Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA183&focus=viewport&vq=d%C3%A9terminer&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-13 02:24:24+00:00
Document Index: 252244076

Matched Legal Cases: ["l'article 161", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 1722", 'art. 1773', 'in fine', "l'article 1769", "l'article 1722", "l'article 5", "l'article 1769", "l'article 483", 'arrêt ', "l'article 483"]

Emendant, au fond :- Dit que les premiers juges ont à tort déclaré le marquis de la Ferlé-Meun civileinent responsable du dommage cansé à Buisson par Lefebvre et par Richard ; décharge ledit marquis de la Ferté-Meiin des condamnations prononcées contre lui de ce chef; — Dit que le jugement, au résidu, sortira son plein et culier effet; -- Condamne Buisson aux dépens de première instance et d'appel vis-à-vis du marquis de la Ferté-Meun; Condamne Lefebvre et Ricliard aux dépens d'appel vis-à-vis de Buisson; Ordonne la restitution de l'amende consignée par le marquis de la FertéMenn, etc.
Du 10 mai 1872. — Cour de Paris (Ch. civ.). – MM. Roliault de Fleury, prés.; Jolanet el Cresson, av.
N° 93. – Cour de Nancy. — for août 1871. Garde forestier, visite domiciliaire, magistrat, procès-verbal, nullité.
L'incompétence du magistrat qui a assisté un garde forestier lors d'une visite domiciliaire, n'a pas pour effet de vicier le procès-verbal rédigé par ce garde : le droit de verbaliser étant inhérent à la qualité du garde, et ne découlant nullement de la présence du magistrat (C. for., 161) (1).
Ainsi, est valable et produit son effet un procès-verbal de perquisition domiciliaire rédigé par un garde forestier et constatant un délit, alors même que, lors de cette perquisition, il n'a été assisté (au lieu d'un des magistrats déterminés par l'article 161 du Code forestier), que par un simple agent de police, lequel d'ailleurs lui a été indiqué par le maire comme élani le commissaire de police lui-même (2).
(C... C. Admin, for.) Dans un procès-verbal dressé le 17 décembre 1870, les sienrs Thomassin et Delange, garides forestiers à Flavigny, disent : « Vers deux heures du soir, faisant noire tournée dans la forêt domaniale Rouzelot, cominune de Flavigny, nous avons sait inne visite domiciliaire à Saint-Nicolas, d'après les délits qui se cominettaient dans la lite forêt, étant assistés de M. le commissaire, nous avons trouvé an domicile du sieur C... Trois sières de bois vert essence chêne..., le tout coupé en délit el provenant de la forêt dominiale de Flavigny et exploité à la scie, » - Sur la poursuite dirigée par l'admninistration forestière, le prévenu a soutenu, en lai!, que l'oflicier qui avait assisté à la
(1.2) Il est constant, en principe, et divers arrels ont jugé que l'ossi-tance des magistrals, ilans les cas préinis par la loi forestière, v'est qu'une simple mesure de police destinée à salveg: rder la sûrelé individuelle et domiciliaire, et n'influe nulleillent siir les constatation que les gardes, en vrriu du droit inberent å leur qualité, ont le pouvoir de fire. All si la jurisprudence et la doctrine sontelles égilement d'accord pour almellre que le consentement des parties intéressées suullil pour couvrir l'irrigularité lire de l'absence (el ce qui se til de l'absence doit se vire egalement de l'incoinpolence) de 10111 officiis public lors de la perquisition. En réalité, l'unique effet de la défense faire par la loi aux gariles forestiers de s'introduire dans le domicile d'un particulier sans l'assistance d'un magistrat, est de donner à ce particulier le droit de s'opposer à l'introduction des garides non legalement assistés, et de rendre coupables d'abus d'autorité irs gardes qui passeraient outreau mépris de celle opposition. - Voir, sur ces divers points, Tabte gen., Devill. et Gilb., vo GARDE FOXESTIER, 1). 7 et suiv.; Table décenn., eod. verb., no 1 et suiv, Rép. gen., Pal. et Suppl., FORÈIS, no 1967, 1982 et suiv.
perquisition était, non pas le commissaire de police, comme l'exige impérieusement et absolument l'article 161 du Code forestier, mais un simple agent de police ; que dès lors, en droit, la perquisition domiciliaire était nulle, ainsi que tout ce qui s'en était suivi.
