Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-liege-namur/cour-du-travail-arret-22-april-2002-bejc_200204223_fr
Timestamp: 2018-03-21 14:52:00+00:00
Document Index: 155328931

Matched Legal Cases: ["l'article 36", '§ 1', "l'article 792", "l'article 36", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 36", '§ 1', 'art. 1', "l'article 36", '§ 1', "l'article 48", "l'article 15", "l'article 36", '§ 1', "l'article 36", '§ 1', 'art. 48', "l'article 159", "l'article 36", '§ 1', "l'article 36", '§ 1', 'art. 81', 'art. 2', "l'article 159", "l'article 36", '§ 1', 'art.1017']

Cour du Travail 2002 - Liège (Namur) 6.796/00
Cour du Travail - Arrêt du 22 avril 2002 (Liège (Namur))
Justel 20020422-3
6.796/00
Est contraire aux dispositions du Traité garantissant la libre circulation des travailleurs la disposition qui ne permet pas d'admettre au bénéfice des allocations d'attente l'enfant d'un travailleur belge migrant lorsque cet enfant a effectué des études dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que ledit travailleur réside à l'étranger. Cette disposition est en outre discriminatoire à l'égard de jeunes demandeurs d'emploi de nationalité belge.
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 22 avril 2002 R.G. n° 6.796/00 12ème Chambre EN CAUSE DE :
L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, O.N.Em., dont le siège social est établi boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 BRUXELLES APPELANT, comparaissant par Me André-Marie SERVAIS, Avocat, CONTRE :
INTIMEE, comparaissant par Monsieur Jean-Claude BERLAGE, Délégué syndical, Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment le jugement rendu le 16 novembre 2000 par le Tribunal du travail de Namur, 6ème Chambre;
Vu la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Liège, section de Namur, le 7 décembre 2000 et régulièrement notifiée;
Vu le dossier de l'Auditorat général reçu au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, en ce compris le dossier administratif de l'O.N.Em. ;
Vu les conclusions et le dossier de l'intimée reçus au greffe de la Cour le 14 novembre 2001 ;
R.G. n° 6.796/00 - 2/6 Vu les conclusions de l'appelant reçues au greffe de la Cour le 17 décembre 2001 ;
Vu le dossier déposé par l'appelant à l'audience du 21 janvier 2002 ;
Entendu les parties en leurs explications à l'audience du 21 janvier 2002;
Entendu Monsieur Yves DELOGE, Substitut général, en son avis donné à l'audience du 18 février 2002;
Attendu que ce jour, vidant le délibéré, il a été statué comme suit :
Rétroactes Attendu que l'intimée, née le 11 juin 1974, de nationalité belge, a obtenu en France, en 1992, le diplôme sanctionnant ses études secondaires et a ensuite, de septembre 1993 à juin 1994, suivi des cours de première année en histoire à l'Uni- versité Toulouse le Mirail;
Qu'en 1994, elle est rentrée seule en Belgique, ses parents demeurant en France, est allée habiter chez ses grands-parents et a suivi, du 1er septembre 1995 au 30 juin 1998, les cours de l'enseignement supérieur pédagogique type court - section normale primaire ;
Qu'elle a, sous statut de temporaire, été occupée en qualité d'institutrice du 19 au 28 octobre 1998 et du 1er au 12 février 1999 ;
Que le 30 avril 1999, elle a demandé à bénéficier des allocations d'attente ;
Que le 29 juin 1999, lui a été notifiée la décision aux termes de laquelle lui était refusé le bénéfice desdites allocations d'attente au motif que - outre qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions prévues par les articles 30, 32, 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - elle ne remplissait pas celles prévues par l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, a. ou h., dudit arrêté royal ;
Qu'elle a, par requête du 23 septembre 1999, introduit un recours à l'encontre de cette décision du 29 juin 1999;
Que le premier juge a dit ce recours recevable et fondé pour autant que les autres conditions légales soient remplies ;
L'appel Attendu que le jugement déféré a, en application de l'article 792, alinéas 2 et 3, du code judiciaire, été notifié aux parties le 21 novembre 2000 ;
Que l'appel est recevable pour avoir été introduit, le 7 décembre 2000, dans les formes et délai légaux;
R.G. n° 6.796/00 - 3/6 Discussion Attendu que l'intimée, inscrite comme demandeuse d'emploi depuis le 29 juin 1998, justifie - ce que ne précise pas la décision notifiée le 29 juin 1999 - des conditions de stage prévues par l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 4°, b., et § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ;
Que celle-ci ne pouvait, ayant suivi et terminé en France ses études secondaires, satisfaire à la condition prévue à 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, a., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ;
Que l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, h., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, tel que modifié par arrêté royal du 13 décembre 1996 (art. 1er, B), prévoit que peut être admis au bénéfice des allocations d'attente le jeune travailleur qui a suivi des études ou une formation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Qu'il est dans ce cas requis qu'il puisse présenter des documents dont il ressort que les études ou la formation sont de même niveau et équivalentes à celles qui, suivies en Belgique, permettraient d'ouvrir un droit aux allocations d'attente;
Qu'il n'est pas contesté que l'intimée satisfait à cette condition (voir formulaire C.51, p 3 du dossier administratif de l'appelant) ;
Que l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, h., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit toutefois, dans les termes suivants, une seconde condition à l'admission au bénéfice des allocations d'attente pour le jeune qui a suivi des cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
" au moment de la demande d'allocations, le jeune est, comme enfant, à charge de travailleurs migrants au sens de l'article 48 du traité C.E., qui résident en Belgique " ;
Attendu que si cette dernière condition peut être remplie par les travailleurs migrants provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgi- que, elle ne peut l'être par un travailleur migrant belge qui, par définition, sauf à abandonner son emploi à l'étranger, ne saurait résider ailleurs qu'à l'étranger ;
Qu'en adoptant une disposition qui a eu pour effet d'exclure du bénéfice des allocations d'attente, pour le seul motif que leurs parents ne se trouvent pas sur le territoire belge, les enfants des travailleurs migrants d'origine belge, le pouvoir exécutif a adopté une disposition qui n'a pas manqué de surprendre le Collège des Médiateurs fédéraux qui, en application de l'article 15 de la loi du 22 mars 1995 instaurant les Médiateurs fédéraux a, comme le renseigne le dossier transmis le 24 novembre 1999 par l'organisation syndicale de l'intimée à l'Auditorat du travail, à deux reprises, recommandé, les 2 juin et 3 septembre 1998, que l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, h., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 soit modifié et étendu afin de permettre l'ouverture du droit aux allocations d'attente en faveur des jeunes Belges ayant terminé leurs études secondaires dans un Etat membre de l'Union R.G. n° 6.796/00 - 4/6 européenne, suggérant que la reconnaissance de ce droit en faveur des jeunes Belges soit calquée sur les conditions d'octroi des allocations d'attente aux jeunes à charge de travailleurs migrants communautaires résidant en Belgique (doc. réf. 98LF0074 XD/ce et 98.1010 CHP);
Que la condition de résidence que prévoit la disposition de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, h., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 constitue, comme en a décidé le premier juge, par la discrimination qu'elle instaure, une entrave à la libre circulation des travailleurs prévue par l'actuel article 39 (anciennement, art. 48) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, plus précisément à l'établissement dans un autre Etat membre d'un de ses ressortissants (C.J.C.E., 27 septembre 1988, Daily Mail General Trust, 81/87, Rec. p. 5483, point 16 ; 15 décembre 1995, Bossman, C-415/93, J.T.T., 1996, p. 38, points 92 à 104) ;
Que s'agissant d'une disposition du Traité qui vise à garantir la libre circulation des personnes, l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, elle est une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne et qui, en cas de conflit, doit prévaloir sur la norme de droit interne (Cass., 27 mai 1971, Le Ski, J.T., 1971, p. 471 ; VAN RAEPENBUSCH, S., Droit institutionnel de l'Union et des Communautés européennes, De Boeck Université, 2è éd., p. 384 et s.) ;
Que le premier juge a, en conséquence, à juste titre, conformément à l'application de l'article 159 de la Constitution, écarté l'application de la dispo-sition de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, h., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en tant qu'elle entre en conflit avec la norme du Traité qui garantit la libre circulation des travailleurs de l'Union européenne ;
Attendu que de surcroît, en excluant de manière discriminatoire une caté- gorie de jeunes Belges sans emploi du bénéfice de l'indemnisation de l'assurance contre le chômage, la disposition de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, h., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 exclut également pour ceux-ci toute possibilité de bénéficier d'un accès aux programmes spéciaux en matière d'emploi (art. 81 à 84, loi du 22 décembre 1977 - Cadre spécial temporaire ; art. 2 et 3, A.R. n° 123 du 30 décembre 1982 ; Plan 1 ; Plan 2 ; Plan 3 ; Plan d'embauche ...) qui posent comme préalable à l'engagement des intéressés, avec pour contrepartie des réductions de charges patronales, l'appartenance de ceux-ci à une catégorie de chômeur complet indemnisé ;
Que, parce que contraire aux dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution qui assurent l'égalité des Belges devant la loi et l'absence de discrimination dans la jouissance des droits qui leur sont reconnus, devrait également, si besoin en était encore, conformément à l'article 159 de la Constitution, être écartée l'application de la disposition de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, h., de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en tant qu'elle pose comme condition à l'admission au bénéfice des allocations d'attente la présence en R.G. n° 6.796/00 - 5/6 Belgique d'un travailleur migrant qui assume la charge du demandeur d'allocations;
Attendu que l'appel est, partant, non fondé ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant publiquement et contradictoirement, Sur avis de Monsieur Yves DELOGE, Substitut général, donné à l'audience du 18 février 2002;
Dit l'appel recevable, mais non fondé;
Confirme le jugement déféré du 16 novembre 2000 dans toutes ses dispositions ;
Condamne l'appelant aux dépens d'appel, s'il en est et à ce jour non liquidés (art.1017 et 1021 C.J.) ;
Monsieur Pol DELOOZ, Président de Chambre, Monsieur Daniel PIGNEUR, Conseiller social au titre d'employeur, Madame Marie-Claire SACRE, Conseiller social au titre de salarié, qui ont assisté aux débats de la cause et prononcé en langue française à l'audience publique de la douzième Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le R.G. n° 6.796/00 - 6/6 VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE DEUX par le même siège, sauf Monsieur Daniel PIGNEUR qui, empêché, a été remplacé par Monsieur Philippe LAPIERRE, Conseiller social au titre d'employeur, assistés de Monsieur José WOTERS, Greffier.
R.G. n° 6.796/00 - 6/6 VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE DEUX par le même siège, sauf Monsieur Daniel PIGNEUR et Madame Marie-Claire SACRE qui, empêchés, ont été remplacés par Monsieur Philippe LAPIERRE, Conseiller social au titre d'employeur et Monsieur Jean-Claude TOUCHEQUE, Conseiller social au titre de salarié, assistés de Monsieur José WOTERS, Greffier.
R.G. n° 6.796/00 - 6/6 VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE DEUX par le même siège, assistés de Monsieur José WOTERS, Greffier.