Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-28-mars-2000-action-contestation-623885.html
Timestamp: 2020-08-04 05:14:14+00:00
Document Index: 202752551

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 310", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '623885' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DFA_CAR_623885_200404102728274' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation 1re chambre civile 28 mars 2000, action en contestation, ordonnance du 4 juillet 2005, reconnaissance de paternité, cour d'appel de Paris, droit en matière de filiation, enfant, expertise médicale, droit aux progrès scientifiques, vérité biologique, jurisprudence, loi Carbonnier du 3 janvier 1972, loi du 3 janvier 1972, loi du 8 janvier 1993, article 310-3 du Code civil, commentaire d'arrêt
L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut reconnu dans l'acte de naissance par un homme. Quelques mois plus tard, la femme conteste la paternité de cet homme qui a reconnu être le père de l'enfant.
La demanderesse forme pour cela une action en contestation de cette reconnaissance de paternité et sollicite une expertise sanguine. Nous n'avons pas connaissance du jugement de première instance, mais il est probable que la demanderesse ait été déboutée de sa demande.
Une adaptation du droit aux progrès scientifiques
L'évolution de la prise en compte de la vérité biologique
Une ouverture des actions en contestation de la filiation
Les limites à la sollicitation médicale en tant que principe
La dénaturation du principe par la jurisprudence
Des limites pour la stabilité de la filiation
[...] La décision de la Cour de cassation était donc attendue dans le sens où elle permet à la pratique du droit de s'adapter aux évolutions de la société en fournissant un meilleur accès aux justiciables à l'expertise médicale en tant qu'elle détient la vérité biologique. Cette décision permettra également par la suite une simplification des recours, en supprimant la nécessité d'apporter un début de preuve. B. Une ouverture des actions en contestation de la filiation En l'espèce, la demanderesse sollicite une expertise sanguine pour contester la reconnaissance de l'enfant par le père. [...]
[...] Le 30 septembre 2009, la Cour de cassation rend un arrêt où elle retient également l'intérêt de l'enfant allié à une demande non fondée, celle-ci relevant d'un intérêt purement financier sur des questions successorales. On s'aperçoit donc que la Cour de cassation opère à une modification forte de la jurisprudence dans laquelle elle confère une place plus importante à l'expertise médicale. L'expertise, qui relevait uniquement du bon vouloir des juges du fond, devient à partir du 28 mars 2000 un principe dont l'exception est l'existence d'un « motif légitime de ne pas y procéder ». Cette solution paraissait inévitable, car calquée sur l'évolution des progrès scientifiques. [...]
[...] Ce principe dicté par la Cour de cassation sera également repris par le législateur puisque l'article 310-3 du Code civil, modifié par l'ordonnance de 2005, énonce que « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ». Cet article consacre le principe posé par la Haute Cour selon laquelle l'expertise médicale est de droit, la filiation pouvant être désormais prouvée par tous moyenne incluant de ce fait l'expertise médicale. Cette décision a facilité les recours en contestation, car la sollicitation de l'expertise médicale simplifie grandement l'apport de preuve. En effet, on comprend bien combien il était difficile avant de prouver que la reconnaissance était mensongère sans avoir recours à une expertise sanguine ou génétique. [...]
[...] La filiation est un domaine sensible, puisqu'il touche directement à la vie privée des personnes et l'ouverture de l'accès à la vérité biologique prononcée par la Cour de cassation se devait donc d'être limitée pour ne pas nuire trop facilement aux filiations ancrées dans le temps. [...]
[...] Par la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, il n'est donc plus nécessaire de fournir un début de preuve viable pour que les juges du fond autorisent le recours à une expertise médicale. L'attendue pose dans l'arrêt soumis à notre réflexion est large puisqu'il énonce que l'expertise est de droit sauf motifs légitimes. Cette énonciation typique suppose ainsi que cette décision sera applicable aux décisions futures. La Cour souhaite donc que cet arrêt soit une véritable charnière en matière de filiation. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité