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Timestamp: 2019-08-19 01:56:58+00:00
Document Index: 106221612

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16"]

Règlement d’exécution (UE) n° 2019/157 du 06/11/18 modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil | AIDA
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,
(1) Le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission (2), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit, à son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017.
(2) L'identité de certaines substances actives énumérées à l'annexe II qui peuvent être produites in situ a été redéfinie conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de manière à indiquer plus précisément les substances actives et leurs précurseurs qui relèvent actuellement du programme de travail pour l'examen systématique.
(3) Toute personne ayant un intérêt à le faire a pu notifier une combinaison d'une substance active et de ses précurseurs non encore couverts par la nouvelle identité. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), de ce règlement et que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'« Agence ») a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.
(4) Après réception des déclarations faites en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, l'Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l'article 6 du règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (4). Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit qui ont été notifiées conformément à l'article 16, paragraphe 5, de ce règlement et que l'Agence a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.
(5) Il convient de mentionner les États membres dont les autorités compétentes sont les autorités compétentes d'évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l'annexe II du règlement délégué (UE) n° 1062/2014.
(6) Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation après le 3 février 2017 ne devraient plus figurer à l'annexe II du règlement délégué (UE) n° 1062/2014.
(7) Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la sécurité juridique, d'établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d'adoption du présent règlement.
(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) n° 1062/2014,
(4) Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).
Article 1er du règlement du 6 novembre 2018
L'annexe II du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 6 novembre 2018
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.
COMBINAISONS SUBSTANCE/TYPE DE PRODUIT FAISANT PARTIE DU PROGRAMME D'EXAMEN AU 6 NOVEMBRE 2018
Combinaisons substance active/type de produit soutenues au 6 novembre 2018, à l'exclusion des nanomatériaux autres que ceux expressément mentionnés aux entrées 1017 et 1023 et à l'exclusion de toute production in situ de la substance active sauf mention explicite faisant référence au(x) précurseur(s) soutenu(s)
Acide performique produit à partir d'acide formique et de peroxyde d'hydrogène
Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de peroxyde d'hydrogène
Acide peracétique produit à partir d'acétate de 1,3-diacetyloxypropan-2-yl et de peroxyde d'hydrogène
Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté
Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d'hydrogène en milieu alcalin
3-Phényl-propén-2-al (aldéhyde cinnamique)
Clorofène
Dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d'un mélange des deux
Tosylchloramide sodique (chloramine T).
1,2-Benzisothiazole-3(2H)-one (BIT)
2-Méthyl-2H-isothiazoline-3-one (MIT)
Formaldéhyde libéré à partir d'(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l'éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]
1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)
Dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre
Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de sodium
Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de calcium
Brome actif produit à partir de bromure de sodium et de chlore
Brome actif produit par électrolyse de bromure de sodium
Brome actif produit à partir d'acide hypobromeux et d'urée ainsi que de bromurée
Brome actif produit à partir d'hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d'acide sulfamique
Brome actif produit à partir d'ozone et de bromure d'eau naturelle et de bromure de sodium
Peroxyde d'hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium
Peroxodisulfate de disodium
Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de sodium
Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de calcium
Chlore actif libéré à partir de chlore
Monochloramine produite à partir de sulfate d'ammonium et d'une source de chlore
Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorite de sodium
Dioxyde de chlore produit par acidification de chlorite de sodium
Dioxyde de chlore produit par oxydation de chlorite de sodium
Dioxyde de chlore produit à partir de chlorate de sodium et de peroxyde d'hydrogène en présence d'un acide fort
Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium
Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium ainsi que d'acide chlorhydrique
Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium
Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium
Chloramine activée par le bromure produite à partir des précurseurs bromure d'ammonium et hypochlorite de sodium
Monochlorhydrate de dodécylguanidine
Brome actif produit à partir de chlorure de brome
Acide d-gluconique, en composé avec la N,N′-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2 : 1) (CHDG)
Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1 : 1) (HPT)
2-Octyl-2H-isothiazoline-3-one (OIT)
Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH)
3-(4-Isopropylphényl)-1,1-diméthylurée (isoproturon)
Huile de Eucalyptus citriodora, hydratée, cyclisée
Huile de Cymbopogon winterianus, fractionnée, hydratée, cyclisée
Huile de Eucalyptus citriodora et de citronellal, hydratée, cyclisée
2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol
Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2 : 1) (THPS)
Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3 : 2) (MBO)
Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-18) [ADBAC (C12-18)]
Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-16) [ADBAC/BKC (C12-C16)]
Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyldiméthyles (C12-18), en sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1 : 1) (ADBAS)
Amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes
Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS)
Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium
Chlore actif libéré à partir d'acide hypochloreux
Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium
Chlore actif produit par électrolyse d'eau de mer (chlorure de sodium)
Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté et de chlorure de potassium
Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté
Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium
Chlore actif produit à partir de N-chlorosulfamate de sodium
Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium ainsi que d'acide sulfamique
Chlore actif produit par électrolyse d'acide chlorhydrique
Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène (MMPP)
Extrait de margousier obtenu à partir d'huile pressée à froid d'amandons de Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique
Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)]
Chlorure d'alkyldiméthyl(éthylbenzyl)ammonium (C12-C14) [ADEBAC (C12-C14)]
Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium
Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un solvant hydrocarboné
Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un dioxyde de carbone supercritique
Produits de la réaction de l'acide glutamique et de la N-(C12-C14-alkyl)propylènediamine (glucoprotamine)
Acide 6-(phtalimido)peroxyhexanoïque (PAP)
2-Butyl-benzo[d]isothiazole-3-one (BBIT)
Dioxyde de chlore produit par acidification d'un complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)
Phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène et de zirconium
2-(2-Hydroxyéthyl)pipéridine-1-carboxylate de sec-butyle (icaridine)
Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du brome et du chlore (DCDMH)
Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d'argent
Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du chlore (DCEMH)
(1R,3R ; 1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R : 1R trans, 1S : 1R cis, 1S 4 : 4 : 1 : 1) (d-alléthrine)
(1R,3R)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 2 isomères 1R trans : 1R/S 1 : 3 uniquement) (esbiothrine)
Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1 415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB (1415 ; 4.7)]
32289-58-0 et 1802181-67-4
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Peuvent contenir des acides résiniques et leurs esters, des terpènes, ainsi que des produits résultant de l'oxydation ou de la polymérisation de ces terpènes. (Capsicum frutescens, Solanacées)
Capsicum annuum, extraits.
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Capsicum annuum, Solanaceae
Masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnon-6-énamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide
Malt, extraits.
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae
(de qualité alimentaire, contenant au maximum 10 % d'acide acétique)
Oranger doux, extraits
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Citrus sinensis, Rutaceae
Ail, extraits
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae
Date de signature : 06/11/2018