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Timestamp: 2019-12-10 06:19:58+00:00
Document Index: 247389732

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 34', 'art. 324', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 324', 'art. 36', 'art.35', 'art. 38']

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Travail du second œuvre Suisse romande CCT du
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Adélaïde Odette Brisson
1 Travail du second œuvre Suisse romande CCT du Dispositions contractuelles générales Durée du contrat: jusqu'au Sauf dénonciation 3 mois avant l'échéance, le contrat est prorogé d'une année et ainsi de suite d'année en année. En cas de résiliation partielle par l une des parties, l autre partie dispose d un nouveau délai de résiliation de 30 jours. CAG: Par arrêté du 28 février 2008, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale les dispositions de cette Convention collective. Champ d'application (art. 1, 2, 3) Territoire: Entreprises: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie: Cantons de FR, GE, NE, VS, VD et Jura, ainsi que les districts du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville Plâtrerie et peinture: Cantons de FR, GE, NE, VS et VD Poseurs de revêtements de sols: Cantons de FR, GE, NE, VS, VD et Jura, ainsi que les districts du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville Autres métiers (voir «Entreprises»): Cantons de GE, VD et FR Tous les employeurs, toutes les entreprises et secteurs d entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: - fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC; - fabrication, réparation et/ou restauration de meubles; - fabrication et/ou pose de meubles de cuisine; - pose de parquets; - vitrerie, techniverrerie et miroiterie; - fabrication de skis; - fabrication et/ou pose d'agencement(s) intérieur(s) et d'agencement(s) de magasins, d'installation(s) de saunas; - imprégnation et traitement préventif et curatif du bois;
2 - taille de charpentes; - constructions en bois et de maisons à ossature bois. Plâtrerie et peinture, y compris: - staff et éléments décoratifs; - fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandages; - pose de papiers-peints; - isolation périphérique; - imprégnation et traitement préventif et curatif du bois. Autres métiers du second œuvre à savoir: - revêtements de sol et pose de parquets. Autres métiers dans le canton de Genève, à savoir: - étanchéité, couverture, toiture et façade; - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; - revêtements d intérieur; - marbrerie; - décoration d intérieur et courtepointière; - carrelage. Autres métiers dans le canton de Vaud, à savoir: - vitrerie, techniverrerie et miroiterie; - asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine; - carrelage. Autre métier dans le canton de Fribourg, à savoir: - carrelage Personnel: L ensemble du personnel d exploitation occupé ou loué, y compris les chefs d équipe et les contremaîtres Exceptions: - employés qui travaillent de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l entreprise - apprentis Prestations en cas d'accident (AP/ANP) (art. 34) L'employeur est tenu d'assurer tous les travailleurs selon les prescriptions de la LAA. En cas d accident, l employeur n est pas astreint à verser des prestations pour autant que les indemnités dues par la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (CNA/SUVA) couvrent au moins le pourcentage légal en vigueur de la perte de gain encourue. Si les prestations assurées sont inférieures, l employeur est tenu de payer la différence entre celles-ci et le pourcentage légal prévu. Si l assurance-accidents exclut ou réduit ses indemnités journalières pour les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires au sens des articles correspondants de la LAA, l obligation de l employeur relative au salaire
3 dépassant le gain maximum LAA et aux jours de carence est réduite dans la même proportion. Le laps de temps s écoulant entre l accident et le début de l indemnisation par l assurance-accidents (jours de carence) doit être payé par l employeur au taux d indemnisation prévu par la LAA, ceci pour les accidents professionnels et non professionnels. S agissant d un salaire de l employeur et non d une prestation de tiers, le paiement des jours de carence est soumis aux cotisations sociales (part employeur et retenues sociales). L obligation de verser le salaire conformément aux art. 324a et 324b CO est ainsi remplie. Prestations en cas de MALADIE (art. 35) L employeur doit conclure une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant 80% du salaire assuré (salaire déterminant de l AVS/AI/APG), dès le premier jour de travail, après un délai d attente de 30 jours au maximum, et pour une durée maximale de 720 jours, dans l espace de 900 jours (sous déduction du délai d attente). Dans le cantons du Valais et de Vaud, en cas d incapacité partielle de travail d au moins 50%, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant la durée susmentionnée, la couverture d assurance étant maintenue pour la capacité de travail résiduelle. Deux jours de carence sont à charge du travailleur, qu il soit payé au mois ou à l heure, quel que soit le délai d attente choisi par l employeur. Pendant le délai d attente, à l exception des deux jours de carence, l employeur versera au travailleur 100% du salaire assuré, montant soumis aux cotisations sociales usuelles. Le droit aux indemnités journalières prend naissance lorsque l assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié. Obligation de payer le salaire en cas de maladie (art. 35) Pour toutes les prestations qui ne sont pas prises en charge par l assurance perte de gain maladie, ainsi que dans les hypothèses où l assureur émettrait une ou plusieurs réserves à l encontre du travailleur ou refuserait de l assurer, l employeur payera au travailleur le salaire de base conformément aux art. 324a et 324b CO. Pour tous les cas couverts par l assurance perte de gain maladie, l employeur est libéré de toute autre obligation. Prestations en cas de MATERNITE (art. 36) Les dispositions prévues par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ainsi que d eventuelles législations cantonales sont applicables.
4 Obligation de payer la prime (art.35) Assurance accidents: AP à la charge de l'employeur ANP à la charge du travailleur Assurance maladie: 2/3 à la charge de l employeur 1/3 à la charge du travailleur Canton de Vaud: 1/3 à la charge du travailleur, au maximum 1.4% Prévoyance professionnelle (art. 38) Assurance obligatoire: Les travailleurs sont assurés conformément aux dispositions de Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Prime: Choix de l assurance le pourcentage de prime est équivalent pour tous les salariés sans distinction d âge; 1/2 à la charge de l employeur 1/2 à la charge du travailleur le taux de prime est au minimum de 10% du salaire assuré, qui est égal au salaire AVS; ces conditions minimums ne s appliquent pas dans les cantons de Fribourg et du Jura ainsi que dans les districts du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville. Dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud, pour tous les salariés sans distinction d âge, les cotisations sont au maximum de 12.5% des salaires AVS, soit 6.25% à la charge de l employeur et 6.25% à la charge de l assuré. Dans le canton de Genève, pour tous les membres des caisses de compensation des métiers du bâtiment, second œuvre: Les entreprises membres d une caisse de compensation doivent être obligatoirement affiliées à la Caisse paritaire de prévoyance professionnelle qui lui est associée pour leur personnel soumis à ladite convention. Peuvent être exemptées de cette affiliation par le Conseil de fondation de la Caisse les entreprises qui disposaient, le 1er janvier 1985, d une institution de prévoyance garantissant des prestations et un financement équivalents. Les entreprises exemptées de l affiliation à la Caisse doivent
5 appliquer des taux de cotisation au moins égaux à ceux pratiqués par la Caisse; Dans le canton de Neuchâtel, les travailleurs sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance professionnelle neuchâteloise (CPNE) dont le règlement est conforme aux dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance (LPP). Un employeur peut assurer son personnel auprès d'une autre institution d'assurance pourvu que les travailleurs n'en subissent nul préjudice. Dans le canton du Valais, tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de prévoyance professionnelle dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la Caisse de retraite de la profession (CAPAV) et font l'objet d'une convention séparée. Dans le canton de Vaud, les travailleurs sont assurés auprès de la Caisse de retraite professionnelle de l industrie vaudoise de la construction (ci-après CRP), dont le règlement est conforme aux dispositions de la LPP et fait partie intégrante de la présente convention. Les employeurs ont l obligation de s affilier à la CRP, exception faite de ceux au bénéfice d une décision d exemption d affiliation car ayant démontré avoir pris des mesures de prévoyance au moins équivalentes à celles de la CRP.
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