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Timestamp: 2016-10-28 00:51:58+00:00
Document Index: 87109726

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 96', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

5P.198/2002 (24.06.2002)
5P.198/2002 /frs
recourante, repr�sent�e par Me Jean-J�r�me Crittin, avocat, rue de Lausanne 6, case postale 2106, 1950 Sion 2,
3. Ab.________,
4. Ac.________,
5. Y.________
intim�s, tous les cinq repr�sent�s par Me Simon Epiney, Avocat, Av. du March� 10, 3960 Sierre,
6. Ba.________,
7. Bb.________,
parties int�ress�es, toutes les deux repr�sent�es par Me R�gis Lor�tan, avocat, rue de la Porte-Neuve 2, case postale 2233, 1950 Sion 2,
Art. 9 Cst. (exequatur; partage),
recours de droit public contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais du 19 avril 2002.
Le 8 d�cembre 1979 est d�c�d� � Mexico X.________, alors domicili� � Montana (Suisse). N� en 1923 en Espagne, X.________ avait obtenu la nationalit� mexicaine en 1954. Il avait successivement �pous� A.________, qui lui a donn� quatre enfants (Aa.________, Ab.________, Ac.________ et Ad.________), puis en secondes noces B.________, qui lui a donn� deux enfants (Ba.________ et Bb.________), et en troisi�mes noces C.________, dont il a eu un fils (Ca.________).
X.________ a laiss� deux testaments d�pos�s aupr�s de l'Union de Banques Suisses � Montana.
B.a Le premier testament, dat� du 27 novembre 1964, a �t� r�dig� avec le concours d'un notaire � Mexico, o� le testateur �tait alors domicili�. Il pr�voit notamment la d�signation de B.________ comme usufruiti�re viag�re du r�sultat net des biens poss�d�s lors du d�c�s au Mexique et en Espagne (avec clause de substitution en faveur de son fils Ba.________ et legs en faveur de ses enfants Aa.________, Ad.________ et Bb.________), l'attribution de legs en faveur de tous les enfants des deux premiers lits et la d�signation comme h�ritiers universels et uniques, par parts �gales, de ses fils Ab.________ et Ac.________ pour les biens ne faisant pas l'objet de legs. Il pr�voit en outre la d�signation d'un ex�cuteur testamentaire g�n�ral, qui a �t� nomm� en la personne de Y.________ apr�s que Ab.________ eut refus� cette t�che, ainsi que d'un ex�cuteur testamentaire pour l'Espagne.
Ce testament public a �t� ouvert le 1er avril 1980 en s�ance du Tribunal sup�rieur du district de Mexico par le cinqui�me juge des affaires familiales. Ce magistrat a constat� la validit� du testament et reconnu comme h�ritiers uniques et universels les deux fils du premier lit du d�funt, Ab.________ et Ac.________, ainsi que comme l�gataires - sous r�serve des droits des autres l�gataires - ses autres enfants des deux premiers lits et sa deuxi�me �pouse.
B.b Le second testament, dat� du 1er mars 1974, a �t� r�dig� en Suisse, en pr�sence du notaire Z.________ � Montana, et a pour unique objet un appartement situ� � Montana. II ne r�voque ni ne modifie le testament pr�c�dent, mais pr�voit le legs des trois quarts de l'appartement � la troisi�me �pouse du de cujus, le legs du dernier quart � ses filles Aa.________ et Ad.________ et la d�signation du notaire Z.________ en qualit� d'ex�cuteur testamentaire. II est pr�cis� dans ce testament qu'au moment de le r�diger, X.________ r�sidait en Suisse mais �tait domicili� l�galement � Mexico.
Plusieurs proc�dures judiciaires ont �t� engag�es au Mexique en relation avec le premier testament du 27 novembre 1964. Par jugement du 21 janvier 1983, le cinqui�me juge des affaires familiales du Tribunal sup�rieur du district f�d�ral de Mexico a approuv� un projet de partage qui mentionnait les comptes et avoirs en Suisse � l'exception de l'appartement de Montana. Ce jugement a �t� compl�t� par une d�cision du 3 f�vrier 1983, appos�e � son pied et le d�clarant ex�cutoire.
Le 13 d�cembre 1995, la treizi�me Cour de justice du district f�d�ral de Mexico a admis le recours extraordinaire d�pos� par C.________ contre ce jugement. Le 11 avril 1996, le cinqui�me Tribunal coll�gial en mati�re civile du premier circuit du district f�d�ral de Mexico, estimant que le recours extraordinaire d�pos� par C.________ �tait tardif, a admis le recours de droit public dirig� contre la d�cision de la treizi�me Cour de justice du district f�d�ral de Mexico. Le 26 avril 1996, celle-ci a donc prononc� le rejet de l'appel et confirm� le jugement du 21 janvier 1983.
Le 8 juin 2000, Aa.________, Ab.________, Ac.________, Ad.________ et Y.________ ont sollicit� l'exequatur des d�cisions pr�cit�es du 3 f�vrier 1983 et du 11 avril 1996. Tandis que Ba.________ et Bb.________ ont acquiesc� � la requ�te, C.________ a conclu au rejet de celle-ci.
Par d�cision du 7 novembre 2001, le juge III du district de Sierre a prononc� l'exequatur de la d�cision du 3 f�vrier 1983 ainsi que du jugement du 11 avril 1996. Il a retenu qu'au moment de son d�c�s, le de cujus �tait domicili� en Suisse, mais qu'il avait (tacitement) soumis sa succession au droit mexicain, ce qui fondait la comp�tence (indirecte) des tribunaux de cet �tat en vertu des art. 90 al. 2 et 96 al. 1 let. a LDIP.
Par jugement du 19 avril 2002, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le pourvoi en nullit� interjet� par C.________ contre la d�cision d'exequatur du 7 novembre 2001.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, C.________ conclut � titre pr�alable � l'octroi de l'effet suspensif en ce sens qu'il soit sursis � l'ex�cution de la d�cision rendue le 7 novembre 2001 par le Juge III du district de Sierre, et sur le fond � l'annulation du jugement rendu le 19 avril 2002 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal, le tout sous suite de frais et d�pens.
Invit�s � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif, Ba.________ et Bb.________ ont conclu au rejet de cette requ�te; Aa.________, Ab.________, Ac.________, Ad.________ et Y.________ n'ont pas d�pos� de d�termination.
II n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures sur le fond.
Les litiges relatifs � la reconnaissance et l'ex�cution en Suisse des jugements �trangers ne sont pas des contestations civiles, de sorte que le recours en r�forme est exclu; ils ne peuvent pas davantage donner lieu � un recours en nullit�, � un recours du droit des poursuites ou � un recours de droit administratif (ATF 126 III 534 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Seule la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral �tant ainsi ouverte en l'esp�ce, le recours est recevable au regard de la r�gle de la subsidiarit� absolue du recours de droit public pos�e � l'art. 84 al. 2 OJ (ATF 126 III 534 consid. la). Form� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une d�cision finale (cf. art. 87 OJ) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
2.1 En vertu de l'art. 96 al. 1 let. a LDIP, les d�cisions, les mesures ou les documents relatifs � une succession, de m�me que les droits qui d�rivent d'une succession ouverte � l'�tranger, sont reconnus en Suisse lorsqu'ils ont �t� rendus, pris, dress�s ou constat�s notamment dans l'�tat au droit duquel le d�funt a soumis sa succession. Selon l'art. 90 LDIP, la succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est r�gie par le droit suisse (al. 1); un �tranger peut toutefois soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l'un de ses �tats nationaux, ce choix �tant caduc si, au moment de son d�c�s, le disposant n'avait plus cette nationalit� ou avait acquis la nationalit� suisse (al. 2). Selon la jurisprudence, le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses �tats nationaux (art. 90 al. 2 LDIP) m�me de mani�re tacite, pourvu que le texte du testament contienne des indices suffisants pour admettre que telle a �t� sa volont�; si cette derni�re appara�t de mani�re non �quivoque, mais incompl�te dans le texte de la disposition de derni�re volont�, il y a lieu d'interpr�ter le testament, en utilisant, pour l'�claircissement de son contenu, m�me des �l�ments, preuves et circonstances qui lui sont ext�rieurs (ATF 125 III 35 consid. 2 et la jurisprudence cit�e).
2.2 Se r�f�rant aux principes qui viennent d'�tre rappel�s, la cour cantonale a consid�r�, � l'instar du premier juge, que la question d'une �ventuelle professio juris ne se posait pas pour le premier testament du 27 novembre 1964, r�dig� au Mexique, avec le concours d'un notaire mexicain, par un ressortissant du Mexique domicili� dans ce pays. Ce raisonnement pouvait �tre repris s'agissant du deuxi�me testament du 1er mars 1974, car � cette date, le de cujus �tait persuad� que son domicile l�gal �tait encore � Mexico, comme cela ressortait express�ment du testament. Peu importait d�s lors que le de cujus e�t peut-�tre d�j� en mars 1974 chang� de domicile l�gal, car c'est sa volont� effective et donc sa propre repr�sentation des faits qui �tait d�terminante pour l'interpr�tation de son second testament. Au demeurant, le de cujus n'avait aucune obligation d'attendre d'�tre de retour au Mexique pour r�diger ce testament; dans la mesure o� celui-ci ne concernait qu'un immeuble situ� en Suisse, il n'�tait pas d�raisonnable de le r�diger avec le concours d'un notaire suisse, d�positaire du testament et ex�cuteur testamentaire. Enfin, la mani�re de tester �tait identique � celle du premier testament du 27 novembre 1964. Compte tenu de ces �l�ments, la cour cantonale a consid�r� que le juge de district pouvait retenir sans arbitraire que les deux testaments laiss�s par le d�funt �taient soumis � son droit national.
3.1 La recourante admet que la question d'une �ventuelle professio juris ne se pose pas pour le premier testament r�dig� le 27 novembre 1964 au Mexique, pays dans lequel le de cujus �tait alors domicili�, mais qu'elle se pose pour le second testament, r�dig� le 1er mars 1974 en langue fran�aise � Montana, par devant un notaire suisse. Selon elle, le jugement attaqu� ne sp�cifie pas en quoi la propre repr�sentation des faits du de cujus devait l'amener � penser qu'il �tait encore domicili� au Mexique: cette affirmation serait pos�e par l'autorit� cantonale comme un axiome de base sans �l�ment de fait venant l'�tayer. La mention du domicile du de cujus dans le testament ne pourrait avoir de valeur probante et expliquer l'absence de r�f�rence au droit mexicain, car ce m�me testament pr�cisait que le de cujus r�sidait en Suisse. Du reste, toutes les d�marches ult�rieures du de cujus - indication du domicile suisse dans son passeport, naissance en Suisse de son fils qui a �t� inscrit dans les registres suisses, r�sidence � Montana avec son fils et sa troisi�me �pouse - ne feraient que le confirmer et infirmeraient par cons�quent une volont� contraire. Au surplus, le de cujus, qui �tait domicili� en Suisse au moment o� il avait r�dig� le second testament avec l'assistance d'un homme de loi, aurait d� exprimer clairement le droit applicable s'il avait voulu soumettre sa succession � un autre droit que le droit suisse; d'ailleurs, s'il avait vraiment voulu soumettre l'entier de sa succession au droit mexicain, il lui aurait �t� facile de mandater � cette fin un notaire mexicain lors de l'un de ses fr�quents d�placements au Mexique. Enfin, le contenu du testament permettrait de renforcer l'id�e que le de cujus souhaitait le soumettre au droit suisse: en effet, il ne porte que sur un appartement sis � Montana et d�signe comme ex�cuteur testamentaire un notaire � Montana. A la lumi�re de ces �l�ments, il ne serait pas possible d'�tablir la volont� du testateur de soumettre sa succession � un droit �tranger. D�s lors, l'autorit� cantonale, en l'absence d'indices sans �quivoque permettant de retenir une professio juris implicite, aurait d� s'en tenir au principe fix� par l'art. 90 al. 1 LDIP.
