Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-11-2010-1C_466-2010
Timestamp: 2016-10-24 12:22:30+00:00
Document Index: 61154064

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

1C_466/2010 (02.11.2010)
Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
proc�dure administrative, assistance judiciaire,
recours contre la d�cision du Vice-Pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 septembre 2010.
Par d�cision du 30 mars 2010, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative a confirm� l'autorisation d�livr�e le 7 septembre 2009 � B.________ par le D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve de sur�lever de deux niveaux l'immeuble locatif dont il est propri�taire aux nos 9-11 de la rue Saint-Nicolas-le-Vieux et au n� 10 de la rue Daniel-Gevril, � Carouge, et de proc�der � des travaux visant notamment � renforcer la structure du b�timent et � changer les fen�tres.
A.________, qui occupe un appartement dans cet immeuble, a recouru le 10 mai 2010 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve en sollicitant sa comparution personnelle pour pouvoir faire valoir ses arguments. Par courrier du m�me jour, un d�lai au 9 juin 2010 lui a �t� imparti pour verser une avance de frais de 500 fr.
Le 8 juin 2010, A.________ a sollicit� l'assistance juridique. Le 9 juin 2010, la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a refus� de faire droit � cette requ�te.
Le Vice-Pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� contre cette d�cision par A.________ au terme d'une d�cision rendue le 15 septembre 2010. Il a consid�r� que l'int�ress� b�n�ficiait d'un solde mensuel disponible de 928.30 fr. suffisant pour lui permettre de verser l'avance de frais requise, puis de payer les honoraires d'un avocat, le cas �ch�ant par mensualit�s.
A.________ a recouru le 18 octobre 2010 aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision dont il demande l'annulation. Il conclut � la nomination d'un avocat d'office et � son audition.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours. Le Vice-Pr�sident de la Cour de justice a produit le dossier de la cause.
Le refus de l'assistance juridique est une d�cision incidente de nature � causer un dommage irr�parable au recourant en tant qu'elle astreint celui-ci � assumer les frais de sa d�fense et � verser une avance de frais (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). D�s lors, le recours en mati�re de droit public est imm�diatement ouvert contre une telle d�cision en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF (arr�t 2C_143/2008 du 10 mars 2008 consid. 2). Le recourant r�unit les conditions pos�es � l'art. 89 al. 1 LTF pour lui reconna�tre la qualit� pour agir. Form� au surplus dans le d�lai pr�vu par la loi contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d et 100 al. 1 LTF.
Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s). C'est � la lumi�re de ces principes que doit �tre examin� le pr�sent recours. Celui-ci ayant �t� adress� au Tribunal f�d�ral le dernier jour du d�lai de recours, il n'est pas possible de d�signer un avocat d'office au recourant pour parfaire la motivation du recours, celle-ci devant imp�rativement �tre d�velopp�e dans le d�lai l�gal de l'art. 100 al. 1 LTF. La requ�te du recourant tendant � son audition doit �tre �cart�e pour le m�me motif.
Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir donn� l'occasion de s'exprimer avant de statuer. Il n'indique cependant pas la disposition du droit de proc�dure cantonale ou de la Constitution f�d�rale qui lui accorderait un tel droit et qui aurait �t� viol�e ou appliqu�e de mani�re arbitraire. Les garanties minimales en mati�re de droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne s'�tendent pas � celui d'�tre entendu oralement (ATF 130 II 425 consid 2.1 p. 428). Certes, dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a constat� que l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire allait plus loin que le droit constitutionnel f�d�ral en accordant au requ�rant le droit de s'exprimer oralement et qu'il ne pouvait �tre renonc� � son audition qu'en pr�sence de circonstances particuli�res (arr�t 2D_32/2010 du 8 octobre 2010 consid. 3). En l'occurrence, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice a consid�r� que l'audition du recourant ne s'imposait pas au motif notamment qu'il avait d�j� �t� entendu dans un pr�c�dent recours en mati�re d'assistance juridique, ce qui avait permis de clarifier entre autres sa situation financi�re. S'agissant d'une question relevant du droit cantonal de proc�dure, il appartenait au recourant de d�montrer en quoi cette motivation �tait arbitraire et ne permettait pas de renoncer � son audition. On cherche en vain une telle argumentation � l'appui de son recours, qui est irrecevable.
5.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s. Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais li�s � la d�fense de ses int�r�ts sans porter atteinte au minimum n�cessaire � son entretien et � celui de sa famille. Pour d�terminer l'indigence, il convient de prendre en consid�ration l'ensemble de la situation financi�re du requ�rant au moment o� la demande est pr�sent�e, celui-ci devant indiquer de mani�re compl�te et �tablir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. La part des ressources exc�dant ce qui est n�cessaire � la couverture des besoins personnels doit �tre compar�e, dans chaque cas, aux frais pr�visibles de la proc�dure pour laquelle l'assistance judiciaire est demand�e. Le soutien de la collectivit� publique n'est en principe pas d�, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une ann�e au plus, pour les proc�s relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arr�ts cit�s). Il incombe au requ�rant de prouver son indigence; s'il ne fournit pas de renseignements suffisants, pi�ces � l'appui, pour permettre une vision compl�te de sa situation financi�re, sa requ�te doit �tre rejet�e (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164).
5.2 Le Vice-Pr�sident de la Cour de justice a refus� de prendre en compte dans les charges le co�t mensuel de l'abonnement g�n�ral de train et du "passeport bicyclette" aux motifs que selon les normes d'insaisissabilit� en vigueur dans le canton de Gen�ve d�s le 1er janvier 2010, seuls des frais de d�placements du domicile vers le lieu de travail font partie du minimum vital et que A.________ n'avait pas indiqu� pour quel motif il lui serait n�cessaire de se d�placer r�guli�rement en train.
Le recourant soutient � ce propos � l'appui de son recours que l'abonnement g�n�ral de train lui serait n�cessaire pour se rendre � Gelterkinden afin de s'occuper des enfants de sa soeur et � Neuch�tel pour amener le linge sale chez sa m�re. Il s'agit de faits nouveaux dont la recevabilit� devant le Tribunal f�d�ral d�pend du point de savoir s'ils r�sultent de la d�cision attaqu�e (art. 99 al. 1 LTF). Il est permis d'en douter. Quoi qu'il en soit, le recourant ne conteste pas que les normes d'insaisissabilit� s'appliquent pour d�terminer le minimum vital et que seuls les frais de transport du lieu de domicile au lieu de travail puissent en principe �tre pris en compte dans les charges selon ces normes. Il ne pr�tend pas que l'achat d'un abonnement g�n�ral de train s'imposerait pour des raisons professionnelles ou m�dicales en lien avec les probl�mes de sant� qui lui ont valu de b�n�ficier d'une rente d'invalidit�. Il ne cherche pas davantage � d�montrer qu'il en irait de m�me des frais de t�l�phone invoqu�s � hauteur de 155 fr. par mois, qui sont en principe pris en compte dans le montant de base du minimum vital major� de 20 % (arr�t 5P.492/2006 du 26 janvier 2007 consid. 3.3). Sur ces points, le recours ne r�pond pas aux exigences de motivation d�duites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Le recourant invoque enfin pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral au titre de charges incompressibles une somme de 209,50 fr. correspondant au r�glement mensuel des primes de l'assurance maladie de 2004 � fin 2008. Il se r�f�re � ce propos � une lettre de sa caisse-maladie du 13 juin 2010, post�rieure � sa demande d'assistance judiciaire. Ce faisant, il perd de vue que pour d�terminer l'indigence, il y a lieu de se fonder sur les circonstances concr�tes existant au moment o� la demande est pr�sent�e, de sorte que sur ce point �galement le recours n'est pas recevable.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 LTF. Les conditions pos�es � l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF) ne sont pas r�unies, de sorte qu'il ne saurait �tre fait droit � cette requ�te d�pos�e en ce sens par le recourant. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance et au Vice-Pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.