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Timestamp: 2016-12-09 14:02:54+00:00
Document Index: 277798805

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 757', "l'article 200", 'art. 87', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200']

⭐Régime fiscal du mécénat et du parrainage
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1 CAMINO AVOCAT Régime fiscal du mécénat et du parrainage Me Cécile Chassefeire MAI 2011 FICHES DE SYNTHESE FICHE 1 / LES NOTIONS FICHE 2 / LES ORGANISMES ELIGIBLES AU MECENAT FICHE 3 / L AVANTAGE FISCAL POUR LE DONATEUR OU MECENE FICHE 4 / FORMES ET VALORISATION DU DON FICHE 5 / REGIME FISCAL DE L ORGANISME BENEFICIAIRE FICHE 6 / REDUCTIONS D ISF ET ABATTEMENT POUR LES DROITS DE SUCCESSION ANNEXES2 1 / LES NOTIONS 1.1 Définitions Le MECENAT est un don c'est à dire un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice des activités présentant un intérêt général. Le PARRAINAGE, ou sponsoring, est considéré comme une prestation c'est à dire un soutien matériel apporté à une manifestation, à un produit ou une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct. Le parrainage est une opération qui vise à promouvoir l image du parrain avec indication de son nom ou de sa marque. 1.2 Comment distinguer les opérations? La distinction se situe au niveau de la contrepartie : le mécène ne cherche pas de contrepartie à son don alors que le parrain s engage dans une opération de nature commerciale en vue d en tirer un profit. Le principe du mécénat est l absence totale de contrepartie au don (= intention libérale). Si c est le cas, il n y a pas de difficulté pour qualifier le don. Une tolérance existe néanmoins : certaines contreparties sont admises par l administration fiscale sans que cela remette en cause la qualification de mécénat à savoir : - Les contreparties symboliques : octroi de la qualité de membre ou d un titre honorifique, droit de vote ou d éligibilité à l organe dirigeant - L attribution de biens matériels de faible valeur (insignes, épinglettes, cartes de vœux) : la valeur des biens ne doit pas excéder ni 60 euros, ni 25% du montant du don. - L envoi de publications, bulletins d information, documents divers (sous réserves que cette activité d édition et de diffusion soit non lucrative) - L accès aux prestations de service proposées par l organisme bénéficiaire si cet accès est ouvert à l ensemble du public (sans considération de la qualité de mécène ou de donateur) - L indication du nom du donateur (entreprise), tant qu il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la «prestation» rendue par l organisme bénéficiaire des dons. «Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s il n existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la «prestation» rendue par l organisme bénéficiaire des dons.» (Cf. Instruction fiscale 4C 5 04, 51). Dès lors, en pratique, la distinction entre mécénat et parrainage est délicate et s apprécie au cas par cas, selon les éléments de faits propres à chaque situation. Exemples donnés par l administration fiscale (cf. Instruction fiscale, 4 C 2 00) : o Une petite association sportive locale reçoit d une entreprise locale. Le nom de l entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade. Cette contrepartie offerte par l association ne peut pas être assimilée à une prestation publicitaire. Le dispositif du mécénat est donc applicable. o Une association sportive amateur joue un match de coupe contre un club professionnel ; ce match est retransmis à la télévision. Du coup, une entreprise de la région verse à l association et demande en contrepartie que des panneaux publicitaires à son nom soient installés dans l axe des caméras. Il s agit ici d une opération publicitaire, c'est à dire commerciale qui s assimile à du parrainage. 1.3 Une convention est elle obligatoire? Mécénat et parrainage sont des opérations visant à transmettre à l organisme bénéficiaire une somme d argent, des biens mobiliers ou immobiliers, du personnel, A défaut d écrit, c est le juge qui déterminera la qualification à retenir et les obligations de chaque partie. Il est ainsi préférable d établir une convention pour traduire les accords entre les parties. La rédaction est cependant délicate. Pour du mécénat, il convient de limiter les clauses au constat d un don, à l éventuelle contrepartie symbolique et aux contraintes d affectation s il y en a. La convention ne doit pas établir la transaction sous peine de nullité si elle n est pas réalisée par acte notarié. Cécile Chassefeire Mai3 2 / LES ORGANISMES ELIGIBLES AU MECENAT 2.1. Des catégories limitativement énumérées Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI) dressent une liste des organismes au profit desquels les versements ou dons ouvrent droit à la réduction d impôt. La liste, régulièrement modifiée (souvent dans le cadre de la loi de finances), est limitative : un don effectué à une structure non visée par le texte ne peut pas donner lieu à la réduction d impôt. Les organismes listés doivent présenter un certain nombre de caractéristiques mentionnées dans les articles 200 et 238 bis du CGI et interprétées par la doctrine fiscale (interprétations de l administration fiscale, réponses ministérielles et jurisprudence du Conseil d Etat). Pour bénéficier de l avantage fiscal, l organisme bénéficiaire doit respecter les critères suivants : o o o o exercer une activité en France ou, pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2010, dans un Etat membre de l'union européenne ou de l EEE (en Islande ou en Norvège par exemple) ayant conclu une convention fiscale avec la France (Loi du art. 35 ; un Décret n du 28 février 2011, en vigueur depuis le 3 mars 2011, précise les modalités d agrément des organismes étrangers et les aménagements déclaratifs nécessaires ainsi que les obligations déclaratives incombant aux donateurs et un Arrêté du 28 février 2011, joint au décret, fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande). ne pas exercer une activité au profit d un cercle restreint de personnes exercer une activité d intérêt général ou non lucrative, qui n est donc pas assujettie aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, ), et pour cela l association doit : - ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises - être gérée de manière désintéressée - exercer des activités non concurrentielles ou non lucratives. Toutefois, il est admis que l'existence d'activités lucratives ayant fait l'objet d'une sectorisation dans les conditions prévues dans diverses instructions fiscales ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général d'une association ou d'une fondation. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les versements doivent cependant être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire (Cf. Instruction fiscale 5B 17 99). présenter un caractère particulier : «philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, concourant à la défense de l environnement naturel, concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.» o recevoir le versement sans contrepartie (sauf tolérances cf. 1.2) Parfois, le versement devra recevoir une affectation précise. C est le cas pour les organismes ayant pour activité principale la présentation au public d œuvres artistiques (œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou expositions d art contemporain) : le versement doit être affecté à cette activité principale. Les Fonds de dotation sont spécifiquement visés sous réserve de respecter les conditions telles qu interprétées par l administration fiscale (cf. Instruction fiscale 4 C 3 09 du 9 avril 2009) Les organismes exclus Il résulte du caractère limitatif des organismes éligibles que sont exclus du dispositif du mécénat les versements effectués au profit des : sociétés commerciales, y compris les sociétés coopératives, même si elles agissent dans un champ social (comme, par exemple, l insertion) acteurs de l insertion par l activité économique dont les activités peuvent être lucratives et assujetties aux impôts commerciaux associations d anciens élèves ou amicales, association pour les œuvres sociales d une catégorie de personnes considérées comme agissant au profit d un cercle restreint de personnes. Cf. CE, 3e et 8e sous sect., 7 févr. 2007, n , Sté des anciens élèves de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) : Une association d'élèves ou d'anciens élèves d'une école, dont l'objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n'entre pas dans le champ des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI alors même que d'autres dispositions de ce code exonèrent de TVA les services Cécile Chassefeire Mai4 qu'elle rend, eu égard à son absence de but lucratif et aux conditions désintéressées de sa gestion. Par suite, l'instruction 5 B du 13 octobre 2005 relative au régime fiscal des dons consentis à des associations d'élèves ou d'anciens élèves ne méconnaît pas ces dispositions en précisant que, les associations d'élèves et d'anciens élèves ne peuvent être regardées comme des organismes d'intérêt général à caractère social et philanthropique et que les versements effectués à leur profit ne sont pas susceptibles de bénéficier des réductions d'impôts qu'elles prévoient. Cf. CAA Nantes 25 mai 2009 n , Union sociale maritime 2.3. Que risque un organisme non éligible? Le risque principal résulte de l article 1740 A du CGI qui prévoit que la délivrance des documents, tels que reçus, attestations, certificats permettant à un contribuable de bénéficier d un avantage fiscal tel qu une réduction d impôt, entraîne l application d une amende fiscale égale à 25 % des sommes mentionnées sur le document irrégulièrement émis. Le texte sanctionne la délivrance irrégulière du reçu. Ainsi, le risque pèse sur l organisme bénéficiaire qui adresse le reçu ou l attestation au donateur ou mécène afin qu il puisse justifier du versement effectué et bénéficier de la réduction d impôt au titre des articles 200 et 238 bis du CGI. A cet égard, il est utile de noter que, dans le cadre des questions au Gouvernement, le ministre de l économie a indiqué que le contribuable qui se prévaut d un reçu émis par une association pour justifier le bénéfice de la réduction d impôt afférente «n encourt pour sa part aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l existence de manœuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l organisme ayant délivré l attestation, est démontrée par l administration.» (Cf. Rep. Min. n 55415, JO du 3 mai 2005, p.4599.) Cette réponse montre bien que le risque pèse sur l organisme bénéficiaire, sauf fraude Comment l organisme bénéficiaire peut il s assurer de son éligibilité? Il n y a pas de véritable label, habilitation ou agrément attribué aux organismes éligibles au titre des articles 200 et 238 bis du CGI. Il appartient à l organisme qui sollicite un don ouvrant droit à l avantage fiscal du mécénat d attester, sous sa responsabilité, qu il répond effectivement aux conditions fixées par le code général des impôts. Toutefois, compte tenu de la complexité de l analyse, une procédure d interrogation de l administration fiscale dite «procédure de rescrit» peut être utilisée par les structures bénéficiaires afin de demander si elles relèvent d une des catégories visées par le texte et se prémunir contre le risque de l amende fiscale. La réponse de l administration (ou le défaut de réponse dans les six mois de la demande) donnée à un instant particulier, sur la base d une situation de fait exposée par écrit grâce à un questionnaire type, lui est opposable en cas de contrôle. Ce caractère opposable assure une certaine sécurité à l organisme bénéficiaire, sous réserve que la situation de fait réelle soit identique à celle exposée dans la demande. Le fait pour un organisme d obtenir une réponse positive de l administration fiscale est un élément fort pour son action. Toutefois, la démarche d interrogation n est pas obligatoire et présente des contraintes pour les organismes du fait que l analyse de l administration ne se fonde que sur un dossier écrit dont la constitution est délicate. Cependant, l organisme peut solliciter désormais un second examen afin de protéger le contribuable d éventuelles erreurs d appréciation (cf. Décret du 16 décembre 2009 qui fixe les conditions d application de ce recours prévu par l article L.80 CB du livre des procédures fiscales). L ensemble de la procédure dite du «rescrit fiscal» a été précisée et commentée par l administration fiscale dans une Instruction DGFP 13 L du 9 septembre 2010 et une autre Instruction 13 L 10 10, du même jour, est relative aux interprétations données par l administration (BOI n 86 du 4 octobre 2010). En conclusion, un organisme peut ne pas contacter l administration fiscale tout en entrant dans le champ du mécénat. En cas de contrôle fiscal, l organisme émetteur du reçu qui se verrait contester sa qualité pourrait utiliser les différents moyens offerts à tout contribuable pour faire valoir sa position, le cas échéant par voie judiciaire. S impose en tout état de cause une rigueur dans le suivi administratif et comptable de toute opération de mécénat. Cécile Chassefeire Mai5 3 / L AVANTAGE FISCAL POUR LE DONATEUR OU MECENE Il y aura avantage fiscal si l association bénéficiaire entre dans le champ des articles : Pour les dons des particuliers : 200 du CGI (réduction d impôt sur le revenu) V bis A du CGI (réduction d ISF, cf. 6.1) Pour les dons des entreprises : 238 bis du CGI 3.1 La réduction d impôt pour les particuliers La réduction d impôt sur le revenu, pour un contribuable domicilié en France au sens de l article 4B du CGI, est égale à 66 % du montant du don (cf. Fiche 5 : les formes de don) dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque le montant du don excède la limite de 20% du revenu imposable, l excédant est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions. Exemple : pour un revenu net imposable de euros, le montant de l IR est en principe de 2040,20 euros. Le particulier ne peut bénéficier d une réduction d impôt qu à hauteur de euros (20% de euros). Le particulier fait un don de Dans ce cas, cela réduira son impôt sur le revenu de 660 (66% de ). Il ne s acquittera donc que de au titre de l IR au lieu de S il fait un don de , la réduction d impôt s élève à Elle ne sera prise en compte la première année qu à hauteur de euros, les euros étant reportés sur l année suivante. Cas particuliers des «versements Coluche» (Cf. article ter CGI et Instruction 5B 25 05). Ce sont des dons à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. La réduction d'impôt correspond à 75 % du montant des versements plafonnés à 521 euros, pour l'imposition des revenus de l'année 2010 (à déclarer en 2011). Ce plafond est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. Au dessus de ce montant, le mécène peut obtenir les mêmes avantages que pour les dons à des associations d intérêt général (soit 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable). Emission obligatoire d un reçu fiscal Pour permettre aux donateurs de bénéficier de l avantage fiscal, l association se doit d émettre un reçu fiscal dont on trouve un formulaire (le Cerfa n 11580*03) sur le site du ministère. Ce justificatif permet d attester, auprès de l administration fiscale, du versement du don ouvrant droit à la réduction d impôt pour le donateur. Il a récemment été indiqué qu une collectivité territoriale pouvait émettre un reçu fiscal au titre des dons consentis par des particuliers dès lors que ces dons ont été strictement affectés à un objet prévu à l article 200 du code général des impôts (Réponse Ministérielle n 87421, JOAN Q.1er février 2011). 3.2 La réduction d impôt pour les entreprises La réduction d impôt dont bénéficient les entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés est égale à 60% du montant du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires de l entreprise. Attention, les versements au titre de dons ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. La réduction s impute sur le solde de l impôt. Lorsque le montant du don excède la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires, l excédant est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions. Pour des exemples chiffrés, voir l instruction 4 C 5 04 du 13 juillet L entreprise doit utiliser le formulaire 2069 M SD (Cerfa n 12386*02). Cécile Chassefeire Mai6 4 / FORMES ET VALORISATION DU DON Les versements peuvent revêtir toute forme : Versement en numéraire, Cotisations (cf. infra) Abandons de revenus ou de produits (cf. infra) Don en nature de biens Dons en nature de prestations ou mécénat de compétence 4.1. Cotisation Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition que ce versement procède d'une intention libérale, c'est à dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. L existence d'une contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l'adhérent ou membre. Lorsque le règlement de la cotisation ne donne que des prérogatives attachées à la qualité de membre (droits de vote aux assemblées générales, d éligibilité à son conseil d'administration) et diverses contreparties symboliques ou matérielles (titre honorifique membre bienfaiteur par exemple ou encore un hommage pour dévouement à l'œuvre), le versement ouvre droit à la réduction d impôt Abandon de revenus L'abandon exprès de revenus ou de produits à des œuvres ou associations d'intérêt général constitue des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt. II s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs, non remboursement de frais, etc. Ces revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont imposables pour le donateur ou mécène, dans les conditions de droit commun, même s'ils ne sont pas effectivement perçus. L organisme bénéficiaire doit émettre un reçu fiscal comme pour les autres formes de dons. Exemple : pour un abandon de frais engagés pour le compte de l association, le bénévole établit une note de frais (avec les justificatifs) et mentionne expressément qu il renonce au remboursement des frais mentionnés dont il fait don à l association. L association émet un reçu sur lequel elle mentionne le montant et la date de l'abandon des frais. Sur l abandon d un loyer, cf. instruction 5 B Dons en nature Les versements qualifiés de dons en nature peuvent porter sur des biens ou des compétences. Dons en nature de biens Les dons en nature, qu ils s agissent d œuvres d'art, de meubles, de matériels informatiques, etc., peuvent ouvrir droit aux réductions d impôts, sous réserve de pouvoir justifier de leur montant, autrement dit de les valoriser. Ainsi, les biens sont évalués à leur valeur vénale. La valeur du don en nature est déterminée sous la responsabilité du donateur et soumise au contrôle de l'administration, ce qui soulève en pratique des difficultés d'évaluation. Pour information, le montant indiqué par l organisme bénéficiaire sur le reçu au titre de dons relève de sa responsabilité. Pour les entreprises, des précisions ont été apportées par l administration fiscale (Cf. Rescrit fiscal du 21 juillet 2009). L organisme bénéficiaire peut ne mentionner, sur le reçu au titre de dons, qu une description physique des biens reçus ou effectuer sa propre valorisation. Si la valorisation indiquée sur le reçu est calculée sur la base d informations fournies par l entreprise mécène, le reçu peut indiquer «valeur des biens reçus (information fournies par l entreprise donatrice)». Lorsque le don prend la forme d un produit alimentaire, il peut être estimé à la valeur pour lequel le produit est ou devrait être inscrit en stock (valeur nette comptable) après prise en compte des provisions fiscalement déductibles. Cécile Chassefeire Mai7 Si la valeur nette comptable est nulle parce que la date de péremption du produit est trop proche, il n y aura pas de réduction d impôt possible. Si l entreprise prend à sa charge, à l occasion de tels dons, le transport ou les frais de logistique de ces produits alimentaires, la base de calcul de la réduction d impôt comprend alors le coût du transport supporté par l entreprise donatrice. Mécénat de compétences Cela consiste en la mise à disposition de compétences (communication, gestion, ressources humaines, informatique, etc.) de technique ou de savoir faire, sans contrepartie (cf. fiche 1) et se traduit soit par la réalisation de prestations de service soit par la mise à disposition de personnel. Selon l administration fiscale, «une entreprise qui met gratuitement un de ses salariés à disposition d une association, quelques heures par semaine peut bénéficier de la réduction d impôt prévue à l article 238 bis» du CGI (cf. Instruction 4 C 5 04 du 13 juillet 2004). Le don sera alors évalué à son prix de revient, c est à dire rémunération et charges sociales y afférentes (les sommes non déductibles du résultat fiscal étant réintégrées extra comptablement). Pour un exemple pratique, Cf. DGI, RES n 2006/38 du 123 septembre Produits partage Technique d appel à la générosité du public qui consiste, pour une entreprise, à réaliser un produit ou un service dont une partie du prix de vente est reversé à un organisme d intérêt général. De fait, l entreprise en tire un avantage en terme d image (cela lui donne un argument de vente qui est bien perçu par les consommateurs). L organisme bénéficiaire a lui une visibilité supplémentaire (surtout s il s agit de produit de consommation courante) et c est une source supplémentaire de financement. Enfin, le consommateur, qui ne paie en général par de surcoût, se sent solidaire puisque, par son achat, il aide au financement d une cause d intérêt général. Le produit partage peut être une opération de parrainage comme de mécénat dont le régime fiscal dépendra de la qualification retenue (cf. fiche 5). La qualification de cette opération doit se faire au cas par cas selon les faits (cf. fiche 1). Pour que cela puisse rester du mécénat, il apparaît nécessaire que l entreprise s engage à un versement d une somme minimale. La somme maximale attribuée est calculée sur la base d un montant par produit vendu. La rédaction d une convention permettant de préciser les engagements et «avantages» devra appuyer la qualification souhaitée. Cécile Chassefeire Mai8 5 / REGIME FISCAL DE L ORGANISME BENEFICIAIRE Mécénat et parrainage n ont pas le même régime fiscal pour l organisme bénéficiaire. La qualification de l opération (cf. fiche 1) revêt ainsi une grande importance compte tenu des risques induits. Opération relevant du mécénat Art 200, 238 bis et CGI Opération relevant du parrainage Art CGI Caractère non lucratif Les recettes de mécénat sont des dons et présentent un caractère non lucratif. Pour une entreprise, la dépense n est pas déductible pour la détermination du résultat imposable mais fonde la réduction d impôt. Caractère lucratif Les recettes de parrainage sont des prestations publicitaires qui doivent faire l objet d une facture de l organisme bénéficiaire au parrain. La somme sera donc une recette lucrative pour l organisme bénéficiaire. Pour mémoire, ce sera une dépense commerciale déductible de ses charges pour l entreprise. Traitement fiscal Les recettes ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux. Les dons manuels reçus par les organismes éligibles à l article 200 du CGI sont exonérés des droits d enregistrement (art. 757, al. 3). Si l association a constitué un secteur lucratif, elle peut recevoir des dons entrant dans le dispositif du mécénat à condition que les versements soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. (Cf. Instruction fiscale 5B 17 99, 3) Traitement fiscal Plusieurs possibilités : - La recette entre dans le cadre des recettes des manifestations exceptionnelles exonérées - La recette entre dans les recettes accessoires bénéficiant de la franchise de lucrativité - La recette entre dans un secteur distinct lucratif constitué et est assujettie aux impôts commerciaux - La recette entraîne l assujettissement complet de l association aux impôts commerciaux Cécile Chassefeire Mai9 6 / REDUCTIONS d ISF et ABATTEMENT POUR LES DROITS DE SUCCESSION 6.1. Réduction d ISF (Cf. CGI art V bis A Instruction fiscale 4C 5 04 et Instruction fiscale 7S 5 08) Un redevable de l ISF peut imputer sur cet impôt, dans la limite de euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés versés à certains organisme d intérêt général. Le versement doit être à titre gratuit, sans contrepartie pour le donateur. L organisme bénéficiaire délivre à la personne éligible à l ISF, un reçu fiscal conforme au modèle fixé par arrêté (Cerfa n 11580*03 ). Le champ d application de cette réduction d impôt est plus restreint que celui concernant l IR ou l IS (article 200/238bis CGI). Cet avantage fiscal concerne les dons effectués au profit : «des établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif ; des fondations reconnues d utilité publique répondant au critère fixé à l article a du CGI ; des entreprises d insertion et de travail temporaire d insertion mentionnés aux articles L et L du code du travail ; des associations intermédiaires mentionnées à l article L5132 7du code travail ; des ateliers et chantiers d insertion mentionnés à l article L du code du travail ; des entreprises adaptées mentionnées à l article L du code du travail ; de l Agence Nationale de la Recherche et des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200». Le statut d association reconnue d utilité publique ne rend pas éligible à ce dispositif. La part du don qui a donné lieu à réduction d ISF est exclue de tout autre avantage fiscal, notamment sur l IR. De plus, les 25% du montant du don qui ne viennent pas en réduction de l ISF sont eux aussi exclus de la réduction sur l IR puisque l administration fiscale considère qu ils ont donné lieu à avantage fiscal. Le redevable qui a le choix entre les deux avantages fiscaux (IR ou ISF) aura intérêt à prendre celui de l ISF qui est plus élevé. Même dans le cas de dons à des organismes d aide aux personnes en difficulté où le taux de réduction de l IR est également de 75%, l avantage relatif à l ISF reste plus intéressant car il a un plafond de euros, plus élevé que celui sur l IR. 6.2 Abattement pour les droits de succession (Cf. CGI Article 788, III Instruction fiscale 5G 2 05) Sous certaines conditions, les héritiers peuvent obtenir un abattement sur l assiette des droits de succession pour des dons consentis à certains organismes visés dans un délai de six mois à compter du décès. Sont concernés les dons au profit de fondations ou associations reconnues d utilité publique répondant aux conditions de l article 200 du CGI (cf. fiche 2). Ce dispositif est également applicable pour les dons versés aux fondations abritées qui n ont pas de personnalité morale à condition que le don soit bien affecté à la fondation abritée et qu elle ait une activité d intérêt général. Ce régime est prévu pour les dons de sommes d argent. Les dons destinés à des fondations reconnues d utilité publique peuvent aussi être des dons en nature. Si l organisme a un secteur lucratif, le don ne peut être versé qu au secteur non lucratif. Le montant de l abattement correspond à la valeur du don de somme d argent ou à la valeur des biens remis à la fondation reconnue d utilité publique évaluée à la date du décès. Il n est soumis à aucun plafond. Cet abattement se cumule avec les autres abattements en matière de droit des successions. En revanche, il ne se cumule pas avec l avantage relatif à l IR auquel le don ouvre droit. Le choix à opérer pour l héritier dépendra de sa situation (taux d imposition, lien de parenté avec le défunt, etc.). Cécile Chassefeire Mai10 ANNEXES 1/ Liens du Code Général de Impôts : - Article200 : &dateTexte= &fastPos=4&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle - Article238 bis : &dateTexte= &fastPos=4&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle - Article788 III : &dateTexte= &fastPos=1&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle - Article V bis : 3?idArticle=LEGIARTI &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= &categorieLien=id - Article V bis A : 3?idArticle=LEGIARTI &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= &categorieLien=id - Article 1740 A : &dateTexte= &fastPos=1&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle 2/ Instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Impôts : 3/ Autres : - 5B du 4 octobre 1999, réduction d impôt, notion de contrepartie - 4C 2 00 du 26 avril 2000, mesure en faveur du mécénat - 4C 5 04 du 13 juillet 2004, relative à l impôt de solidarité sur la fortune et 7S 5 08 du 9 juin 2008, ISF, calcul de l impôt, réduction d impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général. - 5G 2 05 du 28 janvier 2005, abattement applicable, pour les héritiers, en cas de dons à une fondation ou association reconnue d utilité publique - 5B du 18 août 2005, IR, réduction d impôt au titre des dons aux œuvres versées par des particuliers (dont versements Coluche) - 5B du 13 octobre 2005, relative aux associations d anciens élèves - 4H 5 06 du 18 décembre 2006, relative à l IS, TP, TVA, dispositions diverses, collectivités et autres que les sociétés, OSBL. - 5B du 16 mai 2007, barèmes, abandon de loyers - 4 C 3 09 du 9 avril 2009, relative aux versements effectués au profit des fonds de dotation - 13 L du 9 septembre 2010, procédure du rescrit fiscal - 13 L du 9 septembre 2010, interprétations données par l administration - Rescrit n 2006/38 du 12 septembre 2006 : versements effectués par les entreprises au profit d organismes d intérêt général - Rescrit n 2009/44 (FE 4C7) du 21 juillet 2009 : régime du mécénat : justificatifs et dons alimentaires - Décret n du 16 décembre 2009 : recours administratif relatif au rescrit fiscal - Réponse Ministérielle n 87421, JOAN Q.1er février 2011 : l émission par une collectivité territoriale de reçus fiscaux au titre de dons - Décret n du 28 février 2011 et Arrêté du 28 février 2011 : modalités d agrément des organismes étrangers au régime du mécénat 10 Cécile Chassefeire Mai 2011 Documents pareils
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