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Timestamp: 2018-10-20 22:41:55+00:00
Document Index: 127341058

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', "l'article 13", '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13"]

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Revue Fiscalite Entreprise n4
Le Conseil Constitutionnel, Un Contre-pouvoir
QUEST CE QUE LA CONSTITUTION
C-Arreto T2 Mmmmmmmmmmmmmmm
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Loi Et Reglement Source Dt Admin
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Edition du lundi 29 novembre 2010
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De l'incompatibilité du mandat de parlementaire (∗
Note sous décision du Conseil constitutionnel n° 35-94 du 2 août 1994 Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 - Le 2 août 1994, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui, si elle était intervenue plusieurs années après la création de la Haute Instance, serait passée inaperçue. Elle aurait concerné un cas tout à fait banal, routinier, n'intéressant que son destinataire. Mais figurant première en son domaine, elle mérite les honneurs d'un grand accueil en prenant place aux côtés de la décision relative à la loi sur les paraboles et, de ce fait, une attention et une prévenance dignes d'un hôte porteur de précieuses nouvelles. Pour tout dire, c'est une décision qui donne l'impression d'être un fait divers mais qui en réalité soulève quelques points de droit. Par lettre enregistrée le 29 juillet 1994, le ministre de la Justice saisit le Conseil constitutionnel de la question de savoir s'il y a compatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et la fonction de membre de la Commission d'évaluation prévue par la loi autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Par trois considérants bien compacts, soigneusement articulés, le Conseil conclut à l'incompatibilité. 2 - Institué en application de la Constitution révisée de 1992, le Conseil constitutionnel exerce un certain nombre d'attributions d'ordres consultatif et contentieux. D'évidence, la décision qui nous concerne ne se rattache pas au contentieux des élections des membres de la Chambre des représentants, pas plus d'ailleurs qu'elle ne relève de la consultation au sens plein du terme. Elle n'est pas le résultat d'une requête, mais la réponse qu'elle apporte recèle la force de l'autorité de chose jugée par les effets juridiques qu'elle entraîne. C'est une décision qui emprunte à la consultation son début et à la requête son issue. Il y a alors une singularité dans l'exercice d'une compétence héritée de l'ancienne institution de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Statuant sur le fond, la Haute Instance s'est livrée à un raisonnement juridique qui permet au commentateur non seulement de procéder à une lecture de la décision appuyée des textes visés par le juge, mais également de relever que l'analyse adoptée s'articule autour d'un syllogisme chargé d'enseignements. Enfin, en concluant qu'il y a incompatibilité sans prononcer d'annulation, tel d'ailleurs que le lui dicte la loi, le juge constitutionnel rend une décision suggestive. Elle invite l'observateur à mettre en relief les pouvoirs du Conseil à l'égard des membres de la Chambre des représentants. C'est autour de ces trois points que l'on se propose de réfléchir.
REMALD n° 10, 1995, p. 9 et suiv.
M.A. BENABDALLAH
donc promulguée avant la création du Conseil et donnant compétence à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême pour se prononcer sur l'incompatibilité en question. il faut naturellement que l'un de ces deux textes l'habilite à le faire. il s'agit en fait de deux lois organiques. sa décision ne se fonde sur aucun d'eux. ce qui est évidemment différent. BENABDALLAH . puisse se prononcer sur une matière.Une juridiction . L'autre. L'article 79 de la Constitution précise que « le Conseil constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques ». De ce fait. la loi organique relative à l'organisation du Conseil et celle relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants.ne peut exercer ses compétences qu'en application de la Constitution et de la loi. mais on pourra tantôt se rendre compte de son utilité pour notre raisonnement. Seulement. pour que le Conseil constitutionnel institué par dahir du 25 février 1994. portant sur la composition de la Chambre mais qui n'a nullement concerné les autres articles. mais se limite à préciser dans son dernier article que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême transmet au Conseil les dossiers des affaires dont elle est saisie et sur lesquels elle n'a pas encore statué. antérieure à la Constitution. -§1L'absence de disposition expresse habilitant le Conseil à statuer 4 . Cela est d'autant plus défendable que la loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants a connu une modification le 27 avril 1993. Est-ce à dire que le législateur a délibérément omis de remplacer dans les articles 13 et 15. publiée au bulletin officiel du 5 mai de la même année. C'est probablement un truisme qui frise la naïveté.A. cette Chambre n'existe plus! Il y a donc une hésitation à dire à voix haute que la compétence du Conseil constitutionnel coule de source malgré l'absence de volonté du législateur.Dans sa décision. on ne relève que le Conseil constitutionnel peut être saisi sur l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec une fonction publique. mais trouve appui sur un texte où il est question de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. le Conseil vise un ensemble de textes dont trois importants en relation avec sa compétence: la Constitution. Ce qui oblige à se résoudre à une acrobatie juridique nécessitée par une lacune législative que le Conseil constitutionnel a fort heureusement comblée en passant tout simplement outre. Or. Nullement dans ces trois textes. Chambre constitutionnelle 2 M.-ILa compétence du Conseil constitutionnel 3 . Or. curieusement. L'une postérieure à la Constitution. en application de la constitution révisée de 1992.et le Conseil en est une . donc celle qui organise le Conseil et qui ne prévoit nulle part que les compétences anciennement du ressort de la Chambre constitutionnelle sont devenues du sien.
appliquant l'adage populaire: qui peut le plus. Héritier présomptif de la Chambre. Positivement. n'existait pas encore ! C'est alors vers le législateur de la loi organique relative au Conseil constitutionnel qu'il faut se retourner. institué par la Constitution. implicite. Somme toute. Mais c'eût été l'impasse. Même celle concernant la situation des membres de la Chambre après leurs élections et malencontreusement omise par un législateur n'ayant pas fait de lui un héritier à part entière de l'ensemble des compétences antérieurement dévolues par les textes en vigueur à la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême.77. Négativement. à moins d'être mû par une volonté contraire. le Conseil pouvait avoir deux attitudes différentes. -§2La compétence naturelle du Conseil 5 . le Conseil aurait pu estimer que la loi organique relative à sa composition et à son fonctionnement. le Conseil a adopté la sage attitude. 3 M. l'autre positive. qu'il a judicieusement évitée. Il aurait dû. peut le moins. BENABDALLAH . le Conseil s'en est légitimement estimé le légataire universel. il a visé les articles 13 et 15 du dahir 1. Raisonnement lucide. estimé naturellement compétent. abstraction faite de toute autre.Mais s'il n'y a pas eu une disposition expresse. ne se contentant pas de la lettre de la loi mais évoluant en accord parfait avec son esprit.A. absolument comme si ceux-ci concernaient sa propre compétence tout en désignant celle de la Chambre constitutionnelle devenue évidemment caduque par son remplacement suite au dahir du 25 février 1994. Sans rien évoquer. à juste titre.177. qu'il a heureusement adoptée. habilité à se prononcer sur toute régularité au sens plein du terme. Celui-ci s'est. il s'est considéré. a entendu ne pas le doter des compétences anciennement du ressort de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. ainsi que celle des cas nécessitant l'intervention de la Chambre constitutionnelle s'en serait ressentie. il y a une vocation. à juste titre. il a résolu le problème en l'écartant. car toute la procédure prévue pour la déchéance et la démission des membres de la Chambre des représentants. ne lui reconnaître que ce qui est clairement exprimé. le Conseil constitutionnel. La Constitution. En n'usant d'aucune allusion à la question dans sa décision. voire naturelle. préciser dans l'une des dernières de ses dispositions que les compétences reconnues par d'autres textes à la Chambre constitutionnelle deviendraient du ressort du Conseil dès l'installation de ses membres. L'une négative.par Conseil constitutionnel ? Nous ne le pensons pas car au moment de la modification intervenue le 27 avril 1993. l'habilitant à statuer sur la régularité de l'élection de la Chambre des représentants et la loi organique lui confiant le contentieux électoral. devant cette omission. En d'autres termes. si on peut dire. mais a résolu de lui confier des attributions nouvelles.
dans la position de détachement qui permet. l'intéressé réintègre d'office l'emploi qu'il occupait à la date de son élection. en substance : "y a-t-il incompatibilité ou pas ?" invitait le Conseil constitutionnel à adopter le raisonnement juridique classique consistant à comparer la situation de fait du mandat de membre de la Chambre des représentants cumulée avec la fonction de membre de la Commission d'évaluation par rapport à la situation de droit proclamant l'exercice de toute fonction publique non élective incompatible avec le mandat de représentant. expliquée dans ses moindres détails par le législateur et que le Conseil constitutionnel prend comme le point de départ de son raisonnement. Des prémisses que forment la majeure et la mineure. des collectivités locales. mais. le deuxième alinéa du même article 13 apporte la solution à la situation en précisant que l'élu à la Chambre des représentants devient sur sa demande placé de droit. est incompatible avec le mandat de représentant. Par ailleurs. tant que cela ne concerne pas l'Etat marocain. dans les services d'Etat. à l'exception des fonctions gouvernementales.Ce point de compétence habilement éludé. à l'exception d'une fonction gouvernementale. Le juge constitutionnel a répondu par l'affirmative en adoptant une démarche se présentant sous forme de syllogisme. il est précisé qu'à la cessation du mandat. sans parler de détachement. pendant la durée de son mandat. Il s'agissait donc de dire si la fonction de membre de la Commission d'évaluation se définissait comme une fonction publique. " L'exercice de toute fonction publique non élective.II Le syllogisme adopté par le Conseil constitutionnel 6 . il ajoute que l'incompatibilité touche. le Conseil se prononce sur le fond de la question soulevée par la lettre de saisine en recourant à un syllogisme qui mérite d'être relevé. le juge commence par reprendre l'article 13 du dahir posant le principe de l'incompatibilité. à tout fonctionnaire de se placer hors de l'orbite de son administration d'origine en devenant éloigné de l'assujettissement au pouvoir hiérarchique. il conclut à l'incompatibilité. BENABDALLAH . D'ailleurs. des établissements publics ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 50 % à l'Etat. C'est donc une définition très large de la fonction publique non élective.Dans la motivation de sa décision. .La question posée par le ministre de la Justice. est incompatible avec le mandat de représentant". -§1La majeure 7 . Il s'agit d'un principe dont le but s'explique aisément : assurer l'indépendance du représentant à l'égard du Gouvernement. Toute fonction publique non élective. De plus. C'est 4 M. pour davantage de sécurité. également. l'exercice d'une fonction rémunérée par un Etat étranger ou une organisation internationale. contenues dans le texte.A. car ce n'est pas de sa compétence. comme on le sait.
