Source: https://www.nossenateurs.fr/francois-pillet/amendements
Timestamp: 2020-02-26 02:05:38+00:00
Document Index: 324481170

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 60", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55"]

Les amendements de François Pillet - NosSénateurs.fr
Amendements de François Pillet
1498 amendements trouvés
31/01/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 61 quater (Adopté)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Perrin, Mmes Puissat, Noël, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mmes Di Folco, Thomas, M...
Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...
30/01/2019 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, M. Longuet, Mmes Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...
28/01/2019 — Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 19 sexies (Adopté)
MM. Buffet, Allizard, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Daub...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éli...
28/01/2019 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme Laure ...
Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l'avis sur la brevetabilité établi par l'Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement de repli à la suppression de l'article 42 bis introduit à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse p...
28/01/2019 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 13 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse, Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme M...
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l’article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de ple...
28/01/2019 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 13 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse, Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme ...
Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d...
28/01/2019 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, MM. Pellevat, Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mm...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...
28/01/2019 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 3 (Irrecevable)
Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant d...
28/01/2019 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 3 (Irrecevable)
Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...
18/01/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 20182019-246 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...
06/12/2018 — Amendement N° II-920 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 53 quater (Retiré)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat,...
A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...
06/12/2018 — Amendement N° II-767 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 vicies (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud, ...
Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...
04/12/2018 — Amendement N° II-790 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 quaterdecies (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli, Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud, Jean-Marc...
Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...