Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-decembre-2009_n2009031611.html
Timestamp: 2018-03-19 10:40:09+00:00
Document Index: 289260603

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 13", '§ 3', "l'article 10", '§ 5', "l'article 13", '§ 3', "l'article 7", "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 09/12/2009 portant le refus d'agrement de la scrl a finalite sociale mld groupe euro belgium en tant qu'entreprise d'insertion
Arrêté Ministériel du 09 décembre 2009
Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL à finalité sociale MLD GROUPE EURO BELGIUM en tant qu'entreprise d'insertion
9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL à finalité sociale MLD GROUPE EURO BELGIUM en tant qu'entreprise d'insertion
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031591 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Essent Belgium fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24 °;
Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 20 novembre 2009;
Considérant que la société MLD GROUPE EURO BELGIUM, constituée le 7 mai 2009, ayant son siège social à 1040 Etterbeek, place Schuman 6, sollicite l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion, et ce, dans le cadre d'un agrément antérieurement obtenu en tant qu'entreprise titres-services, sur la base de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;
Considérant que c'est la société MLD GROUPE INSERTION SOCIALE, ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse 145, qui est titulaire de l'agrément en tant qu'entreprise titres-services sur la base de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, et ce, à partir du 22 avril 2009, et non pas la société MLD GROUPE EURO BELGIUM;
Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3, 2, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, nommée ci-après l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, les subventions ne sont octroyées qu'à condition que l'entreprise agréée selon les termes de l'ordonnance, dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins 10 % de l'effectif, hors travailleurs du public cible;
Considérant qu'en vertu de l'article 10, § 5, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031591 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Essent Belgium fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;
Considérant que l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer a pour objet l'agrément et le financement des entreprises d'insertion, en vertu de son article 3;
Considérant qu'ainsi, la phrase liminaire de l'article 13, § 3, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer ne doit donc pas être comprise dans le sens où il y a moyen d'agréer la société avant le financement, mais qu'elle doit être agréée, sans quoi elle ne peut être financée;
Considérant que dès lors, l'agrément et le financement de la société sur la base de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer sont indéfectiblement liés; que les conditions d'agrément et de financement ne peuvent être considérées séparément;
Considérant que la personne actuellement chargée de l'encadrement n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, mais y travaille en tant qu'indépendant;
Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;
Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 18 mars, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;
Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° et 7°, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031591 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Essent Belgium fermer portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte une description des activités, notamment des éléments relatifs aux perspectives de commercialisation et de rentabilité, ainsi q'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;
Considérant qu'après analyse du dossier de la société, la plate-forme de concertation de l'économie sociale émet des réserves sur la situation comptable des premiers mois d'activité, et qu'il n'a pas été répondu de manière satisfaisante aux questions relatives aux problèmes de trésorerie;
Considérant qu'après analyse du dossier de la société, il n'a pas été répondu de manière satisfaisante aux questions de la plate-forme de concertation de l'économie sociale au sujet de la mise à disposition gratuite du matériel et de l'infrastructure;
Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale MLD GROUPE EURO BELGIUM n'est pas agréée en tant qu'entreprise d'insertion.
Bruxelles, le 9 décembre 2009.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031591 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Essent Belgium
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