Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-08-2007-1C_208-2007
Timestamp: 2016-10-22 08:57:37+00:00
Document Index: 46980474

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 84', 'art. 74', 'art. 18', 'art. 74', 'art. 66']

recourante, repr�sent�e par Me Daniel Tunik, avocat,
intim�e, repr�sent�e par Me Fr�d�ric Marti, avocat,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la
Le 15 juin 2006, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a ordonn� la transmission, aux autorit�s du Paraguay, de 4,17 millions de francs saisis sur un compte d�tenu par banque B.________ aupr�s de la banque A.________ de Gen�ve. Selon une demande d'entraide d�pos�e le 28 juin 2002 par le Minist�re public d'Asunci�n, les dirigeants de la banque B.________ avaient remis ce montant en gage � la banque A.________ afin d'obtenir un cr�dit en faveur d'une soci�t� contr�l�e par les m�mes personnes. Ces agissements, au d�triment de la banque B.________, avaient notamment donn� lieu � une d�cision de saisie rendue au Paraguay; une nouvelle commission rogatoire du 28 avril 2006 tendait � la saisie conservatoire des fonds.
Sur recours de la banque A.________, la Chambre d'accusation genevoise a annul� la d�cision de cl�ture le 15 novembre 2006: la banque avait re�u de bonne foi les fonds en nantissement, ce qui emp�chait une remise � l'�tranger. Le Juge d'instruction �tait requis de rendre une nouvelle d�cision dans ce sens. Le recours de droit administratif form� par la banque B.________ a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 8 mai 2007, en raison du caract�re incident de la d�cision attaqu�e.
Le 26 janvier 2007, le Juge d'instruction a donn� suite � la d�cision de la Chambre d'accusation et a ordonn� la restitution des avoirs et la lev�e de la saisie du compte. La banque B.________ a saisi le Tribunal p�nal f�d�ral qui, par arr�t du 9 juillet 2007, a annul� cette d�cision et renvoy� le dossier au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La demande d'entraide du 28 avril 2006 tendait � la saisie conservatoire des fonds en vue de leur remise ult�rieure. Une telle remise n'�tait pas exclue: les avoirs provenaient d'un abus de confiance au pr�judice de la banque B.________, et selon les faits all�gu�s dans la demande et confirm�s par les renseignements obtenus en Suisse, la banque A.________ ne rendait pas vraisemblable sa bonne foi. La saisie conservatoire du compte devait �tre maintenue, et le Juge d'instruction �tait invit� � rendre une nouvelle d�cision dans ce sens.
La banque A.________ forme un recours contre ce dernier arr�t; elle en demande l'annulation, ainsi que la confirmation de l'ordonnance de restitution du 27 juillet (recte 26 janvier) 2007.
Le recours est dirig� contre un arr�t par lequel la Cour des plaintes a annul� une d�cision du Juge d'instruction genevois, et invit� celui-ci � r�tablir une saisie provisoire. Il ne s'agit donc pas d'une d�cision qui met fin � la proc�dure d'entraide judiciaire, mais d'une d�cision incidente. Le recours n'est donc recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 2 LTF: il doit porter notamment sur une saisie d'objets ou de valeurs (ce qui est le cas en l'occurrence), et doit satisfaire aux conditions alternatives pos�es � l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.
1.1 Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours est recevable si la d�cision attaqu�e peut causer un pr�judice irr�parable. Conform�ment � la pratique relative � l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP, il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le dommage et de d�montrer que celui-ci ne serait pas r�parable par un prononc� annulant, le cas �ch�ant, la d�cision de cl�ture � rendre ult�rieurement. Quant au pr�judice � prendre en consid�ration, il peut s'agir de l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues (paiement de salaires, int�r�ts, imp�ts, pr�tentions exigibles, etc.), du fait d'�tre expos� � des actes de poursuite, � une faillite ou � la r�vocation d'une d�cision administrative, ou de l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule n�cessit� de faire face � des d�penses courantes ne suffit pas, en r�gle g�n�rale, � rendre vraisemblable un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (ATF 130 II 329 consid. 2 p. 332; 128 II 353 consid. 3 p. 354). Or, en tant qu'�tablissement bancaire, la recourante ne saurait pr�tendre subir un pr�judice irr�parable en raison du fait qu'elle ne peut disposer des fonds bloqu�s.
1.2 Le recours est �galement recevable, selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF, si son admission peut conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. En l'occurrence, il appartiendra � l'autorit� d'ex�cution de se prononcer � nouveau sur la remise des fonds � l'autorit� requ�rante. Rien ne permet de penser qu'une telle d�cision ne pourra intervenir dans un d�lai raisonnable. Les conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 LTF ne sont donc pas remplies.
Celles de l'art. 84 LTF ne le sont d'ailleurs pas non plus. Selon cette disposition, �galement applicable aux recours dirig�s contre une d�cision incidente (arr�t 1C_144/2007 du 8 juin 2007), le recours en mati�re de droit public n'est recevable que s'il a pour objet, notamment, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit en outre s'agir d'un cas particuli�rement important. Le cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. L'emploi de l'adverbe notamment indique que ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont pas exhaustifs. Le Tribunal f�d�ral peut en effet �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe, ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (arr�t 1C_152/2007 du 15 juin 2007, destin� � la publication).
2.1 L'arr�t de la Cour des plaintes porte sur le r�tablissement d'une mesure provisoire dans la perspective d'une remise des fonds � l'Etat requ�rant, en application de l'art. 74a EIMP. Dans ce contexte, la Cour des plaintes a examin�, conform�ment � l'art. 18 EIMP, si une telle remise n'�tait pas manifestement inadmissible. Elle s'est livr�e � un examen prima facie des conditions pos�es � l'art. 74a EIMP, en particulier de la bonne foi de la recourante, sans trancher aucune question juridique de principe.
2.2 Les particularit�s de la proc�dure suivie jusque-l� (ordonnance de la Chambre d'accusation entr�e en force et annulation par le TPF de la d�cision d'ex�cution) ne font pas pour autant de l'arr�t attaqu� une d�cision de principe, ou portant sur un cas particuli�rement important. Quant au respect des droits de la recourante dans la proc�dure �trang�re, la question ne pourra �tre trait�e que lors de l'examen au fond de la d�cision de confiscation prise � l'�tranger.
Le recours est par cons�quent irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des parties, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 134087).