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Timestamp: 2016-10-27 01:21:07+00:00
Document Index: 125174830

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 55', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117']

117 IV 13027. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 mars 1991 dans la cause X. c. Minist�re public du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
Art. 117 CP; homicide par n�gligence; d�lit d'omission improprement dit. Pour qu'un d�lit d'omission improprement dit soit r�alis�, il faut que l'auteur se trouve dans une position de garant, impliquant un devoir de diligence, qu'il ait omis d'accomplir un acte que lui imposait ce devoir de diligence et que cette omission soit en relation de causalit� avec le r�sultat. Pour �tablir ce lien de causalit�, il faut proc�der par hypoth�se et se demander, en appliquant les concepts g�n�raux de la causalit� naturelle et de la causalit� ad�quate, si l'accomplissement de l'acte omis aurait �vit� la survenance du r�sultat (consid. 2a). Mise en application de ces principes et examen du lien de causalit� entre diverses omissions et la survenance d'un accident mortel sur un chantier (consid. 2b, c et d). Faits � partir de page 131
A.- Le 5 avril 1989 vers 8 heures, A., employ� de l'entreprise X., grutier de formation, manoeuvrait sur un chantier une pelle m�canique de marque Ruston Bucyrus 19 RB. Ayant soulev� avec son engin une benne remplie de b�ton, il ne put la maintenir en suspension et elle tomba, heurtant un ouvrier, qui fut tu�.
L'entrepreneur X. avait d�cid� d'utiliser cet engin � la mani�re d'une grue, ce qui en constitue effectivement l'un des modes d'utilisation. Le grutier A. disposait de la formation n�cessaire pour manoeuvrer cette machine de chantier. Il savait en particulier - bien qu'il ne l'ait pas appris de X. - que, si les bandes de freins �taient mouill�es, il devait faire des manoeuvres de s�chage, afin qu'elles fonctionnent normalement. Le jour de l'accident, alors qu'il avait plu, A. n'a pas effectu� les manoeuvres de s�chage, de BGE 117 IV 130 S. 132sorte que les freins, utilis�s pour faire descendre la charge, n'ont pas fonctionn� normalement, ce qui a provoqu� l'accident. D'autre part, il fut constat� l'absence du "mouflage" pr�vu pour ce type d'utilisation de la machine, �tant pr�cis� que les prescriptions d'exploitation du fabricant ne se trouvaient pas dans la cabine de l'engin. Il ne fut toutefois pas �tabli que cet �l�ment ait jou� un r�le causal dans la survenance de l'accident.
B.- L'autorit� de premi�re instance a reconnu A. et X. coupables d'homicide par n�gligence (art. 117 CP) et les a condamn�s respectivement � 10 jours et 20 jours d'emprisonnement avec sursis.
Le Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel de A. et a r�duit sa peine � une amende; il a en revanche rejet� l'appel de X., lequel se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Soutenant qu'il n'a pas commis une violation de ses devoirs qui soit en relation de causalit� ad�quate avec l'accident, il demande � �tre exempt� de toute peine, � ce que les pr�tentions civiles soient renvoy�es au for civil, les frais �tant mis � la charge du fisc.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours.
2. a) Le recourant a �t� reconnu coupable d'homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP. Selon cette disposition, celui qui, par n�gligence, aura caus� la mort d'une personne sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Il s'agit d'une infraction de r�sultat qui suppose en g�n�ral une action. En l'esp�ce cependant, le recourant n'a pas, par sa propre action, provoqu� l'accident et caus� la mort de la victime.
On admet toutefois qu'une infraction de r�sultat peut �galement �tre r�alis�e lorsque l'auteur omet par sa faute l'accomplissement d'un acte qu'il �tait juridiquement tenu d'accomplir et qui, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, aurait �vit� la survenance du dommage (d�lit d'omission improprement dit; LOGOZ, Commentaire du CPS, Partie g�n�rale, p. 62 et les r�f�rences cit�es). Un d�lit d'omission improprement dit est r�alis� lorsque la survenance du r�sultat par une action est express�ment menac�e d'une sanction p�nale, que l'accus� par son action aurait effectivement pu �viter le r�sultat et qu'en raison de sa situation juridique particuli�re il y �tait � ce point oblig� que son omission appara�t comparable au fait de provoquer le r�sultat par un BGE 117 IV 130 S. 133comportement actif (ATF 113 IV 72 consid. 5a et les arr�ts cit�s). La doctrine a d�velopp� quelles �taient les situations de garant qui obligent juridiquement � prendre des mesures de pr�caution (ATF 113 IV 73 consid. 5b et les r�f�rences cit�es).
Pour d�terminer si un d�lit d'omission improprement dit est r�alis�, il y a tout d'abord lieu d'examiner si la personne � laquelle l'infraction est imput�e se trouvait dans une situation de garant (ATF 108 IV 5 consid. 1a et b). Ce n'est que si tel �tait bien le cas que l'on peut �tablir l'�tendue du devoir de diligence qui d�coule de cette position de garant (voir ATF 110 IV 70 consid. 2) et quels actes concrets l'int�ress� �tait tenu d'accomplir en raison de ce devoir de diligence.
Dans les conditions fix�es par la loi, l'employeur est responsable, sur le plan civil, des dommages caus�s par ses employ�s � ses cocontractants (art. 101 CO) ou � des tiers (art. 55 CO). Il a donc l'obligation juridique de veiller � ce que ses employ�s prennent les mesures de pr�caution n�cessaires pour �viter la survenance d'un dommage; il assume en particulier la cura in eligendo, in instruendo et in custodiendo (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bes. Teil, II/1, 4e �d., Zurich 1987 No 131 p. 335). Il se trouve ainsi dans une position de garant. Pour l'application de l'art. 117 CP dans un cas d'omission, il appartient � l'autorit� cantonale d'indiquer, de mani�re pr�cise et concr�te, en quoi l'employeur a viol� son devoir de diligence, c'est-�-dire quelle est la mesure qu'il aurait d� prendre; l'�tendue de son devoir de diligence est une question de droit que la Cour de cassation examine librement.
Il ne suffit cependant pas d'�tablir une violation du devoir de diligence, il faut encore que cette violation soit en relation de causalit� ad�quate avec le r�sultat. Dans le cas d'un d�lit d'omission improprement dit, la question de la causalit� ne se pr�sente pas de la m�me mani�re que si l'infraction de r�sultat �tait r�alis�e par commission; il faut plut�t proc�der par hypoth�se et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, �vit� la survenance du r�sultat qui s'est produit; pour l'analyse des cons�quences de l'acte suppos�, il faut appliquer les concepts g�n�raux de la causalit� naturelle et de la causalit� ad�quate (ATF 116 IV 185 consid. 4, 310 consid. a et les r�f�rences cit�es; STRATENWERTH, AT I � 14 No 34 et les r�f�rences cit�es). L'autorit� cantonale doit tout d'abord constater l'existence d'un rapport de causalit� naturelle, BGE 117 IV 130 S. 134ce qui constitue une question de fait, soustraite au contr�le de la Cour de cassation (ATF 115 IV 102 consid. 2a, 243 consid. 3 et les arr�ts cit�s). Il y a toutefois violation de la loi si l'autorit� cantonale m�conna�t le concept m�me de la causalit� naturelle (ATF 101 IV 152 consid. 2b) ou perd de vue que l'art. 117 CP exige la causalit�. Il faut ensuite que l'autorit� cantonale constate l'existence d'un rapport de causalit� ad�quate au sens de la jurisprudence (ATF 115 IV 102 consid. 2b et les arr�ts cit�s); il s'agit l� d'une question de droit que la Cour de cassation peut revoir librement (ATF 115 IV 243 consid. 3).
b) La cour cantonale a relev� que le recourant n'avait pas lui-m�me donn� ou fait donner les instructions au grutier sur la mani�re d'utiliser l'engin. Elle retient cependant en fait que le grutier savait quelles �taient les manoeuvres de s�chage qu'il devait entreprendre lorsque la machine �tait mouill�e. On ne voit pas que l'employeur ait d� r�p�ter des informations que l'ouvrier sp�cialis� connaissait d�j�. De toute mani�re, une carence dans l'information n'est pas en relation de causalit� avec l'accident, puisqu'il est �tabli en fait que l'accident est survenu uniquement parce que l'ouvrier a omis d'accomplir ce qu'il savait devoir faire.
c) La cour cantonale observe par ailleurs que le recourant n'a pas veill� � ce que les prescriptions d'utilisation se trouvent dans la cabine de l'engin. On ne voit cependant pas, sur la base des faits retenus, en quoi la pr�sence des prescriptions d'utilisation aurait pu modifier le cours des �v�nements. Sur ce point, l'autorit� cantonale semble avoir perdu de vue l'exigence d'un rapport de causalit�, d�coulant de l'art. 117 CP. Comme elle a admis que le grutier savait ce qu'il devait faire mais qu'il a renonc� � accomplir les manoeuvres requises, il ne s'agit plus d'une question de manque d'information. L'absence des prescriptions ne pouvait concerner que la question du mouflage, mais l'autorit� cantonale a retenu en fait qu'il n'�tait pas �tabli que l'absence de mouflage ait �t� en relation de causalit� naturelle avec la survenance de l'accident. Le fait que les prescriptions d'utilisation n'aient pas �t� dans la cabine de l'engin ne se trouve donc pas, selon les constatations de l'autorit� cantonale, en relation de causalit� avec la survenance du dommage.
d) La cour cantonale a surtout reproch� au recourant de ne pas avoir surveill� le grutier. Il est cependant �tabli que celui-ci, en tant qu'ouvrier sp�cialis�, savait ce qu'il avait � faire. L'employeur ne peut pas �tre automatiquement rendu responsable sur le plan p�nal BGE 117 IV 130 S. 135� chaque fois qu'un ouvrier sp�cialis� ne respecte pas les mesures de pr�caution relevant de l'exercice de son activit�. L'autorit� cantonale n'indique pas de mani�re pr�cise et concr�te ce que l'employeur aurait d� faire en l'esp�ce. Il ne ressort pas de l'�tat de fait que des prescriptions de s�curit� ou l'usage professionnel aurait exig� que le s�chage des freins soit accompli par deux ouvriers sp�cialis�s ou qu'une seconde personne comp�tente devait imp�rativement surveiller le grutier pendant cette op�ration. Le devoir de surveillance qui incombe � l'employeur ne comprend pas, d'une fa�on g�n�rale, l'obligation de faire accompagner chaque ouvrier sp�cialis� par une personne comp�tente charg�e de le surveiller. Les faits retenus en l'esp�ce ne permettent pas de constater que le recourant aurait, sous cet angle, viol� son devoir de diligence.
115 IV 102,
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110 IV 70,
115 IV 243