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Timestamp: 2019-10-20 12:08:50+00:00
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PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE - PDF
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1 Convention collective nationale des entreprises d architecture PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE, Incapacité de travail, Maternité, Paternité CONDITIONS GÉNÉRALES N 4106/2
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - Objet du contrat 3 ARTICLE 2 - Adhésion 3 ARTICLE 3 - Durée du contrat - Renouvellement 3 ARTICLE 4 - Participants 3 ARTICLE 5 - Révision des conditions de garantie 3 ARTICLE 6 - Cessation de la garantie 3 ARTICLE 7 - Assiette et taux de cotisation 4 ARTICLE 8 - Paiement des cotisations 4 ARTICLE 9 - Non paiement des cotisations 4 ARTICLE 10 - Formalités - Bordereau nominatif annuel 4 ARTICLE 11 - Contrôle médical 4 ARTICLE 12 - Définition et montant des prestations 4 ARTICLE 13 - Maintien des garanties décès 6 ARTICLE 14 - Conséquences de la résiliation du contrat 6 ARTICLE 15 - Prescription 6 ARTICLE 16 - Information des participants 6 ARTICLE 17 - Contrôle de l'institution 6
3 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions générales fixent les conditions dans lesquelles l'urrpimmec, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, assure, quand le participant est en arrêt de travail pour maladie ou accident, congé légal de maternité ou paternité, le versement d indemnités journalières stipulées par la Convention collective nationale des Entreprises d Architecture. Celles-ci sont applicables aux arrêts de travail survenant à compter du 1 er novembre Les prestations sont soumises à la législation fiscale et sociale en vigueur. Ce cadre juridique et fiscal est susceptible d être modifié et d affecter le présent contrat. ARTICLE 2 - ADHÉSION Le contrat d'adhésion est formé des présentes Conditions générales et des Conditions particulières qui comportent notamment : la date d'effet de l'adhésion, la définition de la garantie (ou des) catégorie(s) de personnel assurée(s), les taux de cotisation. ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT - RENOUVELLEMENT Le contrat est conforme aux obligations résultant de l'accord de prévoyance de la Convention collective nationale des Entreprises d'architecture. Il prend effet à la date fixée aux Conditions particulières et expire le 31 décembre suivant. Il se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, pour autant que l'accord susnommé n'ait pas été dénoncé. Cependant, en cas de changement d'activité plaçant l'entreprise adhérente en dehors du champ d'application de la Convention collective, l'entreprise devra notifier ce changement à l'urrpimmec par lettre recommandée avec accusé de réception qui aura valeur de lettre de résiliation. ARTICLE 4 - PARTICIPANTS L affiliation concerne l ensemble des salariés de l Entreprise d architecture, ci-après dénommée «l Adhérent». Les garanties prennent effet à compter de la date d embauche du salarié, sans pouvoir être antérieure à la date d effet du contrat. ARTICLE 5 - RÉVISION DES CONDITIONS DE GARANTIE Les modalités de la garantie et les taux de cotisation définis au présent contrat sont établis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au moment de sa prise d'effet. Ils seront révisés sans délai, en tout ou partie, en cas de changement de ces textes. Jusqu'à la date d'effet des nouvelles conditions, les garanties resteront acquises sur la base du présent contrat. ARTICLE 6 - CESSATION DE LA GARANTIE La garantie cesse au plus tard : à la date d effet de la résiliation du contrat suite à la dénonciation de l'accord de prévoyance, à la date d effet de la résiliation du contrat suite à un changement d'activité de l'entreprise adhérente, à la date de suspension du contrat de travail, sauf suspension au motif d arrêt de travail pour maladie ou accident, congé légal de maternité ou paternité, à la date de radiation du participant des effectifs de l'adhérent ou celle à laquelle il cesse d'appartenir à la catégorie de personnel assurable, à la date de prise d'effet de la retraite de la Sécurité sociale du participant. Convention collective nationale des entreprises d architecture Garantie maintien de salaire, - Conditions Générales n 4106/2-1 er janvier
4 ARTICLE 7 - ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION La cotisation est calculée sur le salaire brut plafonné à la Tranche B servant de base aux cotisations à la Sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités versées au départ du salarié. Les taux de cotisations contractuels fixés dans l accord de prévoyance sont les suivants : 1 % sur la Tranche A (tranche de rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale), 1 % sur la Tranche B (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond). Lorsque les taux contractuels sont affectés d un taux d appel, celui-ci est indiqué aux Conditions particulières. Pour les participants en arrêt de travail, cette assiette comprend l ensemble des éléments de rémunération y compris la part déclarée à la Sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires versées par l URRPIMMEC. ARTICLE 8 - PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu dans les 20 premiers jours de chaque trimestre civil. Chacun des paiements doit être accompagné de la déclaration trimestrielle mentionnant : le nombre de participants à la fin du trimestre civil concerné, les assiettes servant de base au calcul des cotisations pour la période concernée. L'Adhérent est seul responsable du paiement des cotisations. A ce titre, il procède à leur calcul et à leur versement aux échéances prévues sur appel de l'urrpimmec. ARTICLE 9 - NON PAIEMENT DES COTISATIONS A défaut du paiement de l'intégralité des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure de paiement chiffrée par l'urrpimmec, est adressée à l'adhérent par lettre recommandée. En cas de non paiement dans les quarante jours suivant l'envoi de la lettre de mise en demeure, l'urrpimmec entamera une procédure contentieuse pour le recouvrement des dites cotisations. ARTICLE 10 - FORMALITÉS - BORDEREAU NOMINATIF ANNUEL L'Adhérent fait parvenir à l'urrpimmec à la fin de chaque exercice, au plus tard au 31 janvier suivant, la liste de son personnel participant, précisant notamment pour chacun : nom, prénom, date de naissance, numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, situation de famille, date d'entrée, date de sortie dans l'exercice, assiette de cotisation. L'Adhérent tient ses états de salaires et de personnel à la disposition de l'urrpimmec pour consultation éventuelle. L'Adhérent informe l'urrpimmec de toute transformation intervenant dans sa situation juridique ou économique (cession d'exploitation, location gérance, etc...). ARTICLE 11 - CONTRÔLE MÉDICAL En cas de refus d'un participant de justifier sa situation médicale ou sa situation au regard de la Sécurité sociale, le paiement des prestations sera refusé ou suspendu sans droit de rappel ultérieur. ARTICLE 12 - DÉFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS Traitement de référence Pour la détermination des prestations versées, le traitement de référence est égal au salaire brut servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail (ou reconstitué sur cette période lorsque le participant a moins d un an d ancienneté) ou en cas de rémunération variable sur le salaire versé, à l exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Le traitement de référence est limité au plafond de la tranche B. 4 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garantie maintien de salaire, - Conditions Générales n 4106/2-1 er janvier 2010
5 Montant des prestations Arrêt de travail Lorsque le participant perçoit des prestations de la Sécurité sociale au titre de l incapacité de travail, du congé légal de maternité ou de paternité, l URRPIMMEC verse à l Adhérent des indemnités journalières lui permettant d assurer un complément de salaire dans la limite du salaire net que le participant aurait perçu s il avait continué à travailler. Le participant non indemnisé par la Sécurité sociale, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisations, d heures travaillées ou d activité principale salariée, bénéficie également de la garantie, sous réserve de l accord du médecin conseil de l Institution. Dans ce cas, les indemnités journalières versées à l Adhérent sont calculées en tenant compte de prestations reconstituées de manière théorique au titre de la Sécurité sociale. L Adhérent perçoit, pour le financement desdites prestations, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale (le cas échéant reconstituées) : 87 % du traitement de référence sur Tranche A, 94 % du traitement de référence dur Tranche B. En cas de reprise partielle d'activité Si le participant continue à bénéficier d'indemnités journalières, l Adhérent perçoit, pour le financement desdites prestations la moitié des prestations prévues au paragraphe ci-dessus en cas d arrêt total, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. Si le participant n est pas indemnisé par la Sécurité sociale au motif de droits non ouverts, et sous réserve de l accord du médecin conseil, le versement précisé à l alinéa ci-dessus s entend sous déduction des prestations théoriques reconstituées pour cet organisme. Le total de la rémunération perçue de l'employeur, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et des indemnités complémentaires versées par l'urrpimmec ne peut excéder son salaire net d activité. Le participant ou l'adhérent doivent sans délai informer l'urrpimmec de la reprise d'activité totale ou partielle ou bien de toute modification de la situation à l'égard de la Sécurité sociale. A défaut, les prestations indûment versées devront être remboursées à l URRPIMMEC. Charges sociales patronales En sus de l indemnisation prévue aux deux paragraphes précédents, il est versé à l Adhérent une indemnité forfaitaire au titre des charges sociales patronales dues sur les prestations complémentaires précitées. Cette indemnité est égale à 34 % des prestations versées. En cas de radiation des effectifs L URRPIMMEC cesse d effectuer les versements à l Adhérent, et verse au participant des indemnités journalières égales à 100 % du salaire net sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. Si le participant n est pas indemnisé par la Sécurité sociale au motif de droits non ouverts, et sous réserve de l accord du médecin conseil, le versement précisé à l alinéa ci-dessus s entend sous déduction des prestations théoriques reconstituées pour cet organisme. Délai de franchise et durée du versement Ces indemnités journalières sont versées : dès le premier jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, congé légal de maternité ou paternité, à compter du 4ème jour en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée, et au plus tard jusqu au 150ème jour d arrêt de travail atteint consécutivement. Modalités de versement Tout accident ou maladie entraînant un arrêt de travail, et congé légal de maternité ou paternité, donnant lieu à prestations complémentaires, doit être déclaré par l Adhérent à l URRPIMMEC par lettre accompagnée de la Déclaration d'arrêt de travail et des décomptes de paiement d indemnités journalières de la Sécurité sociale depuis l arrêt de travail. Pour les participants non indemnisés par la Sécurité sociale au motif de droits non ouverts, doit être adressée en complément de la déclaration d arrêt de travail, une attestation médicale sous pli confidentiel à l attention du Convention collective nationale des entreprises d architecture Garantie maintien de salaire, - Conditions Générales n 4106/2-1 er janvier
6 médecin conseil de l URRPIMMEC, lui permettant de se prononcer sur l ouverture ou la poursuite des droits à prestation. Le médecin conseil se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires. Les indemnités journalières complémentaires sont versées à l'adhérent. En cas de radiation des effectifs, elles sont versées au participant. ARTICLE 13 - MAINTIEN DES GARANTIES DÉCÈS Les garanties en cas de décès dont bénéficient les participants au titre du contrat souscrit par l Adhérent auprès de l URRPIMMEC (référence 4105/2) sont maintenues pendant la durée du versement des prestations de mensualisation, les cotisations restant dues dans les conditions prévues à l article 7, 2ème paragraphe. ARTICLE 14 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT En cas de résiliation du contrat suite à la dénonciation de l'accord de prévoyance, les garanties cessent pour l ensemble des participants, les prestations sont maintenues jusqu'à leur échéance normale au niveau atteint lors de la résiliation. Il en est de même en cas de résiliation du contrat suite au changement d activité de l entreprise adhérente. ARTICLE 15 - PRESCRIPTION Les actions relatives au contrat sont prescrites par 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ARTICLE 16 - INFORMATION DES PARTICIPANTS L'Adhérent s'engage : à remettre à chaque participant une notice, rédigée par l'urrpimmec, précisant l'étendue de la garantie dont il bénéficie et ses modalités d'application ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, à informer les participants des modifications apportées à leurs droits et obligations en leur remettant une notice établie à cet effet par l'urrpimmec. La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent. ARTICLE 17 - CONTRÔLE DE L'INSTITUTION L'URRPIMMEC est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (61 rue Taitbout PARIS). 6 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garantie maintien de salaire, - Conditions Générales n 4106/2-1 er janvier 2010
8 URRPIMMEC Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 15 avenue du Centre Guyancourt Saint-Quentin-Yvelines cedex - Tél Fax Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax malakoffmederic.com ACQW
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet Prémuo Perte de Revenus