Source: https://www.elegia.fr/actualites/droit-social-grh/chomage-partiel-activite-partielle-coronavirus
Timestamp: 2020-07-15 17:35:49+00:00
Document Index: 134987304

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 441']

Chômage partiel (ou activité partielle) et coronavirus - Actualité ELEGIA
Chômage partiel (ou activité partielle) et coronavirus
Vous êtes employeur, et la crise du coronavirus vous oblige à limiter ou à suspendre votre activité.
Elegia vous propose de faire le point sur bon nombre de questions qui se posent sur la mise en place de cette mesure, son organisation, les indemnisations, et ses incidences pour les salariés.
Le chômage partiel, qu'est-ce que c'est au juste ?
Le chômage partiel, appelé également « activité partielle » correspond à une baisse d’activité, ou à une suspension d’activité, à laquelle sont contraintes les entreprises, en raison d’une situation économique ou une conjoncture difficile. Cette activité en suspens ou réduite permet de maintenir les contrats de travail, les salariés percevant une indemnité, l’employeur percevant une allocation de l’Etat.
soit d’une réduction du temps de travail en-dessous de 35h ou de la durée collective du travail de l’établissement si elle est inférieure;
exemples : les salariés travailleront seulement 3 jours par semaine, et seront en chômage partiel 2 jours par semaine, ou bien les salariés travailleront seulement le matin, de 9h à 13h, du lundi au vendredi.
soit d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement : dans ce cas, les salariés sont en inactivité totale.
A noter : plusieurs appellations existent, chômage technique, activité partielle, activité réduite, mais désignent la même chose : le chômage partiel.
Dans quel cas une entreprise peut-elle être contrainte au chômage partiel ?
Le Code du travail définit plusieurs situations, définies à l’article R. 5122-1 du code du travail. Il s’agit de pratiquement toutes les situations pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d’activité :
des intempéries de caractère exceptionnel ;
La crise liée au coronavirus entre donc dans cette dernière énumération.
Tous les employeurs sont-ils concernés par le chômage partiel ?
Tous les employeurs qui sont soumis au code du travail et à la législation sur la durée du travail, peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel, s’ils sont dans les cas énumérés ci-dessus, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise et le nombre de salariés. Actuellement, les secteurs principalement touchés sont l’hôtellerie, le tourisme, l’événementiel, les transports ou encore la restauration.
les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage ;
les entreprises étrangères,
qui ne comportant pas d'établissement en France
qui emploient au moins un salarié effectuant son activité en France
relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage
les sociétés qui gèrent un service public industriel et commercial (SPIC) de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;
les particuliers employeurs (non soumis au régime détaillé ici)
La demande de chômage partiel doit être effectuée en ligne par l’employeur auprès de sa Direction régionale des entreprises, de la consommation, la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), via un portail internet sécurisé et confidentiel https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’employeur peut faire cette demande dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle. La demande peut concerner des salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
Le délai de réponse de l’administration est de 2 jours. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse au-delà de ce délai de 2 jours suite au dépôt de la demande, vaut accord de l’administration.
Que doit préciser la demande de l’employeur ?
La demande de l’employeur doit préciser un certain nombre de mentions, qui doivent être remplies avec le plus grand soin, sous peine de rejet de la demande. Ces mentions sont les suivantes :
les motifs justifiant le recours à l'activité partielle,
les engagements spécifiques de l'employeur si l’entreprise a déjà recouru à l'activité partielle dans les 36 mois précédents,
les coordonnées bancaires de l'employeur.
Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes en une seule fois ?
Cela sera possible dans le courant du mois d’avril, un paramétrage devrait permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur.
Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. Mais un même utilisateur peut d’ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1000 lignes par fichiers.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis du CSE ?
L’employeur est en principe de tenu de consulter le CSE préalablement à la demande d’activité partielle et de joindre à la demande l’avis du CSE. Les nouveaux textes précisent que cette consultation préalable n’est plus obligatoire et que l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la demande pour recueillir l’avis du CSE et le transmettre à la Direccte. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les salariés à temps partiel, les salariés en CDD et les intérimaires peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?
Les salariés à temps partiel sont concernés, et doivent être indemnisés, comme les salariés à temps plein. Les salariés en CDD comme les salariés intérimaires peuvent être placés en chômage partiel, et indemnisés, comme les salariés en CDI.
Un mandataire social qui cumule son mandat avec un contrat de travail est-il concerné ?
Le bénéfice de l'activité partielle est exclu pour les gérants de société et les mandataires sociaux du fait de l'incompatibilité de la réglementation applicable à leur situation. Mais en cas de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail, les activités exercées dans le cadre du salariat ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
Y a-t-il des dispositions particulières pour les salariés au forfait-jour ?
Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel, qu'il s'agisse d'une fermeture de l'établissement ou de l'entreprise, ou d'une activité réduite.
Pour ces salariés, sera prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
Un décret à venir doit préciser les modalités de calcul du temps de travail.
Les apprentis peuvent-ils être en chômage partiel ?
Les apprentis ont droit au chômage partiel, comme les autres salariés. Les allocations seront plafonnées à hauteur de leur salaire habituel.
Les salariés protégés ont-ils le droit de refuser l’activité partielle ?
Non, ils n’ont pas le droit de refuser l'activité partielle, qui s’impose à eux s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.
Les salariés en période d’essai peuvent-ils être en activité partielle ?
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail peut bénéficier de l'activité partielle y compris le salarié en période d'essai.
si l'entreprise ou l'établissement est totalement fermé : la période d'essai est suspendue et reprendra au moment de la réouverture.
Si le temps de travail est réduit : la période d'essai est prolongée à due proportion.
exemple: en cas d'activité partielle 2 jours par semaine pendant 10 semaines, la période d’essai pourra être prolongée de 20 jours.
L’employeur peut-il obliger les salariés à prendre leurs congés payés avant le passage au chômage partiel ?
En l’absence d’accord collectif permettant à l’employeur d’imposer la prise de congés payés, la marge de manœuvre de l’employeur dépend du fait de savoir si les salariés ont déjà posé leurs congés ou non.
Deux hypothèses sont donc à envisager :
si les congés payés ont déjà été posés par les salariés et validés par l’employeur, ce dernier peut demander au salarié de les modifier, s’il s’y prend au moins un mois avant la date prévue du départ. En cas de circonstances exceptionnelles comme la crise du coronavirus, ce délai d’un mois ne s’applique pas et l’employeur peut modifier les dates.
En revanche, si le salarié n’a pas posé de dates de congé, l’employeur ne peut pas lui imposer de prendre des congés.
Quelles sont les incidences de l’activité partielle sur les congés payés ?
Si le salarié prend ses CP avant ou pendant l’activité partielle : il bénéficie pendant la durée des CP prévue, d’une indemnité de CP dont le montant est plus favorable que l’indemnité d’activité partielle.
Pendant l’activité partielle, le salarié acquiert de nouveaux droits. Les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour l'acquisition des droits à congés payés (C. trav., art. R. 5122-11), et ce même en cas de fermeture temporaire. Autrement dit, les congés payés sont comptabilisés comme s’il s’agissait de temps de travail effectif. Le calcul de l’ICP ne peut pas se faire sur la base de l’indemnisation réduite (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17 : RJS 4/19 n° 266).
Quelles sont les incidences de l’activité partielle pour les salariés malades ou en arrêt de travail ?
Le principe est le suivant : le salarié ne doit pas bénéficier d’un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il avait été valide (cass. soc. 2 juillet 1987, n°83-43626.
Plusieurs cas de figures sont à distinguer :
Pour le salarié en arrêt de travail avant une période d’activité partielle et toujours en arrêt au moment du passage au chômage partiel : le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt ; le salarié continue à bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, et du complément employeur, mais calculé à hauteur de l'indemnité d'activité partielle qu’il aurait perçue en activité partielle. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié basculera en activité partielle.
Pour le salarié qui tombe malade alors qu’il est au chômage partiel : le dispositif d’activité partielle s’interrompt et le salarié sera en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt, avec versement des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence, et du complément employeur, calculé à hauteur de l'indemnité d'activité partielle qu’il aurait perçue en activité partielle (soit 70 % de sa rémunération brute, en principe).
Pour le salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant avant le passage en activité partielle :
si l’activité de l’entreprise est totalement interrompue : l’arrêt de travail « garde d’enfants » est également interrompu, et l’employeur doit signaler à la CPAM la fin de l’arrêt. Cependant, l’employeur peut également attendre la fin de l’arrêt avant de placer le salarié en activité partielle.
si l’entreprise est en réduction d’activité : le cumul entre une activité et un arrêt de travail reste impossible et de fait, le salarié reste en arrêt de travail jusqu’au terme de son arrêt.
Comment est rémunéré le salarié en chômage partiel ?
Le salarié en chômage partiel perçoit toujours une indemnité versée par son employeur, et ce, dans les mêmes conditions qu’il percevait son salaire.
Les conditions relatives à l’indemnité sont les suivantes :
70% de la rémunération horaire brute, soit environ 84% du salaire net ;
minimum 8,03 euros, sauf pour les apprentis ou contrats professionnalisation.
montant multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine,
sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur ;
sauf horaires d’équivalence
l’employeur peut majorer le taux d’indemnisation.
A noter que si le salarié percevait des indemnités provenant de la Sécurité sociale (congés de maternité, accident de travail, congés de maladie…), il continue à les percevoir de la même façon mais il n’aura pas d’indemnités supplémentaires de la part de son employeur.
Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation ?
L’assiette de calcul correspond à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.
Les primes entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont prises en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle.
Mais l’administration ne précise pas comment reconstituer le salaire brut horaire de référence, en particulier avec des éléments de paye irréguliers (la question des « commissions » n’est pas évoquée).
Quel est le régime social du revenu de remplacement ?
Les sommes perçues au titre du revenu de remplacement entre mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ; elles restent cependant soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;
A noter certains cas particuliers, pour les entreprises soumises au régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France et pour les salariés mahorais.
Selon l'administration, l'éventuelle majoration de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur (ex. : taux de 80 ou 100 % au lieu de 70 %) suivrait le régime social de l'indemnité d'activité partielle.
Doit-il y avoir des mentions spécifiques sur le bulletin de paye ?
De nouvelles mentions doivent figurer sur la feuille de paye, pour faire apparaître clairement les revenus de remplacement liés à l’activité partielle :
le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
Les employeurs ont 12 mois à compter du 26 mars 2020 pour faire apparaître ces indications sur le bulletin de paie.
Cas particulier des salariés en formation pendant une période d’activité partielle
Les salariés en formation ont droit à l'indemnisation de droit commun, soit 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net. Avant la mise en place de ce régime spécifique indemnisation du chômage partiel, les salariés en formation avaient droit à 100 % de leur rémunération.
Cette disposition (indemnisation de 100%) n’est désormais plus applicable « au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance ».
Cela signifie-t-il que deux régimes vont coexister ?
100% pour les formations accordées avant le 28 mars ?
70% pour les formations accordées après ?
Des précisions de l’administration seraient les bienvenues sur ce point.
Quels sont les effets du chômage partiel sur l’épargne salariale ?
Ces effets sont neutralisés. Autrement dit, si la répartition de l’intéressement et de la participation est proportionnelle au salaire, l'employeur doit tenir compte des rémunérations que les salariés auraient perçues s'ils n'avaient pas été en chômage partiel. Si elle est proportionnelle à la durée de présence, les périodes de chômage partiel doivent être prises en compte.
Combien de temps dure une période de chômage partiel ?
La situation de chômage partiel doit être temporaire. Si la réponse à la demande de l’employeur est favorable, celle-ci ne peut être accordée que pour une durée maximale de douze mois et le salarié ne peut la refuser. Elle peut être renouvelée mais à terme l’entreprise devra reprendre son activité ou procéder à des licenciements économiques.
Quel est le montant de l'aide de l'Etat dont peut bénéficier l'employeur ?
En compensation de l’indemnité versée au salarié, l’employeur perçoit une allocation de l’Etat, selon les conditions suivantes :
le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est de 70% de la rémunération horaire brute du salarié ;
l’allocation est limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit 31,98€, 70% de 45,68€ ;
en deçà de 4,5 Smic, il n’y a pas de reste à charge pour l’employeur ;
au-delà de 4,5 Smic ou en cas de majoration du taux de 70%, le différentiel reste à la charge de l’employeur ;
l’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié
l’allocation est versée quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Quels sont les points de vigilance de l’employeur ?
L’allocation versée par l’Etat ne prend en compte que des heures non travaillées. Autrement dit, ne sont donc pas concernées :
les heures de télétravail ;
les heures effectuées par des salariés présents dans l’entreprise et redéployés sur d’autres tâches ;
les salariés en congés payés ou RTT.
Toutes ces heures doivent être rémunérées normalement par l’employeur
Quelles sont les sanctions prévues en cas de contrôle ?
Si l’employeur ne respecte pas ces prescriptions, il encourt les sanctions prévues en cas travail illégal. Il sera tenu de reverser l’intégralité des aides perçues. Il pourra fait l’objet d’une mesure d’interdiction de bénéficier pendant 5 ans des aides publiques, et enfin il sera passible de sanctions pénales : 2 ans de prison et/ou 30 000 E d’amende au plus (art. 441-6 du C. pénal).
Questions-réponses et Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle - Mise à jour le 3 avril
Anne Le Nouvel - Responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France - Professeur associé au CNAM - Expert réseau ELEGIA