Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950721-135512
Timestamp: 2016-12-05 04:50:35+00:00
Document Index: 211548032

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 2", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1995, 135512
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135512Numéro NOR : CETATEXT000007894172 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;135512 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant Chemin des Mourizards à Sorgues (84700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du requérant, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 mars 1991 du maire de la commune de Sorgues révoquant M. X... de ses fonctions de chef du service des sports et, d'autre part, au versement de la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Sorgues :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 3 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 mars 1991 du maire de la commune de Sorgues prononçant la révocation de M. X... de ses fonctions de chef du service des sports ; que, dès lors, la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sorgues au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Sorgues, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à la commune de Sorgues et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Loi 87-588 1987-07-30Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 135512Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Philippe BoucherRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 21/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page