Source: https://www.vincorion.com/fr/declaration-de-confidentialite
Timestamp: 2020-06-02 17:15:00+00:00
Document Index: 59193717

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 45', 'art. 46', "l'article 22", 'art. 46', "l'article 21", 'art. 6', 'art 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9']

Déclaration de confidentialité | VINCORION
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Si nous devons nous procurer un consentement de la personne concernée pour les procédures de traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 alinéa 1 lit. a du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) sert de base juridique pour le traitement de données à caractère personnel.
L’art. 6 alinéa 1 lit. b du RGPD sert de base juridique lors du traitement de données à caractère personnel nécessaires à la satisfaction d'un contrat dont la personne concernée est partie. Ceci s'applique également aux procédures de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. L’art. 6 alinéa 1 lit. c du RGPD sert de base juridique dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la satisfaction d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise. L’art. 6 alinéa 1 lit. f du RGPD sert de base juridique si le traitement est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur l'intérêt mentionné précédemment.
Les données à caractère personnel de l'utilisateur sont effacées ou verrouillées dès que la finalité de l'enregistrement n'a plus lieu d'être. Il peut en outre y avoir un enregistrement si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans le cadre d'ordonnances, de lois ou autres prescriptions du droit de l’Union auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il y a également verrouillage ou effacement des données si un délai d'enregistrement prescrit par les normes mentionnées expire, sauf s’il y a nécessité de poursuivre l'enregistrement des données en vue de la conclusion ou de la satisfaction d'un contrat.
À chaque ouverture de notre site Internet, notre système saisit de façon automatisée des données et informations provenant du système informatique de l'ordinateur appelant. Les données suivantes sont collectées à cet effet :
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les pages individuelles de votre site Internet que vous ouvrez
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données Geo-IP
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Il n'y a pas d'enregistrement de ces données avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur.
L’art. 6 alinéa 1 lit. f du RGPD est la base juridique pour l'enregistrement provisoire des données et des fichiers journaux.
Un enregistrement provisoire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre de livrer le site Internet à l'ordinateur de l'utilisateur. L'adresse IP de l'utilisateur doit pour cela rester enregistrée pendant la durée de la session.
L'enregistrement dans des fichiers journaux a lieu pour garantir la fonctionnalité du site Internet. Les données nous servent en outre à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes de technique d'information. À cet effet, il n’y a pas d’exploitation des données à des fins marketing.
À ces fins, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données en vertu de l’art. 6 alinéa 1 lit. f du RGPD.
Les données à caractère personnel sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte. Tel est le cas, en matière de collecte des données pour la mise à disposition du site Internet, quand la session prend fin.
Tel est le cas après au plus tard un mois en ce qui concerne l'enregistrement des données dans des fichiers journaux.
Un enregistrement sortant de ce cadre est possible sous forme anonymisée. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou anonymisées de sorte qu'un recoupement avec le client appelant ne soit plus possible.
La saisie des données pour la mise à disposition du site Internet et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impératifs pour l'exploitation du site Internet. Il n'existe par conséquent aucune possibilité d'opposition de la part de l’utilisateur.
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes enregistrés dans le navigateur Internet ou depuis le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Si un utilisateur ouvre un site Internet, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie comporte une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification univoque du navigateur en cas de nouvelle ouverture du site Internet.
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L'objectif de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites Internet aux utilisateurs. Quelques fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans utilisation de cookies. Il est pour celles-ci aussi nécessaire que le navigateur puisse être reconnu même après un changement de page.
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À ces fins, notre intérêt légitime réside également dans le traitement de données à caractère personnel en vertu de l’art. 6 alinéa 1 lit. f du RGPD.
4. Durée de l'enregistrement, possibilité d'opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site depuis celui-ci. Les utilisateurs ont par conséquent le plein contrôle sur l'utilisation des cookies. Une modification des paramètres de votre navigateur Internet permet de désactiver ou de restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout instant. Ceci peut également être réalisé automatiquement. Si des cookies sont désactivés pour votre site Internet, Il est possible que toutes les fonctions du site Internet ne puissent plus être pleinement utilisées.
Il y a sur notre site Internet un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données saisies dans la fenêtre de saisie sont transmises à l'entreprise du groupe Jenoptik responsable du traitement de la demande, et enregistrées. Les données sont lui suivantes :
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Données contextuelles (référent, domaine, langue du navigateur, pays de l'utilisateur, etc.)
Pour le traitement des données dans le cadre de la procédure d'envoi, votre consentement est demandé et il y a un renvoi vers la déclaration de confidentialité.
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Il n'y a à cet effet aucune transmission de données à des tiers. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.
L’art. 6 alinéa 1 lit. a du RGPD est la base juridique pour le traitement des données s’il y a consentement de l'utilisateur.
L’art. 6 alinéa 1 lit. f du RGPD est la base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un E-mail. L’art. 6 alinéa. 1 lit. b du RGPD est également la base juridique pour le traitement si le contact par E-mail a pour but la conclusion d'un contrat.
Le traitement des données à caractère personnel provenant de la fenêtre de saisie nous sert uniquement à gérer la prise de contact. Dans le cas d'une prise de contact par E-mail, l'intérêt légitime nécessaire réside également dans le traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées pendant la procédure d’envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d'information.
Les données à caractère personnel sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte. Tel est le cas pour les données à caractère personnel provenant de la fenêtre de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par E-mail si la conversation avec utilisateur est terminée. La conversation prend fin si les circonstances laissent penser que l'affaire concernée est clarifiée pour de bon.
Les données à caractère personnel collectées en plus pendant la procédure d'envoi sont effacées au plus tard après un délai de trois mois.
L'utilisateur a à tout instant la possibilité de révoquer son consentement pour le traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur prend contact avec nous par E-mail, il peut s'opposer à tout instant à l'enregistrement de ces données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. L'utilisateur doit nous informer de la révocation de sa déclaration de consentement. Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont effacées.
Nous utilisons les composants Google Analytics sur notre site Internet. Google Analytics est un service d’analyse web exploité par Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis. L'analyse web est la collecte et l’exploitation de données concernant le comportement des utilisateurs sur notre site Web. Un service d'analyse web collecte entre autres des données indiquant depuis quel site Internet un utilisateur est arrivée sur un site Internet, à quelles sous-pages du site Internet il y a eu accès et à quelle fréquence et pendant quelle durée une sous-page est consultée.
Pour l'analyse web par Google Analytics, nous utilisons le plug-in « _gat._anonymizeIp ». Ce plug-in permet à Google d’abréger l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que de l'anonymiser si l'accès à nos pages Internet a lieu depuis un État membre de l'Union européenne ou depuis un autre État signataire du traité sur l'espace économique européen. L’abréviation de l'adresse IP entraîne une anonymisation. Il n'est alors plus possible d'attribuer l'adresse abrégée à une personne déterminée ou déterminable.
Google Analytics enregistre un cookie sur l'ordinateur de l’utilisateur. L'enregistrement du cookie permet à Google d’analyser l'utilisation de notre site Internet. À chaque ouverture de l'une des pages individuelles du présent site Internet, les différents composants de Google Analytics demandent au navigateur Internet de l'ordinateur de l'utilisateur de transmettre des données à Google à des fins d'analyse en ligne. Dans le cadre de ce procédé technique, Google prend connaissance de données de l'utilisateur, telles que l'adresse IP abrégée de la personne concernée, qui servent entre autres à Google à suivre l'origine des visiteurs.
Avec le cookie, des données à caractère personnel sont enregistrées, telles que l’heure d'accès, le lieu d'où provient l'accès et la fréquence des visites de notre site Internet par l'utilisateur. À chaque visite de nos pages Internet, des données, y compris l'adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis. Ces données à caractère personnel sont également enregistrées par Google aux États-Unis. Google transmet éventuellement à des tiers ces données à caractère personnel collectées par le biais du procédé technique.
Les art. 6 alinéa 1 lit. f du RGPD et art. 15 alinéa 3 de la loi sur les télémédias constituent la base juridique du traitement.
L'objectif du recours à Google Analytics est d'analyser les flux de visiteurs sur notre site Internet. Google utilise les données et informations acquises pour évaluer l'utilisation de notre site Internet, pour nous établir des rapports en ligne montrant les activités sur nos pages Internet et nous fournir d'autres prestations en liaison avec l'utilisation de notre site Internet. Ceci nous permet de continuer à optimiser notre site Internet pour l'utilisateur.
Nous effaçons automatiquement les données enregistrées par Google Analytics après écoulement d'une période de 26 mois.
Tel que déjà expliqué, l'utilisateur peut à tout instant empêcher l'enregistrement de cookies par notre site Internet en procédant au réglage approprié du navigateur Internet utilisé et ainsi s'y opposer de façon permanente. Par ailleurs, un cookie déjà enregistré par Google peut à tout instant être effacé par le navigateur Internet ou tout autre logiciel.
L'utilisateur a en outre la possibilité de s’opposer à une saisie des données générées par Google Analytics ainsi qu’au traitement de ces données par Google et ainsi de s’y opposer. L’utilisateur doit pour cela télécharger et installer une extension de navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Cette extension de navigateur informe automatiquement Google Analytics après installation qu'aucune donnée ni information concernant les visites des pages Internet par l'utilisateur ne doivent être transmises à Google. L'installation de l'extension de navigateur doit être considérée comme une opposition. Si le système de l’utilisateur est effacé, formaté et réinstallé à l'avenir, l'utilisateur doit à nouveau procéder à l'installation de l'extension de navigateur afin de désactiver Google Analytics.
D'autres informations et les dispositions de confidentialité en vigueur de Google peuvent être consultées sous https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et sous http://www.google.com/analytics/terms/de.html. Google Analytics est expliqué plus précisément sous https://www.google.com/intl/de_de/analytics/.
Pour la représentation uniforme des polices de caractères, le présent site Internet utilise des Web Fonts mises à disposition par Google. Les polices Google sont installées localement sur notre serveur. Il n'y a pas de connexion vers les serveurs de Google.
IX. Boutons vers les réseaux sociaux
Aucun plug-in de réseaux sociaux traitant les données n’est utilisé sur notre site Internet. Notre site Internet comporte juste des boutons marqués des réseaux sociaux YouTube ou de leurs logos. Les boutons sont des liens qualifiés vers les réseaux sociaux correspondants. En cliquant sur le bouton, vous êtes redirigés vers le réseau social correspondant par le biais de liens. Par ailleurs, un lien du site Internet que vous visitez est envoyé dans les réseaux sociaux à des fins de partage. Les données à caractère personnel de l'utilisateur ne sont ni collectées par les boutons ni transmises aux exploitants des réseaux sociaux.
X. Traitement des données dans des États situés hors de l'espace économique européen
Dans la mesure où nous traitons des données dans des pays tiers (pays situés hors de l'UE / de l’EEE) ou les transmettons à des sociétés dans des pays tiers, nous ne l’ordonnons que si vous ou la loi nous y avez autorisés. S’il ne devait y avoir pour le pays tiers aucune décision constatant le caractère adéquat émanant de la Commission en vertu de l’art. 45 du RGPD, c'est-à-dire s’il ne devait y avoir aucun niveau de confidentialité adéquat dans le pays tiers, nous garantissons par des réglementations contractuelles (clauses contractuelles standard de l'Union européenne relatives à la confidentialité) ou d'autres garanties appropriées aux termes de l'art. 46 du RGPD que votre sphère privée et vos données à caractère personnel sont protégées de manière adéquate et légale également dans l'entreprise située dans le pays tiers.
XI. Sécurité de vos données à caractère personnel
JENOPTIK Advanced Systems GmbH met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel vous concernant que nous avons collectées contre une manipulation fortuite ou intentionnelle, la perte, la destruction ou l'accès par des personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité sont en permanence améliorées en fonction de l'évolution technologique.
XII. Vos droits en tant que personnes concernées
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous bénéficiez en tant que personne concernée des droits suivants envers le responsable du traitement. Pour faire valoir vos droits ci-après, veuillez vous adresser à :
Vous avez le droit d'obtenir de nous la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si elles le sont, vous pouvez demander l'accès aux informations suivantes :
(1) la finalité du traitement des données à caractère personnel ;
(5) l'existence du droit de demander la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel vous concernant, ou une limitation du traitement de ces données à caractère personnel, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22 alinéas 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous bénéficiez du droit de demander des renseignements pour savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou une organisation internationale. À cet effet, vous pouvez demander d’être informés des garanties appropriées en vertu de l’art. 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert.
Vous bénéficiez d'un droit à la rectification et/ou au complément envers le responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement est tenu d'effectuer la rectification sans délai.
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes :
(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée qui permet au responsable du traitement d’en vérifier l'exactitude ;
(2) si le traitement est illicite et si vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais qu’elles vous sont encore nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21 alinéa 1 du RGPD, et s’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
(2) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'art. 6 alinéa 1, lit. a, ou à l'art 9 alinéa 2, lit a, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 alinéa 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 alinéa 2 du RGPD.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'art. 8 alinéa 1.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17 alinéa 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9 alinéa 2 lit. h et i et art. 9 alinéa 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou la limitation du traitement envers le responsable du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, de cette rectification ou de cet effacement des données ou de la limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou si cela exige des efforts disproportionnés.
Vous bénéficiez du droit envers le responsable du traitement d'être informé de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'art. 6 alinéa 1 lit. a du RGPD ou art. 9 alinéa 2 lit. a du RGPD ou sur un contrat en application de l'art. 6 alinéa 1 lit. b du RGPD et
Lorsque vous exercez de droit, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteint aux libertés et droits d'autres personnes.
Le droit à la portabilité ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'art. 6 alinéa 1lit. e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Vous avez le droit, à tout instant, de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et un responsable du traitement,
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes, ou
Les décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'art. 9 alinéa 1 du RGPD, à moins que l'art. 9 alinéa 2 lit a ou g, ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
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