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Timestamp: 2017-02-25 00:24:29+00:00
Document Index: 324059034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 55", "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'obligation pour l'administration de respecter le Droit inter...
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18/01/2013 06:16:32
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10/01/2008 05:52:46
Lobligation pour ladministration de respecter le Droit international
Le droit international s'est grandement développé au cours du 20ème siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités, accords internationaux et convention bi ou multilatérales par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Parallèlement à ce droit international primaire ou « traditionnel » s'est développé un droit dit « dérivé », production juridique des organes et institutions créés par des traités (avec l'exemple particulièrement développé des Communautés Européennes, nées des Traités de Paris en 1951 et de Rome en 1957, à l'origine du droit communautaire).Il convient de noter l'élargissement des secteurs faisant l'objet de ce droit international. Celui-ci était éminemment interétatique et ne concernait principalement, jusqu'au début du 20ème siècle, que les Etats. Ainsi, le juge refusait de le considérer comme une véritable source de la légalité que l'Administration se devrait de respecter. En 1937, dans l'arrêt Decerf, le Conseil d'État (CE) refuse de vérifier la conformité d'un décret d'extradition à une norme internationale.Cependant, dans l'entre-deux-guerres, et surtout après le second conflit mondial, le droit international se développe en direction des individus, leur accordant des droits (et leur imposant des devoirs), notamment avec le développement de Chartes des Droits de l'homme (au niveau mondial par l'ONU, mais aussi spécifiquement à chaque continent), ayant vocation à être respectée par les autorités nationales.Le droit international pose le problème de son effectivité. Dans un schéma de type moniste (comme en France), il doit être respecté et s'applique directement, alors que dans un schéma dualiste les ordres interne et international ne se « rencontrent » qu'autant que cela est nécessaire et le droit international doit être « reçu » par une norme interne qui lui confère sa valeur.Il convient dès lors de s'interroger sur l'obligation pour l'administration de respecter le droit international, c'est-à-dire de la véritable effectivité de ce droit dans l'ordre interne.Pour ce faire, nous verrons dans un premier temps d'où vient cette obligation et sous quelles conditions elle s'applique, avant d'analyser les difficultés de l'effectivité du droit international.
Les sources de l' 'obligation' : les normes applicables et leurs conditions d'application
La définition des normes applicables
Les conditions d'application du droit international
L'effectivité de l'application du droit international
Une supériorité sur toutes les normes internes ?
Le cas particulier de l'effet des directives communautaires
[...] Une supériorité sur toutes les normes internes ? La supériorité conférée par l'article 55 de la Constitution a suscité le débat en ce qui concerne les normes nationales qui s'inclineraient devant les textes internationaux et notamment la Constitution et la loi Le problème de l'écran constitutionnel Si la République est fidèle aux règles du droit international public, la Constitution reste la norme suprême de l'ordre interne. Ainsi, en vertu de l'article 54 de celle-ci, le Conseil constitutionnel peut être saisi afin d'examiner si un traité est conforme à la Constitution (et dans le cas contraire, déclarer qu'il est nécessaire de la réviser avant de pouvoir ratifier le traité). [...] [...] La directive fixe un délai aux Etats pour la transposer en droit interne. Le Conseil constitutionnel fait de la transposition une obligation constitutionnelle. Le Conseil d'État a annulé des actes de l'administration pris en vertu d'une directive mal transposée (CE 1984 Confédération Nationale des Sociétés Protectrices des Animaux) mais aussi des actes qui étaient contraires à une directive non transposée dans les délais (CE 1984 Fédération des Sociétés de Protection de la Nature). En cas de non transposition, la directive peut avoir des effets directs sous condition : si elle contient des mesures assez précises (CJCE 1974 Van Duyn). [...] [...] En l'absence de ratification ou de publication, ou si celles- ci sont mal effectuées, l'obligation de respecter la norme ne joue plus. Cette jurisprudence a été confirmée par l'arrêt Aggoun (CE 2003) La condition de réciprocité La seconde condition posée par la Constitution est la réciprocité application par l'autre partie Un traité ou accord international ne s'impose à l'administration que si l'autre ou les autres parties applique(nt) également ce texte. Le Conseil d'État a toutefois considéré que cette condition ne concernait pas le droit communautaire ou la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CE 1990, Confédération Nationale des Familles de France). [...] [...] Il convient dès lors de s'interroger sur l'obligation pour l'administration de respecter le droit international, c'est-à-dire de la véritable effectivité de ce droit dans l'ordre interne. Pour ce faire, nous verrons dans un premier temps d'où vient cette obligation et sous quelles conditions elle s'applique, avant d'analyser les difficultés de l'effectivité du droit international. I. Les sources de l' obligation : les normes applicables et leurs conditions d'application Il convient tout d'abord de savoir quelles sont les normes que l'administration doit respecter avant de voir sous quelles conditions elles s'appliquent A. [...] [...] Cette habitude s'explique par le fait qu'à l'inverse du juge, le Ministre dispose d'un réseau d'ambassades permettant de faire ce constat pratique Le Conseil d'État a maintenu cette jurisprudence en 1999 (arrêt Chevrol-Benkedach sur une convention franco-algérienne de reconnaissance des diplômes), à la surprise générale (certains pensant qu'après l'arrêt GISTI de 1990, le Conseil d'État se déclarerait compétent). La condamnation de la France par la Cour Européenne de Strasbourg dans la même affaire Chevrol en 2003 pourrait faire évoluer la pratique. Ainsi l'obligation faite à l'administration de respecter le droit international est en fait une obligation constitutionnelle. L'administration doit appliquer les normes internationales, précisées par le juge administratif ou communautaire et sous conditions. Il convient toutefois de s'interroger sur l'effectivité de cette obligation. [...] À propos de l'auteur Henri M.	Etudiant Droit international	Lobligation pour ladministration de respecter le Droit international