Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5788-PGP&bg=4655&bd=4656&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-07 13:34:00+00:00
Document Index: 310343312

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-IS-GPE-50-60-30-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 1-12/09/2012)
Une société française détenue par une autre société française indirectement par l’intermédiaire d’une société étrangère revêtant la qualité de société intermédiaire peut rejoindre le groupe d’intégration fiscale constitué par la société française qui la détient, dans les conditions commentées au BOI-IS-GPE-10-30-30 .
10 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 20-12/09/2012)
Dans ce cas et conformément aux nouvelles dispositions du i du 6 de l’ article 223 L du CGI , elle pourra rejoindre ultérieurement avec les filiales qui sont membres de son propre groupe le groupe de la société française qui la détient indirectement par l’intermédiaire de la société intermédiaire.
30 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 40-12/09/2012)
Plus précisément, le i du 6 de l’ article 223 L du CGI prévoit que, lorsque le capital d'une société mère est détenu ou vient à être détenu, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI , à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui remplit les conditions pour être société mère, cette personne morale peut, toutes autres conditions étant réputées satisfaites, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
50 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 60-12/09/2012)
Ainsi, les subventions, abandons de créances et plus-values ou moins-values de cession d’immobilisations (ou les quotes-parts de frais et charges y afférentes), neutralisées en application des articles 223 F du CGI et 223 R du CGI au cours de la période d’intégration – qu’il s’agisse d’opérations entre sociétés du groupe ou d’opérations qui y sont assimilées – doivent être réintégrées au résultat et à la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble de l’exercice de cessation du sous-groupe.
En revanche, certaines des conséquences de la cessation du sous-groupe sont atténuées : à l’instar de ce qui existait d’ores et déjà pour les opérations éligibles aux dispositions du d du 6 de l’ article 223 L du CGI , les reprises de provisions qui avaient été dotées dans l’ancien groupe peuvent, dans le nouveau groupe créé ou élargi dans le cadre des dispositions spécifiques du i du 6 de l’article 223 L du CGI, être neutralisées en application du quatrième alinéa de l’article 223 B du CGI (provisions incluses dans le résultat à court terme) et du sixième alinéa de l’article 223 D du CGI (provisions incluses dans le résultat à long terme). Enfin, dans ce cas, l’ancienne société mère peut bénéficier du dispositif d’imputation sur une base élargie prévu au 5 de l’ article 223 I du CGI : la fraction du déficit d’ensemble de l’ancien groupe correspondant au déficit de la société mère ou de ses filiales membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe, qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions prévues à l 'article 223 S du CGI , peut s'imputer sur les résultats de ces sociétés, corrigés selon les modalités prévues au 4 de l’article 223 I du CGI.
70 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 70-12/09/2012)
Exemple : La société M est la société mère d’un groupe fiscal qu’elle a formé avec sa filiale A. La société F est la société mère d’un groupe fiscal qu’elle a formé avec sa filiale B. La société F est détenue à 100 % par la société E, société étrangère qui pourrait revêtir la qualité de société intermédiaire. La société E est détenue à 100 % par la société M. La société F est donc indirectement détenue à 100 % par la société M. Dans cette situation, F peut soit maintenir son propre groupe fiscal, soit rejoindre avec sa filiale le groupe d’intégration fiscale constitué par la société M.