Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34261/maladie-nosocomiale-et-responsabilite-de-etablissement-de-sante.php
Timestamp: 2017-01-23 06:22:56+00:00
Document Index: 270626327

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Maladie nosocomiale et responsabilité de l'établissement de santé | Net-iris 2015
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeMaladie nosocomiale et responsabilité de l'établissement de santéLe 03/03/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Responsabilité Médicale.Vos réactions... La responsabilité de l'établissement de santé n'est pas limitée à l'égard du patient qui a contracté une infection nosocomiale malgré son refus de tout traitement contre avis médical.Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 15/01/2015, le patient ayant contracté une maladie nosocomiale à la suite d'une intervention et ayant refusé tout traitement ne doit pas voir son préjudice limité au temps qui lui aurait permis de recouvrer la santé s'il avait accepté les soins. L'aggravation de son état de santé résulte de l'infection nosocomiale, qui engage la responsabilité de l'établissement de santé, et non du refus du traitement par le patient. Analyse de la décision de jurisprudenceLa Cour de cassation a été saisie récemment d'une affaire relative à la responsabilité des établissements de santé en matière de maladie nosocomiale.Dans l'affaire ayant intéressé les juges, un patient avait subi deux interventions chirurgicales, et avait contracté lors de la seconde une maladie nosocomiale. Il a alors refusé tout traitement pour des raisons de convictions personnelles et a quitté l'établissement de santé deux jours plus tard pour rentrer à son domicile, contre avis médical. Son état s'est toutefois aggravé et il a été admis dans un autre établissement suite à une septicémie par streptocoque, ayant nécessité plusieurs traitements. Le patient a alors assigné la clinique en responsabilité afin d'obtenir réparation de son préjudice.Régime de responsabilité en matière de maladie nosocomialeLes établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère (1). Il existe ainsi une présomption de culpabilité pour l'établissement de santé. Les juges font peser sur ce dernier une obligation de sécurité de résultat (ce qui signifie que le seul fait que le résultat ne soit pas atteint suffit à engager sa responsabilité) (2).La faute de l'établissement est présumée (3), même si aucune faute lourde, notamment en matière d'asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont réalisé les examens et l'intervention. On part du principe que que le simple fait que l'infection apparaisse prouve en elle-même une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier, à qui il incombe de fournir au personnel un matériel et des produits stériles.La responsabilité peut éventuellement être partagée entre le médecin ayant pratiqué l'intervention et l'établissement. Il appartient néanmoins au patient de prouver, par des présomptions graves, précises et concordantes, que l'infection qui le touche présente un caractère nosocomial (4).Le refus de soinsLe patient dispose toujours du droit d'être impliqué dans toutes les décisions relatives à sa santé. C'est à lui de prendre, compte tenu des informations lui ayant été délivrées par le corps médical, les décisions médicales le concernant (5).Le médecin doit respecter sa volonté après l'avoir dûment informé des conséquences de ses choix. Les médecins sont en effet soumis à une forte obligation d'information envers leur patient (6), relative notamment aux investigations et examens projetés, traitements et actions de prévention à mettre en oeuvre, sur leurs risques...Le patient peut donc en toute connaissance de cause refuser ou interrompre tout traitement, même si cette décision est de nature à à mettre sa vie en péril. L'obligation pour le médecin de sauver la vie du patient ne prévaut en effet pas sur celle de respecter sa volonté (7).D'une manière générale, le médecin n'est pas susceptible d'engager sa responsabilité du moment qu'il a bien procédé à cette information préalable, de nature à permettre au patient de prendre une décision libre et éclairée.Le refus de soin après avoir contracté une maladie nosocomialeDans l'affaire ayant intéressé la Cour de cassation, les juges d'appel avaient considéré que la responsabilité de l'établissement de santé devait être limitée aux conséquences de l'infection nosocomiale contractée si celle ci avait été normalement traitée, et que le patient, s'il avait accepté soit de se rendre dans un autre établissement, soit de consulter un autre médecin lors de son retour chez lui afin de bénéficier d'un traitement adapté, aurait probablement été remis sur pieds dans un délai de 15 à 30 jours et n'aurait pas eu à déplorer une telle aggravation de son état.La cour de cassation casse néanmoins l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux et estime, de son côté, que les premiers juges n'auraient pas dû imputer l'état de santé du patient à son refus de soins, dans la mesure où ces traitements ont été rendus nécessaires en raison de la maladie nosocomiale qu'il avait contracté à la clinique, et que l'apparition de cette maladie engageait en soi la responsabilité de l'établissement de santé.Elle reproche en effet à la Cour d'appel d'avoir limité la réparation du préjudice subi par le patient à une période d'un mois. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Toulouse.En matière de maladie nosocomiale, la responsabilité de l'établissement de santé reste donc très étendue, et ce même dans le cas d'un refus des traitements par le patient considéré.(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique(2) Cass civ 1ère, 29 juin 1999, n° 97-15818 (3) CE, 9 décembre 1988, n°65087 (4) Cass civ 1ère, 27 mars 2001, n° 99-17672 et Cass civ 1ère, 30 octobre 2008, n°07-13791(5) Article L1111-4 du Code de la santé publique(6) Article L1111-2 du Code de la santé publique(7) CE, 26 octobre 2001, n°198546 Arrêt de la Cour de Cassation, Civile 1, rendu le 15/01/2015, cassation (13-21180)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait subi deux interventions chirurgicales pratiquées à la Clinique Bel Air par M. Y..., urologue, a présenté, à la suite de la seconde, en date du 4 avril 2005, une hyperthermie indiquant un état infectieux, qu'ayant refusé tout traitement à compter du 7 avril, il a quitté l'établissement deux jours plus tard pour réintégrer son domicile, contre avis médical, que, son état s'étant aggravé, il a été admis, au mois de mai suivant, dans un autre établissement, où une septicémie par streptocoque a été diagnostiquée, avec des atteintes secondaires à l'épaule, au foie et au coeur qui ont nécessité plusieurs traitements, que M. X... a assigné en responsabilité la société Clinique chirurgicale Bel Air (la clinique) et M. Y... ;Sur le second moyen, ci-après annexé :Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :Vu l'article 16-3 du code civil, ensemble les articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique ;Attendu que le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu du deuxième de ces textes, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon le troisième, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection ;Attendu que pour limiter la responsabilité de la clinique aux conséquences de l'infection nosocomialecontractée par M. X... si elle avait été "normalement traitée", l'arrêt relève d'abord que si, selon l'expert, le patient, dépourvu de médecin traitant, n'avait pas refusé un transfert vers un autre établissement, quitté la clinique contre avis médical et, de retour chez lui, omis de consulter un autre médecin, une antibiothérapie adaptée au germe qui aurait pu être identifié par la poursuite des examens et analyses engagés lors de son séjour à la clinique et interrompus avant d'avoir abouti, aurait permis, dans un délai de quinze à trente jours, de résorber l'infection et d'éviter l'aggravation de son état ; que l'arrêt retient ensuite, distinguant entre réduction du dommage et évitement d'une situation d'aggravation, que les complications de l'infection initiale sont la conséquence du refus par ce patient, pendant plus d'un mois et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible ;Qu'en statuant ainsi, en imputant l'aggravation de l'état de M. X... à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n'avaient été rendus nécessaires que parce qu'il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :Met M. Y... hors de cause, sur sa demande ;Casse et annule, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la Clinique aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel temporaire et à la perte de gains professionnels pour la seule période du 4 avril au 4 mai 2005, l'arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Mme Batut, Président© 2015 Net-iris Commentaires et réactions :Responsabilité Médicale :A lire également dans ce thème... 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