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Timestamp: 2017-08-17 13:33:18+00:00
Document Index: 307909061

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 17']

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et art. 17 al. 2 LSEE ainsi qu'art. 8 CEDH; refus d'une autorisation de séjour pour l'enfant de nationalité étrangère d'une ressortissante suisse.
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation de séjour sollicitée pour l'enfant de nationalité étrangère d'une mère suissesse; la norme dont on peut se prévaloir pour faire venir l'enfant existe aussi bien au niveau d'une loi fédérale (art. 17 al. 2 LSEE par analogie) que dans un traité international (art. 8 CEDH) (consid. 1).
2. Avant de décider s'il y a un éventuel abus de droit, il faut en règle générale examiner si les conditions fixées pour inclure l'enfant dans l'autorisation d'établissement sont réalisées dans le cas concret (précision de l'ATF 115 Ib 97; consid. 2a).
3. Si les parents vivent séparés ou sont divorcés, le droit de faire venir l'enfant présuppose que cet enfant entretienne avec le parent vivant en Suisse une relation familiale prioritaire (consid. 2b).
4. Ce droit de faire venir l'enfant a été nié en l'espèce (consid. 3).
ATF: 115 IB 99, 116 IB 355, 115 IB 101, 115 IB 97 suite... , 109 IB 185, 115 IB 100, 116 IB 357
Article: art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH, art. 4 et art. 17 al. 2 LSEE, Art. 100 let. b ch. 3 OJ suite... , Art. 8 Ziff. 1 EMRK, Art. 17 Abs. 1 ANAG, Art. 8 Ziff. 2 EMRK