Source: https://beta.e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision?POLAND&clang=fr
Timestamp: 2019-10-22 05:23:05+00:00
Document Index: 298965769

Matched Legal Cases: ["l'article 1153", '§ 1', "l'article 758", "l'article 803", "l'article 777", "l'article 1146", '§ 1', '§1', '§ 1', "l'article 43", "l'article 823", '§1', '§ 2', "l'article 829", "l'article 36", '§ 1']

L'exécution des décisions en matière civile, y compris en matière commerciale, est régie par le code de procédure civile.
L'exécution est la mise en œuvre par les autorités compétentes des mesures coercitives prévues par la loi en vue d'obtenir, en vertu d'un titre exécutoire, le paiement des sommes dues au créancier. La procédure d'exécution commence au moment du dépôt de la demande d'ouverture de la procédure d'exécution.
L'exécution s'effectue sur la base d'un titre exécutoire. En principe, le titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire (article 776 du code de procédure civile). La formule exécutoire n'est pas exigée pour certaines décisions des juridictions des États membres de l'Union européenne, ainsi que pour des transactions judiciaires et actes authentiques émanant de ces États, visés à l'article 1153 14 du code de procédure civile. Si ces décisions, transactions judiciaires et actes authentiques répondent aux conditions prévues à l'article susvisé, ils constituent des titres exécutoires qui peuvent être présentés par le créancier directement à l'autorité d'exécution.
Deux types d’autorités interviennent dans la procédure d'exécution:
les autorités de procédure – dans la procédure d’apposition de la formule exécutoire sur un titre exécutoire (président, tribunal d'arrondissement, tribunal de région et cour d'appel),
les autorités d'exécution – dans la procédure d'exécution, les autorités d'exécution sont les tribunaux d'arrondissement et les huissiers de justice (article 758 du code de procédure civile).
Les parties à la procédure sont le créancier et le débiteur, aussi bien dans le cadre de la procédure d’apposition de la formule exécutoire que dans celui de la procédure d'exécution elle-même.
Le droit polonais connaît trois types d'exécution:
Exécution des créances pécuniaires portant sur:
des biens mobiliers,
la rémunération du travail,
d'autres créances,
d'autres droits de propriété,
des biens immobiliers,
des navires.
Exécution des créances non pécuniaires:
par administration judiciaire,
par la vente d'un fonds de commerce ou d'une exploitation agricole,
pensions alimentaires. Le titre exécutoire fixant la pension alimentaire est revêtu de la formule exécutoire apposée d'office par le juge. Un tel titre exécutoire est signifié au débiteur d'office. Dans les procédures en fixation de pension alimentaire, l'exécution peut être lancée d'office à la demande du tribunal de première instance ayant été saisi de l'affaire. Une telle demande doit être déposée auprès de l'autorité d'exécution compétente. L'huissier de justice effectue d'office une enquête visant à identifier les revenus et les biens appartenant au débiteur, ainsi que son lieu de résidence. Si ces mesures s'avèrent inefficaces, il peut faire appel à la police pour identifier le lieu de résidence ou de travail du débiteur. L'enquête visée au § 1 doit être effectuée périodiquement, au moins une fois tous les 6 mois. Si elle ne permet pas d'identifier les revenus et les biens du débiteur, l'huissier de justice dépose auprès du tribunal une demande visant à enjoindre au débiteur de faire une déclaration de patrimoine. Si les arriérés dépassent 6 mois, l'huissier de justice est tenu de déposer au Registre judiciaire national une demande d'inscription du débiteur au registre des débiteurs insolvables. Une exécution infructueuse ne constitue pas un motif suffisant pour prononcer un non-lieu.
En vertu de l'article 758 du code de procédure civile, l'exécution judiciaire relève de la compétence des tribunaux d'arrondissement et des huissiers de justice qui agissent dans le ressort de ces tribunaux.
En vertu de l'article 803 du code de procédure civile, un titre exécutoire donne le droit de procéder à l'exécution de la totalité des créances qu’il mentionne, à partir de tous les éléments du patrimoine du débiteur, à moins que le contenu du titre n'en dispose autrement. L'autorité d'exécution n'est pas compétente pour examiner le bien-fondé et l'exigibilité de l'obligation faisant l'objet du titre exécutoire.
En principe, un titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire.
En vertu de l'article 777 du code de procédure civile, sont des titres exécutoires:
les décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée ou exécutoires immédiatement, ainsi que les compromis conclus devant une cour d'arbitrage;
les décisions référendaires ayant acquis force de chose jugée ou exécutoires immédiatement;
d’autres décisions, compromis et actes qui, en vertu des lois en vigueur, sont exécutoires par le biais d’une procédure d’exécution;
les actes notariés par lesquels le débiteur consent à l’exécution et qui stipulent l’obligation de payer une somme d’argent, de livrer des choses déterminées par leurs caractéristiques génériques, dans des quantités décrites dans l'acte, ou encore des choses identifiées individuellement, si le délai d'exécution de l'obligation ou les conditions dans lesquelles celle-ci doit être réalisée figurent dans l’acte;
les actes notariés par lesquels le débiteur consent à l’exécution et qui stipulent l’obligation de payer une somme d’argent fixée dans l’acte ou prévue par une clause d’indexation, si cet acte énumère les conditions dans lesquelles cette obligation doit être réalisée et le délai dans lequel le créancier peut avoir un acte déclaré exécutoire;
l'acte notarié, visé au point 4 ou 5, par lequel un propriétaire de biens meubles, de créances ou de droits hypothéqués ou grevés d’un gage qui n’est pas un débiteur personnel consent à la mesure exécutoire sur la propriété grevée pour rembourser le créancier gagiste.
La déclaration par laquelle le débiteur consent à une mesure exécutoire peut aussi être contenue dans un autre acte notarié.
Seuls constituent des titres exécutoires, les décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée, revêtues de la formule exécutoire ou exécutoires immédiatement (l'exécution immédiate est prononcée, soit d'office, soit sur demande). L'acte notarié a force exécutoire de plein droit s'il satisfait aux conditions prévues par les dispositions du code de procédure civile et de la loi sur les notaires.
Parmi les autres titres exécutoires figurent notamment un extrait de la liste des créances déclarées en cas de déclaration de cessation de paiement, un accord bancaire définitif, un plan de partage de la somme obtenue à la suite de l'exécution opérée sur le bien immeuble, un titre exécutoire bancaire, prévu par la loi bancaire mais uniquement après l'apposition de la formule exécutoire par le juge, des décisions de tribunaux étrangers ainsi que des compromis entérinés par ces tribunaux, après la déclaration de leur force exécutoire par le juge polonais. Les décisions de tribunaux étrangers en matière civile susceptibles d'être exécutoires par le biais d’une procédure d’exécution deviennent des titres exécutoires après déclaration de leur force exécutoire par le juge polonais. Une décision acquiert la force exécutoire si elle peut être exécutée au regard du droit de l'État où elle a été prononcée et s'il n'existe aucun des obstacles visés à l'article 1146 § 1 et 2 du code de procédure civile.
L'exécution est lancée sur la base d'un titre exécutoire. Pour un titre exécutoire émanant d'une juridiction, la formule exécutoire est apposée par le tribunal de première instance saisi de l'affaire (article 781 §1 du code de procédure civile).
La demande d'apposition de la formule exécutoire est examinée sans délai, au plus tard dans les trois jours suivant son dépôt auprès de la juridiction compétente (article 7811 du code de procédure civile). Pour un titre exécutoire émis dans le cadre d’une procédure qui a été ou pouvait être introduite d'office, la formule exécutoire est apposée d'office par le juge. Pour une injonction de payer émise dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer dématérialisée, la formule exécutoire est apposée dès son passage en force de chose jugée (article 782 du code de procédure civile).
En principe, une procédure d'exécution peut être introduite sur demande. Dans les procédures qui peuvent être engagées d'office, l'exécution peut être lancée sur demande du tribunal de première instance ayant été saisi de l'affaire, déposée auprès de la juridiction ou de l’huissier de justice compétent (article 796 § 1 du code de procédure civile).
Une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution peut être soumise par le créancier auprès du tribunal d'arrondissement compétent ou auprès de l'huissier de justice du ressort de ce tribunal. Elle peut aussi être formulée par une autorité compétente (juridiction ou ministère public dans les affaires concernant l'exécution des amendes, sanctions pécuniaires, frais et dépens dus au Trésor public).
En principe, une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution est soumise par écrit. Elle doit être accompagnée du titre exécutoire original.
