Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/tgi-angers-arret-2009-filiation-476244.html
Timestamp: 2019-12-08 12:34:25+00:00
Document Index: 28064212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de l'état par arrêté provisoire du président du Conseil Général. Cependant, la fille A des époux O leur a révélé sa maternité et a donc levé le secret de son accouchement. Les époux O tentent alors un recours contre l'arrêt provisoire du président du Conseil Général mais pour ce faire ils doivent apporter la preuve d'un lien avec l'enfant. Le Préfet de Maine et Loire qui est le tuteur provisoire de l'enfant H, a quant à lui conclu à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, au débouté de la demande (...)
I) La contestation de l'état de pupille de l'État
II) Lien biologique et lien de filiation
A. La preuve du lien biologique
[...] De plus, l'enfant dispose d'une autre base juridique qu'est l'article 7 de la convention de New York du 28 janvier 1990 qui met en place le droit à la connaissance par chacun de ses origines personnelles. Ainsi même si les époux O apportent la preuve que l'enfant H est liée à eux biologiquement, cela ne change rien pour la situation de la filiation de l'enfant. C'est ce que confirme l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 qui dit que les grands-parents ne peuvent pas établir de filiation. [...]
[...] En outre, l'arrêt du 6 mars 1996 de la Cour de Cassation précise que l'expertise est de droit en matière de filiation. Ici, pour faire un recours à l'admission en qualité de pupille de l'État de l'enfant les époux O doivent prouver leur lien, la preuve la plus probante est une expertise biologique. Cependant, si la preuve est concordante avec les attentes des époux, elle ne constitue pas une preuve du lien juridique de filiation entre les époux O et l'enfant H. [...]
[...] Ce sont ces dernières conditions qui poussent les époux O à demander une mesure d'expertise qui pourra indiquer si oui ou non ils ont un lien de parenté avec l'enfant H. Lorsque le recours de contestation de l'admission en qualité de pupille de l'État rempli ces conditions, la décision du juge peut alors avoir diverses conséquences. B. Conséquences : C'est aussi l'article L 224-8 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient les conséquences du recours contre d'admission en qualité de pupille de l'État. Il précise que pour fonder sa décision le juge doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant. [...]
[...] Tout d'abord, nous verrons la contestation de l'état de pupille de l'Etat puis le lien biologique face au lien de filiation (II). I. La contestation de l'état de pupille de l'État : Ici, les époux O veulent établir un recours contre l'arrêt provisoire du président du conseil Général qui admet l'enfant H comme pupille de l'État. Cependant, cette procédure répond à diverses conditions et peut avoir plusieurs conséquences A. Conditions : Nous pouvons ici distinguer les conditions temporelles des conditions formelles. [...]
[...] Ici le juge des référés ne se prononce pas sur le rejet ou l'acceptation du recours, il laisse cette charge au tribunal de grande instance qui pourra juger au vu de la preuve du lien biologique. Il semble intéressant de voir maintenant, quels sont les différents liens que l'arrêt place entre l'enfant H et les époux O. II. Lien biologique et lien de filiation : Pour protéger l'intérêt de l'enfant, même si le lien biologique est prouvé, il n'entraîne pas forcément la mise en place du lien de filiation. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation