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Timestamp: 2019-08-25 05:31:50+00:00
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Pension alimentaire après divorce : droit transitoire – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019
12 octobre 2012 Daniel Rubens 0 Comment
Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l’interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne la position qu’avait adoptée le Tribunal sur cette question, voir Justice de Paix de Fontaine l’Evêque du 22 mai 2008.)
Vous trouverez, ci-après , les deux arrêts des 16 juillet et 17 septembre 2009, auxquels il faut ajouter ceux des 3 décembre 2008 et 18 juin 2009.
Ces arrêts paraissent de nature à assurer la sécurité juridique. ( voir cependant la note critique de Marie DEMARET in RTDF 20/2010 p. 597 et suiv. et qui fait référence à de nouvelles questions posées à la Cour Constitutionnelle.)
Selon la Cour, il serait désormais inconstitutionnel de procéder au “panachage” des règles anciennes et nouvelles.
une procédure de divorce entamée sous l’empire de la loi ancienne (càd avant le 1er septembre 2007) doit se poursuivre sur cette base juridique ( qu’il s’agisse d’une demande principale ou d’une demande reconventionnelle ou encore ampliative).
tant le droit que les critères de fixation de la pension alimentaire issue d’un divorce pour faute sont ou restent régis par les dispositions anciennes et ce, quel que soit le moment du prononcé de la décision qui a prononcé le divorce. (Consulter “Actualités du droit de la famille” 2009/09 et 2010/1 , les articles de Didier CARRE -avocat au barreau de Bruxelles).
Par son arrêt n° 115/2009 du 16 juillet 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que :
” (…..) Compte tenu de l’objectif prédécrit, aucune justification raisonnable ne peut être donnée au fait d’appliquer les dispositions nouvelles aux modalités de fixation de la pension alimentaire tandis que le droit à la pension continue à être régi par les dispositions anciennes.
Dès lors, en effet, que les catégories de personnes comparées se trouvent dans une situation identique, à savoir qu’il s’agit de personnes dont le divorce a été prononcé avant le 1er septembre 2007, il n’est pas raisonnablement justifié de les soumettre à deux régimes juridiques différents quant aux modalités de fixation de la pension alimentaire pour le seul motif que cette question n’aurait pas été tranchée au moment de l’entrée en vigueur de la loi réformant le divorce ….”
Texte intégral de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 115 du 16 juillet 2009 article 42 & 3
Par son arrêt n° 141 du 17 septembre 2009, le Cour Constitutionnelle a décidé que : (…..)
“Il ressort des travaux préparatoires qu’en maintenant l’application des dispositions anciennes concernant le droit à la pension pour les personnes dont le divorce a été prononcé avant le 1er septembre 2007, le législateur entendait éviter que les conjoints divorcés puissent solliciter une pension alimentaire s’ils satisfont aux conditions économiques de son octroi, même les fautifs ou ceux qui n’ont pas renversé la présomption de culpabilité de l’ancien article 306, et les ex-époux divorcés aux torts partagés. Cette conséquence aurait fait ressurgir de nombreux litiges clos depuis parfois de nombreuses années et n’aurait pas été souhaitable pour des raisons évidentes de sécurité juridique (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2341/010).
B.7. Compte tenu de l’objectif prédécrit, aucune justification raisonnable ne peut être donnée au fait d’appliquer les dispositions nouvelles aux modalités de fixation de la pension alimentaires tandis que le droit à la pension continue à être régi par les dispositions anciennes. Dès lors, en effet, que les catégories de personnes comparées se trouvent dans une situation identique, à savoir qu’il s’agit de personnes dont le divorce a été prononcé avant le 1er septembre 2007, il n’est pas raisonnablement justifié de les soumettre à deux régimes juridiques différents quant aux modalités de fixation de la pension alimentaire pour le seul motif que cette question n’aurait pas encore été tranchée au moment de l’entrée en vigueur de la loi réformant le divorce.
B.8. Dans l’interprétation formulée dans la question préjudicielle, celle-ci appelle une réponse affirmative.”
Texte intégral de l’arrêt n° 141 du 17 septembre 2009 de la Cour Constitutionnelle
Par son arrêt n° 100 du 18 juin 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que :
“….. L’article 42, § 2, de la loi du 27 avril 2007 peut s’interpréter en ce sens que, dès lors qu’une procédure de divorce a été introduite avant l’entrée en vigueur de cette loi, les anciennes dispositions du Code civil qui y sont mentionnées restent applicables à l’ensemble de cette procédure, en ce compris la demande reconventionnelle introduite après l’entrée en vigueur de la loi. Dans cette interprétation, la différence de traitement dénoncée par la question préjudicielle n’existerait pas puisque les deux époux seraient jugés, tant en ce qui concerne leur divorce que pour ce qui est de leur droit à une pension alimentaire, en faisant application des anciens articles du Code civil.
Dans l’interprétation du juge a quo, aucune justification raisonnable ne peut en revanche être donnée à la différence de traitement créée par l’article précité. En effet, la situation à l’origine des demandes portées devant le juge étant la même – à savoir la désunion de deux époux qui souhaitent obtenir le divorce -, elle n’est pas de nature à justifier que lui soient appliqués deux régimes juridiques qui sont différents tant du point de vue des conditions d’obtention du divorce que de celui de l’obtention d’une pension alimentaire.
Dans l’interprétation du juge a quo, la question préjudicielle appelle une réponse affirmative. …”
Texte intégral de l’arrêt Cour Constitutionnelle n°100 du 18 juin 2009
On rappellera enfin que, par son arrêt n° 172 du 3 décembre 2008, la Cour Constitutionnelle a décidé que :
“Si le législateur a pu décider que, pour les divorces prononcés en application de la loi nouvelle, la pension alimentaire sera fixée dans les limites établies par celle-ci, notamment quant à sa durée, il n’est pas raisonnablement justifié d’appliquer ce même régime aux pensions accordées, sous l’empire de l’ancienne loi, par des décisions judiciaires devenues définitives avant l’entrée en vigueur de celle-ci.”
En conséquence, la Cour a annulé l’article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
Il en résulte que les pensions alimentaires anciennes non limitées dans le temps par décision judiciaire resteront viagères. (voir “Droit des personnes et des familles” Yves-Henri LELEUX Larcier 2010 p. 451.)
Texte intégral de l’arrêt n° 172 du 3 décembre 2008 de la Cour Constitutionnelle à propos de la durée de la pension alimentaire après divorce
On notera également l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2009 qui, à l’instar de la Cour Constitutionnelle, dit que la loi ancienne reste applicable à l’ensemble de la procédure en divorce introduite avant le 1er septembre 2007 et pas uniquement à la seule demande originaire. (voir aussi l’arrêt précédent du 11 septembre 2008 publié, notamment, in “Actualités du droit de la famille” 2008/9 p 173 et note J Chr BROUWERS).
(Cass. (1re ch.) RG C.09.0007.F, 4 décembre 2009 (G.C. / J.J.) Act. dr. fam. 2010, liv. 1, 10, note CARRE, D.; http://www.cass.be (4 janvier 2010), note -; J.L.M.B. 2010, liv. 24, 1115 et http://jlmbi.larcier.be (23 juin 2010); Rev. trim. dr. fam. 2010 (sommaire), liv. 3, 878, note )
Il ne pourra donc plus y avoir de “panachage” càd de coexistence de deux systèmes juridiques au sein d’une même procédure, ce qui résout toute difficulté concernant le régime de la pension alimentaire après divorce prononcé à la fois sur la base de la loi ancienne et sur la base de la loi nouvelle.
Reste le cas de figure du demandeur qui ne poursuit pas la procédure de divorce qu’il avait introduite sous l’empire des anciennes dispositions légales et qui, postérieurement au 1er septembre 2007 a introduit une procédure sur base des nouvelles dispositions. ( à ce sujet, voir D Carré in “Actualité du droit de la famille” 2010/1 p. 12 et 13.)
La pension après divorce par consentement mutuel.
Avant la modification intervenue en 2010, l’article 301 § 7 du Code civil stipulait que:
« Même en cas de divorce par consentement mutuel, et sauf dans ce cas si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut augmenter, réduire, ou supprimer la pension dans le jugement prononçant le divorce ou par une décision ultérieure, si par suite de circonstances indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté. »
Le légal texte a été modifié comme suit par la loi du 2 juin 2010 (MB du 21 juin 2010)
«« Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d’une des parties, augmenter, réduire, ou supprimer la pension si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté »
La loi du 2 juin 2010 a également inséré un alinéa dans l’article 1288 du Code judiciaire libellé comme suit :
« Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le jugement compétent peut, ultérieurement, à la demande d’une des parties, augmenter, réduire, ou supprimer la pension visée à l’alinéa 1er,4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté »
Par son arrêt du 17 septembre 2009, la Cour constitutionnelle a considéré que le nouvel article 301, § 7, alinéa 1er du Code civil ne violait pas le principe d’égalité et de non discrimination en ce qu’il ne s’applique pas aux personnes divorcées par consentement mutuel avant le 1er septembre 2007.
A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre une décision du 30 octobre 2008 du Tribunal de Première instance de Charleroi siégeant en degré d’appel, la Cour de Cassation a prononcé un arrêt le 12 avril 2010( JLMB 2010,p. 1501) en ces termes :
« En règle, la loi nouvelle s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. Toutefois, en matière de conventions, l’ancienne loi demeure applicable, à moins que la loi nouvelle ne soit d’ordre public ou impérative ou n’en prescrive expressément l’application aux conventions en cours.
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce a introduit dans le code civil un article 307, paragraphe 7, aux termes duquel, même en cas de divorce par consentement mutuel, et sauf dans ce cas si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut augmenter, réduire ou supprimer la pension dans le jugement prononçant le divorce ou par une décision ultérieure si par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté.
La loi du 27 avril 2007 ne prévoit pas l’application de cette disposition nouvelle aux conventions préalables au divorce par consentement mutuel conclues avant son entrée en vigueur.
L’article 301, paragraphe 7, du code civil n’est ni d’ordre public ni impératif.
En refusant d’appliquer cette disposition aux conventions préalables à divorce par consentement mutuel conclues par les parties le 12 juin 1998, le jugement attaqué ne viole dès lors pas les dispositions légales visées au moyen. »
La loi du 2 juin 2010 ne contient pas non plus de disposition transitoire spécifique susceptible de la rendre applicable aux conventions conclues avant son entrée en vigueur.
Les enseignements tirés des deux arrêts ci-dessus demeurent donc d’actualité
voir : Cour Const., n° 138/2009, 17 septembre 2009, T.Fam. 2009, 179, note P. SENAEVE et Act. dr. fam., 2009, 176, note D.CARRE – ” La révisibilité légale de la pension après divorce par consentement mutuel et le droit transitoire » in JLMB 2010 p.32 et suivantes.
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