Source: https://fr.scribd.com/document/259245693/INRS-2014-11-DOSSIER-Accidents-Du-Travail-Et-Maladies-Professionnelles-at-MP
Timestamp: 2020-07-14 23:55:02+00:00
Document Index: 224121671

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INRS 2014-11 DOSSIER Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles (at-MP) | Assurance | Santé et sécurité au travail
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Chapitre 32 - La Déclaration Et La Surveillance Des Lésions Professionnelles
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Cours Securite Au Travail 1. Opt2 Proth2. 2018
La déclaration d’un accident du travail est obligatoire et effectuée par l’employeur. Il appartient au travailleur victime d’informer ou de faire informer son employeur de l’accident. La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite par la victime. L’employeur n’intervient que dans un deuxième temps.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) édite chaque année des statistiques nationales des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces données concernent uniquement les travailleurs du régime général de la Sécurité sociale (secteur privé). Elles sont disponibles pour la France entière, par secteur d’activité et par risque.
© INRS 2015
La branche accidents du travail / maladies professionnelle (AT-MP) de la Sécurité sociale prend en charge les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Elle n’indemnise que les dommages corporels et la perte de salaire causée par l’accident ou la maladie chez les travailleurs du régime général de la Sécurité sociale.
Le Code de la Sécurité sociale précise que « toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » bénéficie de l’assurance accidents du travail / maladies professionnelles et ce, dès son embauche.
Les exploitants agricoles doivent obligatoirement s'assurer. Les travailleurs agricoles sont couverts par la Mutualité sociale agricole, à qui a été confiée la gestion exclusive des risques professionnels en agriculture. Les procédures et la réparation sont très proches de celles du régime général.
Les professionnels indépendants (commerçants, artisans, industriels, professions libérales…) ne sont pas couverts pour leurs risques professionnels, sauf s’ils souscrivent une assurance volontaire individuelle auprès de la Sécurité sociale contre le risque des AT-MP.
Les personnels relevant des fonctions publiques sont couverts par des systèmes différents selon l’administration à laquelle ils appartiennent. En cas d’atteintes à la santé liées au travail, ils doivent s’adresser à leur autorité compétente.
Un certain nombre de secteurs disposent d’une organisation spéciale de sécurité sociale mais relèvent du régime général pour tout ou partie de leurs risques (agents de l’État non titulaires, agents EDF-GDF, personnels auxiliaires de la SNCF…).
Le système d'assurance des risques professionnels est financé par les cotisations d’assurance versées par les entreprises du commerce, de l'industrie et des services. Un taux de cotisation distinct est fixé pour chaque établissement employeur, en fonction du niveau de risque évalué pour l'activité exercée par ses travailleurs, c’est-à-dire du coût des accidents du travail (AT) ou de maladies professionnelles (MP) reconnus. Il est assis sur la masse salariale et pris en charge entièrement par l’employeur.
Aux termes de l’article L.411- 1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Pour qu’il y ait accident de travail, trois conditions doivent être remplies ; il faut qu’il y ait un fait inhabituel ayant entrainé une lésion immédiate ou différée ; que cet accident survienne à l’occasion ou par le fait du travail ; et qu’un lien soit établi entre les lésions subies et l’accident déclaré. Tout accident survenant pendant et sur le lieu de travail est présumé «accident du travail».
Aux termes de l’article L. 441-2 du Code de la Sécurité sociale, « est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
La cause professionnelle de la maladie est rarement évidente et il est parfois très difficile de retrouver, parmi l’ensemble des nuisances auquel est exposé le travailleur, celle ou celles qui peuvent être à l’origine des troubles constatés. Dans ces conditions, les données concernant le lieu, la date et la relation de cause à effet sont souvent difficiles à préciser et la « matérialité » d’une MP ne peut généralement pas être établie par la preuve qui est toujours difficile, sinon impossible, à apporter. Le droit à réparation doit donc se fonder, dans un grand nombre de cas, sur des critères médicaux et techniques de probabilité et sur des critères administratifs de présomption. Ainsi, pour être reconnue comme professionnelle et donner lieu à réparation, une maladie doit :
Conformément au système prévu par la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle, pour les travailleurs du régime général, si elle figure dans l’un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces tableaux sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l’évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales.
Descriptif des tableaux Régime général – Numéro du tableau
LISTE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L’AFFECTION EN CAUSE
Sont listés ici les symptômes ou les affections dont le malade doit souffrir. Leur énumération est limitative. Par exemple, lorsqu’un travailleur est soumis à des travaux bruyants énumérés dans le tableau n° 42 du régime général, il ne sera pris en compte que les troubles liés à la surdité correspondent aux critères définis dans cette colonne.
s’agit du délai maximal entre la constatation
Limitative : seuls les travailleurs affectés aux travaux énumérés peuvent demander une réparation au titre des maladies professionnelles. C’est le cas des maladies infectieuses et de la plupart des cancers.
Indicative : tout travail où le risque existe peut être pris en considération même s’il ne figure pas dans la liste. C’est le cas notamment de certaines maladies provoquées par des substances toxiques.
cessé d’être exposé au risque.
Ce délai est variable non seulement suivant chaque maladie mais parfois, pour une même cause, selon les manifestations ou symptômes cliniques présentés par le malade. Certains
tableaux prévoient, également, une durée minimale d’exposition.
Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement «présumée» d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve. Par exemple, le cancer de la vessie est une maladie qui peut notamment être la conséquence d’une intoxication tabagique, mais il peut aussi être la conséquence de travaux de préparation et de mise en œuvre de colorants dans l’industrie textile et figure dans la liste des affections énumérées au tableau n° 15 ter du régime général. Ainsi, un malade atteint d’un cancer de la vessie et qui a été exposé à certains colorants pendant au moins 5 ans dans l’exercice de son métier, moins de trente ans avant que sa maladie ne soit constatée par un médecin, aura droit à être indemnisé au titre de la législation des maladies professionnelles. Il bénéficiera de la présomption d’origine sans avoir à fournir aucune preuve, même si on retrouve dans son passé d’autres causes, par exemple une intoxication tabagique, qui peuvent très bien être aussi à l’origine de sa maladie.
En second lieu , il est désormais possible de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non mentionnée dans un tableau mais directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et entraînant le décès de celle-ci ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 pour cent. (art L. 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale). Dans ce cas de reconnaissance « hors tableau », la présomption d’origine tombe également. Un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle habituelle et la maladie doit être établi.
Il s’agit des maladies susceptibles d’être d’origine professionnelle, mais qui ne figurent pas dans les tableaux de MP. L’article L.461-6 du Code de la Sécurité sociale oblige tout docteur en médecine à signaler tout symptôme ou maladie qu’il pense être en relation avec le travail. Ce dispositif n’entraine aucune prise en charge spécifique pour la victime et aucune conséquence pour l’employeur. Régulièrement, l’Institut de veille sanitaire (InVS) organise des quinzaines des maladies à caractère professionnel
auprès des médecins du travail volontaires afin d’estimer les prévalences et les incidences des affections jugées par ces médecins comme imputables au travail chez les travailleurs du régime général.
Lors de la survenue d’un accident sur le lieu et au temps du travail, le travailleur doit informer ou faire informer l’employeur dans les 24 heures et lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée dans les cas où elle ne peut être faite sur le lieu de l’accident.
la suite de cette déclaration, le travailleur reçoit de l’employeur la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce document est à conserver
à présenter systématiquement par le salarié aux praticiens qui dispensent les soins. En effet, il lui permet de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des
Dans le cas où l’employeur n’a pas rempli son obligation de déclarer l’accident auprès de la CPAM, le salarié garde la possibilité de le déclarer lui-même auprès de sa caisse dans un délai de 2 ans. La CPAM accuse réception par courrier de la déclaration d’accident. Après reconnaissance de l’accident comme accident du
En cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), il appartient au salarié de déclarer lui-même son état à la CPAM dont il dépend. Cette dernière lui fournira alors une nouvelle feuille d’accident du travail.
