Source: https://www.senat.fr/rap/l13-541/l13-541.html
Timestamp: 2020-08-11 10:23:52+00:00
Document Index: 223236992

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 150", "l'article 757", "l'article 1649"]

20 mai 2014 : Comptes bancaires inactifs ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. François MARC, sénateur et Alain FAURÉ, député
Rapport n° 541 (2013-2014) de MM. François MARC, sénateur et Alain FAURÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 mai 2014
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence,
Par lettre en date du 9 mai 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 20 mai 2014, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :
- Mme Marie-Christine Dalloz en qualité de présidente et M. Philippe Marini en qualité de vice-président ;
- MM. Alain Fauré et François Marc en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
« Art. L. 312-19.- I.- Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres.
« a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ;
« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité ;
« La période ...
... en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles...
...d'indisponibilité ;
« Pour l'application du 2°, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I mettent en oeuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de données personnelles ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de comptes remplissant les conditions prévues au 1°. À cet effet, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I consultent chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites.
« Pour l'application...
... À cet effet, ils consultent chaque année, ...
...personnes inscrites.
« Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement tenant ce compte en informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui et lui indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l'article L. 312-20.
« Lorsqu'un...
...en informe par tous moyens à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement et leur indique ...
... L. 312-20.
« II.- Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.
« II.- Conforme.
« III.- Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné.
« III.- Conforme.
« IV.- Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« IV.- Conforme.
« Art. L. 312-20.- I.- Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
« 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui. Il est pris en compte la date la plus récente parmi les deux dates mentionnées à la première phrase du présent 1° ;
« 1° Pour les comptes...
...habilitée par lui ou à compter du terme de la période d'indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 312-19. Il est...
...parmi les trois dates...
...présent 1° ;
« 2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du même I, à l'issue d'un délai de deux ans après la date du décès du titulaire du compte.
...délai de trois ans...
...du compte.
« Les avoirs en titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l'issue des périodes de dix ans ou de deux ans mentionnées aux 1° et 2° du présent I. Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l'expiration des périodes de dix ans ou de deux ans mentionnées aux mêmes 1° et 2°. Le titulaire du compte ou ses ayants droits ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire.
sont liquidés...
... ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux 1°...
...ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux mêmes 1° et 2° ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée dans ce délai de trois mois à l'issue des périodes de dix ans ou de trois ans précédemment mentionnées. Le...
...qu'en numéraire.
« Les droits d'associé et les valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
« Les droits d'associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 non admis aux...
...et consignations.
« Six mois avant l'expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l'établissement tenant le compte informe, par tous moyens à sa disposition, son titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui de la mise en oeuvre du présent article.
« Six mois...
... informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement de...
« II.- L'application du I entraîne la clôture du compte nonobstant toute stipulation contractuelle contraire.
« II.- Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des avoirs et du produit de la liquidation des instruments financiers dans les conditions prévues au I entraîne...
...contraire.
« III.- Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai :
« 2° De vingt-sept ans...
...dudit I.
« IV.- Jusqu'à l'expiration des délais prévus au III du présent article, les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article
L. 312-19 sont tenus de conserver les informations relatives au solde des comptes à la date du dépôt prévu au I du présent article, à la computation des délais mentionnés au même I et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations permettant d'identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit. Ces informations sont transmises à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.
« IV.- Jusqu'à l'expiration...
...informations et documents relatifs au solde...
... les informations et documents permettant d'identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.
« V.- Pour chaque dépôt correspondant à un compte, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son titulaire ou à ses ayants droit ou acquises par l'État ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du III.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes dont les avoirs ont fait l'objet du dépôt mentionné au premier alinéa du I, afin de permettre à ces personnes ou à leurs ayants droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues.
« Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.
« V bis (nouveau). - Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le représentant légal de ce dernier ou la personne habilitée par lui ou l'un de ses ayants droit ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n'a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement pendant une durée d'au moins dix ans et que, à l'issue de cette période de dix ans, les frais de location n'ont pas été payés au moins une fois.
« Lorsqu'un coffre-fort est inactif au sens du précédent alinéa, l'établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les conditions du troisième alinéa du 2° du I de l'article
L. 312-19. Il informe le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement des conséquences prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V bis liées à l'inactivité du coffre-fort en application du présent article. Ces deux opérations de recherche et d'information sont renouvelées tous les cinq ans à compter de la date du premier impayé.
« À l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé mentionné au premier alinéa du présent V bis, l'établissement est autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième alinéa du I, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l'expiration de ce délai, il informe, par courrier recommandé et par tout moyen autre moyen à sa disposition, le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement de la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa. Le produit de la vente, déduction faite des frais annuels de location impayés et des frais liés à l'ouverture du coffre et à la vente des biens, est acquis à l'Etat. Les établissements de crédit sont autorisés, pour les objets d'une valeur estimée par une personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et inférieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, soit à les détruire, soit à les conserver, soit, pour les biens pouvant présenter un intérêt culturel ou historique, à les transférer à des organismes intervenant dans ces domaines.
« VI.- Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
- après le mot : « rachat », sont insérés les mots : « et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques » ;
- le mot : « précise » est remplacé par le mot : « précisent » ;
- sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. Les frais de gestion du contrat d'assurance prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
- sont ajoutés...
... Les frais prélevés...
...Conseil d'État. L'assureur ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information. » ;
« Pour les contrats dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131-1 ou de droits ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, la revalorisation du capital garanti en cas de décès, mentionnée à l'avant dernier alinéa du présent article, ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État. » ;
« Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État. » ;
« Art. L. 132-9-3-1.- Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. » ;
« Art. L. 132-9-3-1.- Les entreprises...
...réglés. Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches.Elles établissent...
...bénéficiaire. » ;
« Pour les contrats comportant un terme, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation adresse au contractant, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique. Ce relevé contient, outre les mentions mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date.
« Pour les contrats comportant un terme et ne prévoyant pas leur tacite prorogation, l'entreprise...
...outre les informations mentionnées...
...cette date.
« Le relevé spécifique mentionné à l'avant-dernier alinéa est adressé à nouveau par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme. » ;
« Le relevé spécifique mentionné à l'alinéa précédent est...
...terme. » ;
« L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au souscripteur du contrat la date d'échéance du contrat. » ;
« Au delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » ;
« Art. L. 132-27-2.- I.- Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou l'échéance du contrat.
« Art. L. 132-27-2.- I.- Les sommes...
...capitalisation, qui ne font pas l'objet...
... contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
« Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 liquident ces valeurs dans les meilleurs délais à l'issue du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I. Elles ne peuvent être tenues responsables des effets de cette liquidation. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de dix ans mentionné au même premier alinéa.
« Le dépôt...
... numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
« Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au deuxième alinéa transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées à l'alinéa précédent au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.
« Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception de celle prévue à l'avant-dernier alinéa.
...à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
« II.- Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par courrier recommandé et par tout autre moyen à leur disposition, de la mise en oeuvre du présent article.
« III.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquis à l'État ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.
II (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L.132-8, L.132-9-3 et L.132-27-2 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
« Art. L. 223-10-2-1.- I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. » ;
« Art. L. 223-10-2-1.- I. - Les mutuelles...
... non réglés. Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 223-10-1 et de l'article L. 223-10-2, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. Elles établissent...
aa (nouveau)) Après le mot : « rachat » sont insérés les mots : « et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques » ;
b) Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 223-25-4. Pour les contrats dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 223-2 ou qui ne donnent pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, la revalorisation du capital garanti en cas de décès ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État. Les frais de gestion du contrat d'assurance prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
b) Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 223-25-4. Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État. Les frais prélevés...
...Conseil d'État. L'union ou la mutuelle ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information. » ;
« Pour les contrats comportant un terme et ne prévoyant pas leur tacite prorogation, la mutuelle ou l'union adresse au membre adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique. Ce relevé contient, outre les mentions mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date.
« Le relevé spécifique mentionné à l'alinéa précédent est adressé à nouveau par la mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme. » ;
5° À la seconde phrase de l'article L. 223-22-1, les mots : « taux légal majoré de moitié » sont remplacés par les mots : « double du taux légal » et le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
« Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, la mutuelle ou l'union a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » ;
« Art. L. 223-25-4. - I. - Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
« Art. L. 223-25-4. - I. - Les sommes...
...capitalisation qui ne font pas l'objet...
...contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
« Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 223-2 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. Les mutuelles et les unions liquident ces valeurs dans les meilleurs délais à l'issue du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I. Elles ne peuvent être tenues responsables des effets de cette liquidation. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de dix ans mentionné au même premier alinéa.
...numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
« Le membre participant du contrat...
...stipulation contraire.
« Les mutuelles...
...au membre participant du contrat ou à ses bénéficiaires.
« Jusqu'à l'expiration...
...d'identifier les membres participants et les...
...non réglés.
« Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour les mutuelles et les unions et les souscripteurs, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa.
« II.- Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les mutuelles et les unions informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par courrier recommandé et par tout autre moyen à leur disposition, de la mise en oeuvre du présent article.
« II.- Six mois...
...le membre participant ou les...
« La Caisse...
...l'identité des membres participants des contrats...
...permettre aux membres participants ou aux...
...dues.
« III.- Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« III.- Par dérogation...
...par leur membre participant ou...
... et consignations.
« Jusqu'à...
...compte des membres participants ou...
...déposées.
« Pour chaque...
...à son membre participant ou à...
« IV.- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
II (nouveau). - La deuxième phrase de l'article
L. 223-19-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Le montant des frais mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes devant être versées cette même année. »
1° bis (nouveau) Le I de l'article 150-0 A est complété par un 5 ainsi rédigé :
2° Après le II de l'article 757 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
3° L'article 990 I est ainsi modifié :
3° L'article 990 I, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il... ...rédigé :
II (nouveau). - Après l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181-0 B ainsi rédigé :
Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
I.- La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
« Art. L. 151 B. - 1. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté est tenu de demander à l'administration fiscale communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
« Art. L. 151 B. - 1. Le notaire...
...mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication...
...défunt.
« En vue du règlement d'une succession, les ayants droit peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1. L'administration ne peut refuser cette communication au notaire et aux ayants droit.
« En vue... ...les ayants droit obtiennent de ...
...présent 1.
« Le notaire joint à sa demande, sous peine de rejet, le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit.
« Le notaire joint à sa demande le mandat...
...ayants droit.
« 3. (nouveau) Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par le défunt obtient, sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires.
« 3. Le notaire...
...la vie dont le défunt était l'assuré obtient, ...
...bénéficiaires.
« Le notaire joint à sa demande, sous peine de rejet, le mandat l'autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel. »
...éventuel. »
II (nouveau). - Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est identifié comme un ayant droit de l'assuré décédé, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès de ce dernier obtient, sur sa demande, auprès du notaire chargé de la succession, une attestation détaillant la dévolution successorale du défunt. L'organisme d'assurance joint à sa demande un certificat établissant son obligation vis-à-vis des ayants droit du défunt, bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie.
III (nouveau). - Dans le cadre de la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès d'un assuré demande auprès de l'autorité compétente une copie intégrale de l'acte de décès. Si mention est portée d'un acte de notoriété, l'organisme d'assurance demande au notaire qui a établi ce dernier que lui soit adressée l'attestation mentionnée au II.
Le premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier est complété par les références : « , à l'article L. 312-20, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ».
Au premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, après les mots : « activités bancaires et financières », sont insérés les mots : « , dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ».
b) (nouveau) Les 3° et 4° sont complétés par les mots : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier » ;
b) Les 3°...
...et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement » ;
- sont ajoutés les mots : « , ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles
3° L'article L. 1126-4 est complété par les références : « et au III de l'article L. 312-20 du même code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité ».
3° Après le mot : « fixées », la fin de l'article
L. 1126-4 est ainsi rédigée : « au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. »
« Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ils ont eu le droit d'en exiger le paiement.
« Les sociétés...
...le jour où ces derniers ont...
... paiement.
1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article, depuis la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ;
Leur transfert à l'État est effectué, dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les établissements tenant les comptes sur lesquels ils sont inscrits.
Leur transfert à l'État est effectué, en numéraire, dans l'année...
...inscrits.
I bis (nouveau). - Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article L. 312-20 du même code, si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
I bis. - Les dépôts...
...mentionnés à l'article L. 312-19...
...loi :
1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 dudit code, un délai compris entre dix ans et trente ans s'est écoulé depuis la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ;
2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du même I, un délai compris entre deux ans et trente ans s'est écoulé depuis le décès du titulaire du compte.
2° Pour...
... entre trois ans...
...compte.
Par dérogation au III de l'article L. 312-20 du même code, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations et qui n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter des événements mentionnés aux 1° et 2° du présent I bis.
I ter (nouveau). - Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le titulaire d'un coffre-fort mis à la disposition par un établissement de crédit, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de plus de trente ans et que les frais annuels de location ne sont plus acquittés depuis au moins un an, l'établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les conditions du troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 312-19. Il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, ce titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement, dans un délai de trois mois, et lui indique les conséquences prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter.
Le produit de la vente, déduction faite des frais annuels de location impayés et des frais liés à l'ouverture du coffre et à la vente des biens, est acquis à l'Etat. Les établissements de crédit sont autorisés, pour les objets d'une valeur estimée par une personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et inférieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, soit à les détruire, soit à les conserver, soit, pour les biens pouvant présenter un intérêt culturel ou historique, à les transférer à des organismes intervenant dans ces domaines.
II. - Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie ou des bons et contrats de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires depuis au moins trente ans à compter de l'échéance du contrat ou de la date à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance du décès du souscripteur sont acquises à l'État.
II. - Les sommes...
...capitalisation qui, à la date...
...date du décès de l'assuré sont acquises à l'État.
II bis (nouveau). - Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie ou des bons et contrats de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires depuis au moins dix ans à compter de l'échéance du contrat ou de la date à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance du décès du souscripteur et au plus trente ans à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article L. 132-27-2 du code des assurances ou à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité.
II bis. - Les sommes...
...connaissance du décès de l'assuré et ...
...de la mutualité.
Par dérogation au III des mêmes articles L. 132-27-2 et L. 223-25-4, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations et qui n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter des événements mentionnés au premier alinéa du présent II bis.
Par dérogation...
...à compter du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
III. - Six mois avant le transfert à l'État mentionné au premier alinéa des I ou II ou avant le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations mentionné au premier alinéa des I bis ou II bis, l'établissement teneur de compte ou l'assureur informe, par tous les moyens appropriés à sa disposition, les titulaires et souscripteurs, leurs représentants légaux, leurs ayants droit ou les bénéficiaires des comptes ou contrats dont les dépôts et avoirs font l'objet des dispositions prévues aux mêmes alinéas de la mise en oeuvre du présent article.
III. - Six mois...
...informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa...
IV (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte ou l'assureur informe les titulaires de comptes et les souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation des dispositions prévues, respectivement, aux articles L. 312-20 du code monétaire et financier, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
IV bis (nouveau). - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des I à IV du présent article.
V (nouveau). - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article.
- les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d'assurance de leurs obligations de recherche et d'information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation, ainsi que de l'obligation de reversement des sommes acquises à l'État en application de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- l'évolution de l'encours et du nombre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation non réglés.
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux ayants droit ou aux bénéficiaires au cours de l'année. Elle adresse un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient au titre de la présente loi.
...versé aux titulaires, aux ayants droit...
... rapport annuel au Parlement ...
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 12 bis A.