Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017760514&type=general
Timestamp: 2013-12-06 11:28:00+00:00
Document Index: 91974800

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 9', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 20', 'art 20', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 40', 'art 36', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 2', 'art 4', 'art 6', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 20', 'art 20', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 44', 'art 45', 'art 45']

- LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Consulter le texte : LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Consulter le texte : LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 novembre 2002
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le projet de loi de finances rectificative de fin d'année procède à des ajustements de crédits, à hauteur de 2 milliards d'euros. Il traduit, également, un effort d'économie de près de 2,6 milliards d'euros. Le déficit du budget de l'Etat s'établira à 46,8 milliards d'euros. Ce projet s'inscrit dans le souci de transparence budgétaire manifesté par le Gouvernement depuis sa prise de fonction. Il révise, en effet, les évaluations de recettes fiscales par rapport aux prévisions pour 2002 associées au projet de loi de finances pour 2003. Ceci traduit la volonté du Gouvernement de proposer au Parlement des évaluations en rapport avec les dernières prévisions disponibles. Le collectif constate une perte de recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros pour 2002. Cette moins-value est due à la fois à des phénomènes ponctuels qui n'affecteront pas les recettes en 2003 – parmi lesquels, à hauteur de 600 millions d'euros, l'augmentation des remboursements et restitutions de TVA et d'impôt sur les sociétés due à l'accélération du traitement des demandes des entreprises, qui constitue une évolution favorable constitutive d'un véritable allègement des charges de trésorerie des entreprises – et à des causes récurrentes qui affectent les recettes 2003, à concurrence de 700 millions d'euros. Les ouvertures de crédits s'élèvent à 2 milliards d'euros, hors charge de la dette et remboursements et dégrèvements d'impôts. Ces ouvertures traduisent, notamment, des dépenses inéluctables, notamment dans le domaine social et dans celui des relations financières avec les collectivités territoriales. La charge nette de la dette enregistre une augmentation de 290 millions d'euros. Le Gouvernement soumet, par ailleurs, au Parlement un effort d'économie de 2,6 milliards d'euros, donnant lieu à annulations de crédits. Au total, le besoin de financement des administrations publiques devrait s'établir à 2,8% du PIB, au lieu de 2,6%. La prévision d'exécution associée au collectif implique en effet une dégradation de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de septembre. Par ailleurs, le régime d'assurance chômage a annoncé une dégradation de sa situation financière plus marquée que celle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003, qui représente également 0,1 point de PIB. Cette dégradation n'a pas d'impact sur la prévision de déficit public pour 2003, maintenue à 2,6% du PIB. En particulier, l'incidence en 2003 des moins-values fiscales enregistrées en 2002 sera compensée. Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit également diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes : deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est les 8 et 9 septembre. Ainsi, la règle du décalage de deux ans pour l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées est supprimée. Par ailleurs, certaines dépenses de ces communes pourront bénéficier de contributions du fonds de prévention des catastrophes naturelles ; de nouvelles modalités de calcul des pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires ressortissants des anciennes colonies françaises sont instituées ; les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation font l'objet d'une régularisation du montant des abattements opérés à la suite de la création de la CMU ; enfin, en matière fiscale, diverses dispositions sont proposées, dont l'instauration d'une taxe au tonnage pour notre flotte de commerce, en substitution de l'impôt sur les sociétés, et l'exonération d'impôt sur le revenu des dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés. S'y ajoutent plusieurs dispositions de simplification ou de transposition en droit français de directives communautaires. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2002
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2002
Rapport n° 444 de M. Gilles Carrez (1ère partie)
Rapport n° 444 de M. Gilles Carrez (2e partie)
Rapport n° 444 de M. Gilles Carrez (3e partie)
Rapport n° 97 de M. Philippe Marini
Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2002 :
2ème séance du 10 décembre 2002
: discussion générale 3ème séance du 10 décembre 2002
: motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 2 et état A, art 3 et état B, art 4 et état B', art 6 et état C', art 9, après art 9, art 11, après art 12, après art 13, art 14, après art 15, art 16, après art 16, après art 17, art 18, art 20, après art 20, art 23) Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2002 :
1ère séance du 11 décembre 2002
: discussion des articles (suite - après art 24, art 25, après art 26, art 27, après art 27, art 28, art 29, après art 29, après art 30) 2ème séance du 11 décembre 2002
: discussion des articles (suite - après art 30, avant art 31, art 31, art 32, après art 33, art 34, après art 34, art 35, après art 40, art 36, art 38, art 39) 3ème séance du 11 déecmbre 2002
: discussion des articles (suite - art 40, après art 40), explications de vote, vote sur l'ensemble, exception d'irrecevabilité (rejet) Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2002
: discussion générale, discussion des articles (art 2 et état A, art 4 et état B, art 6 et état C, art additionnels après art 14, art additionnel après art 15, art 16, art additionnels après art 16, art 18, art 20, art additionnels après art 20, art 23, art 24, art additionnels après art 24, art 25, art additionnel après art 25, art 27 bis, art 28, art additionnel après art 28, art 29 bis, art additionnel après art 29 bis, art 30, art 30 quater, art 30 quinquies, art additionnel avant art 30 septies, art 30 septies, art 30 octies, art 30 nonies, art 30 decies, art additionnel avant art 30 undecies, art additionnel après art 30 undecies, art 31 A, art 31 C, art additionnel après art 31, art additionnel après art 32, art additionnel après art 34, art 35, art additionnels après art 35, art 36, art additionnel avant art 37, art additionnels après art 37, art 38, art 39, art 44, art 45) Compte rendu intégral des séances du 17 décembre 2002
: discussion des articles (suite - art additionnels après art 45), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002 :
3ème séance du 19 décembre 2002
: discussion générale, explicaton de vote, vote sur l'ensemble Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002