Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402505&dateTexte=20031231
Timestamp: 2019-12-11 19:02:30+00:00
Document Index: 7551031

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 119', "l'article 4", "l'article 63", "l'article 71", "l'article 128", "l'article 129", "l'article 131", "l'article 173", "l'article 201", "l'article 245", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 155", "l'article 4"]

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles | Legifrance
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NOR: MESX0000083R
Version consolidée au 31 décembre 2003
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 74 et 77 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 27 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 14 mars 2000 ;
Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Modifié par Loi - art. 119 JORF 31 décembre 2003
I. - L'abrogation des dispositions suivantes du code de la famille et de l'aide sociale prévue au I de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots suivants :
1° Les articles 10, 17, 18, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 63, les phrases suivantes :
"Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat. Les membres de cette commission assurant la représentation desdites associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant." ;
3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 71 ;
4° L'article 100-2-1 ;
5° A l'article 128 :
- le premier alinéa ;
- au deuxième alinéa, la phrase suivante : "La commission départementale siège au chef-lieu du département" ;
- du sixième au huitième alinéas ;
6° A l'article 129 :
- au premier alinéa, les mots suivants : "Dans le délai de deux mois à compter de leur notification" ;
- les deuxième à dixième alinéas ;
7° Le troisième alinéa de l'article 131 ;
8° A l'article 173 :
- au premier alinéa, les mots suivants : "et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille" et la phrase suivante : "Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre." ;
- le deuxième alinéa ;
9° L'article 174 ;
10° A l'article 201-1 :
- au troisième alinéa, les mots suivants : "dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement" ;
11° Les articles 223 et 224 ;
12° Les troisième à sixième alinéas de l'article 245 ;
II. - L'abrogation des dispositions prévues aux 5°, 13°, 15°, 20°, 21°, 22°, 23°, 26° et 27° du II de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les articles suivants :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er, le VII de l'article 6, les articles 31, 53, 54 et 56 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, des troisième aux douzième alinéas de l'article 36, les quatre premiers alinéas de l'article 37, l'article 43, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
3° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
4° Les articles 1er, 40 et 41 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
5° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
6° L'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
7° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
8° Le septième alinéa de l'article 1er, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 155 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Nota. - La partie Législative du code de l'action sociale et des familles annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.