Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1985/056_PS_SJG_SJG8506CM00056.htm
Timestamp: 2018-05-20 11:14:37+00:00
Document Index: 326691917

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 1658', 'art. 54', 'art. 1658', 'art. 54', 'art. 1658', "l'article 54", "l'article 1658"]

IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Administration fiscale. Hypothèque sur les immeubles du redevable. Inscription définitive (C. proc. civ., art. 54 ; C.G.I., art. 1658) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Administration fiscale. Hypothèque sur les immeubles du redevable. Inscription définitive (C. proc. civ., art. 54 ; C.G.I., art. 1658)
(Cass. com., C., 27 novembre 1984 ; Percepteur d'Étaples c. Époux Caudron). En vertu de l'article 54 du Code de procédure civile une inscription définitive d'hypothèque, se substituant à une inscription provisoire, doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision, statuant au fond, aura force de chose jugée et conformément à l'article 1658 du Code général des impôts, les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du Préfet-commissaire (...)