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Timestamp: 2018-07-20 00:36:08+00:00
Document Index: 87454007

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 3', "l'article 2", '§ 4', "l'article 1", "l'article 41"]

Existe-t-il une différence de fond entre le concept d'agression contenu dans la Résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée Générale des NU et l'Article 8 bis du Statut de Rome ? - Blog de Ma Vie Mon Trépas
Existe-t-il une différence de fond entre le concept d'agression contenu dans la Résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée Générale des NU et l'Article 8 bis du Statut de Rome ?
L 'art. 1 de la résolution 3314 du 14 décembre 1974, les Nations unies précisent les circonstances nécessaires :« L'agression est l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition. »
http://www.voltairenet.org/article182522.html
Aux termes de la Conférence de Kampala (), « le crime d'agression est entendu comme « la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ()». Dans ce sens, l'«acte d'agression» est entendu ici comme l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies »
Article 8 bis du Statut de Rome
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «acte d'agression» l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu'il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d'agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974
Résolution RC/Res.6! Adoptée à la treizième séance plénière, le 11 juin 2010, par consensus RC/Res.6 Le crime d'agression
Crime d'agression.
2. L'auteur était une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire de l'État ayant commis l'acte d'agression.
3. L'acte d'agression – le recours à la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies – a été commis.
Ces principes figurent dans la Charte des Nations unies. L'article 2, § 3 stipule : « Les membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques... » et l'article 2, § 4 : « Les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force... »
https://crimeofaggression.info/documents/6/RC-Res6-FRA.pdf
L' Observation générale no 12 - Article premier (Droit à l'autodétermination) Vingt et unième session du 13 Mars 1984, dispose « l'article premier du Pacte, le Comité renvoie à d'autres instruments internationaux concernant le droit de tous les peuples de disposer d'eux-mêmes, et en particulier à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, que l'Assemblée générale a adoptée le 24 octobre 1970 dans sa résolution 2625 (XXV) »
La résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale du 24 octobre 1970, interprétant le principe de non intervention « conformément à la charte des Nations-Unies », déclare qu' « Aucun Etat ni groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre Etat. En conséquence, non seulement l'intervention armée, mais aussi toute autre forme d'ingérence ou toute menace [...] sont contraires au droit international »
La paix et le développement économique, social et culturel sont autant la condition que le fruit de la démocratie. Il y a véritablement interdépendance de la paix, du développement, du respect de l'état de droit et des droits de l'homme, quand les peuples peuvent déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel.
Avec l'adoption des deux Pactes et de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ce droit est étendu à tous les peuples, colonisés ou non.
Les deux Pactes – le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – consacrent dans les mêmes termes le droit des peuples à l'autodétermination.
Selon l'article 1er commun aux deux Pactes :
Il faut souligner également que les Etats signataires de ces deux Pactes s'engagent à mettre en ½uvre les droits y figurant pour toute personne relevant de leur juridiction sans aucune distinction ni discrimination (basées notamment sur le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique, l'origine ethnique ou le statut social).
Le Comité des droits de l'homme est chargé de la mise en ½uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Tous les Etats parties sont tenus de présenter des rapports périodiques au Comité sur la mise en ½uvre des droits consacrés dans le Pacte, y compris le droit à l'autodétermination et à la libre disposition des richesses et ressources naturelles.
Le Comité examine les rapports de chaque Etat partie et lui fait part de ses préoccupations et de ses recommandations sous forme d'observations finales. Dans ce cadre, les ONG et les mouvements sociaux peuvent présenter des rapports parallèles en invoquant tous les droits consacrés dans le Pacte dont le droit à l'autodétermination et à la souveraineté sur les richesses et ressources naturelles.
En vertu de l'article 41 du Pacte, le Comité peut aussi examiner des communications interétatiques et, en vertu de son Protocole facultatif, des communications émanant de particuliers ou de groupes. Le Comité peut, par exemple, être saisi en cas de violation des droits.....
En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d'institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer – au moins pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple....ou de la nation (vu que c'est le peuple qui a choisi d'y adhérer )
L'autonomie constitutionnelle apparaît comme la première manifestation de l'indépendance de l'Etat. L'autonomie constitutionnelle implique trois conséquences : Une auto-affirmation (d'une collectivité ou) d'un peuple qui s'annonce comme une entité politique, sociale, économique et culturelle. Une auto-organisation qui signifie le pouvoir reconnu au peuple (ou à l'Etat) de se donner à lui-même les règles fondamentales de son organisation politique. Et un libre choix qui interdit toute ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat
Ainsi la résolution 2625 (XXV) déclare :
« Tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de la part d'un autre Etat. »
Elle énonce aussi : « Tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel (...) »
Enfin elle affirme que : « Chaque Etat a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel ».
