Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/page-13
Timestamp: 2019-12-08 19:44:29+00:00
Document Index: 217492803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service...
OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour...
Le pouvoir adjudicateur est-il obligé d’inviter le soumissionnaire ayant présenté une offre...
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si, dans les procédures d'appel d'offre, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté qui...
Le juge du référé précontractuel est-il compétent pour connaître du contrat d'exploitation...
NON : dans un arrêt en date 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, la société des...
L'incohérence d'une offre présentée par un candidat est-il un motif de déclaration sans suite ?
NON : dans un arrêt en date du 18 mars 2005, le Conseil d’Etat considère que constitue en revanche un détournement de procédure le fait de mettre fin à un appel d'offres sur performance en se prévalant de l'incohérence d'une offre présentée par un candidat, un tel motif ne constituant pas un motif d'intérêt général, mais pouvant uniquement conduire la commission d'appel d'offres à juger...
Un critère de sélection des offres relatif aux montant des frais de déplacement engendrés par...
NON : dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat considère que si les modalités de calcul des frais engagés sont basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale, ce critère de sélection des offres étant de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la...
Un prix inférieur de 8,20% par rapport au montant prévisionnel du marché estimé par le...
NON : dans un arrêt en date du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’un prix inférieur au montant prévisionnel estimé par le pouvoir adjudicateur ne devait pas conduire nécessairement à considérer l’offre du candidat au marché comme anormalement basse.
Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer la note de 10/10 à l’offre ayant la meilleure valeur...
NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de refléter les différences qualitatives réelles pouvant exister entre les différentes offres et à fausser la...
L’acheteur public peut-il élever au cube le prix des offres proposées par les candidats afin...
OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison de cette méthode de notation et de la pondération des critères que plusieurs configurations...
L’omission d’examen d’une offre par le pouvoir adjudicateur entraîne-t-elle la...
OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiait, pour un motif d'intérêt général tenant au respect de ces règles, la résiliation des contrats en cause.
L’absence d’envoi d’une copie dématérialisée du dossier sur clé USB imposé par le...
OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l'hypothèse où l'une de ces exigences serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Par suite,...