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Timestamp: 2018-05-24 03:49:42+00:00
Document Index: 101538465

Matched Legal Cases: ['art. 662', 'art. 662', 'art. 662', 'art. 378', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 989', 'arrêt ', 'art. 143', '§ 1', 'art. 35', '§ 2', 'art. 1153', 'art. 1153', 'art. 12', 'art. 779', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 808', 'art. 815', 'art. 873', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 381', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 61', 'art. 2']

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17 - Revue de LexisNexis France
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La politique pénitentiaire en France.
Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.
Réfugiés (extradition).
Baux commerciaux : la loi du 5 janvier 1988
Erratum à La Semaine Juridique n° 14/15 du 13 avril 1988
1° SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Société créée de fait. Fonds de commerce. Exploitation. Constatation d'un apport en industrie et en jouissance d'un local. Partage des bénéfices. Constatations suffisantes (non). Contribution aux pertes. Constatation nécessaire. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Régie « nemo auditur... ». Convention. Caractère illicite. Application de la règle. Conditions.
SUSPICION LÉGITIME. - Procédure. A) Délais prescrits par l'art. 662, 3* al., C. proc. pén. Expiration (non). Requête en suspicion légitime. Effet suspensif (oui). C. proc. pén., art. 662, al. 4. B) Requête. Recevabilité (oui). Renvoi pour cause de suspicion légitime (non). Bonne administration de la justice. Renvoi devant une autre juridiction (oui). C. proc. pén., art. 662, dernier al.
1° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Évaluation libre de bail. 2° DONATIONS ENTRE VIFS. - Donations indirectes. Bail à ferme. Avantage indirect. Moyen irrecevable [Éd. N, 87, II, p. 255] .
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert-comptable. Pouvoir d'investigation (C. trav., art. L. 434-6). Possibilité de projection hypothétique dans le futur (oui).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Notion. Accident mortel survenu à un salarié d'une entreprise forestière. Chute d'un arbre abattu par un bûcheron indépendant travaillant pour la même entreprise. Prêt de main-d'oeuvre. Recherche. Contrôle impossible de la Cour de cassation. Cassation.
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Douleurs ressenties en accomplissant une tâche au lieu et au temps du travail. Accident du travail (oui). Appréciation souveraine des juges du fond
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu au président directeur général sur le chemin du retour d'un restaurant à l'entreprise. Accident de trajet (non)
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. Action directe de la victime. Prescription. Délai Identique à celui de l'action de la victime contre le responsable. Exception. Maintien de l'exercice de l'action pendant le temps de l'exposition de l'assureur au recours de l'assuré
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration Intentionnelle. Assurance automobile. Proposition d'assurance. Réponse négative mensongère à la question « retrait ou suspension du permis de conduire ». Assureur. Garantie due (non)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Condamnations prononcées contre l'assuré à la suite de désordres et de malfaçons. Garantie due (non). Apparition des désordres postérieurement à la résiliation du contrat. Allégation de l'assureur. Défaut de réponse. Cassation
Autorité parentale. - Exercice. Déchéance. Fondement. C. civ., art. 378. Faculté non utilisée par le juge pénal. Prononcé par les juridictions civiles (oui)
Brevets d'invention. - Invention de salarié. Contentieux. Compétence. L. n° 68-1, 2 janvier 1968, art. 68-I. Application
Cassation (en matière civile). - Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Arrêt de cassation annulant seulement certains chefs de la décision. Maintien des autres chefs. Exception. Lien d'indivisibilité ou de dépendance
Cassation (en matière civile). - Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un chef de dispositif. Remise en état des parties dans l'état antérieur à l'arrêt annulé
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen tiré de l'invitation faite aux parties de débattre contradictoirement d'un moyen relevé d'office par le juge. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé par un avocat aux conseils. Dépôt du mémoire contenant l'exposé des moyens. Délai. Trois mois à compter de la déclaration de pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 989)
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen invoquant pour la première fois la directive de la C.E.E. du 28 mars 1983
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Moyen étranger à la question de détention. Moyen soulevé dans un pourvoi contre un arrêt confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire d'un juge d'instruction. Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Saisine du juge d'instance (oui). Fixation à deux collèges (C. trav., art. L. 433-2, al. 5 et 7)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Distribution d'un tract trois jours avant le vote. Résultat du vote faussé. Nullité (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élec tions. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Membre* du conseil d'administration d'une société anonyme. Salariés dont le contrat de travail est suspendu. Prise en compte (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Licenciement pour motif économique. Licenciement collectif. Compétence administrative. C. trav., art. L. 321-9 (réd. L. 3 janvier 1975). Conséquence. Juge des référés judiciaire. Compétence exclue dès avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement (oui)
Congés payés. - Indemnité. Calcul. Élément. Somme attribuée en fonction d'une production globale annuelle (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Succession ininterrompue de contrats à durée déterminée
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat d'apprentissage. Poursuite au-delà du terme fixé par l'administration du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales (non). (C. trav., art. L. 117-14)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la durée hebdomadaire du travail. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite de l'activité (non). Protestation antérieure du salarié
Contrat de travail. - Rupture. Cession de l'entreprise. Licenciement prononcé antérieurement à la cession. Validité (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Inspecteur d'assurances. Tentative de placement de diamants pour le compte d'un établissement de placements. Privation des indemnités de rupture
Contrat de travail. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. A) Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'évoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Entretien préalable. Entretien conduit par une personne ne faisant pas partie de l'entreprise. Allégation du salarié. Vérification de la régularité de la délégation de pouvoirs de l'employeur. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Employeur. Mise en chômage partiel. Refus du salarié. Effet. Équivalence à un licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement (oui)
Contrats et obligations. - Clause. Contrat de location d'une automobile. Indemnité due au loueur en cas de sinistre rendant le véhicule irréparable. Juges du fond. Application pure et simple du contrat. Caractérisation
Contraventions. - Tapage injurieux ou nocturne. C. pén., art. R. 34-8° . Personnes responsables. Complicité. Débitant de boissons ayant laissé perpétrer l'infraction dans son établissement (oui)
Conventions et accords collectifs de travail. - interprétation. Convention collective des experts-comptables et comptables agréés. Prime d'ancienneté des employés à temps partiel. Art. 52. Détermination du montant de la prime. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 11 et 10
Copropriété. - Copropriétaires. Décision de l'assemblée générale. Qualité pour contester. Tiers assigné par le syndic en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Pouvoirs. Cahier des charges relatif à la saisie immobilière d'un lot par un créancier. Insertion d'une clause conférant au syndicat un privilège non prévu par la loi (non)
Copropriété. - Syndic. Mise en oeuvre de la garantie décennale. Action en justice. Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Limitation (non). Application aux assureurs des locateurs d'ouvrage (oui)
Dénonciation calomnieuse. - Éléments constitutifs. Constatation de la fausseté du fait dénoncé. Défaut. Infraction non constituée
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe. Demande en dehors des cas prévus par les art. 143-3° et 60,148-1 et 148-4, C. proc. pén. Irrecevabilité
Handicapés. - Allocation aux adultes handicapés. L. 30 juin 1975. Attribution. Art. 35, § 1 devenu art. L. 821-1, C. séc. soc. et art. 35, § 2 devenu art. L. 821-3, C. sée. soc. Cumul avec les ressources personnelles de l'Intéressé ou de son conjoint. Condition
Intérêts. - Intérêts moratoires. Dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent. C. civ., art. 1153. Intérêts au taux légal (oui). Indexation de la somme due (non)
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application par le juge. Simple faculté
Jugements et arrêts (en matière civile). - office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 2. Obligation de requelifier les faits. Limite. Faits invoqués par une partie à l'appui de ses prétentions
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Office du juge. Cour d'appel statuant en qualité de juridiction de jugement. Contrôle de l'appréciation par le juge d'instruction des charges résultant de l'information (non)
Police de la circulation. - Infractions. Vente d'appareils destinés à déceler ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions. Art. 242-4, C. route. Importation de tels appareils. Infraction punissable. Peines. Autant d'amendes que de ventes (oui)
Prestations familiales. - Allocation de logement. Attribution. Montant. Ressources. Calcul (C. sée. soc., art. D. 542-5 nouveau). Ressources de tous les membres de la famille vivant au foyer. Modicité des revenus de la mère d'un allocataire. Circonstance indifférente. Prise en compte (oui)
Procédure civile. - Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Ordonnance de clôture (non) (nouveau C. proc.civ., art. 779). Conditions. Instruction terminée. Défaut. Appelant. Conclusions uniquement sur la nullité de la procédure. Absence de délivrance d'injonction de conclure sur le fond
Procédure civile. - Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Condition. C. proc. pén., art. 4, al. 2. Identité de cause et d'objet (non). Application par les juges du fond
Procédure pénale. - Flagrant délit. C. proc. pén., art. 73. Appréhension par un particulier. Condition
Référés. - Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 808. Application dans le cadre de l'art. 815-6, C. civ. relatif aux mesures urgentes à prescrire dans l'intérêt commun des indivisaires (non)
Référés. - Ordonnance de référé. Nature juridique. Titre (oui). Créancier du prix de travaux exécutés pour une société civile de vente d'immeubles. Poursuite des associés en paiement du prix après commandement de payer infructueux postérieur à l'ordonnance de référé (oui)
Référés. - Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (non). Trouble manifestement illicite. Preuve (non). Charge. Défendeur (non). Renversement de la charge de la preuve. Cassation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - procédure. Compétence d'attribution. Tribunal de grande instance (oui) (D. 22 décembre 1967). Action en responsabilité introduite par un créancier contre un commissaire aux comptes. Action pour des fautes commises antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Exécution des contrats en cours (L. 13 juillet 1967, art. 38). Exercice de l'option. Exécution de la promesse de vente. Validité de la promesse de cession de la clientèle du fonds de commerce d'un débiteur antérieure à l'ouverture de la procédure collective (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste. Faute inexcusable (non). Collision entre un cycliste et un automobiliste circulant dans le même sens. Cycliste. Déportement brusque sur la gauche après avoir tendu le bras
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute intentionnelle (non). Piéton se maintenant sur la chaussée devant une voiture automobile. Participation à une manifestation illicite
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Garagiste. Obligation de résultat. Faute. Défaut de mise en place de la jauge à huile. Automobile tombée en panne. Panne survenue après un parcours de 6.000 km et plus d'un mois après l'intervention du garagiste. Lien de causalité (non). Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Troubles anormaux du voisinage. Troubles à un immeuble voisin provenant d'un immeuble en construction. Responsabilité du syndicat des copropriétaires formé après l'achèvement préalable (non). Nécessité de préciser la nature et l'étendue des désordres de l'immeuble voisin
Sécurité sociale. - Assujettissement. Professeur de piano exerçant son activité dans un conservatoire de musique. Affiliation obligatoire au régime général
Sécurité sociale. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Conditions. Existence de circonstances exceptionnelles. Recherche préalable
Sécurité sociale. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical (oui). Litige quant à la nécessité du port de verres de contact
Sécurité sociale. - Organisation. Pouvoirs des Caisses. OutreMer. Départements et régions. Martinique. Répétition de l'indu. Répétition de prestations familiales versées par erreur à un allocataire. Prescription trentenaire (oui). Introduction de la législation métropolitaine des prestations familiales et de la prescription biennale. L. 4 janvier 1985, art. 20
Sociétés commerciales (en général). - Fusion et scission. Conséquences pour les sociétés bénéficiaires. L. 24 juillet 1966, art. 381, 382, 384, 385 et 387. Application à la branche d'activité faisant l'objet d'un apport partiel d'actif (oui)
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Cause d'exonération. Preuve en l'absence de réserves sur le connaissement. Obstacle. Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 3-4 modifié par protocole 23 février 1968 (non)
Contrats administratifs. - Clause. Validité. Marché à la brocante « Paul Bert ». Indemnité forfaitaire annuelle due à la commune. Sujétions de sécurité, de police et de ramassage des ordures. Validité (oui)
Étrangers. - Carte de commerçant. Délivrance. Refus. Motif. Entrée en France comme touriste. Motif suffisant (non). Début d'exploitation sans carte. Régularisation possible (oui). Cire. 22 mars 1976. Ressortissants marocains
Médecine-Chirurgie. - Discipline. C. déontologie, art. 18. Chirurgien. Refus d'opérer avec un anesthésiste. Malade déjà anesthésié. Opération différée pour obtenir des parents l'autorisation du choix d'un autre anesthésiste. Blâme. Amnistie (non)
Médecine-Chirurgie. - Prélèvements d'organes. L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, art. 2. D. n° 78-501, 31 mars 1978, art. 8 à 11. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Détermination de la cause du décès. Consentement exprès (non). Absence d'opposition (oui). Responsabilité de l'assistance publique (non)
Nationalité-Naturalisation. - Naturalisation. C. nationalité, art. 61. Portugais établi en France avec son épouse. Enfants mineurs au Portugal. Centre des intérêts en France (non). Naturalisation (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Refus du concours de la force publique. Société. Local industriel. Occupation par des grévistes. Ordonnance d'évacuation des locaux. Exécution (non). Libération spontanée des locaux. Administration. Refus du concours de la force publique. Illégalité fautive (non). Refus. Préjudice causé. Réparation (oui). Évaluation
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. C. sée. soc., art. L. 120 ancien (L. 242-1 nouveau). Décision A.C.O.S.S. 28 mai 1980. Avantages en espèces servis par les comités d'entreprise en raison d'événements personnels ou familiaux. Exclusion. Opposition ministérielle. Excès de pouvoir (non)
Vente (fraudes et délits assimilés). - Applications particulières. « Magret » ou « maigret » de canard ou d'oie. Dénomination. D. 18 février 1986, art. 2. Inexactitude matérielle ou erreur manifeste d'appréciation (non)
B.I.C.-I.S. (Dispositions communes). - Amortissements. Frais de recherche appliquée. Conditions (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983). Implication sur la répartition du capital social (non)
Congrégations religieuses. - D. 16 août 1901. Communauté bouddhiste. Reconnaissance. Décret. Application. Conditions