Source: https://www.zecible.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-08-11 01:26:26+00:00
Document Index: 132467548

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 1195', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 32']

Conditions générales de Vente - Zecible
Conditions générales de Ventezecible2020-06-15T11:29:48+02:00
Version en vigueur à compter du 21 Janvier 2020
CGV particulières fichiers
CGV particulières Routage
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant « NOTE BLEUE », S.A.S. au capital social de 15 000 euros, Boite Postale 90004 – 31370 RIEUMES (n° de téléphone + 33 (0)5.61.91.30.40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 390 231 470 (N° TVA Intracommunautaire : FR 64 390 231 470), et dont le siège social est sis au lieu-dit Pastelier 31370 Poucharramet. Les dénominations et marques commerciales de NOTE BLEUE seront également associées à NOTE BLEUE : ZECIBLE©, ZEMAIL©, ZETEXTO©, ZEREF©, ZEBOTTIN©, ZEPRINT©.
L’acheteur, dénommé ci-après « LE CLIENT » est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NOTE BLEUE tant pour son propre compte que pour celui de ses marques, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.
et s’assure, sous sa seule responsabilité, que les Prestations qui lui sont proposées sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents descriptifs remis par NOTE BLEUE, consultable sur ses sites Internet dédiés : www.notebleue.com / www.zeref.fr / www.zemail.fr / www.zecible.fr / www.zebottin.fr, ou disponible sur simple demande par email à l’adresse suivante : commercial@notebleue.com.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre ou un devis de NOTE BLEUE ou de l’une de ses marques commerciales vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières, ainsi que de la politique de confidentialité NOTE BLEUE. Toutes autres conditions n’engagent NOTE BLEUE qu’après confirmation écrite de sa part.
Le contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par LE CLIENT ou à la date de sa commande sur le site Internet correspondant, ou le cas échéant, à la date de facturation. Les CGV applicables au CLIENT seront celle en vigueur à la date de souscription.
NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. LE CLIENT sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux CLIENTS, ou à date anniversaire de contrat pour les CLIENTS existants. LE CLIENT utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié par NOTE BLEUE aura la possibilité soit d’accepter les nouvelles conditions tarifaires, soit de solliciter la résiliation de son abonnement. A défaut de réaction de la part du CLIENT pendant la période de préavis de 1 mois à compter de la signification de changement de tarif par NOTE BLEUE (transmise par email, ou par courrier), l’accord du CLIENT sera réputé consenti. Toutefois, les tarifs des prestations payées d’avance par le CLIENT seront garantis pour la période concernée.
1.6. CONDITIONS DE REGLEMENT, RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT
1.6.1. Conditions de règlement
1.6.2. Impayés, Retards et Défauts de paiement
1.7. Clause de réserve de propriété
1.8. LIMITE DE RESPONSABILITE
NOTE BLEUE est liée au client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. En cas de litige concernant l’exécution du contrat conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT, il est expressément convenu que si la responsabilité de NOTE BLEUE était retenue, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du contrat ou de la prestation en cause.
Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de NOTE BLEUE dans l’exécution de ses obligations. NOTE BLEUE ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le CLIENT, ou ses clients.
1.10. SOUS-TRAITANCE
1.11. RESILIATION
1.12. Savoir faire & PROPRIETE INTELLECTUELLE
NOTE BLEUE est et demeure propriétaire exclusif des produits ou services loués, et du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution de tout contrat conclu avec le CLIENT et libre de l’utiliser pour toute autre fin.
1.13. ASSURANCE
NOTE BLEUE certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès de la compagnie d’assurance CNA Insurance Company SA, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle. NOTE BLEUE s’engage à fournir au CLIENT, sur demande, une copie de l’attestation de l’assureur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.
1.15. politique de confidentialite
La politique de confidentialité de NOTE BLEUE SAS (et ses marques Commerciales Zecible©, Zebottin© Zetexto©, Zemail©, Zeref©) est consultable à l’adresse https://www/notebleue.com/donnees.
1.16. MORALITE ET RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS
1.17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
2. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA LOCATION, L’ACHAT ET L’ENRICHISSEMENT DE BASES DE DONNÉES ZECIBLE© ET ZEBOTTIN©
Les présentes conditions particulières s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services effectuées par NOTE BLEUE, et ses marques commerciales (ci-après « les Prestations ») et notamment (liste non exclusive) :
Mise en place d’opérations de communication et de marketing direct via courrier, email, téléphone mobile, téléphone (en ce compris les opérations de segmentation, conception, création des supports, envoi et suivi des réceptions, reporting), fax, courrier postal.
Enrichissement, déduplication, normalisation, collecte de bases de données.
Location à usage unique : location pour une seule utilisation d’un fichier (sans repasse), pour une opération d’e-mailing, sms mailing ou mailing postal uniquement
Location longue durée ou Achat : mise à disposition du fichier au CLIENT pour utilisation directe par lui des données du fichier, dans la limite de la règlementation en vigueur, pour une durée limitée dans le temps, et pour une sollicitation ne pouvant excéder une fois par semaine et par contact.
Opt-out : vérification du consentement d’un contact lors de la cession ou de la location longue durée d’un fichier consistant à l’envoi d’une communication par email ou par sms à destination du fichier leur indiquant cette cession, puis à la suppression de toutes les fiches ayant demandé le désabonnement ou refusant le transfert de données au CLIENT. Seules les réponses positives, les NPAI Softs, et les non-réponses seront considérées comme validées et remises au CLIENT.
ZECIBLE© est lié au CLIENT ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. ZECIBLE© n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par ZECIBLE© sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre ZECIBLE©.
ZECIBLE© n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.
Le CLIENT a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés. La responsabilité de ZECIBLE© ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978, à la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL.
2.4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.4.1. Propriété intellectuelle et commerciale des données
La vente de fichier vaut transfert de propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au CLIENT et autorise de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour LE CLIENT ou ses services l’ayant acquis uniquement, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne ou quel qu’autre entité que celle ayant contracté avec NOTE BLEUE.
2.4.2. Respect des droits de ZECIBLE©
Toutes les données récupérées à l’occasion d’opérations exécutées par ZECIBLE© au profit du CLIENT restent la propriété exclusive de NOTE BLEUE, sauf convention contraire des parties. ZECIBLE© restera propriétaire de toutes les données induites de la campagne (critères comportementaux de la base : ouverture, zones de clic, …) qui permettront d’enrichir sa base de données. LE CLIENT n’aura, en conséquence, aucun droit d’exploitation de ces données.
2.5. QUANTITES LIVRÉES & NPAI
2.5.1. Quantités livrées
2.5.2. Garantie des NPAI
ZECIBLE© garantit un taux de NPAI HARD maximum de cinq pour cent (5%) des contacts d’un fichier EMAIL loué ou acheté (les fichiers téléphoniques ou postaux sont exclus de cette garantie). Au-delà de ce taux de 5% d’erreurs, ZECIBLE© s’engage à remplacer tout contact en erreur (sauf remise supérieure appliquée). Une remise commerciale supérieure à 5% augmentera la tolérance de NPAI Hard d’un fichier à hauteur de cette remise.
L’indemnisation ne peut intervenir qu’après l’exploitation totale du fichier commandé par LE CLIENT avant toute réclamation, et sous réserve de l’envoi préalable du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à l’équipe ZECIBLE© pour contrôle, et sous réserve de la constatation réelle des erreurs sur ces contacts par un rapprochement entre le fichier acheté et les résultats de nos tests effectués.
2.5.3. Exclusions de la Garantie NPAI
Les fichiers ZECIBLE© Décideurs, B2B ou B2C d’un volume inférieur ou égal à 1000 (mille) contacts ne bénéficient pas de la garantie des NPAI,
Les fichiers téléphoniques et postaux ZECIBLE© Décideurs, B2B ou B2C ne bénéficient pas de la garantie des NPAI, quel que soit le volume commandé.
2.6. TRAITEMENT DES COMMANDES ET délai d’exécution
L’exécution des prestations commandées est soumise à la réception préalable du paiement intégral correspondant. NOTE BLEUE est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un CLIENT lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.
2.7. Location A USAGE UNIQUE de fichierS B2C, B2B et DIRIGEANTS
2.8. LOCATION LONGUE DUREE ET ACHAT de Bases B2C, B2B et DIRIGEANTS
Le CLIENT est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. Les fiches ZECIBLE© pourront faire l’objet d’une cession au CLIENT, selon les conditions précisées dans son contrat / devis / bon de commande. LE CLIENT est, à partir de la livraison, responsable du respect des règles légales et d’éthiques liées à la protection des données personnelles des individus, à leurs droits à l’information et à la modification.
Notamment, LE CLIENT s’engage à respecter strictement la règlementation en vigueur et notamment les règles de désabonnement, le droit à l’accès et à la suppression des données de l’utilisateur, et à tenir informés les contacts de l’origine des données dans toutes ses communications.
Par ailleurs, LE CLIENT adhère aux règles d’éthique de ZECIBLE© et s’engage à limiter la pression sur les contacts à une communication hebdomadaire (soit un envoi par semaine au maximum à destination d’un même contact, quel que soit le moyen de communication utilisé).
Les fiches ZECIBLE sont mis à disposition du CLIENT pour une utilisation multiple qui ne pourra pas excéder 3 (trois) années à compter de la mise à disposition des données. Le CLIENT s’engage à supprimer les données dans son système d’information, à l’exception des réponses des prospects aux messages adressés par le CLIENT, et à ne plus faire usage des informations et données fournies par ZECIBLE au plus tard à l’expiration du délai d’utilisation, de trois ans après l’achat.
2.9. BLOCTEL – LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
3. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES PRESTATIONS DE ROUTAGE EMAIL, SMS, ET POSTALES ZEMAIL© ET ZETEXTO©
Services ZEMAIL© : tous les progiciels et services en ligne proposés par ZEMAIL© pour le routage Email, SMS ou Postal.
Portail ZEMAIL© : site Internet de ZEMAIL© présentant les Produits et Services de ZEMAIL© et sur lequel LE CLIENT doit se connecter pour utiliser les Services ZEMAIL©.
Campagne : une campagne est une action de communication qui consiste à faire la promotion d’une marque ou produit ou service ou personne, au moyen d’un message ou slogan, par l’intermédiaire de supports de communication email, sms ou postaux.
E-mailing : terme utilisé pour décrire l’envoi mail d’un courrier électronique à un ensemble de personnes. Une campagne de E-mailing est une action de communication par email.
SMS Mailing : SMS, ou « Short Message System » ou « Système de Message Succinct », est un court message composé uniquement de texte envoyé sur téléphone mobile à un ensemble de personnes. Une campagne de SMS mailing est une action de communication par SMS.
Mailing Postal : terme utilisé pour décrire l’envoi d’un courrier postal à un ensemble de personnes. Une campagne de mailing postal est une action de communication par courrier.
3.2. OBLIGATIONS DE ZEMAIL©
L’obligation de ZEMAIL© est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de routage de qualité conformément aux usages de la profession.
3.3. GARANTIE DE ZEMAIL©
3.4. CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES PAR ZEMAIL©
ZEMAIL© met à la disposition du CLIENT un Service d’expédition d’Emails, de SMS ou de courriers postaux fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.
Il est expressément précisé que ZEMAIL© fourni des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise CLIENTE. Les conseils que ZEMAIL© délivre ne sont donnés que pour l’utilisation de ses Prestations et Services et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses CLIENTS.
3.5. UTILISATION DES SERVICES DE ROUTAGE
Le CLIENT reconnaît que les techniques employées par ZEMAIL© relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de ZEMAIL© revêt le caractère d’une obligation de moyens, ZEMAIL© devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur CLIENT ou amélioration. Il appartient donc au CLIENT de se prémunir contre ces risques.
Le CLIENT reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses Campagnes, notamment de leurs éventuelles modifications. Le Client doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et création diffusées via ZEMAIL. Le Client garantit NOTE BLEUE contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.
ZEMAIL© se réserve le droit de refuser des prestations qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances. LE CLIENT est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ZEMAIL© du fait de l’utilisation illégale ou non, ou d’une mauvaise utilisation de ses services. Dans les cas indiqués ci-dessus, LE CLIENT s’engage à indemniser ZEMAIL© en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, LE CLIENT s’engage à rembourser ZEMAIL© des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.
3.6. PROPRIETE DES DONNEES
3.7. PROPRIETE DE ZEMAIL©
3.8. OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT est seul et entier responsable des données qu’il transfère et utilise dans les services ZEMAIL© et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du CLIENT. LE CLIENT est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. LE CLIENT est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse. LE CLIENT veillera à ce que les membres de son personnel et tiers en rapport avec les Services ZEMAIL© soient formés au fonctionnement des services sur Internet et respectent au même titre que LE CLIENT les présentes conditions générales.
4. ANNEXE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
4.1. Considérations générales
La présente annexe prévaut sur toute disposition du Contrat à conclure ou conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT et remplace toute disposition contractuelle précédente relative à la protection des données à caractère personnel de NOTE BLEUE et du CLIENT.
4.1.1. Traitement de données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT
Conformément aux exigences du RGPD (art. 12) NOTE BLEUE informe le CLIENT que NOTE BLEUE est responsable du traitement des données à caractère personnel de contact des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT (nom, prénom, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse postale et électronique, etc., titre et fonctions professionnelles) que NOTE BLEUE collecte directement (art. 13 RGPD) auprès des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT à l’occasion de l’exécution du Contrat pour les seules finalités suivantes :
Traitement sans consentement nécessaire à l’exécution, la vérification, la facturation et le recouvrement au titre du Contrat conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT) (art. 6.1 (b) RGPD),
Traitement sans consentement nécessaire aux fins des intérêts légitimes de NOTE BLEUE (art. 6.1 (f) RGPD) à des fins de prospection de ses autres produits ou services propres,
Tout autre type de traitement seulement avec recueil préalable du consentement éclairé des personnes concernées.
NOTE BLEUE conserve les données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations contractées au titre du présent Contrat et, au-delà, pour la durée nécessaire à l’exercice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée entre les parties à raison de l’exécution du Contrat. A l’issue de la durée légale de prescription d’action en France, les données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT nécessaires à l’exécution du Contrat seront effacées des bases de données de NOTE BLEUE.
Chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, etc.) relativement à ses données à caractère personnel traitées par NOTE BLEUE en exécution du Contrat en s’adressant par email à confidentialite@notebleue.com. NOTE BLEUE s’engage à répondre par email à chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT dans les trente (30) jours de la réception par NOTE BLEUE de leur demande. A défaut de recevoir une réponse de NOTE BLEUE dans ce délai, le salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT serait en droit de saisir la CNIL pour contester ce défaut de réponse. Il appartient au CLIENT d’informer chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT des droits offerts par NOTE BLEUE au titre du RGPD, notamment en écrivant à l’adresse confidentialite@notebleue.com.
Toute sous-traitance éventuelle par NOTE BLEUE de la gestion technique de sa base de données des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT fera l’objet d’un contrat écrit entre NOTE BLEUE et son sous-traitant, NOTE BLEUE s’engageant à ce que le sous-traitant respecte strictement les dispositions du Contrat et garantisse la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que NOTE BLEUE viendrait à lui confier, notamment au regard du respect du principe de confidentialité.
4.1.2. Le CLIENT est seul « responsable du traitement » des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données dont il fait usage
Conformément à la réglementation européenne et française relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), le CLIENT garantit à NOTE BLEUE que le CLIENT détermine seul :
Les finalités et les moyens du ou des traitements qu’il opère sur les données à caractère personnel contenues dans la Base de Données (art. 4.7 RGPD),
L’usage qu’il fait des données contenues dans la Base de Données.
A ce titre, NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que la Base de Données est constituée de données « standard » et est conçue pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat :
De vérifier que la Base de Données correspond à la définition de ses besoins, notamment à la finalité du traitement de ses Données et de s’assurer que la Base de Données est dimensionnée dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels que NOTE BLEUE ne saurait connaître,
De vérifier que la finalité initiale de collecte des Données constituant la Base de Données est compatible avec la finalité du ou des traitements envisagés par le CLIENT.
NOTE BLEUE reconnaît et accepte expressément :
Ne pas disposer du droit de définir l’usage des Données de la Base de Données par le CLIENT,
S’engager à ne traiter les Données, dans le cadre du présent Contrat, qu’en qualité de sous-traitant (art. 4.8 RGPD) du CLIENT, pour le compte exclusif du CLIENT et seulement dans les conditions visées au Contrat.
4.1.3. Garanties du CLIENT concernant les Données de la Base de Données
Avant toute utilisation de la Base de Données par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à NOTE BLEUE qu’en sa qualité de « responsable du traitement » (au sens du RGPD) des Données de la Base de Données :
Le CLIENT traite les Données de la Base de Données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que le CLIENT détermine seul et que NOTE BLEUE ne saurait connaître,
Le CLIENT informe les personnes dont elle traite les données à caractère personnel de l’ensemble de ses obligations à leur égard (notamment la détermination du fondement juridique de son traitement et ses finalités précises) conformément aux articles 12 à 14 du RGPD,
Le CLIENT a informé les personnes concernées que leurs droits (articles 15 à 22 RGPD) doivent être exercés directement auprès du CLIENT et non de NOTE BLEUE. NOTE BLEUE s’engage à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part du CLIENT à cet égard,
Le CLIENT a procédé à l’ensemble des éventuelles formalités préalables à sa charge auprès de son Autorité de contrôle (art. 51 RGPD) liées au traitement des données à caractère personnel de la Base de Données, notamment par NOTE BLEUE en qualité de sous-traitant au titre du Contrat.
4.1.4. Décisions automatisées et/ou profilage
NOTE BLEUE attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait que certaines utilisations de la Base de Données sont susceptibles de constituer un profilage (art. 4.4 RGPD) des personnes dont les données constituent la Base de Données, et qu’à ce titre, le CLIENT est tenu d’informer ses Clients / Prospects / Partenaires / Fournisseurs / etc. des droits et obligations y afférents.
Il appartient au CLIENT, en tant que responsable du traitement, de veiller à mettre systématiquement à jour ses propres fichiers de données dans lequel seront supprimées celles des personnes concernées ayant exercé leur droit d’opposition aux décisions automatisées et/ou profilage (art. 21 RGPD). Le CLIENT garantit en conséquence que l’utilisation de la Base de Données ne porte que sur des données des personnes n’ayant pas exercé auprès du CLIENT leur droit d’opposition à décisions automatisées/profilage, ce dont NOTE BLEUE n’est pas en mesure de s’assurer.
4.1.5. NOTE BLEUE est sous-traitant du traitement des Données Personnelles du CLIENT
NOTE BLEUE agit en qualité de « sous-traitant » (art. 28 RGPD) du traitement des Données de la Base de Données pour le compte du CLIENT. En conséquence, NOTE BLEUE s’engage
A ne pas traiter pour le compte du CLIENT les Données autrement que dans les conditions du Contrat,
A ne procéder pour le compte du CLIENT à aucun autre traitement des Données qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime du CLIENT.
NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 alinéa 2 du RGPD, toute instruction du CLIENT à NOTE BLEUE qui serait susceptible d’entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française relative à la protection des données à caractère personnel entraine l’obligation pour NOTE BLEUE d’en informer immédiatement le CLIENT.
NOTE BLEUE se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de NOTE BLEUE ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour le CLIENT à engager sa responsabilité à l’égard de NOTE BLEUE pour résiliation réputée « sans cause légitime » du Contrat.
Conformément au RGPD, les Données CLIENT sont hébergées et traitées par NOTE BLEUE sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne. Néanmoins, à l’occasion de diverses opérations principalement d’ordre technique, les Données CLIENT peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays hors Union européenne (notamment Etats-Unis). Dans le cadre d’un transfert hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place, notamment assurance d’un engagement de conformité du destinataire hors Union Européenne à une décision d’adéquation ou autres garanties appropriées telles que des BCR. Les transferts hors Union Européenne sont, le cas échéant, strictement nécessaires au respect des obligations de NOTE BLEUE au titre du présent Contrat.
4.1.6. Réversibilité et restitution des Données CLIENT
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, NOTE BLEUE s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des Données CLIENT qui sont traitées le cas échéant par NOTE BLEUE, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces données, pour quelque motif que ce soit. Les Données CLIENT sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché.
Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT de l’ensemble des Données CLIENT et du résultat du traitement des Données CLIENT par NOTE BLEUE ne sera assuré par NOTE BLEUE au titre de la réversibilité, NOTE BLEUE n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité de la prestation rendue.
4.1.7. Registre des activités de traitement opérées sur les Données CLIENT
Conformément à l’article 30.2 du RGPD NOTE BLEUE s’engage à tenir à jour une liste des catégories d’activités de traitements des Données CLIENT comportant :
Le nom et les coordonnées du CLIENT et du Délégué à la Protection des Données s’il en a été désigné un par le CLIENT,
Le cas échéant, les transferts de Données CLIENT vers un pays hors UE ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées, y compris son identification,
Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, consultables à l’adresse zecible.fr/engagement-et-evolution-des-procedures-zecible-normes-RGPD
4.1.8. Engagement de NOTE BLEUE en cas de sous‐traitance
Les obligations de NOTE BLEUE, spécialement les prestations liées à l’utilisation de la Base de Données, peuvent être exécutées en sous-traitance par un prestataire de NOTE BLEUE. Conformément à l’article 28 du RGPD, de manière générale, NOTE BLEUE s’engage à ne pas sous‐traiter ses propres prestations à un sous­sous‐traitant qui ne respecterait pas le RGPD et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite (art. 40 RGPD) ou faisant l’objet d’une certification (art. 42 RGPD).
Si le sous-traitant de NOTE BLEUE ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données, NOTE BLEUE demeurera pleinement responsable à l’égard du CLIENT de tout manquement aux obligations du RGPD par son(ses) sous-traitant(s).
En plus de définir spécifiquement l’objet et la durée du traitement envisagé, la nature et la finalité du traitement envisagé et le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées (art. 28.3 al.1 RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par NOTE BLEUE devra prévoir au moins un engagement du sous‐traitant :
De ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de NOTE BLEUE et/ou du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit français pour NOTE BLEUE, dans ce cas, NOTE BLEUE s’engage à informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public),
De veiller à ce que les personnes qu’il autorise à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité,
De prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du RGPD,
De ne pas sous-sous‐traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour NOTE BLEUE et le CLIENT à un autre prestataire sans que l’ensemble des engagements visés au présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant,
D’aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits,
D’aider le CLIENT à garantir le respect des obligations de sécurisation (art. 32 RGPD), de notification à la CNIL des éventuelles Violations de données à caractère personnel (art. 33 RGPD), de communication à l’égard de toute personne concernée par la Violation de données (art. 34 RGPD), tout particulièrement de toute éventuelle copie non autorisée de données à caractère personnel, de réalisation préalable d’une étude d’impact (art. 35 RGPD) et de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d’une étude d’impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de NOTE BLEUE,
Comme il est dit à l’article « Réversibilité et restitution des Données CLIENT », de supprimer toutes les Données CLIENT après les lui avoir renvoyées au terme de sa prestation et de détruire les copies existantes,
De mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.
4.1.9. Evolution des conditions de protection des Données CLIENT à caractère personnel
Pendant la durée de l’Abonnement, les engagements de NOTE BLEUE au titre de la protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données sont fixés dans la présente annexe dont les termes prévalent, d’accord exprès des parties, sur toute autre disposition des Conditions Générales ou Particulières de Vente de NOTE BLEUE.
Dès qu’elles seront édictées par la Commission Européenne ou par la CNIL en application du RGPD, les parties s’engagent à régulariser une nouvelle version de la présente annexe pour se conformer à toute obligation concernant les clauses type encadrant toute sous-traitance de données à caractère personnel, y compris en cas d’adhésion par une partie à un code de conduite (art. 40 RGPD) ou à un programme de certification (art. 42 RGPD).
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie sans délai si elle adhère officiellement à un code de conduite ou programme de certification, de sorte que l’autre partie puisse prendre toute disposition lui permettant de répondre aux attentes techniques et contractuelles du programme de certification ou du code de conduite retenu.
4.1.10. Réglementation « e-Privacy »
NOTE BLEUE n’accepte pas les risques (art. 1195 du « nouveau » Code civil) liés à l’entrée en vigueur du Règlement UE « e-Privacy » se substituant à la Directive « e‐Privacy » n°2002/58 du 11 juillet 2002.
En cas d’adoption d’une nouvelle réglementation « e-Privacy » dont les dispositions impératives impacteraient de manière substantielle les obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties, les parties se concerteront pour envisager de bonne foi la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation ou la résiliation du Contrat au plus tard à la date de prise d’effet de cette nouvelle réglementation « e‐Privacy ». A défaut, les conséquences pour NOTE BLEUE de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation « e‐Privacy » sur le prix de la prestation seront répercutées par NOTE BLEUE au CLIENT, qui l’accepte.
4.2. Sécurité des données du Client
4.2.1. Définition d’une « Violation » de données
Est réputée constituer une « Violation » de données (art. 4.12 RGPD) toute violation des Données CLIENT transmises ou traitées via la Base de Données lorsque cette violation entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l’accès ou la divulgation non autorisée, l’altération, la perte ou la destruction de Données CLIENT à caractère personnel.
4.2.2. NOTE BLEUE est responsable de la sécurité des Données CLIENT
En sa qualité de sous‐traitant au sens du RGPD, NOTE BLEUE est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la sécurité des Données CLIENT et s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 32 du RGPD, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Le détail de ces mesures de sécurité figure à l’article « Détail des mesures techniques et organisationnelles de sécurité ».
NOTE BLEUE reconnaît que la sécurité du traitement des Données CLIENT est un critère fondamental pour le CLIENT, et que le respect par NOTE BLEUE des exigences de sécurité définies au Contrat et dans la présente Annexe constitue une obligation essentielle à la charge de NOTE BLEUE. Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par NOTE BLEUE doivent, dans tous les cas, tenir compte de l’état de l’art. Toute modification significative par NOTE BLEUE de ses mesures techniques et organisationnelles de sécurité doit être documentée et transmise au CLIENT pour information. Ces modifications ne doivent en aucune façon réduire le niveau de sécurité pendant la durée du Contrat.
Sans préjudice de la faculté du CLIENT d’effectuer lui-même ou faire effectuer en son nom et pour son compte (par un tiers non concurrent direct de NOTE BLEUE), un audit de sécurité, NOTE BLEUE doit contrôler régulièrement le caractère conforme et suffisant des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par NOTE BLEUE et être en mesure de démontrer leur application et leur efficacité, notamment en soumettant la Base de Données à des tests et audits réguliers et raisonnables.
NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que l’Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques indépendants utilisant le protocole technique TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, NOTE BLEUE n’est en aucune manière responsable d’une violation des données à caractère personnel du CLIENT qui interviendrait hors de la Base de Données et du système d’information de NOTE BLEUE.
4.2.3. Notification des Violations de Données CLIENT
NOTE BLEUE s’engage à informer le CLIENT, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute Violation des Données CLIENT transmises ou traitées via la Base de Données. Il appartient au CLIENT seul d’informer l’Autorité de contrôle dont il dépend (art. 33 RGPD) et les personnes concernées (art. 34 RGPD), lorsque cette Violation de données à caractère personnel lui serait rapportée par NOTE BLEUE.
NOTE BLEUE fournira par écrit au CLIENT, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de sa découverte de la Violation des Données CLIENT, l’ensemble des éléments suivants relatifs à la Violation de données identifiée (art. 33.3 RGPD) :
La nature de la Violation de Données CLIENT à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés,
Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires relatives à la Violation constatée peuvent être obtenues,
Les conséquences probables de la Violation de données au regard du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées,
Les mesures prises ou que NOTE BLEUE propose de prendre pour remédier à la Violation identifiée, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible pour NOTE BLEUE de fournir au CLIENT toutes ces informations en même temps, NOTE BLEUE s’engage à communiquer ces informations au CLIENT de manière échelonnée sans autre retard indu.
4.2.4. Engagement de remédier techniquement aux Violations de données et de documenter
En cas de survenance d’une Violation de données affectant les Données CLIENT, NOTE BLEUE s’engage :
A prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée de la Base de Données pour faire cesser la Violation identifiée, notamment afin de rendre les Données CLIENT incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès,
A les appliquer aux Données CLIENT concernées et à en justifier par écrit et sans délai au CLIENT.
NOTE BLEUE s’engage à documenter par écrit toute Violation des Données CLIENT intervenant notamment sur la Base de Données, en indiquant les faits concernant la Violation identifiée, ses effets et les mesures techniques effectivement prises par NOTE BLEUE pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du CLIENT et/ou de la CNIL ou de toute autre Autorité de contrôle compétente.
4.2.5. Sécurité et « opérations délicates »
Chaque partie reste pleinement responsable (art. 32 RGPD) de la sécurisation de son système d’information. NOTE BLEUE s’engage à porter une attention particulière sur les mesures de sécurité techniques à mettre en place à l’occasion de toute opération délicate sur son système d’information, notamment à procéder au préalable au déroulement d’un protocole complet de test afin de vérifier l’absence de toute vulnérabilité relative à l’opération envisagée. NOTE BLEUE s’engage à informer au préalable le CLIENT de toute opération de ce type.
Il appartient dans tous les cas au CLIENT, préalablement à toute utilisation de la Base de Données, de procéder à des tests élémentaires relatifs à son système d’information.
4.2.6. Pseudonymisation et chiffrement
En fonction de la nature du traitement demandé par le CLIENT à NOTE BLEUE, NOTE BLEUE peut mettre en œuvre un traitement des Données CLIENT de manière pseudonymisée, pour autant que le CLIENT soit techniquement en mesure d’adresser à NOTE BLEUE les Données CLIENT de manière pseudonymisée, procédé que NOTE BLEUE ne peut seule mettre en œuvre.
A la demande du CLIENT, NOTE BLEUE peut mettre en œuvre des procédés de chiffrement des Données CLIENT (notamment le chiffrement en transport et celui des sauvegardes) en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Le détail de ces mesures figure à l’article « Détail des mesures techniques et organisationnelles de sécurité ».
Version en vigueur du 9 Août 2019 au 20 Janvier 2020.