Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025824582&idArticle=LEGIARTI000025841330&dateTexte=20120508&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-23 09:26:27+00:00
Document Index: 189331022

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 28 | Legifrance
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Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 28
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30 (V)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-1 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-2 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-3 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-4 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-5 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-6 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-7 (Ab)
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-1 (Ab)
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-2 (Ab)
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-3 (Ab)
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-4 (Ab)
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-5 (Ab)
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-6 (Ab)
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-7 (Ab)