Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA342&focus=viewport&vq=p%C3%AAche&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-31 15:39:15+00:00
Document Index: 174050802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 287", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13"]

térèt général d'adopter, celte année, une date uniforme et anticipée pour la clôture de la chasse, et je vous ai prié de m'adresser en même temps vos propositions motivées, vous faisant connaître, d'ailleurs, que je me réservais de vous transmettre ultérieurement des instructions définitives.
Le projet de clore la chasse au 1" janvier dans tous les départements a été combattu par la généralité des rapports qui ine sont parvenus, et celte opinion, anptlyée principalement sur nos considérations d'équité tirées des droits particuliers, et, en outré, corroborée par cette aflirilialion que la mesure dont il s'agit serait inefficace et pourrait avoir pour effet de favoriser plutôt que de prévenir la destruction du gibier, en laissant le champ libre au braconnage, que la présence des chasseurs n'inquiéterait plus.
J'ai cru devoir décider, en conséquence, que la clôture de la chasse se fera, cette année, dans les conditions ordinaires, et que vous pourrez me faire vos propositions isolées, en tenant compte de l'état plus ou moins avancé de la saisou, au point de vue des accouplements.
Oh est généralement disposé à attribuer au braconnage la rareté du gibier. Il cdhvieiil de faire aussi remarquer que les variations de température aux cpoquA de reproduction, le nombre des animaux nuisibles et la culture si généralement répandue des prairies artificielles, ont une grande inlluence sur la dihiinution des espèces.
Je Vous invite, dès lors, monsieur le préfet, A prescrire un redoublement de surveillance à l'égard des braconniers et à examiner, en outre, si l'on lie pourrait pas, A l'aide de primes, encourager dans votre département la destruction des animaux nuisibles tels que renards, fouines, etc., et intéresser les agriculteurs eux-mêmes a la protection des couvées. Toutes autres mesures que vous jugeriez devoir être prises seront, au préalable, soumises par vous à mon examen. — Recevez, etc.
Du 20 décembre I8G2. Signé : De Pension*'.
N° 179. — Circulaire Du Ministre De L'intérieur, — i juillet 1863.
Chrisse, ouverture, zones.
Division de ta France en trois zones dans charunc desquelles une date unique sera adoptée pour l'ouverture de la c/msse (1).
Monsieur le préfet, depuis plusieurs années l'administration s'est efforcée de ramener autant que possible A une date uniforme l'ouverture de la chwse dans les départements présentant des analogies de culture et de Climat.
présentant celle solution comme propre à restreindre le braconnage el à protéger le gibier contre une destruction excessive et inintelligente. On voit, par la circulaire ci-dessus, tpie celle appréciation n'a pas été partagée par l'administration. — Bien plus, dans la pratique, des époques différentes d'ouverture et de clôture sont fixées dans un certain nombre de départements pour la chasse à tir el la chasse à courre'(Voir cire. min. int. du 28 mai 1851»; Journ. des corn., 1839, p. 301); et les préfets ont même été autorisés à ouvrir cl fermer la cuasse à des époques différentes dans les divers arrondissements de leur département (cire. min. int. 20 mai 18ii.; voir l'aliuea 35 des do umeilts administratifs reproduits par M. Dalloz, Jur. gén.% v° Chasse, en noie du n° 14).
(I! D'après le tableau joint à la présente circulaire, les déparlements suivants seraient compris dans la 1" zone:
Alpes-Maritimes, Ariége. Aude, Boiicues-du-Rliune, Haute Garonne, Gers, Landes, Lol-ci-Garonne, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn-cl-Garonne, Var et Vaucluse.
Seraient comprit dans la 3' zone, les seize départements ci-après:
Aisne, ArttettUeS, Côtes-dU-Nohl, Calvados, Finistère, Ille-et-Vllaine, LoireL'expérience a, en effet, démontré que les ouvertures successives ont l'incon* vénient d'appeler sur un même point les braconniers et un grand nombre de chasseurs étrangers nu département où s'ouvre la chasse, et dé causer ainsi une destruction considérante de gibier.
L'année dernière, on s'est appliqué déjà à faire adopter une date identique pour les départements d'une mémo zone, et ce mode de procéder, généralement approuvé par les chasseurs, a également satisfait aux intérêts agricoles qui souffraient de voir concentrer sur chaque département, tour à tour, l'acti"vile souvent dévastatrice d'une trop grande quantité de chasseurs et de braconniers. Les heureux effets produits par l'essai de la mesure, ayant justifié les prévisions de l'administration, il me parait avantageux d'en prescrire de nouveau l'adoption, en lui donnant toutefois un caractère plus général et par tant plus efficace.
J'ai, en conséquence, fait dresser le tableau ci-joint dans lequel figurent . trois groupes de départements représentant chacun une zone de la France, et je désire qu'une date unique puis<c être fixée pour l'ouverture de la chasse dans chacune des (rois zones. D'après les renseignements recueillis sur l'état des récolles, la date du 11 août me paraîtrait pouvoir être avantageusement adoptée pour la première zone, le 29 du même mois pour la deuxième, et le 12 septembre pour la troisième et dernière. Vous voudrez donc bien me faire connaître votre opinion dans le plus bref délai possible, afin que je puisse indiquer la daie d'ouverture qui répondra le mieux aux inlérêls de chaque tone.
Vous remarquerez, monsieur le préfel, que j'ai tenu compte, pour rétablissement des zones, des dales adoptées depuis plusieurs années pour chaque département, de sorte que celle classification, en taisant disparaître les inconvénients des ouvertures multipliées, n'apportera en définitive aucun changement notable dans les habitudes locales. — Recevez, etc.
Du 4 juillet 1865. Signé : F. Bobdet.
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N° 180. — Circulaire Du Ministre De L'intérieur. — 24 juillet 18G3.
Chasse, ouverture, zones.
Instructions poïir ?ouverture de la châsse en 1863.
Monsieur le préfet, par une circulaire du 4 de ce mois, je vous ai consulté sur un projet de classement des départements de l'Empire en trois zones, ainsi que sur la date qu'il pourrait être convenable w"ndopler celle année pour l'ouverlure de la chasse dans chaque département, suivant la zone à laquelle îl appartient
La presque totalité des réponses que j'ai provoquées mVtant déjà parvenues, je suis en mesure de pouvoir indiquer, dès à présent, les trois dates qui, d'après l'ensemble des propositions, me paraissent devoir le mieux salisfaire aux divers intérêts que l'administration lient à ménager.
Ces dales seraient, pour lai" et 3e zone, les 14 août et 12 septembre déjà indiqués par ma circulaire du 4; quant à la 2" zone, la date du 30 août serait substituée à celle du 29, afin de répondre aux vœux exprimés par un
Inférieure, Manche, Mayenne, Morbihan) Nord, Orne, Pas-de-flalals, Sàrthè, Seine-Inférieure et Somme.
Les cinquante-neuf autres départements Tonneraient la 2e zone, celle dans laquelle l'ouvcrlure de la chasse aurait lieu le 29 août.
Pwta. PM *n* décision rendue dam les derniers jours do mois de Juillet, le département de la Seine-Inférieure a été placé dans ta seeonde zone.
certain nombre de préfets. Celle dernière désignation, sans être trop tardive, puisqu'elle ajoutera seulement un délai d'un jour à la date qui avait été primitivement désignée, aura l'avantage, comme les deux premières, d'être faite conformément à la règle qui a été suivie par l'administration depuis plusieurs années.
Cette règle, ainsi que vous avez pu le remarquer, consiste ;i choisir de préférence, pour le jour de l'ouverture, un samedi ou un dimanche, afin que toutes les personnes qui recherchent les distractions de la chasse puissent avoir leur part des plaisirs de l'ouverture. La date du lundi eût, en effet, présenté l'inconvénient grave de bénéficier seulement aux chasseurs inoccupés, et de priver pendant six jours ceux que leurs travaux retiennent durant la semaine et qui forment, dans beaucoup de localités, la majorité des chasseurs.
Je vous prie, monsieur le préfet, de vouloir bien m'adresser, sans relard, votre projet d'arrêté, afin que je puisse vous le renvoyer en temps utile revêtu de mou approbation.
II reste d'ailleurs bien entendu que les époques d'ouverture et la composition des zones devant être chaque année déterminées suivant l'étal de la température et la situation plus ou moins avancée des récoltes, vous devrez m'adresser à l'avenir vos propres propositions de manière à ce qu'elles me parviennent un mois d'avance. J'aurai soin de ne pas vous faire attendre mes instructions relatives aux dates qui répondront à l'ensemble de ces propositions. — Recevez,etc.
Du 24 juillet 1863. Signe: P. Bocdet.
N°181.— Décret Du 18 Février 1863. — (Promulg. Ie22avrilsuiv.).
Délit* de obuie, constatation, gratification!, capture de délinquant» forestier», primes, gendarmes.
Extrait du décret portant règlement sur ta solde, l'administration et la
comptabilité de la gendarmerie (1). Fixation des primes et gratifications dues pour constatation de délits de
chasse et pour capture de délinquants forestiers.
TITRE II. — Des Prestations En Deniers.
Chapitre VIII. — Parts D'amendes, Primes Et Gratifications Sur Les Fonds
SPÉCIAUX DE DIVERS DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS.
Section IV. — Frais de justice.
Art. 287. —Les arrestations opérées hors de la présence des huissiers, en vertu de mandements de justice, donnent droit aux primes suivantes:
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1° Pour l'exécution d'un jugement de simple police, -f.J =|jl* «
sans qu'il puisse être alloué aucun droit de perquisition, •"% 1%\-% Z*
ou pour exécution de tout mandat, jugement ou arrêl = 2 =ïf i| i =
n'emportant pas une peine d'emprisonnement de plus de > >"% *
cinq jours. . 3fr. 4fr. 5fr.
2° Pour exécution d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant une
peine d'emprisonnement de six jours au moins. . . . 12 fr. 15 fr. 18 fr.
(1) Voir l'ordonnance royale du 25 février 1832, la circulaire du 29 avril sut- >g vaut, n° 296 et l'article 4 du l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 1834. — Voir aussi M. Meauine, Comment., t. III, p. 327.
siCTion V. — Délits forestiers.
Art. 290. — La capture d'un condamné à une amende pour délits forestiers donne droit, en faveur des sous-officiers, brigadiers el gendarmes qui l'onl opérée, à la prime fixée par l'article 287.
Art. 291. — Ces primes sont payées trimestriellement, sur l'acquit du Conseil d'administration, par les receveurs de l'enregistrement chargés du recouvrement des amendes.
Ait. 292. — Le délai pour réclamer la prime est de cinq ans, à partir de la capture des délinquants, sous peine de déchéance.
Section VI. — Délits de chasse.
Ajt. 293. — La constatation, par la gendarmerie, des délits prévus par la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, donne droit à une prime, lors même que les délinquants ne sont condamnés qu'aux frais de la procédure.
Art. 294. — Cette prime est fixée par l'ordonnance du 5 mai 1845, ainsi qu'il suit:
i° 8 francs pour les délits prévus par l'article 11 de la loi précitée;
2" 15 francs pour les délits prévus par l'article 12 el le 1" paragraphe de l'article 13;
.1" 25 francs pour les délits prévus par le 2e paragraphe de l'article 13.
Art. 295. — Le payement de la prime est opéré par les soins du receveur de l'enregistrement du canton dont fait partie la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis.
En conséquence, à la fin de chaque trimestre, les sous-officiers, brigadiers el gendarmes qui onl constaté les délits de chasse établissent, par brigade el pour chaque canton, un mémoire en double expédition, conforme au modèle n° 57.
Ces mémoires, non sujets au timbre, sont adressés, avec les extraits de jugement (sur papier libre), par les commandants d'arrondissement, au Conseil d'administration, qui, après les avoir arrêtés définitivement, les soumet au visa du sous-intendant militaire et les transmet aux directeurs des domaines compétents. Ces fonctionnaires délivrent ensuite un mandat de payement qui reçoit l'acquit du Conseil d'administration.
Art. 296.—La réclamation des primes pour constatation de délits de chasse doit être formée dans le délai de cinq ans à parlir du jour de la condamnalion des délinquants. Passé ce terme, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont déchus de leurs droits. ,
Pari», le 18 février 1863. Signé : Napoléon.
N° 182. — Arrêté Du Ministre Des Finances. — 15 mai 1863.
Cours d'eau, chasse et pèche, produits, condamnations judiciaire!, recouvrement, suite des instances.
Exécution du décret du 25 mars 1863, gui charge l'administration des contributions indirectes, à partir du 1er juillet, du recouvrement des fermages de la pêche et de la chasse dans les fleuves et rivières navigables et flottables comme dans les canaux et rivières canalisées (1).
Aiu\êté — {Extrait).,
Art. 4. —» L'administration des domaines continuera d'opérer le recouvrement des condamnations judiciaires (amendes, dommages-intérêts et
(1) Voir ce décret ci-dessus, p. 391.
frais) prononcées en matière de délits de pèche et de chasse sur les cours d'eau.
A»t. S. — A partir du 1er juillet, les instances judiciaires actuellement pendantes, comme celles qui s'engageraient ultérieurement sur la consistance ou sur le recouvrement des produits énuméres dons le décret du 25 mars dernier, seront suivies par l'administration des contributions indirectes.
A cet effet, les dossiers des instances engagées et non terminées au 30 juin, seront remis à celte administration, oui remboursera à l'administration des domaines ses avances,
Du 15 mai 1863. Signé .achille Fomn.
N° 183,— Circulaire De L'admin. Des Fouets, n° 839. — 9 juillet 1863.
Produit» forestier! domaniaux, prix, encaiitement, receveurs
Le prix des coupes vendues par unités de marchandises ou après façonnage doit être payé à la caisse du receveur des domaines du canton dans lequel l'adjudication a été effectuée■
Il en est de même pour tous les produits accessoires vendus par adjudication.
Le prix des autres produits accessoires continuera à être versé dans la caisse des receveurs des domaines de la situation des forêts M).
Monsieur le conservateur, l'exécution de l'arrêté ministériel du 31 mars 1863, relatif au recouvrement du prix de vente des produits des bois de l'Etat, a soulevé la question de savoir si le produit des coupes vendues par unités de marchandises on après façonnage doit être versé à la caisse des receveurs des domaines du lieu de la vente, ou à celle des receveurs du canton de la situation des forêts. •
Son Excellence SI. le ministre des finances a décidé, le 26 juin dernier (2), que le prix de vente de ces coupes sera payé au bureau des domaines du cheflieu de canton dans la circonscription duquel l'adjudication aura été effectuée, et qu'il en sera de même pour tous les produits accessoires vendus par adjudication.
Son Excellence a arrêté, en outre, que tous les autres produits accessoires continueront à être versés dans la caisse des receveurs des domaines du canton de la situation des forêts.
Veuillez assurer, en ce qui vous concerne,'l'exécution de celte décision. — Recevez, etc.
Du 9 juillet 1863. Signé : H. Vicaire.
Il) Voir, ci-dessus, p. 8*1, la circulaire du 8 mai 1863 et l'arrêté ministériel du 3,1 mars précèdent, -r Voir aussi la circulaire du 1er juin 1840, n» 477.
(2) Cette déci>ion a été portée à la connaissance des ditecteurs des, domaines par une instruction du 27 juin 1863, n» 2253, faisant suite & l'instruction du, t" du même mois, n» 8246.