Source: https://www.scribd.com/doc/297618699/Plan-de-Commentaire-d-Arret
Timestamp: 2018-12-14 20:31:29+00:00
Document Index: 255091568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 39', 'arrêt ', '§ 36', 'arrêt ', '§ 38', 'arrêt ', '§ 39', '§ 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ']

Plan de commentaire de l'arrêt ANETT.
Plan de Commentaire d&#39;Arrêt
RLDC Décembre - Clause attributive de compétence
Rapport Irm 2015 Centre européen des consommateurs
Les insti..
CJUE, 26 avril 2012, ANETT, affaire C-456/10
la réglementation litigieuse serait d’une part fondée sur la nécessité de garantir un contrôle fiscal et douanier des produits de tabac. Cela étant. la Cour ostracise cet argument. . soutenu en cela par l’Etat italien. cela signifierait en substance que la mesure nationale serait attentatoire à l’article 34 TFUE. sonne la consécration d’un principe régulateur du marché intérieur. Il convient d’évoquer ici l’écartement. le gouvernement espagnol allègue qu’une telle réglementation permet d’obvier à l’octroi d’un avantage compétitif excessif aux détaillants de tabac. Par ailleurs. Sursoyant à statuer. encline à statuer sur la violation de l’article 34 TFUE. D’autre part. En effet. cependant que la suppression d’une telle mesure n’entrainerait aucun bénéfice pour le consommateur en ce que le tabac est un produit monopolisé vendu à des prix fixes. par la Cour. lequel prévoit notamment qu’une mesure justifiée par l’objectif de protection des consommateurs peut échapper à l’application de l’article 34 TFUE.Le principe de la libre circulation des marchandises. il s’ensuit une application au litige de l’article 34 TFUE. prétend que la mesure ne saurait constituer une violation de l’article précité. lequel cristallise l’abolition des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalent à ces restrictions quantitatives (MEERQ). Si l’ANETT estime qu’une telle mesure est contraire à la libre circulation des marchandises en ce qu’elle ferait échec à l’importation de produits de tabac manufacturés dans d’autres Etats membres. violant par là-même le principe de la libre circulation des marchandises. Le problème de droit auquel la Cour était confrontée en l’espèce semble alors s’esquisser : une réglementation nationale interdisant aux détaillants de tabac et de timbres d’exercer une activité d’importation de produits de tabac à partir d’autres Etats membres est-elle constitutive d’une MEERQ au sens de l’article 34 TFUE ? Si tel est le cas. cette mesure nationale s’originerait dans les dérogations prévues dans l’article 36 TFUE. la jurisprudence de la Cour reste parfois éminemment absconse quant à la conceptualisation juridique de ces MEERQ. principe consubstantiel au droit originaire de l’Union. les faits étaient simples : une réglementation espagnole interdisait aux titulaires de débits de tabac et de timbres d’importer des produits de tabac à partir d’autres Etats membres de l’Union. C’est du reste ce que semble souligne l’arrêt ANETT. En l’espèce. par la CJUE. L’ANETT – l’association nationale des détaillants de tabac – saisit alors le Tribunal Suprême espagnol au motif que cette réglementation est constitutive d’une MEERQ qui violerait la libre circulation des marchandises telle qu’elle est prévue dans l’article 34 TFUE. le Tribunal étatique saisit alors la CJUE d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 34 TFUE. en concluant que la mesure se détache ici d’une règle relative au fonctionnement du monopole. de l’application de l’article 37 TFUE au cas d’espèce : si la Commission européenne et le gouvernement espagnol estimaient que la réglementation nationale devait s’apprécier à l’aune de l’article 37 TFUE en ce qu’elle est relative au fonctionnement d’un monopole à caractère commercial. l’Etat espagnol. En ce sens. rendu en date du 26 avril 2012. il peut s’analyser comme une composante indéfectible du contrôle prétorien de la CJUE. Cette question étant subsidiaire.
c’est parce qu’elle semble bien établie et reprise par une jurisprudence constante. il semblerait qu’une conception réaliste plus que légaliste de la notion triomphe dans cet arrêt. Cette application des critères classiques issus de la jurisprudence de la Cour permet d’identifier une violation de l’article 34 TFUE. La corroboration prétorienne de la violation de l’article 34 TFUE  Analyse du raisonnement en diptyque de la Cour qui irrigue l’arrêt. § 33 : évocation implicite de la jurisprudence Cassis de Dijon qui consacre le principe de reconnaissance mutuelle : si un produit de tabac est légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre. Ainsi le tabac est-il une marchandise au sens du Traité en ce qu’il s’agit d’un produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale. si le contrôle est effectif en l’espèce. Pourtant. C’est dire en filigrane que le contrôle du juge européen en l’espèce permet d’assimiler la mesure nationale à une MEERQ. il appert que l’arrêt commenté s’inscrive dans une ligne jurisprudentielle nouvelle qui tente de clarifier la notion. B. Si le contrôle de la Cour n’est pas voué à être structurellement inopérant dans l’identification des MEERQ. inscrivant l’arrêt dans une ligne de jurisprudence apparemment classique (I). La corroboration des critères classiques de la MEERQ    L’arrêt s’inscrit dans une ligne de jurisprudence classique : s’il ne semble pas évoquer la définition des marchandises telle qu’elle a été établie dans l’arrêt Commission c/ Italie en date du 10 décembre 1968. il n’a aucune raison d’être écarté du marché espagnol. en dépit d’indéniables efforts de la jurisprudence dans la conceptualisation des MEERQ. de constater une violation de l’article 34 TFUE (B). voire paradoxal de la Cour. loin s’en faut. § 32 de l’arrêt : là encore. . d’autre part. ce qui lui permet. qui propose une acception lato sensu des MEERQ au sens de la jurisprudence Dassonville en date du 11 juillet 1974. A. son efficacité mérité d’être étudiée (II).L’étude de la jurisprudence et de ses vicissitudes dessine en creux un contrôle souvent ambivalent. qui semble alors perfectible : en effet. I – L’effectivité du contrôle prétorien: une mesure nationale constitutive d’une MEERQ La Cour de Justice confirme dans cet arrêt les prodromes de la construction prétorienne consubstantielle à la conceptualisation des MEERQ. transcription d’une jurisprudence classique. Ainsi confirme-t-elle d’une part les critères classiques de la MEERQ (A).
II – L’efficacité du contrôle prétorien de la mesure nationale constitutive d’une MEERQ L’efficacité du contrôle de la Cour. la Cour avait affirmé que les mesures interdisant ou limitant certaines modalités de vente échappaient au champ d’application de l’article 34 TFUE.  Partant. si elle est certaine en l’espèce. La Cour semble ici se départir de la jurisprudence Keck et Mithouard du 24 novembre 1993 : dans cet arrêt. presque casuistique. La Cour dissémine dans son raisonnement la notion de « consommateur ». une forme d’extension de l’exégèse de l’article 34 dont l’application semble conditionnée à la demande des clients du marché intérieur : il s’agit de dire qu’une mesure a d’autant plus de chance d’être qualifiée de MEERQ qu’elle prive le consommateur du bénéfice d’une « produit précis » (§ 39). qui semble devenir le critère cardinal dans l’arrêt : si le critère n’est pas nouveau. Une efficacité certaine relativisée par des vicissitudes jurisprudentielles    La Cour. rigoureux (B). semble cependant souligner leur obsolescence (§ 36) en ce qu’elle corrobore l’application du critère de l’accès au marché. et qui renforce la part de subjectivité du contrôle de la Cour. inscrit cependant l’arrêt dans une ligne jurisprudentielle sibylline (A). Or en . son incapacité à bénéficier des marchandises d’un autre Etat membre préjuge de la violation de l’article 34. force est de constater que l’efficacité du contrôle de la Cour en l’espèce mérite d’être analysée. Ainsi la mesure nationale est-elle examinée à l’aune d’une jurisprudence classique qui ébauche en substance l’effectivité du contrôle de la Cour. qui s’entend d’un consommateur virtuel ou potentiel selon le Professeur Berlin : le consommateur comme clé de la libre circulation des marchandises. la Cour procédant dans son raisonnement par présomptions remontantes. il semble oblitérer en l’espèce les autres critères que la Cour écarte sèchement. Cette efficacité est par ailleurs inféodée à un test de la proportionnalité de la mesure espagnole qui est. S’agit-il du nouveau critère dominant ? Se substitue-il aux deux autres ou est-il une alternative aux deux critères écartés au paragraphe 36 ? Les § 38 et 39 de l’arrêt mettent en exergue l’analyse très factuelle de l’arrêt. A. en témoigne le § 39 de l’arrêt.  En l’espèce. dans l’arrêt. sans jeter le discrédit sur les critères consacrés par les jurisprudences Dassonville ou Cassis. l’impossible importation de produits de tabac en provenance d’autres Etats membres prive le consommateur dudit produit : établissement d’un rapport de causalité qui structure le raisonnement de la Cour. Une analyse in concreto très marquée ici. Nonobstant l’assimilation de la mesure à une MEERQ.
la mesure affecte davantage l’accès au marché de produits importés que la commercialisation des produits domestiques. c’est parce que la Cour se livre à un test rigoureux de la proportionnalité de la mesure litigieuse. Cela étant. Une efficacité inféodée à un test de proportionnalité rigoureux  La Cour se livre en l’espèce à un test de proportionnalité de la mesure qui est rigoureux qui lui permet de déterminer un équilibre idoine entre les exigences de la libre circulation et la sauvegarde de l’intérêt de l’Etat espagnol : la Cour vérifie ici l’adéquation de la mesure à l’objectif d’intérêt général : la Cour rappelle au § 45 que la mesure espagnole doit être apte à réaliser l’objectif qu’elle invoque (transcription de la jurisprudence Commission c/ Allemagne du 12 mars 1987 ici). la mesure espagnole semble fortement s’apparenter à une mesure réglementant les modalités de vente et de distribution des produits de tabac : l’arrêt commenté semble donc prendre acte de la distinction jugée artificielle (CJCE. 6 juillet 1995. Cet arrêt fait donc la synthèse des jurisprudences De Agostini et Gourmet International (CJCE. B. si leur importation est rendue impossible. le contrôle de la Cour reste efficace dans son examen des justifications potentielles à l’entrave. Cela dit. La Cour semble donc franchir le Rubicon dans l’arrêt ANETT. l’arrêt ne résout pas la ligne de démarcation fragile et parcellaire entre les deux notions. . La Cour reprend ici en substance l’apport de la jurisprudence De Agostini en date du 9 juillet 1997 : la qualification d’une mesure en tant que MEERQ est inféodée à une logique plus économique que juridique : les nationaux espagnols connaissant indubitablement mieux les produits de tabac espagnol que les produits des autres Etats membres. Ce qui paraît surprenant en ce sens que la Cour n’examine les justifications d’une mesure que si elle entre dans le champ d’application de l’article 34. Ce qui pèse sur l’appréciation de la Cour et ce qui doit peser sur l’appréciation du juge national semble donc le critère de l’accès au marché. exclusion normalement du champ d’application de l’article 34. Mars) entre les règles nationales qui déterminent les conditions auxquelles un produit doit répondre et ses modalités de vente. mais la Cour n’était pas loin de considérer dans l’arrêt Morellato que la réglementation était une modalité de vente tout en examinant dans le même temps si cette mesure relative aux modalités de vente pouvait être justifiée. Si ces justifications sont écartées.   l’espèce. qu’elles soient fondées sur l’article 36 ou sur la jurisprudence (raisons impératives d’intérêt général) : les justifications tenant au contrôle fiscal et douanier sont ostracisées cependant que la création d’un avantage compétitif excessif est catégoriquement écarté puisqu’il s’agit d’un motif purement économique. Mettre en parallèle cet arrêt avec la jurisprudence Morellato : s’agissant des modalités de vente. 8 mars 2001) en consacrant le critère de l’accès au marché.
Partant. C’est dire en filigrane les possibles vicissitudes du critère. autrement dit. jurisprudence qui traduit une appréciation peu exigeante de la proportionnalité. 22 mars 1983). transcription d’une jurisprudence bien établie (Commission c/ France. la Cour estimant que l’interdiction absolue en l’espèce était proportionnée en dépit des conclusions des Avocats Généraux. elle n’aurait pas dû aller au-delà de ce qui était nécessaire : là encore. il est intéressant de mettre en parallèle cet arrêt avec la jurisprudence Commission c/ Italie du 10 février 2009.  Ce test de la proportionnalité est explicité au § 50 de l’arrêt : la mesure espagnole aurait dû être nécessaire pour réaliser l’objectif qu’elle prétendait poursuivre. Ce test de la proportionnalité tel qu’il est mené par la Cour semble rigoureux ici. .
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