Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/21571-AIDA.html
Timestamp: 2018-12-16 15:41:25+00:00
Document Index: 183112262

Matched Legal Cases: ['art. 283', "l'article 70", "l'article 283", "l'article 199", "l'article 70", "l'article 283", "l'article 283"]

Références du document 3A-1-11
INSTRUCTION DU 11 JANVIER 2011
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REDEVABLE DE LA TAXE.
REGIME APPLICABLE AUX TRANSFERTS DE QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE.
(C.G.I., art. 283-2 septies)
NOR : ECE L 11 30001J
La présente instruction commente les dispositions du IV de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Les transferts de droits à polluer prévus par la directive 2003/87 CE du Conseil du 13 octobre 2003 qui fixe le cadre d'un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le redevable de la taxe est l'assujetti bénéficiaire du transfert en application des dispositions du 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (CGI).
1.La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui fixe le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 qui complète à cet effet le code de l'environnement (articles L 229-5 à L 229-19).
- octroi par l'autorité compétente des Etats membres des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre aux exploitants d'installation produisant de telles émissions ;
- octroi par les Etats membres de quotas d'émission aux exploitants des installations ayant obtenu ces autorisations ;
4.Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, article 256).
5.Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 inséré par la directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010, les Etats membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés ci-dessus. A cet effet, le IV de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) insère un 2 septies à l'article 283 du CGI qui prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
6.La facture, ou le document en tenant lieu, ne mentionnera pas la TVA exigible, mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et mentionner les dispositions de l'article 283-2 septies du CGI.
BOI rapporté : 3 L- 1- 09 n° 58 du 11 juin 2009.
Rescrit rapporté : RES n°2009/41 publié le 14 juillet 2009.