Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dpascal+brindeau&sort=1
Timestamp: 2019-12-15 08:32:53+00:00
Document Index: 265111924

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'in fine', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10"]

Amendements (2022)
Rejetés (804)
Irrecevables (410)
Retirés (215)
Non défendus (195)
Retirés avant séance (124)
Adoptés (95)
En attente de discussion (91)
Tombés (88)
Pascal Brindeau (2022)
Christophe Naegelen (1918)
Francis Vercamer (1911)
Vincent Ledoux (1910)
Maina Sage (1909)
Jean-christophe Lagarde (1902)
Nicole Sanquer (1902)
Antoine Herth (1900)
Olivier Becht (1897)
Philippe Dunoyer (1895)
Paul Christophe (1890)
Jean-luc Warsmann (1889)
Sophie Auconie (1888)
Michel Zumkeller (1884)
Patricia Lemoine (1883)
Pierre Morel-a-l'huissier (1883)
Beatrice Descamps (1881)
Guy Bricout (1877)
Pierre-yves Bournazel (1877)
Agnes Firmin Le Bodo (1876)
Laure De La Raudiere (1875)
Meyer Habib (1874)
Stephane Demilly (1873)
Thierry Benoit (1873)
Lise Magnier (1868)
Andre Villiers (1858)
Joachim Son-forget (1856)
Philippe Gomes (1853)
Frederique Dumas (738)
Justine Benin (69)
Max Mathiasin (69)
Sylvain Brial (65)
Mansour Kamardine (64)
Nadia Ramassamy (61)
Maud Petit (58)
Olivier Serva (58)
Nathalie Bassire (57)
Mohamed Laqhila (56)
Philippe Vigier (56)
Gabriel Serville (55)
Jean-philippe Nilor (55)
Philippe Gosselin (55)
Ericka Bareigts (54)
Huguette Bello (54)
Moetai Brotherson (54)
David Lorion (53)
Andre Chassaigne (52)
George Pau-langevin (52)
Helene Vainqueur-christophe (52)
Josette Manin (52)
Serge Letchimy (52)
Alain Ramadier (51)
Charlotte Lecocq (51)
Daniele Obono (51)
Jean-hugues Ratenon (51)
Lenaick Adam (51)
Ramlati Ali (51)
Cecile Rilhac (50)
Francoise Dumas (50)
Hubert Julien-laferriere (50)
Laurence Trastour-isnart (50)
Marie Lebec (50)
Monica Michel (50)
Pierre-alain Raphan (50)
Raphael Gerard (50)
Rodrigue Kokouendo (50)
Sandrine Josso (50)
Didier Quentin (49)
Hugues Renson (49)
Jean-luc Poudroux (49)
Stephanie Atger (49)
Manuela Keclard-mondesir (41)
Claire Guion-firmin (39)
Stephane Claireaux (36)
Berengere Poletti (34)
Philippe Folliot (33)
Annie Chapelier (32)
Laurence Vanceunebrock-mialon (32)
Laurent Furst (20)
Francois-michel Lambert (19)
Jean-michel Fauvergue (19)
Jean-michel Jacques (19)
Sophie Errante (19)
Geraldine Bannier (10)
Nadia Essayan (10)
Elodie Jacquier-laforge (9)
Eric Girardin (8)
Isabelle Florennes (8)
Jean-louis Bourlanges (8)
Jean-paul Mattei (8)
Marielle De Sarnez (8)
Brahim Hammouche (7)
Bruno Fuchs (7)
Bruno Millienne (7)
Erwan Balanant (7)
Florian Bachelier (7)
Frederic Petit (7)
Herve Berville (7)
Jean-claude Leclabart (7)
Jean-noel Barrot (7)
Jean-pierre Cubertafon (7)
Jimmy Pahun (7)
Josy Poueyto (7)
Laurence Vichnievsky (7)
Laurent Garcia (7)
Marguerite Deprez-audebert (7)
Nicolas Turquois (7)
Patrick Mignola (7)
Philippe Berta (7)
Philippe Bolo (7)
Sarah El Hairy (7)
Sophie Mette (7)
Stephane Baudu (7)
Sylvain Waserman (7)
Vincent Bru (7)
Yves Daniel (7)
Aude Luquet (6)
Bruno Joncour (6)
Cyrille Isaac-sibille (6)
Jean-luc Lagleize (6)
Michele De Vaucouleurs (6)
Patrick Loiseau (6)
Philippe Latombe (6)
Philippe Michel-kleisbauer (6)
Fabien Laine (5)
Florence Lasserre (5)
Corinne Vignon (4)
Elsa Faucillon (4)
Jean-paul Lecoq (4)
M'jid El Guerrab (4)
Marie-george Buffet (4)
Paul Molac (4)
Remi Delatte (4)
Sebastien Cazenove (4)
Sereine Mauborgne (4)
Stephane Peu (4)
Thibault Bazin (4)
Alain Bruneel (3)
Benoit Simian (3)
Claude De Ganay (3)
Francois Pupponi (3)
Hubert Wulfranc (3)
Ian Boucard (3)
Nicolas Forissier (3)
Patrice Verchere (3)
Patrick Hetzel (3)
Stephane Viry (3)
Xavier Breton (3)
Cedric Villani (2)
Christian Hutin (2)
Gerard Cherpion (2)
Guillaume Peltier (2)
Guy Teissier (2)
Isabelle Valentin (2)
Martial Saddier (2)
Olivier Dassault (2)
