Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/06/enfants-en-retention-une-tragedie-franco-europeenne-en-quatre-actes/
Timestamp: 2019-06-19 15:39:05+00:00
Document Index: 223316107

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 124', '§ 147', '§ 146', '§4', '§ 147', '§ 101', '§ 101', '§ 102', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 432']

Enfants en rétention : une tragédie franco-européenne en quatre actes | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Jeu d’enfants dans un centre de rétention (Photo CGLPL/ médiapart)
Une Cour européenne des droits des États. N’est-ce pas, avec un zeste de provocation calculée, ce que la Cour de Strasbourg tend progressivement à devenir au stade des mesures provisoires à force de céder du terrain sur ce sujet ?
Prévu à l’article 39 du Règlement de la Cour et rendu contraignant de manière prétorienne (Cour EDH, G.C. 4 février 2005, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, Req. n° 46827/99 et 46951/99), le mécanisme des mesures provisoires permet en effet d’exiger de l’État qu’il s’abstienne immédiatement d’accomplir un acte qui rendrait irréversible une violation grave des droits conventionnels, du moins le temps que la Cour examine la requête portée devant elle. L’exemple le plus frappant est aussi le plus fréquent : suspendre l’expulsion d’une personne vers un pays où il risque la torture ou la mort. Récemment, tel fut ainsi le cas d’une famille d’opposants politiques menacés de persécutions en Biélorussie, d’un pseudo-terroriste susceptible d’être torturé en cas de retour en Algérie, ou de deux personnes exposées à la peine de mort en Irak.
Naturellement, certains États goûtent assez peu cet instrument, puisqu’il fait obstacle à l’exécution de leurs décisions. Pourtant, bien loin de remettre en cause leur souveraineté, il n’aspire qu’à éviter une violation irrémédiable de leurs propres engagements conventionnels, quitte ensuite à ce que cet interdit temporaire soit levé une fois le risque désamorcé. Est-il vraiment besoin de rappeler qu’en cas d’atteintes graves aux droits et libertés de l’homme, la réparation a posteriori est souvent impossible ou surtout vaine ? D’où l’intérêt de disposer d’une technique permettant de prévenir et d’empêcher l’accomplissement de l’irréparable violation.
Pourtant, depuis plus d’un an, la Cour a décidé de réduire le nombre des mesures provisoires. L’intention initiale de la juridiction européenne n’était pas en soi inopportune. En plus d’un flot contentieux déjà considérable et exponentiel, la quantité de demandes de mesures provisoires avait en effet explosé. Il importait donc de réagir, notamment via plus de pédagogie envers les États et les requérants. Mais dans un contexte d’intenses pressions voire d’une franche hostilité envers la Cour – en particulier à l’approche de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la juridiction européenne –, le nombre de mesures provisoires accordées s’est effondré de façon extrêmement inquiétante (dans le bilan annuel de la Cour pour l’année 2011, une baisse de 76 % des mesures provisoires accordées). Or à nouveau, si maîtriser le développement exponentiel de ces mesures provisoires est impératif, en maintenir son utilité et son efficacité l’est tout autant.
Depuis le début de l’année 2012, de nombreux signes concordants et inquiétants attestent de ce que ce mouvement de balancier est allé beaucoup trop loin. Au détriment de la protection des individus et au risque de rendre impuissante sa propre jurisprudence, la Cour n’accorde plus qu’au compte-goutte ces mesures provisoires. Derrière les murs du palais des Droits de l’Homme semble donc se profiler un démantèlement silencieux d’un rouage clef du système européen des droits de l’homme et de son effectivité.
Un exemple récent illustre parfaitement le non-sens de cette tendance à la réduction sans discernement, si ce n’est aveugle. A trop vouloir s’épargner les foudres étatiques, la timidité de la Cour sur le terrain des mesures provisoires a ajouté un nouvel acte à une tragédie : celle de la rétention en France des enfants étrangers en bas-âge, révélée ici sous le prisme – topique – de la situation d’une famille arménienne.
A l’image d’une autre dramaturgie franco-européenne – l’affaire Melki et Abdeli – décrite avec brio par une autre plume (Marie Gautier, « QPC et droit communautaire – Retour sur une tragédie en cinq actes », in Droit Administratif n° 10, Octobre 2010, étude 19, pp. 13-19), la tragédie s’est jouée ici en quatre actes. Tous sont fortement révélateurs des failles au sein du système juridique national ainsi qu’in fine du système européen
Le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte: plusieurs milliers d’enfants y passent chaque année dans des conditions contraires à la dignité de la personne humaine comme vient de le reconnaître le TA de Mayotte
Acte I : La France, ou l’incapacité à anticiper les exigences européennes
La présence des enfants en rétention est une pratique qui s’est développée au début des années 2000. Avec la fixation des objectifs chiffrés de reconduites à la frontière dès 2003 et le ciblage des familles d’étrangers (ce qui, rappelons-le, a conduit à la création du Réseau Éducation sans Frontières), le nombre d’enfants étrangers enfermés en raison de l’irrégularité du séjour de leurs parents est passé progressivement à quelques centaines voire plusieurs milliers en comptant l’Outre-Mer (v. infra).
Dans une réponse à un député UMP qui s’inquiétait d’enfants hébergés « dans des conditions indécentes », le ministre de l’Intérieur de l’époque confirmait la réalité de cette présence et la justifiait en estimant que la législation « ne s’oppose naturellement pas à ce que des mineurs accompagnés suivent leurs parents lorsque ces derniers font l’objet d’une mesure d’éloignement », ceci afin de préserver « l’unité familiale durant toute la phase précédant l’éloignement effectif des étrangers en cause accompagnés de leurs enfants, notamment durant le placement en rétention administrative » (réponse à la question n° 58712 publiée au JO du 17/05/2005).
Il n’existe néanmoins pas de base légale au placement d’enfants en rétention. L’article L511-4 du CESEDA prévoit ainsi expressément qu’un mineur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement (sauf en cas de refoulement à la frontière). Pourtant, lorsqu’il a été saisi de la légalité de l’article 14 du décret du 30 mai 2005 (Art. R553-3 CESEDA) qui prévoyait l’aménagement de certains Centres de rétention administrative (CRA) pour recevoir les familles avec enfants, le Conseil d’Etat a estimé – dans une décision défiant le bon sens – que ces dispositions ne visaient « seulement » qu’à organiser « l’accueil des familles des étrangers placés en rétention », sans violer ni l’article L. 511-4 CESEDA, ni même les articles 3-1 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CE, 12 juin 2006, Cimade et GISTI, n°282275 – v. le communiqué de presse de l’époque sur le site du Gisti « Une décision intolérable. Le Conseil d’Etat valide la présence d’enfants étrangers en rétention administrative »). Trois ans après, le Conseil d’Etat confirmait la possibilité de ficher les enfants de sans-papiers en instance d’éloignement lors de leur placement en rétention dans le fichier « Eloi 2 » (CE, 30 décembre 2009, SOS Racisme, Gisti, nos 312051 et 313760, Lebon). Plus récemment, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité des arrêtés ministériels habilitant les immenses CRA du Mesnil 2 et 3 (240 places à eux deux) à recevoir des familles étrangères en les estimant conformes aux exigences de l’article 17 de la directive 2008/115/CE du 18 décembre 2008 (CE, 18 novembre 2011, ADDE et a., n°335532, AJDA 2012. 217, concl. D. Botteghi; D. 2012.397, obs. K. Parrot).
Sur les conclusions contraires de l’avocat général Chevalier (AJDA, 2010, 435, concl. P. Chevalier), la Cour de cassation a quant à elle a jugé que la rétention d’enfants en bas âge ne heurtait pas en soi l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour la juridiction judiciaire, il faut au contraire apprécier, in concreto et au cas par cas, si les conditions de la rétention permettaient de caractériser un traitement inhumain et dégradant (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 2009, n° 08-14.141, JCP G., 2010, 127, note N. Guimezanes).
De telles décisions ont été vertement critiquées par la doctrine (v. en particulier l’édito de Félix Rome, « “Quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites !“ », in Recueil Dalloz, 2009, 2913 et la tribune de Jean Matringe et Karine Parrot, « La France enferme des nourrissons », in Le Monde, 22 décembre 2009). De plus, la société civile n’a cessé de dénoncer cette situation (v. le remarquable « Procès de l’enfermement des enfants étrangers », in Journal droit des jeunes, n° 306, mai 2011). Et elle continue encore aujourd’hui à le faire (v. Jean François Martini, « La contestation de l’enferment des enfants étrangers », Focus sur…, in Dalloz étudiant, 28 février 2012 ; la pétition RESF-OEE « Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers ! »). Pour la seule année 2010, selon un rapport des cinq associations présentes en rétention, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80 % d’entre eux étaient âgés de moins de 10 ans. Par ailleurs, 518 enfants ont été maintenus dans les zones d’attente – qui relève d’un régime distinct. La même année, à Mayotte, ce sont 6 400 mineurs qui ont été éloignés, souvent après un passage dans le CRA de Pamandzi (v. le site de Migrants outre-mer).
Mais l’autisme des autorités françaises (hormis les autorités administratives indépendantes – CNDS, Défenseur des enfants, CGLPL – qui ont unanimement dénoncé la rétention des enfants) et l’atonie juridictionnelle l’ont emporté. Dès lors, des milliers d’enfants, parfois en très bas âge, ont subi des jours voire des semaines de rétention (jusqu’à quarante-cinq aujourd’hui) au seul et unique motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents.
Un enfant dans un centre de rétention (photo: Géo)
Acte II : Strasbourg, ou l’heure de la ferme et prévisible condamnation
A l’évidence, les juges français ont eu de nombreuses opportunités pour mettre un terme à la détention arbitraire les enfants étrangers. Il n’en fut pourtant rien. Ces actes juridictionnels manqués rendaient donc pour le moins prévisible une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Au demeurant, et parallèlement, le sort de la Belgique préfigurait celui de la France car la première fut sanctionnée au sujet de cette rétention de mineurs accompagnés de leurs parents (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011; Droit de la famille n° 2, Février 2012, comm. 33, M. Bruggeman). A fortiori, la privation de liberté de mineurs étrangers isolés suscita une réaction européenne plus sévère encore (Cour EDH, 1e Sect. 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n°13178/03 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011).
La condamnation européenne de la pratique française survint dans un arrêt de janvier 2012 (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 et 39474/07 – ADL du 22 janvier 2012 ; D. 2012. 363, obs. C. Fleuriot et entretien S. Slama (à paraître) – NB : cet arrêt n’est pas encore définitif. Le Gouvernement français dispose de trois mois, à compter de la décision, pour solliciter le renvoi en Grande Chambre). Dans son arrêt Popov, la Cour européenne des droits de l’homme a fustigé fermement la pratique française. Certes, elle n’a pas directement condamné le principe même de la rétention des enfants, révélant au passage une légère divergence d’approche avec la Deuxième Section. Mais ceci ne nuance en rien le caractère largement inconventionnel d’une telle pratique. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et compte tenu de la vulnérabilité des enfants, la Cour encadre très strictement les conditions de leur rétention. Sont ainsi examinés tant la durée de la privation de liberté, l’âge ou l’état de santé de l’enfant et surtout l’adéquation des conditions matérielles d’accueil.
De façon significative, la France est également condamnée sur le fondement de l’article 5 (droit à la liberté et à la sureté). En effet, le droit français ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure d’éloignement et, par suite, d’un placement en rétention. S’ils sont retenus, c’est uniquement en tant qu’« enfants “accompagnant“ leurs parents ». Mais à ce titre, la Cour note qu’il « tombent dans un vide juridique [qui] ne leur perme[t] pas d’exercer le recours garanti à leur parents » (§ 124). Partant, en l’état actuel du droit français, la rétention des enfants est en soi inconventionnelle faute de base légale à la privation de liberté des enfants « accompagnants » leurs parents. Tant que le droit français n’est pas modifié – et ceci est inenvisageable avant la prochaine législature – les enfants ne peuvent donc plus être retenus.
Enfin, et de manière inédite, la Cour usa du droit au respect de la vie familiale (Art. 8) pour dégager ce qui s’apparente, en substance, à une remarquable obligation positive : les autorités étatiques doivent « mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants » (§ 147) et notamment rechercher « une alternative à la détention » (§ 146).
Cette triple et retentissante condamnation de la France – adoptée à l’unanimité des juges européens – n’a pourtant pas eu les effets escomptés. Depuis le 19 janvier, la France n’a aucunement cessé de placer des familles avec enfants en rétention (v. Fabien Soyez, « Rétention des mineurs : RESF se mobilise », in Libération, 8 février 2012 ; le communiqué de la Cimade, « La France continue d’enfermer des enfants en toute illégalité« , 1er février 2012).
L’affaire de la famille Badalian en est une parfaite, et fort peu glorieuse, illustration.
Le centre de rétention administrative de Cornebarrieu /Photo Dépêche du Midi – archives Thierry Bordas
Acte III : Toulouse, ou la nouvelle preuve de l’impéritie française
L’histoire de la famille Badalian est une banale affaire d’étrangers déboutés du droit d’asile. Ce jeune couple, né en 1978 et 1980, ont un garçon prénommé Archak. Celui est né 2007 et est aujourd’hui âgé de quatre ans.
Après avoir fui l’Arménie en raison de craintes de persécutions liées à l’activité de journaliste et à l’investissement politique du père, ils sont arrivés en France le 4 octobre 2009. Leur demande d’asile fut alors rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) confirma cette décision le 28 février 2011. La demande de réexamen fut elle aussi rejetée le 28 juillet 2011 et sa contestation est actuellement pendante devant la CNDA (le recours n’est pas suspensif d’une mesure d’éloignement). Parallèlement, le 3 mai 2011, le préfet du Loiret prit à l’encontre des requérants un arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 18 octobre 2011, le tribunal administratif d’Orléans rejeta la demande d’annulation de ces décisions.
Après leurs interpellations successives les 16 et 17 février dernier, ils furent placés à cette dernière date au Centre de rétention administrative de Cornebarrieu (Toulouse) et ce, en compagnie de l’enfant sans qu’une mesure alternative à la détention ne soit recherchée. La requête en annulation de cette décision de placement fut rejetée le 21 février. Le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejeta le référé-liberté introduit par les parents au nom de leur enfant en vue d’obtenir la cessation de la privation arbitraire de liberté dont ce dernier fait l’objet en l’absence de base légale à sa rétention (v. pourtant pour une décision en ce sens : TA Melun 29 oct. 2011, M., req. n°1108027, AJDA, 2011, 2268).
Dans son ordonnance du 21 février, le président du tribunal administratif juge en ces termes :
« Il résulte des dispositions [du CESEDA] que la contestation de la légalité des décisions portant placement en rétention prises en exécution de mesures d’éloignement est entièrement régie par une procédure particulière présentant, elle-même, le caractère d’une procédure d’urgence et ne relève pas de l’office du juge des référés [ … ]; qu’il suit de là que les requérants ne sont pas recevables à solliciter du juge des référés qu’il prononce [… ] la suspension de la mise à exécution des décisions de placement en rétention administrative prises en exécution d’obligations de quitter le territoire français laquelle aurait en l’occurrence des effets équivalents à celle de l’annulation au fond de cette même exécution ».
Alors même que la présence en rétention de l’enfant est dépourvue de toute base légale, ce juge ne s’est donc pas spécifiquement prononcée sur la question de la détention arbitraire au regard de l’article 5§4 de la Convention.
Le 22 février 2012, nouvel échec. Le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Toulouse autorisa, à la demande de la préfecture, la prolongation de la rétention de la famille Badalian pendant 20 jours. Dans son ordonnance, le JLD estima « qu’ Archak B., né le 8 août 2007 n’a pas qualité pour agir, ni à intervenir volontairement à l’instance en cours; qu’en conséquence, l’intervention volontaire faite par les époux B. au nom du mineur doit être déclarée irrecevable ».
Cette décision fut confirmée par le premier président de la Cour d’appel de Toulouse, par une ordonnance du 24 février 2012, au motif suivant : « La Cour adopte la motivation du premier juge, étant en outre précisé qu’il ne paraît pas pouvoir être partie à l’instance en prolongation de la rétention de [son parent] qui ne concerne que [celui-ci]».
A ce stade, il n’existait donc plus de voie de recours effective en droit français susceptible de permettre la libération immédiate, ou au moins dans de brefs délais, de l’enfant arbitrairement retenu. Les éventuels pourvois en cassation contre les ordonnances du juge des référés du TA de Toulouse et de premier président de la Cour d’appel de Toulouse ne seront pas jugés avant plusieurs mois. Face au système juridictionnel français, la famille Baladian et leurs avocates toulousaines – Me Flor Tercero et Me Violène Vandelle – se trouvaient dans l’impasse.
La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg – Photo AP Christian Lutz
Acte IV : Strasbourg, ou l’inquiétante preuve de la capitulation européenne
Après tant d’échecs devant les juges français, la planche de salut était évidente : saisir la Cour européenne des droits de l’homme et surtout solliciter de celle-ci une mesure provisoire afin d’obtenir la suspension immédiate de la mesure de placement en centre de rétention. Les chances de succès semblaient tout à fait sérieuses. A l’aune du triple constat de violation identifiée dans l’affaire Popov c. France, la rétention d’un enfant en bas âge en compagnie de sa famille était à l’évidence contraire à la Convention. Au titre de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le raisonnement qui a été mené par la Cour en janvier 2012 pouvait parfaitement être transposé à l’affaire d’espèce afin de conclure que la privation de liberté de l’enfant était là encore dépourvue de tout fondement légal. De plus, sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale), l’obligation pour les autorités français de « mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants » (§ 147 – Popov c. France) semblait difficilement respectée.
Mais c’est surtout au titre de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) que l’octroi par la Cour d’une mesure provisoire tombait sous le sens. Ce fondement est traditionnellement propice à une telle décision car l’infliction de traitements contraires à ce texte est souvent irréversible. Tel était précisément le cas en l’espèce. Les quinze jours passés dans un centre de rétention administrative par un enfant âgé seulement de quatre ans ne pouvaient qu’entraîner des conséquences importantes et irréparables.
Dans l’affaire Popov c. France, la tonalité du discours strasbourgeois ne laissait d’ailleurs place ni à l’ambiguïté, ni même à la mansuétude envers les autorités nationales en de telles circonstances. La Cour a ainsi jugé que « les deux enfants [concernés], une fillette de trois ans et un bébé, se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement. Ces conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme » (§ 101). A la lueur de « l’inadéquation des locaux de rétention à des enfants », une telle privation de liberté fut donc regardée comme un « facteur d’angoisse, de perturbation psychologique et de dégradation de l’image parentale pour les enfants » (§ 101). Partant, « les conditions dans lesquelles les enfants ont été détenus, pendant quinze jours, dans un milieu d’adultes, confrontés à une forte présence policière, sans activités destinées à les occuper, ajoutées à la détresse des parents, étaient manifestement inadaptées à leur âge » (§ 102 – v. aussi une application à des enfants plus âgés – de sept à treize ans).
Pourtant, alors même qu’une telle approche pouvait être aisément transposée – presque trait pour trait – à la situation de la famille Badalian, leur demande de mesure provisoire introduite le 24 février resta vaine. Le 29 février 2012, le juge faisant fonction de Président de la Cinquième Section de la Cour décida de ne pas faire application de la mesure provisoire demandée et en informa les requérants par une lettre du 1er mars. Il ne sera donc pas mis fin à la rétention de cette famille comportant un enfant de quatre ans.
Certes, la requête au fond a été communiquée au Gouvernement français. Il n’est donc pas exclu qu’in fine, la France soit de nouveau condamnée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cette éventuelle échéance ne se concrétisera pas avant plusieurs mois ou – plus probablement – plusieurs années, la Cour ayant finalement renoncé à traiter l’affaire en priorité.
En d’autres termes, le refus manifeste des autorités françaises de respecter l’arrêt Popov c. France restera sans suite immédiate. Plus grave encore, le maintien en rétention de l’enfant – au mépris flagrant de cet arrêt dont l’encre est à peine sèche – continuera de produire ses effets sans que la Cour ne daigne y mettre fin. Laisser impuni un tel affront direct à l’autorité de la jurisprudence strasbourgeoise et renoncer à protéger un enfant en bas âge : le bilan d’une telle capitulation européenne au titre des mesures provisoire est doublement funeste.
Mais aussi édifiante soit-il, ce refus d’accorder une mesure provisoire ne saurait surprendre. Depuis quelques mois, la réduction drastique du nombre de mesures provisoires semble donc être à l’ordre du jour à Strasbourg. A nouveau, il est aisé de comprendre combien l’usage excessif de ce mécanisme peut être chronophage et énergivore, surtout pour une Cour faiblement dotée en ressources humaines et matérielles. Mais la rationalisation de cette technique ne doit pas conduire à son étouffement. L’affaire d’espèce constituait justement l’exemple paroxystique de ce à quoi doivent servir les mesures provisoires : pallier les carences du système national et assurer une effectivité – ne serait-ce que provisoire – à un droit essentiel dont la violation aurait des conséquences graves et irréversibles.
Refuser ici de mettre en œuvre ce mécanisme des mesures provisoire laisse bien mal augurer de son avenir à court et moyen terme.
Le lundi 5 mars, la famille Baladian a enfin été libérée (Dépêche du midi du 3 mars 2012). Toutefois, ce n’est pas grâce à la Cour européenne des droits de l’homme – et encore moins aux juridictions françaises. En France, une telle situation ne manquera donc pas de resurgir encore. Au surplus, la libération n’a été proposée à la famille par les autorités françaises qu’après leur acceptation d’une aide volontaire au retour pour rejoindre leur pays de leur propre chef. Mettre fin à une situation triplement inconventionnelle en échange d’un départ de France : difficile de ne pas voir là une forme de chantage, aux antipodes – notamment – de la philosophie européenne qui garantit en principe une protection absolue contre les traitements inhumains et dégradants.
A l’heure de tirer les enseignements de cette tragédie en quatre actes, il serait certes injuste de porter un regard courroucé vers la seule juridiction de Strasbourg. Cette dernière reste l’auteure de l’heureux arrêt Popov c. France. La faille la plus béante réside avant tout dans le système juridique national. D’une part, et en amont de l’arrêt du 19 janvier 2012, les autorités et juridictions françaises ont manqué d’anticiper les exigences conventionnelles. D’autre part, en aval de cette décision, elles ont fait fi de l’opposition européenne à la rétention des enfants (alors que cette solution n’est pourtant que la traduction d’une position largement partagée en Europe et même au-delà – v. au dernier paragraphe). Au moment où certains États extrêmement critiques envers la Cour se plaisent à affirmer que c’est à eux qu’il revient de « s’acquitter de [l’]obligation, qui leur incombe au premier chef, de mettre en œuvre la Convention au niveau national » (Projet de déclaration de Brighton – § 3 et 9), un tel comportement des autorités internes ne peut que laisser songeur quant à la sincérité de cette pétition de principe.
Quoiqu’il en soit, l’impéritie des autorités nationales ne dégage aucunement la Cour européenne des droits de l’homme de ses responsabilités propres. L’ancien Président de la Cour, Jean-Paul Costa, avait justement associé la réduction du nombre de mesures provisoires à une autre nécessité concomitante : que les Etats « prévoi[ent] au niveau national des recours à l’effet suspensif ». Ainsi, l’effectivité des mécanismes nationaux aurait vocation à prendre le relais du système européen surchargé. La plus récente jurisprudence européenne a d’ailleurs révélé un attachement croissant à la suspensivité des recours (v. Cour EDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2011, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – ADL du 3 février 2012 ; Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Req. n° 27765/09 – ADL du 27 février 2012 ; v. toutefois Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011 : affaire renvoyée en Grande Chambre – ADL du 15 décembre 2011).
Cependant, force est de constater que l’effondrement du nombre des mesures provisoires s’est produit de manière très prématuré. Ce mouvement de réduction a trop largement anticipé l’amélioration de l’effectivité des recours nationaux et n’a pas attendu une meilleure prise en compte des exigences conventionnelles par les juridictions internes.
Une fois encore, nul ne peut ignorer les lourdes contingences et fortes pressions qui pèsent actuellement sur la Cour européenne des droits de l’homme. Ce n’est d’ailleurs pas sans un certain courage qu’elle prend malgré tout des décisions difficiles car impopulaires, telle que refuser l’expulsion d’un terroriste vers un pays tiers. Mais précisément, il est parfaitement incompréhensible que, par ailleurs, la Cour se refuse à garantir l’effectivité de sa propre jurisprudence – désormais solidement implantée – sur un sujet aussi crucial que la rétention des enfants en bas âge.
Au-delà, même méconnu car moins exposé à la lumière médiatique et au regard des observateurs, le mécanisme des mesures provisoires apparaît comme une garantie tout à fait essentielle. Il est donc impératif que le système et les juges européens ne cèdent pas sur ce front contentieux. En guise d’encouragement en ce sens, on ne résistera donc pas à l’idée de conclure cette tragédie en quatre actes en appelant la Cour à ne pas oublier ces mots d’un illustre tragédien grec : « Qui a le droit avec soi peut aller le front haut » (Sophocle, in Ajax).
Malgré l’arrêt Popov, la République française continue à « accueillir » (sic) et maintenir des enfants d’étrangers en instance d’éloignement dans des Centres de rétention administrative en toute illégalité en l’absence de base légale à cette rétention, d’aménagement adéquate des locaux pour leur accueil et d’avoir envisagé des mesures alternatives à la rétention qui ne peut qu’être un dernier recours en droit européen
v. aussi « Mayotte: rétention « épouvantable » » pour Jean-Marie Delarue, AFP, 06 mars 2012.
Joy Sorman, « Baudis contre la rétention d’enfants », Libération, 15 mars 2012.
A. Ouali, « Immigration: Hollande s’engage à mettre fin à la rétention des enfants », AFP, 14 mars 2012.
« Dans ce courrier daté du 20 février, M. Hollande répondait à l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) et au Réseau éducation sans frontières (RESF) qui ont lancé le mois dernier une pétition « pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers ».
Selon lui, « la protection de l’intérêt supérieur des enfants doit primer, comme nous le rappellent de nombreuses conventions internationales que la France a signées, et en particulier la Convention européenne des droits de l’homme et la convention internationale de l’enfant. (…)
« La responsabilité m’oblige à dire que, pour les étrangers dont la situation est irrégulière et ne correspondra pas à une régularisation possible, des procédures d’éloignement seront réalisées » mais « dans le respect du droit et non pas dans le cadre d’objectifs chiffrés de façon absurde et dangereuse », a affirmé M. Hollande. »
voir la lettre de François Hollande à RESF-OEE
OEE – RESF – ASSFAM – FTDA, « Encore un nourrisson et ses parents enfermés ! Des citoyens et les associations demandent en urgence au gouvernement de stopper l’enfermement des enfants étrangers », Communiqué, 21 mars 2012.
« Lyon: un bébé roumain en rétention« , AFP, 21 mars 2012.
DDD », Le Défenseur des droits intervient sur la question de la rétention des enfants dans l’attente de leur expulsion« , Communiqué, 15 mars 2012.
« En effet, cette intervention du Défenseur des droits est la première à être effectuée postérieurement à l’arrêt Popov c/ France rendu le 19 janvier 2012 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La France a été condamnée à avoir placé en rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre. (…)
Par ailleurs, M. Baudis a rencontré, ce jour à Strasbourg, le Président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Monsieur Nicolas Bratza, pour notamment évoquer avec lui la question de l’exécution de ces arrêts par l’Etat Français.
Le Défenseur des droits entend rapidement saisir de cette question le collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. »
Ce contenu a été publié dans Article 03 CEDH, Article 05 CEDH, Article 08 CEDH, Article 39 règlement (Mesure provisoire), Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Défenseur des droits (DDD), Droit d'asile, Droit(s) des étrangers, Enfants, Hervieu Nicolas, Rétention, Sans-papiers, Slama Serge, avec comme mot(s)-clé(s) François Hollande, Jean-Marie Delarue, Marie Gautier. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
18 réponses à Enfants en rétention : une tragédie franco-européenne en quatre actes
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Quid de la voie de fait ?
Une privation de liberté en l’absence de tout fondement législatif constitue une voie de fait me semble-t-il …
Il faut un peu plus qu’un simple défaut de base légale (acte insusceptible de se rattacher à une compétence de l’administration). Malheureusement il est peu probable qu’un juge judiciaire qui ne libère même pas un gamin détenu arbitrairement après 5 jours dans son rôle de JLD constate une voie de fait. Et la jurisprudence du TC (Dulangi et Gisti de 1994 et Ben Salem de Taznaret de 1997) n’est pas très favorable.
Mais la vraie défaillance vient du juge administratif toulousain : saisi en référé-liberté de la détention arbitraire de l’enfant il aurait dû faire cesser immédiatement cette atteinte à la liberté individuelle.
Il est aussi envisageable de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre le préfet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21F8CCA16CAE389EE03346CE604C07AB.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181758&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120307
11 mars 2012 à 3 h 43 min
Je me demande si vous ne devriez pas présenter l’art. 432 avec un peu plus de recul…
Je comprends que vous preniez très à coeur ce sujet et que vous méprisiez ce que je défends (rétention aussi brève que possible – y compris pour les familles – comme ultima ratio dans des conditions spartiates, mais dignes). Toutefois, est-ce vraiment sage d’agiter une telle sanction pénale ? Bientôt, aurons-nous aussi droit à la comparaison avec les gardiens des camps de concentration ? ;)
Cela n’a rien à voir avec le camp de concentration. c’est juste l’application de la légalité républicaine. Il n’existe aucun fondement légal à la rétention des enfants. Il s’agit donc d’une détention arbitraire qui relève du 432-4. C’est aussi simple que cela.
Et la prochaine fois que des momes sont en rétention je suggérai plutôt que le référé-liberté de déposer plainte contre le préfet. Je pense que cela sera plus efficace
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La difficulté n’est pas de les voir, de leur apporter assistance ou d’occasionnellement participer à une décision, mais de porter jour après jour la loi de la République.
Ok, je pensais qu’un maître de conférence gagnait plus que cela. ;)
22 mars 2012 à 17 h 50 min
« Il est aussi envisageable de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre le préfet »
Peut-on prouver que le préfet a effectivement lui-même ordonné ou autorisé une mise en rétention de mineurs ? Est-il envisagé, au cas où le placement en rétention des mineurs serait effectivement illégal, qu’une loi autorisant expressément leur rétention soit adoptée ?
« le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rappelé au ministre de l’Intérieur que le placement de jeunes enfants en Centre de rétention administrative (CRA) avait été jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme »
Cette jurisprudence peut-elle avoir une influence sur la présence de jeunes enfants en prison (avec leur mère) ? Le défenseur des droits, ou d’autres organismes privés ou publics, ont-ils examiné cette dernière situation ?
Par ailleurs, j’ai l’impression qu’un commentaire de « 300 » est orphelin et que des commentaires précédents sur le montant de certains rémunérations ont disparu (je crois en avoir vu des plus récents sur ce sujet dans le flux RSS, ont-ils été supprimés depuis ??)
Sur le 1. contre le préfet s’il est personnellement signataire ou en tout cas contre toute personne qui aurait sciemment décidé et contribué à cette détention arbitraire en l’absence de fondement légal
2. Sur les enfants avec les mères dans les prisons: je ne sais pas mais en règle générale si les enfants en bas âge sont laissés avec leur mère c’est compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et dans des structures adaptées. Je crois que le CGLPL a déjà fait un rapport là dessus.
Sur le 3. oui j’ai effacé les commentaires sur les rémunérations « dorées » [sic voir http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/19/enseignants-du-superieur-coup-de-pouce-salarial-du-juge-constitutionnel-allemand-cour-constit-all-14-fevrier-2012-bverfg-2-bvl-410/%5D des MCF car ça n’avait strictement rien à voir avec la rétention des enfants.
Ping : Cour européenne des droits de l’homme : Bilan contrasté pour la périlleuse conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme | La Revue des Droits de l’Homme
La circulaire du 6 juillet 2012 développant les procédés alternatifs à la rétention des familles mais maintenant en toute illégalité les possibilités de rétention des enfants dans certains cas http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2012/07/Circulaire-6-juillet-2012-rétention-enfants.pdf
Le cas de Mayotte n’est pas évoqué dans la circulaire mais dans le message du ministère adressant le communiqué de presse
« De : Com PRESSECAB (CABMIN) [mailto:com.pressecab@interieur.gouv.fr]
Envoyé : samedi 7 juillet 2012 08:06
Objet : Circulaire fin de la retention des familles
Cabinet de Manuel VALLS »
Voir aussi http://www.franceinfo.fr/justice/valls-fait-sortir-les-enfants-des-centres-de-retention-668143-2012-07-07
Ping : Droit des étrangers (Art. 13 et 8 CEDH) : Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangers | La Revue des Droits de l’Homme
Ping : Droit des étrangers (États-Unis) : Consécration d’un droit à l’assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d’un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention | La Revue des Droits de l’H