Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/sens-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-21 18:20:10+00:00
Document Index: 48436414

Matched Legal Cases: ["l'article 1720", "l'article 246", "l'article 1792", "l'article 1729", "l'article 102", "l'article 852", "l'article 1732", "l'article 7", "l'article 1756", "l'article 1756", "l'article 1178", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 1596"]

Sens, Article, Code civil | Immobilier
Sens, Article, Code civil
C'est le bail lui-même qui détermine cette répartition par une ou plusieurs clauses spécifiques. [...] La Cour de cassation statue en sens inverse. Elle rappelle le principe énoncé par l'article 1720 du Code civil. [...]
Changer le linoléum ou le PVC ­d'origine pour poser un carrelage, dans un immeuble ancien qui, de toutes les façons, présentait au départ de très médiocres qualités d'isolation phonique, n'aura par exemple aucune conséquence (CA de Bordeaux, 7 octobre 2003, n° 02/01501, CA de Dijon, 11 mars 2003, n° 02/00019). [...] Ils analysent par ailleurs dans quelles conditions le lot est occupé. Par exemple, il n'est pas anormal qu'une famille ayant des enfants fasse plus de bruit qu'une personne de plus de 90 ans vivant seule (CA de Paris, 26 janvier 2000, n° 1998/06692). [...] Cela étant, conformément à l'article 246 du Nouveau Code de procédure civil, les tribunaux ne sont pas liés par l'avis de l'expert et peuvent fort bien statuer en sens inverse (CA de Paris, 22 octobre 2003, n° 2002/06481). [...]
L'article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité du constructeur d'un ouvrage envers l'acquéreur pour les dommages qui compromettent la solidité de ce dernier ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. [...] Mécontents, les vendeurs se pourvoient en cassation. Ils prétendent que la terrasse ne constitue pas un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil. [...] Elle constate aussi que la terrasse était fixée dans le mur et reposait sur des fondations, peu important le fait que celles-ci soient de conception artisanales voire non conformes. [...]
Premièrement, l'article 1729 du Code civil est modifié afin que le bail puisse être résilié si le locataire n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur. [...] Elle exclut également les résidences secondaires, la notion de domicile devant être entendue au sens de l'article 102 du Code civil, à savoir le lieu du principal établissement. [...] Ainsi que le souligne le directeur juridique de la Fnaim, la jurisprudence inhérente à cet article précise qu'il n'est possible d'avoir qu'un seul domicile, celui-ci se caractérisant notamment par une résidence et une installation durable. [...]
La Cour de cassation a jugé qu'une banque ne peut pas clôturer les deux PEL détenus par un couple, du seul fait que les titulaires n'ont pas répondu à plusieurs lettres de relance les informant que leur compte ordinaire était débiteur (cass. [...] La banque ne pouvait pas non plus se prévaloir de ce que les clients n'avaient pas protesté après avoir reçu le relevé les informant du transfert des fonds. [...] Lorsque des parents ouvrent un PEL au nom d'un de leur enfant mineur et l'alimentent, ces versements peuvent être qualifiés de présent d'usage (au sens de l'article 852 du code civil) et ne sont donc pas susceptibles d'être taxés comme un don manuel. [...]
Ensuite, et surtout, parce qu'en application de l'article 1732 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est présumé être à l'origine des désordres survenus pendant sa jouissance des lieux. [...] Mais la Cour de cassation, saisie de l'affaire, a rappelé que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances. [...] Rien à voir avec la vidange. Si l'article 1756 du code civil considère qu'il incombe au bailleur, il ajoute s'il n'y a clause contraire. [...]
Mais, si l'acquéreur n'a fait aucune démarche ou ne peut prouver qu'il a demandé un prêt conformément aux clauses du compromis, la condition suspensive est alors considérée comme accomplie et la vente peut donc avoir lieu (article 1178 du code civil). [...] Et, en application de l'article 1178 du code civil, la condition suspensive est alors considérée comme accomplie, la vente peut donc avoir lieu. [...] Dans votre première hypothèse, l'acquéreur ne voudra pas signer. Que va-t-il se passer Vous avez alors deux solutions, vous pouvez soit demander un jugement de condamnation prononçant la vente, soit préférer la résolution de celle-ci aux torts de l'acquéreur avec des dommages et intérêts. [...]
Un indivisaire qui profite seul du bien n'a pas à indemniser l'autre s'il n'est pas responsable de la situation. [...] Elle se fonde sur l'article 815-19 du code civil, selon lequel l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. [...] Or, explique ici la Cour de cassation, si l'article 815-9 du code civil prévoit bien que l'indivisaire profitant seul du bien commun doit une indemnité aux autres, c'est seulement s'il est responsable de cette situation. [...]
sortie du livre blanc du Conseil supérieur de l'administrateur de biens (CSAB). [...] Les décisions juridictionnelles fourmillent d'exemples où ce devoir de conseil a été méconnu. [...] La réponse est clairement négative, inscrite noir sur blanc à l'article 1596 du Code civil. [...]