Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/charles-de-courson/dossier/15993/amendements
Timestamp: 2020-02-27 18:23:05+00:00
Document Index: 56238490

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 46", "l'article 302", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 45", "l'article 200", "l'article 42", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 1521", "l'article 1522", "l'article 1409", "l'article 46", "l'article 41", "l'article 46", "l'article 63", "l'article 47", "l'article 41", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 1001"]

Projet de loi de finances pour 2012 - Les amendements de Charles de Courson
14/12/2011 — Amendement N° 297 au texte N° 4028 - Article 5 (Rejeté)
Après le quatrième alinéa de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 mod...
14/12/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 4028 - Article 5 quater A (Adopté)
M. Carrez, Mme Vasseur, M. de Courson, M. Forissier
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 quater A adopté à l'initiative du Sénat.
13/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 4028 - Article 5 quater A (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 Quater A de la première partie du présent projet de loi de finances 2012, qui supprimerait l'allégement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) dont bénéficient les biocarburants. Adoptée par le Sénat le 21 novembre 2011 dernier, cette décision br...
15/11/2011 — Sous-Amendement N° 815C rectifié à l'amendement N° 808C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Carrez, M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Piron, M. de Courson, M. Jacob, M. Scellier
I. - Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ». II. - Sup...
15/11/2011 — Amendement N° 813C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot
I. - La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A ...
15/11/2011 — Amendement N° 730C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Non soutenu)
I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droi...
14/11/2011 — Amendement N° 741C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. de Courson, M. Dionis du Séjour, M. Perruchot
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et l...
14/11/2011 — Amendement N° 728C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Adopté)
I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constaté...
12/11/2011 — Amendement N° 759C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre
I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent III. III. - Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux acc...
12/11/2011 — Amendement N° 757C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Loos
I. - Après l'article L. 132-21 du code des assurances, est inséré un article L. 132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-21-1. - Les droits individuels en cours de constitution relatifs au contrat d'assurance sur la vie non dénoué sont transférables vers un autre contrat sous réserve que l'assuré accepte les conditions de garantie offertes par l'...
12/11/2011 — Amendement N° 754C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. de Courson
L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Lorsque l'agissement ou la carence du comptable n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le compt...
12/11/2011 — Amendement N° 743C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1521, le mot : « foncière » est remplacé par les mots : « d'habitation » ; 2° Après le mot : « après », la fin du premier alinéa du I de l'article 1522 est ainsi rédigée : « la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation, définie par l'article 1409....
12/11/2011 — Amendement N° 742C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
I. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6, et dont les revenus des activités ...
12/11/2011 — Amendement N° 740C au texte N° 3775 - Après l'article 41 (Retiré)
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II bis, les montants : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés par les montants : « 75 000 euros » et « 150 000 euros ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées au premier alinéa du II...
12/11/2011 — Amendement N° 739C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Moyne-Bressand
I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...
12/11/2011 — Amendement N° 738C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Adopté)
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conse...
12/11/2011 — Amendement N° 737C au texte N° 3775 - Après l'article 41 (Adopté)
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidai...
12/11/2011 — Amendement N° 736C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Morin, M. Perruchot, M. Vigier
I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...