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Timestamp: 2018-06-21 03:02:15+00:00
Document Index: 288705704

Matched Legal Cases: ['art 21', 'art 22', 'art 83', 'art 1', "l'article 4", "l'article 4"]

Nouvelle réglementation pour les successions internationales
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NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
-Quelle loi applicable avant l’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012 entrée en vigueur en France le 17 août 2015 ?
Avant l’entrée en vigueur du règlement n°650/2012 du 4 juillet 2012, le 17 août 2015 en France en matière successorale :
-Les immeubles étaient soumis à la loi où se situaient ces immeubles
-Les meubles étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt
-Quelle loi applicable après l’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012 entrée en vigueur en France le 17 août 2015 ?
-Le principe est dorénavant le suivant :
La loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble de ces biens
BON A SAVOIR : ce règlement a un caractère universel ce qui signifie que la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement (c’est à dire un État européen) ou un Etat tiers hors Union Européenne.
-Les exceptions au principe sont les suivantes :
1)Si le défunt présente des liens plus étroits avec un autre État que celui où il a sa résidence habituelle, il sera fait application de la loi de cet autre État (art 21&2 règlement)
Par ex : Un ressortissant français qui vit habituellement en France et décède lorsqu’il était muté en Suisse pour une durée de 6 mois se verra appliquer la loi française.
2) Le défunt a la possibilité de choisir comme loi régissant sa succession la loi de l’État d’où il possède la nationalité (que ce soit d’un État européen ou d’un État tiers)
En cas de bi-nationalité ou pluri-nationalité, le défunt peut choisir la loi de l’État qu’il veut (art 22&1 al 2)
Ce choix doit cependant être formulé expressément dans une disposition à cause de mort c’est à dire un testament, testament conjonctif ou pacte successoral.
BON A SAVOIR : Il est possible de prendre un notaire français même si c’est la loi d’un autre État qui s’applique en matière successorale
Ex : Le défunt avait la nationalité française mais avait sa résidence habituelle en Allemagne. Son patrimoine étant situé en grande partie en France, les héritiers peuvent mandater un notaire français pour régler sa succession.
-Sur l’application du règlement au décès postérieurs au 17 août 2015
Ce règlement ne s’applique que pour les décès postérieurs au 17 août 2015.
Mais, en vertu des dispositions transitoires prévues par ce règlement (art 83),si le règlement doit s’appliquer aux successions ouvertes à compter 17 août 2015, les dispositions à cause de mort rédigées antérieurement peuvent sous certaines conditions être valables.
-Sur le champ d’application du règlement :
Le règlement ne s’applique pas aux matières fiscales (art 1) qui resteront réglées par les conventions internationales, si elles existent entre les pays concernés, ou à défaut, par l’article 750 ter du CGI.
A défaut de conventions internationales contraires, l’article 750 ter du code général des impôts dispose en effet :
« Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France (…) , lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2° Les biens meubles et immeubles (…) situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France (…) reçus par l'héritier qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens »
Cela signifie qu’un bien pourra être dévolu selon la loi d’un État mais imposable dans un autre État.
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