Source: http://www.statut-fpt.fr/public/Conception%20et%20direction%20des%20sapeurs-pompiers%20professionnels-8
Timestamp: 2017-09-25 18:51:57+00:00
Document Index: 10975605

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 15", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6"]

FPT-Conception et direction des sapeurs-pompiers professionnels
Conception et direction des sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2016-2002 ; 2016-2005
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours, mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code où ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours, ces officiers sont placés sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services de l'État ou de ses établissements publics.
Une commission, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, détermine le ou les emplois de direction, correspondant à chacun des emplois occupés par ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'État ou de ses établissements publics, des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines de la gestion de crise, de la planification, de la prévention, de la prévision, des ressources humaines ou dans des domaines d'expertise particuliers liés à la sécurité civile, tels que la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Ils peuvent occuper les emplois de directeur ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ou les emplois réputés équivalents dans les services de l'État ou de ses établissements publics.
>> Concours interne.
1) Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
2) Candidats justifiant, dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010, de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés ; et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. La proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
>> Promotion interne après examen professionnel
25 % au plus du total des nominations opérées. Si le nombre calculé de postes ouverts chaque année n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de six ans de services effectifs dans ce grade et ayant accompli, dans leur cadre d'emplois d'origine, la formation de chef de groupement ainsi que celle de chef de site.
Les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. La proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
1) Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 ;
2) Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les États membres intéressés dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010.
Ils ne peuvent occuper les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation organisée par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
À l'exception des militaires, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. Lorsque ce classement est inférieur à celui qu'ils auraient retiré dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur. Les sapeurs-pompiers professionnels intégrés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui avait résulté de leur nomination à cet échelon. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
Les lauréats inscrits sur les listes d'aptitude sont nommés élèves colonels.
À compter de cette nomination, ils sont mis à disposition auprès de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour une durée de 24 mois.À l'issue de leur formation, ils sont inscrits par le ministre chargé de la sécurité civile sur une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes à exercer un emploi de colonel. Il est mis fin à leur mise à disposition dès leur recrutement en qualité de colonels stagiaires.
Les officiers des sapeurs-pompiers sont ensuite nommés colonels stagiaires pour une durée de 6 mois par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les colonels stagiaires peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de 6 mois. Si ce stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
- soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont classés à un échelon du grade de colonel déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
Les élèves colonels reçoivent une formation organisée par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque l'élève colonel ne valide pas sa formation, il est :
- soit licencié sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours,
- soit réintégré dans son corps ou son cadre d'emplois d’origine, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire.
>> Avancement au grade de colonel hors classe
1) un emploi de colonel, dans un service départemental d'incendie et de secours.
2) un emploi dans les services de l'État ou de ses établissements publics, ou, au sein des services de l'État ou de ses établissements publics, des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines de la gestion de crise, de la planification, de la prévention, de la prévision, des ressources humaines ou dans des domaines d'expertise particuliers liés à la sécurité civile, tels que la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
3) un emploi créé par une collectivité territoriale ou un établissement public, en fonction de son importance démographique, comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, et pourvu par la voie du détachement. (art. 6-1 de la loi du 26 janvier 1984).
4) un des emplois fonctionnels suivants (art. 6 du décret du 30 décembre 1987) :
- directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants,
- directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants,
- directeur général des services des départements,
- directeur général adjoint des services des départements,
- directeur général des services des régions,
- directeur général adjoint des services des régions.
>> Avancement au grade de contrôleur général
I. - Peuvent être nommés contrôleurs généraux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les colonels hors classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, dans un ou plusieurs des emplois suivants :
- directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ;
- emplois fonctionnels des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
- emplois des collectivités territoriales créés par une collectivité territoriale ou un établissement public, en fonction de son importance démographique, comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, et pourvu par la voie du détachement (art. 6-1 de la loi du 26 janvier 1984), et dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle B ;
- emplois, occupés par une mise à disposition, classés équivalents à directeur départemental d'un service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016, ou aux 5° et 6° alinéas de l'article 2 du décret n°2016-2002.
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à la hors échelle B sont pris en compte pour le calcul des huit années de services nécessaires.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des huit années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
II. - Un colonel hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général dans un service départemental classé dans la catégorie C. Cette disposition ne fait pas obstacle au recrutement, dans un service départemental d'incendie et de secours, d'un directeur départemental qui serait titulaire du grade de contrôleur général, après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public. Dans les services départementaux classés dans les catégories A et B, un colonel hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général si l'effectif des contrôleurs généraux en position d'activité et de détachement au sein du service départemental d'incendie et de secours est égal ou supérieur à 1.
Les colonels hors classe occupant, en position de mise à disposition, un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental d'un service d'incendie et de secours classé dans les catégories A et B, peuvent être promus au grade de contrôleur général dans les conditions fixées au I, nonobstant la circonstance que l'effectif des contrôleurs généraux en position d'activité et de détachement au sein du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, quelle que soit sa catégorie, serait déjà égal ou supérieur à 1. Les contrôleurs généraux promus à ce titre ne sont pas pris en considération dans l'effectif des contrôleurs généraux mentionné au paragraphe précédent.
Le nombre total de promotions prononcées au titre du 2° alinéa du II ne peut excéder 20% du nombre total des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en situation de mise à disposition au sein des services de l'État ou de ses établissements publics.
III. - La période de référence mentionnée au I est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée du congé de solidarité familiale, du congé de présence parentale ou du congé parental, ainsi que de la disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, dont ont pu bénéficier les agents considérés.
Le congé de maternité, d’adoption ou de paternité prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade de contrôleur général.
Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 ou dans un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984.
Les services accomplis dans les emplois définis dans les conditions prévues aux 5° et 6° alinéas de l'article 2 du décret n°2016-2002 par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont pris en compte pour l'application des avancements de grade ainsi que du premier alinéa ci-dessus.
Le nombre de colonels et de colonels hors classe susceptibles d'être promus au grade supérieur au sein de chaque service d'incendie et de secours est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique, dans la limite des dispositions de l'article 2 du décret n°2016-2002.
Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est mis à disposition ou placé en détachement, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement dans le service d'incendie et de secours pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est pris en charge par le CNFPT suite à une perte d’emploi, il peut être recruté par voie de mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement, la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
>> Avancement à l’échelon exceptionnel de Contrôleur général
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'État ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :
- directeur de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Pas de promotion interne, le cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels étant le grade terminal de la filière SPP.
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014. Par dérogation au 5° de l'article 6 de ce décret, le compte-rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le ministre chargé de la sécurité civile et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter par leurs observations.