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Timestamp: 2016-10-28 00:48:49+00:00
Document Index: 725293

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 70', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 22', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ']

I 82/02 (04.04.2003)
I 82/02
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger, R�edi et Ferrari. Greffier : M. Vallat
H.________, a b�n�fici� d'un reclassement dans une nouvelle profession qui s'est achev� en juillet 2000 par l'obtention d'un CFC de laborant en chimie. Pendant cette formation et jusqu'au 31 juillet 2000, il a per�u des indemnit�s journali�res de l'AI.
D�s le 1er octobre 2000, il a travaill� comme collaborateur temporaire aupr�s de l'entreprise X.________.
Par d�cision du 16 f�vrier 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� (OAI) a refus� de lui allouer toute prestation apr�s l'ach�vement de sa formation, pour les mois d'ao�t et septembre 2000.
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a, par jugement du 27 novembre 2001, admis le recours de l'assur� contre la d�cision de l'OAI qu'il a annul�e. Consid�rant que l'assur� avait droit � des indemnit�s journali�res de l'AI pendant soixante jours au plus, la juridiction cantonale a renvoy� le dossier � l'OAI pour nouvelle d�cision.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation.
L'OAI s'en remet � justice alors que l'intim� n'a pas r�pondu.
En vertu de l'art. 22 al. 1 LAI, l'assur� a droit � une indemnit� journali�re pendant la r�adaptation si les mesures de r�adaptation l'emp�chent d'exercer une activit� lucrative durant trois jours cons�cutifs au moins ou s'il pr�sente, dans son activit� habituelle, une incapacit� de travail de 50 % au moins.
L'art. 22 al. 3 LAI d�l�gue au Conseil f�d�ral la comp�tence de fixer les conditions auxquelles les indemnit�s journali�res pourront �tre allou�es pour des jours isol�s, ainsi que pour la dur�e de l'instruction du cas, le temps pr�c�dant l'ex�cution de la r�adaptation et le temps de mise au courant dans un emploi.
Sur la base de cette d�l�gation l�gislative, le Conseil f�d�ral a r�glement� les conditions du droit aux indemnit�s journali�res aux art. 17 ss RAI. Selon l'art. 19 RAI relatif au d�lai d'attente pendant la recherche d'un emploi, l'assur� n'a pas droit � l'indemnit� journali�re pour le temps pendant lequel il attend qu'un emploi convenable lui soit trouv�. Si toutefois la recherche d'un emploi est pr�c�d�e d'une formation professionnelle initiale ou d'un reclassement professionnel, l'assur� conserve le b�n�fice de l'indemnit� journali�re pendant soixante jours au plus (al. 1). Les assur�s au b�n�fice d'une indemnit� de l'assurance-ch�mage n'ont pas droit � une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� (al. 2).
Se fondant sur la disposition pr�cit�e, en particulier l'al. 2, la juridiction cantonale a consid�r� que, d�s lors que l'assur� ne b�n�ficiait pas d'indemnit�s de ch�mage, il avait droit pendant soixante jours au plus aux indemnit�s journali�res de l'AI � la fin de son reclassement professionnel.
Dans son recours, l'OFAS fait observer que les versions allemande, fran�aise et italienne de l'art. 19 al. 2 RAI - en vigueur pourtant depuis le 1er janvier 1984 - divergent. Comme la langue originale est l'allemand selon ses dires, il y a lieu de faire application de l'art. 19 al. 2 RAI dans cette derni�re version selon laquelle l'assur� ne peut pr�tendre � une indemnit� journali�re de l'AI s'il a droit � une indemnit� de l'assurance-ch�mage.
3.1 Il existe effectivement une divergence entre, d'un c�t�, les textes fran�ais et italien et, de l'autre, allemand de l'art. 19 al. 2 RAI. Selon la version fran�aise de cette disposition, �les assur�s au b�n�fice d'une indemnit� de l'assurance-ch�mage n'ont pas droit � une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit�. La version italienne dispose que �gli assicurati che beneficiano dell'indennit� giornaliera dell'assicurazione contro la disoccupazione non hanno diritto all'indennit� giornaliera dell'assicurazione per l'invalidit�. En revanche, selon la version allemande, �Versicherte, denen das Taggeld der Arbeitslosenversicherung zusteht, haben keinen Anspruch auf das Taggeld der Invalidenversicherung�.
Autrement dit, selon les deux premi�res versions, l'assur� n'a pas droit � l'indemnit� journali�re de l'AI s'il per�oit des indemnit�s de ch�mage alors que dans la version allemande ce droit n'est pas donn� d�j� si l'assur� peut pr�tendre des indemnit�s de cette assurance, qu'il les per�oive ou non effectivement.
