Source: https://www.juliecohadon-avocate.fr/actualit%C3%A9s/
Timestamp: 2020-02-26 04:11:21+00:00
Document Index: 100110219

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Grève du zèle chez les avocats rennais intervenant en droit des étrangers : des demandes de remise en liberté pour tous les étrangers retenus au centre de rétention ce vendredi 17 janvier 2020! - Julie Cohadon avocate
Grève du zèle chez les avocats rennais intervenant en droit des étrangers : des demandes de remise en liberté pour tous les étrangers retenus au centre de rétention ce vendredi 17 janvier 2020!
Communiqué de presse - Ordre des avocats
Retenue du passeport d'un étranger en situation irrégulière : peut-on le récupérer? (décision du Défenseur des Droits n° 2019-11 du 5 septembre 2019)
Aux termes de l'article L 611-2 du Ceseda (code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile) :
"L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu."
Cette disposition est presque systématiquement appliquée par les préfectures dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Interpellés en situation irrégulière, ces derniers se voient donc contraints de remettre leur passeport aux services de police ou de gendarmerie dans l'attente de leur éloignement, ce, qu'ils soient placés en rétention, assignés à résidence ou simplement obligés à quitter le territoire français.
En cas d'éloignement forcé, le passeport leur est naturellement rendu au moment de leur départ. En revanche, lorsque l'éloignement n'est pas effectué, en raison notamment d'une irrégularité de procédure entrainant la remise en liberté de l'étranger, quid du passeport?
Dans bien des cas, l'étranger se trouve confronté à un refus de restitution du passeport, voire, s'il ose se déplacer personnellement devant les autorités de police ou de gendarmerie qui détiennent le document, à un placement en rétention administrative. Il se retrouve ainsi dans l'impossibilité de récupérer son passeport ce qui peut lui poser de grandes difficultés dans ses démarches administratives en France ou à l'étranger.
Le Défenseur des Droits a récemment été saisi de cette problématique qu'il analyse dans sa décision n° 2019-11 du 5 septembre dernier.
S'appuyant sur les réserves d'interprétation du Conseil Constitutionnel notamment quant à la constitutionnalité de l'article L 611-2 du Ceseda au regard de la liberté d'aller et venir ( C. Consti, 22 avril 1997 n° 97-389 DC ), le Défenseur des Droits rappelle que la retenue du passeport prévue à l'article L 611-2 du Ceseda " a pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national.". Ainsi, la rétention du passeport ou du document de voyage ne peut être illimitée dans le temps. Elle ne doit intervenir que pendant une durée strictement proportionnée aux besoins de l’administration c'est à dire pour la mise en œuvre de la mesure d'éloignement dont fait l'objet l'étranger visé.
Précisant qu'à l'issue d'un an, une obligation de quitter le territoire n'a plus vocation à être le fondement d'une quelconque mesure d'éloignement (article L 551-1 et L 561-2 5°du Ceseda) , le Défenseur des Droits en déduit que, passé ce délai, l'étranger est en droit d'obtenir la restitution de son passeport.
S'appuyant par ailleurs sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme relative à l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le Défenseur des Droits relève que "la confiscation et la non restitution de passeport peut soulever des questions sérieuses au regard du droit d’un individu au respect de sa vie privée et familiale" En effet, "privé de passeport, celui-ci ne peut ni se marier ni enregistrer son enfant auprès de ses autorités d’origine." La rétention du passeport s'analyse donc comme une ingérence dans la vie privée et familiale de l'étranger qui n'est envisageable que si cela poursuit un but légitime et nécessaire dans une société démocratique.
Le Défenseur des Droits considère que tel n'est pas le cas pour l'étranger dont le passeport est retenu en application de l'article L 611-2 du Ceseda lorsque l'obligation de quitter le territoire ne peut plus être mise en œuvre (c'est à dire lorsqu'elle est datée de plus d'un an).
Sanctionnant la position de la préfecture, il conclut donc :
"La retenue de passeport dont fait l’objet Monsieur X par l’administration alors qu’elle ne peut plus mettre en œuvre la mesure d’éloignement qui la sous-tend, ainsi dépourvue de finalité légale, disproportionnée et constitutive d’une violation du droit à la vie privée et familiale, caractérise une atteinte aux droits des usagers du service public de la justice au sens de l’article 4 °1 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits"
On ne peut que se féliciter d'une telle décision qui devrait faciliter la restitution des passeports pour les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire de plus d'un an.
Les conséquences du décret JADE sur les demandes indemnitaires des agents publics (CE 3 décembre 2018, n°417292)
Sous prétexte de sécurité juridique, les règles relatives aux délais de recours pour contester les décisions administratives sont, depuis quelques années, devenues considérablement plus sévères pour les justiciables. C'est spécifiquement vrai pour les agents publics dans les rapports avec leur administration.
Ainsi, le Conseil d'Etat, par un arrêt très discuté du 13 juillet 2016 , a jugé que les décisions administratives ne pouvaient être indéfiniment contestées. Par conséquent, les juges suprêmes ont décidé que le délai de recours à l'encontre d'une décision administrative ne pouvait excéder un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an à compter du moment où son destinataire en a eu connaissance (CE Ass 13 Juillet 2016 n°387763)
Le législateur a rapidement renforcé cette évolution avec l'édiction du fameux décret JADE n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative.
Ce texte a notamment modifié l'article R 421-3 du code de justice administrative mettant fin au régime dérogatoire de droit commun des recours indemnitaires.
Jusque là, le refus opposé par l'administration à une demande indemnitaire pouvait être contesté sans délai dans l'hypothèse où l'administration n'avait pas opposé un refus exprès à cette demande ou, si un refus exprès avait été opposé, si ce refus ne comportait pas la mention des voies et délais de recours permettant à l'administré de le contester.
Depuis le décret JADE, le silence gardé par l'administration sur cette demande indemnitaire fait automatiquement naitre une décision implicite de rejet deux mois plus tard qui ne peut être contestée que dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif compétent.
Ces règles, extrêmement sévères pour l'administré, sont toutefois tempérées par les dispositions combinées des articles L 112-3 et R 112-5 du code des relations entre le public et l'administration qui imposent à l'administration d'accuser réception des demandes qui lui sont faites et de préciser, dans l'accusé de réception, les délais et voies de recours applicables à la décision implicite de rejet qui naîtrait de son silence. A défaut, les délais de recours ne courent pas et l'administré est libre de contester la décision implicite de refus à tout moment.
Cependant, l'article L 112-2 du code des relations entre le public et l'administration exclut expressément de ce dispositif les demandes effectuées par les agents publics à leur administration...
Ainsi, le silence gardé par l'administration pendant deux mois à la demande indemnitaire d'un de ses agents vaut décision implicite de rejet. Alors même que l'agent n'a pas reçu d'accusé de réception de sa demande par son administration et n'a donc pas été informé des voies et délais de recours lui permettant de la contester, il est tenu de saisir le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet, à défaut de quoi sa demande sera déclarée irrecevable car tardive!
Le Conseil d'Etat a récemment validé cette analyse par un arrêt du 3 décembre 2018 :
"Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir"
(CE, 3 décembre 2018, N° 417292)
Il s'agit donc pour les agents publics d'être extrêmement prudents dans leurs rapports avec l'administration qui les emploie. Il convient d'avoir à l'esprit que toute demande est potentiellement le point de départ d'une décision de refus implicite (le silence gardé par l'administration pendant deux mois valant, sauf exceptions, refus implicite) qui ne peut être contestée que dans un délai de deux mois devant le Tribunal. Passé ces délais, aucune contestation ne sera plus recevable devant le Tribunal!
Demandeur d'asile et conditions matérielles d'accueil : l'OFII doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur d'asile même en cas de demande de réexamen (TA Rennes, référé, ord n°1901731 du 24 avril 2019)
Afin de garantir le droit d'asile, considéré comme une liberté fondamentale de tout individu, et pour traduire les exigences du droit de l'Union Européenne, la loi impose que l'Etat français prenne en charge, sous certaines conditions, les besoins matériels du demandeur d'asile jusqu'à ce que sa demande d'asile soit examinée.
Ces besoins matériels appelés en droit français, "conditions matérielles d'accueil", relèvent de la responsabilité de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Ils comprennent un droit à être hébergé dans un centre d'hébergement dédié et un droit à percevoir une aide financière appelée "allocation pour demandeur d'asile" ou "ADA" censée permettre au demandeur d'asile de vivre dignement durant la procédure d'examen de sa demande d'asile (étant précisé que si le demandeur d'asile refuse la place d'hébergement qui lui est proposée -quelquefois très loin de l'endroit où il se trouvait jusqu'alors-, il ne pourra pas prétendre au bénéfice de l'ADA. En revanche, si aucun hébergement ne peut lui être proposé, il pourra néanmoins percevoir l'ADA majorée d'une somme censée lui permettre de subvenir à ses besoins d'hébergement).
Ce dispositif est encadré par les articles L 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et prévoit un certain nombre d'exceptions. En particulier, l'article L 744-8 2°du CESEDA précise que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être "refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (...)" c'est à dire si le demandeur d'asile s'est déjà vu refuser le droit d'asile en France et sollicite un nouvel examen de sa situation au regard d'éléments nouveaux.
Ces dispositions nationales doivent toutefois être interprétées dans le sens des exigences communautaires fixées par la directive "accueil" n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui imposent, en son article 20.5, que "les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil [soient] fondées sur la situation particulière de la personne concernée en particulier pour le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité". L'article 21 liste les personnes vulnérables : "les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine."
Dans le cas d'espèce étudié, l'OFII s'est cru fondé à refuser les conditions matérielles d'accueil à une mère isolée accompagnée de ses trois enfants mineurs au seul motif qu'il s'agissait d'une demande de réexamen ce, sans apprécier sa situation personnelle et son état de vulnérabilité.
Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés suspend à bon droit cette décision en regard notamment de "la méconnaissance de l'article L 744-8 du CESEDA en ce que cette décision ne se prononce pas sur sa vulnérabilité" et enjoint à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil de la requérante dont la situation de vulnérabilité ne faisait aucun doute.
Ord n° 1901731 du 24 avril 2019.PDF
Allocations d'aide au retour à l'emploi et différence de traitement entre salariés du secteur privé et agents de la fonction publique (Soc, 1er janvier 2019, n°17-11975)
Les règles relatives à l'assurance chômage concernent les salariés du secteur privé comme les agents du secteur public. Ainsi, l'article L 5424-1 le code du travail prévoit expressément leur application aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Toutefois, dans cette situation, et hormis le cas où l'employeur public a signé une convention avec Pole Emploi, c'est l'employeur public lui-même qui assure seul, la charge et la gestion des allocations d'aide au retour à l'emploi dont ses agents sont susceptibles de bénéficier (article L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail)
Cela signifie que, bien que les règles soient les mêmes pour tous, l'attribution des allocations d'aide au retour à l'emploi sera examinée :
pour les salariés du secteur privé : par Pôle Emploi et en cas de recours contentieux traitée par le juge judiciaire,
pour les agents publics : par l'employeur public et en cas de contentieux traitée par le juge administratif.
Et, cas particulier pour les agents publics sous contrat de droit privé (tels les contrats aidés) : par l'employeur public mais en cas de recours contentieux par le juge judiciaire en raison de la nature de droit privé du contrat.
Cette situation engendre bien évidemment des divergences d'interprétation importantes qu'un récent arrêt de la Cour de Cassation, juge de l'ordre judiciaire, vient de mettre en lumière (Soc, 1- janvier 2019, n°17-11975).
Il était question dans cette espèce d'apprécier la notion de perte involontaire d'emploi, condition essentielle pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi. L'article 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 énonce à ce titre :
"Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte: (...) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission (...)
Les juges judiciaires ont une interprétation textuelle de cette disposition et considèrent que, dès lors que la fin d'un CDD est constatée, le salarié est en situation de perte involontaire d'emploi.
La position des juges administratifs est bien plus restrictive puisque ces derniers refusent de considérer qu'il y a perte involontaire d'emploi si l'employeur public a proposé un renouvellement du CDD que l'agent a refusé pour un motif considéré comme non légitime (CE, 13 janvier 2003 n°229251).
Ainsi, pour une même situation (un travailleur dont le CDD est arrivé à son terme et qui n'a pas accepté le renouvellement proposé par son employeur), un salarié du secteur privé aura la possibilité de prétendre au bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi versées par Pole Emploi alors qu'un agent du secteur public n'y sera pas admis par son employeur public.
Dans le cas d'espèce, un centre hospitalier, employeur public, avait refusé le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi à l'un de ses agents, sous contrat aidé, au motif que ce dernier avait refusé la proposition de renouvellement de contrat qui lui avait été faite. Au regard de la nature de droit privé du contrat en cause, c'est cependant le juge judiciaire qui a été amené à trancher le litige. Ce dernier, sans surprise, confirme sa position et annule le refus de l'employeur public de verser les allocations d'aide au retour à l'emploi à l'agent dès lors que la fin du CDD suffit à considérer l'agent comme involontairement privé d'emploi :
"Attendu que pour dire que la perte d'emploi présente un caractère volontaire et que la salariée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage à compter du 21 janvier 2011, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée et qu'il n'est pas établi que le motif du refus invoqué par l'intéressée présente un caractère légitime permettant de considérer qu'elle a été involontairement privée d'emploi,
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et qu'elle avait constaté que le contrat unique d'insertion de la salariée avait pris fin le 19 janvier 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
(Soc, 1- janvier 2019, n°17-11975)
Cet arrêt montre donc qu'il existe une véritable différence de traitement non seulement entre les salariés relevant du secteur privé et les agents du secteur public mais même entre les agents d'un même établissement public, en l'espèce un centre hospitalier, selon que leur contrat relève de la compétence du juge administratif ou de la compétence du juge judiciaire.
Si le principe d'égalité des citoyens devant la loi admet une différence de traitement quand il existe une différence de situation objective et pertinente au regard du but poursuivi par la loi, il semble difficile en l'espèce de considérer que l'objet de l'assurance chômage puisse justifier une telle différence de traitement.
L'obligation pour l'employeur public comme privé de payer les congés annuels non pris à la rupture de la relation contractuelle (CJUE, arrêts du 6 du novembre 2018 n° C684/16 et C619/16 )
Par deux arrêts du 6 novembre 2018 (C 684/16 et C 619/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé sa position quant au paiement des congés annuels non pris des travailleurs, qu'il s'agisse de salariés du secteur privé ou d'agents relevant du droit public.
Il était acquis qu'un travailleur est en droit de réclamer, à la rupture de sa relation contractuelle, le versement d'une indemnité pour les congés annuels qu'il n'a pas pu prendre en raison de sa maladie (CJCE 20 janvier 2009, C-350/06).
Restait toutefois en suspend la situation du travailleur dont les congés payés n'avaient pas pu être pris avant la rupture du contrat de travail pour un autre motif que la maladie (soit car il ne les avait pas demandés, soit car la rupture du contrat était intervenue avant la prise des congés). C'est à cette question que répond la Cour de Justice de l'Union Européenne dans deux arrêts du 6 novembre 2018.
S'appuyant sur l'article 7 de la directive européenne n°2003/88/CE du du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (s'agissant du litige entre entre un agent public et son administration) et sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( s'agissant d'un litige entre un salarié et son entreprise puisque la directive précitée n'est pas directement invocable dans les litiges entre salariés et employeurs relevant du secteur privé), la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que le droit de l'Union Européenne devait être interprété :
"en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, dans la mesure où celle-ci implique que, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé avant la date de la cessation de la relation de travail, l’intéressé perd, automatiquement et sans vérification préalable du point de savoir si celui-ci a été effectivement mis en mesure par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, d’exercer son droit au congé avant ladite cessation, les jours de congé annuel payé auxquels il avait droit en vertu du droit de l’Union lors de cette cessation,ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés annuels payés non pris."
Autrement dit, un employeur ne peut pas refuser de verser une indemnité correspondant aux congés annuels non pris par un travailleur à moins de démontrer que ce dernier a été mis à même de prendre lesdits congés c'est à dire clairement informé par son employeur de ce droit et au besoin formellement incité à le faire (la charge de la preuve incombant à l'employeur).
Précisions sur le point de départ du délai de transfert d'une personne dublinée (CE 20 septembre 2018, n°424099)
L 'article 29 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que le transfert d'une personne dublinée s'effectue « au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé ». (Attention : ce délai est toutefois augmenté à 12 mois si la personne dublinée est emprisonnée et à 18 mois si la personne dublinée est considérée comme en fuite.)
A défaut de respecter le délai prescrit, c'est la France qui devient l’État responsable de la demande d'asile et aucune décision de transfert à destination d'un autre pays responsable n'est plus possible.
Par un arrêt n° 424099 du 20 septembre 2018, le Conseil d’État est venu préciser quel était le point de départ de ce délai de transfert dans la situation où le dubliné a fait un recours contre l'arrêté de transfert et contre l'assignation à résidence.
En l'espèce, le requérant avait fait une demande d'asile le 3 octobre 2017. Le relevé d'empreintes ayant indiqué qu'il avait été identifié notamment en Italie, la Préfecture a placé ce dernier en procédure Dublin III et a sollicité des autorités italiennes la prise en charge de l'intéressé. Cette demande a été implicitement acceptée par les autorités italiennes le 6 décembre 2017 ce qui a conduit la Préfecture à notifier au requérant, par deux arrêtés du 5 avril 2018, une décision de transfert vers l'Italie ainsi que son assignation à résidence. Le requérant a engagé un recours contre l'arrêté de transfert et contre l'arrêté l'assignant à résidence qui s'est soldé par un rejet par jugement du Tribunal administratif du 13 avril 2018.
Le 30 août suivant, le requérant a présenté à nouveau une demande d'asile à la Préfecture estimant que la France était devenue le pays responsable de sa demande d'asile depuis le 7 juin 2018 date d'échéance du délai de 6 mois après l'accord de prise en charge de l'Italie. La Préfecture a refusé d'enregistrer sa demande estimant que le point de départ du délai de transfert était le 13 avril 2018, date de jugement du Tribunal administratif et qu'elle avait donc jusqu'au 13 octobre pour procéder au transfert. C'est cette décision qui était soumise à l'analyse des juges administratifs.
De manière très claire, les juges du Conseil d’État valident l'analyse de la Préfecture en indiquant « que les recours formés par M. A...contre les arrêtés du 5 avril 2018 prononçant son transfert en Italie et son assignation à résidence avaient eu pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois et de le faire courir à nouveau à partir du 13 avril 2018, date de lecture du jugement du tribunal administratif de Limoges contre les arrêtés contestés. ».
En cas de recours contentieux contre un arrêté de transfert et/ou contre une assignation à résidence, le délai de transfert ne se compte plus à compter de la date d'accord du pays considéré responsable de la demande d'asile mais à compter de la date du jugement prononcé par le Tribunal administratif sur ces recours. Ainsi, le recours formé par un dubliné contre son arrêté de transfert et/ou contre son assignation à résidence a pour effet d'allonger le délai durant lequel la Préfecture peut procéder au transfert de l'intéressé.
Il est donc primordial pour une personne sous procédure Dublin de s'interroger sur l'opportunité d'engager un recours contre son arrêté de transfert ou son assignation à résidence. En effet, dans les cas où l'arrêté de transfert est notifié peu avant l'échéance du délai de 6 mois, il peut être préférable de ne pas faire de recours en espérant que la Préfecture n'arrive pas à effectuer le transfert dans le délai imparti plutôt que d'engager un recours qui aura pour effet de lui laisser considérablement plus de temps pour mener à bien le transfert.
La résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé aux torts de l'employeur est incompatible avec sa réintégration (Soc 3 oct 2018 n°16-19836)
Par un arrêt du 3 octobre 2018 (Soc, 3 oct 2018, n°16-19836), la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié protégé ayant obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ne pouvait pas solliciter, par ailleurs, sa réintégration dans l'entreprise. Les juges suprêmes ont en effet validé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 mai 2016 jugeant qu'une telle demande était incohérente et ne pouvait par conséquent être admise.
L'analyse des juges est la suivante :
Au regard des faits de l'espèce, ils ont tout d'abord constaté que l'employeur du salarié protégé avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, d'une part en modifiant les conditions de travail du salarié requérant sans son accord exprès (pourtant obligatoire s'agissant d'un salarié protégé), d'autre part en lui supprimant unilatéralement le versement d' une prime pourtant régulièrement versée au titre d'un usage d'entreprise à tous les salariés. Cette première constatation permet aux juges d'accueillir la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur pour violation du statut protecteur du salarié protégé.
Dès lors que cette résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est prononcée pour violation du statut protecteur et concerne un salarié protégé, elle a juridiquement les effets d'un licenciement nul (Soc. 26 sept. 2006, n° 05-41.890) .
Or, de jurisprudence constante, la nullité d'un licenciement permet au salarié concerné soit de réclamer sa réintégration accompagnée du paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à l’ensemble des salaires qui auraient dû être versés entre son éviction et la réintégration, soit de réclamer, à défaut de réintégration, diverses indemnités pour licenciement nul et non avenu.
La combinaison de ces deux points tendait, en l'espèce, à accueillir la demande du salarié protégé qui sollicitait, outre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, sa réintégration dans l'entreprise.
Une telle position a cependant été écartée par les juges au motif que "Monsieur X ne saurait demander tout à la fois la résiliation de son contrat, c’est à dire la rupture du lien contractuel aux torts de son employeur et sa réintégration dans l’entreprise qui suppose au contraire son rétablissement. En conséquence, la demande de réintégration sera rejetée, comme étant incompatible et contradictoire avec la demande de résiliation présentée à titre principal." (CA Versailles, 4 mai 2016, n° 13/00859).
Ouverture du cabinet le 2 janvier 2019
C'est maintenant officiel : le 2 janvier prochain, le cabinet ouvre ses portes dans le parc d'activités LES NOES à Plélan-Le-Grand au rez-de-chaussée du bâtiment C.
Me Julie Cohadon, avocate inscrite au barreau de Rennes, y recevra ses clients en toute confidentialité et les assistera dans ses domaines de compétences à savoir : le droit des étrangers, le droit du travail et le droit de la fonction publique.
Attention : les consultations en cabinet se font uniquement sur rendez-vous. La possibilité d'une consultation à domicile reste toutefois ouverte selon la situation.