Source: http://club-k-9.e-monsite.com/pages/le-chien-et-la-loi/le-code-penal.html
Timestamp: 2018-12-15 12:30:22+00:00
Document Index: 198018514

Matched Legal Cases: ["l'article 454", "l'article 276", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 283", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14"]

Les Membres du C A new
Code Pénal - Sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article R 511-1
Code Pénal - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Code Pénal - Mauvais traitements envers un animal
Article R. 654-1
Code Pénal - Atteintes volontaires à la vie d'un animal
Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 - Expériences pratiquées sur les animaux
modifié pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (Modifié par le décret no 2001-464 du 29-05-2001, JO du 31-05-2001)
CHAPITRE Ier - Des expériences et des expérimentateurs.
Section 1 - Des expériences.
Art. 1er (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies aux fins ci-après :
Art.1-1 (créé par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Au sens du présent décret et des textes pris pour son application, on entend par :
Établissement : toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à l'hébergement, l'entretien ou l'utilisation des animaux vertébrés, y compris les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement.
Établissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisé pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales, ou à d'autres fins scientifiques.
Établissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, par un établissement d'expérimentation animale. Les animaux proviennent d'établissements déclarés dans les conditions prévues à l'article 18.
Établissement d'expérimentation animale : tout établissement dans lequel les animaux vertébrés sont utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques.
Art. 1-2 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Lorsque les buts légitimes de l'expérience le requièrent, la remise en liberté de l'animal utilisé peut être autorisée par le préfet du département du lieu de cette remise en liberté. Celle-ci ne peut intervenir que si elle permet de conserver le bien-être de l'animal, pour autant que son état de santé le permette, et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement.
Art. 2 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Ne sont pas considérées comme des expériences au sens du présent décret :
Art. 3 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les expériences sur des animaux vivants qui peuvent entraîner des souffrances doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale ou après recours à des procédés analgésiques équivalents, sauf si la pratique de l'anesthésie ou de l'analgésie est considérée comme plus traumatisante pour les animaux que l'expérience elle-même.
Lorsque les expériences sont incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, leur nombre doit être réduit au strict minimum et la nécessité de ces modalités de mise en œuvre doit être justifiée dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article 10 du présent décret. Ces expériences sans anesthésie ou analgésie, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du préfet, préalablement à leur mise en œuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
Art. 4 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Un animal ne doit pas être gardé en vie après une expérience s'il risque de souffrir de façon prolongée ou permanente ou s'il doit subir l'effet de dommages irréversibles ou durables. Il doit en ce cas être sacrifié avant la fin de l'anesthésie ou le plus rapidement possible lorsque l'expérience a été faite sans anesthésie.
Section 2 - Des expérimentateurs.
Art. 5 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation nominative délivrée, dans les conditions prévues aux articles 10 et suivants du présent décret, par le préfet ou, à défaut, ne pratiquer que sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire de cette autorisation.
Art. 6 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les expérimentateurs ne peuvent exercer leur activité que dans les locaux, les dépendances et au moyen des installations d'un établissement d'expérimentation agréé dans les conditions prévues aux chapitres III ou IV du présent décret.
CHAPITRE II - Des animaux d'expérience et de leur protection.
Section 1 - Des animaux d'expérience.
Art. 7 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des expérimentations ne peuvent provenir que d'établissements d'élevage ou fournisseurs déclarés selon les modalités prévues à l'article 18.
L'utilisation, pour des expériences, d'animaux appartenant à des espèces figurant à l'annexe A du règlement du Conseil no 338/97 du 9 décembre 1996 ne peut être autorisée que pour :
– la recherche en vue de la conservation des espèces concernées ;
– un objectif biomédical, lorsque l'espèce concernée se révèle exceptionnellement être la seule pouvant convenir à cet objectif.
Art. 8 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Lorsque l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ne permet pas à un établissement d'expérimentation animale de se procurer les animaux nécessaires aux besoins de l'expérience auprès d'un établissement d'élevage spécialisé, il peut :
– soit recourir à un établissement fournisseur déclaré répondant aux conditions fixées à l'article 18. Pour les chiens, les chats et les primates, cet établissement fournisseur ne peut se procurer les animaux qu'auprès d'établissements d'élevage spécialisés. Lorsque les animaux proviennent d'États autres que la France, le responsable de l'établissement fournisseur ou, le cas échéant, de l'établissement d'expérimentation animale destinataire s'assure que les conditions d'élevage et de production des animaux sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret et les textes pris pour son application pour ces établissements ;
– soit recourir à un fournisseur occasionnel à la condition d'y avoir été préalablement autorisé, sur justification, par le préfet du lieu où les expériences doivent être réalisées.
Section 2 - De la protection des animaux d'expérience.
Art. 9 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les responsables et le personnel des établissements d'expérimentation et des établissements d'élevage ou de fourniture d'animaux d'expérience sont tenus, à l'endroit des animaux qu'ils détiennent, aux obligations qui découlent des dispositions de l'article 1er du décret du 1er octobre 1980 susvisé.
CHAPITRE III - Des procédures d'autorisation, d'agrément et de déclaration.
Section 1 - De l'autorisation d'expérimenter.
Art. 10 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - La demande d'autorisation d'expérimenter mentionnée à l'article 5 est adressée au préfet du département du lieu principal d'exercice du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 11 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Le préfet peut restreindre l'étendue de l'autorisation demandée ou l'assortir de toute condition qu'il juge utile.
À défaut d'autorisation expresse, ou de refus motivé du préfet, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Une demande de renseignements complémentaires, présentée dans le délai précité, suspend ledit délai jusqu'à réception par le préfet des renseignements demandés.
Art. 12 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - L'autorisation d'expérimenter est valable cinq ans et renouvelable sur demande écrite de son titulaire, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 13 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter. Il informe chaque année les autres ministres intéressés des autorisations qui ont été accordées, modifiées ou retirées.
Section 2 - De l'agrément des établissements d'expérimentation.
Art. 14 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Pour tout établissement dans lequel doivent être pratiquées des expériences sur les animaux, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 15 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - L'agrément peut être général ou spécial, selon la vocation de l'établissement, la nature de ses installations et la qualification de son personnel.
Art. 16 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 214-19 du code rural constate un manquement à l'application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas six mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
Art. 17 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des établissements agréés. Il informe chaque année la commission instituée par l'article 27 du présent décret des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.
Section 3 - Des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation.
Art. 18 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - L'ouverture d'un établissement d'élevage ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation est subordonnée à une déclaration préalable au préfet du département où sont prévues les installations.
Art 19 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Valent déclaration au titre de l'article précédent :
b) La demande d'autorisation instituée par le décret no 77-1297 du 25 novembre 1977 susvisé ;
Art. 19-1 (créé par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les établissements d'élevage et les fournisseurs au sens du présent décret, amenés à faire procéder à l'euthanasie d'animaux, doivent recourir à des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
CHAPITRE IV - Dispositions spéciales à l'expérimentation sur les animaux dans le domaine de la défense nationale.
Art. 20 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 du présent décret, le ministre chargé de la défense est seul compétent pour recevoir et pour instruire les demandes d'autorisation d'expérimenter et pour accorder ou refuser les autorisations lorsque les expériences envisagées mettent en cause le secret de la défense nationale.
Art. 21 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Par dérogation aux dispositions de la section II du chapitre III ci-dessus, le ministre chargé de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.
Art. 22 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Par dérogation aux dispositions de la section III du chapitre III ci-dessus, la déclaration d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à des établissements d'expérimentation relevant du ministre de la défense nationale est faite à l'autorité militaire.
CHAPITRE V - Contrôles et sanctions.
Art. 23 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article 283-1 du code rural, les vétérinaires-inspecteurs sont habilités à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des chapitres I et II du présent décret. Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.
Art. 24 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Toute personne pratiquant des expériences sur des animaux doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle l'autorisation prévue par l'article 5 du présent décret ou l'avis de réception de sa demande, si l'autorisation a été tacite. Elle doit, à défaut, justifier qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire d'une telle autorisation.
Art. 25 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Tout responsable d'un établissement d'expérimentation ou d'un établissement d'élevage ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation doit tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où est indiquée notamment l'origine des animaux se trouvant dans l'établissement, et leur destination lors de leur sortie.
Art 26 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
– que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences proviennent d'établissements d'élevage ou de fourniture, déclarés ou autorisés conformément aux dispositions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret ;
– que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien découlant notamment des dispositions de l'article 1er du décret du 1er octobre 1980 susvisé ;
– que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
– que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les expériences qui sont réalisées dans son enceinte ;
– que les normes auxquelles doivent être conformes les installations telles que mentionnées à l'article 14 du présent décret sont respectées ;
– que les personnes mentionnées au b de l'article 14 et celles en charge des soins et de l'entretien des animaux sont en nombre suffisant et disposent de la qualification requise.
– de ne pas avoir procédé à la déclaration de son activité auprès du préfet du département ;
– de ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d'entretien découlant notamment des dispositions de l'article 1er du décret du 1er octobre 1980 susvisé ;
– de ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article 18 du présent décret ;
– de ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
– de ne pas recourir aux méthodes définies à l'article 19-1 du présent décret, lorsqu'il est amené à faire procéder à l'euthanasie d'animaux.
CHAPITRE VI - De la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Art. 27 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Il est institué auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de l'agriculture une commission nationale de l'expérimentation animale .
Art. 28 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - La Commission nationale de l'expérimentation animale est présidée par un membre du Conseil d'État en activité ou en retraite, désigné pour six ans par le vice-président du Conseil d'État.
1o Huit représentants de l'État, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
2o Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
Art. 29 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 30 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre de la recherche ou du ministre de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Art. 31 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale peut appeler à participer aux séances de la commission, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Art. 32 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - La Commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
Art. 33 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - La Commission nationale de l'expérimentation animale est assistée d'un comité technique chargé notamment d'assurer la concertation entre les organismes producteurs et les organismes utilisateurs d'animaux d'expérience.
CHAPITRE VII - Dispositions finales et transitoires.
Art. 34 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal sont abrogés.
Art. 35 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - Les autorisations d'expérimentation en vigueur à la date de publication du présent décret deviendront caduques au terme d'un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article 10. Elles peuvent être modifiées, retirées et suspendues dans les conditions prévues par l'article 12.
Art. 36 (modifié par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001). - En ce qui concerne les établissements d'expérimentation existant à la date de publication du présent décret une demande d'agrément devra être présentée dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article 14.
Art. 37. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pages L'Akita Inu L'Américan Staffordshire Terri Le Beagle Le Berger Allemand Le Berger Américain Le Berger Australien Le Berger d'Auvergne Le Berger de Beauce Le Berger Belge Groenendael Le Berger Belge Malinois Le Berger Blanc Suisse Le Berger Hollandais Le Berger des Shetlands Le Bichon Le Border Collie Le Bouledogue Français Le Bouvier Bernois Le Boxer Le Bull Mastiff Le Bull Terrier Le Cané Corso Le Caniche Le Carlin Le chien Finnois de Laponie Le chien Loup Tchécoslovaque Le Cocker Spaniel Anglais Le Dogue Argentin Le Dogue de Bordeaux Le Dogue de Majorque Le Dalmatien Le Golden Retriever Le Hovawart Le Husky Sibérien Le Jack Russel Terrier Le Labrador Retriever Le Léonberg Le Parson Russel Terrier Le Rottweiler Le Samoyede Le Setter Irlandais Le Shar Peï Le Spitz Le Springer Anglais Le Staffordshird bull terrier Le Teckel Le Welsh Corgi Cardigan Le Xoloitzcuintle Le Yorkshire Terrier Nos Corniauds
16814 visiteurs - 60561 pages vues