Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2014:223:FULL&from=LV
Timestamp: 2020-01-18 01:39:23+00:00
Document Index: 187882297

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4"]

Journal officiel L 223/2014
Règlement (UE) no 818/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche du sébaste de l'Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
Règlement (UE) no 819/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France
Règlement (UE) no 820/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V par les navires battant pavillon de la France
Règlement d'exécution (UE) no 822/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne les règles d'origine du système de préférences tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul
Règlement d'exécution (UE) no 823/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision d'exécution de la Commission du 25 juillet 2014 portant exécution de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé [notifiée sous le numéro C(2014) 5180] ( 1 )
RÈGLEMENT (UE) No 818/2014 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du sébaste de l'Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.
Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock,
Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre mentionné à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.
Union européenne (tous les États membres)
Sébaste de l'Atlantique (Sebastes spp.)
OPANO 3 M
RÈGLEMENT (UE) No 819/2014 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France
RÈGLEMENT (UE) No 820/2014 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V par les navires battant pavillon de la France
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 822/2014 DE LA COMMISSION
portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne les règles d'origine du système de préférences tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 89, paragraphe 1, point b),
Par le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2014, l'Union a accordé au Cambodge le bénéfice des préférences tarifaires généralisées.
Le règlement (CEE) no 2454/93 (4) définit la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Ce règlement prévoit la possibilité d'accorder, dans certaines circonstances définies avec précision, des dérogations à cette définition en faveur des pays bénéficiaires du SPG. Les dispositions relatives au cumul régional au titre du règlement (CEE) no 2454/93 ont été modifiées par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013, qui a précisé que le cumul régional ne peut s'appliquer que dans un même groupe régional aux pays qui, au moment de l'exportation vers l'Union, sont bénéficiaires du SPG. Ces modifications apportées par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 s'appliquent depuis le 1er janvier 2014.
Le 15 mai 2013, le Cambodge a présenté une demande visant à obtenir une période de transition pendant laquelle le secteur cambodgien de la bicyclette serait toujours autorisé, aux fins de la détermination de l'origine des bicyclettes de la position 8712 du SH exportées par le Cambodge vers l'Union, à considérer les parties originaires de Malaisie et de Singapour comme des matières provenant du Cambodge en vertu du cumul régional au titre du SPG à compter du 1er janvier 2014, date à partir de laquelle la version modifiée des dispositions relatives au cumul régional s'applique.
Le secteur cambodgien de la bicyclette est en expansion mais il reste faible et dépend largement de la fourniture de parties originaires de pays voisins qui bénéficiaient du SPG et appartenaient au même groupe de cumul régional, en particulier Singapour et la Malaisie.
Par lettre du 9 août 2013, la Commission a invité le Cambodge à fournir des informations complémentaires. Le 26 septembre 2013, le Cambodge a transmis sa réponse à cette demande, à la suite de quoi sa demande a été considérée comme complète.
Depuis le 1er janvier 2014, Singapour n'est plus un pays admissible au SPG ni un pays bénéficiaire du SPG et, partant, la possibilité de cumul avec les autres pays du groupe de cumul régional I n'existe plus. Depuis le 1er janvier 2014, la Malaisie n'est plus un pays bénéficiaire du SPG, mais elle demeure sur la liste des pays admissibles au SPG.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, les parties de bicyclettes originaires de Singapour et de Malaisie ne peuvent pas être considérées comme originaires du Cambodge au titre du cumul régional, ce qui empêche le Cambodge de satisfaire à la règle d'origine applicable aux pays les moins avancés pour ce produit (position SH 8712). En effet, même si cette règle permet d'utiliser jusqu'à 70 % de matières non originaires, la part des matières non originaires dans certaines bicyclettes assemblées au Cambodge dépasserait cette limite.
Le Cambodge a présenté dans sa communication à la Commission des plans visant à encourager les fabricants de parties de bicyclettes à investir dans le pays au cours des trois prochaines années, en vue d'orienter son secteur vers davantage d'indépendance en ce qui concerne les approvisionnements et de développer une industrie locale fournissant des matières originaires pour la fabrication de bicyclettes. Dans l'intervalle, d'après les autorités cambodgiennes, pour que ce secteur survive à court terme, les fabricants cambodgiens doivent pouvoir encore recourir à l'utilisation de parties de bicyclettes au titre des règles relatives au cumul régional, aux fins de l'exportation vers l'Union dans le cadre du régime SPG.
Par conséquent, le Cambodge demande une dérogation de trois ans afin de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles d'acquisition de l'origine.
À la lumière des explications fournies par le Cambodge, il est considéré qu'une dérogation illimitée n'est pas nécessaire au Cambodge pour lui permettre de consolider une véritable industrie des parties de bicyclettes. Il convient dès lors de prévoir une limitation des quantités de bicyclettes originaires et exportées du Cambodge en vertu de la présente dérogation, sous la forme d'un quota dont il y a lieu que les quantités diminuent au cours des trois années durant lesquelles cette dérogation sera applicable. Les quantités ont été fixées sur la base des modèles de bicyclettes pour lesquels le pays a besoin de la dérogation afin d'atteindre le seuil de 70 % susmentionné et doivent donc être gérées conformément au règlement (CEE) no 2454/93.
Afin de veiller à un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il est nécessaire de prévoir l'obligation, pour les autorités du Cambodge, de communiquer régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d'origine «formule A» qui ont été délivrés dans le cadre de la dérogation.
Il convient que la dérogation porte sur les produits de la position 8714 du SH originaires de Malaisie.
1. Par dérogation à l'article 86, paragraphe 2, point a) i), du règlement (CEE) no 2454/93, le Cambodge a le droit d'utiliser des parties de bicyclettes de la position 8714 du SH originaires de Malaisie conformément aux règles d'origine établies dans la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no 2454/93, au titre du cumul de l'origine aux fins de la production de bicyclettes relevant de la position 8712 du SH.
2. Les preuves de l'origine de ces parties sont établies selon les modalités prévues à la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1A, du règlement (CEE) no 2454/93.
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux bicyclettes de la position 8712 du SH exportées depuis le Cambodge et déclarées aux fins de leur mise en libre pratique dans l'Union pour la période du 29 juillet 2014 au 31 décembre 2016 jusqu'à concurrence des quantités figurant en annexe.
Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cambodge en application du présent règlement doivent porter, dans la case numéro 4, les mentions suivantes:
«Derogation — Commission Implementing Regulation (EU) No 822/2014»
Les autorités compétentes du Cambodge communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil, un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement, ainsi que les numéros de série de ces certificats.
Les autorités compétentes du Cambodge s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'article 1er et de l'article 4 du présent règlement ainsi que pour mettre en place et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette dérogation et à la coopération administrative, tant avec les autorités malaisiennes qu'avec les États membres, conformément aux prescriptions de la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1A, du règlement (CEE) no 2454/93.
(3) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(4) Tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 de la Commission (JO L 159 du 11.6.2013, p. 1).
09 8094
(1) À compter du 29 juillet 2014.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 823/2014 DE LA COMMISSION
portant exécution de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé
[notifiée sous le numéro C(2014) 5180]
vu la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,
La décision no 1082/2013/UE établit des mécanismes et des structures destinés à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, dont la planification de la préparation et de la réaction à ces menaces.
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres et la Commission sont tenus de se concerter en matière de planification de la préparation et de la réaction au sein du comité de sécurité sanitaire (CSS) en vue d'échanger de bonnes pratiques et l'expérience acquise, de favoriser l'interopérabilité des systèmes nationaux de planification de la préparation, de prendre en compte la dimension intersectorielle de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l'Union et de soutenir la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et la réaction visées au règlement sanitaire international (2005) (RSI).
L'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE définit les informations concernant la planification de la préparation et de la réaction au niveau national et précise que les États membres sont tenus de transmettre ces informations à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014 et tous les trois ans par la suite.
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres sont tenus d'informer la Commission des révisions substantielles de leur planification nationale de la préparation et de la réaction.
Aux termes de l'article 4, paragraphe 5, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission est tenue d'analyser les informations reçues des États membres conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'établir une synthèse ou un rapport d'avancement thématique. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, la Commission doit engager des discussions au sein du CSS en temps utile et, le cas échéant, sur la base dudit rapport.
