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Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 12', 'art 6', 'art 9', 'art 11', 'art 15', 'art 69', 'art 74', 'art 76', 'art 81', 'art 77', 'art 199', 'art 80', 'art 73', 'art 199', 'art 199', 'art 199', 'art 199', 'art 199', 'art 75', 'art 13', 'art 885', 'art 19', 'art 15', 'art 18', 'art 19', 'art 8', 'art 68', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

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1 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012 (adoptée le 20-12) Une troisième loi de finances rectificative pour 2012, dont l objet principal n était pour une fois pas la hausse d impôts mais la lutte contre la fraude fiscale (adoptée le 19-12) Une loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont nous vous présenterons les principaux impacts en matière fiscale (adoptée le 3-12) Nous vous proposons de faire le point sur ce qui nous attend pour cette nouvelle année 2013 en organisant notre présentation par thèmes. IMPOT SUR LE REVENU Barème IRPP Gel du barème avec une revalorisation de la décote à 480 (LF 2013, art 2) - Création de deux nouvelles tranches : Une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à /part (LF, art 3) Une contribution exceptionnelle sur très hauts revenus d activité excédant 1M par bénéficiaire à 18% - Cette contribution ne s appliquera a priori que pour l impôt sur les revenus 2012 et 2013 (LF 2013, art 12) (NB : cette contribution ne doit pas être confondue avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% (RFR > ou pour un couple) Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en%) < De 5963 à ,5 De à De à De à > Traitements et salaires : déduction des frais professionnels (LF 2013, art 6) - Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10% de à Evaluation des frais réels de déplacement : le barème kilométrique publié par l administration sera plafonné à une puissance de 7CV REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LF 2013, art 9) Dès le 1 er janvier Imposition des dividendes et intérêts au barème progressif de l impôt sur le revenu - Les PFL versés en 2012 seront retenus à titre d acomptes - Les avantages fiscaux pourront s imputer sur l impôt généré par ces revenus, l excédent d acompte sera restitué au contribuable2 A compter du 1 er janvier Prélèvement à la source à titre d acompte d impôt sur le revenu Pour les intérêts: 24% Pour les dividendes: 21% - Maintien de l abattement de 40% - Suppression des abattements fixes de 1525 /3050 Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la possibilité de demander une dispense de prélèvement à la source : - Pour les intérêts : Dispenses de prélèvement pour les personnes dont le RFR < pour les contribuables célibataires et pour ceux soumis à une imposition commune Option pour le taux forfaitaire de 24% pour les personnes qui encaissent des intérêts pour un montant < / an - Pour les dividendes Dispenses de prélèvement pour les personnes dont le RFR < pour les contribuables célibataires et pour ceux soumis à une imposition commune La demande de dispense doit être adressée au plus tar le (au lieu du fixé initialement) de l année précédant celle du paiement des revenus auprès des établissements distributeurs. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES 1. Plus-values réalisées par les particuliers, simples investisseurs Plus-values réalisées en Imposition au taux forfaitaire de 24% (au lieu de 19%) - Majoration non applicable aux retraits effectués sur un PEA. Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier Imposition au barème progressif - Abattement pour durée de détention en tenant compte de la durée réelle de détention Entre 2 et 4 ans 20% Entre 4 et 6 ans 30% Au-delà 40% 2. Plus-values réalisées par les dirigeants associés, détenant au moins 10% du capital Plus-values réalisées dès Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu - Option pour l imposition forfaitaire à 19% si: Activité opérationnelle ou holding animatrice Titres détenus depuis 5 ans au moins Titres représentant au moins 10% des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession Titres représentant au moins 2% des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession Exercice d une fonction de direction au cours des 5 années précédant la cession Aménagement de l article 150-0D bis : report d imposition de plus-value sous condition de remploi - Plus-values réalisées à compter du 1er janvier Réinvestissement d au moins 50% de la plus-value (au lieu de 80% actuellement) - Réinvestissement dans une ou plusieurs sociétés - Réinvestissement dans un délai de 24 mois (au lieu de 36) - Seule la part effectivement réinvestie serait reportée puis exonérée au terme du délai de détention des titres de 5 ans3 Maintien de l article D ter : abattement pour durée de détention pour les dirigeants de PME soumise à l IS partant en retraite NB : Intégration de l abattement pour durée de détention de l article D ter dans le calcul du revenu fiscal de référence servant de base de calcul à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due à compter de Pour la contribution due au titre de 2011, l article 1417 du CGI définissant le RFR, base de la CEHR ne mentionnait pas expressément la réintégration de l abattement de l article D ter. Les contribuables peuvent donc demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans exclure du montant du RFR le montant de l'abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l'article D ter du CGI. STOCK-OPTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS (LF 2013, art 11) 1- Imposition du gain de levée d option, plus-value d acquisition ou avantage En l état actuel de la législation, le régime fiscal est le suivant : STOCK-OPTIONS Cession avant 4 ans Cession entre 4 et 6 ans Cession après 6 ans Imposition comme traitements et salaires Pour la fraction < : 30% Pour la fraction > : 41% Pour la fraction < : 18% Pour la fraction > : 30% ATTRIBUTION GRATUITE D ACTIONS Cession avant 2 ans Cession au bout de 2 ans à compter de son attribution définitive (+ 2 ans) Imposition comme traitements et salaires 30% Pour les options et les actions attribuées à compter du STOCK-OPTIONS Cession avant 4 ans Imposition comme traitements et salaires Cession entre 4 et 6 ans Cession après 6 ans Imposition au barème IR comme TS Application du système du quotient de droit commun Maintien de la possibilité d imputer une MV de cession sur la PV d acquisition Déductibilité partielle de la CSG ATTRIBUTION GRATUITES D ACTIONS Cession avant 2 ans Cession au bout de 2 ans à compter de son attribution définitive (+ 2 ans) Imposition comme traitements et salaires4 2. Imposition de la plus-value de cession des stock-options et des attributions gratuites d actions Actuellement 19% +15,5% Pour les cessions réalisées à compter du Imposition au barème IR Avec abattement pour durée de détention 1. Cessions de terrains à bâtir PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LF 2013, art 15) Du 1er janvier 2013 au 31 décembre Maintien de l imposition au taux forfaitaire de 19% - Suppression des abattements pour durée de détention - A titre transitoire: maintien des abattements pour durée de détention en cas de promesse de vente ayant acquis date certaine avant le et signature de l acte authentique avant le A compter du 1er janvier Imposition au barème progressif IR - Prélèvement de 19% = acompte, restituable le cas échéant l année suivante - Application du système du quotient pour les biens détenus depuis plus de 4 ans 2. Cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir A compter du 1 er janvier Maintien de l imposition au taux forfaitaire de 19% - Abattement supplémentaire de 20% sur la plus-value nette imposable réalisée en 2013 (non applicable pour le calcul des prélèvements sociaux) 3. Taxation complémentaire du montant imposable des plus-values supérieur à (LFR 2012 III art 69) - Cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, à l exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le La base imposable s entend du montant net de la plus-value après application le cas échéant de l abattement supplémentaire de 20% - Pour éviter les effets de seuil, un mécanisme de lissage a été instauré à l entrée de chaque tranche - Le barème sera alors le suivant : Montant de la plus-value imposable Taux applicables De à % PV - ( PV) x 1 / 20 De à % PV De à % PV - ( PV) x 1 / 10 De à % PV De à % PV - ( PV) x 15 / 100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 20 / 100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 25 / 100 Supérieur à % PV5 1. Prorogation de certains dispositifs REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT Investissements PME, FIP, FCPI (LF 2013, art 74) - Prorogation du dispositif jusqu au (au lieu du ) - Délai global d investissement des FCPI, FIP porté de 16 mois à 24 mois (12 mois pour atteindre 50% du quota et 12 mois supplémentaires pour atteindre 100%) - Délai de non-remboursement des apports réduit de 10 ans à 5 ans en cas de souscription de parts d entreprises solidaire agrées avant le (LF 2013, art 76) Investissements Scellier (LF 2013, art 81) - Engagement de réalisation de l investissement au plus tard le et signature de l acte authentique au plus tard le Maintien du plafonnement 2012: % RI Sont exclus de la prorogation: - Les constructions de logement par le contribuable - Les souscriptions de parts de SCPI (Qui devront impérativement être réalisées avant le ) Investissements Censi-Bouvard (LF 2013, art 77) - Acquisitions réalisées jusqu au Taux: 11% pour les logements acquis à compter de 2012 (Sauf si un engagement de réalisation de l investissement a été pris avant le et signature de l acte authentique au plus tard le maintien du taux de 18%) 2. Création du dispositif Duflot (CGI, art 199 novovicies, LF 2013 art 80) Champ d application - Contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (parts de SCPI éligibles) - Location nue à usage de résidence principale pendant 9 ans au moins - Ouvert uniquement dans le secteur intermédiaire Base de la réduction d impôt - Prix de revient des logements dans la limite d un plafond par m2 de surface habitable ou sur 95% de la souscription - Plafond global annuel de pour deux logements au plus Taux - 18% répartie sur 9 ans - 29% pour les investissements outre-mer Conditions - Loyers < 20% du marché local - Localisation: Zone A bis, A ou B1 et B2 sur agrément du préfet de région6 Taux réduction Engagement de location Condition de location PRINCIPALES NOUVEAUTES PAR RAPPORT AU SCELLIER SCELLIER 13% BBC Dt commun (+8% sur 6 ans : sect. interméd) 24% Outre-mer (+8% sur 6 ans : sect.interméd) Limitation du nombre d investissement par an Zonage Pas de location à un membre du foyer fiscal Secteur libre et intermédiaire 1 logement dans la limite de Zone A, B1 et B2 + agréments Zone C 4. Plafonnement global des niches fiscales (LF 2013, art 73) DUFLOT 18% 29% Pas de location à un membre du foyer fiscal ni à un ascendant ou descendant du contribuable Secteur intermédiaire exclusivement (plafonnement des loyers et des ressources) 2 logements dans la limite de Définition par décret Zone B2 sur agrément - Abaissement du plafonnement global à Exclusion du plafonnement 2013 Investissements Malraux Investissements SOFICA qui restent plafonnés à % du revenu imposable Investissements outre-mer (CGI, art 199 undecies A, B et C), qui restent également soumis au plafonnement 2012 Récapitulatif Investissements réalisés 2013 Plafond de droit commun Malraux (CGI, art 199 tervicies) SOFICA (CGI, art 199 unvicies) Investissements outre-mer (CGI, art 199 undecies A, B et C) Investissements PME (CGI, art 199 terdecies-0 A) Non plafonné Continueraient à être pris en compte les avantages procurés par une opération ayant donné lieu à dépôt d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux avant le 1er janvier % du revenu imposable % du revenu imposable La réduction d impôt qui excède ce plafond pourra être reportée sur l impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes (LF 2013, art 75) ISF (LF 2013, art 13) Calcul - Seuil de déclenchement : Décote pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1.3M et 1.4M : % P (patrimoine) - Suppression de la réduction d impôt de 300 e pour personnes à charge7 Barème 2013 Fraction de la valeur nette taxable Taux applicable N excédant pas % Comprise entre et ,50% Comprise entre et ,70% Comprise entre et % Comprise entre et ,25% Supérieure à ,50% Assiette - Déduction des passifs limitée aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables - Interprétation stricte de la notion de biens professionnels : «Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leurs valeurs au 1er janvier de l année d imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans ladite société. Cette règle s applique quel que soit le nombre de niveaux d interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité.» (CGI, art 885 O ter) Plafonnement ISF rétabli à 75% des revenus - IRPP + Contributions sociales + Taxe exceptionnelle de 18% + ISF < 75% des revenus - Revenus également pris en compte pour le calcul du plafonnement Les intérêts des PEL Revenus capitalisés sur les contrats de capitalisation et contrat d assurance-vie souscrits en France ou hors de France Les produits capitalisés dans les trusts Les plus-values en sursis ou en report d imposition La quote-part du bénéfice distribuable d une société passible d l IS dont le contribuable détient ou a détenu, directement ou indirectement, seul ou avec son groupe familial, au moins 33,33% (au lieu de 25% initialement) des parts au cours des 5 dernières années Modalités déclaratives - Etablissement d une déclaration spécifique pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure ou égale à (au lieu de 3M actuellement) ABUS DE DROIT 1. Répression des stratégies patrimoniales utilisées de façon «abusives» Donations- cession de titres (LFR 2012, art 19) Pour les donations réalisées à compter du 14 novembre 2012, en cas de cession des titres par le donataire dans un délai de 18 mois (au lieu de 24 initialement) suivant la cession, la plus-value latente sera taxée selon les modalités suivantes : - Prix d acquisition à retenir : Prix d acquisition du bien par le donateur ou si elle est inférieure la valeur retenue pour détermination des DMTG - Durée de détention décomptée à partir de la date de souscription ou d acquisition des biens par le donateur Sont toutefois exclues de cette taxation : - Titres ayant fait l objet d une donation dans le cadre des pactes Dutreil - En cas d invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie, de licenciement ou de décès du donataire ou de l un des époux soumis à imposition commune8 Cession d usufruit temporaire (LFR 2012 III, art 15) Pour les cessions à titre onéreux d usufruit temporaire réalisées à compter du 14 novembre 2012, le produit de la cession sera assujetti, non plus aux règles d imposition des plus-values, mais à celles de l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus auxquelles se rattachent les revenus procurés par le bien cédé: revenus, fonciers, RCM, BNC. Seront concernées: - Les seules cessions à titre onéreux - La première cession de l usufruit temporaire Seront exclus: - Les cessions d usufruit viager - Les donations d usufruit temporaire - L usufruit locatif social Apport-cession (LFR 2012 III, art 18) Pour les apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, les plus-values d apport de titres à une société contrôlée par l apporteur seront exclues du sursis d imposition. Ces plus-values feront automatiquement l objet d un report d imposition. Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu il détient au moins 33,33% des droits et qu aucun autre associé ne possède une fraction supérieure à la sienne. Le report prend fin : - En cas de cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation Des titres reçus par le contribuable Des titres apportés à la société bénéficiaire à moins que cette dernière ne réinvestissement au moins 50% du produit de leur cession dans un délai de «5 ans» à partir de la date de l apport, dans le financement d une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, industrielle ou financière à l exception de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier. Le réinvestissement pourra se faire dans plusieurs sociétés. Le décompte du délai de 5 ans est en réalité décomposé en deux périodes : Réinvestissement dans un délai de 3 ans suivant l apport Sans réinvestissement dans un délai de 2 ans d au moins 50% du produit de cession dans une activité économique - En cas de transfert du domicile fiscal hors de France - En cas d apport ultérieur des titres placé sous le régime du sursis ou sous le nouveau régime du report optionnel, le report initial prendrait fin. Toutefois, le report ne prendrait pas fin en cas de conservation des titres pendant un délai de 3 ans à compter de l apport. Il n est pas mis fin au report en cas de succession. En cas de donation, la société bénéficiaire de l apport devra respecter la condition de réinvestissement et le donataire ne devra pas céder les titres dans un délai de dix-huit mois, sous peine de payer l impôt sur la plus-value en report (LFR 2012 III, art 19) 2. Lutte contre la fraude fiscale (LFR 2012 III, art 8) Demande de justifications au contribuable dès que ses revenus constatés dépassent de ses revenus déclarés. A défaut de réponse, les sommes en cause seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.9 PRELEVEMENTS SOCIAUX (LFSS 2013) Suppression de l abattement pour frais des gérants majoritaires de SARL soumise à l IR - Les frais professionnels ont déjà été déduits du résultat de la société. Réintégration des dividendes versés dépassant 10% des capitaux propres - Actuellement, seuls les indépendants exerçant une activité au travers d une SEL se voient opposer une limite de 10% des capitaux propres de l entreprise pour l exonération de leurs dividendes aux cotisations sociales - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 élargit la prise en compte des dividendes à l ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d une société IS Taxe sur les retraites - Création d une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d invalidité 0.15% en % à compter de Exonération Des retraités qui perçoivent le «minimum vieillesse» Des retraités qui bénéficient du taux réduit de 3,8% de CSG: ceux dont la cotisation IR de l année précédente est < 61 TVA (LFR 2012 III art 68) 1. Révision des taux dans le cadre du crédit d impôt pour la compétitivité de l emploi Les taux de 19.6%, 7% et 5.5% seront respectivement portés à 20%, 10% et 5% pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier Régime transitoire : pour les ventes d immeubles à construire (Vefa) et pour les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d un contrat de construction d une maison individuelle Maintien de la TVA à 19,6% si le contrat préliminaire ou le contrat a été enregistré chez un notaire ou auprès d un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi 2. Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA par des particuliers Documents pareils
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