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Timestamp: 2017-11-22 01:41:25+00:00
Document Index: 317719952

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art.\n26', 'art. 260', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 29']

Accueil > Numéros > 26-1 > 1re partie : Faits. Revue des événem(…) > 8. Place financière suisse
En 2006, la Confédération a pu mesurer les premiers effets de l’entrée en vigueur de l’accord avec l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne. Entre la retenue d’impôt ou la déclaration volontaire, le choix des clients européens varie fortement en fonction des régimes fiscaux de leur pays de résidence.
L’actualité a été également marquée par l’annonce de la démission du procureur Valentin Roschacher pour la fin de l’année. Cet épisode devrait accélérer la remise en ordre d’un Ministère public de la Confédération fortement critiqué à gauche comme à droite. Les critiques n’ont pas épargné le Département fédéral des finances, qui a fait part de son intention de ne pas appliquer la totalité des recommandations du GAFI. Des reproches ont également été formulés à l’encontre du peu de sanctions et du manque de transparence accompagnant la restitution par la Suisse de fonds illicites.
Deux avancées importantes sont à relever durant l’année passée sous revue : la ratification par la Suisse de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption en mars, suivie de celle de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en octobre. A cela s’ajoute la première ordonnance de condamnation prononcée par un juge d’instruction genevois dans l’affaire « Pétrole contre nourriture ». Finalement, la tenue d’un séminaire informel sur la restitution de fonds illicites (Lausanne III) réunissant des experts internationaux s’inscrit dans la lignée des efforts consentis par la Suisse durant l’année 2006.
8.1. Place financière suisse et fuite des capitaux
8.1.1. Accord avec l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne
8.2.1. Activités du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
8.2.2. Lutte contre le blanchiment – Suisse
8.2.3. Activités du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
8.2.4. Un seul organisme de surveillance : l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
8.3. Lutte contre la criminalité transnationale organisée
8.3.1. Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
8.3.2. Lutte contre la criminalité organisée en Suisse
8.4. Lutte contre la corruption et entraide judiciaire internationale
8.4.1. Lutte contre la corruption
Le point sur les conventions signées par la Suisse
La protection juridique des « whistleblowers » au sein des entreprises suisses
L’affaire « Pétrole contre nourriture » : implications d’entreprises suisses
8.4.2. Cas de procédures d’entraide judiciaire internationale en cours (argent de la corruption et argent des potentats)
1 DFF, Chiffres clés relatifs à la place financière suisse, Berne, DFF, décembre 2006, p. 3.
3 Ce chiffre correspond au montant des opérations fiduciaires que 104 banques suisses gèrent au nom d (...)
1L’importance du secteur financier au sein de l’économie suisse est en constante progression, et cela depuis 2001. A cette date, sa contribution à la création de valeur de l’économie suisse était de 13 % du produit intérieur brut (PIB). Elle est aujourd’hui estimée à 14,4 % par le Département fédéral des finances (DFF)1. Une étude remise au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) affirme que la place financière suisse a géré 4334 milliards de francs suisses en 2005 (en Suisse ou à l’étranger sous contrôle de banques suisses), soit une augmentation de 26 % par rapport à 20042. Selon les chiffres de la Banque nationale suisse (BNS), les engagements totaux à titre fiduciaire à l’étranger des banques établies en Suisse s’élevaient à 290 milliards de francs au 31 décembre 20053.
2L’entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur la fiscalité de l’épargne permet de tirer un premier bilan. Ainsi, le produit brut de la retenue s’élevait à 159,4 millions de francs suisses (état au 31 décembre 2005). Le produit de cette retenue d’impôt UE étant versé à 75 % aux Etats bénéficiaires, les virements aux Etats d’origine des clients concernés s’élevaient à 119,57 millions de francs. Le solde (25 %) destiné à couvrir les frais d’encaissement atteignait 39,85 millions de francs, répartis entre la Confédération et les cantons. Dans le même temps, l’alternative proposée aux clients résidents de l’UE, à savoir la déclaration volontaire des intérêts aux autorités fiscales, a débouché sur 35376 déclarations. Le montant des intérêts déclarés atteint 109 millions de francs.
Tableau 8.1 : Retenue d’impôts UE : résultats définitifs de la période 2005
Source : Département fédéral des finances, Retenue d’impôts UE. Résultats définitifs de la période 2005, communiqué de presse, 29 juin 2006, 3 p.
4 « Le private banking suisse est attaqué par les récents développements de la fiscalité », Le Temps, (...)
3Le choix entre la retenue de l’impôt et la déclaration volontaire des intérêts aux autorités fiscales dépend du calcul coût-bénéfice réalisé par les clients de la place financière suisse résidents de l’UE. Ceux-ci doivent déterminer s’ils souhaitent l’échange d’informations ou la retenue à la source. Statistiquement, plus de 90 % des clients européens concernés refusent l’échange d’informations4. Ils optent donc massivement pour une retenue fixée actuellement à 15 % des intérêts. Bien que ne concernant qu’une courte période, le tableau 8.1 met en lumière des différences quant à l’alternative privilégiée, et cela en fonction du pays de résidence du client.
5 Sur le contenu de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, voir <http://www.europa.eu et les communi (...)
4A titre d’exemple, les montants des retenues d’impôt versés aux Etats bénéficiaires concernant les clients résidant en Allemagne et en Italie sont très proches, à savoir respectivement 24 et 31 millions de francs suisses. Dans le même temps, les montants des intérêts déclarés par des résidents de ces mêmes pays varient fortement, passant de moins de 2,5 millions pour l’Italie à plus de 66 millions dans le cas de l’Allemagne. Dès lors, les choix des clients européens découlent fortement des régimes fiscaux de leur pays de résidence. A l’avenir, leurs comportements vont prendre en compte l’augmentation progressive du taux d’imposition de leurs revenus de l’épargne (fixé à 35 % d’ici 2011)5.
5Concernant essentiellement les intérêts de l’épargne de personnes physiques, cet accord permet aux clients de la place financière suisse de se tourner vers d’autres types de revenu échappant à l’imposition à la source : les revenus d’actions, les dividendes, les assurances ou encore les revenus sur les sociétés. Les clients européens ont à leur disposition une palette très fournie de produits qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord sur la fiscalité de l’épargne.
Annuaire 2006, nº 1, « Accord avec l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne », p. 125 ; Annuaire 2007, nº 1, sous-chap. 3.2, « La contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie ».
6Créé au sommet du G-7 en 1989 à Paris, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dépendant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), concentre ses efforts sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures conçues afin de contrer l’utilisation criminelle du système financier.
6 PTNC : pays et territoires non coopératifs.
7Ses recommandations constituent une base de travail en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Depuis 2001, la mission du GAFI couvre également la lutte contre le financement du terrorisme à travers l’adoption de nouvelles normes en la matière. Les publications du GAFI vont des rapports annuels aux documents relatifs aux normes, en passant par les rapports PTNC6 ou encore des recommandations (40 sur le blanchiment d’argent et 9 spéciales sur le financement du terrorisme).
7 Fin 2001, la liste des PTNC était la suivante : Bahamas, îles Cayman, îles Cook, Dominique, Egypte, (...)
8L’année 2006 a vu le GAFI retirer le dernier pays de la liste des pays et territoires non coopératifs : le Myanmar. L’organisation intergouvernementale considère que ce pays, régulièrement qualifié de « narcodictature » par les observateurs internationaux, a fait d’excellents progrès dans la mise en œuvre de son système de lutte contre le blanchiment de capitaux. Son retrait a été précédé par celui de la République de Nauru en octobre 2005 et plus récemment par celui du Nigeria en juin 2006. Le GAFI se félicite des progrès de la première puissance pétrolière d’Afrique. Force est de constater que cette liste dressée entre juin 2000 et décembre 20017 ne contient aujourd’hui aucun pays ou territoire considéré comme non coopératif.
8 FATF, Annual Report 2005-2006, Paris, FATF, 23 June 2006, 20 p.
9Les progrès relevés par le GAFI s’accompagnent d’orientations définies dans son rapport annuel 2005-20068. La première concerne le renforcement des partenariats avec tous les organismes régionaux de type GAFI ainsi qu’une consolidation des engagements pris avec plus de 140 juridictions faisant partie de ces organismes. Le GAFI entend développer un processus de reconnaissance afin d’offrir à certains de ces organismes le statut de « membre associé ». Dans ce sens, le GAFI souhaite renforcer son action en augmentant également le nombre de ses pays membres (actuellement 33). Les discussions portent sur l’adhésion de la Chine et sur l’octroi du statut d’observateur à l’Inde.
9 APG: Asia/Pacific Group on Money Laundering; ESAAMLG: Eastern and Southern Africa Anti-Money Launde (...)
10Parallèlement, le GAFI s’est engagé depuis décembre 2005 dans un dialogue avec le secteur privé. Les discussions portent sur les difficultés rencontrées, notamment par les banques, dans l’application des recommandations. Les sujets traités sont principalement le devoir de diligence, l’identification des clients, l’harmonisation des données et finalement les défis posés par le financement du terrorisme. Ces discussions s’inscrivent dans la volonté affichée du GAFI de couvrir à la fois la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme. De plus, les collaborations amorcées avec des organismes régionaux tels que l’APG et l’ESSAAMLG9 correspondent à la nécessité de traiter spécifiquement les implications du blanchiment dans les pays en voie de développement. Plus de membres, plus de partenariats, une approche globale et des mesures ciblées, tels sont les principaux enseignements qui émergent du dernier rapport du GAFI.
Les trois volets de la mission du GAFI
1. La mise en place, au niveau national, de normes anti-blanchiment et de programmes de lutte contre le financement du terrorisme.
2. L’évaluation du degré d’implication des Etats dans la mise en œuvre des mesures visant à concevoir de telles normes.
3. L’identification et l’étude des techniques et méthodes de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
10 Voir : Nicolas Queloz, Boris Boller, Fabrice Haag, op. cit.
11En Suisse, la Loi sur le blanchiment d’argent dans le secteur financier (LBA) est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Elle a étendu les obligations de diligence à tous les intermédiaires financiers (secteur non bancaire) depuis le 1er avril 2000. Le dispositif antiblanchiment accompagnant la LBA fonctionne comme un entonnoir10. Il comporte à sa base des dispositifs privés relayés par des dispositifs de contrôle publics avec, à son sommet, les organes judiciaires. Les dispositifs privés sont soit internes aux intermédiaires financiers, soit des organismes d’autorégulation (OAR), soit des sociétés de révision. La spécificité suisse réside dans le principe d’autorégulation. Dans ce cadre, les OAR regroupent des intermédiaires du secteur non bancaire reconnus par l’autorité de contrôle du DFF. Les dispositifs privés s’accompagnent d’un contrôle des autorités de surveillance que sont la Commission fédérale des banques (CFB), l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Bien que rattachée administrativement au DFF, une autorité comme la CFB ne fait pas partie de l’administration centrale.
12L’articulation des dispositifs privés et publics s’appuie sur un élément central : le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), dépendant du Département fédéral de justice et police (DFJP). L’ensemble des intermédiaires financiers est tenu de communiquer les transactions douteuses au MROS, qui joue le rôle de relais et de filtre entre les dispositifs privés et les autorités de poursuite pénale. Une partie de ces communications transite via le Ministère public de la Confédération (MPC) et les autorités cantonales de poursuite pénale pour aboutir finalement devant les tribunaux. Cet entonnoir constitue le dispositif de lutte contre le blanchiment actuellement en vigueur en Suisse.
11 GAFI/OCDE, 3e Rapport d’évaluation mutuelle de la lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le f (...)
13En tant que membre du GAFI, la Suisse a été l’objet d’une évaluation par les pairs parue en octobre 200511. Ce rapport examine l’application de chacune des recommandations dans le contexte de la législation suisse. Globalement, la législation, la surveillance des opérations financières et le fonctionnement de la justice en Suisse y sont décrits comme conformes aux recommandations du GAFI. Cet organisme intergouvernemental reconnaît l’efficacité du système suisse de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. De son côté, la Suisse ne néglige pas l’utilité de son dispositif, qui permet d’une part la réduction des facteurs de risque pour les diverses institutions (risques commerciaux, pertes de placements et atteintes à la réputation) et, d’autre part, une amélioration de l’efficacité du marché.
12 DFF, Révision « sur mesure » de la législation sur le blanchiment d’argent et révision partielle ac (...)
14Suite à l’examen, par le GAFI, de l’application de ses recommandations en octobre 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui présenter un message relatif à la révision de sa législation d’ici à la mi-2007. Ce projet révisé reprendra des éléments du projet mis en consultation. Cela concerne notamment l’introduction de nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent et d’une obligation de communiquer également lorsqu’une relation d’affaires n’aboutit pas. Certaines mesures proposées ont été formulées sur la base des résultats de l’examen du GAFI. Il s’agit par exemple de la participation des autorités douanières à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le projet révisé intégrera également l’introduction d’une obligation, pour l’intermédiaire financier, d’identifier le but et la nature de la relation d’affaires souhaitée par le client12. Malgré cette révision et une transposition des recommandations du GAFI dans le droit national suisse globalement conforme, une série de lacunes restent à combler dans le contexte de la lutte antiblanchiment.
