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Timestamp: 2020-07-15 12:22:24+00:00
Document Index: 302427477

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 305', '§ 60', '§ 1', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 160', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 280', '§ 290', '§ 280', '§ 300', '§ 310', '§ 300', '§ 290', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 38", "l'article 38", '§ 350', '§ 55', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 209", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 425', '§ 305', '§ 430', '§ 120']

BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-20130516
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 1-16/05/2013)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 10-16/05/2013)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 20-16/05/2013)
En application de l' article 38 du code général des impôts (CGI) , cette plus-value constitue donc un élément du bénéfice imposable de l'entreprise et doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est réalisée.
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 30-16/05/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 40-16/05/2013)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 50-16/05/2013)
L' article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) codifié au 1° du 5 de l' article 38 du CGI dispose que ces plus-values capitalisées (ou moins-values) sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
55 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 55-16/05/2013)
Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l' article 38 du CGI ne s'applique pas aux plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement à compter du 1 er janvier 2013 ( article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ).
Ces plus-values seront donc comprises dans le résultat imposable du porteur de parts au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées en vertu de l' article L. 214-17-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) .
Pour plus de précisions, il convient de se référer au VIII-B § 305 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 .
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 60-16/05/2013)
Ainsi qu'il a été indiqué aux § 1 à 55, les plus-values (ou moins-values) résultant de la cession de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion, sont imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds, par application des dispositions de l' article 38 du CGI .
70 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 70-16/05/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 80-16/05/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 90-16/05/2013)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 100-16/05/2013)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 110-16/05/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 120-16/05/2013)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 130-16/05/2013)
Bien entendu, la double liquidation n'a pas à être effectuée par les entreprises qui ont acquis et cédé pendant l'exercice en cours au 26 août 1985 leurs parts détenues dans un fonds ; en effet, la méthode du « prix moyen pondéré » n'est pas applicable dans cette situation (cf. I-A-2 § 160 ).
140 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 140-16/05/2013)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 150-16/05/2013)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 160-16/05/2013)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 170-16/05/2013)
Lorsque ce prix de revient est supérieur à la valeur liquidative de ces parts à la clôture de l'exercice, la moins-value est inscrite à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille conformément aux dispositions de l' article 38 septies de l'annexe III au CGI , étant rappelé que cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme.
190 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 190-16/05/2013)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 200-16/05/2013)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 210-16/05/2013)
L' article 17 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 autorise, dans certaines conditions, la fusion de deux ou plusieurs fonds communs de placement. Les porteurs de parts du ou des fonds absorbés deviennent alors attributaires de parts du fonds absorbant.
220 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 220-16/05/2013)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 230-16/05/2013)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 240-16/05/2013)
soit un total de 28 800 + 14 400 = 43 200 ¤.
Plus-value imposable : 3 700 ¤ (43 200 - 39 500).
- comme un bénéfice d'exploitation à concurrence de 3 700 x 1/3 = 1 233 ¤ ;
- à long terme pour le surplus, soit 2 467 ¤.
250 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 250-16/05/2013)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 260-16/05/2013)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 270-16/05/2013)
Par mesure de simplification et par similitude avec la solution retenue par la loi, sous certaines conditions, pour les particuliers détenteurs de parts de fonds communs de placement, il est admis que les entreprises détenant de telles parts, pour un montant global n'excédant pas les limites définies au I-B-2 § 280 à 320 , peuvent bénéficier d'un report d'imposition à raison de la fraction de profit leur revenant à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds.
280 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 280-16/05/2013)
- les entreprises détenant moins de 76 224,50 ¤ (500 000 F) de parts de fonds communs de placement ;
- les entreprises ayant à leur actif des parts de fonds communs de placement pour une valeur comprise entre 76 224.50 ¤ (500 000 F) et 457 347 ¤ (3 000 000 F) à condition que le montant des parts ainsi détenues représente moins de 10 % du total des titres de placement compris dans le portefeuille de l'entreprise. Cette dernière limite a été portée de 457 347 ¤ (3 000 000 F) à 609 796 ¤ (4 000 000 F) pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985.
290 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 290-16/05/2013)
En cas de dépassement de l'une des limites prévues au I-B-2-a § 280 , l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est égale à la différence entre la valeur, déterminée au prix moyen pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition.
300 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 300-16/05/2013)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 310-16/05/2013)
En cas de dépassement de l'une des limites prévues au I-B-2-b § 300 , l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est alors égale à la différence entre la valeur déterminée au prix de revient pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition.
Toutefois, s'agissant de la proportion maximum des parts susceptibles d'être détenues par une entreprise dans un même fonds commun de placement à risques (soit 10 %) pour bénéficier de l'exonération temporaire, il conviendra de faire application de la solution prévue au I-B-2-a § 290 .
320 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 320-16/05/2013)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 330-16/05/2013)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 340-16/05/2013)
Le 1° du 5 de l' article 38 du CGI prévoit que, à l'exception des sommes distribuées en application de l' article L. 214-17-2 du CoMoFi , les plus-values (ou moins-values) résultant des cessions de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
Toutefois, corrélativement à l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 209-0 A du CGI , les dispositions du 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-10-20 ).
Remarque : L'article 209-0 A du CGI prévoit que les parts ou actions d'OPCVM détenus par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. Les écarts d'évaluation constatés, à compter du 1 er juillet 1992 dans un exercice clos à compter du 1 er novembre 1992, sont compris dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2013 et la modification de la définition des sommes distribuables désormais prévue à l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, un fonds commun de placement peut distribuer les plus-values de cession de titres qu'il réalise et n'est plus obligé de les capitaliser. Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas à ces plus-values de cession de titres dès lors qu'elles sont effectivement distribuées. Les sommes correspondantes sont alors comprises dans le résultat courant de l'entreprise bénéficiaire de la distribution.
350 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 350-16/05/2013)
Le régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l' article 38 du CGI concerne :
- les plus-values et les moins-values qui résultent des cessions de titres du portefeuille réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion et qui demeurent, à compter du 1 er janvier 2013, capitalisées (cf. § 55 ).
360 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 360-16/05/2013)
Les produits ou les pertes dégagés par un fonds sur d'autres opérations ne sont pas soumis au régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l' article 38 du CGI . Il s'agit notamment des gains ou des pertes réalisés par le fonds à l'occasion de la cession de titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition particulière, du résultat des opérations dénouées sur le marché à terme international de France (MATIF) et, d'une manière générale, de toutes les opérations qui concernent des titres de créances autres que des valeurs mobilières ou dont la durée à l'émission est inférieure à deux ans.
370 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 370-16/05/2013)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 380-16/05/2013)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 390-16/05/2013)
Toutefois, il est admis de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises et aux parts de fonds communs de placement qui ne sont pas soumises aux dispositions de l' article 209-0 A du CGI (entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, parts de fonds communs de placement ou fonds communs de placement à risque exclus du champ d'application de l'article 209-0 A du CGI). Les produits en cause notamment résultats de cession des titres de créances négociables, des opérations réalisées sur le MATIF sont donc compris dans le résultat imposable de l'exercice de cession des parts du fond commun de placement.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 400-16/05/2013)
Le 1° du 5 de l' article 38 du CGI prévoit que le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession de la part et sa valeur au bilan de l'entreprise. La valeur de la part au bilan de l'entreprise correspond à son prix d'acquisition.
410 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 410-16/05/2013)
420 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 420-16/05/2013)
425 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 425-16/05/2013)
Il est précisé que les régime décrit ci-avant ne s'applique qu'aux plus-values de cessions de titres capitalisées par un fonds commun de placement. S'agissant des plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement, à compter du 1 er janvier 2013 , le régime des plus-values à long terme ne leur est pas applicable ( BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au VIII-B § 305 ).
430 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-40-§ 430-16/05/2013)
Pour les parts détenues à l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986 et soumises à la méthode du « prix moyen pondéré » à la clôture de l'exercice précédent, le troisième alinéa de l' article 21 de la loi n° 86-824 dispose que le résultat des cessions de parts intervenues avant le 16 avril 1986 peut être réparti entre le régime des bénéfices ou des pertes d'exploitation pour 30 % de son montant et celui du long terme pour le solde.
Cette disposition transitoire permet aux entreprises de répartir la plus-value ou la moins-value réalisée conformément à la première tranche du barème de répartition de la méthode du « prix moyen pondéré » (applicable pour la détermination des résultats clos après le 25 août 1985 ; cf. I-A-1 § 120 ).