Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-3-page-61.html
Timestamp: 2017-04-26 21:36:22+00:00
Document Index: 63638216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 47', 'arrêt ']

2008/3 (N° 273) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.273.0061 Éditeur : Association jeunesse et droit
Détermination de l’âge…
1Cass. - Ch. civ.1 - 10 mai 2006 - N ° de pourvoi : 04-50149
2Étranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Mineur - Détermination de l’âge – Défaut de document - Examen osseux
3C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu’après avoir que l’intéressé ne produisait pas un seul document administratif, ce qui rendait son hypothèse de minorité invérifiable, et qu’interrogé à ce sujet, il n’avait fourni aucune indication complémentaire, de sorte que sa date de naissance était incontrôlable, le premier président de la cour d’appel a retenu que les deux expertises figurant au dossier, qui reconnaissaient à l’intéressé un âge osseux compris entre 18 et 19 ans, permettaient de lui attribuer un âge supérieur à 18 ans.
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Toulouse, 27 septembre 2004), que M. X., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ;
que le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à son encontre des arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; qu’écartant le moyen de défense pris de la minorité de l’intéressé, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que M. X. fait grief à l’ordonnance d’avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que les résultats de deux expertises osseuses différant en partie, une telle technique étant jugée peu fiable et génératrice d’une marge d’erreur d’au moins 18 mois, et M. X. disposant, de par ses dires et son aspect physique, de présomptions de minorité, le dossier démontre qu’il existe un doute sur les preuves de la majorité de cet étranger produites par l’Administration ; qu’il s’ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l’intéressé à divers commencements de preuves de sa minorité, ce qui contrevient au principe selon lequel le bénéfice du doute doit être accordé à celui qui allègue être mineur dès lors que n’est pas rapportée la preuve irréfutable de sa majorité, principe qui se déduit de l’article 2268 du Code civil et est commandé par le respect, en toutes circonstances, de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par les normes internationales ;
Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu’après avoir, par motifs adoptés, relevé que M. X. ne produisait pas un seul document administratif, ce qui rendait son hypothèse de minorité invérifiable, et qu’interrogé à ce sujet, il n’avait fourni aucune indication complémentaire, de sorte que sa date de naissance était incontrôlable, le premier président a retenu que les deux expertises figurant au dossier, qui reconnaissaient à l’intéressé un âge osseux compris entre 18 et 19 ans, permettaient de lui attribuer un âge supérieur à 18 ans ;
Décision attaquée :premier président de la cour d’appel de Toulouse, 2004-09-27
…et acte étranger
4Cass.- Ch. civ. 1 - 23 janvier 2008 - N° de pourvoi : 06-13344 M
5Assistance éducative – Mineur étranger – Détermination de l’âge – Acte de naissance – Examen osseux – Acte étranger faisant foi
6La cour d’appel justifie légalement sa décision en constatant que l’attestation de naissance avait été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, qu’aucun élément extérieur à l’acte ne permettait de douter des énonciations y figurant, et que l’examen radiologique pratiqué sur M. X. ne pouvant être retenu en raison de son imprécision, en déduisant de ces constatations, que l’acte d’état civil produit faisait foi de l’âge de l’intéressé.
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu’annexé à l’arrêt :
Attendu que M. X., en possession d’une attestation de naissance le disant né le 3 mars 1989 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a fait l’objet d’une mesure de placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Moselle pour une durée de deux ans par décision du juge des enfants du 22 septembre 2003 ; que, le 10 octobre 2005, le même magistrat a refusé de renouveler cette mesure et a dit n’y avoir lieu à assistance éducative au motif que M. X. devait être considéré comme ayant plus de 18 ans, son acte de naissance n’étant pas probant ;
Attendu que le département de la Moselle fait grief à l’arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2006), d’avoir infirmé cette décision et décidé que le placement de M. X. à l’aide sociale à l’enfance devait se poursuivre jusqu’à sa majorité ;
Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a constaté d’une part, que l’attestation de naissance produite par M. X. avait été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, d’autre part, qu’aucun élément extérieur à l’acte ne permettait de douter des énonciations y figurant, l’examen radiologique pratiqué sur M. X. ne pouvant être retenu en raison de son imprécision, et qu’elle a déduit de ces constatations, que l’acte d’état civil produit faisait foi de l’âge de l’intéressé, que la cour d’appel a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
Rejette le pourvoi le pourvoi ;
M. Bargue, prés. ;
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s).
7Enfin, un arrêt qui sème le doute sur les certitudes des examens radio-graphiques des os de jeunes étrangers dont l’administration ou les tribunaux contestent l’état de minorité. Il serait trop long de faire état du nombre de fois que notre revue a fait part du caractère peu scientifique des méthodes de détermination de l’âge. On se réfèrera notamment au rapport émanant du groupe de travail de l’Académie nationale de médecine (JDJ, n° 263, mars 2007, p. 43) selon lequel la méthode Greulich et Pyle « ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ».
8Le premier arrêt, datant de 2006 s’est prononcé sur la fiabilité de cet examen, à défaut de document administratif et du fait que le jeune « n’avait fourni aucune indication complémentaire, de sorte que sa date de naissance était incontrôlable ». Il n’empêche que cet arrêt ne met pas en doute le recours à deux expertises « qui reconnaissaient à l’intéressé un âge osseux compris entre 18 et 19 ans, permettaient de lui attribuer un âge supérieur à 18 ans » alors que la méthode de détermination dans cette tranche d’âge ne présente aucune certitude, puisqu’elle présente une marge d’erreur d’environ 1,8 ans.
9Jusqu’à quand la cour de cassation pourra-t-elle se dispenser du contrôle des modes de d’établissement des preuves en la matière, les laissant au domaine du pouvoir souverain d’appréciation des juridictions inférieures ?
10Le second arrêt confirme une jurisprudence déjà ancienne de certains tribunaux et cours d’appel selon laquelle il ne convient pas de s’appuyer sur l’expertise osseuse pour établir l’âge d’un étranger dès lors qu’aucun élément ne permet de contester la validité de l’acte produit par l’intéressé. (voy. not. TGI Créteil, 12 juillet 2000, JDJ n° 243, mars 2005 p. 51 ; C.A. Pau, ch. min., 28 septembre 2005, JDJ n° 250, décembre 2005, p. 61).
11Le raisonnement rejoint les termes du code civil (art. 47), selon lesquels « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
12Il faut espérer un peu plus d’audace de la juridiction suprême pour considérer qu’une expertise dépourvue de base scientifique sérieuse ne peut constituer « une donnée extérieure » ni « une vérification utile » permettant de conclure que le document présenté « est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
13Avec un peu plus de courage, ne faudrait-il pas retenir la sincérité des déclarations d’une personne se prétendant mineure tout en étant dépourvue de documents permettant de prouver sa date de naissance ? Si doute il y a, celui-ci pèse également sur la fiabilité de l’expertise. Ne faut-il pas retenir la bonne foi, sachant que celle-ci ne peut être retenue à l’égard d’une expertise plus que douteuse ?
14La cour dans le second arrêt paraît vouloir franchir le pas en légitimant la décision de la cour d’appel selon laquelle l’examen radiologique ne pouvait être retenu en raison de son imprécision.
15Il reste à espérer que le ministre de l’identité, etc. ne veuille pas étendre à tout étranger les restrictions à la réception des documents établissant leur identité « en cas de doute sur leur authenticité », comme il est désormais loisible aux agents consulaires de le faire dans le cadre des demandes de regroupement familial (art. L.111-6 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Le Congrès de la protection de l’enfanceConférence le 28 mars 2008 à Paris
État des lieux et nouvelles perspectives de la protection de l’enfance à l’occasion des 50 ans de l’ordonnance de 58. Contribuer à l’évolution du cadre législatif de la protection de l’enfance et échanger sur des pratiques et expériences innovantes.
La conférence sera présidée par Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfant de Bobigny et Claude Roméo, directeur de l’Enfance et de la famille au sein du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en présence d’acteurs connus dans l’univers de la protection de l’enfance.
Organisation Public-formation WEKA
Tarif : 390•HT par personne (comprenant le déjeuner).
Lieu : Eurosites République – 8bis rue Fontaine au Roi, Paris 11
Rens. : inscription : http://evenements.publicformation.fr
« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 2008/3 (N° 273), p. 61-62. DOI : 10.3917/jdj.273.0061. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-3-page-61.htm Copier
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(2008). Droit des étrangers. Journal du droit des jeunes, 273,(3), 61-62. doi:10.3917/jdj.273.0061. Copier