Source: https://www.finance.immo/loi-de-finances-2018/
Timestamp: 2019-11-20 09:52:42+00:00
Document Index: 292242336

Matched Legal Cases: ['art.31', 'art.68', 'art.78', 'art.79', 'art.5', 'art.28', 'art.8', 'art.83']

Loi de finances 2018 (LF 2018) et loi de finances rectificative 2017
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La Loi de finances 2018 (LF 2018), ainsi que la loi de finances rectificative 2017 (LFR 2017), publiée au Journal Officiel les 31 et 29 décembre 2017 affiche l’objectif de réorienter l’épargne vers l’économie productive des entreprises et des marchés boursiers en opposition à la rente de l’immobilier.
Pour cela, la loi de finance 2018 et la LFR 2017 suppriment l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour le remplacer par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et instaure à compter du 1er janvier 2018 le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 30% (prélèvements sociaux inclus) avec option possible pour le barème progressif de l’IR (Impôt sur le Revenu).
En revanche, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif sont conservés et même parfois prolongés à l’instar du dispositif de la loi Pinel.
La Loi de finances 2018 (art.31) supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le remplace par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’IFI ne frappera plus que le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, qu’il soit détenu directement ou indirectement. Sont donc concernés, sauf exception, l’ensemble des biens et droits immobiliers des personnes physiques, ainsi que les parts ou actions de sociétés et d’entités d’investissement spécialisés à hauteur de la quote-part de la valeur des biens et droits immobiliers détenus.
Cependant, les biens immobiliers loués meublés continuent à être exonérés d’IFI dans les mêmes conditions que celles de l’ISF : qualité de LMP (Loueur meublé professionnel), recettes annuelles locatives supérieures à 23 000 € et revenus tirés de cette activité supérieurs à 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal.
Par ailleurs, pour la détermination du passif, certaines dettes ne sont plus déductibles selon le lien familial avec le prêteur. Ainsi, les emprunts contractés directement ou indirectement auprès d’un membre de sa famille ou auprès d’une société contrôlée ne sont plus déductibles de l’actif immobilier. Attention également aux prêts in-fine qui ne sont plus que partiellement déductible selon la date leur terme.
A noter enfin que la LF 2018, comme pour l’ISF en son temps, prévoit le maintien de l’abattement de 30 % sur la résidence principale et le dispositif de plafonnement de l’imposition.
Prorogation et extension du dispositif Pinel
L’art.68 de la Loi de finances 2018 prolonge de quatre années la réduction d’impôt d’impôt pour l’investissement locatif Pinel. Le dispositif Pinel devait en effet s’interrompre le 31/12/2017. Il est finalement reconduit jusqu’au 31/12/2021, et recentré sur les zones géographiques caractérisés par de fortes tensions sur le marché locatif, là où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus important ; à savoir les zones A, A bis, et B1, alors que la B2 et C en sont exclus sauf pour les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).
Ce recentrage s’applique, sauf exception, à compter des acquisitions réalisées au 1er janvier 2018 ou des demandes de permis de construire déposés à partir de cette même date.
L’art.78 de la Loi de finances 2018 reconduit d’une année le dispositif en faveur des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) jusqu’au 31/12/2018 pour les investissements dans les résidences services pour étudiants et pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées.
Reconduction du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique)
L’art.79 de la LF 2018 proroge le CITE jusqu’au 31/12/2018 alors qu’il devait initialement prendre fin en 2017. Le champ des dépenses éligibles s’en trouvent modifié. En cas d’exclusion de certains équipements au crédit d’impôt, le taux de TVA réduit à 5,5% est alors maintenu.
Dégrèvement de la taxe d’habitation (LF 2018 art.5)
Visant la suppression d’ici trois ans de la taxe d’habitation relative à la résidence principale pour 80 % des redevables, la Loi de finances 2018 prévoit un dégrèvement de 30 % en 2018, 65 % en 2019, et 100 % en 2020. Ces taux sont cependant dégressifs après un certain niveau de revenus.
Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
L’art.28 de la Loi de finances rectificative 2017 instaure le PFU sur la plupart des revenus mobiliers (dividendes, jetons de présence, produits de placements à revenu fixe tels les intérêts de créances, bons de caisse, obligations, comptes courants, …), sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le PFU ne s’applique cependant pas sur les produits de dispositifs exonérés d’impôt sur le revenu (Livret A, certains produits d’assurance vie, …) et aux produits de bons de capitalisation ou d’assurance vie sur les primes versées jusqu’au 26/09/2017.
Le PFU est prélevé directement au moment du règlement des revenus. Son taux forfaitaire s’élève à un total de 30 % : 12,8 % d’IR (impôt sur le revenu) + 17,2 de PS (prélèvements sociaux).
Les 12,8 % d’IR du PFU sont ensuite imputés sur l’impôt dû et l’excédent est restitué le cas échéant.
A noter que l’abattement de 40 % sur les dividendes est supprimé, sauf si option pour le barème progressif de l’IR.
La Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (art.8 LFSS) augmente le taux de CSG de 1,7 %. Le taux global des prélèvements sociaux (PS) est donc porté à 17,2 %, contre 15,5 % précédemment, sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 et sur les produits de placement à compter du 1er janvier 2018.
Cette augmentation est déductible des revenus soumis à l’IR.
L’art.83 de la LF 2018 maintien le PTZ en le recentrant sur certaines zones pour les habitations neuves en 2018, et pour le neufs à compter du 01/01/2020.
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