Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19700057/index.html
Timestamp: 2020-08-14 05:56:00+00:00
Document Index: 25731646

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 8']

RS 0.274.132 Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
Conclue à La Haye le 18 mars 1970
(Etat le 18 mai 2020)
En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un État contractant peut, conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission rogatoire à l’autorité compétente d’un autre État contractant de faire tout acte d’instruction, ainsi que d’autres actes judiciaires.
Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires émanant d’une autorité judiciaire d’un autre État contractant et de les transmettre à l’autorité compétente aux fins d’exécution. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis.
Les commissions rogatoires sont transmises à l’Autorité centrale de l’État requis sans intervention d’une autre autorité de cet État.
Toutefois, chaque État contractant doit accepter la commission rogatoire rédigée en langue française ou anglaise, ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues, à moins qu’il ne s’y soit opposé en faisant la réserve prévue à l’art. 33.
Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter les commissions rogatoires dans l’une de ces langues pour l’ensemble de son territoire, doit faire connaître, au moyen d’une déclaration, la langue dans laquelle la commission rogatoire doit être rédigée ou traduite en vue de son exécution dans les parties de son territoire qu’il a déterminées. En cas d’inobservation sans justes motifs de l’obligation découlant de cette déclaration, les frais de la traduction dans la langue exigée sont à la charge de l’État requérant.
Tout État contractant peut, au moyen d’une déclaration, faire connaître la ou les langues autres que celles prévues aux alinéas précédents dans lesquelles la commission rogatoire peut être adressée à son Autorité centrale.
Toute traduction annexée à une commission rogatoire doit être certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l’un des deux États.
Si l’Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l’autorité de l’État requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande.
En cas d’incompétence de l’autorité requise, la commission rogatoire est transmise d’office et sans retard à l’autorité judiciaire compétente du même État suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Tout État contractant peut déclarer que des magistrats de l’autorité requérante d’un autre État contractant peuvent assister à l’exécution d’une commission rogatoire. Cette mesure peut être soumise à l’autorisation préalable de l’autorité compétente désignée par l’État déclarant.
Toutefois, il est déféré à la demande de l’autorité requérante tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l’État requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l’État requis, soit de difficultés pratiques.
En exécutant la commission rogatoire, l’autorité requise applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne dans les cas et dans la même mesure où elle y serait obligée pour l’exécution d’une commission des autorités de l’État requis ou d’une demande formulée à cet effet par une partie intéressée.
soit par la loi de l’État requis; ou
soit par la loi de l’État requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l’autorité requérante à la demande de l’autorité requise.
En outre, tout État contractant peut déclarer qu’il reconnaît de telles dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis, dans la mesure spécifiée dans cette déclaration.
l’exécution, dans l’État requis, ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; ou
l’État requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas de voies de droit répondant à l’objet de la demande portée devant l’autorité requérante.
Toutefois, l’État requis a le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et interprètes et des frais résultant de l’application d’une forme spéciale demandée par l’État requérant, conformément à l’art. 9, al. 2.
L’autorité requise, dont la loi laisse aux parties le soin de réunir les preuves et qui n’est pas en mesure d’exécuter elle-même la commission rogatoire, peut en charger une personne habilitée à cet effet, après avoir obtenu le consentement de l’autorité requérante. En demandant celui-ci, l’autorité requise indique le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement implique pour l’autorité requérante l’obligation de rembourser ces frais. À défaut de celui-ci, l’autorité requérante n’est pas redevable de ces frais.
En matière civile ou commerciale, un agent diplomatique ou consulaire d’un État contractant peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d’instruction ne visant que les ressortissants d’un État qu’il représente et concernant une procédure engagée devant un tribunal dudit État.
Tout État contractant a la faculté de déclarer que cet acte ne peut être effectué que moyennant l’autorisation accordée sur demande faite par cet agent ou en son nom par l’autorité compétente désignée par l’État déclarant.
Un agent diplomatique ou consulaire d’un État contractant peut en outre procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d’instruction visant les ressortissants de l’État de résidence ou d’un État tiers, et concernant une procédure engagée devant un tribunal d’un État qu’il représente:
si une autorité compétente désignée par l’État de résidence a donné son autorisation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier, et
Tout État contractant peut déclarer que les actes d’instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisation préalable.
En matière civile ou commerciale, toute personne régulièrement désignée à cet effet comme commissaire peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un État contractant à tout acte d’instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d’un autre État contractant:
si une autorité compétente désignée par l’État de l’exécution a donné son autorisation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier; et
Tout État contractant peut déclarer qu’un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d’instruction conformément aux art. 15, 16 et 17, a la faculté de s’adresser à l’autorité compétente désignée par ledit État, pour obtenir l’assistance nécessaire à l’accomplissement de cet acte par voie de contrainte. La déclaration peut comporter toute condition que l’État déclarant juge convenable d’imposer.
il peut procéder à tout acte d’instruction qui n’est pas incompatible avec la loi de l’État de l’exécution ou contraire à l’autorisation accordée en vertu desdits articles et recevoir, dans les mêmes conditions, une déposition sous serment ou avec affirmation;
à moins que la personne visée par l’acte d’instruction ne soit ressortissante de l’État dans lequel la procédure est engagée, toute convocation à comparaître ou à participer à un acte d’instruction est rédigée dans la langue du lieu où l’acte d’instruction doit être accompli, ou accompagnée d’une traduction dans cette langue;
la convocation indique que la personne peut être assistée de son conseil et, dans tout État qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art. 18, qu’elle n’est pas tenue de comparaître ni de participer à l’acte d’instruction;
l’acte d’instruction peut être accompli suivant les formes prévues par la loi du tribunal devant lequel la procédure est engagée, à condition qu’elles ne soient pas interdites par la loi de l’État de l’exécution;
Tout État contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer qu’il n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de «pre-trial discovery of documents».
Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont il détermine les compétences. Toutefois, les commissions rogatoires peuvent toujours être transmises à l’Autorité centrale.
Tout État contractant, dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur, peut désigner les autorités de l’un de ces systèmes, qui auront compétence exclusive pour l’exécution des commissions rogatoires en application de la présente Convention.
Tout État contractant, s’il y est tenu pour des raisons de droit constitutionnel, peut inviter l’État requérant à rembourser les frais d’exécution de la commission rogatoire et concernant la signification ou la notification à comparaître, les indemnités dues à la personne qui fait la déposition et l’établissement du procès-verbal de l’acte d’instruction.
Lorsqu’un État a fait usage des dispositions de l’alinéa précédent, tout autre État contractant peut inviter cet État à rembourser les frais correspondants.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à ce qu’un État contractant:
La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, les art. 8 à 16 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye le 17 juillet 19051 et le 1er mars 19542, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l’une ou l’autre de ces Conventions.
Les accords additionnels aux Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention, à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.
Sans préjudice de l’application des art. 29 et 31, la présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, a la faculté d’exclure en tout ou en partie l’application des dispositions de l’al. 2 de l’art. 4, ainsi que du chap. II. Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite; l’effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification du retrait.
Lorsqu’un État aura fait une réserve, tout autre État affecté par celle-ci peut appliquer la même règle à l’égard de l’État qui a fait la réserve.
Tout État peut à tout moment retirer ou modifier une déclaration.
Tout État contractant indiquera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ultérieurement, les autorités prévues aux art. 2, 8, 24 et 25.
Les difficultés qui s’élèveraient entre les États contractants à l’occasion de l’application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.
La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Tout État non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de la Conférence ou de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice1 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 38, al. 1.
L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d’adhésion.
L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, conformément à l’art. 38, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’art. 37, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 39:
Fait à La Haye, le 18 mars 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Champ d’application le 18 mai 20202
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)*
Russie*a
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
L’adhésion est soumise à une procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet État partie ou ce territoire.
Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique due 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.
Se référant à l’art. 1, la Suisse estime que la convention s’applique de manière exclusive entre les États contractants. En outre, se référant aux conclusions de la Commission spéciale réunie à La Haye en avril 1989, elle considère que, quelle que soit l’opinion des États contractants sur l’application exclusive de la convention, priorité doit être donnée en tout état de cause aux procédures prévues par celle-ci pour les demandes d’obtention de preuves à l’étranger.
Conformément à l’art. 35, al. 2, la Suisse déclare, s’agissant de l’art. 8, que les magistrats de l’autorité requérante d’un autre État contractant peuvent assister à l’exécution d’une commission rogatoire s’ils ont obtenu l’autorisation préalable de l’autorité d’exécution.
2RO 2005 1139 4989, 2012 101, 2014 583, 2015 1075, 2020 1855. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1994 2824