Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/127-anthony-bem/26026/wikileaks-ovh-decision-du-juge-des-referes-pour-le-maintien-de-hebergement-du-site-internet
Timestamp: 2016-10-01 13:51:09+00:00
Document Index: 164044575

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 227", "l'article 6", "l'article 6"]

Wikileaks - OVH : D�cision du juge des r�f�r�s pour le maintien de l'h�bergement du site internet | Net-iris Blog 2010
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Anthony BemWikileaks - OVH : D�cision du juge des r�f�r�s pour le maintien de l'h�bergement du site internetLe 07/12/2010, par Anthony Bem, dans Technologies / Droit de l'internet.Vos r�actions... Le 6 d�cembre 2010, le juge des r�f�r�s a consid�r� que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer � �tre h�berg� en France.WikiLeaks.ch est un site Internet, cr�� en d�cembre 2006, dont l'objet est la publication de cables ("leaks") d'information et de documents de nature notamment diplomatique, politique ou militaire.WikiLeaks affirme que : "[les] principes g�n�raux sur lesquels notre travail s'appuie sont la protection de la libert� d'expression et de la diffusion par les m�dias, l'am�lioration de notre histoire commune et le droit de chaque personne de cr�er l'histoire. Nous d�rivons ces principes de la D�claration universelle des droits de l'homme. En particulier, l'article 19 inspire le travail de nos journalistes et autres volontaires" Le 20 octobre 2010, le d�partement am�ricain de la D�fense, s'adressant � l'agence Reuters, a appel� les m�dias � ne pas diffuser les documents confidentiels "vol�s", li�s � la guerre en Irak, que s'appr�tait � publier le site WikiLeaks. (Le NouvelObs.com - 20/10/2010)Le 28 novembre 2010, WikiLeaks a r�v�l� dans la presse internationale des t�l�grammes de la diplomatie am�ricaine.Le 3 d�cembre 2010, Wikileaks change de prestataire d'h�bergement pour son site Internet et passe de la soci�t� am�ricaine Amazon � la soci�t� fran�aise OVH (l'une des principales soci�t�s d'h�bergement technique des sites Internet).Le Ministre charg� de l'Industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique, �ric Besson, a initi� une pol�mique sur l'h�bergement du site WikiLeaks, en France, par la soci�t� OVH sur le fondement de la violation du "secret des relations diplomatiques" et mise en danger "des personnes prot�g�es par le secret diplomatique".Le Ministre a m�me �t� jusqu'� affirm� que WikiLeaks est un "site criminel", en proc�dant � un abus de langage puisqu'un site Internet ne peut �tre criminel pour deux raisons : 1�re raison : seul un juge et non un Ministre a la comp�tence pour d�clarer qu'un comportement rev�t un caract�re criminel et si en tant que tel il est passible de sanctions p�nales.2eme raison : en vertu du principe p�nal de personnalit� des peines selon lequel on ne peut condamner une personne pour une infraction accomplit par une autre. Ainsi, seule une personne physique ou morale peut �tre qualifi�e de criminel et non un site internet h�bergeur de contenus en tant que tel, comme le pr�voit d'ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique. Dans une lettre adress� au Conseil g�n�ral de l'industrie, de l'�nergie et des technologies (CGIET), �ric Besson a demand� de lui indiquer "dans les meilleurs d�lais possibles quelles actions[pouvaient] �tre entreprises afin que ce site Internet ne soit plus h�berg� en France".En vertu du d�cret (n�2009-64) du 16 janvier 2009 relatif au Conseil g�n�ral de l'industrie, de l'�nergie et des technologies, du 23 septembre 2009, le CGIET n'est comp�tent que pour : - "proc�der � l'�valuation des politiques publiques men�es dans les secteurs relevant des attributions des ministres int�ress�s et � l'�valuation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques.�- "proc�der � des enqu�tes, � des �tudes ou � des missions en France et � l'�tranger et prendre l'initiative de pr�senter aux ministres int�ress�s toutes propositions et recommandations, notamment en mati�re de progr�s et de diffusion des connaissances et techniques ainsi que de normalisation" Ainsi, bien que le Conseil ne soit pas comp�tent pour interdire l'h�bergement de tel ou tel site Internet en France ou m�me ailleurs, il peut parfaitement rendre un rapport aux termes duquel il "recommanderait" notamment l'instauration d'une r�glementation pr�cise relative � la responsabilit� des h�bergeurs de site internet et, le cas �ch�ant, d'une nouvelle proc�dure judiciaire permettant l'interdiction d'h�bergement d'un site internet.Dans ce contexte, la soci�t� OVH a pris les devants en saisissant la justice afin qu'elle se prononce sur la l�galit� du site WikiLeaks et la possibilit� d'en conserver l'h�bergement en France.En effet, l'article 6-I-8 de la loi (n�2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique dispose que : "L'autorit� judiciaire peut prescrire en r�f�r� ou sur requ�te, � toute personne mentionn�e au 2 ou, � d�faut, � toute personne mentionn�e au 1, toutes mesures propres � pr�venir un dommage ou � faire cesser un dommage occasionn� par le contenu d'un service de communication au public en ligne". Les personnes dont il s'agit sont : 1 - "Les personnes dont l'activit� est d'offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne informent leurs abonn�s de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'acc�s � certains services ou de les s�lectionner et leur proposent au moins un de ces moyens"2 - "Les personnes physiques ou morales qui assurent, m�me � titre gratuit, pour mise � disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'�crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilit� civile engag�e du fait des activit�s ou des informations stock�es � la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caract�re illicite ou de faits et circonstances faisant appara�tre ce caract�re ou si, d�s le moment o� elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces donn�es ou en rendre l'acc�s impossible". OVH �tait donc bien fond�e � agir en vertu de cette disposition, sur requ�te.La proc�dure sur requ�te permet de saisir rapidement et de mani�re non contradictoire, sans partie adverse en face, le Pr�sident d'un tribunal afin qu'il se prononce sur des mesures juridiques qu'on lui soumet.Cependant, les Pr�sidents du tribunal de grande Instance de Paris et de Lille ont rejet� les requ�tes formul�es par la soci�t� OVH et jug� que l'affaire n�cessitait un d�bat au fond, ce que ne permet pas la proc�dure sur requ�te.Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au sens de la LCEN, les �diteurs et h�bergeurs de site internet "ne sont pas soumises � une obligation g�n�rale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni � une obligation g�n�rale de rechercher des faits ou des circonstances r�v�lant des activit�s illicites".La r�ponse qu'il aurait donc �t� opportun de faire � la soci�t� OVH aurait pu �tre un simple "rappel de la loi".Enfin, il convient de relever que le cas Wikileaks est, a priori, exclusif de : - � la r�pression de l'apologie des crimes contre l'humanit�",- "l'incitation � la haine raciale"- "la pornographie enfantine" Ainsi, contrairement aux obligations l�gales mises � la charge des prestataires de services d'h�bergement dans la LCEN, la soci�t� OVH n'a pas � concourir � la lutte contre la diffusion des infractions vis�es : - aux cinqui�me et huiti�me alin�as de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, � savoir la provocation � la discrimination, � la haine ou � la violence � l'�gard d'une personne ou d'un groupe de personnes � raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance � une ethnie, une nation, une race ou une religion d�termin�e ou � raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;- � l'article 227-23 du code p�nal, concernant la mise en p�ril des mineurs. Cette affaire est un des exemples de l'inapplicabilit� concr�te de la LCEN aux contentieux actuels de l'Internet (Lire : La responsabilit� des �diteurs et des h�bergeurs de contenus sur Internet).Pour m�moire, conform�ment � la loi LCEN, afin de faire supprimer du contenu illicite sur Internet, il faut qu'une victime : - adresse une notification de contenu manifestement illicite aupr�s de l'h�bergeur du site Internet en question en la justifiant avec les fondements l�gaux afin que ce dernier proc�de au retrait du contenu litigieux. - assigne en r�f�r� l'�diteur du site (en l'esp�ce wikileaks) et �ventuellement l'h�bergeur afin qu'un juge prononce une d�cision de retrait du contenu litigieux De plus, sur la base de la LCEN, la Cour de cassation est d�j� intervenue afin d'ordonner la suppression d'un site Internet dans l'affaire du site raciste et antis�mite Aaargh.En l'esp�ce, diverses associations de lutte contre le racisme et l'antis�mitisme avaient d�pos� plainte afin de d�noncer l'existence du caract�re n�gationniste du site Internet Aaargh ont saisi en r�f�r� le pr�sident du tribunal de grande instance de demandes dirig�es contre les soci�t�s prestataires de services d'h�bergement du site ainsi que contre diff�rentes soci�t�s fournisseurs d'acc�s et de services internet (FAI) pour faire interdire l'acc�s aux sites � partir du territoire fran�ais:Par ordonnances des 20 avril et 13 juin 2005, confirm�s en appel, le juge des r�f�r�s a fait injonction aux soci�t�s France Telecom services, Free, AOL France, Tiscali acc�s, T�l� 2 France, Suez Lyonnaise Telecom, Neuf Telecom, T Online France, Numericable et au GIP Renater de mettre en oeuvre toutes mesures propres � interrompre l'acc�s du site � partir du territoire fran�aisLe 19 juin 2008 la premi�re chambre civile de la Cour de cassation a jug� que : "si l'article 6-I.2 de la loi du 21 juin 2004 fait peser sur les seuls prestataires d'h�bergement une �ventuelle responsabilit� civile du fait des activit�s ou informations stock�es qu'ils mettent � la disposition du public en ligne, l'article 6-I.8 pr�voit que l'autorit� judiciaire peut prescrire en r�f�r� ou sur requ�te � toute personne mentionn�e au 2 (les prestataires d'h�bergement) ou � d�faut � toute personne mentionn�e au 1 (les fournisseurs d'acc�s), toutes mesures propres � pr�venir ou � faire cesser un dommage occasionn� par le contenu d'un service de communication au public en ligne ;que la prescription de ces mesures n'est pas subordonn�e � la mise en cause pr�alable des prestataires d'h�bergement" (Cass. Civ. I, 19 juin 2008, 07-12244) Dans l'affaire Wikileaks, en l'absence d'action en justice de la part d'une personne ayant un "int�r�t � agir", les juges ont implicitement consid�r� que la soci�t� OVH n'avait pas qualit� pour d�cider unilat�ralement de l'arr�t de l'h�bergement du site Wikileaks en France.En tout �tat de cause, en l'absence d'un d�bat au fond et de l�gislation pr�cise sur le r�le et les actions judiciaires possibles pour des soci�t�s prestataires de services d'h�bergement, ces derni�res sont � l'abri de toute responsabilit� susceptible de leur �tre reproch�e pour avoir h�berg� des sites dont le contenu rev�tirait un caract�re illicite.© 2010 Net-iris & Anthony Bem Commentaires et r�actions : Fiche de Anthony BemProfession : AvocatSoci�t� : Cabinet BemSite web : Cabinetbem.comBlog ouvert le : 22/11/2010Nombre d'articles publi�s : 17Ses publications ant�rieures au 07/12/2010 :Responsabilit� des annonceurs pour utilisation d'une marque lors de publicit�s sur Google AdwordsAtteintes � la r�putation sur internet : L'importance de se conna�tre soi-m�me, Platon avait raisonLa validation du licenciement de salari�s pour faute en raison de propos tenus sur FacebookSes derni�res publications au 01/10/2016:Cons�cration des droits � l'oubli et � l'anonymisation des d�cisions de justice sur internetCondamnation d'Expedia, TripAdvisor et Hotels.com pour pratiques d�loyales envers les h�teliersSanction de la violation de l'obligation de confidentialit� du savoir-faire d'une soci�t�Droit des Nouvelles Technologies :A lire �galement... 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