Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518265
Timestamp: 2018-12-17 15:33:03+00:00
Document Index: 105932600

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4']

Décret n°86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme. | Legifrance
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Décret n°86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme.
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Vu le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme, modifié par le décret n° 78-77 du 27 septembre 1978,
Article 1 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 13 (Ab) JORF 28 octobre 2005
Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme.
Article 2 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le Conseil national du tourisme [*attributions*] donne son avis sur toutes les questions concernant le tourisme dont il est saisi par le ministre chargé du tourisme ou dont le conseil d'orientation propose à la majorité de ses membres l'examen au ministre.
Il est consulté sur les objectifs du Plan, en ce qui concerne le tourisme et tenu informé de l'état d'exécution des dispositions du Plan.
Il exerce une mission de prospective.
Il peut être consulté dans le domaine technique de sa compétence par les administrations responsables sur les projets de textes de législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.
Il est informé des projets de programmes nationaux et régionaux en matière de promotion du tourisme français à l'étranger.
Des accords entre les branches professionnelles ou prestataires de service du tourisme peuvent être discutés dans le cadre du Conseil national du tourisme.
Article 3 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-703 du 2 mai 2002 - art. 1 JORF 3 mai 2002
Le Conseil national du tourisme est composé de deux collèges : un collège de membres de droit et un collège de conseillers techniques.
Le collège des membres de droit est composé comme suit :
I. - Parlementaires et corps constitués :
- cinq députés désignés par l'Assemblée nationale ;
- cinq sénateurs désignés par le Sénat ;
- deux membres du Conseil économique et social désignés par son président, choisis dans la section Cadre de vie.
II. - Représentants des collectivités territoriales :
- le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ou son représentant ;
- les présidents des comités régionaux de tourisme (CRT) ou organismes en tenant lieu ou leurs représentants ;
- le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des services de réservation-loisirs-accueil (FNSRLA) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou son représentant ;
- les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) ou leurs représentants ;
- le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques (FNPAT) ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou son représentant.
III. - Représentants des syndicats :
- un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
- un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;
- le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant.
IV. - Représentants des professions du tourisme :
- le président de la Fédération nationale des gîtes de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération thermale et climatique française ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des logis de France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale de l'immobilier ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ou son représentant ;
- six représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels, restaurants, débits de boissons) ;
- sept représentants d'entreprises d'hôtellerie et de restauration ;
- deux représentants des professions du camping et du tourisme en caravane ;
- le président de Clé-Vacances ou son représentant ;
- le président de la Conférence permanente du tourisme rural ou son représentant.
V. - Représentants des organismes de voyages et des tours-opérateurs :
- le président du Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ou son représentant ;
- quinze représentants d'entreprises ayant un réseau d'agences de voyages ou exerçant le métier de tour-opérateur.
VI. - Représentants des associations de tourisme et du tourisme social :
- le président de la Bourse Solidarité Vacances ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) ou son représentant ;
- le président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des mutuelles de France (FMF) ou son représentant ;
- le président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ou son représentant ;
- le président de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ou son représentant ;
- dix représentants des associations de tourisme.
VII. - Représentants des entreprises de transport à vocation touristique :
- le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des entreprises de tourisme (SNET) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ou son représentant ;
- le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), branche Loueurs, ou son représentant ;
- le président de l'Association des représentants des compagnies aériennes (ARC) ou son représentant ;
- quatorze représentants des activités de transports ou d'infrastructures de transports liées au tourisme.
VIII. - Représentants des organismes bancaires et financiers :
- le président de l'Association française des banques (AFB) ou son représentant ;
- le président de Natexis - Banque populaire ou son représentant ;
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ;
- le président de la Banque de développement des PME (BDPME) ou son représentant ;
- huit représentants d'organismes bancaires et financiers.
IX. - Représentants d'organismes de valorisation du patrimoine culturel et naturel français :
- le président du Centre national des monuments nationaux ou son représentant ;
- le président de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
- le président de la Fédération des écomusées et des musées de société ou son représentant ;
- le président du Conseil national des villes et villages fleuris ou son représentant ;
- le président de l'Association des plus beaux villages de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des fêtes et spectacles historiques ou son représentant ;
- le président de France-Nature-Environnement ou son représentant ;
- le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ;
- le président-directeur général de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
- le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ou son représentant ;
- le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou son représentant ;
- le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ou son représentant ;
- le président de l'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe ou son représentant ;
- le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) ou son représentant ;
- le président du Conseil national des arts culinaires (CNAC) ou son représentant.
X. - Représentants des entreprises et organismes d'animation touristique :
- le président de Casinos de France ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ou son représentant ;
- le président de France Congrès ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des comités officiels de fêtes (FNCOF) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELAC) ou son représentant ;
- six représentants d'entreprises d'animation touristique ;
- le Syndicat des casinos modernes de France ou son représentant ;
- le président de Foires, salons et congrès de France ou son représentant, en remplacement du président de l'Association nationale des professionnels des centres de congrès (ANPCC) suite à la fusion-absorption de l'ANPCC par Foires et salons de France.
XI. - Représentants d'organismes qualifiés intervenant dans le tourisme :
- le directeur du tourisme ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale du tourisme ou son représentant ;
- le président de Maison de la France ou son représentant ;
- le président de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) ou son représentant ;
- le président de l'Observatoire national du tourisme (ONT) ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme (FFTST) ou son représentant ;
- le président de l'Association française des experts scientifiques du tourisme (AFEST) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national de l'ingénierie loisirs-culture-tourisme (GEFIL) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ou son représentant ;
- le président du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ou son représentant ;
- le président de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME ACTIM) ou son représentant ;
- le président de l'Association française de normalisation (AFNOR) ou son représentant ;
- le président de Qualité France ou son représentant ;
- le directeur général de l'Association française d'assurance qualité (AFAQ) ou son représentant.
XII. - Représentants d'entreprises ou d'organismes éditeurs de cartes et guides touristiques :
- le président de l'Institut géographique national (IGN) ou son représentant ;
- le directeur des éditions Hachette-Tourisme ou son représentant ;
- le directeur de la collection du guide Le Petit Futé ou son représentant ;
- le directeur du guide du Routard ou son représentant ;
- le directeur des guides Gallimard ou son représentant ;
- le directeur des services de tourisme, guides et cartes Michelin ou son représentant.
XIII. - Représentants d'organismes d'assurance-assistance et garantie financière :
- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou son représentant ;
- le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ou son représentant ;
- le président de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) ou son représentant.
XIV. - Représentants des universités et instituts de recherche :
- le directeur de l'Institut de recherche et d'études supérieures du tourisme (IREST) ou son représentant ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche en tourisme, hôtellerie et transport - université de Savoie ou son représentant ;
- le directeur du Centre d'études du tourisme et des industries de l'accueil (CETIA) - université de Toulouse-Le Mirail ou son représentant ;
- le directeur du Centre de recherche sur les dynamiques et politiques économiques et l'économie des ressources (CEDERS) - université Aix-Marseille-II ou son représentant ;
- le directeur du Centre de recherche "tourisme et développement" - université Paris-I ou son représentant ;
- le président de l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité (INRETS) ou son représentant.
XV. - Représentants des associations de personnes handicapées :
- le président de l'Association des paralysés de France (APF) ou son représentant ;
- le président de l'Association Valentin-Haüy (AVH) ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ou son représentant ;
- le président du Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés (CNRH) ou son représentant.
XVI. - Représentants d'organisations de consommateurs et usagers :
- trois représentants désignés par le collège "Consommateurs" du Conseil national de la consommation.
XVII. - Vingt-deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence en matière de tourisme et nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 4 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-96 du 2 février 2000 - art. 2 JORF 4 février 2000
Les organismes mentionnés à l'article 3 désignent leurs représentants ainsi que leurs suppléants au Conseil national du tourisme et en informent ce dernier par lettre recommandée.
La durée de leur fonction est fixée à cinq ans, renouvelable. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme.
Article 5 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Des conseillers techniques peuvent être nommés par le ministre chargé du tourisme et notamment les représentants désignés par les hauts comités, conseils nationaux et conseils supérieurs placés auprès des administrations et services publics.
Article 6 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les administrations et services publics sont associés en tant que de besoin aux délibérations du Conseil national du tourisme, soit sur leur demande, soit sur celle du conseil d'orientation du Conseil national du tourisme, de ses présidents de section ou de son secrétaire-général.
Article 7 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-96 du 2 février 2000 - art. 3 JORF 4 février 2000
Le Conseil national du tourisme est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant. Six vice-présidents et six présidents délégués de section sont nommés par arrêté du ministre.
Article 8 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-96 du 2 février 2000 - art. 4 JORF 4 février 2000
Le Conseil national du tourisme comprend six sections : la section des questions économiques, la section des questions européennes et internationales, la section des politiques territoriales touristiques, la section Emploi-formation-recherche, la section Droit aux vacances et la section Qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information.
Chaque section est présidée par un vice-président assisté d'un président délégué.
Des commissions et groupes de travail ad hoc peuvent être constitués en tant que de besoin.
Article 9 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-96 du 2 février 2000 - art. 5 JORF 4 février 2000
Le Conseil national du tourisme se réunit, sur convocation de son président, une fois par an en session plénière et en session extraordinaire si nécessaire.
Article 10 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme, choisi parmi les membres de l'inspection générale du tourisme, est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 11 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-96 du 2 février 2000 - art. 6 JORF 4 février 2000
Un bureau veille à l'organisation générale des travaux du conseil et au bon déroulement des sessions. Il est réuni en tant que de besoin et présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant. Il comprend les six vice-présidents du conseil, les six présidents délégués de section, les présidents de commission en exercice ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint.
Article 12 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-96 du 2 février 2000 - art. 7 JORF 4 février 2000
Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt-quatre membres désignés pour une durée de cinq ans par les six sections à raison de quatre représentants par section se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du tourisme, ou à la demande de la majorité de ses membres [*périodicité*]. Les membres ainsi élus sont rééligibles. Le directeur du tourisme, le président de l'Agence française d'ingénierie touristique et le président de la Maison de la France sont, de droit, membres du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation a délégation du Conseil national pour donner en son nom les avis requis par les réglementations en vigueur. Il coordonne les travaux des sections, commissions et groupes de travail. Il étudie périodiquement l'évolution de la conjoncture du tourisme et procède à des échanges de vues généraux avec les responsables de la direction du tourisme. Il est en outre chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations et propositions du Conseil national. Il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
Article 13 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-306 du 5 avril 1996 - art. 4 JORF 12 avril 1996
Les fonctionnaires et agents de l'Etat, et notamment ceux de la direction du tourisme et l'Agence française d'ingénierie touristique, ou toute autre personne ayant une compétence technique sur les questions traitées ; peuvent être appelés à participer aux travaux des sections du Conseil national du tourisme en qualité d'expert ou de rapporteur.
Article 14 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le Conseil national du tourisme établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé du tourisme.
Article 15 (abrogé au 28 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 72-346 du 28 avril 1972 portant réforme du conseil supérieur du tourisme, modifié par les décrets n° 76-544 du 22 juin 1976, n° 79-695 du 7 août 1979, n° 79-833 du 26 septembre 1979, n° 81-905 du 7 octobre 1981, n° 83-925 du 20 octobre 1983 et n° 84-94 du 8 février 1984 est abrogé.
Article 16 (abrogé au 28 octobre 2005)
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,