Source: https://afcn.be/fr/professionnels/protection-des-travailleurs/medecins-du-travail-agrees/criteres-et-modalites-2
Timestamp: 2020-02-28 09:25:44+00:00
Document Index: 311195718

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 24", "l'article 54", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 3"]

Critères d'agrément des médecins du travail | AFCN - Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Critères d'agrément des médecins du travail
Les médecins du travail chargés de la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées doivent être agréés par l'Agence (référence 2, article 75).
1. Surveillance médicale au sein d'établissements de classe II et III
En vue d'être agréé pour exercer la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées et des travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe II et III, le candidat satisfait aux conditions générales suivantes :
être légalement habilité à exercer la médecine du travail conformément à la condition visée à l'article II.3-30, 2° de la référence 6
avoir suivi avec succès une formation de niveau universitaire qui consiste en :
Un programme de cours
Ce programme de cours répond aux critères suivants :
Le programme de cours comporte au minimum 150 heures de cours théoriques et au minimum 45 heures de cours pratiques. Il aborde au moins les sujets suivants :
Notions de base physiques et radiochimiques sur la radioactivité et les rayonnements ionisants
Utilisation des substances radioactives et des rayonnements ionisants dans le cadre d'applications industrielles et médicales
Principes, réglementation et méthodes en matière de radioprotection et de dosimétrie
Etudes des effets de l'exposition aux rayonnements ionisants sur la santé y-compris leurs conséquences éthiques, au moyen de la radiobiologie, la radiogénétique, la radiotoxicologie, la radiopathologie et l'épidémiologie
Surveillance médicale des personnes professionnellement exposées en ce compris les aspects diagnostiques et thérapeutiques concernant les risques de contamination et d'irradiation notamment dans le cas d'incident ou d'accident radiologique
Ce stage répond aux critères suivants :
Le stage comporte au moins 160 heures et s'étale sur une période d'un an maximum.
Le stage est supervisé de près par un maître de stage académique coordinateur, possédant au moins huit années d'expérience professionnelle en matière de radioprotection, et, pour chaque lieu de stage, par au moins un maître de stage rattaché au lieu de stage.
Chaque maître de stage rattaché au lieu de stage satisfait aux conditions suivantes :
pratiquer lui-même comme médecin agréé au sein d'établissements de classe II et III.
posséder au moins huit années d'expérience pertinente en tant que médecin agréé actif au sein d'établissements de classe classe II et III.
assurer la surveillance médicale par an de plus de cent personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe II et III.
posséder une expérience au niveau des différents types de conditions de travail et des risques auxquels sont confrontées les personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe II et III. Le maître de stage académique coordinateur et les maîtres de stage rattachés au lieu de stage veillent ensemble au respect des critères de stage.
Préalablement au stage, le stagiaire établit en collaboration avec le maître de stage académique coordinateur un plan de stage qui mentionne par lieu de stage, le(s) maître(s) de stage rattaché(s) au lieu de stage, le nombre d'heures de stage ainsi que les risques attendus.
Le stage permet au stagiaire de se familiariser avec tous les risques que présentent les établissements de classe II et III, et au moins avec :
l'exposition externe (ß, photons) propre à ces établissements
la contamination externe et interne (émetteurs a, ß et photons) propre à ces établissements
Le stage s'effectue dans au moins deux établissements distincts de classe II et III afin d'être confronté avec tous les risques visés au point 4°.
Le stage est consacré à :
la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe II et III afin de se familiariser avec les activités suivantes :
l'exécution d'analyses des risques inhérents aux rayonnements ionisants
l'examen des mesures de prévention appliquées ou prévues contre les risques inhérents aux rayonnements ionisants
la vérification de l'application des trois principes de base de la radioprotection visés à l'article 20.1.1 du RGPRI : la justification de la pratique, l'optimisation de la protection (ALARA) et les limites de doses officielles
la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées et travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe II et III afin de se familiariser avec les activités suivantes :
l'interprétation et l'évaluation des doses visées à l'article 24 , alinéa 4 de l'AR du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants (RGPRI)
le dépistage et l'interprétation médicale des effets biologiques éventuellement liés à l'exposition aux rayonnements ionisants en utilisant les dispositifs diagnostiques appropriés: procédures, appareils d'examen, techniques clinico-biologiques telles que les analyses sanguines, les analyses d'urine et les autres techniques biologiques de dosimétrie
l'utilisation correcte des appareils destinés à contrôler et à mesurer la contamination (interne ou externe) des personnes
l'application de procédures thérapeutiques en cas de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants
la visite d'organismes externes tels que des laboratoires (dosimétrie externe, dosimétrie interne, dosimétrie biologique, etc.), des centres spécialisés dans le traitement de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants, des centres spécialisés dans le traitement des déchets radioactifs, afin de comprendre les activités et le rôle de ces organismes
Lors du stage, le stagiaire entretient des contacts avec le service de contrôle physique de l'établissement où a lieu le stage et il accompagne ce service lors de visites aux postes de travail afin de se familiariser avec le rôle de ce service et les relations que le médecin agréé entretient avec lui.
Le stagiaire rédige un rapport de stage selon les directives établies par l'Agence.
Le stagiaire remplit l'attestation de stage qu'il fait signer par tous les maîtres de stage concernés.
2. Surveillance médicale au sein d'établissements de classe I
En vue d'être agréé pour exercer la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées et des travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe I, le candidat doit :
Satisfaire aux conditions d'agrément pour la surveillance médicale dans les établissements de classe II et III
Suivre une formation théorique complémentaire
Cette formation répond aux critères suivants :
Cette formation comporte au moins 50 heures de cours.
La formation porte sur les différents aspects de la radioprotection au sein d'établissements de classe I.
La formation aborde au moins les risques suivants :
l'exposition externe (ß, photons, neutrons) propre à ces établissements
La formation peut être constituée de manière ad hoc en assistant à des séminaires, des journées d'étude et des séances de formation spécifiques en Belgique et à l'étranger
Effectuer un stage complémentaire
Le stage comprend un minimum de 750 heures et s'étale sur une période de trente mois maximum.
Dans chaque lieu de stage, le stage est supervisé de près par au moins un maître de stage rattaché au lieu de stage qui satisfait aux conditions suivantes :
pratiquer lui-même comme médecin agréé dans un ou plusieurs établissements de classe I
posséder au moins huit années d'expérience pertinente en tant que médecin agréé actif au sein d'établissements de classe I
assurer la surveillance médicale par an de plus de cent personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I
posséder une expérience au niveau des différents types de conditions de travail et des risques auxquels sont confrontées les personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I
Préalablement au stage, le stagiaire établit en collaboration avec le(s) maître(s) de stage un plan du stage qui mentionne par lieu de stage le(s) maître(s) de stage(s) rattaché(s) au lieu de stage, le nombre d'heures de stage ainsi que les risques attendus. Lorsqu'il existe un lien professionnel entre le maître de stage rattaché au lieu de stage et le stagiaire ou lorsque le stagiaire est lié contractuellement au lieu de stage, le plan de stage le mentionne. Préalablement au stage, le plan de stage est soumis à l'approbation de l'Agence qui recueille à cet effet l'avis du jury médical visé à l'article 54.9 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants (RGPRI). Toute modification apportée au plan de stage est communiquée immédiatement à l'Agence.
Le stage permet au stagiaire de se familiariser avec les risques suivants :
l'exposition externe (ß, photons, neutrons) propre à ces établissements la contamination externe et interne (émetteurs a, ß et photons) propre à ces établissements la criticité
Le stage s'effectue dans un ou plusieurs établissements de classe I afin d'être confronté avec tous les risques visés au point 4°.
la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe I afin de se familiariser avec les activités suivantes :
la vérification de l'application des trois principes de base de la radioprotection visés à l'article 20.1.1 du RGPRI: la justification de la pratique, l'optimisation de la protection (ALARA) et les limites de doses officielles
la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées et des travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe I afin de se familiariser avec les activités suivantes :
l'information à fournir aux travailleurs visée à l'article 25 du RGPRI
la participation à :
au moins un exercice dans le cadre du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge
des réunions scientifiques concernant la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I tels que visés à l'article 3.1, a)
d'établissements chargés du traitement et du stockage des déchets radioactifs afin de comprendre l'entièreté du processus de gestion des déchets
d'instances chargées d'intervenir en cas d'incidents nationaux ou à l'étranger
Lors du stage, le stagiaire entretient des contacts avec le service de contrôle physique de l'établissement où il effectue son stage et il accompagne ce service lors de visites aux postes de travail afin de se familiariser avec le rôle de ce service et les relations que le médecin agréé entretient avec lui.
Le stage peut être partiellement accompli à l'étranger, à condition que le plan de stage visé au point 3° le mentionne.
Effectuer un travail personnel
Ce travail consiste en une analyse et en une évaluation approfondie et personnelle concernant une ou plusieurs mesures spécifiques de radioprotection qui sont appliquées au sein des établissements de classe I, y compris, le cas échéant, des propositions d'amélioration. Le stagiaire décrit cet ensemble dans un document.