Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/finidori_conseiller_13383.html
Timestamp: 2020-07-10 18:46:24+00:00
Document Index: 171551109

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Rapport de M. Finidori,Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Finidori,Conseiller rapporteur
Rapport de M. Finidori,
Arrêt n° 579 du 17 juillet 2009 et Avis de l’avocat général
Arrêt n° 580 du 17 juillet 2009 et Avis de l’avocat général
Arrêt n° 581 du 17 juillet 2009 et Avis de l’avocat général
C... X... a fait l’objet de trois informations devant la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République pour des faits qu’il aurait commis dans l’exercice des fonctions de ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire qu’il a exercées du mois d’avril 1993 au mois de mai 1995.
1°) Affaire dite du casino d’Annemasse ayant donné lieu au pourvoi n° S 09-82.690 :
Le 21 mars 1994, C... X..., en sa qualité de ministre de l’intérieur, a accordé, malgré l’avis contraire de la Commission supérieure des jeux, une autorisation d’exploitation aux créateurs du casino d’Annemasse, laquelle aurait permis à ceux-ci de dégager une plus-value de cent millions de francs ; selon l’arrêt de renvoi, il aurait existé un pacte aux termes duquel les bénéficiaires de l’autorisation auraient apporté en 1999 la somme de 7,5 millions de francs à l’association créée par C... X... en vue du financement de sa campagne pour les élections européennes ayant eu lieu cette année-là.
A l’issue de l’information, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, par arrêt du 9 avril 2009, a renvoyé C... X... devant ladite Cour sous la prévention de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique.
2°) Affaire dite société Alsthom ayant donné lieu au pourvoi n° T 09-82.691 :
Les dirigeants de la société Gec-Alsthom Transport, désireux de transférer le siège de leur société du département des Hauts-de-Seine au département de Seine-Saint-Denis, devaient préalablement bénéficier d’un agrément ministériel, lequel a été délivré le 11 mai 1994 ; le même jour, une somme de 5,2 millions de francs était virée du compte ouvert dans une banque suisse au nom d’une société panaméenne dont l’ayant droit économique était le "groupe Gec-Alsthom Paris" au compte d’une autre société dont l’ayant droit était un certain E... Y.... Selon l’arrêt de renvoi, C... X..., en sa qualité de ministre chargé de l’aménagement du territoire, aurait donné instruction à un de ses collaborateurs de persuader les dirigeants de la société Gec-Alsthom Transport de la nécessité de verser une telle commission dont certains de ses proches, et notamment son fils, auraient été bénéficiaires.
A l’issue de l’ information, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, par arrêt du 9 avril 2009, a renvoyé C... X... devant ladite Cour sous la prévention de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel d’abus de biens sociaux.
3°) Affaire dite société Sofremi ayant donné lieu au pourvoi n° U 09-82.692 :
La société française d’exportations de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l’intérieur, dite Sofremi, dont l’Etat détenait 35% du capital, placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, aurait, selon l’arrêt de renvoi, versé, entre le 23 juillet 1993 et le 17 novembre 1994, des commissions injustifiées d’un montant total de 36 millions de francs, dont 22 millions auraient bénéficié à des proches de C... X... et notamment à son fils ; loin d’ignorer l’existence de ces opérations financières, C... X... s’en serait, au contraire, rendu complice alors qu’il était ministre de tutelle de ladite société.
A l’issue de l’information, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, par arrêt du 9 avril 2009, a renvoyé C... X... devant ladite Cour sous la prévention de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel d’abus de biens sociaux.
La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose en son article 24 que, dans les conditions et formes déterminées par le titre premier (du pourvoi en cassation) du livre III (des voies de recours extraordinaires) du code de procédure pénale, les arrêts de la Commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Un renvoi est ainsi opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale relatifs au pourvoi en cassation.
Le 14 avril 2009, l’avocat de C... X..., muni d’un pouvoir spécial, par déclaration faite au greffier de la Commission d’instruction, a formé un pourvoi en cassation contre chacun des trois arrêts rendus par cette juridiction le 9 avril 2009. Ces pourvois intervenus dans les délais et les formes prévus par les articles 568 et 576 du code de procédure pénale, sont recevables.
Le dépôt du mémoire est soumis aux règles prévues par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation (article 584) ; il s’agit de ce qui est appelé un mémoire personnel.
Après l’expiration de ce délai, le demandeur non condamné pénalement, ce qui est le cas de C... X..., simplement visé par des arrêts de renvoi, doit, pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, avoir recours au ministère d’un avocat à ladite Cour (article 585).
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle (en l’espèce par le premier président de la Cour de cassation, puisque l’assemblée plénière est compétente), la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom du demandeur au pourvoi doit intervenir un mois au plus tard après la date du pourvoi (article 585-1).
Dans la présente espèce, le demandeur n’a pas déposé de mémoire personnel et aucun avocat ne s’est constitué alors que le délai pour ce faire expirait le jeudi 14 mai 2009 à minuit, les pourvois ayant été formés le 14 avril précédent.
Arrêt n° 653 du 10 juillet 2020 (18-18.542 et 18-21.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière