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Timestamp: 2016-10-23 11:58:02+00:00
Document Index: 120132020

Matched Legal Cases: ['art. 396', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 396', 'art. 356', 'art. 90', 'art. 396', 'art. 332', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 332', 'art. 351', 'art. 390', 'art. 399', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 397', 'art. 42', 'art. 405', 'art. 399', 'art. 332', 'art. 396', 'art. 390', 'art. 399', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 397', 'art. 405', 'art. 108']

138 III 542
138 III 54278. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en mati�re civile)
Demande en r�vision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal sup�rieur constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral (consid. 1.1). Consid�rants � partir de page 542
BGE 138 III 542 S. 542
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331).
1.1 L'arr�t d�f�r� �mane d'un tribunal sup�rieur comp�tent pour statuer sur les demandes en r�vision des sentences arbitrales (cf. art. 396 al. 1 CPC [RS 272] en relation avec l'art. 356 al. 1 let. a CPC). La requ�te est en l'occurrence rejet�e. Avec la doctrine, il faut admettre qu'il s'agit d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en mati�re civile pour autant que les autres conditions de recevabilit� soient r�alis�es (cf. notamment PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 19 s. ad art. 396 CPC et n� 6 ad art. 332 CPC; KRAMER/FRIEDMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2011, n� 8 ad art. 399 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar,2010, n� 2 ad art. 399 CPC et n� 3 ad art. 332 CPC; JEAN-FRAN�OIS POUDRET, Pr�sentation critique du projet de r�glementation de l'arbitrage interne [art. 351 � 397 P-CPC], in Le Projet de Code de proc�dure civile f�d�rale, 2008, p. 256; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2008, p. 541 n� 67). Le code de proc�dure ne BGE 138 III 542 S. 543pr�voit pas que la d�cision du tribunal cantonal statuant sur la demande en r�vision soit d�finitive, contrairement � ce qui pr�vaut lorsque le tribunal cantonal statue sur un recours "ordinaire" contre la sentence arbitrale (art. 390 al. 2 2e phrase CPC; MICHAEL MR�Z, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 12 ad art. 399 CPC).
1.3.1 Un recours est proc�durier ou abusif, au sens de l'art. 42 al. 7 LTF, lorsqu'il est introduit par pur esprit de chicane, qu'il ne poursuit pas la d�fense d'int�r�ts l�gitimes, mais d'autres buts tels qu'un effet dilatoire ou la volont� de tracasser son adversaire. Le caract�re abusif ou proc�durier peut notamment d�couler de la multiplication des proc�dures, de la disproportion �vidente entre l'enjeu et les proc�d�s mis en oeuvre, ou de la terminologie utilis�e (cf. ATF 118 IV 291 consid. 2a et ATF 118 II 87 consid. 4, rendus sous l'ancienne OJ [RS 3 521]; LAURENT MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 113 ad art. 42 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, nos 66 s. ad art. 42 LTF; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, nos 106 s. p. 455 s.). La notion m�me de recours proc�durier ou abusif implique l'existence d'un cas choquant (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 29 ad art. 108 LTF; cf. aussi DONZALLAZ, op. cit., n� 4378 p. 1579).
Un tel cas de figure n'est pas r�alis� en l'esp�ce. L'intim� rel�ve tout au plus que la sentence arbitrale de 2006 a clos un litige ayant d�but� en 1989, que la demande de r�vision a �t� d�pos�e "in extremis" le dernier jour de la cinqui�me ann�e apr�s que la sentence fut devenue d�finitive et ex�cutoire, et que le volet p�nal de l'affaire arrive enfin "� bout touchant" avec la mise en accusation du recourant. Toutefois, ni l'arr�t ni la sentence ne font ressortir que le recourant aurait eu un comportement chicanier ou abusif dans la proc�dure d'arbitrage, ou dans les proc�dures p�nales initi�es par chacune des parties. BGE 138 III 542 S. 544Par ailleurs, le droit de d�poser une demande de r�vision se p�rime par dix ans d�s l'entr�e en force de la sentence (art. 397 al. 2 CPC). L'ancien Concordat intercantonal sur l'arbitrage pr�voyait certes � son art. 42 un d�lai absolu de cinq ans. Quoi qu'il en soit, quand bien m�me le recourant, par prudence, aurait veill� � sauvegarder le d�lai plus s�v�re de l'ancien droit nonobstant la lettre claire de l'art. 405 al. 2 CPC, l'on ne saurait, en l'absence d'autres �l�ments, qualifier sa d�marche d'abusive du seul fait que la requ�te a �t� d�pos�e juste avant l'expiration du d�lai de l'ancien droit.
135 III 329,
118 IV 291,
art. 399 CPC,
art. 332 CPC suite... ,
art. 396 al. 1 CPC,
art. 390 al. 2 2,
art. 399 al. 1 CPC,
art. 42 al. 7 LTF,
art. 108 LTF,
art. 397 al. 2 CPC,
art. 405 al. 2 CPC,
art. 108 al. 1 let. b LTF