Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920115-121529
Timestamp: 2016-12-06 03:36:11+00:00
Document Index: 74497556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", 'art. 9']

France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 121529
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121529Numéro NOR : CETATEXT000007774362 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;121529 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjena X..., demeurant Foyer Sonacotra à Aubagne (13400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer de le faire bénéficier de l'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62 825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le bénéfice de l'allocation en cause est réservé à des personnes qui, ayant appartenu en Algérie à une formation supplétive, ont, en outre, établi leur domicile en France et conservé la nationalité française ;
Considérant que M. X..., domicilié d'ailleurs en Algérie lors du dépôt de sa demande, n'établit pas avoir conservé la nationalité française ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui a opposé l'ANIFOM de l'octroi de l'allocation prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Loi 87-549 1987-07-16 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 121529Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 15/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page