Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/modele-dattestation-dassurance-decennale-et-dommages-ouvrage/
Timestamp: 2020-04-09 07:54:21+00:00
Document Index: 277158354

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 214', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Modèle d’attestation d’assurance décennale - ANIL
Modèle d’attestation d’assurance décennale
N° 2016-04 / À jour au 19 janvier 2016
Arrêté du 5.1.16 : JO du 13.1.16
Les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage (code des assurances : L. 241-1 à L. 242-1) doivent justifier qu'elles y ont satisfait (code des assurances : L. 243-2). Il s’agit de tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
En cas de transfert de propriété ou de jouissance d’un bien moins de 10 ans après réception de la construction, cette attestation doit également être annexée à l’acte de vente (code des assurances : L. 243-2).
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 95) précise que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels.
La loi renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie le soin de fixer un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.
Le présent arrêté fixe ce modèle d’attestation d’assurance (code des assurances : A. 243-2 à A. 243-5).
Entrée en vigueur (arrêté : art. 2) : ces modèles s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Contenu de l'attestation pour un contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit à titre individuel (arrêté : art. 1 / code des assurances : A. 243-3)
La mention « Attestation d’assurance » et les termes « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » doivent figurer en position centrale.
L’arrêté liste les informations qui doivent être mentionnées.
Dans tous les cas, l’attestation doit comporter :
la dénomination sociale et l’adresse de l’assuré ;
le numéro unique d'identification de l'assuré (code du commerce : D. 123-235) ou un numéro d'identification (directive 2006/112/CE du 28.11.06 : art. 214 et s.) ;
L’arrêté précise les formules à reproduire :
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. »
Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. »
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.»
Des informations complémentaires doivent être fournies, selon la situation.
Assurance portant sur un ensemble d’opérations de construction
En ce cas, l’attestation indique le périmètre de la garantie, en fonction des caractéristiques suivantes :
la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré ;
la ou les date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) ;
l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;
le coût des opérations de construction ;
le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;
la nature des techniques utilisées ;
le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
L’arrêté précise les formules à reproduire pour la reprise de ces informations :
aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l'assureur) ;
aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 ;
aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur) ;
aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de (à compléter par l'assureur) euros.
aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l'assureur).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. »
Assurance portant sur une opération de construction particulière
En ce cas, l’attestation indique les caractéristiques suivantes, telles qu’elles ont été déclarées par l’assuré :
l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ;
Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. »
Contenu de l'attestation portant sur un contrat collectif de responsabilité décennale (arrêté : art. 1 / code des assurances : A. 243-4)
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle doit comporter les termes « Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ».
le nom et l'adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale ;
le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
En outre, elle doit indiquer les caractéristiques de l'opération de construction, telles que déclarées par l’assuré :
l'adresse, la nature et le coût de construction ;
Elle indique également les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. »
Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code assurances. »
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. »
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. »
Signature (arrêté : art. 1 / code des assurances : A. 243-2)
Le document justificatif doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française (code des assurances : L. 310-2) ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Autres garanties ou extensions d’assurance (arrêté : art. 1 / code des assurances : A. 243-5)
L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.
Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales.
Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.