Source: http://nodula.com/actualites%2002.html
Timestamp: 2020-02-20 15:29:52+00:00
Document Index: 197757278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 432", "l'article 432", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ']

Nodula, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
Aides Exceptionnelle à l'industrie Phonographique
Par une ordonnance en date du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a suspendu une décision de retrait de licence d’entrepreneur de spectacles au visa notamment de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de la directive services, d'application directe depuis décembre 2009.
Conformément à ce que nous avons régulièrement écrit dans nos colonnes, et en l’état actuel de la réglementation, les pouvoirs publics ne sont plus en mesure de refuser une licence d’entrepreneur de spectacles, ni de retirer une licence à un entrepreneur de spectacles, ni de refuser un renouvellement de licence. En effet, sur le fondement de cette jurisprudence toutes les décisions de refus ou de retrait de licence d’entrepreneur de spectacles peuvent faire l’objet d’un recours en annulation et d’un référé suspension.
Le 14 avril 2011 - Sitôt réformée, la licence d'entrepreneur de spectacles est remise en question
Par arrêt en date du 14 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers a décidé de transmettre à la cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validité des dispositions organisant la licence d'entrepreneur de spectacles et sanctionnant l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles sans licence de peines d'amende et d'emprisonnement.
La cour de cassation a trois mois pour se prononcer et transmettre éventuellement au conseil constitutionnel cette question qui mettra peut être un terme définitif à cette réglementation mise en place par LAVAL et PETAIN en 1943.
On a les références qu'on mérite...
Le 11 mars 2011 - Décision du conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
La loi réglementant la revente des billets de spectacle victime d'un avortement thérapeutique.
Les producteurs de spectacle ne sont pas propriétaires de leur billetterie et la position du PRODISS (syndicat des producteurs de spectacles) n'a définitivement pas sa place dans l'ordre juridique français.
Le conseil constitutionnel a décidé que le nouvel article, destiné à intégrer le code de commerce, et qui interdisait la revente de billets de spectacles n'était pas conforme à la constitution.
L'Autorité de la concurrence qui est saisie du dossier suite à la plainte du site internet STARLIGHT-EUROPE, et qui a déjà rendu le 3 décembre 2010 une décision défavorable au PRODISS va donc devoir poursuivre ses investigations et le PRODISS risque de lourdes sanctions s'il continue dans son action concertée visant à interdire la revente des billets.
Il serait sage que le ministère de la culture mette enfin en place la concertation qu'il annonce depuis deux ans, en associant tous les intervenants, y compris les acteurs du seconds marché.
"Ce système que le monde entier nous envie"
Qui n'a pas entendu cette phrase, répétée à l'envie par nos responsables politiques et administratifs, notamment dans le secteur culturel. Le monde entier nous envie tellement notre mode de fonctionnement que personne ne nous a jamais imité...
Cela n'est cependant pas tout à fait vrai. Un grand pays nous imite, calque nos modes de fonctionnement, notre administration, notre système juridique, et la France se fait fort de vanter les similitudes de fonctionnement de ce grand pays avec la France.
Un site officiel du gouvernement français vante la grande similitude de nos organisations sociales.
J'avoue que cette récente découverte m'a fortement estomaquée.
Le Conseil Constitutionnel, dont le rôle a considérablement augmenté depuis mars 2010 avec la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un modèle d'efficacité et de célérité.
Outre que les avocats y sont traités et accueillis comme des partenaires, ce qui tout de même assez rare dans les autres juridictions, le Conseil Constitutionnel met en ligne, sitôt une décision rendue, tous les éléments permettant de la comprendre, de l'analyser.
Conseil Constitutionnel - QPC 2010-100
Consortium Stade de France et Stade de France Productions
Ces deux sociétés ont du soucis à se faire. En effet, par décision du 11 février 2011, le conseil a annulé l'article unique de la loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 qui avait validé le contrat de concession du Stade de France à Saint Denis.
Si cette décision n'annule pas directement le contrat de concession, le gouvernement pourrait être très prochainement contraint de procéder à la résiliation de ce contrat. En effet, le jugement du tribunal administratif de Paris de 1995 qui avait annulé la signature du Premier ministre redevient d'actualité.
Un nouvelle loi ne serait d'aucune utilité puisqu'elle ne pourrait aller contre les instances judiciaires en cours. Or, c'est la légalité même de la société Consortium Stade de France qui est en question dans ce débat judiciaire, et par conséquence également de sa filiale de production de spectacle, Stade de France Productions. Le TGI de Paris est en effet déjà saisi d'une demande destinée à faire reconnaître la nullité de l'objet social de la Société Consortium Stade de France et partant, d'imposer la dissolution de la société.
C'est un site Internet de revente de billetterie du second marché légal qui est à l'origine de contentieux. Le Consortium Stade de France soutenu par le PRODISS poursuit actuellement les acteurs de ce second marché et rend leurs activités fort difficile. L'autorité de la concurrence est d'ailleurs saisie du dossier et a rendu le 3 décembre 2010 une première décision défavorable au PRODISS.
C'est la cour de cassation qui s'était prononcée le 14 décembre 2010 pour renvoi de cette question, après un jugement de renvoi du tribunal de Grande Instance de Paris.
Les audiences du Conseil Constitutionnel sont filmées. Il est possible d'entendre les plaidoiries des avocats des parties.
La décision a été rendue le 11 février 2011. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est donc reconnu contraire à la constitution et abrogé à compter de la publication de la décision au journal officiel.
Le conseil constitutionnel présente le dossier de façon très complète.
Le 8 février 2011 : Sur l'état de la justice en France
Si la justice française fonctionnait correctement, la moitié de la classe politique serait sous les barreaux (droite et gauche confondues).
Le 8 juillet 2010 : billet d'humeur
La tournure du débat de cet été 2010 ne peut que nous ravir puisque les questions d'éthique semblent enfin arriver au premier plan.
Déjà en 2007, nous écrivions que Monsieur Eric WOERTH, à l'époque ministre des comptes publics nous semblait être en situation de prise illégale d'intérêt parce qu'il avait conservé son mandat de maire de Chantilly, tout comme de nombreux élus qui sont titulaires d'un fonction publique ou d'une mission de service public qui leur permet d'intervenir favorablement dans la gestion ou sur la réglementation d'une autre de leurs fonctions publiques.
Il n'est pas étonnant que Monsieur Alain JUPPE défende l'honnêteté dans son ancien collaborateur. Il est surtout étonnant que Monsieur Alain JUPPE soit toujours en politique, malgré la condamnation et les attendus forts sévères du jugement qui l'a condamné pour prise illégale d'intérêt.
Il n'est pas nécessaire de promulguer une loi contre les cumuls de mandats, il suffirait d'appliquer le code pénal, et non de le réformer ainsi que tentent de le faire les sénateurs qui viennent de voter en juin 2010 en première lecture une modification de la définition de la prise d'illégale d'intérêt de l'article 432-12 du code pénal qui leur cause tant de soucis.
Si on appliquait sérieusement le code pénal, la moitié des élus actuels ne le seraient plus, et tous bords politiques confondus.
Ce n'est pas un hasard si c'est la presse internet qui soulève des lièvres, la presse écrite française est totalement subventionnée et sous tutelle du ministère de la culture (merci JOSPIN), elle a donc beaucoup de mal à aborder les sujets qui fâchent.
Ainsi, aucun journaliste ne s'est offusqué que Monsieur Nicolas SARKOZY, alors qu'il était ministre de l'intérieur a nommé le préfet des Hauts de Seine qui était chargé du contrôle de légalité des actes du président du conseil général des Hauts de Seine Nicolas SARKOZY... ce qui était passible du délit de prise illégale d'intérêt. L'infraction est aujourd'hui prescrite, mais tous les professionnels le savaient et aucun journaliste, ni aucun parti politique connu n'a soulevé la question, notamment au moment de la présidentielle de 2007, puisque la presque totalité de la classe politique française était dans des situations similaires, et que les élus socialistes majoritaires, sont les plus nombreux à commettre des infractions dans le cadre de la gestion des collectivités territoriales qu'ils contrôlent.
Les syndicats ne soulèvent pas d'avantage cette question et sont totalement absents du débat puisqu'ils sont eux aussi largement en situation de prise illégale d'intérêts dans le cadre des nombreux organismes qu'ils gèrent, signant des accords collectifs contraignant les entreprises à des cotisations qu'ils gèrent ensuite dans les organismes sociaux paritaires qu'ils dirigent, accords ensuite rendus obligatoires par les pouvoirs publics.
Nous pensons que l'homme politique, quel qu'il soit, et quel que soit son passé, qui prendra l'initiative de réellement mettre fin à ces pratiques bénéficiera d'un bonus considérable dans l'opinion publique. L'essentiel étant que cela s'arrêté et que la France renoue avec l'état de droit et sorte du clientélisme, qui ne favorise ni la diversité, ni la compétence.
Nomination à la Villa Médicis
Monsieur Georges-Marc BENNAMOU vient d'annoncer qu'il se retirait de la course au poste de directeur de l'Académie de France à Rome.
Ce qui est étonnant dans ce dossier, c'est que personne n'a relevé que Monsieur Georges-Marc BENNAMOU, s'il avait été nommé à cette fonction, aurait commis le délit de prise illégale d'intérêt prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal.
En effet, en sa qualité de conseiller culturel du président de la République, il est intervenu sur ce dossier, avait notamment soutenu le dossier d'Olivier Poivre d'Arvor. En se présentant lui même, ou en acceptant cette nomination, Monsieur BENNAMOU aurait pris un intérêt personnel dans une opération (la nomination du nouveau directeur) sur laquelle il était intervenu dans le cadre de sa fonction publique.
Le président a mis en place une commission chargée d'examiner les candidatures. Quand on voit qui a été nommé à cette commission, on ne peut qu'éclater de rire. Certains de ses membres sont les rois du pantouflages et il certain que l'éthique ne sera pas un de leurs critères.
De plus, il serait peut être nécessaire de s'interroger sur la pertinence de continuer à financer sur le budget de l'Etat des institutions telles que la Villa Médicis alors que le budget de l'Etat est largement déficitaire et que des fonctions primordiales de l'Etat telles que le droit à la justice sont gravement sinistrées.
Comment un artiste digne de ce nom peut-il accepter de vitre (grassement), sur les impôts que nos enfants devront payer pour rembourser la dette publique qui ne fait que s'aggraver.
Le 3 mars 2008 : Didier DESCHAMPS mis en examen
Le Syndicat National des Entreprises Entreprises nous informe que, suite à la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée en juin 2003, Monsieur Didier DESCHAMPS, directeur du ballet de Loraine, ancien délégué à la danse au ministre de la culture a été mis en examen pour des faits présumés de prise illégale d'intérêt.
Il est essentiellement reproché à Monsieur Didier DESCHAMPS de s'être fait nommer à la direction du centre chorégaphique national de Lorraine alors qu'en sa qualité de conseiller pour la danse du ministère de la culture et de la communication, il assurait des fonctions de tutelle de cette entreprise.
Attention, cette information ne concerne ni le footballeur, ni l'ancien inspecteur du théâtre, actuellement DRAC de Languedoc Rousillon.
La cour des comptes pense elle aussi que la caisse des congés spectacles ne sert à rien d'avouable et qu'il serait préférable que les employeurs paient directement les salariés.
La Société Nodula a demandé en justice la dissolution de la caisse. La justice française n'a pas répondu aux arguments de la société Nodula.
Voir ci-joint les conclusions d'appel de la société Nodula qui font état des nombreuses irrégularigés de cette caisse au préjudice des artistes, techniciens et producteurs indépendants.
Un article très intéressant de l'IFRAP (institut de recherche sur les administrations publiques), sur l'Opéra de Paris. Ainsi que l'indique justement cet article, la directrice de la danse de l'Opéra, Madame Brigitte LEFEVRE a été nommée à cette fonction après avoir exercé la fonction de déléguée à la danse du ministère.
Si l'infraction est prescrite sur le plan pénal, elle pourrait toujours être sanctionnée au regard de la réglementation de la fonction publique.
Nodula est heureux de constater qu'il n'est plus le seul à critiquer la gestion actuelle de la culture et l'omniprésence néfaste des pantouflages illégaux.
Jeudi 22 novembre 2007 : Jacques CHIRAC mis en examen
Le respect de la présomption d'innoncence dont bénéficie toute personne mise en examen nous interdit de porter un jugement sur les faits reprochés à l'ancien président de la République. Par contre, il nous est possible de commenter sa ligne de défense.
Quand il dit "je ne me suis pas enrichi personnellement".
Robin des bois qui ne niait pas avoir commis des vols contre les biens publics aurait dit à peu près la même chose.
Trève de plaisanterie, il y a tout de même une différence fondamentale. Quand Robin des Bois volait, ce n'était pas pour aider le financement de son parti, ni sa campagne électorale, Robin des Bois ne s'est pas fait élire roi.
Or, si l'argent prétendument détourné a effectivement servi à payer des chargés de mission du parti du maire et non des employés municipaux, ces personnes ont travaillé au développement du parti qui a été créer pour porter Jacques CHIRAC à la présidence de la République, ce qui lui permet encore aujourd'hui de percevoir un salaire en qualité de membre du conseil constitutionnel, qui se cumule avec les différentes retraites qu'il touche par ailleurs. Si les faits ayant justifiés la mise en examen sont confirmés, il y aurait donc bien eu enrichissement personnel. Comment peut on prétendre qu'avoir été élu président de la République n'a pas constitué un enrichissement personnel. Ce genre d'enrichissement est de ceux qui ont le plus de valeur, puisque si l'argent en est un vecteur indispensable, il n'est aucunement suffisant.
C'est aussi sa fonction de président de la République qui lui a permis de soutenir la famille de l'ancien Premier ministre libanais qui lui prête aujourd'hui l'appartement dans lequel il vit à Paris. Service qui n'est pas dénué de valeur.
Ce qui est intéressant dans ce dossier, c'est que le parti socialiste défend l'ancien président. Monsieur HOLLANDE a indiqué qu'il ne pouvait se réjouir de ces poursuites. Il sait en effet que si la justice française avait l'indépendance suffisante et les moyens de faire respecter les lois de la République, c'est plus de la moitié des parlementaires qui seraient aujourd'hui pursuivis pour des faits de corruption, et les ténors socialistes sont tout autant corrompus que ceux de la majorité. Quand on s'attaque à Jacque CHIRAC, la classe politique serre les coudes et oublie ses différences.
Lundi 20 août 2007 - Les vacances de Sarkozy
Que le président choisisse les vacances qu'il souhaite prendre, lui et à sa famille, cela ne concerne que lui.
Une seule question méritait d'être posée au président qui prétend être un Français comme les autres, et cette question personne ne l'a posée.
Le président a t il pris des congés payés ou des congés sans solde ? En effet, aucun français salarié, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique n'a droit à deux semaine de congés payés quand il vient de commencer un nouvel emploi.
A sa décharge, même en vacance, il continue à travailler .
Lundi 18 juin 2007 : Lendemain d'élection
Alain JUPPE, condamné pour prise illégale d'intérêt, Battu
Alain CARIGNON, condamné pour corruption, battu
Renaud DONNEDIEU DE VABRES, condamné pour blanchiment, battu
Le plus étonnant n'est pas qu'un certain nombre d'électeurs n'aient pas été duppes, c'est que ces personnes puissent continuer à briguer des fonctions publiques et aient pu être accréditées par l'UMP alors que le Président de la République a pris l'engagement de faire de notre République un État impartial et irréprochable.
