Source: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsunkTiY%2FvDoWjbtx8Nu6M%2Bw7DkLCIoRh7QbaxBsLUgaM%2BbkfaPOEbyn3NRGVMaaNCbGv%2BMQGZyyEiRnriKTuNZPA0QzcxW%2BzsuuuQninKG%2Fv%2Bm84KBr8fOekck7gkpjmhQ%3D%3D
Timestamp: 2019-03-25 04:10:39+00:00
Document Index: 221883001

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 21']

14 janvier‑1er février 2019
Liste de points concernant le rapport de l’Italie valant cinquième et sixième rapports périodiques
Réponses de l’Italie à la liste de points * , **
[Date de réception : 11 octobre 2018]
1.En ce qui concerne les ressources affectées à l’application du quatrième Plan national d’action et d’intervention pour la protection des droits et le développement des enfants et des adolescents (2016), différentes sources de financement ont été mises en place au moyen de mesures générales ou ciblées.
2.Par exemple, la loi no 205/2017, dite « loi de finances », prévoit l’allocation de 5 millions d’euros en 2018, 2019 et 2020, respectivement (soit 15 millions d’euros en tout), au Fonds pour les jeunes qui quittent les structures de protection.
3.Conformément au décret sur l’allocation des ressources, le Plan national de l utte contre la pauvreté (2018 ‑ 2020) estfinancé à hauteur de 297 millions d’euros en 2018, et le sera à hauteur de 347 millions en 2019 et de 470 millions en 2020. Sur l’ensemble des crédits alloués au Plan en 2018, 272 millions ont été affectés à des postes essentiels liés au revenu minimum d’insertion (ReI), 20 millions aux sans-abri et 5 millions aux jeunes qui quittent les structures de protection.
4.Les ressources financières consacrées par le Ministère du travail et des politiques sociales à la sixième année d’expérimentation du Programme d’intervention pour la prévention du placement en institution (P . I . P . P . I .) représentent 2 800 000 euros ; celles destinées à la septième année d’expérimentation du Programme représentent 3 250 000 euros.
5.Le 19 avril 2018, la Conférence unifiée État-régions a lancé, avec l’accord du Gouvernement, des régions et des autorités locales, le Système d’information pour l’enfant, l’adolescent et la famille (SINBA). Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 5 du décret interministériel no 206/2014, le SINBA est un registre national dans lequel sont rassemblées toutes les informations de toutes les régions, dont les renseignements concernant les enfants privés de leur milieu familial. La première phase de la mise en œuvre cible un certain nombre de zones territoriales et couvre au moins 15 % de la population des régions concernées.
6.Enfin, le décret-loi no 147/2017 prévoit la création du système d’information centralisé des services sociaux (SIUSS), qui est un système national de collecte de données et de suivi des questions relatives aux enfants.
7.Depuis sa création en vertu de la loi no 112/2011, l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence a vu ses compétences élargies par la loi no 47 du 7 avril 2017 sur les mineurs non accompagnés ainsi que par la loi no 71 du 29 mai 2017 relative à la protection des enfants par la prévention et l’élimination du harcèlement en ligne. L’Autorité dispose de ressources financières, humaines et logistiques limitées pour s’acquitter ses tâches (voir l’avis qu’elle a soumis au Comité). Les lois récentes susmentionnées ont certes contribué à la renforcer (des effectifs supplémentaires lui ont été accordés pour une durée déterminée) et à mieux faire connaître sa mission mais, si elles ont élargi son champ de compétence, elles n’ont pas consolidé sa position au sein du système national.
8.L’Autorité n’a pas encore atteint le degré d’indépendance dont elle devrait bénéficier, ce qu’illustrent les trois exemples ci-après. Tout d’abord, dans le domaine financier, même si elle dispose d’un budget distinct, ses frais de fonctionnement sont couverts par des crédits alloués par la présidence du Conseil des ministres. Ensuite, l’Autorité n’a pas son propre siège, ses bureaux se trouvant à Rome, Via di Villa Ruffo no 6, dans des locaux mis à sa disposition par la présidence du Conseil des ministres (en application de l’article 3 du décret du Président du Conseil des ministres no 168/2012 relatif à l’organisation des services de l’Autorité, à son siège et à sa gestion financière). Enfin, ses effectifs, composés de fonctionnaires détachés d’autres administrations, sont limités et mal structurés, ce qui porte préjudice à la stabilité de son fonctionnement. Il convient de souligner que les autres Autorités nationales indépendantes jouissent d’une autonomie effective car elles ont leur propre budget et disposent d’un personnel permanent.
9.En ce qui concerne le renforcement du mandat de l’Autorité, de graves défaillances subsistent. Pour que ses pouvoirs soient définis de manière effective et efficace (ou, plutôt, pour que ces pouvoirs lui soient conférés, étant donné que l’Autorité n’a qu’une influence morale, comme cela a déjà été souligné), l’Autorité devra être dotée de pouvoirs contraignants et invitée à participer activement au processus législatif à travers la formulation d’avis à caractère obligatoire, et devra être habilitée à adopter des textes normatifs et à prendre des mesures contraignantes. En d’autres termes, son mandat devra être élargi par l’adjonction de pouvoirs plus poussés, le but étant que ses recommandations et ses propositions aient davantage de poids (cela signifie que l’Autorités devra être dotée de pouvoirs réglementaires et habilitée à se rendre en tout lieu − centres d’accueil, établissements pénitentiaires et autres − sans autorisation préalable et sans préavis).
10.La loi ne prévoit pas de dispositions sur les compétences en matière de coordination des activités des bureaux des médiateurs régionaux. Dans certaines régions, de multiples fonctions et tâches − ayant des objectifs différents − peuvent être cumulées par un seul et même Médiateur (« garante dell’infanzia » − Médiateur pour les enfants ; « garante dei diritti dei detenuti» − Médiateur pour les droits des détenus ; et « difensore civico» − Défenseur des citoyens).
11.Le paragraphe 6 de l’article 3 de la loi no 112/2011 portant création de la conférence réunissant tous les médiateurs territoriaux du pays (« Conferenza di garanzia ») − présidée par l’Autorité (qui assume les fonctions de président) − dispose que les Médiateurs sont nommés par les régions/les provinces autonomes et bénéficient des mêmes conditions en termes d’indépendance, d’autonomie et d’exclusivité que l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence. Toutefois, ces conditions ne sont pas toujours respectées. En outre, il convient de souligner que les recommandations de la Conférence sont adoptées à l’unanimité. Il est nécessaire de modifier ce fonctionnement et d’instaurer une coordination entre l’Autorité, aux plans institutionnel et central, et les Médiateurs, au plan local. Il conviendra, à ces fins, d’adopter des mesures législatives visant à habiliter l’Autorité à établir des lignes directrices générales et nationales, selon une approche favorisant les synergies, afin de garantir la protection et la promotion uniformes et efficaces des droits que la Convention reconnaît aux enfants et aux adolescents.
12.D’importants débats sur la question de la création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme sont en cours à tous les niveaux de l’État. L’attention des parlementaires est constamment appelée sur la nécessité de mettre en place un tel organe et, au Sénat (à la Commission des affaires constitutionnelles), le texte correspondant a été examiné juste avant que la dernière législature ne touche à sa fin. Un autre projet de loi a été soumis en juillet 2018, au début de la législature en cours. Les 5 et 6 novembre 2018, la ville de Trente accueillera un événement important consacré à cette question, intitulé « Une institution nationale des droits de l’homme pour l’Italie : défis et perspectives d’avenir » et organisé conjointement par le Comité interministériel des droits de l’homme (qui relève du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale) et l’Université de Trente.
13.Il convient d’emblée de souligner que la question de l’intérêt supérieur de l’enfant occupe une place centrale dans la législation italienne et qu’actuellement, toutes les catégories visées au paragraphe 3 de la liste de points sont adéquatement protégées.
14.En ce qui concerne les mineurs étrangers , le décret-loi no 142 du 18 août 2015 (décret portant application de la Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et de la Directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale) prévoit des dispositions particulières applicables aux mineurs (art. 18) et des dispositions sur l’accueil des mineurs non accompagnés (art. 19). Les dispositions en question ont été incorporées dans la loi no 47 du 17 avril 2017, dans laquelle sont énoncées les normes relatives aux mesures de protection des mineurs étrangers non accompagnés.
