Source: http://vaneyckstudies.kikirpa.be/francais/frstatuts.htm
Timestamp: 2018-03-19 20:31:14+00:00
Document Index: 92194527

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 4"]

Statuts - Bouclier Bleu
Comité Belge du Bouclier Bleu a.s.b.l. (26 10 2000(MB 28 06 2001);15 6 2004(MB 25 11 2004);29 6 2007 & 18 12 2009(MB 07 01 2010))
1. STATUT JURIDIQUE ET DENOMINATION
1.1. L'association a le statut juridique d'une association sans but lucratif, tel que prévu par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations sans but lucratif internationales et les fondations, telles que modifiées par la loi du 2 mai 2002.
1.2. L'association est dénommée "Comité belge du Bouclier bleu", en néerlandais, "Belgisch Blauwe Schild Comité" et en allemand, "Belgisches Komitee des blauen Schildes"; les dénominations abrégées sont respectivement : "Bouclier Bleu", "Blauwe Schild" et "Blaue Schild"; le sigle est BBS. La dénomination suivante, en anglais, peut être utilisée : "Belgian Committee of the Blue Shield", en abrégé "Blue Shield".
1.3. Cette dénomination doit figurer sur tous actes, factures, annonces, publications et pièces émanant de l'association, immédiatement précédée de " sans but lucratif" ou de l'abbréviation "a.s.b.l." et de l'adresse.
Le siège social de l'association est établi à l'Institut royal du patrimoine artistique, Parc du Cinquantenaire n°1, à 1000 Bruxelles, arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Ce siège social peut être transféré, par décision de l'assemblée générale, dans une autre commune de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Le transfert du siège social doit être publié dans le mois de sa date aux Annexes du "Moniteur belge".
L'association peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'activité en tous lieux en Belgique.
3.1. L'association, qui n'est pas animée par un but lucratif, a pour objet de soutenir l'action du Comité International du Bouclier Bleu dont le rôle est consacré par le deuxième Protocole du 26 mars 1999 à la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et, de ce fait,
de parer par toutes mesures appropriées aux catastrophes tant naturelles qu'humaines qui menacent le patrimoine culturel mobilier et immobilier
d'intervenir par des actions professionnelles lorsque ces catastrophes se produisent.
Elle a pour mission de fournir l'information et l'aide pratique pour prévenir ou réparer les calamités se produisant sur le territoire national et auxquelles est exposé le patrimoine culturel, et plus particulièrement en cas de :
calamité (inondation, tempête, tremblement de terre, éboulement e.a.)
catastrophe (explosion, feu, dégât des eaux, vandalisme, accident nucléaire e.a.)
conflits armés internes ou internationaux.
En cas de calamité, catastrophe et/ou de conflit armé se déroulant en dehors du territoire national, elle doit pouvoir mettre son savoir et ses experts à disposition sur demande des instances nationales et internationales ou les proposer de sa propre initiative.
Elle doit également veiller à ce que la protection du patrimoine et la prévention des risques encourus par celui-ci reçoivent une assise légale adéquate.
Enfin, elle a pour mission de réaliser la création d'une fondation, au sens de la loi du 27 juin 1921, ayant un objet qui correspond à celui de la présente association et ce, quand le Comité International du Bouclier Bleu aura été institué sous forme de personne juridique.
3.2. En préfiguration de la fondation, l'association encourage la création et peut créer elle-même des structures secondaires, permanentes ou temporaires, sous forme de commissions techniques et de sections locales en Belgique.
3.3. L'association appuie l'action des autorités fédérales, communautaires, régionales, provinciales et communales ou d'autres organisations en matière de prévention, de sensibilisation, de formation professionnelle et d'intervention en cas de calamités affectant le patrimoine culturel.
3.4. L'association poursuit son objet en dehors de toutes considérations politiques, idéologiques, philosophiques, religieuses ou linguistiques.
3.5. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet, en Belgique et à l'étranger.
L'association est constituée pour la durée nécessaire à la création de la fondation dont question à l'article 3, ci-avant.
Elle sera dissoute dans un délai maximum d'un an après qu'aura été créée cette fondation. Elle peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale.
5.1. Sortes de membres
L'association comprend deux sortes de membres : les membres effectifs et les membres adhérents.
Le nombre de membres, tant effectifs qu'adhérents, n'est pas limité.
Le nombre minimum des membres effectifs est fixé à quatre.
5.1.1. Membres effectifs
Les membres effectifs forment le noyau actif de l'association. Par leur droit de vote aux assemblées générales, ils décident de la politique de l'association.
5.1.1.1. Membres fondateurs
Les personnes, signataires de l'acte constitutif de l'association, sont les premiers membres effectifs. Ils sont membres fondateurs. Ils disposent du droit de vote aux assemblées générales.
5.1.1.2. Membres de droit
Sont, de droit, membres effectifs, sous condition de leur accord :
chacune des quatre organisations non gouvernementales suivantes, par la voie de deux représentants désignés dans le respect de la parité linguistique :
ICA (International Council on Archives) pour ce qui concerne la Belgique,
ICOM (International Council of Museums) Belgique,
ICOMOS (International Council on Monuments and Sites) Belgique,
IFLA (International Federation of Library Associations and Institutions) pour ce qui concerne la Belgique;
l'Etat belge, par la voie d'un représentant de chacun des départements fédéraux des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Finances, de l'Intérieur et du département ayant en charge la gestion des institutions scientifiques fédérales;
la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, par la voie d'un représentant des départements qui exercent des compétences et des responsabilités en matière de gestion ou de protection du patrimoine mobilier et immobilier.
Ces membres ont droit de vote aux assemblées générales.
5.1.1.3. Autres membres effectifs
La compétence d'admettre d'autres membres effectifs, personnes physiques ou personnes morales, appartient exclusivement à l'assemblée générale, selon les règles déterminées à l'article 6 ci-après. Ces membres doivent répondre aux règles de déontologie des quatre organisations non gouvernementales mentionnées dans l'article 5.1.1.2 ci-avant.
Ils disposent du droit de vote aux assemblées générales.
5.1.2. Membres adhérents
Les membres adhérents sont ceux qui bénéficient des services de l'association, s'intéressent aux activités de l'association, veulent apporter leur soutien à l'association ou lui témoigner leur sympathie.
Les membres adhérents participent à l'assemblée générale avec voix consultative, mais ne peuvent siéger dans aucun des organes de gestion de l'association.
L'association comprend trois catégories de membres adhérents :
5.1.2.1. Membres sympathisants
Les membres sympathisants sont des personnes physiques ou morales dont la demande d'affiliation a été acceptée par le conseil d'administration.
5.1.2.2. Membres d'honneur
Les membres d'honneur sont des personnes physiques ou morales, nommées par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, en signe de reconnaissance pour services rendus à l'association.
5.1.2.3. Membres protecteurs
Les membres protecteurs sont des personnes physiques ou morales, qui, nommées par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peuvent rendre des services à l'association.
5.2. Règles relatives aux membres effectifs et aux membres adhérents
5.2.1. L'admission des membres effectifs, d'honneur et protecteurs est décidée, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'admission des membres sympathisants est décidée par le conseil d'administration.
5.2.2.Les membres effectifs et les membres sympathisants payent une cotisation annuelle identique. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne peut être supérieur à la cotisation annuelle la plus élevée d'une des organisations non gouvernementales mentionnées à l'article 5.1.1.2 ci-avant, soit 250,00€ indexés.
Les membres protecteurs payent une cotisation annuelle qui est égale à 10 fois la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres sympathisants avec un maximum de 2.500,00€ indexés.
5.2.3. L'exclusion d'un membre effectif, d'un membre d'honneur et d'un membre protecteur ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, conformément à l'article 12 de ladite loi du 27 juin 1921.
L'exclusion d'un membre sympathisant est décidée par le conseil d'administration.
5.2.4. La suspension d'un membre est décidée par le conseil d'administration.
5.2.5. Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission, par lettre recommandée, au président du conseil d'administration. Est réputé démissionnaire le membre qui ne paye pas les cotisations qui lui incombent.
5.2.6. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants-droit ou héritiers du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni situation, ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations, versements ou apports effectués.
Il en va de même en cas de liquidation ou de dissolution de l'association.
5.2.7. Les membres ne contractent, en cette qualité, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
6.1. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs qui y ont voix délibérative.
Les membres adhérents assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.
6.2. L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
l'admission de nouveaux membres effectifs
l'admission des membres d'honneur et des membres protecteurs
l'exclusion des membres effectifs, des membres d'honneur et des membres protecteurs
la détermination du nombre d'administrateurs, dans les limites de l'article 7.1 ci-après
la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que des commissaires
l'adoption du règlement d'ordre intérieur
6.3. L'assemblée générale est convoquée chaque année dans le courant du premier semestre.
6.4. Une assemblée générale extraordinaire de l'association peut être convoquée à tout moment par décision du conseil d'administration. Elle doit l'être à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs, adressée par lettre recommandée au président du conseil d'administration.
6.5. Chaque réunion se tient au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire, envoyée à chaque membre au moins quinze jours avant la réunion, et signée par le président ou par le secrétaire général, au nom du conseil d'administration.
L'assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.
6.6. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit être un autre membre de la même catégorie.
Chaque membre votant peut être porteur d'une procuration.
6.7. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement, la présidence est assumée par l'un des vice-présidents avec priorité au plus âgé, et, en cas d'empêchement des vice-présidents, par le plus âgé des administrateurs présents.
6.8. Sauf dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres, présents ou représentés, quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des décisions de l'association. Les décisions, sous la forme de procès-verbaux, seront signées par le président et par le secrétaire général. Ce registre est conservé au siège social de l'association et peut être consulté sur place par tout membre qui en aura fait préalablement la demande par écrit au conseil d'administration, avec lequel la date et l'heure de consultation du régistre seront convenues.
Tous membres ou tous tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président du conseil d'administration et par le secrétaire général.
6.9. Toute modification aux statuts doit être publiée aux Annexes du "Moniteur belge". Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'un administrateur ou d'un commissaire.
6.10. Pour une modification des statuts, la présence des deux tiers des membres, présents ou représentés, est requise. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée qui pourra délibérer et statuer légalement sans considération du nombre de présences. Cette seconde assemblée ne peut être tenue endéans les quinze jours suivant la première assemblée.
Pour une modification des statuts, la majorité des deux tiers des voix des membres, présents ou représentés, est requise, et cela également à la seconde assemblée.
Pour une modification des statuts portant sur l'objet social de l'association, une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres, présents ou réprésentés, est requise.
La décision de dissolution de l'association ne peut être prise que sous condition des présences prévues pour la modification des statuts et avec une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres, présents ou représentés.
7.1. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de vingt-cinq membres au plus. Peut être élu administrateur tout membre effectif de l'association ou un représentant mandaté par un membre effectif étant une personne morale. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans.
Ils sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles une seule fois.
7.2. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président d'honneur, un président, trois vice-présidents, un trésorier, un secrétaire général et deux conseillers, dans le respect de la parité linguistique et, s'agissant du président, de l'alternance linguistique.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l'un des vice-présidents, avec priorité donnée au plus âgé.
7.3. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire général. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
7.4. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix ; quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire général et inscrites dans un registre. Les procès- verbaux seront soumis aux administrateurs dans les dix jours ouvrables et approuvés lors de la réunion suivante. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes sont signés par le président et le secrétaire général.
7.5. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il administre, représente et engage valablement l'association, sans délégation complémentaire de l'assemblée générale, dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. Il représente l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, et décide des moyens juridiques à mettre en oeuvre. Il est compétent pour tout acte d'administration et de gestion sans exception, y compris pour acquérir, échanger, vendre, même à titre gratuit tous biens meubles et immeubles, pour hypothéquer, pour prêter et emprunter, pour quelque durée que ce soit, pour toute activité commerciale et bancaire, pour lever des hypothèques.
Le conseil d'administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, de même que conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides et donations, emprunter, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.
Le conseil d'administration peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir tous comptes, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds, payer toutes sommes dues par l'association.
Sont seuls exclus des pouvoirs du conseil d'administration les actes réservés expressément par la loi ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration nomme et révoque les membres du personnel de l'association ; il détermine leurs occupations et leurs rémunérations.
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association au secrétaire général - dénommé ci-après également administrateur chargé de la gestion journalière - dont il fixe les pouvoirs ; le secrétaire général dispose, en particulier, de l'usage de la signature sociale pour tout acte de gestion journalière. Cette délégation peut être révoquée à tout moment.
Les actions judiciaires, tant en défendant qu'en demandant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président ou du secrétaire général.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
Le secrétaire général et, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
7.6. Les administrateurs et les administrateurs chargés de la gestion jopurnalière ne contractent, en cette qualité, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables que pour les fautes commises dans leur administration et pour l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
7.bis. Tout membre de l’association ou d’un de ses organes, tout délégué à la gestion journalière, représentant ou mandataire du BBS, qui est par ailleurs rémunéré, directement ou indirectement, et en quelque qualité que ce soit, par une institution fédérale scientifique, est tenu de s’abstenir de participer à toute délibération, de prendre toute décision et de poser tout acte qui a pour objet un intérêt patrimonial ou des situations personnelles propres aux institutions fédérales scientifiques, ou qui serait de nature à restreindre l’autonomie et la liberté de décision de ces institutions fédérales scientifiques.
Il informe immédiatement, et en tout état de cause avant la délibération concernée, le président du conseil d’administration d’une telle situation : ce dernier prend les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’activité de l’association et notamment pour pourvoir à la décision à prendre en lieu et place de la personne concernée. Si le président se trouve lui-même dans une situation de conflit d’intérêt visée ci-devant, il en informe immédiatement le plus âgé des administrateurs, lequel prendra les mesures nécessaires.
8. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Un règlement d'ordre intérieur est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale, qui l'approuve.
Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
9. MOYENS FINANCIERS, COMPTES ET BUDGETS
9.1. L'association peut accepter toutes libéralités, sous forme tant de dons que de legs, et recevoir tous subsides publics ou privés, dans les conditions prévues par ladite loi du 27 juin 1921.
9.2. L'association peut également, de manière compatible avec son objet social, faire appel à et bénéficier de toute forme de mécénat, parrainage et sponsoring, dans les conditions prévues par ladite loi du 27 juin 1921.
9.3. Elle peut aussi bénéficier des recettes provenant de l'édition et de la vente de publications et autres produits, ainsi que de la réalisation de services relevant de son objet social.
9.4. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont soumis annuellement, par le conseil d'administration, à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
9.5.L'assemblée générale désigne deux commissaires, chargés de vérifier l'exactitude des comptes de l'association, et de présenter annuellement un rapport à l'assemblée générale. Ces commissaires sont nommés pour un terme de trois ans et sont rééligibles.
9.6. L'association tient une comptabilité simplifiée, qui reproduira au moins les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, pour autant qu'elle ne dépasse pas les critères fixés par ladite loi du 27 juin 1921, pour ce qui concerne le personnel employé à plein temps, les recettes et le total du bilan.
9.7. Le bilan annuel est déposé dans le dossier tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, corformément aux dispositions de ladite loi du 27 juin 1921.
10. ANNEE COMPTABLE
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association, que selon les modalités prévues par ladite loi du 27 juin 1921, par une majorité de quatre cinquièmes de voix des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprise. Elle détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
En cas de dissolution suite à la création de la fondation, conformément à l'article 4 des présents statuts, cette affectation de l'actif net sera faite à cette fondation.
Dans d'autres cas de dissolution, cette affectation devra être faite en faveur d'associations ou de fondations ayant un objet similaire ou comparable à celui de l'association.
Ces décisions seront publiées aux Annexes du "Moniteur belge", qui comprendra les mentions prescrites par la loi.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de ladite loi du 27 juin 1921 sont d'application.
Statut juridique et dénomination
Moyens financiers, comptes et budgets
Année compable