Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512127&idArticle=LEGIARTI000006761749&dateTexte=19720326&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-08 00:12:13+00:00
Document Index: 146857202

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 147', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS - Article 1 | Legifrance
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Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS - Article 1
Modifié par Décret 84-1043 1984-11-28 art. 1 JORF 29 novembre 1984
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail, et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont ils relèvent dans les conditions suivantes :
1°) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées dans les quinze jours du trimestre civil suivant; toutefois, les rémunérations afferentes à un mois ou à une fraction de mois peuvent être retranchées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant; dans ce cas, les cotisations sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant ; 2°) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les quinze premiers jours du même mois ; 3°) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour du mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours par les employeurs occupant quatre cents salariés et plus, dans les quinze premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés.
Pour déterminer la date et la périodicité des versements des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année [*périodicité*], en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versements des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du premier avril suivant. 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisés [*montant*].
Décret 46-1378 1946-06-08 art. 147 par. 3
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 13 (M)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 13 (Ab)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 19 (Ab)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 3 (Ab)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 4 (Ab)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 5 (Ab)
Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 13 (M)
Décret n°82-1119 du 28 décembre 1982 - art. 1 (P)
Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984 - art. 1 (P)
Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984 - art. 2 (P)