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Timestamp: 2019-08-24 08:50:01+00:00
Document Index: 253035134

Matched Legal Cases: ['art.\n3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletins d’information 2004
>Bulletin d’information n° 591 du 01/02/2004
Bulletin d’information n° 591 du 01/02/2004
Service public 92 - 93
Travaux publics 94
Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Applications diverses - Propos tenus pour informer le public, sans excès de comportement, de la mesure administrative frappant un chef d’établissement scolaire.
Le fait, par un recteur, de tenir des propos, dans l’exercice de ses fonctions, en réponse à des questions de journalistes et pour informer sans excès de comportement le public, dont les utilisateurs du service public de l’enseignement, de l’existence, de la nature et des motifs d’une mesure administrative frappant le directeur d’un établissement scolaire, ne saurait être regardé comme une faute personnelle détachable du service ; par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action engagée par ce directeur aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements de ce recteur.
17 novembre 2003.
N° 3384 - Arr. conflit préfet de la Gironde, 5 février 2003.
M. Robineau, Pt.- M. Chagny, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv.
Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des animaux confiés par leurs propriétaires - Portée.
Les activités de soins pratiquées dans les écoles nationales vétérinaires sur des animaux confiés par leurs propriétaires constituent l’accessoire nécessaire des missions d’enseignement et de recherche conférées par les articles R. 812-32 et R. 812-37 du Code rural à ces établissements publics administratifs ; ni les modalités d’organisation et de fonctionnement des services dans lesquels sont dispensés ces soins, ni la circonstance qu’une participation aux frais, d’ailleurs recouvrée selon les règles de la comptabilité publique, est demandée aux propriétaires des animaux, ne leur confèrent une autonomie par rapport aux services d’enseignement et de recherche ; par suite un service de soins d’une école nationale vétérinaire présente le caractère d’un service public administratif comme l’établissement lui-même et les propriétaires des animaux confiés à ce service sont, en qualité d’usagers, placés dans une situation réglementaire régie par le droit public.
N° 3387 - Arr. conflit préfet de Loire-Atlantique, 29 avril 2003.
M. Robineau, Pt.- M. Durand-Viel, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.
Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d’une mission de service public.
Les travaux de construction d’un immeuble, réalisés par une commune pour le compte d’une entreprise privée dans le cadre d’une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l’emploi, revêtent le caractère de travaux publics ; par suite, l’action en garantie dirigée contre une personne publique prise en sa qualité de maître d’oeuvre, du fait des désordres affectant le bâtiment issus d’une opération de travaux publics, relève de la compétence des juridictions administratives en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII.
N° 3394 - Arr. conflit préfet du Nord, 24 avril 2003.
M. Robineau, Pt.- Mme Mazars, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv. - Me Georges, Av.
TITRES ET SOMMAIRES DE DÉCISIONS
- ARRÊTS DES CHAMBRES
Loi du 5 juillet 1985 95
Partie civile 96
Sentence 97
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. 98
Contrat d’assurance 99
Garantie 100
Preneur 103
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 101 - 102
Bailleur 103
Bail à ferme 104
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 105
Nullités de l’instruction 106
Conduite de véhicule sur un pont 107
Dissolution 108
Concurrence 109
Compétence territoriale 110
Maison individuelle 111
Rupture 112
Employeur 112
Licenciement 113
Premier protocole additionnel 114
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 115
Action en justice 116
Débats 117 - 118
Agent des douanes 119
Abordage 120
Organes 121
Redressement judiciaire 122 - 123 - 125
Responsabilité 124
Voies de recours 125
Expulsion 126 - 127 - 128
Expert 129
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 130
Faux en écriture publique ou authentique 131
Faux spéciaux 132
GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Objet social 133
Enregistrement 134
Domaine d’application 135
Dispositif 109
Composition 136
Disqualification 137
Arrêté municipal 138
Arrêté préfectoral 139
Expertise 140
Sursis 141
Procédure 142 - 143
Acte de procédure 144
Conclusions 145 - 146
Mitoyenneté 147
Droit patrimonial 148
Surendettement 149 - 150
Procédure 151
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 152
Règles communes 105
Choses dont on a la garde 153
Dommage 154
Instituteur 155
Liquidation judiciaire 156
Conventions collectives 157
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placier 158
Durée du travail 105
Droit de préemption urbain 159
Garantie 160
Nullité 161
Vendeur 161
- ORDONNANCES DU PREMIER PRÉSIDENT
Pourvoi 162 -163 -164
- DECISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
COMMISSION DE REEXAMEN D’UNE DECISION PENALE
Commission de réexamen 165
Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d’une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement (non).
N’est pas un accident de la circulation, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l’incendie ayant pris naissance dans un véhicule immobilisé au cours d’une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement.
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET
N° 02-13.989. - C.A. Rennes, 23 janvier 2002
M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc, la SCP Boutet, Av.
Partie civile. - Décès en cours d’instance. - Transmission de l’action aux héritiers.
L’action civile exercée par la victime d’une infraction, décédée au cours de la procédure, se transmet à chacun de ses héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à leur auteur ; le légataire universel est un héritier du fait du testament.
CRIM. - 4 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 03-81.567. - C.A. Paris, 20 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Salmeron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.
Sentence. - Nullité. - Violation du principe de la contradiction. - Pièces. - Pièces produites sur injonction de l’arbitre. - Pièces non communiquées à la partie adverse.
Encourt la cassation une cour d’appel qui rejette un recours tendant à l’annulation d’une sentence arbitrale, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni du dossier de procédure que les pièces produites par une partie sur injonction de l’arbitre ait été communiquées à la partie adverse ou que celle-ci en ait eu connaissance.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION
N° 02-12.375. - C.A. Paris, 17 janvier 2002
M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Vuitton, Av.
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur. - Conditions. - Existence d’un contrat de louage d’ouvrage.
En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, l’article 1792-4 du Code civil ne peut pas recevoir application.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET
N° 02-15.367. - C.A. Nîmes, 19 mars 2002
M. Weber , Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Contrat d’assurance. - Aléa. - Défaut. - Sanction. - Office du juge.
Une cour d’appel qui constate que l’assuré avait connaissance de l’existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d’assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l’assureur, qui la déniait, au motif que ce dernier n’invoquait pas la nullité du contrat pour absence d’aléa.
CIV.1. - 4 novembre 2003. CASSATION
N° 01-14.942. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 1999
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, Me Odent, Av.
Garantie. - Exclusion. - Condamnation d’un marchand de biens sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.
La condamnation d’un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d’un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l’obligation légale propre au vendeur de garantir l’acquéreur des vices cachés de la chose vendue, la cour d’appel a pu en déduire que cette condamnation était étrangère à l’objet de l’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pouvait encourir dans l’exercice de son activité professionnelle.
N° 00-22.309. - C.A. Paris, 27 septembre 2000
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Eléments de référence. - Présentation par le bailleur. - Modalités. - Liste annexée à la notification. - Portée.
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui prononce la nullité d’une proposition de nouveau loyer en retenant que la liste des références, ayant servi à le déterminer, doit figurer dans le corps même de la notification sans pouvoir être simplement annexée à celle-ci.
CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION
N° 01-11.247. - C.A. Versailles, 30 mars 2001
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, Me de Nervo, Av.
Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Mentions nécessaires. - Omission. - Vice de forme. - Effet.
Le moyen tiré de l’inobservation, dans l’acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une fin de non-recevoir.
N° 01-16.096. - C.A. Paris, 4 juillet 2001
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Gatineau, Av.
1° BAIL COMMERCIAL
Bailleur. - Responsabilité. - Bailleur professionnel de l’immobilier. - Bailleur non rédacteur du bail. - Faute. - Applications diverses. - Irrégularité du congé délivré par le preneur non signalée.
2° BAIL (règles générales)
Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur ou refus du bailleur de les recevoir. - Nécessité.
1° Une cour d’appel qui relève qu’un bailleur, professionnel de l’immobilier, s’est abstenu d’attirer l’attention de son locataire sur l’irrégularité du congé que ce dernier lui avait délivré par lettre recommandée alors que, si ce fait lui avait été signalé, le locataire disposait encore d’un délai de deux mois pour adresser un congé par acte extrajudiciaire, peut en déduire que le bailleur, même s’il n’est pas le rédacteur du contrat de location autorisant les congés par lettre recommandée, a commis une faute qui a causé au preneur un préjudice souverainement évalué au montant des loyers dont il s’était trouvé redevable du fait de la continuation du bail.
2° Les juges du fond, avant de conclure que des lieux loués ont été valablement libérés, doivent rechercher, au besoin d’office, si les clefs ont été remises "en mains propres" au bailleur ou au représentant de celui-ci.
CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-17.530. - C.A. Paris, 21 septembre 2001
M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
1° BAIL RURAL
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Arriérés de loyers consécutifs à un jugement. - Condition.
2° BAIL RURAL
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Moment d’appréciation. - Jour de la demande.
3° BAIL RURAL
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Défaut de justification de sa qualité de propriétaire du cheptel (non).
1° Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l’article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d’un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers alors que le preneur n’avait aucune dette de fermage avant cette décision.
2° Les défauts de paiement de fermage dans les délais impartis par l’article L. 411-53 du Code rural doivent être caractérisés avant la demande en justice.
3° Le preneur n’a pas à justifier de sa qualité de propriétaire du cheptel dont il garnit le fonds loué pour remplir la condition édictée par l’article L. 411-27 du Code rural.
CIV.3. - 5 novembre 2003. REJET
N° 02-15.370 et 02-30.099. - C.A. Bourges, 16 novembre 2001
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Vincent et Ohl, Av.
1° CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Demandeur au pourvoi. - Personne morale. - Organe la représentant. - Nécessité (non).
2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de trajet. - Condition.
3° REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Temps de trajet. - Rémunération. - Condition.
1° Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’indication dans la déclaration de pourvoi de l’organe représentant légalement la personne morale n’est pas exigée.
2° Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif.
Par suite, une cour d’appel ne peut décider que le temps de trajet accompli par un agent de formation constitue un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre son domicile et le lieu où il dispense ses formations déroge au temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, et sans faire la distinction entre le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail, d’une part, et celui effectué entre deux lieux de travail différents, d’autre part.
3° Le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour l’exercice de ses fonctions représentatives doit être rémunéré lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
SOC. - 5 novembre 2003. CASSATION
N° 01-43.109. - C.A. Toulouse, 29 mars 2001
M. Sargos , Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du Code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
Le délai de forclusion édicté par l’article 173-1 du Code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution ou d’actes antérieurs, ne commence à courir qu’à compter de la date de l’interrogatoire de première comparution.
CRIM. - 29 octobre 2003. CASSATION
N° 03-84.459. - C.A. Angers, 14 mai 2003
M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Conduite de véhicule sur un pont. - Règles de sécurité. - Limitation du poids total autorisé en charge.
Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l’article R. 422-4 du Code de la route, relève que celui-ci a franchi, avec un camion d’un poids total autorisé en charge de dix-neuf tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à seize tonnes.
Est inopérante la circonstance que, compte tenu de son chargement, le véhicule aurait été d’un poids réel inférieur à seize tonnes au moment du franchissement du pont.
CRIM. - 12 novembre 2003. REJET
N° 03-80.659. - C.A. Riom, 9 janvier 2003
M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.
Dissolution. - Effets. - Gains de survie. - Définition.
Selon l’article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n’a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu’à la nourriture et au logement eu égard aux facultés de la communauté et à la situation du ménage. Il en résulte que n’entrent dans les prévisions de ce texte que les frais afférents à l’habitation qui suffit à assurer le logement du conjoint survivant et qu’en sont exclus, quelque soit la situation du ménage, les frais et impôts afférents à la résidence secondaire.
CIV.1. - 13 novembre 2003. REJET
N° 01-11.191. - C.A. Toulouse, 22 février 2001
M. Lemontey , Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.
1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Concurrence. - Entente et position dominante. - Règlement n° 17-62. - Vérification. - Visite domiciliaire. - Possibilité.
2° JUGEMENTS ET ARRETS
Dispositif - Motifs éclairant le sens du dispositif - Portée.
3° COMMUNAUTES EUROPEENNES
Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Contrôle exercé par le juge national - Définition.
1° Il résulte de l’article 56 bis de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l’article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l’article L. 48 de cette ordonnance (devenu l’article L. 450-4 dudit Code) peuvent être mis en oeuvre dans le cadre d’une enquête effectuée par la Commission européenne en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Le droit, pour les agents de la Commission, de prendre copie des livres ou documents professionnels suppose, en cas de refus des dirigeants de l’entreprise, que ces livres ou documents soient préalablement saisis par les fonctionnaires nationaux présents pour assister les agents de la Commission (arrêt n° 1).
2° Le dispositif d’une décision peut être éclairé par ses motifs.
N’encourt pas la censure l’ordonnance autorisant des visites domiciliaires, dont le dispositif n’identifie pas expressément les lieux où les visites sont autorisées, dès lors que les motifs de l’ordonnance permettent cette identification (arrêt n° 2).
3° Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 octobre 2002, Roquettes Frères SA que, si l’instance compétente, en vertu du droit national, pour autoriser des agents de l’Administration à user de mesures coercitives en vue d’apporter leur concours aux agents mandatés par la Commission européenne aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission, dont les évaluations de fait et de droit ne sont soumises qu’au contrôle de légalité des juridictions communautaires, ni exiger la transmission des éléments et des indices figurant au dossier de la Commission et sur lesquels reposent les soupçons de cette dernière, il entre en revanche dans ses pouvoirs d’examiner si les mesures de contrainte envisagées ne sont pas arbitraires ou excessives par rapport à l’objet de la vérification et de veiller au respect des règles de son droit national dans le déroulement de ces mesures ; un tel contrôle suppose que la Commission fournisse des explications faisant ressortir de manière circonstanciée qu’elle dispose, dans son dossier, d’éléments et d’indices sérieux permettant de soupçonner des infractions aux règles de concurrence par l’entreprise concernée.
Procède au contrôle qui lui incombe en vertu des articles 14, paragraphe 6, du règlement CEE 17-62 du Conseil, du 6 février 1962 et 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l’article L. 450-4 du Code de commerce) le président d’un tribunal qui, après avoir exactement énoncé qu’il ne lui appartient pas d’apprécier les motifs de fait et de droit fondant la décision de la Commission, s’assure que les pièces produites par l’Administration ont une origine apparemment licite, reconnaît l’authenticité de la décision de la Commission puis estime que les agissements décrits dans cette décision et dont la preuve est recherchée laissent présumer que la société dont les locaux font l’objet d’une demande de visite est impliquée dans des pratiques anticoncurrentielles sur un marché dont il précise la nature et qu’en raison, notamment, du caractère confidentiel des documents s’y rapportant, seuls les pouvoirs conférés par l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sont propres à garantir l’accomplissement de la mission des agents mandatés par la Commission (arrêts n° 1 et 2).
CRIM. - 22 octobre 2003. Rejet
N° 98-30.389. - T.G.I. Lille, 14 septembre 1998
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Me Ricard, Av.
CRIM. 22 octobre 2003. Rejet
N° 00-30.180. - T.G.I. Paris, 24 janvier 2000
Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Saisine d’une juridiction située dans le ressort limitrophe. - Régularité. - Appréciation. - Modalités.
Il résulte des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction, l’instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; il s’ensuit que la régularité de la saisine doit être appréciée au seul regard de la première juridiction.
N° 01-17.314. - C.A. Agen, 27 septembre 2001
M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Delvolvé, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de remboursement et de livraison. - Obligations du garant. - Réparation de désordres de nature décennale. - Exécution. - Effet.
Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d’une subrogation dans les droits du maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l’assureur dommages-ouvrage nonobstant la défaillance des constructeurs.
N° 02-14.500. - C.A. Toulouse, 28 janvier 2002
M. Weber , Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent, Me Cossa, Av.
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur. - Obligations. - Paiement de la rémunération. - Limites. - Impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail. - Condition.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Indemnisation minimum. - Montant des rémunérations. - Exclusion. - Cas.
1° Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale conventionnelle ou contractuelle particulière.
2° Si l’inaptitude physique d’un salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une telle inaptitude et l’impossibilité du reclassement de l’intéressé n’ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat ni à l’attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci. Il en résulte que le salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu à tort par l’employeur, ne peut prétendre qu’à l’attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi.
SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION
N° 01-44.280. - C.A. Chambéry, 15 mai 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Licenciement. - Formalité légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Auteur. - Employeur. - Représentation. - Conditions. - Délégation écrite (non).
Aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit.
Viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail une cour d’appel qui fait droit à la demande en nullité du licenciement présentée par le salarié, alors qu’il résulte de ses constatations que le directeur financier a agi au nom de l’entreprise de sorte qu’il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d’en apprécier le caractère réel et sérieux.
N° 01-43.608. - C.A. Montpellier, 17 avril 2001
M. Sargos , Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Protection de la propriété. - Atteinte. - Atteinte disproportionnée. - Interdiction de causer à autrui un trouble de voisinage (non).
Le droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du Code civil et protégé par l’article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.
Cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée.
N° 02-16.303. - C.A. Pau, 8 avril 2002
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Copper-Royer, Av.
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990. - Confiscation. - Exécution en France d’une décision de confiscation prise par la juridiction d’un Etat Partie à la Convention. - Condition.
Il résulte de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990, applicable notamment dans les relations entre la France et l’Italie, qu’une partie ayant reçu de l’autre partie, une demande de confiscation concernant des produits situés sur son territoire, est tenue de l’exécuter lorsque les conditions prévues par le texte conventionnel et la loi de l’Etat requis sont réunies.
CRIM. - 13 novembre 2003. REJET
N° 03-80.371. - C.A. Aix-en-Provence, 19 décembre 2002
M. Le Gall, Pt. (f.f.) - M. Pelletier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. - Délai. - Expiration. - Effets. - Possibilité de soulever la contestation dans l’instance judiciaire engagée suite à la décision de l’assemblée (non).
Le copropriétaire qui a disposé d’un délai de deux mois en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une décision d’assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice au nom du syndicat à son encontre, est irrecevable à soulever cette contestation dans l’instance engagée par le syndic avec cette autorisation.
N° 02-12.311. - C.A. Paris, 13 décembre 2001
M. Weber , Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.
La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.
CRIM. - 29 octobre 2003 CASSATION
N° 02-86.609. - Cour d’assises des Côtes-d’Armor, 18 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.
1° COUR D’ASSISES
2° COUR D’ASSISES
Débats. - Partie civile. - Audition. - Article 331 du Code de procédure pénale. - Application (non).
1° En l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l’arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions.
2° Les dispositions de l’article 331 du Code de procédure pénale prévoyant que les témoins sont entendus séparément l’un de l’autre ne sont pas applicables à l’audition des parties civiles.
CRIM. - 29 octobre 2003. REJET
N° 02-87.815. - Cour d’assises de la Dordogne, 23 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel. - Article 63 ter du Code des douanes. - Présence d’un officier de police judiciaire. - Nécessité (non).
L’article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code des douanes, n’exige pas la présence d’un officier de police judiciaire.
CRIM. - 5 novembre 2003. CASSATION
N° 02-88.244. - C.A. Poitiers, 28 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Abordage. - Responsabilité. - Navigation intérieure. - Régime juridique. - Responsabilité délictuelle. - Exclusion.
En cas d’abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l’article 1384, alinéa premier, du Code civil et défaut d’application la loi du 5 juillet 1934 la cour d’appel qui a fait application des règles de la responsabilité civile à une collision entre deux motos des mers sur un lac.
COM. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-10.486. - C.A. Nîmes, 11 octobre 2001
M. Tricot , Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
Organes. - Liquidateur. - Attributions. - Intimé. - Cessation des fonctions avant la mise au rôle. - Mandataire ad hoc. - Nomination. - Nécessité.
L’appel exercé contre un liquidateur judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin avant la mise au rôle de l’affaire, est recevable en application de l’article 547, al. 1er, du nouveau Code de procédure civile, la procédure d’appel devant être régularisée par la nomination d’un mandataire ad hoc.
N° 00-10.239. - C.A. Angers, 2 novembre 1999
M. Tricot , Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Foussard, Av.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Instruction. - Contestation. - Lettre. - Réception. - Défaut. - Effets.
Il résulte des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-47 du Code de commerce, et de l’article 72 du décret du 27 décembre 1985 que s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance, autre que celles mentionnées à l’article 621-125 du Code de commerce, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; ce délai court à partir de la réception de la lettre.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer un créancier irrecevable retient que ce créancier, qui n’avait pas retiré la lettre recommandée l’informant de la contestation de sa créance ne peut sérieusement prétendre n’avoir pas été touché par ce courrier qu’il a refusé de recevoir alors qu’en l’absence de réception de la lettre, le délai n’avait pas couru.
COM. - 5 novembre 2003. CASSATION
N° 01-00.881. - C.A. Rennes, 8 novembre 2000
M. Tricot , Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité.
Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Il s’ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d’un tiers, celui-ci doit, s’il n’est pas avocat et dans le délai de déclaration de la créance, justifier d’un pouvoir spécial donné par écrit.
N° 00-18.497. - C.A. Nîmes, 8 juin 2000
M. Tricot , Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Effets. - Condamnation. - Transaction. - Possibilité (non).
Les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l’article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l’objet d’une transaction.
COM. - 5 novembre 2003. REJET
N° 00-11.876. - C.A. Douai, 14 octobre 1999
M. Tricot , Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, Av.
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Voies de recours. - Appel. - Saisie-attribution antérieure à la procédure collective. - Jugement condamnant un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire. - Régime juridique applicable. - Détermination.
2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle. - Poursuite arrêtée. - Voie d’exécution. - Domaine d’application. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive (non).
1° Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement, n’est pas rendu en matière de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l’appel de ce jugement est soumis au droit commun.
2° Il résulte des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.
N° 99-20.223. - C.A. Paris, 28 septembre 1999
M. Tricot , Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Actions prévues à l’article 5 du décret du 19 mars 2001. - Information spécifique (non).
Aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l’article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l’objet d’une information spécifique.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-50.064. - C.A. Paris, 21 octobre 2002
M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, Av.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en rétention. - Régularité. - Conditions. - Eléments d’identification de l’agent de police judiciaire.
La notification des droits au centre de rétention signée par un agent de police judiciaire dont le nom, la fonction et l’identité figuraient sur la notification concomitante de l’arrêté de reconduite à la frontière, est régulière.
N° 02-50.060. - C.A. Paris, 28 septembre 2002
M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Appel du préfet. - Désistement. - Portée.
Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui se prononce sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, alors qu’il constatait que le préfet se désistait en appel de sa demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.
N° 02-50.045. - C.A. Nancy, 19 juillet 2002
Expert. - Pouvoirs. - Etendue. - Examen psychiatrique. - Examen de la culpabilité et de l’accessibilité à une sanction pénale de la personne mise en examen.
L’accomplissement d’une mission d’expertise psychiatrique, relative à la recherche d’anomalies mentales susceptibles d’annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, n’interdit pas aux médecins experts d’examiner les faits, d’envisager la culpabilité de la personne mise en examen, et d’apprécier son accessibilité à une sanction pénale.
N° 02-87.513 et 03-84.617. - C.A. Bordeaux, 29 octobre 2002 et 3 juillet 2003
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Indemnité. - Accords amiables. - Accords postérieurs à la déclaration d’utilité publique. - Effets de la déclaration prorogés par arrêté. - Portée.
Une cour d’appel fait une exacte application de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation en prenant pour base les accords réalisés à l’amiable après la déclaration d’utilité publique dont les effets ont été prorogés par arrêté.
N° 02-70.119. - C.A. Dijon, 4 mars 2002
M. Weber , Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
Faux en écriture publique ou authentique. - Ecriture publique. - Définition. - Procès-verbal dressé par un commissaire de police.
Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal.
En effet, à la supposer établie, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu’un tel procès-verbal ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement.
CRIM. - 28 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-87.628. - C.A. Paris, 14 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.
Faux spéciaux. - Faux dans les documents administratifs. - Définition. - Fabrication d’un document administratif relatif à l’état civil des personnes.
La fabrication d’un document administratif relatif à l’état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts de la société et dont la production au cours d’une instance civile constitue l’usage de faux.
Constitue ainsi l’usage de faux la production dans une instance en divorce en France, suite à un mariage coutumier au Sénégal non transcrit sur les registres d’état civil de ce pays, d’un certificat de mariage, document fabriqué et sur lequel la seule mention inexacte est la signature de l’officier d’état civil.
CRIM. - 22 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-87.875. - C.A. Agen, 24 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE
Objet social. - Rattachement à celui de ses membres. - Professions respectives. - Compatibilité légale. - Nécessité.
Viole l’article 1er de l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l’article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l’article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l’article L. 326-6 du Code de la route, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation du groupement d’intérêt économique Bureau commun automobile, retient que ce GIE n’a pas une activité propre en matière d’expertise, qu’il ne se livre pas à une activité d’assureur mais à une activité qui se rattache à celle des compagnies qui en sont les membres et que, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, il se borne à réaliser pour le compte des compagnies d’assurances membres du GIE, des expertises automobiles par l’intermédiaire d’experts, alors que l’exercice de la profession d’assureur étant incompatible avec celui de la profession d’expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l’auxiliaire de celle-ci.
COM. - 13 novembre 2003. CASSATION
N° 01-11.072. - C.A. Versailles, 8 mars 2001
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Société par actions. - Fonctions. - Rémunération. - Seuil de moitié. - Conditions. - Fonctions exercées au 1er janvier de l’année d’imposition.
Viole les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts la cour d’appel qui qualifie de biens professionnels, exclues à ce titre de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’année 1995, les actions d’une société dont le propriétaire exerçait les fonctions de président de conseil d’administration jusqu’au 9 mars 1994, au motif que la rémunération perçue jusqu’à cette date dépassait la moitié des revenus de l’année 1994, alors que, au 1er janvier 1995, ces fonctions avaient pris fin et celles de directeur général qu’il exerçait ne donnaient lieu à aucune rémunération.
N° 01-10.968. - C.A. Douai, 4 décembre 2000
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Domaine d’application. - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail. - Exclusion.
Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction.
N° 02-16.580. - C.A. Montpellier, 3 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant connu des mêmes faits à l’occasion d’une instance civile.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 510 du Code de procédure pénale que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l’occasion d’une instance civile, s’est déjà prononcé sur tout ou partie des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal.
Il s’ensuit que le magistrat qui, à l’occasion d’une instance civile, a porté une appréciation sur la faute qu’un expert-comptable et un commissaire aux comptes ont pu commettre en ne signalant pas des anomalies affectant les comptes d’une société ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle qui, pour statuer sur une demande de dommages-intérêts formée par l’acquéreur de parts de ladite société, est amenée à se prononcer sur le point de savoir si la dissimulation, par le vendeur, des anomalies en question, a été corroborée par l’intervention de ces deux professionnels.
N° 02-84.137. - C.A. Reims, 22 mai 2002
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, sans que le prévenu n’ait été invité à s’expliquer sur cette modification.
CRIM. - 4 novembre 2003. CASSATION
N° 03-80.838. - C.A. Rennes, 20 janvier 2003
M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Arrêté municipal. - Légalité. - Réglementation de la pratique de la planche à roulettes. - Condition.
Les maires peuvent, en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal de police qui, pour relaxer le contrevenant, énonce que l’arrêté municipal qui interdit cette activité en dehors d’un espace spécialement aménagé porte aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillité publiques qu’il vise.
CRIM. - 18 novembre 2003. CASSATION
N° 03-81.918. - T.P. Roanne, 20 février 2003
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
Arrêté préfectoral. - Annulation. - Effet.
Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d’eau au-delà de la date limite le jugement d’un tribunal administratif portant annulation d’un arrêté préfectoral en ce qu’il fixe une date de clôture pour la chasse de ce gibier au-delà de la date limite possible.
Est par suite inopérant le moyen, opposé par un chasseur surpris en action de chasse après cette date, tiré de la prétendue illégalité d’un arrêté préfectoral modificatif, qui, sur injonction de cette juridiction impartissant la fixation d’une nouvelle date ne devant pas dépasser la date limite, a fixé la date de clôture pour la chasse dudit gibier à cette date limite.
CRIM. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 03-80.174. - C.A. Pau, 3 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Expertise. - Rapport de l’expert. - Nullité. - Eléments du rapport retenus à titre de renseignements. - Condition.
Il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d’un rapport d’expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-15.416. - C.A. Paris, 9 mars 2001
M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Sursis. - Condamnation non avenue. - Effets. - Cessation des effets de l’interdiction du territoire français.
Selon l’article 736 du Code de procédure pénale, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d’une condamnation avec sursis cesseront d’avoir effet du jour où, par application de l’article 132-35 du Code pénal, cette condamnation aura été réputée non avenue.
L’interdiction du territoire français ne figurant pas au nombre des exceptions prévues par le premier de ces textes, en méconnaît les dispositions la cour d’appel qui, avant de rejeter une requête en relèvement d’une telle interdiction résultant d’une condamnation non avenue, relève que les effets du non avenu sont limités à la peine principale d’emprisonnement partiellement assortie du sursis et que la peine d’interdiction du territoire français bénéficie d’un régime autonome.
CRIM. - 29 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-86.704. - C.A. Lyon, 19 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation envers les corps constitués. - Plainte avec constitution de partie civile. - Recevabilité (non).
Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l’article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit prévu par l’article 30 de la loi sur la presse ne peut être exercée que par le ministère public ; il s’ensuit que la plainte avec constitution de partie civile déposée par un corps constitué du chef d’injure ou de diffamation est irrecevable et ne peut avoir pour effet d’interrompre la prescription de l’action publique ou d’en suspendre le cours.
Ces dispositions ne sont pas contraires à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le délit prévu par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 porte essentiellement atteinte à l’autorité de la puissance publique.
N° 02-84.709. - C.A. Montpellier, 20 juin 2002
M. Joly, Pt. (f.f.) - Mme Ménotti, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Effets. - Bénéficiaires. - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation.
En matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in solidum d’en réparer les conséquences dommageables.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que l’assignation délivrée au complice d’une diffamation avait interrompu la prescription à l’égard du directeur de la publication et du journaliste auteur de l’article incriminé.
CIV. 2. - 23 octobre 2003. REJET
N° 00-19.853. - C.A. Paris, 16 juin 2000
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Régularisation en cause d’appel. - Défaut de capacité d’un avocat de représentation d’une partie devant le tribunal de grande instance. - Portée.
Lorsqu’un avocat a été constitué en première instance par une partie qu’il n’avait pas la capacité de représenter, la constitution d’un avoué en appel par cette même partie n’a pu avoir pour effet de régulariser la procédure de première instance.
N° 01-17.806. - C.A. Rouen, 10 octobre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à une ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Application. - Comportement contraire à la loyauté des débats.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l’ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats.
N° 01-00.242. - C.A. Bordeaux, 19 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conclusions. - Dépôt. - Dépôt le jour de l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.
Une cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile en ignorant des conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture qu’elle a écartées des débats sans préciser si elles avaient été déposées avant cette ordonnance et dans l’affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d’instaurer un débat contradictoire.
N° 01-02.190. - C.A. Nîmes, 11 janvier 2001
M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Mitoyenneté. - Mur. - Définition. - Mur ne suivant pas la ligne divisoire des fonds (non).
La présomption de mitoyenneté édictée par l’article 653 du Code civil ne s’applique pas à un mur qui ne suit pas la ligne divisoire mais est implanté d’une manière très irrégulière sur l’un et l’autre des deux fonds contigus.
N° 03-11.668. - C.A. Versailles, 12 décembre 2002
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Droit patrimonial. - Droit de reproduction. - Reproduction graphique. - Etendue.
La reproduction graphique du texte d’une oeuvre protégée s’entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s’inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin.
Viole l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui décide que le procédé du karaoké relève d’une reproduction mécanique des paroles, dont les droits ont été cédés à la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs, et non d’une reproduction graphique, exercée par les éditeurs mais exclusive du recours intermédiaire à un procédé de fixation et retranscription.
CIV.1. - 13 novembre 2003. CASSATION
N° 01-11.930. - C.A. Paris, 14 mars 2001
M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Dettes parafiscales.
Ne sont pas exclues des prévisions de l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, les dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale.
N° 02-04.113. - C.A. Paris, 27 mars 2002
M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Juge d’instance exerçant les fonctions de juge de l’exécution. - Portée.
Lorsque le juge d’instance exerce les fonctions de juge de l’exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l’article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
CIV.2. - 23 octobre 2003. ANNULATION
N° 02-04.039. - T.I. Etampes, 20 décembre 2001
M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Cossa, Av.
Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.
Selon l’article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l’objet d’une instance unique à peine d’irrecevabilité.
En conséquence, la cour d’appel qui a relevé qu’il avait été définitivement statué par un jugement du conseil de prud’hommes sur l’instance précédemment introduite entre les mêmes parties, a exactement décidé que la formation à l’occasion d’une nouvelle instance, d’une demande dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurtait à la règle de l’unicité de l’instance, alors même que le jugement intervenu n’avait pas statué au fond, mais avait annulé la procédure en raison de l’absence d’une mise en cause obligatoire.
SOC. - 12 novembre 2003. REJET
N° 01-41.901. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2001
M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.
Comité d’entreprise. - Délégation unique du personnel. - Constitution. - Portée.
Lorsqu’une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservent l’ensemble de leurs attributions. Il en résulte que satisfait à l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail l’employeur qui a convoqué les membres titulaires et suppléants de la délégation unique pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation de ce salarié.
SOC. - 18 novembre 2003. REJET
N° 01-44.235. - C.A. Riom, 27 mars 2001
M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.
Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et inévitable. - Victime avançant la main vers une tronçonneuse (non).
Un employé de l’Office national des eaux et forêts ayant été blessé à la main par une tronçonneuse, ne caractérise pas la force majeure une cour d’appel qui, pour exonérer le gardien de la tronçonneuse de sa responsabilité de plein droit, retient que la victime ne pouvait pas être sans connaître les dangers d’une tronçonneuse, qu’en avançant la main vers cet outil pour retirer les branches elle a commis une imprudence certaine, cause exclusive de l’accident, que cette imprudence totalement indépendante et étrangère au gardien ne pouvait ni être prévue ni évitée, qu’on pouvait s’attendre à un comportement plus professionnel de la part de la victime.
N° 02-16.155. - T.I. Langres, 15 mars 2002
M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Dommage. - Réparation. - Personnes pouvant l’obtenir. - Tiers à un contrat. - Condition.
La victime par ricochet d’un accident relevant de la responsabilité contractuelle dispose d’une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.
N° 01-15.391. - C.A. Grenoble, 22 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Copper-Royer, Av.
Instituteur. - Faute. - Défaut de surveillance. - Cours de natation. - Elève blessé par un équipement dangereux.
L’élève d’un établissement scolaire public ayant été blessé par la chute d’un rouleau de lignes de flotteurs, alors qu’il participait, sous la direction d’un professeur d’éducation physique, à une séance de natation dans une piscine municipale, a commis une faute personnelle le professeur d’éducation physique qui s’est abstenu de toute initiative pour écarter le danger résultant de la position anormale du rouleau de flotteurs, posé à même le sol au bord du bassin, alors qu’en raison de son poids de vingt-cinq kilos et de sa propension à rouler, il aurait dû être arrimé sur le socle prévu à cet effet.
N° 02-14.359. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2002
M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Liquidation judiciaire. - Publication du jugement. - Créance antérieure. - Action en paiement. - Action exercée contre un associé non liquidateur. - Prescription. - Délai. - Point de départ.
Les actions contre les associés non liquidateurs d’une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte dissolution de celle-ci en application de l’article 1844-7-7° du Code civil.
CIV.3. - 13 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 00-14.206. - C.A. Angers, 24 janvier 2000
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 14. - Primes et gratifications. - Prime de rendement au kilomètre. - Paiement. - Possibilité (non).
Aux termes de l’article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d’un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.
Viole ces dispositions une cour d’appel qui décide que le paiement d’heures supplémentaires peut être remplacé par le versement d’une prime de rendement au kilomètre, qui constitue une incitation au dépassement de la durée du travail.
SOC. - 13 novembre 2003. CASSATION
N° 01-46.075 et 01-46.089. - C.A. Nîmes, 6 septembre 2001
M. Texier, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Montant. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Rémunération spéciale accordée en cours de contrat. - Portée.
Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L. 751-9 du Code du travail que si la rémunération spéciale versée par l’employeur pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, a la nature d’un salaire qui lui reste acquis, même en cas de faute grave, cette rémunération doit être prise en compte pour le montant net qu’il a perçu, dans le calcul de l’indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat.
SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 01-44.202. - C.A. Bordeaux, 14 mai 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Choucroy, Av.
Droit de préemption urbain. - Renonciation. - Effets. - Défaut d’intérêt à agir contre l’arrêt fixant le prix de cession.
Le titulaire d’un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme ne justifie plus d’un intérêt à se pourvoir en cassation contre l’arrêt fixant le prix du bien préempté.
CIV.3. - 13 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ
N° 02-70.097. - C.A. Versailles, 19 mars 2002
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Guinard , Me Blanc, Av.
Garantie. - Eviction. - Applications diverses. - Immeuble non libre de toute occupation. - Connaissance de la présence de tiers par l’acquéreur. - Absence d’influence.
Ayant relevé que la parcelle de terre vendue avait fait l’objet d’un bail rural conclu avant la vente et consacré, postérieurement à celle-ci, par une décision de justice, la cour d’appel, qui a constaté que la venderesse avait certifié dans l’acte de vente que l’immeuble était libre de toute occupation, a retenu à bon droit qu’il importait peu que l’acquéreur ait eu connaissance de la présence de tiers sur la parcelle qu’il pouvait considérer comme une simple tolérance non créatrice de droits et a pu en déduire que la venderesse était tenue à la garantie d’éviction.
N° 02-16.285. - C.A. Bourges, 30 avril 2002
M. Weber , Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Nullité. - Dol. - Exclusion. - Cas. - Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le vendeur.
Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Accessoire de l’obligation. - Assurance dommages-ouvrage (non).
1° Ayant relevé que l’assurance dommages-ouvrage permettait le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d’appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant de leur consentement, a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la vente pour erreur ou pour dol en cas de non souscription d’une telle assurance par le vendeur.
2° L’assurance dommages-ouvrage obligatoire, dont l’absence a pour conséquence de priver l’acquéreur d’une garantie de préfinancement des travaux avant la mise en oeuvre de la garantie légale des constructeurs sans néanmoins rendre le bien indisponible à la vente, n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu en sorte que son absence ne constitue pas un défaut de livraison.
N° 02-13.974. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2002
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Cossa, Av.
ORDONNANCES DU PREMIER PRÉSIDENT
Pourvoi.- Retrait du rôle .- Demande.- Pourvois connexes.- Dissociation des pourvois.- Portée.
En présence de deux pourvois connexes, s’il est demandé le retrait du rôle de l’un seul des pourvois, l’intérêt d’une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait pour que l’examen des pourvois ne soit pas dissocié.
Ord. - 26 novembre 2003
N° 02-21.084
M. Paloque, Conseiller délégué - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pourvoi.- Retrait du rôle .- Réinscription.- Demande.- Arrêt condamnant au paiement de sommes.- Exécution partielle de la décision.- Condition.
Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. A cette fin, la procédure de retrait du rôle d’une affaire qui se déroule devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues par l’article précité, c’est-à-dire assurer aux plaideurs un droit effectif d’accès à cette Cour. Les mesures de retrait et de maintien de ce retrait d’une affaire ne doivent pas restreindre l’accès à la juridiction ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit au recours s’en trouverait atteint dans sa substance même. Aussi, lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l’exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d’exécution partielle significative effectuée dans l’extrême limite des facultés contributives du débiteur. Dès lors, il convient d’autoriser la réinscription au rôle de la Cour de cassation d’un pourvoi lorsque la demanderesse a régulièrement effectué des paiements au profit du créancier dans le cadre d’un plan de continuation homologué. Ces règlements constituent, d’une part, des actes qui manifestent sans équivoque la volonté de leur auteur d’exécuter l’arrêt attaqué, interruptifs du délai de péremption et, d’autre part, une exécution significative de cet arrêt faite dans les limites contributives de la débitrice.
Ord. - 12 novembre 2003
N° 98-11.202
Mme Favre, Conseiller délégué - M. Duplat, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.
Pourvoi.- Retrait du rôle.- Réinscription.- Demande.- Demande de la partie demanderesse au pourvoi.- Redressement judiciaire de celle-ci.- Redressement judiciaire postérieur au retrait du rôle.
Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. A cette fin, la procédure de retrait du rôle d’une affaire qui se déroule devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues par l’article précité, c’est-à-dire assurer aux plaideurs un droit effectif d’accès à cette Cour. Les mesures de retrait et de maintien de ce retrait d’une affaire ne doivent pas restreindre l’accès à la juridiction ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit au recours s’en trouverait atteint dans sa substance même. Aussi dans le but d’éviter une telle atteinte, il convient d’autoriser la réinscription au rôle de la Cour de cassation d’un pourvoi, dès lors que la demanderesse a été mise en redressement judiciaire postérieurement à la mesure de retrait du rôle et que la créance invoquée à son encontre est antérieure au jugement d’ouverture, lequel emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé conformément à l’article L. 621-24 du Code de commerce.
N° 01-15.989
Mme Favre, Conseiller délégué - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
COMMISSION DE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE
Commission de réexamen.- Procédure.- Débats.- Partie civile.- Présentation d’observations orales ou écrites.- Possibilité.
Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, et l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
Il en résulte qu’en l’état d’une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de réexamen présenter des observations orales ou écrites.
16 octobre 2003. RENVOI
N° 03-RDH.005. - C. Ass. de la Gironde, 2 avril 1998
Mme Chanet, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Varaut, Me Vuillemin, Me Lyon-Caen, Av.
AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 166
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 167
Délai 168
Assurance-vie 173
Sous-traitant 169
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 170
Augmentation en raison de la distance 168
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Faits dénoncés 171
DESSINS ET MODELES
Contrefaçon 172
MAJEUR PROTEGE
Curatelle 173
Exécution 174
Compétence 175
Procédure 176
SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 177
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 178
Aéronef 179
Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".
Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.
Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Vente sous condition suspensive - Condition non réalisée
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 prévoit qu’aucune commission ne peut être exigée par un agent immobilier avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.
La vente ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que la condition suspensive à laquelle est soumis cet engagement n’est pas réalisée.
Tel est le cas d’une vente qui est réputée faite sous condition suspensive au sens de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, dés lors que, lors de la rédaction de sa proposition d’achat, des modalités de financement de l’acquisition projetée ont été réservées par l’acquéreur, lequel a ensuite renoncé à cette acquisition.
C.A. Paris (25éme Ch., sect. A), 12 septembre 2003 - R.G. n° 2002/07966
Mme Canivet, Pte - Mmes Jaubert et Bernard, Conseillères.
A rapprocher : Civ. 1, 15 mai 2001, Bull., I, n° 131, p. 86 et l’arrêt cité
03-482
N ° 167
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Absence - Constatation - Effet
En application des dispositions de l’article 1385 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l’animal qui ne cède que devant la preuve d’une faute de la victime ou d’un tiers.
La place d’un chien même tenu en laisse n’est pas sous la table familiale, alors que le fait pour un enfant de quatre ans d’aller sous la table pendant un repas de famille n’est pas fautif. Il en résulte que l’entière responsabilité du propriétaire du chien, qui a mordu au visage l’enfant dans ces conditions, doit être retenue.
C.A. Nimes (1° Ch., A), 19 novembre 2002 - R.G. n° 948/01
M. Deltel, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 2, 18 octobre 1995, Bull., II, n° 242, p. 141
03-497
1° APPEL CIVIL
Délai - Augmentation en raison de la distance - Conditions - Appelant demeurant à l’étranger
2° DELAIS
Augmentation en raison de la distance - Convention européenne des droits de l’homme - Article 6.1 - Compatibilité
1° Il résulte des dispositions combinées des articles 643 et 645, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que la prorogation de délai prévue en faveur d’une partie demeurant à l’étranger est subordonnée à la seule condition du domicile à l’étranger, sans autre exception possible qu’en vertu d’une disposition dérogatoire expresse.
Aucune analogie avec l’exception prévue à l’article 647 dudit Code ne peut donc être faite lorsqu’il s’agit d’un appelant demeurant à l’étranger qui a signifié la décision frappée d’appel.
2° Les dispositions des articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile relatives aux prorogations de délais en faveur des parties demeurant à l’étranger tendent à aménager une égalité des armes entre des parties au procès placées dans des situations différentes. Elles ne caractérisent donc pas l’octroi d’un avantage indu à l’une des parties par rapport aux autres et ne sont pas contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment au droit à un procès équitable prévu à son article 6.1.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 16 juillet 2003 - R.G. n° 01/03443
Mme Laporte, Pt - MM. Fedou et Coupin, Conseillers
03-514
Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Maître de l’ouvrage ayant accepté les conditions de paiement du sous-traitant - Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution - Manquement - Portée
Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1975 n’impose au sous-traitant d’exiger de l’entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d’une caution.
Il appartient donc au maître de l’ouvrage, seul, qui a accepté le sous-traitant et agréé les conditions de son paiement, d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution lorsque ce sous-traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement, en application des dispositions de l’article 14-1 de la loi précitée.
Il doit être tenu entièrement responsable, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, des conséquences dommageables de l’inobservation de cette obligation légale, sauf à établir un manquement du sous-traitant de nature à avoir concouru, même partiellement, à la réalisation du préjudice.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect.2 ), 24 avril 2003 - R.G. n° 01/00635
A rapprocher : Civ. 3, 5 juin 1996, Bull., III, n° 134, p. 87
03-361
Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Lien de causalité entre l’accident du travail ou la maladie du travail et l’inaptitude - Appréciation - Modalités
N’a pas une origine professionnelle, même partielle, l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail au seul motif que ce poste de travail était un poste auquel il avait été reclassé à la suite d’une précédente inaptitude d’origine professionnelle. En effet, le reclassement du salarié dans un nouveau poste a créé une situation juridique nouvelle et c’est au regard de la seule origine de l’inaptitude du salarié à son nouveau poste qu’il convient d’apprécier si cette inaptitude est d’origine professionnelle ou non.
C.A. Poitiers (Ch .soc. ), 16 décembre 2003 - R.G. n° 02/02249
M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 10 juillet 2002, Bull., V, n° 237, p. 232
04-35
Faits dénoncés - Fausseté - Décision de relaxe - Portée
Le jugement de relaxe du chef d’agression sexuelle sur mineur par ascendant légitime ne suffit pas à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, dès lors que la mauvaise foi du dénonciateur n’est pas établie. Tel est le cas lorsque les déclarations de l’enfant sont suffisamment circonstanciées et concordantes avec les constatations des médecins pour conduire la mère à se poser de légitimes interrogations.
C.A. Versailles (Ch. corr.), 5 mars 2003 - R.G. n° 02/02051
M. Riolacci, Pt - Mme Quarcy Jacquemet et M. Renauldon, Conseillers.
A rapprocher : Crim., 25 mars 2003, Bull., n° 75, p. 294 et les arrêts cités
Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l’aspect d’ensemble
Aux termes de l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d’un modèle de bague de prestige déposé auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui présente un caractère nouveau et original permettant de le distinguer de modèles antérieurs, constitue une contrefaçon dès lors que les différences minimes n’atténuent pas la parfaite ressemblance entre les deux bagues et le risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
C.A. Bastia (Ch. civ.), 18 novembre 2002 - R.G. n° 01/00521
Mme Brenot, Pt - MM. Rousseau et Huyette, Conseillers.
03-527
1° MAJEUR PROTÉGÉ
Curatelle - Effets - Acte fait sans l’assistance du curateur - Acte de disposition - Contrat d’assurance-vie - Nullité facultative
2° ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Conditions
1° Un contrat d’assurance-vie souscrit de son vivant par une personne placée sous curatelle n’est pas simplement un acte de gestion mais également un acte de disposition en ce qu’il désigne un bénéficiaire en cas de décès et dans ce cadre l’assistance du curateur est par principe obligatoire, en application de l’article 510-1 du Code civil. La nullité encourue quand cet acte a été fait sans l’assistance du curateur est facultative et soumise à l’appréciation du juge.
Il n’y a pas lieu d’annuler le placement fait sans cette assistance dès lors qu’aucun élément contraire n’est apporté de nature à considérer qu’il n’était pas conforme aux intérêts et aux voeux de l’intéressé et qu’il n’aurait pas été avalisé par son curateur.
2° Doit être analysée en un contrat d’assurance dit "à vie entière", et non en un contrat de capitalisation qui a pour but la constitution au moyen de versements successifs d’un capital déterminé et devant être remboursé soit à la date fixée soit par anticipation par voie de tirage au sort, la convention dont l’exécution dépend de l’aléa lié à la durée de vie du souscripteur et au terme de laquelle l’assureur s’engage envers ledit souscripteur moyennant le versement par celui-ci d’une prime, à payer à son décès une somme déterminée au bénéficiaire désigné, et dès lors non soumise en application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
C.A. Angers (1° Ch., A), 28 janvier 2003 - R.G. n° 01/02130
Mme Chauvel, Pt (Cons. f. f.) - M. Lemaire et Mme Block, Conseillers.
A rapprocher :
sur le n° 1 : Civ. 1, 1er octobre 1986, Bull., I, n° 233, p. 223 et l’arrêt cité
sur le n° 2 : Civ. 1, 29 janvier 2002, Bull., I, n° 29, p. 22 et l’arrêt cité
03-459
Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Réduction - Demande du condamné - Juge de l’application des peines - Décision de rejet - Caractère juridictionnel (non) - Portée
Il résulte des dispositions de l’article 720-4 du Code de procédure pénale que l’initiative de la demande de réduction de la période de sûreté appartient exclusivement au juge de l’application des peines.
Si néanmoins une telle requête est présentée directement par un condamné au juge de l’application des peines, la décision de rejet que celui-ci peut rendre n’a pas le caractère juridictionnel permettant un recours. Il s’ensuit que l’appel interjeté par le condamné contre une telle décision est irrecevable.
C.A. Nancy (4éme Ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 03/00116
M. Meyer, Pt - M. Schamber et Mme Martin-Pury, Conseillers.
03-620
Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Litige survenu après la rupture du contrat de travail - Condition
Si le conseil de prud’hommes est compétent en application des dispositions de l’article L. 511-1 du Code du travail, pour connaître d’un litige survenu après la rupture du contrat de travail dès lors qu’il est en relation avec le contrat de travail ayant lié les parties, ces dispositions ne s’appliquent pas s’il n’existe aucun litige sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui a définitivement expiré.
Relève donc de la compétence du tribunal d’instance le différend né du maintien dans les lieux dans un logement de fonction accessoire au contrat de travail d’un gardien devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la rupture de son contrat de travail auquel il avait mis définitivement fin par sa démission.
C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 23 octobre 2003 - R.G. n° 03/03541
Mme Bardy, Pt - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers.
03-619
Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Domaine d’application - Indemnité forfaitaire de travail dissimulé -Conditions - Détermination
L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail sanctionnant le travail dissimulé ne figurant pas parmi les indemnités visées aux articles R. 516-18 et R. 516-37 du même Code, le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit ne peut lui être reconnu que si cette indemnité peut être assimilée à un salaire.
Tel n’est pas le cas de l’indemnité visant à sanctionner le défaut de mention aux bulletins de paie des heures supplémentaires effectuées dès lors qu’elles ont été payées.
C.A. Limoges (Ch. civ., 2° sect.), 12 novembre 2003 - R.G. N° C01/1499
M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers
03-539
Service public - Plan départemental d’insertion des bénéficiaires du RMI - Association chargée de la mise en oeuvre du plan - Litige né du contrat - Litige relatif à la cession de la créance de rémunération - Compétence administrative
Le contrat par lequel un département confie la mise en oeuvre de son plan de réinsertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion à une association, en application des dispositions de la loi du 1er décembre 1988 et des articles L. 263-1 et suivants du Code de l’action sociale -, a pour objet la participation à une mission de service public. L’existence d’une contrepartie financière, assortie de contraintes spécifiques de contrôle et de suivi exorbitantes du droit commun, confère à cette convention une nature administrative.
Le litige né de l’exécution d’une telle convention relève de la compétence du juge administratif, y compris dans le cas de l’action dirigée par le cessionnaire de la créance de rémunération à l’encontre de la personne morale de droit public. En effet, la cession n’emporte aucune modification de la nature de la créance et place seulement le cessionnaire dans les droits et obligations du cédant.
C.A. Versailles (3éme Ch. ), 5 septembre 2003 - R.G. n° 00/01320
Mme Guirimand, Pt - M. Grandpierre et Mme Pelier, Conseillers
03-521
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l’exploitant - Compétence judiciaire
Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont de droit privé. Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés à l’usager alors même qu’ils trouvent leur origine dans un vice de conception, d’exécution, dans un défaut d’entretien ou dans un fonctionnement anormal ou défectueux de l’ouvrage assurant la fourniture.
C.A. Douai (3° ch.), 12 juin 2003 - R.G. n° 02/00366
Mme Merfeld, Pt. - Mme Chaillet et M. Reynaud, Conseillers.
A rapprocher : Civ. I, 17 novembre 1987, Bull., I, n° 298, p. 214 et l’arrêt cité
T. conf., 24 février 2003, Bull., T. conf., n° 5, p. 7
03-476
Aéronef - Assurance- voyage - Etendue de la garantie - Accident survenant au cours du voyage - Accident survenu à la fin des manoeuvres d’atterrissage
Entre dans le champ de la garantie contractuelle prévue par l’assurance- voyage le malaise survenu à la fin de la manoeuvre d’atterrissage de l’aéronef garé sur l’aire de stationnement, avant que le passager ait mis pied à terre.
C.A. Douai (3° ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 01/06527
Mme Merfeld, Pt. - Mme Chaillet et M. Chollet, Conseillers.
Droits public et séparation des pouvoirs
Études d’intérêt général : lois et règlements
1. Droit de la banque
- Pierre Crocq, "L’abandon de la jurisprudence Macron", note sous Com., 8 octobre 2002, Bulletin, IV, n° 136, p. 152, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2003, n° 1, p. 125-128.
Responsabilité - Cautionnement - Caution - Capacité financière - Montant de son engagement - Disproportion - Connaissance de la banque - Effet
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :
- Jean-Luc Aubert, note sous Civ. 3e, 19 février 2003, Bulletin, III, n° 41, p. 39, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37818, p. 1266-1267.
Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de réévaluation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation.
- Jean-Luc Aubert, note sous Civ. 3e, 29 janvier 2003, Bulletin, III, n° 24, p. 23, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37818, p. 1267-1269.
Pacte de préférence - Cession à un tiers au prix de l’offre - Evolution des conditions économiques - Portée.
2. Construction immobilière
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :
- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 29 janvier 2003, Bulletin, III, n° 18, p. 16, et Civ. 3e, 21 mai 2003, Bulletin, III, n° 106, p. 97, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1275-1276.
Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Désordres n’ayant pas encore la gravité requise - Evolution certaine dans le délai - Nécessité
- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 26 février 2003, Bulletin, III, n° 47, p. 44, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1277-1278.
Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Eléments d’équipement du bâtiment - Elément d’équipement dissociable - Condition
- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 24 avril 2003, Bulletin, III, n° 80, p. 73, et Civ. 1re, 18 mars 2003, Bulletin, I, n° 77, p. 58, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1282-1283.
Responsabilité - Responsabilité à l’égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Maître de l’ouvrage - Action récursoire - Fondement juridique
- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 4 juin 2003, Bulletin, III, n° 120, p. 107, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1287-1288.
Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Novation du contrat de construction - Portée
- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 18 décembre 2002, Bulletin, III, n° 267, p. 231, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1266-1267.
Sous-traitant - Rapports avec l’entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal - Mentions obligatoires.
3. Droit de la famille
- Jacques Massip, "La modification de la loi sur le nom de famille ou l’histoire d’une occasion manquée (Commentaire de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003)", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, Doctrine, article 37815, p. 1221-1235.
- Jacques Barthélémy, Observations sous : Ass. plén., 24 janvier 2003, Bulletin, Ass. Plén. n° 2, p. 2, in : Droit social, n 7/8, juillet-août 2003, p. 767-769.
- Xavier Prétot, Observations sous : Ass. plén., 24 janvier 2003, Bulletin, Ass. Plén. n° 2, p. 2 in : Droit social, n 4, avril 2003, p. 430-432.
Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d’intérêt général - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
- Ghislaine Alberton, "L’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de la Communauté européenne", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1194-1213.
- Emmanuel Breen, "Le pouvoir discrétionnaire en droit administratif anglais", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1159-1174.
Voir : ETUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
- Michel Verpeaux, "Le juge administratif, gardien du droit de propriété", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1096-1103.
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARE
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Emmanuel Derieux, "Définition du journaliste professionnel et lieu de son activité", in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 205, octobre 2003, II, p. 122-128.
- Philippe Langlois, "Le juge et l’employeur", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 283-286.
- Claude Roy-Loustounau, "Une avancée insuffisante en matière de contrat à durée déterminée (loi du 3 janvier 2003)", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 265-270.
- Raymonde Vatinet, "Garantie de l’AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective", (à propos de Soc., 4 décembre 2002, Bulletin, V, n° 367, p. 362, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 287-292.
- Philippe Waquet, "Le principe d’égalité en droit du travail", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 276-282.
- Jean Barthélémy, "La liberté de religion et le service public", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1066-1073.
-Jean-Jacques Israël, "Le juge administratif et les moyens de la liberté d’expression", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1083-1093.
- Katia Weidenfeld, "L’affirmation de la liberté d’expression : une oeuvre de la jurisprudence administrative ?", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1074-1080.
- Frédéric Vauvillé, "La déclaration notariée d’insaisissabilité", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, Doctrine, article 37813, p. 1197-1210.
Bulletin d’information n° 590 du 15/01/2004
Bulletin d’information n° 592 du 15/02/2004
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