Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3616-PGP&bg=1360&bd=1361&datePlan=2020-06-24&dateVersion=2015-03-20&niv=6
Timestamp: 2020-08-14 03:08:46+00:00
Document Index: 96264497

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 1', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-20150320
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 1-20/03/2015)
Conformément au premier alinéa du 2 du I de l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) , le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 10-20/03/2015)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 20-20/03/2015)
En outre, pour l’application de la présente mesure, il est admis que le complément de prix puisse être déterminé en fonction d’une indexation en relation soit avec l'activité d’une filiale de la société dont les titres sont cédés, soit l'activité du groupe auquel appartient la société dont les titres sont cédés.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 30-20/03/2015)
En tout état de cause, le complément de prix, qui le cas échéant, peut être plafonné, doit présenter un caractère aléatoire à la date de la réalisation de la cession de sorte qu'il n’est prévisible de manière certaine ni pour le cédant ni pour le cessionnaire. Cette situation doit notamment être distinguée de celle où le prix de vente, qui est déterminé, est payable par fractions échelonnées. Dans ce cas en effet, le prix de cession à retenir pour la détermination de la plus-value est égal au prix en principal majoré des compléments de prix payables par fractions échelonnées.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 40-20/03/2015)
Par ailleurs, dans certains cas, la clause d'indexation prévoit, outre l'indexation elle-même, la présence du cédant dans l’entreprise pendant une durée déterminée. Dans la circonstance, sans doute exceptionnelle, où il est établi que le complément de prix constitue en réalité la rémunération de l’activité du cédant dans l’entreprise, l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle à une requalification totale ou partielle du complément de prix, dans le cadre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 60-20/03/2015)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 70-20/03/2015)
Remarque : Les abattements pour durée de détention prévus au 1 de l' article 150-0 D du CGI ou à l' article 150-0 D ter du CGI , lorsqu'ils s'appliquent au gain net de cession, s'appliquent également au complément de prix afférent à cette cession. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de ces abattements, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 80-20/03/2015)
En N+1, il est procédé à un versement complémentaire de 50 000 ¤ qui dégage une plus-value nette du même montant. La moins-value de 30 000 ¤ réalisée en N, si elle demeure en report, -ou toute autre moins-value imputable sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux- s’impute sur cette plus-value.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 90-20/03/2015)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 100-20/03/2015)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 110-20/03/2015)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 120-20/03/2015)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 130-20/03/2015)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 140-20/03/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 100 .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 150-20/03/2015)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 160-20/03/2015)
Le gain ainsi déterminé ne peut en outre être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI , ce dernier étant en effet réservé aux gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, aux distributions de fractions d'actifs et aux distributions de plus-values réalisées par des OPCVM ou des placements collectifs et au complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 170-20/03/2015)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 180-20/03/2015)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 190-20/03/2015)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 200-20/03/2015)
Le gain retiré de la cession ou de l’apport d'une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est imposé à l’impôt sur le revenu, suivant le barème progressif. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 210-20/03/2015)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 220-20/03/2015)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 230-20/03/2015)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 240-20/03/2015)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 250-20/03/2015)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 260-20/03/2015)
Les fonctions de direction exercées sont celles limitativement énumérées au 1° de l' article 885 O bis du CGI . Il s'agit des fonctions suivantes :
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 270-20/03/2015)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 280-20/03/2015)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 290-20/03/2015)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 300-20/03/2015)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 310-20/03/2015)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 320-20/03/2015)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 330-20/03/2015)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 340-20/03/2015)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 350-20/03/2015)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 360-20/03/2015)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 370-20/03/2015)