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Timestamp: 2019-08-20 07:34:50+00:00
Document Index: 214595060

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Article 17 tue - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Article 17 du TUE
Sous-catégorie Droit civil Droit européen Droit administratif Droit constitutionnel Droit des affaires Droit du travail Droit des obligations Droit autres branches Droit international Droit fiscal Droit pénal Droit de la famille Libertés publiques Procédure pénale Droit bancaire Droit de la concurrence
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Fiche Mémoire TD Thèse
The issues with regard to certain expenses related to United Nations (Article 17 paragraph 2) had been taken to the International Court of Justice for an advisory opinion by the 1731 XVI resolution adopted by the General Assembly of the United Nations of 20th December 1961. The...
Face à la rigueur du droit cambiaire, linopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, cest ce principe quénonce larticle L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour...
Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les...
Le principe « à travail égal, salaire égal » est source de contentieux depuis une dizaine dannées, notamment depuis larrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 qui a posé ce principe. Dès lors, la jurisprudence a pu en définir les contours et les modalités dapplication. Cest dans...
La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour quun individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, larrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première...
En lespèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés dune recherche danticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisquil y...
17.09.2003">Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre lhumanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre dAlgérie entre...
Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? Cest une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En lespèce, M....
Larrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement dune caution par la perte du bénéfice de cession dactions. Plus précisément, la Cour tente déclaircir les termes de larticle 2314 du Code...
L'entrave à la constatation de l'incapacité de conduire effectuée par un agent de l'ordre (article 91a, 16c al. 1 let. d LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Le but de cette disposition qui est un peu délicate au regard des violations en cas d'accident (article 92 LCR - loi fédérale sur la circulation routière) qui veut qu'en...
Larrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après larrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa...
La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un particulier décide de vendre un...
Larticle 931 du Code civil dispose une exigence de formalisme pour les actes comportant une donation, puisque ces derniers sont soumis au principe dauthenticité. Dans son arrêt du 17 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a étendu...
La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, cest à dire après leur entrée en vigueur. Il sagit également dun contrôle concret, linconstitutionnalité dune législation étant soulevée dans le...
Larticle 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que lun des coobligés solidaires. Cest précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation...