Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6167-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-30-10-20150506
Timestamp: 2019-10-16 21:57:27+00:00
Document Index: 69643776

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 20', '§ 20', "l'article 223", '§ 150', "l'article 223", "l'article 223", '§ 10', '§ 70', '§ 120']

6167-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Cessation de l'ancien groupe2
BOI-IS-GPE-50-30-10-20150506
2015-05-06T15:15:18.000+02:002016-03-02T11:31:27.000+01:00
Si elles ne peuvent être affectées à un secteur, comme il est indiqué ci-avant (cf. I-A-1 § 20 et suiv.), les réintégrations de sortie sont réparties entre les branches ou les secteurs apportés dans le rapport existant entre la valeur d'actif net de la branche ou du secteur concerné et la valeur totale de l'actif net de la société scindée.
Le déficit d'ensemble correspondant à des sociétés ne faisant partie d'aucun des groupes constitués dans le cadre de la scission est réparti selon les modalités définies au I-A § 20 et suiv..
Les précisions figurant au II § 20 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-10 sont applicables aux opérations de scission de la société mère visées au e du 6 de l'article 223 L du CGI.
Les commentaires contenus au IV § 150 à 190 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
En cas de cessation d'un groupe horizontal dont la société mère ou l'entité mère non résidente est scindée, il convient de procéder aux réintégrations prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI, déterminées à la clôture de l'exercice précédant la scission, dans les conditions commentées au I § 10 à 60, au II § 70 à 110 et au III § 120 à 140 sous réserve des particularités suivantes.
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