Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/cour-de-cassation-appel-article.html
Timestamp: 2019-12-14 22:00:51+00:00
Document Index: 225871969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1162", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9"]

Cour de cassation, Appel, Article | Immobilier
Cour de cassation, Appel, Article
La Cour de cassation censure sèchement l'arrêt d'appel, en rappelant qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du Code civil. [...] Il faut savoir qu'une servitude non apparente est celle qui n'a pas de signe extérieur de son existence, comme une canalisation de tout-à-l'égout enfouie dans le sol ou la faculté de ne construire qu'à une hauteur déterminée. [...] La garantie d'éviction prévue à l'article 1638 permet à l'acheteur qui découvre une telle servitude de demander la résiliation de la vente ou le versement d'une indemnité. [...]
LES FAITS. Un couple a fait construire une maison. Après réception des travaux, les propriétaires ont constaté des fissures dans le faux-plafond et un affaissement du dallage. [...] Les propriétaires se sont toutefois pourvus en cassation. Ils faisaient valoir que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ( Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...] Conséquence. l'assureur peut obtenir le remboursement de ce qu'il a versé au-delà de ce que la victime a dû payer pour réparer les dom­mages de nature décennale affectant l'ou­vrage. [...]
Elle estime que la taxe foncière à laquelle il est fait référence est celle éventuellement due directement par le locataire aux services fiscaux. [...] Selon lui, le bail faisait nécessairement référence, de façon claire et précise, au remboursement de la taxe fon­cière acquittée par le bailleur. [...] La solutionLa Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Il est fait ici application de l'article 1162 du Code civil, selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. [...]
Une société a vendu un appartement en Véfa à un couple qui ne s'est pas acquitté de l'intégralité du prix de vente. [...] Le professionnel de l'immobilier se pourvoit cependant en cassation, réfutant l'application de l'article L. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les hauts magistrats relèvent en effet, comme l'arrêt d'appel, que l'article L. [...]
Ils obtiennent gain de cause en premiÃ¨re instance, puis en appel. CondamnÃ e Ã dÃ molir son court de tennis sous peine d'astreinte de 100Â â¬ par jour de retard, la SCI forme un pourvoi en cassation. [...] La SCI met en avant le certificat de non-opposition qu'elle a obtenu du maire et l'absence d'action en annulation devant la juridiction administrative. [...] La Cour de cassation confirme l'arrÃªt d'appel. Elle ne peut en effet donner raison Ã la SCI mise en cause pour la simple raison que l'article L. [...]
Les parties d'un bail commercial peuvent convenir d'un loyer progressif pour les premières années de la location (bail à paliers). [...] La difficulté. quel prix retenir pour le calcul du loyer lors d'une révision ou d'un renouvellement Cet arrêt de la Cour de cassation lève le voile sur cette zone d'ombre. [...] La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l'article L. [...]
Déboutés de leur action en revendication et de leurs demandes en indemnisation et dommages-intérêts, les époux X se pourvoient alors en cassation. [...] Dès lors, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. [...] En l'espèce, la question mérite d'être posée. comment les époux Y comptent-ils ressusciter un jardin qui n'a jamais existé Ils peuvent remuer ciel et terre littéralement pour y aboutir, ou y renoncer à leur tour moyennant une compensation financière. [...]
Dans le contentieux fourni gÃ nÃ rÃ par la pose de panneaux solaires, la Cour de cassation vient de dÃ charger les victimes d'un dÃ marchage abusif, du remboursement de leur prÃªt Ã la banque. [...] Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation invalide l'arrÃªt d'appel. Selon l'article L. [...] La Cour de cassation fait ainsi des Ã tablissements bancaires les champions malgrÃ eux des consommateurs victimes d'un abus de faiblesse. [...]
Pourtant cette note n'est obligatoire qu'au stade de l'acte définitif. En théorie, l'acheteur peut la demander au notaire, censé la lui fournir. [...] C'est donc seulement au moment de l'acte définitif que l'acheteur prend connaissance d'informations essentielles. [...] La cour d'appel d'Agen lui avait donné raison, décision approuvée par la Cour de cassation. [...]
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