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Timestamp: 2017-04-30 02:15:40+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 14", "l'article 141", "l'article 121", "l'article 67", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 205", "l'article 1", "l'article 205", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 68", "l'article 3", "l'article 205", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 5"]

Protocoles annexés au traité sur l'ue, au traité CE et au traité CEEA Version consolidée PDF
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1 Protocoles annexés au traité sur l'ue, au traité CE et au traité CEEA Version consolidée 2003 Légende: Protocoles annexés au traité sur l'union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique tels que modifiés par le traité de Nice de 2001 et le traité relatif à l'adhésion de dix nouveaux États à l'union européenne, signé à Athènes le 16 avril Source: Journal officiel de l'union européenne (JOUE) , n C 321E. [s.l.]. ISSN "Versions consolidées du traité sur l'union européenne et du traité instituant la Communauté européenne - Protocoles", page: , url:http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:c:2006:321e:0001:0331:fr:pdf. Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site. URL: 03-fr-f88e1a4d-bf2f-4045-afa3-be4f7ed083da.html Date de dernière mise à jour: 24/01/ / /01/20132 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/187 PROTOCOLES 2 / /01/20133 C 321 E/188 FR Journal officiel de l'union européenne SOMMAIRE A. Protocole annexé au traité sur l'union européenne Protocole (n o 1) sur l'article 17 du traité sur l'union européenne (1997) B. Protocoles annexés au traité sur l'union européenne et au traité instituant la Communauté européenne Protocole (n o 2) intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'union européenne (1997) Protocole (n o 3) sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'irlande (1997) Protocole (n o 4) sur la position du Royaume-Uni et de l'irlande (1997) Protocole (n o 5) sur la position du Danemark (1997) C. Protocoles annexés au traité sur l'union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique Protocole (n o 6) sur le statut de la Cour de justice (2001) Protocole (n o 7) annexé au traité sur l'union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes (1992) Protocole (n o 8) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d'europol (1997) Protocole (n o 9) sur le rôle des parlements nationaux dans l'union européenne (1997) Protocole (n o 10) sur l'élargissement de l'union européenne (2001) D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne Protocole (n o 11) sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (1957) Protocole (n o 12) concernant l'italie (1957) Protocole (n o 13) relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres (1957) Protocole (n o 14) relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises (1962) Protocole (n o 15) sur le régime particulier applicable au Groenland (1985) Protocole (n o 16) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (1992) 3 / /01/20134 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/189 Protocole (n o 17) sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) Protocole (n o 18) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1992) Protocole (n o 19) sur les statuts de l'institut monétaire européen (1992) Protocole (n o 20) sur la procédure concernant les déficits excessifs (1992) Protocole (n o 21) sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne (1992) Protocole (n o 22) sur le Danemark (1992) Protocole (n o 23) sur le Portugal (1992) Protocole (n o 24) sur le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire (1992) Protocole (n o 25) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'irlande du Nord (1992) Protocole (n o 26) sur certaines dispositions relatives au Danemark (1992) Protocole (n o 27) sur la France (1992) Protocole (n o 28) sur la cohésion économique et sociale (1992) Protocole (n o 29) sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'union européenne (1997) Protocole (n o 30) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (1997) Protocole (n o 31) sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures (1997) Protocole (n o 32) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (1997) Protocole (n o 33) sur la protection et le bien-être des animaux (1997) Protocole (n o 34) relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2001) Protocole (n o 35) relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne (2001) E. Protocole annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique Protocole (n o 36) sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1965) 4 / /01/20135 C 321 E/190 FR Journal officiel de l'union européenne A. PROTOCOLE ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE Protocole (n o 1) sur l'article 17 du traité sur l'union européenne (1997) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, GARDANT À L'ESPRIT la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l'union européenne; GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'union au titre de l'article 17 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'otan et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre; SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l'union européenne: L'Union européenne, en collaboration avec l'union de l'europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam. 5 / /01/20136 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/191 B. PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Protocole (n o 2) intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'union européenne (1997) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, NOTANT que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des États membres de l'union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, visent à renforcer l'intégration européenne et, en particulier, à permettre à l'union européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice; SOUHAITANT incorporer les accords et règles précités dans le cadre de l'union européenne; CONFIRMANT que les dispositions de l'acquis de Schengen sont applicables uniquement si et dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'union européenne et de la Communauté; COMPTE TENU de la position particulière du Danemark; COMPTE TENU du fait que l'irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord ne sont pas parties aux accords précités, qu'ils n'ont pas signés; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité pour ces États membres de les accepter en tout ou en partie; RECONNAISSANT qu'il est nécessaire, en conséquence, de recourir aux dispositions du traité sur l'union européenne et du traité instituant la Communauté européenne relatives à la coopération renforcée entre certains États membres et qu'il convient de ne recourir à ces dispositions qu'en dernier ressort; COMPTE TENU de la nécessité de maintenir des relations privilégiées avec la République d'islande et le Royaume de Norvège, ces deux États ayant confirmé leur intention de souscrire aux dispositions susmentionnées, sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996; 6 / /01/20137 C 321 E/192 FR Journal officiel de l'union européenne SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'union européenne et au traité instituant la Communauté européenne: Article premier Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'allemagne, la République hellénique, le Royaume d'espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signataires des accords de Schengen, sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant du champ d'application desdits accords et dispositions connexes, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe du présent protocole, ci-après dénommés «acquis de Schengen». Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes du traité sur l'union européenne et du traité instituant la Communauté européenne. Article 2 1. À compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'amsterdam, l'acquis de Schengen, y compris les décisions du comité exécutif institué par les accords de Schengen qui ont été adoptées avant cette date, s'appliquent immédiatement aux treize États membres visés à l'article 1 er, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article. À compter de cette date, le Conseil se substitue audit comité exécutif. Le Conseil, statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1 er, prend toute mesure nécessaire à la mise en œuvre du présent paragraphe. Le Conseil, statuant à l'unanimité, détermine, conformément aux dispositions pertinentes des traités, la base juridique pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen. En ce qui concerne ces dispositions et décisions et conformément à la base juridique que le Conseil a déterminée, la Cour de justice des Communautés européennes exerce les compétences qui lui sont conférées par les dispositions pertinentes applicables des traités. En tout état de cause, la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. Aussi longtemps que les mesures visées ci-dessus n'ont pas été prises et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen sont considérées comme des actes fondés sur le titre VI du traité sur l'union européenne. 7 / /01/20138 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/ Le paragraphe 1 s'applique aux États membres qui ont signé un protocole d'adhésion aux accords de Schengen à compter des dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1 er, à moins que les conditions de l'adhésion de l'un de ces États à l'acquis de Schengen n'aient été remplies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'amsterdam. Article 3 À la suite de la détermination visée à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, le Danemark conserve les mêmes droits et obligations à l'égard des autres signataires des accords de Schengen qu'avant ladite détermination en ce qui concerne les parties de l'acquis de Schengen qui sont considérées comme ayant une base juridique dans le titre IV du traité instituant la Communauté européenne. En ce qui concerne les parties de l'acquis de Schengen qui sont considérées comme ayant une base juridique dans le titre VI du traité sur l'union européenne, le Danemark conserve les mêmes droits et obligations que les autres signataires des accords de Schengen. Article 4 L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de cet acquis. Le Conseil statue sur la demande à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1 er représentant du gouvernement de l'état concerné. et du Article 5 1. Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des traités. Dans ce cadre, si l'irlande ou le Royaume-Uni ou les deux n'ont pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au président du Conseil qu'ils souhaitent participer, l'autorisation visée à l'article 11 du traité instituant la Communauté européenne ou à l'article 40 du traité sur l'union européenne est réputée avoir été accordée aux États membres visés à l'article 1 er ainsi qu'à l'irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question. 8 / /01/20139 C 321 E/194 FR Journal officiel de l'union européenne Les dispositions pertinentes des traités visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont applicables, même si le Conseil n'a pas adopté les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa. Article 6 La République d'islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le cadre d'un accord avec ces États, conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1 er. Un tel accord doit comprendre des dispositions sur la contribution de l'islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en œuvre du présent protocole. Un accord séparé est conclu avec l'islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour l'établissement des droits et obligations entre l'irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, d'une part, et l'islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États. Article 7 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte les modalités d'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil. Article 8 Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion. 9 / /01/201310 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/195 ANNEXE ACQUIS DE SCHENGEN 1. L'accord, signé à Schengen le 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. 2. La convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, conclue le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ainsi que l'acte final et les déclarations communes y annexés. 3. Les protocoles et accords d'adhésion à l'accord de 1985 et à la convention d'application de 1990 avec l'italie (signés à Paris le 27 novembre 1990), l'espagne et le Portugal (signés à Bonn le 25 juin 1991), la Grèce (signés à Madrid le 6 novembre 1992), l'autriche (signés à Bruxelles le 28 avril 1995) ainsi que le Danemark, la Finlande et la Suède (signés à Luxembourg le 19 décembre 1996), ainsi que les actes finals et les déclarations y annexés. 4. Les décisions et déclarations adoptées par le comité exécutif institué par la convention d'application de 1990, ainsi que les actes adoptés en vue de la mise en œuvre de la convention par les instances auxquelles le comité exécutif a conféré des pouvoirs de décision. 10 / /01/201311 C 321 E/196 FR Journal officiel de l'union européenne Protocole (n o 3) sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'irlande (1997) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'irlande, COMPTE TENU de l'existence, depuis de nombreuses années, d'arrangements particuliers relatifs aux voyages entre le Royaume-Uni et l'irlande, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'union européenne: Article premier Nonobstant l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition dudit traité ou du traité sur l'union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces traités ou tout accord international conclu par la Communauté ou par la Communauté et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour: a) vérifier si des citoyens d'états parties contractantes à l'accord sur l'espace économique européen ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit communautaire, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni et b) décider d'accorder ou non à d'autres personnes l'autorisation d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni. L'article 14 du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles. Les références au Royaume-Uni dans le présent article englobent les territoires dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité. 11 / /01/201312 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/197 Article 2 Le Royaume-Uni et l'irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements concernant la circulation des personnes entre leurs territoires (la «zone de voyage commune»), tout en respectant pleinement les droits des personnes visées à l'article 1 er, premier alinéa, point a), du présent protocole. En conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en vigueur, les dispositions de l'article 1 er du présent protocole s'appliquent à l'irlande dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni. L'article 14 du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte à ces arrangements. Article 3 Les autres États membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux mêmes fins que celles énoncées à l'article 1 er du présent protocole, ou d'irlande, dans la mesure où les dispositions de l'article 1 er du présent protocole sont applicables à ce pays. L'article 14 du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte au droit des autres États membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles. 12 / /01/201313 C 321 E/198 FR Journal officiel de l'union européenne Protocole (n o 4) sur la position du Royaume-Uni et de l'irlande (1997) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'irlande, COMPTE TENU du protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'irlande, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'union européenne: Article premier Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Par dérogation à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 205, paragraphe 2. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et de l'irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité. Article 2 En vertu de l'article 1 er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'irlande. Article 3 1. Le Royaume-Uni ou l'irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet État y est habilité. Par 13 / /01/201314 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/199 dérogation à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 205, paragraphe 2. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité. Une mesure adoptée selon le présent paragraphe lie tous les États membres qui ont participé à son adoption. 2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du Royaume-Uni ou de l'irlande, le Conseil peut adopter cette mesure conformément à l'article 1 er sans la participation du Royaume-Uni ou de l'irlande. Dans ce cas, l'article 2 s'applique. Article 4 Le Royaume-Uni ou l'irlande peut, à tout moment après l'adoption d'une mesure par le Conseil en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne s'applique mutatis mutandis. Article 5 Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions. Article 6 Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l'irlande est lié par une mesure adoptée par le Conseil en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions pertinentes de ce traité, y compris l'article 68, s'appliquent à cet État pour ce qui concerne la mesure en question. Article 7 Les articles 3 et 4 s'entendent sans préjudice du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'union européenne. 14 / /01/201315 C 321 E/200 FR Journal officiel de l'union européenne Article 8 L'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du présent protocole. Dans ce cas, les dispositions normales des traités s'appliquent à l'irlande. 15 / /01/201316 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/201 Protocole (n o 5) sur la position du Danemark (1997) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, RAPPELANT la décision des chefs d'état ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen à Édimbourg le 12 décembre 1992, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark au sujet du traité sur l'union européenne, AYANT PRIS ACTE de la position du Danemark en ce qui concerne la citoyenneté, l'union économique et monétaire, la politique de défense et la justice et les affaires intérieures, telle qu'énoncée dans la décision d'édimbourg, COMPTE TENU de l'article 3 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'union européenne, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'union européenne: PARTIE I Article premier Le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Par dérogation à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 205, paragraphe 2. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité. Article 2 Aucune des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition d'un accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Danemark. 16 / /01/201317 C 321 E/202 FR Journal officiel de l'union européenne Article 3 Le Danemark ne supporte pas les conséquences financières des mesures visées à l'article 1 er que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions. autres Article 4 Les articles 1 er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa. Article 5 1. Le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national. S'il décide de le faire, cette décision créera une obligation de droit international entre le Danemark et les autres États membres visés à l'article 1 er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'union européenne ainsi que l'irlande ou le Royaume-Uni si ces États membres participent aux domaines de coopération en question. 2. Si le Danemark décide de ne pas appliquer une décision du Conseil au sens du paragraphe 1, les États membres visés à l'article 1 er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'union européenne examineront les mesures appropriées à prendre. PARTIE II Article 6 En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 17 du traité sur l'union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'union qui ont des implications en matière de défense, mais il ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption. Le Danemark n'est pas obligé de contribuer au financement des dépenses opérationnelles découlant de ces mesures. PARTIE III Article 7 Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre de l'union européenne. 17 / /01/201318 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/203 C. PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ SUR L UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L ÉNERGIE ATOMIQUE Protocole (n o 6) sur le statut de la Cour de justice (2001) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIRANT fixer le statut de la Cour de justice prévu à l article 245 du traité instituant la Communauté européenne et à l article 160 du traité instituant la Communauté européenne de l énergie atomique, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l énergie atomique: Article premier La Cour de justice est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions du traité sur l Union européenne (traité UE), du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), du traité instituant la Communauté européenne de l énergie atomique (traité CEEA) et du présent statut. TITRE I STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX Article 2 Tout juge doit, avant d entrer en fonctions, en séance publique, prêter serment d exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. 18 / /01/201319 C 321 E/204 FR Journal officiel de l'union européenne Article 3 Les juges jouissent de l immunité de juridiction. En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l immunité après la cessation de leurs fonctions. La Cour, siégeant en assemblée plénière, peut lever l immunité. Au cas où, l immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n est justiciable, dans chacun des États membres, que de l instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale. Les articles 12 à 15 et l article 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour, sans préjudice des dispositions relatives à l immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents. Article 4 Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative. Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d honnêteté et de délicatesse quant à l acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de doute, la Cour décide. Article 5 En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission. En cas de démission d un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise au président du Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège. Sauf les cas où l article 6 reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu à l entrée en fonctions de son successeur. 19 / /01/201320 FR Journal officiel de l'union européenne C 321 E/205 Article 6 Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. L intéressé ne participe pas à ces délibérations. Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance des présidents du Parlement européen et de la Commission et la notifie au président du Conseil. En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège. Article 7 Les juges dont les fonctions prennent fin avant l expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Article 8 Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux. TITRE II ORGANISATION Article 9 ( 1 ) Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur treize et douze juges. Le renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur quatre avocats généraux. Article 10 Le greffier prête serment devant la Cour d exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. Article 11 La Cour organise la suppléance du greffier pour le cas d empêchement de celui-ci. ( 1 ) Article modifié par l acte d adhésion de Voir l appendice à la fin de cette publication. 20 / /01/2013 Montrer encore
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