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Timestamp: 2019-05-26 23:58:02+00:00
Document Index: 57474316

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 38", "l'article 51", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 61"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU jeudi 10 juin 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 102ème jour de séance, 252ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 10 JUIN 2004
HABILITATION À SIMPLIFIER LE DROIT (suite) 2
APRÈS L'ART. 37 2
ART. 40 2
ART. 41 3
ART. 42 3
ART. 46 5
APRÈS L'ART. 47 5
AVANT L'ART. 48 5
ART. 50 11
ART. 51 14
ART. 52 15
ART. 54 15
ART. 55 16
ART. 56 16
ART. 58 16
ART. 59 16
ART. 60 16
ART. 61 16
APRÈS L'ART. 61 17
DU VENDREDI 11 JUIN 2004 19
HABILITATION À SIMPLIFIER LE DROIT (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 56 rectifié tend à unifier le traitement des litiges préélectoraux, notamment pour l'élection des comités d'entreprise, à harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel et à clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles, les décisions de la Cour de cassation ayant mis en place un système complexe.
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Favorable.
M. Jérôme Lambert - L'amendement 144 tend à supprimer le 1° de cet article. En effet, il est déjà possible, notamment en matière fiscale, de sauvegarder l'anonymat des défendeurs lorsque les circonstances l'exigent. La justice doit être rendue au grand jour pour avoir valeur d'exemple.
M. le Rapporteur - Il ne s'agit pas d'anonymat, mais de huis clos, auquel peuvent recourir presque toutes les juridictions françaises, sauf les tribunaux administratifs. Nous vous proposons de leur étendre cette possibilité, l'ordonnance en règlera les modalités.
La convention européenne des droits de l'homme a érigé ce droit en principe juridique d'ordre supérieur, car il tend à sauvegarder les droits individuels, qu'il s'agisse de la protection des mineurs ou des familles. Avis défavorable.
M. Jérôme Lambert - L'amendement 145 tend à supprimer l'article, qui substitue une décision réglementaire fixe à la révision réglementaire annuelle du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes. C'est vrai, le mode de calcul actuel peut être simplifié, mais le Gouvernement est muet sur ses intentions.
M. le Rapporteur - Aujourd'hui, ce taux évolue en fonction du SMIC, ce qui est source d'incertitude juridique. L'article 40 tend donc à étendre le régime général à ces juridictions. Avis défavorable à cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission.
M. le Secrétaire d'Etat - Le taux unique assurera une plus grande stabilité juridique...
M. Jérôme Lambert - Il ne sera plus révisable?
M. le Secrétaire d'Etat - Si, mais sur une plus longue période, qui sera précisée par l'ordonnance. Avis défavorable.
M. Jacques Brunhes - Sous prétexte de rationaliser la gestion administrative et financière des laboratoires de recherche, on se propose de les soustraire aux règles de la comptabilité publique et de leur permettre d'adopter celles de la comptabilité commerciale. Cela risque de faire disparaître la séparation entre ordonnateur et comptable, ce qui n'est pas sans danger.
Par ailleurs, et sur le fond, on ne peut qu'être inquiet. Pourquoi cette prétendue « simplification » ? On nous explique que c'est pour alléger la tâche des chercheurs, qui consacrent 30 % de leur temps à des tâches administratives. Mais en réalité, ne souhaite-t-on pas, grâce à cette réforme, pouvoir comparer plus facilement l'efficacité des établissements publics et des établissements privés ? L'idée sous-jacente n'est-elle pas de livrer des pans entiers de la recherche rentable aux laboratoires privés ? Les laboratoires publics seront-ils soumis à des obligations de résultat ? Devront-ils dégager des bénéfices ? On peut vraiment se faire du souci pour l'avenir de la recherche publique.
M. Jérôme Lambert - Je souscris totalement aux critiques formulées par M. Brunhes. Nous demandons d'ailleurs, par notre amendement 119, la suppression de cet article. Le régime des laboratoires de recherche comportait déjà des éléments dérogatoires au droit commun. Quant à la prétendue lourdeur de la comptabilité publique, est-elle inutile lorsqu'il s'agit d'éviter des fraudes et des gaspillages ?
M. le Rapporteur - Ce sujet avait été abordé par la ministre de la recherche lors de l'examen de la dernière loi de finances. Ce qui vous est proposé ici vise seulement à donner plus de souplesse et d'indépendance aux laboratoires qui pourront, par exemple, grâce à ces nouvelles règles, mettre en place des programmes pluriannuels de recherche. L'important est que les chercheurs puissent se concentrer sur leurs travaux de recherche sans être accaparés par des tâches administratives ou comptables.
A titre personnel, je suis défavorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné.
M. le Secrétaire d'Etat - La simplification proposée répond à la demande de nombreux responsables d'établissements de recherche. Les règles comptables de ces établissements vont être modernisées, sans qu'aucun des contrôles nécessaires soit supprimé. Je souhaite donc le rejet de cet amendement.
M. Jérôme Lambert - Bien que je ne sois pas un spécialiste de la comptabilité, je l'avoue, je vois mal en quoi passer des règles de la comptabilité publique à celles de la comptabilité privée dégagera du temps pour les chercheurs. Publics ou privés, les comptes doivent être tenus comme il convient et les procédures prévues suivies scrupuleusement.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41 ainsi modifié.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 42 ainsi modifié.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article simplifie la procédure de révision des schémas de services collectifs lorsqu'ils concernent un projet intégralement situé sur le territoire d'une seule région. Dans ce cas, seuls les avis de la région et des conférences régionales de l'aménagement du territoire seront requis. Nous souhaiterions être assurés que, si le projet a des incidences pour les régions limitrophes, leur avis sera également requis. Par ailleurs, et c'est l'objet de notre amendement 120, l'habilitation demandée doit être encadrée. La procédure de révision ne doit être simplifiée que pour les projets d'intérêt local, non pour ceux d'intérêt national.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc mon avis à titre personnel. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2004, il a été dit des schémas de services collectifs qu'ils étaient « quasiment impossibles à réviser, tout à fait hétérogènes dans leur contenu, peu crédibles et d'une portée juridique floue ». C'est à quoi l'article 43 propose de remédier en simplifiant les procédures lorsque le schéma ne concerne qu'une région. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Si la procédure est la même pour la révision que pour l'élaboration de ces schémas, cela rend de fait quasiment impossible toute révision. Seule la région concernée doit être consultée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous souhaitions qu'il soit expressément indiqué que la procédure de révision ne peut pas être simplifiée pour les projets d'intérêt national.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les schémas de services collectifs sont un instrument irremplaçable de la politique d'aménagement du territoire. Ils ont permis une large et fructueuse contractualisation des engagements de construction et de rénovation d'infrastructures entre l'Etat et les collectivités. Si le souci d'assouplir leur mode d'adoption et de révision n'est pas condamnable en soi, la possibilité subreptice donnée au Gouvernement de les supprimer, outre qu'elle est incohérente, relève d'un parti pris politique. D'où notre amendement 121 qui supprime cette possibilité.
M. le Secrétaire d'Etat - L'objectif est de pouvoir, dans certains cas, substituer une procédure plus légère à une procédure aujourd'hui très lourde. Un seul exemple : la loi d'orientation sur l'énergie en cours de discussion comportera des dispositions précises en matière de politique énergétique, qui pourront être en contradiction avec certains schémas de services collectifs. Il convient de pouvoir modifier ceux-ci sans trop de difficultés.
M. le Rapporteur - Les amendements 30 et 31 rectifié sont rédactionnels.
Les amendements 30 et 31 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jérôme Lambert - L'article 46 proroge l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 pour ce qui concerne les marchés publics. Le Gouvernement, rencontrant les difficultés que l'on sait pour réformer la commande publique, demande un délai supplémentaire. Qu'il abandonne plutôt sa dernière réforme du code des marchés publics, qui lui a d'ailleurs valu une saisine de la Cour de justice européenne par la Commission de Bruxelles pour non-respect du droit communautaire ! L'amendement 122 supprime le 1° de l'article.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais l'article 46 ne vise nullement à toucher au code des marchés publics - dont la modification relève du pouvoir réglementaire : il concerne la commande publique. En ce domaine, une prolongation du délai d'habilitation est nécessaire puisque les directives européennes dont nous devons tenir compte viennent d'être publiées. En conséquence, avis défavorable à titre personnel.
L'article 46, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 47.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 51, qui se place en miroir de l'excellente résolution de M. Warsmann pour l'Assemblée nationale, oblige le Gouvernement, six mois après la publication d'une loi, à présenter au Parlement un rapport sur sa mise en application, et en particulier sur la publication des textes réglementaires. Le Premier ministre a en effet indiqué à plusieurs reprises que le temps administratif devait être raccourci pour mieux correspondre au temps politique.
AVANT L'ART. 48
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - L'amendement 53 du Gouvernement tend à corriger une injustice dont sont victimes des enfants de fonctionnaires morts dans l'exercice de leur service, et qui ne pouvaient être faits pupilles de la Nation.
L'amendement 53, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Censi - La création d'un régime social des indépendants sera une véritable avancée. La représentation nationale doit néanmoins exercer sa vigilance sur ce que la bureaucratie pourrait imposer : la simplification n'est pas forcément l'uniformisation et la concentration ; le respect de la diversité est une condition de l'attractivité de notre territoire. Nous faisons le choix de créer pour les indépendants un régime social spécifique, donc différent du régime général, et il faudra faire en sorte - c'est le sens de l'amendement que je défendrai tout à l'heure - que les professionnels décident eux-mêmes de l'organisation de la gestion de ce régime et des délégations qui seront données (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Auclair - Je me fais l'écho des artisans et commerçants de la base, qui, s'ils se félicitent de la simplification administrative liée à la création du RSI, veulent pouvoir en assurer entièrement la gestion. J'ai déposé à ce sujet un amendement qui précise bien que le RSI « peut » déléguer certaines fonctions. Les conseils d'administration de toutes les caisses de base du régime ORGANIC, la quasi-totalité des caisses de base du régime maladie et même des caisses AVA ont approuvé la création du RSI, mais nous ne devons pas trahir leurs aspirations : ne travestissons pas la réforme qu'ils ont voulue. Depuis 1948, ces organismes de sécurité sociale ont fait preuve de leur savoir-faire et de leur capacité d'adaptation ; nous devons leur faire confiance.
Il est important que le RSI soit l'interlocuteur social unique. Laissons aux professionnels la possibilité de déléguer s'ils le souhaitent ; ne soyons pas les représentants d'un Etat omnipotent qui décide à leur place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jérôme Lambert - Dans la réponse à mon exception d'irrecevabilité, on m'a affirmé que cette réforme était attendue et faisait l'objet d'un consensus. Je note que ce n'est pas exactement le cas...
M. le Ministre délégué - Notre objectif est de simplifier la vie de centaines de milliers d'artisans et de commerçants qui souhaitent que les tâches administratives liées à leur situation personnelle, et en particulier leurs cotisations à la sécurité sociale, soient les plus simples possibles. C'est le bon sens même. Or, il existe aujourd'hui un système de sécurité sociale comportant des cotisations différentes selon les organismes, et avec lequel les relations sont difficiles en cas d'incident. Beaucoup d'artisans et de commerçants réclament depuis très longtemps un système plus simple, que nous avons appelé tous ensemble l'interlocuteur social unique,...
M. François Sauvadet - Pas tous ensemble !
M. le Ministre délégué - ...Je sais que M. Sauvadet n'est pas partisan de cette simplification et de cette humanisation.
M. François Sauvadet - Pas du tout ! C'est scandaleux ! Retirez vos propos !
M. le Ministre délégué - J'avais cru comprendre que le groupe UDF était opposé au RSI. Je me réjouis qu'il n'en soit rien ! Nous mettons donc en _uvre un dispositif social très attendu, sous la forme d'un fonds d'action sociale, qui apportera un peu d'huile dans les rouages si l'artisan rencontre des difficultés.
Le RSI sera géré par les artisans et les commerçants, et par eux seuls. Oui, Monsieur Auclair, ils veulent un régime indépendant pour les indépendants. Il est d'autant plus nécessaire d'organiser le RSI que les organismes existants, dont la taille financière n'est pas considérable alors qu'il leur faudrait investir massivement dans des systèmes informatiques, étaient menacés dans leur indépendance. Face à ce danger, la CANAM, le CANCAVA et l'ORGANIC ont décidé de fusionner, et je salue le courage de leurs responsables. Avec cette réforme du RSI, ils ont garanti la pérennité du régime des indépendants.
Le plus important est que ce régime ne soit pas absorbé par les URSSAF. L'identité et la particularité des indépendants seront ainsi préservées.
Que sera l'originalité de ce régime ? Un artisan veut pouvoir rencontrer quelqu'un qui lui ressemble, et qu'il trouvera au RSI en allant s'affilier. Ensuite, le RSI procédera aux appels de cotisation, gérera l'informatique du système, aux coûts les plus faibles possibles, afin de ne pas alourdir les charges des travailleurs indépendants. Enfin, en cas de pépin, l'artisan aura à faire à quelqu'un qui le comprend, grâce au fonds d'action sociale du RSI, ce qui changera d'avec un système souvent très dur, où les huissiers ne sont jamais loin.
Les artisans et commerçants et leurs organisations auront ainsi réalisé la réforme la plus importante pour les indépendants depuis la création de la sécurité sociale.
M. François Sauvadet - Monsieur le ministre, si vous aviez participé à nos travaux depuis ce matin, vous auriez entendu des échanges de propos empreints de respect mutuel. Je n'accepte pas que vous ayez mis en cause la volonté de simplification de notre groupe. Vous êtes bien placé pour vous souvenir que nous étions à l'origine du débat sur le guichet social unique, et que j'ai déposé l'amendement relatif au libre choix, qui a engagé les responsables professionnels dans la voie de la simplification.
La séance, suspendue à 22 heures 55, est reprise à 23 heures.
M. Jacques Brunhes - Dois-je rappeler qu'une réforme de la sécurité sociale est en cours d'élaboration ? Or, au moment où les partenaires sociaux s'efforcent de faire évoluer ce projet, vous venez aujourd'hui bouleverser les cartes dans leur dos, en présentant des mesures qui modifient notre système de protection sociale pour de fausses raisons de simplification et de clarification. Et même si elles étaient vraies, il ne serait pas concevable de procéder par voie d'ordonnances et sans aucun lien avec la discussion qui s'annonce.
Il est tout de même paradoxal de devoir discuter de telles dispositions alors que nous allons tenir une session extraordinaire sur la sécurité sociale. Il en va de même avec l'article 50. Vous abusez les partenaires sociaux. Comment débattre sereinement dans de telles conditions ?
L'article 48, selon le rapport, autorise le Gouvernement à prendre toutes mesures nécessaires pour permettre le transfert de propriété des établissements sanitaires et sociaux de la CNATVS ; rénove les règles de désignation des suppléants dans les conseils d'administration des caisses du régime général ; clarifie la tutelle des organismes nationaux sur les décisions des conseils d'administration des caisses locales et régionales susceptibles d'avoir un impact financier important. Comment prétendre que la gouvernance est au c_ur du projet sur la sécurité sociale et régler la question en partie par ordonnances ?
S'agissant ensuite de la création du régime social des indépendants, il faudrait clarifier le rôle des URSSAF. Les ordonnances ne permettent pas de mener la concertation et de mettre en accord les attentes des cotisants et les compétences professionnelles des URSSAF. C'est pourquoi, par l'amendement 87, nous demandons la suppression de cet article.
M. le Rapporteur - L'article 48 est essentiellement technique et ne touche pas aux droits des assujettis. Par exemple, le 2° simplifie les règles applicables dans les relations entre l'Etat et les caisses, les procédures d'extension des accords conclus par les syndicats, les règles de contreseing, certaines règles de financement. Il ne s'agit que d'organisation de la sécurité sociale, ce qui n'a rien à voir avec le texte que nous examinerons dans quelques semaines. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j'en demande le rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - On est bien loin de la réforme de l'assurance maladie, dont nous prendrons tout le temps d'en discuter, Monsieur Brunhes. Cet article contient des dispositions diverses, d'importance variable. Rejet.
M. Jacques Brunhes - Mais comment séparer l'organisation et la gouvernance de la sécurité sociale des droits des assujettis ? Et qu'est-ce qui empêche de l'aborder dans le texte sur la sécurité sociale ? Comment voulez-vous que les partenaires sociaux acceptent ce partage ? Il est vrai que vous auriez voulu traiter du tout par ordonnances. Mais l'expérience de M. Juppé n'a pas été très concluante.
M. le Rapporteur - L'amendement 32 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 32 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Sauvadet - Je défends les amendements 80 et 81. Le groupe UDF était opposé à ce qu'on réforme la sécurité sociale par ordonnances comme le Gouvernement en avait eu l'intention pendant un temps. On nous propose ici des dispositions qui ne sont pas seulement mineures ou techniques, mais touchent à la gouvernance des hôpitaux. C'est dans le cadre de la réflexion générale que nous allons engager pour assurer l'avenir de la sécurité sociale que nous devrons en débattre. Le groupe UDF demande donc qu'on n'en traite pas par ordonnances. J'ai exprimé ce v_u hier, au nom de notre groupe, à Xavier Bertrand, en lui demandant qu'on n'oublie pas de prendre en compte la prévention.
M. le Rapporteur - L'amendement 80 supprime le a) du 2° de l'article, au motif qu'on n'est pas dans le domaine technique mais qu'on touche aux droits fondamentaux des assurés. Sans être exhaustif, il s'agit là de simplifier la procédure d'acceptation des libéralités par les mutuelles, la tutelle sur les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire, et de supprimer les statuts types des mutuelles militaires... La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'en demande le rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Ce texte ne touche ni de près ni de loin l'assurance maladie et n'empiète pas sur le grand débat que nous allons avoir.
