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Timestamp: 2019-08-20 13:12:29+00:00
Document Index: 198900713

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 2']

RS 916.443.107 Ordonnance de lOSAV du 21 octobre 2014 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine présente dans certains États membres de l’Union européenne
916.443.107 Ordonnance de lOSAV du 21 octobre 2014 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine présente dans certains États membres de l’Union européenne
Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine présente dans certains Etats membres de l'Union européenne1
du 21 octobre 2014 (Etat le 21 octobre 2017)
vu l'art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2, vu l'art. 5 al. 4, de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande et la Norvège3,4
1 La présente ordonnance vise à prévenir la propagation de la peste porcine africaine en Suisse.
2 Elle règle l'importation des animaux de l'espèce porcine et des produits animaux qui en sont issus en provenance de certains Etats membres de l'Union européenne (UE).
1 Il est interdit d'importer les porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe.
2 Par dérogation à l'al. 1, ne sont pas frappées d'interdiction les importations de porcs vivants en provenance des zones mentionnées au ch. 1 de l'annexe et qui répondent aux conditions posées par l'art. 8, par. 2, de la décision d'exécution 2014/709/UE1.2
3 Lors de leur importation, les porcs vivants visés à l'al. 2 doivent être accompagnés des certificats sanitaires appropriés et sur lesquels doit figurer la mention suivante:
«Porcs conformes à l'art. 8, par. 2, de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (*).
(*) JO L 295 du 11.10.2014, p. 63.»
1 Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE, JO L 295 du 11.10.2014, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2016/464, JO L 80 du 31.3.2016, p. 36.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 5 avr. 2016, en vigueur depuis le 7 avr. 2016 (RO 2016 1079).
Art. 31Importation de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs
1 Il est interdit d'importer du sperme, des ovules et des embryons de porcs provenant des zones mentionnées aux ch. 2 à 4 de l'annexe.
2 Il est interdit d'importer des embryons de porcs obtenus par monte naturelle provenant des zones mentionnées au ch. 1 de l'annexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 7 janv. 2016, en vigueur depuis le 9 janv. 2016 (RO 2016 7).
1 Il est interdit d'importer des viandes fraîches de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc tirés d'animaux originaires d'exploitations situées dans les zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l'annexe.
2 Par dérogation à l'al. 1, ne sont pas frappées d'interdiction les importations de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance des zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l'annexe et qui répondent aux conditions posées par les par. 2 et 3 de l'art. 11 de la décision d'exécution 2014/709/UE1.
1 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, al. 2.
Art. 5 Dérogation à l'importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc
1 Par dérogation à l'art. 4, ne sont pas frappées d'interdiction les importations de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance des zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l'annexe et qui répondent aux conditions posées par l'art. 13 de la décision d'exécution 2014/709/UE1.
2 Lors de leur importation, les produits visés à l'al. 1 doivent être accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le contexte des échanges au sein de l'Union européenne et sur lequel doit figurer la mention suivante:
«Produits conformes à la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres (*).
Art. 6 Importation de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine
1 Il est interdit d'importer des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine originaires d'exploitations situées dans les zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l'annexe.
2 Par dérogation à l'al. 1, ne sont pas frappées d'interdiction les importations de sous-produits animaux qui répondent aux conditions posées par l'art. 10, par. 2, de la décision d'exécution 2014/709/UE1 et qui sont accompagnées d'un document commercial approprié exigé.
Art. 7 Importation de porcs sauvages vivants, de viandes fraîches de porc sauvage, de préparations de viandes de porc sauvage et de produits à base de viandes de porc sauvage
Il est interdit d'importer des porcs sauvages vivants, des viandes fraîches de porc sauvage, des préparations de viandes de porc sauvage et des produits à base de viandes de porc sauvage issus des zones mentionnées en annexe.
L'ordonnance de l'OSAV du 9 avril 2014 instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine présente dans certains Etats membres de l'Union européenne1 est abrogée.
1RO 2014 927 2859
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 octobre 2014.
(art. 2, al. 1 et 2, 3, 4, 5, al. 1, 6, al. 1, et 7)
Les États membres de l'Union européenne et les zones considérés à risque élevé par rapport à l'introduction de la peste porcine africaine sont inscrits dans la décision d'exécution suivante:
Acte de l'UE
Titre et date de publication de l'acte et dates de publication des actes modificateurs
Décision d'exécution (UE) 2014/709/UE
Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE, JO L 295 du 11.10.2014, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2017/1850, JO L 264 du 13.10.2017, p. 7.
1 Risque découlant d'une proximité relative avec la population de porcs sauvages contaminée par la peste porcine africaine
Les zones touchées sont inscrites dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution susmentionnée et concernent les États membres de l'Union européenne suivants:
2 Risque découlant de la population de porcs sauvages contaminée par le virus de la peste porcine africaine
Les zones touchées sont inscrites dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution susmentionnée et concernent les États membres de l'Union européenne suivants:
3 Risque découlant des exploitations porcines et de la population de porcs sauvages contaminées par le virus de la peste porcine africaine: zones où la situation épidémiologique est instable
Les zones touchées sont inscrites dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution susmentionnée et concernent les États membres de l'Union européenne suivants:
4 Risque découlant des exploitations porcines et de la population de porcs sauvages contaminées par le virus de la peste porcine africaine: zones où la maladie est endémique
Les zones touchées sont inscrites dans la partie IV de l'annexe de la décision d'exécution susmentionnée et concernent l'État membre de l'Union européenne suivant:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 19 oct. 2017, en vigueur depuis le 21 oct. 2017 (RO 2017 5257).
RO 2014 3355
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 7 janv. 2016, en vigueur depuis le 9 janv. 2016 (RO 2016 7).2 RS 916.403 RS 916.443.114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 7 janv. 2016, en vigueur depuis le 9 janv. 2016 (RO 2016 7).
21.10.2017 PDF DOC
23.08.2017 PDF DOC
19.07.2017 PDF DOC
08.07.2017 PDF DOC
06.05.2017 PDF DOC
04.03.2017 PDF DOC
17.12.2016 PDF DOC
12.10.2016 PDF DOC
03.09.2016 PDF DOC
09.08.2016 PDF DOC
07.04.2016 PDF DOC
19.02.2016 PDF DOC
09.01.2016 PDF DOC
14.10.2015 PDF DOC
03.09.2015 PDF DOC
27.08.2015 PDF DOC
15.08.2015 PDF DOC
08.08.2015 PDF DOC
23.07.2015 PDF DOC
02.06.2015 PDF DOC
22.10.2014 PDF DOC
Ordonnance de l’OSAV du 26 février 2014 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en Pologne