Source: http://www.spge.be/fr/couts-d-assainissement-industriels-questions-frequentes.html?IDC=2148&IDD=2138
Timestamp: 2020-07-09 05:45:30+00:00
Document Index: 184075141

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 9", '§5', "l'article 4", '§ 6', '§3', '§1', '§2', '§2', '§2', '§7', '§1', '§2', '§4', '§4', '§ 2', '§3', '§1', '§3', '§4', '§ 2', '§4', '§2', "l'article 17", "l'article 17", 'art. 5', "l'article 7"]

Coûts d'Assainissement Industriels : Questions fréquentes | Société Publique de la Gestion de l'Eau
Coûts d'Assainissement Industriels : Questions fréquentes
Avant toute chose, nous vous invitons à prendre connaissance du contrat de service d'assainissement industriel, en annexe LVII de la partie réglementaire du Code de l'Eau.
Que faire en cas de déversement accidentel ?
Il faut contacter l'OAA dans les meilleurs délais.
Ceci est encadré par l'article 11.2 du contrat de service d'assainissement industriel.
Que se passe-t-il s'il ne reste plus assez de temps pour signer le contrat en 2019 ?
L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 novembre 2018 prévoit que, pour les établissements industriels existants et déversant des eaux usées industrielles en station d'épuration publique, un contrat de service d'assainissement industriel doit être signé en 2019.
Afin de planifier au mieux le traitement des dossiers de passation de contrat de service d'assainissement industriel, il est indispensable de prendre contact avec votre OAA. Les coordonnées de la personne de contact de votre OAA sont renseignées dans le courrier qui vous a été envoyé courant septembre par la SPGE et votre OAA.
Nous sommes conscients qu'il sera difficile de signer l'ensemble des contrats en 2019. Les équipes juridique et fiscale de la SPGE travaillent sur plusieurs scenarii qui seront soumis au nouveau gouvernement, afin de solutionner ce problème.
Un industriel qui a répondu aux sollicitations dans les temps et communiqué les informations utiles (le formulaire de collecte d'informations complété) ne sera pas pénalisé, même si la signature du contrat se fait en 2020.
Suis-je obligé de signer un contrat de service d'assainissement industriel ? Quelles sont les possibilités de recours d'un industriel concerné par la réforme qui ne souhaite pas passer de contrat de service d'assainissement industriel ?
Le Code de l'Eau prévoit qu'un contrat de service d'assainissement industriel soit signé dès lors qu'un déversement d'eau usée industrielle est rejeté dans le réseau d'assainissement d'une station d'épuration publique existante. Si vous ne signez pas le contrat proposé, un rappel vous sera envoyé, puis une mise en demeure. Si à la fin de cette procédure, vous ne signez toujours pas, l'administration en sera informée et prendra les dispositions prévues par la législation en cas d'infraction de deuxième catégorie. En outre, lors du renouvellement de votre permis, il en sera tenu compte et vous ne serez plus autorisé à rejeter vos eaux industrielles en réseau d'assainissement. Les eaux devront alors être traitées sur place ou envoyées vers un centre de traitement.
L'activité de mon entreprise s'est achevée avant le 1er janvier 2019. Dois-je passer un contrat de service d'assainissement industriel ?
En cas de cessation d'activité, vous devez prendre contact avec la Direction des Permis et Autorisation du SPWARNE. Le cas échéant, le SPWARNE pourra informer la SPGE que votre entreprise n'est pas concernée par le contrat.
Les termes du modèle de contrat peuvent-ils être négociés ?
Le modèle de contrat de service d'assainissement industriel a fait l'objet d'un Arrêté du Gouvernement Wallon (du 30 novembre 2018) et d'une publication au Moniteur Belge (du 20 janvier 2019). Son contenu ne peut donc pas faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires.
Qui peut m'aider à compléter le formulaire de collecte d'information (formulaire Excel en préparation à la signature du contrat) ?
Le point de contact de votre OAA peut vous accompagner pour la complétion de ce formulaire.
Comment puis-je déterminer qui est mon OAA ? Et la station d'épuration qui récupère mes eaux ? Et si cette station existe déjà ?
Pour connaître ces informations, vous pouvez vous rapporter à votre permis d'environnement/permis unique. Alternativement, vous pouvez utiliser l'outil cartographique en ligne de la SPGE : www.spge.be/webpash.
Qu'est-ce que le code-taxe ? Où puis-je le trouver ?
Le code-taxe est votre numéro de répertoire auprès du SPW pour la taxe sur les eaux usées industrielles. Il apparaît sur votre formule de déclaration à la taxe lors de votre enrôlement, et sur votre avertissement extrait de rôle.
L'annexe 6 du contrat de service d'assainissement industriel est une attestation d'assurance « responsabilité civile exploitation » couvrant les dommages à la S.P.G.E., à l'OAA et aux tiers qui prévoit l'abandon de recours contre la S.P.G.E. et l'OAA. Mon assureur ne peut pas me fournir une telle attestation.
Une réflexion est en cours au sujet de la nature de cette attestation, afin qu'elle ne soit pas une pierre d'achoppement dans le processus de passation des contrats. Ceci ne doit pas empêcher la collecte des autres informations utiles à la passation du contrat. La SPGE communiquera prochainement, à travers votre point de contact auprès de votre OAA, la marche à suivre à ce sujet.
Le Coût-Vérité Assainissement Industriel (CVAI) est le prix calculé pour la collecte et le traitement des eaux usées industrielles rejetées en réseau d'assainissement. Afin de tenir compte des effets socio-économiques et assurer l'équité entre les industriels, le législateur a décidé de plafonner le CVAI à l'équivalent de la taxe sur les eaux usées industrielles. Le résultat est le Coût Assainissement Industriel (CAI). Ce dernier vaut donc la moindre des deux sommes entre le CVAI et la taxe sur les eaux usées industrielles.
Pour le calcul du CAI, le CVAI est plafonné à l'équivalent de la taxe sur les eaux usées industrielles. Mais cet équivalent tient-il également compte de l'indexation à l'indice des prix à la consommation pour le coût à l'UCP (Art. D.330-1 du Code de l'Eau) ?
Oui. Le calcul de l'équivalent à la taxe sur les eaux usées industrielles suit les mêmes règles que lorsque la taxe est calculée par l'Administration, y compris en matière d'indexation.
Peut-on avoir accès aux valeurs des paramètres de calcul du CVAI ?
Un outil de calcul est en cours de conception. Il permettra de déterminer le CVAI, l'équivalent de la taxe sur les eaux usées industrielles, et le CAI. Les paramètres de calcul seront publiés.
Ceci sera prochainement disponible à l'adresse www.spge.be/cai
Le CAI valant la moindre des deux sommes entre le CVAI et l'équivalent à la taxe sur les eaux usées industrielle, la SPGE récupérera donc (globalement) un plus faible montant que celui de la taxe. Comment cela sera-t-il compensé ?
L'objectif de la réforme est d'introduire la notion de récupération des coûts des services liés à l'eau de façon appropriée, conformément à la Directive 2000/60/CE. La volonté du Gouvernement Wallon n'a pas été de répercuter intégralement les coûts sur les industriels afin de ne pas mettre en œuvre un changement brutal du système.
Le plafonnement du CAI à l'équivalent à la taxe sur les eaux usées industrielles n'est-il pas en contradiction avec l'application du principe du « pollueur-payeur » selon la Directive-Cadre sur l'Eau ?
L'article 9 de la Directive introduit le principe de la récupération des coûts de service liés à l'utilisation de l'eau. Elle demande que les états membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts et du "pollueur-payeur" à travers la mise en place d'une tarification de l'eau qui garantisse la contribution "appropriée" des secteurs économiques à la récupération des coûts des services. Elle ne demande pas une récupération totale des couts de service de l'eau par les secteurs économiques.
Les taux de récupération des couts des services liés à l'utilisation de l'eau sont des indicateurs économiques qui permettent d'évaluer dans quelle mesure la contribution financière des secteurs économiques à la récupération des couts des services peut être considérée comme "appropriée", conformément aux dispositions de l'article 9. Ils sont définis par le rapport entre la contribution financière du secteur économique au financement du service et les coûts du service attribués au même secteur.
En ce qui concerne le contrat de service d'assainissement industriel :
- Le CVAI est une détermination du cout du service de collecte et traitement des eaux usées attribuée à l'industriel.
- Le CAI constitue la contribution financière de l'industriel à la récupération des coûts du service d'assainissement collectif (collecte et traitement) presté par la SPGE et les OAA.
Mon établissement a une entente avec l'OAA pour fournir/participer aux frais relatifs à un réactif nécessaire en station d'épuration pour le traitement des eaux usées industrielles déversées par mon établissement. Cette entente est-elle annulée lors de la prise d'effet du contrat ?
Non. Tout accord antérieur ne fait pas l'objet d'une remise en question par le contrat de service d'assainissement industriel.
La mesure d'écotoxicité (terme N5 de la taxe) est-elle maintenue pour les déversements en station d'épuration ?
Oui. Bien que l'écotoxicité des eaux usées n'ait pas d'impact sur le traitement en station d'épuration, ce paramètre doit toujours faire l'objet de campagnes de surveillance, puisque l'équivalent de la taxe sur les eaux usées industrielles doit être calculé comme plafond au CAI. La formule de la taxe sur les eaux usées industrielle reste la même, que le déversement soit en station d'épuration ou vers le milieu naturel, en vertu du principe d'équité.
D'une manière générale, aucun des termes de la taxe sur les eaux usées ne reflète le coût réel du traitement des eaux usées industrielles (contrairement au CVAI). C'est aussi vrai pour le terme N5 que pour les autres termes de la taxe.
Je paie une facture d'eau à mon distributeur. Est-ce que je risque de payer deux fois l'épuration de mes eaux : une fois auprès de mon distributeur, et une fois auprès de la SPGE ?
Absolument pas ! Le CVA (coût-vérité assainissement) est effectivement facturé par le distributeur sur base des volumes consommés. Cependant, pour les volumes d'eaux usées industrielles déversés, le CVA n'est pas d'application. Pour un établissement sous contrat de service d'assainissement industriel, c'est le CAI qui est facturé à l'industriel. Il est cependant à noter que pour les volumes d'eaux usées domestiques (d'un établissement qui paie le CAI sur ses déversements industriels), c'est bien le CVA qui est d'application, mais qui est alors facturé par la SPGE (article D.231bis du Code de l'Eau), et non pas par le distributeur. Lors de la signature de chaque contrat, votre distributeur sera informé, afin de prévenir une double facturation.
Comment la distinction entre eau usée domestique ou industrielle est-elle opérée ?
La qualification des déversements est réalisée à travers le permis d'environnement.
Si les déversements des deux types d'eau sont distincts, les volumes peuvent être déterminés par des compteurs (éventuellement sur base de la consommation, selon les termes de l'article R.329§5 du Code de l'Eau). Le CAI est compté sur les déversements industriels, et le CVA sur les déversements domestiques.
Si les deux types d'eau sont en mélange au déversement, la part domestique peut être estimée selon l'annexe II de la partie décrétale du Code de l'Eau, c'est-à-dire 9 m³/an et par employé. En cas d'utilisation de la formule complète, le CAI est compté sur l'ensemble du volume déversé. En revanche, en cas d'utilisation de la formule simplifiée, le CVA est compté sur la part domestique estimée, et le CAI est d'application sur le solde du volume déversé.
Ceci est calqué sur la pratique du SPW pour les taxes sur les eaux usées industrielles et domestiques.
Pour un industriel qui paie la taxe sur les eaux usées industrielles, c'est la taxe sur les eaux usées domestiques qui est appliquée sur les déversements d'eau usée domestique. Pour un industriel qui paie le CAI pour les eaux usées industrielle, c'est le CVA qui est appliqué (par la SPGE directement) sur les eaux usées domestiques. Pourtant, dans certains cas, ce n'est pas si simple...
Il existe en effet des cas particuliers. Par exemple, si un nouveau compteur de distribution d'eau est mis en route en cours d'année sans concertation, le distributeur facturera probablement le CVA. Il doit alors y avoir des échanges pour la régularisation.
Lors de la signature d'un contrat de service d'assainissement industriel, la SPGE contacte le distributeur d'eau pour que le CVA ne soit plus facturé à la source. Pour éviter les difficultés, notamment de traitement de dossier à la facturation, il est important de tenir la SPGE informée de toute modification au réseau interne en eau de l'établissement.
Le rejet des eaux usées industrielles vers le milieu naturel découle des conditions de votre permis d'environnement. Ces conditions ont été fixées par le Service Public de Wallonie (SPW), notamment sur base d'un avis de l'Organisme d'Assainissement Agréé (OAA) compétent. Pour pouvoir rejeter dans le réseau d'assainissement, il vous est nécessaire de prendre contact avec l'OAA compétent et le SPW. En cas d'accord, votre permis d'environnement sera modifié et un contrat pourra être passé.
Mon établissement a des rejets industriels en station d'épuration publique, mais également vers le milieu naturel. Comment cela est-il pris en compte ?
Un contrat de service d'assainissement industriel devra être passé. Parmi les informations collectées dans ce cadre, il y aura l'inventaire des rejets, avec leur nature et destination.
La déclaration annuelle devra être envoyée à la SPGE. Elle devra comprendre les informations relatives aussi bien aux rejets en station d'épuration, que les données concernant les rejets en milieu naturel.
La SPGE communiquera les données utiles au SPW, afin que la SPGE facture le CAI pour les rejets en station d'épuration, et que le SPW facture la taxe sur les eaux usées industrielles pour les rejets vers le milieu naturel.
La procédure de contestation du CAI réclamé à un industriel est-elle différente de la procédure de contestation de la taxe sur les eaux usées industrielle ?
Les procédures de contestation de la taxe sur les eaux usées industrielles et du CAI sont différentes du fait que dans le cas de la taxe les modalités sont définies par décret alors que dans le cas du CAI, elles sont contractuelles. Cependant, les principes suivis sont similaires.
La passation d'un contrat d'assainissement industriel modifiera-t-elle les conditions de mon autorisation de rejet ? Le contrat d'assainissement industriel peut-il imposer des conditions plus strictes / moins strictes que mon autorisation de rejet ?
Non. Seul le SPW est compétent pour modifier les conditions d'une autorisation de rejet.
Mon autorisation de rejet n'est plus en phase avec les charges et volumes déversés par mon établissement. Cela pose-t-il un problème pour la passation du contrat d'assainissement industriel ?
Indépendamment de la question du contrat, il est de votre responsabilité de communiquer à l'avance avec le SPW afin que ce type de situation ne se produise pas.
Oui. La SPGE et l'OAA doivent être informés de ce type de modification, qui a un impact sur le fonctionnement de la station d'épuration publique en aval, et sur le contrat de service d'assainissement industriel. La SPGE doit donc être tenue au courant des changements au permis, dès lors qu'ils touchent à l'eau. Le cas échéant, ces changements nécessiteront un avenant au contrat.
L'industriel reçoit-il une copie du bulletin d'analyse en cas de campagne de relevé sur ses eaux usées ?
Oui. Cette copie est envoyée par le laboratoire agréé qui a réalisé la campagne. Les résultats doivent être pris en compte, au même titre que ceux des campagnes de surveillance, pour compléter la déclaration annuelle. Le nombre de campagnes de surveillance à réaliser n'est pas affecté par la présence d'un ou plusieurs relevés.
