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Timestamp: 2020-03-31 19:45:24+00:00
Document Index: 202075027

Matched Legal Cases: ["l'article 105", 'arrêt ', 'art. 2234', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 192", "l'article 206", "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 199", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 199", 'arrêt ', 'arrêt ']

— Qu'il ressort ainsi de l'ensemble des circonslances que les gendarmes de Beaurepaire remplissent les conditions prescrites par l'article 105 dn Code forestier; qu'ily a lien, dès lors, de confirmer la sentence des premiers juges;
Sur la demande additionnelle: — Attendu que, depuis le jugement de première instance, la commune ayant procédé à l;i répartition des lots d'affouage pour 1873, au mépris des droits des intimés, il leur est dû, pour privation de leur part annuelle, une nouvelle indemnité de 150 francs ; — Par ces motifs, etc.
Du 19 février 1873. — C. de Dijon, 1" cli.— MM. Neveu-Lemaire, 1er pr.; Cardot, subst. du proc. gén.; Roignotet Lombart, av.
N° 170. — Cocr De Cassation (Ch. req.). — 27 janvier 1873.
D»age forestier, titre, preuve, prescription, interruption, acte!
de poisession, preuve testimoniale.
Bien que Fusager produise un titre constatant son droit au chauffage sans distinction de la nature du bois (ce qui, par conséquent, comprend le bois vif aussi bien que le bois mort), cependant, s'il est constant que depuis plus de trente ans le propriétaire de la forêt assujettie à cette servitude s'est toujours refusé à donner du bois vif, il en résulte pour ce propriétaire un état de possession qui le dispense de toute p-euve : c'est à l'usager, qui demande la modification de l'état de choses existant, à établir que depuis une époque moindre que le temps nécessaire pour la prescription du titre, il a reçu du bois vif en cas d'insuffisance du bois morl(l). (C. civ., 1315.)
Si la preuve de l'exercice des droits d'usage dans une forêt, et par conséquent de l'interruption de la prescription extinctive de ces droits fondés en titre, peut, en l'absence de procès-verbaux de délivrance, résulter d'actes de possession, ce n'est qu'autant que ces actes, par leur nature et leur pi'écision, laissent supposer le consentement tacite du propriétaire, et écartent ainsi toute idée de violence ou de délit (2). (C. For., 79 et 120; C. civ., 617, 625, 706.) — Rés. par la Cour d'appel.
En pareil cas, la preuve testimoniale est-elle admissible (3)1 (C. civ., 1341.) —Non résolu.
(Comm. de Roquefort et Builliac c. Debosque.)
Les faits essentiels de cette affaire sont suffisamment exposés par l'arrêt suivant, rendu par la Cour de Montpellier, le 19 décembre 1871 : —« Attendu que si le droit de chauffage concédé (à la commune de Roquefort et Builliac par les auteurs de Debosque), comme il l'a été dans la cause, en termes généraux, et sans désigner aucune espèce de bois sur laquelle l'usager pourra prendre son approvisionnement plutôt que sur d'autres, est censé embrasser
(1) Comp. sur cette question de preuve les diverses décisions rapporlées /";> v générale, Dcvill. el Gill)., v» Usage Forestibb, n° 175 et suiv.; Rep. gén. Pal., et à'uppi., v° Usage (foréls), n» lots, loi» et suiv.
(i) Voirconr. Cass., Sa novembre 1867 (S.. J867, I, *I8; P., 1S67, IUO}, et la note. Voir aussi Pau,* avril 1870 (S., 1871, II, 117; P., 18.71,478).
