Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504724&idArticle=LEGIARTI000006704412&dateTexte=20190923&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 07:29:34+00:00
Document Index: 124713262

Matched Legal Cases: ['art. 65', "l'article 52", "l'article 20", 'art. 52', 'art. 20', 'art. 52', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 62', 'art. 52']

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 52-2 | Legifrance
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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 52-2
Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit.
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 JORF 29 juin 1999
Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article 52-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés.
A titre préventif, sur proposition de la Commission bancaire, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de la Commission bancaire, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article 20, à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central.
Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, le fonds de garantie peut se porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des parts sociales d'un établissement de crédit.
Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-1, art. 20
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-1 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-13 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-15 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-5 (M)
Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-1 (ancienne version)