Source: http://www.senat.fr/seances/s200611/s20061107/s20061107005.html
Timestamp: 2018-11-15 17:46:03+00:00
Document Index: 265295294

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 67", "l'article 1737", "l'article 14", "l'article 104", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 49", "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 62"]

Séance du 7 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Lors de la conférence des présidents, j'avais demandé, au nom de la commission des finances, l'inscription à l'ordre du jour réservé de cette séance du débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarissage, à la suite du rapport d'information fait par M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq sur l'enquête relative au fonctionnement du service public de l'équarissage, diligentée, à la demande de la commission des finances, par la Cour des comptes.
Monsieur le ministre, vous m'avez laissé entendre que vous seriez peut-être mieux à même dans quelques jours d'apporter des réponses plus concrètes aux questions que soulève le rapport d'information de nos collègues.
Je demande donc au Sénat de bien vouloir reporter ce débat, qui ne devrait pas excéder une heure trente, en souhaitant, monsieur le ministre, que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour prioritaire avant le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Je vous en remercie par avance.
Mme la présidente. Il n'y a pas d'opposition ?...
Monsieur le ministre, je pense exprimer le souhait de tous nos collègues en vous demandant que le Gouvernement inscrive le plus rapidement possible ce débat à l'ordre du jour prioritaire du Sénat.
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'application de la loi d'orientation agricole.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la présidente, je tiens d'abord à vous remercier de votre bienveillance, puisque vous avez permis que ce débat sur l'application de la loi d'orientation agricole se poursuive à une heure quelque peu avancée.
Je remercie également M. Jean Arthuis de sa proposition, que le Sénat a acceptée. Le débat sur l'équarrissage est en effet très attendu. M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq ont réalisé un excellent travail qui s'appuie sur l'enquête conduite par la Cour des comptes. Il est essentiel que nous puissions consacrer en toute sérénité le temps nécessaire à l'étude de ce rapport très important, en vue d'améliorer le fonctionnement du système.
Je m'engage à prendre contact, dès demain matin, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, afin que ce débat puisse être prochainement inscrit à l'ordre du jour prioritaire du Sénat.
J'en viens à l'objet de notre débat. Je me félicite de la qualité des interventions des différents orateurs et je tiens à remercier M. Gérard César d'avoir fait usage de son droit de suite. Comme M. Alain Vasselle l'a rappelé à juste titre, au-delà du vote de la loi, le législateur a aussi pour mission de contrôler l'action des pouvoirs publics.
C'est dans cet esprit que j'ai abordé la discussion de la question de M. César sur l'application de la loi d'orientation agricole. J'ai d'ailleurs eu l'honneur, le 27 juin dernier, d'être auditionné par la commission des affaires économiques, à laquelle j'ai transmis toutes les informations disponibles sur l'état d'avancement des textes d'application. Je me suis livré au même exercice devant l'Assemblée nationale, ce qui est naturel, mais aussi, ce qui est moins habituel - mais cela m'a semblé utile -, devant le Conseil économique et social qui avait beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous aviez d'ailleurs reçu M. Gaël Grosmaire, rapporteur de la section de l'agriculture et de l'alimentation du Conseil économique et social.
Le projet de loi d'orientation agricole, qui comportait à l'origine trente-cinq articles, s'est étoffé grâce à la richesse, à la qualité et au caractère très courtois de nos débats. Ce travail a été fructueux puisque, à l'issue de la discussion, ce texte avait triplé de volume, passant de trente-cinq à cent cinq articles.
Il en résulte que le nombre de décrets nécessaires à la mise en application de la loi d'orientation agricole a augmenté. La mise en oeuvre de cette dernière demandera soixante-douze textes complémentaires, dix ordonnances, dix-huit décrets en Conseil d'État, vingt-neuf décrets simples, quinze instructions fiscales, soit la réécriture d'un bon quart du code rural.
Conformément à l'état d'esprit qui a régné lors des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, j'ai souhaité faire en sorte que ces textes d'application soient rédigés selon trois principes : la rapidité, car une loi est votée pour être appliquée le plus vite possible, malgré le problème de l'interministérialité évoqué par M. César ; la concertation avec toutes les parties prenantes, comme le disait tout à l'heure M. Raoul, s'agissant de la consultation des grandes associations et de l'ensemble des strates du monde agricole ; ...
M. Gérard César. Dans toute sa diversité !
M. Dominique Bussereau, ministre. ... et la fidélité à vos intentions, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant en particulier les équilibres que vous avez souhaités. En effet, nous avons toujours cherché à les préserver, en associant les rapporteurs des deux assemblées à la préparation des ordonnances.
Avant de répondre plus précisément à vos questions, je dresserai l'état d'avancement de ce chantier, qui est lourd.
Sur les dix ordonnances prévues, cinq ont été publiées et sont donc d'application immédiate ; deux, qui concernent les signes de qualité et l'élevage, sont devant le Conseil d'État, et deux autres sont en cours de mise au point technique. Quant à l'ordonnance relative à l'outre-mer, elle n'est plus nécessaire, puisque le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoit l'application à Mayotte du code rural, modifié par la loi d'orientation agricole, et que la loi est applicable en l'état dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nous avons donc tenu les délais que vous nous aviez assignés, et j'en rends d'ailleurs hommage aux services de mon ministère. Toutes les ordonnances qui devaient être publiés dans un délai de neuf mois à compter de la date de promulgation de la loi l'ont effectivement été avant le 7 octobre. Deux ordonnances ont d'ores et déjà fait l'objet d'un projet de loi de ratification adopté par le conseil des ministres ; les autres le seront dans le délai de trois mois prévu par la loi.
S'agissant de la rédaction des ordonnances, j'ai toujours essayé de faire en sorte que la représentation nationale y soit associée, conformément à l'engagement que j'avais pris devant les deux assemblées.
Concernant la partie réglementaire, vingt-deux des quarante-sept décrets ont été publiés, deux sont en cours de signature - ils ont trait à l'utilisation des huiles brutes et au Haut conseil de la coopération agricole - et j'ai signé aujourd'hui un décret général relatif aux organisations de producteurs et un décret plus particulier sur les organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage.
Par ailleurs, cinq décrets sont actuellement devant le Conseil d'État. Ils visent la procédure d'agrément des GAEC -les groupements agricoles d'exploitation en commun - le contrôle des structures, le bail environnemental, le service universel de l'insémination artificielle animale, qui a été évoqué tout à l'heure par M. Repentin, et les signes de qualité.
Sur les quinze instructions fiscales, six ont été publiées et quatre ont été transformées en décrets. Trois d'entre eux, qui concernent le crédit d'impôt remplacement, le DEFI forêt, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ont été publiés.
Nous avons également fait en sorte que les décrets et arrêtés d'application des ordonnances et les arrêtés d'application des décrets d'application de la loi soient pris dans les plus brefs délais. Ainsi, l'ordonnance et le décret d'application de l'article 93 seront examinés presque simultanément par le Conseil d'État, avant la fin du mois de novembre, et leurs projets d'arrêtés d'application sont préparés de façon que l'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme prévue par cet article soit publié au mois de décembre prochain.
Il a également été fait référence au système d'organisation en ligne des opérations normatives, qui a pour objet de doter les services du Premier ministre et le secrétariat général du Gouvernement d'un outil de dématérialisation de la production des actes destinés à une publication au Journal officiel.
Une première phase pilote, dont le bilan est positif, a eu lieu. Une seconde phase d'expérimentation est envisagée pour l'année 2007.
Conformément à l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui prévoit le principe du dépôt d'un rapport sur la mise en application des lois à l'issue d'un délai de six mois suivant leur promulgation, je vous informe, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce rapport est prêt. Il devrait vous parvenir dans les tous prochains jours via le secrétariat général du Gouvernement.
Je souhaite maintenant répondre aux questions que vous avez posées. J'espère que vous voudrez bien m'excuser par avance de ne pas entrer dans tous les détails. Naturellement, je répondrai par écrit sur les thèmes que je n'aurai pas pu aborder ce soir. Par ailleurs, je serai demain devant la commission des affaires économiques pour évoquer le budget de l'agriculture, et je profiterai peut-être de cette occasion pour apporter des précisions sur certains points.
Sur le statut du fermage, plusieurs questions m'ont été posées.
Tout d'abord, s'agissant des baux de plus de vingt-cinq ans, leur spécificité repose sur le fait que le fermier est assuré d'une durée de vingt-cinq ans au moins, en contrepartie, pour le bailleur, d'un loyer majoré et de la possibilité de remettre en cause le droit au renouvellement.
Sur ce dernier point, l'article L. 416-3 du code rural prévoit qu'« il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ». Dans ces conditions, chacune des parties peut décider, chaque année, de mettre fin au bail, et les dispositions sur le renouvellement automatique ne s'appliquent pas.
Ainsi, la règle est claire si le contrat de bail prévoit une clause de tacite reconduction. Elle l'est beaucoup moins en l'absence d'une telle clause et ce cas a fait l'objet d'interprétations divergentes par les tribunaux.
Afin de mettre un terme à ces divergences de jurisprudence et dans un souci de clarification, l'ordonnance complète ainsi l'article L. 416-3 du code rural : « En l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. »
À cet égard, en matière de louage, les « règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » prévoient, à l'article 1737 du code civil, que « le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ».
Ainsi, il a été considéré qu'il n'était pas choquant que le propriétaire qui consent un bail d'une telle durée puisse être assuré de la reprise de son bien. Il s'agit d'établir un équilibre clarifié dans les relations entre le bailleur et le preneur. Naturellement, le locataire peut toujours négocier l'insertion d'une clause de tacite reconduction.
Cet équilibre a été maintenu dans le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural, qui a été déposé sur le bureau du Parlement le 5 octobre dernier.
M. Murat a évoqué les conditions que doit remplir le bénéficiaire du droit de reprise. Les modifications apportées par l'ordonnance relative au fermage permettent une meilleure coordination avec les règles relatives au contrôle des structures.
En effet, ce contrôle des structures soumet l'exploitant à autorisation s'il ne dispose pas de la capacité ou de l'expérience requise. L'article L. 411-58 du code rural subordonne le droit de reprise à une autorisation d'exploiter, que l'article L. 411-59 du même code n'invoquait pas. Ainsi, l'ordonnance relative au statut du fermage a complété cet article pour le mettre en cohérence avec le précédent.
La simplification du contrôle des structures, qui figurait à l'article 14 du projet de loi d'orientation agricole, avait beaucoup animé nos débats. Depuis le début de l'année, de nombreuses réunions avec les partenaires concernés ont permis de déboucher sur un compromis équilibré, en phase avec l'issue de nos discussions. Ce texte a été envoyé au Conseil d'État, qui devrait l'examiner au début du mois de décembre.
Monsieur Le Cam, je vous précise que le seuil de surface qui a été adopté s'inscrira dans une fourchette de une à deux unités de référence.
S'agissant du développement des entreprises agricoles, nous avons bien progressé.
Le bail cessible, qui représente une avancée sensible en termes de modernisation du statut de l'exploitation, peut d'ores et déjà être signé, depuis la publication du décret du 23 mars dernier.
Monsieur Pointereau, la question de la majoration possible du prix du bail cessible a pu, en effet, faire l'objet de divergences d'interprétation, voire de malentendus. C'est la raison pour laquelle il a paru utile, pour assurer la sécurité juridique des parties ayant choisi cette nouvelle forme de bail, de clarifier définitivement notre réponse par un décret pris en Conseil d'État. C'est ce que j'ai indiqué dans mes réponses les plus récentes aux nombreux parlementaires qui m'ont interrogé sur ce sujet. Ce décret sera commun avec celui qui sera pris en application de l'article 104 de la loi portant engagement national pour le logement, qui est destiné à encadrer le loyer des maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural.
M. Gérard César. Oui, ce n'est pas une obligation !
M. Dominique Bussereau, ministre. Cette question a fait l'objet du décret du 1er août 2006, qui permet la déclaration du fonds auprès du centre de formalité des entreprises. Concernant le coût de ce fonds, je ferai référence à un excellent article paru dans la revue Actuagri, dans lequel plusieurs dirigeants agricoles échangent leurs points de vue sur la capacité, ou non, du fonds agricole à engendrer des coûts supplémentaires. L'article se conclut sur une réponse négative.
Afin de faciliter la transmission des exploitations et l'installation des jeunes, nous avons également instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les jeunes agriculteurs tenaient beaucoup à cette mesure. L'instruction fiscale correspondante a été publiée le 30 mai dernier.
Enfin, monsieur Pastor, le décret d'application sur le droit de préemption des SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, va prochainement être mis à la signature, un accord étant intervenu sur l'équilibre du texte.
Le titre Ier de la loi d'orientation agricole comporte aussi un ensemble de mesures sur l'emploi, la protection sociale et les conditions de travail des exploitants et de leurs familles.
Par son article 21, la loi a institué une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux. Monsieur Le Cam, le décret d'application précisant les modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut a été signé le 25 octobre et publié au Journal officiel le 27 du même mois.
L'article 23 prévoit deux ordonnances d'application.
La première vise à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation. Le texte est finalisé et sera adressé au secrétariat général du Gouvernement pour transmission au Conseil d'État.
La seconde tend à améliorer les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. Elle a été publiée le 20 juillet dernier.
La création - elle a été évoquée, en particulier, par M. Pointereau - d'un crédit d'impôt-remplacement à l'article 25 permet aux exploitants de se faire remplacer quatorze jours par an. La mise en oeuvre de cette disposition nécessitait un décret, qui a été publié le 7 juillet dernier. Ce crédit d'impôt permet la prise en charge de quatorze jours de congés par an, à hauteur de 50 % de la dépense engagée et dans la limite d'un plafond révisé chaque année.
La loi a expressément prévu que, pour être éligible au crédit d'impôt, il faut justifier de contraintes de présence sur l'exploitation chaque jour de l'année, en raison de la nature des productions. Comme le rappelait M. César tout à l'heure, cette disposition concerne tout particulièrement les éleveurs, qui remplissent une telle condition.
En ce qui concerne les productions végétales, qui ont été évoquées par M. Pointereau, compte tenu de la variété des situations, le décret d'application du 6 juillet 2006 indique que les personnes concernées devront fournir à l'appui de leur demande un calendrier des travaux faisant apparaître qu'ils remplissent bien cette condition de présence chaque jour de l'année.
Les dispositions du décret d'application de l'article 25 permettent donc de respecter l'objectif politique de la loi d'orientation agricole, qui était de permettre aux agriculteurs qui ont le plus de difficultés à s'absenter de bénéficier de meilleures conditions de vie et de rendre ainsi leur métier plus attractif, en particulier aux yeux des jeunes.
Les articles 26, 27 et 31 de la loi d'orientation agricole prévoient de nouveaux dispositifs d'exonération de charges en faveur de l'emploi agricole. Il s'agit de l'emploi de salariés en CDI par les groupements d'employeurs, de la transformation de CDD en CDI, du passage de 100 à 119 jours pour les exonérations liées à l'emploi de travailleurs occasionnels - c'est une mesure très importante pour la filière des fruits et légumes - et de l'élargissement de cette mesure aux entreprises de travaux forestiers et agricoles. Pour l'emploi saisonnier de salariés de moins de vingt-six ans, il est également prévu une exonération de la part salariale. Les trois décrets ont été signés le 8 septembre 2006, et publiés le 10 du même mois. Ils ont donc pu s'appliquer dans un certain nombre de cas.
À cet égard, monsieur Pointereau, je précise que le passage de 100 à 119 jours de la période d'allégements de charges sociales patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels s'applique bien aux contrats en cours, même lorsque les 100 jours ont été dépassés à la date de publication du décret d'application de l'article 27 de la loi, le 10 septembre 2006. Cette interprétation favorable a fait l'objet d'un courrier, daté du 9 octobre 2006, au président de la caisse centrale de la MSA, la Mutualité sociale agricole, qui doit donc être parvenu aux caisses départementales ou régionales.
S'agissant de l'article 29 de la loi d'orientation agricole et de l'application du dispositif du « 1 % logement » aux salariés agricoles, évoqué tout à l'heure par M. Repentin, une longue concertation a été engagée avec les partenaires sociaux ; elle vient tout juste de s'achever. Le texte pourra être transmis au Conseil d'État au cours du mois de novembre. Conformément à la loi, les cotisations seront acquittées à la fin de l'année 2007 sur les salaires versés en 2007 et perçues par les organismes collecteurs au début de l'année 2008.
Dans le domaine de la formation des chefs d'exploitation, j'ai également signé le décret d'application de l'article 33 de la loi d'orientation agricole, qui doit maintenant être contresigné par les ministres du budget, de la santé et de l'emploi.
J'en viens au titre III, qui vise à consolider le revenu agricole et à favoriser l'activité, notamment en améliorant les débouchés des produits agricoles.
S'agissant des biocarburants, sujet très important qui a été évoqué, notamment, par Mme Herviaux, un nouvel appel à candidatures a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 1er juillet dernier. Il porte sur des volumes supplémentaires de 900 000 tonnes par an de biodiesel et 200 000 tonnes par an de bioéthanol. Les agréments correspondants ont été accordés aux opérateurs le 29 septembre dernier.
Avec un objectif de 5,75 % dès 2008 et de 7 % en 2010, la France se situera au-delà des objectifs communautaires et dans le peloton de tête à l'échelon européen comme international en termes de part des biocarburants dans sa consommation.
Mais cela a un coût pour les finances publiques. Ainsi, en 2006, le soutien fiscal représente près de 280 millions d'euros et il s'élèvera en 2007, si vous en décidez ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion du projet de loi de finances, à 550 millions d'euros.
Cette montée en charge se traduit par la construction en cours de seize nouvelles usines dans douze régions. Avec les agréments de 1 100 000 tonnes qui viennent d'être alloués, le Gouvernement aura délivré en moins de dix-huit mois 3,7 millions de tonnes d'agréments nouveaux, donnant ainsi la visibilité aux opérateurs de la filière pour réaliser les investissements nécessaires.
Deux millions d'hectares, soit 15 % des surfaces cultivées en céréales, betteraves et oléagineux, seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 7 % en 2010. Cela nécessitera peut-être certaines modifications de l'assolement.
Cependant, le développement des biocarburants ne menace en rien nos besoins prioritaires, c'est-à-dire l'alimentation humaine. Je rappelle, au moment où nous parlons de l'avenir de la PAC, que les cultures destinées aux biocarburants, comme les autres productions agricoles, sont soumises aux obligations de la PAC en matière de préservation de l'environnement.
Je vous confirme enfin, monsieur Soulage, que les agriculteurs peuvent cultiver les terres en jachère à des fins de production pour les biocarburants, tout en restant éligibles aux primes « jachère ».
Monsieur Le Cam, je serai particulièrement vigilant au risque d'importation de biocarburants en provenance des pays tiers. En effet, il est inutile de tout mettre en oeuvre pour produire de l'éthanol, de construire des usines si tous les achats en la matière sont effectués au Brésil. La traçabilité, l'emploi sont des raisons pour lesquelles le Gouvernement français a toujours défendu une position de fermeté devant l'OMC. Du résultat des élections américaines de ce jour dépend, d'ailleurs, la reprise des négociations au sein de cet organisme ; des ouvertures seront possibles en fonction de l'obtention, ou non, par le gouvernement américain d'une majorité. Tout cela incite le France, soutenue par une majorité de pays européens, à être ferme.
MM. de Montesquiou, Soulage et Le Cam m'ont interrogé sur les dispositions qui déterminent les conditions d'autorisation de recourir aux huiles végétales pures comme carburant agricole. Ces conditions s'inscrivent dans le cadre plus large d'un décret qui donne un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants.
J'ai signé ce décret, qui est actuellement dans le processus de contreseing interministériel.
Le second décret, qui précisera les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche, interviendra à la fin du second semestre de cette année, afin que nous ayons pu tirer tous les enseignements du texte précédent. J'apporte cette précision aux élus du littoral présents dans cet hémicycle, car c'est aussi un moyen de faire baisser les coûts supportés par les pêcheurs français.
Enfin, les recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux, prévues à l'article 49, paragraphe III, de la loi d'orientation agricole, ont été publiées au bulletin officiel du ministère du 22 septembre, et sont également diffusées sur son site internet.
Par ailleurs, de nombreux élus locaux - M. Vasselle l'a rappelé - dont M. Jérôme Cahuzac, président de la communauté de communes de Villeneuve-d'Agen, M. Maxime Bono, président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ont exprimé le souhait de conduire, dans un cadre réglementaire approprié, des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures. Cela doit se faire, selon moi, en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui prévoit le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales.
À cet effet, j'ai sollicité M. le Premier ministre pour que soit fixé, lors de réunions interministérielles, un cadre légal à ces expérimentations, afin d'éviter que les élus ne s'engagent dans cette voie et que le préfet ne saisisse les tribunaux administratifs, en application du droit actuel. Dans le respect de la loi constitutionnelle de 2003, l'expérimentation permettrait d'ouvrir de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales. M. le Premier ministre se prononcera sur la proposition que je lui ai soumise, et que M. Perben a reprise dans le domaine qui le concerne.
Le développement des bioplastiques a reçu une impulsion décisive avec l'article 47 de la loi d'orientation qui prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, des sacs de caisses en plastique non biodégradable. Deux décrets d'application sont prévus, dont l'élaboration a nécessité de clarifier un certain nombre de questions techniques, monsieur de Montesquiou.
Le premier d'entre eux précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liées. Sa rédaction, qui a nécessité un important travail d'expertise technique, est maintenant achevée. Le texte va être notifié à la Commission européenne puis soumis à la signature des ministres concernés.
Le second décret, qui doit être pris avant le mois de décembre, devra fixer le taux d'incorporation de matières d'origine végétale dans différents usages du plastique. Les travaux techniques préparatoires à la rédaction de ce texte sont bien avancés. Le décret pourrait porter, dans un premier temps, sur l'incorporation de matières d'origine végétale dans certains films de paillage agricoles, dans les sacs poubelles, les pots de culture, les couverts jetables et certains emballages. Les projets de décret et d'arrêté devront être notifiés à la Commission, dans la mesure où cette dernière pourrait considérer qu'ils constituent une entrave technique aux échanges au sein de l'Union européenne.
Nous sommes conduits à renoncer, à ce stade, aux films de paillage plastiques dans la mesure où les résultats d'une étude technique font apparaître des risques d'accumulation dans le sol et de passage dans la chaîne alimentaire de plastiques résiduels. Cependant, nous continuons de travailler sur ce sujet.
Par ailleurs, le renforcement de l'organisation économique passe par celui des organisations de producteurs, d'une part, et par la modernisation du statut de la coopération agricole, d'autre part.
L'article 53 de la loi d'orientation agricole définit les principes applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs et élargit les attributions des interprofessions, comme vous l'avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je viens de signer le décret général, qui fixe les modalités transversales de reconnaissance des organisations de producteurs et qui est nécessaire pour la publication des décrets par filière spécifique. Des décrets devront, par secteur, déterminer les conditions d'attribution et de retrait de cette reconnaissance.
Je viens également de signer le décret relatif aux organisations de producteurs du secteur de l'élevage.
Vous m'avez également interrogé à juste titre, monsieur Soulage, sur les instruments de gestion de crise.
Nous attendons de connaître le règlement communautaire sur l'organisation commune du marché des fruits et légumes, qui sera négocié, sous présidence allemande, au début de l'année 2007. L'idée est de permettre un rééquilibrage des interventions en faveur des fruits et légumes en ajoutant au volet structurel des programmes opérationnels un volet d'intervention sur les marchés, qui fait défaut à l'heure actuelle. Dans ce domaine, un outil de gestion de crise est nécessaire, même si un tel besoin s'est moins fait sentir cet été, car la situation a été moins difficile que l'été précédent.
La Commission a retenu le principe de la mise en place d'outils de gestion de crise dans son premier document présenté au mois de juin dernier. J'ai à nouveau insisté sur ce dossier et proposé un dispositif de « fonds de crise », qui pourrait être utilisé pour activer des mesures visant à l'augmentation de la demande - promotions en période de crise - ou à la maîtrise des volumes mis sur le marché - aide au stockage, par exemple.
Pour que les actions ainsi financées soient menées rapidement, sans avoir à demander d'autorisation, j'ai suggéré, comme piste de réflexion, que ces fonds soient mis en place et gérés par les acteurs économiques eux-mêmes, c'est-à-dire par des organisations ou des associations d'organisations de producteurs, ou encore des comités de bassin, en complète subsidiarité, c'est-à-dire sous le contrôle des États membres et dans le respect d'une cohérence nationale. Le financement de ces fonds serait réparti entre les professionnels et l'Union européenne.
Cette mesure m'apparaît comme une priorité parce qu'elle devrait permettre au secteur des fruits et légumes, qui subit sans arrêt des crises, de les prévenir et de les gérer avec la réactivité et l'efficacité nécessaires.
S'agissant plus particulièrement des serristes, monsieur Soulage, je vous précise que les taux de subvention de l'État et de l'Union européenne ont été portés, pour les investissements en matière d'économies d'énergie, à 35 % pour les adhérents des organisations de producteurs, au lieu de 28 % pour les autres, et à 40 % pour les jeunes agriculteurs organisés, au lieu de 33 % pour les autres. Je me suis ainsi fait l'interprète de la volonté du Parlement en résistant aux demandes de la profession, qui aurait souhaité des taux uniformes. Nous avons fait un pas en direction des agriculteurs qui s'organisent.
Pour ce qui concerne les crédits des offices, les évolutions des soutiens à travers l'action des offices - nous en parlerons lors de l'examen du projet de loi de finances -prennent en compte en 2007 les nouvelles modalités de contractualisation avec les régions, désormais plus ciblées sur des projets, ainsi que la progressivité de la montée en charge des nouveaux contrats.
La baisse des crédits signifie donc non pas un moindre soutien global, mais une réorganisation. Les contrats de projets se négociant actuellement, nous avons mis l'accent sur d'autres actions nécessaires et faisables dès l'an prochain.
Ainsi, les crédits d'intervention nationale des offices passeraient, dans le prochain projet de loi de finances, et sous réserve de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, de 87 millions d'euros en 2006 à 114 millions d'euros en 2007.
Comme M. Pastor l'a indiqué tout à l'heure, un effort particulier a été consenti pour la viticulture, principalement pour les exportations, qui reprennent dans certains vignobles, en volume comme en valeur, pour la première fois depuis quelque années, ainsi que vous avez d'ailleurs pu le constater. Il est naturel que tous les vignobles français, quelle que soit leur implantation, puissent en profiter.
Afin de moderniser le statut de la coopération agricole, l'ordonnance du 5 octobre 2006 visant à réformer les règles de fonctionnement des coopératives a été publiée le 6 octobre dernier. Quant au projet de décret relatif au Haut Conseil de la coopération, il a été validé par le Conseil d'État. ; je vais donc le signer.
Deux projets de décrets d'application des articles 62 et 63 de la loi d'orientation ont été élaborés, un décret en Conseil d'État et un décret simple. Ils viennent d'être validés par le secrétariat général du Gouvernement, pour transmission au Conseil d'État pour le premier et pour signature pour le second.
Vous avez soulevé, monsieur Blanc, la question des calamités agricoles en montagne. La fragilité de ces territoires est précisément prise en compte dans les décrets d'application de l'article 62.
S'agissant plus spécifiquement des questions intéressant la montagne, sur lesquelles vous m'avez interrogé, ainsi que M. Repentin, je puis vous donner quelques précisions.
L'article 79 de la loi d'orientation prévoit la création d'un code de la montagne, disposition à laquelle vous attachiez beaucoup d'importance. Le travail à cet égard a été activement poursuivi. Lors du Conseil national de la montagne, qui s'est tenu à la fin du mois d'août à Sallanches, le Premier ministre a beaucoup insisté sur l'aboutissement de ce travail.
D'ores et déjà, plusieurs réunions se sont tenues pour définir le contenu de ce code et pour en déterminer la méthode de construction.
Sur le premier point, quatre domaines ont été identifiés : le secteur institutionnel, le domaine économique et social, l'aménagement du territoire et, enfin, la protection et la prévention. Je vous précise que le domaine institutionnel visera notamment à définir tant la montagne que les massifs. Il convient, à cet égard, de rappeler que le massif est un territoire de projet et de développement économique et non de réglementation, alors que les zones de montagne sont définies par la loi montagne du 9 janvier 1985 - texte que vous connaissez bien - comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente et au climat.
S'agissant du calendrier, monsieur Blanc, le contenu de ce code devrait être validé avant la fin de cette année et sa rédaction effective débutera en 2007. Je veillerai à ce que la pesanteur n'empêche pas de grimper les pentes !
Quant à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels, évoquée tant par vous, monsieur Blanc, que par M. Repentin, elle a été très fortement revalorisée depuis 2002. La reprise des revalorisations des vingt-cinq premiers hectares est prévue pour 2007 au bénéfice des seules zones de montagne. Ainsi, pour les vingt-cinq premiers hectares primés, le taux passera de 30 % à 35 %.
En 2007, les paiements, y compris la part communautaire, vont s'élever à près de 520 millions d'euros contre 450 millions d'euros voilà quelques années.
Si l'on raisonne en termes de prime moyenne par bénéficiaire, l'on est passé de 4102 euros en 2002 à 5160 euros en 2007, soit 1000 euros de plus, ce qui représente une augmentation de 25 %, près de 5 % par an pendant cinq ans, soit trois fois plus que l'inflation. Peu d'aides agricoles et de subventions de l'État, y compris en faveur de nos collectivités, ont connu une telle hausse au cours de ladite période. Seules les zones de montagne bénéficieront de l'augmentation des vingt-cinq premiers hectares en 2007.
Les articles 83 et 85 de la loi d'orientation visent les commissions spécialisées « produits de montagne ». À ce jour, il est vrai qu'aucune commission de ce type n'a encore été réunie sous l'égide des préfets coordonnateurs de massif. Je vais donner les instructions nécessaires en la matière.
Le titre IV de la loi précitée est consacré aux attentes des citoyens et des consommateurs. Il traite de l'environnement, de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits.
Le bail environnemental permettra d'assurer la préservation des espaces agricoles qui le nécessitent. Il sera accessible aux particuliers dans les zones précises que les rédacteurs de la loi souhaitent voir protégées. Le projet de décret fixant les modalités de définition des clauses environnementales qui pourront être retenues a été envoyé le 4 octobre pour examen au Conseil d'État.
Il est prévu, dans la loi d'orientation agricole, pour une période de trois ans, un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, afin de reconnaître la plus-value particulière apportée par cette forme d'activité en termes environnementaux. Le décret du 4 juillet 2006 concrétise cette mesure.
S'agissant de l'amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits, les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront mises en conformité avec le droit communautaire. L'ordonnance du 5 octobre 2006 a été publiée le 6 octobre.
Le dispositif de sécurité sanitaire des aliments sera renforcé, puisque - nous rejoignons là le sujet des orties - l'évaluation du risque lié aux entrants en agriculture sera confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA. Le décret a été publié le 23 septembre.
La fameuse autorisation de mise sur le marché est nécessaire quand il y a commercialisation d'un produit. Ainsi l'ont voulu les rédacteurs de la loi. Cela étant, le bon sens veut que nous travaillions à la mise en place d'un dispositif plus simple, plus rapide, moins compliqué et moins lourd.
Enfin, la loi d'orientation agricole prévoit la réorganisation de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires : un projet d'ordonnance est actuellement examiné par le Conseil d'État.
Le projet de décret assurant la mise en place d'une nouvelle structure de gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine est en voie de finalisation avant transmission au Conseil d'État pour être examiné avec le projet d'ordonnance. Le dispositif permet, notamment, de dessiner l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, qui verra le jour au 1er janvier 2007, et naîtra du rapprochement entre la CNLC, la Commission nationale des labels et certifications, et l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine. Ce dernier verra ainsi ses missions élargies.
Monsieur Blanc, vous m'avez interrogé sur le décret « produits-pays ». Ce texte a été validé par le Conseil d'État le 25 octobre dernier et se trouve maintenant dans le circuit des signatures par les ministres concernés. Il sera ensuite fusionné avec le décret « valorisation des produits agricoles, de la mer, forestiers ou alimentaires », qui est examiné en parallèle à l'ordonnance Qualité/INAO par le Conseil d'État.
S'agissant de la fièvre catarrhale ovine, que vous avez évoquée, monsieur Raoult, comme plusieurs autres orateurs, notre objectif - vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué, monsieur le sénateur - est d'éviter, grâce à la mise en place d'un cordon sanitaire, que cette maladie, qui a frappé en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, ne se développe sur l'ensemble de notre territoire national.
Vous avez raison de dire que, avec l'arrivée du froid, le moucheron en cause ne piquera plus. Le Gouvernement a donc demandé à l'AFSSA de réviser l'appréciation de la situation.
Les premières mesures de compensation du manque à gagner subi par les éleveurs de broutards contaminés ont été prises. Alors même que vous vous exprimiez à cette tribune, les uns et les autres, se déroulait une réunion interministérielle à Matignon, afin que soient prévues de nouvelles mesures de solidarité nationale à l'intention aussi bien des éleveurs que des maillons de la filière en aval, coopératives et abattoirs, notamment.
D'ici à quelques jours, je compte vous les annoncer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous êtes exprimés avec beaucoup de précision. J'essaie très humblement de mettre en oeuvre la loi d'orientation agricole en respectant l'esprit dans lequel elle a été élaborée, par vous-mêmes comme par vos collègues députés, et de tenir les délais prévus. J'ai été longtemps parlementaire : j'ai siégé dix ans au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale et j'ai examiné beaucoup de textes.
Je ne veux pas dire que ce gouvernement est meilleur que les autres...
M. Gérard César. Si, si !
M. Dominique Bussereau, ministre. ...mais, honnêtement, objectivement, il me semble travailler sérieusement, en respectant les délais impartis, et, donc, respecter comme il se doit le Parlement et les exploitants agricoles de notre pays.
Je poursuivrai cet effort pour que la quasi-totalité des textes d'application soit publiée avant la fin de cette année. J'informerai, bien sûr, personnellement l'ensemble des sénateurs, la commission et vous-même, monsieur le rapporteur. Je profiterai du débat budgétaire, dans quelques semaines, pour refaire le point et vous dire ce qui a changé par rapport à la situation actuelle, que je me suis permis de dépeindre un peu longuement devant vous ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.)