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Successions Archives - Page 2 sur 4 - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
Archives de catégorie : Successions
août 11, 2015 Successionscréance d'assistanceadmin
Faire annuler une adoption
août 4, 2015 Successionsadoption, annulation d'une adoption, révocation d'une adoptionadmin
La question m’a été posée à plusieurs reprises alors j’aborde aujourd’hui la question sur mon blog.
Si l’adoption est la plupart du temps synonyme d’un très grand bonheur, l’adoption est aussi parfois un échec et source d’une grande déception.
Est-il possible de faire annuler une adoption ?
La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure de révocation.
Attention : cette procédure n’est possible que pour une adoption simple et non pour une adoption plénière.
Les conditions dans lesquelles une adoption simple peut être annulée sont précisées par l’article 370 du Code civil qui indique :
« S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.
La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. »
La procédure de révocation a lieu devant le Tribunal de Grande Instance et il est obligatoire d’avoir recours à un Avocat.
Pour que le Tribunal accepte la révocation de l’adoption, il doit exister des motif graves, la révocation reste l’exception.
Quelques exemples de motifs graves :
– harcèlement téléphonique de la part de l’adopté sur son père adoptif, dépôt de plaintes pour abus sexuels classées sans suite, le père adoptif n’a pas été invité au mariage de sa fille adoptive et ne connaît pas les enfants de sa fille adoptive (Cour d’appel Caen Chambre civile 3 2 Juillet 2015, N° 14/01173)
– absence de contact à la suite du divorce des parents adoptifs et envoi d’un courrier par le père adoptif à l’adopté indiquant qu’il ne souhaite plus avoir aucun lien (Cour d’appel Aix-en-Provence, Chambre 6 A, 19 Février 2015)
– absence de contact entre les parties depuis plus de quatre ans, le couple parental ayant divorcé dès la fin de l’année suivant l’adoption. L’adoption perturbe psychologiquement l’adopté
– suicide de l’adoptant à la suite de l’intime conviction qu’il avait acquise que son fils adoptif avait eu des relations sexuelles avec son épouse, qui était par ailleurs également la mère adoptive de l’enfant (CA Grenoble, ch. des urgences, 15 déc. 2004)
Plusieurs décisions rappellent que la révocation restent l’exception et sont plus strictes (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 6 A 19 Février 2015, RG 14/11457), la Cour exigeant « un comportement indigne, tel qu’une absence totale de respect filial, une ingratitude manifeste, ou une intention de nuire à l’adoptant » de l’adopté.
Un simple litige comme il en existe dans toutes les familles ne peut justifier la révocation d’une adoption ( Cour d’appel Rennes Chambre 6 A 9 Décembre 2014).
Avoir renoué avec ses parents biologiques et avoir délaissé depuis cette reprise de contact avec sa famille adoptive (CA Paris, 22 nov. 2001)ne justifie pas non plus la révocation de l’adoption.
Que se passe t-il si l’adoptant et l’adopté sont tous deux d’accord pour demander l’annulation de l’adoption ?
Les juridictions examinent tout de même (Cour d’appel Montpellier Chambre 1, section C 2
28 Mai 2014) s’il existe un motif grave : le dépôt d’une plainte infondée à l’encontre des parents adoptants et l’absence de contact s’explique par une grande détresse psychologique et ne justifie donc pas de révoquer l’adoption.
Vous entendez solliciter une révocation d’une adoption? N’hésitez pas à contacter le cabinet, une réponse est garantie sous 24 h.
Connaître le contenu d’un testament
juin 30, 2015 Successionsconfidentialité, secret professionnel, testamentadmin
Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …)
Pouvez-vous connaître le contenu d’un testament alors que vous n’y êtes pas mentionné ?
En principe, la réponse est non car le notaire en charge de la succession est tenu au secret professionnel.
Ce principe a été confirmé par une réponse ministérielle (JOAN 30/12/2002, question n°5072 de M. Marc DOLEZ) : » En revanche, s’agissant des héritiers non réservataires, ce principe ne s’applique que dans l’hypothèse où le défunt n’a pas institué de légataire universel. En ce cas en effet, les membres de la famille sont écartés de la succession et n’ont pas accès aux dispositions successorales qui les évincent « .
Comment faire si vous souhaitez absolument connaître le contenu du testament qui vous « déshérite » ?
L’article 23 de la loi du loi 25 ventôse an XI contient une solution : «
Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »
Il faut donc saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en référé en expliquant pour quelle raison le testament pourrait être nul. Comme l’a retenu la Cour d’appel de PARIS, une telle action » n’implique aucun préjugé sur l’issue du litige au fond ; qu’il suffit de constater qu’un tel litige est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il n’est pas manifestement voué à l’échec, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 12 Octobre 2011, N° 11/0003).
La demande de communication du testament ne doit donc pas seulement être faite par simple curiosité.
Les juges font en général assez largement droit aux demandes de communication des testaments :
– il a par exemple été accordé la communication d’un testament à un ancien salarié licencié pour faute lourde alors que ce dernier était accusé d’avoir dépouillé la défunte et qu’une plainte pénale était en cours) « il est certain que, quels que soient les contentieux qui opposent les parties, Mme X, qui a bénéficié d’un précédent testament l’instituant légataire universelle de M. G., a un intérêt légitime à obtenir copie du testament ultérieur qui la prive de son legs » Cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 1 C , 4 Octobre 2012, N° 2012/709),
– il a également été accordé à une personne qui se prétendait bénéficiaire d’une cession de droits successifs sous l’empire du droit étranger la communication d’un testament ( Cour d’appel de PARIS Pôle 1, chambre 2 12 Octobre 2011)
Vous êtes dans une situation identique ? Vous souhaitez connaître le contenu d’un testament et vous n’y parvenez pas ? Le Cabinet peut vous assister.
Vous avez des questions au sujet de cet article ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet, une réponse est garantie sous 24 heures.
Lever la confidentialité pour connaître le nom du bénéficiaire d’une assurance vie
mai 29, 2015 Successionsassurance vie, confidentialité, nom du bénéficiaireadmin
« Maître, la compagnie d’assurance vie me répond qu’elle ne peut pas me communiquer le nom du bénéficiaire car elle est soumise à un devoir de confidentialité, est-ce vrai ? »
Cette situation est classique : au décès d’une personne dont vous êtes l’héritier, vous apprenez, le plus généralement par le notaire, qu’un contrat (ou plusieurs contrats) d’assurance vie existe et que vous n’en êtes pas le bénéficiaire.
Cependant, vous pouvez être surpris pour plusieurs raisons : un montant important a été placé ou il vous semble que le souscripteur n’avait plus toutes ses facultés pour procéder au placement.
Ceci peut être important car cela peut vous permettre à la suite d’engager une action pour primes manifestement exagérées (voir mon article précédent) ou une action en nullité pour altération des facultés mentales.
Vous vous heurtez toutefois à un obstacle : vous ne savez pas qui est le bénéficiaire du contrat litigieux. Vous avez parfois une idée de la personne éventuellement bénéficiaire mais celle-ci refuse de confirmer votre intuition.
Comment faire? Envoyer une lettre recommandée à la compagnie en justifiant de votre qualité d’héritier peut dans certains cas suffire et convaincre la compagnie d’assurance, notamment si vous êtes un héritier réservataire.
Lorsque la compagnie accepte de révéler le nom du bénéficiaire, elle adresse le plus souvent le renseignement au notaire (dans un accord en date du 30 avril 2002 notaires/assureurs, les assureurs se sont engagés à communiquer aux notaires mandatés par un ayant-droit le montant des primes versées par le souscripteur).
Si la compagnie d’assurance vie persiste dans son refus de ne pas vouloir communiquer le nom du bénéficiaire, il est nécessaire d’engager dans les plus brefs délais afin d’éviter le déblocage des fonds, une action à son encontre, ceci afin de permettre par la suite l’introduction d’une action à l’encontre du bénéficiaire pour primes manifestement exagérées ou toute autre action nécessaire.
Il est possible d’engager une action en référé pour contraindre l’assureur à vous communiquer sans délai le nom du bénéficiaire de l’assurance vie.
Quels éléments faut-il fournir au juge pour qu’il soit enjoint à la compagnie de révéler le nom du bénéficiaire ?
La compagnie d’assurance se retranche derrière l’obligation de confidentialité et le secret professionnel.
Comment faire lever ce secret ?
Le référé à engager se fonde sur l’article 145 du Code de Procédure civile qui dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé « .
Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 14 janvier 2014 résume parfaitement la recherche à laquelle le juge va se livrer : « l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé« .
Pour qu’il soit fait droit à la demande, l’héritier doit donc faire la démonstration que l’action qu’il entend engager est possible et doit donc fournir le maximum d’éléments au juge (justification de l’état de faiblesse, de la disproportion entre les revenus et le montant placé etc …).
Quelques exemples de demandes de levée de confidentialité qui ont été acceptées par les Tribunaux :
– cas d’une concubine qui justifie avoir accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie alors elle n’avait pourtant rien perçu au décès de son compagnon (COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 19 février 2013)
– possibilité de voir requalifier un contrat d’assurance vie en contrat de recapitalisation intégrable à la succession ou d’engager une action pour primes manifestement exagérées (deux ordonnances de référé du 5 septembre 2011, TGI de PARIS)
On trouve également un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers par un arrêt en date du 2 juillet 2003 affirmant « que l’héritier réservataire, continuateur de la personne du défunt, ne peut prendre une position et engager d’action sans savoir contre qui la diriger. L’héritier doit donc obtenir communication du nom du bénéficiaire et du montant des primes versées, sans que la compagnie d’assurance ne puisse lui opposer aucun secret professionnel ni aucune obligation au silence ».
De même, la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt en date du 9 janvier 2012 a reconnu à l’héritier le droit d’accéder aux informations concernant les produits d’assurance souscrits par son ascendant pour déterminer l’éventuel caractère exagéré des primes, en rappelant que le secret professionnel ne constitue pas une cause d’empêchement absolue, et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. » ( Cour d’Appel Nancy, 9 janvier 2012, n°10/0521 Chambre civile 01) .
Une compagnie d’assurance vous refuse la communication du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et vous souhaitez agir? Le Cabinet propose des tarifs compétitifs pour de telles actions.
Vous avez une question au sujet de cet article, n’hésitez pas à contacter le Cabinet ou à déposer un commentaire sur le site. Une réponse est garantie sous 24 heures.
Bénéficiaire d’assurance vie et pas informé ?
mai 12, 2015 Successionsadmin
Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer.
Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR.
Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais les compagnies d’assurance à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie (loi 2007-1775 du 17 décembre 2007, loi 2013-672 du 26 juillet 2013, LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014) afin de les informer de leurs droits.
Ainsi, au titre de l’Article L132-8 du Code des assurances actuellement en vigueur, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
Si ce texte a servi à sanctionner les compagnies d’assurance peu diligentes, peut-il être invoqué par des particuliers bénéficiaires qui n’ont pas été recherchés ?
C’est la question à laquelle la Cour d’appel de PARIS (Pôle 2, chambre 5, 28 Octobre 2014
RG N° 12/16889) a dû répondre récemment.
L’affaire était la suivante.
Une souscriptrice de deux contrats d’assurance décède le 21 juillet 2006.
La souscriptrice a désigné pour bénéficiaire sa soeur qui décède elle-même le 29 mars 2008.
La bénéficiaire de premier rang n’ayant pas accepté le bénéfice des contrats avant son décès, la compagnie d’assurance s’est libérée des capitaux garantis entre les mains des héritiers de la souscriptrice désignés comme bénéficiaires de second rang.
La légataire universelle de la soeur a a assigné la compagnie d’assurance en paiement de dommages et intérêts pour violation par l’assureur de son obligation de rechercher et d’informer les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.
En première instance, la légataire venant aux droits de la bénéficiaire de premier rang est déboutée mais celle-ci interjette appel.
La Cour d’appel retient : « il appartenait à la compagnie X dès la publication de la loi de procéder à des recherches pour retrouver l’adresse de la bénéficiaire, […] or, en l’espèce, la compagnie d’assurance pouvait obtenir cette information rapidement, en s’adressant à son intermédiaire d’assurance«
La Cour d’appel en conclut que l’abstention fautive de la compagnie d’assurance dans sa recherche de l’adresse de la bénéficiaire a privé cette dernière d’une chance d’accepter et de bénéficier des deux contrats d’assurance vie souscrits à son profit.
Dans ce cas précis, eu égard au court délai (entre décembre 2007 et mars 2008 ) qui s’est écoulé entre la promulgation de la loi et le décès de la bénéficiaire, cette perte de chance a été évaluée à 50% des capitaux.
Les condamnations à venir pourraient donc être plus importantes.
Vous êtes dans une situation analogue ? Vous êtes l’héritier d’une personne qui était bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, qui n’a pas été prévenu par la compagnie et qui est depuis décédée ?
Vous avez une question au sujet de cet article ? N’hésitez pas me contacter ou à commenter cet article, une réponse est garantie sous 24 heures.
Recel successoral : que dit la jurisprudence ?
février 23, 2015 Successionsdétournement de fonds, dommages intérêts, procuration, recel successoraladmin
Je reçois de nombreuses questions sur le recel successoral.
Qu’est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Quels sont ses effets ? Peut-on obtenir à la suite d’un recel successoral des dommages-intérêts ? Que dit la jurisprudence ?
La définition du recel successoral est donnée l’article 778 du Code civil qui dispose :
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »
En résumé, pour qu’il y ait constitution d’un recel il est nécessaire que soient réunis deux éléments constitutifs, un matériel et un intentionnel.
En pratique, on retrouve soit des détournements de biens, un défaut de révélation de l’existence d’un actif ou encore la dissimulation d’une donation.
L’article 778 prévoit qu’en cas de commission d’un recel, l’héritier ne pourra renoncer à la succession et sera privé de tous droits sur les biens recelés.
Ainsi que je le développerai ci-après, un recel peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Je n’aborderai pas le cas de l’héritier « oublié » volontairement par ses cohéritiers qui est un sujet que j’ai déjà abordé dans un article précédent.
Quelques exemples de recel retenus par les juridictions récemment
– est constitutif de recel l’absence de déclaration de donations (versements mensuels pendant une durée de 10 ans) lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession sans que l’enfant ne puisse justifier avoir été dans l’état de besoin (Cour d’appel Paris Pôle 3 Chambre 1, 3 Décembre 2014, N° 14/01066)
– est constitutif de recel la non-déclaration d’un virement. L’identité du bénéficiaire de ce virement n’a été découverte que grâce aux investigations effectuées auprès de la banque et l’héritier a nié l’existence de ce virement en première instance ce qui caractérise le recel, la somme étant non négligeable au regard de la consistance de la succession (Cour d’appel Besancon Chambre civile 1, section A, 19 mars 2014)
– est caractérisé le recel de l’un des héritiers qui a assuré la gestion des biens de l’un de ses parents sur les comptes duquel il avait procuration. Cet héritier n’a pas tenu de comptes précis des sommes dépensées au profit de son père.Le défunt se trouvait un état de faiblesse ce qui l’empêchait tant de faire des donations que de surveiller ses comptes. (Cour d’appel Limoges Chambre civile 17 Octobre 2013)
.- est également constitutif d’un recel la vente d’une voiture par la veuve alors que cette dernière avait auparavant indiqué au notaire « qu’aucun véhicule ne dépendait de la communauté» (Cour d’appel Angers Chambre 1, section B, 9 Août 2013)
– autre exemple : l’émission quelques jours avant le décès grâce à une procuration de deux chèques d’un montant respectif au bénéfice de la compagne de l’héritier (Cour d’appel, Besancon Chambre civile 1, section A 10 Avril 2013)
– a été condamnée pour recel la veuve qui avait soldé le compte bancaire ouvert à l’étranger au seul nom du défunt sur des comptes ouverts à son nom. (Cass. 1ère civ, 16 Septembre 2014, pourvoi N° 13-21.126)
Caractérisation de l’élément intentionnel
Il faut préciser que les juridictions sont strictes pour que le recel soit reconnu et ne le retiennent pas toujours, laissant la place « au bénéfice du doute ».
