Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-02-2006-C_117-2005
Timestamp: 2016-10-24 05:22:24+00:00
Document Index: 244164128

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 15', 'art. 85', 'art. 81', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17']

C 117/05 (14.02.2006)
C 117/05
Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, intim�,
(Jugement du 11 mars 2005)
B.________ a exerc� la fonction de directeur de la soci�t� X.________ jusqu'� la date de son licenciement, le 31 octobre 2002. L'assur� a alors requis aupr�s de la caisse de ch�mage de la CVCI (ci-apr�s : la caisse) l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � compter du 1er novembre 2002, indiquant qu'il �tait dispos� et capable de travailler � plein temps.
Consid�rant que l'assur� �tait impliqu� dans diverses soci�t�s au sein desquelles il exer�ait la fonction d'administrateur, partant qu'il avait une position comparable � celle d'un employeur, la caisse a, par d�cision du 28 avril 2003, ni� le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage � compter du 1er novembre 2002. Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s : le Service de l'emploi) a estim� que les soci�t�s mises en cause n'avaient aucun lien avec celle qui avait provoqu� la perte d'emploi � prendre en consid�ration. Il a par cons�quent admis le recours et reconnu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage � compter du 1er novembre 2002, sous r�serve que les autres conditions du droit soient r�unies (d�cision du 10 d�cembre 2003).
Le 12 janvier 2004, la caisse a soumis le cas de B.________ � l'Office r�gional de placement de Lausanne (ci-apr�s : l'ORP) pour examen de son aptitude au placement. Apr�s avoir invit� l'assur� � se d�terminer sur sa situation, l'ORP a, par d�cision du 17 mai 2004, confirm�e sur recours le 5 novembre suivant par le Service de l'emploi, ni� l'aptitude au placement de l'assur� � compter du 1er novembre 2002, motif pris que celui-ci ne disposait pas de la disponibilit� suffisante quant au temps qu'il pouvait consacrer � une activit� salari�e. Entre temps, B.________ avait demand� que son dossier soit class� avec effet au 31 d�cembre 2003.
Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision du Service de l'emploi.
B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation.
Le Service de l'emploi, la caisse ainsi que l'ORP concluent au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
La contestation a pour objet la d�cision en constatation du 5 novembre 2004 par laquelle l'intim� a ni� r�troactivement le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage pendant la p�riode du 1er novembre 2002 au 31 d�cembre 2003. La contestation se limite au point de savoir s'il �tait apte au placement durant cette p�riode (art. 8 al. 1 let. f en corr�lation avec l'art. 15 LACI).
Dans un premier grief, le recourant conteste la comp�tence de l'administration de se prononcer de mani�re r�troactive sur son aptitude au placement au 1er novembre 2002, et donc, indirectement, sur son droit aux indemnit�s d�j� vers�es.
2.1 Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorit�s cantonales statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses de ch�mage, concernant le droit de l'assur� � l'indemnit� (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas �ch�ant, elles sont appel�es � se prononcer sur l'aptitude au placement de l'assur�, qui est l'une des conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage (cf. art. 8 al. 1 let. f LACI). A cet effet, elles statuent sous la forme d'une d�cision de constatation.
Selon la jurisprudence (ATF 126 V 402 consid. 2b/cc; arr�t S. du 19 septembre 2000, C 73/00), lorsque l'autorit� cantonale, appel�e � statuer sur un cas soumis � examen par la caisse, constate que les conditions du droit � des indemnit�s de ch�mage - d�j� allou�es par la caisse dans un cas concret - ne sont pas r�alis�es, les prestations en cause apparaissent comme ind�ment per�ues et la caisse sera tenue, aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, d'en exiger la restitution, pour autant que les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale soient r�alis�es. Mais ce dernier point n'a pas � �tre examin� ni tranch� par l'autorit� cantonale appel�e � se prononcer sur un cas soumis � examen, puisque sa t�che consiste exclusivement � trancher le point de savoir - le cas �ch�ant r�troactivement - si les conditions du droit � prestation sont r�alis�es. Si l'autorit� cantonale constate que tel n'est pas le cas, il appartient encore � la caisse d'examiner la question de la restitution sous l'angle de la reconsid�ration ou de la r�vision proc�durale.
2.2 D'apr�s la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation, au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA (voir aussi l'art. 25 al. 2 en corr�lation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA), que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les r�f�rences).
En dehors de ces cas o� les conditions d'une d�cision en constatation sont donn�es selon les art. 49 al. 2 LPGA et 5 al. 1 let. b PA, la loi peut, en d�rogation � cette disposition, pr�voir sp�cialement qu'une autorit� administrative est comp�tente pour rendre une d�cision constatatoire portant sur certains aspects d'un rapport de droit. C'est particuli�rement le cas dans la LACI o� les comp�tences pour statuer sur le droit aux prestations sont r�parties entre plusieurs autorit�s (cf. art. 81 et 85 LACI; Meyer-Blaser, Der Streitgegenstand im Streit - Erl�uterungen zu BGE 125 V 413, p. 30, in : Schaffhauser/Schlauri, Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St-Gall 2001). Ainsi, dans cette situation, la proc�dure en cas de doute doit �tre admise aussi bien lorsque l'assur� n'a pas encore touch� de prestations que lorsqu'il les per�oit encore, voire a fini de les percevoir.
En l'occurrence, en pr�sence d'un cas douteux sur l'aptitude au placement de l'assur�, la caisse a soumis celui-ci � l'autorit� cantonale pour d�cision (art. 81 al. 2 let. a LACI). L'ORP �tait ainsi comp�tent pour rendre une d�cision de constatation sur la p�riode d'indemnisation �coul�e (cf. ATF 124 V 387 consid. 4d; consid. 1.3 de l'arr�t P. du 11 octobre 2002 [C 81/01]).
L'assur� n'a droit � l'indemnit� de ch�mage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est r�put� apte � �tre plac� le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et � participer � des mesures d'int�gration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux �l�ments : la capacit� de travail d'une part, c'est-�-dire la facult� de fournir un travail - plus pr�cis�ment d'exercer une activit� lucrative salari�e - sans que l'assur� en soit emp�ch� pour des causes inh�rentes � sa personne, et d'autre part la disposition � accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volont� de prendre un tel travail s'il se pr�sente, mais aussi une disponibilit� suffisante quant au temps que l'assur� peut consacrer � un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut d�s lors �tre ni�e notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus r�it�r� d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assur� limite ses d�marches � un domaine d'activit� dans lequel il n'a, concr�tement, qu'une tr�s faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3; DTA 2004 p. 188 consid. 2.2, p. 279 consid. 1.2).
Est notamment r�put� inapte au placement l'assur� qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas � m�me d'exercer une activit� salari�e, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activit� lucrative ind�pendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus �tre plac� comme salari� ou qu'il ne d�sire pas ou ne puisse pas offrir � un employeur toute la disponibilit� normalement exigible. L'aptitude au placement doit par ailleurs �tre admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particuli�res, un assur� d�sire seulement exercer une activit� lucrative � des heures d�termin�es de la journ�e ou de la semaine. Un ch�meur doit �tre en effet consid�r� comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend tr�s incertaine la possibilit� de trouver un emploi (ATF 112 V 327 consid. 1a et les r�f�rences; DTA 2003 no 14 p. 129 consid. 2.1).
4.1 En l'esp�ce, B.________ a indiqu� lors de son inscription au ch�mage qu'il �tait dispos� et capable de travailler � plein temps. Selon ses voeux, il souhaitait rester dans le domaine de l'h�tellerie et, pour cette raison, recherchait des mandats de consultant ou d'administrateur, tout en aspirant � un poste � responsabilit� en qualit� de directeur d'un �tablissement h�telier.
4.2.1 Depuis le 30 mars 2001, en accord avec son ancien employeur, B.________ assumait la fonction d'administrateur et de vice-pr�sident de la soci�t� Y.________, dont le projet principal �tait la cr�ation � moyen terme d'une �cole h�teli�re � L.________. D'apr�s les feuilles de recherches personnelles d'emploi, cette activit� l'a occup� � raison de trois � quatre jours par mois jusqu'au mois de mai 2003.
4.2.2 A compter du mois de janvier 2003, B.________ a exerc� la fonction d'administrateur de la soci�t� Q.________, activit� � laquelle il consacrait une � deux journ�es par mois, et celle de pr�sident du conseil d'administration de la soci�t� Z.________ SA. Au mois d'avril 2003, cette derni�re l'a �galement engag� en qualit� de responsable du marketing. L'ensemble des activit�s exerc�es pour le compte de Z.________ SA requ�rait mensuellement de sa part entre quatre et six jours de travail.
4.2.3 B.________ a �galement obtenu pour la p�riode d'octobre � d�cembre 2003 un mandat de consultant ind�pendant pour le compte de la soci�t� C.________ SA, qui l'a occup� entre deux et trois jours par mois.
4.3.1 L'importance relative du mandat exerc� aupr�s de la soci�t� Y.________ SA ainsi que les d�marches - bien que notablement insuffisantes - entreprises en vue de trouver un emploi salari� durant les mois de novembre et d�cembre 2002 permettent encore de consid�rer que, durant cette p�riode, l'assur� avait la possibilit� et la volont� de se mettre au service d'un employeur potentiel et qu'il �tait, partant, apte au placement.
