Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/page-14.html
Timestamp: 2019-11-22 20:30:00+00:00
Document Index: 322592245

Matched Legal Cases: ["l'article 230", "l'article 48", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 6"]

Dissertation en Droit européen 391 à 420
L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence
Le droit de la concurrence constitue avec les 4 grandes libertés l'un des éléments du marché européen, il fait donc partie des règles fondamentales de la communauté européenne. La concurrence et en particulier la libre concurrence est à la base de l'économie de marché sur lequel reposent tous les...
Elle fat l'objet du titre III de la partie III du traité CE. Sont concernés les articles 49 à 55 CE. L'article 49 pose le principe de l'interdiction des restrictions à la libre prestation de service à l'intérieur de la communauté. Le droit communautaire connaît une définition propre dans le droit...
Le droit matériel ou droit du marché européen et l'ensemble des règles juridiques gouvernées par la troisième partie du traité instituant la communauté européenne. Il s'agit des quatre grandes libertés fondamentales de la circulation : marchandises, personnes, services et capitaux. Il s'agit...
La revalorisation du Parlement européen
Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, a vu ses prérogatives renforcées par la succession des traités (traités budgétaires de 1970 et 1975, Acte unique, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice). Du fait de leur forte légitimité fondée sur leur...
Face à l'incapacité de la réforme du droit écrit de l'Union européenne à supprimer la possibilité des « discriminations à rebours », la recherche d'une solution à ce problème dépend uniquement du juge communautaire. Rappelons que l'existence d'une « situation purement interne » suppose qu'aucun...
Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, l'article 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. L'examen de la jurisprudence du juge de...
Le principe d'indépendanceLe problème ne se pose qu'entre les Traités instituant la CE et la CEEA, puisque ce dernier est un traité-loi, une convention sectorielle traitant un domaine nettement déterminé.En conséquence, bien qu'étant communes, les institutions communautaires appliquent, pour...
La procédure solennelle de révisionElle est prévue à l'article 48 TUE :- l'initiative de la révision appartient soit aux Etats membres soit à la Commission ;- le projet de révision est soumis au Conseil, lequel, après avoir consulté le Parlement et éventuellement la Commission, statue à la...
Les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Phase procédurale Administrative :- Droit de communication : permet à l'AF de rechercher des renseignements, documents, auprès du contribuable et aussi de tiers.- Consiste à effectuer un relevé passif d'écriture- Relever des "Documents à l'état brut" (CE, 2000)- Droit de vérification : permet à...
Les collectivités territoriales et le système communautaire
Le Traité de Rome de 1957 n'avait pas pris en compte les collectivités territoriales. Aucun organe n'avait alors été créé pour assurer une représentation institutionnelle. S'agissant du système administratif français, l'absence de représentation n'était pas nécessairement préjudiciable tant la...
Responsabilité et application du droit communautaire par les collectivités territoriales
Il est un fait que les collectivités territoriales sont de plus en plus concernées et impliquées dans l'application du droit communautaire. Or, en cas de manquement à une règle du régime communautaire, seul l'Etat peut être poursuivi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)...
Les compétences communautaires : étendue, interprétation et répartition
L'UE n'a pas la personnalité juridique. D'ailleurs l'Union n'a pas de compétences propres, le TUE fixe uniquement des domaines de coopération au sein des 2e et 3e piliers.Par contre la CE a la personnalité juridique. L'article 281 TCE prévoit en effet que la CE a la personnalité juridique, elle...
La répartition des pouvoirs au sein de l'Union européenne
Les différents degrés d?intervention du Parlement européenTrois degrés d'intervention du PE au processus législatif- Avis simple- Codécision met, en principe, le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil :* en cas d'accord entre les deux institutions, l'acte est adopté dès la première...
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de l'homme et des libertés...
Les actes conventionnels
La communauté européenne a la personnalité juridique, personnalité juridique interne reconnue par les traités et la CJCE lui a reconnu la personnalité juridique internationale.La CE peut conclure des accords internationaux, elle peut participer à des conférences internationales, elle a le droit...
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de formuler...
Les entraves non discriminatoires en matière de libre circulation des personnes
L'égalité de traitement est un principe fondamental du droit communautaire, consacré comme principe général du droit par la Cour de justice des communautés européennes (C.J.C.E.). L'égalité de traitement revêt deux formes particulières : le fait de traiter de manière identique des situations...
"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France l'expression, via le seul canal de communication...
En se basant sur l'article 8 et 14 de la convention Européenne des Droits de l'Homme, la cour a consacré dans son arrêt Marckx de 1979 le principe d'égalité des enfants quelle que soit leur filiation. En effet, la cour considère que l'article 8 vaut autant pour la famille légitime que pour la...
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Elément constitutif...
Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d'une part en précisant ce qu'on entend par juridictions spécialisées et d'autre part en délimitant le sujet à l'application de l'article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces juridictions dites spécialisées. En...
Au sortir de la guerre, un référendum sur la monarchie est organisé et une assemblée constituante est élue au suffrage universel direct. Résultat, le référendum du 2 juin 46, conclu en faveur de la République qui est proclamée le 16 juin et l'assemblée constituante élue le même jour (2 juin),...
Le droit institutionnel, c'est le droit qui régit le fonctionnement des institutions de l'Union européenne, mais c'est aussi le droit qui régit les rapports entre les systèmes juridiques nationaux et le système juridique de l'Union européenne. Ce droit institutionnel a une originalité : les...