Source: https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/indemnites-forfaitaires-maladie-PMAC
Timestamp: 2019-02-22 19:33:46+00:00
Document Index: 85443184

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Avostart.fr | Indemnités forfaitaires maladie et PMAC : tout savoir
Indemnités forfaitaires maladie et PMAC : tout savoir
Lorsqu’un salarié est mis en arrêt de travail par un médecin, il a droit en principe à des indemnités journalières d’assurance maladie.
Parfois, les indemnités d’assurance maladie peuvent être versées de manière forfaitaire. On parle alors d’indemnités forfaitaires d’assurance maladie. C’est le cas pour les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PMAC).
Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire d’assurance maladie ? Comment toucher ces allocations maladie lorsqu’on exerce en tant que PMAC ? Explications pas à pas pour bien connaître ses droits en cas d’arrêt de travail.
Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?
Qui bénéficie d’une indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?
Comment demander l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?
Quel calcul pour l'indemnité forfaitaire d'assurance maladie ?
En cas d’arrêt de travail, les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PMAC) peuvent bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire de sécurité sociale. Il s’agit d’une somme versée pour chaque jour de l’arrêt de travail, au montant fixe.
Comme l’indemnité journalière d’assurance maladie, cette aide commence à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (on parle du "délai de carence" de 3 jours). Une fois accordée, l'indemnité est versée environ tous les 14 jours par la sécurité sociale.
Quelles conditions pour toucher une indemnité forfaitaire d'assurance maladie ?
Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire maladie lorsque l'on exerce sous le statut de PMAC, il faut remplir certaines conditions :
Être enceinte, et dans l’incapacité de travailler du fait de complications découlant de la grossesse
Être affiliée au régime d’assurance maladie spécifique aux PMAC
Exercer en tant que profession libérale conventionnée
Être à jour de ses cotisations :
Soit au début du 9ème mois avant la date d’accouchement prévue
Soit à la date de suspension d’activité permettant le début du congé maternité
Afin de toucher une indemnité forfaitaire d’assurance maladie, il faut envoyer des documents à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 2 jours après interruption du travail :
L’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin chargé de suivre la grossesse
Un certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail
Une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité
Quel calcul pour l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?
Contrairement à l’indemnité journalière d’assurance maladie, l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ne dépend pas du salaire journalier de référence.
Elle correspond à une somme fixe versée par la sécurité sociale à la personne en arrêt de travail. Son montant est fixé au 1er janvier 2019 à 45,01 euros bruts par jour. On ne peut bénéficier de cette indemnité que pendant 87 jours maximum (soit environ 3 mois).
Bon à savoir : l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie peut être cumulée avec l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Vous comprenez maintenant l'indemnité forfaitaire d'assurance maladie accordée aux PMAC sous certaines conditions ! Si vous souhaitez en apprendre davantage, vous pouvez vous rendre sur notre espace dédié au droit du travail, ou encore poser une question juridique en ligne gratuitement.
Pour aller plus loin, nous vous mettons en relation avec des avocats spécialisés en droit du travail.