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Timestamp: 2018-11-13 03:04:07+00:00
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trop perçu indemnité complémentaire | Organismes Sociaux (question 6854)
[Organismes Sociaux] trop perçu indemnité complémentaire
trop perçu indemnité complémentaire
02/05/2005 23h12 #1
Bonsoir,Je suis nouvelle sur le forum, et j'ai passé une bonne partie de la soirée à vous lire, beaucoup de choses intéressantes à savoir. Voilà mon soucis :
suite à un arrêt maladie, je suis indemnisée par la sécu. normalement, la caisse complémentaire qui est la probtp, (je suis étam dans une entreprise du bâtiment), envoie à mon employeur un virement concernant mon indemnité, mon employeur dit qu'il doit enlever 40% pour ses charges sociales, est-ce vrai ? L'année passée j'ai été également en arrêt maladie mais il m'avait tout reversé, maintenant à-t-il le droit de me retenir le trop perçu de l'an dernier. Merci de me répondre. et à bientôt
Dernière modification par Mimizoé ; 02/05/2005 à 23h15.
03/05/2005 10h27 #2
Arrêts de travail ≤ 90 jours
Etam du BTP
Les obligations légales et conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient le paiement à chaque salarié du complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail.
Pour faire face à ces obligations conventionnelles, l'entreprise peut adhérer à la garantie Arrêts de travail de PRO BTP (GAT).
Le contrat garantit :
- le versement à l'employeur de la différence entre les appointements bruts et les indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou de tout autre organisme de substitution),
- le remboursement des charges sociales dues sur les indemnités versées.
- Pour bénéficier de ce complément d'indemnités journalières, le salarié Etam doit travailler depuis au moins un an dans l'entreprise ou justifier de 5 ans d'ancienneté dans le BTP, si l'arrêt de travail est dû à une maladie ou à un accident "vie privée".
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
**** Calcul de l'indemnité journalière :
- L'indemnité est calculée sur la base de 1/30e du salaire brut du mois précédant l'arrêt + les primes des 12 derniers mois au prorata du nombre de jours, moins l'indemnité journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
- PRO BTP assure le versement forfaitaire des charges sociales. Il est égal à 40 % de l'indemnité journalière.
- Le montant de la prestation est versé à l'entreprise.
- Aucun règlement ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes (art. 3 du règlement du régime).
- Le paiement est effectué par virement, directement sur le compte de l'entreprise.
Où adresser la déclaration d'arrêt de travail ?
- Dès réception du certificat d'arrêt de travail d'un salarié, l'entreprise déclare l'arrêt de travail, sous 48 heures, à PRO BTP :
- directement en ligne, sur l'espace abonnés, rubrique "Opérations de gestion".
- Le formulaire est pré-rempli avec les données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délais postaux.
- Les salariés sont indemnisés plus rapidement.
03/05/2005 13h31 #3
Merci à Tedy pour la réponse,
Par contre pour mes indemnités de l'an passé est-ce que mon employeur à le droit de me réclamé le trop perçu, il avait oublié d'enlever ses 40% pour ses charges.
03/05/2005 17h45 #4
Oui la prescription est quinquennale.
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