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Timestamp: 2019-02-17 09:13:15+00:00
Document Index: 367798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 225", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décret relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:09
Un décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets a été publié. Il a pour objectif d’adapter la partie réglementaire du code de l'environnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».
Calcul de l’indemnité d’occupation pendant la période de remise en état
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:08
Dans un arrêt du 23 juin 2016 (n°15-11.440), la 3ème chambre civile de la cour de Cassation s’est prononcée sur l’indemnité d’occupation due par le locataire au propriétaire pendant la période de remise en état d’un site pollué.
Absence d’obligation d’information en cas d’expropriation
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:07
Dans un jugement du 14 juin 2016 (n°15/00357), le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux s’est prononcé sur l’impossibilité pour une collectivité publique de se prévaloir d’un manquement à l’obligation d’information, aux vices cachés ou au dol en cas d’expropriation.
Arrêté relatif aux récupérations de vapeurs d’essence dans les stations-service
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:06
Un projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1435 (station-service) était soumis à consultation publique du 8 au 29 juin 2016.
Axes d’action 2016 de l’inspection des installations classées
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:05
Une instruction du 28 avril 2016 définit les actions prioritaires pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées, et ce conformément au programme stratégique de l’inspection des ICPE pour la période 2014-2016.
Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels liés à la présence d’équipements photovoltaïques dans les installations classées
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:04
Un arrêté du 25 mai 2016, modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, a été publié.
Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:03
Un décret du 27 mai 2016 (n° 2016-687), relatif à l'autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité a été publié.
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:01
Un décret du 19 mai 2016 (n°2016-630), modifiant la nomenclature des ICPE, supprime notamment le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux « stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs ».
Publié le mardi 21 juin 2016 16:38
Dans un arrêt du 9 mars 2016 (n°375467), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le décret du 20 décembre 2013 (n°2013-1199) modifiant le décret du 29 décembre 2010 (n°2010-1663), relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, et le décret du 29 décembre 2010 (n°2010-1664), relatif aux certificats d’économies d’énergie.
Arrêté relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers
Publié le mardi 21 juin 2016 16:37
Un arrêté du 25 mars 2015 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte a été publié. Il est entré en vigueur le 15 avril 2016.
Il concerne les opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Guide à destination des maîtres d’ouvrage d’installations photovoltaïques raccordées au réseau
Un guide datant d’avril 2015 a été publié sur le site de l’ADEME pour permettre aux maîtres d'ouvrage souhaitant approfondir leur connaissance sur le photovoltaïque de mieux appréhender l'élaboration de leur projet, la réalisation de leur installation, ainsi que l'exploitation et le suivi des performances de leur générateur.
Procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Publié le mardi 21 juin 2016 16:36
Un projet de décret concernant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer était soumis à consultation publique du 2 mars au 2 avril 2016.
Ce projet de texte ne concerne que les îles de Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
Travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières
Deux textes concernant les travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières étaient soumis à consultation publique du 2 mars au 2 avril 2016.
Compendium de méthodes d’analyses
Dans un communiqué de presse du 31 mars 2016, l’Echa a publié un compendium de méthodes d’analyses pour faire respecter les restrictions publiées.
Celui-ci est consultable sur le site internet de l’Echa.
Contrôles sur les dossiers d’enregistrement
Publié le mardi 21 juin 2016 16:35
Dans un communiqué de presse du 8 avril 2016, l’Echa a annoncé la réouverture de certains dossiers d’enregistrement pour vérifier s’ils sont complets.
Publication du rapport annuel d’évaluation pour 2015 de l’Echa
Dans un communiqué du 25 février 2016, l’Echa (Agence européenne des produits chimiques) a publié son rapport d’avancement 2015 sur ses activités d’évaluation au titre de REACH.
Trouble de voisinage industriel
Publié le mardi 21 juin 2016 16:34
Dans un arrêt du 10 mars 2016 (n°14-29515), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur le trouble de voisinage anormal causé par un site industriel.
Canalisations de transport et de distribution de produits
Une ordonnance du 10 mars 2016 (n°2016-282), relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, simplifie, harmonise et regroupe les procédures relatives aux canalisations de transport dans le secteur de l’énergie qui doivent être implantées dans le domaine public.
Intérêt à agir contre un permis de construire
Publié le mardi 21 juin 2016 16:33
Dans un arrêt du 13 avril 2016 (n°389798), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’un occupant d’un bien situé à proximité d’une parcelle qui a bénéficié d’un permis de construire.
Opposabilité du PLU à une ICPE
Publié le mardi 21 juin 2016 16:32
Dans un arrêt du 6 avril 2016 (n°381552), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opposabilité des dispositions du PLU à une installation de stockage de déchets inertes.
Inopposabilité des modifications du PLU postérieures et défavorables au projet
Dans un arrêt du 22 février 2016 (n°367901), le Conseil d’Etat se prononce sur l’opposabilité à une autorisation d’ouverture d’une ICPE délivrée antérieurement des modifications apportées au PLU.
Indépendance des législations
Publié le mardi 21 juin 2016 16:31
Dans un arrêt du 24 février 2016 (n°380556), le Conseil d’Etat a accepté de prendre en compte, pour apprécier la légalité d’un permis de construire, une règle relevant de la législation des ICPE, alors que jusqu’à récemment il refusait de le faire au nom du principe de l’indépendance des législations.
Contestation de la décision de dispense d’évaluation environnementale
Par un avis du 6 avril 2016 (n°395916), le Conseil d’Etat a répondu à la question posée par le Tribunal administratif de Melun sur la possibilité de contester la décision dispensant d’évaluation environnementale lors de l’élaboration d’un plan, schéma ou programme.
Indemnisation du préjudice écologique
Publié le mardi 21 juin 2016 16:30
Dans un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a reconnu le préjudice écologique causé par la société Total raffinage marketing.
Informations et débats sur les projets environnementaux
La commission nationale du débat public (CNDP) a créé le 2 mars 2016 un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé portail CNDP.
Publié le mardi 21 juin 2016 16:29
Un décret (n°2016-519) du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a été publié. L’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale est confiée au niveau local à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Ce texte s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas présentées à l’autorité environnementale à compter du 30 avril 2016.
Avril 2016 - TGAP
Publié le mardi 21 juin 2016 16:28
Une circulaire du 18 avril 2016 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été publiée. Elle porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble des composantes de la TGAP à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants et sur les installations classées.
Ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Publié le mardi 21 juin 2016 16:27
Une ordonnance du 21 avril 2016 (n°2016-488), relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publiée. Elle modifie le code l’environnement pour que l’Etat puisse consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée sur tout projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement qu’il envisage d’autoriser ou de réaliser (article L. 123-20).
Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Une ordonnance du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement a été publiée.
Elle a pour objectif d’accélérer la délivrance des autorisations de construire en raccourcissant les délais nécessaires pour obtenir cette autorisation.
Mars 2016 - Projet de loi sur la biodiversité
Publié le mardi 21 juin 2016 16:26
Le projet de loi biodiversité, qui a pour objectif de renforcer les politiques publiques en faveur de la biodiversité, a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 17 mars 2016. Il a été transmis au Sénat pour une adoption en seconde lecture.
Sa discussion à l’Assemblée Nationale a été mouvementée notamment en raison du dépôt d’un amendement modifiant la rédaction du préjudice écologique inscrit dans le code civil.
Rapport sur la directive sur la responsabilité environnementale
Publié le mardi 21 juin 2016 16:25
Un rapport du 14 avril 2016 de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen est consacré à la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Mars 2016 - Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Publié le mardi 21 juin 2016 16:24
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, a été adoptée avec des modifications mineures en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016.
Cette proposition de loi, déposée pour deuxième lecture au Sénat le 24 mars 2016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Guide sur la pollution concentrée
Publié le mardi 21 juin 2016 16:17
L'Union des professionnels de la dépollution des sites (UPDS) a publié sur son site internet une mise à jour d'avril 2016 du guide intitulé « Pollution concentrée : définition, outils de caractérisation et intégration dans la méthodologie nationale de gestion des SSP ».
Conditions de fixation forfaitaire du taux redevance spéciale d’enlèvement des déchets
Publié le mardi 21 juin 2016 16:14
Dans un arrêt du 17 mars 2016 (n°387546), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité, pour une communauté d’agglomération, de fixer un taux forfaitaire et unique de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets (articles L. 2224-14 et L. 2333-78 du CGCT) à des professionnels situés dans deux zones spécifiques d’une agglomération, et donc sans distinction selon les quantités de déchets produits.
Engagement de la responsabilité de l’Etat pour incompétence du préfet
Publié le mardi 21 juin 2016 16:06
Dans un arrêt du 1er mars 2016 (n°14BX00118), la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité, pour un détenteur de déchet, d’engager la responsabilité de l’Etat, lorsque la mise en demeure du préfet d’éliminer des déchets est annulée pour incompétence de son auteur.
Police des déchets : Compétence du préfet en cas de carence du maire
Publié le mardi 21 juin 2016 16:01
La cour administrative d’appel de Nancy a pris une position étonnante concernant le pouvoir de substitution du préfet au maire en matière de déchets, dans un arrêt du 10 mars 2016 (n°15NC00697).
Décret relatif à l'obligation de reprise des distributeurs de déchets de bâtiments
Publié le mardi 21 juin 2016 15:59
L'article 93 de la loi de transition énergétique instaure l'obligation pour tous les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre les déchets issus des matériaux, produits et équipements du même type.Un décret du 10 mars 2016 (n°2016-288), portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, précise notamment les conditions de cette obligation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Un arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage déchets non dangereux a été publié le 22 mars dernier.
Précisions sur l’identification du dernier exploitant
Publié le mardi 21 juin 2016 15:58
La CAA de Douai a rendu le 7 avril 2016 un arrêt intéressant (n°14DA00893) sur l’identification du dernier exploitant au regard du droit des sociétés concernant l’obligation de remise en état d’une installation classée.
Cet arrêt effectue une bonne illustration de l’analyse fouillée du juge pour identifier quel est juridiquement le dernier exploitant d’un site, responsable en tant que tel de la remise en état de celui-ci.
Contrôle du juge sur les capacités techniques et financières de l’exploitant
Publié le mardi 21 juin 2016 15:57
Dans un arrêt du 22 février 2016 (n°384821), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les justifications des capacités techniques et financières que doit apporter le demandeur d’une autorisation d’exploiter.
Consultation publique sur les prescriptions générales de 34 rubriques ICPE
Publié le mardi 21 juin 2016 15:56
Etait soumis à consultation publique jusqu’au 5 mai dernier un projet d’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.
Définition de la notion « d’article » au sens du règlement Reach
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:38
Dans un arrêt du 30 décembre 2015 (n°354603), le Conseil d’Etat valide l’avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement Reach – Interprétation du seuil de 0.1% (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 du 8 juin 2011.
Nouvelle norme pour les installations de stockage
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:37
Une nouvelle norme, XP C 15-712-3, intitulée « Installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau de distribution », a été publié. Elle vient compléter une série de guides existants sur les installations photovoltaïques.
Police de l’eau : compétence du maire
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:36
Dans un arrêt du 10 novembre 2015 (n°13NT01986), la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la répartition des compétences entre le maire et le préfet dans le cadre de la police de l’eau.
Modification de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de GES
Un arrêté du 18 février 2016 modifie l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de GES et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.
Bilans d’émission de gaz à effet de serre
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:35
Une ordonnance (n°2015-1737) et un décret (n°2015-1738) du 24 décembre 2015, relatifs aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES), ont été publiés. Ces textes modifient le code de l’environnement pour faire passer de 3 à 4 ans la périodicité d’établissement des bilans d’émission de GES que sont notamment tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) selon l’article L. 229-25 du code de l’environnement. La date butoir de réalisation de ce bilan est également supprimée.
Présentation de l’implantation des DREAL, DIR et DIRM dans les nouvelles régions
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:32
Dans un communiqué du 1er février 2016, le MEDDE présente une carte qui indique les implantations des DIR (direction interdépartementale des routes), DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), et DIRM (directions interrégionales de la mer) au 1er janvier 2016.
Bilan des expérimentations d’autorisation unique et certificat de projet
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:31
Le 26 janvier 2016, le ministère de l’intérieur a mis en ligne un rapport de décembre 2015 relatif à l’évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental.
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:30
Le projet de loi sur la biodiversité a été déposé à l’Assemblé Nationale le 26 mars 2014. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi par le Sénat, plusieurs mesures ont été adoptées qui touchent au droit de l’environnement :
Le 1er janvier 2016, le code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur. Ce code a été créé pour sa partie législative par l’ordonnance du 23 octobre 2015 (n°2015-1341) et pour sa partie réglementaire par le décret du 23 octobre 2015 (n°2015-1342). Certaines dispositions n’entreront en revanche en vigueur qu’au 1er juin ou 7 novembre 2016.
Décret relatif aux informations à fournir concernant la prise en compte des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance par les sociétés
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:29
Un décret du 29 décembre 2015 (n°2015-1850), pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier a été publié au journal officiel. Ce décret a été pris suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, dont l’article 173-VI a complété les dispositions relatives aux informations à fournir concernant la prise en compte des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance par les sociétés.
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:27
Un décret du 5 janvier 2016 (n°2016-6), relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée, a été publié.
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:26
Un décret n°2015-1783 du 28 décembre relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) a été publié.
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:25
Un décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Il met ainsi en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues des lois ALUR du 24 mars 2014 et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:21
Par un avis du 13 janvier 2016, le MEDDE précise la sortie du statut de déchet en explicitant « le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet ».
Actualisation du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:20
Un arrêté du 2 février 2016 modifie l’arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet. Cette mise à jour fait suite au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 et notamment à son article 9.
Un décret du 30 décembre 2015 (n°2015-1827), portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a été publié. Il modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention des déchets et son article 9 modifie la procédure de sortie du statut de déchet.
Guide méthodologique pour l’élaboration des SIS
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:19
Le 12 janvier dernier, le MEDDE a publié un guide méthodologique à l’attention des DREAL et des acteurs concernés relatif à l’élaboration des secteurs d’informations sur les sols (SIS) instaurés par la loi ALUR. Ce guide a pour objet de présenter les modalités de définition et de création des SIS.
Publié le jeudi 10 mars 2016 13:18
Le 25 janvier 2016, le MEDDE a mis en ligne un projet de guide méthodologique sur la nouvelle politique nationale de gestion des sites et sols pollués qu’il a élaboré, avec l’appui technique de l’ADEME, du BRGM et l’INERIS, pour tenir compte des évolutions réglementaires, méthodologiques, toxicologiques et du retour d’expérience acquis depuis 2007.
Exploitation sans titre d’une ICPE : indépendances des mesures administratives et pénales
Publié le jeudi 10 mars 2016 09:00
Dans un arrêt du 3 février 2016 (n°380344), le Conseil d’Etat rappelle que les mesures administratives relevant de la compétence du préfet et prévues en cas d’exploitation sans titre d’une ICPE sont totalement indépendantes des poursuites pénales éventuellement en cours contre l’exploitant.
Institution des SUP prenant en compte les dangers des canalisations de transport
Publié le jeudi 10 mars 2016 08:59
Dans une note technique du 7 janvier 2016, le MEDDE précise les modalités d’institution des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte les dangers des canalisations de transport.
Exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Publié le jeudi 10 mars 2016 08:58
Un arrêté ministériel du 12 janvier 2016, modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, a été publié.
Etablissements SEVESO : création d’un système de traitement des données
Publié le jeudi 10 mars 2016 08:55
Un arrêté du 4 février 2016 créée un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 ». Une délibération n°2016-008 de la CNIL du 14 janvier 2016 s’est prononcée sur le projet d’arrêté.
Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement
Publié le jeudi 10 mars 2016 08:54
Un guide technique de décembre 2015 ayant pour objet l’aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et du régime ICPE d’un établissement a été diffusé par le MEDDE.
Validation du décret relatif à l’autorisation unique ICPE
Publié le jeudi 10 mars 2016 08:53
Par une décision du 30 décembre 2015 (n°380503), le Conseil d’Etat a rejeté le recours de plusieurs associations demandant l’annulation du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE.
Publié le jeudi 10 mars 2016 08:51
Un arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifie l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Dématérialisation des déclarations ICPE
Publié le jeudi 10 mars 2016 08:50
Un arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE est venu mettre en œuvre le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015.
Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles du code de l’environnement
Publié le mardi 26 janvier 2016 09:49
Un projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu’au 16 janvier 2016. Les mesures prises par ce décret sont rendues nécessaires suite au projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
ICPE - Actualisaton du montant des garanties financières
Publié le mardi 26 janvier 2016 09:44
Précisions sur le champ d’application de la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement
Publié le mercredi 23 décembre 2015 11:06
Dans un arrêt du 23 novembre 2015 (n°381249), le Conseil d’Etat est venu préciser le champ d’application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement qui permet à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Loi portant adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la prévention des risques
Publié le mercredi 23 décembre 2015 11:05
La loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE) dans le domaine de la prévention des risques a été publiée au journal officiel le 3 décembre dernier. Cette loi, qui est divisée en 5 titres, transpose en droit interne cinq directives et trois règlements européens.
Entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. Suite à la publication de trois décrets du 10 novembre 2015 (n°2015-1459, 1460 et 1461), elles s’appliquent aussi depuis le 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Légalité d’un permis de construire prescrivant des plantations chez des tiers
Publié le mercredi 23 décembre 2015 11:04
Dans un arrêt du 16 octobre 2015 (n°385114), le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire n’était pas illégal pour avoir prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées.
Régionalisation des schémas de carrière
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié l’article L. 515-3 du code de l’environnement en faisant passer les schémas des carrières du niveau départemental au niveau régional.
Amiante - Instruction relative aux risques d’exposition à l’amiante
Publié le mercredi 23 décembre 2015 11:03
Une instruction (n°DGT/CT2/2015/238) du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante a été prise à destination des services d’inspection et cellules pluridisciplinaires des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), des organisations professionnelles du secteur (désamiantage, organismes accrédités, etc.), des donneurs d’ordre et des partenaires de la prévention (CARSAT, SST, SIST, INRS, OPPBTP, etc.).
Amiante - Condamnation de l’Etat à garantir un employeur
Publié le mercredi 23 décembre 2015 11:02
Dans un arrêt du 9 novembre 2015 (n°342468), le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à réparer les préjudices qu’a subi un employeur en raison de l’exposition de ses salariés à l’amiante.
Compétence du ministre de l’environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Publié le mercredi 23 décembre 2015 11:01
Un décret n°2015-1396 du 3 novembre 2015, relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets, transfère du préfet au ministre de l'environnement la compétence de mise en œuvre des dispositions du Règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Absence de faute du maire pour non usage de son pouvoir de police en matière de déchets
Publié le mercredi 23 décembre 2015 11:00
Dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n°14MA00600), la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un maire n’avait pas commis de faute engageant sa responsabilité en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de déchets.
Illégalité interne du permis de construire en raison de l’absence de justificatif de dépôt d’une déclaration ICPE
Dans un arrêt du 13 novembre 2015 (n°14MA00072), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait de ne pas joindre à la demande de permis de construire le justificatif du dépôt d’une demande de déclaration de l’ICPE exploitée constitue une illégalité interne de l’acte et non un vice de procédure aisément régularisable.
Précisions sur la qualité d’ayant-droit du dernier exploitant
Publié le mercredi 23 décembre 2015 10:59
Dans un arrêt du 9 novembre 2015 (n°369236), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion d’ayant droit du dernier exploitant et des obligations qui en découlent en matière de remise en état d’une ICPE.
Simplification du régime des ICPE et prévention des risques
Publié le mercredi 23 décembre 2015 10:58
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 regroupe plusieurs mesures visant à modifier et simplifier le régime des ICPE et la prévention des risques. Il se compose de trois chapitres :
- dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des ICPE,
- modification du régime de l’enregistrement des ICPE,
- dispositions relatives à la prévention des risques.
Responsabilité de l’Etat pour carence dans la police des ICPE – nécessité d’un lien de causalité
Dans un arrêt du 3 novembre 2015 (n°14LY00255), la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’absence de lien de causalité entre l’immobilisation d’un terrain le rendant impropre à toute utilisation et le manque de diligence du Préfet pour faire assurer les travaux de remise en état dudit terrain.
Validité de prescriptions préfectorales en cas de risque pour l'environnement - ICPE
Publié le mercredi 23 décembre 2015 10:57
Dans un arrêt du 15 octobre 2015 (n°14DA01729), la cour administrative d’appel de Douai rappelle deux grands principes de la police des installations classées.
Limitation des moyens pouvant être invoqués à l’encontre d’un arrêté de consignation - ICPE
Publié le mercredi 23 décembre 2015 10:56
A la suite d’un constat d’exploitation illégale d’une plate-forme de compostage, le préfet avait mis en demeure l’exploitant de mettre l’installation à l’arrêt et de remettre le site en état. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet avait pris une sanction administrative sous la forme d’un arrêté de consignation.
Publicité de l’enquête publique - ICPE
Publié le mercredi 23 décembre 2015 10:55
Dans un arrêt du 23 octobre 2015 (n°3758814), le Conseil d’Etat a jugé qu’une enquête publique était légale malgré un nombre limité des lieux d’enquête, en raison notamment du fait que la mise en ligne du dossier soumis à enquête a pallié à cette carence.
REACH - Obligation d’information du fournisseur d’un produit
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:45
Dans un arrêt du 10 septembre 2015 (n°C-106/14), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation des articles 7.2 et 33 du règlement REACH, concernant l’obligation de communiquer les informations sur les substances préoccupantes contenues dans les articles.
REACH - Mise en ligne de guides explicatifs
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:44
L’ECHA a récemment mis en ligne plusieurs guides explicatifs. Un guide pratique 17 a notamment été mis en ligne sur le thème « comment préparer un rapport d’utilisateur en aval sur la sécurité chimique ». Ce rapport sur la sécurité chimique est rempli par un utilisateur en aval pour documenter l’évaluation des conditions d'utilisation sécuritaire d'une substance non couverte par les scénarios d'exposition du fournisseur.
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:43
La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères a été examinée en première lecture au Sénat le 21 octobre dernier.
Recommandation de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier
Dans un communiqué du 7 septembre 2015, le premier ministre a annoncé que la Plateforme RSE a adopté, lors de son assemblée plénière du 23 juin, une recommandation sur la transposition de la directive communautaire sur le reporting extra-financier et sur son impact sur l'article 225 de la loi Grenelle II et sur son décret d'application.
Evaluation environnementale des incidences de certains plans et programmes
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:42
Dans un arrêt du 10 septembre 2015 (n°C-473/14), la CJUE s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 qui impose la réalisation d’une évaluation environnementale, préalablement à l’adoption de certains plans ou programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Projet de décret réformant l’Autorité environnementale
Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme a été mis en consultation publique par le MEDDE jusqu’au 14 novembre. Il fait suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2015 (n°360212) et un avis de la Commission européenne du 26 mars 2015 sur l’absence d’indépendance des préfets qui exercent à la fois la mission d’élaborer un plan ou un programme et de l’évaluer.
Projet de décret relatif au nouveau PLU
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:41
Dans un communiqué de presse du 22 octobre, la ministre du logement a présenté le nouveau règlement de Plan local d’urbanisme (PLU), modifié par un décret qui devrait être publié avant la fin de l’année, afin de faciliter et améliorer les projets de construction et de limiter les recours contentieux. Ce nouveau PLU devrait pouvoir être appliqué dès le 1er janvier 2016.
Clarification du code de l’urbanisme
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:40
Une ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, prévue à l’article 171 de la loi ALUR, a pour objectif de clarifier le code de l’urbanisme, plus précisément la partie législative du livre Ier. Cette modification est réalisée à droit constant, c'est-à-dire sans modification de la règle de droit.
Publication de l’étude de l’Ademe relative aux énergies renouvelables
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:39
Un rapport de l’ADEME sur les énergies renouvelables intitulé « Vers un mix électrique 100% renouvelable en 2050 », qui avait conclu en avril 2015 à la possibilité d’une production énergétique à haut taux (80 à 100%) avec des énergies renouvelables en 2050 a été complétée et vient enfin d’être publiée sur le site de l’Ademe.
Conditions d’application du principe de précaution
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:38
Lors d’une réponse à une question parlementaire du 3 juin 2015 (n°E-005585/2015), la Commission Européenne indique qu’en application du principe de précaution, « il est possible d’adopter des mesures provisoires de gestion des risques dans des circonstances particulières, lorsque l’éventualité d’effets nocifs pour la santé a été mise en évidence à la suite d’une évaluation des informations disponibles mais qu’une incertitude scientifique demeure ».
Amiante - Outil d’évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement
Afin de permettre d’évaluer a priori le risque amiante, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) propose un nouvel outil appelé Scol@miante.
Stockage/dépôt/abandon de déchets sans autorisation – infraction pénale
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:36
Dans un arrêt du 15 septembre 2015 (n°14-86835), la chambre criminelle de la cour de Cassation s’est prononcée sur les critères permettant une condamnation pour stockage de déchets inertes sans autorisation et dépôt ou abandon d’ordures, de matériaux ou d’objet hors des emplacements autorisés.
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:35
Dans un communiqué du 7 septembre 2015, le MEDDE a annoncé la création du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, qui permet une instruction unique centralisée des dossiers.
Projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Un projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) était soumis à consultation publique jusqu’au 8 octobre 2015. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et du projet de plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020. Il devrait remplacer l’arrêté du 9 septembre 1997 le 1er janvier 2016, pour l’actualiser en fonction des évolutions technologiques.
ICPE - Responsabilité de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:05
Dans un premier arrêt du 21 août 2015 (n°12MA04502), la cour administrative d’appel de Marseille a apporté des précisions sur la mise en œuvre par le préfet de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées. Dans un second arrêt du 17 septembre 2015 (n°13VE01031), la cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la responsabilité de l’Etat du fait d’une carence dans sa mission de contrôle et de surveillance d’un site industriel.
ICPE - Assouplissement du régime des PPRT
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:03
Une ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a été publiée au journal officiel. Elle assouplit le régime des PPRT afin de faciliter leur mise en œuvre.
ICPE - Modification du dispositif des garanties financières
Publié le vendredi 13 novembre 2015 16:02
Le décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les ICPE est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Il élargit le champ d’application des garanties financières mais relève dans le même temps leur seuil d’exigibilité de 75.000 euros à 100.000 euros, afin de dispenser les plus petites installations de ces garanties.
Sites pollués - Responsabilité du propriétaire non pollueur
Publié le vendredi 13 novembre 2015 15:59
Dans une ordonnance du 6 octobre 2015 (n°C-592/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle que la directive 2004/35/CE du Parlement européen du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale ne s’oppose pas à une réglementation nationale (en l’espèce italienne) qui ne permet pas à l’autorité compétente d’imposer l’exécution des mesures de prévention et de réparation au propriétaire non responsable de la pollution de son terrain, lorsqu’il est impossible d’identifier le responsable de la pollution ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation.
Publication du décret relatif aux secteurs d’information sur les sols (« SIS »)
Publié le vendredi 13 novembre 2015 15:57
Imaginés par la loi ALUR du 24 mars 2014, les secteurs d’information sur les sols (« SIS ») vont être mis en place par l’Etat, par l’intermédiaire des préfets de département, entre 2016 et 2019.
Signature de la Charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale
Propositions de simplification administrative
Remise du rapport « Démocratie environnementale : débattre et décider »
Projet de décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières