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Timestamp: 2016-10-25 06:44:33+00:00
Document Index: 303582125

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 190', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 29', 'in fine', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 14', 'CourEDH ', 'art. 1', 'art. 14', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 2']

139 I 25724. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse de compensation PROMEA (recours en mati�re de droit public)
Art. 23 et 24 LAVS; art. 8 et 14 CEDH; art. 9 Pacte ONU I; art. 11 let. e de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes; droit � une rente de veuve. Le refus d'accorder une rente de veuve � une femme, �g�e de moins de 45 ans et sans enfant, qui a cess� de travailler pour s'occuper enti�rement de son mari gravement atteint dans sa sant� jusqu'au d�c�s de celui-ci ne viole pas le droit f�d�ral (consid. 4). Un tel refus n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (consid. 5) et ne viole pas d'autres engagements pris par la Suisse au niveau international (consid. 6). Faits � partir de page 257
A. R. s'est mari�e en juin 2002 avec A. En 2004, elle a cess� de travailler pour s'occuper enti�rement de son mari gravement atteint dans sa sant�. A. est d�c�d� en mai 2012. BGE 139 I 257 S. 258
Par d�cision du 29 mai 2012, confirm�e sur opposition le 24 juillet suivant, la Caisse de compensation PROMEA a ni� � l'int�ress�e le droit � une rente de veuve de l'assurance-vieillesse et survivants, au motif qu'elle n'avait pas atteint l'�ge de 45 ans au jour du d�c�s de son �poux et qu'elle n'avait pas d'enfants.
B. Par jugement du 18 avril 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par R.
C. R. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement � l'octroi d'une rente de veuve et subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle assortit son recours d'une requ�te d'assistance judiciaire.
La Caisse de compensation PROMEA et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
2. Sous l'empire du droit actuel, les veuves ont droit � une rente de l'assurance-vieillesse et survivants si, au d�c�s de leur conjoint, elles ont un ou plusieurs enfants (art. 23 al. 1 LAVS). Elles y ont �galement droit si, au d�c�s de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant, mais qu'elles ont atteint 45 ans r�volus et ont �t� mari�es pendant cinq ans au moins (art. 24 al. 1, 1re phrase, LAVS). Les veufs n'ont en revanche droit � une rente que s'ils ont des enfants de moins de 18 ans (art. 24 al. 2 LAVS).
3. 3.1 La juridiction cantonale a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de s'�carter du texte clair des art. 23 et 24 LAVS. Contrairement � ce qu'all�guait la recourante, il n'existait aucun indice permettant de consid�rer que ces dispositions ne traduisaient pas fid�lement la volont� du l�gislateur et que celui-ci souhaitait �tendre l'octroi d'une rente de veuve � une femme de moins de 45 ans sans enfant. Il n'�tait en particulier pas possible d'interpr�ter les intentions du l�gislateur � la lumi�re des modifications envisag�es dans le cadre de la 11e r�vision de l'AVS, puisque ladite r�vision avait �t� rejet�e en votation populaire le 16 mai 2004. M�me s'il fallait admettre que les conditions d'octroi d'une rente de veuve telles que pr�vues par la loi BGE 139 I 257 S. 259conduisaient � une discrimination injustifi�e, la d�cision attaqu�e ne pouvait �tre modifi�e en vertu de l'art. 190 Cst., cette disposition imposant au Tribunal f�d�ral et aux autres autorit�s d'appliquer les lois f�d�rales. La recourante ne pouvait par ailleurs se fonder sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), le Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1) ou la Convention du 18 d�cembre 1979 sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes (RS 0.108) pour obtenir une rente de veuve.
3.2 Reprenant les griefs d�j� formul�s en premi�re instance, la recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral et international. En premier lieu, elle soutient que, nonobstant le texte de prime abord clair des art. 23 et 24 LAVS, il y a lieu d'�tendre, par interpr�tation t�l�ologique, le champ d'application de ces dispositions � une situation qu'elles ne visent pas express�ment, soit celle de la veuve qui, au d�c�s de son conjoint, avait la charge d'une personne d�pendante. Le traitement diff�renci� qu'induirait l'application des art. 23 et 24 LAVS entraverait par ailleurs le libre exercice de sa vie priv�e et familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst. et serait discriminatoire au sens des art. 14 CEDH et 8 et 9 Cst. La situation serait enfin contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse d�coulant du Pacte ONU I (art. 2 al. 2, art. 4 et 9) et de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes (art. 11 let. e).
4. 4.1 C'est un fait reconnu de longue date que la r�glementation pr�vue aux art. 23 et 24 LAVS est contraire au principe de l'�galit� entre hommes et femmes et qu'elle devrait �tre adapt�e et harmonis�e (Message du 2 f�vrier 2000 concernant la 11e r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement � moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, FF 2000 1771, 1862 ch. 3.1.4.2; voir �galement les arr�ts 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n� 2 p. 3, et 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.5, in SVR 2012 AHV n� 14 p. 53). L'�chec de la 11e r�vision de l'AVS, dont l'un des objectifs �tait justement de lever l'in�galit� entre hommes et femmes consacr�e par cette r�glementation, n'a pas permis d'apporter les correctifs qui avaient �t� envisag�s. Ceux-ci ne sauraient �tre introduits dans le cadre de BGE 139 I 257 S. 260 l'examen ult�rieur d'un cas d'application concret, l'art. 190 Cst. obligeant en principe le Tribunal f�d�ral � appliquer les lois f�d�rales, m�me si celles-ci sont anticonstitutionnelles (ATF 137 I 128 consid. 4.3.1 p. 132 et les r�f�rences). 4.2 Lorsque le texte l�gal est clair - comme c'est le cas en l'esp�ce -, l'autorit� qui applique le droit ne peut s'en �carter que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions. L'art. 190 Cst. ne fait pas obstacle � une interpr�tation qui irait � l'encontre du texte de la disposition l�gale. S'il existe de bonnes raisons d'admettre que le texte de la disposition ne reproduit pas son vrai sens - la ratio legis - il est possible de s'en �carter afin d'interpr�ter la disposition selon son sens v�ritable, surtout si celui-ci appara�t plus conforme � la Constitution que son texte (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 et les r�f�rences). En l'occurrence, le texte des art. 23 et 24 LAVS �num�re de mani�re claire et exhaustive les situations o� les veuves et les veufs peuvent, au d�c�s de leur conjoint, pr�tendre � une rente. Quant bien m�me le projet de 11e r�vision de l'AVS pr�voyait � son art. 24 l'octroi d'une rente de veuve aux femmes qui, au d�c�s de leur conjoint, avaient la charge d'une personne leur donnant droit � une bonification pour t�che d'assistance au sens de l'art. 29septies LAVS et que ce point n'avait pas fait l'objet de discussions particuli�res � l'Assembl�e f�d�rale et au cours de la campagne r�f�rendaire, les �l�ments soulev�s par la recourante ne sont pas suffisants pour aller � l'encontre du texte clair de la loi. Eu �gard � la volont� du peuple suisse exprim�e par le rejet le 16 mai 2004 de la 11e r�vision de l'AVS (et de l'ensemble des modifications que celle-ci contenait), la situation d�plor�e par la recourante ne saurait �tre corrig�e par la voie de l'interpr�tation (voir �galement arr�t 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.2 in fine, in SVR 2010 AHV n� 2 p. 3).
5. 5.1 Au regard des griefs invoqu�s dans le recours, il y a encore lieu d'examiner si le refus d'allouer � la recourante une rente de veuve respecte les engagements internationaux de la Suisse. La recourante estime � cet �gard que le refus de lui allouer une rente de veuve BGE 139 I 257 S. 261entraverait le libre exercice de sa vie priv�e et familiale et serait constitutif, en l'absence de justification objective, d'un traitement discriminatoire au sens des art. 8 et 14 CEDH li� � l'�ge, au handicap et au mode de vie.
5.2 5.2.1 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie priv�e et familiale, c'est-�-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'�tablir et d'entretenir des rapports avec d'autres humains et avec le monde ext�rieur en g�n�ral ou le droit d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie priv�e prot�ge notamment l'int�grit� physique et morale, l'identit�, le respect de la sph�re intime et secr�te (en particulier le domicile), l'honneur et la r�putation d'une personne, ainsi que ses relations avec les autres, que ce soient ses relations de couple - mari� ou non, de sexe diff�rent ou de m�me sexe - ou ses relations avec son entourage (voir p. ex. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme [ci-apr�s: CourEDH] Nada contre Suisse du 12 septembre 2012 �� 151 ss et les r�f�rences). Le droit au respect de la vie familiale prot�ge la personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'Etat et qui auraient pour but ou pour effet de s�parer la famille ou, au contraire, de la contraindre � vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une mani�re ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants. En d'autres mots, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garantit � l'individu un espace de libert� dans lequel il peut se d�velopper et se r�aliser (ATF 137 V 334 consid. 6.1.1 p. 347 et la r�f�rence; ATF 139 I 155 consid. 4.1 p. 157 s.). 5.2.2 D'apr�s la jurisprudence constante de la CourEDH, l'art. 8 CEDH ne fonde pas un droit direct � des prestations d'assurance sociale. Certes, la Cour a reconnu que si l'art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de pr�munir l'individu contre les ing�rences arbitraires des pouvoirs publics, il peut impliquer, dans certaines circonstances, des obligations positives inh�rentes � un respect effectif de la vie priv�e ou familiale (arr�t de la CourEDH Botta contre Italie du 24 f�vrier 1998, Recueil CourEDH 1998-I p. 412 � 33). L'art. 8 CEDH n'impose toutefois pas aux Etats contractants une obligation de fournir certaines prestations financi�res ou de garantir un certain niveau de vie (arr�t de la CourEDH Petrovic contre Autriche du BGE 139 I 257 S. 26227 mars 1998, Recueil CourEDH 1998-II p. 579 �� 26 ss, et d�cision sur la recevabilit� Pancenko contre Lettonie du 28 octobre 1999).
5.2.3 En l'occurrence, la recourante n'all�gue pas - � juste titre - qu'elle aurait �t� entrav�e par les autorit�s suisses dans ses choix de vie et le d�veloppement de sa relation familiale. On rel�vera � cet �gard qu'elle a pu s'occuper de son mari malade librement et sans contrainte jusqu'au d�c�s de celui-ci. Dans ces conditions, on peine � voir en quoi le refus actuel de verser une rente de veuve � la suite du d�c�s de son conjoint constituerait une ing�rence des pouvoirs publics dans la vie priv�e et familiale de la recourante. Quoi qu'il en soit, l'art. 8 CEDH ne fonde pas, comme on l'a vu, un droit direct � des prestations financi�res de l'Etat, singuli�rement � des prestations d'assurance sociale sous la forme d'une rente de veuve ou de veuf (arr�t 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.3, in SVR 2012 AHV n� 14 p. 53). D'ailleurs, on ne saurait consid�rer, contrairement � ce que soutient la recourante, que sa capacit� de gain sur le march� du travail a �t� r�duite � n�ant � la suite de son retrait du monde professionnel. Si l'�loignement prolong� du march� du travail peut constituer un obstacle dans la recherche d'un nouvel emploi, on ne saurait consid�rer que cet �l�ment rend cette perspective illusoire, ce d'autant que la recourante est encore jeune. On peut n�anmoins comprendre que la recourante consid�re le refus qui lui a �t� adress� comme une forme de non-reconnaissance par la soci�t� des efforts qu'elle a consentis pour soutenir son mari (sur la probl�matique soulev�e par le cas d'esp�ce, KNUPFER/STUTZ, Reconnaissance du travail de care dans le syst�me de s�curit� sociale suisse, S�curit� sociale CHSS 1/2012 p. 9 ss). Il n'existe toutefois pas un principe g�n�ral selon lequel l'Etat devrait assumer la prise en charge collective de l'ensemble des al�as de la vie, un r�gime social d'assurance n'�tant mat�riellement pas � m�me de r�pondre � tous les risques et besoins sociaux. Le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat sont d�finis en premi�re ligne par le l�gislateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci se fixe. Il n'appartient par cons�quent pas au Tribunal f�d�ral de s'immiscer dans des comp�tences qui rel�vent du l�gislateur f�d�ral.
5.3 5.3.1 En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libert�s reconnus dans la Convention doit �tre assur�e, sans distinction aucune, fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, BGE 139 I 257 S. 263l'origine nationale ou sociale, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'apr�s la jurisprudence constante de la CourEDH, l'art. 14 CEDH compl�te les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence ind�pendante puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libert�s" qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu m�me sans un manquement � leurs exigences et, dans cette mesure, poss�de une port�e autonome, mais il ne saurait trouver � s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses. La Cour a affirm� � maintes reprises que l'art. 14 CEDH entre en jeu d�s lors que "la mati�re sur laquelle porte le d�savantage compte parmi les modalit�s d'exercice d'un droit garanti" ou que "les mesures critiqu�es se rattachent � l'exercice d'un droit garanti" (arr�t de la CourEDH Glor contre Suisse du 30 avril 2009 � 45 s. et les r�f�rences).
5.3.2 Au contraire d'une allocation de cong� parentale (arr�ts de la CourEDH Petrovic contre Autriche pr�cit� � 27 et Markin contre Russie du 22 mars 2012 � 130) ou d'une rente d'assistance vers�e aux parents d'un enfant handicap� (arr�t de la CourEDH Moskal contre Pologne du 15 septembre 2009 � 93), la rente de veuve ou de veuf n'a pas pour but de favoriser la vie familiale et n'a pas d'incidence sur l'organisation de celle-ci, d�s lors qu'elle est destin�e � compenser ou indemniser la perte de soutien que repr�sente le d�c�s d'un conjoint (cf. supra consid. 5.2.3). L'attribution d'une rente de veuve ou de veuf n'entre par cons�quent pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH, si bien que la situation ne se pr�te pas � un examen sous l'angle de l'art. 14 CEDH.
5.3.3 La CourEDH consid�re que le droit � une prestation sociale est un droit patrimonial au sens de l'art. 1 du Protocole n� 1 CEDH du 20 mars 1952. La Cour souligne toutefois que cette disposition ne comporte pas un droit � acqu�rir des biens. Il ne limite en rien la libert� qu'ont les Etats contractants de d�cider s'il convient ou non de mettre en place un quelconque r�gime de s�curit� sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations devant �tre accord�es au titre de pareil r�gime. D�s lors toutefois qu'un Etat d�cide de cr�er un r�gime de prestations ou de pensions, il doit le faire d'une mani�re compatible avec l'art. 14 CEDH (arr�t de la CourEDH Stec et autres contre Royaume-Uni du 12 avril 2006, Recueil CourEDH 2006-IV p. 159 � 53 et la r�f�rence). Faute d'avoir ratifi� le Protocole n� 1 CEDH, la Suisse n'est toutefois pas li�e par la BGE 139 I 257 S. 264jurisprudence de la Cour relative � l'allocation non discriminatoire de prestations de la s�curit� sociale (ATF 139 I 155 consid. 4.2 p. 158; ATF 137 V 334 consid. 6.3 p. 350). 6. Quant aux autres engagements internationaux invoqu�s par la recourante, ils ne lui sont d'aucune aide. S'agissant du Pacte ONU I, il convient de relever que celui-ci ne conf�re en principe pas aux particuliers de droits subjectifs susceptibles d'�tre invoqu�s en justice. Ainsi, l'art. 9 Pacte ONU I, qui fixe le principe d'un droit pour toute personne � la s�curit� sociale, a une port�e tr�s g�n�rale qui ne saurait, pour ce motif, fonder concr�tement le droit � une prestation d'assurance donn�e. Quant � l'art. 2 al. 2 Pacte ONU I, il n'a pas de port�e autonome. Comme cela ressort de sa lettre, il formule des garanties en liaison seulement avec des obligations programmatiques que les Etats s'engagent � r�aliser progressivement, en particulier le droit de toute personne � la s�curit� sociale formul� par l'art. 9 Pacte ONU I (ATF 121 V 229 consid. 3a p. 232 et 246 consid. 2 p. 248; voir �galement ATF 135 I 161 consid. 2.2 p. 162 et arr�t 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 consid. 6). Il n'en saurait aller diff�remment concernant l'art. 11 let. e de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes, qui fixe le principe de l'interdiction des discriminations � l'�gard des femmes dans le domaine de l'emploi et de la s�curit� sociale, d�s lors que cette disposition, � l'instar de l'art. 9 Pacte ONU I, est une norme de type programmatique qui n'est pas directement contraignante (Message du 23 ao�t 1995 relatif � la Convention de 1979 sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes, FF 1995 IV 869, 928 ch. 33.7).
137 I 128,
121 V 229,
Art. 23 et 24 LAVS,
art. 9 Pacte ONU I suite... ,
art. 23 al. 1 LAVS,
art. 24 al. 1, 1re,
art. 24 al. 2 LAVS,
art. 2 al. 2 Pacte ONU I