Source: http://www.kettner.fr/38-reglementation-sur-la-vente-d-armes.html
Timestamp: 2018-08-17 14:42:14+00:00
Document Index: 63689063

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 3', '§ 4', '§ 8', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 7', '§ 4', '§ 6', '§ 9', '§ 8', '§ 2', '§ 5', '§ 2', '§ 12', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est entré en vigueur le 6 septembre 2013.
Ce texte opère une simplification de la réglementation qui passe notamment de 8 catégories à 4 catégories d’armes :
Catégorie A : les armes interdites
Catégorie B : les armes soumises à autorisation
Catégorie A – Rubrique 1 : Armes et éléments d’arme interdits à l’acquisition et à la détention
ANCIENNE CATEGORIE NOUVELLE CATEGORIE MATERIEL CONCERNES REGIME
4ème Cat. - I - § 10 A 1 – 1° Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet. Interdiction
1ère Cat. - § 1 A 1 – 2° Pistolets semi-automatiques ou automatiques à chargeur de plus de 20 coups. Interdiction
1ère Cat. - § 4 A 1 – 3° Pistolets mitrailleurs et fusils de tout type avec chargeur de plus de 30 coups. Interdiction
1ère Cat. - § 5 Fusils-mitrailleurs et mitrailleuses.
1ère Cat. - § 7 A 1 – 4° Canons et pièces d’artillerie de 20 mm et plus. Interdiction
Sans équivalent A 1 – 5° Canardières d’un calibre supérieur au 8 (21,2 mm). Interdiction
1ère Cat. - § 8 A 1 – 6° Munitions d’artillerie de 20 mm et plus. Interdiction
1ère Cat. - § 5
1ère Cat. - § 7
1ère Cat. - § 8
A 1 – 7° Eléments de ces armes et de ces munitions. Interdiction
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
A 1 – 8° Chargeurs de pistolet de plus de 20 coups. Interdiction
A 1 – 9° Chargeurs d’arme d’épaule de plus de 30 coups. Interdiction
Sans équivalent A 1 – 10° Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique. Interdiction
A 2 – 1° Armes automatiques - improprement appelées armes à répétition automatique - et leurs éléments. Dispositif additionnel permettant le tir en rafale. Interdiction
1ère Cat. - § 8 b) A 2 – 2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments. Interdiction
Catégorie B – Rubrique 3 Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
1ère Cat. - § 1
4ème Cat. - I - § 1
4ème Cat. - I - § 2
B – 1° Armes de poing (pistolets et revolvers). Armes converties en armes de poing (crosse et/ou canons sciés). Autorisation
4ème Cat. – I - § 5
B – 2° a) Armes à feu d’épaule semi-automatiques àchargeur amovible Autorisation
4ème Cat. – I - § 7 B – 2° b) Armes à feu d’épaule à répétition à magasin fixe de plus de 10 coups Autorisation
4ème Cat. – I - § 4 B – 2° c) Armes à feu d’épaule à canon rayé dont la longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm. Autorisation
4ème Cat. – I - § 6 B – 2° - d) Armes à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm. Autorisation
4ème Cat. - I - § 9 B – 2° - e) Armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre. Autorisation
4ème Cat. - I - § 8 B – 2° - f) Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe. Autorisation
4ème Cat. - II - § 2 B – 3° Armes à feu tirant des projectiles non métalliques et faisant l’objet d’une classification particulière. Autorisation
1ère Cat. - § 5 B – 4° Armes d’épaule tirant les munitions : 7,62 × 39 - 5,56 × 45 - 5,45 × 39 - 12,7 × 99 - 14,5 × 114 et ses munitions. Autorisation
B – 5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente Catégorie. Autorisation
Sans équivalent B – 6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions. Autorisation
Sans équivalent B – 7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant. Autorisation
6ème Cat. - § 2 B – 8° Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes non classés en catégorie C. Autorisation
Sans équivalent B – 9° Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique. Autorisation
4ème Cat. – I - § 12
B – 10° Munitions à percussion centrale pour armes de poing mentionnées au B – 1° et leurs éléments. Autorisation
5ème Cat. – II - § 1 C – 1° - a) Armes à feu d’épaule semi-automatiques à magasin fixe de 2 coups maximum Déclaration
C – 1° – b) Armes à feu d’épaule à répétition à magasin fixe de 10 coups maximum. Déclaration
5ème Cat. – II - § 3 C – 1° – c) Armes à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse (carabines à un coup à canon rayé, fusils mixtes, express, drillings et vierlings). Déclaration
5ème Cat. – II - § 4 C – 2° Eléments de ces armes. Déclaration
7 ème Cat. – I - § 3 C – 3° Armes à feu tirant des projectiles non métalliques et faisant l’objet d’une classification particulière. Déclaration
Sans équivalent C – 4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules Déclaration
Sans équivalent C – 5° Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique. Déclaration
Sans équivalent C – 6° Munitions pour armes de poing à percussion centrale, non classées en B –10° Déclaration
C – 7° Munitions classées dans cette catégorie. (probablement les munitions à percussion centrale ou annulaire pour armes à canon rayé) Déclaration
Sans équivalent C – 8° Autres munitions. Déclaration
5ème Cat. - I - § 1 D – 1 – a) Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon. Enregistrement
5ème Cat. - I - § 3 D – 1 – b) Eléments de ces armes. Enregistrement
5ème Cat. - III D – 1 – c) Munitions et éléments des munitions de ces armes. (probablement les cartouches pour armes à canon lisse) Enregistrement
6ème Cat. - § 1 D – 2 – a) Matraques, poignards, armes blanches et autres Libre
6ème Cat. - § 2 D – 2 – b) Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie. Libre
Sans équivalent D – 2 – c) Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie. Libre
8ème Cat. - § 2 D – 2 – d) Armes neutralisées. Libre
8ème Cat. - § 1 D – 2 – e) Armes conçues avant le 1er janvier 1900 (sauf exceptions) Libre
8ème Cat. - § 1 D – 2 – f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 et ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique. Libre
Arrêté du 8 janvier 1986, reconduit le 7 septembre 1995 D – 2 – g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par arrêté ministériel compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. Libre
7ème Cat. – I - § 2 D – 2 – h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Libre
D – 2 – i) Armes d’alarme et de starters. Pistolets signaleurs. Leurs munitions Libre
Sans équivalent D – 2 – j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie Libre
Sans équivalent D – 2 – k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus inaptes au tir. Libre
Sans équivalent D – 2 – l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés Libre
Soit dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus
Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part
Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
1. Sont interdits :
Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B
Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B
2. En matière de chasse et de tir sportif :
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée