Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/virapoulle_louis59251j/5R/1990.html
Timestamp: 2019-12-11 08:05:15+00:00
Document Index: 188752135

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 1', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 6", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', "l'article 17", 'art. 2', 'art. 25', 'art. 3', "l'article 72", 'art.4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', "l'article 16", 'art. 14', 'art. 17', "l'article 39", 'art. 26', 'art. 75']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis VIRAPOULLE > Extrait de la table nominative 1990
VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UC).
- Vice-président de la commission des lois.
- Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale (départements d'outre-mer).
- Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ( 13 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 293 (89-90)], adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 318 (89-90)] (23 mai 1990) - Départements et territoires d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 461 (89-90)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social [n° 26 (90-91)] (10 octobre 1990) - Conseil économique et social.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 2 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière [n° 38 (90-91)] (16 octobre 1990) - Sécurité routière.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Départements d'outre-mer - [n° 90 (90-91) tome 7] (21 novembre 1990).
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 20 avril 1990) (p. 431) - Ministère : Affaires étrangères - Campagne électorale en Roumanie - Politique extérieure.
n° 88 (JO Débats du 22 février 1990) (p. 337) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Initiatives du Gouvernement en faveur du développement économique et de l'égalité sociale à la Réunion - Départements et territoires d'outre-mer.
Questions orales sans débat : n° 113 (JO Débats du 3 octobre 1989) (p. 2438) - Ministère : Economie - Mesures destinées à assurer un remboursement immédiat de la TVA aux collectivités territoriales- (Réponse : JO Débats du 21 avril 1990) (p. 467) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). n° 282 (JO Débats du 12 décembre 1990) (p. 4979) - Ministère: Education - Mesures envisagées pour remédier à l'insuffisance du nombre d'enseignants à la Réunion - Enseignants.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - Suite de la discussion - (11 avril 1990) - Art. unique (Livre Ier : Dispositions générales) - Art. 132-18 du code pénal (motivation spéciale des peines d'emprisonnement) (p. 234) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de l'obligation pour la juridiction correctionnelle de motiver les courtes peines d'emprisonnement).
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) - Discussion générale (p. 264, 265) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990) - Discussion générale (p. 282, 283) : regrette le retard apporté à la discussion du texte en projet, organisant l'extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges transférés au département par les lois de décentralisation - Circulaire du ministère de l'intérieur en date du 5 février 1990, adressée aux préfets - Signes de désengagement financier de l'Etat ; problème du matériel informatique et des équipements sportifs - Départements d'outre-mer - Exemple des constructions de collèges décidées par le conseil général de La Réunion.; rappelle la responsabilité de l'Etat en matière de frais de fonctionnement ; manque de personnel - Votera ce projet de loi assorti des amendements des commissions du Sénat.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 74 (89-90)] - (17 avril 1990) - Discussion générale (p. 317) : importance des problèmes de la Polynésie française - Nécessité de doter la Polynésie d'une administration plus efficace et plus réaliste - Accroissement des pouvoirs de l'assemblée territoriale - Création de cinq conseils d'archipel - Souhaite la participation des maires des petites communes - Favorable à l'utilisation de la télécopie et du télex - Création d'un collège consultatif d'experts fonciers et d'une chambre territoriale des comptes - Constate que l'impôt n'existe pratiquement pas en Polynésie française - Souhaite la mise en place d'une loi de programme concernant le développement économique du territoire de la Polynésie française - Insuffisance de ce projet - Nécessaire instauration d'une coopération régionale dans le cadre de la décentralisation - (p. 318) : absence de résolution des vrais problèmes - Rappelle que « l'aristocratie, la bureaucratie et l'oligarchie » sont les trois grands fléaux de l'outre-mer - Nécessité d'aider complètement et courageusement tous les Polynésiens - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990)- Discussion générale (p. 364, 365) : considère qu'au-delà des convictions politiques, ce texte doit susciter une véritable réflexion personnelle sur la situation des malades mentaux- Regrette la timidité de ce projet ainsi que l'adaptation, plutôt que l'abrogation, de la loi de 1838 relative aux aliénés- Se déclare favorable à la judiciarisation du placement psychiatrique, déjà en vigueur en RFA - Protection du patrimoine du malade mental - Sous certaines réserves, votera ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 369) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Paul Souffrin (lutte contre les maladies mentales comportant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale).
Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Art. 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement ; dispositions pénales) - Art. L. 332-2 du code de la santé publique (visite des établissements) (p. 403) : se déclare opposé à l'amendement n° 163 de M. Henri Belcour (suppression des visites de contrôle du maire ou de son représentant).
- Projet de loi relatif à la propriété industrielle [n° 83 (89-90)] - (19 avril 1990) - Discussion générale (p. 437) : importance de ce projet - (p. 438) : souhaite un renforcement de la crédibilité du brevet et une stimulation de l'invention- Renforcement des moyens de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI - Insuffisance des dépôts de brevets français par rapport aux autres pays industrialisés, notamment le Japon - Sous réserve de l'adoption des amendements déposés par la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Après l'art. 6 (p. 446) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (élévation de trois à dix ans du délai de prescription de l'action en contrefaçon) - Art. 8 (avis documentaire) (p. 450) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (extension de la possibilité offerte au juge par le nouveau code de procédure civile de s'adresser à un simple consultant) - Après l'art. 9 (p. 452) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 229 (89-90)] - (24 avril 1990) - Discussion générale (p. 482) : se félicite de l'accord en CMP - Renforcement des délégations parlementaires pour les Communautés européennes- Construction européenne et souveraineté nationale ; amélioration de l'indispensable information du Parlement - Votera cette proposition de loi - Départements et territoires -d'outre-mer ; aménagement de l'octroi de mer - Coopération régionale dans l'Océan indien.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger- Deuxième lecture [n° 235 (89-90)] - (24 avril 1990) - Discussion générale (p. 486) : rénovation du mode d'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE - Consultation du Conseil: définition du domaine de compétence - Politique de l'expatriation ; cite un exemple des réalisations de certains Français en Arabie Saoudite.
- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Discussion générale (p. 542, 543) : détournement du droit d'asile vers la recherche d'un asile économique - Abus des procédures devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, puis, de façon dilatoire, devant la commission des recours - Dépôt d'un amendement visant à donner force de loi aux décisions d'expulsion - Doute de l'efficacité des dispositions proposées - Avant l'art. unique (p. 545) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur (réduction du délai d'appel).
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990)- Art. 13 bis (exercice du droit de préemption) (p. 571) : estime que cet article réintroduit par l'Assemblée nationale porte atteinte aux pouvoirs du maire - Redoute un conflit de compétence entre le maire et le préfet - (p. 572) : estime que le maire doit rester l'autorité compétente et l'intervention du pouvoir exécutif inadmissible.
- Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [n° 4 (89-90)] - (26 avril 1990) - Discussion générale (p. 587) : déplore l'insuffisance du mécénat en France - Estime que les formalités prévues pour la création des fondations d'entreprise sont particulièrement souples et que le contrôle des fondations d'utilité publique sera plus sérieux - Nécessité de rendre ce projet plus réaliste et plus crédible - Sous réserve de l'adoption des amendements déposés par la commission des affaires culturelles, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 3 (régime juridique des fondations d'entreprise) - Art. 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 (durée et prorogation de la fondation d'entreprise) (p. 595) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement (augmentation si besoin est de la dotation initiale par les fondateurs en cas de prorogation).
- Projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [n° 238 (89-90)] - (2 mai 1990) - Discussion générale (p. 631, 632) : amélioration des conditions de réparation des préjudices causés par les accidents nucléaires- Déchets radioactifs: non-respect de la législation en ce domaine - Transport : rappelle les accords réglementant le transport international ; transit - Problème du dommage radioactif en l'absence d'accident - Vulnérabilité éventuelle des centrales nucléaires françaises à des tentatives d'attentat - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la Réunion des musées nationaux [n° 239 (89-90)] - (9 mai 1990) - Discussion générale (p. 688, 689) : projet de loi visant à moderniser le statut de la Réunion des musées nationaux et à favoriser le développement de ses activités commerciales - Richesse considérable du patrimoine des musées français - Problèmes de l'entretien des musées nationaux et de la flambée des prix des oeuvres d'art - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Discussion générale (p. 702, 703) : qualité et importance économique des produits agricoles des départements d'outre-mer - Souhaite que le rhum et la vanille réunionnais bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, AOC - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Art. 3 (octroi et retrait de l'autorisation ou de l'agrément) (p. 748) : se déclare opposé à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte des violations graves ou répétées aux dispositions légales auxquelles sont soumises les agences de mannequins) - Après l'art. 3 (p. 750) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exercice de l'activité de mannequin par un mineur interdit de 20 heures à 8 heures du matin) - Après l'art. 4 (p. 752) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de M. Roland Courteau (rémunération de la participation d'un enfant à des séances de présélection ou de sélection) - Dispositions risquant d'inciter les familles à multiplier les séances de casting - Explication de vote sur l'ensemble (p. 768) : vote favorable des sénateurs de l'Union centriste sur ce projet de loi.
- Profanation au cimetière juif de Carpentras - (11 mai 1990) (p. 775) : au nom du groupe de l'Union centriste, s'associe à la décision de suspendre la séance en signe de réprobation- Estime que de tels actes de barbarie sont inadmissibles sur le sol de la France - Souligne l'esprit de tolérance de la France à l'égard de toutes les races et de toutes les croyances - Estime qu'il est du devoir du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que les coupables soient recherchés et punis.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Discussion générale (p. 817, 818) : inadaptation actuelle du droit des voies d'exécution, basé sur le code de procédure civile de 1806 - Travaux préparatoires de la commission Perrot - Modernisation par ce projet de loi des procédures civiles d'exécution en matière mobilière - Création d'un juge unique de l'exécution : rôle du procureur de la République, surcharge du juge d'instance - Humanisation des procédures d'exécution : nécessité du respect du droit des obligations ; problèmes du développement de l'émission de chèques sans provision et du refus de paiement d'achats par correspondance - Votera ce projet de loi malgré son caractère précipité - Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 829, 830) : son amendement n° 77 : possibilité, pour l'huissier de justice, de pénétrer dans un lieu servant à l'habitation à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer resté sans effet; adopté- Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 837) : son amendement n° 78 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 18 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (en l'absence de convention contraire, possibilité pour le créancier de demander au juge de l'exécution de laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais exposés en vue d'un recouvrement amiable) - Après l'art. 31 (p. 841) : son amendement n° 79 : sanction de l'abus des relances effectuées au moyen de traitements automatisés de données pour les recouvrements de masse, après avis de la Commission nationale de l'information et des libertés, CNIL ; retiré - (p. 842) : sur l'amendement n° 20 de la commission (subordination des coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet), se déclare favorable au sous-amendement n° 55 de M. Paul Graziani (extension aux coupures de téléphone).
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 64 (conditions de l'exercice de la mesure conservatoire) (p. 882) : son amendement n° 80 : élargissement de la liste des mesures conservatoires ; retiré - Art. 65 (exception à l'autorisation judiciaire préalable à la mesure conservatoire) : son amendement n° 81 : mesures conservatoires sur les effets et prix des bâtiments et biens ruraux ; retiré.
- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants [n° 219 (89-90)] - (17 mai 1990)- Discussion générale (p. 951) : interroge le Gouvernement sur les conditions d'application dans les départements d'outre-mer, DOM, de ce projet de loi - Allocation de rentrée scolaire - Aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée - (p. 952) : place des DOM dans la nation française - Sous certaines réserves, votera ce projet de loi - Art. 1er (élargissement des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire) (p. 957) : son amendement n° 6 : allocation étendue aux bénéficiaires de la ligne budgétaire unique ; retiré - Prise en compte de la spécificité des DOM - Art. 7 (application aux départements d'outre-mer)- Art. L. 757-4 du code de la sécurité sociale (p. 962) : son amendement n° 7 : suppression d'un décret spécial en Conseil d'Etat pour l'application de ce projet de loi dans les DOM ; retiré - Art. L. 737-5 : son amendement n° 8 : suppression d'un décret spécial en Conseil d'Etat pour permettre aux fonctionnaires des DOM de bénéficier de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée ; retiré.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Discussion générale (p. 1099, 1100) : article 34 de la Constitution de 1958 : fixation par la loi des règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - Accord Renault-Volvo ; regrette la non-communication de la lettre d'intention - Conséquences sociales éventuelles - (p. 1101): concurrence japonaise : question sur un accord éventuel Volvo-Mitsubishi - Avenir de Renault Véhicules industriels.
- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Discussion générale (p. 1211) : importance de ce débat pour la France et pour l'ensemble des départements d'outre-mer, DOM - Nécessité de donner à la formation des lettres de noblesse - Estime que la décentralisation du crédit-formation est une nécessité fondamentale et que les conseillers régionaux peuvent être les meilleurs artisans de la réforme- Rappelle que les DOM ne peuvent être compétitifs qu'au prix d'une « super qualification » - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales.
- Proposition de loi modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 293 (89-90)] - (7 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1415) : cyclones Firinga à la Réunion et Hugo à la Guadeloupe - Généralisation en métropole et dans les départements d'outre-mer de la garantie-tempête dans les contrats d'assurance - Application aux départements d'outre-mer de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - Lacunes du texte en discussion : indemnisation des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ; exclusion du régime de garantie institué par la loi du 10 juillet 1964 - (p. 1416) : insuffisance du fonds de secours - Coût de l'assurance-tempête - Extension nécessaire des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, PER, annexés aux plans d'occupation des sols, POS- Propose l'adoption de ce texte - Art. 1er (garantie-tempête dans les contrats d'assurance) (p. 1418) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 2 : extension des dispositions en discussion aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un articles 56 bis A [n° 433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Après l'art. 1er (p. 2465) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2611) : contraintes géographiques spécifiques à l'agriculture des départements d'outre-mer - Cyclones - Demande l'application de la loi sur les calamités agricoles - Cultures traditionnelles - Formation des hommes - Souhaite une intervention efficace des outils européens : programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité des départements d'outre-mer, POSEIDOM ; programme communautaire d'appui ; Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA; Fonds européen de développement régional, FEDER.
- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 286 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2877) : rapports entre les différentes communautés de Nouvelle-Calédonie - Engagements des accords de Matignon - Au nom du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.
- Proposition de loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social [n° 461 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2884) : désignation des membres du Conseil économique et social- Répartition des sièges - Cas de Saint-Pierre-et-Miquelon- Terribles événements qui se sont produits dans certaines villes de l'archipel des Comores - Ere nouvelle dans laquelle vient d'entrer la collectivité territoriale de Mayotte- Récentes lois concernant le territoire de Mayotte - Choix des Mahorais de s'intégrer davantage dans les territoires français - Son amendement visant à créer un nouveau siège au Bureau du Conseil économique et social pour permettre au président d'être élu par l'assemblée plénière en toute indépendance par rapport au groupe auquel il appartient- (p. 2885) : composition du Bureau - Son amendement proposant une modification de l'intitulé de la présente proposition de loi organique - Priorité accordée à la représentation de Mayotte au sein du Conseil économique et social; accepte en conséquence de retirer ses deux amendements- Prochaine proposition de loi organique qui satisferait son premier amendement - Demande l'adoption de la présente proposition de loi organique.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière [n° 2 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2962) : importance de la sécurité routière - Augmentation du nombre de tués - Limitation de la vitesse maximale dans les agglomérations à 50 kilomètres à l'heure - Possibilité de modulation de la vitesse par les autorités communales - Jurisprudence de la Cour de cassation : devoir de ralentissement de l'automobiliste compte tenu des difficultés de circulation - Déclaration de M. Brice Lalonde en faveur des moteurs bridés - Crainte des répercussions d'une réglementation trop sévère sur l'industrie automobile française - Alcoolémie au volant- Article 11 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 sur les engins de plage motorisés - Atteinte portée aux libertés individuelles par les pouvoirs de contrôle transférés aux agents de police judiciaire - Pratique souhaitable du contrôle à deux- Sous-équipement en matériel : éthylotests, éthylomètres- (p. 2963) : port du casque obligatoire pour les utilisateurs de véhicules à deux roues motorisés ; immobilisation ; mise en fourrière - Absence de précision quant à l'autorité compétente pour décider l'immobilisation, et la nature des « équipements obligatoires » ; nécessité d'un décret - Amélioration du système de recouvrement des amendes forfaitaires impayées - Protection de l'acheteur d'un véhicule d'occasion : certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Art. 2 (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans casque) (p. 2968) : son amendement n° 1 : suppression de la référence aux « équipements obligatoires destinés à garantir la sécurité » ; retiré - Promesse du Gouvernement de prendre un décret en Conseil d'Etat définissant « les équipements obligatoires » et de le porter à la connaissance de tous les membres de la commission.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3001, 3002) : juge fondé le regroupement des élections régionales et des élections cantonales - Approuve le renouvellement général tous les six ans des conseils généraux, investis de nouvelles responsabilités - Département de la Réunion - Ne votera pas la question préalable.
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, n° 207, (89-90), déposée par M. Jean Arthuis, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation , et n° 299 (89-90), déposée par M. Etienne Dailly, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 9 (90-91)] - (25 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3039) : importance de la privatisation dans une économie forte et compétitive - « Privations, nationalisations » : volonté de substituer aux « ni, ni », le « oui, oui »- Caractère impératif pour le Gouvernement des dispositions de l'article 4 de la loi de 1986 - (p. 3040) : thèse du ministre des finances : possibilité d'abrogation d'une loi par une élection présidentielle - Régularisation d'une situation anormale par les deux propositions de loi - Avis favorable- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3043) : revendication de l'invention de la formule « oui-oui » - Avis favorable du groupe de l'Union centriste.
- Proposition de loi relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg [n° 370 (89-90)] - (30 octobre 1990) - Art. unique (abrogation de la loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg ainsi que d'une disposition de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl) (p. 3076, 3077) : vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 5 (90-91)] - (30 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3081) : fichier national du permis de conduire - Fichier national des immatriculations - Libertés publiques - Permis à points - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 35 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3120) : souplesse nécessaire aux entreprises - (p. 3121) : favorable au projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale- après les travaux de la commission mixte paritaire, CMP.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes - Deuxième lecture [n° 37 (90-91)] - (6 novembre 1990) -. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3148) : nécessité de s'attaquer aux gros trafiquants - Respect de la présomption d'innocence dans le cas de la confiscation de biens - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce texte.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3190) : réforme de 1971 - Concurrence européenne- Grave problème de l'aide légale - Exclusion des notaires de la réforme - Graves incidences du salariat sur l'indépendance de l'avocat - Effets pervers de l'exercice des professions libérales sous forme de société - (p. 3191) : inviolabilité du droit de la défense - Devenir des cabinets traditionnels d'avocats ou de conseillers juridiques- Contrôle des connaissances des avocats étrangers à la Communauté européenne - Risque d'une prolifération de grands cabinets américains - Place trop importante laissée au pouvoir réglementaire dans ce domaine - Fusion des professions d'avocat et de conseil juridique - Maintien de la Caisse nationale des barreaux français - Intérêt de la création du Conseil supérieur des barreaux - Art. 1er (définition de la nouvelle profession d'avocat) (p. 3200).: débat parlementaire.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3190, 3191).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1990) - Art. 2 (formule du serment des avocats) (p. 3216) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission (ajout des mots « comme avocat » et suppression du terme de « probité ») - Rappel au règlement : organisation des débats - Après l'art. 2 (p. 3217) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (possibilité pour l'avocat de se déplacer librement pour exercer ses fonctions) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3222) : se déclare favorable à l'amendement n° 143 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'avocat d'exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur non salarié) - (p. 3235) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 184 de M. Michel Darras - (p. 3238) : intervient à propos de l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat) - (p. 3242) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (instance compétente pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail) - (p. 3244) : son amendement n° 139: impossibilité d'insérer des dispositions contraires, une fois cet article adopté ; retiré puis repris par M. Etienne Dailly - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3251) : sur l'amendement n° 29 de la commission (conditions de nationalité), intervient à propos du sous-amendement n° 8 de M. Daniel Millaud, et à propos de l'amendement n° 186 de M. Michel Darras (cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride) - Art. 6 (formation professionnelle) (p. 3254) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (passage de deux années de formation théorique à une seule) - (p. 3255) : intervient à propos de l'amendement n° 111 du Gouvernement (possibilité pour les élèves avocats d'assister aux délibérés des juridictions) - Après l'art. 6 (p. 3257) : se déclare opposé à l'amendement n° 151 de M. Charles Lederman (conditions d'accès à cette formation professionnelle)- Après l'art. 7 (p. 3261) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 du Gouvernement (création d'un Centre national de la formation professionnelle) - Art. 8 (centres régionaux de formation professionnelle) (p. 3263) : se déclare favorable à l'amendement n° 192 de M. Michel Darras (nécessité d'une relation entre les universités et les organismes de formation professionnelle) - Art. 9 (attributions du Conseil de l'ordre relatives aux collaborations de travail) (p. 3266) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de la commission (soumission pour approbation au Conseil de l'ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des contrats de collaboration de travail) - Art. 10 (par priorité) (conseils régionaux des barreaux et Conseil supérieur des barreaux) (p. 3274) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de la commission (organisation du conseil supérieur des barreaux).
Suite de la discussion - (12 novembre 1990) - Art. 13 (responsabilités inhérentes à certaines activités des avocats) (p. 3306) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de la commission (affiliation des membres de la nouvelle profession à la Caisse nationale des barreaux français) - Art. 14 (convention collective applicable au personnel de la nouvelle profession) (p. 3309) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (choix de la convention collective applicable) - Après l'art. 14 (p. 3311) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (conditions de la prévoyance sociale du personnel salarié de la nouvelle profession) - Art. 16 (accès des membres des. anciennes professions d'avocats et de conseils juridiques aux autres professions judiciaires et juridiques) (p. 3313) : intervient à propos de l'amendement n° 50 de la commission (délai accordé pour l'accès aux autres professions juridiques et judiciaires) - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3318) : inquiétude à l'égard des dispositions qui permettraient à une personne qui a obtenu un diplôme dans un Etat étranger d'exercer la profession d'avocat en France.
Suite de la discussion - (13 novembre 1990) - Art. 17 (suite) (p. 3341) : intervient à propos de l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - (p. 3344) : intervient à propos de l'amendement n° 208 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe XI de l'article 17 relatif aux anciens conseils juridiques qui exerçaient les activités de commissaire aux comptes) - (p. 3346) : se déclare favorable à l'amendement n° 68 de la commission (possibilité pour les anciens conseils juridiques qui renonceraient à entrer dans la nouvelle profession d'avocat pour accéder à celle de notaire d'obtenir une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage sous certaines conditions).
- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3430) : se félicite de l'action conduite par le Gouvernement en faveur du département de la Réunion - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie [n°6 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3446) : ordre du jour - (p. 3476) : graves conséquences de la transformation des paysages agricoles et industriels français - Décharge de Saint-Aubin dans le département de l'Essonne - Avenir dans l'île de la Réunion des antennes locales de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED, et de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME, à la suite de leur regroupement en une agence unique - Votera ce projet de loi - Art. 1er (création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de l'environnement et des économies d'énergie) (p. 3480): soutient l'amendement n° 28 de M. Louis Moinard (compétences et organisation interne de l'Agence) - Après l'art. 2 (par priorité) (p. 3483, 3484) : sur l'amendement n° 4 de la commission, soutient les sous-amendements n° 30 et n° 31 de M. Louis Moinard et se déclare favorable au sous-amendement n° 27 de Mme Danielle Bidard-Reydet (représentation parlementaire de la commission de surveillance : principe de pluralisme) - (p. 3488) : soutient l'amendement n° 32 de M. Louis Moinard (avenir des sièges des agences dissoutes sous forme d'établissement de l'Agence française de l'environnement).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3519) : cas de l'Association réunionnaise pour l'aide judiciaire aux familles et aux victimes en détresse - Son mode de financement - (p. 3523) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient les sous-amendements n° 172 de M. Auguste Chupin, n° 173 de M. Daniel Hoeffel et n° 174 de M. Jacques Machet - (p. 3525) : sur ce même amendement de la commission, son sous-amendement n° 140 ; devenu sans objet - Après l'art. 25 (p. 3534) : son amendement n° 106, identique à l'amendement n° 116 du Gouvernement : émoluments des avocats exerçant dans les départements d'outre-mer ; adopté - Art. 26 (abrogations) (p. 3535) : sur l'amendement de cohérence n° 89 de la commission, son sous-amendement n° 107 ; adopté.
Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3685) : conciliation des droits des ouvriers avec ceux des entreprises - Stabilité du franc français - Crise du Golfe persique imprévisible - Baisse du cours du dollar et, à un moindre degré, de celui du yen - Réalisations françaises : Airbus, TGV - Difficultés de l'industrie aérospatiale - Balance commerciale excédentaire de la République fédérale d'Allemagne, RFA - Difficultés de l'économie française : régression des tarifs portuaires, licenciements importants à la Régie Renault - Pouvoir d'achat diminué des petits et moyens éleveurs - Nécessité de favoriser l'investissement et une meilleure gestion des entreprises - (p. 3686) : souhaite une meilleure utilisation des deniers du contribuable en ce qui concerne les collectivités territoriales - Mesures fiscales prises en faveur des entreprises - Information insuffisante des Français à propos de : la sécurité sociale, le système de retraites, la contribution sociale généralisée, CSG - Puissance du Japon et de la République fédérale d'Allemagne, RFA.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3723) : son amendement n° I-185, soutenu par M. Xavier de Villepin : extension des dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts aux titulaires de bénéfices non commerciaux non soumis à l'impôt sur les sociétés ; adopté - (p. 3724) : se déclare favorable à l'amendement n° I-178 de M. Jacques Oudin (prise en compte pour le calcul du revenu global des déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine) - Après l'art.4 (p. 3744): se déclare favorable à l'amendement n° I-71 de M. Jacques Moutet (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile) - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3749) : soutient l'amendement n° I-74 de M. Michel Souplet (déductibilité totale de la TVA sur le fioul agricole dès le 1er janvier 1991) - Soutient l'amendement n° I-73 de M. Jacques Moutet (déductibilité totale de la TVA acquittée sur le fioul domestique par les entreprises hôtelières)- Après l'art. 5 (p. 3751) : soutient l'amendement n° I-75 de M. Xavier de Villepin (remboursement mensuel intégral pour les exportateurs qui ont obtenu au cours de l'année précédente au moins deux remboursements de TVA)- Art. 6 (allégement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers afférente au fioul lourd à basse teneur en souffre) (p. 3753) : soutient l'amendement n° 1-76 de M. Xavier de Villepin (réduction à quatre francs par quintal du taux de la taxe intérieure applicable au fioul lourd contenant moins de 1 % de souffre) - Après l'art. 6 (p. 3754) : soutient l'amendement n° 1-169 de M. Jacques Machet (diminution de moitié de la taxe intérieure de consommation applicable aux biocarburants) - Art. 7 (réduction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicables aux contrats garantissant les risques afférents à certains véhicules utilitaires) (p. 3756) : soutient l'amendement n° I-77 de M. Jacques Moutet (diminution de la taxe sur les conventions d'assurance pesant sur les contrats) - Après l'art. 7 (p. 3757) : soutient l'amendement n° 1-61 de M. Xavier de Villepin (réduction de 30 à 18 % de la taxation des contrats d'assurance multirisques-habitation) - Avant l'art. 8 (p. 3759) : soutient l'amendement n° I-78 de M. Michel Souplet (intégration des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices des professions non commerciales aux bénéfices agricoles des agriculteurs relevant du régime réel qui étendent leur activité à des opérations exercées dans le prolongement de l'activité agricole) - Art. 8 (relèvement du plafond des comptes bloqués d'associés): soutient les amendements n° 1-163 de M. Claude Belot (bénéfice du prélèvement libératoire au taux de 25 % pour l'imposition des intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel à condition qu'elles soient bloquées au profit de la société pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur versement à la société) et n° 1-79 de M. Jacques Moutet (bénéfice du prélèvement libératoire au taux de 25 % pour l'imposition des intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel à condition qu'elles soient bloquées au profit de la société pendant une durée minimale de deux ans, à compter de leur versement à la société, l'engagement pris par l'associé ou l'actionnaire devant être constaté par une assemblée générale extraordinaire) - Après l'art. 8 (p. 3760) : soutient l'amendement n° 1-83 de M. Michel Souplet (réduction progressive, au-delà du seuil d'exonération, de la plus-value taxable des entreprises en fonction du rapport existant entre la limite du forfait et le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise) - (p. 3761) : soutient les amendements de M. Xavier de Villepin, n° 1-85 (dispense du paiement du précompte pour les distributions imputées sur des produits de participation dans une société étrangère, prélevés sur des dividendes d'une filiale française) et n° 1-86 (abaissement du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de parts ou d'actions constatés par un acte)- (p. 3764) : soutient l'amendement n° 1-88 de M. Xavier de Villepin (perception du droit proportionnel immédiatement sur la part des réserves de la société absorbée directement incorporée au capital de l'absorbante, soit la différence entre l'augmentation de capital de l'absorbante et le capital de l'absorbée) - (p. 3767) : son amendement n° 1-89 : réduction de 14 % à 9,25 % du taux majoré de la TVA dans les départements d'outre-mer ; retiré - (p. 3768) : son amendement n° I-90 : réduction de 14 % à 9,25 % du taux de TVA appliqué aux véhicules automobiles dans les départements d'outre-mer; retiré - Après l'art. 4 (suite) (p. 3772) :, se déclare favorable, au nom du groupe de l'Union centriste, à l'amendement n° I-135 de la commission (exonération totale pour 1991 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des exploitants agricoles dont les revenus ont été inférieurs à la moyenne nationale et de 50 % pour ceux dont les revenus ont été compris entre 100 % et 125 % de cette moyenne) - Art. 14 (harmonisation des conditions d'imposition des professions non commerciales avec les professions commerciales) (p. 3786) : son amendement n° I-186 : imposition au taux de 10 % pour les seules plus-values à long terme dégagées en cours d'exploitation ; adopté - (p. 3787) : soutient l'amendement n° 1-102 de M. Xavier de Villepin (extension des dispositions de l'article 16-111 de la loi de finances rectificative pour 1990 et du II de cet article aux professionnels exerçant leur activité sous la forme d'entreprises individuelles) - Après l'art. 14 (p. 3789) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-257 de M. Etienne Dailly (mesures fiscales tendant à favoriser la fusion des sociétés civiles professionnelles) - Art. 17 bis (modification du régime des allègements de taxe d'habitation) (p. 3797): se déclare favorable à l'amendement n° 1-148 de la commission (exonération de la taxe d'habitation pour les seuls titulaires d'un contrat d'insertion qui la demandent) - Après l'art. 17 (p. 3802) : soutient l'amendement n° I-104 de M. Paul Caron (élévation à 16,8 % du taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la TVA en 1991 pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement).
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 23 (suppression et aménagement d'aides fiscales) (p. 3820) : son amendement n° 1-187, soutenu par M. Xavier de Villepin : suppression de l'application des dispositions du I de l'article 39 quinquies A du code général des impôts pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1992 ; retiré - Avant l'art. 26 (p. 3825) : ses amendements soutenus par M. Xavier de Villepin, n° I-121 : institution d'une vignette pour tout propriétaire d'un véhicule à deux roues à moteur d'une cylindrée de 1500 cm3 ou plus fabriqué hors de France ou hors d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; rejeté ; et n° 1-122 : exonération du paiement de la taxe d'habitation en faveur de tout étudiant originaire d'un département ou d'un territoire d'outre-mer qui effectue des études supérieures dans une université située sur le territoire métropolitain ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (28 novembre 1990) Examen des crédits - Etat B (p. 4079) : promotion touristique de l'Ile de la Réunion.
Départements et territoires d'outre-mer - (28 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) (p. 4111) : formation de la jeunesse des DOM - Défense des productions traditionnelles sur le grand marché européen- Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM - Contrat de ville passé avec Saint-Denis de la Réunion - Effort vers la parité sociale globale ; fonction publique ; droits acquis des fonctionnaires - (p. 4112) : revenu minimum d'insertion, RMI - Importance des aides de la CEE - Demande le maintien de l'octroi de mer - Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer, POSEIDOM - Chômage - Coopération régionale - Relations commerciales avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ACP - Défiscalisation - Tourisme - (p. 4113) : décentralisation - Rappelle son attachement à la départementalisation - Avis favorable de la commission des lois sur ce projet de budget.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B (p. 4433) : carburant d'origine agricole : contrat passé avec EDF par une usine sucrière de la Réunion.
Justice - (5 décembre 1990) (p. 4581) : célébration du bicentenaire de la Cour de cassation - Budget globalement insuffisant - Crise de la magistrature - Cités judiciaires modernes- Centralisme parisien - Spécialisation des magistrats - Revalorisation de la fonction du personnel pénitentiaire - Détention provisoire - Délinquance juvénile - Aide légale - (p. 4582) : dialogue souhaitable avec le Sénat.
Equipement, logement, transports et mer - III - Aviation civile - IV -Météorologie et budget annexe de la navigation aérienne - (8 décembre 1990) Examen des crédits - Art. 90 (extension du champ d'application du budget annexe de la navigation aérienne, BANA) (p. 4797, 4798) : concurrence entre les Airbus et les Boeing - Aéroports des départements d'outre-mer.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Art. 67 (réouverture de l'option pour le crédit formation) (p. 4874) : soutient l'amendement n° 11-124 de M. Michel Souplet (extension du crédit d'impôt aux actions de formation des chefs d'exploitations agricoles) - Après l'art. 75 ter (p. 4919) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-192 de M. René Monory (écrêtement de la taxe professionnelle).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 147 (90-91)] - (18 décembre 1990) - En remplacement de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Discussion Générale (p. 5260, 5261) : rôle du Parlement- Conseillers référendaires.
- Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international [n° 164 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5359) : situation de Madagascar - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP-CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989, l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE [n° 105 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5392) : dénonce la souffrance des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ACP - Problème de l'éducation et de la formation des hommes - Nécessité de ne pas abandonner les départements d'outre-mer, DOM, et de leur permettre de jouer un rôle primordial - Nécessité de faire en sorte que les productions des DOM ne soient pas remises en cause par la concurrence des Etats ACP et d'éviter une guerre de la production - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 201 (90-91)] - (20 décembre 1990)- Discussion générale (p. 5418, 5419) : accord de la commission mixte paritaire, CMP, sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et sur celui relatif à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé - Estime qu'il est du devoir du Parlement que cette réforme s'applique dans de bonnes conditions - Information souhaitable de la commission des lois des projets de décrets - Rappelle l'engagement du Gouvernement de déposer prochainement un projet de réforme sur l'aide légale - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption des deux textes issus des travaux de la CMP.
- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 95, 90-91) portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France [n° 145 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Art. unique (p. 5429) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane).