Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2036-PGP&bg=87&bd=88&datePlan=2019-12-11&niv=3&dateVersion=2015-03-25
Timestamp: 2020-01-24 02:39:24+00:00
Document Index: 747400

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 157", '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'art. 163', 'art. 163', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 150', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-BASE-40-20150325
1 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 1-25/03/2015)
10 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 10-25/03/2015)
- soit de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles.
20 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 20-25/03/2015)
Même lorsqu'une personne satisfait aux deux conditions prévues par l'article 157 bis du CGI, l'abattement s'applique une seule fois pour cette personne ( RM Souquet, n° 14897, JO déb. Sénat du 15 novembre 1974, p. 1774 ).
30 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 30-25/03/2015)
L'abattement prévu à l' article 157 bis du CGI en faveur des contribuables âgés ou invalides ne peut bénéficier qu'aux personnes dont l'ensemble des revenus est pris en compte pour le calcul du revenu imposable en France et non à celles qui, étant fiscalement domiciliées à l'étranger, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française ( CE, arrêt du 4 mai 1988, n° 84482 ).
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279/93 ) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'abattement.
40 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 40-25/03/2015)
Les revenus imposés selon le système du quotient ( CGI, art. 163 bis C, II et CGI, art. 163-0 A ) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
50 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 50-25/03/2015)
60 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 60-25/03/2015)
Pour l’imposition des revenus de 2014, lorsque le revenu net global n'excède pas 14 710 ¤, le montant de l'abattement est de :
- 2 344 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 4 688 ¤ pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 14 710 ¤ et 23 700 ¤, l'abattement s'élève à :
- 1 172 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 2 344 ¤, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 23 700 ¤ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
70 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 70-25/03/2015)
Remarque : Le II de l' article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit que les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %. Cette revalorisation s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2014.
80 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 80-25/03/2015)
90 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 90-25/03/2015)
100 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 100-25/03/2015)
110 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 110-25/03/2015)
120 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 120-25/03/2015)
130 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 130-25/03/2015)
140 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 140-25/03/2015)
150 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 150-25/03/2015)
160 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 160-25/03/2015)
- commence et/ou finit son service national ( RM Couanau n° 64763, JO déb. AN du 1er février 1993, p. 375 ) ;
170 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 170-25/03/2015)
180 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 180-25/03/2015)
190 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 190-25/03/2015)
200 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 200-25/03/2015)
- l'un des conjoints remplisse l'une des conditions mentionnées au II-A § 150 .
210 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 210-25/03/2015)
220 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 220-25/03/2015)
230 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 230-25/03/2015)
A compter de l'imposition des revenus de 2014, le montant de l’abattement est fixé à 5 726 ¤.
Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 2 863 ¤ à compter de l’imposition des revenus de 2014.