Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3346-PGP&bg=5799&bd=5800&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2017-10-04
Timestamp: 2020-04-06 02:29:57+00:00
Document Index: 321257560

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-TFP-TVS-50-20171004
1 (BOFiP-TFP-TVS-50-§ 1-04/10/2017)
De manière générale, l'incidence fiscale de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) diffère selon que la société est soumise ou non à l'impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-TFP-TVS-50-§ 10-04/10/2017)
L' article 213 du code général des impôts (CGI ) et l' article 1010 du CGI prévoient que lorsque la taxe est due par une société relevant de l'impôt sur les sociétés, elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette dudit impôt.
20 (BOFiP-TFP-TVS-50-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-TFP-TVS-50-§ 30-04/10/2017)
Le caractère déductible ou non déductible de la taxe s'apprécie au premier jour de chaque période d'imposition c'est-à-dire :
- au 1er octobre de chaque année pour les périodes d'imposition closes jusqu'au 30 septembre 2017 ;
- au 1er janvier de chaque année pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
Le caractère déductible ou non déductible de la taxe due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 s'apprécie au 1er octobre 2017.
40 (BOFiP-TFP-TVS-50-§ 40-04/10/2017)
Par conséquent, une société passible de l'impôt sur les sociétés au premier jour de la période d'imposition à la TVS ne peut déduire cette dernière, même si elle s'est placée, avant l'expiration de la période d'imposition en cours, sous le régime de l'impôt sur le revenu à la faveur d'une transformation de sa forme sociale par exemple.
50 (BOFiP-TFP-TVS-50-§ 50-04/10/2017)
Corrélativement, une société relevant de l'impôt sur le revenu au premier jour de la période d'imposition à la TVS et qui, avant la date d'expiration de cette période, se transforme en société de capitaux, peut déduire la TVS due du montant de son bénéfice social immédiatement imposable au nom de ses associés à la date de la transformation.