Source: http://avocats.fr/space/albert.caston/contents/2009/03
Timestamp: 2013-06-19 19:05:15+00:00
Document Index: 56521990

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 555", 'arrêt ', "l'article 1799", 'arrêt ', "l'article 1793", "l'article 873", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ']

Plus lus mars 2009 (13)
VENTE DU BIEN ET INOPPOSABILITE DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DES GARANTIES DE LA POLICE «DOMMAGES-OUVRAGE»
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Cet arrêt est commenté par Monsieur Jean-Luc BOUGUIER que je remercie. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 10 mars 2009. Pourvoi n° 08-14.591. LA COUR, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des ...
Garanties de dommages et de responsabilité délivrées par le même assureur : l'une n'emporte pas l'autre...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté, de manière circonstanciée (et documentée), par Monsieur François-Xavier AJACCIO, que je remercie. Cass. 3e civ., 11 mars 2009, formation de section, arrêt n° 324, pourvoi n° 08-10.905, société civile immobilière du Raisin c/ Gan Eurocourtage, B+BI La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur Sur le moyen unique : Attendu, selon ...
COPROPRIETE ET PREJUDICE COLLECTIF - EFFET EXONERATOIRE DE LA RECEPTION Par albert.caston le Ces deux questions sont traitées dans l'arrêt publié ci-dessous, étant observé qu'en ce qui concerne la seconde, seules des circonstances de fait un peu particulières ont conduit à considérer les vices de l'ouvrage comme apparents (la gérante de la société maître de l'ouvrage était l'épouse de l'architecte maître d'oeuvre et son rôle était pour le moins ambigu). Cet arrêt nous est cependant l'occasion de rappeler certains principes. COUR DE CASSATION, TROISIÈME ...
De l'importance de devis précis et marché écrit ...
Par albert.caston le L'arrêt publié ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO. Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes ambigus d'un devis de travaux et d'un procès-verbal de réception pour déterminer si l'entrepreneur a bien édifié l'ouvrage à l'origine des dommages. Ne constitue pas une évolution du litige, au sens de l'article 555 du NCPC, la révélation pendant la procédure d'appel d'une ouverture de procédure collective pendant la durée de la première ...
99, rue de Courcelles...
Par albert.caston le Lire
PAS DE RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE SANS COMPETENCE NOTOIRE, IMMIXTION FAUTIVE, OU ACCEPTATION DELIBEREE DES RISQUES
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Dans notre matière, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou de garantie décennale, les constructeurs ne résistent guère à la tentation d'impliquer la victime, en la disant responsable du dommage dont elle se plaint. Pour accepter d'emprunter cette voie, de tout temps, la jurisprudence civile a exigé une double preuve : celle du caractère « notoire » de la compétence du maître de l'ouvrage et celle de son « i mmixtion fautive dans les opérations de construction" . ...
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La délivrance de la garantie de paiement de l'entrepreneur est urgente par elle-même
Par albert.caston le L'arrêt de rejet publié ci-dessous, rendu le 13 janvier 2009, même émanant d'une formation restreinte, amène à attirer l'attention sur le portée de l'article 1799-1 du code civil instituant la « garantie de paiement » de l'entrepreneur. Pour l'apprécier, je vous invite à lire avec moi successivement : * d'abord ce qui précède l'arrêt, c'est-à-dire, dans la rubrique « AUX MOTIFS PROPRES », l'argumentation des juges du second degré, * puis dans celle « AUX MOTIFS ADOPTES », ce qui a ...
PRIX FORFAITAIRE ET REFERE-PROVISION
Par albert.caston le Le commentaire de cet arrêt est rédigé par mon confrère Mario TENDEIRO, qui collabore à mon cabinet. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 24 février 2009. Pourvoi n° 08-11.224 LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2007) statuant en matière de référé, que le 16 avril ...
L'impartialité objective, le juge et l'expertise
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est chaque jour plus riche de conséquences en matière de procédure civile, spécialement au regard des mesures d'instruction techniques, lorsqu'elles sont confrontées aux exigences de l'article 6.1 de ladite convention, disposition établissant les règles du « procès équitable ». On peut même se demander aujourd'hui si les nullités en procédant n'échappent pas au domaine de la forme pour suivre le régime des nullités de fond. Pour ...
Assureur « DO » condamné à des dommages-intérêts pour avoir opposé tardivement une fin de non-recevoir
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par mon confrère Stéphane LAGET. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 25 février 2009. Pourvoi n° 08-12.782. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483), que la société civile immobilière de construction vente Rond Point des Pistes (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle ...
Seul le maître de l'ouvrage ou ses ayants droits est fondé à se prévaloir de l'imprécision de l'attestation d'assurance délivrée
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté L'arrêt ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO. Cass. 3e civ. 25 février 2009, n°08-11.249, Maf c/ CAMBTP Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; ...
L'assuré « DO », l'expertise et la prescription
Par albert.caston le Monsieur Jean-Luc BOUGUIER rejoint notre petite équipe et nous livre son commentaire d'un tout récent arrêt de la Cour Suprême rendu à propos de la (parfois douloureuse...) prescription biennale encourue entre assureur et assuré, alors que l'expertise judiciaire se prolonge... COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 24 février 2009. Pourvoi n° 08-12.746. LA COUR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2007 ), qu'assurés ...
L'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté L'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres. Cet arrêt a été également commenté à la Gazette du Palais par M. PERIER (n° 43, 12 février 2010, p. 33). Cour de cassation 3e civ., 11 février 2009, n° de pourvoi : 07-21.761, publié au bulletin. « Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ...