Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1989/012_PS_SJG_SJG8907CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-22 08:23:58+00:00
Document Index: 85613523

Matched Legal Cases: ['art. 215', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 215']

1° DOUANES. — Infractions. Détention de lingots d'or. Loi pénale plus douce. L. n° 87-502, 8 juillet 1987 modifiant C. douanes, art. 215. A. 24 septembre 1987. Justification d'origine. Lingots d'or (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Douanes. L. n° 87-502, 8 juillet 1987 modifiant C. douanes, art. 215. Lingots d'or. Suppression de l'obligation de justification d'origine. Conséquences. - Commentaires par Jean PANNIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° DOUANES. — Infractions. Détention de lingots d'or. Loi pénale plus douce. L. n° 87-502, 8 juillet 1987 modifiant C. douanes, art. 215. A. 24 septembre 1987. Justification d'origine. Lingots d'or (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Douanes. L. n° 87-502, 8 juillet 1987 modifiant C. douanes, art. 215. Lingots d'or. Suppression de l'obligation de justification d'origine. Conséquences.
Commentaires par Jean PANNIER
Cass. crim. 25 janvier 1988 : Vachez. En l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Constitue une disposition pénale plus douce applicable immédiatement l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère (...)