Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-19-juillet-2017_a28117.html
Timestamp: 2018-11-19 08:56:40+00:00
Document Index: 87356004

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art 4', 'art 7', 'art 11', "l'article 1", "l'article 111", "l'article 108"]

L'actualité du mercredi 19 juillet 2017
JOURNAL OFFICIEL n°167 du 19 juillet 2017
Commissionnement ministériel des gardes du littoral, actualisation des dispositions réglementaires sur les instances de gouvernance de l'établissement, clarification des compétences
>> Le décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l'établissement dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment :
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne le l du 2° de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 - NOR: TREL1631835D
- établi des mécanismes d’évaluation et d’encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport "les politiques de "déradicalisation" en France : changer de paradigme" de la commission des lois (art add après art 4) ;
- autorisé des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux à organiser un service de sécurité intérieure (art add après art 7) ;
- autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée (art add après art 11).
Sénat - Projet de loi adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée - 2017-07-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-587.html
Budget : règlement des comptes 2016
Les députés ont approuvé mardi le projet de loi de règlement du budget 2016 avec un déficit public de 3,4% du PIB
Ils ont également donné un avis favorable aux 4,5 milliards d'économies que le gouvernement veut réaliser en 2017 pour atteindre l'objectif de 3% de déficit.
Le décret d'avance prévoit environ 3,3 milliards d'annulations de crédits qui touchent notamment la défense (850 millions), l'enseignement supérieur et la recherche (330 millions), les collectivités territoriales (216 millions) ou l'aide au développement (140 millions).
Le gouvernement prendra également "des mesures correctrices" pour environ un milliard d'euros, portant notamment sur les aides au logements ou les contrats aidés.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-18
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/reglement_comptes_2016.asp
Mardi 18 juillet à 21h30, l'Assemblée a examiné le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
- prévu le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, "à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public".
- donné "un nouveau droit d'initiative" qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l'environnement ou à des collectivités de demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable "sur les projets mobilisant des fonds publics importants".
- renforcé les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP), chargée d'informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans les décisions
- fixé le seuil de dépenses publiques (montant du projet public ou montant de subventions publiques pour un projet privé) permettant l'exercice de ce nouveau droit à cinq millions d'euros. Ce droit d'initiative est ouvert à 20% de la population recensée des communes concernées par la déclaration d'intention ou à 10% de la population du département ou de la région concernés. Limité jusqu'à présent aux très grands projets, son champ d'intervention est désormais "étendu aux plans et programmes nationaux" et elle pourra "organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées".
- simplifié les modalités des enquêtes publiques sur les projets. La procédure est aussi modernisée grâce à une dématérialisation accrue et à la possibilité de faire des observations par internet.
ORDRE DU JOUR du mercredi 19 juillet 2017
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (nos 6-93) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (nos 7-94) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (nos 8-92) - voir le dossier
(ces 3 textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Cette profession est largement composée d'hommes et de personnes ayant un niveau d’éducation élevé. En effet, sur 10 spécialistes des TIC employés dans l’UE, plus de 8 sont des hommes (83,3%) et plus de 6 sont diplômés de l’enseignement supérieur ou plus (61,8%).
En 2016, 1 entreprise sur 5 dans l'UE (20%) employait des spécialistes des TIC et environ 1 sur 10 (9%) en a recruté ou tenté d'en recruter. Néanmoins, 41% des entreprises qui ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes des TIC ont rencontré des difficultés à pourvoir les postes vacants.
Ces données, publiées par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, sont notamment utilisés pour plusieurs politiques de l'UE, s'agissant en particulier des initiatives de la stratégie pour le marché unique numérique.
EUROSTAT - 2017-07-18
Régions - Renforcer la croissance induite par l'innovation dans les régions de l'UE : un nouveau défi à relever
Commission Européenne - 2017-07-18
La Commission propose aujourd'hui une nouvelle série d'actions destinées à aider encore davantage les régions à investir dans les créneaux où elles occupent une position concurrentielle ("spécialisation intelligente "), et favoriser ainsi l'innovation, la résilience et la croissance nécessaires…
Les grandes orientations en matière de sécurité civile rappelées dans la circulaire s'articulent autour des quatre grands thèmes suivants :
- assurer la continuité de la capacité de gestion de crise au plan départemental,
- anticiper les situations de crise pour renforcer la capacité de résilience des populations,
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1719910J - 2017-07-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42425.pdf
Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur.
Les secours d'urgence relèvent de la compétence générale des communes, qui assument les frais financiers en résultant.
Néanmoins, à titre subsidiaire et de façon très exceptionnelle, l'État peut attribuer des secours d'extrême urgence aux particuliers, afin de manifester l'expression de la solidarité nationale en faveur des victimes.
Les secours d'extrême urgence sont destinés aux victimes d'accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles.
Dans ce cadre, un crédit annuel est ouvert dans la Loi de Finances au budget du Ministère de l'Intérieur (Programme 161 - titre 6 "crédits d'extrême urgence"), Il est géré par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de l'intérieur informe les préfectures concernées du déclenchement du dispositif de "secours d'extrême urgence".
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1719314C - 2017-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42424.pdf
Remplacement des membres du conseil municipal au conseil d’une communauté d’agglomération - Election au scrutin secret
Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants.
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du CGCT et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret.
Des conseillers municipaux ont voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré. Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Si le tribunal administratif a à bon droit relevé qu'une nouvelle élection devait avoir lieu, il n'entrait pas dans son office, après avoir annulé les opérations électorales, d'enjoindre à la commune d'organiser de nouvelles élections.
Conseil d'État N° 409475 - 2017-07-12
Décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité - Indemnisation du manque à gagner
Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation, au motif notamment que le lotissement projeté était situé dans un secteur inconstructible en vertu des règles d'urbanisme applicables, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant de l'impossibilité de mettre en oeuvre le projet immobilier projeté.
Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va, toutefois, autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Ce dernier est alors fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.
Conseil d'État N° 394941 - 2017-07-12
Une collectivité ne peut pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, "EPAD c/SNC coeur défense", req. no 202981 ; CE 10 octobre 2007, req. no 268205, "commune de Biot"). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°96903
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96903QE.htm
Lutte contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013. Cette ordonnance a été prise en application du 4°) de l'article 1er de la loi no 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Un décret du 1er octobre 2013 a complété ce dispositif législatif. Cette ordonnance et ce décret prévoient différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport "construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre" demandé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013.
L'ordonnance a ainsi codifié les principales règles relatives à l'intérêt à agir en contentieux de l'urbanisme, renforcé les pouvoirs du juge en matière d'annulation et de régularisation des autorisations de construire, et facilité l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs, étant précisé que, pour cette disposition, les seules associations bénéficiant d'un régime particulier sont celles régulièrement déclarées et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. L'ordonnance a également créé un mécanisme permettant au juge de sursoir à statuer plutôt que d'annuler une autorisation, limité les possibilités de se constituer artificiellement un intérêt à agir, et imposé une obligation fiscale d'enregistrement des désistements monnayés.
Le décret du 2 octobre 2013 prévoit, quant à lui, une procédure de jugement accéléré des contentieux portant sur des autorisations de construire des logements, dans les zones où les besoins sont importants en ce domaine. Cette procédure est applicable jusqu'au 1er décembre 2018. A ces mesures se sont ajoutées celles instituées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Est ainsi prévue à l'article 111 une réécriture de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme afin de modifier le champ d'application de l'action en démolition suite à l'annulation d'un permis de construire.
Est également prévue à l'article 108 un ajout à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme afin d'améliorer le dispositif existant relatif au rejet des demandes d'autorisation de construire : l'objectif est d'obliger l'autorité compétente à indiquer l'intégralité des motifs de refus dès le premier rejet afin de lutter contre la pratique qui consiste à égrener les motifs de refus existant initialement dans le cadre des demandes de régularisation qui peuvent alors intervenir.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, du 27 janvier 2017 améliore une des dispositions issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au prononcé de dommages et intérêts en cas de procédure abusive en supprimant l'exigence que le préjudice subi par le constructeur soit excessif.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 82533
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82533QE.htm
Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel organisé par le CNFPT en 2017.
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2018
L’exclusion temporaire du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise
Le conseil de discipline a retenu que l'état d'ébriété du 12 septembre 2011, les propos irrespectueux répétés à l'égard des élus et les manquements dans le respect de l'hygiène en cuisine constituaient des fautes professionnelles ; Ces faits sont corroborés par les témoignages produits par la commune ;
Ainsi, alors que l'agent n'a produit aucun élément de nature à les infirmer, ces faits doivent être regardés comme établis et de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
M.A..., responsable de la restauration scolaire et qui avait déjà été sanctionné d'un avertissement, ne pouvait ignorer les conséquences de ses agissements ; Les faits reprochés sont répétés et potentiellement graves pour la sécurité des enfants qui fréquentent le service de restauration scolaire ; Dans ces conditions, le maire de la commune, en décidant l'exclusion temporaire de fonctions du requérant pour une durée de deux mois, a pris une sanction proportionnée à la faute commise
CAA de NANTES N° 15NT02796 - 2017-05-12
Emplois fonctionnels : obligations déclaratives (analyse CIG)
Les fonctionnaires et les agents contractuels qui occupaient au 1er février 2017 l'un des emplois fonctionnels concernés doivent satisfaire avant le 1eraoût 2017 aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale.
CIG Versailles - 2017-07-18
Une campagne de communication est en cours auprès de vos agents et de nos retraités, pour les appeler à la plus grande vigilance.
La plus grande vigilance est de mise face aux numéros surtaxés mais aussi, face aux appels, mails ou démarchage au domicile frauduleux.
Actifs - Vous avez des questions sur votre carrière et souhaitez contacter la CNRACL ?
N'utilisez jamais un numéro indiqué sur un site internet autre que celui de la CNRACL.
En effet, certaines sociétés exercent l'activité de renseignements téléphoniques surtaxés en laissant croire qu'un lien existerait avec la CNRACL et/ou la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts et la CNRACL n'utilisent aucun service de renseignement téléphonique surtaxé. La plus grande vigilance vous est recommandée.
CNRACL - 2017-07-18
DGCL - BIS n°117 - 2017-07-18
La concertation préparatoire au 4ème plan autisme s’organisera entre les mois de juillet et décembre 2017 autour de quatre objectifs :
- La co-construction avec les associations d’usagers et leurs familles
- La mobilisation des capacités de proposition des territoires
- La prise en compte des parcours et l’accentuation de l’inclusion des personnes
- L’identification de leviers d’actions priorisés et concrets
Cette concertation sera faite sur le plan territorial avec les ARS regroupées en trinômes et les Conseils départementaux et sur le plan national. Cinq axes de travail pour développer des réponses inclusives en réponse aux besoins des personnes seront abordés dans cinq groupes de travail :
- La scolarisation, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur
- La recherche, l’innovation et formation universitaire
- Famille et parcours
- Qualité des interventions et accompagnement au changement
FIPHFP - 2017-07-18
La problématique des finances locales a été au centre des débats mais il a aussi été question d’un droit accru à l’expérimentation, d’un déploiement accéléré de la couverture en haut et très haut débit ou encore de la création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Pour le Président de la République, l’Etat doit désormais "agir de façon différenciée, aussi près que possible des territoires" et laisser "davantage de liberté aux collectivités" afin de répondre aux défis différents selon les territoires.
- Repenser la fiscalité locale
- Favoriser les expérimentations locales et laisser plus de latitudes aux élus locaux
- Réduire le nombre des élus locaux et procéder aux ajustements nécessaires en matière de compétences
- Lutter contre l’inflation des normes
- Créer une Agence pour la cohésion des territoires
- Accélérer la couverture numérique du territoire
L’APVF porte un jugement positif sur un certain nombre d’annonces faites par le Président de la République, et notamment celle portant sur l’accélération de la couverture numérique du territoire mais aussi sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ou encore sur l’attention nouvelle portée aux questions de revitalisation des cœurs de villes petites et moyennes qui se posent avec acuité dans nombre de petites villes.
En revanche, l’APVF ne peut que réitérer ses inquiétudes concernant les annonces portant sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités…
APVF - 2017-07-18
Cette dérogation nouvelle donne davantage de souplesse aux acteurs de terrain afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt des élèves. Les rythmes scolaires doivent pouvoir être aménagés à la réalité de chaque territoire, permettant de maintenir la semaine de quatre jours et demi là où cette organisation est satisfaisante ; ceux qui souhaitent changer peuvent désormais le faire.
Ce sont plutôt des communes rurales qui ont choisi de se saisir de cette liberté nouvelle. Les villes, a fortiori les grandes villes, ont globalement choisi de conserver l'organisation de la semaine sur quatre jours et demi.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-07-18
Les parents peuvent consulter et télécharger les horaires de l'école de leur enfant à la rentrée 2017
A l’occasion de la Conférence nationale des territoires installée le 17 juillet par le chef de l’Etat et le Premier ministre, l’AdCF a réalisé un document de synthèse de ses propositions associatives pour le début de la législature. Le fil conducteur de ce document tient en un mot : celui de la consolidation. (…)
Pour restaurer la confiance, un pacte doit être négocié entre l’Etat et les collectivités, à partir d’une méthode définie en commun. L’AdCF souhaite que l’effort des collectivités soit pleinement reconnu et pris en compte dans les prochaines années à travers une stabilité de leurs ressources et un temps d’accalmie en matière de réformes institutionnelles (en dehors des démarches engagées sur le fondement du volontariat et de l’expérimentation).
Ce temps d’accalmie doit permettre d’assurer la consolidation des nombreuses réformes territoriales engagées ces dernières années (fusions à deux reprises des intercommunalités, création des métropoles, communes nouvelles, fusions des régions, unification région-département en Corse, Guyane, Martinique...)…
AdCF - 2017-07-18
CNIL - 2017-07-17
Voirie - PREDIR : un outil cartographique du bruit le long des routes
Dans le cadre de l’entretien préventif des chaussées, la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central (DIR Massif Central) a élargi le panel des techniques employées en ayant recours à des techniques telles que les enrobés coulés à froid (ECF) et les enduits superficiels d’usure (ESU).
Ces techniques déjà éprouvées permettent de prolonger la durée de vie des couches de roulement tout en répondant à des contraintes économiques et environnementales, mais elles sont réputées bruyantes et peuvent dégrader l’ambiance sonore existante aux abords des voies.
CEREMA - 2017-07-13
Retour sur la Conférence des territoires (Ville & Banlieue de France )
Il n’aura pas échappé aux auditeurs attentifs du Président de la République, lors de l’installation de la "Conférence nationale des Territoires" ce lundi 17 juillet au Sénat, que la question des quartiers populaires prioritaires, centres anciens dégradés ou ensembles d’habitat social, n’apparaît pas comme une préoccupation particulière du Chef de l’État, du moins en ce qu’il en a exprimé (…)
L’association a prêté attention à la volonté exprimée de "préserver l’unité de la République et la diversité des territoires". Il reste bien sûr à poser des objectifs opérationnels à cette orientation, et l’association va rappeler que c’est par un effort de l’État à poursuivre et développer en matière de "politique de la ville" que les quartiers prioritaires pourront (ré)intégrer une "République de l’unité", outil de "l’unité de la République" à laquelle aspire le Président…
Ville & Banlieue de France - 2017-07-18
- meilleure réglementation ;
CGET - 2017-07-18
C’est pourquoi, à l’occasion de la saison estivale, l’Institut national du cancer et Santé publique France souhaitent rappeler les gestes de prévention essentiels pour profiter des beaux jours en toute sécurité.
Santé publique France - 2017-07-18
Exposition aux UV, piqûre de méduse ou de guêpe, morsure de vipère, signes d'un coup de chaleur chez un enfant, bonne conservation des aliments en vue d'un pique-nique, consommation excessive d'alcool...
En bord de mer ou en balade en forêt, quels sont les bons gestes à adopter cet été ? Le ministère des Solidarités et de la Santé vous donne toute une série de réponses pratiques pour profiter au mieux d'un été sans souci…
la conduite hors de l'Espace économique européen (votre permis français peut suffire dans certains pays mais il doit être accompagné d'un permis international dans d'autres pays)….