Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-octobre-2011_n2012024019.html
Timestamp: 2020-02-17 13:46:55+00:00
Document Index: 325419567

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11']

Arrete Royal du 06/10/2011 octroyant un subside a l'"universitair ziekenhuis leuven" a l'appui d'un projet pilote concernant "unites de crises, comprenant la fonction de case manager, specifiques aux personnes presentant des troubles lies aux substances psychoa
Arrêté royal octroyant un subside à l'"Universitair Ziekenhuis Leuven" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoa
6 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'"Universitair Ziekenhuis Leuven" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives"
Article 1er.§ 1er. Un subside de 192.987 euros, imputable à l'allocation de base 51 42 31.32.01., du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE), année budgétaire 2011, est alloué à l'"Universitair Ziekenhuis Leuven", Herestraat 49, à 3000 Louvain, pour sa mission décrite dans l'article 5. § 2. Ce montant porte sur la période du 1er octobre 2011 jusqu'au 31 mars 2012 inclus.
Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement se compose de M. Christiaan Decoster, directeur général, ainsi que d'un représentant de la Cellule Stratégique en tant que délégué de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Ils sont assistés dans leur tâche par le Service des Soins de santé psychosociaux du SPF SPSCAE, et particulièrement la Cellule Drogues. § 2. L'"Universitair Ziekenhuis Leuven" s'engage à désigner un responsable de projet. Il aura pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité d'accompagnement qui seront organisés.
Art. 4.§ 1er. L'"Universitair Ziekenhuis Leuven" est tenu d'assurer la sécurité physique et logistique des données qui lui seront communiquées. § 2. L'"Universitair Ziekenhuis Leuven" cède tous les droits patrimoniaux sur les résultats de recherche, les programmes et logiciels à l'Etat belge.
Art. 5.Les spécifications du projet pilote sont : § 1er. Après le contrôle de la situation somatique aiguë dans l'unité d'observation, l'objectif final de cette offre spécifique de soins est de pouvoir offrir un traitement de courte durée durant lequel la situation de crise apparue suite à une problématique liée aux substances psychoactives, puisse être travaillée pour enclencher un processus de guérison. Les objectifs principaux du traitement spécialisé sont qu'après une période limitée de traitement intensif de cinq jours maximum (avec la possibilité de rester six jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié) : a. le patient soit au minimum stabilisé;b. il soit, sur base d'une concertation organisée par le case manager pendant le séjour du patient dans l'unité de crise, référé à d'autres services ambulatoires ou résidentiels après son départ de l'unité de crise.L'objectif du case manager est donc d'assurer la continuité des soins du patient, ceci par la préparation de l'orientation du patient et par l'élaboration de son trajet de soin. § 2. Le projet s'adresse à des patients ayant manifesté des symptômes clairement déterminés suite à l'utilisation d'une substance psychoactive et se trouvant en situation de crise. § 3. Le projet exclut toute prise en charge des patients présentant une crise qui ne serait pas liée à un abus de substances psychoactives. § 4. Cette unité de crise sera complètement intégrée dans le réseau de soins régional pour personnes ayant une problématique liée aux substances psychoactives. § 5. Les programmes et l'organisation viseront à améliorer la qualité de vie tant des patients que des travailleurs. En outre, l'unité de crise devra veiller à orienter le patient d'une manière plus efficace et rapide au sein d'un réseau de soins adapté à la problématique du patient. § 6. L'"Universitair Ziekenhuis Leuven" s'engage à collaborer avec les institutions avec lesquelles des accords de collaboration ont été signés. Les établissements et les services suivants peuvent faire partie de cette association : les hôpitaux généraux qui disposent d'un service de neuropsychiatrie, les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques, les services ou les centres de soins de santé mentale et les services d'habitation protégée. L'"Universitair Ziekenhuis Leuven" pourra également collaborer avec des institutions, ayant conclu une convention INAMI, qui ont pour mission d'organiser une offre spécifique dans le cadre des soins de santé mentale, plus spécifiquementdes institutions qui dispensent des soins aux patients présentant des troubles liés aux substances. § 7. Une concertation aura également lieu avec d'autres intervenants que ceux des institutions et des services qui sont pertinents pour ce groupe cible, à savoir : les représentants des services de soins à domicile agréés et intégrés, des mutualités, des organisations de patients; ayant une personnalité juridique et des organisations pour les membres de la famille des patients ayant une personnalité juridique. § 8. L'institution veillera à assurer un taux maximal d'occupation des lits. Le taux d'occupation doit s'élever à 75 % au minimum.
Sur le plan architectural, l'unité de crise : a. sera une unité d'exactement quatre lits (provenant de lits A ou D, agréés et existant précédemment) dans laquelle est prévue une chambre individuelle pour chaque patient;b. sera distincte, mais localisée non loin du local pour l'observation qui fait partie de la fonction "soins urgents spécialisés" telle que décrite par l' arrêté royal du 27 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998022353 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 27/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998022350 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles une fonction 'soins urgents spécialisés' doit répondre pour être agréée, de sorte que, en cas de nécessité, on puisse faire appel à ce service;c. disposera d'un local d'accueil et de consultation, d'équipements sanitaires en suffisance et d'un système interne de sécurité, d'alarme et de monitoring.Les frais d'aménagement et de construction éventuels ne sont pas à charge de ce projet. § 9. La prise en charge dans cette unité de crise durera le temps strictement nécessaire pour accomplir les objectifs fixés, sans toutefois excéder les cinq jours (avec la possibilité de rester six jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié). 1. Les programmes et l'organisation de l'unité de crise doivent être conçus comme des programmes à durée limitée dans le but de référer le patient à d'autres services ambulatoires ou résidentiels (pour garantir la continuité des soins).2. La continuité des soins du patient est assurée sur base d'une concertation, organisée par le case manager.L'objectif du case manager est la préparation de l'orientation du patient et l'élaboration de son trajet de soin. Le case manager veillera à la continuité des soins du plus grand nombre de patients, et le cas échéant, en premier lieu des patients qui nécessitent le plus une préparation pour les référer à d'autres services ambulatoires ou résidentiels après leur départ de l'unité de crise. 3. Le patient ne paiera aucun frais d'honoraires complémentaire.4. Du point de vue de l'encadrement pour les lits : a.L'équipe assignée à cette unité de crise assurera, entre autres, l'assistance psychiatrique et psychologique, ainsi qu'une fonction permanente et flexible (24 h/24) à l'intérieur de l'unité de crise. b. Une unité de crise de quatre lits doit être encadrée par exactement 11 ETP : - 2 ETP psychologues; - 9 ETP A1 dont minimum 1 ETP case manager. La personne engagée pour cette fonction bénéficiera d'une solide expérience (au moins trois ans) dans l'aide aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives. Les autres ETP A1 garantissent la permanence dans l'unité.
Les 11 ETP seront financés comme suit : - 8,8 ETP en cas de lits A ou 9,3 ETP en cas de lits D seront financés par cet arrêté. - 2,2 ETP seront financés dans le cadre de l'agrément de quatre lits A ou 1,7 ETP dans le cadre de l'agrément de quatre lits D. c. Il sera également fait appel à un psychiatre lié au service A de l'établissement.d. Afin de résoudre les problèmes sociaux des patients, il sera fait appel au service social de l'établissement.e. Les programmes et l'organisation de l'unité de crise devront offrir au personnel un cadre suffisamment sécurisant pour qu'une relation thérapeutique puisse s'établir et que le personnel puisse continuer à travailler à long terme dans cette unité.f. L'amélioration des compétences et l'intervision du personnel sont des gages de réussite.Le personnel engagé devra être compétent et formé pour prendre en charge les patients du groupe cible. Les frais de formation de ce personnel ne sont pas à charge de ce projet. § 10. Une évaluation critique des activités et des résultats seront régulièrement effectués par, d'une part une équipe scientifique d'évaluation, représentée par la Cellule Drogues, Service des Soins de santé psychosociaux du SPF SPSCAE, et, d'autre part, le comité d'accompagnement complété le cas échéant par des experts qui y seront nommés. L'institution prend part activement au protocole d'évaluation de l'équipe d'évaluation de la Cellule Drogues et soutient ses activités. L'équipe d'évaluation peut toujours faire appel à l'institution pour obtenir des données supplémentaires. § 11. Le rapport d'activités définitif contiendra, au minimum, les points suivants (qui pourront éventuellement être modifiés par la Direction générale Organisation des établissements de soins, SPF SPSCAE) : a. une description de la philosophie et des objectifs du projet, et, une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;b. une description et une auto-évaluation des procédures d'accueil (protocoles de traitement) qui ont été suivies, et, une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;c. une description et une auto-évaluation de la méthodologie de travail du case manager, et, une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet; d. un aperçu de la présence aux congrès, formations,...; e. une description de la manière dont l'unité se fait connaître sur le plan interne (au sein de l'institution) et éventuellement sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);f. une description détaillée du personnel affecté à l'unité, reprenant au moins les points suivants : - formation, - type de contrat, - ancienneté, - qualifications pertinentes;g. un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet;h. des recommandations stratégiques;i. un résumé des points ci-dessus;j. le rapport d'activités définitif, ainsi que les résultats, ne peuvent être ni publiés ni diffusés;k. après la prise de connaissance du rapport par le service compétent, une autorisation pourra éventuellement être accordée en vue d'une publication ou diffusion totale ou partielle.
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