Source: http://medecinetravail.canalblog.com/archives/2015/07/17/32390808.html
Timestamp: 2020-01-26 15:17:07+00:00
Document Index: 100648814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 153", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ']

Absentéisme Tunisie : Beaucoup d'employeurs confondent la Visite Médicale de Reprise avec un Contrôle Médical ! - " La Gazette du Médecin du Travail "
En Tunisie, la visite médicale de Reprise du Travail est bien réglementée : Le Décret n°2000-1985 du 12 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail dans son article 7 rappelle que le médecin du travail procède aux examens médicaux de reprise du travail conformément à la législation en vigueur, à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'absence répétée ou d'absence dépassant 21 jours. La finalité de cette visite médicale de reprise étant de vérifier si l'aptitude du salarié n'aurait pas été modifiée suite à sa maladie ou à son accident afin d'envisager d'éventuels aménagements de poste, restrictions ou inaptitudes provisoires nécessitant un reclassement professionnel.
En aucun cas donc, cette visite médicale n'est destinée à vérifier si le salarié était vraiment malade ou accidenté lorsqu'il était en arrêt maladie, pourtant certains Médecins du travail (en service autonome généralement et une minorité heureusement) se permettent de rédiger le certificat médical de Reprise du travail de la sorte : "j'ai examiné untel..., son arrêt maladie était justifié, il peut reprendre son travail à compter de telle date" et ce tout simplement pour faire plaisir à leur employeur tout en leur faisant croire qu'il s'agissait d'un Contrôle Médical déguisé en évaluation d'aptitude à la reprise du travail. Même certains salariés ne comprennent pas la finalité de cette visite médicale de reprise et croient (parce qu'ils sont envoyés par l'employeur chez le Médecin de l'entreprise) qu'il s'agit d'un contrôle médical afin de vérifier si l'arrêt maladie était justifié; dans ce cas, c'est encore dans les attributions du Médecin du travail d'expliquer au salarié qu'il n'est pas un Médecin "à la solde" de son employeur et que la visite de reprise se fait d'abord dans l'intêrét du salarié lui même afin de s'assurer de son aptitude médicale au poste.
De toute façon, un Médecin du travail n'a pas le droit de procéder à des contrôles médicaux aux salariés d'une entreprise dont il assure la prévention en santé au travail puisque son rôle est essentiellement "préventif" conformément à l'article 153-2 du Code du travail , ainsi qu'à l'article 28 du Décret n°2000-1985 déjà suscité qui stipule que "le Médecin du travail ne peut exercer en qualité de Médecin contrôleur".
En revanche, faut-il aussi le rappeler à Messieurs les DRH et employeurs en général en Tunisie, effectuer un Contrôle Médical à un salarié en cas d'arrêt maladie constitue leur droit le plus absolu; encore faut-il l'effectuer conformément à la législation en vigueur c'est à dire pendant la période d'absence du salarié pour raisons de santé et non pas à la reprise du travail ou à posteriori ! car ce contrôle n'aurait alors plus aucun sens, le salarié ayant été autorisé à reprendre son travail par son Médecin traitant il serait donc guéri. A noter pour la petite histoire que le Médecin chargé de procéder au contrôle médical (qui ne pourrait en aucun cas être le Médecin du travail) n'étant pas pourvu de pouvoirs surnaturels afin de remonter le passé ne pourra jamais réellement se prononcer sur la véracité d'un arrêt maladie déjà achevé ou sur sa durée antérieure. En conséquence cet avis "divinatoire" n'aurait donc aucun sens légal pour prendre des dispositions disciplinaires ou administratives éventuelles à l'encontre du salarié.
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