Source: http://www.senat.fr/cra/s20101214/s20101214_5.html
Timestamp: 2016-05-01 21:32:02+00:00
Document Index: 53408278

Matched Legal Cases: ["l'article 102", "l'article 85", "l'article 102", "l'article 30", "l'article 104", "l'article 106", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 432", "l'article 115", "l'article 20", "l'article 117", "l'article 2045", "l'article 118", "l'article 123", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 127", "l'article 302", "l'article 502", "l'article 38", "l'article 128", "l'article 130", "l'article 133", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 135", "l'article 323", "l'article 136", "l'article 138", "l'article 40", "l'article 226", "l'article 34", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 147", "l'article 7", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 611", "l'article 149", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 153", "l'article 154", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 136", "l'article 156", "l'article 6", "l'article 97", "l'article 50", "l'article 54", "l'article 138", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 94", "l'article 96", "l'article 128", "l'article 128", "l'article 129", "l'article 138", "l'article 129", "l'article 33", "l'article 136", "l'article 137", "l'article 158"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 14 d�cembre 2010
Compte rendu analytique officiel du 14 d�cembre 2010
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M. le pr�sident. - Amendement n�53 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.
Apr�s l'article 102 A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
La deuxi�me phrase du second alin�a de l'article 85 du code de proc�dure p�nale est compl�t�e par les mots :
, ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les �lus au suffrage universel
M. Jacques M�zard. - M. Charasse a d�pos� en son temps une proposition de loi sur ce sujet.
L'article 85 du code de proc�dure p�nale a �t� modifi� par la loi du 5 mars 2007 afin d'all�ger la charge des juridictions. Si la proc�dure est inchang�e en ce qui concerne la possibilit� de porter plainte et de se constituer partie civile en mati�re de crime, il n'en est plus de m�me en ce qui concerne les d�lits. D�sormais, le procureur de la R�publique est seul comp�tent pour transmettre une plainte au juge d'instruction. Si le procureur de la R�publique d�cide d'engager des poursuites correctionnelles, il n'y a pas de probl�me, pas plus que s'il d�cide de classer sans suite. Mais s'il propose une composition p�nale, le plaignant ne peut que subir.
L'article 85 n'admet que deux exceptions : les d�lits de presse et la fraude �lectorale. Ainsi, lorsqu'un �lu municipal est mis en cause autrement que par voie de presse, qu'il est agress� ou menac�, le procureur de la R�publique peut parfaitement proposer une composition p�nale. Cet amendement cr�e une nouvelle exception.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'exclusion des d�lits de presse et des d�lits en mati�re �lectorale se justifie par des d�lais de prescription particuli�rement courts. L'amendement n�53 rectifi�, outre qu'il vise tous les crimes et d�lits quels que soient les d�lais de prescription, cr�erait une diff�rence de traitement entre diff�rentes cat�gories de victimes.
Nous examinerons bient�t la place de celles-ci dans le proc�s p�nal. Avis d�favorable pour aujourd'hui.
L'amendement n�53 rectifi�, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 102 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�58 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
Apr�s l'article 102, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Au premier alin�a du II de l'article 30 de la loi n� 2007-291 du 5 mars 2007 tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me �.
M. Jacques M�zard. - La coll�gialit� des juges d'instruction est pr�vue depuis 2007. Ce dispositif, issu des d�bats ayant suivi les conclusions de la commission d'enqu�te parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, doit rem�dier aux dysfonctionnements observ�s. Or le Gouvernement a d�j� fait reporter ce dispositif en 2009.
Un article du projet de loi de finances vient encore de repousser la coll�gialit� � 2013. Nous avons ainsi la d�monstration de l'incoh�rence absolue du syst�me l�gislatif : la loi de finances statue sur la coll�gialit� des juges d'instruction...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - La commission est favorable � l'amendement, mais peut-on aller contre la loi de finances ? L'amendement n�58 rectifi� est retir�.
L'amendement n�103 demeure supprim�, de m�me que l'article 104.
L'article 105 est adopt�, de m�me que l'article 106.
L'article 107 demeure supprim�, de m�me que les articles 108, 109, 110 et 111.
L'article 111 bis est adopt�.
L'article 112 demeure supprim�, de m�me que l'article 113.
L'article 113 bis est adopt�, de m�me que l'article 113 ter.
M. le pr�sident. - Amendement n�57 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Escoffier, MM. M�zard, Alfonsi, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
...� Au premier alin�a de l'article 432-12, les mots : � un int�r�t quelconque � sont remplac�s par les mots : � un int�r�t personnel distinct de l'int�r�t g�n�ral �.
M. Jacques M�zard. - Le S�nat a adopt� le 24 juin dernier la proposition de loi visant � visant � clarifier le champ des poursuites de la prise ill�gale d'int�r�t. Ce texte tr�s attendu par les �lus n'est toujours pas inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale. Il est donc n�cessaire de rappeler au Gouvernement qu'il y a urgence.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je ne peux m'opposer � une proposition de loi dont j'�tais l'auteur ! (Sourires)
M. Richard Yung. - La proposition de loi va dans le bon sens. J'ai cependant encore une h�sitation. Qu'est-ce qu'un � int�r�t personnel distinct de l'int�r�t g�n�ral � ? M. Bernard Saugey, rapporteur. - Vous l'avez vot�e le 24 juin ! Elle revient parce que le texte, vot� ici � l'unanimit�, n'a pas �t� inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale. On ne sait pas ce que veut dire en droit un � int�r�t quelconque �. Nous utilisons une sorte de subterfuge pour acc�l�rer l'adoption de la loi...
L'amendement n�57 rectifi� bis est adopt�.
L'article 114, modifi�, est adopt�.
L'article 115 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�56 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.
Apr�s l'article 115, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � la premi�re phrase de l'article 20-5 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante, le mot : � seize � est remplac� par le mot : � treize �.
M. Jacques M�zard. - Cette disposition est instamment demand�e par des juges pour enfants. Un mineur �g� de 13 ans r�volus peut �tre condamn� � une peine d'emprisonnement, mais pas � un travail d'int�r�t g�n�ral aux vertus �ducatives pourtant bien plus importantes. Il faut r�parer cette incoh�rence manifeste.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement est int�ressant, mais il soul�ve des difficult�s juridiques, puisque le code du travail interdit le travail des mineurs de moins de 16 ans ; et l'obligation scolaire va jusqu'� cet �ge.
Au demeurant, le juge peut imposer une mesure de r�paration p�nale, mesure ou sanction �ducative. J'ajoute que le Parlement, nous dit-on, se penchera bient�t sur la r�vision de l'ordonnance de 1945. Nous pourrons alors reprendre le d�bat.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, mais on ne peut pas abaisser � 13 ans l'�ge l�gal du travail ; ce serait notamment contraire aux instruments internationaux auxquels la France est partie. L'ordonnance de 1945 a donc autoris� le prononc� de mesures de r�paration qui, sans �tre comparables � un travail, peuvent recouvrir des activit�s au profit de la collectivit�. L'amendement n�56 rectifi� n'est pas adopt�.
Les articles 116 et 116 bis sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�272, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Favorable.
L'amendement n�272 est adopt� et l'article 117 est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�54 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
...� Le dernier alin�a de l'article 2045 est ainsi r�dig� :
� Les �tablissements publics de l'�tat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. �
M. Jacques M�zard. - Il s'agit d'abroger une disposition d�su�te du code civil subordonnant le fait de transiger pour les collectivit�s locales � l'autorisation du roi. L'�volution du r�gime sugg�re certes de conserver la disposition, mais l'amendement est plus conforme � l'id�e que nous nous faisons de la R�publique.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement est conforme � la jurisprudence en vigueur. Avis favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La rectification me conduit � un avis favorable.
L'amendement n�54 rectifi� bis est adopt�, ainsi que l'article 118, modifi�.
L'amendement n�71 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�66 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
d'une personne ou entit�
d'une personne morale ou d'une entit�
M. Jacques M�zard. - Amendement de clarification.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Toute personne, un professionnel lib�ral par exemple, pouvant d�signer un commissaire aux comptes, cet amendement n'est pas pertinent.
L'amendement n�66 rectifi� est retir�.
L'article 119 est adopt�.
Les articles 120 et 121 demeurent supprim�s.
L'article 122 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�225, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 57
prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou � celle
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous supprimons la r�f�rence � la loi prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires dans le code g�n�ral des imp�ts.
L'amendement n�225, accept� par la commission, est adopt�, ainsi que l'article 123, modifi�.
