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Timestamp: 2018-03-25 01:46:49+00:00
Document Index: 141548991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 190', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 89', 'art. 191', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 90']

A. Une procédure arbitrale, soumise au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), est pendante entre la société B., demanderesse, et la société A., défenderesse. Les circonstances caractérisant le différend qui a donné lieu à l'ouverture de cette procédure sont relatées dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal fédéral entre les mêmes parties (ATF 130 III 755). Il convient de s'y référer.
B. Le 7 avril 2004, B. avait adressé à la CCI une requête en rectification de la sentence partielle rendue le 24 mars 2004. Par un addendum du 27 juillet 2004, notifié le 18 août 2004 aux parties, le Tribunal arbitral, statuant à l'unanimité, a admis partiellement cette requête, fixé le prix des 49 actions de C. à 107'500'000 US$ et rectifié en conséquence les chiffres VI et VII du dispositif de la sentence partielle.
Pour justifier cette rectification, les arbitres ont admis que, par suite d'une double inadvertance, ils avaient, d'une part, pris deux fois en considération les frais consolidés de D. et de C. et, d'autre
C. Le 20 septembre 2004, A. a formé un recours de droit public contre l'addendum du 27 juillet 2004. Invoquant les motifs de recours prévus par l'art. 190 al. 2 let. a, d et e LDIP, la recourante a conclu principalement à l'annulation de la sentence partielle et de l'addendum. A titre subsidiaire, elle a requis la mise à néant du seul addendum.
Contrairement à la sentence additionnelle stricto sensu, la sentence rectificative n'ajoute rien à la sentence initiale qui ne s'y trouve déjà (POUDRET/BESSON, op. cit., p. 738, n. 765). Accessoire de celle-ci,
p. 88). Il ne saurait servir de prétexte à une remise en cause de la sentence initiale, soit que celle-ci n'ait pas été attaquée en temps utile, soit que le recours de droit public formé contre elle ait été déclaré irrecevable ou rejeté.
Dans un recours de droit public formé contre une sentence rectificative au sens large - on entend par là une sentence rendue à la suite d'une demande en rectification ou d'office, quelle que soit la décision prise dans cette sentence -, le recourant pourra donc faire valoir que le Tribunal arbitral a rendu cette sentence (et non pas la sentence originelle) dans une composition irrégulière (art. 190 al. 2 let. a LDIP); qu'il s'est déclaré à tort compétent ou incompétent pour rectifier la sentence initiale, ou qu'il a excédé sa compétence en la matière et modifié le contenu même de la sentence (art. 190 al. 2 let. b LDIP; cf. l' ATF 126 III 524 consid. 2; voir aussi: KNOEPFLER/SCHWEIZER, op. cit., p. 540, n. 3); qu'en rendant la sentence rectificative, il a statué ultra petita ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande de rectification (art. 190 al. 2 let. c LDIP); que la procédure de rectification n'a pas respecté l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues (art. 190 al. 2 let. d LDIP); enfin, que la sentence rectificative est incompatible avec l'ordre public matériel (hypothèse assez théorique) ou procédural (hypothèse déjà plus plausible) (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Il est exclu, en revanche, que, par le biais d'un recours de droit public dirigé contre la sentence rectificative, une partie s'en prenne, pour la première fois ou derechef, à la sentence initiale qu'elle a négligé d'attaquer dans le délai prévu à cette fin ou qu'elle a entreprise sans succès.
D'une manière générale, ces deux procédures ne doivent pas interférer. C'est ainsi que le dépôt d'une requête en correction de la sentence initiale ne suspendra pas le délai pour recourir contre cette sentence (KNOEPFLER/SCHWEIZER, op. cit., p. 541, n. 5). Dans le même ordre d'idées et sous l'angle de l'art. 86 al. 2 OJ, il paraît douteux que l'on puisse contraindre une partie à introduire d'abord la procédure de correction de la sentence avant de déposer un recours de
droit public contre celle-ci (voir ATF 130 III 755 consid. 1.3 p. 762). Ce serait l'exposer au risque de ne plus pouvoir recourir, car si la demande de rectification était déclarée irrecevable ou mal fondée par le Tribunal arbitral, le délai de recours serait échu avant d'avoir été utilisé (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, ibid.). On pourrait certes imaginer de faire coïncider le point de départ de ce délai avec la notification de la sentence écartant la demande de rectification; mais on ouvrirait alors la porte à des manoeuvres dilatoires, telles que le dépôt systématique d'une demande de rectification de la sentence en vue de retarder d'autant l'exécution de celle-ci.
Directement touchée par la sentence rectificative, qui augmente sensiblement la somme d'argent qu'elle a été condamnée à payer à l'intimée, la recourante a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 88 OJ). Elle a par ailleurs agi en temps utile, c'est-à-dire dans les 30 jours dès la communication
de l'addendum (art. 89 OJ), a respecté la forme prescrite (art. 90 al. 1 OJ) et a invoqué trois des différents motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP, en exposant de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles elle considère que chacun de ces trois motifs doit entraîner l'annulation de l'addendum.
Il n'est pas nécessaire de recenser ici tous les griefs qui ont déjà été articulés dans le premier recours et qui sont repris dans le second. Il suffit de renvoyer la recourante à la lecture de l'arrêt du 6 octobre 2004. En outre, les observations du Tribunal arbitral, auxquelles il y a lieu de se référer, font clairement ressortir la similitude existant entre la plupart des moyens soulevés dans l'un et l'autre recours. Il en appert aussi que bon nombre des prétendus nouveaux griefs formulés dans le second recours ne consistent, en réalité, que
dans une présentation légèrement différente de ceux qui ont déjà été soumis à l'examen du Tribunal fédéral.
Dans ces conditions, la Cour de céans n'entrera pas en matière sur l'ensemble des griefs se rapportant, de près ou de loin, à la manière de déterminer la valeur de la société dont 49 actions ont été vendues par l'intimée à la recourante et au résultat de cette évaluation. Elle ne s'arrêtera pas, en particulier, aux critiques concernant l'utilisation du programme informatisé dénommé " Excel ", car ces critiques ont déjà été réfutées dans l'arrêt du 6 octobre 2004.
BGE: 130 III 755, 116 II 86, 126 III 524
Artikel: art. 190 al. 2 LDIP, art. 85 let, art. 190 al. 2 let, Art. 190 Abs. 1 und 2 IPRG mehr... , art. 190 al. 2 let a et b LDIP, art. 89 al. 1 OJ, art. 191 al. 1 LDIP, art. 190 al. 1 LDIP, art. 190 al. 2 let. a LDIP, art. 190 al. 2 let. b LDIP, art. 86 al. 2 OJ, art. 88 OJ, art. 89 OJ, art. 90 al. 1 OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