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Timestamp: 2017-03-01 20:04:19+00:00
Document Index: 63357601

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 185', 'art. 147', 'art. 185', 'art. 156', 'art. 147', 'art. 185', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', '§ 16', 'art. 147', '§ 7', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 156', 'art. 146', '§ 17', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 68', 'art. 156', '§ 17', 'art. 156', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 156', 'art. 147', '§ 7', 'art. 147', 'art. 147', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 138']

129 IV 223. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité)
Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple et si l'auteur a agi, au moins par dol éventuel, avec l'intention d'exercer une telle pression (consid. 2). Art. 68 ch. 1 al. 1, 147 et 156 CP; concours entre l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et l'extorsion. L'extorsion absorbe l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur lorsqu'il résulte des circonstances concrètes que les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à la réalisation de cette infraction (consid. 4). La suppression, le cas échéant, du concours entre ces deux infractions ne peut avoir qu'une incidence minime sur la quotité de la peine (consid. 5). Art. 11, 63 et 66 CP; réduction de la peine en cas de responsabilité restreinte. Viole le droit fédéral, l'autorité cantonale qui, sans aucunement le justifier, n'opère qu'une réduction de 40% de la peine à infliger à un accusé, dont elle admet que la responsabilité est moyennement diminuée (consid. 6.2). Art. 49 CO; réparation du tort moral. Montants des indemnités pour tort moral alloués à la victime d'une prise d'otage et à ses proches (consid. 7). Faits à partir de page 24
B.a Dans le courant de l'année 1998, X. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins.BGE 129 IV 22 S. 25
B.c A raison des faits décrits sous lettre B.a ci-dessus, X. a été reconnu coupable de prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et d'utilisation BGE 129 IV 22 S. 26frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP. Les infractions d'abus de confiance et de vol également retenues à son encontre l'ont été à raison de faits sans rapport direct avec le rapt.
2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les conditions d'application de l'art. 185 ch. 2 CP dans deux arrêts, publiés aux ATF 121 IV 178 et ATF 121 IV 269.BGE 129 IV 22 S. 27
Dans ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a donc eu à examiner à quelles conditions l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans les cas qui lui étaient soumis, l'otage est directement menacé BGE 129 IV 22 S. 28par l'auteur, qui, pour obtenir que le tiers satisfasse à ses revendications, expose l'otage à l'un des préjudices énumérés à l'art. 185 ch. 2 CP, dans les cas considérés à un danger de mort. Il n'a en revanche pas été amené à examiner la question, sur laquelle il ne s'est pas prononcé à ce jour, de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans le présent cas, la menace de causer un préjudice grave à l'otage est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre.
Que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications doit clairement être admis. En pareil cas, la pression est exercée au premier chef sur le tiers et même exclusivement sur ce dernier si, comme dans le cas d'espèce, l'otage n'a pas connaissance de la menace, de sorte que cette pression est déterminante.BGE 129 IV 22 S. 29
2.4.1 Il est établi en fait que le recourant n'a pas proféré lui-même de menaces, manifestement parce que, connaissant la famille de la victime, il ne pouvait le faire personnellement, sous peine d'être reconnu, mais qu'il l'a fait par l'entremise de deux de ses comparses, Z. et Y. C'est ainsi que, le 22 décembre 1998, vers 14 heures 30, Z. a téléphoné à la mère de la victime, lui disant que, si la rançon n'était pas payée, son fils serait exécuté et qu'il en irait de même si elle prévenait la police; il a répété ces propos avant de raccrocher. Le même jour, vers 17 heures 40, Z., qui lui avait préalablement fixé un rendez-vous, a téléphoné à nouveau à la mère de la victime pour lui demander si elle se trouvait à l'endroit fixé et, face à sa réponse négative, lui a laissé entendre qu'il arriverait un grand malheur à son fils si elle ne respectait pas à la lettre les instructions qui lui avaient été données. Vers 18 heures 45, lors d'un nouveau téléphone, Z. a rappelé à la mère de la victime l'endroit où elle devait déposer la rançon; celle-ci lui ayant dit qu'elle n'avait pas l'argent exigé, il a proféré de nouvelles menaces, déclarant notamment "alors vous aurez un élément de votre fils dans un moment", avant de raccrocher. Après le paiement d'une première partie de la rançon, soit 500'000 francs, BGE 129 IV 22 S. 30durant la matinée du 23 décembre 1998, c'est Y. qui a téléphoné à deux reprises, vers 16 heures 40, à la mère de la victime; exigeant le versement du solde de la rançon, soit 4'500'000 francs, et sommant son interlocutrice de se rendre à cette fin à l'endroit qu'elle lui a indiqué, elle a assorti ses propos de menaces, lui disant notamment, d'une voix ferme, "on a fini de rigoler", puis, "si vous ne venez pas, on va l'exécuter".
2.4.2 Des faits retenus, il résulte que la famille de la victime a été soumise, du 22 décembre 1998 à 14 heures 30 jusqu'à ce qu'elle ait été informée de la libération de la victime, environ 24 heures plus tard, à une pression supplémentaire intense. Alors qu'elle ignorait tout de la situation de la victime, de l'endroit et des conditions dans lesquelles elle était séquestrée ainsi que des ravisseurs, elle a reçu, à plusieurs reprises pendant ce laps de temps, des messages téléphoniques, formulés d'une voix ferme, lui indiquant que la victime serait exécutée si les exigences des ravisseurs n'étaient pas satisfaites; à un moment donné, elle a même été informée qu'à ce défaut, un "élément" de la victime lui parviendrait, ce qui était de nature à lui faire craindre le pire. La famille de la victime a ainsi été maintenue durant de longues heures, dont toute une nuit, dans l'angoisse que celle-ci soit exécutée, voire mutilée. Une telle pression, pour des personnes qui n'étaient pas des tiers quelconques mais, respectivement, la mère, le père et la soeur de la victime et qui induisait une forte augmentation du stress et de l'angoisse déjà intenses qu'elles éprouvaient à raison du rapt de la victime et de la contrainte de satisfaire aux BGE 129 IV 22 S. 31revendications des ravisseurs, dépasse nettement celle qui résulte de l'infraction de base. Que le recourant ait su qu'une telle pression était exercée sur la famille de la victime et l'ait voulue ou à tout le moins acceptée comme un moyen nécessaire pour parvenir à son but n'est au reste pas douteux au vu des faits retenus.
A ce jour, le Tribunal n'a pas été amené à examiner la question d'un éventuel concours entre ces deux infractions, laquelle n'a pas non plus été abordée dans la doctrine (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 317 s. n. 19 ss; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 191 s.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 16 n. 19 ss; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 15 ad BGE 129 IV 22 S. 32art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, Zürich 1994, § 7 n. 150 ss; PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'art. 147 CPS, thèse Lausanne 1995, p. 97 ss).
En effet, alors que l'escroquerie, comme l'infraction réprimée par l'art. 147 CP, suppose elle aussi une tromperie, il semble généralement BGE 129 IV 22 S. 33admis en doctrine que si l'auteur recourt également à un moyen de contrainte, tel que la menace, il n'y a pas nécessairement concours entre l'escroquerie et l'extorsion; en pareil cas, il y a d'abord lieu de rechercher si l'un des deux moyens d'action n'a été utilisé qu'à l'appui de l'autre, et, le cas échéant, c'est ce dernier moyen qui est déterminant; ainsi, lorsque l'auteur trompe la victime en lui faisant croire que le danger dont il la menace pourrait se réaliser, il n'use de tromperie qu'à l'appui de la menace, de sorte que l'art. 156 CP prime l'art. 146 CP (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 31 ad art. 156 CP). Si tel n'est pas le cas, c'est-à-dire si les deux moyens d'action utilisés ont joué un rôle significatif, la doctrine est en revanche partagée quant à la solution à adopter; en pareil cas, CORBOZ est enclin à admettre le concours entre l'extorsion et l'escroquerie (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36); SCHUBARTH est d'avis que l'auteur doit alors être condamné à la fois pour extorsion et tromperie, mais sans faire application de l'art. 68 CP, car, dans le résultat, il n'y a qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement, le fait que l'auteur a usé de deux moyens d'action devant être pris en compte dans le cadre ordinaire de la fixation de la peine (cf. SCHUBARTH, op. cit., n. 31 ad art. 156 CP); la doctrine dominante estime toutefois qu'il faut alors retenir l'infraction qui caractérise le mieux les faits et qui sera généralement l'extorsion (cf. STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP). Que l'extorsion ne comprenne pas l'élément de tromperie que comporte l'infraction réprimée par l'art. 147 CP n'implique donc pas nécessairement qu'elles doivent être retenues en concours.
L'argument selon lequel l'art. 147 CP ne viserait pas seulement à protéger le patrimoine du titulaire du compte sur lequel sont effectués les prélèvements indus, mais aussi l'intérêt de l'exploitant du système informatique à ce que ce dernier ne soit pas utilisé abusivement, lequel n'est pas protégé par l'art. 156 CP, n'est pas non plus déterminant en l'espèce. Certes, pour SCHMID, l'art. 147 CP vise aussi, indirectement, à protéger un tel intérêt (cf. NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 14; cf. cependant TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 147 CP, pour qui le préjudice que suppose l'art. 147 CP n'est pas celui que peut subir l'exploitant du système informatique), mais encore faudrait-il, le cas échéant, que, de ce fait, l'exploitant ait subi un dommage, qui n'est toutefois pas établi en l'espèce.BGE 129 IV 22 S. 34
4.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il retient en l'espèce l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur; sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et l'arrêt attaqué annulé.BGE 129 IV 22 S. 35
En l'espèce, la cour cantonale n'a aucunement justifié la réduction de peine de 40% qu'elle a opérée à raison de la diminution moyenne de la responsabilité du recourant qu'elle a retenue conformément à l'expertise, se bornant à observer qu'"on peut raisonnablement considérer" que la peine doit être réduite dans une telle proportion. Sans doute, comme relevé ci-dessus, ne s'agit-il pas d'opérer une réduction linéaire, d'appliquer un tarif ou une relation mathématique. Toutefois, lorsque, comme dans le cas particulier, une responsabilité BGE 129 IV 22 S. 36moyennement diminuée est retenue, conformément à une expertise qui fait état de troubles graves de la personnalité de l'accusé en relevant que cet état ne s'est pas amélioré, voire s'est à certains égards aggravé, depuis des expertises antérieures, qui concluaient déjà à une diminution moyenne, voire moyenne à forte, de la responsabilité de l'accusé, il n'est pas admissible de n'opérer qu'une réduction de 40% environ de la peine sans aucunement le justifier.
7.2 L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge; en raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la BGE 129 IV 22 S. 37gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités).
S'agissant des père et mère de la victime, qui ont toujours entretenu des liens étroits avec cette dernière, ils ont été soumis pendant toute la séquestration à un stress et une angoisse intenses, fortement accentués par les menaces de tuer la victime. Quant à la soeur de la victime, elle a également vécu la séquestration dans le stress et l'angoisse, bien BGE 129 IV 22 S. 38que moins directement que ses parents. Après les faits, les trois membres de la famille ont souffert d'un état d'anxiété, de panique, d'insommnies, de sentiments d'insécurité, d'inappétence et de mélancolie. Au moment du jugement, tous trois étaient encore suivis médicalement et souffraient toujours d'un grand sentiment d'insécurité.
Les souffrances, essentiellement psychiques, subies par la victime et sa famille sont certes importantes et ont laissé des séquelles, qui subsistent actuellement et subsisteront sans doute encore pendant des mois, voire plusieurs années, bien qu'en s'atténuant progressivement. L'importance de ces souffrances, si elle ne saurait certes être minimisée, n'atteint toutefois pas l'intensité de celle qui est induite par les atteintes graves ayant donné lieu, durant les dernières années, à l'allocation de montants similaires à ceux qui ont été octroyés en l'espèce. Elle se rapproche plutôt de la souffrance résultant d'atteintes pour lesquelles des indemnités de l'ordre de 30'000 BGE 129 IV 22 S. 39à 40'000 francs, voire, dans le cas de la soeur de la victime, de 15'000 francs, ont été allouées (cf. HÜTTE/DUCKSCH/GROSS, Le tort moral, 3e éd. 1996, pour la période 1990-1994: VIII/7 n. 20 et 21, VIII/10 n. 28 et 29, VIII/11 n. 30 et 31, VIII/12 et VIII/13 n. 32 à 35; depuis 1995: VIII/6 n. 17 et 18, VIII/7 n. 20 et 21).
121 IV 178,
121 IV 269,
118 II 410 suite... ,
125 IV 199,
art. 156 ch. 3 CP suite... ,
Art. 11, 63 et 66 CP,
art. 138 ch.1 CP,