Source: http://www.uniondesfamilles.org/mauvaises-nouvelles.htm
Timestamp: 2018-06-19 10:38:38+00:00
Document Index: 41324207

Matched Legal Cases: ['art 276', 'art 274', 'art 275', 'arrêt ', 'art 274', 'arrêt ', 'art 276']

mauvaises nouvelles pour les droits des familles
* Le maintien des droits à l'assurance maladie passe de 4 ans à 1 an. En effet, l'article L 161-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les personnes qui cessent d'avoir droit à l'assurance maladie (au titre de leur conjoint, de leur travail, etc.) continuent à en bénéficier pendant un certain temps. Ce temps a été ramené de 4 ans à 1 an par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 - codifié sous l'article R 161-3.
* Les indemnités de maternité des épouses de professions non salariées non agricole et de praticiens et auxiliaires médicaux :en cas d'état pathologique, ces femmes avaient autrefois droit à une indemnité de remplacement augmentée de moitié. En cas de de naissance ou adoption multiple, leur indemnité était doublée. C'est fini depuis le décret n° 2002-1566 du 23 décembre 2002 (JO du 29 déc 2002 p. 21957). Joyeux Noël, Mesdames !
* L'AFEAMA (aide aux nourrices agréées) n'est plus cumulable avec l'Allocation Parentale d'Education depuis le 1ier avril 2001. Les droits ouverts avant cette date le demeurent. Il en sera de même pour la PAJE destinée aux enfants nés après le 1ier janvier 2004.
* les pensions pour épouses divorcées sont revues à la baisse * :
En cas de divorce, le Code Civil prévoit le versement d'une "prestation compensatoire" entre les ex-conjoints (en général en faveur de l'épouse). Elle est destinée à compenser la « disparité » que la rupture du mariage créé dans les conditions de vies respectives. Elle est fixée selon les besoins de l’épouse à qui elle est versée et les ressources de l’ex-conjoint.
Jusqu'en 2000, cette prestation compensatoire pouvait être versée soit sous forme d'un capital donné une fois pour toutes, soit sous forme d'une rente que l'ex-mari devait verser mois par mois. A son décès, ses héritiers restaient redevables de la rente.
Sous la pression d’une association d’anciens divorcés et de leurs nouvelles épouses, dont le président, bien introduit auprès des médias et des instances dirigeantes, demandait, la suppression pure et simple de la « rente viagère », une réforme de la prestation compensatoire a été fut confiée par Mme GUIGOU, Garde des Sceaux de l’époque aux sénateurs, sans concertation avec les associations concernées.
En juin 2000 furent donc votées par le Parlement de nouvelles dispositions, certaines pour réparer les injustices occasionnées par la loi de 1975 mal élaborée, mais tout en créant d’autres injustices par une réforme rapide, sexiste, manquant de sérieux et de rigueur, mais aussi d’écoute et de concertation et dont, cette fois, les femmes au foyer seront les prochaines « victimes ».
Elle ne sera accordée qu’à « titre exceptionnel » ; le juge pourra, par décision spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de « rente viagère » (art 276 du nouveau Code Civil).
Quel âge faudra t-il avoir ? (voir l’exemple cité ci-après) Quel état de santé ?
La prestation compensatoire prendra donc la forme d’un capital dont le montant sera fixé par le juge (art 274 du nouveau Code Civil) et si le débiteur n’est pas en mesure de verser ce capital, le juge fixera les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versement mensuels ou annuels (art 275.1 du nouveau Code Civil).
Ce qui revient à transformer d’une façon astucieuse « la rente à vie » en un capital dérisoire payable sous forme de rente sur une durée limitée à 8 années.
A titre d’exemple, voici le cas de Madame B., dont l’arrêt fut rendu par une Cour d’Appel en septembre 1995, antérieurement à la mise en vigueur de cette réforme mais qui illustre parfaitement les nouveaux articles du Code Civil (art 274-275.1 et 276 cités plus haut) :
*Madame B., femme au foyer, a 61 ans en septembre 1995, 39 années de mariage, aucun revenu et ne peut prétendre qu’à une retraite de 3200 francs à partir de son 65ème anniversaire, soit en octobre 1999. *Monsieur X., son ex-époux, dispose de revenus confortables (47 000 francs mensuels) et d’un capital personnel de 1 500 000 francs. Tous ces éléments figurent dans l’arrêt rendu par cette Cour pour la fixation de la prestation compensatoire.
Celle-ci alloue à Madame B., une rente mensuelle de 6 000 francs sur 5 ans qui arrivera à terme en septembre 2000 et un capital de 600 000 francs payable en 3 annuités. Si nous y regardons de plus près, nous constatons comme par hasard, que ce capital dérisoire de 600 000 francs correspond à une rente mensuelle de 6 000 francs sur 8 années et 4 mois. (A ce titre comparatif, un capital de 1 549 053 francs placé, défiscalisé –avec une hypothèse de valorisation de 5,2% par an- rapporte net 17 163 francs par trimestre soit 5 721 francs par mois défiscalisé). Ce qui revient à dire que la Cour a attribué à Madame B., âgée de 61 ans, une rente mensuelle de 6 000 francs sur une durée limitée de 13 années et 4 mois.
A 74 ans, Madame B. n’aura pour vivre que sa petite retraite de 3 200 francs. Alors qu’aucune perspective d’amélioration de sa situation n’était envisageable, Madame B ; âgée de 61 ans aurait du bénéficier d’une « rente viagère » (art 276 du nouveau Code Civil).
Cet article est donc très critiquable. Si un couple sur trois en moyenne divorce et deux sur trois en Ile-de-France, cela fait plus de 2 500 000 femmes au foyer (ainsi que toutes celles ont travaillé plusieurs années à temps partiel, diminuant ainsi leurs espoirs de retraite) à avoir l’épée de Damoclès au-dessus de vos têtes.
Nos représentants, députés de circonscription et sénateurs, toutes formations politiques confondues, ont voté à l’unanimité cette réforme…
Comment résoudre le cas des conjoints divorcés ? L'Union des Familles fait d'ambitieuses propositions parmi les quelles la mise des droits à la retraite dans la communauté légale des époux. C'est d'ailleurs le système Allemand. Pour en savoir plus : http://perso.wanadoo.fr/jacques-bichot/index.htm
* Cet article est largement tiré d'une analyse de l'UDAF des Yvelines en date de juin 2001