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Timestamp: 2013-05-21 23:13:12+00:00
Document Index: 98062882

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 38', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêté du 13/10/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire » | AIDA
Arrêté du 13/10/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »
(JO n° 262 du 10 novembre 2004 et BOMEDD n° 23 du 15 décembre 2004)
NOR : DEVP0430382A
Arrêté du 13 janvier 2006 (JO n° 58 du 9 mars 2006)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 " Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire ", y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières, sont soumises aux dispositions des annexes du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
(Arrêté du 13 janvier 2006, article 1er-1°)
" Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois. "
Les dispositions relatives aux émissions de COV sont applicables aux installations existantes le 30 octobre 2007.
Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6.2.2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685
(Arrêté du 15 décembre 2009, article 9)
« Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle. C’est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l’installation de fabrication de produits pharmaceutiques donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 50 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l’environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement.)
La partie de l’installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d’émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l’ensemble de l’installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. » 1.3. Contenu de la déclaration
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’il y en a ;
les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 5.8, 7.5 du présent arrêté.
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1er du livre V du code de l’environnement. (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
L’installation doit être implantée à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété. Une dérogation peut être accordée par le préfet sous réserve de la présentation d’un dossier justifiant l’absence de risque pour les tiers.
Les locaux de stockage des matières premières, produits semi-finis et médicaments et les locaux d’opérations de fabrication et de division sont délimitées par des éléments de construction présentant les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
en ce qui concerne la toiture, la structure porteuse et l’isolant thermique (s’il existe) sont réalisés en matériaux M0. L’ensemble de la toiture (structure porteuse, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l’indice T 30/1 suivant le protocole d’application de l’arrêté du 10 septembre 1970 du ministère de l’intérieur ;
portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d’un ferme porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;
matériaux de classe MO (incombustibles) ou M1.
Une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (Titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, charpente) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
2.12. Aménagement des locaux
Les matières premières, produits semi-finis et médicaments doivent être stockés dans des zones spécifiques.
2.13. Prévention du risque d’explosion
Le stockage de produits pulvérulents doit être confiné (récipients, locaux fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Les parties de l’installation visées à l’art. 4.3 susceptibles d’être à l’origine d’explosion doivent comporter des dispositifs ou des dispositions constructives permettant de limiter les effets de l’explosion (évents d’explosion, toiture légère, etc.).
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Le nettoyage à l’eau de l’ensemble du matériel de fabrication ainsi que les sols des ateliers ne doit être effectué qu’après une récupération aussi poussée que possible des produits présents dans les appareils ou répandus accidentellement.
Les produits ainsi collectés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article 7.1.
L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles doit être limitée aux nécessités de l’exploitation.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
3.7. Prévention de la légionellose
Lorsqu’une (ou des) tour(s) aéroréfrigérante(s) (1) ou un humidificateur sont directement associées à l’installation, l’exploitant devra respecter les dispositions suivantes :
I. L’exploitant s’assurera de la présence et de l’efficacité d’un pare-gouttelettes ou « dévésiculeur », de manière à limiter l’émission de gouttelettes d’eau par la tour aéroréfrigérante
L’exploitant mettra en place un entretien et une maintenance adaptés afin de limiter la prolifération des légionelles dans le système et leur émission. L’exploitant veillera à conserver en bon état de surface et propres le garnissage et les parties périphériques (pare-gouttelettes, caisson...) pendant toute la durée de fonctionnement de la tour aéroréfrigérante.
Avant la remise en service du système de refroidissement intervenant après un arrêt prolongé, et au moins une fois par an, l’exploitant procédera a minima à :
une vidange du bac de la tour aéroréfrigérante ;
une vidange des circuits d’eau de la tour aéroréfrigérante ainsi que des circuits d’eau d’appoint ;
un nettoyage mécanique et/ou chimique des circuits d’eau, des garnissages et des parties périphériques ;
une désinfection par un produit dont l’efficacité vis-à-vis de l’élimination des legionella a été reconnue, tel que le chlore ou tout autre désinfectant présentant des garanties équivalentes.
