Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870306-1153385
Timestamp: 2017-07-20 14:51:38+00:00
Document Index: 107763552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

INGRID JORBEDO FOUNDATION OF CHRISTIAN SCHOOLS c. SUEDE
Page d'accueil > Résultats de la recherche INGRID JORBEDO FOUNDATION OF CHRISTIAN SCHOOLS c. SUEDE
Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11533/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-03-06;11533.85 Analyses : (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) SURETE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURSParties : Demandeurs : INGRID JORBEDO FOUNDATION OF CHRISTIAN SCHOOLSDéfendeurs : SUEDETexte : Accordingly, in so far as this complaint is brought by Mrs . Jordebo herself it . is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and must be rejeÃ©ted pursuant to Article 27 para . 2 . The issues to be determined are whether any serious dispute arose between the Foundation and the authorities with regard to the decision under Section 34 of the School Act not to approve the proposed upper stage education at the Anna School for fulfilment of the school obligation and whether this decision was aÂ°determination" of a "civil right" of the Foundation . If these questions were answered in the affirmative, Article 6 para . I of the Convention would require access to a "tribunal" satisfying the conditions of Article 6 for the determination of any such dispute . In this respect the Government admit' that no such access to a "tribunal" existed for the Foundation . The ComnÂ»ssion has carried out a preliminary examination of the question o f the applicability of Article 6 para . I of the Convention . It considers that this question raises such important issues of fact and law that its determination should depend upon an examination of the merits . This aspect of the application must therefore be declared admissible, no other ground for declaring it inadmissible having been established . For these reasons, the Commission DECLARES ADMISSIBLE, without prejudging the merits, the complaint that the Foundation did not have access to a tribunal satisfying the conditions of Article 6 para . I of the Convention for the determination of whether the Anna' School should be approved for running the seventh to ninth forms of the compulsory school ; DECLARES INADMISSIBLE the remainder of the application .
(TRADUCTION) EN FAI T Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : Les requÃ©rants sont la Fondation des Ã©coles chrÃ©tiennes Ingrid Jordebo et Ingrid Jordebo, ressortissante suÃ©doise nÃ©e en 1930 et rÃ©sidant Ã Jdnk6ping . Mm' Jordebo est la directrice de l'Ã©cole Anna qu'elle g8re par l'intermÃ©diaire de la fondation . Elle reprÃ©sente celle-ci devant la Commission .
L'Ã©code Anna a Ã©tÃ© ouve rte en 1976 . C'est la seule 3cole piivÃ©e de J6nk6ping pour le:, Ã©lÃ¨ves en Ã¢ge de scedari tÃ© obligatcire (de 7 Ã 16 ans) . L'r,cole publique, qui dÃ©pend de l'Etat et de la commune, est administrE e par la commission scolaire (skolstyrel:;en) de JrinkÃ¼ping . Pendant l'annÃ©e scolaire 1982-1983 ont fonctionnÃ© Ã l'Ã©cole Anna les classes de la premiÃ¨re Ã la sixiÃ¨me annÃ©e (niveau infÃ©rieur et tnoyen) . En outre, la classe de septiÃ¨me annÃ©e a fonctionnÃ© Ã titre expÃ©rimental avec l'autorisation de la comrnission sa3 laire . Pour l'annÃ©e scolaire 1983-1984, la fondation a demandÃ© l'autorisation d'assurer les classes de la premiÃ¨re Ã la sixiÃ¨me et de la septiÃ¨me Ã la neuviÃ¨me annÃ©e (niveau supÃ©rieur) . Le 21 juin 1983, la cornmisslon scolaire de J&nk6pi~ng a accordÃ© son autorisation pour les classes 1 Ã 6 et l'a refusÃ©e pour les classes 7 Ã 9 . La fondation a alors rÃ©itÃ©rÃ© sa demande pour les classe s 7 Ã 9, mais la commission scolaire l'a rejetÃ©e le 23 aoÃ»t 1933 . Il rassort de cette dÃ©cision que le nombre d'Ã©lÃ¨ves en septiÃ¨me annÃ©e Ã©tait esr .imÃ©, Ã trois et leur nombre en huitiÃ¨me annÃ©e Ã deux . Aucun des professeurs proposÃ©s n'avait la formation prof_ssionnedle requise pour enseigner en septiÃ¨me et huitiÃ¨nie annÃ©es et seule M"` Jordebo Ã©tait officicllemenl qualifiÃ©e pour enseigner, mais uniquement au niveau moye n . La fondatiori a recouru auprÃ¨s du Conseil supÃ©rieur de l'instruction publique (skolbverstyrelsen) qui, le 1ft avril 1984, a rejetÃ© l'appel pour les raisons suivantes : Â«Aux termes de l'a rticle 34 de la loi scolaire (skollagen), une Ã©cole libre cloit Ãªtre autorisÃ©e Ã assurer la scolaritÃ© obligatoire Ã condition que l'enseignement dispensÃ© inculque des connaissances et des aptimdes qui . par leur nature et lrur niveau, correspondent pour l'essentiel Ã celles tr ansmises par l'Ã©cole publique et que, par ailleurs, ses objectifs gÃ©nÃ©raux correspondent Ã ceux de l'Ã©cole publique . L'agrÃ©ment est retirÃ© lorsque. l'Ã©tablissement n c satisfait plus Ã ces conditions et qu'aprÃ¨s cles contacts avec le directeur, il ne ieut Ãªtre rernÃ©diÃ© Ã ces insuffisances . A l'Ã©cole Arina, il n'y a pas de poste d'enseignant soumis aux rÃ¨glements ofliciels et l'on ne peut donc exiger des enseignanta qu'ils aient un dipl6n- .e . Il ne faudrait cependant pas en dÃ©duire que, l'on puisse nÃ©;tliger la qualitÃ© de l'enseignement . La commission scolaire tout comme le conseil rÃ©gional de l'instruction publique (lÃ nsskolnÃ mnden) ont estimÃ© qn'au cycle supÃ©rieur, l'enseignement clispensÃ© Ã l'Ã©cole Anna n'inculquait pas des connaissances et des aptitudes qui, par leur nature et leur niveau ., correspondaient pour l'essentel Ã celles transinises par un Ã©tablissement d'enseignetnent public . 131
En consÃ©quence, le Conseil supÃ©rieur de l'instmction publique rejette lÃ© , recours .Â» La fondation a recouru auprÃ¨s du Gouvernement (le ministÃ¨re de l'Educationj qui, le 13 dÃ©cembre 1984, a rejetÃ© le recours . Dans l'attente d'une dÃ©cision du Gouvemement, la fondation a assurÃ© l'ensei-, gnement des septiÃ¨me et huitiÃ¨me annÃ©es pendant l'annÃ©e scolaire 1983-84 . Mm` Jordebo a une fille, nÃ©e en 1969, qui aurait suivi l'enseignement de hui -, tiÃ¨me annÃ©e si la possibilitÃ© lui en avait Ã©tÃ© donnÃ©e . GRIEFS 1 . Les requÃ©rants font valoir que ce n'est qu'en suivant l'enseignement des sepl tiÃ¨me et huitiÃ¨me annÃ©es Ã l'Ã©cole Anna que la fille de Mm' Jordebo pourrait rece~ voir une instmction conforme aux convictions religieuses de celle-ci . Ils allÃ¨guent de ce fait une violation de l'article 2 du Protocole additionnel . 2 . Les requÃ©rants font valoir en outre que l'organisation d'activitÃ©s scolaires en conformitÃ© avec l'article 34 de la loi scolaire est un droit de caractÃ¨re civil . Ils allÃ¨' guent que l'article 6 de la Convention a Ã©tÃ© violÃ© puisqu'aucun tribunal n'a pu statuei' sur ce droit .
EN DROIT 1 . Les requÃ©rants se plaignent de ce que la fille de Mm' Jordebo n'ait pas pu sui-' vre l'enseignement de septiÃ¨me et de huitiÃ¨me annÃ©es Ã l'Ã©cole Anna . Il y a eu selon eux violation de l'article 2 du Protocole additionnel . L'article 2 du Protocole additionnel est libellÃ© comme sui t Â« Nul ne peut se voir refuser le droit Ã l'instruction . L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le doniaine de l'Ã©ducation et de l'enseignement ; respectera le droit des parents d'assurer cette Ã©ducation et cet enseignement conformÃ©ment Ã leurs convictions religieuses et philosophiques . Â» ~ Le Gouvernement soutient que ce grief est incompatible ratione materiae aveÃ§ les dispositions de la Convention et du Protocole additionnel et, Ã titre subsidiaire, qu'il est manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention ! La Commission estime ne pouvoir examiner le grief des requÃ©rants que dan's la mesure oÃ¹ il est soulevÃ© p ar Mm' Jordebo . La fondation ne peut se prÃ©tendrÃ¨ Â«victimeÂ» au sens de l'article 25 de la Convention, d'une violation de l'article 2 dÃ» Protocole additionnel . Dans la mesure oÃ¹ ce grief est formulÃ© par la fondation, il est alors incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit ÃªtrÃ¨ rejetÃ© en application de l'article 27 par . 2 de celle-ci . 132
Le fait uui . selon les allÃ©gations fornulÃ©es . constituerait unc violation de l'article 2 du Protocole additionnel, est que la fondation n'a pas Ã©tÃ© autorisÃ©e Ã assurer les septiÃ¨nie et huitiÃ¨me annÃ©es cle l'enseignement obligatoire . La question est de savoir .si l'on peut interprÃ©te l'article 2 du Protocole addilionnel comme garantiseant un droit d'ouvrir et de gÃ©rer une Ã©cole privÃ©e et si, lorsqu'une Ã©cole privÃ©e est agrÃ©Ã©e . elle doit avoir le droit d'assurer l'enseignement Ã taus les niveaux de Ia scolaritÃ© oblieartoire . L'article 2 du Protocole additionnel est gouvernÃ© par sa piemiÃ¨re phrase, qui consacre Ir, droit de l'enfani: Ã l'instruction, alors que la seconele qui la ccmplÃ¨te . consaere le droit des parents d'assurer Ã leur enfant l'Ã©ducation et l'enseignement conformÃ©ntent Ã leurs convictions religieuses et philosophiques (voir Cour Eur . D .H ., arrÃªt Campbell et Cosans (lu 25 fÃ©vrier 1982, sÃ©rie A n^ 48, par . 40) . L'article 2 du Protocole additionnel n'oblige pas les Etats Ã crÃ©er un r,ystÃ¨me d'ensei ;nement particulier . I1 garantit touitefois aux personnes placÃ©es sous la juridiction d'une Partie contractante un droit d'accÃ¨s aur : Ã©tablissemtnts scolaires existant Ã un ntoment donnÃ© . Les organes de la Convention ont reconnu que le droit Ã l'instruction appelle une rÃ©glemenr .ation par l'Etat, Â«rÃ©gle,mentation qui peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la comntunautÃ© ec des individus Â» (Cour Eur . D .H ., arrÃªt du 23 juillet 1968 en l'affaire Â«]inguistiqt:e belgeÂ», sÃ©rie A nÂ° 6, pp . 31-32) . Dans l'affaire linguistique belge, la Cour a conclu qur, le refus (le l'Etat de crÃ©er ou de subrentionrier, dans la rÃ©gion unilingue nÃ©erlanclaise, des Ã¨coles d'enseignement primaire qui utilisent le 1ranÃ§ais comme langue d'enseignement ne contrevenait pas Ã l'article 2 du Protocole additionnel (op . cit ., p . 42) . La. Commission dÃ©duit de l'arrÃªt de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homtne dans l'affaire Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen (arrÃªt du 7 dÃ©cembre 1976, sÃ©rie A n" 23, pp . 24-25, par . 50) que l'aiticle 2 du Protocole additionnel garantit le droit d'ouvrir et de gÃ©rer une Ã©cole privÃ©e . Toutefois, ce droit ne saurait Ãªtre un droit inconditionne.l . B faut que l'Etat le rÃ©glemente pour assurer l'unitÃ© et la qualitÃ© du systÃ¨me Ã©ducatif. La Commission rappelle que la dÃ©cision de ne pas accorcer l'autorisation pour les classes de la septiÃ¨me Ã la neuviÃ¨meannÃ©e se fondait exclusivement sur la constetation que.l'enseignement offert Ã ce niveau ne corresponclait pas au critÃ¨re de qualitÃ© prÃ©vu Ã l'article 34 de la loi scolaire . AprÃ¨:, avoir exarninÃ© la prÃ©sente affaire et notammenrt les raisons qui ont motivÃ© le refus opposÃ© Ã la fondation d'assurer le niveau supÃ©rieur de l'enseignement obligatoire, la Commission conclut que cette interdiction ne contrevient pas Ã l'article 2 du Protoeole, additionnel . En outre, les requÃ©rants n'ont pas dÃ©montrÃ© que les autres Ã©coles auxquelles la fille de Mm' Jordebo avait accÃ¨s offraient un enseignement contraire aux convictions religieuses c :t philosophiques de Mm' Jordebo, en admettant mÃªme qu'il n'existÃ¢t aueune autre Ã©cole chrÃ©tienne dans la rÃ©gion . L+3
Dans ces circonstances, la Commission n'entrevoit aucune apparence de violation de l'article 2 du Protocole additionnel . Il s'ensuit que, sur ce point, la requÃªt . 2 de la Convention . estmanif lodÃ©e,ausn'rticl27p 2 . Les requÃ©rants se plaignent aussi de n'avoir pas pu faire examiner par les tribunaux leur Â«droit de caractÃ¨re civil Â» Ã mener des activitÃ©s scolaires en application de l'article 34 de la loi scolaire . Ils allÃ¨guent une violation de l'article 6 par . 1 de la Convention, dont la premiÃ¨re phrase est ainsi libellÃ©e : Â« Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligation sdecart8ivl,oubenfdÃ©tacusionem8rpÃ©aldigÃ©e contre elle . Â» La Commission constate tout d'abord que la fondation a Ã©tÃ© autorisÃ©e Ã gÃ©re r1iuneÃ©colpvdsauxnfÃ©retmoydl'signetpubc(as Ã 6) . II n'y a donc pas Ã ce propos de contestation entre les requÃ©rants et les pouvoirs publics et la Â«dÃ©cision d'une contestationÂ» par un Â«tribunalÂ», au sens de l'article 6, de la Convention, n'est pas requise . Selon le Gouvernement, ce grief est incompatible ratione materiae avec le s dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par . 2 . Il prÃ©tend que le refus de la commission scolaire de considÃ©rer comme satisfaisant aux conditions de la scolaritÃ© obligatoire l'enseignement proposÃ© Ã l'Ã©cole Anna de la septiÃ¨me Ã la, neuviÃ¨me annÃ©e ne constituait pas la dÃ©termination d'un Â«droit de caractÃ¨re civilÂ» . Toujours selon le Gouvernement, il n'y avait pas de droit de caractÃ¨re civil Ã Â« dÃ©terminer Â« . Le Gouvernement souligne que la dÃ©cision contestÃ©e n'empÃªchait pas l'Ã©cole' Anna d'offrir un enseignement sur une base privÃ©e et n'empÃªchait pas Mme Jordebo de faire instruire sa fille en dehors du systÃ¨me scolaire public . Elle signifiait simple-' ment que l'enseignement proposÃ© Ã l'Ã©cole ne satisfaisait pas aux exigences de la sco-, laritÃ© obligatoire . La Commission remarque que la procÃ©dure administrative en cause a Ã©tÃ© engagÃ©e par la fondation et non par Mme Jordebo Ã titre personnel . Il s'ensuit que seulel la fondation peut se prÃ©tendre Â«victimeÂ» au sens de l'article 25 de la Convention,i d'une violation de l'article 6 . . Par consÃ©quent, dans la mesure oÃ¹ ce grief est soulevÃ© par M"" Jordebo elle-' mÃªme, il est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Conventionl et doit Ãªtre rejetÃ© en application de l'article 27 par . 2 . Le point Ã examiner est celui de savoir s'il y a une contestation sÃ©rieuse entre 1 la fondation et les pouvoirs publics Ã propos de la dÃ©cision, fondÃ©e sur l'article 34' de la loi scolaire, de ne pas reconnaÃ®tre comme satisfaisant aux conditions de la scola-i ritÃ© obligatoire l'enseignement proposÃ© par l'Ã©cole Anna au niveau supÃ©rieur, et si cette dÃ©cision Ã©tait Â« la dÃ©cision d'une contestation Â» portant sur un Â« droit de caractÃ¨re f civilÂ» de la fondation .
Si 1"on rÃ©pondait Ã ces qu c stions par l'affirmative, l'article 6 par . 1 de la Convention exigerait la possibilit~3 de saisir un Â«tribunal Â» remplissant les conditions de l'aacle 6 pour le rÃ¨glernent du litige . Le Gouvernenrent adinet Ã ce propos que la fondation n'a pas eu accÃ¨s Ã un tribunal . La Commission a procÃ©dÃ© Ã un examen prÃ©liminaire de la question de l'applicabilitÃ© Je l'article 6 par . 1 cle la Convention . Elle esdime que cette question soulÃ¨ve des points de fait et de droit si importants qu'elle appelle un examen du fond de l'affaire . Cette partie de la requÃªte doit donc Ãªtre dÃ©clarÃ©e recevable, aucun niotif ne justifiant une dÃ©cision d'irrecevabilitÃ© .
Par ces motifs, la Commission , DÃCLARE', RECEVABLE, tout moyen de fond rÃ©servÃ©, le grief tirÃ© du faii que la fendation n'a pas eu. accÃ¨s Ã un tribunal remplissant les cDnditions de, l'article 6 par .l de la Convemaon ec pouvarit dÃ©cider s'il convenat d'autoriser l'Ã©cole Anna Ã assurer les classes de la septiÃ¨me Ã la neuviÃ¨me .mnÃ©e de l'e,nseigneinent obligntoire . DÃCLARE', LA REQUÃ TE'. IRRECEVABLE pou .- le surplus .
135Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 06/03/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page