Dans les plus brefs délais après l’accident, le travailleur doit faire constater son état de santé par un médecin. Ce dernier établit alors un certificat médical initial (CMI) en indiquant avec précision les types de lésions et leurs symptômes, leurs localisations, les séquelles éventuelles dues à l’accident, ainsi que la durée du traitement à suivre. Ce certificat est composé de 4 volets. Les 2 premiers sont à adresser par le médecin à la CPAM, le 3e est à conserver par le salarié. Si un arrêt de travail est nécessaire, le travailleur envoie le volet 4 intitulé « Certificat d'arrêt de travail » à son employeur. Une fois la période de soins achevée et la blessure guérie ou consolidée (lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique), le médecin délivre un certificat médical final. En revanche si des soins et/ou l’arrêt de travail ont besoin d’être prolongés, il établira un certificat médical de prolongation. Enfin, en cas de rechute faisant suite à une guérison ou à une consolidation, il établira un certificat médical de rechute.
remettre au travailleur victime la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle afin que celui-ci puisse bénéficier de la prise en charge des soins liés à son accident du travail sans avoir à avancer les frais ;
faire la déclaration de l’accident dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM, en précisant les lieux, circonstances et identité des témoins éventuels. Lors de cette déclaration, il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas d’arrêt de travail, il doit remplir une attestation de salaire et l’adresser à la CPAM. C’est en fonction des renseignements fournis que seront calculées les indemnités journalières dues au travailleur accidenté.
L’employeur doit envoyer à la fois la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire à la CPAM du lieu de résidence habituelle du travailleur victime. En cas de rechute (si l’état de santé du travailleur s’aggrave après la fin de la prise en charge), l’employeur recevra une copie de la déclaration faite par le travailleur à la CPAM. Il pourra éventuellement émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial. L’employeur n’a pas besoin de fournir au travailleur la feuille d’accident de travail (la CPAM lui aura déjà remis ce document lors de la déclaration de rechute).
La CPAM dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Elle avertit de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le travailleur et l’employeur. La CPAM peut toutefois recourir à un délai complémentaire de deux mois si le dossier est complexe. Sans réponse de la CPAM dans les délais prévus, le caractère professionnel de l’accident du travail est alors automatiquement retenu. Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général dans un délai de 2 mois après réception de la notification. Le dossier d’instruction peut être consulté à tout moment par le travailleur ou par son employeur s’ils en font la demande.
Pour prendre sa décision, la CPAM peut rechercher des renseignements complémentaires auprès du salarié, d’experts, de témoins ou de la police. Elle peut aussi soumettre le salarié à un examen médical auprès du médecin conseil de l’assurance maladie. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil ou si le travailleur en fait la demande, une expertise médicale peut être demandée. En cas de réserves motivées émises par l’employeur, la CPAM doit avertir le travailleur et l’employeur des éléments éventuels pouvant jouer en leurs défaveurs 10 jours avant de prendre sa décision. En cas d’accident mortel, l’organisme de sécurité sociale ouvre obligatoirement une enquête complémentaire.
victime et d’une attestation de salaire remise par son employeur. Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle suspecté. Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Ce délai commence à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
À réception, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. Dans tous les cas, c’est la CPAM qui décidera de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie et le notifiera à la victime dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois. Elle avertit de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le travailleur et l’employeur. Sans réponse de la caisse dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est alors automatiquement retenu. Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général dans un délai de 2 mois après réception de la notification. Le dossier d’instruction peut être consulté à tout moment par le travailleur ou par son employeur s’ils en font la demande.
Ces dispositions prévoient notamment la possibilité de solliciter l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Cet avis est sollicité par le médecin conseil de l’assurance maladie.
Des dispositions particulières (articles D. 461-7 à D.461-24 du code de la Sécurité sociale) sont applicables à sept tableaux de maladies professionnelles du régime général
Tableau n° 25 : poussières minérales renfermant de la silice cristalline, des silicates cristallins, du graphite ou de la houille.
