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Timestamp: 2016-10-27 13:11:15+00:00
Document Index: 117207240

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 143', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_47/2012 (12.12.2012)
2D_47/2012
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 2 ao�t 2012.
X.________ r�side en Suisse de mani�re ill�gale depuis 2009. Une proc�dure p�nale a �t� introduite � son encontre et il a �t� mis en d�tention pr�ventive.
En 2011, l'Office cantonal genevois de la population (ci-apr�s l'Office cantonal) a prononc� son renvoi de Suisse avec effet au 20 mai 2011. Le 26 mai 2011, X.________ a �t� mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire afin de lui permettre de recourir contre la d�cision pr�cit�e.
Par jugement du 24 avril 2012, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s le Tribunal de premi�re instance) a rejet� le recours form� par X.________, au motif que l'int�ress� r�sidait en Suisse au m�pris des prescriptions l�gales relatives � la police des �trangers depuis janvier 2009. Il a �galement �t� retenu que celui-ci ne pouvait invoquer de lien de paternit�, n'ayant pas reconnu la fille dont il pr�tendait �tre le g�niteur; en outre, il n'avait aucun motif de regroupement familial. Enfin, ce jugement pr�cisait que la Procureure en charge de la proc�dure p�nale avait indiqu� que le recourant devrait �tre jug� en automne 2012.
Le 15 mai 2012, X.________ a demand� une extension de l'assistance judiciaire, afin de pouvoir recourir aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre le jugement du 24 avril 2012.
La Vice-pr�sidente du Tribunal civil a rejet� cette requ�te le 23 mai 2012, car le recours envisag� semblait avoir de faibles chances de succ�s.
Demandant une audition � titre pr�alable, X.________ a form� un recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de justice, qui, par l'entremise de son Vice-pr�sident ad interim, a rejet� celui-ci par d�cision du 2 ao�t 2012.
Contre la d�cision du 2 ao�t 2012, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s de Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure de recours contre le jugement du Tribunal de premi�re instance du 24 avril 2012; subsidiairement, il demande que le dossier soit retourn� � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
La Cour de justice d�clare persister dans sa d�cision. L'Office de la population renonce � formuler des observations, � l'instar de la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131), de sorte qu'une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; arr�t 2C_443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.1).
1.2 La voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). En l'occurrence, le recourant a demand� l'assistance judiciaire en relation avec une proc�dure de renvoi prononc�e � son encontre par les autorit�s cantonales en mati�re de droit des �trangers en application de l'art. 64 LEtr. Cette proc�dure tombant sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est envisageable (cf. arr�t 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 1.2). C'est donc � juste titre qu'un tel recours a �t� form� en l'esp�ce (cf. art. 113 LTF).
1.4 Il convient donc d'entrer en mati�re �tant pr�cis� que seule la violation des droits constitutionnels peut �tre examin�e par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF) et que le Tribunal f�d�ral ne se saisit, dans ce cadre, que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on suffisamment pr�cise par le recourant (art. 106 al. 2 et 117 LTF).
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 10 al. 3 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS-GE E 5 10). Il soutient que la Cour de justice ne pouvait refuser de donner suite � sa requ�te tendant � �tre entendu, au motif que son audition n'�tait pas utile.
2.1 La proc�dure principale est de nature administrative, de sorte que l'assistance judiciaire est r�gie par la LPA/GE. Selon l'art. 10 al. 3 LPA/GE, en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicit�e peut recourir par �crit dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision aupr�s du pr�sident de la Cour de justice. En r�gle g�n�rale, le recourant est entendu. Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er janvier 2011. Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, � savoir sous l'empire de l'art. 143A al. 3 de l'ancienne loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ/GE), qui avait la m�me teneur que l'art. 10 al. 3 LPA/GE, demeurait applicable. Il en d�coule que, saisi d'un recours portant sur l'assistance juridique en mati�re administrative, l'audition du recourant est la r�gle. Le pr�sident de la Cour de justice peut toutefois s'en �carter, � condition qu'il explique les motifs qui justifient exceptionnellement de renoncer � l'audition requise (cf. arr�t 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3.4 et 3.5).
2.2 En l'esp�ce, il ressort de la d�cision attaqu�e que le Vice-pr�sident de la Cour de justice a renonc� � l'audition demand�e par le recourant au motif qu'il �tait en possession d'�l�ments de fait suffisants et que, proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, il avait la conviction que l'audition demand�e ne pourrait pas l'amener � modifier son opinion, de sorte que celle-ci n'apparaissait pas utile. On ne se trouve donc pas dans une situation similaire � la cause 2D_6/2012 pr�cit�e, dans laquelle l'autorit� de recours n'avait pas donn� suite � la requ�te d'audition form�e par le requ�rant, sans donner aucune explication. Contrairement � ce que soutient le recourant, la d�cision attaqu�e contient une motivation qui permet de comprendre pourquoi le vice-pr�sident de la Cour de justice, s'�cartant de la r�gle g�n�rale, a renonc� � entendre l'int�ress�. Il n'appara�t pas, dans ce contexte, que l'on puisse retenir une application arbitraire de l'art. 10 al. 3 LPA/GE (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 et les arr�ts cit�s).
Au surplus, le recourant soutient qu'une justification tir�e de l'appr�ciation anticip�e des preuves ne suffirait pas � refuser son audition. Il n'invoque toutefois la violation d'aucun droit constitutionnel en relation avec cette critique, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur le bien-fond� de la motivation figurant dans la d�cision entreprise (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Partant, les critiques li�es au refus de l'audition du recourant doivent �tre rejet�es, dans la mesure o� elles sont recevables.
En second lieu et � titre subsidiaire, le recourant invoque une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., reprochant en substance � la Cour cantonale d'avoir consid�r� � tort que son recours paraissait d�nu� de chances de succ�s.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss).
3.2 Le recourant estime tout d'abord que Cour de justice ne pouvait consid�rer que son grief portant sur la violation du droit de r�pliquer commise par le Tribunal de premi�re instance �tait d'embl�e infond�.
Il ressort de la d�cision entreprise que le Tribunal de premi�re instance, avant de se prononcer, le 24 avril 2012, sur la d�cision de renvoi du recourant, s'�tait renseign� aupr�s du Minist�re public au sujet de l'avancement de la proc�dure p�nale dont il faisait l'objet, sans en informer l'int�ress�. Tout en reconnaissant, � juste titre du reste (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 156 s. et les arr�ts cit�s), que le recourant aurait eu le droit de se prononcer � ce sujet, la Cour de justice a consid�r� que ces informations n'avaient � l'�vidence jou� aucun r�le dans la confirmation du renvoi du recourant prononc�e le 24 avril 2012, de sorte qu'une personne raisonnable, qui disposerait des ressources financi�res n�cessaires, n'engagerait pas de frais pour r�pliquer sur les indications fournies par la Procureure en charge de la proc�dure p�nale.
Le droit de r�pliquer a un caract�re formel et, devant une autorit� judiciaire, il doit pouvoir �tre exerc� quelle que soit la pertinence des �l�ments pris en compte (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 et les arr�ts cit�s). Toutefois, la violation de l'art. 29 Cst. qui en d�coule n'aurait pas permis au recourant d'obtenir l'annulation du jugement du 24 avril 2012. En effet, selon la jurisprudence, la violation du droit d'�tre entendu est r�par�e lorsque le recourant a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'une pleine cognition (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 118 Ib 111 consid. 4 p. 120 s.), de sorte qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable (cf. ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 p. 177 a contrario). Or, la proc�dure administrative genevoise pr�voit que le recours � la Cour de justice a un effet d�volutif complet et que celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 61 et 66 ss LPA/GE; arr�t 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2). Le recourant aurait ainsi pu, dans la proc�dure de recours, se prononcer sur les informations fournies par le Minist�re public et n'aurait donc subi aucun pr�judice, de sorte que la violation de son droit de r�pliquer survenue en premi�re instance aurait selon toute vraisemblance �t� consid�r�e comme gu�rie et n'aurait pas abouti � une modification du jugement du 24 avril 2012.
Au demeurant, en d�pit du caract�re formel du droit de r�pliquer, on ne peut reprocher � l'autorit� inf�rieure, charg�e de statuer sur le bien-fond� d'une demande d'assistance judiciaire, de s'�tre demand�e si l'�l�ment sur lequel le recourant n'avait pas pu se prononcer �tait de nature � modifier le r�sultat de la d�cision entreprise. En effet, lorsqu'une autorit� est charg�e d'examiner si un justiciable peut obtenir l'assistance judiciaire en vue de d�poser un recours, il est d�terminant de savoir quelles sont ses chances de succ�s sur le fond. Il ne s'agit pas de permettre au requ�rant d'obtenir l'assistance judiciaire en vue de prolonger artificiellement la proc�dure en invoquant des griefs purement formels, alors que l'on voit d'embl�e que ceux-ci, m�me fond�s, ne sont pas de nature � influer sur le fond de la cause. En l'occurrence, les informations relatives � l'�tat d'avancement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant et transmises au Tribunal de premi�re instance sans que l'int�ress� n'en soit inform� �taient sans pertinence pour trancher l'affaire au fond, le renvoi du recourant reposant sur des �l�ments ind�pendants de la proc�dure p�nale en cours. Dans un tel contexte, on ne peut reprocher � l'autorit� attaqu�e d'avoir viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant de mettre le recourant au b�n�fice de l'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succ�s sur le fond de son grief tir� d'une violation du droit de r�pliquer.
3.3 Le recourant estime ensuite que son grief tir� de la violation de l'art. 8 CEDH �tait fond�, et qu'en consid�rant que tel n'�tait pas le cas au motif qu'il n'aurait ni all�gu� ni d�montr� avoir reconnu sa fille, l'arr�t attaqu� se serait prononc� librement sur le fond, m�connaissant l'art. 29 al. 3 Cst.
Pour s'opposer � son renvoi sur la base de l'art. 8 CEDH, le recourant devait d�montrer qu'il avait un enfant mineur et que, n'en ayant pas la garde, il entretenait avec celui-ci des relations �troites (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; arr�t 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 2.1). Selon les constatations cantonales, le recourant n'aurait ni all�gu� ni d�montr� avoir reconnu la fille dont il pr�tend �tre le p�re. Le recourant non seulement perd de vue que cette constatation figure �galement dans le jugement du 24 avril 2012, mais surtout ne pr�tend pas que celle-ci serait arbitraire ou manifestement inexacte (cf. art. 106 al. 2 et 105 al. 2 LTF; ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322), de sorte qu'elle lie le Tribunal f�d�ral. Partant, on ne voit pas pourquoi les juges, statuant sur l'assistance judiciaire, n'auraient pas pu se fonder sur cet �l�ment pertinent de fond pour d�terminer si le recours avait des chances de succ�s sous l'angle de l'art. 8 CEDH. En consid�rant que tel n'�tait pas le cas en l'absence de lien de filiation av�r�, le Vice-pr�sident de la Cour de justice n'a par cons�quent pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'�tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Il ressort de ce qui pr�c�de que le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral �tait d'embl�e vou� � l'�chec, de sorte que l'assistance judiciaire requise en relation avec la pr�sente proc�dure doit �tre refus�e (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires seront donc mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Ils seront toutefois fix�s en tenant compte de sa situation financi�re. Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et au Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.