Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006814410&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20050223
Timestamp: 2013-05-20 09:36:38+00:00
Document Index: 126061033

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 4']

Modifié par Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - art. 7 JORF 22 avril 2004
Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29, art. 36-1
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M)
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 17 (V)
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 25 (V)
Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-16 (V)