La finalité du contrat d'assainissement industriel n'est pas de vérifier l'adéquation des résultats de campagnes de surveillance et de relevé avec les autorisations de rejet des établissements industriels. La finalité du contrat est d'assurer la mise en œuvre du CAI, tout en garantissant la pérennité et le bon fonctionnement des outils publics d'assainissement. Dans ce cadre, considérant que les normes de l'autorisation de rejet interviennent dans le calcul du CVAI, un relevé peut être commandé sur base d'observations à la station d'épuration ou sur base des résultats des campagnes d'analyses précédentes. En outre, selon l'article 4.4 du contrat : « Les données concernant les eaux industrielles transmises à la S.P.G.E. seront mises à disposition de l'Administration conformément à l'article D. 278, § 6, du Code de l'Eau. »
Quelles sont les entreprises concernées par les surveillances ?
Toutes les entreprises soumises à la taxation des rejets d'eaux usées industrielles / du CAI sont tenues de procéder à l'analyse de leurs eaux usées industrielles afin d'évaluer la charge polluante à soumettre à la taxe selon la formule complète / pour le calcul du CVAI en formule complète.
Les entreprises qui ont demandé et obtenu auprès de l'Administration l'autorisation de procéder à leur déclaration selon la formule simplifiée ou obtenu une dérogation auprès de la SPGE (coûts unitaires CVAI) ne seront pas soumises à la surveillance. En outre, pour un industriel qui renseigne dans sa déclaration les valeurs maximales au permis d'environnement au lieu des moyennes réelles (pour les industriels sous contrat : moyennant accord de la SPGE : cf. art. R.336/5§3 du Code de l'Eau), il n'est pas nécessaire de commander des campagnes de surveillance.
- le permis d'environnement peut prévoir une fréquence minimale de surveillance (échantillonnage sur 24 heures). Celle-ci ne peut être réduite, pas même au moyen d'une dérogation ou d'un accord de l'Administration (cf. également la question « Qu'en est-il de la fréquence des campagnes de surveillance ? ») ;
- L'industriel renseignant les valeurs de son Permis doit être conscient que son Permis doit couvrir l'ensemble des paramètres nécessaires au calcul de la charge à taxer ou à soumettre au CVAI. Si ces paramètres ne sont pas repris dans le Permis, il devra effectuer des campagnes de surveillance au moins pour ces paramètres-là.
Qui doit réaliser les surveillances ?
Les opérations de surveillance (échantillonnages et analyses) doivent impérativement être réalisées par un laboratoire agréé (voir Art. D.263 §1er et Art. R.326 §2 du Code de l'Eau). La liste officielle des laboratoires agréés est mise à jour régulièrement : http://environnement.wallonie.be/de/esu/laboeau.pdf.
Ces laboratoires agréés sont seuls habilités à procéder aux échantillonnages, aux analyses et à la rédaction des rapports d'essais (Art. R326 §2 du Code de l'Eau). Les frais afférents sont à charge du redevable.
Quelles sont les exigences en matière de prélèvement, de mesure de débit et des paramètres à contrôler lors des campagnes de surveillance ?
Point(s) d'échantillonnage
L'échantillonnage est réalisé, par un laboratoire agréé, au(x) point(s) de contrôle défini(s) dans le permis d'environnement (Art. R.326 §2 du Code de l'Eau).
Sont concernés par le contrôle des paramètres relevant de la taxe / du CAI, les déversements d'eaux usées comprenant de l'eau industrielle et / ou de refroidissement tels que définis dans le permis d'environnement / permis unique.
Les déversements d'eaux usées uniquement domestiques et/ou d'eaux uniquement pluviales non susceptibles d'être contaminées ne sont pas concernés et ne font pas l'objet d'une surveillance pour la taxation ou le CAI.
Les méthodes à suivre pour l'échantillonnage, la conservation et le transport des échantillons sont celles approuvées par l'ISSEP (Art R.326 §7 du Code de l'Eau).
Selon l'art. R.326 §1 du Code de l'Eau, le redevable est tenu de faire procéder à des échantillonnages asservis au débit des eaux usées industrielles déversées pendant une période d'au moins 24 heures et selon une fréquence minimale détaillée à l'annexe XL de la partie réglementaire du livre II du Code de l'Environnement, comprenant le Code de l'Eau (cf. également la question « Qu'en est-il de la fréquence des campagnes de surveillance ? »).
Le laboratoire agréé peut utiliser l'appareillage de prélèvement de l'entreprise si son fonctionnement est validé (Art. R.326 §2) – L'échantillonneur sera scellé pendant le prélèvement.
Le laboratoire agréé pourra procéder à des échantillonnages asservis au temps notamment lorsque l'échantillonnage asservi au débit ne peut être réalisé techniquement (voir Art. R.326 §4. 4°).
Moyennant accord préalable de l'Administration, le prélèvement d'échantillons instantanés par le laboratoire agréé pourra être admis dans des cas spécifiques. (Art. R.326 §4 3°).
Une justification pour l'utilisation d'une méthode d'échantillonnage autre que l'échantillonnage asservi au débit devra être consignée dans le rapport d'essai établi par le laboratoire agréé.
Selon l'art. R. 336/5 § 2 du Code de l'Eau : « [...] Les modalités de réalisation d'échantillonnage sont celles prévues aux articles R. 326 et R. 327. Pour l'application de ces dernières dispositions, la S.P.G.E. peut exercer le rôle de l'Administration ».
Pour l'ensemble des secteurs industriels, les paramètres à contrôler sont : Matières en suspension, Demande chimique en oxygène sur échantillon décanté 2 heures, Azote total, Phosphore total et les métaux totaux (Arsenic, Chrome, Cuivre, Nickel, Plomb, Argent, Zinc, Cadmium et Mercure). En sus :
· Les secteurs repris à l'annexe XLI de la partie réglementaire du livre II du Code de l'Environnement, comprenant le Code de l'Eau sont concernés par la caractérisation écotoxicologique (suivi du paramètre d'écotoxicité « TU »). L'analyse doit être effectuée par un laboratoire agréé répondant aux critères repris à l'article R.330 §3. Le paramètre « TU » devait être contrôlé pour la première fois en 2016 (4 mesures sur l'année), ou la première année de déversement si postérieure à 2016, pour les rejets de toutes les entreprises concernées par la caractérisation écotoxicologique. Si la charge toxique déversée en 2016 (ou la première année de déversement si postérieure à 2016) s'est avérée être inférieure à 50 kiloéquitox, il n'y a pas d'obligation de suivi régulier mais une réévaluation est à réaliser tous les cinq ans sur base d'un contrôle trimestriel via un laboratoire agréé.
· La détermination du paramètre « Température » permettant le calcul du nombre d'unités de charge polluante n'est à contrôler que sur les eaux de refroidissement déversées par l'entreprise. La méthode de détermination de l'écart moyen de température appliqué au volume annuel des eaux de refroidissement est précisée à l'Article R.331§1 et 2. Il fait appel à l'utilisation de mesures en continu.
· Optionnellement, pour les établissements sous contrat de service d'assainissement industriel, le paramètre nitrate peut-être suivi pour la détermination de la charge déversée de ce paramètre.
Qu'en est-il de la fréquence des campagnes de surveillance ?
La fréquence des campagnes d'analyse à commander par les industriels à un laboratoire agréé afin de compléter la déclaration annuelle, que ce soit pour la taxe sur les eaux usées industrielles ou pour le CAI, est fixée à l'annexe XL de la partie réglementaire du livre II du Code de l'Environnement, comprenant le Code de l'Eau.
Il existe cependant des exceptions à cette règle :
· Pour un établissement ayant reçu (du SPW ou de la SPGE) une autorisation d'employer la formule simplifiée (de la taxe sur les eaux usées industrielles/du CVAI), il n'est pas nécessaire de commander des campagnes de surveillance.
Attention : si le permis d'environnement prévoit le suivi de certains paramètres (échantillonnage sur 24 heures), l'entreprise devra évidemment faire réaliser des échantillonnages et des analyses à la fréquence fixée dans son permis.
· Pour un industriel qui renseigne dans sa déclaration les valeurs maximales au permis d'environnement au lieu des moyennes réelles (pour les industriels sous contrat : moyennant accord de la SPGE: cf. art. R.336/5§3 du Code de l'Eau), il n'est pas nécessaire de commander des campagnes de surveillance. Attention : si le permis d'environnement prévoit le contrôle de certains paramètres, l'entreprise devra évidemment faire réaliser des échantillonnages et des analyses à la fréquence fixée dans son permis.
· Selon l'art. R.326 §4. 2° du Code de l'Eau, l'Administration peut imposer une fréquence plus élevée en raison de la grande variabilité du volume rejeté ou de la qualité des eaux déversées (la SPGE peut exercer le rôle de l'Administration sur ce point selon l'art. R. 336/5 § 2. du même Code).
· Lorsque le permis d'environnement ou la condition sectorielle applicable au déversement d'eaux usées prescrit une fréquence de surveillance (échantillonnage sur 24 heures) plus élevée que celle déterminée sur base du tableau de l'annexe XL, c'est la fréquence la plus élevée qui est appliquée.
· L'entreprise peut toujours augmenter la fréquence d'échantillonnage d'initiative.
Les résultats de toutes les campagnes de surveillances et relevés doivent être employés pour la détermination des charges déversées dans la déclaration.
La SPGE peut-elle renoncer à prendre en compte les valeurs relevées (relevé ou surveillance) lors d'un épisode particulier de pollution pour le calcul du CAI ?
Les articles R. 332 et R.336/1 du Code de l'Eau sont d'application. Lorsqu'une demande est formulée par un industriel sous contrat de service d'assainissement industriel pour qu'une campagne de surveillance (ou relevé) ne soit pas prise en compte dans le calcul du CAI, la SPGE traite ce type de demande de façon similaire à l'Administration, pour la taxe sur les eaux usées industrielles. Il y a une évaluation au cas par cas, qui tient compte de la fréquence de ce type d'événement et de l'historique des analyses à disposition.
En outre, selon les articles R.326 §4 et R.336/5§2, si le caractère exceptionnel des valeurs relevées est établi (grande variabilité du volume ou de la qualité), la SPGE peut, tout comme l'Administration dans le cadre de la taxe sur les eaux usées industrielles, imposer à l'industriel une fréquence plus élevée pour les surveillances du rejet concerné.
Faut-il un contrat par établissement (site d'exploitation), ou bien est-ce un contrat avec la maison-mère ?
Il y a un contrat par établissement (déversant des eaux usées industrielles en station d'épuration publique en Région Wallonne).
En formule complète, le CAI, valeur minimale entre la taxe et le CVAI, se calcule pour chaque déversement. Ainsi, un établissement peut avoir un déversement où le CAI vaut la taxe, et un autre où le CAI vaut le CVAI.
Puis-je opter pour la formule complète de la taxe et du CVAI, alors que j'ai une autorisation d'employer la formule simplifiée/coûts unitaires ?
Pour un nouvel établissement, comment la passation d'un contrat d'assainissement industriel se combine-t-elle à la demande de permis d'environnement ? Qu'en est-il des délais ?
L'OAA en charge de l'exploitation de la station d'épuration publique doit être consulté pour remettre un avis sous forme de projet de contrat d'assainissement industriel (pas encore signé à ce stade), avec ses annexes et un courrier d'accompagnement. Pour pouvoir établir le projet de contrat, le formulaire de collecte d'information doit être complété, et communiqué à votre OAA. L'ensemble des documents sont à communiquer au SPW (DPA) dans le cadre de la demande de permis d'environnement. Lorsque le permis d'environnement est accordé, le contrat peut être conclu. Dans l'éventualité où les normes de déversement imposées par le permis diffèreraient des propositions formulées avec le projet de contrat, un recours peut être introduit auprès du SPW avant signature du contrat. La partie eau du permis est annexée au contrat, et les normes de déversement servent de base au calcul de valeurs employées pour le terme CI (coûts d'investissement) du CVAI.
Le contrat est ensuite signé par la SPGE, l'OAA et l'établissement industriel.
Les délais demeurent identiques à ceux de l'ancienne procédure, où un avis était remis par l'OAA, sans projet de contrat.
Comment va se dérouler la transition de la taxe au contrat si mon permis d'environnement est déjà en cours de révision ?
Selon l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 novembre 2018 : « Si la demande de permis d'environnement est relative à un déversement d'eaux usées industrielles [...], elle comprend [...] les informations reprises à l'annexe LVII du livre II du Code de l'Eau visant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel [...] ».
Si votre permis actuel est toujours valable, un contrat peut être passé sur cette base. Le cas échéant, un avenant sera ajouté en cas d'octroi du nouveau permis.
Si votre permis actuel n'est plus valable, un projet de contrat peut être dressé sur base des valeurs autorisées de rejet figurant dans l'avis préalable remis par votre OAA.
Dans le cadre d'une demande de permis d'environnement, qu'en est-il du contenu du projet de contrat de service d'assainissement industriel si l'avis préalable de l'OAA diffère du souhait de l'industriel ?
Selon l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 novembre 2018 : « Si la demande de permis d'environnement est relative à un déversement d'eaux usées industrielles [...], elle comprend [...] les informations reprises à l'annexe LVII du livre II du Code de l'Eau visant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel permettant à l'organisme d'assainissement agréé de donner son avis quant à la capacité d'accueillir les eaux usées dans la station d'épuration. ».
Le projet de contrat reflète donc l'avis de l'OAA.
Une station d'épuration « vit » ; elle reçoit des nouveaux rejets chaque année et en perd d'autres. À tout moment, l'OAA doit cependant respecter les normes reprises dans le permis de la station d'épuration et, pour ce faire, les ouvrages doivent être dimensionnés afin d'être capable de recevoir et traiter tous les rejets autorisés.
Les permis d'environnement ne contiennent pas toujours des normes de rejet pour tous les paramètres employés par la formule du CVAI (volume, DCO, MES, N, P). Comment les valeurs manquantes sont-elles déterminées ?
Des facteurs de conversion sont prévus pour estimer la charge des paramètres manquants. Ceux-ci font l'objet d'un Arrêté Ministériel qui doit être promulgué prochainement.
Les charges-limites définies au moyen de ces facteurs de conversion n'ont pas de portée réglementaire : les normes de rejet définies au permis d'environnement impactent le contrat de service d'assainissement industriel, mais pas l'inverse.
· Le CI défini la part attribuable à chaque établissement industriel des coûts d'investissement et de financement annuels relatifs aux collecteurs et station d'épuration publiques. Pour ce faire, une règle de 3 est appliquée en rapportant les quantités autorisées (sur base des autorisations de rejet aux permis d'environnement) aux quantités nominales associées aux collecteurs et stations d'épurations publiques.
· Le CE défini la part attribuable à chaque établissement industriel des coûts d'exploitation. Dans ce cas, la règle de 3 appliquée rapporte les quantités déversées (calculées sur base des campagnes de surveillance et relevés) aux quantités totales traitées en station d'épuration publique (pour les métaux : les quantités dans les boues).
Pour le paramètre analytique DCO (Demande Chimique en Oxygène), les normes aux permis d'environnement sont souvent en « DCO totale » (ou « DCO » tout court). Pourtant, pour les campagnes de surveillance (et relevés) réalisées dans le cadre de la déclaration pour le calcul du CAI (et de la taxe sur les eaux usées industrielles), c'est la « DCO décantée deux heures » qui est demandée. Comment ces deux variantes du paramètre DCO sont-elles prises en considération dans le calcul du CAI ?
La raison pour laquelle la « DCO décantée deux heures » est employée pour le calcul de la taxe sur les eaux usées industrielles et du CVAI est qu'elle représente une approximation de la DCO soluble, afin de ne pas comptabiliser deux fois la charge polluante des matières en suspension (MES).
La taxe (en formule complète) est, et continuera d'être, calculée sur base des résultats des campagnes de surveillance et relevés, donc avec la DCO décantée deux heures.
Le CAI est la moindre des deux valeurs entre le CVAI et l'équivalent à la taxe sur les eaux usées industrielles. Le CVAI (en formule complète) contient un terme investissement (CI) et un terme exploitation (CE).
Pour le terme investissement du CVAI, les valeurs autorisées en DCO totale sont rapportées à la capacité en DCO totale des ouvrages d'épuration publique. Des coefficients sont employés afin de refléter la part soluble de la DCO (en moyenne, pour des eaux usées domestiques et industrielles). C'est donc la même « variante » du paramètre DCO qui est employée pour faire le rapport.
Pour le terme exploitation du CVAI, la DCO décantée deux heures mesurée sur le déversement industriel est rapportée à la DCO totale mesurée en entrée des stations d'épuration publiques. Cette dernière est multipliée par un coefficient de 0,75 pour refléter la part soluble de la DCO, et ainsi garder un rapport de valeurs comparables.
Pour le CAI, dans la pratique, la valeur de DCO totale autorisée est communiquée à l'OAA au moyen du formulaire de collecte d'information en cas de conclusion d'un nouveau contrat (ou de modification au permis d'environnement), tandis que les valeurs de DCO décantée deux heures sont renseignées dans la formule de déclaration annuelle – comme cela se fait pour la taxe sur les eaux usées industrielles.
Le CVAI comprend l'amortissement annuel des ouvrages d'épuration. S'agit-il d'un montant annuel déterminé une fois pour toutes et répercuté à l'identique d'année en année ?
Non. Les montants relatifs aux amortissements des investissements (stations d'épuration et collecteurs) sont les valeurs réelles, mises à jour chaque année.
Le terme CI de la formule complète du CVAI fait intervenir l'amortissement annuel des stations d'épuration publiques. Cet amortissement est sur 20 à 25 ans (selon les ouvrages), et la SPGE fête ses 20 ans en 2019. Cela signifie-t-il que l'importance du terme CI va diminuer avec l'amortissement des ouvrages ?
Le montant des amortissements devrait continuer d'augmenter jusqu'aux alentours de 2030, en particulier en raison des collecteurs, mais aussi parce qu'environ 400 installations de traitement approprié sont encore en projet.
Le CVAI prévoit des déductions pour les entreprises démontrant qu'elles écartent les eaux pluviales du réseau public d'eaux usées, et pour la charge en nitrates déversée. Qu'en est-il des cas où seulement une partie des eaux pluviales sont écartées du réseau, et qu'en est-il des charges déversées en nitrites ?
Ces déductions sont accordées sur base d'une logique du « tout ou rien ». La déduction relative aux eaux pluviales n'est accordée que si toutes les eaux pluviales sont écartées du réseau. La déduction nitrates ne couvre pas les charges en nitrites.
Dois-je faire une demande particulière auprès du laboratoire agréé qui réalise mes campagnes de surveillances pour avoir la part de nitrates dans l'azote total quantifié ?
Non. La concentration en azote total est la somme des concentrations des formes réduites et oxydées de l'azote, dont les nitrates. Un arrêté ministériel doit prochainement fixer le modèle de bulletin d'analyse pour les campagnes de surveillance et de relevé, avec le détail des différentes formes de l'azote.
Quelles sont les possibilités d'adaptation des déversements industriels afin de limiter l'impact environnemental et le CAI pour un déversement en station d'épuration publique ?
Le contrat de service d'assainissement industriel prévoit une réduction sur l'un des termes du calcul du CVAI en formule complète pour les établissements démontrant qu'ils écartent les eaux pluviales du réseau public d'eaux usées. Il est à noter que les déversements doivent correspondre à ce qui est repris dans le permis d'environnement ; ce dernier pouvant, au besoin, faire l'objet d'une demande de révision.
En sus, le CVAI (tout comme la taxe sur les eaux usées industrielles) est proportionnel à la fois aux volumes et aux charges déversés. Sa valeur sera donc d'autant plus faible que ces volumes et charges diminueront.
L'art. 5.3 du modèle de contrat de service d'assainissement industriel prévoit : « L'établissement prend toutes les dispositions pour évacuer les eaux de refroidissement et les eaux pluviales en dehors du système d'assainissement public. Il convient avec la S.P.G.E. d'un échéancier pour parvenir à cet objectif, sous réserve de difficultés technico-économiques. » Cet échéancier est-il une obligation ?
L'opportunité d'établir cet échéancier et, le cas échéant, son contenu, sont évaluées par l'OAA sur base d'une appréciation des difficultés technico-économiques de chaque situation.
Quels sont les critères appliqués pour pouvoir obtenir une permission d'employer la formule simplifiée de la taxe sur les eaux usées industrielles / coûts unitaires CVAI ?
Le calcul de la taxe sur les eaux usées industrielles, tout comme celui du Coût-Vérité Assainissement Industriel, peut se faire sur base de la formule complète ou de la formule simplifiée (appelé coût unitaire pour le CVAI). L'utilisation de la formule complète est la règle générale, et nécessite que des campagnes de surveillance soient réalisées sur les déversements d'eaux usées industrielles. La formule simplifiée/coûts unitaires ne nécessite qu'une mesure de volume déversé, et une quantification de l'activité industrielle propre à chaque secteur. Pour les rejets en station d'épuration publique, pour les nouveaux établissements ou nouveaux permis, l'autorisation d'employer la formule simplifiée/coûts unitaires est octroyée par la SPGE, sur base de l'étude des demandes formulées par les établissements industriels. Les principes adoptés pour ce faire sont identiques à ceux utilisés par le SPW pour les rejets en eau de surface.
En vertu de l'article D.264 du Code de l'Eau, l'Administration est habilitée à calculer la charge polluante au moyen de la formule simplifiée définie dans les deux hypothèses suivantes :
· si elle ne connaît pas les valeurs des paramètres désignés dans la formule complète et ne peut raisonnablement les évaluer au départ des éléments d'appréciation dont elle dispose ;
· si la détermination fiable des valeurs moyennes réelles de ces paramètres se heurte à des difficultés d'ordre technique ou économique.
La règle générale est donc d'appliquer à tous les redevables la formule complète, laquelle permet d'évaluer au mieux la charge polluante réellement déversée.
La formule simplifiée / coûts unitaires ne peut être utilisée qu'avec l'accord de l'Administration ou de la SPGE.
Dans le cadre du coût unitaire (SPGE), la dérogation obtenue a une validité maximale de 5 ans. Une telle dérogation commence au premier janvier d'une année (tout comme le contrat), et se termine au plus tard au 31 décembre 5 ans plus tard.
Les secteurs suivants obtiennent la permission d'employer la formule simplifiée sur simple demande au SPW/à la SPGE : les car-wash, piscines (sauf exception, tels que les parcs d'attractions aquatiques de grande envergure), piscicultures et hôpitaux.
Un nombre limité d'entreprises appartenant à d'autres secteurs que ceux précités peuvent employer la formule simplifiée, sur autorisation de l'Administration/la SPGE. Elles appartiennent notamment aux secteurs suivants : laboratoires, transformation de la viande, brasseries – malteries et boissons diverses, abattoirs, industries graphiques, ...
Pour accorder une dérogation, les critères suivants sont recherchés :
· Disproportion du coût des campagnes de surveillance par rapport au montant de la taxe/du CAI ;
· Faiblesse de l'impact environnemental et/ou technique du déversement ;
· Difficulté d'établir une charge en cas d'eaux de rejet fortement diluées car les concentrations mesurées sont trop faibles.
Mon établissement dispose d'une dérogation accordée par le SPW pour pouvoir employer la formule simplifiée de la taxe sur les eaux usées industrielles. Cette dérogation est-elle toujours valable après signature d'un contrat d'assainissement industriel ?
L'administration a communiqué à la SPGE la liste des établissements à qui une dérogation a déjà été accordée, afin qu'elle puisse être poursuivie à travers le contrat de service d'assainissement industriel. La SPGE a communiqué cette information aux OAA.
Que valent les coûts unitaires du CVAI ?
Les coûts unitaires permettent d'estimer le CVAI sur base du secteur d'activité et du volume d'eau usée industrielle déversé (ou de lits occupés, pour les hôpitaux) annuellement.
Les coûts unitaires sont le pendant CVAI de la formule simplifiée de la taxe. Ils sont exprimés en €/m³ déversés (sauf pour les hôpitaux : €/lits). Suivant l'article 7.6 du modèle de contrat de service d'assainissement industriel, à partir du 1er janvier 2020, les tarifs unitaires (annexe 4 du contrat) sont adaptés, tous les 5 ans, sur proposition de la S.P.G.E., sur base des données de l'année N-2, par arrêté ministériel. Au 1er janvier de chaque année, les tarifs unitaires sont automatiquement et de plein droit indexés sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.
Ces coûts sont publiés avec le modèle de contrat de service au Moniteur Belge (publication du 29/01/2019, NUMAC 201930089).
Mes eaux usées industrielles sont transportées par camion jusqu'à un centre de traitement (public ou privé). Suis-je concerné par le contrat de service d'assainissement industriel ? Ou par la taxe sur les eaux usées industrielles ?
Un transport par camion n'est pas considéré comme un déversement. En conséquence, un transport par camion est considéré comme un transport de déchet, et n'est donc soumis ni à la taxe sur les eaux usées industrielles, ni au contrat de service d'assainissement industriel. Le centre de traitement (qui, dans certains cas, peut être une station d'épuration publique) définit un prix ad-hoc, qui vous est facturé.
Une station d'épuration fonctionne moins bien si elle est en sous-charge. Cela signifie-t-il que les rejets industriels sont nécessaires au bon fonctionnement des stations d'épuration ?
Non. Les stations d'épuration urbaines reçoivent principalement des eaux usées domestiques. La charge industrielle ne représente qu'une part souvent réduite dans la charge globale traitée par une station d'épuration publique. Par ailleurs, les problèmes de sous-charge rencontrés ponctuellement sur certains ouvrages d'épuration sont plutôt dus à des problèmes de dilution – d'où l'incitation dans le modèle de contrat de service d'assainissement industriel à déraccorder les eaux claires (pluviales et de refroidissement) du réseau d'assainissement.