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Timestamp: 2020-08-08 15:43:33+00:00
Document Index: 59367050

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 13"]

Décret n° 92-1391 du 30/12/92 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | AIDA
(JO n° 304 du 31 décembre 1992)
NOR : INDE9200932D
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007) à l’exception des articles 14 et 15.
Décret n° 2005-384 du 25 avril 2005 (JO n° 97 du 26 avril 2005)
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique et le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application ;
Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 9 octobre 1992 ;
Article 1er du décret du 30 décembre 1992
Codifié à l'article R. 542-1 du code de l'environnement
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée. Elle présente chaque année à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du Conseil scientifique prévu à l'article 10 du présent décret.
L'agence présentera à ses ministres de tutelle, au plus tard le 31 décembre 2005, et après avis du Conseil scientifique, un rapport de synthèse des résultats acquis, accompagné le cas échéant d'un projet de centre de stockage souterrain, des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Article 2 du décret du 30 décembre 1992
(Décret n° 2005-384 du 25 avril 2005, article 1er)
Codifié à l'article R. 542-2, R. 542-3, R. 542-4 et R. 542-5 du code de l'environnement
1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'Energie, de la Recherche, de l'Environnement, du Budget, de la Défense et de la Santé ;
3° "Quatre" personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la Santé ;
" 4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ; ".
5° Sept représentants des salariés de l'Agence, élus conformément aux dispositions du décret du 26 novembre 1983.
La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq ans. A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° ci-dessus, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Energie.
" Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° du présent article. " Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'Agence.
Article 3 du décret du 30 décembre 1992
Codifié à l'article R. 542-6 du code de l'environnement
Les membres du Conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article précédent qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Article 4 du décret du 30 décembre 1992
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 5 du décret du 30 décembre 1992
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Etablissement. Il délibère notamment sur :
2° Le programme des activités de l'Etablissement ;
8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
10° Le rapport annuel d'activité de l'Etablissement et les rapports prévus à l'article 1er du présent décret ;
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'Etablissement ;
12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
Article 6 du décret du 30 décembre 1992
Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'Energie ou au ministre chargé du Budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Article 7 du décret du 30 décembre 1992
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de l'énergie et des matières premières. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Article 8 du décret du 30 décembre 1992
4° Passer au nom de l'Etablissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'Etablissement.
Article 9 du décret du 30 décembre 1992
L'Agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra ;
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
(Décret n° 2005-384 du 25 avril 2005, article 2)
" Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget. "
Article 10 du décret du 30 décembre 1992
Il est institué auprès de l'Andra un conseil scientifique. Ce conseil est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Energie de l'Environnement et de la Recherche.
Outre les cas prévus à l'article 1er du présent décret, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'Andra :
1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
3° Il en évalue les résultats.
Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au Conseil d'administration
Article 11 du décret du 30 décembre 1992
Les ressources de l'Etablissement comprennent notamment :
Article 12 du décret du 30 décembre 1992
L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'Etablissement.
Article 13 du décret du 30 décembre 1992
L'Etablissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'Etablissement est assuré par un contrôleur d'Etat.
Article 14 du décret du 30 décembre 1992
Les biens, droits et obligations correspondant aux missions assignées à l'Andra par l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sont transférés du Commissariat à l'énergie atomique à l'Agence selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'Economie et du Budget et du ministre chargé de l'Energie pris après consultation du Conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et après avis du Conseil d'administration de l'Andra.
Article 15 du décret du 30 décembre 1992
Les salariés du CEA affectés aux activités transférées à l'Andra pourront, sauf stipulation contraire de leur contrat de travail, opter, dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, entre leur maintien dans les cadres du CEA et leur intégration à l'Andra avec prise en compte de leur ancienneté de services au CEA.
Article 16 du décret du 30 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.