3.2 Contrairement � la th�se soutenue par l'OFAS, les textes l�gaux sont d'�gale valeur dans ces trois langues officielles (cf. art. 70 Cst.; art. 9 al. 1 de la loi f�d�rale du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille f�d�rale [RS 170.512]). Lorsqu'ils pr�sentent entre eux des divergences, il convient de d�terminer celui qui, d'apr�s les m�thodes usuelles d'interpr�tation, rend le plus exactement le sens de la r�gle et peut �tre consid�r� comme juste (ATF 126 V 106 consid. 3a, 117 V 291 consid. 3b; cf. aussi Bernhard Schnyder, Die Dreisprachigkeit des ZGB: Last oder Hilfe? in: M�langes en l'honneur de Henri-Robert Sch�pbach, B�le 2000, sp�c. p. 39 ss).
3.3 Dans son arr�t du 27 septembre 1994 (ATF 120 V 429), le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de se prononcer sur les divergences existant entre les textes fran�ais et italien d'une part, allemand de l'autre, de l'art. 19 al. 1 2e phrase RAI. Au terme de son examen, il a consid�r� que pour que le droit � l'indemnit� journali�re de l'AI soit donn�, il suffit que la recherche d'un emploi ait �t� pr�c�d�e d'une formation professionnelle initiale ou d'un reclassement dans une nouvelle profession, donnant ainsi la pr�f�rence aux versions fran�aise et italienne au d�triment de la version allemande. Dans ses motifs, le tribunal a constat� d'abord que l'on ne pouvait rien d�duire de la d�l�gation l�gislative figurant � l'art. 22 al. 3 LAI en faveur de l'une ou l'autre version. Ensuite, se fondant sur les travaux pr�paratoires (Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale relatif � un projet de loi sur l'assurance-invalidit� ainsi qu'� un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958; Rapport de la Commission f�d�rale d'experts pour la r�vision de l'assurance-invalidit� du 1er juillet 1966), le tribunal a rappel� l'intention du l�gislateur d'assurer, par voie r�glementaire d�l�gu�e au Conseil f�d�ral, la continuit� du service des prestations depuis le moment o� l'invalidit� s'est produite jusqu'� celui de la reprise compl�te d'une activit� lucrative, dans des cas dignes de consid�ration, et celle de r�duire au minimum les cas o� l'assur� risque d'�tre priv� d'une prestation � la fin du reclassement professionnel. Au regard de cette volont� d'accorder une aide �conomique � l'assur� � la recherche d'un emploi apr�s reclassement et qui ne b�n�ficie pas d'indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage, l'assur� s'est vu reconna�tre le droit � une indemnit� journali�re de l'AI pour la p�riode d'un mois entre la fin de son reclassement et la date de son annonce � l'assurance-ch�mage (ATF 120 V 433 consid. 2b).
3.4 L'art. 19 al. 2 RAI, entr� en vigueur en m�me temps que la LACI, a pour but d'assurer la coordination entre le droit � l'indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� et le droit � l'indemnit� de l'assurance-ch�mage. Selon les explications donn�es � ce sujet par l'OFAS (RCC 1983 p. 408), la nouvelle disposition de l'art. 19 al. 2 RAI vise � exclure les cumuls de prestations dans le secteur des indemnit�s journali�res. Elle emp�che qu'un invalide reclass� aux frais de l'AI ne touche de telles indemnit�s des deux assurances � la fois au cours de la p�riode pendant laquelle il attend de trouver un emploi.
3.5 Sur la base de ce qui pr�c�de, il y a lieu de consid�rer que les versions fran�aise et italienne de l'art. 19 al. 2 RAI correspondent effectivement tant au but et au sens de l'ordonnance du Conseil f�d�ral qu'� l'intention exprim�e par le l�gislateur en relation avec la d�l�gation de l'art. 22 al. 3 LAI. Comme on l'a vu, le but de coordination est d'emp�cher qu'un assur� b�n�ficie � la fois des indemnit�s de l'assurance-invalidit� et de l'assurance-ch�mage (v. dans ce sens ATF 123 V 22 consid. 3a in fine; VSI 1998, p. 62) tout en lui assurant des prestations, limit�es par l'AI � soixante jours, jusqu'� la reprise d'une activit� lucrative. Dans ce sens, il n'y a pas lieu de revenir sur la solution consacr�e � l'ATF 120 V 429.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Ville d'Yverdon-les-Bains Office du travail, Yverdon, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et � l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud.