Source: http://lexinter.net/CGI/financement_en_capital_d%27oeuvres_cinematographiques_ou_audiovisuelles.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:43:54+00:00
Document Index: 146721252

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 40', 'art. 123', 'art. 33', 'art. 57', "l'article 238", "l'article 76", "l'article 61", "l'article 12", 'art. 40', 'art. 40', 'art. 109', "l'article 238", 'art. 40', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 40', "l'article 238", "l'article 1756", 'art. 40', "l'article 238", "l'article 150", "l'article 163", 'art. 40', 'art 40']

FINANCEMENT EN CAPITAL D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I al. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 art. 14 al. 2 Journal Officiel du 18 juin 1987)(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 12 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 septdecies et 217 septies.
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I al. 3 Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 123 I II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)(Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 57 VI Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 II Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 IV Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 109 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées aux articles 163 septdecies et 217 septies lorsque la limite de 25 p. 100 est franchie.
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I al. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 b I, II Journal Officiel du 31 décembre 1995)(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 II 9° finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 V Journal Officiel du 12 juillet 1985)
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 III Journal Officiel du 12 juillet 1985)
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de l'article 163 septdecies.
(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 V al. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 septdecies ou 217 septies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art 40 VI Journal Officiel du 12 juillet 1985)
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