Source: https://muevete.ch/fr/datenschutz/
Timestamp: 2020-05-30 18:21:36+00:00
Document Index: 252170049

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", 'art. 17', "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 89", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

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Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément à la réglementation de base en matière de protection des données et dans le respect des réglementations nationales en matière de protection des données applicables au Salsa Club muévete Bern. Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre société souhaite informer le public sur la nature, la portée et l'objectif des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette politique de confidentialité vise à informer les personnes concernées de leurs droits.
Le Salsa Club muévete Bern, en tant que responsable du traitement des données, a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées par ce site web. Néanmoins, les transmissions de données par Internet peuvent en principe présenter des lacunes en matière de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. C'est pourquoi toute personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, comme par exemple par téléphone.
La déclaration de protection des données du Salsa Club muévete Bern est basée sur la terminologie utilisée par le législateur européen lors de la publication du règlement de base sur la protection des données (DS-GVO). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre pour le public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous souhaitons expliquer les termes utilisés à l'avance.
Nous utilisons les termes suivants, entre autres, dans cette politique de confidentialité :
Par données à caractère personnel, on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Le traitement est toute opération ou ensemble d'opérations effectuées, de manière automatisée ou non, sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que la limitation, l'effacement ou la destruction.
(e) Profilage
Le profilage est tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, son lieu de résidence ou son changement de lieu.
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne spécifique sans informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Contrôleur ou responsable du traitement des données
On entend par contrôleur ou responsable du traitement des données la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, des dispositions peuvent être prises pour le responsable du traitement ou pour les critères spécifiques de sa désignation conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.
h) les transformateurs
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel au nom du responsable du traitement.
(i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme à qui des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel au cours d'une enquête spécifique, conformément au droit de l'Union ou au droit national, ne sont pas considérées comme des destinataires.
Tiers : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Par consentement, on entend toute expression spécifique, libre et informée de la volonté de la personne concernée, exprimée de manière éclairée et non équivoque, sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif non équivoque par lequel la personne concernée manifeste son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.
La personne responsable au sens du règlement de base sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et des autres dispositions de nature à protéger les données est le :
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En utilisant ces données et informations générales, le Salsa Club muévete Bernkeine ne tire pas de conclusions sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) diffuser correctement le contenu de notre site web, (2) optimiser le contenu de notre site web ainsi que sa publicité, (3) garantir le fonctionnement permanent de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site web, ainsi que (4) fournir aux services répressifs, en cas de cyber-attaque, les informations nécessaires aux poursuites. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement par le Salsa Club muévete Bern d'une part et d'autre part dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d'assurer en fin de compte un niveau de protection optimal des données personnelles traitées par nous. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
La personne concernée a la possibilité de s'inscrire sur le site Internet du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement sont spécifiées dans le masque de saisie respectif utilisé pour l'enregistrement. Les données personnelles saisies par la personne concernée sont collectées et stockées uniquement pour un usage interne par le responsable du traitement et pour ses propres besoins. Le responsable du traitement peut faire en sorte que les données soient transférées à un ou plusieurs sous-traitants, tels qu'un prestataire de services de colis, qui utilisent également les données à caractère personnel exclusivement pour un usage interne imputable au responsable du traitement.
En s'inscrivant sur le site Internet du responsable du traitement, l'adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur de services Internet (ISP), la date et l'heure de l'inscription sont également stockées. Le stockage de ces données se fait dans le contexte que c'est la seule façon d'empêcher l'utilisation abusive de nos services et, si nécessaire, ces données permettent de clarifier les infractions pénales qui ont été commises. Dans cette mesure, le stockage de ces données est nécessaire pour protéger la personne responsable du traitement. En principe, ces données ne seront pas transmises à des tiers, sauf s'il existe une obligation légale de le faire ou si la transmission des données sert à des poursuites pénales.
L'enregistrement de la personne concernée, avec la fourniture volontaire de données à caractère personnel, permet au responsable du traitement de lui proposer des contenus ou des services qui, par leur nature même, ne peuvent être fournis qu'aux utilisateurs enregistrés. Les personnes enregistrées sont libres de modifier à tout moment les données personnelles fournies lors de l'enregistrement ou de les faire supprimer complètement du stock de données du responsable du traitement.
Le responsable du traitement fournit à toute personne concernée, à tout moment et sur demande, des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont stockées. En outre, le responsable du traitement doit corriger ou supprimer les données à caractère personnel à la demande ou à la notification de la personne concernée, sauf si la loi l'exige autrement. L'ensemble du personnel du responsable du traitement est à la disposition de la personne concernée en tant que personne de contact dans ce contexte.
Sur le site du Salsa Club muévete Bern, les utilisateurs ont la possibilité de s'inscrire à la newsletter de notre entreprise. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de la commande de la lettre d'information sont visibles à partir du masque de saisie utilisé à cet effet.
Le Salsa Club muévete Bern informe ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers par le biais d'une newsletter sur les offres de l'entreprise. En principe, la lettre d'information de notre société ne peut être reçue par la personne concernée que si (1) celle-ci dispose d'une adresse électronique valide et (2) si elle s'inscrit pour recevoir la lettre d'information. Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse électronique enregistrée pour la première fois par une personne concernée afin de recevoir la lettre d'information en utilisant la procédure de double opt-in. Ce courrier de confirmation est utilisé pour vérifier si le propriétaire de l'adresse électronique a autorisé la réception de la lettre d'information en tant que personne concernée.
Lors de l'inscription à la lettre d'information, nous enregistrons également l'adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès Internet (FAI) du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l'inscription, ainsi que la date et l'heure de l'inscription. La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir retracer ultérieurement l'utilisation (éventuelle) abusive de l'adresse électronique d'une personne concernée et sert donc à assurer la protection juridique du responsable du traitement des données.
Les données personnelles recueillies lors de l'inscription à la lettre d'information seront utilisées exclusivement pour l'envoi de notre lettre d'information. En outre, les abonnés au bulletin d'information pourraient être informés par courrier électronique si cela est nécessaire pour le fonctionnement du service de bulletin d'information ou pour l'enregistrement, comme cela pourrait être le cas en cas de modification de l'offre de bulletin d'information ou de changement des conditions techniques. Les données personnelles collectées dans le cadre du service de newsletter ne seront pas transmises à des tiers. L'abonnement à notre bulletin d'information peut être résilié par la personne concernée à tout moment. Le consentement au stockage des données personnelles, que la personne concernée nous a donné pour le service de newsletter, peut être révoqué à tout moment. Pour révoquer le consentement, un lien correspondant est inclus dans chaque bulletin d'information. Il est également possible de se désabonner à tout moment de la lettre d'information directement sur le site web du responsable du traitement ou d'informer ce dernier d'une autre manière.
Les bulletins d'information du Salsa Club muévete Bern contiennent ce qu'on appelle des pixels de comptage. Un pixel de suivi est un graphique miniature intégré dans ces courriers électroniques qui sont envoyés au format HTML pour permettre l'enregistrement et l'analyse des fichiers journaux. Cela permet une évaluation statistique du succès ou de l'échec des campagnes de marketing en ligne. Grâce au code pixel intégré, le Salsa Club muévete Bern peut identifier si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée et quels liens contenus dans l'e-mail ont été appelés par la personne concernée.
Ces données à caractère personnel collectées via les pixels de suivi contenus dans les lettres d'information sont stockées et évaluées par le responsable du traitement afin d'optimiser l'envoi des lettres d'information et d'adapter encore mieux le contenu des futures lettres d'information aux intérêts de la personne concernée. Ces données personnelles ne sont pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont le droit de révoquer à tout moment la déclaration de consentement séparée soumise à cet égard via la procédure de double opt-in. Après la révocation, ces données personnelles seront supprimées par le responsable du traitement. L'annulation de la réception du bulletin d'information interprète le Salsa Club muévete Bernautomatisch comme une révocation.
En raison des dispositions légales, le site web du Salsa Club muévete Bern contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu'une communication directe avec nous, qui comprend également une adresse générale de ce que l'on appelle le courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données à caractère personnel transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont conservées aux fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne sont pas divulguées à des tiers.
Suppression et blocage de routine des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel concernant la personne concernée uniquement pendant le temps nécessaire pour atteindre l'objectif de stockage ou lorsque cela est prévu par la directive et le règlement européens ou par toute autre loi ou règlement auquel le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de la conservation cesse d'être applicable ou si une période de conservation prescrite par le donneur de directives et de règlements européens ou tout autre législateur compétent expire, les données personnelles seront bloquées ou supprimées de manière systématique et conformément aux dispositions légales.
Toute personne concernée a le droit, conféré par les directives et règlements européens, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par les directives et règlements européens, d'obtenir à tout moment et gratuitement du responsable du traitement des informations sur les données à caractère personnel stockées à son sujet ainsi qu'une copie de celles-ci. En outre, le donneur de la directive et du règlement européens a accordé à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel les concernant ou d'un droit d'opposition à leur traitement par le responsable du traitement
l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, de la LPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en jeu ainsi que sur la portée et l'incidence prévue de ce traitement sur la personne concernée
La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de demander la rectification sans délai de données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire, compte tenu des finalités du traitement.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par les directives et règlements européens, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement immédiat des données à caractère personnel la concernant, lorsque l'une des raisons suivantes s'applique et à condition que le traitement ne soit pas nécessaire :
Les données à caractère personnel ont été collectées ou autrement traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), de la LPD ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la LPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement d'exemption par catégorie et qu'il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de procéder au traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie.
La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts conformément à l'article 8, paragraphe 1, de l'OGSD.
