Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=10.12.2015&Aktenzeichen=C-603/14
Timestamp: 2019-07-23 21:18:58+00:00
Document Index: 240508237

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8"]

EuGH, 10.12.2015 - C-603/14 P - dejure.org
EuGH, 10.12.2015 - C-603/14 P
https://dejure.org/2015,37086
EuGH, 10.12.2015 - C-603/14 P (https://dejure.org/2015,37086)
EuGH, Entscheidung vom 10.12.2015 - C-603/14 P (https://dejure.org/2015,37086)
EuGH, Entscheidung vom 10. Dezember 2015 - C-603/14 P (https://dejure.org/2015,37086)
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Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Wortmarke "The English Cut" - Widerspruch des Inhabers der nationalen und Gemeinschaftswort- und -bildmarken mit den Wortbestandteilen "El Corte Inglés" - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Art. 8 Abs. 1 Buchst. b - Verwechslungsgefahr - Art. 8 Abs. 5 - Gefahr, dass die beteiligten Verkehrskreise einen Zusammenhang mit einer bekannten Marke sehen - Erforderlicher Ähnlichkeitsgrad
GRUR Int. 2016, 249
GRUR-RR 2016, 147
À l'inverse, lorsque le Tribunal considère, dans le cadre de ce même examen, qu'il existe une certaine similitude entre les signes en conflit, une telle constatation vaut également pour l'application tant du paragraphe 1, sous b), que du paragraphe 5 de l'article 8 dudit règlement (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 39).
Tandis que la mise en Å'uvre de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 est subordonnée à la constatation d'un degré de similitude entre ces signes qui soit susceptible de générer, dans l'esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci, l'existence d'un tel risque n'est, en revanche, pas requise comme condition d'application du paragraphe 5 de ce même article (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, points 40 et 41).
Dès lors que l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 207/2009 se borne à exiger que la similitude existante soit susceptible de conduire le public concerné non pas à confondre les signes en conflit, mais à effectuer un rapprochement entre ceux-ci, c'est-à-dire à établir un lien entre eux, il doit en être conclu que la protection que cette disposition prévoit en faveur des marques renommées est susceptible de s'appliquer alors même que les signes en conflit présentent un degré de similitude moindre (voir arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 42 et jurisprudence citée).
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où l'examen des conditions d'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001) a révélé une certaine similitude entre les signes en conflit, il y a lieu, afin de déterminer, cette fois, si les conditions d'application du paragraphe 5 de ce même article sont réunies, d'examiner si, en raison de la présence d'autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, le public concerné est susceptible d'établir un lien entre ces signes (voir arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 43 et jurisprudence citée).
Tandis que la mise en Å'uvre de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 est subordonnée à la constatation d'un degré de similitude entre ces signes qui soit susceptible de générer, dans l'esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci, l'existence d'un tel risque n'est, en revanche, pas requise comme condition d'application du paragraphe 5 de ce même article (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, points 40 et 41).
Dès lors que l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 se borne à exiger que la similitude existante soit susceptible de conduire le public concerné non pas à confondre les signes en conflit, mais à effectuer un rapprochement entre ceux-ci, c'est-à-dire à établir un lien entre eux, il doit en être conclu que la protection que cette disposition prévoit en faveur des marques renommées est susceptible de s'appliquer alors même que les signes en conflit présentent un degré de similitude moindre (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 42).
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où il existe une certaine similitude entre les signes en conflit, il incombe à la chambre de recours, afin de déterminer si les conditions d'application du paragraphe 5 de ce même article sont réunies, d'examiner si, en raison de la présence d'autres facteurs pertinents, le public concerné est susceptible d'établir un lien entre ces signes (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 43).
La notion de la similitude entre les marques en conflit revêt, dans le cadre de l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, le même sens que dans le cadre de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 39).
Enfin, il convient de relever que la condition relative à l'identité ou à la similitude des signes en conflit est commune au paragraphe 1, sous b), et au paragraphe 5 de l'article 8 de ce règlement (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 38).
À l'inverse, lorsque le Tribunal considère, dans le cadre de ce même examen, qu'il existe une certaine similitude entre les signes en conflit, une telle constatation vaut également pour l'application du paragraphe 1, sous b), que du paragraphe 5 de l'article 8 dudit règlement (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 39).
Néanmoins, dans la situation où le degré de similitude en cause ne s'avère pas suffisant pour entraîner l'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il ne saurait être déduit que l'application du paragraphe 5 de cet article est nécessairement exclue (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 40).
54 Urteil vom 10. Dezember 2015, El Corte Inglés/HABM (C-603/14 P, EU:C:2015:807, Rn. 38).
À cet égard, dans l'arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI (C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 42), la Cour a indiqué que l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 207/2009 se borne à exiger que la similitude existante soit susceptible de conduire le public concerné non pas à confondre les signes en conflit, mais à effectuer un rapprochement entre ceux-ci, c'est-à-dire à établir un lien entre eux.
S'agissant de la deuxième branche du second moyen, relative à une similitude entre les signes en conflit, il convient, à titre liminaire, de relever que, dans la mesure où il ne ressort ni du libellé de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n o 207/2009 ni de la jurisprudence de la Cour que la notion de «similitude» revêt un sens différent dans chacun de ces paragraphes, il en résulte, que, lorsque, à l'occasion de l'examen des conditions d'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, le Tribunal a conclu à l'existence d'une certaine similitude entre les signes en conflit, une telle constatation vaut également pour l'application tant du paragraphe 1, sous b), que du paragraphe 5 de l'article 8 dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 39).
Enfin, il convient de relever que la condition relative à l'identité ou à la similitude des signes en conflit est commune aux paragraphes 1, sous b), et 5 de l'article 8 de ce règlement (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 38).
Étant donné qu'il ne ressort ni du libellé de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, ni de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal que la notion de similitude revêt un sens différent dans chacun de ces paragraphes, il en résulte, notamment, que, lorsque, à l'occasion de l'examen des conditions d'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, le Tribunal conclut à l'inexistence d'une similitude entre les signes en conflit, le paragraphe 5 de ce même article est nécessairement, lui aussi, inapplicable au cas d'espèce (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 39).
Étant donné qu'il ne ressort ni du libellé de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, ni de la jurisprudence que la notion de similitude revêt un sens différent dans chacun de ces paragraphes, il en résulte, notamment, que, lorsque, à l'occasion de l'examen des conditions d'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, il est conclu à l'inexistence d'une similitude entre les signes en conflit, le paragraphe 5 de ce même article est nécessairement, lui aussi, inapplicable au cas d'espèce (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 39).
Ces conditions sont cumulatives et l'absence de l'une d'entre elles suffit à rendre inapplicable ladite disposition [arrêts du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, point 38 ; du 22 mars 2007, Sigla/OHMI - Elleni Holding (VIPS), T-215/03, EU:T:2007:93, point 34, et du 31 mai 2017, Alma-The Soul of Italian Wine/EUIPO - Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE), T-637/15, EU:T:2017:371, point 29].
Il ressort de la jurisprudence que la condition relative à l'identité ou à la similitude des signes en conflit est commune au paragraphe 1 sous b), et au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement n o 40/94 et que la notion de similitude revêt le même sens dans chacun de ces paragraphes (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI, C-552/09 P, EU:C:2011:177, points 51 et 54, et du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C-603/14 P, EU:C:2015:807, points 38 et 39).