Tableau n° 30 : amiante
Tableau n° 30 bis : amiante
Tableau n° 44 : oxyde de fer
Tableau n° 44 bis : oxyde de fer
Tableau n° 91 : mines de charbon
Tableau n° 94 : mines de fer
Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance, la CPAM doit constituer un dossier et le transmettre à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité est composé du médecin-conseil régional de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur régional du travail (ou le médecin inspecteur qu’il désigne) et d’un praticien qualifié. Le dossier comprend notamment :
concernée et peut entendre, sur leur demande, l’employeur et la victime. Ces derniers peuvent aussi émettre des avis écrits. Le Comité régional rend un avis motivé qui s’impose à la CPAM. Celle-ci doit le notifier immédiatement à la victime et à l’employeur. Afin de limiter les disparités éventuelles entre les avis rendus par les différents comités régionaux, un guide pour les C2RMP a été élaboré à la demande de la Direction Générale du travail, la Direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Dans le cadre de cette procédure du système complémentaire, le lien entre la maladie et l’exercice habituel d’un travail devra être établi. En effet, a contrario de ce qui se passe pour les maladies contractées dans les conditions prévues par un tableau, la maladie n’est pas ici systématiquement présumée d’origine professionnelle.
Les démarches présentées ici, s’adressent aux travailleurs et employeurs du secteur privé cotisant au régime général de la Sécurité sociale. Les professions libérales ou les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime général des AT/MP : ils doivent souscrire une assurance volontaire auprès de leur caisse d’Assurance maladie afin de couvrir leurs risques. Les assurés du régime agricole doivent se renseigner auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Les agents des fonctions publiques doivent s’adresser à leur autorité de tutelle.
C’est la Caisse primaire d’assurance maladie - CPAM - qui traite toutes les demandes de prise en charge au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu, le travailleur bénéficie d’une prise en charge de ses soins, d’une indemnité journalière et le cas échéant d’une rente.
Tous les soins sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels, exceptés les prothèses dentaires et certains appareils de soins (fauteuils roulants, générateurs d’aérosol…) qui sont pris en charge à 150 %. Pour en bénéficier, le travailleur victime doit présenter à chaque consultation ou intervention la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle remise par la CPAM ou par l’employeur.
Après reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, le travailleur peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail. Elles correspondent à un pourcentage du salaire journalier de base calculé par l’organisme de sécurité sociale :
En fonction de la convention collective existant dans l’entreprise, les salaires complets peuvent être néanmoins maintenus pendant un arrêt de travail. L’employeur perçoit alors les indemnités journalières.
un certificat médical final de consolidation (dans le cas où la victime présente des lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique, mais ayant entraîné une incapacité permanente).
Le médecin conseil évalue les séquelles en fonction d’un barème différent pour les AT et les MP et la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IP). En fonction de ce taux, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation sous la forme :
d’une rente viagère d’incapacité permanente (si le taux d’IP est égal ou supérieur à 10 %). La rente est alors calculée sur la base du salaire annuel multiplié par la taux d’IP réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité. Compte-tenu de la complexité du calcul, il convient de s’adresser à la CPAM pour connaître le montant de cette rente.
Si la victime décède des suites d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle, ses ayants-droit (conjoint(e), partenaire lié par un PACS, ascendants ou descendants) peuvent bénéficier d’une rente.
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’entraine pas systématiquement une inaptitude au travail. C’est le médecin du travail qui, lors de la visite de reprise, déclare le travailleur apte ou inapte à la reprise de son poste de travail en fonction de son état de santé. Si un avis d’inaptitude est établi, l’employeur est dans l’obligation de proposer au travailleur dans un délai d’un mois :
Pendant cette période et dès la réception de l’avis d’inaptitude, le travailleur ne perçoit ni indemnités journalières ni salaire. Il peut en revanche bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude. Elle est généralement égale au montant de la dernière indemnité journalière perçue pendant l’arrêt de travail lié à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail ayant entraîné l’inaptitude. Elle est versée le lendemain de la date de l’avis d’inaptitude jusqu’au jour du reclassement ou du licenciement du travailleur et pour une durée maximale de 1 mois.
