Source: https://www.cfdt-sg.fr/questions-reponses.html
Timestamp: 2020-06-02 08:28:45+00:00
Document Index: 135366000

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CFDT Société Générale, Vos questions, nos réponses CFDT SG
Accord congés Covid-19
Q-23 : Qu’est ce qui change à partir du 1er mai pour les salariés fragiles et en garde d’enfants ?
Ces salariés ne sont plus couverts par la Sécu, ils sont en activité dite partielle et SG s'engage à maintenir leur rémunération jusqu'au 30 juin en se substituant à l'Etat.
Les salariés en garde d'enfants devront, dès le 11 mai, justifier de la fermeture de l'établissement de l'enfant par un certificat pour pouvoir continuer à bénéficier de leur rémunération, sans cela il leur sera demandé de poser des congés. Si l'établissement n'ouvre que partiellement ou sans système de garde ou de cantine, SG n'a pas précisé à ce jour sa position.
Concernant les personnes fragiles, SG pourra suspendre la période dite maintenant « d'activité partielle » pour y imposer les jours de congés prévus dans l'accord soit 10 jours maximum.
Q-22 : Je suis en arrêt maladie pour un autre motif que
L'accord prévoit que la prise de congés doit s'effectuer à l'issue de l'arrêt de travail. Celui-ci ne doit pas être interrompu pour positionner les congés.
extraits de l'accord:
-"Le salarié, qui est en arrêt maladie durant les congés payés pris pendant la période de confinement, pourra demander le report des jours de congés payés impactés par son arrêt. Il devra les prendre, dans la mesure du possible, avant le 30 mai 2020" p 4/8
- "Le salarié, qui est en arrêt maladie durant les congés payés pris pendant la période de confinement, pourra demander le report des jours de congés payés impactés par son arrêt. Il devra les prendre, dans la mesure du possible, avant le 30 mai 2020" p 5/8
-"Pour les salariés qui auraient, sur la période de confinement, des arrêts maladie rémunérés par l'assurance maladie ou la prévoyance (en dehors des arrêts pour garder les enfants ou couvrant les personnes à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19) ne permettant pas d'imposer la prise de 2 semaines de repos, la prise de jours de repos se fera uniquement au terme de ces arrêts ;" p5/8
Q-21 : Je suis intérimaire, dois je poser des congés?
Il n'est pas prévu que l'accord sur les congés s'applique aux intérimaires, puisqu'ils ne sont pas considérés comme salariés SG donc non.
Q-20: Puis je reporter mes congés liés au décès pendant le confinement d'un proche
{Accord congés Covid-19}
Le salarié qui n'a pu prendre, durant la période de confinement, un congé pour décès d'un proche, pourra le reporter à la fin de la période de confinement et d'ici la fin de l'année 2020.
Q-19 : Je me rend exceptionnelement avec mon véhicule sur mon lieu de travail, suis je indemnisé?
Une prise en charge peut être faite à partir du 16 mars (date du début de confinement).
Q-18 : Si je pose mes congés sur une semaine avec un jour férié ou un RTT employeur, ça ne me fait poser que 4 jours ? Ai-je le droit ?
L'ensemble des 10 jours est fractionnable avec l'accord du salarié donc OUI et le 5ème jour devra être accolé à la 2ème semaine ou poser seul avant le 30 mai.
Q-17 : Est-ce que je peux décider de prendre une semaine et après quelques jours par ci par là ?
Le manager doit privilégier la notion de semaine entière et peut imposer cela s'il vous informe et respecte le délai de prévenance ; néanmoins la totalité des jours est fractionnable si accord du salarié et du manager donc si votre manager est d'accord c'est tout à fait possible de prendre une semaine et de poser ensuite les autres jours de manière discontinue.
Seule exception, les congés qui suspendent l'arrêt pour garde d'enfants qui eux doivent au regard de la Sécu être posés à la semaine.
Q-16 : Mon manager me propose de les fractionner pour des raisons de service alors que j’aurai préféré une semaine pleine ?
IVotre manager a besoin de votre accord pour fractionner ces jours et une semaine pleine doit être priorisée.
Q-15 : Est-ce qu’on peut m’imposer de les prendre avant fin avril ?
L'accord détermine une période au 30 mai mais la notion d'arbitrage à la suite du délai de prévenance de 7 jours peut aboutir pour le salarié à se voir imposer des congés avant fin avril.
Q-14 : Je compte poser ces 2 semaines pendant les vacances scolaires mais ça veut dire qu’à mon retour au vu du planning de roulement je suis en dispense d’activité est ce que ça pose problème ? peut-on changer les roulements d’équipes ?
