Source: https://www.belcasi.ch/fr/agb
Timestamp: 2020-07-06 02:01:07+00:00
Document Index: 204635579

Matched Legal Cases: ['§ 184', '§ 185', '§ 126', '§ 126', '§ 280', '§ 377', '§ 312']

Conditions générales d’utilisation (CGU) de B2WEB AG, unité opérationnelle Belcasi
Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes sur ce site internet est :
ci-après dénommé B2Web AG. Belcasi est un service de B2Web AG.
Tous les contrats avec B2Web AG reposent exclusivement sur ces Conditions générales (CGU) en vigueur au moment où la commande est passée. Les dispositions qui diffèrent de ces conditions nécessitent un accord écrit ou une confirmation écrite de B2Web AG. En accord avec ces conditions, différentes dispositions sont expressément rejetées.
2. Services et relations contractuelles
La présentation des services en particulier dans des brochures, des publicités et sur internet ne représente pas une offre contractuelle de B2Web AG. Un contrat est valable uniquement avec une confirmation écrite de B2Web AG ou au le début de l'exécution du contrat conclu par B2Web AG. Les accords supplémentaires, modifications et ajouts ne sont valables que si B2Web AG les confirme par écrit. B2Web AG se réserve le droit de refuser les commandes des clients dans des cas précis. Les commandes des clients peuvent notamment être rejetées si elles ne respectent pas l'ensemble des exigences de B2Web AG ou si le client est connu pour être insolvable.
3. Responsabilité de l'offre
Le traitement des données fournies et des produits d'image du client fait partie d'une procédure technique automatisée, sans vérification ou correction préalable manuelle effectuée par B2Web AG. Le client garantit en téléchargeant une image qu'il possède tous les droits à l'image et qu’elle est libre de droits de tiers. En particulier, le client garantit que l'image n’est soumise à aucun droit sur les marques ainsi qu’à d'autres droits de propriété d'une tierce partie. Le client garantit également que l’image téléchargée n’est pas interdite par la loi, concernant notamment la réglementation de la diffusion de la pornographie (§ 184 ff StGB) et des outrages (§ 185 ff StGB).
4. Procédure pour les commandes sur Belcasi
La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Les produits que vous avez sélectionnés en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » vous seront à nouveau présentés à la fin du processus de commande dans un récapitulatif. Vous pourrez y vérifier toutes les informations fournies au cours du processus de commande, ainsi que les compléter ou les rectifier en cliquant sur le bouton « Retour ». En cliquant sur le bouton « Payer ma commande », vous soumettez vos informations personnelles et acceptez un accord contraignant avec B2Web AG, consistant à acheter les produits listés (Offre). Nous acceptons votre Offre automatiquement à la réception de votre commande. Immédiatement après votre confirmation de la commande, vous recevrez par e-mail une confirmation de la commande et du contrat, dans lequel les détails de votre commande sont repris. Les détails de votre commande seront enregistrés dans nos systèmes et pourront vous être communiqués sur demande après avoir terminé votre commande.
5. Livraison et envoi
(1) Belcasi livre dans toute l’Union européenne ainsi que dans quelques autres pays.
(2) Le délai maximal de livraison est de trois semaines à compter de la conclusion du contrat. En général, la commande sera traitée et expédiée sous 3 jours.
(3) Dans le cas improbable du non-respect du délai (2) indiqué ci-dessus, le client de Belcasi sera renseigné immédiatement et par écrit de la date de livraison prévue (§ 126b BGB). Le client peut ensuite exercer son droit légal de rétractation immédiatement et par écrit (§ 126b BGB).
(4) Une demande du client pour les dommages causés par un retard dans l'exécution (§ 280 al. 2, 286 BGB) est exclue, sauf si le retard de Belcasi a été causé délibérément ou par négligence grave.
(5) La conclusion du contrat est soumise à la livraison correcte et complète. Ceci ne concerne que les cas où la livraison de Belcasi ne peut pas être effectuée. Belcasi informe immédiatement le client de l'indisponibilité du service. Le montant déjà payé sera remboursé, le cas échéant.
(6) Nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles.
(7) Dans le cas peu probable d'indisponibilité des moyens de production requis pour votre commande, nous vous informerons immédiatement et vous donnerons une date de livraison approximative si possible.
(1) Les prix indiqués sont les prix finaux pour tous les clients des pays de l'UE, de la Suisse et du Liechtenstein. Ils comportent toutes les taxes légales, en particulier la TVA. La base fiscale est déterminée en fonction de l'adresse de livraison.
(2) Les prix indiqués sont les prix nets pour tous les clients en dehors des pays de l'UE, de la Suisse et du Liechtenstein. Cela signifie que si, en vertu des lois du pays du bénéficiaire, une TVA encourt, elle est à payer en plus à la réception des marchandises. Il est également possible que des droits de douane additionnels soient à payer à la réception des marchandises.
(3) La rémunération de nos services, selon le paragraphe 2 de nos CGU, se fait en fonction des tarifs actuels, qui se trouvent sur Belcasi et que nous indiquons au cours du processus de commande. Nous avons le droit à tout moment de modifier sans préavis les tarifs pour les commandes futures.
7. Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention
(1) En ce qui concerne les particuliers, nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans la pratique de votre activité professionnelle, commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, nous conservons la propriété des marchandises jusqu'à ce que toutes les factures en attente soient réglées. Les droits de sécurité correspondants sont transférables..
(2) Un droit de compensation est disponible uniquement si vos demandes reconventionnelles ont été légalement déterminées, ou non contestées ou reconnues par nous-mêmes. Vous disposez également d'un droit de rétention si votre demande reconventionnelle est basée uniquement sur la même relation contractuelle.
(3) Si le client se trouve en défaut de paiement auprès de nous, alors toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.
(1) Si vous êtes commerçant, vous devez vérifier la commande immédiatement après la livraison selon les pratiques commerciales appropriées et nous informer immédiatement par écrit le cas échéant : § 377 HGB est pleinement applicable.
(2) Dans tous les autres cas, les défauts constatés ouvrent le droit à une plainte durant une semaine. Pour le calcul de la date limite, la date de livraison ainsi que le jour de la réception de la lettre de plainte doivent prévaloir.
(3) En cas de réclamation, tous les documents associés à la commande doivent être mis à notre disposition. Dans le cas contraire, un examen et un traitement immédiat de la plainte ne peuvent être garantis.
(4) Les défauts d’une partie de la marchandise livrée ne donnent pas le droit de rejeter l'ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle ne vous soit d’aucun intérêt légitime.
Les informations, les dessins, les illustrations, les données techniques, les descriptions de poids, de dimension et de performances contenues dans des brochures, des catalogues, des circulaires, des publicités ou des listes de prix ont un caractère purement indicatif. B2Web AG n’est pas responsable de l'exactitude de ces informations. En ce qui concerne la nature et la portée de la livraison, seule l'information contenue dans la commande et dans la confirmation de commande est décisive. Il n’existe aucune garantie pour la décoloration ou la résistance à l'eau des imprimés. B2Web AG souligne expressément que les produits imprimés sont exclusivement destinés à être utilisés dans des espaces fermés. Les spécifications et les détails précisés dans les termes du contrat représentent l'état de la technologie à ce moment précis. Les écarts technologiques mineurs (en particulier les découpes et les impressions chromatiques) entre les produits livrés et les produits annoncés sont permis et ne représentent pas une erreur dans la mesure où ils restent dans les limites commerciales et que l'objectif du contrat n’est pas sensiblement limité. Les images qui sont recadrées, comme il est d’usage dans le secteur, peuvent légèrement, mais pas significativement, différer des dimensions prédéterminées. Des différences de couleurs mineures, habituelles pour la branche, peuvent se produire lorsque l’écran du client n’est pas calibré, ni étalonné de manière exacte. Les impressions en noir et blanc peuvent contenir une nuance mineure et habituelle dans la branche. Les réclamations, les avoirs et les impressions de remplacement sont exclus selon ces précisions, sauf si l'écart se trouve en dehors du cadre standard. De même, nous ne prenons aucune responsabilité en cas de défaut dû à la mauvaise qualité du fichier fourni par le client (par ex. la « résolution » des images d'origine). Pour les réclamations légitimes, nous avons le droit, à notre gré et dans un délai raisonnable, de produire à nouveau ou d’améliorer notre produit. En cas d'échec de ces deux solutions, vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une réduction du prix initial.
Sauf convention contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous nous indiquez. À l’envoi de la commande, vous recevrez de notre part ou de celle d’un de nos transporteurs partenaires un e-mail avec les informations de suivi.
Nous tenons à souligner que pour les produits de Belcasi personnalisés (dimensions, motifs, traitements ou conceptions détaillées), les « Produit personnalisés », aucun droit de rétractation n’est prévu, car les œuvres créées sont fabriquées sur mesure selon vos spécifications et adaptées à vos besoins personnels. Pour les Produits personnalisés, un droit de rétractation sur la commande est exclu selon § 312d, al. 4 nr. 1 BGB (droit de rétractation et de retour pour les achats à distance).
Belcasi est responsable pour tout autre dommage qui ne soit pas une blessure corporelle, une atteinte à la vie et à la santé uniquement s’il résulte d’un manquement aux obligations contractuelles fondamentales, d’un comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de Belcasi ou de ses agents. Une responsabilité dépassant ces conditions est exclue. Les dispositions sur la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangées.
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Schwyz (Suisse). Il en va de même si un client n'a pas de tribunal compétent général dans le pays, si un client a déménagé son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger ou si son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l'action en justice est inconnu. B2Web AG a également le droit de poursuivre le client à son tribunal compétent général. Les contrats conclus sur la base de ces Conditions générales d’utilisation et pour les futures dispositions de n’importe quelle nature s’appliquent exclusivement au droit suisse.