Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940308-1741990
Timestamp: 2017-07-23 05:16:29+00:00
Document Index: 105300831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 26"]

WINGROVE c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 17419/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-08;17419.90 Parties : Demandeurs : WINGROVEDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : REQUÃTE NÂ° 17419/90 Nigel WINGROVE c/ROYAUME-UNI DÃCISION du 8 mars 1994 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 26 de la Convention : Epuisement des voies de recours internes a) L'obligation d'Ã©puiser les voies de recours internes se limite Ã celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces Elle n'exige pas l'exercice d'un recours manifestement dÃ©pourvu de toute chance de succÃ¨s b) La demande de contrÃ´le judiciaire limitÃ©e Ã la lÃ©galitÃ© ou au caractÃ¨re erronÃ© d'une dÃ©cision n'est pas un recours efficace lorsque la loi a Ã©tÃ© correctement appliquÃ©e mais que le grief formulÃ© concerne le bien-fondÃ© de la dÃ©cision En l'espÃ¨ce, le contrÃ´le judiciaire n'est pas un recours efficace contre le refus des autoritÃ©s compÃ©tentes du Royaume-Uni de dÃ©livrer le visa Ã un flm-vidÃ©o lorsque la High Court n'est pas en mesure d'examiner le bien-fondÃ© du grief tirÃ© par le requÃ©rant de l'article JO de la Convention (Ã savoir que le refus de visa constitue une ingÃ©rence disproportionnÃ©e dans l'exercice de sa libertÃ© d'expression)
RÃ©sumÃ© des faits pertinents Le requÃ©rant a Ã©crit le script et dirigÃ© l'enregistrement d'un film-vidÃ©o de J8 minutes intitulÃ© Â«Visions d'extaseÂ», ne comportant pas de dialogue et s'inspirant librement des visions d'une religieuse ayant vÃ©cu au Ã®Ã´Ã¨me siÃ¨cle. Sainte ThÃ©rÃ¨se d'Avila On y voit notamment une jeune femme habillÃ©e en religieuse, censÃ©e reprÃ©senter Sainte ThÃ©rÃ¨se, caressÃ©e et embrassÃ©e par une autre femme, censÃ©e Ãªtre sa psychÃ©. Celle-ci est assise Ã califourchon sur un Christ prostrÃ© sur une croix et embrasse la blessure qu'il a en son flanc, puis ses lÃ¨vres et Ã©treint sa main, gestes auxquels il rÃ©agit lÃ©gÃ¨rement 26
L'office britannique des visas cinÃ©matographiques refusa le visa demandÃ© par le requÃ©rant au motif que les scÃ¨nes dÃ©peignant le Christ Ã©taient contraires Ã la loi sur le dÃ©lit de blasphÃ¨me. Selon lui, l'ensemble de l'oeuvre n'Ã©tait pas obscÃ¨ne, mats il Ã©tait probable qu'en l'absence de coupes Â«assez radicalesÂ», un jury raisonnable et convenablement instruit des points de droit conclurait au caractÃ¨re blasphÃ©matoire de la vidÃ©o. La commission de recours en matiÃ¨re de vidÃ©o confirma la dÃ©cision et ses motifs En Ã©valuant l'issue probable de poursuites pouvant Ãªtre engagÃ©es du chef de blasphÃ¨me, la commission appliqua l'arrÃªt rendu en 1979 par la Chambre des Lords dans l'affaire R. cILemon, selon lequel Â«... une publication revÃªt un caractÃ¨re blasphÃ©matoire lorsqu'elle contient un quelconque Ã©lÃ©ment de mÃ©pris, d'injure, de grossiÃ¨retÃ© ou de ridicule Ã l'Ã©gard de Dieu, de JÃ©sus-Christ ou de la Bible ...Â» et qu'elle n'est pas Â«libellÃ©e en un langage dÃ©cent et mesurÃ©Â». L'office des visas et la commission de recours sont tenus, selon les instructions donnÃ©es par le ministre conformÃ©ment Ã l'article 4 de la loi de 1984 sur le\ enregistrements vidÃ©os (la loi de 1984) Â«... d'Ã©viter d'accorder un visa aux oeuvres qui sont obscÃ¨nes ... ou contraires Ã d'autres dispositions du droit pÃ©nalÂ» Le requÃ©rant commettrait une infraction au titre de l'article 9 de la loi de 1984 s'il diffusait de quelque maniÃ¨re la vidÃ©o dÃ©pourvue de visa L'intÃ©ressÃ© allÃ¨gue d cet Ã©gaid une violation de l'article 10 de la Convention
2 Ix Gouvernement soulÃ¨ve l'exception prÃ©liminaire de dÃ©faut d'Ã©puisement des voies de recours internes, comme l'exige l'article 26 de la Convention Il affirme que le requÃ©rant aurait pu contester la dÃ©cision de la commission de recours en matiÃ¨re de vidÃ©o, qui confirmait le refus opposÃ© par l'office britannique des visas cinÃ©matographiques d'accorder au requÃ©rant le visa pour son film vidÃ©o. Selon lui, le requÃ©rant aurait pu demander un contrÃ´le judiciaire Ã la High Couit et il n'appartient pas aux organes de la Convention de spÃ©culer sur l'issue de pareille demande. Le Gouvernement soutient que le requÃ©rant aurait pu, dans cette procÃ©dure, soulever un point de droit, celui de savoir si la commission avait commis une erreur en dÃ©cidant qu'un jury raisonnable et convenablement instruit des points de droit aurait conclu au caractÃ¨re dÃ©lictueux, car blasphÃ©matoire, de la vidÃ©o A cela le requÃ©rant rÃ©pond que s'il n'a pas demandÃ© le contrÃ´le judiciaire de la High Court, c'est parce qu'un Ã©minent avocat lui a indiquÃ© qu'un tel recours n'avait aucune chance de succÃ¨s et qu'il ne bÃ©nÃ©ficierait donc pas de l'aide judiciaire pour le prÃ©senter
La Commission rappelle que l'obligation d'Ã©puiser les voies de recours internes figurant Ã l'article 26 de la Convention se linute Ã celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces Si l'on peut montrer que le recours ne prÃ©sente pas au moins une chance de succÃ¨s, le requÃ©rant n'est pas tenu de l'exercer (cf, par exemple. No 8378/78, dÃ©c 14 5 80, DR 20 pp 168,174) En l'espÃ¨ce, la question est dÃ¨s lors de savoir si une demande de contrÃ´le judiciaire de la dÃ©cision rendue par la commission de recours aurait Ã©tÃ© efficace La Commission relÃ¨ve que les parties ne contestent pas le fait que, saisie d'une demande de contrÃ´le judiciaire, la High Court ne peut pas substituer son propre point de vue sur le fond Ã celui de l'office britannique des visas cinÃ©matographiques ou, plus exactement, Ã celui de la comrmssion de recours en matiÃ¨re de vidÃ©o Si la commission de recours vÃ©nfie correctement ce qui. en l'espÃ¨ce, constituait un dÃ©hi de blasphÃ¨me, le juge saisi n'a pas la facultÃ© de conclure Ã une erreur de celle-ci sur le caractÃ¨re blasphÃ©matoire de la vidÃ©o ou sur le fait qu'un jury la dÃ©clarerait telle, Ã moins que cette conclusion soit de celles auxquelles aucune commission n'aurait pu raisonnablement parvenir En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant n'affirme pas que la dÃ©cision de la commission de recours ait ete dÃ©raisonnable au pomi d'Ãªtre entachÃ©e de mauvaise foi et le Gouvernement ne prÃ©tend pas que la dÃ©cision aurait pu Ãªtre contestÃ©e pour ce motif DÃ¨s lors, le seul motif pour lequel la dÃ©cision de la commission de recours eÃ»t pu Ãªtre contestÃ©e par voie de contrÃ´le judiciaire semblerait Ãªtre que cette commission ait appliquÃ© un cnlÃ¨re erronÃ© pour dÃ©cider de l'existence du dÃ©lit Or, le requÃ©rant n'a pas cntiquÃ© la dÃ©cision sur cette base A vrai dire, il semblerait que ce type de cntique ne puisse pas Ãªtre formulÃ© la commission de recours a expressÃ©ment citÃ© et appliquÃ© la dÃ©finition du dÃ©lit de blasphÃ¨me approuvÃ©e par la Chambre des Lords dans l'affaire Lemon and Gay News Ltd cAVhue House et expliquÃ© pourquoi, Ã son avis, le film vidÃ©o cadrait avec cette dÃ©finition Dans ces conditions, la Commission ne voit pas sur quelle base la dÃ©cision rendue par la commission de recours aurait pu Ãªtre contestÃ©e par voie de contrÃ´le judiciaire Ce recours n'avait dÃ¨s lors aucune chance de succÃ¨s et ne saurait Ãªtre rÃ©putÃ© efficace aux fins de la prÃ©sente affaire En consÃ©quence, la Commission conclut que la requÃªte ne peut pas Ãªtre rejetÃ©e pour dÃ©faut d'Ã©puisement des voies de recours internes
28Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (deuxième chambre)Date de la décision : 08/03/1994Fonds documentaire : HUDOC Haut de page