Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2014/logements-hlm-dom-plafonds-de-ressources/
Timestamp: 2019-11-18 21:04:09+00:00
Document Index: 300017732

Matched Legal Cases: ['art.12', 'art.10', 'art.11', 'art.12', "l'article 12", 'art.13', 'art.14']

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2019 - ANIL
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2019
N° 2014-02 / À jour au 24 septembre 2019
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2017 pour 2019. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
Le ménage demandeur est tenu d'apporter les justifications nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage (arrêté : art.12).
(nombre de personne) PLUS 2019
Métropole "Autres régions" LLS DOM 2019
90 % du PLUS LLTS DOM 2019
67,5 % du PLUS PLS DOM 2019
1 personne seule 20 623 18 561 13 921 24 129
2 personnes ne comportant aucune pers. à
charge à l'exclusion des jeunes ménages 27 540 24 786 18 590 32 222
3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 33 119 29 807 22 355 38 749
4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge 39 982 35 984 26 988 46 779
5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers.
à charge 47 035 42 332 31 749 55 032
6 personnes ou une pers. seule avec 4 pers. à charge 53 008 47 707 35 780 62 019
Personne supplémentaire 5 912 5 321 3 991 6 917
Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté (arrêté : art.10).
Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu (arrêté : art.11).
Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement (arrêté : art.12).
Chaque personne imposable du ménage doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 12 à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par l'administration fiscale (arrêté : art.13).
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières visés aux articles R.372-9 et R.372-11 du Code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole autres régions aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Le représentant de l'Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'État prévue à l'article R.372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l'article précité (arrêté : art.14).