Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4700
Timestamp: 2019-08-18 02:34:19+00:00
Document Index: 24568

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 3 février 2010 : 1ère réunion
Programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2010
Audition de mme carol sirou présidente de standard & poor's pour la france mm. pierre cailleteau managing director arnaud mares senior vice-president du groupe d'analyse risque souverain de moody's france et m. eric paget-blanc head of supranational ratings de fitchratings france (voir le dossier)
Audition de m. rené ricol commissaire général à l'investissement (voir le dossier)
a souligné l'importance et la diversité des investigations conduites par les rapporteurs spéciaux en 2009. Sur les 46 contrôles sectoriels initialement programmés, 29 ont été achevés dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : les crédits de la présidence française de l'Union européenne, la gestion du projet informatique COPERNIC du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la gestion des centres de rétention administrative, l'articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles et l'Office national des forêts (ONF). Ce total comprend également la demande d'assistance formulée en application de l'article 58-1° de la LOLF pour le rapport de la commission sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.
a indiqué avoir soulevé ces difficultés auprès du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, demandant notamment que certaines procédures soient revues ainsi que les moyens alloués à la commission pour mener à bien ses missions.
PROGRAMME DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DE LA COMMISSION DES FINANCES POUR 2010
En commun avec la commission des affaires étrangères Suivi du contrôle sur les contributions de la France aux institutions internationales (*) Action extérieure de l'Etat et aide publique au développement Adrien Gouteyron
Michel Charasse Le centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE)
Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF Administration générale et territoriale de l'Etat Michèle André L'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures Le coût des titres sécurisés
Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF Affaires européennes Denis Badré Bilan de la politique de cohésion de l'Union européenne Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Joël Bourdin La gestion des aléas dans le domaine agricole (*)
En commun avec la commission de l'économie Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Jean-Marc Todeschini La réforme de l'administration des anciens combattants (*)
En commun avec la commission des affaires sociales Culture Yann Gaillard Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines La politique du livre (*) Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon Le centre des monuments nationaux
Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF Défense François Trucy La politique immobilière du ministère de la défense (*)
En commun avec la commission des affaires étrangères Direction de l'action du Gouvernement Yves Krattinger La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (*) Ecologie, développement et aménagement durables Fabienne Keller Les enjeux de l'application de la contribution carbone aux industries sous quotas L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (*)
Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF Contrôle et exploitation aériens Yvon Collin Le financement du contrôle aérien (*) Economie André Ferrand L'action de l'agence de développement touristique ATOUT-France et la promotion de l'image de la France à l'étranger François Rebsamen Financement et organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz Engagements financiers de l'Etat Jean-Pierre Fourcade Le financement des primes d'épargne logement Gestion des finances publiques et des ressources humaines Bernard Angels La modernisation de l'administration des douanes Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Nicole Bricq La fonction immobilière de l'Etat en Europe Immigration, asile et intégration et conseil et contrôle de l'Etat Pierre Bernard-Reymond
Jean-Claude Frécon Les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux de l'asile par la Cour nationale du droit d'asile Immigration, asile et intégration Pierre Bernard-Reymond L'efficacité des politiques de démantèlement des filières de « passeurs clandestins » Justice Roland du Luart Les nouvelles technologies au service de la justice La prise en compte des effectifs des établissements pénitentiaires dans le calcul de la DGF des communes Médias Claude Belot Les comptes de France Télévisions (*)
En commun avec la commission de la culture Outre-mer Marc Massion Eric Doligé La réorganisation du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer et la révision générale des politiques publiques (RGPP) (*) Suivi des contrôles budgétaires sur les grands projets d'usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie Politique des territoires François Marc Le plan d'urgence nitrates Recherche et enseignement supérieur Christian Gaudin Le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche (*) Philippe Adnot La localisation des centres de R&D et d'ingénierie La dévolution du patrimoine immobilier aux universités
En commun avec la commission de la culture Régimes sociaux et de retraite Bertrand Auban Bilan du régime spécial de retraite de la SNCF et suivi du contrôle sur le régime spécial de retraite de la RATP Relations avec les collectivités territoriales Pierre Jarlier La dotation « remontées mécaniques » Remboursements et dégrèvements Marie-France Beaufils Les bénéficiaires du bouclier fiscal Santé Jean-Jacques Jégou Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) (*) Les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) Sécurité civile Claude Haut L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) (*) Solidarité, insertion et égalité des chances Albéric de Montgolfier Auguste Cazalet La mise en place du RSA (*)
En commun avec la commission des affaires sociales L'évaluation des coûts de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Sports, jeunesse et vie associative Michel Sergent Première évaluation du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse Travail et emploi Serge Dassault Bilan de la mise en place de Pôle emploi
En commun avec la commission des affaires sociales Ville et logement Philippe Dallier Les organismes chargés de la politique de la ville La gestion, par l'Etat, de ses droits à réservation dans le logement social Jean Arthuis Les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale
a indiqué que son contrôle sur la politique du Livre est sur le point d'être achevé et qu'une première réunion avec la Cour des comptes a eu lieu pour préparer l'enquête demandée sur le Centre des monuments nationaux.
Audition de Mme Carol Sirou présidente de standard & poor's pour la france Mm. Pierre Cailleteau managing director arnaud mares senior vice-president du groupe d'analyse risque souverain de moody's france et M. Eric Paget-blanc head of supranational ratings de fitchratings france
Carol Sirou, présidente de Standard & Poor's
pour la France, a exposé l'approche méthodologique de notation des Etats souverains par référence à leur capacité à rembourser leur dette en temps et en heure, rappelant que la note maximale « AAA » décernée à la France prend en considération un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs de risques politiques, économiques et financiers. En outre, il est fait appel à une batterie de ratios visant à analyser la structure économique, le potentiel de croissance, les marges de manoeuvre des pouvoirs publics au regard de la pression fiscale, de l'endettement, des dépenses budgétaires, des risques hors bilan tels que les prises de garantie et les risques systémiques du secteur bancaire et financier. S'agissant de la zone euro, elle a indiqué que la prise en compte de la politique monétaire demeure marginale.
a mis l'accent sur la nécessité de distinguer les critères d'appréciation structurels des contraintes conjoncturelles. A cet égard, elle a indiqué que la France a bien résisté à la crise, en grande partie grâce à un faible endettement des ménages et au maintien de la consommation. Dans une moindre mesure, les stabilisateurs automatiques et le plan de relance décidé en 2009 ont conforté cette bonne appréciation qui inscrit le pays dans une perspective économique stable. Ainsi, comparée à l'Allemagne, la France n'a pas connu d'épisode de contraction de son produit intérieur brut (PIB) mais présente un profil de sortie de crise moins favorable en raison du haut niveau structurel des dépenses publiques qui représentent 56 % de son PIB.
Pierre Cailleteau, managing director de Moody's France
a exposé la méthodologie générale de notation des Etats souverains par l'agence Moody's en fonction de quatre séries de facteurs qui, combinés entre eux, contribuent à l'élaboration d'une note :
Arnaud Mares, senior vice-president du groupe d'analyse risque souverain de Moody's France
a ajouté que, de 2007 à 2020, l'augmentation de la charge de la dette française se poursuivra, sans toutefois remettre en cause la notation actuelle « Aaa », dans la mesure où, si tous les pays industrialisés connaissent une dégradation de leurs finances publiques, notamment le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique, la France présente une évolution plus modérée.
Eric Paget-Blanc, head of supranational ratings of FitchRatings France
a indiqué que l'analyse des Etats souverains à laquelle procède son agence de notation est également établie à partir de quatre séries de critères :
a souhaité savoir si les notations attribuées par les sont sensibles :
Carol Sirou, MM. Pierre Cailleteau et Eric Paget-Blanc
a souhaité connaître les effets sur la notation des Etats de l'évolution de leurs dépenses publiques.
a considéré que les agences de notation sont très conciliantes avec la France qui, depuis trente-cinq ans, vote chaque année des budgets en déficit, sans avoir jamais fait la preuve de sa capacité à se désendetter. Estimant que les stabilisateurs économiques sont davantage des facteurs de dépense que de richesse, il s'est étonné du maintien par tous les analystes de la note maximale, alors qu'une véritable vision stratégique de réduction des déficits fait défaut.
s'est étonné de l'homogénéité des notes et appréciations décernées aux Etats par les agences de notation, se demandant si celles-ci se concertent ou comparent, sur le plan technique, leurs méthodes d'évaluation.
s'est interrogé sur la prise en considération de la santé financière des régions et des départements au regard des quotas institués dans le cadre de l'accord « Bâle II ».
a souhaité connaître l'analyse des agences de notation sur le potentiel de croissance supplémentaire qui pourrait résulter de l'emprunt national dont le montant est de 35 milliards d'euros.
a mis en exergue le caractère négatif d'une excessive rigidité des dépenses, considérant que l'absence de réduction de celles-ci constitue un motif de vigilance dans la notation attribuée par Standard & Poor's. Même si les critères d'analyse entre agences demeurent proches, il existe des différences sensibles d'appréciation quant à la notation de certains pays. Ainsi, elle a considéré que la dégradation des notes attribuées à l'Espagne et au Royaume-Uni doit conduire à s'interroger sur la situation de la France, dont l'industrie est peu exportatrice et où les réformes structurelles peinent à produire des effets.
a exprimé un avis différent sur plusieurs points. En premier lieu, il a considéré que les agences de notation n'ont pas de rôle prescriptif et ne doivent pas intervenir dans le débat sur ce que les Etats doivent faire ou ne pas faire. Ensuite, à l'inverse de l'appréciation donnée par les autres intervenants, il a souligné la remarquable capacité d'adaptation dont a fait preuve l'Irlande, notamment sur le plan social, pour réduire ses dépenses publiques.
a estimé que le critère de flexibilité budgétaire reste un élément important de la notation, la seule raison, à son sens, du maintien de la note maximale pour la France étant son accès aisé au crédit.
Audition de M. René Ricol commissaire général à l'investissement
a estimé, en préambule à son intervention, que les agences de notation doivent être davantage régulées. Les vingt « priorités » définies par le projet de loi de finances rectificative sont susceptibles de voir leur périmètre modifié dans le cadre de leur regroupement en huit à neuf « pôles opérationnels ». Le commissariat général prévoit d'employer deux ou trois personnes pour assurer le suivi de chacun de ces « pôles opérationnels », et sept à huit personnes pour assurer le secrétariat du comité de surveillance des investissements d'avenir. Il doit suivre les projets suffisamment en amont pour ne pas avoir à se prononcer sur des projets déjà « bouclés ». Il ne donnera d'avis positif à aucun programme qui ne soit divisé par tranches. Les accords avec les collectivités territoriales doivent être recherchés. Les programmes doivent se voir assigner des objectifs clairs et, en cas de succès, l'Etat doit percevoir une partie des bénéfices.
s'est interrogé sur l'estimation, figurant dans le rapport remis le 19 novembre 2009 par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, co-présidents de la commission chargée de mener une réflexion sur les investissements porteurs d'avenir, selon laquelle « par effet de levier vis-à-vis des financements privés, locaux et européens, l'emprunt national devrait finalement correspondre à un investissement total de plus de 60 milliards d'euros », ainsi que sur le rythme de décaissement des fonds par les opérateurs.
a indiqué que ces 60 milliards d'euros correspondent à 10 milliards d'euros de dotations en capital, auxquelles il faut ajouter 25 milliards d'euros de subventions, multipliés par deux pour prendre en compte leur effet de levier. Les programmes devront respecter certaines exigences en matière de cofinancements. Si les programmes sont bien divisés en tranches, les opérateurs ne devraient pas décaisser plus de 5 milliards d'euros par an. Dans le cas de l'année 2010, les décaissements ne devraient pas être supérieurs à 2 ou 3 milliards d'euros. Cela implique bien entendu que le commissariat général soit sélectif : s'il donnait un avis favorable à toutes les demandes, la totalité des dotations consomptibles pourraient être utilisées dès 2010.
a indiqué que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie de trois thèmes : l'énergie, l'industrie et le numérique. Il s'est interrogé sur la spécificité des dépenses financées par l'emprunt national par rapport aux dépenses actuelles des opérateurs concernés.
a indiqué attendre d'OSEO qu'il se dote de capacités d'ingénierie financière pour aider à la restructuration des entreprises. Les organismes publics chargés de financer les entreprises, comme le fonds de consolidation et de développement des entreprises, qu'il a contribué à mettre en place en octobre 2009, ne doivent pas chercher des taux de retour sur investissement aussi élevés que les investisseurs privés.
a souligné la pertinence de ce point de vue.
s'est interrogé sur l'intérêt d'équiper les zones rurales en Internet à très haut débit, dès lors que ce n'est pas dans ces secteurs que sont concentrées les activités économiques.
a contesté cette affirmation, estimant que la mise en place du très haut débit peut avoir un effet d'entraînement sur le développement économique.
a rappelé que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication est compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche, secteurs qui représentent la quasi-totalité des moyens prévus par l'emprunt national. Pour être efficace, ce dernier doit favoriser la transversalité et le travail en réseau.
a jugé nécessaire d'établir des « passerelles » entre grandes écoles et universités, et, le cas échéant, de réduire le nombre de grandes écoles. Il faut permettre aux chercheurs français de disposer des moyens financiers nécessaires au démarrage de leurs projets ; à défaut, leurs brevets continueront d'être rachetés par des entreprises étrangères, souvent américaines. Les moyens doivent être suffisamment concentrés pour atteindre des montants significatifs. Ainsi, dans le cas du génopole d'Evry, les 750 millions d'euros prévus ne permettront guère de financer qu'un projet sur les dix envisageables, à moins de recourir à des partenariats européens (pour en financer de deux à six), voire extra-européens (pour en financer davantage). Le commissariat général sera contrôlé par les commissions des finances des deux chambres du Parlement et par le comité de surveillance des investissements d'avenir.
s'est interrogée sur la « valeur ajoutée » du commissariat général par rapport aux structures publiques existantes, sur le rôle du Parlement en matière de suivi des dépenses, et sur la prise en compte du crédit d'impôt recherche (CIR) dans les réflexions du commissariat général.
a demandé à connaître les modalités de coordination des programmes financés par l'emprunt national avec ceux qui le sont déjà par l'agence nationale de la recherche (ANR). Alors que, sur les 500 millions d'euros de dépenses de fonctionnement devant être annulés en 2010 pour gager les charges d'intérêts de l'emprunt national, 125 millions d'euros concernent l'enseignement supérieur et la recherche, on peut s'interroger sur l'effectivité de l'augmentation affichée des moyens. Il est enfin indispensable de permettre le financement de la « preuve du concept ».
a jugé nécessaire d'inscrire les projets financés par l'emprunt national dans une perspective européenne. Il s'est demandé comment le campus scientifique et technologique de Saclay pourrait s'intégrer au projet du Grand Paris.
s'est interrogé sur les rapports du commissariat général avec le fonds stratégique d'investissement (FSI), sur sa capacité à contrôler l'utilisation des crédits versés en rémunération de dotations non consomptibles, et sur la possibilité de mieux coordonner les différents acteurs publics contribuant au financement des entreprises.
a considéré que les acteurs intervenant dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique sont trop nombreux et insuffisamment coordonnés.
a souligné que le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement prévoit que celui-ci « coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions » et « veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ». Dans ces conditions, le commissaire général n'est-il pas à la fois juge et partie, chargé d'évaluer sa propre action ?
a invité le commissaire général à se référer au rapport d'information que M. Christian Gaudin doit prochainement présenter à ce sujet.
a indiqué que l'Etat conclura avec l'ANR une convention globale, fixant des critères stricts. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, il a estimé que les sommes versées aux opérateurs en rémunération du dépôt sur le compte du Trésor des dotations non consomptibles doivent pouvoir être modulées en fonction de l'atteinte ou non des objectifs : à défaut, le commissariat général perdrait l'essentiel de son utilité. Si Saclay peut être un élément important du Grand Paris, il ne faut pas négliger la recherche en province. Les cofinancements européens doivent être recherchés, sans oublier pour autant que les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent aussi être nos concurrents. Le FSI sera l'un des opérateurs du commissariat général. Il convient de rationaliser et de simplifier le dispositif de financement public des entreprises. La directive « Solvabilité II », qui accroît les exigences imposées aux compagnies d'assurances en matière de constitution de fonds propres, a constitué un véritable « cataclysme », qui risque de susciter à court terme l'acquisition de nombreuses entreprises par des fonds étrangers. Le commissariat général s'efforcera de favoriser les « écosystèmes » : par exemple, les futurs « internats d'excellence » ne devront pas être isolés du reste du système scolaire. Le commissaire général n'est pas chargé de sa propre évaluation : si le décret précité du 22 janvier 2010 prévoit que celui-ci « veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité », cela signifie simplement qu'il assortit ses avis de diverses conditions, dont il s'assurera ensuite qu'elles ont bien été respectées.
a précisé que, selon le décret précité, le commissaire général « veille » à l'évaluation, ce qui ne signifie pas qu'il l'assure lui-même. Les conventions avec les opérateurs préciseront que ceux-ci doivent renseigner divers indicateurs destinés à nourrir le futur « jaune » budgétaire relatif au suivi de l'emprunt national.
a demandé si le commissariat général peut assister le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et celui des affaires étrangères et européennes dans leur réflexion sur les moyens permettant aux universités françaises d'accueillir plus facilement les élèves étrangers des lycées français implantés hors de France.
a indiqué que tel n'est pas le rôle du commissariat général. La problématique soulevée par M. André Ferrand devra cependant être prise en compte.
a envisagé une possible mission à ce sujet de M. André Ferrand, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France. Il a exprimé l'espoir que les propos de M. René Ricol incitent les responsables du Fonds de consolidation et de développement des entreprises à être moins exigeants en matière de retour sur investissement.