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Timestamp: 2020-08-13 12:20:38+00:00
Document Index: 22398896

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'arrêt ', "l'article 1153", "l'article 1153", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 37"]

Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/09/2012, 11PA04843 | Legifrance
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Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/09/2012, 11PA04843
N° 11PA04843
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour M. Lahoucine C, demeurant ..., par Me Nunes ; M. C demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1008157/7-1 du 20 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, de le réformer en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) d'annuler la décision en date du 27 janvier 2010 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2010, date de sa demande préalable ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'intérêts compensatoires à compter du 16 janvier 2010 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 3 750 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- le rapport de Mme Renaudin, rapporteur,
- et les observations de Me Nunes, pour M. C ;
1. Considérant que M. C, qui a saisi la commission de médiation de Paris sur le fondement du droit opposable au logement, a été déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de cette commission en date du 12 juin 2008, en raison, d'une part, de ce qu'il vivait dans son logement en suroccupation avec des enfants mineurs et, d'autre part, de ce que ce dernier était impropre à l'habitation ; qu'en l'absence de proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, M. C a saisi le Tribunal administratif de Paris pour que son relogement soit ordonné en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que par un jugement du 30 septembre 2009, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M. C et de sa famille, sous une astreinte de 430 euros par mois de retard ; que le préfet n'a pas pris les mesures propres à exécuter ce jugement ; que par courrier du 16 janvier 2010, M. C a saisi le préfet en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; que par décision du 27 janvier 2010, le préfet a rejeté sa demande indemnitaire ; que M. C a saisi le Tribunal administratif de Paris, qui, par jugement du 20 octobre 2011 dont il relève régulièrement appel, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ;
2. Considérant que, contrairement à ce que fait valoir M. C, les premiers juges, en condamnant l'Etat à lui verser la somme totale de 1 000 euros y compris tous intérêts à la date de leur décision, ont statué sur sa demande tendant à ce que les intérêts moratoires lui soient accordés ; qu'il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour insuffisance de motivation et omission à statuer ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur d'autres fondements de responsabilité ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " (...) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (...) / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. / (...) Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département de procéder à une telle désignation. (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. (...) " ; que selon les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code précité : " I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (...) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. " ;
4. Considérant que les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent pour l'Etat une obligation de résultat dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'Etat est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'Etat dans le département du demandeur, ou des autres départements en ce qui concerne la région Ile-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation, et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ;
5. Considérant que si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a effectué les différentes démarches prévues par la loi pour rendre effectif le droit au logement de M. C, il est constant que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune offre de relogement dans le parc social et qu'aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'a procédé à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation ; que, de même, le jugement du 30 septembre 2009 du Tribunal administratif de Paris enjoignant au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M. C et de sa famille n'a pas été exécuté ; que cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C a demandé son relogement pour lui-même, son épouse et trois de leurs enfants, vivant dans un logement de 28 m² dont l'état le rend impropre à sa destination ; qu'il est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de leur maintien dans ces conditions de logement du fait des carences fautives de l'administration ;
7. Considérant que compte tenu du double motif retenu par la commission de médiation de Paris pour le déclarer prioritaire pour son relogement et eu égard à la prolongation de sa situation qui persiste depuis le début de l'année 2009, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C en lui allouant une somme de 4 000 euros, tous intérêts moratoires compris au jour du présent arrêt ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir qu'en lui allouant, par le jugement attaqué, une indemnité de 1 000 euros, le Tribunal administratif de Paris a fait une insuffisante évaluation des préjudices subis ; que ce jugement doit être réformé en conséquence ;
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires :
9. Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...) / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. " ;
10. Considérant que s'il demande que lui soient octroyés des intérêts compensatoires sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa précité de l'article 1153 du code civil, M. C ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de l'indemnité principale, déjà réparé par le versement des intérêts moratoires compris dans ladite indemnité ; que ses conclusions doivent donc être rejetées ;
Sur l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Considérant que M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de faire droit aux conclusions de son conseil tendant au versement de frais irrépétibles et de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à ce dernier d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;
Article 1er : La somme de 1 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. C par l'article 1er du jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris, est portée à 4 000 euros, tous intérêts moratoires compris au jour du présent arrêt.
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Maître Nunes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.