Source: https://www.habitatpresto.com/pro/conseils/pratiques/intemperies-chantier
Timestamp: 2020-03-30 16:36:55+00:00
Document Index: 128129345

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Chômage intempéries : soyez indemnisé des chantiers à l'arrêt !
De mauvaises conditions climatiques peuvent rendre le travail sur un chantier très difficile, impossible, voire même dangereux pour vous et votre équipe. Le risque pour votre entreprise ? Un arrêt temporaire du chantier qui engendre de lourdes pénalités de retard. Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, vous devez justifier que vous ne pouvez pas poursuivre le chantier : c'est le régime "chômage intempéries" qui s'applique alors. Comment cela fonctionne-t-il ? Comment la loi définit-elle les intempéries ? Découvrez les réponses à ces questions ci-après.
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Indemnisation des salariés : le régime de "chômage intempéries"
Reprise du chantier : comment et qui le décide ?
Les conditions climatiques peuvent rendre impossible la poursuite du chantier et mettre en danger la vie des ouvriers, par exemple : des averses diluviennes qui empêchent la pose d’enduits extérieurs ou l’étanchéité d’un toit-terrasse, ou encore une tempête qui met en danger le travail des couvreurs sur le toit, etc.
C’est pourquoi l’Etat a mis en place le régime du chômage intempéries pour le BTP (loi du 21 octobre 1946) pour garantir une rémunération aux salariés lorsque les employeurs n’ont pas d’autre choix que d’arrêter temporairement un chantier.
⚕️ Adoptez les bons gestes pour vous protéger des aléas climatiques :
La définition des intempéries selon la loi
Attention, on ne décide pas n’importe comment de l’arrêt de chantier. Pour éviter les abus, la loi donne une définition des intempéries pouvant conduire à un arrêt temporaire du chantier.
Les intempéries concernent le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent violent et les inondations.
📖 Selon le Code du travail, (articles L. 5424-8)
"Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir..."
ATTENTION : le régime du chômage intempéries ne s’applique pas aux situations suivantes :
si vous ne pouvez pas accéder ou approvisionner le chantier à cause des intempéries,
si vous ne pouvez pas utiliser certains produits ou matériaux à cause des conditions climatiques.
Qui décide de l’arrêt du chantier ?
Lorsque les conditions de travail deviennent critiques, seul le chef d’entreprise ou son représentant sur le chantier, après avoir consulté le CSE (Comité Social et Economique) peut décider de stopper le chantier et de mettre les ouvriers en arrêt de travail.
Toutefois, avant de mettre les travailleurs en chômage intempéries, l’employeur est obligé de leur proposer des travaux de remplacement, même si ces derniers ne correspondent pas à leur métier ou à leur qualification. Si les salariés acceptent, alors le salaire normal est maintenu.
A noter également que les salariés en arrêt chômage intempéries peuvent être mis à la disposition des collectivités publiques pour des travaux d’intérêt général, si ces collectivités en font la demande.
Effectuer une autre activité salariée pendant une période indemnisée est passible de sanctions.
Le régime de "chômage intempéries" est strictement encadré par la loi :
Les cotisation chômage intempéries
Les entreprises du BTP cotisent auprès de la Caisse des Congés Intempéries BTP. Les cotisations sont basées sur 0,15% à 0,74% des salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF (article D. 5424 36 du code du travail)
Votre déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement intempéries doit être transmise à la Caisse des Congés Intempéries BTP au plus tard 1 mois après la fin de l’arrêt. Elle vous servira à justifier votre retard sur un chantier, obtenir des prolongations et écarter toute pénalité financière pour non achèvement des travaux à une date précise.
Le plus simple est de faire les formalité en ligne sur Espace Entreprise > rubrique déclaration d’arrêt intempéries.
L’indemnisation chômage intempéries
Le salarié est indemnisé à partir de la deuxième heure d’arrêt de travail (la première heure est un délai de carence et n’est donc pas comptabilisé dans le calcul). Le nombre d’heures indemnisables est limité à 9 heures par jour et 45 heures par semaine, avec un maximum de 55 jours (soit 495 heures) par année civile.
L’indemnité est égale à 75% du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption de travail (non compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes représentatives de frais ou de risques), lequel est limité à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. L’indemnité est versée en même temps que le salaire mensuel.
😇 Bon à savoir :
Le salarié ne peut pas cumuler l’indemnité chômage intempéries avec une autre indemnité (maladie, accident du travail, chômage, congés payés).
Les salariés concernés par l'indemnité "chômage intempéries"
Seuls les salariés répondant aux critères suivants peuvent percevoir une indemnisation de "chômage intempéries" :
Le salarié est normalement affecté au chantier concerné au moment de l’arrêt de travail ;
Le salarié justifie d’au moins 200 heures de travail dans le bâtiment ou les travaux publics (y compris chez d’autres employeurs du BTP le cas échéant) au cours des deux mois précédant l’arrêt de travail ;
Le salarié n’a pas été indemnisé plus de 55 jours au titre du chômage intempéries depuis le 1er janvier de l’année (Les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par la présentation d’une attestation de leur ancien employeur.).
Les activités concernées par le régime "chômage intempéries"
Seules les entreprises exerçant les activités listées dans le Code du Travail (tableau ci-après) peuvent cotiser et mettre leurs salariés en chômage intempéries :
Seul le chef d’entreprise ou son représentant sur le chantier peut décider de la reprise du chantier. Il doit afficher l’avis de reprise au siège ou au bureau de l’entreprise et à l’entrée du chantier. Les salariés en chômage intempéries doivent se tenir à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail à tout moment.
👷 Le Conseil du Pro : respectez scrupuleusement la loi !
L’Etat punit très sévèrement les fraudes ou fausses déclarations en vue d’obtenir des indemnités chômage intempéries. Les sanctions sont radicales : une amende de 30 000 euros et deux ans de prison (article L 441-6 du Code Pénal).
Code du travail : articles L. 5424-6 à L. 5424-19 et D. 5424-7 à D. 5424-49