Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=12027-PGP&bg=6667&bd=6668&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2020-02-19&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 15:59:17+00:00
Document Index: 80430410

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 220', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 26", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 231", '§ 110', '§ 70', '§ 120', '§ 130', "l'article 231", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 325', '§ 200', '§ 102']

BOFiP-IF-AUT-50-10-20-20200219
20-Section 2 : Biens exclus du champ d'application ou exonérés
I. Biens placés hors du champ d'application de la taxe
1 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 1-19/02/2020)
Il résulte de la définition des biens taxables à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l' article 231 ter du code général des impôts (CGI) que les biens où s'exerce une activité de production ou de transformation et ceux intégrés dans une exploitation agricole se trouvent placés hors du champ d'application de la taxe (également BOI-IF-AUT-50-10-10 au III § 220 ).
10 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 10-19/02/2020)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 20-19/02/2020)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 30-19/02/2020)
La liste des ZFU-TE est fixée par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes , le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer , le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et est notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique "Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU) .
40 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 40-19/02/2020)
Conformément aux dispositions du 2° du V de l' article 231 ter du CGI , les biens appartenant aux seules fondations et associations reconnues d'utilité publique et qu'elles utilisent pour l'exercice de leur activité sont exonérés.
50 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 50-19/02/2020)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 60-19/02/2020)
70 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 70-19/02/2020)
En application des dispositions du 2° bis A du V de l' article 231 ter du CGI , les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ainsi que les dépendances immédiates et indispensables à l'exercice de l'activité sont exonérés.
80 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 80-19/02/2020)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 90-19/02/2020)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 100-19/02/2020)
Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux ( CAA Paris, décision du 5 décembre 2018, n° 17PA03910 ).
110 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 110-19/02/2020)
Exemple : Lorsque le rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier détenu par une société A est loué à une société B qui y exerce une activité de crèche, il est tenu compte de l'utilisation effective des locaux dudit rez-de-chaussée au 1 er janvier de l'année d'imposition ( BOI-IF-AUT-50-10-10 au II § 70 ). Par conséquent, les locaux de la crèche sont exonérés, nonobstant la circonstance que le contrat de location stipule une destination différente (bureaux) dudit bien loué.
120 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 120-19/02/2020)
Sont notamment exonérés, en application du 2° bis A du V de l' article 231 ter du CGI , les salles de cours, d'étude, amphithéâtres dans les établissements d'enseignement ou de formation initiale ou continue (établissements publics et privés de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, centres de formations d'apprentis, groupements d’établissements, etc.) et les locaux spécialement aménagés pour des actions de formation professionnelle (laboratoires de langues, formation informatique, etc.). Les salles de professeurs ou de moniteurs sont, en revanche, imposables.
Les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, comme les salles de cours, sont exonérés de TSB, sans qu’il soit nécessaire que ces locaux soient exclusivement adaptés, par leur conception même, à cet exercice ( CE, décision du 25 mai 2018, n° 414443, ECLI:FR:CECHS:2018:414443.20180525 ; CE, décision du 11 octobre 2017, n° 392999, ECLI:FR:CECHR:2017:392999.20171011 ).
130 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 130-19/02/2020)
Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI, les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l' article L. 442-5 du code de l'éducation ou de l' article L. 442-12 du code de l'éducation .
140 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 140-19/02/2020)
150 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 150-19/02/2020)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 160-19/02/2020)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 170-19/02/2020)
180 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 180-19/02/2020)
190 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 190-19/02/2020)
Cette exonération s'applique également aux places de stationnement utilisées en tant que parc relais et situées dans des surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale ( BOI-IF-AUT-50-10-10 au IV-B-2 § 325 ).
En pratique, un jeu de données recensant les parcs relais en Île-de-France , répondant aux critères fixés par le Schéma directeur des parcs relais adoptés par Île-de-France Mobilités et labellisés par l'autorité organisatrice des transports collectifs en Île-de-France, est disponible sur le site www.data.gouv.fr. La circonstance que l'accès aux parcs relais ou aux emplacements de stationnement utilisés en tant que tels soit payant ou gratuit est sans incidence sur l'exonération.
200 (BOFiP-IF-AUT-50-10-20-§ 200-19/02/2020)
Remarque : Pour plus de précisions sur la détermination de la superficie taxable, se reporter au II § 102 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20 .