Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-30-juin-1971_n2009000304.html
Timestamp: 2020-04-02 03:19:09+00:00
Document Index: 125894057

Matched Legal Cases: ["l'article 78", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 9', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 48", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 449", 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 126", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1022", 'arrêt ']

Loi du 30/06/1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction a certaines lois sociales. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire (Moniteur belge du 10 août 1972); - la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale (Moniteur belge du 21 avril 1973); - la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés (Moniteur belge du 31 janvier 1974); - la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques (Moniteur belge du 1er mars 1975); - la loi du 23 janvier 1975 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la loi du 22 juillet 1976 modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 29 septembre 1976); - la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978); - la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (Moniteur belge du 17 août 1978); - l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux (Moniteur belge du 2 décembre 1978); - la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 8 juillet 1981); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985); - la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer2 (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1 août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer1 concernant le travail des enfants (Moniteur belge du 28 août 1992); - la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique (Moniteur belge du 17 juin 1993); - la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1994); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer2 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Moniteur belge du 18 septembre 1996); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer4 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 23 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Moniteur belge du 21 mai 1998); - la loi du 28 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (Moniteur belge du 14 avril 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer0 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 15 juin 1999); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 02/12/2016 numac 2016000723 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer3 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (Moniteur belge du 19 juin 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer5 (Moniteur belge du 29 août 2002); - la loi du 24 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer8 portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi (Moniteur belge du 5 février 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer7 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Moniteur belge du 20 juin 2003); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer1 (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer5 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (Moniteur belge du 7 septembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer4 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, erratum Moniteur belge du 20 mars 2006); - la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle (Moniteur belge du 1er septembre 2006); - l' arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer0 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 7 décembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, erratum Moniteur belge du 23 février 2007); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - l' arrêté royal du 5 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer9 rapportant l' arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer0 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 19 mars 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Moniteur belge du 30 mai 2007); - la loi du 23 avril 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (Moniteur belge du 16 mai 2008); - la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne (Moniteur belge du 23 juillet 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008012605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne fermer3 (Moniteur belge du 29 décembre 2008).
MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 30. JUNI 1971 - Gesetz über die administrativen Geldbussen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen KAPITEL I - Administrative Geldbussen Artikel 1 - Unter den in vorliegendem Gesetz festgelegten Bedingungen und sofern der Tatbestand ebenfalls strafrechtlich geahndet werden kann, verwirken folgende Personen eine administrative Geldbusse von [50 bis 1.250 EUR]: 1. [a) der Vater, die Mutter oder der Vormund, die ihr Kind Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit oder seiner Ausführungserlasse verrichten lassen oder zulassen, dass es sie verrichtet, b) der Arbeitgeber, der entgegen den Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse Arbeit verrichten lässt oder zulässt, dass Arbeit verrichtet wird, c) der Arbeitgeber, der die Bestimmungen der Artikel 28 § 3, 29 und 42 Absatz 3 des vorerwähnten Gesetzes nicht einhält, d) die Personen, die die in den Artikeln 7.9 oder 7.10 des vorerwähnten Gesetzes vorgesehenen Bestimmungen nicht einhalten, e) die Personen, die verpflichtet sind, die in Artikel 7.12 desselben Gesetzes erwähnte Entlohnung zu zahlen, und die ihren Verpflichtungen nicht binnen der vorgesehenen Frist oder gemäss den in Artikel 7.13 erwähnten Modalitäten nachkommen, sowie die Personen, die Artikel 7.14 dieses Gesetzes nicht einhalten, f) die Personen, die nicht der Vater, die Mutter oder der Vormund sind und die Kinder Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen der Artikel 7.1 oder 7.2 des vorerwähnten Gesetzes oder der in Ausführung dieser Artikel ergangenen Erlasse verrichten lassen oder zulassen, dass sie sie verrichten, g) die Personen, die eine in Artikel 7.2 des vorerwähnten Gesetzes erwähnte individuelle Abweichung von dem Verbot, Kinder Tätigkeiten verrichten zu lassen oder zuzulassen, dass sie Tätigkeiten verrichten, erhalten haben und diese Kinder anschliessend Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen dieser individuellen Abweichung, der Artikel 7.1, 7.2, 7.3 oder 7.4 des vorerwähnten Gesetzes oder der in Ausführung dieser Artikel ergangenen Erlasse verrichten lassen oder zulassen, dass sie sie verrichten, h) die Personen, die gegen Artikel 7.11 des vorerwähnten Gesetzes verstossen,] 2. [der Arbeitgeber, der die Bestimmung von Artikel 38bis des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit nicht einhält,] 3. der Arbeitgeber, der entgegen den Bestimmungen des Gesetzes vom 22. Dezember 1936 zur Einführung des Vierschichtsystems in automatisierten Fensterglashütten oder den in Ausführung dieses Gesetzes ergangenen Erlassen Arbeit verrichten lässt oder zulässt, dass Arbeit verrichtet wird, oder der die Bestimmungen von Artikel 6 dieses Gesetzes nicht einhält, 4. der Arbeitgeber, der entgegen den Bestimmungen des Gesetzes vom 6. April 1960 über die Ausführung von Bauarbeiten Mitglieder seines Personals Arbeiten verrichten lässt oder zulässt, dass Arbeiten verrichtet werden, die unter die Anwendung dieses Gesetzes fallen, 5. [a) der Arbeitgeber, der entgegen den Bestimmungen des Gesetzes über die Feiertage oder seiner Ausführungserlasse Arbeit verrichten lässt oder zulässt, dass Arbeit verrichtet wird, b) der Arbeitgeber, der die Bestimmungen der Artikel 13, 14 oder 16 desselben Gesetzes nicht einhält,] 6.der Arbeitgeber, der unter Verstoss gegen Artikel 23bis des Gesetzes vom 5. September 1952 über die Fleischbeschau und den Handel mit Fleisch Arbeit verrichten lässt oder zulässt, dass Arbeit verrichtet wird, 7. der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen oder der in Ausführung dieses Gesetzes ergangenen Erlasse verstösst, 8. a) [der Arbeitgeber, der einen in Artikel 42 Nr.1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer erwähnten Verstoss begangen hat,] b) der Arbeitgeber, der den Arbeitnehmer in der Ausübung des ihm durch Artikel 22 desselben Gesetzes gewährten Überprüfungsrechts behindert, 9.[A) [der Arbeitgeber, der: a) das in Artikel 4 § 1 Nr.2 des Königlichen Erlasses Nr. 5 vom 23.
Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente und in seinen Ausführungserlassen vorgeschriebene Dokument nicht erstellt, b) dieses Dokument nicht zu den vorgeschriebenen Zeitpunkten erstellt oder ergänzt, c) dieses Dokument nicht an dem angegebenen Ort führt oder aufbewahrt, d) dieses Dokument nicht während der vorgeschriebenen Zeitspanne aufbewahrt, e) es versäumt hat, dem Arbeitnehmer dieses Dokument binnen den vorgeschriebenen Fristen auszustellen, f) dieses Dokument fehlerhaft oder unvollständig erstellt hat, g) die notwendigen Massnahmen nicht ergriffen hat, damit dieses Dokument den mit der Aufsicht beauftragten Beamten und Bediensteten zu jeder Zeit zur Verfügung gehalten wird, h) die übrigen aufgrund von Artikel 5 des vorerwähnten Erlasses vom König vorgeschriebenen Ausführungsmodalitäten in Bezug auf dieses Dokument nicht eingehalten hat,] B) der Arbeitgeber, der: a) [die in Artikel 6 und 6bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses und seinen Ausführungserlassen vorgeschriebenen Schriftstücke nicht während der vorgeschriebenen Zeitspanne aufbewahrt,] b) es versäumt hat, den Arbeitnehmern das in Buchstabe a) erwähnte Dokument binnen der vorgeschriebenen Frist auszustellen, c) das in Buchstabe a) erwähnte Dokument fehlerhaft oder unvollständig erstellt hat, d) [...], e) die notwendigen Massnahmen nicht ergriffen hat, damit das in Buchstabe a) erwähnte Dokument den mit der Aufsicht beauftragten Beamten und Bediensteten zu jeder Zeit zur Verfügung gehalten wird, f) die übrigen aufgrund von Artikel 5 des vorerwähnten Erlasses vom König vorgeschriebenen Modalitäten zur Ausführung der [in Buchstabe a), b), c) und e) erwähnten] Bestimmungen in Bezug auf das in Buchstabe a) erwähnte Dokument nicht eingehalten hat,] 10.[der Arbeitgeber, die Konkursverwalter und die Liquidatoren, die sich eines Verstosses gegen die Bestimmungen der Titel II und III und der Artikel 61, 64, 65 und 69 des Gesetzes vom 26. Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen und ihrer Ausführungserlasse schuldig machen, 11. der Arbeitgeber, der eine Vermögensübernahme vorgenommen hat, seine Angestellten oder Beauftragten, die gegen die Bestimmungen der Artikel 65 und 69 des Gesetzes vom 26.Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen und ihrer Ausführungserlasse verstossen haben,] 12. der Arbeitgeber, die Konkursverwalter und die Liquidatoren, die Auskünfte, die aufgrund von Artikel 4 des Gesetzes vom 20.Juli 1968 über die Gewährung von Wartegeld an die von bestimmten Unternehmensschliessungen betroffenen Arbeitnehmer vorgesehen sind, nicht erteilen, 13. [a) der Importeur von Rohdiamanten und der Arbeitgeber, die sich eines Verstosses gegen das Gesetz vom 12.April 1960 zur Schaffung eines internen Ausgleichsfonds für den Diamantensektor und seine Ausführungserlasse schuldig machen, b) natürliche oder juristische Personen, deren Haupt- oder Nebentätigkeit die Diamantenindustrie oder der Diamantenhandel ist und die sich eines Verstosses gegen das in Buchstabe a) erwähnte Gesetz und seine Ausführungserlasse schuldig machen,] 14.der Arbeitgeber, der gegen eine Bestimmung eines vom König für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommens oder eines Beschlusses der paritätischen Kommission verstösst; [für Verstösse gegen Bestimmungen der durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen in Bezug auf die Einsetzung eines Europäischen Betriebsrats oder die Schaffung eines Verfahrens zur Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmer in gemeinschaftsweit operierenden Unternehmen und Unternehmensgruppen ist die zentrale Leitung der Unternehmensgruppe oder ihr in den vorerwähnten kollektiven Arbeitsabkommen erwähnter Vertreter dem Arbeitgeber gleichgestellt]; [für Verstösse gegen Bestimmungen der durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen in Bezug auf die Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Genossenschaft sind die in den vorerwähnten kollektiven Arbeitsabkommen erwähnten Leitungs- oder Verwaltungsorgane dem Arbeitgeber gleichgestellt,] 15. der Arbeitgeber, der sich ohne triftigen Grund weigert, die vom König festgelegte Anzahl Personen mit Behinderung zu beschäftigen, so wie es in Artikel 21 des Gesetzes vom 16.April 1963 über die soziale Wiedereingliederung der Behinderten vorgesehen ist, oder der gegen die Bestimmungen der in Ausführung dieses Gesetzes ergangenen Erlasse verstösst, 16. [der Arbeitgeber, der in seinem Unternehmen keinen Betriebsrat in Anwendung des Gesetzes vom 20.September 1948 zur Organisation der Wirtschaft oder seiner Ausführungserlasse einsetzt; der die Arbeit des Betriebsrats, so wie sie in vorerwähntem Gesetz vorgesehen ist, verhindert; der die Ausführung der Aufgaben des Betriebsrats beeinträchtigt, indem er Auskünfte, die im Gesetz, in seinen Ausführungserlassen oder in den vom König für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen vorgesehen sind, nicht oder nicht gemäss den vorgesehenen Regeln erteilt; der Konsultationen nicht gemäss den vorgesehenen Regeln vornimmt oder der schliesslich die Ausübung des Mandats der Arbeitnehmervertreter in den Räten, so wie sie im Gesetz, in seinen Ausführungserlassen und in den vom König für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen vorgesehen ist, beeinträchtigt,][und der Arbeitgeber, der der in Artikel 15 Buchstabe k) desselben Gesetzes und seinen Ausführungserlassen vorgesehenen Verpflichtung nicht nachkommt,] 17. [...], 18. die Personen, die ohne ordnungsgemässe Lizenz eine Arbeitsvermittlungsstelle betreiben oder ausserhalb der in Ausführung der Regelungen über das Betreiben von Stellen für entgeltliche Arbeitsvermittlung festgelegten Grenzen eine Provision einnehmen, 19.[...], 20. der Arbeitgeber, der sich eines Verstosses gegen die Bestimmungen der aufgrund der Artikel 18 und 19 des Gesetzes vom 14.Februar 1961 über den Wirtschaftsaufschwung, den sozialen Fortschritt und die Sanierung der Finanzen ergangenen Ausführungserlasse schuldig macht, 21. a) der Reeder, der wissentlich eine fehlerhafte oder unvollständige Erklärung abgibt in der Absicht, einer in Artikel 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 25. Februar 1964 zur Einrichtung eines Pools der Seeleute der Handelsmarine erwähnten Person unrechtmässig Wartegeld zukommen zu lassen, b) der Reeder, der einer in Artikel 1 Nr.1 desselben Gesetzes erwähnten Person erlaubt, ihre Arbeit zu verlassen, um unrechtmässig bei der Arbeitslosenkontrolle vorstellig zu werden, c) der Reeder, der andere als die im Pool eingetragenen Personen anwirbt, obwohl es sich nicht um einen Fall höherer Gewalt handelt, d) der Reeder, der es ablehnt, die in Ausführung von Artikel 6 Absatz 7 desselben Gesetzes festgelegten Kontrollmassnahmen anzuwenden, 22.[...], 23. der Arbeitgeber, der sich eines Verstosses gegen die Bestimmungen der Allgemeinen Arbeitsschutzordnung, gebilligt durch die Erlasse des Regenten vom 11.Februar 1946 und 27. September 1947, oder gegen die in Ausführung dieser Allgemeinen Ordnung ergangenen Beschlüsse und Erlasse schuldig macht, 24. [...], 25. der Arbeitgeber, der sich eines Verstosses gegen die Bestimmungen der in Ausführung des Gesetzes vom 29.März 1958 über den Schutz der Bevölkerung gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen ergangenen Königlichen Erlasse schuldig macht, 26. der Arbeitgeber, der sich eines Verstosses gegen die Bestimmungen von Artikel 56 und der in Ausführung der Artikel 55, 76bis und 76ter der Gesetze über die Bergwerke, Gruben und Steinbrüche, koordiniert durch den Königlichen Erlass vom 15.September 1919, ergangenen Königlichen Erlasse schuldig macht, 27. der Arbeitgeber, der sich eines Verstosses gegen die in Ausführung des Gesetzes vom 6.Juli 1949 über die Unterbringung von Arbeitnehmern in Industrie-, Landwirtschafts- oder Handelsunternehmen und -betrieben ergangenen Königlichen Erlasse schuldig macht, 28. der Arbeitgeber, der sich eines Verstosses gegen die in Ausführung des Gesetzes vom 11.Juli 1961 über die unentbehrlichen Sicherheitsgarantien, die Maschinen, Maschinenteile, Material, Werkzeuge, Apparate und Behälter bieten müssen [sic, zu lesen ist: Gesetzes vom 11. Juli 1961 über die Garantien in puncto Sicherheit und gesundheitlicher Zuträglichkeit, die Maschinen, Maschinenteile, Material, Werkzeuge, Apparate, Behälter und Schutzausrüstungen bieten müssen], ergangenen Königlichen Erlasse schuldig macht, [29. der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen des Gesetzes vom 8.
Juni 1972 über die Hafenarbeit oder die in Ausführung dieses Gesetzes ergangenen Erlasse verstösst,] [30. [a) der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen der Artikel 111 und 113 des Sanierungsgesetzes vom 22. Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen verstossen hat, b) die Personen, die im Hinblick auf die Anwendung von Kapitel IV Abschnitt 6 des vorerwähnten Gesetzes fehlerhafte Auskünfte erteilen,]] [31.der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen von Artikel 3 oder 8 des Gesetzes vom 22. Juli 1974 über giftige Abfälle oder die Bestimmungen der aufgrund von Artikel 4, 5 oder 6 desselben Gesetzes ergangenen Erlasse oder erteilten Genehmigungen verstösst,] [32. a) der Arbeitgeber, der in Bestimmungen und in der Praxis in Bezug auf die Bedingungen für den Zugang zu Berufen oder Arbeitsplätzen, einschliesslich Auswahl und Auswahlkriterien, ungeachtet der Branche oder des Beschäftigungszweigs und auf allen Stufen der Berufshierarchie gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung verstösst, b) der Arbeitgeber, der in Angeboten oder Anzeigen auf das Geschlecht des Arbeitnehmers verweist oder in diese Angebote oder Anzeigen Hinweise aufnimmt, die selbst ohne ausdrücklichen Verweis das Geschlecht des Arbeitnehmers angeben oder andeuten, c) der Arbeitgeber, der in den Bedingungen für den Zugang zu Berufen und Arbeitsplätzen, einschliesslich Auswahlkriterien, das Geschlecht des Arbeitnehmers erwähnt oder der in diese Bedingungen oder Kriterien Hinweise aufnimmt, die selbst ohne ausdrücklichen Verweis auf das Geschlecht des Arbeitnehmers zu einer Diskriminierung führen, d) der Arbeitgeber, der aus Gründen, die sich auf das Geschlecht des Arbeitnehmers stützen, den Zugang zur Beschäftigung oder zum beruflichen Aufstieg verweigert oder erschwert, e) der Arbeitgeber, der in Bestimmungen und in der Praxis in Bezug auf den Zugang zu allen Stufen öffentlicher oder privater Berufsberatung, Berufsausbildung, Lehre, beruflicher Weiterbildung, Umschulung und Förderung des sozialen Aufstiegs gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung verstösst, f) der Arbeitgeber, der in Bedingungen oder Kriterien für den Zugang zu Berufsberatung, Berufsausbildung, Lehre, beruflicher Weiterbildung, Umschulung und Förderung des sozialen Aufstiegs auf das Geschlecht der Person verweist oder in die Bedingungen oder Kriterien Hinweise aufnimmt, die selbst ohne ausdrücklichen Verweis auf das Geschlecht der Person zu einer Diskriminierung führen, g) der Arbeitgeber, der in Information oder Werbung die Berufsberatung, Berufsausbildung, Lehre, berufliche Weiterbildung, Umschulung und Förderung des sozialen Aufstiegs darlegt, als seien sie für Personen eines bestimmten Geschlechts besonders geeignet, h) der Arbeitgeber, der aus Gründen, die sich direkt oder indirekt auf das Geschlecht der Person stützen, den Zugang zu Berufsberatung, Berufsausbildung, Lehre, beruflicher Weiterbildung, Umschulung und Förderung des sozialen Aufstiegs verweigert oder erschwert, i) der Arbeitgeber, der je nach Geschlecht der Person unterschiedliche Bedingungen für Erlangung oder Ausstellung aller Arten von Diplomen, Bescheinigungen und Titeln auferlegt, j) der Arbeitgeber, der in Bestimmungen und in der Praxis in Bezug auf die Arbeitsbedingungen und die Entlassung gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung verstösst, k) der Arbeitgeber, der in den Arbeitsbedingungen und in den Entlassungsbedingungen, -kriterien oder -gründen auf das Geschlecht des Arbeitnehmers verweist oder in diese Bedingungen, Kriterien oder Gründe Hinweise aufnimmt, die selbst ohne ausdrücklichen Verweis auf das Geschlecht des Arbeitnehmers zu einer Diskriminierung führen, oder der Bedingungen, Kriterien oder Gründe auf eine für das Geschlecht des Arbeitnehmers diskriminierende Art und Weise festlegt, l) der Arbeitgeber, der einem in Sachen Berufsausbildung, Arbeitsbedingungen und Entlassungsbedingungen und -kriterien als diskriminierend anerkannten Zustand binnen der Frist, die ihm vom Gericht aufgrund von Artikel 133 des Gesetzes zur wirtschaftlichen Neuorientierung auferlegt worden ist, kein Ende gesetzt hat, m) der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen der in Ausführung von Titel V des Gesetzes zur wirtschaftlichen Neuorientierung ergangenen Erlasse verstösst,] [n) [...] o) [...] p) [...]] [33. a) der Betreiber eines Leiharbeitsunternehmens, der gegen die Artikel 9, 10, 17, 21, 23, 24 und 34 § 2 des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung oder seine Ausführungserlasse verstösst, b) der Entleiher, der gegen die Artikel 21, 22 und 23 desselben Gesetzes oder seine Ausführungserlasse verstösst, c) die Personen, die für eigene Rechnung Entleihern entgegen den Bestimmungen der Artikel 31 und 32 desselben Gesetzes Arbeitnehmer überlassen, d) der Entleiher, der entgegen den Bestimmungen der Artikel 31 und 32 desselben Gesetzes Arbeitnehmer beschäftigt,] [34.[...]] [35. [die Personen,] die einen in [Artikel 15 Nr. 1] des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion erwähnten Verstoss begangen haben,] [36.der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen der Artikel 15, [16, 23 und 24bis ] des Königlichen Erlasses Nr. 230 vom 21. Dezember 1983 über Praktika für Jugendliche und die Eingliederung Jugendlicher in den Arbeitsprozess verstossen hat,] [37. a) der Arbeitgeber, der die Bestimmungen von Kapitel II Abschnitt 1 Artikel 3 des Gesetzes vom 13. Februar 1998 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Bestimmungen nicht einhält, b) wer im Namen des Arbeitgebers die Bestimmungen des vorerwähnten Artikels 3 nicht einhält, c) wer die aufgrund des vorliegenden Abschnitts organisierte Aufsicht behindert,] [38.der Arbeitgeber, der sich der in Artikel 60 des Gesetzes vom 3.
Mai 2003 zur Regelung des Heuervertrags für die Seefischerei und zur Verbesserung des Sozialstatuts des Seefischers erwähnten Verstösse schuldig macht,] [39. der Arbeitgeber, der sich eines Verstosses gegen Titel XIII Kapitel XIV des Gesetzes vom 27. Dezember 2006 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die Mitteilung von Auskünften über die Vorteile der beschäftigungsfördernden Massnahmen an Arbeitnehmervertreter schuldig macht.] [Art. 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 2. Juli 1981 (B.S. vom 8. Juli 1981), Art. 82 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989), Art. 11 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994) und Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 5. August 1992 (B.S. vom 28. August 1992); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 83 § 1 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 4. Januar 1974 (B.S. vom 31. Januar 1974); einziger Absatz 1 Nr. 8 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 83 § 2 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994); einziger Absatz Nr. 9 Buchstabe A) ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 24.
Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); einziger Absatz Nr. 9 Buchstabe B) einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 112 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); einziger Absatz Nr. 9 Buchstabe B) einziger Absatz Buchstabe d) aufgehoben durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); einziger Absatz Nr. 9 Buchstabe B) einziger Absatz Buchstabe f) abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); einziger Absatz Nr. 10 und 11 ersetzt durch Art. 84 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002); einziger Absatz Nr. 13 ersetzt durch Art. 84 des G. vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008); einziger Absatz Nr. 14 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 23.
April 1998 (B.S. vom 21. Mai 1998), Art. 12 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 7. September 2005) und Art. 12 des G. vom 9. Mai 2008 (B.S. vom 23. Juli 2008), selbst eingefügt durch Art. 89 des G. vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008); einziger Absatz Nr. 16 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 23. Januar 1975 (B.S. vom 31. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 89 § 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31.
März 1994); einziger Absatz Nr. 17 aufgehoben durch Art. 84 § 1 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); einziger Absatz Nr. 19 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 1. Juni 1993 (B.S. vom 17.
Juni 1993); einziger Absatz Nr. 22 aufgehoben durch Art. 28 Nr. 3 des K.E. Nr. 5 vom 23. Oktober 1978 (B.S. vom 2. Dezember 1978); einziger Absatz Nr. 24 aufgehoben durch Art. 96 § 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 18. September 1996); einziger Absatz Nr. 29 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 8. Juni 1972 (B.S. vom 10. August 1972); einziger Absatz Nr. 30 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 10. April 1973 (B.S. vom 21. April 1973) und ersetzt durch Art. 13 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994); einziger Absatz Nr. 31 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 22. Juli 1974 (B.S. vom 1. März 1975); einziger Absatz Nr. 32 eingefügt durch Art. 147 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978);einziger Absatz Nr. 32 Buchstabe n) bis p) eingefügt durch Art. 31 des G. vom 7.Mai 1999 (B.S. vom 19. Juni 1999) und aufgehoben durch Art. 42 des G. vom 10. Mai 2007 (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 33 eingefügt durch Art. 45 des G. vom 24.
Juli 1987 (B.S. vom 20. August 1987); einziger Absatz Nr. 34 eingefügt durch Art. 179 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und aufgehoben durch Art.14 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994);einziger Absatz Nr. 35 eingefügt durch Art. 190 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 1. Juni 1993 (B.S. vom 17. Juni 1993) und Art. 15 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994); einziger Absatz Nr. 36 eingefügt durch Art. 100 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) und abgeändert durch Art. 15 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999); einziger Absatz Nr. 37 eingefügt durch Art 75 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19.
Februar 1998); einziger Absatz Nr. 38 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 20. Juni 2003); einziger Absatz Nr. 39 eingefügt durch Art. 230 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [Art. 1bis - [§ 1] - [Unter den in vorliegendem Gesetz festgelegten Bedingungen und sofern der Tatbestand ebenfalls strafrechtlich geahndet werden kann, verwirkt beziehungsweise verwirken eine Geldbusse: 1. a) von [3.750 bis 12.500 EUR] der Arbeitgeber, der einen in Artikel [12 Nr. 1 Buchstabe a) des Gesetzes vom 30. April 1999 über die Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer] erwähnten Verstoss begangen hat, und wer einen in Artikel [12 Nr. 1 Buchstabe b), c), d) oder e) des vorerwähnten Gesetzes vom 30. April 1999] erwähnten Verstoss begangen hat, b) von [375 bis 2.500 EUR] der Arbeitgeber, der einen in Artikel [12 Nr. 2 Buchstabe a), c) oder d) des vorerwähnten Gesetzes vom 30. April 1999] erwähnten Verstoss begangen hat, 2. a) von [250 bis 2.500 EUR] der Arbeitgeber, der einen in Artikel 175 Nr. 1 Buchstabe a), b), c) oder d) des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit erwähnten Verstoss begangen hat, b) von [3.000 bis 10.000 EUR] der Arbeitgeber, der einen in Artikel 175 Nr. 2 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 erwähnten Verstoss begangen hat, 3. von [1.875 bis 9.375 EUR]: a) wer einen in Artikel 15 Nr.2 des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion erwähnten Verstoss begangen hat, b) der Arbeitgeber, der einen in Artikel 16 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Verstoss begangen hat, 4.[...], 5. A) von [750 bis 3.750 EUR] der Arbeitgeber und die vom König in Ausführung von Artikel 4 § 2 des Königlichen Erlasses Nr. 5 vom 23.
Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente bestimmten Personen, die: a) das in Artikel 6 des Königlichen Erlasses Nr.5 vom 23. Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente und in seinen Ausführungserlassen vorgeschriebene Schriftstück nicht erstellen, b) dieses Dokument nicht zu den vorgeschriebenen Zeitpunkten erstellen oder ergänzen, c) dieses Dokument nicht an dem angegebenen Ort verwahren oder aufbewahren, d) einen Arbeitnehmer, der an den Arbeitgeber durch das in Artikel 6 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vorgeschriebene Schriftstück gebunden ist, nicht in den [in [Artikel 4 § 1 Nr.1, § 2 und § 3]] desselben Erlasses vorgeschriebenen Dokumenten vermerkt haben, e) die übrigen aufgrund von Artikel 5 des vorerwähnten Erlasses vom König vorgeschriebenen Modalitäten zur Ausführung der in Buchstabe a), b), c) und d) erwähnten Bestimmungen in Bezug auf das in Buchstabe a) erwähnte Dokument nicht eingehalten haben, B) von [1.875 bis [6.250 EUR]] der Arbeitgeber und die vom König in Ausführung von Artikel 4 § 2 des Königlichen Erlasses Nr. 5 vom 23.
Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente bestimmten Personen, die: a) die [in [Artikel 4 § 1 Nr.1, § 2 und § 3]] des Königlichen Erlasses Nr. 5 vom 23. Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente und in seinen Ausführungserlassen erwähnten Dokumente nicht erstellen, b) diese Dokumente nicht zu den vorgeschriebenen Zeitpunkten erstellen oder ergänzen, c) diese Dokumente nicht an dem angegebenen Ort verwahren oder aufbewahren, d) diese Dokumente nicht während der vorgeschriebenen Zeitspanne aufbewahren, e) es versäumt haben, dem Arbeitnehmer diese Dokumente binnen den vorgeschriebenen Fristen auszustellen, f) einen Arbeitnehmer nicht in diesen Dokumenten vermerkt haben oder diese Dokumente fehlerhaft oder unvollständig erstellt haben, g) die notwendigen Massnahmen nicht ergriffen haben, damit diese Dokumente den mit der Aufsicht beauftragten Beamten und Bediensteten zu jeder Zeit zur Verfügung gehalten werden, h) die übrigen vom König aufgrund von Artikel 5 des vorerwähnten Erlasses vorgeschriebenen Ausführungsmodalitäten in Bezug auf diese Dokumente nicht eingehalten haben, [C) [von 1.875 bis 6.250 EUR der Arbeitgeber, der der mit der Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen beauftragten Einrichtung Daten, so wie sie vom König aufgrund von Artikel 38 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen bestimmt sind, nicht gemäss den vom König festgelegten Modalitäten übermittelt hat,]] [D) a) von 1.875 bis 6.250 EUR der Arbeitgeber, seine Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die die Bestimmungen von Titel IV Kapitel 8 des Programmgesetzes (I) vom 27. Dezember 2006 und seiner Ausführungserlasse nicht eingehalten haben, b) von 125 bis 1.250 EUR wer die Bestimmungen von Artikel 141 des Programmgesetzes (I) vom 27. Dezember 2006 nicht eingehalten hat,] 6. von [1.000 bis 5.000 EUR] der Arbeitgeber, der: a) die in den Artikeln 157 und 159 des Programmgesetzes vom 22. Dezember 1989 erwähnten Veröffentlichungsmassnahmen nicht einhält, b) das in Artikel 160 desselben Gesetzes erwähnte Dokument nicht mit allen vollständigen und richtigen Vermerken führt, wenn er Teilzeitarbeitnehmer ausserhalb des Arbeitsstundenplans, der auf die in den Artikeln 157 und 159 dieses Gesetzes erwähnte Weise veröffentlicht worden ist, beschäftigt, c) Teilzeitarbeitnehmer ausserhalb ihres Arbeitsstundenplans, der auf die in den Artikeln 157 bis 159 desselben Gesetzes erwähnte Weise veröffentlicht worden ist, Leistungen erbringen lässt oder zulässt, dass sie sie erbringen, ohne dass dies in dem in Artikel 160 dieses Gesetzes vorgesehenen Dokument vermerkt wird, d) wenn er die Anwendung der Artikel 162 bis 165 desselben Gesetzes geltend macht, kein Mittel zur Kontrolle der Leistungen der Teilzeitarbeitnehmer anwendet, das diesen Bestimmungen entspricht, e) die aufgrund von Artikel 163 desselben Gesetzes festgelegten Modalitäten für die Kontrolle der Zusatzstunden nicht einhält, f) die in den Artikeln 160 und 162 bis 165 desselben Gesetzes erwähnten Dokumente weder während des in Artikel 167 festgelegten Zeitraums noch an einem der in Artikel 168 dieses Gesetzes erwähnten Orte aufbewahrt,]] [7.von [1.000 bis 5.000 EUR] der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen der Artikel 2, 3 und 5 von Titel I des Königlichen Erlasses vom 24. Dezember 1993 zur Ausführung des Gesetzes vom 6.
Januar 1989 zur Wahrung der Konkurrenzfähigkeit des Landes oder seiner Ausführungserlasse verstösst,] [8. von [250 EUR bis 2.500 EUR]: a) der Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit oder seiner Ausführungserlasse verstossen hat, b) der Arbeitgeber, der in seinem Unternehmen weder einen Ausschuss für Gefahrenverhütung und Schutz noch einen internen Dienst für Gefahrenverhütung und Schutz in Anwendung des Gesetzes vom 4.August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit oder seiner Ausführungserlasse eingesetzt hat; der die Arbeit der Dienste und Ausschüsse, so wie sie im vorerwähnten Gesetz vorgesehen ist, verhindert hat; der die Ausführung der Aufgaben der Dienste und Ausschüsse beeinträchtigt, indem er Auskünfte, die im vorerwähnten Gesetz, in seinen Ausführungserlassen oder in den vom König für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen vorgesehen sind, nicht oder nicht gemäss den vorgesehenen Regeln erteilt hat; der Konsultationen nicht gemäss den vorgesehenen Regeln vorgenommen hat oder der die Ausübung des Mandats der Vertreter des Personals in den Ausschüssen, so wie sie im Gesetz, in seinen Ausführungserlassen und in den vom König für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen vorgesehen ist, verhindert hat, c) der Arbeitgeber, der die Ausübung des Mandats der Gewerkschaftsvertretung, die mit den Aufgaben der Ausschüsse beauftragt ist, beeinträchtigt, d) der in Artikel 83 des Gesetzes vom 4.August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnte Unternehmer, e) der in Artikel 85 des Gesetzes vom 4.August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnte Arbeitgeber, in dessen Niederlassung Arbeitnehmer von Fremdunternehmen Tätigkeiten verrichten, f) der Bauherr oder der mit der Planung beauftragte Bauleiter, der gegen Artikel 86 des Gesetzes vom 4.August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit verstossen hat, [g) der in Artikel 81 Nr. 3 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnte Arbeitgeber,] [9. von [250 bis 5.000 EUR] die in Artikel 84 des Gesetzes vom 4.
August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnten Arbeitgeber,] [10. von [250 bis 5.000 EUR]: a) der in Artikel 87 Nr.1 und 2 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnte Bauherr, mit der Ausführung beauftragte Bauleiter oder mit der Aufsicht der Ausführung beauftragte Bauleiter, b) die in Artikel 87 Nr.3 und 6 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnten Unternehmer, c) der in Artikel 87 Nr.4 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnte Arbeitgeber, d) der in Artikel 87 Nr.5 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnte mit der Ausführung beauftragte Bauleiter, e) der in Artikel 87 Nr.7 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnte Subunternehmer,] [11. von [250 bis 25.000 EUR] wer gegen die Bestimmungen des Gesetzes vom 28. Januar 1999 über die Garantien, die Substanzen und Präparate in Sachen Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer im Hinblick auf ihr Wohlbefinden bieten müssen, oder seiner Ausführungserlasse verstossen hat,] [12. von 250 bis 2.500 EUR, der Arbeitgeber, der gegen die in und in Ausführung von Artikel 62 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle festgelegten Verpflichtungen in Bezug auf die Arbeitsunfallerklärung verstossen hat.] [§ 2 - Unter den in vorliegendem Gesetz festgelegten Bedingungen und sofern der Tatbestand ebenfalls strafrechtlich geahndet werden kann, verwirken Entleiher, die gegen die in Artikel 19 Absatz 2 des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung erwähnten Bestimmungen verstossen, dieselben Geldbussen wie diejenigen, die in Artikel 1 und 1bis für den Verstoss gegen die in Artikel 19 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Bestimmungen festgelegt sind.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 22. Juli 1976 (B.S. vom 29. September 1976) und ersetzt durch Art.16 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994); § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 140 Nr. 1 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31.
Dezember 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 140 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000);§ 1 einziger Absatz Nr. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 140 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000);§ 1 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Buchstabe A) einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Buchstabe A) einziger Absatz Buchstabe d) abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003) und Art. 79 Nr. 1 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Buchstabe B) einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) und Art. 7 Nr. 2 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Buchstabe B) einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5.
Februar 2003) und Art. 79 Nr. 2 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14.
März 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Buchstabe C) eingefügt durch Art. 3 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 15. Juni 1999) und ersetzt durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Buchstabe D) eingefügt durch Art. 150 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006, Err. vom 23. Februar 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 6 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 93 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29.
Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 96 § 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 18. September 1996); § 1 einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe g) eingefügt durch Art. 5 des G. vom 23. April 2008 (B.S. vom 16. Mai 2008); § 1 einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 96 § 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 18.
September 1996) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 96 § 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 18. September 1996); § 1 einziger Absatz Nr. 10 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 28. Januar 1999 (B.S. vom 14. April 1999) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 70 des G. vom 13. Juli 2006 (B.S. vom 1.
September 2006); § 2 eingefügt durch Art. 140 Nr. 2 des G. vom 24.
Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999)] [Art. 1ter - Liegen mildernde Umstände vor, können die in Artikel 4 erwähnten Beamten eine administrative Geldbusse auferlegen, die die in den Artikeln 1 und 1bis erwähnten Mindestbeträge unterschreitet, ohne dass die Geldbusse vierzig Prozent der in den vorerwähnten Artikeln erwähnten Mindestbeträge unterschreiten darf oder, wenn es sich um die in Artikel 1bis Nr. 1 Buchstabe a) vorgesehenen Verstösse handelt, ohne dass die Geldbusse achtzig Prozent des in diesem Artikel vorgesehenen Mindestbetrags unterschreiten darf.
Im Falle einer Beschwerde gegen den Beschluss des zuständigen Beamten können die Arbeitsgerichte, sofern mildernde Umstände vorliegen, den Betrag der auferlegten administrativen Geldbusse unter die in den Artikeln 1 und 1bis erwähnten Mindestbeträge herabsetzen, ohne dass die Geldbusse vierzig Prozent der in den vorerwähnten Artikeln erwähnten Mindestbeträge unterschreiten darf oder, wenn es sich um die in Artikel 1bis Nr. 1 Buchstabe a) vorgesehenen Verstösse handelt, ohne dass die Geldbusse achtzig Prozent des in diesem Artikel erwähnten Mindestbetrags unterschreiten darf.] [Art. 1ter eingefügt durch Art. 76 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] [Art. 1quater - § 1 - Durch denselben Beschluss, durch den der zuständige Beamte eine administrative Geldbusse auferlegt, kann er einen Gesamt- oder Teilaufschub für die Zahlung dieser Geldbusse gewähren. § 2 - Ein Aufschub ist nur möglich, wenn der zuständige Beamte dem Arbeitgeber während des Bezugszeitraums keine andere administrative Geldbusse auferlegt hat.
Der Bezugszeitraum ist der Zeitraum von einem Jahr vor dem Datum des Verstosses, der im Nachhinein zu dem Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldbusse Anlass gegeben hat, für die der zuständige Beamte Aufschub gewährt. § 3 - Der Aufschub gilt während einer Probezeit von einem Jahr. Die Probezeit läuft ab dem Datum der Notifizierung des Beschlusses zur Auferlegung der administrativen Geldbusse. § 4 - Der Aufschub wird von Rechts wegen widerrufen, wenn ein neuer Verstoss desselben oder höheren Ranges während der Probezeit begangen wird und dieser neue Verstoss einen Beschluss zur Auferlegung einer neuen administrativen Geldbusse zur Folge hat. § 5 - Der Aufschub kann widerrufen werden, wenn ein neuer Verstoss niedrigeren Ranges während der Probezeit begangen wird und dieser neue Verstoss einen Beschluss zur Auferlegung einer neuen administrativen Geldbusse zur Folge hat. § 6 - Der Aufschub wird durch denselben Beschluss widerrufen, durch den die administrative Geldbusse für den neuen, während der Probezeit begangenen Verstoss auferlegt wird. § 7 - Um zu bestimmen, ob es sich um einen Verstoss niedrigeren, desselben oder höheren Ranges handelt, müssen die Höchstbeträge der für diese Verstösse vorgesehenen administrativen Geldbussen miteinander verglichen werden. Bei diesem Vergleich wird die Multiplikation mit der Anzahl der betroffenen Arbeitnehmer nicht berücksichtigt. § 8 - Eine administrative Geldbusse, deren Zahlung infolge der Widerrufung des Aufschubs fällig wird, wird unbegrenzt mit derjenigen kumuliert, die für den neuen Verstoss auferlegt wird.] [§ 9 - Im Falle einer Beschwerde gegen den Beschluss der zuständigen Beamten haben Arbeitsgerichte in Sachen Aufschub dieselben Befugnisse wie diese Beamten.
Alle vorerwähnten Modalitäten in Bezug auf den Aufschub sind anwendbar.] [Art. 1quater eingefügt durch Art. 145 des G. (I) vom 27. Dezember 2004 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 9 eingefügt durch Art. 22 des G. (I) vom 27. Dezember 2004 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 2 - Wer in Anwendung [der Artikel 1 und 1bis ] mit administrativen Geldbussen belegt werden kann, wird in diesem Gesetz nachstehend "Arbeitgeber" genannt. [Art. 2 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 22. Juli 1976 (B.S. vom 29. September 1976)] Art.3 - Administrative Geldbussen finden nur Anwendung auf Arbeitgeber, selbst wenn der Verstoss von einem Angestellten oder Beauftragten begangen wurde.
Art. 4 - Die [in den Artikeln 1 und 1bis ] erwähnten Verstösse gegen Gesetze und Erlasse werden entweder strafrechtlich verfolgt oder mit administrativen Geldbussen geahndet. [Administrative Geldbussen werden von den vom König bestimmten Beamten auferlegt.] [Art. 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 22. Juli 1976 (B.S. vom 29. September 1976); Abs. 2 eingefügt durch Art. 85 des G. vom 30.
Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und ersetzt durch Art. 162 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 5 - [§ 1 - Abgesehen von dem in § 2 erwähnten Verstoss werden die in den Artikeln 1 und 1bis erwähnten Verstösse gegen Gesetze und Erlasse im Wege administrativer Geldbussen verfolgt, es sei denn, die Staatsanwaltschaft entscheidet in Anbetracht der Schwere des Verstosses, dass [eine Strafverfolgung oder eine in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Klage eingeleitet] werden soll. § 2 - Ein in Artikel 1bis Nr. 1 Buchstabe a) erwähnter Verstoss wird strafrechtlich verfolgt, es sei denn, die Staatsanwaltschaft entscheidet in Anbetracht der Schwere des Verstosses, dass [weder eine Strafverfolgung noch eine in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Klage eingeleitet] werden soll. § 3 - Strafverfolgung [oder Einleitung einer in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Klage] schliessen die Anwendung einer administrativen Geldbusse aus, selbst wenn die Verfolgung zu einem Freispruch führt [oder die Klage für unbegründet erklärt wird].] [Art. 5 ersetzt durch Art. 77 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998);§ 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 3.
Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 3 und 4 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 6 - Eine Ausfertigung des Protokolls zur Feststellung eines Verstosses wird dem vom König bestimmten Beamten übermittelt.
Eine Abschrift davon wird dem Arbeitgeber binnen denselben Fristen wie denjenigen übermittelt, die in den Gesetzen, die in [den Artikeln 1 und 1bis ] vorgesehen sind, festgelegt sind. [Art. 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 86 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989)] Art. 7 - [§ 1] - [In dem in Artikel 5 § 1 erwähnten Fall verfügt die Staatsanwaltschaft über eine Frist von zwei Monaten ab dem Tag des Empfangs des Protokolls, um dem vom König bestimmten Beamten zu notifizieren, ob sie eine Strafverfolgung [oder eine in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Klage] einleitet.] [§ 2 - In dem in Artikel 5 § 2 erwähnten Fall verfügt die Staatsanwaltschaft über eine Frist von sechs Monaten ab dem Tag des Empfangs des Protokolls, um dem vom König bestimmten Beamten zu notifizieren, ob sie eine Strafverfolgung [oder eine in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Klage] einleitet.] [§ 3] - Falls [die Staatsanwaltschaft] auf Strafverfolgung [oder auf Einleitung einer in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Klage] verzichtet oder es versäumt, ihre Entscheidung binnen der festgelegten Frist zu notifizieren, entscheidet der Beamte, nachdem er dem Arbeitgeber die Möglichkeit gegeben hat, seine Verteidigungsmittel geltend zu machen, ob für den Verstoss eine administrative Geldbusse aufzuerlegen ist. [§ 4] - In dem mit Gründen versehenen Beschluss des Beamten wird der Betrag der administrativen Geldbusse festgelegt. Er wird dem Arbeitgeber zusammen mit der Aufforderung, die Geldbusse binnen der vom König festgelegten Frist zu zahlen, per Einschreiben notifiziert.
Mit der Zahlung der Geldbusse wird das Verwaltungsverfahren beendet. [Art. 7 § 1 (früherer Absatz 1) nummeriert und ersetzt durch Art. 78 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006);§ 2 eingefügt durch Art. 78 Nr. 1 des G. vom 13.
Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 3 (früherer Absatz 2) nummeriert durch Art. 78 Nr. 2 des G. vom 13.
Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998) und abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994) und Art. 4 Nr. 3 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 4 (frühere Absätze 3 bis 5) nummeriert durch Art. 78 Nr. 3 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 8 - [Arbeitgeber, die den Beschluss des zuständigen Beamten anfechten, reichen zur Vermeidung des Verfalls binnen einer Frist von zwei Monaten ab Notifizierung des Beschlusses durch Abgabe eines Antrags Beschwerde beim Arbeitsgericht ein. Diese Beschwerde setzt die Ausführung des Beschlusses aus [...].
Die Bestimmung von Absatz 1 wird in dem Beschluss, durch den die administrative Geldbusse auferlegt wird, vermerkt.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 87 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989);Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 1. Juni 1993 (B.S. vom 17. Juni 1993) und Art. 141 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999)] Art. 9 - [Versäumt der Arbeitgeber es, die Geldbusse zu zahlen, wird der Beschluss des zuständigen Beamten oder die rechtskräftig gewordene Entscheidung des Arbeitsgerichts im Hinblick auf die Eintreibung des Betrags der administrativen Geldbusse an die Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung gesandt.
Für Verfolgungen, die die vorerwähnte Verwaltung einleiten muss, gilt Artikel 3 des Domanialgesetzes vom 22. September 1949.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 88 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989)] Art.10 - [Der König legt Frist und Modalitäten für die Zahlung der vom zuständigen Beamten auferlegten administrativen Geldbussen fest.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 89 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989)] Art.11 - Für die in [Artikel 1 Nr. 1 Buchstabe a), b), c), d), f) und g), Nr. 2, 3, 4, 5, 6, 9 Buchstabe A) Buchstabe a), b), e) und f) und Buchstabe B) Buchstabe b) und c), Nr. 14, 29, 30 Buchstabe a), Nr. 32, 33 und 36] vorgesehenen Verstösse wird die administrative Geldbusse so oft angewandt, wie es Personen gibt, die entgegen diesen Bestimmungen beschäftigt werden, ohne dass ihr Betrag [20.000 EUR] überschreiten darf. [...] [Für die in [Artikel 1bis Nr. 1, 2, 3 Buchstabe b), [...], [Nr. 5 Buchstabe A) Buchstabe a), b) und d) und Buchstabe B) Buchstabe a), b), e) und f) [und Buchstabe C) Buchstabe a) und b) und Buchstabe D) Buchstabe a) und b) ]] und Nr. 6 Buchstabe a), b), c), d) und e) und Nr. 7] erwähnten Verstösse wird die administrative Geldbusse mit der Anzahl Personen multipliziert, für die gegen die in diesem Artikel erwähnten Bestimmungen verstossen wird, ohne dass ihr Betrag [100.000 EUR] überschreiten darf; dieser Höchstbetrag findet auf den in Artikel 1bis Nr. 1 Buchstabe a) erwähnten Verstoss keine Anwendung.] [Art. 11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 des G. vom 10. April 1973 (B.S. vom 21. April 1973), Art. 148 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978), Art. 18 Nr. 2 des K.E. Nr. 5 vom 23. Oktober 1978 (B.S. vom 2. Dezember 1978), Art. 14 Nr. 4 des G. vom 2. Juli 1981 (B.S. vom 8. Juli 1981), Art. 46 des G. vom 24. Juli 1987 (B.S. vom 20. August 1987), Art. 90 § 1 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989), Art. 180 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989), Art. 102 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1.
August 1991), Art. 8 des G. vom 5. August 1992 (B.S. vom 28. August 1992), Art. 19 Nr. 1 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994), Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) und Art. 8 des G. vom 24. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 180 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und aufgehoben durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994); Abs. 2 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 22. Juli 1976 (B.S. vom 29. September 1976), ersetzt durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30.
März 1994) und abgeändert durch Art. 93 Nr. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994), Art. 17 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999), Art.4 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 15. Juni 1999), Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) und Art. 151 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 12 - [Bei Zusammentreffen mehrerer in Artikel 1 erwähnter Verstösse werden die Beträge der administrativen Geldbussen kumuliert, ohne dass sie dabei jedoch den Betrag von [20.000 EUR] überschreiten dürfen.
Bei Zusammentreffen mehrerer in Artikel 1bis erwähnter Verstösse oder bei Zusammentreffen eines beziehungsweise mehrerer in Artikel 1 erwähnter Verstösse mit einem beziehungsweise mehreren in Artikel 1bis erwähnten Verstössen werden die Beträge der administrativen Geldbussen kumuliert, ohne dass sie dabei jedoch den Betrag von [120.000 EUR] überschreiten dürfen; dieser Höchstbetrag findet bei Zusammentreffen mit einem in Artikel 1bis Nr. 1 Buchstabe a) erwähnten Verstoss keine Anwendung.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30.
März 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] [Art. 12bis - [...]] [Art. 12bis eingefügt durch Art. 103 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) und aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994)] [Art. 12ter - [Im Wiederholungsfall binnen einem Jahr, das auf einen Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldbusse folgt, können die in den Artikeln 1 und 1bis erwähnten Beträge verdoppelt werden.]] [Art. 12ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 1. Juni 1993 (B.S. vom 17. Juni 1993) und ersetzt durch Art.142 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999)] Art. 13 - [Der administrative Beschluss, durch den die administrative Geldbusse auferlegt wird, darf [fünf Jahre] nach der Tat, die einem in vorliegendem Gesetz erwähnten Verstoss zugrunde liegt, nicht mehr ergehen.] [Diese Frist wird jedoch durch die binnen der in Absatz 1 festgelegten Frist ausgeführten Untersuchungs- oder Verfolgungshandlungen, einschliesslich der Notifizierungen [der Staatsanwaltschaft] in Bezug auf die Einleitung von Strafverfolgungen und auf die in Artikel 7 Absatz 2 erwähnte Möglichkeit des Arbeitgebers, seine Verteidigungsmittel geltend zu machen, unterbrochen. Mit diesen Handlungen beginnt eine neue Frist von gleicher Dauer und dies sogar für Personen, die nicht davon betroffen sind.] [Art. 13 Abs. 1 ersetzt durch Art. 92 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und abgeändert durch Art. 25 § 2 Nr. 12 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994); Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 1. Juni 1993 (B.S. vom 17. Juni 1993) und abgeändert durch Art. 23 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994)] Ab einem gemäss Art. 6 Nr. 1 des K.E. vom 26. November 2006 (B.S. vom 7. Dezember 2006), selbst widerrufen durch Art.1 des K.E. vom 5. März 2007 (B.S. vom 19. März 2007), vom König festzulegenden Datum wird Art. 13bis wie folgt eingefügt: "[Art. 13bis - § 1 - Arbeitgebern, die gemäss Artikel 15 des Gesetzes vom 5. September 2001 zur Verbesserung des Arbeitnehmerbeschäftigungsgrades dazu verpflichtet sind, dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung einen Beitrag zu zahlen, kann eine administrative Geldbusse von 1.800 EUR auferlegt werden, wenn das Arbeitslosigkeitsbüro festgestellt hat, dass sie die Verpflichtungen, die sich aus den Artikeln 13 und 14 des vorerwähnten Gesetzes vom 5.
September 2001 ergeben, nicht eingehalten haben. § 2 - Die in § 1 erwähnte Nichteinhaltung wird durch ein Protokoll festgestellt, das von dem mit der Überprüfung der Akte beauftragten Beamten erstellt wird und das bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft hat, insofern dem Arbeitgeber binnen einer Frist von vierzehn Tagen ab dem Tag nach der Feststellung des Verstosses eine Abschrift davon übermittelt wurde. Eine Ausfertigung des Protokolls zur Feststellung des Verstosses wird dem vom König bestimmten Beamten übermittelt.
Der vom König bestimmte Beamte entscheidet, nachdem er dem Arbeitgeber die Möglichkeit gegeben hat, seine Verteidigungsmittel geltend zu machen, ob eine in § 1 erwähnte administrative Geldbusse aufzuerlegen ist.
Diese administrative Geldbusse wird unter denselben Bedingungen und unter Einhaltung derselben wie der in den Artikeln 1ter, 2, 3, 7 § 4 Absatz 1 und 3, 8, 9 und 13 erwähnten Regeln auferlegt.
Der König legt Frist und Modalitäten für die Zahlung der administrativen Geldbusse fest, die von dem in Absatz 1 erwähnten Beamten auferlegt wird. § 3 - Die administrative Geldbusse wird dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung zugeführt. Sie wird für das Outplacement der Arbeitnehmer, die keinen Anspruch auf die in den Artikeln 13 und 14 des vorerwähnten Gesetzes vom 5. September 2001 vorgesehene Outplacementbegleitung haben, verwendet.] [Art. 13bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)]" [Art. 13ter - [§ 1] - Der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten LASS-Globalverwaltung wird der Ertrag der administrativen Geldbussen zugewiesen, die in Anwendung folgender Artikel zu entrichten sind: - Artikel 1 Nr. 1 Buchstabe b) und c), - Artikel 1 Nr. 4, - Artikel 1 Nr. 5, - Artikel 1 Nr. 8 Buchstabe a), - Artikel 1 Nr. 9 Buchstabe B) Buchstabe a), b), c), e) und f), - Artikel 1 Nr. 21 Buchstabe a), b), c) und d), - Artikel 1 Nr. 35, wenn der Verstoss von einem Sozialkontrolleur oder einem Sozialinspektor der Sozialinspektion des FÖD Soziale Sicherheit oder einer Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen festgestellt wurde, - Artikel 1bis Nr. 1 Buchstabe a) und b), - Artikel 1bis Nr. 3 Buchstabe a) und b), wenn der Verstoss von einem Sozialkontrolleur oder einem Sozialinspektor der Sozialinspektion des FÖD Soziale Sicherheit oder einer Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen festgestellt wurde, - Artikel 1bis Nr. 5 Buchstabe A) Buchstabe a), b), c), d) und e), - Artikel 1bis Nr. 5 Buchstabe B) Buchstabe a), b), c), d), e), f), g) und h), - Artikel 1bis Nr. 5 Buchstabe C), [- Artikel 1bis Nr. 5 Buchstabe D) Buchstabe a) und b),] - Artikel 1bis Nr. 6 Buchstabe a), b), c), d), e) und f).] [§ 2 - In Abweichung von § 1 wird der Ertrag der darin erwähnten administrativen Geldbussen im Jahre 2009 im Hinblick auf die Finanzierung der Erstellung des elektronischen Protokolls zur Feststellung eines Verstosses gegen die sozialen Rechtsvorschriften (E-Pr.) bis zu einem Betrag von 1 Million EUR der Staatskasse zugeführt.] [Art. 13ter eingefügt durch Art. 89 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005, Err. vom 20. März 2006); § 1 nummeriert durch Art. 123 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 einziger Absatz dreizehnter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 152 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 2 eingefügt durch Art. 123 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29.
Dezember 2008)] KAPITEL II - Bestimmungen zur Abänderung des Gesetzes vom 10. Oktober 1967 zur Einführung des Gerichtsgesetzbuches Art. 14 - 29 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL III - Abänderungs- und Schlussbestimmungen Art. 30 - 32 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 33 - Vorliegendes Gesetz tritt an dem vom König festgelegten Datum in Kraft.
loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1)
loi du 03 mai 2003 Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur loi du 25 février 2003 Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme loi du 24 janvier 2003 Loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi loi du 26 août 2003 Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à loi du 22 avril 2003 Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire loi du 19 juin 2009 Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transf loi du 26 mai 2002 Loi concernant le droit à l'intégration sociale loi du 26 juin 2002 Loi relative aux fermetures d'entreprises loi du 23 avril 2008 Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne loi du 27 décembre 2004 Loi portant des dispositions diverses loi du 13 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle loi du 10 mai 2007 Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes loi du 03 décembre 2006 Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social loi du 03 décembre 2006 Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 10 août 2005 Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne loi Extrait de l'arrêt n° 148/2004 du 15 septembre 2004 Numéro du rôle : 2773 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1 er bis et 1 er ter de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives La Cour d'arbitrage, com loi Extrait de l'arrêt n° 105/2004 du 16 juin 2004 Numéros du rôle : 2724 et 2725 En cause : les questions préjudicielles concernant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois so La C loi du 01 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 02 mars 2007 Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, loi du 19 juin 2009 Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfront loi du 22 mai 2001 Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses loi du 07 mai 1999 Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale loi du 26 mars 1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses loi du 28 janvier 1999 Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être loi Extrait de l'arrêt n° 28/2012 du 1 er mars 2012 Numéro du rôle : 5141 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité soci La Cour loi Extrait de l'arrêt n° 112/2012 du 20 septembre 2012 Numéro du rôle : 5253 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale d loi du 23 avril 1998 Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et loi du 13 février 1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi loi du 19 octobre 2015 Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants loi du 19 décembre 1997 Loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National loi du 10 octobre 1967 Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 24 décembre 1999 Loi en vue de la promotion de l'emploi loi du 13 décembre 2010 Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 24 décembre 1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi du 23 mars 1999 Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions loi Extrait de l'arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009 Numéros du rôle : 4363 et 4365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, introduits par la « Centrale na La C loi du 03 mai 1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 136/99 du 22 décembre 1999 Numéro du rôle : 1584 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7,
arrêté royal du 14 décembre 2007 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Louvain arrêté royal du 24 février 2008 Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales arrêté royal du 05 avril 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales arrêté royal du 03 mai 2007 Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations arrêté royal du 01 avril 2007 Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales arrêté royal du 26 novembre 2006 Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de diversité et au label de diversité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité
arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 1998 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu de l'article 48 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
décret du 11 mai 2009 Décret relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées décret du 15 mai 2003 Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service décret du 16 décembre 1999 Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
décret du 08 mai 2002 Décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi décret du 13 mars 2003 Décret relatif à l'agrément des agences de placement décret du 18 décembre 2006 Décret relatif à l'agrément des agences de placement privées décret du 03 avril 2009 Décret relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement décret du 13 avril 1999 Décret relatif au placement privé en Région flamande décret du 30 avril 2004 Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1 er juillet 1998 en cause de L. Versolato contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage L'article 1 er avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1 er juillet 1998 en cause de L. Versolato contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 1 avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 juillet 2003 en cause de B. Le Charlier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 ao « Les
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 mai 2000 en cause de la s.p.r.l. Decoration Design contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « La avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 19 mai 2003 en cause respectivement de D. Antoine et A. Simonis contre le ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, dont les e 1.
loi-programme du 02 août 2002 Loi-programme loi-programme du 17 juin 2009 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1)
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2005 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme
document du 03 mars 2004 Décision de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166 B1, à 1140 Bruxelles document Extrait de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 Numéro du rôle : 5262 En cause : le recours en annulation des articles 33, 7°, b), 35, 37, 38, 39bis et 41 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la rech La document Extrait de l'arrêt n° 91/2008 du 18 juin 2008 Numéro du rôle : 4221 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 449 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, après e
document Extrait de l'arrêt n° 44/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4886 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 33, 7°, b), de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constat La
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loi du 09 mai 2008
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loi du 23 avril 2008
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loi du 23 avril 1998
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loi du 28 janvier 1999
type loi prom. 28/01/1999 pub. 02/10/2009 numac 2009000656 source service public federal interieur Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être. - Coordination officieuse en langue allemande
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type loi prom. 23/03/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999022541 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11
type loi prom. 10/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005009650 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
loi du 24 janvier 2003
type loi prom. 24/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003012051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi
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arrêté royal du 26 novembre 2006
type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-30-juin-1971_n2009000304.html