Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_090366_f.htm
Timestamp: 2014-10-25 15:17:04+00:00
Document Index: 139489116

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 4']

Code de la route - R�gl. de l'Ont. 366/09
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 366/09
�CRANS ET APPAREILS PORTATIFS
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 253/12.
�microphone � main ou radio portative� Appareil de communications sans fil qui se compose d’une unit� tenue dans la main servant � la fois de r�cepteur et de microphone, qui fonctionne par interrupteur d’�mission sur une fr�quence fixe et qui permet les communications vocales, mais non la transmission et la r�ception simultan�es d’une communication vocale. (�hand microphone or portable radio�)
�radio bidirectionnelle� Appareil de communications sans fil qui se compose d’un r�cepteur principal et d’un microphone � main distinct, qui fonctionne par interrupteur d’�mission sur une fr�quence fixe et qui permet les communications vocales, mais non la transmission et la r�ception simultan�es d’une communication vocale. (�two-way radio�)
�terminal mobile� Appareil informatique qui est utilis� exclusivement pour communiquer avec un r�partiteur ou un centre de contr�le. (�mobile data terminal�) R�gl. de l’Ont. 366/09, art. 1.
Exemption : agents d’ex�cution de la loi
2. Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique m�me si l’�cran d’un ordinateur ou d’un autre appareil dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur :
2. Les agents sp�ciaux nomm�s en vertu de l’article 53 de la Loi sur les services policiers.
4. Les agents des Premi�res Nations nomm�s en vertu du paragraphe 54 (1) de la Loi sur les services policiers.
5. Les personnes qui sont nomm�es en application d’une loi du Parlement du Canada et qui sont des agents de la paix au sens de l’article 2 du Code criminel (Canada).
6. Les personnes nomm�es agents de police en vertu de l’article 44 de la Loi sur la s�curit� ferroviaire (Canada).
7. Les personnes d�sign�es � titre de garde de parc par le ministre des Richesses naturelles ou en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
8. Les gardiens de parc vis�s � la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les r�serves de conservation.
9. Les agents de protection de la nature vis�s � l’article 87 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. R�gl. de l’Ont. 366/09, art. 2.
Exemption : autres agents d’ex�cution de la loi
3. Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique m�me si l’�cran d’un ordinateur dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur :
1. Les agents des infractions provinciales d�sign�s en vertu du paragraphe 1 (3) de la Loi sur les infractions provinciales.
2. Les agents municipaux d’ex�cution de la loi nomm�s en vertu de l’article 15 de la Loi sur les services policiers.
3. Le commissaire des incendies et le commissaire adjoint des incendies nomm�s en application de la Loi de 1997 sur la pr�vention et la protection contre l’incendie.
5. Les gardiens nomm�s aux termes de la Loi sur la protection des ouvrages publics. R�gl. de l’Ont. 366/09, art. 3.
Exemption : certaines fonctions d’�valuation et de surveillance
4. (1) Les conducteurs qui sont employ�s, notamment par contrat, par un office de la voirie et qui collectent des donn�es et examinent des indices d’�valuation de la chauss�e peuvent conduire sur une voie publique un v�hicule automobile muni d’un analyseur automatique de l’�tat des routes m�me si l’�cran d’un ordinateur dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 4 (1).
(2) Les personnes qui sont nomm�es agents de gestion du spectre en vertu de la Loi sur la radiocommunication (Canada) et qui effectuent la r�gulation du spectre des fr�quences peuvent conduire un v�hicule automobile sur une voie publique m�me si l’�cran d’un ordinateur reli� � de l’�quipement servant � surveiller ces fr�quences dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 4 (2).
(3) Les personnes qui sont employ�es, notamment par contrat, par une entreprise de t�l�communications et qui surveillent les niveaux des services peuvent conduire un v�hicule automobile sur une voie publique m�me si l’�cran d’un ordinateur, dont le v�hicule est muni, qui est reli� � de l’�quipement servant � surveiller les niveaux et interruptions des services se trouve dans le champ de vision du conducteur. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 4 (3).
(4) Les personnes qui sont employ�es comme techniciens ou m�caniciens d’automobiles peuvent faire sur une voie publique des essais de conduite d’un v�hicule automobile m�me si l’�cran d’un ordinateur donnant des renseignements diagnostiques sur la performance du v�hicule dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 4 (4).
5. (1) Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique m�me si l’�cran d’un terminal mobile dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur :
1. Les employ�s et employ�s contractuels d’un service public au sens de la Loi sur les services publics, de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto.
2. Les employ�s et employ�s contractuels d’un transporteur ou d’un distributeur au sens de la Loi de 1998 sur l’�lectricit�. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 5 (1).
(2) Les employ�s ou employ�s contractuels d’un office de la voirie peuvent, lorsqu’ils exercent des activit�s de surveillance, de r�paration, d’entretien ou de construction des routes, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique m�me si l’�cran d’un terminal mobile dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 5 (2).
Exemption : certaines activit�s commerciales
6. (1) Les conducteurs de v�hicules utilitaires, au sens du paragraphe 16 (1) du Code, peuvent conduire un v�hicule utilitaire sur une voie publique m�me si l’�cran d’un terminal mobile dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 6 (1).
