Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020398657&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-27 06:23:45+00:00
Document Index: 301024822

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 63", "l'article 65", "l'article 67", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 66", "l'article 69", "l'article 70"]

Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | Legifrance
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Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modificatino de l'intitulé et abrogatin des art. 12 à 14, 16 à 18, 23, 24 et 56 dudit arrêté.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , ORGANISATION , DIRECTION , SOUS-DIRECTION , SERVICE , MISSION , SECTEUR , DEPARTEMENT , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: ESRA0901477A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/16/ESRA0901477A/jo/texte
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » ;
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent arrêté.
I.-L'intitulé de l'arrêté du 17 mai 2006 est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
II.-Dans l'ensemble du texte :
1° Les mots : « la direction générale de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
2° Les mots : « la direction générale de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « la direction générale pour la recherche et l'innovation ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article 63, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « aux ministres ».
IV.-Au quatrième alinéa de l'article 65 et au premier alinéa de l'article 67, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères ».
« Art. 9.-La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à laquelle est rattaché un service à compétence nationale nommé " pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ”, comprend, outre le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, communs avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 9 bis, 9 ter et 9 quater du présent arrêté :
A.-Le service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
B.-La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur ;
C.-La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante. »
Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis :
« Art. 9 bis.-Le service de la coordination stratégique et des territoires assure la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche et le développement territorial du système d'enseignement supérieur et de recherche.
Il définit une politique intégrée de l'emploi scientifique.
Il définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique.
Le service de la coordination stratégique et des territoires comprend :
― la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires ;
― la mission de l'emploi scientifique ;
― la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations ;
― la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire. »
Après l'article 9 bis, il est inséré un article 9 ter :
« Art. 9 ter. - Le service des grands projets immobiliers assure, conjointement avec les opérateurs concernés, le pilotage des opérations immobilières d'intérêt national. Il assure, le cas échéant, en liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la direction générale pour la recherche et l'innovation et la direction des affaires financières, la programmation et la gestion des crédits qui y sont dédiés. En tant que centre de ressources et d'expertise sur les contrats de partenariat public-privé, il assure une mission transversale de soutien et d'accompagnement des opérateurs. Il organise, le cas échéant, le transfert du patrimoine aux établissements d'enseignement supérieur, en liaison avec France Domaine. »
Après l'article 9 ter, il est inséré un article 9 quater :
« Art. 9 quater.-La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche et en définit l'architecture et la gouvernance.
Elle réalise les études statistiques propres à éclairer la définition des politiques de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle des étudiants, de la recherche et de l'innovation et à en évaluer l'impact. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils de mesure de la performance et d'aide au pilotage. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales dans ces domaines.
― le département des outils d'aide au pilotage. »
« Art. 10.-Le service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion.
Il définit l'architecture des formations d'enseignement supérieur ainsi que leurs exigences de qualité.
Il élabore la politique des formations de santé.
Il participe à la préparation des négociations communautaires et internationales dans le domaine de compétence de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Outre des chefs de projets directement rattachés au chef de service, le service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle comprend :
― le département de la stratégie de la formation et de l'emploi ;
― le département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence ;
― le département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat. »
« Art. 11.-La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration et du suivi des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire.
Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme. Elle est chargée de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements d'enseignement.
Elle définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur comprend :
― le département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire ;
― le département de la réglementation. »
Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 15 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante définit, prépare et met en œuvre les politiques d'égalité des chances et d'amélioration de la vie étudiante.
Elle veille à l'amélioration de l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur, notamment au travers du système de bourses d'Etat et des dispositifs d'information et d'orientation active des étudiants.
Elle veille à l'amélioration des conditions de vie étudiante, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, de la mobilité internationale et du logement en liaison avec la mission des grands projets immobiliers.
Elle accompagne les établissements dans les démarches qu'ils mettent en œuvre pour favoriser l'insertion des étudiants dans la vie universitaire, notamment au travers de la vie associative et sportive et en veillant aux conditions particulières des étudiants étrangers.
Elle veille à la mise en œuvre des mesures en faveur des étudiants handicapés.
La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante comprend :
― le département de l'égalité des chances ;
― le département de la vie des étudiants. »
Les articles 16, 17 et 18 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 19 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-La direction générale pour la recherche et l'innovation comprend, outre le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, communs avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 9 bis, 9 ter et 9 quater du présent arrêté :
A.-Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
B.-Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
C.-Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale. »
Les dispositions de l'article 20 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation élabore la stratégie en matière de recherche et d'innovation et assure sa mise en œuvre. Il décline cette stratégie dans ses dimensions scientifiques sectorielles et dans ses dimensions transversales.
Il définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation et coordonne la mise en œuvre des initiatives et dispositifs européens pour la recherche et l'innovation.
― sept secteurs, chacun placé sous l'autorité d'un directeur scientifique :
― le secteur environnement, planète-univers, espace ;
― le secteur bio-ressources, écologie, agronomie ;
― le secteur sciences et société ;
― le département de la coordination et des politiques transversales ;
― le département des affaires européennes et internationales. »
Les dispositions de l'article 21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche. Il définit les indicateurs de performance et répartit les moyens entre les organismes de recherche. Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche, rattaché à la direction des affaires financières.
― le département des organismes transversaux et des grandes infrastructures de recherche ;
― le département des organismes spécialisés. »
Les dispositions de l'article 22 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à développer l'attractivité du territoire national dans ces domaines.
― le département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises ;
― le département des partenariats et de la valorisation ;
― le département des entreprises innovantes et des secteurs émergents ;
― le département de l'action régionale. »
Les articles 23 et 24 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 45 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « est responsable de l'élaboration du » sont remplacés par les mots : « élabore conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation » ;
2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par les phrases : « Dans le cadre des orientations que définit la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche.A cette fin, le bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général pour la recherche et l'innovation. » ;
3° Après le troisième alinéa est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Elle traite des questions fiscales concernant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en relation avec les ministres chargés de l'économie et du budget. »
Les dispositions de l'article 53 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le bureau des affaires générales et financières, le département de la valorisation et de l'édition et la mission aux relations européennes et internationales » sont remplacés par les mots : « le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, le département de la valorisation et de l'édition, la mission aux relations européennes et internationales et le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision » ;
3° Après le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision analyse, conçoit, réalise et exploite des outils informatisés. Il assure également un rôle d'assistance, d'interface et de conseil. »
Les dispositions de l'article 54 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Les dispositions du premier alinéa sont complétées par les dispositions suivantes :
« Elle apporte, en tant que de besoin, son appui à la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, rattachée à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, pour l'exercice de ses missions. » ;
Les dispositions de l'article 57 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération, outre le conseiller pour l'enseignement supérieur, le conseiller pour la recherche et le bureau des affaires budgétaires, comprend : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ― le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles ; » sont remplacés par les mots : « ― le département de la mobilité internationale, des réseaux et de la promotion des formations professionnelles ; ».
Les dispositions de l'article 58 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ― le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles ; » sont remplacés par les mots : « ― le département de la mobilité internationale, des réseaux et de la promotion des formations professionnelles ; » ;
2° Après le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt au développement de la mobilité européenne et internationale des enseignants. Il anime le réseau des responsables de l'action internationale en académie et établit les priorités d'affectation dans le réseau des personnels issus des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Les dispositions de l'article 59 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 59.-La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire et, en tant que de besoin, pour le compte de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation. »
La sous-direction des relations internationales est constituée :
― du département Asie et Afrique ;
― du département Amérique, Afrique du Nord et Moyen-Orient. »
Les dispositions de l'article 60 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ― du bureau des affaires communautaires ; » sont remplacés par les mots : « ― du département des affaires communautaires et multilatérales ; » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ― du bureau des affaires européennes bilatérales ; » sont remplacés par les mots : « ― du département des affaires européennes bilatérales. » ;
Les dispositions de l'article 61 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ― le département communication et recherche ; » sont remplacés par les mots : « ― le département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche ; » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ― le bureau de la veille et de l'information documentaire ; » sont remplacés par les mots : « ― le bureau de la veille, des sondages et de la documentation ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ― la mission études et opinion » sont remplacés par les mots : « ― la cellule intranet ; ».
Le septième alinéa de l'article 66 est supprimé.
Les dispositions de l'article 69 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence. Elle contribue au pilotage et à l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information et des pôles de compétences.
Elle assure également le rôle de centre de services en informatique et télécommunications pour l'administration centrale en mettant à disposition des utilisateurs les équipements et les services associés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ― du bureau des études techniques et des plans d'informatisation ; » sont remplacés par les mots : « ― du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information ; » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « ― du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques de l'administration centrale ; » sont remplacés par les mots : « ― du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information ; » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « ― du bureau des prestations de service informatique et de l'assistance aux utilisateurs. » sont remplacés par les mots : « ― du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale. ».
A l'article 70, lesdispositions des premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'élaboration du système d'information de gestion des ministères et de ses évolutions.
Elle coordonne la maîtrise d'œuvre des projets d'évolution du système d'information national, y compris la maintenance de ces applications. Elle collabore avec les maîtrises d'ouvrage.
Elle participe à la conception des marchés publics et pilote l'activité des prestataires externes retenus. »