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Timestamp: 2016-10-25 10:27:43+00:00
Document Index: 134328437

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28']

C 344/05 (11.12.2006)
C 344/05
beco Economie bernoise, Caisse de ch�mage, Service centraux, Lagerhausweg 10, 3018 Berne, intim�,
(Jugement du 6 d�cembre 2005)
Pendant les p�riodes du 1er au 31 mars 2005, du 16 au 31 ao�t 2005 et du 1er au 16 septembre 2005, A.________ a b�n�fici� de 44 indemnit�s journali�res en cas d'incapacit� de travail (maladie) vers�es par la Caisse de ch�mage du canton de Berne.
Par d�cision du 12 octobre 2005, la caisse a refus� � partir du 17 septembre 2005 l'indemnit� journali�re en cas d'incapacit� de travail. Le 4 novembre 2005, l'assur�e a form� opposition contre cette d�cision. Par d�cision du 11 novembre 2005, la caisse a rejet� l'opposition.
Dans une lettre du 22 novembre 2005, A.________ a form� recours contre cette d�cision devant la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne. Elle d�clarait qu'elle s'�tait annonc�e � l'assurance-invalidit� et demandait � �tre indemnis�e � 80 % par l'assurance-ch�mage jusqu'� la d�cision de l'AI.
Par jugement du 6 d�cembre 2005, le juge unique de la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable (ch. 1 du dispositif). Le dossier de la cause �tait renvoy� au beco Economie bernoise afin qu'il se prononce sur la requ�te de A.________ tendant au versement d'indemnit�s de ch�mage d�s le 1er novembre 2005 et dans l'attente de la d�cision sur la demande de rente de l'assurance-invalidit� (ch. 2 du dispositif).
Dans un �crit du 15 d�cembre 2005, A.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle renouvelle sa requ�te tendant � �tre indemnis�e par l'assurance-ch�mage dans l'attente de la d�cision de l'assurance-invalidit�. Par lettre dat�e du 26 d�cembre 2005, elle sollicite le versement de l'indemnit� pour la p�riode du 17 septembre 2005 au 30 octobre 2005.
La Caisse de ch�mage du canton de Berne maintient sa position. Le beco Economie bernoise renonce � prendre position. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie n'a pas d�pos� d'observations.
Le litige concerne le droit de la recourante � l'indemnit� journali�re en cas d'incapacit� de travail et porte sur le point de savoir si c'est � bon droit que la caisse a refus� l'indemnit� � partir du 17 septembre 2005.
1.1 Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
1.2 Dans la mesure o� la recourante se plaint de n'avoir pas �t� indemnis�e par l'assurance-ch�mage et prend des conclusions invitant la Cour de c�ans � examiner sa situation en tenant compte de sa demande de prestations de l'assurance-invalidit�, celles-ci sortent de l'objet de la contestation d�termin� par la d�cision sur opposition du 11 novembre 2005 et sont d�s lors irrecevables, un jugement sur le fond ne pouvant pas �tre prononc�. Ainsi, le ch. 2 du dispositif du jugement attaqu� - qui pr�voit le renvoi de la cause au beco afin qu'il se prononce sur la requ�te de la recourante tendant au versement d'indemnit�s de ch�mage d�s le 1er novembre 2005 et dans l'attente de la d�cision sur la demande de rente de l'assurance-invalidit� - n'est pas critiquable.
2.1 Le droit � l'indemnit� de ch�mage en cas d'incapacit� de travail passag�re est r�gl� � l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). Selon l'art. 28 al. 1 LACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003), les assur�s qui, passag�rement, ne sont aptes ni � travailler ni � �tre plac�s ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA), d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contr�le, ont droit � la pleine indemnit� journali�re s'ils remplissent les autres conditions dont d�pend le droit � l'indemnit�. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30e jour suivant le d�but de l'incapacit� totale ou partielle de travail et se limite � 44 indemnit�s journali�res durant le d�lai-cadre.
Conform�ment � l'art. 28 al. 4 LACI, les ch�meurs qui ont �puis� leur droit selon le premier alin�a et sont encore passag�rement frapp�s d'incapacit� restreinte de travail, ont droit, dans la mesure o� cette incapacit� partielle n'entrave pas leur placement et o� ils remplissent toutes les autres conditions dont d�pend le droit � l'indemnit�, � la pleine indemnit� journali�re s'ils sont aptes au travail � raison de 75 % au moins et � une demi-indemnit� s'ils le sont � raison de 50 % au moins. Cette r�glementation est applicable � tous les cas o� la capacit� de travail est de 50 % au moins: elle ne suppose pas que l'assur� ait d'abord �puis� son droit � l'indemnit� en vertu de l'art. 28 al. 1 LACI et elle s'applique sans �gard au fait que le d�but de l'incapacit� de travail est ant�rieur ou post�rieur au ch�mage (ATF 126 V 128 consid. 3b d�j� cit� et les r�f�rences).
2.2 Il est constant que durant le d�lai-cadre d'indemnisation, la recourante a b�n�fici� entre le 1er f�vrier 2005 et le 16 septembre 2005 de 44 indemnit�s journali�res en cas d'incapacit� de travail. Elle a donc �puis� son droit selon le premier alin�a de l'art. 28 LACI.
D'autre part, il n'est pas contest� que la recourante a pr�sent� une incapacit� de travail de 100 % jusqu'� fin octobre 2005. D�s lors, en ce qui concerne la p�riode entre le 17 septembre 2005 et le 31 octobre 2005, la r�glementation de l'art. 28 al. 4 LACI n'entre pas en consid�ration.
Ainsi, c'est � bon droit que la caisse, avec le premier juge, a refus� � partir du 17 septembre 2005 l'indemnit� de ch�mage en cas d'incapacit� de travail. Il s'ensuit que le recours est mal fond�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, au beco Economie bernoise Service de l'emploi, Service juridique, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Le Juge pr�sidant la IIIe Chambre: Le Greffier: