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Timestamp: 2019-08-19 16:50:25+00:00
Document Index: 317918817

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 110', '§ 100', '§ 100', '§ 150', '§ 150']

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Détermination du crédit d'impôt – Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 | Blog AGN Avocats
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réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010
Les contribuables bénéficient du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’opération, il convient de consulter le tableau récapitulatif figurant au § 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), dans les conditions de droit commun définies ci-après, pour l’ensemble des annuités éligibles (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, BOI-IR-RICI-350-10-40).
Les contribuables qui ne bénéficient pas encore du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 peuvent en demander le bénéfice sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur la nature des prêts éligibles au crédit d’impôt, BOI-IR-RICI-350-10-30). Dans cette situation, les modalités d’application du crédit d’impôt comme le montant de l’avantage fiscal restent en tout état de cause déterminés dans les conditions de droit commun définies ci-après.
I. Fait générateur du crédit d’impôt
En conséquence, les contribuables qui acquièrent un logement en l’état futur d’achèvement ou qui font construire un logement, peuvent bénéficier de la majoration du crédit d’impôt avant même l’achèvement du logement et par conséquent avant la délivrance du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », lorsqu’ils n’ont pas demandé à bénéficier pour la première fois du crédit d’impôt à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement (sur ce point, cf. II-C-2 § 110).
II. Base du crédit d’impôt
1. Définition des intérêts éligibles au crédit d’impôt
Les intérêts s’entendent des sommes payées par l’emprunteur chaque mois, chaque trimestre, ou chaque année, remboursées à l’organisme prêteur, qui représentent un pourcentage du montant emprunté à titre principal – le capital -, et constituent le loyer de cette avance.
Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, le deuxième alinéa du III de l’article 200 quaterdecies du CGI précise qu’il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société, correspondant au logement concerné.
L’ensemble des ces frais et honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable le cas échéant, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévue à l’article 200 quaterdecies du CGI
– au taux de 40 % : 120/200èmes des intérêts versés au titre des douze mensualités de l’année 2008 ;
– au taux de 20 % : 120/200èmes des intérêts versés au titre des mensualités versées au cours des années 2009 à 2012.
Le terme « annuité » doit s’entendre de tout versement annuel d’intérêts alors même qu’il ne s’accompagne pas d’un amortissement du capital. Bien entendu, lorsque l’annuité comprend à la fois les intérêts et une part de capital, cette part n’est pas retenue. Chaque annuité d’intérêt est déterminée de mois à mois.
dont crédit d’impôt au taux de 40 % sur les intérêts d’emprunt au titre de la première annuité
dont crédit d’impôt au taux de 20 % sur les intérêts d’emprunt au titre des autres annuités
Montant total du crédit d’impôt obtenu
dont intérêts versés avant l’achèvement ou la livraison
Les annuités d’intérêts payés éligibles se décomptent à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés, puis de date à date à partir de celle-ci. Ainsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables bénéficient donc de crédits d’impôt au titre de la première et la dernière années correspondant à une fraction d’annuité, exprimée en douzièmes.
En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au II-C-1 § 100, la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement.
Un contribuable acquiert en 2008 un logement en état futur d’achèvement (VEFA) qu’il ne peut donc pas habiter immédiatement. Cette opération est partiellement financée par un emprunt immobilier conclu en mai 2008 et pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 15 mai 2008. La première échéance de remboursement des fonds empruntés intervient le 6 juin 2008. L’acquéreur choisit de différer le bénéfice du crédit d’impôt jusqu’à la date de livraison du logement (1er octobre 2009), qu’il affecte à cette même date à son habitation principale. Il ne mentionne, sur sa déclaration des revenus de l’année 2008, aucune somme au titre des intérêts « intercalaires » versés en 2008.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l’application des modalités de droit commun mentionnées au II-C-1 § 100.
D. Nombre d’annuités éligibles
1. Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire à compter du 1er janvier 2009 et bénéficiant du label « BBC 2005 »
Conformément aux dispositions du III de l’article 200 quaterdecies du CGI, les intérêts payés annuellement au titre des sept premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte, lorsqu’ils concernent l’acquisition ou la construction de logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.
Ainsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables bénéficient donc de huit crédits d’impôt consécutifs, ceux de la première et la dernière années correspondant à une fraction d’annuité, exprimée en douzièmes.
2. Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire depuis le 6 mai 2007 et avant le 1er janvier 2009 et bénéficiant du label « BBC 2005 »
Conformément aux dispositions du III de l’article 200 quaterdecies du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 103 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte, y compris lorsqu’ils concernent l’acquisition ou la construction de logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.
Ainsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables bénéficient donc de six crédits d’impôt consécutifs, ceux de la première et la dernière années correspondant à une fraction d’annuité, exprimée en douzièmes.
3. Pour les autres logements éligibles au crédit d’impôt
Conformément aux dispositions du III de l’article 200 quaterdecies du CGI, les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte.
III. Plafonnement annuel de la base de calcul du crédit d’impôt
– 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
– et de 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Les sommes citées aux III-A et B § 150 à 160 sont majorées chaque année de 500 euros par personne à charge au sens de l’article 196 du CGI, l’article 196 A bis du CGI, l’article 196 B du CGI et l’article 196 bis du CGI. Il s’agit des enfants à charge ou rattachés ou des personnes invalides comptées à charge. Cette majoration est ramenée à 250 euros lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Elle s’applique, selon le cas, au plafond mentionné aux III-A et B § 150 à 160.
D. Modalités d’application des majorations du plafonnement annuel
Pour une présentation synthétique, il convient de se reporter au tableau récapitulatif du plafonnement annuel des intérêts d’emprunts afférents à l’habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal, figurant au BOI-ANNX-000023.
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