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Timestamp: 2019-11-20 12:41:05+00:00
Document Index: 25736939

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MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective - PDF Téléchargement Gratuit
1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS AGRICOLES ET HORTICOLES (Pyrénées-Atlantiques) (18 novembre 1985) (Etendue par arrêté du 27 mai 1986, Journal offi ciel du 15 juin 1986) AVENANT N 5 DU 27 JUIN 2016 À L ACCORD DU 12 NOVEMBRE 2009 RELATIF À LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOR : AGRS M IDCC : 9641 Entre Fédération départementale des syndicats d exploitants agricole des Pyrénées-Atlantiques Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques D une part, et Syndicat national des cadres d exploitation agricole CFE-CGC des Pyrénées-Atlantiques Syndicat général agro-alimentaire confédération française démocratique du travail (SGA CFDT) des Pyrénées-Atlantiques Fédération nationale agro-alimentaire et forestière confédération générale du travail, (FNAF CGT), section agriculture D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Pour se mettre en conformité avec l avenant n 4 du 15 septembre 2015 à l accord national du 10 juin 2008 concernant la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance, et avec les dispositions légales concernant les régimes collectifs de prévoyance, les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements de l accord collectif de prévoyance du 12 novembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques. CC 2016/49 95
2 Article 1 er L accord collectif de prévoyance du 9 juillet 2009 est réécrit ainsi dans sa totalité : «Préambule Par le présent accord, les partenaires sociaux de l agriculture du département des Pyrénées- Atlantiques ont souhaité mettre en place un régime départemental de protection sociale complémentaire comme le leur permet l accord national du 10 juin 2008 "sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance". Les partenaires sociaux ci-dessus désignés entendent ainsi : permettre aux salariés agricoles non cadres dudit département de bénéficier d une couverture prévoyance offrant un bon niveau de garanties en contrepartie d un coût raisonnable ; favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l attractivité de la branche agricole dans le département ; conserver la maîtrise du régime au niveau local. Article 1 er Champ d application Article 1.1 Champ d application professionnel Le présent accord est applicable à l ensemble des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles et horticoles relevant de la convention collective du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, à savoir : les exploitations de polyculture ; les exploitations d élevage ; les exploitations de cultures spécialisées (maraîchage, arboriculture fruitière, viticulture, etc ) ; les exploitations d horticulture et pépinières ; les coopératives de culture en commun et d utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ; les entreprises de travaux agricoles. Article 1.2 Champ d application territorial Le présent accord est applicable dans les établissements situés sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, même si les terrains de cultures s étendent sur un département limitrophe et ceci où que soient domiciliés les employeurs et les salariés. Article 2 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent aux salariés non cadres : justifiant d une ancienneté de 6 mois continus dans l entreprise pour les garanties incapacité temporaire et permanente de travail (l ancienneté est réputée acquise au 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert 6 mois d ancienneté) ; sans condition d ancienneté pour les garanties décès. à l exclusion : des cadres ressortissants de la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP ressortissant d autres dispositions conventionnelles obligatoires. 96 CC 2016/49
3 Article 3 Garanties Article 3.1 Garantie incapacité temporaire de travail Conditions et modalités d indemnisation En cas d incapacité de travail temporaire dûment justifiée par un arrêt de travail et ouvrant droit aux indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale, les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires versées par l organisme assureur, à la condition toutefois de justifier d une ancienneté de 6 mois continus dans l entreprise. Sous réserve : d avoir justifié dans les 48 heures de cette absence à son employeur et à la MSA ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres états membres de l Union européenne ou dans l un des autres Etats ressortissants de l Espace économique européen. Le versement des indemnités journalières complémentaires intervient : pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 12 mois dans l entreprise : à compter du 36 e jour d arrêt, quelles que soient l origine et la cause de l arrêt. pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois dans l entreprise : à compter du 8 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée, dès le 1 er jour d arrêt de travail en cas d arrêt consécutif à un accident du travail, de trajet, ou de maladie professionnelle. Montant de l indemnisation Les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires, versées par l organisme assureur, de sorte que l indemnisation globale (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités journalières complémentaires) soit égale à : pour une ancienneté de 6 mois à 1 an : 70 % du salaire de référence ; pour une ancienneté de 1 an à 6 ans : 90 % du salaire de référence pendant 30 jours puis pour une ancienneté de 6 ans à 11 ans : 90 % du salaire de référence pendant 40 jours puis pour une ancienneté de 11 ans à 16 ans : 90 % du salaire de référence pendant 50 jours puis pour une ancienneté de 16 ans à 21 ans : 90 % du salaire de référence pendant 60 jours puis pour une ancienneté de 21 ans à 26 ans : 90 % du salaire de référence pendant 70 jours puis pour une ancienneté de 26 ans à 31 ans : 90 % du salaire de référence pendant 80 jours puis pour une ancienneté de 31 ans et plus : 90 % du salaire de référence pendant 90 jours puis 70 %. Le salarié bénéficie d indemnités journalières complémentaires tant que dure le versement des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale et au maximum pendant jours. Le salaire brut de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu pour le calcul des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale. CC 2016/49 97
