Source: https://jt.larcier.be/publications/jt_2020-fr/jt_2020_12-fr
Timestamp: 2020-08-05 02:23:07+00:00
Document Index: 137636579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1050", "l'article 624", "l'article 624"]

Une paternité royale hors mariage
princesse - arrêté - prince - père - filiation - mariage - titre de prince - acte de naissance - mère - famille - descendance directe - rectification - trône - gouvernement - adoption - patronyme - nom de la famille royale - naissance - aîné - question du nom - nom de la famille - motivation - changement de nom - revanche - origine -...
La relativisation du principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le procès civil ultérieur par les vertus du contradictoire
procès - autorité - autorité de la chose - procès pénal - procès civil - civil - unanimité - prévenu - procès civil ultérieur - instance - juge pénal - chose - instance pénale - juge civil - homme - procès équitable - criminel - action publique - convention européenne - convention européenne des droits - culpabilité - arrêt de...
L'imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur des mineurs : l'effet boomerang pour les victimes d'une législation émotionnelle
titre préliminaire - code pénal - proposition de loi - mineur - prescription - crime - prescription des délits sexuels graves - prescription des délits - victime - délai de prescription - réforme - attentat à la pudeur - infraction - fins d exploitation sexuelle - parlementaire - fins d exploitation - imprescriptibilité - erreur -...
Cour const., 14/02/2019
L'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en tant qu'il consacre le principe général du droit de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, interprété en ce sens que la partie condamnée lors d'un procès pénal qui a été attraite ensuite devant le juge civil ne peut pas bénéficier, dans ce procès civil, …
Cass., 20/12/2019
Si, dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte des circonstances entourant la mise en œuvre d'un droit né du contrat, il ne peut en revanche avoir égard à celles qui ont présidé à la naissance de ce droit.
Cass. (3e ch., aud. plén.), 18/11/2019
La partie qui entend introduire un pourvoi en cassation doit, avant de remettre la requête au greffe de la Cour, mandater un huissier de justice compétent à l'effet de dresser l'exploit et de le signifier aux parties contre lesquelles ce recours est dirigé. Les exigences de l'article 6 …
Le dépassement de délai par le mandataire constitue-t-il un cas de force majeure pour le mandant ?
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Mons, 17/06/2019
En application de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, un appel ne peut être formé contre une décision statuant sur la compétence qu'avec l'appel contre le jugement définitif. L'attribut essentiel d'un jugement définitif, qui le distingue des autres décisions, est l'autorité de la chose jugée dont il est revêtu …
Trib. entr. Hainaut (div. Mons), 09/01/2020
Lorsque l'application des règles de l'article 624 du Code judiciaire désigne plusieurs juridictions compétentes, le demandeur peut librement choisir parmi celles-ci. Il n'a aucune obligation de privilégier la juridiction du siège du défendeur dès lors que les règles de l'article 624 sont d'importance équivalente …
Échos — Echoronavirus. – Recette de l'avocat farci.
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Coups de règle — Par rapport à, derechef.
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Les droits intellectuels, entre autres droits - Intersections, interactions et interrogations
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décret - législateur wallon - bail commercial - bail d habitation - droit commun - bail à ferme - ouvrage - puissant vent de nouveauté - règles spécifiques - puissant vent - prédécesseur fédéral - phénomène - philosophie analogue - oeuvre - nombre des dispositions de la loi - nombre des dispositions - modifications principales -...
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