Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_14.01.2003.htm
Timestamp: 2020-05-30 20:44:24+00:00
Document Index: 8598032

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 55", "l'article 3", "l'article 54", "l'article 3", "l'article 55", "l'article 54", "l'article 3", "l'article 55", "l'article 3"]

Arrêté du 14 janvier 2003
relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
NOR: EQUH0300139A
Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle ;
Le présent arrêté fixe les conditions de formation ainsi que de navigation permettant d'exercer des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, nul ne peut exercer à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage les fonctions d'appui telles que définies à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé s'il ne possède l'un des titres de formation professionnelle ou certificats d'un niveau minimum à ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Peuvent être embarqués dans des fonctions d'appui les marins qui justifient au moins d'un des titres de formation professionnelle ou certificats suivants :
A. - Les titres délivrés par le ministère chargé de la mer
TITRES DETENUS
SERVICE Polyvalent pont et machine
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option pont.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option machine.
Certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur, option pont.
Certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur, option machine.
Certificat de fin d'études maritimes de matelot.
Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêches.
Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce.
Brevet d'études professionnelles maritime pêche.
Certificat de fin d'études maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche.
Certificat de fin d'études maritimes de marin de commerce.
Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles..
Attestation de succès à l'examen du brevet de patron de petite navigation.
Certificat de scolarité et d'assiduité de la 1 ère année du cycle de formation des officiers de 1 ère classe de la marine marchande.
Certificat de scolarité et d'assiduité de la 1 ère année du cycle de formation des officiers de 2ème classe de la marine marchande.
B. - Les titres réservés par le ministère de la défense
TEMPS de navigation exigés
QUALIFICATION particulière délivrée.
Brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine maritime.
3 mois de navigation effective.
Brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine mécanique et électromécanique, électrotechnique.
Certificat de mécanicien de quart à la machine.
Brevet élémentaire de service général employé comme aide manœuvrier.
6 mois de navigation effective.
Brevet élémentaire de manutention d'aéronautique.
Brevet élémentaire opérations et navigations.
Brevet élémentaire sécurité et logistique.
Tous ces titres de formation professionnelle maritime (tableaux A et B) permettent d'embarquer comme matelot à la pêche.
Le marin titulaire d'un des titres énumérés au A de l'article 3 du présent arrêté lui permettant d'embarquer en qualité de matelot pont ou polyvalent peut se voir délivrer le certificat de matelot de quart à la passerelle tel que défini à l'article 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé après trois mois de navigation effective dans le service pont.
Le marin titulaire d'un des titres énumérés au A de l'article 3 du présent arrêté lui permettant d'embarquer en qualité de matelot mécanicien ou polyvalent peut se voir délivrer le certificat de mécanicien de quart à la machine tel que défini à l'article 54 du décret du 25 mai 1999 susvisé après trois mois de navigation effective dans le service machine.
Le marin titulaire d'un brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale énuméré au B de l'article 3 du présent arrêté se voit délivrer directement soit le certificat de matelot de quart à la passerelle tel que défini à l'article 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé, soit le certificat de mécanicien de quart à la machine tel que défini à l'article 54 du décret du 25 mai 1999 susvisé en fonction de son expérience professionnelle.
Le marin titulaire d'un brevet élémentaire délivré par la marine nationale énuméré au B de l'article 3 du présent arrêté lui permettant d'embarquer en qualité de matelot pont peut se voir délivrer le certificat de matelot de quart à la passerelle tel que défini à l'article 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé après trois mois de navigation effective dans le service pont.
Dans le cas où une personne, justifiant d'un titre de formation professionnelle ne figurant pas sur la liste définie à l'article 3 du présent arrêté, estime avoir un niveau de compétence professionnelle lui permettant d'embarquer en qualité de matelot, elle saisira le directeur régional des affaires maritimes dont elle relève, qui pourra au vu de son dossier lui accorder une dispense, totale ou partielle, de suivre une formation professionnelle maritime.
Les marins qui ne peuvent justifier d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en qualité de matelot ou de mécanicien sur un navire de commerce, de pêche ou un navire de plaisance armé avec un rôle d'équipage tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 mais pouvant justifier de six mois de navigation à la date de parution du présent arrêté sont dispensés de suivre une formation professionnelle maritime. Cette absence de formation professionnelle maritime ne fait donc pas obstacle à la poursuite de leur activité professionnelle.
L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Le directeur des affaires maritimeset des gens de mer,