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Timestamp: 2020-08-15 13:55:29+00:00
Document Index: 27272435

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 71']

12T_3/2008 - 2008-10-10 - - Dénonciation à l'autorité de surveillance sel. l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA
LTF en relation avec l'art. 71 al. 1
PA contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 1er juillet 2008.
que le Tribunal fédéral exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal administratif fédéral (art. 1 al. 2
LTF et art. 3 al. 1
VGG Art. 3 Aufsicht
LTAF) et peut donc examiner uniquement le déroulement de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et le traitement correct des parties par celui-ci,
que la jurisprudence est exclue de cette surveillance (art. 2 al. 2
RSTF, RS 173.110.132),
que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3
Cst. et art. 65 al. 1
PA, RS 172.021),
Décision : 12T_3/2008
Date : 10. Oktober 2008
Publié : 24. Oktober 2008
Regeste : Dénonciation à l'autorité de surveillance sel. l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA
LTAF: 3
LTAF Art. 3 Surveillance
12T_3/2008
tribunal fédéral • tribunal administratif fédéral • autorité de surveillance • assistance judiciaire • parlementaire • chances de succès • commission de gestion • décision incidente • examinateur • conseil des états • avance de frais • décision finale • accès à un tribunal • loi sur le tribunal fédéral • président • loi fédérale sur la procédure administrative • surveillance étatique • salaire • autorité inférieure • partie intégrante
2002/7085 • 2002/7158