Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723946&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180622&fastPos=1&fastReqId=1309109349&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-03-18 14:24:35+00:00
Document Index: 128757898

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 169', 'art. 233', 'art. 88', 'art. 46', 'art. 51', 'art. 6', 'art. 153']

Code de commerce - Article L622-13 | Legifrance
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Code de commerce - Article L622-13
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 23
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 169 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-1 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51, v. init.
relatif aux régimes de prévoyance et frais de s... - art. 6 (VNE)
Code de commerce - art. L622-14 (V)
Code de commerce - art. L622-17 (V)
Code de commerce - art. L628-6 (VD)
Code de commerce - art. L641-13 (V)
Code de commerce - art. R622-21 (VD)
Code de commerce - art. R814-58-3 (V)
Code de commerce. - art. L622-3 (V)
Code de commerce. - art. L627-2 (VD)
Code de commerce. - art. L641-11 (V)
Code de commerce. - art. R622-13 (V)
Code de commerce. - art. R627-1 (V)
Code de commerce. - art. R641-21 (V)
Code de la mutualité - art. L221-8-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)
Code des assurances - art. L145-7 (V)
Code de commerce. - art. L641-12 (V)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-28 (M)