Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/nifnev.html
Timestamp: 2018-08-15 04:48:29+00:00
Document Index: 135990144

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

— DORS/2018-128, art. 1
1 L’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Note de bas de page 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
— DORS/2018-128, art. 2
2 L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Demande à un point d’entrée
— DORS/2018-128, art. 3
3 (1) L’article 12.1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Collecte et vérification de renseignements biométriques
Collecte — demandes
Non-application — personnes
Établissement de l’âge
(3) L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas :
a) à la personne qui a la nationalité ou la citoyenneté de l’un des pays mentionnés à l’annexe 1.01;
b) à l’apatride dont le pays dans lequel il a sa résidence habituelle est mentionné à l’annexe 1.01.
Procédure de collecte de renseignements biométriques
Traitement des renseignements biométriques
Procédure de vérification de renseignements biométriques
Dispense — demandes multiples
Dispense — renseignements biométriques fournis antérieurement
Dispense — collecte de renseignements biométriques impossible ou impraticable
(2) Le paragraphe 12.2(3) du même règlement est abrogé.
— DORS/2018-128, art. 4
4 La partie 4 du même règlement est modifiée par adjonction, avant la section 1, de ce qui suit :
Établissement de la dernière date
— DORS/2018-128, art. 5
5 Le paragraphe 59(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
— DORS/2018-128, art. 6
6 Le passage de l’article 140.4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
— DORS/2018-128, art. 7
7 Le paragraphe 183(4) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
— DORS/2018-128, art. 8
8 L’intertitre précédant l’article 315.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
— DORS/2018-128, art. 9
9 (1) Les paragraphes 315.1(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(2) Les alinéas 315.1(3)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
— DORS/2018-128, art. 10
10 (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.01 figurant à l’annexe du présent règlement.
ANNEXE 1.01(paragraphe 12.2(3))Pays
(2) L’annexe 1.01 du même règlement est abrogée.