Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/mezard_jean000102/5R/1978.html
Timestamp: 2019-12-15 13:36:27+00:00
Document Index: 173922902

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 378", "l'article 3", "l'article 342", "l'article 79"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean MÉZARD > Extrait de la table nominative 1978
Est nommé représentant au conseil supérieur du service social [3 avril 1978] (p. 323).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi 1° (n° 324, 1977-1978) en vue de protéger les femmes contre le viol, 2° (n° 381, 1977-1978) sur la prévention et la répression du viol, 3° (n° 445, 1977-1978) relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment le viol (n° 467, 1977-1978) [22 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du code pénal (n° 29, 1978-1979) [13 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation (n° 47, 1978-1979) [26 octobre 1978].
N° 42 de M. Jacques Eberhard, n° 54 de M. Emile Durieux et n° 57 de M. Jean Cluzel : la politique agricole. - Discutées le 16 mai 1978 (p. 847) : la fermeté de l'action gouvernementale à Bruxelles. La modification des montants compensatoires. L'opinion publique doit comprendre que l'augmentation des prix à la production est nécessaire après plusieurs années de pénalisation. Les anomalies qui existent dans la prophylaxie de la brucellose. Les retards dans la perception des primes d'abattage. L'obligation d'abattage n'existe pas si le taux d'infection est supérieur à 20 p. 100 du cheptel, ce qui maintient un risque d'infection permanente. La solution est d'augmenter les primes d'abattage. La contagion de l'animal à l'homme est fréquente. Regrette la suppression des prêts du Crédit agricole pour les bâtiments d'élevage, sous prétexte qu'ils sont inclus dans la globalisation des plans d'équipement agricole.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. - Discussion générale (p. 1016) : les améliorations au texte proposées par la commission des lois. Les travaux du groupe d'étude de la commission sénatoriale des affaires sociales sur les problèmes de l'alcoolisme en France. Les statistiques sur le rôle de l'alcool dans les accidents de la route. Les accidents de trajet. Les véhicules à deux roues. La répartition géographique de l'alcoolisme en France. L'immobilisation du véhicule sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Le permis de conduire avec annotations. L'éducation individuelle et collective. La nécessité d'une politique d'ensemble de lutte contre l'alcoolisme.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. - Article additionnel après l'article 6 : Article L. 102 (nouveau) du chapitre II, du titre V, du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité (p. 1114) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Amélioration de la protection des requérants devant la commission spéciale de cassation des pensions par la création de délais de procédure imposés au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre) ; se déclare défavorable au sous-amendement n° 104, à cet amendement n° 36, de M. Jacques Dominati (Prolongation de six mois à un an du délai imposé au ministre des anciens combattants pour présenter un mémoire ampliatif ou un mémoire en défense) .
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Article 5 (p. 1402) : le réseau routier des départements de montagne ont beaucoup souffert des intempéries. S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut (Augmentation du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier).
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 383) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1416) : l'extension de la prise en charge de la contraception ; la loi sur l'interruption de grossesse. Des mesures d'ordre nataliste doivent être envisagées. Le désespoir des couples stériles ; l'adoption ; le traitement de la stérilité féminine ; la stérilité masculine. (p. 1417) : l'enfant né de l'insémination artificielle est actuellement, d'un point de vue juridique, dans une situation précaire. La réforme des règles de la filiation effectuée par la loi du 3 janvier 1972 ; la présomption traditionnelle de la paternité du mari de la mère de l'enfant. L'enfant issu de l'insémination peut devenir un enfant adultérin. Le groupe de travail présidé par M. Henri Caillavet qui a étudié ces problèmes. La création des centres d'études et de conservation du sperme correspond à un changement d'attitude en matière de don. La gratuité de ceux-ci. Le coût de la conservation, de la congélation et de la distribution. Article 1er : Article L. 298 du code de la sécurité sociale (p. 1420) : amendement n° 20 de Mme Simone Veil (Prolongation de deux semaines de la période d'indemnisation en cas de naissances multiples ; possibilité de demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation, dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé). Article 6 : Article L. 286-1 (I) du code de la sécurité sociale (p. 1424) : sur l'amendement n° 6 de M. Michel Moreigne, son sous-amendement n° 7: suppression des dispositions de l'amendement prévoyant que seules seront prises en charge les inséminations pratiquées dans les centres d'études et de conservation du sperme ; adopté. Article additionnel après l'article 7 : Article L. 268-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale (p. 1425) : son amendement n° 8 : remboursement, lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé, des frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine ; adopté. Son amendement n° 9 : extension des nouvelles dispositions concernant la prise en charge des produits et organes d'origine humaine à tous les régimes obligatoires d'assurance maladie ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1490) : le bilan inquiétant du chômage dans la région de l'Auvergne. Les résultats de la loi du 5 juillet 1977 ont été « valables ». La nécessité de donner une meilleure orientation à la formation. Les sénateurs du groupe du centre national des indépendants et paysans voteront ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions: 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles, et notamment de viol (nos 324, 381 et 445) [27 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1787) : la nécessité de mesures de prévention d'ordre social contre le viol. Les conditions de la vie moderne. L'article 3 du texte élaboré par la commission des lois, sur l'accueil des victimes par les agents hospitaliers publics et le corps médical. Les dispositions des trois propositions de loi relatives à l'accueil des victimes. (p. 1788) : l'obligation qu'aurait tout agent hospitalier ou tout membre du personnel médical qui aurait connaissance d'un viol d'en aviser le parquet. L'obligation de secret professionnel. La difficulté pour le médecin d'apprécier s'il y a eu véritablement viol. L'amendement proposé par la commission des affaires sociales : la limitation de l'intervention du médecin à une assistance de la victime qui veut porter plainte. Sous réserve de son amendement à l'article 3, l'avis favorable de la commission des affaires sociales à l'ensemble du texte proposé par la commission des lois. La présomption d'innocence de la victime.
Suite de la discussion [28 juin 1978]. - Article 1er : Articles 332 et 333 du code pénal (p. 1843) : le caractère odieux des viols commis sur des handicapés. Article 3 : Article 40-1 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 1855) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Délivrance d'un certificat par tout médecin qui reçoit la victime d'une agression sexuelle, après examen ; envoi de ce certificat, par la victime, aux services de police ou de justice, en guise de plainte). Son amendement n° 23: obligation pour tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de sévices pouvant faire présumer un viol, de faciliter toute demande de la victime en vue de porter à la connaissance du procureur de la République les violences qu'elle a subies ; retiré au profit de l'amendement n° 26 de M. Louis Virapoullé (Non-application des dispositions de l'article 378 du code pénal concernant le secret professionnel pour tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés). (p. 1857) : le conseil de l'ordre des médecins est absolument opposé à une violation formelle du secret professionnel.
Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. - Article 20 sexies : Article 1er de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement (p. 1965) : la nécessité d'une indemnité de chauffage, particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 3, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2881) : les qualités de ce projet de retraite complémentaire : l'obligation et le système de répartition. (p. 2882) : l'extension souhaitable aux DOM. Votera le projet.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978].- Article 4 (p. 3153) : se déclare favorable à l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Pierre Schiélé (Prélèvement au profit du fonds national de péréquation, pour les communes de montagne au dessus de 1000 mètres, lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe professionnelle par le nombre d'habitants excède trois fois la moyenne nationale). Article additionnel après l'article 3 (suite) (p. 3161) : amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Fourcade (Application du mécanisme de péréquation départementale concernant les établissements exceptionnels aux communes dont les possibilités d'occupation des sols sont affectées par le passage de lignes de transport de force ou de canalisations liées à la création de ces établissements) et sous-amendement n° 131 de M. Jacques Descours Desacres (Prise en considération des canalisations « de transport de fluides » gazeux ou liquides). Les nuisances sont multiples ; dans un même département il peut y avoir une quinzaine de centrales hydrauliques et des forêts qui ont été coupées.
Suite de la discussion [10 novembre 1978]. - Article 5 : Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3183) : son amendement n° 85, identique à l'amendement n° 25 de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Michel Giraud : plafonnement, à 9 p. 100 de la valeur ajoutée produite, de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise et à 5 p. 100 du bénéfice imposable pour les professions libérales ; retiré. (p. 3185) : l'imposition des médecins exerçant dans des centres de gestion agréés.
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article 6 (p. 3231) : son amendement n° 86, identique à l'amendement n° 27 de M. Marcel Fortier : bases de la taxe professionnelle due par les professions libérales employant moins de dix salariés ; retiré. (p. 3232) : le nombre de salariés caractérisant une entreprise. (p. 3234) : son amendement n° 87, identique à l'amendement n° 30 de M. Marcel Fortier : bases de la taxe professionnelle due par les professions libérales : le dixième des revenus pour les .professions de santé ; retiré.
Départements d'outre-mer [25 novembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3721) : le nom de la France revient toujours comme un leitmotiv. Les routes, les crèches et les écoles sont visibles dans les DOM comme dans les départements français favorisés. Votera le budget en discussion.
Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3831) : l'attente des jeunes agriculteurs et des éleveurs pour l'obtention de prêts de la Caisse nationale de crédit agricole. L'insuffisance des quotas. La diminution du pouvoir d'achat de l'indemnité spéciale montagne. Les difficultés de la production laitière. Les montants compensatoires monétaires. Les importations nécessaires aux aliments du bétail. La protection sociale des femmes d'agriculteurs. L'électrification rurale. La participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). La contribution d'EDF. La position prise par le congrès des présidents de conseils généraux, pour s'opposer aux transferts de compétences à EDF. L'enseignement agricole : la nécessité d'une classe de techniciens supérieurs en agriculture au lycée agricole d'Aurillac. (p. 3832) : le rôle des maisons familiales et rurales. Les transports scolaires en montagne. Le problème des constructions de routes à travers les domaines d'élevage ; les solutions possibles : le remembrement ; les passages souterrains pour le bétail ; l'attribution d'une subvention compensatrice pour choisir un tracé plus coûteux. Les accidents en agriculture : le nombre des décès par accidents de tracteur. Les importations de matériel étranger. Les maladies professionnelles : la brucellose ; les pneumopathies ; le contrôle des accidents du travail en agriculture. L'aide de l'Etat aux jardins ouvriers et familiaux : leur rôle social ; les subventions nécessaires ; leur place dans l'établissement du plan d'occupation des sols (POS).
Santé et famille [29 novembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3911) : le coût des soins prodigués à domicile. Le déséquilibre financier provient du régime des retraites. Les économies qui pourraient être faites sur les dépenses de médecin et de médicaments. L'éducation du public est encore à faire. Le conditionnement stéréotypé exécuté par le fabricant de produits pharmaceutiques ne se prête pas à de faibles prescriptions. (p. 3912) : la réforme de la sécurité sociale de 1962 a modifié l'état d'esprit des médecins et des malades. L'institution des profils de médecin ; la bonne foi de chacun doit être entière et aucun partenaire ne doit être considéré comme suspect a priori. Le dépôt d'un rapport sur la politique globale de la famille lancée par la loi du 12 juillet 1977. La lenteur de l'éducation sanitaire du public. La rémunération des médecins scolaires et des médecins de la protection maternelle et infantile. Les cas trop nombreux de' tétanos, chaque année, en France ; la vaccination et ses rappels sont indispensables. L'épidémie de poliomyélite récemment constatée aux Etats-Unis, chez les membres de sectes interdisant l'usage du vaccin. Le problème de la myopathie n'est pas réglé. L'application récente de découvertes de groupes sanguins nouveaux. La justification de la règle de l'article 342-III du code civil qui permet de condamner au versement d'une pension alimentaire tous ceux qui ont eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception. La légalisation de la pratique de l'insémination artificielle.
Jeunesse, sports et loisirs. - II. - Tourisme [4 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4106) : les vacances scolaires et le faux étalement des vacances. L'insuffisance des crédits d'animation et de la propagande nationale et locale sur le tourisme français. Le groupe du centre national des indépendants et paysans votera ce budget.
I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978]. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4130) : le vote des crédits du titre IV ; la majorité du groupe des républicains indépendants d'action sociale votera ce budget. Les besoins en crédits du sport de masse. Le pas important fait grâce à l'adoption du prélèvement sur le Loto et le PMU.
Education [7 décembre 1978] (p. 4345) : la suppression de postes d'élèves et de professeurs des écoles normales. L'exemple du Cantal : la fermeture de nombreuses classes en zone rurale. La désertification. L'information du public sur la diminution prévisible du recrutement d'enseignants dans les années à venir. La sensibilisation des jeunes enfants à la nature : les parcs naturels ; le rôle des centres permanents d'initiation à l'environnement (CPIE). L'éducation musicale dans les écoles.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 79 (p. 4518) : son amendement n° 190, déposé avec M. Jean Cluzel : attribution des ressources du fonds d'amortissement des charges d'électrification aux communes rurales pour la couverture des charges des travaux relatifs au réseau de distribution publique d'énergie électrique ; réservé.
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. - Article 30 bis (p. 4533) : se déclare défavorable à l'amendement n° 310 de M. Maurice Papon (Prélèvement de 1,7 p. 100 sur les sommes misées au « tirage du Loto national »). L'abaissement du taux de prélèvement sur le Loto et le renvoi aux calendes grecques du prélèvement sur le pari mutuel urbain ; l'aide qu'il faut apporter aux Français qui ont besoin de faire du sport.
Commission mixte paritaire [14 décembre 1978]. - Article 30 bis (p. 4754) : le prélèvement sur le Loto. Le regret que les jeux de hasard, tel le pari mutuel urbain, ne soient pas concernés par ce prélèvement.