15.Le paragraphe 1 de l’articler premier de la loi no 47/2017 dispose qu’en matière de protection de l’enfance, les mineurs étrangers non accompagnés jouissent des mêmes droits que les nationaux ou que les enfants qui ont la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.
16.L’analyse des groupes extrêmement hétérogènes qui composent les communautés roms, sintis et caminanti et de la discrimination, de l’exclusion sociale et de l’extrême pauvreté qui touchent une partie de ces populations a montré qu’il était nécessaire d’adopter une stratégie nationale spéciale tenant compte des différents contextes géographiques, économiques, sociaux, culturels et juridiques dans lesquels elles vivent. Il s’agit de régler des problèmes multiples qui s’exacerbent mutuellement, raison pour laquelle la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, des Sintis et des Caminanti (2012-2020) propose une approche intégrant toutes les politiques nationales, l’accent étant mis en particulier sur l’éducation, l’emploi, la santé, la reconversion professionnelle et la déségrégation de l’habitat selon une approche intégrée et durable à moyen et à long terme.
17.La Stratégie nationale s’articule autour de quatre axes d’intervention (éducation, emploi, santé et logement), dont chacun comporte douze objectifs précis. Il convient de souligner que la visée principale de l’axe « éducation » est d’accroître la quantité et la qualité des possibilités éducatives et le nombre d’élèves roms, sintis et caminanti scolarisés dans un établissement d’enseignement quel qu’il soit, d’améliorer le taux de fréquentation et de réussite scolaires et d’accroître le nombre d’enfants qui achèvent leur parcours scolaire, les objectifs étant les suivants :
« 1.1 :Améliorer le taux de scolarisation des enfants roms et sintis, y compris au niveau préscolaire, en encourageant l’accès de tous les enfants, sans discrimination, à tous les établissements scolaires (inscription, fréquentation et réussite) et lutter contre l’abandon scolaire chez les mineurs roms, sintis et caminanti, en particulier dans le primaire et le secondaire ;
1.2 :Accroître le nombre de jeunes roms, sintis et caminanti qui étudient à l’université, participent à des projets éducatifs diplômants et accèdent à des emplois qualifiés, notamment en leur permettant d’obtenir des prêts étudiants ou des bourses ou de bénéficier d’autres possibilités et services prévus par la loi ;
1.3 :Améliorer l’évaluation et la coopération entre les écoles ainsi que les activités extrascolaires et les activités destinées aux familles et aux communautés roms, sintis et caminanti. ».
18.Afin d’atteindre ces objectifs, des mesures spéciales sont planifiées et appliquées par les administrations centrales et locales concernées.
19.En ce qui concerne les évacuations de campements où vivent des Roms, des Sintis et des Caminanti, le Bureau national de la lutte contre la discrimination raciale (UNAR), qui est le coordonnateur national et l’organe chargé de la lutte contre la discrimination, s’emploie conjointement avec les autres organes compétents à surveiller les situations particulières comportant des risques de discrimination, spécialement lorsque des mineurs sont concernés. On sait que la période qui suit l’évacuation des campements est une phase critique, qui doit faire l’objet d’une attention particulière, car l’offre d’hébergements, qui est considérée comme fondamentale par toutes les conventions et chartes internationales et qui est reconnue comme telle par les administrations locales concernées, n’est pas suffisante. Un domaine dans lequel la Stratégie nationale prévoit l’intervention ciblée des services compétents est celui du soutien scolaire destiné aux enfants qui ont abandonné prématurément l’école obligatoire. Ainsi, afin de prévenir les risques d’abandon scolaire précoce, des cours de rattrapage scolaire ont été proposés ces dernières années pour permettre aux enfants d’achever leur scolarité obligatoire et, pour réduire les risques d’exclusion et de déviance, des plans de formation professionnelle individualisés, assortis de subventions pour l’emploi et d’offres de stages susceptibles de déboucher sur des possibilités concrètes d’emploi, sont mis en place. De même, dans le plein respect de l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant, il a été décidé de soutenir des projets, notamment des projets-pilotes, visant à promouvoir la participation active et la réussite scolaire des mineurs roms, sintis et caminanti par l’attribution de bourses et le renforcement d’activités extrascolaires destinées à favoriser l’apprentissage et la socialisation.
20.En ce qui concerne le droit de tout enfant de bénéficier d’une éducation et de ne pas être « laissé pour compte », un projet pilote pour l’inclusion et l’intégration des enfants roms, sintis et caminanti est mis en œuvre. Ce projet, qui est soutenu par le Ministère du travail et des politiques sociales ainsi que par le Ministère de l’éducation et l’Institut des innocents, a été lancé en décembre 2012. Le cadre juridique européen et national du projet est énoncé dans la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, Sintis et Caminanti (2012‑2020) adoptée par le Gouvernement italien pour donner suite à la communication no 173/2011 de la Commission européenne.
21.L’objectif du projet est la mise au point de mesures favorisant l’inclusion des enfants roms, sintis et caminanti, la lutte contre la discrimination dont ces enfants font l’objet et le renforcement des communautés locales par la création de liens entre les établissements scolaires, les familles roms, sintis et caminanti et leurs enfants et les services sociaux. Les mesures d’application sont fondées sur trois éléments fondamentaux : l’apprentissage coopératif en tant que stratégie éducative ; l’autonomisation des familles à l’égard des établissements scolaires et des services locaux, le renforcement de la capacité d’action des municipalités grâce à un travail d’équipe pluridisciplinaire mené à plusieurs niveaux, et le partage d’expériences et de pratiques au plan national.
22.L’inclusion des Roms, des Sintis et des Caminanti est l’une des priorités du Programme opérationnel national pour l’inclusion (2014‑2020), qui prévoit la définition de stratégies communes en matière de lutte contre la pauvreté et qui promeut, à travers des actions coordonnées et des projets pilotes, de nouveaux modèles d’action sociale et d’intégration des personnes et des communautés exposées à des risques d’exclusion sociale. En conséquence, la poursuite de la mise en œuvre des mesures en faveur des Roms, des Sintis et des Caminanti prévues par le Programme opérationnel national pour l’inclusion (2014‑2020) constitue un défi à relever et nécessite une attention et un soutien accrus.
23.Afin d’éliminer le risque d’apatridie chez les nouveau-nés, la loi no 91/1992 (art. 1, par. 1 b)) prévoit que la nationalité italienne est accordée aux enfants nés en Italie de parents inconnus ou apatrides et aux enfants qui ne peuvent pas obtenir la nationalité de leurs parents en raison de la législation de l’État dont ceux-ci sont ressortissants.
24.Dans le cadre du projet CREATIVE (Changing Relationships through Education and Awareness Towards ending Violence against women) − projet visant à faire évoluer les relations par l’éducation et la sensibilisation en vue de mettre fin à la violence à l’égard des femmes − la présidence du Conseil des ministres a décidé de promouvoir l’élaboration et la diffusion d’une application mobile (et d’un document d’information connexe destiné aux enseignants) visant à sensibiliser les plus jeunes au harcèlement, y compris en ligne, et aux risques qui y sont associés. Cette application donne accès à des informations présentées sous des formes attrayantes pour les jeunes telles que des jeux, des bandes dessinées et des quiz. Cet outil pourra être obtenu gratuitement sur les principaux sites de téléchargement. Les élèves seront informés de l’existence de cette application par le Ministère de l’éducation, des universités et de la recherche, qui adressera une communication spéciale à ce sujet à toutes les écoles secondaires du premier cycle, accompagnée d’un guide d’une page destiné à aider les enseignants à expliquer l’importance du contenu de l’application. À la suite de la diffusion de l’application, un concours public sera organisé sur ce thème par la présidence du Conseil des ministres à l’intention des élèves des écoles secondaires du premier cycle. En outre, en 2016, la présidence a conclu avec l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence un Protocole d’entente portant notamment sur une collaboration visant à diffuser des informations sur les droits des enfants et des adolescents aux fins de la prévention du harcèlement, y compris en ligne.
