Source: http://www.assistant-juridique.fr/contre_visite_medicale.jsp
Timestamp: 2019-05-24 11:39:56+00:00
Document Index: 130894335

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Arrêt maladie : conséquences de la contre-visite médicale | Assistant-juridique.fr
En contrepartie de son obligation de versement des indemnités complémentaires, l'employeur est en droit de faire procéder à une contre-visite médicale en cas d'arrêt maladie. Lors de celle-ci, le médecin-contrôleur a la possibilité soit de valider en totalité ou en partie l'arrêt de travail, soit de remettre en cause la réalité de la maladie. Quelles en sont les conséquences ?
Comment doit se dérouler la contre-visite médicale ?
Où doit avoir lieu la contre-visite médicale ?
Selon la loi, elle doit avoir lieu au domicile du salarié. Si celui-ci a déménagé durant son congé maladie, il doit en avertir l'employeur. De même, s'il séjourne temporairement hors de sa résidence habituelle, il doit en informer son employeur.
A défaut, il sera considéré comme ayant refusé la contre-visite et verra ses indemnités complémentaires suspendues.
Qui peut réaliser la contre-visite médicale ?
La contre-visite ne peut être réalisée que par un médecin mandaté à cet effet par l'employeur et respectant les conditions éventuellement prévues par la convention collective. Lorsqu'il se présente au domicile du salarié, le médecin contrôleur doit décliner sa qualité ainsi que le mandat dont il est investi de la part de l'employeur.
En l'absence de telles justifications, le refus du salarié de se soumettre au contrôle ne peut le priver des indemnités complémentaires de maladie.
Que peut faire le médecin contrôleur ?
Le médecin contrôleur peut procéder à tout examen ou analyse lui permettant de formuler un diagnostic sur l'aptitude du salarié.
Un salarié peut cependant refuser un examen clinique douloureux, dès lors qu'il propose au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires.
Quand la contre-visite médicale peut-elle avoir lieu ?
L'employeur peut décider à tout moment de procéder à une contre-visite médicale dès lors que le congé maladie est en cours d'exécution. Il fixe donc librement la date et l'heure de la contre-visite, sous réserve de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien. Le médecin contrôleur n'a pas à avertir le salarié de sa venue.
Le salarié doit en principe se trouver à son domicile en dehors des heures de sorties, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Aucun autre motif n'est valable.
En cas de sortie non autorisée, le salarié perd le droit aux indemnités complémentaires versées par l'entreprise et éventuellement les indemnités journalières de sécurité sociale. Mais cela n'autorise pas l'employeur à sanctionner le salarié.
Les heures de sorties sont fixées par le médecin prescripteur. Si l'arrêt de travail indique que le salarié bénéficie de sorties libres, c'est au salarié d'informer son employeur des horaires et adresse où les contre-visites peuvent s'effectuer.
S'il oublie d'y procéder, l'employeur pourra organiser les contre-visites en respectant les heures de sorties classiques : 9 h à 11 h - 14 h à 16 h.
Le salarié peut-il refuser la contre-visite médicale ?
Le salarié ne peut s'opposer à la contre-visite, y compris à son domicile, sauf si la personne qui se présente n'est pas mandatée par l'employeur ou qu'elle ne réunit pas les éventuelles conditions posées par la convention collective.
En cas de refus injustifié, le salarié perd le droit aux indemnités complémentaires versées par l'entreprise et éventuellement les indemnités journalières de sécurité sociale. Mais cela n'autorise pas l'employeur à sanctionner le salarié.
Le médecin-contrôleur peut-il remettre en cause la réalité de la maladie ?
Si le médecin-contrôleur estime que le salarié est apte à travailler, l'employeur va pouvoir suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais uniquement pour la période postérieure à la contre-visite. Ce n'est que si le salarié lui transmet un nouvel arrêt de travail que l'employeur devra reprendre le versement des indemnités complémentaires.
En revanche, il ne peut pas imposer au salarié une sanction disciplinaire pour absence de reprise du travail et absence injustifiée.
La contre-visite ne remet pas en cause les prescriptions du médecin traitant qui doivent donc continuer à être observées par le salarié : durée du congé, régularité de l'absence, etc. La contre-visite n'a aucun effet sur l'arrêt de travail lui-même et le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à la date arrêtée par le médecin traitant.
Que deviennent les indemnités lorsque le médecin-contrôleur revient sur l'arrêt de travail ?
Les indemnités versées par la sécurité sociale
Lorsque le médecin mandaté par l'employeur estime que l'arrêt de travail est injustifié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximum de 48 heures. Celle-ci va soit procéder à un nouvel examen de l'assuré, soit demander d'emblée la suspension des indemnités journalières.
En cas de suspension des indemnités journalières, le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil.
Les indemnités versées par l'employeur
Le salarié peut contester la décision du médecin contrôleur. Pour cela, il peut solliciter, via la saisine en référé du Conseil de Prud'hommes, l'avis d'un expert nommé par le juge, même si la convention collective ne le prévoit pas.
C'est le seul recours dont il dispose, l'avis du médecin-conseil de la sécurité sociale n'ayant aucun effet vis-à-vis de l'employeur.
Lorsque l'employeur n'a pas encore fait procéder à la contre-visite :
il ne peut suspendre le versement des indemnités prévues par la convention collective que si elle subordonne expressément leur versement à la prise en charge de l'assuré par la sécurité sociale ;
il peut suspendre le versement des indemnités prévues par la loi de mensualisation, dès lors que la Sécurité sociale l'informe de la suspension des IJSS.