Source: http://www.senat.fr/cra/s20081121/s20081121_mono.html
Timestamp: 2014-11-28 09:52:22+00:00
Document Index: 140942474

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 197", "l'article 196", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 2", "l'article 193", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 44", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 200", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 4", "l'article 238", "l'article 163", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 1", "l'article 208", "l'article 150", "l'article 217", "l'article 238", "l'article 1763", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 193", "l'article 194", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 12", "l'article 195", "l'article 278", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 83", "l'article 197", "l'article 1649", "l'article 775", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 743", "l'article 32", "l'article 743", "l'article 3", "l'article 63", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 75", "l'article 298", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 150", "l'article 3", "l'article 1693", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 158", "l'article 1649", "l'article 158", "l'article 42", "l'article 1649", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 83", "l'article 42", "l'article 1649", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 730", "l'article 730", "l'article 151", "l'article 743", "l'article 787", "l'article 787", "l'article 3", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 705", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 5", "l'article 83"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 21 novembre 2008
26e s�ance de la session ordinaire 2008-2009
Mme Bernadette Dupont. - A l'article 45 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, Mme Bout souhaite confirmer qu'elle entendait voter pour.
M. le pr�sident. - Je vous en donne acte.
M. Philippe Marini. - J'ai �t� comptabilis� comme votant pour l'amendement n�351 � l'article 45 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, alors que je souhaitais voter contre.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation d'un s�nateur appel� � si�ger au sein du Haut comit� pour la transparence et l'information sur la s�curit� nucl�aire.
Conform�ment � l'article 9 du R�glement, j'invite la commission des affaires �conomiques � pr�senter une candidature.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopt� par l'Assembl�e nationale. Nous en sommes parvenus � la discussion des articles de la premi�re partie.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-172, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article premier, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - L'article 278 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 278. - A compter du 1er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajout�e est fix� � 17,60%. �
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I est compens�e � due concurrence par le rel�vement du taux de l'imp�t sur les soci�t�s.
M. Thierry Foucaud. - Le pouvoir d'achat est au coeur des pr�occupations des Fran�ais. La premi�re chose � faire serait d'augmenter les salaires. Le plus fort de la crise est devant nous : le ralentissement, tout relatif, de la hausse des prix annonce la r�cession � venir. Les loyers progressent de 2,8 %, plus que les prix � la consommation, et repr�sentent le quart des d�penses des m�nages. Malgr� la baisse du prix du baril de p�trole, le carburant, le fioul domestique, le gaz et l'�lectricit� demeurent chers. Si le prix des produits de haute technologie a diminu�, celui des produits de consommation courante a augment�, � commencer par les produits frais.
La TVA p�se �galement sur le pouvoir d'achat. Nous sommes pour une meilleure r�mun�ration du travail et une r�duction de la fiscalit� sur la consommation populaire. Nous proposons donc une r�duction sensible du taux de TVA, sans aller jusqu'au taux minimum de 15 % pr�conis� par la directive europ�enne. La perte des recettes correspondante serait compens�e par le rel�vement de l'imp�t sur les soci�t�s. Rappelons que les seules entreprises du CAC 40 s'appr�tent � verser 99 milliards de dividendes !
Une telle mesure de justice sociale et fiscale en faveur des foyers populaires relancerait la consommation, moteur de la croissance. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La commission est tr�s d�favorable � cet amendement, �conomiquement inconcevable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi. - D�favorable. Le co�t d'une telle mesure d�passerait les 10 milliards d'euros ! Nous sommes tous d'accord pour relancer le pouvoir d'achat mais, compte tenu de l'�volution des prix et des revenus, je ne crois pas que les Fran�ais auront perdu du pouvoir d'achat en 2008, bien au contraire.
L'amendement n�I-172 n'est pas adopt�.
I. - Le I de l'article 197 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� 1. L'imp�t est calcul� en appliquant � la fraction de chaque part de revenu qui exc�de 5 852 € le taux de :
� - 5,50 % pour la fraction sup�rieure � 5 852 € et inf�rieure ou �gale � 11 673 € ;
� - 14 % pour la fraction sup�rieure � 11 673 € et inf�rieure ou �gale � 25 926 € ;
� - 30 % pour la fraction sup�rieure � 25 926 € et inf�rieure ou �gale � 69 505 € ;
� - 40 % pour la fraction sup�rieure � 69 505 €. � ;
2� Dans le 2, les montants : � 2 227 € �, � 3 852 € �, � 855 € � et � 630 € � sont remplac�s respectivement par les montants : � 2 292 € �, � 3 964 € �, � 880 € � et � 648 € � ;
3� Dans le 4, le montant : � 419 € � est remplac� par le montant : � 431 € �.
II. - Dans le deuxi�me alin�a de l'article 196 B du m�me code, le montant : � 5 568 € � est remplac� par le montant : � 5 729 € �.
Remplacer le dernier alin�a du 1� du I de cet article par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� - 40 % pour la fraction sup�rieure � 69 505 et inf�rieure ou �gale � 97 500 euros ;
� - 50 % pour la fraction sup�rieure � 97 500 euros. � ;
M. Bernard Vera. - L'imp�t sur le revenu est, au fond, assez mal d�fini. Son assiette est trop restreinte, notamment au regard de la CSG, sorte d'imp�t sur le revenu minimal. La question du taux marginal est donc importante sans �tre d�terminante. Nous d�fendons le principe constitutionnel selon lequel chacun contribue � la charge publique � proportion de ses facult�s, ce qui passe par une meilleure progressivit� de l'imp�t et un r��quilibrage du traitement de la mati�re fiscale.
Cet amendement rend le bar�me de l'imp�t plus progressif. La baisse du taux marginal, pr�n�e par la majorit� de la commission des finances, ne concernerait qu'environ 1 % des contribuables, proportion bien marginale...
Notre amendement am�liore le rendement de l'imp�t : pour les seuls contribuables dont le revenu exc�de les 97 501 euros, il produirait entre 7 et 10 milliards d'euros de recettes.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - M. Vera vient de dire qu'il ne partage pas la vision �conomique et financi�re de la majorit�, mais il est dans l'ordre d�mocratique que nous en d�battions au Parlement. La politique du Gouvernement en mati�re d'imp�t sur le revenu est toutefois constante depuis 2002 et nous lui renouvelons notre soutien. Avis d�favorable. Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis d�favorable. M. Thierry Foucaud. - Lorsque nous proposons d'abaisser la TVA de deux points pour redonner du pouvoir d'achat aux Fran�ais, le Gouvernement et la majorit� clament que ce n'est pas possible, faute de moyens. Mais quand nous proposons de faire payer davantage ceux que l'imp�t �pargne trop, vous refusez ces 7 � 10 milliards qui seraient pourtant bien utiles ailleurs. Les moyens de faire autrement existent, mais vous n'en voulez pas...
L'amendement n�I-160 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-83, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 2 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le h du 1� du I de l'article 31 du code g�n�ral des imp�ts est supprim�. Mme Nicole Bricq. - Nous proposons, une nouvelle fois, de supprimer l'investissement � Robien � dont les effets sont pervers : il co�te plusieurs centaines de millions et a encourag� � la construction de logements qui restent souvent inoccup�s, car d�cal�s par rapport � la demande. M. Repentin persiste et signe.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-161, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. Thierry Foucaud. - Le � Robien � est une niche pour les riches, les 400 millions qu'elle abrite seraient plus utiles ailleurs, au service de nos compatriotes ! M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ces amendements ne changent pas le solde des recettes, leur place est en seconde partie : retrait, sinon rejet. Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis. M. Thierry Foucaud. - D'accord !
Mme Nicole Bricq. - Nous aussi. Les amendements nosI-83 et I-161 sont retir�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-115, pr�sent� par M. J�gou.
I. - Dans l'article 80 quinquies du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � qui, mentionn�es au 8� de l'article 81, sont allou�es aux victimes d'accidents du travail et de celles � sont supprim�s.
II. - Au d�but du 8� de l'article 81 du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � indemnit�s temporaires, � sont supprim�s.
M. Jean-Jacques J�gou. - En 1995, lorsque les indemnit�s journali�res des femmes enceintes ont �t� fiscalis�es, j'avais demand� que celles vers�es aux victimes d'accidents du travail le soient aussi : j'y reviens encore. Je ne vise pas les indemnit�s journali�res allou�es aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolong� et une th�rapeutique particuli�rement co�teuse, ni les prestations et rentes viag�res vers�es aux victimes d'accidents du travail, qui resteraient exon�r�es d'imp�t sur le revenu. Toutes les autres indemnit�s journali�res sont impos�es comme revenus : cet amendement vise l'�quit� fiscale. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il est int�ressant, effectivement. Les indemnit�s journali�res que vous visez entrent d�j� dans l'assiette de la CRDS et de la CSG, mais elles demeurent les seules � ne pas entrer dans celle de l'imp�t sur le revenu. La commission vous a d�j� apport� son soutien en 2006 et 2007 : la mesure n'est pas in�quitable en raison de la progressivit� de l'imp�t : avis favorable. Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait, sinon rejet. Ces indemnit�s journali�res sont exon�r�es d'imp�t sur le revenu dans le souci d'accorder un traitement plus favorable aux victimes d'accidents du travail, qui se trouvent dans une situation difficile. M. Michel Charasse. - C'est de la fiscalit� compassionnelle...
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le sujet, cependant, m�rite r�flexion, d�s lors que ces indemnit�s remplacent int�gralement le salaire qui �tait jusque-l� soumis � l'imp�t. Pour la premi�re fois cette ann�e, les indemnit�s journali�res devront faire l'objet d'une d�claration commune aupr�s des caisses d'allocations familiales et de l'administration fiscale : nous conna�trons leur montant, donc le co�t de l'exon�ration d'imp�t sur le revenu dont elles b�n�ficient. M. Jean-Jacques J�gou. - Madame la ministre, pardonnez-moi, mais l'administration d�pense des tr�sors d'imagination pour nous d�montrer l'improuvable. Vous y ajoutez, madame la ministre, une petite nouveaut� comptable, cens�e nous faire croire que les choses vont changer, mais cela fait quatorze ans que l'in�galit� perdure ! Si l'imposition de cette derni�re indemnit� journali�re exon�r�e est improbable, c'est qu'il vous manque le courage politique de supprimer cette niche fiscale ! Vous convenez que ces indemnit�s remplacent int�gralement le salaire : pourquoi les exon�rer d'imp�t ? Surtout que 99 % des accidents du travail se traduisent par un arr�t de travail temporaire qui n'occasionne aucune s�quelle ni pretium doloris. Comme parlementaire, j'essaie d'avoir le courage politique des changements n�cessaires. Ils ne sont pas tous populaires, mais ne faut-il pas prendre le risque de l'impopularit� pour redresser nos finances publiques ?
Mme Catherine Procaccia. - Je comprends la logique financi�re de cet amendement, mais je n'oublie pas la dimension humaine du sujet. Les indemnit�s journali�res peuvent repr�senter l'int�gralit� du salaire, mais pas toujours, ni pendant l'int�gralit� du cong� maladie. La ministre a annonc� une r�flexion globale mais, en attendant, je voterai contre l'amendement. M. Michel Charasse. - L'amendement de M. J�gou pr�sente une certaine logique et r�pond � un souci d'�quit� : toutes les indemnit�s journali�res sont soumises � l'imp�t sur le revenu, sauf celle-ci ! Il arrive que des situations de cong� maladie soient bien plus dramatiques que des accidents du travail, pourquoi ne pas fiscaliser de la m�me mani�re les indemnit�s journali�res aff�rentes ? Cette distinction est choquante. La fiscalit� n'a pas � �tre compassionnelle, elle a pour fonction, comme le veut la D�claration de 1789, d'apporter � l'�tat des ressources par une contribution � �galement r�partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult�s �. Avant d'�tre appel� au Gouvernement dans une maison que vous connaissez bien, madame la ministre, je m'�tais souvent demand� pourquoi les VRP �taient dispens�s de la vignette automobile alors qu'elle �tait r�clam�e aux courtiers en assurance. J'avais interpell� plusieurs ministres successifs, ne m'attirant pas d'autre r�ponse que � parce que c'est comme �a �. Lorsque je suis arriv� rue de Rivoli -ce n'�tait pas encore � Bercy, en ce temps-l� !-, j'ai men� une enqu�te et j'ai appris que la raison �tait qu'un ministre des finances de l'�poque, F�lix Gaillard, avait �t� re�u par des associations de VRP qui lui avaient offert un bon repas bien arros�. Ce que n'avaient pas fait les autres ! (On s'amuse) M. Philippe Dallier. - F�lix Gaillard...
M. Michel Charasse. - Pour moi, les choses sont simples : ou bien on exon�re tout le monde -et pourquoi pas ?- ou bien on n'exon�re personne. L'explication du Gouvernement est trop courte ; je vote l'amendement de M. J�gou.
M. Thierry Foucaud. - Nous n'avons pas moins de courage politique que M. J�gou mais nous ne voterons pas son amendement qui s'attaque une fois de plus aux m�mes.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce n'est pas � la suite d'un banquet bien arros� que j'ai pris cette d�cision, je vous rassure. (Rires)
M. Michel Charasse. - Jamais je n'aurais imagin� cela de vous !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Si toutes les autres indemnit�s �taient soumises � l'imp�t sur le revenu, je vous suivrais, mais ce n'est pas le cas. Pour ne prendre qu'un exemple, les indemnit�s pour � maladie longue et co�teuse � sont aussi exon�r�es. M. Michel Charasse. - Je mets � part les anciens combattants.
Mme Christine Lagarde, ministre. - A propos de qui on peut parler de fiscalit� compassionnelle, comme � propos des accident�s du travail.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�I-115, mis aux voix par assis et lev�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-162, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 193 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux �l�ments de r�mun�ration, indemnit�s et avantages vis�s aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel exc�de six fois le plafond annuel de la s�curit� sociale, est impos�e � un taux de 95 %. �
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement pr�sente un caract�re plus symbolique qu'essentiel dans le cadre de la r�forme plus globale que nous devons accomplir de notre syst�me fiscal. Mais des symboles, il y en a de fort utiles. Dans le cas pr�cis, il s'agit de poser clairement la question de la prise en compte, au plan fiscal, d'une cat�gorie tr�s particuli�re de revenus, les indemnit�s de d�part accord�es � certains grands patrons au terme de leurs fonctions. On appelle cela des � parachutes dor�s �. Le moins que l'on puisse dire est que ces parachutes offrent un certain confort, entre indemnit�s de d�part largement sup�rieures aux r�gles conventionnelles du droit du travail, distribution gratuite d'actions de l'entreprise ou encore retraite suppl�mentaire � prestations g�n�reuses.
Nous ne mettons �videmment pas en cause les qualit�s individuelles de tel ou tel dirigeant, mais vous comprendrez ais�ment qu'on ne puisse tol�rer encore bien longtemps ces pratiques si sp�cifiques. Quoi qu'on puisse en dire, la loi Tepa n'a pas r�solu la question de la r�mun�ration des dirigeants d'entreprise et l'examen r�cent de la proposition de loi de nos coll�gues socialistes a montr� qu'il y avait encore beaucoup � faire pour replacer dans le droit commun ces salari�s d'un genre un peu particulier.
M�me dans les rangs de la majorit� s�natoriale, comme au plus haut niveau de l'�tat ou du monde des entreprises, on commence � trouver malvenu de verser de telles r�mun�rations. Les patrons du CAC 40 per�oivent, en moyenne, 310 fois le Smic, r�mun�ration sans rapport avec leur investissement personnel dans la marche de leur entreprise. Cet engagement n'est pas plus critiquable, ou estimable, que celui de bien d'autres salari�s de la m�me entreprise qui, eux, doivent se contenter de r�mun�rations plus modestes et d'augmentations inf�rieures � l'inflation. Certains de ces dirigeants conduisent en outre leur entreprise aux plus grandes difficult�s. Il faut un symbole en faveur d'un changement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission consid�re que l'�quilibre auquel l'Assembl�e nationale est parvenue est bon : il est �quitable et ne risque pas de susciter de nouvelles d�localisations des comp�tences.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis d�favorable. Nous aussi, nous sommes choqu�s par les montants vers�s dans ces occasions, mais je rappelle que ceux-ci sont soumis aux m�mes r�gles de plafond que les indemnit�s de d�part et que la loi Tepa encadre bien, � l'article 17, ces parachutes dor�s. Tant le conseil d'administration que les assembl�es g�n�rales sont amen�s � �valuer la performance. Ces questions ne sont plus trait�es dans la discr�tion et plusieurs organisations patronales ont �dict� des r�gles, que le Gouvernement veut voir transcrites dans les statuts des soci�t�s en question. Si elles ne l'�taient pas, un projet de loi serait d�pos� en ce sens d�but 2009. Cet encadrement para�t raisonnable : avis d�favorable.
Mme Nicole Bricq. - Le 4 novembre, nous avons pr�sent� une proposition de loi visant � encadrer la part variable des r�mun�rations des dirigeants d'entreprise. La majorit� s�natoriale a refus� d'en discuter les articles, mais du moins avons-nous pu en parler. Nous voulions dire que les risques irresponsables pris par les op�rateurs du march� et par certains dirigeants constituent une des causes de la crise actuelle.
L'amendement du groupe CRC n'est pas identique � nos propositions mais il va dans le m�me sens. Nous le voterons donc. M. Michel Charasse. - J'appr�cie la d�marche de nos coll�gues mais je ne peux pas voter un texte qui pr�voit un taux d'imposition confiscatoire de 95 %, qui n'est pas conforme � notre Constitution. Je ne voterai pas l'amendement, mais j'y suis moralement favorable.
M. Thierry Foucaud. - Quand on gagne 310 fois le Smic, on ne sert pas l'entreprise, on se sert d'elle. Et pour ce qui est des parachutes dor�s, nous estimons que leur encadrement doit �tre plus que symbolique. C'est tout ce qui distingue nos positions de celle que viennent d'exprimer le ministre et le rapporteur g�n�ral dans leur r�ponse.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-174, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le 6 de l'article 199 undecies A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� La derni�re phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � Chaque ann�e, la base de r�duction est �gale � 10 % des sommes effectivement pay�es au 31 d�cembre de l'ann�e au cours de laquelle le droit � r�duction d'imp�t est n�.
2� Les deuxi�me � dernier alin�as sont supprim�s.
M. Bernard Vera. - Lorsque le d�bat sur la d�pense fiscale a commenc� � prendre de l'ampleur, au printemps, la question de l'investissement outre-mer est venue en premi�re ligne. Le site du minist�re des finances indique que pour 2006, la d�pense fiscale au titre des remises d'imp�t consenties s'�l�ve � 250 millions, pour 33 000 b�n�ficiaires, soit 8 000 euros pour chacun, pour un volume d'investissements �ligibles de l'ordre de 1,8 milliard. Ces remises courent, de surcro�t, sur plusieurs ann�es. Ce dispositif, dont l'int�r�t est manifeste pour les gros revenus, ne b�n�ficie qu'� un milli�me des contribuables, dont certains, avec un revenu fiscal de r�f�rence non n�gligeable, finissent par n'acquitter aucune contribution.
Les investissements vis�s sont destin�s au financement de logements locatifs interm�diaires. La situation outre-mer justifie-t-elle que l'argent public soit ainsi consacr� au financement de logements priv�s qui ne b�n�ficient qu'� un segment r�duit de la client�le locale, quand la grande masse de la population a besoin de logements sociaux ? Est-il de bonne politique de consommer ainsi des r�serves fonci�res, tr�s r�duites outre-mer ? Quand on sait que seuls 250 millions sont consacr�s, dans les cr�dits de la mission outre-mer, au logement social, � la r�sorption de l'habitat insalubre et � la s�curit� des logements menac�s par les risques sismiques, on est en droit de se poser des questions...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission est sensible � une d�marche qui met l'accent sur les niches fiscales, cette mauvaise herbe de nos finances publiques. Cela dit, il n'est pas certain que le dispositif de l'amendement soit ad�quat : pourquoi ne s'int�resser qu'au logement alors que l'outre-mer a tant de besoins ? J'ajoute que ces logements locatifs assurent une rotation de l'habitat dans les logements sociaux. D�favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - D�favorable pour les m�mes raisons. J'ajoute que le futur projet de loi pour le d�veloppement �conomique outre-mer sera l'occasion d'appr�cier, en examinant les choses au fond, la pertinence de tel ou tel m�canisme. Je vous rappelle enfin que les dispositions de la deuxi�me partie pr�voient le plafonnement de certains avantages fiscaux pour investissement outre-mer.
M. Thierry Foucaud. - M. Vera entendait moins remettre ici en question la politique du logement outre-mer que r�duire une d�pense fiscale qui ne b�n�ficie de surcro�t qu'� 10 000 foyers fiscaux sur 35 millions, au profit d'un engagement public direct.
L'amendement n�I-174 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-175, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Le dix-septi�me alin�a de l'article 199 undecies B du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� Dans la premi�re phrase, le taux : � 50 % � est remplac� par le taux : � 25 % �.
2� Les deuxi�me � derni�re phrases sont supprim�es.
II. - Les dix-huiti�me, vingt-et-uni�me et vingt-deuxi�me alin�as du m�me article sont supprim�s.
M. Thierry Foucaud. - Le d�fi du d�veloppement de l'outre-mer ne passe pas pour une d�pense fiscale, exponentielle et co�teuse. R�duire les d�penses fiscales et accro�tre l'engagement public direct, telle doit �tre la ligne directrice de l'�tat.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Mme Lagarde l'a dit avec raison, la discussion sur ce sujet serait plus claire si elle se tenait autour de l'article 43 de ce projet de loi de finances, qui plafonne le montant global de certaines r�ductions fiscales susceptibles d'�tre obtenues au titre de la d�fiscalisation pour investissement outre-mer. C'est l� une approche nouvelle, qui suscitera sans nul doute bien des d�bats. Les votes intervenus � l'Assembl�e nationale ont d�j� permis d'aboutir � un certain �quilibre, sans que ce doive �tre pour autant le dernier mot. Retrait ou rejet.
L'amendement n�I-175 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-182, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - L'article 199 terdecies O-A du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
II. - Le second alin�a de l'article L. 221-27 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du II est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Bernard Vera. - La crise �conomique et financi�re aura au moins cet avantage qu'elle aura r�v�l� que le co�t du travail n'est pas la charge qui p�se le plus lourd sur les entreprises. C'est l'acc�s au cr�dit bancaire qui leur pose au premier chef probl�me : les refus qu'elles essuient pour l'attribution de lignes de tr�sorerie ou de nouveaux emprunts nuisent � l'�quilibre de leur activit� et les emp�chent de financer leurs investissements.
La France dispose des moyens pour faciliter l'acc�s au cr�dit de ses entreprises, des moyens qu'il conviendrait de conforter. Par exemple, le livret de d�veloppement durable (LDD), d�fiscalis� et largement ouvert aux cat�gories les plus modestes, conna�t un regain d'int�r�t du fait de l'abandon des PEA pour des produits d'�pargne plus s�rs. II appara�t donc n�cessaire de renforcer ce dispositif en doublant le plafond de ces livrets de d�veloppement durable. Le co�t ne serait pas tr�s �lev� pour les finances publiques, puisque la d�pense fiscale actuellement attach�e aux LDD s'�l�ve � 150 millions, d�pense largement compens�e par l'effet sur le financement des entreprises. M�me en doublant le plafond, la d�pense fiscale resterait tout � fait raisonnable. Nous gageons cette initiative par la suppression des r�ductions d'imp�t li�s aux fonds d'investissement de proximit� ou aux fonds communs de placement � risque ou dans l'innovation, dont la pertinence est bien plus faible que ne le laisserait penser leur titre ronflant. Ces diff�rents fonds n'int�ressent en effet qu'une minorit� de contribuables, la mesure destin�e au financement des soci�t�s non cot�es en capitaux d�tenues par des personnes physiques n'�tant utilis�e que par un peu plus de 100 000 contribuables. Pour le financement des PME, les capitaux lev�s ont atteint 1,1 milliard, pour la souscription de parts de FCPI, un peu plus de 590 millions et, enfin, un peu plus de 220 millions pour l'apport en capital aux fonds d'investissement de proximit�. Au total, un dispositif complexe met � la disposition de nos PME un peu plus de 1 800 millions pour une d�pense fiscale de 410 millions. Choisissons donc l'efficacit� et supprimons une r�duction d'imp�t qui ne fait qu'accro�tre la rentabilit� d'une petite masse de capitaux investis. Recentrons la d�pense fiscale vers une �pargne moins co�teuse et plus efficace. M. le pr�sident. - Amendement n�I-143 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Adnot, T�rk, Masson et J�gou.
I. - A la fin de la deuxi�me phrase du premier alin�a du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code g�n�ral des imp�ts, la date : � 31 d�cembre 2010 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2013 �.
M. Jean-Jacques J�gou. - Nous proposons de p�renniser la r�duction d'imp�t sur le revenu au titre des souscriptions en num�raire � des actions de PME r�pondant � certains crit�res ou � des parts de fonds d'investissement de proximit� investissant eux-m�mes dans des PME. C'est une source importante de fonds propres pour nos PME-PMI et, dans la conjoncture actuelle, et en pr�vision des ann�es � venir, c'est un pare-feu efficace contre le resserrement du cr�dit aux entreprises. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Avis d�favorable au n�I-182 : il ne faut pas opposer les uns aux autres les diff�rents dispositifs en faveur des PME ; ils sont compl�mentaires. Il serait utile que Mme la ministre nous rappelle l'utilisation faite de la quote-part centralis�e des LDD en faveur des PME, mesure annonc�e d�but octobre. Il y a d'autre part les apports en num�raire au capital des PME, par des personnes physiques -dispositif Madelin ou mesures issues de la loi Tepa. Ces apports sont pr�cieux pour les PME, ce sont les ultimes substituts � un march� qui ne fonctionne plus. En outre, la collecte de l'�pargne r�glement�e se porte bien et il est inutile de l'encourager davantage. Il faudrait �valuer l'impact de l'amendement n�I-143 rectifi�. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis d�favorable aux deux amendements. Il faut garder tous les canaux d'approvisionnement de l'�conomie r�elle, surtout quand ils sont efficaces. Le m�canisme issu de la loi Tepa et consolid� par la loi de finances pour 2008 doit �tre p�rennis� car il contribue � renforcer les fonds propres des entreprises. Quant aux LDD, ils fonctionnent bien et il n'est pas n�cessaire d'augmenter leur plafond, d'autant qu'ils ont permis de mettre � disposition d'Oseo plus de 2 milliards pour renforcer des cofinancements et garantir des montages financiers. Retrait du n�I-143 rectifi�, car il serait pr�matur� de prolonger le dispositif avant d'en avoir fait une �valuation, ce que nous allons faire. L'amendement n�I-143 rectifi� est retir�.
L'amendement n�I-182 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-107, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� Dans le premier alin�a du 3 de l'article 199 sexdecies du code g�n�ral des imp�ts, la somme : � 12 000 euros � est remplac�e par la somme : � 7 000 euros �
2� Dans le deuxi�me alin�a du 3 de l'article 199 sexedecies du m�me code, la somme : � 20 000 euros � est remplac�e par la somme : � 10 000 euros �.
Mme Nicole Bricq. - Nous proposons de ramener � un plafond raisonnable les sommes prises en compte pour l'emploi de salari�s � domicile. Ce plafond a en effet connu une hausse d�raisonnable qui n'a b�n�fici� qu'� un nombre restreint de familles -de l'ordre de 70 000- et qui a d�tourn� l'esprit de cette mesure vot�e � l'origine par un gouvernement de gauche. D�s qu'elle en a eu l'occasion, l'actuelle majorit� a syst�matiquement revaloris� ce plafond. Initialement fix� � 3 811 euros, il a �t� relev� � 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et � 13 720 dans le budget pour 1995. Nous l'avions r�duit de moiti� dans le budget pour 1998 -� 6 860 euros- mais vous l'avez fait revenir en 2005 � 12 000 euros -somme pouvant atteindre 15 000 euros, compte tenu de diverses majorations-, en refusant d'admettre que cette hausse massive change totalement la cible et la nature de cette r�duction d'imp�t. D�s lors, conform�ment � vos multiples engagements de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve ind�niable de leur utilit�, nous proposons de revenir au niveau de 2002, soit 7 000 euros. La justification en termes d'emplois, souvent avanc�e par la droite, serait ainsi beaucoup mieux respect�e, et le co�t du m�canisme serait plus raisonnable, alors qu'il d�passe 2 milliards en 2007, sans contrepartie �conomique ou sociale. M. le pr�sident. - Amendement n�I-176 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� Dans le premier alin�a, le montant : � 12 000 euros � est remplac� par le montant : � 6 000 euros �.
2� Dans le deuxi�me alin�a, le montant : � 20 000 euros � est remplac� par le montant : � 10 000 euros �.
3� Dans le troisi�me alin�a, le montant : � 12 000 euros � est remplac� (deux fois) par le montant : � 6 000 euros �, le montant : � 1 500 euros � est remplac� (deux fois) par le montant : � 750 euros � et le montant : � 12 000 euros � est remplac� (une fois) par le montant : � 6 000 euros �.
II. - Dans le 4 du m�me article, le taux : � 50 % � est remplac� par le taux : � 25 % �.
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en d�duction de l'imp�t d�.
III. - Dans le premier alin�a de l'article 200 quater B du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 2 300 euros � est remplac� par le montant : � 3 500 euros �.
M. Thierry Foucaud. - Il faut mieux utiliser la d�pense fiscale et nous pr�f�rons majorer le plafond pour frais de garde d'enfant. Les emplois cr��s � domicile sont souvent tr�s pr�caires. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Peut-on, en fin d'ann�e, revenir sur un engagement de l'�tat ?
Ceux qui ont embauch� des aides � domicile l'ont fait dans le cadre d'une l�gislation pr�voyant un plafond de 12 000 euros. Le modifier, c'est violer la parole de l'�tat. La proposition peut �tre discut�e en seconde partie -je n'y serai pas favorable, pour ma part- mais pas en premi�re partie. L'Assembl�e nationale a pris une initiative sur ce sujet, nous en discuterons � l'article 44 nonies non rattach�. Retrait ou rejet. Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me demande de retrait pour un examen ult�rieur. Mme Nicole Bricq. - Je maintiens l'amendement, c'est une question de principe. M. Jean-Jacques J�gou. - Je suis un peu perturb� : car l'Assembl�e nationale est all�e au-del� des engagements de l'�tat. Mme Nicole Bricq. - Exactement ! M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pour l'avenir, pas pour 2008. M. Jean-Jacques J�gou. - Est-ce d� � mes origines bretonnes ? Je persiste dans mes convictions et pense que l'�tat doit conserver quelques recettes ! Or on aggrave une d�pense fiscale. Restons-en aux 12 000 euros. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - C'est le cas. M. Jean-Jacques J�gou. - Il n'y a pas d'aggravation ? M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Pas pour 2008. M. Jean-Jacques J�gou. - La mesure profite � une population particuli�rement favoris�e, on le sait. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir imm�diat ? M. Michel Charasse. - Soyons clairs : si ces amendements sont vot�s en premi�re partie, ils s'appliqueront aux revenus de 2008, imposables en 2009. La commission a vot� le renvoi en deuxi�me partie, qui concerne les revenus de 2009 imposables en 2010. Un amendement de M. Lef�bvre a �t� adopt� sur ce point. Mme Nicole Bricq. - Il est scandaleux. M. Michel Charasse. - L'autre motif du renvoi est qu'il semble g�nant � la commission de modifier le plafond � quelques mois de la d�claration des revenus 2008. Quant � moi je voterai les amendements car il me para�t utile de r�gler cette affaire d�s maintenant. Du reste l'avantage fiscal b�n�ficie essentiellement aux bobos �go�stes que je d�teste ! (Murmures � droite)
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Tout propos excessif est insignifiant... M. Michel Charasse - Ils vous ha�ssent, ils vous m�prisent ! Et ils votent pour S�gol�ne ! M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Ces amendements remettent en cause un engagement pris en loi de finances pour 2008. Celui qui a recrut� du personnel de service sur la base de l'avantage fiscal se sentira trahi. La commission n'a pas encore pris position pour les revenus de 2009. Contrairement � ce que semble dire M. Charasse, la cause n'est pas entendue ! Mme Bernadette Dupont. - Monsieur Charasse, la mesure b�n�ficie � de nombreuses familles avec enfants...
M. Michel Charasse. - Des familles riches ! Mme Bernadette Dupont. - ...et nous avons aussi promu le maintien � domicile des personnes �g�es, or il co�te tr�s cher, car deux ou trois employ�s sont souvent indispensables. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Bricq. - Mais nous parlons du plafond, pas de la mesure en elle-m�me. M. Jean-Pierre Fourcade. - La d�duction est un �l�ment de la politique familiale, d'autant que le taux d'accueil en cr�che est tr�s faible dans notre pays. Elle a aussi pour m�rite de r�duire le travail au noir, ce fut donc une mesure de moralisation. Il ne saurait �tre question de modifier le montant du plafond pour 2008. Je voterai contre les amendements. En revanche, en seconde partie, je m'opposerai � l'alourdissement de la d�pense fiscale, qui ne serait pas convenable car il p�serait directement sur le d�ficit budg�taire et le niveau d'endettement. MM. Jean-Jacques J�gou et Denis Badr�. - Tr�s bien ! L'amendement n�I-107 n'est pas adopt�, non plus que le n�I-176 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-91, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I - Apr�s le IV de l'article 200 sexies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un paragraphe ainsi r�dig� :
� ... - Les montants pr�vus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code g�n�ral des imp�ts sont actualis�s chaque ann�e dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l'imp�t sur le revenu et arrondies � la dizaine d'euros la plus proche. �
II - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en d�duction de l'imp�t d�.
III - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement d�cide de geler d�finitivement la prime pour l'emploi (PPE). Nous voulons au contraire l'indexer, � l'instar de ce que vous avez fait il y a deux ans pour l'ISF... Nous sommes tr�s attach�s au sort qui sera r�serv� � cette prime. Le Portrait social de l'Insee paru d�but novembre montre qu'elle ne profite pas aux plus modestes. Vous g�n�ralisez le RSA en 2009 afin d'encourager la reprise d'emploi : c'�tait aussi la motivation initiale de la PPE. Il faut donc la repenser et, conjoncturellement sinon d�finitivement, la consid�rer comme un �l�ment stabilisateur du pouvoir d'achat des plus modestes. Certains ont tendance h�las � la voir comme une niche fiscale ! Par parall�lisme avec l'ISF, il faut instaurer une indexation. Dans la r�daction actuelle, vous faites une �conomie de 400 millions d'euros aux d�pens des plus d�favoris�s. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je rel�ve une contradiction fondamentale dans ce propos. Vous voulez repenser la PPE. Vous avez raison. Mais en quoi une indexation automatique est-elle une fa�on de repenser cette prime ? Mme Nicole Bricq. - C'est le d�but. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est la formule la plus conservatrice !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous parlons de la PPE ! Elle a bien �t� cr��e comme un imp�t n�gatif pour inciter au retour � l'emploi mais, au fil des ann�es, elle a perdu son caract�re motivant et est devenue un instrument de distribution de pouvoir d'achat. Sauf qu'elle s'adresse � beaucoup de monde et que l'enveloppe n'est pas illimit�e : son montant unitaire est faible.
Il faudrait que nous ayons le courage d'y r�fl�chir, notamment apr�s la cr�ation du RSA, dispositif auquel sont d'ailleurs affect�s les 400 millions de la non-indexation, madame Bricq.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - En quoi est-ce anormal d�s lors que le deuxi�me dispositif est plus efficace et plus pertinent ?
Mme Nicole Bricq. - Vous faites des �conomies sur les pauvres !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous aurions sans doute pu aller plus loin dans le red�ploiement, mais la commission des finances, en l'�tat, se satisfait de l'�quilibre obtenu.
Tout cela pour dire qu'il n'est pas possible de suivre Mme Bricq ; la PPE, c'est 7 � 8 milliards...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je v�rifierai les chiffres. C'est beaucoup en tout cas, suffisamment pour s'interroger sur la pertinence de la d�pense, son caract�re social et son influence sur le retour � l'emploi. Le RSA sera un vrai progr�s social, pourvu qu'il soit accompagn� des mesures de suivi n�cessaires.
Mme Nicole Bricq. - Il sera pay� par les d�partements !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ce n'est pas le sujet ! Dernier point : M. Jospin avait annonc� la cr�ation de la PPE aux contribuables, par courrier, d�but 2002 ; cela ne lui a gu�re r�ussi... Certaines remises en question me semblent donc n�cessaires de ce c�t� de l'h�micycle...
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage les propos brillants et argument�s de M. le rapporteur g�n�ral. Le co�t de l'amendement, 650 millions, n'est pas supportable en l'�tat des finances publiques. Surtout que le RSA a �t� cr��.
L'amendement n�I-91 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-177, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article 200 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� A la fin du 2, le taux : � 18 % � est remplac� par le taux : � 20 % � ;
3� Dans le 6, le montant : � 152 500 euros � est remplac� par le montant : � 50 000 euros � ;
4� Les trois derniers alin�as sont supprim�s ;
6� Le 7 est supprim�.
M. Bernard Vera. - Cet amendement propose de r�viser les r�gles d'imposition des revenus des capitaux mobiliers, afin d'harmoniser le traitement fiscal des revenus cat�goriels et d'am�liorer le rendement de l'imp�t.
Nous augmentons de deux points le taux d'imposition des plus-values, ce qui, sur la base de 14 milliards de revenus d�clar�s, rapporterait environ 300 millions. Nous proposons ensuite de porter � 30 % le taux de taxation des produits tir�s de cessions anticip�es de titres centralis�s sur un PEA. Nous souhaitons enfin modifier le traitement fiscal des stock-options ; en 2006, seuls 2 300 contribuables avaient demand� � b�n�ficier du dispositif existant pour un montant de 100 millions. Leur gain moyen n'est pas n�gligeable, qui atteint 37 600 euros pour les plus-values de court terme, 50 300 pour celles de moyen terme et 42 000 pour celles de long terme ; si l'on prend en compte les plus-values r�alis�es par les conjoints, le gain moyen est relev� d'environ 10 %. Et ce ne sont que des moyennes.
Nous proposons que le plafond d'imposition soit abaiss� � 50 000 euros de plus-values annuelles. Les d�tenteurs de stock-options �conomisent aujourd'hui 5 000 euros d'imposition par rapport � ce qu'ils paieraient si les plus-values �taient int�gr�es dans le revenu imposable. Notre proposition pourrait les conduire � opter pour une imposition normale.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement n'est gu�re r�aliste et contraire aux convictions �conomiques et fiscales de la majorit� de la commission. Il para�t un peu d�cal� dans la situation actuelle, o� l'on voit peu de transactions et tr�s peu de plus-values...
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis pour les m�mes raisons. Il importe aujourd'hui d'envoyer des signaux positifs � ceux qui souhaitent investir en actions.
L'amendement n�I-177 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-178, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Dans le premier alin�a de l'article 200 B du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 16 % � est remplac�e par le taux : � 20 % �.
L'amendement n�I-178, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 80 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sont �galement impos�es comme des traitements et salaires les indemnit�s, au-del� de six fois le plafond de la s�curit� sociale, per�ues au titre du pr�judice moral sur d�cision de justice. �
M. Jean-Jacques J�gou. - L'objet de cet article, introduit � l'Assembl�e nationale sur l'initiative de M. de Courson, est de fiscaliser les indemnit�s vers�es � M. Tapie dans l'affaire dite du Cr�dit Lyonnais. Notre coll�gue d�put� a suivi le dossier depuis le d�but, puisqu'il repr�sente l'Assembl�e nationale au sein de l'organisme charg� en son temps de r�cup�rer les actifs de la banque en difficult�. Lorsqu'un trait sera tir� sur cette affaire, on verra qu'elle aura co�t� une somme non n�gligeable aux contribuables...
La situation s'est r�cemment d�nou�e et des indemnit�s ont �t� vers�es, dont le montant a �mu l'opinion. Mais, pendant des ann�es, M. Tapie a accumul� des dettes fiscales sur lesquelles r�gne encore un certain flou. Ma question est la suivante : les amendes et int�r�ts de retard dus par M. Tapie sont-ils bien inclus dans les sommes que M. Tapie doit verser au fisc ? En d'autres termes, le Tr�sor a-t-il fait valoir tous ses droits ? S'y retrouvera-t-il ?
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - On peut certes s'interroger sur les relations entre l'�tat et M. Tapie. A l'exception d'Adidas, toutes les entreprises du groupe Tapie ont d�pos� leur bilan � un moment ou � un autre.
Une dette a �t� constat�e envers le consortium de r�alisation, pour environ 200 millions d'euros. Elle a �t� fig�e en 1995.
M. Tapie s'est r�cemment vu attribuer une indemnit� actualis�e. Nous ne pouvons pas faire grand-chose face � cette situation d�s�quilibr�e qui suscite l'incompr�hension, mais comment proclamer devant l'opinion publique que le droit respecte les personnes et l'�quit� ?
M. Michel Charasse. - Je dirai un mot � propos de la mesure introduite par l'Assembl�e nationale, m'exprimant sans haine ni passion -sauf pour la R�publique- en faisant abstraction des relations que les uns ou les autres peuvent avoir avec la personne dont il s'agit.
Cette disposition est quatre fois contraire � notre Constitution et aux principes r�publicains.
Premi�rement, elle vise manifestement une seule personne. Notre coll�gue et ami Jean-Jacques J�gou a imm�diatement cit� le nom de M. Tapie. Sauf pendant les p�riodes troubles, notamment au lendemain de la Lib�ration, quand le l�gislateur a confisqu� un certain nombre de journaux et d'entreprises qui avaient trahi, aucune mesure individuelle n'a �t� vot�e par lui en temps de paix, sinon la mesure traditionnelle tendant - s'il y a lieu- � exon�rer � sa mort la succession d'un ancien Pr�sident de la R�publique. Depuis 1789, il est contraire � la vocation et au sens de la loi de viser individuellement une personne. J'oubliais un cas : en 1960, le Parlement a vis� la soci�t� Marcel Dassault en instaurant, sur les b�n�fices procur�s par la force de frappe, un pr�l�vement exceptionnel, qui n'a d'ailleurs pas �t� mis en oeuvre, pour des raisons techniques. Il vaut mieux oublier cet �pisode peu glorieux.
Deuxi�mement, l'article introduit par les d�put�s est contraire � la s�paration des pouvoirs, puisqu'il met en cause la chose jug�e. Si nous entrions dans cette logique, nous devrions revenir demain sur d'autres choses jug�es qui ne nous conviendraient pas ! Et je ne parle m�me pas des indemnit�s accord�es par des tribunaux pour des raisons qui nous para�traient contestables !
Troisi�mement, quoi que l'on pense sur le fond de ce dossier litigieux, l'indemnit� tend � r�parer un pr�judice, donc un �l�ment patrimonial, car le patrimoine n'est pas n�cessairement mat�riel. Or, la D�claration de 1789, reprise par les textes sacr�s de la R�publique et le droit europ�en, interdit toute expropriation sans indemnit� juste et pr�alable. Ici, la mesure serait via l'imp�t une forme d'expropriation.
Enfin, cette disposition fiscale r�troactive a �t� pr�sent�e � l'Assembl�e nationale, et serait sans doute consid�r�e ici, comme une sanction. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel prohibe la r�troactivit� des sanctions ou quasi-sanctions fiscales.
J'ai donc �t� profond�ment malheureux de voir le Parlement de la R�publique s'engager dans cette voie. En r�alit�, nous ne faisons pas l� du droit, ni de la fiscalit� : nous votons la sanction du p�cheur, vou� au feu �ternel parce qu'il a p�ch� ! Il a pay�, il a �t� en prison, peu importe ! Nous le poursuivrons jusqu'� la fin de ses jours ! C'est de l'int�grisme religieux, odieux dans une R�publique !
On a invoqu� l'opinion publique. Elle a largement pr�sid� au d�bat des d�buts de la R�publique, pour crier � � l'�chafaud ! � et soutenir Fouquier-Tinville. L'opinion publique n'est jamais � une vengeance pr�s, mais nous ne sommes pas le bras arm� de la vengeance, nous sommes le bras arm� de la loi, qui doit �tre �gale pour tous et respecter les principes sacr�s.
Je voterai donc l'amendement de suppression pr�sent� par la commission des finances. Je le ferai par conviction r�publicaine, quel que soit le fond du dossier, qui en l'occurrence ne m'int�resse pas.
Le S�nat s'honorera de rappeler que le Parlement ne peut assouvir � la petite semaine une vengeance minable, sous pr�texte que �a braille ici ou l� !
M. le pr�sident. - Amendement n�I-1, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet article formule un principe g�n�ral en partant d'un cas particulier.
Depuis plus d'un si�cle, une jurisprudence constante de la Cour de cassation veut que les indemnit�s accord�es pour dommages et int�r�ts afin de r�parer un pr�judice non �conomique n'entrent pas dans le champ d'application de l'imp�t sur le revenu. Cette jurisprudence est aussi ancienne que cet imp�t.
Lorsqu'un tribunal reconna�t un pr�judice non �conomique, il entend r�parer non une perte d'argent, mais une atteinte morale.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ainsi, les parents d'un adolescent d�c�d� dans un accident de circulation peuvent se voir allouer une somme qui peut exc�der 200 000 euros.
Mais on peut �galement subir une l�sion morale en cas de mauvaise foi...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - ...ou d'escroquerie, le pr�judice moral accompagnant un �ventuel pr�judice �conomique.
Il s'agit de cela, pas de M. Tapie. Nous devons nous r�f�rer aux principes du droit.
La commission ne veut nullement interf�rer avec le contentieux, l'arbitrage, ni la sentence ou ses motivations. Ce n'est pas notre r�le, sauf � violer la s�paration des pouvoirs et l'ordre Constitutionnel.
L'indemnisation morale n'est pas assujettie � l'imp�t sur le revenu : tel est le principe du droit. Au demeurant, celui � qui tout le monde pense est sans doute assujetti � l'ISF. L'indemnit� per�ue sera donc imposable � ce titre.
Il est inutile que je rappelle les �l�ments d'inconstitutionnalit�, si �loquemment pr�sent�s par M. Charasse.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-122, pr�sent� par M. D�traigne et les membres du groupe UC.
Compl�ter le second alin�a de cet article par les mots :
, � l'exception de celles per�ues au titre d'une atteinte corporelle cons�cutive � un accident ou � un attentat
M. Denis Badr�. - Personne jusqu'ici n'a envisag� de fiscaliser les indemnit�s per�ues par les victimes d'accident grave ou d'attentat.
J'insiste sur la question du paiement des int�r�ts de retard dus. M. Tapie est un citoyen comme les autres, disait M. Charasse, mais tout le monde paye des int�r�ts quand l'imp�t n'a pas �t� acquitt�. La loi doit �tre la m�me pour tous, dans tous les sens !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission souhaite l'adoption de son propre amendement, ce qui ferait tomber l'amendement n�I-122, qui est tout � fait justifi� mais insuffisant. En effet, il est d'autres cas de pr�judice moral reconnus par les tribunaux : certaines conduites d�lictueuses ou frauduleuses peuvent se traduire par des pr�judices personnels graves, indemnis�s en cons�quence. Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable � l'amendement n�I-1, dont l'adoption ferait tomber de facto l'amendement n�I-122.
Je regrette que l'on ait �voqu� des noms : quel que soit le contribuable, personne physique ou personne morale, il sera soumis aux m�mes r�gles en mati�re de retard de paiement. Lorsqu'une somme sera exigible, nous nous efforcerons de la payer nette de tous imp�ts, y compris les int�r�ts de retard l�gitimement dus. Monsieur le pr�sident de la commission, nous nous effor�ons de parvenir � une compensation des cr�ances d�tenues par l'�tat sur les parties et par les parties sur le CDR. Le Cr�dit lyonnais a omis, � l'�poque, d'inscrire les int�r�ts sur la cr�ance produite. Je le regrette, car c'est l'�tat qui y perd.
Le Gouvernement est favorable � l'amendement de suppression, pour des raisons d'efficacit�, de droit et pour des raisons fiscales. Sur les 180 000 victimes d'accidents de la route, plus de 500 chaque ann�e obtiennent plus de 200 000 euros d'indemnisation, ainsi que 250 victimes au titre du droit commun. L'article 2 bis reviendrait � confisquer l'indemnisation du pr�judice ! En droit, le r�gime fiscal des indemnit�s est ind�pendant des modalit�s d'attribution, des montants et des b�n�ficiaires. De jurisprudence constante, l'indemnisation d'un pr�judice moral n'est pas assimilable � un revenu, et donc non imposable. L'imposition au titre des traitements et salaires n'aurait aucun sens sur le plan du droit et diluerait le lien de subordination dans lequel s'inscrit un b�n�ficiaire imposable au titre des traitements et salaires.
Enfin, l'amendement adopt� par l'Assembl�e nationale est inconstitutionnel, car il ne concerne que les sommes attribu�es par d�cision de justice, et non par une d�cision de nature conventionnelle, par exemple. (M. Michel Charasse approuve) C'est bien mal respecter le droit fiscal que de le consid�rer comme la voiture-balai d'une justice qui d�pla�t, mais qui a pourtant le caract�re de la chose jug�e en dernier ressort ! M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Je voterai l'amendement de la commission pour les raisons de droit expos�es par M. Charasse, par le rapporteur g�n�ral et par Mme la ministre. J'ai compris que la dette du groupe Bernard Tapie � l'�gard du Cr�dit lyonnais, devenue une dette envers le consortium de r�alisation, ne pouvait pas faire l'objet d'une actualisation, �tre assortie d'int�r�ts pour cette compensation tardive. J'ignore la relation entre le d�biteur et l'�tat cr�ancier, mais qu'on tente au moins d'inclure dans les cr�ances de l'�tat le montant des dettes en 1995, date � laquelle le Cr�dit lyonnais a, si j'ai bien compris, omis une phase de la proc�dure... Compte tenu de la place de cette affaire dans l'opinion publique, l'honneur et l'�quit� seraient saufs.
M. Thierry Foucaud. - Avec cet amendement � Tapie �, l'Assembl�e nationale fiscalise les indemnit�s particuli�rement importantes dont b�n�ficient parfois certains contribuables. La commission des finances estime que cet article viole des principes essentiels de notre droit. Ce n'est pourtant pas la premi�re fois que l'on voit une loi de finances r�gler des cas d'esp�ce, au d�triment de l'int�r�t g�n�ral, qu'il s'agisse d'inventer un statut fiscal particulier pour quinze soci�t�s d'investissement immobilier...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pour rapporter combien d'imp�t ?
M. Thierry Foucaud. - ...de r�former la taxation de la publicit� en milieu urbain au profit d'un seul op�rateur...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cela concerne toutes les communes !
M. Thierry Foucaud. - ...ou d'instaurer un bouclier fiscal pour quelques centaines de contribuables ! Cet article concerne un homme d'affaires bien connu. Pas de l�gislation pr�cipit�e, sous le coup de l'�motion, faisant pi�ce � la morgue de l'individu devant la commission des finances de l'Assembl�e ? Soit, mais c'est le r�glement m�me de ce dossier qui a pr�sent� un caract�re particulier !
Cette commission arbitrale qui dit ce que la justice doit d�cider, ne d�rogeait-elle pas d�j� au droit commun ? Quant au dossier lui-m�me, il est d'un caract�re tr�s particulier. Le tout fait un adage : � proc�dure juridique exceptionnelle, traitement fiscal exceptionnel !
Nous ne voterons pas l'amendement de la commission. Mme Nicole Bricq. - Notre rapporteur nous rappelle avec raison la jurisprudence constitutionnelle, mais elle visait des cas usuels, alors qu'il s'agit ici d'un cas litt�ralement extraordinaire. Tout dans cette affaire rev�t un caract�re extraordinaire : la longueur de la proc�dure, le recours, en fin de parcours, � la proc�dure d'arbitrage, la forte exposition m�diatique, le montant tout � fait exceptionnel de 45 millions au titre du pr�judice moral. Nous ne suivrons pas le rapporteur g�n�ral, cependant, parce que l'int�r�t de l'�tat nous para�t avoir �t� mal d�fendu dans cette affaire. Le pr�sident de la commission, ainsi que MM. J�gou et Badr�, ont soulign� l'ampleur de la diff�rence de traitement entre ce dossier, et l'indemnisation des victimes d'attentats. Il y a aussi une disproportion flagrante entre cette indemnisation et celle qui pourrait �tre vers�e � d'autres requ�rants. Avec le talent qu'on lui conna�t, M. Charasse nous appelle au respect du principe constitutionnel selon lequel la loi n'a pas � �tre ad hominem. Cependant, nous allons nous prononcer � l'article 2 quinquies, ajout� par l'Assembl�e nationale, qui exon�re d'imp�t sur le revenu les laur�ats du prix Nobel ; le rapporteur g�n�ral nous proposera d'inclure � l'exon�ration les m�daill�s olympiques. Ce sont actuellement des usages, nous allons les adosser � la loi. Sachant que la France compte cette ann�e un prix Nobel de litt�rature et deux co-laur�ats du prix Nobel de m�decine, ne va-t-on pas l�gif�rer ad hominem ?
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Non ! Nous d�finissons une cat�gorie objective !
Mme Nicole Bricq. - Le principe de non-r�troactivit�, enfin, s'impose dans le cas de cet article. Quoi qu'il en soit, s'il juge que nous ne respectons pas la Constitution, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de nous censurer !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Prenons plut�t nos responsabilit�s, tout en respectant la Constitution !
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons donc contre l'amendement de la commission. Je ne me place pas du c�t� de la morale, qui rel�ve de la vie priv�e, mais du c�t� de la rationalit� et du droit. M. Michel Charasse. - S'il y a un domaine o� la r�troactivit� s'applique dans ce dossier, c'est bien la fiscalit�. Car, d�s lors qu'il y a des dettes fiscales, le Tr�sor public a le privil�ge de pouvoir saisir des sommes dues, �ventuellement par avis au tiers d�tenteur ou par un syst�me de subrogation. Dans le cas pr�sent, autant je conteste le fait que l'opinion publique s'indigne des modalit�s de la d�cision rendue -nous avons vot� l'arbitrage, c'en est une application-, autant je comprends qu'on puisse s'indigner si l'int�ress�, en percevant l'indemnit�, ne se mettait pas en r�gle quant � ses dettes vis-�-vis de l'�tat. Mais je fais confiance � l'administration des finances pour y avoir pens�.
Madame Bricq, la loi et la jurisprudence n'ont pas � distinguer entre le cas usuel et exceptionnel : les dispositions adopt�es ont une port�e g�n�rale. On peut faire cette distinction, mais pour l'avenir seulement !
Vous dites que l'int�r�t de l'�tat n'a pas �t� bien d�fendu, je ne suis pas loin de partager votre point de vue. Mais on ne peut pas en faire reproche � celui qui n'�tait pas charg� de d�fendre l'int�r�t de l'�tat : ce n'est pas en s'en prenant � celui qui a �t� indemnis�, qu'on sanctionne ceux qui �taient charg�s de d�fendre les int�r�ts de l'�tat ! L'exon�ration des seuls laur�ats du prix Nobel pourrait vous donner raison, mais la commission des finances a entendu donner une port�e g�n�rale � l'exon�ration, en y incluant les m�daill�s olympiques et les laur�ats de la m�daille Fields : c'est bien le signe qu'on ne l�gif�re pas pour des cas particuliers. Vous nous dites encore qu'en cas d'inconstitutionnalit�, le Conseil constitutionnel fera le m�nage. Mais, en vieil amoureux du Parlement, je crois qu'il n'y a pas meilleure institution pour d�fendre les libert�s publiques. Si j'ai cit� les grands anciens tout � l'heure, c'est bien parce que le Parlement est le berceau de nos droits et libert�s ! Aussi, je n'aime pas beaucoup qu'une autorit� ext�rieure nous fasse la le�on. Que le Conseil constitutionnel censure ici ou l� des dispositions dont l'inconstitutionnalit� nous aurait �chapp�, d'accord ; mais quand nous sentons bien qu'il peut y avoir un probl�me, ou quand nous sommes tent�s de voter une disposition dont nous ne sommes pas fiers -en l'occurrence, il s'agit d'une v�ritable fatwa-, il ne faut pas voter en se disant que le Conseil constitutionnel fera le m�nage : ce n'est pas digne du Parlement !
M. Jean-Pierre Fourcade. - En entendant d�battre des grands principes g�n�raux du droit, de r�troactivit�, de libert�s publiques, je me suis demand� si je n'avais pas �t� transport� au Conseil constitutionnel ou � la Cour de cassation ! Cet article n'est pas fameux, le seuil pouvait en �tre abaiss� � 1 ou 2 millions, car jamais personne n'a per�u une indemnit� sup�rieure � ce chiffre pour pr�judice moral dans notre pays ! J'ai �t� d'abord tent� de voter l'amendement de la commission, pour d�battre en CMP. Mais, d�s lors que nos coll�gues J�gou et D�traigne nous proposent d'�viter que cet article ne porte pr�judice aux victimes d'accidents et d'attentats, je suis certain que la discussion se poursuivra. Personne n'a parl� des contribuables qui ont particip� au sauvetage du Cr�dit lyonnais, ni de la disproportion flagrante entre l'indemnit� dont on parle ici, et celle des victimes d'attentats. Je m'abstiendrai. M. Yann Gaillard. - Je voterai l'amendement de la commission, mais sans plaisir aucun. Je crois que Mme Bricq fait des consid�rations tout � fait �trang�res au d�bat. Nous avons abord� des questions de principe, les divergences pourront �tre examin�es en CMP, o� la v�rit� s'�tablira !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'an pass�, 250 victimes ont re�u une indemnit� au titre du pr�judice moral, ind�pendamment des accidents. Si l'amendement de la commission devait �tre �cart�, elles se verraient tax�es au titre de l'imp�t sur le revenu. M. Jean-Jacques J�gou. - Pas avec notre amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Mais si ! Car les victimes d'attentats ou d'accidents ne sont pas les seules, il y a d'autres contentieux !
Je me permets simplement de le dire pour �clairer votre vote. Je rappelle qu'une indemnit� ne saurait �tre assimil�e � un revenu. On ne peut faire n'importe quoi en loi de finances !
M. Michel Charasse. - M�me par vengeance.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement vot� par l'Assembl�e nationale est compl�tement hors du droit constitutionnel et du droit fiscal, quelle que soit la situation personnelle vis�e. Le Parlement se d�shonorerait en adoptant un texte pareil.
Mme Nathalie Goulet. - Pensons aussi � l'indemnisation des erreurs judiciaires et des incarc�rations abusives... Je regrette pour ma part que les tribunaux qui statuent en mati�re de diffamation n'accordent pas des sommes aussi importantes !
Je voterai l'amendement de la commission et non celui de M. D�traigne.
L'amendement n�I-1 est adopt� et l'article 2 bis est supprim�.
L'amendement n�I-122 devient sans objet.
I. - Apr�s l'article 199 duovicies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 199 tervicies ainsi r�dig� :
� Art. 199 tervicies. - 1. Les contribuables domicili�s en France au sens de l'article 4 B b�n�ficient d'une r�duction d'imp�t sur le revenu au titre des souscriptions en num�raire, r�alis�es entre le 1er novembre 2008 et le 31 d�cembre 2011, au capital initial ou aux augmentations de capital des soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter.
� Le b�n�fice de la r�duction d'imp�t est subordonn� au respect des conditions suivantes :
� a) Le capital des soci�t�s mentionn�es au premier alin�a fait l'objet d'un agr�ment du ministre charg� de l'�conomie ;
� b) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les actions ou parts des soci�t�s concern�es jusqu'au 31 d�cembre de la cinqui�me ann�e suivant celle de leur souscription.
� 2. La r�duction d'imp�t s'applique aux sommes effectivement vers�es pour les souscriptions mentionn�es au 1, retenues dans la limite annuelle de 9 000 € pour les contribuables c�libataires, veufs ou divorc�s et de 18 000 € pour les contribuables mari�s ou li�s par un pacte civil de solidarit�, soumis � imposition commune.
� 3. La r�duction d'imp�t est �gale � 25 % des sommes retenues au 2.
� 4. La r�duction d'imp�t est accord�e au titre de l'ann�e au cours de laquelle le contribuable a proc�d� au versement de la souscription mentionn�e au 1.
� 5. Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit � la r�duction d'imp�t ne peuvent pas figurer dans un plan d'�pargne en actions d�fini � l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'�pargne pr�vu au titre III du livre III de la troisi�me partie du code du travail.
� 6. En cas de non-respect de la limite de 25 % mentionn�e au 3 de l'article 238 bis HZ ter, la r�duction d'imp�t pratiqu�e fait l'objet d'une reprise, au titre de l'ann�e au cours de laquelle intervient l'�v�nement, � hauteur de la fraction de la r�duction d'imp�t obtenue au titre des souscriptions exc�dentaires.
� Lorsque tout ou partie des titres dont l'acquisition a donn� lieu � r�duction d'imp�t est c�d� avant le 31 d�cembre de la cinqui�me ann�e suivant celle de leur souscription, la r�duction d'imp�t obtenue est ajout�e � l'imp�t d� au titre de l'ann�e de la cession. Les m�mes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports aux souscripteurs. � Le deuxi�me alin�a ne s'applique pas en cas de licenciement, de survenance d'invalidit� correspondant au classement dans la deuxi�me ou la troisi�me des cat�gories pr�vues � l'article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale ou de d�c�s du contribuable ou de l'un des �poux ou partenaire li� par un pacte civil de solidarit� soumis � une imposition commune. Il en est de m�me en cas de donation � une personne physique des titres re�us en contrepartie de la souscription au capital de la soci�t� si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis pr�vue au second alin�a du 1. A d�faut, la reprise de la r�duction d'imp�t sur le revenu obtenue est effectu�e au nom du donateur. �
II. - Apr�s l'article 238 bis HZ bis du m�me code, il est ins�r� un article 238 bis HZ ter ainsi r�dig� : � Art. 238 bis HZ ter. - 1�. Pour l'�tablissement de l'imp�t sur le revenu ou de l'imp�t sur les soci�t�s, les souscriptions en num�raire au capital de soci�t�s qui ont pour activit� exclusive le financement de projets �conomiques dans des pays en voie de d�veloppement sont admises en d�duction dans les conditions d�finies � l'article 217 septies A et ouvrent droit � la r�duction d'imp�t pr�vue � l'article 199 tervicies.
� 2. Les soci�t�s mentionn�es au 1 satisfont les conditions suivantes :
� 1� Elles sont soumises � l'imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les m�mes conditions si l'activit� �tait exerc�e en France ;
� 2� Elles ont pour objet social exclusif de d�tenir des participations directes et de consentir des avances en compte courant au sens du 4 ;
� 3� Elles ont leur si�ge social dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale ;
� 4� Leurs titres ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� r�glement� fran�ais ou �tranger ;
� 5� Elles ne peuvent pas b�n�ficier du r�gime en faveur des soci�t�s de capital-risque pr�vu par l'article 1er-1 de la loi n� 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier, ni du r�gime pr�vu en faveur des soci�t�s unipersonnelles d'investissement � risque mentionn�es � l'article 208 D.
� 3. Les titres souscrits rev�tent la forme nominative. Une m�me personne ne peut d�tenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital. Cette derni�re disposition n'est plus applicable apr�s l'expiration d'un d�lai de cinq ann�es � compter du versement effectif de la premi�re souscription au capital. Aucune augmentation de capital ne peut �tre agr��e dans les conditions mentionn�es aux articles 199 tervicies et 217 septies A, lorsque la limite de 25 % est franchie. � 4. Les participations et les avances en compte courant mentionn�es au 2� du 2 s'entendent respectivement : � a) Des souscriptions au capital de soci�t�s dont le si�ge social et le lieu exclusif d'activit� sont situ�s dans les pays en voie de d�veloppement figurant sur une liste de pays fix�e par arr�t� conjoint du ministre des affaires �trang�res, du ministre charg� du cod�veloppement, du ministre charg� de l'�conomie et du ministre charg� du budget, et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale.
� Ces soci�t�s doivent exercer une activit� commerciale, industrielle, artisanale, lib�rale ou agricole, � l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
� b) D'avances en compte courant consenties aux soci�t�s mentionn�es au a, dans lesquelles la soci�t� mentionn�e au 1 d�tient une participation directe.
� 5. Le contr�le du respect des conditions mentionn�es au 4 est effectu� dans le cadre d'une convention sign�e entre la soci�t� mentionn�e au 1 et le repr�sentant de la mission �conomique, ou � d�faut l'ambassadeur ou le consul en poste, dans le ressort territorial du lieu du si�ge social de la soci�t� mentionn�e au a du 4.
� Cette convention est sign�e dans les six mois qui suivent la souscription au capital initial ou l'augmentation de capital.
� Les missions �conomiques concern�es s'entendent de celles mentionn�es au d�cret n� 2002-772 du 3 mai 2002 relatif � l'organisation des services � l'�tranger du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie. �
III. - Apr�s le mot : � droit �, la fin du b du 13 de l'article 150-0 D du m�me code est ainsi r�dig�e : � aux r�ductions d'imp�t pr�vues aux articles 199 unvicies et 199 tervicies ; �.
IV. - Apr�s l'article 217 septies du m�me code, il est ins�r� un article 217 septies A ainsi r�dig� :
� Art. 217 septies A. - Pour l'�tablissement de l'imp�t sur les soci�t�s, les entreprises peuvent pratiquer, d�s l'ann�e de r�alisation de l'investissement, dans la limite de 25 % du b�n�fice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel �gal � 50 % du montant des sommes effectivement vers�es pour la souscription au capital des soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter, sous r�serve du respect de la condition de d�tention du capital pr�vue au 3 du m�me article.
� Le b�n�fice de ce r�gime est subordonn� � l'agr�ment du capital de ces soci�t�s par le ministre charg� de l'�conomie.
� En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits avant le 31 d�cembre de la cinqui�me ann�e suivant celle de leur souscription, le montant de l'amortissement exceptionnel est r�int�gr� au b�n�fice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession. Les m�mes dispositions s'appliquent en cas de non-remboursement des apports aux souscripteurs. �
V. - Apr�s l'article 1763 E du m�me code, il est ins�r� un article 1763 E bis ainsi r�dig� :
� Art. 1763 E bis. - 1. En cas de non-respect de la condition d'exclusivit� de son activit�, la soci�t� d�finie au 1 de l'article 238 bis HZ ter doit verser au service des imp�ts des entreprises une amende �gale � 25 % de la fraction du capital qui n'a pas �t� utilis�e de mani�re conforme � son objet.
� Le montant de cette amende est exclu des charges d�ductibles pour l'assiette du b�n�fice imposable. � La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette amende sont exerc�s et suivis comme en mati�re d'imp�ts directs.
� 2. Lorsque l'administration �tablit qu'une soci�t� d�finie � l'article 238 bis HZ ter n'a pas respect� les conditions mentionn�es au 2� du 2 du m�me article, la soci�t� est �galement redevable d'une amende �gale � 25 % du montant des souscriptions vers�es par les contribuables qui ont b�n�fici� de la r�duction d'imp�t pr�vue � l'article 199 tervicies. �
VI. - Un d�cret fixe les modalit�s d'application du pr�sent article, notamment les obligations d�claratives incombant aux contribuables et aux soci�t�s.
VII. - Au II de l'article L. 221-33 du code mon�taire et financier, les mots : � du ministre de l'int�rieur � sont remplac�s par les mots : � du ministre charg� du cod�veloppement �.
VIII. - Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de l'activit� des soci�t�s de d�veloppement pour le 1er octobre 2010.
IX. - Le I est applicable � compter de l'imposition des revenus des ann�es 2008 � 2011, les II � VI pour les exercices clos du 1er novembre 2008 au 31 d�cembre 2011, et les VII et VIII � compter du 1er janvier 2009.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-2, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous respectons bien entendu l'initiative de l'Assembl�e nationale mais existent d�j� deux dispositifs r�cents, le compte �pargne cod�veloppement et le livret d'�pargne pour le cod�veloppement. Nous ne voyons pas d'inconv�nient de principe � ce que des dispositions qui ne sont pas appliqu�es soient remplac�es par d'autres, mais on ne va pas en empiler trois en moins d'un an, d'autant qu'elles ont un co�t fiscal.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-151, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. Bernard Vera. - Notre paysage fiscal est d�j� min� par la d�pense fiscale ; n'en rajoutons pas ! Tout laisse � penser qu'en l'occurrence, il s'agit d'une commande.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je ne comprends pas cette allusion.
M. Bernard Vera. - Cr�er une niche fiscale pour le cod�veloppement alors qu'on diminue l'aide publique au d�veloppement, est-ce bien s�rieux ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je vais essayer de vous convaincre de retirer ces amendements. Je vous conc�de que c'est le troisi�me dispositif alors que nous ne sommes pas assur�s du succ�s des deux premiers, loin de l�. Mais celui-ci s'adresse � tous ceux qui souhaitent investir dans le cadre du cod�veloppement solidaire. Son champ d'application est large et il est conforme au voeu du Pr�sident de la R�publique d'inciter les personnes priv�es � participer au d�veloppement. Il est en outre tr�s encadr� puisqu'il est soumis � agr�ment, limit� dans le temps et destin� � faire l'objet d'un bilan.
De fait, monsieur Vera, l'aide d'�tat au d�veloppement n'est pas pl�thorique ; c'est bien pourquoi il faut y associer des financements priv�s. Pourquoi ne pas essayer ? Si seulement �a pouvait marcher ! M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - La commission des finances est attentive � tout ce qui peut contribuer au d�veloppement de pays qui ont tant besoin d'am�liorer les conditions de vie de leurs citoyens. Le proc�s que nous faisons est celui d'un �tat imp�cunieux qui proclame sa vertu en indiquant que la progression du budget doit �tre de z�ro volume, moyennant quoi on cr�e de nouvelles niches fiscales. En voici un bel exemple !
Quels sont les pays d'investissement ? On ne peut � la fois d�noncer les d�localisations vers les pays du Maghreb, ou d'autres pays du Sud, et inciter � cr�er des entreprises dans ces pays. La contradiction est difficilement surmontable.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet article est tr�s imparfaitement �labor� ; il y reste beaucoup de contradictions � lever. Quel est l'objectif ? Le territoire ? L'activit� ? J'ai re�u du promoteur de cette id�e une br�ve liste des investissements �ventuellement admis mais cela ne suffit pas pour que nous adoptions ce dispositif aujourd'hui. Il peut �tre raisonnable d'y r�fl�chir... Il y a encore une agence fran�aise du d�veloppement, dont une filiale peut faire appel � des capitaux pour co-investir.
Pourquoi cr�er des �lectrons libres dans un domaine, l'aide au d�veloppement, o� nous avons une tradition et une expertise ? Peut-�tre l'id�e de soci�t� financi�re faisant appel � l'�pargne est-elle � creuser mais, de la mani�re dont elle s'exprime aujourd'hui, elle ne peut pas nous convaincre. Mme la ministre nous a dit que l'exp�rience des comptes-�pargne n'est pas suffisamment longue et que le succ�s n'est pas encore au rendez-vous. Peut-�tre, dans un esprit positif, pourrions-nous nous r�unir et en sortir un dispositif v�ritablement professionnel, s'inscrivant bien dans la m�me d�marche de cod�veloppement, � laquelle je crois beaucoup, mais aussi dans la rationalit� budg�taire et fiscale qui est aujourd'hui la n�tre. Notre amendement ne vaut pas condamnation, mais constat que les choses ne sont pas m�res.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne d�sesp�re pas d'essayer de vous convaincre. Vous vous interrogez sur la liste des pays o� ces investissements en cod�veloppement pourront intervenir. Le texte pr�cise qu'ils figurent dans la liste des pays fix�e par arr�t� conjoint du ministre des affaires �trang�res, du ministre charg� du cod�veloppement, du ministre de l'�conomie et du ministre en charge du budget et qui ont conclu une convention fiscale d'assistance administrative en vue de la lutte contre la fraude et l'�vasion fiscale. Le dispositif propos� vise essentiellement l'Afrique subsaharienne, parce que c'est dans ces pays, ainsi que l'a rappel� le Pr�sident de la R�publique dans son discours du Cap, que nous souhaitons encourager le d�veloppement en aidant les entreprises qui le veulent � y prendre part. Sont concern�es, pour ce qui est du champ des activit�s, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, lib�rales et agricoles, hors entreprises de gestion de patrimoine mobilier et immobilier. Vous voyez qu'il ne s'agit pas de favoriser l'optimisation fiscale individuelle. Nous avons travaill�, avec mes services, de la mani�re la plus professionnelle possible. Nous esp�rons n'avoir pas d�m�rit�.
Le pr�sident Arthuis a appel� mon attention sur les exigences de rigueur budg�taire et fiscale. Mais nous avons pris des engagements internationaux pour le financement de l'aide au d�veloppement. Que nous les honorions sous forme de d�penses budg�taires ou fiscales, o� est la diff�rence ?
Le rapporteur g�n�ral a �voqu� la Proparco, filiale de l'Agence fran�aise pour le d�veloppement. Il est vrai que ce serait une bonne chose que ces entreprises puissent travailler avec elle. Mais il n'existe pas aujourd'hui d'incitation fiscale particuli�re.
Les entrepreneurs des pays d'Afrique sont venus nous contacter pour nous dire que le m�canisme du compte �pargne ne fonctionne pas : il fallait en trouver un autre. C'est pourquoi, si vous ne souhaitez pas retirer cet amendement, le Gouvernement ne peut lui �tre favorable.
M. Philippe Dominati. - Je regrette la position du rapporteur g�n�ral. Ce dispositif n'est certes pas classique, mais il est audacieux et novateur. Le m�canisme qu'il met en place est moins de nature �conomique que sociale : il s'agit, dans le cadre de l'aide au d�veloppement, d'inciter les entrepreneurs � rentrer se mettre au service de leur pays. Cela est conforme � la politique �trang�re de la France. Pourquoi attendre ? Soit le m�canisme est trop complexe, il ne marchera pas, et n'aura donc pas d'incidence budg�taire, soit il est novateur et fonctionne, et rien n'emp�chera de l'am�liorer, le cas �ch�ant.
M. Jean-Pierre Fourcade. - J'ai beaucoup d'admiration, madame la ministre, pour votre talent p�dagogique et votre conviction, mais comprenez les inqui�tudes de votre majorit�. Il y a quelques jours, nous avons vot� la loi de programmation des finances publiques, dont un article pr�cise que toute cr�ation de niche suppl�mentaire doit �tre gag�e par la disparition d'une autre niche. Depuis, deux nouvelles niches sont cr��es, l'une relative � l'int�ressement, que l'on nous dit essentielle aux PME, et celle-ci sur le cod�veloppement. N'est-il pas temps de mettre un terme � la d�magogie fiscale ?
Pourquoi, la premi�re ann�e, ne pas fl�cher quelques cr�dits de l'AFD, dont le contr�le parlementaire a montr� que ses d�cisions d'investissement ne sont pas exemptes de tout reproche, pour exp�rimenter la formule ? Si elle fonctionne, il sera temps de pr�voir un avantage fiscal, gag� par la suppression d'un autre.
Nous avons besoin, pour sortir le pays de ses difficult�s d'un imp�t sur le revenu � progressivit� plus forte, � taux plus faible...
M. Jean-Pierre Fourcade. - ...et d'un meilleur rendement. Cessons de le dynamiter par des ribambelles d'avantages, comme on le faisait il y a trente ans ! Ce n'est pas comme cela que l'on g�re, au XXIe si�cle, un grand pays industriel !
Mme Nathalie Goulet. - Je ne peux suivre la commission. Nous avons pris des engagements en mati�re de cod�veloppement que nous devons honorer. Souvenons-nous de l'engagement de notre d�funt coll�gue Jacques Pelletier en cette mati�re.
Mme Nathalie Goulet. - Peut-�tre s'agit-il d'une niche, mais elle est �troite. Il y va de la pr�sence de la France dans des territoires o�, pour diverses raisons, elle a disparu. Il est important que des entreprises fran�aises puissent participer au cod�veloppement. Nous n'en sommes qu'au d�but de l'examen de ce projet de loi de finances : il nous reste bien des articles � examiner qui permettront de gager cette d�pense.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Ne vous m�prenez pas, madame la ministre, sur nos intentions. Je comprends que nous prenions des engagements en mati�re de politique �trang�re mais tout pays doit avoir les moyens de ses ambitions. Cela nous impose des arbitrages, que nous devons expliquer aux contribuables, parce qu'il s'agit de l'int�r�t de la France. Si la disposition que vous d�fendez rev�t tant d'importance, pourquoi est-elle venue par amendement ? Pourquoi ne pas l'avoir fait figurer d'embl�e dans le projet de loi de finances arr�t� par le conseil des ministres ? Tout cela justifie que nous prenions le temps de la r�flexion, au moins en mettant cette disposition en navette, par un vote diff�rent au S�nat de celui de l'Assembl�e nationale. La commission maintient son amendement.
Les amendements identiques n�s I-2 et I-151 sont adopt�s et l'article 2 ter est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-111, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 2 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Avant le dernier alin�a de l'article 193 du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les r�ductions d'imp�t, autres que celle r�sultant du quotient familial mentionn� � l'article 194, et les cr�dits d'imp�t ne peuvent avoir pour effet de r�duire l'imp�t sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 €, ni de porter au-del� de ce montant la somme de l'imp�t r�duit et de l'imp�t restitu�.
� Ces dispositions s'appliquent aux avantages procur�s par les r�ductions et cr�dits d'imp�t sur le revenu au titre des d�penses pay�es, des investissements r�alis�s ou des aides accord�es � compter du 1er janvier 2007. �
M. Bernard Angels. - Il est choquant que des contribuables fortun�s puissent diminuer consid�rablement leur imp�t sur le revenu en cumulant les niches et d�rogations. Nous proposons de plafonner � 7 500 euros la r�duction du revenu imposable procur�e par l'ensemble des dispositifs de r�duction, autres que le quotient familial. Cela diminuerait la d�pense fiscale de dispositions d�rogatoires qui co�tent jusqu'� 50 milliards. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il serait pr�f�rable de retirer cet amendement et de le red�poser aux articles non rattach�s de la deuxi�me partie o� figure une s�rie d'amendements en ce sens.
L'amendement n�I-111 est retir�.
M. le pr�sident. - Serait-il possible de faire ces demandes de retrait avant la s�ance ? Cela nous ferait gagner du temps.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous mettrons � profit ce tr�s judicieux conseil. En l'occurrence, nous avons interrompu notre r�union de commission � 14 h 57 pour commencer la pr�sente s�ance � 15 heures, si bien que nous n'avons pu nous coordonner. M. le pr�sident. - Amendement n�I-92, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Dans la premi�re phrase de l'article 199 quindecies du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � d'une r�duction d'imp�t �gale � sont remplac�s par les mots : � d'un cr�dit d'imp�t �gal �.
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Bernard Angels. - La r�duction d'imp�t ne concerne que les seuls imposables et exclut en l'occurrence la moiti� la plus modeste des personnes �g�es d�pendantes. Paradoxalement, l'h�bergement est donc moins co�teux pour les plus riches. Nous proposons en cons�quence de transformer la r�duction d'imp�t en cr�dit d'imp�t. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je crains que ce ne soit co�teux. La commission voudrait que le sujet, soci�tal mais aussi financier, de la d�pendance soit trait� dans son ensemble quand viendra devant nous, le plus t�t possible j'esp�re, le projet de loi annonc� par le Gouvernement sur le cinqui�me risque. L�, nous pourrons avoir une vision globale des besoins et des r�ponses � y apporter. Madame la ministre, dans quel d�lai pouvons-nous esp�rer examiner ce texte ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est attentif au sort des personnes �g�es d�pendantes et Xavier Bertrand conduit une r�flexion interminist�rielle sur la prise en charge de la d�pendance. Ce projet de loi de finances n'est pas le lieu pour r�gler ces probl�mes. La mesure propos�e co�terait 360 millions. M. Bernard Angels. - Je retire l'amendement. Mais cela fait plusieurs ann�es que je pose le probl�me et il serait grand temps de s'y atteler. L'amendement n�I-92 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-93, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Dans la premi�re phrase du 4 de l'article 200 quater du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 8 000 euros � est remplac� par le montant : � 16 000 euros �.
M. Bernard Angels. - L'amendement vise � faire b�n�ficier d'un m�me cr�dit d'imp�t les c�libataires et les personnes mari�es, pour des travaux d'�conomie d'�nergie. L'importance des travaux est la m�me que le logement soit occup� par une ou par deux personnes.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission n'est pas convaincue, ce serait contraire � notre objectif de simplification et d'att�nuation des niches fiscales. Avis d�favorable. Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis d�favorable. Un couple de concubins vivant sous le m�me toit pourrait b�n�ficier d'un cr�dit d'imp�t de 32 000 euros... L'amendement n�I-93 n'est pas adopt�.
I. - Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'�tre attribu�es aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'� l'�ge retenu pour le calcul du capital, sont consid�r�es comme ayant �t� mises � disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code g�n�ral des imp�ts, avant leur retenue par l'organisme charg� de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, � titre d�finitif, aux prestations viag�res vis�es au statut du mineur.
II. - Pour ces m�mes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont valid�s, sous r�serve des d�cisions ayant d�finitivement acquis force de la chose jug�e, les pr�l�vements fiscaux et sociaux effectu�s dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'� la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-201, pr�sent� par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
M. Bernard Vera. - Cet article 2 quater se pr�sente comme le moyen de r�pondre � l'une des questions pos�es par la disparition du r�gime particulier des mineurs en mati�re de logement et de chauffage. Issue du statut du mineur, la fourniture du logement et du chauffage a �t� remplac�e, apr�s la cr�ation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, par le versement d'un capital imposable venant se substituer aux prestations jusqu'ici prises en charge par Charbonnages de France. Or, les situations des mineurs retrait�s ne sont pas �quivalentes. Chacun avait le choix entre deux options pour l'imposition du capital vers� : soit une imposition en une seule fois, au moment du versement ; soit une imposition diff�r�e, fond�e sur un amortissement plus ou moins long, calcul� par r�f�rence � l'esp�rance de vie des mineurs retrait�s dans les diff�rents bassins houillers. Cette esp�rance de vie ayant �t� fix�e � 73 ans, nombre de retrait�s avaient opt� pour la seconde modalit� d'imposition, les mineurs d�c�dant g�n�ralement avant cet �ge qui n'a pourtant plus rien d'exceptionnel aujourd'hui. L'absence de p�remption de l'imposition au regard de l'amortissement du capital am�ne certains retrait�s mineurs tr�s �g�s � rembourser une partie du capital dont ils avaient justement b�n�fici�. Ce paragraphe II se pr�sente comme un outil de validation l�gislative de contentieux en cours et �teint donc, par la force de la loi, nombre de ces proc�dures, l� o� il pr�tend les �viter. Tout se passe comme si la s�curisation juridique de la prestation en capital vers� �tait gag�e sur l'abandon de proc�dures engag�es par les mineurs eux-m�mes pour faire valoir leurs droits. Ce n'est pas acceptable d'autant que cela revient � traiter diff�remment des personnes plac�es dans des situations identiques, selon qu'elles auront ou non atteint l'�ge fatidique de 73 ans et qu'elles auront, ou non, engag� telle ou telle proc�dure contentieuse. Il faut affirmer le caract�re sp�cifique de la prestation vers�e par l'Agence nationale et laisser le droit suivre son cours pour des contentieux qui, de toute mani�re, ne sauraient durer. M. le pr�sident. - Amendement n�I-49 rectifi� bis, pr�sent� par Mmes Bout, Procaccia et M. Lecerf.
I. - Dans le II de cet article, apr�s le mot :
effectu�s
correspondant aux prestations vers�es avant l'�ge de r�f�rence ayant servi de base au calcul du capital
II. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus, compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat de la validation des impositions correspondant aux prestations vers�es avant l'�ge de r�f�rence dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature b�n�ficiant aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs relevant du statut du mineur est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. Mme Catherine Procaccia. - L'article 2 quater met fin � des impositions mises � la charge du personnel de Charbonnages de France. Ses agents per�oivent en effet une indemnit� de logement et de chauffage � caract�re viager pr�vue par le statut du mineur. L'article donne un fondement l�gal � l'imposition de ces indemnit�s, il met fin � des difficult�s dont le M�diateur de la R�publique a �t� saisi et il pr�voit que cette imposition cesse lorsque l'�ge de r�f�rence est atteint par le contribuable. Avec l'amendement, on s'assure que la validation des impositions ant�rieures � l'entr�e en vigueur de cette loi de finances se limite aux impositions �tablies sur les indemnit�s vers�es avant l'�ge de r�f�rence.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement n�I-201 r�tablit la possibilit� des contentieux m�me lorsque le capital est amorti. Cet article 2 quater, vot� � l'unanimit� par les d�put�s, sur proposition de MM Lang et Kucheida, propose un dispositif �quilibr�. Le capital ne doit plus �tre impos� lorsqu'il est amorti. Mais il ne faudrait pas non plus que le b�n�ficiaire retrouve un droit au logement apr�s cet amortissement. Le capital �tait une alternative au droit au logement : il n'est pas possible de cumuler les deux. L'amendement risque d'encourager les contentieux. L'article 2 quater ne remet pas en cause les d�cisions de justice devenues d�finitives. Le sujet est si sensible dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais que l'adoption d'un amendement tel que le n�I-201 provoquerait une nouvelle flamb�e de contentieux. Quant au n�I-49 rectifi� bis, le Gouvernement n'a pas apport�, � l'Assembl�e nationale, toutes les pr�cisions n�cessaires sur la dur�e de l'amortissement ou l'�ge des b�n�ficiaires. Que signifie � �ge de r�f�rence � ? Mme Christine Lagarde, ministre. - Je sugg�re aux auteurs du n�I-201 de se rallier au n�I-49 rectifi� bis. Il respecte le m�canisme mis en place -la suppression de l'imposition apr�s la fin de la p�riode d'amortissement- ainsi que le principe d'�galit�. Ceux qui ont continu� � �tre redevables de l'imp�t pourront demander la restitution du trop pay�. L'�ge de r�f�rence est d�fini par des tables de mortalit� qui s'appliquent � chaque cas sp�cifique en fonction de l'�ge de d�part en retraite. Favorable et je l�ve le gage. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Favorable !
M. Bernard Vera. - Le paragraphe II emp�che les mineurs les plus �g�s de faire valoir leurs droits : ce sont eux, pourtant, qui se battent depuis des ann�es pour faire cesser ces pr�l�vements ! L'amendement n�I-201 n'est pas adopt�.
L'amendement n�I-49 rectifi� ter est adopt�.
L'article 2 quater, modifi�, est adopt�.
Mme Nicole Bricq. - Nous retirons plusieurs amendements que nous pr�senterons en deuxi�me partie. Les amendements nosI-89, I-97, I-84, I-85, I-86, I-87 et I-88 sont retir�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-104, pr�sent� par M. Auban et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I - Dans le 6 de l'article 195 du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � 75 ans � sont remplac�s par les mots : � 70 ans �.
II - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq. - Le r�gime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part suppl�mentaire au titre de l'imp�t sur le revenu � partir de 75 ans. Ceux de la guerre d'Alg�rie n'y ont pas encore droit. Nous r�duisons donc l'�ge requis � 70 ans.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Mesure d'inspiration g�n�reuse... Elle co�terait, pour 400 000 b�n�ficiaires, 200 millions d'euros. Et elle ne va pas contribuer � r�duire les niches fiscales ! Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai un infini respect pour ceux qui ont sacrifi� de leur temps et de leur �nergie pour la patrie. Mais par coh�rence avec ma position sur les niches fiscales, je ne puis accepter cette extension. L'amendement n�I-104 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-90, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
II. - La disposition vis�e au 6 du I de l'article 278 sexies du code g�n�ral des imp�ts fait l'objet d'un bilan au 31 d�cembre 2010. Mme Nicole Bricq. - Nous proposons que les ventes de terrains et de logements neufs ainsi que les travaux effectu�s par les b�n�ficiaires du pr�t � taux z�ro soient soumis au taux r�duit de TVA. Madame la ministre, vous aviez propos� cette disposition l'an pass� mais aviez d� reculer, votre majorit� l'ayant jug�e trop complexe. Vous vous en �tiez donc tenue au � pass-foncier �. Vous avez cependant dit, dans un entretien paru dans Les Echos : � Je plaide pour une TVA � 5,5 % pour une p�riode limit�e dans les zones tendues pour la construction. � Nous voulons augmenter le pouvoir d'achat des m�nages acc�dants qui ont besoin de s'�quiper. La mesure est limit�e dans le temps. Elle nous para�t plus efficace que feue la maison � 100 000 euros de M. Borloo ou que la maison � 15 euros par jour tent�e par Mme Boutin. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Aujourd'hui, la disposition s'applique, sans limite dans le temps, aux personnes physiques dont les ressources n'exc�dent pas 30 % du plafond de ressources fix� pour l'acc�s au logement social. Vous la recentrez sur les primo-acc�dants et les plus d�munis. Vous fixez une clause de rendez-vous en 2010. Enfin, la mesure, sous cette nouvelle forme, est moins co�teuse. Tout cela est s�duisant. Qu'en pense le Gouvernement ? Mme Christine Lagarde, ministre. - Les propos que Mme Bricq m'attribuent ont �t� tenus par Mme Boutin, mais je les assume, par solidarit� gouvernementale ! (Sourires) L'article 16 de la r�cente loi sur le logement a �tendu le � pass-foncier �, auparavant r�serv� aux maisons individuelles, aux logements collectifs. Je ne suis pas favorable � cet amendement, la conjoncture difficile touche aussi les classes moyennes ; aussi je crois pr�f�rable de maintenir un champ d'application plus large. J'ajoute que le taux r�duit de TVA sera r�examin� en 2010 et son efficacit� �valu�e. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement m�rite d'�tre conserv� dans la navette afin que nous ayons le temps d'y r�fl�chir en CMP. La commission n'y est donc pas oppos�e. L'amendement n�I-90 est adopt�.
Les sommes per�ues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les laur�ats de ce prix ne sont pas soumises � l'imp�t sur le revenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-3, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
II. - De m�me, ne sont pas soumises � l'imp�t sur le revenu les sommes per�ues dans le cadre de l'attribution de r�compenses internationales dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat.
C. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant du A ci-dessus, compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat de l'exon�ration d'imp�t sur le revenu des sommes vers�es au titre de l'attribution de r�compenses internationales est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pr�sent� par anticipation par Mme Bricq et M. Charasse (sourires), cet amendement parle de lui-m�me.
Mme Christine Lagarde, ministre. - J'y serais favorable et l�verais le gage si M. le rapporteur g�n�ral acceptait de le rectifier pour ajouter, apr�s le mot � internationales �, les mots � dans les domaines litt�raires, artistiques et scientifiques �. (M. le rapporteur g�n�ral accepte)
L'amendement n�I-3 rectifi� est adopt�.
L'article 2 quinquies, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-116 rectifi�, pr�sent� par M. J�gou et les membres du groupe UC.
Apr�s l'article 2 quinquies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Apr�s l'article 199 quater C du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. ... - Les cotisations vers�es � l'ordre national des infirmiers institu� � l'article L. 4312-1 du code la sant� publique ouvrent droit � une r�duction d'imp�t sur le revenu.
� La r�duction d'imp�t est �gale � 66 % des cotisations vers�es prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut d�sign� � l'article 83, apr�s d�duction des cotisations et des contributions mentionn�es aux 1� � 2� ter du m�me article.
� La r�duction d'imp�t ne s'applique pas aux b�n�ficiaires de traitements et salaires admis � justifier du montant de leurs frais r�els.
� Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
� Le b�n�fice de la r�duction d'imp�t est subordonn� � la condition que soit joint � la d�claration des revenus un re�u du conseil national de l'ordre des infirmiers mentionnant le montant et la date du versement. A d�faut, la r�duction d'imp�t est refus�e sans proposition de rectification pr�alable.
� Par d�rogation aux dispositions du cinqui�me alin�a, les contribuables qui transmettent la d�claration de leurs revenus par voie �lectronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispens�s de joindre � cette d�claration les re�us d�livr�s par l'ordre. La r�duction d'imp�t accord�e est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la pr�sentation des re�us mentionn�s au cinqui�me alin�a. �
II. - La perte de recette pour l'Etat r�sultant du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Jean-Jacques J�gou. - L'inscription � l'ordre national infirmier cr�� par la loi du 21 d�cembre 2006 est obligatoire. Les infirmiers du secteur lib�ral peuvent d�duire de leur b�n�fice comptable le montant de la cotisation, alors qu'elle est une charge nouvelle pour les infirmiers salari�s des secteurs public et priv�. D'o� mon amendement qui supprime cette disparit� de traitement. Le dispositif propos� est similaire � celui de la r�duction d'imp�t accord�e au titre des cotisations vers�es aux organisations syndicales.
La cr�ation de l'ordre a �t� per�ue par les professionnels comme la reconnaissance d'un m�tier qui a une certaine noblesse et que je connais bien pour l'avoir exerc� dans une premi�re vie. Ma proposition permettrait de mettre fin � une pol�mique un peu regrettable.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission comprend le sens de la d�marche de M. J�gou mais elle ne souhaite pas que son amendement aboutisse � faire b�n�ficier les infirmiers d'un r�gime plus favorable que celui auquel sont soumis, par exemple, les m�decins salari�s ou les membres d'ordres professionnels exer�ant � titre salari�. J'ajoute qu'au regard de la modestie de la cotisation, on peut se demander si la cr�ation d'une d�duction sp�cifique est bien justifi�e. La commission serait heureuse d'�tre �clair�e par le Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage l'admiration de M. J�gou pour une profession dont la noblesse est certaine. Mais je ne suis pas favorable � son amendement. La cotisation obligatoire � un ordre professionnel est un frais professionnel et peut, � ce titre, �tre d�duite du revenu imposable, que le professionnel soit ind�pendant ou salari�. L'amendement cr�erait une double d�duction. J'ajoute que si nous le faisions pour les infirmiers, nous devrions le faire aussi pour les autres professions soumises � cotisation obligatoire � un ordre, avec un impact budg�taire non n�gligeable. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Jacques J�gou. - Je ne suis pas insensible � vos propos, mais je sens monter dans la profession un certain m�contentement et un refus d'adh�rer. M�me si la cotisation est modeste, il faut que vos services essayent de trouver une solution pour rassurer les infirmiers sans pour autant cr�er une nouvelle niche fiscale. La profession donne beaucoup d'elle m�me ; la r�mun�ration a �t� revaloris�e mais elle reste modeste au regard des ann�es d'�tudes n�cessaires -on parle m�me d'une int�gration dans la cat�gorie A de la fonction publique. Mais je n'insiste pas.
L'amendement n�I-116 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-109, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Dans l'article 775 du code g�n�ral des imp�ts, la somme : � 1 500 € � est remplac�e par la somme : � 3 900 € �.
M. Bernard Angels. - Les frais fun�raires sont d�ductibles de la succession � hauteur de 1 500 euros depuis d�cembre 2002. Ils ont beaucoup augment� et s'�tablissent en moyenne aujourd'hui � 3 900 euros. D'o� notre amendement, qui permettrait aux familles d'assurer les obs�ques de leurs proches dans de bonnes conditions.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Comment ne pas partager l'intention des auteurs de ce g�n�reux amendement ? La derni�re r��valuation date du 1er janvier 2003. Le prix minimum des obs�ques �tait, en 2007, de 2 300 euros, le prix moyen de 3 900 euros. Le montant actuellement d�ductible para�t un peu bas, l'aligner sur le prix minimum serait un moyen terme acceptable. La commission s'en remet � l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis d�favorable, aussi g�n�reux que soit cet amendement, pour une raison de droit et une raison d'�quit�. Pour la liquidation du paiement des droits de mutation, seules les dettes � la charge personnelle du d�funt au jour du d�c�s peuvent �tre d�duites de l'actif successoral. C'est seulement par exception qu'il est autoris� de retrancher les frais fun�raires � hauteur de 1 500 euros. Certes, ces frais ont augment� mais il n'est pas souhaitable d'aggraver l'exception. Je rappelle en outre que depuis la loi Tepa, 95 % des successions ne sont plus soumises aux droits de mutation.
L'amendement n�I-109 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-110, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisi�me partie du code du travail est ainsi modifi�e : 1� L'article L. 3324-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3324-1. - La r�serve sp�ciale de participation est �gale au tiers du b�n�fice apr�s imp�t. Les dividendes vers�s aux actionnaires sont au plus �gaux � la r�serve sp�ciale de participation. �
2� En cons�quence, la troisi�me phrase du premier alin�a de l'article L. 3324-2 est supprim�e.
II. -La perte de recettes r�sultant pour l'Etat des dispositions du I est compens�e par une augmentation � due concurrence des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
III. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale des dispositions du I est compens�e par une augmentation � due concurrence des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq. - D�fendre cet amendement est une sorte de baroud d'honneur en faveur d'une disposition que j'ai d�fendue avec Serge Dassault. Il n'y a donc pas de rapprochement impossible... M. Xavier Bertrand n'avait pas �t� sensible � la suggestion d'attribuer un tiers du b�n�fice aux salari�s, un tiers � l'investissement et un tiers aux actionnaires, mais je crois que vous avez �t� la premi�re � sugg�rer, il y a quelques mois -c'�tait avant les m�faits de la crise financi�re-, que l'attribution de stock-options aux dirigeants soit conditionn�e par la distribution de la participation aux salari�s. L'id�e n'a pas �t� reprise mais lorsque le groupe socialiste a d�pos� sa proposition de loi tendant � encadrer la r�mun�ration des dirigeants, M. Xavier Bertrand, qui ne manque aucune occasion, l'a tr�s habilement ressuscit�e. Le projet de loi de finances pour 2009 ne comporte aucun message positif en direction des salari�s dans leur ensemble. Ce n'est pas une question de compassion mais de reconnaissance pour leur travail, mal valoris� dans le partage de la valeur ajout�e.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il est difficile d'adopter une mesure aussi structurante au d�tour d'un article de la loi de finances mais je salue l'esprit de consensus gr�ce auquel Mme Bricq s'est ralli�e � une id�e embl�matique de notre doyen Serge Dassault.
La France peut-elle �tre le seul pays � imposer cette r�gle ? Nous sommes dans un monde ouvert, pour le meilleur et pour le pire.
Face � ce bel amendement d'appel, il est important de conna�tre l'avis du Gouvernement pour que la majorit� puisse s'y conformer.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette formule, actuellement optionnelle, a �t� introduite par un amendement de M. Dassault, qui a toujours plaid� avec talent pour cette r�partition, sans doute conforme � certaines entreprises mais qu'il n'est pas souhaitable de g�n�raliser. En effet, nous ne voulons pas en faire un carcan pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d'activit�, leur anciennet� ou leur capitalisation.
N�anmoins, le Gouvernement reste d�termin� � favoriser une meilleure participation des salari�s, en vue d'une parit� entre tous les b�n�ficiaires des fruits de l'activit� des entreprises.
L'amendement n�I-110 n'est pas adopt�.
I. - Le dernier alin�a du 4 de l'article 39 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � ou des r�sidences servant d'adresse ou de si�ge de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des r�sidences faisant partie int�grante d'un �tablissement de production et servant � l'accueil de la client�le �.
II. - Le I s'applique aux exercices clos � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-152, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. Bernard Vera. - Concr�tement, cet article procurerait un all�gement de l'imposition professionnelle subie par quelques personnes en raison de charges couvrant l'am�nagement des parties privatives de demeures class�es servant � pr�senter certains produits agricoles. En pratique, il s'agit de ch�teaux viticoles plac�s au coeur d'exploitations renomm�es.
Ces salles seraient en quelque sorte distraites du domaine priv�, les d�penses aff�rentes devenant d�ductibles de l'imp�t d� par l'entreprise agricole. Ainsi, un propri�taire pourrait utiliser un dispositif complexe pour faire supporter par son entreprise viticole des d�penses d'am�nagement de son patrimoine personnel.
La qualit� des produits concern�s ne gagnera rien � ce nouveau traitement fiscal, tout simplement parce qu'elle se suffit � elle-m�me.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Dans un premier temps, la commission avait r�serv� cet article car elle voulait proc�der � des analyses compl�mentaires. Elle a lev� ses r�serves ce matin, la disposition ne mettant pas en cause l'article 39 du code g�n�ral des imp�ts, qui exclut toute d�ductibilit� des charges aff�rentes aux parties privatives. Le doute que nous avions � propos de belles maisons du bordelais est lev�.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le rapporteur g�n�ral a pr�cis� le champ d'application de l'article, ce qui devrait conduire � retirer l'amendement.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Mais l'article 3 bis n'introduit-il pas un doute ? Jusqu'� pr�sent, rien ne s'opposait � ce que l'exploitation entretienne � ses frais les parties d'immeubles utilis�es � des fins professionnelles. Pourquoi introduire cette disposition ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'article introduit par l'Assembl�e nationale confirme que les r�sidences de plaisance ou d'agr�ment utilis�es comme adresse par des entreprises individuelles sont exclues de l'article 39 du code g�n�ral des imp�ts.
Il ne met aucunement en cause le principe de droit commun voulant que seules les charges engag�es dans l'int�r�t des entreprises soient d�ductibles du revenu imposable. Ainsi, l'entretien des parties privatives n'ouvre droit � aucune d�duction.
L'amendement n� I-152 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - L'amendement n�I-47 rectifi�, pr�sent� par MM. C�sar, Pointereau et Bailly n'est pas d�fendu.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je le reprends, ainsi que les amendements nos I-42, I-38, I-46, I-43, I-41 rectifi� et I-40 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-47 rectifi� bis, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 3 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Le 2� du I de l'article 31 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� d) Une d�duction forfaitaire fix�e � 10 % des revenus bruts provenant des biens ruraux plac�s sous le r�gime des baux � long terme mentionn�s au 2� de l'article 743 ou sous le r�gime des baux cessibles mentionn�s aux articles L. 418-1 � L. 418-5 du code rural. �
II. - Le premier alin�a du 1 de l'article 32 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou de 40 % pour les revenus bruts provenant des biens ruraux plac�s sous le r�gime des baux � long terme mentionn�s au 2� de l'article 743 ou sous le r�gime des baux cessibles mentionn�s aux articles L. 418-1 � L. 418-5 du code rural �.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Que pense le Gouvernement de cette disposition qui tend � favoriser la conclusion de baux � long terme en instituant une r�duction forfaitaire des revenus fonciers qu'ils procurent ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il est d�favorable.
L'amendement n�I-47 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-42 rectifi�, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 3 bis, ins�rer un article ainsi r�dig� :
L'avant-dernier alin�a de l'article 63 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � La pr�pond�rance est appr�ci�e en masse au regard de chaque produit commercialis� par l'exploitant. �
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cette disposition concerne le r�gime fiscal applicable � la vente de biomasse ou d'�nergie par les exploitations agricoles. Il est utile d'indiquer comment on appr�cie le crit�re � majoritairement issu de l'exploitation �.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Excellente pr�cision.
L'amendement I-42 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-38 rectifi�, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 3 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - L'article 70 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du premier alin�a, les r�f�rences : � 72 et 151 septies � sont remplac�s par la r�f�rence : � et 72 � ;
2� Dans le second alin�a, les mots : � et par exception au premier alin�a � sont supprim�s.
II. - Les pertes de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il s'agit d'exon�rer d'imp�t sur le revenu les plus-values r�alis�es dans le cadre d'une activit� agricole, commerciale ou lib�rale. Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable � cette utile coordination. Je l�ve le gage.
L'amendement n�I-38 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-46 rectifi�, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - L'article 72 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 72 A - I. - A compter du premier exercice ouvert apr�s le 31 d�cembre 1983, pour les productions v�g�tales, les produits en cours sont constitu�s des seules avances aux cultures qui sont inscrites � leur prix de revient dans les stocks d'entr�e et de sortie des exploitations agricoles soumises au r�gime d'imposition d'apr�s le b�n�fice r�el.
� II. - Les avances aux cultures sont repr�sent�es par l'ensemble des frais et charges engag�s au cours d'un exercice en vue d'obtenir la r�colte qui sera lev�e apr�s la cl�ture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :
� 1� Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitements des v�g�taux ;
� 2� Des frais de main-d'oeuvre relatifs aux fa�ons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;
� 3� Des frais de mat�riels relatifs aux m�mes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, r�paration et amortissement du mat�riel, travaux r�alis�s par des tiers.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La d�finition des avances aux cultures a �t� remise en cause par un arr�t du Conseil d'�tat qui y incorpore les fermages, ce qui augmente le revenu imposable. Cet amendement revient au droit ant�rieur.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis consciente de ce probl�me. J'ai re�u les professionnels, et plusieurs options sont � l'�tude. Je m'engage � ce qu'une solution soit trouv�e dans le collectif de fin d'ann�e.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je vous en remercie.
L'amendement n�I-46 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-43 rectifi�, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 3 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Dans la premi�re phrase de l'article 75 du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 50 000 euros � est remplac� par le montant : � 75 000 euros �.
II. - Dans le premier alin�a du III bis de l'article 298 bis du m�me code, le montant : � 50 000 euros � est remplac� par le montant : � 75 000 euros �.
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux exercices clos � compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les pertes de recettes r�sultant pour l'�tat des I � III ci-dessus sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il s'agit de porter de 50 000 � 75 000 le plafond en de�� duquel les produits des activit�s accessoires r�alis�s par un exploitant agricole peuvent �tre pris en compte pour la d�termination du b�n�fice agricole. Cette proposition figurait dans le rapport Nihous sur la diversification en agriculture, qui l'assortissait toutefois de conditions. Son co�t n'est pas connu.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les dispositions de l'article 75 du code g�n�ral des imp�ts visent � simplifier les obligations d�claratives des exploitants agricoles, pour lesquels la diversification est souvent vitale. Les artisans et commer�ants en milieu rural sont toutefois tr�s hostiles � un rel�vement de ce plafond, qu'ils voient comme une forme de concurrence d�loyale. Retrait ?
L'amendement n�I-43 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-41 rectifi� bis, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 3 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le a du 2� du II de l'article 150-0 D bis du code g�n�ral des imp�ts est supprim�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'article 150-0 D bis du code g�n�ral des imp�ts a introduit un abattement pour dur�e de d�tention applicable aux gains nets retir�s des cessions � titre on�reux des actions ou parts de soci�t�s passibles de l'imp�t sur les soci�t�s. Cet amendement �tend le dispositif aux associ�s de soci�t�s soumises � l'imp�t sur le revenu.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2008, le ministre du budget s'�tait engag� � r�examiner cette proposition dans le collectif, apr�s expertise de ses services. Malheureusement aucune proposition concr�te n'a �t� pr�sent�e � ce jour.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Sans �tre magicienne, je dispose d'ores et d�j� d'un projet d'amendement qui r�glera le probl�me dans le prochain collectif. Nos services pourront travailler sur cette base.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je vous en remercie ; je transmettrai ce texte � MM. C�sar et Pointereau. L'amendement n�I-41 rectifi� bis est retir�.
L'amendement n�I-39 n' est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-40 rectifi� bis, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 3 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Le dernier alin�a du I de l'article 1693 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le mot : � irr�vocable � est supprim� ;
2� Il est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � L'option engage les exploitants agricoles pour une p�riode de cinq ann�es ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. Les modalit�s d'option sont fix�es par d�cret. �
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement supprime l'irr�vocabilit� de l'option pour la TVA trimestrielle, et la rend valable pour une p�riode de cinq ans.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette mesure aurait un co�t budg�taire de 250 millions d'euros...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ouh ! Je le retire ! (Sourires)
L'amendement n�I-40 rectifi� bis est retir�.
� l'article 39 AB, � l'article 39 quinquies DA, au dernier alin�a de l'article 39 quinquies E, au dernier alin�a de l'article 39 quinquies F et � la fin du II de l'article 39 quinquies FC du code g�n�ral des imp�ts, l'ann�e : � 2009 � est remplac�e par l'ann�e : � 2013 �.
M. Bernard Vera. - Cet article, apparemment habit� des meilleures intentions, proroge des dispositifs incitatifs � l'investissement dans le champ des �conomies d'�nergie ou des �nergies renouvelables. La d�pense fiscale est estim�e entre 3 et 3,5 millions, or aucun de ces dispositifs n'a �t� �valu� : on ne connait ni le nombre des entreprises b�n�ficiaires, ni le volume de d�penses �ligibles, ni le bonus fiscal. Il s'agit donc d'une mesure de pur affichage ! La suppression de cet article permettra aux entreprises de faire l'�conomie d'une instruction complexe, pour un rendement faible.
La d�pense fiscale n'est pas un outil pertinent pour aider les entreprises � r�pondre aux d�fis du d�veloppement durable. Mieux vaudrait un dispositif de pr�ts bancaires sans int�r�ts ou � faible taux.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-5, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
A. - A la fin de cet article, remplacer le mill�sime :
B. - Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
II. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assembl�e nationale et du S�nat, avant le d�p�t du projet de loi de finances pour 2011, un rapport �valuant le co�t et l'efficacit� des dispositifs d'amortissement exceptionnel vis�s aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code g�n�ral des imp�ts.
C. - En cons�quence, faire pr�c�der le d�but de cet article de la mention :
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est la troisi�me fois depuis 2006 que l'on proroge des dispositifs d'amortissement exceptionnel en faveur des investissements dans le domaine de l'environnement. La notion de � niche fiscale � dur�e d�termin�e � perd tout son sens si tous les dispositifs d�rogatoires sont syst�matiquement prorog�s !
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, nous avions limit� cette prorogation � 2009 au lieu de 2010, consid�rant que l'ann�e 2008 devait �tre mise � profit pour �valuer ces mesures. Cette �valuation n'�tant pas disponible, le pr�sent amendement, par une grande bienveillance, limite � 2011 la prorogation pr�vue et pr�voit la remise au Parlement d'une �valuation des dispositifs concern�s avant leur �ventuelle prorogation. J'esp�re que cette souplesse n'est pas trop coupable... Je souhaite que M. Vera se rallie � l'amendement de la commission, qui va moins loin que le sien mais dans la m�me direction.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le rapporteur g�n�ral fait preuve d'une vraie sagesse : avis favorable � l'amendement n�I-5, auquel j'esp�re que M. Vera se ralliera.
M. Bernard Vera. - Je me rallie � l'amendement de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Merci, cher coll�gue !
L'amendement n�I-153 est retir�.
L'article 3 ter, modifi�, est adopt�.
A la demande du Gouvernement, la s�ance est suspendue de 19 h 10 � 19 h 25.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Apr�s le d�bat th�matique sur les collectivit�s locales pr�vu pour trois heures mardi prochain � 16 heures, la commission propose d'examiner le bloc d'articles relatifs aux collectivit�s locales : les articles 10 � 19, les articles additionnels avant et apr�s ces articles, y compris les amendements nosI-184 et I-185 ; la commission propose d'inclure les articles 9 bis et les amendements nosI-75 et I-129. Au total, la commission pr�voit 3 h 30 pour l'examen de ces 34 amendements.
1� Le 1� du 7 de l'article 158 est ainsi r�dig� :
� 1� Aux titulaires de revenus passibles de l'imp�t sur le revenu, dans la cat�gorie des b�n�fices industriels et commerciaux ou des b�n�fices non commerciaux ou des b�n�fices agricoles, r�alis�s par des contribuables soumis � un r�gime r�el d'imposition :
� a) Qui ne sont pas adh�rents d'un centre de gestion ou association agr�� d�fini aux articles 1649 quater C � 1649 quater H, � l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une soci�t� mentionn�s aux articles 8 � 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds s�par�s ou associ�s d'une m�me soci�t� ou groupement adh�rant � l'un de ces organismes ;
� b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une soci�t� membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilit�, autoris� � ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette derni�re une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; �
2� L'article 1649 quater D est ainsi modifi� :
a) Le I est abrog� ;
b) Au d�but de la premi�re phrase du premier alin�a du II, le mot : � Toutefois, � est supprim� ;
c) A la premi�re phrase du troisi�me alin�a du IV, les mots : � et d�livrent le visa mentionn� au I, dans les conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du budget � sont supprim�s ;
3� Apr�s l'article 1649 quater K, il est ins�r� un chapitre Ier quater ainsi r�dig� :
� Professionnels de l'expertise comptable
� Art. 1649 quater L. - Pour pouvoir faire b�n�ficier leurs clients ou adh�rents des dispositions du 1� du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation d�livr�e par le commissaire du Gouvernement aupr�s du conseil r�gional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, apr�s avis du conseil r�gional si elle est demand�e par un expert-comptable ind�pendant ou une soci�t� d'expertise comptable, ou apr�s avis de la commission nationale d'inscription pr�vue � l'article 42 bis de l'ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demand�e par une association de gestion et de comptabilit�.
� Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une p�riode de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
� - � viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adh�rents, ou les documents fiscaux qu'ils �tablissent pour le compte de leurs clients ou adh�rents, apr�s s'�tre assur�s de leur r�gularit� et avoir demand� � leurs clients ou adh�rents tous renseignements utiles de nature � �tablir la concordance entre les r�sultats fiscaux et la comptabilit� ;
� - � proc�der � un examen de coh�rence et de vraisemblance du r�sultat d�clar� � partir notamment de ratios �conomiques et financiers ;
� - � d�mat�rialiser et � t�l�transmettre aux services fiscaux, selon la proc�dure pr�vue par le syst�me de transfert des donn�es fiscales et comptables, les d�clarations de r�sultats de leurs clients ou adh�rents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant � leurs obligations d�claratives, selon des modalit�s d�finies par arr�t� minist�riel ;
� - � fournir annuellement � leurs clients ou adh�rents commer�ants ou artisans un dossier de gestion ;
� - � fournir annuellement � leurs clients ou adh�rents un dossier d'analyse �conomique en mati�re de pr�vention des difficult�s �conomiques et financi�res ;
� - � se soumettre � un contr�le sp�cifique d�fini par l'administration fiscale.
� Les conditions et les modalit�s de la d�livrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contr�le sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d'�tat.
� Art. 1649 quater M. - Apr�s avoir inform� les int�ress�s des manquements constat�s dans l'ex�cution de la convention mentionn�e � l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adh�rents du professionnel doivent �tre inform�s de cette d�cision. �
II. - Apr�s l'article L. 166 du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Professionnels de l'expertise-comptable autoris�s
� Art. L. 166 bis. - L'administration fiscale doit communiquer soit au pr�sident du conseil r�gional de l'ordre des experts-comptables, soit au pr�sident de la commission nationale d'inscription pr�vue � l'article 42 bis de l'ordonnance n�45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d'expert-comptable, les r�sultats des contr�les dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adh�rents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adh�rent a fait l'objet.
� Ces r�sultats sont �galement communiqu�s aux commissaires du Gouvernement aupr�s du conseil r�gional int�ress�. �
III. - L'ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifi�e :
1� A la fin de la derni�re phrase du deuxi�me alin�a du I de l'article 7 ter, les mots : � ou d'agriculteurs � sont remplac�s par les mots : �, d'agriculteurs ou de professions lib�rales � ;
2� Apr�s l'article 83 quinquies, il est ins�r� un article 83 sexies ainsi r�dig� :
� Art. 83 sexies. - Les centres de gestion et associations agr��s r�gis par les articles 1649 quater C � 1649 quater K du code g�n�ral des imp�ts, existant au 1er janvier 2008 peuvent demander � la commission pr�vue � l'article 42 bis de la pr�sente ordonnance l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilit� issues de leur transformation, jusqu'au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e qui suit la date de publication dudit d�cret.
� Les organismes de gestion mentionn�s au premier alin�a, doivent d�lib�rer par assembl�e g�n�rale ou par tout organe d�lib�rant qui s'y substitue avant le 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e suivant la publication du d�cret en Conseil d'�tat pr�vu � l'article 1649 quater L, pour d�cider de l'option choisie, et de communiquer cette d�cision � l'administration fiscale dans le d�lai d'un mois apr�s la date de la d�cision. �
M. le pr�sident. - Amendement n�I-241, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous pensions d'abord qu'un consensus �tait �tabli entre les experts-comptables et les centres de gestion agr��s. Mais, au fil des consultations, nous nous sommes aper�us qu'il n'en �tait rien. Nous pr�f�rons laisser un peu plus de temps � la concertation pour, d'ici la CMP ou le collectif, parvenir � une solution qui ne frustre personne. Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis sensible � votre argument, j'esp�re aussi que la concertation rendra les choses plus claires : sagesse. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Merci pour votre avis de sagesse. Nous sommes tr�s d�sireux de parvenir � une solution. Depuis la loi de finances pour 2006, les travailleurs ind�pendants dont les comptes ne sont pas vis�s par un centre de gestion agr�� sont impos�s sur une assiette de 125 lorsqu'ils d�clarent 100. Ce n'est pas satisfaisant. Nous pensions que les esprits �taient pr�par�s au changement. Mais nous avons constat� que les experts-comptables redoutaient un exc�s de z�le de l'administration dans la d�livrance des certifications : madame le ministre, vous apaiseriez les esprits en publiant le d�cret concern� dans les meilleurs d�lais. L'amendement n�I-241 est adopt� et l'article 3 quater supprim�. Articles additionnels
M. le pr�sident. - Amendement n�I-225 rectifi�, pr�sent� par M. Lambert.
Apr�s l'article 3 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Apr�s le I bis de l'article 151 septies A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un I ter ainsi r�dig� : � I. ter - Sont �galement �ligibles au pr�sent dispositif les cessions d'activit� r�alis�es par les soci�t�s vis�es au 2� du I ayant un associ� unique � condition que ce dernier proc�de � la dissolution de la soci�t� de mani�re concomitante � la cession et fasse valoir ses droits � la retraite dans les douze mois suivant ou pr�c�dant la cession. �
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Alain Lambert. - La loi de finances pour 2007 a institu� une exon�ration d'imp�t sur le revenu des plus-values professionnelles si la cession est r�alis�e � titre on�reux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'int�gralit� des droits ou parts d�tenus par un contribuable qui exerce son activit� professionnelle dans le cadre d'une soci�t� ou d'un groupement soumis � l'imp�t sur le revenu. Actuellement, sont seules �ligibles les cessions d'entreprise individuelle par un exploitant ou de droits ou parts pr�sentant un caract�re professionnel. Cependant, l'administration fiscale tol�re que les cessions d'activit� r�alis�es par les soci�t�s ayant un associ� unique soient �galement �ligibles.
Pour des raisons de neutralit� et d'�quit� fiscale, nous souhaitons �largir ce r�gime � toutes les soci�t�s dont le r�gime fiscal rel�ve des articles 8 et 8 ter du code g�n�ral des imp�ts, notamment les soci�t�s civiles professionnelles, et qui ne comprennent qu'un seul associ�. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ce serait une clarification utile : avis favorable. Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis. Je propose cependant d'�largir ce r�gime aux soci�t�s qui comprennent plusieurs associ�s r�pondant � ces conditions. M. Alain Lambert. - Je crois avoir compris l'esprit de ce sous-amendement et m'en r�jouis.
M. le pr�sident. - Je suis peut-�tre formaliste mais je souhaite que tous les s�nateurs aient connaissance de ce sous-amendement avant de le voter ; nous allons donc poursuivre l'examen des amendements pendant qu'il est distribu�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ah, si nous avions des �crans sur nos pupitres !
M. le pr�sident. - Amendement n�I-222, pr�sent� par M. Lambert.
I. L'article 730 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � au 5� de l'article 8 et de � est ins�r� le mot : � toutes � ;
2� Apr�s les mots : � soci�t�s civiles � objet principalement agricole � sont ins�r�s les mots : � m�me non exploitantes �. II. La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Alain Lambert. - L'article 730 bis du code g�n�ral des imp�ts fait b�n�ficier du r�gime du droit fixe de 125 euros les cessions de parts de soci�t�s civiles � objet principalement agricole. Mais l'instruction fiscale du 13 f�vrier 2001 en a exclu les cessions de parts de groupement foncier agricole alors que le GFA est une soci�t� civile ayant pour objet la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles en facilitant leur gestion, notamment par location. M�me non exploitants, les GFA sont donc des soci�t�s civiles � objet principalement agricole qui ne sauraient �tre exclus du r�gime des cessions de parts de l'article 730 bis.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Si je comprends bien, l'instruction fiscale est plus restrictive que le CGI et M. Lambert voudrait qu'elle s'en rapproche. Cela rel�ve-t-il de la loi ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Si l'instruction fiscale d�naturait l'article, je proposerais quelque chose lors du collectif, mais je comprends plut�t que vous �tendez le champ de l'article 730 bis � des soci�t�s m�me non exploitantes. L'article parle d'un objet � principalement agricole � ; cela requiert quand m�me l'exploitation !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pas n�cessairement.
L'incompr�hension porte sur le fait qu'on oblige les GFA � �tre exploitants pour b�n�ficier de ce dispositif alors que ce n'est pas le cas pour les autres soci�t�s. L'amendement n�I-222 est retir�.
M. le pr�sident. - Le sous-amendement n�I-247 du Gouvernement � l'amendement n�I-225 rectifi� de M. Lambert a �t� distribu�. En voici le texte :
Le I ter de l'article 151 septies A du code des imp�ts ins�r� par l'amendement n�I-225 pr�sent� par M. Lambert est ainsi modifi� : Apr�s le mot : � dispositif �, sont ins�r�s les mots : � , dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associ� �, les mots : � ayant un associ� unique � sont supprim�s, les mots : � que ce dernier proc�de � sont remplac�s par les mots : � qu'il soit proc�d� � et avant le mot : � fasse �, sont ins�r�s les mots : � que ledit associ� �.
Le sous-amendement n�I-247 est adopt�.
M. le pr�sident. - Le gage a �t� lev� sur l'amendement n�I-225 rectifi�.
L'amendement n�I-225 rectifi� bis, sous-amend�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-223, pr�sent� par M. Lambert.
I. - Le 1� de l'article 743 du code g�n�ral des imp�ts, est compl�t� par les mots : � y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier �.
M. Alain Lambert. - L'article 743 du CGI exon�re de taxe d�partementale de publicit� fonci�re les baux � construction conclus conform�ment aux dispositions de l'article L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. En application de l'article L. 251-5, l'une des conditions essentielles du bail � construction est l'obligation de construire incombant au preneur et l'obligation de remettre au bailleur les constructions �difi�es en fin de bail. Or dans le cadre du � pass foncier �, le bail � construction est consenti au preneur � titre gratuit et ne comporte, en principe, aucune obligation � titre de loyer.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Si je comprends bien, M. Lambert n'est pas persuad� que le droit existant r�gle clairement cette question. Les explications du ministre devraient conduire l'auteur de l'amendement � le retirer ; dans le cas contraire, la commission y serait favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'exon�ration s'applique � tous les baux, y compris ceux conclus � l'occasion d'un � pass foncier �. Cette pr�cision devrait suffire ; sinon, sagesse.
L'amendement n�I-223 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-226, pr�sent� par M. Lambert.
I. - Au f de l'article 787 B du code g�n�ral des imp�ts, apr�s les mots : � En cas de non-respect de la condition pr�vue au c par suite de l'apport �, sont ins�r�s les mots : � � titre pur et simple ou en cas d'apport mixte �. II. - Les pertes de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Alain Lambert. - Il s'agit ici de la transmission d'une entreprise familiale qui, bien souvent, repr�sente la quasi-totalit� du patrimoine de la famille. Si un seul des enfants la reprend, comment faire pour que la succession soit �quitable et ne donne pas lieu � une d�perdition financi�re d�mesur�e ? Je propose que le donataire puisse apporter ses titres � une soci�t� holding avec prise en charge par cette derni�re du montant de l'emprunt. En recourant au r�gime des soci�t�s m�res et filiales, la soci�t� holding pourra rembourser l'emprunt avec des dividendes qui n'auront pas � supporter l'imp�t � l'exception de la quote-part de frais et charges. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous avons d�j� abord� cette question dans le collectif de l'an dernier. Ce type d'apport est favorable aux transmissions en donation-partage de l'entreprise familiale, quand celle-ci constitue le principal actif de l'apporteur. Il s'agit cependant d'une op�ration complexe, dont toutes les cons�quences fiscales n'ont pas �t� �valu�es. M. Woerth avait, l'an dernier, sollicit� le retrait de l'amendement en se disant pr�t � poursuivre l'�tude de la question. Nous esp�rons, madame la ministre, que vos services ont pu, depuis, l'�lucider.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�I-248 � l'amendement n�I-226 rectifi� de M. Lambert pr�sent� par le Gouvernement.
Le I de l'amendement n�I-226 pr�sent� par M. Lambert est ainsi r�dig� :
Au premier alin�a du f de l'article 787 B du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � de l'apport � sont remplac�s par les mots : � d'un apport partiellement r�mun�r� par la prise en charge d'une soulte cons�cutive � un partage ou d'un apport pur et simple � et les mots : � ou compl�mentaire � sont remplac�s par les mots : � et compl�mentaire �.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il faut favoriser la transmission du patrimoine et le cas de figure ici vis� n'est pas rare. Le Gouvernement sera favorable � l'amendement de M. Lambert, et l�vera le gage, sous r�serve de l'adoption de ce sous-amendement, qui en restreint la port�e pour qu'il ne s'applique qu'� la soulte.
Le sous-amendement n�I-248, accept� par la commission, est adopt�.
L'amendement n�I-226 rectifi�, sous-amend�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-224, pr�sent� par M. Lambert.
Apr�s l'article 3 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Le 1� du I� du D de l'article 1594 F quinquies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� : 1� qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploit�s depuis au moins deux ans : - soit en vertu d'un bail consenti � l'acqu�reur personne physique, � son conjoint, � ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou � la personne morale acqu�reur ;
- soit en vertu d'une mise � disposition par le preneur au profit de la personne morale acqu�reur.
M. Alain Lambert. - Le D de l'article 1594 F quinquies du code g�n�ral des imp�ts anciennement codifi� � l'article 705 subordonne l'application du tarif r�duit au taux de 0,60 % aux acquisitions d'immeubles ruraux par les preneurs en place � la condition l'acqu�reur soit titulaire d'un bail d�clar� ou enregistr� depuis deux ans au moins.
L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprim� l'obligation d'une part, d'enregistrer les baux �crits d'immeubles conclus � compter du 1er janvier 1999, et d'autre part, de d�clarer les locations verbales pour la p�riode d'imposition s'ouvrant � compter du 1er octobre 1998.
Aux termes de l'instruction du 19 mars 2001, la preuve de l'existence et de l'ant�riorit� du bail peut �tre apport�e par tous modes de preuve compatibles avec la proc�dure �crite. Il est donc propos�, en supprimant les termes � et enregistr� ou d�clar� �, de consacrer la doctrine administrative qui permet � une personne morale d'�tre acqu�reur. De plus, dans le cadre de la gestion de son entreprise, le preneur met tr�s fr�quemment � disposition de la soci�t� au sein de laquelle il participe � l'exploitation, les parcelles lou�es. Cette mise � disposition peut �tre faite soit � titre gratuit, soit � titre on�reux. Il serait souhaitable que ces biens puissent �tre acquis soit par le preneur personne physique, soit par la soci�t� b�n�ficiaire de la mise � disposition.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement tend � ent�riner la doctrine administrative issue de l'instruction du 19 mars 2001, qui veut que la preuve de la continuit� de la location puisse �tre apport�e par tout moyen. Il �tend, en outre, le b�n�fice de l'imposition r�duite. La commission ne peut mesurer l'enjeu financier d'une telle disposition et s'en remet donc � l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Votre amendement comporte en effet deux volets. Si le Gouvernement n'est pas oppos� � r�former l'obligation d'enregistrement, en application de l'article 12 de la loi de finances pour 1998, reprise par la doctrine administrative en 2001, il est en revanche r�serv�, pour l'heure, sur l'extension du b�n�fice de l'imposition r�duite aux personnes morales : nous entendons r�server le dispositif aux personnes ayant une exploitation agricole. Je vous propose donc de retirer votre amendement, pour le reprendre dans le collectif. (M. Alain Lambert acquiesce)
L'amendement n�I-224 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-48 rectifi� ter, pr�sent� par M. du Luart et les membres du groupe UMP.
Apr�s l'article 3 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - L'ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables et r�glementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agr�� est ainsi modifi�e :
1� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 83, les mots : � trois ans � sont remplac�s par les mots : � cinq ans � ;
2� Dans le premier alin�a de l'article 83 quater, les mots : � trois ans � sont remplac�s par les mots : � cinq ans �.
II. - A la fin de la premi�re phrase du 2� du II de l'article 5 de l'ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles, l'ann�e : � 2008 � est remplac�e par l'ann�e : � 2010 �.
Mme Catherine Procaccia. - La r�forme de la profession comptable intervenue en 2004 pr�voit que l'activit� d'expert-comptable peut �tre exerc�e sous forme associative par les associations de gestion et de comptabilit�. Celles-ci peuvent �tre cr��es par transformation de centres de gestion agr��s et habilit�s.
Compte tenu de l'importance des travaux de transformation de certaines des entit�s concern�es, la date de 2008 retenue par l'ordonnance fixant les dispositions transitoires para�t pr�matur�e. Il est donc propos� de reporter la date limite de d�p�t de la demande d'inscription des futures associations au 12 mai 2010. S'il n'est pas n�cessaire de modifier les dates limites de d�p�t des dossiers des salari�s souhaitant �tre autoris�s � s'inscrire au tableau de l'ordre en tant qu'expert-comptable ou b�n�ficier de l'autorisation � exercer la profession initialement fix�es respectivement aux 12 mai 2006 et 12 mai 2007, pour les centres de gestion dont aucun salari� n'a �t� inscrit au tableau en application des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, il est n�cessaire, en revanche, de modifier l'article 83 quater de ce texte afin de proroger au 12 mai 2010 le d�lai de d�p�t des demandes d'autorisation d'exercice de la profession d'expert-comptable en faveur d'un salari� exer�ant des fonctions d'encadrement, afin d'assurer la continuit� de l'activit� de ces structures.
L'amendement n�I-48 rectifi� bis, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
Prochaine s�ance lundi 24 novembre 2008 � 10 heures.
� 10 HEURES, � 15 HEURES ET LE SOIR
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopt� par l'Assembl�e nationale (n� 98, 2008-2009). Suite de l'examen des articles de la premi�re partie - Conditions g�n�rales de l'�quilibre financier (articles 4 � 34 et �tat A).
La Pr�sidence a re�u de : - M. le Pr�sident de l'Assembl�e nationale une proposition de loi, modifi�e par l'Assembl�e nationale, relative � la l�gislation fun�raire ;
- M. Andr� Lardeux une proposition de loi visant � instaurer un accouchement dans la confidentialit�.