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Arbitrage International : Définition de l’estoppel par la Cour de cassation - Le blog de e-commerce
Arbitrage International : Définition de l’estoppel par la Cour de cassation
Publié le 6 décembre 2010 par e-commerce
Par un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation affirme clairement que lorsque le comportement procédural d’une partie n’est pas « constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire en erreur [l'autre partie] sur ses intentions », il ne constitue par un estoppel. C’est la première fois que la Haute juridiction donne des éléments de définition de l’estoppel.
Principe général reconnu par de nombreuses sentences arbitrales et usage du commerce international, l’estoppel est depuis plusieurs années reconnu en droit français, notamment en matière d’arbitrage international par la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation. Si l’Assemblée plénière de la Cour a semblé admettre ce principe de manière stricte dans une décision récente rendue hors du cadre de l’arbitrage (Ass. Plén., 27 février 2009, pourvoi n°07-19841), dans l’arrêt objet du présent commentaire la Cour confirme la spécificité de l’estoppel en matière d’arbitrage international.
Il est communément admis que l’estoppel, qui repose sur un principe de loyauté, impose aux parties à l’arbitrage un devoir de cohérence. Une partie ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la confiance de l’autre partie. L’estoppel suppose donc d’analyser non seulement le comportement d’une partie, mais également la prise en considération de ce comportement par l’autre partie. La définition consacrée par la Cour de cassation s’inscrit dans cette voie.
En l’espèce, des difficultés étant survenues dans l’exécution d’un contrat relatif au conditionnement de produits vétérinaires, la société Merial avait engagée une procédure arbitrale CCI et sollicitait la condamnation de la société Kloke à payer diverses sommes dues au titre du contrat. Après l’établissement de l’acte de mission, la société Kloke avait formé une demande reconventionnelle tendant à remettre en cause le contrat sur le fondement du dol. Le tribunal arbitral a rendu une ordonnance de procédure dans lequel il était indiqué (i) que les parties s’étaient expliquées contradictoirement et complètement sur la recevabilité du mémoire de la société Klocke et (ii) que les nouvelles demandes du défendeur étant dans les limites de l’acte de mission, elles étaient recevables. Deux mois plus tard, à la suite de l’audience de plaidoiries, les parties signaient sans réserve le procès-verbal d’audience. Par sentence du 22 février 2007, le tribunal arbitral a accueilli partiellement la demande de la société Merial et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle de la société Klocke.
Saisie d’un recours en annulation formé par la société Merial, la Cour d’appel de Paris a considéré en vertu du principe de l’estoppel, que le demandeur au recours en annulation – qui n’avait pas protesté contre les termes de l’ordonnance de procédure – n’était plus recevable à prétendre, devant le juge de l’annulation, qu’il avait été empêché de répondre contradictoirement au mémoire litigieux et que les arbitres auraient statué en dehors des limites de leur mission.
En l’espèce, la Cour casse l’arrêt d’appel. Selon elle, les conditions de l’estoppel n’étaient pas réunies et elle considère que l’absence de contestation de l’ordonnance de procédure par une partie n’était pas un élément suffisant pour la priver de la possibilité de solliciter l’annulation de la sentence.
Si l’arrêt a le mérite d’apporter une définition générale de l’estoppel, son apport est également d’opérer une distinction entre ce principe et la renonciation à se prévaloir d’une irrégularité de la procédure privant une partie du droit de former un recours en annulation.
L’analyse comparative de ces deux principes révèle qu’alors que l’estoppel tend à protéger la confiance légitime de l’une des parties, la renonciation « sanctionne un comportement unilatéral d’une partie sans préoccupation de la prise en considération par l’autre partie de ce comportement » (Voir, commentaire de M.Philippe Pinsolle de l’arrêt Golshani de la Cour de cassation du 6 juillet 2005). Si la Cour d’appel et la Cour de cassation ont eu tendance à rattacher le principe d’estoppel à la renonciation, cet arrêt nous semble les distinguer. En effet, après avoir écarté à juste titre le moyen fondé sur l’estoppel, la Cour de cassation considère que l’absence de contestation de l’ordonnance de procédure et du procès-verbal de l’audience arbitrale ne pouvait s’interpréter en une renonciation certaine et non équivoque de nature à priver la société Merial de son droit à former un recours en annulation.
Cette solution nous semble en outre d’autant plus justifiée que la signature du procès-verbal d’audience par les parties n’a jamais eu pour effet de les priver de leur droit de contester la sentence arbitrale en se prévalant des vices de la procédure.
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