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Timestamp: 2020-04-08 15:22:25+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1452', "l'article 1469", "l'article 155", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01800 - ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO) - 3 février 2011 - C+
La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3
Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un club revêt un caractère obligatoire, ne constitue pas un mécanisme de sanction automatique contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’article 667 du statut des éducateurs de football impose aux clubs relevant de la Fédération Française de Football (F.F.F.) de ligue 2 de recourir, notamment, aux services d’un entraîneur titulaire du diplôme d’entraîneur professionnel de football, présent sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles. L’article 660 dudit statut sanctionne quant à lui d’une amende de 5000 euros le manquement à ces règles par un club de ligue 2.
Conclusions 2011 revue3
Commentaires 2011 revue3
Bouhalassa Mickäel
Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY02251 - Préfet de la Drôme c./ Société Domaine du Manson - 17 février 2011 - C+
La décision préfectorale de fermeture d’un débit de boissons peut constituer une mesure de police administrative et/ou une sanction administrative.
Les dispositions du 1 et du 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique permettent au préfet respectivement de sanctionner le débitant qui a servi des boissons alcoolisées à tout consommateur présentant des signes évidents de perturbation du comportement ou qui lui a servi dans de telles quantités que leur absorption rend inévitable l’apparition des symptômes de l’ivresse, et de prendre une mesure de police tendant à prévenir le renouvellement de comportements imputables à l’exploitant qui, sans être nécessairement constitutifs d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, sont néanmoins attentatoires à l’ordre public. Il suit de là que lorsque le préfet ferme un établissement au titre de ses pouvoirs de police, la mesure doit reposer sur le danger que représente effectivement pour l'ordre public le mode d'exploitation de cet établissement.
Subvention du CNC pour aider les cinémas "art et essai"
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY00967 - Syndicat Unicité, Union des cinémas - 3 février 2011 - C
En vertu de l’article 19 du décret du 24 août 1998 modifié, le Centre national de la cinématographie - CNC - peut accorder des subventions pour aider la modernisation ou la création de cinémas dans les agglomérations insuffisamment équipées en salles de cinémas classées dans la catégorie « art et essai », telle qu'elle résulte du décret du 25 février 1991. Le syndicat Unicité, Union des Cinémas, contestait le versement d’une aide de 600 000 euros à la société exploitant à Lyon le cinéma « le Comoedia » en vue de l’ouverture d’un complexe d’art et d’essai au motif, notamment, que l’agglomération lyonnaise n’était pas caractérisée par une insuffisance de l’offre en la matière. Or, l’agglomération lyonnaise est dotée de salles d’art et essai de petite capacité, souvent vétustes, dont la dispersion ne permet pas d’offrir à la clientèle un niveau de choix et de confort conformes aux normes actuelles.
Pouvoirs de police du maire et réglementation du stationnement et de la desserte des immeubles
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02940 - M.C - 9 juin 2011 - C
Il relève de la compétence du maire de réglementer le stationnement et la desserte des immeubles sur le territoire de sa commune. L’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive au maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, pour réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement.
Quand un détenu invoque le défaut de communication d’un plan d’évasion saisi sur son ordinateur !
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02217 - Garde des Sceaux, Ministre de la Justice / M. X -17 février 2011 - C
Conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
Si le détenu doit être mis à même de consulter les pièces de son dossier préalablement à une décision de placement à l’isolement, c’est à la condition que les éléments consignés dans ces pièces ne compromettent pas la sécurité de l’établissement ; tel n’est pas le cas d’un mode opératoire d’une évasion et d’une attaque à main armée.
Révision d’un POS : appréciation du vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi SRU
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02696 – M.P. - 15 février 2011 - C+
En vertu de l’article L123-19 du code de l’urbanisme, les délibérations prescrivant l’élaboration ou la révision d’un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU. En outre, l’article L123-6 du code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, prévoit que la délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et précise les modalités de concertation est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L121-4 du code de l’urbanisme.
Prestations familiales : non rétroactivité du pouvoir de sanction issu de la loi du 19 décembre 2005
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00365 - Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire - 21 avril 2011 - C+
Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu’à l’égard d’agissements délictueux commis postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peut être exercé qu'à l'égard des agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. L’articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, issu de la loi du 19 décembre 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2008, n'a pu entrer en vigueur qu’après la publication, au Journal officiel du 30 décembre 2006, du décret du 23 décembre 2006 conditionnant sa mise en œuvre.
Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+
Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3
L’irrecevabilité de l’appel principal d’une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l’appel intenté par la victime.En l’espèce, la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon en estimant insuffisante la somme mise à la charge de l’Etat à son profit, à titre de remboursement de ses débours versés à la victime d’un accident dont l’Etat a été reconnu responsable. Toutefois, les conclusions de la CPAM sont considérées comme irrecevables en raison de leurs caractères nouveau et tardif. Par ailleurs, la victime de l’accident a présenté, postérieurement à l’expiration du délai d’appel, des conclusions tendant à la majoration des indemnités lui allouées en première instance. Cet appel est irrecevable dès lors que l’appel principal de la CPAM est lui-même irrecevable.
Responsabilité d’une commune à l’égard d’un artisan photographe intervenu en qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00273 - M. X. - 12 mai 2011 - C+
Reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public à un artisan photographe qui se blesse en réalisant un reportage photographique qu’une commune envisage d’utiliser à des fins de promotion touristique. M. X., artisan photographe, est victime d’un accident sur une route communale aménagée en piste de ski dans le village de Pralognan-la-Vanoise alors qu’il est en train d’assurer la couverture photographique d’activités organisées dans le cadre du Téléthon. La commune envisageait d’utiliser ce reportage à des fins de promotion culturelle et touristique : l’opération à laquelle M. X. a concouru présentait donc un caractère d’intérêt général.
Illustration de l’étendue des pouvoirs du juge en matière de dépens : condamnation solidaire des parties
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°05LY01803 - SA Therond construction SARL Farigoule - 3 février 2011 - C+
L’arrêt concerné illustre les pouvoirs du juge (et sa liberté) pour fixer les dépens : en l’espèce, il les met à la charge solidaire de l’ensemble des parties au litige (demandeurs et défendeurs), - ce dont l’expert se félicitera sans doute, puisqu’il lui suffira d’actionner une des parties condamnées pour recouvrer ses honoraires, - et il donne ensuite la clef de la répartition finale de cette charge.
Dépens – condamnation solidaire de l’ensemble des parties – répartition finale
De la bonne foi d’un demandeur de logement social
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY02637 - ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. et Mme X. - 7 mars 2011 - R
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 349315 du 17 juillet 2013 et affaire renvoyée à la Cour enregistré sous le nouveau N° 13LY02027
Conclusions de M. Besson, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
En rejetant comme dénuée de bonne foi une demande dont elle est saisie au motif que son auteur s’est rendu coupable de faits sanctionnés civilement et pénalement, la Commission droit au logement opposable édicte à l’encontre de l’intéressé une déchéance ou une sanction accessoire ne reposant sur aucun texte et commet, dès lors une erreur de droit. L’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission de médiation droit au logement opposable« peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est (…) menacé d’expulsion sans relogement (…). ».
Sanction disciplinaire d’un détenu mineur
C.A.A. 4ème chambre - n° 10LY00334 - M.X. - 19 mai 2011 - C+
La sanction de privation de téléviseur pendant 10 jours avec sursis n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Pour déterminer si une mesure prise par l’administration pénitentiaire à l’égard d’un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et son incidence sur la situation du détenu, indépendamment du motif sur lequel cette mesure repose. La privation de téléviseur pendant une durée de 10 jours, au surplus assortie d’un sursis, n’a entraîné que peu d’effets sur les conditions de détention du mineur concerné, alors même qu’elle sanctionnait la méconnaissance de l’interdiction de fumer dans l’établissement qui, n’étant pas l’objet mais le motif de la mesure, ne saurait entrer en ligne de compte dans l’appréciation du caractère décisoire de celle-ci.
Les demandeurs d’hébergements doivent justifier d’un séjour régulier en France
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY01383 - Ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ M. X. - 7 mars 2011 - R
La commission de médiation droit au logement opposable peut légalement se fonder sur le caractère irrégulier du séjour en France d’un étranger demandeur d’hébergement et souhaitant bénéficier d’un classement prioritaire et urgent pour rejeter cette demande.
Selon l’article L300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. (…) ». Le code organise la saisine d’une commission de médiation, tant par les demandeurs de logement et par les demandeurs de simple hébergement. M. X., de nationalité roumaine, avait formulé une demande de classement prioritaire et urgent en vue d’un accès à une structure d’hébergement devant la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône.
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00194 - Groupe Moniteur - 21 avril 2011 - C+
Le « Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment » présente une édition départementale au sens de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 justifiant qu’il figure sur la liste des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires dans le département du Rhône.
Aux termes du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste des journaux habilités à publier les annonces légales et judiciaires dans le département à condition qu’ils soient « publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire…».
C.A.A. Lyon - 4ère chambre - N° 10LY02942 - 11LY00198 - M.X - 27 avril 2011 - C+
Création des agences régionales de santé (ARS) et modification des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -
Irrégularité d’une décision de refus de titre de séjour à un étranger malade prise selon la procédure antérieurement en vigueur au décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Par arrêté du 19 juillet 2010, le préfet a refusé à M.X, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 11° des dispositions de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se référant à un avis médical signé le 21 mai 2010 par un médecin en sa qualité de médecin inspecteur de santé publique auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Isère. Or, le décret du 31 mars 2010, entré en vigueur le 1er avril suivant, portant création des agences régionales de santé, modifie les dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles imposent désormais au préfet, saisi d’une demande de titre de séjour en qualité d’étrange malade, de consulter au préalable non plus le médecin inspecteur de santé publique auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, mais celui nouvellement désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY02914 - Réseau Ferré de France - 7 avril 2011 - R
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt et renvoie l'affaire à la Cour voir décision du CE - N° 351791 du 24 janvier 2014
L’article 121-2 du code pénal dispose que les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. Cette disposition de portée générale est applicable aux contraventions de grande voirie à défaut de disposition législative traitant de la responsabilité pénale en cas d’atteintes à l’intégrité du domaine public. A l’exception des ouvrages d’art visés par l’article L153-1 du code de la voirie routière, pour l’utilisation desquels un péage peut être institué et un concessionnaire désigné, l’exploitation du réseau routier ne peut donner lieu à la perception d’aucune redevance auprès des usagers qui permettrait à un délégataire de se rémunérer de la gestion du service.
Titre de séjour « état de santé » : caractère substantiel de l’erreur du médecin inspecteur de santé publique quant à la nationalité d’un étranger
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY01344 - Mme D. 3 mars 2011 - C+
La mention, dans l’avis du médecin inspecteur de santé publique, devenu le médecin de l’agence régionale de santé, d’une nationalité erronée du demandeur d’un titre de séjour pour raisons médicales, constitue une erreur de fait substantielle en ce que cet avis affirme que l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. En l’espèce, il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que l’intéressée avait la nationalité arménienne alors qu’en application de la loi sur la nationalité géorgienne du 25 mars 1993, l’OFPRA a considéré que la requérante, « qui résidait depuis 1973 de façon ininterrompue sur le territoire géorgien, selon ses propres déclarations, et qui n’a quitté le pays que fin 1993 début 1994, répondait aux critères d’attribution automatique de la nationalité géorgienne et … doit donc être considérée comme ayant la citoyenneté géorgienne ou du moins comme ayant droit à cette citoyenneté ».
Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY01183 - Communauté urbaine de Lyon -17 février 2011 - C
Arrêt annulé par le Conseil d'Etat : CE N° 348581 - 4 juillet 2012 et renvoie à la cour sous nouveau N°12LY01776
Un mur de soutènement construit en limite d’une voie publique, qui en constitue l’accessoire indispensable, fait partie du domaine public ; les particuliers qui ont indûment supporté la réparation dudit mur en exécution d’un arrêté de péril illégal peuvent donc demander à la collectivité propriétaire le remboursement des frais exposés par eux. Suite à l’édiction d’un arrêté de péril par le maire de leur commune, des particuliers font effectuer des travaux d’urgence afin de parer à la menace d’effondrement d’un mur de soutènement bordant leur propriété. Estimant finalement que le mur litigieux fait partie du domaine public, les intéressés exercent une action tendant à la condamnation de la Communauté Urbaine au remboursement des frais exposés.
Mise à la charge de l’employeur du réacheminement d’un étranger en situation irrégulière et DDHC
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY02852 - M. X. - 22 mars 2011 - C+
Le dispositif de sanction prévu par l’article L626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoyant la mise à la charge de l’employeur d’un étranger en situation irrégulière des frais de réacheminement de ce dernier dans son pays d’origine, ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi ni le principe de nécessité des peines énoncés respectivement aux articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’article L626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que : « l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ». Le deuxième alinéa de cet article précise quant à lui que le montant total des sanctions pécuniaires auxquelles s’expose l’employeur d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder celui des sanctions pénales également prévues par le code du travail et le CESEDA.
Cormorans : réparation des préjudices occasionnés à l'activité piscicole du fait de l'accroissement d'oiseaux appartenant à des espèces protégées
Prolifération des grands cormorans - Notion d'aléas excédant les charges normales incombant à cette activité
La responsabilité du fait des lois :un principe d'application limitée, Note de Christophe Testard, Doctorant contractuel, Moniteur à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
Le Conseil d'Etat, par décision n° 347205,347446 du 1er février 2012 classée en A (qui sera publiée au recueil Lebon), statuant sur un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour n° 09LY02049 du 7 janvier 2011,a précisé les modalités de réparation du préjudice subi par des exploitants de pisciculture résultant de la prolifération d'oiseaux appartenant à des espèces protégées dont la destruction a été interdite en application des dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement.
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Condition de résidence habituelle en France en matière de délivrance d’un certificat de résidence algérien
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01389 - Préfet du Rhône / Mlle X. - 25 janvier 2011 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE, 7 décembre 2011 N°350392
La condition de résidence habituelle en France posée par le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à la délivrance d’un certificat de résidence à une algérienne ayant présenté sa demande quelques jours seulement après être entrée en France.
Le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, prévoit la délivrance de plein droit d’uncertificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale : « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays (…) ».
A l’encontre de la décision approuvant le PLU, des irrégularités antérieures peuvent être utilement invoquées par voie d’exception
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 10LY00481 - M. et Mme Jean-Marc T. - 10 mai 2011 - C +
Les irrégularités entachant la procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU ne sont pas sans influence sur la légalité de la délibération procédant ensuite à son approbation. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de l’ordre du jour annexé à la convocation des conseillers municipaux au cours de laquelle le projet de PLU a été arrêté, est opérant.
En l’espèce, la convocation adressée par le maire aux conseillers municipaux ne mentionnait pas que le conseil municipal serait appelé à délibérer sur le bilan de la concertation sur le projet de PLU et à arrêter ledit projet.
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°09LY01009 - Mme A. - 24 février 2011 - R
Les dispositions de l’article R4127-100 du code de la santé publique, qui prévoient « qu’un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois …médecin traitant d’une même personne », font obstacle à ce qu’un médecin agréé puisse se prononcer régulièrement sur le cas d’un patient dont il est le médecin traitant.
Or, lorsqu’il établit le rapport prévu à l’article 3 de l’arrêté du 8 juillet 1999, le médecin agréé qui, au vu des informations figurant dans le dossier médical de l’intéressé, complétées le cas échéant par les examens complémentaires qu’il a jugés utile de prescrire, précise le diagnostic de la maladie, indique le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d’évolution de la pathologie, participe à la mission de contrôle dévolue au médecin inspecteur de santé publique par les dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-100 du code de la santé publique.
L’objectif de protection et de mise en valeur d’un secteur justifie la création d’une zone humide par le PLU
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 10LY00293 - M.G. - 18 janvier 2011 - C+
En application des dispositions de l’article R123-11 du code de l’urbanisme, le PLU peut délimiter des zones particulières, au sein des zones U, Au, A et N, dans un but de protection et de mise en valeur de secteurs ayant un intérêt écologique, quand bien même ces secteurs ne seraient pas couverts par les dispositions du code de l’environnement.
Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01717 - SCI Brignais Garon - 17 mars 2011 - C+
Conclusions et commentaire de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiés à Droit fiscal n°24, 16 juin 2011, comm.388 "Appréciation de la notion d'activité habituelle et du seuil de chiffre d'affaires d'un marchand de biens pour l'application de la cotisation minimale" et RJF 2011 n°953
Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle alors prévu à l’article 1647 E du code général des impôts
En application de cette théorie, la Cour a jugé que l’administration fiscale avait pu légalement retenir le montant de chiffre d’affaire calculé selon la méthode comptable dite « à l’avancement » qu’avait choisie la société et que cette dernière ne saurait dès lors se prévaloir du montant résultant de l’autre mode de comptabilisation dit « à l’achèvement », selon une possibilité également offerte par le plan comptable que la société n’avait pas adoptée.
De la légalité de la modification de la mise en compatibilité du PLU avec un projet après une enquête publique « de droit commun »
C.A.A. de Lyon - 3e chambre - N° 09LY02982 - SCI du Grand Rieux et autres - 31 mai 2011 - C+
La déclaration d'utilité publique d'un projet non compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme peut conduire à la modification de ce plan. Cependant, l'enquête publique concernant cette opération est une enquête de « droit commun » et non l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan local d'urbanisme prévue par les dispositions des articles L123-10 et R123-19 du code de l'urbanisme. Dès lors, l'opération et les mesures prévues pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme peuvent être modifiées après l'enquête publique à la seule condition de ne pas bouleverser l'économie générale du projet et sans que ces modifications ressortent nécessairement de l'enquête publique. (Deuxième condition propre aux modifications d'un projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique).
Charte du contribuable : au sujet de la possibilité de double saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY01133 - M.F. - 23 juin 2011 - C+
Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
M.F.a fait l’objet d'un examen de situation fiscale personnelle qui s’est achevé par l’envoi d’une proposition de rectification. A la suite du rejet par l’administration fiscale des observations qu’il avait présentées en réponse à cette proposition de rectification, M.F. a demandé dans un même courrier la saisine de la Commission Départementale des Impôts, de l’inspecteur principal [supérieur hiérarchique] « ainsi que celle, dans le cas où le désaccord persisterait, de l’interlocuteur départemental. ». M.F.n’ayant pas renouvelé sa demande de saisine de l’interlocuteur départemental après sa rencontre avec le supérieur hiérarchique, l’administration fiscale n’a pas organisé la rencontre avec l’interlocuteur départemental avant de mettre en recouvrement les rappels et M.F. soutient qu’il y a là une irrégularité de procédure entraînant la décharge des rappels.
Intangibilité des zones inscrites dans le périmètre du site Natura 2000
C.A.A. Lyon - 3ème chambre N° 09LY02788 - M.X. - 31 mai 2011 - C
Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d’importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l’environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d’importance communautaire, le ministre de l’environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ( articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige).
Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY01689 - M. M. - 13 juin 2011 - C+
Conclusions et note de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiés à Droit fiscal n°41, 13 octobre 2011,comm.554 "Les artisans bateliers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur des ouvriers travaillant à façon (CGI, art. 1452, 1°)"
L’article 1452 du code général des impôts, par son 1°, exonérait de taxe professionnelle, aujourd’hui de cotisation foncière des entreprises, les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis.
L’impact du projet du parc éolien du Mazet-Saint-Voy n’a pas été suffisamment étudié par la commission d’enquête
C.A.A. de Lyon – 1ère chambre – N° 09LY02777 – Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc et autres – 12 avril 2011 – C
L’article 20 du décret du 23 avril 1985 oblige le commissaire-enquêteur, qui se prononce de manière impartiale, à apprécier les avantages et les inconvénients de l’opération et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis.En application des dispositions du I de l’article L553-2 du code de l’environnement, une commission d’enquête a été saisie en vue d’apprécier l’impact du projet tendant à l’édification d’un parc de six éoliennes au Mazet-Saint-Voy.
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
C.A.A. de Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01158 – Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat c/ M.B. - 9 juin 2011 - C+
Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées à la RJF n°1160 11/11 et sa note publiée à Droit fiscal n°41,13octobre 2011, comm. 555 " L'activité de maçon doit être qualifiée de prestation de services pour l'application de l'article 1469, 4°du CGI "
En l’espèce, l’activité de maçonnerie consistait en la rénovation ou la construction de bâtiments ou ouvrages pour le compte de propriétaire immobiliers. Cependant, si les achats de marchandises et matières premières nécessaires pour l’activité en cause représentaient environ 30 % du chiffre d’affaire de l’intéressé, ces fournitures étaient en totalité intégrées aux travaux effectués sur les immeubles des clients. Dans ces conditions, l’activité en cause ne peut pas être regardée comme réalisant principalement une activité de vente de marchandise dont il assurerait par ailleurs la pose mais doit être considérée comme une prestation de service qui bénéficie du plafond d’exonération de la taxe professionnelle prévu par l’article 1469 du CGI lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 61 000 euros.
Portée de l’appréciation du respect des garanties procédurales fixées par la loi SRU
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02696 - M.P. - 15 février 2011 - C+
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
C.A.A. Lyon - 5ème chambre N° 10LY01053 - SARL COGESTEN - 17 mars 2011 - C +
Conclusions de M. Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
Aucune disposition du plan comptable général, ni aucune autre règle applicable au cours des années d’imposition, n’imposait aux entreprises, ni même, d’ailleurs, ne leur ouvrait expressément la faculté, de différer la déduction des charges exposées au cours d’un exercice pour les rattacher à l’exercice au cours duquel seront comptabilisés les produits correspondant à ces charges. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ». Ces dispositions, rappelle la Cour, doivent s’entendre, eu égard au principe de l’indépendance des exercices qui résulte des dispositions du 2 de l’article 38 dudit code, comme autorisant la déduction des charges payées par l’entreprise au cours de l’exercice dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, à l’exception de celles « constatées d’avance », c'est-à-dire correspondant au paiement d’un bien ou d’une prestation de service dont la livraison ou la fourniture n’interviendra qu’au cours d’un exercice ultérieur, sur les résultats duquel il y aura lieu de l’imputer.
Illégalité de la révision simplifiée du PLU opérée dans un intérêt exclusivement personnel
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02545 - M. et Mme W. - 12 avril 2011 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 350077 du 23 octobre 2013
La commune de Crolles a procédé à la révision simplifiée de son PLU en application des dispositions de l’article L123-13 du code de l’urbanisme afin de placer en zone UC une partie de 1,5 hectares constituant la partie haute du parc entourant le château de Bernis qui était auparavant classé en zone ND inconstructible. La notice explicative jointe exposait que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur s’accompagnerait de la réalisation d’une voie publique piétonne et cyclable déjà prévue au POS.
Une opération qui n’a pas un caractère habituel n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00846 - SA COSMO - 17 mars 2011 - C +
Une société qui a changé son activité de bureau d’étude pour se consacrer à une activité de marchand de biens n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une opération d’achat d’un terrain qu’elle a revendu quatre mois après en l’absence d’opération de cette nature réalisée ultérieurement. L’opération qui a consisté en l’achat d’un bien revendu une fois divisé en deux lots ne saurait être regardée comme présentant un caractère habituel « nonobstant l’importance de la plus-value ainsi réalisée et le faible délai écoulé entre l’achat et la vente du terrain, et alors même que la vente a été faite en deux lots, cette opération isolée ne saurait être regardée comme présentant un caractère habituel »
Fautes et carences du commissaire enquêteur lors d'une enquête publique sur un projet communal
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N°09LY02412 - Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer c/ Commune de Péron - 31 mai 2011 - R
Commissaire enquêteur, commune et Etat : une histoire de responsabilité, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Lyon 3
Les fautes du commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l’objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat.
Le commissaire enquêteur qui a réalisé une enquête publique relative à la révision d’un plan d’occupation des sols, n’a pas accompli une mission pour le compte du « service public de l’environnement, de l’écologie et du développement durable », mais a conduit une enquête destinée à permettre aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet de la commune et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions.
La méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction en raison de l’absence de communication d’une pièce permettant de fonder un motif surabondant
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00712 - M. et Mme B. - 3 février 2011 – C +
Un motif surabondant d’un jugement fondé sur une pièce non communiquée à la partie requérante et dont la communication n’aurait pas été manifestement inutile, entache ledit jugement d’irrégularité.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article L5 du code de justice administrative (CJA), l’instruction des affaires est contradictoire. Il résulte de l’instruction, que par un courrier du 12 mai 2009, le Tribunal administratif de Lyon a demandé à l’administration fiscale quelles étaient les conséquences, sur les deux instances concernant les requérants en matière d’impôt sur le revenu, du dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée à la société civile immobilière F. (SCI F.) dont ceux-ci sont les associés.
Détermination de la qualité pour déposer une demande d’autorisation d’occupation du sol
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02155 - Sarl Jardin de Sarda - 15 février 2011 - C +
Il résulte des dispositions désormais applicables de l’article R423-1 du code de l’urbanisme que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’occupation du sol, celle-ci n’a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer. Le pétitionnaire n’a, lui, pas à produire de documents justificatifs et il lui appartient seulement d’attester qu’il a qualité pour présenter la demande sur l’ensemble des parcelles sur lesquelles porte le projet.
Rallyes automobiles tenus à l’étranger : prestations de services réalisées hors de France
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00646 - SA DART - 17 mars 2011 - C +
Des prestations de services fournies à l’occasion de manifestations sportives tenues en Tunisie et au Maroc doivent être regardées, eu égard notamment au libellé des factures présentées par la société prestataire de services, la requérante dans la présente affaire, comme des prestations sportives ou comme l’accessoire de telles prestations, au sens des dispositions de l’article 259 A du code général des impôts, qui ne sont pas matériellement exécutées en France.
Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02086 - Association des amis des bords de Loire d’Andrézieux-Bouthéon et M.G. - 7 mars 2011 - C
Par arrêté du 18 décembre 2007, le maire d’Andrézieux-Bouthéon a délivré à la commune un permis de construire en vue de l’édification d’un complexe d’animation sur un terrain situé sur les bords de la Loire. L'article R111-2 du code de l'urbanisme prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Régularité des avis de mise en recouvrement et constitution de provisions
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00574 - SA SOVITRAT - 17 mars 2011 - C +
L’irrégularité affectant un avis de mise en recouvrement portant une date erronée, émis afin de réparer une erreur commise précédemment par l’administration fiscale n’est pas considérée comme substantielle dès lors qu’il n’a produit ses effets qu’à compter du jour où il a été notifié à l’intéressée. Par ailleurs, la société requérante n’est pas en mesure de démontrer le bien-fondé de la provision qu’elle a constituée « pour inspection du travail ».
Protection des sites Natura 2000 : appréciation de l’impact global des différentes utilisations du sol
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01992 - M.C. - 18 janvier 2011 - C +
Lorsqu’un PLU permet la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L414-4 du code de l'environnement, dont l’exécution est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, au sens de l’article R121-14 du code de l’urbanisme.
L’imposition à l’impôt sur le revenu de prestations de services effectuées par une personne physique au profit de sociétés installées à l’étranger
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00324 - M.V. - 3 février 2011 - C +
Les conditions d'application de l'article 155 A CGI, note de Lukasz Stankiewicz, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3
La personne physique imposée à l’impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts (CGI), pour des prestations de services réalisées au profit de sociétés installées à l’étranger, doit démontrer, afin d’échapper à cette imposition, qu’il agit comme un agent dépendant de ces sociétés et que les sommes versées à ces dernières n’étaient pas la contrepartie des prestations de services qu’il assurait.A la suite d’une vérification de comptabilité de la SCI X., il est apparu que M. Y., le requérant, avait déployé à compter de 1998, pour le compte de cette société, des activités de coordinateur chargé de la mise au point d’un ensemble immobilier et d’intermédiaire pour la commercialisation de ce programme immobilier.
Seules les parties des parcelles incluses dans la bande établie de part et d’autre de la voie sont prises en compte pour le calcul de la participation pour voirie et réseau
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01835 - M.P. - 17 mai 2011 - C +
En application de l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune de Chomérac a institué une participation pour voirie et réseau dans le cadre de l’aménagement de la voirie communale. Pour calculer les terrains bénéficiant de la nouvelle desserte, la part du coût des travaux a été mis à la charge des propriétaires dont les parcelles étaient incluses dans une bande 100 mètres établie de part et d’autre de la voie. Toutefois, une des parcelles était comprise en partie seulement dans cette bande. Il ne résulte pas des dispositions de l’article L.32-11-1 du code de l’urbanisme que, pour le calcul de la superficie des terrains bénéficiant de la desserte devant servir à répartir la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires concernés, l
Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY00271 - M. et Mme I. - 3 mars 2011 - C+
La valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions est notamment déterminée en tenant compte de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan au jour de la clôture et des sommes figurant sur le compte en espèces.S’agissant de la valeur vénale d’actions non cotées en bourse, celle-ci doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et la demande à la date d’évaluation de la valeur de ces actions.
Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N°09LY01703 - M. et Mme P. et autres - 10 mai 2011 - C+
L’obligation de notification du recours contre une autorisation d’occupation du sol, instaurée par les dispositions de l’article R600-1 du code de l’urbanisme, est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de ladite autorisation désigné par l’acte attaqué, indifféremment du transfert de cette autorisation à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notification. Par ailleurs, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente autorise le transfert d’un permis de construire au profit d’un nouveau bénéficiaire constituant une nouvelle autorisation d’occupation du sol, elle entre, dans cette mesure, dans le champ d’application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme et un recours intenté à l’encontre de cette décision doit être notifié, outre son auteur, au bénéficiaire de ce transfert.
Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 09LY02154 - Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Distrileader Vaucluse - 26 avril 2011 - C
et C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 09LY00786 - Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Amidis venant aux droits de la société Sodicrest - C
Lorsqu'une taxe a été déclarée et payée spontanément par le redevable, puis qu'elle a fait l'objet d'un dégrèvement, cette décision implique, alors même que le paiement a été effectué à la date d'exigibilité, que l'administration émette un avis de mise en recouvrement si elle entend rétablir l'imposition.En effet, lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple déclaration du redevable.
Définition de la notion de bâtiment existant
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°09LY01505 – M.C. – 12 avril 2011 – C+
L'article 2 de l'arrêt est annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE, 20 mars 2013 N°350209
La notion de bâtiment existant doit être entendue comme désignant un bâtiment couvert et clos par des murs.
En application de cette définition, ne constitue pas un bâtiment existant la partie d’une construction recouverte d’un très volumineux toit supporté par de simples piliers, sans sol aménagé et non close.
Bâtiment existant – notion – couvert et clos
La notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » ne recouvre qu’en partie la notion comptable de « production immobilisée »
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00110 - Société CEGID GROUP (EX CEGID) - 3 février 2011 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 348060 du 9 octobre 2013
Les dépenses comptabilisées au compte 72 « production immobilisée » qui ne constituent pas des « travaux de l’entreprise faits pour elle-même » au sens de l’article 1647 B sexies du code général des impôts ne peuvent être incluses dans les bases de calcul de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
L’article 1647 B sexies du code général des impôts fixe la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul du montant de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Parmi les éléments de définition de la valeur ajoutée figurent les « travaux faits par l’entreprise pour elle-même ».
Missions des commissaires enquêteurs : obligation d’analyser les observations recueillies durant l’enquête publique et de formuler son avis
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°09LY01091 – Commune de Soucieu-en-Jarrest – 10 mai 2011 – C+
Méconnaît les dispositions de l’article R123-22 du code de l’urbanisme, le commissaire enquêteur qui ne procède à aucune analyse et ne formule aucun avis ou élément de réponse sur des observations matérialisées par un courrier précis et argumenté abordant des questions touchant à l’économie générale du plan local d’urbanisme.En l’espèce, le commissaire enquêteur avait suggéré, au motif d’une prétendue complexité des questions posées, une rencontre entre l’équipe municipale et les propriétaires alors que ces derniers mettaient en cause la pertinence de la délimitation des zones AU et d’emplacements réservés incluant certaines de leurs parcelles.
Plan local d’urbanisme – enquête publique – observations – obligation d’analyse
Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02913 - SARL HYL DISTRIBUTION - 3 février 2011 - C +
L’administration fiscale doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion. Par ailleurs, s’agissant de la retenue à la source, d’une part, la distribution litigieuse est imposable, non au titre de l’année au cours de laquelle la société requérante a procédé au versement de la somme en cause, mais au titre de l’année de clôture de l’exercice de réalisation des bénéfices, d’autre part, ces revenus donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, au taux de 25 %, lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile réel en France.
La SARL X., après avoir versé une somme de 30 771 euros à une autre société domiciliée à l’étranger pour l’acquisition d’un navire, a inscrit cette somme en perte exceptionnelle, au titre de l’exercice clos en 2002, après le vol du navire. L’administration fiscale a remis en cause cette écriture puis réintégré ladite somme dans les résultats de la SARL X., au motif que le versement initial présentait un caractère anormal.
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00482 - M. et Mme B. - 7 mars 2011 - C
La déclaration d’illégalité du POS a eu pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur de la commune de Mesigny et Vantoux lequel n’autorisait que les extensions mesurées et les annexes des bâtiments existants à condition qu’elles se situent dans leur proximité immédiate. Toutefois, en l’espèce, si la construction projetée est une annexe d’un bâtiment existant, il est constant qu’elle se situe à environ 50 mètres de ce dernier, ce qui ne peut pas être regardé comme une implantation à proximité immédiate.
La résiliation anticipée d’un bail à construction entraîne la réintégration dans les revenus fonciers d’un bailleur de la valeur des constructions édifiées en vertu dudit bail
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00087 - M. C. - 3 février 2011 - C +
L’administration fiscale a pu légalement réintégrer dans les revenus d’une société civile immobilière (SCI) la valeur des constructions édifiées par le preneur avec lequel elle a conclu un bail à construction, qui a été résilié de manière anticipée en raison de la cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur.
Par acte du 20 janvier 1978, la SCI X., dont le requérant est le seul associé, a consenti un bail à construction, pour une durée fixée initialement à vingt ans, à la SA T., elle-même détenue à 99 % par le requérant, à charge pour cette dernière d’y édifier un immeuble à usage d’entrepôt. Au terme de ce bail, les constructions, travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété durant la durée du bail et qu’à son expiration, « toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause, tous les aménagements réalisés par le preneur sur le terrain loué, ainsi que toutes les améliorations de quelque nature qu’elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur (…) ».
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L’évolution de l’étude d’un projet de parc éolien ne constitue pas un « parti » distinct en l’absence de changement significatif
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00018 - Société Enel Green Power - 7 mars 2011 - C
Le préfet de l’Ain, par arrêté du 20 mars 2006, a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un champ de huit éoliennes sur les territoires des communes d’Armix, de Prémillieu et de Virieu-le-Grand. Dans cette hypothèse, l’arrêté doit être pris à l’issue d’une étude d'impact, prévue par les dispositions du II de l’article R122-3 du code de l’environnement, qui doit présenter les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu.
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
C.A.A. de Lyon - 3e chambre - N° 09LY02049 - M. B. – EARL de l’étang de Galetas -7 janvier 2011 - C+
Arrêt annulé par le Conseil d'Etat en tant que la Cour a retenu la responsabilité sans faute de l'Etat : voir ci-dessous
Conclusions de Mme Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
Il ne ressort ni de l'objet, ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles. Il suit de là que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.
Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01546 - M. X. - 31 mars 2011 - C+
La responsabilité de l'Etat engagée pour les conditions de détention à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, note de Marianne Moliner-Dubost, Maître de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte au respect de la dignité humaine entraînant un préjudice moral ouvrant droit à indemnisation.
Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 08LY02833 - Commune de Beaune - 1er mars 2011 - R
Intérêt à agir d'une commune contre le permis de construire délivré par une commune voisine, note d'Hervé de Gaudemar, Professeur de droit public à l'Université Lyon 3
En l’espèce, un permis de construire a été délivré par la commune de Vignoles pour la construction de trois bâtiments collectifs à usage d’habitation, développant 3 500 m² de surface hors œuvre nette. Or, le projet litigieux se situait à proximité de zones pavillonnaires ou destinées à le devenir de la commune de Beaune et n’était séparé de son territoire que par une seule voie, sur laquelle les accès du projet étaient prévus.
Marchés publics : analyse des besoins de la collectivité publique
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY02983 - Département du Rhône c./ Association Canol - 7 avril 2011 - C
Illégalité de la délibération du Conseil général autorisant, par anticipation, son président à signer un marché public pour absence de définition de l’étendue des besoins à satisfaire
Il résulte des dispositions de l’article L3221-11-1 du code général des collectivités territoriales que lorsque le conseil général autorise par anticipation son président à souscrire un marché public dont il approuve l’engagement de la procédure de passation, sa délibération doit comporter, outre le montant prévisionnel de la commande, la définition de l’étendue du besoin à satisfaire. Cette obligation se rapporte nécessairement à la détermination de la quantité de prestations qu’est susceptible de couvrir le montant prévisionnel du marché au regard des besoins exprimés par la collectivité.
Permis de construire sur le domaine public skiable
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00750 – Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1 - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3 - 7 mars 2011 - R
Cet arrêt de la Cour est annulé par le Conseil d'Etat CE - 28 avril 2014 - N°349420 lire ICI son communiqué :
Le Conseil d'Etat juge que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette collectivité et sont alors soumises au régime juridique de la domanialité publique
Par un permis de construire et des permis modificatifs délivrés en 2007, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant, située au bas d’une piste de ski alpin. Ces permis ont été contestés par des propriétaires résidant à proximité, d’abord devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté les recours, puis devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui a annulé le permis initial et l’un des modificatifs. La commune s’est pourvue en cassation. Cette affaire soulevait la question de savoir si les terrains d’assiette de cette construction appartenaient au domaine public ou au domaine privé de la commune de Val-d’Isère...
Un terrain appartenant à une commune qui a fait l’objet d’aménagements spécialement adaptés à l’exploitation du domaine skiable et est ainsi affecté à un service public industriel et commercial constitue une dépendance du domaine public. Par suite, un bail emphytéotique ne peut, en vue de la réalisation d’un projet privé, être régulièrement consenti par la commune sans méconnaître l’article L1311-2 du code général des collectivités territoriales.
Effet conjugué de la suspension par le juge des référés administratifs et de la condamnation pénale sur le recours tendant à l’annulation de la suspension administrative d’un permis de conduire
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY00112 – Ministre de l’Intérieur c./ M. S. - 7 avril 2011 - C+
Le recours tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire devient partiellement sans objet pour la période de suspension administrative comprise entre la date de perte de l’effet exécutoire de cette décision, ordonnée par le juge des référés, et la date du jugement répressif suspendant judiciairement le même permis de conduire.
Cormorans : conséquences dommageables de leur surpopulation
Les exploitants de pisciculture obtiennent réparation des préjudices causés à leurs élevages par la prolifération des grands cormorans, espèces protégées en tant que victimes d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - 09LY02049 - M.B. - EARL de l’étang de Galetas - 7 janvier 2011 - C