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Timestamp: 2018-12-15 07:07:39+00:00
Document Index: 324972140

Matched Legal Cases: ['art 4', 'arrêt ', '§2', 'art 4', '§1', '§2', 'art 1']

TITRE 3: La réalisation du droit CH 1: La réalisation du droit objectif… Coggle
TITRE 3: La réalisation du droit CH 1: La réalisation du droit objectif…
TITRE 3: La réalisation du droit
CH 1: La réalisation du droit objectif
Section 1: L'interprétation des RDD
1§ Qui interprète ?
B. Interprétation par auteur chargé d'appliquer la règle
1. L'interprétation par les autorités administratives
EX: Un ministre souhaite faire connaitre aux fonctionnaires le sens dans lequel la loi doit être interprétée peut adopter une circulaire.
Précision: décret du 8 dec 2008 prévoit que les circulaires qui ne seraient pas publiées sur un site internet relevant du 1er ministre ne sont pas applicables et l'admin se sauraient en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Réponses ministérielles aux Q écrites formulées par les parlementaires permet d'obtenir du ministre concerné l'interprétation de la loi sur 1 pt précis = pas de force juridique, ne lie pas les tribunaux
2. L'interprétation de la RDD par le juge
L'art 4 du Cciv parce qu'il interdit aux juges de se réfugier derrière l'obscurité de la loi confère à ce dernier le pouvoir de l'interpréter. L'interprétation de la loi s'exerce sous le contrôle de la Ccass.
Pour faciliter la compréhension des arrêts importants, la Ccass les assortis ajd parfois de communiqués ou de notes explicatives.
Le communiqué tend à faire connaitre large public un arrêt médiatique.
La note explicative est + fournie et s'adresse aux juristes afin de leur offrir des explications plus techniques afin de leur permettre une meilleure compréhension de la JPD.
L'interprétation de la loi qui appartient en principe au juge judiciaire et admin est parfois faite par la CC et ce par le biais de réserves d'interprétation. Qd le conseil déclare une loi conforme à la C° sous réserve d'être interprétée de la façon qu'il def. Cette réserve permet de sauver une loi qui sinon serait déclarée inconstit.
Contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexe # ou de même sexe pr organiser leur vie commune
Le législateur n'avait pas def la notion de vie commune; Le CC juge que cette notion n'est pas seulement une communauté d'intérêt mais suppose outre une résidence commune, une vie de couple.
A. Interprétation par auteur de la règle
Histo, référé législatif institué à l'époque révolutionnaire. Les juges étaient tenus de s'adresser au corps législatif. Procédure suppr en 1837.
Manière exceptionnelle/contemporaine Interprétation par le législateur de ces lois se réalise lorsque la loi est interprétative.
§2 Quand interpréter
Interprétation = comprendre un texte, combler ses lacunes
A. La compréhension d'un texte obscur et ambigu.
Lorsqu'un texte est clair, éviter interpréter :red_cross: l'interpréter conduirait à en modif le sens. En présence d'un texte clair, le juge n'a pas à rechercher si la disposition est conforme à l'intention du législateur. Il doit l'appliquer.
B. L'interprétation créatrice pour combler les lacunes d'un texte
L'art 4 Cciv interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence la loi. Le juge avait consacré le principe d'enrichissement sans cause pour remédier aux enrichissements injuste.
Sur le principe d'interpré des contrats, le Cciv ne contient rien de tel pour l'interprétation de la RDD. Schématiquement: plusieurs méthodes.
Ecole de l'exégèse, consiste à rechercher la volonté de l'auteur du texte
Ecole moderne, consiste à interpréter le texte au regard de considérations extérieures.
A. La méthode de l'exégèse
Ne peut se fonder que sur le texte à interpréter, sur les textes qui l'accompagnent et éventuellement l'intention du législateur.
Se dvpt en présence d'un texte obscur ou en l'absence de txt.
Txt obscur: rechercher ce que le législateur a voulu dire. L'interprète se réfère aux précédents historiques qui ont pu inspirer la loi.
En l'absence, interprète recours à la logique, en recherchant ce qu'aurait décidé le législateur en présence de se problème s'il l'avait envisagé au moment du vote de la loi.
Recours à plusieurs arguments d'analogie, à pari, à contrario (voir TD)
B. Les écoles modernes
1. La libre recherche scientifique
Selon Gely, l'interprétation doit être faite par le code civil mais au delà du Cciv.
Rechercher la volonté du législateur toutes les fois qu'il a réellement prévu un cas mais lorsque le législateur n'a rien prévu, il devient hypothétique de rechercher sa volonté.
Combler le vide laissé par la loi, le juge doit réaliser une libre recherche scientifique. Le juge peut se dégager des textes pour créer une règle (au delà). Celle-ci implique de construire une solution de droit conforme à l'équité et adaptée aux besoins du MONDE :globe_with_meridians:
2. L'école historique ou évolutive
Salailles.
Au delà du CCiv
Propose une méthode qui s'efforce d'assouplir les textes afin de les mettre en contact direct avec la vie. :cow:
Ms par le code civil
S'agit de rechercher qu'elle aurait été la volonté du législateur si celui-ci avait réglé la Q non pas au jour d'adoption de la loi ms ajd en fonction de données actuelles de la vie sociale.
Prend moins de liberté par les textes, tout en adaptant à l'actualité
Section 2: L'application effective du droit au sujet
§1 L'application du droit au fait, le syllogisme
L'application de la RDD nécessite le passage du général au particulier, du droit au fait = syllogisme. Raisonnement construit sur 2 propositions, une majeure et une mineure. On en déduit une conclusion
Majeure: Ts les contrats doivent être exécutés de bonne foi
Mineure: Le contrat de bail est un contrat
Donc le contrat de bai qui lie X à Y doit être exécuté de bonne foi.
Majeure: RDD
Mineure: Fait
Conclusion: l'application de la règle à ce fait.
§2 L'application du droit dans le temps
A. L'entrée en vigueur et disparition de la loi
1. Les modalités d'entrée en vigueur de la loi
Subordonnée à son promulgation et sa publication.
Les lois ne sont exécutoires qu'après leur promulgation par le psdt de la Rep. La promulgation, c'est l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi
Le décret de promulgation donne sa date officielle à la loi
2. La date d'entrée en vigueur de la loi
Depuis ordonnance du 10 fev 04, les lois, les ordonnances, les décrets et lorsqu'ils sont publiés au J.O. Les actes admin, entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Art 1, Al 1 CCiv
Qq exceptions
EN cas d'urgence, les lois peuvent entrer en vigueur dès leur publication (art 1 al 2)
La loi peut elle-même prévoir sa date d'entée en vigueur
Nota qd elle est complexe. Ex; ordonnance du 10 fev 2016 qui porte réforme droit des contrats = en vigueur le 1er oct 2016
S'agit d'expliquer comment les # lois peuvent se succéder dans le temps
Jusqu'à quand survit la loi ancienne, à partir de quand s'applique la loi nouvelle.
La loi peut elle même régler ces difficultés. Législateur peut réglementer ces situations.
Qd pas ces dispositions, la doctrice et la JPD ont pallié le quasi-silence du Cciv (insuffisant). Partir de ses dispositions
Art 2: La loi ne dispoque pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Doctrine classique > Doctrine des droits acquis >
Distinguait les droits acquis et les simples expectatives de droit.
= La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à un droit acquis, un droit déjà entré dans un patrimoine. A l'inverse, la loi nouvelle peut s'appliquer sans violer ce principe à de simples expectatives de droit (ne st pas acquis)
Limite doctrine, insuffisante pr droits extrapatrimoniaux.
Face à ces limites, doctrine proposée par le doyen P. Roubier: Les conflits de loi dans le temps (1929, 1933)
Roubier raisonne en termes de situations juridiques
Distingue 2 phases ds ces situations
Leur constitution/ extinction ; les effets qu'elles produisent
Pr lui, les pb d'application de la loi ds le temps se résolvent par le principe: non rétroactivité de la loi nouvelle ; l'application immédiate de la loi nouvelle.
1. La non rétroactivité de la loi nouvelle
Principe repose d'abord sur la sécurité des individus qui serait bafouée si des actes passés conformément à une loi pouvait être critiquée en vertu d'une texte postérieur. On ne peut exiger des citoyens l'obéissance à une loi qu'ils ne pouvaient connaitre, car elle n'existait pas encore. La loi nouvelle ne s'applique pas à la constitution ou à l'extinction de situation de situation juridique antérieure à son entrée en vigueur.
Ex: loi 19 dec 1963 a imposé l'enregistrement des promesses de vente d'immeuble à peine de nullité.
Civ 3e 7 nov 1968, la Ccass affirme que la loi nouvelle ne s'applique pas sauf rétroactivité expresse prévue par le législateur aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement. La loi de 1963 ne pouvait être rétroactive sur des faits survenus en 53. La loi nouvelle ne s'applique pas aux effets à une situation juridique née avant son entrée en vigueur.
3 exceptions: la loi nouvelle s'appliquera à la création, à l'extinction ou aux effets déjà passés de situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur.
La loi interprétative, vient interpréter le sens d'une loi existence avec qui elle fait corps et qui justifierait sa rétroactivité.
Loi expressément rétroactive. - Art 2: valeur législative, prévoit le principe de non rétroact de la loi donc une autre loi pourrait prévoir le contraire
Lois de validation: Conférer rétroactivement validité à des actes passés qui seraient nuls en vertu d'une loi ancienne. Lutte législateur/juge ; CEDH, Zielinski contre France qui prévoit que seuls les impérieux motifs d'intérêt général permettent à une loi nouvelle de s'appliquer à des litiges qui ne sont pas encore def tranchés. CC 14 fev 2014.
Tjrs le même contrôle, joue sur la qualif de la loi
Art 8 DDHC prévoit le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle en matière pénale, valeur constit. Pas possible sauf loi pénale + douce.
2. L'effet immédiat de la loi nouvelle
Se traduit ds 2 propositions et connait 1 exception
S'applique immédiatement à la C° ou à la constit/l'extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur.
Exceptions concerne les contrats en cours d'exécution
La loi nouvelle ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours. La CCass a même précisé que les effets d'un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il est passé (Civ 7 juin 1901) = principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Cette survie de la loi ancienne s'explique par la nécessité de respecter les prévisions des parties lors de la conclusion des contrats; prévision fondée sur la loi ancienne.
Ordonnance du 10 fev 16 a expressément consacré ce principe pour éviter toute difficulté.
Dans certains cas le législateur prévoit que la nouvelle s'applique immédiatement aux contrats en cours.
Loi 9 juillet 75, révision des clauses pénales: prévoit qu'elle est applicable aux contrats et aux instances en cours.
La loi nouvelle répond à d'impérieux motifs d'intérêt général