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Timestamp: 2017-03-25 15:44:26+00:00
Document Index: 26629702

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Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle co...
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15/04/2015 16:33:39
04/03/2015 09:03:42
16/01/2015 15:47:23
Commentaire de larrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France
B. Le critère de l'absence d'indemnisation dans la détermination de la proportion des moyens employés Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Le problème est lié au caractère perpétuel de la propriété. En l'espèce la propriété semble régie par les autorisations successives, dès lors qu'elles ne sont plus renouvelées le requérant ne peut plus faire l'usage qu'il souhaite de son habitation et perd donc son droit de propriété. La Cour, en jugeant qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 1er du premier protocole par l'Etat français semble donc proclamer qu'une propriété limitée dans le temps existe. Cela va complètement à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la propriété ne s'éteint pas par le non-usage Là encore la Cour apporte la preuve de sa capacité à se détacher des droits internes. [...] [...] En effet dans tous les cas d'expropriation une juste indemnisation doit être versée en échange de la perte du droit de propriété. Or en l'espèce il n'y a pas eu d'expropriation car si le requérant à acquis la maison de bonne foi sa propriété peut être considérée comme provisoire car subordonnée à la délivrance d'autorisations préfectorales. Dès lors l'absence d'indemnisation se justifie pleinement. L'absence d'indemnisation peut-elle être considérée comme un élément de déséquilibre entre les moyens employés et le but ? [...] [...] En l'espèce la privation du bien constitue-t-elle une expropriation de fait ? Non puisque la maison n'a toujours pas été détruite. Or le but de l'expropriation est de dédommager le propriétaire du fait de la perte de son terrain et de son habitation. Mais dans cette affaire le requérant n'est pas propriétaire du terrain, qui est une parcelle du domaine public donc non-aliénable. Se pose le problème de l'habitation, qui est reconnue comme un bien du fait de l'intérêt patrimonial qui est attaché. [...] [...] En jugeant ainsi la Cour ne dénature-t-elle pas le droit de propriété ? Après avoir étudié les conséquences juridiques liées à la protection d'un but d'intérêt général il convient de voir comment la Cour détermine la proportion entre le but et les moyens employés. II. La détermination par la Cour de la proportion des moyens employés quant à la protection d'un but d'intérêt général Dans cet arrêt la Cour tente d'apprécier la proportion entre le but poursuivi et les moyens employés et fonde sa réflexion plus particulièrement sur les conséquences de l'absence d'indemnisation quant à la détermination de la proportion entre les moyens employés et le but poursuivi A. [...] [...] Dès lors que cette loi a ce caractère d'intérêt général, une application plus rigoureuse peut en être faite. Cette application plus rigoureuse se justifie par un besoin plus important de protection, ce qui fait que de nouvelles mesures peuvent être prises, dont en l'espèce la condamnation à la remise en l'état antérieur à l'occupation de la parcelle. B. L'interprétation des conséquences juridiques des autorisations successives En l'espèce, depuis l'achat de la maison en 1960 le requérant a reçu de la Préfecture des autorisations d'occupation liées au fait que la maison est construite sur le domaine public maritime. [...] À propos de l'auteur Claire L.	étudiant Droit administratif	Commentaire de larrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France