En ce qui concerne Monsieur Alain JUPPE, les électeurs lui ont rendu service puisqu'en cumulant un grand ministère et la Mairie de Bordeau, il était à nouveau en situation de prise illégale d'intérêt, avec une circonstance aggravante de récidive. Avec le projet de loi en préparation, il encourait éventuellement une peine plancher.
Pour que la rupture n'oublie pas la culture
Dans le domaine des arts plastiques, la création étouffe sous la carcan imposé par le ministère de la culture et l'étatisation qu'il a organisé depuis cinquante ans.
Il est temps de briser l'omerta imposée par ce ministère et que la rupture désirée par beaucoup n'oublie pas les créateurs.
Nous avons reçu un manifeste intitulé "L'art c'est la vie", signé de 176 artistes plasticiens. Il sont aujourd'hui 300 à avoir apposé leur signature sur ce texte
Nous partageons totalement le constat effrayant de ces artistes quant à la situation de l'art en France, et il est urgent qu'un réel débat s'engage sur le principe de l'intervention du ministère de la culture.
Nous ne partageons cependant pas toutes les propositions de ce manifeste, mais l'important est que le débat s'engage dans la diversité des opinions.
Nous pensons quant à nous que le fait même qu'existe une administration qui a à la fois la charge de l'organisation professionnelle du secteur artistique et la gestion des plus grandes entreprises de ce même secteur, à la direction desquelles pantouflent régulièrement et en toute illégalité les hauts fonctionnaires justement en charge de cette première mission ne pouvait que générer les graves déviances actuelles.
Nous pensons qu'il n'est pas possible de réformer ce ministère et qu'il est nécessaire de le supprimer.
Il faut créer à sa place un ministère en charge des affaires et de l'économie culturelle qui s'occupe uniquement de créer un environnement propice à la vie des artistes, des créateurs et des professionnels de l'art, et qui s'interdise toute intervention de nature artistique. On ne peut pas être à la fois juge et partie.Le ministère de la culture n'a ainsi jamais été capable de faire respecter les droits de représentation des artistes plasticiens, et pour cause, ses musées sont les premiers à le bafouer.
Il faut que ce ministère des affaires culturelles mette en place des mécanismes de mécénat qui profitent réellement au développement de l'art et qui ne se limitent pas à augmenter les moyens des agents publics de la culture qui sont les seuls à en bénéficier à l'heure actuelle. Par la multiplication des sources de décision, le mécénat est le seul moyen de développer une culture diversifiée et indépendante. De plus, cette politique de mécénat ouverte permettrait de supprimer les nombreux fonctionnaires qui s'octroient à l'heure actuelle le rôle de médiateur et qui accaparent l'argent public sans aucune profit pour les artistes et les professionnels de l'art.
Ces fonctionnaires ont besoins des artistes pour justfier leurs budgets, les artistes libres n'ont pas besoin de ces fonctionnaires !
Il faut ensuite confier la gestion des musées et des lieux d'expositions publics à une ou plusieurs agences indépendantes de ce ministère des affaires culturelles. L'Etat ne devant gérer que le strict minimum et faire en sorte que l'initiative indépendante des artistes, des entreprises privées, des fondations privées, des collectivités locales et autres institutions publiques ou privées soit favorisée. C'est la multiplicité des intervenants et des sources de décision du secteur qui sera seule à même de rétablir en France la diversité culturelle.
Il faut au maximum déléguer la gestion des lieux à des équipes indépendantes qui soient responsables y compris financièrement de la gestion de ces lieux, dans le cadre de cahiers des charges établis et contrôlés par l'agence.
Il convient de plus que l'État de droit soit rétabli au ministère de la culture et dans ses filiales, et qu'il soit mis fin aux situations de prise illégale d'intérêt multiples des agents publics.
L'inspection générale des affaires culturelles, malgré la bonne volonté de certain de ses membres est dans l'incapacité de contrôler des institutions souvent présidées et dirigée par des membres de l'inspection en détachement, le plus souvent nommés illégalement.
L'art doit cesser d'être uniquement un outil de communication au service de la classe politique et de l'énarchie qui dirigent le pays.
Il faudra bien un jour sortir Malraux du PANTHEON !
Indignité au Conseil d'État : Afin de sauver l'exception culturelle française, les énarques du ministère de la culture ont trouvé la solution : investir le Conseil d'État.
Le Conseil d'État a rendu en date du 6 avril 2007 un arrêt considéré par le ministère de la culture comme fondateur en matière de subventionnement.
Cette décision concernait l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. Le Conseil d'État a considéré que cette association selon la loi de 1901, entreprise de droit privé gérant un festival d'art lyrique, ne saurait être regardée comme un opérateur économique ou une entreprise, mais qu'il s'agirait d'un service pubic administratif. Le Conseil d'État a en conséquence annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait considéré que les subventions de la ville étaient illégales.
Je commente cette décision de façon approfondie dans la lettre de Nodula du mois de mai. En analysant cet arrêt, j'ai procédé à une démarche qu'aucun juriste d'une société démocratique ne devrait avoir à faire, j'ai regardé qui avait signé cet arrêt du Conseil d'État.
Cet arrêt est signé par Monsieur Bernard STIRN, président.
Monsieur Bernard STIRN a été nommé par décret du 7 décembre 2006 président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Or, Monsieur Bernard STIRN est par ailleurs président depuis 2001 de l'Opéra de Paris, établissement public industriel et commercial, première scène lyrique de France, collègue, concurrent ou partenaire du festival d'art lyrique d'Aix-en-Provence. Monsieur Bernard STIRN et l'entreprise qu'il dirige, sont dans la même situation juridique que l'association dont les subventions étaient mises en cause.
Monsieur Bernard STIRN dont les arrêts sont considérés comme fondateurs par le ministère de la culture, s'est également vu confié en 2005 par le ministre de la culture la présidence de la mission d'étude sur les archives nationales.
Si cet arrêt est fondateur, c'est du niveau de décrépitude de la justice française et du Conseil d'Etat. En effet, la présidence de la section du contentieux du Conseil d'État par un chef d'entreprise dans la même situation que celle qui était l'objet de l'affaire soumise à son appréciation laisse peser un doute plus que conséquent sur l'équité et l'impartialité de la décision rendue. La France pourrait sans doute être sanctionnée à ce titre par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Pourtant l'article R. 131-1 du code de justice administrative énonce que "les membres du conseil d'État peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistique et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.
Nous pensons que Monsieur Bernard STIRN, en présidant un tribunal chargé de juger d'une affaire concernant un de ses concurrents s'est montré indigne et doit être démissionné.
Cette affaire n'est de plus aucunement isolée, De nombreuses affaires traitées au Conseil d'Etat et intéressant la culture sont jugées par des Conseillers d'Etat exerçant par ailleurs des missions au ministère de la culture.
Nous espérons vivement que le nouveau président de la République, une fois en possession d'une majorité à l'assemblée prendra au plus vite les mesures qui s'imposent pour rétablir l'État impartial et irréprochable qu'il a promis aux Français.
Fin de la "règle" de non cumul poste ministériel et exécutif local
Cette règle que Lionel JOSPIN, puis Jacques CHIRAC ont essayé de faire appliquer serait définitivement abandonnée par Nicolas SARKOZY.
Le plus étonnant, c'est que l'ensemble de la presse a régulièrement commenté cette règle comme relevant d'une question éthique. Ségolène ROYAL avait même proposé de l'instituer. Pourtant, elle existe déjà et est lourdement sanctionnée par le code pénal.
Ainsi, lorsque Monsieur Alain JUPPE interviendra dans le cadre de ses attributions de ministre de l'environnement, du développement et de l'aménagement durable, pour prendre une disposition concernant un site appartenant à la ville de Bordeaux dont il est par ailleurs le maire, il prendra ou conservera un intérêt dans une opération dont il aura au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, ou l'administration, ce que l'article 432-12 du code pénal réprime d'une peine maximale de cinq années d'emprisonnement de 75000 Euros d'amende. Monsieur Alain JUPPE devrait pourtant connaître ce texte qui organise la prise illégale d'intérêt, puisqu'il a déjà été condamnée à ce titre.
Ainsi que le cite Libération sur son site internet, Alain Juppe "a estimé que «ce sera une chance à la fois pour le ministère, parce que ça nous donnera un ancrage local et également pour Bordeaux, parce que beaucoup de dossiers qui concernent notre ville et notre agglomération sont en prise avec les responsabilités de ce ministère».
Monsieur JUPPE reconnait donc qu'il en situation de prise illégale d'intérêts.
Tous les ministres qui ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire de la République et qui conservent un mandat exécutif sur un territoire dans lequel leurs fonctions ministérielle peuvent les amener à intervenir, peuvent se retrouver en situation de prise illégale d'intérêt. Ainsi, Monsieur Xavier DARCOS, ministre de l'éducation et Maire de Périgueux, qui accueille un certain nombre d'établissements relevant par ailleurs de la tutelle de l'éducation nationale, Monsieur Eric WOERTH, ministre des compte publics et maire de Chantilly.
Nous pensons que le nouveau président doit rectifier le tir sur cette question. Il est vrai qu'il est fort mal placé pour imposer cette éthique à ses ministres, puisqu'il a pendant plusieurs années en qualité de ministre de l'intérieur, nommé et contrôlé le préfet des Hauts de Seine, chargé d'assurer le contrôle de légalité des décisions qu'il prenait en qualité de président du conseil général.
Il serait pourtant tout à son honneur de faire appliquer cette règle de non cumul, qui n'est que l'application du code pénal, et d'une règle respectée dans toutes les démocraties du monde.
Il n'y aura une véritable rupture que si la classe politique retrouve un minimum d'éthique et soit irréprochable. Le respect des dispositions pénale interdisant le cumul de fonctions en est une.
On parle de la nomination de Christine ALBANEL à la culture.
La culture semble le seul secteur dans lequel le nouveau président de la république n'envisage pas de réelle rupture. Pourtant ce secteur en a besoin plus que tout autre.
Madame Christine ALBANEL ne risquera pas le désagrément de se retrouver dans notre petit bréviaire de la corruption, elle y est déjà.
C'est elle qui est à l'initiative du recours à la structure juridique également utilisée pour la création de France Museum, la nouvelle agence internationale pour les musées créée par les responsables du cabinet du ministre de la culture afin d'organiser leur pantouflage illégal.
Le ministre de la culture a signé le 6 mars 2007 la convention relative à la création du musée d’Abu Dhabi. Nous ne joindrons pas notre voix à ceux qui critiquent la marchandisation de la culture. Nous pensons que cette initiative qui pourrait permettre d’augmenter le prestige culturel de nos musées et valoriser les œuvres en attirant des financements extérieurs est une bonne chose sur le plan du principe. Par contre, nous ne sommes pas convaincus de la sincérité de cet objectif affiché. Le montage juridique et financier choisi et d’ores et déjà mis en place nous incite au contraire à avoir les plus grandes craintes sur la finalité réelle de cette opération. (lire la suite).
Jusqu'au bout Jacques CHIRAC aura été le président de la dérive de l'Etat français.
Jacques CHIRAC a reçu jeudi 10 mai à l'Élysée Saad HARIRI, fils de l'ancien Premier ministre libanais assassiné, qu'il vient par ailleurs de décorer de la légion d'honneur. Ainsi que l'a relevé l'ensemble de la presse à cette occasion, Le président a énormément investi sur Saad HARIRI.
Or, le président quitte l'Élysée pour s'installer dans un appartement que lui prête la famille HARIRI. Monsieur Jacques CHIRAC prend en conséquence un intérêt personnel dans une affaire vis-à-vis de laquelle il a revendiqué très fort son engagement personnel.
Si Monsieur Nicolas SARKOZI veut agir pour un état impartial et irréprochable, ce que nous espérons vivement, il lui reviendra donc de demander à Monsieur Jacques CHIRAC de quitter au plus vite cet appartement et de s'acquitter d'un loyer afin que l'ancien président ne puisse être soupçonné.
Jeudi 4 avril 2007
Le Ministère de la culture a été condamné par le tribunal administratif de Paris pour n'avoir pas sollicité l'autorisation des ayants droit de l'architecte du bâtiment dans lequel il a centralisé ses services rue des Bons Enfants à Paris. Cela peut paraître étonnant puisque le ministère de la culture a justement la charge de la réglementation du droit d'auteur et se targue de défendre la création. Cela l'est moins quant l'on sait que depuis sa création en 1959, le ministère de la culture ne s'est jamais préoccupé de faire respecter les droits d'auteurs.
En ne créant pas les conditions juridiques et économiques permettant aux auteurs de vivre de leur art, le ministère se crée des obligés, et les énarques développent leur fonds de commerce destiné à faire des créateurs leurs clients, forcés de leur mendier des subventions et des passe-droits.
Le ministère de la culture étant le premier producteur de France, et le premier diffuseur œuvres, il n'est absolument pas de son intérêt de faire en sorte que les droits d'auteurs soient respectés. La réglementation française du droit d'auteur, qui est en permanence montrée en exemple par nos élites politiques et les universitaires dont nombre d'entre sont leusr obligés, est dans la pratique réservée à l'élite et aux producteurs.
Ce sont les petits fils de l'architecte du bâtiment, construit en 1919 qui se sont permis d'attaquer. Aucun auteur vivant n'oserait entamer une telle démarche, qui risquerait de le voir mettre à l'index et de ne plus pouvoir travailler en France.
En cette période électorale, il est intéressant de constater que du front national au fonds de commerce de Krivine & Co, les programmes en matière de culture sont pratiquement identiques.
Aucun ne remet en question l'étatisation de la culture. Ils rêvent tous de bénéficier d'une mécanique qui autorise un tel clientélisme, et tous prennent pour acquis que la culture a besoin de l'argent public et de l'intervention de l'État telle qu'elle est pratiquée depuis Malraux et Lang.
Nous pensons quant à nous que la culture a surtout besoin de liberté et d'un ministère des affaires culturelles qui s'interdise d'intervenir dans l'artistique et dans la production, mais par contre aide à la mise en place de règles économiques et juridiques permettant l'exercice des activités artistiques, et qui de par son indépendance, soit en mesure d 'assurer le rôle de médiateur au service de tous qui devrait être celui de l'État.
Les contrôles de l'Unedic dans le secteur du spectacle s'intensifient, conformément aux promesses faite à la CFDT qui n'a ratifié les derniers accords que contre l'engagement de lutter contre les abus.
Le problème, c'est que les sanctions et les poursuites ne touchent au final que les artistes et créateurs indépendants qui ne bénéficient pas de protections. Le MEDEF et la CFDT se font ainsi complices de l'étatisation renforcée qui résultera de la mise aux normes en cours dans le régime chômage des intermittents du spectacle si rien ne change par ailleurs.
La vraie solution, c'est d'abord d'imposer que le travail des artistes et techniciens du spectacle fasse l'objet d'une rémunération en rapport avec ses coûts, conformément à la réglementation qui interdit la vente à perte, ensuite que des pouvoirs public indépendants mènent une lutte réelle contre le travail dissimulé, enfin que les pouvoirs publics et les syndicat professionnels soient en mesure de lutter contre les prix abusivement bas pratiqués par le secteur subventionné et les entreprises publiques de façon totalement illégale, ce qui contraint les créateurs indépendants à avoir recours aux Assedic pour continuer à exister.
Le maintien d'une création française indépendante et diversifiée ne se fera que par la remise en question de l'étatisation de la culture et de ses institutions mises en place par la Vème République.
Malraux ne sera pas le dernier homme politique qu'il faudra renvoyer à son cimetière d'origine. Le jour ou il sortira du Panthéon, la culture française aura peut être à nouveau une chance.
Alain SEBAN, a été nommé lors du conseil des ministres du 28 mars 2007 président du Centre National d'art et de culture Georges POMPIDOU. Monsieur Alain SEBAN est un acteur majeur de notre petit bréviaire de la corruption.
Le ministre de la culture entend nommer un certain nombre de nouveaux responsables à la têtes des Centres Dramatiques Nationaux. Une fois nommé par le ministre, et informé de cette nomination par un coup de fil et par la presse, les heureux nominés devront faire racheter les parts sociales ou les actions de la société commerciale qui leur aura été attribuée, par leur femmes, leurs mère, leurs frères, sœurs, enfants et amis intimes aux femmes, parents, et amis de leur prédécesseur non renouvelé. Ils devront ensuite se faire élire ou nommer conformément aux statuts de la société qu'il vont découvrir.
S'ils sont un peu méfiants, ils attendront de connaître la situation financière exacte de l'entreprise dont ils devront assurer la responsabilité, et négocieront le ministère et les collectivités locales qui la finance une rallonge budgétaire afin de remettre les compteur à zéro et éponger le déficit laissé par le prédécesseur, sans compter les indemnités de licenciement du personnel attaché à leur prédécesseur qu'il va falloir licencier.
Les nouveaux directeurs, qui se proclameront sans doute tous démocrates et citoyens, auront ainsi la joie d'encourir notamment les délits d'usurpation de fonction publiques, de recel de fonds publics, d'octroi d'avantage injustifiés, de recels d'octoi d'avantage injustifiés, de complicité d'abus d'autorité, délits qui pourraient être un jour lourdement sanctionnés. Le fait d'être artiste ne devrait pas exclure tout sens des responsabilités. En acceptant de collaborer à cette mécanique illégales, on s'interdit de la critiquer et qu'est ce qu'un artiste qui s'interdit de porter un regard critique...
Les Centres Dramatiques Nationaux, qui sont sur le plan juridique une caricature de la politique française de la culture menée depuis Malraux et LANG, ont sans doute inspiré la mécanique à la mode du recours à la SAS, que les énarques ont décidé de rentabiliser notamment avec l'opération d'Abou Dhabi.
Le figaro qui commente l'information, et dont le responsable culture est l'ancien conseiller technique chargé de la presse du ministre de la culture ne risque pas de critiquer cette situation.
Plus d'information sur le "statut" des Centres Dramatiques Nationaux".
Nouveau code du travail applicable au 1er mars 2008.
Ce nouveau code intègre de très nombreuses dispositions relatives au secteurs du spectacle et de la création artistique. Ce nouveau code ouvre une brèche dans la présomption de salariat des artistes et des journalistes. Il n'est en effet plus possible d'ignorer le droit européen et la décision de la Cour de Justice des Commaunautés Européennes du 15 juin 2006.
Nouveau code des marchés publics, applicable au 1er septembre 2006, voir les nombreux articles consacrés à cette qestion dans notre sommaire.
Le Conseil d'État a annulé l'article 30 du code des marchés publics (CE 23 février 2005). Un article est casacré à cette question dans le numéro de La lettre de Nodula 141 de février 2005.
Une ordonnance de juin 2005 et un décret d'août 2005 modifient à nouveau profondément ces questioins. Commentaires dans la Lettre de Nodula n° 148 du mois d'octobre 2005.
Assedic et droits d'auteur, la guerre à l'intelligence fait des ravages.
"intermittents spectacles" : la conspiration du silence. Le débat et la concertation se poursuivent en ayant bien garde de n'inviter que les professionnels qui profitent du système et ne veulent surtout pas le voir changer.
Ballet National de Marseille : le départ de Marie-claude PIETRAGALLA - un cadre juridique relevant essentiellement du code pénal
(Cette rubrique est complétée chaque mois. Vous pouvez nous aidez à la compléter en nous communiquant vos informations).
Une plainte contre X visant un certain nombre de hauts responsables du ministère de la culture a été rendue publique le 9 mars 2004. Elle est en cours d'instruction.
La Société Nodula a assigné en dissolution l'association les Congés Spectacles devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (à suivre).
Le tribunal de Grande Instance de Paris, puis la cour d'Appel de Paris on débouté la société Nodula . La Société Nodula s'est pourvu devant la cour de cassation et ira si nécessaire devant la CEDH.
Si vous aussi, vous pensez que les Congés Spectacles ne servent à rien et qu'il serait plus simple d'exiger de chaque employeur le complément rémunérant les congés payés, faites circuler l'information et soutenez cette action en nous renvoyant le document ci-joint..
Circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002.
Monsieur Dominique WALLON, membre de la commission de contrôle des sociétés d'auteurs (SPRD) condamné pour prise illégale d'intérêt en première instance, relaxé en appel (la Cour d'Appel perd miraculeusement le dossier !), sera prochainement rejugé par la Cour d'Appel de VERSAILLES
La société Grace a cité un des membres de la Commission de contrôle des SPRD devant le tribunal correctionnel de Paris. Monsieur Dominique WALLON a été reconnu coupable de prise illégale d'intérêt et condamné par le tribunal de Grande Instance à une amende pénale de 12 000 Euros. (Tribunal de Grande Instance de Paris, 11ème Chambre, 24 mai 2002).
Le ministre de la Culture Jean-Jacques AILLAGON a pris position et soutenu officiellement Monsieur WALLON, ce que n'avait pas même osé faire Madame Catherine TASCA et qui est contraire à la règle selon laquelle les ministres n'ont pas à intervenir dans des procès en cours.
La Cour d'Appel a inversée la décision et condamné la société Grace, qui s'est pourvue en cassation.
Par un arrêt de six pages très détaillé, la Cour de cassation a, le 4 novembre 2004, considéré que la Cour d'Appel de Paris n'avait pas légalement justifié sa décision, cassé l'arrêt dans toutes ses dispositions, et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Versailles.
(Formation professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel) : problèmes de déontologie ... ou de délinquance !
Roland LIENHARDT, rédacteur en chef de Nodula, attaqué en diffamation par le SYNPTAC-CGT (1) et son président Monsieur Patrick FERRIER, homme aux multiples fonctions.
Mise en cause dans cet article consacré à l'AFDAS, et plutôt que de solliciter un droit de réponse dans nos colonnes, la CGT spectacles nous attaque bille en tête.
Publiée chaque mois depuis mai 1992, la Lettre de Nodula n'a jamais fait l'objet d'une quelconque condamnation. Nous saluons en conséquence le courage de Monsieur Patrick FERRIER, lequel n'aura pas été payé de retour, puisque le Tribunal correctionnel de Paris a considéré que sa citation était nulle (véridique). Le jugement a été rendu le 15 octobre 2002, Roland LIENHARDT a en conséquence été relaxé.
(1) Syndicat National des Professionnels du théâtre et des activités culturelles, affilié à la fédération du spectacle CGT.
Théâtre "public"et prise illégale d'intérêts:
le dossier Didier Deschamps
Un fonctionnaire du ministère de la culture qui pantoufle en prenant la direction d'une entreprise de spectacles dont il assurait la tutelle n'est pas à l'abri des poursuites.
Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a été déposée visant Monsieur Didier DESCHAMPS en date du 27 juin 2003.
Subventions des sociétés d'auteurs,
Le décret du 6 septembre 2001 qui organise les possibilités de subventionnement des sociétés de perception et de répartition des droits est attaqué par la Société Grace devant le Conseil d'État.
La France est le seul pays du monde libre à soumettre la profession d'organisateur de spectacles à une autorisation préalable.
Voyage dans un passé révolu d'une réglementation initialement mise en place pour écarter les juifs, les communistes et les homosexuels des théâtres (en 1943), et dont les principes ont été jugés suffisamment efficaces pour être maintenus par le ministère de la culture.
Le dernier texte organisant l'agrément des organismes de formation à la sécurité pour les lieux fixes vient d'être publié au journal officiel du 25 octobre 2004. L'arrêté avait pourtant été signé le 30 juin 2004. Ce délai aura permis aux organismes de formation de la CGT, associée à la rédaction de cet texte, d'organiser l'accaparement de ce nouveau marché. Le texte est de plus rédigé sur mesure.
Le Parlement a jeté un pavé dans la mare en décembre 2002 en modifiant le financement du l'INRAP (Institut National de la Recherche Archéologique Préventive).
Au vu de l'énormité des redevances réclamées par cet organisme, de nombreux aménageurs ont abandonné leurs projets. Ce qui a mis l'INRAP en grande difficulté financière.
Cette situation a contraint le nouveau gouvernement à modifier la réglementation issue de la loi de janvier 2001 qui avait créé un monopole d'Etat au profit du seul ministère de la culture et de son établissement public et interdit d'exercice les archéologues indépendants.
Si les agents de l'INRAP défendent leurs emplois, il en est d'autres qui défendent le patrimoine et la liberté culturelle.
La loi de janvier 2001, son contexte et les plaintes déposées à Bruxelles. Une loi qui organise un système permettant au ministère de la culture français de corrompre l'ensemble des acteurs européens.
Afin de répondre aux très nombreuses critiques, le nouveau ministre de la culture a fait de ce dossier une de ses priorités et a soumis en juin 2003 un projet de loi au Parlement. Nous publions également l'analyse et le commentaire de ce projet de loi réalisée par le Syndicat National des Professionnels et Bénévoles de l'Archéologie. Il s'agit d'un syndicat indépendant.
Ce projet supprime le monopole conféré à l'INRAP par la loi de 2001, principale source des problèmes actuels.
La nouvelle loi n° 2003-707 du 1er août 2003 a été publiée au Journal Officiel du 2 août 2003, p. 13270. Elle supprime effectivement le monopole de l'INRAP sur les opération de fouilles mais maintient un monopole de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités locales pour les diagnostiques. Nous en ferons un commentaire détaillé très prochainement.
Dictionnaire de l'internet
Raves Partie
présentations des mesures en faveur des organisateurs clandestins.