Source: http://laissez-passer.fr/index.html
Timestamp: 2018-05-26 01:52:50+00:00
Document Index: 258195516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 701', "l'article 701", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pétition : non à la fouille des sacs par Disneyland Paris des usagers du domaine public !
Disneyland contrôle les piétons depuis : 0 ans 0 mois et 0 jours
Merci aux 87 signataires !
Disneyland vous fouille
Non à la fouille des sacs par Disneyland des usagers du domaine public !
Depuis la vente litigieuse de l'Esplanade de Chessy, espace public situé en dehors des deux parcs d'attraction devant les gares RER et TGV, Disneyland a édifié une clôture pour contrôler les piétons, alors même qu'il existe une servitude générale d'accès d'utilisation publique.
Tous les piétons, clients ou non du parc, sont ainsi contrôlés par Disneyland, soit avant de rejoindre la gare RER pour aller travailler, soit avant de se rendre aux restaurants ou au cinéma Gaumont.
Les usagers exigent :
- Larrêt des contrôles des piétons réalisés par Disneyland, entreprise privée, sur l'espace public,
- Le démantèlement des clôtures édifiées par le parc sur le domaine public,
- Le rétablissement par la préfecture du plan Vigipirate et ses patrouilles militaires de sécurité.
Le Conseil d'État donne définitivement raison aux élus et aux usagers :
La cour suprême confirme les précédents jugements (1) :
- L'Esplanade appartient bien au domaine public, même la partie clôturée et contrôlée par Disneyland,
Mais la préfecture soutient encore ces contrôles, alors que :
- Le Conseil d'État entérine, pour le présent et pour l'avenir, le caractère public de l'Esplanade,
- Aucun arrêté préfectoral n'autorise Disneyland à contrôler les piétons sur l'espace public,
- Les patrouilles militaires Vigipirate ne circulent plus sur cet espace public.
Depuis 0 ans et 0 mois, nous subissons les contrôles des sacs sur l'Esplanade de Chessy (Val d'Europe), alors que cette situation, présentée dès l'origine comme temporaire, ne devait pas dépasser l'été 2012 !
Nous rappelons que ce contentieux est né de la vente de l'Esplanade par EPAFRANCE au parc d'attraction Disneyland Paris. Cette vente a dès l'origine été contestée par la Mairie de Chessy et par le SAN du Val d'Europe.
Le contentieux engagé depuis lété 2012 par les élus locaux ne concernait que lannulation de la vente de l'Esplanade, et non la légalité des contrôles qui est une question de droit distincte.
La procédure dannulation de la vente est loin d'être terminée et se déroulera vraisemblablement encore pendant de nombreux mois en raison des renvois successifs possibles entre le juge administratif et judiciaire ou en raison des appels et des pourvois en cassation qui pourront être exercés...
Pour l'heure, nous sommes contrôlés chaque jour par Disneyland sur l'Esplanade devant les parcs, soit avant de rejoindre la gare R.E.R. pour aller travailler, soit avant de se rendre aux restaurants ou au cinéma Gaumont près du parc. Le contrôle consiste à une fouille systématique des sacs par Disneyland alors même que nous ne sommes pas clients du parc, et bien qu'il existe une servitude de passage piéton et que le Conseil d'État a définitivement qualifié cette Esplanade d'espace public.
Pour nous usagers, cette situation a assez duré !
Cest la raison pour laquelle notre collectif fait circuler cette pétition.
/ Utilisateur du parking Vinci pour se rendre à pied aux gares RER ou TGV,
/ Piéton en provenance de lAvenue Paul Séramy ou déposé au rond point avant de traverser lEsplanade,
/ Employé du parking Vinci ou du cinéma Gaumont, etc.,
/ Client abonné ou occasionnel du cinéma Gaumont,
/ Riverain du Val dEurope ou francilien devant régulièrement traverser l'Esplanade,
/ Usager occasionnel de l'Esplanade,
/ Touriste,
...alors cette pétition vous concerne !
Comme vous, nous sommes des usagers de l'Esplanade que nous traversons soit quotidiennement pour aller travailler et rejoindre la gare, soit occasionnellement pour nos loisirs.
Comme vous, nous sommes excédés par ces contrôles qui ne devraient pas nous concerner car ils sont réalisés en dehors du parc sur l'espace public et qu'il existe de surcroît une servitude de passage piéton.
Notre démarche, spontanée et citoyenne, vise à faire stopper la fouille des sacs et à faire disparaitre les grilles et portails édifiés sur l'espace public.
1/ La pétition s'adresse en particulier à la Préfecture qui a le pouvoir de faire cesser ces contrôles.
Dès 2013, nous lui avons envoyé un premier courrier réunissant les 50 premiers signataires, pour demander officiellement l'arrêt des contrôles ainsi que la communication de l'arrêté préfectoral qui aurait autorisé la fouille des sacs des usagers du domaine public, clients ou non du parc.
Nous avons saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obliger la Préfecture à nous répondre. La Préfecture a répondu à la commission que le document demandé n'existe pas !
En conséquence et de fait, les contrôles de sécurité sont réalisés par une entreprise privée sur le domaine public sans arrêté préfectoral.
2/ Dans le même temps, nous avons transmis fin décembre 2013 une plainte collective au Procureur de la République dans laquelle figurent nos signatures et nos témoignages.
3/ Un compte-rendu du nombre de signataires et de leurs attentes est régulièrement communiqué aux élus locaux et au SAN du Val d'Europe dont nous avons le soutien.
D'abord diffusée dans les limites du parking Vinci près de l'Esplanade, nous souhaitons maintenant faire connaître la pétition le plus largement posible.
La pétition continuera tant que nous n'aurons pas obtenu satisfaction, à savoir la levée des contrôles ainsi que le démantèlement des clôtures et portails érigés par Disneyland sur le domaine public.
Le contrôle de nos sacs sur lEsplanade doit cesser immédiatement pour les raisons suivantes :
1/ L'Esplanade des parcs de Chessy bénéficie dune servitude générale daccès pour les piétons, dont le passage ne devrait pas être entravé (art. 701 du Code Civil)
Depuis lorigine de la vente, la place est grevée dune servitude générale daccès, dutilisation publique et de passage piéton, permettant notamment aux usagers de rejoindre les gares. Lexistence de cette servitude, légalement enregistrée auprès des services du cadastre, a été rappelée par le Tribunal Administratif de Melun le 05 juillet 2013.
Dans ce cadre, et conformément à l'article 701 du Code Civil, le propriétaire du fonds n'a pas le droit d'entraver le passage ou à le rendre plus incommode, ni à changer l'état des lieux, ce qui nest plus le cas lorsque des points de contrôles permanents sont systématiquement imposés aux usagers qui ne font qu'utiliser leur droit de passage.
Cette servitude générale daccès pour les piétons justifie à elle seule l'arrêt immédiat des contrôles qui n'auraient jamais dû être mis en place.
2/ L'Esplanade appartient dans son ensemble au domaine public (1)
L'Esplanade a toujours appartenu au domaine public :
-Elle a été aménagée pour les piétons pour desservir non seulement le parc, mais aussi les commerces et restaurants, le cinéma Gaumont, le parking Vinci, les gares R.E.R et TGV, la gare routière ou l'office de tourisme.
-Elle est située au dessus des voies ferrées et comprend une sortie de secours pour les passagers du R.E.R. et plusieurs trémies de désenfumage.
La nature juridique de lEsplanade, à savoir son caractère public, a définitivement été affirmée par le Conseil d'État et les différents juges administratifs (1) qui rappellent que lEsplanade est affectée dans son ensemble (y compris les parcelles vendues) à la circulation du public et que le cheminement piétonnier est affecté à lusage direct du public et appartient, dans son ensemble (parcelles vendues comprises), au domaine public en application de larticle L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce motif justifie à lui seul l'arrêt des contrôles qui auraient dû être stoppés spontanément dès la décision du tribunal.
Mais malgré trois décisions consécutives (1) rappelant le caractère public de l'Esplanade, les contrôles systématiques des sacs sont encore maintenus pour toute personne traversant l'Esplanade, cliente ou non du parc.
3/ Une entreprise privée na pas autorité pour contrôler les usagers du domaine public
Dans ces conditions, une entreprise de droit privé na pas vocation, ni autorité pour contrôler les usagers du domaine public, à plus forte raison s'ils ne sont ni ses clients, ni utilisateurs de ses services.
Comme l'a rappelé le juge administratif, la vente n'était assortie d'aucune clause exorbitante du droit commun, comme par exemple assurer la sécurité. Nous rappelons que ces contrôles privés sur l’espace public n’ont jamais été demandés par la Préfecture.
De toute façon, comment pourrait-on justifier l'existence de conventions spécifiques (administrative ou policière), autorisant une entreprise privée, dont la sécurité n'est pas le coeur de métier, à contrôler les usagers sur le domaine public ?
L'argument parfois avancé pour justifier ces contrôles est celui de la mise en place du plan Vigipirate !
Nous avons bien conscience qu'un site touristique est un espace sensible et que le contrôle des visiteurs est indispensable. Mais avant la vente de l'Esplanade, aucun plan Vigipirate ne s'était traduit par une fouille systématique des sacs des piétons sur l'espace public.
Par comparaison avec dautres sites touristiques très fréquentés, seuls les visiteurs sont fouillés. Il est ainsi tout à fait possible de circuler librement sous la Tour Eiffel ou sur la cour du Louvre. Alors pourquoi une telle exception sur lEsplanade ?
Avant l'été 2012, le système de contrôle était pourtant tout aussi efficace, et la sécurité des visiteurs et des infrastructures du site était tout aussi bien assurée. La mise en place d'un plan Vigipirate est donc sans lien avec la vente de l'Esplanade et ne peut être invoqué pour légitimer ces contrôles.
D'ailleurs, le jugement de Cour Administrative d'Appel de Paris, confirmé par le Conseil d'État, a précisé que que rien ne s'opposait à ce que des filtres de sécurité soient exercés par Disneyland avant l'entrée des parcs dans les conditions qui ont toujours existé auparavant. La Cour rajoute que le retour des contrôles à leur emplacement d'origine ne serait pas de nature à remettre en cause la sécurité de la clientèle du parc.
Dans ces conditions, nous considérons que les points contrôles doivent être replacés, comme avant l'été 2012, à lentrée du domaine privé et pour la clientèle uniquement.
Nous estimons qu'une entreprise privée ne peut être autorisée à se substituer à lÉtat pour assurer la sécurité des citoyens sur domaine public. Et pour l'heure, si la vente n'est pas encore officiellement annulée, nous pensons que l'existence même de la servitude de passage rend de toute façon, et à elle seule, ces contrôles illégaux.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous soutenons que les contrôles des sacs des usagers, alors qu'il existe une servitude de passage, et à plus forte raison sur le domaine public, constituent une atteinte aux libertés fondamentales daller et venir librement, ainsi quune atteinte à la vie privée.
Nous refusons également d'emblée toute autre forme de contrôle qui pourrait être proposée, comme par exemple la mise en place de badges, qui de toute façon ne règlerait pas la situation des piétons occasionnels ou des non-résidents.
Pour la sécurité de tous, nous demandons le rétablissement pur et simple de la libre circulation sur l'Esplanade sous couvert du plan Vigipirate, le démantèlement des points de contrôle et des clôtures érigés sur le domaine public, ainsi que l'arrêt immédiat des fouilles de nos sacs par une société privée sur le domaine public.
En toutes circonstances, n'oublions pas de rester courtois avec le personnel de sécurité qui ne fait qu'appliquer les consignes de son employeur, même si nous les contestons.