(3) Voir sur la question Pau, 4 avril 1870, précité.'et la .note.
tous les bois destinés au chauiïage, et peut dès lors s'exercer sur les bois vifs ou taillés, qui sont, ainsi que les bols morts et le mort-bois, des bois de chauffage, il n'en saurait être de même alors que les actes de jouissance du temps passé protestent contre ce mode d'interprétation; une possession longue et uniforme doit, en effet, servir de règle dans une chose sur laquelle elle aurait an besoin opéré la prescription (Dig., I. 4, liv. II, tit. XLI1) ; — Attendu que la commune de Roquefort et Builhac demandait, par exploit du 28 mars 1821, le droit de couper les bois vifs, ce qui bien évidemment indiquait qu'elle n'était pas en possession ; — Attendu que, sur cette demande, le Tribunal civil de Limoux rendait, à la date du 21 mai 1824, un avant-diredroit qui soumettait ladite commune à la preuve d'une possession immémoriale ; — Attendu que cette preuve n'a pas été faite et que la position de la commune n'a pas du changer, puisque, le 9 août 1870, elle renouvelait sa demande dans des termes à peu près identiques à ceux qu'elle avait employés dans l'acte judiciaire du 28 mars 1821 ; — Attendu que, du 28 mars 1821 au 9 août 1870, il s'est écoulé un délai de près de cinquante ans environ, pendant lequel la commune de Roquefort et Builhac est présumée n'avoir point joui du droit d'usage qu'elle réclame, car le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire (art. 2234, C. civ.); — Attendu que la commune de Roquefort conclut bien à la preuve qu'elle a toujours exercé son droit de chauffage sur le bois vif en cas d'insuffisance du bois mort, des remananls et du mort-bois; — Mais attendu que cette énonciation, dont la généralité même trahit la faiblesse, est en opposition avec les documents de la cause ; — Attendu, en outre, que les conclusions prises par l'appelante ne mentionnent point l'interversion ou tout au moins le consentement des intéressés à la délivrance du bois vif; — Attendu que la preuve de cette interversion ou de ce consentement était exigée pour rendre opérante la possession de la commune; car si la production des procès-verbaux de délivrance n'est pas absolument nécessaire pour que l'exercice des droits d'usage interrompe la prescription extinctive de ces mêmes droits, il faut tout au moins que, par leur nature et leur précision, les actes de possession puissent être considérés comme l'équivalent des procès-verbaux de. délivrance, c'est-à-dire laissent supposer le consentement tacite du propriétaire et écartent ainsi toute idée de violence ou de délit ; — Par ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par la commune de Roquefort. — Premier moyen. Violation des articles 1315,1341, 1348du Code civil, et fausse application des articles 2234 et 1319 du même Code: 1° en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, a déplacé le fardeau de la preuve en imposant à la commune l'obligation d'établir l'exercice de son droit d'usage sur le bois vif comme sur le bois mort, et cela en présence d'un titre et d'une jouissance ancienne conforme au titre ; 2° et en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué a refusé à la commune la preuve qu'elle demandait à faire de faits de possession pertinents, laquelle preuve pouvait être faite par témoins et sans commencement de preuve par écrit de la part de l'usager qui avait exercé son droit d'usage en exécution d'un titre. — On invoquait à l'appui de la première branche du moyen un arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1834 (S., 1834, I, 609 ; P. Clir.), et à l'appui de la seconde branche un arrêt de la même Cour du 23 mars 1842 (S., 1842, I, 397 ; P., 1844, I, 819). •
Deuxième moyen. (Sans intérêt.)
La Cour : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1315, 1341,1348 du Code civil, et de la fausse application des'articles 2234 et 1319 du même Code : —Attendu qu'il résulte de rarrêt attarriê que la eommine de Roquefort et Boilhac pro-Jot^ait on titre constatant son droit au ehauffise, *aat distinction de la nature de bois, ce qui, par conséquent, comprenait I» bois vif aussi bien que le bois mort, mais que depuis pi os de quarante ans !e propriétaire de la forêt assujettie à cette servitude s'était toujours refusé à donner du bois Tif; — Attendu que, ces faits étant reconnus constants, iJ en résultait pour le propriétaire an état de possession qai le diS(*nsait de toite preuve, et que c'était a la commune, qtii demandait la modification de f état de choses existant, a établir que, depuis une époque moindre que le temps nécessaire pour la prescription du titre, ses habitants avaient reçu du bois vif toutes les fois que le bois mort était insuffisant : — Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer la rêzle posée par ["article 1315 du Code civil, qui met la preuve à la charge de celui qui réclame I"exécution de l'obligation ;—Attendu, d'autre part, que si la commune n'a pas été admise a faire l'enquête qu'elle sollicitait, ce n est pas que la Cour de Montpellier ait considéré la preuve testimoniale comme inadmissible en nature d'usages forestiers, mais bien parce que l'articulation manquait de précision et était d'ailleurs démentie par les documents de la cause ; — Attendu qne cette appréciation des faits articulés, qui rentrait dans le pouvoir souverain des juges du fond, justifie pleinement le rejet de ta demande d'enquête, et rend inutile l'examen de la question de savoir si la preuve testimoniale pouvait être admise dans l'espèce; Sur le second moyen ;sans intérêt... Rejette.
Du27 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Puissan, rapp.; Reverdion, av. gén., concl. conf.; Costa, ar.
N° 171. — Coca D'amers. — 18 janvier 1873.
1» et 4> Délit forestier, prescription, acquittement, action civile, compétence; 2* action publique, pertonne civile, commune; 3° commune, responsabilité pénale, délit forestier, force majeure, restitution! civiles.
1° La prescription des délits forettier* court, non du jour de la reconnaissance du délit par le garde ou de l'ouverture du procès-verbal, mais seulement du jour de la clôture de ce procès-verbal ( i ). (C. for., 183.)
2" L'action publique en réparation d'un délit peut être valablement intentée contre toute collection d'individus formant un être moral ou une personne civile, notamment contre une commune (2). (C. inst. crim., 1.)
3° Les délits de coupe et d'enlèvement d'arbres dans une forêt domaniale, lorsque la coupe et l'enlèvement ont eu lieu de la part d'une commune par ordre de l'autorité allemande pendant la guerre, dans un ter, ritoire occupé par l'ennemi, doivent être considérés comme ayant été commis sous l'empire de la force majeure, et ne peuvent dès lors donner lieu à la condamnation à l'amende ni aux dommages-intérêts (3). (C. for., 192, 194, 202 ; C. péri., 64.)
(I) Voir Table gén., Devill.et Gilb., v* Délit Fouf.sti Eu, n" 312; Table décenn., 1851-1860, end. verb., n° 38; Hép. gén. Pal. et Suppl., v° Forêts, n» 2298, Adde M. Fausiin Helie, Inst. crim., t. II, n° 1070.
(8 et 3) Eu dehors d'une disposition formelle et spéciale comme, par exemple,
Mais la commune demeure responsable, en vertu d'un dépôt nécessaire, du bois ainsi abattu et enlevé ; et si elle en a disposé, soit en le distribuant en nature aux habitants, soit en le vendant et s'appropriant le prix de la vente, elle doit être condamnée envers l'Etat à restituer la valeur réelle des bois, déduction faite des frais de façon et de charrois. (C. for., 198.)
celle que renferme l'article II, til. IV, de la loi du 10 vendémiaire an IV, la peine de l'amende peut-elle être prononcée contre une commune? — Cela n'est pas douteux quand il s'agit d'infractions à des dispositions qui lui sout imposées en tant qu'être collectif, notamment en matière de forêts, lorsqu'elle agit en qualité de propriétaire d'auimaux trouvés en délit (C. for., 72, g 3, 77, 199); ou pour l'exercice de ses droits dosage !C. for., 73, 7i, 75, 78, 82, etc.) et d'affouage (C. for., 83); ou enfin comme adjudicataire soit de coupes de bois (C. for., 32, 3i, 37, etc.), soit des droits de glandée, partage et paisson (C. for., 54 à 57). — C'est ainsi que des communes oui été déclarées passibles d'amendes : 1° dans le cas où un troupeau communal conduit par le pâtre du la commune avait été trouvé dans un bois de l'Etat où cette commune n'avait aucun droit : Cass , 18 septembre 1835, affaire Cordiers (P.cur.); 2° en cas d'abatage d'arbres réserves et pour délits commis à l'ouïe de la cognée dans des ventes exploitées pour le compte de ces communes ; Cass., 5 mai 1815, 29 juin 1821 (P. chr.), 10 août 1821 (P. chr.). Elles peuvent l'être également pour défrichement non autorisé de leurs bois (C. for., 91 et 220 comb.).
Il en est, dans ces divers cas, à l'égard des communes comme à l'égard des sociétés. Il a été jugé dans ce sens qu'une associaliou, propriétaire de mines, est responsable de l'amende prononcée par les articles 73 et 96 de la loi du 21 avril 1810 pour avoir établi illicitement un lavoir du minerai, et que des amendes distinctes ne doivent pas être appliquées à chacun des associés ou administrateurs : Cass., 6 août 1829. Voir conf. M. F. Hélie, Théorie du Code pénal, 4° édit., t. I, n° 89. Car c'est au propriétaire seul que l'infraction est imputable et que la peine est imposée. Or il n'y a qu'un propriétaire, la| société elle-même. De même les amendes pour les contraventions de voirie, prévues et punies par les articles 12 et 14 de la loi du 15 juillet 18i5 sur la police dus chemins du fer, sont à la charge des compagnies concessionnaires et non des administrateurs personnellemenl, et encore celles que prononce l'article 21 de la même loi, lorsque les infractions aux règlements sont du fait de la compagnie considérée comme être collectif; par exemple, quand il s'agit de contraventions aux règles tracées par l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur l'établissement, l'entretien et la surveillance du la voie (M. Souillât, Truite de la responsab., 2° édit., t. II, u° 1033 et 1034).
Doit-on admettre la même solution pour uu fait délictueux qui ne rentre pas dans lus prévisions d'unu loi formelle destinée primitivement à atteindre l'être collectif et qui est accompli par les habitants d'une commutiu en exécution des instructions ou des ordres du l'autorité municipale?— Est-ce sur la communu en corps que doit peser la responsabilité pénale? — N'est-ce pas plutôt sur chacun des individus qui ont pris part à eu fait en connaissance de cause comme auteurs ou comme complices?
Eu admettant la première solution, on arrive à une impossibilité véritable d'.-ippliqdur la loi, lorsque la peine à prononcer devrait être non plus une simple amende, mais bien l'emprisonnement. Or l'article 192 du Code forestier, modifié par la loi du 19 juin 1859, punit d'un emprisonnement, facultatif il ust vrai, et en outre de l'amende, qui doit toujours être prononcée, lu délit de coupe et enlèvement d'arbres dans les bois et forêts de toute nature. Cette disposition resterait donc inutile ut sans valeur lorsque la poursuite serait dirigée contre une commune, et la loi se trouverait scindée suivant les cas où l'on en réclamerait l'application.
Dira-t-on qu'il faut considérer la commune comme responsable du fait de ses officiers municipaux?— On répondrait que celle responsabilité des faits délictueux n'est pas établie par la loi. Au contraire, l'article 206 du Code forestier règle, en celte matière, la responsabilité civile conformément au droit commun et ne l'élend qu'aux restitutions, dommages-intérêts et frais seulement, à l'exclusion des amendes. Que si cerlaines dispositions spéciales, telles que celles des
4° La juridiction correctionnelle, malgré l'acquittement du prévenu, est compétente pour statuer sur les conclusions à fins civiles de l'administration des forêts. (C. for., 174.)
(Administration des forêts c. Roche.) — Arrêt.
La Cour: — Attendu qu'il est constant, en fait, que, le 31 octobre 1870, à la suite d'un coup de feu tiré sur un officier saxon, l'autorité militaire alle
anicles i6, 147,199 du même Code, dérogent à ce principe, ces exceptions, fondées sur une présomption légale que le délit provient du fait dis adjudicataires, propriétaires, mal 1res et autres personnes déclarées responsables plutôt que de celui de leurs agents et préposés, et sur la nécessité d'assurer la répression, qui consiste principalement en condamnations pécuniaires, — ces exceptions, disonsnous, doivent être renfermées dans les termes où elles sont posées. Il en est ainsi notamment de la disposition de l'article 72, qui déclare la commune responsable des délits du pâtre communal, mais quant aux condamnations pécuniaires seulement, l'emprisonnement ne pouvant être prononcé que contre ce dernier seul, quand il y a lieu. Ici la loi s'est formellement expliquée et la responsabilité pénale de la commune est organisée d'une manière complète et rationnelle en supposant que les expressions « condamnations pécuniaires s comprennent réellement les amendes, ce qui est contraire à l'opinion de la plupart des auteurs (voir MM. Curasson.sur Proudhon, n» 433; Meaume, Comm. C. for., n° 602, et un arrêt de la Cour de Rennes, du 29 mai 1839, P., 1839, II, 574).
Cette responsabilité d'ailleurs ne 'applique qu'aux délits du paire qui ne sont punis que de faibles amendes de 5 à 10 francs dans le cas prévu par l'article 72, et de 3 à 30 francs dans celui de l'article 76. — Mais la responsabilité du pâtre n'exclut pas celle des propriétaires des animaux composant le troupeau communal dont la garde lui est confiée. Ainsi : 1° lorsqu'au mépris de la prohibition prononcée par les articles 78 et 110 ils ont introduit dans les bois des chèvres, moulons et brebis, la poursuite peut avoir lieu concurremment contre le paire et contre les propriétaires: Colmar. 6 avril 1837 (P. chr.); 2° si les bestiaux d'une commune usagère sont trouvés bors des cantons déclarés défendables, l'administration a la faculté de réclamer soit contre le pâtre l'application de l'article 76, soit contre les propriétaires des animaux la condamnation aux peines portées par l'article 199 et aux dommages-intérêts équivalents : Cass., 30 mai 1830, 30 avril 1836 (S., 1836, I, 423; P. chr.), 11 septembre 1840 et 10 mai 1842 (P. cor.); junge, conf., M. Meaume, Comm. C. for., n° 615 ; 3° entin, si le délit résulte de l'introduction, dans une forêt soumise à un droit de pâturage, de bestiaux en nombre supérieur à celui fixé par l'administration, ce sont les usagers, propriétaires de ces animaux, et non le pâtre commua, qui doivent être considérés comme les auteurs du délit et poursuivis comme tels aux termes des articles 77 et 199 du Code forestier : Cass., 13 juillet I86G (S., 1867, 1,188; P., 1867, 425).
Dans celte dernière hypothèse, la commune pourrait-elle être considérée, en sa qualité d'usagére, comme propriétaire du troupeau conlié à I»garde du pâtre par elle choisi et poursuivie en vertu de ces mêmes articles? — L'arrêt du 13 juillet 186C n'a pas eu à se prononcer formellement sur la question. Mais, comme on ne saurait poursuivre simultanément la commune en corps cl les propriétaires individuellement, la solution qu'il consacre à l'égard de ceux-ci est un préjugé considérable dans le sens de l'affranchissement de la commune. Il est vrai que l'arrêt du 18 septembre 1835, cité plus haut, a décidé en sens contraire dans un cas où le troupeau communal avait été introduit dans un bois sur lequel ni la commune ni ses habitants n'avaient un droit quelconque, et lui a fait application de l'article 199, en la considérant comme propriétaire du troupeau. Celle décision s'explique encore par la qualité ainsi reconnue à la commune.
On le voit donc, la question soulevée par l'arrêt que nous recueillons n'est pas directement tranchée par ces précédents et présente une sérieuse difficulté. Nous inclinerions à penser, quant à nous, que, dans un cas semblable, aussi bien que dans celui de l'arrêt du 13 juillet 1866, les officiers municipaux ou autres auteurs directs de la coupe et de l'enlèvement des bois devraient être personnellement mis en cause et déclarés seuls coupables du délit, sauf â réclamer contre la commune les réparations purement civiles dont elle pourrait être tenue suivant te droit commun.