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Timestamp: 2019-07-23 13:45:02+00:00
Document Index: 252198249

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4"]

Décret n° 2005-635 du 30/05/05 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets | AIDA
Décret n° 2005-635 du 30/05/05 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 (JO n° 107 du 8 mai 2007)
Article 1er du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-42 du code de l'environnement)
Article 2 du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-43 du code de l'environnement)
Article 3 du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-44 du code de l'environnement)
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et des installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
Article 4 du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-45 du code de l'environnement)
(Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, article 24)
Article 5 du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-46 du code de l'environnement)
Article 6 du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-47 du code de l'environnement)
Article 7 du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-78 du code de l'environnement)
Le fait, pour une personne mentionnée à l'article 2 du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé ;
Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 et à l'article 5 du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 4 du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article 6 ;
Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Article 8 du décret du 30 mai 2005
(codifié à l'article R 541-48 du code de l'environnement)
le contenu des registres mentionnés à l'article 2, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que les producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article 3 ;
les informations que doivent contenir les bordereaux mentionnés à l'article 4 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
Article 9 du décret du 30 mai 2005
Date de signature : 30/05/2005
vient abroger : Décret n° 77-974 du 19/08/77