3.2 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. II s'ensuit que celui qui forme un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'au-torit� de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 117 la 10 consid. 4b; 110 la 1 consid. 2a; 107 la 186 et la jurisprudence cit�e). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision attaqu�e repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves mani- festement insoutenables (ATF 125 1 492 consid. 1 b; 120 la 369 consid. 3a; 86 1226).
D�s lors que les all�gations, preuves ou faits qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale sont irrecevables dans un recours de droit public pour arbitraire (ATF 119 Il 6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a et les arr�ts cit�s), le Tribunal f�d�ral s'en tient aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre, conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que ces constatations sont arbitrairement fausses ou incompl�tes (ATF 118 la 20 consid. 5a p. 26).
3.3 En l'esp�ce, le recours s'�carte sur plusieurs points des constatations de fait du jugement attaqu� d'une mani�re qui ne satisfait aucunement aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il en va notamment ainsi lorsqu'il met en cause la constatation de fait selon laquelle le de cujus �tait persuad�, au moment de r�diger le testament du 1er mars 1974, que son domicile l�gal �tait encore au Mexique (ce qu'il avait express�ment indiqu� dans ledit testament).
La recourante se borne par ailleurs � reprendre les divers �l�ments �voqu�s par l'autorit� cantonale pour en proposer une interpr�tation diff�rente, comme elle le ferait en proc�dure d'appel, sans d�montrer pr�cis�ment en quoi la d�cision entreprise proc�derait d'une application manifestement insoutenable de l'art. 90 LDIP. De fait, � la lumi�re des griefs soulev�s dans le recours, le jugement attaqu� n'appara�t pas insoutenable, en contradiction flagrante avec une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut�, ce qui justifierait le grief d'arbitraire.
Partant de la mention expresse faite par le de cujus dans son second testament du 1er mars 1974 qu'il �tait l�galement domicili� au Mexique - ce qui n'�tait peut-�tre pas exact mais correspondait � sa repr�sentation de la r�alit� -, la cour cantonale a pu se fonder, pour interpr�ter ce testament comme exprimant une professio juris implicite en faveur du droit mexicain, sur le fait que par son testament du 27 novembre 1964, qui pr�voyait des institutions d'h�ritiers et divers legs et n'avait pas �t� r�voqu� ni modifi� par le second testament dont le seul objet �tait le legs d'un appartement sis � Montana, le de cujus avait soumis sa succession au droit mexicain. Une telle conclusion �chappe au grief d'arbitraire, d'autant qu'il appara�t peu probable que le de cujus ait voulu soumettre une part de sa succession - � savoir le seul appartement de Montana - � un autre droit que l'ensemble de sa succession; la d�signation d'un notaire suisse comme ex�cuteur testamen- taire pour le legs de l'appartement de Montana ne constitue d'ailleurs pas un indice dans ce sens, d�s lors que, comme l'a relev� l'autorit� cantonale, le de cujus avait aussi d�sign�, dans son testament fait au Mexique le 27 no- vembre 1964, un ex�cuteur testamentaire particulier pour les biens sis en Espagne.
3.4 En d�finitive, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante. Cette derni�re, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que les frais engag�s par Ba.________ et Bb.________ pour se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif (art. 159 al. 1 OJ).
2.2 Une indemnit� de 1'000 fr. � verser � Ba.________ et Bb.________ � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais.