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Timestamp: 2016-10-27 07:17:06+00:00
Document Index: 187674034

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 61', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 2']

135 V 47354. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 61 let. g LPGA; art. 68 al. 1 LTF; d�pens et assurance de protection juridique. Une personne assur�e repr�sent�e par l'avocat d'une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens tant pour la proc�dure de recours f�d�rale que pour la proc�dure cantonale. La notion d'ayant droit � des d�pens n'est pas de la comp�tence des cantons et ne porte pas sur l'application d'une norme de droit cantonal, �tant entendu que les garanties de proc�dure minimales ressortissant au droit f�d�ral (art. 61 let. g LPGA) incluent un droit de la partie � l'obtention de d�pens pour la proc�dure de premi�re instance (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 474
A. Par d�cision du 1er mai 2007, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'OAI) a refus� � G. l'octroi de toute rente ou mesure professionnelle. Repr�sent� par DAS Protection juridique SA (ci-apr�s: la DAS), l'assur� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal des assurances du canton de Vaud. Le m�moire �tait sign�, au nom de la DAS, par une personne titulaire du brevet d'avocat. Par jugement du 6 d�cembre 2007, le recours a �t� rejet�. G., toujours repr�sent� par la DAS, a recouru contre ce jugement au Tribunal f�d�ral, lequel, dans le dispositif de l'arr�t rendu le 4 f�vrier 2009, a notamment pr�vu que "3. L'intim� versera au recourant la somme de 2'800 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale" et que "4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, au regard de l'issue du proc�s de derni�re instance".
B. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ayant succ�d�, � partir du 1er janvier 2009, au Tribunal cantonal des assurances, l'affaire lui a �t� transmise pour l'ex�cution du ch. 4 du dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Donnant suite � une interpellation de la cour cantonale, la DAS a r�pondu, le 16 mars 2009, que le contrat d'assurance protection juridique conclu par l'assur� ne pr�voyait aucune franchise, ni participation aux frais � charge de BGE 135 V 473 S. 475ce dernier pour les litiges couverts. En revanche, les conditions g�n�rales d'assurance pr�voyaient que les participations aux frais obtenus par voie judiciaire ou transactionnelle, dont notamment les d�pens, �taient acquises � la DAS. Par jugement du 25 mars 2009, la Cour des assurances sociales a prononc� que, pour la proc�dure de recours au Tribunal cantonal des assurances, il n'est pas allou� de d�pens � G.
C. G., repr�sent� par la DAS, interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut, principalement, � ce que l'OAI soit condamn� � verser � G. des d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� judiciaire cantonale pour qu'elle statue sur la hauteur des d�pens, et subsidiairement, � ce que le Tribunal f�d�ral fixe le montant des d�pens.
L'OAI et la Cour des assurances sociales concluent au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
2. 2.1 En motivant le refus d'allouer des d�pens � G. pour la proc�dure de recours en instance cantonale, la Cour des assurances sociales a d'abord relev� que le recourant ne doit pas supporter lui-m�me des frais d'avocat ou de repr�sentant, ni d'autres frais directement li�s � la proc�dure de recours cantonale. Elle a en outre consid�r� que la DAS n'avait pas mandat� un avocat pratiquant la repr�sentation juridique au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) pour agir au nom de l'assur�. Le juge cantonal a ensuite relev� que, m�me en l'absence de frais d'avocat, il arrive que le Tribunal f�d�ral alloue des d�pens pour l'instance f�d�rale � une partie repr�sent�e directement par son assurance protection juridique qui n'a pas elle-m�me mandat� un avocat. A son avis, on ne saurait toutefois d�duire de ces arr�ts que les tribunaux cantonaux doivent, dans le cadre du droit cantonal, allouer des d�pens � une partie qui ne doit pas supporter de frais d'avocat ni d'autres frais. D'autres situations sp�ciales pouvaient se pr�senter, dans lesquelles le Tribunal f�d�ral avait rappel�, sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale BGE 135 V 473 S. 476d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; RS 3 521), qu'une solution particuli�re se justifiait pour les assur�s recourants repr�sent�s par certaines associations ou organisations d'aide aux invalides ou aux personnes handicap�es, voire � certains organismes analogues, ceci compte tenu des besoins financiers de ces organismes r�gis par le droit priv�, lesquels tiraient g�n�ralement leurs ressources des cotisations ou du soutien financier de leurs membres (ATF 126 V 11; ATF 122 V 278). Cependant, aucun motif d'appliquer cette jurisprudence par analogie dans l'affaire en cause n'�tait donn�, puisqu'elle ne traite pas la question de la repr�sentation par une assurance de protection juridique qui ne mandate pas un avocat. La Cour des assurances sociales a conclu que la d�finition de la notion de d�pens de l'art. 61 let. g LPGA (RS 830.1) n'impose pas aux cantons d'allouer une indemnit� � ce titre au recourant qui, repr�sent� par son assurance de protection juridique, obtient gain de cause sans devoir participer aux frais de repr�sentation ou de d�fense en justice. Enfin, l'instance cantonale a relev� que, pour le recourant personnellement, il est �conomiquement indiff�rent d'obtenir ou non l'allocation de d�pens, puisqu'il n'a pas de frais � rembourser et qu'il s'est engag� contractuellement � c�der � l'assureur les d�pens �ventuellement allou�s.
2.2 Dans son recours, la DAS fait valoir que le jugement cantonal est constitutif d'une violation du droit f�d�ral, en particulier de l'art. 61 let. g LPGA. Elle consid�re qu'en mati�re d'assurance-invalidit�, seul le droit f�d�ral d�finit les conditions dans lesquelles le recourant a droit � des d�pens, l'allocation des d�pens selon l'art. 61 let. g LPGA �tant une obligation et non pas une simple facult� de l'autorit�. Ainsi, lorsque l'assur� est repr�sent� par des personnes qualifi�es ou organismes dont le champ d'activit� ressortit au droit priv� et dont le financement repose sur des contributions de membres, celui-ci peut pr�tendre � des d�pens. Selon l'argumentation du recourant, la notion de repr�sentant qualifi� doit �tre interpr�t�e � la lumi�re du droit f�d�ral, et la jurisprudence rendue � propos de l'art. 68 LTF, d'apr�s lequel le Tribunal f�d�ral d�cide, dans son arr�t, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont support�s par celle qui succombe (al. 1), peut �tre appliqu�e par analogie. Or, le Tribunal f�d�ral avait reconnu � r�it�r�es reprises, tant sous l'empire de l'OJ (art. 159 OJ) que de la LTF, la qualit� de repr�sentant qualifi� aux assurances de protection juridique dont le champ d'activit� ressortit au droit priv�, tandis qu'il l'avait ni�e dans le cas d'une institution de droit public, l'organisme en question (l'Hospice g�n�ral du BGE 135 V 473 S. 477canton de Gen�ve) ne tirant en l'occurrence pas ses ressources des cotisations ou du soutien financier de ses membres, mais essentiellement de subventions �tatiques destin�es � lui permettre de mener � bien sa fonction d'organisme d'assistance publique (ATF 126 V 11). Le recourant conteste l'opinion de la juridiction de premi�re instance dans la mesure o� elle a refus� d'appliquer � son cas la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, respectivement du Tribunal f�d�ral, en invoquant le fait que celle-ci ne traite pas la question de la repr�sentation par une assurance de protection juridique qui ne mandate pas un avocat. Elle rel�ve que le Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud a reconnu la qualit� de mandataire qualifi� � la DAS dans un autre jugement qui lui a �t� notifi� post�rieurement au jugement querell�, que cette qualit� a par ailleurs �t� admise par le Tribunal f�d�ral en statuant sur l'octroi de d�pens en application de l'art. 68 LTF dans de nombreux arr�ts et que, par souci de coh�rence, la qualit� de mandataire qualifi� ne peut �tre accord�e sur la base de l'art. 68 LTF d'une part, mais �tre refus�e sur celle de l'art. 61 let. g LPGA d'autre part. Enfin, le recourant ne conteste pas que les cantons sont libres de fixer le montant des d�pens, mais consid�re n�anmoins que la notion d'ayant-droit n'est pas de la comp�tence des cantons et que, en tout �tat de cause, celle-ci est limit�e par les exigences du droit f�d�ral, plus particuli�rement de l'art. 61 let. g LPGA.
3. 3.1 Dans un arr�t du 27 janvier 1992, l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances avait jug�, en se fondant sur l'art. 159 OJ, qu'un assur� repr�sent� par l'avocat d'une assurance de protection juridique et qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens (arr�t K 44/91 du 27 janvier 1992). Cette jurisprudence a �t� confirm�e par un arr�t publi� aux ATF 122 V 278 consid. 3e/aa p. 280, dans lequel il a �t� jug� qu'une partie repr�sent�e par l'Association suisse des invalides (ASI) et qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens, tant pour la proc�dure de recours f�d�rale que pour la proc�dure cantonale (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 80/95 du 12 juillet 1996 consid. 5, non publi� in ATF 122 V 278, mais in VSI 1997 p. 36). En revanche, le Tribunal f�d�ral des assurances a ni� ce droit dans le cas publi� aux ATF 126 V 11 consid. 2 ss p. 11 ss, puisqu'il s'agissait en l'occurrence d'une institution de droit public. Depuis lors, cette jurisprudence a �t� confirm�e � maintes reprises, tant sous le r�gime de l'art. 159 OJ qu'en application de l'art. 68 LTF BGE 135 V 473 S. 478(arr�ts K 136/06 du 18 janvier 2008 consid. 6, non publi� in ATF 134 V 72; C 284/05 du 25 avril 2006 consid. 3, non publi� in DTA 2007 p. 46; C 154/04 du 12 juillet 2005 consid. 4 et I 333/03 du 9 septembre 2003 consid. 7; sous le r�gime de la LTF: arr�ts 9C_853/2007 du 15 avril 2008 consid. 7, non publi� in ATF 134 V 162; 8C_888/2008 du 14 ao�t 2009 consid. 10 in fine; 8C_794/2008 du 29 janvier 2009 consid. 8; 8C_277/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 5 et 8C_370/2008 du 29 ao�t 2008 consid. 5). Par ailleurs, il est arbitraire de refuser � une partie une indemnit� � titre de d�pens du seul fait qu'elle est au b�n�fice d'une assurance de protection juridique (ATF 117 Ia 295 consid. 3 p. 296 s.).
3.2 Contrairement � l'opinion de la Cour des assurances sociales, la notion d'ayant droit � des d�pens n'est pas de la comp�tence des cantons et la pr�sente contestation ne porte d�s lors pas sur l'application d'une norme de droit cantonal. De plus, il est de jurisprudence constante que les garanties de proc�dure minimales (art. 61 let. g LPGA) incluent un droit de la partie � l'obtention de d�pens pour la proc�dure de premi�re instance (cf. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, nos 116 et 120-122 ad art. 61 LPGA). Enfin, le raisonnement de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud n'est pas convaincant dans la mesure o�, dans son jugement, elle rel�ve d'une part que la DAS n'avait pas mandat� un avocat pratiquant la repr�sentation juridique au sens de l'art. 2 LLCA pour agir au nom de l'assur� et qu'il n'y avait d�s lors aucun motif d'appliquer cette jurisprudence par analogie dans l'affaire en cause, mais d'autre part constate que le m�moire de recours en instance cantonale �tait sign�, au nom de la DAS, par une personne titulaire du brevet d'avocat, en relevant par ailleurs, dans sa d�termination du 14 ao�t 2009, que la soci�t� repr�sentant le recourant confie le suivi de ses dossiers � des juristes exp�riment�s ou titulaires du brevet d'avocat.
3.3 La cour cantonale a notamment consid�r� que, � la suite de l'entr�e en vigueur de nouvelles r�gles de proc�dure cantonale, elle n'est pas li�e par la jurisprudence expos�e ci-dessus en raison du fait que, dans le cas d'esp�ce, le recourant n'�tait pas repr�sent� par une personne qualifi�e ou un organisme dont le champ d'activit� ressortit au droit priv� et dont la protection juridique est assur�e par un avocat mandat� par cet organisme. Or, tel n'est pas le cas. En outre, les principes d�velopp�s dans le cadre de l'OJ, applicables par analogie � l'art. 61 let. g LPGA et � l'art. 68 LTF, doivent �tre observ�s en BGE 135 V 473 S. 479l'occurrence. Dans ces conditions, en refusant d'allouer des d�pens � G. pour la proc�dure de premi�re instance, le Tribunal cantonal des assurances a viol� le droit f�d�ral. Le recours est d�s lors bien fond� et le jugement cantonal doit �tre annul�.
126 V 11,
art. 68 al. 1 LTF suite... ,
art. 2 LLCA