Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32899/le-droit-de-la-consommation-applique-en-matiere-de-vente-animaux.php
Timestamp: 2018-04-21 15:15:56+00:00
Document Index: 188252852

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 528", "l'article 12", "l'article 1641"]

Le 28/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.
Lorsque l'animal domestique a été acheté par un consommateur à un professionnel, ce dernier doit la garantie légale de conformité.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/02/2014, en l'espèce, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur. De ce fait, le jugement de la juridiction de proximité doit être censuré, faute d'avoir fait application des dispositions, d'ordre public, relatives à la garantie légale de conformité.
Dans une décision, en date du 19 février 2014, les Juges précisent que les dispositions régissant la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
En l'espèce, une femme achète en mars 2011 un chiot à un éleveur professionnel. Atteint d'hémophilie, le chiot est euthanasié le 31 mai suivant.
S'estimant lésée, l'acheteuse saisit la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil (relatif à la garantie des vices cachés), dans le but d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés.
Le Juge de proximité déboute l'acheteuse de l'ensemble de ses prétentions. D'après les Juges du fond :
l'acte de vente ne contenait aucune stipulation énonçant que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
la maladie à l'origine de la mort du chiot n'entrait pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime concernant les espèces canines.
Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans le sens de la Juridiction de proximité, et rendent un arrêt de cassation pour violation de la loi, et au visa des articles L213-1 du Code rural et de la pêche maritime, L211-1 à L211-17 du Code de la consommation, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile.
La Juridiction de proximité avait en effet relevé que la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
De ce fait, la Juridiction de proximité aurait dû faire application des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité.
En outre, les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité étant d'ordre public, la Juridiction de proximité se devait de les appliquer d'office, alors même que les parties ne les avaient pas invoquées.
Rappelons qu'au sens de l'article 528 du Code civil, les animaux sont des meubles par nature (c'est-à-dire des choses) et ne bénéficient pas d'un statut spécifique autonome.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/02/2014, cassation (12-23519)
Vu l'article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L211-1 à L211-17 du Code de la consommation et l'article 12 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry.
Contrat BtoC et conditions générales de ventes