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Timestamp: 2016-10-25 06:47:58+00:00
Document Index: 156700129

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 54', 'art. 93', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2A.405/2001 (19.04.2002)
2A.405/2001/dxc
Arr�t du 19 avril 2002
X.________, repr�sent� par Me Damien Bonvallat, avocat, rue Toepffer 11bis, 1206 Gen�ve,
taxe sur la valeur ajout�e (OTVA); soci�t� simple; taux de dette fiscale nette
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 13 juillet 2001)
1.1 X.________ exploite en raison individuelle un bureau d'ing�nieurs civils � Ch�ne-Bourg. Depuis le 1er janvier 1995, il est immatricul� dans le registre des assujettis � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA). Le 27 f�vrier 1996, X.________ a �t� autoris�e � �tablir ses d�comptes selon les contre-prestations re�ues, en appliquant un "taux de dette fiscale nette" de 5,2 %, avec effet r�troactif au 1er janvier 1995.
1.2 Par ailleurs, le 21 juillet 1995, X.________ et Y.________ ont d�clar� � l'Administration f�d�rale des contributions exploiter sous forme de soci�t� simple un bureau d'ing�nieurs civils depuis le 13 juillet 1993. Le 14 ao�t 1995, cette soci�t� a �t� inscrite dans le registre des assujettis � la TVA. Le 2 juillet 1996, elle a �t� autoris�e � appliquer la m�thode du taux de dette fiscale nette � 5,2 %, avec effet r�troactif au 1er janvier 1995.
1.3 A la suite d'un contr�le concernant les p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1996, l'Administration f�d�rale des contributions a notifi�, le 12 d�cembre 1996, � l'assujetti X.________ un d�compte compl�mentaire de 5'345 fr. au titre de TVA en raison de la rectification de l'imposition des prestations de services fournies par lui-m�me au consortium X.________-Y.________. La TVA �tait calcul�e sur la base des contre-prestations re�ues de 102'800 fr.
Par d�cision formelle du 28 octobre 1997, confirm�e sur r�clamation le 17 novembre 1997, l'Administration f�d�rale des contributions a confirm� que l'assujetti �tait d�biteur de la somme de 5'345 fr. due au titre de TVA, vu les prestations de service imposables qu'il avait fournies � la soci�t� simple form�e de lui-m�me et de Y.________.
1.4 Statuant sur recours le13 juillet 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions a confirm� la d�cision sur r�clamation du 17 novembre 1999.
1.5 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler cette d�cision du 13 juillet 2001 et de dire qu'il doit, au titre de la TVA sur les prestations effectu�es en faveur de la soci�t� simple X.________-Y.________, la somme de 3'592 fr. 70. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'Administration f�d�rale des contributions pour qu'elle instruise la question des prestations qu'il a fournies � ladite soci�t� simple et rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Administration f�d�rale des contributions conclut au rejet du recours. Quant � la Commission f�d�rale de recours, elle a renonc� � se d�terminer et se r�f�re � sa d�cision.
2.1 Dirig� contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par une commission f�d�rale de recours (cf. art. 98 lettre e OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 54 al. 1 de l'ancienne ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA) - en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000 -. C'est en application de l'ancien droit qu'il y a lieu de trancher le pr�sent litige en vertu de la disposition transitoire de l'art. 93 de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la TVA (LTVA; RS 641.20), entr�e en vigueur le 1er janvier 2001.
2.2 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral. Il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et la jurisprudence cit�e). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, il est li� par les faits qui y sont constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (cf. art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). De surcro�t, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e (cf. art. 104 lettre c OJ; ATF 125 II 326 consid. 3 p. 330).
2.3 En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas, � juste titre, le principe selon lequel les prestations de services qu'il a fournies � titre on�reux � la soci�t� simple X.________-Y.________ sont soumises � la TVA. En revanche, il reproche � la Commission f�d�rale de recours d'avoir constat� les faits de mani�re inexacte en retenant que les contre-prestations re�ues s'�l�vent � 102'800 fr., montant sur lequel a �t� calcul� la cr�ance d'imp�t litigieuse de 5'345 fr. pour la p�riode allant du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1996 (cf. p. 14 de la d�cision attaqu�e). Bien que la somme de 102'800 fr. r�sulte du d�compte �tabli par le recourant lui-m�me, celui-ci fait valoir pour la premi�re fois que le chiffre d'affaires imposable pendant la p�riode litigieuse serait en r�alit� de 69'090 fr., ce qui correspondrait � un imp�t compl�mentaire de 3'592 fr. 70. Or, sur la base des pi�ces du dossier de la cause, rien ne permet d'affirmer que les chiffres retenus dans la d�cision attaqu�e seraient manifestement erron�s. En tout cas, le recourant n'a pas �tabli � satisfaction de droit - au moyen notamment de pi�ces comptables probantes - que les autorit�s inf�rieures auraient commis des erreurs de calcul manifestes. Ainsi, les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e lient le Tribunal f�d�ral, dans la mesure o� ils n'apparaissent pas comme manifestement inexacts (art. 105 al. 2 OJ). Contrairement � l'opinion du recourant, le Tribunal f�d�ral ne saurait d�s lors revoir l'�tablissement des faits et proc�der � une nouvelle appr�ciation des preuves, d'autant que les chiffres en cause avaient �t� express�ment admis devant l'autorit� de premi�re instance par le recourant. Celui-ci se plaignait uniquement d'une pr�tendue double imposition dans la mesure o� il devait s'acquitter de l'imp�t en tant qu'assujetti individuel � la TVA et en tant qu'associ� de la soci�t� simple elle-m�me assujettie, �tant donn� que les deux contribuables avaient choisi la m�thode du taux de dette fiscale nette.
2.4 Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 26 OTVA, dont l'alin�a premier dispose que l'imp�t se calcule sur la contre-prestation. Il pr�tend que la cr�ance fiscale litigieuse n'a pas �t� calcul�e sur la base des contre-prestations qui lui �taient dues par la soci�t� simple en contrepartie des prestations de services qu'il avait fournies, mais sur la totalit� des sommes d'argent que la soci�t� simple avait encaiss�es � titre d'honoraires sur le compte bancaire ouvert par lui, en pr�cisant que la soci�t� simple n'avait aucun compte bancaire propre. Selon le recourant, de ce montant total aurait d� �tre d�duites, outre les sommes revers�es � Y.________ (ce qui a �t� fait par les autorit�s fiscales), la part de b�n�fice r�alis� par la soci�t� simple qui lui revenait en tant qu'associ�, b�n�fice non soumis � la TVA. Un tel grief est toutefois manifestement mal fond�. Comme le rel�ve avec pertinence l'Administration f�d�rale des contributions dans sa r�ponse, il �tait impossible de d�terminer un �ventuel b�n�fice de la soci�t� simple au moment de l'�tablissement du d�compte compl�mentaire en cause (12 d�cembre 1996), puisque les travaux sous-trait�s au recourant n'�taient pas encore achev�s et que tous les acomptes (qui se sont �chelonn�s jusqu'en 1999) n'avaient pas �t� vers�s. Il sied encore de souligner que la cr�ance fiscale faisant l'objet de la pr�sente proc�dure concerne uniquement les p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2�me trimestre 1996, si bien que les �ventuelles distributions de b�n�fice faites ult�rieurement en faveur du recourant ne sauraient logiquement �tre port�es en d�duction des contre-prestations en cause.
Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la d�cision attaqu�e et de la r�ponse de l'Administration f�d�rale des contributions (art. 36a al. 3 OJ).
2.5 Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Les autorit�s n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).