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Timestamp: 2018-01-20 22:41:01+00:00
Document Index: 277849261

Matched Legal Cases: ["l'article 1056", "l'article 860", 'arrêt ', "l'article 1057", 'arrêt ', "l'article 1056", "l'article 860", 'arrêt ', "l'article 1057", 'arrêt ', '§ 1', "l'article 1056", "l'article 1056", "l'article 860", 'arrêt ', "l'article 1057", 'arrêt ', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 1"]

Arbeidshof 2004 in Bergen (Bergen) 10566
Cour du Travail - Arrêt du 25 juin 2004 (Mons (Mons))
Justel 20040625-13
Tel qu'il est libellé, l'article 1056, alinéa 3, du Code judiciaire qui prévoit la possibilité d'interjeter appel par lettre recommandée limite celle-ci aux hypothèses où la loi a formellement prévu ce mode de recours et aux litiges relatifs à certains contentieux limitativement énumérés parmi lesquels ne figure pas celui concerné par la présente espèce mais, outre que cette " formalité " n'est pas prévu à peine de nullité, le procédé utilisé en l'espèce peut être assimilé à l'envoi au greffe sous pli recommandé d'une requête. Or, en vertu de l'article 860 du Code judiciaire, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi et de surcroît, en l'espèce, tel qu'il fut interjeté, l'appel peut s'assimiler à un envoi de la requête, au demeurant intitulée ainsi, sous pli recommandé du 30 avril 1991, réceptionné au greffe de la Cour le 2 mai 1991, jour qui doit être retenu comme étant celui de l'appel (voyez en ce sens, Cour d'Arbitrage, 30 octobre 2001, arrêt n° 136/2001, J.T. 2002, n° 130). L'A.S.B.L. Groupe " S " soulève également à tort l'exception de nullité de l'acte d'appel déduite de l'article 1057, 7° du Code judiciaire dès lors qu'à l'exception de l'indication de la profession de l'appelant qui n'a à l'évidence pas pu nuire aux intérêts de la Caisse, toutes les mentions exigées par cette disposition figurent à suffisance dans l'acte d'appel constitué de l'acte lui-même et des pièces qui sont annexées, dont la copie du jugement entrepris. L'énoncé des griefs y revêt certes le caractère de généralité habituel aux recours soumis par les justiciables en personne et fréquent en matière sociale, mais il est néanmoins suffisamment explicite que pour éviter toute méprise de l'intimée comme toute nuisance dans son chef et ainsi satisfaire à l'exigence légale. D'ailleurs, à ce sujet, la Cour de cassation a décidé (Cass. sect. fr. 1ère ch. 07 septembre 2000, R.G. C 990171 F www.cass.be) qu'hormis le cas où il est formé par voie de conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs ; que pour respecter cette obligation, il faut, mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée et que cette obligation n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent les griefs (voyez également les notes sous cet arrêt : Cass., 9 novembre 1973 (Bull. et Pas. 1974, I, 274); A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 1984, n° 778 ; J. Van Compernolle, " l'appel " dans " Le droit judiciaire rénové, premier commentaire de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire ", pp. 158 et 159 ; A. Khol, " L'appel en droit judiciaire privé ", p. 164 et 165; J. Englebert, " La motivation de l'acte d'appel ", J.L.M.B., 1991, p. 1510; Gutt et Stranart, " Droit judiciaire, Examen de jurisprudence ", R.C.J.B., 1974, n° 108). Tel qu'il est libellé, l'article 1056, alinéa 3, du Code judiciaire qui prévoit la possibilité d'interjeter appel par lettre recommandée limite celle-ci aux hypothèses où la loi a formellement prévu ce mode de recours et aux litiges relatifs à certains contentieux limitativement énumérés parmi lesquels ne figure pas celui concerné par la présente espèce mais, outre que cette " formalité " n'est pas prévu à peine de nullité, le procédé utilisé en l'espèce peut être assimilé à l'envoi au greffe sous pli recommandé d'une requête. Or, en vertu de l'article 860 du Code judiciaire, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi et de surcroît, en l'espèce, tel qu'il fut interjeté, l'appel peut s'assimiler à un envoi de la requête, au demeurant intitulée ainsi, sous pli recommandé du 30 avril 1991, réceptionné au greffe de la Cour le 2 mai 1991, jour qui doit être retenu comme étant celui de l'appel (voyez en ce sens, Cour d'Arbitrage, 30 octobre 2001, arrêt n° 136/2001, J.T. 2002, n° 130). L'A.S.B.L. Groupe " S " soulève également à tort l'exception de nullité de l'acte d'appel déduite de l'article 1057, 7° du Code judiciaire dès lors qu'à l'exception de l'indication de la profession de l'appelant qui n'a à l'évidence pas pu nuire aux intérêts de la Caisse, toutes les mentions exigées par cette disposition figurent à suffisance dans l'acte d'appel constitué de l'acte lui-même et des pièces qui sont annexées, dont la copie du jugement entrepris. L'énoncé des griefs y revêt certes le caractère de généralité habituel aux recours soumis par les justiciables en personne et fréquent en matière sociale, mais il est néanmoins suffisamment explicite que pour éviter toute méprise de l'intimée comme toute nuisance dans son chef et ainsi satisfaire à l'exigence légale. D'ailleurs, à ce sujet, la Cour de cassation a décidé (Cass. sect. fr. 1ère ch. 07 septembre 2000, R.G. C 990171 F www.cass.be) qu'hormis le cas où il est formé par voie de conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs ; que pour respecter cette obligation, il faut, mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée et que cette obligation n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent les griefs (voyez également les notes sous cet arrêt : Cass., 9 novembre 1973 (Bull. et Pas. 1974, I, 274); A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 1984, n° 778 ; J. Van Compernolle, " l'appel " dans " Le droit judiciaire rénové, premier commentaire de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire ", pp. 158 et 159 ; A. Khol, " L'appel en droit judiciaire privé ", p. 164 et 165; J. Englebert, " La motivation de l'acte d'appel ", J.L.M.B., 1991, p. 1510; Gutt et Stranart, " Droit judiciaire, Examen de jurisprudence ", R.C.J.B., 1974, n° 108).
R.G. 10.566
Activité Assujettissement Conditions Présomption
A.R. n° 38, article 3 ,§ 1
A.R. 19.12.1967, article 2
Article 581, 1° du Code judiciaire
Appelant, comparaissant personnellement ;
L'A.S.B.L. GROUPE 'S', Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants , anciennement A.S.C., dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Ursulines, n° 2.A,
Intimée, comparaissant par son conseil, Maître Wyart, substituant Maître Servais, avocat à Bruxelles ;
Vu, en original l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 2 mai 1991 et visant à la réformation d'un jugement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, y siégeant le 12 avril 1991.
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugement dont appel.
Monsieur D.B. a déposé les écrits de procédure suivants :
- à l'audience du 8 janvier 1992, des conclusions d'appel
- à l'audience du 11 février 1998, des conclusions additionnelles
- au greffe de la Cour le 4 mai 1998, des conclusions additionnelles
- à l'audience du 10 février 1999, des conclusions additionnelles III
- au greffe de la Cour le 25 avril 2000, des conclusions additionnelles IV
- au greffe de la Cour le 25 octobre 2003, des conclusions de synthèse
- à l'audience du 26 mars 2004, une note de plaidoirie.
L'A.S.B.L. Groupe S, Caisse d'assurances pour travailleurs indépendants a déposé les écrits de procédure suivants :
- au greffe de la Cour le 21 août 1991, des conclusions d'appel
- au greffe de la Cour le 15 janvier 1993, des conclusions d'appel
- au greffe de la Cour le 3 octobre 1996, des conclusions d'appel
- au greffe de la Cour le 3 octobre 1996, des conclusions additionnelles
- au greffe de la Cour le 14 mai 1998, des conclusions additionnelles
- au greffe de la Cour le 14 mai 1998, des secondes conclusions additionnelles d'appel
- au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, des secondes conclusions additionnelles d'appel
- au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, des troisièmes conclusions additionnelles d'appel
- au greffe de la Cour le 3 mars 2004, des conclusions additionnelles et de synthèse.
Les parties ont été entendues, par leur conseil, en leurs explications à l'audience publique du 26 mars 2004 ainsi qu'à celle du 23 avril 2004, le Ministère public en la lecture de son avis auquel il n'a pas été répliqué.
Pour le surplus, sa recevabilité sera examinée ci-après.
A. Quant à la procédure.
L'A.S.B.L. Groupe " S " soulève à tort l'exception d'irrecevabilité de l'appel déduite de l'article 1056 du Code judiciaire au motif qu'il aurait été introduit par lettre recommandée.
Certes, tel qu'il est libellé, l'article 1056, alinéa 3, du Code judiciaire qui prévoit la possibilité d'interjeter appel par lettre recommandée limite celle-ci aux hypothèses où la loi a formellement prévu ce mode de recours et aux litiges relatifs à certains contentieux limitativement énumérés parmi lesquels ne figure pas celui concerné par la présente espèce mais, outre que cette " formalité " n'est pas prévu à peine de nullité, le procédé utilisé en l'espèce peut être assimilé à l'envoi au greffe sous pli recommandé d'une requête.
Or, en vertu de l'article 860 du Code judiciaire, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi et de surcroît, en l'espèce, tel qu'il fut interjeté, l'appel peut s'assimiler à un envoi de la requête, au demeurant intitulée ainsi, sous pli recommandé du 30 avril 1991, réceptionné au greffe de la Cour le 2 mai 1991, jour qui doit être retenu comme étant celui de l'appel (voyez en ce sens, Cour d'Arbitrage, 30 octobre 2001, arrêt n° 136/2001, J.T. 2002, n° 130).
L'A.S.B.L. Groupe " S " soulève également à tort l'exception de nullité de l'acte d'appel déduite de l'article 1057, 7° du Code judiciaire dès lors qu'à l'exception de l'indication de la profession de l'appelant qui n'a à l'évidence pas pu nuire aux intérêts de la Caisse, toutes les mentions exigées par cette disposition figurent à suffisance dans l'acte d'appel constitué de l'acte lui-même et des pièces qui sont annexées, dont la copie du jugement entrepris.
L'énoncé des griefs y revêt certes le caractère de généralité habituel aux recours soumis par les justiciables en personne et fréquent en matière sociale, mais il est néanmoins suffisamment explicite que pour éviter toute méprise de l'intimée comme toute nuisance dans son chef et ainsi satisfaire à l'exigence légale.
D'ailleurs, à ce sujet, la Cour de cassation a décidé (Cass. sect. fr. 1ère ch. 07 septembre 2000, R.G.
C 990171 F www.cass.be) qu'hormis le cas où il est formé par voie de conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs ; que pour respecter cette obligation, il faut, mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la
décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée et que cette obligation n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent les griefs (voyez également les notes sous cet arrêt : Cass., 9 novembre 1973 (Bull. et Pas. 1974, I, 274); A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 1984, n° 778 ; J. Van Compernolle, " l'appel " dans " Le droit judiciaire rénové, premier commentaire de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire ", pp. 158 et 159 ; A. Khol, " L'appel en droit judiciaire privé ", p. 164 et 165;
J. Englebert, " La motivation de l'acte d'appel ", J.L.M.B., 1991, p. 1510; Gutt et Stranart, " Droit judiciaire, Examen de jurisprudence ", R.C.J.B., 1974, n° 108).
Il a été en l'espèce satisfait à cette obligation ainsi précisée dès lors que, même si elle a entendu complété ultérieurement des conclusions initiales à cet égard par de nouveaux autres écrits de conclusions, l'A.S.B.L. Groupe " S " s'était limitée à considérer que l'argumentation invoquée à l'appui de l'appel était floue et sommaire, similaire à celle invoquée devant le premier juge et qu'aucun grief nouveau n'était formulé, ce qui établit implicitement mais certainement que dès l'introduction du recours, elle ne s'était pas méprise sur l'argumentation de l'appelant qu'elle a au demeurant pu largement rencontrer.
Le débat judiciaire a pour objet l'obligation au paiement des cotisations sociales afférentes au statut social de travailleur indépendant pour la période allant du 3ème trimestre 1980 au 4ème trimestre 1984.
Les cotisations litigieuses ont trait à une régularisation suite à un début d'activité à partir du 1er juillet 1980 en qualité de consultant en informatique à titre d'indépendant selon déclaration d'affiliation volontaire de Monsieur D.B. auprès de la Caisse d'assurances sociales " la Sécurité des Indépendants " faite le 13 août 1980 (pièce 2 du dossier de la Caisse).
Selon le décompte annexé à la citation, les sommes réclamées afférentes aux années 1980 à 1983 sont des compléments de cotisations tandis que celles relatives à l'année 1984 concernent les cotisations initiales pour lesquelles il n'est toutefois réclamé que des frais de rappel et de sommation.
Monsieur D.B. excipe vainement de l'exception de prescription.
En effet, en application des articles 16, ,§ 2 de l'arrêté royal n° 38 et 49 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, le délai de prescription de 5 ans concernant l'action en recouvrement des cotisations de régularisation dues en cas de début d'activité (1er juillet 1980) a pris cours le 1er janvier de la troisième année qui suit cette date, soit le 1er janvier 1983.
Ce délai fut interrompu avant expiration par mise en demeure du 13 novembre 1987 (voyez la pièce 54 du dossier de procédure : annexe 4), date à laquelle un nouveau délai a pris cours qui fut lui-même interrompu par la citation introductive d'instance du 3 mars 1988.
La citation interrompt la prescription et celle-ci se prolonge autant que dure l'instance (voyez Cass., 24 janvier 1964, Pas., 1964, I , 552 ; Cass., 1ère ch., 24 avril 1992, Pas., 1992, I, page 745).
Monsieur D.B. conteste son assujettissement au statut des travailleurs indépendants qu'il attribue à une erreur d'information reçue, au motif que durant la période litigieuse, bien qu'administrateur à titre gratuit de la société " ALPHAGEST ", il y aurait exercé une fonction d'informaticien salarié.
Le siège légal de la matière est déterminé par l'article 3 ,§ 1er de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants lequel dispose : " le présent arrêté entend par travailleur indépendant toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut ".
Pour être professionnelle, l'activité doit être exercée dans un but de lucre même si, en fait, elle ne produit pas de revenus (Cass., 2 juin 1980, J.T.T., 1982, 76).
L'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de cet arrêté royal n° 38 précise que pour l'application de cet article 3, l'exercice d'un mandat dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est présumé constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
Si, depuis la modification qui fut apportée à cette disposition par l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 1er juillet 1992, entré en vigueur à même date, cette présomption revêt un caractère irréfragable, celle-ci pouvait auparavant être renversée à la condition que la gratuité du mandat fût prouvée par toutes voies de droit, témoignages exceptés, et à la condition que l'Administration des Contributions directes n'ait pas retenu de revenus professionnels du chef de l'exercice d'un tel mandat.
Au vu des extraits du Moniteur belge du 9 mai 1981, Monsieur D.B. était effectivement investi des fonctions d'administrateur, à titre gratuit, à partir du 1er mai 1980, dont il démissionna en décembre 1983.
Il était par ailleurs titulaire d'une part sociale et ne percevait aucun dividende ou revenus de capitaux en manière telle que les revenus qui lui furent versés par la société proviennent de son activité et non de son droit de propriété.
S'agissant en l'espèce d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la modification législative, Monsieur D.B. était autorisé à renverser la présomption légale d'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants mais ne satisfait toutefois pas à l'exigence de cette preuve inverse faute de prouver effectivement la gratuité du mandat et concrètement la caractère salarié de l'activité exercée .
En effet, le fait que des fiches individuelles 281.20 aient été établies atteste que la fonction d'administrateur n'a pas été exercée à titre gratuit et n'implique de surcroît pas qu'il aurait eu la qualité de subordonné puisque l'obligation pour la société de déclarer et de retenir un précompte professionnel résulte de la loi fiscale et n'est pas un indice déterminant d'une quelconque subordination ou d'un statut salarié.
Surabondamment, de son propre aveu, Monsieur D.B., titulaire d'une action, reconnaît avoir apporté à la société sa main-d'oeuvre, son expérience et son savoir-faire en manière telle qu'il doit être considéré comme associé actif puisqu'il exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie et il est en tant que tel soumis au statut social sans qu'il soit requis qu'il ait perçu des bénéfices (Cass., 26 janvier 1987, J.T.T. 1987, 254 ; Cass., 2 février 1981, Bull. Ass., 605 ; C.T. Mons, 28 septembre 1994, J.T.T. 1995, 71) et que l'activité exercée au service de ladite société ait la nature d'une gestion ou d'une direction au sens étroit de ces termes (Cass., 15 septembre 1980, Pas., 1981, 47).
Monsieur D.B. était donc un mandataire à titre onéreux.
Il résulte de l'examen des pièces du dossier que le montant de 804.270 Francs ayant servi de base de calcul des cotisations fut correctement établi sur base des renseignements de l'Administration des Contributions et qu'il a été tenu compte des versements effectués par Monsieur D.B. à l'exception d'un paiement de 11.636 Francs qui aurait dû être affecté au 2ème trimestre 1982 mais dont la preuve n'est pas rapportée.
L'appel est toutefois très partiellement fondé en ce que les frais de rappel et de sommation relatifs à des cotisations provisoires de 1984 n'étaient pas justifiés puisque le dossier de l'intéressé a été clôturé au 31 décembre 1983 et que dès lors, les cotisations de 1984 n'étaient pas dues et ne furent de surcroît pas réclamées.
Ceux-ci s'élèvent à la somme de 2.682 Francs qui doit être déduite du montant de la condamnation en principal.
Monsieur D.B. formule par voie de conclusions une demande reconventionnelle en restitution des cotisations sociales indûment perçues et en paiement de dommages et intérêts qui est recevable mais n'est manifestement pas fondée.
Vu l'avis écrit conforme de Monsieur le Premier Avocat général Gilles VAN CEUNEBROECKE ;
Reçoit l'appel et le dit partiellement fondé ;
Reçoit la demande reconventionnelle mais la dit non fondée ;
Confirme le jugement entrepris sous la seule modification que le montant de la condamnation en principal doit être réduit à la somme de 482.262 Francs (484.944 F 2.682 F), soit 11.954,96 EUR ;
Délaisse à chacune des parties ses propres frais et dépens d'appel ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique du 25 juin 2004 par la sixième Chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient Messieurs :
Ch. DELIGNE, Premier Président,
R. BOSSUT, Conseiller social au titre de travailleur indépendant,
et Madame F. WALLEZ, Greffier adjoint, Greffier.