(2) Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique m�me si l’�cran d’un terminal mobile dont le v�hicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur :
1. Les conducteurs de v�hicules automobiles clairement identifi�s comme v�hicules de messagerie.
2. Les conducteurs de d�panneuses ou de v�hicules de services d’assistance routi�re.
3. Les conducteurs de taxis et de limousines qui sont autoris�s � offrir un service passagers en vertu d’un permis d�livr� par une municipalit� ou une administration a�roportuaire. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 6 (2).
Appareils exempt�s
7. Les �crans des appareils suivants peuvent se trouver dans le champ de vision de tout conducteur d’un v�hicule automobile qui est conduit sur une voie publique :
i. soit des renseignements sur l’�tat, l’utilisation et l’environnement imm�diat du v�hicule,
ii. soit des renseignements sur les conditions routi�res ou m�t�orologiques.
2. Un dispositif de verrouillage du syst�me de d�marrage.
3. Une commande d’un syst�me audio de voiture qui n’affiche que du texte ou des fonds d’image.
4. Un appareil portatif qui n’affiche que du texte ou des fonds d’image, qui est reli� directement aux commandes du syst�me audio du v�hicule automobile et qui fonctionne � l’aide de ces commandes. R�gl. de l’Ont. 366/09, art. 7.
�crans solidement fix�s
8. Les exemptions pr�vues aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ne s’appliquent que si l’�cran de l’ordinateur, du terminal mobile ou de l’autre appareil est solidement plac� ou fix� dans le v�hicule automobile de fa�on � ne pas se d�placer pendant que le v�hicule est en marche. R�gl. de l’Ont. 366/09, art. 8.
9. Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant un appareil portatif de t�l�communications sans fil :
8. Les gardiens de parc vis�s � de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les r�serves de conservation.
9. Les agents de protection de la nature vis�s � l’article 87 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. R�gl. de l’Ont. 366/09, art. 9.
10. Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle :
5. Les gardiens nomm�s aux termes de la Loi sur la protection des ouvrages publics. R�gl. de l’Ont. 366/09, art. 10.
Exemption de dur�e limit�e : autres fonctions publiques
11. (1) Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle :
2. Les employ�s et employ�s contractuels d’un transporteur ou d’un distributeur au sens de la Loi de 1998 sur l’�lectricit�. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 11 (1); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (1).
(2) Les employ�s ou employ�s contractuels d’un office de la voirie peuvent, lorsqu’ils exercent des activit�s de surveillance, de r�paration, d’entretien ou de construction des routes, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 11 (2); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (2).
(3) Le pr�sent article est abrog� le 1er janvier 2018. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 11 (3); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (3).
Exemption de dur�e limit�e : certaines activit�s commerciales
12. (1) Les conducteurs de v�hicules utilitaires, au sens du paragraphe 16 (1) du Code, peuvent conduire un v�hicule utilitaire sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (1); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (1).
(2) Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un v�hicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle :
3. Les conducteurs de taxis et de limousines qui sont autoris�s � offrir un service passagers en vertu d’un permis d�livr� par une municipalit� ou une administration a�roportuaire.
5. Les conducteurs de machines � construire des routes. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (2); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le conducteur utilise le v�hicule utilitaire � des fins personnelles sans r�mun�ration. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (3).
(4) Le pr�sent article est abrog� le 1er janvier 2018. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (4); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (3).
Exemption de dur�e limit�e : radioamateurs
13. (1) Les conducteurs titulaires d’un certificat valide d’op�rateur radio d�livr� en vertu de la Loi sur la radiocommunication (Canada) peuvent conduire un v�hicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 13 (1); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 3 (1).
(2) Le pr�sent article est abrog� le 1er janvier 2018. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (2); R�gl. de l’Ont. 253/12, par. 3 (2).
14. (1) Une personne peut conduire un v�hicule automobile sur une voie publique et appuyer sur un bouton d’un appareil portatif de t�l�communications sans fil en vue de faire un appel cellulaire, d’y r�pondre ou d’y mettre fin, ou de transmettre ou de recevoir une communication vocale par radio bidirectionnelle, si l’appareil est solidement plac� ou fix� dans le v�hicule automobile de fa�on � ne pas se d�placer pendant que le v�hicule est en marche et que le conducteur peut le voir en y jetant un coup d’oeil rapide et peut y avoir acc�s facilement sans rajuster sa position au volant. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 14 (1).
(2) Une personne peut conduire un v�hicule automobile sur une voie publique et appuyer sur un bouton d’un dispositif qu’elle porte sur la t�te, qu’elle accroche � l’oreille ou l’y ins�re ou qu’elle attache � ses v�tements et qui est reli� � un appareil portatif de t�l�communications sans fil en vue de faire un appel cellulaire, d’y r�pondre ou d’y mettre fin, ou de transmettre ou de recevoir une communication vocale par radio bidirectionnelle ou par microphone � main ou radio portative. R�gl. de l’Ont. 366/09, par. 14 (2).
15. Abrog� : R�gl. de l’Ont. 253/12, art. 4.