C'est à la main de votre manager et en effet les roulements peuvent changer.
Q-13 : Je suis en dispense d’activité pour 2 semaines pour suspicion de covid dans mon équipe. Peuvent ils imposer des congés de manière rétroactive ? ou sur la semaine prochaine ?
Du fait qu'il y ait un délai de prévenance de 7 jours : NON
Q12 : J’ai pris des congés dès le début du confinement par peur, ces congés sont bien déduits ?
Oui les congés posés ou pris depuis le 16 Mars.viennent en déduction des jours imposés.
Q-11 : Si je prends mes congés, mon conjoint qui était en arrêt garde d’enfants doit reprendre le travail ?
Au regard de la Sécurité Sociale, votre conjoint n'est plus éligible à l'arrêt pour garde d'enfant si vous êtes en congés.
Q-10 : Peut-on m’imposer de poser ces congés sur mes semaines de dispense d’activité (roulement en CDS ou en agence) ?
Tant que le délai de prévenance de 7 jours est respecté, cela peut vous être imposé.
Q-9 : Je suis en garde d’enfants peut-on me demander de suspendre l’arrêt ? Et est-ce que je dois forcément les poser pendant les vacances scolaires ?
Oui les congés suspendent l'arrêt pour garde d'enfants, mais vous n'avez pas l'obligation de poser 2 semaines sur la période des vacances scolaires.
Il se peut toutefois que ce soit le cas pour de nombreux salariés par manque de choix, ou par manque de disponibilité dans les créneaux des congés imposés.
Q-8 : Je suis en arrêt maladie si celui-ci est prolongé au-delà du 30 mai est-ce qu’on m’impose des congés ?
Un arrêt maladie reste un arrêt maladie, les congés ne peuvent donc s'y substituer. Contrairement à l'arrêt lié à la garde d'enfants qui doit être "suspendu" pour votre période de congés.
Q-7 : Je suis concernée par une RCC dans la période, quel impact pour moi ?
Q-6 : Je suis en préavis de démission au 1er avril, peuvent ils m’imposer des congés et est ce que cela prolonge la période de préavis ?
La loi prévoit qu'il n'est pas possible de prolonger la période de préavis sans l'accord du salarié, si c'était le cas, la situation doit nous être remontée. Néanmoins en aucun cas la période de préavis ne pourra être allongée.
Q-5 : Je suis Cadre au Forfait combien de RTT me sont imposés ?
La spécificité du cadre au forfait n'est pas intégrée à l'accord, néanmoins, après notre demande de précision, La Direction a indiqué qu'il n'y a pas de différence concernant le nombre de jours de RTT à poser.
Q-4 : Les RTT employeurs sont-ils à déduire des jours imposés ?
Oui ils sont à déduire sur le solde des 5 RTT, et uniquement sur la période imposée par l'accord, soit jusqu'à fin Mai.
Q-3 : Je reviens de maternité je n’ai que 21 jours à poser, combien de jours me sont imposés ?
Le solde restant après imposition des congés par l'employeur, ne doit pas passer le seuil des 15 jours, donc là vous n'avez que 5 congés et 1 RTT.
Attention si vous avez des jours de CET ils sont à intégrer dans le calcul
(Par exemple pour ce cas, vous avez 2 jours de CET alors 3 RTT sont à poser)
Q-2 : Durant ces 3 dernières semaines, j’ai tenu mon agence mais aujourd’hui on me dit que les roulements vont se mettre en place et que du coup j’ai bien 10 jours de congés qui me sont imposés et pas 5 est-ce normal ?
Oui, dans la condition où votre manager considère que vos congés ne mettent pas en risque opérationnel votre activité.
Q-1 : J'ai travaillé tout le temps depuis le confinement, mais mon manager m'indique que je dois poser 10 et non 5 jours ?
Cette notion est en effet à l'appréciation de votre manager sur la notion de continuité d'activité et de mise en risque opérationnel.
Je n'ai pas ouvert mon compte personnel de formation (CPF) avant le 31/12/2015, mes heures de DIF sont elles perdues ?
Non, vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour intégrer votre solde de DIF dans votre CPF
Complétez le sujet en consultant notre @pratiques dans la rubrique "Services et initiatives"
Comment ouvrir son Compte Personnel de Formation ?
Vous devez vous connecter sur le site www.moncompteformation.gouv.fr à l'appui de votre numérode sécurité sociale
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