15Comme l’a confirmé le conseiller fédéral en charge des Finances, Hans-Rudolf Merz, la Suisse n’appliquera pas la totalité des recommandations du GAFI. Plusieurs d’entre elles sont différées, voire même refusées, et cela suite aux vives protestations des associations économiques et des partis bourgeois. Concrètement, le gouvernement renonce à étendre la surveillance du blanchiment à de nouveaux secteurs d’activités comme l’immobilier ou la vente de bijoux et d’objets d’art. De plus, la liste des délits liés au blanchiment d’argent ne s’étend pas pour l’heure au piratage commercial, à la contrefaçon de marchandises, au délit d’initié, au trafic d’êtres humains et à certains aspects de la contrebande (les cigarettes par exemple). Le Conseil fédéral considère ces mesures comme étant disproportionnées et difficilement applicables. La Suisse devra par contre appliquer la règle européenne qui prévoit une obligation d’annoncer à la douane tout passage important d’argent liquide. La limite sera fixée à 25000 francs. La norme pénale sur les opérations d’initiés va également être révisée.
13 « Blanchiment : Hans-Rudolf Merz n’ira pas plus loin », Le Temps, 19 octobre 2006.
14 DFF, Révision « sur mesure » de la législation…, op. cit.
15 DFF, Mise en œuvre des Recommandations du GAFI à l’étranger et conséquences économiques des Recomma (...)
16Globalement, la Suisse est désormais à la traîne en comparaison de l’Union européenne. Afin de justifier ces refus et ces reports, Hans-Rudolf Merz insiste sur le niveau élevé de surveillance du système bancaire et argumente que « plus le filet de surveillance est large, moins il est efficace »13. La transposition incomplète de 40 recommandations (plus 9 spéciales) du GAFI par le Conseil fédéral s’explique par sa volonté de mettre en place « un dispositif efficace et supportable sur le plan économique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme »14. Comme le rappelle le DFF, ce dispositif doit être défini de telle sorte que le rapport entre les coûts et l’utilité de la réglementation puisse être raisonnable et supportable pour l’industrie financière15.
Annuaire 2006, nº 1, « Troisième examen par le GAFI de la politique de la Suisse de lutte antiblanchiment », p. 130.
16 Le bureau est souvent mentionné par le sigle anglais MROS, Money Laundering Reporting Office Switze (...)
17Le rapport annuel du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)16 permet de faire le point sur les cas douteux transmis au Bureau par les différents intermédiaires financiers. Le tableau 8.2 résume les chiffres essentiels des cas de dénonciation de transactions douteuses.
17 MROS, 8e Rapport annuel. 2005, Berne, Office fédéral de la police/DFJP, 2006, p. 20.
18Dans son 8e rapport annuel, le MROS enregistre pour la deuxième année consécutive un recul des communications de soupçons, de 821 à 729, ce qui correspond à une baisse de 11,2 % (4,9 % pour 2004). Les chiffres pour l’année 2005 confirment une tendance relevée les années précédentes : la plupart des communications proviennent des sociétés de transfert de fonds et des banques. Quant à la provenance géographique des communications, plus de la moitié proviennent du canton de Zurich (52 %), 16 % de Genève et 10 % de Berne17.
19Par rapport à l’année 2004, la baisse la plus marquée concerne le domaine bancaire, avec 47 avis de moins, soit une diminution de 13,8 %. Prudent à la lecture de ces résultats, le MROS rappelle qu’on ne peut pas exclure les transferts et le blanchiment de capitaux en dehors du système financier réglementé.
Tableau 8.2 : Récapitulatif des soupçons de blanchiment d’argent, 2004-2005
Source : Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), 8e Rapport annuel. 2005, Berne, Office fédéral de la police/DFJP, 2006, p. 16.
19 Pour plus de détails, consulter le rapport concernant la Suisse (pp. 331-336) dans : Transparency I (...)
20Cette interprétation prudente des statistiques se confirme dans les publications émanant du GAFI. Ce dernier y déplore le faible nombre de déclarations de soupçons transmises, et cela en regard de l’importance de la place financière suisse et de l’activité qui s’y déploie. Cet organisme intergouvernemental explique cette situation par une conception suisse de l’obligation de déclaration, qu’il qualifie de « restrictive », voire « dissuasive », de par la limitation de son champ d’application18. Transparency International confirme ces critiques en comparant ces chiffres aux statistiques d’autres centres financiers importants. L’organisation non gouvernementale (ONG) soupçonne un large manque de respect de l’obligation de dénoncer de la part des 7000 intermédiaires financiers que compte la Suisse. De plus, elle déplore le manque de personnel au service du Bureau de communication : huit employés permanents en charge de la surveillance des transactions de l’une des plus grandes places financières du monde. Transparency International relève également la part trop faible des communications débouchant sur des condamnations19.
21Les statistiques du MROS présentent également le nombre de procédures en cours ainsi que la répartition des décisions prises par les autorités de poursuite pénale (condamnation, acquittement, non-lieu, suspension, non-entrée en matière et pendant) entre la Confédération et les cantons. La faible proportion de communications reçues débouchant sur une condamnation (109 sur les 3219 transmises du 1er avril 1998 au 31 décembre 2005) confirme les réserves émises par Transparency International. A cela s’ajoute un volume d’affaires en suspens (pendant) toujours élevé, bien qu’en baisse par rapport à 2004 : 46 %, soit 1471 affaires.
Graphique 8.1 : Etat des communications transmises, 1er avril 1998- 31 décembre 2005
Source : Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), 8e Rapport annuel. 2005, Berne, Office fédéral de la police/DFJP, 2006, p. 54.
20 Tout simplement parce que « la décision de justice rendue ne se rapportait ni à l’art. 260ter, ch. (...)
22Les arguments avancés par le MROS afin d’expliquer ces chiffres sont divers. Il rappelle que les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ont souvent un lien avec l’étranger, ce qui entraîne de fastidieuses et difficiles enquêtes internationales. Selon le Bureau de communication, l’expérience montre que les demandes correspondantes d’entraide judiciaire à l’étranger requièrent du temps et un investissement très important. De plus, il relativise le nombre important de cas pendants. En effet, le MROS met en lumière une subtilité de la législation : parmi les cas en suspens, on en trouve probablement qui sont considérés comme « pendants » alors qu’ils se sont terminés par un jugement, mais dont le règlement n’a pas été communiqué au Bureau de communication20. Le rapport annuel 2005 introduit une dernière réserve : les dispositions de l’article 29, alinéa 2 LBA obligeant les autorités de poursuite pénale à communiquer les décisions judiciaires au MROS continuent d’être insuffisamment respectées.
21 Conseil fédéral, Message concernant la Loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des mar (...)
23L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) remplacera les actuels Commission fédérale des banques (CFB), Office fédéral des assurances privées (OFAP) et Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA). Approuvé par le Conseil fédéral le 1er février 200621, ce projet est actuellement examiné par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Les parlementaires seront appelés à se prononcer au début de 2007. Malgré leurs divergences sur la nécessité d’introduire la FINMA, ce nouveau gendarme des marchés financiers devrait voir le jour en 2008.
24Ainsi, les organes qui exercent actuellement la surveillance étatique des banques, des entreprises d’assurance et des autres intermédiaires financiers seront réunis au sein de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. L’objectif de ce projet mené par le DFF est de renforcer la surveillance des marchés financiers en donnant plus de poids à la nouvelle autorité sur la scène internationale. Les milieux intéressés saluent sa création. Selon eux, elle permettra de renforcer la confiance accordée à la place financière suisse en contribuant à l’amélioration de son image.
22 « La FINMA hésite encore à intégrer la surveillance des banques et des assurances », Le Temps, 30 o (...)
25La création de cet organisme correspond à la volonté de la Suisse de s’aligner sur le standard international. Les places financières les plus compétitives telles que Londres et Singapour sont déjà dotées d’autorités de surveillance intégrées. Au niveau suisse, les discussions portent sur le type de structure à privilégier : sectorielle, avec en particulier un département en charge des banques et un autre composés de spécialistes des assurances, ou alors intégrée, avec des fonctions transversales pour tous les secteurs. Selon l’actuel président de la CFB, Eugen Haltiner, l’interdépendance des marchés et les spécificités liées à chacun des domaines représentés au sein de la FINMA pourraient déboucher sur une structure mixte22. Les caisses de pensions seront quant à elles traitées à part.
26Adoptée par résolution le 15 novembre 2000, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée s’accompagne de trois Protocoles additionnels : un premier réprimant la traite des personnes (en particulier les femmes et les enfants), un second afin de lutter spécifiquement contre le trafic illicite de migrants et un troisième relatif à la fabrication illicite et au trafic d’armes. La Suisse a signé la convention le 12 décembre 2000. Sa ratification, ainsi que celle des deux premiers protocoles additionnels, a eu lieu le 27 octobre 2006. La Confédération helvétique n’est pour l’heure pas entrée en matière concernant le troisième protocole.
23 Sur le déroulement de la procédure pénale fédérale, voir <http://www.ba.admin.ch>.
27En Suisse, l’autorité de poursuite pénale au sein du DFJP est le Ministère public de la Confédération (MPC). Celui-ci ouvre les procédures pénales selon la procédure fédérale. En cas de délits tels que par exemple le blanchiment d’argent, la corruption à l’échelle supranationale ou encore la criminalité organisée, le MPC effectue les premières investigations en collaboration avec la Police judiciaire fédérale (PJF) auprès de l’Office fédéral de la police (OFP). Lorsque les présomptions se confirment, le dossier est transmis au juge d’instruction fédéral ; débute alors l’instruction préparatoire. Une fois le dossier retourné, le MPC peut prononcer une mise en accusation. L’acte d’accusation est déposé auprès du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone en première instance. Le Tribunal fédéral de Lausanne statue quant à lui en seconde et dernière instance23. A la fois autorité d’investigation et autorité d’accusation, le MPC a traversé une phase difficile ponctuée par la démission de son procureur général en juillet 2006.
24 « Er ist sein heikelster Fall », Die Weltwoche, 22. Juni 2006.
28Qualifiée de mal organisée, mal structurée et parfois mal conduite, cette institution a été soumise à une enquête administrative et à un rapport d’analyse commandés par Christoph Blocher. Concentrée sur la gestion budgétaire du parquet fédéral et sur son éventuel recours à des méthodes illégales, cette double enquête conclut à une efficacité trop faible du MPC tout en blanchissant Valentin Roschacher. Elle fut ouverte suite à l’éclatement au grand jour de l’affaire « Ramos » : l’utilisation, par l’entremise du procureur, d’un repenti colombien dans le cadre d’enquêtes ouvertes en Suisse pour blanchiment d’argent24. Fortement décrié pour sa rigidité durant son mandat, Valentin Roschacher n’a pas été épargné par plusieurs parlementaires, de gauche comme de droite, qui lui reprochaient la difficulté d’obtenir des informations sur le fonctionnement du MPC.
25 « Sévèrement épinglé, le Ministère public de la Confédération doit être consolidé », Le Temps, 30 s (...)
29Le futur procureur général aura la lourde tâche de diriger son équipe tout en évitant les distensions et les conflits avec le DFJP. Les défis qui l’attendent sont multiples. Tout d’abord, il lui faudra présenter un bilan susceptible de justifier la centralisation des compétences en mains fédérales mise en place en 2002. Ensuite se pose la question de l’indépendance du Ministère public. En effet, un futur projet de loi émanant du conseiller fédéral Christoph Blocher prévoit de concentrer la surveillance du parquet dans les mains d’une seule autorité, à savoir son département, le DFJP. De plus, le Ministère public et ses procureurs auront à l’avenir eux seuls la tâche de déclencher les poursuites, de mener l’enquête et de soutenir l’action devant le tribunal. Suite à cette fusion des procureurs et des juges d’instruction, les rapports entre le MPC et le DFJP devront certainement être repensés25.
26 Rolf Lüthi, Enquête administrative au sein du Ministère de la Confédération, Berne, Markwalder & Pa (...)
27 « Une avalanche de critiques a eu raison du procureur général », Le Temps, 6 juillet 2006
30Finalement, la résolution de ces défis va largement dépendre du travail entrepris par le DFJP. Les modifications du MPC vont s’appuyer sur les propositions de l’enquête menée par l’avocat Rolf Lüthi26 : l’élimination des investigations préliminaires, une collaboration accrue avec la Police judiciaire fédérale et le recrutement d’un certain nombre d’agents aux compétences plus pointues. Soutenue à gauche comme à droite, la remise en ordre du Ministère public de la Confédération a été accélérée suite à la démission de Valentin Roschacher. Bien que légitime, ce remaniement sous la pression de Christoph Blocher n’était certainement pas dépourvu d’arrière-pensées. Comme l’a relevé Dick Marty, l’ancien procureur aujourd’hui conseiller aux Etats radical tessinois, il est à craindre que le conseiller fédéral UDC veuille en réalité couper les ailes des enquêteurs fédéraux, et cela au nom des intérêts de la place financière suisse27.
28 DDC, Combattre la corruption. Stratégie de la DDC, Berne, DDC, 2006, 22 p.
31Comme le rappelle la Direction du développement et de la coopération (DDC) dans son récent document de stratégie de lutte contre la corruption28, la Suisse a pris part à un certain nombre d’initiatives ayant marqué la lutte contre la corruption aux niveaux national et international : les Conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption ou encore la Convention des Nations unies contre la corruption.
32La participation à l’élaboration des conventions, leur signature et finalement leur ratification nécessitent du temps et dépendent des adaptations qu’il faut apporter à la législation suisse et du degré de volonté politique. L’expression de l’intérêt de la Suisse à être liée à une convention suite à une signature va alors déclencher une série de mécanismes politiques et législatifs : la formulation d’un rapport, l’élaboration d’un avant-projet, sa mise en consultation et ses résultats, la rédaction d’un message ainsi que son approbation par le Conseil fédéral et, finalement, la ratification. Ce processus débouche sur le consentement définitif d’un Etat tel que la Suisse à faire respecter les dispositions de la convention et à les mettre en œuvre.
33La Suisse a par exemple signé la Convention des Nations unies contre la corruption en décembre 2003. Aussi le DFJP élabore-t-il actuellement un message relatif à sa future ratification. La Suisse a participé à la 1re Conférence des Etats parties à la Convention des Nations unies contre la corruption en décembre 2006 en Jordanie. Cependant, elle ne devrait pas ratifier la convention avant fin 2007, voire même début 2008.
34Dans le même temps, elle n’a pas signé la Convention civile du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1999. Cette dernière offre des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d’un acte de corruption. Les fonctionnaires fédéraux en charge des questions relatives au droit privé examinent les adaptations nécessaires de la législation suisse dans l’optique d’une future signature de cette convention. Pour ce qui est de la Convention pénale, la Suisse l’a ratifiée le 31 mars 2006 après que le Conseil des Etats et le Conseil national l’eurent approuvée le 7 octobre 2005. Dès lors, la Suisse s’engage par l’intermédiaire du DFJP à réprimer non seulement la corruption active dans le secteur privé, mais également la corruption passive (uniquement sur plainte). Cette modification s’applique également à la corruption des fonctionnaires étrangers et internationaux. La ratification s’accompagne d’un élargissement des modifications concernant la concurrence déloyale au domaine privé. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Parallèlement, la Suisse a ratifié en mai 2000 la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. Dans le cadre de cette convention, elle a d’une part renforcé les dispositions pénales contre la corruption de fonctionnaires suisses et, d’autre part, intégré la corruption active d’agents publics étrangers.
35Ce tour d’horizon de l’actualité de la Suisse au sein des conventions relatives au problème de la corruption fait état des démarches positives entreprises par la Confédération helvétique. Pour la troisième année consécutive, la Suisse figure au septième rang du classement établi par Transparency International (TI), avec un indice de perception de la corruption de 9,1 sur un maximum de 10. Comme le relève TI-Suisse, ce bon résultat s’explique notamment par le renforcement du code pénal suisse depuis le 1er juillet 2006. Cependant, l’organisation anticorruption relève la persistance de certaines lacunes à combler dans la législation suisse. Ainsi, la récente intégration dans le droit suisse de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ne satisfait pas l’ONG basée à Berlin. Elle dénonce une distinction allant à l’encontre de cette convention : les actes de corruption impliquant des entités privées sont considérés comme des délits simples (passibles d’une amende ou d’une peine de prison de trois ans maximum) et non comme des crimes (passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans). Concrètement, une entreprise suisse versant un pot-de-vin à une société étrangère ne commet pas un crime, mais un délit.
Tableau 8.3 : Les conventions de lutte contre la corruption au niveau international
Sources : voir les sites du Conseil de l’Europe (<http://www.coe.int>), de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (<http://www.unodc.org>) et de l’ODCE (<http://www.oecd.org>).
29 Transparency International Suisse : <http://www.transparency.ch>.
30 Conseil national, 03.3212 Motion Gysin Remo. Protection juridique pour les personnes qui découvrent (...)
31 Conseil des Etats, 03.3212 n Mo. Conseil national (Gysin Remo). Protection juridique pour les perso (...)
36Transparency International Suisse insiste sur un point spécifique déjà relevé en 2004 par l’OCDE au cours de son examen des pratiques suisses de lutte contre la corruption : le problème des personnes dénonçant des pratiques de corruption au sein d’une organisation, d’une institution, d’une unité administrative ou d’une entreprise29. Appelées des whistleblowers (dénonciateurs), ces personnes peuvent être accusées d’être des employés déloyaux et s’exposent par conséquent au licenciement. TI-Suisse s’est engagé pour une meilleure protection juridique des dénonciateurs et a lancé une action conjointe du conseiller national Remo Gysin et du conseiller aux Etats Dick Marty. Le Conseil national a approuvé la motion Gysin30 et a ainsi chargé le Conseil fédéral d’élaborer un instrument juridique destiné à la protection des dénonciateurs. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à son examen préalable31. Durant l’hiver 2006-2007, le Parlement examinera un projet de loi.
32 ASB, Circulaire de la CFB « Surveillance et contrôle interne » : des solutions modulables en lieu e (...)
37Considérant les travailleurs suisses suffisamment protégés par la législation actuelle, l’Union patronale suisse a fait savoir son opposition au renforcement de la protection contre les licenciements en cas de whistleblowing. Quant aux milieux bancaires, ils ont exprimés leur refus des mesures de protection des dénonciateurs proposées par la CFB. Selon l’Association suisse des banquiers (ASB), « cette réglementation aurait un effet néfaste sur la culture interne ainsi que sur le climat de travail au sein des établissements bancaires »32. Ces mesures sont perçues comme contre-productives et comme une incitation à la délation et aux règlements de comptes personnels.
38Parallèlement, une partie du secteur privé n’a pourtant pas attendu une réforme du droit du travail suisse pour réagir. En effet, que ce soit par l’intermédiaire d’un organe spécifique, d’une hotline anonyme ou d’une interface Internet, de grandes entreprises suisses offrent la possibilité à leurs employés de révéler des soupçons de corruption. En instituant ces systèmes internes de dénonciation, des entreprises comme ABB, l’UBS ou encore Novartis s’évitent les désagréments liés à une dénonciation publique. Une nouvelle fois, la lutte contre la corruption n’échappe pas à la nécessité pour la place financière suisse de soigner son image.
33 Sur le contenu de la Commission d’enquête indépendante sur le programme « Pétrole contre nourriture (...)
39Démarré en 1995, le programme « Pétrole contre nourriture » devait permettre à l’Irak d’exporter une quantité limitée de pétrole afin de financer l’achat de biens humanitaires. Le régime de Saddam Hussein a détourné le système mis en place par l’ONU en mettant en place un vaste réseau de corruption qui lui aurait permis d’empocher près de 1,4 milliard de dollars de commissions occultes. Une grande partie des contrats pétroliers signés entre les compagnies privées et le régime du raïs s’accompagnaient de versements de pots-de-vin illicites. La majorité des transactions est passée par la Suisse, et plus particulièrement par des négociants en pétrole ou des banques installés à Genève. Les enquêtes de la commission indépendante présidée par Paul Volcker33 ont mis en évidence le rôle joué par la Suisse au sein de ce scandale.
34 « La Suisse met en place sa défense dans le scandale du pétrole irakien », Le Temps, 9 septembre 20 (...)
40Selon les enquêteurs, l’ancien directeur du programme (Benon Sevan) aurait par exemple touché près de 150000 dollars en liquide d’une société pétrolière basée à Genève (Africa & Middle East)34. Versé depuis un compte suisse de l’Union Bancaire Privée, cet argent provient d’une partie des bénéfices réalisés par cette compagnie suite à l’acquisition de bons d’achat de pétrole irakien par l’intermédiaire de Benon Sevan. C’est la société genevoise de gestion Genevalor qui a averti les autorités suisses.
35 « Première condamnation en lien avec le scandale “Oil for Food” », Le Temps, 1er novembre 2006.
41Avec près d’un tiers des échanges de brut transitant sur son territoire et une spécialisation dans la couverture des risques financiers liés à ce commerce, Genève s’impose comme un centre de négoce du pétrole. Elle a été régulièrement mentionnée au sein du scandale de par les sociétés de négoce, les avocats d’affaires et les banques incriminées opérant depuis son territoire. En octobre 2006 et pour la première fois, une ordonnance de condamnation a été prononcée par le juge d’instruction genevois Jean-Bernard Schmid contre un professionnel du trading pétrolier de la place35.
42Plus globalement, une trentaine de firmes suisses ont été citées dans le rapport de la commission Volcker, dont ABB, Agromatic, Ciba Specialities, Cilag, Roche, JMor Business Consulting, Mechtool, Novartis, Phonak ou encore Sulzer.
Annuaire 2006, nº 1, « Pétrole contre nourriture », p. 76.
43Une partie des fonds détournés par les personnes politiquement exposées (PPE) trouve refuge dans les banques suisses. Détourné par des chefs d’Etat, des hauts fonctionnaires ou des membres de leur famille, cet argent peut être bloqué puis restitué aux pays d’origine. La Suisse s’est engagée à jouer un rôle de moteur dans la restitution de fonds illicites déposés dans des centres financiers internationaux par des potentats.
44D’importants fonds relatifs à des demandes d’entraide judiciaire adressées à la Suisse (ou par la Suisse) sont bloqués sur des comptes en Suisse. Le tableau 8.4 montre les approximations des avoirs sous saisie sur demandes d’entraide concernant des pays du Sud (principaux cas au 1er janvier 2005).
Tableau 8.4 : Exemples d’avoirs sous saisie sur demandes d’entraide judiciaire, état au 1er janvier 2005 (en millions de dollars)
Source : GAFI/OCDE, 3e Rapport d’évaluation mutuelle de la lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Suisse, Paris, GAFI/OCDE, novembre 2005, p. 220.
36 Voir le site du Centre pour la promotion de la paix, <http://www.swisspeace.org/koff>.
45Une fois les procédures judiciaires activées s’engage le processus de restitution. La difficulté réside dans le contrôle de l’affectation effective de ces fonds. En d’autres termes, les parties impliquées doivent s’assurer de l’usage de ces fonds dans l’intérêt des pays concernés, et non pas au profit de leaders corrompus. Cette restitution implique notamment la Banque mondiale dans le cas du Nigeria, la DDC dans le cas de l’Angola ou encore un partenariat avec les Etats-Unis dans le cas du Kazakhstan. La lenteur des restitutions s’explique en partie par l’inexistence de règles internationalement reconnues en la matière. Dès lors, les solutions doivent être souvent recherchées sur le plan bilatéral36.
Restitution et utilisation des fonds illicites – les fonds Abacha
Dès 2000, une coalition d’ONG suisses et un regroupement d’ONG du Nigeria avaient demandé que la société civile soit partie prenante du contrôle indépendant de l’affectation des fonds retournés par la Suisse au gouvernement nigérian. L’objectif était de s’assurer qu’ils soient bien utilisés pour des projets de développement et non détournés ou inclus dans le budget de l’Etat. En décembre 2006, un article de la Basler Zeitunga est venu confirmer ces craintes : sur les 700 millions de dollars restitués par la Suisse dans le cadre de l’affaire Abacha, 200 millions auraient disparu ! Un ordre de grandeur qu’Andreas Missbach, de la Déclaration de Berne, juge « réaliste »b. Le Nigeria a immédiatement démenti cette information par l’intermédiaire de son ambassadeur. Quant au DFAE, il a fait savoir qu’il attendrait la publication du rapport de la Banque mondialec sur la surveillance des fonds versés pour prendre position sur la question. Publié en décembre 2006, ce rapport reconnaît le succès de l’implication des ONG dans les structures de monitoring ainsi que dans le choix et la planification des projets. Il relève cependant l’impossibilité de vérifier les dépenses effectives par projet ou encore un manque d’information concernant l’état de mise en œuvre des projets.
