Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/maniere-fondement-cour-cassation-va-t-elle-se-fonder-action-480527.html
Timestamp: 2020-05-28 20:24:02+00:00
Document Index: 94605547

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De quelle manière et sur quel fondement la Cour de cassation va t-elle se fonder pour que l'action en recherche de paternité puisse aboutir ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '480527' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DFA_CAR_480527_150331114349455' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation, 24 octobre 2012, 8 juillet 2010, recherche de paternité, filiation, intérêt supérieur de l'enfant, expertise biologique
Arrêt du 24 octobre 2012 comparé avec arrêt du 8 juillet 2010.
Le droit ne se contente pas simplement de savoir de qui provient la réalité génétique pour déterminer la filiation. Pour cause, le droit créer sa vérité, une vérité qui peut être toute de même contraire à la vérité des expertises sanguine et génétique. Par conséquent le droit décide de ce fait la filiation d'une personne qui est une source d'identité et de statut pour l'individu. Et essentielle tant sur le plan sociologique et psychologique que sur le plan des droits subjectifs, la filiation doit être définie.
La prédominance de l'intérêt supérieur de l'enfant par la Cour de cassation
La préservation contre l'insécurité psychologique et juridique de l'enfant
L'intérêt de l'enfant privilégié face à l'expertise biologique
Les éléments de preuves appréciés souverainement par les juges de la Haute juridiction
La force du lien affectif entre l'enfant et le père biologique
La preuve de la réalité de la relation
[...] On peut donc également se rendre compte que deux ans après cet arrêt la Cour de cassation dans son arrêt de 2012 applique également le principe de l'intérêt supérieur qui prédomine sur le refus d'une expertise biologique pour attester de la réalité paternelle. L'intérêt de l'enfant privilégié face à l'expertise biologique. D'une part, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 ou la Convention de New York du 26 janvier 1990 est le principal engagement international ratifié par la France relatif aux droits des enfants. [...]
[...] C'est donc pour cela que l'on peut dire que la Cour de cassation préserve avant tout l'intérêt psychologique et juridique de l'enfant. On peut constater cependant, que la décision de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2012 n'est pas la seule à vouloir préserver l'intérêt de l'enfant. En effet, dans le cadre civil en France l'enfant est protégé. La loi du 4 mars 2002 prend en compte l'intérêt de l'enfant. Ainsi l'enfant par effet de cette loi et en fonction de son intérêt peut être décidé par exemple si oui ou non il sera sous l'autorité de l'un ou de ses deux parents. [...]
[...] On trouve le système dit de preuve libre ou morale qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves et le système de preuve légale qui reconnaît surtout les preuves par écrit. En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques. Pour apprécier la réalité de la relation il s'agit donc d'avoir recours à différents élément de preuve. En occurrence on peut voir que la Cour se base sur des photographies. Elle se base également sur le témoignage de l'enfant et sur le témoignage de la mère qui affirme avoir eu des relation sexuels avec le père présumé. [...]
[...] Or, dans les arrêts de 2010 et de 2012 la Cour de cassation ne prend plus en compte cela. Pour cause à l'origine pour définir les conditions d'une action en contestation de paternité, il fallait d'abord déterminer si la filiation de l'enfant était une filiation naturelle ou légitime. S'agissant de la contestation de l'enfant légitime il convenait de distinguer suivant le titre de naissance de l'enfant était ou non conforté par la possession d'état. La contestation de paternité était quasiment impossible lorsque l'enfant, déclaré à l'état civil sous le nom du mari avait la possession d'état d'enfant légitime. [...]
[...] Le même alinéa précise que le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. On peut voir que l'arrêt de 2010 fait une application implicite de cet article en faisait prévaloir le consentement de l'intéressé en occurrence Baptiste qui refuse de se soumettre à l'expertise biologique. Il n'est donc pas possible de passer outre le refus de la personne concernée pour le prélèvement. Aussi par application de l'article 11 du Code civil, le juge peut tirer toute conséquence du refus d'une personne de se soumettre à une expertise comme ce fût le cas dans l'arrêt de 2010 : [ . [...]
Droit de la famille De quelle manière et sur quel fondement la Cour de cassation va t-elle se fonder pour que l'action en recherche de paternité puisse aboutir ?