Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000602478&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-22 06:35:55+00:00
Document Index: 181629502

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 11"]

Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000602478
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Application de l'art. 1 de la loi 66-492 du 9 juillet 1966. Le présent décret modife le décret 81-241 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration (IGA). Issu des dispositions du décret susvisé le statut particulier du corps de l'IGA a fait l'objet, à plusieurs reprises, de modifications, les dernières procédant du décret 2002-501 du 11 avril 2002. En vue de compléter l'évolution du statut particulier de l'inspection, il est proposé deux séries de dispositions nouvelles, d'inégale importance, les premières tendant à créer deux emplois d'inspecteurs généraux destinés à permettre l'intégration de fonctionnaires ayant occupé certains emplois au sein des services de la police nationale, les secondes à corriger des omissions ou erreurs matérielles découlant du décret du de 2002 précité. I : création d'emplois d'inspecteurs généraux accessibles aux fonctionnaires ayant occupé certains emplois de direction des services de police. Dans sa version originale (décret 81-241), le statut particulier du corps de l'IGA réservait deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration à des fonctionnaires ayant occupé pendant deux années au moins un poste de directeur des services actifs de police ou le poste de chef de l'inspection générale de la police nationale (art. 11-II). Il s'agissait de deux emplois dédiés : d'une part, ils demeuraient vacants tant qu'ils n'étaient pas pourvus par un fonctionnaire répondant aux conditions susmentionnées ; d'autre part, les nominations prononcées à ce titre ne rentraient pas en ligne de compte pour la détermination des cycles de nomination alternant nomination par voie de promotion des inspecteurs au grade de débouché et nomination par voie de tour extérieur (tour extérieur réservé aux fonctionnaires et tour extérieur au choix du Gouvernement). Il est proposé de réinsérer des dispositions de même nature dans le statut particulier du corps en instituant deux emplois dédiés aux fonctionnaires ayant exercé certains emplois de direction de la police nationale pendant une durée minimale. Tel est l'objet de l'art. 2. La réforme implique la création de deux emplois budgétaires d'inspecteurs généraux de l'administration. Cette création est gagée par la suppression de quatre emplois de commissaires de police. De la sorte, la réforme est sans incidence budgétaire. II : modifications de forme : 1° : attribution du titre d'inspecteur général de l'administration de 2ème classe. En application de l'art. 9 du statut particulier de l'IGA, les inspecteurs de l'administration parvenus au dernier échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de 2ème classe. Compte tenu de l'échelonnement indiciaire antérieur, la règle s'appliquait, jusqu'à présent, lors de la promotion au 6ème échelon. La réforme statutaire menée au printemps 2002 s'est traduite par la création d'un nouvel échelon de sorte que le titre d'inspecteur général de 2ème classe correspond désormais au 7ème échelon du grade. Il convient donc de modifier, en conséquence, l'art. 9 du décret de 1981 et de réparer ainsi l'omission du décret de 2002. Tel est l'objet de l'art. 1 ; 2° : attribution d'un titre aux fonctionnaires et magistrats mis à disposition de l'inspection. Les dispositions issues du décret de 2002 élargissent considérablement la faculté pour l'IGA d'accueillir en son sein, pour une période de 2 à 3 ans, des fonctionnaires de catégorie A et des magistrats de l'ordre judiciaire. Lorsque l'accueil s'inscrit dans le cadre du détachement, le fonctionnaire ou le magistrat prend normalement, pendant la durée de son détachement, le titre d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur selon l'emploi sur lequel il est détaché. Il convient, en revanche, de fixer, ne serait-ce que pour des raisons de commodité, le titre porté par les fonctionnaires et magistrats accueillis dans le cadre d'une mise à disposition par leur administration ou corps d'origine. Il est proposé de leur attribuer le titre de "chargé de mission à l'inspection générale de l'administration". Tel est l'objet de l'art. 3.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION , IGA , INSPECTEUR GENERAL , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , TOUR EXTERIEUR , DETACHEMENT , MOBILITE , TRAITEMENT , REMUNERATION , ECHELON , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
JORF n°81 du 5 avril 2003 page 6070
NOR: INTX0300024D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/INTX0300024D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-305/jo/texte
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 21 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003 ;
L'article 9 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le dernier échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de l'administration de 2e classe. »
Il est inséré entre les articles 11 et 12 du même décret un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant deux années au moins, un emploi de directeur des services actifs de la police nationale ou celui de chef de l'inspection générale de la police nationale.
« Ces emplois ne sont pas pris en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions des articles 10 et 11. Ils restent vacants tant qu'ils ne sont pas pourvus au bénéfice de fonctionnaires remplissant les conditions fixées ci-dessus.
« Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
« Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application du présent article sont classés dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 11. »
Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2003.