Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=287-PGP&bg=5832&bd=5833&datePlan=2020-01-15&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-24 00:44:51+00:00
Document Index: 182535561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-TFP-GUF-20120912
1 (BOFiP-TFP-GUF-§ 1-12/09/2012)
L' article 1599 quinquies B du code général des impôts (CGI) a institué, au profit de la région Guyane et de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, une taxe assise sur les extractions d'or réalisées depuis le 1er janvier 2009 en Guyane.
Cette mesure complète le dispositif d'imposition des exploitants d'or en Guyane, déjà soumis par ailleurs aux redevances communale et départementale des mines prévues respectivement par les articles 1519 du CGI et 1587 du CGI (cf. BOI-TFP-MINES ).
10 (BOFiP-TFP-GUF-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TFP-GUF-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-GUF-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-GUF-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TFP-GUF-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TFP-GUF-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-GUF-§ 70-12/09/2012)
pour les petites et moyennes entreprises telles que définies par l' annexe 1 au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), le tarif par kilogramme d'or extrait ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or à Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Ce tarif ne peut toutefois être inférieur à 40 ¤.
pour les autres entreprises, les limites sont doublées : le tarif ne peut être supérieur à 2 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, sans toutefois être inférieur à 80 ¤.
80 (BOFiP-TFP-GUF-§ 80-12/09/2012)
Le tarif de la taxe, par kilo d'or extrait, est fixé par l' article 155 bis A de l'annexe IV a u CGI .
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'État en application des articles 1641 du CGI et 1644 du CGI .
90 (BOFiP-TFP-GUF-§ 90-12/09/2012)
L' article 318 C de l'annexe II au CGI , issu du décret n° 2010-152 du 17 février 2010 , liste les investissements réalisés pour la réduction des impacts écologiques de l'extraction de l'or que les entreprises sont autorisées à déduire de la taxe dans la double limite de 45 % de son montant et de 5 000 ¤.
100 (BOFiP-TFP-GUF-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TFP-GUF-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TFP-GUF-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TFP-GUF-§ 130-12/09/2012)
Les services de l'État chargés des mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction départementale des finances publiques, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul de la taxe.
140 (BOFiP-TFP-GUF-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TFP-GUF-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TFP-GUF-§ 160-12/09/2012)