Source: https://grande-caricaie.ch/fr/visiter/reglementation/
Timestamp: 2017-09-25 15:11:19+00:00
Document Index: 108037133

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 184', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 53']

VisiterRéglementation
Balisage des réserves
Depuis 2001, les réserves naturelles de la Grande Cariçaie sont protégées par des bases légales (catégorie IV UICN). Toutefois, en respectant les réglementations en vigueur, elles restent largement ouvertes à la promenade et aux activités de loisirs, en particulier la baignade. Mais n’oubliez pas que ces espaces sont fragiles et abritent de nombreuses espèces menacées. Plusieurs types de panneaux vous renseigneront sur les prescriptions à respecter dans les réserves et les éléments naturels remarquables autour de vous. Aussi, nous vous sommes d’avance reconnaissants de respecter la signalisation installée sur le terrain ainsi que les règles de comportement existantes.
La création de ses 7 réserves à cheval sur les Cantons de Vaud et de Fribourg qui vinrent s’ajouter aux deux réserves bernoise et neuchâteloise déjà existantes (Fanel BE et NE) devaient permettre de concilier durablement protection de la nature et activités de loisirs. C’est pourquoi, des prescriptions différenciées ont été créées sur terre et sur le lac. Les réserves étant distribuées sur plusieurs cantons, il est quelques fois difficile de savoir quel est la règlementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des 8 réserves et des communes qu’elles englobent ainsi que les règlements en vigueur dans chaque canton.
Vous pouvez aussi consulter « Le mémo du visiteur » que vous trouverez en version imprimable sur notre site: un petit dépliant que l’on peut emporter partout avec soi, résumant de manière simplifiée les règles à respecter.
Carte représentant les 8 réserves naturelles de la Grande Cariçaie
1. Grèves de Cheseaux | VD | Yverdon, Cheseaux-Noréaz, Yvonand
2. Baie d’Yvonand | VD, FR | Yvonand, Cheyres
3. Réserve de Cheyres | FR | Cheyres, Châbles, Font, Estavayer-le-Lac
4. Grèves de la Corbière | FR, VD | Estavayer-le-Lac, Vernay, Chevroux
5. Grève d’Ostende | VD, FR |Chevroux, Gletterens, Delley-Portalban
6. Grève de la Motte | FR, VD | Delley-Portalban, Chabrey Cudrefin
7. Réserve de Cudrefin | VD | Cudrefin
8. Fanel | BE, NE | Witzwil, Gampelen, Marin-Epagnier
Fiche info | Règlement VD
Décision de classement des réserves naturelles de la Rive sud du lac de Neuchâtel (communes d’Yverdon-les-Bains, Cheseaux-Noréaz, Yvonand, Vully-les-Lacs et Cudrefin).
LE DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
l’article 78 de la constitution fédérale,
la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage,
l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage,
l’ordonnance fédérale du 10 août 1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels,
l’ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale,
l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1992 sur les zones alluviales d’importance nationale,
l’ordonnance fédérale du 7 septembre 1994 sur les bas-marais d’importance nationale,
l’ordonnance fédérale du 1er mai 1996 sur les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale,
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire et les constructions,
la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts,
la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure,
l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses,
le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel du 21 mars 1980,
la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites, et son règlement d’application,
la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions,
la loi du 28 février 1989 sur la faune,
la loi cantonale du 19 juin 1996 sur les forêts,
le règlement du 31 juillet 1992 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (Réserves de faune),
l’arrêté du 10 mars 1967 concernant la protection de la flore,
la convention du 26 juin 1992 entre la Fondation WWF-Suisse et la Ligue suisse pour la protection de la nature d’une part, et l’Etat de Fribourg et l’Etat de Vaud d’autre part, sur la protection de la rive sud du lac de Neuchâtel,
la convention et constitution de servitudes du 17 octobre 1968 entre l’Etat de Vaud et la Société Nos Oiseaux, Société romande pour l’étude et la protection des oiseaux,
le plan directeur intercantonal du 28 mai 1982 de la rive sud du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat, établi conjointement par les cantons de Fribourg et de Vaud et adopté par arrêté du Conseil d’Etat vaudois du 28 mai 1982,
La décision de classement a pour buts de :
Préserver le paysage lacustre de la rive sud du lac de Neuchâtel, en particulier la continuité de ses étendues marécageuses, sa structure, sa physionomie et sa beauté. Conserver ses éléments caractéristiques (notamment géologiques et géomorphologiques) et ses sites historiques et archéologiques.
Sauvegarder les écosystèmes du lac, de la beine, de la rive, des marais, des forêts alluviales et de pente, ainsi que leurs communautés végétales et animales. Préserver en priorité les surfaces non boisées des marais.
Préserver les biotopes (en particulier de reproduction, d’alimentation et de repos des espèces animales) ainsi que leurs interconnections, spécialement avec le lac et l’arrière-pays. Préserver, et si nécessaire restaurer, les facteurs écologiques dont ils dépendent, et particulièrement le régime et la qualité des eaux.
Conserver, voire créer les conditions favorables au maintien des populations d’espèces rares ou menacées.
Accueillir le public et lui permettre, dans les limites fixées par ces buts de protection, d’entrer en contact avec les milieux naturels et d’en éprouver la richesse, grâce à des aménagements didactiques, le maintien de chemins et l’accès à certains secteurs de rive.
Art. 2 Plan et règlement de classement
Le classement des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel est assuré par un jeu de plans à l’échelle 1:5000 délimitant leur périmètre. Le jeu de plans est accompagné du présent règlement.
Art. 3 Plans de gestion
Un plan de gestion des marais et des zones alluviales qui ne lie ni les autorités, ni les particuliers est établi. Un plan de gestion forestier est également établi sur la base des dispositions de la législation forestière. Ils fixent notamment les modalités d’exploitation.
La protection s’étend à tout le périmètre des réserves naturelles. Elle est assurée par des mesures différenciées, qui tiennent compte de la valeur naturelle des milieux, de leur fragilité et de leur fonction de refuge pour les oiseaux d’eau, applicables aux secteurs suivants :
Secteurs lacustres
autorisés à la navigation et à la baignade
d’accès limité, autorisés à la navigation et à la baignade en été
interdits à la navigation et à la baignade
Secteurs terrestres libres d’accès :
Zone en secteur agricole de transition
Forêts et clairières alluviales
Forêts et clairières de pente
Secteurs terrestres d’accès limité aux chemins balisés :
Marais et bosquets en zone marécageuse
Forêts-refuge
La surveillance de la réserve est assurée par les agents désignés par le département.
Une commission au sens de l’art. 6 de la convention et constitution de servitudes, entre l’Etat de Vaud et la Société Nos Oiseaux, est en outre chargée de la surveillance et de l’aménagement de la réserve de Cudrefin.
Art. 6 Commission paritaire
D’entente avec les communes concernées, le département désigne une commission paritaire des réserves vaudoises de la rive sud du Lac de Neuchâtel pour assurer l’application de la présente décision et de la décision de la Réserve naturelle de Chevroux ; il arrête son cahier des charges et les modalités de son fonctionnement.
Cette Commission peut être constituée pour l’ensemble des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel.
II. MESURES ET PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION
Art. 7 Mesures générales de protection
Pour assurer les buts de protection, il est notamment interdit de :
a) pénétrer dans les marais et les bosquets en zone marécageuse et les forêts-refuge en dehors de sentiers balisés ;
b) circuler avec un véhicule à moteur, à vélo ou se déplacer à cheval en dehors des cheminements prévus à cet effet ;
c) modifier les lieux et d’extraire des matériaux si les buts de protection ne sont pas respectés ;
d) modifier le régime des eaux, notamment par des travaux d’aménagement des cours d’eau ou des remblayages ;
e) porter atteinte à la végétation riveraine ;
f) déposer des déchets de quelque nature qu’ils soient, notamment de taille et de coupe ;
g) stationner des véhicules, notamment le long de la route cantonale RC 406 qui traverse la réserve des Grèves de Cheseaux ;
h) stationner des remorques à bateaux et des bers en dehors des places prévues à cet effet ;
i) organiser des manifestations ou des compétitions sportives ;
j) camper, bivouaquer ou faire du feu à l’extérieur des endroits aménagés ou désignés à cet effet ;
k) cueillir, arracher ou introduire des espèces végétales ;
l) tuer, blesser, capturer ou introduire des espèces animales sans autorisation ou permis valables ;
m) se promener avec un chien qui n’est pas tenu en laisse.
La pratique de la bicyclette est tolérée sur les cheminements piétonniers indiqués sur le plan, pour autant qu’elle ne porte pas atteinte au milieu naturel et à la faune, qu’elle ne gène pas les piétons et que les utilisateurs prennent en charge les frais d’entretien supplémentaires.
Art. 8 Cueillette des champignons et des baies
La cueillette des champignons et des baies est autorisée dans les secteurs libres d’accès.
Art. 9 Chasse et pêche
Les dispositions relatives à la chasse et à la pêche sont réservées.
Le département peut en tout temps prendre des mesures de gestion à l’égard d’espèces causant des dommages importants. Il veille toutefois à ce que ces mesures aient un impact limité sur la tranquillité de la faune, sur les oiseaux en particulier.
III. ORGANISATION DU TERRITOIRE
Art. 10 Secteurs lacustres
Les secteurs lacustres protégés comprennent des territoires lacustres à préserver.
Il est interdit de construire.
Le débarquement est interdit sur les rives constituées de marais et de forêts-refuge en dehors des plages et des cheminements indiqués sur les plans.
Il est interdit de pénétrer dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs ou nénuphars. En dehors des plages autorisées, on observera une distance d’au moins 25 mètres.
Les dispositions découlant de la législation sur la navigation intérieure sont réservées.
Art. 11 Secteurs lacustres d’accès limité, autorisés à la navigation et à la baignade estivale
En complément aux dispositions de l’art. 10, il est interdit de naviguer avec des bateaux et d’autres engins flottants et de se baigner dans ces secteurs. La navigation et la baignade sont toutefois autorisées entre le 1er juin et le troisième lundi du mois de septembre
Art. 12 Secteurs lacustres interdits à la navigation et à la baignade
En complément aux dispositions de l’art. 10, il est interdit de naviguer avec des bateaux et d’autres engins flottants et de se baigner dans ces secteurs durant toute l’année. La baignade est autorisée au droit des plages mentionnées sur le plan entre le 1er juin et le 3ème lundi du mois de septembre.
Art. 13 Secteurs terrestres
Les secteurs naturels comprennent les marais, les zones alluviales et les sites terrestres à préserver.
Dans les secteurs agricoles protégés, les transformations ou constructions nouvelles doivent être particulièrement bien intégrées dans le paysage et s’harmoniser avec les constructions existantes.
Il est interdit de construire en dehors des secteurs agricoles protégés.
Seuls sont autorisés les travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments (tels que résidences secondaires), installations licites existantes et pour autant que les requérants soient au bénéfice d’un titre juridique suffisant.
Art. 14 Forêt
En complément aux dispositions de l’art. 13, les surfaces forestières sont soumises à la législation forestière. Leur exploitation tient compte des buts de la protection de la nature.
Sa gestion est conforme aux buts de protection de la réserve et tend à recréer, conserver et améliorer les qualités paysagères et biologiques du site. Le couvert végétal est modulé afin d’assurer une diversité ainsi qu’une richesse paysagère et biologique.
Sous réserve des prescriptions de la législation forestière, les mesures générales de protection prévues à l’article 7, al. 1, lettres k et l, ne sont pas applicables à la gestion forestière.
Les constructions et les activités liées à la gestion de la réserve, en particulier à son entretien, à son suivi scientifique, à l’information du public, aux mesures de police et à la maintenance d’installations existantes sont réservées.
Les activités liées à la pêche professionnelle ne sont pas concernées par les limitations et interdictions de navigation prévues aux articles 11 et 12.
Les travaux à fins scientifiques sont soumis à autorisation préalable.
IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES RESERVES
Art. 16 Réserve des Grèves de Cheseaux
La zone spéciale est destinée à la mise en valeur des monuments historiques (menhirs) qui s’y trouvent.
L’utilisation des parcelles No 182 et 183 du cadastre de la commune de Cheseaux-Noréaz est réservé.
L’accès avec des véhicules à moteurs au secteur des résidences secondaires de Châble Perron est autorisé aux ayants droit et aux visiteurs.
L’andain anti-érosif situé au droit de la parcelle No 183 peut être utilisé comme plage avec uniquement un accès depuis le lac.
Art. 17 Réserve de la baie d’Yvonand
La circulation des véhicules est autorisée dans la réserve de la baie d’Yvonand pour accéder à la plage communale et au refuge communal, de même que le stationnement sur l’emplacement existant actuellement.
La pratique de la bicyclette et du cheval sont autorisés sur le chemin des Colons entre Yvonand et Cheyres.
L’accès avec un véhicule à moteur au village des pêcheurs est autorisé aux ayants droit.
Art. 18 Réserve des Grèves de la Motte
L’accès avec un véhicule à moteur aux secteurs des résidences secondaires, de Chabrey et de Trouville est autorisé aux ayants droit.
L’utilisation du tracé de l’installation de pompage située entre Trouville et les Chavannes est autorisée pour les baigneurs et pour autant que cela ne porte pas atteinte à la faune et à la flore.
Art. 19 Réserve de Cudrefin
La zone spéciale est destinée à la réalisation d’infrastructures hôtelières et d’accueil, ainsi qu’à l’information du public.
L’utilisation équestre du cheminement piétonnier entre le camping de Cudrefin et l’Hôtel de la Sauge est autorisé pour autant qu’elle ne gène pas les piétons et que les utilisateurs prennent à leur charge les frais d’entretien supplémentaires.
Le stationnement de véhicules à l’aval de la route cantonale sur le chemin central de la réserve est autorisé pour autant qu’il ne gène pas l’accès nécessaire à la gestion de la réserve.
Art. 20 Contraventions et remise en état
Celui qui contrevient aux dispositions de la présente décision ou qui cause des dégâts dans la réserve naturelle sera puni d’emprisonnement ou d’une amende pouvant s’élever jusqu’à cent mille francs.
Celui qui porte atteinte à la réserve naturelle est tenu, indépendamment d’une procédure pénale, d’annuler les mesures prises illicitement et de prendre à sa charge les frais occasionnés par le réparation des dommages. En cas d’inexécution, les travaux seront effectués aux frais du contrevenant.
L’ancrage de bateaux est autorisé aux ayants droit dans le secteur lacustre bordant le secteur de résidences secondaires des Grèves de la Motte, jusqu’à échéance des droits d’amarrage.
Dans un délai de 5 ans dès l’approbation de la présente décision, un cheminement piétonnier didactique pourra être réalisé dans la réserve des Grèves de Cheseaux. Ce cheminement défini d’entente avec la Commune de Cheseaux Noréaz sera mis à l’enquête par le département.
Art. 22 Abrogation
Le Plan d’extension cantonal (PEC) N° 196 bis du 16 juillet 1968 concernant les rives du Lac de Neuchâtel sur la commune de Chabrey, le Plan d’extension cantonal (PEC) N° 206 du 2 avril 1965 concernant les rives du Lac de Neuchâtel sur la commune de Champmartin et le Plan d’extension cantonal (PEC) N° 207 A du 2 avril 1965 concernant les rives du Lac de Neuchâtel sur la commune de Cudrefin et l’Arrêté de classement du 20 mars 1970 concernant la réserve naturelle de Cudrefin et la décision du Département de l’agriculture, de l’industrie et du commerce du 5 juin 1990 limitant l’accès du public dans la réserve de Cudrefin – La Sauge, sont abrogés.
Art. 23 Mention au registre foncier
Le classement des biens-fonds sera mentionné au Registre foncier des districts d’Yverdon et d’Avenches sous la désignation « réserve naturelle, décision de classement du …. » sur les parcelles suivantes :
Commune d’Yverdon-les-Bains : N° 1816, 1843, 1844 et 1870 ;
Commune de Cheseaux-Noréaz : N° 1, 113, 114, 162, 164, 173, 175, 176, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 302, 350, 355 et 369.
Commune d’Yvonand : N° 305, 1541, 1599, 1658 et 1897.
Commune de Chabrey : N° 203, 213, 220, 246, 325, 326, 327, 328, 329, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 658, 659, 660, 661, 664 et 665.
Commune de Champmartin : N° 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 180, 196, 198, 224, 226, 227, 664 et 665.
Commune de Cudrefin : N° 101, 187, 484, 485, 486, 488, 501, 502, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1007, 1008, 1009, 1011, 1014, 1022, 1023, 1025, 1026, 1027, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 1035 et 1036.
Seuls sont grevés les immeubles ou parties d’immeubles touchés par le plan de classement.
La présente décision entre immédiatement en vigueur. Le département est chargé de son exécution.
Approuvé le 4 octobre 2001 et le 25 mars 2002 par le Chef du Département de la sécurité et de l’environnement
Fiche info | Règlement FR
Règlement du 6 mars 2002 accompagnant le plan d’affectation cantonal des réserves naturelles sur la rive sud du lac de Neuchâtel.
La Direction des travaux publics de l’Etat de Fribourg
la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage ;
l’ordonnance fédérale du 10 août 1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels ;
l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage ;
l’ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale ;
l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1992 sur les zones alluviales d’importance nationale ;
l’ordonnance fédérale du 7 septembre 1994 sur les bas-marais d’importance nationale ;
l’ordonnance fédérale du 1er mai 1996 sur les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale ;
la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure ;
l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses ;
la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts ;
l’ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts ;
la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions ;
le plan directeur intercantonal du 1er juin 1982 de la rive sud du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat ;
la convention du 16 juin 1992 relative à la gestion des zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel.
Le présent règlement a pour buts de :
a) Préserver le paysage lacustre de la rive sud du lac de Neuchâtel, en particulier la continuité de ses étendues marécageuses, sa structure, sa physionomie et sa beauté. Conserver ses éléments caractéristiques (notamment géologiques et géo-morphologiques) et ses sites historiques et archéologiques.
b) Sauvegarder les écosystèmes du lac, de la beine, de la rive, des marais, des forêts alluviales et de pente, ainsi que leurs communautés végétales et animales. Préserver en priorité les surfaces non boisées des marais.
c) Préserver les biotopes (en particulier de reproduction, d’alimentation et de repos des espèces animales) ainsi que leurs interconnections, spécialement avec le lac et l’arrière-pays. Préserver, et si nécessaire restaurer, les facteurs écologiques dont ils dépendent, et particulièrement le régime et la qualité des eaux.
d) Conserver, voire créer les conditions favorables au maintien des populations d’espèces rares ou menacées.
e) Accueillir le public et lui permettre, dans les limites fixées par ces buts de protection, d’entrer en contact avec les milieux naturels et d’en éprouver la richesse, grâce à des aménagements didactiques, le maintien de chemins et l’accès à certains secteurs de rive.
1. Les périmètres des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel comprennent : des secteurs lacustres et des secteurs terrestres constitués de marais, de forêts refuge, alluviales et de pente, de zones agricoles ainsi que d’autres secteurs utilisés à des fins touristiques, de loisirs ou militaires.
2. Ces périmètres sont définis par le plan d’affectation cantonal qu’accompagne le présent règlement.
Art 3 Champ d’application
1. La protection s’applique à l’ensemble des secteurs lacustres et terrestres situés à l’intérieur des périmètres des réserves naturelles. Elle est assurée par des mesures différenciées qui tiennent compte de la valeur naturelle des milieux, de leur fragilité et de leur fonction refuge pour les oiseaux d’eau.
2. Elle s’applique également à la zone de protection du site architectural de Font et de Châbles situé à l’extérieur du périmètre de la réserve naturelle (article 9 alinéa 7 du présent règlement).
La surveillance est assurée par les agents désignés par le canton.
1. Une commission consultative composée de représentants des communes, de l’administration cantonale et d’organisations privées sera créée pour traiter des problèmes particuliers liés à l’application du présent règlement.
2. Cette commission peut être constituée pour l’ensemble des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel.
Art. 6 Secteurs terrestres
1. Pour assurer les buts de protection dans les secteurs terrestres, il est interdit de :
a) pénétrer dans les marais et les forêts-refuge en dehors des sentiers balisés,
b) circuler avec un véhicule à moteur ou de se déplacer à bicyclette ou à cheval en dehors des cheminements prévus à cet effet,
c) modifier les lieux,
d) modifier le régime des eaux, notamment par des travaux d’aménagement des cours d’eau ou des remblayages,
e) détruire la végétation riveraine,
f) déposer des déchets de quelque nature qu’ils soient, notamment de taille et de coupe,
g) stationner des véhicules, notamment des remorques à bateaux ou des bers,
h) organiser des manifestations ou des compétitions sportives,
i) camper, bivouaquer ou faire du feu à l’extérieur des endroits aménagés ou désignés à cet effet,
j) cueillir, arracher ou introduire des espèces végétales,
k) tuer, blesser, capturer ou introduire des espèces animales sans autorisation valable,
l) se promener avec un chien qui n’est pas tenu en laisse.
2. Les surfaces forestières sont soumises à la législation forestière. Leur exploitation tient compte des buts de protection de la réserve.
3. Dans la zone agricole de transition et les clairières exploitées à des fins agricoles, l’exploitation agricole, l’entretien des bâtiments et des infrastructures, les améliorations foncières, les constructions, sont autorisés dans les limites fixées par la législation.
Art. 7 Secteurs lacustres
1. Pour assurer les buts de protection dans les secteurs lacustres, la navigation et la baignade sont réglementées conformément aux plans.
2. Les secteurs autorisés à la navigation des bateaux et d’autres engins flottants ainsi qu’à la baignade en été le sont du 1er juin au 3ème lundi du mois de septembre.
3. Dans les secteurs autorisés à la navigation et à la baignade, il est toutefois interdit de pénétrer dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs ou nénuphars. En dehors des plages autorisées, on observera une distance d’au moins 25 m.
4. Le débarquement n’est pas autorisé en dehors des secteurs de rive également accessibles depuis la terre et indiqués sur le plan.
5. Les interdictions découlant de l’art. 6 al. 1 sont applicables par analogie au secteur lacustre.
6. Les dispositions découlant de la législation sur la navigation intérieure sont réservées.
1. Les constructions et les activités liées à la gestion de la réserve, en particulier à son entretien, à son suivi scientifique, à l’information du public, aux mesures de police et à la maintenance d’installations existantes sont réservées.
2. La cueillette des champignons et des baies est autorisée dans les forêts libres d’accès. Les restrictions découlant de l’arrêté du Conseil d’Etat concernant la cueillette des champignons dans le canton de Fribourg sont applicables.
3. L’accès aux résidences secondaires avec un véhicule à moteur est autorisé aux seuls ayants droit.
4. La Direction des travaux publics peut, sur préavis des services et institutions concernées, accorder des dérogations aux dispositions des art. 6 et 7.
C. DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES RESERVES
Art. 9 Réserve de Cheyres
1. L’utilisation des articles 883 et 885 du cadastre de la Commune de Font est réservée. Seuls sont autorisés les travaux de réparation et d’entretien des bâtiments existants. Toute construction nouvelle est interdite.
2. L’utilisation des articles 94, 102, 103, 104, 328, 329, 333 et 334 du cadastre de la Commune de Châbles est réservée. L’exploitation agricole est admise. Toute construction nouvelle est interdite.
3. L’utilisation du chenal de Tivoli, sur le territoire de la Commune de Cheyres, est réglée par concession.
4. L’agrandissement futur de la station d’épuration des eaux (STEP) intercommunale, l’aménagement du secteur de loisirs à Font ainsi que la réalisation d’une nouvelle route d’accès au lac à Estavayer-le-Lac sont réservés.
5. Le déplacement à cheval est toléré sur le parcours piétonnier entre Cheyres et Font pour autant qu’il ne provoque pas d’atteinte supplémentaire au milieu naturel et à la faune, qu’il ne soit pas gênant pour les piétons et que les utilisateurs concernés prennent en charge les coûts d’entretien supplémentaires.
6. Le secteur de loisirs prévu au plan directeur intercantonal est destiné à l’accueil du public. Son mode d’exploitation et de gestion futures doit faire l’objet d’une étude particulière et respecter les dispositions légales en vigueur.
7. Dans la zone de protection du site architectural de Font et de Châbles, aucune construction ou installation nouvelle n’est autorisée. Les rénovations, transformations et changements d’affectation des bâtiments existants sont soumis à une demande préalable (art. 184 LATeC). Tous travaux de fouilles sont subordonnés au préavis du Service archéologique cantonal.
Art. 10 Réserve des grèves de la Corbière
1. L’exploitation des installations militaires, des voies d’accès à ces installations, les constructions et autres activités liées à l’utilisation de la place de tir par l’OFAEM sont réservées.
2. L’utilisation des articles 474 et 377 du cadastre de la Commune de Forel est réservée. Seuls sont autorisés les travaux de réparation et d’entretien des bâtiments existants. Toute construction nouvelle est interdite.
3. Le déplacement à cheval est toléré sur le parcours piétonnier entre la Corbière et Autavaux pour autant qu’il ne provoque pas d’atteinte supplémentaire au milieu naturel et à la faune, qu’il ne soit pas gênant pour les piétons et que les utilisateurs concernés prennent en charge les coûts d’entretien supplémentaires.
4. Le droit d’exploiter du bois, accordé par conventions du 3 juin 1981 passées entre la Confédération et les communes de Forel et Autavaux, sur les articles 53, 376, 379 et 476 RF de Forel, est réservé.
5. Sous réserve de l’accord du propriétaire, l’utilisation de la place de l’OFEFA est admise à la commune de Forel et ses sociétés locales pour des manifestations, tels que la Fête nationale, pique-nique ou autres.
Art. 11 Réserve des grèves d’Ostende
1. La zone du port-chenal de Gletterens est affectée à un port de villégiature et à une plage ; à l’expiration de la concession en cours, elle sera soumise aux règles suivantes :
a) L’emprise totale des installations portuaires et de la plage ne doit pas être accrue par rapport à la situation existant lors de la mise à l’enquête du plan et du présent règlement.
b) Le port devra conserver un caractère naturel.
c) La capacité du port ne dépassera pas 300 places d’amarrage.
d) Le chenal Ouest sera fermé à la navigation.
e) La plage sise à l’Ouest du chenal Ouest sera désaffectée et une nouvelle plage sera aménagée au Nort-Est, à l’Ouest du chenal Est. Cette désaffectation implique la suppression de la plage, du ponton le cas échéant du, remblai. Elle implique également la mise en place d’un obstacle empêchant l’accès à la surface remise en son état naturel.
f) La nouvelle plage sera accessible par deux sentiers réservés à l’usage exclusif des piétons, l’un, existant longeant le chenal Est, sur la rive intérieure, et l’autre partant de l’extrémité Sud du chenal Ouest.
g) L’aménagement se fera sur la base d’un plan d’aménagement de détail établi par la commune.
2. Jusqu’à la réalisation des aménagements décrits ci-dessus, le secteur en question est régi par les dispositions figurant sur le plan de la réserve sous « situation transitoire ».
3. Dans la zone agricole de transition, l’entretien des infrastructures et des bâtiments ainsi que les activités et installations liées au site didactique sur le néolithique sont admis.
4. Un éventuel agrandissement de la station de pompage et de filtration pour l’alimentation en eau potable située en forêt alluviale, ainsi que son entretien et celui de collecteur intercommunal d’épuration des eaux et de ses deux stations de relevage sont soumis aux prescriptions de la législation forestière. L’accès avec des véhicules motorisés pour l’entretien de ces constructions et installations existantes est admis.
Art. 12 Réserve des grèves de la Motte
Le déplacement à bicyclette est toléré sur le parcours piétonnier entre le port des pêcheurs de Delley et la limite cantonale pour autant qu’il ne provoque pas d’atteinte supplémentaire au milieu naturel et à la faune, qu’il ne soit pas gênant pour les piétons et que les utilisateurs concernés prennent en charge les coûts d’entretien supplémentaires.
Art. 13 Résidences secondaires
La législation spéciale relative à la situation des résidences secondaires existantes est réservée.
Art. 14 Chasse et pêche
Art. 15 Remise en état
Celui qui porte atteinte à la réserve naturelle est tenu, indépendamment d’une procédure pénale, d’annuler les mesures prises illicitement et de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation des dommages. En cas d’inexécution, les travaux seront effectués aux frais du contrevenant.
Les contrevenants seront dénoncés à l’autorité pénale compétente.
1. Sont abrogés
a) l’arrêté no 673 du 21 avril 1961 déclarant site à protéger le château, l’église et le calvaire de Font ;
b) l’arrêté no 1380 du 31 juillet 1962 étendant la protection du site à protéger du château, de l’église et du calvaire de Font ;
c) le règlement et le plan du 12 juillet 1983 concernant la protection du site naturel et architectural de Châbles, de Cheyres et de Font ;
d) les articles 15 à 17 du règlement communal d’urbanisme de la commune de Font approuvé le 8 mars 1994.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2002.
3. Il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois.
Fribourg, le 6 mars 2002
Le Conseiller d’Etat, Directeur
Fiche info | Règlement réserve de Chevroux
Décision de classement de la réserve naturelle de Chevroux (classement d’une fraction du lac de Neuchâtel et de ses rives sur le territoire de la Commune de Chevroux)
Le Département de la sécurité et de l’environnement
vu l’article 78 de la Constitution fédérale,
vu la Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage,
vu la Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure et l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses,
vu la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire et les constructions,
vu l’Ordonnance du 7 septembre 1994 sur les bas-marais,
vu l’Ordonnance du 28 octobre 1992 sur les zones alluviales,
vu l’Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale,
vu l’Ordonnance du 10 août 1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels,
vu la Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites,
vu la Loi du 28 février 1989 sur la faune,
vu le Règlement du 31 juillet 1992 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (réserves de faune),
vu l’Arrêté du 10 mars 1967 concernant la protection de la flore,
vu la Convention du 23 juillet 1987 entre la Fondation WWF-Suisse et la Ligue suisse pour la protection de la nature d’une part, et l’Etat de Fribourg et l’Etat de Vaud d’autre part, sur la protection de la rive sud du lac de Neuchâtel,
vu le plan directeur de la rive sud du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat, établi conjointement par les cantons de Fribourg et de Vaud et adopté par arrêté du 28 mai 1982,
considérant que l’arrêté et le plan de classement ont été soumis à l’enquête publique au greffe municipal de Chevroux du 7 novembre au 6 décembre 1995,
vu les préavis du Département de l’agriculture, de l’industrie et du commerce et du Département des travaux publics, de l’aménagement et des transports,
En vue d’assurer la sauvegarde de la nature et du paysage d’une fraction du territoire de la commune de Chevroux (site d’importance nationale pour les oiseaux d’eau, site marécageux d’importance nationale, bas-marais et zones alluviales d’importance nationale, lac de Neuchâtel, écosystèmes palustres, grèves, étangs, cours d’eau, réseaux de fossés, forêts, lisières, haies, falaises, exploitation agricole, sites archéologiques), il est institué à des fins esthétiques, biologiques, scientifiques et éducatives, une « zone protégée ».
Est déclarée « zone protégée » l’intérieur du périmètre figurant sur le plan de classement annexé au présent arrêté. Elle se subdivise en six secteurs :
Secteur naturel A
Secteur naturel A’
Secteur lacustre B
Secteur lacustre B’
Secteur lacustre B’’
Secteur de transition C
Secteur de plage spéciale D
Les mesures suivantes sont prescrites à l’intérieur du secteur naturel A :
a) Toute construction, aménagement ou modification des lieux sont interdits. Sont réservés les installations nécessaires à la gestion du secteur naturel, ainsi que l’entretien et la réparation des installations et constructions existantes.
b) Les dépôts, les remblais, les feux, le bivouac, le camping, le prélèvement ou l’introduction d’espèces animales, ou tous actes pouvant porter atteinte à l’intégrité de la zone protégée sont interdits, de même que l’utilisation du sol et du plan d’eau pour des manifestations de masse pouvant perturber la vie animale et végétale ou la tranquillité des lieux (les dispositions de la Loi du 28 février 1989 sur la faune sont réservées).
c) La cueillette et l’arrachage de plantes sont interdits. Toutefois, la cueillette des champignons, des petits fruits en quantité raisonnable pour une consommation personnelle et le prélèvement de lierre aux fins de décorer le village pour les manifestations officielles sont autorisés dans la partie boisée du secteur A.
d) Les travaux et soins forestiers permettent la conservation de la structure et de la composition des associations forestières de station, les travaux d’aménagement et d’entretien dans l’intérêt de la réserve et de la faune palustre et lacustre, les ouvrages nécessaires à la protection des rives contre l’érosion et à l’entretien des fossés et exutoires, ainsi que le fauchage sous la ligne de tir et les travaux indispensables au fonctionnement du stand, sont réservés.
e) La circulation et le stationnement de véhicules sont interdits. Est réservée la circulation nécessaire à la gestion du secteur naturel, à l’exploitation forestière, à l’entretien des cours d’eau et des rives et à l’utilisation du stand de tir.
f) La circulation des piétons est libre dans la partie boisée du secteur.
g) La circulation des piétons dans le marais n’est autorisée que sur les chemins balisés.
h) L’équitation et le cyclotourisme à titre individuel sont autorisés sur le chemin des grèves et pour l’accès au lac au lieu dit « La Bécine », sur le chemin au droit du stand de tir. Il est interdit d’organiser de manière régulière des randonnées sur ces chemins.
i) Les chiens doivent être tenus en laisse.
j) L’amarrage des embarcations est interdit, sous réserve des activités de la pêche professionnelle.
k) L’aménagement d’emplacements destinés spécialement à la baignade est interdit.
Le secteur naturel A’ est régi par les dispositions suivantes :
a) L’art. 3 let a, b, d, e, h, i et j sont applicables.
b) Les dispositions de l’OROEM sont applicables dans le marais, la chasse y est notamment interdite.
c) La circulation sur la route Chevroux – Ostende n’est pas limitée par le présent Arrêté.
d) La circulation des piétons n’est autorisée que sur les sentiers balisés, sauf pour la gestion du secteur naturel, l’exploitation forestière, l’entretien des cours d’eau et des rives. La circulation des piétons est libre dans le secteur de forêt de pente délimitée sur le plan.
e) L’équitation et le cyclotourisme à titre individuel ne sont autorisés que sur la route Chevroux – Ostende.
a) Le secteur lacustre B est limité :
au sud-ouest du port, par une ligne brisée en 2 tronçons partant de la limite du secteur terrestre et une ligne droite passant au minimum à 30 m de la rive.
b) Toute navigation ainsi que l’usage d’engins de plage sont interdits dans ce secteur.
c) Les activités de la pêche professionnelle ainsi que la navigation permettant d’assurer l’entretien, la conservation et la protection de la rive sont autorisées.
Le secteur lacustre B’ est limité :
au nord-est du port, par la limite de l’OROEM ;
dans la baie d’Ostende
Le secteur B’ est régi par les dispositions de l’art. 5 let b et c, la chasse y est notamment interdite, et par celles de l’OROEM.
En dérogation aux dispositions de l’art. 5 litt b, la navigation avec des bateaux et d’autres engins flottants et la baignade est autorisée entre le 1er juin et le troisième lundi du mois de septembre de chaque année dans le secteur B’’ mentionné sur le plan.
La partie agricole du secteur de transition C est soumise aux dispositions régissant la zone agricole.
Les transformations ou constructions nouvelles devront s’harmoniser avec les constructions existantes, notamment en ce qui concerne la forme, les dimensions, les teintes, les détails de la construction et l’orientation des faîtes.
S’appliquent en outre les dispositions sur les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale.
Dans le secteur de plage spéciale D, une zone de plage est autorisée. Aucune installation fixe de pourra y être implantée. Des installations déplaçables de moindre importance, telles que tables ou barbecues, peuvent être implantées sur la plage.
Aucune atteinte ne peut être portée à la zone protégée sans autorisation préalable du Département.
Toute demande de permis de construire ou tout changement de destination d’une construction ou d’une installation existante doivent au préalable être soumis pour autorisation spéciale au Département.
Des autorisations spéciales peuvent être accordées par le Département pour les besoins de la recherche scientifique ou en cas de nécessité.
Le Département définit le plan de gestion des marais et de la zone alluviale.
Celui qui contrevient aux dispositions du présent arrêté ou qui cause des dégâts dans la zone protégée est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à vingt mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.
Il est tenu en outre à la réparation du dommage causé.
Le plan d’extension cantonal n° 24 quater, adopté par le Conseil d’Etat le 3 janvier 1967, est radié à l’intérieur du périmètre de la zone protégée déterminée par le plan de classement.
Le classement des biens-fonds sera mentionné au Registre foncier du district de Payerne sous la désignation « zone protégée », décision du 10 novembre 2000 sur les parcelles suivantes :
N° Propriétaires
114 Roulin André
117 Marmier Pierre-Henri
118 Bonny Jacques
120 Bonny Jacques
121 Bonny enf. de Georges, Jacqueline Pradervand, Françoise Marcuard
123 Marmier Pierre-Henri
124 Muller Jean-Claude
126 Bonny Philippe
127 Ballaman Christine
236 Honsberger Gérard
238 Marmier Pierre-Henri
240 Corthésy Charles
244 Bonny Gérald
245 Bonny Daniel
250 Commune de Chevroux
251 Commune de Chevroux
314 Marmier Pierre-Henri
356 Bonny Jean-Jacques
357 Bonny Jacques
358 Marmier Pierre-Henri
359 Bonny Henri
364 Commune de Chevroux
368 Commune de Chevroux
380 Bonny Henri
381 Etat de Vaud
382 Commune de Chevroux
387 Etat de Vaud
388 Wolf Roger
389 Parisod Renée fme de Roger
412 Bonny Philippe
559 Bonny Eric
561 Muller Jean-Claude
Seuls sont grevés les immeubles touchés par le plan de classement annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Le département est chargé de son exécution.
Approuvé le 4 octobre 2001 par le Chef de Département
Un marquage spécifique indique les limites des réserves naturelles sur le terrain. Ce marquage se présente sous la forme de panneaux de différents types, de marquages oranges sur des arbres (type tourisme pédestre), de lignes de bouées jaunes ou de pieux battus dans la partie lacustre.
Signalétique lacustre
Balisage lacustre des réserves naturelles Balisage lacustre des réserves naturelles
Certaines réserves naturelles présentent des zones d’interdiction de navigation et/ou de baignade (refuges lacustres pour les oiseaux d’eau). Des bouées jaunes standard, comme celles équipant par exemple les abords de plage, ont été mises en place pour signaler les limites de ces refuges. Dans deux réserves naturelles (Baie d’Yvonand et Grèves d’Ostende), ces bouées sont déplacées au printemps et en automne, une partie du refuge lacustre étant ouvert en été (du 1er juin au 3e lundi de septembre). Les bouées sont complétées par de grands panneaux rouges et blancs et par des petits panneaux de rappel verts rappelant que l’interdiction vaut à la fois pour la navigation et la baignade.
Les bouées jaunes et les deux types de panneaux signalent une zone d’interdiction générale de navigation. Celle-ci vaut à la fois pour les embarcations immatriculées et pour les petites embarcations non immatriculées telles que canoës, canots pneumatiques, barques, planches à voile, kite-surfs et tous les engins de plage.
Dans les refuges lacustres, la baignade est généralement interdite. Les secteurs lacustres et terrestres accessibles sont signalés par des marques oranges sur des arbres et par des rangées de pieux disposés de part et d’autre des plages autorisées.
Dans les parties des réserves naturelles où il n’y a pas de refuges lacustres, la limite de la réserve dans le lac n’est pas signalée. Ces secteurs sont libres d’accès pour la navigation et la baignade. Rappelons cependant que l’Ordonnance fédérale sur la navigation intérieure (art. 53 al. 3 et 59 al. 1) interdit la navigation et le stationnement des bateaux à moins de 25 m des champs de végétation aquatique. L’abordage est en outre interdit, sauf dans les secteurs aussi accessibles par voie terrestre.
Balisage lacustre - bouées jaunes standards pour signaler les limites des zones interdites à la navigation (en jaune) Balisage lacustre - bouées jaunes standards pour signaler les limites des zones interdites à la navigation (en jaune)
Signalement d'une zone autorisée pour la baignade grâce à des marques oranges sur des arbres Signalement d'une zone autorisée pour la baignade grâce à des marques oranges sur des arbres
Balisage lacustre - Pieux en bois délimitant les zones de baignade autorisées dans les réserves Balisage lacustre - Pieux en bois délimitant les zones de baignade autorisées dans les réserves
Carte des zones interdites à la navigation (bateaux, baigneurs, paddle, engins flottants, etc.) Carte des zones interdites à la navigation (bateaux, baigneurs, paddle, engins flottants, etc.)
Signalétique terrestre
Dans les secteurs terrestres des réserves naturelles, des panneaux d’information de trois types différents rappellent les règles à respecter :
Des grands panneaux d’information générale (157 x 80 cm) disposés aux entrées principales dans les réserves naturelles,
Des portails d’entrée (25 x 80 cm) disposés à toutes les entrées des réserves naturelles,
Des panneaux de rappel (9 x 40 cm) disposés dans les secteurs où un rappel de règles est nécessaire : début d’une zone interdite d’accès, sentier devenant uniquement piétonnier, etc.
Pour terminer ce panorama du balisage employé dans les réserves naturelles, l’Association de la Grande Cariçaie réalise également des panneaux d’information générale. De format 35 x 80 cm et présentant un fond blanc, ces panneaux sont disposés partout où une information est utile pour les promeneurs dans les réserves : travaux d’entretien en cours, phénomène biologique particulier, explication sur une réglementation locale, etc. Ces « panneaux migrateurs » sont déplacés au gré des besoins et retirés lorsqu’il n’y a plus de trace visible sur le terrain des évènements concernés.
Balisage terrestre - Grand panneau d’information aux entrées principales des réserves Balisage terrestre - Grand panneau d’information aux entrées principales des réserves
Balisage terrestre - Portail d’entrée disposé le long de tous les chemins d'entrée dans les réserves naturelles Balisage terrestre - Portail d’entrée disposé le long de tous les chemins d'entrée dans les réserves naturelles
Balisage terrestre - Panneau de rappel de certaines règles à respecter à l’intérieur des réserves naturelles Balisage terrestre - Panneau de rappel de certaines règles à respecter à l’intérieur des réserves naturelles
Balisage terrestre - Un exemple de "panneau migrateur" expliquant la fauche des marais avec la machine Elbotel Balisage terrestre - Un exemple de "panneau migrateur" expliquant la fauche des marais avec la machine Elbotel