Source: http://urcentrecfecgc.over-blog.com/tag/statut/3
Timestamp: 2017-10-19 18:16:59+00:00
Document Index: 214513870

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'art. 40', 'art. 41', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 63", "l'article 1"]

24 janvier 2007 3 24 /01 /janvier /2007 12:02
Derogations pour les personnels transférés
ATTENTION : Des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels (agents des directions ­départementales de l'équipement, des ports) exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales, en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont prévues par décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007, JO du 7 janvier
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600307D)
17 janvier 2007 3 17 /01 /janvier /2007 12:39
CTP et CHS
Le CTP est le comité technique paritaire : son role est de traiter des questions relatives aux conditions de travail, à la formation, à l'organisation et au fonctionnement des services.
Le CHS est le comité d'hygiène et de sécurité : son role est de veiller aux droits des personnels et aux devoirs des collectivités en matière d'hygiène et de sécurité (tabagisme, propreté des lieux, adaptations des conditions de travail, incendie, équipements, visites médicales, etc.) Un comité d'hygiène et de sécurité, autonome du comité technique paritaire, est créé dans chaque collectivité et dans les centres de gestion (CDG) qui emploient au moins 500 agents dans la FPT.
L'ensemble des FP possède ses propres comités, avec représentants de l'Aministration et élus: il faut se rapprocher des DRH pour savoir comment les contacter.
26 décembre 2006 2 26 /12 /décembre /2006 09:54
Pourquoi le 1015
A l'evidence, cet article vous plait !
Il remonte donc dans la liste, et actualisé selon vos souhaits ..
L’Indice 1015 en fin de carrière A type (Attachés - inspecteurs) est pour les Fonctions Publiques -CGC une nécessité en terme d'harmonisation: sans lui pas de passerelles possibles entre ceux qui termnient à cet indice et ceux qui ont des fins d'échelle inférieures.
- Il est déjà présent dans de nombreux corps de fonctionnaires de catégorie A (Défense, Jeunesse et Sports) et la fusion des crops d'attachés permet la création de cet indice pour les postes fonctionnels.
Le relèvement à 1015 pour certains corps permettrait de libérer un espace indiciaire nécessaire, comme par exemple pour les cadres de la Santé qui pourraient attendre l’ IB 966 ; ces dispositions deviennent indispensables à cause de l’écrasement hiérarchique entre le CII et les corps de catégorie C par le cumul des effets primes + écrasement des échelles indiciaires de certaines professions.
- De plus, ce serait la possibilité d’allonger une carrière type qui, aujourd’hui, se termine avant 55 ans pour la plupart des agents en A type à qui il reste entre 12 et 15 ans de carrière sans aucune perspective d’évolution.
- Et que dire de certaines catégories A, particulièrement sinistrées dès leur construction lors des Accords Durafour, tels les Conseillers Sociaux Educatifs de la Fonction Publique Territoriale qui culminent à l’indice 660 : c’est 20 ans qu’il leur reste à travailler pour pouvoir prendre leur retraite, les laissant végéter au sein d’un « cadre d’emploi orphelin » totalement démotivant.
28 novembre 2006 2 28 /11 /novembre /2006 21:04
Les maitres nageurs sauveteurs (FPT)
RETRAITE : L'allongement de la durée des cotisations retraite des fonctionnaires qui a été adoptée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a pour but de pérenniser le système de retraite par répartition en répondant au défi démographique des années à venir. Ainsi, la perspective d'une extension de la catégorie active à des emplois autres que ceux qui en bénéficient en application de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 n'est pas envisageable. Le classement en catégorie active n'est pas en soi un mode de retraite anticipée, même s'il permet un départ en retraite à cinquante-cinq ans, mais la reconnaissance de la pénibilité de certaines activités, quel que soit l'âge auquel celles-ci sont exercées. Dans ces conditions, malgré les difficultés que peuvent rencontrer les maîtres nageurs sauveteurs dans leur travail quotidien, le classement en catégorie active de l'activité de maître nageur sauveteur semble, dans ce contexte, difficilement envisageable. De telles difficultés, notamment en fin de carrière, doivent être examinées, au sein de la collectivité concernée, afin de trouver des solutions en termes d'aménagement et d'organisation de leur travail.
STATUT : S'agissant de l'enseignement de la natation, des efforts constants ont été faits depuis plus de vingt ans par le ministère de l'éducation nationale, les professionnels de la natation et les collectivités territoriales. La circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 modifiée par la circulaire n° 2004-173 du 15 octobre 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré, publiée par ce ministère, rappelle cette exigence de performance de l'enseignement de la natation en termes d'autonomie et de « savoir-nager ». En effet, les activités de natation sont grandes consommatrices du temps des enfants et des enseignants. Par ailleurs, le décalage existant entre les missions statutaires du cadre d'emplois de catégorie C des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (surveillance, sauvetage, mais pas enseignement de la natation) et les possibilités offertes par le diplôme du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation actuellement exigé (surveillance, sauvetage et enseignement) est à la source de nombreuses difficultés. À cet égard, la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2004-139 du 13 juillet 2004, qui a prévu de réserver l'encadrement des séances de natation dans le premier degré aux membres des cadres d'emplois de conseillers et éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, s'inscrit en concordance avec les missions statutaires des cadres d'emplois précités de la filière sportive. Des retraits d'agrément des opérateurs des activités physiques et sportives sont donc intervenus par voie de conséquence.
Conscient des difficultés posées par ces retraits d'agrément, le Gouvernement a récemment soumis aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un projet de décret permettant aux agents de catégorie C qui ne sont plus habilités à participer à des missions d'enseignement d'intégrer le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives à l'issue de la réussite à un examen professionnel exceptionnel non soumis à quota. Cet examen permet à la fois de répondre à la nécessaire vérification de l'aptitude des agents à accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur, tout en facilitant le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par promotion interne. Ce décret, qui a reçu un avis favorable du CSFPT à l'unanimité des employeurs et des représentants du personnel, a été publié au Journal officiel du 31 août 2006 (décret n° 2006-1086 du 29 août 2006). Il a été complété par un décret datant du même jour (décret n° 2006-1087) précisant le contenu des épreuves de l'examen.
Source : Assemblée Nationale Question 9477
30 octobre 2006 1 30 /10 /octobre /2006 12:26
Un éclaircissement important : en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la hiérarchie peut suspendre un fonctionnaire qui a commis une faute grave. Cette suspension ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf en cas de poursuite pénale. Il convient de préciser la notion de « poursuite pénale » car tant qu'une enquête est en cours et même si la personne est mise en examen, elle est présumée innocente. Mais la suspension ne la met pas en état « d’accusé », simplement la mesure est administrative et vise à protéger le service public.
Si le Conseil d'État a précisé que la notion de poursuites pénales s'entend de la mise en mouvement de l'action publique pour l'application de la peine (cf. CE 3 mai 2002, Mme Fabre, req. n° 239436, et 19 novembre 1993, M. Vedrenne req. n° 74235), il en va différemment des dispositions du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique désigne l'ensemble des actes de la procédure pour l'application de la peine depuis l'ouverture d'une information jusqu'au l'extinction de l'action publique.
La mise en mouvement de l'action publique couvre donc toutes les hypothèses dans lesquelles l'action publique a été déclenchée, c'est-à-dire celles dans lesquelles le procureur a requis l'ouverture d'une information judiciaire, a fait citer l'agent directement devant le tribunal, l'a convoqué par procès-verbal, ou convoqué en comparution immédiate, et celles dans lesquelles la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction (cf. CE 3 mai 2002, req. n° 239436 précitée).
La mise en mouvement de l'action publique couvre également les hypothèses qui se situent postérieurement à l'ouverture de cette action, notamment celles de la mise en examen, ou du placement sous contrôle judiciaire, même si l'agent bénéficie encore, à ce stade, de la présomption d'innocence.
