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Timestamp: 2016-10-24 05:25:34+00:00
Document Index: 100407690

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'art. 213', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ']

1A.160/2003 (10.09.2003)
1A.160/2003 /col
repr�sent�es par Me Tony Reynard, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale 2065, 1211 Gen�ve 1,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, du 25 juin 2003.
Le 3 d�cembre 2002, le Parquet de la Cour d'appel de Paris a adress� aux autorit�s genevoises une commission rogatoire form�e pour les besoins d'une information ouverte contre L.________, G.________ et O.________, des chefs d'escroqueries (art. 313 du code p�nal fran�ais) et de tromperies (art. 213 du code de la consommation). Il est reproch� � G.________ d'avoir mis � disposition de O.________ des tableaux, vendus par ce dernier au prix de toiles de ma�tres alors qu'il s'agissait de copies d'atelier ou de l'�cole du ma�tre en question. L.________ serait intervenu comme expert, afin de dissiper les doutes des acheteurs sur la valeur r�elle des tableaux. Les tableaux �taient pay�s, principalement par virements bancaires en faveur des soci�t�s K.________ (Londres et Tortola), sur des comptes � Londres, en Belgique ou au Luxembourg. Une partie des tableaux aurait �t� fournie par la soci�t� C.________, domicili�e � Tortola et � Gen�ve, laquelle aurait re�u, sur un compte aupr�s de l'UBS, des versements en provenance de K.________. Selon l'autorit� requ�rante, plusieurs entit�s suisses seraient intervenues dans ces op�rations, en particulier la soci�t� genevoise A.________ SA (Gen�ve), charg�e des int�r�ts de C.________ en Suisse. L'autorit� requ�rante demande des renseignements sur les relations entre ces deux soci�t�s et les personnes vis�es par l'enqu�te; s'agissant de A.________, elle d�sire obtenir ses statuts ainsi que sa comptabilit� pour 1998 � 2001 (y compris la facturation �chang�e avec C.________ et K.________), conna�tre ses actionnaires, b�n�ficiaires et responsables et faire entendre ces derniers. Elle demande aussi de rechercher les comptes ouverts aupr�s de l'UBS par A.________ et C.________, et d'en obtenir la documentation compl�te, y compris les extraits et justificatifs du 1er janvier 1999 au 1er d�cembre 2001.
Par ordonnance du 20 d�cembre 2002, le Juge d'instruction genevois est entr� en mati�re. Le 22 janvier 2003, l'UBS de Gen�ve a fourni la documentation (documents d'ouverture et relev�s pour la p�riode requise) relative aux comptes d�tenus par C.________ et A.________. L'administrateur des deux soci�t�s a �t� entendu le 25 f�vrier 2003, en pr�sence de policiers fran�ais. Il a notamment expliqu� que G.________ �tait client de C.________, elle-m�me principale utilisatrice de A.________. Il a remis les bilans de A.________, ainsi que divers documents douaniers et factures.
Par ordonnance de cl�ture du 14 mars 2003, le juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante le proc�s-verbal d'audition du 25 f�vrier 2003, les pi�ces d�pos�es � cette occasion, le rapport de police du 5 mars 2003 et les documents remis par la banque au sujet des comptes de C.________ et A.________.
Par ordonnance du 25 juin 2003, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� les recours form�s par ces deux soci�t�s, qui d�siraient limiter la transmission � quarante-trois pi�ces, seules selon elles en rapport avec les faits poursuivis en France, soit la vente d'un tableau attribu� � Guido Reni. Les recourantes se plaignaient de n'avoir pas �t� invit�es � trier les documents, mais elles n'avaient jamais formul� de requ�te dans ce sens, de sorte que l'objection �tait tardive. L'ensemble des documents saisis �tait utile � l'enqu�te, afin de v�rifier qu'il n'existe aucune autre op�ration suspecte.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette derni�re ordonnance, d'inviter l'autorit� d'ex�cution � proc�der � l'inventaire et au tri des pi�ces saisies en main de l'UBS, et de limiter la transmission aux pi�ces ayant un lien avec l'enqu�te fran�aise.
La cour cantonale se r�f�re � son ordonnance, de m�me que l'Office f�d�ral de la justice. Le juge d'instruction conclut au rejet du recours.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les recourantes sont chacune titulaire d'un compte au sujet duquel l'autorit� d'ex�cution envisage la transmission de renseignements; elles ont qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). A ce stade, la transmission du proc�s-verbal d'audition du 25 f�vrier 2003 et du rapport de police du 5 mars suivant n'est pas contest�e, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur la qualit� pour agir des recourantes � cet �gard.
Les recourantes reprochent � l'autorit� d'ex�cution de n'avoir effectu� aucun tri des pi�ces remises par la banque, et d'en avoir ordonn� la transmission en vrac sans m�me en avoir dress� un inventaire. En l'absence d'un tel inventaire, les recourantes n'�taient pas � m�me de se d�terminer de mani�re pr�cise, et la Chambre d'accusation aurait consid�r� � tort ce grief comme tardif. C.________ admet la transmission des documents d'ouverture de son compte, ainsi que de dix avis de virement relatifs au paiement par K.________ du tableau de Guido Reni. Elle s'oppose en revanche � la transmission des autres extraits du compte qui r�v�leraient l'ensemble de ses rapports d'affaires, en particulier avec sa client�le fran�aise qui n'est pas concern�e par la demande d'entraide. A.________ consent pour sa part � la remise des documents d'ouverture de son compte, ainsi que de huit avis de virement relatifs � des honoraires vers�s par C.________. Le solde des documents concernerait des paiements de salaires et de charges d'exploitation, sans aucun rapport avec l'objet de la demande ou avec les personnes mises en cause.
2.1 Selon la jurisprudence, la personne touch�e par une mesure d'entraide doit avoir l'occasion de participer au tri des pi�ces recueillies durant l'ex�cution avant qu'il soit proc�d� � leur transmission. Celle-ci ne peut toutefois se contenter d'une attitude passive: lorsqu'elle sait que des mesures d'entraide ont �t� prises, et qu'une d�cision de transmission est imminente, elle doit intervenir aupr�s de l'autorit� d'ex�cution, chercher � conna�tre les pi�ces dont la transmission est envisag�e et indiquer pr�cis�ment lesquelles d'entre elles ne devraient pas �tre remises � l'autorit� �trang�re (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262 et la jurisprudence cit�e).
2.2 En l'esp�ce, les recourantes ont �t� d�ment inform�es des investigations entreprises � leur encontre, puisqu'en particulier leur administrateur a �t� entendu et s'est vu notifier la demande d'entraide. Le dossier contient un inventaire des diff�rents documents remis par l'administrateur. Les pi�ces transmises par la banque ne sont certes pas inventori�es dans le d�tail, mais il ressort clairement, notamment de la lettre d'envoi de la banque, qu'il s'agit de l'entier de la documentation bancaire. D�s lors, si les recourantes s'estimaient insuffisamment renseign�es, elles pouvaient interpeller leur �tablissement bancaire, ou demander la consultation du dossier (art. 80b al. 1 EIMP). Cette d�marche pouvait encore avoir lieu dans le cadre de la proc�dure de recours, cette derni�re permettant la r�paration d'�ventuelles irr�gularit�s commises en instance inf�rieure. Or, les recourantes ont apparemment laiss� la proc�dure suivre son cours, sans entreprendre aucune d�marche afin de prendre connaissance � temps des documents bancaires. Elles ne pr�tendent d'ailleurs pas ignorer, � ce stade, en quoi consistent les pi�ces que le juge d'instruction s'appr�te � transmettre. Le grief doit donc �tre �cart�.
2.3 Il en va de m�me pour le grief, formel, relatif � l'absence de tri. Sur ce point �galement, l'attitude passive des recourantes n'est gu�re compatible avec la protection, dont elles se pr�valent maintenant, de leur droit d'�tre entendues. En mati�re d'entraide judiciaire, l'int�ress� doit disposer d'une occasion suffisante de s'opposer � la transmission de documents d�termin�s, soit qu'ils apparaissent manifestement sans rapport possible avec les faits �voqu�s dans la demande, soit qu'ils violent d'une autre mani�re le domaine secret. Le droit d'�tre entendu n'impose pas, en revanche, que les recourantes soient personnellement entendues avant le prononc� de la d�cision de cl�ture (ATF 127 II 151 consid. 5b p. 159). Or en l'esp�ce, on ne voit pas ce qui emp�chait les recourantes, qui devaient s'attendre � une d�cision de cl�ture imminente, de s'adresser spontan�ment au juge d'instruction en faisant valoir les arguments qui, selon elles, emp�chaient la transmission de certains documents. Les recourantes ont encore eu l'occasion de faire valoir leurs moyens dans le cadre des proc�dures de recours, ce qui leur garantissait une protection juridique suffisante. Le grief doit donc, lui aussi, �tre �cart�.
En r�alit�, l'absence de tri reproch�e � l'autorit� d'ex�cution est davantage un grief mat�riel, qui doit �tre examin� sous l'angle du principe de la proportionnalit�.
3.1 Ce principe emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves. Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet qu'on peut interpr�ter une commission rogatoire de mani�re extensive, s'il appara�t que cela correspond � la volont� de son auteur et permet de pr�venir une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconna�t l'autorit� d'ex�cution satisfasse aux conditions pos�es � l'entraide judiciaire (m�me arr�t).
3.2 En l'occurrence, la mission confi�e � l'autorit� requise est claire puisqu'il s'agit notamment d'obtenir, aupr�s de l'UBS, "les fiches d'ouverture et cartons de signature de ces comptes, leurs dates de fonctionnement et �ventuellement de cl�ture, les mouvements financiers observ�s sur ces comptes avec toutes les pi�ces permettant d'en identifier les d�biteurs et cr�anciers pour la p�riode allant du 1er janvier 1999 au 1er d�cembre 2001". Les comptes des recourantes sont express�ment vis�s par ces mesures. Compte tenu de la nature des d�lits poursuivis, la mission d�finie par l'autorit� requ�rante n'a rien d'excessif, puisqu'elle tend � obtenir une vision d'ensemble des mouvements de comptes des diverses entit�s intervenues � un titre ou � un autre dans les faits d�crits. Les recourantes affirment qu'il n'y aurait eu qu'une seule vente de tableau, r�mun�r�e par K.________, mais l'autorit� requ�rante dispose d'un int�r�t �vident � pouvoir v�rifier elle-m�me si les recourantes ne sont pas intervenues � d'autres titres. Par ailleurs, seule une documentation compl�te des deux comptes concern�s permettra de d�finir exactement les rapports financiers entre les deux soci�t�s. Le juge d'instruction ne pouvait d�s lors, sans faillir � sa mission, limiter la transmission dans le sens voulu par les recourantes. Ces derni�res se plaignent de la r�v�lation de leurs relations d'affaires notamment avec leur client�le fran�aise, mais n'indiquent pas quel document devrait �tre �cart� de la transmission car il porterait atteinte de mani�re disproportionn�e au domaine secret. Il n'est ainsi pas possible de savoir quelle relation d'affaire m�riterait une protection particuli�re, et le Tribunal f�d�ral n'a pas � se livrer d'office � un tel examen (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264 et la jurisprudence cit�e).
Le grief tir� de la violation du principe de la proportionnalit� doit par cons�quent �tre �cart�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 137907 BOT).