Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/20/20302/1.html
Timestamp: 2020-02-27 17:41:29+00:00
Document Index: 172483882

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 7', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 7', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 6", "l'article 1", '§ 3', "l'article 14", "l'article 176", "l'article 15", "l'article 176", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 176", "l'article 27", '§ 1', "l'article 31", '§ 2', "l'article 36", "l'article 42", "l'article 176", "l'article 45", "l'article 91", "l'article 46", "l'article 95", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 52", '§ 1', "l'article 176", "l'article 56", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 61", "l'article 62", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 41", "l'article 81", "l'article 176", "l'article 83", "l'article 176", "l'article 55", '§ 7', "l'article 86", "l'article 176", '§ 2', "l'article 88", "l'article 89", "l'article 95", "l'article 65", '§ 5', "l'article 96", "l'article 176", "l'article 97", "l'article 65", '§ 2', "l'article 110", "l'article 117", '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 65", '§ 8', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 120", "l'article 176", "l'article 3", "l'article 3"]

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 3, alinéa 4, 14, §§ 1 er, 2 et 6, modifiés par les décrets des 22 novembre 2007 et 13 mars 2014, 17, alinéas 1 eret 4, modifié par le décret du 4 octobre 2018, 21, alinéa 3, 40, § 1 er, alinéa 1 er, § 3, alinéa 2, § 4, § 6, § 7, alinéas 1 erà 4, remplacé par le décret du 3 février 2005 et modifié par le décret du 22 novembre 2007, 41, modifié par les décrets des 13 mars 2014, et 23 juin 2016, 55, § 7, alinéas 1 er, 2 et 4, modifié par les décrets des 4 juillet 2002 et 22 novembre 2007, 60, § 3, 65, § 1 er, alinéa 1 er, modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 31 mai 2007 et 22 novembre 2007, 87, alinéa 3, et 95, § 1 er, alinéa 1 er, § 3, alinéa 2, § 4, § 6, § 7, alinéa 1 er, 3, 4 et 5, remplacé par le décret du 3 février 2005 et modifié par les décrets des 22 novembre 2007 et 20 juillet 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol;
Vu la partie règlementaire du Livre I er du Code de l'Environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Vu le rapport de genre établi le 26 mars 2019 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 avril 2019, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, en date du 31 décembre 2008, l'Union européenne a publié le Règlement 1272/2008/CEE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (mieux connu sous la dénomination « Règlement CLP », pour Classification, Labelling, Packaging); que ce texte vise à harmoniser la classification des dangers telle qu'appliquée dans l'Union européenne avec les réglementations internationales; que ce Règlement se base essentiellement sur le Global Harmonised System ou Système Général Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques proposé par les Nations Unies; que l'harmonisation des classes de risque et des étiquetages y afférents a pour objectifs un plus grand degré de protection des utilisateurs et une plus grande facilité pour les échanges commerciaux internationaux; que l'application du Règlement CLP prévoit la modification et l'abrogation des directives :
Modifications à l'arrêté du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
A l'article 6 de l'arrêté du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, la phrase « Toutes les précautions sont prises pour éviter les atmosphères explosives aux endroits où des produits facilement ou extrêmement inflammables sont utilisés, manutentionnés ou stockés. » est remplacée par la phrase « Toutes les précautions sont prises pour éviter les atmosphères explosives aux endroits où des substances, susceptibles de créer de telles atmosphères, sont utilisées, fabriquées, manutentionnées ou stockées. »;
2° à l'alinéa 4, les mots « Tous les postes de chargement de citernes mobiles ou de réservoirs de carburant sont » sont remplacés par les mots « Tous les postes de chargement de carburant en citernes mobiles ou en réservoirs sont ».
Modifications à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Dans l'article 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 19 avril 2007 et 16 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 2, le 7° est abrogé;
b) au paragraphe 2, le 8° devient le point 7° ;
c) le paragraphe 3 est remplacé par ce suit :
« § 3. Pour l'application de la section 3 du chapitre II, l'on entend par :
1° accord de coopération : l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral; la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
2° établissement : l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses sont présentes dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes. Les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut;
3° établissement seuil bas : un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l'annexe 1 re, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l'annexe 1 rede l'accord de coopération, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe 1 re de l'accord de coopération;
4° établissement seuil haut : un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans la colonne 3 de l'annexe 1 rede l'accord de coopération, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe 1 re de l'accord de coopération;
5° installation : une unité technique au sein d'un établissement et en surface ou sous le sol, dans laquelle des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées; elle comprend tous les équipements, structures, tuyauteries, machines, outils, embranchements ferroviaires, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de cette installation;
6° accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par l'accord de coopération, entraînant pour la santé humaine ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses;
7° substance dangereuse : une substance ou un mélange relevant de la partie 1 ou figurant dans la partie 2 de l'annexe 1 re de l'accord de coopération, entre autres en tant que matière première, produit, produit dérivé, résidu ou intermédiaire;
8° mélange : un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus;
9° danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine ou l'environnement;
10° risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées;
11° stockage : la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage;
12° présence de substances dangereuses : la présence réelle ou anticipée de substances dangereuses dans l'établissement, ou de substances dangereuses dont il est raisonnable de prévoir qu'elles pourraient être produites en cas de perte de contrôle des procédés, y compris des activités de stockage, dans une installation au sein de l'établissement, dans des quantités égales ou supérieures aux quantités seuils fixées dans la partie 1 ou dans la partie 2 de l'annexe 1 de l'accord de coopération. Cela inclut également les substances dangereuses autorisées par le permis. ».
L'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 2. Le formulaire général de demande de permis d'environnement est introduit au moyen du formulaire arrêté par le Ministre de l'Environnement.
Si la demande de permis d'environnement est relative à l'élevage et à la détention d'animaux visées par les rubriques 01.20 à 01.39, 92.53.01 et 92.53.02 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement.
Si la demande de permis d'environnement est relative aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale cinq cent m 3, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement
Si la demande de permis d'environnement est relative aux bassins de natation, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement.
Si la demande de permis d'environnement est relative à une éolienne ou un parc d'éoliennes visé aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement.
Dans l'article 14, alinéa 1 er, du même arrêté, les mots « par pli recommandé » sont remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret ».
Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « par pli recommandé » sont remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret ».
Dans l'article 19 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, 4°, les mots « 57 à » sont remplacés par les mots « 10, 57 à »;
2° au paragraphe 5, les mots « visé à l'annexe XXIII » sont remplacés par les mots « visé par l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 établissant un formulaire relatif aux établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles (IED/IPPC) ».
L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 20. Le recours visé à l'article 40 du décret est envoyé au Ministre de l'Environnement, à l'adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle est arrêté par le Ministre de l'environnement. ».
Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014, le mot « transmet » est remplacé par le mot « envoie ».
Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014, le mot « transmet » est remplacé par le mot « envoie ».
Dans l'article 25 du même arrêté, les mots « par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou le lui remettent contre un récépissé » sont remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret ».
Dans l'article 27, § 1 er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 janvier 2004 et 16 janvier 2014, les mots « conformément à l'annexe XIX » sont chaque fois remplacés par les mots « arrêté par le Ministre de l'environnement ».
L'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 30. Le formulaire général de demande de permis unique est introduit au moyen du formulaire arrêté par le Ministre de l'Environnement.
Si la demande de permis unique est relative à l'élevage et à la détention d'animaux visées par les rubriques 01.20 à 01.39, 92.53.01 et 92.53.02 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations, activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement.
Si la demande de permis unique est relative aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale cinq cents m 3, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement
Si la demande de permis unique est relative aux bassins de natation, elle comprend, outre le formulaire général de demande, les informations arrêtées par le Ministre de l'Environnement.
Dans l'article 31, § 2, du même arrêté, les mots « la rubrique 63.12.18 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées » sont remplacé par les mots « l'annexe 1 re de l'accord de coopération ».
L'article 34 du même arrêté est abrogé.
Dans l'article 36 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2006, le mot « transmettent » est remplacé par le mot « envoient ».
Dans l'article 42 du même arrêté, les mots « par pli recommandé » sont remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret ».
Dans le chapitre II, section 2, du même arrêté, il est inséré une sous-section 3/1 comportant l'article 45/1, rédigé comme suit :
« Sous-section 3/1. Contenu minimum des avis requis lors de l'instruction des demandes de permis unique
Art. 45/1.Les avis visés à l'article 91 du décret contiennent au minimum :
1° l'identification de l'instance consultée;
2° les références du projet;
3° les nom, prénom et qualité de l'auteur de l'avis;
4° la description des incidences du projet;
5° l'examen de l'opportunité du projet au regard des compétences de l'instance consultée;
6° en cas d'avis favorable, les conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumise la construction et l'exploitation de l'établissement;
7° en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient. ».
A l'article 46 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1 er, les mots « 57 à » sont remplacés les mots « 10, 57 à »;
2° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « visé à l'annexe XXIII » sont remplacés par les mots « par l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 établissant un formulaire relatif aux établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles IED/IPPC ».
L'article 47 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2006, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 47. Le recours visé à l'article 95 du décret est envoyé au Ministre qui a les permis uniques dans ses attributions, à l'adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle est arrêté par le Ministre de l'Environnement. ».
Dans l'article 49 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 mai 2006 et 16 janvier 2014, le mot « transmet » est remplacé par le mot « envoie ».
Dans l'article 50 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014, le mot « transmet » est chaque fois remplacé par le mot « envoie ».
Dans l'article 52, § 1 er, du même arrêté, les mots « par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou le lui remettent contre un récépissé » sont remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret ».
Dans l'article 56, § 1 er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 janvier 2004, 16 janvier 2014 et 22 janvier 2014, les mots « conformément à l'annexe XIX » sont chaque fois remplacés par les mots « arrêté par le Ministre de l'Environnement ».
Dans le même arrêté, l'intitulé de la section 3 du chapitre II, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
« Dispositions complémentaires relatives aux établissements visés par l'accord de coopération ».
L'article 59, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 59. § 1 er. Cette section s'applique aux établissements visés à l'article 1 er, § 3.
§ 2. La présente section ne s'applique pas :
3° au transport de substances dangereuses et le stockage temporaire intermédiaire qui y est directement lié par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par la présente section;
4° au transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par la présente section;
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, 5° et 8°, relèvent du champ d'application de la présente section :
3° les installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses. ».
A l'article 61 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1 er, les mots « établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à la colonne 2 et inférieures à celles indiquées à la colonne 3 de l'annexe I de l'accord de coopération » sont remplacés par les mots « établissement seuil bas »;
2° au paragraphe 1 er, les mots « sont définis à l'annexe XIII du présent arrêté » sont remplacés par les mots « sont arrêtés par le Ministre de l'Environnement »;
3° au paragraphe 2, les mots « établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à la colonne 3 de l'annexe I de l'accord de coopération » sont remplacés par les mots « établissement seuil haut »;
4° au paragraphe 2, au point 3°, les mots « sont définis à l'annexe XIV du présent arrêté » sont remplacés par les mots « sont arrêtés par le Ministre de l'Environnement »;
5° au paragraphe 4, alinéa 1 er, les 1° à 3° sont remplacés par ce qui suit :
« 1° la transformation ou l'extension peut avoir des implications importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ou;
2° la transformation ou l'extension entraîne une augmentation significative de la quantité de la ou des substances dangereuses présentes;
3° la transformation ou l'extension entraîne une modification significative de la nature ou de la forme physique de la ou des substances dangereuses présentes;
4° la transformation ou l'extension entraîne une modification des procédés qui mettent en oeuvre la ou les substances dangereuses. »;
6° au paragraphe 4, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« Les critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés sont arrêtés par le Ministre de l'Environnement. ».
A l'article 62 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1 er, les mots « où des substances dangereuses sont présentes en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe Ire de l'accord de coopération » sont abrogés;
2° à l'alinéa 1 er, les mots « pour avis au DPA et au Service régional d'Intervention », sont remplacés par les mots « pour avis à la Direction des Risques Industriels Géologiques et Miniers, et au Service régional d'incendie »;
Dans l'article 72, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit » sont remplacés par les mots « preuve du versement ».
Dans l'article 73 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, la phrase « A défaut d'envoi d'avis dans les délais prévus, l'avis est réputé favorable à la décision prise. » est abrogée.
Dans le même arrêté, il est inséré un article 73/1 rédigé comme suit :
« Art. 73/1. Les avis visés à l'article 41 du décret contiennent au minimum :
6° en cas d'avis favorable, les éventuelles conditions complémentaires qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumise l'exploitation de l'établissement;
Dans l'article 81 du même arrêté, les mots « par une lettre recommandée à la poste adressée » sont remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret ».
Dans l'article 83 du même arrêté, les mots « par lettre recommandée à la poste » sont chaque fois remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret ».
L'article 85 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 85. Le recours visé à l'article 55, § 7, du décret est envoyé au Ministre de l'Environnement, à l'adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle est arrêté par le Ministre de l'Environnement. ».
Dans l'article 86 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 janvier 2004 et 16 janvier 2014, les modifications suivantes sont arrêtées :
1° dans le paragraphe 1 er, alinéa 1 er, les mots « par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé » par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret »;
2° dans le paragraphe 1 er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Le recours est porté à la connaissance du public selon les modalités prévues à l'article D. 29-22, § 2, du Livre I er du Code de l'environnement, et du paragraphe 4 du présent article. »;
3° dans le paragraphe 3, le mot « remet » est remplacé par le mot « envoie ».
Dans l'article 88, alinéa 1 er, du même arrêté, le mot « transmet » est remplacé par le mot « envoie ».
Dans le chapitre II du même arrêté, il inséré une section 6ter, comportant l'article 89quinquies, rédigée comme suit :
« Section 6ter. Cession
Dans l'article 95bis, alinéa 1 er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006, les mots « figure en annexe XXII du présent arrêté » sont remplacés par les mots « est arrêté par le Ministre de l'Environnement ».
L'article 95decies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 95decies. Sur la base des avis recueillis, le fonctionnaire technique, lorsqu'il est l'autorité compétente, envoie sa décision à l'exploitant et au collège communal de toute commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement dans un délai de cent dix jours à dater de l'envoi de sa proposition conformément à l'article 65, § 5, du décret. ».
A l'article 96 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1 er, les mots « par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « selon les formalités prévues par l'article 176 du décret »;
2° dans le paragraphe 2, les mots « de la lettre recommandée » sont remplacés par les mots « de l'information visée au paragraphe 1 er ».
A l'article 97 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « la lettre recommandée » sont remplacés par les mots « l'information »;
2° les mots « qui a rendu un avis conformément à l'article 65, § 2, du décret » sont abrogés.
La Section 9 du même arrêté devient la Section 8.
Dans l'article 110 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2004, les mots « par pli ordinaire » sont abrogés.
A l'article 117 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 juillet 2013 et 16 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1 er, les mots « 58, § 2, 4° et 5°, et § 3 » sont insérés entre les mots « 1 er, 29° » et « 61 »;
« § 2. Le fonctionnaire technique visé à l'article 65, § 8, du décret est le fonctionnaire chargé de la surveillance. »;
3° dans le paragraphe 3, les mots « aux articles 65, § 1 eret 72, § 1 er, alinéa 2, » sont remplacés par les mots « les articles 58, § 2, 4° et 5°, et § 3, 65, §§ 2 à 7, et 72, § 1 er, alinéa 2, »;
La sous-section 8 du même arrêté est abrogée.
Dans l'article 120 du même arrêté, le paragraphe 5 est abrogé.
L'article 120ter du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les fonctionnaires visés à l'article 176, alinéa 2, du décret sont le directeur de la Direction extérieure du DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite lorsqu'il s'agit d'une demande ou d'une déclaration et le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement lorsqu'il s'agit d'un recours. ».
Les annexes du même arrêté sont abrogées à l'exception des annexes X et XIXbis.
Modifications à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol
A l'article 3ter de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018, les mots « de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses » sont remplacés par les mots « de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe 1 er dudit accord de coopération ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les rubriques 01.21.01.01 à 01.21.02.03 sont remplacées par ce qui suit :
01.21.01.01 de 6 à 500 animaux 3
01.21.01.02 de plus de 501 à 2000 animaux 2 DDR
01.21.01.03 de plus de 2001 animaux 1 X DDR
01.21.02.01 de 11 à 800 animaux 3
01.21.02.02 de plus de 801 à 2000 animaux 2 DDR
01.21.02.03 de plus de 2001 animaux 1 X DDR
Art. null.
Art. 51. A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les rubriques 01.31.01.01 à 01.31.02.03 sont remplacées par ce qui suit :
01.31.01.01 de 6 à 500 animaux 3 I
01.31.01.02 de plus de 501 à 2000 animaux 2 DDR S
01.31.01.03 de plus de 2001 animaux 1 X DDR, DPS S
01.31.02.01 de 11 à 800 animaux 3 I
01.31.02.02 de plus de 801 à 2000 animaux 2 S
01.31.02.03 de plus de 2001 animaux 1 X DPS S
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, à la rubrique 01.39.04 les mots « par l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « par le Code wallon du Bien-être des animaux ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les rubriques 01.49.01.01 à 01.49.01.01.03 sont remplacées par ce qui suit :
01.49.01.01 Stockage en silo et/ou en vrac de céréales, de grains, d'autres produits alimentaires ou de tout produit organique susceptible de contenir des poussières inflammables ou de générer une atmosphère inflammable :01.49.01.01.01 d'une capacité supérieure à 50 m3et inférieure ou égale à 500 m3pour les silos combles, palplanches, verticaux, etc., à l'exception des silos plats 3
01.49.01.01.02 d'une capacité supérieure à 500 m3pour les silos combles, palplanches, verticaux, etc., à l'exception des silos plats 2
01.49.01.01.03 d'une capacité supérieure à 50 m3pour les silos plats 3
Art. 54. A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les rubriques 24.13.05 à 24.13.05 sont remplacées par ce qui suit :
24.13.05.01 inférieure ou égale à 50.000 t/an 2 X
24.13.05.02 supérieure à 50.000 t/an 1 X X AWAC
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, dans l'intitulé de la rubrique 24.61.01 les mots « de chasse » sont remplacés par les mots « pour armes à feu portatives ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 24.61.02 est remplacé par ce qui suit :
« Chargement de cartouches pour armes poudre noire par des particuliers pour leur usage propre avec dépôt dont la contenance est limitée à :
a) 5 kg (poids net) de poudre sans fumée libre sous forme de grains ou de pulvérin;
b) 2 kg (poids net) de poudre noire libre sous forme de grains ou de pulvérin;
c) des cartouches pour armes à feu portatives, pour les calibres pour lesquels l'exploitant dispose d'une autorisation selon la loi sur les armes, à concurrence de 10 kg de poudre y contenue;
d) 10.000 amorces pour cartouches pour armes à feu portatives;
e) des douilles vides amorcées en quantité déterminée. ».
Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la rubrique 24.70.02 et la rubrique 24.9, sont inséré les rubriques 24.75, 24.75.01 et 24.75.02, rédigées comme suit :
24.75 Production, utilisation et reconduction de nanomatériaux tels que définis à l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire, à l'exception des nanomatériaux produits accidentellement24.75.01 lorsque la quantité totale produite est supérieure à 5 t/an 2
24.75.02 lorsque la quantité totale utilisée ou reconditionnée est supérieure à 3t/an 2
Art. 58. A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, dans l'intitulé de la rubrique 45.12.01 les mots « destinés au stockage de déchets nucléaires ou destinés à recevoir des sondes géothermiques » sont abrogés.
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, dans l'intitulé de la rubrique 63.12.02 les mots « ou de générer une atmosphère inflammable » sont insérés entre les mots « contenir des poussières inflammables » et les mots « , non annexé à une culture ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.02.01 est complété par les mots « pour les silos combles, palplanches, verticaux, etc., à l'exception des silos plats ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.02.02 est complété par les mots « pour les silos combles, palplanches, verticaux, etc., à l'exception des silos plats ».
Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la rubrique 63.12.02.02 et la rubrique 63.12.03, est insérée une rubrique 63.12.02.03, rédigée comme suit :
63.12.02.03 supérieur ou égal à 50 m3pour les silos plats 3
Art. 64. Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.04 est remplacée par ce qui suit :
Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la rubrique 63.12.04 et la rubrique 63.12.05 sont insérées les rubriques 63.12.04.01, 63.12.04.02, 63.12.04.02.01 et 63.12.04.02.02, rédigées comme suit :
63.12.04.01 Combustibles solides par destination (dépôts de) lorsque la capacité de stockage est supérieure à 5t 3 0,5
63.12.04.02 Solides inflammables de catégories 1 ou 2 (dépôts de) lorsque la capacité de stockage est :63.12.04.02.01 supérieure à 50 kg et inférieure à 5t 3 0,5
63.12.04.02.02 égale ou supérieure à 5 t 2 0,5
Art. 66. Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, dans la rubrique 63.12.05.06, les mots « Règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine » sont remplacés par les mots « Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ».
Art. 67. Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, dans la rubrique 63.12.05.07, les mots « Règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine » sont remplacés par les mots « Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ».
Art. 68. Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.06.02 est remplacé par ce qui suit :
« Dépôts d'explosifs, à l'exclusion de ceux détenus par les particuliers et dans les limites visées à l'annexe IV, dont la contenance est limitée à :
1° 500 kg de poudre contenue dans les cartouches pour armes à feu portatives de division de risque 1.4S;
2° 200.000 pièces d'amorce de division de risque 1.4S destinées pour chargement des cartouches pour armes à feu portatives sans poudre (type Flobert) de division de risque 1.4S;
3° 10 kg de poudre libre en grains ou en pulvérin dont maximum 2 kg de poudre noire;
4° des douilles vides amorcées en quantité indéterminée de division de risque 1.4S. ».
Art. 69. A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.06.03 est remplacé par ce qui suit :
« Dépôts d'artifices de divertissement de catégorie F1 et F2 destinés à la vente aux particuliers ou d'articles pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie T1 de type générique feux de bengale à allumage non-électrique ou fumigènes à allumage non-électrique et autres articles pyrotechniques de catégorie P1 destinés aux véhicules, d'une capacité exprimée en poids de composition pyrotechnique y contenue : ».
Art. 70. Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la rubrique 63.12.06.03 et la rubrique 63.12.06.04 sont insérées les rubriques 63.12.06.03.01 et 63.12.06.03.02, rédigées comme suit :
63.12.06.03.01 inférieure ou égale à 150 kg 3
63.12.06.03.02 supérieure à 150 kg et inférieure ou égale à 1 t 2
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, dans l'intitulé de la rubrique 63.12.06.06 les chiffres « 63.12.06.03 » sont remplacés par les chiffres « 63.12.06.03.01, 63.12.06.03.02 ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.06.09 devient une classe 2.
Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la rubrique 63.12.06.10 et la rubrique 63.12.06.11.02 sont insérées les rubriques 63.12.06.11 et 63.12.06.11.01, rédigées comme suit :
63.12.06.11 Utilisation de poudre noire lors de manifestations à caractère festif, historique ou folklorique d'une quantité :63.12.06.11.01 inférieure ou égale à 50 kg 3
Art. 74.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.08 est remplacé par ce qui suit :
« Dépôts de gaz sous pression (gaz comprimés, liquéfiés réfrigérés ou dissous) non visés explicitement par une autre rubrique : ».
63.12.08.04 Réservoirs fixes ou mobiles de gaz inflammable, catégories 1 et 2, non visés explicitement par une autre rubrique dont la quantité totale (poids net : poids de la substance sans emballage) de stockage est :63.12.08.04.01 supérieure ou égale à 25 kg et inférieure à 250 kg 3
63.12.08.04.02 supérieure ou égale à 250 kg 2
63.12.08.05.01 Dépôt d'aérosols inflammables, catégorie 1, lorsque la quantité totale (poids net : poids de la substance sans emballage) est :63.12.08.05.01.01 supérieure à 50 kg et inférieure ou égale à 500 kg 3
63.12.08.05.01.02 supérieure à 500 kg 2
63.12.08.05.02 Dépôt d'aérosols inflammables, catégorie 2, lorsque la quantité totale (poids net : poids de la substance sans emballage est :63.12.08.05.02.01supérieure à 500 kg et inférieure ou égale à 5 t 3
63.12.08.05.02.02 supérieure à 5 t 2
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, dans l'intitulé de la rubrique 63.12.09 les mots « ou combustibles » sont abrogés.
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.09.01 est remplacé par ce qui suit :
« de catégorie 1 dont la capacité de stockage est ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.09.02 est remplacé par ce qui suit :
« de catégorie 2, y compris l'essence ou ses carburants de substitution utilisés aux mêmes fins et présentant des propriétés similaires en termes d'inflammabilité dont la capacité de stockage est : ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.09.03 est remplacé par ce qui suit :
« de catégorie 3, y compris les liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 ° C et inférieur ou égal à 75 ° C comme les gazoles, les carburants diesel et les huiles de chauffage légères et les liquides combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 60 ° C et dont la capacité de stockage est : ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.09.04 est remplacé par ce qui suit :
« Dépôt de liquides difficilement combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 93 ° C et dont la capacité de stockage est : ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.09.05 est remplacé par ce qui suit :
« Dépôts mixtes composés de liquides inflammables catégorie 1 ou de liquides inflammables catégorie 2 ou de liquides inflammables catégorie 3 ou de combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 60 ° C et inférieur à 93 ° C ou de liquides difficilement combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 93 ° C lorsque la capacité nominale équivalente totale du dépôt est :
La capacité nominale équivalente totale est définie par la formule suivante :
R.01 représente la capacité relative aux liquides répondant aux caractéristiques de la rubrique 63.12.09.01;R.02 représente la capacité relative aux liquides répondant aux caractéristiques de la rubrique 63.12.09.02;R.03 représente la capacité relative aux liquides répondant aux caractéristiques de la rubrique 63.12.09.03;R.04 représente la capacité relative aux liquides répondant aux caractéristiques de la rubrique 63.12.09.04 ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.16 est remplacé par ce qui suit :
« Dépôts de substances et mélanges solides, liquides ou gaz ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.16.01 est remplacé par ce qui suit :
« Présentant une toxicité aigüe, catégorie 1, toutes voies d'exposition lorsque la capacité de stockage est ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.02 devient la rubrique 63.12.16.02.01. L'intitulé de cette nouvelle rubrique 63.12.16.02.01 est remplacé par ce qui suit :
« Substances et mélanges, solides, liquides ou gaz, présentant :
1° une toxicité aigüe, catégorie 2 (toutes voies d'exposition);
2° une toxicité spécifique pour certains organes cibles pour une exposition unique (STOT SE) catégorie 1 en quantités : ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'ancienne rubrique 63.12.16.02.01 devient la rubrique 63.12.16.02.01.01.
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.02.02 devient la rubrique 63.12.16.02.01.02.
Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la nouvelle rubrique 63.12.16.02.01.02 et la rubrique 63.12.16.03 sont insérées les rubriques 63.12.16.02.02, 63.12.16.02.02.01 et 63.12.16.02.02.02, rédigées comme suit :
63.12.16.02.02 Substances et mélanges solides, liquides ou gaz présentant - une toxicité aigüe, catégorie 3 (toutes voies d'expositions en quantités63.12.16.02.02.01 supérieures ou égales à 1 t et inférieure à 5 t 3
63.12.16.02.02.02 supérieures ou égales en 5 t 2
Art. 91.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.03 devient la rubrique 63.12.16.03.01 L'intitulé de cette nouvelle rubrique 63.12.16.03.01 est remplacé par ce qui suit :
« Solides, liquide et gaz (poids net) : Comburant de catégorie 1 dont les quantités : ».
Art. 92.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.03.01 devient la rubrique 63.12.16.03.01.01 L'intitulé de cette nouvelle rubrique 63.12.16.03.01.01 est remplacé par ce qui suit :
« supérieure ou égale à 25 kg et inférieures à 250 kg ».
Art. 93.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.03.02 devient la rubrique 63.12.16.03.01.02 L'intitulé de cette nouvelle rubrique 63.12.16.03.01.01 est remplacé par ce qui suit :
« supérieures ou égales à 250 kg ».
63.12.16.03.02 Solides, liquides. Comburants de catégorie 2 ou 3 dont les quantités sont :63.12.16.03.02.01 supérieures ou égales à 250 kg et inférieures à 1 t 3
63.12.16.03.02.02 supérieures ou égales à 1 t 2
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.04 devient la rubrique 63.12.16.04.01 L'intitulé de cette nouvelle rubrique 63.12.16.04.01 est remplacé par ce qui suit :
« Dangereux pour le milieu aquatique La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant (à l'exception des carburants liquides à la pression atmosphérique pour moteurs à combustion interne et du mazout de chauffage ».
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.04.01 devient la rubrique 63.12.16.04.01.01.
A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la rubrique 63.12.16.04.02 devient la rubrique 63.12.16.04.01.02
Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la nouvelle rubrique 63.12.16.04.01.02 et la rubrique 63.12.16.05 sont insérées les rubriques 63.12.16.04.02, 63.12.16.04.02.01, 63.12.16.04.02.02, 63.12.16.04.03, 63.12.16.04.03.01 et 63.12.16.04.03.02, rédigées comme suit :
63.12.16.04.02 Dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 2 chronique La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant (à l'exception des carburants liquides à la pression atmosphérique pour moteurs à combustion interne et du mazout de chauffage63.12.16.04.02.01 supérieure ou égale à 0,8 t et inférieure à 8 t 3
63.12.16.04.02.02 supérieure ou égale à 8 t 2
63.12.16.04.03 Dangereux pour le milieu aquatique de catégories 3 ou 4 chronique La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant (à l'exception des carburants liquides à la pression atmosphérique pour moteurs à combustion interne et du mazout de chauffage 63.12.16.04.03.01 supérieure ou égale à 1,6 t et inférieure à 16 t 3
63.12.16.04.03.02 supérieure ou égale à 16 t 2
Art. 99.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.16.05 est remplacé par ce qui suit :
« Substances et mélanges classés
1° provoquant des corrosions Corrosion cutanée catégorie 1 (A, B, C);
2° lésions oculaires graves catégorie 1;
3° toxicité aigüe (toutes voies - catégorie 4);
4° provoquant une irritation cutanée catégorie 2;
5° lésion/irritation oculaire catégorie 2;
6° toxicité spécifiques pour certains organes cibles - exposition unique - (STOT SE) catégorie 3;
7° présentant une toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT RE) catégories 1 ou 2;
8° dangers pour la santé à long terme;
9° toxicité pour la reproduction (effet sur ou via l'allaitement) ».
Art. 100.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.16.05.01 est remplacé par ce qui suit :
« en quantité supérieure ou égale à 0,5 t et inférieure à 20 t ».
Dans l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, entre la rubrique 63.12.18 et la rubrique 63.12.19 sont insérées les rubriques 63.12.18.01, 63.12.18.01.01, 63.12.18.02, 63.12.18.02.01, 63.12.18.03, 63.12.18.03.01, 63.12.18.04, 63.12.18.04.01, 63.12.18.04.02, 63.12.18.05, 63.12.18.05.01, 63.12.18.05.02, 63.12.18.06, 63.12.18.06.01 et 63.12.18.06.02, rédigées comme suit :
63.12.18.01 Substances et mélanges autoréactifs (types A ou B) et peroxydes organiques (types A ou B)63.12.18.01.01 en quantités supérieures à 10 kg 2
63.12.18.02 Substances et mélanges autoréactifs (types C, D, E, F) et peroxydes organiques (types C, D, E, F)63.12.18.02.01 en quantités supérieures à 100 kg 2
63.12.18.03 Substances et mélanges autoréactifs (type G) et peroxydes organiques (types G) 63.12.18.03.01 en quantités supérieures à 1 t 2
63.12.18.04 Liquides pyrophoriques de catégorie 1 et solides pyrophoriques de catégorie 163.12.18.04.01 en quantités supérieures à 100 kg et inférieures ou égales à 1 t 3
63.12.18.04.02 en quantités supérieures à 1 t 2
63.12.18.05 Substances et mélanges autochauffants catégorie 163.12.18.05.01 en quantités supérieures à 100 kg et inférieures ou égales à 1 t 3
63.12.18.05.02 en quantités supérieures à 1 t 2
63.12.18.06 Substances et mélanges autochauffants catégorie 263.12.18.06.01 en quantités supérieures à 1 t et inférieures ou égales à 10 t 3
63.12.18.06.02 en quantités supérieures à 10 t 2
Art. 103.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.20.01 est remplacé par ce qui suit :
« Nitrate d'ammonium : engrais susceptibles de subir une décomposition autonome
S'applique aux engrais composés /complexes à base de nitrate d'ammonium (les engrais composés/complexes à base de nitrate d'ammonium contiennent du nitrate d'ammonium et du phosphate et/ou de la potasse) qui sont susceptibles de subir une décomposition autonome selon l'épreuve de décomposition en gouttière des Nations Unies (voir le Manuel d'épreuves et de critères des Nations Unies, partie III, sous-section 38.2), dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
1° comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matière organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 du Règlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais;
2° inférieure ou égale à 15,75 % en poids, sans limitation de teneur en matière combustible. ».
Art. 104.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.20.02 est remplacé par ce qui suit :
« Nitrate d'ammonium : qualité engrais :
S'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés/complexes à base de nitrate d'ammonium qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 du Règlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais et dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
1° supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simple à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %;
2° supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium;
3° supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simple à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium dont la pureté est d'au moins 90 %. ».
Art. 105.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.20.03 est remplacé par ce qui suit :
« Nitrate d'ammonium : qualité technique
1° comprise entre 24,5 et 28 % en poids et qui ne contiennent pas plus de 0,4 % de substances combustibles;
2° supérieure à 28 % en poids et qui ne contiennent pas plus de 0,2 % de substances combustibles;
3° s'applique également aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids. »
Art. 106.A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, l'intitulé de la rubrique 63.12.20.04 est remplacé par ce qui suit :
« Nitrate d'ammonium : matières « off-specs » (hors spécifications) et engrais ne satisfaisant pas à l'essai de détonation.
1° matières rejetées durant le processus de fabrication ainsi qu'au nitrate d'ammonium et aux mélanges de nitrate d'ammonium, d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium et d'engrais composés :complexes à base de nitrate d'ammonium visés dans les rubriques 63.12.20.02 et 63.12.20.03, qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou une usine de retraitement en vue d'un recyclage ou d'un traitement destiné à garantir leur sécurité d'utilisation, parce qu'ils ne satisfont plus aux spécifications des rubriques 63.12.20.02 et 63.12.20.03;
2° engrais visés dans la rubrique 63.12.20.01 premier tiret et dans la rubrique 63.12.20.02 qui ne satisfont pas aux conditions de l'annexe III-2 du Règlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais. ».
63.12.22.01 Dépôts de : - substances et mélanges qui au contact de l'eau dégagent des gaz inflammables - cat 1, - substances et mélanges auxquels sont a ttribués la mention danger EUH014 (réagit violemment avec l'eau) 2
63.12.22.02 Dépôts de substances et mélanges qui au contact de l'eau dégagent des gaz inflammables - cat 2 et 3,en quantités supérieures à 50 t 2
63.12.22.03 Dépôts de substances et mélanges auxquels sont attribués la mention danger EUH029 (au contact de l'eau dégagent des gaz toxiques)en quantités supérieures ou égales à 1 t 2
63.12.22.04 Dépôts de corrosifs pour les métauxen quantités supérieures ou égales à 100 t 2
63.12.23 Dépôts contenant une ou plusieurs substances listées à l'annexe I partie 2 - substances dangereuses désignées par l'accord de coopération du 16 février 2016 : N° 8 trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénique et/ou ses sels, N° 24 isocyanate de méthyle, N° 7 pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses sels,N° 11 composés de nickel sous forme pulvérulente inhalable : monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel,N° 28 arsine (trihydrure d'arsénic),N° 27 dichlorure de carbonyle (phosgène) - SEUIL B/H 300 kg/750 kg,N° 29 phosphine (trihydrure de phosphore),N° 30 dichlorure de soufre, N° 33 les cancérogènes suivants ou les mélanges contenant les cancérogènes suivants en concentration supérieure à 5 % en poids :4-aminobiphényle et /ou ses sels,Benzotrichlorure,Benzidine et/ou ses sels,Oxyde de bis(chlorométhyle)Oxyde de chlorométhyle et de méthyle,Chlorure de diméthylcarbamoyle,1,2-dibromo-3-chloropropane,1,2-diméthylhydrazine,Diméthylnitosamine,Triamide héxaméthylphosphorique,Hydrazine,2-naphthylamine et/ou ses sels,4-nitrodiphényle, 1.3 - propanesulfone,N° 23 4, 4' - méthylène bis (2-chloraniline) et/ou ses sels sous forme pulvérulente, N° 32 polychlorodibenzofuranes et polychlorobibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD. à l'exception des dépôts visés à la rubrique 63.12.16 2
Disposition modifiant la Partie règlementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
Dans l'annexe VI de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2018, dans le premier cadre, les mots « Numéro de télécopie » sont remplacés par les mots « Adresse email ».
L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, est abrogé.
M.B. du 08/10/2019, p. 92617 (Numac : 2019014846)