Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7865-PGP&bg=2564&bd=2565&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2019-09-04
Timestamp: 2020-02-24 00:18:33+00:00
Document Index: 65455586

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 44", '§ 210', '§ 110']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20190904
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 1-04/09/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 10-04/09/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 20-04/09/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 30-04/09/2019)
35 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 35-04/09/2019)
Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l' article 44 quindecies du CGI pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur, se reporter au BOI-RES-000030 .
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 40-04/09/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 50-04/09/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 60-04/09/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 70-04/09/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 80-04/09/2019)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 90-04/09/2019)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 100-04/09/2019)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 110-04/09/2019)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 120-04/09/2019)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 130-04/09/2019)
Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées ( RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990 p. 1587 ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 140-04/09/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 150-04/09/2019)
S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au e du II de l’article 44 quindecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 160-04/09/2019)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 170-04/09/2019)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 180-04/09/2019)
- de l’ article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l’ensemble des zones éligibles à ce dispositif (zones de redynamisation urbaine (ZRU), ZRR et zones d'aides à finalité régionale (AFR)) ;
- de l' article 44 sexdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
- de l’ article 44 septdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire ;
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 190-04/09/2019)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 200-04/09/2019)
- si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil , leurs ascendants et descendants, leurs frères et s½urs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration, cette société, cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Cette modification, qui assouplit la clause anti-abus en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, est issue de l' article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 . Cet article ne prévoyant pas d'entrée en vigueur spécifique, l'assouplissement de la clause anti-abus s'applique aux opérations de reprise et de restructuration réalisées à compter du 30 décembre 2017 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).
- si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération applicable au titre de l' article 44 quindecies du CGI et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et s½urs, elle fait de nouveau l'objet d'une telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées.
Cette modification, qui assouplit la clause anti-abus en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, est issue de l' article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 . Cet article ne prévoyant pas d'entrée en vigueur spécifique, l'assouplissement de la clause anti-abus s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 conformément aux dispositions de l' article 1 er de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les reprises ou les restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial, se reporter au BOI-RES-000029 .
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 210-04/09/2019)
Exemple 1 : Une entreprise exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle se transforme en société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. L’objet social reste le même ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 au II-B § 110 sur la notion de transformation de l’entreprise exonérée).
Exemple 2 : Sous le régime de la micro-entreprise, une exploitante donne à louer des chambres au sein d'un gîte. Au 1 er décembre 2017, l'exploitante crée une société par actions simplifiée (SAS) ayant opté pour l'imposition sur le revenu, afin de reprendre l'activité de location meublée avec prestations para-hôtelières. A l'issue de cette opération, l'exploitante et son conjoint détiennent respectivement 51 % et 49 % du capital de la nouvelle entreprise.
- Mme F, s½ur de Mme D, à hauteur de 55 % ;
L’opération de reprise réalisée par la société B n’est pas une opération exclue du dispositif : bien que Mme D, qui est le cédant, et sa s½ur, détiennent ensemble 60 % de la nouvelle société B, il s'agit de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet.