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Timestamp: 2016-10-25 05:04:33+00:00
Document Index: 321215442

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 312', 'art. 318', 'in fine', 'art. 127', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 318', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 318', 'art. 315', 'ATF ', 'art. 400', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 130']

4A_699/2011 (22.12.2011)
4A_699/2011
repr�sent�e par Me Laurent Kohli,
repr�sent� par Me Vincent Jeanneret,
remboursement d'un pr�t; prescription
recours contre l'arr�t rendu le 13 octobre 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Le 29 mars 1999, X.________ et Z.________ ont conclu un contrat de pr�t, relatif � une somme de 160'000 fr. que celle-l� avait remise � celui-ci. Aucun terme n'�tait convenu pour le remboursement.
Le 12 novembre 2009, X.________ a fait savoir qu'elle r�siliait ce pr�t et r�clamait le remboursement dans un d�lai de six semaines. Z.________ a refus� le remboursement au motif que sa dette �tait prescrite.
Le 19 mars 2010, X.________ lui a fait notifier un commandement de payer au montant de 160'000 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er f�vrier 2010. Z.________ a fait opposition.
Le 7 mai 2010, X.________ a ouvert action contre Z.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � payer ces m�mes sommes, plus divers frais de poursuite. Le tribunal �tait requis de donner mainlev�e d�finitive de son opposition au commandement de payer.
Le tribunal s'est prononc� le 16 d�cembre 2010; il a d�clar� la demande irrecevable au motif que l'action �tait prescrite.
La Cour de justice a statu� le 13 octobre 2011 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirm� le jugement. Dans les motifs de sa d�cision, la Cour indique que la demande �tait recevable mais que l'action aurait d� �tre rejet�e en raison de la prescription.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions identiques � celles de sa demande initiale, � ceci pr�s que les int�r�ts doivent courir d�s le 7 f�vrier 2010 seulement.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Il est constant que les parties se sont li�es par un contrat de pr�t de consommation, aux termes de l'art. 312 CO, sans int�r�ts, et que le d�fendeur s'est oblig� � rembourser la somme pr�t�e conform�ment � l'art. 318 in fine CO, c'est-�-dire dans un d�lai de six semaines d�s la premi�re r�clamation de la demanderesse. Il est aussi incontest� que l'obligation de rembourser le pr�t est soumise au d�lai de prescription de dix ans pr�vu par l'art. 127 CO. La contestation porte sur le point de d�part de ce d�lai, c'est-�-dire sur le moment o� l'obligation est devenue exigible aux termes de l'art. 130 CO.
L'art. 130 al. 2 CO pr�voit que si l'exigibilit� de la cr�ance est subordonn�e � un avertissement du cr�ancier, la prescription court d�s le jour pour lequel cet avertissement pouvait �tre donn�.
Sur la base de cette r�gle, la Cour de justice retient que le contrat des parties pouvait �tre r�sili� d�s sa conclusion en observant le d�lai d'avertissement de six semaines fix� par l'art. 318 in fine CO, et que le remboursement devenait exigible � l'expiration de ce d�lai. Le contrat date du 29 mars 1999, de sorte que l'avertissement pouvait �tre donn� au plus t�t pour le 11 mai suivant; le d�lai de prescription s'est �coul� d�s ce jour et il est lui-m�me arriv� � �ch�ance le 11 mai 2009. La cr�ance en remboursement �tait donc prescrite le 19 mars 2010, lorsque la demanderesse a fait notifier un commandement de payer au d�fendeur. Cette analyse de la Cour correspond � celle d�velopp�e dans deux arr�ts du Tribunal f�d�ral, l'un du 5 novembre 1924 (ATF 50 II 401 p. 404/405), l'autre du 5 octobre 1965 (ATF 91 II 442 consid. 5b p. 451/452).
A l'appui du recours en mati�re civile, la demanderesse fait valoir qu'elle ne pouvait pas exiger le remboursement avant d'avoir r�sili� le contrat et que l'exigibilit� n'est donc survenue qu'avec l'expiration du d�lai de six semaines effectivement fix� par elle le 12 novembre 2009; selon son argumentation, le d�lai de prescription ne s'est �coul� que d�s cette �ch�ance et elle a donc agi en temps utile. Elle fonde sa propre th�se sur un arr�t du Tribunal cantonal fribourgeois du 5 juin 2008 (RFJ 2008 p. 189) et sur quelques opinions doctrinales (Benedikt Maurenbrecher, Das verzinsliche Darlehen im schweizerischen Recht, Berne 1994, p. 260 � 263; le m�me, in Commentaire b�lois, 4e �d., 2007, n� 28 ad art. 318 CO; Peter Higi, in Commentaire zurichois, 2003, n� 22 ad art. 315 CO; Pierre Tercier et al., in Les contrats sp�ciaux, 4e �d., 2009, p. 444 n� 3036).
Le Tribunal cantonal fribourgeois s'est notamment r�f�r� � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 3 avril 2002 (ATF 128 III 428) qui concernait lui aussi un contrat de pr�t de consommation. Les parties avaient convenu de termes de remboursement tr�s lointains, de dix ans pour le plus proche et de vingt-deux ans pour le plus �loign�, et le Tribunal f�d�ral a admis qu'il s'agissait d'un contrat de dur�e, susceptible d'�tre r�sili� avant terme pour de justes motifs. Dans cette affaire, le terme d'exigibilit� de chaque remboursement �tait d'embl�e convenu et la prescription n'�tait pas en cause; on ne peut donc rien en d�duire au sujet de la question pr�sentement discut�e, soit, dans un pr�t de dur�e ind�termin�e, le point de d�part du d�lai de prescription de la cr�ance en remboursement.
Dans son ouvrage de 1994, Maurenbrecher discute l'arr�t pr�cit� de 1965 et il critique une distinction qui y a �t� op�r�e. Cet arr�t concernait l'obligation de restituer une chose ou des valeurs confi�es, que les art. 400 al. 1 et 475 al. 1 CO imposent respectivement dans les contrats de mandat et de d�p�t. Il s'agissait d'une relation contractuelle de longue dur�e pendant laquelle, parce que le mandant ou d�posant vivait � l'�tranger et que l'existence du contrat et des valeurs concern�es devait rester inconnue des autorit�s de son pays, aucun contact ni �change d'informations n'intervenait entre les parties. Le Tribunal f�d�ral a alors jug� que le d�lai de prescription de dix ans n'avait couru que d�s la r�siliation du mandat ou du d�p�t, alors m�me que, auparavant d�j�, et en violation de ses devoirs contractuels, le mandataire ou d�positaire avait fait dispara�tre les valeurs re�ues. Le tribunal a consid�r� que pendant la dur�e du contrat, le mandataire ou d�positaire est assujetti � des obligations de g�rer et de conserver qui sont incompatibles avec une obligation de restituer, et que cette derni�re ne prend donc naissance qu'avec la r�siliation du contrat (ATF 91 II 442 consid. 5b p. 451). Le tribunal a soulign� que le r�gime de la prescription n'est pas le m�me dans le pr�t de consommation de dur�e ind�termin�e, parce que l'obligation de rembourser prend naissance d�s la conclusion du contrat et qu'elle est donc soumise � l'art. 130 al. 2 CO (loc. cit., p. 451/452). En d�pit de l'opinion de Maurenbrecher et des autres auteurs pour qui l'obligation de restituer ne prend naissance, dans le pr�t de consommation �galement, qu'� la r�siliation du contrat, il n'y a pas lieu de revenir sur les solutions juridiques respectivement adopt�es et confirm�es en 1965, certes diff�rentes dans le mandat et dans le d�p�t, d'une part, et dans le pr�t de consommation d'autre part.
La Cour de justice a d�ment suivi la jurisprudence relative � l'art. 130 al. 2 CO, �tablie depuis 1924 et confirm�e en 1965. Cette autorit� retient donc � bon droit que la cr�ance de la demanderesse est atteinte par la prescription et que, par cons�quent, l'action devait �tre rejet�e.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie n'a pas �t� invit�e � r�pondre et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.
La demanderesse acquittera un �molument judiciaire de 5'500 francs.