Source: https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/arret-de-plus-d39un-mois-et-toujours-pas-de-visite-de-reprise-a-la-medecine-du-travail/id/1248384
Timestamp: 2020-02-26 17:29:18+00:00
Document Index: 92637835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

[Résolu] Arrêt de plus d'un mois et toujours pas de visite de reprise à la médecine du travail - Maladie & Santé au Travail - 1248384
niko14	2020-02-10 11:37:05
J'ai un problème actuellement avec mon employeur.Je suis responsable d'un magasin Noz depuis 2 ans et demi.
En effet j'étais en arrêt de travail à compter du 25/11/2019 jusqu'au 06/01/2020 pour une intervention chirurgicale.
Donc plus d'un mois d'arrêt.
Entre temps pendant mon arrêt de travail j'ai reçu une lettre de cadrage me rappelant les consignes de mon travail (limiter le nombre de vol etc....) chose qui est très difficile à faire étant donné le lieu de mon activité (villeneuve sur lot) et le manque de moyen (pas de caméra de surveillance etc..)
Je n'ai pas voulu reprendre après mon arrêt car je me suis senti harcelé psychologiquement. Mon travail est très dur et ils n'acceptent pas de rupture coventionnelle. Et n'ayant pas reçu de rendez-vous de de reprise de travail auprès de la médecine du travail je n'ai toujours pas repris mon poste depuis le 6 janvier 2020. Je suis actuellement en abandon de poste. Sur ma fiche de salaire de janvier je suis en absence injustifiée.
Je n'ai pas eu de salaire versé pour le mois de février et aucunes nouvelles de leur part depuis mon départ en arrêt de travail.
Hors aujourd'hui, le 10/02/2020 je viens de recevoir une convocation pour ma visite de reprise à la médecine du travail. C'est à dire plus d'un mois après mon éventuel reprise. Cette visite est fixée pour le 18 février 2020.
Quels sont les solutions qui s'offrent à moi afin d´être indemnisé le mois que je n'ai pas été payé et/ou que je sois licensié afin de toucher le chômage ?
Les démarches que mon employeur adoptent sont-elles légales?
Merci beaucoup pour votre retour. J'ai vraiment besoin d'être éclairé.
préventeure	Le 10-02-2020 à 12:02
quand un arrêt de travail prend fin, le salarié doit donc reprendre son travail. Si l'arrêt a durée au moins 30 jours l'employeur doit organiser une visite de reprise.
L'absence de visite de reprise ne justifie pas de ne pas reprendre son travail. Si vous ne reprenez pas, vous êtes effectivement en absence injustifiée.
AL date que que vous venez de recevoir est en fonction des possibilité dans le planning du médecin du travail (et peut être aussi en fonction du moment où l'employeur en a fait la demande).
Surtout allez-y pour vous permettre ne temps d'échange avec le médecin sur les conditions physiques, mais aussi pschologiques de votre poste
Zen Maritime	Le 10-02-2020 à 19:42
@preventeure,
je ne suis pas d'accord avec la reprise de travail qui selon vous serait obligatoire alors même que la durée de l'arrêt impliquerait une visite de reprise.
Tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu l'employeur ne peut juger par lui-même de l'aptitude / inaptitude à reprendre le poste, le contrat de travail reste suspendu sans que l'employeur ne puisse exiger la reprise du travail.
A supposer qu'il l'exige, sans que le médecin du travail n'ait encore déclaré le salarié apte à reprendre, et que le salarié fasse alors une rechute, le préjudice risquerait de coûter cher à l'employeur.
niko14	Le 10-02-2020 à 20:18
Bonjour Zen Maritime Mais dans ce cas là le préjudice est quand même pour le salarié car il ne perçoit pas de salaire lorsque le contrat est suspendue...comment faire pour récupérer ou avoir des indemnités pour cette période? Sachant qu?ils m?ont envoyé la visite pour la médecine du travail plus d?un mois après ma reprise initiale.
préventeure	Le 11-02-2020 à 13:54
@Zen : peut-être me suis-je mal exprimée : un arrêt d etravail est une justification médicale à ne pas aller travailler. ? l'arret de celui-ci, la justification est terminée, le salarié doit donc retrourner au travail.
Si l'employeur à un doute ou si l'employeur est "dangereux" alors l'employeur peut proposer à la personne soit d'occuper un poste plus léger en attendant le rdv de l a visite de reprise, soit maintenir le salarié à domicile (mais c'est une décision expresse de l'employeur).
Un employé ne peut pas décider de lui même de ne pas aller au travail s'il n'a pas sa visite de reprise. Il se tient à la disposition de son employeur ;)
Zen Maritime	Le 11-02-2020 à 19:34
Au regard du Code de la Sécurité Sociale, un certificat médical d'arrêt de travail est une prescription, interdictrice de travailler.
Au regard du Code du travail, la fin de l'arrêt de travail marque la fin de l'interdiction MAIS ne signe pas pour autant l'aptitude à reprendre lorsqu'une visite de reprise est impérative pour en juger : arrêt pour maladie d'au moins 30 jours, ou pour accident de travail d'au moins 30 jours, ou pour maladie professionnelle indépendamment de la durée d'arrêt
Le contrat de travail, qui était suspendu pendant l'arrêt, reste toujours suspendu après la fin de l'arrêt jusqu'à ce que la visite de reprise ait lieu, légalement dans les 8 jours.
Le salarié doit se tenir à disposition pour pouvoir être convoqué et doit alors effectuer cette visite de reprise MAIS dans l'intervalle son absence ne saurait être tenue pour fautive. Il y a jurisprudence à ce sujet, plusieurs décisions en Cour de Cassation.
De plus, si l'employeur n'a pas pris les dispositions pour organiser la visite de reprise dans les 8 jours [autrement dit s'il n'a pas pris contact avec le service de santé au travail], le retard de son fait, repoussant le moment de la visite de reprise, ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié. Là aussi il y a jurisprudence en Cour de Cassation.
Reprise du versement du salaire après avoir été déclaré inapte