Source: https://consultation.avocat.fr/blog/christophe-buffet/?urlname=christophe-buffet&has-filters=1&datemax=07-12-2018&datemin=07-12-2008&text=&userid=6971&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=21
Timestamp: 2019-12-07 10:12:00+00:00
Document Index: 126355658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2270", "l'article 671", "l'article 671", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

Pour la garantie d'assurance décennale un procédé d'étanchéité n'en vaut pas un autre !
Par Christophe BUFFET le 21/10/2018
A lire ici : Pour la garantie d'assurance décennale un procédé d'étanchéité n'en vaut pas un autre ! Lire la suite >
Amiante et dol
Par Christophe BUFFET le 16/10/2018
Alire ici : Amiante et dol Lire la suite >
Le syndic de copropriété doit faire réaliser les travaux urgents
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Le droit de jouissance de la terrasse n'était que personnel
A lire ici : Le droit de jouissance de la terrasse n'était que personnel Lire la suite >
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Par Christophe BUFFET le 14/10/2018
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Cette question se pose dans les rapports entre le bailleur et son locataire. Cet arrêt juge que la taxe d'ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation expresse du bail : "Attendu, ... Lire la suite >
A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers" dans un permis de construire ?
A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers" dans un permis de construire ? Cette décision permet de mieux le comprendre : il s'agit en particulier de la réserves des servitudes et droits réels ou personnels dont les voisins ou comme ici un locataire du pétitionnaire disposent et qui peuvent ... Lire la suite >
Troubles du voisinage : seulement 5 ans pour agir !
Cet arrêt juge que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action immobilière réelle et qu'une telle action était soumise à la prescription de dix années aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction ... Lire la suite >
Posons les vraies questions : l'article 671 du code civil s'applique-t-il à des bambous ?
Par Christophe BUFFET le 30/09/2018
Selon ces quelques décisions de Cours d'Appel, il ne fait guère de doute quel'article 671 du code civil s'applique à des bambous. CA Basse-Terre, 25-06-2012, n° 10/00347 “Il résulte des pièces produites aux débats, que les époux Z ont laissé prospérer les bambous plantés ... Lire la suite >
Immeuble "bourgeois" et logement en sous sol : c'est non.
Un article évoque l'arrêt rendu par la Cour de Cassation à ce sujet. Cet article peut être lu ici : Dans un immeuble «bourgeois», personne ne peut être logé au sous-sol L'arrêt est le suivant : "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la SCI Tsinga ... Lire la suite >
La Cour de Cassation admet la préemption à bas prix
La Cour de Cassation a jugé que les règles relatives à la préemption qui permettent à la Ville de Paris de préempter un immeuble pour la moité du prix obtenu du vendeur auprès d'un acquéreur n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 1er du Premier protocole additionnel ... Lire la suite >
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