Les modalités de perception et les montants des honoraires sont régis par la loi du 20 août 1967 sur les huissiers de justice et l'exécution. En vertu de l'article 43 de ladite loi, l'huissier de justice doit facturer des honoraires pour la mise en œuvre de mesures d'exécution et pour l’exercice d'autres activités, énumérées par la loi.
Les honoraires d'exécution s’établissent comme suit:
pour l'exécution d'une ordonnance conservatoire concernant une créance pécuniaire, l'huissier de justice est autorisé à prélever des honoraires correspondant à 2 % de la valeur de la créance recouvrable, sans pouvoir être inférieurs à 3 % du salaire mensuel moyen national et sans pouvoir être supérieurs à cinq fois ce salaire. Ces honoraires sont payables par le créancier lors de la présentation de la demande d'exécution de l’ordonnance conservatoire; s'ils n'ont pas été réglés à cette occasion, l'huissier de justice enjoint au débiteur de les payer dans les 7 jours. L'huissier de justice n’exécute pas l’ordonnance conservatoire tant que les honoraires n’ont pas été versés (article 45 de la loi);
pour l'exécution de créances pécuniaires, l'huissier de justice facture au débiteur des honoraires proportionnels qui correspondent à 15 % de la valeur de la créance recouvrée, sans pouvoir être inférieurs à 1/10e et supérieurs à trente fois le salaire mensuel national de base. Cependant, en cas de recouvrement de créances sur comptes bancaires, salaire, allocations de sécurité sociale ou paiements effectués sur la base des réglementations relatives à la promotion de l'emploi et aux institutions du marché de l'emploi, allocations de chômage, primes incitatives, bourses d'étude et indemnités de formation, l'huissier de justice facture au débiteur des honoraires proportionnels qui correspondent à 8 % de la valeur de la créance recouvrée, sans pouvoir être inférieurs à 1/20e et supérieurs à dix fois le salaire mensuel national moyen (article 49 de la loi);
pour l'exécution de créances pécuniaires dans le cas d'une décision ordonnant un non‑lieu à exécution rendue sur demande du créancier et en vertu de l'article 823 du code de procédure civile, l'huissier de justice facture au débiteur des honoraires proportionnels qui correspondent à 5% de la valeur de la créance recouvrée, sans pouvoir être inférieurs à 1/10e et supérieurs à dix fois le salaire mensuel national de base. Dans le cas d’une décision ordonnant le non-lieu à exécution rendue sur demande du créancier déposée avant la signification au débiteur d'un avis d'ouverture de la procédure d'exécution, l'huissier de justice facture au débiteur des honoraires proportionnels qui correspondent à 1/10e du salaire mensuel national de base ;
pour la revendication de biens meubles, l'huissier de justice prélève 50 % du salaire mensuel moyen national (article 50 de la loi).
Les honoraires fixes correspondent à 40 % du salaire mensuel moyen national (article 51) pour:
la revendication de la propriété d'un bien immobilier et le retrait des biens meubles sis dans ce dernier; en cas d'activités commerciales et industrielles, les honoraires sont perçus pour chaque pièce composant le fonds de commerce;
la désignation d'un administrateur d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce, désignation d'un concierge chargé de surveiller un bien immobilier;
le retrait de biens et de personnes de locaux, les honoraires sont perçus séparément pour chaque pièce.
Le retrait des biens des pièces d'habitation telles qu'entrée, alcôve, couloir, véranda, salle de bains, garde-manger, loggia et autres ne donne pas droit à des honoraires distincts.
La procédure d’exécution est introduite à la demande d’un créancier, accompagnée du titre exécutoire original. La demande doit contenir le nom du débiteur et indiquer les mesures d’exécution à prendre, c'est-à-dire indiquer les biens du débiteur sur lesquels portera l’exécution. Pour une exécution portant sur un bien immobilier, il est nécessaire également d'indiquer le numéro cadastral de ce dernier. Pour une exécution portant sur des biens mobiliers, il n'est pas nécessaire de décrire les biens avec précision, une telle exécution portant, en principe, sur tous les biens mobiliers composant le patrimoine du débiteur.
Les mesures d’exécution peuvent porter sur les biens composant le patrimoine du débiteur, à savoir les biens mobiliers, les biens immobiliers, la rémunération du travail, les comptes bancaires, des fractions de biens immobiliers, des navires, d'autres créances et droits de propriété du débiteur.
Les articles 829 à 831 du code de procédure civile font une énumération limitative des biens qui peuvent faire l'objet des mesures d'exécution. Conformément à cette disposition, ne peuvent pas faire l'objet de mesures d'exécution: les appareils domestiques, le linge et les vêtements indispensables à la vie quotidienne du débiteur et des membres de sa famille à sa charge, ainsi que les vêtements indispensables à l'exercice d'une fonction ou d'une activité professionnelle; les denrées alimentaires et le combustible nécessaires pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge pendant un mois; les outils et autres objets indispensables au débiteur pour l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que les matières premières nécessaires à la production pendant une semaine, à l'exception des véhicules à moteur.
Outre le code de procédure civile, d'autres lois déterminent quelles créances ne sont pas exécutables ou dans quelle mesure elles ne le sont pas (par exemple le code du travail dans quelle mesure une rémunération découlant d’une relation de travail est saisissable).
Un titre exécutoire donne le droit de procéder à l'exécution de la totalité des créances qu’il mentionne, à partir de tous les éléments du patrimoine du débiteur, à moins que le contenu du titre n'en dispose autrement.
Le débiteur peut administrer ses propres biens à moins qu'il ne soit privé de ce droit par le tribunal.
Lors d’une exécution portant sur des biens mobiliers, l'huissier de justice procède à la saisie des biens et dresse un procès-verbal de saisie. La saisie a pour conséquence que la cession des biens après la saisie n'influe pas sur le déroulement ultérieur de la procédure; la procédure d'exécution relative à un bien saisi peut être menée également à l'encontre de l'acquéreur. Toutefois, pour des raisons importantes, l'huissier de justice peut, à toute étape de la procédure, placer le bien saisi sous la surveillance d'une autre personne, y compris le créancier.
Lors d’une exécution portant sur des biens immobiliers, l'huissier de justice enjoint au débiteur de payer ses dettes dans un délai de 2 semaines; à défaut, des procédures de description et d'expertise seront lancées. Lors d’une exécution portant sur des biens immobiliers, l'huissier de justice enjoint au débiteur de payer ses dettes dans un délai de deux semaines; à défaut, des procédures de description et d'expertise seront lancées. La cession du bien après la saisie n'influe pas sur le déroulement ultérieur de la procédure. L'acquéreur peut prendre part à la procédure en tant que débiteur.
Dans le cas où le débiteur est tenu de s'abstenir d'un acte ou de ne pas gêner les actions du créancier, le tribunal peut, à la demande du créancier, infliger une amende au débiteur, si celui-ci a contrevenu à cette obligation; un défaut de paiement sera sanctionné par une incarcération. Le débiteur peut donc être incarcéré pour défaut de paiement de l'amende infligée à titre de mesure coercitive.
Le code de procédure civile ne prévoit aucune limite de temps pour l’introduction d’une demande d'exécution. Le droit polonais prévoit cependant que les créances établies par une décision définitive rendue par une juridiction ou un autre organe compétent pour connaître les affaires de ce type, ou par une décision rendue par une cour d’arbitrage, ainsi que les créances établies par compromis devant une juridiction ou une cour d’arbitrage, ou par un compromis résultant de l’intervention du médiateur et entériné par une juridiction, se prescrivent par dix ans, même si l’échéance pour des créances de ce type est plus courte (article 125 §1 du code civil). Si une prétention ainsi établie couvre des prestations limitées dans le temps, la prétention de ces prestations se prescrit par trois ans.
La demande d'exécution est examinée par l'organe compétent pour établir sa conformité aux conditions de forme, sa recevabilité et son bien-fondé. Le non-respect des conditions prévues peut donner lieu au rejet de la demande ou au prononcé d'un non-lieu.
Toute partie à la procédure peut formuler un recours contre la décision de justice relative à l'apposition de la formule exécutoire.
Dans la procédure d'exécution, les recours qui peuvent être formés sont les suivants:
plainte contre un acte d'huissier (formée auprès du tribunal d'arrondissement, elle peut porter également sur l'omission d'un acte d'huissier; la plainte peut être déposée par la partie ou la personne dont les droits ont été violés ou sont menacés par l'accomplissement ou l'omission d'un acte d'huissier le délai pour porter plainte est d’une semaine à compter de l'accomplissement de l'acte en question ou de la date à laquelle la partie ou la personne en question a eu connaissance de l'omission),
réclamation contre la décision de justice relative à l'apposition de la formule exécutoire (article 795 du code de procédure civile – pour le créancier, le délai pour introduire une réclamation court à partir de la date d'émission du titre exécutoire; pour le débiteur, il court à partir de la date de signification de l’avis d'ouverture de la procédure d'exécution),
réclamation contre la décision de justice portant déclaration de la force exécutoire de l'injonction de payer européenne (article 7957 du code de procédure civile),
réclamation contre la décision de justice en cas de chevauchement en matière d'exécution judiciaire et administrative,
réclamation contre la décision de justice relative à la suspension de la procédure ou au prononcé d'un non-lieu (article 828 du code de procédure civile),
réclamation contre la décision de justice relative à la restriction de l'exécution (article 839 du code de procédure civile),
décision de justice relative à la restriction de l'exécution et réclamation contre cette décision (article 839 du code de procédure civile),
opposition à l’exécution formée par le débiteur (articles 840-843 du code de procédure civile),
réclamation contre la décision de justice relative au remboursement des dépenses de l'administrateur (article 859 du code de procédure civile),
réclamation contre la décision de justice relative aux procédures de description et d'expertise lors de la saisie de biens immeubles,
plainte orale portant sur les actes d'huissier déposée lors d'une vente aux enchères publiques auprès de l'organe supervisant (article 986 du code de procédure civile),
réclamation contre la décision de justice relative à la validation de l'offre (article 997 du code de procédure civile),
moyens portant sur le plan de partage des sommes saisies (dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification de l'organe d'exécution qui l'a établi) (article 998 du code de procédure civile),
réclamation contre la décision de justice relative aux moyens portant sur le plan de partage (article 1028 du code de procédure civile),
réclamation contre la décision de justice ordonnant au débiteur de s'acquitter de son obligation, réclamation contre la décision de justice visant à exclure des biens de la saisie dans une procédure d’exécution impliquant le Trésor public (article 1061 § 2 du code de procédure civile).
En vertu des dispositions de l'article 829 du code de procédure civile, sont notamment insaisissables:
1) les appareils domestiques, le linge et les vêtements indispensables à la vie quotidienne du débiteur et des membres de sa famille à sa charge, ainsi que les vêtements indispensables à l'exercice d'une fonction ou d'une activité professionnelle;
2) les denrées alimentaires et le combustible nécessaires pour que le débiteur subvienne à ses besoins et aux membres de sa famille qui sont à sa charge pendant un mois;
3) une vache ou deux chèvres ou trois brebis, ainsi qu'une réserve de fourrages et de litière permettant au débiteur et aux membres de sa famille qui sont à sa charge de tenir jusqu'aux prochaines récoltes;
4) les outils et autres objets indispensables au débiteur pour l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que les matières premières nécessaires à la production pendant une semaine, à l'exception des véhicules à moteur;
5) pour le débiteur qui bénéficie d'une rémunération périodique fixe – un montant correspondant à la fraction insaisissable de sa rémunération pour la période allant jusqu'à la date du prochain paiement; pour le débiteur qui ne bénéficie pas d'un salaire fixe – un montant nécessaire pour qu'il subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant deux semaines;
6) les objets nécessaires à l'éducation, les documents personnels, les décorations, les objets du culte et les objets d'usage quotidien qui ne peuvent être vendus qu'à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle, mais qui présentent pour le débiteur une valeur d'usage;
7) les sommes déposées sur le compte bancaire visées à l'article 36, alinéa 4a25, de la loi du 20 avril 2004 portant organisation du marché du lait et des produits laitiers [Dz. U. (journal des lois) de 2013, actes 50 et 1272];
8) les médicaments au sens des dispositions de la loi du 6 septembre 2001 – Droit sur les médicaments (Dz. U. de 2008, nº 45, acte 271, tel que modifié 26) indispensables au fonctionnement d’un établissement de santé au sens des dispositions relatives aux activités de soins pendant une période de trois mois, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à son fonctionnement au sens des dispositions de la loi du 20 mai 2010 sur les dispositifs médicaux (Dz. U. nº 107, acte 679, et de 2011, nº 102, acte 586, et nº 113, acte 657);
9) les objets indispensables en raison du handicap du débiteur ou de membres de sa famille.
Conformément à l’article 831 § 1, ne sont pas saisissables:
1) les montants et avantages en nature destinés à compenser les dépenses ou frais de déplacements professionnels;