Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/r090003fu1.html
Timestamp: 2014-04-19 06:57:28+00:00
Document Index: 142872691

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 100", "l'article 13", "l'article 84", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 69", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 112", "l'article 112"]

EPO - R 0003/09 () of 3.4.2009
R 0003/09 () of 3.4.2009 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2009:R000309.20090403
Texte de la décision en FR (PDF, 46.408K)
European Patent Convention Art 112a European Patent Convention 1973 Art 113(1) European Patent Convention 1973 Art 113(2) European Patent Convention R 106 European Patent Convention R 107 European Patent Convention R 109(2) European Patent Convention R 126(2) European Patent Convention R 134(1)
Manifestement irrecevable (non) Manifestement non fondé (oui) Violation de l'article 113 CBE: aucune distinction dans les travaux préparatoires relatifs à l'article 112 bis CBE entre les paragraphes 1 et 2 Interprétation par la Chambre de recours d'une revendication : violation de l'article 113(2) CBE (non) Violation du droit d'être entendu (non)
R 0015/12 R 0010/10 R 0006/12 T 1898/07 R 0016/10 R 0012/09 R 0015/09
Exposé des faits et conclusionsI. La délivrance du brevet européen 1 044 908 a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets le 28 mai 2003. Il a été maintenu tel que délivré par décision de la division d'opposition rendue le 22 février 2006, rejetant l'opposition fondée sur l'article 100 a) CBE pour défaut de nouveauté et d'activité inventive.II. La division d'opposition a estimé entre autres que la revendication 1 du brevet litigieux se distinguait du document E2 en ce que dans ce dernier document il n'était « pas prévu d'établir des "coordonnées de positionnement" de la feuille et d'utiliser ensuite ces coordonnées pour déterminer pour chaque feuille la position de fin de course vers l'avant de la tablette ». Selon elle il était à remarquer que dans E2 « la longueur ou amplitude de course du chariot, sur lequel la tablette 11 est montée, est déterminée par la courbure ou forme de la came 22 et donc la position de fin de course est en principe invariable ».III. Par décision T 667/06 rendue le 30 septembre 2008 et notifiée le 27 novembre 2008, la chambre de recours faisant droit au recours de l'opposante a annulé la décision de la division d'opposition et révoqué le brevet pour les motifs suivants. Elle a rejeté la requête principale du titulaire du brevet au motif que son objet était dépourvu de nouveauté en regard du document E2 et déclaré les requêtes subsidiaires I, II et III irrecevables, la première parce que l'objet de sa revendication 1 était identique à celui de la revendication 1 de la requête principale jugée dépourvu de nouveauté, et les deux suivantes dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en application de l'article 13 du Règlement de Procédure des chambres de recours (RPCR).IV. Le libellé de la revendication 1 en question est le suivant :« Procédé de positionnement d'éléments en plaque (5) dans la station d'introduction d'une machine de traitement comprenant un dispositif de transport composé par une ou plusieurs barres (10) de pinces (12) d'entrainement de l'élément en plaque (5) dans des stations ultérieures, caractérisé en ce qu'il consiste, à partir d'une tablette (14) en position arrière de départ, à enclencher des moyens de fixation (16, 22) d'un élément en plaque (5) sur la tablette (14), puis à commander des actuateurs (M8, 50, 60, 70) pour avancer la tablette (14) en avant et si nécessaire de côté et/ou de travers en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque (5) par des moyens optoélectroniques (72, 74, 76), lectures effectuées lors de l'avance de la tablette (14) de telle sorte à amener et finalement arrêter le bord avant de l'élément en plaque (5) dans les pinces (12) du dispositif de transport en une position prédéterminée, à relâcher les moyens de fixation (16, 22), puis à ramener la tablette (14) en position arrière de départ. »V. La chambre de recours a rappelé le principe consacré par l'article 84 CBE selon lequel « ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée » et qu'il « n'y a donc pas lieu de changer le sens de ce qui est défini dans la revendication 1 à la lumière d'un mode de réalisation décrit dans la description, et qui, de plus n'est pas couvert par la revendication ... . La revendication 1 du brevet tel que délivré ne peut pas couvrir un mode de réalisation dont certaines opérations sont effectuées dans l'ordre inverse de ce qui est revendiqué » (voir pages 11 et 12 de la décision). Elle a ainsi précisé que:a) le mode de réalisation contenu dans la description et invoqué par l'intimée (titulaire du brevet) n'était pas couvert par la revendication 1, parce que dans ce mode de réalisation, « lors d'une première phase, la tablette 14 démarre en avant et prend de la vitesse pour atteindre celle d'avancée de la feuille qu'elle saisit à la volée à l'instant S... . Selon ce mode de réalisation, les opérations d'enclenchement des moyens de fixation et de déplacement de la tablette sont réalisés en séquence inverse par rapport à ce qui est défini dans la revendication 1 du brevet en cause qui spécifie "à partir d'une tablette (14) en position arrière de départ, à enclencher des moyens de fixation (16, 22) d'un élément en plaque (5) sur la tablette (14), puis (accentué dans la décision) à commander des actuateurs (M8, 50, 60, 70) pour avancer la tablette (14) en avant" » (voir page 11 de la décision).b) les moyens optoélectroniques décrits dans E2 servaient « uniquement au positionnement dans le sens latéral de l'élément en plaque fixé sur la tablette (11) par les ouvertures de succion (52) » et que le libellé de la revendication 1 ne permettait pas de conclure que l'expression « en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque par des moyens optoélectroniques » s'appliquait « non seulement aux mouvements de côté et/ou de travers mais aussi au mouvement en avant de la tablette: dans la revendication 1, l'expression "et si nécessaire ..." démarre une nouvelle caractéristique dont les propriétés ne s'étendent pas automatiquement à une caractéristique précédente. »c) les coordonnées de positionnement telles qu'utilisées dans le procédé selon E2 n'étaient pas suffisamment précises pour calculer l'ampleur d'une éventuelle erreur de positionnement. Cette dernière caractéristique, avancée par l'intimée, n'était cependant pas définie dans la revendication 1 du brevet en cause et ne figurait dans la description que dans le contexte du mode de réalisation décrit aux paragraphes [0047] à [0053] et figure 3, c.-à.-d. correspondant à la réalisation opérant en séquence inverse (voir point a) ci-dessus).VI. Par acte reçu le 9 février 2009 , l'intimée a saisi la Grande Chambre de Recours d'une requête en révision (par la suite: « requête ») de cette décision sur le fondement de l'article 112 bis CBE.VII. La requérante en révision (par la suite: requérante) fonde sa requête sur une violation fondamentale de l'article 113(2) CBE, la chambre de recours ayant pris sa décision sur un texte dénaturé par rapport au texte proposé ou accepté par le demandeur ou titulaire du brevet au sens de cet article. Elle soutient que le rôle de la Grande Chambre de Recours dans le cadre d'une requête en révision s'apparente à celui d'une cour suprême et que dans la majorité des États contractants la dénaturation d'un texte clair et précis est un motif de révision. Elle fait valoir à l'appui trois motifs de nature selon elle à établir que la chambre de recours a interprété en l'altérant le sens clair et précis d'une caractéristique essentielle (les « coordonnées de positionnement ») au point de donner à la revendication un sens radicalement différent de celui défini et accepté par la requérante.i) La chambre de recours, en décidant que « le fait que la revendication (sic, le terme utilisé dans la décision est description) inclue des formes de réalisation, non couvertes par la revendication 1 ... ne peut servir à établir la nouveauté du procédé selon la revendication 1, puisque selon l'article 84 CBE première phrase, ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée » (page 4 de la requête), d'une part a changé son approche par rapport à son avis préliminaire, d'autre part a choisi entre deux interprétations possibles de la revendication 1, une interprétation propre, tout à fait différente de celle retenue par la division d'examen et la division d'opposition. En se référant à l'article 84 CBE, elle a refusé d'interpréter cette revendication à la lumière de la description contrairement à ce que l'article 69 CBE prévoit.ii) La chambre de recours a reconnu que le document E2 ne décrivait aucun mouvement « de travers » en indiquant que « les moyens optoélectroniques décrits dans le document E2 servent uniquement au positionnement dans le sens latéral de l'élément en plaque », mais n'a pas expliqué pour quelle raison cette limitation du dispositif d'E2 ne l'empêchait pas de détruire la nouveauté de la revendication 1, contenant la caractéristique " de côté et/ou de travers".iii) La chambre de recours a donné pour la première fois dans sa décision une définition tout à fait arbitraire, différente de celle retenue par la division d'opposition, à une caractéristique essentielle de la revendication 1 , à savoir, les « coordonnées de positionnement » de l'élément en plaque.VIII. Par télécopie du 12 mars 2009, le mandataire a informé la Grande Chambre qu'il ne représentait plus la requérante.Motifs de la décision1. Recevabilité de la requête en révision.1.1 La présente requête a été déposée et motivée dans le délai de deux mois prévu par l'article 112 bis (4) CBE. Ce délai, qui a couru à compter de la signification de la décision en question par lettre recommandée remise à la poste le 27 novembre 2008 et réputée reçue conformément à la règle 126 (2) CBE le 7 décembre 2008, a expiré un jour où les bureaux de réception de l'OEB (samedi 7 février 2009) n'étaient pas ouverts pour recevoir des documents (voir la communication de la Présidente de l'OEB du 30 septembre 2008 , point 2 , JO OEB 2008, 541). Conformément à la règle 134 (1) CBE ce délai s'est trouvé prorogé au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts soit le lundi 9 février 2009, date de la réception de la présente requête. La taxe correspondante a été acquittée le jour du dépôt de la requête.1.2 La requérante a qualité pour agir au regard de l'article 112 bis (1) CBE, son brevet ayant été révoqué par la décision contre laquelle la requête est dirigée. La requête contient par ailleurs les indications prescrites à peine d'irrecevabilité par la règle 107 CBE.1.3 La règle 106 CBE énonce, sous peine d'irrecevabilité de la requête en révision, qu'une objection à l'encontre d'un vice de procédure doit être soulevée pendant la procédure de recours et rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pu être soulevée durant la procédure de recours.1.4 La Grande Chambre remarque que le procès-verbal de la procédure orale , au cours de laquelle les requêtes de la requérante ont été discutées, ne fait état d'aucune objection. Mais en l'espèce la Grande Chambre ne peut pas d'emblée exclure que les griefs de « dénaturation » des termes clairs et précis de la revendication 1, articulés au soutien de la présente requête, n'aient pu être conçus qu'une fois connu le raisonnement suivi par la chambre, seul le dispositif de la décision étant annoncé à l'issue de la procédure orale. Cela vaut également pour le troisième grief ( voir point VII iii)). Même si la communication préalable a donné un avis provisoire sur les coordonnées de positionnement - que la requérante semble d'ailleurs avoir compris comme en contradiction avec la décision - la Grande Chambre n'exclut pas que tel que qualifié et décrit dans la requête, le vice de procédure allégué a pu ne pas être immédiatement apparent lors de la procédure orale, seules les raisons écrites ayant permis à la requérante de comprendre ce qui, selon son analyse est une dénaturation de son texte. En effet le grief ne consiste pas à prétendre que le texte sur lequel la chambre de recours a fondé sa décision n'avait pas été accepté par la requérante ce qui serait une violation directe de l'article 113(2) CBE immédiatement visible, mais qu'un autre sens lui a été donné, ce que la requérante qualifie de dénaturation. A la lumière de ces observations la Grande Chambre conclut que la requête n'est au moins pas manifestement irrecevable au sens de la règle 109 (2)b) CBE et que la question de savoir si le grief allégué est un vice fondamental de procédure, relève de l'examen du bien fondé de la requête et non de sa recevabilité.2. Le bien fondé de la requêteLa requérante prétend que la décision a été prise au mépris de l'article 113 (2) CBE,, en ce sens que cette décision a choisi une interprétation de la revendication 1 du brevet, qui ne reflète pas la signification du texte que la requérante a accepté. Elle fait valoir que la compétence de la Grande Chambre en matière de requête en révision s'apparente à celle d'une cour suprême dans les systèmes nationaux; et que les systèmes juridiques des états membres de la CBE, en général, prévoient que la dénaturation d'un texte est un motif de révision devant ces cours suprêmes.3. La Grande Chambre entend à cet endroit rappeler que la révision n'est pas une voie de recours ordinaire puisqu'elle concerne des décisions passées en force de chose jugée ou « finales » et que les décisions des chambres de recours doivent rester des décisions finales comme indiqué dans les travaux préparatoires. A la lumière de ceux-ci (la Grande Chambre se réfère au document CA/PL 17/00, du 3 avril 2000) il apparaît clairement que ce remède juridique extraordinaire ne peut être utilisé que pour éviter une situation intolérable née du maintien d'une décision entachée d'un vice fondamental de procédure. Il est indiqué à plusieurs reprises dans le document précité des travaux préparatoires que cette procédure de révision ne peut être fondée sur des irrégularités dans l'application du droit matériel, ni des irrégularités de procédure mineures et qu'en aucun cas elle ne peut être utilisée comme moyen de revoir l'application du droit matériel. Le réexamen de l'application du droit matériel impliquerait l'ajout d'une troisième instance à la procédure d'opposition devant l'OEB et cela les auteurs de la convention modifiée l'ont expressément exclu.4. La violation fondamentale de l'article 113 CBE est un des motifs de révision expressément mentionnés par l'article 112 bis CBE au c). Les travaux préparatoires (opus cité) ne distinguent pas dans l'énumération des violations pouvant donner lieu à une requête en révision entre les deux paragraphes de l'article 113 CBE.5. Le paragraphe 1 de l'article 113 relatif au droit à être entendu des parties n'apparaît pas être en cause en dépit de remarques ambiguës dans la requête. La requérante, en effet en indiquant à deux reprises (pages 4 et 8 de sa requête) que la chambre de recours s'est écartée dans sa décision de l'interprétation donnée dans son avis préliminaire semble suggérer qu'elle aurait été prise par surprise, en tout état de cause que ce raisonnement était inattendu.5.1 En l'état toutefois de la motivation ambiguë de la requête à cet endroit, il suffit à la Grande Chambre de remarquer que des divergences entre une opinion provisoire exprimée dans une communication destinée à préparer une procédure orale devant la chambre de recours et l'analyse finale retenue dans sa décision ne sont pas de nature à caractériser un vice fondamental de procédure, si d'autres circonstances ne sont pas vérifiées qui établissent que les parties ont été dans l'impossibilité de s'exprimer sur les points annoncés comme devant faire l'objet de la discussion.5.2 En tout état de cause, la communication est rédigée de telle sorte qu'elle envisage différentes possibilités et laisse ouverte la discussion en ce qui concerne les points litigieux. Ainsi quant aux coordonnées de positionnement le point 7.1, pages 3 et 4 de la communication susmentionnée, fait une pré-analyse annonçant l'interprétation retenue dans les motifs de la décision. Le point 7.2 relatif au terme « de travers » attire l'attention sur la correspondance avec ce qui est décrit en relation avec le mouvement de la tablette de E2. De même la question est posée de savoir si ce n'est pas seulement l'avancement « de côté et/ou de travers » qui est effectué en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque par des moyens optoélectroniques. Il n'y a rien qui dans cette communication soit en contradiction avec les motifs de la décision, étant par ailleurs observé qu'en tout état de cause une chambre de recours n'est pas tenue à communiquer par avance le détail d'une motivation qui se trouvera dans sa décision finale.Il est donc clair que le droit de la requérante à être entendu n'a aucunement été violé.6. Ceci étant précisé, à ce stade de la procédure, il reste à la Grande Chambre à vérifier si l'allégation d'une violation de l'article 113 (2) CBE est ou non, manifestement non fondée au sens de la règle 109 (2) a) CBE et l'article 112 bis CBE et plus précisément, si, comme prétendu par la requérante, le sens donné au texte de la revendication 1 par la chambre de recours est de nature à caractériser une irrégularité intolérable survenue au cours de la procédure de recours.7. La Grande Chambre ne peut pas exclure qu'un brevet soit éventuellement maintenu sur un texte erroné qui, par exemple à la suite d'une circonstance particulière ne correspondrait pas à celui présenté par le propriétaire du brevet et que, dans cette hypothèse, la question soit posée sous l'angle de l'existence d'un vice fondamental de procédure.Mais en l'espèce il ne s'agit pas d'une erreur sur le texte qui est bien celui soumis et accepté par la requérante, mais de divergence d'interprétation de termes qu'elle qualifie de dénaturation parce que l'interprétation faite par la chambre de recours ne correspond pas à la sienne ni à celle des départements de première instance qui ont délivré puis maintenu le brevet.8. Le motif 1 (voir point VII i)) repose sur une interprétation que la chambre de recours aurait retenue arbitrairement en refusant d'interpréter la revendication à la lumière de la description et ce, en contradiction avec celle de la division d'opposition. Le motif 2 (voir point VII ii)) est tiré de ce que la chambre de recours n'a pas expliqué pourquoi le document E2, alors qu'elle reconnaît que ce document était limité au positionnement dans le sens latéral de l'élément en plaque fixé sur la tablette, était destructeur de nouveauté pour la caractéristique « et/ou de travers », malgré cette limitation.9. La requérante elle-même reconnaît en ce qui concerne ces deux motifs, que l'on peut considérer que la chambre de recours n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation.En effet il apparaît que ces deux motifs ne tombent nullement sous la qualification de vice de procédure mais requièrent un réexamen du fond expressément exclu des pouvoirs de la Grande Chambre en procédure de révision.10. Le motif 3 (voir point VII iii)) est tiré de la définition prétendument arbitraire et contraire au texte de la revendication 1 du terme coordonnées de positionnement. La distinction faite par la requérante dans son analyse entre les deux premiers motifs, pour lesquels elle reconnaît qu'ils pourraient relever du pouvoir souverain de la chambre de recours, et le troisième qu'elle considère comme un vice fondamental de procédure n'est pas claire. En effet, la démarche suivie par la chambre de recours est la même; elle a donné à un terme de la revendication une interprétation en la justifiant.Il est en conséquence demandé à la Grande Chambre par la voie de cette requête de vérifier si le terme de coordonnées de positionnement présent dans la revendication 1 a été interprété correctement, ce qui de la même façon que pour les deux précédents motifs relève manifestement d'un examen matériel de cette revendication exclu des pouvoirs de la Grande Chambre en procédure de révision.Il est d'autant plus flagrant que cet examen touche le fond de la décision que la requérante fait valoir que l'interprétation donnée par les instances d'examen et d'opposition étaient correctes et que celle de la chambre de recours était arbitraire.La « dénaturation » alléguée est en réalité une critique du bien fondé de la motivation de la décision qui suppose un contrôle de la décision sur l'application du droit matériel, ce qui est bien exclu des pouvoirs de la Grande Chambre en procédure de révision.A l'évidence elle ne répond pas à un vice fondamental de procédure au sens de l'article 112 bis CBE.11. Il ressort des motifs ci-dessus exposés que la requête est manifestement non fondée.DISPOSITIFPar ces motifs, la Grande Chambre de Recours dans sa formation selon la règle 109 (2) a) CBE statue à l'unanimité comme suit :La requête en révision est rejetée comme manifestement non fondée. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 03.04.2009