Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2018_8967/travail_n_9458/sentation_personnel_43243.html
Timestamp: 2020-05-28 15:20:52+00:00
Document Index: 227113834

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*Contentieux des élections électorales
Arrêt n° 1863 FS-P+B
N° 18-60.067 - TI Sannois, 11 janvier 2018
M. Cathala, Pt - Mme Chamley-Coulet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
Selon l’article R. 1452-2 du code du travail, la saisine du conseil de prud’hommes s’effectue par une requête qui comporte à peine de nullité les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. L’avant-dernier alinéa de l’article 58 précité, issu du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, dispose que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». L’article 127 du code de procédure civile précise que « s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».
La circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret précité du 11 mars 2015 (circulaire n° JUSC1505620C, BOMJ n° 2015-04 du 30 avril 2015) indique que les nouvelles dispositions du décret destinées à faciliter la résolution amiable des différends consistent notamment à rappeler les démarches entreprises par le demandeur pour tenter de trouver une solution amiable mais qu’en tout état de cause, « cette mention n’est pas prévue à peine de nullité ».
En l’espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’une décision d’un tribunal d’instance ayant déclaré irrecevable une requête en annulation d’un protocole d’accord préélectoral et d’élections professionnelles au motif que les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’avaient pas été mentionnées. Or, au visa de l’article 58 du code de procédure civile, la chambre sociale casse ce jugement en considérant que l’employeur et les organisation syndicales n’ont pas le pouvoir de conclure un accord pour se faire juge de la validité d’élections professionnelles, cette matière intéressant l’ordre public. Ainsi, en raison du caractère d’ordre public de cette matière, la requête n’avait pas à contenir de mentions relatives aux diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Arrêt n° 1848 F-P+B
N° 17-27.442 - TI Pontoise, 30 octobre 2017
M. Huglo, ff Pt - M. Rinuy, Rap.
Arrêt n° 1865 FS-P+B
N° 17-22.583 et N° 17-23.558 - CA Versailles, 18 avril 2017
M. Cathala, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
Une cour d’appel, qui retient que certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture étaient pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales, notamment les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu’elles dépassent dix fois ce plafond, en déduit dès lors exactement que ces indemnités de rupture sont comprises dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise au titre des années considérées pour leur part assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Par le présent arrêt, la chambre sociale confirme son revirement de jurisprudence du 7 février 2018 (Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-16.086, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles et Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.231, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles) relatif à la détermination de la masse salariale servant d’assiette de calcul des deux subventions allouées au comité d’entreprise par l’employeur : la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles. En effet, le recours au compte 641 du plan comptable général est abandonné, pour s’attacher à la notion de « masse salariale brute » constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces décisions s’inscrivent également dans l’évolution législative et réglementaire formalisée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont retenu le même mode de calcul dans les dispositions des articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail.
Faisant application de cette jurisprudence, la chambre sociale a, par un arrêt du 6 juin 2018 (Soc., 6 juin 2018, pourvoi n° 17-11.497, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles), exclu de la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice, la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur.
Le présent arrêt rappelle tout d’abord que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa [de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale], dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10.325, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles et 2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-11.336, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles). Il s’en déduit que les indemnités de rupture sont comprises, pour leur part assujettie aux cotisations de sécurité sociale, dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
Arrêt n° 1882 FS-P+B+R+I
N° 18-14.520 - TGI Nanterre, 22 mars 2018
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l’article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l’article L. 2341-9 du même code, qu’en l’absence de comité d’entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l’articulation des consultations en application de l’article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, y compris lorsque une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société-mère.
L’arrêt Gemalto est l’occasion, pour la première fois s’agissant de la chambre sociale, de recourir à une motivation développée de sa décision.
La chambre sociale était saisie de la question du droit à la consultation et à l’information des institutions représentatives d’une filiale française dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (OPA) visant la société mère du groupe, société de droit néerlandais. La question nécessitait de s’interroger sur la mise en œuvre des dispositions de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition et supposait de raisonner en plusieurs temps sur son interaction avec d’autres textes de droit européen ainsi qu’avec les textes de droit français. C’est ce raisonnement que la chambre sociale a choisi de dérouler, de manière détaillée, dans l’arrêt du 19 décembre 2018.
Dans un premier temps, la chambre sociale explique pourquoi la directive susvisée du 21 avril 2004, qui mentionne en son article 2 qu’elle s’applique à la « société visée » par une OPA, dont les titres font l’objet d’une offre, et qui se réfère en son article 4 à l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel la société visée a son siège social, ne peut être invoquée à l’appui d’une demande de consultation de l’institution représentative du personnel d’une société filiale de la société visée par l’OPA, ce qui conduit à exclure également l’application de l’article L. 2223-39 du code du travail qui en est la transposition.
Cependant, poursuivant son analyse, la chambre sociale relève que l’article 14 de la même directive précise qu’elle ne « porte pas préjudice aux règles relatives à l’information et à la consultation des représentants du personnel de l’offrant et de la société visée » et que cet article se réfère aux dispositions des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/86/CE et 2002/14/CE, cette dernière directive établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Or, dans le cadre de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen, désormais remplacée par la directive 2009/38/CE, il est organisé l’articulation entre l’information et la consultation du comité d’entreprise européen et des instances nationales de représentation, et précisé que cette articulation ne doit pas justifier une régression par rapport au niveau général de protection des travailleurs organisé par la législation de chaque État membre. Le droit français a intégré ces dispositions à l’article L. 2341-9 du code du travail.
En l’espèce, il n’était pas prétendu qu’il ait été mis en place au sein de la société Gemalto un comité d’entreprise européen. Dès lors, devaient s’appliquer les dispositions de la directive 2009/38/CE, intégrées en droit français aux articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail dans leur rédaction applicable, qui imposent une consultation et une information du comité d’entreprise sur tout projet ayant une incidence sur « l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise » ainsi que sur les « modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise notamment en cas de fusion, de cession de modification importante des structures de production de l’entreprise ».
Le président du tribunal de grande instance ayant constaté que tel était le cas en l’espèce, la chambre sociale l’approuve d’avoir décidé que le comité central d’entreprise de la société filiale française était fondé à demander des informations sur l’OPA.
L’utilisation de la motivation développée permet ainsi de faire connaître au lecteur les étapes d’un raisonnement complexe ayant conduit à la solution de l’arrêt. La chambre sociale pourrait désormais y avoir recours lorsque certaines circonstances - notamment en cas de revirement de jurisprudence, si l’arrêt tranche une question de principe, lorsque la solution présente un intérêt pour le développement du droit- le justifient.
* Comité social et économique
Arrêt n° 1883 FS-P+B+R+I
N° 18-23.655 - TI Saint-Denis, 11 octobre 2018
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.
Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale des entreprises, de l’économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et, s’il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s’il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative, sur les questions demeurant en litige.
Selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
A l’occasion de la mise en place de ces comités au sein de la société SNCF, la direction de la SNCF et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont engagé une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, qui n’a pu aboutir. Conformément à l’article L. 2313-4 issu de l’ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, l’employeur a donc fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La décision de l’employeur a été contestée devant la DIRECCTE qui a procédé à un découpage correspondant à celui fixé par l’employeur.
Depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le juge judiciaire, et plus précisément le tribunal d’instance, est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par les DIRECCTE en matière d’élections professionnelles (caractérisation des établissements distincts, répartition des sièges et électeurs dans les collèges). L’article L. 2313-5 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée a réaffirmé cette compétence.
Estimant que l’article L. 2313-5 du code du travail qui reconnaît la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre la décision de l’autorité administrative « à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux », traduit l’intention du législateur d’unifier le contentieux sans réduire le droit d’accès au juge des employeurs et organisations syndicales concernés, la chambre sociale affirme que la compétence du tribunal d’instance porte aussi bien sur les moyens de légalité externe que de légalité interne de la décision administrative et que la critique du jugement sur ce point est justifiée.
La chambre sociale, à l’occasion de ce litige, fixe les pouvoirs du tribunal d’instance saisi d’un recours sur la décision administrative, le transfert de compétence du juge administratif vers le juge judiciaire ayant suscité certaines interrogations. Elle précise que le tribunal d’instance, s’il dit la contestation non fondée, peut se contenter de rejeter cette contestation, sans avoir à statuer à nouveau sur le fond. A l’inverse, s’il accueille la contestation, il statue lui même sur les points demeurant de ce fait en litige, sans renvoyer devant la DIRECCTE.
Au sein de la SNCF, il existait avant la réforme 31 comités d’établissement, 600 CHSCT et 1 800 délégations du personnel.
Ce critère est très proche de celui qui avait été dégagé par le Conseil d’État pour la mise en place des comités d’entreprise, dans sa décision du 29 juin 1973 (CE, 29 juin 1973, n° 77982, publié au Recueil Lebon), complétée par la décision du 27 mars 1996 (CE, 27 mars 1996, n° 155791, publié au Recueil Lebon), qui se référait à « l’autonomie de l’établissement », en y ajoutant une condition de stabilité et d’implantation géographique distincte. La jurisprudence du Conseil d’État s’attachait ainsi essentiellement à vérifier les pouvoirs consentis au responsable de l’établissement et l’autonomie de décision dont il pouvait disposer pour que le “fonctionnement normal des comités d’établissement puisse être assuré à son niveau”, pouvoirs qui devaient être caractérisés en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.
Arrêt n° 1864 FS-P+B
N° 17-15.503 - CA Rennes, 8 février 2017
Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation reprend une solution précédemment retenue par la chambre commerciale s’agissant de la dissolution d’une association. En effet, la question de l’application aux associations de l’article 1844-7, 7°, du code civil, disposant que la société prend fin « par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société », a déjà été posée à la Cour de cassation et a donné lieu à un arrêt du 8 juillet 2003 lors duquel la chambre commerciale a interprété strictement cet article en jugeant qu’une association ne prend pas fin par l’effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire (Com., 8 juillet 2003, pourvoi n° 01-02.050, publié au Rapport annuel de la Cour de cassation).
La chambre sociale apporte ici une précision en considérant que « ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité n’entraînent à eux seuls la dissolution de l’association et n’ont en soi d’effet sur l’existence du comité d’entreprise ». Cette précision répond au moyen soulevé par le demandeur au pourvoi qui soutenait que l’association ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, la cessation définitive de son activité entraînait la disparition du comité d’entreprise et justifiait ainsi la fin de la protection légale accordée au salarié bénéficiaire d’un mandat de représentation.
Cette décision de la chambre sociale peut également être rapprochée d’un précédent arrêt ayant précisé que la fermeture d’un établissement distinct n’entraînait pas à elle seule la disparition du comité d’établissement, laquelle ne pouvait résulter que de l’application des dispositions de l’article L. 2322-5 du code du travail dans sa version alors applicable (Soc., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.155, Bull. 2013, V, n° 289).
*Autorisation administrative de licencier - Portée
Arrêt n° 1789 F-P+B
N° 16-19.912 - CA Orléans, 3 mai 2016
M. Huglo, f.f. Pt - M. Joly, Rap.
Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme une solution retenue précédemment lors de laquelle elle avait jugé que « la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé donnée par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière » (Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-41.331, Bull. 2008, V, n° 223).
Cette solution est également partagée par le juge administratif. En effet, le Conseil d’Etat considère que « les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre du travail ne se substituent pas aux décisions de refus de l’inspecteur du travail, qu’elles confirment » (CE, 8 janvier 1997, n° 171807, mentionné dans les tables du Recueil Lebon).
En l’espèce, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé en se fondant notamment sur l’existence d’un lien entre cette demande d’autorisation et les mandats du salarié. Le ministre a confirmé ce refus mais en se fondant sur d’autres motifs. La cour d’appel a, quant à elle, prononcé la nullité du licenciement du salarié protégé en raison de la discrimination caractérisée par l’inspecteur du travail. Cette décision était contestée par le demandeur au pourvoi qui soutenait que la décision du ministre se substituait à celle de l’inspecteur du travail. La chambre sociale, en jugeant au contraire que la décision du ministre qui confirme une décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, confirme ainsi l’analyse des juges du fond.