Source: https://www.finma.ch/fr/news/2011/01/aktuell-neue-sanktionen-iran-20110120
Timestamp: 2017-11-17 23:06:10+00:00
Document Index: 95531158

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15']

FINMA - Nouvelles sanctions contre l’Iran
Suite à la résolution 1929 du Conseil de sécurité de l'ONU du 9 juin 2010 et en se basant sur la loi sur les embargos, le Conseil fédéral a décidé le 19 janvier 2011 d'élever le niveau des sanctions à l'encontre de l'Iran à celui appliqué par l'Union européenne. La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2011. Les intermédiaires financiers doivent donc appliquer sans délai les nouvelles sanctions contre l'Iran. L'ordonnance peut être consultée sur le site du SECO.
Les modifications impliquant une mise en œuvre par les intermédiaires financiers sont notamment les suivantes:
La liste des biens faisant l'objet d'une interdiction de services financiers a été étendue (art. 2 à 6 et annexes 1 à 4);
Il est interdit d'octroyer un prêt ou un crédit à des personnes ou des entités iraniennes se livrant à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz naturel (art. 8);
La liste des personnes, entreprises, banques et entités faisant l'objet d'un gel d’avoirs et d'une obligation d'annonce au SECO a été étendue (art. 10 et 11 et nouvelle annexe 6);
Toute transaction au-dessus de CHF 10'000.- dont une personne ou une entité iranienne est le donneur d'ordre ou le bénéficiaire doit être annoncée au SECO et, à l'exception des transactions répondant à des besoins humanitaires (vivres, médicaments,…), toute transaction au-dessus de CHF 50'000.- doit être autorisée par le SECO (Art. 12);
Les banques iraniennes ont l'interdiction d'acquérir une participation ou toute autre part de capital dans une banque suisse (art. 13);
Il est interdit aux banques suisses d'ouvrir une représentation, une succursale ou une filiale en Iran, ou de créer une coentreprise avec une banque iranienne (art. 13);
Il est interdit aux banques suisses d'ouvrir un compte auprès d'une banque iranienne ou de nouer une nouvelle relation bancaire avec une banque iranienne, (art. 13);
Les banques suisses doivent appliquer des devoirs de diligence accrus dans leurs relations avec les banques iraniennes (art. 14);
Il est interdit de vendre ou d’acheter à des entités étatiques ou des banques iraniennes des obligations d'Etat ou garanties par l'Etat émises après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou de leur fournir des services de courtage en relation avec de telles obligations (art. 15);
Il est interdit de conclure, prolonger ou reconduire des conventions d'assurance ou de réassurance avec des entités étatiques ou entreprises iraniennes (Art. 16).