Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-12-decembre-2006-solidarite-dette-456045.html
Timestamp: 2019-08-18 07:13:36+00:00
Document Index: 270817708

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", 'arrêt ', "l'article 515", "l'article 220"]

Madame X et Monsieur Y vivent en concubinage. Ils doivent rembourser le montant emprunté auprès de la société FINAREF. Ils sont assignés devant le tribunal d'instance par cette même société au motif du remboursement de la somme emprunté par le couple de concubins. Le tribunal d'instance condamne seulement Madame X au remboursement de l'emprunt, Monsieur Y contestant sa signature sur l'acte impliquant les concubins au remboursement de la somme empruntée.
La Cour de cassation se voit donc dans l'obligation de répondre à la question de savoir si les concubins sont tenus de payer solidairement une dette. La Cour de Cassation répond négativement à cette question aux motifs que la Cour d'Appel viole l'article 220 du Code Civil, et qui n'est donc, par conséquent, pas applicable.
Le concubinage, une union de fait
Les fondements de l'article 220 du Code civil
L'exclusion des effets du mariage
Le concubinage, un droit prétorien
Une jurisprudence stable en la matière
La jurisprudence face au pacte civil de solidarité
[...] La Cour de cassation répond négativement à cette question aux motifs que la Cour d'Appel viole l'article 220 du Code civil, et qui n'est donc, par conséquent, pas applicable. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers. Elle condamne la société FINAREF et Madame X aux dépens. Ce n'est que depuis la loi du 15 novembre 1999 que le Code civil aborde la question du concubinage. Il est défini comme étant une union de fait d'après l'article 515-8 du Code civil. [...]
[...] La jurisprudence antérieure considère depuis longtemps que les concubins n'ont pas à contribuer aux charges du mariage et donc que l'article 220 du Code civil n'est pas applicable aux concubins. En l'espèce la Cour de cassation suit donc les solutions apportées par la jurisprudence antérieure. D'une manière générale, le concubinage n'engendre pas les mêmes effets que le mariage, institution suprême en matière de partage des charges et des dettes de la vie de couple, et qui a ainsi institué la solidarité des dettes ménagères, exceptées certains cas où par exemple un contrat de mariage a bien précisé les limites du partage total. [...]
[...] Ainsi, la jurisprudence retient que les concubins ayant délibérément choisi de ne pas opter pour le PCAS ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette loi. [...]
[...] En l'espèce, Madame X et Monsieur Y n'ayant aucun lien de droit, la Cour de cassation a eu raison de ne pas condamner solidairement les deux concubins au remboursement de l'emprunt. Seulement, pour appuyer sa décision d'une plus grande base égale, la Cour de cassation aurait dû rechercher si les deux concubins étaient de bonne foi respective. En effet pou se voir décharger de l'obligation de remboursement de l'emprunt, qu'il était néanmoins tenu de rembourser au vu de l'apposition de sa signature sur l'acte de remboursement, Monsieur Y nie la signature, au motif que quelqu'un se la serait donc appropriée pour l'obliger à rembourser solidairement l'emprunt. [...]
[...] 1re chambre civile de la Cour de cassation décembre 2006 : la solidarité de dette des concubins Madame X et Monsieur Y vivent en concubinage. Ils doivent rembourser le montant emprunté auprès de la société FINAREF. Ils sont assignés devant le tribunal d'instance par cette même société au motif du remboursement de la somme emprunté par le couple de concubins. Le tribunal d'instance condamne seulement Madame X au remboursement de l'emprunt, Monsieur Y contestant sa signature sur l'acte impliquant les concubins au remboursement de la somme empruntée. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2006 - la solidarité de dette des concubins