L'autonomie constitutionnelle de l'Etat (cf. l'avis de 1975 de la Cour internationale de justice dans l'affaire du Sahara occidental : « Aucune règle de droit international n'exige que l'Etat ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde »( Sahara occidental, Ibid., p. 43, par. 94 )
La confirmation du principe de l'autonomie constitutionnelle est claire dans cet extrait étant donné que la Cour a relevé l'indifférence du droit international à l'égard des régimes politiques des États. Seulement, la référence à "la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde" comme preuve du libre choix du système politique.
La Cour internationale de Justice dans son avis sur le Sahara occidental de 1975 déclarait: « l'application du droit à l'autodétermination suppose l'expression libre et authentique de la volonté des peuples intéressés » ( Sahara occidental, ibid, p.32, par. 55
« L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres ».
http://www.un.org/fr/sections/un-charter/chapter-i/
Reprenons la lecture de la résolution 2625 (XXV) de l'AG du 24 octobre 1970 : « Tous les Etats jouissent de l'égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux et sont les membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d'ordre économique, social, politique ou d'une autre nature.
En particulier, l'égalité souveraine comprend les éléments suivants :
a) Les Etat sont juridiquement égaux ;
c) Chaque Etat a le droit de respecter les autres Etats ;
d) L'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Etat sont inviolables ;
f) Chaque Etat a le droit de s'acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres Etats »
1 ) L'Acte final d'Helsinki
Adopté le 1er août 1975, l'Acte final d'Helsinki constitue le texte fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui a permis le rapprochement entre les pays de l'Est et de l'Ouest européen. Si ses dix chapitres portent essentiellement sur les relations entre les Etats signataires (la souveraineté et l'intégrité territoriale de ces Etats en particulier), son chapitre VIII est consacré au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, En vertu de ce chapitre :
Les Etats participants respectent l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des Etats.
En vertu du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux mêmes, tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel.
Les Etats participants réaffirment l'importance universelle du respect et de l'exercice effectif par les peuples de droits égaux et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, pour le développement de relations amicales entre eux de même qu'entre tous les Etats; ils rappellent également l'importance de l'élimination de toute violation de ce principe, quelque forme qu'elle prenne.
Les peuples ne sont pas liés à la République française, ils peuvent même se doter d'un statut politique original aux termes de cette résolution « ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple »
Cet extrait de la résolution 2625 (XXV) insiste sur deux éléments le droit des peuples a disposer d'eux-mêmes, celui-ci impliquant le libre choix du statut politique par exemple, constitution un Etat souverain) ainsi que du mode de développement interdiction de toute intervention, extérieure susceptible d'affecter ce libre choix.
« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même. »
Ainsi le libre choix du peuple est ouvert le peuple peut opter pour la souveraineté étatique insérer dans un ensemble ou même se doter d'un statut original
Tout Etat a le devoir de s'abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait les peuples mentionnés ci-dessus dans la formulation du présent principe de leur droit à disposer d'eux-mêmes, de leur liberté et de leur indépendance. Lorsqu'ils réagissent et résistent à une telle mesure de coercition dans l'exercice de leur droit à disposer d'eux-mêmes, ces peuples sont en droit de chercher et de recevoir un appui conforme aux buts et principes de la Charte.
Il faut par ailleurs indiquer que l'article I.2 de la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, adoptés en 1993, précise que :
Le droit à l'autodétermination interne sera lui consacré par une résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale du 14 décembre 1960, même jour que la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance, qui énonce :
2. Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel..
Comme il ressort de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, contenant la « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » () : « La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangère constitue un déni des droits fondamentaux de l'homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiale ».
A l'Assemblée Nationale. La Luxembourgeoise Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, est reçue par des parlementaires français. Sur le ton de l'évidence, elle leur assène : « Il faut lentement mais sûrement comprendre qu'il n'y a plus de politiques intérieures nationales. Il n'y a plus que des politiques européennes partagées dans une souveraineté commune. »
# Posté le samedi 05 mai 2018 01:27
Modifié le samedi 05 mai 2018 01:46