Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20des%20medias/
Timestamp: 2017-05-22 15:19:34+00:00
Document Index: 238418614

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 27", 'arrêt ']

droit des medias - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES 18 mars 2017
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté par ordonnance du 16 mars 2017 le recours présenté par M. Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.Ce candidat souhaitait en effet intégrer la liste réduite des invités au débat avec François Fillon, Benoît Hamon, Marine Le Pen, Emmanuel Macron et Jean-Luc MélenchonSur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, le CSA a établi des recommandations pour l’élection présidentielle de 2017, qui prévoient que le respect de l’équité de traitement entre les candidats doit être apprécié au titre de chacune des deux périodes suivantes : celle allant du 1er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ; celle allant de la publication de cette liste à la veille de l’ouverture de la campagne électorale, où l’exigence d’équité est renforcée.M. Dupont-Aignan, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2017, a demandé au CSA d’enjoindre à la chaîne TF1 de lui permettre de participer au débat qu’elle devrait organiser le 20 mars 2017 entre certains des autres candidats déclarés à cette élection. En l’absence de réponse favorable du CSA, il a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une demande ayant le même objet.Rappelons que la procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heuresPar la décision n°408730 du 16 mars 2017, le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de M. Dupont-Aignan.Selon la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, le débat prévu le 20 mars 2017 se situera dans la première ou la seconde période déterminée par le CSA. Le juge des référés examine les deux hypothèses.Le juge des référés relève que, compte tenu tant de la représentativité de M. Dupont-Aignan que de sa contribution au débat électoral, le temps de parole et d’antenne dont il a bénéficié depuis le début du mois de février 2017 ne traduit un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité au titre de la première période.Il estime ensuite que le fait que M. Dupont-Aignan ne soit pas invité au débat prévu le 20 mars 2017 ne caractérise pas à lui seul une méconnaissance du principe d’équité.Prenant en compte, d’une part, la représentativité de M. Dupont-Aignan et sa contribution à l’animation du débat électoral, d’autre part, la proposition qui lui a été faite d’un entretien d’une dizaine de minutes dans la semaine du 13 au 19 mars, il estime que l’absence du requérant au débat ne conduit pas à un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité si ce débat a lieu pendant la première période et n’est pas de nature à compromettre de façon irrémédiable le respect du principe dit « d’équité renforcée » s’il a lieu pendant la seconde période. Dans ces conditions, le juge des référés estime que le CSA n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale au pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.Il s'agit de l'application par le CSA de la jurisprudence Tiberi de 2001 lorsque le candidat aux municipales parisiennes souhaitait participer à un débat organisé sur Canal + entre Bertrand Delanoe et Philippe Seguin. La maire sortant avait alors saisi le Conseil d'Etat qui avait considéré que la chaine cryptée était libre de ses choix.Retrouvez l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 mars 2017(source: Conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Elections-presidentielles-debat-televise)
Alors que le projet de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale va subir un ultime vote devant les députés lors de la séance du 12 janvier 2017, il est donc temps de se pencher sur une des dispositions phares, et très décriée, de cette réforme en matière d'infraction de presse.En effet, sur proposition de M. François Pillet, le Sénat a inséré un V qui porte de trois mois à un an le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse lorsqu’elles « auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ». Ce délai ne s’appliquerait toutefois pas « en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier ».Cette modification, introduite à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ajoute une nouvelle dérogation au principe du délai de prescription abrégé de trois mois retenu en matière de presse.Rappelons que les délais de prescription des infractions de presse sont dérogatoires et que le législateur a déjà décidé de soumettre certaines infractions de presse à un délai de prescription allongé par rapport au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en fixant :–– à un an le délai de prescription de l’action publique de certaines infractions de presse considérées comme particulièrement répréhensibles (article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 précitée) :– provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ou provocation aux discriminations prévues aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal ;– contestation de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité ;– diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;– injure envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;–– à trois ans, soit le délai actuel de droit commun en matière délictuelle (1), le délai de prescription de l’action publique de la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie du terrorisme (article 706-25-1 du code de procédure pénale), qui ne sont plus des délits de presse depuis leur transfert de la loi de 1881 vers le code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.L’évolution proposée s’inscrit dans le contexte de tentatives répétées visant à aménager le régime de la prescription des infractions de presse afin de tenir compte des spécificités d’internet.Dans leur rapport, les sénateurs observent que « les technologies de l’Internet accroissent non seulement la persistance des contenus dans l’espace public, mais surtout facilitent leur accessibilité ». Cela remet en cause « la justification d’une courte prescription qui repose, en partie, sur le caractère éphémère et temporaire d’un écrit ou d’une parole ». Pour eux, « la sphère de diffusion des messages en ligne et les technologies offertes à chacun [pour] diffuser ces messages semblent justifier un traitement différencié pour le délai de prescription des infractions sur Internet ».Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Parlement avait fixé le point de départ du délai de prescription d’un message mis à la disposition du public en ligne non à compter de la date à laquelle commence cette mise à disposition mais à compter de celle à laquelle elle cesse.Cette disposition avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que, si « la prise en compte de différences dans les conditions d’accessibilité d’un message dans le temps, selon qu’il est publié sur un support papier ou qu’il est disponible sur un support informatique, n’est pas contraire au principe d’égalité », « la différence de régime instaurée (…) par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique » Dans le commentaire de la décision, il était précisé que « ce choix aboutirait par exemple à ce qu’un message exclusivement accessible sur un site Internet pendant cinq ans serait exposé pendant cinq ans et trois mois à l’action publique ou civile, alors que le même message publié par écrit (…) ne serait exposé à ces actions que pendant trois mois » : or, « si importantes que soient les différences de réception (…) entre les deux supports, elles ne justifient pas une différence de traitement d’une telle amplitude »Les auteurs de la présente proposition de loi n’avaient pas souhaité revenir sur le caractère dérogatoire des délais de prescription des infractions réprimées par la loi de 1881, au regard notamment de l’impératif de protection de la liberté d’expression.Si le rapporteur de la loi n’était pas favorable à l’inscription dans le texte d’un allongement du délai de prescription des infractions de presse commises sur internet, la Commission des lois n'a cependant pas souhaiter revenir sur cette disposition qui se justifie par la nécessité de redéfinir l’équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus de cette liberté à l’âge du numérique.La Commision a considéré au surplus, que cette disposition tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle prévoit en effet un aménagement approprié des règles de prescription dans le cas où le message litigieux est mis à la disposition du public sur un support informatique en écartant la solution – excessive – tendant à prendre comme point de départ du délai de prescription la cessation de la communication en ligne au profit de celle – plus raisonnable – visant à appliquer aux infractions commises par ce moyen un délai allongé à une année. Retrouvez le texte du projet de loi qui sera soumis au vote le 12 janvier 2017 Annexe Repost
Pas de dernier repos pour certains artistes obligés de revenir sur scène ou sur les écrans post mortem !A partir du 12 janvier 2017, le spectacle Hit Parade au Palais des Congrès de Paris se propose par exemple de ressusciter numériquement plusieurs chanteurs décédés de longue date comme Sacha Distel ou Claude François, via des hologrammes.Le réalisateur du film ''Rogue One'' vient également fait revivre numériquement l'emblématique et malfaisant personnage de Grand Moff Tarkin qui était interprété dans le premier film de la saga Star Wars par Peter Cushing, disparu en 1994.Et sans doute à venir l'infortunée Carrie Fisher, disparue tragiquement le 27 décembre dernier, dans l'épisode IX qui reste à tourner pour achever la série...Retrouvez mon article complet sur le sujet publié le 28 décembre 2016 par le Village de la Justice sur la renaissance numérique et la légalité de l'exploitation de l'image des morts, dont les fondements ont été jetés en France par le tribunal de la Seine en 1858 lors du décès de l'actrice Rachel http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html(crédits photo Rachel: Collection comte Charles-André Colonna Walewski dr) Repost
TPMP: le CSA valide la séquence du Roux de la Fortune, qui respecterait la dignité humaine
La séquence controversée dite du "roux de la fortune" diffusée le 14 juin 2016 dans "Touche pas à mon poste" respecte "la dignité humaine", selon le CSALe Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait été saisi au sujet de la séquence intitulée « Le Roux de la fortune » diffusée sur D8 le 14 juin 2016 lors de l’émission TPMP le Before.Le jeu consistait à placer l'infortuné Matthieu Delormeau, un jeune homme aux cheveux roux et souffre-douleur attitré de l'émission, sur une "roue de la fortune" et à faire tourner cette personne pour offrir des cadeaux aux téléspectateurs.Selon les plaignants, cette séquence renvoyait une image dégradante du jeune homme, s’apparentait à une humiliation et était constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.S’il comprend l’émoi et les préoccupations des plaignants à l’égard de cette séquence qui a pu choquer, le CSA a estimé en assemblée plénière qu’aucun manquement au principe de respect de la dignité humaine n’a pu être caractérisé en l’espèce, et que la maîtrise de l’antenne avait été assurée par la chaîne C8.Le CSA a toutefois assuré les plaignants dans son communiqué publié le 13 décembre 2016 de sa vigilance à ce que les éditeurs de télévision et de radio se conforment à leurs obligations en matière de respect des droits et libertés, et particulièrement dans cette émission qui a retenu son attention au cours des derniers mois.Rappelons à cet égard notre article Le CSA engage une procédure de sanction contre C8 et « Touche pasLire le Communiqué du CSA: http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decisions-du-CSA/Sequence-Le-Roux-de-la-fortune-dans-l-emission-TPMP-le-Before-reponse-aux-plaignants
Le CSA est-il compétent pour sanctionner les Recettes pompettes by Poulpe sur YouTube ?
Les "Recettes pompettes" sont encore attaquées !Sur son site le CSA a publié ce 13 décembre 2016 une mise en garde dans laquelle il stigmatise une “propagande en faveur de l’alcool“. Mais en a-t-il seulement le droit ? Le 8 juin dernier, le CSA avait en effet informé la société Studio Bagel Productions qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) défini à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.Après avoir examiné les observations de Studio Bagel Productions, le Conseil n’a pas relevé d’éléments permettant une remise en cause de cette analyse et a confirmé que ce service constituait un SMAD.À ce titre, Studio Bagel Productions, l’éditeur du service, est donc tenu de respecter les obligations applicables à cette catégorie de services, en veillant notamment à appliquer les dispositions du décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD et à la délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les SMAD.Après avoir visionné le premier épisode du programme Les Recettes pompettes, mis en ligne le 13 avril 2016, le CSA a constaté qu’il contenait de très nombreuses références à l’alcool. Il a considéré que ce programme, en assurant une présentation de l’alcool susceptible d’encourager le public à sa consommation, était constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool, ceci en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique.Le Conseil a donc mis en garde l’éditeur contre le renouvellement d’un tel manquement.En avril 2016, l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) demandait “aux deux ministres de la Santé et de la Culture de faire cesser immédiatement ces émissions dégradantes qui incitent les jeunes à l’ivresse“. Pour l’association, l’émission se résumait à une ““une apologie de la biture"Puis ce fut au tour du ministère de la Santé de diffuser un communiqué afin de dénoncer les Recettes Pompettes, car le programme constituerait “une incitation à la consommation excessive d’alcool“, et demandait au producteur de renoncer à l’émission. Le texte annonçait également que “le ministère étudie par ailleurs les différentes voies de recours“.Quelques mois après, plus d’une douzaine d’émissions ont été tournées, la plus emblématique avec Stéphane Bern, mais aussi avec Antoine de Caunes, Philippe Katerine, Frédéric Beigbeder, notamment, et le dernier en date avec Marina Foïs et Laurent Lafitte.C’est donc par le CSA que les pouvoirs publics interviennent finalement. Le Conseil supérieur à l’audiovisuel n’est pourtant a priori pas compétent pour les vidéos sur Youtube.Voilà pourquoi c'est la raison pour laquelle il précise au départ de son communiqué “qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)”.La réglementation (un décret du 14 novembre 2010) définissant les “SMAD” précise pourtant “Sont exclus les services qui dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers“, donc Youtube.Sur son site le CSA définit les SMAD “comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage, permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur“, ce qui ne correspond pas à la définition d’une video sur Youtube.Comme il avait annoncé vouloir le faire auparavant, le CSA tente donc de s'emparer des contenus vidéo du web, et menace désormais les Recettes pompettes ! Ce rapport de novembre 2013 du CSA visait déjà les contenus pro publiés par YouTube et Dailymotion.Comme l'indique fort justement le magazine les Inrocks qui a soulevé le lièvre, "reste à savoir si la base légale de cette action est bien solide".Rappelons que le 25 mai 2016, la commission européenne a fait une proposition qui permettrait aux régulateurs de l'audiovisuel de l'Union Européenne d'intervenir également sur le contenu diffusé en ligne Ainsi les plateformes de diffusion de contenu vidéo comme YouTube ou Dailymotion ou de streaming en direct telles que Twitch pourraient être impactées si cet élargissement de compétence était adopté, ce qui n'est pas encore le cas.Biture ou procédure il va falloir choisir ! (Source: Les inrocks)Retrouvez la mise en garde du CSA du 13 décembre 2016: http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decisions-du-CSA/Service-Les-Recettes-Pompettes-by-Poulpe-sur-YouTube-qualification-et-mise-en-garde-de-l-editeur Repost
Le CSA ouvre une procédure de sanctions à l'encontre de C8 en raison des dérapages de l'émission TPMP de Cyril Hanouna Article mis à jour le 24 décembre 2016Les ennuis s'amoncèlent pour Cyril Hanouna, après avoir grossièrement piégé Capucine Anav.Dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, a annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)La mise en garde concerne une séquence diffusée le 27 septembre 2016.Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.La mise en demeure porte sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.Enfin, les téléspectateurs ont massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)Le directeur général, constatant que la chaîne avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure sur le terrain du respect de la personne humaine, a transmis ces informations au rapporteur indépendant chargé en vertu de la loi des décisions d’engagement des poursuites et de l’instruction des affaires, susceptibles de conduire à des sanctions prononcées par le Conseil.L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.(Source: communiqué de presse du CSA http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decisions-concernant-l-emission-Touche-pas-a-mon-poste)Mise à jour 9 décembre 2016Le CSA annonce via Twitter de nouveau avoir été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaine le 7 décembre 2016, a contraint une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/Ce nouveau comportement, semble-t-il tout à fait habituel, est justifié par l'animateur par un tweet édifiant "Les cheris on est une famille! Arrêtons de lire ou d'écouter les procureurs et continuons à nous amuser sans donner de leçons. #justkiffer "Donc un simple "amusement réalisé au sein de TPMP qui est une grande famille " qui peut pourtant parfaitement s'analyser comme du harcèlement sexuel, ce que Cyril Hanouna dément.Rappelons d'ailleurs que les agressions sexuelles se déroulent majoritairement dans le cercle familial, qui ne constitue donc certainement pas une excuse pour s'affranchir des règles les plus élémentaires de comportement envers ses employés et subalternes.Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, de véritables agressions. le tweet du CSA du 9 décembre 2016: CSACompte certifié ‏@csaudiovisuel 4 hil y a 4 heuresDe nombreux signalements concernant la chaîne C8 ont été effectués ces derniers jours. Le CSA instruira le dossier prochainement. mise à jour du 24 décembre 2016Le journal Le Figaro révèle que le CSA aurait effectivement initié une procédure de sanction contre C8 Affaire Hanouna: le CSA décidé à frapper fortC'est un record de 6711 signalements visant «Touche pas à mon poste!» qui ont été recensés en 2016 et qui valent aujourd'hui à C8 de risquer une palette de diverses sanctions allant d'une signaletique restrictive aux moins de 12 ans pour l'émission vedette TPMP jusqu'à une amende de 3 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes de la chaîne, voire d'une interdiction d'emettre
Gwenaël Delamarre: communiqué de presse suite à l'annonce d'une action en justice de Jean-Marc Morandini
COMMUNIQUE DE PRESSE OFFICIELAU NOM DEGWENAEL DELAMARRE Monsieur Jean-Marc Morandini a annoncé sur son blog www.Jeanmarcmorandini.com lundi 22 novembre 2016 à 19h13 une action en justice en raison "des propos injurieux qui auraient été diffusés anonymement" par l'internaute Gwenaël Delamarre sur son compte parodique Twitter.Mon client conteste avec force avoir tenu des propos diffamatoires ou injurieux ou diffusé quelque information privée et volée de quelque nature que ce soit au préjudice de Monsieur Jean-Marc Morandini. Il ne manquera pas de faire valoir ses droits devant le Tribunal de grande instance de Paris qui a été saisi.Par ailleurs, Monsieur Gwenaël Delamarre m'a mandaté pour porter plainte en son nom, sous 48 h, au titre des messages de menaces reçus par voie de courriel, et dont il est désormais établi qu'ils résultent de l'usurpation d'identité numérique de l'un des avocats de Monsieur Jean-Marc Morandini.Fait à Paris le 23 novembre 2016Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
Le Conseil constitutionnel a eu la main lourde pour le secret des sources des journalistes en retoquant l'article 4 de la loi Bloche visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.Par sa décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a en revanche validé le "droit d’opposition" pour les journalistes, leur permettant de refuser d’accomplir un acte contraire à leur déontologie et imposé par leur employeur. et d'autre part l'extension despouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)Le Conseil constitutionnel était en effet saisi de trois articles par les députés et sénateurs requérants. L'article 4 de la loi contestée modifiait le régime actuel de protection du secret des sources des journalistes, qui permet de porter atteinte à ce secret seulement si un motif prépondérant d'intérêt public le justifie. Le cumul de plusieurs difficultés constitutionnelles ont conduit le Conseil constitutionnel, tout en soulignant la valeur constitutionnelle de la liberté d'expression et de communication, à censurer l'article 4. D'une part, cet article interdisait qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression. D'autre part, l'immunité pénale qu'il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts. L'ensemble des collaborateurs de la rédaction, dont la profession ne présente qu'un lien indirect avec la diffusion d'informations au public, étaient protégés par cette immunité. En outre, cette immunité interdisait les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l'intimité de la vie privée, délits pourtant punis de cinq ans d'emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Elle interdisait également les poursuites pour recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, délit puni de la même peine et protégeant la présomption d'innocence et la recherche des auteurs d'infractions. Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d'infractions. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré, contre toute attente, contraire à la Constitution l'article 4 de la loi. Alors un mauvais coup contre la liberté de la presse? En tous cas, c'est un des rares engagements du candidat Hollande de 2012 finalement respecté, et qui avait été salué par la profession, qui est mis à mal.Le Conseil souligne néanmoins que la protection du secret des sources des journalistes continuera d'être garantie par la loi Dati du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources. Celle-ci prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que si deux conditions cumulatives sont réunies : l'atteinte doit être justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public ; les mesures envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, déclaré conformes à la Constitution les deux autres articles contestés. L'article 1er instaure un droit d'opposition qui permet à un journaliste de refuser d'accomplir un acte qui lui serait imposé par son employeur et qui heurte sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de l'entreprise qui l'emploie. Cet article précise les modalités de négociation et de conclusion des chartes déontologiques. Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article ne modifie pas le régime de responsabilité qui s'applique au directeur de publication et, d'autre part, que le législateur a suffisamment défini les critères du droit d'opposition. Il l'a donc déclaré conforme à la Constitution. L'article 6 est relatif aux missions du conseil supérieur de l'audiovisuel. Il prévoit, d'une part, que le conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent. Il énonce, d'autre part, que ce même conseil veille à ce que les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le droit d'opposition créé par l'article 1er. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle et les a donc déclarées conformes à la Constitution. Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré comme adopté suivant une procédure irrégulière (« cavalier législatif ») l'article 27 de la loi, qui modifiait les compétences de la commission des droits d'auteur des journalistes. Le Conseil constitutionnel a également précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi qui est donc validée, hormis donc son article 4.Retrouvez la décision du 10 novembre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016738DC2016738dc.pdf
Trois plaintes déposées contre Jean-Marc MorandiniQuentin Surtel et deux autres acteurs de la websérie Les Faucons, produite par Jean-Marc Morandini, ont porté plainte contre l'animateur pour "harcèlement sexuel" et "travail dissimulé", mardi ...http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html Repost
Dans un arrêt très attendu du 30 mars 2016, le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.Le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro 23 ». Il avait estimé que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais seulement pour réaliser une importante plus-value en cédant ses actions.Le rapporteur du Conseil d’Etat avait pourtant préconisé vendredi 25 mars dernier le rejet de la requête de Numéro 23, chaîne de la TNT qui était ainsi condamnée à disparaître le 1er juillet prochain après s’être vue retirer son autorisation d’émettre par le CSA.Ce canal 23 intéressait au plus haut point la future chaîne d’info du service public, prévue pour le mois de septembre, mais aussi la chaine LCI, qui passe sur la TNT gratuite le 5 avril (canal 26) et aurait donc pu avoir l'ocasion de se rapprocher des deux chaines concurrentes BFMTV et iTéléMais contre toute attente, et donc l'avis du rapporteur, le Conseil d’État infirme la décision du CSA !La Haute Juridiction administrative précise que le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude. Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illiciteEn l’espèce, le Conseil d’État estime que l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée par le CSA :le pacte d’actionnaire sur lequel le CSA s’est fondé ne suffit pas à démontrer que l’actionnaire principal de la société ne poursuivait, depuis l’origine, qu’une intention spéculative ;la société a bien mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de la chaîne Numéro 23Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte dans un communiqué du fait qu'au regard des éléments d'appréciation qu'il a retenus, en l'état de la législation, il ne lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les comportements des chaînes contraires à ces objectifs (http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016#.VvvcokyWs7g.twitter> Lire la décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2016(source: Conseil d'Etat)
La petite mort lente de LCI: l'ordonnance du Conseil d'Etat du 23 octobre 2014
L'ordonnance du Conseil d'Etat rendue ce 23 octobre 2014 par le Conseil d'Etat confirme le glissement de LCI vers un drastique changement de format.Le juge des référés du Conseil d’État rejette en effet la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite.Rappelons que par une décision du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à la société La Chaîne Info (LCI) l’agrément qu’elle sollicitait en vue de passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite. Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par LCI d’une demande de suspension de cette décision:Le juge des référés a donc estimé que LCI n’était pas dans une situation d’urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cette décision, au vu d’une instruction complète. Il a considéré que les difficultés financières mises en avant par LCI, même aggravées par le refus du passage au gratuit, n’empêchaient pas la société d’attendre la décision définitive du Conseil d’État, pour quatre raisons qui s’additionnent :la décision définitive du Conseil d’État sera rendue dans un bref délai, dans les premiers mois de l’année 2015 ;aucune contrainte juridique n’impose à LCI de cesser son activité ou de la transformer profondément à cet horizon ;les importantes difficultés financières de LCI sont anciennes et son déficit aurait, de toute façon, été encore accru, à court terme, par un passage au gratuit ;enfin, on peut sérieusement penser que seule une décision définitive du Conseil d’État pourrait donner à la chaine la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de diffusion.Le juge des référés a en conséquence rejeté la demande de suspension de LCI.Mais le rejet de cette demande de suspension ne préjuge en rien du fond de l’affaire.Le Conseil d’État reste en effet saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, sur lequel il statuera dans les premiers mois de l’année 2015.Tout n'est donc peut-être pas encore fini pour la chaîne pionnière de l'info continue en France.Retrouvez l'ordonnance du CE du 23 octobre 2014: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-23-octobre-2014-LA-CHAINE-INFO-LCI