Source: http://impot-info.blogspot.com/2006/04/impt-sur-le-revenu-prcisions-et.html
Timestamp: 2017-10-24 02:32:14+00:00
Document Index: 76712490

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 4", "l'article 200", "l'article 79"]

impot-info: Impôt sur le revenu: précisions et nouveautés concernant le crédit d'impôt pour frais de garde
Impôt sur le revenu: précisions et nouveautés concernant le crédit d'impôt pour frais de garde
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L'article 88 de la loi de finances pour 2005 a remplacé la réduction d'impôt précédemment accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France par un crédit d'impôt, pour les dépenses que ces foyers supportent depuis le 1er janvier 2005 au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.
La nature des dépenses à prendre en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, tant sous l'empire de l'ancien que du nouveau dispositif, soulève toutefois des hésitations, en ce qui concerne notamment les frais payés en supplément des dépenses relatives à la garde proprement dite des enfants.
Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2006 porte à 50 % le taux du crédit d'impôt jusqu'à présent égal à 25 %.
L'article 88 de la loi de finances pour 2005 a remplacé la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater D du code général des impôts (CGI) par un crédit d'impôt défini à l'article 200 quater B du même code pour les dépenses relatives à la garde de jeunes enfants payées depuis le 1er janvier 2005.
A l'instar de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI à raison des dépenses qu'ils supportent effectivement pour la garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par un assistant ou une assistante maternels agréés ou par un établissement habilité par la législation française ou en application de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne satisfaisant à une réglementation équivalente.
En revanche, contrairement aux dispositions antérieures, le crédit d'impôt est accordé sans égard à une quelconque condition d'activité professionnelle, de poursuite d'études supérieures ou d'invalidité ou de longue maladie. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi sont éligibles à l'avantage fiscal.
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde
effectivement supportés au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à 2 300 euros par enfant à charge. Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), devront être déduites du montant à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt.
Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 euros divisé par deux.
Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l'article 200 octies du CGI, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
L'excédent de crédit d'impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l'impôt dû.
Précisions concernant l'assiette du crédit d'impôt
L'assiette du crédit d'impôt est normalement constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants ouvrant droit à cet avantage fiscal.
Des hésitations sont toutefois apparues sur le point de savoir s'il y avait lieu de retenir parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l'achat par l'assistant ou l'assistante maternels de jeux et matériels d'éveil, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, facturés aux parents au titre des frais de garde.
Compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même, il est admis qu'elles ouvrent droit au crédit d'impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d'accueil, par référence au montant minimum de l'indemnité d'entretien prévu par l'accord paritaire du 1er juillet 2004 (annexe n° 1 à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur).
Ces précisions s'appliquent aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006.
Aménagements résultant des dispositions de l'article 79 de la loi de finances pour 2006
L'article 79 de la loi de finances pour 2006 porte le taux du crédit d'impôt de 25 % à 50 % pour les dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006.
Pour de plus amples détails, consulter le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-13-06.