M. Jérôme Lambert - Voilà donc un texte sur la sécurité sociale qui ne touche pas à l'assurance maladie ! Il faudra qu'on m'explique. Dans l'exposé des motifs de son amendement 80, M. Sauvadet souligne que, « alors que débute la réforme de l'assurance maladie, il semble pour le moins curieux que le Gouvernement décide de légiférer par voie d'ordonnances, ce qui prive le Parlement de la possibilité de se prononcer sur ce sujet ». Il a raison, et raison de protester. Mais que fait d'autre le Gouvernement depuis le début de ce texte ? Il n'est jamais trop tard pour bien faire, mais nous aurions préféré que le groupe UDF se joigne à nos protestations depuis ce matin.
M. François Sauvadet - Je vois le ministre sourire. Certes, je préférerais avoir des soutiens dans la majorité...
M. le Ministre - Quand même ?
Les amendements 80 et 81, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Présidente - L'amendement identique 48 de M. Mourrut est-il défendu ? Le 58 de Mme Poletti ? Le 61 de M. Geveaux ? Le 66 de M. Rouault ?
M. Guy Geoffroy - Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.
Mme la Présidente - Mieux vaudrait en effet que les amendements soient défendus et que nous puissions les étudier.
La séance, suspendue à 23 heures 15, est reprise à 23 heures 30.
Mme la Présidente - La séance est reprise mais, en l'absence du Gouvernement et de la commission, je vais la suspendre à nouveau.
M. Jacques Brunhes - Rappel au Règlement. Force est de constater la carence, puisque aucun ministre n'est présent dans l'hémicycle à la reprise de la séance alors que deux membres du Gouvernement étaient à leur banc avant la suspension. Le rapporteur ne siège pas davantage, et aucun député du groupe UMP ne se montre. Autant dire que nous travaillons avec une majorité incertaine, inquiète, préoccupée et avec des ministres si peu sûrs d'eux que vous vous trouvez, Madame la Présidente, dans la situation paradoxale de devoir décider une suspension de séance que personne n'a demandée.
M. François Sauvadet - Je souhaite aussi faire un rappel au Règlement. Le fait est que, depuis le début de ce débat, on sent une certaine impréparation dans la rédaction de cet article qui suscite des opinions contrastées. C'est tellement vrai que le Gouvernement et le rapporteur doivent se livrer à des arbitrages de dernière minute inconnus de tous alors que la transparence la plus grande devrait prévaloir dans un débat qui concerne, je le rappelle à nouveau, quelque cinq millions de personnes. Au lieu d'engager une discussion sereine et ouverte, on se livre à des attaques personnelles d'une agressivité déplacée. Au nom du groupe UDF, je le déplore, et j'espère que le ministre et le rapporteur vont revenir rapidement.
Mme la Présidente - Je suspends la séance.
Mme la Présidente - Les amendements 85, 86 et 140 seront mis en discussion commune. J'informe l'Assemblée que j'ai été saisie par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur l'amendement 140. J'invite M. Censi à défendre l'amendement 85, mais je constate qu'il n'est pas dans l'hémicycle. Devrai-je suspendre à nouveau la séance ?
M. Yves Censi - J'arrive, Madame la Présidente, et je vous prie d'excuser mon retard. L'amendement 85 précise que le RSI pourra déléguer la gestion de certaines de ses missions à différents opérateurs, ce qui permettra de maintenir le lien entre les assurés et leurs interlocuteurs historiques, les mieux à même de les comprendre. Mais la correction grammaticale impose de substituer le mot « puisse » au mot « pourra » à la cinquième ligne.
M. Jean Auclair - Pour ce qui concerne l'amendement 86, il précise, au présent, que le RSI « peut » déléguer certaines fonctions liées à ses missions... (Sourires)
M. Guy Geoffroy - Syntaxe, quand tu nous tiens...(Sourires)
M. Jean Auclair - Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, les coûts de gestion. Mais qui, mieux que les artisans et les commerçants, en a conscience ? Pourquoi confier à d'autres la gestion d'un régime qu'ils ont voulu, alors même que leur regroupement au sein d'un GIE informatique leur donne des capacités immédiates de recouvrement dont d'autres structures sont loin de disposer ? Pourquoi ne pas leur faire confiance ? Imaginez-vous le tollé que vous soulèveriez si vous annonciez soudain aux agriculteurs qu'ils n'auront plus affaire à la MSA mais à d'autres organismes ? Les artisans et les commerçants se réjouissent du processus de simplification en cours ; ne compliquez pas à nouveau ce qui n'a pas à l'être, et acceptez mon amendement 86 !
M. François Sauvadet - L'amendement 140 a le même objet que les amendements de mes collègues du groupe UMP, ce dont je me réjouis, comme je me réjouis de la sérénité retrouvée de nos débats, après des agressions verbales injustifiées. N'est-il pas naturel de demander des précisions au Gouvernement au moment où nous nous apprêtons à l'habiliter à légiférer par ordonnances sur un sujet qui concerne plus de cinq millions de personnes ? Les artisans et les commerçants nous imploraient de simplifier, et il est bien de l'avoir commencé, mais il reste beaucoup à faire, qu'il s'agisse de l'assiette et des modalités de recouvrement des cotisations ou encore de la souplesse nécessaire dans l'application des pénalités pour les professionnels en difficulté... Toutes ces questions, nous les avons évoquées ici il y a un an, avec M. Plagnol et avec vous, Monsieur le ministre, et le groupe UDF s'était accordé avec le groupe UMP pour créer un guichet commun. Tous, nous voulions que les caisses se regroupent, et je tiens à cet égard à féliciter l'ensemble des personnels de la CANCAVA, de l'ORGANIC et de la CANAM, qui ont su révolutionner leurs pratiques. Le RSI est donc un aboutissement consensuel et non un point de départ.
A l'origine, Monsieur le ministre, vous aviez proposé qu'en parallèle au RSI soit créé un interlocuteur unique, ce qui n'était pas franchement une bonne idée, tant le risque de complications était grand. Le plaidoyer conjoint UMP-UDF est donc en faveur de la responsabilisation, sans opposition stérile entre les caisses.
Il faut engager le dialogue dans un souci d'efficacité, et permettre cette délégation. Ce dialogue est du reste bien plus avancé que vous ne l'imaginez entre l'URSSAF et les caisses, notamment sur les questions du recouvrement.
Je me réjouis d'avoir entendu prévaloir l'esprit de responsabilité, et je voudrais vous rappeler que l'on ne réussit jamais une réforme par la contrainte. Il faut montrer le chemin ; nous l'avons fait en lançant le débat il y a un an, avec votre appui, Monsieur le ministre, mais aussi avec celui de M. Plagnol, auquel je rends hommage.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces trois amendements, déposés trop tard, mais elle s'est montrée particulièrement attentive au 12° de l'article 48.
Les commerçants et les artisans veulent être les acteurs de cette réforme, et préserver leur statut d'interlocuteurs privilégiés du monde de l'artisanat et du commerce.
Le RSI exerce trois activités. Tout d'abord, l'assujettissement au régime social des travailleurs indépendants, en assurant l'immatriculation des nouveaux commerçants et artisans, qui pourront s'adresser à leurs pairs directement ou par l'intermédiaire d'une chambre de métiers ou du commerce.
Ensuite, le recouvrement et l'encaissement des cotisations, et là réside la difficulté : le RSI doit-il, peut-il déléguer ou déléguera-t-il ? A ce propos, M. Auclair nous a expliqué que les caisses ont créé un GIE, doté de la personnalité morale. S'il procède à l'encaissement, c'est bien qu'il a une délégation !
Enfin, le règlement des litiges, que les commerçants et les artisans souhaitent pouvoir soumettre à leurs pairs. Qui saisit le tribunal de commerce ? Qui peut demander des délais de règlement en cas de cessation de paiement ? Là encore, les choses sont claires, ce sont les pairs des commerçants et artisans, par l'intermédiaire du RSI.
La commission tient à ce que le RSI soit le maillon central de ce dispositif.
S'agissant des amendements, à partir du moment où un groupement d'intérêt économique a été créé pour procéder au recouvrement, c'est le principe de la délégation qui l'emporte, et je suis favorable à l'amendement 85 sous réserve du sous-amendement que le Gouvernement va nous présenter.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 85 sous réserve de l'adoption du sous-amendement 149, qui tend à remplacer les termes « pourra déléguer » par « délègue ».
En effet, la CSG et la CRDS, qui comptent parmi les cotisations payées par les artisans et les commerçants, sont des impôts. Or, notre législation ne permet pas à un organisme de choisir le mode de recouvrement, aussi la loi doit-elle déterminer le délégataire.
Par ailleurs, si le RSI pourra accomplir lui-même certaines tâches - affiliation, contentieux -, il en est d'autres qu'il devra déléguer, dans un souci de bonne gestion, comme le fait la MSA, par exemple.
Nous simplifions le droit, et créons un droit nouveau, en permettant au RSI, géré par les artisans et les commerçants, d'éviter des procédures brutales de recouvrement, comme il en existe tant aujourd'hui, grâce au recours à un fonds d'action sociale, directement géré par le RSI.
Mme la Présidente - Sur le vote du sous-amendement 149, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe UDF.
M. Jérôme Lambert - Nous l'avons dit ce matin, nous sommes favorables à l'unification des différentes caisses, mais restons réservés quant à la méthode et aux mesures relatives au recouvrement, qui inquiètent nombre de professionnels indépendants.
Je remarque tout de même que dès que l'on creuse un peu certaines des dispositions de ce texte, on soulève immédiatement des lièvres. Nous sommes peut-être allés trop vite.
L'objectif est d'uniformiser le régime social des professions indépendantes, nous avez-vous dit, Monsieur le ministre. Soit, mais qui gagnera et qui perdra à cette uniformisation ?
M. le Ministre - Ni les cotisations, ni les droits sociaux des travailleurs indépendants ne sont modifiés par cette loi d'habilitation. Simplement, au lieu de recevoir chaque trimestre plusieurs appels de cotisations d'organismes différents, de surcroît à des moments différents, commerçants, artisans et professions libérales recevront un seul appel émis par un interlocuteur unique et n'auront qu'un seul paiement à effectuer. Tout sera géré par-derrière sans qu'ils aient à en connaître.
M. Sauvadet a insisté sur la nécessité de veiller à l'harmonisation des assiettes. Ce sera chose faite.
Par ailleurs, la réforme ne sera effective qu'au 1er janvier 2006, ce qui laisse tout le temps nécessaire pour roder les procédures et vérifier que tout est au point. Notre seul objectif est de parvenir à un dispositif plus lisible et plus simple pour les travailleurs indépendants. Le manque de visibilité sur leurs charges empêche bien souvent les petites entreprises d'avoir une gestion prévisionnelle de leur trésorerie.
M. Guy Geoffroy - L'essentiel est ici la création d'un régime social du travailleur indépendant, lequel aura désormais un interlocuteur social unique, dispositif très attendu par les professions concernées.
Pour ma part, je ne vois pas vraiment de différence entre écrire « pourra déléguer certaines fonctions liées à ces missions» ou « délègue certaines fonctions liées à ces missions », dans la mesure où il est dit « certaines missions » et non « les missions ». L'important est dans l'adjectif « certaines ».
M. François Sauvadet - Nous n'avons pas entendu la même chose dans le propos du ministre, Monsieur Geoffroy ! Le ministre a clairement dit qu'écrire « délègue » obligera le régime social des indépendants à déléguer, alors qu'écrire « pourra déléguer » n'aurait fait que lui en donner la possibilité.
Ce ne sont pas là simples questions de sémantique. Il y va de la responsabilisation des acteurs. Si le sous-amendement du Gouvernement est adopté et que l'on écrive donc « délègue », la discussion à venir ne pourra plus porter que sur les conditions de la délégation, non sur son opportunité. Nous pensons, pour notre part, que les travailleurs indépendants doivent être au c_ur des discussions qui vont s'engager. Leur faisant totale confiance, à l'UDF, nous ne souhaitons pas les contraindre préalablement mais au contraire leur laisser un large champ d'expérimentation pour parvenir au meilleur dispositif. Le Gouvernement, lui, leur fait peut-être confiance mais souhaite leur imposer un cadre. Je voterai bien sûr contre le sous-amendement 149.
M. le Ministre - Les organismes conventionnés, partenaires essentiels du régime de sécurité sociale des professions indépendantes, se sont engagés dans cette réforme. Ils souhaitent être certains qu'à son issue, ils bénéficieront de la délégation des prestations maladie. C'est une raison supplémentaire d'écrire « délègue » et non « pourra déléguer ».
A la majorité de 23 voix contre 7 sur 30 votants et 30 suffrages exprimés, le sous-amendement 149 est adopté.
L'amendement 85 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. François Sauvadet - Je me suis abstenu sur le vote de l'amendement.
Les amendements 86 et 140 tombent.
M. Jérôme Lambert - Notre amendement 69 tend à supprimer le 1° de cet article, qui permet au Gouvernement de supprimer les commissions qui se prononcent sur l'admission à l'aide sociale - et qui nous rappelle le mauvais coup qu'on a voulu porter aux centres communaux d'action sociale dans le projet de loi sur la décentralisation...
M. le Secrétaire d'Etat - Egalement.
M. Jérôme Lambert - Pourquoi ?
M. le Secrétaire d'Etat - Pour une raison simple : les collectivités territoriales se dotent des outils dont elles ont besoin.
M. Gérard Bapt - Ces commissions permettent aux élus locaux d'expliquer aux fonctionnaires, au-delà de la sèche vérité des chiffres, la réalité de situations particulières ; il n'est pas rare que les décisions soient modifiées en conséquence. La suppression de ces commissions serait un recul, tant sur le plan de l'examen individualisé des dossiers que sur celui de la libre administration.
M. le Secrétaire d'Etat - Il y a malentendu ! Bien au contraire, il s'agit par cette mesure de laisser les élus choisir leur manière de procéder.
M. Jacques Brunhes - Notre amendement 88 tend à supprimer cet article, qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la santé.
Je veux insister tout d'abord sur le projet de transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, qui est actuellement un groupement d'intérêt public, en société anonyme. Privatiser cet établissement, qui est né en 1994 de la volonté d'éviter la reproduction du drame du sang contaminé, c'est porter atteinte à ses missions et à son engagement éthique. Le sang et ses dérivés ne sont pas des marchandises ; le choix d'introduire une logique de marché dans ce domaine peut avoir des conséquences dramatiques et n'est justifié par aucun motif de santé publique ou d'ordre public.
Autre sujet très important : la gouvernance de l'hôpital. Alors qu'en avril, des centaines de praticiens hospitaliers signaient un appel pour demander le retrait du plan « Hôpital 2007 », vous passez outre et allez, sans concertation ni débat démocratique, procéder par ordonnances. Aux cliniques privées les pathologies et les malades rentables, à l'hôpital public les maladies longues et coûteuses et les personnes les plus démunies, tel est l'objectif de ce plan, tandis que se prépare une réforme de la sécurité sociale désastreuse pour les assurés sociaux.
Un communiqué de presse de l'hôpital Broussais rappelle que M. Douste-Blazy avait dit dès son retour avenue de Ségur : « pas d'ordonnances pour l'hôpital » ! Le président de l'AMUF considère que le recours aux ordonnances serait un casus belli. « Il y a une crise aiguë de confiance », renchérit le président de l'intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers, qui avait pourtant fini par parapher le relevé de conclusions. Le Gouvernement envisage donc en effet des modifications substantielles, par ordonnances, de la gestion des carrières des praticiens hospitaliers. Ceux-ci s'estiment donc trompés, et nous préparons avec eux la réplique qui s'impose.
M. le Rapporteur - Le ministre de la santé s'est engagé à ne pas procéder par ordonnances pour la réforme de la sécurité sociale, mais le fait d'y recourir pour mettre en _uvre le plan « Hôpital 2007 » - concernant la modification du cadre budgétaire et comptable par le passage à la tarification à l'activité, les règles de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers, les règles internes des établissements et notamment la création des pôles d'activité - n'a rien de contraire aux engagements pris.
En ce qui concerne le LFB, je vous renvoie à mon rapport, qui explique que l'ouverture du capital lui permettra notamment de développer des partenariats.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, à titre personnel je demande à l'Assemblée de le repousser.
Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 88.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous ne sommes évidemment pas dans le débat sur l'assurance maladie, qui aura lieu dans quelques semaines.
La transformation du LFB en société anonyme, dont l'Etat restera l'actionnaire majoritaire, lui permettra d'assurer son développement.
Il n'est pas question de réformer l'hôpital par ordonnances ; il s'agit simplement de l'adaptation du régime budgétaire et comptable et de revoir le cadre statutaire des directeurs d'hôpitaux, qui a fait l'objet d'une concertation de plus d'un an. Quant aux praticiens hospitaliers, la concertation n'ayant pas eu lieu dans les conditions optimales, nous allons par amendement les retirer du champ de l'habilitation.
M. Jérôme Lambert - Il était temps de vous en apercevoir !
M. le Secrétaire d'Etat - La vertu du débat est d'améliorer le texte. Avis défavorable à l'amendement.
M. Gérard Bapt - Ainsi un deus ex machina vient retirer le paragraphe relatif aux praticiens hospitaliers.
A l'article 48, le champ de réforme de l'assurance maladie a déjà été largement écorné. C'est à nouveau le cas à l'article 50, où nous nous opposons à la transformation du laboratoire de fractionnement en société anonyme. Ce laboratoire, dites-vous, a besoin de trouver des fonds, ce qui signifie que la recherche publique est incapable de répondre aux besoins et qu'il faut faire appel à des capitaux privés. Nous espérons bien que non seulement l'actionnaire majoritaire exercera son contrôle, mais qu'il le fera conformément au code de la santé publique.
Si vous retirez les praticiens hospitaliers du champ de l'habilitation, c'est que la mise en _uvre du plan Hôpital 2007 de M. Mattei, devenu Hôpital 2009 avec son successeur, place le Gouvernement dans une position très délicate. M. Mattei avait obtenu l'accord d'un certain nombre de syndicats de praticiens hospitaliers. Mais le bruit ayant couru que leur statut pouvait être réformé par voie d'ordonnances, l'ensemble des syndicats a protesté auprès du nouveau ministre de la santé, qui a alors déclaré retirer la réforme de l'hôpital du champ de la loi d'habilitation. Tant mieux si cette pression a abouti. Mais nous voterons l'amendement de suppression.
