Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951030-132617
Timestamp: 2016-12-07 16:25:36+00:00
Document Index: 248440665

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 104", "l'article 93", "l'article 104", "l'article 93", "l'article 104", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 151", "l'article 202", "l'article 10", "l'article 151", "l'article 202", "l'article 151", 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 octobre 1995, 132617
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 132617Numéro NOR : CETATEXT000007877615 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-30;132617 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépense nécessitée par l'exercice de la profession - Absence - Créances irrécouvrables.19-04-02-05-02 Les pertes résultant pour les agents généraux d'assurance du non-recouvrement des quittances laissées à leur charge par les compagnies qu'ils représentent ne constituent pas, en l'absence de tout décaissement, une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du C.G.I..Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, que le 1-ter de l'article 93 du code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux agents généraux d'assurances de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent ès qualités soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ; qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 104 A du même code : "Les agents généraux d'assurances ... qui entendent se placer sous le régime prévu par l'article 93-1 ter doivent faire connaître leur choix au service des impôts du lieu de l'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option est valable pour ladite année et des deux années suivantes ..." ; qu'après avoir relevé que M. X..., agent général d'assurances, avait omis de renouveler, dans les conditions fixées par l'article 104 A, l'option prévue par le 1-ter de l'article 93 pour l'imposition, selon les règles applicables aux traitements et salaires, de ses revenus professionnels des années 1979 à 1983, la cour administrative d'appel de Lyon en a déduit que ces revenus avaient été à bon droit imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et que, en l'absence de déclaration de tels bénéfices, ceux-ci avaient pu être régulièrement évalués d'office par l'administration ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit, dès qu'en se bornant à déclarer, en tant que salaires, les rémunérations perçues par lui au cours des années ci-dessus mentionnées, il ne peut être regardé comme ayant exercé l'option expresse exigée par l'article 104 A du code général des impôts ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 202 du code général des impôts : "Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées - et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi ..." ; qu'en estimant que M. X..., qui a cessé l'exercice de sa profession d'agent général d'assurances le 31 mai 1983, faisait vainement reproche à l'administration d'avoir retenu dans les bases de l'impôt immédiatement mis à sa charge du fait de cette cessation des commissions non encore perçues et des quittances impayées, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 202 ;Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 151 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées en 1983 : "Les plusvalues réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ..." ; qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 202 bis du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985, ni l'article 151 septiès précité, ni aucun autre texte législatif ne permettaient de prendre en compte, pour apprécier si la condition tenant aux recettes était remplie par un contribuable réalisant une plus-value à l'occasion de la cessation, en cours d'année, d'une activité libérale, les recettes d'une autre année que celle de cette cessation, ni de procéder à un ajustement du montant des recettes de ladite année au prorata du temps écoulé entre le 1er janvier et la date de cessation de l'activité ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a réalisé, entre le 1er janvier et le 31 mai 1983, date de la cessation de son activité d'agent général d'assurances, des recettes d'un montant de 78 012 F inférieur à celui de la limite de l'évaluation administrative, fixé à 175 000 F ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 202 bis du code général des impôts, non applicable en l'espèce, pour juger qu'ayant réalisé tant au cours de l'année 1982 qu'au cours de la période du 1er janvier au 31 mai 1983, des recettes excédant les limites de l'évaluation administrative, M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 151 septiès, la cour administrative d'appel de Paris a fait une inexacte application de cet article ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur le chef de litige relatif à l'imposition de la plus-value réalisée par lui lors de la cessation de son activité ;
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre du développement économique et du plan.Références : CGI 93, 104 A, 202, 151 septies, 202 bisLoi 85-1404 1985-12-30 art. 10Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 1995, n° 132617Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. PlagnolRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 30/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page