Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006369556&cidTexte=JORFTEXT000000704342&categorieLien=id&dateTexte=19960207
Timestamp: 2013-05-23 20:23:29+00:00
Document Index: 49516881

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - Article 2 | Legifrance
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - Article 2
Modifié par Décret 89-232 1989-04-17 art. 1 jorf 18 avril 1989
9° Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'un organisme international ;
10° Détachement pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement ou une fonction publique élective, lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction ;
15° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale ou d'un sénateur. 16° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française ;
Hormis le cas de détachement prévu au 12° ci-dessus et sauf dispositions contraires, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire. "
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 40 (M)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 16-1 (V)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3 (M)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 18 (M)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 (M)
Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2011-636
du 8 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 2, v. init.