M. Jacques Brunhes - Les réactions de la profession ont été telles que vous êtes contraint de retirer le dispositif relatif au statut des praticiens hospitaliers, ce qui prouve que l'action n'est pas vaine.
Avec le laboratoire de fractionnement, vous prenez des risques considérables, faute de tirer toutes les leçons de l'affaire du sang contaminé.
Vous dites ne pas vouloir légiférer par ordonnances sur l'hôpital. Or je lis : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures pour réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé ». De quoi s'agit-il, sinon de la réforme de l'hôpital. Vous agissez en contradiction avec les engagements pris par les ministres de la santé successifs.
M. le Secrétaire d'Etat - Ne nous lancez pas comme cela l'affaire du sang contaminé ! La collecte de sang est réalisée par l'Établissement français du sang, tout à fait indépendamment du Laboratoire de fractionnement. N'attisez donc pas les peurs !
Par ailleurs, nous n'avons nulle intention de modifier par ordonnances la politique de santé à l'hôpital, mais simplement des règles de gestion, qui n'ont rien à voir avec la discussion sur l'assurance maladie.
M. Gérard Bapt - Mais si !
M. Jacques Brunhes - Tout cela n'est pas très sérieux !
A la majorité de 19 voix contre 4 sur 25 votants et 23 suffrages exprimés, l'amendement 88 n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 est rédactionnel.
M. Jérôme Lambert - Par l'amendement 70 déjà défendu, nous entendons exprimer notre refus de la transformation du statut du LFB.
M. François Sauvadet - Les amendements 84 et 83 sont défendus.
Les amendements 84 et 83, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai déjà présenté l'amendement 134, qui tend à retirer les praticiens hospitaliers du champ de la loi d'habilitation. Les discussions avec leurs organisations représentatives n'ayant pas pu encore débuter.
M. Guy Geoffroy - L'amendement 72 est défendu.
L'amendement 72, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Il est extraordinaire de constater que dans un projet de loi d'habilitation, le Gouvernement n'hésite pas à nous présenter des ratifications d'ordonnances. On mesure à quel point la procédure des ordonnances est dénaturée, et le contrôle du Parlement devenu virtuel !
Voilà une raison supplémentaire pour nous de voter sans hésiter contre votre projet.
M. Jérôme Lambert - Nous nous associons à ces propos. L'amendement 34 rectifié constitue une masse incompréhensible. Comment légiférer dans ces conditions ? Vous bafouez les droits du Parlement.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 rectifié tend à ratifier l'ensemble des ordonnasses prises en application de la loi de juillet 2003, comme le Gouvernement s'y était alors engagé. Je suis très surpris que cette démarche nous soit reprochée.
La longueur de l'amendement tient à ce qu'il porte en partie sur le code du patrimoine, et règle souvent des points de détail.
M. Jacques Brunhes - Vous êtes un spécialiste de la longueur.
M. le Secrétaire d'Etat - La ratification explicite constitue un signe positif à l'adresse du Parlement. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il s'agit là d'une négation complète de notre rôle d'élu. Ou alors, nous faut-il interroger le rapporteur sur chaque ordonnance ? Lui demander ce que recouvre l'ordonnance 2003-719 « relative à la simplification de la validation du permis de chasser » ou celle du 19 septembre 2003 qui supprime des procédures de concertation applicables à certains travaux ? Comment procéder, puisqu'on ne nous donne pas d'éléments sur leur contenu, que l'exposé des motifs de l'article 51 n'est guère explicite et que les cinq paragraphes de cet article 51 ne nous éclairent pas davantage ?
M. le Rapporteur - D'abord, il vous suffit de vous rapporter au débat sur la première loi de ratification.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais le contenu ?
M. le Rapporteur - Ensuite, les ordonnances ont été publiées au Journal officiel. Enfin, dans ce rapport que vous jugez volumineux mais complet, vous trouvez toutes les explications. Ainsi, l'ordonnance 2003-719 réduisait de trois à une les démarches pour obtenir le permis de chasser et l'ordonnance du 19 septembre 2003 supprimait l'IMEC. On ne peut pas nous reprocher à la fois d'empêcher le contrôle parlementaire en procédant par ordonnances puis de procéder à la ratification de façon détaillée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le rapport nous explique peut-être tout, mais nous l'avons eu mardi dernier. Le contrôle, dans ces conditions, est impossible. Ensuite, on nous a dit toute la journée qu'on saura tout au moment de la ratification. Mais quand elle arrive, on nous renvoie au débat sur l'habilitation ! Si l'on s'en tient là par exemple pour la filiation, ce sera un véritable scandale. On nous dit également que les ordonnances sont publiées. L'administration de l'Assemblée nous fournit d'ordinaire tous les éléments pour assumer notre fonction. Mais dans ce cas, on nous renvoie à la lecture des actes du Gouvernement ! Enfin, qu'on cesse de nous renvoyer au rapport. Monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas le représentant du Gouvernement, vous ne pouvez vous engager pour lui. Ce mode de fonctionnement est inique.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez une vision très vertueuse des choses, mais je ne suis pas certain que les ordonnances prises par les gouvernements socialistes aient fait l'objet d'un débat de ratification !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Quel débat y a-t-il ce soir ?
M. le Secrétaire d'Etat - Nous pouvons le poursuivre si vous voulez. Les textes ont été déposés sur le bureau de l'Assemblée. La procédure de ratification est explicite.
M. Jérôme Lambert - Et surtout expresse ! (Sourires)
M. le Secrétaire d'Etat - Sur deux ordonnances, le rapporteur vous a répondu, comme j'aurais pu le faire. De façon générale elles touchaient à des sujets quotidiens et ont connu une certaine publicité. Quant à l'ordonnance sur la filiation, elle fera l'objet d'un débat spécifique.
L'amendement 34 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 51 est ainsi rédigé.
L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 52 est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 rectifié procède à la ratification d'ordonnances transposant le droit communautaire.
M. Jérôme Lambert - C'est de nouveau un amendement fourre-tout. Je relève au point XV une ordonnance 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. J'ai peur d'y trouver des dispositions contraires à la Charte de l'environnement que nous venons d'adopter. Puis-je avoir quelques précisions ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit de la transposition d'une directive. L'instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
M. Jérôme Lambert - Jusque là très bien.
M. le Secrétaire d'Etat - Afin de freiner le réchauffement climatique, le système d'échange doit permettre de minimiser le coût tout en respectant strictement les objectifs assignés et de progresser vers le respect du protocole de Kyoto. Le marché des quotas d'émission encouragera nos entreprises à se diriger vers des technologies qui émettent moins de dioxyde de carbone.
M. Jérôme Lambert - Mais qu'est-ce que l'échange de quotas ? On peut acheter et vendre des droits à polluer ?
M. le Secrétaire d'Etat - Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l'Etat délivrera des quotas annuels à chaque industriel. Celui-ci devra acheter les quotas qui lui manquent s'il dépasse le total d'émissions fixé ou à l'inverse, il pourra les revendre. Nous en avons déjà débattu ici plusieurs fois.
M. Jérôme Lambert - On instaure donc un marché des droits à polluer, alors que nous venons de voter une Charte de l'environnement. Je vous félicite.
M. Guy Geoffroy - C'est une caricature !
M. Jérôme Lambert - Des intentions affichées aux textes qu'on nous fait voter la nuit, il y a une énorme différence.
M. le Secrétaire d'Etat - Mais il s'agit de droit communautaire. Les quotas sont protecteurs pour l'environnement, et il serait bon que l'ensemble des pays industrialisés pratiquent ainsi.
L'amendement 36 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 53 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 37 est de coordination.
L'article 54 est ainsi supprimé.
M. Jérôme Lambert - Par l'amendement 128, nous proposons de supprimer le premier alinéa de l'article, car il paraît hors de propos d'étendre le règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation, et de dessaisir le Parlement de ses pouvoirs en la matière.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas pu examiner cet amendement, déposé tardivement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, car mieux vaut une transaction qu'une infraction non sanctionnée en raison de délais de procédure excessifs.
L'amendement 128, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 55 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 39 donne une nouvelle rédaction plus précise de l'article.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 56 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Par souci de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 56, l'amendement 40 tend à disjoindre les mesures de codification à droit non constant.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 146 rectifié, qui donne force de loi à la partie législative du code de l'expropriation et abroge le code source.
Le sous-amendement 146 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 40 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 57 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 41 est de précision.
L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 58 ainsi modifié.
L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 59 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 est rédactionnel.
L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 60 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 44, la commission invite le Gouvernement à prendre les ordonnances dans un délai plus réduit, qu'elle fixe à six, neuf, douze ou dix-huit mois selon les articles.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 148, qui allonge les délais à neuf ou douze mois pour quelques articles supplémentaires.
M. le Rapporteur Avis favorable.
M. Jérôme Lambert - Le Gouvernement s'aperçoit soudain qu'il aura des difficultés à appliquer son texte...
M. le Secrétaire d'Etat - Je signale que les délais prévus sont globalement raccourcis, ce qui mettra l'administration et le Gouvernement sous pression et obligera à aller vite.
M. Jérôme Lambert - Comme s'il était bon d'agir dans la précipitation ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Le sous-amendement 148, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 44 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - L'amendement 89 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 46 est rédactionnel.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 61 modifié.
M. Guy Geoffroy - Par l'amendement 75, notre collègue Grignon souhaite déconcentrer la composition des CESR et des CCEE d'outre-mer comme cela a été fait pour leurs homologues de métropole.
M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 147, qui harmonise la procédure applicable outre-mer avec celle de la métropole.
Le sous-amendement 147, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 75 ainsi sous-amendé.
M. Guy Geoffroy - L'amendement 74 est défendu.
L'amendement 74, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 47, la commission propose de simplifier et de préciser le titre du projet, en le libellant « projet de loi de simplification du droit ».
M. le Secrétaire d'Etat - Pas mal ! (Sourires)
L'amendement 47, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Lambert - Nous arrivons au terme d'un débat qui, pour long qu'il fut, ne le fut pas assez au regard des matières traitées. De nombreux articles ont été adoptés sans que nous ayons véritablement les moyens de réagir et, bien souvent, les réponses données aux questions venues de divers bancs ont relancé le débat, montrant toute la difficulté qu'il y a à légiférer sur des sujets aussi complexes avec des formules aussi vagues. Vous avez accepté un amendement de l'opposition, ce dont nous vous remercions, mais un seul, ce qui est bien peu, car beaucoup d'autres auraient mérité d'être retenus. Le groupe socialiste, parce qu'il refuse l'utilisation de cette procédure à cette échelle et pour des sujets d'une pareille importance, et en raison, aussi, des divergences que nous avons exprimées, votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Guy Geoffroy - Une journée entière de débat a, en effet, été nécessaire pour examiner en détail un projet complexe et complet, mais nos travaux auront permis de dissiper les craintes qui s'étaient exprimées. Les échanges ont été nourris, tant sur la méthode que sur le contenu, très divers et parfois très délicat de ce projet. Je tiens à souligner que nous avons pu, comme le Gouvernement s'y était engagé, ratifier certaines ordonnances prises après la loi d'habilitation de juillet 2003 et aussi transposer plusieurs directives européennes, ce qui est une excellente chose car nul n'ignore le retard de la France en ce domaine. Je remercie la commission et notre rapporteur, qui ont réalisé un remarquable travail, et les ministres pour leur écoute attentive et déterminée. Grâce à eux tous, nous poursuivons l'_uvre de simplification du droit que nos concitoyens attendent. Voilà pourquoi le groupe UMP votera ce projet sans aucune réticence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie à mon tour votre rapporteur et votre commission pour leur contribution fondamentale à ce texte, ainsi que l'ensemble des groupes politiques qui ont participé aux débats.
Prochaine séance ce matin, vendredi 11 juin 2004, à 9 heures 30.
DU VENDREDI 11 JUIN 2004
Discussion du projet de loi (n° 1499) portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Rapport (n° 1660) de M. Christian KERT, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.