Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-vie-intercommunale/lettres-mails/la-vie-intercommunale-n-235-avril-2020/
Timestamp: 2020-07-06 17:59:06+00:00
Document Index: 147133813

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 7']

La Vie Intercommunale n° 235 - Avril 2020
Lettre d'information juridique n° 235
Coronavirus (COVID-19). Loi d’urgence
Dispositions concernant les communes et EPCI
Coronavirus (COVID-19). Continuité du fonctionnement des institutions locales
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
Coronavirus (COVID-19). Report du second tour
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020
Coronavirus (COVID-19). Ordonnances du 26 mars
Dispositions impactant les intercommunalités
Eau, électricité, gaz et loyers. Dispositif coronavirus (COVID-19)
Bénéficiaires et modalités d'application
Emplois de direction de la FPT
Eau. Captages
Modifications mineures des périmètres de protection. Procédure d’enquête simplifiée
Indemnités de fonction des élus pendant la période de transition
Note de la DGCL du 25 mars 2020
Compétence en matière de PLU. Transfert à un EPCI
Poursuite de la procédure d'élaboration du PLU engagée par une commune membre
Délégations de service public (DSP)
Incompétence du concessionnaire pour autoriser l'occupation du réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances
PLU infra-communautaires
Dérogation préfectorale. Abaissement du seuil
Urbanisme. Instruction des demandes en période de crise sanitaire
FPT. Gestion du coronavirus (COVID-19)
Note (ministère de l’Action et des comptes publics)
Coronavirus (Covid-19). FPT
Fiches pratiques (DGAFP)
Marchés publics en période de crise sanitaire
FAQ (DAJ)
Décryptage des nouvelles mesures en vidéos (CNFPT)
FAQ officielles (Service public)
Lire l’article : Loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Dispositions concernant les communes et EPCI
Instruction du 27 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon, et à l'organisation du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon
Une note de synthèse détaillée du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales apporte toutes les informations utiles à ce sujet.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute une série de mesures pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle et a acté le report des élections municipales et communautaires du second tour.
L'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 est relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020 vient apporter des précisions quant aux modalités de son organisation.
Listes électorales (art. 1er de l’ordonnance). Le second tour aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour du dimanche 15 mars 2020 sous réserve des inscriptions et radiations (inscriptions d'office, inscriptions ou radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ou radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote).
Jusqu'au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les inscriptions auxquelles ils procéderaient ne sont pas prises en compte pour le second tour.
Dépôt de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires (art. 2). Une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour est ouverte à une date fixée par le décret (non publié) de convocation des électeurs et close le mardi qui suit la publication du décret à 18h.
Les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18h en vue du second tour du dimanche 22 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivrée demeurent valables.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les candidatures peuvent être retirées pendant cette période complémentaire de dépôt. Les retraits de listes complètes comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Second tour dans les communes de moins de 1 000 habitants (art. 3). Dans ces communes, le second tour porte uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour.
Comptes de campagne (art. 4). Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, au plus tard avant le 10 juillet 2020 à 18h, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes.
Communication des listes d'émargement (art. 5). Les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant par la préfecture, la sous-préfecture ou par la mairie entre d'une part la date d'entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs pour le second tour ou de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires (fixée par décret non publié), et d'autre part l'expiration du délai de recours contentieux.
Démission des candidats élus lors du premier tour le dimanche 15 mars 2020 (art. 6). La démission des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ne prend effet qu'après leur entrée en fonction.
NB : les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques.
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020 vient apporter des précisions quant aux modalités de son organisation - JO n° 0080 du 2 avril 2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute une série de mesures pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle.
25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
Les prochaines ordonnances devraient être présentées le mercredi 1er avril 2020 : sont notamment attendues celles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Voici, dans ces premières ordonnances, les principales dispositions impactant les collectivités territoriales et leurs groupements.
1. En matière fiscale et budgétaire
a) Report de plusieurs échéances
- adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 (contre le 15 ou le 30 avril) ;
- arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet (contre le 30 juin) ;
- information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. Toutefois, il sera nécessaire de prendre deux délibérations distinctes ;
- vote des taux et tarifs des impôts locaux : date limite reportée au 3 juillet 2020 (il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou encore de la taxe GEMAPI) ;
- adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 ;
- fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 ;
- redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 ;
- droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DTMO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre (contre le 1er juin habituellement).
b) Adaptation des règles budgétaires
En l’absence de vote du budget, les dépenses d’investissement pourront être engagées et mandatées « dans la limite des dépenses inscrites dans le budget 2019 » : ces dépenses d’investissement pourront être engagées avant le vote du budget sur décision de l’exécutif.
NB : sur les dépenses de fonctionnement, l’ordonnance ne modifie pas le régime actuel qui permet que l’exécutif de la collectivité puisse décider d’exécuter les dépenses de fonctionnement avant l’adoption du budget dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- les « dépenses imprévues » : le plafond est porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section ;
- les mouvements entre chapitres sont facilités et possibles pour l'ensemble des collectivités et EPCI avant le vote du budget ;
- emprunt : les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante ;
- comptable public : l'une des ordonnances lève les sanctions à l’encontre des comptables publics qui sont dans l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la réglementation (se passer de certaines pièces justificatives, réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique, « s'abstenir de réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques », etc.) ;
- le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
c) Commande publique
- les délais des procédures de passation en cours (dont les délais de réception des offres) peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées ;
- les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut pas être engagée et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers par des marchés de substitution ;
- lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats ;
- mesures visant à faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires d'un marché, indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande ;
- assouplissement des règles d’exécution financières des contrats, notamment en permettant aux acheteurs de verser « des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique ».
2. Prorogation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives pendant l’urgence sanitaire (23 mai 2020 sauf prolongation) et adaptation des procédures
Cette ordonnance vient suspendre les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d’acceptation ou de rejet, ainsi que les délais d’instruction de ces demandes.
NB : les délais qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 et imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (prévue le 23 mai 2020 sauf prolongation de la période), sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Sont notamment concernés par ces suspensions de délais les domaines suivants :
- urbanisme : les déclarations de travaux, permis de construire, permis d’aménager ou encore déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative) ;
- les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont prorogés.
Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Lorsque des démarches (acte, formalité, inscription, etc.) « dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit » n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence, elles pourront l’être dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.
3. Soutien économique aux entreprises
a) Création d’un fonds de solidarité
Il est institué pour une durée de 3 mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Coronavirus et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.
Ce fonds de solidarité est financé par l’Etat à hauteur de 750 M€. Les régions se sont également engagées à participer à ce fonds par contribution volontaire de 250 M€. Par ailleurs, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ainsi que tout autre collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre pourront y contribuer volontairement.
Ainsi, les départements pourront participer au soutien aux entreprises en difficulté par l’intermédiaire de ce fonds de solidarité. Le montant et les modalités des contributions financières seront définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et chaque collectivité territoriale volontaire.
NB : le champ d’application du fonds ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides seront déterminés par décret. Il fixera également le taux ou le montant maximum des aides attribuées.
b) Report du paiement de certaines charges
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir de coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de 6 mois sans pénalité.
Pour les loyers, pendant les 2 mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire, les pénalités en cas d'impayés sont interdites.
Il s’agit notamment des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.
Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire.
c) Aides économiques octroyées par le président de la région
Sauf délibération contraire du conseil régional, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 € par aide octroyée. Cette disposition permet au président du conseil régional d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante.
Ces dispositions cesseront de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard le 26 septembre 2020.
Le président du conseil régional rend compte à la prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences et en informe par tout moyen la commission permanente.
Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0079 du 1er avril 2020
Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la FPT en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale - JO n° 0064 du 15 mars 2020
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles L 1321-2 et L 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures.
Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - JO n° 0073 du 25 mars 2020
Une note de la DGCL du 25 mars 2020 précise, s'agissant des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires pendant la période de transition, qu'elles suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d'indemnités de fonction qu'à compter du début réel de leur mandat.
Note de la DGCL du 25 mars 2020 relative aux effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires
Dans l'hypothèse où une commune, membre d'une communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée.
CE, 12 février 2020, M. et Mme B., n° 419439
Il ne résulte ni des articles L 45-9 et L 47-1 du code des postes et communications électroniques ni d'aucun texte que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la compétence pour autoriser l'occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public, ainsi que celle pour fixer et percevoir les redevances correspondantes.
CE, 24 février 2020, département des Hauts-de-Seine, n° 427280
L'article L 154-1 du code de l'urbanisme prévoyait qu'un EPCI comportant 100 communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) infra-communautaires plutôt qu'un PLU unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.
L'article 20 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite loi Engagement et proximité) a modifié ce seuil pour le ramener à 50 communes.
JO Sénat, 05.03.2020, question n° 13038, p. 1154
Comment s’appliquent les différentes prolongations pour l’instruction des permis de construire et les recours contre les décisions d’urbanisme ?
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne les procédures et s’applique aux délais pour accomplir un acte ou exercer une action. Il indique qu’à compter a priori du 24 juin (si la date prévue par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 n'est pas modifiée), tout acte sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.
Cela s’appliquera par exemple aux recours contre les permis de construire (PC) : même si un PC a été affiché, le délai de recours ne pourra pas être purgé s’il expire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Les tiers pourront seulement contester dans un délai de 2 mois à partir de la date de cessation de l’état urgence sanitaire plus un mois. Par conséquent et a priori, tous les permis non purgés avant le 12 mars ne pourront pas l’être avant le 25 août 2020.
Par ailleurs, les délais à l'issue desquels une décision d’une collectivité doit intervenir et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de la période (a priori le 24 juin). Et le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci (art. 7 de l’ordonnance).
Ainsi, pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020, il faut tenir compte du délai déjà écoulé et le délai restant recommence à courir à compter du 24 juin 2020.
Exemple : cas d'un PC dont l’instruction est de 3 mois
Si un PC a été déposé le 1er mars, les délais sont suspendus à compter du 12 mars (+ 12 jours) et recommenceront à courir à compter du 24 juin pour 2 mois et 18 jours. Pour les dossiers déposés entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, il y aura une prorogation « totale » des délais ; le délai légal court à compter du 24 juin 2020. La date du 24 juin 2020 sera considérée comme la date de dépôt pour le calcul des délais (demande de pièces complémentaires, décision implicite, etc.).
Le ministère de l’Action et des comptes publics a publié une note en date du 16 mars 2020 dans laquelle sont précisées les modalités d’organisation du travail adaptées à la situation actuelle. Cette note précise que le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Si les fonctions de l’agent ne peuvent faire l’objet d’un travail à distance, il lui est accordé des autorisations exceptionnelles d’absence ; sa rémunération est maintenue.
Coronavirus (Covid-19) : questions/réponses pour les employeurs et agents publics
Le guide du management à distance en situation exceptionnelle
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des fiches d'aide à destination des employeurs et des agents publics.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire.
Le CNFPT propose un décryptage des mesures concernant les collectivités territoriales afin de les accompagner dans la mise en œuvre sur le terrain des mesures relatives à la crise sanitaire. Dix vidéos sont d’ores et déjà disponibles et abordent notamment les thèmes suivants : élections municipales, couvre-feu, eau, assainissement, marchés publics, budget etc.
Le site « Service public » a recensé toutes les foires aux questions (FAQ) officielles concernant la gestion de l'épidémie.