25.Pour ce qui est des initiatives lancées dans ce domaine, il convient de signaler que la Direction centrale de la Police nationale chargée de la lutte contre la criminalité s’est attaquée au phénomène du mal-être chez les jeunes en lançant une campagne de sensibilisation novatrice dénommée « Projet boîte bleue », qui a pour but d’aider les jeunes et les familles en difficulté et ceux qui sont victimes d’utilisation abusive des réseaux sociaux et d’Internet ou de harcèlement, ainsi que ceux qui s’automutilent (défi dit de la baleine bleue). La Direction de la police a organisé plusieurs événements et utilisé des postes de police mobiles tels que des fourgonnettes aménagées pour aller à la rencontre des jeunes, notamment dans des centres de jeunes et dans les écoles, pour établir des relations de confiance avec les mineurs et leur donner des informations et des conseils sur les risques liés à Internet. Les postes de police mobiles sont munis de boîtes bleues dans lesquelles peuvent être déposées des plaintes, y compris à titre anonyme. L’initiative de prévention la plus récente de la Police nationale est une application dénommée YOUPOL, qui permet aux utilisateurs de signaler les cas de harcèlement et de trafic de drogues. Actuellement, cette application fonctionne dans toutes les capitales régionales et elle sera opérationnelle dans toutes les provinces du pays dès août 2018.
26.Le 28 décembre 2017, le chef de la police italienne et le directeur du Département de l’égalité des chances ont conclu l’accord prévu dans le Protocole d’entente du 25 novembre 2016 visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre, signé par le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’égalité des chances. Dans le cadre de cet accord, il est prévu qu’en 2019, des salles soient réservées aux auditions à huis clos des enfants et à l’accueil des victimes vulnérables (notamment des mineurs) dans les locaux des commissariats de police (questure). Conformément à cet accord, d’autres initiatives liées à la lutte contre la violence fondée sur le genre seront lancées en vue de mettre en place un système d’évaluation des risques et des programmes de formation.
27.L’engagement sans faille de la Police nationale en faveur de la formation est attesté par les diverses activités décrites ci-après. En janvier 2017, un certain nombre de cours de remise à niveau et de cours de formation sur les méthodes d’enquête, les techniques appliquées par la police judiciaire et les techniques médico-légales ont été planifiés et organisés (et continuent d’être dispensés) et des sessions spéciales de formation consacrées à la traite des êtres humains et à la violence fondée sur le genre ont été organisées à l’intention des fonctionnaires et agents de la Police nationale (membres des brigades mobiles et de la Division des enquêtes générales et des opérations spéciales (DIGOS), agents des laboratoires de police scientifique et membres de la police judiciaire, des services chargés de la circulation et des chemins de fer et des services centraux de la sécurité publique). Le 22 janvier 2018, un stage de formation à la lutte contre la traite dans le contexte des flux migratoires mixtes, qui comprenait des simulations de situations réelles, a été organisé à Vicenza au Centre d’excellence pour la formation des forces de police au maintien de la paix, en collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Des enquêteurs de la Police nationale ont participé à ce stage. La coopération avec l’OSCE était fondée sur la Stratégie de lutte contre la traite d’êtres humains (qui s’inscrit dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite), qui préconise une approche holistique du phénomène de la traite : le directeur du Service central de la lutte contre la criminalité est l’une des parties prenantes. Au plan international, la formation spéciale prévoyant des simulations de situations réelles est unique de par son approche proactive et pluri-institutionnelle du phénomène de la traite ; les participants doivent exécuter toutes les activités (simulations) dans le plein respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le principe de non‑discrimination, et en tenant compte du genre et de l’âge des victimes, de l’intérêt supérieur des mineurs, de la sécurité des victimes présumées ou avérées, ainsi que de la nécessité de recueillir leur consentement éclairé conformément aux normes relatives à la protection des données.
28.La ligne d’assistance téléphonique européenne « 116000 », qui permet de signaler les disparitions d’enfants, est toujours opérationnelle : elle relève du Ministère de l’intérieur et est gérée par l’association « SOS-Il Telefono Azzurro ONLUS ». Cette ligne téléphonique européenne permet d’accéder à un standard multilingue pour signaler un cas de disparition d’enfants ou de mineurs en difficulté ou ayant besoin d’une aide, et de joindre des services de police locaux, si nécessaire. En 2018, le site Web italien pour le signalement des disparitions d’enfants it.globalmissingkids.org, créé en 2000 et géré par la Direction centrale de la lutte contre la criminalité de la Police nationale a été considérablement renforcé : les organismes publics et les associations des 28 États membres du Réseau mondial pour les enfants disparus (Global Missing Children’s Network) peuvent y trouver des moyens technologiques et des outils utiles pour la recherche d’enfants disparus. Le 25 mai 2018, à l’occasion de la Journée internationale des enfants disparus, la Direction centrale de la lutte contre la criminalité a publié sur le site Web de la Police nationale une brochure comprenant des informations et des conseils à l’intention des enfants et des adultes, qui a été traduite en anglais et transmise au Réseau mondial pour les enfants disparus.
29.En ce qui concerne les mesures visant à prévenir et combattre le harcèlement en ligne concernant des enfants, la loi no 71 du 29 mai 2017 prévoit en son article premier une définition générale de ce phénomène qui couvre aussi bien les enfants victimes de ces actes que ceux qui en sont les auteurs, ainsi que des actions précises et ciblées à mener dans l’ensemble du système scolaire.
30.Cette loi prévoit également que les enfants de plus de 14 ans qui sont victimes de tels actes − ou leurs parents ou leur tuteur − peuvent adresser une plainte à l’autorité administrative de tutelle, au fournisseur d’accès Internet ou à l’administrateur du réseau social afin que le compte concerné soit fermé ou que les contenus en ligne soient supprimés ou que leur diffusion soit bloquée. Si les résultats escomptés ne sont pas obtenus dans les vingt‑quatre heures, l’intéressé peut soumettre une plainte à l’Autorité nationale chargée de la protection des données, qui est censée intervenir dans les quarante‑huit heures (art. 2). La loi no 71 prévoit aussi la création d’un groupe de travail technique chargé de proposer des programmes et des mesures dans ce domaine (art. 3), lequel a été mis en place en application du décret no 2566 de la présidence du Conseil des ministres en date du 26 octobre 2017 et relève du Ministère de l’éducation. La première réunion du Groupe de travail a eu lieu le 6 février 2018. En outre, des directives spéciales seront adoptées par ce même Ministère, en collaboration avec la Police des postes et des communications, et seront mises à jour tous les deux ans afin de faciliter l’application de la législation dans les écoles. Ces directives serviront de base aux activités de surveillance qu’auront à mener les enseignants désignés comme principales personnes de référence et chargés d’informer les parents dont les enfants sont victimes de harcèlement en ligne, ainsi qu’à l’application de sanctions disciplinaires. Dans ce contexte, le 28 décembre 2017, l’Autorité nationale chargée de la protection des données a signé un Protocole d’entente avec la Police des postes et des communications afin de renforcer la coopération en matière de lutte contre le harcèlement en ligne.
31.Il est possible de déposer des plaintes sur le site Web de l’Autorité nationale chargée de la protection des données, qui contient une section permettant de télécharger toute la documentation nécessaire, complétée par une adresse électronique pour le dépôt de plaintes (cyberbullismo@gpdp.it).
32.Les plaintes que l’Autorité a reçues et traitées de juillet à décembre 2017 concernaient la création de faux profils − parfois en vue d’échanges de messages à caractère sexuel − et la diffusion de messages ou de photos compromettantes prises dans un contexte privé. Afin de protéger les personnes concernées, les autorités ont pris contact avec des administrateurs de réseaux sociaux et de sites Web basés dans des pays de l’Union européenne ou dans d’autres pays. La plupart des plaintes ont abouti à la suppression des contenus concernés. Dans tous les cas, le plaignant a été informé de l’issue de sa plainte et l’affaire a été transmise à la Police des postes et des communications.
33.La loi no 269/1998, telle que modifiée par la loi no 38/2006, a porté création de l’Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie au sein du Département de l’égalité des chances de la présidence du Conseil des ministres et confie à la présidence du Conseil des ministres la tâche de coordonner toutes les activités du Gouvernement en matière d’assistance, y compris l’aide juridique et la protection et la défense des mineurs contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles.
34.Conformément à la loi susmentionnée, la structure du Département et les objectifs de l’Observatoire ont été définis par le décret ministériel no 240/2007, modifié par le décret no 254/2010.
35.Un décret daté du 30 août 2016 définit la composition de l’Observatoire. Celui-ci est constitué de représentants du Département des politiques familiales, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Corps des carabiniers, de la Police financière et des forces de police ainsi que de représentants des plus importantes associations qui luttent contre l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles sur enfants. L’Observatoire présente chaque année un rapport rendant compte de toutes les activités menées, qui est adressé au Parlement par le Premier Ministre.
