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Timestamp: 2020-06-01 09:07:21+00:00
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Commentaire du 1er avril 1995 - Dissertation - Andrea
Commentaire du 1er avril 1995
Par Andrea • 22 Novembre 2018 • 2 532 Mots (11 Pages) • 124 Vues
On peut également citer plus récemment un arrêt de septembre 2013 énonçant que la clause où deux époux séparés de biens avaient convenus qu’ils contribuerait aux charges du mariage dans leurs facultés respectives et que cette part contributive sera apprécié au jour leur jour excluait la possibilité de faire des cours mais entrainait également une présomption interdisant de prouver que l’un des deux ne s’avaient pas honoré son obligation.
L’époux aurait pu dans certaines conditions demander une créance en titre de remboursement notamment par l’aménagement de cette clause en précisant les charges entrant dans le mariage et celles exclues ou encore de tout simplement extraire cette clause du contrat. D’où la nécessité de faire attention lors de la signature de ce type de contrat.
Dés lors, cet arrêt confirme le fait que la présomption de contributions aux charges du mariage dans le régime de séparation des biens est irréfragable. Néanmoins cela ne répond qu’a une partie de notre question, en effet se pose toujours la question de savoir si le financement de l’immeuble indivis peut être compris dans les contribution aux charges du mariage.
II- le financement du bien indivis, logement familiale dans le régime de séparation des biens
En effet l’’arrêt d’avril 2015 pose également la question de savoir si le logement famille qui était l’immeuble indivis dans cette affaire pouvait être considéré comme contribuant aux charges du mariage ( A ). La cour de cassation dans sa solution reprend des solutions antérieures adaptés par les différentes juridictions avec néanmoins une petite précision ( B )
A- la prise en compte du financement du logement familial dans la contribution aux charges du mariage dans le régime de séparation des biens
Selon la cour de cassation, le logement familial est le lieu où la famille a eu la volonté de fixer ses intérêts de manière permanente, dés lors le logement familial a pour fonction de contribuer à la pérennité de la famille mais également est le nid de cette dernière. Dés lors se pose la question de savoir si ce dernier peut être reconnu comme étant une contribution du mariage mais également de savoir sur qui pose la charge de preuve en cas de surcontribution.
C’est ce à quoi vient répondre la cour de cassation en avril 2015, en effet cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Rennes et énonce le fait que le financement par un époux marié sous le régime de la séparation de biens d’un immeuble indivis ayant comme fonction d’être le logement de famille participe donc à l’obligation de contribuer aux charges du mariage interdisant donc à cet effet toute possibilité par l’un des deux époux de réclamer une créance à l’autre du fait de sa contribution plus importante au financement de ce bien. La cour de cassation vient donc rappeler aux époux marié sous le régime de séparation des biens que du fait des règles d’acquisition du bien indivis comme logement familial, une créance ne pourra être opposé à un des deux époux.
La solution de la cour de cassation apparait également justifiée puisque alors que le mari exposait une violation de l’article 214 du code civil portant sur la contribution des charges du mariage, la cour de cassation vient quand à elle justifiait l’applicabilité de cet article puisque du fait de l’introduction de la clause de présomption dans le contrat de mariage alors les époux contribuent jour par jour aux charges du mariage. Dés lors il ne peut exposer le fait qu’il peut demander des comptes à sa femme et donc le remboursement de sa créance pour financement plus important.
De plus avec une décision d’octobre 2006, la cour de cassation avait rappelé que les charges du mariage étaient celle qui permettait de faire face aux besoins de la famille, il apparaissait donc comme logique que la cour de cassation énonce que le financement du logement de la famille contribue aux charges du mariage.
On a ici dans notre arrêt une décision qui confirme la solution classique de la cour de cassation des années précédentes.
B- une solution dans la continuité des jurisprudences antérieures
Cette solution de considérer le financement de l’immeuble indivis, logement familial comme une contribution aux charges du mariage était une idée que la jurisprudence avait déjà annoncé dans de nombreux arrêts. En effet, il faut citer un arrêt en date de juin 2013 où la cour de cassation avait cassé un arrêt de la cour d’appel qui avait décide que le mari pourrait se voir verser une créance par son épouse au titre du remboursement d’un emprunt contracté pour financer un terrain indivis sur lequel sera construit une maison qui deviendra plus tard le logement familial. La cour de cassation avait reproché aux juges de ne pas avoir recherché si le paiement de ces échéances d’emprunt qui étaient nécessaires à la construction de ce logement familial n’était pas du ressort de l’obligation des époux de contribuer aux charges du mariage adéquation avec leurs facultés contributives. Cette dernière avait donc jugé que le remboursement des dépenses dût à l’acquisition du logement de la famille participait donc à l’exécution de contribuer aux charges du mariages à proportion de ses facultés, ce qui voulait donc dire que le mari n’était pas en mesure de pouvoir demander le remboursement à sa femme des règlements qui avait permis l’acquisition de cet logement familial.
On pourra également citer un arrêt de mai 2013 où la cour de cassation avait jugé que les paiements effectués par un époux étaient en proportion avec ces facultés contributives et donc que le paiement des dépenses relatives à l’acquisition du logement familial était du ressort de la contribution aux charges du mariage. Néanmoins cet arrêt vient marquer une certaine précision quant à la surcontribution aux charges du mariage, en effet il énonce dans sa décision que un époux ayant apporter la preuve d’une surcontribution au financement du logement familial allant donc au delà de ses facultés contributives pouvait entrainer la possibilité d’une créance en titre de remboursement.
Dés lors la solution de la cour de cassation s’inscrit dans la lignée des deux arrêts de 2013 et vient conforter les décisions prises antérieurement, le rejet du pourvoi apparait donc comme légitime puisque le mari ne pouvait demander une créance au titre de remboursement du financement de ce bien étant donné que ce montant n’avait pas excédé à ses facultés
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Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation. Civ. 1ère, 7 avril 2006