Aux termes de l'article 4, paragraphe 6, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission doit adopter, par voie d'actes d'exécution, les modèles que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, afin d'assurer leur pertinence au regard des objectifs identifiés au paragraphe 1 dudit article et leur comparabilité.
Pour éviter de faire deux fois le même rapport, les États membres sont invités à utiliser, aux fins du rapport à présenter conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision no 1082/2013/UE, les informations qu'ils ont déjà fournies à l'Organisation mondiale de la santé concernant la mise en place des principales capacités de planification de la préparation et de la réaction.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé,
L'annexe de la présente décision établit le modèle que les États membres que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à leur planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision no 1082/2013/UE.
(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
Modèle à utiliser par les États membres lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé
Nom et adresse du point de contact:
Les États membres peuvent choisir librement le point de contact le plus approprié pour répondre aux questions soulevées ci-dessous. Il serait toutefois utile que les réponses puissent être faites en collaboration avec le point de contact national pour l'application du règlement sanitaire international (RSI). Toutes les questions appellent une réponse. Veuillez cocher une seule réponse par question (oui, non, sans objet ou réponse inconnue) quand un choix est proposé, ou donner une courte explication dans le cas des questions ouvertes. Si une question ne s'applique pas à votre situation nationale, veuillez l'indiquer dans la case réservée aux commentaires à la fin de chaque chapitre et en donner la raison. Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations requises aux chapitres II (interopérabilité) et III (continuité des activités) s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.
I. Mise en place des principales capacités visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision no 1082/2013/EU
Veuillez joindre une copie de la dernière réponse que vous avez fournie au questionnaire de l'OMS relatif au suivi des progrès réalisés dans la mise en place des principales capacités dans les États parties et, si possible, le profil national établi par l'OMS. Veuillez en outre fournir les informations suivantes:
Avez-vous déjà terminé la mise en place des principales capacités?
Veuillez indiquer, le cas échéant, quelle action la Commission, les agences de l'Union européenne ou les États membres devraient prendre selon vous pour garantir le maintien et le renforcement à l'avenir des principales capacités au sens de l'OMS.
Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et, si vous l'estimez nécessaire, citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées et qui ne se retrouvent pas dans le présent questionnaire.
II. Interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision no 1082/2013/UE
Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.
Les structures de coordination nationales pour les incidents intersectoriels, dont il est question à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), de la décision no 1082/2013/UE, sont des structures investies de fonctions stratégiques de conception des mesures et d'administration, en particulier pour la chaîne de direction des opérations. Il peut s'agir d'un organisme, d'un comité ou d'un groupe de travail. Les centres opérationnels d'urgence nationaux visés à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), de la décision no 1082/2013/UE sont des structures ou des dispositifs opérationnels offrant des fonctions et outils logistiques, de communication notamment, dans l'éventualité de l'émergence de menaces transfrontières graves sur la santé.
D'autres secteurs sont-ils associés aux activités de planification de la préparation et de la réaction du secteur de la santé?
Dans l'affirmative, pour quels types de menace relevant du champ d'application de la décision no 1082/2013/UE?
Menaces d'origine biologique sous la forme:
de maladies transmissibles; veuillez préciser, par exemple:
autres maladies transmissibles (veuillez préciser)
de résistance antimicrobienne et infections associées aux soins de santé liées aux maladies transmissibles
de biotoxines ou d'autres agents biologiques nocifs non liés aux maladies transmissibles
Menaces d'origine chimique
Menaces d'origine environnementale
Menaces d'origine inconnue
Événements pouvant constituer des urgences de santé publique de portée internationale au titre du RSI ou ayant été déclarés comme tels, à condition qu'ils relèvent de l'une des catégories ci-dessus
Parmi les secteurs suivants, quels sont ceux que votre pays classe parmi les secteurs cruciaux dans une situation d'urgence associée à une menace transfrontière grave sur la santé?
Des procédures opératoires standardisées (POS) sont-elles en place pour la coordination du secteur de la santé avec l'un des secteurs suivants?
Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement
Agriculture, y compris le secteur vétérinaire
Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé
Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies)
Services environnementaux locaux
Entités administratives et gouvernementales
Équipements dans le domaine de la culture et des médias
Autres secteurs. Veuillez préciser.
Quels sont les secteurs cruciaux avec lesquels le secteur de la santé de votre pays n'a pris aucune disposition? (réponse facultative)
Quels sont les secteurs prioritaires pour lesquels la coordination avec le secteur de la santé devrait être améliorée? Veuillez les citer par ordre de priorité. (réponse facultative)
Veuillez décrire les dispositions relatives aux structures de coordination stratégique (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination.
Comment votre représentation nationale au comité de sécurité sanitaire est-elle reliée à cette ou à ces structures?
Veuillez décrire les dispositions relatives aux centres opérationnels (centres de crise) (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination.
L'interopérabilité entre le secteur de la santé et les autres secteurs a-t-elle été testée au niveau national?
Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées (par exemple, à travers des exercices ou la survenue d'un événement réel).
III. Planification de la continuité des activités, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision no 1082/2013/EU
On entend par «planification de la continuité des activités» les opérations de gestion et les plans intégrés qui assurent la continuité des fonctions clés d'un organisme, à savoir les opérations qui permettent à un organisme de continuer à fournir des services ou des produits cruciaux si un événement perturbateur survient. La continuité des activités englobe tous les aspects d'un organisme qui jouent un rôle dans le maintien de ses fonctions clés, notamment les personnes, les bâtiments, les fournisseurs, les technologies, les données, etc. Une analyse des répercussions sur les activités présuppose les conséquences de l'arrêt d'une fonction de l'organisme et recueille les informations nécessaires pour élaborer des stratégies de reprise.
Des plans nationaux de continuité des activités visant à assurer la fourniture continue de produits et de services cruciaux dans l'éventualité d'une urgence associée aux menaces transfrontières graves sur la santé au sens de la décision no 1082/2013/UE sont-ils en vigueur?
Ces plans nationaux de continuité des activités sont-ils généraux (voir question 14) ou spécifiques (voir question 15)?
À quels services de santé les plans généraux s'adressent-ils? Veuillez préciser ci-dessous.
Autres services. Veuillez préciser.
Dans l'affirmative, à quels secteurs autres que la santé considérés comme cruciaux ces plans s'adressent-ils?
Dans l'affirmative, les éléments suivants sont-ils inclus?
Hiérarchisation des services et fonctions clés au regard de l'évaluation du risque au bénéfice des interventions médicales
Formation, exercice, évaluation, mise à niveau, validation
Détermination du personnel essentiel au maintien des fonctions clés; traitement de l'absentéisme pour en réduire l'incidence sur les fonctions clés
Établissement de structures de commandement, de délégations d'autorité et d'ordres de succession clairs
Évaluation du besoin de constitution de réserves stratégiques de fournitures, de matériel et d'équipement
Détermination des unités, départements ou services dont la taille pourrait être réduite ou qui pourraient être fermés
Désignation et formation de membres du personnel suppléants pour les postes clés
Conception et mise à l'épreuve de moyens permettant de réduire les perturbations sociales (par exemple télétravail ou travail à domicile et réduction du nombre de réunions physiques et de déplacements)
Planification des besoins de services sociaux des travailleurs essentiels
Planification du besoin de services de soutien psychosocial contribuant à maintenir l'efficacité des travailleurs
Planification de la phase de reprise
Autres éléments. Veuillez préciser.
Quelles menaces transfrontières graves sur la santé spécifiques les plans spécifiques traitent-ils? Veuillez préciser ci-dessous en vous référant à l'article 2 de la décision no 1082/2013/EU.
À quels services de santé ces plans s'adressent-ils? Veuillez préciser ci-dessous.
Installations culturelles et médiatiques
Existe-t-il des plans de continuité des activités pour les points d'entrée visés par le RSI?
Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées.
IV. Révision de la planification de la préparation nationale conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/EU
L'objectif principal de ce chapitre est d'obtenir des informations sur la situation actuelle dans les États membres. Cela dit, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, lors d'une révision substantielle de la planification de la préparation nationale, les États membres sont tenus de fournir des informations au moyen du présent modèle de leur propre chef et sans que la Commission en fasse la demande.
Quand avez-vous procédé à une révision substantielle de votre planification de la préparation nationale?
Veuillez soumettre le détail des modifications substantielles au moyen des formulaires des chapitres I, II et III de la présente annexe.