Source: https://solutionspratiques.efl.fr/agentsimmobiliers/newsadvice/358980/fullnews/358987/volume/2019/month/avril/issue/2019-04-01/?cookieChecked=1
Timestamp: 2019-09-19 17:27:11+00:00
Document Index: 11484337

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17']

Actualité • 01.04.2019
Une réception de travaux... avec un absent ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la régularité d'un procès-verbal de réception de travaux dressé... en l'absence de l'entrepreneur concerné. Alors ?
Pour une réception « contradictoire »... Vous connaissez l’importance de la réception dans le cadre de marchés privés de travaux, telle pour la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage ou des garanties légales (décennale, etc.). À cet égard, l'idéal est de pouvoir justifier d’un p.-v. de réception en ordre, au regard de l'article 1792-6 du Code civil. Ce texte précise que la réception des travaux doit toujours être « prononcée contradictoirement ».
En l'absence d'un entrepreneur... Dans une affaire, un maître d'ouvrage s'est vu contraint, par LRAR adressée également en télécopie, de résilier le marché de travaux d'un entrepreneur et de le convoquer à une certaine date sur site afin d’établir un état des lieux valant p.-v. de réception.
L'assureur de l'entrepreneur a ensuite contesté le caractère contradictoire de la réception intervenue... en l'absence de l'entrepreneur.
L'assureur a mis en avant le fait que la LRAR avait été distribuée après la date de la réception, et contesté le fait que l'entrepreneur avait reçu la convocation par l’envoi de la télécopie...
Une jurisprudence confortée... Par un arrêt qui aura les faveurs d'une large diffusion officielle, la Cour de cassation vient de donner tort à l'assureur pour les motifs suivants.
L'entrepreneur avait été convoqué par LRAR et par une télécopie du même jour, adressée au numéro figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier. À ce numéro avaient été adressées des télécopies du maître d'œuvre écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution. Dès lors, les juges pouvaient retenir à bon droit « que la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire » (Cass. 3e civ. 07.03.2019 n° 18-12221).
Pour consulter l'arrêt du 7 mars 2019 : cliquer ici.
Cet arrêt du 7 mars 2019 s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence évoquée dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 11e année, n° 10, p. 1) : dès lors qu'un entrepreneur a été « dûment convoqué » aux opérations de réception, son absence ne saurait « priver » le p.-v. de réception de son caractère contradictoire (Cass. 3e civ. 03.06.2015 n° 14-17744).
Conseil 1. Un maître d’ouvrage et/ou maître d’œuvre a tout intérêt de pouvoir justifier d'une « convocation » des entrepreneurs concernés pour la réception de (gros) travaux, en respectant les modalités qui peuvent être définies dans leur marché (forme, délai de prévenance).
Au vu de l'arrêt du 7 mars 2019, pour la convocation, un maître d’ouvrage et/ou maître d’œuvre a tout intérêt de « doubler » une LRAR par l'envoi d'une télécopie (conserver le rapport d'émission) voire d'un courriel, aux numéros et/ou aux adresses électroniques communiqués par les intéressés.
Conseil 2. Dans le cadre d’un marché privé de travaux régi par la norme Afnor (NF P03-001 édition d'octobre 2017), l’absence d’un entrepreneur n’est pas un « obstacle aux opérations de réception », à condition d’en faire mention dans le p.-v. de réception et de préciser « les circonstances » dans lesquelles il a été convoqué (norme Afnor art. 17.2.2.1.4).
Cour de cassation 3e chambre civile 7 mars 2019 n° 8-12221
Un p.-v. de réception dressé en l'absence de l'entrepreneur est valable (contradictoire) dès lors que l'intéressé a été valablement convoqué à cet effet (p.ex. : LRAR doublée par télécopie voire un courriel).