Source: http://www.justice-commerciale.gov.mg/?dcision_ccass=decision-n-394
Timestamp: 2019-05-22 03:04:24+00:00
Document Index: 60181824

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Posted on 2 juin 2017 8 mai 2018 Author justice-commerciale	Commentaires fermés sur Décision n° 394
Décision n° 394 du 2017-06-02
Numéro de rôle : 601/15-COM Solution : Cassation
Entreprise JJ SARL
Entreprise La JOIE
Statuant sur le pourvoi de l’Entreprise JJ SARL, ayant son siège social au lot II U 101 Cité Planton, Ampahibe Antananarivo, ayant pour conseil Me Patrick Chan, Avocat, contre l’arrêt n°55 du 09 juillet 2015 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo rendu dans la procédure qui l’oppose à l’Entreprise La JOIE ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de l’article 26.3 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation de l’article 123 de la LTGO, pour fausse interprétation et fausse application de la loi, excès de pouvoir,
En ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’inexistence d’un recours à l’amiable avant la résiliation et en conséquence a déclaré que le maitre d’œuvre est responsable, de la résiliation avant terme du contrat,
Alors que l’arrêt n’a pas pris en compte l’existence de l’article 15 du Cahier de Prescriptions spéciales qui stipule expressément que » sans qu’il y ait de décision de justice, le maitre d’œuvre (Entreprise JJ SARL) procédera à la résiliation du marché aux torts du titulaire lorsque le délai de mise en demeure est passé sans que le titulaire ne soit en mesure de faire face pleinement à ses obligations » ; que le marché a été donc résilié de plein droit et sans indemnité ;
Attendu que pour faire droit aux diverses demandes de l’Entreprise La JOIE pour résiliation fautive de contrat, l’arrêt attaqué, après avoir reproduit les termes de l’article 26 dudit contrat stipulant que » le maitre d’œuvre et le titulaire du marché feront tous les efforts nécessaires pour régler à l’amiable les différends ou litiges entre eux au titre du marché « , s’est borné à constater qu’aucun recours allant dans ce sens n’a été fait et ce, pour pallier à la nécessité de résiliation unilatérale et sans indemnité ;
Mais attendu que le contrat de marché comporte en son article 15 une clause de résiliation de plein droit par le maitre d’œuvre stipulée de manière expresse par les parties ; que la clause précise notamment en son paragraphe 5 la liste des obligations et des évènements dont l’inexécution ou la survenance justifie la résiliation ; que la clause fixe également les modalités de la résiliation qui doivent être respectées sous peine que le contrat soit résilié par le juge aux torts de l’auteur de la rupture ;
Qu’en s’abstenant de considérer et de discuter cette clause résolutoire expresse insérée dans le contrat faisant loi des parties, l’arrêt attaqué encourt les griefs du moyen ;
CASSE ET ANNULE l’arrêt n°55 du 09 juillet 2015 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
Condamne la défenderesse à l’amende et aux dépens .
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, TOBSON Emma Augustine, Conseiller, tous membres ;
– RABEMILA Lutétia, Avocat Général;
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; TOBSON Emma Augustine
Parquet : RABEMILA Lutétia
Décision n° 412