Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071090&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-11 21:42:14+00:00
Document Index: 185862957

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 16", 'art. 3', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Code des transports - Article L3122-3 | Legifrance
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Code des transports - Article L3122-3
Modifié par LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-4.
Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public.
Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d'inscription.
L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres.
Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire.
Conformément à l'article 16 I de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
Aux termes du III du même article, "les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code".
Code des transports - art. L3122-1 (V)
Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (Ab)
LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 16 (V)
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (MMN)
ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. 1
Arrêté du 9 décembre 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 2 (VD)
Code des transports - art. D3120-29 (VD)
Code des transports - art. L3122-5 (Ab)
Code des transports - art. L3122-6 (Ab)
Code des transports - art. L3124-6 (M)
Code des transports - art. L3141-2 (V)
Code des transports - art. R3122-2 (VD)
Code des transports - art. R3122-3 (V)
Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 - art. 1 (Ab), alinéa 2 (phrase 1)