Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4300-PGP
Timestamp: 2018-02-20 01:27:15+00:00
Document Index: 282544766

Matched Legal Cases: ["l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 242", "l'article 244", "l'article 1740", '§ 70', "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 242", "l'article 87", "l'article 240", "l'article 39", "l'article 88", "l'article 53", "l'article 38", 'art. 1729', 'art. 1729', "l'article 1729", "l'article 1406", "l'article 34", 'art. 1729']

4300-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt12
BOI-CF-INF-10-40-10-20171206
2017-12-06T14:45:30.000+01:00
La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI (code général des impôts) et l'article 1729 C du CGI.
Le 1 de l’article 1729 B du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d’un acte, ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, et devant être remis à l’administration fiscale, entraîne l’application d’une amende de 150 €.
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies du CGI.
Cette amende est également portée à 1 500 € s'agissant de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B du CGI, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
Remarque : Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du premier jour du sixième mois suivant le 29 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009), l'amende applicable est celle prévue à l'article 1740-0 A du CGI (BOI-CF-INF-10-40-60 au I-D § 70).
Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI visent tous les documents qui doivent être remis à l’administration fiscale, autres que les déclarations et actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, qui sont passibles des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et l'article 1729 du CGI.
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI («déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers» correspondant à l'ex "imprimé fiscal unique"), il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.
Une amende de 150 € est due autant de fois qu'il existe de documents non produits ou parvenus tardivement.
La circonstance que plusieurs des documents en cause devaient être produits en même temps, ou que certains d'entre eux constituent de simples annexes d'un document principal, n'est pas de nature à justifier l'application d'une seule amende ; c'est ainsi, en particulier, que la production tardive de la déclaration des salaires prévue par l'article 87 du CGI et de la déclaration des honoraires visée à l'article 240 du CGI, qui constituent deux obligations entièrement distinctes, donnera lieu chacune à l'application de l'amende de 150 €.
- les déclarations mentionnées à l'article 39 de l'annexe III au CGI (déclarations des salaires versés par la généralité des employeurs et déclaration à souscrire par les employeurs agricoles : BOI-BIC-DECLA-30-70-10) et celle mentionnée à l'article 88 du CGI (déclaration des pensions et rentes viagères : BOI-RSA-PENS-40) ;
- la déclaration de résultat à souscrire par les entreprises en vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI et les documents annexes à cette déclaration dont la production est prévue par le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (bilan, compte de résultat, tableaux des immobilisations, des amortissements et des provisions, état des échéances des créances et des dettes, tableau de détermination du résultat fiscal, état des déficits et des provisions non déductibles, état des renseignements divers, tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, etc.).
Les omissions et les inexactitudes commises dans l'un quelconque des documents qui doivent être remis à l'administration fiscale en vertu d'un texte légal ou réglementaire sont sanctionnées par autant d'amendes fiscales de 15 € qu'il existe d'omissions ou d'inexactitudes dans chaque document produit.
En principe, chaque inexactitude ou omission doit donner lieu à l'application d'une amende de 15 €.
En cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans un document qui n'a été produit qu'après l'expiration du délai imparti, les amendes sanctionnant ces inexactitudes ou omissions (CGI, art. 1729 B, 2) s'ajoutent éventuellement à l'amende encourue pour production tardive du document dont il s'agit (CGI, art. 1729 B du CGI).
- application de l’amende de 150 € prévue par le 1 de l’article 1729 B du CGI autant de fois qu’il y a de documents non déposés dans les délais prescrits ;
- application de l’amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total de ces amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € pour l’ensemble de ces documents.
Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ou l'article 1729 du CGI. En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues par l’article 1729 B ne peuvent pas l’être.
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 du CGI et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (CGI, art. 1729 C).
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