Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006367277&cidTexte=LEGITEXT000006068872&dateTexte=20120811
Timestamp: 2013-05-25 22:27:47+00:00
Document Index: 158121567

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 22", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 26', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 8']

Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 - Article 3 | Legifrance
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 - Article 3
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
Modifié par Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 3 (V)
Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi par un état des emplois et des agents mentionnés à l'article 2. Cet état, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, est approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. A défaut d'accord dans le délai prescrit, cet état est établi par décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
NOTA: Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 article 3 : Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 la date est de deux mois à compter de la date de publication du décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 26 (V)
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 73
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (M)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (V)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (M)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (V)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°93-603 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-287 du 13 mars 1995 - art. 3 (V)
Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 8 (V)