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Timestamp: 2016-10-27 18:59:53+00:00
Document Index: 258094546

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 87', 'art. 159', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 159', 'art. 140', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 159', 'art. 140', 'art. 87', 'art. 65', 'art. 87', 'art. 159', 'art. 87', 'art. 87']

82 IV 136 29. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 30 juillet 1956 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre Schenk.
Art. 87 AVS. Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion d�loyale). Faits � partir de page 136
A.- William Schenk a �t� associ� g�rant de la soci�t� en nom collectif Schenk & Cie, lithographie, � Lausanne, dont la faillite a �t� ouverte le 22 avril 1955.
En d�pit des sommations qui lui ont �t� adress�es, Schenk n'a plus fourni � la caisse de compensation pour l'assurance-vieillesse et survivants, depuis le 1er janvier 1954, les indications n�cessaires � l'�tablissement des comptes, et ne lui a plus fait aucun versement; il n'en a pas moins continu� � d�duire des salaires des ouvriers la contribution de 2% qui est � leur charge. Les cotisations d�duites des salaires qui n'ont pas �t� vers�es � la caisse de compensation s'�l�vent au total � 1225 fr., selon la taxation qu'elle a op�r�e, cependant que les contributions dues par la soci�t� qui n'ont pas �t� pay�es atteignent 4039 fr. 25.
B.- Sur plainte de la caisse de compensation, Schenk a �t� condamn�, le 16 mars 1956, par le Tribunal de simple police du district de Lausanne, � vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � une amende de 200 fr. pour infraction � l'art. 87 LAVS et gestion d�loyale au sens de l'art. 159 CP.
C.- Saisie d'un recours form� par Schenk, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arr�t du 13 avril 1956, l'a lib�r� du chef de pr�vention de gestion d�loyale et l'a condamn� � dix jours d'emprisonnement et 200 fr. d'amende, avec sursis pendant deux BGE 82 IV 136 S. 137ans, pour infraction � l'art. 87 al. 2 et 3 LAVS. Elle a jug� que Schenk ne s'�tait pas rendu coupable de gestion d�loyale, ses employ�s n'ayant subi aucune atteinte dans leurs int�r�ts p�cuniaires.
D.- Contre cet arr�t, Schenk et le Minist�re public du canton de Vaud se sont pourvus en nullit� au Tribunal f�d�ral.
Schenk conteste s'�tre rendu coupable des infractions r�prim�es par l'art. 87 al. 2 et 3 LAVS et conclut � lib�ration.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours de Schenk. Dans son pourvoi, il demande que celui-ci soit puni non seulement pour les infractions r�prim�es par l'art. 87 al. 2 et 3 LAVS, mais �galement pour gestion d�loyale, en conformit� de l'art. 159 CP, ou subsidiairement pour abus de confiance, par application de l'art. 140 ch. 1 CP.
I. Pourvoi en nullit� de Schenk (rejet).
II. Pourvoi du Minist�re public.
Celui qui contrevient � l'art. 87 LAVS est puni conform�ment � cette disposition, "� moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un d�lit frapp� d'une peine plus �lev�e par le code p�nal" (art. 87 dernier alin�a). Le Minist�re public pr�tend qu'en ne versant pas � la caisse de compensation les cotisations des employ�s Schenk s'est rendu coupable non seulement de l'infraction r�prim�e par l'art. 87 al. 3 LAVS, mais �galement de gestion d�loyale (art. 159 CP) ou subsidiairement d'abus de confiance (art. 140 ch. 1 CP), d�lits qui sont frapp�s d'une peine plus �lev�e par le code p�nal. Si c'�tait le cas, les dispositions du code p�nal seraient seules applicables et, contrairement � l'opinion du Minist�re public, Schenk ne pourrait pas �tre puni en m�me temps en vertu de l'art. 87 al. 3 LAVS. En effet, conform�ment au texte clair du dernier BGE 82 IV 136 S. 138alin�a de cette disposition, il ne devrait �tre puni que pour le d�lit r�prim� par la peine la plus s�v�re, � l'instar de ce que pr�voit l'art. 65 al. 4 LA lorsqu'il y a concours entre les dispositions p�nales de cette loi et les r�gles du droit commun.
Suppos� que les �l�ments constitutifs du d�lit de gestion d�loyale fussent r�unis dans le cas o� l'employeur n'a pas vers� � la caisse de compensation les cotisations des employ�s, l'art. 87 al. 3 LAVS serait n�anmoins seul applicable. Si l'on admettait le contraire, cette disposition ne pourrait jamais �tre appliqu�e et n'aurait aucun sens; le fait de ne pas remettre � la caisse de compensation les contributions d�duites des salaires du personnel constituerait toujours un acte de gestion d�loyale ou un abus de confiance et tomberait exclusivement sous le coup des art. 159 ou 140 CP. Selon ce que les arr�ts RO 76 IV 176 et 80 IV 184 admettent implicitement, les dispositions p�nales de l'art. 87 LAVS sont des r�gles sp�ciales qui excluent l'application du droit commun dans la mesure o� les actes ou omissions retenus � la charge de l'auteur ne sortent pas du cadre des infractions qu'elles d�finissent. Le Minist�re public ne pr�tend pas que ce soit le cas pour les faits reproch�s � Schenk. Il s'ensuit que celui-ci ne doit �tre puni qu'en vertu des dispositions sp�ciales de l'art. 87 LAVS.