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Timestamp: 2017-11-22 11:30:09+00:00
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Les guides pratiques de la MNT - PDF
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1 Les guides pratiques de la MNT Nouvelle édition en collaboration avec le CNFPT Tout ce qu il faut savoir pour réussir votre entrée dans la Fonction Publique Territoriale
2 Réussir son entrée dans la fonction publique territoriale : mode d emploi à l usage des nouveaux agents Au nom des agents territoriaux dont la protection sociale complémentaire est garantie par la MNT, je vous souhaite la bienvenue dans la fonction publique territoriale. Vous avez choisi d exercer une activité professionnelle dans un environnement passionnant et dont vous verrez les traductions concrètes auprès de nos concitoyens : c est toute la force du service public local, et l intérêt du statut d agent territorial. Mais, que ce soit sur l organisation d une collectivité ou les droits et devoirs des agents, les spécificités de la fonction publique territoriale peuvent paraître parfois difficiles à comprendre lorsque l on y entre! Pourtant, être bien informé sur le fonctionnement de sa collectivité et sur son statut est indispensable pour bien démarrer sa carrière territoriale. La Mutuelle Nationale Territoriale, parce qu elle est la principale mutuelle professionnelle de la fonction publique territoriale, a souhaité vous accompagner pour réussir cette étape importante en réalisant ce guide pratique. Ce guide a pour ambition de : vous donner des clefs de compréhension du fonctionnement de votre collectivité territoriale, vous aider à débuter dans votre prise de fonction et vous informer sur votre évolution professionnelle, notamment sur les possibilités de formation tout au long de votre carrière. Ce guide a été élaboré en collaboration avec le Centre national de la fonction publique territoriale, qui constitue la «maison commune» des agents territoriaux et des collectivités locales. Qu il soit vivement remercié pour son implication enthousiaste dans la réalisation de ce projet. Avec mes sentiments mutualistes les meilleurs, Jean-Pierre Moreau Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Limoges en retraite Président général de la Mutuelle Nationale Territoriale
3 Sommaire L organisation de votre collectivité territoriale Vos droits et devoirs d agent territorial Se former tout au long de sa carrière Votre salaire et sa progression L évolution de votre carrière La retraite dans la fonction publique territoriale Vos avantages sociaux et votre protection sociale Les points clés à retenir p 2-5 p 6-1O p p p 19-2O p p 26 1
4 L organisation de votre collectivité territoriale L organisation politique Le mode de fonctionnement 2 L assemblée délibérante Chaque collectivité territoriale est dirigée par une assemblée délibérante dont les membres sont des élus, issus du scrutin démocratique. Une commune est dirigée par son conseil municipal, un département par son conseil général, et une région par son conseil régional. Dans les intercommunalités, le conseil communautaire est composé des élus des communes membres. Le conseil municipal, général, régional ou communautaire constitue l organe de décision politique. Les grandes orientations vis-à-vis des administrés et des agents y sont débattues. Au final, la décision prise est transcrite dans une délibération. Les séances sont ouvertes au public, sauf huis clos exceptionnel. L assemblée délibérante vote le budget de votre collectivité : c est son acte le plus important. L exécutif : son président / son maire Chaque assemblée désigne son président parmi les élus : président du conseil régional, général ou communautaire. Dans une commune, il s agit du maire. Le président ou le maire met en œuvre les décisions de son Conseil. Dans l organisation de la collectivité, le président ou le maire est le pouvoir exécutif de la collectivité et dispose, à ce titre, d un pouvoir d organisation des services. Au quotidien, il signe les grands actes engageant la collectivité. Il peut aussi déléguer sa signature à d autres élus, ses adjoints, ou encore au directeur général des services. Il a aussi des pouvoirs propres : notamment celui de nommer le personnel. Il signe votre arrêté de nomination lors de votre recrutement.
5 L organisation opérationnelle Le maire, ou le président, nomme un directeur général des services (DGS). Celui-ci organise et dirige l administration. Le DGS peut être secondé par un ou plusieurs directeur(s) général(aux) adjoint(s). Au niveau opérationnel, la collectivité est donc organisée comme une entreprise avec ses différentes directions et services, selon sa taille. Souvent, le maire ou le président met en place un cabinet, composé de conseillers. Dans ce cas, avant la décision du maire ou du président, la consultation du directeur de cabinet constitue une étape interne préalable. Les instances du personnel La commission administrative paritaire (CAP) pour les questions individuelles de carrière des titulaires Il y a une CAP par catégorie (A, B et C), soit dans votre collectivité, soit au centre de gestion* si elle y est affiliée. La CAP examine des questions d ordre individuel (au cas par cas) et liées à la carrière des agents titulaires. Il s agit des cas d avancement (autres que le passage d échelon automatique à la durée maximale), les candidatures à la promotion interne, les demandes de disponibilité, les reclassements, etc. *Les centres de gestion ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux fonctionnaires et au développement des collectivités. Les collectivités de moins de 350 agents fonctionnaires y sont affiliées obligatoirement. 3 Le mode de fonctionnement
6 Attention, les avis des CAP sont purement consultatifs : l autorité territoriale n est pas tenue de les suivre. En cas de désaccord éventuel sur une décision de votre employeur, et après avoir recouru à vos supérieurs hiérarchiques, voire à votre maire ou président, vous pouvez saisir directement la CAP (refus de titularisation, de travail à temps partiel, désaccord sur la notation, etc.). Le mode de fonctionnement 4 Le comité technique (paritaire) pour les questions collectives d organisation interne Le comité technique (paritaire*) est consulté uniquement pour des questions collectives qui concernent donc tous les agents quel que soit votre statut (titulaire ou non). Il est composé de représentants des personnels et de représentants de la collectivité (en tant qu employeur). Vous ne pouvez pas le saisir directement mais vous serez amené à élire ses membres. Ce comité est consulté pour avis sur les sujets liés à l organisation de la collectivité, aux conditions générales de fonctionnement et de travail, problèmes d hygiène et sécurité, et pour l élaboration des plans de formation. En 2014 au plus tard, il sera aussi consulté sur la rémunération des agents. Toute collectivité employant au moins 50 agents doit être dotée d un comité technique. Pour celles de moins de 50 agents, le comité relève du centre de gestion auquel la collectivité est affiliée. *Suite à la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les actuels CT paritaires deviendront prochainement des «comités techniques» tout court. Bon à savoir Les avis du Comité technique sont diffusés aux agents par tout moyen disponible. Pensez à consulter les panneaux d affichage internes, l intranet, ou à solliciter les représentants du personnel.
7 Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les questions collectives Ce comité a pour but de veiller à la sécurité et la santé des agents territoriaux au travail. Suite à la loi n , ses missions portent sur : l la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail ; l l amélioration des conditions de travail ; l l observation des dispositions législatives relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents. Le CHSCT doit être réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Auparavant imposé dans les «grandes» collectivités de 200 agents et plus, les collectivités ou établissements de 50 agents et plus, les mettront en place à leur tour à partir de En dessous de 50 agents, le CHSCT est placé auprès du centre de gestion. à noter, les compétences des instances du personnel seront élargies lors des prochains renouvellements de mandat des élus. Bon à savoir L organisation du temps de travail et les règles à appliquer au sein de votre collectivité sont des éléments précisés au sein du règlement intérieur. Prenez soin de le lire et de tenir compte des recommandations qu il contient, afin de débuter votre prise de fonctions dans les meilleures conditions. 5 Le mode de fonctionnement
8 Vos droits et devoirs d agent territorial En tant qu agent travaillant dans une collectivité territoriale, vous bénéficiez des droits relevant du statut* de la fonction publique territoriale. Statut qui comporte également des obligations à respecter, que vous soyez titulaire ou non. Vos droits Les obligations respectives Le droit à la protection La protection juridique de votre collectivité vous couvre en cas de poursuites civiles ou pénales pour faute de service. La collectivité doit vous prémunir aussi contre les menaces ou violences qui surviendraient dans le cadre de vos fonctions. Vis-à-vis de la collectivité elle-même, vous pouvez vous protéger en exerçant votre droit d accès à votre dossier personnel, ou par une action contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral. La liberté d opinion Elle couvre à la fois la liberté de conscience et la liberté d expression. Aussi, durant votre carrière dans la fonction publique territoriale, vous êtes protégé contre toute discrimination pour opinions religieuses, politiques, philosophiques, ou par rapport à l origine ou l orientation sexuelle. De plus, au sein des services et directions, chacun doit suivre l obligation de neutralité et le principe de laïcité. En dehors du travail, il s agit de maintenir une certaine exigence de secret professionnel et de discrétion. Le droit syndical Concrètement, vous avez le droit de participer aux réunions d information des organisations syndicales représentatives, à raison de 1h/mois ou 3h/trimestre. Vous avez aussi le droit de constituer librement un syndicat et d y exercer des mandats. 6
9 Le droit de grève Vous disposez du droit de grève. Votre rémunération fera l objet d une retenue proportionnelle à la période de grève. Notez que la continuité du service public doit être assurée : rapprochez-vous de votre service des Ressources humaines et, si vous le souhaitez, des organisations syndicales. Les congés Vous bénéficiez de congés au titre des droits sociaux fondamentaux : congés annuels, maladie, maternité ou pour la formation professionnelle et syndicale. Se former tout au long de sa carrière La loi du 19 février 2007 relative à la formation tout au long de la vie, a conçu et organisé votre formation comme un processus qui se déroule tout au long de votre carrière. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est l organisme de référence de la formation dans la fonction publique territoriale. Il est chargé par la loi de l organisation et de la mise en œuvre des formations statutaires et des formations obligatoires. Organisme national, paritaire et déconcentré, présent sur l ensemble du territoire, il se positionne aux côtés des collectivités territoriales comme partenaire privilégié pour toute la formation professionnelle et de perfectionnement de leurs agents. Les formations statutaires d intégration et de professionnalisation Il existe différents types de formations statutaires, avec des durées minimales et maximales pour chacune d entre elles*. Les modalités de suivi et de contenu sont décidées selon vos besoins et en concertation avec votre autorité territoriale. *Une dispense totale ou partielle de la durée des formations statutaires peut être accordée par le CNFPT à un fonctionnaire territorial au vu de son parcours professionnel et/ou des formations déjà suivies. 7 Les obligations respectives
10 La formation d intégration Elle intervient obligatoirement dans la première année qui suit votre nomination de fonctionnaire dans un cadre d emplois. Votre titularisation est subordonnée au respect de l obligation de suivi de cette formation d intégration. Elle dure cinq jours. La formation de professionnalisation Elle intervient à plusieurs moments dans votre carrière. l Pour votre premier emploi : dans les deux années qui suivent votre nomination. l Tout au long de votre carrière pour développer vos compétences, selon une périodicité de cinq ans. l En cas de prise de poste à responsabilité : dans les six mois qui suivent votre affectation. Bon à savoir À l issue de chaque session de formation d intégration et de professionnalisation, le CNFPT délivre une attestation de suivi, intégrée à votre dossier individuel. Vous pouvez la faire figurer dans votre livret individuel de formation (lif). Les obligations respectives 8 Les formations professionnelles Les préparations aux concours et examens Elles vous permettent d évoluer dans votre carrière. Le CNFPT en organise dans chacune de ses délégations régionales. Les formations de perfectionnement Elles visent à maintenir ou développer vos compétences professionnelles. Elles sont organisées par l ensemble des structures du CNFPT (délégations et instituts), en articulation avec les plans de formation des collectivités.
11 Bon à savoir Le droit individuel à la formation (DIF) concerne tous les agents territoriaux occupant un emploi permanent. Il est d une durée de 20 heures annuelles, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Ce droit est mis en œuvre à votre initiative en accord avec votre collectivité. Vous pouvez l utiliser pour des formations de perfectionnement, préparation aux concours et examens, ou encore pour des formations personnelles à caractère professionnel. L ensemble des formations proposées est consultable sur le site du CNFPT Vos devoirs Vous consacrer essentiellement à votre fonction Un agent doit se consacrer essentiellement à ses fonctions. Cela vise à garantir votre indépendance et celle du service public. L interdiction de cumul a été assouplie par des dérogations très précises*. Elles autorisent des activités accessoires, soumises à l accord de votre président ou maire. Toutefois, quelques activités font exception et peuvent être exercées librement. Parmi elles : exercer des activités bénévoles, ou encore être membre du conseil d une mutuelle! *Loi n de modernisation de la fonction publique, décret n du 2 mai 2007, et décret n du 20 janvier Les obligations respectives
12 Devoir d obéissance Vous devez respecter les instructions de votre supérieur hiérarchique, au niveau de l organisation du service ou de l exercice de vos missions. Cependant, en cas d ordre manifestement illégal, vous devez en référer aux autorités. De plus, si des instructions portent atteinte aux droits statutaires, au droit syndical ou de grève, il vous est possible de les contester et saisir le tribunal administratif. Neutralité et information du public Lorsque votre fonction vous amène à côtoyer les administrés, vous devez respecter les principes de neutralité et d égalité à leur égard. Vous devez aussi assurer votre devoir d information auprès d eux. Discrétion et devoir de réserve Vous avez à faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents connus dans l exercice de vos fonctions. L obligation de réserve concerne vos opinions personnelles, qui ne doivent pas interférer avec les exigences de service. Les obligations respectives 1O Bon à savoir Vous pouvez aussi vous référer directement aux textes législatifs et réglementaires qui constituent le cadre statutaire des agents territoriaux, principalement : lois n du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) et n du 26 janvier 1984 (FPT) complétées par le décret n du 15 février 1988 pour les agents non titulaires.
13 Votre salaire et sa progression Votre rémunération est calculée sur la base de votre traitement indiciaire complété par d autres éléments obligatoires et par des indemnités éventuelles, sans oublier les cotisations sociales à déduire. L ensemble constitue votre salaire net. Un mode de calcul commun à tous les agents Le mode de calcul de la rémunération est commun à tous les agents publics, titulaires et non titulaires. En effet, pour un agent nontitulaire recruté sur un emploi permanent, la collectivité employeur fixe généralement son salaire en référence à un indice. De plus, l ensemble des indices de rémunération, du plus petit au plus grand (de 295 à 821), constitue le barème des traitements. Il est unique et commun à toute la fonction publique. Le traitement indiciaire, la base de votre rémunération De votre cadre d emplois à votre indice Le traitement est fixé en fonction du grade et de l emploi. Chaque cadre d emplois (rédacteur, technicien, etc.) comporte un ou plusieurs grades (principal, «en chef», etc.). Dans chaque grade, il y a plusieurs échelons (1 er échelon, 2 e échelon, etc.). En début de carrière sur un cadre d emplois donné, on commence en général au 1 er échelon du 1 er grade (sauf exceptions). Chaque échelon comporte un certain nombre d indices bruts. A chaque indice brut correspond un Indice majoré (Im). 11 La rémunération
14 La rémunération Pour passer de l indice brut majoré à un montant en euros Pour arriver à un montant exprimé en euros, il faut multiplier votre Indice majoré par la valeur mensuelle du point d indice. Le résultat est le traitement indiciaire de base. Il s agit d un montant brut. C est pourquoi, il est aussi appelé «traitement indiciaire brut» (tib) mensuel. Le traitement indiciaire brut mensuel d un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l indice majoré 295 : soit 1 365,94 e brut depuis le 1 er janvier Traitement indiciaire de base = Im x Valeur mensuelle du point d indice = Traitement brut mensuel Exemple avec les valeurs en cours depuis le 1 er juillet 2010 : Valeur du point d indice majoré = 4,63029 e (revalorisée par décret) Indice majoré = 295 (le minimum) Traitement indiciaire de base = 295 x 4,63029 e = 1 365,94 e Au-delà de l indice majoré 821 et uniquement pour certains grades supérieurs de catégorie A, les traitements dits «hors échelles» sont calculés en fonction du classement dans une échelle de lettres allant de A à E. Pour les agents titulaires : la nouvelle bonification indiciaire La nouvelle bonification indiciaire (NBI) vient éventuellement majorer le traitement indiciaire. Un certain nombre de points d indice majoré peut être attribué aux fonctionnaires qui occupent certains emplois. La NBI cesse d être versée lorsque l agent n exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Elle entre dans le calcul des cotisations et de la retraite CNRACL. 12
15 Bon à savoir Pour une explication de la fiche de paie ou connaître les échelons, les indices et la valeur du point d indice, vous pouvez solliciter votre service RH ou votre centre de gestion! Les autres éléments obligatoires de la rémunération L indemnité de résidence L indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut (et NBI éventuelle). Les communes françaises sont classées en trois zones et ce pourcentage dépend de la zone où est située votre collectivité employeur. En zone 1, elle est de 3% du tib, en zone 2 de 1%, et en zone 3 elle est nulle. Si vous êtes en zone 1 ou 2, elle est calculée au minimum sur la base de l indice majoré 299 (même si le vôtre est inférieur). Le supplément familial de traitement En bénéficient, les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge. Lorsque les deux parents sont agents (titulaires ou non), il ne peut être versé qu à un seul des deux. Le supplément familial de traitement varie en fonction du nombre d enfants à charge. Il se compose d un élément fixe et d un élément proportionnel au traitement brut de l agent dans la limite de montants minimum et maximum. 13 La rémunération
16 Les autres primes et indemnités Les primes sont diverses et variées et leur liste serait très longue. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité les institue par une délibération de son assemblée délibérante. De plus, les primes dépendent généralement du grade, des fonctions exercées ou de certaines contraintes ou circonstances de travail. Exemples : l primes attribuées en cas d accomplissement d heures supplémentaires : «indemnités horaires (ou «forfaitaires») pour travaux supplémentaires» (IHTS, IFTS), l primes attribuées en reconnaissance d un niveau de qualification et de technicité exigé pour l exercice de certaines fonctions : «indemnité d administration et de technicité» (IAT), l indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP), l primes liées à la mobilité. Enfin, l attribution des primes et indemnités peut tenir compte des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. Le régime indemnitaire Il regroupe parfois une ou plusieurs primes existantes comme celles détaillées ci-dessus. Dans ce cas, il n apparaîtra pas explicitement dans votre fiche de paye. Il désigne donc un complément de rémunération. La rémunération De plus, il n est pas obligatoire. Chaque collectivité est libre de le mettre en place, par une décision de son assemblée délibérante et selon ses moyens. Dans ce cas, tous les agents sont alors concernés (titulaires, stagiaires et non titulaires). Il peut être défini spécifiquement par filière, voire par cadre d emplois. Après avoir ajouté les primes éventuelles à votre traitement indiciaire, il faut déduire les cotisations sociales pour calculer votre salaire net. 14
17 Les retenues sur la rémunération Parmi les différentes cotisations sociales, voici celles qui sont à votre charge en tant que salarié (que vous soyez titulaire ou non) : l la CSG (contribution sociale généralisée), l la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l la contribution de solidarité (pour les salaires nets supérieurs à 1 365,94 e). Pour les agents non-titulaires, certaines cotisations sont partiellement salariales pour : l la maladie - maternité, l la retenue vieillesse, l le régime Assédic, si la collectivité a passé une convention avec l Unédic. Sinon, elle verse directement à ses agents concernés l indemnité de chômage ; dans ce cas, la différence entre salaire brut et net diminue, notamment par rapport au secteur privé. Au niveau de la retraite, vos retenues pour pension diffèrent selon votre statut : Si vous êtes : titulaire... alors vous cotisez à non titulaire* la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et à la RAFP (Retraite additionnelle de la Fonction Publique) l IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l état et des Collectivités publiques) Bon à savoir Attention, en cas d arrêt de travail, dans certaines conditions, votre traitement peut être divisé de moitié. Reportez-vous au chapitre Que prévoit le statut en cas d arrêt de travail? p 20. *ou titulaire avec une durée de service < 28h hebdomadaire, hors filière artistique 15 La rémunération
18 Comment le salaire évolue-t-il? Les agents titulaires bénéficient d un système d avancement d échelon et/ou de grade tout au long de leur carrière. Cela entraîne une augmentation du traitement indiciaire. L avancement d échelon dépend à la fois de l ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Le statut particulier de chaque cadre d emplois prévoit la durée de services minimale et maximale nécessaire pour passer d un échelon à l échelon supérieur. L avancement d échelon se traduit par l attribution d un nouvel indice. L avancement de grade est le passage d un grade à un autre à l intérieur d un même cadre d emplois. Il permet l accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée. Il dépend de conditions d âge, et/ou d ancienneté, et/ou de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière). Pour les titulaires de catégorie A, l avancement de grade peut aussi être subordonné à l exercice de certaines fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Les agents non titulaires ne peuvent bénéficier de l avancement d échelon propre aux titulaires (cf p18). Pour les agents en CDI, leur rémunération est réexaminée au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats appréciés lors de l entretien d évaluation. La rémunération 16 Bon à savoir Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d une indemnité dite de «garantie individuelle du pouvoir d achat» (GIPA), lorsque l évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l indice des prix à la consommation.
19 L évolution de votre carrière Plusieurs modalités permettent d envisager une évolution de carrière dans la fonction publique territoriale, quel que soit votre statut. En cas de recherche de mobilité, vous pouvez consulter les offres d emploi sur le site emploi-territorial.fr. Pour les agents titulaires Si vous êtes titulaire, vous pouvez postuler sur un autre poste tout en conservant votre grade, que vous restiez dans votre collectivité d origine ou non. En effet, vous n êtes pas titulaire de votre emploi, mais bien de votre grade. Si votre candidature est retenue et que vous êtes nommé, vous suivrez alors une formation obligatoire d intégration et de professionnalisation avant de prendre vos nouvelles fonctions (cf Se former tout au long de sa carrière, p7). Le principe du détachement auprès d un autre service est aussi envisageable, mais les possibilités concrètes sont parfois limitées. Le détachement est aussi possible d une fonction publique à une autre (d état, hospitalière). Changer de grade, de cadre d emplois ou de filière, c est possible. Pour cela, vous devrez passer un concours ou un examen professionnel. Bon à savoir Si vous souhaitez passer un concours, vous pouvez demander une formation de préparation à votre service RH, en accord avec votre responsable hiérarchique. De plus, le droit individuel à la formation (DIF) peut aussi vous permettre de répondre à votre objectif de carrière : utilisez-le à bon escient pour acquérir de nouvelles compétences. 17 La mobilité professionnelle
20 Pour les agents non titulaires La mobilité professionnelle En tant qu agent non titulaire, vous pouvez demander à faire évoluer vos missions, votre rémunération, etc. ou encore postuler sur un autre poste. Mais cela pourrait impliquer une renégociation de votre contrat ou un nouveau contrat. Attention, les collectivités ne sont autorisées que de façon très limitée à signer et à renouveler des CDD. Toutefois, vous pouvez faire évoluer votre carrière territoriale en devenant vous aussi un agent titulaire. Pour cela, il vous faudra passer un concours. Dans ce cas, vous pouvez vous renseigner auprès de votre service RH, de votre centre de gestion ou du CNFPT. En accord avec votre responsable hiérarchique, vous pourrez également demander à suivre une formation de préparation aux concours, sur votre temps de travail, avec le CNFPT. 18 Bon à savoir Titulaire ou non, vous pouvez demander une mise à disposition temporaire (3 ans), dans une autre collectivité, une autre fonction publique, un organisme parapublic ou privé, dans un État de l Union européenne ou des pays associés de l Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège), ou encore dans une organisation intergouvernementale. Pendant toute la durée de cette mise à disposition, vous restez rémunéré par votre collectivité d origine. Toutes les modalités et possibilités d évolution au sein d une collectivité, entre collectivités, entre fonctions publiques et avec le secteur privé sont expliquées dans notre guide pratique intitulé «Tout ce qu il faut savoir en cas de mobilité professionnelle». Demandez-le à votre conseiller MNT.
21 La retraite dans la fonction publique Territoriale Les agents non titulaires bénéficient du régime de retraite commun à celui du secteur privé. Les titulaires, quant à eux, cotisent à un régime spécifique. La retraite des titulaires La récente réforme des retraites porte l âge légal de la retraite à 62 ans dès 2018 (contre 60 ans en 2010). Un départ anticipé peut être envisagé pour certains emplois de catégories dites «actives» et aussi selon la situation personnelle : invalidité ou carrière longue. Le montant de la retraite correspond à 75% du traitement indiciaire brut, perçu dans les 6 derniers mois d activité, à condition de totaliser le nombre requis de trimestres de cotisation à la CNraCL. Attention, si vous avez par ailleurs cotisé à d autres régimes et/ ou caisses de retraite, cela n entrera pas en compte dans le calcul de la pension versée par la CNraCL. Il vous appartient d instruire d éventuelles demandes de pension auprès de ces organismes. Notez aussi qu il existe un minimum garanti pour les pensions. 19 Le régime de retraite
22 La retraite des non titulaires En tant qu agent relevant du régime général, votre retraite à taux plein est calculée sur la base de 50% de votre salaire annuel moyen, sur les 25 meilleures années de rémunération (pour les générations nées à partir de 1948). Pour y prétendre, vous devez justifier de 163 trimestres d activité. Progressivement, cette durée passera à 168 trimestres (42 ans) à l horizon 2018, suite à la dernière réforme. Le principe de la pénibilité entre en compte et, pour les professions concernées, l âge de départ est maintenu à 60 ans. Par ailleurs, le dispositif pour carrières longues prévoit également la possibilité de départs anticipés. Bon à savoir Le nombre minimum de trimestres cotisés à la CNraCL, pris en compte pour le calcul de votre retraite, va évoluer. En effet, la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en prévoit la progression suivante : 163 trimestres en 2011, puis 165 en , pour arriver à 168 en 2018 (soit 42 ans de cotisations CNraCL). Le régime de retraite 2O Pour toute question précise concernant votre retraite, pensez à consulter les sites internet de la CNRACL et de l Ircantec
23 Vos avantages sociaux et votre protection sociale Les avantages sociaux des collectivités territoriales Les collectivités et leurs établissements publics proposent un certain nombre de prestations d action sociale. Elles sont soumises à la libre décision de chaque collectivité ou établissement, au niveau de leur type, de leur mise en œuvre et du montant octroyé, même si la collectivité doit obligatoirement délibérer chaque année sur le sujet. Ces prestations éventuelles sont proposées sous la forme d aides : au logement : prêts bonifiés, à la famille : prêts, allocations mariage, naissance, garde d enfants, scolarité, arbres de Noël pour la vie professionnelle : allocations départ à la retraite, déménagement, chèques-déjeuner en cas de coups durs : aide-ménagère, prêts sociaux, allocations frais d obsèques, handicap, décès et pour les loisirs : chèques-vacances, séjours à prix négociés, culture, sport Votre collectivité participe peut-être à la subvention d un COS (Comité des oeuvres sociales) ou d un CAS (Comité d action sociale). Ce sont des structures associatives ou amicales de personnels, qui gèrent, pour la collectivité, les prestations d action sociale. Une autre option s offre à la collectivité : adhérer à un organisme de portée nationale, comme par exemple le CNAS (Comité national d action sociale) ou le FNASS (Fonds national d action sanitaire et sociale). Ces prestations peuvent aussi être proposées par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, à la demande de votre collectivité. 21 Aides, santé et prévoyance
24 Que prévoit le statut de la FPT en cas d arrêt de travail? En tant qu agent territorial, vous exercez vos missions avec une sécurité minimale en cas d absence prolongée pour raisons de santé. En effet, le statut de la fonction publique territoriale comporte des limites en ce qui concerne le maintien du plein traitement en cas d arrêt de travail. Si vous êtes agent titulaire CNRACL En maladie ordinaire, vous percevez 100% de votre traitement net pendant seulement 3 mois et au-delà, 50% pendant 9 mois. En longue maladie, le plein traitement dure 1 an et en maladie de longue durée 3 ans. Le congé de maladie ordinaire Traitement d activité 3 mois 9 mois 100% 100% 100% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% Le congé de longue maladie Aides, santé et prévoyance Traitement d activité 1 an 100% Le congé de longue durée Traitement d activité 3 ans 100% 50% 50% 2 ans 2 ans 50% 50% Si vous êtes agent titulaire non CNRACL Vous percevez 100% de votre traitement net pendant seulement 3 mois en maladie ordinaire, pendant 1 an en congé de grave maladie. 22
25 Si vous êtes agent non titulaire La période de plein traitement est au maximum de 3 mois en maladie ordinaire, 12 mois en cas de grave maladie. Au-delà de ces périodes, votre traitement diminue de moitié et se limite aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. à noter : La période d arrêt de travail prise en compte par l employeur est calculée sur les 12 derniers mois. Vous pouvez donc subir une perte de traitement, même si la période d arrêt de travail qui déclenche le passage à demi-traitement, n est pas sur une durée continue. En cas d invalidité Le montant de votre retraite sera fixé selon votre ancienneté dans la fonction publique territoriale. Le congé de maternité Si vous êtes titulaire, votre traitement et NBI éventuelle vous seront intégralement versés. Si vous êtes non titulaire, vous conservez le plein traitement si vous justifiez de 6 mois de service ; à défaut, vous percevrez les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Bon à savoir En cas de congé maladie prolongé, il existe des solutions mutualistes pour pallier les carences de revenus liées au statut. Ces prestations de prévoyance peuvent être souscrites à titre individuel, mais aussi à titre collectif avec votre collectivité. Pour plus d information, vous pouvez contacter un conseiller MNT (voir au dos de ce guide). 23 Aides, santé et prévoyance
26 Les obligations de la collectivité en matière de santé des agents Assurer votre santé au travail Le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) veille sur le respect de votre santé dans le cadre du travail. La collectivité doit faire en sorte d aménager des conditions de travail propices à la sécurité et à la santé, en matière de risque incendie, d aménagement des postes de travail, de protection contre les intempéries ou encore d information sur des précautions particulières à prendre. Bon à savoir L employeur a l obligation de transcrire et de mettre à jour, sur un document unique, les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés dans la collectivité. Le non-respect de cette obligation est puni d une peine d amende. Aides, santé et prévoyance En ce qui concerne la santé, la collectivité est chargée d organiser une visite médicale pour chaque nouvelle embauche puis à un rythme régulier. En outre, certains agents assument une mission complémentaire à leurs fonctions et assurent la mise en œuvre des règles de santé, d hygiène et de sécurité au travail : les ACMO (agents chargés d assurer la mise en oeuvre de ces règles) et les ACFI (agents chargés des fonctions d inspection). Ils agissent sous la houlette du responsable Hygiène, sécurité et environnement, et sont vos interlocuteurs privilégiés pour toutes les questions liées à ces sujets, en complément du CHSCT. 24
27 La collectivité peut-elle financer ma protection sociale complémentaire? En 2006, le cadre juridique qui permettait aux collectivités territoriales de contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents (prévoyance et santé) a été abrogé. Depuis, un nouveau cadre législatif a été défini, notamment par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février Elle autorise à nouveau les collectivités à contribuer au financement de la protection sociale de leurs agents. Toutefois, sa mise en œuvre est conditionnée par la publication d un décret d application adapté aux collectivités territoriales, en cours de préparation. Une fois le décret publié, chaque collectivité choisira de le mettre en œuvre dans le respect du principe de sa libre administration et du libre choix de ses agents. La participation financière de votre collectivité sera facultative, et résultera d une procédure choisie par elle après consultation des représentants du personnel. Elle aura le choix entre : la possibilité de financer la protection que vous aurez vous-même choisie parmi une liste de garanties labellisées au niveau national, élaborer un cahier des charges pour sélectionner l opérateur bénéficiant de sa participation, ce qui vous amènera à changer de garantie pour en profiter. La collectivité pourra choisir l une ou l autre de ces procédures pour contribuer à votre protection en matière de complémentaire santé et/ ou de prévoyance. En tout état de cause, la procédure doit garantir, conformément aux prescriptions de la Commission européenne, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité, notamment en santé, au bénéfice des retraités. 25 Aides, santé et prévoyance
28 Les points clés à retenir Dès votre arrivée, prenez connaissance du règlement intérieur afin d exercer vos fonctions dans les conditions exigées par la collectivité. Consultez le Répertoire des métiers territoriaux du CNFPT pour étudier votre fiche de poste : cela mettra en lumière les éventuelles compétences que vous devrez développer, soit sur le terrain soit grâce à une formation. Contactez le CNFPT pour tout renseignement sur les formations délivrées, ainsi que le service des ressources humaines de votre collectivité afin d étudier les possibilités. Pour une évolution par la voie de concours, adressez-vous au centre de gestion auquel votre collectivité est affiliée. Interrogez vos collègues pour savoir s il existe un COS. Demandez au service RH quels sont les avantages sociaux, et si votre employeur participe au financement de la complémentaire santé ou de la couverture maintien de salaire. Aide mémoire 26 Rédaction : Jeanne Ballot (MNT) et Adeline Pasteur (agence Map), avec l aimable collaboration d Isabelle PLESSIX-PISTORIO (DRH de la ville de Montesson et formatrice au CNFPT pour la MNT) Remerciements : Ce guide a été réalisé et diffusé en collaboration avec la direction de la communication du Centre national de la fonction publique territoriale.
29 Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez, partout en France. N hésitez pas à le solliciter... Il est là pour vous accompagner. Pour en savoir plus : Le CNFPT : Service Public : Fonction publique, rubrique être fonctionnaire, notamment sur la rémunération: Ministère de l Intérieur, de l Outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration : Les centres de gestion : Portail de la DGCL, notamment pour les agents non titulaires : La CNRACL et l Ircantec sur la retraite : Les solutions santé et prévoyance de la MNT : Contactez-nous : Cachet de la section Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, RNM Document non contractuel - guide entrée FPT / CNFPT - juin 2011
Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez, partout en France. N hésitez pas à le solliciter... Il est là pour vous accompagner.