Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/letat-civil-en-ligne/lettres-mails/letat-civil-en-ligne-n-64-avril-2020/
Timestamp: 2020-07-03 18:04:04+00:00
Document Index: 310215884

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 34', 'art. 42']

L'Etat Civil en ligne n° 64 - Avril 2020
Lettre d'information juridique n° 64
Régime dérogatoire en période de crise sanitaire
Modalités d'établissement par les médecins retraités sans activité, certains étudiants en médecine et les praticiens à diplôme étranger hors UE
Fonction d’officier d’état civil. Affichage
Divorces prononcés à l'étranger
Délai de transcription auprès du Service central d'état civil à Nantes
Rôle du maire, officier d'état civil (DGCL)
Guide (AMF). Mise à jour relative à l’état civil
Droit funéraire en période d’épidémie de Covid-19
Foire aux questions (AMF)
Agents funéraires
Sécurité et santé des travailleurs. Conseils pratiques (ministère du Travail)
Durée de validité. Prolongation (Service public)
Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 a pour objet, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire.
1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions du décret, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 1er).
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-7 du CGCT, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Dans ces deux cas, la déclaration est adressée au maire au plus tard 1 mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (art. 2).
3. Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation (art. 3).
4. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-17 du CGCT, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R 2213-45 du CGCT. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures (art. 4).
5. L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R 2213-31 du CGCT et l'autorisation de crémation prévue à l'article R 2213-34 du même code peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée (art. 5).
Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0076 du 28 mars 2020
1. Jusqu'au 30 avril 2020, les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des personnes décédées. Les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.
Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0080 du 2 avril 2020
2. Un arrêté du 28 mars 2020 modifie l’article 4, V de l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R 2213-2-1 du CGCT. Y est ajoutée l' « infection par le virus SARS-CoV-2 ».
Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0077 du 29 mars 2020
Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - JO n° 0096 du 19 avril 2020
Il résulte des dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L 2223-15 du CGCT qu'après l'expiration d'une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants droit n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les 2 ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière.
Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur ce terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l'expiration de ce délai de 2 ans.
Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile à informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants droit de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent.
1. Les signes distinctifs de la qualité d'élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique. Les maires et adjoints, en leur qualité d'officier de police judiciaire et officier d'état civil, doivent revêtir l'écharpe tricolore dans les conditions prévues à l'article D 2122-4 du CGCT. Les conseillers municipaux portent également l'écharpe dans les cas prévus par la loi. Ce signe distinctif de la fonction doit aussi être porté en application de l'article L 211-9 du code de la sécurité intérieure lors des sommations en vue de dissiper un attroupement. L'insigne officiel de maire, décrit à l'article D 2122-5 du CGCT, constitue un autre signe distinctif existant.
2. En outre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (art. 42) a créé dans le CGCT un nouvel article L 2122-34-1 qui dispose notamment qu'à « compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ».
3. Enfin, s'agissant de la cocarde tricolore sur les véhicules, son usage n'est pas autorisé pour les maires qui disposent par ailleurs de la possibilité d'afficher un timbre, sceau ou blason de la commune, complété de la mention du mandat et dans les conditions définies par le conseil municipal. Ce signe distinctif ne confère par ailleurs aucune dérogation ou facilité au regard du droit du code de la route.
JO Sénat, 12.03.2020, question n° 13771, p. 1279
La validation, en France, d'une décision étrangère de divorce relève d'une procédure de vérification d'opposabilité (pour en faire la publicité) ou d'exequatur (pour la rendre exécutoire) qui sont de la compétence du procureur de la République pour la première, et du tribunal judiciaire pour la seconde.
Une fois reçue l'instruction du parquet, le Service central d'état civil appose la mention correspondante dans ses registres dans un délai moyen de 2 semaines. En outre, en application des rubriques 582 et suivantes de l'IGREC, la vérification d'opposabilité/exequatur d'une décision étrangère de divorce n'est pas obligatoire et son absence n'empêche pas les parties concernées de se remarier.
Par ailleurs, les décisions de divorce prononcées dans les pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, ne sont pas soumises à la procédure décrite ci-dessus : en application du règlement de l'Union européenne n° 2201/2003, elles sont, sauf motif particulier, directement exécutoires en France et peuvent recevoir publicité dans les registres de l'état civil français sur simple demande des parties intéressées.
JO Sénat, 19.03.2020, question n° 14415, p. 1384
Pendant la période de confinement, le maire peut-il (ou doit-il) refuser de célébrer un mariage ?
Le maire doit refuser sur la base des dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 qui prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : le gouvernement a établi une liste de déplacements autorisés et parfaitement encadrés. Seuls les déplacements professionnels nécessaires, ceux pour les achats alimentaires, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux sont autorisés.
Tous les mariages, sauf exceptions telles qu’un mariage in extremis ou le mariage d’un militaire avant son départ sur un théâtre d’opérations avec l’autorisation du procureur de la République (source), doivent donc être reportés ou annulés jusqu’à la fin du confinement.
Un acte de décès doit-il être signé par le déclarant (outre la signature du maire) ? Un décès a eu lieu sur la commune. Nous avons appelé le déclarant (une entreprise de pompes funèbres) pour cette formalité. Cette dernière vient de nous répondre qu'elle n'y était pas obligée.
En l’absence d’un bon de commande cosigné par la personne qui pourvoit aux funérailles, une société de pompes funèbres ne peut accomplir les prestations prévues par l’article L 2223-19 du CGCT.
Les dispositions de l’article 78 du code civil, qui autorisent toute personne possédant sur l'état civil d'un défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets à venir déclarer son décès en mairie, ouvrent la possibilité de déclarer le décès à bon nombre de personnes. Ainsi, les sociétés des pompes funèbres en charge du corps du défunt disposent de ces informations transmises par la famille. Toutefois, compte tenu de la réglementation particulière à laquelle sont soumis ces professionnels en raison de la nature de leurs activités, l'officier de l'état civil est en droit d'exiger de leur part la présentation d'un mandat exprès avant de dresser l'acte de décès sur leur déclaration.
Les sociétés de pompes funèbres ne peuvent accomplir les prestations prévues à l'article L 2223-19 précité du CGCT (parmi lesquelles figure l'organisation des obsèques) qu'après avoir établi un bon de commande cosigné par la personne qui pourvoit aux funérailles (art. R 2223-24 à R 2223-30 du CGCT).
Le bon de commande précise, s'il y a lieu, l'ensemble des services que la société de pompes funèbres s'engage à effectuer dans le cadre de l'organisation des funérailles. En contrepartie, le commanditaire donne pouvoir à la société de pompes funèbres pour faire en son nom toutes les démarches prévues dans le bon de commande. La société de pompes funèbres est donc liée par le bon de commande et par l'ensemble des pouvoirs qu'elle a reçus pour l'accomplissement des prestations sur lesquelles elle s'est engagée. Elle ne peut ainsi effectuer aucune démarche non spécifiée sur le bon de commande, et celles qu'elle accomplit doivent être justifiées par la présentation d'un pouvoir.
Aussi, afin d'éviter toute situation qui s'avérerait délictueuse au sens de cet article, il est souhaitable que l'officier de l'état civil s'assure que tout agent d'une société de pompes funèbres venu lui déclarer un décès dans l'exercice de ses fonctions possède un pouvoir signé par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Ce pouvoir doit préciser que la société est mandatée par cette personne pour accomplir en son nom la déclaration de décès ; un pouvoir général peut également être accepté.
L'article L 2223-35 du CGCT prévoit que la violation de ces dispositions est punie d'une amende de 75 000 € et éventuellement de l'interdiction des droits civiques ou civils et, pour une durée de 5 ans au plus, de l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Une note de la DGCL rappelle notamment le rôle du maire officier état civil en matière funéraire.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil (art. L 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État sous l’autorité du procureur de la République (art. 34-1 du code civil).
En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, des fonctions d’officier d’état civil à des membres du conseil municipal. En ce qui concerne les décès, le maire a des responsabilités particulières qui concernent notamment :
- la rédaction de l’acte de décès ;
- l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ;
- la mention du décès en marge de l’acte de naissance ;
- la transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune du dernier domicile de la personne décédée dans une autre commune ;
- la transcription de l'acte d'enfant sans vie sur les registres de décès ;
- la transcription d’un jugement déclaratif de décès en marge du registre ;
- la notification de l’acte de décès au maire de la commune du dernier domicile du défunt par le maire qui a dressé cet acte ;
- la notification de l’acte de décès au maire de la commune de naissance. Le maire a également des obligations d’information vis-à-vis des administrations de l’État (Santé, Défense, INSEE, Légion d’honneur, tribunal judiciaire ou tribunal de proximité).
Ces missions doivent être maintenues dans le contexte actuel de l’épidémie, y compris les week-ends et jours fériés sous forme d’une permanence « état-civil » joignable à tout moment.
La nouvelle version du guide de l’élu local publié par l’AMF précise que : « A compter de leur élection, les maires et les adjoints seront destinataires par les préfectures, d’une carte d’identité tricolore attestant de leur fonction (cf. art. 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L 2122-34-1 du CGCT). »
Art. L 2122-34-1 du CGCT
Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 ont conduit le gouvernement à adapter les règles funéraires. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le permettent.
En tout état de cause, le maire, en vertu de son pouvoir de police générale d’une part, et de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières d'autre part, doit prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées en fonction des circonstances locales.
La DGCL indique que si les circonstances ne le permettent pas, les dérogations prévues par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 sont directement applicables sans qu’il soit nécessaire pour le maire de prendre de dispositions spécifiques.
La note produite par la DGCL le 30 mars 2020 a été réactualisée le 9 avril. L'AMF a publié une foire aux questions (FAQ) enrichie en conséquence (ajouts en rouge).
Pour accompagner les entreprises et les salariés, le ministère du Travail a mis en place une plateforme sur laquelle sont disponibles des fiches pratiques par métier ou secteurs d’activité, dont une qui est consacrée aux agents funéraires.
Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 3 mois.