Source: https://www.lacimade.org/dubline-vous-avez-dit-dubline/?gclid=EAIaIQobChMIguTtjK2U5wIVy8reCh0YJgMuEAAYASAAEgKdg_D_BwE
Timestamp: 2020-04-05 07:42:55+00:00
Document Index: 19831468

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§2', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', '§3', 'art. 29', '§ 1', 'arrêt ']

Dubliné·e, vous avez dit Dubliné·e ? Guide pratique et théorique du règlement Dublin - La Cimade
En 2018, 40 260 adultes et 5 500 mineurs ont été enregistrés comme « Dublinés »soit 36% du total. La moitié d’entre eux étaient en Ile de France.
En 2019, 39 860 personnes adultes ont été « Dublinées. Environ 50 000 saisines ont été faites donnant lieu à environ 30 000 accords. 5 670 transferts ont été effectués soit 17% des accords.
Voir les statistiques de l’application du règlement en France en 2014 , 2015 , 2016, 2017 et 2018
Qui est concerné par la procédure Dublin ?
La procédure Dublin s’applique aux personnes qui demandent l’asile sur le territoire français – et marginalement à la frontière (zone d’attente) – mais pour lesquelles un autre pays européen se révèle responsable de leur demande ;
On oublie souvent qu’elle s’applique aussi aux personnes présentes en France qui souhaitent solliciter l’asile dans un autre pays européen où se trouvent des membres de leur famille (conjoint, concubin, parent pour les enfants). C’est notamment le cas pour les mineur·e·s se trouvant à Calais qui veulent rejoindre le Royaume-Uni où vit un membre de leur famille.
elle s’applique également aux personnes qui sont interpellées en situation irrégulière, ne demandent pas l’asile en France, mais qui l’ont déjà fait dans un autre pays européen, et pourront ainsi être expulsées vers ce pays. C’est notamment le cas des personnes qui sont arrêtées dans les ports de Calais ou de Cherbourg.
En revanche, elle ne s’applique pas si la personne est déjà bénéficiaire d’une protection internationale dans un autre pays européen (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Dans ce cas, elle peut saisir l’OFPRA d’une demande d’asile. Après entretien, si la demande est déclarée irrecevable par l’office, décision qui peut être contestée devant la Cour nationale du droit d’asile, le préfet peut prononcer une décision de réadmission dite « Schengen » vers le pays qui a octroyé la protection.
Les pays « membres » appliquant le règlement Dublin regroupent l’ensemble des pays de l’Union européenne, ainsi que le Royaume-uni, la Suisse, la Norvège, l’Islande, et le Liechtenstein. Il ne s’applique pas à Monaco et à Andorre, ni dans les départements ou territoires français d’outre-mer.
Quelles sont les principales étapes de la procédure Dublin ?
Sauf pour les demandes à la frontière et pour les personnes interpellées, la première étape de la procédure est l’enregistrement de la demande d’asile.
La loi prévoit que toute personne qui demande l’asile doit être enregistrée par la préfecture (GUDA) dans un délai de trois jours ouvrés, étendu à dix en cas d’un nombre important de demandes, après avoir présenté sa demande auprès d’une structure de premier accueil, géré par une association (SPADA) qui délivre une convocation pour l’enregistrement.
Le jour de la convocation, la personne est informée de l’existence du règlement par la remise d’un guide édité par l’Union européenne dans la langue comprise par la personne. Après cette remise, il est procédé au relevé EURODAC et VISABIO.
Le relevé EURODAC
Depuis 2003, un règlement européen dit EURODAC prévoit que les empreintes digitales soient relevées et adressées à une base de données, située à Strasbourg, pour un certain nombre de personnes :
catégorie 1 : les personnes sollicitant l’asile à partir de l’âge de 14 ans. Les empreintes sont conservées pendant dix ans dans la base. Les relevés sont signalés si la personne obtient une protection et effacés si elle est naturalisée.
catégorie 2 : les personnes interpellées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière de l’Union européenne, à partir de l’âge de 14 ans. Les relevés sont conservés 18 mois et ne sont effacés que si la personne quitte les territoires des pays Dublin.
catégorie 3 : les personnes séjournant illégalement sur le territoire d’un pays européen de plus de 14 ans. Les relevés sont adressés à la base mais ne sont pas conservés. Ces relevés sont pris notamment lors d’interpellations dans les ports pour des personnes qui ne demandent pas l’asile.
Depuis 2015, il existe une 4e catégorie de relevés qui permet à certains services de police d’adresser des relevés dans le cadre d’enquêtes pénales ou anti-terroristes pour vérifier, en dernier ressort, si les empreintes sont connues. Ce relevé est très rare.
Automatiquement, les relevés de catégorie 1 sont comparés avec les relevés de catégorie 1 et 2, déjà présents dans la base. Les relevés de catégorie 3 sont comparés uniquement à ceux de catégorie 1. Si les empreintes sont identiques, il s’agit d’un rapprochement positif (ou hit). Le résultat est transmis au ministère de l’intérieur qui établit la liste de ces rapprochements qui est elle-même adressée aux préfectures.
Attention : une personne peut être déjà dans EURODAC sans pour autant faire l’objet d’une procédure Dublin (c’est le cas par exemple des demandeurs de réexamen ou des personnes ayant sollicité l’asile à la frontière qui ont déjà fait l’objet d’un relevé en France). Une personne peut faire l’objet de plusieurs relevés de catégories identiques ou différentes par un même pays. Par exemple, une personne soudanaise arrive dans un port italien où ses empreintes sont relevées en catégorie 2 puis demande l’asile et ses empreintes sont enregistrées en catégorie 1. Elle part en France où elle fait l’objet d’un nouveau relevé de catégorie 1 si elle demande l’asile. Si elle est transférée, l’Italie doit indiquer sa date d’arrivée sur le relevé (cela n’est jamais fait).
Le relevé VISABIO
Prévu par un règlement européen de 2008, le relevé d’empreintes digitales des personnes en demande de visa dans les consulats français et européens permet aux préfets de vérifier si une personne a obtenu un visa dans un pays et ainsi mettre en œuvre, le cas échéant, une procédure Dublin vers le pays qui a délivré le visa, même si la personne n’y est jamais passée.
L’entretien individuel (article 5 du règlement)
En cas de signalement positif EURODAC ou Visabio, ou tout autre preuve et indice, le préfet, s’il souhaite mettre en œuvre le règlement, doit procéder à un entretien avec la personne. Cet entretien est censé être confidentiel et la personne doit être assistée d’un interprète. Ce n’est pas toujours le cas.
Concrètement, cet entretien est mené selon une grille posant une série de questions. Un résumé de l’entretien est rédigé par l’agent « qualifié » et anonyme de préfecture et remis à l’intéressé.
Attention : le règlement permet de se dispenser de cet entretien si la responsabilité d’un État-membre est quasi certaine. Surtout lorsqu’il y a un hit Eurodac, les préfectures utilisent pleinement cette dispense.
Quel est le préfet compétent pour la procédure ?
C’est le préfet du guichet unique qui est compétent pour l’enregistrement mais le reste de la procédure relevait du préfet où la personne est hébergée ou domiciliée.
Expérimentée en 2018 dans les Hauts de France et en Provence Alpes-Côte d’Azur, la régionalisation des procédures Dublin a été généralisée en 2018-2019 et donne compétence aux préfets de région pour l’ensemble de la procédure (détermination, saisine et transfert et assignation et éventuellement prolongation des délais ), ce qui n’est pas sans poser des problèmes (notamment pour le renouvellement des attestations). Le Conseil d’État a jugé que c’était au préfet de payer le bon de transport pour se rendre à la préfecture régionale Dublin (PRD).
Cette régionalisation a été étendue de façon pérenne en Bourgogne Franche Comté (le préfet du Doubs étant compétent) et pour le Grand-Est, l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine, la Normandie et les Pays-de la-Loire (le préfet du Maine-et-Loire est compétent), en Bretagne , dans le Centre-Val-de-Loire et l’Auvergne-Rhône Alpes par arrêté du 10 mai 2019
La phase de détermination
Le règlement Dublin fixe pour principe qu’un seul Etat est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il est censé garantir la prise en charge des demandeurs par l’un des pays membres, et empêcher les instructions multiples dans différents pays, pour une seule et même personne.
Lorsque la responsabilité d’un Etat est établie, celui-ci a obligation d’examiner la demande d’asile. Cependant, il peut renvoyer la personne vers un pays tiers sûr, si sa législation le lui permet. Mais il ne peut pas l’expulser vers son pays d’origine.
Le règlement Dublin prévoit une détermination de la responsabilité du pays selon des critères hiérarchisés.
Les critères de prise en charge (articles 8 à 15 du règlement)
Il s’agit des critères applicables pour les personnes qui demandent asile pour la première fois dans les pays qui appliquent le règlement Dublin.
Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas le premier pays d’entrée qui est toujours désigné responsable. Les critères familiaux sont prioritaires, mais en règle générale, la notion de famille s’entend au sens stricte de la famille « nucléaire » : relation conjoint ou concubin et enfants mineurs de la famille. Ensuite, le règlement prévoit les critères de délivrance de visa ou de titre de séjour ; puis les critères d’entrée et de séjour irrégulier sur le territoire européen.
Si aucun des critères précédent n’établit la responsabilité d’un Etat, c’est le premier pays où est enregistrée la demande qui est responsable (art. 3§2 du règlement).
Détail des critères de responsabilité :
Article 8 – Pour les mineurs isolés – État où se trouve un membre de sa famille (parents) ou frère et sœur, en situation régulière. Si pas de membre de famille, dernier État où le mineur a introduit sa demande de protection ;
Article 9 : État où se trouve déjà un membre de la famille, bénéficiaire d’une protection internationale ;
Article 10 : État où se trouve déjà un membre de la famille en cours de demandeur d’asile ;
Article 11 : En cas de responsabilités différentes pour les membres d’une même famille, la responsabilité de l’ensemble de la cellule familiale revient au pays ayant la charge du plus grand nombre, y compris les enfants mineurs accompagnants. En cas d’égalité de nombre, c’est l’État responsable de la demande du plus âgé ;
Article 12§1 : État ayant délivré un titre de séjour en cours de validité ;
Article 12§2 : État ayant délivré un visa en cours de validité. Si le visa a été délivré par un consulat d’un pays membre pour le compte d’un autre Etat, c’est ce dernier qui est responsable ;
Article 12§3 : État ayant délivré un titre de séjour ou un visa de validité la plus longue en cas de délivrance de plusieurs titres ou visas par des différents États, ou à l’échéance la plus lointaine ;
Article 12§4 : Etat ayant délivré un titre expiré depuis moins de deux ans ou un visa depuis moins de six mois. Si le délai est dépassé, c’est l’Etat requérant qui est reponsable
Article 12§5 : Responsabilité même en cas de titre de séjour ou visa délivré sur la base d’une identité falsifiée sauf si la fraude est intervenue après la délivrance
Article 13§1 : Preuve d’un franchissement irrégulier de frontières extérieures de l’UE, depuis moins de 12 mois, notamment via un signalement EURODAC de catégorie 2 ;
Article 13§2 : si l’entrée irrégulière date de plus de douze mois, la responsabilité peut être attribué à l’Etat qui a laissé séjourné irrégulièrement le demandeur sur son sol pendant au moins 5 mois ;
Article 14 : responsabilité établie sur l’Etat ayant instauré une dispense de visa d’entrée pour certaines nationalités (Albanie, Bosnie, Macédoine, par exemple)
Article 15 : Demande d’asile à la frontière aérienne dans un Etat
Ces critères sont obligatoires. Ainsi si une personne a un conjoint demandeur en France et est entrée irrégulièrement en Italie, c’est la France qui est responsable car l’article 10 (membre de famille) est positionné au-dessus de l’article 13 (entrée irrégulière).
Le règlement prévoit deux critères facultatifs :
Clause des personnes à charge (article 16)
Clause discrétionnaire (article 17)
L’article 17 du règlement prévoit la faculté pour un État d’examiner la demande d’asile, quand bien même celle-ci relèverait de la responsabilité d’un autre pays en application du règlement. Les préfectures peuvent donc utiliser leur pouvoir souverain pour autoriser l’introduction de la demande d’asile en France, et ne sont pas obligées de transférer les demandeurs qui relèveraient de la compétence d’un autre Etat.
Cette clause a été utilisée massivement par l’Allemagne en 2015 lors de l’arrivée importante de personnes en provenance de Grèce et par la France pour les personnes évacuées du campement de Calais en 2017.