De son côté, le Nigerian Network on Stolen Assets a publié un rapport indépendantd. Concentrée sur 54 projets officiellement financés au moyen des fonds restitués, cette évaluation relève une série d’irrégularités : de nombreux projets ont commencé avant 2004, 29 projets sur 54 sont inachevés, certains ont été abandonnés, d’autres ne sont pas opérationnels et beaucoup ont été planifiés par le gouvernement central sans tenir compte des besoins des bénéficiaires. Dépouillée par le dictateur, la population n’aurait pas profité suffisamment de ces restitutions. La Coalition des ONG pour une restitution juste et transparente des fonds Abacha demande aux autorités suisses de tirer les conséquences de cet échec : « L’Office fédéral de la justice ne doit plus accélérer une décision de restitution sans tenir compte de l’utilisation des fonds à restituer. »e
a « Abachas Millionen sind verschwunden », Basler Zeitung, 5. Dezember 2006.
b « Fonds Abacha : irrégularités constatées », Le Temps, 6 décembre 2006.
c World Bank, Utilization of Repatriated Abacha Loot: Results of the Field Monitoring Exercise, report prepared by the World Bank with Cooperation from the Federal Ministry of Finance, Abuja (Nigeria), December 2006, 58 p.
d Nigerian Network on Stolen Assets (NNSA), Shadow Report on the PEMFAR Monitoring Exercise, Benin City (Nigeria), NNSA, December 2006, 78 p., disponible sur <http://www.evb.ch/abacha>.
e Coalition des ONG pour une restitution juste et transparente des fonds Abacha, Les millions du clan Abacha gaspillés, communiqué de presse, 18 décembre 2006, <http://www.evb.ch/fr/p25011634.html>.
37 « Argent des dictateurs : la Suisse vide ses coffres », Le Monde, 16 juillet 2006.
38 Ce séminaire informel fait suite aux deux premiers, respectivement « Lausanne I » et « Lausanne II (...)
46Chargé du dossier des PPE au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Viktor Vavricka rappelle que « la Suisse a un savoir-faire à apporter »37. Suite à l’organisation d’un séminaire informel en octobre 2006, la Suisse a réaffirmé sa volonté de faciliter la restitution de fonds illicites. Intitulé « Lausanne III »38, ce séminaire a réuni 40 experts venant de 20 pays, industrialisés ou en développement, de la Banque mondiale ou encore de l’ONU. Parmi les solutions et les « meilleures pratiques » identifiées, les participants ont privilégié la transparence et l’implication de la société civile dans le processus. Invoquant le principe de la souveraineté nationale, les Etats requérants ont exprimé leurs réticences face aux contrôles de l’affectation des fonds restitués. Ces séminaires internationaux et les négociations engagées bilatéralement avec les Etats s’inscrivent dans le pragmatisme affiché par la Suisse. La complexité juridique des dossiers et le manque de modalités concrètes de restitution l’incitent à traiter au cas par cas.
39 « La Suisse va rendre des millions à l’Angola », Le Courrier, 2 avril 2005 ; Déclaration de Berne, (...)
47Certaines voix s’élèvent pour dénoncer ces procédures. Sans nécessairement remettre en cause l’affectation des fonds restitués à des projets (de développement ou humanitaires), des ONG suisses regrettent le manque de sanctions. Ainsi, la restitution de 21 millions de dollars à l’Angola ne s’est pas accompagnée de sanctions39. En effet, le procureur général du canton de Genève a classé l’affaire, se basant sur les résultats de l’enquête : personne n’est déclaré victime ou constitué plaignant et aucune fraude n’a été commise ! Le dossier contenait pourtant des éléments démontrant l’existence d’un large détournement de fonds publics. Pour l’Action place financière suisse, la Déclaration de Berne et Global Witness, la Suisse démontre au monde entier que sa place financière peut servir au blanchiment et cela en toute impunité. De plus, ces ONG réclament d’avantage de transparence quant à l’affectation de ces fonds.
FATF, Annual Report 2005-2006, Paris, FATF, 23 June 2006, 20 p.
FATF, Annual Review of Non-Cooperative Countries and Territories 2005-2006, Paris, FATF, 23 June 2006, 25 p.
FATF, Report on Trade-Based Money Laudering, Paris, FATF, 23 June 2006, 38 p.
GAFI/OCDE, 3e Rapport d’évaluation mutuelle de la lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Suisse, Paris, GAFI/OCDE, novembre 2005, 252 p. + 35 p. d’annexes. Synthèse du rapport : 14 octobre 2005, 24 p.
World Bank, Utilization of Repatriated Abacha Loot: Results of the Field Monitoring Exercise, Report Prepared by the World Bank with Cooperation from the Federal Ministry of Finance, Abuja (Nigeria), December 2006, 58 p.
Banque nationale suisse, Les banques suisses. 2005, Zurich, BNS, 2006.
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), 8e Rapport annuel. 2005, Berne, Office fédéral de la police/Département fédéral de justice et police, 2006, 85 p.
Commission fédérale des banques, Rapport de gestion 2005, Berne, Commission fédérale des banques, 2006, 285 p.
Conseil des Etats, 03.3212 n Mo. Conseil national (Gysin Remo). Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption, rapport de la Commission des affaires juridiques, 21 février 2006.
Conseil national, 03.3212 Motion Gysin Remo. Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption, déposée le 7 mai 2003.
Département fédéral des finances, Chiffres clés relatifs à la place financière suisse, Berne, DFF, avril 2006, 13 p.
Département fédéral des finances, Mise en œuvre des Recommandations du GAFI à l’étranger et conséquences économiques des Recommandations, rapport en exécution des postulats Stähelin 05.3175 et 05.3456 des 17 mars et 17 juin 2005, Berne, DFF, mai 2006, 126 p.
Département fédéral des finances, Retenue d’impôts UE. Résultats définitifs de la période 2005, communiqué de presse, 29 juin 2006, 3 p.
Département fédéral des finances, Révision « sur mesure » de la législation sur le blanchiment d’argent et révision partielle accélérée de la norme pénale sur les opérations d’initiés, communiqué de presse, 29 septembre 2006, 3 p.
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Lüthi, Rolf, Enquête administrative au sein du Ministère de la Confédération, Berne, Markwalder & Partner, 15 septembre 2006, 40 p.
Association suisse des banquiers, Circulaire de la CFB « Surveillance et contrôle interne » : des solutions modulables en lieu et place d’une réglementation indifférenciée, communiqué de presse, 3 août 2005, 2 p.
Coalition des ONG pour une restitution juste et transparente des fonds Abacha, Les millions du clan Abacha gaspillés, communiqué de presse, 18 décembre 2006, <http://www.evb.ch/fr/p25011634.html>.
Déclaration de Berne, L’Angola spolié, 20 janvier 2006.
Nigerian Network on Stolen Assets (NNSA), Shadow Report on the PEMFAR Monitoring Exercise, Benin City (Nigeria), NNSA, December 2006, 78 p., disponible sur <http://www.evb.ch/abacha>.
Réseau pour la justice fiscale, Taxez-nous si vous pouvez, Briefing Paper, Londres, Réseau pour la justice fiscale, septembre 2005, 86 p.
Transparency International, Rapport mondial sur la corruption 2006, Paris, Economica, 2006, 426 p.
Queloz, Nicolas, Boris Boller, Fabrice Haag, Analyse compréhensive et évaluative du dispositif suisse et premiers éléments de comparaison avec le dispositif canadien, rapport scientifique final remis au Fonds national suisse de la recherche scientifique, Département de droit pénal, Université de Fribourg, juillet 2006, 241 p.
Centre pour la promotion de la paix : <http://www.swisspeace.org/koff>.
Commission d’enquête indépendante sur le programme « Pétrole contre nourriture » : <http://www.iic-offp.org>.
Conseil de l’Europe : <http://www.coe.int>.
Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (OCDE) : http://www.fatf-gafi.org>.
OCDE, rapports par pays et informations sur les activités de l’OCDE dans le domaine de la lutte contre la corruption : <http://www.oecd.org/bribery>.
Office des Nations unies contre la drogue et le crime : <http://www.unodc.org>.
Office fédéral de la police (notamment Bureau de communication en matière de blanchiment, MROS) : <http://www.fedpol.admin.ch>.
Plate-forme multimédia de nouvelles et d’informations de Swissinfo/RSI : <http://www.swissinfo.org>.
Réseau pour la justice fiscale : <http://www.taxjustice.net>.
2 Nicolas Queloz, Boris Boller, Fabrice Haag, Analyse compréhensive et évaluative du dispositif suisse et premiers éléments de comparaison avec le dispositif canadien, rapport scientifique final remis au Fonds national suisse de la recherche scientifique, Département de droit pénal, Université de Fribourg, 2006, p. 2.
3 Ce chiffre correspond au montant des opérations fiduciaires que 104 banques suisses gèrent au nom de clients résidant à l’étranger. BNS, Les banques en Suisse. 2005, Zurich, BNS, tableau 38, pp. A132-A137, <http://www.snb.ch>. Voir, dans le chapitre C de la partie « Statistiques » du présent Annuaire, le graphique C.5 sur les principales provenances des fonds.
4 « Le private banking suisse est attaqué par les récents développements de la fiscalité », Le Temps, hors-série Finance, 13 septembre 2006.
5 Sur le contenu de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, voir <http://www.europa.eu> et les communiqués de presse de la Confédération, <http://www.news.admin.ch>.
7 Fin 2001, la liste des PTNC était la suivante : Bahamas, îles Cayman, îles Cook, Dominique, Egypte, Guatemala, Grenade, Hongrie, Indonésie, Israël, Liban, Liechtenstein, îles Marshall, Myanmar, République de Nauru, Nigeria, Niue, Panama, Philippines, Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent, Ukraine (Financial Action Task Force [FATF], Annual Review of Non-Cooperative Countries and Territories 2005-2006, Paris, FATF, 23 June 2006, p. 24).
9 APG: Asia/Pacific Group on Money Laundering; ESAAMLG: Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group.
11 GAFI/OCDE, 3e Rapport d’évaluation mutuelle de la lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Suisse, Paris, GAFI/OCDE, novembre 2005, 252 p. + 35 p. d’annexes. Synthèse du rapport : 14 octobre 2005, 24 p.
12 DFF, Révision « sur mesure » de la législation sur le blanchiment d’argent et révision partielle accélérée de la norme pénale sur les opérations d’initiés, communiqué de presse, 29 septembre 2006, 3 p.
15 DFF, Mise en œuvre des Recommandations du GAFI à l’étranger et conséquences économiques des Recommandations, rapport en exécution des postulats Stähelin 05.3175 et 05.3456 des 17 mars et 17 juin 2005, mai 2006, p. 11.
16 Le bureau est souvent mentionné par le sigle anglais MROS, Money Laundering Reporting Office Switzerland.
18 GAFI/OCDE, 3e Rapport d’évaluation mutuelle de la lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Suisse, op. cit., p. 13.
19 Pour plus de détails, consulter le rapport concernant la Suisse (pp. 331-336) dans : Transparency International, Rapport mondial sur la corruption 2006, Paris, Economica, 2006, 426 p.
20 Tout simplement parce que « la décision de justice rendue ne se rapportait ni à l’art. 260ter, ch. 1 (organisation criminelle), ni à l’art. 305bis (blanchiment d’argent), ni à l’art. 305ter CP (défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication) ; cf. art. 29, al. 2 LBA » (MROS, 8e Rapport annuel. 2005, op. cit., p. 54).
21 Conseil fédéral, Message concernant la Loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) du 1er février 2006 (FF 2006 2741).
22 « La FINMA hésite encore à intégrer la surveillance des banques et des assurances », Le Temps, 30 octobre 2006.
25 « Sévèrement épinglé, le Ministère public de la Confédération doit être consolidé », Le Temps, 30 septembre 2006.
26 Rolf Lüthi, Enquête administrative au sein du Ministère de la Confédération, Berne, Markwalder & Partner, 15 septembre 2006, 40 p.
30 Conseil national, 03.3212 Motion Gysin Remo. Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption, déposée le 7 mai 2003.
31 Conseil des Etats, 03.3212 n Mo. Conseil national (Gysin Remo). Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption, rapport de la Commission des affaires juridiques, 21 février 2006.
32 ASB, Circulaire de la CFB « Surveillance et contrôle interne » : des solutions modulables en lieu et place d’une réglementation indifférenciée, communiqué de presse, 3 août 2005, 2 p.
33 Sur le contenu de la Commission d’enquête indépendante sur le programme « Pétrole contre nourriture », voir <http://www.iic-offp.org>.
34 « La Suisse met en place sa défense dans le scandale du pétrole irakien », Le Temps, 9 septembre 2006.
38 Ce séminaire informel fait suite aux deux premiers, respectivement « Lausanne I » et « Lausanne II », tenus en 2001. Voir : « La Suisse à la pointe pour accélérer la restitution de l’argent sale », Le Temps, 11 octobre 2006.
39 « La Suisse va rendre des millions à l’Angola », Le Courrier, 2 avril 2005 ; Déclaration de Berne, L’Angola spolié, 20 janvier 2006.
Marc Dufournet, « 8. Place financière suisse », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 26-1 | 2007, mis en ligne le 19 février 2010, consulté le 22 novembre 2017. URL : http://aspd.revues.org/294
Diplômé de l’IUED (2006).