Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:47:24+00:00
Document Index: 263554167

Matched Legal Cases: ["l'article 1452", "l'article 8", "l'article 1452", "l'article 1467", "l'article 1452", "l'article 1454", "l'article 14", "l'article 1454", "l'article 1454", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 19", "l'article 1455", "l'article 1455", "l'article 1455", "l'article 1455", "l'article 1455", "l'article 1455", "l'article 207"]

IF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités artisanales et assimilées | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 30/01/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 30/01/2019
IF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités artisanales et assimilées
Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par les articles 1452, 1453, 1454 et 1455 du code général des impôts (CGI).
En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu, conformément au 4° de l'article 8 du CGI.
A. Définition des ouvriers et façonniers
Exemple 3 : un réparateur d'automobiles qui, eu égard au caractère de son installation et à l'importance des appareils qu'il utilise, peut être regardé comme un ouvrier au sens de du 1° de l'article 1452 du CGI, dès lors qu'au surplus il ne stocke qu'une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l'exercice de sa profession (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 5 juin 1981, n° 22978 transposable à la CFE).
En revanche, un mécanicien réparateur d'automobiles qui se livre en même temps que cette profession manuelle à la vente de carburants d'une manière habituelle est imposable (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, 4 juin 1975, n° 91161 transposable à la CFE).
Tel est le cas, notamment, de l'exploitant d'un établissement de nettoyage à sec utilisant des équipements automatiques importants (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, 6 octobre 1969, n° 75705 transposable à la CFE).
- d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L6221-1 à L6225-8 du code du travail.
L'embauche d'un ou plusieurs handicapés n'a aucune incidence sur l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu pour la veuve de l'artisan qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux conditions énoncées au n° 70, la profession précédemment exercée par son mari.
2. Période de référence à considérer
Pour apprécier si les conditions relatives aux concours autorisés sont remplies, il convient d'examiner la situation de l'artisan au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI.
- un artisan exploitant une entreprise de maçonnerie avec son frère, dès lors que ce dernier n'est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par l'article 1452 du CGI (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, 26 octobre 1977, n° 03387) ;
L'article 1453 du CGI exonère de CFE les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.
Il est précisé également qu'un groupement d'intérêt économique constitué entre chauffeurs de taxis et ayant pour objet de centraliser les appels téléphoniques des clients et de les transmettre est une activité de prestation de services non exonérée de CFE .
A. Bénéfice de l'exonération de CFE prévue au 1er alinéa de l'article 1454 du CGI
L'article 1454 du CGI exonère de CFE les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Au nombre des dispositions qui régissent la constitution et le fonctionnement des sociétés coopératives artisanales (SCA), figurent notamment la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ainsi que la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d’économie sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée, seuls peuvent être associés d’une société coopérative artisanale :
1°. Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre ;
2°. Les personnes physiques ou morales dont l’activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d’affaires annuel de cette coopérative ;
3°. Les personnes physiques ou morales intéressées à l’objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services entrant dans l’objet de la coopérative. Ils jouissent en revanche de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent, de façon dérogatoire, prévoir que, pour les parts sociales de cette seule catégorie d’associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
4°. D’autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.
Remarque 1 : La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale n’est pas subordonnée au bénéfice de l’exonération de CFE prévue à l’article 1452 du CGI. Dès lors, une société coopérative artisanale peut être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions qui la régissent, et par conséquent être exonérée au titre de l’article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions), alors même que ses associés ne bénéficient pas à titre personnel de l’exonération de l’article 1452 du CGI.
Remarque 2 : La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale est également indépendante de celle d'artisan définie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pris en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan.
En conséquence, il convient de ne pas refuser l’exonération prévue à l’article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions) à une société coopérative artisanale dont les associés, relevant de la catégorie 1° mentionnée au n° 200, sont des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle mais ne pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan définie au décret précité.
La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 dispose que les coopératives artisanales ont pour objet de réaliser toutes opérations et de fournir tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités.
Le Conseil d'État a admis à plusieurs reprises qu’une société coopérative d’artisans pouvait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, alors même qu’elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l’état. Selon la jurisprudence, ces opérations commerciales ne doivent toutefois revêtir qu’un caractère accessoire, l’objet principal de la société coopérative étant de développer l’activité artisanale de ses membres (Conseil d'État, 9 / 10 SSR, 19 avril 2000, n° 172363).
Exemple 3 : S’agissant des métiers de l’alimentation, la commercialisation de produits ne nécessitant pas la mise en œuvre des connaissances professionnelles de l’artisan. Ainsi, par exemple, pour un boucher, les boites de conserves, les charcuteries ou plats non élaborés par l’artisan lui-même doivent être considérés comme vendus en l’état.
- en ce qui concerne les métiers du bâtiment, la fourniture de biens dans le cadre d’une opération de travaux immobiliers (à l’exception des équipements ménagers) dès lors qu’elle a nécessité la mise en œuvre de moyens cumulativement réunis (main d'œuvre, matériaux, équipements) et d’opérations (mise en route ou contrôle) liés au métier exercé.
L’activité consistant pour la société à procurer à ses membres des biens destinés à être revendus par eux en l’état est considérée comme accessoire si elle représente au plus 20 % du chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au titre de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année d’imposition.
Au-delà de ce seuil, la coopérative est donc réputée ne pas fonctionner conformément à son objet et ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1454 du CGI.
Titre : Imposition à la CFE des sociétés coopératives artisanales
Le Conseil d'État a admis que les coopératives artisanales utilisent le concours d’un personnel salarié pour autant que cela soit nécessaire, sans que soit remise en cause l’exonération de CFE dont elles bénéficient (cf. notamment Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 16 décembre 1998, n° 155384).
Remarque : Ces dispositions sont identiques à celles retenues en matière d’impôt sur les sociétés concernant l’exonération prévue au 3° bis du 1 de l’article 207 du CGI.
B. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE prévue au 1er alinéa de l'article 1454 du CGI
L'exonération prévue par le 1er alinéa de l'article 1454 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives :
- dont les parts sont admises aux négociations sur un marché règlementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;
- ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Les associés non coopérateurs sont ceux définis au 1I quinquies de l'article 207 du CGI. Il s'agit des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.
Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sur la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
IV. Pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes (article 1455 du CGI)
Aux termes du 1° de l'article 1455 du CGI, les pêcheurs sont exonérés de CFE, même s'ils sont propriétaires de leur bateau et quelle que soit l'importance de celui-ci.
Ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération les personnes exerçant simultanément ou alternativement une activité autre que la pêche.
Exemple : Activité de transport maritime de biens ou de personnes.
Selon le 1 bis de l'article 1455 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés de pêche artisanale visées aux articles L931-2 à L931-4 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués.
L'exonération est également accordée aux inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et qui effectuent eux-mêmes la vente de ces produits (article 1455-2° du CGI).
1. Bénéfice de l'exonération de CFE prévue au 3° de l'article 1455 du CGI
Les sociétés coopératives maritimes bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1455-3° du CGI lorsqu'elles sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L931-5 à L931-30 du code rural et de la pêche maritime.
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative maritime (article L931-6 du code rural et de la pêche maritime) :
2. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE prévue au 3° de l'article 1455 du CGI
L'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché règlementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (cf. n°s 290 à 320).