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Timestamp: 2020-01-27 13:11:57+00:00
Document Index: 172346463

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 83', 'art. 83', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 3", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RSA-GEO-40-30-20140204
30-Chapitre 3 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 1-04/02/2014)
- les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine ( CGI, art. 83, 1°-0 bis ) ;
- les cotisations versées à des régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 10-04/02/2014)
Le 1°-0 bis de l' article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le CEE n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale.
Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées ( BOI-RSA-GEO-40 et suivants) au sens du I de l' article 81 B du CGI (prise de fonction en France intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007) ( BOI-RSA-GEO-40-10 ) ou du I de l' article 155 B du CGI (prise de fonctions en France intervenue à compter du 1er janvier 2008 ( BOI-RSA-GEO-40-20 ).
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 20-04/02/2014)
En application du 2°-0 ter de l' article 83 du CGI , seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l' article 81 B du CGI (celles dont la prise de fonction en France est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007) ( BOI-RSA-GEO-40-10 ) ou les conditions du I de l' article 155 B du CGI pour (celles dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008) ( BOI-RSA-GEO-40-20 ), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France.
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 30-04/02/2014)
S'agissant des régimes de retraite, la déduction des cotisations est subordonnée au respect, soit de la définition de l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , soit des conditions prévues par une convention ou un accord de sécurité sociale.
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 40-04/02/2014)
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 50-04/02/2014)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 60-04/02/2014)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 70-04/02/2014)
Les cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du montant imposable des traitements et salaires dans la limite prévue au 1° quater de l' article 83 du CGI , soit un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de huit fois le plafond précité.
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-30-§ 80-04/02/2014)