Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5700-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-30-30-10-20130611
Timestamp: 2019-06-19 04:53:35+00:00
Document Index: 53964204

Matched Legal Cases: ['§ 140', '§ 150', "l'article 1668", '§ 180', '§ 250', 'arrêt ', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'arrêt ', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', '§ 250', "l'article 1668", '§ 90']

5700-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes3
BOI-IS-GPE-30-30-10-20130611
2013-06-11T16:14:32.000+02:002018-03-07T11:20:27.000+01:00
Seules sont développées au II-C § 140 à 220 les spécificités du dernier acompte dû par la société mère dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés. Les règles communes à toutes les grandes entreprises sont développées au BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c § 150.
Conformément au neuvième alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal, la limite de 250 millions d'euros s'apprécie en faisant la somme algébrique des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe au titre de l'exercice au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés est dû, déterminés dans les conditions décrites au BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-2°-a° § 180 à 200, réalisés au titre de l'exercice précédent.
Pour la notion de résultat à retenir, se reporter au BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-4°-a° § 250.
Par son arrêt "Société Wolseley Centers France" (CE, 12 mars 2010, n° 328424), le Conseil d’État a jugé que : "ni les dispositions de l'article 223 A du CGI, en vertu desquelles une société mère peut devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle constitue avec ses filiales, ni les dispositions des articles 223 B du CGI et 223 E du CGI, relatives aux règles de détermination du résultat d'ensemble imposable, de l'article 223 N du CGI, relatives aux conditions de paiement de l'impôt, et de l'article 223 R du CGI, relatives aux conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime du groupe, ni aucune autre disposition ne déterminent les conditions de répartition de la charge de l'impôt entre les sociétés d'un groupe intégré ; elles n'impliquent pas davantage, dans le silence de la loi, que l'économie d'impôt résultant, le cas échéant, de l'application de ces dispositions ne bénéficie qu'à la seule société mère ; par suite, les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt ou le cas échéant de l'économie d'impôt résultant du régime d'intégration".
Ainsi que l’a jugé le Conseil d'État dans son arrêt "Société GE Healthcare Clinical Systems" (CE, 11 décembre 2009, n° 301341), le dédommagement, par une société mère, d’une filiale déficitaire qui sort du groupe à raison du préjudice subi du fait de la perte du droit au report déficitaire, ne constitue pas une subvention à caractère imposable chez la société qui le reçoit, mais une indemnité ayant pour objet de compenser un supplément d’imposition à caractère non déductible chez la société versante et non imposable chez la société récipiendaire.
A cet égard, le Conseil d'État a notamment appliqué ces principes dans un cas où l’indemnisation de la filiale sortante était prévue dans son principe par la convention d’intégration et les modalités de calcul de l’indemnité étaient fixées ultérieurement par les parties (CE, 24 novembre 2010, "Société Saga" n°333867 et "Société Saga Air Transport" n° 333868).
Ces principes s’appliquent également en matière de répartition de la charge de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC, et BOI-IS-AUT-10), ainsi que de la charge de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZAA, et BOI-IS-AUT-20) et de la charge de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA, et BOI-IS-AUT-30).
Toutefois, sous réserve de ne pas constituer un acte anormal de gestion, et de ne pas léser les droits des associés ou actionnaires minoritaires, la répartition de la charge de ces contributions entre les sociétés du groupe peut, par exception à la limite précisée au second paragraphe du II-D § 250, conduire à faire supporter à une filiale une charge d’impôt supérieure à la charge d’impôt qu’elle aurait dû supporter.
Pour l’application des principes ainsi dégagés par le Conseil d'État et conformément aux dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, les groupes doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale les conventions d’intégration et tous autres documents ou renseignements de nature à justifier que les modes de répartition retenus respectent ces principes, y compris dans l’hypothèse où les groupes prévoient une indemnisation des filiales à leur sortie du groupe.
L'article 46 quater-0 ZJ de l'annexe III au CGI précise que ces acomptes sont versés au comptable de la DGFIP du lieu d'imposition de la société qui ne fait plus partie du groupe. Ils sont déterminés d'après le résultat du dernier exercice clos et calculés sur le bénéfice imposable de cette société selon les modalités prévues à l'article 1668 du CGI (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B § 90).
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