Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/f-cambodia1999.html
Timestamp: 2014-07-25 22:17:59+00:00
Document Index: 77519940

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 51", "l'article 51", 'art. 10', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 27"]

1. Le Comité a examiné le rapport initial du Cambodge (CCPR/C/81/Add.12) à ses 1758ème, 1759ème et 1760ème séances (CCPR/C/SR.1758, 1759 et 1760), les 14 et 15 juillet 1999, et a adopté les observations finales ci-après à ses 1770ème et 1771ème séances (CCPR/C/SR.1770 et 1771), tenues le 22 juillet 1999. A. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial complet et détaillé de l'État partie qui met en évidence de nombreuses difficultés. Il apprécie l'information fournie par la délégation au cours de son dialogue avec le Comité. B. Aspects positifs
3. Le Comité se félicite que l'État partie ait entrepris le processus de réforme du système judiciaire et de formation du personnel de l'appareil judiciaire, détruit sous le régime des Khmers rouges. 4. Le Comité se félicite aussi que la Constitution prévoie la reconnaissance et le respect des droits de l'homme énoncés dans les instruments internationaux, y compris le Pacte. C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte
5. L'État partie a connu une longue période de conflit et de violence qui a abouti au massacre d'une forte proportion de sa population, à l'exil forcé d'un grand nombre d'autres habitants, à la destruction des principales institutions de l'État, y compris l'appareil judiciaire, et à la détérioration de sa vie économique et sociale. La violence et le recours aux armes restent encore à un niveau inacceptable. D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
6. Le Comité constate avec inquiétude que les dirigeants khmers rouges n'ont toujours pas été traduits en justice. L'État partie devrait prendre sans délai les dispositions voulues pour que les auteurs présumés de violations flagrantes des droits de l'homme et de crimes contre l'humanité soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants constitués selon les règles et conformément aux normes internationales généralement acceptées.
7. Le Comité est préoccupé par le fait que selon l'article 31 de la Constitution les dispositions relatives aux droits touchant l'égalité s'appliquent aux "citoyens khmers" et que d'autres dispositions protègent les droits des "citoyens khmers". L'État partie devrait veiller à ce que la jouissance des droits énoncés dans le Pacte soit assurée sans distinction.
8. a) Le Comité constate avec préoccupation que le système judiciaire reste faible du fait de l'assassinat ou de l'expulsion de juristes professionnels au cours du conflit, du manque de formation et de ressources du nouvel appareil judiciaire et de sa vulnérabilité devant la corruption et les pressions politiques. Le Comité est également préoccupé par le fait que le Conseil supérieur de la magistrature n'échappe pas à l'influence du Gouvernement et qu'il n'a pas encore été capable de faire face aux nombreuses allégations d'incompétence judiciaire et de comportement non conforme à l'éthique. b) Le Comité est préoccupé en outre par le fait que les personnes chargées de rendre la justice demandent au Ministère de la justice son opinion sur l'interprétation des lois et que le Ministère diffuse des circulaires auxquelles les juges sont tenus de se conformer. L'État partie devrait prendre de toute urgence les mesures voulues pour renforcer l'appareil judiciaire et garantir son indépendance, et pour que toutes les allégations de corruption ou de pression excessive sur les membres du système judiciaire soient traitées promptement.
9. Le Comité note avec une profonde préoccupation que l'article 51 du Statut commun des fonctionnaires cambodgiens, selon lequel l'autorisation du ministre compétent (ou du Conseil des ministres) est exigée avant que soient engagées des poursuites pénales à l'encontre d'un fonctionnaire (ou d'un haut fonctionnaire), tend à conduire à l'impunité, car il empêche que les agents de l'État, y compris les représentants de la loi responsables de violations des droits de l'homme, fassent l'objet d'enquêtes ou de poursuites. Il prend note de la déclaration faite par la délégation, selon laquelle cette loi ne s'applique pas aux membres des forces de sécurité et il a été proposé de l'abroger. L'État partie devrait abroger sans retard l'article 51 du Statut commun des fonctionnaires.
10. Le Comité est préoccupé de voir que l'État partie n'a pas encore établi d'organe indépendant et légalement constitué habilité à superviser la mise en oeuvre des obligations en matière de droits de l'homme, à faire rapport à ce sujet et à enquêter sur les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme, et que la Commission nationale des droits de l'homme mentionnée au paragraphe 27 du rapport n'a ni les ressources ni l'indépendance voulues pour remplir cette fonction. En outre, l'État partie admet que son appareil judiciaire manque de ressources et est gangrené par la corruption, mais il fait pourtant une confiance excessive aux tribunaux pour enquêter sur les violations des droits de l'homme perpétrées par les agents de l'État. Un organe de suivi des droits de l'homme permanent et indépendant, doté de pouvoirs et de ressources suffisants pour recevoir les allégations de torture ou d'autres abus de pouvoir perpétrés par des agents de l'État et faire les enquêtes voulues, devrait être institué en vertu d'une loi.
11. Le Comité est alarmé par les informations selon lesquelles des assassinats seraient commis par les forces de sécurité, d'autres disparitions et décès surviendraient dans les lieux de détention, et l'État partie ne ferait pas procéder à des enquêtes fouillées sur toutes ces allégations et ne traduirait pas les auteurs en justice. Il est particulièrement préoccupé par l'inaction devant les disparitions et les décès nombreux qui se sont produits pendant l'année 1997 et pendant les élections de 1998, et par la lenteur de l'enquête sur l'attaque à la grenade lancée le 30 mars 1997 contre des manifestants. Des mesures devraient être prises sans retard pour empêcher que de tels incidents se renouvellent, pour enquêter sur toutes ces allégations et pour traduire en justice les auteurs présumés des violations des droits consacrés dans le Pacte.
12. Le Comité est préoccupé par le fait que, selon le rapport, les lois relatives à l'arrestation et à la détention provisoire et avant jugement ne sont pas rigoureusement appliquées, la détention illégale et arbitraire est chose courante et de nombreuses personnes sont maintenues en détention avant jugement au-delà de la période de six mois autorisée par la loi cambodgienne. Il est plus particulièrement préoccupé par le fait que les dispositions du Code pénal transitoire (art. 10 à 22), selon lesquelles le tribunal doit ordonner la mise en liberté immédiate d'une personne qui a été arrêtée sans mandat, ne sont pas toujours respectées par les services de police. Il est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles la police ferait obstruction à la justice. L'État partie devrait prendre des mesures rigoureuses, y compris la formation aux droits de l'homme du personnel judiciaire et policier, pour que son Code pénal et l'article 9 du Pacte soient strictement respectés.
13. Le Comité est profondément préoccupé par la mention dans le rapport de pressions physiques et mentales fréquemment exercées sur les accusés et de brutalités infligées aux détenus pendant leur interrogatoire, et aussi du petit nombre d'enquêtes et de poursuites auxquelles les allégations de torture et de mauvais traitements ont donné lieu. Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles les femmes incarcérées risquent d'être violées par les gardiens de prison et l'on continue à entraver et enchaîner les détenus, bien que cette pratique soit interdite. L'État partie devrait agir sans retard pour prévenir ces abus qui sont des violations des articles 7 (par. 1) et 10 (par. 1) du Pacte, d'enquêter sur les violations alléguées et de traduire leurs auteurs en justice; il devrait veiller à ce que les aveux obtenus par la force ne constituent pas une preuve, à ce que les femmes incarcérées ne soient surveillées que par des femmes et à ce que des procédures efficaces de dépôt de plaintes par des prisonniers et des détenus et d'enquête sur ces plaintes soient mises en place.
14. Le Comité est préoccupé par les informations concernant la forte surpopulation carcérale et le taux de morbidité chez les prisonniers, ainsi que le manque de soins de santé. L'État partie devrait prendre des mesures urgentes pour que l'article 10 du Pacte soit pleinement mis en oeuvre et que des normes de base minimales soient respectées dans toutes les prisons et tous les lieux de détention.
15. Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles des enfants sont détenus dans des établissements pour mineurs pendant des périodes considérables sans inculpation ni accès à un avocat ou à un tribunal. Il est particulièrement préoccupé par le fait que ces enfants sont battus et maltraités. L'État partie devrait veiller à ce que les articles 7, 9 et 10 soient appliqués avec rigueur et prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des enfants, en application de l'article 24 du Pacte.
16. Le Comité est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles la traite d'hommes et de femmes qui sont utilisés comme main-d'oeuvre et celle de femmes et d'enfants qui sont exploités sexuellement et forcés à se prostituer se pratiquent sur une grande échelle. Il est particulièrement préoccupé de constater que les lois qui interdisent ces abus ne sont pas appliquées. L'État partie devrait prendre des mesures positives pour éradiquer ces pratiques, protéger les victimes, poursuivre les responsables et faire respecter les mesures anticorruption s'agissant des agents de la force publique.
17. Le Comité note avec inquiétude que les comportements dominants qui confortent le rôle subordonné des femmes dans la famille et dans la société sont un obstacle important à la jouissance des droits par les femmes à égalité avec les hommes, et les empêchent de s'instruire et de bénéficier des possibilités d'occuper un emploi et de participer pleinement à la vie politique. Le Comité est également préoccupé par les allégations selon lesquelles les mariages sont décidés par les parents, les enfants se marient sous la contrainte, le viol conjugal n'est pas une infraction et les autorités n'offrent pas d'appui aux femmes qui se plaignent de violences familiales. L'État partie devrait, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, assurer aux femmes et aux filles un meilleur accès à l'éducation, offrir aux femmes des chances égales en matière d'emploi et veiller à ce qu'elles participent pleinement et dans des conditions d'égalité à la vie politique. Il devrait également prendre des mesures pour assurer le respect des lois interdisant le mariage sans le libre et plein consentement des intéressés, et pour introduire des mesures donnant aux femmes la possibilité de demander la protection effective de la loi en cas de violences familiales. 18. Le Comité est préoccupé par les informations concernant les attaques violentes et le harcèlement dont les journalistes sont l'objet et la suspension de publications. Il est préoccupé également par les lois sur la presse qui imposent l'obtention d'une licence et interdisent les publications qui, entre autres, portent atteinte à la stabilité politique ou outragent les institutions nationales. Ces infractions définies en termes généraux sont incompatibles avec les restrictions autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte. L'État partie devrait prendre des mesures pour protéger les journalistes, enquêter sur les actes de violence et traduire leurs auteurs en justice. Les lois sur la presse devraient être mises en conformité avec l'article 19 du Pacte.
19. Le Comité regrette l'absence de renseignements spécifiques sur les peuples autochtones et, en particulier, les tribus des montagnes, ainsi que sur les mesures prises pour assurer le respect des droits qui leur sont reconnus à l'article 27 d'avoir leurs propres traditions culturelles, y compris leurs activités agricoles. Des mesures immédiates devraient être prises pour que les droits des membres des communautés autochtones soient respectés; de plus amples informations sur cette question devraient figurer dans le deuxième rapport périodique de l'État partie.
20. Le Comité prie l'État partie de présenter son deuxième rapport périodique le 2002 au plus tard. Il recommande à l'État partie de diffuser largement les présentes observations finales en cambodgien dans toute la communauté. Page Principale || Traités || Recherche || Liens