Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20160412
Timestamp: 2019-05-22 10:49:02+00:00
Document Index: 330248776

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 80', '§ 160', '§ 190', '§ 200', '§ 260', '§ 140', "l'article 39", '§ 40', '§ 40', "l'article 26", "l'article 207", "l'article 39", "l'article 39", '§ 40', '§ 40', '§ 40', "l'article 39", "l'article 207", '§ 40', '§ 40', '§ 260', "l'article 26"]

10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement6
BOI-BIC-BASE-100-20160412
2016-04-12T17:43:20.000+02:002017-02-01T16:41:36.000+01:00
- pour l'associé A : 6 400 € x 50 % = 3 200 €. L'associé A pourra donc déduire cette somme de son résultat clos le 30 septembre 2017.
- pour l'associé B : 6 400 € x 45 % = 2 880 €. L'associé B pourra donc déduire cette somme de son résultat clos le 31 décembre 2016.
1°) les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-A § 10 à 30 et au II-B-2 à 9 § 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport).
Il s'agit donc notamment, dans le domaine industriel, de certains engins de travaux publics (les pelles mécaniques, bulldozers et niveleuses), et dans le domaine agricole, des tracteurs et d'une manière générale des matériels utilisés pour le travail de la terre (moissonneuses batteuses, épandeurs à fumier et pulvérisateurs, ensileuses, machines à vendanger, installation d'irrigation et de drainage, etc.) ;
2°) les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;
3°) les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ;
4°) les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;
5°) les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270) ;
6°) les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-B-8 § 140).
Par conséquent, n'entrent pas dans le champ de la déduction exceptionnelle les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique pour lesquels le propriétaire a bénéficié d'une aide versée par une personne publique ainsi que les titulaires de droits d'usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique.
- serveurs informatiques rackables ;
- serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
- matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
Il résulte des dispositions du 6 ° du I de l'article 39 decies du CGI que, par dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif, les équipements des remontées mécaniques qui ne sont pas amortissables selon le système du dégressif peuvent néanmoins bénéficier de la déduction exceptionnelle. Il en est de même pour les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, comme exposé aux 7°, 8° et 9° du I-B-1 § 40.
2. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant
En pratique, sont éligibles quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, etc.), les véhicules dont :
Pour ouvrir droit aux dispositions du présent titre, les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et au 8° du I-B-1 § 40.
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déduction afférente aux remontées mécaniques s'applique aux résultats imposables au titre de l'année 2015 et des années suivantes. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Il est précisé que le fait d'acquérir un bien éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2015 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (31 décembre 2015).
- la déduction s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017. La déduction est opérée sur les résultats de l'exercice de l'associé coopérateur en cours à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la coopérative a acquis, fabriqué ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles ;
- sont éligibles les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ou qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017, ainsi que les droits d'usage portant sur ces biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l'objet d'une cession à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ;
- enfin, les dispositions de l'article 39 decies A du CGI s'appliquent aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles - qu'ils soient fabriqués par l'entreprise ou pour son compte - se composent de divers éléments ou groupes d'éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée, la date à retenir est la date d'achèvement de chacun de ces éléments ou groupe d'éléments. La déduction exceptionnelle est alors calculée sur le prix de revient de chacun de ces éléments ou groupe d'éléments.
Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies du CGI, la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et au 8° du I-B-1 § 40, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 pour les biens mentionnés au 7° du I-B-1 § 40 et à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour ceux mentionnés au 9° du I-B-1 § 40. La date d'acquisition éventuelle du bien par le preneur est sans incidence.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclus par des coopératives régies par les dispositions du 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI à compter du 15 octobre 2015 (ou à compter du 1er janvier 2016 pour les biens mentionnés au 7° du I-B-1 § 40 ou à compter du 12 avril 2016 pour les biens mentionnés au 9° du I-B-1 § 40) et jusqu'au 14 avril 2016.
S'agissant des opérateurs titulaires d'un droit d'usage sur un réseau de fibre optique, l'assiette de la déduction est constituée par le montant des droits d'usage qui leur sont facturés et qui correspondent à la fraction du prix d'acquisition ou de fabrication du réseau. Se trouve donc exclue la quote-part des redevances facturées représentative des coûts d'entretien y compris de celles qui se rapportent aux dépenses d'entretien et de révision qui font l'objet d'un programme pluriannuel de gros entretiens et de grandes révisions et qui peuvent être comptabilisées à l'actif comme un composant distinct. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-20 au II-C-1 § 260.
La méthode par composants implique que les composants identifiés à l'origine, ou à l'occasion d'un renouvellement, font l'objet d'une comptabilisation séparée et d'un plan d'amortissement distinct. Les composants sont éligibles à la déduction exceptionnelle, y compris lorsqu'ils sont remplacés, s'ils sont eux-mêmes éligibles à l'amortissement dégressif compte tenu de leur nature ou si l'immobilisation à laquelle ils se rattachent est éligible à ce mode d'amortissement, sous réserve qu'ils soient acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et qu'il s'agisse de composants qui ne sont pas usagés.
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG et elles doivent être individualisées à la ligne X9 du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 et elle doivent être individualisées à la ligne 655 du cadre B de l'annexe n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957).
Remarque : Pour les seules remontées mécaniques acquises à compter du 15 avril 2015 au titre d'un exercice clos avant le 31 décembre 2015, la décision de gestion est prise sur le premier exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
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