruxelles Tél : + 32 / (0)2.290.04.00 Fax Plus en détail La délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée Plus en détail Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986 Faite à Vienne le 21 mars 1986. Non encore en vigueur. Voir Documents Plus en détail Responsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la Plus en détail Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P
Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat Plus en détail Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique
Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique Plus en détail Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01
DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET... Plus en détail CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES
CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin Plus en détail La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun) Plus en détail UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer Plus en détail Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre
Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre SWITCH Werdstrasse 2 8021 Zurich Suisse ci-après registre et Partie2 Personne Plus en détail Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1
Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne Plus en détail Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider
Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification Plus en détail Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Plus en détail TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL
TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements Plus en détail Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest
Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par Plus en détail La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.
Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français) Plus en détail Description de la prestation Webhosting / HomepageTool
Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom») Plus en détail Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment
Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est Plus en détail «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»
Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations Plus en détail Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Plus en détail RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires
RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20 Plus en détail LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98 Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK
ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner Plus en détail _Règlement Caritas Protection des enfants
_Règlement Caritas Protection des enfants 2 Convaincus que les enfants ont le droit d être protégés et stimulés dans leur développement, respectés comme des acteurs indépendants et associés aux décisions, Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour. Plus en détail onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.
onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... - Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D Plus en détail Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)
Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes Plus en détail CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la Plus en détail 1) quel est le tribunal compétent?
SEMINAIRE CFACI 10/4/2008 LE CONTRAT DE TRAVAIL, aspects internationaux Serge WORTHALTER, Membre de la CFACI, Avocat au Barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr http://www.worthalter.net La Plus en détail - la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.
Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance Plus en détail C a b i n e t B a r o n
C a b i n e t B a r o n 1. Responsabilité Approche d ensemble La responsabilité peut se définir comme l obligation de réparer le dommage que l on a causé par son fait, voire du fait d autrui ou même du Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production). Plus en détail Traduire dans l aide sociale
Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Les motifs du licenciement
Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre Plus en détail - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 I. Droit pénal Infraction se rattachant à l exécution d un contrat de Plus en détail Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]
2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.
Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation Plus en détail Cour de cassation de Belgique
22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, Plus en détail FICHE 13 : Le contrat
FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, Plus en détail Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015
Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la Plus en détail Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe
WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation Plus en détail Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?
Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle Plus en détail Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération Plus en détail Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads.
Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads. 1 Généralités La société financeads International GmbH (ci-après : financeads) propose Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle
Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article Plus en détail FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER
FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE Plus en détail Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la Plus en détail LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg
LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES Rapport luxembourgeois Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg Quelle est la notion de société dans votre droit? Y a-t-il une définition légale ou un concept Plus en détail Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl
1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur Plus en détail Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion Plus en détail Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012
Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années Plus en détail But, champ d application et définitions
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) 235.1 du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution Plus en détail A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.
FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de Plus en détail N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Raymond HUYNH Chambre sociale Arrêt du 16 Juillet 2008 PARTIES DEVANT Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance Plus en détail «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d Plus en détail Réglementation et contrôle de l utilisation des technologies de la communication et de l information sur le lieu du travail
Réglementation et contrôle de l utilisation des technologies de la communication et de l information sur le lieu du travail Romain Robert Avocat au barreau de Bruxelles Chercheur au Centre de Recherche Plus en détail La responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques Plus en détail Code d éthique Version révisée février 2011
Code d éthique Version révisée février 2011 Table des matières Introduction...3 1. Devoirs et obligations...4 1.1. Déclarations de la personne accompagnatrice... 4 1.2. Dispositions générales de la personne Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back