36.Les activités mentionnées dans le rapport sont les suivantes :
1.Les études et recherches menées sur la question ;
2.L’examen et l’analyse des données communiquées par les administrations publiques ;
3.La diffusion d’informations sur les activités menées, notamment au moyen du site Web et de publications spéciales ;
4.La collecte de données sur les activités de suivi et l’évaluation des réalisations, les méthodes de coordination et les typologies employées pour garantir leur homogénéité ;
5.La mise en place d’une base de données visant à réunir systématiquement tous les renseignements issus des autres administrations et permettant de mieux connaître les questions concernant les mineurs victimes d’infractions sexuelles.
37.À la suite des réunions plénières, une fois les contributions reçues des autres administrations compétentes, l’Observatoire a élaboré et approuvé les Directives déterminant les niveaux essentiels des activités de protection et d’assistance en faveur des mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles, qui ont été présentées le 20 novembre 2017, à l’occasion du vingt-huitième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’Institut des innocents.
38.En 2017, le Ministère du travail et des politiques sociales a appuyé une enquête sur les enfants privés de leur milieu familial mettant l’accent sur le placement en famille d’accueil et le placement en institution. Le but de l’étude est d’actualiser les connaissances (la dernière enquête date de 2010) et de suivre la situation des enfants privés de leur milieu familial, dans toutes les régions.
39.Les sections principales du rapport, rédigées avec l’appui technique de l’Institut des innocents, présentent les principales caractéristiques des enfants et des adolescents privés de leur milieu familial, en insistant sur la situation de ceux qui quittent les structures de protection. Un autre aspect pertinent est le suivi de l’ensemble du système de prise en charge, tel que défini par les lois nos 184/83 et 149/01, et la présentation d’informations actualisées sur les progrès réalisés en matière de la désinstitutionnalisation. Une attention particulière est accordée à la situation des mineurs étrangers non accompagnés et au dispositif de prise en charge mis en place pour les protéger et leur venir en aide. L’enquête figure dans un rapport publié sur le site Web du Ministère du travail et des politiques sociales (http://www.lavoro.gov.it/documenti-e-norme/studi-e-statistiche/Documents/Quaderni%20della%20Ricerca%20Sociale%2042%20-%20Affidamenti%20familiari%20e%20collocamenti%20in%20comunit%c3%a0%20al%2031%20dicembre%202016/QRS-42-Affidamenti-familiari.pdf).
40.Les Directives relatives au placement en famille d’accueil, approuvées par la Conférence unifiée de l’État et des régions le 25 octobre 2012, contiennent des recommandations visant à ce que les interventions des professionnels et des services soient davantage axées sur les enfants, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles portent sur des questions telles que les différents types de placement, l’organisation des services, la planification et la réglementation, les relations avec les autorités judiciaires, les pratiques optimales au niveau local et les outils opérationnels. Une fois les Directives approuvées, les phases de mise en œuvre et de suivi ont débuté. L’Université de Padoue, en tant que partenaire scientifique et membre du groupe ayant rédigé ces Directives, a été chargée du suivi. Les chercheurs ont établi le rapport de suivi final, qui comprenait des données sur les 10 zones territoriales concernées par la mise en œuvre, et l’ont soumis au Ministère du travail et des politiques sociales en septembre 2015.
41.Au terme de la phase de suivi, qui a duré de 2013 à 2015, certaines zones territoriales ont estimé nécessaire de prolonger ce processus et une nouvelle phase de suivi s’est déroulée de juin 2016 à décembre 2017. Il s’agissait de promouvoir la connaissance du modèle théorique du Cadre d’évaluation britannique (British Assessment Framework) et de mettre en place une planification coordonnée entre les services de prise en charge et les services sociaux.
42.En juillet 2018, l’Université de Padoue a publié une étude concernant cette nouvelle phase de suivi. Le Ministère du travail et des politiques sociales établit actuellement une version FALC (facile à lire et à comprendre) des Directives relatives au placement en famille d’accueil, afin de permettre aux enfants de participer activement à toutes les politiques qui les concernent.
43.En outre, le Ministère du travail et des politiques sociales a mis en place, en 2015, une commission nationale chargée d’établir des directives concernant la prise en charge des enfants qui ont été retirés à leur famille et placés dans une institution. Cet organisme a adopté les Directives relatives à l’assistance offerte dans les services d’hébergement pour mineurs. Conçues comme un outil actualisé d’orientation technique et stratégique dans le domaine des services d’hébergement pour enfants et adolescents, ces Directives présentent les dimensions multiples de la prise en charge dans les services d’hébergement de type « familial ». Elles s’adressent aux administrateurs régionaux compétents, aux administrateurs locaux qui exercent une autorité directe sur les enfants qui ont été retirés à leur famille, aux agents de la fonction publique (travailleurs sociaux, agents de santé et personnel éducatif) ainsi qu’au secteur tertiaire (établissements d’hébergement).
44.Les Directives relatives à l’assistance offerte dans les services d’hébergement pour mineurs ont été approuvées par la Conférence unifiée de l’État et des régions le 14 décembre 2017. Le Ministère du travail et des politiques sociales élabore actuellement une version FALC (facile à lire et à comprendre) des Directives, en vue de permettre aux enfants de participer activement à toutes les politiques qui les concernent.
45.Les Directives s’articulent autour de trois axes principaux : la signification et l’incidence de la prise en charge en institution ; la prise en charge en institution conçue comme un ensemble de trajectoires possibles dans un cadre commun et comme une mesure nécessaire aux droits de « citoyens en devenir » qui sont temporairement privés de leur milieu familial ; et la description d’un système intégré permettant la prise en charge en institution d’enfants et d’adolescents (avec des services différents selon les besoins).
46.Le 21 décembre 2017, la Conférence unifiée de l’État et des régions a approuvé les Directives concernant l’intervention auprès des enfants et des familles en situation de vulnérabilité. Ces Directives ont pour but de refléter et de structurer l’expérience acquise dans le cadre du programme expérimental pluriannuel P.I.P.P.I.
47.Les Directives portent sur les interventions relatives à la prise en charge et à la protection des enfants dans leur milieu familial, l’accent étant mis, en particulier, sur les mesures destinées à prévenir le placement en institution. Il s’agit d’harmoniser les pratiques et les modèles d’intervention, tout en donnant davantage de possibilités aux enfants qui vivent dans un milieu familial vulnérable et en essayant d’éviter la séparation de l’enfant et de ses parents. Les Directives sont par conséquent conçues pour être intégrées aux Directives relatives au placement en famille d’accueil et aux Directives relatives à l’assistance offerte dans les services d’hébergement pour mineurs, ces trois textes s’inscrivant dans une continuité puisqu’ils poursuivent les mêmes buts et perspectives. L’Université de Padoue, avec l’aval du Ministère du travail et des politiques sociales, établit actuellement une version FALC (facile à lire et à comprendre) des Directives concernant l’intervention auprès des enfants et des familles en situation de vulnérabilité, en vue de permettre aux enfants de participer activement à toutes les politiques qui les concernent.
48.Le principal objectif du décret-loi no 147/2017 relatif aux dispositions concernant l’introduction d’une mesure nationale visant à faire reculer la pauvreté est d’éliminer les obstacles économiques et sociaux qui restreignent les libertés individuelles et de promouvoir l’égalité de fait entre les citoyens, notamment en luttant contre la pauvreté.
49.Aux fins de la réalisation de son objectif, le décret prévoit la systématisation complète des mesures de lutte contre la pauvreté, en vue d’éliminer les obstacles sociaux et économiques à l’égalité des citoyens et au développement humain, et de promouvoir une politique sociale plus large et harmonisée.
50.Le décret porte création d’un dispositif national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à savoir le Revenu d’inclusion (ReI en italien), qui fait partie des mesures essentielles et est considéré comme un élément clef de la protection sociale devant être accordé de manière équitable à l’échelle nationale. Le Revenu d’inclusion s’adresse prioritairement aux familles avec enfants, qui peuvent déposer auprès de leur mairie une demande d’aide financière (pouvant aller jusqu’à 485 euros par mois pour les familles nombreuses), qui sera assortie d’un plan personnalisé d’inclusion sociale et professionnelle.
51.À compter du 1er janvier 2018, le ReI remplace le SIA (Appui à l’inclusion active) et l’ASDI (allocation chômage).
