Source: https://www.scribd.com/document/24632811/20091100-Code-Deontologie-Psychologues-Revise-GIReDeP-TABLEAU-POUR-COMMENTAIRES
Timestamp: 2017-09-20 09:06:38+00:00
Document Index: 236701078

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 36']

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Description: Code prétendu de déontologie des psychologues. Version révisée en projet diffusée en novembre 2009. Version en tableau prête pour commentaires.
Code prétendu de déontologie des psychologues. Version révisée en projet diffusée en novembre 2009. Version en tableau prête pour commentaires.
Communiqué de Novembre 2009 du “GIRÉDÉP” (FFPP et al.
) portant P REMIÈRE PROPOSITION DE VERSION R ÉVISÉE DU “C ODE DE DÉONTOLOGIE ” DES P SYCHOLOGUES EN F RANCE Le texte comparatif a été converti en TABLEAU SYNOPTIQUE ci-après (par frdm) Version pour Commentaires 2009.11.00
<< Communiqué du GIRéDéP, Groupe Interorganisationnel pour la R ÉGLEMENTATION DE LA D ÉONTOLOGIE des Psychologues : Il y a 13 ans, dans un grand élan constructeur, les organisations de psychologues et d’enseignants-chercheurs ont lancé le grand chantier de la rédaction du Code de Déontologie des Psychologues. Cette rédaction a débouché en juin 1996 sur une manifestation à la Sorbonne qui a réuni plus de 25 organisations de psychologues pour signer le Code. C’est à la demande des professionnels et de la CNCDP [ http://tinyurl.com/y8zee7u ] que dans un premier temps la FFPP [ http://tinyurl.com/llcpnb ] s’est attelée à réfléchir à des propositions de réécriture de certains articles du Code. La grande majorité des organisations de 1996, réunies en inter-organisationnel, a repris le projet dès 2006. Les organisations ont délégué des personnes pour retravailler les articles du Code. Un petit groupe représentant l’AFPEN, l’AEPU/FFPP, la FFPP, Psyclihos, et plus largement le groupe inter-organisationnel, a réfléchi à ce que pourrait être la nouvelle écriture du Code de Déontologie des psychologues. Ce groupe avait pour tâche — de réduire certains articles trop fournis et de les subdiviser en plusieurs articles, — d’actualiser d’autres articles — etc. (…) Le groupe compte sur votre participation active en diffusant largement à vos adhérents ce document ; il vous invite à constituer des groupes de travail sur ce texte et vous demande de faire une analyse critique des articles réécrits (*). Les retours seront adressés à l’adresse giredep@gmail.com [cf. http://tinyurl.com/yflt7or – page relative au “GIRéDéP”] ou aux organisations membres qui feront suivre [notamment siege@ffpp.net avec pour objet « révision du code »]. Retours attendus pour la fin janvier 2010. >> Ce communiqué dans une version légèrement différente, ainsi que le texte de la révision, ont été ensuite publiés dans le nº 51 du mensuel « Fédérer » de la FFPP : http://tinyurl.com/mxv7sf
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(* Il est curieux que l’invitation à « analyse critique » porte exclusivement sur les « articles réécrits ». Bien sûr, il est impossible de faire un commentaire valable sans qu’il porte sur la totalité des stipulations réécrites ou non, en quoi consiste la révision du code comme un tout.) Réf. : Code de déontologie 1996 — sur site SFP — http://www.sfpsy.org/Code-de-deontolgie-des.html — sur site univ-provence.fr — http://sites.univprovence.fr/cefocop/nouvellepage11.htm
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Auteur du tableau synoptique : François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public,
http://groups.google.com/group/psych-ana-logie/files?hl=fr fr@frdm.fr – http://www.frdm.fr/
Colonne : VERSION 22 MARS 1996 / JUIN 1996, AEPU, ANOP, SFP ET AL. Colonne : RÉVISION DIFFUSÉE PAR LE « GIRÉDÉP » (FFPP et al.) EN NOV. 2009 giredep@gmail.com Colonne : COMMENTAIRE
pages 2 à 4 du fascicule (inchangées) CODE DE DÉONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES ET DES ENSEIGNANTSCHERCHEURS EN PSYCHOLOGIE (Idem) (Rem. : la phrase se retrouve dans l’article 2 nouveau.)
PRÉAMBULE Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues.
La finalité du présent code est avant tout de protéger le public contre les mésusages de la psychologie et l’utilisation de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie. Le présent Code de Déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche. Sa finalité est avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie et contre Le présent Code est destiné à servir de cadre déontologique aux professionnels titulaires du titre de psychologue et aux enseignants-chercheurs en psychologie. Il s’applique quels que soient les modes d’exercice, les champs d’activité et les référents théoriques. (Rem. : phrase reprise en 1er al. de préambule nouveau.)
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l’usage de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie. L’usage du titre de psychologue est défini par la loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. (Rem. : phrase répétée à l’art. 1er nouveau.) Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites. (Rem. : phrase répétée à l’art. 1er nouveau.) Les organisations professionnelles signataires du présent Code s’emploient à le faire connaître et respecter. Elles apportent, dans cette perspective, soutien et assistance à leurs membres. L’adhésion des psychologues à ces organisations implique leur engagement à respecter les dispositions du Code. TITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX La complexité des situations psychologiques s’oppose à la simple application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent Code de Déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement, dans l’observance des grands principes suivants : 1. — Respect des droits de la personne Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations (idem)
(idem) Le psychologue respecte et œuvre à la promotion des droits fondamentaux des
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nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. personnes, de leur liberté, de leur dignité, de la préservation de leur intimité, de leur autonomie, et de leur bien-être psychologique. Il n’intervient qu’après le consentement libre et éclairé des personnes concernées, sauf dispositions légales impératives. Toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue de son choix. Il assure la confidentialité de l’intervention psychologique et respecte le secret professionnel, la préservation de la vie privée y compris lorsqu’il est amené à transmettre des éléments de son intervention.
Réciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue. Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues.
Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. 2. — Compétence Le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques régulièrement mises à jour, d’une formation continue et d’une formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui. (idem) Le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques universitaires de haut niveau et sans cesse réactualisées. Celles-ci sont éclairées par une réflexion sur son implication personnelle dans la compréhension du fonctionnement psychique d’autrui. Chaque psychologue définit ses limites propres, compte tenu de sa formation initiale et continue, de ses expériences professionnelles et ses travaux de recherche. (idem)
Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les
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compétences requises. 3. — Responsabilité Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. 4. — Probité Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide des méthodes et techniques qu’il conçoit et met en œuvre. En conséquence, il répond personnellement de ses choix, de ses actions et des avis qu’il émet au regard des personnes, des groupes et de la société. 4. — Intégrité (Rem. : le document duquel est tiré le présent tableau présente une ambiguïté quant à la présente suppression.) (Rem. : le document duquel est tiré le présent tableau présente une ambiguïté quant à la présente suppression.) (idem)
Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue ne doivent répondre qu’aux motifs de ses interventions. (Rem. : reprise du point 6 de 1996.) Dans sa pratique, le psychologue doit prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers, afin de préserver les intérêts de la
personne. (Rem. : reprise du point 6 de 1996.) Il refuse toute fonction qui entrerait en contradiction avec les principes éthiques définis par le présent code. Le psychologue se doit de préserver son indépendance professionnelle. (Rem. : reprise du point 7 de 1996.) Il exclut ses intérêts personnels, politiques et économiques. 5.— Qualité scientifique (idem ou suppression ?) (Rem. : les stipulations du point 5 de 1996 ne semblent pas reprises dans la révision.) Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux. 6. — Respect du but assigné (idem ou suppression ?)
(idem ou suppression ?)
(idem ou suppression ?) (Rem. : cf. reprise au point 4 nouveau.) (idem ou suppression ?) (Rem. : cf. reprise au point 4 nouveau.) (idem ou suppression ?) (Rem. : cf. reprise au point 4 nouveau.)
Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en
être faites par des tiers. 7. — Indépendance professionnelle (idem ou suppression ?) (Rem. : cf. reprise au point 4 nouveau.) (idem ou suppression ?) (Rem. : cf. reprise au point 4 nouveau.)
Le psychologue ne peut aliéner l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit. Clause de conscience Dans toutes les circonstances où le psychologue estime ne pas pouvoir respecter ces principes, il est en droit de faire jouer la clause de conscience. TITRE II. — L’EXERCICE PROFESSIONNEL Chapitre 1er — LE TITRE DE PSYCHOLOGUE ET LA DÉFINITION DE LA PROFESSION Art. 1er. —
(idem) Chapitre 1er — L’EXERCICE PROFESSIONNEL Art. 1er. — L’exercice du métier de psychologue requiert le titre et le statut de psychologue.
(idem) (Rem. : redite du préambule nouveau.)
Art. 2. — L’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue. (Rem : phrase reprise en substance dans l’article 1er nouveau.)
Art. 3. — La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement. Art. 4. — Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d’agent public. Il peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnels. Art. 3. — Le psychologue peut exercer à titre libéral, et/ou salarié du secteur public ou privé. Il peut remplir différentes missions dans différents secteurs professionnels en situation duelle ou dans des groupes comme, par exemple, l’accompagnement psychologique, le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, le travail institutionnel… Il est de la responsabilité du psychologue de différencier ses activités et de ne pas répondre aux demandes qui viseraient à les confondre. Chapitre 2 — LES CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION Art. 5. — Le psychologue exerce dans les domaines liés à sa qualification, laquelle s’apprécie notamment par sa formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie, par des formations spécifiques, par son expérience pratique et ses travaux de recherche. Il détermine l’indication et Art. 4. — (Rem. : voir reprise partielle au Titre I, point 2 nouveau.) (idem) Art. 2. — (idem)
Comme énoncé dans le
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procède à la réalisation d’actes qui relèvent de sa compétence. principe 2 du Titre I et dans le Titre II, chapitre 1er, article 1er, le psychologue détermine l’indication et procède aux interventions qui relèvent de sa compétence. Art. 5. — Lorsqu’il travaille en équipe avec ses confrères ou des membres d’autres professions, le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. (idem) Art. 6. —
Art. 6. — Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique.
Il respecte celles des autres professionnels. Art. 7. — Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent Code, ni aux dispositions légales en vigueur.
Le psychologue, lié dans l’exercice de sa profession par un contrat à une entreprise privée, ou par un statut à un organisme public, fait état du Code de Déontologie dans ses liens contractuels et s’y réfère dans ses liens professionnels. Art. 8. — Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Art. 7. — Le fait d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le respect du secret professionnel ni ses droits, en particulier l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions.
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Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. Art. 9. — Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention. (Rem. : phrase transférée dans l’article 6 nouveau.)
Art. 8. — Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des modalités, des objectifs et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions. Art. 9. —
Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner luimême. Art. 10. — Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation.
[Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue-expert traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves.] Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit à s’en retirer à tout moment.
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Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves. (Rem. : phrase reprise ci-avant dans l’art. 10 nouveau.) (Rem. : voir aussi art. 11 nouveau.)
Art. 11. — Dans toutes les situations conflictuelles, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties en toute neutralité. Art. 10. — Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d’eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle. Le tuteur est mis au courant si le majeur protégé le souhaite. Art. 12. — (idem)
Art. 13a. — Le psychologue est seul responsable du choix de ses méthodes et de ses outils, de ses conclusions et de leur transmission. Art. 13b. — Il présente ses conclusions de façon claire et compréhensible aux intéressés. (Rem. : reprise modifiée de l’article 12 ancien.) Art. 13c. —
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Lorsque les conclusions du psychologue sont transmises à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que dans la mesure du nécessaire. (Rem. : reprise de l’article 12 ancien.) Art. 11. — Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. Il ne répond pas à la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d’autorité abusive dans le recours à ses services. Art. 15. — Le psychologue n’engage pas d’évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié. Art. 12. — Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, (Rem. : voir art. 13b nouveau.) (Rem. : phrase reprise à l’article 13a nouveau.) (idem) Art. 14. — Le psychologue n’use pas de sa position d’autorité à des fins d’intérêt personnel, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. (idem)
(Rem. : voir art. 13c nouveau.)
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elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. Art. 13. — Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de nonassistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes. Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d’un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés. Art. 14. — Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses Art. 17. — Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, la mention Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, le psychologue a l’obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes. Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d’un tiers, le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir, en tenant compte des dispositions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en danger. Art. 16. —
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coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n’accepte pas que d’autres que luimême modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n’accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier. Art. 15. — Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. Art. 16. — Dans le cas où le psychologue est empêché de poursuivre son intervention, il prend les mesures appropriées pour que la continuité de son action professionnelle soit assurée par un collègue avec l’accord des personnes concernées, et sous réserve que cette nouvelle intervention soit fondée et déontologiquement possible. Chapitre 3 — LES MODALITÉS TECHNIQUES DE L’EXERCICE PROFESSIONNEL Art. 17. — La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques Art. 20. — (idem) précise du destinataire, et sa signature.
Seul le psychologue est habilité à modifier, signer ou annuler les documents relevant de son activité professionnelle. Il refuse que ses comptesrendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier. Art. 18. — Le psychologue dispose sur son lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. Art. 19. — Dans le cas où le psychologue est empêché de poursuivre son intervention, il prend, avec l’accord des personnes concernées, les mesures déontologiques appropriées pour que la continuité de son action professionnelle soit assurée.
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qu’il met en œuvre. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques. Art. 18. — Les techniques utilisées par le psychologue pour l’évaluation, à des fins directes de diagnostic, d’orientation ou de sélection, doivent avoir été scientifiquement validées. Art. 19. — Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. Art. 20. — Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Le psychologue recueille, traite, classe, archive et conserve les informations (et) données afférentes à son activité selon les dispositions légales en vigueur. Art. 21. — Les techniques utilisées par le psychologue pour l’évaluation à des fins d’analyse et de diagnostic, d’orientation ou de sélection, doivent avoir été validées et actualisées. Art. 22. — Le psychologue connaît le caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus. (idem)
Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément
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permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées, ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives. Art. 24. — Le psychologue peut être amené au cours de sa pratique professionnelle à prendre des notes personnelles qui l’aident à l’élaboration de ses conclusions. Ces notes ne sont en aucun cas communicables. Chapitre 4 — LES DEVOIRS DU PSYCHOLOGUE ENVERS SES COLLÈGUES Chapitre 4 — LES DEVOIRS DU PSYCHOLOGUE ENVERS SES PAIRS Art. 25. — Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. (Rem. : identique à l’article 15 ancien et 18 nouveau.) Art. 21. — Le psychologue soutient ses collègues dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la défense du présent Code. Il répond favorablement à leurs demandes de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques. Art. 22. — Art. 27. — Art. 26. — Le psychologue soutient ses pairs dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la défense du présent Code. (idem)
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Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée. Art. 23. — Le psychologue ne concurrence pas abusivement ses collègues et fait appel à eux s’il estime qu’ils sont plus à même que lui de répondre à une demande. Art. 24. — Lorsque le psychologue remplit une mission d’audit ou d’expertise vis-à-vis de collègues ou d’institutions, il le fait dans le respect des exigences de sa déontologie. Chapitre 5 — LE PSYCHOLOGUE ET LA DIFFUSION DE LA PSYCHOLOGIE Art. 25. — Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie auprès du public et des médias. Il fait de la psychologie et de ses applications une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il use de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public. Art. 26. — Le psychologue n’entre pas dans le détail des méthodes et techniques psychologiques qu’il présente au public, et il Le psychologue fait preuve de prudence dans sa présentation au public des méthodes et techniques psychologiques qu’il utilise. Art. 29. — Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie et de l’image de la profession auprès du public et des médias. Il fait de la psychologie, de ses applications et de son exercice une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il doit user de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public. (idem) Le psychologue respecte les références théoriques et les pratiques de ses pairs pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code. Art. 28. — Le psychologue ne concurrence pas abusivement ses pairs et fait appel à eux s’il estime qu’ils sont plus à même que lui de répondre à une demande.
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l’informe des dangers potentiels d’une utilisation incontrôlée de ces techniques. Il ne participe à aucune sorte de diffusion dans des conditions incontrôlées et informe le public des dangers potentiels d’une telle diffusion. TITRE III — LA FORMATION EN PSYCHOLOGIE (idem)
TITRE III — LA FORMATION DU PSYCHOLOGUE Chapitre 1er — LES PRINCIPES DE LA FORMATION Art. 27. — L’enseignement de la psychologie à destination des futurs psychologues respecte les règles déontologiques du présent Code. En conséquence, les institutions de formation : — diffusent le Code de Déontologie des Psychologues aux étudiants dès le début des études,
Art. 31. — L’enseignement de la psychologie respecte les règles déontologiques du présent Code.
En conséquence, les institutions de formation : — diffusent le Code de Déontologie des Psychologues et des Enseignants-chercheurs aux étudiants en psychologie dès le début de leurs études ; — fournissent les références des textes législatifs relatifs à la recherche dans les sciences du comportement (loi informatique et libertés, etc.) ;
— s’assurent de l’existence de conditions permettant que se développe la réflexion sur les questions d’éthique liées aux différentes pratiques : enseignement et formation, pratique professionnelle, recherche. Art. 28. — L’enseignement présente les différents champs d’étude de la psychologie, ainsi que la pluralité des cadres théoriques, des méthodes et des pratiques, dans un souci de mise en
— s’assurent que se développe la réflexion sur les questions d’éthique liées aux différentes pratiques : enseignement et formation, pratique professionnelle, recherche.
Art. 32. — Cet enseignement présente les différents champs d’étude de la psychologie, ainsi que la pluralité des cadres théoriques, des méthodes et des pratiques, dans un souci de mise en
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perspective et de confrontation critique. Il bannit nécessairement l’endoctrinement et le sectarisme. Art. 29. — L’enseignement de la psychologie fait une place aux disciplines qui contribuent à la connaissance de l’homme et au respect de ses droits, afin de préparer les étudiants à aborder les questions liées à leur futur exercice dans le respect des connaissances disponibles et des valeurs éthiques. Art. 33. — Cet enseignement de la psychologie fait une place aux disciplines qui contribuent à la connaissance de l’homme et au respect de ses droits, afin de préparer les étudiants à aborder les questions liées à leur futur exercice dans le respect des connaissances disponibles et des valeurs éthiques. Art. 34. — Il est enseigné aux étudiants que les procédures psychologiques concernant l’évaluation des personnes et des groupes requièrent la plus grande rigueur scientifique et éthique dans leur maniement (prudence, vérification) et leur utilisation (secret professionnel et devoir de réserve), et que les présentations de cas se font dans le respect de la liberté de consentir ou de refuser, de la dignité et du bien-être des personnes présentées. Chapitre 2 — CONCEPTION DE LA FORMATION Art. 30. — Le psychologue enseignant la psychologie ne participe pas à des formations n’offrant pas de garanties sur le sérieux des finalités et des moyens. Art. 35. — Le psychologue enseignant la psychologie et l’enseignant-chercheur enseignant la psychologie ne participent pas à des formations n’offrant pas de garanties sur le sérieux des finalités et des moyens. (idem) (idem) perspective et de confrontation critique. (idem)
Les enseignements de psychologie destinés à la formation continue des psychologues ne peuvent
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concerner que des personnes ayant le titre de psychologue. Les enseignements de psychologie destinés à la formation de professionnels non-psychologues observent les mêmes règles déontologiques que celles énoncées aux Articles 27, 28 et 32 du présent Code. Art. 31. — Le psychologue enseignant la psychologie veille à ce que ses pratiques, de même que les exigences universitaires (mémoires de recherche, stages professionnels, recrutement de sujets. etc.), soient compatibles avec la déontologie professionnelle. Les enseignements de psychologie destinés à la formation de professionnels non-psychologues observent les mêmes règles déontologiques que celles énoncées aux articles 27, 28 et 31, 32, 34 du présent Code. Art. 36. — Ces formateurs (cf. article 31) veillent à ce que leurs pratiques, de même que les exigences universitaires (mémoires de recherche, stages, recrutement de participants, présentation de cas etc.) soient compatibles avec la déontologie professionnelle. Ils ne tiennent pas les étudiants pour des patients ou des clients. (Rem. : Reprise d’article 34 ancien.) Ils ont pour mission de former professionnellement les étudiants, et non d’exercer sur eux une quelconque pression. Il traite les informations concernant les étudiants acquises à l’occasion des activités d’enseignement, de formation ou de stage, dans le respect des articles du Code concernant les personnes. Art. 32. — Il est enseigné aux étudiants que les procédures psychologiques concernant l’évaluation des individus et des groupes requièrent la plus grande rigueur scientifique et éthique dans leur maniement (prudence, vérification) et leur utilisation (secret (Rem : Reprise en articles 34 nouveau et 36 nouveau, 1re phrase.) Ils traitent les informations concernant les étudiants dans le respect des articles du Code concernant les personnes.
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professionnel et devoir de réserve), et que les présentations de cas se font dans le respect de la liberté de consentir ou de refuser, de la dignité et du bien-être des personnes présentées. Art. 33. — Les psychologues qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la confidentialité, le secret professionnel, le consentement éclairé. Ils s’opposent à ce que les stagiaires soient employés comme des professionnels non rémunérés. Ils ont pour mission de former professionnellement les étudiants, et non d’intervenir sur leur personnalité. Art. 34. — Conformément aux dispositions légales, le psychologue enseignant la psychologie n’accepte aucune rémunération de la part d’une personne qui a droit à ses services au titre de sa fonction universitaire. Il n’exige pas des étudiants qu’ils suivent des formations extrauniversitaires payantes ou non, pour l’obtention de leur diplôme. Art. 37. — Les psychologues et les enseignants en psychologie qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la confidentialité, le secret professionnel, le consentement éclairé. (idem)
(idem) (Rem. : voir art. 36 nouveau, 3e phrase : redite partielle par le terme « pression ».) Art. 38. — (idem)
Il n’exige pas des étudiants qu’ils suivent des formations extrauniversitaires payantes ou non. Pour l’obtention de leur diplôme il n’exige pas leur participation gratuite ou non, à ses autres activités, lorsqu’elles ne font pas explicitement partie du programme de formation dans lequel sont engagés les étudiants.
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Il ne tient pas les étudiants pour des patients ou des clients. Il n’exige pas leur participation gratuite ou non, à ses autres activités, lorsqu’elles ne font pas explicitement partie du programme de formation dans lequel sont engagés les étudiants. Art. 35. — La validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale se fait selon des modalités officielles. Elle porte sur les disciplines enseignées à l’Université, sur les capacités critiques et d’auto-évaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues. (Rem. : reprise en article 36 nouveau.) (Rem. : reprise ci-dessus en présent article 38 nouveau.)
Art. 39. — (idem)
Elle porte sur les disciplines enseignées à l’Université, sur les capacités critiques et d’auto-évaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues et des enseignants-chercheurs en psychologie.
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