Cela suppose que ses membres perçoivent une rémunération ou une indemnité susceptible donc de fouler aux pieds le principe d'indépendance qui est le but du régime des incompatibilités. donc elle est incompatible avec ce mandat. or. Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputées au budget de l'Etat. Conseils ou toute institution dont les éléments constitutifs s'apparentent à ceux de la Commission d'évaluation et auxquels l'appartenance comme membre est assimilée à l'exercice d'une fonction publique. C'est une fonction publique au sens de la situation de droit. il écarte l'exception prévue par la loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants dans son article 16 qui énonce que "les représentants chargés par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat pour une durée n'excédant pas six mois".A. les arguments permettant de procéder à leur comparaison. BENABDALLAH . Enfin. De la sorte. Il apprécie si la fonction de membre de la Commission d'évaluation prévue par la loi autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé peut être regardée comme fonction publique. il relève un second point tenant au fait que les membres de la Commission sont nommés par dahir pour une durée indéterminée. on dira: Toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de représentant. de remplacer Commission d'évaluation par le cas qui se présente et de répondre avec objectivité. La formule est simple. Il suffit de prendre la mineure du syllogisme. les membres de la Commission ne sauraient être dans une situation d'indépendance. Il ne restait pour poursuivre qu'à vérifier si le cas qui se présentait répondait à la définition. auquel le Gouvernement est tenu de se conformer. on observera que jusque-là. Ces points ont constitué le trépied de l'acception donnée par le Conseil à la qualité de membre de la Commission d'évaluation. Il va de soi que le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer que s'il est saisi et Dieu sait si les cas douteux ne sont pas très peu nombreux! Cela étant. un à un. il remarque dans un troisième point que les attributions de la Commission comprennent l'évaluation et la fixation du prix d'offre. le juge examine la situation de fait en invoquant. En d'autres termes.la majeure du syllogisme. l'incompatibilité se limite à un constat par le 5 M. Naturellement. Il répond par l'affirmative en se fondant sur un premier point. la solution adoptée par le Conseil constitutionnel ne se limite pas au cas qui en fait l'objet. -§2La mineure 8 . Pour reprendre les éléments du syllogisme adopté. L'Etat de droit impose qu'elle s'étende à toutes les situations de membres de Commissions. d'où la mineure. En plus. la fonction de membre de la Commission d'évaluation dont il s'agit est une fonction publique au sens de la loi.La situation de droit rappelée.
soit la démission d'office. Deux procédures distinctes. -§1La démission d'office 10 . A défaut. une autorité indiscutable entraînant des effets juridiques. il revient au Conseil constitutionnel de se prononcer à la demande du bureau de la Chambre des représentants. Mais celui-ci devient dépositaire de larges pouvoirs dans le cas où sa décision n'est pas respectée. notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois et. Lorsque l'élu exerce une fonction présentant un doute sur son caractère incompatible ou que celui-ci est l'objet de contestation. le Conseil constitutionnel prononce la démission d'office. De ce fait. 6 M. A défaut. ce qui est. naguère exercées par la Chambre constitutionnel. en application du dahir relatif à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants. pensons-nous. il s'est trouvé dépositaire de compétences tout à fait nouvelles.La loi organique relative au Conseil constitutionnel confie au juge de très larges compétences en matière électorale. le Conseil constitutionnel peut-il prononcer à l'égard des représentants en situation d'incompatibilité. Ce n'est pas le cas de la déchéance. Aussi. dans les huit jours suivant la proclamation de son élection. c'est celui qui nous concerne. du ministre de la Justice ou même du représentant intéressé. après tout. BENABDALLAH . lorsque l'incompatibilité est prononcée. mais pourvu de l'autorité de chose jugée. soit la déchéance. il est déclaré démissionnaire d'office. on ne peut parler de démission d'office que s'il n'y a pas eu démission volontaire. en succédant à cette dernière. Cependant. en même temps.III Les pouvoirs du Conseil constitutionnel 9 . il doit établir qu'il s'est démis des fonctions incompatibles avec son mandat ou qu'il a demandé son détachement.La démission d'office est prononcée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la Justice dans le cas où.A. héritier des compétences. Mais il y a un autre cas. . Du reste. Elle lui permet dans son article 35 non seulement d'annuler l'élection contestée mais aussi de réformer les résultats et proclamer le candidat élu. un représentant est dans une situation d'incompatibilité. ou en démissionnant volontairement de son mandat de parlementaire.Conseil constitutionnel. En effet. Ceci pour le cas où l'élu exerce une fonction qui est incontestablement publique. Le représentant est tenu de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours à dater de la notification de la décision du Conseil en se départissant de la fonction incompatible. elle a le caractère seulement d'un avis. lors de son élection. juridiquement possible même non prévu par la loi.
mais constatée.A. le Conseil. car le Conseil constitutionnel se limite à relever un fait à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la Justice. à savoir si cette déchéance peut être constatée sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par le second alinéa du même article 17 contre "les fondateurs. Il s'agit d'un acte volontaire de sa part. qui entraîne des effets juridiques.A l'inverse de la démission d'office. industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un représentant avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder" ou si elle est tributaire des résultats des poursuites engagées contre ceux-ci ? C'est là une situation susceptible de soulever d'autres problèmes relatifs à l'immunité parlementaire surtout dans le cas où le fondateur. la déchéance est prononcée de plein droit sans procédure préalable accordant un délai au représentant. tout en ayant l'apparence d'un fait divers. Faire ou laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière. à la requête de l'une des autorités compétentes. industrielle ou commerciale. Un représentant qui accepte une fonction incompatible avec son mandat est déchu de plein droit. par voie de conséquence. La loi organique sur la Chambre des représentants prévoit dans son article 14.-§2La déchéance 11 . Juridiquement. directeur ou gérant en question serait lui-même membre de la Chambre des représentants. 408 ) Louange à Dieu Seul! 7 M. n'est pas sans enrichir notre droit du contentieux constitutionnel ! * * * Décision n° 35-94 2 août 1994 ( B. renoncer de son propre chef à son mandat de représentant. C'est dire que la décision. Reste. D'autre part. elle n'est pas déclarée. la déchéance de plein doit est constatée lorsque le représentant commet un acte que lui interdit l'article 17 de la loi organique. les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial. constate la déchéance car le représentant du fait de son acceptation de la fonction incompatible est censé avoir fait son choix et. cependant. Cela veut dire que l'incompatibilité est comme déjà consommée et que le Conseil en constate l'existence juridique. BENABDALLAH . n° 4268 du 17 août 1994 p. objet de la présente note.O. deux cas de déchéance. conjugué avec les dispositions de l'article 17. Ici.
BENABDALLAH . Vu la Constitution. à l'exception des fonctions gouvernementales. notamment son article 79. Vu le dahir na 1-77-177 du 20 joumada 1 1397 (9mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants. par laquelle monsieur le ministre de la justice. promulguée par le dahir na 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990). Considérant que l'institution de la commission d'évaluation dont il s'agit est prévue par la loi susvisée no39-89. des établissements publics ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 50% à l'Etat est incompatible avec le mandat de représentant ». Vu la loi noll-91 portant ratification du décret susvisé no2-90-402. Vu le décret na 2-90-402 du 25 rabia 1 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi na 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.Au Nom de Sa Majesté le Roi Le Conseil constitutionnel. des collectivités locales. que ses membres sont nommés par dahir pour une durée indéterminée et que ses attributions comprennent l'évaluation et la fixation du prix d'offre auquel le gouvernement est tenu de se conformer pour la vente des entreprises et participations publiques. Ouï le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi. du dahir na 1-77-177 portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants. Vu la lettre enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat général du Conseil constitutionnel. promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada 11413 (9 novembre 1992). Vu la loi no39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. dans les services d'Etat. loi promulguée par le dahir na 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990). Vu la loi organique na 29-93 relative au Conseil constitutionnel. 8 M. du dahir susvisé n° 1-77-177 dispose que « l’exercice de toutes fonctions publiques non électives.A. alinéa 2. que ses dépenses de fonctionnement sont imputées au budget de l'Etat. agissant dans les conditions prévues par l'article 15. saisit le Conseil constitutionnel de la question de savoir s'il y a compatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et la fonction de membre de la Commission d'évaluation dont la création est prévue par l'article 5 de la loi na 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Considérant qu'il s'ensuit que les membres de ladite commission participent à l'accomplissement d'une fonction publique au sens de l'alinéa 1er de l'article 13 du dahir susvisé n° 1-77-177 dont l'exercice est par conséquent incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants. 2e alinéa. notamment ses articles 13 et 15. Considérant que l'article 13. 1er alinéa.
le mardi 23 safar 1415 correspondant au 2 août 1994 9 M.Par ces motifs: I . II .Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel et sa notification en copie à M.A. promulguée parle dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).Décide qu'il y a incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et la fonction de membre de la commission d'évaluation instituée en vertu de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat. le ministre de la justice. BENABDALLAH .
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