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Timestamp: 2016-10-25 08:40:47+00:00
Document Index: 116295757

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 322', 'art. 136', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 66', 'art. 66']

4D_79/2014 (23.01.2015)
4D_79/2014 � � Arr�t du 23 janvier 2015
Mmes et M. les juges Klett, juge pr�sidant, Hohl et Abrecht, juge suppl�ant.
X.________ S�rl, repr�sent�e par Me Christophe Maillard,
repr�sent� par Me Pierre Mauron,
proc�dure civile; recours; droit de s'exprimer
recours constitutionnel contre l'arr�t rendu le 19 ao�t 2014 par la Ire Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
X.________ S�rl a obtenu l'inscription provisoire d'hypoth�ques l�gales d'artisans et entrepreneurs sur divers immeubles appartenant � V________ S�rl ou � Z.________. Les cr�ances � garantir s'�levaient au total de 25'522 fr.05.
Le 9 novembre 2012, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re, X.________ S�rl a ouvert action en inscription d�finitive de ces hypoth�ques. V________ S�rl a vendu ses immeubles � W________ SA, laquelle a pass� une transaction avec la demanderesse; en cons�quence, le Pr�sident du tribunal a class� la proc�dure en tant qu'elle impliquait V________ S�rl. W________ SA a �galement achet� l'immeuble propri�t� de Z.________ et elle a acquitt� la cr�ance � garantir par l'hypoth�que provisoirement inscrite sur cet immeuble.
Par jugement du 9 avril 2014, le Pr�sident du tribunal a constat� l'extinction de la cr�ance et ordonn� la radiation de l'hypoth�que. Il a arr�t� les frais de justice � 300 fr. et les a imput�s � la demanderesse. Il a compens� les d�pens.
La demanderesse a recouru au Tribunal cantonal pour r�clamer l'imputation des frais judiciaires au d�fendeur Z.________.
Celui-ci a r�pondu au recours par m�moire du 21 juillet 2012, notifi� le 24 suivant � la demanderesse.
La Ire Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 19 ao�t 2014. Elle a partiellement admis le recours, dans la mesure o� celui-ci �tait recevable. Elle a r�form� le jugement en ce sens que les frais judiciaires de premi�re instance, arr�t�s � 300 fr., sont r�partis par moiti� entre les parties et que les d�pens sont compens�s.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel et de lui renvoyer la cause pour nouvelle d�cision. Elle se plaint notamment de n'avoir pas pu prendre position sur le m�moire de r�ponse de son adverse partie.
Invit� � r�pondre au recours constitutionnel, le d�fendeur a d�clar� s'en remettre � justice.
Les conditions de recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire sont satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment �lev�e, le recours ordinaire en mati�re civile n'est pas disponible.
La demanderesse fait grief � la Cour d'appel de ne lui avoir pas m�nag� la possibilit� de d�poser une r�plique � la suite du m�moire de r�ponse de son adverse partie; elle invoque le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
La Cour d'appel a re�u le m�moire de recours de la demanderesse puis elle l'a transmis au d�fendeur conform�ment � l'art. 322 al. 1 CPC; elle a ensuite notifi� la r�ponse � la demanderesse conform�ment � l'art. 136 let. c CPC. Aucun �change suppl�mentaire d'�critures n'�tait l�galement pr�vu.
N�anmoins, dans les proc�dures judiciaires soumises � l'art. 29 al. 1 Cst., chaque partie jouit de par cette disposition d'un droit de r�plique �largi, c'est-�-dire du droit de prendre position sur toutes les �critures de l'autorit� pr�c�dente ou des adverses parties, ind�pendamment de la pr�sence d'�l�ments nouveaux et importants dans ces documents. A la partie assist�e d'un avocat, l'autorit� peut se borner � transmettre � pour information � les �critures de l'autorit� pr�c�dente ou des adverses parties; la partie destinataire et son conseil sont alors cens�s conna�tre leur droit de r�plique et il leur incombe de d�poser spontan�ment, s'ils le jugent utile, une prise de position sur ces �critures, ou de solliciter un d�lai � cette fin. Apr�s la transmission d'�critures, l'autorit� doit ajourner sa d�cision de telle mani�re que la partie destinataire dispose du temps n�cessaire � l'exercice de son droit de r�plique (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191/192).
En l'esp�ce, le m�moire de r�ponse du d�fendeur a �t� notifi� � la demanderesse le 24 juillet 2014, soit pendant la p�riode de suspension des d�lais pr�vue du 15 juillet au 15 ao�t, inclusivement, par l'art. 145 al. 1 let. b CPC. Les 16 et 17 ao�t 2014 �taient respectivement un samedi et un dimanche. La Cour d'appel a rendu son arr�t le mardi 19. Elle n'a donc pas ajourn� sa d�cision de telle mani�re que la demanderesse p�t agir utilement apr�s la fin de cette p�riode de suspension. Cette partie est donc fond�e � se plaindre d'une violation de son droit � la r�plique, ce qui entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e.
La Cour d'appel a d�clar� le recours partiellement irrecevable au motif que la demanderesse n'avait pas chiffr� le montant des d�pens de premi�re instance auxquels elle pr�tendait. Parce que la d�cision attaqu�e doit de toute mani�re �tre annul�e, il n'est pas n�cessaire d'examiner les critiques d�velopp�es sur ce point devant le Tribunal f�d�ral.
Le canton de Fribourg doit acquitter les d�pens auxquels la demanderesse peut pr�tendre (art. 66 al. 3 et 68 al. 4 LTF); cette collectivit� publique est en revanche dispens�e de l'�molument judiciaire (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision.
Le canton de Fribourg versera une indemnit� de 1'500 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.
La juge pr�sidant : Klett