4.3.2 Tout autre est en revanche la situation � partir du 1er janvier 2003. Le recourant a alors concentr� ses efforts exclusivement sur l'exercice de ses mandats d'administrateur et de consultant, d�montrant ainsi qu'il n'avait plus l'intention de se mettre � la disposition du march� du travail. Malgr� les avertissements r�p�t�s de son conseiller en placement, les recherches d'emploi du recourant sont demeur�es quasiment inexistantes durant l'ann�e 2003. Le recourant n'a ainsi jamais r�dig� d'offres spontan�es ni r�pondu � une quelconque offre concr�te d'emploi. En outre, le recourant a �t� sanctionn� par une suspension de l'indemnit� de 31 jours pour avoir refus� de postuler pour un emploi d'enseignant qui lui avait �t� assign� � l'Ecole h�teli�re G.________. Pour justifier son refus, il avait alors expliqu� qu'il ne disposait d'aucune exp�rience p�dagogique et pr�f�rait privil�gier la recherche de mandats d'administrateur et de consultant (d�cision de l'ORP du 24 mars 2003, confirm�e sur recours le 13 janvier 2004 par le Service de l'emploi). Le recourant ne saurait enfin rien tirer en sa faveur de l'activit� salari�e qu'il a exerc�e pour le compte de Z.________ SA, d�s lors que sous l'angle de la r�alit� �conomique, cette activit� ne saurait �tre dissoci�e de sa fonction au sein du conseil d'administration de cette entreprise.
Le recourant demeurait pourtant tenu, malgr� les difficult�s qu'il pouvait rencontrer sur le march� du travail, en raison de son �ge en particulier, d'entreprendre tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour abr�ger son ch�mage, en particulier chercher du travail, au besoin en dehors du secteur d'activit�s o� il exer�ait pr�c�demment sa profession, et apporter la preuve des efforts fournis (art. 17 al. 1 LACI). Pour autant, cela ne signifiait pas que l'exercice d'un mandat d'administrateur durant la p�riode d'indemnisation �tait incompatible avec l'obligation lui incombant de diminuer le dommage caus� � l'assurance-ch�mage. Une telle mesure ne pouvait �tre toutefois que provisoire, d�s lors que le recourant devait �tre en mesure d'offrir � br�ve �ch�ance toute la disponibilit� normalement exigible � un employeur potentiel.
Au regard du nombre et de l'importance des engagements pris par le recourant � partir du 1er janvier 2003, dont rien n'indique qu'ils l'aient �t� � titre provisoire ou pour un temps limit� dans l'attente de retrouver une activit� salari�e � plein temps, il est difficile de concevoir que le recourant - � supposer qu'il ait trouv� un emploi salari� ou qu'un emploi de ce genre lui ait �t� propos� - aurait mis un terme � ses mandats en les abandonnant aussi rapidement que possible pour retrouver son statut ant�rieur de travailleur d�pendant. On ne voit en outre pas comment il aurait pu, concr�tement, m�nager dans son emploi du temps des disponibilit�s suffisantes pour se mettre au service d'un employeur. En l'occurrence, B.________ a d�cid� de r�orienter sa carri�re professionnelle vers une activit� d'administrateur ind�pendant et de consultant, qui si elle peut, le cas �ch�ant, s'accommoder de l'ex�cution d'autres mandats du m�me type, n'est gu�re compatible avec l'exercice simultan� d'une activit� salari�e, que cela soit � plein temps ou � temps partiel.
Il s'ensuit que l'aptitude au placement du recourant doit �tre ni�e � partir du 1er janvier 2003.
Le recourant reproche � son conseiller en placement de ne pas l'avoir inform� que le fait d'accepter des mandats d'administrateur �tait susceptible d'affecter son aptitude au placement. Or, comme on l'a vu, ce n'est pas tant le fait d'avoir accept� ses mandats qui lui est reproch�, mais bien plut�t le manque de disponibilit� quant au temps qu'il pouvait consacrer � une activit� lucrative salari�e et l'absence de volont� � vouloir reprendre une telle activit�. Dans la mesure o� l'int�ress� a �t� rappel� � r�it�r�es reprises � ses obligations envers l'assurance-ch�mage, que cela soit par le biais des avertissements donn�s par son conseiller en placement ou de la suspension de son droit � l'indemnit�, il ne saurait se pr�valoir d'un comportement contraire � la bonne foi de l'administration susceptible de l'avoir induit en erreur.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 mars 2005, la d�cision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 5 novembre 2004 ainsi que la d�cision de l'Office r�gional de placement de Lausanne du 17 mai 2004 sont modifi�s, dans la mesure o� le recourant est reconnu inapte au placement � partir du 1er janvier 2003.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de ch�mage de la CVCI, � l'Office r�gional de placement de Lausanne, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.