Source: http://fapa.hautetfort.com/archive/2014/01/index.html
Timestamp: 2019-04-18 11:18:19+00:00
Document Index: 125011534

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 150", "l'article 27", "l'article 200", "l'article 27", "l'article 200", "l'article 27"]

Archive Janvier 2014 - Fédération des Associations de Propriétaires et Agriculteurs
19h28 15 janv. 2014
Indice de référence des loyers – quatrième trimestre 2013
Au quatrième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,83. Sur un an, il augmente de 0,69 %.
Cet indice a été publié par l’INSEE le 15 janvier 2014 ; prochaine publication le 11 avril 2014.
11h31 13 janv. 2014
L'avertissement du Conseil constitutionnel
Après les péripéties de la loi de Finances pour 2014, il parait utile de publier ici un extrait du discours de vœux adressé le 6 janvier dernier au président de la république par le président du Conseil constitutionnel sous les ors du palais de l'Elysée :
« Dans les responsabilités qui sont les siennes, je constate que le Conseil constitutionnel a en effet aujourd'hui à connaître de lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d'amendements non soumis à l'analyse du Conseil d'État. Il voit revenir chaque année, notamment en droit fiscal, des modifications récurrentes des mêmes règles. Bref, il subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles mais sont fort nombreuses. Pire, le Conseil n'a pu que relever en 2013 un mouvement qui apparaît préoccupant. C'est celui de la remise en cause de l'autorité de la chose qu'il a jugée.
Il est bien sûr naturel et conforme à l'esprit de la Ve République qu'à la suite d'une censure, le Gouvernement et le Parlement puissent chercher à atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé par d'autres voies, désormais conformes à la Constitution. C'est ce que le Gouvernement a fait, par exemple, pour la taxation dite à 75 % des hauts revenus.
Toutefois, à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions législatives ont été adoptées alors qu'elles contrevenaient directement à l'autorité de la chose jugée par le Conseil. Ce dernier n'a alors pu que les censurer une deuxième, ou plutôt j'espère, une dernière fois. Il en est allé ainsi pour les droits de succession en Corse, pour le plafonnement de l'ISF ou pour la cotisation foncière sur les bénéfices non commerciaux. Je n'évoque pas même le fait que, par instruction, le ministre du budget ait repris une mesure législative censurée par le Conseil.
Cette situation est préoccupante. L'État de droit est fondé sur le respect de la règle de droit et des décisions de justice. Bien plus, pour le Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution dispose que l'autorité de ses décisions s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La volonté générale ne s'exprime que dans le respect de la Constitution.
Comme vous l'avez affirmé lors du 55ème anniversaire de notre Constitution, celle-ci est, Monsieur le Président, le socle des valeurs fondamentales. L'Etat de droit est l'affaire de tous les responsables administratifs et politiques. Le respect de la Constitution n'est pas un risque, c'est un devoir. Chacun doit y veiller à la place qui est la sienne. »
11h26 13 janv. 2014
Plus-values de cession des terrains à bâtir : suite !
Après la censure du Conseil constitutionnel se pose la question suivante : quelles sont les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 ?
Logiquement, les règles de calcul de l’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir devraient rejoindre celles des autres biens immobiliers. A savoir :
En matière de prélèvements sociaux (taux fixé à 15,5 %), l’exonération est acquise après 30 années de détention révolues.
En matière d’impôt sur le revenu (taux fixé à 19 %), l’exonération totale est acquise après 22 années de détention révolues.
Ceci découle logiquement des textes en vigueur. Or, le ministère des Finances a décidé de faire autrement :
Sous la forme d’un rescrit publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques (référence BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154), l’administration indique que les plus-values de cession de terrains à bâtir « continuent à bénéficier, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l'abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l'article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 27 précité de la loi de finances pour 2014 ».
A savoir : aussi bien en matière de prélèvements sociaux qu’en matière d’impôt sur le revenu, l’exonération n’est acquise qu’après 30 années de détention révolues.
Sur le site Internet Legifrance, à l’article 150 VC du code général des impôts relatif au calcul de l’abattement sur les plus-values en matière d’impôt sur le revenu, une note à été ajoutée pour indiquer que cet article ne concerne pas les terrains à bâtir. Ainsi, selon l’administration la base légale pour ce calcul ne figure pas dans le code général des impôts ! L’administration s’affranchit du texte de la loi pour priver les propriétaires de terrains à bâtir du délai réduit à 22 ans…
Y aura-t-il un recours contre cette décision aberrante ?
17h43 09 janv. 2014
Plus-values de cession des terrains à bâtir : ouf !
La sentence ne sera finalement pas exécutée…
L’affaire était pourtant jugée depuis des mois. Pour fluidifier le marché foncier, il fallait supprimer l’abattement pour durée de détention appliqué au calcul des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir. Coupables de rétention foncière, les propriétaires devaient être condamnés à vendre leurs terrains et payer l’impôt au taux maximal.
La suppression de l’abattement figurait donc dans le projet de loi de finances ainsi que dans le texte définitivement adopté le 19 décembre 2013 (article 27 de la loi de finances pour 2014). L’entrée en vigueur de la mesure avait toutefois été reportée du 31 décembre 2013 au 1er mars 2014. Bref, un court sursis avait été accordé, mais pas de grâce.
Saisi par des députés et des sénateurs, c’est le Conseil Constitutionnel qui a rétabli la justice : il a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances (décision n°2013-685 C du 29 décembre 2013), dont l’article 27.
Voici l’extrait de la décision qui nous intéresse : « considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux […], quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l'érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute calculée en application des articles 150 V à 150 VB du même code, conduit à déterminer l'assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 27 contestées portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ».
Pour mieux comprendre cette décision, le commentaire fourni par le Conseil Constitutionnel lui-même mérite d’être lu :
« Le dispositif contesté était susceptible de conduire, notamment pour les biens acquis ou hérités de longue date, à ce que l’imposition de la plus-value brute entraîne une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
D’une part, lorsque la plus value frappée par l’impôt est purement nominale (car elle correspond à l’érosion monétaire), la taxation conduit à frapper une fraction du capital initial, ce qui est contradictoire avec l’objet d’une taxe censée frapper l’enrichissement qui résulte de l’augmentation de la valeur du bien.
D’autre part, même en cas de plus-value réelle, l’absence d’application d’un coefficient de dépréciation monétaire ou d’un abattement pour durée de détention peut conduire à renchérir l’imposition, voire aboutir à une imposition équivalente ou supérieure à la totalité de la plus-value réelle, ce qui constituerait une taxation confiscatoire. Cet effet ne peut être évité que par un mécanisme d’atténuation du calcul de la plus-value brute (abattement pour durée de détention ou prise en compte de l’inflation ou d’un autre indice de révision du prix d’acquisition). »
La mesure redoutée disparaît donc purement et simplement de la loi.
Les propriétaires fonciers peuvent respirer… en attendant la suite !
17h41 09 janv. 2014
Taxation des plus-values des terrains à bâtir : ouf !
La sentence ne sera finalement pas exécutée… L’affaire était pourtant jugée depuis des mois. Pour fluidifier le marché foncier, il fallait supprimer l’abattement pour durée de détention appliqué au calcul des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir. Coupables de rétention foncière, les propriétaires devaient être condamnés à vendre leurs terrains et payer l’impôt au taux maximal. La suppression de l’abattement figurait donc dans le projet de loi de finances ainsi que dans le texte définitivement adopté le 19 décembre 2013 (article 27 de la loi de finances pour 2014). L’entrée en vigueur de la mesure avait toutefois été reportée du 31 décembre 2013 au 1er mars 2014. Bref, un court sursis avait été accordé, mais pas de grâce. Saisi par des députés et des sénateurs, c’est le Conseil Constitutionnel qui a rétabli la justice : il a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances (décision n°2013-685 C du 29 décembre 2013), dont l’article 27. Voici l’extrait de la décision qui nous intéresse : « considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux […], quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l'érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute calculée en application des articles 150 V à 150 VB du même code, conduit à déterminer l'assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 27 contestées portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ». Pour mieux comprendre cette décision, le commentaire fourni par le Conseil Constitutionnel lui-même mérite d’être lu : « Le dispositif contesté était susceptible de conduire, notamment pour les biens acquis ou hérités de longue date, à ce que l’imposition de la plus-value brute entraîne une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. D’une part, lorsque la plus value frappée par l’impôt est purement nominale (car elle correspond à l’érosion monétaire), la taxation conduit à frapper une fraction du capital initial, ce qui est contradictoire avec l’objet d’une taxe censée frapper l’enrichissement qui résulte de l’augmentation de la valeur du bien. D’autre part, même en cas de plus-value réelle, l’absence d’application d’un coefficient de dépréciation monétaire ou d’un abattement pour durée de détention peut conduire à renchérir l’imposition, voire aboutir à une imposition équivalente ou supérieure à la totalité de la plus-value réelle, ce qui constituerait une taxation confiscatoire. Cet effet ne peut être évité que par un mécanisme d’atténuation du calcul de la plus-value brute (abattement pour durée de détention ou prise en compte de l’inflation ou d’un autre indice de révision du prix d’acquisition). » La mesure redoutée disparaît donc purement et simplement de la loi. Les règles de calcul de l’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir rejoignent celles des autres biens immobiliers. A savoir : En matière de prélèvements sociaux (taux fixé à 15,5 %), l’exonération est acquise après 30 années de détention révolues. En matière d’impôt sur le revenu (taux fixé à 19 %), l’exonération totale est acquise après 22 années de détention révolues. Les propriétaires fonciers peuvent respirer… en attendant la suite !
17h54 08 janv. 2014
Indice du coût de la construction - troisième trimestre 2013
L’indice du coût de la construction s’établit à 1 612 au troisième trimestre 2013 après 1 637 au trimestre précédent.
En glissement annuel, l’ICC baisse de 2,18 %.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 7 janvier 2014 ; prochaine publication le 7 avril 2014.
17h59 07 janv. 2014
Bienvenue au SDRIF 2030 !
Le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) a été approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, publié le 28 décembre 2013 au Journal officiel.
Cette publication fait suite à l’avis favorable, émis le 17 décembre par le Conseil d’État, sur le projet adopté par le Conseil régional le 18 octobre dernier.
Le décret du 27 décembre, très laconique, achève la longue et laborieuse procédure de révision engagée en 2004, dix années à peine après l’entrée en vigueur de la version précédente.
Le problème posé par la loi relative au Grand Paris adoptée en 2010 a été résolu puisque les objectifs de la loi ont été intégrés au SDRIF. La construction de 70 000 logements par an et la création du métro du Grand Paris Express avec ses 77 nouvelles gares font même partie des aspects majeurs du schéma.
Le nouveau SDRIF - baptisé « SDRIF 2030 » en raison de l’horizon retenu pour son application - va enfin clarifier le contexte réglementaire pour l’élaboration et la révision de tous les documents de planifications des collectivités locales. Ainsi les futurs schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme devront être compatibles avec le SDRIF 2030 ; ceux qui ont été approuvés avant l’entrée en vigueur du SDRIF devront être rendus compatibles dans un délai de trois ans.
Gageons que c'est une nouvelle ère qui s'ouvre et que notre région va enfin rompre avec cet étalement urbain qui avale chaque année 2000 hectares de terres agricoles. Il serait temps car les espaces cultivés représentent désormais moins de 50 % du territoire francilien !
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