Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-167384
Timestamp: 2020-02-28 12:45:35+00:00
Document Index: 127994339

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 167384
Numéro d'arrêt : 167384
Numéro NOR : CETATEXT000007924813
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;167384
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., pharmacienne, demeurant Place du Marché à Courçon (17170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité sociale" ;
Considérant qu il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission du fonds d entraide de l officine pharmaceutique ait commis une erreur manifeste d appréciation en retenant que l officine de Mme X... n avait pas connu de difficultés financières résultant de l application des dispositions de l arrêté du 12 novembre 1988 ; que si Mme X... invoque la nécessité dans laquelle elle s est trouvée de renégocier son endettement à partir de 1992 et de licencier une salariée en 1993, ces faits, postérieurs à la période fixée par les dispositions précitées du décret du 26 mars 1993, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande d'aide ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté 1988-11-12
Décret 93-645 1993-03-26 art. 3
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12
Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 167384