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Timestamp: 2016-10-26 00:28:38+00:00
Document Index: 77965162

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 53', 'art. 31', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 152', 'art. 159']

2A.69/2007 (10.05.2007)
2A.69/2007
Arr�t du 10 mai 2007
repr�sent�e par le Centre social protestant,
D�partement f�d�ral de justice et police, p.a. Tribunal administratif f�d�ral, case postale, 3000 Berne 14.
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 27 d�cembre 2006.
Le 4 d�cembre 2002, X.________, ressortissante camerounaise n�e le 18 septembre 1981, a d�pos� aupr�s de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) une demande d'autorisation de s�jour en application de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Elle indiquait qu'en avril 1998 son beau-p�re lui avait propos� d'aller en Suisse chez une tante en lui expliquant que les perspectives scolaires et professionnelles y seraient int�ressantes pour elle; elle avait embarqu� dans un vol � destination de Gen�ve avec ladite tante, chez laquelle elle avait en r�alit� fonctionn� comme baby-sitter et employ�e domestique sans aucun salaire durant plus de quatre ans. Elle avait fui le domicile de sa tante le 16 novembre 2002 et vivait depuis lors dans un foyer. Elle faisait valoir qu'un retour dans son pays n'�tait pas exigible, vu que son beau-p�re pouvait chercher � attenter � sa vie. Sur le formulaire rempli � l'attention de l'Office cantonal le 13 janvier 2003, elle a indiqu� qu'elle �tait entr�e en Suisse en avril 1999 et qu'elle sollicitait une autorisation de s�jour pour reprendre ses �tudes et vivre � Gen�ve.
Par courrier du 26 novembre 2003, la tante de X.________ a inform� l'Office cantonal que sa ni�ce avait ouvert une action contre elle devant le Tribunal des prud'hommes. Elle contestait par ailleurs formellement la version des faits de l'int�ress�e. Sa ni�ce l'avait contact�e en 1999, alors qu'elle se trouvait d�j� en Suisse en situation irr�guli�re; elle n'avait jamais �t� "bonne � tout faire" chez sa tante, au contraire, elle avait �t� log�e, nourrie, blanchie et aid�e financi�rement, totalement gratuitement, pendant pr�s de trois ans. Par jugement du 21 juin 2004, le Tribunal des prud'hommes, consid�rant qu'un contrat de travail avait �t� conclu entre les parties, a condamn� la tante de l'int�ress�e � verser � cette derni�re 34'683.80 fr. plus int�r�ts. La Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arr�t du 21 juin 2005, annul� le jugement pr�cit� pour cause d'incomp�tence de la juridiction des prud'hommes � raison de la mati�re. Le 5 septembre 2005, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� par l'int�ress�e contre l'arr�t du 21 juin 2005.
Apr�s avoir suivi une classe d'encouragement � la formation professionnelle en 2003-2004, X.________ a commenc� un apprentissage d'�b�niste en ao�t 2004.
Le 21 d�cembre 2004, l'Office cantonal s'est d�clar� dispos� � octroyer � l'int�ress�e une autorisation de s�jour, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, actuellement l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral).
Par d�cision du 7 juin 2005, l'Office f�d�ral a refus� d'exempter X.________ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
L'int�ress�e a port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui, par d�cision du 27 d�cembre 2006, a rejet� son recours. Le D�partement f�d�ral a consid�r� en substance que, bien que l'int�ress�e avait fait preuve d'une r�elle volont� d'int�gration depuis son arriv�e en Suisse, les liens qu'elle avait cr��s avec ce pays n'�taient pas � ce point exceptionnels qu'il faille faire abstraction de l'ill�galit� de son s�jour et admettre l'existence d'un cas personnel d'extr�me gravit�. L'int�ress�e avait par ailleurs v�cu durant dix-huit ans au Cameroun et y avait encore ses parents ainsi que six fr�res et soeurs. Les affirmations selon lesquelles elle avait fait l'objet de menaces de la part de sa famille et qu'elle �tait violemment rejet�e par celle-ci restaient au stade de la pure all�gation, n'�tant confirm�es par aucun indice probant. Il n'y avait ainsi pas lieu de consid�rer qu'elle se trouvait dans une situation � ce point rigoureuse qu'on ne pouvait exiger qu'elle retourne dans son pays d'origine.
Agissant par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, X.________ demande, avec suite de d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 27 d�cembre 2006, de l'excepter des mesures de limitation et de renvoyer le dossier aux autorit�s de police des �trangers afin de r�gler ses conditions de s�jour. Elle conclut �galement � ce qu'elle soit dispens�e du paiement des frais de justice. Elle fait valoir pour l'essentiel une mauvaise appr�ciation des faits. Elle formule en outre une demande d'effet suspensif.
Le Tribunal administratif f�d�ral - comp�tent en lieu et place du D�partement f�d�ral � partir du 1er janvier 2007 en vertu de l'art. 53 al. 3 OLE en relation avec les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32) - renonce � se prononcer sur le recours. Le 14 f�vrier 2007, l'Office cantonal a produit son dossier.
Par ordonnance du 19 f�vrier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif de la recourante, trait�e comme une requ�te de mesures provisionnelles.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (ci-apr�s: OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 La voie du recours de droit administratif �tant en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vue par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ �tant remplies, le pr�sent recours est recevable.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus et l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours n'est pas dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision attaqu�e n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4). Dans ces conditions, rien ne s'oppose � la prise en consid�ration des nouvelles pi�ces annex�es par la recourante � son m�moire de recours. Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c OJ; ATF 130 V 196 consid. 4 p. 203/204).
II d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent �tre appr�ci�es restrictivement. II est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr�, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas personnel d'extr�me gravit�; il faut encore que la relation du requ�rant avec la Suisse soit si �troite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence cit�e).
Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que les s�jours ill�gaux en Suisse n'�taient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue dur�e d'un s�jour en Suisse n'est pas, � elle seule, un �l�ment constitutif d'un cas personnel d'extr�me gravit� dans la mesure o� ce s�jour est ill�gal. Sinon, l'obstination � violer la l�gislation en vigueur serait en quelque sorte r�compens�e. D�s lors, il appartient � l'autorit� comp�tente d'examiner si l'int�ress� se trouve pour d'autres raisons dans un �tat de d�tresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des �trangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'int�ress� en Suisse et dans sa patrie, sur son �tat de sant�, sur sa situation professionnelle, sur son int�gration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42).
En l'esp�ce, la Cour de c�ans estime, comme l'autorit� intim�e (cf. d�cision attaqu�e, chiffre 17 p. 7), qu'il est hautement vraisemblable que la recourante est arriv�e en Suisse en avril 1999. Cette derni�re a r�sid� ill�galement � Gen�ve depuis cette date et est au b�n�fice d'une tol�rance depuis d�cembre 2002. Elle ne saurait donc se pr�valoir d'un long s�jour r�gulier dans ce pays (sur la notion de s�jour r�gulier, cf. ATF 120 Ib 360 consid. 3b p. 367). Les circonstances de sa venue en Suisse ne sont pas claires et il est possible qu'elle y ait �t� emmen�e ind�pendamment de sa volont�. Quoi qu'il en soit, m�me abstraction faite de l'ill�galit� de son s�jour, il ne ressort pas du dossier que l'int�ress�e ait avec la Suisse des attaches si �troites qu'elles pourraient fonder un cas personnel d'extr�me gravit�. Elle semble certes s'�tre adapt�e � ce pays, sans pour autant faire preuve d'une int�gration hors du commun. Elle fait un apprentissage d'�b�niste et, soutenue par l'assistance publique, elle n'est pas autonome sur le plan financier. Elle est en outre en conflit avec les membres de sa famille qui se trouvent en Suisse, soit sa tante et ses cousins, chez lesquels elle a habit� pendant pr�s de quatre ans. La recourante a en revanche toute sa proche famille dans son pays d'origine, soit sa m�re et son beau-p�re ainsi qu'un fr�re a�n� et cinq fr�res et soeurs plus jeunes qu'elle; elle est n�e d'une relation hors mariage de sa m�re et le mari de sa m�re est devenu son p�re l�gitime � la suite d'un jugement de l�gitimation d'enfants du 13 avril 1986. L'int�ress�e a v�cu jusqu'� l'�ge de dix-huit ans au Cameroun, c'est-�-dire toute sa jeunesse, ce qui est essentiel car c'est durant ces ann�es que se forge la personnalit�, en fonction notamment de l'environnement culturel; elle y avait au demeurant commenc� une �cole de sculpture. Un retour dans son pays ne saurait donc repr�senter pour elle un v�ritable d�racinement.
La recourante all�gue qu'elle "serait expos�e � de tr�s graves menaces en cas de renvoi dans son pays d'origine", vu les circonstances de son arriv�e en Suisse et sa fuite de chez sa tante ainsi que la proc�dure qu'elle a intent�e contre cette derni�re devant le Tribunal des prud'hommes; elle serait �galement violemment rejet�e par sa famille, avec laquelle elle entretiendrait des relations conflictuelles (cf. son courrier du 26 ao�t 2005 adress� au D�partement f�d�ral). L'autorit� intim�e a relev� que les affirmations de l'int�ress�e restaient au stade de la pure all�gation, n'�tant confirm�es par aucun indice probant. Or, si les arguments de la recourante sont malais�s � v�rifier, ils sont �galement difficiles � prouver. A supposer que les menaces dont la recourante soutient �tre l'objet de la part de ses proches soient r�elles, il n'en demeure pas moins que celles-ci, aussi regrettables qu'elles soient, ne peuvent pas justifier � elles seules une exemption des mesures de limitation (cf. ATF 125 II 105 consid. 3b p. 112); si les menaces devaient perdurer � son retour au Cameroun, l'int�ress�e pourrait saisir les autorit�s de police comp�tentes de son pays. Par ailleurs, s'agissant du "rejet" familial dont la recourante assure �tre la victime, elle se trouverait simplement dans la m�me situation que toute personne vivant une relation conflictuelle avec sa famille; cela ne saurait constituer en soi un cas personnel d'extr�me gravit�. Au demeurant, l'on peut en r�gle g�n�rale attendre d'une personne de l'�ge de l'int�ress�e (vingt-cinq ans) qu'elle m�ne une existence ind�pendante de ses parents ainsi que de ses fr�res et soeurs. D�s lors, une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas justifi�e.
La recourante est actuellement en deuxi�me ann�e d'apprentissage d'�b�niste � Gen�ve. Son contrat, d'une dur�e de quatre ans, prendra fin le 31 juillet 2009 (cf. attestation pour l'ann�e 2006/2007 annex�e au recours). On peut se demander si elle pourrait obtenir une autorisation de s�jour de courte dur�e pour terminer sa "formation professionnelle de base". Il n'est toutefois pas certain qu'elle remplisse toutes les conditions d'une telle autorisation, notamment en ce qui concerne son ind�pendance financi�re (cf. art. 31 lettre e OLE). Quoi qu'il en soit, la question peut rester ind�cise dans la mesure o� la pr�sente proc�dure ne concerne que l'exemption de l'int�ress�e des nombres maximums pr�vue par l'art. 13 lettre f OLE.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le D�partement f�d�ral de justice et police n'a pas viol� le droit f�d�ral en prenant la d�cision attaqu�e, de sorte que le recours doit �tre rejet�.
La recourante a d�pos� une requ�te d'assistance judiciaire. Celle-ci ayant d�montr� son indigence et les conclusions de son recours n'apparaissant pas d'embl�e vou�es � l'�chec, il convient de renoncer � pr�lever des frais judiciaires (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, elle n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
La requ�te d'assistance judiciaire est admise en ce sens qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant de la recourante et au Tribunal administratif f�d�ral ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.