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Timestamp: 2020-02-29 01:58:23+00:00
Document Index: 175230760

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7']

Révision de 3 mars 2007 à 10:02 par Grondin (discuter | contributions) (a renommé Loi nÂ° 78-753 du 17 juillet 1978 en Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
1.1 Article 1er.
1.4 Article 4. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-4°)
1.6 Article 5-1.
1.7 Article 6. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-7°)
(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs (Supprimé Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-1°) « de caractère non nominatif. »
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-2°) « Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public. Ces documents peuvent revêtir la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
« Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République (Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, art. 23-II) « , les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) »
Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné. L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.
L’accès aux documents administratifs s’exerce:
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret.
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-5°) « Une commission dite « Commission d’accès aux documents administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif ou pour consulter des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au 3° de l’article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
« La commission établit un rapport annuel qui est rendu public. Ce rapport retrace notamment les principales difficultés rencontrées par les personnes, au regard des différentes catégories de documents ou d’archives. »
Un décret en Conseil d’État détermine la composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article.
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-6°) - La Commission d’accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l’accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;
l’article L. 28 du code électoral ;
le b de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
l’article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et l’article 2 du décret du 16 août 1901 ;
l’article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle ;
les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l’urbanisme.
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 14-IV) « l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
Article 6. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-7°)
Les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, Art. 14-IV) « Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Décret n° 88-465 du 28 avril 1988) « Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.»
Al. 2 abrogé par Décret n° 88-465 du 28 avril 1988.
Lorsqu’il est saisi d’un recours contentieux contre un refus de communication d’un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête.
Font l’objet d’une publication régulière :
1.Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission d’accès aux documents administratifs précisera les modalités d’application du présent article.
L’exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d’utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.
(Disposition caduque).
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 121-19 du Code des communes.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent titre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-9°) « Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. »
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