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Timestamp: 2018-03-24 22:43:33+00:00
Document Index: 282108585

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 58', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 43']

Création de SCP. Caractéristiques de la SCP. Les associés de la SCP. Capital et apports. Règles de constitution - PDF
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Henri Alarie
1 1 Création de SCP Caractéristiques de la SCP But des sociétés civiles Professions réglementées Hiérarchie des textes Intérêt de la SCP Régimes fiscal et social SCP ou SEL Avantages de la SEL Avantages de la SCP Critères essentiels du choix Déductibilité des intérêts Liste des professions autorisées : page 610 Les associés de la SCP Nombre d associés Exclusion des personnes morales Sociétés interprofessionnelles SCP entre époux Exercice de la profession Exercice individuel interdit Activité réelle Règles de constitution Agrément Officiers ministériels Ordres Refus d inscription Promesse de société Mentions obligatoires dans les statuts Avocats, commissaires aux comptes, médecins Raison sociale Ancien associé Identification de la société Papier à en-tête Appellation protégée Siège social Autorisation de transformation Domiciliation provisoire Clauses statutaires habituelles Clause d arbitrage Journal d annonces légales Registre du commerce et des sociétés Actes accomplis avant l immatriculation Autres formalités Extraits des statuts Nullité Capital et apports Montant du capital Apports en numéraire Versement des sommes Libération de la moitié Libération du tiers Libération du quart Apport en nature Droit de présentation Validité des cessions de clientèle Droit au bail Apports en jouissance Apports en industrie Parts en industrie et bénéfices Parts en industrie et augmentation de capital Patrimoine immobilier
2 Création de SCP Apport à une SCI Droits du conjoint SCP entre deux époux Droit d être associé Cautionnement Obligation aux dettes Distinction du titre et de la finance Divorce Indivision postcommunautaire Cession des parts et droits du conjoint Pacs Régime fiscal des apports Droits d enregistrement : apports purs et simples apports à titre onéreux Régime de report d imposition des plus-values : intérêt de l option pour le régime du report d imposition conditions d application du report d imposition conséquences pour l auteur de l apport situation de la société bénéficiaire de l apport obligations déclaratives suivi des reports d imposition Caractéristiques de la SCP But des sociétés civiles professionnelles 4000 Ces sociétés peuvent être constituées, entre des personnes physiques exerçant une même profession libérale (voir 4001); elles ont pour objet l exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l exercice de cette profession. La société ayant pour objet l exercice de la profession peut s engager directement envers la clientèle et elle est responsable des actes accomplis, en son nom, par ses associés. Mais les actes professionnels ne sont pas accomplis directement par la société, ils le sont par les associés professionnels. Les rémunérations de toute nature, versées en contrepartie de l activité professionnelle des associés, constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci. La société civile est créancière des honoraires. Société de commissaires aux comptes: double responsabilité. Ont été condamnés pour atteinte à la bonne information du public par la communication inexacte, imprécise ou trompeuse la société de commissaires aux comptes ainsi que le commissaire aux comptes certifiant les comptes au nom de la société, peu importe qu il soit lié à la société de commissaires aux comptes par un contrat de travail (cass. com. 11 juillet 2006, n ). Société réservée à certaines professions Professions réglementées 4001 Les sociétés civiles professionnelles ont été instituées par une loi du 29 novembre Les conditions d application de cette loi cadre pour chaque profession sont subordonnées à la parution d un décret en Conseil d État (voir 609
3 Société civile professionnelle ci-dessous la liste des professions libérales actuellement autorisées à adopter le statut de société civile professionnelle). Les sociétés civiles professionnelles entrent dans la famille des sociétés civiles régies par les articles 1832 à du code civil ; en pratique, le dispositif de la loi de 1966 est très spécifique, laissant peu de place au tronc commun des sociétés civiles ; les textes du code civil s appliquent s ils ne sont pas contraires à ceux sur la société civile professionnelle (loi 30 novembre 1966, art. 30). Professions libérales autorisées à adopter le statut de SCP Décrets d application Administrateurs judiciaires Décret du 5 novembre 1986 (JO du 8, p ) modifié par le et mandataires liquidateurs décret du 4 décembre 1991 (JO du 8, p ). Architectes Décret du 28 décembre 1977 (JO du 1 er janvier 1978, p. 15). Avocats Décret du 20 juillet 1992 (JO du 22, p. 9799). Avocats au Conseil d État Décret du 15 mars 1978 (JO du 23, p. 1260) modifié par le décret et à la Cour de cassation du 11 janvier 2002 (JO du 18, p. 1087). Avoués à la Cour Décret du 20 novembre 1969 (JO du 27, p ), modifié par les décrets du 3 juillet 1978, art. 58 (JO du 7, p. 2701) et du 20 janvier 1992 (JO du 21, p. 985). Chirurgiens-dentistes C. santé publique art. R à R Commissaires aux comptes Décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985, articles 127 et suivants (JO du 29 août 1969, p et JO du 4 juillet 1985, p. 7508) ; décret du 25 novembre 2003 et décret du 27 mai 2005 et c. com. art. L à L Commissaires-priseurs Décret du 24 juillet 1969 (JO du 31, p. 7685) modifié par les décrets judiciaires du 27 février 1992 (JO du 1 er mars 1992, p. 3154), du 24 décembre 1997; décret du 19 juillet Conseils en propriété C. propr. intell. art. R à R industrielle Directeurs de laboratoires Décret du 15 mars 1978 (JO du 17, p. 1117) modifié par le décret d analyses de biologie médicale du 30 avril 2001 (JO du 5 mai, p. 7090). Experts agricoles et fonciers Décret du 14 mars 1986 (JO du 20, p. 4746). et experts forestiers Géomètres-experts Décret du 15 janvier 1976 (JO du 27, p. 677); loi du 30 décembre 1985 (JO du 31) et loi du 28 juin 1994 (JO du 29). Greffiers du tribunal de Décret du 11 août 1971 (JO du 24, p. 8372), modifié par le décret commerce du 31 juillet 1991 (JO du 1 er août, p ). Huissiers de justice Décret du 31 décembre 1969 (JO du 11 janvier 1970, p. 432; rectificatif JO du 21) modifié par les décrets du 4 décembre 1974, art. 6 (JO du 7, p ), du 9 mars 1978, art. 14 (JO du 10, p. 1010), du 3 juillet 1978, art. 58 (JO du 7, p. 2797), du 20 janvier 1992 (JO du 21, p. 978), du 12 avril 1994 (JO du 19, p. 5736), du 24 décembre 1997 (JO du 27, p ) et du 22 avril 2004, art. 2 (JO du 25, p. 7756). Infirmiers C. santé publique art. R à Masseurs-kinésithérapeutes C. santé publique art. R à Médecins C. santé publique art. R à R Notaires Vétérinaires C. rural art Décret du 2 octobre 1967 (JO du 6, p. 9840) modifié par les décrets du 26 novembre 1971 (JO du 3 décembre 1971, p ), du 24 octobre 1975 (JO du 26, p ) et du 13 mars 1987 (JO des 16 et 17 mars 1987, p. 3040), du 20 janvier 1992 (JO du 21, p. 976), du 24 décembre 1997 (JO du 27, p ) et du 22 avril 2004, art. 2 (JO du 25, p. 7554). 610
4 Création de SCP Dans les développements qui suivent, les principes essentiels de la société civile classique sont, si nécessaire, rappelés et les dérogations à ces principes sont signalées. Le régime fiscal décisif dans le choix des futurs associés et dans le mode d imposition des associés en cours de vie sociale est exposé sous les paragraphes 200 à Hiérarchie des textes. Dans une affaire relative à la prise de décision dans une SCP notariale, la Cour de cassation a considéré que l article 1854 du code civil, puis l article 13 de la loi du 29 novembre 1966 permettaient aux associés de prendre une décision unanime dans un acte alors que le décret spécifique aux SCP notariales n évoque pas expressément ce mode de consultation (cass. civ. 7 mars 2006, n ). Ordres et officiers ministériels. Les professions autorisées à adopter le statut de SCP sont des professions libérales dont le titre est protégé ou soumises à un statut législatif ou réglementaire (professions organisées en ordre ou officiers ministériels). Pour ces derniers, deux possibilités sont envisageables: soit la société est titulaire de l office et les associés ont seulement la qualité d officier ministériel associé, soit chacun demeure titulaire de son office. Commissaires-priseurs judiciaires. La loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs sur les ventes aux enchères. Ces ventes sont désormais effectuées par des sociétés de forme commerciale et à objet civil dénommées «sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques» (c. com. art. L ). Ces sociétés sont réglementées par les articles L à L du code de commerce. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent se grouper dans une société civile professionnelle; ils sont chargés de procéder à l estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels saisis ou sous contrôle judiciaire. Exclusion des commerçants 4002 L activité des membres de la SCP ne peut être ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni salariée. Pharmaciens. Parce qu ils exercent une activité par nature commerciale, les pharmaciens d officine ne peuvent constituer une société civile professionnelle. Ils peuvent, en revanche, créer entre eux des SARL et des sociétés anonymes. Courtiers d assurances. Ils exercent une activité commerciale et ne peuvent constituer une société civile professionnelle. Intérêt de la SCP 4003 La société civile professionnelle peut exercer la profession et conclut elle-même les contrats avec les tiers. Elle sauvegarde cependant le principe de l exercice personnel : les actes professionnels ne peuvent être accomplis que «par l intermédiaire des associés qui, en cette qualité, devront justifier des mêmes conditions que celles exigées des personnes physiques exerçant à titre individuel» (exposé des motifs de l avant-projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles). La société civile permet de constituer des cabinets de groupe avec partage d honoraires en offrant des risques atténués de dépersonnalisation, dans la mesure où l indépendance des professionnels et le libre choix des clients sont maintenus. Chaque associé, quelle que soit sa participation au capital, dispose d un même nombre de voix dans les assemblées. Régime fiscal. À ce type de société est attaché un régime fiscal qui est celui des bénéfices non commerciaux; les résultats sont déterminés au niveau de la société et imposés au nom de chaque associé. Les SCP peuvent toutefois opter pour leur assujettissement à l impôt sur les sociétés mais l option est irrévocable (voir 4217 à 4241). Les bénéfices laissés à la disposition de la société sont imposés au même titre que ceux prélevés. 611
5 Société civile professionnelle Régime social. L activité des membres d une société civile professionnelle est purement libérale et ne relève pas du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées sur la part du bénéfice et le cas échéant des rémunérations versées (voir 4095 à 4100). SCP ou SEL? 4004 Dans les deux cas, l activité est de caractère civil. En conséquence, une société d exercice libéral ou une société civile professionnelle ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice de ces deux types de sociétés. La procédure de sauvegarde de mise en redressement ou de liquidation judiciaires peut frapper l une ou l autre de ces formes de sociétés. Dans une société civile professionnelle, les prélèvements peuvent porter sur la trésorerie de la société ; ils peuvent même excéder les résultats réels. Dans les SEL, aucune distribution de dividendes ne peut intervenir avant l approbation des comptes sous peine d abus de biens sociaux. Avantages de la SEL 4005 La différence entre les deux types de sociétés tient essentiellement au fait que les sociétés d exercice libéral permettent d ouvrir la minorité du capital à d autres professionnels n exerçant pas dans la société ou à d anciens professionnels ou aux héritiers pendant un délai de cinq ans ; pour certaines professions, une participation de capitaux extérieurs est prévue dans des limites très strictes (25 % dans les SELARL et SELAFA, 40 % dans les SELCA). Les dirigeants des SEL sont choisis parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la société ; mais un tiers des administrateurs peuvent être choisis en dehors des associés exerçant leur profession dans la société. Ces dirigeants pourront avoir le statut de salarié avec le régime fiscal y attaché. Par ailleurs, la SELARL peut n avoir qu un seul associé, ce qui est impossible dans une SCP. Avantages de la SCP 4006 Les apports en industrie permettent à un jeune membre sans ressources de dépasser le stade de collaborateur pour devenir associé d une SCP ; ces apports sont seulement autorisés dans les SELARL et exclus dans les autres formes de SEL. Ces apports sont importants, dans la mesure où ils sont destinés à attribuer une rémunération à certains associés en fonction de leur compétence ou du travail fourni. Par ailleurs, les SCP suivent les règles de l enregistrement des seules recettes encaissées et des seules dépenses payées alors que les SEL doivent suivre les règles comptables des sociétés commerciales qui prennent en compte les créances acquises et les dettes certaines. De même, une SCP ne nécessite pas le dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, contrairement à une SELARL ou une SELAFA. Critères essentiels 4007 En réalité, la question la plus importante n est pas tellement de savoir si les futurs associés doivent choisir une SCP ou une société d exercice libéral ; le débat actuel 612
6 Création de SCP porte davantage sur le point de savoir quel régime fiscal (IS ou IR) doit être choisi (voir 4200 et 4217). À cet égard, il convient de noter que les SELARL répondant aux critères fiscaux des sociétés de famille ne peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Un point souvent mis en avant dans le cadre de ce choix est celui de la déductibilité des frais d acquisition des parts ainsi que des intérêts des emprunts contractés pour en payer le prix ; ils ne sont pas déductibles des revenus pour les associés de sociétés soumises à l IS (voir 4221). Mais il est désormais possible de créer des sociétés holding financières favorisant les opérations de création et de reprise (voir 4714). Par ailleurs, les parts de SCP constituent un actif professionnel et sont de plein droit exonérées de l ISF. Pour les SEL, l exonération d ISF au titre des biens professionnels suppose que les trois conditions de l article 885 O bis soient réunies. Les associés de la SCP Les professionnels associés Nombre d associés 4008 La société civile, pour être valablement constituée, doit comprendre au moins deux associés. Les décrets spécifiques à chaque profession peuvent limiter le nombre des associés. À défaut, il n existe pas de maximum sauf à préserver le caractère d intuitus personae. Avocats au Conseil. Pour les avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation, le nombre maximum d associés est de trois. Experts. Le nombre des associés est limité à cinq dans les SCP d experts; tel est le cas des experts forestiers, agricoles et fonciers. Laboratoires. Il est de douze pour les directeurs de laboratoires d analyses médicales. Infirmiers. L article R du code de la santé publique limite à dix le nombre d associés. Exclusion des personnes morales 4009 Seules les personnes physiques peuvent constituer une société civile professionnelle ou en devenir membres (loi du 29 novembre 1966, art. 1). En revanche, il a été jugé que plusieurs SCP (il s agissait en l espèce de deux SCP d avocats) peuvent constituer une société de fait pour l exercice en commun de leur profession en lui apportant l industrie de leurs membres (CA Paris, 1 re ch., 3 novembre 1998, JCP éd. E, ). Sociétés interprofessionnelles 4010 La société civile professionnelle ne peut être constituée qu entre membres d une même profession. Certaines professions bénéficient toutefois de dérogations. Décorateurs. Les sociétés d architecture peuvent être constituées entre des architectes et des membres de professions libérales non réglementées qui sont utiles à l exercice de la profession (décorateurs, ensembliers, etc.). Experts. Les sociétés civiles d experts agricoles et fonciers et d experts forestiers peuvent réunir à la fois des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, chacun conservant son propre titre. 613
7 Société civile professionnelle Géomètres. La loi du 28 juin 1994 (art. 6-1) permet aux géomètres-experts de constituer, entre eux ou avec d autres personnes, des sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles. SCP entre époux 4011 Deux époux peuvent être associés d une société civile professionnelle (art. 15 de la loi). Le fait que les associés soient tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales n a jamais été, à la différence des autres sociétés civiles, un obstacle à la constitution d une société civile professionnelle dans laquelle deux époux seraient associés (voir 4053). Exercice de la profession dans la SCP Première activité 4012 La société civile professionnelle peut être constituée entre des professionnels ayant exercé auparavant leurs fonctions d une manière indépendante ; elle peut aussi être constituée entre des personnes ayant simplement vocation à exercer la profession sans l avoir déjà exercée. Exercice individuel interdit 4013 Sauf dispositions contraires des décrets d application particuliers à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel (art. 4 de la loi). Activité réelle dans la SCP 4014 Les membres d une société civile professionnelle doivent exercer effectivement leur profession libérale au sein de la société ; ce principe résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi et a été affirmé, lors des débats parlementaires, par le garde des Sceaux (JO 24 mai 1966, Déb. AN p. 1433). La plupart des décrets d application reprennent ces dispositions en excluant les professionnels qui continueraient à exercer leur profession en dehors de la société ou ceux qui ne participeraient à la société qu en tant qu apporteurs de capitaux. 614 Avocats. Le décret du 20 juillet 1992 prévoit que les avocats associés d une SCP sont tenus de consacrer à la société «toute leur activité professionnelle»(art. 45). Il précise en outre que: tout associé ne peut être membre que d une société civile professionnelle d avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d une société d exercice libéral (art. 43). La dissolution d une société civile professionnelle emporte, pour ses associés avocats, le droit d exercice à titre individuel (CA Bordeaux 8 juin 1995, JCP éd. G II ). Contestation d honoraires d avocats. Chaque associé exerce les fonctions d avocat au nom de la société; il en résulte que le recours en matière de contestation d honoraires dus à une société civile professionnelle peut être valablement exercé à l encontre de l avocat, membre de la SCP dont les honoraires sont en litige (cass. civ. 3 juillet 2001, BC I n 196). Commissaires aux comptes. L article L du code de commerce précise que les personnes physiques ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu au sein d une seule société. Médecins et chirurgiens-dentistes. L exercice individuel, sauf gratuitement, est interdit à un médecin associé qui ne peut être membre que d une seule SCP (c. santé publ. art. R ). La même règle s applique aux chirurgiens-dentistes.