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Timestamp: 2017-06-27 01:48:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1103', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| | Cass. 2e civ., 8 déc., 2016, n° 15-28.168, D.
Assurance des risques divers - Assurance de
chose- Garantie vol – Garantie vol conditionnée à la propriété des biens volés Obs. : La
garantie vol conditionnée à la preuve par le souscripteur de son titre de
propriété sur les biens subtilisés.
La garantie du risque vol peut
être conditionnée par une clause expresse du contrat exigeant que l’assuré
rapporte la preuve de son titre de propriété sur le bien dérobé. « S’agissant d’une
assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d’assurance, sauf
stipulation contraire, a la qualité d’assuré ». Cet attendu, tiré d’un
arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000[1],
fait écho à un autre figurant dans la même décision qui affirme que « lorsqu’il
s’agit d’une assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation
de celle-ci peut la faire assureur ; qu’il s’ensuit que l’assureur n’est
pas tenu lorsqu’il accepte d’assurer la chose, de procéder à une vérification
relative à la propriété de celle-ci. ». La cassation prononcée par cet
arrêt l’a été au visa de l’article L. 121-6 du Code des assurances, aux termes
duquel « Toute personne ayant un intérêt à la conservation d’une chose
peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation
d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. », qui permet à tout
un chacun, dès lors qu’il justifie d’un intérêt d’assurance, direct ou
indirect, de conclure un contrat d’assurance garantissant un bien, sans avoir à
justifier d’un titre de propriété sur ledit bien. Le souscripteur du contrat
bénéficie alors d’une sorte de présomption qui lui confère la qualité d’assuré
et de bénéficiaire de la garantie d’assurance : c’est donc lui en principe
que l’assureur doit indemniser en cas de sinistre, peu important sa qualité de
propriétaire ou de détenteur. Comme l’indique un auteur, « Sur le
terrain de la garantie et toujours dans la conception classique, ce n’est donc
pas le risque qui permet de déterminer l’assuré et par voie de conséquence qui
a droit à la garantie, c’est l’assuré qui, par le biais de la notion d’intérêt,
permet de déterminer le risque Ainsi, si la police désigne un locataire comme
assuré, c’est l’intérêt du locataire qui est garanti et, comme son intérêt est
d’être couvert contre un risque de responsabilité, on en déduira que
l’assurance est une assurance de responsabilité. Et, pour les mêmes raisons, si
le propriétaire est désigné comme assuré, l’assurance sera une assurance de
choses. La nature du risque s’évince de l’identité de l’assuré et donc du
porteur de l’intérêt. Cette démarche présente des avantages. Elle permet de
préciser les intentions des parties quant à la nature du risque couvert, au
moins quand elles ne sont pas explicites. Elle est donc supplétive de volonté. »[2]
. C’est la solution qu’à de nombreuses reprises la Cour de cassation a déjà
affirmée[3].
Et il en va ainsi, comme le relève l’arrêt précité du 15 février 2000, sauf
clause contraire. Celle-ci peut résulter d’une stipulation du contrat pour le
compte de qui il appartiendra de l’article L. 112-1, alinéas 3 et 4, du Code
des assurances. Ou bien encore, d’une clause du contrat d’assurance exigeant
que l’assuré soit propriétaire du bien assuré comme d’ans l’espèce sous
commentaire où la souscriptrice d’un contrat garantissant, notamment, le vol,
sollicite son assureur qui lui oppose l’absence de preuve de son droit de
propriété sur les bijoux dérobés. Le contrat stipulait, c’est ce qui ressort de
la troisième branche du pourvoi de l’assureur, qu’étaient « assurés les
biens mobiliers déclarés au titre d’un lieu de risques assuré, qui vous
appartiennent, ainsi que ceux appartenant à vos ascendants et à vos descendants
s’ils vivent à votre foyer ». Il ne suffisait donc pas de la qualité de
souscriptrice pour laisser présumer celle d’assuré et de bénéficiaire de la
garantie. Aux termes du contrat, seul le souscripteur en mesure de rapporter la
preuve de son titre de propriété sur les bijoux volés pouvait prétendre obtenir
de l’assureur l’indemnisation du sinistre. L’arrêt de la cour d’appel de
Poitiers, qui en avait décidé autrement au motif que « l’assureur n’a
pas à exiger de l’assuré la preuve que les biens dérobés lui appartiennent
personnellement » est cassé au visa de l’article 1134 ancien du
Code civil (art. 1103 nouveau du même code). Sans doute, les juges poitevins
s’étaient-ils laissés leurrer par l’affirmation de l’arrêt précité du 15
février 2000 sans tenir compte de la réserve émise dans son attendu. Il
convient sans doute d’ajouter que la garantie vol portait sur les biens
mobiliers déclarés au titre d’un lieu de risques assuré, propriété indivise de
la souscriptrice et de sa sœur. Situation sujette à laisser planer une
incertitude quant à l’identité de l’assuré et du bénéficiaire de la garantie.
La clause conditionnant la garantie vol à la preuve de la propriété se comprend
d‘autant mieux. Philippe CASSON
l’Université de Haute-Alsace, H.D.R.
Vu l'article 1134 du code
civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février
Attendu, selon l'arrêt attaqué,
que Mme X..., qui a souscrit auprès de la société Filia Maif (l'assureur) un
contrat garantissant, notamment contre le vol, un appartement dont elle est
propriétaire indivis avec sa sɶur, a déclaré le vol de bijoux et
d'accessoires de luxe ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a
assigné en exécution du contrat ; Attendu que, pour condamner l'assureur à indemniser Mme X..., l'arrêt retient
que l'assureur n'a pas à exiger de l'assurée la preuve que les biens dérobés
lui appartenaient personnellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie vol dont Mme X... réclamait le
bénéfice ne porte, aux termes des conditions générales du contrat, que sur les
biens mobiliers déclarés au titre d'un lieu de risques assuré, qui
appartiennent au sociétaire ainsi que ceux appartenant à ses ascendants et à
ses descendants vivant au foyer, la cour d'appel, qui a méconnu la force
obligatoire du contrat, a violé l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du
moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 7 octobre 2015,
entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; [1]
Cass. civ. 1ère 15 févr. 2000, n° 97-20.179, Bull. civ. I, n° 47, H.
Groutel, Les rapports nés d’une assurance chose analysés par la Cour de
cassation, Resp. civ. et ass. 2000, chron. 7.
L. Mayaux, Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, 2011, n° 64 et
Cass. civ. 1ère 25 avr. 1990, n° 88-17.699, Bull. civ. I, n° 82,
RGAT 1990, p. 891, obs°. J. Kullmann ; 10 déc. 1991, n° 88-20.167 ;
Cass. civ. 2ème 15 juin 2015, n° 13-27.109, RGDA 2015, p. 160, obs°.
A. Pélissier. Sur la question voir H. Groutel (dir.), Traité de droit des
assurances, Lexis Nexis, 2008, n° 1443 s. ; J. Bigot (dir.), traité de
droit des assurances, Tome 3, Le contrat d’assurance, 2ème éd°.,
LGDJ, 2014, n° 1942. Bulletin d'abonnement à la revue BJDA