Source: https://www.cef-cce.ca/content.asp?section=agr&document=apr1416&lang=f
Timestamp: 2019-11-19 20:22:27+00:00
Document Index: 76414940

Matched Legal Cases: ["l'article 517", "l'article 517", "l'article 352", "l'article 352", "l'article 352", "l'article 325", "l'article 32", "l'article 521"]

Le 14 avril 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec M. John Leonn, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.
En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec M. John Leonn la présente transaction visant à faire respecter la Loi.
Les dispositions pertinentes de la Loi sont le paragraphe 325(1) et l'article 352. Le paragraphe 325(1) prévoit qu'« il est interdit, sans le consentement d'une personne habilitée à l'autoriser, de modifier une publicité électorale ou d'en empêcher la diffusion ». L'article 352 prévoit que « les tiers doivent mentionner leur nom dans toute publicité électorale et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux ».
Je, John Leonn (l'intéressé), de la ville de Leamington dans la province d'Ontario, reconnais ce qui suit :
Durant la 42e élection générale fédérale, j'étais bénévole pour la campagne du candidat du Parti conservateur dans la circonscription de Chatham-Kent—Leamington (le candidat).
Par volonté personnelle d'appuyer le candidat, et sans l'autorisation ni la participation du candidat ni de son agent officiel, j'ai commandé et payé 20 pancartes affichant l'un des deux messages suivants : « Spare change? » et « Protect our economy. »
Les coûts totaux engagés et payés pour les pancartes étaient de 218,09 $.
En tant que tiers ayant diffusé de la publicité pendant la période électorale, j'ai omis de mentionner mon nom sur lesdites pancartes et d'indiquer que je les avais autorisées, comme l'exige l'article 352 de la Loi.
Mes gestes ont suscité de la confusion et certaines personnes ont cru que les pancartes que j'avais affichées appartenaient au candidat. Une plainte a été déposée auprès du Bureau du commissaire par un candidat rival, selon laquelle le candidat et son agent officiel avaient omis d'inclure le titre d'appel sur les pancartes publicitaires.
En vertu de l'alinéa 496(1)b) de la Loi, commet une infraction le tiers qui contrevient à l'article 352 de la Loi.
De plus, en joignant certaines de mes pancartes à celles du candidat, j'ai modifié la diffusion de la publicité électorale du candidat, en contravention du paragraphe 325(1) de la Loi.
En vertu de l'alinéa 495(2)b) de la Loi, commet une infraction quiconque contrevient à l'article 325 de la Loi.
Je reconnais la gravité de ces infractions.
Je suis responsable des actes susmentionnés et je connais maintenant la teneur des dispositions pertinentes de la Loi, qui visent à assurer la transparence et à renforcer l'intégrité du processus électoral.
Je comprends que ma reconnaissance de non-conformité pour des actes pouvant constituer une infraction à la Loi ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité au sens du droit pénal, et n'entraîne pas de casier judiciaire.
Je reconnais que le commissaire m'a avisé de mon droit de me faire représenter par un avocat, et que j'ai eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.
Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire, à l'adresse www.cef-cce.ca.
En vertu de l'alinéa 517(3)b) de la Loi, l'intéressé accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire, conformément à l'article 521 de la Loi.
Le commissaire reconnaît que l'intéressé a collaboré pleinement à l'enquête du commissaire dans cette affaire.
Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.
Signée par l'intéressé, en la ville de Leamington (Ontario), en ce 7e jour d'avril 2016.
Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau (Québec), en ce 14e jour d'avril 2016.