Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/6275
Timestamp: 2017-10-20 10:30:23+00:00
Document Index: 266063792

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§2', '§5', '§3']

Arrêté du 16/12/10 portant habilitation d’un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (Bureau VERITAS) | AIDA
Arrêté du 16/12/10 portant habilitation d’un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (Bureau VERITAS)
NOR : DEVP1031339A
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié en dernier lieu le 30 mars 2005 relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la demande présentée par le Bureau Veritas en date du 22 juin 2010 ;
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu’au 31 mars 2014 pour les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l’arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
a) Réalisation de l’inspection périodique dans le cas où l’ensemble des dispositions de la notice d’instruction n’est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l’article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
b) Emission d’un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l’article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
c) Réalisation de l’inspection périodique et de l’inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d’un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
f) Réalisation des opérations de requalifications périodiques prévues par l’article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l’article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
h) Délivrance des qualifications mentionnées à l’article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable, prévu par l’article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
Pour les activités liées à cette habilitation, le Bureau Veritas est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
3. Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations de contrôle visées à l’article 1er du présent arrêté. La liste actualisée des agents est transmise annuellement au ministre chargée de la sécurité industrielle dans le cadre du compte rendu d’activité mentionné au point 11 ci-après. La documentation qualité visée au point 1 ci-dessus précise les conditions d’habilitation des agents de l’organisme habilité chargés des contrôles réalisés au titre de la présente habilitation.
- informer préalablement le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent de l’exécution de certaines opérations citées à l’article 1 du présent arrêté ;
6. Appliquer les dispositions d’interprétation de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé, adoptées par la Commission centrale des appareils à pression, qui lui sont notifiées par le ministre chargée de la sécurité industrielle et informer les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
10. Informer le ministre chargée de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l’article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions du point 6 de l’annexe 4 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
11. Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargée de la sécurité industrielle un compte rendu de l’activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l’année civile écoulée, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de l’organisme.
13. En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre des opérations de contrôle visées à l’article 1er du présent arrêté ou de recours à une filiale, s’assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer la ministre chargée de la sécurité industrielle en conséquence. A défaut, il doit être en mesure de prouver que le sous-traitant ou la filiale est compétent pour les opérations considérées.
14. Soumettre à l’approbation du ministre chargé de la sécurité industrielle les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§2), 23 (§5) et 30 (§3) de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L’organisme retire alors l’unité géographique de la liste visée au point 2 de l’article 2 du présent arrêté.