Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/09/01/rapport-leger-procureur-de-la-republique-et-reforme-de-la-ju.html
Timestamp: 2013-05-22 11:40:16+00:00
Document Index: 261279689

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Rapport Léger, procureur de la République et réforme de la justice pénale française : La Science au XXI Siècle
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| Roselyne Bachelot, régionales et apparence d'impartialité » 01/09/2009
Le 1er septembre, un communiqué de l'Elysée fait état de la remise du rapport du comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger, ancien avocat général près la Cour de Justice des Communautés Européennes. Les médias sont unanimes pour souligner que les mesures les plus conflictuelles proposées dans ce rapport résident dans la suppression du juge d'instruction et dans le renforcement du rôle du parquet. Curieusement, la lettre de mission adressée à Philippe Léger date d'il y a un peu moins d'un an, trois mois après l'arrêt Medvedyev et autres de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) mettant en cause l'apparence d'impartialité et d'indépendance du procureur de la République français en tant que magistrat. De même, le rapport est rendu sans attendre le jugement par la CEDH de l'appel introduit par le gouvernement français contre cet arrêt. Le rapport Léger propose notamment (source: site de la Présidence de la République) : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=Ra... 1. Un directeur d'enquête : le procureur de la République Le code de procédure pénale actuel distingue deux cadres d'investigation : l'enquête, conduite par les services de police judiciaire sous la direction du ministère public, et l'instruction, menée par les mêmes services mais sous la direction du juge d'instruction. (...) La suppression de la phase d'instruction permet d'instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais conduites sous la direction du ministère public. (...) Le procureur disposera du pouvoir d'effectuer lui-même les actes d'enquête ou de les déléguer aux services de la police judiciaire. 2. Une autorité de poursuite : le procureur de la république. Le comité a également estimé que, dans un souci de simplification et de clarification, le ministère public doit être l'autorité naturelle de poursuite. Toute enquête, qu'elle porte sur des faits de nature criminelle ou délictuelle, se clôturera par une décision de poursuite ou de classement du procureur. (...) 3. Quel contrepoids à l'extension des pouvoirs du parquet ? (...) Le comité s'est enfin interrogé sur la nécessité de modifier le statut des magistrats du parquet. L'ensemble des membres se prononce contre une rupture diu lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif. Il n'est en effet pas concevable que le pouvoir exécutif, quin tire sa légitimité du processus démocratique, ne puisse pas définir la politique pénale et la faire appliquer harmonieusement sur l'ensemble du territoire de la République. La majorité du comité souhaite maintenir le statut actuel des magistrats du parquet. (...) (fin de citation) Il paraît difficile de concilier une telle approche avec l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 10 juillet 2008. Peut-on envisager une réforme de la justice pénale renforçant le rôle du parquet et supprimant le juge d'instruction, alors que l'appel sur le dossier Medvedyev et autres n'a pas encore été jugé par la CEDH ? Pour rappel, l'arrêt Medvedyev et autres de la CEDH du 10 juillet 2008 (requête no 3394/03) comporte ce considérant : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&am... « Certes, comme le souligne le Gouvernement, les mesures prises en application de la loi du 15 juillet 1994 le sont sous le contrôle du procureur de la République : il en est avisé par le préfet maritime (article 13 de la loi) et il est « informé préalablement par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions » (article 16 de la loi) ; de plus, les intéressés reçoivent copie des procès-verbaux constatant les infractions (ibidem) et, à en croire le Gouvernement, aucun interrogatoire ne peut être mené à bord et la fouille corporelle est exclue. Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30). » (fin de citation) Le 13 octobre 2008, Nicolas Sarkozy et François Fillon ont chargé Philippe Léger de la présidence d'un comité de réflexion « tendant à redonner aux codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui leur fait défaut ». Mais quel est le sens de la formation d'un tel comité en présence de l'arrêt Medvedyev et autres, alors que le gouvernement français a fait appel de cet arrêt et que l'appel attend d'être jugé ? Pour rappel, l'affaire se trouve actuellement en délibéré après l'audience du 6 mai dernier. Et à quelles conclusions peut valablement aboutir un rapport rendu dans ces conditions ? Voir aussi nos articles : Arrêt Medvedyev de la CEDH et justice pénale française (I) Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (I) Indépendance des Chercheurs indep_chercheurs@yahoo.fr http://www.geocities.com/indep_chercheurs http://science21.blogs.courrierinternational.com Groupes de discussion : http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance 23:28 Publié dans Droits et libertés, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Services publics | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : rapport léger, sarkozy, procureur de la république, arrêt medvedyev, réforme de la justice, justice, cedh, parquet | Facebook | | Imprimer | | Commentaires
Sarkozy empêche la sortie d'un livre sur Cécilia NOUVELOBS.COM | 16.11.05 | 09:57 Censure. Selon le Canard Enchaîné, Nicolas Sarkozy a convoqué le PDG des Editions First pour lui faire retarder la parution d'une biographie de Cécilia. Le Canard Enchaîné indique dans son édition du 16 novembre que le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy est intervenu en personne pour empêcher la parution d'une biographie de sa femme Cécilia Sarkozy, dont il vit désormais séparé. Les éditions First s'apprêtaient en effet à publier le 24 novembre l'ouvrage signé de Valérie Domain, journaliste à Gala, et intitulé "Cécilia Sarkozy, entre le cœur et la raison". Selon Le Canard, la promotion du livre était bien entamée: un tirage annoncé de 25.000 exemplaires, des préventes sur internet, des exclusivités sur RTL, France-3… Convocation place Beauvau Mais le PDG des éditions First, Vincent Barbare, a été convoqué mercredi dernier 9 novembre au ministère de l'Intérieur. Où Nicolas Sarkozy, toujours selon Le Canard "l'a menacé de foudres judiciaires et variées" si le livre paraissait. Interrogées par l'hebdomadaire, les éditions First, qui ont depuis reporté la sortie du livre, affirment que leur PDG "a jugé qu'il n'était pas très opportun de faire paraître le livre compte tenu de ce qui se passe actuellement en France". (N.O.)
Écrit par : Alain | 02/09/2009
Je souhaiterais savoir s'il existe une pétition en ligne refusant
le rapport Léger, car je ne souhaite pas avoir un système
judiciaire U.S. en France. Surtout que les conclusions et re-
commandations de la commission OUTREAU de l'assemblée
Nationale n'ont jamais été mises en oeuvre.
Écrit par : Jacques ESPERABE | 04/09/2009
Répondre à ce commentaire Jacques ESPERABE
La reforme de la procedure penale prevue par le rapport Leger est preventive.
Ni le juge d'instruction (bien qu'il est un statut de "juge") ni le procureur de la Republique ne sont des autorites judiciaires car ils sont des autorites de poursuite. cf Medvedyev.
D'ou le probleme pour l'article 5-1-c) car les gardes a vue en enquete preliminaires/flagrance sont sous controle du procureur et celle en commission rogatoire sous le controle du juge d'instruction. D'ou la creation du juge des libertes et de l'enquete qui controllera (meme si cela n'est pas encore dit clairement) les gardes a vues (en pratique on lui envoie un fax).
Pour l'article 5-3 de la Convention (presentation a une autorite judiciaire), meme probleme avec le juge d'instruction et le procureur d'ou la creation du juge des libertes et de l'enquete.
Le 5-4 de la Convention ("habeas corpus") sera un recours devant le juge des libertes et de l'enquete.
Le rapport leger est une reponse a l'arret a venir Medvedyev c. France.
Il est evident qu'un parquet independant est necessaire ce qui n'est pas prevu..
Écrit par : padaboum | 08/09/2009
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Franchement quand je fais appel à des avocats j'ai l'impression de faire appel à une secte. Ils se défendent tous les uns les autres, vous parle tous le temps de manière hautaine alors que la moitié d'entre eux sont des incompétents.
En fait en France, il ne vaut mieux jamais avoir à faire à la justice. D'ailleurs réfléchissez à deux fois avant de porter plainte, à moins que cela soit une affaire grave sinon laissez tomber, les coupables sont défendus et les victimes passent pour des coupables !
Je n'ai aucune confiance dans ces gens là
Écrit par : deguisement | 11/03/2010
Répondre à ce commentaire deguisement