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander la suppression des données personnelles stockées au Salsa Club muévete Bern, elle peut s'adresser à tout moment à un employé du responsable du traitement. Le Salsa Club muévete Bern fera en sorte que la demande de suppression soit immédiatement satisfaite.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par le Salsa Club muévete Bern et notre société est responsable selon l'art. 17 alinéa. 1 DS-GVO de supprimer les données personnelles, le Salsa Club muévete Bern, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données personnelles publiées que la personne concernée a demandé à ces autres responsables du traitement de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou les copies ou répliques de ces données personnelles, sauf si le traitement est nécessaire. Le Salsa Club muévete Bern prendra les mesures nécessaires dans les cas individuels.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par les directives et règlements européens, de demander au responsable du traitement de restreindre le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :
L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illégal, la personne concernée refuse que les données personnelles soient supprimées et demande au contraire que l'utilisation des données personnelles soit limitée.
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour exercer ou défendre ses droits.
La personne concernée a introduit une objection au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de la LPD et il n'est pas encore clair si les raisons légitimes du responsable du traitement l'emportent sur celles de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données personnelles stockées au Salsa Club muévete Bern, elle peut s'adresser à tout moment à un employé du responsable du traitement. Le Salsa Club muévete Bern initiera la restriction du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par les directives et règlements européens, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qui ont été fournies par la personne concernée à un responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine. Il a également le droit de faire communiquer sans entrave ces données à un autre responsable du traitement par le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la LPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), de la LPD ou sur un contrat conclu en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), de la LPD et que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En outre, lorsqu'elle exerce son droit à la transférabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la LPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d'un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela n'affecte pas les droits et libertés d'autres personnes.
Afin de faire valoir son droit au transfert de données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment au Salsa Club muévete Bern.
g) Droit de recours
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen pour les directives et règlements, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant qui est effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), de la LPD. Cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d'opposition, le Salsa Club muévete Bern ne traitera plus les données personnelles, sauf si nous pouvons prouver des raisons impérieuses justifiant un traitement digne de protection, qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si le Salsa Club muévete Bern traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données personnelles à des fins de marketing. Cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à ce type de publipostage. Si la personne concernée s'oppose au traitement par le Salsa Club muévete Bern à des fins de publicité directe, le Salsa Club muévete Bern ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données personnelles la concernant qui est effectué au Salsa Club muévete Bern à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, de la LPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public.
Pour exercer son droit d'opposition, l'intéressé peut s'adresser directement au Salsa Club muévete Bern. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition à l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées impliquant des spécifications techniques.
(h) Décisions automatisées au cas par cas, y compris le profilage
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, tel qu'accordé par les directives et règlements européens, de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l'affecte de manière significative et similaire, à condition que cette décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) qu'elle soit autorisée par la législation de l'Union ou la législation nationale à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation prévoie des garanties suffisantes au regard des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) qu'elle soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision est (1) nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et la personne responsable ou (2) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, le Salsa Club muévete Bern prendra les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention de la personne responsable, de présenter son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer des droits relatifs à des décisions automatisées, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le donneur de directive et de règlement européen, de révoquer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.
L'art. 6 I lit. a DS-GVO sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la fourniture de biens ou à la prestation d'un autre service ou d'une autre contrepartie, le traitement est fondé sur l'article 6 I lit. b DS-GVO. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement se fonde sur l'art. 6 I lit. c DS-GVO. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de notre société était blessé et que son nom, son âge, les détails de son assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être divulgués à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6 I lit. d DS-GVO. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6 I lit. f DS-GVO. Les traitements qui ne sont couverts par aucune des bases juridiques susmentionnées reposent sur cette base juridique si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas. Nous sommes autorisés à effectuer de tels traitements notamment parce qu'ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. À cet égard, elle a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, DS-GVO).
des intérêts légitimes dans le traitement poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers
Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6 I lit. f du DS-GVO, notre intérêt légitime est de mener nos activités commerciales au profit du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.
Le critère pour la durée de stockage des données personnelles est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de ce délai, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'initiation d'un contrat.
Dispositions légales ou contractuelles rendant les données à caractère personnel disponibles ; nécessité de la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles de la non fourniture des données
Nous tenons à vous informer que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple, les réglementations fiscales) ou peut également résulter de réglementations contractuelles (par exemple, les informations sur le partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire de conclure un contrat pour qu'une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel, qui doivent ensuite être traitées par nous. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données à caractère personnel si notre entreprise conclut un contrat avec elle. Si les données personnelles ne sont pas fournies, le contrat avec la personne concernée ne pourra pas être conclu. Avant de mettre à disposition des données à caractère personnel, la personne concernée doit contacter l'un de nos employés. Notre employé informera la personne concernée au cas par cas si la fourniture des données à caractère personnel est requise par la loi ou le contrat ou est nécessaire pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et quelles seraient les conséquences si les données à caractère personnel n'étaient pas fournies.
En tant qu'entreprise responsable, nous évitons la prise de décision automatique ou le profilage.
Toutes les données saisies par le client dans le cadre du traitement de la commande sont stockées. Cela inclut :
Ces données, qui sont absolument nécessaires pour la livraison ou le traitement des commandes, sont transmises à des prestataires de services tiers. Dès que le stockage de vos données n'est plus nécessaire ou légalement requis, elles seront supprimées.
Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission des données sur l'Internet. En particulier, il existe un risque d'accès par des tiers lorsque les données sont transmises par courrier électronique.
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