Source: https://legislation-securite.tn/index.php/fr/node/45062
Timestamp: 2020-08-14 23:18:34+00:00
Document Index: 59535695

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 21"]

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 1998- 1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 2007-1096 du 2 mai 2007, relatif à la fixation de la composition et les règles d'organisation du conseil national de la comptabilité,
Vu le décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, portant création des cellules d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Article premier - Les dispositions du troisième tiret de l'article premier, le paragraphe 2 de l'article 2, l'article 3, le paragraphe 2 de l'article 8, les articles 10, 12 (nouveau), 13 (nouveau), 13 (bis), 14 (nouveau) 14 bis (nouveau), 15, 16, le paragraphe n° 8 de l'article 21 (nouveau) et les articles 21 (bis), 23 et 24 du décret n° 556 du 23 avril 1991, susvisés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier - troisième tiret (nouveau) - L'unité des affaires juridiques.
Art. 2 - paragraphe 2 (nouveau) - Est rattache au cabinet le bureau des relations avec les citoyens, l'unité d'encadrement des investisseurs, le bureau d'ordre central et la cellule des marchés publics.
Article 3 (nouveau) - Le bureau des relations avec les citoyens, est chargé notamment :
D’accueillir les citoyens et la réception de leurs plaintes et requêtes et les étudier avec les services concernés afin de trouver les solutions appropriées,
De répondre aux citoyens directement ou par la poste ou par tout autre moyen,
D’orienter les citoyens en ce qui concerne les circuits administratifs en vigueur en matière de fourniture de service et ceci directement ou par voie postal ou téléphonique ou par tout autre moyen,
De regrouper et d'étudier les dossiers remis par le médiateur administratif et la coordination administrative avec les divers services du ministère pour trouver les solutions appropriées,
De soulever les complexités au niveau des procédures administratives et l'analyse approfondie des plaintes des citoyens et proposer les améliorations qui permettent de les faire disparaître.
Le bureau des relations avec les citoyens est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par un cadre ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 8 - paragraphe 2 (nouveau) - À cet effet, il est dirigé par un directeur général d'administration centrale et comprend :
La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique avec deux sous-directions :
La sous-direction de l'organisation et des méthodes avec deux services :
Le service de l'organisation,
Le service des méthodes.
La sous-direction de la coordination informatique avec deux services :
Le service de la coordination informatique,
Le service de suivi de l'exécution du plan informatique.
La direction de l'organisation régionale avec deux sous-directions :
La sous-direction du suivi des attributions déconcentrées avec deux services :
Le service d'amélioration de la gestion dans le domaine administratif,
Le service du suivi des attributions déconcentrées.
La sous-direction du suivi de la gestion des directions régionales avec deux services :
Le service du suivi des projets des directions régionales,
Le service du suivi de la gestion des directions régionales.
Art. 10 (nouveau) - L'unité des affaires juridiques, est chargée notamment :
D’étudier les textes législatifs et réglementaires remis au ministère et donner son avis les concernant,
D’établir des consultations à caractère juridique sur demande des administrations centrales et de diverses structures reliées au ministère,
De la coordination entre les administrations centrales pour la préparation des réponses aux correspondances remises au ministère et relatives aux textes législatifs réglementaires et aux conventions internationales,
De participer à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires proposés par le ministère,
De l'étude du dossier du conseil des ministres et de la coordination entre les administrations centrales pour préparer les rapports relatifs aux projets de lois et notes mentionnées dans l'ordre du jour du conseil,
Du suivi des procédures disciplinaires et assistance pour la participation des dossiers administratifs disciplinaires,
Du suivi des litiges administratifs et de l'assistance à la préparation des rapports les concernant,
Du suivi des procédures pénales en matière administrative et assistance, pour la préparation des demandes les concernant,
Du suivi d'exécution des décisions émises en matière disciplinaire et des jugements émis en matière d'abus de pouvoir et indemnisation en matière pénale et préparation des rapports réguliers les concernant,
D’assurer le secrétariat de la commission consultative des affaires fiscales et préparer des rapports concernant l'activité de la commission,
D’examiner les rapports émanant de la cour des comptes avec l'assistance des services concernés afin de donner un avis au ministre des finances les concernant.
L'unité des affaires juridiques est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale, assisté par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale et un cadre ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 12 (nouveau) - L'administration centrale du ministère des finances comprend :
Le comité général de l'administration du budget de l'Etat,
Le comité général des assurances,
La direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière,
La direction générale du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés,
La direction générale des ressources et des équilibres,
La direction générale de la rémunération publique,
La direction générale d'audit et du suivi des grands projets,
La direction générale de partenariat entre les secteurs public et privé,
La direction générale du financement,
La direction générale des participations,
La direction générale des études et de la législation fiscales,
La direction générale des impôts,
La direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement,
La direction générale des douanes,
La direction générale des avantages fiscaux et financiers,
La direction générale des ressources humaines,
La direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel,
La direction des bâtiments.
Art.13 (nouveau) – La direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière, est chargée notamment :
De gérer, d'analyser et élaborer les prévisions de la dette publique,
De fixer les emprunts intérieurs et extérieurs sur la base des besoins de trésorerie,
De suivre les émissions dans les marchés financiers,
De l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits accordés aux entreprises et de leur suivi,
D’élaborer les conventions de crédits accordés aux entreprises par l'Etat et le trésor public,
De participer aux négociations relatives aux conventions et accords de coopération dans les domaines économique et financier,
De veiller au développement et à l'utilisation de la base de données de la dette extérieure « SIADE »,
De mettre en place les règles de contrôle et d'audit spécifique au système de la dette,
D’assurer les opérations de remboursement des prêts publics et des émissions de l'Etat,
De suivre les opérations de recouvrement des prêts accordés par l'Etat aux entreprises,
De participer à la programmation, au suivi et à l'utilisation des ressources extérieures conformément aux conventions et accords,
De suivre l'évolution de la dette extérieure nationale.
À cet effet, la direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière comprend :
L'unité des applications informatiques et du système d'information,
La direction de la coopération financière,
La direction des émissions sur les marchés financiers,
La direction du suivi des emprunts et des émissions,
La direction de la stratégie de la dette publique,
La direction de contrôle de la gestion de la dette.
La direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
L'unité des applications informatiques et du système d'information, est chargée notamment :
De participer à la préparation du projet du plan informatique du ministère des finances, d'identifier les besoins de la direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière et de contribuer à la fixation des choix techniques et à la fixation des priorités,
De contribuer au développement et à la mise en place des applications et systèmes informatiques de la gestion de la dette,
D’assurer la gestion des systèmes informatiques et leur exploitation par les services concernés par la gestion de la dette,
De contribuer à la concrétisation du programme de l'administration communicante et de l'amélioration des services à distance et de veiller à leur suivi.
L'unité des applications informatiques et du système d'information est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
La direction des applications informatiques qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction du développement du système de gestion de la dette extérieure « SIADE » avec deux services :
Le service des applications informatiques de la gestion de la dette extérieure bilatérale,
Le service des applications informatiques de la gestion de la dette extérieure multilatérale.
La sous-direction du développement du système de la gestion de la dette intérieure avec deux services.
Le service des applications informatiques de la gestion des prêts sur le marché domestique,
Le service des applications informatiques de la gestion des prêts accordés aux entreprises publiques.
La direction du système d'information et des services électroniques de la dette qui comprend une sous-direction :
La sous-direction du développement du système d'information et des services électroniques de la dette avec deux services :
Le service du système d'information statistique et analytique de la dette,
Le service des services électroniques de la dette.
La direction de la coopération financière, est chargée notamment :
De participer aux négociations des conventions de crédits extérieurs de l'Etat et de la coopération financière et des dons et de suivre leur exécution,
De participer à la programmation, au suivi et à l'utilisation des ressources extérieures conformément aux conventions de crédits,
De participer aux négociations des conventions de crédits accordés aux entreprises et garantis par l'Etat et des conventions de crédits rétrocédés aux entreprises publiques,
D’élaborer et de conclure les conventions de crédits acheteurs et de crédits fournisseurs.
À cet effet, elle comprend trois sous-directions :
La sous-direction de la coopération financière multilatérale avec deux services :
Le service des emprunts multilatéraux de l'Etat,
Le service des emprunts multilatéraux garantis.
La sous-direction de la coopération financière bilatérale avec deux services :
Le service des emprunts bilatéraux de l'Etat,
Le service des emprunts bilatéraux garantis.
La sous-direction des prêts rétrocédés aux entreprises publiques avec deux services :
Le service des conventions,
Le service de suivi d'assainissement financier des entreprises publiques.
La direction des émissions sur les marchés financiers, est chargée notamment,
D’émettre les emprunts de l'Etat sur le marché intérieur,
De participer aux émissions des emprunts de l'Etat sur le marché international :
De suivre le marché domestique des émissions et de veiller à sa modernisation.
À cet effet, elle comprend une sous-direction :
La sous-direction des émissions sur les marchés financiers avec deux services :
Le service de suivi et du développement des émissions sur le marché financier domestique,
Le service de suivi des émissions sur le marché financier international.
La direction du suivi des emprunts et des émissions, est chargée notamment :
D’assurer les opérations de remboursement des prêts extérieurs et des émissions de l'Etat,
De suivre les utilisations des crédits extérieurs publics et des émissions de l'Etat,
De suivre la dette garantie et de gérer les prêts accordés aux entreprises publiques,
D’exploiter la base de données de la gestion de la dette,
De préparer les états comptables annuels de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat,
De suivre les statistiques de la dette publique extérieure.
La sous-direction des remboursements avec deux services :
Le service de remboursement des emprunts bilatéraux,
Le service de remboursement des emprunts multilatéraux.
La sous-direction des ressources d'emprunt avec trois services :
Le service de suivi des tirages des emprunts extérieurs,
Le service de suivi de l'utilisation des prêts garantis,
Le service de suivi des remboursements des prêts accordés aux entreprises.
La sous-direction de la comptabilité de la dette et des archives avec deux services :
Le service de la comptabilité de la dette,
La direction de la stratégie de la dette publique, est chargée notamment :
De fixer la stratégie de la dette publique,
De fixer et suivre les prévisions des liquidités de la trésorerie,
De suivre l'évolution des marchés financiers internationaux et son impact sur le niveau de l'endettement public extérieur,
De donner les avis sur les conditions financières des prêts extérieurs,
D’utiliser les nouveaux instruments financiers en vue de réduire le coût de l'endettement extérieur :
De suivre, les indicateurs de la dette publique et de la dette extérieure nationale,
De participer à la fixation des besoins de l'Etat en ressources d'emprunts intérieurs et extérieurs.
À cet effet, elle comprend deux sous-directions :
La sous-direction de la prospection de l'évolution de la dette publique et de la gestion des risques avec deux services :
Le service de la prospection de l'évolution de la dette,
Le service des analyses et de la gestion des risques.
La sous-direction de suivi des liquidités de trésorerie avec deux services :
Le service des prévisions des ressources,
Le service des prévisions des paiements.
La direction de contrôle de la gestion de la dette, est chargée notamment :
De contrôler l'application des règles de gestion de la dette et de la séparation des taches des divers intervenants,
Du contrôle préliminaire des ordres de paiement de la dette publique extérieure et intérieure,
Du contrôle préliminaire des ordres de paiement au titre de l'exploitation de la garantie de l'Etat,
De l'audit des opérations et des procédures de suivi de la dette publique et la dette nationale extérieure en collaboration avec les services de la trésorerie générale de Tunisie et les services de la banque centrale de Tunisie,
Du contrôle interne de la comptabilité de la dette,
De la coordination avec les diverses instances de contrôle de l'Etat et des prêteurs.
La sous-direction de contrôle des gestions de la dette avec deux services :
Le service de contrôle de l'application des procédures de gestion de la dette,
Le service de collaboration avec les instances de contrôle de l'Etat et des prêteurs.
Art. 13 bis (nouveau) - La direction générale des ressources et des équilibres, est chargée notamment :
D’élaborer les prévisions des recettes du budget de l'Etat dans le cadre de la loi de finances, du budget économique et du plan de développement économique et social,
De suivre l'évolution des recettes et des dépenses du budget de l'Etat dans le cadre de l'équilibre des finances publiques,
De suivre l'évolution de la conjoncture économique et proposer les mesures adéquates pour la maîtrise du déficit budgétaire,
De gérer la liquidité du trésor dans le cadre des équilibres globaux,
D’améliorer les circuits et les mécanismes comptables relatifs aux recettes, aux dépenses et à la dette publique,
De participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique économique et financière de l'Etat dans le cadre du plan de développement économique et social, du budget économique et de la loi de finances,
D’étudier et d'évaluer les effets économiques et financiers résultant des modifications législatives et réglementaires liées à l'équilibre des finances publiques,
D’élaborer les études prospectives sur les finances publiques en collaboration avec les structures et les organismes nationaux et internationaux,
De suivre l'application des conventions conclues entre le trésor tunisien et les trésors étrangers,
D’élaborer et diffuser les statistiques relatives aux finances publiques,
De suivre la commercialisation des hydrocarbures et les projets relatifs au secteur de l'énergie,
D’exploiter les applications informatiques relatives aux finances publiques.
À cet effet, la direction générale des ressources et des équilibres comprend :
L'unité des études et de suivi des hydrocarbures,
La direction des équilibres financiers,
La direction des ressources,
La direction informatique.
La direction générale des ressources et des équilibres est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
L'unité des études et de suivi des hydrocarbures, est chargée notamment :
D’élaborer et de diffuser les statistiques relatives aux finances publiques et de participer aux études prospectives y afférentes,
De suivre la commercialisation des hydrocarbures,
De participer aux études des projets relatifs au secteur de l'énergie.
L'unité des études et du suivi des hydrocarbures est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur' général d'administration centrale.
La direction des études, est chargée notamment :
De préparer les études prospectives sur les finances publiques,
D’étudier et d'évaluer les répercussions économiques et financières résultant de l'évolution de la conjoncture économique nationale et internationale,
De préparer et de diffuser les statistiques relatives aux finances publiques,
De suivre les études et les rapports des structures et organismes nationaux et internationaux relatifs notamment à la gestion des finances publiques,
De participer aux travaux des commissions de suivi de l'exécution du plan de développement relatifs au financement de l'économie et des finances publiques,
De participer au développement du cadre législatif et réglementaire du budget de l'Etat,
D’améliorer les circuits et procédures comptables relatifs aux finances publiques (ressources, dépenses et endettement public),
D’élaborer le rapport d'exécution des finances publiques.
La sous-direction des études et de l'évaluation avec deux services :
Le service des études,
Le service de l'évaluation.
La sous-direction des statistiques et de la publication avec deux services :
Le service de la collecte et de la classification des statistiques,
Le service de la publication.
La direction du suivi des hydrocarbures, est chargée notamment :
De collecter et d'analyser les données relatives à la production, la consommation et la commercialisation des hydrocarbures,
D’élaborer les prévisions des besoins de financement au titre de la commercialisation des hydrocarbures,
D’actualiser les besoins de financement au titre de la commercialisation des hydrocarbures sur la base de l'évolution de la conjoncture économique nationale et internationale,
De régulariser les résultats définitifs de la commercialisation des hydrocarbures,
De suivre les revenus revenant à l'Etat au titre de la production et de transport du pétrole brut et du gaz naturel,
De participer à l'élaboration de projets d'ajustement des prix de vente des produits pétroliers sur le marché intérieur,
De suivre le cadre juridique des titres d'hydrocarbures,
La sous-direction de la commercialisation des hydrocarbures avec un service :
Le service de la commercialisation des hydrocarbures.
La sous-direction des projets et du cadre juridique avec un service :
Le service des projets et du cadre juridique.
La direction des équilibres financiers, est chargée notamment :
D’élaborer les prévisions de l'équilibre du budget de l'Etat et suivre son exécution en collaboration avec les différents services et structures concernés,
De suivre l'évolution de la conjoncture économique et proposer les mesures visant la maîtrise du déficit budgétaire,
De participer à l'élaboration des projets des lois de règlement du budget de l'Etat,
D’octroyer les avances de trésorerie au profit des organismes et institutions conformément à la législation en vigueur.
À cet effet elle comprend deux sous-directions :
La sous-direction des équilibres des finances publiques avec deux services :
Le service des opérations budgétaires.
Le service des opérations de trésorerie.
La sous-direction de la coordination et du suivi avec deux services :
Le service de suivi de l'exécution du budget de l'Etat,
Le service de suivi de la conjoncture économique et financière.
La direction des ressources, est chargée notamment :
D’élaborer les prévisions des ressources fiscales et non fiscales du budget de l'Etat dans le cadre de la loi de finances, du budget économique et du plan de développement,
De suivre le recouvrement des ressources du budget de l'Etat et de proposer les ajustements adéquats dictés par la conjoncture économique nationale et internationale,
D’examiner les demandes d'affectation des recettes au profit du budget de l'Etat (Titre I, Titre II, Fonds du Trésor),
De suivre le recouvrement des recettes du budget de l'Etat et sa classification selon les secteurs,
De participer à l'amélioration des circuits de centralisation des ressources du budget de l'Etat.
La sous-direction des ressources fiscales avec deux services :
Le service de la fiscalité directe,
Le service de la fiscalité indirecte.
La sous-direction des ressources non fiscales avec deux services :
Le service des ressources propres non fiscales,
Le service des ressources d'emprunt.
La direction informatique, est chargée notamment :
D’exploiter les applications informatiques relatives au commerce extérieur et ce en collaboration avec les services de la douane tunisienne,
D’exploiter les applications informatiques existantes et relatives aux recettes et aux dépenses,
De développer une application informatique en vue d'installer une base de données afférente aux finances publiques.
La sous-direction de développement des applications informatiques avec un service :
Le service de développement des applications informatiques.
La sous-direction de l'exploitation des applications informatiques avec un service :
Le service de l'exploitation des applications informatiques.
Art.14 (nouveau) – Ajouté par le décret n° 2011- 2856 du 7 octobre 2011 – Le comité général de l'administration du budget de l'Etat, est chargé notamment :
De préparer, en collaboration avec les départements et organismes concernés, le budget de l'Etat et les budgets des établissements publics,
De concourir à l'élaboration du projet de la loi des finances et du projet de la loi de règlement du budget,
Du suivi de l'exécution des dépenses publiques et de toutes les autorisations et mesures en rapport avec les dépenses de l'Etat,
D’établir des normes et des ratios pour l'allocation des crédits budgétaires,
De préparer des rapports sur l'exécution des dépenses publiques,
De participer à l'élaboration des stratégies sectorielles et d'identifier les projets et programmes des plans de développement,
De participer aux études visant l'amélioration et la promotion du rendement des services du budget sur les plans de la préparation, du suivi et l'exécution,
De participer à la conception des mécanismes et à l'élaboration des textes relatifs aux interventions de l'Etat,
De participer à l'élaboration de bases de données en vue de faciliter les travaux de synthèse,
D’assurer la gestion administrative et financière des structures du budget de l'Etat.
Le comité général de l'administration du budget de l'Etat comprend quatre catégories d'administrateurs :
Des administrateurs du budget de l'Etat de 1ère catégorie au nombre de treize et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale,
Des administrateurs du budget de l'Etat de 2ème catégorie au nombre de quinze et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale,
Des administrateurs du budget de l'Etat de 3ème catégorie au nombre de quinze et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un sous• directeur d'administration centrale,
Des administrateurs du budget de l'Etat de 4ème catégorie au nombre de vingt et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Les administrateurs du budget de l'Etat de 1ère catégorie sont chargés de diriger les discussions des projets de budget d'un groupe de départements ministériels et des projets de budget des établissements et entreprises publics qui en relèvent et d'assurer le suivi de l'élaboration des plans de développement et de tous les dossiers et sujets en rapport avec le budget.
À cet effet, ils veillent sur l'encadrement, l'animation et le suivi des travaux des groupes de travail composés des administrateurs du budget de l'Etat des 2ème, 3ème et 4ème catégorie.
Les administrateurs du budget de l'Etat de 2ème, 3ème et 4ème catégorie sont chargés de la préparation d'un ou de plusieurs chapitres du budget de l'Etat, du suivi et du contrôle de son exécution, et de la participation à toutes les commissions chargées de l'étude des dossiers ou sujets ayant un impact sur le budget de l'Etat.
Les attributions des administrateurs du budget de l'Etat relatives aux budgets dont ils sont chargés, soit aux autres travaux en relation avec le budget de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Les administrateurs du budget de l'Etat peuvent intervenir sur ordres de mission qui définissent le cadre de leur intervention et les pouvoirs nécessaires à l'exécution de leurs missions ainsi que les moyens mis à leur disposition pour la bonne exécution de ces missions. Ils bénéficient à cet effet du droit de consulter les documents.
Le comité général de l'administration du budget de l'Etat est placé sous l'autorité d'un chef de comité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale et d'une indemnité de responsabilité égale à celle prévue par l'article 3 (nouveau) du décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990 relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle générale des finances tel que modifié par le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994.
La direction générale de la synthèse et analyse des dépenses.
La cellule de gestion administrative et financière.
La direction générale de la synthèse et analyse des dépenses, est chargée notamment :
De la préparation et de la synthèse des prévisions des dépenses du budget de l'Etat,
De la synthèse et de l'analyse des dépenses du budget de l'Etat, de leur structure et de leur répartition sectorielle et régionale,
Du suivi et de l'analyse de l'évolution des dépenses du budget de l'Etat,
De la participation à l'élaboration des prévisions des plans de développement,
De la participation au suivi de l'exécution des plans de développement,
De la participation à la préparation des études et à la présentation de propositions visant l'amélioration et la promotion du rendement des services publics,
De la participation à la définition des normes et des ratios d'allocations des crédits budgétaires,
D’assister les différentes structures du budget dans le domaine de l'exploitation des applications informatiques existantes et du développement de nouvelles applications de nature à améliorer la performance de ces structures,
À l'élaboration des cahiers des charges des applications informatiques communes relatives au ministère des finances,
À l'élaboration et l'exploitation des statistiques en matière des dépenses publiques.
À cet effet elle comprend :
La direction de la synthèse et de l'analyse des dépenses de fonctionnement,
La direction de la synthèse et de l'analyse des dépenses de capital,
La direction des statistiques,
La direction générale de la synthèse et analyse des dépenses est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
La direction de la synthèse et de l'analyse des dépenses de fonctionnement, qui comprend trois sous-directions :
La sous-direction des dépenses de rémunération avec un service :
Le service des dépenses de rémunération.
La sous-direction des dépenses des moyens des services et d'interventions avec un service :
Le service des dépenses d'intervention.
La sous-direction du suivi des budgets des établissements publics avec deux services :
Le service du suivi des budgets des établissements publics administratif,
Le service du suivi des budgets des établissements publics non administratif.
La direction de la synthèse et de l'analyse des dépenses de capital, qui comprend trois sous-directions :
La sous-direction des investissements directs avec deux services :
Le service des investissements économiques,
Le service des investissements sociaux.
La sous-direction du financement public et des interventions avec deux services :
Le service du financement public,
Le service des interventions.
La sous-direction du suivi de dépenses financées par des ressources extérieures avec deux services :
Le service du suivi des projets financés par des prêts extérieurs,
Le service du suivi des projets financés par d'autres ressources.
La direction des statistiques qui comprend une sous-direction :
La sous-direction des statistiques et de l'analyse des données avec un service :
Le service des statistiques et de l'analyse des données.
La direction informatique qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction d'exploitation des applications informatiques avec un service :
Le service d'exploitation des applications informatiques communes.
La sous-direction de développement des applications informatiques spécifiques :
Le service de conception et de développement.
La cellule de gestion administrative et financière : Elle est chargée notamment de la gestion administrative et financière des moyens humains et matériels mis à la disposition des différentes structures du budget.
Elle est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef des services administratifs et financier et un chef de service de la documentation et des archives.
Art.14 bis (nouveau) - La direction générale de la rémunération publique, est chargée notamment :
De la participation à l'élaboration des textes relatifs aux statuts et à la rémunération des agents publics,
De la participation à l'élaboration des textes relatifs à la couverture sociale des agents publics,
De la participation à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des ministères et des établissements financées par le budget de l'Etat,
De la participation aux négociations sociales,
Du suivi des équilibres des régimes de sécurité sociale du secteur public et du secteur privé,
De la participation aux études relatives aux réformes susceptibles d'être introduites aux régimes de sécurité sociale,
Du suivi et de l'analyse de l'évolution et de la structure des agents publics,
De la préparation d'une base de données concernant le régime de rémunération des agents publics et des textes y afférents,
De la participation à la préparation des études et à la présentation de propositions visant l'amélioration et la promotion du rendement des services publics.
La direction de la rémunération et de la couverture sociale,
La direction de la rémunération des agents des établissements publics,
La sous-direction de la couverture sociale.
La direction générale de la rémunération publique est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
La direction de la rémunération et de la couverture sociale qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de la rémunération des agents publics avec trois services :
Le service de la rémunération,
Le service des statuts,
Le service des organigrammes.
La sous-direction de la couverture sociale comprenant deux services :
Le service de la couverture sociale dans le secteur public,
Le service de la couverture sociale dans le secteur privé.
La direction de la rémunération des agents des établissements publics qui comprend une sous-direction et un service :
La sous-direction de l'organisation et de la rémunération des agents des établissements publics non administratifs avec deux services :
Le service de l'organisation des établissements publics.
La sous-direction des statistiques et de la synthèse avec un service :
Le service des statistiques et de la synthèse.
Art. 15 (nouveau) - La direction générale du financement, est chargée notamment :
Se prononcer sur toutes les questions de nature juridique, techniques et économiques se rapportant aux opérations des établissements de crédit et de conduire les relations avec la banque centrale de Tunisie, les associations professionnelles des banques,
Analyser l'évolution du secteur financier dans le cadre du marché financiers et du développement de l'épargne,
D’instruire les affaires relatives aux finances extérieures et de traiter les questions intéressant la, réglementation des changes et du commerce extérieur et des services financiers aux non résidants ainsi que les organismes internationaux et régionaux à caractère monétaire,
De participer à l'élaboration et à l'exécution de la politique monétaire et de crédit et de financement des secteurs de l'économie et du soutien aux petites et moyennes entreprises et la promotion de l'investissement et du domaine de la micro finance et d'élaborer dans ce cadre, toutes études et tous textes à caractère économique, monétaire et financier.
À cet effet la direction générale du financement comprend :
L'unité des crédits et du financement des petites et moyennes entreprises,
La direction des établissements de crédit,
La direction de l'épargne et du marché financier,
La direction des changes et des conventions internationales.
La direction générale du financement est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
Est chargée notamment :
De concevoir et de suivre les mesures et instruments de politique monétaire et de suivre les opérations relatives à la liquidité monétaire et à la distribution du crédit, d'analyser l'évolution des agrégats monétaires et de veiller à leur adéquation aux agrégats économiques et financiers,
D’étudier les mécanismes de financement des petites et moyennes entreprises et le développement de secteur de la micro finance et d'élaborer les études et les textes réglementaires relatif au secteur.
L'unité des crédits et du financement des petites et moyennes entreprises est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
À cet effet, elle comprend trois directions :
La direction du crédit et de financement sectoriel, est chargée notamment :
De traiter les questions ayant trait au financement de l'économie en général et plus particulièrement des secteurs de l'exportation,
De la petite et moyenne entreprise agricole, industrielle et artisanale ainsi que du secteur de l'habitat, de participer, dans ce cadre, à la mobilisation et à la programmation des ressources spéciales affectées aux établissements financiers et d'élaborer les conventions afférentes à la gestion de ces ressources et d'en assurer le suivi,
D’étudier les divers mécanismes de garanties des crédits octroyés pour le financement de l'économie
Et d'élaborer les textes législatifs et élaborer les conventions afférentes à la gestion de ces mécanismes.
La sous-direction des études et de la réglementation avec deux services :
Le service de la politique monétaire et des prévisions,
Le service de la réglementation et de la documentation.
La sous-direction des financements sectoriels avec trois services :
Le service du financement de l'agriculture,
Le service du financement de l'industrie et de l'artisanat et les services liés à l'industrie,
Le service du financement de l'habitat et du tourisme et des autres services,
La direction de la micro finance, est chargée notamment :
D’analyser l'évolution du secteur de la micro finance et d'élaborer le texte législatif lui afférant,
D’assurer la tutelle des institutions de micro finance et d'associations des micros crédits :
D’élaborer les études relatives au secteur de la microfinance et proposer les mesures relatives au développement du secteur.
La sous-direction des institutions de la micro finance avec un service :
Le service de suivi de la gestion des institutions de micro finance et d'associations des micros crédits.
La direction des sociétés d'investissement, est chargée notamment :
De la préparation des textes réglementaires relative au secteur du capital risque,
Du suivi de l'activité et interventions des sociétés d'investissement à capital risque (régionales, SICAR des banques, SICAR des groupes) ainsi que l'activité des sociétés d'investissement à capital fixe, des fonds communs de placement à risque et des fonds d'amorçage gérés par les sociétés de gestion.
La sous-direction de la supervision des sociétés d'investissement avec un service :
Le service de la tutelle et de suivi et des sociétés d'investissement.
La direction des établissements de crédit, est chargée notamment :
De l'élaboration et du suivi des offres tunisiennes avec les organismes internationaux en matière de libéralisation des services financiers,
De l'élaboration des textes législatifs et suivi des prestataires de services financiers aux non-résidents,
De suivre et d'analyser l'activité et la situation financière des établissements de crédits (banques et établissement financiers) résidents et non-résidents et d'examiner leurs ressources et leurs emplois et d'en déterminer l'équilibre,
De participer à l'élaboration des textes juridiques et réglementaires relatives aux établissements de crédits résidents et non-résidents,
De l'octroi des agréments aux établissements de crédits résidents et non-résidents pour exercer leur activité,
De l'élaboration des études se rapportant au secteur bancaire,
Du suivi de la modernisation du secteur bancaire.
La sous-direction des établissements de crédits résidents avec deux services :
Le service des banques,
Le service des établissements financiers et de la modernisation du secteur bancaire.
La sous-direction des prestataires de services financiers aux non-résidents avec un service :
Le service des établissements de crédits et institutions d'investissements non résidentes.
La direction de l'épargne et du marché financier, est chargée notamment :
D’analyser l'évolution du marché financier et de proposer toutes mesures tendant au développement de ce marché et à l'encouragement de l'épargne,
D’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au développement de l'épargne et du marché financier.
La sous-direction du marché financier avec deux services :
Le service de l'épargne,
Le service du marché financier.
La direction des changes et des conventions internationales, est chargée notamment :
D’élaborer les textes en matière de change et du suivi de l'évolution de la balance des paiements :
De participer à la préparation et à la conclusion des accords et conventions à caractère monétaire, financier et commercial avec l'étranger,
De traiter les dossiers des relations de la Tunisie avec les organismes tant internationaux que régionaux à caractère monétaire,
D’étudier et gérer les affaires relatives à la couverture du risque de change,
D’étudier et suivre les dossiers relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argents et le financement du terrorisme et la participation aux commissions y afférentes.
La sous-direction de la réglementation des changes avec deux services :
Le service de la réglementation,
La sous-direction des conventions internationales avec un service :
Le service du suivi des services des conventions financières et monétaires.
Art.16 (nouveau) – La direction générale des participations est chargée notamment de :
De traiter et de suivre, conjointement avec les départements ministériels et les services concernés, le recouvrement des excédents et dividendes revenants à l'Etat,
D’assurer la gestion du portefeuille de l'Etat et donner un avis sur les opérations relatives à la restructuration des participations de l'Etat au capital des entreprises publiques et à l'assainissement des entreprises et des publics,
De mettre en œuvre la politique des pouvoirs publics en matière de restructuration des établissements et des entreprises publics,
D’examiner et donner un avis sur les budgets prévisionnels et les contrats programmes des entreprises et des établissements publics,
D’examiner et donner un avis sur les questions relatives à la création, l'organisation, le fonctionnement et la rémunération des établissements et des entreprises publics ainsi que sur les questions de nature financière,
Du suivi des organismes professionnels des coopératives et des centres techniques,
De traiter et de suivre toutes opérations se rapportant à la gestion et au contrôle des entreprises et établissements publics sous la tutelle du ministère des finances,
D’assurer le secrétariat permanent du conseil national de la comptabilité et de participer à la préparation des normes comptables,
De traiter et de suivre toutes questions ayant trait à la normalisation de la réglementation comptable et à la révision des comptes des entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement une participation en capital,
De suivre les travaux des administrateurs représentant le ministère des finances ainsi que les mandataires spéciaux,
D’élaborer des études, des statistiques et de tenir à jour une banque de données sur les entreprises publiques.
L'unité de la tutelle sectorielle et de suivi,
La direction des affaires comptables et de la normalisation,
Le service de la documentation, de la formation et de la gestion des ressources humaines.
La direction générale des participations est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d’un directeur général d'administration centrale.
D’assurer et de suivre, conjointement avec les départements ministériels et les services concernés, le recouvrement des excédents et dividendes revenants à l'Etat,
De gérer, de mettre à jour et d'évaluer le portefeuille de l'Etat,
D’encadrer les opérations d'ouverture du capital des entreprises à participation publique et introduction en bourse et d'élaborer les rapports techniques à soumettre à la CAREPP,
De participer à l'élaboration des dossiers d'assainissement et de restructuration et de suivre leur exécution,
De participer à l'élaboration des programmes de restructuration des entreprises publiques,
D’élaborer les lois autorisant les souscriptions de l'Etat au capital des entreprises publiques en coordination avec les services concernés,
D’étudier les budgets prévisionnels et les contrats programmes des entreprises publiques,
D’étudier et donner un avis sur les statuts particuliers des personnels, les régimes de rémunération, les organigrammes et les lois cadres des entreprises publiques,
De suivre les situations financières et les liquidités des entreprises publiques, d'élaborer un rapport annuel sur la situation des entreprises publiques,
De confectionner des tableaux de bord et de mettre en place une base de données sur les entreprises publiques en fonction des besoins du ministère des finances,
D’étudier et d'émettre un avis sur les statuts particuliers des personnels des organismes professionnels et des centres techniques,
D’étudier et d'approuver les budgets prévisionnels et les contrats programmes et les contrats objectifs des entreprises et des établissements sous tutelle du ministère des finances et de suivre leur exécution,
D’approuver les états financiers des entreprises et des établissements publics sous tutelle du ministère des finances,
D’élaborer les projets de lois et des décrets relatifs aux entreprises et établissements publics sous tutelle du ministère des finances,
De proposer la désignation des administrateurs représentant le ministère des finances et des mandataires spéciaux et de suivre leurs travaux.
L'unité de la gestion de la tutelle et du suivi est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
La direction du portefeuille de l'Etat et de la restructuration qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction du suivi du portefeuille de l'Etat avec un service :
Le service du suivi du portefeuille de l'Etat.
La sous-direction de la restructuration.
La direction du suivi des entreprises publiques qui comprend trois sous-directions :
La sous-direction des entreprises publiques des secteurs de l'industrie et de l'énergie :
Le service des entreprises publiques des secteurs de l'industrie et de l'énergie.
La sous-direction des entreprises publiques des secteurs du transport et de l'infrastructure :
Le service des entreprises publiques des secteurs du transport et de l'infrastructure.
La sous-direction des entreprises publiques des secteurs des services et de l’agriculture :
Le service des entreprises publiques des secteurs des services et de l'agriculture.
La direction des structures professionnels et des établissements publics qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de suivi des groupements professionnels et des centres techniques avec deux services :
Le service de suivi des groupements professionnels,
Le service de suivi des centres techniques.
La sous-direction, de suivi des coopératives et des établissements publics à caractère non administratif avec un service :
Le service de suivi des coopératives et des établissements publics à caractère non administratif.
La direction des entreprises sous tutelle qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de suivi des entreprises publiques des secteurs du monopole avec un service :
Le service des de suivi entreprises publiques des secteurs du monopole.
La sous-direction de suivi des entreprises publiques des secteurs financiers et autres avec deux services :
Le service de suivi des entreprises publiques des secteurs financiers,
Le service de suivi des entreprises publiques des secteurs des services.
La direction des affaires comptables et de la normalisation, est chargée notamment :
De traiter toutes questions se rapportant aux normes et traitements comptable,
De suivre le fonctionnement des organismes professionnels de comptabilité,
D’élaborer des statistiques et effectuer des études se rapportant aux domaines comptables,
De coordonner et participer aux travaux de contrôle et de suivi au sein de la commission d'audit des entreprises publiques.
Elle comprend trois sous-directions :
La sous-direction de la normalisation comptable avec un service :
Le service de la normalisation comptable
La sous-direction des relations avec les organismes professionnels avec un service :
Le service des relations avec les organismes professionnels.
Art. 21 bis (nouveau) - La direction des avantages fiscaux et financiers, est chargée notamment :
D’élaborer les projets de textes relatifs aux avantages fiscaux et financiers et de participer à, l'étude des' textes et à la mise en œuvre des mesures se rapportant à la promotion des investissements et à l'initiative privée,
D’instruire [es affaires et dossiers relatifs à l'octroi de l'aide de l'Etat et de représenter le département auprès des instances et organismes compétents en la matière,
De représenter le ministère auprès des différents organismes consultatifs sectoriels à caractère économique, financier ou social dans les affaires relevant de sa compétence,
Auditer l'octroi des différents avantages et incitations accordés par l'Etat à l'investissement et évaluer son efficience en collaboration avec les différents services du ministère des finances,
D’élaborer les études relatives aux avantages fiscaux et financiers afin de développer le système des incitations et l'harmoniser avec les objectifs du développement économique et social,
De contribuer à la préparation et à la négociation des différentes conventions internationales relatives à l'investissement et de donner un avis à propos des incitations y afférentes,
De l'étude et du suivi des dossiers relatifs à la coopération économique et commerciale avec les pays étrangers et les différents institutions et organisations régionales et multilatérales et de la coordination entre les différents services relevant du ministère concerné par les questions liées à ce domaine,
De contribuer à la conception et à l'étude des procédures et reformes visant le renforcement du processus d'ouverture économique dans les domaines relevant des attributions du ministère des finances,
De contribuer à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatives à la mise en œuvre des obligations découlant de l'adhésion aux conventions internationales,
De contribuer à la préparation des rapports des études des organisations internationales relatifs à la situation économique et à l'appui aux réformes.
À cet effet, la direction générale des avantages fiscaux et financiers comprend :
L'unité d'incitation à l'investissement et des interventions conjoncturelles,
La direction du suivi et d'évaluation des avantages,
La direction de la coopération bilatérale,
La direction de la coopération régionale et multilatérale,
La direction générale des avantages fiscaux et financiers est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
L'unité d'incitation à l'investissement et des interventions conjoncturelles, est chargée notamment :
D’examiner les demandes d'octroi des avantages fiscaux et des incitations financières prévus par la législation en vigueur et la concrétisation des avantages accordés, et ce en collaboration avec les services concernés,
De participer à l'élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires se rapportant notamment au statut de l'investissement et à la promotion des projets productifs,
De participer à la simplification des procédures et du climat d'investissement en collaboration avec les services concernés,
De participer à l'élaboration des mécanismes d'intervention de l'Etat dans le domaine économique et financier afin de soutenir l'investissement et la compétitivité de l'entreprise,
De représenter le département dans les différentes instances d'octroi des avantages fiscaux et financiers,
De la mise en œuvre des avantages conjoncturels dans les différents secteurs prioritaires,
De participer à la préparation des saisons de production agricoles en collaboration avec les institutions et les départements concernés,
De participer à l'élaboration des études relatives à la promotion et à la rationalisation du système d'incitations fiscales et financières,
De participer à l'élaboration des notes communes relatives aux avantages fiscaux et financiers,
De traiter les problématiques pratiques concernant la législation relative à l'investissement et à l'initiative privée,
De la gestion des données statistiques relatives au système d'incitation fiscal et financier,
De participer à l'élaboration des études prospectives dans le domaine de l'investissement et de l'initiative privée et du suivi des expériences comparées.
L'unité d'incitation à l'investissement et des interventions conjoncturelles est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Elle comprend cinq directions :
La direction de la gestion des avantages fiscaux qui comprend deux sous-¬directions :
La sous-direction des avantages fiscaux directs avec un service :
Le service des avantages fiscaux direct.
La sous-direction des avantages fiscaux indirects avec un service :
Le service des avantages fiscaux indirects.
La direction de la gestion des avantages financiers qui comprend deux sous-¬directions :
La sous-direction des avantages accordés aux investissements industriels et de services avec un service :
Le service des avantages accordés aux investissements industriels et des services.
La sous-direction des avantages accordés aux investissements agricoles avec un service :
Le service des avantages accordés aux investissements agricoles.
La direction du soutien des interventions conjoncturelles qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction du soutien de la compétitivité de l'entreprise avec un service :
Le service du soutien de la compétitivité de l'entreprise.
La sous-direction de l'exécution des avantages conjoncturels avec un service :
Le service de l'exécution des avantages conjoncturels.
La direction des régimes fiscaux privilégiés qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction des régimes fiscaux privilégiés à l'importation avec un service :
Le service des régimes fiscaux privilégiés à l'importation.
La sous-direction des régimes fiscaux privilégiés au marché local avec un service :
Le service des régimes fiscaux privilégiés au marché local.
La direction des études qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction des analyses quantitatives relatives à l'investissement avec un service :
Le service des analyses quantitatives relatives à l'investissement.
La sous-direction des études comparatives et prospectives avec un service :
Le service des études comparatives et prospectives.
La direction du suivi et d'évaluation des avantages, est chargée notamment :
Du suivi des avantages accordés dans le cadre des régimes suspensifs en matière fiscale et douanière,
Du suivi des avantages fiscaux accordés par les fonds spéciaux du trésor,
De la mise en œuvre des décisions du retrait des avantages fiscaux et financiers en collaboration avec les instances concernées,
De l'étude des demandes d'opposition concernant les décisions du retrait des avantages fiscaux et financiers en collaboration avec les instances concernées,
De l'évaluation des avantages fiscaux et financiers accordés aux différents secteurs économiques en collaboration avec les instances concernées,
De proposer les mesures législatives et réglementaires pour améliorer l'efficacité du système d'incitations accordées,
De fixer les indicateurs d'évaluation de l'efficacité du système d'incitations fiscales et financières.
La sous-direction du retrait avec un service :
Le service du retrait.
La sous-direction des oppositions avec un service :
Le service des oppositions.
La direction de la coopération bilatérale, est chargée notamment :
De l'étude et du suivi des relations bilatérales et notamment commerciales,
De représenter le ministère dans les négociations bilatérales,
De participer aux travaux des commissions de suivi, d'experts et des commissions mixtes,
De coordonner avec les différentes structures sur les questions relevant des attributions du ministère des finances,
De participer à la rédaction des conventions de coopération et d'intégration économiques et commerciales,
De préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise en œuvre des engagements découlant des conventions bilatérales dans les domaines relevant des attributions du ministère des finances.
La sous-direction de la coopération avec les pays de l'Afrique et les pays arabe avec un service :
Le service de la coopération avec les pays de l'Afrique et les pays arabe.
La sous-direction de la coopération avec les pays européens autres que ceux de l'union européenne et des pays de l'Asie et d'Amérique avec un service :
Le service de la coopération avec les pays européens autres que ceux de l'union européenne et des pays de l'Asie et d'Amérique.
La direction de la coopération régionale et multilatérale, est chargée notamment :
Du suivi de la coopération régionale et multilatérale,
De collecter, coordonner et traiter les données relatives aux relations de la Tunisie régionales et multilatérales,
Du suivi des relations de la Tunisie avec les institutions et organismes économiques et financières régionales et multilatérales,
De représenter le ministère dans les négociations et consultations avec les institutions et organismes internationaux,
De l'étude des régimes spéciaux des investissements réalisés dans le cadre de la coopération internationale et la négociation des conventions y afférentes,
De participer à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise en œuvre des engagements découlant des conventions internationales dans les domaines relevant des attributions du ministère,
De participer à la rédaction des traités des conventions de coopération et d'intégration économique et commerciale.
La sous-direction de la coopération avec les pays de l'union européenne et les autres unions régionales avec un service :
Le service de la coopération avec les pays de l'union européenne et les autres unions régionales.
La sous-direction de la coopération avec les organismes et les institutions régionales et multilatérales avec un service :
Le service de la coopération avec les organismes et les institutions régionales et multilatérales.
D’exploiter les applications informatiques et des bases de données relatives aux statistiques spécifiques à l'aide de l'Etat,
De préparer les applications informatiques relatives à la mise en place d'une base de données spécifique à l'investissement et au commerce extérieur,
À cet effet, elle comprend :
La sous-direction du développement des applications informatiques avec un service :
Le service du développement des applications informatiques.
Art. 23 (nouveau) - La direction générale des ressources humaines est chargée notamment :
D’étudier les projets d'organisation administrative du département,
De la coordination avec les différentes structures du département concernant les affaires relatives à la gestion des ressources humaines,
D’étudier et de préconiser de nouvelles méthodes en vue d'améliorer la gestion administrative,
De veiller à l'élaboration et la mise à jour des plans,
De veiller à l'application des statuts et de la réglementation en vigueur concernant la gestion des ressources humaines,
De veiller aux opérations de recrutement des agents en coordination avec les différentes structures du département,
De veiller à l'évolution de la carrière professionnelle des agents du ministère,
D’assurer l'application des procédures disciplinaires et le suivi des litiges portés par les agents devant le tribunal administratif.
De promouvoir les activités culturelles et sociales au profit des agents du ministère, d'établir tous les actes se rapportant aux diverses positions des agents du ministère,
De procéder à l'évaluation du personnel,
De préparer les programmes de formation, d'amélioration des compétences professionnelles et de recyclage au profit des agents en coordination avec l'école nationale des finances,
D’élaborer les programmes informatique, confirmable avec les textes en vigueur,
D’assurer la. Gestion des applications informatiques concernant la gestion des ressources humaines et leur exploitation dans les différents services du ministère,
De la collecte de tous les documents administratifs et la sauvegarde de l'archive de la direction générale de gestion des ressources humaines.
À cet effet, la direction générale des ressources humaines comprend :
La direction de l'organisation, des études et de recrutement,
La direction de la formation, de recyclage et des stages,
La direction de suivi de la carrière et de l'action sociale,
Le service de la documentation et des archives,
La direction générale des ressources humaines est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
La direction de l'organisation, des études et de recrutement qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de l'organisation, des études et de la coordination avec deux services :
Le service de l'organisation et des études,
Le service de la coordination et du suivi.
La sous-direction de recrutement avec deux services :
Le service de l'organisation et des examens,
Le service de recrutement.
La direction de la formation, de recyclage et des stages qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de la formation avec deux services :
Le service de la formation directe,
Le service de la formation à distance.
La sous-direction de recyclage et des stages avec deux services :
Le service de recyclage,
Le service des stages.
La direction de suivi de la carrière et de l'action sociale qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de suivi de la carrière professionnelle avec quatre services :
Le service de suivi des carrières des cadres,
Le service de suivi des carrières des agents et ouvriers,
Le service de l'action sociale,
Le service des actes disciplinaires et du contentieux administratif.
La sous-direction des liaisons informatiques avec un service :
Art. 24 (nouveau) - La direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel est chargée notamment :
De la centralisation de toutes les opérations nécessaires à l'élaboration du projet des budgets de fonctionnement et de développement du département en collaboration avec toutes les directions générales concernées et les établissements publics sous tutelle du département,
De veiller au suivi et à l'exécution de toutes les opérations nécessaires à l'élaboration de comptabilité administrative de département,
De l'étude et du suivi des budgets des organismes sous tutelle du département, du suivi périodique de l'exécution et de la consommation des crédits délégués et des crédits transférés aux conseils de régions,
De la centralisation de toutes les opérations relatives à l'élaboration des plans de développement du département,
De la coordination avec toutes les structures du département concernant les affaires relatives à la gestion du budget et des équipements,
De l'exécution et du suivi de tous les affaires relatives à la rémunération et la couverture sociale des agents du département,
Du suivi des comptes des régis d'avances ouverts auprès des structures centraux du département,
De l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et des équipements des services centraux du département,
L’ordonnancement des crédits relatifs à la dette publique, aux fonds spéciaux de trésor aux fonds de concours, aux projets régionaux de développement et les projets financés par les crédits extérieurs et les dons,
De la délégation des crédits de fonctionnement de développement et du fonds de trésor aux services centraux et extérieurs des directions régionales,
De la préparation du projet de règlement des comptes de gestion du département,
De l'entretien et de la maintenance du matériel, des équipements et du matériel roulant,
De la tenue de la comptabilité matière et des affectations,
De la programmation et l'acquisition des équipements et du matériel pour les services du département,
De la préparation et du suivi d'exécution des marchés publics,
De la collecte de tous les documents administratifs et la sauvegarde de l'archive de l'administration.
À cet effet, la direction des affaires financières, des équipements et du matériel comprend :
La direction de la préparation et règlement et suivi d'exécution de budget du département,
La direction de la gestion du budget du ministère des finances,
La direction des affaires financières, des équipements et du matériel est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
La direction de la préparation et règlement et suivi d'exécution de budget du département qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de préparation et règlement du budget avec deux services :
Le service de la préparation et règlement du titre I,
Le service de la préparation et règlement du titre II.
La sous-direction du suivi d'exécution du budget du ministère des finances avec trois services :
Le service du suivi d'exécution du titre I du budget,
Le service du suivi d'exécution du titre II du budget,
Le service du suivi du budget des établissements sous la tutelle du ministère.
La direction de la gestion du budget du ministère des finances qui comprend trois sous-directions :
La sous-direction de la programmation et achats avec deux services :
Le service de la programmation et préparation et règlement des marchés publics,
Le service de l'exécution des marchés publics et réalisation des achats.
La sous-direction de la gestion des stocks des équipements et du matériel avec trois services :
Le service de la gestion des stocks,
Le service de la gestion des équipements et du matériel,
Le service de la gestion du parc roulant.
La sous-direction de règlement des dépenses avec trois services :
Le service de règlement des dépenses de rémunérations.
Le service de règlement des dépenses relatives à structures centrales.
Le service du transfert et délégation des crédits.
Art. 2 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un article 3 bis libellé comme suit :
Art. 3 bis - L'unité d'encadrement des investisseurs, L'unité d'encadrement des investisseurs, est chargée notamment :
D’accueillir et d'informer les investisseurs sur les questions relatives aux investissements en vertu des lois et règlements en vigueur,
D’orienter et assister les investisseurs pour l'accomplissement des procédures auprès des diverses administrations et services relevant de la compétence du ministère,
De l'intervention rapide pour surmonter les difficultés que rencontrent les investisseurs lors de l'élaboration de leurs projets,
De l'étude et suivi des requêtes des investissements,
De représenter le ministère lors des manifestations et réunions en rapport avec l'investissement,
De coordonner entre les différents intervenants pour la préparation et la révision des textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'investissement,
De la coordination avec les cellules d'encadrement des investisseurs régionaux reliées au ministère ainsi qu'avec les diverses cellules d'encadrement reliés aux autres ministères afin de trouver des solutions aux dossiers qui nécessitent l'intervention de plus d'un ministère et ceci pour résoudre les questions d'intérêts communs.
À cet effet, l'unité d'encadrement des investisseurs comprend deux sous-directions :
La direction d'encadrement des investisseurs dans le domaine fiscal et douanier qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction d'encadrement des investisseurs dans le domaine fiscal,
La sous-direction d'encadrement des investisseurs dans le domaine fiscal.
La direction d'encadrement des investisseurs dans le domaine du financement et des assurances qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction d'encadrement des investisseurs dans le domaine du financement,
La sous-direction d'encadrement des investisseurs dans le domaine des assurances.
L'unité d'encadrement des investisseurs est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Art. 3 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un article 3 ter libellé comme suit :
Art. 3 ter - La cellule des marchés publics est chargée notamment :
D’assurer le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés du ministère des finances,
D’étudier les dossiers de marchés publics passés par les structures du ministère ou les établissements publics sous sa tutelle et qui sont du ressort de la commission départementale des marchés du ministère des finances,
D’étudier et d'assurer le suivi des dossiers des marchés publics dans les différentes phases de leurs conclusions et exécutions et clôtures et qui sont passés par les structures du ministère ou les établissements publics ou les entreprises publics sous sa tutelle et qui sont du ressort de la commission supérieure des marchés et ce avant leur transmission,
D’assurer l'assistance aux structures du ministère quant à l'application des textes juridiques régissant les marchés publics et au respect de leurs principes.
La cellule des marchés publics est dirigée par un directeur d'administration centrale.
Elle comprend deux sous-directions :
La sous-direction du secrétariat permanent de la commission départementale des marchés avec deux services :
Le service des études et des marchés de travaux publics,
Le service de l'informatique et des marchés de fourniture de biens et de services.
La sous-direction du suivi des dossiers de marchés publics, avec deux services :
Le service du suivi des marchés publics du ministère,
Le service du suivi des marchés publics des établissements et entreprises publics.
Art. 4 - Il est ajouté à l'article 5 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un troisième paragraphe libellé comme suit :
Il est assisté par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale et un cadre ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale. Il est ainsi rattaché au secrétariat général du ministère des finances le service de l'imprimerie du ministère.
Art. 5 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un article 5 ter libellé comme suit :
Art. 5 ter - Le service de l'imprimerie du ministère, est chargé notamment :
D’imprimer les documents spécifiques aux services du ministère,
De la maintenance du matériel de l'imprimerie du ministère.
À cet effet, le service de l'imprimerie du ministère est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un article 13 ter libellé comme suit :
Art. 13 ter - La direction générale du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés est chargée, notamment :
D’aider les différents ministères et organismes dans le domaine de l'exploitation des applications informatiques existantes et du développement de nouvelles applications de nature à améliorer la régularisation des dépenses sur les crédits extérieurs affectés,
D’élaborer des rapports sur l'évolution de l'exploitation des systèmes informatiques pour la l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés,
À cet effet, la direction générale du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés comprend :
La direction du suivi et de la coordination,
La direction de l'assistance et de l'informatique.
La direction générale du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
La direction du suivi et de la coordination qui comprend deux sous directions :
La sous-direction du suivi avec deux services :
Le service de suivi des tirages sur les crédits extérieurs bilatéraux,
Le service de suivi des tirages sur les crédits extérieurs multilatéraux,
La sous-direction de la coordination avec les services intervenant avec deux services :
Le service de la coordination les services intervenants intérieurs,
Le service de la coordination les services intervenants extérieurs.
La direction de l'assistance et de l'informatique qui comprend deux sous directions :
La sous-direction de l'assistance des ministères et des organismes avec deux services :
Le service de l'assistance des ministères,
Le service de l'assistance des organismes.
La sous-direction de l'informatique avec deux services :
Le service de l'exploitation des applications informatiques,
Art. 7 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un article 14 quatrième libellé comme suit :
Art. 14 quatrième - La direction générale de partenariat entre les secteurs public et privé est chargée notamment :
Du développement d'une législation fiscale, comptable, financière, et en matière de mise en concurrence appropriée pour le partenariat entre les secteurs public et privé,
Du renforcement de la coopération internationale et régionale dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé pour bénéficier des mécanismes de financement dans ce domaine,
Du suivi et du pilotage de la préparation et de l'attribution des projets programmés entre les secteurs public et privé,
De la création d'une banque de données et d'élaboration des statistiques pour des projets de partenariat entre les secteurs public et privé.
À cet effet, la direction générale de partenariat entre les secteurs public et privé comprend :
La direction de suivi de projets de partenariat entre les secteurs public et privé,
La direction de la législation et de la coopération internationale dans le domaine des projets de partenariat entre les secteurs public et privé.
La direction générale de partenariat entre les secteurs public et privé est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
La direction de suivi de projets de partenariat entre les secteurs public et privé qui comprend deux sous directions :
La sous-direction de la préparation et la négociation de projets de partenariat entre les secteurs public et privé avec deux services.
Le service de la préparation et la négociation de projets de partenariat entre les secteurs public et privé des projets de l'Etat et des établissements publics,
Le service de la préparation et la négociation de projets de partenariat entre les secteurs public et privé des projets des collectivités locales.
La sous-direction de synthèse des projets de partenariat entre les secteurs public et privé avec un service :
Le service de synthèse des projets de partenariat entre les secteurs public et privé.
La direction de la législation et de la coopération internationale dans le domaine des projets de partenariat entre les secteurs public et privé qui comprend deux sous directions :
La sous-direction de la législation dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé avec un service :
Le service de la législation dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé.
La sous-direction de renforcement de la coopération internationale dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé avec un service :
Le service de renforcement de la coopération internationale dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé.
Art. 8 - Il est ajouté à l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un paragraphe X libellé comme suit :
Le centre d'information fiscale à distance, est chargé notamment :
De répondre aux questions des contribuables posées par téléphone ou par courrier électronique relatives au domaine fiscal et de recouvrement,
De rédiger les fiches de réponses relatives aux questions posées par les contribuables et n'ayant pas eu de réponse immédiate par téléphone,
De gérer la base de données relative aux domaines fiscal et de recouvrement, ainsi que sa mise à jour périodiquement en coordination avec les directions générales concernées.
Le centre d'information, fiscale à distance est dirigé par un chef de centre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale et il comprend trois sous-directions :
La sous-direction du suivi des appels téléphoniques avec un service :
Le service du suivi des appels téléphoniques.
La sous-direction du suivi du courrier électronique avec deux services :
Le service de l'étude et de la préparation du courrier électronique,
Le service de contrôle et du visa du courrier électronique.
La sous-direction de la formation, de la planification et de la veille juridique avec deux services :
Le service de la formation,
Art. 9 – Les dispositions du paragraphe 8 de l’article 21 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 avril 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 21 (nouveau) paragraphe n° 8 (nouveau) - L'unité de l'organisation, de coordination et de communication : Est chargée notamment :
De préparer les stratégies de modernisation des services extérieurs et centraux de la direction générale de la comptabilité publique et de recouvrement,
De veiller à la réingénierie des procédures attribuées aux divers services et leur simplification,
D’organiser les postes comptables, étudier les missions qui leur sont attribuées et fixer les normes de répartition du personnel entre ces postes,
D’assurer le suivi de la responsabilité des comptables publics, des régisseurs et des caissiers,
D’étudier et suivre les demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse des comptables publics, des régisseurs et des caissiers dont la responsabilité est mise en cause,
De piloter l'établissement des rapports d'activité,
D’assurer la coordination avec les diverses structures en relation avec les activités de la direction générale de la comptabilité publique et de recouvrement,
De fixer la politique de sécurité et de conservation des fonds et valeurs dans les divers postes comptables,
D’organiser l'accueil des citoyens 'dans le service central,
D’établir les orientations générales ainsi que les plans de communication externe en coordination avec les services centraux du ministère des finances, d'organiser les actions de sensibilisation des contribuables en utilisant les divers moyens de communication écrits ou audiovisuels,
De préparer les supports de communication externe dont affiches, dépliants et autres,
De mettre en place un système d'écoute des usagers de la direction générale de la comptabilité publique et de recouvrement,
De gérer l'espace réservé à la direction générale de la comptabilité publique et de recouvrement dans le portail du ministère des finances,
De mettre en place un système de communication interne en utilisant les nouvelles technologies de communication et d'assurer son suivi.
L'unité de l'organisation, de coordination et de communication est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
La direction de l'organisation et de coordination qui comprend trois sous-directions :
La sous-direction de réingénierie des missions et procédures avec deux services :
Le service de la réingénierie des recettes des finances,
Le service de la ré ingénierie des procédures des autres postes comptables.
La sous-direction de l'organisation et de coordination avec deux services :
Le service de l'organisation et de coordination des travaux des services extérieurs,
Le service de coordination avec les autres structures.
La sous-direction de suivi de la responsabilité des comptables publics, des régisseurs et des caissiers avec deux services :
Le service de suivi de la responsabilité des comptables publics,
Le service de suivi de la responsabilité des régisseurs et des caissiers,
La direction de communication interne et des applications internes qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de communication interne avec deux services :
Le service de développement et de gestion du système de communication interne,
Le service de centralisation et de suivi des rapports d'activité.
La sous-direction des applications internes avec deux services :
Le service de développement des applications internes,
Le service d'exploitation des applications internes.
La direction de communication externe qui comprend deux sous-directions :
La sous-direction de conception et d'exécution de la politique de communication externe avec deux services :
Le service de conception et de suivi du déploiement de la politique de communication externe,
Le service de l'organisation de l'accueil et de l'information des usagers.
La sous-direction de développement des supports de communication externe avec deux services :
Le service de conception et de gestion des supports de communication,
Le service de l'organisation, de suivi et d'exploitation du système d'écoute des usagers.
Art. 10 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un article 24 bis libellé comme suit :
Art. 24 (bis) - La direction des bâtiments est chargée notamment :
D’inventorier et de recenser les dossiers fonciers,
De suivre les acquisitions immobilières en coordination avec les différents intervenants,
De programmer et de proposer les acquisitions immobilières en fonction des plans d'aménagements,
D’établir les programmes fonctionnels des nouvelles constructions,
De concevoir et d'étudier les projets de construction, d'extension et d'aménagement,
De préparer et d'établir les dossiers des marchés relatifs aux projets de construction,
D’entretenir les bâtiments et les équipements,
De suivre l'exécution de la construction, de l'extension et de l'aménagement,
De veiller à la sécurité et à la prévention contre les incendies dans les bâtiments,
De suivre le programme de maîtrise de l'énergie et d'établir les rapports périodiques,
D’organiser des cycles de formation pour la sécurité et la maîtrise de l'énergie.
La direction des bâtiments est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.
La sous-direction des bâtiments et des affaires foncières avec deux services :
Le service de construction,
Le service des affaires foncières.
La sous-direction de l'aménagement, de l'entretien et de la maîtrise de l'énergie avec trois services :
Le service des études architecturales et techniques,
Le service des travaux et d'entretien,
Le service de sécurité et de maîtrise de l'énergie.
Art. 11 - Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ter (nouveau) et le quatrième tiret du paragraphe VIII de l'article 19 (nouveau) et du point 3 du sous paragraphe A du paragraphe 5 de l'article 21 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé sont abrogées.
Art. 12 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2011.
Décret n° 2011-2856 du 7 Octobre 2011 (Fr).pdf943.51 Ko
Décret n° 2011-2856 du 7 Octobre 2011 (Fr).docx214.53 Ko