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Timestamp: 2018-02-23 07:27:03+00:00
Document Index: 178396467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'art. 13', 'art. 8', "l'article 93", 'art. 93', 'art 16']

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Fiche de l'awt Cybersquatting (Domain Name Grabbing)
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1 Fiche de l'awt Cybersquatting (Domain Name Grabbing) Qu'est ce que le Cybersuatting et comment l'entreprise peut-elle se défendre face à ce comportement frauduleux consistant à utiliser abusivement un nom de domaine? Créée le 15/04/00 Modifiée le 26/09/03
2 1. Présentation de la fiche Qu'est ce que le Cybersuatting et comment l'entreprise peut-elle se défendre face à ce comportement frauduleux consistant à utiliser abusivement un nom de domaine? Le Domain Name Grabbing, ou cybersquatting, ou encore accaparement de noms de domaine, consiste à faire enregistrer un nom de domaine dans le seul but de bloquer toute attribution ultérieure de ce nom au profit de son titulaire naturel afin d'obtenir auprès de celui-ci un avantage financier en échange de la rétrocession du nom ainsi détourné. Cette pratique frauduleuse est particulièrement fréquente pour les noms de domaine génériques de premier niveau (.com,.net,.org) où le faible degré d'organisation et la modicité du coût d'enregistrement favorisent le développement de tels comportements. Cette fiche définit les implications juridiques de ce phénomène et offre un éventail des solutions à la portée des entreprises qui y sont confrontées Sites Web en rapport avec cette fiche World Intellectual Property Organization (WIPO-OMPI) L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des Ã tats et d'assurer l'administration de divers traités multilatéraux touchant aux aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle. Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) Organisation universelle sans but lucratif responsable de l'organisation et de la gestion du système de nommage et d'adressage Internet. Evenements, résolution des litiges en ligne, nouvelles extensions, accréditation, etc Network Solutions International (NSI) Société privée de droit américain qui gère la base de données relative aux noms de domaine générique de premier niveau (Registry) Droit et technologie Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.) Juriscom Revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes, universitaires ou professionnels, etc. Bureau Benelux des Marques Le Bureau est chargé de l'exécution de la Loi uniforme et des règlements. Il est la seule instance officielle chargée de l'enregistrement des marques pour le Benelux Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie Sa mission peut se résumer en une seule formule: être au service de l'économie en participant activement et efficacement à la maã trise du cadre normatif général de l'union économique et monétaire du pays. Informations économiques, énergie, guide aux entreprises, accueil des investisseurs, protection du consommateur, société de l'information, etc. National Arbitration Forum Organisme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, habilité par l'icann
3 Institute for dispute resolution (CPR) Centre de règlement des litiges en matière de cybersquatting agréé par l'icann Autres fiches à consulter Noms de domaine: présentation générale Il existe deux types de procédures: le règlement alternatif et le règlement judiciaire. Analyse, déroulement et coût de ces différentes solutions création le 15/04/00 dernière modification le 26/09/03 Pratique de "Dilution" Analyse de cette pratique et des risques liés à l'utilisation d'un nom de domaine très proche de celui d'un site à forte notoriété création le 15/04/00 dernière modification le 09/05/00 Modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) Ces modes extra-judiciaires de règlement des litiges offrent aux entreprises un moyen économique et fiable face aux différends pouvant survenir dans le cadre de leur activité d'e-business création le 31/05/00 dernière modification le 28/03/02
4 2. Critères juridiques et risques pour l'entreprise Comment identifier juridiquement le Cybersquatting? Quels sont les enjeux et les conséquences pour l'entreprise concernée (atteinte à l'image commerciale, détournement d'audience, concurrence déloyale) 2.1. Identification juridique de cette pratique Du point de vue juridique, l'ompi (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a dégagé cinq critères objectifspermettant d'identifier clairement une pratique de domain name grabbing: 1. une offre de vente du nom a été proposée au titulaire naturel ou à un tiers; 2. le cybersquatter empêche le titulaire naturel d'enregistrer un nom de domaine sur lequel il est présumé avoir des droits légitimes; 3. le nom de domaine concerné est identique ou similaire à la désignation sur laquelle le titulaire naturel est présumé avoir des droits légitimes. Cette proximité est susceptible de créer un risque de confusion quant à l'origine des produits ou des services proposés; 4. l'enregistrement du nom de domaine concerné correspond à une volonté manifeste d'accroître le trafic afin d'en obtenir des ressources qui devraient normalement revenir au titulaire naturel; 5. le cybersquatter a procédé à de multiples enregistrements de noms de domaine présentant un caractère identique ou similaire à des désignations sur lesquelles le titulaire naturel ou des tiers possèdent des droits. Le nombre de ces enregistrements constitue un indice aggravant. Le point commun de ces critères est la mauvaise foi du cybersquatter. C'est un élément essentiel, car il permet de distinguer une intention frauduleuse d'une activité de négoce licite consistant à investir dans des noms génériques en espérant revendre ceux-ci avec une plus-value le moment venu. La croissance de l'internet provoque une raréfaction des noms de domaine génériques disponibles. La création de nouvelles extensions génériques représentera une solution à ce problème. L'ICANN, lors de son congrès annuel de novembre 2000, a décidé l'introduction progressives de 7 nouvelles extensions génériques:.biz: business (disponible),.info: informations (disponible),.name: noms de famille (disponible),.pro:professionnels (pas encore disponible),.museum: musées (pas encore disponible),.aero: secteur aéronautique (pas encore disponible),.coop: mouvements coopératifs (disponible). Parmi les sociétés et organisations retenues pour gérer ces nouvelles extensions (Registry), le choix de l'icann s'est notamment porté sur Neulevel (.biz), Afilias (.info), GNR (.name), DCLLC (.coop).
5 Lors du Conseil informel des ministres européens des télécommunications qui s'est tenu à Vitoria dans le cadre de la présidence espagnole de l'ue (21,22,23 février 2002), un accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement afin de mettre en œuvre au plus tôt l'extension.eu. Constituant l'une des priorités de l'initiative e-europe, le suffixe.eu sera réservé aux organisations, entreprises et personnes physiques implantées ou ayant le statut de résidents communautaires. Cette nouvelle extension doit permettre l'identification d'acteurs opérant sous un régime juridique harmonisé en matière de commerce électronique, offrant notamment un niveau élevé de protection au consommateur. Le Règlement n 733/2002 du 22 avril 2002 (JOCE L 113 du 30/04/02) avait défini les critères de sélection du futur Registry en charge de la gestion du.eu, ainsi que la mise en du cadre de politique générale de fonctionnement du Registry. Suite à un appel à manifestation d'intérêt, la Commission européenne a finalement désigné, le 22 mai 2003, le consortium EURid (European Registry for Internet Domains) comme gestionnaire (Registry) de l'extension.eu. Le consortium EURid regroupe trois organismes chargés de l'enregistrement de codes nationaux, ainsi que deux membres associés provenant d'etats adhérents. Les gestionnaires d'extensions nationales dont les suivants: DNS.be (Belgique), IIT CNR (Italie), NIC SE (Suède). Ce choix va maintenant être formalisé par la conclusion d'un contrat entre la Commission et EURid. Les prochaines étapes de la mise en place du.eu: inclusion du.eu dans le système international des noms de domaine via les démarches nécessaires auprès de l'icann, consultation des Etats membres et du Registre afin de mettre en place des règles de politique d'intérêt général concernant les enregistrements abusifs, les droits de propriété intellectuelle, les questions linguistiques, le règlement extrajudiciare des litiges, accréditation par EURid d'un réseau de Registrars (bureaux d'enregistrement) qui sont des sociétés concurrentes assurant l'enregistrement des noms de domaines en.eu pour le compte des utilisateurs, entrée en service du.eu pour la fin Enjeux Les conséquences du cybersquatting pour l'entreprise peuvent représenter un préjudice important: atteinte à l'image commerciale; détournement d'audience et donc perte de ressources nécessaires à l'équilibre du business-plan; contrefaçon des produits ou des services de l'entreprise; concurrence déloyale si les visiteurs sont automatiquement redirigés vers les concurrents de l'entreprise ou des sites à caractère pornographique.
6 3. Comment lutter contre le cybersquatting? Comment l'entreprise peut-elle lutter efficacement contre le cybersquatting (prévention, négociation, instruments extra-juridiques, reconnaissance des droits en justice) 3.1. Premier principe: privilégier la prévention L'entreprise doit affecter des ressources suffisantes au dépôt des noms de domaine correspondant à sa désignation sociale, mais également, de manière intuitive, aux différentes déclinaisons possibles. Ainsi, l'entreprise Dupont déposera bien sûr mais aussi par exemple ou etc. Le budget nécessaire à cette démarche indispensable sera fonction de l'importance que l'entreprise accorde à la protection de son image sur l'internet (nature de l'activité, faible ou fort degré d'internationalisation de l'activité, etc.). L'opportunité de cet investissement se jusitifie au regard des coûts liés aux contentieux en la matière (de 3720 à euros par nom de domaine) Second principe: recourir à la négociation Dans l'hypothèse où le nom de domaine de l'entreprise a déjà été frauduleusement accaparé, il convient, préalablement à toute action judiciaire ou extra-judiciaire, de recourir à la consultation avec le cybersquatter pour s'assurer de ses intentions. Cette prise de contact doit revêtir un caractère formel (pli recommandé) et constituera une mise en demeure de restitution rapide du nom de domaine. Cette phase de pourparlers peut connaître une fin plus ou moins heureuse selon la détermination du pirate. L'entreprise pourra également avoir recours à un tiers médiateur qui proposera un ensemble de solutions négociées aux parties Troisième principe: utiliser des instruments extrajuridiques Les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, adoptés en août 1999 par l'icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), sont désormais applicables aux affaires de cybersquatting pour les noms de domaines génériques de premier niveau en.com,.net,.org. Ils ne s'appliquent pas aux autres noms de domaine génériques (.edu,.gov,.mil,.int). Initialement, ils n'avaient pas vocation à s'appliquer aux noms de domaine géographiques de premier niveau (.be,.fr, etc.). Les spécialistes s'attendent à une prochaine application des principes de l'icann aux noms de domaine géographiques de premier niveau. Pour être applicables, ils doivent obligatoirement figurer dans le contrat d'enregistrement du nom de domaine soumis à la procédure. Cette procédure administrative uniforme et obligatoire de règlement des litiges ne concerne que les enregistrements abusifs effectués de mauvaise foi.
7 Evolutions par rapport à la Domain Names Dispute Resolution Policy de la NSI dont la portée était limitée: fin du statut "on hold", lequel gelait temporairement le nom de domaine incriminé, empêchant sa cession; applicable à l'ensemble des systèmes juridiques nationaux; applicable non seulement pour les noms de domaine identiques à la marque antérieure sur laquelle l'entreprise requérante a des droits légitimes, mais également pour les noms de domaine similaires à cette marque. La procédure ne s'applique qu'en matière de marques et son bénéfice est réservé au seul propriétaire de la marque ou à son éventuel licencié. L'ICANN n'intervient pas directement dans le litige, mais donne son agrément à des organismes de règlement: les Dispute Resolution Providers. On peut notamment citer: l'asian Domain Dispute Dispute Resolution Center (Asie depuis le 28/02/2002), le National Arbitration Forum (Etats-Unis), le Centre d'arbitrage et de mediation de l'ompi (Genève), Institute for Dispute Resolution (CPR New-York) Quatrième principe: obtenir la reconnaissance de ses droits en justice La plupart des états industrialisés se dotent d'un arsenal législatif propre au commerce électronique visant notamment des pratiques telles que le cybersquatting (adoption récente du Cybersquatting Act aux USA). En Belgique, les premières décisions de justice visant à sanctionner les pratiques de cybersquatting datent de janvier Depuis lors, la jurisprudence est constante sur ce thème. L'affaire Tractebel: depuis l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles le 1 avril 1998 dans ce cas de cybersquatting, il est possible d'invoquer la loi sur les pratiques du commerce pour toutes les pratiques commerciales se produisant sur le territoire belge, même si elles prennent leur source à l'étranger.
8 4. Le régime légal de lutte contre le cybersquatting en Belgique La loi belge permet aux victimes du cybersquatting de défendre leurs droits via un régime de protection spécifique et des voies de droit ordinaires 4.1. Le régime sectoriel Dès 2001, le législateur belge avait marqué son intention de s'atteler au fléau du cybersquatting en adoptant un texte spécifique visant à sanctionner légalement la pratique du cybersquatting. C'est aujourd'hui chose faite, avec la publication au Moniteur belge du 09 septembre 2003 de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine. Est considéré comme un enregistrement abusif d'un nom de domaine: " le fait de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d'un intermédiaire, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou à une appellation d'origine, à un nom commercial, à une œuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou un nom d'entité géographique appartenant à autrui. (Art. 4)" conditions pour qualifier l'enregistrement abusif L'enregistrement abusif se caractérise donc au regard de 3 conditions: 1. le fait d'enregistrer en l'absence de droit et intérêt légitime à l'égard du nom concerné par cet enregistrement, 2. le fait que cet enregistrement ait été effectué dans le but de nuire ou de tirer un profit indu, 3. le fait que l'enregistrement porte sur un nom de domaine qui soit: o est identique o ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment à: une marque, une indication géographique ou une appellation d'origine, un nom commercial, une œuvre originale, une dénomination sociale ou dénomination d'une association, un nom patronymique, un nom d'entité géographique appartenant à autrui Le champ d'application de la loi La loi s'applique aux personnes qui ont enregistré abusivement: un ou des domaines de premier niveau (qu'il s'agisse aussi bien de com,.net,.org ou.be dès lors que ces personnes sont domiciliées ou établies en Belgique), un ou des domaines en.be (quel que soit le domicile ou le lieu d'établissement de ces personnes). En ce qui concerne les exceptions, le texte précise que les litiges découlant du droit à la liberté d'expression sont exclus de son champ d'application. (Art.11).
9 Organisation de la défense des intérêts en justice La loi met en place, une nouvelle action en cessation spécifique. L'action peut être intentée devant: le président du tribunal de première instance (pour les non-commerçants), le président du tribunal de commerce (pour les commerçants). Cette action, formée par requête (selon les formes du référé), peut être formée par toute personne justifiant d'un intérêt légitime à l'égard du nom de domaine concerné et qui peut faire valoir un droit à l'un des signes mentionnés à l'article 4 de la loi Les sanctions Le président du tribunal qui constate l'existence de l'enregistrement abusif peut ordonner la cessation de celui-ci via: la radiation du nom de domaine concerné, le transfert du nom de domaine concerné à une personne désignée. En outre, le président du tribunal peut ordonner des mesures de publication du jugement. Celles-ci peuvent être intégrales ou partielles, et s'exercer par voie de presse ou de toute autre manière qu'il détermine. L'auteur de l'enregistrement abusif supporte les frais de ces mesures de publication. Notons que ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'enregistrement ou de ses effets Les voies ordinaires de droit A côté du régime sectoriel, il est également possible de faire condamner les pratiques de cybersquatting sur la base des règles de droit existantes: dispositions relatives à la contrefaçon de marques ou réprimant les actes contraires aux usages honnêtes du commerce. Dans ce cas, il existe plusieurs instruments juridiques: la protection des marques ordinaires L'utilisation de la loi Benelux sur les marques (art. 13 A 1d): le titulaire des droits peut s'opposer à "tout usage qui, dans la vie des affaires et sans juste motif, serait fait d'une marque ou d'un signe ressemblant autrement que pour distinguer des produits, lorsque l'usage de ce signe tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque ou leur porterait préjudice". Les Cours et Tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur l'atteinte à la marque que constitue le cybersquatting. Par contre, les décisions récentes en la matière ont sanctionné cette pratique sur le fondement de l'atteinte au nom commercial; la protection du nom commercial Le Traité d'union de Paris (art. 8): le recours à ces dispositions ne doit pas être envisagé isolément, mais doit nécessairement être combiné avec la norme générale de loyauté de la concurrence telle que prévue par l'article 93 de la loi sur les pratiques du commerce; les atteintes à la concurrence La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (art. 93): cette disposition prohibe les actes contraires aux usages honnêtes du commerce dans ces termes : "Est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs vendeurs".faute de textes définissant la notion "d'usage honnête en matière commerciale", c'est au juge que revient son interprétation.
10 5. Exemple de procédure de règlement d'un litige de cybersquatting Exemple concret d'une procédure de règlement d'un litige de cybersquatting (avantages, coût, détail et étapes de la procédure) La simplicité et l'efficacité de la procédure de l'icann telle que mise en oeuvre par les organismes de règlement des litiges agréés constitue la principale raison de son succès. En février 2002, le centre d'arbitrage de l'ompi avait déjà traité à lui seul un total de 3549 affaires depuis En excluant les litiges en cours, ce sont 2097 noms de domaine qui ont été transféré à leurs légitimes propriétaires. La langue de procédure sera généralement celle utilisée lors de l'opération d'enregistrement du ou des noms concerné(s). Il convient cependant de savoir que cette procédure ne permet pas d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts, ni le remboursement des frais engagés Coût Le coût de la procédure est variable selon les organismes de règlement des différends. A titre d'exemple, il en coûtera (hors frais d'avocats): de 750 à 1000 USD par nom de domaine si le requérant choisit un arbitre unique; de 2250 à 2500 USD par nom de domaine dans l'hypothèse d'un collège de trois arbitres. Tous les organismes de règlement pratiquent des prix dégressifs en fonction du nombre de noms de domaine concernés par la procédure. Ces frais sont à règler lors de l'introduction de la demande (payement en ligne possible).
11 5.2. Détail de la procédure Détail d'une procédure de règlement d'un litige de cybersquatting Etape 1 Introduction de la demande écrite Exposé des faits, preuves, témoignages, références juridiques selon les prescriptions définies par l'icann par copie matérielle et électronique grâce à un formulaire type de l'organisme de règlement Etape 2 Choix d'un ou 3 arbitre(s) par le requérant Si la requête est déclarée recevable: notification de la requête au défendeur sous les 3 jours Délai de 20 jours à dater de la notification de la requête pour permettre au défendeur de préparer sa défense et de choisir un ou 3 arbitre(s) Début de la procédure en ligne Nomination définitive d'un ou de 3 arbitres Hypothèse 1: l'affaire est portée devant un tribunal étatique Etape 3 Fin de la procédure negociée L'affaire est exclusiveme nt traitée par justice Suspension provisoire de la procédure négociée, dans l'attente d'une éventuelle décision de justice Hypothèse 2: décision effective des experts (dans un délai de 2 mois au maximum à compter de la réception de la demande) En faveur du requérant avec injonction de transférer le nom En faveur du requérant avec injonction de radiation du nom En faveur du défendeur L'exécution de la décision: Etape 4 publication de la décision sur le site web de l'organisme de règlement (par exemple OMPI) et sur celui de l'icann, sauf avis contraire des experts notification de la décision aux parties, à l'icann et aux organismes d'enregistrement de noms de domaine concernés exécution de la décision par les organismes d'enregistrement dans un délai de 10 jours à compter de la notification (sauf si l'organisme d'enregistrement reçoit la preuve qu'un tribunal étatique a été saisi de cette affaire)
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