Source: https://www.fichier-pdf.fr/2013/05/06/stationnement-reserve-handicapes/
Timestamp: 2020-07-07 09:31:28+00:00
Document Index: 255316801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arte\n2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Stationnement-reserve-handicapes - Fichier PDF
Stationnement reserve handicapes .pdf
Nom original: Stationnement-reserve-handicapes.pdf
Ce document au format PDF 1.7 a été généré par Adobe InDesign CS4 (6.0.6) / Adobe PDF Library 9.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 06/05/2013 à 12:17, depuis l'adresse IP 78.121.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 953 fois.
Taille du document: 1.6 Mo (16 pages).
Que signifie « place de stationnement réservée » ?
Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement
pour les personnes handicapées ?
Que signifie « place de stationnement aménagée » ?
Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées
Combien de places de stationnement doivent être réservées
sur le territoire communal ?
Une personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demander
au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées
sont-elles gratuites ?
Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement
réservée aux personnes handicapées ?
 La carte de stationnement
La carte de stationnement pour
personnes handicapées permet à
son titulaire d’occuper les places
de stationnement qui sont réservées à cet effet.
Cette carte peut être obtenue par toute
personne qui éprouve des difficultés à
se déplacer ou qui n’est pas autonome dans ses déplacements. Il
s’agit notamment des personnes
qui ont un périmètre de marche
inférieur à 200 mètres, celles qui
ont systématiquement recours
à une aide humaine, une
prothèse d’un membre infé-
rieur, une canne, un déambulateur ou
un autre appareillage, ou encore des
personnes circulant en fauteuil roulant. Les personnes qui ont besoin d’un
accompagnement dans leur déplacement
peuvent également obtenir cette carte.
L’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées
n’est plus accordée en fonction du taux
d’invalidité de la personne (autrefois
80 %) mais au regard des seules difficultés de déplacement de la personne.
Les demandes d’obtention doivent être
réalisées auprès de la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) ou du service départemental
pour les personnes qui relèvent du code
des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de guerre.
La carte de stationnement est délivrée
par le préfet qui suit obligatoirement
l’avis du médecin instructeur. Sa durée
de validité peut être limitée (au moins
un an) ou illimitée.
Depuis 2000, la France a adopté
le modèle de la carte européenne
de stationnement. Les personnes
handicapées ou à mobilité réduite
titulaires de l’ancien macaron
« grand invalide de guerre-grand
invalide civil » (GIG-GIC) doivent
faire remplacer leur macaron par
une carte européenne de stationnement d’ici le 31 décembre 2010.
En vertu d’un accord de réciprocité
des facilités de stationnement, la
France reconnaît aux ressortissants
européens, qui ont obtenu une carte
de stationnement dans leur pays,
les mêmes avantages que ceux
accordés aux titulaires de la carte
de stationnement pour personnes
La carte de stationnement pour personnes handicapées est liée à la personne qui éprouve des difficultés de
déplacement et non au véhicule. Le fait
d’utiliser de manière indue une carte
de stationnement (lorsque la personne
handicapée n’est pas présente dans le
véhicule) est passible d’une contravention de 5e catégorie.
Pour être en règle vis-à-vis de la
police de stationnement, la personne handicapée ou à mobilité
réduite doit la mettre en évidence,
derrière le pare-brise, de telle façon
que le côté recto de la carte soit
facilement vu par les agents de
réduite : le stationnement réservé
et de l'Énergie - juin 2012.
 Les obligations des collectivités
Le maire ne peut pas
de traitement entre
les titulaires de la carte
handicapées (par exemple
en réservant certaines
plus larges aux seules
personnes circulant
en fauteuil roulant).
de traitement serait
illégale (cf. arrêt de
du 18 mars 1992,
pourvoi n° 91-84552).
Dès que le maire
a réservé une place
cette place peut être
occupée par tous les
et uniquement par
Que signifie « place de stationnement réservée » ?
Concevoir une place de stationnement
pour pouvoir être occupée aisément et
en toute sécurité par des personnes
handicapées (notamment en respectant une largeur minimale de 3,30 m)
n’est pas suffisant pour que cette place
soit exclusivement réservée aux personnes handicapées. En agglomération,
seul le maire a la compétence pour
« réserver sur la voie publique ou dans
tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules
utilisés par les personnes titulaires de
la carte de stationnement » (article
L 2213-2 du code général des collectivités territoriales).
 Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places
de stationnement pour les personnes handicapées ?
En vertu de l’article L 2213-2 du code
général des collectivités territoriales, le
maire est compétent pour réserver des
places de stationnement sur toutes les
voies ouvertes à la circulation publique
Cette notion recouvre un champ très
les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ;
les voies privées ouvertes à la
circulation publique ;
les voies et parkings des centres
commerciaux (cf. arrêt de la Cour
de cassation du 14 décembre 2000,
pourvoi n° 98-19312) ;
de manière générale les voies et
parkings desservant des établissements recevant du public (ERP) ;
écoles, mairies, musées, cinémas,
commerces, etc., (cf. arrêt de la Cour
de cassation du 8 décembre 1982) ;
et même quelques parkings des
bâtiments d’habitation s’ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt
de la cour d’appel d’Orléans du
9 janvier 2006, n° 05/00342).
 Comment les places de stationnement
par arrêté municipal se concrétise par
une signalisation verticale et une signalisation horizontale conformes à l’instruction interministérielle sur la
Elle consiste, depuis le 5 août 2011, en
la pose du panneau B6d « Interdit de
stationner et de s’arrêter » et du panonceau M6h « Sauf
» (article 55-3
paragraphe C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).
Elle est imposée par la réglementation
et implique les reproductions en blanc
de la figurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la
place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être
de 0,5 m x 0,6 m ou de 0,25 m x 0,3 m.
La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la
place de stationnement. Toutefois, s’il
était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit
avoir une taille de 1 m x 1,2 m. La couleur réglementaire est également le
blanc (article 118-2-C de l’instruction
interministérielle sur la signalisation
La réglementation n’impose pas que la
place de stationnement réservée soit
peinte en bleu. À l’inverse, la réglementation n’interdit pas l’usage de la peinture bleue. Toutefois, il est conseillé aux
services techniques qui réalisent,
ou font réaliser les travaux, de bien
choisir les produits utilisés. Ces produits
doivent être certifiés et ne pas engendrer de problèmes de glisse en cas de
pluie, la sécurité des habitants étant
une préoccupation constante des
Que signifie « place de stationnement aménagée » ?
Afin d’être utilisables par tous les titulaires
de la carte de stationnement, les places de
stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :
une largeur minimale de 3,3 m
(article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier
une pente et un dévers transver-
sal inférieurs à 2 % (article 1er-8°
de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;
un sol non meuble et non glissant
(article 1er-1° du décret n° 20061658) ;
Le panneau B6a1 « Interdit
de stationner » antérieur
au 24 avril 2008, doit être
changé d’ici le 24 avril 2018
par le panneau B6d (article
12 de l’arrêté modifié du
24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes
et des autoroutes).
Le panonceau M6h
« Interdit sauf GIG-GIC »
panonceau M6h « Sauf
(arrêté du 26 juillet 2011).
un agencement permettant à toute
personne de rejoindre le trottoir ou
le cheminement pour piétons sans
danger et sans rencontrer d’obstacle.
Si les places de stationnement ne sont
pas de plain-pied avec le trottoir, un
passage de 0,8 m de large au moins
doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée (article 1er-2° du décret
n° 2006-1658 et article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;
un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,8 m pour
permettre à la personne de rejoindre
la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les
mêmes normes que celles prévues
pour les passages piétons, c’est-àdire un ressaut maximal de 2 cm,
ou de 4 cm si le ressaut est oblique
avec une pente maximale de 33 %
(article 1er-5° de l’arrêté du 15 janvier
2007), la partie abaissée du bateau
doit avoir une largeur minimale de
1,2 m (article 1er-4° de l’arrêté du 15
janvier 2007) et respecter les pentes
maximales admises par la réglementation : inférieure à 5 %, ou, si
impossible, 12 % sur une longueur
inférieure à 50 cm lorsque la place
de stationnement est située sur la
voirie (article 1er-1° de l’arrêté du 15
janvier 2007) ou 10 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la
place de stationnement est située sur
le parking d’un ERP, par exemple un
commerce, (article 2 de l’arrêté du
Ces dispositions sont applicables aux
places de stationnement placées transversalement ou le long de la chaussée.
place de stationnement de 2 m de largeur seulement, mais uniquement si
Illustration d’une place de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique.
Illustration d’une place de stationnement. Cas général : place de 3,30 mètres de large.
cas de stationnement longitudinal à
gauche et de plain-pied avec le trottoir, trottoir d’une largeur de 1,8 m au
moins et matérialisation d’une bande
latérale de 0,8 m de large (article 1er-8°
de l’arrêté du 15 janvier 2007).
En application du principe de libre circulation des personnes en Europe, la
réglementation précise que les places
de stationnement réservées aux
décret n° 2006-1658). Cela signifie par
exemple que les arceaux qui pouvaient
être utilisés pour protéger les places de
stationnement et lutter contre l’incivilité
de certaines personnes sont interdits.
Il en est de même des dispositifs plus
modernes qui exigent des personnes
qu’elles se pré-enregistrent auprès
d’une centrale d’appels et donnent le
numéro de leur carte de stationnement
pour personnes handicapées.
horodateurs doivent être installés au
plus près de ces places de stationnement réservées (article 1er-2° du décret
n° 2006-1658). Ces équipements doivent être facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées.
Plus précisément, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs doivent être lisibles en toute
condition, en position assise comme en
position debout. Enfin, les commandes
permettant d’actionner le dispositif de
paiement doivent être situées entre
0,9 m et 1,3 m du sol (article 1er-8° de
l’arrêté du 15 janvier 2007).
Toutes ces prescriptions
techniques sont applicables à tous les travaux
réalisés sur la voirie
depuis le 1er juillet 2007,
qu’il s’agisse de « réalisation de voies nouvelles,
d’aménagements ou de
travaux ayant pour effet
de modifier la structure
des voies ou d’en changer
l’assiette ou de travaux
de réaménagement,
de réhabilitation ou
de réfection des voies,
existants ou des espaces
publics » (article 1er
du décret n° 2006-1657
du 21 décembre 2006).
 Que faire s’il est impossible de concevoir
S’il existe des impossibilités techniques
pour respecter l’une des prescriptions
techniques présentées en pages 8 et 9,
il peut être accordé une dérogation aux
règles d’accessibilité par l’autorité gestionnaire de la voirie, après avoir consulté
représentants des gestionnaires de
voiries et d’espaces publics (article 3 du
Quant aux places de stationnement
réservées dans les parkings des ERP, les
dérogations ne peuvent concerner que
les ERP existants et ceux créés par changement de destination. Les dérogations
sont, dans ce cas, accordées par le préfet après consultation de la CCDSA dans
laquelle siègeront, cette fois-ci, quatre
représentants des personnes handicapées et trois représentants des gestionnaires et exploitants d’ERP (articles
R 111-19-10 et R 111-19-6 du code de la
construction et de l’habitation).
 Quelle doit être la longueur des places
de stationnement réservées aux personnes
La réglementation ne précise pas
quelle doit être la longueur des
Cette place de stationnement est suffisamment large mais elle ne permet pas
la sortie en toute sécurité d’une personne handicapée par l’arrière de son véhicule.
aux personnes handicapées. Il est
toutefois recommandé d’adapter la
longueur de ces places aux véhicules utilisés par les personnes à
mobilité réduite. Les personnes
handicapées qui conduisent ellesmêmes leur voiture ont pu acheter,
ces dernières années, des véhicules
longs ou des breaks dotés d’un dispositif permettant la sortie de leur
fauteuil roulant par l’arrière. Dans ce
cas, la longueur généralement appliquée aux places de stationnement
(5 m) s’avère insuffisante. Une longueur de 7 ou 8 m est recommandée.
 Combien de places de stationnement doivent
En application de la réglementation, au
moins 2 % des places de stationnement
matérialisées, situées sur les voies,
publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, et 2 % des places des
parcs de stationnement des ERP doivent
être réservées aux titulaires de la carte
2 % de l’ensemble des emplacements matérialisés sur le
domaine public de chaque zone
de stationnement, valeur arrondie
à l’unité supérieure (article 1er-2°
du décret n° 2006-1658) ;
2 % des places de stationnement
des ERP, valeur arrondie à l’unité
supérieure (article 3 de l’arrêté du
1er août 2006) ;
lorsque le projet d’aménagement
comporte plus de 500 places de
stationnement, le nombre de
places aménagées est fixé par
arrêté municipal sans pouvoir être
inférieur à dix (article 1er-2° du
décret n° 2006-1658 et article 3 de
l’arrêté du 1er août 2006).
 Une personne handicapée ou à mobilité réduite
peut-elle demander au maire de réserver une place
en bas de chez elle ?
Le maire peut être sensible à la
demande d’une personne handicapée
ou à mobilité réduite, la réservation
de cette place de stationnement aux
répondant à un besoin réel.
Toutefois, la réglementation encourage
le maire à avoir une réflexion globale.
Ainsi les places de stationnement réservées doivent être réparties de manière
homogène sur la totalité de la voirie de
la commune, selon un plan de zonage
élaboré après avis de la commission
communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) ou dans le
cadre du plan de mise en accessibilité
de la voirie et des aménagements des
espaces publics (PAVE) (article 1er-8° de
La gestion des places de stationnement
réservées aux personnes handicapées
le PAVE, qui doit être adopté par
toutes les communes de France,
fixe notamment les dispositions
susceptibles de rendre accessible
aux personnes handicapées et à
mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de
Le principe général de
la politique de stationnement des personnes
réduite est de créer des
à proximité des bâtiments
qui génèrent des déplacements comme les grands
(mairie, stade, musée,
école, etc.), les services
et aménagements de la
ville (commerces, jardins
publics) et les bâtiments
d’habitation. Le but est de
limiter la distance à parcourir entre ces places de
stationnement et l’entrée
de l’immeuble ou du commerce où les personnes
handicapées ou à mobilité réduite souhaitent se
stationnement d’automobiles situées
sur le territoire de la commune ou de
l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) (article 45 de
et décret n° 2006-1657) ;
(PDU) qui porte notamment sur
sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite (article 28-1 de la loi
n° 82-1153 d’orientation des transports
Le PAVE fait partie intégrante du PDU
quand il existe (article 45 de la loi du
11 février 2005), ce qui assure la cohérence entre ces deux documents de
dans les parkings des ERP (commerces,
écoles, mairies, musées, etc.), la réglementation précise leur localisation. Les
places de stationnement réservées doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur
(article 3 de l’arrêté du 1er août 2006).
 Les places de stationnement réservées
aux personnes handicapées sont-elles gratuites ?
La réglementation nationale n’impose
pas que les places de stationnement
réservées soient gratuites. En fait, le
conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI ayant la compétence
« transports urbains » et qui est dûment
habilité par ses statuts, peut définir des
voies où une redevance de stationnement pourra être perçue (article L 233387 du code général des collectivités
territoriales). Cette redevance doit être
compatible avec les dispositions du PDU
La délibération du conseil municipal ou
de l’organe délibérant de l’EPCI fixe la
tarification qui peut être appliquée sur
ces voies. Elle peut prévoir une tranche
gratuite pour une durée déterminée et
une tarification spécifique pour certaines
catégories d’usagers (article L 2333-87 du
code général des collectivités territoriales).
Dans le cas où la commune ou l’EPCI
décide d’accorder la gratuité aux personnes handicapées, la présentation
de la carte de stationnement pour personnes handicapées est suffisante pour
obtenir cette gratuité (article L 241-3-2 du
L a politique tarifaire du stationnement
et l’exonération de certaines personnes
sont ainsi de la seule responsabilité de
la commune ou de l’EPCI. Il convient
donc de se rapprocher des services de
la mairie pour connaître la politique
 Que risque une personne valide qui occupe
une place de stationnement réservée aux personnes
En vertu de l’article R 417-11 du code de
la route, l’arrêt (lorsque le conducteur
reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement
réservée aux personnes titulaires des
macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».
À ce titre, ce stationnement gênant est
puni par la contravention de 4e catégorie :
le montant maximal de cette
amende est de 750 euros (article
131-13 du code pénal) ;
l’action pénale est éteinte si le
contrevenant paie l’amende forfaitaire (135 euros) dans un délai
de 45 jours (article 529 et suivants
du code de procédure pénale) ;
si les agents de police demandent
au contrevenant de mettre fin
au stationnement gênant et si le
contrevenant refuse ou est absent,
il peut être décidé d’immobiliser
et de mettre en fourrière le véhicule (article R 417-11 du code de
la route).
n° 06-89272) et si cet arrêté a été
publié ou affiché ;
et si cette place de stationnement
est signalée sans équivoque
comme réservée aux personnes
handicapées (cf. arrêt de la Cour de
cassation du 2 février 1994, pourvoi
n° 93-83583).
La réservation de places de stationnement n’est pas une faveur faite aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite. Cette politique vise à rendre moins pénibles leurs
déplacements à pied ou en fauteuil roulant.
Les procès-verbaux dressés par les
agents de police ne sont légaux que :
si un arrêté municipal a bien été
pris pour réserver la place de stationnement aux personnes handicapées (cf. arrêt de la Cour de
cassation du 27 mars 2007, pourvoi
 Pour en savoir plus
l’urbanisme et les constructions publiques (Certu)
AC Les sigles
L’élaboration du PAVE :
et des aménagements des espaces publics
Document réalisé en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale
Parution : octobre 2012 – Réf. : CGEDD/BRO/10004-3
Conception graphique et réalisation : METL-MEDDE/SG/DICOM/DIE
Crédits photos : couverture : Bernard Suard/METL-MEDDE - p. 3 : DR - p. 4 : Bernard Suard/METL-MEDDE,
Christian Gauthier/Fotolia - p. 5 : ministère des Affaires sociales et de la Santé, Dominique Vernier/Fotolia p. 7 : Laurent Mignaux/MEDDE - p. 8-9 : schémas fournis par le Certu - p. 10 : Cete Est - p. 13 : Mairie de Paris.
Impression : METL-MEDDE/SG/SPSSI/ATL2/Atelier de reprographie
brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen - www.eco-label.com
92 055 La Défense cedex
www.territoires.gouv.fr – www.developpement-durable.gouv.fr
Stationnement-reserve-handicapes.pdf (PDF, 1.6 Mo)
doivent personnes stationnement reservees handicapees mobilite article place personne voies carte ministere reduite places arrete
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00172544.