4 Les indemnités journalières dues au titre du présent accord, cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature, ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les modalités prévues par l organisme assureur. En cas de rupture du contrat de travail, avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières versées par l organisme assureur sont maintenues tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base. La part patronale des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est payée à la caisse de mutualité sociale agricole par l organisme assureur et financées par la cotisation «assurance des cotisations sociales patronales». Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, CSG et CRDS. Article 3.2 Garantie incapacité permanente de travail Incapacité permanente professionnelle à la condition de justifier d une ancienneté de 6 mois continus dans l entreprise, le salarié bénéficie d une rente complémentaire versée chaque mois égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence, en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, dont le taux d incapacité permanente est au moins égal à 66,66 %. Incapacité permanente de la vie privée à la condition de justifier d une ancienneté de 6 mois continus dans l entreprise, le salarié bénéficie d une rente complémentaire versée chaque mois égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence, en cas d incapacité permanente de travail résultant d une maladie ou d un accident de la vie privée pour une invalidité de catégorie 2 ou 3 reconnue par le régime de base. Modalités de versement Les rentes complémentaires ci-dessus s ajoutent à la pension ou à la rente versée par la mutualité sociale agricole au titre du régime de base, soit dans le cadre de l assurance invalidité, soit dans le cadre de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Le salaire mensuel brut de référence est égal au 12 e des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d ancienneté dans l entreprise. La rente ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières que le salarié percevait avant la décision de la mutualité sociale agricole au titre de l incapacité temporaire prévue dans le présent accord. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. Le versement de la rente complémentaire débute dès le versement de la pension ou de la rente par la mutualité sociale agricole et prend fin à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein du bénéficiaire. Cette rente complémentaire est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension ou une rente de la mutualité sociale agricole et est suspendue si la mutualité sociale agricole suspend son propre versement. La rente complémentaire est revalorisée selon les modalités prévues par l organisme assureur. 98 CC 2016/49
5 Article 3.3 Garantie décès La garantie décès est ouverte à tout salarié non cadre sans condition d ancienneté. La garantie décès comprend trois prestations : un capital décès ; une rente d éducation ; une indemnité frais d obsèques. La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire ; du fait volontaire du salarié, le suicide étant toutefois couvert. Pour le bénéfice des garanties décès, sont considérés comme : «enfant» : l enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ; l enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ; l enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16 e anniversaire ; l enfant dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base. «à charge» : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, en formation en alternance, demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés à ce titre, employés dans un centre d aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ; les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge. Capital décès Pour le bénéfice du capital décès (base et majoration), on entend par conjoint : le conjoint survivant non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs ; à défaut, le concubin justifiant de deux ans de vie commune avec le salarié ou d un enfant né de leur union. a) Montant En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé à ses bénéficiaires : un capital décès de base d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut ; majoré de 25 % par enfant à charge. Le salaire annuel pris en compte correspond aux salaires bruts des 12 mois civils précédent celui au cours duquel est survenu le décès ou l arrêt de travail si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail. En cas de décès survenu avant 12 mois d ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire brut moyen mensuel du salarié multiplié par 12. b) Bénéficiaires Le capital est versé en priorité : 1. Au conjoint survivant ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin, à moins que l assuré ait fixé et notifié à l organisme assureur une répartition entre son conjoint et ses descendants CC 2016/49 99
6 (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin à moins de 50 % du capital) ; 2. En l absence de conjoint survivant, ou de cocontractant d un Pacs ou à défaut de concubin, le capital est versé aux descendants. En cas d absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers du participant. Lorsqu il y a attribution de majorations familiales pour enfant à charge, chacune de ces majorations est versée directement au bénéficiaire ou à son représentant légal. c) Invalidité absolue et définitive En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie) ou d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66,66 %, constatée par le régime de base de sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée selon les règles de l organisme assureur. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès. Rente annuelle d éducation a) Montant En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, chaque enfant à charge du salarié tel que défini ci-dessus perçoit une rente annuelle d éducation dont le montant varie selon l âge comme suit : enfant de 0 à 10 ans révolus : 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ; enfant de 11 à 17 ans révolus : 4,5 % du PASS ; enfant de 18 à 25 ans révolus : 6 % du PASS. b) Bénéficiaires Cette rente éducation est versée au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement au bénéficiaire s il est majeur. Indemnité frais d obsèques En cas de décès du conjoint non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs, ou à défaut du concubin ou d un enfant à charge du salarié, une indemnité frais d obsèques est versée au salarié à condition qu il ait lui-même supporté les frais d obsèques. Le montant de cette indemnité est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Dispositions communes Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture des droits, seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées auxdits paragraphes, sauf à l être déjà par un organisme complémentaire assurant un niveau supérieur de prestations. 100 CC 2016/49
7 En application de la loi du 31 décembre 1989, de la loi du 8 août 1994 et la loi n du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent accord pour les prestations suivantes : les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières et rentes incapacité permanente, selon les modalités prévues avec les organismes assureurs ; le bénéfice des garanties décès, lorsque le contrat de travail n est pas rompu à la date d adhésion, pour les bénéficiaires d indemnités journalières d incapacité temporaire ou de rentes d incapacité permanente de travail versées par un organisme assureur en application d un contrat souscrit antérieurement, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par un contrat antérieur. Ce bénéfice prendra effet : d une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires ; et d autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l article 30 de la loi n du 31 décembre 1989 modifié. l indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions dont le contrat de travail est en cours à la date d effet, alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent. Article 4 Financement du dispositif de prévoyance Le financement du contrat collectif d assurance souscrit par l employeur afin de couvrir les garanties collectives complémentaires prévoyance du présent accord, est assuré par une cotisation globale répartie de la façon suivante : 50 % à la charge de l employeur pour les garanties décès et incapacité permanente professionnelle ; 100 % à la charge du salarié pour les garanties incapacité permanente de la vie privée (invalidité) et incapacité temporaire (partie relais de mensualisation, en raison du principe selon lequel les indemnités journalières complémentaires versées au salarié directement par l employeur ou pour son compte par l intermédiaire d un organisme assureur demeurent en application des articles L , I, L et R du code de la sécurité sociale soumis aux cotisations de la sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, au prorata du financement patronal (1) ; 100 % à la charge de l employeur pour le maintien de salaire prévu en application des dispositions légales (art. L , D à 8 du code du travail) et l assurance des charges sociales patronales. Article 5 Suspension du contrat de travail En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la mutualité sociale agricole et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois civil d absence. Si l absence est inférieure à 1 mois civil, la cotisation est calculée sur le salaire et/ou complément de salaire versé par l employeur. (1) Conformément aux dispositions du n 1.3 de la circulaire Acoss, du 8 février CC 2016/49 101
8 Article 6 Portabilité des droits Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi. Pour bénéficier de la portabilité des droits, le demandeur d emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir à l organisme gestionnaire, en plus des justificatifs demandés pour l obtention des prestations, l attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. Article 7 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 8 Dépôt et extension Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l article L du code du travail. Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l extension du présent accord.» Article 2 Date d effet Le présent avenant prend effet au premier jour du trimestre suivant la date de parution de l extension au Journal officiel et au plus tôt le 1 er janvier Article 3 Dépôt et extension Les parties signataires demandent l extension du présent avenant qui sera déposé, en cinq exemplaires, à la DIRECCTE, unité territoriale de Pau, cité administrative, boulevard Tourasse, Pau Cedex. Fait à Pau, le 27 juin (Suivent les signatures.) 102 CC 2016/49