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Timestamp: 2017-12-12 00:46:38+00:00
Document Index: 217080806

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 97', 'art. 1']

Art. 5 de l'A CF interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, du 26 juin 1972; art. 12 et 13 LPA. Obligation de renseigner.
1. Qualité pour recourir contre une décision incidente du Département fédéral de justice et police, imposant à une société qui projette d'acquérir un immeuble une obligation de renseigner étendue, aux fins de déterminer si l'opération ne tombe pas sous le coup de l'interdiction statuée par l'ACF du 26 juin 1972. Nécessité d'un dommage irréparable (consid. 1).
2. Etendue de l'obligation de renseigner en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes qui pourraient être domiciliées à l'étranger (consid. 2-4).
3. L'autorité qui entend contrôler que les actions de la société qui acquiert l'immeuble sont déclarées en Suisse et soumises à l'impôt ne peut mettre la preuve de ces faits à la charge de la société, mais doit s'adresser directement aux actionnaires eux-mêmes ou à l'administration fiscale (consid. 5). Elle doit procéder de même si elle veut se faire produire les déclarations fiscales complètes des actionnaires (consid. 6).
Article: art. 3, 4 e 5 del, art. 5 cpv. 1 del, art. 12 et 13 LPA, art. 97 cpv. 1 OG suite... , art. 1 del