Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-235539
Timestamp: 2017-01-21 11:26:09+00:00
Document Index: 280673700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 235539
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 235539Numéro NOR : CETATEXT000008122988 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;235539 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Insa X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mars 1999, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que par suite l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l' étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ni des dispositions de l'article 25-3 de la même ordonnance qui interdisent la reconduite à la frontière d'un étranger résidant en France depuis plus de quinze ans ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'originaire de Casamance, il courrait des risques pour sa vie en cas de retour au Sénégal, l'intéressé n'apporte toutefois aucune précision au soutien de ses allégations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Insa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-07Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 235539Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page