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Timestamp: 2018-01-17 13:05:39+00:00
Document Index: 166747686

Matched Legal Cases: ['art. 162', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 72", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 330", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 488", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 745", 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 77", 'arrêt ', 'art. 151']

P A R L E M E N T W A L L O N - PDF
1 C.R.I. N 3 ( ) 3e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U INTÉGRAL Séance plénière* Mercredi 14 octobre 2015 *Application de l'art. 162 du règlement
2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Absences motivées... 1 Ordre du jour - Approbation...1 Prestation de serment Intervenants : M. le Président, Mme Durenne, M. Lecerf... 1 Déclaration d'empêchement... 2 Remplacement d'un membre de la Commission de vérification des pouvoirs...2 Communication...2 Communication...2 Communications... 2 Documents - Prises en considération... 6 Documents - Dépôt... 6 Projet de décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics (Doc. 243 ( ) N 1 et 2)... 7 Discussion générale Intervenants : M. le Président, MM. Dodrimont, Denis, Mme Ryckmans, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal...7 Examen des articles Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des comités scientifiques de l'institut des Comptes nationaux (Doc. 266 ( ) N 1 et 2) Discussion générale Intervenants : M. le Président, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...13 Examen des articles P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
3 Projet de décret portant assentiment à l'accord entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et l'islande, d'autre part, concernant la participation de l'islande à l'exécution conjointe des engagements de l'union européenne, de ses États membres et de l'islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (Doc. 267 ( ) N 1 et 2)...13 Discussion générale Intervenants : M. le Président, MM. Crucke, Henry, Hazée Examen de l'article unique Projet de décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plateforme d'échange électronique des données de santé (Doc. 268 ( ) N 1 à 3)...15 Discussion générale Intervenants : M. le Président, Mme Durenne, M. Onkelinx, Mme Leal Lopez, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine...15 Examen des articles Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période (Doc. 269 ( ) N 1 et 2) Discussion générale Intervenants : M. le Président, MM. Crucke, Henry, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Examen de l'article unique Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (Doc. 270 ( ) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 (Doc. 271 ( ) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (Doc. 272 ( ) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 (Doc. 273 ( ) N 1 et 2) ; P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
4 Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013 (Doc. 274 ( ) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010 (Doc. 275 ( ) N 1 et 2) Discussion générale...29 Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (Doc. 270 ( ) N 1 et 2) Examen de l'article unique Projet de décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 (Doc. 271 ( ) N 1 et 2)...30 Examen de l'article unique Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (Doc. 272 ( ) N 1 et 2) Examen de l'article unique Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 (Doc. 273 ( ) N 1 et 2) Examen de l'article unique Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013 (Doc. 274 ( ) N 1 et 2)...31 Examen de l'article unique Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010 (Doc. 275 ( ) N 1 et 2) Examen de l'article unique Proposition de décret étendant le caractère obligatoire du parcours d'accueil à l'apprentissage du français, à la formation à la citoyenneté et au suivi d'une orientation socioprofessionnelle, déposée par M. Jeholet, Mme Reuter, MM. Dodrimont, Mouyard, Wahl et Knaepen (Doc. 102 ( ) N 1 à 3)...32 P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
5 Discussion générale Intervenants : M. le Président, MM. Jeholet, Collignon, Mme Salvi, M. Daele, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine...32 Reprise de la séance Déclarations d'intérêt régional...45 Déclaration d'intérêt régional de Mme Moucheron sur «le dépôt très prochainement d'une proposition de résolution visant à promouvoir le tourisme familial» Intervenants : M. le Président, Mme Moucheron...45 Déclaration d'intérêt régional de M. Jeholet sur «les Wallons qui réussissent» Intervenants : M. le Président, M. Jeholet...45 Déclaration d'intérêt régional de M. Bouchez sur «la proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal aux associations de gestion de centre-ville» Intervenants : M. le Président, M. Bouchez Questions urgentes...46 Question urgente de M. Jeholet à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «l'arrêt du Conseil d'état à propos du marché public de services relatifs à l'assurance «Responsabilité civile» en rapport avec l'exploitation des cinq aéroports et aérodromes wallons» Intervenants : M. le Président, M. Jeholet, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal Question urgente de M. Fourny à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «l'arrivée d'un nouveau modèle Audi sur le site de Forest et la contribution de la Wallonie en termes de formation» Intervenants : M. le Président, M. Fourny, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...47 Question urgente de M. Crucke à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «les reproches du ministre à l'encontre de l'union wallonne des entreprises» Intervenants : M. le Président, M. Crucke, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative...48 Questions d'actualité Question d'actualité de Mme Zrihen à M. Marcourt, Ministre de l'économie, de l'industrie, de l'innovation et du Numérique, sur «la reprise des Laminoirs de Longtain» Intervenants : M. le Président, Mme Zrihen, M. Marcourt, Ministre de l'économie, de l'industrie, de l'innovation et du Numérique P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
6 Question d'actualité de Mme Moucheron à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «la volonté de la Wallonie de réduire l'incinération de déchets et d'amplifier la biométhanisation et les collectes sélectives notamment au travers des sacs bleus» Intervenants : M. le Président, Mme Moucheron, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal Question d'actualité de Mme Pécriaux à M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur «les facteurs influençant le seuil de pauvreté» Question d'actualité de Mme Lambelin à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, sur «la création de trois centres pour victimes d'agressions sexuelles» Intervenants : M. le Président, Mme Lambelin, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine...51 Question d'actualité de Mme Morreale à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «l'addiction européenne aux pesticides» Intervenants : M. le Président, Mme Morreale, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal Question d'actualité de M. Sampaoli à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «la gestion des cimetières» Intervenants : M. le Président, M. Sampaoli, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, M. Collignon...53 Question d'actualité de M. Tzanetatos à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, sur «le projet Trident Light» ; Question d'actualité de Mme Salvi à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «l'aménagement de la sortie sud de Charleroi» ; Question d'actualité de M. Daele à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «l'aménagement de la N5 au sud de Charleroi» Intervenants : M. le Président, M. Tzanetatos, Mme Salvi, M. Daele, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal...55 Question d'actualité de M. Bouchez à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «la vigilance de la Région wallonne en matière de détournements d'argent dans ses administrations» Intervenants : M. le Président, M. Bouchez, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Question d'actualité de M. Henquet à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la reconversion des travailleurs suite à de lourdes restructurations» Intervenants : M. le Président, M. Henquet, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...59 P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
7 Question d'actualité de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «les nouvelles normes énergétiques» Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question d'actualité de M. Jeholet à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «la non-récupération des incitants fiscaux par le Fédéral suite au «Volksgate»» Intervenants : M. le Président, M. Jeholet, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Proposition de résolution sur la mise en valeur de l'ensemble des produits issus de l'agriculture wallonne, déposée par Mme Brogniez, MM. Jeholet, Bellot, Destrebecq, Evrard et Mme Durenne (Doc. 234 ( ) N 1 et 2)...63 Discussion générale Intervenants : M. le Président, Mme Brogniez, MM. Jeholet, Fourny, Prévot, Mmes Moinnet, Ryckmans...63 Reprise de la séance Règlement Proposition de décret étendant le caractère obligatoire du parcours d'accueil à l'apprentissage du français, à la formation à la citoyenneté et au suivi d'une orientation socioprofessionnelle, déposée par M. Jeholet, Mme Reuter, MM. Dodrimont, Mouyard, Wahl et Knaepen (Doc. 102 ( ) N 1 à 3)...68 Vote nominatif Projets de motion déposés en conclusion de l'interpellation de M. Jeholet à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative sur «le recouvrement en matière de redevance télévision», par MM. Jeholet et Henquet (Doc. 295 ( ) N 1) et par MM. Onkelinx et Fourny (Doc. 296 ( ) N 1) Vote nominatif Proposition de résolution sur la mise en valeur de l'ensemble des produits issus de l'agriculture wallonne, déposée par Mme Brogniez, MM. Jeholet, Bellot, Destrebecq, Evrard et Mme Durenne (Doc. 234 ( ) N 1 et 2)...69 Vote nominatif Projet de décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics (Doc. 243 ( ) N 1 et 2) Vote nominatif Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des comités scientifiques de l'institut des Comptes nationaux (Doc. 266 ( ) N 1 et 2) P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
8 Vote nominatif Projet de décret portant assentiment à l'accord entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et l'islande, d'autre part, concernant la participation de l'islande à l'exécution conjointe des engagements de l'union européenne, de ses États membres et de l'islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (Doc. 267 ( ) N 1 et 2)...70 Vote nominatif Projet de décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plateforme d'échange électronique des données de santé (Doc. 268 ( ) N 1 à 3)...71 Vote nominatif Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période (Doc. 269 ( ) N 1 et 2) Vote nominatif Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (Doc. 270 ( ) N 1 et 2) Vote nominatif Projet de décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 (Doc. 271 ( ) N 1 et 2)...72 Vote nominatif Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (Doc. 272 ( ) N 1 et 2) Vote nominatif Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 (Doc. 273 ( ) N 1 et 2) Vote nominatif Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013 (Doc. 274 ( ) N 1 et 2)...73 Vote nominatif P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
9 Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010 (Doc. 275 ( ) N 1 et 2) Vote nominatif Liste des intervenants Index des matières Abréviations courantes P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
10 SÉANCE PLÉNIÈRE Présidence de M. Antoine, Président Le procès-verbal de la dernière séance plénière est déposé sur le bureau. OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte à 9 heures 30 minutes. M. le Président. - La séance est ouverte. Monsieur le Ministre, chers collègues, soyez les bienvenus. ABSENCES MOTIVÉES M. le Président. - Ont demandé d'excuser leur absence à la présente séance : Mmes Gahouchi et Géradon, pour raisons de santé ; MM. Mouyard et Wahl, en mission ; M. Luperto, retenu par d'autres devoirs ; M. Imane, pour obligation de mandat ce matin ; M. le Ministre-Président Magnette et M. le Ministre Collin, en mission. Ils nous avaient avertis, de même que la Conférence des présidents a été informée de leur absence. ORDRE DU JOUR Approbation M. le Président. - Mesdames, Messieurs, conformément à l'article 28.2 du règlement, la Conférence des présidents a procédé à l'élaboration de l'ordre du jour de la présente séance qui vous est soumis conformément à l'article Ce document vous a été adressé. J'ai été saisi du dépôt des propositions suivantes : la proposition de résolution concernant la protection des minorités religieuses, philosophiques, ethniques, linguistiques et des communautés persécutées en raison de leur orientation sexuelle en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient, par Mmes Morreale, Lambelin, Gahouchi, Bonni et M. Collignon (Doc. 310 ( ) N 1) ; la proposition de décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin de protéger diverses espèces végétales et de renforcer la biodiversité végétale, par M. Henry et Mme Ryckmans (Doc. 311 ( ) N 1). Je vous propose d'ajouter leur prise en considération à notre ordre du jour. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'ordre du jour ainsi modifié? Personne ne demandant la parole, l'ordre du jour ainsi modifié est adopté. PRESTATION DE SERMENT M. le Président. - M. Hervé Jamar a prêté serment en qualité de gouverneur de la Province de Liège en date du 1er octobre L'ordre du jour appelle dès lors la vérification complémentaire de pouvoirs de M. Patrick Lecerf, suppléant en ordre utile de M. Jamar élu sur la liste n 1 de la circonscription de Huy-Waremme, aujourd'hui démissionnaire. Conformément à l'article 7 du règlement, la parole est à Mme Durenne, Rapporteuse, pour donner lecture du rapport des travaux de la Commission de vérification des pouvoirs. La parole est à Mme Durenne, Rapporteuse. Mme Durenne, Rapporteuse. - Monsieur le Président, chers collègues, votre commission s'est réunie afin de procéder à la vérification des pouvoirs d'un membre suppléant en remplacement d'un membre effectif démissionnaire. M. Hervé Jamar, élu sur la liste n 1 de la circonscription de Huy-Waremme, ayant prêté serment en qualité de gouverneur de la Province de Liège le 1er octobre 2015, il appartenait à votre commission, en application de l'article 24bis, 2, 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles et de l'article 7 du règlement, de procéder à la vérification des pouvoirs de M. Patrick Lecerf, suppléant en ordre utile sur la liste n 1 de la circonscription de Huy-Waremme, appelé à succéder à M. Hervé Jamar. 1 P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