Si l’exploitant justifie d’une impossibilité à réaliser la vidange des circuits, il devra mettre en oeuvre un traitement efficace contre la prolifération des légionelles.
Dans tous les cas, une analyse d’eau pour recherche de légionelles devra être réalisée dans les quinze jours suivant le redémarrage de la tour aéroréfrigérante.
L’exploitant reportera dans un carnet de suivi l’ensemble des opérations réalisées et tiendra ce carnet à disposition de l’inspection des installations classées. Ce carnet contiendra notamment :
un schéma de l’installation comprenant une description de la tour et un repérage des bras morts ;
les volumes d’eau consommés mensuellement ;
les périodes d’arrêt et de fonctionnement ;
les opérations réalisées (vidanges, nettoyage, traitement de l’eau...) ;
les prélèvements et analyses effectués.
III. Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant mettra à disposition des personnels intervenant à proximité du système de refroidissement ou sur le système lui-même, des équipements individuels de protection adaptés (masques pour aérosols solides et liquides, gants...) destinés à les protéger contre l’exposition aux produits chimiques et aux aérosols susceptibles de contenir des germes pathogènes.
Un panneau devra signaler le port du masque obligatoire.
IV. L’inspection des installations classées pourra demander à tout moment à l’exploitant d’effectuer des prélèvements et analyses en vue d’apprécier l’efficacité de l’entretien et de la maintenance des circuits d’eau liés au fonctionnement du système de refroidissement. Ces prélèvements et analyses seront réalisés par un laboratoire qualifié dont le choix sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées. Les frais de prélèvement et d’analyses seront supportés par l’exploitant.
V. Des analyses d’eau pour recherche de légionelles seront réalisées pendant la période de fonctionnement de(s) la tour(s) aéroréfrigérante(s), au minimum une fois par an avant l’été.
VI. Si les analyses d’eau pour recherche de légionelles mettent en évidence une concentration supérieure à 105 unités formant colonies par litre d’eau (UFC/l), l’exploitant devra stopper immédiatement le fonctionnement du système de refroidissement, en informer immédiatement l’inspection des installations classées et lui proposer des actions correctives adaptées.
Si les analyses d’eau pour recherche de légionelles mettent en évidence une concentration comprise entre 103 et 105 UFC/l, l’exploitant devra mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour abaisser la concentration en légionelles en dessous de 103 UFC/l. Il réalisera un nouveau contrôle deux semaines après le prélèvement ayant mis en évidence la concentration comprise entre 103 et 105 UFC/l. Le contrôle sera renouvelé toutes les deux semaines tant que cette concentration restera comprise entre ces deux valeurs.
VII. Tous les résultats des analyses d’eau (points II, VI et V) pour recherche de légionelles seront adressés dès leur réception à l’inspection des installations classées.
VIII. L’alimentation en eau d’appoint de chaque système de refroidissement répondra aux règles de l’art et sera doté d’un compteur. Le circuit d’alimentation en eau du système de refroidissement sera équipé d’un ensemble de protection par disconnection situé en amont de tout traitement de l’eau, dans le cas où le système est alimenté par le réseau de distribution public d’eau destinée à la consommation. Les rejets d’aérosols ne seront situés ni au droit d’une prise d’air, ni au droit d’ouvrants. Les points de rejets seront en outre disposés de façon à éviter le siphonnage de l’air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d’immeubles avoisinants ou les cours intérieures.
(1) Un dispositif de refroidissement par pulvérisation d’eau dans un flux d’air.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des équipements de protection individuelle permettant l’intervention en cas de sinistre (gants, bottes...) en cohérence avec la fiche de données de sécurité des produits stockés ou manipulés et adaptés aux risques présentés par l’installation doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces équipements doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels.
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
d’un système d’alarme incendie ;
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Et, selon le danger présenté par l’installation, un ou plusieurs des dispositifs suivants :
de robinets d’incendie armés ;
d’un système d’extinction automatique d’incendie ;
d’un système de détection automatique d’incendie ;
d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque doit être signalé. L’exploitant doit disposer d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger.
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3 « atmosphères explosives », les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l’installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n’engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Dans les parties de l’installation, visées au point 4.3, présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
4.6. « Permis d’intervention » - « Permis de feu » dans les parties de l’installation visées au point 4.3.
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation doivent être cosignés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation visées au point 4.3 « incendie » et « atmosphères explosives » ;
l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties de l’installation visées au point 4.3 ;
les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement prévues au point 2.11.
L’exploitant prend toutes dispositions en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment au niveau des équipements et matériels dont le fonctionnement placerait l’installation en situation dangereuse ou susceptible de le devenir.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses ou susceptibles de générer des matières toxiques ou dangereuses et la conduite des installations doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
la conduite des installations et les modes opératoires (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) ;
l’analyse des incidents et anomalies de fonctionnement ;
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
les instructions de maintenance et de nettoyage.
Des détecteurs de gaz fixes ou mobiles sont mis en place dans les parties de l’installation visées au point 4.3. présentant des risques en cas de dégagement ou d’accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques, inflammables ou explosives. Ces zones sont équipées de systèmes de détection avec seuils d’alarme dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux produits visés et à leur mode d’utilisation. Un étalonnage régulier de ces dispositifs doit être réalisé.
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La quantité d’eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir d’un bilan matière mensuel sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif :
pH (NFT 90-008) 5,5 - 8,5 ( 9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
température < 30° C.
Dans le cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration, lorsque le flux maximal apporté par l’effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l ;
DCO (NFT 90-101) 2 000 mg/l (2)
DBO5 (NFT 90-103) 800 mg/l.
Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration) :
matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n’excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
DBO5 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif urbain :
indice phénols (NFT 90-109) 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ;
chrome hexavalent (NFT 90-112) 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
cyanures (ISO 6703/2) 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
AOX (ISO 9562) 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;
arsenic et composés (NFT 90-026) 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
hydrocarbures totaux (NFT 90-114) 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
métaux totaux (NFT 90-112) 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Ces valeurs limites ne sont pas applicables aux polluants spécifiques qui ne sont pas susceptibles d’être émis dans l’installation. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits dans l’installation.
(2) Cette valeur limite n’est pas applicable lorsque l’autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration d’eaux résiduaires, dans une nappe souterraine est interdit.
L’épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit, sauf si la valorisation agronomique des sous-produits est démontrée. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester cette valorisation.
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5, soit de paramètres représentatifs de ces derniers lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émissions sont ou risquent d’être dépassées.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d’être émis dans l’installation ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits dans l’installation.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d’analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches d’aspiration d’air frais et ne pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois,...). Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite sauf autorisation explicite de l’inspection des installations classées. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites exprimées en concentration.
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Les valeurs limites d’émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d’effluents gazeux pas plus dilués que ne le nécessitent la technique et l’exploitation de l’installation. Pour les métaux, les valeurs limites s’appliquent à la masse totale d’une substance émise, y compris la part sous forme de gaz ou de vapeur contenue dans les effluents gazeux.
6.2.1. Poussières
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm3 de poussières.
Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100 mg/Nm3 de poussières.
En outre, si les médicaments fabriqués dans l’installation sont hautement actifs ou sensibilisants, un système de filtration renforcé des effluents gazeux doit être mis en place.
6.2.2. Composés organiques volatils (COV)
6.2.2.1. Définitions
On entend par « composé organique volatil » (COV), tout composé organique, à l’exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15o kelvins ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d’utilisation particulières.
On entend par « solvant organique », tout COV utilisé seul ou en association avec d’autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets ou utilisé comme solvants de nettoyage pour dissoudre des salissures ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.
On entend par « consommation de solvants organiques », la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de leur réutilisation. On entend par « réutilisation », l’utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation. N’entrent pas dans la définition de « réutilisation » les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets.
On entend par « utilisation de solvants organiques », la quantité de solvants organiques, à l’état pur ou dans les « mélanges », qui est utilisée dans l’exercice d’une activité, y compris les solvants recyclés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’installation, qui sont comptés chaque fois qu’ils sont utilisés pour l’exercice de l’activité.
On entend par « émission diffuse de COV », toute émission de COV dans l’air, le sol et l’eau, qui n’a pas lieu sous la forme d’émissions canalisées. Pour le cas spécifique des COV, cette définition couvre, sauf indication contraire, les émissions retardées dues aux solvants contenus dans les produits finis.
6.2.2.2. Valeurs limites d’émission
6.2.2.2.1. Cas général
Si le flux horaire total de COV (3) dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés est de 110 mg/m3.
6.2.2.2.2. Valeurs limites d’émission en COV, NOx, CO et CH4
en cas d’utilisation d’une technique d’épuration
des émissions canalisées par oxydation thermique
Dans le cas de l’utilisation d’une technique d’oxydation pour l’élimination COV, la valeur limite d’émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m3 ou 50 mg par m3 si le rendement d’épuration est supérieur à 98 %. La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d’émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d’équipement d’oxydation. L’exploitant examine notamment la possibilité d’installer un dispositif de récupération secondaire d’énergie En outre, l’exploitant s’assurera du respect des valeurs limites d’émission définies ci-dessous pour les oxydes d’azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4) :
NOx (4) (en équivalent NO2) : 100 mg par m3 ;
CH4 : 50 mg par m3 ;
CO : 100 mg par m3.
6.2.2.2.3. Composés organiques volatils à phrase de risque
Si le flux horaire total des composés organiques listées ci-dessous dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d’émission de la concentration globale de l’ensemble de ces composés est de 20 mg/m3 :
1,1,2,2, -Tétrachloroéthane
1,1,2, -Trichloroéthane
2,4,5 Trichlorophénol
2,4,6 Trichlorophénol
« 6.2.2.2.4. Valeurs limites d’émission en COV en cas d’utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l’arrêté du 20 avril 1994 :
6.2.2.2.5. Cas particuliers : consommation annuelle de solvant supérieure à 50 tonnes
Si la consommation de solvants organiques est supérieure à 50 tonnes par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 20 mg/m3.
En cas d’utilisation d’une technique permettant la réutilisation des solvants organiques récupérés, la valeur limite d’émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m3, sauf en cas d’utilisation de composés mentionnés au 6.2.2.2.3 et 6.2.2.2.4.
En outre, si la consommation annuelle de solvants organiques est supérieure à 50 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 5 % de la quantité de solvants organiques utilisée pour les installations nouvelles et 15 % de la quantité de solvants organiques utilisée pour les installations existantes.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si les émissions totales annuelles de COV sont :
pour les installations nouvelles, inférieures ou égales à 5 % de la quantité annuelle totale de solvants utilisés ;
pour les installations existantes, inférieures ou égales à 15 % de la quantité annuelle totale de solvants utilisés.
6.2.2.3. Mise en œuvre d’un schéma de maîtrise des émissions de COV
Les valeurs limites d’émissions canalisées et diffuses relatives aux COV définies aux points 6.2.2.2.1 et 6.2.2.2.5 ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l’objet d’un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Le schéma est élaboré à partir d’un niveau d’émission de référence (5) de l’installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n’était mise en œuvre sur l’installation.
Les installations ou parties d’installations, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées aux points 6.2.2.2.3 et 6.2.2.2.4 ci-dessus peuvent faire l’objet d’un schéma de maîtrise des émissions. La consommation résiduelle des substances visées aux points 6.2.2.2.3 et 6.2.2.2.4 reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites prévues aux 6.2.2.2.3 et 6.2.2.2.4.
(3) Pour les procédés discontinus, le flux horaire total de COV se calcule en divisant la quantité journalière de COV émise par le nombre d’heures effectivement travaillées.
(4) Une dérogation à cette valeur pourra être accordée si les effluents à traiter contiennent des composés azotés (amines, amides...).
(5) Un guide technique sera établi par le ministère chargé de l’environnement en concertation avec la fédération professionnelle concernée pour aider à la mise en place de tels schémas.
6.2.3. Odeurs
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d’odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d’odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d’épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées. Lorsqu’il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gène pour le voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d’émettre des émissions d’odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Le débit d’odeur des gaz émis à l’atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
180 000 × 103
720 000 × 103
3 600 × 106
18 000 × 106
36 000 × 106
Le niveau d’une odeur ou concentration d’un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d’odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d’air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
(Arrêté du 1er juin 2010, article 8)
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 6.2. soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émissions sont ou risquent d’être dépassées.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d’être présents dans l’installation, ne font pas l’objet de mesures périodiques. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence de ces produits dans l’installation.
La mesure du débit d’odeur peut être effectuée à la demande du préfet selon les méthodes normalisées en vigueur si l’installation fait l’objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement quand il existe.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX44.052 doivent être respectées.
le flux horaire maximal en COV à l’exclusion du méthane, exprimé en carbone total, dépasse :
15 kg/h dans le cas général ;
10 kg/h si un équipement d’épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d’émission canalisées ;
le flux horaire maximal en COV à l’exclusion du méthane, visés au point 6.2.2.2.3 de l’article 6-2 du présent arrêté ou présentant « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » une phrase de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61, ou les composés halogénés présentant « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 », dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux journalier de COV visés au point 6-2.2.2.3 de l’article 6-2 du présent arrêté ou présentant « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » des phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61 ou les composés halogénés « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 » dépasse 2 kg/h sur l’ensemble de l’installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d’établir une corrélation entre la mesure de l’ensemble des COV non-méthaniques et les composés effectivement présents.
Lorsque l’installation est équipée d’un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d’émissions en NOx, méthane et CO prévues au point 6-2.2.2.2 doit être vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables.
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement. Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.) est tenu à jour. L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’installation) ;
zones à émergence réglementée ;
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
NIVEAU de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’installation)
Les règles techniques applicables sont fixées à l’annexe IV.
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Annexe II : Seuils en éléments traces métalliques et en substances organiques
VALEUR LIMITE dans les déchets ou effluents (mg/kg MS)
FLUX CUMULÉ maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m2)
* 10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004.
Epandage sur pâturages
Total des 7 principaux PCB *
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
VALEUR LIMITE EN MG/KG MS
Tableau 3 : Flux cumulé maximal en éléments-traces métalliques apportés par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
Sélénium *
* Pour le pâturage uniquement.
Annexe III : Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets et des sols
matière sèche (en %) ; matière organique (en %) ;
oligoéléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn, et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces. Les autres oligoéléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents.
Annexe IV : Règles techniques applicables en matières de vibrations
L’installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
(Arrêté du 13 janvier 2006, article 1er-2°)
" Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
" - toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
" - les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
" Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau I ci-après :
" Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
" Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau II ci-après :
" Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement. "
Pour l’application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance.
2.1. Constructions résistantes
Ce sont les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
2.2. Constructions sensibles
Ce sont les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
2.3. Constructions très sensibles
Ce sont les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
Sont exclues de cette classification, les constructions suivantes :
les châteaux d’eau ;
les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l’eau ainsi que les canalisations d’eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
les réservoirs de stockage de gaz, d’hydrocarbures liquides ou de céréales ;
les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d’importance analogue ;
les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage ;
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l’enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l’élément principal de la construction. Il convient d’effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source. Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 13/10/2004Date de publication : 10/11/2004 Informations légales