Source: https://www.gg-v.fr/actualites/edition-speciale-lfa-covid-19-activite-partielle-mise-a-jour-le-20-mars-2020-13h/
Timestamp: 2020-07-05 00:50:12+00:00
Document Index: 171207653

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﻿ Edition spéciale LFA Covid-19 : Activité partielle | Mise à jour le 30 juin 2020 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
Edition spéciale LFA Covid-19 : Activité partielle | Mise à jour le 30 juin 2020
Activité partielle dans le contexte de la crise liée à la propagation du Covid-19
En quoi consiste l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et comment est-elle calculée ?
Comment se calcule la rémunération horaire de référence sur laquelle s’applique le taux d’indemnisation de 70 % ?
Comment procède-t-on pour demander l’autorisation et l’indemnisation de l’activité partielle ?
Dans quel délai la demande d’activité partielle doit-elle être régularisée ?
Une information/consultation préalable du CSE est-elle nécessaire ?
Dans quel délai la demande est-elle instruite ? Puis-je modifier ma demande d’autorisation préalable au titre de l’activité partielle ?
Quelle est l’indemnisation versée par l’Etat aux employeurs ? Des taux d’indemnisation des salariés au titre de l’activité partielle prévus par une convention collective de branche ou par une décision unilatérale de l’employeur peuvent-ils s’appliquer en lieu et place des taux légaux d’indemnisation ?
Comment procède l’employeur pour être indemnisé ?
Les voyageurs représentants placiers (VRP) sont-ils éligibles à l’activité partielle ?
Les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent-ils bénéficier de l’activité partielle ? Selon quelles modalités leur activité partielle est-elle prise en compte et indemnisée ?
Les salariés à temps partiel peuvent-ils être placés en activité partielle ?
Les apprentis et les stagiaires peuvent-ils bénéficier de l’activité partielle ?
Les cadres dirigeants sont-ils couverts par le dispositif d’activité partielle ?
Les salariés des entreprises de portage salarial (« salariés portés ») peuvent-ils également bénéficier du dispositif de l’activité partielle ?
Les salariés des entreprises de travail temporaire sont-ils éligibles à l’activité partielle ?
Dois-je recueillir l’accord préalable du salarié protégé pour obtenir son placement en activité partielle ?
Quid des salariés placés en arrêt de travail durant la pandémie de Covid-19 ?
Quelle est l’indemnisation des salariés placés en arrêt de travail durant la pandémie de Covid-19 ?
Les salariés non diagnostiqués comme atteints du Covid-19 mais qui présentent un risque élevé d’exposition : peuvent-ils faire l’objet d’une mesure d’isolement et être dispensé de travail ?
Que faire si un salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé ou ne peut pas accueillir l’enfant pour des raisons sanitaires ?
Les salariés exerçant leur activité en France pour le compte d’entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement en France peuvent-ils bénéficier du dispositif de l’activité partielle ?
Peut-on placer ses salariés en activité partielle sans pour autant solliciter l’indemnisation correspondante ?
Les jours fériés donnent-ils lieu à une indemnisation au titre de l’activité partielle ?
Peut-on moduler l’activité partielle en appliquant des taux d’activité partielle différents entre les salariés de l’entreprise ?
Quid du mécanisme de contrôle à posteriori ?
Le dispositif de l’activité partielle, tel qu’en vigueur depuis 2013 et temporairement aménagé par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et par les ordonnances n°2020-346 et 389 des 27 mars et 1er avril 2020, permet d’apporter une aide économique à l’employeur contraint de suspendre ou de réduire temporairement l’activité de l’entreprise.
Ce dispositif permet de faire partiellement compenser par l’Etat la perte de revenu subie par les salariés du fait des heures non travaillées, dans la limite de 1.607 heures par année civile et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
Seules les heures chômées intervenant dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail (soit 35 heures) sont indemnisées.
Ce dispositif vient d’être amendé afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19. Les développements ci-après portent sur le dispositif d’activité partielle modifié spécifiquement pour faire face à la crise liée à la propagation du COVID-19.
Pour chaque heure chômée (non travaillée), l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle équivalente au minimum à 70% de sa rémunération brute. Cette indemnité est exonérée des cotisations de sécurité sociale mais reste soumise aux taux de CSG-CRDS applicables aux revenus de remplacement (6,2% et 0.5 %) et aux cotisations de retraite supplémentaire, de prévoyance et de mutuelle. Dans tous les cas, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est au minimum égale au SMIC net (actuellement, 8,03 € par heure).
L’employeur perçoit une aide de l’Etat sous la forme d’une allocation mensuelle.
Cette allocation est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle et couvre 70% de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Pour les indemnités versées aux salariés jusqu’au 31 mai 2020, l’employeur est intégralement remboursé sur la base d’un salaire allant jusqu’à 4,5 SMIC. Pour les salaires supérieurs, l’employeur reçoit le remboursement de l’indemnité correspondant à 4,5 SMIC et le différentiel reste à sa charge. Il en est de même de l’employeur qui décide d’indemniser ses salariés au-delà de 70% de leur salaire brut.
A partir du 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux de prise en charge par l’Etat de l’indemnité de l’activité partielle versé par l’employeur est revu à la baisse puisqu’il ne sera plus que de 60% de la rémunération brute versée au salarié.
Pour chaque heure chômée et indemnisable, l’employeur verse au salarié, à la date normale de la paie, une indemnité horaire dite « d’activité partielle », correspondant à 70% de la rémunération brute du salarié. Cette indemnité correspond, du fait des exonérations de charges dont elle bénéficie, à 84 % du salaire net du salarié.
Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
Ce taux horaire est ensuite à multiplier par le nombre d’heures chômées par le salarié, dans la limite :
de la durée légale du travail (35h par semaine ou 151.67 h par mois),
ou de la durée hebdomadaire moyenne de travail convenue dans la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, le mois ou l’année conclue avec le salarié dans le cadre de son contrat de travail et prévoyant un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires
ou de la durée collective si elle est inférieure à la durée légale
ou de la durée prévue par le contrat de travail s’il s’agit, par exemple, d’un salarié à temps partiel.
ou des heures dites d’équivalence dans des secteurs très déterminés (transport routier, hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial, commerce de détail de fruits et légumes et épicerie, et autres secteurs déterminés par convention ou accord de branche étendu) Attention néanmoins : le système d’indemnisation n’étant prévu que dans limite hebdomadaire d’heures chômées de 35 h, l’indemnisation sera calculée sur 35h, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 43h, avec un taux horaire non-majoré
L’indemnité horaire ne peut être inférieure au SMIC net horaire (soit actuellement 8,03 €).
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale – laquelle est égale au SMIC horaire x 151,67 h (si salarié à temps plein) – l’employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (équivalente au SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Exemple d’un salarié dont la rémunération habituelle est égale au SMIC et travaillant à temps complet :
Indemnités d’activité partielle : 10,15 x 70% x 151,67h = 1.077,61 € bruts.
La CSG et la CRDS ne sont pas prélevées car elles ne peuvent ramener le cumul de la rémunération nette d’activité et des indemnités en dessous du SMIC brut. Leur montant net est donc de 1.077,61 €
La RMM est égale à : (35h x 52/12 x 10,15€) x (1- 0,23) = 1.217,91 € (SMIC net en 2020)
L’employeur devra donc verser une allocation complémentaire au salarié de : 1.217,91 – 1.077,61 = 140,30€
L’Administration a dernièrement préciser les éléments à inclure dans la rémunération antérieure brute servant de base à l’indemnité d’activité partielle.
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle et doit inclure :
les majorations pour travail de nuit ou pour travail le dimanche,
les primes versées mensuellement et calculées en fonction du temps de présence du salarié (telles que les primes de pause payée ou d’habillage)
les éléments de rémunération variable correspondant au travail du salarié (commissions, pourboires),
les primes versées selon une périodicité non mensuelle, calculées en fonction du temps de présence du salarié (prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité) calculée selon le temps de travail effectif
En revanche sont à exclure :
les heures supplémentaires et leur majoration
les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels
la prime d’intéressement ou de participation
Pour calculer le taux horaire global sur lequel appliquer le taux d’indemnisation de 70%, l’Administration préconise de calculer de façon distincte :
le taux horaire de base pour 35h
Lequel correspond à la rémunération des heures effectuées dans la limite de la durée légale du travail et auxquelles s’appliquent d’éventuelles majorations pour travail de nuit ou le dimanche, mais exclut la rémunération des heures supplémentaires antérieurement effectuées et les majorations correspondantes.
Le montant ainsi calculé est à divisé par 151,67 heures ou par une durée inférieure correspondant à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat.
le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence
Ce taux s’obtient en divisant le montant cumulé des primes versées mensuellement en fonction du temps de présence du salarié et que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé par 151,67 ou par une durée inférieure collective ou contractuelle
le taux horaire des éléments de rémunération variable
Ce taux s’obtient en faisant la moyenne
– des éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)
– et des primes versées selon une périodicité non mensuelle, mais calculées en fonction du temps de présence du salarié.
perçues au cours des 12 derniers mois (ou sur une durée inférieure si le salarié a travaillé moins de 12 mois) précédant me 1er jour d’activité partielle
Cette moyenne est ensuite à diviser par 151,67 ou par une durée inférieure collective ou contractuelle
Le cumul de ces taux constitue le taux global sur lequel sera appliqué le taux d’indemnisation de 70%.
Des exemples de calcul d’indemnité d’activité partielle sont présents sur le document mis en ligne par le ministère du travail intitulé « Dispositif exceptionnel d’activité partielle – précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses » (pages 24 à 26), disponible à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf
La demande d’autorisation préalable à la mise en place d’une activité partielle est régularisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Elle précise entre autres :
les motifs justifiant le recours à l’activité partielle (conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre, intempéries exceptionnelles, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou toute autre circonstance exceptionnelle) justificatifs à l’appui,
la période prévisible de sous-activité (l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 6 mois maximum),
et le nombre total prévisible d’heures à indemniser.
L’activité partielle ayant pour finalité d’atténuer les conséquences d’une baisse soudaine d’activité pour l’entreprise et pour les salariés, il est essentiel que l’employeur justifie des raisons objectives de la baisse d’activité de son entreprise.
En l’espèce, la motivation du recours à l’activité partielle ne peut se réduire à évoquer les mesures de confinement liées à la lutte contre la propagation du COVID-19.
Il doit être explicité dans la demande les raisons pour lesquelles l’entreprise se retrouve confrontée à une baisse importante de son activité – annulation ou report d’un projet ou d’une commande, difficultés voire impossibilité d’approvisionnement en matières premières ou pièces nécessaires, impossibilité matérielle de respecter les mesures sanitaires sur une ligne de production, fermeture de l’établissement recevant du public et entrant dans le champ d’application de l’article 8 du décret du 23 mars 2020, etc. …
Si en revanche la poursuite de l’activité est possible, en adaptant les postes de travail par le biais du télétravail ou de mesures sanitaires permettant aux salariés de travailler en sécurité, la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle ne recevra pas d’avis favorable de la part de la DIRECCTE.
L’administration a d’ores et déjà annoncé que les DIRECCTE feront des contrôles a posteriori des demandes d’autorisation d’activité partielle, et notamment des conditions de recours. Ainsi, la décision d’homologation de la demande d’activité partielle d’une entreprise ne met pas à l’abri d’un contrôle, lequel peut déboucher, s’il révèle que l’entreprise n’a pas respecté les conditions de l’activité partielle, sur une demande de remboursement des aides versées. Cette sanction peut être complétée par les sanctions prévues au titre du travail illégal si les heures indemnisées correspondent à des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT. En ce cas, en plus du reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues, l’employeur pourrait se voir interdire le bénéfice d’aides publiques pendant 5 ans et faire l’objet de sanctions pénales.
En outre, l’employeur qui placerait ses salariés en activité partielle tout en les faisant continuer à travailler normalement s’expose à ce que ces salariés saisissent le Conseil des Prud’hommes d’une demande de régularisation des heures travaillées et rémunérées à un taux inférieur et d’une demande d’indemnisation pour travail dissimulé – à hauteur de 6 mois de salaire.
Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, les employeurs disposent d’un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle de leurs salariés pour déposer la demande d’autorisation de mise en activité partielle.
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Par ailleurs, compte tenu du volume très important des demandes reçues par les DIRECCTE, le Ministère du travail a annoncé le 9 avril que les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle au titre d’une baisse d’activité survenue en mars 2020 pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, « sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.»
Dans les entreprises employant 50 salariés et plus, l’employeur doit informer et consulter les membres du CSE sur les motifs du recours à l’activité partielle, sur les activités ou services ou catégories professionnelles concernés dans l’entreprise, sur le nombre envisagé d’heures chômées, sur les modalités de réduction des horaires de travail.
Jusqu’à présent, l’information/consultation du CSE devait être régularisée avant toute demande d’activité partielle. Désormais, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa demande d’autorisation pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.
La demande est instruite par la DIRECCTE compétente qui notifiera sa décision d’autorisation ou de refus par courriel dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.
L’absence de décision dans un délai de 48 heures vaut acceptation implicite de la demande.
Ce délai d’homologation accéléré sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour revenir sur la demande initiale déjà adressée à la DIRECCTE et tacitement ou expressément acceptée, il convient d’adresser une nouvelle demande d’autorisation à l’Unité Territoriale (UT) de la DIRECCTE dont relève l’établissement de l’employeur.
Pour éviter ce type de situation, nous recommandons de prévoir dans la demande initiale d’activité partielle le nombre maximal d’heures chômées autorisées par an et par salarié – pour rappel 1.607 heures, ce qui correspond à environ 12 mois.
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
A compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, si le taux de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié reste de façon inchangée à hauteur de 70% de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur passe de 70 à 60% de la rémunération brute du salarié.
Ainsi, l’Etat baisse sa prise en charge à 85% du montant versé aux salariés, l’employeur devant financer les 15% restants.
Seuls certains secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, pourront encore bénéficier d’une prise en charge totale du chômage partiel par l’Etat (p.ex. restauration, hôtellerie, évènementiel, secteur culturel …), de même que les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et dont l’activité fait partie des secteurs délimités.
Cette mesure a été mise en œuvre par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 contenant en annexes 1 et 2 la liste des secteurs bénéficiant du maintien du remboursement à 100 % de l’indemnité légale versée aux salariés.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B00615EA54D8F519AD291A82CA62C6A3.tplgfr30s_2?cidTexte=JORFTEXT000042056541&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042055246)
Lorsque la convention collective dont dépend l’entreprise prévoit un taux d’indemnisation du salarié différent de celui prévu par le Code du travail, l’employeur peut l’appliquer sous réserve qu’il ne soit pas inférieur au taux de 70% prévu par l’article R. 5122-18 du Code du travail.
Lorsque l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération brute, en application d’une disposition de la convention collective applicable à l’entreprise ou de sa décision unilatérale, cette part additionnelle reste à sa charge. A compter du 1e mai 2020, cette indemnité complémentaire est soumise aux mêmes exonérations et allégements de charges sociales que l’indemnité légale d’activité partielle dans la limite d’un taux horaire global (indemnités légale et complémentaire comprises) fixé à 31,97 €. Lorsque l’indemnité légale applicable au salarié est supérieure à cette limite, l’indemnité complémentaire sera soumise aux charges sociales sur les revenus d’activité. Si cette limite est partiellement dépassée du fait de l’indemnité complémentaire, la part excédentaire sera soumise aux charges sociales sur les revenus d’activité.
Pour être remboursé des indemnités d’activité partielle payées à ses salariés, l’employeur doit déposer sa demande d’allocation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
les catégories de salariés concernés et leur temps de travail respectif ainsi que la liste nominative des salariés concernés;
les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires chômées.
L’allocation est ensuite versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP) dans un délai moyen de 12 jours.
Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 a précisé les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle des VRP.
Il convient de calculer leur rémunération moyenne de référence à partir de leurs rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois, ou de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, à l’exclusion des frais professionnels ;
Puis de diviser cette moyenne mensuelle par 151,67 pour obtenir un taux horaire.
Et de calculer la différence entre la rémunération moyenne précitée et la rémunération effectivement perçue
Et de diviser ce différentiel par le taux horaire précité pour obtenir le nombre d’heures à indemniser.
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle., en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
L’indemnité qui leur est allouée est calculée en convertissant les jours non travaillés en heures selon les modalités suivantes confirmées par le décret 2020-435 du 16 avril 2020 :
L’indemnité allouée aux salariés faisant l’objet d’une convention de forfait en heures sur l’année est calculée en tenant compte des heures supplémentaires prédéterminées prévues par leur convention individuelle de forfait. Ainsi, les heures chômées par ces salariés dans le cadre de l’activité partielle seront indemnisées dans la limite des heures supplémentaires composant la durée hebdomadaire moyenne prévue dans leur convention individuelle de forfait.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de l’activité partielle.
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en temps partiel ne doit pas être inférieur au taux horaire du SMIC.
Dans l’hypothèse où le taux horaire de rémunération d’un salarié à temps partiel est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié doit être égal à son taux horaire de rémunération.
Les apprentis, ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation et les intérimaires peuvent bénéficier de l’activité partielle, ce qui n’est pas le cas des stagiaires. En effet, l’activité partielle ne bénéficie qu’aux seuls salariés.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur applicable au titre du Code du travail.
L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 prévoit que les salariés cadres dirigeants peuvent bénéficier de l’activité partielle, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de l’entreprise.
Pour calculer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, il convient tout d’abord de déterminer la rémunération mensuelle de référence à partir de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.
Ensuite, le montant horaire servant de base au calcul de l’indemnité, s’obtient en divisant le trentième du montant de la rémunération mensuelle par 7.
Il faut enfin déterminer le nombre d’heures indemnisables. Pour ce faire, il convient d’appliquer les modalités de conversion en heures applicables aux salariés en forfait annuel en jours ou en heures, lesquelles sont les suivantes :
une demie-journée non travaillée correspond à 3 heures 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Il convient de déduire de ces heures les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, après avoir converti ces jours en heures selon les mêmes modalités.
Le nombre d’heures indemnisables ne peut être supérieur à la durée légale du travail sur la période considérée : 35 h par semaine ou 151,67 h par mois.
Oui, mais à condition que ces salariés soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et seulement pour les périodes sans qu’il n’y ait de prestation à accomplir auprès d’une entreprise cliente.
Jusqu’au 31 décembre 2020, ces périodes donnent lieu au versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, calculées selon les modalités suivantes :
Le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées.
La rémunération mensuelle de référence correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein (soit 2.571 € en 2020). Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est modifiée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée.
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.
Oui, car l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 prévoit que ces salariés bénéficient dorénavant du dispositif de la rémunération mensuelle minimale (RMM), soit en pratique d’une indemnité horaire minimale égale au total au SMIC net.
A condition que l’activité partielle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié protégé, la mise en activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord.
Depuis janvier 2020 les salariés en arrêt de travail liés ou non au coronavirus ont perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ainsi que des indemnités complémentaires à la charge de l’employeur.
Ceci était aussi le cas pour de salariés qui pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dit dérogatoire, à savoir :
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans qui ne peut être accueilli dans son établissement scolaire ou d’accueil habituel
Les parents d’une personne en situation de handicap, mineure ou majeure, qui ne peut être accueillie dans son établissement d’accueil habituel ;
Les personnes dites « vulnérables » qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus (cf. question 19);
Les personnes qui partagent le même domicile qu’une personne dite « vulnérable »
(cf. question 19).
Le 1e mai 2020, la plupart des salariés en arrêt de travail dérogatoire ont basculé dans le dispositif d’activité partielle (à défaut de pouvoir exercer leur activité en télétravail). Ceci même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel.
A partir de cette date, seuls les salariés en arrêt de travail maladie classique (en lien ou non avec la Covid-19), ainsi que et les salariés non malades « cas contact » sont concernés par ces dispositifs d’arrêt maladie.
Les salariés placés en arrêt de travail bénéficieront du maintien du salaire, c’est à dire qu’ils percevront :
de droit : des indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie de droit et ce (sans aucun délai de carence, ni même avoir besoin de remplir les conditions d’ouverture de ces indemnités)
de son employeur, en plus des indemnités de sécurité sociale, un complément légal d’indemnisation versé selon les conditions de durée prévues par le Code du travail (Article D1226-1 et 2) ou par la convention collective si elles sont plus favorables.
Avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, la période d’application de ces conditions dérogatoires a également été prolongée jusqu’au 10 octobre 2020 inclus (= 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
L’Assurance Maladie a publié une liste des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Il s’agit :
A défaut de pouvoir exercer leur activité en télétravail, les personnes dites « vulnérables » ainsi que les personnes cohabitant avec une personne vulnérable doivent bénéficier d’une mesure d’isolement et dispense d’activité. Auparavant bénéficiaire d’un arrêt de travail dérogatoire, ils ont basculé dans le dispositif de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 (cf. question 17).
Les personnes concernées doivent solliciter de la CPAM ou de leur médecin traitant un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail et le remettre à leur employeur. Sur la base de ce certificat, l’employeur pourra procéder à une demande d’activité partielle pour le salarié en suivant les démarches habituelles (cf. questions 3 et suivantes).
A défaut de pouvoir exercer leur activité en télétravail, compte tenu des fonctions du salarié ou du bas-âge de l’enfant nécessitant une surveillance constante, l’employeur peut dans un premier temps décider unilatéralement de modifier (en les avançant) les dates de congés déjà posées par le salarié.
Jusqu’au 1er mai 2020, les salariés concernés avait la possibilité de bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant de moins de 16 ans. A partir de cette date, ils ont basculé dans le dispositif d’activité partielle.
Depuis le 2 juin, uniquement les parents dont les enfants ne peuvent pas être accueillis à l’école pour des raisons sanitaires peuvent continuer à bénéficier du maintien ou la mise en activité partielle. En revanche, il ne suffit plus de transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur de la part du salarié (comme c’était le cas entre le 1er mai et le 2 juin). Il est désormais nécessaire de remettre à son employeur une attestation auprès de l’établissement scolaire attestant qu’il n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant en son sein ou précisant les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli. Un salarié peut donc n’être placé en activité partielle que pour les jours où il est contraint de garder ses enfants. (En cas de contrôle de l’administration, cette attestation de l’établissement sera susceptible d’être demandée). C’est l’employeur qui procédera à la demande d’activité partielle pour le salarié en suivant les démarches habituelles (cf. questions 3 et suivantes). Sans justificatif, un salarié souhaitant garder son enfant à domicile bien qu’il puisse être accueilli à son établissement scolaire, pourrait être contraints de poser des jours de congés ou sans solde.
Les salariés employés en France par des entreprises ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en activité partielle et bénéficier ainsi de l’indemnité d’activité partielle, à la condition que l’employeur en question soit soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.
Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle, mais pourront bénéficier des exonérations de charges sociales patronales et salariales attachées aux allocations d’activité partielle.
Pour cela, les entreprises doivent néanmoins faire une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site dédié et verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail et informer la DIRECCTE de leur engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.
Les modalités pratiques de cette mesure dérogatoire seront prochainement explicitées.
Les heures correspondant aux jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise ne donnent pas lieu à une indemnisation par l’Etat au titre de l’activité partielle. C’est à l’employeur, de les payer aux salariés sur la base de leur salaire habituel, à condition toutefois que les salariés totalisent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas pour le 1er mai.
En revanche, les heures chômées correspondant aux jours fériés habituellement travaillés sont indemnisées au titre de l’activité partielle.
L’employeur peut, soit en dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou d’un d’accord de branche, soit après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Cet accord ou la décision unilatérale soumise à l’avis du CSE détermine notamment :
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier,
Les critères objectifs, liés au poste, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles spécifiques des salariés justifiant le maintien de leur activité ou leur placement en activité partielle ou justifiant l’application d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
Les modalités de réexamen périodique des critères d’individualisation de l’activité partielle – la périodicité de ce réexamen devant être de 3 mois minimum
Les modalités permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés
Les modalités d’information des salariés
La durée de validité de l’accord ou de la décision unilatérale établis dans ce cadre s’achèvera au plus tard, au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le 27 mai 2020 le ministère du Travail a annoncé la mise en œuvre d’un plan de contrôle renforcé des demandes d’autorisation d’activité partielle pour lutter contre la fraude et – subsidiairement – régulariser les demandes mal renseignées. Les contrôles seront ciblés sur les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés, sur les secteurs ayant beaucoup mobilisé le dispositif, (p.ex. BTP, services administratives) et sur les entreprises occupant majoritairement des cadres (dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail).
Ces contrôles seront réalisés par les agents du ministère du Travail, et les autorités locales (DIRECCTE), mieux placées pour prendre en considération les spécificités du tissu économique et de l’historique des entreprises. En cas de fraude complexe, d’autres autorités peuvent être mobilisés (inspection du travail, unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal (Uracti), Urssaf, Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), etc.)
En cas d’irrégularité, plusieurs actions peuvent être conduites, par exemple le remboursement des aides versées, le retrait de l’autorisation de mise en activité partielle, l’application d’une sanction administrative en cas de fraude, telle que l’exclusion de l’accès à certaines aides publiques pour au plus cinq ans ou le remboursement des aides publiques accordées dans les douze mois précédents, ou bien – en cas de poursuite de peines –jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 a expressément prévu un « droit à l’erreur » en indiquant qu’à titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises au titre du placement en position d’activité partielle de salariés pour les mois de mars et d’avril 2020, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et aux indemnités versées aux salariés, des heures supplémentaires autres que celles mentionnées à l’article 1er bis de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (heures d’équivalence) ne font pas l’objet d’une récupération, sauf en cas de fraude.