Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-59.html
Timestamp: 2016-10-27 20:40:34+00:00
Document Index: 308015108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 352', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2006/2 (N° 252) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.252.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 59 - 60 Incompétence du tribunal administratif
1C. E. - 3 mars 2004 - n? 262.550
2Référé – Restitution d’enfant – Pupille de l’État -Exécution d’une décision judiciaire – Incompétence des juridictions administratives
3Le tribunal administratif n’est pas compétent pour ordonner au préfet la restitution immédiate d’un enfant dont l’admission comme pupille de l’État a été annulé par une cour d’appel.
4La demande en référé tendant à l’exécution d’une décision d’une juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, Mme X. demande au Conseil d’État :
d’annuler l’ordonnance en date du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet du Nord de lui restituer immédiatement son enfant en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 22 septembre 2003, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
d’ordonner au préfet du Nord de lui restituer immédiatement son enfant en exécution de cet arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
de condamner l’État à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêt en date du 22 septembre 2003, la cour d’appel de Douai a prononcé la nullité du procès-verbal d’admission comme pupille de l’État, dressé le 19 février 2002, concernant l’enfant, née le 18 février 2002 (…), dit que la remise de cette enfant par sa mère, Mme X., à l’aide sociale à l’enfance en vue d’une admission comme pupille de l’État ne pouvait avoir effet, et ordonné, en conséquence, la restitution de l’enfant à Mme X. ;
que Mme X. a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu’il ordonne au préfet du Nord la restitution immédiate de son enfant sous astreinte de 150 euros par jour de retard en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Douai ;
que le juge des référés a, par l’ordonnance attaquée, rejeté cette demande en application de l’article L. 521-3 du même code au motif qu’elle était manifestement mal fondée ;
Considérant que la demande en référé de Mme X., qui tend à l’exécution d’une décision d’une juridiction judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
que, par suite, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée du 28 novembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lille et, par application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter la demande présentée par Mme X., devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L’ordonnance du 28 novembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est annulée.
Article 2 : La demande de Mme X., présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Prés. :M. Honorat ;
Maître des requêtes, rapp. : M. J.-F. Mary ;
Plaid. : Me Haas.
5L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date du procès-verbal établissant que les conditions d’admission sont remplies. La tutelle est organisée au jour de cette déclaration. Toutefois dans le délai de deux mois suivant cette déclaration, l’enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par ses père ou mère qu’il l’avait confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Ce délai est porté à six mois en faveur du parent qui n’avait pas confié l’enfant au service.
6Au-delà de ces délais, la décision d’accepter ou de refuser la restitution d’un pupille de l’État est, sous réserve d’un placement en vue d’adoption (art. 352 du code civil) prise par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance (art. L223-6 et L224-8 CASF).
7Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont donc compétents pour prononcer l’annulation de la décision d’admission en qualité de pupille de l’État :
8« S’il juge cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l’organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l’autorité parentale et prononce l’annulation de l’arrêté d’admission ». Dès lors que cette décision est prononcée, le tuteur devrait s’exécuter « immédiatement et sans formalité », comme mentionné plus haut, puisque, par l’effet du jugement, le représentant de l’État n’est plus investi de la mission de tuteur et n’exerce plus aucun droit sur l’enfant.
9Le refus de restitution ne peut toutefois faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative, selon le principe général qui veut que, sauf exception, les deux ordres juridictionnels ne se mêlent pas.
10Dans le cas présent, le comportement du préfet peut être considéré comme une « voie de fait » ouvrant un recours en référé devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Dès lors que l’autorité administrative fait un usage illégal de ses pouvoirs en s’abstenant de restituer l’enfant qu’il retient sans aucun titre, il s’agit d’une décision insusceptible de se rattacher à son pouvoir administratif. L’autorité judiciaire a compétence pour connaître de cette illégalité « grossière » (voir notamment tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° de pourvoi 01-03272 sur la rétention illégale d’un passeport par la police l’air et des frontières).
11JLR
12Cass. – Civ. I - 24 janvier 2006 Pourvoi n° 02-13.775
13Handicap – Responsabilité médicale – Droit de créance – Loi rétroactive – Convention européenne – Violation du droit au respect des biens
14Une personne ne peut être privée d’un droit de créance en responsabilité que pour autant que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, selon l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
15Tel n’est pas le cas dès lors que la loi avec effet rétroactif, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap, sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale. Les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur fille serait indemnisée au titre du préjudice résultant de son handicap.
16En cause de : X./Z. et autres
Vu l’article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ensemble l’article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, les articles 1165 et 1382 du Code civil ;
Attendu que Mme Y. a donné naissance, le 11 janvier 1996, à une enfant présentant de graves malformations de la colonne vertébrale ; que Mme Y. et M. X., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fille ont recherché la responsabilité de M. Z., gynécologue-obstétricien qui avait pratiqué sept échographies ainsi que la réparation de leur préjudice moral et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap, en faisant valoir que les échographies réalisées par ce praticien auraient dû permettre de diagnostiquer les malformations et d’envisager une interruption de la grossesse ;
Attendu que pour décider que M. Z. n’avait pas engagé sa responsabilité à l’égard de l’enfant, l’arrêt attaqué relève que les fautes retenues à l’encontre de ce praticien ne sont pas à l’origine des malformations dont est atteinte l’enfant et qu’il n’existe donc pas de lien de causalité entre ces fautes et le préjudice de cette dernière ;
Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin dans l’exécution de son contrat avec Mme Y. avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier pouvait, avant l’entrée en vigueur de la loi susvisée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ;
Attendu, toutefois, que si une personne peut être privée d’un droit de créance en responsabilité, c’est à la condition, selon l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que la loi susvisée, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap, sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand Mme Y. et M. X. pouvaient en l’état de la jurisprudence, applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur fille serait indemnisée au titre du préjudice résultant de son handicap ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme Y. et M. X. de leur demande en réparation du préjudice subi par l’enfant, l’arrêt rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Prés. : M. Ancel ;
Rapp. : Mme Crédeville, conseiller ;
Av. gén. : M. Sainte-Rose ;
Plaid. : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Richard.
17La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme (arrêts Draon et Maurice c. France du 6 octobre 2005 reproduits dans RAJS-JDJ n° 249, novembre 2005 p. 54) et revient sur les décisions des juridictions françaises de donner effet à l’article 1er de la loi « anti-Perruche » du 4 mars 2002. Le législateur a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens en supprimant purement et simplement, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances que les justiciables pouvaient espérer obtenir de leur action en cours visant à la en réparation du dommage causé par l’erreur médicale empêchant une femme d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap.
18Suite et fin : par un effet « perroquet », la cour de cassation ne pouvait que répéter ce que la cour européenne avait énoncé.
Incompétence du tribunal administratif
2/2006 (N° 252) , p. 59-60 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-59.htm.
DOI : 10.3917/jdj.252.0059.
Pages 59 - 60 À propos de Cairn.info