Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1987/035_PS_SJG_SJG8717CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-24 03:17:40+00:00
Document Index: 252671165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 305', 'art. 344', 'art. 168', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 344', 'art. 168', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 344', 'art. 168', "l'article 698", "l'article 305"]

Cour d'assises. — Cour d'assises spéciale. Crimes commis par des militaires. Art. 697-1, C. proc. pén. A) Régime des exceptions tirées d'une nullité non purgée par i'arrêt de renvoi (C. proc. pén., art. 305-1). Application. Obligation de soulever l'exception dès la constitution du jury. B) Procédure. Débats. interprète. Prestation de serment. Formes prévues par i'art. 344, C. proc. pén. Procès-verbal des débats. Visa erroné de l'art. 168, C. proc. pén. Circonstance inopérante - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Cour d'assises spéciale. Crimes commis par des militaires. Art. 697-1, C. proc. pén. A) Régime des exceptions tirées d'une nullité non purgée par i'arrêt de renvoi (C. proc. pén., art. 305-1). Application. Obligation de soulever l'exception dès la constitution du jury. B) Procédure. Débats. interprète. Prestation de serment. Formes prévues par i'art. 344, C. proc. pén. Procès-verbal des débats. Visa erroné de l'art. 168, C. proc. pén. Circonstance inopérante
(Cass. crim., R., 11 février 1987 ; Shi Pei Pu). 1° Bien que la Cour d'assises composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, pour ie jugement des crimes énumérés aux articles 697-1, 702 et 706-16 du même code, ne comporte pas de jury, aucun texte de loi n'exclut les affaires de sa compétence du champ d'application de l'article 305-1. Il s'ensuit que les exceptions définies par ce dernier article doivent, à peine de forclusion, être soulevées dès l'ouverture (...)