Source: http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=293
Timestamp: 2018-08-20 00:48:41+00:00
Document Index: 21087299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par l’arrêt n° 232.998 du 20 novembre 2015, le Conseil d’État annule l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 fixant le plan régional d’exécution spatiale "Wegverbinding Ieper-Veurne" (liaison routière Ypres-Furnes) en ce qui concerne le contournement de Hoogstade. L’arrêt n° 230.148 du 10 février 2015 avait déjà suspendu l’exécution de ce plan en ce qui concerne ce contournement de Hoogstade. Auparavant, l’arrêt n° 229.271 du 21 novembre 2014 avait annulé le même plan en ce qui concerne le contournement de Woesten.
Dans cet arrêt d’annulation, le Conseil d’État relève qu’il a déjà admis dans l’arrêt n° 229.271 que le plan est illégal, au motif que la Région flamande a choisi le modèle 5 (c’est-à-dire l’un des cinq modèles examinés dans le cadre du plan), alors que rien n’explique pourquoi l’appréciation plus favorable donnée au modèle 3 (tant globalement que pour des aspects spécifiques) a été écartée. Il n’apparaît pas pourquoi la préférence est accordée aux aspects liés à la qualité de l’air et à la fluidité du trafic, pour lesquels le modèle 5 enregistre un meilleur résultat que le modèle 3.
En outre, le Conseil d’État constate dans cet arrêt que la Région flamande, en optant pour le modèle 5, semble s’être laissée guider par une option stratégique antérieure qui n’a pas été prise en compte dans un rapport complet d’incidences sur l’environnement. Le Conseil vise ainsi le protocole d’accord du 12 août 2005, conclu au sein du Gouvernement flamand, qui propose une nouvelle alternative à examiner, à savoir le modèle 5.