Source: http://www.honnelles.be/ma-commune/vie-politique/le-conseil-communal/reglement-dordre-interieur-1
Timestamp: 2019-09-23 05:10:48+00:00
Document Index: 165769692

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 78", "l'article 50"]

Réglement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal de Honnelles — Honnelles - La Commune
- le président du conseil de l'action sociale et, le cas échéant, l'échevin désigné hors conseil conformément à l'article L1123-8, paragraphe 2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
- mentionner au bas de chacun des messages envoyés l’avertissement (disclaimer) suivant : « le présent courriel n’engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville/Commune de … . ».
Article 21 - Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers dont il est question à l’article 20 du présent règlement, et cela pendant deux périodes précédant la séance du conseil communal, l’une durant les heures normales d’ouverture de bureaux, et l’autre en dehors de ces heures.
Par « période » au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre une période de 1 heure. précédant le jour de la réunion du conseil communal
De 17 à 19 heures, le mardi, en dehors des heures normales d’ouverture de bureaux.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du conseil communal,
Article 24bis - Lorsque le directeur général n’est pas présent dans la salle de réunion dans un délai de 15 minutes après par la convocation ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le conseil communal désigne un de ses membres pour assurer le secrétariat de la séance, selon les modalités suivantes : désignation du volontaire qui se présente, ou à défaut désignation du conseiller le plus jeune.
Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique, pour chaque membre du conseil, s'il a voté en faveur de la proposition ou s'il a voté contre celle-ci ou s'il s'est abstenu.
Il contient également la transcription des questions posées par les conseillers communaux conformément aux articles 75 et suivants du présent règlement
Article 50 - Il est créé 4 commissions, composées, chacune, de 3 membres du conseil communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions; les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit:
la première commission a dans ses attributions tout ce qui a trait à la culture et le tourisme;
la deuxième a dans ses attributions tout ce qui a trait au sport ;
la troisième a dans ses attributions tout ce qui a trait à la ruralité, l’agriculture et l’environnement ;
la quatrième a dans ses attributions tout ce qui a trait aux finances
Article 51 - Les commissions dont il est question à l'article 50 sont présidées, chacune, par un membre du conseil communal; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu que, commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal. Sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe.
Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 50 est assuré par le directeur général ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui.
Article 53 - L'article 18, alinéa 1er du présent règlement – relatif aux délais de convocation du conseil communal - est applicable à la convocation des commissions dont il est question à l'article 50.
Article 55 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 50 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents:
le directeur général ou le/les fonctionnaire(s) désigné(s) par lui,
Article 61 - La présidence et la police de l’assemblée appartiennent au président du conseil communal désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil communal, il est remplacé par le bourgmestre, ou par défaut par le président du conseil de l’action sociale.
- elles ont lieu en séance publique du conseil communal ;
- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre ;
- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;
- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum ;
- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour ;
- il n'y a pas de débat ; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un max de 2 interpellations par séance du conseil communal. (Annulé)
Article 72 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 2 fois au cours d'une période de douze mois. (Annulé)
Article 75 – Paragraphe 1er - Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:
Article 77 - Paragraphe 1er - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d'actualité au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er, du présent règlement.
- soit séance tenante ;
Paragraphe 2 – Les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes :
- le conseiller dispose d’un maximum de 2 minutes pour développer sa question ;
- le collège répond à la question en 5 minutes maximum ;
- le conseiller dispose de 3 minutes pour répliquer à la réponse ;
Article 79 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l'article 78, moyennant paiement d'une redevance fixée comme suit : 0.15, ce taux n'excédant pas le prix de revient.
Les copies demandées sont envoyées dans les 3 jours de la réception de la formule de demande par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Ces visites ont lieu deux jours par semaine, entre 14 heures et 16 heures, à savoir:
- 50 € (indexé) par séance du conseil communal;
- 50 € (indexé) par séance des commissions visées à l'article 50 du présent règlement, pour les membres desdites commissions.
- 100€ (indexé) par séance des commissions visées à l’article 50 du présent règlement pour le président desdites commissions
Art. 83quater – Les frais réellement exposés par un mandataire à l’occasion de déplacements effectués avec un véhicule personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat font l’objet d’un remboursement selon les modalités applicables aux membres du personnel.
Article 84 – Le bulletin communal paraît 4 à 6 fois par an.
Article 85 – Les modalités et conditions d’accès du bulletin aux groupes politiques démocratiques sont les suivantes :
les groupes politiques démocratiques ont accès à toutes les édition(s)/an du bulletin communal;
les groupes politiques démocratiques disposent d’un égal espace d’expression et du même traitement graphique. Chaque groupe peut transmettre son texte, sous format informatique, times new roman 12, limité à ½ page A4;
le collège communal informe chaque groupe politique démocratique de la date de parution du bulletin communal concerné, ainsi que de la date limite pour la réception des articles. L’absence d’envoi d’article avant cette date limite équivaut à une renonciation de l’espace réservé pour le n° concerné;