Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/475-760015?OpenDocument
Timestamp: 2016-05-31 12:48:13+00:00
Document Index: 162447893

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 7', 'art. 16', 'art. 16']

Commentaire of 1987 Protection générale de la mission médicale
[p.1445] Article 10 - Protection générale de la mission médicale
4678 [p.1446] La Conférence diplomatique a conféré, rappelons-le, une valeur juridique aux titres des articles des Protocoles. Le plus souvent, le titre de la disposition se borne à indiquer le contenu, sans poser de difficultés particulière d'interprétation. Ici, les termes «mission médicale» demandent un éclaircissement, car ils ne figurent pas dans le texte mais seulement dans le titre de l'article.
4679 L'article 10 établit le libre exercice et l'accomplissement de l'activité médicale au sens large, en protégeant non seulement les médecins, mais aussi toutes les personnes exerçant professionnellement cette activité. Aussi les termes «mission médicale» se réfèrent-ils à l'activité médicale, c'est-à-dire aux tâches que le personnel soignant accomplit conformément à ses obligations professionnelles. Le texte anglais rend très bien cette notion par l'emploi de l'expression «medical duties».
4680 Cette disposition a pour objet de renforcer le principe de base de la protection des blessés et des malades (1) en établissant la protection générale du corps médical et du personnel paramédical. Il s'agit en particulier de garantir l'immunité des médecins civils qui apportent des soins sans faire partie du personnel sanitaire affecté à des unités sanitaires au sens des articles 9 (' Protection du personnel sanitaire et religieux ') et 11 (' Protection des unités et moyens de transport sanitaires ') du Protocole. Le problème peut se présenter différemment en fonction de l'organisation de la médecine dans chacun des pays intéressés, mais cet article a été adopté dans l'esprit de faire bénéficier les blessés et les malades de toute l'assistance médicale disponible, civile ou militaire; il ne traite pas les cas des personnes civiles sans formation médicale qui portent spontanément secours. Le [p.1447] rôle d'assistance de la population civile est prévu à l'article 18 (' Sociétés de secours et actions de secours '), paragraphe 1.
4681 Les Conventions ne prévoient pas cette protection spécifique. L'article 3 commun est a fortiori muet sur ce point. Il faut cependant noter que la protection de la mission médicale découle du principe de protection des blessés et des malades et s'inspire de l'article 18, alinéa 3 , de la Ire Convention, selon lequel «nul ne devra jamais être inquiété ou condamné pour le fait d'avoir donné des soins à des blessés ou des malades» (2). Les paragraphes 1 et 2 consacrent le caractère neutre de l'activité médicale et garantissent son libre exercice conformément à la déontologie. Ces règles ont été reprises du projet du CICR (article 16) (3) et figurent également à l'article 16 du Protocole I (' Protection générale de la mission médicale ') (4). La grande difficulté à la clef de la protection de la mission médicale réside dans la préservation du «secret médical», étroitement lié au principe encore controversé de la non-délation des patients auprès des autorités.
4682 Le CICR recherchait une solution souple «qui laisse la décision au médecin en lui accordant la confiance dont il est digne» (5). A cet effet, le projet prévoyait:
«Aucune personne exerçant une activité de caractère médical ne pourra être contrainte à donner, à une autorité, des informations sur les blessés et les malades soignés par elle qui pourraient porter préjudice à ces derniers ou à leur famille.»
4683 Il convient de relever que cette proposition était modérée, car les milieux médicaux s'étaient exprimés à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des congrès de l'International Law Association, en faveur du principe de la non-délation, en partant de l'idée que les blessés ne se feraient pas soigner s'ils devaient risquer une dénonciation (6).
4684 A la Conférence, la proposition s'est heurtée à la crainte d'introduire, dans le Protocole, une règle qui porterait atteinte aux souverainetés nationales et violerait le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, réaffirmé par l'article 3 (' Non-intervention '), paragraphe 2, de ce même Protocole. Le problème s'est révélé particulièrement délicat dans le contexte du conflit armé non international. La Commission II en a longuement débattu; faute d'être parvenu à une solution acceptable pour tous dans un premier Groupe de travail, il fallut en convoquer un second à la suite de très nombreux amendements oraux présentés en séance plénière de la Commission (7). Les paragraphes 3 et 4 sont le résultat de ces travaux, qui ont abouti à un compromis laborieux et peu satisfaisant; ils garantissent le respect du devoir professionnel de discrétion du personnel médical et prescrivent l'interdiction de sanctionner l'éventuel silence du médecin. Ces deux paragraphes forment en fait une même clause, qui a été [p.1448] scindée en deux pour des raisons de brièveté et de clarté (8). Ces garanties sont utiles, voire indispensables, mais la mention de la réserve de la législation nationale pourrait en restreindre fortement la portée.
4685 Il garantit le principe de la neutralité de l'activité médicale en établissant que: «Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médical conforme à la déontologie, quels qu'aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette activité».
4686 Sont visés dans cette règle non seulement les médecins, mais aussi l'ensemble des personnes exerçant professionnellement une activité médicale, tels les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens ou les stagiaires en médecine qui n'auraient pas encore obtenu leur diplôme.
4687 Il convient de donner à l'expression «activité de caractère médical» une interprétation très large. La notion est plus étendue que celle de soins. Le médecin ne donne pas seulement des soins, il peut être appelé à constater un décès, administrer un vaccin, poser un diagnostic, donner des conseils, etc. (9). L'assistance médicale doit rester neutre; elle ne saurait constituer une prise de position dans le conflit en fonction de ses destinataires. Le critère d'action repose sur une appréciation purement humanitaire, en dehors de toute autre considération. Exercer une activité médicale en faveur de quiconque, y compris une personne de la partie adverse, constitue non seulement un acte licite, mais encore un devoir pour ceux dont c'est le métier.
4688 La déontologie est «la théorie des devoirs professionnels» (10). Ce terme ne se réfère pas seulement à la profession médicale, mais c'est à la déontologie médicale qu'il est fait le plus souvent référence et c'est elle qui est ici mentionnée. Il s'agit de devoirs moraux qui incombent à la profession médicale. Ces devoirs sont définis par les organes nationaux et internationaux du corps médical (11).
4689 La déontologie laisse une large part d'appréciation à ceux qui se sont engagés, en souscrivant au serment d'Hippocrate, à protéger la vie humaine en toutes circonstances. Une personne exerçant une activité de caractère médical ne saurait donc être punie pour le seul fait d'avoir accompli la mission qui lui incombe, qu'elle ait agi spontanément ou qu'elle ait été sollicitée de le faire.
4690 L'obligation de ne pas punir s'adresse à toute autorité en mesure de punir, qu'il s'agisse du gouvernement en place ou de l'autorité qui contrôle une partie du territoire conformément à l'article premier du Protocole (' Champ d'application matériel ').
4691 Le verbe «punir» place l'interdiction au niveau de la sanction et couvre les sanctions de tout ordre, pénal ou administratif.
[p.1449] Paragraphe 2
4692 Le paragraphe 2 consacre le principe du libre exercice de l'activité médicale, c'est-à-dire que le personnel médical doit pouvoir travailler sans contrainte, en se fondant sur la seule éthique professionnelle. Ainsi, il est spécifiquement interdit de contraindre une personne exerçant une activité médicale à une action positive, à une abstention ou à une omission qui serait contraire «à la déontologie ou à d'autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions du présent Protocole».
4693 Il faut noter que la mention de la déontologie est complétée par celle des «autres règles médicales». Cette précision s'explique notamment par le fait que, dans certains pays, la déontologie interdit aux médecins de coopérer à l'accomplissement d'actes médicaux entrepris par du personnel non diplômé (12). Tel serait le cas d'un médecin-stagiaire, par exemple. L'article se réfère aux règles de déontologie médicale qui protègent les blessés et les malades, par opposition à celles qui ne régissent que les intérêts de la profession médicale, ainsi qu'aux autres règles répondant aux mêmes fins et applicables dans un cas déterminé (13).
4694 La référence aux dispositions du Protocole renforce les règles de protection qui y figurent déjà, telles que l'interdiction des «traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles» (article 4 - ' Garanties fondamentales ', paragraphe 2, alinéa a). La contrainte d'abstention ou d'omission, par exemple, serait l'hypothèse dans laquelle on interdirait à un médecin de soigner un blessé ou un malade, ce qui, de toute manière, constituerait une violation du principe de protection et soins des blessés et des malades, établi à l'article 7 (' Protection et soins ').
4695 Au nombre des contraintes d'agir les plus souvent évoquées lors des débats à la Commission, il faut mentionner les cas d'administration de drogues aux fins de modifier le comportement des détenus et d'obtenir des renseignements; une délégation aurait même souhaité la voir interdire expressément et avait déposé un amendement à cet effet (14). Les expériences médicales en sont un autre exemple.
4696 La déontologie impose au médecin le secret médical; il doit rester discret sur la nature de l'affection soignée chez un individu et ne pas divulguer, d'une manière générale, d'informations qui soient susceptibles de nuire à son patient ou à ses proches. En outre, sur le principe du secret médical, vient se greffer le problème de la non-délation qui, aux yeux de nombreux représentants du corps médical, fait également partie intégrante de la déontologie.
4697 [p.1450] La non-délation, au sens de la déontologie, ne signifie pas que des renseignements ne soient jamais donnés; elle confère au médecin une marge de liberté d'action selon sa conscience et son jugement.
4698 L'objet de ce paragraphe est d'établir la protection et le respect de l'activité médicale en préservant ses obligations professionnelles de discrétion. Il prévoit, à cet effet, le respect des obligations professionnelles des personnes exerçant une activité médicale quant aux renseignements qu'elles pourraient obtenir sur leurs blessés et leurs malades, cela sous réserve de la législation nationale. La mention de la législation nationale est le prix de cette règle. Cette formule a été finalement retenue à la suite de très nombreuses discussions au sein du Groupe de travail.
4699 Que faut-il entendre par législation nationale? La législation nationale se réfère, ici, non seulement à la législation en vigueur au début du conflit, mais encore à toute nouvelle législation qu'un Etat introduirait et ferait appliquer après le début du conflit (15). Cette situation juridique, issue d'un compromis, n'est pas sans faiblesse et risque de compromettre la protection particulière dont les blessés et les malades doivent être l'objet.
4700 En effet, la législation nationale dans une situation conflictuelle répondant aux critères de l'article premier du Protocole (' Champ d'application matériel '), ne sera pas toujours connue de la partie adverse si elle est modifiée pendant les hostilités. Dans le doute quant aux obligations du médecin envers l'autorité, nombre de blessés risquent de souffrir et de mourir plutôt que de risquer une dénonciation. Une obligation de révéler systématiquement l'identité des blessés et des malades ôterait toute sa substance au principe de la neutralité de l'activité médicale.
4701 Enfin, il faut reconnaître qu'à un stade avancé des hostilités, en pratique, il pourrait exister concurremment deux réglementations distinctes. Il appartiendra à chaque autorité de juger quelle part elle entend faire aux exigences militaires et à ses obligations humanitaires. S'il est tenu compte des principes d'humanité et du but poursuivi par le Protocole, à savoir la sauvegarde de la vie des blessés, les lois devraient laisser au personnel médical une marge de liberté et de responsabilité suffisante pour accomplir ses tâches.
4702 L'obligation de notifier les maladies contagieuses, prévue dans le projet du CICR et qui figure à l'article 16 du Protocole I (' Protection générale de la mission médicale '), n'est pas mentionnée, car il s'agit d'une mesure incluse dans la quasi-totalité des lois nationales.
4703 Le paragraphe 4 est le corollaire du paragraphe 3. Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, ils ont été scindés par souci de clarté. Le respect de l'activité médicale et des obligations professionnelles qu'elle implique n'aurait aucune signification pratique si les personnes qui l'exercent devaient être l'objet de sanctions pour avoir respecté un principe de discrétion en refusant ou en s'abstenant de donner des renseignements sur les patients, cette discrétion étant précisément une obligation professionnelle.
4704 [p.1451] Il a semblé nécessaire que le texte prévoie expressément l'interdiction de sanctionner une personne exerçant une activité médicale pour le seul fait de garder le silence sur les blessés et les malades qu'elle soigne. Ce comportement ne doit pas être considéré comme un délit (16).
4705 L'interdiction de sanctionner porte sur les sanctions de tous ordres, pénales mais aussi administratives, telles que faire fermer un cabinet médical, par exemple. Ici également, la mention de la réserve de la législation nationale amoindrit la valeur du principe établi et a la même portée qu'au paragraphe précédent. Il convient de relever, à cet égard, trois éléments:
- Cette disposition proclame le caractère licite de la discrétion que pourrait observer une personne exerçant une activité de caractère médical à l'égard de blessés et de malades qu'elle assiste, sous réserve de la loi nationale. Ainsi, conformément au principe de droit pénal nullum crimen sine lege, en l'absence d'une loi nationale, le médecin ne pourra être l'objet d'aucune sanction pour avoir gardé le silence. Cette attitude ne saurait être interprétée comme une prise de position dans le conflit.
- La promulgation de nouvelles règles au cours du conflit impliquerait, de la part des autorités, une obligation d'information de leurs destinataires.
- Le principe de non-rétroactivité de la loi devra être respecté conformément à l'article 6 (' Poursuites pénales '), paragraphe 2, alinéa c.
4706 D'une manière générale, il faut rappeler que, si une personne exerçant une activité de caractère médical venait à être l'objet de poursuites pour n'avoir pas respecté la loi, elle serait, en tout état de cause, au bénéfice des garanties judiciaires conférées par l'article 6 du Protocole (' Poursuites pénales ').
(1) Principe général de protection établi à l'art. 7 du Protocole;
(2) Voir ' Commentaire I ', pp. 211-213;
(3) Cf. ' Commentaires projets ', pp. 153-154;
(4) Cf. commentaire art. 16, Protocole I, p. 197;
(5) Actes XI, p. 145, CDDH/II/SR.16, par. 26;
(6) Cf. ' Commentaires projets ', p. 154, Cf. également introduction au Titre III «Blessés, malades et naufragés», supra, p. 383;
(7) Cf. Actes XIII, pp. 84-89 et 130-133, CDDH/221/Rev.1, et Actes XI, pp. 467-477, CDDH/II/SR.41, par. 1-50, et pp. 479-485, CDDH/II/SR.42, par. 1-45;
(8) Ibid., p. 518, CDDH/II/SR.44, par. 53;
(9) Cf. CE/7, par. 21-23;
(10) Définition du dictionnaire Robert;
(11) L'Association médicale mondiale a adopté un code d'éthique ainsi que des «Règles de déontologie médicale pour le temps de guerre» qui, sans avoir de force obligatoire en droit international, constituent une référence utile (cf. commentaire art. 16, Protocole I, p. 197);
(12) Cf. Actes XI, p. 148, CDDH/II/SR.16, par. 46;
(13) Ibid., p. 183, CDDH/II/SR.19, par. 59 (déclaration du Rapporteur de la Commission);
(14) Ibid., p. 148, CDDH/II/SR.16, par. 43; (15) Cf. ibid., pp. 518-519, CDDH/II/SR.44, par. 54-63;
(16) Ce principe était consacré au point 5 du statut de la profession médicale, élaboré en 1959 par le CICR, la Commission internationale médicale et la Commission Médico-juridique de Monaco. Cf. introduction Titre III, supra, p. 1427. La réserve de la législation nationale porte donc sur la non-délation et non sur le secret médical conforme à la déontologie au sens du paragraphe 1 du présent article.