Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1993/017_PS_SJG_SJG9341CM00017.htm
Timestamp: 2017-10-21 10:46:57+00:00
Document Index: 322378122

Matched Legal Cases: ['art. 1988', 'art. 1988', 'art. 1988', 'art. 1988', 'art. 1988', 'art. 1988', 'arrêt ', "l'article 1988"]

1° AVOCATS. — Exercice de la profession. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2. 2° MANDAT. — Forme. Avocat. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2. - Commentaires par Raymond MARTIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° AVOCATS. — Exercice de la profession. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2. 2° MANDAT. — Forme. Avocat. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2.
Cass. civ. 1re, 12 mai 1993 ; SA Culina-Culigel et a. c. Davenne. Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une société de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que lui avait été consentie par la propriétaire, par l'intermédiaire de son avocat, la vente ferme du local qu'elle occupait comme preneur à bail commercial, la cour d'appel avant retenu, à bon droit, par application de l'article 1988, alinéa 2, du Code civil, que, s'agissant d'aliéner un bien immobilier appartenant à (...)