La mise en mouvement de l'action publique ne couvre pas les hypothèses dans lesquelles elle n'a pas été déclenchée, telle que le classement sans suite de l'affaire par le procureur (art. 40-1 du code de procédure pénale) le dépôt de plainte non assortie de constitution de partie civile (cf. CAA de Nantes req. n° 02NT00604 et CE 19 novembre 1993 req. n° 74235) celle de l'enquête préliminaire (cf. CE 19 novembre 1993 req. n° 74235), ni celle de la composition pénale (cf. art. 41-1 du code de procédure pénale) ou de la médiation pénale.
La mise en mouvement de l'action publique ne couvre pas non plus les hypothèses dans lesquelles l'action publique est éteinte par suite de la mise hors de cause pénale de l'agent, telle que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction (CE 3 mai 1995, Moulet, req. n° 122679), ou le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel (cf. CAA Paris, 27 mai 1999, Lardemelle, req. n° 97PA03167) ou l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'assises, sous réserve que ces décisions du juge pénal soient devenues définitives, c'est-à-dire ne soient plus susceptibles de recours. Enfin, en vertu de l'article 6 du code de procédure pénale, elle ne couvre pas les hypothèses dans lesquelles l'action publique est éteinte par suite de la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale ou de la chose jugée, c'est-à-dire du jugement devenu définitif.
En tout état de cause même si elle se prolonge pendant les poursuites pénales, la suspension de fonctions ne constitue qu'une mesure administrative permettant à l'administration de placer l'agent sur lequel pèse une présomption de commission d'infraction en dehors du service.
Cette mesure permet à l'administration de préserver à la fois l'intérêt du service en écartant l'agent sur lequel pèse les soupçons de commission d'acte répréhensible, et l'intérêt de l'agent qu'elle continue à rémunérer au cours de cette période et qu'elle protège contre les attaques dont il pourrait faire l'objet.
Dès lors, la mesure de suspension de fonctions ne revêt aucun caractère de sanction disciplinaire et n'est en rien incompatible avec le respect du principe de présomption d'innocence, quel que soit l'état d'avancement de la procédure pénale.
L'agent peut donc bénéficier de cette mesure aussi longtemps qu'aucun jugement définitif n'a été rendu à son égard, c'est-à-dire aussi longtemps que toutes les voies de recours contre la décision du juge pénal n'ont pas été épuisées.
Il en va ainsi à l'égard de l'agent mis en examen, puisque non encore jugé, comme à l'égard de celui condamné par le tribunal correctionnel disposant du délai d'appel ou ayant interjeté appel, puisque non définitivement jugé.
29 octobre 2006 7 29 /10 /octobre /2006 12:10
Heures supp' dans l'hospitaliere
Dans la fonction publique hospitaliere, "les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef d'établissement, qui n'ont pu être récupérées par l'intéressé en raison de son congé de longue maladie devraient faire l'objet d'une indemnisation en application du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires alors même que l'intéressé n'était pas en mesure de reprendre ses fonctions avant son admission à la retraite.
Il est exact que la réglementation actuelle ne prévoit pas la rémunération des jours de repos supplémentaires acquis au titre de la réduction du temps de travail ainsi que les congés annuels non pris avant l'admission à la retraite.
Toutefois, une réflexion est engagée dans le cadre du dialogue social au sein de la fonction publique hospitalière pour mieux prendre en compte dans certaines situations particulières, les jours de repos supplémentaires, les heures supplémentaires et les jours de congés versés sur un compte épargne temps ouvert à la demande de l'agent."
27 octobre 2006 5 27 /10 /octobre /2006 11:51
Réponse du Ministre: attachés territoriaux
On attend avant la fin de l'année la sortie d'un décret pour les attachés territoriaux : "ce texte s'attache à apporter les modifications statutaires analogues à celles apportées dans le corps des attachés d'administration, en particulier en ce qui concerne la fusion des classes de ce grade et l'adaptation des conditions d'accès à ce grade. Il permettra également une revalorisation indiciaire en portant l'indice de fin de premier grade à l'indice 801 au lieu de 780 actuellement. Au-delà de cette transposition, ce projet de décret prévoit des améliorations des conditions de recrutement en proposant d'abaisser à 2 000 habitants (au lieu de 5 000 habitants actuellement), le seuil de création du grade d'attaché principal dans les communes et établissements assimilés. En outre, le nouveau statut prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation des attachés territoriaux par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure. Ce décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État et devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2006. "
CET : une "réflexion" sur son application ...
Chacune des fonctions publiques se trouve d'ores et déjà confrontée à l'application des textes sur le compte epargne temps . Qu'il s'agisse de la Police Nationale, des Maires ou encore des conseils généraux, l'absence des fonctionnaires ne sera pas sans poser de problèmes d'effectifs et de spécialité des bénéficiaires, non remplacés durant leur absence : il n'a pas été prévu de CDD dans les fonctions publiques ! On notera qu'il sagisse des 20 jours à prendre avant cinq ans, ou bien des 40 dans les dix ans, certains demandent dès maintenant à beneficier du dispositif : et çà freine des quatre fers côté direction ...
" Afin d'examiner les évolutions possibles du dispositif actuel, le relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique du 26 janvier 2006 a prévu qu'une réflexion serait entreprise sur les modalités d'accès et l'utilisation du CET, compte tenu des spécificités de chaque fonction publique. Cette réflexion devrait aboutir avant la fin de l'année 2006."
Rien d'autre pour le moment ... notamment sur le CET retraite .
11 septembre 2006 1 11 /09 /septembre /2006 23:21
- Pour la fonction publique de l'État, cette modalité est prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires et par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000.
- Dans la fonction publique territoriale, les dispositions applicables découlent des articles 81 à 86 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales et du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
- Pour les fonctionnaires hospitaliers, il est fait application des articles 71 à 76 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales et du décret n° 89-376 du 8 juin 1989. L'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 stipule que lorsque le fonctionnaire de l’État est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail sur lequel il est affecté doit être adapté à son état physique. Des dispositions similaires sont applicables aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.
Cependant, si cette adaptation n'est pas possible deux situations sont à considérer :
• l’adaptation des fonctions ;
• le détachement.
. L’adaptation des fonctions En premier lieu, l'administration, après avis du médecin de prévention, peut affecter le fonctionnaire sur un autre emploi de son grade, dans lequel, précise l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, « les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes ». Il convient de souligner également que la loi du 11 février 2005 a posé le principe des «mesures appropriées» que les employeurs devront prendre pour permettre à un salarié de conserver leur emploi.
. Le détachement En second lieu, si l'état physique du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux différents emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. À ce sujet, le décret n°2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret du 30 novembre 1984 dispose, pour la fonction publique de l'État, que le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par voie de détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. De plus, ce décret fait obligation à l'administration de conduire la procédure de reclassement au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. Ces obligations de proposer plusieurs solutions dans un délai de trois mois n’ont pas été, pour le moment, introduites dans les textes relatifs à la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dans les trois fonctions publiques, en vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés. Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, en particulier, par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, et si le comité médical constate une inaptitude permanente de l'intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d'origine (article 4 du décret n° 84- 1051 du 30 novembre 1984), les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. Pour la fonction publique de l'État, le protocole d’accord du 8 octobre 2001 comporte des dispositions destinées à favoriser les procédures de reclassement. Ainsi, une solution d’aménagement du poste de travail, avec le concours du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, sera étudiée avant toute décision de reclassement. Les possibilités de reclassement seront examinées dans l’administration d’origine ainsi que dans chaque département, au niveau interministériel, dans le cadre de la coopération interministérielle départementale. Le reclassement d’un fonctionnaire sera prioritaire sur les emplois réservés au niveau local pour le recrutement de personnes handicapées. L’administration prendra les mesures réglementaires nécessaires pour que l’accueil en détachement des fonctionnaires reclassés ne réduise pas les possibilités d’avancement et de promotion des agents du corps d’accueil, dans le cadre général du développement des possibilités de mobilité. Lorsque le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l’exercice d’un emploi public, et ne peut pas être reclassé, il est placé d’office à la retraite pour invalidité. "
NB : le texte ne dit pas comment faire pour que l'Administration observe ses obligations ! Ainsi on a des fonctionnaires en attente ou en "absence" de benefice à cet egard ... et les lenteurs de reponse des tribunaux sont inquietants pour les concernés.