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Timestamp: 2016-10-22 23:40:02+00:00
Document Index: 94667071

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 320', 'art. 343', 'ATF ']

4C.234/2000 (15.11.2000)
4C.234/2000
Mayra Atencio, � Gen�ve, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me J�r�me Bassan, avocat �Gen�ve,
Rewimar S.A., � Gen�ve, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Guy Stanislas, avocat � Gen�ve;
(contrat de travail; contrat de g�rance; l�gitimation passive)
A.- a) Ke Gong Chin a conclu le 27 septembre 1993 un contrat de g�rance libre et un contrat de bail avec Rewimar S.A. en vue de l'exploitation du restaurant "Le Dragon d'Asie" sis dans le complexe h�telier "Warwick", propri�t� de la soci�t� anonyme. Les obligations de Ke Gong Chin �taient garanties par l'engagement de Sophie Ren Urech, selon une convention dite "de porte-fort" sign�e le 23 septembre 1993.
Andr� Baggenstos, administrateur et directeur financier de Rewimar S.A., �tait le d�tenteur de la patente d'exploitation pour tous les �tablissements de restauration du complexe h�telier, y compris "Le Dragon d'Asie".
Mayra Atencio a �t� engag�e par contrat de travail �crit et contresign� par Sophie Ren Urech, le 17 novembre 1993, en qualit� de serveuse pour le restaurant "Le Dragon d'Asie". De d�cembre 1993 � ao�t 1994, Patrick Eichenberger a travaill� exclusivement pour le compte de Ke Gong Chin, en qualit� de directeur de l'�tablissement; � ce titre, il a engag�, g�r� et pay� le personnel. Sophie Ren Urech a, sur instruction et pour le compte de Ke Gong Chin, g�r� et parfois pay� le personnel du restaurant. De telles instructions �taient �galement transmises au personnel par l'interm�diaire de Linda Zhao, qui aurait �t� la compagne de Ke Gong Chin.
Ke Gong Chin n'a pas ex�cut� ses obligations contractuelles envers Rewimar S.A. Celle-ci a r�sili� les contrats de g�rance et de bail puis a entam� une proc�dure d'�vacuation. L'�tablissement a �t� ferm� vers la mi-novembre 1994 et les employ�s qui y travaillaient ont �t� de facto cong�di�s.
Les salaires des mois d'octobre et novembre 1994 n'ont pas �t� vers�s � Mayra Atencio. Rewimar S.A., par l'entremise d'Andr� Baggenstos, a cependant pris la libert� de donner � l'intim�e, � bien plaire et sans qu'il soit stipul� que cela fasse partie d'un salaire, une somme de 500 fr.
Ke Gong Chin est retourn� en Chine, laissant derri�re lui des arri�r�s de loyer et des factures impay�es du restaurant "Le Dragon d'Asie". Rewimar S.A. a alors r�clam� � Sophie Ren Urech le paiement des dettes de Ke Gong Chin en ex�cution de la convention sign�e le 23 septembre 1993. Dans un arr�t du 21 janvier 1999, la Cour de justice de Gen�ve a jug� que cette convention devait �tre qualifi�e de cautionnement, et que celui-ci �tait formellement nul.
B.- Mayra Atencio a ouvert action devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve le 14 septembre 1998. Dans ses derni�res conclusions, elle r�clamait le paiement de 16 227 fr.65 brut, plus int�r�ts, repr�sentant des salaires ainsi que des indemnit�s pour vacances et jours f�ri�s.
Par jugement du 30 novembre 1998, le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse la somme brute de 13 757 fr.10, int�r�ts en sus.
En substance, le Tribunal a consid�r�, sur la base d'un faisceau d'indices, que Rewimar S.A. avait bien �t� l'employeur de la demanderesse, m�me si le contrat de travail avait �t� conclu par Sophie Ren Urech agissant pour Ke Gong Chin.
La d�fenderesse a interjet� un appel ne portant que sur la d�termination de l'employeur de la demanderesse. Elle a soutenu n'avoir eu aucune relation contractuelle avec celle-ci et reproch� aux premiers juges de lui avoir reconnu � tort la l�gitimation passive. Par arr�t du 2 d�cembre 1999, la Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Gen�ve a annul� le jugement du Tribunal et, statuant � nouveau, a d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions.
C.- La demanderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ses conclusions tendent � l'annulation de l'arr�t de la Chambre d'appel, puis � la r�forme de celui-ci, en ce sens que le jugement du Tribunal des prud'hommes est confirm�.
Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'instance cantonale.
La d�fenderesse propose le rejet du recours.
1.- Constatant qu'il �tait �tabli qu'un contrat de g�rance libre avait li� la d�fenderesse � Ke Gong Chin, la Chambre d'appel a consid�r� que c'�tait en ex�cution de ce contrat que Ke Gong Chin avait engag� la demanderesse, m�me s'il avait agi par l'interm�diaire de tiers. Elle a jug� que le Tribunal, particuli�rement en ce qui concerne le crit�re du rapport de subordination, avait consid�r� � tort que la d�fenderesse �tait le r�el employeur de la demanderesse; il apparaissait en effet � cet �gard que le travail de la demanderesse d�pendait soit de Sophie Ren Urech, soit de Linda Zhao - lesquelles �taient en relation avec Ke Gong Chin qui leur donnait les instructions n�cessaires - puis de Patrick Eichenberger.
La cour cantonale a aussi consid�r� que le fait que la d�fenderesse soit en possession de la patente d'exploitation d'un �tablissement qu'elle ne g�rait pas elle-m�me ne lui conf�rait pas automatiquement le statut d'employeur.
Elle a estim�, enfin, que si la d�fenderesse, par l'interm�diaire d'Andr� Baggenstos, faisait r�guli�rement acte de pr�sence au "Dragon d'Asie", notamment vers la fin du contrat de g�rance libre la liant � Ke Gong Chin, elle n'avait cependant pas agi comme un employeur � l'�gard du personnel du restaurant; elle n'a en particulier pas vers� de salaire, nonobstant le fait qu'Andr� Baggenstos avait octroy� � bien plaire un unique montant de 500 fr. � la demanderesse.
2.- a) Le recours en r�forme n'est pas une voie d'appel. Saisi selon les art. 43 ss OJ, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, sauf violation de dispositions f�d�rales en mati�re de preuve ou inadvertance manifeste (art. 63 al.2 OJ). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al.1 lettre c OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a), ni contre l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e la cour cantonale (ATF 113 II 52 consid. 2).
La demanderesse ignore ces r�gles. Sous la plume de son conseil, elle d�veloppe sur une dizaine de pages un expos� des faits totalement �tranger aux constatations de fait qui r�sultent de l'arr�t attaqu�, en s'appuyant sur des extraits du dossier, principalement des d�positions de t�moins.
Cette mani�re de proc�der est inadmissible en instance de r�forme devant le Tribunal f�d�ral. Tout l'expos� des faits figurant dans l'�criture de recours est irrecevable.
b) En droit, la demanderesse invoque la violation des articles 319 ss CO et soutient que la d�fenderesse constituait son v�ritable employeur et avait donc la l�gitimation passive. Il importerait de d�terminer � quelle autorit� la travailleuse a �t� soumise pour l'ex�cution de son contrat et qui lui versait son salaire.
aa) La demanderesse fait valoir que le contrat de travail du 17 novembre 1993 n'a pas �t� pass� avec Ke Gong Chin, pr�tendu g�rant libre du restaurant, mais sign� par Sophie Ren Urech; elle rel�ve qu'elle n'a jamais rencontr� Ke Gong Chin qui, �tant � l'�tranger, n'a jamais pu g�rer l'�tablissement; soulignant que Sophie Ren Urech invoque une relation de subordination avec la d�fenderesse, elle reproche � la cour cantonale de n'avoir pas �tabli � quel titre ladite Sophie Ren Urech intervenait, et que d�s lors l'identit� de l'employeur lui est demeur�e obscure; elle ajoute qu'elle a eu �galement affaire � Patrick Eichenberger et � Andr� Baggenstos, en arguant encore que la fermeture du restaurant a �t� ordonn�e par la d�fenderesse.
Il est inexact de dire que les juges cantonaux n'ont pas �tabli � quel titre Sophie Ren Urech intervenait.
Selon l'arr�t attaqu�, le contrat de travail a �t� sign� par celle-ci, et c'est en ex�cution du contrat de g�rance libre que Ke Gong Chin a engag� la demanderesse, par l'interm�-diaire de Sophie Ren Urech. Il r�sulte ainsi clairement de l'arr�t cantonal que cette derni�re a agi comme repr�sentante de Ke Gong Chin, avec lequel elle �tait en relation et de qui elle recevait des instructions. En outre, rien dans l'arr�t attaqu� ne r�v�le une relation de subordination entre Sophie Ren Urech et la d�fenderesse.
bb) La demanderesse invoque encore la situation administrative pr�caire de Ke Gong Chin (attente d'un permis de travail, absence de certificat professionnel, voire absence de visa pour s�journer en Suisse), le fait que le directeur et administrateur de la d�fenderesse �tait le d�tenteur de la patente d'exploitation du "Dragon d'Asie", ainsi que le pr�l�vement de 500 fr. dans la caisse du restaurant afin de satisfaire la r�clamation de l'employ�e. La demanderesse soutient que le contrat de g�rance libre n'aurait jamais refl�t� la r�alit� des rapports juridiques entre la d�fenderesse et Ke Gong Chin, et ne saurait, en tout �tat, �tre invoqu� pour r�gler les questions concernant la travailleuse, qui n'�tait pas partie au contrat et qui ignorait son existence.
Ces critiques sont vaines. Les faits concernant la situation administrative du g�rant ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�. Rien ne permet, en outre, de dire que le contrat de g�rance libre ne refl�terait pas la r�alit� des rapports juridiques entre le g�rant et la d�fenderesse. A supposer qu'il soit vrai que la demanderesse n'ait pas �t� au courant de l'existence du contrat de g�rance, cela ne suffirait encore pas � �tablir que la d�fenderesse �tait son v�ritable employeur.
Enfin, le versement de 500 fr. n'a pas la port�e que lui pr�te la recourante, dans la mesure o� il est constant que la d�fenderesse n'a pas vers� de salaire aux employ�s du restaurant, et que ce paiement de 500 fr. a �t� effectu� � bien plaire.
cc) Se r�f�rant � l'art. 320 al. 2 et 3 CO, la demanderesse fait valoir qu'elle a accompli de bonne foi son travail au sein du restaurant "Le Dragon d'Asie", que cette activit�, d'apr�s les circonstances, ne pouvait �tre fournie que contre r�mun�ration. Elle all�gue qu'elle croyait de toute bonne foi qu'elle �tait au service de la d�fenderesse.
L� encore, le moyen doit �tre �cart�. Rien dans les faits retenus ne permet de conclure que la demanderesse a accompli son travail pour le compte de la d�fenderesse, ni m�me qu'elle croyait de bonne foi que celle-ci �tait son employeur.
dd) Enfin, la demanderesse se plaint d'abus de droit. Invoquant le caract�re fictif du contrat de g�rance libre liant Ke Gong Chin et la d�fenderesse, elle soutient que le directeur de la d�fenderesse lui aurait laiss� croire, par son attitude et les instructions qu'il lui donnait, qu'elle �tait l'employ�e de l'h�tel Warwick et que c'�tait la d�fenderesse qui lui versait son salaire, laquelle aurait aussi �conomiquement b�n�fici� de ses prestations par le biais de redevances et de loyers.
On est en pr�sence, � nouveau, de pures affirmations unilat�rales d'une partie qui ne trouvent aucun appui dans l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�. Le grief d'abus de droit est mal fond�.
3.- Le recours doit �tre rejet�, pour autant qu'il soit recevable. La proc�dure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). En revanche, la recourante devra verser une indemnit� de d�pens � l'intim�e (ATF 115 II 39 consid. 5c).
2. Dit que la recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve (cause n� C/23953/1998-6).
Lausanne, le 15 novembre 2000 ECH