Il faut véritablement que la situation ait été sciemment occultée.
Ainsi, n’a pas été retenu le recel dans une affaire où il n’avait pas été démontré « que le notaire auquel il incombait d’analyser la situation juridique qui lui était soumise, ait posé les questions utiles à sa cliente et que celle-ci lui ait fourni de façon délibérée des réponses mensongères.« (Cour d’appel de Montpellier, 17 Mai 2011).
Avant d’engager une procédure pour recel, il est donc bien important que le notaire ou l’Avocat mette en demeure l’héritier suspecté de révéler l’ensemble de l’actif ou des donations reçues.
Et les dommages-intérêts?
Indépendamment de la sanction légale du recel, qui répare les conséquences matérielles du recel, l’article 778 du Code civil prévoit l’octroi de dommages-intérêts.
Est-ce le cas en pratique ?
On peut citer la condamnation d’un receleur à 4.000€ de dommages-intérêts parce que l’attitude de l’héritier avait causé un préjudice moral , l’héritier ayant » persisté à dénier les détournements dont il s’est rendu coupable » (Cour d’appel Bordeaux Chambre civile 6 3 Juillet 2013).
On peut également citer un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 3 décembre 2014 dans lequel l’héritier receleur a été condamné à 20.000€ de dommages-intérêts parce qu’il n’avait pas informé son frère et sa soeur du décès de leur mère pendant 6 mois, leur refusant l’accès au domicile des parents, obligeant les enfants inquiets à saisir les services de police.
Vous avez des questions au sujet du recel successoral ? Vous en êtes victime et vous ne savez pas comment le prouver ? N’hésitez pas à me contacter.
Le Cabinet dispose également d’un service de consultation en ligne.
Recherche d’un compte en Suisse : comment faire?
février 5, 2015 Successionscompte en Suisseadmin
Vous êtes héritier d’une personne et vous avez toujours entendu que cette personne avait un compte en Suisse ?
Vous avez retourné l’ensemble des papiers du défunt et vous n’avez trouvé aucun relevé de compte ? Vous commencez à penser qu’il s’agissait d’une simple rumeur …
Comment effectuer la recherche d’un compte en Suisse lorsqu’on est héritier ?
Sans le nom de la banque et le numéro de compte, impossible de faire valoir ses droits.
Il existe parfois une solution : la centrale de recherche de l’Ombudsman.
Centrale de recherche
Comment fonctionne cet organisme ?
Les banques suisses ont l’obligation de signaler à l’Ombudsman un compte lorsqu’ils sont sans nouvelle de leur client.
Ce compte est alors intégré dans la base de données de l’Ombudsman.
Avant d’accéder à la demande, l’Ombudsman procède à des vérifications sur l’identité du requérant et sollicitera donc différents justificatifs (acte de décès, acte de notoriété, etc …)
A signaler : la recherche est payante.
Il convient également de signaler qu’une réponse négative de l’Ombudsman ne signifie pas forcément qu’il n’y a aucun compte mais que la banque concernée n’a pas signalé le compte (le compte peut encore fonctionner avec une procuration, l’un des héritiers a pris contact avec la banque …)
Si vous parvenez à faire localiser le compte, se posera peut-être ensuite la question de la régularisation de ce compte.
Vous avez des questions sur un compte en Suisse ?
N’hésitez pas à me contacter. Je réponds sous 24 heures.
janvier 8, 2015 Successionshonoraires, mandataire successoral, succession bloquéeadmin
Succession bloquée : vente d’un bien indivis
décembre 4, 2014 Successions815-5-1, succession bloquée, vente d'un bienadmin
La succession dans laquelle vous avez des droits est totalement bloquée ? Il dépend de cette succession un bien immobilier qui génère des charges (impôts, assurance) et vous souhaitez vendre ce bien ? Un acquéreur s’est peut-être présenté et vous ne craignez que cette personne n’attende pas que les indivisaires règlent leur conflit ?
Comment faire si l’un des indivisaires s’oppose à la vente ?
J’ai déjà consacré un certain nombre d’articles présentant les solutions classiques en cas de succession bloquée : la sommation d’opter, la désignation d’un mandataire successoral, la désignation d’un mandataire destiné à représenter l’héritier récalcitrant , mais il existe encore d’autres options que je n’ai pas exposées sur le site.
Aujourd’hui, focus sur l’article 815-5-1 du Code civil qui permet de vendre un bien lorsque les indivisaires qui détiennent au moins 2/3 des droits sur le bien sont d’accord.
Attention : cette solution ne doit pas être utilisée si vous avez d’autres points de désaccord au sujet de la succession en cours car la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil ne permet que d’aboutir à la vente d’un bien immobilier. Il vaut mieux dans le cadre d’un conflit plus étendu recourir à une procédure de liquidation-partage.
La procédure de l’article 815-5-1 du Code civil est issue de la loi du 12 mai 2009 visant à alléger les procédures, elle a donc pour vocation d’être moins longue que la traditionnelle procédure de liquidation-partage d’une succession.
L’article 815-5-1 du Code civil dispose :
« Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Comment utiliser cette procédure?
Tout d’abord, c’est au notaire de dresser un acte constatant que les indivisaires, réunissant au moins 2/3 de droits sur les biens sont d’accord.
Cet acte doit ensuite être signifié par huissier (coût : environ 100€) à l’autre indivisaire ou aux autres indivisaires (les propriétaires qui détiennent 1/3 au plus).
S’il y a une opposition, l’héritier a trois mois pour se manifester auprès du notaire. Le notaire dresse alors un procès-verbal faisant état de cet opposition.
A l’issue de cette période, les indivisaires souhaitant vendre peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pour que le Tribunal autorise la vente.
En cas d’urgence, il est possible de saisir le Tribunal en utilisant la procédure à jour fixe (par exemple acquéreur intéressé, dettes à régler, etc …)
Si le Tribunal autorise la vente, la vente sera faite par licitation, c’est-à-dire une vente aux enchères.
Le Tribunal est-il tenu d’autoriser la vente?
Non, le Tribunal peut refuser la vente s’il estime que l’opération porterait une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
La décision rendue est susceptible d’appel.
Bien que cette disposition existe depuis 2009, les décisions relatives à l’application de l’article 815-5-1 sont encore peu nombreuses.
On trouve dans la jurisprudence comme atteinte excessive aux droits de l’un des indivisaires « minoritaires » : la vente d’une propriété de famille achetée en 1934 qui entraînerait un préjudice affectif . (Cour d’appel Versailles Chambre 1, section 1 11 Septembre 2014) ou encore une atteinte excessive lorsque l’un des héritiers est en droit de solliciter l’attribution préférentielle du bien dont il est demandé la vente (Cour d’appel Chambéry Chambre civile, section 1 11 Décembre 2012 N° 12/00013)
Ces décisions de rejet de l’autorisation de vendre restent moins nombreuses que les décisions autorisant la vente.
On peut noter la condamnation d’un héritier à verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive car « sa demande, était de toute évidence vouée à l’échec, son appel ayant en réalité pour seul objet de prolonger le procès et de retarder encore le partage de l’indivision, dans le droit fil de l’attitude constante qu’il a adoptée depuis trois ans et qui caractérise de sa part un abus du droit d’agir en justice. »
( Cour d’appel Poitiers Chambre civile 3, 20 Mars 2013)
Un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes Chambre civile 1, section B 4 Septembre 2012 (RG N° 12/00890) a précisé que l’article 815-5-1 du Code civil étaient applicables aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009.
Vous avez une question au sujet de cet article? Vous vous trouvez confronté à une succession bloquée et vous ne savez plus comment réagir?
N’hésitez pas à me contacter , je réponds sous 24 heures.
Créance d’assistance et donation rémunératoire
novembre 3, 2014 Successionscréance d'assistance, donation rémunératoire, rapportadmin
Je reçois assez fréquemment des questions sur la créance d’assistance, c’est-à-dire la somme à laquelle des enfants qui ont aidé leurs parents au cours des dernières années de leur vie peuvent parfois prétendre.
J’avais rédigé il y a quelque temps un panorama détaillant la position des Tribunaux sur la question.
Mon article précédent expliquait qu’il n’était pas facile pour un enfant de faire reconnaître sa créance d’assistance et qu’il existait plus de décisions rejetant la demande des enfants que d’arrêts faisant droit à cette demande.
J’ai décidé cette semaine de commenter un arrêt (Cour d’appel de VERSAILLES, 28 février 2013) dans lequel il a été accordé à deux enfants une créance d’assistance, ce qui n’est pas fréquent.
A la question de la créance d’assistance, s’ajoutait une question de donation rémunératoire.
En effet, il arrive qu’un parent aidé et dépendant, décide de son vivant, constatant que les autres enfants sont absents, de récompenser la personne aidante, c’est ce qu’on appelle une « donation rémunératoire ».
Or, une donation rémunératoire peut être dispensée de rapport (voir par exemple. Cass. civ 1ère, 17 novembre 2010).
La question était donc de savoir si la Cour d’appel pouvait à la fois faire à la droit à la demande de créance d’assistance et à la demande de dispense de rapport d’une donation que les gratifiées qualifiaient de » rémunératoire ».
En l’espèce, les deux personnes âgées, qui avaient quatre enfants, étaient restées à leur domicile mais étaient très dépendantes : elles bénéficiaient d’aides à domicile mais pas en permanence.
Quatre heures par jour et le week-end, deux des filles du couple se relayaient auprès de leurs parents. L’aide aurait duré 10 ans.
Les deux filles disposaient d’attestations confirmant l’aide apportée.
Les deux enfants qui avaient assisté leurs parents avaient également perçu chacun la somme de 50.000€ sous forme de don manuel.
Le Tribunal de Grande Instance avait accordé aux deux enfants la somme de 100.000€ chacun au titre de la créance d’assistance (on ne connaît pas le montant de l’actif successoral).
En appel, cette créance est réduite à 40.000€ par enfant. Le Tribunal rappelle en effet que les deux enfants avaient déjà bénéficié de la donation d’un immeuble en nue-propriété.
Par ailleurs, concernant les dons manuels au sujet desquels les enfants sollicitaient la dispense de rapport au motif que les sommes avaient été donnés en remerciements de l’aide apportée, les enfants sont déboutés.
La Cour conclut qu’il y aurait double emploi entre la dispense de rapport et la créance d’assistance.
Par ailleurs, la Cour observe qu’à l’époque où les sommes ont été données, ces sommes ne venaient pas nécessairement en récompense de l’aide donnée puisque nul ne pouvait prédire la durée et l’ampleur de l’assistance.
Créance d’assistance et donation rémunératoire ne sont pas toujours incompatibles mais les conditions de l’un et de l’autre doivent être remplies.
Pour qu’il y ait donation rémunératoire, les services doivent avoir été antérieurement rendus. A défaut, il s’agit d’une simple donation.
Vous avez des questions concernant la créance d’assistance ou la donation rémunératoire?
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