52.Le décret vise également à réorganiser la totalité des aides sociales destinées à lutter contre la pauvreté et à renforcer la coordination de toutes les interventions des services sociaux, afin d’assurer le même niveau d’action essentiel sur le plan national. En outre, il porte création du Système d’information centralisé des services sociaux, qui est un système national de collecte et de suivi des données relatives aux enfants.
53.Le Plan national de lutte contre la pauvreté (2018 ‑ 2020) mentionné plus haut a été publié au Journal officiel italien no 155 du 6 juillet 2018, en même temps que le décret relatif à l’allocation des ressources, lesquelles s’élèvent à 297 millions d’euros pour 2018, à 347 millions d’euros pour 2019 et à 470 millions d’euros pour 2020. Sur la totalité du montant pour l’année 2018, 272 millions d’euros ont été alloués aux mesures essentielles liées au ReI, 20 millions aux mesures en faveur des sans-abri et 5 millions aux mesures en faveur des personnes qui quittent les structures de protection.
54.Les principaux objectifs du Plan sont le renforcement des services sociaux professionnels, qui est un outil essentiel à la mise en œuvre du ReI, et la promotion et le financement de l’action sociale visant à soutenir les familles avec enfants et à favoriser leur inclusion sociale. Le Plan porte également sur l’accès à l’information, le contrôle et l’évaluation pluridimensionnelle des services sociaux et le projet personnalisé, qui sont considérés comme des éléments essentiels de la lutte contre la pauvreté.
55.Le Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (2016‑2021) est le fruit d’une activité menée sur une longue période par le Comité interministériel des droits de l’homme (CIDU), qui relève du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, aux fins de la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en 2011. Le Plan a été établi par un groupe de travail interministériel, coordonné par le CIDU. Ce groupe était composé de représentants de Ministères et d’institutions publiques, du milieu des affaires, des syndicats et d’organisations non gouvernementales.
56.Le Plan est un outil visant à promouvoir le lien entre les besoins économiques et la protection des droits de l’homme. Une attention particulière est accordée aux groupes les plus vulnérables, afin de les aider à surmonter la discrimination et les préjugés. L’Italie est l’un des neuf États européens à avoir adopté un Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.
57.La législation italienne prévoit que tous les enfants, italiens et étrangers, doivent être enregistrés à la naissance auprès du Service national de santé et ont accès à l’ensemble des prestations en cas d’accident ou de maladie prévues par les Normes fondamentales relatives aux soins de santé.
58.En ce qui concerne la couverture vaccinale, un nouveau Plan national a été approuvé en janvier 2017 afin de relever le faible taux de vaccination enregistré en 2013 dans l’ensemble du pays, s’agissant tant des vaccins obligatoires que des vaccins recommandés, et d’atteindre le taux de vaccination de 95 % fixé dans les directives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). De plus, le 31 juillet 2017, le Parlement italien a approuvé une nouvelle loi portant de 4 à 10 le nombre de vaccins obligatoires pour les mineurs jusqu’à l’âge de 16 ans. Le fait que la vaccination régulière conditionne la fréquentation des établissements préscolaires et scolaires a sans doute attiré l’attention des parents sur l’importance de la vaccination. De plus, des campagnes de rattrapage vaccinal ont été organisées dans plusieurs régions du pays et appuyées par les médias dans tout le pays.
59.De ce fait, en 2017, le taux de vaccination global a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les vaccins contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, pour atteindre le taux de 91,6 %, ce qui représente un accroissement de 4,4 % par rapport à l’année antérieure (87,2 % en 2016). Le taux de vaccination contre la poliomyélite à l’âge de 24 mois, utilisé ici comme indicateur de substitution du vaccin hexavalent utilisé en Italie, était de 94,5 %, ce qui représentait une augmentation de 1,2 % par rapport à 2016. La phase de pérennisation attendue en 2018 devrait être plus simple que la phase de mise en œuvre rapide menée en 2017. Il conviendra d’assurer un suivi continu afin d’apprécier les effets de la législation à moyen et long terme et il est prévu de procéder à une évaluation complète de l’efficacité de cette législation au terme d’une période de trois ans. Les motifs permettant d’expliquer l’adhésion des parents aux pratiques de vaccination ou leur réticence à leur égard seront évalués en détail dans des études à venir, dans le but de maintenir des taux de vaccinations appropriés ou d’accroître encore ces taux en Italie.
60.Le système éducatif italien est organisé à l’échelle nationale. Partant, le niveau des mesures d’inclusion est la même dans toutes les régions. Les seules disparités possibles ont trait aux services liés à l’éducation qui dépendent des autorités locales (par exemple les transports). Dans ce domaine, des mesures sont prises au niveau central pour allouer des fonds supplémentaires. Le décret-loi no 63/2017 garantit l’exercice effectif du droit à l’éducation pour toute la nation, compte tenu des compétences des régions, en définissant les niveaux essentiels des services, en ce qui concerne les services à la personne (s’agissant en particulier des milieux défavorisés) et les services matériels (octroi de bourses aux élèves défavorisés, remboursement des frais de scolarité, fourniture de manuels scolaires, subventions pour soutien pédagogique à des fins d’inclusion). En outre, la carte d’étudiant (« La Carta dello Studente »), qui atteste le statut d’élève, permet désormais à son détenteur d’accéder à des programmes liés aux services culturels, aux services de mobilité nationaux et internationaux et aux technologies liées à l’enseignement et d’acquérir des fournitures scolaires.
61.Le projet intitulé « La scuola al centro » (priorité à l’école), lancé en 2016, vise à renforcer l’offre scolaire et a été mis au point par le Ministère de l’éducation afin de combattre le décrochage scolaire et de promouvoir l’inclusion sociale.
62.Dans le cadre de la phase pilote, une attention particulière a été donnée aux banlieues et aux programmes pédagogiques axés sur la communication non verbale et les activités artistiques et sportives. Parmi les principaux objectifs du projet, mis en œuvre par les administrations publiques, les autorités locales, les associations, des fondations et des professionnels, on peut citer le rééquilibrage des situations de désavantage social et économique, particulièrement dans les régions pauvres, les banlieues et les zones à risque et les interventions ciblées auprès des groupes d’élèves touchés par la pauvreté ou ayant des besoins particuliers, qui sont les plus exposés au risque de décrochage scolaire.
63.Les activités prévues par le projet qui visent à favoriser l’inclusion des élèves roms, sintis et caminanti ont été mises en œuvre avec la participation des intéressés, de médiateurs culturels et des associations et groupes de Roms, compte tenu de leur langue maternelle, et par la musique et le jeu en particulier.
64.En application du décret ministériel no 273/2016, une enveloppe de 10 millions d’euros a été allouée à la réalisation d’interventions destinées à prévenir le décrochage scolaire dans les banlieues des agglomérations de Palerme, Naples, Milan et Rome et à étendre les horaires d’ouverture des écoles dans les quatre régions affichant le plus fort taux de décrochage scolaire et comptant le plus grand nombre de familles défavorisées sur les plans économique et social.
65.Les écoles ayant les taux de décrochage scolaire les plus élevés ont été invitées à faire une demande de financement public pouvant aller jusqu’à 15 000 euros en soumettant un projet d’enseignement et d’intégration original qui vise à faire baisser le nombre de décrochages scolaires non officiels en cours d’année et entre deux années scolaires ainsi que le nombre de passages à l’essai dans les classes supérieures et à réduire les difficultés rencontrées les années précédentes dans l’enseignement secondaire. Les financements publics ont été alloués aux établissements ayant présenté un projet cohérent, la priorité ayant été donnée aux écoles dont le taux de décrochage scolaire était le plus élevé. Les fonds disponibles ont été alloués aux agglomérations ci-après, comme suit.
Montant alloué (en euros)
Milan (85 écoles)
Rome (92 écoles)
Naples (148 écoles)
Palerme (70 écoles)
66.La deuxième phase du projet, lancée en septembre 2016 avec une enveloppe de 240 millions d’euros, visait à promouvoir l’ouverture des écoles l’après-midi et pendant l’été, accordait une attention particulière aux banlieues et prévoyait des programmes pédagogiques axés sur la communication non verbale et les activités artistiques et sportives, financés par le Fonds social européen (FSE). Cet appel national a permis d’expérimenter, en 2016, l’ouverture exceptionnelle pendant l’été des écoles des quatre villes de Milan, Rome, Naples et Palerme.
67.En outre, comme au cours des années précédentes, depuis 2012, une collaboration étroite entre le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et des politiques sociales a permis la mise en œuvre d’un projet d’intégration des enfants et adolescents roms, sintis et caminanti, conformément à la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, des Sintis et des Caminanti mentionnée plus haut. Les principaux objectifs étaient les suivants : renforcer l’inclusion des mineurs à l’école, simplifier l’accès des familles aux services de santé publique et promouvoir la création d’un réseau des villes participant au projet. Les activités se déroulent dans les agglomérations de Bari, Bologne, Catane, Florence, Gênes, Messine, Milan, Naples, Palerme, Reggio de Calabre, Rome, Turin, et Venise.
68.La loi no 47 du 6 avril 2017 a porté modification du cadre législatif précédemment en vigueur ; elle prévoit l’accueil des mineurs non accompagnés, qu’ils aient ou non déposé une demande d’asile. En outre, elle contient une nouvelle disposition (par. 3 de l’article 6) qui permet au responsable du centre de premier accueil où est hébergé le mineur non accompagné d’agir en qualité de tuteur provisoire dans l’attente de la nomination d’un tuteur par le tribunal pour mineurs. À ce titre, il aidera l’enfant à présenter sa demande de protection internationale et sa demande de permis de séjour. Cette disposition a pour but d’accélérer l’accès à la procédure d’asile pour les mineurs non accompagnés et de renforcer leur statut juridique.
69.Le deuxième niveau d’accueil relève principalement du Système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés (SPRAR), qui prend en charge les mineurs non accompagnés, qu’ils aient déposé ou non une demande d’asile. Dans les centres d’accueil du SPRAR, les mineurs non accompagnés sont hébergés jusqu’à leurs 18 ans et bénéficient de projets d’intégration personnalisés qui tiennent compte de leurs expériences et de leur comportement. Une fois devenus majeurs, ceux qui bénéficient d’une forme de protection et ceux qui n’ont pas déposé de demande d’asile sont autorisés à rester dans le centre d’accueil du SPRAR pour une période supplémentaire de six mois, qui peut être prolongée dans le cas de ceux qui bénéficient d’une protection. Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont hébergés jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant leur demande soit rendue et pendant les six mois qui suivent, cette période pouvant être prolongée dans les circonstances qui le justifient. Au 30 juin 2018, 2 158 mineurs non accompagnés étaient hébergés dans des centres du SPRAR.
70.On trouvera à l’annexe I (tableau no 12) des données sur les projets du SPRAR et les places disponibles pour tous les mineurs étrangers non accompagnés.
71.Le Département fonde principalement ses activités de coordination sur le Plan national 2015-2017 visant à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles à l’égard des enfants, adopté le 28 juillet 2015 en séance plénière par l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence.
72.Le Plan définit quatre axes stratégiques, qui correspondent aux domaines d’action dans lesquels les administrations compétentes doivent mettre en place des mesures et des interventions coordonnées, à savoir :
1.La prévention ;
2.La protection des victimes ;
3.La lutte contre la criminalité ;
4.Le suivi du phénomène en question.
73.Des objectifs précis et des actions connexes ont aussi été définis pour chaque domaine, notamment des activités de formation pour les enfants et les agents, des activités de sensibilisation du grand public, la lutte contre le tourisme sexuel et la pédopornographie en ligne, la mise en œuvre de méthodes spécifiques applicables aux auditions d’enfants, ainsi qu’une activité de suivi aux fins de l’élaboration de directives définissant le niveau essentiel de protection et de soutien éducatif dont doivent bénéficier les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles.
74.Parmi les nombreuses autres mesures visant à prévenir et à combattre les infractions sexuelles contre les enfants et les adolescents, il convient de mentionner :
1.Le 114 − Numéro d’urgence pour l’enfance − qui est une permanence téléphonique fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et peut être appelée gratuitement sur l’ensemble du territoire national par toute personne voulant signaler une situation dangereuse concernant des enfants ;
2.L’appel de propositions expérimental no 1/2011 lancé en vue du financement de projets pilotes concernant la prise en charge des enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles dans la famille ou en dehors de la famille, dans le cadre duquel le Département a financé 27 projets sélectionnés, pour un montant total de 2 800 000 euros.
75.Le Département est aussi particulièrement actif dans la mise en œuvre d’initiatives internationales et européennes. Il convient de mentionner à cet égard :
1.Les activités menées dans le cadre des négociations concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la participation aux travaux du Comité des Parties à la Convention ;
2.Sa participation active au Programme du Conseil de l’Europe intitulé « Construire une Europe pour et avec les enfants », dans le cadre de la campagne « Un sur cinq » pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et les initiatives liées à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016‑2021).
76.Le Ministère de la famille et du handicap a été chargé, en application du décret no 154/2018, de coordonner l’action publique dans les domaines de la prévention, de l’assistance, de l’aide juridique et de la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles, conformément au paragraphe 1 de l’article 17 de la loi no 269 du 3 août 1988, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la pédopornographie, conformément à la loi no 38/2006.
77.L’enrôlement de mineurs de moins de 15 ans constitue un crime de guerre, conformément à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par la loi no 232/1999. Ladite loi prévoit l’enrôlement des personnes âgées de plus de 18 ans uniquement et interdit dans tous les cas la participation active de mineurs à des conflits armés. En outre, l’article 635 du décret-loi no 66/2010 (Code militaire), dispose que, dans des circonstances exceptionnelles concernant l’engagement volontaire, la participation des enfants aux opérations est interdite.
78.La formation dispensée dans les écoles militaires est conforme aux programmes ordinaires du Ministère de l’éducation nationale, y compris les cours de droit humanitaire. De plus, des conférences et manifestations spéciales sont organisées sur ces questions, comme le projet « Ambassadeurs des droits de l’homme » organisé par la Société humanitaire (Società Umanitaria) en collaboration avec la Ligue internationale des droits de l’homme et la Société italienne pour l’organisation internationale, et auquel prennent part des élèves en dernière année de l’enseignement secondaire.
79.Conformément au décret-loi no 105/2012 portant modification de la loi no 185/1990 relative au contrôle des exportations d’armements, le contrôle est désormais assorti de sanctions pénales et a été étendu aux armes fabriquées dans des pays tiers ; la loi accorde aux Services de renseignement un « droit de veto », fondé sur un avis contraignant du Département de l’information relative à la sécurité, concernant la délivrance, par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, d’une autorisation d’exportation et de signature des accords connexes ; elle introduit une nouvelle interdiction du transfert de licences et de la délocalisation de la production d’armes dans des pays dont les gouvernements sont responsables de violations graves des droits de l’homme, comme établi par les organisations internationales compétentes, et lorsque l’insuffisance des garanties quant aux destinataires des armes est avérée ; enfin, elle inclut les armes et munitions ordinaires destinées à être utilisées par des entités gouvernementales, des forces militaires ou des membres de la police.
80.En ce qui concerne l’enrôlement et l’implication d’enfants dans les conflits armés relativement à l’octroi du statut de réfugié, le décret-loi no 251/2007, tel que modifié par le décret-loi no 18/2014, dispose qu’il convient d’accorder la plus grande attention à l’intérêt supérieur de l’enfant.
81.En outre, la Convention sur les armes à sous-munitions a été ratifiée par l’Italie le 21décembre 2011 et l’adoption de la loi de ratification no95/2011 offre un cadre complet de mise en œuvre permettant de réprimer chaque type de violation et d’interdire le financement de la fabrication, de l’emploi, de la promotion, de la vente, de la distribution, de l’importation, de l’exportation, du stockage et du transport des mines et des armes à sous-munitions.
82.La conscription militaire est suspendue depuis le 1erjanvier 2005 et ne pourrait s’appliquer, si elle devait de nouveau entrer en vigueur, qu’aux personnes ayant 18ans révolus. L’article635 du Code militaire fixe à 18ans l’âge minimum de l’engagement volontaire. Cet engagement doit être précédé de l’admission dans une école militaire (àpartir de l’âge de 15ans) et de l’achèvement ou de l’arrêt de la formation scolaire − qui exclue toute forme de participation à des opérations − puis du dépôt d’une candidature à la suite d’un appel public à l’engagement dans l’armée, qui s’adresse aux mineurs âgés d’au moins 17ans, lesquels doivent obtenir le consentement de leurs parents et devront suivre une formation opérationnelle spéciale de deux ans (ce qui les amène bien au-delà de l’âge de 18ans).
83.Compte tenu de ces principes, toutes les formes d’implication active de mineurs de moins de 18 ans dans des hostilités sont interdites.
84.Une liste exhaustive est disponible à l’annexe II.
85.Conformément à la loi no 97/2018 relative à la réorganisation des compétences des ministères, s’agissant notamment des questions relatives à la famille et au handicap, la présidence du Conseil des ministres (ou le Ministre délégué à la famille et aux personnes handicapées) est l’organe responsable de l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence, du Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence et de l’Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants et est chargée de la coordination du Fonds national pour l’enfance et l’adolescence et de toutes les politiques visant les personnes handicapées, y compris en ce qui concerne leur inclusion scolaire, l’accessibilité et la mobilité. La présidence du Conseil des ministres est désormais également chargée de la coordination préalable à l’adoption de lois sur la promotion des services fournis par le Service national de santé aux personnes handicapées. Cela permettra de renforcer les politiques et les mesures ciblant spécialement les enfants handicapés, les deux compétences étant réunies dans le mandat du même Ministre.
86.En vertu de la loi no 97 du 9 août 2018, récemment adoptée et portant réorganisation des compétences relatives à la famille et aux personnes handicapés, le Département de la présidence du Conseil des ministres chargé de coordonner toutes les actions des administrations publiques visant à lutter contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants est désormais le Département des politiques familiales.
87.Le décret-loi no 147/2017 porte création d’un Réseau de protection et d’inclusion sociale (art. 21), organe chargé de renforcer et de coordonner le système de services sociaux et d’interventions sociales et d’élaborer des directives, comme prévu par la loi no 328/2000. Le Réseau est un organe permanent basé au Ministère du travail et des politiques sociales et présidé par le Ministre. Il réunit des représentants du Ministère de l’économie, du Ministère de l’éducation nationale, du Ministère de la santé, du Ministère des transports et du Département des politiques familiales, ainsi que des représentants des régions, des organismes locaux, des organismes de sécurité sociale et du secteur associatif. Le Réseau a pour but de mettre en place une coordination et une planification intégrée des politiques sociales. Il élabore le Plan national d’action sociale, le Plan relatif aux interventions et aux services sociaux visant à lutter contre la pauvreté, le Plan en faveur des personnes handicapées et des directives sur des thèmes spécifiques liés aux politiques d’intervention et de protection sociales. Par ailleurs, le réseau donne son avis sur le Plan national de lutte contre la pauvreté.
88.L’Équipe spéciale interministérielle chargée des affaires d’enlèvement international d’enfants a été créée en 2009 au sein du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale. Elle comprend des représentants du Ministère de l’intérieur − Département de la sécurité publique (Direction centrale de la police criminelle − Service de coopération policière internationale et Direction centrale de la lutte contre la criminalité avec son Service central de lutte contre la criminalité), ainsi que de l’Autorité centrale pour l’application des conventions internationales du Département de la justice pour mineurs (Ministère de la justice). L’Équipe spéciale interministérielle est un groupe de travail interinstitutionnel opérationnel qui s’occupe d’affaires dans lesquelles un enfant a été enlevé et déplacé illicitement depuis l’Italie dans un pays étranger. Elle appuie les activités des différents services et autorités compétents pour résoudre chaque cas en particulier.
89.De plus amples informations et une liste exhaustive figurent à l’annexe II.
90.Le Fonds pour les jeunes qui quittent les structures de protection est fondé sur la loi no205/2017, dite « loi de finances », qui alloue au Fonds un montant de 5millions d’euros pour chacune des années 2018, 2019 et 2020 (soit un montant total de 15millions d’euros).
91.Le Fonds s’adresse aux adolescents qui vivent en dehors du foyer familial en raison d’une mesure juridique et qui ont atteint la majorité. Il soutient les jeunes garçons et filles qui quittent les institutions ou les foyers d’accueil et qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur famille d’origine. L’objectif est de les aider à atteindre une réelle autonomie, à poursuivre leurs études ou leur formation professionnelle ou à affronter le marché du travail avec un soutien institutionnel et financier pendant au moins les trois premières années.
92.Le Ministère du travail et des politiques sociales répartit le Fonds entre les régions en fonction du nombre, dans chaque région, de mineurs qui vivent en dehors du domicile familial ; pour l’instant, il s’agit d’un projet expérimental qui ne couvre qu’un nombre limité de zones territoriales. Le Ministère du travail et des politiques sociales élabore actuellement une notification et des directives opérationnelles concernant le Fonds.
93.De plus amples informations et une liste exhaustive figurent à l’annexe II.
94.Au cours de la période considérée, il n’a été procédé à aucune ratification.
95.Les données pertinentes figurent à l’annexe I.
96.En novembre 2015, un centre de contact a été mis en place à l’UNARpour la prise en compte des cas de discrimination signalés dans lesquels des mineurs peuvent être concernés.
97.Parmi les cas de discrimination enregistrés au cours des trois dernières années, 449 − soit 6,7 % − concernent également un mineur au moins.
Cas de discrimination dans lesquels des enfants sont concernés, par motif de discrimination
Motifs ethniques/raciaux
Religions ou croyances personnelles
Roms, Sintis et Caminanti
98.Comme il ressort du tableau 1, le motif « racial/ethnique », avec 247 signalements, soit 55,0 % du total, est celui correspondant au nombre de signalements le plus élevé, auquel s’ajoutent les signalements concernant la minorité « rom, sinti et caminanti », qui est le deuxième groupe en importance avec 93 signalements, soit 20,7 % du total. Le motif « handicap » concerne un nombre important de mineurs, avec 59 cas.
99.En ce qui concerne les cas de discrimination visant spécifiquement des mineurs, 81 signalements ont été enregistrés au total, ce qui représente une part résiduelle par rapport au nombre total de signalements de cas de discrimination recueillis par le centre de contact de l’UNAR au cours des trois années de référence, et représente probablement une très faible partie du phénomène lui-même, étant donné la difficulté qu’il y a à établir les faits et la complexité de l’acte requis des victimes ou des témoins pour dénoncer un acte de discrimination.
100.Le tableau 2 présente les signalements ventilés par sexe et par âge.
101.Les mineurs les plus vulnérables sont les garçons âgés de 14 à 17 ans, parmi lesquels on dénombre 55 victimes, soit 67,9 % du total des signalements concernant des mineurs.
102.Il convient de souligner que, même si les signalements de l’UNAR sont ventilés par sexe, âge, origine nationale, secteur et contexte, les données sont simplement indicatives et ne sont pas statistiquement significatives, car le domaine de référence est très restreint.
103.Toutes les données seront collectées à l’occasion du prochain recensement national.
104.Aucune donnée disponible sur ce point.
105.Aucune donnée n’est disponible dans ce domaine, car la législation italienne ne permet pas l’enregistrement d’un enfant à la naissance comme étant intersexué.
106.Les données sur ce point sont disponibles à l’annexe I (tableau 17).
107.En ce qui concerne les enfants vivant en prison avec leur mère, au 31 août 2018, 52 mères (dont 27 Italiennes) et 62 enfants (dont 33 Italiens) étaient enregistrés.
108.Pour d’autres données sur les enfants vivant en prison avec leur mère, ventilées par nationalité, le nombre de parents incarcérés et leurs enfants, ainsi que le nombre de jardins d’enfants et le nombre de mères incarcérées vivant avec leurs enfants de moins de 3 ans, voir les tableaux figurant à l’annexe I (tableau 17).
110.En 2017, 20 466 individus ont bénéficié de l’aide des Bureaux pour les jeunes (20 407 en 2012). Parmi eux, 4 055 étaient accusés d’infractions liées aux stupéfiants (3 293 en 2012).
111.Parmi ceux-ci, 3 838 étaient de sexe masculin et 663 étaient des ressortissants étrangers (3 098 individus de sexe masculin et 499 étrangers en 2012).
112.Les infractions pour lesquelles ces personnes ont été orientées vers les Bureaux pour les jeunes sont : la revente de drogues, le trafic et la production de drogues (98,4 %) ; l’incitation à la consommation de stupéfiants (0,1 %) ; l’association aux fins de trafic illicite (1,3 %).
113.En outre, certaines personnes ont bénéficié de mesures de substitution à la détention : en 2017, sur 562 personnes, 65 étaient accusées d’infractions liées aux drogues (en 2012, elles étaient 80 sur 575).
114.En 2017, 1 057 personnes se sont vu imposer des mesures de détention, dont 163 pour des infractions relatives à des activités liées à la drogue. Parmi ces personnes, 115 avaient moins de 18 ans.
