Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-9/sanction-royal/page-225
Timestamp: 2019-08-18 13:46:48+00:00
Document Index: 219401632

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 197", "l'article 15", "l'article 33"]

130. À l'entrée en vigueur d'une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5), les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
b) les employés désignés en vertu de l'article 131 à l'égard des biens ou entreprises visés par l'entente étaient des employés de l'entreprise.
131. Le ministre peut déterminer parmi les personnes affectées aux activités liées aux biens ou entreprises visés par une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5) celles qui auront le statut d'employé désigné pour ces biens ou entreprises.
132. En cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
133. Lorsque, en vertu de l'article 10, des lettres patentes de prorogation sont délivrées à une commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, de la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto lui conférant le statut d'administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
134. Pour l'application des articles 135 à 137, le ministre peut désigner parmi les personnes employées par la Société canadienne des ports et affectées aux activités liées à l'exploitation d'un port non autonome, au sens de la Loi sur la Société canadienne des ports, celles qui auront le statut d'employé désigné pour le port.
135. (1) Lorsque, en vertu de l'article 12, des lettres patentes sont délivrées à un port non autonome lui conférant le statut d'administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
b) les employés désignés en vertu de l'article 134 pour ce port non autonome étaient des employés de l'entreprise.
(2) Par dérogation aux dispositions contraires du Code canadien du travail, cette loi s'applique à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l'article 134 d'un port non autonome - exception faite d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 12 - et, pour l'application des articles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s'applique comme si une vente d'entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.
136. (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, engager les employés qu'il juge utiles à l'exploitation d'un port non autonome - à l'exception d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 12 -, fixer, en conformité avec les modalités de la convention collective en vigueur, les conditions de travail de ces employés et des employés visés au paragraphe 135(2), notamment leur rémunération, déterminer leurs fonctions et mettre fin à leur emploi.
(2) Pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les employés visés au paragraphe (1) sont réputés être des employés de la fonction publique du Canada.
Loi sur l'indemni-
sation des agents de l'État
137. Le ministre peut déléguer à toute personne qu'il estime indiquée les pouvoirs et responsabilités qui lui incombent au titre de la partie I du Code canadien du travail à titre d'employeur au nom de Sa Majesté.
138. Il est déclaré pour plus de certitude que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s'applique pas aux employés désignés des ports non autonomes qui deviennent des administrations portuaires sous le régime de l'article 12 ni aux employés engagés en vertu du paragraphe 136(1) à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports.
138.1 Pour l'application de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, la prorogation d'une société portuaire locale ou la constitution d'un port non autonome en administration portuaire effectuées sous le régime de l'article 12 sont réputées être une cession, faite par Sa Majesté du chef du Canada, de l'administration d'un service à une personne.
138.2 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) et chaque administration portuaire doivent prendre tous les moyens raisonnables pour négocier avec le président du Conseil du Trésor, en conformité avec l'article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique, des accords de transfert de régime de pension à l'égard des employés visés aux alinéas 130b), 132b) et 135(1)b).
Accords de transfert de régime de pension
138.3 Pour l'application des articles 138.4 à 138.6, « régime de prestations » comprend la couverture et les prestations versées aux employés sous le régime d'un employeur au titre de la pension, de l'assurance-vie, de l'assurance-salaire, de l'assurance-maladie et des soins dentaires.
Définition de « régime de prestations »
138.4 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 130b), fournir un régime de prestations :
a) à compter de la date du transfert visé à l'alinéa 80(6)f) ou, si une présomption est prévue aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;
b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date du transfert et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date du transfert;
c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l'effet contraire conclue entre l'agent négociateur et elle ou, si l'employé n'est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l'employé et elle.
138.5 L'administration portuaire doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 132b), fournir un régime de prestations :
a) à compter de la date où elle est prorogée en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes du paragraphe 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;
b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions;
138.6 L'administration portuaire doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 135(1)b), fournir un régime de prestations :
Ports non autonomes
a) à compter de la date où elle est réputée constituée en administration portuaire en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;
139. (1) À l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports, tous les éléments d'actif et les obligations de la Société sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.
(2) Les administrateurs de la Société canadienne des ports cessent d'exercer leur charge à l'entrée en vigueur de l'article 197 et n'ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément au présent article.
140. (1) Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne, notamment avec le gouvernement d'une province :
141. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.
142. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.
143. Le ministre est, pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre responsable de la société appelée « Ridley Terminals Inc. ».
144. Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport.
145. (1) Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
146. Les articles 5 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
tration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
146.1 L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11. Les membres sortants d'une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non.
ment du mandat
147. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
148. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 15, de ce qui suit :
(2) Le ministre désigne un médiateur ou un arbitre lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur leur choix ou lorsque le médiateur ou l'arbitre qu'elles ont choisi n'est pas disponible.
(2) L'arbitre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elles lui sont soumises pour choisir l'une ou l'autre des dernières offres dans son intégralité.
(3) La dernière offre choisie par l'arbitre est définitive et obligatoire et est incorporée au contrat de louage de services renouvelé, lequel prend effet à la date d'expiration du contrat précédent.
(4) Les honoraires du médiateur ou de l'arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales.
Partage des honoraires
149. Le paragraphe 33(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
150. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34. (1) Une Administration doit publier dans la Gazette du Canada ses projets de règlements visés à l'article 33 sur les tarifs des droits de pilotage et ces règlements ne peuvent entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la date de publication.
Publication des projets de tarifs
151. L'article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :