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Timestamp: 2019-02-20 07:54:32+00:00
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Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 13 juin 2006
Deuxième séance du mardi 13 juin 2006
241e séance de la session ordinaire 2005-2006
M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Stéphane Valeri, président du Conseil national de la principauté de Monaco, et aux membres de la délégation qu’il conduit. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Conseil européen des 15 et 16 juin
Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration
M. le président. L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et le débat sur cette déclaration. Les parlementaires ont en effet souhaité que chaque Conseil européen soit désormais précédé d’un débat au Parlement.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, dans deux jours, Catherine Colonna et moi-même accompagnerons à Bruxelles le Président de la République pour la réunion du Conseil européen. Conformément à l’engagement qui avait été pris il y a un an, je suis heureux de pouvoir évoquer en détail avec vous les différents aspects de cette échéance importante pour l’Europe, son avenir et celui de notre pays. Car, au-delà des doutes et des interrogations, au-delà aussi des critiques décrivant un projet européen en panne, l’Europe continue d’avancer et la France tient naturellement toute sa place sur ce chemin marqué par de nombreuses initiatives.
J’en veux pour preuve les résultats que nous avons obtenus au fil des derniers mois : tout d’abord, les perspectives budgétaires adoptées pour la période 2007-2013, qui assureront le financement équitable de l’élargissement tout en préservant les politiques auxquelles nous tenons, en particulier la PAC ; ensuite, la proposition de directive sur les services ; enfin, les premiers jalons d’une véritable politique européenne de l’énergie.
Mais nous avons tous conscience que d’autres progrès sont nécessaires si nous voulons répondre de manière efficace aux préoccupations légitimes de nos concitoyens.
M. Jean-Claude Lefort. Oh oui !
M. le ministre des affaires étrangères. C’est dans cet esprit que la France aborde le prochain Conseil européen : nous entendons tout mettre en œuvre pour qu’il apporte de nouvelles avancées concrètes et qu’il marque une nouvelle étape sur la voie d’une confiance restaurée, à laquelle nous travaillons depuis un an.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Si nous devons naturellement tenir compte de la décision prise par quinze de nos partenaires, tout comme du vote des électeurs français et néerlandais, nous savons bien qu’une réforme du cadre institutionnel européen reste plus que jamais nécessaire. L’élargissement à vingt-cinq pays, bientôt à vingt-sept, l’exige, si nous voulons préserver la capacité d’action et de décision de l’Union. C’est pourquoi nous attendons du prochain Conseil européen qu’il décide, dans ce domaine, de délais raisonnables au terme desquels des propositions concrètes seront faites.
L’Allemagne assurera la présidence du Conseil au premier semestre de l’année prochaine. Comme l’ont dit ensemble, il y a quelques jours, le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel, nous souhaitons que la future présidence allemande présente des propositions de relance du processus institutionnel, pour que des décisions puissent être prises ensuite, notamment pendant la présidence française, au second semestre 2008. C’est là une ambition forte que nous partageons avec l’Allemagne, dans le respect du vote du 29 mai, mais avec le souci de donner les moyens à l’Union élargie d’être plus efficace, plus transparente et plus démocratique.
Restaurer la confiance en Europe, c’est avant tout faire de l’Union un projet partagé et concret.
M. Jacques Desallangre. Cela va être difficile !
M. le ministre des affaires étrangères. Depuis un an, comme l’a souhaité le Premier ministre dans son discours à l’université Humboldt, nous avons clairement fait le choix de l’Europe des projets, une Europe pragmatique, capable de démontrer clairement sa valeur ajoutée au regard de l’emploi et de la croissance.
Si nous en avons la volonté, le prochain Conseil européen doit nous permettre de progresser davantage. C’est vrai en particulier de la dimension extérieure de la politique européenne de l’énergie, qui présente un enjeu stratégique. Nous aurons l’occasion d’examiner sur ce point une contribution soumise par Javier Solana, conjointement avec la Commission.
M. Maxime Gremetz. Les députés de la majorité n’écoutent pas ! C’est inadmissible !
M. le ministre des affaires étrangères. Il en va de même des questions migratoires. Dans ce contexte, une échéance importante devra être mise en valeur : il s’agit de la Conférence sur les migrations et le développement, qui aura lieu les 10 et 11 juillet à Rabat. Organisée à l’initiative de l’Espagne, du Maroc et de la France, cette conférence sera aussi, pour nous, l’occasion d’envisager la question migratoire et ses différents enjeux à travers la triple préoccupation propre aux pays d’origine de l’immigration, aux pays d’accueil et à ceux qui voient transiter sur leur territoire un nombre de plus en plus important d’immigrés en route vers l’Europe.
Enfin, en matière institutionnelle, nous devons créer un nouveau consensus citoyen sur l’Europe.
Plusieurs députés du groupe communiste. On n’entend pas, monsieur le président. Les députés de la majorité font trop de bruit !
M. le président. Mes chers collègues, vous avez souhaité ce débat. À présent qu’il a lieu, ayez la délicatesse d’écouter le ministre et les orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des affaires étrangères. À la demande du Président de la République et sous l’impulsion du Premier ministre, nous avons retenu plusieurs mesures. Je remercie Catherine Colonna de la part importante qu’elle a prise dans ces initiatives.
Permettez-moi de préciser ce que nous attendons du prochain Conseil européen. Comme vous le savez, la France a présenté, le 25 avril dernier, plusieurs propositions sur les améliorations qui pourraient être apportées dans le cadre des traités existants.
Nos idées ont reçu, et nous nous en félicitons, un accueil généralement positif. Nous souhaitons donc que le Conseil européen parte de cette base pour fixer un certain nombre d’orientations communes. J’en citerai trois : renforcer l’association des Parlements nationaux aux processus de décision ; renforcer la cohérence de l’action extérieure, en confiant à Javier Solana, le Haut représentant de l’Union, des mandats précis pour permettre à l’Europe de tenir toute sa place sur la scène internationale à propos des questions particulièrement sensibles, comme le Proche-Orient ou l’Iran ; enfin, consolider l’efficacité de la sécurité intérieure, notamment dans certains domaines soigneusement choisis de la coopération policière et pénale.
Je terminerai cette intervention par la question de l’élargissement, qui a motivé, à bien des égards, les inquiétudes exprimées par le vote du 29 mai 2005. Trop souvent, nos concitoyens ont eu le sentiment par le passé d’un élargissement trop rapide, non maîtrisé, préjudiciable au projet européen lui-même.
À cette préoccupation, à cette « fatigue de l’élargissement » pour reprendre les termes du commissaire européen Olli Rehn, nous devons apporter des réponses claires et précises.
Les futurs élargissements doivent être vécus comme des choix. C’est pourquoi notre pays a décidé de les soumettre, à l’avenir, à référendum. C’est aussi tout le sens de notre demande concernant la prise en compte de la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres. En tenir compte, c’est se mettre en mesure de répondre, au fur et à mesure des négociations d’élargissement, à des questions simples : dans une Union à trente ou plus, quelle sera la nature des politiques communes ? Quelles seront les modalités du financement futur ? Quelles seront les nouvelles institutions ? Quel sera enfin, au vu des réponses apportées à ces questions, le soutien des citoyens, sachant qu’ils attendent d’être mieux associés aux décisions clés qui engagent leur avenir ?
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principaux objectifs de la France à la veille du Conseil européen.
Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage à la présidence autrichienne, qui, dans un contexte que nous savons difficile, a su conduire avec intelligence et efficacité les travaux de l’Union, tout au long de ces derniers mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. J’adresse l’expression de notre sympathie à Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, qui vient d’être proclamée députée à la suite de notre collègue et ami Gérard Léonard. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous abordons le débat sur la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, mes chers collègues, depuis un an que la France et les Pays-Bas ont dit non au traité constitutionnel, l’Europe ressemble à la Belle au bois dormant.
M. Marc-Philippe Daubresse. Grâce à Fabius et au plan B !
M. Jean-Marc Ayrault. Tous les États, à commencer par la France, semblent avoir pour seul accord de ne pas la réveiller. Les Conseils européens s’enchaînent et les rencontres se multiplient sans que s’esquisse la moindre initiative. La dernière rencontre des chefs d’État et de gouvernement consacrée à la relance d’une stratégie de croissance et d’emploi en a été l’illustration pathétique. Tout le monde, à l’unanimité, constate qu’aucun objectif n’est tenu. Et, dans le même esprit unanime, chacun conclut qu’il est urgent de ne rien faire.
M. Pierre Lellouche. La faute à qui ?
M. Jean-Marc Ayrault. Le Gouvernement s'illustre particulièrement dans cette conspiration du sommeil. Tétanisés par le vote de nos compatriotes, englués dans vos difficultés économiques, vous avez délesté votre action de toute dimension européenne. Vous ne jurez plus que par le patriotisme économique. Si j'apprécie la reprise d'une idée que j'avais moi-même défendue après les attentats du 11 septembre, j'en goûte moins votre application, qui se réduit à empêcher toute stratégie industrielle avec nos partenaires européens. Dans le même temps, vous laissez, sans réagir, Wall street racheter notre place boursière Euronext. Le réveil du Président de la République paraît bien tardif pour changer le cours de cette affaire.
Et que dire de votre mutisme sur l'avenir du traité constitutionnel, monsieur le ministre ?
M. Francis Delattre. Et le plan B de Fabius ?
M. Jean-Marc Ayrault. La contribution française promise par le Président de la République se limite à de micro-améliorations institutionnelles à partir des traités existants. On ne peut sans doute demander mieux à un pouvoir en fin de règne qui n'a plus la confiance populaire.
M. Charles Cova. Vous ne l’avez pas non plus !
M. Jean-Marc Ayrault. Tous nos partenaires le savent et ne se privent pas de le dire. C'est au successeur de Jacques Chirac et à sa nouvelle majorité qu'incombera la responsabilité de définir la position de la France.
Ce débat est d'ores et déjà l'occasion d'éclairer nos concitoyens et nos partenaires européens sur les choix que nous ferons. Alors, parlons net. J'ai été un défenseur du traité constitutionnel. Je respecte le droit des quinze États qui l'ont ratifié de vouloir le sauvegarder, mais je ne crois pas que cela soit possible. Les Français ont dit non, pour des motifs majeurs : la dilution du projet politique européen, son impuissance à répondre aux nouvelles insécurités économiques et sociales, la course sans fin aux élargissements.
Nul ne peut croire que l'on fera revoter les Français sur le même texte, avec les mêmes arguments, en espérant qu'ils changent d'opinion à l'usure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Le traité est caduc. Il faut avoir le courage de le dire à nos partenaires, comme je l'ai fait, il y a trois semaines, à Berlin, devant les dirigeants de la social-démocratie allemande.
Alors, coupons court à tous les subterfuges ! Quand M. Sarkozy propose de retirer la parole aux Français et de demander au Parlement de trancher l'avenir du traité,…
M. Pierre Lellouche. Il a raison !
M. Jean-Marc Ayrault. …il commet le plus scandaleux déni de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le Parlement est l'émanation de la souveraineté populaire, il n'en est pas le censeur. Rien que pour ce manquement, je souhaite que les Français censurent le candidat Sarkozy lors de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Cazenave. Irresponsable !
M. Jean-Marc Ayrault. Si nous voulons trouver une sortie de crise, il nous faut changer le traité et revoir l'approche politique de l'Union. C'est dans cet esprit que je veux décrire une méthode et énoncer trois grandes propositions.
Un changement de méthode est essentiel. Nous avons tous pris conscience que l'intégration toujours plus rapide par de grands traités ne passe plus. Nous savons tous qu'une Union à 25, et bientôt à 27, ne peut plus marcher d'un même pas. La force de l'Europe réside dans sa plasticité. Elle peut avancer par des voies multiples – l'intergouvememental, les coopérations renforcées, les politiques communes –, qu’il faut cesser d’opposer les unes aux autres.
Les réussites d'Ariane ou d'Airbus montrent que de simples accords intergouvernementaux peuvent être plus efficaces pour avancer en matière de nouvelles technologies, de défense. Les coopérations renforcées ont une zone, l'euro, et le groupe d'États qui peuvent constituer le noyau d'une relance européenne à travers une stratégie de croissance et d'emploi, un rapprochement des fiscalités, une harmonisation des politiques sociales. Quant aux politiques communes, elles doivent retrouver leur rôle, qui est de répondre aux grands défis planétaires : l'indépendance énergétique, la modernisation des infrastructures, la mise en œuvre de programmes éducatifs et de recherche, la maîtrise des flux migratoires, l'aide au développement, les programmes de solidarité.
Sortons des formules uniques, inventons l'Europe plurielle ! Le mérite du référendum est d'avoir redonné son sens à l'Europe : produire du concret, de l'efficacité, du progrès dans la vie des peuples. Cette prise de conscience est générale, car même ceux qui ont ratifié le traité par la voie parlementaire s’interrogent. On l'a vu dans l'amorce de réforme du pacte de stabilité ou dans la refonte salutaire de la directive Bolkestein. On le mesure dans la proposition de directive-cadre sur les services publics déposée par les députés socialistes au Parlement européen. Pour la première fois, une grande force politique propose que le principe de subsidiarité s’applique enfin aux services publics et qu’on laisse à chaque État la liberté de les gérer et de les financer comme il l’entend. C'est un engagement des socialistes ; nous ferons tout pour l'obtenir.
C'est dans le même esprit que nous poserons sans fard la question de l'élargissement. On ne peut plus poursuivre cette fuite en avant sans fin, où chaque adhésion en appelle une autre. Nos peuples ne suivent plus. Ils ont le sentiment que l'Europe a plongé dans le dumping social et ne sait plus où elle s'arrête.
M. Jacques Desallangre et M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas un sentiment, c’est la réalité !
M. Jean-Marc Ayrault. On ne peut ignorer cette inquiétude. Si l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie est signée et se fait d'ici un à deux ans, l'Europe doit donner trois garanties en retour : accepter une longue pause dans les adhésions, tant que le rattrapage économique et social des pays qui viennent d'entrer n'a pas été réalisé ; se doter des moyens de fonctionner et de décider à 27 ; définir enfin ses frontières ultimes, à l'est comme au sud.
Quelle que soit ma compréhension de l'adhésion des pays de l'ex-Yougoslavie, voire de celle de la Turquie, je ne crois pas qu'elles puissent se faire avant longtemps. Il peut même y avoir d'autres formules à proposer que l'adhésion. Un projet politique se fonde aussi sur la géographie.
Ce n'est qu'au terme de ces clarifications politique, économique, sociale et géographique que l'Europe pourra reprendre la question constitutionnelle. Le rêve d'une grande cathédrale n'est pas venu. Le temps est à une ambition plus réaliste : graver un corps de valeurs, donner aux institutions les moyens de fonctionner. C'est le sens des propositions que j'ai faites ici l'an dernier au nom des députés socialistes de soumettre à ratification les dispositions du traité qui font consensus, c’est-à-dire la Charte des droits fondamentaux, les pouvoirs institutionnels. Nous aurions au moins deux leviers qui manquent à l'Union : les principes d'une citoyenneté commune et des outils pour décider.
Que nous le voulions ou non, nous avons reçu mandat de transformer l'Europe imaginaire en Europe réelle. La France retrouvera son rang et sa crédibilité auprès de nos partenaires en cessant de parer l'Union de tous les bienfaits ou de toutes les malédictions. La solution de nos problèmes ne se trouve pas à Bruxelles, mais en France, en particulier l’année prochaine, lorsque les Français auront à décider des orientations du pays. Là est l’un des grands enjeux de notre élection présidentielle. Retrouver une influence perdue par dix années d'une présidence chaotique. Ce n'est pas le grand soir de l'Europe qu'ont rêvé certains, mais c'est au moins la promesse d'une renaissance par les peuples de l’Europe, pour les peuples de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le groupe Union pour la démocratie française.
Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, voila un an, après les non français et néerlandais au traité constitutionnel, vous aviez décidé que l'Assemblée nationale débattrait des questions traitées à chaque Conseil des chefs d'État et de Gouvernement. Depuis lors, madame, messieurs les ministres, nous constatons avec tristesse que l'Europe est toujours bloquée, sans qu'aucun signal de relance ait été donné. Et lorsqu’on lit ses travaux préparatoires, on se dit que ce n’est pas le prochain Conseil européen – le quatrième depuis le vote du 29 mai – qui enverra un tel signal, s'il persiste à proposer encore un an de réflexion pour résoudre la crise constitutionnelle ou des avancées politiques trop timides pour combler l'absence de relance de l'Europe.
Qu'on en juge. Il est prévu que le Conseil décide de transmettre aux Parlements nationaux les propositions législatives européennes ; c'est bien, mais ce n’est pas nouveau, notamment en France. Il est prévu de réformer la prise de décision en matière de coopération judiciaire et de mettre en œuvre une coordination plus efficace des politiques économiques ; c'est mieux, mais pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Surtout, croyez-vous que ces avancées recréeront un lien de confiance entre les citoyens et l'Europe ?
Recréer la confiance, c'était, pour l'UDF, répondre aux inquiétudes des Français face à une certaine façon de faire l'Europe, qu'ils ont sanctionnée lors du scrutin de l'an dernier. C'est pourquoi nous avons demandé à de multiples reprises que les chefs d'État analysent les raisons profondes du scrutin français pour apporter des remèdes.
Il faut, tout d'abord, rompre avec une Europe des chancelleries, de la technocratie, qui se fait sans le peuple. Les Français n'entendent plus approuver a posteriori les décisions importantes, ils veulent y être associés. Plus de démocratie en Europe comme en France, il n’y a là rien d'étonnant : c'est un impératif des temps nouveaux auquel personne n'échappera.
Il faut ensuite remédier à une Europe qui n'est pas définie, qui n’a ni identité ni frontières. C'est ce que le débat sur l'adhésion de la Turquie aura révélé. Ainsi que l’avait dit l'UDF, plutôt que de définir l'Europe par rapport à un nouveau candidat – la Turquie –, c'est sa nature même qu'il fallait déterminer. Aujourd'hui, il est grand temps que les frontières de l'Union et sa capacité d'absorption soient arrêtées. Le chancelier autrichien ou nos collègues parlementaires européens l'ont fait récemment avec courage, en déclarant que l'Europe ne peut s'élargir éternellement. Le Conseil doit maintenant le dire clairement. C'est, je l'admets, un sujet complexe, car l'Europe doit éviter deux écueils : elle ne peut pas être une forteresse et son projet ne peut se heurter aux stratégies des grands espaces qui l'entourent. Trouvons alors de nouvelles formes d'association pour répondre aux enjeux que sont les ressources énergétiques, les relations avec un Moyen-Orient bien instable et l’immigration. Et coopérons positivement avec nos proches voisins, le grand espace russe et le grand sud, sans oublier l'Afrique, en pleine expansion démographique. Les dramatiques événements des Canaries sont les signaux d'un problème majeur que nous aurons à affronter ; mieux vaut donc l'anticiper par une réelle politique de codéveloppement.
Il faut enfin apporter des remèdes à une Europe qui ne joue plus son rôle de protection. Non pas face aux conflits, car l'espace de paix est réalisé, mais face aux nouvelles menaces économiques, sanitaires – je pense aux pandémies – et environnementales. L'Europe doit se donner les moyens d'être un acteur mondial capable d'imposer par le droit – qui est sa marque de fabrique – sa vision du monde, son modèle de société solidaire, son acceptation des diversités.
Ces questions se posaient hier, elles se posent encore aujourd’hui. Or ni le Conseil ni la Commission ne donnent le sentiment d’y travailler. Bruxelles est devenu le palais de la Belle au bois dormant. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Qui peut comprendre cet immobilisme et cette incapacité à agir ?
J’ai souhaité reprendre ces trois enseignements tirés du scrutin du 29 mai parce que le chef de l’État doit les porter au prochain Conseil pour contribuer au redémarrage de l’Europe, mais aussi parce qu’ils peuvent témoigner que les Français ne sont pas indifférents à l’Europe et aux nouveaux États membres, comme on l’entend trop souvent dire chez nos partenaires européens !
Au contraire, les Français sont Européens au fond d’eux-mêmes pour peu que leurs responsables prennent en compte leurs préoccupations, les écoutent – mieux que vous ne m’écoutez en ce moment même ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire - Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
L’emploi est au cœur de ces préoccupations. L’Union va-t-elle relancer l’économie de la connaissance, qui peut générer des progrès pour le travail et le pouvoir d’achat de la population européenne ? N’oublions pas le dernier rapport sur la stratégie de Lisbonne. Il montre qu’un grand retard subsiste.
L’immigration tourmente l’opinion française, comme elle tourmente toutes les opinions publiques européennes. L’Europe va-t-elle gérer les flux migratoires à ses frontières avec une politique commune d’immigration ?
La crise de l’énergie nous menace. Quelle stratégie commune permettra d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de nos pays ?
En fait, ce que nous attendons du prochain Conseil européen, ce n’est pas une causerie de plus. Nous attendons que les chefs d’État et de gouvernement mettent de côté les calculs politiciens, et répondent à ces préoccupations selon une méthode éprouvée pour les questions européennes : un plan d’action, de vrais moyens et un calendrier. Il y a urgence.
De même, il y a urgence à proposer de nouvelles institutions démocratiques et efficaces pour l’Europe car, pour faire tout cela, il faut autre chose que le traité de Nice.
D’aucuns s’efforcent de reprendre tout ou partie du précédent traité constitutionnel. Je doute que les Français puissent se contenter d’un projet bricolé.
D’autres, à droite – M. Sarkozy – comme à gauche – Mme Royal – osent proposer une ratification parlementaire minimale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Là encore, je doute qu’une telle ruse soit acceptée par le peuple français, le choix du peuple ne pouvant être changé que par lui-même.
À l’UDF, nous pensons qu’un nouveau texte devra être écrit, un nouveau texte adopté par tous les Européens le même jour, celui des élections européennes au printemps 2009.
M. Albert Facon. Le lundi de Pentecôte !
Mme Anne-Marie Comparini. Toutes nos remarques le montrent, la relance de l’Europe ne se fera pas sans des gouvernants français engagés dans le projet européen. Elle ne se fera pas non plus sans des citoyens français dûment éclairés sur les positions réellement défendues par leurs dirigeants.
M. Jacques Desallangre. Mais ils le sont !
M. Maxime Gremetz. C’est l’ultralibéralisme !
Mme Anne-Marie Comparini. Nul doute alors que l’implication des Français dans une Europe claire, efficace et démocratique sera l’un des thèmes majeurs de la campagne présidentielle de 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le prochain Conseil européen, qui compte 41 points à son ordre du jour, aura lieu dans deux jours. Deux jours : c’est dire si notre débat d’aujourd’hui a quelque chose d’artificiel, les choix du Gouvernement étant forcément bouclés à l’heure actuelle.
Cette façon d’associer notre assemblée aux questions européennes n’est pas conforme à la nécessité, partout exprimée, d’impliquer plus fortement les Parlements nationaux dans les choix européens. L’apparent – notre débat – ne peut cacher le réel. Et le réel, c’est que notre assemblée est tenue à l’écart des grands choix européens. Et si notre assemblée est tenue à distance de l’Europe, alors c’est notre peuple qui l’est également.
Le prochain Conseil européen est décidé à maintenir les Parlements nationaux dans un rôle marginal. Le Conseil se prépare à affirmer que ceux-ci ne doivent avoir qu’un rôle consultatif, un rôle de surveillance de cette véritable bouteille à l’encre qu’on appelle le « principe de subsidiarité » ! Et cela sans même prévoir le moindre pouvoir !
Le Conseil reprend ainsi à l’identique le traité constitutionnel, où le rôle des Parlements nationaux était indiqué dans une annexe. Annexe : aucun mot ne saurait mieux qualifier notre destin ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Ce n’est pas picorer les quelques graines européennes qu’on nous lance en pâture, ce n’est pas des brioches à la place du pain, ce n’est pas une aumône que nous voulons. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce que nous voulons et ce que veulent nos concitoyens est tout autre : nous voulons pouvoir participer pleinement et réellement au processus de décision européen. Nous voulons la démocratie et donc l’efficacité. Le prochain Conseil tourne le dos à cette exigence.
Second point : le prochain Conseil examinera le sort de feu le traité constitutionnel. Mais on sait déjà ce qu’il en sera puisque – là encore sans nous consulter – il a déjà été décidé de confier à la prochaine présidence allemande, qui débutera en janvier prochain, le soin de s’occuper de ce problème. Il devrait être trouvé un débouché entre 2007 et 2009, c’est-à-dire juste après les élections françaises et hollandaises.
Mais que se prépare-t-il ? M. Giscard d’Estaing qui ne se remet pas de la victoire du « non », lui qui est pourtant habitué aux échecs,…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Échec de qui ?
M. Jean-Claude Lefort. …demande que les Français revotent sur le même texte ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est pourtant la vérité, mes chers collègues !
Mme Nadine Morano. Vous représentez qui ? Personne !
M. Jean-Claude Lefort. Le gouvernement allemand, chargé de la question, est dans le même état d’esprit. La proposition allemande consiste à changer le nom du traité. En Allemagne, nous explique-t-on outre-Rhin, nous n’avons pas de Constitution mais une Loi fondamentale qui a la même valeur juridique. Et de proposer d’appeler ce traité « loi fondamentale » et de faire revoter les récalcitrants sur le même texte !
Cette volonté incroyable se base sur une réalité qui ne l’est pas moins. Ce que je dis ne semble guère vous intéresser, monsieur le ministre (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais lors de la réunion des ministres des affaires étrangères européens, qui s’est tenue les 27 et 28 mai dernier, la ministre autrichienne a pu indiquer à l’issue des travaux – tenez-vous bien, mes chers collègues – : « Personne n’a déclaré morte la Constitution » ! Personne, et donc pas le gouvernement français !
Il faut que nos concitoyens sachent que, malgré leur vote majoritairement négatif, le gouvernement français continue à vouloir passer outre ! Nous exigeons que le Gouvernement nous fournisse des explications.
D’autres manœuvres existent. En France mais aussi ailleurs, d’aucuns proposent de retirer la partie III du traité rejeté, c’est-à-dire celle qui concentre toutes les politiques européennes précisément contestées ainsi que le statut et le rôle justement décriés de la Banque centrale européenne. Ils proposent de soumettre à notre peuple un traité institutionnel délesté de cette partie. De sorte que cette partie III continuerait à vivre, à être mise en œuvre mais de manière encore plus facile et accélérée par ce traité institutionnel !
Que les partisans du statu quo adhèrent à cette philosophie, c’est compréhensible : ils n’ont pas digéré la défaite du libéralisme qu’a été la victoire du non ! Mais celui ou celle qui, en France, nous expliquera que sans modifications sérieuses de la partie III, il est possible de « changer la vie » de nos compatriotes, fera outrage à la raison et ruinera toutes ses promesses d’un avenir meilleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
On ne peut pas, en effet, prétendre combattre le libéralisme en France seulement, et le laisser encadrer les niveaux européen et international. C’est strictement impossible. Comme jamais, la vie de notre peuple résulte aujourd’hui des décisions prises au niveau national mais aussi, et de manière inséparable, des décisions prises aux niveaux européen et mondial.
Laisser vivre, sans y toucher, la partie III du traité rejeté ou son équivalent dans le traité de Nice, c’est vouloir instiller plus de libéralisme via l’Europe, aussi bien en France et en Europe que dans le monde. C’est désarmer notre peuple. C’est s’apprêter à lui dire demain : « on voudrait bien mais on ne peut rien contre des décisions européennes ».
Dans un tel carcan, on peut certainement proposer une alternance, ou encore une rupture, ou que sais-je encore, mais on ne peut pas se réclamer de l’alternative.
Or c’est bien d’une alternative au tout-libéral que notre peuple a besoin et c’est bien ce qu’il exige. C’est ce que nous ont dit celles et ceux qui, à gauche, ont voté non au référendum dernier, et c’est aussi ce que nous disent trente années passées de politique française.
C’est pourquoi nous récusons formellement toute idée de ne pas respecter, d’une manière ou d’une autre, la volonté populaire exprimée en mai dernier. Ce qu’il faut, oui, c’est un nouveau traité ! Un traité qui tienne compte de ce vote et des aspirations qui se manifestent dans tous les pays de l’Union. Un traité qui modifie les aspects majeurs du cœur libéral de l’Union présents dans cette partie III. Au reste, et c’est mon troisième point, le Conseil va exiger la ratification rapide de la directive Bolkestein.
Notons tout d’abord que, vendredi dernier, en catimini, les ministres des transports ont décidé d’injecter la privatisation dans le domaine des transports publics, qu’il s’agisse des bus, des trams, des métros, des trains régionaux et nationaux. Et c’est le silence !
M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux !
M. Jean-Claude Lefort. Quant à la nouvelle directive Bolkestein, elle est fondamentalement de même substance que la précédente. C’est clair : le principe du pays d’origine subsiste dès lors que le principe du pays d’accueil est exclu.
M. André Chassaigne. Mais oui ! Il faut le dire !
M. Jean-Claude Lefort. Vous déclariez pourtant avant la rédaction de la mouture actuelle, madame la ministre aux affaires européennes : « La France défend la primauté du droit social du pays de destination, et non du pays d’origine. » Finalement c’est l’inverse, la France n’ayant même pas défendu ce principe, contrairement à cet engagement ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
En France, en ce moment même, cette directive est déjà à l'œuvre tandis que la directive « détachement » est foulée aux pieds. C'est ainsi que des syndicats CGT ont saisi le tribunal des prud'hommes de la ville de Mantes-la-Jolie à propos de la situation des travailleurs étrangers travaillant à la centrale de Porcheville.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Lefort !
M. Jean-Claude Lefort. Ces syndicats ont demandé que ces travailleurs, surexploités, soient payés conformément au droit français. La direction du travail avait enjoint à l'entreprise étrangère d’appliquer ce droit. Mais rien ne s'est produit, ce qui a donné lieu à l'action des syndicats. Malheureusement, les prud'hommes ont répondu : nous sommes incompétents en cette matière.
M. André Chassaigne. Cela veut tout dire !
M. Jean-Claude Lefort. Vous l'aurez compris : si vous nous écoutez, il faut sérieusement revoir les termes de ce Conseil. Mais comme vous n'avez pas l'intention de la faire, nous entendons continuer à œuvrer pour une Europe de justice, pour une Europe de progrès, de solidarité et de développement, notamment avec l'Afrique, à laquelle vous proposez des accords OMC qui aggraveront la pauvreté et le drame de l'immigration.
Nous entendons continuer à œuvrer en faveur d’une Europe non plus spectatrice mais active pour l'application du droit international, notamment au Proche-Orient meurtri, pour une Europe qui se dégage de son tropisme atlantique – je vous renvoie aux vols secrets de la CIA dans son espace aérien – (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), pour une Europe qui développe un modèle qui lui soit propre, afin de permettre l'émergence d'un monde multipolaire. Bref, une Europe qui fasse vibrer et non plus déchanter.
Le destin de l'Europe vous glisse aujourd'hui d'entre les mains. Il nous revient désormais de le porter. Voilà la tâche de tous les progressistes ! Les prochaines présidentielles et législatives ne pourront faire l'impasse sur ce débat. Qu'on se le dise et que chacun y réfléchisse… Quant à nous, nous maintiendrons le cap, celui du changement en France et en Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Leonetti. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Europe, en quelques années, vient de subir deux épreuves majeures : elle s'est divisée face à la crise internationale de l'Irak, et deux pays fondateurs, dont la France, ont refusé par voie référendaire le projet de Constitution européenne. Certains sont déjà prêts à considérer que l'Europe est en panne – voire déjà morte – et qu'elle sera incapable de survivre à son élargissement et au choc de la mondialisation.
Cette crise majeure de l'Europe est alimentée par le constat de son impuissance à éviter certaines délocalisations industrielles, quand elle n'est pas abusivement accusée de les favoriser, et de son incapacité à populariser un projet qui se dilue sans cesse dans l'adhésion de nouveaux États. Une Europe qui est finalement souvent perçue sans les peuples et sans les nations.
M. André Chassaigne. C’est la réalité !
M. François Liberti. C’est la vérité !
M. Jean Leonetti. De plus, des discours politiques irresponsables ont souvent fait porter à l'Europe la responsabilité d'erreurs politiques nationales dans des choix économiques contestables, gênant la compétitivité de notre pays dans l’Europe et dans le monde.
M. Éric Raoult. Très juste !
M. Jean Leonetti. Les Français n'ont pourtant pas dit non à l'Europe, ils ont simplement refusé une Europe perçue comme incertaine dans son projet, floue dans ses frontières et doutant même de ses valeurs fondamentales.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Tout à fait !
M. Jean Leonetti. Quand la France hésite, l'Europe doute. Quand la France ne croit plus en elle-même, l'Europe s'interroge sur son avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L'Europe est pourtant capable de surmonter cette crise, comme elle l'a fait dans des situations analogues. En effet, l'Europe n'est pas un concept figé, elle ne grandit et ne se construit qu'en passant les obstacles ; et, j’en suis sûr, elle franchira aussi celui-là avec courage et lucidité.
Le sommet européen des 15 et 16 juin prochains va être l'occasion pour les Vingt-cinq de tracer une feuille de route précisant les orientations et le calendrier issus d'une réflexion sur nos institutions et l'évolution de l'Europe entamée depuis un an. Avec modestie mais détermination, la France doit clairement affirmer trois exigences.
La première de nos exigences, c'est de nous appuyer sur nos valeurs. La France est un État-nation ; elle est fière de son histoire et des valeurs universelles qu'elle porte. Elle a un projet politique pour elle-même, elle en espère un pour l'Europe. Par fidélité à son engagement historique, par refus de la fatalité, par confiance dans la jeunesse européenne, la France se doit d’avoir cette ambition européenne qui ne se réduit pas à la seule addition des intérêts nationaux ou à la mise en place d'une vaste zone de libre-échange.
Nous devons être porteurs d'un projet européen politique. Notre culture grecque et religieuse nous a appris le respect de la dignité humaine, le siècle des Lumières l'irrésistible besoin de liberté. De cet humanisme moderne est né la laïcité, principe essentiel d'un vivre-ensemble de tolérance et de fraternité.
Nous avons appris l'utopie avec Cervantes, le romantisme avec Goethe, l'humain avec Shakespeare, la passion avec Dante, la raison avec Descartes (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), nous sommes issus d'une même culture, qui à la fois nous identifie et nous rend tolérants envers les autres. Nous sommes désormais certains que seule l’Europe est capable de canaliser et d’humaniser la mondialisation, que seule l’Europe est capable aussi de réconcilier l'économique et le social, la liberté d'entreprendre et les solidarités essentielles.
Ce modèle européen ne tolère pas d'autre système que la démocratie et l'Europe se doit d'être particulièrement exigeante sur ce critère d'adhésion que les nouveaux États doivent respecter. Cependant, le respect de tous les critères est nécessaire mais pas suffisant.
Il nous faut également poser comme principe que l'adhésion d'un pays à l'Europe n'est pas un droit et ne va pas de soi dès l'instant où les critères de Copenhague sont respectés. Désormais, l'Europe doit également être capable de dire si elle accepte, oui ou non, de nouveaux membres. Après la Bulgarie et la Roumanie, dont l'adhésion ne doit se faire qu'au regard d'exigences fortes, l'acceptation ou non de nouveaux États se fera par voie référendaire, en demandant son avis au peuple français.
La deuxième exigence, c'est de considérer comme légitime d'affirmer que l'Europe doit un jour tracer ses frontières pour approfondir son projet. Un partenariat privilégié peut unir l'Europe à des peuples voisins et amis au-delà de simples échanges économiques.
M. Jean Leonetti. Les Français savent bien que le temps est venu où l'approfondissement indispensable ne peut se faire qu'au prix d'un arrêt des élargissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Disons-le clairement : la Turquie fait partie de cet espace de coopération et d'amitié, elle peut et doit devenir un partenaire privilégié.
M. Jean Leonetti. La troisième exigence est de retrouver une légitimité populaire, l'Europe doit être une Europe de projets, une Europe du concret. Trop souvent, elle a semblé plus préoccupée de réglementer les détails que de s'occuper de l'essentiel. L'Europe ne doit intervenir que lorsque les États sont incapables de le faire eux-mêmes. Comme vous l’avez souhaité, l’association des Parlements nationaux est projetée. Elle permettra le respect des décisions européennes par les représentants de la nation.
L'Europe doit avancer sur des projets concrets et des thèmes majeurs de coopération comme la sécurité, la lutte contre le terrorisme, l'indépendance et la sécurité énergétique, la défense de ses emplois, la recherche et l'innovation comme ITER. Elle doit également considérer l'accélération des flux migratoires comme un phénomène grave et complexe, conséquence d'une fracture Nord-Sud qui s'aggrave. Une harmonisation de nos législations est indispensable pour lutter contre l’immigration clandestine et les filières mafieuses. Mais un renforcement de l'engagement de l'Europe dans le codéveloppement est tout aussi nécessaire pour permettre aux peuples d’Afrique d’accéder à la démocratie et à un niveau de vie suffisant.
Enfin, la France, qui a fait le choix de la poursuite d'un développement économique, agricole et industriel, alors que d'autres ne développaient que les services, doit continuer à trouver dans l'Union un appui financier et politique pour poursuivre dans cette orientation profitable à tous.
Nous devons donner à ces exigences les moyens de s'affirmer en redéfinissant les règles élémentaires pour vivre ensemble. Le Traité de Nice ne permet pas de fonctionner efficacement à Vingt-cinq, et la dictature de la minorité ne peut pas être la loi de la paralysie.
M. Jean Leonetti. La coopération renforcée sur des projets bilatéraux ou par petits groupes, comme cela a été récemment le cas entre la France et la Grande-Bretagne sur le nucléaire, est une voie nécessaire
Dans une Europe élargie et inhomogène, ces coopérations thématiques par des groupes pionniers représentent une façon réaliste, concrète et efficace de progresser ensemble.
Nous vous remercions, madame la ministre, monsieur le ministre, d’avoir, aux côtés du Président de la République et dans une période difficile, maintenu la volonté de la France d'agir dans l'Europe dans les domaines de la sécurité et de la justice, de l'énergie, de la politique agricole ou de la recherche. Il faut désormais jeter les bases d'une accélération du projet européen.
Dans un monde de concurrence internationale accrue, d'énergie plus rare, d'aggravation des tensions et de la misère dans les pays du Sud, de ralentissement de la croissance dans les pays du Nord, le risque majeur pour l'Europe et la France, c'est l'immobilisme.
Le Gouvernement l'a refusé, considérant à juste titre que la tentation du repli sur soi est aussi funeste que celle de l'ouverture à une mondialisation sans règles. L'Europe a besoin de la France et le monde a besoin de l'Europe. La majorité souhaite donc que ce Conseil européen puisse redessiner avec la France l'espoir d'une Europe politique qui fait le choix de ses frontières, de son modèle et de son projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est M. le président de la délégation pour l’Union européenne.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il suffit de sillonner l'Europe pour se rendre compte que celle-ci a été plongée dans la crise par les « non » français et néerlandais.
M. Jean-Claude Lefort. C’est l’inverse !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Je trouve donc stupéfiant d’entendre M. Jean-Marc Ayrault dénoncer la difficulté de la relance de l’Europe et accuser l’ensemble des gouvernements européens.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il n’a jamais dit cela !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Ce n’est pas comme cela qu’on construira l’Europe. C’est non pas contre mais avec les autres qu’on la construit ! Il ferait mieux de se retourner contre Laurent Fabius. Rien ne sert de mentir, rien ne sert de se justifier après coup. Il n’y a pas de plan B, et ses promoteurs irresponsables n’ont même pas daigné l’esquisser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Perez. Ce propos est complètement nul !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Pour faire à nouveau avancer l'Europe comme le Président de la République et le Gouvernement l'ont proposé, il faut réaliser l'Europe des résultats et l'adaptation des institutions à partir des traités existants.
Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. De quels résultats parlez-vous ?
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Après les attentats de Madrid et Londres peut-on, monsieur le ministre, continuer à gérer les affaires de justice et de sécurité à l'unanimité ? Evidemment non !
Les citoyens attendent que l'Europe leur apporte croissance et emploi. Je me félicite de l'augmentation de 60 % des crédits consacrés à la recherche pour la période 2007-2013, mais encore faut-il que les États membres, notamment du Sud et de l'Est de l'Europe, accompagnent cet effort.
Cela fait longtemps que j'appelle de mes vœux la création d'une Bourse européenne des valeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Boursicoteur !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, influer, sans démanteler la place de Paris, pour rapprocher Euronext et Francfort ?
La Russie fait du gaz et du pétrole une menace politique qui pèse lourdement sur la plupart de nos partenaires. La souveraineté de chacun de ces pays, comme celle de l'Europe, dépend de la sécurité et de la diversification de nos approvisionnements.
L'Europe en a pris conscience, mais il faut passer aux actes et poser clairement la question cruciale de l'énergie nucléaire, à l'instar de Jacques Chirac et de Tony Blair. Nos amis allemands ont un choix crucial à opérer en la matière.
L'Europe joue un rôle majeur de médiation dans la crise iranienne, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Elle a même fait évoluer la position américaine. Mais il serait naturellement préférable d’avoir un ministre européen des affaires étrangères, comme le prévoyait le Traité constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), afin que cessent les disputes surréalistes entre la Commission et le Haut représentant Javier Solana ! D’ailleurs, l’un des éléments de la contribution française est d’essayer d’adapter les institutions dans le cadre des traités existants, notamment en renforçant les moyens de la PESC. Que pensent aujourd'hui nos partenaires de nos propositions ?
Vous proposez également le renforcement du rôle des Parlements nationaux à travers le contrôle du principe de subsidiarité. La présidence autrichienne, dont je salue le dynamisme, a réuni à trois reprises l'ensemble des Parlements nationaux et le Parlement européen. Par ailleurs, M. Barroso a décidé d’adresser toutes les propositions législatives à tous les Parlements nationaux.
M. Jean-Claude Lefort. Ça change tout !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. De plus, il s'est engagé à prendre en compte leurs observations quant à la subsidiarité.
M. André Chassaigne. C’est une révolution culturelle !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. C'est un progrès incontestable (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui, je l'espère, sera validé par le Conseil européen.
S’il est bon de travailler à partir des traités existants,…
M. François Liberti. On ne peut pas faire autrement !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. …il reste que la réforme de nos institutions s'impose plus que jamais. Je considère que la dernière rencontre franco-allemande de Rheinsberg est majeure, parce qu'elle définit un calendrier et une méthode.
Pour avoir envoyé des députés dans toute l'Europe, la délégation européenne est en mesure d’attester que la relance est attendue par tous nos partenaires – les seize qui ont ou auraient voté oui, mais aussi ceux qui ne se sont pas prononcés. Et je puis confirmer que l'initiative franco-allemande est bien reçue en Europe.
M. Maxime Gremetz. On a voté contre, c’est pour ça qu’on est bien reçus !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Pensez-vous, monsieur le ministre, que le Chancelier Schüssel pourrait ne pas se contenter de la prolongation de la période de réflexion et mettre en musique, si je puis dire, la chorégraphie promise par Mme Plassnic ?
Je terminerai avec l'élargissement. La délégation s'est prononcée en faveur de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie, si possible le 1er janvier 2007, mais elle souhaite que l’Europe fasse une pause : il est grand temps de définir clairement sa capacité d'absorption, car en dépendent ses frontières et l'avenir du projet politique européen. Qu'attendez-vous du Conseil européen sur ce point ?
M. Maxime Gremetz. De l’Atlantique à l’Oural, disait un grand homme !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Monsieur le ministre, madame la ministre, cette année n'a pas été inutile, et je m’en réjouis. Mais l'Europe étant avant tout une question de volonté politique, j'attends beaucoup de l'initiative franco-allemande, que nous soutiendrons activement par notre diplomatie dans le cadre de nos rencontres parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Roland Blum, suppléant M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères.
M. Roland Blum, suppléant M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, je m'exprimerai en qualité de vice-président de la commission des affaires étrangères, devant laquelle j'ai l'honneur de présenter, depuis plusieurs années, l'avis relatif au budget de l'Union européenne, mais ce n'est pas à des questions financières que je vais aujourd'hui consacrer mon propos.
Comme vous le savez, si la commission des affaires étrangères suit de manière générale les questions européennes, elle s'intéresse en particulier à la politique extérieure de l'Union. Ce domaine s'étend de plus en plus, de manière pragmatique pour certains, désordonnée pour d'autres.
Le Conseil européen qui va se tenir à Bruxelles dans deux jours abordera de nombreuses questions relevant des relations extérieures de l'Union, que ce soit la déclaration d'indépendance du Monténégro, le dossier nucléaire iranien, la situation au Proche-Orient ou la mise en place de la facilité internationale d'achat de médicaments, initiative qui doit beaucoup à la France et qu'il convient ici de saluer.
L'Europe n'est pas en retrait sur toutes ces questions importantes. C'est un motif de satisfaction, à un moment où ils ne sont pas si nombreux sur la scène européenne.
En revanche, on peut s'interroger sur la manière dont ces dossiers internationaux sont gérés concrètement au plan européen. Dans ce domaine, en effet, la situation institutionnelle est assez floue et les déclarations récentes du président de la Commission européenne, M. Barroso, ne sont pas de nature à la clarifier.
La gestion de ces dossiers internationaux au plan européen suppose une capacité de coordination entre les États, mais aussi de représentation de l'Union dans les instances ou les négociations internationales. Mais qui est aujourd'hui réellement en mesure d'assurer cette mission ?
La Commission européenne, sous l'égide de M. Barroso, vient de présenter sa contribution à la période de réflexion de l'Union européenne. C'est ce que les milieux européens appellent désormais le plan D – pour dialogue, débat et démocratie.
Parmi ses propositions figure celle visant à renforcer la cohérence, l'efficacité et la visibilité de la politique extérieure de l'Union. La Commission entendrait permettre au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union – aujourd'hui M. Javier Solana – d'assister aux réunions consacrées à ces questions internationales, mais uniquement lorsque cela semblera utile ou nécessaire, selon les termes du président de la Commission. C'est un progrès par rapport à la situation actuelle, même si le ministre des affaires étrangères que la Constitution européenne entendait créer était vice-président de la Commission et, en même temps, président du Conseil des affaires étrangères de l'Union. M. Barroso n'a pas manqué d'ajouter que bon nombre des politiques internes à l'Union avaient un volet diplomatique. C'est un fait avéré.
En outre, les observateurs de la politique européenne notent la grande activité de Mme Ferrero-Waldner, commissaire aux relations extérieures, qui semble prendre de plus en plus le pas sur le Haut représentant pour la PESC.
On peut ajouter que M. Louis Michel, commissaire chargé des questions de développement, a également une intense activité diplomatique en direction des pays du Sud.
On pourrait aussi évoquer le rôle de M. Olli Rehn, commissaire à l'élargissement, dans les relations avec les pays candidats comme la Turquie, ce qui n'est pas mince.
Il n'est pas pour moi question de critiquer le dynamisme des membres de la Commission européenne, qui contribuent activement à l'action internationale de l'Union. Mais si l’on s'en tient à la lettre et à l'esprit des traités, la politique étrangère et de sécurité commune demeure de la compétence des États membres, représentés au Conseil par M. Solana. D’ailleurs, cette multiplicité des interlocuteurs européens ne doit pas manquer de surprendre nos partenaires dans le monde. Qui parle finalement au nom de l'Europe ? Est-il raisonnable que la Commission profite des incertitudes actuelles pour occuper un terrain qui n'est pas nécessairement le sien ?
Je ne suis pas convaincu que cela soit souhaitable : ce genre d'attitude, que l'on pourrait qualifier de conquérante de la part de la Commission, et que l'on a observé dans le passé, n'est pas totalement étrangère au rejet qu'une certaine forme de construction européenne suscite aujourd'hui. Cette question n'est pas futile. La crédibilité de l'Europe est en jeu.
Monsieur le ministre, le Conseil européen est traditionnellement le lieu où sont prises les grandes décisions, où en tout cas apparaissent les orientations futures de l'Europe. Le Conseil va être saisi, dit-on, des recommandations du président de la Commission, que je viens de citer, de ce fameux « plan D ».
Je voudrais vous poser deux questions très simples : la France est-elle d'accord avec la place que le président de la Commission européenne entend donner à sa propre institution en matière de politique étrangère de l'Union ? Bien que l'émergence prochaine d'un ministre des affaires étrangères de l'Union semble s'éloigner depuis que la France et les Pays-Bas ont rejeté la Constitution européenne l'an passé,…
M. Émile Zuccarelli. Mais non ! Cela n’a rien changé !
M. Roland Blum, suppléant M. le président de la commission. …notre pays est-il prêt à faire des propositions concrètes pour sortir de l'ambiguïté que je viens d'évoquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, comme vous l'a indiqué Philippe Douste-Blazy, le Conseil européen de juin permettra dans deux jours aux chefs d'État et de Gouvernement de faire le point sur la période de réflexion décidée par eux il y a un an. Il leur permettra également de débattre des questions liées à l'élargissement, mais aussi de la politique européenne de l'énergie, des questions migratoires et de plusieurs sujets sur lesquels nous avions fait des propositions – par exemple la création d’une capacité européenne de réponse aux crises, déjà en partie opérationnelle.
Vos interventions ont porté sur la recherche des moyens nécessaires pour poursuivre dans la voie d’une Europe concrète au service des citoyens, mais aussi pour progresser sur les questions institutionnelles et sur la nécessité d'une réflexion sur l'élargissement.
Je vous répondrai sur tous ces points mais, auparavant, je voudrais, après avoir entendu les réflexions des uns et des autres, vous dire notre conviction que les Françaises et les Français restent attachés à l’Europe comme projet politique. C’est un projet porteur de valeurs, comme l’a souligné M. Leonetti, et profondément respectueux de l’identité des peuples, un projet porteur d’un idéal, celui de la fraternité et de la raison, les nations décidant librement de faire prévaloir ce qui les unit sur ce qui les divise. Je voulais le rappeler ici, car nous donnons parfois collectivement l’impression d’oublier que l’Europe ne sera que ce qu’est notre volonté collective commune.
M. Jean Leonetti. Très bien !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Continuons donc à faire avancer une Europe concrète au service des citoyens. Vous l'avez tous souligné, notamment le vice-président de la commission et le président de la délégation, et c'est l'évidence.
Depuis un an, le Gouvernement a clairement donné la priorité, dans son action européenne, à la construction d'une Europe plus concrète, développant des politiques efficaces qui répondent aux attentes des citoyens. Croissance, emploi, sécurité, énergie, investissements accrus dans la recherche et l'innovation, actions en faveur de la jeunesse, problématique des migrations et du développement, OMC, politique extérieure, notamment vers l’Iran et le Proche-Orient : tels ont été les principaux axes de l'action de l’Union européenne ces derniers mois.
Dans un contexte difficile, priorité doit être donnée aux actions concrètes. L'Europe, plus que jamais, doit démontrer la valeur ajoutée de son action. C'est ainsi que les citoyens se reconnaîtront en elle, nous le savons, et c’est ainsi que les Françaises et les Français pourront avoir à nouveau confiance en elle, comme l’a souligné Mme Comparini.
Qu'on l'appelle Europe des projets ou Europe des résultats, la nécessité de cette orientation est reconnue comme essentielle par tous les gouvernements européens et par la Commission. Sur cette base, je tiens à vous dire que l’Union européenne fait son travail et prend les décisions qu'elle doit prendre, parfois avec plus de difficultés ou de lenteur qu'il serait souhaitable, mais elle le fait. C'est un point important, et je vais vous le montrer à travers quelques exemples.
En ce qui concerne le budget de l’Union, il y a un peu plus de six mois, beaucoup doutaient de la capacité des États membres à s'accorder sur un budget. Or, depuis les décisions du Conseil européen de décembre, puis l'accord avec le Parlement européen, l'Europe dispose aujourd'hui d'un budget. C’est un bon budget…
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …conforme à ce qu'il doit être pour bâtir une Europe forte, compétitive et solidaire : avec 864 milliards d'euros pour la période budgétaire 2007-2013, l'Europe a les moyens de ses ambitions, et avec 55 milliards de plus par rapport à la période précédente, elle peut faire monter en puissance les politiques qu'il convenait de développer : cohésion, recherche et développement, politique extérieure et de sécurité commune, justice et affaires intérieures.
M. Alain Néri. Et délocalisations !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Autre exemple, la proposition de directive sur les services. Nous avons réussi, en un an, à totalement renverser la situation (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et à convaincre nos partenaires et le Parlement européen.
M. André Chassaigne. Pas totalement !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. La réforme du premier projet était nécessaire. Elle est salutaire, comme l’a souligné le président Ayrault. Je regrette seulement qu’au Parlement européen, les élus socialistes français n’aient pas voté en faveur de cette réforme. Et je dirai la même chose à M. Lefort, s’il m’y autorise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le premier projet n’était pas acceptable. Au contraire, l'accord politique conclu il y a deux semaines par les ministres des Vingt-cinq, par consensus, reprend le texte voté par le Parlement européen, qui est très satisfaisant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)…
M. André Chassaigne. N’en rajoutez pas, c’est le contraire !
M. Jean Leonetti. Vous êtes de mauvaise foi !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …puisqu’il contient la suppression du principe du pays d'origine et l’application du droit du travail du pays de destination – c’est-à-dire, monsieur Lefort, l’application du droit du travail français en France – la préservation des services publics…
M. Jean-Claude Lefort. Vous savez très bien que ce n’est pas vrai !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …ainsi que des secteurs sensibles que sont l’audiovisuel, la santé et le social.
Nous pouvons donc maintenant envisager un marché intérieur des services respectueux de la dimension sociale de l'Union…
M. Patrick Lemasle. Mais non !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …et permettant le développement des échanges, ce qui est notre intérêt.
J’attire votre attention sur deux éléments essentiels pour qui veut porter un jugement sur l'Europe : d'une part, la démocratie européenne a bien fonctionné – on prétend parfois le contraire – ;
M. Jean-Claude Lefort. Les Français ont voté contre !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …d'autre part, l'Europe réussit à concilier l'économique et le social, et ce n'est pas rien !
M. Alain Néri. Ce n’est pas vrai !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. L'Europe concrète, l'Europe des résultats, prend ainsi forme jour après jour. C'est le cas dans le domaine de l'énergie, où les jalons d'une véritable politique européenne, qui est nécessaire, ont été posés en mars. Et la détermination française à aller de l'avant a été rappelée il y a quelques jours encore par le Président de la République lors du sommet franco-britannique ; je reviendrai sur ce point.
C'est le cas dans le domaine de la recherche, avec là encore des moyens budgétaires plus ambitieux : plus 35 % par rapport à la période précédente. Le Conseil européen de mars a par ailleurs décidé d'utiliser la Banque européenne d'investissement pour augmenter, en cofinancement avec l'Union européenne, les fonds consacrés à la recherche d'un montant qui pourrait atteindre 30 milliards d’euros.
Je rappellerai aussi que l’Union européenne a réussi, dans la période récente, à faire des pas décisifs…
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …sur Iter et Galileo,…
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …deux investissements majeurs pour l'avenir et l'indépendance des Européens.
Nous avons également des résultats en matière de sécurité, par exemple dans le domaine aérien, avec l’élaboration d’une liste noire des compagnies aériennes dangereuses. Tel est aussi le cas dans la lutte contre l'immigration clandestine : l'introduction prochaine de la biométrie dans les visas permettra de disposer de titres de séjour mieux sécurisés sur tout le territoire de l'Union.
M. Michel Herbillon. C’est ça, l’Europe concrète !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Des résultats sont là également en matière d'éducation. Nous avons ainsi pu obtenir une augmentation importante du nombre de bourses Erasmus et Leonardo pour les années qui viennent, à partir de 2007.
M. Michel Herbillon. Très bien !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Cela concerne les étudiants, mais aussi les jeunes apprentis.
Et je pourrais aussi mentionner l'Europe de la défense, dont les avancées ont été rapides.
M. Alain Néri. Vous feriez mieux de faire l’Europe de l’emploi !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Car qui aurait pensé il y a encore cinq ans que l’Union serait en mesure de mener en même temps onze missions en Europe et dans le monde :…
M. Maxime Gremetz. Parlez-nous de l’emploi, du chômage et de la pauvreté !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …deux opérations militaires – en Bosnie-Herzégovine et, depuis hier, en République démocratique du Congo pour aider au processus électoral – et neuf opérations civiles de gestion de crise : mission de police en Bosnie-Herzégovine et en République démocratique du Congo, mission d'observation de l'accord de paix à Aceh en Indonésie, mission de conseil dans le domaine de la sécurité en RDC et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, mission d'assistance dans le domaine douanier à Rafah, mission de conseil pour la réforme de la police palestinienne, mission d'observation dans les Balkans, mission de formation de magistrats et policiers irakiens ? Voilà des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Et puisque je mentionne les questions de politique étrangère, permettez-moi de rappeler le rôle essentiel que joue actuellement l'Europe dans le dossier, difficile, du nucléaire iranien. Je le dis tout particulièrement à M. Jean-Claude Lefort : l’Europe n’est pas spectatrice. C'est Javier Solana, Haut représentant de l'Union, qui a présenté à l'Iran l'offre de toute la communauté internationale, Europe, États-Unis, Chine et Russie réunis. C'est un rôle nouveau pour l'Europe ; de plus, Javier Solana s'acquitte remarquablement de sa tâche.
M. Maxime Gremetz. Ancien Secrétaire général de l’OTAN !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je remercie le président de la délégation pour l’Union européenne d’avoir souligné ces progrès, ainsi que le vice-président de la commission des affaires étrangères d’avoir appelé à de nouveaux progrès de la politique étrangère et de sécurité commune.
Mesdames, messieurs les députés, j'ai pris tous ces exemples pour montrer que l'Europe agit, avance et décide.
Le Conseil européen de juin permettra, lui aussi, de faire avancer davantage cette Europe concrète en abordant deux sujets essentiels.
M. Alain Néri. Et l’Europe sociale ?
M. Jean Leonetti. Demandez donc à Fabius !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Tout d'abord, les questions migratoires, dont il est inutile de rappeler l’importance : vous l'avez fait avant moi, monsieur Leonetti. Notre pays plaide depuis toujours pour une approche globale, c'est-à-dire comportant à la fois le renforcement des contrôles et le renforcement de la coopération et du développement. Car le problème doit, aussi, être traité à sa source. Tous les acteurs concernés doivent être associés : pays d'origine, de transit et de destination. C'est ce que fera la conférence euro-africaine de Rabat les 10 et 11 juillet, comme Philippe Douste-Blazy vous l’a rappelé.
Ensuite, le Conseil reviendra sur les questions énergétiques : il avait demandé en mars de définir, en premier lieu, une politique extérieure de l'énergie, notamment à l'égard de nos principaux fournisseurs, comme la Russie et les pays méditerranéens. Le Haut représentant et la Commission européenne ont donc proposé un plan d'action. Les chefs d'État ou de gouvernement devraient le valider et demander au Haut représentant et à la Commission de le mettre en œuvre, notamment en lançant un dialogue ambitieux avec la Russie sur notre sécurité énergétique, et en utilisant les moyens existants, notamment au titre de la politique de voisinage, pour atteindre les objectifs de l'UE en matière énergétique. La France ne peut que se féliciter de cette mise en place progressive d’une politique énergétique extérieure européenne, qui est l'une des clés de notre indépendance énergétique dans les prochaines décennies.
On le voit, même dans un contexte difficile, l'Europe avance.
M. Maxime Gremetz. Heureusement qu’on a voté « non » !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Faut-il pour autant se satisfaire de la situation présente ? Bien sûr que non : l'Europe peut et doit nous apporter beaucoup plus et doit continuer à gagner en cohérence et en efficacité, mais sachons mesurer à leur juste valeur les progrès accomplis, au lieu de céder à la facilité…
M. Alain Néri. Et l’Europe sociale ? (« Fabius s’en occupe ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …et, surtout, sachons nous mobiliser pour progresser encore !
M. Maxime Gremetz. Et le chômage ?
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je veux dire de la manière la plus claire, ici, devant la représentation nationale, que la France tient son rang en Europe. La plupart des décisions que j'ai évoquées ont pour origine des propositions de notre pays. Sur tous ces sujets – énergie, recherche, éducation, budget européen, migrations –, notre pays a pris l’initiative et a su peser de tout son poids. Et je devrais mentionner la directive « services », monsieur Lefort ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Voilà : on est mieux écoutés ! C’est une force d’avoir dit « non » !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Ce n'est pas toujours simple, compte tenu de la situation que nous connaissons, et aussi du fait que, dans une Europe à vingt-cinq, la formation des majorités est devenue mathématiquement plus complexe. Il faut donc convaincre, et c'est ce que nous faisons.
J'en viens à présent aux deux autres grands sujets que vous avez évoqués : les questions institutionnelles et l'élargissement.
Les questions institutionnelles, d’abord.
Bien sûr, la question de l'avenir du traité constitutionnel sera abordée jeudi et vendredi,…
M. Maxime Gremetz. Comment ? Mais elle est réglée, non ?
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …comme nous l'avions fait au niveau ministériel fin mai, à Vienne. Rappelons les faits : quinze pays ont dit « oui », un seizième, la Finlande, envisage de le faire. Mais deux pays ont rejeté le projet de traité…
M. Maxime Gremetz. Non : deux peuples !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …et les sept autres ne se sont pas encore prononcés, dont certains auraient des difficultés à le faire.
Alors, par respect aussi bien de ceux qui ont ratifié le texte que de ceux qui l'ont refusé, parce que le résultat du référendum du 29 mai s’impose à nous et parce qu'il n'y a pas de solution à court terme pour l'avenir du traité, les Vingt-cinq se dirigent vers la prolongation de la période de réflexion ouverte l'an dernier.
M. Maxime Gremetz. Oh là là !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. C'est l'une des orientations des débats du conclave informel des 27 et 28 mai, auquel je participais : il faudra plusieurs présidences et plusieurs années pour que la question institutionnelle trouve une solution adéquate. Comme l'ont indiqué le Président de la République et la Chancelière fédérale lors de leur rencontre du 6 juin, la présidence allemande devrait permettre de faire la synthèse des propositions possibles, et le premier semestre 2007 devrait ainsi être le début d’une séquence, qui se prolongera jusqu'au second semestre 2008, avec la présidence française et au-delà.
Voilà comment nous pouvons vous répondre aujourd’hui.
Sur le fond, soyons clairs : le besoin d'institutions rénovées demeure entier en Europe. Nous le mesurons tous les jours, monsieur Lefort, même si vous ne voulez pas toujours le voir. Les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du traité constitutionnel ne remettent pas en cause la justesse de cette analyse, faite depuis plus de cinq ans par tous les Européens, et nous savons tous que nous ne pourrons en rester durablement au traité de Nice. Vous en avez à nouveau fait le constat aujourd'hui, monsieur Leonetti.
Mais en attendant de disposer des institutions rénovées dont l'Europe a besoin, il est d'ores et déjà possible d'améliorer tout ce qui peut l'être dans le cadre des traités actuels. C'est ce que le Président de la République a proposé en début d'année, et Philippe Douste-Blazy et moi-même avons ainsi transmis, fin avril, à nos homologues européens une contribution à la réflexion commune comportant plusieurs propositions précises et concrètes :
Sur la sécurité des citoyens, pour l'améliorer, en rendant plus facile la prise de décision grâce au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée dans certains cas.
Sur la dimension sociale de l'action de l'Union, si essentielle aux yeux de nos concitoyens.
Par son action extérieure, pour en renforcer la cohérence, la visibilité et l'unité entre tous les acteurs concernés, et ils sont nombreux. Vous les avez cités, monsieur Blum : Commission, Conseil, Secrétaire général, Haut représentant, États membres. En effet, il est nécessaire, comme vous l’avez dit, de progresser dans ce domaine.
Sur le rôle des Parlements nationaux : c'est une exigence démocratique à laquelle nous devons répondre. Cela a été dit, notamment par Mme Comparini et M. Lefort ; nous l'entendons.
Sur la coordination des politiques économiques, indispensable pour renforcer notre efficacité collective, comme la France l'a toujours souhaité.
Philippe Douste-Blazy vous l'a rappelé : toutes ces propositions visent à améliorer ce qui peut l'être, en étant pragmatique. C'est possible et c'est nécessaire. Sachez que les textes actuels le permettent.
Les négociations se poursuivent encore en vue du Conseil européen, notamment sur nos propositions, dont je note qu'elles ont été soutenues par la Commission pour nombre d'entre elles. Nous souhaitons que les conclusions du Conseil arrêtent des orientations pour avancer sur plusieurs de ces propositions et poser ainsi les jalons nécessaires pour l'avenir. Outre que ces améliorations seraient utiles en elles-mêmes, elles rendraient la période de réflexion vraiment active.
Dernier thème évoqué aujourd’hui : engager la réflexion dès juin sur l'élargissement,
La France avait souhaité que cette réflexion occupe davantage de place dans le débat européen. Les Français l'ont aussi clairement demandé et vous vous en êtes fait l'écho à nouveau aujourd'hui, mesdames, messieurs les députés.
Commençons par dire au sujet de l'élargissement qu'il a été une réussite réelle et même un accomplissement historique conforme à la vocation première de la construction européenne : bâtir sur notre continent, dont on connaît l'histoire, un espace de paix, de démocratie – nous étions encore divisés il y a quinze ans – et un espace de développement économique et social. Car qui pourrait croire que, dans le monde globalisé d'aujourd'hui, nous ne devrions pas unir nos forces pour réussir ?
Mais en même temps, comme vous l'avez souligné, monsieur Leonetti, nombre de citoyens européens, notamment français, ont pu avoir le sentiment que le processus se déroulait sans eux – quoique leurs représentants y participent –, sans contrôle politique suffisant, et qu'il fallait renforcer celui-ci. Nous en sommes tous convaincus : on ne fera pas l’Europe sans les peuples.
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le gouvernement français a donc demandé – et obtenu – qu'avant d'accueillir de nouveaux membres, l'Union engage un débat de fond sur sa stratégie. L'élargissement ne concerne en effet pas seulement les pays candidats, mais aussi l'Union elle-même, et il a des conséquences sur sa nature comme sur son fonctionnement. C'est pourquoi, pour que ce processus reste à l'avenir une réussite, nous devons répondre aux différentes questions concrètes qui se posent : quelles seront les politiques communes d'une Union élargie ? Quels seront son budget et son type de financement ? Quelles seront ses institutions ? Et comment s'assurer du soutien des peuples à ce processus ? La capacité de l'Union à accueillir de nouveaux membres, ce que l'on appelle la capacité d'absorption, doit être non seulement rappelée au Conseil européen – puisqu’elle existe depuis 1993 – mais précisée. Nous le souhaitons. Nombre d'entre vous l'ont également souhaité aujourd'hui, notamment le président de la délégation pour l’Union européenne et M. Leonetti.
Nous devrions donc progresser sur ce point et engager la réflexion à vingt-cinq dès juin, réflexion dont nous souhaitons qu’elle se poursuive sous les présidences suivantes.
Enfin, s'agissant des pays adhérents, des pays candidats ou bien encore des pays des Balkans auxquels a été reconnue une perspective européenne, je puis vous assurer que nous restons d'une très grande vigilance dans le suivi, au jour le jour, des discussions et des négociations en cours. Le récent rapport de la Commission sur la Bulgarie et la Roumanie montre que le processus est conduit avec sérieux.
Au total, mesdames, messieurs les députés, la France aborde ce Conseil européen comme elle le fait depuis un an, en étant une force de proposition, vous l'avez vu, et en demandant à ses partenaires d'aborder avec elle, ouvertement, tous les sujets majeurs concernant l'avenir de l'Europe, même les plus difficiles. Notre volonté de prendre l’initiative reste entière et nous continuerons à aller de l'avant, car c'est bien ce que nous demandent nos concitoyens. Il n'y aurait aucune issue dans le repli sur soi. C'est fort de cette conviction que le Gouvernement agit depuis un an et qu’il continuera à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci, madame la ministre.
Je vais suspendre la séance quelques instants.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
Dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
Discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (nos 3010, 3090).
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je voudrais en premier lieu remercier Étienne Blanc, rapporteur de ce projet de loi, pour la grande qualité de ses travaux.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est un excellent rapporteur !
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je suis heureux de pouvoir mener cette discussion avec lui. Je voudrais également saluer le président de la commission des lois, M. Philippe Houillon.
Le rapport de M. Blanc éclaire en effet le débat sur un texte qui tend à mieux reconnaître la place de plus en plus essentielle qu’occupe la Cour des comptes dans notre paysage institutionnel, compte tenu de l’importance des enjeux que représente la maîtrise technique de nos finances publiques.
Cette place a été, comme l’a rappelé le rapporteur, largement accrue par la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, qui prévoit que la juridiction est désormais chargée d’apprécier la performance des acteurs publics et que, à partir de l’an prochain, il lui appartiendra de certifier les comptes de l’État. La Cour des comptes doit donc bénéficier d’une organisation et d’un fonctionnement toujours plus adaptés à ses missions. Tel est bien l’objet de ce projet de loi.
Avant d’en venir à une rapide description du dispositif, je souhaiterais insister sur trois points.
En premier lieu, ce texte concrétise un engagement que le Gouvernement avait pris devant les parlementaires en 2001, au moment de l’examen du projet de loi portant réforme du statut des magistrats des chambres régionales des comptes : il avait alors promis de préparer un projet de texte instituant un régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes. Par la suite, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre un projet dépassant la seule question disciplinaire. D’emblée, il a été entendu que l’ensemble des droits et garanties s’appliquant aux magistrats de la Cour doit être formé de règles propres à ces derniers, s’ajoutant aux règles de gestion internes à la juridiction, notamment en matière de déontologie, ainsi qu’aux dispositions du statut général de la fonction publique.
Sur ce dernier point, un article du projet prévoit une disposition de principe aux termes de laquelle le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le code des juridictions financières et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État.
Ensuite, ce projet de loi et surtout les dispositions réglementaires qui viendront à l’appui devraient permettre de parachever le positionnement institutionnel des juridictions financières, c’est-à-dire leur indépendance indissociable de l’autonomie qui leur a été conférée en matière budgétaire par rapport au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie par la création de la mission « Conseil et contrôle de l’État », constitué notamment du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », désormais rattaché au Premier ministre.
Venons-en maintenant à l’économie générale du projet. Un régime disciplinaire est donc institué. Outre des règles précises en matière de procédure et de suspension de fonctions en cas de faute grave, le dispositif qui vous est proposé prévoit que les sanctions sont prononcées par l’autorité de nomination, c’est-à-dire le Président de la République, conformément aux propositions du conseil supérieur de la Cour des comptes.
En effet, l'instance représentative des membres de la Cour des comptes devient un conseil supérieur présidé par le premier président et comprenant, à l'instar des autres conseils supérieurs, des personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale, en sus des membres de droit et des membres élus représentant les magistrats. Cette nouvelle instance se substitue à l'actuelle commission consultative et reprend l'ensemble des attributions de cette dernière.
Le projet de loi tend également à modifier certaines dispositions statutaires afin de préciser les règles de nomination et d'avancement de grade des magistrats de la Cour des comptes et d’améliorer leur carrière indiciaire.
En matière de nomination, le texte prévoit, s'agissant des conseillers maîtres recrutés par la voie du tour extérieur, d'aligner la situation de la Cour sur celle en vigueur au Conseil d'État en supprimant la condition de durée de service public tout en conservant l'âge de nomination à quarante ans.
Par ailleurs, les conditions de recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont modifiées : la durée de leurs fonctions passe de quatre à cinq ans et, afin de maintenir le rythme de leur renouvellement, leur nombre est porté de dix à douze. De même, la définition les concernant est modifiée afin d'élargir le vivier des personnes susceptibles d'être nommées.
Enfin, un débouché spécifique est prévu dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au profit des rapporteurs extérieurs à temps plein ayant exercé leurs fonctions à la Cour pendant au moins trois années.
En ce qui concerne les règles d'avancement de grade, le texte officialise le fait que le premier président propose les promotions internes et présente une liste de trois conseillers maîtres en vue de la nomination d'un président de chambre. Par ailleurs, l'avancement au grade de conseiller maître est subordonné à l'accomplissement, soit de douze ans en qualité de conseiller référendaire, soit de dix-sept ans comme magistrat de la Cour des comptes.
S'agissant de l'amélioration de la carrière indiciaire, le projet prévoit la fusion des deux classes en un seul grade de conseiller référendaire, afin d'assurer notamment une meilleure linéarité de la carrière indiciaire des magistrats. L'essentiel des dispositions concernant cette question est prévu par voie réglementaire.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, rapidement présentés, les enjeux, les objectifs et les dispositions du projet de loi soumis à votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi, qui intervient à quelques mois du bicentenaire de la Cour des comptes, tend, pour l'essentiel, à moderniser le statut de cette juridiction, dont certaines dispositions, par leur ancienneté, sont devenues inapplicables.
L’examen de ce texte par notre assemblée donne l’occasion de rappeler que la Cour des comptes est le plus ancien des grands corps de l’État. Mentionnée dans une ordonnance de Saint-Louis de 1256, les fondements de sa première organisation seront posés par l’ordonnance de Viviers-en-Brie de 1320.
Aujourd’hui, de par la loi, la Cour exerce de multiples fonctions de contrôle : jugement des comptes des comptables publics ; assistance du Parlement et du Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ; vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ; contrôle des institutions de la sécurité sociale, des organisations bénéficiant de concours financiers publics français et européens ou encore du compte d’emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité publique.
La Cour des comptes est une juridiction qui se situe dans une position intermédiaire entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Depuis 1967, la loi reconnaît explicitement aux membres de la Cour le statut de magistrats et l'inamovibilité qui lui est liée, ce qui les différencie des membres du Conseil d'État, et plusieurs caractéristiques sont directement empruntées à l'ordre judiciaire, notamment le serment, qui est prêté dans des termes identiques à celui des magistrats judiciaires.
Cependant, par de nombreux aspects, les magistrats de la Cour s'apparentent aux membres du Conseil d'État : il s'agit, dans les deux cas, d'un grand corps de l'État, issu de l'École nationale d'administration, organisé selon les mêmes règles, et ces deux corps partagent une même proximité avec l'administration, au sein de laquelle ils peuvent, par les possibilités de détachement ou de mise à disposition, exercer une partie importante de leur carrière.
Le projet de loi ne bouleverse pas l'organisation de la Cour. Il permet néanmoins de moderniser le statut de ses membres, d'améliorer leur carrière et d'élargir les recrutements extérieurs.
Pour atteindre le premier objectif, à savoir la modernisation du statut des membres de la Cour, le texte qui nous est soumis propose, d’abord, de clarifier les dispositions statutaires. Il regroupe ainsi, dans un même chapitre, les dispositions générales régissant le statut des membres de la Cour, à savoir leur qualité de magistrats, leur inamovibilité et les devoirs auxquels ils s'engagent par leur serment.
Ensuite, le projet de loi instaure un conseil supérieur de la Cour des comptes afin de doter la juridiction d'une véritable instance consultative, compétente pour toutes les questions ayant trait à l'organisation de la Cour et à la situation individuelle des magistrats. Le dispositif proposé s'inspire de celui en vigueur au sein des chambres régionales des comptes.
Si le conseil supérieur de la Cour des comptes n'a pas les pouvoirs reconnus au Conseil supérieur de la magistrature, il distingue clairement la juridiction financière du Conseil d'État, qui ne dispose pas d'une telle instance.
Enfin, un régime disciplinaire est instauré, car, prévu par un décret de 1852, celui des membres de la Cour des comptes est devenu inapplicable. Faute de dispositions spécifiques, la discipline des membres de la Cour est régie par les règles générales de la fonction publique, alors que leur statut de magistrat nécessite des garanties particulières. Le projet de loi comble ce vide juridique en instaurant une procédure disciplinaire spécifique aux magistrats de la Cour. Des sanctions sont définies et des garanties de procédure sont prévues.
S’agissant du deuxième objectif, c’est-à-dire l’amélioration de la carrière des magistrats, le texte étend aux conseillers référendaires les règles de promotion dont bénéficient les maîtres des requêtes du Conseil d'État.
Les conseillers référendaires pourront désormais être nommés conseillers maîtres dès qu'ils justifieront soit de douze années passées au sein du référendariat, au lieu de quatorze ans actuellement, soit de dix-sept années de service comme magistrats de la Cour. Ces nouvelles règles remplacent l'avancement de classe au sein du référendariat qui conditionne aujourd'hui l'accès à la maîtrise. Parallèlement, le référendariat est érigé en grade et les première et deuxième classes sont supprimées.
Cette réforme permettra aux membres de la Cour, dont la carrière est ainsi alignée sur celle des membres du Conseil d'État, de gagner deux ans dans l'accès au grade de conseiller maître.
Le troisième objectif du projet de loi est, enfin, d’élargir le recrutement extérieur. La Cour des comptes présente la particularité d'allier un recrutement en début de carrière sur le modèle des grands cabinets d'audit et un recrutement au tour extérieur, c'est-à-dire après une première carrière, comme pour l'accès aux corps de contrôle ministériels. Le corps des membres de la Cour est ainsi constitué à la fois de jeunes diplômés entrés directement à la Cour et de magistrats ayant déjà une expérience professionnelle.
En premier lieu, les modalités de nomination des magistrats de la Cour au tour extérieur sont modifiées
Tout d’abord, la condition du durée de service public, soit quinze ans au minimum, actuellement requise pour accéder à la maîtrise au tour extérieur est supprimée. Il s'agit là encore d'aligner les règles applicables à la Cour sur celles en vigueur au Conseil d'État.
Ensuite, s'agissant de l'accès au référendariat, un quota minimal – un sur quatre – des emplois ouverts au tour extérieur est réservé aux rapporteurs extérieurs en activité à la Cour depuis au moins trois ans. Il s'agit de permettre aux fonctionnaires en service au sein de la juridiction qui ont montré leur aptitude à exercer les fonctions de magistrat d'être intégrés à la Cour.
Enfin, le projet de loi soumet les nominations au tour extérieur, qu'elles interviennent au niveau de la maîtrise ou du référendariat, à l'avis du premier président. Destiné à tenir compte de l'expérience des candidats et des besoins du corps, cet avis ne liera pas l'autorité de nomination, le tour extérieur restant à la discrétion du Gouvernement.
En deuxième lieu, le choix et la durée de fonction des conseillers maîtres en service extraordinaire sont également modifiés.
Le projet de loi élargit le recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire, actuellement centré sur les personnes exerçant la tutelle et la gestion des entreprises publiques, aux cadres supérieurs de l'État et des organismes publics soumis au contrôle des juridictions financières.
En outre, le nombre des conseillers maîtres en service extraordinaire passe de dix à douze, et la durée de leurs fonctions est portée de quatre à cinq ans.
Ces modifications visent à renforcer et à diversifier la capacité de la Cour à mobiliser l'expertise nécessaire à l'exercice de ses compétences.
En troisième lieu, enfin, le tour extérieur pour accéder aux chambres régionales des comptes est élargi.
Le projet de loi double la part des emplois de conseillers de chambre régionale des comptes pourvus au tour extérieur, au détriment des emplois pourvus à la sortie de l’École nationale d'administration. Un tiers des postes ouverts au sein des chambres régionales seront ainsi pourvus au tour extérieur, contre un cinquième aujourd'hui.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les grandes lignes de ce texte qui ne bouleverse pas l’organisation de la Cour des comptes, mais qui permet d’en améliorer singulièrement le fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous débattions la semaine dernière, dans cet hémicycle, de la réforme de notre règlement, nous avons eu l'occasion d'évoquer les champs de compétence respectifs des commissions permanentes. Sur ce point comme sur d'autres, la réflexion va bien sûr se poursuivre. Et au fond, c'est peut-être dans cette optique qu'il faut comprendre la motivation qui a été celle de la commission des finances lorsqu'elle s'est saisie pour avis du texte que nous examinons cet après-midi. En effet, bien que ce projet de loi – excellemment présenté à l'instant par le très brillant rapporteur de la commission des lois (Sourires) – soit à visée statutaire, les liens qui ont été tissés de longue date entre la Cour des comptes et la commission des finances justifient, à eux seuls, que nous ayons voulu y prêter attention et y apporter notre plein et entier soutien.
Sans remonter jusqu'à la naissance du régime parlementaire dans notre pays, qui a suivi de peu la création de la Cour des comptes en 1807, et à l'inscription dans notre droit de l'assistance de la Cour au Parlement, je tiens à souligner combien cette mission d'assistance s'est récemment renforcée dans le sens d'une coopération toujours plus étroite, avec les commissions des finances en particulier. La mission d'évaluation et de contrôle, créée en 1999, en est une excellente illustration, mais c'est bien entendu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et, depuis lors, de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui sont venues manifester avec le plus d'éclat la dimension nouvelle des relations entre la Cour et les commissions des finances des deux assemblées, au service d'une meilleure gestion publique, plus transparente, plus sincère, plus performante.
Alors oui, il est tout à fait légitime que la commission à laquelle j'appartiens ait voulu, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, saisir cette opportunité de rappeler publiquement les liens qu'elle entretient avec la Cour des comptes, dont le premier président était, encore ce matin, entendu en commission des finances – ce qui explique mon allusion initiale à l'éventuel renvoi systématique à cette commission de tout texte relatif à la Cour.
Même en l'absence d'une telle automaticité cependant, trois raisons au moins conduisaient votre commission des finances à exprimer son avis sur le projet inscrit à l’ordre du jour.
Tout d'abord, ce texte contient des dispositions que l'on peut relier directement à la pleine entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, ou plutôt à l'indépendance renforcée dont la Cour bénéficie, eu égard aux nouvelles missions que lui confie la LOLF, et à sa position d'équidistance entre les pouvoirs publics que le Conseil constitutionnel lui garantit. C’est en lien direct, en effet, avec cette indépendance « revigorée », et concrétisée par la création de la mission budgétaire intitulée « Conseil et contrôle de l’État », que le projet de loi prévoit, dans deux de ses articles, la suppression de la référence au ministre des finances dans l’exercice de certaines compétences concernant le fonctionnement interne de la Cour.
Ensuite, le nouveau positionnement budgétaire de la Cour issu de la loi organique relative aux lois de finances est en parfaite cohérence avec la série de dispositions du projet de loi qui alignent certains aspects de la carrière des magistrats de la Cour des comptes sur celle de leurs homologues du Conseil d’État, puisque, comme le rappelait l’excellent et brillant rapporteur de la commission des lois (Sourires), ces deux institutions émargent désormais à une même mission du budget général.
Enfin, c’est encore de façon connexe avec l’indépendance renforcée obtenue par la Cour des comptes grâce au levier de la loi organique relative aux lois de finances que peuvent se lire les modifications apportées au statut des magistrats financiers : à l’équidistance entre l’exécutif et le législatif répond une forme d’équidistance entre juge administratif et juge judiciaire qui caractérise les magistrats de la Cour des comptes et qui trouve dans ce projet de loi, monsieur le ministre, des traductions précises.
En donnant un avis favorable, votre commission des finances, qui n’ignore pas combien ce texte est attendu par ses magistrats, a tenu à témoigner toute sa bienveillante attention à une institution dont elle est l’interlocutrice privilégiée. Mais, au-delà, elle a marqué l’intérêt qu’elle porte et qu’elle continuera de porter à la gestion interne de la Cour, de même qu’elle attend de pouvoir se pencher prochainement, monsieur le ministre, sur les chantiers législatifs évoqués par le premier président, Philippe Séguin, au cours de la séance solennelle de la Cour du 23 janvier dernier, en l’occurrence l’avenir du régime de responsabilité des comptables et, à une échéance un peu plus lointaine sans doute, l’avenir du régime de responsabilité des ordonnateurs. Davantage encore qu’aujourd’hui, la commission des finances sera présente à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme l’indiquait en préambule de son rapport Étienne Blanc, le présent projet de loi n’a pas pour objectif de révolutionner tout ce qui a trait à la Cour des comptes. Il ne faut pas pour autant en déduire qu’il est anodin car ce texte, outre les dispositions qu’il contient, les améliorations qu’il permet d’entrevoir et la clarification d’un ensemble de domaines qui étaient devenus un peu vieillots, a le grand mérite de nous rappeler l’importance, dans notre démocratie, du rôle joué par cette institution quasi bicentenaire qu’est notre Cour des comptes.
La Cour des comptes a deux cents ans l’an prochain. Au travers de ces deux siècles, elle a vu ses compétences évoluer considérablement. Celles-ci se sont, au cours du dernier demi-siècle, accentuées, et ses domaines d’intervention se sont multipliés dans des proportions appréciables. Au point que, dorénavant, nous sommes en présence, en réponse à l’instauration des nouvelles règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, non plus seulement d’un outil de contrôle de l’action budgétaire et financière de l’État mais, bien plus, d’un véritable outil de conseil, d’aide à la décision, de réponse à diverses sollicitations qui, au-delà de la vérification de l’exactitude des comptes, concernent le contrôle de la pertinence des choix et de la manière dont les missions confiées ont été remplies, dont les objectifs que l’on s’était assignés ont pu être ou non atteints.
Nous connaissons bien, en tant que parlementaires, le talent, la détermination et l’opiniâtreté que met le premier président de la Cour des comptes non seulement à faire valoir la plénitude des fonctions de son institution, mais également à faire en sorte que celle-ci soit mieux connue, mieux reconnue et plus adaptée à l’exercice démocratique qui en est attendu, ainsi qu’à assurer la nécessaire et très demandée indépendance de la Cour. Cette indépendance sera encore plus avérée avec le texte qui nous est présenté.
J’évoquais tout à l’heure le rôle de conseil. J’ai souvenir d’une récente demande qui avait été formulée par la commission des finances auprès de la Cour des comptes dans un domaine que je connais particulièrement bien et auquel je suis très attentif, qui est celui des milieux enseignants. Le rapport rendu par la Cour l’an passé sur le nombre et les catégories d’enseignants qui n’exerçent pas leur mission en présence des élèves a eu le grand mérite non seulement de faire l’état des lieux, de mettre les chiffres sur la table de la réflexion, mais également et surtout de permettre, sans stigmatiser qui que ce soit, à la commission des finances de notre assemblée et par la même occasion à notre assemblée tout entière de mieux connaître une réalité que beaucoup subodoraient mais à propos de laquelle certains, par méconnaissance, persistaient à tirer des conclusions hâtives, caricaturales et, la plupart du temps, bien injustes à l’égard des fonctionnaires de l’éducation nationale. La Cour des comptes a ainsi démontré, c’est un exemple parmi tant d’autres, qu’elle était un outil particulièrement performant et utile à la démocratie, puisqu’elle a permis, en réponse à une sollicitation de l’Assemblée nationale, d’améliorer la connaissance qu’ont les représentants du peuple que nous sommes de la réalité d’une question ô combien sensible au cœur de nos concitoyens.
C’est de tout cela qu’il s’agit dans ce projet qui, comme le rapporteur l’a excellemment précisé, dépoussière un certain nombre de dispositions, en précise d’autres, tout en apportant un peu d’oxygène, un peu de respiration à cette grande et belle maison que constitue la Cour des comptes.
Je voudrais faire allusion, très rapidement, aux principales têtes de chapitres qui ressortent des dix-neuf articles de ce projet de loi.
Tout d’abord, ce qui a trait aux carrières. Incontestablement, le rapporteur l’a dit, la Cour des comptes dispose d’un outil bien particulier pour gérer les carrières de ses membres. Depuis 1967, il y a presque trente-neuf ans jour pour jour, le statut de magistrat leur est reconnu. Mais nous savons que tous ces magistrats qui forment la Cour des comptes ne passent pas l’intégralité de leur temps à juger, loin de là. Nous savons qu’ils ont un certain nombre de caractéristiques de l’ordre judiciaire mais qu’ils s’apparentent également, de manière très précise, aux membres d’une autre juridiction, administrative celle-là, tant au niveau de leur recrutement, par la voie de l’École nationale d’administration, qu’au travers de ce que le rapporteur décrit comme une remarquable et naturelle proximité, ne serait-ce que dans la mission de conseil qu’ils exercent auprès de l’exécutif et de l’administration de notre pays.
Le projet de loi donne à cette dimension particulière des magistrats de la Cour des comptes de nouvelles possibilités d’expression : l’évolution des carrières des auditeurs, des conseils référendaires et des conseillers maîtres est améliorée, ce qui est très appréciable. De même, cet oxygène extérieur dont l’institution a besoin pour remplir à la fois ses missions de conseil et de contrôle est certainement enrichi grâce aux nouvelles dispositions prises en matière de tour extérieur pour l’accès au grade de conseiller maître.
Par ailleurs, des clarifications sont apportées en matière disciplinaire. Le texte de 1852 était pratiquement obsolète puisque, plus d’un siècle plus tard, les membres de la Cour des comptes sont devenus des magistrats. En conséquence, les règles disciplinaires, qui étaient finalement très proches de celles relatives à la fonction publique, étaient très difficiles voire impossibles à leur appliquer. Ce n’est pas l’un des moindres mérites de ce projet de loi que de permettre, grâce notamment à l’institution du conseil supérieur de la Cour des comptes, une clarification du statut, de façon que ceux qui ont à faire au jugement des magistrats de la Cour sachent exactement quelles sont les limites ordinaires, naturelles et souhaitables que leurs juges ont à respecter dans l’exercice de leurs fonctions, de la même manière que les membres de la Cour doivent savoir quelles sont les garanties auxquelles ils peuvent prétendre en la matière.
Je voudrais, pour terminer, saluer l’effort consenti pour permettre l’augmentation du nombre de personnes recrutées au tour extérieur, aussi bien pour la Cour des comptes elle-même que pour les chambres régionales des comptes qui sont la déclinaison, que les élus locaux que nous sommes connaissons parfaitement bien sur le terrain, de la Cour des comptes au niveau national.
Enfin, je voudrais souligner que ce projet de loi est un texte majeur pour l’indépendance de cette institution. Bien sûr, l’indépendance de la Cour des comptes ne datera pas du jour où le Parlement aura définitivement délibéré, mais, aujourd’hui, en adoptant ces dispositions en première lecture, nous actons ce que la loi organique a déjà préfiguré et ce qu’a déjà confirmé, dans une lettre de mai 2005, le Gouvernement. Il est d’ailleurs significatif que ce ne soit pas le ministre des finances qui présente ce projet de loi mais le ministre en charge de la relation entre l’exécutif et le législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est l’illustration non seulement de l’indépendance tant attendue et si nécessaire de ce grand outil de l’État au service d’une bonne administration de la République, mais également de la volonté de l’exécutif de faire en sorte que cette indépendance ne soit pas que théorique mais bien, concrètement, le fait du quotidien.
Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, le groupe UMP est très satisfait de la présentation de ce texte, de sa portée, de son équilibre et des avancées qu’il procure. C’est donc sans hésiter qu’il a décidé de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de texte examiné en commission des lois a fait l’objet d’un diagnostic partagé et n’a pas suscité de débat de fond. Comme cela a été rappelé, il a reçu un avis favorable à l’unanimité.
J’évoquerai en quelques minutes le contexte dans lequel ce projet nous est soumis, la méthode qui a prévalu à son élaboration et enfin le contenu même de cette loi.
Tout d’abord le contexte. Cette rénovation en profondeur du statut des membres de la Cour des comptes était attendue : je ne remonterai pas jusqu’à Saint Louis… Le présent projet vise à aligner la carrière des membres de la Cour des comptes sur celle des membres du Conseil d’État. Dont acte. En même temps, il s’agit de renforcer la présence, à côté de magistrats recrutés à la sortie de l’ENA, de magistrats intégrés après une première carrière passée à l’extérieur de la Cour. Le recrutement de personnes issues du secteur public ou du secteur privé ayant dirigé des organismes soumis au contrôle de la Cour devrait en être facilité. Rien à redire à tout cela, au contraire.
Permettez-moi cependant de faire entendre un petit bémol dans cette approche consensuelle. Cette réforme avait été depuis longtemps désirée par la gauche, et notamment par l’ancien premier président de la Cour, Pierre Joxe. Hélas ! la droite avait, à l’époque, bloqué toute initiative en ce sens. Allez savoir pourquoi ! Maintenant qu’elle est au pouvoir, elle s’aperçoit de la nécessité de moderniser le statut des membres de la Cour pour que celle-ci puisse augmenter sa capacité d’expertise. Vous me direz que chacun peut changer d’avis. Certes. Cependant, vous ne m’empêcherez pas de penser que la procédure de retardement est un peu dérisoire. Mais ce n’était qu’un bémol. Aujourd’hui, je me réjouis que les fortes réticences que la droite opposait hier à cette évolution aient enfin disparu. J’en conclus qu’il faut parfois que la gauche laisse du temps au temps pour que ses idées soient appliquées, même sous un gouvernement de droite.
La volonté affichée par l’actuel premier président, Philippe Séguin, de placer la Cour au centre du débat politique n’est certainement pas étrangère à cette décision. En conséquence, il propose différents moyens pour aboutir à une politique affirmée de la Cour des comptes, le terme politique étant pris au sens étymologique. Cette volonté affichée ne me gêne pas et le contenu du projet n’appelle pas de commentaires défavorables a priori.
À ce stade, je dois signaler que les seules dispositions incidentes – doublement de la part des emplois de conseiller de chambre régionale des comptes pourvus au tour extérieur, à l’article 15 – concernent les chambres régionales des comptes, dont le régime pourrait s’aligner sur celui de la Cour. Allons jusqu’au bout. Des propositions ont été faites en ce sens par le syndicat des magistrats des juridictions financières.
Cette observation m'amène à passer au second point de mon intervention qui concerne la méthode utilisée par le Gouvernement. Je ferai deux remarques.
La première est la conséquence de la réponse qui m'a été faite en commission des lois. Le texte, travaillé en profondeur par la haute administration et d’éminents juristes, n'a pas été présenté aux organisations syndicales et professionnelles de magistrats concernées – on peut s'en étonner. Je sais bien qu'il s'agit du monde de la magistrature et que le sujet traité est technique et corporatiste ; néanmoins, ce comportement est révélateur d'une méthode de travail qui néglige la concertation avec les représentants de ceux auxquels le texte s'appliquera. Le cas du syndicat des juridictions financières que je viens l'évoquer me semble significatif. C'est lui qui, aujourd’hui, interpelle les représentants du peuple. Le Gouvernement serait bien avisé d'examiner ses propositions, que je tiens à sa disposition si nécessaire. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. La concertation est une méthode de travail qui facilite la démocratie – on ne le répétera jamais trop – et je croyais que ce gouvernement avait eu des éléments pour le comprendre.
Ma deuxième remarque a trait à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Martinie c/France du 12 avril 2006. La nécessité d'élargir le champ du projet de loi à la procédure devant la Cour des comptes devient après cet arrêt Martinie une impérieuse nécessité. Le droit administratif n'est pas un droit à part, c'est ce que rappelle la Cour européenne. En effet, dans cet arrêt, la Cour a maintenu sa position en matière de droit à un procès équitable. Il faut noter que les juges de Strasbourg, réunis en grande chambre, ont estimé que la procédure devant la Cour des comptes violait les droits de la défense du comptable mis en débet. Pour la première fois, la CEDH s'est prononcée sur le statut du procureur général près la Cour des comptes. L'absence de contradiction aux réquisitions du procureur général, y compris lorsqu'il n'est pas partie au litige, et surtout l’inégalité dans l'accès au rapport du rapporteur entre le procureur et le comptable ont été jugées contraires aux exigences de l'article 6 de la CEDH.
Sans trancher la question de savoir si l'ensemble des ministères publics attachés à des cours supérieures doivent répondre aux mêmes exigences en termes d'équité de la procédure, le projet de loi pourrait être le vecteur d'un amendement du Gouvernement permettant à la France de se conformer, sur ce point, au droit européen. Cette position ouvrirait une brèche dans la jurisprudence administrative, très rétive en la matière : la présence au délibéré devant les juridictions administratives du commissaire du gouvernement a d'ailleurs été censurée dans le même arrêt. Voilà, monsieur le ministre, une proposition concrète sur le fond et la forme. J'attends la réponse que lui donnera votre gouvernement.
J’en viens au troisième point de mon intervention, qui porte sur les principales dispositions du texte. La question que j'ai posée au sujet de la mise à parité des chambres régionales des comptes et de la Cour mérite de l'être et surtout d’obtenir une réponse sur les intentions du Gouvernement en la matière.
L’article 1er modifie les règles applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire : il s'agit d’augmenter les nominations au tour extérieur en supprimant la condition de durée de services publics et en élargissant le recrutement. Leur nombre est porté de dix à douze, et la durée de leurs fonctions est allongée d'un an : de quatre à cinq ans. Actuellement, un tiers des conseillers maîtres sont nommés au tour extérieur à la double condition d'être âgés d'au moins quarante ans et de justifier de quinze ans d'activité dans les services publics.
Dans un avis relatif aux nominations au tour extérieur de la Cour des comptes, le premier président, Philippe Séguin, avait souligné la nécessité pour la Cour de s'attacher des profils spécifiques, afin de faire face à l'évolution des tâches et aux nouvelles missions de la juridiction. En clair, le premier président, qui a la ferme intention de placer l'activité de la Cour au centre du débat politique – au sens étymologique du terme – veut pouvoir opérer plus facilement des nominations. Aussi l’avis du premier président préalablement à la nomination des conseillers au tour extérieur est-il codifié à l’article 9.
L’article 2 transforme l'instance représentative des magistrats de la Cour des comptes en un conseil supérieur présidé par le premier président et comprenant, à l'instar des autres conseils supérieurs, trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, en sus des membres de droit et des membres élus représentant les magistrats.
L’article 3 crée un chapitre préliminaire au titre II du livre 1er du code des juridictions financières, séparant ainsi les mesures relatives au serment de celles relatives à l'installation des magistrats.
Les articles 4 à 6 sont relatifs aux promotions internes et aux modes de pourvoi des vacances. Le premier président propose les promotions internes et présente la liste des personnes proposées au grade de président de chambre avant leur nomination. L'avancement au grade de conseiller maître est subordonné à l'accomplissement d'une durée minimale de service de douze ans en qualité de conseiller référendaire ou de dix-sept ans comme magistrat de la Cour. Actuellement, l'accès à la maîtrise est ouvert à des conseillers référendaires comptant environ vingt ans de présence dans le corps.
L’article 7 prévoit une fusion des deux classes du référendariat en un seul grade de conseiller référendaire, afin d'assurer une meilleure continuité de la carrière des magistrats de la Cour des comptes.
L’article 10 précise les règles applicables en matière de procédure disciplinaire et de suspension de fonctions en cas de faute grave. Les sanctions seront prononcées par l'autorité de nomination, c'est-à-dire le Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes. J’adhère à cette démarche.
Les autres dispositions du texte sont de cohérence ou de réécriture. Soulignons notamment que le projet de loi tire, avec les articles 11 et 16, les conséquences de l'autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances depuis l'institution, dans le cadre de la LOLF, de la mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupant notamment le programme de la Cour des comptes et des autres juridictions administratives financières spécialisées.
Pour conclure, je souligne que ce texte n'a que trop tardé à venir devant notre assemblée. La droite change d'attitude et reconnaît le bien-fondé de nos positions. Tant mieux. Quelques points méritent d'être approfondis et éclaircis concernant les chambres régionales des comptes ou l'arrêt Martinie de la CEDH. Pour autant, le groupe socialiste confirme son accord sur ce projet de loi. Non seulement il ne s'opposera pas à son adoption mais il le votera en toute clarté et responsabilité.
J’espère que le président Philippe Séguin pourra suivre l’ensemble de nos débats avant de se consacrer, à partir de 18 heures, à une question qui lui tient à cœur. (Sourires.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Mme la présidente. Nous abordons l’examen des articles.
Mme la présidente. Sur l’article 1er, je suis saisie d’un amendement n° 1, présenté par M. le rapporteur de la commission des lois.
M. Étienne Blanc, rapporteur. C’est le premier d’une longue série de courts amendements, sur lesquels nous nous sommes concertés avec mon collègue Bernard Sauget, rapporteur de ce texte au Sénat, pour parvenir à un accord sur des questions techniques.
Le code des juridictions financières prévoit que les conseillers maîtres en service extraordinaire sont recrutés parmi les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de contrôle des ministères qui exercent la tutelle des entreprises publiques. La commission des lois vous propose de supprimer cette référence aux entreprises publiques, considérant qu’elle ne se justifie plus et dans l’esprit d’élargir le recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire à tous les corps de contrôle ministériels.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, il me semble que vous pouvez défendre également l’amendement n° 2.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Avec cet amendement, très proche en effet du précédent, la commission a considéré qu’il n’y avait pas de raison de limiter le recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire aux responsables des organismes publics qui sont soumis au contrôle de la Cour. Je rappelle que la juridiction financière contrôle de très nombreux organismes privés, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, et qu’elle a donc avantage à recruter des conseillers maîtres en service extraordinaire qui sont issus du secteur privé.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Avis favorable aux deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 3.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n° 4.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Autre amendement rédactionnel.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 5, également rédactionnel.
M. Étienne Blanc, rapporteur. En effet.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 30.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le conseil supérieur ne rend pas d'avis sur les propositions de nomination des présidents de chambre. Cette règle, qui correspond à la pratique actuelle, mérite d'être expressément mentionnée dans la loi.
Notre amendement a en outre pour objet de regrouper à l'article L. 112-8 du code des juridictions financières l'ensemble des compétences du conseil supérieur de la Cour des comptes en matière de nominations.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 6 de la commission des lois.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Auquel le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente. Je le mets aux voix.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 7, également rédactionnel.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Absolument !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 8.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Cet amendement donne un intitulé – « Dispositions générales » – au chapitre préliminaire inséré par le projet au sein du titre II du livre 1er du code des juridictions financières.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 9.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Il s’agit d’étendre aux membres de la Cour des comptes le devoir de réserve prévu pour les membres du Conseil d'État. Les magistrats de la Cour exercent en effet, outre des fonctions juridictionnelles, une mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Il devraient donc être soumis à une obligation de réserve qui dépasse le simple respect du secret professionnel prévu par le statut de la fonction publique.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. À l’article 4, je suis saisie d’un amendement n° 31.
M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission souhaite préciser qu’à la différence des nominations au grade de président de chambre, les promotions des magistrats de la Cour au grade d'auditeur de 1ère classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont soumises à l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 31.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 5, je suis saisie d’un amendement n° 10.
M. Étienne Blanc. Un sixième des emplois de conseiller maître est actuellement réservé aux fonctionnaires du ministère des finances. Le projet de loi maintient cette disposition. La commission des lois propose de la supprimer pour tirer les conséquences de l’autonomie de la Cour par rapport au ministère des finances. En effet, dans la mesure où la juridiction va devoir certifier les comptes de l’État, il n’est pas normal de continuer de réserver un quota de postes de conseiller maître à des fonctionnaires issus du ministère chargé d’établir les comptes.
Cette suppression augmentera d’autant le nombre de vacances ouvertes au tour extérieur, et il en résultera une possibilité de choix plus grande pour la juridiction.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Il paraît prématuré d’isoler cette seule question du tour extérieur, alors qu’une réflexion d’ensemble sur la politique à mener dans ce domaine et sur l’accès aux grands corps de l’État est engagée à la demande du Président de la République et du Premier ministre. Ce sera d’ailleurs le rôle du futur secrétaire général pour l’administration que d’animer et de piloter la réflexion devant conduire à des propositions concrètes en la matière. Il paraît délicat en conséquence de réformer dès maintenant le dispositif existant sur ce seul point, au risque de modifier les équilibres actuels.
Telles sont, monsieur le rapporteur, les remarques que je tenais à formuler. Cela étant, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 33.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Le calcul de la durée de services publics qui est requise pour l’intégration à la Cour des premiers conseillers de chambre régionale des comptes tient compte du temps passé dans un service public autre qu’une juridiction financière. Cet amendement de la commission vise à étendre ce mode de calcul à l’intégration des présidents de section. En effet, la commission a considéré qu’il n’y avait aucune raison pour que ces derniers soient soumis à des conditions de services publics plus restrictives que les premiers conseillers.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 11.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Un emploi de conseiller maître sur dix-huit est actuellement réservé à un magistrat de chambre régionale des comptes. Le projet de loi maintient cette disposition, mais il supprime celle qui prévoit que l’emploi ainsi réservé aux chambres régionales s’impute non pas sur les emplois pourvus au tour extérieur, mais sur ceux qui sont pourvus en interne. La commission des lois vous propose de rétablir cette précision pour éviter de diminuer le nombre d’emplois ouverts au tour extérieur.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont il souhaite le retrait. En effet, son adoption aurait pour conséquence de réduire les emplois de conseillers maîtres réservés aux conseillers référendaires en imputant aux seules vacances attribuées à ces derniers les emplois réservés aux magistrats de chambre régionale des comptes alors que, actuellement, l’imputation se fait alternativement sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires et sur ceux attribués aux candidats des finances recrutés par la voie du tour extérieur.
Le retrait de cet amendement permettrait de laisser toute sa souplesse au texte, les règles en matière d’imputation relevant de la gestion interne des magistrats de la Cour des comptes. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister auprès de vous, monsieur le rapporteur.
M. Étienne Blanc, rapporteur. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, et je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 11 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Une concertation préalable entre les différentes parties aurait permis d’éviter ce genre de quiproquo, mais je n’aurai pas l’outrecuidance de reprendre à mon compte cet amendement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Les articles 6 et 7 ne font l’objet d’aucun amendement.
(Les articles 6 et 7, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 12.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Le projet de loi crée, au sein des emplois de conseiller référendaire ouverts au tour extérieur, un quota en faveur des fonctionnaires qui ont été détachés à la Cour ou qui ont effectué leur mobilité pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur. C’est une mesure importante, car elle permettra à la Cour des comptes de mieux choisir ses conseillers référendaires. Elle pourra ainsi privilégier l’intégration de fonctionnaires qui ont fait preuve de leur aptitude.
La commission des lois a cependant jugé trop restrictives les conditions qui sont prévues pour cette intégration. En effet, le projet de loi prévoit que ne pourront être intégrés à la Cour que les rapporteurs extérieurs qui seront en activité au moment de l’intégration et qui remplissent les conditions d’âge et de durée de services publics requises pour tous les candidats au tour extérieur. Ces conditions vont limiter les possibilités de choix de la juridiction – on pourrait imaginer recruter quelqu’un qui n’est plus en activité, mais qui remplit toutes les autres conditions. Ainsi, d’après des informations données par la Cour, lors du prochain recrutement de conseillers référendaires, seulement cinq rapporteurs extérieurs rempliraient les conditions requises si nous votions le texte en l’état, alors que plusieurs dizaines de candidats pourront postuler au tour extérieur classique.
La commission vous propose donc d’élargir l’accès aux postes réservés aux rapporteurs extérieurs aux fonctionnaires qui ont exercé ces fonctions, sans exiger qu’ils les exercent toujours au moment de l’intégration. Cet élargissement augmentera le nombre de candidats, donc les possibilités de choix de la Cour. La rédaction proposée ne fait que reprendre des dispositions prévues par le code des juridictions financières pour l’intégration des rapporteurs aux chambres régionales des comptes. Il n’y a donc pas là d’innovation majeure et il serait paradoxal de prévoir, pour la Cour, un nombre de candidats à l’intégration qui serait plus limité que pour les chambres régionales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié par l’amendement n° 12.
(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 13 de la commission.
M. Étienne Blanc, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 32.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’avis du premier président sur l’intégration à la Cour des magistrats de chambre régionale des comptes. En effet, ces nominations sont prononcées sur sa proposition.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons à une série d’amendements rédactionnels de la commission, nos 14 à 20.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Tous ces amendements sont en effet rédactionnels ou de simple précision.
Mme la présidente. Le Gouvernement y est certainement favorable...
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je vous le confirme, madame la présidente.
Mme la présidente. Je vais les mettre directement aux voix.
(Les amendements nos 14 à 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 21.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Il convient de préciser le point de départ du délai de quatre mois qui déclenchera le droit à rétablissement des magistrats suspendus. Il était important de s’assurer d’une computation des délais qui soit indiscutable. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 22.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Cet amendement de clarification vise à préciser l’autorité chargée de fixer la retenue opérée sur la rémunération du magistrat suspendu, ainsi que les éléments du traitement sur lesquels cette retenue peut jouer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Les articles 11 et 12 ne font l’objet d’aucun amendement.
(Les articles 11 et 12, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 23 de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié par l’amendement n° 23.
(L’article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 24 de la commission.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié par l’amendement n° 24.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. L’article 15 ne fait l’objet d’aucun amendement.
(L’article 15 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 25.
M. Étienne Blanc, rapporteur. La composition de la commission de sélection des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur est actuellement fixée par référence à des fonctions administratives qui n’existent plus. Le projet de loi actualise une de ces références, mais en laisse subsister une : la fonction de directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur, qui a été supprimée. Pour éviter toute difficulté juridique, la commission vous propose de prévoir une désignation par les ministres compétents.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié par l’amendement n° 25.
Mme la présidente. L’article 17 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 26.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié par l’amendement n° 26.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 27.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 28.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Il est également rédactionnel.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Et le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 29 rectifié.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Afin d’éviter qu’aucune instance consultative ne puisse siéger au sein de la Cour des comptes entre la publication de la loi et celle de ses décrets d’application, cet amendement vise à prolonger le mandat des membres de la commission consultative actuellement en place et à leur confier les compétences dévolues au conseil supérieur qui la remplace. Cela règle la question de transition entre les deux dispositifs législatifs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des articles.
Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je ne voudrais tirer aucune conclusion de ce qui va se passer dans un petit moment à la télévision, mais je trouve que nous avons débattu de façon sereine et constructive… (Sourires.)
Mme la présidente. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3095, portant réforme des successions et des libéralités :
Rapport, n° 3122, de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
de l’Assemblée nationale,