En cas de rechute (aggravation de la lésion initiale ou nouvelle lésion résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle), le médecin traitant doit établir un certificat médical de rechute au titre de l’accident du travail initial ou de la maladie professionnelle. Si la rechute est reconnue par la CPAM, le salarié peut être indemnisé de la même façon que lors de la première période de soins. Au terme de cette période de rechute, le médecin doit à nouveau établir un nouveau certificat final fixant la date de guérison ou de consolidation et le médecin conseil peut réviser le taux d’IP.
Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention prévus par le Code du travail, et notamment supprimer ou limiter les expositions des travailleurs aux risques physiques, chimiques ou biologiques à l’origine de maladies professionnelles. Les employeurs sont également tenus d’informer et de former les travailleurs sur les dangers et les moyens de prévention mis en œuvre au niveau de leurs postes de travail. En vertu de l’article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale, « tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies
professionnelles visées à l’article L. 461-2 est tenu [
d’en faire la déclaration à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspecteur du travail ou au
fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d’une législation spéciale ». L’employeur est aussi responsable de l’application des mesures de prévention médicale et ne saurait en être déchargé par le seul fait d’organiser un service de médecine du travail dans l’entreprise ou d’adhérer à un service médical interentreprises :
Si l’employeur est responsable de l’application des mesures réglementaires de prévention, les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites médicales, complétées ou non d’examens complémentaires, prescrits par le médecin du travail. Ils ont aussi l’obligation de préserver leur santé ainsi que celles des autres.
Dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, le médecin du travail peut être interrogé sur le lien possible entre l’atteinte à la santé et l’activité professionnelle, surtout si le dossier doit être examiné par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Lors de la survenue d’un accident du travail, le médecin traitant doit rédiger un certificat médical initial (CMI) en indiquant avec précision les types de lésions et leurs symptômes, leurs localisations, les séquelles éventuelles dues à l’accident, ainsi que la durée du traitement à suivre. L’identification des maladies professionnelles est plus complexe. Elle nécessite que le médecin traitant interroge le patient sur son travail et prenne éventuellement contact avec le médecin du travail avec l’accord du patient, ou l’adresser à la consultation de pathologie professionnelle, pour envisager une origine professionnelle au problème de santé évoqué par le patient. Pour la constitution du dossier, le médecin rédige un certificat médical initial (CMI) en utilisant au mieux les termes du tableau suspecté (voir base de données Tableaux des maladies professionnelles).
pour les travailleurs ayant été exposés au cours de leur carrière à des agents cancérogènes au sens de l’article D.461-25 du Code de la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, ces personnes doivent être actuellement inactives, demandeuses d’emploi ou retraitées. Sur leur demande, une prise en charge par la CPAM peut être accordée sur production d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail. La surveillance médicale est alors réalisée sur prescription du médecin traitant. Les modalités d’a pplication de cette surveillance médicale et les conditions de prise en charge par le fonds national des accidents du travail sont fixées par l’arrêté du 28 février 1995 modifié
Chaque année, le ministère chargé du Travail établit un bilan annuel des conditions de travail, qui fait la synthèse des principales évolutions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le régime général, le régime agricole et le secteur public. Les statistiques de la CNAMTS des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont élaborées à partir des déclarations d'accidents du travail et des reconnaissances des maladies professionnelles. Les données sont regroupées dans chaque région par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) ou les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS), puis au niveau national par la CNAMTS. Elles ne concernent que les travailleurs du régime général.
Ces statistiques sont établies pour la France entière, par comité technique national (CTN) et par code risque. A chacun de ces niveaux, elles permettent de connaître :
Pour les accidents du travail, en plus des données générales, des indicateurs sont calculés, permettant de suivre l’évolution du niveau du risque pour l’activité ou le secteur. L'entreprise peut ainsi, par comparaison, se situer dans sa branche d’activité ou son secteur.
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