Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633936&dateTexte=20150626
Timestamp: 2018-05-24 08:30:52+00:00
Document Index: 173899147

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', "l'article 18", "l'article 19", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', "l'article 32", 'art. 5']

Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine | Legifrance
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Version consolidée au 26 juin 2015
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 3
a) "Animal " : tout animal vivant des espèces ovine et caprine ;
c) "Exploitation " : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout milieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme " exploitation " prend en compte notamment les lieux suivants :
d) "Détenteur " : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires ;
e) " Détenteur-naisseur " : un détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou de caprins reproducteurs exerçant leur fonction de reproduction ;
f) " Centre d'engraissement " : exploitation (ou partie d'exploitation) d'élevage consacrée spécifiquement ou de façon indépendante à l'activité d'engraissement d'animaux de boucherie, lesquels proviennent d'une ou plusieurs exploitations différentes de celle où a lieu cette activité ;
g) " Centre de rassemblement " : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux ;
h) " Marché " : centre de rassemblement particulier au sein duquel des animaux issus de différentes exploitations sont rassemblés pour une très courte durée en vue de l'exposition et de la vente d'animaux ;
i) " Mouvement " : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation ;
k) " Pays tiers " : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
l) " Vétérinaire officiel " : vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente. En France, il s'agit des vétérinaires désignés aux articles L. 221-5, L. 221-13 et L. 231-2 du code rural.
m) " Maître d'oeuvre de l'identification " : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues à l'article R. 212-32 du code rural ;
n) " Cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage " :
p) " Cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine " : document validé par le ministre chargé de l'agriculture et précisant les modalités techniques de gestion des informations par le maître d'oeuvre de l'identification ;
t) (alinéa supprimé)
Chapitre Ier : Organisation de l'identification.
-de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;
-de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ;
-de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 5
A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016, les animaux nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 sont identifiés électroniquement dès lors qu'ils quittent l'exploitation dans laquelle ils sont détenus selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté.
Tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 doivent être identifiés électroniquement au plus tard le 31 décembre 2016 selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 8
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 9
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 11
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2009 - art. 5
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 12
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 13
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 14
Créé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 15
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 16
Créé par Arrêté du 20 mars 2009 - art. 2
-soit au moyen d'un double ou d'une copie du document de circulation prévu à l'article 18 du présent arrêté transmis au maître d'œuvre de l'identification ;
-soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture. Les notifications informatiques peuvent être envoyées via le maître d'œuvre en charge de l'identification ou via des personnes agréées conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural.
-être enregistré auprès du gestionnaire de la base de données nationale d'identification selon la procédure fixée à l'article 19-5 du présent arrêté ;
-être conventionné avec l'ensemble des détenteurs d'un ou plusieurs animaux pour le compte desquels il réalise la notification de mouvement, appelés délégant.
-être conventionné avec un nombre minimum de dix délégants ;
-être en mesure de notifier l'ensemble des mouvements constitutifs d'une collecte ;
-être en mesure de notifier les informations de mouvement par échanges de fichier informatique selon un format conforme aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-être en mesure de recevoir et traiter les anomalies de notification qui lui seront renvoyées par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification le cas échéant pour traitement ;
-être en mesure de justifier de la bonne réalisation de la notification auprès des délégants.
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 17
Créé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 18
Modifié par Arrêté du 20 mars 2009 - art. 3
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 20
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 21
-s'assurer, lorsque cela est possible, de la conformité de l'identification de chaque cadavre transmis à la demande d'enlèvement par le détenteur ;
-établir un bon d'enlèvement comportant, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations précisées à la partie 10 de l'annexe du présent arrêté ;
-fournir au détenteur des animaux un exemplaire du document d'enlèvement ;
-conserver un exemplaire du document d'enlèvement.
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 22
Créé par Arrêté du 20 mars 2009 - art. 4
Créé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 23
Modifié par Arrêté du 27 novembre 2009 - art. 7
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1
Créé par Arrêté du 27 novembre 2009 - art. 8
Modifié par Arrêté du 13 juin 2013 - art. 2
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant, le maître d'oeuvre de l'identification prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui peuvent appliquer les dispositions prévues à l'article 32.
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous les animaux présents dans son exploitation ainsi que le registre d'identification et tous les repères agréés qu'il a en stock. En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès aux animaux en assurant notamment autant que de besoin leur contention.
Le directeur de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions.
Modifié par Arrêté du 20 mars 2009 - art. 5
Le maître d'oeuvre de l'identification valide et enregistre les informations transmises par tout détenteur. A compter de la date de mise en application des dispositions du règlement (CE) n° 21-2004 dans le département, il s'agit :
L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.