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Timestamp: 2020-08-14 05:41:51+00:00
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Loi n° 2006/16 du 27 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême - OPENCAMER
ARTICLE 4.- La Cour Suprême est composée :
– d’un Premier Président, Président de la Cour Suprême ;
– de Présidents de Chambre ;
– de Conseillers ;
– de Conseillers Maîtres ;
– de Conseillers Référendaires ;
– du Greffier en Chef de la Cour Suprême ;
– de Greffiers en Chef de Chambre ;
– d’un Premier Avocat Général ;
– d’Avocats Généraux.
(1) Les membres de la Cour Suprême sont des magistrats relevant du statut de la magistrature.
a) les professeurs de rang magistral en droit ou en économie des Universités ayant exercé comme enseignants pendant au moins 15 années consécutives ;
c) les fonctionnaires de la catégorie A et les cadres contractuels d’administration titulaires d’une maîtrise en droit ayant exercé leurs fonctions pendant au moins vingt (20) années consécutives.
(1) En cas d’empêchement, le Premier Président est suppléé par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
(1) La Cour Suprême comprend :
– une Chambre des Comptes ;
– une formation des Chambres Réunies ; – une Assemblée Générale ;
– un Bureau ;
– un Secrétariat Général;
– un Greffe.
– des sections ;
– une formation des sections réunies.
ARTICLE 8.- La Chambre Judiciaire comprend :
– une section civile ;
– une section commerciale ;
– une section pénale ;
– une section sociale ;
– une section de droit traditionnel.
(1) La Chambre Administrative comprend :
– une section du contentieux de la fonction publique ;
– une section du contentieux des affaires foncières et domaniales ;
– une section du contentieux fiscal et financier ;
– une section du contentieux des contrats administratifs ;
– une section du contentieux de l’annulation et des questions diverses.
ARTICLE 10.- La Chambre des Comptes comprend :
– une section de contrôle et de jugement des comptes des comptables de l’Etat ;
– une section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics sous réserve des attributions dévolues aux juridictions inférieures des comptes ;
– une section de contrôle et de jugement des comptes des Comptables des établissements publics de l’Etat ;
– une section de contrôle et de jugement des comptes des entreprises du secteur public et para- public;
– une section des pourvois.
(1) Chaque section est composée :
– de deux Conseillers au moins ;
– d’un ou plusieurs Avocats Généraux.
ARTICLE 12.- Chaque Chambre est composée :
– d’un ou plusieurs Avocats Généraux ;
– d’un Greffier en Chef ;
– de greffiers.
ARTICLE 13. – La formation des Sections Réunies est composée des Présidents de section d’une Chambre.
ARTICLE 14 . – Le Président de Chambre préside une section de sa Chambre.
(1) La formation dés Chambres Réunies est composée :
– du Premier Président ;
– des Présidents de Chambre ;
– des Présidents de section.
ARTICLE 16 .- La formation des Chambres Réunies est présidée par le Premier Président ou, en cas d’empêchement, par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
(1) La formation des Chambres Réunies ne peut siéger que si tous les membres qui la composent sont présents.
(1) L’Assemblée Générale de la Cour Suprême est formée de tous les membres de ladite Cour.
Elle est présidée par le Premier Président.
(3) Le Secrétaire Général de la Cour Suprême assiste, sans voix délibérative, aux réunions de l’Assemblée Générale.
(1) L’Assemblée Générale de la Cour Suprême se réunit sur convocation du Premier Président.
(2) Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et la voix du Président l’emporte en cas de partage.
(1) L’Assemblée Générale examine toutes les questions qui lui sont soumises par le Premier Président, le Procureur Général ou par un tiers de ses membres et relatives au fonctionnement de la Cour Suprême.
(2) Lorsque la Cour Suprême est consultée sur un projet de texte, son avis est émis par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 21.- Le Bureau de la Cour Suprême est composé :
– du Procureur Général ;
– du Premier Avocat Général ;
– du Secrétaire Général.
ARTICLE 22.- Un texte particulier fixe l’organisation administrative de la Cour Suprême, notamment :
– le fonctionnement du Bureau ;
– l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général ;
– l’organisation et le fonctionnement du Greffe de la Cour Suprême.
(1) Le Premier Président fixe, par ordonnance, les date et heure des audiences ordinaires de la Cour Suprême, après avis de l’Assemblée Générale.
(1) Le Greffier en Chef de la Cour Suprême et les Greffiers en chef des Chambres sont nommés par décret.
(2) Les autres personnels du Greffe sont nommés conformément à leur statut, au texte portant organisation administrative des juridictions et sur proposition du Bureau de la Cour.
ARTICLE 25 . –
(1) Avant leur entrée en fonction, les Conseillers et les Avocats Généraux en service extraordinaire prêtent, devant la formation des Chambres Réunies siégeant en audience solennelle, le serment des magistrats prévu par le statut de la magistrature. s
(1) Les Conseillers à la Cour Suprême sont répartis dans les Chambres par ordonnance du Premier Président, après avis du Bureau.
ARTICLE 27. – Les Conseillers sont répartis dans les sections par ordonnance du Président de la Chambre concernée.
Toutefois, un Conseiller peut appartenir à une ou plusieurs sections.
ARTICLE 28.- Les greffiers en service à la Cour Suprême sont affectés aux Chambres par ordonnance du Premier Président, sur proposition du Greffier en Chef de la Cour et après avis du Bureau.
(1) Les fonctions du Ministère Public près la Cour Suprême sont exercées par le Procureur Général et sous son autorité, par les Avocats Généraux.
ARTICLE 30. –
(1) En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le premier Avocat Général.
(2) En cas d’empêchement du premier Avocat Général, il est suppléé par l’Avocat Général lé plus ancien dans le grade le plus élevé.
(1) Dans les causes importantes, les conclusions de l’Avocat Général sont communiquées au Procureur Général.
(1) La Cour Suprême assure son service du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
(1) Au début de chaque année judiciaire et au plus tard le 28 février, la Cour Suprême tient, sous la présidence du Premier Président, une audience solennelle de rentrée à laquelle assistent également en robe, les Chefs des Cours d’Appel, des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif et des juridictions inférieures des comptes.
ARTICLE 34.- Chaque année, le Premier Président et le Procureur Général adressent au Président de la République, un rapport conjoint sur le fonctionnement de la juridiction et, l e cas échéant, sur les difficultés rencontrées dans l’application des textes. Ils peuvent y faire toutes suggestions utiles.
(1) Les cas d’ouverture à pourvoi sont :
d) le vice de forme :
– sous réserve des dispositions de l’article 470 (1) du code de procédure pénale, lorsque la décision attaquée n’a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l’a été par des juges qui n’ont pas siégé à toutes les audiences ;
– lorsque la parole n’a pas été donnée au Ministère Public ou que celui-ci n’a pas été représenté ;
– lorsque la règle relative à la publicité de l’audience, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n’a pas été observée ;
(2) Ces moyens peuvent être soulevés d’office par la Cour Suprême.
ARTICLE 36. – Tout acte juridictionnel des juridictions inférieures devenu définitif et entaché de violation de la loi peut être déféré à la Cour Suprême’ par le Procureur Général près ladite Cour :
a) dans le seul intérêt de la loi, à l’initiative de ce magistrat; les parties ne peuvent pas se prévaloir de la cassation intervenue à la suite d’un tel pourvoi;
b) sur ordre du Ministre de la Justice; la cassation intervenue à la suite d’un tel pourvoi produit effet à l’égard de toutes les parties.
ARTICLE 37.- La Chambre Judiciaire est compétente pour connaître :
ARTICLE 38.- La Chambre Administrative est compétente pour connaître :
c) des exceptions préjudicielles soulevées en matière de voie de fait et d’emprise devant les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ;
ARTICLE 39.- La Chambre des Comptes est compétente pour :
a) contrôler et juger les comptes de l’Etat et des entreprises publiques et para-publiques ;
c) donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au parlement ;
e) connaître de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
ARTICLE 40 .- Le Président de la Chambre des Comptes arrête le programme annuel des travaux de ladite Chambre, après avis du Procureur Général.
Il met en place un comité chargé de préparer le r apport visé à l’article 39 (d) ci-dessus.
(1) La formation des Chambres Réunies connaît :
– des règlements de juges ;
– de l’action en récusation d’un membre de la Cour Suprême ou d’un Président de Cour d’Appel ;
– des procédures portant sur des questions de principe s’il y a risque de solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre les Chambres ;
– des demandes de renvoi d’une juridiction à l’autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
– de toute autre affaire prévue par un texte particulier.
(2) a) La formation des sections réunies connaît des affaires renvoyées devant elle, soit par ordonnance du Premier Président, soit par arrêt d’une section.
· lorsqu’il y a eu dol personnel ;
· lorsqu’il a été statué sur les pièces reconnues ou déclarées fausses depuis la décision ;
· lorsqu’une partie a succombé, faute de présenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;
· lorsque la décision de déchéance est intervenue sans que le demandeur au pourvoi ait été mis en demeure, soit pour se constituer avocat, soit pour introduire une demande d’assistance judiciaire.
ARTICLE 42.- En matière judiciaire, le pourvoi_ est formé, à peine d’irrecevabilité, par déclaration au Greffe de la juridiction dont émane la décision.
(1) La déclaration de pourvoi est faite, soit par le demandeur en personne ou par son conseil, soit par un mandataire muni d’une procuration spéciale dûment légalisée.
b) Si le déclarant ne peut signer, ii appose son empreinte digitale sûr la déclaration.
c) Si le déclarant ne peut signer ni apposer son empreinte digitale, mention en est faite par le greffier sur cette déclaration.
(3) La procuration spéciale du mandataire est annexée au récépissé prévu à l’article 46 alinéa 3 ci-dessous.
(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, la déclaration de pourvoi faite par un mandataire non muni d’une procuration spéciale dûment légalisée est valable si, par la suite, le demandeur a lui-même régularisé son recours, notamment en constituant avocat, ou en introduisant une demande d’assistance judiciaire dans les délais prévus par l’article 46 (1) ci-dessous.
ARTICLE 44. –
(1) Le délai de pourvoi en matière pénale est de dix (10) jours francs pour les décisions rendues au fond et de sept (7) jours francs pour les décisions avant dire droit. Ce délai est de trente (30) jours en toutes autres matières.
(2) Le délai prévu à l’alinéa 1 er ci-dessus commence à courir, en matière pénale, le lendemain du jour de l’arrêt s’il est contradictoire. Lorsque la signification est prévue, ce délai court à compter du lendemain du jour de la signification s’il est réputé contradictoire et le lendemain du jour où le jugement est devenu définitif lorsqu’il s’ag it des décisions rendues en dernier ressort par les Tribunaux.
(3) Le demandeur est tenu de verser une taxe de pourvoi de dix mille (10.000) francs ainsi qu’une somme suffisante, à titre de consignation, au Greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée.
– les établissements publics à caractère administratif ;
– les collectivités publiques territoriales décentralisées.
(4) La consignation est destinée à couvrir les frais de reproduction du dossier de procédure en autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus cinq (5).
(5) Le montant de la consignation est fixé par ordonnance-du Président de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
(1) Lorsque le demandeur est détenu, il peut se pourvoir en cassation, soit par lettre, sous couvert du chef de l’établissement pénitentiaire qui la transcrit dans un registre spécial côté et paraphé par le Président du Tribunal de Premiè re Instance dans le ressort duquel ledit établissement pénitentiaire est implanté, soit par déclaration au Greffe du Tribunal de Première ou de Grande Instance du lieu de sa détention. Dans ce dernier cas et dès la manifestation du désir de faire pourvoi, le chef dudit établissement est tenu de faire conduire le détenu devant le Greffier en Chef dudit Tribunal.
(3) Le chef de l’établissement pénitentiaire établit en trois (3) exemplaires un récépissé mentionnant la date du dépôt de la requête et son objet. La date du dépôt de la requête est considérée comme date du pourvoi.
Il en remet sur le champ un exemplaire au demandeur; le deuxième est classé au dossier pénitentiaire de l’intéressé et le troisième annexé à la lettre de pourvoi.
(4) Le -chef de l’établissement pénitentiaire transmet cette requête et le troisième exemplaire du récépissé dans les quarante huit heures, par tout moyen laissant trace, au Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
(1) Au moment de la déclaration de pourvoi, le greffier notifie par écrit au demandeur qu’il lui appartient de faire parvenir au Greffe, dans un délai de trente (30) jours, à peine de déchéance, soit le nom de l’avocat qu’il a constitué, soit sa demande d’assistance judiciaire s’il estime être en droit de la solliciter. Il doit, à peine d’irrecevabilité, joindre u n certificat d’indigence à cette demande.
(2) Le greffier fait connaître en outre au demandeur, l’obligation d’acquitter, dans le même délai, la taxe de pourvoi ainsi que la consignation visées à l’article 44 alinéa 3 ci -dessus, le tout, à peine d’irrecevabilité de son pourvoi.
b) Ledit procès-verbal, établi en quatre exemplaires doit contenir, outre la mention de la déclaration de pourvoi, celle de la notification prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article.
ARTICLE 47. – Une expédition du procès-verbal est remise ou adressée au demandeur et au Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. Une autre expédition est adressée au Greffier en Chef de la juridiction dont la décision est frappée de pourvoi pour mention en marge de la décision attaquée, mise en état et transmission du dossier de procédure au Greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême.
(1) Dès réception du pourvoi et dans un délai de quinze (15) jours, le Greffier en Chef de la juridiction dont émane la décision attaquée dénonce le pourvoi au Ministère public et aux autres parties par exploit d’huissier.
(2) Dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la déclaration de pourvoi, le Greffier en Chef visé à l’alinéa 1 er du présent article met le dossier en état de pourvoi et en autant d’exemplaires que de parties plus cinq. Ce dossier contient :
b) le cas échéant, l’acte d’appel, les conclusions et les mémoires déposés devant la Cour d’Appel, les expéditions des décisions avant – dire – droit ainsi que les pièces constatant l’exécution des mesures d’instruction.
(1) Lorsque l’assistance judiciaire a été accordée, le Premier Président désigne aussitôt, par ordonnance, l’avocat chargé de prêter son concours au demandeur. Le Greffier en Chef de la Cour Suprême notifie, sans délai, par exploit d’huissier, l’ordonnance intervenue à l’avocat commis.
(2) En cas d’irrecevabilité ou de rejet de la demande d’assistance judiciaire, notification est faite sans délai au demandeur, comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article. Le demandeur dispose, à compter du lendemain de cette notification, d’un délai de quinze (15) jours pour faire connaître par écrit au Greffier en Chef le nom de l’avocat qu’il a constitué.
(3) Si le demandeur au pourvoi, condamné pour crime, n’était pas défendu par un avocat, le Président de la Chambre lui en désigne un d’office dès réception du dossier au Greffe de ladite Cour.
(1) Pendant le déroulement de la procédure devant la Cour Suprême, le demandeur est considéré comme ayant élu domicile au cabinet de l’avocat constitué ou désigné.
(2) Toutefois, pour la notification prévue à l’article 49 (1), le demandeur est considéré comme ayant élu domicile à l’adresse indiquée sur sa demande d’assistance judiciaire. Au cas où l’adresse est imprécise, la notification est effectuée à la mairie de la commune du demandeur ou à Son lieu de travail ou au Greffe de la juridiction où le pourvoi a été formé.
(1) Dès réception de l’expédition du procès-verbal visée à l’article 47 ci-dessus, le Greffier en Chef ouvre un dossier.
(2) Le dossier de procédure est enregistré dès réception par le Greffier en Chef. Il communique quatre exemplaires au Président de la Chambre qui les distribue aux membres de la collégialité et au Ministère Public. Les autres exemplaires sont mis par le Greffier en Chef à la disposition des parties ou de leurs conseils.
En matière civile et commerciale, avant toute mise en demeure pour production de mémoire, le Greffier en Chef de la Chambre vérifie si la décision frappée de pourvoi a été dûment enregistrée. Dans l’hypothèse contraire, il en informe le demandeur au pourvoi ou son conseil et lui impartit un délai de soixante (60) jours pour faire accomplir les formalités d’enregistrement, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi.
(1) Lorsque la décision attaquée a été enregistrée, le Greffier en Chef de la Chambre avise l’avocat constitué ou désigné, par lettre, du dépôt du dossier à son Greffe et l’informe qu’il dispose, à partir de cette notification, d’un délai de trente (30) jours pour déposer au Greffe de ladite Cour, un mémoire ampliatif. Cette lettre est signifiée par voie d’huissier.
(2) Le mémoire ampliatif, dûment timbré par feuillet, doit articuler et développer les moyens de droit invoqués à l’appui du pourvoi.
ARTICLE 54.–
(1) Le mémoire ampliatif est déposé au Greffe de la Chambre en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au pourvoi plus cinq (5). Le Greffier en Chef de ladite Chambre dresse sur-le-champ procès-verbal de ce dépôt et en délivre expédition sans frais au déposant.
(2) Le délai de dépôt du mémoire ampliatif est prescrit peine de déchéance et sans préjudice, le cas échéant, de l’action en responsabilité pour faute professionnelle contre l’avocat défaillant.
ARTICLE 55. –
(1) Le demandeur au pourvoi dispose d’un délai de dix (10) jours à compter du lendemain de la notification de l’arrêt de déchéance pour en demander le rabattement. Il doit établir que la cause de la déchéance ne lui est pas imputable.
(2) Lors du prononcé de l’arrêt de déchéance, la Cour Suprême condamne l’avocat désigné ou constitué à une amende civile de cinquante mille (50 000) francs. Cette amende est recouvrée suivant la procédure prévue par le code général des impôts.
ARTICLE 56. –
(1) Dès réception du mémoire ampliatif, le Greffier en Chef de la Chambre le fait notifier au défendeur par exploit d’huissier.
(2) Le ou les défendeurs doivent, dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de cette notification, à peine de forclusion, adresser personnellement ou par avocat constitué, un mémoire en réponse au Greffier en Chef de la Chambre, en autant d’exemplaires qu’il y a de demandeurs plus cinq (5).
ARTICLE 57 .-
(1) Dès réception du mémoire en réponse, le Greffier en Chef de la Chambre le fait notifier au demandeur par exploit d’huissier.
(2) Le demandeur peut, s’il l’estime utile, dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, adresser un mémoire en réplique, par son avocat constitué ou désigné, au Greffier en Chef de la Chambre.
– lorsqu’à l’expiration du délai de trente (30) jours prévu à l’article 56 (2) ci – dessus , le défendeur n’a pas déposé de mémoire en réponse ;
– lorsque quinze (15) jours après la notification qui lui a été faite du mémoire en réponse, le demandeur n’a pas répliqué ;
– si à l’expiration du délai de quinze (15) jours après notification, le défendeur n’a pas répondu au mémoire en réplique.
ARTICLE 58. –
(1) Dès la mise en état du dossier, le Greffier en Chef le transmet au Président de la Chambre pour fixation d’une date d’audience d’examen du pourvoi.
(4) Lorsque le pourvoi apparaît manifestement mal fondé, la Cour rend un arrêt de rejet motivé.
La Cour peut également, suivant le cas, déclarer le pourvoi irrecevable ou le demandeur déchu de son recours.
ARTICLE 59. –
(1) En cas d’admission du pourvoi et dès la signature de l’arrêt d’admission, le Greffier en Chef de la Chambre transmet quatre exemplaires de chaque document ou pièce produit par les parties ou leurs conseils, au Président de la section compétente pour distribution aux membres de la collégialité et désignation d’un rapporteur.
(1) Le rapporteur peut soulever d’office les moyens prévus à l’article 35 ci-dessus.
(2) Le rapporteur transmet, sous pli confidentiel, son rapport établi en six exemplaires au Président de la chambre. Ce dernier communique un exemplaire au Procureur Général dans les mêmes conditions.
ARTICLE 61. –
(1) Le Procureur Général, dans ses conclusions, propose une solution au litige. (2) Il peut, d’office, soulever tout moyen prévu par l’article 35 (1) ci-dessus.
ARTICLE 62. –
(1) Dès réception des conclusions, le Président de la Chambre les transmet au Président de la section concernée pour fixation de la date d’enrôlement.
(3) Le Président de la Chambre communique aux membres de la section copie du rapport et des conclusions du Ministère Public, quinze (15) jours au moins avant l’audience.
ARTICLE 63. – En matière non répressive, le Président de la Chambre peut, à tout moment, par ordonnance prise à la requête du Procureur Général ou des parties au pourvoi, réduire de moitié ou exceptionnellement de 2/3 les délais prévus aux articles 53 (1), 56 (2), 57 (2) et (3).
ARTICLE 64. –
(1) La partie condamnée en appel à une peine d’emprisonnement et qui a formé pourvoi peut, si elle est détenue, solliciter une mise en liberté par simple requête adressée au Président de la Chambre.
ARTICLE 65.-
(1) A l’audience, le rapporteur lit son rapport. Les conseils des parties et le Procureur Général développent leurs arguments à l’appui de leurs mémoires et conclusions, Ils présentent, le cas échéant, leurs observations sur le rapport.
ARTICLE 66.- Les arrêts sont rendus par trois (3) membres de la Cour à la majorité des voix.
ARTICLE 67. –
(1) L’arrêt est rendu, soit sur le siège, soit après délibéré à jour fixe, dans la quinzaine.
(2) Lorsque la Chambre casse et annule la décision qui lui est déférée, elle évoque et statue si l’affaire est en état d’être jugée au fond.
L’affaire est reconnue en état d’être jugée au fond lorsque les faits, souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
(3) Lorsque le moyen soulevé n’est pas fondé et qu’il n’existe pas de moyen à soulever d’office, la Chambre rejette le pourvoi.
ARTICLE 68 .-
(1) Les arrêts de la Chambre Judiciaire ne comportent pas de qualités mais seulement l’énoncé et l’analyse des moyens produits, les moyens et la décision.
(2) Ils comportent également
– la date de l’arrêt ;
– la composition de la Chambre ;
– les noms des parties ;
– le cas échéant, la décision qui a accordé l’assistance judiciaire.
(1)Le demandeur au pourvoi qui succombe est condamné aux dépens.
(2)Le défendeur qui succombe, même,. s’il fait défaut, est condamné, en sus des dépens, au remboursement des frais engagés.
(3)En cas d’annulation, la Cour peut réserver les dépens.
(1)En cas de désistement du demandeur, le Président de la section compétente rend une ordonnance de donner acte.
(2)Les dépens et, le cas échéant, les frais engagés, sont mis à la charge du ou des demandeurs.
Les décisions de la Chambre Judiciaire statuant en sections réunies s’imposent aux juridictions inférieures en matière judiciaire, sur tous les points de droit tranchés.
ARTICLE 72.- Les règles relatives aux appels concernant les décisions des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif sont fixées par la présente loi et celle portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.
ARTICLE 73.- L’appel est, à peine de forclusion et sauf dispositions spéciales contraires, formé dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de la notification de la décision de la juridiction inférieure.
(1) L’appel est fait par déclaration au Greffe de la juridiction inférieure en matière de contentieux administratif dont émane la décision attaquée.
(3) Le greffier qui enregistre l’appel dresse procès-verbal et en délivre une expédition au demandeur.
(4) Il notifie en même temps par écrit à l’appelant qu’il doit, à peine de déchéance, dans un délai de quinze (15) jours, déposer son mémoire.
ARTICLE 75.- Dans les quinze (15) jours de la déclaration d’appel, le demandeur dépose contre récépissé, son mémoire au Greffe de la Chambre Administrative.
(1) Le mémoire doit contenir les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, l’exposé des faits qui servent de base à l’appel, les moyens ainsi que l’énumération des pièces y annexées.
(1) Les mémoires ainsi que tous les documents reçus au Greffe sont enregistrés dès leur arrivée.
Le Greffier en Chef de la Chambre y appose un timbre indiquant la date d’arrivée et le numéro d’enregistrement.
(2) Dans les cinq (5) jours de la réception du mémoire, le Greffier en Chef de la Chambre en transmet un exemplaire au Procureur Général près la Cour Suprême.
(3) Après l’enregistrement du mémoire, le Greffier en Chef de la Chambre transmet le dossier au Président de Chambre.
(1) Si le demandeur ne s’est pas conformé aux dispositions des articles 73 à 75 ci-dessus, le Président de la Chambre l’invite à régulariser son recours dans un délai de quinze (15) jours, à peine d’irrecevabilité.
(1) Toutefois, le Président peut le dispenser de produire les copies des documents volumineux
ARTICLE 79.- Après régularisation du recours, le Président peut réclamer au demandeur communication de tous documents dont la production paraît utile à la solution du litige.
ARTICLE 80.- Le Président de la Chambre ordonne ensuite la communication au défendeur, des copies du recours, du mémoire et des pièces annexées. Cette co mmunication est assurée par le Greffier en Chef de la Chambre dans les trois (3) jours de l’ordonnance du Président de Chambre.
ARTICLE 81 . –
(1) Le mémoire en défense est déposé au Greffe. Ce mémoire ainsi que les pièces annexées sont notifiés immédiatement par le Greffier en Chef de la Chambre au demandeur.
ARTICLE 82 .-
(1) Le délai pour le dépôt des mémoires en réponse ou en réplique est de quinze (15) jours à compter du lendemain du jour de la notification des mémoires en défense ou en réplique.
ARTICLE 83. – Les délais des articles 74, 75, 81 et 82 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance.
(1) Après échange des mémoires ou à l’expiration des défais fixés pour leur dépôt, le Président de Chambre désigne un rapporteur et lui transmet le dossier.
(2) Le rapporteur peut mettre les parties en demeure de fournir, dans le délai de quinze (15) jours, toutes explications écrites ou tous documents dont la production lui paraît nécessaire à la solution du litige. Ces explications et documents sont notifiés par le Greffier en Chef de la Chambre aux autres parties en cause, qui ont un délai de quinze (15) jours pour les discuter.
ARTICLE 85. – Dans les trente (30) jours de la remise du dossier ou, le cas échéant, du dépôt des explications supplémentaires, le rapporteur rétablit le dossier au Greffe avec son rapport.
(1) Le Greffier en Chef de la Chambre transmet le dossier au Procureur Général avec un exemplaire du rapport et une copie de chaque mémoire et document déposés.
ARTICLE 87.- La procédure suivie à l’audience est celle applicable devant la juridiction inférieure en matière de contentieux administratif.
(1) La décision doit intervenir dans les quinze (15) jours de la mise au rôle.
ARTICLE 89. – Sauf dispositions spéciales contraires, le pourvoi doit, à peine de forclusion, être formé dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de la notification de la décision de la juridiction inférieure en matière de co ntentieux administratif.
ARTICLE 90 .-
(1) Le pourvoi est fait par déclaration au Greffe de la juridiction inférieure en matière de contentieux administratif dont émane la décision attaquée.
(4) Il notifie en même temps par écrit au demandeur, autre que les personnes morales de droit public qu’il doit, à peine de déchéance, dans le délai de trente (30) jours, soit communiquer le nom de l’avocat qu’il s’est constitué au Greffier en chef de la Chambre Administrative, soit adresser à celui-ci une demande d’assistance judiciaire à laquelle doit être annexé un certificat d’indigence.
ARTICLE 91 .-
(1) Dans les trente (30) jours de la réception de l’acte de pourvoi, le demandeur dépose, contre récépissé, un mémoire au Greffe de la Chambre Administrative.
(2) Ce délai court, pour l’avocat constitué après rejet de la demande d’assistance judiciaire, à compter du lendemain du jour de la notification à son client, de la décision de rejet et, pour l’avocat désigné d’office, à compter du lendemain du jour de la notification qui lui est fai te de sa désignation.
ARTICLE 92 .-
(1) Le mémoire dûment timbré par feuillet, doit contenir les noms, prénoms, profession et domicile du demandeur, l’exposé des faits qui servent de base au pourvoi, les moyens ainsi que l’énumération des pièces y annexées.
(2) Le mémoire et les pièces annexées sont déposés en quatre exemplaires et accompagnés de trois copies de la déclaration de recours.
ARTICLE 93 . –
(1) Si le demandeur n’a pas bénéficié de l’assistance judiciaire, le dépôt de tout mémoire est accompagné d’une consignation de 15 000 francs pour garantir le paiement des frais, enregistrement compris.
(1) En cas d’épuisement de la provision, le Président de la section, averti par le Greffier en Chef de la Chambre, fixe le complément à consigner.
(2) Les personnes morales de droit public sont dispensées de la consignation.
ARTICLE 94. –
(1) Les mémoires ainsi que tous les documents reçus au Greffe sont enregistrés dès leur arrivée. Le Greffier en Chef de la Chambre y appose un timbre indiquant la date de leur arrivée et le numéro de leur enregistrement.
ARTICLE 95 .–
(1) Si le demandeur ne s’est pas conformé aux dispositions des articles 90 à 94 ci -dessus ou à celles résultant de la législation sur l’enregistrement et le timbre, le ‘ Président de section l’invite à régulariser son recours dans un délai de quinze (15) jours, à peine d’irrecevabilité.
ARTICLE 96.- Après régularisation du recours, le Président de section peut réclamer au demandeur communication de tous documents dont la production paraît utile à la solution du litige.
ARTICLE 97. – Lorsque le dossier est en état, le Président de section ordonne la communication au défendeur des copies du recours, du mémoire et des pièces annexées. Cette communication est assurée par le Greffier en Chef de la Chambre dans les trois jours de l’ordonnance du Président de section.
(1) Le mémoire en défense est déposé au Greffe. Ce mémoire ainsi que les pièces annexées sont notifiés sans délai par le Greffier en Chef de la Chambre.
(3) Le demandeur peut déposer un mémoire en réplique auquel le défendeur peut répondre.
Ces mémoires sont notifiés dans les conditions de l’alinéa précédent.
(1) Le délai accordé au défendeur pour déposer son mémoire est de trente (30) Jours à compter du lendemain du jour de la communication visée à l’article 80.
(3) Le Président de section peut, par ordonnance, accorder aux parties des délais supplémentaires pour le dépôt de ces divers mémoires. Toutefois, dans les affaires – qui requièrent une célérité particulière, le Président de la section peut décider, après avis du Procureur Général, que ces délais seront réduits de moitié ou des deux tiers.
ARTICLE 100.- Les délais ci-dessus sont p rescrits à peine de déchéance, sans préjudice, le cas échéant, de l’action disciplinaire et en responsabilité pour faute professionnelle contre l’avocat constitué ou désigné.
(1) Après échange de mémoires ou à l’expiration des délais fixés pour leur dépôt, le Président de section désigne un rapporteur et lui transmet le dossier.
(2) Le rapporteur peut mettre les parties en demeure de fournir dans un délai de quinze (15) jours toutes explications écrites ou tous documents dont la production lui parait nécessaire pour la solution du litige. Ces explications et documents sont notifiés par le Greffier en Chef aux autres parties en cause, qui ont un délai de quinze (15) jours pour les discuter.
ARTICLE 102.- Dans les trente (30) jours de la remise du dossier ou, le cas échéant, du dépôt des explications supplémentaires, le rapporteur rétablit le dossier au Greffe avec son rapport.
(1) Le Greffier en Chef de la Chambre transmet le dossier au Procureur Général avec un exemplaire du rapport et une copie de chaque mémoire et documents déposés.
(2) Dans les trente (30) jours de la transmission, le Procureur Général rétablit le dossier au
Greffe avec ses conclusions et ses propositions, pour l’inscription de l’affaire au rôle.
(1) Les parties ou leurs représentants reçoivent du Greffier en Chef de la Chambre une convocation qui précise la date et l’heure de l’audience à laquelle chaque affaire est appelée.
(2) En cause d’appel, les règles applicables à l’audience et au prononcé de l’arrêt sont celles applicables devant les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.
(1) Les arrêts de la Chambre Administrative débutent par « AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS », la Chambre Administrative de la Cour Suprême….» et leur dispositif, divisé en articles, est précédé du mot « DECIDE ».
(2) Ils indiquent la composition de la Chambre Administrative, les noms des parties, la date et, le cas échéant, la décision qui a accordé l’assi stance judiciaire.
(5) Ils précisent qu’ils ont été rendus en audience publique après, délibéré, à la majorité des voix, conformément à la loi.
ARTICLE 106 .- Les arrêts de la Chambre Administrative sont notifiés par le Greffier en Chef de la
Chambre aux parties dans les huit (8) jours de leur enregistrement.
ARTICLE 107 .- Les décisions de la Chambre Administrative statuant en sections réunies s’imposent aux juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, sur tous les points de droit tranchés.
(1) En cas de pourvoi contre les ordonnances de référé administratif, la procédure à suivre est celle prévue aux articles 89 à 103 de la présente loi. Toutefois, les délais prévus auxdits articles à l’exception de l’article 94, sont réduits à cinq (5) jours.
(2) II est statué par arrêt de la Cour.
ARTICLE 109. – Notification de la requête de pourvoi est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d’un délai de réponse n’excédant pas cinq (5) jours.
ARTICLE 110.-
(1) L’arrêt de référé est immédiatement exécutoire. Il est notifié dans les vingt quatre (24) heures aux parties en cause.
(2) En aucun cas, il ne peut suspendre l’exécution de l’acte attaqué.
(1) Le pourvoi contre une ordonnance de sursis à exécution d’un acte administratif suspend de plein droit l’exécution de ladite ordonnance.
(2) L’arrêt de rejet du pourvoi formé contre une ordonnance ayant prononcé un sursis à exécution devient caduc si quinze (15) jours après le rejet du recours gracieux, le tribunal n’est toujours pas saisi de la requête introductive du recours contentieux.
ARTICLE 112. –
(1) L’arrêt rendu sur pourvoi contre une ordonnance en matière de sursis à exécution est; dans les vingt quatre (24) heures, notifié aux parties en cause.
ARTICLE 113.- Sans préjudice de certaines spécificités prévues par la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes, la procédure suivie devant ladite chambre statuant en premier et dernier ressort est celle applicable devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême.
ARTICLE 114. – Sauf dispositions spéciales contraires, le pourvoi doit, à peine de forclusion, être formé dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de la notification de la décision des juridictions inférieures des Comptes.
ARTICLE 115.-
(1) Le pourvoi est fait par déclaration au Greffe de juridiction dont émane la décision attaquée.
(4) Il notifie en même temps par écrit au demandeur autre que les personnes morales de droit public, qu’il doit, à peine de déchéance dans le délai de trente (30) jours, soit communiquer au greffier de le Chambre des Comptes le nom de l’avocat ‘qu’il s’est constitué, soit adresser au Greffier en Chef de la Chambre une demande d’assistance judiciaire à laquelle doit être annexé un certificat d’indigence.
ARTICLE 116.–
(1) Dans les trente (30) jours à compter de la réception de l’acte de pourvoi, le demandeur dépose, contre récépissé, un mémoire au Greffe de la Chambre des Comptes.
(2) Pour l’avocat désigné d’office et pour celui constitué après rejet de la demande d’assistance judiciaire, ce délai court à compter du lendemain du jour de la notification à son client et la décision de rejet et, pour l’avocat désigné d’office, à compter du lendemain du jour de la notification qui lui est faite de sa désignation.
ARTICLE 117.- Dès réception du dossier, le Président de la Chambre des Comptes désigne un rapporteur parmi les conseillers de ladite Chambre.
ARTICLE 118.- En cas de cassation, la Cour évoque et statue à nouveau. Dans ce cas, il est procédé comme indiqué aux articles 119 à 129 ci-dessous.
ARTICLE 119. –
(1) L’instruction de chaque compte est confiée par le Président de la Section concernée à un magistrat rapporteur.
b) les secondes résultent de la comparaison de la nature et du volume des dépenses et des recettes, avec les autorisations qui figurent dans les comptes administràtifs et les budgets d’une part, et la vérification• de la conformité des opérations comptables aux lois et règlements en vigueur d’autre part.
(1) Après examen des comptes, le magistrat rapporteur transmet son rapport au Président de la Section, lequel peut le transmettre à un autre magistrat qui vérifie le bien-fondé des observations, en qualité de contre rapporteur.
(1) La Chambre des Comptes, siégeant en formation’ de jugement, statue par arrêté de compte api-ès examen des observations présentées par le rapporteur et au vu des conclusions du Ministère Public.
(2) L’arrêté de compte est définitif et certifie la ligne de compte s’il n’y a pas d’observation. (3) Dans le cas contraire, l’arrêté de compte est provisoire et comprend deux parties :
b) la deuxième partie enjoint aux comptables d’apporter les pièces justificatives manquantes, de procéder aux diligences nécessaires et de fournir toutes explications utiles.
(1) L’arrêté provisoire de compte est signifié aux comptables dont ils émanent et aux ministres dont ils relèvent, par les voies de droit.
ARTICLE 123. – En cas de mutation du comptable, le comptable en exercice est tenu de donner suite aux injonctions adressées à son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie de l’arrêté ainsi que ses réponses qu’il transmet à la Chambre des Comptes après acquiescement du comptable muté.
ARTICLE 124. – Lorsque l’apurement des comptabilités présente des difficultés particulières, le Ministre Chargé des Finances peut commettre d’office un autre comptable. Celui-ci donne suite aux injonctions, en lieu et place du comptable défaillant.
ARTICLE 125. –
(1) Après examen des réponses des comptables et des conclusions complémentaires du rapporteur, la Chambre des Comptes, siégeant en formation de jugement, statue par arrêté définitif de compte. L’arrêté de compte comporte deux parties :
a. la première partie certifie la ligne de compte, éventuellement assortie de redressements ;
b. la deuxième partie prononce, soit la régularité du compte, soit une avance comptable, soit un défaut comptable et distingue éventuellement les périodes respectives d’enregistrement des opérations.
ARTICLE 126. –
(1) L’arrêté définitif de compte comporte de droit pour le Trésor Public, privilèges sur les biens meubles et hypothèque sur les biens immeubles des comptables, à concurrence du défaut dont chaque comptable est présumé responsable en application des articles 43 à 49 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
ARTICLE 127. –
(1) La Chambre des Comptes rend des arrêts si les comptables sont déchargés ou quittes, en avance ou en débet.
(4) Lorsque les comptes sont en avance, la Chambre des Comptes sursoit à la décharge des comptables dans l’attente d’une régularisation prévue au cours de l’exercice suivant. Dans ce cas, elle porte ses réserves sur le compte:
(1) L’arrêt est notifié :
– aux comptables responsables du compte ;
– au Ministre chargé des Finances ;
– au Ministre dont relèvent les responsables du compte ;
– aux Ministres de tutelle et ordonnateurs des collectivités territoriales décentralisées ou des entreprises publiques ou parapubliques intéressées.
ARTICLE 129.- Si l’instruction ou l’examen des comptes fait apparaître des faits susceptibles de constituer des infractions à ‘la loi pénale, le Procureur Général près la Cour Suprême informe le Ministre chargé des Finances et les Ministres ou autorités de tutelle intéressés. Le dossier est transmis au Ministre de la Justice par le Procureur Général près la Cour Suprême. Cette transmission vaut plainte au nom de l’Etat, de la collectivité territoriale décentralisée, de l’entreprise publique ou parapublique ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 130.– Les décisions de la Chambre des Comptes statuant en sections réunies s’imposent aux juridictions inférieures des Comptes sur tous les points de droit tranchés.
ARTICLE 131.- La formation des Chambres Réunies est saisie, soit par ordonnance du Premier Président, soit par arrêt d’une Section ou des Sections Réunies d’une Chambre, soit sur réquisitions du Procureur Général.
ARTICLE 132. – Dès réception du dossier, le Greffier en Chef de la Cour Suprême procède à l’enregistrement de l’affaire et le transmet au Premier Président.
ARTICLE 133. – Le Premier Président désigne un rapporteur parmi les membres de la formation des Chambres Réunies.
ARTICLE 134.- Dans les trente (30) jours suivant réception du dossier, le rapporteur rétablit le dossier au Greffe assorti de son rapport.
ARTICLE 135.- Le Premier Président communique, sous pli confidentiel au Procureur Général, copie du rapport, accompagné du dossier de procédure.
ARTICLE 136 .- Dans un délai de trente (30) jours, le Procureur Général rétablit le dossier au Greffe, assorti de ses conclusions en même temps qu’il formule ses propositions sur l’inscription de l’affaire au rôle.
ARTICLE 137.-
(1) En cas de cassation, la Cour Suprême annule la décision frappée de pourvoi, évoque et statue si l’affaire est en état d’être jugée au fond.
(2) Une affaire est reconnue en état au sens du présent article si la Cour est en mesure de statuer au fond, sur le vu des seules pièces visées dans la décision dont pourvoi.
ARTICLE 138 .- Les décisions de la Cour Suprême statuant en Chambres Réunies s’imposent aux juridictions inférieures sur tous les points de droit tranchés.
ARTICLE 139. –
(1) Lorsque la Cour Suprême statue en application des dispositions de l’article 67 alinéa 4 de la Constitution, elle siège en Chambres Réunies.
(3) La formation des Chambres Réunies dé la Cour Suprême statue dans les délais prévus à l’article 49 de la Constitution et appliqué la procédure prévue par la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
(4) Lorsque la Cour Suprême est saisie en vertu des dispositions de l’article 47 de la Constitution, elle siège en Chambre du Conseil.
ARTICLE 140. – En attendant la mise en place des juridictions inférieures des comptes et de juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, les procédures antérieurement observées en ces matières restent en vigueur.
ARTICLE 141. –
(1) Dès la mise en place des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, les affaires pendantes devant la Chambre Administrative et relevant de la compétence de ces dernières leur sont transférées.
(2) Les affaires pendantes devant l’ancienne Assemblée Plénière de la Cour Suprême sur appel des jugements de la Chambre Administrative sont transférées devant la section compétente de la Chambre Administrative telle qu’organisée à l’article 9 de la présente loi.
ARTICLE 142. – Dès la mise en place des juridictions inférieures des comptes, les affaires concernant le contrôle et le jugement des comptes leur sont transférées.
ARTICLE 143. – Les délais prévus dans la présente loi se calculent comme suit :
ARTICLE 144.-
– l’ordonnance n° 72/6 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême ;
– la loi n° 75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
– la loi n° 76/28 du 14 décembre 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°72/06 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême ;
– la loi n° 75/17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour Suprême statuant en matière administrative.
ARTICLE 145. – La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Publié le décembre 27, 2006 décembre 18, 2019 Auteur epegaseCatégories Administration & Institutions, Justice & Droits Fondamentaux, LOISMots-clés Droits Fondamentaux, Institutions, Justice
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