Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4957-PGP&bg=3017&bd=3018&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-09 23:32:39+00:00
Document Index: 59347804

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 39", '§ 70', "l'article 39", '§ 80']

BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 1-12/09/2012)
Le régime fiscal des moins-values nettes à long terme est défini par l ' article 39 quindecies-I-2 du CGI . Il convient à cet égard de distinguer selon que les moins-values nettes à long terme sont subies en cours ou en fin d'exploitation.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 30-12/09/2012)
Pour l'application de cette règle relative à l'imputation des moins-values à long terme, il faut entendre l'expression « exercice » au sens général de période d'imposition retenue pour l'assiette de l'impôt (cf. BOI-BIC-DECLA-30-50 ).
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 40-12/09/2012)
Par exception à ce principe, les moins-values subies en fin d'exploitation, ou restant à reporter à cette date peuvent être prises en compte pour une fraction de leur montant dans le résultat de l'exercice (cf. ci-après).
II. Moins-values nettes à long terme subies en fin d'exploitation par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 60-12/09/2012)
Il en est de même pour les moins-values à long terme des exercices précédents qui sont encore susceptibles de faire l'objet de l'imputation prévue à l'article 39 quindecies-I-2, 1er alinéa .
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 70-12/09/2012)
Le bénéfice sur lequel cette imputation peut être opérée comprend, le cas échéant, la plus-value nette à court terme de l'exercice de cession ou de cessation et les plus-values à court terme des exercices antérieurs dont l'imposition a été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-10 ).
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 80-12/09/2012)
-entre le taux d'imposition des plus-values à long terme qui était en vigueur dans l'exercice de réalisation des moins-values en cause;
-et le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation.