Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/nbsp_arr_832.html
Timestamp: 2019-12-05 15:26:15+00:00
Document Index: 275077210

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02-18.449 Arrêt n° 1403 du 8 novembre 2005Cour de cassation - Chambre commerciale | Cour de cassation
>02-18.449 Arrêt n° 1403 du 8 novembre 2005Cour de cassation - Chambre commerciale
02-18.449
Arrêt n° 1403 du 8 novembre 2005
Demandeur(s) à la cassation : société civile immobilière SCI du 75, Champs-Elysées
Défendeur(s) à la cassation : société Réaumur participations SA venant aux droits de la Société d’Investissements immobiliers de l’Ile-de-France SIIF, SA et autre
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 février 2000, pourvoi n° 98-15.148), que la SCI du 75, Champs-Elysées (la SCI) a loué des locaux à usage de bureaux à la société Promotion ingénierie Immobilière (la société PII), devenue Société d’investissements immobiliers d’Ile-de-France (société SIIIF) ; qu’avant de prendre cette dernière dénomination, la société PII a cédé les baux à une société portant également le nom de Promotion ingénierie immobilière, se portant, à cette occasion, caution et garant solidaire au profit du bailleur du paiement des loyers et charges, pour la durée des baux ; que la société PII, titulaire des baux, a, par la suite, fait l’objet d’une fusion-absorption par la société Cye holding ; qu’à la suite d’un commandement de payer resté sans effet, la SCI a assigné en résolution des baux et en paiement la société Cye holding, ainsi que la société SIIIF en sa qualité de caution solidaire ;
Attendu que la SCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté ses demandes dirigées à l’encontre de la société SIIIF, alors, selon le moyen ; que l’engagement de la caution demeure valable lorsque la fusion-absorption de la société débitrice a été frauduleusement motivée par l’intention de faire échapper la caution à son engagement envers le créancier ; que dans ses conclusions d’appel elle a fait valoir que la fusion dont a été l’objet la société PII, société débitrice, procédait d’une collusion frauduleuse entre la société caution, la société SIIIF, la société débitrice absorbée et la société Cye Holding, qui avaient toutes, pour président directeur général, M. Oberling, véritable artisan de la fusion ; que pour refuser de retenir la collusion frauduleuse ainsi invoquée la cour d’appel a affirmé que la SCI invoquait vainement une collusion frauduleuse entre les sociétés SIIIF et Cye holding, sans en rapporter la preuve et qu’à la date de la fusion tous les loyers étaient échus ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si le fait que les trois sociétés avaient le même dirigeant social n’était pas de nature à établir une collusion frauduleuse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre la SCI dans le détail de son argumentation, a estimé que la preuve de la collusion frauduleuse invoquée par celle-ci n’était pas établie ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mais attendu que le moyen qui critique l’arrêt en ce qu’il n’a pas recherché à quelle date était née la dette de loyers dans le patrimoine du débiteur ne tend pas à remettre en cause la doctrine énoncée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 février 2000, lequel s’est seulement prononcé sur les conditions dans lesquelles la caution pouvait être tenue des dettes du débiteur dans le cas de la fusion-absorption de celui-ci ; que le moyen est donc recevable ;
Attendu qu’en cas de dissolution d’une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l’engagement de la caution garantissant le paiement des loyers consenti à la première demeure pour les obligations nées avant la dissolution de celle-ci ;
Attendu que pour rejeter les demandes formées par la SCI à l’encontre de sa société SIIIF, l’arrêt retient que la fusion ayant entraîné la disparition de la société PII que cautionnait la société SIIIF, celle-ci devait donc obligatoirement réitérer son engagement au profit de la société absorbante, Cye holding, pour que la SCI puisse lui réclamer le paiement des loyers impayés du chef de cette dernière ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de bail en exécution duquel étaient dus les loyers avait été souscrit par la société PII avant sa dissolution, et qu’ainsi, la dette était née avant la fusion, peu important qu’elle n’ait pas été exigible à cette date, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;
Rapporteur : Mme Michel-Amsellem, conseiller référendaire
Avocat général : M. Feuillard
Avocat(s) : Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis