Source: https://revdh.wordpress.com/2011/10/23/droit-des-detenus-art-3-cedh-obligation-de-protection-dun-detenu-contre-ses-codetenus/
Timestamp: 2017-08-23 02:06:07+00:00
Document Index: 179259919

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3', '§ 84', '§ 79', '§ 78', '§ 89', '§ 85', '§ 86', '§ 88', '§ 94', '§ 94', '§ 95', '§ 91', '§ 96', '§ 100', '§ 101', '§ 102', '§ 78', '§ 96', 'arrêt ', '§ 67', 'art. 3']

Droit des détenus (art. 3 CEDH) : Obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus | La Revue des Droits de l'Homme
« Interdiction du travail forcé et de la discrimination (art. 4 et 14 CEDH) : Conventionalité de la désignation d’office d’avocats et notaires aux fonctions obligatoires de curateur | Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Divergences de jurisprudence entre deux ordres juridictionnels et inconstance du principe de sécurité juridique »
Droit des détenus (art. 3 CEDH) : Obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus
Les violences et brimades infligées à un détenu – notamment en raison de son homosexualité – par ses codétenus ne pas révèlent pas une violation par la France de son obligation positive de protection contre les traitements inhumains et dégradants (Art. 3). La Cour européenne des droits de l’homme a certes admis que les violences subies par le détenu étaient « suffisamment sérieuses pour conférer aux faits en cause le caractère de traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 » (§ 84). Mais ce n’est que de façon médiate que la responsabilité conventionnelle de l’État défendeur pouvait être engagée. Les violences litigieuses n’étaient en effet pas directement imputables aux agents de l’État mais résultaient de l’action de tiers – en l’occurrence, les codétenus. Ainsi, dans l’optique conventionnelle, il s’agissait, d’une part, d’apprécier si « les autorités […] ont […] fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour [l’]intégrité physique [du requérant], dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance » (§ 79) – étant précisé que les « détenus […] sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger » (§ 78) – ; et d’autre part, d’évaluer si ces violences – une fois réalisées – pouvaient effectivement faire l’objet de sanctions. L’obligation de protection du détenu ainsi violenté exigeait donc une intervention étatique à deux stades : prévenir puis punir les violences. Or, pour chacun d’eux, la juridiction européenne estime suffisantes les réactions des autorités françaises.
Premièrement, sous l’angle répressif, il est jugé que « le droit interne [français] assurait au requérant une protection effective et suffisante contre les atteintes à son intégrité physique » (§ 89) notamment parce que les faits dénoncés étaient bien de nature à être sanctionnés pénalement (§ 85). Au demeurant, ils « ont également fait l’objet d’une enquête préliminaire » (§ 86-87). Si aucune suite n’y a été donné, c’est parce que le requérant n’a pas déposé de plainte – voie qui « présent[ait pourtant] des chances raisonnables de succès et [était] susceptible d’aboutir à la saisine des juridictions répressives » (§ 88). Deuxièmement, sous l’angle préventif, la Cour juge favorablement « le comportement des autorités pénitentiaires » et ce, sous deux facettes. Négativement, il est relevé que le détenu concerné « ne s’est jamais plaint […] aux autorités pénitentiaires » des violences prétendument infligées par l’un de ses codétenus (§ 94) ce qui, au yeux de la Cour « et compte tenu de la localisation de ses lésions, [empêchait] les autorités pénitentiaires [d’] avoir connaissance des violences qu’il avait subies » (§ 94). Dans le même sens, d’autres faits de violences alléguées n’ont pas été « signalé[s] aux autorités pénitentiaires » (§ 95). Positivement, les autorités pénitentiaires ont pris diverses mesures dans le but de protéger le détenu (§ 91 – placement un temps dans un cellule individuelle – ; § 96 – changement de cellule, aménagements des horaires de douche et présence accrue de surveillants aux fins d’éviter les attaques – ; § 100 – mise en place de mesures de prévention du suicide). Partant, les juges européens en viennent à conclure que « dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu des faits qui ont été portés à leur connaissance, les autorités ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger l’intégrité physique du requérant » (§ 101).
En excluant toute violation de l’article 3 par la France (§ 102), la Cour européenne des droits de l’homme opte pour une solution qui n’est certes pas inconciliable avec d’autres récents précédents où elle avait, cette fois, condamné l’État défendeur puisque ce dernier s’était révélé nettement plus défaillant sur le même terrain de l’obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus (v. Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011). Toutefois, cette solution d’octobre 2011 témoigne à nouveau de la difficulté éprouvée par la Cour à tenir la ligne de crête entre la nécessité de protéger les individus contre des traitements contraires aux articles 2 (droit à la vie) ou 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et le souci de « ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif » à l’occasion de cette mission de protection (§ 78 – sur ce sujet, v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 25 août 2009, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 27 août 2009). Or, à l’aune des importants enjeux soulevés par l’affaire d’espèce, le résultat de cet exercice d’équilibre – si ce n’est d’équilibriste – ne convainc guère. Ainsi que l’ont pertinemment relevé les juges Spielmann et Nussberger dans leur opinion dissidente commune, les juges majoritaires n’ont pas assez tenu compte des spécificités du « milieu carcéral, où règne la “loi du silence“ » et, à l’inverse, « ont appliqué une approche trop “standardisée“ en attendant de la part du requérant qu’il se plaigne à chaque fois qu’il subissait des mauvais traitements. La prise de conscience des caractéristiques propres à ce détenu aurait imposé un accompagnement particulier qui, en l’espèce, a fait largement défaut ». En ce sens, la Cour a même été jusqu’à voir comme un élément défavorable au requérant ce qui était pourtant un net indice de ce mutisme carcéral – le fait qu’aucune des investigations et enquêtes n’ait conduit à l’identification et à la sanction d’un codétenu (§ 96-97). Ceci contraste au surplus avec d’autres affaires où la Cinquième Section s’était montrée bien plus compréhensive dans l’appréhension de la situation de certains détenus fragiles – même peu coopératifs – (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010). A cet égard, il ne serait pas inenvisageable d’élever le niveau d’exigence vis-à-vis des autorités étatiques et de se rapprocher en la matière d’une sorte de présomption simple de responsabilité en cas de violences subies par les détenus (contra, v. Roseline Letteron, « Condition pénitentiaire et traitement inhumain et dégradant » in Liberté, Libertés chéries, 22 octobre 2011). En effet, la Cour a déjà eu l’occasion de fixer une telle répartition de la charge de la preuve en cas de suspicion de violences sur les personnes privées de liberté de la part des agents de l’État. Pour la justifier, les juges strasbourgeois partent du postulat que lesdits détenus se trouvent « entièrement sous le contrôle » ou « entièrement aux mains » de ces agents, d’où une « situation de vulnérabilité » (v. notamment Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 17 mars 2009, Salmanoğlu et Polattaş c. Turquie, Req. n° 15828/03 – ADL du 20 mars 2009. Sur le terrain du droit à la vie, v. aussi Cour EDH, 1e Sect. 19 avril 2011, Matayeva et Dadayeva c. Russie, Req. n° 49076/06 – ADL du 22 avril 2011 Cour EDH, 1e Sect. 27 mai 2010, Khutsayev et autres c. Russie, Req. n° 16622/05 – ADL du 28 mai 2010). A n’en pas douter, cet argument est transposable à toutes violences subies dans l’espace carcéral qui, par nature et dans son ensemble, est – ou doit être – sous l’entier contrôle des autorités et donc sous leur entière responsabilité. En ce sens, il est donc inopportun que la Cour ait simplement repris et appliqué ses standards habituels en terme d’obligation positive de protection contre les violences émanant de tiers non étatiques (v. par exemple Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009), sans tenir compte de cette particularité carcérale pourtant capitale.
Enfin, et par ailleurs, il est fort regrettable que la juridiction européenne ait presque ignoré une donnée clef dans l’évaluation de la responsabilité étatique : c’est notamment « l’augmentation ponctuelle du nombre des détenus » dans la maison d’arrêt qui a justifié que soit intégré à la cellule du requérant – jusque là incarcéré seul – cet autre détenu qui lui aurait infligé diverses violences. En avalisant implicitement cet état de fait, la Cour donne donc le regrettable sentiment que des contraintes matérielles liées à la surpopulation carcérale – mal endémique en France – pourraient être de nature à justifier la diminution du degré de protection d’un détenu.
Certes, les juges du Palais des Droits de l’Homme ont déjà largement contribué à ce que, selon leur propre formule, « la justice ne […] s’arrête [pas­] à la porte des prisons » (en matière pénale, v. Cour EDH, Ch. 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, Req. n° 7819/77 § 67-73 ; en matière civile, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009). Ce même 20 octobre 2011, la France a d’ailleurs été condamnée dans une autre affaire pour violation de l’article 3 en raison de l’usage excessif de la violence contre un détenu par les agents d’une « équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) » (Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Alboreo c. France, Req. no 51019/08– Communiqué de presse – NB : l’ensemble des autres griefs liés aux conditions de détention du requérant inscrit parmi les « détenus particulièrement signalés » (DPS) – notamment de fréquents changements d’établissement ou « rotations de sécurité » et des placements à l’isolement – ont été rejetés. Seule une violation du droit à un recours effectif a, elle aussi, été retenue, mais il s’agit là d’une condamnation à retardement puisque la source de cette violation a entretemps été corrigée – comp. à Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011). Pourtant, ne serait-ce qu’en France, l’horizon carcéral est encore bien loin d’être éclairci (lire Franck Johannès, « La fouille à nu généralisée, une pratique dégradante », in Le Monde, 21 octobre 2011, p. 14 ; Noémie Buffault, « Prisons : la France, championne des fouilles au corps abusives », in Rue89, 7 septembre 2011. V. aussi CE, réf. 9 septembre 2011, Garde des Sceaux c/ M. D., n° 352372 – ADL du 13 septembre 2011). Il est donc d’une importance cruciale que la Cour européenne des droits de l’homme ne relâche pas ses efforts et qu’elle continue d’inciter les États à accroitre les leurs.
Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 (Communiqué de presse)
– Sur l’obligation positive de protection de la vie et de l’intégrité physique : Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, Req. n° 9718/03 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 juin 2011, Trevalec c. Belgique, Req. n° 30812/07 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011.
Nicolas Hervieu, « Obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 octobre 2011.
Posted on 23 octobre 2011 at 10 h 06 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, Droit des détenus, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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