Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017760260&type=general
Timestamp: 2013-05-24 23:14:59+00:00
Document Index: 18399645

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 198', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 21', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 24', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 30', 'art 34', 'art 34', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 24', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 30', 'art 34', 'art 35']

Consulter le texte : LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ce projet tire, dans une première partie consacrée aux risques technologiques, les leçons de l'accident de l'usine AZF de Toulouse de septembre 2001, en améliorant l'information des riverains d'usines à risque, en associant davantage les salariés et les sous-traitants des établissements de type " SEVESO " à la prévention des risques et en proposant un nouveau dispositif de maîtrise de l'urbanisation autour des sites dangereux. Un des points marquants de ce premier titre consiste en l'introduction d'un mécanisme de délaissement au voisinage immédiat de certaines usines de type " SEVESO ", qui donnera aux propriétaires riverains les plus exposés le droit de quitter la zone de risque en obligeant la collectivité à acquérir leur bien. Dans le domaine de la réparation des dommages en cas d'accident majeur, le projet de loi crée un état de " catastrophe technologique " qui permettra aux victimes d'être indemnisées par les assurances plus rapidement et plus efficacement. Le deuxième titre du projet de loi est consacré aux risques naturels, et tout particulièrement à la prévention des inondations. Il facilite la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en créant des servitudes en vue de la rétention préventive des crues et du déplacement naturel des cours d'eau et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'érosion. Le " fonds Barnier ", qui est alimenté par un prélèvement sur le montant de la surprime " catastrophes naturelles " des contrats d'assurance et qui est actuellement affecté à l'expropriation des habitations les plus gravement menacées par un risque naturel, voit ses conditions d'intervention élargies : il pourra, à l'avenir contribuer à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ou à la reconstruction en dehors des zones de risque de bâtiments sinistrés. Enfin, l'information du public est notablement renforcée, en particulier par la mention obligatoire du risque, technologique ou naturel, encouru par une habitation lors de sa cession ou de sa location et par la pose obligatoire de repères de crues sur les édifices publics.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 15 mai 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 21 juillet 2003
Rapport n° 154 de M. Yves Détraigne
Rapport n° 635 de M. Alain Venot
Rapport n° 280 de M. Yves Détraigne
Rapport n° 411 et n° 1041 de MM. Yves Détraigne et Alain Venot
Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2003
: discussion générale Compte rendu intégral de la séance du 5 février 2003
: discussion des articles (art 1er, art 2, art additionnel après art 3, art additionnels aart 4, vant art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art additionnel avant art 9, art 9, art 10, art 11, art additionnels après art 11, art 12, art 14, art additionnel après art 14, art 15, art 16, art additionnels après art 16, art 17, art 198, art additionnel après art 18, art 19, art additionnels après art 19, art 20, art 21, art 22, art additionnels après art 22, art 23, art 24) Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2003
: discussion des articles (suite - art additionnel après art 24, art additionnels après art 25, art 26, art additionnels après art 26, art additionnels après art 28, art 29, art additionnel après art 29, art 30, art additionnel après art 30, art 32, art 33, art additionnel après art 33), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 4 mars 2003 :
2ème séance du 4 mars 2003
: discussion générale 3ème séance du 4 mars 2003
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet) Compte rendu intégral des séances du 5 mars 2003 :
1ère séance du 5 mars 2003
: discussion des articles (avant chapitre 1er, avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2) 2ème séance du 5 mars 2003
: discussion des articles (suite - art 2, après art 2, art 3, après art 3, art 3 bis, après art 3 bis, art 4) Compte rendu intégral des séances du 6 mars 2003 :
1ère séance du 6 mars 2003
: discussion des articles (suite - art 4, avant art 5, art 5, après art 5) 2ème séance du 6 mars 2003
: discussion des articles (suite - art 6, après art 6, art 7, art 8, après art 8, art 8 bis, après art 8 bis, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 11, après art 11, art 11 bis, après art 11 bis, avant art 12, art 12, après art 12, art 13, après art 13) 3ème séance du 6 mars 2003
: discussion des articles (suite - art 14, après art 15, art 16, après art 16, art 16 quater, après art 16 quater, après art 16 quinquies, art 16 sexies, après art 16 sexies, art 16 septies, après art 16 septies, avant art 17, art 17, art 18, après art 18, art 19, après art 19, art 19 bis, après art 19 bis, art 19 ter, après art 19 ter, art art 19 quater, art 20, après art 20, art 21, après art 21, art 23, après art 23, art 24, après art 24, art 24 bis, art 25, après art 25, art 26, après art 26, art 26 bis, après art 26 bis, après art 27, art 28, art 28 ter, art 29 bis, art 30, art 30 bis, après art 30 bis, après art 31, art 32, art 33, art 34, après art 34, 2nde délibération, art 21 bis), explications de vote, vote sur l'ensemble Sénat (2e lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2003
: discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3 bis, art 4, art additionnels après art 4, art 5 A, art 6, art 8 A, art 9, art 10, art 11, art 12, art additionnel après art 12, art additionnels avant art 13 bis, art 13 bis, art additionnels après art 13 bis, art 14, art 16, art 16 bis A, art 16 quater, art additionnels après art 16 sexies, art 16 octies, art 16 nonies, art 16 decies, art 18, art 19, art additionnel après art 19, art 19 bis, art 19 ter A, art 19 ter, art 20, art 24 bis A, art 26, art additionnels après art 26, art 27 bis, art additionnel après art 28, art 30, art 34, art additionnel après art 34), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (2e lecture)
Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2003 :
1ère séance du 15 juillet 200
: discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, après art 3, art 3 bis, après art 3 bis, art 4, art 4 bis) 2ème séance du 15 juillet 2003
: discussion des articles (suite - art 4 ter, art 5 A, après art 5 A, après art 5, après art 6, après art 7, après art 8, art 8 bis, après art 11, après art 11 bis, art 12, après art 12, art 13 bis, après art 13 bis, art 14, art 16, art 16 bis A, art 16 quater, après art 16 quater, après art 16 septies, art 16 octies, art 16 decies, après art 16 decies, avant art 17 A, après art 17 A, après art 17, art 18, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 ter, art 20, après art 20, art 24 bis A, art 26, après art 26, après art 26 bis, art 27 bis, après art 28, art 30, art 34, après art 35), explications de vote, vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2003 :
2ème séance du 17 juillet 2003
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2003