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Timestamp: 2020-04-04 01:57:42+00:00
Document Index: 24555446

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 2']

Loi auditorat. - procedure simplifiee. - dispositif de la decision nr abc-2018-c/c-09-aud du 28 mars 2018. - affaire conc-c/c-18/0008 : alychlo nv - royal sporting club anderlecht sa/nv. - livre iv - code de droit economique - loi du 3 avril 2013, (..
Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-C/C-09-AUD du 28 mars 2018. - Affaire CONC-C/C-18/0008 : Alychlo NV - Royal Sporting Club Anderlecht SA/NV. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013, (..
Publié le : 2018-05-25 Numac : 2018012219
Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-C/C-09-AUD du 28 mars 2018. - Affaire CONC-C/C-18/0008 : Alychlo NV - Royal Sporting Club Anderlecht SA/NV. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction fermer(1), article IV. 63, § 3 Alychlo est une société anonyme de droit belge ayant son siège social, Lembergsesteenweg 19, à 9820 Merelbeke.
Alychlo est une société familiale d'investissement dans le secteur de la santé, la construction, les loisirs, les animaux ainsi que les technologies de l'information et de la communication. Alychlo a également investi dans des infrastructures de ski aux Pays-Bas.
RSC Anderlecht est une société anonyme de droit belge ayant son siège social, Avenue Théo Verbeeck, 2 à 1070 Bruxelles.
RSC Anderlecht est un club de football belge dont les activités sont relatives au football.
Le projet de concentration concerne le secteur économique des activités sportives (code NACE : R.93.1).
Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du Code de droit économique ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations(2) L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 § 3 du Code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.
Conformément à l'article IV.63, § 4 du Code de droit économique, la présente décision doit être considérée, aux fins de l'application du Code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, al.1, 1° du Code de droit économique.
L'Auditeur, Stéphanie Strievi Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.
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