Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5694-PGP&bg=850&bd=865&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-07-10 03:46:17+00:00
Document Index: 125317479

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 83", '§ 20', "l'article 4", '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RSA-EXO-40-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-§ 1-30/04/2012)
En vertu de l' article 155 B du code général des impôts ( CGI ), des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés, dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2008 bénéficient d'un régime spécial d'imposition.
10 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-§ 10-30/04/2012)
Ce régime prévoit, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance ( 1°-0 bis et 2°-0 ter de l'article 83 du CGI ).
20 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-§ 20-30/04/2012)
Les exonérations prévues s'appliquent jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal voir la Série IR ).
Le caractère temporaire de l'exonération concerne aussi bien l'exonération de certains éléments de rémunération - « prime d'impatriation » et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (cf. BOI-RSA-EXO-40-10-20 ) – que l'exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (cf. ).
30 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-§ 30-30/04/2012)
- Section 1 : Champ d'application ;
- Section 2 BOI-RSA-EXO-40-10-20 : Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle ;
- Section 3 : Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :
- Section 4 : Incidences des exonérations.
40 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-§ 40-30/04/2012)
Les dispositions concernant la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France ( article 83-1°-0 bis et 2°-0 ter du CGI ) sont exposées au BOI-RSA-EXO-40-30 .
50 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-§ 50-30/04/2012)