Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-choses-151038.html
Timestamp: 2017-05-01 02:40:36+00:00
Document Index: 294718986

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 1386', 'art. 1386', 'art. 1386', 'arrêt ', 'art. 1']

La responsabilité du fait des choses - incendie, défauts et ac...
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27/08/2014 12:31:03
28/11/2013 08:14:08
04/09/2013 18:53:47
27/06/2012 17:39:56
La responsabilité du fait des choses: il s'agit tout d'abord de dommages causés par des animaux et des bâtiments en ruines depuis la révolution qui incitent les rédacteurs du code civil à intégrer des articles comme le 1384, 1385 ou 1386.Puis, avec les évolutions techniques, de nouveaux problèmes vont apparaitre demandant de nouvelles réponses, comme pour les usines dangereuses, les chemins de fer ou les automobiles.Une nouvelle lecture de l'art. 1384 est donc faite, concernant les choses que l'on a sous sa garde : on essaye d'appliquer cette phrase à des applications nouvelles. Ceci va cependant poser des problèmes. Le législateur interviendra alors avec une règle particulière pour les accidents de travail en 1898. ...
[...] Les producteurs essayent de neutraliser cette responsabilité : quand un producteur sait qu'une série de chose a un défaut, ils effectuent un rappel. On demande alors aux clients de ramener la chose défectueuse pour réparation. La possibilité de choisir la responsabilité à engagé a été limitée par la CJCE en 2002 : elle considère que ce choix ne doit pas permettre au défendeur de bénéficier de droits plus étendus que ceux permis par la directive (pour harmoniser le droit européen). [...] [...] On parlera alors de co- gardiens, dans certains cas : - Lorsque des personne sont copropriétaires : plusieurs personnes ont les mêmes droits sur la chose ayant causé le dommage. - Lorsqu'il s'agit d'un groupe de personne : un dommage se produit sans qu'on ne puisse savoir qu'elle personne du groupe est à l'origine du dommage. Il s'agit par exemple d'accident de chasse lors d'une battue. La jurisprudence estime que le groupe est considéré comme un ensemble de co-gardiens. Il y a aussi les cas de jeux et sports. [...] [...] Il reste donc tous les autres cas. Dans la notion de chose, on englobe donc les choses mobilières et immobilières. On s'est ensuite posé la question de distinguer les choses viciées et non viciées. D'abord, la jurisprudence admet de limiter la prise en considération de la responsabilité du fait des choses quand elle est affectée d'un vice propre. La victime ne pouvait donc obtenir réparation qu'après la démonstration du vice. Il s'agissait donc d'une interprétation limitative. Dés 1920, la jurisprudence évolue et déclare que le vice n'est pas nécessaire, mais les juridictions du fond résistent. [...] [...] De même, s'il était impossible de déceler le défaut en l'état des connaissances au moment de la mise en circulation, il n'y aura pas la possibilité d'engager la responsabilité du producteur. Il s'agit ici de principe du risque de développement, art. 1386-11 du code civil. C'est un état de connaissance au niveau mondial. Le producteur est donc présumé informé. Cependant, l'art. 1386-11 ne peut pas être invoqué quand le dommage a été causé par un élément du corps humain ou les produits de celui-ci, comme le prévoit l'art. 1386-12 du code civil. L'art. [...] [...] Dans le sport, il peut y avoir des accidents. Les joueurs acceptent les risques sauf s'il y a une infraction aux règles du jeu. Cela pose alors des problèmes pour les amateurs. Le 5 mars 2002, la Cour de Cassation n'englobe pas dans la même catégorie de co-gardien l'ensemble des joueurs. Le lanceur seul est jugé gardien et non les autres. Il était ici plus facile de rattacher la chose au lanceur. Quand il y a co-gardiennage, les co-gardiens sont coresponsables in solidum. [...] [...] On pourra cependant toujours se tourner vers un responsable, même si les auteurs ne sont plus là (au moins leurs ayants causes). Un premier type de questionnement va alors se porter sur la chose elle- même. La jurisprudence va exiger que la chose soit affectée d'un vice pour que le gardien soit responsable. Si la chose était correcte, c'est que le gardien aura alors fait une faute qu'il faudra prouver. Le gardien peut donc se dégager de cette responsabilité en montrant qu'il n'a pas commis de faute. [...] [...] Elle est particulièrement protégée par le texte mais elle doit quand même démontrer certaines choses. Apparaissent alors deux difficultés : - Quant au moment où survient le dommage : dans certains cas, il n'y a pas de problème (lors d'une collision par exemple, le dommage est concomitant à l'accident). Le problème se présente quand le dommage n'est pas perceptible immédiatement, mais qu'il apparait plus tard. Plus le temps passe entre l'accident et la révélation du dommage, plus la preuve sera difficile à démontrer. [...] [...] La garde peut aussi être liée à une maitrise matérielle de la chose : le gardien est alors celui qui concrètement a la possibilité d'exercer un pouvoir sur la chose qu'il est un droit ou non sur elle. Il y a alors une opposition entre gardien de droit et gardien matériel. La jurisprudence a du choisir, notamment face aux hypothèses de concession illégitime de la chose. Il s'agit de l'arrêt Frank. Le Dr Frank avait une voiture. Son fils la lui emprunte et la laisse garée avec les clés. Un voleur la prend alors et cause un accident. [...] [...] C'est une responsabilité calquée sur celle de l'art al. 1er : elle ne tombe que devant la démonstration d'un événement de force majeure, de l'intervention d'un tiers présentant les caractères de la force majeure ou en cas de faute de la victime (pour une exonération partielle). La responsabilité du fait des bâtiments en ruines Il s'agit ici de l'art du code civil : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction Ici, c'est le propriétaire qui est visé. [...] [...] Le domaine d'application de la loi L'art. 1er de la Loi du 5 juillet 1985 (figurant sous l'art du code civil) dispose : Les disposition du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres La loi Badinter tient donc compte de l'origine du dommage et s'applique à certaines personnes L'origine du dommage Il faut tout d'abord un véhicule terrestre à moteur : les véhicules maritimes et aériens ne sont donc pas concernés par ce texte. [...] À propos de l'auteur Julien L.	Droit Droit civil	La responsabilité du fait des choses - incendie, défauts et accidents