11 M. Lecerf avait été proclamé premier suppléant par l'assemblée le 13 juin Après vérification complémentaire, la commission, ayant constaté que l'élu a justifié des conditions d'éligibilité exigées par l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, estime qu'il y a lieu de valider les pouvoirs de M. Lecerf en qualité de membre effectif du Parlement wallon. Il est précisé que M. Lecerf s'est déclaré empêché dans son mandat de bourgmestre en application de l'article 4 du décret spécial de la Région wallonne du 9 décembre 2010, limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon. M. le Président. - Je propose à l'assemblée d'adopter les conclusions de la Commission de vérification des pouvoirs, dont la synthèse vous a été présentée par la rapporteuse. (Assentiment) S'il n'y a pas d'expression contraire, dès lors, au nom de toute notre assemblée, je proclame M. Lecerf membre effectif du Parlement et l'invite à prêter le serment prévu par l'article 31bis de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles. La parole est à M. Lecerf. M. Lecerf (MR). - Je jure d'observer la Constitution. (Applaudissements) M. le Président. - Nous pouvons applaudir M. Lecerf qui aura eu la particularité, l'originalité, oserais-je dire comme le rappelait le secrétaire, M. Collignon, de prêter serment deux fois. Vous êtes partis pour mieux nous revenir, manifestement. Soyez donc à nouveau le bienvenu dans cette assemblée que, par ailleurs, vous connaissez fort bien. DÉCLARATION D'EMPÊCHEMENT M. le Président. - En application de l'article 24bis, 6, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 4 du décret spécial de la Région wallonne du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, je vous informe que M. Lecerf m'a fait connaître qu'il se déclarait empêché dans l'exercice de son mandat exécutif local. REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS M. le Président. - L'ordre du jour appelle le Parlement à procéder par tirage au sort au remplacement de feu Mme Cornet au sein de la Commission de vérification des pouvoirs. Je demande à M. Collignon, main innocente s'il en est, de plonger dans le panier et de me sortir un nom qui sera soit l'heureuse élue ou l'heureux élu pour cette commission. Je reconnais là la démarche coquine de M. Collignon, puisqu'il a choisi M. Wahl. Décidément, pour cette commission, il faut être libéral pour être tiré au sort. Nous féliciterons M. Wahl. Comme l'adage le dit, les absents ont toujours tort, puisque le voilà désigné à cette tâche. COMMUNICATION M. le Président. - M. Jeholet, Président du groupe MR, m'a fait part d'une modification de leurs représentants au sein de la Commission chargée de questions européennes : M. Bouchez devient membre effectif en remplacement de M. Evrard et M. Evrard devient membre suppléant en remplacement de M. Bouchez. Ils permutent leur statut au sein de la commission. COMMUNICATION M. le Président. - M. van Daele, chef de cabinet de Sa Majesté le roi, m'a transmis les vœux de Sa Majesté pour le succès de nos travaux. Rappelons que nous accueillerons notre souverain le 2 décembre dans cette assemblée, ce qui sera une grande première pour nous et au niveau des parlements régionaux et communautaires. Mme la Présidente du Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie m'a fait savoir que le Raad s'est constitué en sa séance du 23 septembre M. le Président du Vlaams Parlement m'a fait savoir que le Parlement flamand s'est constitué en sa séance du 28 septembre COMMUNICATIONS M. le Président. - Aucun document relatif au contrôle de la subsidiarité et aux consultations n'a été transmis par les institutions européennes. P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre
12 Divers documents m'ont été adressés : la mise en œuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ; le rapport d'activités de l'agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés pour l'année 2014 ; le rapport d'activités de la Société régionale d'investissement de Wallonie (S.R.I.W.) pour l'année 2014 ; le rapport d'activités de la S.A. SOGEPA ; le rapport d'activités de la Commission chèques du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) pour l'année 2014 ; le rapport d'activités de la Commission CISP du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) pour l'année 2014 ; le rapport d'activités de la Commission du plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication (P.M.T.I.C.) du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) pour l'année 2014 ; le rapport d'activités du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature (CSWCN) pour l'année 2014 ; le rapport d'activité du Conseil supérieur wallon de la Pêche (CSWP) pour l'année 2014 ; le rapport d'activité du Conseil supérieur wallon de la Chasse (CSWC) pour l'année 2014 ; le rapport d'activités de la Commission de la Formation agricole du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) pour l'année Ils ont été envoyés aux différentes commissions concernées. Le Gouvernement, M. le Ministre, nous a transmis 18 arrêtés de reventilation des crédits budgétaires, comme il se doit : l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 11 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 02 de la division organique 06 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base des programmes 11 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base des programmes 11, 12 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 01 des divisions organiques 16 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des 3 P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
13 dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 09 des divisions organiques 09 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 14, 15, 16 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire Ces arrêtés seront transmis aux membres de la Commission du budget et de la fonction publique. La Cour constitutionnelle m'a fait parvenir 28 notifications d'arrêts : la notification de l'arrêt n 110 des rôles 5777, 5779, 5783, 5784, 5785 et 5795 concernant les recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, introduits par Lucas Vrambout et autres, par Adrian Berbinschi, par Geneviève Jacques et autres, par l'«union Professionnelle de Dermatologie et Vénérologie» et autres, par l'asbl «Association Belge des Syndicats Médicaux» et autres et par l'asbl «Union générale des infirmiers de Belgique» ; la notification de l'arrêt n 111 du rôle 5846 le recours en annulation de la loi du 8 mai 2013 «modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II», et, à tout le moins, de ses articles 2 et 21, introduit par l'asbl «Association pour le droit des Étrangers» et autres ; la notification de l'arrêt n 112 des rôles 5893, 5895, 5936 et 5966 concernant les questions préjudicielles relatives à l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, posées par la Cour d'appel de Liège, par la Cour d'appel de Mons, par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, et par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Mons ; la notification de l'arrêt n 113 des rôles 5896, 5897 et 5898 concernant les questions préjudicielles relatives aux articles 6.1.6, 2, alinéa 2, et , 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, posées par le Conseil d'état ; la notification de l'arrêt n 114 des rôles 5925, 5948 et 5949 concernant les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2013 «portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales», introduits par la SA «Electrabel», la SA «EDF Luminus» et la SA «EDF Belgium» ; la notification de l'arrêt n 115 du rôle 5950 concernant le recours en annulation de l'article 21 de la loi-programme du 26 décembre 2013 (statut social des artistes), introduit par l'asbl «Concertation Permanente des Employeurs des Arts de la Scène en Communauté française de Belgique» et autres ; la notification de l'arrêt n 116 du rôle 5951 concernant le recours en annulation des articles 70, 4, et 97 (partim) de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, introduit par la Confédération des syndicats chrétiens et autres ; la notification de l'arrêt n 117 du rôle 5955 concernant les questions préjudicielles relatives aux articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la loi-programme du 27 décembre 2006, 2 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, 2 et 3 de la loi-programme du 22 décembre 2008, 22 de la loi-programme du 23 décembre 2009, 167 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses et 2 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; la notification de l'arrêt n 118 du rôle 6016 concernant le recours en annulation des articles 17, 1 et 3, 20, 1 et 5, et 24, 1 et 3, du décret de la Région flamande du 4 avril 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'aménagement du territoire et à la politique foncière et immobilière, introduit par l'asbl «Aktiekomitee Red de Voorkempen» et autres ; la notification de l'arrêt n 119 du rôle 6023 concernant le recours en annulation des articles 8 à 11 du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 «portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le planévaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial», introduit par P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre
14 l'asbl «Aktiekomitee Red de Voorkempen» et autres ; la notification de l'arrêt n 120 du rôle 6039 concernant les questions préjudicielles concernant les articles 58, 1er, 1, et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons ; la notification de l'arrêt n 121 du rôle 6055 concernant la question préjudicielle relative à l'article 42quater, 4, 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil du contentieux des étrangers ; la notification de l'arrêt n 122 du rôle 6066 concernant la question préjudicielle relative aux articles 604 du Code judiciaire et 23 du Code de la nationalité belge, posée par la Cour d'appel de Bruxelles ; la notification de l'arrêt n 123 des rôles 5932, 5957 et 5958 concernant les questions préjudicielles concernant l'article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, posées par le Tribunal de police de Louvain et par le Tribunal de police d'anvers ; la notification de l'arrêt n 124 du rôle 5495 concernant la question préjudicielle relative à l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d'appel de Gand ; la notification de l'arrêt n 125 du rôle 5961 concernant le recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, introduit par la SPRL «Reka Security» et Zylkyf Reka ; la notification de l'arrêt n 126 du rôle 6041 concernant la question préjudicielle relative à l'article 330 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division Namur ; la notification de l'arrêt n 127 du rôle 6044 concernant la question préjudicielle relative aux articles 33 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables à l'exercice d'imposition 1994, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division Namur ; la notification de l'arrêt n 128 du rôle 6046 concernant la question préjudicielle relative à l'article 488bis, i), alinéa 2, du Code civil, avant son abrogation par l'article 27 de la loi du 17 mars 2013, posée par le Tribunal de première instance d'anvers, division Malines ; la notification de l'arrêt n 129 du rôle 6067 concernant la question préjudicielle concernant l'article 25 du décret de la Région flamande du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, posée par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles ; la notification de l'arrêt n 130 du rôle 6091 concernant la question préjudicielle relative à l'article 745bis, 1er, alinéa 2, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; la notification de l'arrêt n 131 du rôle 5798 concernant le recours en annulation de l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, introduit par Roger Hallemans et autres ; la notification de l'arrêt n 132 du rôle 5891 concernant le recours en annulation du chapitre 6 (articles à 6.5.4) et de l'article du d écret flamand du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, introduit par l'asbl «Association Royale des Demeures Historiques et Jardins de Belgique» et autres ; la notification de l'arrêt n 133 du rôle 5905 concernant les questions préjudicielles relatives à l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, posées par le Tribunal du travail de Liège, division Verviers ; la notification de l'arrêt n 134 du rôle 6040 concernant la question préjudicielle relative à l'article , 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, posée par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles ; la notification de l'arrêt n 135 du rôle 6051 concernant le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, introduit par la fabrique d'église de la Collégiale Sainte-Gertrude de Nivelles et autres (Doc. 308 ( ) N 1) ; la notification de l'arrêt n 136 du rôle 6059 concernant les questions préjudicielles relatives à l'article 5, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 «portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique», tel qu'il a été inséré par l'article 44 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, posées par la Cour d'appel de Mons ; la notification de l'arrêt n 137 du rôle 6071 concernant le recours en annulation de la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la 5 P.W.- C.R.I. 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15 Constitution dans le livre XVII «Procédures juridictionnelles particulières» du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique, introduit par l'ordre des barreaux francophones et germanophone et l'asbl «Verbraucherschutzzentrale». La notification de l'arrêt n 135 du rôle 6051 concernant le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, introduit par la fabrique d'église de la Collégiale Sainte-Gertrude de Nivelles et autres sera imprimée et distribuée sous le document n 308 ( ) N 1. Elle sera envoyée à la Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie. La liste reprenant les documents, les arrêtés de reventilation des crédits budgétaires et les notifications d'arrêts de la Cour constitutionnelle a été adressée aux membres. Tous les documents cités sont à la disposition des parlementaires qui émettraient le souhait d'en prendre connaissance. DOCUMENTS Prises en considération M. le Président. - L'ordre du jour, en application des articles 95 et 126 du règlement, appelle le Parlement wallon à se prononcer sur la prise en considération des propositions suivantes : la proposition de résolution déposée par Mmes Morreale, Lambelin, Gahouchi, Bonni et M. Collignon (Doc. 310 ( ) N 1) ; la proposition de décret déposée par M. Henry et Mme Ryckmans (Doc. 311 ( ) N 1). Elles ont été imprimées et distribuées. Quelqu'un demande-t-il la parole sur leur prise en considération? Personne ne demandant la parole, les propositions sont prises en considération. La proposition n 310 sera envoyée à la Commission des affaires générales et des relations internationales et la proposition n 311 à la Commission de l'agriculture et du tourisme. DOCUMENTS Dépôt M. le Président. - La liste des projets de décret adressés au Parlement par le Gouvernement et des rapports de commission a été adressée aux membres : Le projet de décret portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques (Doc. 292 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission des travaux publics, de l'action sociale et de la santé, imprimé et distribué ; le projet de décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Doc. 294 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission du budget et de la fonction publique, imprimé et distribué ; le projet de décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'état en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux (Doc. 302 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission du budget et de la fonction publique, imprimé et distribué ; le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels (Doc. 303 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission des affaires générales et des relations internationale, imprimé et distribué ; le projet de décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, et du Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial (Doc. 307 ( ) N 1 à 1quater) ; il a été envoyé à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports et sera imprimé et distribué. Son contenu sera reproduit in extenso dans le compte rendu. P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre
16 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LA LOI DU 14 AOÛT 1986 RELATIVE À LA PROTECTION ET AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX AFIN D'INTERDIRE LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DANS LES LIEUX PUBLICS (DOC. 243 ( ) N 1 ET 2) M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics (Doc. 243 ( ) N 1 et 2). Discussion générale M. le Président. - Je vous propose de prendre comme base de la discussion générale le texte adopté par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports. Je déclare la discussion générale ouverte. Un rapport est déposé par Mme Moucheron sous le numéro (Doc. 243 ( ) N 2). Comme vous le savez, le rapport ne se présente plus, sauf si le titulaire du rapport souhaite en communiquer son contenu. Tel n'est pas le cas. Qui souhaite intervenir? L'ordre de parole sera le suivant : MM. Dodrimont, Denis et Mme Ryckmans. La parole est à M. Dodrimont. M. Dodrimont (MR). - Monsieur le Ministre, quelques mots sur ce projet de décret qui modifie une loi fédérale, suite à la régionalisation de la matière. Vous annoncez régulièrement, dans cette matière, des points qui vous semblent essentiels. Nous avons une autre vision par rapport à ce débat, puisque nous pensons réellement qu'il convient, rapidement pour notre Région, dans cette matière dont vous en avez fait, suite à des effets d'annonce répétés, une priorité, qu'il y ait un code du bien-être animal qui tienne la route et qui puisse répondre à l'attente du secteur et de celles et ceux qui prennent précaution du bien-être des animaux, singulièrement des animaux de compagnie. Ici, il n'est pas question nécessairement d'animaux de compagnie quoique puisque l'on a un texte qui vise à interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics tels que les voies publiques, les kermesses, les fêtes foraines ou encore d'autres salons. Vous voulez, Monsieur le Ministre nous pouvons vous rencontrer par rapport à ce souhait lutter contre ces acquisitions d'animaux quelque peu impulsives qui se font sans concertation et sans respect des bonnes règles de détention de ces animaux. Nous avons soulevé, en commission nous tenons encore à le faire ici que ce texte va peut-être solutionner certains cas de figure, mais il y a notamment, puisqu'il n'y a pas de disposition semblable à toutes les Régions de ce pays, un problème par rapport à des forains notamment, qui pourraient transporter des animaux d'une région à l'autre suite à un transfert de leurs activités, passant d'une commune à une autre. Pendant ce transfert, puisqu'en Région wallonne, ils ne seront plus autorisés à détenir ces animaux, donc à les proposer à leur clientèle, il y aura vraisemblablement des abandons d'animaux. En termes de bien-être animal, nous voyons une lacune dans ce texte, notamment l'absence de disposition commune aux différentes Régions. Monsieur le Ministre, on ne peut pas vous reprocher de nous parler régulièrement de votre volonté d'aller au plus vite dans cette matière, mais le très annoncé Code wallon du bien-être animal prend du temps. Vous nous promettez la mise en place d'une large réforme, mais vous venez régulièrement avec de trop maigres dispositions qui, de surcroît, ne tiennent visiblement pas toujours compte du contexte, confer ce que je viens d'expliquer par rapport à une absence de dispositions similaires sur les différentes Régions. Lors du débat en commission, vous avez annoncé que vous souhaitiez venir prochainement avec d'autres sujets urgents. Nous sommes curieux de voir quels textes vous sortirez de votre chapeau. Y a-t-il un autre que celui qui vise à interdire la publicité sur les réseaux sociaux, dans les magazines ou encore dans d'autres endroits? Nous attendons qu'il y ait une prise en compte plus réelle des problématiques répétées régulièrement dans la presse ou ailleurs. J'en veux pour exemple ce qui se passera prochainement à La Louvière avec des difficultés pour la SPA locale de faire face à la détention d'animaux suite à un projet de reconditionnement des lieux d'accueil. Des travaux sont prévus à cet endroit. On annonce que 14 chiens seront euthanasiés s'ils ne trouvent pas preneur prochainement, alors qu'il semble qu'il existe des possibilités que l'on puisse déroger à certaines conditions de détention pour permettre aux animaux, dans une situation précaire, d'être maintenus à cet endroit. J'aurais aimé savoir, par rapport à cette situation, s'il y avait une possibilité de dérogation, notamment pour mettre plusieurs chiens dans des cages intérieures, puisque c'est ce qui n'est pas possible aujourd'hui au vu de la législation ; absence de dérogation accordée ou non accordée par vos services. Qu'en est-il exactement? Peut-on envisager une solution un peu en urgence pour que ces animaux ne soient pas euthanasiés au mois de novembre si des solutions d'adoption n'ont pas été trouvées? On parle également de box qui pourraient être mis à disposition 7 P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
17 pour accueillir ces animaux de façon provisoire. On parle aussi d'absence de soutien financier. Monsieur le Ministre, puisque l'on aborde ici le bien-être animal sous un aspect un peu différent, j'aurais aimé qu'il soit possible d'apporter une réponse à cette situation. Vous vous dites très régulièrement soucieux du bien-être animal. Vous avez, maintes et maintes fois, répété cela comme étant une de vos priorités. Nous aimerions qu'il y ait des dispositions concrètes qui soient, de temps en temps, prises. Nous regrettons également, Monsieur le Ministre, que le texte ne prévoie pas directement de liste positive des animaux qui pouvant être commercialisés sur les marchés communaux puisque ceux-ci sont exemptés de la disposition. C'est un de nos regrets, comme celui de voir une nouvelle fois les communes impactées par ce type de décision. On a le sentiment que vous les chargez une nouvelle fois, sans leur donner c'est important de moyens supplémentaires. Vous annoncez aussi de nouveaux engagements au sein de l'unité du bien-être animal qui devrait être renforcée, mais on ne voit rien de très concret. Je vous ai encore questionné cette semaine par rapport à une problématique particulière : le dopage des chevaux de concours. Vous m'avez répondu, de façon assez lapidaire, qu'il n'y avait pas de possibilité d'avoir des agents spécialement dédicacés à cette tâche. Pour ceux-ci non plus, c'est plutôt la responsabilité des communes, c'est ce que vous nous avez dit en commission. Là aussi, on a le sentiment que c'est toujours les mêmes qui se voient affublés de nouvelles charges sans en avoir nécessairement des moyens, alors que la compétence relève de la Wallonie. Il nous semble opportun, voire indispensable, que des moyens nouveaux se dégagent par rapport à l'ensemble des problématiques. Sur ce point, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nous nous abstiendrons. Les raisons viennent d'être expliquées, même s'il est nécessaire de prendre des dispositions, mais nous plaidons pour qu'une disposition globale pour le bien-être animal en général, sur l'ensemble du territoire wallon et pour l'ensemble des problématiques, puisse enfin voir le jour. Nous vous attendons sur ce sujet. Nous avons cru comprendre que le calendrier allait encore, Monsieur le Ministre, s'égrainer de façon très longue pour cette attente. Nous sommes déçus. On sait depuis longtemps que cette compétence va revenir à la Wallonie. Nous pensons qu'il n'a pas été prévu, de façon prévoyante, que ces compétences allaient être accueillies dans notre giron et nous le regrettons. Nous espérons, Monsieur le Ministre, que l'on va avancer à grands pas en cette matière. M. le Président. - La parole est à M. Denis. M. Denis (PS). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le texte que l'on soumet aujourd'hui à votre suffrage est, sommes toutes, assez consensuel, à quelques exceptions près, vu que, dans son fondement même, il va permettre l'interdiction de commercialisation de tous les animaux sur les lieux publics. Cette interdiction ne concerne cependant pas les marchés d'animaux, les marchés communaux, ainsi que les expositions de ces derniers. Dans ces lieux, la commercialisation reste autorisée à l'exclusion des chiens et des chats. Pour nous, il s'agit d'un premier pas vers une stratégie, que nous souhaitons plus globale, de lutte contre les achats compulsifs d'animaux. En effet, c'est précisément dans le cas de ce type d'achat que les abandons sont les plus nombreux. Ce comportement représente un véritable fléau pour la société. Comme j'ai pu le démontrer en commission, je rappellerai que les chiffres relatifs à l'abandon des animaux donnent froid dans le dos et particulièrement lorsqu'il s'agit des chiens et des chats. Le groupe socialiste insiste fortement sur deux priorités. Tout d'abord, la nécessité d'encadrer au maximum la vente des animaux domestiques. Souvent, ces animaux sont offerts en cadeau à des enfants, c'est la plupart du temps un achat compulsif. Lorsque l'on permet cet acte, un certain nombre de contraintes, notamment en matière de responsabilité et de soins, échappe aux acquéreurs notamment. Dès lors, la seconde remarque de mon groupe sera d'insister sur ces responsabilités qu'un acte d'achat jugé parfois compulsif est susceptible de masquer. Ce premier pas va dans la bonne direction. Néanmoins, il reste insuffisant, car les pratiques d'achat des consommateurs évoluent, notamment avec le développement du commerce en ligne. Là aussi, il faut intervenir. Vous l'avez également rappelé en commission, Monsieur le Ministre, les conditions dans lesquelles certains animaux sont élevés posent question. Dans ce cadre, il y a près d'un an, à l'occasion de massacres qui avaient été perpétrés dans des champs en Wallonie picarde, vous annonciez un renforcement des services destinés au contrôle du bien-être animal. Qu'en est-il aujourd'hui? Quels sont les services chargés de la surveillance des élevages d'animaux? Des effectifs ont-ils été renforcés? Le vote MR sera une abstention sur ce point. P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre
18 Je vous remercie déjà pour votre attention et les réponses qu'il vous plaira d'accorder à ces quelques questions, Monsieur le Ministre. (Applaudissements) M. le Président. - La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, les animaux ne sont pas des objets, encore moins des jouets. En acquérir entraîne des responsabilités sur le long terme. Nous nous réjouissons que le Gouvernement s'occupe de cet aspect du bien-être animal. Interdire leur commercialisation lors de kermesses ou de foires est une bonne chose. Cela évitera certains abandons, puisque actuellement il y est encore possible d'offrir des animaux sous forme de lots, ce qui est fréquent. L'ensemble du secteur du bien-être animal est favorable à cette intention et nous sommes d'accord. Cependant, nous constatons que la proposition soumise par M. le Ministre Di Antonio, si elle représente une avancée intéressante, ne va pas assez loin et manque de précision quant à son champ d'application. Nous émettrons plusieurs réserves d'importance sur le texte et nous nous inquiétons quant aux garanties d'application, aux moyens qui permettront sa mise en œuvre. Première réserve, le projet donne habilitation au Gouvernement de définir d'éventuelles listes d'animaux qui ne peuvent être commercialisés dans les marchés communaux. Le projet indique qu'il est cependant nécessaire de considérer distinctement certains lieux publics dans lesquels la commercialisation d'animaux est autorisée sous certaines conditions à l'exclusion des chiens et chats. Le décret prévoit la possibilité d'établir une liste des animaux, principalement de compagnie, ne pouvant être commercialisés sur les marchés communaux. Nous pensons que le Gouvernement wallon aurait dû plus clairement mentionner ses intentions et qu'il serait plus opportun de disposer d'une liste positive. L'exemple des marchés communaux animaliers montre l'effet clair d'une liste positive des animaux susceptibles d'être vendus dans de tels marchés. Avoir un règlement communal, un vétérinaire communal et une liste est préférable à l'interdiction pure et simple de telle ou telle espèce. Les chiffres des abandons c'est un réel problème sont quant à eux très révélateurs : animaux autres que chiens et chats ont été recueillis en 2013, dont des lapins, des furets, même des chevaux, contre chiens et chats. Le pourcentage le plus élevé de ces autres animaux abandonnés est celui des furets. Comme les chats et les chiens, ils ne devraient plus être vendus sur les marchés. La réflexion devrait être poursuivie vers une extension de l'interdiction de la vente des chiens et des chats à tous les animaux domestiques lapins, hamster en laissant la possibilité de commercialiser, par exemple, des animaux de rente comme les poules. Deuxième réserve : pourquoi parler de lieux publics et pas d'espaces publics? Le texte du décret indique : «Les lieux publics en général ne représentent pas un endroit où la commercialisation des animaux peut se faire de façon à éviter les achats impulsifs et garantir le bien-être des animaux». Très bien, mais on sait que les espaces publics, comme celui d'internet, sont particulièrement présents dans ce secteur. Les réseaux sociaux sont la première source de ventes sauvages, illégales et d'achats impulsifs. Un nouveau métier s'est créé : des particuliers achètent au rabais, sur les réseaux sociaux, des chiens non identifiés qu'ils mettent en ordre, qu'ils «blanchissent», en quelque sorte, avant de les remettre sur le circuit légal. Utiliser le terme d'espace public aurait permis de viser Internet. Pour éviter les achats impulsifs, une réflexion aurait dû être poursuivie pour encadrer davantage ou interdire le démarchage et la vente à domicile. Lorsqu'un démarcheur vient à domicile pour essayer de convaincre quelqu'un d'acheter un animal, cela peut provoquer un achat irréfléchi qui est ensuite regretté, avec toutes les conséquences possibles d'abandon et de manque de soin. Troisième réserve : il y a plusieurs éléments qui nous posent problème, parce qu'ils font défaut. Ils ont déjà été évoqués : l'absence de moyens humains de contrôle. Il faudra que le SPW engage du personnel et multiplie ces contrôles de terrain pour s'assurer de la bonne application de ce décret ; les risques de contournement de la législation, faute d'un accord déjà avancé avec les autres Régions du pays ; l'absence de concertation entre les acteurs du secteur. Vous nous avez dit, en commission, que la concertation n'était pas possible dans ce secteur. Le Conseil wallon sur le bien-être animal est constitué. Il n'a pas pu se pencher sur ce projet de décret. Y avait-il urgence à le faire passer sans son avis? Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur le vote de ce décret, bien que nous en reconnaissions les avancées. M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Di Antonio. 9 P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
19 M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le texte qui vous est soumis aujourd'hui prévoit une interdiction de commercialisation de tous les animaux sur les lieux publics tels que la voie publique, les kermesses, les fêtes foraines et les salons. Cette interdiction M. Denis l'a évoqué ne concerne pas les marchés d'animaux, les marchés communaux et les expositions d'animaux et, pour ces circonstances, effectivement, une liste doit être définie par le Gouvernement, donc par voie d'arrêté. Je pense, Madame Ryckmans, que la meilleure façon de réaliser cette liste est de le faire via un arrêté. Dans ces lieux marchés communaux, marchés d'animaux et expositions, la commercialisation, à l'exclusion des chiens et des chats, reste autorisée. Le projet de décret prévoit cependant la possibilité d'établir des conditions de détention et d'exposition afin de garantir le bien-être des animaux commercialisés. Je compte bien entendu prendre rapidement les dispositions nécessaires à cet égard. Monsieur Denis, ce texte couplé à d'autres modifications décrétales, ainsi qu'aux actions de sensibilisation prévues, devrait permettre de réduire les achats impulsifs c'est l'objectif de personnes qui ne prennent pas le temps de la réflexion sur les conséquences d'une acquisition. Madame Ryckmans, vous évoquiez les réseaux sociaux ; un autre texte est en préparation que M. Dodrimont a cité également. Ce texte permettra d'interdire la publicité, mais, de manière plus large que les réseaux sociaux, en ne permettant plus l'utilisation que des catalogues officiels, des sites officiels, des éleveurs ou des associations d'éleveurs, mais évitant l'utilisation des réseaux sociaux pour assurer la publicité ; toujours dans cette volonté d'une sensibilisation et d'une volonté de réduction des achats impulsifs. L'adoption de cet avant-projet de décret permettra également de mettre fin à des pratiques néfastes telles que l'échange d'animaux contre des points gagnés lors de fêtes foraines Mme Ryckmans l'a signalé ou encore les conditions déplorables dans lesquelles sont exposés les animaux dans les marchés. Monsieur Dodrimont, vous parliez d'actions concrètes. Je suis un peu étonné de votre intervention en ce domaine puisque s'il y a bien un nombre d'actions concrètes considérables qui ont été prises, c'est sûrement sur le bien-être animal. Je vais vous rappeler quelques actions concrètes qui sont bien loin des effets d'annonce que vous citez : une unité du bien-être animal a été créée ; un formulaire, un budget ont été identifiés ; des procédures de recrutement sont en cours ; un budget clairement identifié pour l'engagement de personnel supplémentaire ; le Code de l'environnement a été modifié pour permettre de délivrer des amendes administratives lorsque des infractions en matière de bien-être animal sont constatées sur le terrain ; l'interdiction d'élevage pour la production de fourrure a été votée par ce Parlement ; j'ai réalisé, dans le cadre des travaux préparatoires au Code du bien-être animal... J'entends bien, tout à coup, l'urgence que vous mettez derrière ce code. J'ai toujours exprimé très clairement que ce code ne verrait pas le jour avant début 2017, fin 2016, fin des travaux. Nous avons commencé la première étape, un large tour de Wallonie, de rencontres de toute une série d'acteurs, elles se poursuivent. Le Conseil wallon du bien-être animal a été mis en place et a prêté serment le 1er juillet dernier. Il est impliqué dans cette réflexion sur le futur Code wallon du bien-être animal. Toujours sur les actions concrètes, il y a : l'interdiction de commercialisation dans les lieux publics. C'est ce que nous voterons aujourd'hui ; la mise en place du Conseil wallon du bien-être animal ; 111 communes viennent d'être retenues et soutenues pour un implant de stérilisation des chats errants avec, dans la plupart de celles-ci, la désignation d'un échevin du bien-être animal, ce qui n'existait pas jusque-là ; publicité sur les réseaux sociaux. Je pourrais encore compléter par toute une série de mesures, mais on est bien loin, Monsieur Dodrimont, des effets d'annonce et d'un manque d'action dans le domaine. En ce qui concerne le cas que vous évoquiez à La Louvière de dérogations sur le refuge, elles sont possibles. Je suis tout à fait ouvert. Je répondrai personnellement positivement aux demandes qui seront formulées s'il y a un cas spécifique à un moment donné. Il faut néanmoins que ces dérogations pour des refuges quels qu'ils soient, à La Louvière ou ailleurs, respectent les conditions minimales telles que prévues par l'agrément desdits refuges. Vous avez évoqué également des charges nouvelles pour les communes. Il n'y a pas de charges nouvelles dans le cadre de ce décret. Simplement, un constatateur au niveau communal aura la possibilité, comme il l'a aujourd'hui pour toute une série de législations, de vérifier, lors de l'installation sur un marché quelconque, que les circonstances de ce décret sont respectées ; P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre
20 vérifier que l'on ne va pas vendre un animal qu'il ne serait pas permis de vendre. C'est un constat qu'il pourra établir. Pour ce qui est de la sanction et de la capacité de traiter ces dossiers, elle revient toujours bien à la Région à travers l'unité du bien-être animal. En conclusion, les lieux publics en général ne représentent pas un endroit où la commercialisation des animaux peut se faire de manière à garantir leur bienêtre. Non seulement les conditions de détention et d'exposition sur de tels lieux sont loin d'être suffisantes, mais il découle également des circonstances aléatoires dans lesquelles les animaux sont acquis, qu'ils risquent par la suite de ne pas être détenus dans les conditions répondant à leurs besoins. M. le Président. - La parole est à M. Dodrimont. M. Dodrimont (MR). - Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse. Décidément, nous n'avons pas la même notion du concret. Quand vous évoquez avec satisfaction la mise en place d'un formulaire en ligne ; le vote d'un budget pour l'engagement qui n'est pas encore concrétisé ; un projet de décret pour interdire dans le cadre d'un projet embryonnaire d'élevage de furet la commercialisation de furets ou dans un cadre de production de fourrure animale... Je pense que l'on a bien peu de choses. Désignation d'un échevin du bien-être animal, cela existe dans ma commune depuis On n'a pas attendu que la Région wallonne ouvre le jeu par rapport à cela. En termes d'actions concrètes, on ne peut pas retenir grand-chose de ce que vous avez énoncé. Vous allez me répéter deux fois la même chose pour être sûr que l'on gonfle bien, encore une fois, l'annonce qui est faite. Je reste convaincu que l'on peu aller plus loin et plus vite. Malheureusement, cela ne semble pas être le chemin que vous entendez entreprendre, puisque vous parlez de fin 2016, début On sera au rendez-vous pour faire en sorte que le texte soit le plus en correspondance avec ce qui est attendu par le secteur et celles et ceux qui veulent défendre le bien-être des animaux. J'ai entendu avec satisfaction que des dérogations étaient possibles pour la problématique de la SPA de La Louvière. Je répercuterai l'offre de services que vous avez réalisée par rapport à cela et, là, j'aurai peut-être le sentiment d'avoir entendu quelque chose de concret sur ce point, mais pas nécessairement sur l'ensemble des dispositifs qui doit entourer le bien-être animal en Wallonie. Nous ne semblons pas, Monsieur le Ministre, partis dans la bonne voie. M. le Président. - La parole est à M. Denis. M. Denis (PS). - Monsieur le Ministre, vous vous doutez bien que nous ne pouvons pas partager toutes les remarques ici faites par M. Dodrimont, car, derrière les annonces, vous avez fait la démonstration qu'il y a des choses précises et concrètes. Au nom de mon groupe, je tiens à vous en féliciter, car le Code du bien-être animal est véritablement une priorité du groupe PS. J'en rappelle la position : nous demandons d'encadrer au maximum la vente des animaux domestiques j'ai entendu que vous alliez travailler avec le Gouvernement afin qu'une liste soit arrêtée et nous attirons l'attention sur les responsabilités que les achats impulsifs, compulsifs peuvent générer chez les personnes qui sont susceptibles d'être masquées par ce comportement d'achat. Je note également la lutte contre les dérives du commerce en ligne qui est un véritable fléau international, malheureusement, mais j'espère qu'au niveau de notre Wallonie, nous allons pouvoir agir de manière concrète. Il y a également la présence de terrain. Vous avez fait état de constatateurs qui vont venir sur les marchés, sur les lieux de ventes. Je n'ai rien entendu concernant le contrôle et la surveillance des élevages. J'espère que les effectifs seront à la hauteur des espérances que le décret fait naître et qu'il n'y aura pas de report de charges sur d'autres niveaux de pouvoirs. Au-delà de cela, je me félicite également de votre politique de mise en œuvre de stérilisation des chats errants. C'était une bonne chose, parce que c'est aussi un fléau dans nos espaces publics. M. le Président. - La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - Je remarque que nous avons les mêmes commentaires ou les mêmes remarques que le PS sur ces questions, mais le vote sera peut-être différent, même si les questions sont les mêmes. Effectivement, je serai rassurée quand nous verrons la liste positive qui sera élaborée par le Gouvernement wallon. En ce qui concerne les réseaux sociaux, s'il y a un autre texte en préparation ce serait sans doute intéressant d'en avoir une vision plus globale. Il est dommage qu'il ne soit pas intégré dans un seul texte. Il sera certainement intéressant de disposer d'une évaluation de l'effet positif, en termes d'abandons. J'y serai attentive et je suppose qu'il y aura une méthodologie qui sera prévue pour pouvoir en vérifier l'impact. Enfin, je regrette, en ce qui concerne le Conseil wallon du bien-être, qu'il n'ait pas donné un avis formel 11 P.W.- C.R.I. N 3 ( ) - Mercredi 14 octobre 2015
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