Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dbruno+fuchs&sort=1
Timestamp: 2019-10-19 17:07:29+00:00
Document Index: 20948639

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1"]

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La tutelle de nombreuses agences publiques est partagée par deux, trois voire quatre ministères. La compétence de l'Agence de biomédecine relevant à l'évidence de la recherche, il va de soi de la rattacher au ministère chargé de ce sujet. La gouvernance est assez simple à organiser : il y a des exemples dans tous les ministères et toutes les grandes agences publiques. Il n'y a donc pas d'argument de fond pour s'opposer à cet amendement d'un bon sens évident, même si la commission a statué ainsi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
Certes, cette taxe baisserait mécaniquement mais si 4 % de cet or était vendu, cela générerait 600 millions d'euros de TVA et 100 millions d'euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, sans compter le pouvoir d'achat additionnel que cela procurerait aux Français. Le calcul est donc très positif.
J'avais déjà présenté ce raisonnement il y a deux ans mais, dans le contexte de la réforme de l'ISF, il n'avait pas été débattu en toute objectivité. Les Français possèdent 3 000 tonnes d'or, qui dorment dans des bas de laine ou dans des tiroirs, le marché de l'or des particuliers en France étant quant à lui très faible, avec 9 tonnes. Ce sont donc 130 milliards d'euros qui sont thésaurisés. 80 % de cet or ont été transmis par héritage ou de la main à la main : ils ne peuvent donc être vendus puisqu'il n'y a pas de preuve d'achat. Avec une fiscalité qui ne cesse d'augmenter – elle est aujourd'hui de 11,5 % –, les transactions sont très faibles. Cet ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique
Voilà trente-sept ans, l'hôpital de Clamart, le professeur Frydman et Amandine étaient la fierté de la France. Aujourd'hui, les taux de réussite dans notre pays sont deux fois et demie plus faibles que ceux qu'une femme peut obtenir en Espagne par exemple. En effet, nous avons aujourd'hui une vision très conservatrice des choses. On peut faire beaucoup plus sans aller jusqu'à l'eugénisme que vous dénoncez, comme l'ont assez bien démontré mes collègues. Vous parlez de souffrance humaine, mais nous connaissons tous les parcours, les traumatismes, les souffrances infligées aux corps des femmes avec les stimulations, les anesthésies générales, les fausses couches et ...
Le raisonnement qui vient d'être tenu, et que je m'apprêtais à tenir, est imparable. À un moment donné, il faut dire les choses, dès lors que des dispositions ne sont pas appliquées ou respectées. Je remercie M. Brindeau, dont je voterai l'amendement, et en profite pour livrer une petite bande-annonce de l'amendement no 2015 portant article additionnel après l'article 10, qui vise à préciser et alourdir certaines sanctions applicables en pareil cas.
Non, par cohérence. Mon amendement a le même objet que les précédents, avec une rédaction différente.
Ces tests peuvent être dangereux, parfois même dévastateurs, lorsqu'ils ne sont pas interprétés. Je ne dis pas qu'il faut les autoriser en France parce que d'autres pays les permettent, mais qu'il convient d'encadrer cette pratique qui présente des risques. On entend dire que ces tests doivent être interdits car ils sont dangereux et manquent de fiabilité, mais on laisse faire car il n'y a pas de sanctions prononcées contre les quelque 100 000 personnes qui les ont effectués à l'étranger. Nous avons débattu, pendant quinze jours, d'une avancée majeure touchant à l'élargissement de l'accès à la PMA, qui ne concerne que 3 000, 4 000 ou 5 000 personnes. Là, il ...
Vous serez surprise, madame la ministre, que je partage votre raisonnement qui me semble fondé à une exception près. Il reste en effet un paramètre dont vous ne tenez pas compte et que nous devons intégrer dans notre raisonnement collectif : ces tests ADN existent, ils sont disponibles et utilisés. Voilà le sujet ! Sans doute, monsieur le rapporteur, certains de ces tests ne sont-ils pas exacts, mais on ne saurait prétendre qu'ils sont complètement faux et qu'ils donnent des résultats entièrement aléatoires. Qu'il existe des inexactitudes, des imprécisions ou des incohérences, soit, mais elles sont marginales. On ne peut laisser dire ici que ces tests sont ...
Il est identique à l'amendement no 1972. Il poursuit le même objectif que l'amendement no 2018, dont il est une variante.
Cet amendement vise à corriger une incohérence de notre législation concernant les tests génétiques dits récréatifs, qui permettent d'obtenir des informations généalogiques. Quelque 100 000 Français font ces tests chaque année alors même que cette pratique est interdite et sanctionnée par le code pénal : en effet, toute personne qui procède, en dehors du cadre prévu par la loi, à l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une tierce personne est passible d'une amende extrêmement lourde de 3 750 euros. Il y a donc là une incohérence : malgré leur interdiction par le code pénal, le recours à ces tests est répandu et va même ...
La France a été une nation pionnière en matière de dépistage. En cinquante ans, le dépistage de la mucoviscidose a été effectué sur 33 millions de nouveau-nés et la maladie a été identifiée chez 30 000 d'entre eux, qui ont pu être soignés et accompagnés. Or, actuellement, nous sommes en retard par rapport aux possibilités offertes par la technique et la science. Comment peut-on maintenir ce retard quand on sait que les enfants chez qui des anomalies génétiques n'ont pas été identifiées en subiront les conséquences, soit qu'ils meurent, soit qu'ils contractent des pathologies très graves ? Le plan national maladies rares est très ambitieux. Nous devons ...
Le sujet est complexe et nous devons préserver un équilibre. Comme l'a dit M. Berta, l'objectif n'est pas d'accomplir une prouesse technologique mais d'identifier des pathologies pour les soigner et soulager des enfants et leur famille. Nous sommes dans le domaine de la santé publique. Je ne vois pas pourquoi des Français devraient aller à l'étranger pour bénéficier d'un tel dépistage. Nous venons de consacrer deux semaines de débats à une avancée législative majeure, mais alors que la PMA pour toutes concernera entre 3 000 et 5 000 personnes, laisserons-nous perdurer un retard flagrant dans un domaine qui concerne la santé et la vie quotidienne de millions ...
Monsieur Breton, vous êtes légitime et crédible lorsque vous êtes sincère. Dans ce débat, il faut arrêter, me semble-t-il, de politiser les choses. Vous alternez entre deux façons de vous exprimer. Clairement, le Gouvernement l'a dit, le groupe majoritaire l'a dit, le MODEM le dit depuis longtemps, nous sommes contre la GPA. Les choses sont claires sur les bancs de cette assemblée. Passons à autre chose ! Souvent, la sincérité de vos interventions est ternie par la légère coloration politique que vous leur donnez.
Je me suis déjà exprimé hier sur ce sujet, puisque j'ai présenté un amendement quasi identique, mais j'aimerais redire le plaisir qui est le mien, largement partagé il me semble, d'examiner ce texte qui marque une avancée très importante pour l'ensemble des Français et des Françaises. La réécriture de cette partie de l'article 4, je le rappelle, tire son origine des auditions et des débats en commission, qui ont montré qu'elle engendrait une stigmatisation d'une partie de la population. Comme l'a souligné M. Orphelin, il y a visiblement deux façons de voir les choses. Or j'ai l'impression que nous restons au milieu du gué. Notre intention était d'éviter toute ...
L'article 4 consacre une avancée majeure et, comme vous, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je voulais m'en réjouir devant cette assemblée. Cet article prévoyait initialement la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation, appelé « déclaration commune anticipée de volonté ». Après les auditions et les débats en commission, le Gouvernement, avec Mme la rapporteure, a déposé une nouvelle rédaction. Toutefois, la proposition formulée semble pouvoir être encore améliorée car, on l'a entendu dans ces débats, une distinction subsiste en fonction de la nature des couples. Mon amendement s'inscrit dans la logique de la position ...
Cet amendement vise à redéfinir publiquement les missions de cette commission. Ainsi, elle ne peut « faire droit » aux demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, mais peut en revanche « statuer sur » ces dernières.
Je remercie Mme la rapporteure pour cette très belle explication, que je partage, sur le sens du don. Il n'est toutefois pas question ici d'un quelconque intérêt du donneur, ni d'une réciprocité avec le jeune qui demandera l'accès à son origine. Il s'agit simplement de faire montre d'égard pour le donneur qui, vingt ou vingt-cinq ans après son don, alors que sa situation personnelle aura largement évolué, va probablement être pour le moins brusqué, déstabilisé par le courrier, l'appel ou le mail qu'il va recevoir. Peut-être pourrions-nous préciser par sous-amendement que le donneur serait informé dix-huit ans après son don. Cela laisse une large période ...
J'ai trouvé que cette demande de la Fédération française des CECOS était tout à fait légitime. En effet, on est en train de demander au donneur de consentir à la révélation de son identité, mais ce serait à la fois illogique et d'une grande brutalité de l'informer à l'improviste de la demande du jeune concerné. Il serait donc normal de permettre au donneur de se préparer, en sachant si ses dons ont été utilisés. Il s'agit là d'un élément de réciprocité : d'un côté, on permet aux enfants nés d'une AMP d'avoir accès à leurs origines ; de l'autre, on prépare le donneur à recevoir ces demandes.
Défendu, mais pas en raison du temps programmé.
Le texte va conduire à créer des bases de données avec des informations qui relèvent du plus intime de chaque individu. Lorsque l'on voit les guerres commerciales qui ont commencé aux États-Unis et en France, on comprend que ces informations auront une valeur considérable. Chez Sony et Facebook, il est très facile de « cracker » 1,5 million de comptes. Les données génétiques françaises constitueront, à n'en pas douter, une cible pour de nombreuses entreprises qui chercheront à y avoir accès. Il n'y a donc pas de risque à faire figurer dans la loi que ces données doivent être conservées « sur un serveur français situé en France ». Où est donc le ...
Je retire le mien.
Mon amendement a été très bien défendu par les orateurs précédents.
On peut être placé au centre de l'hémicycle et partager les réflexions de collègues qui se trouvent sur d'autres bancs.
La commission spéciale a peut-être tranché un peu vite le sujet : il serait bon de s'interroger de nouveau sur la liberté qu'aurait le donneur, au moment du don, de donner les informations qu'il souhaite, même si, comme l'a souligné Mme la ministre, leur exploitation pose des difficultés d'ordre technique. Toutefois, vingt ans plus tard, le donneur ne se rappellera plus exactement de l'état d'esprit dans lequel il était au moment du don : il sera bon de pouvoir alors retrouver ces éléments.
Nous examinons ici un texte de transparence et de vérité. Or la vérité n'est pas uniquement réservée aux enfants qui ont le droit de connaître leurs origines : elle concerne aussi les adultes, qui doivent donner le bon exemple. Prévoir la transparence et la vérité dès l'étape du don serait, de mon point de vue, en cohérence avec l'esprit du projet de loi.
C'est la réalité – je n'y arriverai peut-être pas, mais je vais essayer de parler avec moins de véhémence.
Je vais essayer de le dire avec moins de véhémence…
Cet amendement a été présenté tout à l'heure et, au moment où il est mis aux voix, je demande une dernière fois que nous légiférions avec sagesse et prudence car, s'il y a fort à parier que, dix-huit ou vingt-cinq ans après avoir donné son consentement, le donneur le confirmera, il pourra arriver que, dans un petit nombre de cas dont on ne connaît pas encore la nature, il ne le fasse pas. Il est donc prudent et sage de nous donner une soupape de sécurité pour permettre d'éviter une confrontation trop violente entre un jeune et le donneur dont il sera issu. Je vous demande donc de voter cet amendement en sagesse et responsabilité.
Je soutiendrai tout à l'heure un amendement, no 2001, très voisin de celui-ci. Je suis en phase avec les arguments qui viennent d'être exposés par M. Lagarde. Je voudrais me placer du point de vue de l'enfant. Cet article lui ouvre de nouveaux droits, mais le Conseil d'État a suggéré de prévoir un double consentement de la part du donneur, pour que celui-ci puisse éventuellement se rétracter au moment où la demande est formulée, dix-huit ans au plus tôt après le don. Je pense que ce serait une mesure sage, surtout au bénéfice de l'enfant, car celui-ci pourrait être confronté à un donneur dont l'existence a changé du tout au tout. On peut imaginer, par ...
Et cet individu, je le répète, aura vécu vingt ou trente ans après son don et avant que son identité ne soit révélée. Cela rendra inévitables des interactions personnelles : on va se projeter ; on aura le sentiment que l'autre a réussi sa vie, ou l'a ratée ; on comparera la vie que l'on a menée avec sa famille sociale à celle que l'on aurait pu avoir avec le donneur. Tout cela n'a pas encore été étudié ; on ouvre un droit sans en mesurer vraiment les conséquences. Je ne suis pas sûr que les situations que nous allons ainsi amener des jeunes à vivre soient bénéfiques pour leur développement.
Je n'ai pas les certitudes de Jean-Luc Mélenchon, mais j'ai quelques craintes vis-à-vis de ce que nous sommes en train de faire. Par un mouvement qui semble logique et bien fondé, on s'apprête à donner aux enfants le droit de retrouver leurs origines, mais ce droit va s'exercer dix-huit, vingt, vingt-cinq, trente ans après le don. Or on ne sait pas ce qui va se passer au cours des vingt ou trente années à venir. Le jeune qui va demander à exercer ce droit va être confronté à un père biologique qui aura vécu trente ans de plus, qui n'aura plus du tout la vie qui était la sienne au moment du don, qui ne sera plus celui qui a donné ses gamètes trente ans plus ...
Après l'adoption de l'article 1er ce matin, de l'article 2 cet après-midi, nous voici à l'orée d'un débat ô combien important sur l'article 3. Je dois dire que je m'inquiète de constater qu'il va commencer dans un hémicycle qui n'est pas très rempli – est-il judicieux de poursuivre la séance tard ce soir, dans ces conditions ? Ce débat me paraît central. Ce débat me paraît absolument central. Il ouvre aux personnes nées d'AMP avec tiers donneur la possibilité d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers, ainsi qu'à son identité. Il s'agit d'une avancée essentielle pour ce que l'on appelle communément l'accès aux origines. Cette ...
Cet amendement est identique au précédent : il vise à accorder aux hommes donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d'embryons les mêmes droits d'absence que ceux dont bénéficient déjà les femmes salariées qui donnent leurs ovocytes.
N'en étant pas le premier signataire, il ne m'appartient pas de le retirer.
Je veux bien le défendre, monsieur le président, mais le vote qui vient d'avoir lieu revient, de fait, à le faire tomber. Je sais fort bien quel sort lui est réservé.
Nous nous trouvons effectivement face à un dilemme. Je souhaiterais appeler votre attention sur l'amendement no 1313 de M. Cyrille Isaac-Sibille, qui sera examiné ultérieurement, mais qui prend en considération cette problématique et propose de résoudre le dilemme grâce à la formulation suivante : « Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. » Cela permettrait de résoudre le problème de l'enrichissement et du profit, tout en assurant la possibilité à tout Français, où qu'il se trouve sur le territoire national, de bénéficier des services du privé.
Que fait-on avec tous ces enfants ? Les laisse-t-on dans l'ignorance de leurs origines ? Légifère-t-on pour demander aux parents d'être plus précis sur leurs origines ? L'intention est louable, mais je pense que cet amendement est discriminant.
Merci pour cette intervention qui, je pense, va dans le bon sens. Bien évidemment, personne ne va à l'encontre de l'intention de cet amendement, mais je me demande s'il n'est pas discriminant. Que fait-on avec tous les enfants nés de façon naturelle, qui n'ont pas droit à l'accès à leurs origines alors qu'ils sont bien plus nombreux ? Statistiquement, dans cet hémicycle, nous sommes certainement une dizaine, voire une quinzaine à avoir des origines différentes de celles que nous croyons être les nôtres, en raison d'un secret de famille. Statistiquement, nous sommes une quinzaine à ne pas être issus du père auquel nous faisons référence tous les jours.
Ou alors, il faut préciser les choses, et retenir plutôt l'amendement précédent, qui fixe des contraintes. Sinon, nous restons dans une intention louable, que nous partageons tous, mais qui n'a pas à figurer dans un texte de loi.
Nous sommes dans l'intention : certes, nous la partageons, mais ce n'est pas en l'écrivant que les choses vont changer. Cela rendrait la loi bavarde, et il me semble évident que nous sommes à la limite de ce que l'on peut intégrer dans un texte de loi.
Même si nous semblons partagés sur cette question, comme viennent de le montrer la défense un peu virile et l'amalgame de mon collègue Xavier Breton, je pense que, sur l'essentiel, nous sommes d'accord. Il est évident que nous devons aller dans ce sens-là ! Mais nous écrivons ici un texte de loi : au-delà de l'intention, que je partage complètement, sommes-nous vraiment prêts à écrire dans la loi que les parents « sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant » ? Ce n'est pas très précis.
La présente série d'amendements vise à instaurer la PMA ad vitam, plutôt que post mortem. Dans une situation qui illustre un point faible du texte – puisqu'il n'y a pas de bonne décision à prendre dès lors que la mort frappe – , je crois qu'il nous faut arbitrer en cohérence. Alors que nous venons, dans un élan de générosité, d'autoriser la PMA pour des familles monoparentales, nous voudrions l'interdire dans ce cas de figure ? J'y vois une très grande incohérence. Incohérence également car nous avons voté hier un amendement intégrant la notion de projet parental à l'article 1er du texte. Or, s'agissant de la PMA post mortem, cette éventualité funeste a ...
Mon amendement poursuit la même logique. Il vise notamment à réintégrer la référence à l'infertilité, qui correspond au plus grand nombre de situations que nous verrons dans les années à venir. Il ne faudrait pas laisser penser, en utilisant l'expression « PMA pour toutes » et en supprimant la référence à l'infertilité, que l'AMP serait quelque chose de facile et qu'il suffirait de se présenter dans n'importe quel centre pour en bénéficier. Comme on l'a vu et comme on le redira au cours des débats, il s'agit d'un parcours long, médicalisé, compliqué, traumatisant. C'est pourquoi il me semble nécessaire de conserver le terme « infertilité » dans la ...
Effectivement, nous avons déjà eu ce débat. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, les arguments que vous venez de rappeler et que Mme la garde des sceaux a développés assez longuement en commission. Je comprends l'enjeu juridique, mais je me place plutôt du point de vue de la pratique réelle, de la société civile, des médecins et des couples. Il y a un décalage entre la notion juridique et ce qui se fait en pratique : il conviendrait donc de changer d'optique et de se référer aux usages.