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Timestamp: 2020-06-07 08:41:06+00:00
Document Index: 97939596

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 58", 'art. 1', 'art. 2', 'art 3', "l'article 6", 'art. 24', "l'article 38", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Conseil communal - Décisions du 29 janvier 2018
Conseil communal du 29/01/2018
Vu le projet de procès-verbal de la séance publique du 19.12.2017;
DECIDE d'approuver le procès-verbal susvisé.
Déclaration conseiller indépendant - prise d'acte
Vu le courrier en date du 19 décembre 2017 par lequel Monsieur Manuel Laranjeira-Torres, conseiller communal, signifie sa décision de quitter le groupe PS;
Considérant la déclaration de l'intéressé signalant siéger en qualité d'indépendant ;
Vu l'article L 1123-1 du CDCD ;
de prendre acte de la notification de Monsieur Laranjeira-Torres.
Remplacement d'un conseiller communal
Vu le courrier du 12 décembre 2017 de Madame Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs Locaux, du Logement et des infrastructures sportives par lequel elle notifie la décision du Gouvernement Wallon de déchoir de ses fonctions de conseiller communal Monsieur Bernard Destexhe;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de l'intéressé;
Vu la délibération du conseil communal du 3 décembre 2012 relative à l'installation du Conseil communal et arrêtant la liste de suppléants par groupe politique;
Considérant que Monsieur Bernard Destexhe a été élu sur la liste PS;
Considérant que les suppléants 1 Monsieur Manuel Laranjeira-Torres et 2 Madame Myriam Williamme-De Lunardo siègent déjà au conseil communal;
Considérant que la 3è suppléante, Madame Chanel Henin a été invitée en dates des 13 décembre 2017, 3 janvier 2018 et 11 janvier 2018 à informer l'administration communale de son acceptation ou de son refus de siéger en qualité de conseillère communale;
Considérant que Madame Chanel Henin n'a répondu à aucun courrier;
Considérant le fait que des renseignements en possession de l'administration Madame Chanel Henin travaille actuellement à la police Fédérale et que de ce fait il lui est interdit de siéger au sein d'un conseil communal;
Considérant que Madame Martine Gadisseur 4ème suppléante renonce à son mandat de conseillère communale;
Considérant que Madame Annette Dupont 5ème suppléante renonce à son mandat de conseillère communale;
Considérant que Madame Joëlle Mottet 6ème suppléante accepte le mandat de conseillère communale;
Vu que Madame Joëlle Mottet continue de remplir les conditions d'éligibilité prévues aux articles L4121-1 et L4142-1 § 1er du CDLD, qu'elle n'a pas été privée du doit d'éligibilité selon les catégories prévues aux articles L4142 § 2 du CDLD et ne tombe pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-1 et L1125-3 du CDLD ;
Les pouvoirs de Madame Joëlle Mottet route de Limet 33 née le 16.5.1961sont validés.
Monsieur le Président invite Madame Joëlle Mottet à prêter le serment constitutionnel suivant entre les mains de Madame la Bourgmestre :
La précitée est alors déclarée installée dans ses fonctions de Conseillère communale.
Madame Joëlle Mottet se déclare apparentée PS.
Remplacement de deux conseillers communaux dans divers organismes et intercommunales
Vu le courrier en date du 19.12.2017 par lequel Monsieur Manuel Laranjeira Torres, Conseiller communal signifie sa décision de quitter le groupe PS.
Vu que l'intéressé signale siéger en qualité d''indépendant ;
Vu l'article L1123-1 du CDCD ;
Considérant que l'intéressé est démis d'office de ses mandats dérivés ;
Considérant que Monsieur Laranjeira-Torres doit être remplacé dans les organismes suivants :
AIDE, CILE, IDEN,GAL ASBL;
Considérant les remarques formulées par le groupe PS demandant un listing complet avant position;
Considérant que l'intéressé est démis d'office de ses fonctions et mandats dérivés;
Considérant que Monsieur Bernard Destexhe doit être remplacé dans les organismes suivants :
SPI+, Ecétia et Ecétia collectivitésMeuse Condroz Logement, Agence Locale pour l'Emploi, comité de concertation commune/CPAS, Eole Modave SCRL;
Considérant l'urgence de désigner le délégué pour EOLE MODAVE SCRL;
Article 1 : de marquer son accord sur la proposition suivante et désigne pour siéger en remplacement de Monsieur Bernard Destexhe à EOLE MODAVE SCRL Monsieur Pierre Crochet.
Article 2 : les autres désignations interviendront lors du prochain conseil communal.
Vu le résultat des élections communales du 14 octobre 2012;
Vu l'arrêté du Collège provincial du 21.11.2012 ;
Vu le tableau de préséance tel que modifié en 2013 en raison d'une modification du R.O.I du Conseil et en raison du remplacement de deux conseillers communaux ;
Attendu qu'il y a lieu d'arrêter le tableau de préséance du conseil communal en raison de l'installation de Madame Joëlle Mottet ;
Vu l'article 58 du Règlement d'ordre intérieure du conseil communal ;
Entendu Monsieur Pierre Crochet sollicitant au nom du groupe PS que la mention "indépendant PS" déclarée par Monsieur Serge Robert soit modifiée en "indépendant";
Entendu Monsieur Serge Robert souhaitant le maintien de la mention "indépendant PS";
DECIDE d'arrêter comme suit le tableau de préséance du conseil communal de Modave :
Voix de préférence élections du14/10/2012
DE MEYER Magali
PS indépendant
WILLIAMME - DE LUNARDO Myriam
MOTTET Joëlle
Assemblée générale extraordinaire - Publifin
Vu le courrier en date du 3 janvier 2018 de Publifin SCiRL convoquant une assemblée générale extraordinaire le 6 février 2018;
Considérant l'ordre du jour de cette assemblée;
Considérant le courrier du 3 janvier 2018 de Publifin et ses annexes;
Article unique : d'approuver les différents points inscrits à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale extraordinaire du 6 février 2018.l
Projet d'extension de l'action culturelle de Marchin sur les communes de Modave et Clavier
Considérant le projet d'extension de l'action culturelle de Marchin sur les communes de Modave et Clavier;
Vu la note explicative relative à ce projet dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération;
Vu les étapes à réaliser et le planning (accord sur le processus, création d'un groupe de travail, analyse partagée du territoire, analyse des résultats, approbation du projet et rentrée du contrat programme;
Considérant qu'une convention devrait être signée entre les parties;
Considérant le budget prévisionnel;
Entendu monsieur l'Echevin de la culture;
Article unique : de marquer son accord sur le processus à mettre en place en vue de réaliser une analyse approfondie du territoire élargi pour pouvoir situer l'action sur un territoire défini.
Acte de cautionnement - EOLE Modave
Vu l'article L2112-8 du CDLD relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L3131-1 à L3133-3/1 du CDLD relatifs à la tutelle spéciale d'approbation ;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité le 12 janvier 2018;
Article unique : d'approuver l'acte de cautionnement relatif à l'apport par la commune de Modave de sa garantie solidaire et indivisible, mais limitée à la somme de 1 000 000 €, pour le remboursement des sommes dont Eole Modave scrl serait redevable en cas de faillite, manque de trésorerie dans le cadre du crédit d'investissement qu'elle va contracter auprès d'un organisme financier, en vue d'assurer le financement de la construction de l'éolienne exploitée par la société ; dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
Salles et complexe - brasseur
Vu les règlements relatifs à la location du complexe sportif et des salles communales;
Considérant la fin du bail commercial liant la commune de Modave à la brasserie Haacht;
Considérant la convention de mise à disposition de matériel dans les salles telle qu'adoptée lors de la séance du conseil communal du 19.12.2017;
Considérant la convention adoptée avec la société "le comptoir des boissons" et reprenant les avantages dont peuvent bénéficier les locataires des installations communales;
Considérant que ces conventions n'ont aucun effet obligatoire;
art. 1 : les références à la brasserie Haacht et aux obligations de se fournir en produits haacht sont retirées des différents documents de location des salles communales et du complexe sportif.
art. 2 : lesdits règlements seront adaptés en vue d'inclure la référence aux deux conventions précitées.
art 3 : une information sera communiquée aux locataires des biens communaux concernés afin de signaler les possibilités découlants des deux conventions précitées et plus spécifiquement celle conclue avec le comptoir des boissons.
Considérant que suite au décès de deux locataires, divers terrains communaux sont à mettre en location;
Considérant vu la spécificité administrative de certains de ces terrains qu'il y a lieu de proposer différents types de location;
Considérant que les parcelles cadastrées 2è division, section A - 7a partie et 3è division section C - 426/02 sont repris en zone agricole au plan de secteur approuvé;
Considérant que les parcelles cadastrées 2è division section B n° 120 Z et 120 Y sont reprises en zone ZACC au plan de secteur;
Considérant que les parcelles cadastrées 2è division section B n° 95/p, 118, 103b, 97c et 94 sont reprises en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur;
d'arrêter comme suit le cahier des charges qui régira ces locations :
A Location de sarts communaux - parcelles cadastrées 2è division, section A - 7a partie et 3è division section C - 426/02
Art. 1 Selon le droit coutumier ancestral, les sarts communaux seront répartis dans les conditions et selon les modalités arretées dans le présent cahier des charges.
Art. 2Le présent bail aura une durée de neuf années entières et consécutives qui prendront cours le , sous réserve de ce qui est dit ci-après sub. Art. 10, et se terminera sans qu'il soit besoin de congé le .
Art. 3La répartition est réservée selon la coutume, aux seuls habitants de la Commune de Modave
Art. 4Les sarts restructurés, à répartir, sont au nombre de 2
Art. 5La location consentie moyennant payement au bailleur, par le preneur, d'un loyer annuel de … €.
Art. 6 L'adaptation du loyer au coût de la vie sera due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, selon la formule : montant du loyer / indice santé de départ (mars …) * indice santé nouveau (du mois de mars).
Art. 7Les redevances seront d'office et sans autre formalité, exigibles en mains et au bureau du Directeur financier, le premier mai de chaque année et pour la première fois le premier mai . Ils seront acquittés en cas de paiement en espèces, entre les mains du Directeur financier contre délivrance immédiate d'une quittance, ou par versement ou virement au compte n° ouvert au nom de l'Administration Communale de Modave
Toute somme non payée dans le mois de son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure intérêt calculé au taux de dix pour cent l'an à dater de l'échéance.
En cas d'abrogation de la loi limitant les fermages, le montant des redevances sera adapté aux taux normaux appliqués dans la région.
Art. 8Les sarts seront répartis tels qu'ils se trouvent, sans garantie de contenance, une différence fut-elle de plus d'un vingtième, et avec toutes les servitudes actives ou passives s'il en existe. Les preneurs seront censés connaître parfaitement les lots leur attribués et ils devront les maintenir dans les limites qui les distinguent et les signes qui les séparent.
Art. 9Lorsque un ou plusieurs sarts deviennent libres d'occupation par abandon de l'exploitant titulaire, si deux ou plusieurs personnes manifestent le désir d'exploiter le même sart ou groupe de sarts, la préférence sera accordée en tenant compte des critères suivants, dans l'ordre indiqué :
être domicilié et avoir le siège de son exploitation à Modave
ne pas avoir de dettes vis-à-vis de la Commune.
être agriculteur à titre principal.
préférence sera donnée à l'agriculteur dont l'exploitation est la plus petite, pour autant qu'il exploite au total, au minimum 15 hectares. Il ne sera pas tenu compte des exploitations divisées entre plusieurs membres d'une même famille, mais constituant en réalité une exploitation unique, la superficie totale étant alors prise en considération pour l'application du présent critère.
Toutefois, lors d'une réattribution de sarts devenus libres, un candidat prioritaire en vertu du critère n° 7 ne peut se voir attribuer qu'une seule "parcelle", les autres étant attribuées successivement aux prioritaires suivants (par "parcelle", on entend celle décrite sur l'avis de réattribution).
si la parcelle à remettre a une superficie de moins de 1,5 Ha, préférence sera donnée à l'exploitant de parcelles contiguës, faisant partie des sarts ou non, et ce, dans un objectif de remembrement. La même préférence sera donnée à l'exploitant de parcelles de moins de 1,5 HA contiguës à une parcelle à remettre.
ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.
préférence sera donnée à un agriculteur qui a été exproprié d'une partie de son exploitation par la commune, au minimum jusqu'à reconstitution de la superficie antérieure à l'expropriation.
Sauf en cas d'application des points 5et 7, les exploitants qui détiennent déjà au minimum 10 Ha, ne seront pas considérés comme prioritaires.
Le collège échevinal se réserve la possibilité, à titre exceptionnel, de refuser l'attribution de sarts à un exploitant répondant aux critères définis ci-dessus, et ce pour des raisons non prévues par la présente, telle que faillite ou autres raisons exceptionnelles.
Art. 10Si la commune l'exige, les adjudicataires seront tenus de fournir bonne et solvable caution.
Art. 11Les preneurs doivent veiller à ce qu'il ne soit fait pendant tout le temps de leur jouissance aucun empiètement sur les sarts qu'ils tiennent en location et ils seront tenus, sous peine de tous dépens, dommages, intérêts, d'avertir le Collège échevinal dans les huit jours de l'événement des empiètements qui seraient commis par des tiers. De même, il est interdit aux preneurs, sous la même peine que ci-dessus, d'usurper les biens communaux non répartis ou d'empiéter sur les chemins ou sentiers.
Art. 12Les chemins qui traversent les sarts à répartir devront être maintenus. L'entretien de ceux non empierrés et celui des fossés et aqueducs restent à charge des preneurs respectifs.
Les haies qui entourent les sarts à répartir et qui appartiennent à la Commune devront être convenablement et constamment entretenues par les preneurs de ceux-ci. Ils ne pourront couper ces haies qu'à la hauteur de 1,25 m. Ceux qui ont des haies le long des chemins vicinaux devront les élaguer aux époques fixées par les lois et arrêtés en la matière.
Art. 13L'exploitation de toutes substances minérales, de carrières, de sablières, est interdite aux preneurs dans les sarts leur attribués.
Art. 14Le droit de chasse est strictement réservé par la Commune.
Art. 15Les preneurs devront entretenir, cultiver et fumer les sarts comme le font les meilleurs cultivateurs et les remettre en fin de bail, en parfait état. Ils devront arracher régulièrement les ronces, orties, fougères, rejets ou semis d'arbres et autres plantes nuisibles à la bonne culture. Les arbres existant sur le bien resteront la propriété de la Commune qui peut en disposer sans que l'exploitant puisse faire valoir des droits quelconques à indemnité.
Art. 16Les preneurs ne pourront céder leurs sarts, en tout ou en partie, sans le consentement formel et écrit du Collège échevinal. L'infraction entraînera la résiliation immédiate du bail, sans autre formalité pour la commune qu'un exploit pour constater le fait, et l'obligation, pour le cédant, de payer le prix du bail pour toutes les années écoulées.
Aucune exploitation de sart ne pourra avoir lieu par personne interposée spécialement dans le cas où le preneur aurait quitté la Commune. Dans ce cas, le Collège considérera toujours le départ du preneur comme une résiliation tacite du bail.
Art. 17Les preneurs n'auront droit à aucune indemnité ou diminution du prix du bail pour cas fortuit quel qu'il soit, trouble de jouissance quelconque, gelée, tempête, grêle, maladie, stérilité ou autres cas, dont ils supporteront seuls les pertes et conséquences, renonçant à jamais à s'en prévaloir contre la Commune.
Art. 18La Commune se réserve le droit de résilier à n'importe quel moment, pour des motifs d'intérêt général, dont elle reste seule juge, les droits concédés aux termes des présentes, en cas de vente totale ou partielle des biens en faisant l'objet, ainsi que dans le cas où elle voudrait affecter ceux-ci à destination de terrain à bâtir ou à lotir ou à destination industrielle, ou d'utilité publique. En particulier, les sarts compris dans le périmètre de la "zone artisanale" prévue au plan de secteur et ses extensions éventuelles peuvent faire l'objet d'une résiliation dans les formes et délais prévus par l'article 6, 1°, 11, 1° et, pour autant que de besoin, 72, 7° de la loi sur le bail à ferme.
En ces cas, le preneur ne pourra formuler d'autre réclamation que celle de remise proportionnelle du montant de la redevance pour le restant des années à courir et d'indemnité pour arrière fumure (voir art. 24). Néanmoins, il restera en possession des biens qu'il exploite au moins jusqu'à enlèvement de la récolte en cours.
Art. 19Toutes les impositions présentes et futures frappant les sarts, autres que le précompte immobilier, seront à charge exclusive des preneurs.
Art. 20En cas de décès du preneur pendant le cours du bail, celui-ci pourra être résilié par le Collège, en se basant sur les conditions prévues à l'article 38 et suivants de la loi sur le bail à ferme.
Art. 21A défaut par le preneur de payer un seul terme à l'échéance ou d'exécuter l'une quelconque des conditions des présentes, le bail pourra être résolu de plein droit s'il plaît à la Commune, trois mois après commandement resté infructueux, sans préjudice à tous moyens pour le contraindre à l'exécuter et sous réserve de tous dommages et intérêts.
Dans tous les cas, la Commune, pour assurer le paiement de ce qui lui sera dû, se réserve le privilège légal. En outre, le Directeur financier pourra, dès l'échéance et sans mise en demeure d'aucune sorte, faire vendre publiquement, à la requête du Collège échevinal, dans la forme amiable et sans formalités judiciaires par le ministère d'un notaire ou d'un huissier, tout ou partie des récoltes alors croissant sur les sarts du preneur en retard de paiement, sauf à rendre compte au défaillant de ce qui, dans le produit de la vente, excédera la privilège. La présente faculté ne pourra être révoquée que contre paiement intégral de ce qui restera dû à la Commune.
Art. 22Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à l'administration communale de Modave, Place Georges Hubin n° 1 - 4577 Modave
Art. 23Si un preneur ayant atteint l'âge de la pension, bénéficie d'une pension de retraite ou de survie, ne peut indiquer aucun successeur, parent en ligne directe et exploitant à titre principal, comme pouvant éventuellement poursuivre son exploitation, la Commune peut mettre fin à son bail moyennant congé donné avec un préavis de minimum un an, en vue de réattribuer les sarts selon les critères indiqués ci-avant.
Art. 24Lorsqu'un preneur cesse son exploitation, pour quelque cause que ce soit, il n'a droit à aucune indemnité autre que celle pour arrière-fumure, qui sauf preuves formelles justifiant un chiffre plus élevé, est fixée forfaitairement à 250 € par hectare.
Au cas où le preneur abandonnerait ses parcelles en mauvais état d'entretien, de culture ou de fumure; il sera redevable à la Commune d'une indemnité qui sera fixée par expert.
Il en sera de même s'il a mis en culture un ou des sarts qui lui ont été loués comme pâture.
Art. 25Aucune clause des présentes ne sera réputée comminatoire, toutes sont de rigueur et devront être exécutées fidèlement.
Art. 26Les frais d'établissement, droits d'enregistrement, amendes et autres frais relatifs aux présents, y compris honoraires, seront à charge exclusives des preneurs, qui s'engagent à les rembourser à la Commune à sa première demande. Pour la perception fiscale, toutes les charges résultant des présentes, sont évaluées à un pour cent du produit cumulé des redevances des neuf années du bail
Location de terrains communaux par simple bail de location - 2è division section B n° 120 Z et 120 Y et n° 95/p, 118, 103b, 97c et 94
Art.1 la location des terrains repris sous « B » seront régis par le bail de location tel que repris ci-après :
La Commune de Modave Place Georges Hubin n° 1 à 4577 Modave représentée par son Bourgmestre et son Directeur général, agissant sur base d'une décision du conseil communal en date du …………….
Ci-après dénommé « Le Bailleur »,
Monsieur, Madame …………………………………………………………………
Né (e) le ………………………………… 19…….
à …………………………………………………..
Et demeurant à…………………………………B.P : …………………….
Ci-après dénommé « le Preneur »,
LA COMMUNE DE mODAVE donne, par les présentes,
à bail, à Mr, Mme ………………………………………………………………..…, qui accepte
l'immeuble dont la désignation suit :
Un terrain nu, situé à ……….………………….. pk …….. c/………..…
Dénommé …………………………………………………………….
D'une superficie de ……………………………………mètres carrés.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 3 (trois) années entières
et consécutives, qui commenceront à courir, le …………………………, pour se
terminer à pareille date de l'année …………
En aucun cas, la durée du présent bail ne pourra faire l'objet d'une prorogation ou
renouvèlement par tacite reconduction.
En outre le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de
……………………..……………………….. (en chiffres et en lettres). (Proposition reprendre les loyers actuels)
Lesquels seront payés le premier mai de chaque année et pour la première fois le premier mai . Ils seront acquittés en cas de paiement en espèces, entre les mains du Directeur financier contre délivrance immédiate d'une quittance, ou par versement ou virement au compte n° ouvert au nom de l'Administration Communale de Modave
L'adaptation du loyer au coût de la vie sera due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, selon la formule : montant du loyer / indice santé de départ (mars …) * indice santé nouveau (du mois de mars).
Urbanisme et servitudes :
Le Preneur fera son affaire personnelle des servitudes de toute nature, administratives ou autres, qui peuvent et pourront grever la propriété louée, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il y a lieu.A cet égard, le Bailleur déclare, qu'à sa connaissance, la propriété n'est grevée d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux.
Le Preneur aura la faculté de faire édifier sur le terrain présentement loué, une construction de type abri pour animaux d'une superficie maximale de 30 m². Le preneur devra au préalable obtenir les autorisations urbanistiques nécessaires. A la fin de la période de location, les constructions éventuelles seront démontées par le preneur.
Toute cession ou sous-location est interdite sauf accord exprès du Bailleur.Pour tout ce qui n'est pas expressément convenu ci-dessus, les parties entendent s'en référer à la loi.
Le présent bail a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les suivantes que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
- Il prendra le bien loué dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, aucune réparation ni demander aucune diminution du loyer, ni formuler aucune réclamation pour défaut de solidité du sol ou du soussol, différence entre la contenance et la contenance réelle, quelque puisse être la différence en plus ou en moins.
- Le Preneur entretiendra le bien loué en bon état, il ne pourra exiger du Bailleur aucune réparation autre que celles mises habituellement à la charge du Bailleur.
- Il fera assurer par une ou plusieurs compagnies d'assurances et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs, recours des voisins et tous autres risques habituellement couverts par les assurances, les bâtiments édifiés ou qu'ils viendront à faire édifier.
- DESTINATION : Le bien loué est à usage exclusif de ………………………
- USAGE : il jouira des lieux loués en « bon père de famille » selon la destination ci-dessus indiquée. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui soit susceptible de détériorer l'immeuble loué, d'en réduire la valeur ou de porter atteinte aux droits de propriété du Bailleur. Il s'oblige à prévenir dans les meilleurs délais le Bailleur de toute usurpation, dégradation et détérioration, faute de quoi il en sera tenu pour personnellement responsable.
- Le Preneur acquittera exactement pendant la durée de sa jouissance, tous ces impôts personnels, et ceux attachés aux biens loués dont il est redevable, de manière qu'aucun recours ne puissent être exercé contre le Bailleur.
Conditions résolutoires :
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueurs.
A défaut par le Preneur d‘exécuter une seule d'entre elles, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter rester sans effet et énonçant la volonté du Bailleur d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin de remplir aucune
formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure. Il en sera de même en cas de liquidation de biens, règlement judiciaire, cessation de paiement ou déconfiture du Preneur. Si malgré cette condition essentielle du bail, le Preneur refuse d'évacuer le bien loué, il faudra pour l'y contraindre sans délai, une simple ordonnance de référé qui
sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel. En cas de refus par le Preneur de quitter le bien loué à la fin de sa jouissance, de quelque manière qu'elle arrive, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.
Tous les frais des présentes et de leurs suites, seront à la charge du Preneur, ce qu'il accepte expressément.
Vente d'une remorque
Considérant qu'une remorque simple essieu n'est plus utilisée par le service des travaux;
Considérant qu'un matériel de remplacement est prévu au budget 2018;
Considérant qu'il n'est pas utile de conserver la remorque précitée;
art. 1 : de marquer son accord pour la vente d'une remorque simple essieu de 5 tonnes de marque Joskin.
art. 2 : la vente sera annoncée via le site internet de la commune et via un site de vente de véhicules.
art. 3 : la valeur minimale de vente est fixée à 4.000,00 €.