Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022916977&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 12:40:03+00:00
Document Index: 69426196

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 5"]

Convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et OSEO Innovation relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») | Legifrance
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JORF n°0240 du 15 octobre 2010 page 18497
NOR: PRMX1026260X
L'Etat, représenté par : le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre chargé de l'industrie, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ci-après dénommés l' « Etat »
L'amélioration des perspectives de croissance de la France passe par le soutien à l'innovation et les travaux de recherche et développement à visée économique dirigée par les besoins des industries et des services.
Depuis 2005, la politique nationale des pôles de compétitivité participe de cet effort d'incitation à l'innovation des acteurs académiques et des industriels par la constitution d'un écosystème d'innovation propice au travail autour de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D).
Les dix premiers appels à projets de recherche et développement du fonds unique interministériel ont permis le financement de 867 projets, pour un montant de près de 4,5 milliards d'euros, et la collaboration de 15 000 chercheurs et ingénieurs des laboratoires publics et privés. En outre, depuis 2006, l'Agence nationale de la recherche a soutenu 1 012 projets dans les pôles pour un montant de 738 millions d'euros et OSEO 1 904 projets d'innovation et d'initiative stratégique industrielle pour 782 millions d'euros. Ainsi, la France dispose-t-elle aujourd'hui d'un haut potentiel de résultats, notamment sous forme de prototypes, de démonstrateurs et de pilotes, qui sont maintenant en phase de finalisation pour renforcer la croissance et la création d'emplois.
Il est cependant nécessaire d'amplifier cette dynamique pour que les meilleurs des pôles français deviennent les challengers des grands clusters mondiaux. Il importe donc de structurer autour des pôles des filières industrielles existantes ou à venir à même de renforcer la position de nos entreprises sur les marchés porteurs. Il est également souhaitable de constituer des relations pérennes entre les pôles de compétitivité, autour de marchés et technologies à l'intersection des domaines d'excellence historiques.
Pour cela, en cohérence avec les autres mesures de soutien à l'innovation et avec la politique nationale des pôles de compétitivité, il est proposé de cofinancer des projets de recherche et développement structurants.
2.4.2. Le Commissariat général à l'investissement
3.3.2. Versement des fonds destinés au fonds de garantie d'intervention « projets structurants des pôles de compétitivité »
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur OSEO pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
6.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
7.2. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir, prévoit l'affectation de 300 M€, gérés pour le compte de l'Etat par OSEO, pour le cofinancement de projets de recherche et développement structurants dans le cadre de l'action n° 1 « Financement des entreprises innovantes, renforcement des pôles de compétitivité » du programme n° 322. Cette intervention de l'Etat se répartit entre 150 millions d'euros de subventions et 150 millions d'euros d'avances remboursables.
Les projets de recherche et développement ciblés sont destinés à structurer les filières industrielles existantes et renforcer les positions des acteurs industriels sur les marchés porteurs. L'objectif est également de contribuer à l'émergence de nouvelles filières, de manière que se conforte ou se constitue, autour de leaders industriels, donneurs d'ordres ou offreur de nouveaux produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Au-delà des retombées économiques indirectes attendues de ces structurations de filières, des retombées directes sont également souhaitées en particulier en faveur des PME.
A ce titre, les projets de recherche et développement (R&D) structurants doivent être ambitieux par leurs objectifs et d'une taille supérieure à ceux généralement financés par le fonds unique interministériel des pôles de compétitivité (FUI). Fort du soutien d'un ou de plusieurs pôles de compétitivité, ils seront en cohérence avec la stratégie du ou des pôles, voire, le cas échéant, celle des campus d'innovation-IRT ou des instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) dont ils peuvent constituer un élément de la stratégie d'ensemble.
Naturellement collaboratifs, ces projets supposent un effet diffusant et intégrateur plutôt que de simples relations autour d'un projet de R&D donné et limité dans le temps. Ils associeront des partenaires qui pourront être plus nombreux que la moyenne des partenaires des projets financés par le FUI dans une vision qui devra dépasser l'échelon local. Les pôles de compétitivité, qui proposeront des projets, veilleront autant que possible à ne pas travailler de manière isolée mais à élaborer ensemble ces projets en coordination interpôles. Les coopérations croisées entre des pôles fournisseurs de technologies et des pôles utilisateurs recouvrant une filière industrielle pourront être particulièrement intéressantes.
Si des retombées économiques sont attendues de ces projets, leur réalisation et leur durée d'aboutissement pourront comporter des phases de recherche industrielle destinées à faire sauter des verrous technologiques importants ainsi que des phases très avales de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.
Le cofinancement de projets de R&D structurants présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur dans le cadre des appels à projets adossés aux crédits du FUI. Cette mesure s'articule toutefois avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir.
Tableau 3. ― Plus-value du programme d'investissements d'avenir
Projets de R&D collaboratifs ― FUI
Le FUI appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité. En comparaison, les projets de R&D structurants seront plus ambitieux en termes de montant et d'objectifs. Leurs objectifs sont, au-delà des stratégies des pôles colabellisateurs, de contribuer à structurer durablement les relations entre partenaires et une filière technologique.
L'action « financement des entreprises innovantes » ― volet « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité » est strictement liée à la politique nationale des pôles de compétitivité. Elle n'adresse que des projets labellisés et en cohérence avec la stratégie de développement et la feuille de route des pôles de compétitivité. Elle vise explicitement à les renforcer pour qu'ils atteignent l'excellence dans la filière technologique concernée. A la différence du programme ISI qui cible les entreprises de taille intermédiaire, elle n'exclut pas les grandes entreprises dont le rôle d'entraînement et de diffusion est recherché pour tirer vers le travail collaboratif et l'innovation tout un tissu de PME.
Plates-formes d'innovation ― FUI
Les plates-formes d'innovation cofinancées par les crédits du FUI visent à développer les infrastructures de recherche et de réalisation, notamment dédiées à des essais et du prototypage à destination des entreprises. Elles sont directement liées à un pôle de compétitivité et à leur stratégie. Il s'agit enfin de contribuer à la construction de l'écosystème des pôles de compétitivité et à l'intégration des PME qui isolément n'ont pas les capacités d'investir dans les moyens puissants que requièrent souvent la recherche et le développement. Les plates-formes d'innovation pourront héberger des projets de l'action « financement des entreprises innovantes » ― volet « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité ».
Plates-formes mutualisées d'innovation du programme d'investissements d'avenir
Les plates-formes mutualisées d'innovation du programme d'investissements d'avenir ont pour objectif de mettre à disposition des entreprises, et notamment des PME, des équipements et outils mutualisés avec des services associés qui leur permettent notamment d'y pratiquer des essais, prototypages, travaux de recherche allant jusqu'à la commercialisation. En réponse aux attentes des industriels tels qu'elles ressortiront d'un appel à manifestations d'intérêt, elles compléteront et permettront de prendre en compte les projets appuyés dans le cadre des plates-formes d'innovation du FUI.
Campus d'innovation-IRT, IEED, institut hospitalo-universitaire (IHU)
Les financements destinés aux projets de R&D structurants ne porteront que marginalement sur des investissements immobiliers et des équipements de recherche, contrairement à ceux des appels à projets campus d'innovation-IRT, IEED ou IHU. L'action « financement des entreprises innovantes » ― volet « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité » permettra par contre de financer potentiellement des projets mis en place dans ces instituts, dès lors qu'ils seront opérationnels.
Au sein du programme 322 « croissance des petites et moyennes entreprises », 300 M€ de crédits consomptibles ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Financement des entreprises innovantes » ― volet « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité ». Ils se répartissent en 150 M€ en subventions et 150 M€ d'avances remboursables.
Tableau 1. ― Rythme d'engagement prévisionnel
Montants (en M€)
L'intervention du fonds se fera dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE) étant précisé qu'il sera tenu compte, pour apprécier la compatibilité de l'intervention du fonds avec le marché intérieur, de la communication de la Commission européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.
En l'absence d'un autre régime ou d'une décision contraire du comité de pilotage, il sera fait application du régime notifié des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus Initiative stratégique industrielle (ISI) approuvé le 19 juillet 2006 sous le numéro N 121/2006.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « financement des entreprises innovantes » ― volet « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité » financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur OSEO organisera, en lien avec l'Etat, des appels à projets. Les projets seront déposés dans le cadre d'appels à projets permanents sur une période d'un an renouvelable.
du 1er appel à projets
Fin janvier 2011 (pour la première vague, puis tous les trois mois)
Notification et envoi des contrats
Entre avril 2011 et mai 2012
La sélection s'organisera comme suit :
― une présélection des projets candidats proposée par le comité de pilotage après instruction des dossiers par les ministères concernés et OSEO. La présélection est validée par le Commissariat général à l'investissement ;
― une sélection finale des projets proposée par le comité de pilotage et validée par le Commissariat général à l'investissement après l'instruction approfondie des dossiers effectuée par OSEO en lien avec le (ou les) expert(s) ministériel(s) impliqué(s) dans la présélection du projet ainsi que le recueil de l'avis d'un jury (cf. article 2.4) et du groupe de travail interministériel (GTI). La sélection des projets sera soumise à l'approbation du Premier ministre.
La commission des financeurs prévue dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité sera réunie, avant la proposition de sélection et après la phase d'instruction approfondie, sous la présidence du préfet de région.
L'attribution des financements et de leurs modalités au titre de la présente action sera effectuée sur proposition du comité de pilotage, validée par le Commissariat général à l'investissement et décidée par le Premier ministre. Elle donnera lieu à une contractualisation réalisée par OSEO des sommes engagées au titre de la présente convention.
Le cahier des charges de l'appel à projets est rédigé par OSEO en concertation avec les ministères concernés réunis au sein du GTI dans le respect des principes édictés par la présente convention. Il est ensuite proposé au Commissariat général à l'investissement qui le valide et le soumet à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
― contexte et objectifs de l'appel à projets ;
― nature des projets attendus :
― nature des financements de l'Etat (subvention et avance remboursable) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
― régime(s) notifié(s) applicables.
― organisation du projet :
― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet, description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
― processus de sélection :
― étapes de sélection (dossier de présentation, dossier complet...) ;
― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury...).
― processus budgétaire :
― étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...) ;
― règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts...).
― évaluation des projets et reporting :
― indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable, en coordination entre le Commissariat général à l'investissement et le GTI, conformément aux décisions du CIADT du 11 mai 2010.
Elle fera appel à des experts internes des ministères concernés et de l'opérateur OSEO, et si les questions de protection de la confidentialité des projets le permettent, à des expertises sollicitées auprès d'experts extérieurs indépendants de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets seront les suivants :
― être collaboratif en rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public ou organisme de formation ; dans le cadre d'une coopération internationale existante, une collaboration associant une entreprise communautaire implantée sur le territoire français, si possible PME, et une entreprise non communautaire est admissible (plus un ou des laboratoires ou organismes de recherche public ou organismes de formation). La ou les entreprises étrangères doivent apporter le financement des travaux réalisés à l'étranger ;
― être piloté par une entreprise industrielle ou de services réalisant des travaux de recherche et développement ;
― avoir pour objet la structuration d'une filière industrielle et technologique nouvelle ou existante ainsi que le développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et valeur ajoutée, conduisant à une mise sur le marché et à la génération de résultat à un terme de l'ordre de cinq ans à compter de la fin du programme aidé, sauf exception tenant compte de la spécificité des secteurs concernés ;
― avoir été labellisé par au moins un pôle de compétitivité ;
― comporter des travaux de R&D réalisés en majorité dans les territoires du ou des pôles de compétitivité labellisateurs
― proposer une assiette éligible de travaux qui ne fait pas ou n'a pas fait l'objet de financements hors du cadre du présent appel à projets par l'Etat, les collectivités territoriales, l'Union européenne ou leurs agences ;
― présenter des retombées économiques pour le territoire national en termes de valeur ajoutée, d'emplois (accroissement, maintien de compétences), d'investissements (renforcement de sites industriels ou de services), de structuration d'une filière ou d'anticipation de mutations économiques.
― contenu technologique, caractère innovant et valeur ajoutée du projet ;
― importance stratégique et cohérence du projet :
― pour la structuration de la filière industrielle et technologique concernée, existante ou nouvelle ;
― pour les entreprises qui y sont impliquées ;
― au regard des objectifs et des feuilles de route stratégiques du ou des pôles labellisateurs ;
― au regard de la complémentarité avec d'autres projets sélectionnés par le ou les pôles labellisateurs, faisant l'objet de soutiens publics ;
― qualité économique du projet :
― pertinence des objectifs commerciaux et de l'étude de marché réalisée (marchés et parts de marchés visés, objectifs économiques précis et prometteurs) ainsi que du positionnement des acteurs sur ces marchés (analyse des atouts et des faiblesses au regard de la concurrence) ;
― qualité des retombées en termes de création de valeur ajoutée, d'activité (résultats économiques) et d'emplois (création d'emplois de personnel de R&D à court terme, développement de l'emploi dans la phase d'industrialisation et de déploiement commercial), notamment vers les PME ;
― qualité du modèle économique et plan d'affaires présentés, démontrant notamment un retour sur investissements pour les partenaires et les pouvoirs publics ;
― capacité de valorisation des travaux du projet, notamment en termes de propriété intellectuelle (brevets, licences etc.) ;
― capacité, notamment financière, des partenaires à mener le projet ;
― capacité à rembourser les avances qui seront mises en place.
― cohérence intrinsèque du projet et qualité de l'articulation de ses composantes ;
― adéquation du nombre et qualité des partenaires PME, groupes industriels, laboratoires académiques, (synergie et valeur ajoutée de tous les partenaires, notamment utilisateurs, impliqués aux stades de la conception ou du développement des nouveaux produits ou services) ;
― pertinence des dispositions envisagées pour la gestion du projet tout au long de son déroulement (chef de file, ressources consacrées à la coordination entre partenaires et au suivi des livrables, compétences en management de projet, etc.) et pour le fonctionnement du consortium ;
― pertinence du plan de financement du projet ;
― cohérence du projet d'accord de collaboration précisant notamment la répartition des tâches, la prise en compte des questions de propriété intellectuelle, le partage et l'exploitation des résultats du projet, explicitation de la méthodologie de valorisation ex ante et ex post des projets.
― travail collaboratif étendu et diffusion
― impact du projet en termes de coopérations interpôles, voire élargies à des équipes affiliées, afin de dynamiser les filières et de renforcer la diffusion technologique ; complémentarités en termes d'attentes et de compétences utiles pour la filière technologique ;
― existence de colabellisations du projet ;
― capacité d'intégration de technologies nouvelles, notamment par des PME et ETI, dans la filière technologique ;
― degré d'incitativité de l'aide notamment en termes d'accélération des travaux, réalisation de travaux qui n'auraient pas pu être réalisés sans l'intervention publique.
L'engagement des collectivités territoriales à soutenir les projets de R&D structurants des pôles concernés constituera un critère important de sélection.
OSEO s'assure notamment de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. article 5.1).
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection est menée par un comité de pilotage et s'appuie sur l'expertise du groupe de travail interministériel (GTI) et d'OSEO.
Le comité de pilotage est composé des représentants des ministères chargés de l'industrie, de la recherche, de l'aménagement du territoire, en tant que cosecrétaire du GTI, et d'OSEO. Le ministère chargé de l'industrie assure la présidence du comité de pilotage. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par OSEO.
Le Commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunira tous les trois mois, ou en tant que de besoin, et sera commun à celui de la mesure « appel à projets plates-formes mutualisées d'innovation ».
― définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
― propose le cahier des charges des appels à projets à la validation du Commissariat général à l'investissement ;
― propose la composition du jury à la validation du Commissariat général à l'investissement ;
― propose les projets à présélectionner au Commissariat général à l'investissement ;
― propose au Commissariat général à l'investissement les projets à sélectionner, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
― pilote l'évaluation de la mesure et des projets, en lien avec le GTI.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le GTI, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'équité contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La décision finale sur la nature et le montant des aides définitivement accordées à chaque partenaire est prise par le Premier ministre sur proposition du Commissariat général à l'investissement et après avis du comité de pilotage et du jury. Avant leur transmission pour approbation par le Premier ministre, le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement s'assureront notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des modalités de financement.
Tout projet de modification aux conventions d'aides établies est traité selon la même modalité.
Le GTI, chargé du pilotage de la politique nationale des pôles de compétitivité au niveau interministériel, est tenu régulièrement informé par OSEO et le comité de pilotage de la mise en œuvre de la mesure aux fins de coordination avec la politique des pôles de compétitivité et en particulier de l'état d'avancement de la phase d'accompagnement, du suivi et de l'évaluation de la mesure.
En outre, le GTI désigne pour chaque projet un ministère chef de file de l'expertise et des ministères associés. Il formule un avis, en phase de présélection et de sélection, sur les projets candidats qui lui sont présentés suite à l'expertise réalisée par les ministères concernés. Il transmet son avis au comité de pilotage.
Les ministères concernés co-instruisent avec OSEO les projets candidats pour le compte du GTI dans la phase de présélection. En vue de la sélection finale des projets, le chef de filat de l'instruction complémentaire est assuré par OSEO, en lien avec les experts ministériels déjà impliqués dans la phase de présélection.
Le jury, commun au jury de la mesure « plate-forme mutualisée d'innovation », se compose de :
― trois représentants du milieu scientifique académique ;
― trois représentants du milieu financier.
Sa composition est validée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage et sera communiquée aux partenaires des projets au moins une semaine avant que les dossiers ne soient transmis aux membres du jury.
Les porteurs de projets pourront faire part de leurs réserves quant à d'éventuels conflits d'intérêts et demander au comité de pilotage l'exercice d'un droit de retrait d'un ou de plusieurs membres du jury de ce fait. En cas de refus du comité de pilotage, les partenaires pourront retirer leur candidature avant toute communication du dossier au jury. Les membres du jury veilleront à respecter la plus stricte confidentialité autour des projets candidats.
― lors de la phase de pré-sélection, le jury est informé des dossiers en cours d'instruction. Il peut, à son initiative, formuler un avis et des recommandations sur les projets présentés ;
― lors de la phase de sélection finale, le jury rend un avis motivé au comité de pilotage sur les projets qui lui sont présentés. Il peut, dans ce cadre, solliciter des compléments d'expertise, en s'appuyant sur les services des ministères et d'OSEO, en tant que de besoin.
Le jury veille, pour chaque appel à projets, à classer les projets en fonction des critères de sélection définis dans le cahier des charges. L'impact du projet en termes de développement économique et le caractère décisif des apports à la thématique d'innovation à laquelle ils s'adressent sont des éléments déterminants d'appréciation. La classification des projets sera appuyée par une notation relative à des critères qui seront précisés en comité de pilotage.
OSEO propose au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Ce processus prend en compte les éléments présentés à l'article 4.1.
En tant qu'opérateur, OSEO est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature et mise à disposition du Commissariat général à l'investissement, du GTI et des membres du comité de pilotage de ces candidatures, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation des comités, respect du calendrier, etc.
OSEO veille à ce que le Commissariat général à l'investissement, le GTI et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de candidature, dans un délai d'une semaine après leur dépôt. Il veille à ce que les ministères concernés, le jury et le GTI soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
Pour la phase de sélection finale des projets, OSEO assure le chef de filat de l'instruction technique, économique, financière et juridique, en lien avec les ministères impliqués dans la présélection des projets. Compte tenu notamment du fait qu'une partie des aides sera attribuée sous forme d'avances remboursables et qu'un intéressement sera demandé en cas de succès, la préparation des décisions de sélection définitive des projets retenus et des conventionnements requiert une analyse fine des plans d'affaires de chaque partenaire.
OSEO est chargé de la convocation, de l'organisation et du secrétariat du jury (préparation des dossiers pour le jury, transmission des avis au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage dès que celles-ci sont rendues, etc.).
OSEO est chargé de la convocation, de l'organisation et du secrétariat du comité de pilotage. S'agissant de la phase de sélection finale, OSEO rapporte, conjointement avec les experts ministériels concernés, au comité de pilotage les résultats de l'instruction des dossiers ainsi que les avis du jury et du GTI.
Suite à la décision du Premier ministre, OSEO prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières, en lien avec le ministère chargé de l'industrie et les ministères chef de file et associés de l'expertise. OSEO transmet pour information le projet de convention à l'expert ministériel chef de file, qui rend son avis après consultation des experts associés des autres ministères du GTI.
OSEO assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, OSEO informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet. Ce dernier reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. OSEO propose au comité de pilotage des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le comité de pilotage formule un avis sur ces propositions.
― de la transmission au comité de pilotage de points d'étapes et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
― du contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens. OSEO informe sous des délais réduits le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement qui valide ces résultats ;
― de la rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
GTI ET MINISTÈRES
GTI associé
GTI informé
Instruction par les ministères (GTI)
Ministère concerné rapporte au Copil GTI formule un avis transmis au comité de pilotage
Rapporte au Copil
Peut formuler un avis au comité de pilotage
Co-instruction par les ministères (GTI)
Ministère concerné rapporte
Formule un avis motivé transmis au comité de pilotage
Avis sur la sélection finale
Ministère concerné rapporte au copil GTI formule un avis au Copil
Rapporte au jury
et au Copil
Premier ministre ou ministre
Information du ministère concerné
150 M€ sont consacrés aux avances remboursables ;
Au minimum 142,35 M€ sont consacrés aux subventions aux projets ;
Au plus 7,5 M€ sont consacrés aux frais de gestion de l'opérateur et de la mesure ;
Au plus 0,15 M€ sont consacrés à l'évaluation a posteriori de l'action.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1 125 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 5. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action
AUTRE PUBLIC (Europe,
Les modalités de remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions prévues entre l'opérateur et les bénéficiaires des aides. A défaut, le remboursement, en cas de succès, comprendra des intérêts au taux fixé par la commission en vigueur à la date de la décision augmenté de 1 point, ainsi qu'un intéressement fixé selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires tel que précisé dans le régime notifié applicable au programme et, à défaut, celui des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus initiative stratégique industrielle (ISI) approuvé le 19 juillet 2006 sous le numéro N 121/2006.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, les dotations seront versées au compte ouvert au nom de l'EPIC OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dont les références sont n° 446.3671 OSEO- Programme d'investissements d'avenir-Dotation consommables.
Dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication au Journal officiel de la République française de la présente convention, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, responsable du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », verse l'aide de 300 M€ inscrite en crédits dans la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 sur le compte ouvert mentionné à l'article 3.2 en une fois, après signature de la convention et préalablement à tout engagement de fonds, au titre de son exécution.
3.3.2. Versement des fonds destinés au fonds de garantie
d'intervention « projets structurants des pôles de compétitivité »
Il est constitué chez OSEO un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « projets structurants des pôles de compétitivité », dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et OSEO.
Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention « projets structurants des pôles de compétitivité » sont réalisés :
― sur une base trimestrielle d'avance ;
― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par OSEO ;
― après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage ;
― à partir du compte d'OSEO n° 446.3671 dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue de l'action « financement des entreprises innovantes-volet « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité ».
OSEO ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées à l'article 7.1.
Les appels de fonds trimestriels destinés à financer les frais de gestion et d'évaluation du programme sont effectués par OSEO Innovation auprès d'OSEO EPIC sur une base trimestrielle et après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage, qui se prononcent dans un délai de dix jours ouvrables.
OSEO est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 2.1.
OSEO informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
OSEO prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, en assurant la traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. OSEO organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
OSEO communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale de compétitivité et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme de remboursements des avances et des remboursements complémentaires tels que prévus à l'article 6.3 et se traduira notamment par :
― le remboursement total ou partiel des avances ;
― les intérêts perçus au titre des avances remboursables ;
― les sommes perçues au titre du mécanisme d'intéressement mis en place.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reversera au fonds de garantie d'intervention « Projets structurants des pôles de compétitivité ». Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur le fonds correspondant aux remboursements d'avances sera versé à OSEO EPIC sur le compte ouvert à l'article 3.2, puis reversé par OSEO EPIC au budget général de l'Etat à la demande du responsable du programme.
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur OSEO
pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
L'opérateur a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre selon le modèle suivant :
― les chargés d'affaires répartis sur le territoire contribueront à la promotion du dispositif, dans le cadre de leurs relations courantes avec les pôles de compétitivité et les entreprises ;
― la direction générale déléguée en charge de l'innovation et la direction des programmes d'innovation et en particulier la direction des pôles de compétitivité et du FUI participeront à l'ensemble du processus en particulier aux phases de présélection ;
― les dossiers présélectionnés seront instruits par la direction du programme ISI ;
― la mise en place des opérations sera réalisée par la direction de gestion de l'innovation ;
― la direction générale déléguée en charge de l'innovation assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif.
L'opérateur s'attachera à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
En contrepartie des frais exposés par l'opérateur pour la gestion de l'action, l'opérateur perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
Ces frais de gestion se décomposent en étapes de présélection et d'instruction des dossiers. Ils incluent les coûts relatifs à la gestion administrative comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques.
OSEO établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est soumis à l'approbation du CGI.
OSEO produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité de pilotage pour information. Après validation du CGI, OSEO appelle auprès d'OSEO EPIC les sommes correspondantes qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à OSEO au lancement de l'opération.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes sur certains aspects, notamment techniques ou relatifs à l'analyse du marché. OSEO réserve un budget à cette fin, dans la limite de 800 000 € HT, pour la durée du programme. Les décisions d'engagement d'experts externes sont prises en comité de pilotage, lors de la phase de présélection. Pour autant, OSEO conserve, à titre d'exception, la faculté de recourir à des expertises externes, de manière ad hoc, si un besoin spécifique apparaît durant la phase d'instruction approfondie.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique sociale et environnementale de la mesure devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur réserve sur les crédits issus des investissements d'avenir pour les projets de R&D structurants un budget dans la limite de 150 000 € HT dédié à l'évaluation des projets financés et de la mesure. Cette évaluation devra être menée par des équipes extérieures à OSEO, sélectionnées suite à appel d'offres. Elle portera sur les résultats et l'impact de la mesure par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de la mesure. Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le comité de pilotage.
Les résultats de l'évaluation seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage de la mesure « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité » tout au long de la vie des projets. La première évaluation sera menée à la fermeture du dernier appel à projets.
En outre, OSEO réalise un suivi de l'activité du fonds « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité ». A cette fin, il fournit un bilan trimestriel d'activité du fonds faisant notamment apparaître les aspects quantitatifs (en termes de nombre de projets et de montants versés), les aspects qualitatifs des projets ainsi que ses prévisions d'activité. OSEO commente ces résultats.
Ce suivi fait l'objet de rapports d'évaluation réguliers qui sont transmis pour validation au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage de la mesure « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité » et pour information au GTI.
Les contrats d'aides de l'opérateur avec les bénéficiaires prévoient les données nécessaires à fournir par les bénéficiaires et les modalités de restitution (fréquence notamment) de leur restitution à OSEO. La transmission de ces données sera à la charge des bénéficiaires. A cet égard, en matière de collecte de ces informations, OSEO n'aura qu'une obligation de moyens.
Ce suivi et cette évaluation permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
2. L'évaluation de la gestion de la mesure par OSEO en tant qu'opérateur et son efficience.
3. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
1. Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, OSEO est chargé de renseigner des indicateurs suivants :
― portant sur les résultats intermédiaires obtenus et l'avancement des projets (suivi d'étapes à mi-parcours) :
― nombre de projets de R&D sélectionnés ;
― nombre de chercheurs et d'ingénieurs impliqués dans le projet de R&D ;
― nombre de demandes de brevets déposées ;
― nombre de projets arrêtés ;
― des indicateurs portant sur les résultats finaux des projets ;
― nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure ;
― nombre de brevets déposés parmi les projets financés ;
― participation de l'écosystème industriel aux projets ;
― chiffre d'affaires généré.
2. L'efficience d'OSEO en tant qu'opérateur sera évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, la transparence du processus de sélection, la qualité de son instruction et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion porteront notamment sur :
― le respect des coûts de gestion interne et délais prévisionnels, définis par le comité de pilotage ;
― la qualité du reporting ;
― la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
― le coût de gestion interne par l'opérateur.
OSEO sera également évalué sur le degré d'atteinte des objectifs initiaux des projets ayant bénéficié de ce soutien financier à l'aide notamment des indicateurs suivants :
― l'effet de levier final des projets terminés sur les financements publics et privés ;
― les bénéfices obtenus par les PME du fait de leur participation aux consortia ;
― l'analyse ex post des recommandations formulées par l'opérateur.
3. Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure « projet de R&D structurants des pôles de compétitivité » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Cette évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation portera notamment sur :
― les perspectives économiques concrètes de ces projets de R&D pour les acteurs impliqués ;
L'opérateur transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et au GTI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― un état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― une actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― un bilan d'activité du fonds de garantie d'intervention « projets structurants des pôles de compétitivité »(nombre de contractualisations, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers accompagnés, nombre de dossiers effectivement mis en place et sinistres, rémunération perçues et versées...) détaillant les problèmes éventuellement rencontrés ;
― une prévision pluriannuelle d'activité ;
― un bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
― un bilan comptable détaillé sur une base semestrielle ;
― les résultats des indicateurs de résultat intermédiaire d'état d'avancement et de réalisation des projets financés définis à l'article 5.2.
La liste des informations devant être transmises au comité de pilotage et au GTI pourra être complétée à leur demande. En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux membres du comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés ou, en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra être mis en gestion extinctive. Le commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux d'OSEO envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ; ou reversés définitivement au budget général, à disparition du programme.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reversera au fonds de garantie d'intervention « projets structurants des pôles de compétitivité ». Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur le fonds correspondant aux remboursements d'avances sera versé à OSEO EPIC sur le compte ouvert à l'article 3.2 puis reversé par OSEO EPIC au budget général de l'Etat à la demande du responsable du programme.
OSEO est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés, en lien avec les ministères chef de file et associés de l'expertise. Pour chaque projet, il signe un contrat-cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec l'ensemble des bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire d'avances remboursables, qu'il a rédigé préalablement en lien avec l'expert ministériel chef de file.
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement
des tranches successives
OSEO s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au comité de pilotage, ou leurs services déconcentrés, sont invités au comité de suivi, ainsi que le ministère chef de file de l'expertise et les ministères associés.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer OSEO le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.2.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera subordonnée à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur en lien avec les ministères membres du comité de pilotage et le ministère chef de file de l'expertise, dans les conditions définies à l'article 5 de la présente convention.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'opérateur OSEO s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
OSEO s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret défense ou au secret des affaires.