LA COUR: – Sur le premier moyen d'appel, tiré de l'incompétence de l'agent en présence duquel s'est faite la visite : - Altendu qu'il résulle tant des énonciations du procès-verbal que de la déposition faite par Delange sous la foi du serment, que ce garde et son collègne Thomassin, après avoir, le 17 décembre 1870, constaté dans la forêt domaniale confiée à leur surveillance des délits considérables et appris que les bois déliclueux avaient élé transportes à Saint-Nicolas, se sont rendus dans celle localité et ont d'abord fait des recherclies dans plusieurs maisons avec l'assistance du maire de SaintNicolas, qu'ils avaient requis à cet effel ; quinvilé par les gardes à les accompagner encore chez le sieur C***, où ils allaient faire une perquisilion, ce fonctionnaire leur a déclaré que la fatigue ne lui permettait pas de continuer, et a envoyé, pour le remplacer, le sieur Henry, agent de police, qu'il a désigné aux gardes comme étant le commissaire de police lui-même ; que Delange et Thomassin, qui ne connaissaient pas personnellement le coininissaire de police de Saint-Nicolas, ont dû accepter celle substitution el se conlenler de l'assistance du sieur Henry, convaincus qu'ils étaient qu'ils procédaient avec le concours de l'un des fonctionnaires compétents énumérés par l'article 161 du Code forestier ; - Allendu qu'il est de notoriélé que le juge de paix de Saint-Nicolas et son suppléant avaient cessé de remplir leurs fonctions au mois de décembre 1870 ; que les gardes ne pouvaient donc que s'adresser, comme ils l'ont fait, au maire de Saint-Nicolas; puis procéder, aux lieu et place et sur le refus de celui-ci de les accompagner au domicile de C***, avec l'assistance de l'agent qu'ils ont dû croire, sur l'alfirmation du maire, et qu'ils ont, en effet, considéré comme investi des fonctions de commissaire de police, puisque c'est la qualité qu'ils lui ont donnée dans leur procès-verbal ; que les gardes se sont donc conformés, autant qu'il dépendait d'eux de le faire, aux dispositions de l'article 161 precile : ce qui soluit pour imprimer à leur opération le caractère de la légalité: – Altendu qu'il faudrait, pour déclarer irrégulière la perquisilion fuite par les gardes Thomassin et Delange, dans les conditions que la Cour vient de rappeler, ne tenir aucun compte des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvait alors le pavs, de l'impossibilité absolue où l'on étail de recourir à l'autorité judiciaire, et de l'erreur, tout à fait indépendante de leur volonté, sous l'einpire de laquelle les gardes ont été placés; et qu'une telle décision serail aussi dangereuse pour l'ordre public que contraire aux saines notions du droit; - Altendu, d'ailleurs, que l'incompétence du fonctionnaire assistant les gardes ne pourrait, alors même qu'on serait abstraction de la force majeure, entrainer la nullité de la perquisition et encore moins celle du procès-verbal; qu'en ellet, le droit de verbaliser est inhérent à la qlialité des gardes, el ne découle 1101lement de la présence de l'oflicier municipal, dont l'assistance n'est requise que pour donner une protection à l'habitant objet de la perquisition, sans être une condition de la régularité du procès-verbal et sans que la loi altache à son omission la peine de la nullité; - Qu'il convient donc de rejeter, coinme l'ont fait à bon droit les premiers juges, l'exception de nullité opposée par C***, à la perquisilion et au procès-verbal du 17 décembre 1870; — Allendu que la solution donnée à la première question soulevée par l'appelant dispense la Cour de se prononcer sur la seconde, celle de savoir quels peuvent être la valeur et les effels juridiques du consentement qu'auraient pu donner à la
perquisition du 17 décembre la servante du prévenn et la dame C*** ellemême, en l'absence de son mari; - Confirme, etc.
Du ser aoûl 1871. - Cour de Nancy (Ch. corr.). - MM. Briard, prés.; Liffot de Buffévant, 1er av. gén.; Moreau, insp. for.; Lallement, av.
N° 96. — TRIBUNAL De Doual. – 20 décembre 1871. Chasse, bail, jouissance (privation de), force mojeure, compensation,
Le fermier d'un droit de chasse, qui n'a pu user de son droit par suite du décret du 10 septembre 1870, prohibant la chasse sur toute l'étendue du territoire, est fondé à réclamer une diminution proportionnelle de loyer (C. civ., 1722) (1).'
En est-il ainsi alors même que ce fermier se serait chargé des cas fortuits : une telle clause dans un bail devant toujours être présumée n'avoir prévu que les cas fortuits altérant les fruits de la chose louée et non ceux affectant la substance même de cette chose (2).
(De Pillon de Saint-Philbert c. hospices de Douai.) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : - Considérant que, par baux passés aux enchères publiques devant Me Garnbart, notaire à Douai, le 3 juillet 1867, enregistrés, le demandeur s'est rendu adjudicataire, pour neuf années, à partir de la fermelure de la campagne 1867-1868, et moyennant un fermage annuel de 1 248 francs, de la location du droit de chasse, appartenant aux liospices de Douai, sur diverses parties de terres, désignées ausdits baux ; que, le 13 septembre 1870, un décret du Gouvernement de la défense nationale, sanctionné par une pénalité spéciale, a suspendu, sur toute l'étendue de la France, la faculté de chasser ; que la suspension prononcée par ce décret s'est prolongée pendant toute la campagne 1870-1871; que, durant cette campagne entière, le demandeur a donc été privé, d'une manière absolue et par une force majeure irrésistible, de la jouissance du droit qui, dans les baux susmentionnés, constituait à son égard la chose louée; - Considérant que ledit demandeur est fondé à réclamer, en raison de cette privation de jouissance, une diminution proportionnelle de ses loyers ; qu'en effet, les baux de chasse sont, comme tous autres baux de droit commun, régis par les prin
(1) On objeciait que le droit de chasse était un droit purement aléatoire soumis au bon plaisir de l'admirisiration. Le jugement répond avec rai-on que le droit de chasse est un aliribut de la propriere', que l'autorité peut réglementer, mais non supprimer. - Voir, au surplus, sur l'application de l'article 1722 au bail d'un droit incorporel, M. Troplong, Louage, l. 1, 1° 236 el suiv.
(2) Voir conf., Turin, 16 mars 1811; Meiz, 11 mars 1812 (P. Chr.); M M. Duranton, t. XVII, no 213; Duverger, Louage, t. II, n° 201; Marcade, art. 1773, 110 1; Troplong, Louage, 1. 11, no 759; Masse el Verger, sur Zachariæ, i. IV, S 706, nole 13, in fine, p. 396.
(3) M. Troplong, Louage, 1. I, no 237, paraît cependant appliquer le système de compensation de l'article 1769 aux bux de droils incorporels, notamment au bail d'un droit d'octroi, « Si le ferinier d'un octroi, dit-il, ne pouvail, par suite d'une sédition, percevoir les droits pendant un certain temps, el qu'il demontrål que, tout calcul fait entre les bonnes et les mauvaises années, il éprouve une perle notable, il sera écoulé dans sa demande en diminution de prix. »
cipes généraux édictés en matière de louage ; que, parmi ces principes, l'article 1722 du Code civil, interprélé suivant son esprit, permet au preneur de demander une diminution du prix du bail s'il a élé, par force majeure, dépossédé, en tout on en partie, de la jouissance de la cliose louée; - Que l'adıninistralion désenderesse oppose en vain au demandeur l'article 5 l) de ses contrats ; que cet article, d'ailleurs assez obscur, est, même entendu dans son sens le plus large, inapplicable en l'espèce; qu'il est, en eller, de principe, que quelque générale que soit la clause d'un bail à ferme qui charge le preneur des cas fortuits, celie clause doit êlre toujours présuniée n'avoir prévu que ceus de ces faits forluils qui alléreraient seulement les fruits de la chose Touée ; qu'on ne peut en étendre les effets, à moins d'une stipulation expresse, aux événements de force majeure, qui, aflectant la substance même de cette chiose, viendraient, pour tout ou partie, à la soustraire à la jouissance du preneur; que l'application de ce principe à la matière de chasse conduit à décider que le locataire d'un droit de chasse, bien qu'ayant renoncé, en termes généraux, à réclamer jamais une réduction de ses fermages, sans autrement spécilier les effets de sa renonciation, doit être présumé n'avoir voulu élendre celte renonciation qu'aux seuls cas fortuits qui pourraient le priver des fruits de la chose louée, c'est-à-dire qui, dans une mesure plus ou moins grande, pourraient gêneron amoindrir l'exercice de son droit de chasse, à l'exclusion de ceux qui, aflectant ce droit lui-même, viendraient pour uu temps plus ou moins long à l'anéantir entre ses mains; – El que le décret du 13 seplembre 1870 n'est pas venu seulement apporter une gène à l'exercice du droil de classe loué au demandeur; qu'il a momentanement suspendu ou, en d'autres termes, supprimé ce droit lui-même ; qu'il constitue donc un éve. nement qui ne peut éire classe parini ceux qu'aurait prévus et que pourrait régir l'arricle 5 invoqué; - Que l'on objecte à tort que le droit de classe est un droit purement aléatoire, souinis, quant à son exercice, à l'autorisation de l'autorité loute-puissante pour le perinellre ou l'interdire; que tel n'est pas le caractère du droit dont il s'agit; qu'il n'est pas une concession gracieuse du prince; qu'il est la propriété exclusive de celui qui possède le sol, dont il n'est qu'uii accessoire et pour ainsi dire une fraction ; que si, néanmoins, la loi Un 3 mai 1814 a altribué aux prélels le pouvoir de régle. menter l'exercice de ce droit, celle attribution li'a eu lieu que dans le but unique, nelteinent précisé par le rapporteur de ladite loi, de protéger les récolies el de favoriser la reproduction du gibier; que ce pouvoir, ainsi conséré à l'autorité administrative, n'a donc rien d'alimate et ne permet pas à celle-ci de suspendre le droit de chasse pour des causes autres que celles cldessus spécifices;
Considérant entin que, sans plus de fondement, l'administration defenderesse se prévaut comine d'une liu de non-recevoir de l'article 1769 du Cove civil; que cel article n'est applicable qu'aux baux à ferme el ne dispose que pour un cas tout particulier, celui de destruction de l'écolles; que la nature eminemment spéciale des baux de chasse s'oppose à ce que le gibier soll considiré comme costituant pour le chasseur une récolie; que la chasse, eli ellel, et surtout la chasse en plaine, comme celle dont s'agit en l'espèce, a bien moins pour but l'appropriation du gibier all point de vue de sa vie ir vénale, que l'exercice d'un plaisir, en general plus onéreux que produchi; que la privation de ce plaisir pendant un lempis plus ou moins lung est louijours pour le chasseur une perte irréparable ; qu'il l'est point possible de lui appliquer le système des compensations réglé par leuil article 1769; – Par ces motifs, etc.
(0) Cet article 5 est ainsi concu : « Les adjudicataires ne pourront prelendre aucune indemnité ou diminution de fermuage pour quelque cause que ce soll, même pour inexactitude dans la désiguation cadastrale. >>
Du 20 décembre 1871. - Trib. civ. de Douai. – MM. Lemaire, prés.; Pelletreau, proc. de la Républ.; Coquelin et Talon, áv.
No 97. — Cour de Paris. — 27 avril 1872.
Délit de obasse, maire, compétence. Les Tribunaux correctionnels ne sont incompétents pour statuer sur un délit commis par un maire, officier de police judiciaire, que si ce délit a été commis pur lui dans l'exer.ice de ses fonctions.
Un maire est dans l'exercice de ses fonctions à raison de la nature du fait, mnis non à raison du licu dans lequel ce fait s'accomplit."
Spécialement, un maire qui chasse en temps prohibé et sans permis de chasse sur le territoire de sa commune ne peut être considéré comme ėlant dans l'exercice de ses fonclions au moment où il commet le délit.
(Bouvry.) Le sieur Bouvry, maire de la commune de Marfaux (Marne), y deinenrant, a été traduit devant le Tribunal de police correctionnelle de Reimnis, comme prévenu d'avoir, le 15 novembre 1871, chassé sans permis de chasse et en iems prohibé sur le territoire de la commune de Marfaux. Le 7 février 1872 le Tribunal a rendu le jugement suivant :
LE TRIBUNAL: - Allendu qu'aux terines de l'article 483 du Code d'instruction criminelle, les officiers de police judiciaire sont justiciables ile la Cour d'appel pour les délils qu'ils coiumellent dans l'exercice de leurs fonctions; - Altendu que les articlus 8, 9 et 11 du même Code coulèrent aux maires la qualité d'officiers de police judiciaire ; - Allendu que la loi des 3 et 4 mai 1844, daus ses arlicles 22, 24 et 23, en leur conlirmant celle qualité, doune de la façon la plus expresse aux maires pleine compétence en matière de chasse pour recherche et constater les délits commis clans la circonscription de leur commune; - Allendu qu':lyant ainsi pouvoir pour recherchier et constater à chaque instant toute lufraction à la loi sur la chasse, un inaire doil êlre considéré à cet égard comme étant constamment dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il se trouve dans les limites de son territoire; - Allendu que le sieur Bonvry, maire de Marfanx, est cilé à la requête du ministère public devant le Tribunal pour avoir, le 15 novembre, audit Marfanx, chassé sans permis et en temps prohibé; - Allendu qu'au moinent où il commettait le délit relevé contre lui, ledit sicur Bouvry était dans l'exercice de ses fonctions ;
Par ces inotifs, le Tribunal se déclare incompétent.
La Cour a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR : – En ce qui tonche le moyen d'incompétence;
Considérant qu'aux termes de l'article 483 du Code d'instruclion criminelle, les Tribunaux correctionnels ne sont incompétents pour statuer sur un délit commis par un maire, officier de police judiciaire, qiie si ce délit a été coinmis par lui dans l'exercice de ses fonctions; - Considérant que, dans l'espèce, Bouvry aurait été trouvé chassant en teinps prohibé et sans permis de chasse, et que l'on ne peut sérieusement prélendre qu'il était dans l'exercice de ses fonctions en commettant ce délit; -- Considérant que peu iin