Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/231-PGP
Timestamp: 2017-10-19 07:16:42+00:00
Document Index: 184761397

Matched Legal Cases: ["l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", '§ 60', '§ 100', '§ 410', '§ 10', 'art. 262', 'art. 262', "l'article 298", "l'article 257", "l'article 262", '§ 10', "l'article 46", '§ 10', "l'article 262", '§ 100', "l'article 262", '§ 10', "l'article 297", "l'article 257", "l'article 275", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 42", "l'article 46", '§ 220', "l'article 262", "l'article 42", "l'article 46", '§ 140', "l'article 262", "l'article 262", '§ 240', "l'article 275", "l'article 262", "l'article 275", "l'article 262", '§ 140', '§ 380', "l'article 44", "l'article 262", '§ 250', "l'article 74", '§ 1', '§ 140', "l'article 262", '§ 465', "l'article 262", '§ 10', "l'article 262", "l'article 73", "l'article 262", '§ 590', '§ 10', "l'article 73", '§ 490', '§ 590', 'art. 262', 'art. 144', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 73", "l'article 262", "l'article 262", 'art. 73', "l'article 262", "l'article 73", "l'article 73"]

231-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires3
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512
2015-05-12T10:54:39.000+02:00
Seuls les navires tels que définis à l'article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les opérations visées aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI.
Par ailleurs, les dispositions en vigueur au cours de l'année 2014 s'appliquent pour les besoins de l'exonération de TVA mentionnée aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI au titre de l'année 2015.
Sont seuls visés les navires utilisés dans l'espace maritime situé au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale (BOI-TVA-CHAMP-20-10).
- déplacer les amarres des navires à l'occasion des manœuvres qu'ils effectuent le long des quais en vue de se placer en face des engins de manutention ou auprès des aires de chargement et de déchargement.
Toutefois, lorsqu'ils justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer d'une manière permanente aux associations de sauvetage maritime, aux collectivités locales et à certains services de l'État, les clubs de mer et autres écoles de voile peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 262 du CGI pour les embarcations destinées uniquement à assurer des missions de sauvetage ou d'assistance en mer, dans l'hypothèse où les moyens nécessaires à ces missions n'ont pas été mis en place par les associations de sauvetage, les collectivités locales ou les services de l'État.
Les navires qui ne relèvent pas des catégories spécialement désignées au 2° du II de l'article 262 du CGI sont exclus du bénéfice de l'exonération.
- des navires des mytiliculteurs, ostréiculteurs et conchyliculteurs (cf. toutefois le cas prévu au I-A-3 § 60) ;
- des navires de sport ou de plaisance (cf. toutefois le cas prévu au I-A-4 § 100) ;
- des bâtiments de la Marine nationale (cf. toutefois le cas prévu au II-C § 410 et suiv.) ;
- des navires de commerce maritime qui ne répondent pas aux conditions mentionnées au I-A-1 § 10.
Ces opérations sont imposables dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (CGI, art. 262, I), de livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA (CGI, art. 262 ter) ou d'opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs en application du II de l'article 298 sexies du CGI.
Conformément au 2° du III de l'article 257 du CGI, les navires qui ont bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 262 du CGI et qui cessent d'être affectés exclusivement à la destination qui justifie cette exonération sont soumis à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).
De même le non-respect par le destinataire de l'opération, bénéficiaire de l'exonération, des conditions énumérées au I-A-1 § 10 est constitutif d'un changement d'affectation au sens de l'article 46 de l'annexe IV au CGI justifiant le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée auprès de ce bénéficiaire.
Les exploitants des navires remettent à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant que le navire remplit les conditions mentionnées au I-A-1 § 10, attestation sur laquelle ils s'engagent à acquitter la taxe au cas où les conditions de l'exonération ne seraient pas remplies. Un modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires prévues au II de l'article 262 du CGI est disponible en annexe (BOI-LETTRE-000235).
Pour bénéficier de l'exonération dans les conditions fixées au I-A-4 § 100, les écoles de voile ou les clubs de mer doivent délivrer au fournisseur ou au prestataire de services une attestation certifiant l'affectation exclusive de l'embarcation à des opérations de secours et d'assistance en mer aux personnes et aux navires en difficulté. Cette attestation est visée par le service local des finances publiques qui s'assure, au préalable, que les conditions particulières motivant l'exonération sont remplies.
Conformément au 2° du II de l'article 262 du CGI, sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires désignés au I-A § 10 à 100.
La revente d'un navire d'occasion par un négociant est exonérée s'il est destiné à être utilisé pour une navigation exonérée. Dans le cas contraire, elle est imposable dans les conditions prévues à l'article 297 A du CGI. Cette imposition est indépendante de celle qu'a pu opérer la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au titre du changement d'affectation en vertu du 2° du III de l'article 257 du CGI.
L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n'affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff. n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010).
Il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation, ou à la transformation des navires exonérés. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons de cette nature réalisées au cours de l'année précédente qui portent sur des biens passibles de cette taxe et des livraisons, pendant la même période, des navires exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs et transformateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures incorporées dans des navires exonérés, à l'occasion des réparations et transformations effectuées au cours de l'année précédente .
Les entreprises qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants bénéficient de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 262 du CGI au même titre que le maître d'œuvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI (II-A-4 § 220 et 230). Par ailleurs, ils peuvent recevoir leurs fournitures en franchise sous réserve de remettre une attestation à leurs fournisseurs.
En dehors des obligations prévues à titre général pour tous les redevables de la TVA, les entreprises qui réalisent des opérations exonérées en vertu du 2° du II de l'article 262 au CGI sont soumises aux formalités particulières fixées de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI.
Le vendeur ou le prestataire doit également détenir l'attestation établie par l'exploitation du navire mentionnée au I-C-1 § 140.
Le 3° du II de l'article 262 du CGI vise deux catégories de biens: les objets incorporés dans les navires désignés au 2° du II du même article ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que les engins et filets de pêche.
L'exonération de TVA prévue au 3° du II de l'article 262 du CGI s'applique aux opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur les objets ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime professionnelle, désignés au II-B-1 § 240 à 290.
Il est admis que les constructeurs et les réparateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés aux livraisons prévues à ce même article ainsi que les fournitures nécessaires à la construction ou à la réparation des objets désignés au 3° du II de l'article 262 du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons prévues au I de l'article 275 du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons pendant la même période d'objets exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures utilisées à l'occasion des réparations effectuées au cours de l'année précédente.
En dehors des obligations prévues à titre général pour tous les redevables de la TVA, les entreprises, qui réalisent des opérations exonérées en application du 3° du II de l'article 262 du CGI, sont soumises aux formalités prévues aux articles 44 et suivants de l'annexe IV au CGI.
- la qualité de l'acheteur ou du donneur d'ordre (compagnie de navigation, pêcheur maritime professionnel notamment) justifiant la franchise. L'attestation, prévue au I-C-1 § 140 et dont le modèle est disponible en annexe (BOI-LETTRE-000235), doit être remise par l'intéressé, soit pour chaque commande, soit pour l'année entière. Dans ce cas, les fournisseurs indiquent au verso de l'attestation les dates et les numéros de factures établies au bénéfice de son signataire.
S'agissant des livraisons et locations à des pêcheurs professionnels, il y a lieu d'appliquer les mesures analysées au II-B-3-b § 380.
En raison des difficultés que l'application stricte des dispositions de l'article 44 de l'annexe IV au CGI pourrait entraîner au cas particulier, les obligations des entreprises se limitent à l'indication sur leurs factures de la qualité du pêcheur maritime professionnel pour le compte duquel les opérations ont été réalisées.
Le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des navires désignés au 2° du même article ainsi que des navires de guerre tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-06 du tarif douanier commun.
Les divers objets qui composent le matériel ou le mobilier de bord ne sont pas des produits d'avitaillement (cf. II-B-1-a § 250 et suiv.).
Il est précisé, toutefois, que conformément au 5 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de biens d'avitaillement effectuées pour les besoins des navires désignés aux I-A § 1 et suivants est justifiée par la production par l'assujetti vendeur (avitailleur) à chaque livraison d'une déclaration en douane ou tout autre document en tenant lieu prévu par la réglementation douanière. L'avitailleur conserve à l'appui de sa comptabilité ces documents, après avis du service des douanes chargé du contrôle de la mise à bord des biens.
Pour mémoire, l'exploitant du navire devra présenter à son fournisseur l'attestation prévue au I-C-1 § 140.
L'application de l'exonération du 6° du II de l'article 262 du CGI à l'avitaillement en produits pétroliers des navires relève de la compétence de la DGDDI et est soumise aux conditions de formes mentionnées au II-C-2 § 465.
Le 7° du II de l'article 262 du CGI exonère de TVA les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires, désignés au 2° de cet article et définis au I-A § 10 à 100, et de leur cargaison.
- du remorquage. La notion de remorquage s'étend à l'ensemble des services rendus par les entreprises propriétaires de remorqueurs aux utilisateurs de navires désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI. Les services en question ne consistent pas nécessairement en des déplacements de navires. C'est ainsi que l' « attente », qui implique simplement que le remorqueur ait été attaché au navire, peut être assimilée à un remorquage. Il en est de même du « déplacement » du remorqueur, lequel n'est pas suivi d'un remorquage effectif, soit parce que les conditions météorologiques ne le permettent pas, soit parce que les nécessités commerciales imposent au navire de rester dans le port pendant un délai supplémentaire ;
- de l'utilisation des installations portuaires, c'est-à-dire notamment de la manœuvre des écluses et des ponts, de l'occupation des quais, bassins et ouvrages propres au stationnement ou à la réparation des navires, des services de liaison par vedettes entre les quais et les navires au mouillage, de l'utilisation du matériel de manutention (grue pour le chargement de matériel à bord, par exemple), de l'éclairage des installations et du chenal ;
- des opérations d'entretien du navire et du matériel de bord. On peut citer à ce titre les opérations de désinfection, de dératisation, de désinsectisation, de nettoyage et de dégazage des cales, le blanchissage du linge de bord, etc. La réparation des navires n'est pas visée par l'article 73 B de l'annexe III au CGI, car elle bénéficie de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 262 du CGI ;
- des expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (cf. II-D-3-c § 590) ;
Sont à ce titre considérées comme des prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires visés aux I-A § 10 à 100, les opérations réalisées dans l'exercice de leur profession par :
Les prestations de services concernées sont définies à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. Il s'agit des prestations :
- de manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du navire (cf. II-D-1 § 490 et suiv.) ;
- d'usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime. Cette disposition vise principalement les opérations rémunérées par la « taxe de criée » (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10) ;
- d' expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice qui en résulte (cf. II-D-3-c § 590).
Par ailleurs, les prestations se rapportant à l'importation d'une cargaison (en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne) sont exonérées, lorsque leur prix est compris dans la base d'imposition à l'importation (CGI, art. 262, II-14° et directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 144).
L'opération de manutention peut être effectuée soit à bord (arrimage, désarrimage, saisissage, accorage, hissage, etc.), soit à quai, avant ou après débarquement (relevage, marquage, étiquetage, comptage, mesurage, pesage, jaugeage, pointage, échantillonnage, bâchage, balayage des quais, remplissage, dépotage et groupage des cadres ou conteneurs, etc.). L'exonération peut être admise dans les mêmes conditions pour les opérations d'expertise des marchandises et pour la fourniture de main d'œuvre en vue du chargement et du déchargement du navire ou de la manutention de la marchandise.
Il est admis que l'exonération prévue au 7° du II de l'article 262 du CGI s'applique à toutes les opérations que les entreprises de manutention effectuent dans le cadre normal de leur profession et qui concernent les marchandises composant la cargaison des navires désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI.
L'exonération prévue à l'article 73 C de l'annexe III au CGI relative à la location de matériel pour le chargement et le déchargement du navire concerne :
- les locations d'engins que les entreprises de manutention se consentent entre elles sous réserve que ces matériels soient exclusivement utilisés, à quai ou à bord, pour le chargement et le déchargement des navires désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI ;
Les expertises ayant trait à l'évaluation en vue de fixer les indemnités d'assurances des dommages subis par les navires désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI, par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées (CGI, ann. III, art. 73 C, dernier alinéa).
Ces participations financières constituent tout ou partie de la rémunération de services rendus par le port autonome; elles suivent donc le régime de TVA applicable à ces services. Elles peuvent ainsi bénéficier de l'exonération de la taxe, lorsque les services auxquels elles se rapportent sont effectués pour les besoins des navires désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI et figurent parmi ceux qui sont énumérés à l'article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI.
/bofip/231-PGP