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Timestamp: 2016-10-24 03:41:00+00:00
Document Index: 97025118

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 66']

1C_491/2015 (02.11.2015)
1C_491/2015 � � Arr�t du 2 novembre 2015
�A.________, repr�sent� par Me Marc Bonnant, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la R�publique de Guin�e; remise de moyens de preuve,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 11 septembre 2015.
Par d�cision de cl�ture du 16 janvier 2015, le Minist�re public du canton de Gen�ve a notamment ordonn� la transmission, au Juge d'instruction de Kaloum (R�publique de Guin�e), de trois proc�s-verbaux d'audition de A.________ et de pi�ces saisies au domicile et dans l'a�ronef de celui-ci. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte pour corruption en rapport avec l'attribution de droits miniers en faveur des soci�t�s du groupe de A.________. Des proc�dures p�nales parall�les ont �t� ouvertes aux Etats-Unis et � Gen�ve.
Par arr�t du 11 septembre 2015 (apr�s un pr�c�dent arr�t du 5 ao�t 2015 rendu sur recours de deux soci�t�s �galement touch�es par l'ordonnance de cl�ture), la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. L'instruction p�nale �tait dirig�e contre les d�nomm�s B.________ et C.________, de sorte que le recourant - domicili� en Suisse - ne pouvait invoquer les d�fauts de la proc�dure �trang�re. La justice guin�enne fonctionnait mieux que ne le pr�tendait le recourant, les pr�venus b�n�ficiant d'une d�fense effective. Rien ne permettait d'affirmer que la proc�dure p�nale tendait � remettre en cause les droits miniers accord�s pr�c�demment. Le recourant ne pouvait non plus invoquer la prescription selon le droit �tranger, et celle-ci ne paraissait pas acquise pour l'entier des faits poursuivis. L'Etat requ�rant �tant repr�sent�, pour sa demande d'entraide, par des avocats qui le repr�sentaient �galement dans le cadre d'une proc�dure arbitrale relative � la concession mini�re, le principe de la sp�cialit� devrait �tre rappel� et sp�cifi� � l'autorit� requ�rante. Le recourant ne pouvait se pr�valoir d'un secret professionnel et les pi�ces transmises apparaissaient utiles � l'enqu�te.
Par acte du 24 septembre 2015, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande l'annulation de la d�cision de cl�ture du 16 janvier 2015 et le rejet de la demande d'entraide, subsidiairement l'octroi de l'entraide moyennant des garanties du gouvernement guin�en et de ses repr�sentants quant au respect du principe de sp�cialit�.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t, sans observations suppl�mentaires. Le Minist�re public conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice (OFJ) conclut �galement � l'irrecevabilit� du recours.
Le recourant a d�pos� de nouvelles observations le 26 octobre 2015, persistant dans ses conclusions.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.1.�La pr�sente esp�ce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. L'ordonnance de cl�ture vise en effet des proc�s-verbaux d'audition du recourant, ainsi que des pi�ces saisies � son domicile et dans son a�ronef.
1.2.�Le recourant soutient que la pr�sente cause serait particuli�rement importante car la proc�dure en Guin�e pr�senterait des d�fauts graves, notamment en raison du manque d'ind�pendance des autorit�s judiciaires vis-�-vis du gouvernement. En retenant que le recourant ne serait pas vis� par cette proc�dure, la Cour des plaintes aurait �tabli les faits de mani�re arbitraire: l'autorit� requ�rante aurait indiqu� que la proc�dure visait la soci�t� D.________ "et les personnes physiques ou morales qui lui sont affili�es", et mentionnerait clairement le nom du recourant en tant que participant aux infractions. Il devrait d�s lors �tre consid�r� comme pr�venu, ce qui lui permettrait de se pr�valoir des vices que comporterait selon lui la proc�dure en Guin�e.
1.2.1.�Selon la jurisprudence constante rappel�e par la Cour des plaintes, seule peut se pr�valoir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demand�e l'extradition ou, lorsque la demande d'entraide judiciaire porte, comme en l'esp�ce, sur la transmission de renseignements, l'accus� qui se trouve sur le territoire de l'Etat requ�rant, s'il est expos� concr�tement au risque de violation de ses droits de proc�dure. En revanche, n'est pas recevable � se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui r�side � l'�tranger ou qui se trouve sur le territoire de l'Etat requ�rant sans toutefois y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arr�ts cit�s).
1.2.2.�La demande d'entraide �voque certes l'implication du recourant dans les infractions poursuivies. L'autorit� requ�rante est toutefois tenue de fournir une telle indication afin de d�montrer la pertinence des renseignements requis. Cela ne signifie pas pour autant que le recourant ait le statut de personne poursuivie � l'�tranger. Aucun acte d'inculpation ou de mise en accusation ne lui a en effet �t� notifi�, et l'entraide requise ne tend pas � une telle notification. Le Minist�re public genevois a confirm� que la proc�dure �trang�re n'est dirig� que contre B.________ et C.________, comme l'indique d'ailleurs l'intitul� de la commission rogatoire. Il n'y a aucun arbitraire � ce sujet.
D�s lors, conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, le recourant qui n'est ni poursuivi ni domicili� dans l'Etat requ�rant n'a pas qualit� pour invoquer l'art. 2 EIMP. L'arr�t attaqu� est sur ce point conforme � la pratique constante et aucune question de principe ne se pose � ce propos.
1.3.�Le recourant estime par ailleurs qu'il existerait un risque r�el de violation du principe de la sp�cialit�; une proc�dure arbitrale est en cours concernant le retrait des concessions d'exploitation mini�re, dans le cadre de laquelle l'Etat guin�en est repr�sent� par les m�mes avocats que pour la proc�dure d'entraide. L'intervention du Pr�sident et de la presse accro�trait ce risque, de m�me que l'absence de trait� et d'exp�rience de collaboration entre les deux Etats. Il y aurait donc lieu d'exiger un engagement pr�alable de la part des repr�sentants de l'Etat requ�rant et de ses avocats, au terme duquel les renseignements transmis ne seront utilis�s que dans le cadre de la proc�dure p�nale.
La Cour des plaintes n'a pas m�connu le risque r�sultant des deux proc�dures en cours et de l'intervention, en faveur de l'Etat requ�rant, du m�me cabinet d'avocats pour la proc�dure d'entraide et la proc�dure arbitrale. Il a toutefois estim� qu'en plus du rappel habituel du principe de la sp�cialit�, l'OFJ devrait attirer l'attention de l'autorit� guin�enne sur la port�e de l'art. 67 al. 2 EIMP, de sorte que l'octroi de garanties au sens de l'art. 80p EIMP n'�tait pas n�cessaire.
1.3.1.�L'art. 80p EIMP est une disposition potestative. L'autorit� d'ex�cution, l'autorit� de recours ou l'OFJ disposent d'un large pouvoir d'appr�ciation afin de d�terminer le moyen ad�quat pour obtenir le respect des conditions pos�es � l'octroi de l'entraide judiciaire. Il peut s'agir d'un simple rappel figurant dans la d�cision de cl�ture, d'une intervention de l'OFJ afin d'attirer l'attention de l'autorit� requ�rante sur un point particulier, ou de l'obtention pr�alable d'un engagement formel selon la proc�dure pr�vue � l'art. 80p EIMP. Lorsque l'Etat requ�rant n'est pas li� avec la Suisse par un trait�, et en particulier lorsqu'il s'agit d'une premi�re exp�rience de collaboration, son attention doit en principe �tre attir�e sur la port�e du principe de la sp�cialit�; des garanties pr�alables peuvent aussi �tre demand�es (ATF 116 Ia 452 consid. 3c p. 457).
1.3.2.�Tel qu'il est habituellement formul�, le rappel du principe de sp�cialit� est clair et facilement compr�hensible par l'autorit� �trang�re. Compte tenu des risques li�s aux deux proc�dures (p�nale et arbitrale) men�es parall�lement, l'OFJ a �t� invit� � attirer l'attention de l'autorit� requ�rante sur l'interdiction d'utiliser les renseignements transmis par voie d'entraide � d'autres fins que p�nales. En cas d'irrespect de cette r�gle, l'Etat requ�rant s'expose � ce que l'entraide judiciaire lui soit par la suite refus�e. M�me si l'Etat requ�rant n'est pas li� � la Suisse par une convention de coop�ration, la confiance entre Etats - qui doit �tre pr�sum�e - permet de penser que l'intervention de l'OFJ et le rappel circonstanci� du principe de la sp�cialit� constitue une mesure suffisante. A supposer qu'il faille y voir une question de principe, le grief doit �tre rejet�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, en tant qu'il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.