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Timestamp: 2019-01-22 04:59:56+00:00
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﻿ Dailymotion, Fuzz, Amen : la Cour de cassation consacre le statut d’hébergeur - Le blog DMI - Assas
Rédigé par Blog DMI le 20 février 2011 dans Commerce électronique, Droit d'auteur et droits voisins / 1 Commentaire
Clap de fin sur les débats relatifs au statut des plateformes d’hébergement ? Les trois arrêts rendus le 17 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation semblent mettre un terme à une série de tourments judiciaires pour ces services internet communautaires, dit « Web 2.0 ».
En effet, la Cour confirme une tendance observée auprès des juridictions du fond en appliquant avec justesse le régime de responsabilité aménagé prévu par l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Le statut d’hébergeur confirmé et conforté pour le Web 2.0 :
La plateforme d’hébergement et de partage de vidéos était confrontée depuis 2007 aux sociétés Nord-Ouest films et UGC Images. À l’époque, le film Joyeux Noël avait été mis en ligne à plusieurs reprises par des internautes indélicats. Malgré les demandes de retrait – plus ou moins complètes -, le film avait été remis en ligne plusieurs fois.
Dans une décision du 13 juillet 2007 condamnant Dailymotion pour contrefaçon et parasitisme, Le TGI de Paris avait estimé qu’après mise en demeure de l’hébergeur destinée au retrait de la vidéo litigieuse, et qu’à partir du moment où le film était revenu sur le site, l’hébergeur pouvait être considéré comme ayant connaissance du contenu et devait exercer un contrôle de manière à ce qu’il ne soit pas de nouveau remis. Cependant, dans un arrêt du 6 mai 2009, la cour d’appel de Paris avait débouté les ayants droit et écarté la responsabilité de Dailymotion pour les mises en ligne litigieuses.
Devant la Haute Juridiction, les ayants droit contestaient cette qualité d’hébergeur en invoquant notamment des arguments relatifs à l’encodage des contenus, leur organisation, leur disposition ou bien la commercialisation d’espaces publicitaires. Arguments récurrents dans ce type de procédure, mais balayés par la Cour de Cassation qui abonde dans le sens de la Cour d’appel :
« attendu que l’arrêt relève que le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne ; qu’il ajoute que l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne ; que de l’ensemble de ces éléments la cour d’appel a exactement déduit que la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 ; »
Le son de cloche est identique dans l’arrêt de rejet clôturant l’affaire Fuzz, dont les prémices avaient particulièrement émus le web français. En effet, fuzz.fr est un service d’agrégation d’actualités choisies et mises en avant par les internautes. Il définit comme étant « un annuaire en temps réel de liens vers les meilleurs articles de blogs », dans lequel les internautes peuvent « proposer des liens et voter pour ceux des autres afin d’augmenter leur trafic ».
Des utilisateurs du service y avaient relayé un article évoquant une relation amoureuse entre une célèbre chanteuse australienne et un acteur français. Ce dernier avait obtenu en première instance la condamnation du responsable du site pour atteinte à la vie privée, provoquant par la même occasion une vague d’indignation dans l’internet français ainsi qu’une certaine inquiétude chez de nombreux éditeurs de services communautaires. Malgré une relaxe prononcée par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2008, l’acteur n’entendait pas en rester là.
La Cour de cassation estime à juste titre que « la cour d’appel qui a relevé que l’activité de la société Bloobox net, créatrice du site www.fuzz.fr, se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l’usage de son service mais que cette société n’était pas l’auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site, en a exactement déduit que relevait du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité de ce prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne jouait pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées »
Un rappel du formalisme imposé par LCEN pour notifier l’hébergeur
Les ayants droit reprochaient à Dailymotion d’avoir manqué à son obligation de retirer promptement les contenus illicites. Le cour d’appel avait relevé que la notification reçue par l’hébergeur ne respectait pas les formes prévues par la LCEN. La Cour a l’occasion de trancher définitivement sur cette question :
Cette exigence est renouvelée dans l’arrêt rendu le même jour et impliquant la société AMEN. La Haute Juridiction casse partiellement la décision de la cour d’appel pour ne pas avoir recherché si « comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte »
Ces arrêts constituent-ils un revirement de la part de la Cour de cassation?
Nous serions tenté de répondre à la fois par oui et par non.
Pour rappel, par un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation avait affirmé que le fournisseur d’accès à Internet Tiscali devait être qualifié d’éditeur en raison du contenu qu’il hébergeait. En l’espèce, Tiscali permettait à ses clients de stocker et de mettre en ligne des contenus dans un espace web contenant de la publicité sur les cotés. Parmi ces pages web, se trouvaient des bandes dessinées scannées sans l’accord des ayants droit. Ces derniers assignent alors en justice Tiscali pour contrefaçon. La cour d’appel de Paris estime que le fournisseur d’accès doit recevoir la qualification d’éditeur en raison des revenus tirés de la publicité présente sur ces pages. Tiscali se voit ainsi condamné pour contrefaçon. La Cour de cassation, saisie de l’affaire, estime que c’est à bon droit que la cour d’appel a qualifié le fournisseur d’accès d’éditeur en retenant l’exploitation commerciales de ces pages comme critère déterminant.
Pourquoi les arrêts rendus le 17 février 2011 par la Cour de cassation ne pourraient-ils pas être considérés comme un véritable revirement de jurisprudence? « À situation différente, traitement différent » dit-on. Les faits d’espèces de l’arrêt Tiscali sont antérieurs à la transposition de la Directive 2000/31/CE, dite « commerce électronique » dans la LCEN. L’arrêt Tiscali ayant été rendu sous l’empire de la loi ancienne, le terme de revirement peut alors être discuté.
A l’inverse, pourquoi les arrêts rendus le 17 février 2011 par la Cour de cassation pourraient être considérés comme un véritable revirement de jurisprudence? Le régime allégé applicable aux éditeurs existait déjà sous l’empire de la loi ancienne, la LCEN n’étant intervenue que pour définir le statut d’hébergeur selon des critères moins techniques. En ce sens, autant sous l’empire de l’ancienne loi, qu’après la promulgation de la loi LCEN, l’exploitation commerciale n’a jamais été un critère d’exclusion de la qualification d’hébergeur. Bien au contraire, ces régimes définissent l’un comme l’autre l’activité d’un hébergeur comme étant celle d’une personne physique ou morale assurant une prestation de stockage à titre gratuit comme à titre onéreux (notons par ailleurs que si une exploitation commerciale exclut la qualification d’hébergeur, cela amène à se demander si un hébergeur pourrait valablement avoir une activité économique viable?). Ainsi les situations juridiques, avant ou après le vote de la LCEN, paraissent sensiblement identiques sur le point de la qualification éditeur / hébergeur, justifiant quelque peu le terme de « revirement ».
Revirement ou pas, les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février 2011 sont bien heureux après l’arrêt Tiscali, ardemment critiqué par une partie de la doctrine.
Tous les services Web 2.0 peuvent-ils s’estimer complètement protégés ?
Il est incontestable que par ces trois arrêts rendus le même jour et publiés sur son site internet, la Cour de cassation a souhaité envoyer un signal fort en la matière. Certains estimeront à juste titre qu’il y aura désormais un avant et un après 17 février 2011. A priori, nous ne pouvons que nous réjouir d’une application stricte des dispositions de la LCEN, et surtout du régime de responsabilité aménagé qu’elle transpose. Pourtant, nous pouvons nous demander si tous les éditeurs de sites se nourrissant des « apports » des internautes seront logés à la même enseigne.
En effet, pour les services tels que Dailymotion ou Youtube, ou Fuzz, la messe semble dite. Néanmoins, il est prudent de rappeler que certains services comme eBay n’ont pas pu bénéficier du régime de responsabilité aménagé favorable au prestataire d’hébergement (la qualification échappant au dualisme classique entre l’hébergeur et l’éditeur), à cause de son rôle actif.
D’autre part, un rapport d’information parlementaire préconise de créer un nouveau statut à mi-chemin entre l’éditeur et l’hébergeur : celui d’éditeur de services, s’accompagnant d’obligations plus lourdes, notamment par la mise en place de moyens de surveillance des contenus.
Mais pour en arriver à une telle situation, la route est longue puisque cela suppose une modification de la directive commerce électronique.