Source: http://lankcharl2008.unblog.fr/page/4/
Timestamp: 2019-08-20 22:27:44+00:00
Document Index: 325541602

Matched Legal Cases: ['§ 5', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

Détermination du bénéfice brut des travaux en cours (BTP)
3 juin, 2008 Posté dans INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES
BIC N° 12 I.A. N° 289 DU 22 AVRIL 1971 B.E.F. N° 5 PAGE 27
La présente instruction administrative, qui concerne les contribuables exerçant dans le domaine des bâtiments et travaux publics, précise la notion de travaux en cours et les conditions de leur prise en compte dans la détermination du bénéfice fiscal.
QUESTION : Monsieur X… entrepreneur pose la question de savoir ce qu’il faut entendre par ‘’travaux en cours » ?
REPONSE : Les ‘’travaux en cours » sont les travaux en voie d’exécution à la clôture de l’exercice.
Ils figurent à l’actif du bilan pour leur prix de revient au jour de l’inventaire.
Dans les entreprises de bâtiments ou de travaux publics, les travaux en cours à la clôture de l’exercice n’ont pas à être compris dans le stock.
Il n’en demeure pas moins que l’évaluation des travaux en cours constitue un élément du bénéfice brut d’exploitation et doit être portée comme telle au crédit du compte d’exploitation générale, en vue de compenser les dépenses au débit de ce compte, qui ont été engagées pour l’exécution de ces travaux.
Que faut-il entendre par ‘’travaux en cours » ?
Les travaux en cours sont ceux qui, étant inachevés à la date de clôture de l’exercice, n’ont pas encore donné naissance, pour l’entreprise intéressée, à une créance acquise.
Un travail est considéré comme inachevé tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une réception provisoire ou été mis à la disposition du maître de l’œuvre.
Si les travaux donnent lieu à des réceptions partielles, on considére chaque tranche isolement.
Lorsque le contrat ou marché comporte une clause spécifiant que le versement d’acomptes entraîne le transfert au maître de l’œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés sont exclus des travaux en cours.
L’Administration admet, en outre, que pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises inscrivent au crédit de leur compte d’exploitation, les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu’elles apparaissent à la dernière situation établie avant la date de clôture de l’exercice considéré excluent corrélativement la fraction correspondante desdits travaux, des travaux en cours.
Mais, lorsque l’entreprise entend, pour un chantier donné, adopter ce mode de comptabilisation, soit au commencement, soit au cours des travaux, elle doit l’utiliser jusqu’à l’achèvement du chantier.
Les travaux ainsi comptabilisés doivent, en tout état de cause, être exclus des travaux en cours à partir du moment où, conformément aux principes exposés ci-dessus, ils peuvent être considérés comme achevés.
Comment doit-on évaluer les travaux en cours ?
Les travaux en cours doivent être évalués à leur prix de revient. Ce prix de revient est établi en tenant compte :
- du coût des matériaux approvisionnés sur le chantier et non encore utilisés
- ainsi que d’une quote-part des frais généraux du siège (exception faite des frais purement commerciaux, Administratifs ou Financiers) et des amortissements.
Cette quote-part peut être déterminée forfaitairement en appliquant à l’ensemble des frais généraux et amortissements de l’exercice :
- soit le rapport existant entre, d’une part, le total des dépenses de matériaux, de main d’œuvre et des frais de chantiers afférents aux travaux en cours et, d’autre part, le total des dépenses et frais de même nature engagés pendant le même exercice et concernant l’ensemble des travaux effectués ;
- soit le rapport, établi dans les mêmes conditions, mais en fonction des seules dépenses de main d’œuvre.
Dès lors qu’ils doivent être évalués au prix de revient, les travaux en cours ne peuvent en principe être évalués taxes incluses. Un entrepreneur de travaux immobiliers qui aurait appliqué à tort ce dernier mode d’évaluation ne pourrait donc être admis à constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à rectifier l’erreur ainsi commise.
IUTS sur l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite
27 mai, 2008 Posté dans INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES
IUTS N° 15 I.A. N° 6/75 du 29 mars 1975 B.E.F. N° 37 Page 18
L’alinéa de l’article 56 du Code des Impôts exonère les indemnités de licenciement de l’impôt unique sur les traitements et salaires à l’exclusion des sommes versées au titre de l’indemnité de préavis ou de congés payés.
Par contre, les indemnités de départ à la retraite ne figurent pas sur la liste des exonérations.
En effet, ces indemnités sont destinées à récompenser les services rendus par le salarié pendant sa période d ‘activité et leur montant est, en règle générale, proportionnel au temps de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et à la nature des fonctions qu’il exerçait.
Les indemnités présentent donc le caractère d’une véritable rémunération passible de l’impôt unique sur les traitements et salaires.
Toutefois, afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt et de permettre parallèlement un étalement dans le temps de la charge fiscale, l’Administration par mesure de bienveillance, estime que le montant de ces indemnités pourra être réparti pour l’établissement de l’I.U.T.S. sur l’année de son encaissement et les années antérieures non couvertes par la prescription.
Source: Cabinet Cabinet AUREC-FIDAF
Taux d’amortissement fiscalement admis
26 mai, 2008 Posté dans INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES
Les taux d’amortissement ci-dessous ont été modifiés par la loi portant institution de l’impôt sur les sociétés. Pour connaitre les nouveaux taux d’amortissements fiscaux, voir l’article intitulé « LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010 «
BIC N° 197 Page 325
I.A. N° 21/79
TAUX D’AMMORTISSEMENT
Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissement généralement admis par l’Administration, il remplace les précédents tableaux publiés. Il est édité à la demande de plusieurs entreprises et à valeur d’instruction administrative c’est-à-dire que tout professionnel qui prétendra amortir ses immobilisations à un taux différent, devra apporter la preuve que le dit matériel à une durée normale de vie différente de celle qui est retenue ici. Pour les immobilisations qui ne seraient pas énumérées ci-dessous, il sera procédé par assimilation à un type de bien d’usage comparable. En cas d’impossibilité, l’Administration devra être saisie de la question et fournira une réponse qui complètera ce tableau.
N.B. Les mêmes taux pourront être retenus, chaque fois que nécessaire pour les BNC
DESIGNATION DES IMMOBILISATIONS
DUREE DE VIE NORMALE
A – IMMEUBLES I – USAGE PROFESSIONNEL 1 – Bureau et locaux professionnels
en ½ dur ou banco
2 – Usines, ateliers, hangars entrepôts etc…
fermés ou non fermés en dur ou en
II – USAGE HABITATION
Ces normes s’entendent pour les bâtiments entrés neufs ou en bon état dans l’actif de l’entreprise ; ils peuvent être réduits de moitiés en cas de vétusté
B – MATERIEL
I – MATERIEL DE PRODUCTION ET
1. Outillage et machines outils en général
Mobile ou destiné à être transporté
petit outillage de faible valeur
2 – Transformateurs et alternateurs
électriques groupes électrogènes
3 – Matériel de levage
ex-palans ascenseurs, monte-charges, grues et sur rails etc…
- Mobile ou auto-trace
Ex-fourchettes, dumpers, grues sur pneumatiques, palans moufle
- Récipients des industries alimentaires
(pour la production)
tous récipients métalliques
Récipients en matériaux autres (bois, verres, plastiques)
4 – Matériels de chaufferie et matériels de conservation
fours, chaudières, forges
5 – Matériels de travaux publics et de bâtiment
Gros engins (bulldozers, scrapers, rouleaux etc…)
Petits engins (camions-goudronneur, camion- arroseur etc…
Engins de transports
Bétonnières auto-tractées ou mobiles
Outillages à mains (pelles, pioches, etc…)
Poste de soudure : fixe
6 – Matériel topographique et matériel d’imprimerie
lunettes, échelle graduées, optiques etc …
linotypes, presses, machines à imprimer, à découper, etc…
7 – Agencement et aménagement des usines et ateliers
y compris le revêtement des sols, cours etc… en ciment, bitume etc …
8 – Voies ferrées et quais de débarouement
9 – Emballages consignés
a) identifiables ou qui peuvent être individualisée
PLASTIQUE, BOIS etc…
b) non identifiables (bouteilles, flacons etc…)
c) spécifique
- bombonne de gaz haute pression
10 – MATERIEL ADMINISTRATIF (bureau secrétariat) sanitaires etc…)
1 - Agencement, installations, rangements
2 – Armoires meubles et rayonnages métalliques
3 – Machines de bureau
a) à calculer, à écrire, à photocopier, à ronéotyper etc…
b) matériels électro-comptables, ordinateurs etc…
4 – Electro-ménager
a) climatisation centrale
b) climatisation autre, ventilateurs fixe etc…
c) ventilateurs mobiles humidificateurs etc…
d) horloges-pointeuses et assimilé
e) réfrigérateurs, fontaines réfrigérants et assimilés
Extincteurs en pleines propriétés
Installations téléphoniques (standard etc…)
Equipements sanitaires fixes
Bâches et protections souples
Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à demeure
III – MATERIEL DE TRANSPORT
1 – véhicules légers et petits utilitaires (CU 2, 5T)
- usage principal en ville
- usage principal en brousse
2 – engins à 2 et 3 roues
- autres engins à moteur
3 – véhicules lourds et gros utilisateurs (CU 2,5 T)
a) transport des marchandises
- camions et semi-remorques usage principal en ville
usage principal en brousse
- wagons et assimilés
b) transport des personnes ou mixtes
- cars et camions
usage principal en ville
4 – tracteurs et plates-formes, remorques etc …
5 – autres engins de transport terrestre
- chariots, charrettes à traction humaine ou animale
- chariots, wagonnet à traction mécanique ou autotracté
- Containers métal, fibro-ciment etc….
6 – avions et matériels de transport aéronautiques
- avions l’amortissement va dépendre du nombre d’heures de vol enregistrées dans l’année, soit H ce nombre, et de la durée de vie des différents éléments = cellule et moteur
a – la cellule
b – le moteur
c – la » grande visite » trimestrielle (VERITAS)
Cette visite peut avoir lieu tous les 2 ans pour certains matériels vétustes provision pou ½
- containers voir § 5 ci-dessus
c – MOBILIER
I – MOBILIER DE BUREAU
1 – bureau, fauteuil « qualité » Direction ou Ministre
2 – bureau, tables, chaises fauteuils autres
3 – coffres-forts et armoires fortes ou blindées
4 – meubles de rangements métalliques
5 – meubles de rangements autres
6 – corbeilles à papier, parapheurs, classeurs cartonnés chrono, dossiers etc…
II – MOBILIER D’HABITATION
1 – meubles meublants (lits, chaises, tables, armoires etc…
2 – literie (matelas etc…)
3 – électro-ménager
- climatiseurs et ventilateurs fixes
- réfrigérateur, cuisinière, ventilateur mobile, congélateur, machine à laver etc…
- petits équipements mixer, batteur etc…
I – animaux
Animaux inscrits en immobilisations
a) (géniteurs producteurs, labours etc…)
b) chiens de garde
II – matériel de campement
Tentes, réchauds, lits etc…..
voir III ci-après
Y heures
Admise en « provisions » pour 1/3 chaque année
Loi de Finances Gestion 2006
5 mai, 2008 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES
Loi n°046-2005/AN du 15 décembre 2005 [NB – Loi n°046-2005/AN du 15 décembre 2005 promulguée par le décret n°2006-005/PRES du 18 janvier 2006, parue au JO n°05 du 02 février 2006]Art.1.- L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2006 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.
Art.11.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 41 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.41 nouveau.- Il est établi au profit du budget national un impôt annuel sur les bénéfices : des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu.
On entend par profession libérale, celle dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle en toute indépendance d’une science ou d’un art. Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession non commerciale.
La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.
Art.12.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 46 Bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.46 Bis nouveau.- Toute fraction de revenu n’excédant pas 1.000 francs est négligée.
Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de revenus :
0 à 250.000 : 10 % ;
251.000 à 600.000 : 20 % ;
plus de 600.000 : 35 %.
Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :
50.000 FCFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés par le ministre chargé de la santé et exerçant leur activité conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n°91-142/SAN-AS-F/METSS, du 4 décembre 1991 portant application du Kiti n°AN-VIII-0066/FP/SAN-AS du 9 octobre 1990 portant fixation des conditions d’autorisation d’ouverture d’établissements sanitaires privés à but lucratif au Burkina Faso ;
200.000 FCFA pour les cliniques d’accouchements dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint ci-dessus ;
500.000 FCFA pour toutes les autres professions libérales.
Art.13.- Pour compter du 1er janvier 2006, le code des impôts est complété par un article 51 Bis rédigé ainsi qu’il suit :
Art.51 Bis nouveau.- Régime du bénéfice réel normal
Sont placés sous le régime du réel normal les contribuables qui effectuent des opérations dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 25.000.000 FCFA.
Sont placés sous le régime simplifié d’imposition les contribuables qui effectuent des opérations dont le montant annuel des recettes est inférieur à 25.000.000 FCFA.
Art.14.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 84 Bis Titre IV du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.84 Bis Titre IV nouveau.- Le taux du prélèvement est fixé comme suit :
Pour les importations, le taux est fixé à 5 %.
Toutefois, ce taux est réduit à 1 % pour les importations réalisées par les contribuables relevant du régime du réel d’imposition ;
Pour les ventes, le taux est de 2 %.
1 % pour :
- le ciment hydraulique,
- la farine de froment,
- la noix de cola.
0,2 % pour les hydrocarbures.
La présente disposition prend effet pour compter du
Art.15.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 84 Ter Titre I du code des impôts est modifié et
rédigé ainsi qu’il suit :
Art.84 Ter Titre I nouveau.- Il est institué au profit du budget de l’Etat, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes qui y résident, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.
Sont considérés comme débiteurs établis au Burkina Faso :
les personnes physiques et morales relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, selon le régime du bénéfice réel d’imposition ;
l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;
les projets sur financements extérieurs ;
Par prestation de toute nature fournie ou utilisée, on entend toute opération de nature lucrative autre qu’une vente de biens, une location d’immeubles ou une location effectuée par une société de crédit-bail dont le montant est égal ou supérieur à 50.000 FCFA toutes taxes comprises.
Art.16.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 17 de la loi n°042/2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2001 est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.17 de la loi n°042/2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2001 nouveau.-
L’obligation de retenue à la source est applicable aux loyers des immeubles bâtis et non bâtis pris à bail par un débiteur établi au Burkina Faso.
la personne relevant du régime réel d’imposition ;
l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ;
les organisations non gouvernementales, les projets ;
les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.
II. Le montant de la retenue est égal au montant de l’impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer.
Toutefois, lorsque la périodicité du règlement est supérieure à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 10 du mois suivant la période écoulée.
nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et le n°IFU le cas échéant du débiteur;
nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et éventuellement le n°IFU du bailleur;
montant des sommes versées au bailleur ;
montant brut du loyer ;
période au titre de laquelle les versements ont été effectués ;
montant de l’impôt retenu à la source.
III. Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.
S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200 %.
Art.17.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 401 paragraphes 2° et 3° du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.401 paragraphes 2° et 3°nouveaux.-
les commanditaires de marchés publics quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné ;
les services du ministère chargé du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans ;
la Direction générale des impôts pour les demandes de terrains à usage autre que d’habitation émanant des personnes physiques ou morales autres que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics n’ayant
pas un caractère industriel ou commercial ;
les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.
3° l’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de 500 FCFA et portant les visas des fonctionnaires ci-après, chacun exerçant ses compétences pour les contribuables situés à l’intérieur de son ressort territorial :
le chef de la division fiscale ;
le receveur des impôts ;
le receveur des domaines et de la publicité foncière ;
le receveur de la brigade de vérification.
Art.18.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 249 paragraphe 1° du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié ainsi qu’il suit :
Art.249 paragraphe 1° nouveau.- Abrogé
Art.19.- Pour compter du 1er janvier 2006, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 256 Bis rédigé ainsi qu’il suit :
Art.256 bis nouveau.- Sont enregistrés au droit fixe de 6.000 FCFA :
1° les actes de formation, de prorogation et de fusion de sociétés quels que soient la nature des apports et le mode de fusion ;
2° les actes portant augmentation de capital ;
3° les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ;
4° les actes portant cession d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de créances négociables.
Art.20.- Pour compter du 1er janvier 2006, les articles 259, 260, et 261 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières sont modifiés ainsi qu’il suit :
Art.259 à 261 nouveaux.- Abrogés
Art.21.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 262 Paragraphe I du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.262 – Paragraphe I nouveau.- Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux, d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturages et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans
le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des contrats de crédit-bail visés à l’article 248, sont assujettis au droit de 10 %.
Ce droit est ramené à 5 % pour les baux portant sur les immeubles ou partie d’immeubles à usage d’habitation ainsi que les contrats portant concession de droit de licence et autres brevets commerciaux ou de fabrication.
Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années sauf ce qui est dit à l’article 101.
Les baux des biens domaniaux sont assujettis aux mêmes droits.
Art.22.- Pour compter du 1er janvier 2006, les articles 286, 287, 288, 289, 290 et 291 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières sont modifiés ainsi qu’il suit :
Art.286 à 291 nouveaux.- Abrogés
Art.23.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 295 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.295 nouveau.- Les personnes physiques ayant acquis par voie de location vente leur premier appartement ou maison destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier lors de la mutation de propriété à titre onéreux, du taux réduit de 3 % si le prix de vente de la maison ou de l’appartement ne dépasse pas 10.000.000 FCFA indépendamment du prix du terrain.
En outre, le contrat de location vente doit être conclu pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans et avoir été soumis à la formalité de l’enregistrement dans les délais légaux.
Le bénéfice de la tarification réduite est subordonné à la souscription d’une déclaration spéciale adressée au Directeur général des impôts dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de vente et indiquant :
1° la nature et la destination de la maison ou de l’appartement ;
2° la situation géographique du terrain sur lequel la maison ou le bâtiment abritant l’appartement est construit ;
3° la section et les numéros du lot et de la parcelle ;
4° le prix fixé pour la vente de la maison ou de l’appartement, la déclaration étant contresignée par le propriétaire.
A cette déclaration doit être jointe une copie du contrat de location vente.
Toutefois, lorsque le locataire acquéreur paye le prix total de l’immeuble avant le terme prévu au contrat, la liquidation des droits de mutation se fait au taux de droit commun.
Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, le bénéfice du taux réduit de 3 % peut être accordé à toute personne physique qui acquiert auprès de promoteurs immobiliers :
le premier terrain viabilisé et destiné à la construction de maison à usage d’habitation ;
ou la première maison ou le premier appartement destiné à l’habitation principale et classé habitat social conformément aux textes définissant l’habitat social.
Art.24.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 686 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Art.686 nouveau.- Sont exempts de l’impôt les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de la Caisse nationale d’épargne et les livrets des comptes d’épargne logement ouverts dans une banque de l’habitat.
Loi de Finances Gestion 2005
LOI N° 054-2004/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2005
VU la résolution n° 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du
mandat des députés ;
VU la loi n° 006-2003 /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances;
a délibéré en sa séance du 16 décembre 2004 et adopté la loi dont la teneur suit :
Article 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2005 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.
Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 16 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 16 1°) nouveau :
Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition :
a) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) francs CFA ;
b) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) francs CFA ;
c) les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.
La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.
Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 23 nouveau :
1) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition :
a) les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités ;
b) les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs, éleveurs et pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à TRENTE MILLIONS (30 000 000) de francs CFA et inférieur à CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) de francs CFA ;
c) les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA et inférieur à VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) de francs CFA ;
d) les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal.
2) Les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA.
3) Les chiffres d’affaires limites de QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA et TRENTE MILLIONS (30 000 000) de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.
4) Les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des chiffres limites prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumis à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives.
5) Les exploitants individuels qui remplissent les conditions pour être imposés à la contribution du secteur informel peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.
6) Les commissionnaires en douane sont exclus du régime du bénéfice du réel simplifié quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.
Article13 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 142, paragraphe 2 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 142 paragraphe 2 nouveau :
Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à :
- la conduite de vérification de comptabilité, de contrôle de stocks et d’enquêtes à caractère fiscal avec d’autres administrations publiques ;
- l’échange de renseignements entre :
- l’administration du Burkina Faso et les administrations financières des Etats ayant conclu avec le Burkina Faso des conventions d’assistance mutuelle en matière fiscale ;
- l’administration fiscale, la BCEAO et les autres administrations publiques.
Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 146 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 146 nouveau :
Droit de communication auprès des administrations publiques
En aucun cas, les administrations de l’Etat, des communes, des collectivités publiques ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les communes et les collectivités publiques de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents du Service des impôts qui, pour établir les impôts institués par les règlements en vigueur, leur demandent communication des documents de service qu’elles détiennent y compris les statistiques de tous ordres établis ou reçus à l’exclusion des statistiques relatives à la défense nationale ou au secret médical.
Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 372 du Code des impôts est complété par un paragraphe 5°) rédigé comme suit :
Article 372 5°) nouveau
Tout commissionnaire en douane doit fournir à l’appui de sa déclaration, les renseignements ci-après énumérés :
- l’identité des clients (nom et prénoms s’il s’agit de personne physique, forme juridique et raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale) ;
- adresses géographique et postale des clients ;
- numéro d’identification fiscale des clients ;
- régime d’imposition et service des impôts dont dépendent les clients ;
- régime d’importation et ou d’exportation ;
- références du bulletin de liquidation (numéro, date) ;
- montant hors taxes des importations et/ou des exportations ;
- montant des droits de douanes ;
- montant de la TVA.
Le défaut de production des renseignements énumérés ci-dessus est sanctionné par une amende de deux cent mille (200 000) francs CFA.
Toute inexactitude ou omission relevée dans les renseignements produits est passible d’une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA par infraction relevée.
Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 520 du Code des impôts est modifié et rédigé comme suit :
Article 520 nouveau :
La réclamation adressée au Directeur général des impôts de même que le recours au Tribunal administratif ne suspendent pas l’exécution de l’ordre de recouvrement.
Toutefois, en cas de réclamation adressée au Directeur général des impôts, jusqu’à l’expiration du délai de recours au Tribunal administratif et, si cette juridiction est saisie, jusqu’à l’intervention de sa décision, le contribuable peut, par simple déclaration faite au greffe du Tribunal administratif, demander au Président d’ordonner la suspension des poursuites, à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt. Ces garanties doivent être constituées par des cautions solidaires, nantissements, hypothèques conventionnelles, dépôt de titres et valeurs.
A défaut, toute autre garantie est laissée à l’appréciation du comptable.
L’impôt dont le versement a été ajourné à la suite d’une demande de sursis de paiement est majoré d’un intérêt moratoire liquidé aux taux de 1 % par mois de retard, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
Le Président statue par ordonnance, les parties entendues. Il fixe la durée de la suspension s’il croit devoir l’ordonner. La suspension ordonnée ne peut en aucun cas, produire effet au-delà du délai de huit jours qui suit la décision du Tribunal administratif s’il a été saisi au fond ou du délai du recours devant cette juridiction s’il n’a pas été saisi par le redevable.
Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 484 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit :
Sont dispensés du droit d’enregistrement, les adjudications aux rabais, marché pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture, transport, louage d’industrie et de service dont le prix n’excède pas un million de francs lorsque celui-ci doit être payé par l’Etat, les collectivités locales, les sociétés d’Etat et les établissements publics de l’Etat.
Article 49 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2005, sera exécutée comme loi de l’Etat.
à Ouagadougou, le 16 décembre 2004
Loi de Finances Gestion 2004
LOI N° 062-2003/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2004
Vu la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003, relative aux lois de finances ;
a délibéré en sa séance du 19 décembre 2003 et adopté la loi dont la teneur suit :
Article 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2004 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.
Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 6 paragraphe 3 du code des impôts est complété par un alinéa 6°) et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 6 paragraphe 3 6°) nouveau :
Les entreprises de crédit-bail bénéficient pour les biens mobiliers donnés en location, d’un régime d’amortissement particulier. La durée d’amortissement de ces biens est réputée coïncider avec la durée du contrat de crédit-bail.
La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.
Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 16 1°) et 2°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 16 1°) et 2°) nouveau :
1) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition :
a) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) de francs CFA ;
b) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe
a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) de francs CFA.
2) Les contribuables qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) de francs CFA.
Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
b) les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à TRENTE MILLIONS (30 000 000) de francs CFA et inférieur à CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) de francs CFA ;
3) Les chiffres d’affaires limites de quinze MILLIONS (15 000 000) et trente millions (30 000 000) de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.
4) Les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires s’abaisse en-dessous des chiffres limites prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumis à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives.
Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 331 bis alinéa 4 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 331 bis alinéa 4 nouveau :
Aucun remboursement n’est autorisé sauf pour les entreprises exportatrices, les entreprises qui perdent la qualité d’assujetti à la TVA et les sociétés de crédit-bail.
Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 331 ter 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 331 ter 1°) nouveau :
Dans le mois qui suit la déclaration mensuelle faisant apparaître un crédit remboursable d’un montant supérieur à DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) francs pour les entreprises dont l’activité est réalisée à l’exportation et les sociétés de crédit-bail.
Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 331 septiès tableau I – B du code des impôts est complété par un paragraphe 19 rédigé ainsi qu’il suit :
Article 331 septiès tableau I – B paragraphe 19°) nouveau :
Les locations effectuées par les sociétés de crédit-bail pour les biens figurant au tableau I – A
Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2004, le code des impôts est complété par un article 371 sexiès et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 371 sexiès nouveau :
Il est institué au profit du budget national, une taxe sur les jeux de hasard.
Cette taxe est applicable à tous les jeux de hasard, à l’exclusion des jeux dont la Loterie nationale burkinabé (LONAB) détient le monopole.
La taxe est assise sur les produits bruts des jeux ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble des jeux mis à la disposition du public.
Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 52 paragraphe 1er du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 52 paragraphe 1er nouveau :
Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce etimmeubles, la valeur visée à l’article 51 est déterminée par le prix annuel hors taxe, augmenté des charges imposées au preneur.
Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 248 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est complété par un paragraphe 18°) rédigé in fine comme suit :
Article 248 paragraphe 18°) nouveau :
Sont enregistrés au droit fixe de QUATRE MILLE (4 000) francs CFA, dits » des actes innomés » à savoir :
Les contrats de crédit-bail portant sur des biens meubles.
Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 262 paragraphe I du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 262 – Paragraphe I nouveau :
Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturages et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des contrats de crédit-bail visés à l’article 248, sont assujettis au droit de 10%.
Ce droit est ramené à 5% pour les baux portant sur les immeubles ou partie d’immeubles à usage d’habitation.
Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 279 alinéa 5 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 279 alinéa 5 nouveau :
Le droit est liquidé sur le prix hors taxe ou sur l’évaluation de l’ensemble des travaux, fournitures, ouvrages ou services imposés au soumissionnaire qui en règle le montant.
Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 610 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 610 nouveau :
1) 8% pour les assurances contre les risques relatifs aux transports maritimes, fluviaux, aériens ou ferroviaires ;
2) 20% pour les assurances contre l’incendie ;
3) 0,25% pour les assurances des crédits à l’exportation ;
4) 12% pour les assurances des risques divers et de responsabilité civile des véhicules de transport public routier de personnes ou de marchandises, y compris les taxis ;
5) 10% pour les assurances de responsabilité civile des voitures particulières.
Article 54 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2004, sera exécutée comme loi de l’Etat.
à Ouagadougou, le 19 décembre 2003.