Source: http://www.schmitt-avocats.fr/dessin-et-modele/defense-du-dessin-et-modele-communautaire/contrefacon-de-modele-quelle-protection-demander/
Timestamp: 2019-06-15 23:04:26+00:00
Document Index: 97771621

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Contrefaçon de modèle. Quelle protection demander ? – Philippe Schmitt Avocats
Contrefaçon de modèle. Quelle protection demander ?
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13mai p.schmittDéfense du dessin et modèle communautaireconcurrence déloyale, contrefaçon de modèle, modèle déposé
Effectivement, le modèle peut être protégé par un dépôt, il devient alors un modèle déposé national ou communautaire , mais ce modèle peut aussi être protégé par le droit d’auteur.
Un modèle parce qu’il est déposé, doit-il nécessairement être éligible à la protection du droit d’auteur ?
La Cour de cassation donne la réponse par son arrêt du 29 mars 2017.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société I…….. a assigné la société H…….. distribution en contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré le 14 juin 2005 sous le numéro 000365036 et publié le 23 août 2005 sous le n° 2005/ 07 (le modèle) portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme ;
Attendu que la société I…… fait grief à l’arrêt d’écarter la protection du modèle par le droit d’auteur et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ qu’un modèle communautaire est protégé s’il est nouveau et s’il présente un caractère individuel, ce second caractère impliquant que le modèle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société I….. ayant fait valoir dans ses conclusions d’appel que son modèle communautaire était protégeable sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement communautaire n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, comme présentant notamment un caractère individuel, et conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu l’existence d’un tel caractère, ce qui impliquait que le modèle portait l’empreinte de la personnalité de son auteur et était original, la cour d’appel ne pouvait, pour refuser toute protection sur le fondement du droit d’auteur, énoncer que la société I…… n’indiquait ni ne démontrait pas dans ses écritures que le modèle était une oeuvre de l’esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur sans méconnaître les termes du litige tels qu’ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
2°/ qu’après avoir elle-même constaté que le modèle de sac présentait un caractère individuel qui le rendait protégeable en tant que modèle communautaire déposé, la cour d’appel devait en déduire qu’il portait l’empreinte de la personnalité de son auteur et qu’il était original, ce qui le rendait protégeable sur le fondement du droit d’auteur ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations en violation des articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96. 2 du règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96. 2 du règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires n’imposent pas un cumul total ou de plein droit des protections qu’ils instituent, mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites, de sorte que la cour d’appel n’a méconnu ni les termes du litige ni la portée de ces textes en examinant si les conditions de la protection spécifique, par le droit d’auteur, du modèle communautaire enregistré étaient réunies ; que le moyen n’est pas fondé ;
Contrefaçon de modèle déposé et concurrence déloyale
Cet arrêt se prononce aussi sur la combinaison entre l’action en contrefaçon et la concurrence déloyale ou parasitaire. Si la première est acceptée la seconde ne devrait-elle pas l’être automatiquement puisque le modèle contrefaisant « ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente ».
Attendu que la société I…… fait enfin grief à l’arrêt de rejeter son action en concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation de l’arrêt en ce qu’il rejette l’action en contrefaçon de modèle pour la raison que le produit argué de contrefaçon ne produirait pas, pour l’utilisateur averti, la même impression globale que l’impression produite par le modèle doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt en ce qu’il rejette l’action en concurrence déloyale fondée sur l’existence d’un risque de confusion entre les produits pour un consommateur moyennement attentif, en application de l’article 625 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d’une part, que le rejet du deuxième moyen rend le grief de la première branche sans portée ;
Autrement dit, le rejet de l’action en contrefaçon de modèle entraînerait probablement et automatiquement celle de l’action en concurrence déloyale.