115.En 2017, 39 mineurs se trouvaient dans des centres pour le traitement des problèmes de dépendance à l’alcool.
116.Dix-sept autres mineurs se trouvaient dans des communautés spécialisées dans le double diagnostic.
117.Du 1erjanvier au 29décembre 2017, 16292enfants, dont 9751enfants non accompagnés, ont demandé l’asile en Italie. Cent seize de ces enfants non accompagnés se sont enfuis. Au total, 1 618 enfants ont obtenu le statut de réfugié, dont 299 enfants non accompagnés.
118.Du 1er janvier au 17 août 2018, 3 264 enfants ont demandé l’asile en Italie, dont 3 171 étaient non accompagnés. Cent seize de ces enfants non accompagnés se sont enfuis. Au total, 589 enfants ont obtenu le statut de réfugié, dont 280 enfants non accompagnés.
119.D’autres données sur les mineurs étrangers non accompagnés sont disponibles à l’annexe I (tableau 17).
120.Le Système national d’information du Ministère du travail et des politiques sociales est chargé de suivre la présence des enfants non accompagnés sur le territoire italien, conformément à l’article 9 de la loi no 47/2017 et au paragraphe 5 de l’article 19 du décret‑loi no 142/2015.
121.Au 31 août, 18 486 mineurs non accompagnés étaient présents en Italie, contre 13 151 en juin 2018.
122.En août 2017, 93,4 % de ces enfants étaient hébergés dans des structures d’accueil, tandis que 3,3 % étaient placés dans des foyers privés. Pour les 3,4 % restants, les informations reçues du Ministère du travail et des politiques sociales (Direction générale des politiques d’immigration et d’intégration) ne contenaient pas d’indications sur le type de placement. Le nombre d’enfants non accompagnés hébergés dans les centres d’accueil de deuxième niveau était de 11 144 et représentait 60,3 % des mineurs hébergés dans le système d’accueil italien. 33,1 % d’entre eux étaient hébergés dans des centres d’accueil de premier niveau.
123.Au 30 juin 2018, le nombre d’enfants non accompagnés hébergés dans les centres d’accueil de deuxième niveau était de 7 190 et représentait 54,7 % des mineurs hébergés dans le système d’accueil italien. Trente‑quatre pour cent d’entre eux étaient hébergés dans des centres d’accueil de premier niveau.
Accueil de deuxième niveau
Accueil de premier niveau
124.Le système d’accueil italien des enfants non accompagnés se compose de deux niveaux interdépendants et successifs : l’accueil de premier niveau et l’accueil de deuxième niveau.
125.Les migrants identifiés comme étant des enfants non accompagnés sont hébergés dans des foyers d’accueil de premier niveau pour une durée limitée et, en tout état de cause, ne pouvant dépasser trente jours. Le système d’accueil de premier niveau comprend les centres d’accueil de l’État financés par l’AMIF (Fonds «Asile, migration et intégration»), les structures d’hébergement temporaire ouvertes par les préfets sur la base du paragraphe3bis de l’article19 du décret-loi no142/2015 (dites «Centres d’accueil temporaires pour mineurs »), les structures d’accueil de premier niveau homologuées ou autorisées par les municipalités ou les régions compétentes et les structures provisoires d’urgence.
126.L’accueil de deuxième niveau est assuré principalement par le système SPRAR mentionné ci-dessus. Les enfants non accompagnés sont hébergés jusqu’à l’âge de 18 ans et inscrits dans des projets d’intégration individualisés qui tiennent compte de leurs expériences et de leur comportement. Lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, les enfants non accompagnés qui bénéficient d’une forme de protection et ceux qui n’ont pas demandé l’asile sont autorisés à rester dans le système SPRAR pour une nouvelle période de six mois, qui peut être prolongée dans le cas de ceux qui bénéficient d’une forme de protection. Les enfants non accompagnés demandeurs d’asile sont hébergés jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur leur demande d’asile et pendant les six mois suivants, période qui peut être prolongée dans les circonstances qui le justifient.
127.Les centres du SPRAR comprennent les structures relevant du réseau SPRAR, les centres d’accueil de deuxième niveau financées par l’AMIF et toutes les structures de deuxième niveau homologuées ou autorisées au niveau régional ou municipal. En août 2017, il y avait au total 2 865 places disponibles pour les mineurs non accompagnés relevant du réseau SPRAR. En juin 2018, il y avait 3 488 places pour les mineurs non accompagnés dans le système SPRAR et 389 places dans les centres d’accueil de deuxième niveau financés par l’AMIF.
128.D’autres données concernant ce point sont disponibles à l’annexe I (tableau 17).
129.Au 11 septembre 2018, 3 arrêtés d’expulsion vers le Maroc ont été pris et exécutés.
130.Au 15 août 2018, 50 511 infractions avaient été commises par des personnes qui ont été adressées aux Bureaux des services sociaux pour les jeunes ; 45 726 avaient été commises par des personnes de sexe masculin et 16 138 par des étrangers.
131.Au 15 août 2018, les infractions commises par des personnes en situation de rue étaient les suivantes :
Atteintes corporelles volontaires
Relations sexuelles avec des personnes mineures
Violence, résistance à l’arrestation
132.Selon les données fournies par le Département de l’égalité des chances, 199 enfants victimes ont bénéficié de programmes de protection financés par le Gouvernement italien entre le 1er septembre 2016 et le 30 novembre 2017. Parmi eux, 193 étaient des filles.
133.Pour de plus amples informations et des données détaillées, veuillez consulter l’annexe I (tableau 17).
134.Les données pertinentes figurent à l’annexe I (tableau 18).
135.On ne dispose d’aucune donnée sur les enfants vivant dans des familles adoptives.
136.Des données sur les enfants auxquels une autorisation d’entrée en Italie a été accordée, ventilées par région de résidence des parents adoptifs, groupe d’âge, sexe et année d’entrée sur le territoire, sont disponibles à l’annexe I (tableau 18).
137.Aucune donnée n’est disponible sur ce point.
138.Des données concernant ce point sont disponibles à l’annexe I (tableau 19).
139.En ce qui concerne l’inclusion des élèves handicapés dans le système éducatif, la loi no 118/71 dispose que les enfants handicapés doivent suivre l’enseignement obligatoire, à l’exception de ceux qui sont les plus gravement handicapés. La loi no 517 de 1977 a supprimé les classes différenciées, établi le principe de l’inclusion de tous les élèves handicapés dans l’enseignement primaire et secondaire, de l’âge de 6 ans à l’âge de 14 ans, et introduit la fonction d’« auxiliaire d’enseignement ». La loi no 104/92 a généralisé le principe de l’inclusion, précisant que l’exercice du droit à l’éducation ne peut pas être empêché par des difficultés d’apprentissage ou des difficultés découlant d’un handicap. Selon les données du Ministère de l’éducation nationale, il y a à ce jour 242 000 élèves handicapés et 154 000 auxiliaires d’enseignement, soit un taux d’encadrement de 1:1,6. Enfin, le décret-loi no 66/2017 a établi que le principe de la « continuité de l’enseignement » s’appliquait également en ce qui concerne les auxiliaires d’enseignement.
140.D’autres données sur ce point sont disponibles à l’annexe I (tableau 19).
141.Aucune donnée n’est disponible sur ce point.
142.Aucune donnée n’est disponible sur ce point.
143.Les données sur ce point sont disponibles à l’annexe I (tableau 20).
144.Mineurs et jeunes adultes adressés aux Bureaux des services sociaux pour les jeunes.
145.2007 : 14 744 personnes dont 13 205 personnes de sexe masculin et 2 972 étrangers.
146.2017 : 20 466 personnes dont 18 092 personnes de sexe masculin et 5 253 étrangers.
147.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention. Au cours des cinq prochaines années, le Gouvernement italien s’efforcera de réduire progressivement le coût des crèches et d’augmenter le nombre de petites crèches sur les lieux de travail. Le Gouvernement a également l’intention de relancer les incitations à l’adoption sur l’ensemble du territoire national. Afin de mettre en œuvre efficacement un ensemble structuré d’actions visant à protéger les droits fondamentaux des enfants et, en particulier, le droit de l’enfant de se développer, le Gouvernement italien envisage de renforcer le Fonds national pour l’enfance et l’adolescence, à titre prioritaire, et de continuer à renforcer l’intégration scolaire des personnes handicapées, également par l’enseignement et la formation à distance, si nécessaire.