Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022894070&fastPos=1&fastReqId=798524181&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-11-17 03:46:14+00:00
Document Index: 282592914

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 82", "l'article 26", "l'article 55", "l'article 59", "l'article 64", "l'article 67", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 74", "l'article 168", "l'article 98"]

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé | Legifrance
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Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
SANTE , ETABLISSEMENT DE SANTE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE , TARIFICATION , ACTIVITE HOSPITALIERE , REMUNERATION , PRIX DE JOURNEE , DOTATION ANNUELLE DE FINANCEMENT , PARCOURS DE SOINS , ACTIVITE DE SOINS , SYSTEME DE SANTE , HOSPITALISATION , CONSEIL DE L'HOSPITALISATION , FACTURATION , CONTROLE , PRISE EN CHARGE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , MARCHE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE , CODE DES MARCHES PUBLICS
JORF n°0233 du 7 octobre 2010 page 18148
NOR: SASH1015560D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/SASH1015560D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/2010-1177/jo/texte
Notice : le décret a pour objet, d'une part, de préciser la répartition des activités hospitalières entre celles qui relèvent de la tarification à l'activité et celles qui demeurent soumises à la rémunération par prix de journée ou dotation annuelle de financement selon le statut des établissements et, d'autre part, de modifier le code des marchés publics afin que la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales opérée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire soit sans incidence sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements.
Référence : le code de la sécurité sociale et le code des marchés publics modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juin 2010 ;
TITRE IER : TARIFICATION DES MISSIONS DE SOINS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
1° La sous-section 1, intitulée « Conseil de l'hospitalisation », comprend les articles R. 162-21 à R. 162-26 ;
« Art.R. 162-29.-Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, sont les suivantes :
« 1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
« 2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile. » ;
2° Après l'article R. 162-29 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art.R. 162-29-1.-Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1, sont les suivantes :
« 1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu'elles recouvrent ;
« 2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du même code.
« Art.R. 162-29-2.-Les activités des soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d'une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1, sont les suivantes :
« 2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du même code. »
TITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
1° A l'article 8, au premier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du V et au dernier alinéa du VII, les mots : « un établissement public de santé ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 22, au b du I de l'article 24 et au second alinéa de l'article 82, les mots : « établissements publics de santé et les » sont supprimés ;
3° Au 2° du II de l'article 26, après les mots : « des collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « et des établissements publics de santé » ;
4° Au premier alinéa de l'article 55, au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 59, au dernier alinéa du III de l'article 64, au dernier alinéa du IX de l'article 67, à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 69, au VIII de l'article 70, au V de l'article 74 et au V de l'article 168, les mots : « des établissements publics de santé et » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du 2° de l'article 98, les mots : « autres que ceux mentionnés au 3° » sont supprimés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.