Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8419-PGP&bg=3710&bd=3711&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-03-02&niv=6
Timestamp: 2020-08-12 14:40:31+00:00
Document Index: 46027012

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 130', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-20160302
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 1-02/03/2016)
L' article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l' article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) comme suit : « les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.»
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 20-02/03/2016)
L'entreprise peut être soumise ou non à l'obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations de résultats, de TVA ou de CVAE et/ou ses paiements d'impôt sur les sociétés, de TVA ou de taxe sur les salaires. Elle peut opter pour l'une des deux modalités suivantes pour la transmission de ses données à l'administration.
L'entreprise choisit d'avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI de l'administration fiscale (cf. II-B § 130 ), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l'administration et l'entreprise.
L'entreprise, une fois habilitée en tant que partenaire EDI ( BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 au I-B § 40 ), choisit de devenir son propre prestataire EDI.
Remarque : le cas des entreprises non soumises à l'obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations ne concerne plus que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déposant une déclaration de revenus fonciers (et ses annexes), dont le nombre d'associés est inférieur à 100 et non gérées par la DGE, et exclusivement pour ce qui concerne la déclaration de résultats.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 80-02/03/2016)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 110-02/03/2016)
Une campagne TDFC débute le 1er avril N et s'achève le 22 mars N+1.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 180-02/03/2016)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 240-02/03/2016)
- il contacte le correspondant régional pour les téléprocédures en charge de son dossier (liste consultable dans la rubrique " Nous contacter > Vous êtes un professionnel > Besoin de plus d’informations, de nous contacter ? > Rechercher un correspondant spécialisé" du site www.impots.gouv.fr" ) afin de fixer un rendez-vous pour la délivrance de l'accréditation ;
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 260-02/03/2016)
Il est précisé, à l' article 1er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises , que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l' article 1er de la loi 94-126 du 11 février 1994 modifiée, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret 73-314 du 14 mars 1973.
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 290-02/03/2016)
Toutefois, lors de la campagne 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.
Cette disposition n’a plus cours à compter de la campagne TDFC 2016. Les utilisateurs doivent donc effectuer leurs télédéclarations au plus tard à la date limite légale de dépôt des déclarations. Cela concerne donc tous les dépôts intervenant au titre de la campagne TDFC 2016 et des campagnes TDFC suivantes.
(300 à 320)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 330-02/03/2016)
En mode transfert indirect "asynchrone", la date de remise des fichiers au serveur d'accès du service de messagerie intermédiaire constitue la date de dépôt des données auprès de la direction générale des finances publiques.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 340-02/03/2016)
Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'adhérer au service « consultation du compte fiscal » depuis la rubrique "Mon espace" (réservé aux professionnels) du portail fiscal www;impots.gouv.fr, .
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 350-02/03/2016)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 360-02/03/2016)
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 370-02/03/2016)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 380-02/03/2016)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 390-02/03/2016)
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 400-02/03/2016)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 410-02/03/2016)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 420-02/03/2016)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 430-02/03/2016)
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site www.impots.gouv.fr diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI à la rubrique "Professionnels / Téléprocédures".