Source: https://www.neugart.com/fr-fr/footer/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-01-16 23:21:37+00:00
Document Index: 86123427

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 15', '§ 34', 'art. 16', 'art. 17', '§ 35', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21']

Protection des données - Atlanta Neugart France
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En outre, nous utilisons vos données aux fins suivantes :
Préparation d'offres
Nous exploitons vos données conformément aux législations nationales et européennes en matière de protection des données (les directives mentionnées ci-après sont issues du Règlement Européen de Protection des Données, abrégé RGPD), c’est-à-dire uniquement dans la mesure et tant que :
cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec vous ou la mise en œuvre de mesures préalables à la conclusion d'un contrat et engagées à votre demande (art. 6 al. 1 b RGPD) ou
vous nous accordez une autorisation correspondante pour l'exploitation des données (art. 6 al. 1 a RGPD) ou
ce traitement est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, et notamment dans les cas suivants : pour faire valoir des droits, assurer la défense en cas de litiges ; la détection et l'élimination d'abus ; la prévention et la poursuite d'infractions pénales (art. 6 al. 1 f RGPD) ou
où les obligations légales l'exigent, par ex. la conservation des documents comptables et commerciaux (art. 6 al. 1 c RGPD).
Au sein de la société Neugart GmbH, vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :
Direction, services spécialisés. Par ailleurs, les données peuvent être transmises à des sous-traitants, des entreprises tierces que nous chargeons, dans le cadre légal prévu, du traitement des données, art. 28 RGPD (prestataires, personnes auxiliaires). Par ailleurs, dans des cas précis, nous sommes contraints par la loi de transmettre certaines données aux autorités publiques qui en font la demande.
Vos données ne sont pas transmises en dehors de l'UE. Lorsqu'un traitement de vos données intervient, de façon exceptionnelle, en dehors de l'Union européenne (autrement dit, dans un état tiers), cela se produit parce que vous l'avez expressément accepté, que cela est nécessaire pour nous permettre de vous fournir nos services ou parce que cela est prévu par la loi (art. 49 RGPD). Par ailleurs, le traitement de vos données dans des pays tiers n'intervient que si des mesures spécifiques garantissent un niveau suffisant de protection des données (par ex. une décision de la Commission européenne constatant le caractère adéquat, ou garanties appropriées, art. 44 et suivants du RGPD).
Conservation / délais de suppression
Les données servant de justificatifs fiscaux sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des relations commerciales, alors que les données commerciales ne servant pas de justificatifs fiscaux le sont pour une durée de 6 ans. Les données d’utilisateur de la licence sont conservées après l'expiration de la licence utilisée pour une durée de 2 ans avant d'être détruites conformément aux exigences en matière de protection des données.
Objectif et base légale
Nous traitons vos données conformément aux règles des lois européennes et allemandes relatives à la protection des données (les prescriptions citées ci-après sont celles du règlement européen général sur la protection des données, ou RGPD), autrement dit, uniquement si et tant que
cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec vous ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles intervenant à votre demande (art. 6 paragraphe 1, point b RGPD) ou
vous avez expressément autorisé leur traitement (art. 6 paragraphe 1, point a RGPD) ou
le traitement est nécessaire pour garantir nos intérêts légitimes ou ceux de personnes tierces, par exemple dans les cas suivants : exercice de droits, défense en cas de contentieux juridiques ; détection et élimination d'utilisation abusive ; prévention et enquête pour la résolution d'infractions pénales (art. 6 paragraphe 1, point f RGPD) ou
le traitement est nécessaire pour le respect d'obligations légales, par exemple la conservation de documents à des fins conformes au droit commercial et fiscal (art. 6 paragraphe 1, point c RGPD).
Au sein de la société Neugart GmbH, vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants : Direction, départements compétents. Par ailleurs, les données peuvent être transmises à des sous-traitants, des entreprises tierces que nous chargeons, dans le cadre légal prévu, du traitement de données, Art. 28 RGPD (prestataires, personnes auxiliaires). Par ailleurs, dans des cas précis, nous sommes contraints par la loi de transmettre certaines données à l'organisme étatique requérant.
Vos données ne sont pas transmises en dehors de l'UE. Si un traitement de vos données a lieu de façon exceptionnelle en dehors de l'Union européenne (autrement dit, dans un état tiers), cela se produit parce que vous l'avez expressément accepté, que cela est nécessaire pour nous permettre de vous fournir nos service ou parce que cela est prévu par la loi (art. 49 RGPD). Par ailleurs, un traitement de vos données dans des états tiers ne se produit que si des mesures spécifiques garantissent un niveau de protection des données suffisant (par exemple une décision de la commission européenne constatant le caractère adéquat, ou garanties adéquates, art. 44 et suivants RGPD).
Les données à caractère personnel mises à disposition par vous dans le cadre de la prise de contact sont supprimées au bout de 2 ans par la société Neugart GmbH en l'absence de mise en place d'une relation commerciale.
En usant de votre droit d'information (art. 15 RGPD), vous obtenez un aperçu complet des données vous concernant ainsi que d'autres critères importants comme les objectifs de traitement ou la durée de conservation. Ne sont pas concernées par ce droit les exceptions traitées au § 34 de la loi allemande sur la protection des données.
Le droit de rectification (art. 16 RGPD) comprend la possibilité de faire corriger des données à caractère personnel erronées.
Le droit de suppression (art. 17 RGPD) comprend la possibilité de faire supprimer les données par l'organisme responsable. Cela n'est cependant possible que si les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaire, ont été traitées de façon contraire à la loi ou qu'un accord à ce sujet a été révoqué. Ne sont pas concernées par ce droit les exceptions traitées au § 35 de la loi allemande sur la protection des données.
Le droit de limitation du traitement (art. 18 RGPD) comprend la possibilité d'empêcher provisoirement le traitement ultérieur des données à caractère personnel vous concernant. Une limitation se produit essentiellement lorsque la personne concernée réfléchit si elle veut ou non appliquer d'autres droits.
Le droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) comprend pour la personne concernée la possibilité de recevoir de la part du responsable les données la concernant sous un format usuel lisible par machine afin, le cas échéant, de pouvoir les transmettre à un autre responsable. Conformément à l'art. 20 paragraphe 3, phrase 2 RGPD, ce droit ne s'applique pas si le traitement des données relève de l'exécution de tâches publiques. Dans le cas de la société Neugart GmbH, la non-application de ce droit n'a lieu que si le traitement est réalisé à des fins fiscales.
Le droit d'opposition (art. 21 RGPD) comprend la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer dans des situations particulières à tout traitement ultérieur de leurs données tant que celle-ci n'est pas justifiée par des tâches publiques ou par des intérêts publics ou privés.
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