Source: https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/codiv-19-reperes-juridiques/travail-et-garde-denfants-mesure-mise-en-place-par-le-gouvernement
Timestamp: 2020-07-09 02:54:45+00:00
Document Index: 34366287

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Travail et garde d’enfants : mesure mise en place par le gouvernement
L’arrêt de travail indemnisé
Cas des travailleurs non-salariés
Date de publication19 mars 2020
Le gouvernement a annoncé ces derniers jours plusieurs mesures permettant d’accompagner et d’aider les entreprises dans cette période difficile, notamment du point de vue de l’emploi des salariés.
Pour les salariés dont l’entreprise ne peut continuer son activité, et pour éviter au maximum les licenciements, le gouvernement a décidé de financer une partie du dispositif de chômage partiel (Cf. repère juridique : "Suspension du contrat de travail et chômage partiel").
Pour les salariés toujours en activité, le ministère précise que le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée et que l’employeur ne peut pas s’y opposer.
Si le télétravail est impossible, une difficulté se pose pour les salariés parents d’enfants de moins de 16 ans sans solutions pour les faire garder alors même que toutes les structures d’accueil d’enfants ont fermé leurs portes.
Un dispositif a donc été adapté aux circonstances actuelles, par un décret du 9 mars 2020.
Dans le cas où le télétravail n’est pas possible et qu’il n’existe pas de solution de garde d’enfants, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.
Conditions permettant l’arrêt de travail :
L’employeur est dans l’incapacité de recourir au télétravail pour le salarié ;
Le(s) enfant(s) doit avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
L’enfant doit être scolarisé dans un établissement fermé ou être domicilié dans une commune concernée (liste mise à jour sur les différents sites internet des rectorats).
De plus, il faut préciser qu’un seul des parents (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d’enfant. A ce titre, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion.
En revanche, l’arrêt ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour un obtenir un certificat et ne peut être refusé par l’employeur.
Modalités de déclaration par l'employeur
L'employeur doit déclarer l’arrêt de travail via la page employeur du site ameli.fr. Le salarié n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie.
Effets de l'arrêt de travail
Cet arrêt maladie :
permet la perception des indemnités journalières, et, le cas échéant, du complément de salaire sans délai de carence c-à-d dès le 1er jour d’arrêt (c’est donc à l’employeur de verser l’indemnité, et ce dernier sera ensuite indemnisé en déclarant l’arrêt à l’assurance maladie).
est fractionnable ;
Le salarié conservera une partie substantielle de son salaire (90 % du salaire net pour les salariés du privé).
Ce dispositif s'applique seulement aux salariés du régime général. Il ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique. Ces derniers pourront être placés par leur administration en autorisation spéciale d'absence ou en congé de maladie (sur la base d'un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à domicile).
Il appartient directement au travailleur indépendant de déclarer son arrêt sur la page ameli.fr.
Ce dispositif peut être mise en place jusqu’au 30 avril 2020
Pour plus d’informations et pour déclarer l’arrêt :