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Timestamp: 2016-10-26 17:25:12+00:00
Document Index: 225269994

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 30', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 72', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 72', 'art. 5', 'art. 72', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 139', 'art. 56', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 168', 'art. 168', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 90', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 168', 'art. 110', 'art. 80', 'art. 13', 'art. 175', 'art. 140']

133 I 12814. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-L�gier-La Chi�saz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 50 Cst., autonomie communale; d�cret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur �lectrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre � un acte l�gislatif cantonal qui restreint cette autonomie qu'en tant qu'il �carte ind�ment une comp�tence l�gislative ou un domaine d'autonomie garantis par la Constitution cantonale. Particularit�s en cas de comp�tences parall�les du canton et de la commune (consid. 3). Comp�tences des communes vaudoises en mati�re de production et de distribution d'�nergie �lectrique sous l'empire de l'ancienne Constitution du 1er mars 1885 et de celle du 14 avril 2003. Port�e des art. 56 et 139 Cst./ VD en la mati�re (consid. 4, 5 et 6). L'abolition des ristournes communales r�pond au mandat de l'art. 56 Cst./ VD, poursuit un int�r�t public cantonal, respecte le principe de proportionnalit� (consid. 7) et ne viole pas l'autonomie des communes vaudoises - tr�s restreinte - en mati�re fiscale (consid. 8). Faits � partir de page 129
Le 5 avril 2005, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� un d�cret sur le secteur �lectrique, qui a �t� publi� par le Conseil d'Etat dans la Feuille des avis officiels le 22 avril 2005. Il est entr� en vigueur le 1er novembre 2005 (DSecEl; RSV 730.115). Ce d�cret institue dans le canton de Vaud un monopole de droit cantonal concernant la distribution et la fourniture de l'�lectricit�, dans le but d'assurer un service public de qualit� (art. 1 du d�cret). Il s'applique � l'ensemble du territoire cantonal et � toutes les entreprises d'approvisionnement en �lectricit� actives dans le canton (art. 2 du d�cret). Il fixe le r�gime des concessions (art. 10 ss du d�cret), impose le service universel (art. 15 s. du d�cret), r�gle les questions de tarifs et de BGE 133 I 128 S. 130financement (art. 17 ss du d�cret). En particulier, sous la note marginale "Indemnit�s communales", l'art. 23 du d�cret a la teneur suivante:
1 L'usage du sol communal donne droit � un �molument tenant compte, notamment, de l'emprise au sol. Cet �molument est fix� par un r�glement du Conseil d'Etat.
2 Les communes sont �galement habilit�es � pr�lever des taxes communales sp�cifiques, transparentes et clairement d�termin�es permettant de soutenir les �nergies renouvelables, l'�clairage public, l'efficacit� �nerg�tique et le d�veloppement durable.
Par arr�t du 7 octobre 2005, notifi� le 25 novembre 2005, la Cour constitutionnelle a rejet� la requ�te d'annulation du d�cret d�pos�e par les communes de Corsier-sur-Vevey et de Saint-L�gier-La Chi�saz.
Agissant par la voie du recours de droit public, les communes de Corsier-sur-Vevey et de Saint-L�gier-La Chi�saz demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 7 octobre 2005 par la Cour constitutionnelle. Elles se plaignent de la violation de leur autonomie ainsi que de celle des principes de proportionnalit� et d'int�r�t public.
Le Grand Conseil du canton de Vaud a conclu, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La Cour constitutionnelle se r�f�re � son arr�t.
3. 3.1 Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fix�es par le droit cantonal. Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de mani�re exhaustive mais laisse en tout ou BGE 133 I 128 S. 131en partie dans la sph�re communale, lui accordant une libert� de d�cision importante. Le domaine d'autonomie prot�g� peut consister dans la facult� d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine libert� dans l'application du droit f�d�ral ou cantonal. Pour �tre prot�g�e, l'autonomie ne doit pas n�cessairement concerner toute une t�che communale, mais uniquement le domaine litigieux. L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la Constitution et la l�gislation cantonales (ATF 129 I 410 consid. 2.1 p. 412 ss; ATF 129 I 313 consid. 5.2 p. 320; ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136).
3.2 Le d�cret litigieux a �t� adopt� par le Grand Conseil et soumis au r�f�rendum facultatif (art. 84 al. 1 let. a et 103 al. 1 Cst./VD). Il rev�t la forme du d�cret parce qu'il comprend des r�gles g�n�rales et abstraites dont la dur�e est limit�e (cf. l'art. 30, qui pr�voit l'abrogation de ce dernier lors de l'entr�e en vigueur de la l�gislation f�d�rale sur l'approvisionnement en �lectricit�, mais au plus tard dans les cinq ans) contrairement aux dispositions de dur�e illimit�e qui prennent la forme d'une loi (art. 110 al. 1 Cst./VD).
3.3 Lorsque, comme en l'esp�ce, il ne s'agit pas d'examiner si l'autorit� cantonale a correctement exerc� son pouvoir de contr�le ou de surveillance, mais que le recours a pour objet un acte l�gislatif cantonal qui fixe nouvellement en la restreignant l'autonomie des communes dans un domaine pr�cis, les communes ne peuvent s'en prendre � cet acte qu'en tant qu'il �carte ind�ment une comp�tence l�gislative ou un domaine d'autonomie garantis par la Constitution cantonale. Elles peuvent se plaindre de ce qu'en modifiant la loi, le l�gislateur cantonal a restreint les limites de l'autonomie communale qu'il avait ant�rieurement pos�es en violation d'autres attributions communales directement conf�r�es par la Constitution (ATF 117 Ia 352 consid. 4b p. 356; ATF 113 Ia 212 consid. 3b p. 213 s.; ATF 103 Ia 191 consid. 3 p. 194 ss; pour deux affaires vaudoises: ATF 94 I 451 consid. 4 p. 457 s. et 541 consid. 4 p. 547 ss; ATF 52 I 353; MARKUS DILL, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie, th�se Berne 1996, p. 89 ss, 92 ss et les r�f�rences cit�es).
Dans ce contexte, lorsqu'il y a un conflit de comp�tence entre le canton et la commune, qui disposent de comp�tences parall�les dans un domaine, le Tribunal f�d�ral examine d'abord si le canton ou la BGE 133 I 128 S. 132commune est ou �tait comp�tent pour adopter les dispositions litigieuses. Si tel est le cas, il examine ensuite si le canton a fait un usage correct de sa comp�tence. Dans cette hypoth�se, la commune peut se plaindre de ce que la r�glementation cantonale ne repose sur aucun int�r�t cantonal ou r�gional pr�pond�rant. Elle peut �galement se plaindre d'une violation du principe de proportionnalit� (ATF 94 I 541 consid. 5a p. 548; MARKUS DILL, op. cit., p. 96 s., 128 ss et les nombreuses r�f�rences cit�es).
4. Le d�cret litigieux institue dans le canton de Vaud un monopole de droit cantonal concernant la distribution et la fourniture de l'�lectricit�, qui s'applique � l'ensemble du territoire cantonal et � toutes les entreprises d'approvisionnement en �lectricit� actives dans le canton. Il r�gle notamment les questions de tarifs et de financements. Il modifie par cons�quent la r�partition des comp�tences en la mati�re. Les recourantes consid�rent que cette nouvelle r�partition viole leur autonomie.
L'ancienne Constitution du 1er mars 1885 �tant muette sur les questions de production d'�nergie �lectrique, celles-ci �taient r�gl�es par la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau d�pendant du domaine public (LLC; RSV 731.01) et son r�glement d'application du 17 juillet 1953 (RLLC; RSV 731.01.1). D'apr�s les art. 1 � 4 LLC, c'�tait au canton qu'appartenait le droit de disposer des eaux d�pendant du domaine public, de les d�tourner ou de les utiliser, en particulier comme force motrice � des fins de productions hydro�lectriques. Ce droit devait faire l'objet d'une autorisation pr�alable du Conseil d'Etat d�livr�e sous la forme de concession soumise au paiement d'une taxe de concession due au canton (art. 13 LLC). Comme le canton �tait le seul � pouvoir conc�der l'usage des eaux du domaine public, les communes n'ont jamais dispos� d'une quelconque comp�tence en la mati�re et n'ont par cons�quent jamais joui d'autonomie sur ce point.
L'ancienne Constitution du 1er mars 1885 �tant �galement muette sur les questions relatives � la distribution d'�nergie �lectrique, BGE 133 I 128 S. 133 celles-ci �taient r�gl�es par les art. 2 ainsi que 42 de la loi vaudoise du 28 f�vrier 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11). Ces articles pr�cisaient que les autorit�s communales exer�aient les attributions et ex�cutaient les t�ches qui leur �taient propres dans le cadre de la Constitution et de la l�gislation cantonales; parmi ces t�ches figuraient l'administration du domaine public (art. 2 let. c), les services industriels (art. 2 let. f) ainsi que la fixation des contributions et taxes communales (art. 2 let. h). Classiquement, les services industriels d�signaient principalement la fourniture d'eau et de diverses formes d'�nergie et leur livraison au domicile du consommateur (PIERRE-F. PANCHAUD, Nature et contenu des rapports de distribution des services industriels dans le canton de Vaud, RDAF 1988 p. 233 ss, 234), de sorte que c'�tait aux communes vaudoises qu'il revenait de g�rer la distribution de l'�nergie �lectrique sur leur territoire sous r�serve des dispositions sp�ciales applicables aux entreprises de production d'�nergie du chapitre VII du r�glement d'application du 17 juillet 1953 de la loi sur l'utilisation des eaux d�pendant du domaine public (art. 54 � 76 RLLC). D'apr�s l'art. 72 RLLC, en sus d'une participation annuelle au b�n�fice (art. 63 RLLC), qui pouvait prendre la forme d'un versement au canton proportionnel � la production (art. 66 RLLC), le l�gislateur cantonal contraignait le concessionnaire � verser aux communes vaudoises dont il desservait directement les abonn�s, une ristourne annuelle proportionnelle aux recettes brutes de la vente du courant sur leur territoire (ci-apr�s: ristourne communale). Les modalit�s de ces ristournes communales devaient �tre contenues dans les conventions de distribution conclues avec les communes (art. 72 al. 2 RLLC), qui prenaient la forme de concessions d�livr�es par les communes. Leur montant faisait en revanche l'objet du r�glement du 20 ao�t 1975 sur le versement de ristournes aux communes par les entreprises b�n�ficiant de concessions d'eau de l'Etat (RRECE; RSV 731.01.1.1), dont les art. 5 et 6 ne fixaient que le montant minimum, correspondant au produit de la recette brute procur�e par la vente de l'�nergie multipli�e par un taux fix� par le Conseil d'Etat.
Il r�sulte de ces dispositions que les communes vaudoises avaient, sous l'empire de l'ancienne Constitution et avant l'entr�e en vigueur du d�cret litigieux, la comp�tence non seulement de g�rer les questions d'am�nagement local et d'usage du domaine public communal provoqu�es par les r�seaux de distribution et d'approvisionnement en �lectricit�, mais �galement celle d'organiser le march� de la BGE 133 I 128 S. 134distribution de l'�lectricit� sur leur territoire. Dans la plus grande majorit�, les communes vaudoises, comme les recourantes en l'esp�ce, ont d�l�gu� la distribution et l'approvisionnement de l'�lectricit� � une entreprise tierce, � laquelle elles d�livraient une concession d'utilisation du domaine public et dont elles percevaient une redevance pour l'usage accru de ce domaine (cf. PIERRE-F. PANCHAUD, op. cit., p. 233 ss, 236 s.). En l'absence de dispositions l�gales cantonales sur ces questions, c'�tait la concession de distribution qui d�terminait l'�tendue de l'obligation de fournir de l'�nergie �lectrique � la commune conc�dante et aux particuliers install�s sur son territoire, ainsi que le montant des redevances dues qui semblaient comprendre les ristournes communales (art. 72 al. 2 RLLC; cf. aussi, PIERRE-F. PANCHAUD, op. cit., p. 243).
En revanche, les dispositions l�gales qui r�gissaient la production et la distribution de l'�nergie �lectrique dans le canton de Vaud n'ont pas �t� modifi�es avec l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution, de sorte que les comp�tences du canton et des communes en la mati�re n'ont pas subi de modification. BGE 133 I 128 S. 135
5. 5.1 Invoquant l'art. 56 Cst./VD, les recourantes sont d'avis qu'en se bornant � fixer un but commun � l'Etat et aux communes et en introduisant les termes "�conomiques" et "optimal" dans la Constitution, le constituant vaudois ne voulait pas priver les communes de toute autonomie dans la fixation des conditions �conomiques de la fourniture d'�lectricit�. Selon elles, cette t�che revient d'abord aux communes.
5.2 Comme l'affirment les recourantes, le mandat de l'art. 56 al. 2 Cst./VD peut �tre exerc� tant par le canton que par les communes. Si, selon la lettre de cet article, le canton d�tient bien une comp�tence en mati�re d'approvisionnement en �nergie, il n'en demeure pas moins qu'il doit l'exercer dans le respect des comp�tences qui reviennent �galement aux communes. Or, en instituant un monopole cantonal et en abolissant le droit des communes vaudoises de percevoir la ristourne annuelle proportionnelle aux recettes brutes de la vente de courant sur leur territoire, ce dernier limite les comp�tences de gestion du domaine public et supprime certaines comp�tences financi�res pr�c�demment laiss�es aux communes sur ce point (cf. consid. 4 ci-dessus). Dans ces conditions, il convient d'examiner, conform�ment � la jurisprudence, si le canton a fait un usage correct de sa comp�tence, ou en d'autres termes, si, fort de sa comp�tence constitutionnelle, il pouvait par le d�cret litigieux restreindre ces comp�tences communales. Tel n'est le cas que si la r�glementation litigieuse repose sur un int�r�t cantonal ou r�gional pr�pond�rant (cf. consid. 3.3).
6. De l'avis des recourantes, le monopole de droit cantonal institu� par le d�cret litigieux les prive de toute autonomie et pouvoir de d�cision dans l'octroi des concessions �lectriques sur leur territoire, de sorte qu'elles perdraient le pouvoir de d�cision sur l'usage du domaine public communal qu'elles d�tenaient auparavant.
6.1 Dans l'arr�t attaqu�, la Cour constitutionnelle a consid�r� que l'institution par le d�cret du 5 avril 2005 d'un monopole cantonal dans le secteur de l'�lectricit� pouvait limiter l'autonomie des communes en mati�re de gestion de leur domaine public, puisque l'installation de lignes ou canalisations �lectriques impliquait un usage accru du domaine communal. Elle a n�anmoins jug� qu'il n'en r�sultait pas pour autant une violation de leur autonomie en la mati�re, les installations de distribution �tant pour l'essentiel d�j� en BGE 133 I 128 S. 136place. Se fondant sur les travaux de l'Assembl�e constituante, elle a en outre constat� que l'art. 139 Cst./VD ne garantissait nullement aux communes une autonomie g�n�rale, normative et d�cisionnelle dans la gestion du domaine public. Elle en a d�duit que la gestion du domaine public par les communes pouvait �tre limit�e par le mandat de l'art. 56 al. 2 Cst./VD et par une modification de la l�gislation en d�coulant. Elle a finalement jug� que le d�cret litigieux reposait sur un int�r�t public pr�pond�rant et respectait le principe de proportionnalit�.
6.2 Il convient d'abord de souligner � cet �gard, comme l'a relev� � bon droit la Cour constitutionnelle, qu'en tant que d�tentrices de la puissance publique, les communes recourantes ne peuvent se pr�valoir du droit individuel � la libert� �conomique pour se plaindre de l'institution d'un monopole cantonal en mati�re de distribution de l'�nergie �lectrique. Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral n'a pas � en examiner sa compatibilit� avec l'art. 27 Cst.
7. Les recourantes se plaignent �galement de ce que l'art. 25 du d�cret litigieux prononce l'abolition des ristournes communales. Il s'agirait d'une atteinte grave � leur autonomie qui ne serait pas justifi�e par un int�r�t public pr�pond�rant et dont les cons�quences seraient disproportionn�es par rapport � l'int�r�t vis�.
7.1 Dans l'arr�t attaqu�, la Cour constitutionnelle a consid�r� que l'atteinte port�e � l'autonomie des communes se justifiait par la BGE 133 I 128 S. 137volont� de rationaliser les co�ts de l'�nergie. Le canton avait agi manifestement dans un but d'int�r�t public pr�pond�rant et visait � remplir le mandat constitutionnel d'assurer un approvisionnement �conomiquement optimal. Comme le pr�c�dent syst�me d'approbation par le Conseil d'Etat des tarifs de vente et des bar�mes de ristournes communales de l'art. 67 RLLC avait d�montr� son inefficacit�, le principe de proportionnalit� �tait respect�.
Enfin, on ne saurait suivre l'avis des recourantes selon lequel la nouvelle r�glementation aurait pu se limiter � instaurer une surveillance BGE 133 I 128 S. 138cantonale et non � priver les communes de toute autonomie par l'instauration d'un monopole cantonal. Sur ce point, elles ignorent qu'en vertu de l'art. 67 RLLC, une telle surveillance existait d�j�, mais n'a pas permis une r�duction des prix de l'�lectricit� dans le canton. Or, force est de constater que les communes vaudoises se sont �galement trouv�es dans l'incapacit� de le r�aliser jusqu'� aujourd'hui. Les recourantes ne proposent au demeurant pas d'autres mesures moins incisives, ce qui conduit au rejet de leur grief sur ce point.
8. 8.1 Les recourantes font �galement valoir que l'abolition imm�diate de ces redevances entra�nera des cons�quences majeures dans l'�quilibre de leurs finances, auxquelles il serait impossible de rem�dier � temps, � d�faut de r�gime transitoire. Ce faisant, elles se plaignent, implicitement au moins, de la violation de leur autonomie en mati�re fiscale.
Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater que l'autonomie fiscale des communes vaudoises �tait restreinte par la loi vaudoise du 5 d�cembre 1956 sur les imp�ts communaux (LICom; RSV 650.11). L'art. 1er LICom �num�re les imp�ts que les communes peuvent, dans des limites tr�s �troites, percevoir avec l'autorisation du Conseil d'Etat, tandis que l'art. 4 LICom pr�voit qu'elles peuvent �galement percevoir des taxes sp�ciales en contrepartie de prestations ou avantages d�termin�s. Ces taxes doivent faire l'objet de r�glements soumis � l'approbation du Conseil d'Etat et sont soumises � conditions (art. 4 al. 2, 3 et art. 4a LICom). La nouvelle Constitution vaudoise ne modifie en rien la situation sur ce point. Au contraire, l'art. 168 al. 1 Cst./VD consacre d�sormais express�ment la r�gle selon laquelle la loi (cantonale) d�termine le pouvoir fiscal des communes et pr�cise que la charge fiscale ne doit pas pr�senter des �carts excessifs entre les communes (cf. arr�ts 2P.293/ 2004 du 1er d�cembre 2005, consid. 5.3; 2P.134/1997 du 30 mars 1998, consid. 3b/bb et 3b/cc). BGE 133 I 128 S. 139
Dans ces conditions, le l�gislateur cantonal pouvait abolir les ristournes annuelles sans violer l'autonomie des communes vaudoises en mati�re fiscale telle qu'elle est am�nag�e de mani�re tr�s restreinte par l'art. 168 al. 1 Cst./VD et par la loi sur les imp�ts communaux. Pour le surplus, les recourantes n'all�guent pas � bon droit que les cons�quences financi�res du d�cret litigieux auraient pour effet de d�s�quilibrer leurs finances, au point de compromettre leur existence m�me (ATF 115 Ia 42 consid. 5d/aa p. 54; cf. aussi ATF 131 I 91 consid. 1 p. 93 sur le droit � l'existence). Selon leurs propres dires, leur montant (de 387'998 fr.) repr�sentait 3,56 % des recettes communales en 2003.
Sur ce point, les recourantes perdent de vue que l'art. 23 al. 1 du d�cret maintient le droit des communes de percevoir un �molument pour usage du sol communal en fonction notamment de l'emprise au sol et les autorise � percevoir des taxes sp�cifiques afin de soutenir les �nergies renouvelables, l'�clairage public, l'efficacit� �nerg�tique et le d�veloppement durable (art. 23 al. 2 du d�cret). En ne tenant pas compte dans leur motivation de ces recettes fiscales de remplacement, les recourantes n'exposent pas d'une fa�on conforme � l'art. 90 OJ en quoi leur situation financi�re serait � ce point aggrav�e par l'absence de r�gime transitoire ni en quoi cela porterait effectivement atteinte au principe de proportionnalit�. A cela s'ajoute que le d�cret litigieux est entr� en vigueur depuis le 1er novembre 2005 et que l'abolition des ristournes communales n'aura lieu qu'au moment o� la perception des �moluments de l'art. 23 al. 1 du d�cret sera possible (art. 25 du d�cret), ce qui implique l'adoption par le Conseil d'Etat du r�glement qui en fixe le montant. Tel ne sera pas le cas avant le 1er janvier 2007. Les communes ont par cons�quent b�n�fici� d'un r�gime transitoire de fait, leur permettant d'anticiper les difficult�s dont elles font �tat, en particulier les questions relatives aux contrats pass�s avec la soci�t� �lectrique Vevey-Montreux. Sur ce dernier point, elles ne d�montrent pas non plus en quoi un r�gime transitoire plus long faciliterait la rupture des BGE 133 I 128 S. 140contrats d'approvisionnement. Dans ces conditions, le grief de violation du principe de proportionnalit� doit �tre rejet�.
103 IA 191,
94 I 451,
108 IA 74,
art. 56 et 139 Cst./ VD,
art. 56 al. 2 Cst./VD,
art. 56 Cst./ VD,
art. 168 al. 1 Cst./VD,
art. 110 al. 1 Cst./VD,
art. 80 aCst./VD,
art. 13 LLC,
art. 175 Cst./VD,
art. 140 Cst./VD,