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Timestamp: 2016-10-28 23:34:30+00:00
Document Index: 2967678

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 11', 'art. 99']

92 IV 145. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 18 mars 1966 dans la cause Froidevaux contre Procureur g�n�ral du canton de Berne
Art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR. Le d�tenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son v�hicule, obtient ind�ment des plaques de contr�le dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatricul�e dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions de l'art. 11 al. 3 LCR et se rend ainsi punissable en vertu de l'art. 99 ch. 2 LCR. Faits � partir de page 14
A.- Marcel Froidevaux, Haute Route 54 � Bienne, est propri�taire d'une voiture Lancia, qui fut munie en 1964 des plaques de contr�le BE 55711. Il les rendit � la fin de l'ann�e. Depuis le 25 mars 1965, sa voiture a �t� pourvue des plaques NE 51208, bien qu'elle n'ait pas cess� d'�tre stationn�e � Bienne. C'est le 25 septembre 1965 seulement, apr�s avoir �t� d�nonc� par la police cantonale, qu'il a envoy� � l'Office cantonal de la circulation routi�re les pi�ces n�cessaires � la d�livrance de plaques bernoises.
B.- Le 20 d�cembre 1965, le pr�sident du Tribunal III de Bienne l'a d�clar� coupable de n'avoir pas immatricul� dans le canton de Berne une voiture stationn�e dans ce canton, infraction commise du 25 mars au 25 septembre 1965; il lui a inflig� une amende de 40 fr. en vertu des art. 11 al. 3, 99 ch. 2, 105 al. 2 LCR et 3 al. 2 de l'ACF du 8 novembre 1960 concernant la forme des permis.
C.- Contre ce jugement, non susceptible d'appel, le condamn� se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � lib�ration.
2. Un nouveau permis de circulation doit �tre demand� lorsque le v�hicule change de lieu de stationnement d'un canton BGE 92 IV 14 S. 15dans un autre (art. 11 al. 3 LCR). Les permis sont d�livr�s par l'autorit� administrative du canton de stationnement (art. 22 al. 1). Le d�tenteur qui, apr�s avoir transf�r� d'un canton dans un autre le lieu de stationnement d'un v�hicule automobile, ne sollicite pas � temps un nouveau permis est passible d'une amende de 100 fr. au plus (art. 99 ch. 2).
Froidevaux conteste avoir transf�r� le lieu de stationnement de sa voiture; elle a toujours �t� stationn�e � Bienne. Le jugement attaqu� ne dit pas autre chose. Aussi bien le juge de premi�re instance rel�ve-t-il qu'il a appliqu� les art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR "par analogie".
Suppos� qu'au d�but de l'ann�e 1965 sa voiture Lancia e�t �t� stationn�e dans le canton de Neuch�tel, le recourant aurait �t� fond� � demander des plaques neuch�teloises; si, quelques semaines ou quelques mois plus tard, il en avait transf�r� le lieu de stationnement dans le canton de Berne, il e�t �t� tenu de solliciter un nouveau permis de circulation. Dans cette hypoth�se, sa passivit� e�t contrevenu � l'art. 11 al. 3 LCR et il aurait �t� punissable en vertu de l'art. 99 ch. 2. Il ne le nie du reste pas.
En r�alit�, sa Lancia n'a �t� stationn�e � aucun moment dans le canton de Neuch�tel. Ce fait, sur lequel il insiste, signifie qu'il a obtenu ind�ment, en mars 1965, des plaques neuch�teloises. Il n'y a pas lieu d'examiner ici s'il a, � cet effet, induit en erreur les autorit�s neuch�teloises, en leur donnant des renseignements inexacts (cf. art. 97 ch. 1 al. 4 LCR). Quoi qu'il en soit, son cas est �videmment moins favorable que si la voiture avait �t� stationn�e, au moins quelque temps, dans le canton de Neuch�tel. Comme tel n'est pas le cas, il aurait d� demander sans d�lai un nouveau permis de circulation � l'autorit� bernoise et, au plus tard, lorsqu'il abandonna le projet de s'�tablir dans le canton voisin. Une r�gularisation imm�diate de la situation s'imposait d'autant plus que les conditions de la d�livrance de plaques neuch�teloises n'avaient pas �t� remplies.
Si l'on fait abstraction du changement de d�tenteur, l'id�e � la base des art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR est qu'un v�hicule automobile doit �tre au b�n�fice d'un permis de circulation et muni de plaques de contr�le d�livr�s par l'autorit� comp�tente du canton de stationnement. Un nouveau permis est, partant, n�cessaire lorsque le v�hicule n'a pas son lieu de stationnement dans le canton qui a d�livr� le permis. Il en est ainsi quand le d�tenteur BGE 92 IV 14 S. 16a transf�r� ce lieu d'un canton dans un autre. Cette �ventualit�, de beaucoup la plus fr�quente, est la seule que la loi mentionne explicitement. Il ne saurait toutefois en aller autrement lorsque le d�faut d'identit� entre le canton de stationnement et celui qui a d�livr� le permis n'est pas d� � un transfert du lieu de stationnement. Si rare que soit ce cas, le l�gislateur n'a pas voulu le privil�gier. Il s'agit l� sans doute d'une interpr�tation extensive des art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR, mais qui est command�e par le sens profond et par le but de ces dispositions. Pareille interpr�tation n'est pas interdite en droit p�nal (RO 80 IV 268 consid. 1, 81 IV 50 consid. 2 a, 83 IV 149).
Il s'ensuit que Froidevaux a enfreint l'art. 11 al. 3 LCR et que le premier juge l'a condamn� avec raison en vertu de l'art. 99 ch. 2.
Peu importe que sa d�cision se r�f�re en outre aux art. 105 al. 2 LCR et 3 al. 2 de l'ACF du 8 novembre 1960 concernant la forme des permis. En effet, la condamnation prononc�e se justifie m�me si le recourant n'a pas contrevenu � ces dispositions l�gales.
Art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR,
art. 11 al. 3 LCR,
art. 99 ch. 2 LCR