Source: http://www.guidejuridique.net/gardeavue2.html
Timestamp: 2017-11-22 03:24:03+00:00
Document Index: 275887477

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 153', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 78', 'art. 706', 'art. 706']

V. La Garde à Vue - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre accès du livre Face à la police / Face à la justice
Les témoins lors de l’enquête (art. 62, 78, 153 du CPP)
Dans tous les types d’enquête, il est en principe obligatoire de se rendre à une convocation pour témoignage. Mais dans l’enquête préliminaire et de flagrance, il n’y a aucune sanction de prévue, autre que d’être conduit devant les flics par la force (art. 62 et 78 du CPP). Les flics ont aussi la possibilité de venir chercher un témoin sans même l’avoir convoqué s’ils peuvent « craindre » qu’il ne réponde pas à cette convocation (art. 62 et 78 du CPP). Dans le cas de l’instruction, si on ne répond pas à une convocation pour témoignage, on risque une amende (art. 153 du CPP).
Les convocations reçues dans la boîte aux lettres ne précisent pas toujours la raison pour laquelle on est convoqué : la formule « pour affaire vous concernant » peut aussi bien correspondre à une mise en cause qu’à un témoignage. Dans tous les cas, il ne peut pas y avoir de poursuites pénales simplement parce qu’on ne s’est pas rendu à une telle convocation.
Une fois au poste, les flics peuvent retenir le témoin pour « le temps strictement nécessaire à son audition » (art. 62 du CPP). Concrètement, selon une circulaire (Circulaire criminelle du 4 décembre 2000, citée après l’art. 62 du CPP), il doit s’agir d’un interrogatoire unique, d’une durée globale de quatre heures maximum, et qui ne peut pas être fractionné en plusieurs périodes entre lesquelles le témoin est retenu au commissariat.
Ce peut être une stratégie policière que de mettre les témoins en garde à vue – ou de les en menacer – pour les inciter à parler. La loi précise que le témoin ne peut pas être placé en garde à vue s’il n’est pas soupçonné d’avoir participé à l’infraction : mais un témoin peut très bien se voir notifier une garde à vue à la suite de son audition, ou pendant, si les flics estiment avoir des « raisons plausibles » pour le faire…
Dans le cas de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire, un témoin a parfaitement le droit de se taire : il est seulement tenu de « comparaître », non de « déposer » (art. 62 du CPP). Il a aussi la possibilité de ne pas répondre aux questions, mais de faire des déclarations (sur la différence entre les déclarations et les réponses aux questions : voir le paragraphe « Les auditions » dans ce chapitre). « Les personnes entendues procèdent elles-mêmes » à la lecture du procès-verbal. Elles « peuvent y consigner leurs observations et y apposer leur signature » (art. 62 du CPP).
Ce n’est pas le cas pour l’instruction, mais il existe là un statut particulier de témoin (le « témoin assisté » par un avocat).
Sur les relevés d’empreintes susceptibles d’êtres appliqués aux témoins : voir le paragraphe « Fouilles et empreintes » dans ce chapitre.
« Nous avons les moyens de vous faire parler… »
Pour obtenir des informations, les flics bluffent souvent. Ils peuvent mentir sur tout : sur ce qu’ils savent ou ne savent pas, sur les preuves qu’ils pourraient détenir, sur les dénonciations, sur ce que l’on risque pénalement, sur la suite de la procédure… Ils traquent les contradictions, les incohérences ou les affirmations qui sont contraires à ce qu’ils savent déjà.
Répondre à une première question, même anodine, amène souvent une autre question, elle aussi en apparence anodine : mais, de fil en aiguille, on est entraîné dans le jeu des questions et des réponses. On a vu, par exemple, un flic commencer un interrogatoire en demandant à une personne de lui parler des circonstances
de son interpellation : viendra ensuite ce que la personne faisait là, comment elle y est arrivée, etc. Toutes ces informations paraîtront peut-être peu compromettantes à la personne qui les aura fournies : elles serviront en fait à coincer quelqu’un d’autre ou à donner des faits une vision qui correspond à ce que veut la police.
La seule manière réellement efficace de bloquer la machine est de ne répondre à aucune question et de s’en tenir à une éventuelle déclaration.
Témoignage sur la manière dont les flics
ne respectent pas toujours la procédure sur le moment,
mais la régularisent ensuite
«Parce que je fais pousser des pieds de beu sur mon balcon, six flics en civil sont venus frapper à ma porte un après-midi. Je les ai laissé entrer avant de comprendre de qui il s’agissait : ils en ont profité, par la suite, pour expliquer que j’avais accepté une perquisition à mon domicile.
En fait de perquisition, ils se sont contentés de fouiller vaguement mon appartement. Puis ils m’ont emmenée au poste, en embarquant aussi la beu.
Ensuite, ils m’ont emmenée dans un plus grand commissariat pour que je voie un médecin, puis ils m’ont relâchée, définitivement cette fois.»
A., Marseill
Dans ce cas, la nullité de la garde à vue n’a pas été soulevée, parce que A. n’est pas passée en jugement, mais n’a subi qu’un rappel à la loi.
Se rassembler devant un poste de police pour exiger la libération d’une ou plusieurs personnes retenues est souvent un moyen de pression efficace à condition d’être suffisamment nombreux.
5- La Garde à Vue
Dans la suite de ce chapitre, nous utiliserons uniquement le terme de « procureur » : en cas de commission rogatoire, il faut le remplacer par celui de « juge d’instruction
.Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé « substitut du procureur »). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge de la situation qu’à travers ce que lui en disent les flics.
Si elle a été précédée par une vérification d’identité (voir « Contrôle et vérification d’identité », chapitre 2), on considère que la GAV démarre à partir de ce contrôle (art. 78-4 du CPP).
À ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a d’autres informations sur l’enquête que ce que lui dit la personne gardée à vue. Il peut contrôler les conditions du déroulement de la GAV et faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure (voir le paragraphe « Nullité de garde à vu50).
Dans le cadre d’une garde à vue, les flics peuvent procéder à une « fouille à corps » (voir « Fouilles à corp», chapitre 4).
Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les différents fichiers et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou du délit. Elles pourront être intégrées aux fichiers (sur ce point, voir le chapitre 11, « Le casier judiciaire et les fichiers »).
Empreintes génétiques (art. 706-54 à 706-56 du CPP)
« Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit » et qui refuse de se soumettre à un prélèvement génétique encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il s’agit bien de tout type de crime ou de délit : la loi autorise les flics à comparer l’empreinte ADN de la personne suspectée avec les traces recueillies dans le fichier FNAEG ou sur les lieux de l’infraction.
Pour un certain nombre de crimes et de délits, l’empreinte génétique peut être conservée dans le fichier (et non plus seulement comparée) : comme certaines infractions de nature sexuelles ou d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, dégradations, détériorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, détention d’armes, recel… (art. 706-55 du CPP, voir dans le chapitre 11 « Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques »).
Ces peines se cumulent sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l’affaire qui a motivé les prélèvements (voir « Confusion des peines », chapitre 9).
Ce n’est pas le flic qui a le pouvoir d’inculper, mais le procureur : de même, c’est lui également qui pourra proposer une procédure de « plaider-coupable », et non le flic qui ne peut que transmettre la proposition du procureur (voir « Le “plaider-coupable” », chapitre 7).
lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la garde à vue, les flics la font signer (voir le chapitre 6 « De la garde à vue au procès »).