Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10858-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-01-20 00:56:57+00:00
Document Index: 115129126

Matched Legal Cases: ["l'article 216", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", 'art. 91', '§ 125']

BIC - PVMV, BIC - PROV, IS - BASE
L'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 aménage le régime des sociétés mères et filiales défini à l’article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI et, notamment, supprime la condition liée à la détention d'au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice pour bénéficier du régime. Cette évolution législative fera l'objet de commentaires ultérieurs.
La présomption de titres de participation prévue en faveur des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales et les décisions du Conseil D’État précisant la définition de titres de participation (CE, arrêt du 20 octobre 2010, n° 314248, Sté Hyper Primeurs ; CE, arrêt du 12 mars 2012, n° 342295, EURL Alci, ECLI:FR:CESSR:2012:342295.20120312 ; CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 392527, Selarl L, ECLI:FR:CECHR:2016:392527.20160520) sont commentées au BOI-BIC-PVMV-30-10.
Enfin, les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont éligibles au régime des plus ou moins-values de cession de titres de participation si la société détentrice des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie dans un tel État ou territoire correspond à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans cet État ou territoire (Cons. Const., décision du 20 janvier 2015, n° 2014-437, QPC, ECLI:FR:CC:2015:2014.437 ; loi de finances rectificative pour 2016, art. 91 ; BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-G § 125).
BOI-BIC-PVMV-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement
BOI-BIC-PVMV-30-30-120 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission
BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission
BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles
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