Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19820108-30972
Timestamp: 2016-12-03 07:15:57+00:00
Document Index: 171114955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 2"]

France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 08 janvier 1982, 30972
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 08 janvier 1982, 30972
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 30972Numéro NOR : CETATEXT000007618526 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;30972 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Mise en oeuvre de l'article 117 - Conditions - Cas d'une réduction des bases d'imposition après une première mise en demeure - Nouvelle mise en demeure non nécessaire.19-04-02-03-01-01-01 Société invitée par la notification de redressements relatifs à l'impôt sur les sociétés à faire connaître, conformément aux dispositions de l'article 117 du C.G.I., les bénéficiaires des compléments de distribution, conséquence de ces redressements, ayant contesté le bien fondé de ce supplément d'imposition, mais n'ayant pas indiqué dans le délai de trente jours l'identité des bénéficiaires, la circonstance que l'administration a ultérieurement admis que les bases d'imposition primitivement notifiées devaient être fortement réduites ne justifiait pas un nouveau recours à la procédure de l'article 117, dès lors que la base légale des impositions envisagées demeurait l'existence de distributions occultes ; la circonstance que l'administration ait informé le contribuable de cette réduction par une lettre qui en ce qui concerne l'application de l'article 117 se bornait à relever que la société n'avait pas fait connaître l'identité des bénéficiaires des compléments de distribution et ne comportait pas une nouvelle demande de désignation de ces bénéficiaires, n'a pas eu pour effet de reouvrir le délai de trente jours prévu à l'article 117.Texte : Recours du ministre du budget tendant à :
annulation de l'article 2 du jugement du 15 septembre 1980 remise à la charge de la société des cotisations litigieuses .Références : CGI 109 1 1CGI 110CGI 117 [1972]CGI 169CGI 9Publications :Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 30972Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. de GournayRapporteur public : M. SchrickeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9/7/8 ssrDate de la décision : 08/01/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page