Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020306-230647
Timestamp: 2016-10-26 09:23:08+00:00
Document Index: 145611851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 230647
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230647Numéro NOR : CETATEXT000008121069 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;230647 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET-DU-VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Smaïl X... ;
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 décembre 1999, de l'arrêté du 20 octobre 1999, par lequel le sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si M. X... soutient qu'il est mandaté par les héritiers de son frère, décédé en mars 1997, pour mener à bien la succession de ce dernier, il ressort des pièces du dossier qu'il a en Algérie son père, son épouse et tous ses enfants ; qu'il n'est entré en France qu'en septembre 1997 et qu'il n'est pas lui-même l'héritier de son frère ; que, compte tenu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler son arrêté du 2 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée le 20 octobre 1999 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle et d'une erreur de droit ;Considérant que M. X... invoque les difficultés qu'il rencontrera, du fait de la décision de refus de séjour, à pourvoir aux besoins de sa famille et l'impossibilité pour lui d'honorer le mandat qui lui a été confié par les héritiers de son frère, en exploitant le fonds de commerce dont ce dernier était précédemment propriétaire ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la possibilité pour lui de mettre ce fonds de commerce en location-gérance ou de le céder, le PREFET DU VAL-DE-MARNE aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ce refus de séjour sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant par ailleurs que M. X... n'était pas muni à son entrée en France du visa de long séjour que l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé exige des ressortissants algériens désireux de s'établir en France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 20 octobre 1999 soulevée par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ne peut être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 12 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Smaïl X... et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 9Arrêté 1999-10-20Arrêté 2001-01-02Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 230647Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Morellet-SteinerRapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 06/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page