Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2004&nu_doc=376
Timestamp: 2013-05-23 13:46:16+00:00
Document Index: 245907695

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 29"]

Le groupe ad-hoc, composé de la présidence du Conseil, de la Commission, d'EUROPOL, d'EUROJUST, de l'Autorité de contrôle commune pour la protection des données et du Secrétariat général du Conseil, a conclu que le risque de chevauchement des informations était limité et n'avait pas posé de problème jusqu'à présent [73]. Il a présenté trois options possibles pour le devenir à long terme des systèmes des services répressifs:
[73] 8857/03 JAI 118 du 6 mai 2003.
* fusionner les systèmes existants en un seul "système d'information de l'Union", qui évoluerait pour intégrer les systèmes qui deviendront nécessaires dans tous les domaines d'activité concernés;
* conserver les systèmes indépendants et autoriser la création de nouveaux systèmes en fonction des futurs besoins des services;
* étudier puis réaliser l'harmonisation des formats de données et de leur règles d'accès respectives entre les divers systèmes, tout en permettant aux systèmes actuels d'évoluer pour assurer l'interopérabilité [74] (solution intermédiaire).
[74] Identification des catégories de données ("business objects") et normalisation du format de données à échanger; harmonisation des règles de sécurité applicables à l'accès et à la manipulation des données; développement d'interfaces standard permettant l'interconnexion des systèmes sans intervention humaine.
Afin de connaître exactement les incidences techniques, juridiques et financières des trois options, le groupe ad-hoc recommandait d'entreprendre une nouvelle étude approfondie. Il suggérait également qu'en attendant, les représentants des organisations responsables desdits systèmes d'information se réunissent régulièrement pour recenser les problèmes et échanger les meilleures pratiques.
Le comité de l'article 36 a approuvé le rapport et reconnu que des travaux supplémentaires s'imposaient. La Commission estime que la solution intermédiaire est l'option la plus viable à court terme. En revanche, à plus long terme, il faudrait envisager la création d'un système unique pour l'UE.
La Commission pense que cette question doit être traitée de toute urgence, afin que les recommandations finales et les décisions relatives à l'avenir à long terme des systèmes d'information des services répressifs de l'Union puissent être faites et prises au plus tôt.
Depuis l'entrée en vigueur du TUE, en mai 1999, l'Union a arrêté un nombre considérable de mesures destinées à renforcer la coopération policière et douanière, en application du TUE, de la convention de Schengen, du plan d'action de Vienne et des conclusions du conseil européen de Tampere. Elle ont permis à l'Union d'être plus efficace dans sa lutte contre la criminalité et ont ainsi contribué à la réalisation de l'objectif fixé à l'article 29 du TUE.
Du point de vue formel, toutes les mesures auxquelles appelaient les conclusions de Tampere en matière de coopération policière ont été mises en oeuvre (par exemple, création d'une task force des chefs de police européens et d'un collège de police européen). En ce qui concerne le plan d'action de Vienne, nombre de mesures importantes n'ont toujours pas été appliquées, même celles qui auraient dû l'être dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du TUE. De même, des dispositions du TUE, y compris le protocole Schengen, doivent encore être mises en oeuvre (par exemple, l'article 30, paragraphe 1, point d, et l'article 32 du TUE; les articles 44 et 45 de Schengen).
Selon la Commission, il est par conséquent indispensable d'appliquer les mesures décrites ci-après pour les principaux domaines de politique si l'on veut réellement renforcer et accélérer la coopération policière et douanière dans l'UE. Elles peuvent toutes être mises en oeuvre dans le cadre des traités existants, à l'exception de l'éventuelle attribution de certains pouvoirs d'enquête à Europol et de sa réorganisation générale, au sujet desquels la Convention a proposé une série de modifications, que la Commission appuie. La refonte de la convention Europol est une option à étudier attentivement.
Ces mesures portent à la fois sur le contenu des politiques et sur les méthodes de travail. Pour les secondes, à titre de mesure générale, des programmes de travail annuels et pluriannuels devraient être établis conjointement par le Conseil et la Commission dans le domaine de la coopération policière et douanière. Ils devraient contenir, notamment, les mesures prioritaires recensées dans la présente communication. Le cas échéant, elles devraient être coordonnées avec les initiatives du premier pilier. Le Conseil devrait adopter les textes contraignants visés à l'article 34, paragraphe 2, du TUE, plutôt que des mesures non obligatoires produisant peu de valeur ajoutée. La Commission préparera un premier projet de ce programme de travail. Les États membres devraient mieux faire appliquer les instruments contraignants et non contraignants. Un dispositif général de contrôle devrait être mis au point pour suivre cette mise en oeuvre.
En ce qui concerne les mesures concrètes à prendre en matière de politique, celles destinées à renforcer la coopération policière et douanière dans l'Union s'articulent autour de deux grands axes : l'échange d'informations et la coopération transfrontalière.
2.1. Intensifier les échanges d'informations
Une bonne coopération entre les États membres suppose une bonne coopération entre les divers services de police et de répression à l'intérieur même des États membres. À cet effet, il convient de désigner des points de contact nationaux centralisés (PCNC) pour les échanges internationaux d'informations (la mesure était déjà recommandée dans le Programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997). Les PCNC devraient réunir, idéalement dans le même bureau, les unités nationales d'Europol, les bureaux SIRENE, les douanes, les bureaux centraux nationaux d'Interpol et les représentants des autorités judiciaires. Enfin, des mécanismes devraient être mis en place pour vérifier régulièrement que les États membres mettent les instruments en oeuvre comme il se doit, à l'instar de celui créé par l'action commune du 5 décembre 1997 [75].
[75] Action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée. 97/827/JAI, JO L 344 du 15 décembre 1997.
Il conviendrait d'assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes de communication et bases de données, policiers et douaniers, utilisés par les services répressifs des États membres. Au niveau des institutions européennes, il devrait être créé des mécanismes favorisant la collaboration et l'échange de données entre l'OLAF et Europol. Un accord régissant l'échange de données à caractère personnel entre les deux instances devrait être signé. La Commission a prévu d'adopter prochainement une communication relative à la politique d'information en matière de répression, pour participer ainsi au développement, au niveau européen, d'une répression fondée sur le renseignement.
Pour accroître l'efficacité d'Europol, la Commission n'estime pas utile que le Conseil adopte de nouveaux textes avant l'entrée en vigueur de la constitution européenne. Il faudra en effet que les États membres ratifient simultanément la convention Europol et les textes qui la modifient. Ce qui est nécessaire, en revanche, c'est une période de consolidation pendant laquelle toutes les décisions que le Conseil a adoptées ces dernières années au sujet d'Europol seront ratifiées et mises en oeuvre. En même temps, le programme de sensibilisation récemment lancé pour favoriser la compréhension mutuelle entre Europol et les services répressifs des États membres devrait être appliqué [76].
[76] "Corporate Europol awareness strategy and program". Projet AGIS JAI/2003/188.
Il est indispensable qu'une version simplifiée du système d'information Europol soit disponible dès que possible. En outre, les recommandations formulées par les chefs d'unités nationales Europol ("HENU") dans leur rapport de l'été 2002 pour améliorer la transmission des informations par les États membres doivent impérativement être mises en oeuvre. À ce sujet, il importe que les conclusions de la troisième série d'évaluations qui a démarré récemment reçoivent une concrétisation dès qu'elles seront connues.
Comme le demandait le plan d'action de Vienne, la possibilité de créer une base de données pour les enquêtes en cours devrait faire l'objet d'une discussion. Cette question devrait être présentée au Conseil. En outre, des mesures concrètes devraient être arrêtées pour perfectionner les statistiques sur la criminalité transfrontalière et accorder à Europol l'accès au système d'information des douanes (SID). La Commission estime nécessaire qu'Europol puisse consulter directement le SID et le FIDE, puisque les deux instruments juridiques le prévoient.
Lorsque la consolidation d'Europol sera achevée, et dans l'hypothèse où une nouvelle constitution européenne remplacerait la convention par une loi européenne, il conviendra de se pencher sur l'éventuelle attribution de certains pouvoirs d'enquête à Europol. Le domaine à envisager en premier pourrait être la lutte contre la contrefaçon d'euros car c'est une forme de criminalité organisée qui porte atteinte aux intérêts de l'Union dans son ensemble. De plus, Europol intervient dans ce domaine depuis l'introduction de l'euro, conjointement à la Banque centrale européenne et à la Commission, et il a donc une expérience appréciable. La discussion au sujet d'une évolution aussi importante devrait bien évidemment s'accompagner d'une réflexion sur le contrôle juridictionnel et parlementaire sur Europol. C'est une question qui donnera matière à débat dans les prochaines années.
2.2. Renforcer la coopération transfrontalière
La task force des chefs de police est l'instance la mieux placée pour coordonner les mesures visant à renforcer la coopération transfrontalière sur le terrain. Il a été souligné, au point 2.1.3 de la première partie de la présente communication, que la task force a connu des difficultés dues au fait qu'elle opère en dehors des institutions de l'Union européenne. Pour la rendre efficace, il n'y a donc qu'une solution: l'intégrer dans les structures du Conseil. Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.
La task force se réunirait au moins une fois par présidence et serait consultée sur les questions de coopération policière opérationnelle et sur d'autres sujets déterminés. Cela irait dans le sens de la proposition de créer un comité chargé de promouvoir la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans l'Union, figurant dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe rédigé par la Convention européenne.
Les compétences des organisations permanentes telles qu'Europol devraient être exploitées au maximum pour aider les chefs de police à étudier les propositions et initiatives en vue d'opérations, et à les appliquer, les suivre et les évaluer. La Commission suggère donc d'inviter Europol à présenter, lors la réunion des chefs de police, des propositions d'opérations communes basées sur une évaluation régulière des menaces. Europol devrait également être chargé de leur coordination, de leur suivi et de leur appréciation, tout en y associant les responsables opérationnels des polices des États membres. Enfin, Europol devrait apporter son soutien opérationnel au groupe de travail Coopération policière.
La task force des chefs de police européens devrait participer à l'organisation des missions des policiers de l'Union à l'étranger, et notamment à la planification, à la répartition des moyens et à leurs aspects logistiques.
Ces dernières années, plusieurs États membres ont considérablement intensifié leur coopération transfrontalière, souvent dans le cadre de la convention de Schengen, et réussi à diminuer sensiblement la criminalité. Mais il demeure un grand nombre d'États membres qui ne sont pas aussi avancés. Selon la Commission, la création de commissariats communs et de centres de coopération policière et douanière dans toutes les régions limitrophes des frontières de l'Union, y compris dans les pays candidats, constitue un bon moyen d'atteindre plusieurs objectifs importants à la fois: diminution des infractions, meilleure visibilité pour le public, instauration d'une confiance mutuelle entre les divers services des États membres concernés, et coopération efficace entre la police, les douanes et les autorités judiciaires, lorsque ces trois instances collaborent au sein de ces centres.
La Commission propose donc que les États membres qui ont obtenu des résultats positifs dans cette coopération transfrontalière fassent part de leur expérience au groupe de travail correspondant du Conseil. À partir de ces témoignages, un catalogue des meilleures pratiques pourrait être dressé à l'intention des États membres intéressés. Si nécessaire, un financement AGIS pourrait être envisagé pour ce catalogue qui, en temps utile, servirait à élaborer un texte contraignant institutionnalisant cette coopération dans l'UE.
En ce qui concerne l'extension de la poursuite transfrontalière (articles 40 et 41 de la convention de Schengen), la Commission est d'avis que l'espace européen de sécurité implique nécessairement l'abolition des obstacles à la coopération liés aux moyens de transport utilisés pour franchir les frontières. Elle recommande par conséquent de poursuivre les travaux du groupe d'experts créé sous la présidence belge en 2001, pour formuler des recommandations concrètes en vue d'étendre la possibilité de poursuivre un criminel par voie aérienne, ferroviaire (trains internationaux), fluviale et maritime. En outre, les cas dans lesquels la poursuite transfrontalière est autorisée devraient être étendus, non seulement pour couvrir un éventail d'infractions plus large, mais également pour que la police puisse remettre le délinquant poursuivi aux autorités locales compétentes, toujours dans le respect des textes régissant la coopération judiciaire en matière pénale. La police devrait avoir la faculté de poursuivre un individu qui passe outre à une injonction de s'arrêter et s'échappe en franchissant la frontière.
Quant au mémento de coopération policière Schengen, il importe qu'il soit mis à jour régulièrement, ce qui n'est pas le cas à présent. Pour réduire autant que possible le travail de traduction, des modèles comportant le minimum d'informations variables devraient être utilisés. Les noms et coordonnées figurant dans le mémento devraient être à jour pour faciliter les contacts transfrontaliers.
Il conviendrait d'examiner dès que possible si l'article 44 de la convention de Schengen, traitant des lignes de communication directes entre la police et les douanes, est appliqué, et dans quelle mesure. Les liaisons à établir ne devraient pas se limiter au téléphone et à la télécopie, mais également comprendre les liaisons de données et d'ordinateurs.
À l'heure actuelle, on ne sait pas exactement comment les États membres appliquent l'article 45 de la convention de Schengen (relatif aux fiches de déclaration des établissements d'hébergement commerciaux tels que les hôtels) ni quel usage les services répressifs font des informations recueillies. Une discussion sur l'exploitation de ces informations doit être inscrite à l'agenda européen; on pourra ainsi améliorer la répression avec les textes et les structures existants.
Pour ce qui concerne l'article 46 de la convention de Schengen (relatif aux échanges d'informations à l'initiative d'un État membre), la Commission propose de réaliser une étude sur les autorités compétentes des États membres, afin de savoir jusqu'à quel point cet article est mis en oeuvre et si des opérations policières ont été organisées sur la base des informations échangées à ce titre. Les conclusions d'une telle étude pourraient servir à uniformiser certains modèles de coopération aux frontières intérieures.
Pour le SIS et le futur SIS II, l'intégration rapide des nouvelles fonctions, si possible dans le SIS actuel, serait la bienvenue. En outre, en septembre 2003, la Commission a proposé d'autoriser les services d'immatriculation des véhicules des États membres d'avoir accès au système afin d'empêcher l'immatriculation des véhicules volés. Enfin, la présidence grecque a demandé à la Commission, ainsi qu'aux États membres, de mettre régulièrement à jour le manuel d'interconnexion SIS-SIRENE.
Le plan d'action de Vienne souligne le rôle central de l'article 32 du TUE, qui invite le Conseil à fixer les conditions dans lesquelles les services répressifs d'un État membre peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre, dans la coopération policière européenne. La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale de 2000 et la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête de 2002 semblent partiellement traiter le sujet. La Commission se réjouit des discussions entamées sur ce sujet dans les groupes de travail concernés du Conseil et encourage la poursuite de l'examen attentif de cette question. C'est tout à fait indispensable dans la perspective des discussions sur le renforcement de la coopération transfrontalière, et pour préciser les conditions dans lesquelles les unités d'intervention de la police pourraient opérer sur le territoire d'autres États membres en cas de crise.
Enfin, les opérations conjointes de surveillance réalisées dans le cadre des groupes de travail Coopération policière et Coopération douanière devraient, lorsque c'est opportun, inclure des fonctionnaires appartenant à tous les services répressifs concernés. Europol apparaît tout désigné pour fournir l'unité de coordination opérationnelle (UCO) lorsque des matières relevant du troisième pilier sont en cause.
2.3. Créer une culture, des instruments et des méthodes communs
Pour renforcer la coopération transfrontalière, il importe de promouvoir des mesures contribuant à créer des points communs entre les services de police et des douanes des États membres chargés de missions similaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Si l'on veut éliminer les obstacles à une meilleure coopération policière dans l'Union, il convient avant tout d'instaurer un climat de confiance et de coopération entre les différents services répressifs. La formation des policiers joue un rôle capital à cet égard. Seule organisation européenne dédiée à cet enseignement, le CEPOL devrait occuper une place centrale dans la future stratégie de coopération policière dans l'UE.
Pour bien remplir ses missions, le CEPOL doit disposer des ressources et du cadre juridique nécessaires, c'est-à-dire être doté de la personnalité juridique, d'un secrétariat permanent et opérationnel, et de moyens financiers prélevés sur le budget communautaire.
Parallèlement aux formations communes qu'il propose dans certains domaines prioritaires et qui sont destinées aux principaux acteurs des forces de police des États membres (telles que les formations à l'intention des membres de la "filière rapide", ou de la nouvelle génération de hauts responsables de la police), le CEPOL devrait se consacrer à l'élaboration de programmes de formation communs, qui seraient appliqués dans toutes les écoles de police des États membres, et de normes de qualité communes pour les cours et les formateurs. Il devrait être habilité à vérifier régulièrement si les écoles de police des États membres appliquent bien ces programmes et normes communs, et à délivrer un agrément CEPOL à l'issue d'une procédure d'évaluation.
La Commission pense que le CEPOL a également un rôle important à jouer dans la formation des hauts responsables participant à la coopération douanière du troisième pilier. Elle se félicite donc qu'il ouvre déjà des formations aux agents des douanes et assure ainsi la formation commune des policiers et des douaniers dans certains domaines. À long terme, la Commission invite le CEPOL et les États membres à réfléchir à l'opportunité d'élargir le périmètre du CEPOL pour y inclure les écoles nationales des douanes, de sorte que l'UE soit mieux à même de lutter contre la criminalité transfrontalière.
La Commission propose d'intensifier les programmes d'échange et de détachement, afin d'instaurer un climat de confiance et de coopération. Le CEPOL, qui se lancera dans ces deux types d'activité en 2004, devrait jouer un rôle central à cet égard. On ne saurait trop souligner l'importance de la formation linguistique pour ces détachements et échanges. Il conviendrait d'étudier de plus près si le programme AGIS et d'autres programmes communautaires peuvent financer des programmes d'échange et la formation linguistique de la police et d'autres services répressifs.
La recherche scientifique contribue de manière déterminante à l'amélioration du processus décisionnel dans tous les domaines. Or la recherche sur la coopération policière et douanière est très limitée. Des fonds supplémentaires devraient être alloués, ce qui est du ressort de l'Union et des États membres. La Commission fera en sorte que le programme AGIS finance des études sur les sujets prioritaires recensés dans la présente communication. Elle veillera par ailleurs à l'utilisation ciblée des parties du 6e programme-cadre qui sont concernées. Il importe aussi de préciser les priorités de la recherche sur la coopération policière et douanière. Le CEPOL pourrait jouer un rôle utile à cet égard.
La déontologie policière fait partie du programme des cours du CEPOL depuis l'origine. La Commission invite les États membres à réfléchir à l'opportunité d'élaborer un code européen de déontologie policière : il aurait des effets positifs sur l'opinion publique et contribuerait à développer la confiance entre les services de police des États membres.
Quant à l'évaluation en commun des techniques d'enquête mentionnée à l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE, elle n'a pas encore démarré dans l'Union. La Commission suggère que des experts des États membres commencent à examiner cette question au sein du Conseil, à la lumière de l'article similaire proposé dans le projet de constitution européenne. À cet effet, la Commission est prête à organiser une réunion d'experts et à éventuellement accorder un financement sur le programme AGIS. Il importe également que les États membres constituent des banques de données génétiques, qui contribuent de manière décisive à la résolution des affaires criminelles. Un programme devrait être mis au point pour permettre aux États membres de vérifier si des traces d'ADN trouvées sur leur territoire correspondent à un ADN trouvé dans d'autres États membres.
L'organisation de la police technique et scientifique n'a pas été examinée dans l'Union jusqu'à présent. Une première priorité serait d'augmenter le niveau de qualité des laboratoires de police scientifique des États membres en les obligeant à introduire des systèmes de contrôle-qualité reposant sur une norme généralement reconnue. La Commission invite également les groupes de travail du Conseil concernés à réexaminer le rôle de l'ENFSI dans la coopération européenne dans ce domaine.
2.4. La lutte antiterroriste
La coopération européenne en matière de lutte antiterroriste illustre mieux que toute autre la nécessité de renforcer la coopération sur les deux axes décrits précédemment : l'échange d'informations entre les services concernés et la coopération transfrontalière sur le terrain. La lutte contre le terrorisme embrasse tous les aspects de la collaboration des services répressifs, des équipes communes d'enquête aux techniques de criminalistique permettant d'identifier l'origine des explosifs.
Comme l'a souligné la Commission dans les documents qu'elle a rédigés pour le Conseil européen du 19 mars 2004 et pour la mise en oeuvre de la Stratégie européenne de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, la première chose à faire pour obtenir une avancée dans ce domaine est de renforcer la coopération entre tous les services participant à la lutte antiterroriste au sein des structures du Conseil. Dans un premier temps, toutes les délégations siégeant dans le groupe de travail Terrorisme devraient compter des représentants des services de renseignement appartenant et n'appartenant pas à la police. Le rôle d'Europol dans la politique européenne antiterroriste devrait être accru en remplaçant le système d'information passant par les officiers de liaison Europol par un réseau de relations directes entre l'unité antiterroriste d'Europol et les États membres, qui relierait Europol au réseau des bureaux de liaison (BDL), et en intégrant Europol dans le Club de Berne.
Dans un second temps, il serait nécessaire de rapprocher les travaux du groupe antiterrorisme du Club de Berne de ceux du groupe de travail Terrorisme. Europol devrait être transformé en un véritable centre du renseignement antiterroriste, avec création d'une base de données commune sur le terrorisme (personnes, incidents, indications, opérations, etc.). La recommandation du Conseil relative à la création d'équipes multinationales chargées de recueillir des informations sur les terroristes [77] ("intelligence joint teams") devrait devenir un texte contraignant permettant aux services de renseignement (de la police ou non) et à Europol de collaborer.
[77] Recommandation du conseil JAI du 13 juin 2002.
Il serait par ailleurs souhaitable d'améliorer la coordination des activités antiterroristes au sein même des institutions européennes et de renforcer le rôle du groupe de travail Terrorisme dans l'élaboration des politiques de l'Union. Les méthodes de travail de ce groupe devraient être réformées pour accorder à Europol un rôle plus proactif. Les activités de groupe de travail devraient inclure tous les aspects de la lutte contre le terrorisme, en particulier son financement et la coopération avec les pays tiers pour l'application de la résolution 1371 du Conseil de sécurité des Nations unies, et il devrait être tenu compte de son travail dans l'élaboration de la politique européenne antiterroriste.
Au lendemain des attentats terroristes commis à Madrid le 11 mars 2004, une série de mesures a été approuvée par le Conseil aux fins d'améliorer la coopération en matière de lutte antiterroriste dans l'Union. Certaines d'entre elles ont trait à la coopération opérationnelle entre les services répressifs : renforcement des contrôles et traçabilité des armes à feu et des explosifs, possibilité de créer une banque de données européenne pour la police scientifique, facilitation de la poursuite transfrontalière et simplification des échanges d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. D'autres initiatives concernent la ratification et/ou l'application des textes juridiques concernés, tels que la convention relative à l'entraide judiciaire et les trois protocoles à la convention Europol.
Les deux documents rédigés par la Commission au lendemain du 11 mars 2004 [78], dont il a déjà été fait mention au point 2.1.6.1 ci-dessus, recensent une série de mesures destinées à augmenter la capacité concrète de l'Union de prévenir et combattre efficacement le terrorisme. Parmi elles, il importe de citer plus particulièrement le recours plus fréquent et plus judicieux aux instruments existants, tels qu'Europol et Eurojust ou la décision-cadre sur les équipes communes d'enquête, et le rôle accru de la task force des chefs de police européens.
[78] SEC (2004) 348 du 18 mars 2004 et SEC (2004) 332 du 19 mars 2004.
2.5. La coopération douanière
Il existe une coopération bien établie entre les douanes dans le cadre du troisième pilier. Elle peut néanmoins encore être développée et améliorée en vue de devenir plus efficace.
En ce qui concerne les opérations conjointes de surveillance douanière dans ce domaine, toutes les recommandations devraient être consignées et prises en compte pendant la phase de planification des futures opérations de ce type, afin d'éviter les doubles emplois que l'on constate actuellement. Un seul formulaire de réponse devrait être rempli, en une seule langue, pendant les opérations douanières conjointes. Un tel formulaire garantirait que les informations sont reçues dans une langue acceptée par tous et supprimerait les difficultés rencontrées actuellement. Europol devrait apporter son soutien à ces opérations, notamment en analysant les données.
Il est également nécessaire de créer une unité de coordination opérationnelle (UCO) permanente chargée du soutien logistique et technique des opérations douanières conjointes. Une telle unité est indispensable à la bonne réalisation des futures opérations, qu'elles relèvent du troisième ou du premier pilier. Les services de la Commission devraient examiner le meilleur moyen de fournir ce soutien.
Les administrations douanières de l'UE devraient plus fréquemment recourir aux officiers de liaison des autres pays. Ce serait plus efficace et plus économique.
Aux fins de l'étude en cours sur les équipements de contrôle douanier aux frontières extérieures [79], il pourrait également être utile de faire un bilan des équipements disponibles et nécessaires dans les États membres pour le contrôle de la frontière extérieure, qui sont particulièrement indispensables dans le cadre du troisième pilier. Ce bilan devrait prescrire le nombre et le type d'équipements nécessaires, ainsi que leur partage ou leur location éventuels, pour aider les États membres ne disposant pas de suffisamment de moyens.
[79] "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures." COM(2003) 452 final du 24 juillet 2003.
Des indicateurs et profils communs de risque amélioreront décisivement les contrôles visant à réprimer le commerce de marchandises illicites et, dans le souci d'une approche cohérente et efficiente, il faudrait s'efforcer d'examiner comment développer au mieux ceux relevant du troisième pilier. Une attention particulière devrait être portée aux avantages de les élaborer à partir des travaux sur la gestion des risques en cours dans le premier pilier.En outre, des évaluations communes des menaces en rapport avec les marchandises interdites ou réglementées devraient être faites. C'est le préalable à la fixation des priorités pour les opérations conjointes, afin de contribuer plus efficacement à la répression du commerce de marchandises illicite.
La Commission s'inquiète que cinq États membres n'aient toujours pas ratifié la convention de Naples II de 1997 et que cette situation soit apparemment due à un problème de répartition de compétences entre la police et les douanes dans certains États membres. La convention de Naples II est un texte essentiel à la lutte contre la grande criminalité internationale et elle devrait être ratifiée immédiatement. En même temps, l'Union devrait instaurer un mécanisme d'évaluation de l'application des conventions et autres instruments concernant la coopération douanière dans le cadre du troisième pilier, pour garantir leur mise en oeuvre uniforme et l'efficacité du contrôle à la frontière extérieure par les États membres.
Les administrations douanières devraient envisager l'élaboration d'une méthode commune de formation pour le personnel douanier qui traite des matières relevant du troisième pilier, afin de garantir un niveau de compétence équivalent. Cette méthode pourrait consister à ouvrir les écoles nationales des douanes à des agents douaniers des autres pays de l'UE, dans le cadre de leur stage. La participation d'agents étrangers aux cours favoriserait du reste l'expertise et l'établissement de contacts. Il est à remarquer que des programmes communautaires (Matthaeus et Douanes 2002) ont permis d'acquérir une bonne expérience en matière de formation professionnelle des agents des douanes.
Une formation commune des fonctionnaires des douanes et de la police ayant des compétences et des fonctions analogues devrait être assurée. À cet effet, le périmètre du CEPOL pourrait être élargi, pour y inclure les écoles des douanes des États membres.
Aux fins d'améliorer la coopération entre les services de police et des douanes, la Commission propose que les États membres mettent tout d'abord en oeuvre la résolution du Conseil de 1996 formalisant la coopération entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue. Ensuite, ces accords de coopération devraient être étendus à toutes les autres formes de criminalité concernées. Le renforcement de la coopération transfrontalière a déjà été mentionné précédemment, de même que la formation. La participation des douanes aux réunions des chefs d'unités nationales Europol devrait être accrue, et le détachement d'officiers de liaison des douanes auprès d'Europol par tous les États membres facilité. La création d'une unité spécifique aux douanes au sein d'Europol devrait être envisagée.
Enfin, la Commission propose de prendre modèle sur l'expérience réussie des États membres qui ont conclu des accords de coopération entre la police et les douanes. Elle suggère de faire examiner ces accords par les groupes de travail du Conseil concernés, afin de voir s'ils peuvent être repris par d'autres États membres. À cet égard, une meilleure coordination entre le groupe Coopération policière, le Groupe Multidisciplinaire sur la Criminalité organisée et le groupe Coopération douanière serait la bienvenue.
La Commission appelle le Parlement européen et le Conseil à étudier les mesures proposées dans la présente communication aux fins de rendre la coopération policière et douanière européenne plus efficace et de contribuer ainsi à la pleine mise en oeuvre de l'article 29 du TUE .
Après avoir examiné la présente communication avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission entend soumettre des propositions concrètes en vue de résoudre les problèmes qui y sont recensés.