L'article 124 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�97 rectifi� bis, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 124, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile est ainsi modifi� :
1� L'article L. 622-1 est ainsi modif� :
a) Les quatre premiers alin�as de l'article L. 622-1 sont ainsi r�dig�s :
� Sous r�serve des exemptions pr�vues � l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilit� ou tent� de faciliter l'entr�e ou, � titre on�reux, le s�jour irr�guliers d'un �tranger en France ou le transit irr�gulier d'un �tranger par la France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.
� Sera puni des m�mes peines celui qui, quelle que soit sa nationalit�, aura commis le d�lit d�fini au premier alin�a du pr�sent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un �tat partie � la convention sign�e � Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
� Sous r�serve des exemptions pr�vues � l'article L. 622-4, sera puni des m�mes peines celui qui aura facilit� ou tent� de faciliter l'entr�e ou, � titre on�reux, le s�jour irr�guliers d'un �tranger sur le territoire d'un autre �tat partie � la convention sign�e � Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irr�gulier d'un �tranger par le territoire d'un tel �tat.
� Sous r�serve des exemptions pr�vues � l'article L. 622-4, sera puni des m�mes peines celui qui aura facilit� ou tent� de faciliter l'entr�e ou, � titre on�reux, le s�jour irr�guliers d'un �tranger sur le territoire d'un �tat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel � la convention des Nations unies contre la criminalit� transnationale organis�e, sign�e � Palerme le 12 d�cembre 2000, ou le transit irr�gulier d'un �tranger par le territoire d'un tel �tat. � ;
� Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas lorsque l'acte reproch� �tait, face � un danger actuel ou imminent, n�cessaire � la sauvegarde de la vie ou de l'int�grit� physique de l'�tranger, sauf s'il a donn� lieu � une contrepartie directe ou indirecte. � ;
2� L'article L. 622-4 est ainsi modifi� :
a) Le 3� est ainsi r�dig� :
� 3� De toute personne physique ou morale qui aura contribu� � pr�server la dignit� ou l'int�grit� physique de l'�tranger, sauf si cette aide a �t� r�alis�e � titre on�reux ; �
b) Apr�s le 3�, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� De tous les �tablissements et services vis�s � l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salari�s et b�n�voles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces �tablissements et services. �
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai insist� sur cet amendement au cours de la discussion g�n�rale : le d�lit de solidarit� est un oxymore. Lorsque nous avons examin� la Loppsi 2, le Gouvernement nous a object� que l'amendement ne correspondait pas � l'objet du texte. Celui d'aujourd'hui n'ayant pas d'objet, ni de sujet, ni m�me de compl�ment (sourires) l'argument ne tient plus.
J'ajoute que, puisque l'article 124 modifie lui aussi le Ceseda, il n'y a pas lieu de me renvoyer au texte � venir sur l'immigration.
Sur le fond, le d�lit de solidarit�, aujourd'hui puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, n'a pas lieu d'�tre. Nous approuvons la lutte contre la criminalit�, contre les trafiquants et les passeurs qui abandonnent des malheureux sur des plages europ�ennes. Mais la personne qui trouve � sa porte un individu qui a faim ou froid, qui lui offre son aide tout simplement parce qu'elle en face d'elle un �tre humain, cette personne ne doit pas �tre expos�e au risque de d�tention. Le d�lit de solidarit� entache la R�publique.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - M. Sueur lit en moi � livre ouvert... Il a raison d'�voquer le texte sur l'immigration que nous examinerons bient�t. J'ajoute que les d�put�s ont introduit un article sur l'immunit� humanitaire. Accord sur le fond, d�saccord sur la forme.
M. Richard Yung. - Il faut clarifier le d�bat : on peut plonger dans la Seine pour aider une personne en situation irr�guli�re qui se noie, mais il est interdit de lui porter v�tements chauds ou couverture une fois qu'elle a rejoint la berge ! Le texte de l'Assembl�e nationale est insuffisant et incoh�rent, alors que notre amendement r�glerait d�finitivement le sujet, conform�ment aux engagements internationaux de la France et � la directive europ�enne de novembre 2008.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons d�pos� le m�me amendement � plusieurs reprises. L'ancien ministre de l'immigration a pr�tendu que nul n'avait �t� inqui�t� pour cause de d�lit de solidarit�.
M. Richard Yung. - Et � Calais ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous savions que c'�tait inexact. Notre assembl�e se grandirait en apportant sans tarder la clarification propos�e.
L'amendement n�97 rectifi� bis n'est pas adopt�.
L'article 125 demeure supprim�.
L'article 126 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�245, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s : 1� bis L'article L. 121-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Lorsque le v�hicule �tait lou� � un tiers, la responsabilit� p�cuniaire pr�vue au premier alin�a incombe au locataire, sous les r�serves pr�vues au premier alin�a de l'article L. 121-2. M. Bernard Saugey, rapporteur. - Nous rectifions une erreur mat�rielle.
L'amendement n�245, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 127, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�52 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
Apr�s l'article 127, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifi� :
1�Au premier alin�a, les mots : � trois ans � sont remplac�s par les mots : � un an � ;
2�Au deuxi�me alin�a, les mots : � d'un an � sont remplac�s par les mots : � de six mois �.
M. Jacques M�zard. - Cet amendement a �t� vot� ici il y a quelques mois avec les f�licitations de M. Bertrand, alors secr�taire g�n�ral de l'UMP, mais l'Assembl�e nationale a fait le chemin inverse.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - M. M�zard a tout dit, nous en reparlerons bient�t : retrait.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Pr�sident de la R�publique n'est pas d'accord !
M. Richard Yung. - Que le S�nat l'ait vot� une fois n'impose pas de soutenir cette disposition aujourd'hui, car l'amendement affaiblit la politique de s�curit� routi�re. Nous pr�f�rerions favoriser l'acc�s aux stages de r�cup�ration.
L'amendement n�52 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�90 rectifi� bis, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activit� que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activit�. Ces modalit�s sont fix�es par d�cret. M. Jean-Pierre Sueur. - Je le pr�sente pour la troisi�me fois. Dans mon d�partement, un accident tragique est intervenu dont a �t� victime un jeune cycliste mort apr�s avoir percut� un bus. Je me suis engag� aupr�s des parents � ce que les chauffeurs de transport routier aient obligatoirement une formation de secourisme. Certes, la disposition est r�glementaire et je sais bien que l'arr�t� du 3 janvier 2008 a abrog� celui du 12 juillet 2002 en instituant une formation initiale de 140 heures, dont 35 consacr�es au th�me sant�-s�curit� routi�re et environnementale. Les principes �l�mentaires de secourisme font partie de ce th�me. Ils sont trait�s en trois heures ! C'est insuffisant.
J'attends, monsieur le ministre, que vous m'assuriez que le premier secours sera pris en compte.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Rien ne r�siste � celui qui insiste... Rien n'emp�che cette formation mais la mati�re est r�glementaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut que le r�glement change !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'arr�t� pr�voit d�j� une formation aux premiers secours. Avis d�favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis, m�me si je transmettrai au ministre comp�tent.
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, merci de convaincre le ministre !
L'amendement n�90 rectifi� bis est retir�.
L'article 128 est adopt�.
Article 128 bis (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�224, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Le code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� L'article L. 3331-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � doivent �, sont ins�r�s les mots : � , pour vendre des boissons alcooliques, � ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � des deux premiers groupes � sont remplac�s par les mots : � du deuxi�me groupe � ; 2� L'article L. 3331-3 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � sont r�partis en deux cat�gories, selon l'�tendue de la licence dont ils sont assortis � sont remplac�s par les mots : � doivent, pour vendre des boissons alcooliques, �tre pourvus de l'une des deux cat�gories de licences ci-apr�s : � ;
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � des deux premiers groupes � sont remplac�s par les mots : � du deuxi�me groupe � ; 3� Apr�s l'article L. 3332-4, il est ins�r� un article L. 3332-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3332-4-1. - Une personne qui veut ouvrir un d�bit de boissons mentionn� � l'article L. 3331-2 ou � l'article L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions pr�vues aux premier � septi�me alin�as de l'article L. 3332-3, une d�claration, qui est transmise conform�ment au neuvi�me alin�a du m�me article. Les services de la pr�fecture de police ou de la mairie lui en d�livrent imm�diatement un r�c�piss� qui justifie de la possession de la licence de la cat�gorie sollicit�e.
� Toute modification de la personne du propri�taire ou du g�rant ou de la situation du d�bit doit faire l'objet d'une d�claration identique, qui est re�ue et transmise dans les m�mes conditions. Toutefois, en cas de mutation par d�c�s, la d�claration est valablement souscrite dans le d�lai d'un mois � compter du d�c�s. � ;
4� Au premier alin�a de l'article L. 3332-5, les mots : � et L. 3332-4 � sont remplac�s par les mots : � � L. 3332-4-1 � ;
5� � l'article L. 3332-6, apr�s les mots : � par l'article L. 3332-3 �, sont ins�r�s les mots : � ou par l'article L. 3332-4-1 � ; 6� Apr�s l'article L. 3352-4, il est ins�r� un article L. 3352-4-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 3352-4-1. - Est punie de 3 750 euros d'amende :
� 1� L'ouverture d'un d�bit de boissons mentionn� aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans qu'ait �t� faite au moins quinze jours � l'avance et par �crit la d�claration pr�vue au premier alin�a de l'article L. 3332-4-1 ;
� 2� La modification de la personne du propri�taire ou du g�rant ou de la situation d'un d�bit de boissons mentionn� aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans qu'ait �t� faite dans le d�lai pr�vu et par �crit la d�claration pr�vue au second alin�a de l'article L. 3332-4-1. �
II. - Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� L'article 502 est ainsi r�dig� :
� Art. 502. - Toute personne se livrant � la vente au d�tail de boissons ne provenant pas de sa r�colte exerce son activit� en qualit� de d�bitant de boissons et est soumise � la l�gislation des contributions indirectes.
� Elle doit justifier toute d�tention de boissons par un document mentionn� au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits. � ;
2� Les articles 482 et 501 sont abrog�s.
III. - Les dispositions du pr�sent article entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois qui suit la publication de la pr�sente loi. Les d�bits de boissons mentionn�s aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 qui, � cette date, avaient fait la d�claration mentionn�e � l'article 502 du code g�n�ral des imp�ts sont r�put�s avoir accompli la formalit� mentionn�e � l'article L. 3332-4-1 du code de la sant� publique.
IV. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi n�cessaires pour adapter les dispositions du pr�sent article � Mayotte.
L'ordonnance doit �tre prise dans un d�lai de six mois suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de cette ordonnance. M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous transposons la directive Services sur l'obligation de d�claration pour les d�bits de boissons � consommer sur place comme � emporter.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Sagesse.
L'amendement n�224 est adopt� et l'article 128 bis est r�tabli.
L'article 128 ter est adopt�, ainsi que les articles 128 quater, 129 et 130.
M. le pr�sident. - Amendement n�37 rectifi�, pr�sent� par M. Lef�vre, Mme Malovry, MM. Vial et Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet et Houel, Mmes Brugui�re et M�lot, MM. Couderc, Dulait, Lardeux et Pillet, Mme Procaccia, Mlle Joissains et M. Milon.
Apr�s l'article 130, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Art. L. 8231-1. - Le marchandage est d�fini comme toute op�ration � but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour but d'�luder l'application de dispositions l�gales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ayant pour cons�quence de causer un pr�judice au salari�. �
M. Antoine Lef�vre. - Nous voulons mieux identifier les infractions en cas de pr�t de main-d'oeuvre illicite et de d�lit de marchandage.
M. le pr�sident. - Amendement n�38 rectifi�, pr�sent� par M. Lef�vre, Mme Malovry, MM. Vial et Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet et Houel, Mmes Brugui�re et M�lot, MM. Couderc, Dulait, Lardeux et Pillet, Mme Procaccia, Mlle Joissains et M. Milon.
Apr�s le premier alin�a de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Constitue un pr�t de main d'oeuvre illicite au sens du pr�sent article toute mise � disposition de personnel � but lucratif impliquant un transfert sur la dur�e de la mission de la d�l�gation hi�rarchique au profit de la soci�t� utilisatrice. �
M. Antoine Lef�vre. - Nous lions le d�lit de marchandage � la r�alisation du pr�t de main-d'oeuvre illicite, d�s lors que celui-ci entra�ne un pr�judice particulier pour le salari�.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - C'est une question politiquement sensible, les syndicats refusent tout affaiblissement de la protection des salari�s ; il faut une concertation. Qui plus est, ces amendements sont juridiquement fragiles : le marchandage est d�fini, sans rappeler qu'il est interdit. Retrait, sinon rejet.
L'article 131 demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�250, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
III. - Le code du travail est ainsi modifi� :
1� Au 4� de l'article L. 1521-3, au premier alin�a des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 et � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l'article L. 4741-11, les mots : � directeur d�partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle � sont remplac�s par les mots : � directeur r�gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi � ;
2� Au second alin�a de l'article L. 4611-4 et � la seconde phrase du second alin�a de l'article L. 4613-4, les mots : � directeur r�gional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle � sont remplac�s par les mots : � directeur r�gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi � ;
3� Au premier alin�a de l'article L. 6225-4, les mots : � directeur d�partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimil� � sont remplac�s par les mots : � directeur r�gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi � ;
4� Au premier alin�a de l'article L. 6225-5, les mots : � directeur d�partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimil� � sont remplac�s par les mots : � directeur r�gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi � ;
5� A l'article L. 6225-6, les mots : � directeur d�partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimil� � sont remplac�s par les mots : � directeur r�gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi �.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable, � condition de rectifier la num�rotation.
L'amendement n�250 rectifi� est adopt�.
L'article 132, modifi�, est adopt�.
L'article 133 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�55 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.
Apr�s l'article 133, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est abrog�.
M. Jacques M�zard. - Le d�lit d'offense au Pr�sident de la R�publique est une survivance du crime de l�se-majest� de l'Ancien r�gime.
Son caract�re exorbitant a �t� soulign� � l'occasion de la condamnation de la France par la Cour europ�enne des droits de l'homme � raison du d�lit similaire d'� offense � chef d'�tat �tranger �, que posait l'article 36 de la m�me loi du 29 juillet 1881 et qui �tait puni de la m�me peine de 45 000 euros que le d�lit d'offense au Pr�sident de la R�publique. Par arr�t rendu � l'unanimit� le 25 juin 2002, dit � arr�t Colombani �, les juges de Strasbourg ont soulign� que � le d�lit d'offense tend � conf�rer aux chefs d'�tat un statut exorbitant du droit commun � Et elle ajoutait : � cela revient � conf�rer aux chefs d'�tat �trangers un privil�ge exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui �.
La France a donc �t� contrainte d'abroger ce d�lit d'offense � chef d'�tat �tranger dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit�, � l'initiative de la majorit� actuelle. Nous tenons le m�me raisonnement pour le d�lit d'offense au Pr�sident de la R�publique. Nous avons supprim� la r�f�rence au roi, supprimons cette autre survivance de l'Ancien r�gime.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cela d�passe le champ de ce texte : avis d�favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis. Depuis 1993, une seule condamnation a �t� prononc�e sur ce fondement. La d�mocratie suppose le respect des institutions, la peine pr�vue est la m�me que celle pr�vue en cas d'offense � un parlementaire. C'est donc tr�s d�mocratique.
L'article 133 bis est adopt�.
L'article 134 demeure supprim�.
L'article 135 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�223, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet article autorise les s�nateurs � avoir acc�s � l'ensemble des listes consulaires alors que les d�put�s et les membres de l'AFE devraient se contenter de la liste �lectorale consulaire de leur seule circonscription d'�lection. Il a davantage sa place dans un autre texte en examen.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le Gouvernement supprime une disposition que votre commission a introduite : retrait ou rejet, d'autant que l'amendement pr�par� par la commission satisfait l'objection de M. le ministre.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Vous avez pourtant convenu, dans le cours de ce texte, que d'autres v�hicules l�gislatifs �taient plus pertinents. Pourquoi pas cette fois ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Comme Saint-Thomas, j'ai besoin de voir pour croire... Les Fran�ais de l'�tranger attendent depuis quinze ans ; votons ! Si vous parvenez � la m�me conclusion en janvier, nous en serons ravis.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je vous renvoie � Saint-Jean : entrez dans les voies de la v�rit�... Je maintiens.
M. Richard Yung. - Ce probl�me est concret, tranchons-le ! J'approuve la position �clair�e du rapporteur.
M. Robert del Picchia. - Cette loi est ouverte � tout, pourquoi pas aux Fran�ais de l'�tranger ? Regardez nos propositions de plus pr�s...
M. le pr�sident. - Amendement n�259, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Remplacer cet alin�a par un paragraphe ainsi r�dig� :
III. - L'article 5 de la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 relative � l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger est ainsi r�dig� :
� Art. 5. - � l'int�rieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont r�serv�s, pendant la dur�e de la campagne �lectorale, pour l'apposition des affiches �lectorales des candidats.
� Dans chacun de ces emplacements, une surface �gale est attribu�e � chaque candidat.
� Les ambassades et les postes consulaires assurent l'envoi aux �lecteurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
� Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code �lectoral, relatifs � certaines formes de propagande, sont applicables. �
M. Bernard Saugey, rapporteur. - En supprimant l'article 5 de la loi de 1982, cet article prive �galement les candidats aux �lections hors de France du droit de disposer de diffusion des professions de foi ou d'affichage dans les locaux des ambassades et des postes consulaires. Nous r�tablissons ces droits. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�276 � l'amendement n�259 de M. Saugey, au nom de la commission des lois, pr�sent� par M. del Picchia.
Alin�as 4 � 7 de l'amendement n� 259
� Art. 5. - Les dispositions sp�cifiques aux d�put�s �lus par les Fran�ais �tablis hors de France de l'article L. 330-6 du code �lectoral sont applicables aux �lections des membres de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger.
� Les �lus repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France au Parlement et � l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger peuvent prendre copie et communication des listes �lectorales consulaires de leur circonscription. �
M. Robert del Picchia. - Par souci d'harmonisation, nous renvoyons � l'article L. 330-6 du code �lectoral.
Pour combattre l'abstention �lectorale � l'�tranger, et pour permettre une v�ritable communication avec nos ressortissants, dont on ne peut -encore aujourd'hui- qu'estimer le nombre, il est n�cessaire de permettre aux �lus de prendre copie des listes �lectorales consulaires de leur circonscription.
Notre mandat est g�n�ral, nous ne repr�sentons pas l'AFE. En �tant au S�nat, j'ai perdu mon mandat local, donc je n'ai plus acc�s � la liste de mes �lecteurs -il en va de m�me pour les d�put�s.
Un arr�t� permet cette communication mais la mati�re est l�gislative par nature : r�glons le probl�me.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - La commission ne s'est pas prononc�e sur ce soudain sous-amendement, mais j'y suis favorable � titre personnel.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - O� est la simplification ? Et il y a des risques de d�rives, en particulier sur les comptes de campagne. Le sous-amendement est utile. Il y a un risque de fragilisation des �lections l�gislatives en cas de concomitance avec les �lections � l'AFE. Cependant, d'autres textes �lectoraux, tr�s prochains, sont plus appropri�s : un texte sp�cifique sur l'�lection des d�put�s repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France est d�battu � l'Assembl�e nationale, et vous sera soumis d�s janvier. Mais je sais bien que le S�nat fera ce qu'il voudra.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le d�bat � l'Assembl�e porte sur une proposition de loi, pas sur un projet de loi.
M. Richard Yung. - Le texte en question ne traite que des d�put�s, l'amendement est plus large. La r�gle, c'est l'interdiction de toute propagande, c'est irr�aliste. Puisque M. le ministre s'est �mu du fait que les articles L.49, L.50, et L.52-1 du code �lectoral ne sont pas vis�s, je propose d'ajouter un alin�a r�tablissant leur mention.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cette suggestion est satisfaite.
Le sous-amendement n�276 est adopt�.
L'amendement n�259, ainsi sous-amend�, est adopt�.
L'article 135 bis, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�132 rectifi�, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Apr�s l'article 135 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le 3 de l'article 323 du code des douanes est ainsi r�dig� :
� 3. Ils ne peuvent proc�der � la capture des pr�venus qu'en cas de flagrant d�lit. Sont concern�es les personnes � l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu'elles ont commis ou tent� de commettre un d�lit douanier de premi�re ou deuxi�me classe. � Le procureur de la R�publique en est imm�diatement inform�.
� La personne retenue est imm�diatement inform�e de son droit de ne pas r�pondre aux questions qui lui seront pos�es. Elle peut, � sa demande, �tre examin�e par un m�decin. En cas de prolongation de la retenue, elle peut demander � �tre examin�e une seconde fois.
� Elle peut, � sa demande, faire pr�venir par t�l�phone, dans un d�lai maximum de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses fr�res et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet. Si l'agent estime, en raison des n�cessit�s de l'enqu�te, ne pas devoir faire droit � cette demande, il en r�f�re sans d�lai au procureur de la R�publique qui d�cide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
� La dur�e de la retenue ne peut exc�der vingt-quatre heures. Toutefois, elle peut �tre prolong�e pour une dur�e de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation �crite du procureur de la R�publique.
� Pendant la retenue, le procureur de la R�publique peut se transporter sur les lieux pour v�rifier les modalit�s de la retenue et se faire communiquer les proc�s-verbaux et registres pr�vus � cet effet. A tout moment, il peut d'office d�signer un m�decin pour examiner la personne retenue.
� Les agents mentionnent, par proc�s-verbal de constat, la dur�e des interrogatoires et des repos qui ont s�par� ces interrogatoires, le jour et l'heure du d�but et de la fin de la retenue.
� Ces mentions figurent �galement sur un registre sp�cial tenu dans les locaux de douane.
� D�s le d�but de la retenue, la personne peut demander � s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en d�signer un ou si l'avocat choisi ne peut �tre contact�, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le b�tonnier. � Le b�tonnier est inform� de cette demande par tous moyens et sans d�lai.
� L'avocat d�sign� peut communiquer avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialit� de l'entretien. Il est inform� par l'agent de la nature et de la date de l'infraction sur laquelle porte l'enqu�te.
� L'avocat peut consulter le dossier sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullit� de la proc�dure, les proc�s-verbaux de constat et de saisie.
� Toutefois, le procureur de la R�publique peut d�cider que l'alin�a pr�c�dent n'est pas applicable lorsqu'il ressort des circonstances particuli�res de l'esp�ce qu'il existe des raisons imp�rieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier. Il avise sans d�lai l'agent de sa d�cision.
� Sous peine de nullit� de la proc�dure, l'avocat est avis� par tout moyen de la possibilit� d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci.
� A l'issue de l'entretien dont la dur�e ne peut exc�der deux heures, l'avocat pr�sente, le cas �ch�ant, des observations �crites qui sont jointes � la proc�dure.
� L'avocat ne peut faire �tat de cet entretien aupr�s de quiconque pendant la dur�e de la retenue. � Lorsque la retenue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut �galement demander � s'entretenir avec un avocat d�s le d�but de la prolongation, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux alin�as pr�c�dents.
� Lorsque les personnes retenues sont plac�es en garde � vue au terme de la retenue, la dur�e de celle-ci s'impute sur la dur�e de la garde � vue. �
� Chapitre...
� Dispositions tendant � r�former la proc�dure r�pressive en mati�re douani�re
M. Richard Yung. - Nous r�formons la proc�dure r�pressive en mati�re douani�re, qui est plus commun�ment appel�e retenue douani�re, d�clar�e inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa d�cision du 22 septembre 2010. Nous tenons compte des r�serves du juge constitutionnel en garantissant les droits des personnes concern�es.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il faut assurer la coh�rence avec la r�forme de la garde � vue dont le r�gime doit �tre modifi� d'ici le 1er juillet. H�tons-nous sans nous pr�cipiter. Retrait.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai d�pos� un amendement sur ce sujet au projet de loi sur la garde � vue. Retrait.
M. Richard Yung. - D'accord.
L'amendement n�132 rectifi� est retir�.
L'amendement n�23 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�69 rectifi� ter, pr�sent� par M. Revet, Mme Hermange, MM. Doublet et Laurent, Mme Bout, MM. Gilles, de Legge, Lardeux, Beaumont, Chauveau et Pierre, Mme Hummel, M. Cl�ach, Mme Brugui�re, M. Bailly, Mme B. Dupont et M. Le Grand.
R�diger ainsi l'intitul� de ce chapitre :
Dispositions d'am�lioration de la qualit� du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et m�dico-social
M. Charles Revet. - Ce titre est plus large et plus clair.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Sans valeur normative : retrait.
L'amendement n�69 rectifi� ter est adopt� et devient l'intitul� du chapitre VI.
M. le pr�sident. - Amendement n�260, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
L'amendement n�260, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�277, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
L'amendement de coordination n�277, accept� par le Gouvernement, est adopt�, ainsi que l'article 136, modifi�.
L'article 137 est adopt�, ainsi que l'article 138.
M. le pr�sident. - Amendement n�256 rectifi�, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
... - � la fin de la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l'article L. 526-6 du m�me code, tel qu'il r�sulte de l'article 40 de la loi n� 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p�che, les mots : � dans son patrimoine personnel � sont remplac�s par les mots : � � son activit� professionnelle �.
L'amendement r�dactionnel n�256 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 139, modifi�, est adopt�.
L'article 140 est adopt�, ainsi que les articles 141 et 142.
M. le pr�sident. - Amendement n�254, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
III. - Au dernier alin�a de l'article L. 512-17 du m�me code, les mots : � de la soci�t� m�re � sont remplac�s par les mots : � des soci�t�s condamn�es �.
IV. - A l'article 226 de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la r�f�rence : � L. 225-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 225-102-1 �.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Correction de deux erreurs mat�rielles dans la loi Grenelle II.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La seconde modification n'est pas �vidente car l'article L.225-102-1 n'est pas une bonne r�f�rence : il s'applique d�j� aux plus grandes soci�t�s mais il a une trop large port�e : les entreprises publiques n'ont pas d'assembl�e g�n�rale ni de r�gles de gouvernance uniforme. Avis d�favorable.
L'amendement n�254 est retir�.
L'article 143 est adopt�, ainsi que les articles 143 bis, 144, 145 et 146.
Article 146 bis
M. le pr�sident. - Amendement n�101 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'heure est tardive mais le sujet essentiel. Sur le classement de sortie � l'ENA, nos clivages ne sont gu�re partisans. Le classement n'est pas id�al, mais il est le meilleur syst�me, en tout cas bien meilleur que tous les autres qui n'�chappent ni � la connivence, ni � l'arbitraire, contraires � l'id�al r�publicain. Il n'y a pas lieu de mettre en place une proc�dure sp�cifique de recrutement pour les auditeurs au Conseil d'�tat.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Vous maintenez une proc�dure de classement de sortie qui est critiqu�e par les �l�ves depuis plusieurs ann�es. Dans ce syst�me, ce ne sont pas les employeurs qui choisissent. La nouvelle proc�dure permettra d'adapter les comp�tences aux postes. C'est du moins l'avis de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Le texte vot� par l'Assembl�e nationale est une curiosit�. Le projet de d�cret a re�u l'avis favorable du Conseil d'�tat, mais celui-ci a pr�cis� que lui-m�me y �chappait, en tant que compos� de magistrats. Et la Cour des comptes, et les tribunaux administratifs ? Rien dans l'article 34 de la Constitution ne dit que le classement � la sortie de l'ENA soit une mati�re l�gislative ! Il rel�ve du d�cret depuis l'origine ! Si la mati�re doit �tre cependant r�gl�e par la loi, nous devons nous contenter d'�crire que la proc�dure est la m�me pour le Conseil d'�tat et pour les autres grands corps administratifs de l'�tat.
Tous les syst�mes ont des qualit�s et des d�fauts. Le d�cret, dont nous avons eu connaissance, est tr�s clair, il fait co�ncider la qualit� des candidats et les besoins des administrations.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Gouvernement est d'accord avec cette position.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends l'argument.
L'amendement n�101 a aussi pour objectif d'�carter un dispositif particulier pour le Conseil d'�tat. C'est pourquoi nous le retirons, en esp�rant votre soutien � l'amendement suivant.
L'amendement n�101 rectifi� est retir�.
L'article 146 bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�118 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 146 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Les affectations des �tudiants issus de l'�cole nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement et dans le respect du principe d'�galit�. M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'y a donc pas de r�gime sp�cifique pour l'ENA.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Nous l'avons vot�.
M. Jean-Pierre Sueur. - La moiti� au moins des articles de cette loi �tant de nature r�glementaire, nous pouvons traiter de ce second aspect, C'est une question de principe largement approuv�e sur ces bancs lorsque Mme Tasca et M. de Rohan ont parl� en ce sens pendant la discussion g�n�rale.
La nouvelle proc�dure d'affectation � la sortie de l'ENA est extraordinairement complexe. Elle ouvre la porte � toutes les connivences. Notre amendement est de principe, nous pouvons tous nous y retrouver !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le recrutement � la sortie de l'ENA v�rifiera -dans l'anonymat- l'ad�quation des candidats aux postes propos�s ; une commission de professionnalisation interviendra. (M. Jean-Piere Sueur l�ve les bras au ciel) Je dois rapporter la position de la commission !
L'amendement n�118 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je le reprends !
M. le pr�sident. - Amendement n�278, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Apr�s l'article 146 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le titre III du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifi� : 1� Avant l'article L. 731-1, il est ins�r� une division : � Chapitre Ier � intitul�e : � Dispositions g�n�rales � ;
2� Il est ajout� un Chapitre II ainsi r�dig� : � Chapitre II
� Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
� Art. L. 732-1. - Dans des mati�res �num�r�es par d�cret en Conseil d'�tat, le pr�sident de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer � l'audience ses conclusions sur une requ�te, eu �gard � la nature des questions � juger. �
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Nous pr�voyons les cas o� le rapporteur public peut �tre dispens� de pr�senter son rapport oralement pour am�liorer le traitement du contentieux de masse.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Avis favorable. Les juridictions administratives attendent cette mesure.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On touche aux libert�s publiques dans une loi de simplification, c'est inacceptable.
Des dispenses existent, mais les exceptions visent ici les plus d�munis, et d'abord les �trangers.
Le rapporteur dit la loi, il faut l'entendre. Le contentieux est de masse mais il touche autant d'individus. Votre seul motif est de r�aliser des �conomies.
La garantie propos�e est d�risoire puisque le d�fenseur ne pourra rien dire � l'audience qu'il n'ait pas d�j� �crit. Le gain en instance risque de se traduire par un nombre accru d'appels. Au lieu de s'interroger sur le droit applicable, le rapporteur public devra examiner les situations individuelles de fait.
M. Richard Yung. - En effet. La justice � la carte est une r�gression.
L'amendement n�278 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article 147 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�9 rectifi� ter, pr�sent� par M. Revet, Mme Hummel, MM. J. Blanc, Lam�nie, Lardeux, Portelli, Beaumont et Trillard, Mme Hermange, MM. Laurent et Doublet, Mme Bout, MM. Gilles, de Legge, Chauveau, Pierre, Cl�ach et Bailly, Mme Brugui�re et M. Le Grand.
Apr�s l'article 147, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, sont valid�s les reclassements intervenus, sans perte de r�mun�ration pour les salari�s, en application de l'article 7 de l'avenant n� 2002-02 du 25 mars 2002 portant r�novation de la Convention collective nationale des �tablissements priv�s d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde � but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occup�e sur l'�chelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
M. Charles Revet. - La convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l'objet d'une r�novation de grande ampleur en 2002. Le travail de n�gociation men�e par la F�d�ration des �tablissements hospitaliers et d'aide � la personne (Fehap) et par les organisations syndicales repr�sentatives du secteur priv� � but non lucratif, a abouti � la signature d'un avenant du 25 mars 2002 par les organisations syndicales majoritaires participant � la n�gociation : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Le but est manifestement conforme � l'int�r�t g�n�ral, tout en pr�venant les effets d'aubaine.
L'amendement n�22 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�113 rectifi�, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il a �t� d�fendu.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Les validations, portant atteinte � la s�paration des pouvoirs, supposent l'existence d'un int�r�t g�n�ral suffisant, qui n'appara�t pas en l'esp�ce. Au demeurant, toute validation l�gislative est strictement encadr�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme. Pour �viter une nouvelle condamnation de la France, la commission demande le retrait des amendements n�s9 rectifi� ter et 113 rectifi�.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Une jurisprudence r�cente de la Cour de cassation a contest� des reclassements de certains salari�s r�alis�s en application de la convention collective de 1951, ce qui pourrait co�ter 200 millions d'euros aux organismes vis�s. Le Gouvernement est favorable aux amendements.
L'amendements n�9 rectifi� ter, identique � l'amendement n�113 rectifi�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�139 rectifi�, pr�sent� par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure.
Apr�s l'article 147, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� L'article L. 6133-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Une ou plusieurs autorisations d'activit� de soins peuvent �tre exploit�es, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions d�finies par la convention constitutive. Quel que soit le mode d'exploitation, au sein du groupement de coop�ration sanitaire de moyens, d'une autorisation d'activit� de soins ou d'exploitation d'un �quipement mat�riel lourd, le membre du groupement titulaire de cette autorisation sanitaire demeure seul responsable de son exploitation �.
2� Le premier alin�a de l'article L. 6133-7 est ainsi r�dig� :
� Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activit� de soins et qu'il n'est compos� que de membres ayant soit la qualit� de personnes morales de droit public, soit celle de personnes morales de droit priv�, le groupement de coop�ration sanitaire est un �tablissement de sant� avec les droits et obligations aff�rents. Lorsque le groupement de coop�ration sanitaire de droit priv� ne comporte pour membres que des personnes de droit priv�, il est �rig� en �tablissement de sant� priv�. Lorsque le groupement de coop�ration sanitaire de droit public ne comporte pour membres que des personnes morales de droit public, il est �rig� en �tablissement public de sant�, par d�cision du directeur g�n�ral de l'agence r�gionale de sant�. Lorsque le groupement de coop�ration sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activit� de soins et qu'il est compos� de personnes de droit public et de personnes de droit priv�, il n'est pas �rig� en �tablissement de sant� mais il est tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations aff�rents aux �tablissements de sant�. �
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Il existe deux groupements de coop�ration sanitaire : les GCS dits de moyens et les GCS ayant la qualit� d'�tablissements de sant�. Les GCS de moyens constituent des instruments de coop�ration qui favorisent la mutualisation et la mise en commun de toutes les ressources et moyens qui permettent notamment l'exercice d'une activit� de soins sans pour autant que les membres du groupement ne se dessaisissent de leurs autorisations sanitaires. Afin, de clarifier le droit il convient de pr�voir express�ment qu'un GCS de moyens peut �tre constitu� pour favoriser l'exercice d'une ou plusieurs activit�s de soins relevant du r�gime d'autorisation sanitaire.
Par ailleurs le GCS ayant la qualit� d'�tablissement de sant� n'est pas un instrument de coop�ration mais un mode de cr�ation d'un �tablissement de sant� nouveau et sp�cialis� Or, parce qu'il a n�cessairement la qualit� d'�tablissement public de sant�, public ou priv�, il ne favorise pas les coop�rations entre les secteurs public/priv� et conduit n�cessairement � nationaliser ou � une privatiser l'activit� de soins d'un ou plusieurs de ses membres. Par ailleurs, la soumission des GCS, �tablissements publics de sant� aux r�gles de droit commun de la gouvernance hospitali�re publique conduit � exclure le ou les membres ayant la qualit� de personnes priv�es de la direction et de l'administration de cet �tablissement public de sant�. Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Nous pourrions en reparler en examinant la proposition de loi de M. Fourcade. Retrait, sinon rejet.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Mon avis est similaire.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Vu la reconnaissance des coop�rations public-priv�, je regrette que l'on repousse encore l'application de la r�forme hospitali�re.
L'amendement n�139 rectifi� est retir�.
L'amendement n�20 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�143 rectifi�, pr�sent� par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure.
Au onzi�me alin�a de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : � ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale pr�vue au pr�sent code � sont supprim�s.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Le statut d'�tablissement social et m�dico-social priv� d'int�r�t collectif a �t� introduit par la Loi HPST, afin d'identifier ce secteur par rapport au secteur public et au secteur priv� lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'�tablissement de sant� priv� d'int�r�t collectif r�serv� exclusivement aux organismes sans but lucratif et g�rant des �tablissements de sant�.
Une disposition introduite lors des d�bats de la commission mixte paritaire de la Loi dite HPST, a permis � des groupes priv�s lucratifs g�rant des maisons de retraites d'avoir ce statut. Par souci de coh�rence entre le statut r�serv� au seul secteur non lucratif et afin de pr�server la solidarit� et l'identit� de ce secteur voulue par la loi, le secteur priv� lucratif vis� par la mention � ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale pr�vue au pr�sent code � ne peut �tre �ligible � un r�gime et un statut par d�finition construit pour le secteur non lucratif, au risque de cr�er un amalgame et une confusion entre structures lucratives et non lucratives dont l'offre et les motivations sont tr�s diff�rentes. Cette mention t�moigne d'une vision limit�e du champ social et m�dico-social au seul secteur des maisons de retraite, ce qui n'a pas lieu d'�tre.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Cet amendement contredit la loi HPST. Retrait.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�141 rectifi�, pr�sent� par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Amendement de repli.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - La commission reste d�favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - En l'�tat, cet amendement n'est pas contestable, mais on peut l'am�liorer en ajoutant � d�termin�e par d�cret �.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - J'accepte cette rectification.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Moi aussi.
L'amendement n�141 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�140 rectifi�, pr�sent� par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure.
Apr�s l'article 147, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi r�dig� : � Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur compl�mentarit� et garantir la continuit� des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de r�seaux sociaux ou m�dico-sociaux coordonn�s, les �tablissements et services mentionn�s � l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent �tre gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant � la r�alisation de leurs missions peuvent : � 1� Conclure des conventions entre eux, avec des �tablissements de sant� ou avec des �tablissements publics locaux d'enseignement et des �tablissements d'enseignement priv�s ; � 2� Cr�er des groupements d'int�r�t �conomique et des groupements d'int�r�t public et y participer, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat ; � 3� Cr�er des groupements de coop�ration sociale ou m�dico-sociale. Outre les missions d�volues aux cat�gories de groupements mentionn�es au 2�, le groupement de coop�ration peut : � a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, m�dico-sociaux et sanitaires, des professionnels salari�s du groupement ainsi que des professionnels associ�s par convention ; � b) �tre autoris� ou agr�� au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, � la demande des membres, � exercer directement les missions et prestations des �tablissements et services �nonc�s � l'article L. 312-1 et � assurer directement, � la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation ou de l'agr�ment au titre de l'article L. 7232-1 pr�cit� apr�s accord de l'autorit� l'ayant d�livr�e ; � c) �tre charg� de proc�der aux fusions et regroupements mentionn�s au 4� du pr�sent article ; � d) Cr�er des r�seaux sociaux ou m�dico-sociaux avec les personnes mentionn�es au premier alin�a et adh�rer � ces m�mes r�seaux ou aux r�seaux et groupements de coop�ration ou d'int�r�t public pr�vus au code de la sant� publique. � Ils peuvent �tre constitu�s entre professionnels des secteurs sociaux et m�dico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les �tablissements et personnes mentionn�s au premier alin�a et les �tablissements de sant� mentionn�s � l'article L. 6111-1 du code de la sant� publique. Peuvent y �tre associ�s, par conventions, des professionnels m�dicaux et param�dicaux du secteur lib�ral ou du secteur public n'exer�ant pas dans les �tablissements et services des membres adh�rents. � Le groupement de coop�ration social ou m�dico-social n'a pas la qualit� d'�tablissement social ou m�dico-social. Par d�rogation, le groupement de coop�ration qui proc�de � des fusions en application du 4� du pr�sent article peut acqu�rir cette qualit�. � Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixi�me partie du code de la sant� publique sont applicables, sous r�serve des dispositions du pr�sent code, aux groupements de coop�ration sociale ou m�dico-sociale. � Les actions du groupement r�alis�es au profit d'un seul de ses membres sont financ�es par celui-ci sur le budget correspondant. � 4� Proc�der � des regroupements ou � des fusions. � Les �tablissements de sant� publics et priv�s et, dans les conditions pr�vues par le pr�sent article, les organismes agr��s au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail peuvent adh�rer � l'une des formules de coop�ration mentionn�es au pr�sent article. � Les �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux mentionn�s � l'article L. 312-1 peuvent conclure avec des �tablissements de sant� des conventions de coop�ration. � Afin de favoriser les r�ponses aux besoins et leur adaptation, les sch�mas d'organisation sociale et m�dico-sociale peuvent envisager les op�rations de coop�ration, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de d�veloppement de l'offre sociale. � La convention constitutive des groupements de coop�ration d�finit notamment l'ensemble des r�gles de gouvernance et de fonctionnement. Elle peut pr�voir des instances de consultation du personnel. � Les mesures d'application du pr�sent article sont, en tant que de besoin, d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Cet amendement vise � pr�ciser explicitement que le GCSMS n'a pas la qualit� d'�tablissement ou service social ou m�dico-social, except� lorsqu'il proc�de � des fusions.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - On peut s'interroger sur cette disposition, qui n'entre pas dans le cadre du texte et ne r�gle pas vraiment le probl�me soulev�.
L'amendement n�140 rectifi� est retir�.
L'article 148 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�236, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 148, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article L. 111-11 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article L. 111-12 ainsi r�dig� :
� Art. L. 111-12. - L'objectif pr�visionnel des d�penses de soins de ville prend en compte les �volutions de toute nature � la suite desquelles des �tablissements, des services ou des activit�s sanitaires ou m�dico-sociales se trouvent plac�s pour tout ou partie sous un r�gime juridique ou de financement diff�rent de celui sous lequel ils �taient plac�s auparavant.
� Il peut �tre corrig� en fin d'ann�e pour prendre en compte ces �volutions r�alis�es en cours d'ann�e. �
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement r�tablit la fongibilit� entre le sous-objectif de l'Ondam relatif aux soins de ville et les autres sous-objectifs de l'Ondam.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Je propose de retirer l'amendement, car il faut revoir tout le dispositif de fongibilit�. L'amendement ne garantirait pas le respect de l'Ondam. Retrait.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je le maintiens !
L'amendement n�236 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article 148 bis est adopt�, L'article 149 a �t� d�clar� irrecevable.
Article 149 bis (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�16 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Gilles, Cambon et Bernard-Reymond, Mme Sittler, MM. Lardeux, Houel et J. Blanc, Mmes Desmarescaux et Brugui�re, Mlle Joissains et M. B. Fournier.
L'article L. 231-6 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Art. L. 231-6. - Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent �tre majeurs et �g�s de soixante-dix ans au plus � la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionn�es aux articles L. 6 et L. 7 du code �lectoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation � une peine correctionnelle prononc�e en application du pr�sent code ou, dans les cinq ann�es pr�c�dant la date susmentionn�e, � une peine contraventionnelle prononc�e en application du m�me code. �
Mme Marie-Th�r�se Brugui�re. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives � l'organisation de la s�curit� sociale a fix� un �ge plancher � 18 ans et un �ge limite � 65 ans pour la nomination des membres du conseil ou administrateurs des caisses de s�curit� sociale. Cet �ge limite a �t� alors introduit dans le code de la s�curit� sociale. Toutefois, il n'�tait pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs repr�sentants des retrait�s d�sign�s au titre des personnes qualifi�es.
Ces dispositions sont toujours en vigueur, sous r�serve de quelques modifications s�mantiques introduites par la loi du 13 ao�t 2004 relative � l'assurance maladie.
En premier lieu, l'amendement remplace les mots � �g�s de 18 ans au moins � du texte de l'article L. 231-6 du code susmentionn� par le terme � majeurs �.
En deuxi�me lieu, il convient de revoir l'�ge limite de d�signation des membres des conseils ou administrateurs. Il faut bien consid�rer que l'�ge limite fix� par l'ordonnance de 1996 s'alignait sur celui o� un employeur pouvait mettre � la retraite d'office un salari�. Il en r�sulte que jusqu'� ce jour, certains membres des conseils nomm�s � 65 ans doivent imp�rativement cesser de si�ger � 70 ans, au terme d'un mandat de cinq ans, alors que d'autres peuvent si�ger sans �ge butoir pour leur d�signation.
Il appara�t arbitraire d'imposer une limite d'�ge tr�s stricte � la nomination de certains membres des conseils ou administrateurs et pas � la d�signation d'autres.
La limite d'�ge uniforme de 70 ans est donc l�gitime.
Mme Fran�oise Henneron, rapporteur pour avis. - Un amendement identique a �t� adopt� � l'Assembl�e nationale lors de l'examen de la loi sur les retraites ; notre assembl�e l'a supprim�. Confirmons notre vote d'il y a quelques mois.
L'amendement n�16 rectifi� bis est retir�. L'article 149 bis demeure supprim�.
L'article 149 ter est adopt�, de m�me que l'article 149 quater.
M. le pr�sident. - Amendement n�131 rectifi�, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Alin�as 12 � 22
� 4. Les inventions de service, d�finies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste r�mun�ration suppl�mentaire au b�n�fice du salari�, auteur de l'invention. � Son montant est �valu� en tenant compte de l'int�r�t �conomique de l'invention, des fonctions du salari� dans l'entreprise et du r�le de cette derni�re dans le processus d'invention. Ses modalit�s de calcul sont d�termin�es et n�goci�es dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, � d�faut, du contrat individuel de travail.
� Elle a un caract�re forfaitaire et est vers�e dans un d�lai maximum de un an � compter de la date de r�ception de la d�claration de l'invention, y compris lorsque l'inventeur a quitt� l'entreprise. Elle peut �tre vers�e en plusieurs fois.
� Dans un d�lai compris entre cinq et vingt ans � compter de la date de r�ception de la d�claration de l'invention, un bilan d'exploitation de l'invention est �tabli par l'employeur et communiqu� � l'inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitt� l'entreprise. Ce bilan prend en consid�ration les �l�ments directs et indirects d'exploitation. Si les �l�ments de ce bilan font appara�tre que l'invention a procur� des avantages substantiels � l'entreprise, une nouvelle r�mun�ration suppl�mentaire est vers�e � l'inventeur dans un d�lai maximum de un an � compter de la date de r�ception du bilan d'exploitation. Elle peut �tre vers�e en plusieurs fois.
� 5. Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salari�s, la r�mun�ration suppl�mentaire est d�termin�e en fonction de la contribution respective de chacun d'eux � l'invention. � d�faut, elle est r�partie � parts �gales entre les salari�s. L'employeur informe les inventeurs de la part attribu�e � chacun d'eux.
� 6. Le salari� auteur d'une invention en informe par �crit son employeur qui en accuse r�ception selon les modalit�s et des d�lais fix�s par voie r�glementaire.
� Le salari� et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature � compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conf�r�s par le pr�sent livre.
� Tout accord entre le salari� et son employeur ayant pour objet une invention de salari� doit �tre constat� par �crit.
� 7. Les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en conseil d'�tat.
� 8. Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables, sauf exceptions, aux agents de l'�tat, des collectivit�s publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalit�s qui sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
II. - Les entreprises disposent d'un d�lai de deux ans � compter de la publication de la pr�sente loi pour mettre en conformit�, � peine de nullit�, les accords d'entreprise ou, � d�faut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l'article 611-7 du code de la propri�t� intellectuelle.
B. - En cons�quence, l'alin�a 1 est ainsi r�dig� :
I. - L'article L. 611-7 du code de la propri�t� intellectuelle est ainsi r�dig� :
M. Richard Yung. - Je remercie M. le rapporteur pour avoir accept� mes deux premi�res suggestions relatives aux inventions des salari�s, mais il n'a pas repris ma suggestion relative � leur r�mun�ration au motif que cette disposition rel�ve des accords collectifs. Or, ceux-ci sont muets : le renvoi op�r� par le rapporteur nous m�ne dans une impasse.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Toute intervention l�gislative rigidifierait un dispositif particuli�rement souple. Avis d�favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis. Le principe de la r�mun�ration est fix� par la loi, selon des modalit�s d�termin�es par les accords collectifs et les contrats individuels de travail. La commission des lois a apport� des clarifications suffisantes. Enfin, l'amendement n'est pas l�gislatif par nature.
M. Richard Yung. - C'est un dialogue de sourds ! Les conventions sont muettes ! Nous tournons en rond, ce qui ne permettra pas d'avancer.
La France est en retard, car elle n'utilise pas le gisement des inventions des salari�s.
L'amendement n�131 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article 149 quinquies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�121 rectifi� bis, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 149 quinquies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Au premier alin�a de l'article L. 632-1 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � par les organisations professionnelles les plus repr�sentatives de la production agricole et, selon les cas, � sont remplac�s par les mots : � par les organisations syndicales � vocation g�n�rale d'exploitants agricoles remplissant les conditions de repr�sentativit� et, selon les cas, par les organisations professionnelles �.
M. Yannick Botrel. - Les organisations interprofessionnelles ne permettent toujours pas une repr�sentation pluraliste des organisations professionnelles du secteur de la production agricole.
Or cette �volution est une n�cessit� d�mocratique puisque les accords interprofessionnels agricoles peuvent �tre rendus obligatoires pour l'ensemble des acteurs de la fili�re et que ces organisations peuvent alors pr�lever sur tous les membres des professions des contributions volontaires obligatoires. Ce serait un gage de l�gitimit� pour les interprofessions qui sont appel�es � jouer un r�le de plus en plus important dans la gestion des march�s.
M. Le Maire a confirm� que cette �volution souhaitable allait dans le sens de l'histoire, mais toute �volution est suspendue aux n�gociations en cours. Une intervention l�gislative s'impose donc pour assurer la pr�sence de toutes les organisations syndicales repr�sentatives au sein des interprofessions.
M. Herv� Maurey, rapporteur pour avis. - Ce d�bat a d�j� �t� tranch� il y a six mois. En outre, il exc�de largement la simplification du droit. Avis d�favorable.
M. Yannick Botrel. - Il y a quelques jours, le ministre de l'agriculture a reconnu que la situation �tait insatisfaisante. L'agriculture pr�sente un particularisme tr�s �tonnant, dont les inconv�nients sont manifestes.
L'amendement n�121 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�269, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Gouvernement est favorable � cette proposition de loi. En cons�quence, il l�ve le gage financier adopt� par la commission des lois. M. Bernard Saugey, rapporteur. - Tr�s favorable.
L'amendement n�269 est adopt� et l'article 150 est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�255, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'habilitation pr�vue � l'article 151 ayant �t� d�finitivement adopt�e par l'Assembl�e nationale, l'article 151 n'a plus lieu d'�tre.
L'amendement n�255 est adopt� et l'article 151 est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�102 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Yannick Botrel. - Nous sommes contre les ordonnances. Nous refusons que le droit de pr�emption soit r�form� sans d�bat ! En l'occurrence, l'article 151 comporte toutes les dispositions permettant de s'affranchir du droit constant.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Un amendement identique a �t� repouss� en commission. La codification se fera � droit constant. Avis d�favorable.
L'amendement n�102 rectifi�, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 152 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�270, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet article porte transposition de la directive du Parlement europ�en et du Conseil du 14 mars 2007 �tablissant une infrastructure d'information g�ographique dans la Communaut� europ�enne (Inspire). Or, celle-ci a �t� transpos�e par l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne en mati�re d'environnement. L'article identique pr�c�demment contenu dans la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne avait �t� supprim� pour cette m�me raison. M. Herv� Maurey, rapporteur pour avis. - Favorable.
L'amendement n�270 est adopt� et l'article 153 est supprim�.
L'amendement n�246 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�271, pr�sent� par le Gouvernement.
L'amendement de suppression n�271, accept� par la commission, est adopt� et l'article 154 est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�157, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le rapporteur prend des pr�cautions en imposant une adaptation � � droit constant �, mais le r�glement europ�en est imp�ratif. En outre, le Gouvernement �laborerait seul le programme de s�ret� de l'aviation civile, un sujet qu'il ne faut pas prendre � la l�g�re : le Parlement doit se prononcer, car la d�fense des libert�s fondamentales exige notre vigilance.
M. Herv� Maurey, rapporteur pour avis. - Les dispositions ont d�j� �t� adopt�es dans la proposition de loi Emorine et Cie. Avis favorable.
L'amendement n�157, accept� par le Gouvernement, est adopt� et l'article 155 est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�234 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
b) �tendre, le cas �ch�ant, sauf en mati�re administrative, les dispositions prises en application du a � des m�diations qui ne sont pas de nature transfrontali�re ;
II. - En cons�quence, alin�a 4
du pr�c�dent alin�a
des a et b
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La directive du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la m�diation en mati�re civile et commerciale, doit �tre transpos�e avant le 21 mai 2011.
A cette fin, le Gouvernement envisage, en ce qui concerne le r�gime g�n�ral de la m�diation, de prendre plusieurs mesures d'ordre l�gislatif. Cette proc�dure est une innovation en droit fran�ais.
M. Bernard Saugey, rapporteur. L'extension de l'habilitation est l�gitime et pertinente.
L'amendement n�234 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 155 bis, modifi�.
L'article 155 ter est adopt�.
Article 156 (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�247, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Le 23� du I de l'article 136 entre en vigueur au 1er f�vrier 2011.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Coordonner la date d'abrogation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux soci�t�s d'investissement avec le d�lai fix� aux soci�t�s d'investissement relevant de l'ordonnance de 1945 pour se placer sous le r�gime des soci�t�s d'investissement � capital fixe institu� par l'ordonnance du 30 janvier 2009.
Ce d�lai est de deux ans � compter de la publication de cette ordonnance, soit le 31 janvier 2011.
L'amendement n�247, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient l'article 156.
L'article 157 demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�248, pr�sent� par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Remplacer ces alin�as par neuf alin�as ainsi r�dig�s :
Les articles 2 et 3 et le II de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna aux administrations de l'�tat et � leurs �tablissements publics. Le 3� du I de l'article 97 est applicable � Mayotte.
Sont applicables en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna les articles 10, 10 quater, 14 bis, 27, 27 decies, 30 quinquies, 31, 32, 32 ter, 32 quinquies, 38, 39, 48 bis, les I et II de l'article 50, le VIII de l'article 54 quater, les articles 95, 98, 101, 102 A, 102 105, 106, 111 bis, 113 bis, 114, 115, 116, 116 bis, 117, 118, 119, 133 bis, 135, 145 et 146.
Les articles 32 quater, 149 quater et 149 quinquies sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna.
Le IV de l'article 138 est applicable en Nouvelle-Cal�donie.
Sont applicables en Polyn�sie fran�aise les articles 14, 41, 42, 42 bis, 43, 45, 46 et 100 bis.
Sont applicables dans les �les Wallis et Futuna le I de l'article 6, les III et IV de l'article 32 bis, les articles 35, 51 bis, 51 ter, le I de l'article 94, le III de l'article 96, le 9� de l'article 128, l'article 128 quater, les 1� � 3� de l'article 129 et le I de l'article 138.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises les articles 39, 98, 128 quater et les 2� et 3� de l'article 129.
Le I de l'article 33, les articles 34 et 133, le I de l'article 136 et l'article 137 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la R�publique.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement actualise la liste des dispositions de la proposition de loi qui doivent �tre rendues applicables dans les DOM, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Taaf, pour prendre en compte les modifications apport�es par la commission. L'amendement n�248, accept� par la commission, est adopt�, de m�me que l'article 158, modifi�.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux souligner les avanc�es obtenues en cours de d�bat, qu'il s'agisse du Pacs, des autopsies judiciaires ou des entr�es de ville.
H�las, le n�gatif l'emporte sur le positif : ainsi, il deviendra possible d'envisager dans un contrat public de violer la loi, quitte � payer. Pensez ainsi aux �coutes effectu�es par les DCRI, au d�lit de solidarit�, � la ma�trise des loyers, au d�s�quilibre introduit dans la proc�dure devant la justice administrative !
Sur tous ces points, nous aurions pu faire avancer le droit, la justice, la solidarit� et l'�quit�.
Ce qui s'est pass� � propos de l'ENA est particuli�rement grave. Je n'ai pas entendu d'arguments.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Si !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'en ai pas entendu, surtout de votre part, pour justifier la primaut� des relations et de la connivence, sur les principes r�publicains.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - C'est d�j� le cas !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons entendu le pr�sident de la commission des lois accepter des dispositions r�glementaires qui l'arrangeaient, pas celles qui le d�rangeaient. Vous naviguez entre les principes ? Dont acte !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Vous �tes f�ch� parce que vous avez perdu !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis f�ch� parce que les principes ne sont pas respect�s !
M. de Rohan a d�fendu les principes r�publicains, et nous l'avons applaudi.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - En tout �tat de cause, M. Sueur n'aurait pas vot� le texte.
� propos de l'ENA, d'une part, le Conseil d'�tat ne pouvait pas avoir un mode sp�cifique de s�lection, d'autre part, le Gouvernement d�termine l'affectation des �l�ves depuis 1945.
Je comprends que des anciens �l�ves ou des parents d'anciens �l�ves pr�f�rent le classement, mais le d�cret...
M. Jean-Pierre Sueur. - ...est g�latineux !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - ...pr�sente des garanties.
Le pr�sident de la commission charg�e de r�fl�chir � l'�volution de la proc�dure de sortie de l'ENA, M. Jouyet, est un homme extr�mement estimable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ne lui faites pas dire ce qu'il n'a pas dit ! !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Vous n'�tes pas content parce que vous n'avez pas eu satisfaction.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas moi qui suis en cause, mais la R�publique !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Respectez les positions diff�rentes des v�tres !
Monsieur Sueur, vous �tes un conservateur incurable, mais nous le savions.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le degr� z�ro de l'argumentation !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour des raisons de principe, nous voterons contre ce texte. Encore une fois, on a mis n'importe quoi dans cette loi fourre-tout. Je suis tr�s attach�e aux concours r�publicains.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je vous remercie tous pour cet important travail, qui �tait une escouade de cavaliers l�gislatifs en d�sh�rence. C'est pire par rapport � 2007, je vous l'accorde bien, madame Borvo. Merci � tous ! Et particuli�rement � vous, monsieur le garde des sceaux ! (Applaudissements � droite)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - A mon tour, je vous remercie d'avoir adopt� ce texte vaste, qui exige une grande capacit� d'adaptation. Merci � tous !
Nous sommes � la premi�re �tape, il y aura la deuxi�me lecture : � tr�s bient�t ! (Applaudissements � droite)
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 15 d�cembre 2010, � 14 heures 30.
La s�ance est lev�e � 2 heures 35.
du mercredi 15 d�cembre 2010
1. Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n� 163, 2010-2011) ;
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n� 166, 2010-2011).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le S�nat (n� 167, 2010-2011).
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le S�nat (n� 169, 2010-2011).