Les critères de reprise en charge (articles 3-2 et 18 1 b) à d) du règlement)
Les critères précédents ne sont pas les seuls applicables. Le règlement prévoit également des critères de REprise en charge lorsqu’aucun critère cité plus haut n’est applicable, la personne a introduit auparavant une demande d’asile dans un autre Etat, quel que soit l’évolution de l’instruction de cette demande. Ainsi la responsabilité du premier pays d’introduction sera établit lorsque :
La demande d’asile est toujours en cours d’examen (art. 18, 1, b) ;
La demande a été « retirée », c’est-à-dire a fait l’objet d’un désistement de l’intéressé (art. 18, 1,c) ;
Et même lorsque la personne a été rejetée de sa demande (art. 18, 1, d). Il revient alors à ce premier pays de reprendre en charge le débouté, et de lui appliquer éventuellement une procédure d’expulsion vers son pays d’origine.
Attention : certaines personnes pensent, en toute bonne foi, que leurs empreintes ont été relevées en catégorie 2 (franchissement irrégulier de frontière), lors de leur entrée dans un pays. En réalité les autorités d’arrivée les ont enregistrées en catégorie 1, en leur attribuant une demande d’asile « à l’insu de leur plein gré ». Elles relèvent alors de la reprise en charge, sans expiration de la responsabilité un an après l’arrivée (cf. article 13 du règlement).
Les responsabilités éteintes (article 19)
Le règlement prévoit des clauses d’extinction de responsabilité, pour les procédures de prise en charge et de reprise en charge :
Lors de la délivrance d’un titre de séjour autre que celui délivré pour une demande d’asile (vie privée et familiale par exemple). A noter, que contrairement à ce qu’indiquent souvent les préfectures, une personne Dublinée peut, parallèlement, solliciter un titre de séjour.
Lorsque la personne a quitté les pays appliquant le règlement pendant plus de trois mois.
Lorsque la personne a fait l’objet d’un rejet ou d’une décision de retrait de sa demande d’asile par le premier pays, puis a quitté le territoire des Etats membres, de manière forcée ou volontaire, en application d’une décision d’expulsion. Dans ce cas, le séjour à l’extérieur peut être limité à une journée, par exemple à Monaco, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille.
Dès l’introduction de la demande de protection internationale, la procédure peut être lancée par la préfecture compétente. Selon la cour administrative de Bordeaux, cela correspond au moment de la présentation en SPADA (plateforme d’accueil). Les enfants accompagnant les adultes concernés sont également inclus dans la procédure Dublin, même s’ils naissent après la détermination (article 20§3)
La procédure de prise en charge (articles 21 à 22)
Le règlement Dublin définit des délais impératifs qui s’imposent aux États sous peine d’irrégularité de procédure. Le règlement distingue trois phases pour la procédure de prise en charge :
1. La saisine de l’État responsable
Délai maximal de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile
Ou délai de deux mois à partir d’un signalement EURODAC (rapprochement positif catégorie 1/catégorie 2).
Le non-respect du délai conduit à rendre responsable la France.
La plupart des préfectures, si elles constatent une présence dans plusieurs pays Dublin, les saisit tous, sans procéder à la détermination d’un seul Etat responsable selon la hiérarchie des critères. C’est une fausse application du règlement.
2. La réponse de l’État
Elle doit intervenir dans un délai ordinaire de deux mois. Il peut être réduit à une semaine en cas d’urgence. L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation implicite du pays concerné.
3. Transfert (article 29)
Le transfert doit ensuite être réalisé dans le délai de six mois à compter de la réponse explicite ou implicite, ou à compter de la décision judiciaire définitive en cas de recours. Ce délai peut également être augmenté à 12 mois en cas d’emprisonnement, ou 18 mois en cas de fuite de la personne (cf. chapitre sur la fuite)
La procédure de reprise en charge (articles 23 à 25)
Délai maximal de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile ou de la découverte d’une personne en situation illégale
Ou délai de deux mois à partir d’un signalement EURODAC en catégorie 1.
2. La réponse de l’État saisi
deux semaines si la preuve fournie est un signalement EURODAC de catégorie 1
L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation implicite du pays concerné.
Le transfert doit ensuite être réalisé dans le délai de six mois à compter de la réponse explicite ou implicite, ou à compter de la décision judiciaire définitive en cas de recours. Ce délai peut également être augmenté à 12 mois en cas d’emprisonnement, ou 18 mois en cas de fuite de la personne
Comment être informée de la procédure ?
Les préfectures n’informent pas toujours la personne du pays saisi et du critère sur quel il a été estimé qu’il était responsable. Pour en savoir un peu plus, il est possible de demander à en avoir communication en adressant un courrier au préfet. On peut également saisir le juge des référés d’une demande de mesure-utile.
Droit au maintien sur le territoire pendant la procédure
Si les personnes Dublinées n’ont pas accès à l’OFPRA, la loi prévoit un droit au maintien jusqu’au transfert effectif — et non pas seulement jusqu’à la notification de la décision de transfert. Ce droit est matérialisé par la remise d’une attestation de demande d’asile d’un mois qui devra ensuite être renouvelée pour 4 mois puis tous les trois mois
Cependant ce droit n’est pas absolu puisque le préfet peut refuser le renouvellement aux personnes qui se soustraient de façon intentionnelle et systématique à l’exécution d’une décision de transfert. (Article R.742-3 du Céséda).
La directive « Accueil » est applicable pour les personnes Dublinées dès qu’elles enregistrent leur demande et jusqu’à ce qu’elles soient transférées dans l’État membre responsable. La loi prévoit ainsi qu’elles bénéficient des mêmes conditions d’accueil que les autres demandeurs d’asile : allocation pour demandeur d’asile et hébergement. Seul l’accès aux CADA leur ait refusé.
En pratique, elles sont orientées principalement vers les HUDA et les PRADHA.
Quelle est la durée d’une procédure de détermination ?
La durée d’une procédure de détermination dépend de la rapidité des préfets à effectuer les différentes taches. En particulier, le délai entre la réponse positive d’un Etat et la notification d’une décision varie d’1 à 153 jours. A partir d’un échantillon d’arrêts des cours administratives d’appel, on peut tenter d’en dresser la carte.
La régionalisation des procédures a conduit à une accélération des notifications des décisions de transfert. Le ministre incitant à notifier une décision dès le premier passage au PRD (un mois après l’enregistrement) dans les cas de reprise en charge avec relevé EURODAC.
Décision de transfert et recours
Après la réponse positive, implicite ou explicite, de l’Etat saisi, une décision de transfert est notifiée à la personne. Elle est motivée en fait et en droit, mentionne les voies et délais de recours. Les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il ou elle comprend.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours suspensif devant un juge unique du tribunal administratif. Le délai de recours et d’examen par le juge est quinze jours . Si la personne est placée en rétention administrative ou est assignée à résidence, le délai de recours est réduit à quarante-huit heures, le juge statuant en 96 heures. Le délai n’est pas interrompu par une demande d’aide juridictionnelle.
Ce recours peut porter sur la décision de transfert et l’assignation à résidence ou la décision d’assignation à résidence seule. Si le juge l’annule, la demande fait l’objet d’un réexamen.
Attention : le recours au tribunal administratif contre la décision de transfert ou la mesure éventuelle d’assignation à résidence, fait repartir le délai de transfert à compter du jugement du tribunal. Le recours contentieux peut donc conduire à prolonger inutilement la procédure Dublin.
Exemple de décision de transfert commentée
Pour plus de précision sur l’utilisation du recours et sur ses inconvénients Lire conseils pratiques pour le recours contre les décisions de transfert Dublin et de prendre contact avec les permanences locales de la Cimade pour des conseils plus individualisés.
Le règlement d’application 1560/2003/CE encadre la procédure de détermination
Modalités de transfert et contraintes (article 7)
Le transfert à l’initiative du demandeur : Un laissez-passer est alors fourni ainsi qu’une date et un point de rendez-vous dans le pays d’accueil. Ce transfert doit être consenti et la personne peut s’adresser auprès du directeur territorial de l’OFII pour un accompagnement et une aide au retour.
Le transfert avec départ contrôlé : la personne est accompagnée par la police jusqu’à l’embarquement. Il lui est délivré un laissez-passer.
Le transfert sous escorte : la personne est accompagnée jusqu’à l’arrivée et la remise aux autorités du pays responsable.
Si le départ est contrôlé ou sous escorte, donc sans l’accord de la personne, la police doit « accompagner » la personne de son lieu de résidence à l’aéroport de départ ou d’arrivée.
Le transfert contrôlé à la française
La procédure de transfert contrôlé mise en place par les autorités françaises prévoit que la personne qui fait l’objet d’une décision de transfert, non contestée ou confirmée, doit se présenter régulièrement auprès des autorités (soit en étant convoquée auprès des services du préfet, soit en étant soumise à une obligation de pointage dans le cadre d’une assignation à résidence de quarante-cinq jours, ). Lors d’une de ces présentations, il lui est remis une feuille de route (routing), document adressé par le bureau central d’éloignement du ministère de l’intérieur au préfet concerné qui recense les modalités de transport entre le lieu de résidence et l’aéroport de départ avec l’indication du vol de destination. Il est normalement remis un laissez-passer prévu par le règlement. Elle doit être informée alors des modalités d’embarquement dans une langue qu’elle comprend Si elle ne se présente pas au poste de la police aux frontières de l’aéroport, un signalement est fait au préfet qui informe l’Etat-membre responsable d’une prolongation du délai. Les forces de police peuvent en cas d’obstruction demander au juge des libertés et de la détention, une visite domiciliaire pour emmener la personne vers un centre de rétention.
Cette procédure est une combinaison du transfert à l’initiative du demandeur et du départ contrôlé, sans qu’un agent de l’État accompagne le demandeur jusqu’à l’aéroport de départ.
A noter : les pratiques des préfectures concernant les modalités de transfert et l’utilisation des moyens de contraintes sont extrêmement diverses.
Pour la mettre en place le préfet dispose de deux moyens coercitifs : l’assignation ou la rétention
Le nouveau dispositif issu de la loi du 20 mars 2018 : assignation ou rétention avant ou après la décision de transfert
La loi prévoit une assignation à résidence de 45 jours, renouvelable 3 fois (soit 180 jours) pendant toute cette procédure. Pendant cette période, elle est astreinte à pointer à un poste de police ou de gendarmerie (au maximum une fois par jour ouvré) et ne peut quitter le périmètre d’une commune, d’un canton ou du département. Si elle ne se rend pas aux pointages, le préfet peut demander à la police de vérifier la présence de l’intéressé à sont domicile. Le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention d’effectuer une visite domiciliaire en cas d’obstruction à la notification ou à l’exécution de la décision de transfert pour que la personne soit conduite à la préfecture ou en rétention.
Une loi prévoit qu’une personne Dublinée peut être placée en rétention, s’il « risque de prendre la fuite », après un examen individuel de sa situation et en tenant compte de sa vulnérabilité. La loi indique que le risque non négligeable de fuite est présumé dans les cas suivants :
la personne a fui un premier pays pendant l’examen de détermination. C’est le cas d’une personne arrivée par exemple en Autriche qui entame une procédure en Hongrie et qui quitte le pays avant que le premier pays l’ait transféré vers le second ;
la personne a été déboutée dans un premier État-membre. Ce cas figure comme un motif de reprise en charge et le nombre serait en forte augmentation notamment des Afghans en provenance d’Allemagne (en 2016, seules 5 % des personnes Dublinées étaient dans ce cas dont 20 % pour l’Allemagne) ;
la personne est de retour après un transfert dans un État-membre, c’est le cas notamment des personnes dublinées vers l’Italie qui ne peuvent pas toujours voir enregistrer leur demande et qui reviennent en France.
la personne refuse le relevé des empreintes digitales ;
la personne a utilisé un document falsifié ;
la personne a dissimulé son identité, des documents, son parcours migratoire et ses précédentes demandes ;
la personne qui ne bénéficie pas des conditions d’accueil ne peut justifier d’une résidence permanente ou effective. Il peut s’agir de celles qui ont enregistré leur demande d’asile plus de 90 jours après leur entrée irrégulière et qui font l’objet d’un refus des conditions d’accueil à qui serait exigé de disposer d’une résidence ;
la personne a refusé l’hébergement proposé par l’OFII, refuse d’y aller ou l’abandonne. Si la personne refuse cette offre, elle peut être assignée ou retenue ;
la personne ne se rend pas aux convocations des autorités. Cela concerne les rendez-vous en préfecture, les pointages d’assignation mais également les rendez-vous à l’OFII ;
la personne s’est soustraite aux obligations de l’assignation, notamment en n’allant pas pointer ou en quittant le périmètre de celle-ci (en général une commune, un canton ou un département) ;
la personne a déclaré explicitement refuser le transfert.
Ce placement en rétention est désormais possible en amont de la décision préfectorale de transfert, y compris si la procédure de détermination et de saisine n’est pas terminée. Cependant la durée de la rétention ne peut pas dépasser 87 jours.
Lorsqu’une personne est déjà placée en rétention en vue d’un éloignement vers le pays d’origine et qu’elle demande asile, la loi prévoit que le préfet peut procéder à une détermination de l’Etat-membre responsable sans changer de mesure de rétention, sans évaluation du risque de fuite, et sans tenir compte de la vulnérabilité. Ce qui est contraire au droit européen.
En conséquence, il est possible que de plus en plus de personnes Dublinées soient placées en rétention alors même que l’Etat saisi n’a pas encore répondu à la demande de prise ou de reprise en charge.
En 2018 3584 personnes Dublinées ont été placées en rétention et 1 789 transférées. Cela veut dire que la moitié des 3 533 transferts s’est effectuée sans utiliser la rétention.
Report du délai de transfert (art. 29 du règlement)
Le délai de transfert est fixé à six mois par le règlement à compter de la date d’accord implicite ou explicite de l’Etat responsable. Ce point de départ est reporté à compter du jugement du tribunal administratif sur le recours suspensif. (Voir décision de transfert et recours).
Il peut être reporté pour des raisons de santé ou parce que la personne fait obstruction à la mesure. Le report doit être immédiatement signalé à l’autre Etat et dès que la cause du report a pris fin, le transfert doit se faire dans un délai de deux semaines (article 9§ 1 bis)
Prolongation du délai de transfert (détention et fuite)
Le délai de transfert peut être prolongé de 6 mois supplémentaires (soit 12 mois) si la personne est en détention. Il peut être prolongé pour douze mois supplémentaires (soit dix-huit mois) si la personne a pris la fuite. Le Conseil d’Etat en a donné la définition suivante en 2006 : « soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert ». La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que seul le caractère intentionnel doit être pris en compte (arrêt JAWO, 19 mars 2019, C-163/17)
Le caractère intentionnel de la soustraction dépend du stade la procédure.
Le Conseil d’État a jugé que l’absence à une seule convocation alors qu’une décision de transfert n’a pas été notifiée , si elle était un indice, ne permettait pas de considérer la personne en fuite. Si la convocation mentionne explicitement la volonté d’exécuter la mesure et que la personne ne s’y rend pas deux fois ou s’y présente sans ses enfants, la fuite est alors caractérisée. De même le refus d’embarquer constitue une fuite ou l’absence d’exécution d’un « routing » (qui est normalement un document interne à l’administration) à condition que la préfecture a précisé les modalités concrètes de l’embarquement. Ne pas exécuter la feuille de route en ne se présentant pas au rendez-vous fixé suffit pour être considérée en fuite, par exemple à la gare située à proximité du lieu quand bien même le rendez-vous est à 4h du matin à 40km du lieu d’hébergement et qu’il n’y a pas de moyen de transport pour s’y rendre. Lorsque la personne est assignée, ne pas respecter l’obligation de pointage est aussi considérée comme tel. De même, quand bien même une personne allègue des risques en cas de transfert, le simple refus d’embarquer est considérée comme une preuve de fuite.
La demande de prolongation du transfert doit être faite par l’État requérant vers l’Etat responsable, avant l’expiration du délai de six mois. Le préfet n’est pas tenu de prendre une décision de prolongation notifiée à la personne mais doit l’informer par exemple en lui notifiant une assignation ou une rétention. En revanche, il doit l’informer préalablement des risques de prolongation. Parallèlement, le préfet informe l’OFII de son constat de fuite et cela a des conséquences immédiates sur les conditions d’accueil.
Conséquence pour les conditions d’accueil
La loi prévoyait depuis le premier janvier 2019, que les conditions d’accueil soient immédiatement et de plein droit refusées ou retirées par l’OFII si une personne ne se présente pas aux convocations de l’autorité ou abandonne le lieu d’hébergement et jusqu’à la fin de la procédure d’asile en France (que la personne soit transférée ou qu’elle puisse solliciter l’asile à l’OFPRA). Sans prévenir, l’OFII interrompt immédiatement le versement de l’ADA en cas de constat de fuite signalée par la préfecture. Si la personne est hébergée, il lui est demandé d’en sortir dans un délai d’un mois. Cette disposition a été jugée non conforme vau droit européen par le Conseil d’Etat et une nouvelle procédure prévoyant observations préalables, décision individuelle et possibilité de rétablissement a été mise en place, sans pour autant diminuer le nombre de refus.
Selon l’OFII, 23 313 refus, retraits ou suspensions des conditions d’accueil ont été pris par l’OFII et déjà plus de 17 000 lors des huit premiers mois de 2019.
Que se passe-t-il si la personne est transférée puis revient en France ?
En 2017, selon le ministère de l’intérieur, 2 633 personnes ont été transférées vers un pays Dublin. En 2018 3 533 l’ont été et 5 670 en 2019.
Cependant, un certain nombre d’entre elles n’ont pas pu voir examiner leur demande et sont revenues en France. Le pays Dublin qui a été désigné responsable de l’examen, le reste sauf si la personne quitte l’UE pendant trois mois ou, si elle a été déboutée, a quitté l’UE en exécution d’une décision de retour, même pour une seule journée.
Dans les faits, les préfectures reprennent à zéro la procédure Dublin en saisissant de nouveau l’État responsable (sil elle ne le fait pas, la France est responsable) . Contre la loi, l’OFII considère que le demandeur ne s’est pas présenté aux autorités chargé de l’examen de sa demande d’asile ou qu’il s’agit d’une demande de réexamen et refuse les conditions d’accueil.
Des juridictions ont annulé des décisions de transfert lorsque l’État-membre n’a pas examiné la demande alors qu’il est tenu de le faire. (voir CE, 29 mai 2018, n°420439). L’OFII peut leur refuser les conditions d’accueil sauf si l’État-membre responsable n’a pas examiné la demande ou si la France décide de l’examiner (cf. CE , référés, 27 septembre 2018, N°424180); Depuis août 2019, l’OFII considère que c’est un cas de refus immédiat car la personne ne se présente pas aux autorités de l’Etat-membre responsable.
Que se passe-t-il si la procédure Dublin n’aboutit pas au transfert ?
A l’issue du délai de six, ou de dix-huit mois, si le transfert n’a pas pu être réalisé, la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile et la personne doit pouvoir déposer une demande d’asile à l’OFPRA. En théorie, il suffit que la préfecture remette une attestation de demande “procédure normale ou accélérée” — la procédure Dublin non aboutie n’étant pas un motif d’accélération — et le formulaire OFPRA.
Dans les faits, de nombreuse personnes Dublinées sont maintenues de longs mois avec une attestation Dublin, voire n’arrivent pas à accéder à la préfecture pour obtenir ce changement de procédure. Une procédure en référé est alors possible.
En 2017, 10 000 personnes adultes (et 1 400 mineures) ont ainsi eu accès à l’OFPRA parmi les 36 000 “Dublinées” enregistrées dans l’année, ainsi que 9 400 personnes des années précédentes. Pour un tiers, elles ont été placées en procédure accélérée par les préfets. Cela représente un cinquième des demandes à l’OFPRA (voir bilan de l’année 2018).
En 2018, le nombre de requalifications s’élève à 23 650 (25% des premières demandes d’asile adultes enregistrées par l’OFPRA) dont 8 740 personnes enregistrées en 2018 (42% de procédure accélérée) et 14 400 des années précédentes (23% des procédures accélérées)
En 2019, 23 770 personnes ont été ainsi requalifiées (soit 20% des demandes OFPRA).
Que se passe-t-il si une personne est transférée vers la France?
Le règlement Dublin n’est pas unidirectionnel. Des personnes sont transférées vers la France pour des raisons familiales, parce qu’elles sont entrées par la France, parce que la France leur a délivré un visa ou un titre de séjour o parce qu’elles ont déjà demandé l’asile.
Lorsqu’elles sont transférées, elles sont orientées plutôt vers des aéroports régionaux (Nantes, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nice ou encore Lille). La police aux frontières doit leur remettre une convocation pour le GUDA afin qu’elles fassent enregistrer leur demande.
En revanche, si leur demande d’asile est déjà rejetée, il est fréquent que les préfets leur notifient une décision d’obligation de quitter le territoire et éventuellement les placent en rétention administrative en vue d’une expulsion vers leur pays d’origine.
Règlement « Dublin III » : RÈGLEMENT (UE) N°604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL , du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Règlement « Eurodac » : RÈGLEMENT (UE) N°603/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n°604/2013.
Règlement « modalités » : RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N°118/2014 DE LA COMMISSION, du 30 janvier 2014, modifiant le règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d’application du règlement Dublin.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : art. L742-1 à L.742-7