Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970314-168817
Timestamp: 2017-01-17 21:53:13+00:00
Document Index: 85150386

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 168817
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : AstreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 168817Numéro NOR : CETATEXT000007951907 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-14;168817 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Z..., Mme Germaine Y..., Mme Michèle X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené à 535 085,84 F hors taxes l'indemnité de 1 306 710,55 F que MM. X... et Z... ont été condamnés à verser au département du Pas-de-Calais, conjointement et solidairement avec l'entreprise Peulabeuf, en réparation de désordres affectant le collège J. Prévert à Houdain (62), par jugement du 13 septembre 1988 du tribunal administratif de Lille, somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % ;
Considérant que, par un jugement en date du 13 septembre 1988, le tribunal administratif de Lille a condamné la société Peulabeuf et MM. Z... et X..., architectes, à payer conjointement et solidairement au département du Pas-de-Calais, au titre de la garantie décennale, une somme destinée à réparer les désordres affectant le collège Jacques Prévert à Houdain, commune aux droits de laquelle se trouve le département du Pas-de-Calais ; qu'il est constant que les assureurs de l'entreprise Peulabeuf, laquelle n'a pas relevé appel de ce jugement, ont versé cette somme au département ; que, sur appel de MM. Z... et X..., la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 12 juin 1990, a déchargé les requérants d'une partie des condamnations conjointes et solidaires prononcées à leur encontre en première instance ;
Considérant que M. Z..., Mme Y... et Mme X..., agissant aux droits de M. X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 12 juin 1990 pour obtenir la restitution des sommes qu'elles auraient versées à l'entreprise Peulabeuf ; que l'exécution de l'arrêt susmentionné n'appelle aucune des mesures dont les requérants demandent l'exécution par le prononcé d'une astreinte ; que, par suite, la requête de M. Z... et autres ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Z..., à Mme Germaine Y..., à Mme Michèle X..., à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, au département du Pas-de-Calais et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 14 mars 1997, n° 168817Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de LesquenRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 14/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page