Pascale Boyer (2)
Philippe Chalumeau (2)
Virginie Duby-muller (2)
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Amendement N° 497 au texte N° 2493 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France. Suite notamment à la suppression de la taxe professionnelle, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’État. Destinés à assurer une péréquation en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale défavorisés notamment au niveau fiscal, ces fonds ont subis une minoration de plus de 49 millions d’euros suite à leur intégration dans les variables d’ajustements, ce qui représente une diminution de 14,7 % par rapport à 2018, après une baisse de 26,9 % entre 2018 et 2017. Alors ...
Amendement N° 45 au texte N° 2493 - Article 24 (Sort indéfini)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des changements structurels majeurs dans la gouvernance de l’apprentissage entrainant, notamment, pour les régions, la perte de la ressource régionale pour l’apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement a indiqué les grandes lignes de la méthode qu’il comptait mettre en œuvre afin d’assurer, pour les régions, une neutralité financière de la réforme dans le respect des dispositions prévues à l’article 72‑2 de la Constitution. Le Gouvernement prévoyait notamment que l’arrêté établissant les montants individuels serait ...
Amendement N° 18 au texte N° 2493 - Article 26 ter (Sort indéfini)
Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les communes et leurs groupements au profit d'un bien appartenant à un tiers lorsqu’elles concernent l’enfouissement de réseaux au nom de l’intérêt général. Actuellement, la récupération de la TVA pour des dépenses d'investissement liées aux activités de télécommunication ou de distribution d'électricité tels que les travaux d'enfouissement des réseaux n'est pas possible par le biais du FCTVA. Si la récupération de TVA est possible par voie fiscale, elle relève d’un mécanisme d’une complexité ...
Amendement N° 635 au texte N° 2493 - Article 26 ter (Sort indéfini)
Amendement de repli pour expérimenter ce dispositif jusqu’au 1er janvier 2021. Il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales. Pour ce faire, il convient de permettre aux collectivités territoriales qui souhaiteraient s’équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu’à l’achat en bénéficiant du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement. Le recours à la location longue durée permettra de procéder à un verdissement par le renouvellement du parc des ...
Amendement N° 628 au texte N° 2493 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 265octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois. Or : - Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France. - Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières ainsi que le long des axes maritimes de pénétration des ...
Amendement N° 620 au texte N° 2493 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278sexies du code général des impôts. À ce jour, certains établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des ...
Amendement N° 20 au texte N° 2493 - Article 26 ter (Sort indéfini)
L’évolution du marché des équipements numériques permet aux collectivités territoriales d’adapter leurs commandes au plus près de leurs usages. Grâce à la multiplication de services en cloud, l’enjeu n’est donc plus d’investir dans l’appropriation d’un logiciel mais dans son utilisation et sa consommation. Dès lors que le numérique peut être un facteur d’économies à long terme pour les collectivités, celui-ci doit être vu comme un investissement. Cela permettrait aux collectivités de bénéficier d’une meilleure visibilité budgétaire, nécessaire au développement de projets à mener sur plusieurs années, alors même que leur principal défi est ...
Amendement N° 624 au texte N° 2493 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 265octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois. Or : - Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France. - Ce secteur, particulièrement dans les zones frontalières ainsi que le long des axes maritime de pénétration des matériaux ...
Amendement N° 617 au texte N° 2493 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros. Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros. TaxeOpérateurOrganisme bénéficiairePrévision Produit 2019 En millions d’euros Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 MhzOrganisme d’administration centraleANFr0 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et ...
Amendement N° 619 au texte N° 2493 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278sexies du code général des impôts. A ce jour, certains établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de ...
Amendement N° 626 au texte N° 2493 - Article 10 quater (Sort indéfini)
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi. Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité. Les produits reconditionnés ou réparés sont aujourd’hui soumis à un taux de TVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité, alors même qu’ils offrent une deuxième vie à ...
Amendement N° 611 au texte N° 2493 - Article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, il est proposé de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables aux revenus moyens (déciles 9 et 10), exclus par le projet de réforme du dispositif. Cette exclusion n’est pas fondée. En effet, le CITE vise avant tout à lutter contre le réchauffement climatique. Le bâtiment est précisément l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. De ce fait, les objectifs climat de la France pour le secteur du bâtiment s’avèrent ambitieux, avec une neutralité carbone du bâtiment en 2050. Or, la trajectoire fixée par la Stratégie nationale Bas Carbone est déjà dépassée ; ...
Amendement N° 613 au texte N° 2493 - Article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, il est proposé de rendre éligible, sans condition de ressources, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale sur des logements énergivores de classe F et G sous conditions que ces travaux aboutissent à des logements de classe C, B ou A. L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée. Toutefois le mécanisme retenu souffre d’un manque d’efficacité en regard des ambitions poursuivis en termes de performance énergétique, notamment ...
Amendement N° 625 au texte N° 2493 - Article 10 quater (Sort indéfini)
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi. Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité. Les produits reconditionnés sont aujourd’hui soumis à un taux de TVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité, alors même qu’ils offrent une deuxième vie à des ...
Amendement N° 623 au texte N° 2493 - Article 16 (Sort indéfini)
Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Le biocarburant avancé provient d’un déchet et utilise pour son fonctionnement uniquement de l’énergie renouvelable (biomasse et récupération d’énergie fatale) et de l’eau recyclée par osmose inverse. Pour être mis sur le ...
Amendement N° 622 au texte N° 2493 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de porter le taux actuellement de 2,4 % à 1,8 % en 2020. Toutefois, afin de ne pas déséquilibrer le réseau des CCI déjà fortement mis à contribution par le Gouvernement, il est préférable de ne pas anticiper des baisses au-delà de 2020, le Parlement n’ayant pas voté de baisses de ressources pour les CCI pour les années futures. I -À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :« 0,89 % »le taux :« 1,8 % ...
Amendement N° 634 au texte N° 2493 - Article 20 (Sort indéfini)
En cohérence avec l’ambition affichée du Gouvernement d’une fiscalité lisible, cohérente et répondant à une vision globale, cet amendement propose la suppression de l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Sans remettre en cause la légitimité de l’action de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent amendement s’inscrit dans la nécessité aujourd’hui d’opérer une réorientation des recettes au profit du budget général de l’État. Supprimer les alinéas 10 à 14. Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La ...
Amendement N° 19 au texte N° 2493 - Article 26 ter (Sort indéfini)
Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les communes et leurs groupements au profit d'un bien appartenant à un tiers lorsqu’elles concernent l’enfouissement de réseaux au nom de l’intérêt général. Actuellement, la récupération de la TVA pour des dépenses d'investissement liées aux activités de télécommunication ou de distribution d'électricité tels que les travaux d'enfouissement des réseaux n'est pas possible par le biais du FCTVA. Si la récupération de TVA est possible par voie fiscale, elle relève d’un mécanisme d’une complexité certaine, ...
Amendement N° 629 au texte N° 2493 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements. En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés. La technologie est le nouvel allié de ...
Amendement N° 630 au texte N° 2493 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article R231‑45 du code rural dispose que seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport garantissant la sécurité sanitaire de celles-ci, dans l’intérêt de la protection de la santé publique. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques frigorifiques ou réfrigérants qui, pour l’heure, fonctionnent essentiellement au gazole non-routier (GNR). La disparition progressive du tarif réduit de TICPE dont bénéficiait ce dernier aura donc un impact important sur les entreprises réalisant du transport de denrées périssables en compte-propre. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du ...
Amendement N° 25 au texte N° 2493 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement reprend la mesure votée par le Sénat ayant pour objectif d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flex-fuel E85 d’origine en réponse à la demande des entreprises. Il la recentre sur les voitures flex-fuel E85 d’origine émettant moins de 120 gCO2/km en NEDC corrélé ou 150 gCO2/km en WLTP. Cette mesure existe déjà pour les voitures combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié fossiles. L’élargir au superéthanol-E85 est une mesure de neutralité technologique. Les voitures flex-fuel E85 d’origine sont une manière d’utiliser le moteur thermique avec une énergie renouvelable, le bioéthanol, réduisant ...
Amendement N° 2497 rectifié au texte N° 2454 - Titre (Retiré)
Amendement de précision rédactionnelle. Au titre, substituer aux mots :« l’économie circulaire »les mots :« la prévention et la gestion des déchets ». Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 2081 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)
Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Vincent Vincent Thiébaut mais en diffère légèrement en ciblant les objets promotions en plastique à usage unique et en prévoyant une entrée en vigueur en 2022. Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ceux qui sont officiellement couverts par une filière REP). La production importante d’objets promotionnels à bas coût participe ainsi à l’épuisement des ressources. Par ailleurs, ces objets ne sont pour l’immense majorité pas fabriqués en France (70 % fabriqués en Asie, 30 % en Turquie ...
Amendement N° CF96 au texte N° 2493 - Article 24 (Retiré)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des changements structurels majeurs dans la gouvernance de l’apprentissage entrainant, notamment, pour les régions, la perte de la ressource régionale pour l’apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement a indiqué les grandes lignes de la méthode qu’il comptait mettre en œuvre afin d’assurer, pour les régions, une neutralité financière de la réforme dans le respect des dispositions prévues à l’article 72-2 de la Constitution. Le Gouvernement prévoyait notamment que l’arrêté établissant les montants individuels serait examiné ...
Amendement N° 769 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Retiré)
La vente à l’unité des médicaments est un engagement du Président de la République pris pendant la campagne présidentielle. L’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM) estime qu’un Français gaspille 1,5 kg de médicaments par an, soit environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie. Ces médicaments non consommés finissent bien souvent jetés à la poubelle ou dans les toilettes. Ils se retrouvent ensuite soit dans la nature, soit dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Une partie rejoint nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental fort. Par ...
Amendement N° 1444 au texte N° 2454 - Article 5 bis D (Non soutenu)
La distribution de prospectus publicitaires est un non-sens écologique. La fabrication de papier est très consommatrice d’eau, d’énergie et favorise la déforestation. Chaque année, c’est près de 18 milliards d’imprimés qui transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilogrammes annuel par foyer. De plus, ces prospectus publicitaires sont lus par moins de 15 % des destinataires. Cette méthode est ainsi, d’un point de vue commercial, inopérante. Cet amendement vise ainsi à inverser le dispositif « Stop pub » en interdisant la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non sollicités si l’autorisation de les ...
Amendement N° 1661 au texte N° 2454 - Article 8 quater (Sort indéfini)
Aucun financement n’est prévu pour répondre à la gestion des micropolluants alors qu’elle est l’un des enjeux les plus importants auquel doit faire face le service public d’eau et d’assainissement. Les recettes des agences de l’eau étant plafonnées, la création d’une nouvelle redevance s’avère inappropriée car elle entraînerait la baisse ou la suppression d’une autre redevance. Ainsi, cet amendement vise à créer une responsabilité élargie des producteurs appliquée à l’eau allant d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur, de limitation des mauvaises utilisations des produits jusqu’à une contribution financière à la ...
Amendement N° 2391 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
La mise en œuvre de la consigne, à une échelle nationale ou locale, nécessitera de forts investissements. En Allemagne, il a fallu de nombreuses années — entre la décision de mise en place de la consigne et l’équipement effectif du territoire en dispositifs de collecte — pour que l’intégralité du pays soit équipée. Cela signifie qu’à l’issue du déploiement, les pouvoirs publics devront désormais procéder au renouvellement du parc de machines à déconsigner. La consignation des déchets en vue de leur recyclage est une opportunité pour que la France s’impose comme une terre d’innovation en déployant une consigne pour recyclage novatrice, associant les ...
Amendement N° 2031 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Depuis un an, la question des microplastiques intentionnellement ajoutés dans des produits destinés à la grande consommation fait l’objet de travaux de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), initiés à la demande de la Commission européenne et auxquels la France participe. En cohérence avec cette démarche, cet amendement propose les mêmes restrictions d’utilisation et les mêmes délais d’entrée en vigueur que la proposition à laquelle a abouti l’ECHA, qui doit être soumise à des expertises début 2020, pour une décision courant 2020 et une adoption finale de la restriction en 2022. Il vise donc à faire entrer dans la loi française les restrictions ...
Amendement N° 1484 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise à lutter contre les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Par cet amendement, nous souhaitons à terme prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. L’autorisation de mise sur le marché relevant du droit européen, nous proposons que le Gouvernement entame des négociations avec celle-ci. Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée ...
Amendement N° 2219 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
L’ambition du présent projet de loi est de satisfaire aux objectifs environnementaux découlant de l’Accord de Paris et du droit européen. Cela signifie que la France doit concilier l’ensemble de ses politiques publiques pour arriver à augmenter le recyclage, le réemploi et la valorisation déchets, d’une part, et à réduire l’empreinte carbone nationale, d’autre part. En fonction des matériaux utilisés, il convient de mesurer l’impact des emballages mis en marchés sur l’environnement. Cela est parfaitement synthétisé à travers les analyses de cycle de vie (ACV). Celles-ci permettent d’avoir une évaluation intégrale de l’empreinte environnementale des ...
Amendement N° 2304 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
Dans les débats préalables à la mise en place d’une consigne (pour recyclage ou pour réemploi), il ressort que les consommateurs lors du passage en caisse devront s’acquitter à la fois : – du montant de la consigne (dont il semble que plusieurs millions d’euros ne seraient in fine pas récupérés par les consommateurs) ; et, – de la répercussion par les metteurs en marché de l’éco-contribution (par exemple le « Point Vert » pour la filière REP des emballages ménagers). Le présent amendement vise donc à évaluer l’impact potentiel d’une telle mesure environnementale sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le budget des collectivités territoriales et leurs ...
Amendement N° 2180 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ouvrir le débat concernant le ou les montant(s) de la consigne, tout particulièrement dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage. Le format de vente des boissons (en lots ou à l’unité) varie fortement en fonction du volume des emballages. Par exemple, les formats inférieurs à 50 cL sont très largement acquis en pack allant de 4 à 24 boissons. Ce type d’emballages, dits « portionnés », participent d’une part à une consommation raisonnée et d’autre part à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Dans l’hypothèse évoquée par le Comité de Pilotage d’une consigne de 0,15 euro par emballage, cela ...
Amendement N° 2128 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à faire l’inventaire des décharges sauvages présentes le long du littoral français que la mer vient entamer du fait de l’érosion du trait de côte. Dans les années 1960 et 1970, ces décharges sauvages ont été constituées pour face au manque de déchetteries. Les déchets qui étaient alors enfouis à plusieurs dizaines de mètres de la mer se retrouvent aujourd’hui grappiller par les vagues du fait du recul du trait de côte. L’exemple le plus connu est, peut-être, celui de Dollemard : 400 000 tonnes de déchets ont été entassés sur une falaise qui, après s’être affaissée, libère des mètres cubes de déchets chaque année dans ...
Amendement N° 2495 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)
L’alinéa 13 adopté en commission interdit la distribution de bouteilles plastique à usage unique sur les évènements. Cet amendement vise donc à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié, et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles plastique en vue de leur recyclage. En effet, les évènements peuvent être un véritable levier pédagogique de sensibilisation à la collecte, le tri et le recyclage des bouteilles plastique à usage unique, emballage en PET recyclable à 100 %, et faire progresser les taux de collecte hors domicile : le ...
Amendement N° 834 au texte N° 2454 - Article 12 LB (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’installation classée ICPE ou IOTA pour obtenir une sortie du statut de déchet tout en prévoyant une exception pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. En effet, la qualification ICPE ou IOTA permet d’avoir des garanties en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi qu’une traçabilité des déchets. Rédiger ainsi cet article :« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Par ...
Amendement N° 1485 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre fin à la commercialisation des lingettes permettant de faire le ménage. Il n’existe pas de méthode de recyclage de ces produits aujourd’hui, et ils posent de sérieux problèmes pour les réseaux d’assainissement. La solution alternative est l’usage de textiles et de produits réutilisables. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes pré-imbibées non corporelles, à usage unique. » ; » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, ...
Amendement N° 1176 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)
Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante. A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurants d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition des bouteilles plastiques, qu’elles soient gratuites ou payantes. Les solutions alternatives telles que les fontaines à eau ou les bouteilles en verre permettent de pallier cette interdiction avec efficacité et efficience. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, ...
Amendement N° 832 au texte N° 2454 - Article 12 K (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de préciser la priorité faite au développement de la filière CSR (combustible solide de récupération) dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique. En effet, 2,5 millions de tonnes par an de refus de tri de déchets préparés sous forme de combustible solide de récupération sont enfouis. Il est indispensable de les détourner de l’enfouissement et de les orienter vers la filière CSR plus vertueuse que l’incinération. Cette filière doit être développée en favorisant la co-génération afin d’alimenter les consommateurs de chaleur ayant des besoins variables ou pour des projets pour lesquels la co-génération ...
Amendement N° 500 au texte N° 2454 - Article 10 bis AB (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’élargir la fin de la disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre de menus destinés aux enfants au sein des établissements de la restauration rapide pour l’étendre à l’ensemble des produits alimentaires proposant des jouets en plastiques (céréales transformées...). Il s’inscrit dans le même objectif de réduire la production et la mise à disposition des plastiques à usage unique non nécessaires, difficilement recyclables et dont l’existence ne semble pas indispensable pour le consommateur. Les établissements de vente de produits alimentaires auront la possibilité de trouver des solutions alternatives (distribution de livre, de ...
Amendement N° 850 au texte N° 2454 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Le recyclage offre la possibilité d’éviter l’émission de 22,5 millions de tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de 100 % des émissions du trafic aérien annuel et d’économiser 123,5 TWH d’énergie par an, soit l’équivalent de 18 réacteurs nucléaires en France. L’État souhaite aller vers 100 % de plastique recyclé et l’Union européenne a fixé l’objectif d’incorporer 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à l’horizon 2025. Cet amendement propose donc l’incorporation progressive de matières premières recyclées pour la mise sur le marché de certains produits. I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est ...
Amendement N° 2053 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, déjà déposé par le groupe Socialistes en commission, vise à expérimenter la mise en place d’un système de consigne pour les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes. Étant donné les quantités importantes de ces produits mises sur le marché chaque année, le volume effectivement collecté est très faible. Selon une étude de l’Ademe, 30 millions de téléphones portables dormiraient dans nos tiroirs, notamment en raison d’un manque d’information des consommateurs sur le geste de tri. Cet amendement propose donc d’expérimenter un système de collecte afin d’améliorer ...
Amendement N° 2335 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Le cahier des charges de cet éco-organisme a été établi avant l’adoption de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Ainsi, son cahier des charges actuel n’intègre cet objectif fixé. Les dispositions et actins menées par l’éco-organisme ne sont donc pas à la hauteur de l’ambition fixée à l’échelle européenne. Cet objectif suppose des actions immédiates afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, et notamment hors foyer. Il parait donc indispensable que cet objectif soit directement intégré au cahier des charges de l’éco-organisme et ce avant même la prochaine révision du cahier des charges prévue en 2023. Le cahier des charges ...
Amendement N° 2236 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement d’appel : Avec plus de 3 500 éoliennes terrestres installées et des milliers d’hectares de panneaux photovoltaïques qui produisent chaque jour de l’électricité renouvelable, la France essaie de décarboner sa production d’énergie. Mais ces installations ont une durée de vie limitée et il serait bon de s’interroger sur leur devenir une fois que ces machines seront devenues obsolètes. Il est essentiel que des filières de recyclage soient mise en place pour retraiter tous ces matériaux, parfois des terres rares afin de pouvoir les réutiliser. Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :« 21°ter Les installations de production d’électricité ...
Amendement N° 1610 au texte N° 2454 - Article 5 B (Rejeté)
Afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse 400 m2, le présent amendement propose d’organiser un contrôle qui s’effectuerait lors du contrôle de sécurité sanitaire. Cet amendement a pour objet de lutter contre les failles décrites par le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire soulignant des contrôles manifestement insuffisants. Après l’alinéa 8, ...
Amendement N° 1609 au texte N° 2454 - Article 5 B (Tombe)
Cet amendement propose d’introduire directement dans la loi Garot l’obligation de céder les produits d’hygiène et d’entretien invendus aux associations dans le cadre d’une convention passée en application du code de l’environnement qui contraint les moyennes et grandes surfaces à conclure de tels partenariats lorsque leur superficie est supérieure à 400m2. Un décret précisera la liste des produits de première nécessité. Une telle obligation assure aux associations d’être approvisionnées en produits d’hygiène et d’entretien au même moment qu’elles le sont en denrées alimentaires et ainsi pourrait présenter pour elles une facilité pratique. I. – À ...
Amendement N° 1155 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Amendement d’appel : Emballages plastiques S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique ayant un faible taux d’incorporation de plastique recyclé. C’est donc bien un malus qui pèsera à partir de 2022 sur les mauvais élèves qui seront en dessous d’un seuil de 25 % de matière plastique recyclée dans les emballages. Actuellement le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge. Et comme le ...
Amendement N° 801 au texte N° 2454 - Après l'article 5 (Rejeté)
La France s’est fixé un objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici 2025. Cependant, il n’existe pas, actuellement, de méthodologie reconnue pour quantifier le gaspillage alimentaire et, donc, d’en mesurer la réduction. Cet amendement propose de déléguer à l’Agence de l’environnement et de l’énergie la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produits sur le territoire français au cours d’une année civile entière. Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6-3 ainsi rédigé :« Art. L. 541-15-6-3. – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de ...
Amendement N° 1173 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Malgré de nombreuses alertes concernant la dangerosité du plastique pour notre environnement et la difficulté à le recycler, une grande majorité des titres de presse sont toujours expédiés sous emballage plastique. En 2018, le magazine National Geographic a fait l’expérience d’expédier ses exemplaires du mois de juin sous emballage papier. Cela représentait 2,5 millions d’emballages plastiques à usage unique en moins par mois. Aussi, l’objectif de cet amendement est d’interdire aux titres de presse, à partir du 1er janvier 2021, d’être expédiés sous emballage plastique. Après l’article L. 541‑49 du code l’environnement, il est inséré un article L. ...
Amendement N° 2333 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)
Ce présent amendement vise à préciser les objectifs imposés aux metteurs en marché concernés par la responsabilité élargie des producteurs. En effet, leur cahier des charges doit être conforme aux objectifs de gestion des déchets imposés par la législation européenne. Plusieurs de ces objectifs concernent des produits qui sont visés par la responsabilité élargie des producteurs. Leur atteinte relève donc d’une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, les opérateurs et collectivités qui assurent la gestion des déchets, et les metteurs en marché des produits concernés. Ce présent amendement contribuera ainsi à l’atteinte de ces objectifs européens. ...