Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860094/index.html
Timestamp: 2020-07-14 11:27:50+00:00
Document Index: 72716307

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2']

RS 0.192.111 Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Conclue à Strasbourg le 24 avril 1986
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19901
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1991
(Etat le 13 janvier 2011)
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
reconnaissant que les organisations internationales non gouvernementales exercent une activité utile à la communauté internationale notamment dans les domaines scientifique, culturel, charitable, philanthropique, de la santé et de l’éducation et contribuent à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies1 et du Statut du Conseil de l’Europe;
La présente Convention s’applique aux associations, fondations et autres institutions privées (ci—après dénommées ONG) qui remplissent les conditions suivantes:
avoir un but non lucratif d’utilité internationale;
avoir été créées par un acte relevant du droit interne d’une Partie;
exercer une activité effective dans au moins deux Etats, et
avoir leur siège statutaire sur le territoire d’une Partie et leur siège réel sur le territoire de cette Partie ou d’une autre Partie.
(1) La personnalité et la capacité juridiques d’une ONG telles qu’elles sont acquises dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire sont reconnues de plein droit dans les autres Parties.
(2) Lorsqu’elles sont dictées par un intérêt public essentiel, les restrictions, limitations ou procédures spéciales prévues pour l’exercice des droits découlant de la capacité juridique par la législation de la Partie dans laquelle la reconnaissance a lieu, sont applicables aux ONG établies dans une autre Partie.
(1) La preuve de l’acquisition de la personnalité et de la capacité juridiques est fournie par la présentation des statuts ou d’autres actes constitutifs de l’ONG. De tels actes seront accompagnés des pièces établissant l’autorisation administrative, l’enregistrement ou toute autre forme de publicité dans la Partie qui a accordé la personnalité et la capacité. Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de publicité, l’acte constitutif de l’ONG sera dûment certifié par une autorité compétente. Lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, l’Etat concerné indiquera l’identité de cette autorité au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(2) Pour faciliter l’application du par. 1, une Partie peut prévoir un système de publicité facultatif dispensant les ONG d’apporter la preuve prévue par le paragraphe précédent pour chaque acte qu’elles accomplissent.
Dans chaque Partie, l’application de la présente Convention ne peut être écartée que lorsque l’ONG qui invoque la présente Convention par son objet, par son but ou par l’activité effectivement exercée:
contrevient à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d’autrui, ou
compromet les relations avec un autre Etat ou le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
(1) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
(2) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(1) La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l’art. 5.
(2) Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle—ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
(1) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe1 et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
(2) Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(1) Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.
(2) Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
(3) Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 6, 7 et 8;
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Champ d’application le 13 janvier 20112
La République française constate que la Convention du Conseil de l’Europe du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales fait l’objet de modalités d’application différentes sur plusieurs points de la part des pays qui ont déjà procédé à sa ratification.
Elle recommande, en vue d’une harmonisation, la négociation d’un avenant à cette Convention qui préciserait la marge d’interprétation concédée aux Etats Parties à cette dernière sur ces différents points.
Dans l’immédiat et dans l’attente de l’harmonisation qu’elle préconise, la République française tient à préciser que:
1. seront présumées remplir les conditions donnant accès au bénéfice de la Convention, c’est-à-dire la poursuite d’un «but non lucratif d’utilité internationale» et l’exercice d’une «activité effective dans au moins deux Etats» (art. 1a):
les OING bénéficiant d’un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe ou des institutions internationales du système des Nations Unies, ou encore d’un statut d’observateur auprès des Comités Directeurs de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe.
les organisations privées à buts non lucratifs exerçant des activités dans au moins deux pays et ayant bénéficié d’une procédure de reconnaissance de leur utilité publique selon le droit interne de l’un des Etats adhérant à l’accord où elles exercent leurs activités.
Pour les autres organismes ne pouvant se prévaloir de cette reconnaissance, la France appréciera au cas par cas leur caractère privé non lucratif, leur utilité internationale, leur activité effective dans au moins deux Etats et leur situation au regard des critères retenus à l’art. 4.
2. L’art. 2 de la Convention sera interprété comme n’ayant aucune conséquence, notamment au plan fiscal, autre que celles relatives à la reconnaissance de la personnalité juridique et de la capacité qui en découle en droit interne français.
3. La Convention s’applique à l’ensemble du territoire de la République française.
4. Les organismes de droit français qui pourront être reconnus bénéficiaires de la Convention dans un autre Etat Partie sont : les associations, les associations reconnues d’utilité publique, les associations de droit local alsacien-mosellan, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprises, les syndicats, les congrégations religieuses, les mutuelles et les coopératives.
RO 1990 2058; FF 1989 III 1473
1 RO 1990 2057
2 RO 1990 2061, 1994 1092, 2003 3261, 2007 589 et 2011 607. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1990 2058