Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3942-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-20-20120912
Timestamp: 2020-06-06 09:09:09+00:00
Document Index: 202099398

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ']

RFPI - Revenus fonciers – Charges déductibles – Indemnité d' éviction et frais de relogement
3942-PGPRFPI - Revenus fonciers – Charges déductibles – Indemnité d' éviction et frais de relogement1
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-14T17:54:14.000+01:00
Ainsi, la CAA de PARIS a jugé que l'indemnité d'éviction versée à un exploitant de bains-douches en vue de la libération de locaux à usage commercial pour leur remise en état avant une nouvelle location constitue une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu au sens de l'article 13-1 du CGI et peut, en conséquence, être déduite des revenus fonciers du propriétaire (arrêt N° 89PA01032 du 31 janvier 1991)
Toutefois, il convient d'écarter la déduction de l'indemnité lorsque son versement résulte d'une gestion anormale (CE, arrêt du 12 avril 1972, req. n° 81456, RJ, II, p. 84).
CE, arrêt du 12 février 1969, req. n° 72918, 7e et 9e s.-s. réunies, RJCD, 1re partie, p. 44.
Le Conseil d'État a précisé, dans les décisions rappelées ci dessus, que le paiement d'une indemnité d'éviction prévue par les lois sur le renouvellement des baux commerciaux ne constitue pas le remboursement d'un loyer ni d'un pas de porte assimilable à un loyer et que cette dépense n'entre pas davantage dans la catégorie des charges dont le montant peut être déduit du revenu brut de l'immeuble en application de l'article 31 du CGI. Comme d'autre part, cette indemnité trouve sa contrepartie dans la libération de l'immeuble loué et dans l'accroissement qui en résulte du capital immobilier, elle ne peut être regardée comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu au sens des articles 13 et 28 du même code et le propriétaire n'est pas fondé à en déduire le montant de son revenu foncier
Dans le cas d'une société civile immobilière, propriétaire d'immeubles anciens, qui avait donné congé à ses anciens locataires pour libérer les locaux et conclure avec un tiers un bail à construction prévoyant le remplacement des immeubles par des constructions nouvelles destinées à lui revenir à l'expiration du bail, le Conseil d'État a confirmé cette jurisprudence : il a jugé, en effet, que l'opération en cause ayant créé pour la société bailleresse une situation nouvelle entièrement distincte de la situation antérieure, les indemnités versées aux locataires évincés devaient être regardées non pas comme destinées à permettre à la société la poursuite sous une autre forme de l'exploitation des immeubles mais comme constituant la contrepartie d'un accroissement de son patrimoine immobilier (CE, arrêt du 20 octobre 1978, req. n° 07157, RJ, II, p. 152).
S'agissant d'un bail rural, l'indemnité que le bailleur doit verser au preneur sortant en application de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime, a pour contrepartie les améliorations apportées au fonds loué et, par suite, constitue une dépense d'investissement. Elle n'est donc pas déductible.
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