Source: http://droit-medecine.over-blog.com/article-loi-hpst-ordonnance-2010-177-de-coordination-45743067.html
Timestamp: 2017-08-17 09:44:13+00:00
Document Index: 18821804

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 116"]

Loi HPST- ordonnance 2010-177 de coordination - Actualités du droit et de la santé ...
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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 14:05
Loi HPST- ordonnance 2010-177 de coordination
Une nouvelle ordonnance fut prise en application de la loi HPST, notamment son article 133. Il s'agit de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. (voir également sur la loi HPST, l'ordonnance n°2010-49 de biologie médicale, celle n°2010-18 fusionnant AFSSA et AFSSET, le décret n°2010-114 du comité d'évaluation). Les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont été rendus précédemment. Le texte intégral de l'ordonnance 2010-177 peut être lu ICI. NB: Cet article ne reprend que quelques dispositions de ce texte officiel.
Dans le Titre 1er relatif à la modernisation des établissements de santé, le chapitre 1er est consacré à la mission des établissements de santé.
Dans l'article 1er, on remarque le remplacement de la « participation au service public hospitalier » par le fait d' « assumer une ou plusieurs missions de service publics définies à l'article L6112-1 » du code de la santé publique (article L1121-16-1, L1123-14, L3212-6). L'article L. 3222-1 est désormais rédigé comme suit: « Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou plusieurs établissements chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1. ». Le quatrième alinéa de l'article L6112-4 est précédé de : « Les établissements de santé et les structures mentionnées aux six premiers alinéas de l'article L. 6112-2 coopèrent avec les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers ». A l'article L. 6162-8, les mots : « n'assure pas l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif ». A l'article 2, ce sont des articles du code de la sécurité sociale qui sont modifiés : L. 162-12-15, les mots : « publics ou privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public» ; L. 162-22-6, au b, « admis à participer au service public hospitalier » par « admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi ». L'article 3 porte modification dans l'article L. 633-5 des mots : « Le service public hospitalier concourt » par les mots : « Les établissements de santé concourent ».
Le chapitre II est relatif au statut et gouvernance des établissements publics de santé
A l'article 4, le « conseil d'administration » des articles L. 1112-3, L. 1114-3, L. 6116-1 et L. 6145-8-1, devient « conseil de surveillance » et celui des articles L. 6113-5 et L. 6145-14 devient « directeur » ou dans l'article L. 6113-7 «directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement de santé privé». De même, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3131-7 est remplacée par les dispositions suivantes : «Le plan blanc est arrêté, après avis des instances consultatives compétentes, par le directeur après concertation avec le directoire pour les établissements publics de santé et par l'instance délibérative sur proposition de son responsable pour les établissements de santé privés. ». L'organisation interne est modifiée par l'article L. 6113-3 où le mot : «services» est remplacé par les mots : «pôles, structures internes». Pour les établissements, l'article L. 6141-7-1 dispose : «Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, détenues par le ou les établissements transformés, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel établissement et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. « Le décret ou l'arrêté mentionnés à l'article L. 6141-1 déterminent la date de la transformation et en complètent, en tant que de besoin, les modalités.». Pour revenir aux instances de gouvernance, l'article L. 6144-1 remplace les mots : «président du directoire» par le mot : «directeur» et à l'article L. 6144-6-1 modifie les mots : «Le conseil d'administration peut décider, après» par les mots : «Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et sur». La commission médicale d'établissement gagne de l'importance à l'article L. 6151-3 où les mots : «conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent » sont remplacés par les mots : «président de la commission médicale d'établissement qui émet ». L'article 5 modifie l'article L232-5 du code des juridictions financières disposant donc que «Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé».
Le chapitre III a trait à la coopération entre établissements de santé.
Le titre 2 est relatif à l'organisation territoriale du système de santé avec un chapitre 1er sur la santé publique
L'article 7 opère de multiples modifications dans le code de la santé publique. Aux articles L. 1110-11, L. 1121-13, L. 1123-3, L. 1142-25 et L. 1142-26, le « représentant de l'Etat dans la région » est remplacé par le « directeur général de l'agence régionale de santé » qui se substitue également à « l'autorité administrative » des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 et au « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » ainsi qu'au « directeur départemental de la santé et de l'action sociale » de l'article L1331-26.
L'agence régionale de santé a un rôle dans l'eau à l'article L. 1332-5 du code de la santé publique où « L'évaluation de la qualité et le classement de l'eau de baignade sont effectués par le directeur général de l'agence régionale de santé à partir des analyses réalisées en application du présent chapitre, notamment au titre du contrôle sanitaire. Le directeur général de l'agence transmet les résultats du classement au représentant de l'Etat dans le département, qui les notifie à la personne responsable de l'eau et au maire. » et dans le saturnisme avec l'article L. 1334-1 du même code remplacé par « Art. L. 1334-1. - Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence. Le médecin de l'agence en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir la déclaration du médecin dépistant. « Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Le directeur général de l'agence en avertit le représentant de l'Etat dans le département. « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, le directeur du service communal d'hygiène et de santé si ce service est compétent en application de l'article L. 1422-1 procède immédiatement à une enquête sur l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de cette enquête, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Les résultats de l'enquête sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque cette enquête a été réalisée par le directeur du service communal d'hygiène et de santé. « Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur met en évidence la présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le directeur général de l'agence régionale de santé prend toutes mesures nécessaires à l'information des professionnels de santé concernés et des familles, qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation auprès d'un médecin. Il invite la personne dont dépend la source d'exposition au plomb identifiée par l'enquête à prendre les mesures appropriées pour réduire ce risque. « Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, le représentant de l'Etat dans le département peut également prescrire au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur du service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser le diagnostic mentionné au troisième alinéa. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé. « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. ». A l'article L. 2132-3, le « préfet de région » est remplacé par le « directeur général de l'agence régionale de santé » tout comme à l'article L. 2212-3, les « directions départementales des affaires sanitaires et sociales » par les « agences régionales de santé », « l'autorité sanitaire » des articles L3412-2 et L3412-3 est « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le chapitre 2 est consacré aux établissements et professionnels de santé avec un article 9 modifiant l'article L1110-7 du code de la santé publique où les mots : « agences régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L. 6113-8 » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé », un article 10 où les « médecins exerçant à titre libéral » de l'article L161-36-5 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » et à l'article L. 162-1-17 « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » par « le directeur général de l'agence régionale de santé »
Le chapitre 3 est consacré à l'organisation des soins avec une section 1 sur la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Ce terme d'autonomie est inséré par l'article 12 à l'article L1112-3 du code de la santé publique après les mots : « conférence régionale de santé. La section 2 de ce chapitre 3 est intitulée professions et services de santé avec un article 14 où le « représentant de l'Etat dans le département » de l'article L4113-14 est remplacé par le « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » et «le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » de l'article L4232-5 et le « représentant de l'Etat dans la région » de l'article L4233-3 par « le directeur général de l'agence régionale de santé ». L'article 15 installe le « directeur général de l'agence régionale de santé » à la place du « représentant de l'Etat dans la région » de l'article L5124-4 et du « représentant de l'Etat dans le département » des articles L. 5125-1, L. 5125-1-1, L. 5125-4, L. 5125-7, L. 5125-15, L. 5125-19, L. 5125-21 et L. 5125-22. L'article 16 procède ici encore au changement de « l'autorité administrative » de l'article L6312-2 du code de la santé publique par « le directeur général de l'agence régionale de santé ». La section 3schéma régional de l'organisation des soins et régime des autorisations avec par l'article 17, la modification du terme « organisation sanitaire » par « organisation des soins » dans les articles L. 1234-3-1 et L. 1243-8, L. 6122-6, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-10-1, L. 6143-2, L. 6147-8 et L. 6148-4 du code de la santé publique.
Le chapitre 4 est celui des établissements et services médico-sociaux où par l'article 18, des compétences conjointes subsistent dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L. 313-15 : « Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département. » et à l'article L. 314-1 b) où « Le président du conseil général peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. » même si, dans le même article « le représentant de l'Etat dans le département » est remplacé par « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le chapitre 5 a trait à l'inspection et contrôle avec l'article 19 qui modifie l'article L. 5127-1 en tant que « Art. L. 5127-1. - L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien. » et l'article L. 6116-2 devient rédigé : « Art. L. 6116-2. - A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs reconnus au représentant de l'Etat dans le département en application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et des familles. « A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. « Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale. ». Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales de l'article L542-6 du code de la sécurité sociale deviennent « inspecteurs de l'agence régionale de santé ».
Le chapitre 6 est celui de l'articulation avec les conventions médicales.
Le chapitre 7 est celui sur les contrats proposés aux professionnels de santé où l'article 22 dispose que Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats. L'article 23 insère l'« Art. L. 1435-4-1. - Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. « Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. » ; II. - Les contrats conclus en application de l'article L181-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
Le chapitre 8 est lié aux organismes de sécurité sociale avec un article 24 modifiant dans le code de la sécurité sociale aux articles L. 143-1, L. 215-2, L. 231-6-1, L. 243-11, L. 281-4, L. 422-2, L. 422-3 et L. 752-2 et dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV, les mots : « caisses régionales d'assurance maladie » par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; à l'article L. 151-1, les mots : « des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse » par les mots : « des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ». A l'article L. 162-1-15, l'« union régionale de caisses d'assurance maladie » est remplacée par l'« agence régionale de santé » tout comme à l'article L. 162-5-4 « la mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47 ». Cet article a aussi trait à la caisse nationale d'assurance vieillesse où l'article L. 222-1 du même code lui dispose un rôle « 1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite du régime général ; « 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ; « 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse, ainsi que sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; « 4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration ; « 5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; « 6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. « Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. ».
Le titre 3 est celui des dispositions rédactionnelles et de simplification du droit.
L'article 26 remplace enfin dans le code de la santé publique aux articles L. 1110-7, L. 1112-2 et L. 6147-9, « l'accréditation » par « la certification » (idem aux articles L6113-3 et L6322-1) et « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » par « la Haute Autorité de santé » au 9° de l'article L1123-14 du même code. A l'article L. 3413-2, le « centre spécialisé de soins aux toxicomanes » devient « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ». L'article L. 6113-4 du code de la santé publique devient rédigé de la manière suivante « La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé. « Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.». Par l'article 27, l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 dispose désormais « Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. ». L'article 28 remplace dans le code de la sécurité sociale dans l'article L. 162-12-15, les mots : « d'accréditation» par les mots : « de certification »; et dans l''article L. 221-1-2, les mots : « la formation professionnelle conventionnelle » par les mots : « le développement professionnel continu ».