Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-262%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-12-09 17:31:23+00:00
Document Index: 204562007

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 135', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 30']

Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI.
L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistance gratuite d'un défenseur prévue par l'art. 30 al. 3 LAVI vise aussi la défense d'office de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et/ou civile dirigée contre l'auteur de l'infraction (consid. 2).
L'art. 30 al. 3 LAVI constitue une lex specialis par rapport aux art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP. Il n'est pas possible d'exiger de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office (consid. 3).
Artikel: art. 30 al. 3 LAVI, art. 8 Cst., art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP, art. 30 al. 1 et 3 LAVI