Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420100
Timestamp: 2014-11-23 11:59:20+00:00
Document Index: 176408894

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 7", 'art. 7']

Version consolidée au 01 décembre 2010	TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME Section 1 : Création du registre international français. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, au neuvième alinéa, les mots : "dans le cadre d'un guichet unique" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "de 35 % calculée sur la fiche d'effectif" et la deuxième phrase sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Section 4 : Entreprises de travail maritime. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 16, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la deuxième phrase du septième alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Section 2 : Dispositions relatives au droit syndical. (abrogé) Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dispositions relatives à la protection sociale. Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 26, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, au cinquième alinéa les mots : 60 000 euros et 15 000 euros et au huitième alinéa les mots : 1,5 % et 2 % sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS. (abrogé) Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA : (1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 IV 3 : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur dans un délais de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. Le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.