Source: http://www.pdc-vsg.ch/legislature-2016-2021/interventions-au-conseil-general.html
Timestamp: 2017-10-23 00:46:35+00:00
Document Index: 90268346

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29']

PDC Villars-sur-glane : Interventions au Conseil général
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Notre groupe a appris le 19 mai dernier par la presse que 3 députés, associés à la Commune de Villars-sur-Glâne, avaient déposé le 13 mai 2016 un recours auprès du Tribunal fédéral contre la révision de notre législation cantonale en matière d’aménagement du territoire et des constructions (soit la LATeC) adoptée par le Grand Conseil le 15 mars 2016.
Pour les cantons, il existe tout un éventail de mesures permettant de concrétiser le nouvel art. 15a al. 2 de la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, par exemple :
a) le contrat de droit administratif (cf art. 48 LATeC), avec la possibilité d’introduire un droit d’emption conventionnel à un prix d’achat à la valeur vénale ;
b) l’obligation de construire dans les 5 ans, en cas de mise en zone à bâtir liée à la création d’un grand projet, en vigueur depuis 2010 déjà dans le canton de Fribourg (art. 45 LATeC) ;
c) le classement conditionnel en zone à bâtir ;
d) la décision imposant une obligation de construire ;
e) le remaniement parcellaire ;
f) le droit d’emption légal ; etc.
Le 15 mars 2016, le Grand Conseil a introduit un droit d’emption légal en faveur du canton, pour des zones d’activités d’importance cantonale ; il a en revanche renoncé à l’introduction d’un droit d’emption légal en faveur des communes.
Dans ses explications à la presse locale, l’un des députés recourants explique qu’à défaut d’adoption dans notre législation cantonale (LATeC) d’un droit d’emption légal en faveur des communes, le risque existe de voir le Conseil fédéral refuser en 2019 le Plan Directeur cantonal (PDCant). Deux choses à ce sujet:
a) l’art. 15a LAT n’oblige pas les cantons à introduire de droit d’emption légal, encore moins de droit d’emption légal en faveur des communes ;
b) les dispositions transitoires de la LAT (art. 38a LAT) ne font aucun renvoi direct ou indirect à l’art. 15a LAT. Concrètement, cela veut dire que le Conseil fédéral n’aura pas la possibilité de refuser d’approuver le PDCant à établir d’ici 2019, même si celui-ci ne respecte pas une obligation d’introduction d’un droit d’emption légal en faveur des communes, l’existence même d’une telle obligation étant de toute manière douteuse (cf let a) ci-devant).
Dans notre Commune de Villars-sur-Glâne, moins de 10 % des terrains affectés en zone à bâtir entre 1999 et 2016 (soit pas plus de 30 parcelles) n’ont pas été l’objet d’un projet de construction mis à l’enquête publique ou à mettre à l’enquête publique prochainement. Notre Commune n’a pas de problématique de thésaurisation des terrains.
La qualité pour agir d’un simple citoyen auprès du Tribunal fédéral est douteuse. Parmi les recourants, figurent le Président du Parti socialiste fribourgeois ainsi que le Président du groupe socialiste au Grand Conseil.
Du point de vue du groupe PDC, auquel s’associent le groupe PLR-PVL ainsi que la délégation UDC, notre Commune de Villars-sur-Glâne, seule Commune à recourir parmi les 150 communes fribourgeoises, est instrumentalisée par le Parti socialiste (PS) fribourgeois. Les questions suivantes se posent :
1) A partir de quand le Conseil communal a-t-il envisagé de recourir auprès du Tribunal fédéral ?
2) Quand la décision de recourir auprès du Tribunal fédéral a-t-elle été prise ? De quels informations et documents disposaient alors nos conseillers communaux pour prendre cette décision ?
3) D’autres communes ont-elles été abordées par les trois citoyens concernés pour faire recours ?
4) Quels sont les coûts en frais de justice et frais d’avocat pour une telle procédure, en particulier pour notre Commune de Villars-sur-Glâne ?
Madame la syndique n'a pas répondu aux trois premières questions en affirmant qu'elle devait demander un avis de droit. Quant à la question des frais, elle a expliqué que ceux-ci seraient supportés par les autres recourants.
Le groupe PDC reste songeur quant à cette manière de procéder. En effet, des tiers peuvent ainsi bénéficier de la qualité pour recourir plus large de la commune pour autant qu'ils supportent les frais. La commune court le risque de devenir un prête-nom.
Dans tous les cas, nous attendons des réponses claires à ces questions de la part du Conseil communal.
Lors de sa séance du 24 mai 2016, le groupe PDC a examiné le message relatif à la modification de l'arrêt de bus "Coulat" et au remplacement de l'abri voyageurs "Martinets".
Si notre groupe est favorable à la proposition du Conseil communal, il n'en demeure pas moins certaines interrogations. En effet, des incivilités répétées ont été constatées sur les arrêts de bus, tant de nouvelle génération que d'ancienne, à l'image de celui des Martinets, cible récurrente de ce genre d'activité. Le groupe PDC souhaite saisir l'occasion et recommande donc au Conseil communal d'accorder une attention particulière au type de vitrage utilisé pour les nouvelles installation (p.ex. vitrage anti-vandalisme/tags) ainsi que d'examiner l'opportunité d'installer des films de protection anti-tags sur les vitrages existants.
S'agissant de la construction d'arrêt de bus en milieu de chaussée à l'arrêt "Coulat", le groupe PDC recommande au Conseil communal d'installer une signalisation routière de la priorité accordée aux usagés de la route. Cette recommandation est bien entendu valable pour les arrêts de ce type déjà existants. Il a en effet été constaté que les conducteurs, souvent pressés, voire agacés par les temps d'attente engendrés par ces chicanes, tentaient de forcer le passage, créant ainsi une nouvelle forme d'insécurité, mettant à mal le but initial de la démarche.
Question du groupe PDC relative au compte 720.318.95 : surveillance des déchetteries.
Lorsque nous voyons l'état des déchetterie de quartier, p.ex. celle sise à proximité des Martinets, nous nous interrogeons sur l'allocation malheureusement inexistante des ressources disponibles pour la surveillance de ce type d'installation. En effet, l'état lamentable de la déchetterie des Martinets, pour ne citer qu'elle, pourtant récemment rénovée, ressemble plus à une décharge sauvage. Cela nous laisse songeurs, ce d'autant plus la récurrence de ce constat. L'impunité renforce la récidive et il est temps d'y mettre un terme. Nous demandons au Conseil communal d'expliquer comment il compte faire appliquer le règlement concernant la gestion des déchets, respectivement son art. 29, en prévoyant des montants systématiques de CHF 30'000.00 au budget chaque année, sans en investir un seul franc à la tâche.
Lors de sa séance de groupe du 24 mai dernier, le groupe PDC a examiné avec attention les comptes 2015 et pris acte du résultat bénéficiaire de ceux-ci, accompagné d’une quasi stabilisation de la dette brute.
Dans l’optique de l’introduction de la réforme de la fiscalité des entreprises RIE III, nous ne pouvons qu’être satisfaits que notre commune puisse créer quelques réserves afin d’amortir les conséquences de cette réforme. Il ne faut pas perdre de vue qu’à cela s’ajouteront les mesures d’économie du Canton et une péréquation toujours plus élevée.
Néanmoins, nous nous devons de ne pas nous focaliser uniquement sur ce problème, mais également sur les difficultés rencontrées par nombre d’entreprises.
Dernièrement, la Chambre de commerce et d’industrie de Fribourg a publié une étude dans laquelle il appert que la Sarine, respectivement le Grand Fribourg, représente le poumon économique du Canton. Dans ses commentaires, la Liberté relève que le district de la Sarine (je cite) « représente près de la moitié du produit intérieur brut cantonal (environ 18 milliards de francs par an). Et le Grand Fribourg joue un vrai rôle de pôle démographique et économique, logeant les quatre cinquièmes de la population sarinoise, tout en abritant 85% des entreprises de la place ».
Depuis 2011, le nombre d’entreprises installées sur le territoire de notre commune ne cesse de progresser passant de 598 à 620 (+3.7%) avec à la clé de nombreux emplois. La majorité de ces entreprises sont des PME voire même des PE.
Dans l’article paru le 3 mai dans la Liberté, il est fait état de la grogne de nombreux patrons en rapport aux problèmes de mobilité qu’ils rencontrent quotidiennement dans leurs activités, ce qui engendre des frais supplémentaires, frais qu’il n’est pas toujours possible de reporter sur leurs clients sans entraîner une perte de compétitivité. Comme relevé dans cet article, le danger réside dans le fait que certaines entreprises pourraient envisager de se délocaliser, avec des pertes fiscales supplémentaires.
Le groupe PDC invite donc le Conseil communal non seulement à persévérer sur la voie de prudence qu’il a tenu jusqu’ici mais à participer activement avec les autres acteurs politiques cantonaux et communaux afin de trouver enfin une solution à ce problème lancinant de mobilité avant d’arriver à un point d’asphyxie non seulement routier mais financier.
Ceci dit, le groupe PDC vous propose d’accepter les comptes 2015.
CVP-FR