Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20170925
Timestamp: 2020-08-14 20:06:06+00:00
Document Index: 218504927

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 30', '§ 100', "l'article 59", '§ 585', '§ 583', "l'article 54", "l'article 70", '§ 110', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 44", "l'article 208", "l'article 8", "l'article 208", '§ 110', '§ 380', '§ 110', '§ 380', '§ 380', "l'article 27", '§ 480', '§ 480', 'art. 150', 'art. 163', "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", '§ 380', '§ 380', '§ 80', "l'article 157", "l'article 163", "l'article 150", 'art. 80', "l'article 150", "l'article 62", 'art. 83', 'art. 83', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', "l'article 885", '§ 380', 'art. 94', '§ 10', '§ 20', "l'article 70", '§ 140', '§ 165', '§ 380', '§ 10', '§ 380', '§ 20', 'arrêt ', "l'article 238", '§ 660', '§ 650', "l'article 119", "l'article 157", "l'article 3", "l'article 1600", "l'article 3", 'art. 91', '§ 660', "l'article 48", "l'article 75", "l'article 79", "l'article 381", "l'article 381", '§ 100']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20
Version en vigueur du 25/09/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 30/05/2016 au 25/09/2017 Version en vigueur du 15/01/2015 au 30/05/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/01/2015
Comme indiqué au III § 70 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10, lorsque le PEA est souscrit auprès d'un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associé qui retracent l'ensemble des opérations.
L'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs (code monétaire et financier [CoMoFi], art. R. 221-111, II).
En ce qui concerne les versements ou les retraits effectués en exécution d'une clause d'« earn out » ou d'une clause de garantie de passif, il convient de se reporter aux II-A et B § 30 à 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.
Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le PEA sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements (CoMoFi, art. L. 221-31, III). La condition de remploi n'est pas satisfaite si les sommes ou valeurs provenant des placements ne sont pas virées directement sur le PEA mais transitent par un autre compte du titulaire.
Les sommes versées sur le plan sont consacrées à l'achat ou à la souscription des titres mentionnés au I-C § 100.
Cas particulier des souscriptions dans le PEA de titres dont la valeur nominale est partiellement libérée.
La souscription de titres dans un PEA doit être financée au moyen de liquidités figurant sur le compte espèces du plan. Il en résulte que le titre doit être inscrit sur le compte titres du plan pour son montant souscrit et effectivement libéré. En conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titres du PEA est incrémenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte espèces du PEA.
Les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ou, depuis l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA.
- actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce ;
- certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances et à l'article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;
- parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Remarque : L’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1er janvier 2014, le placement sur un plan de droits ou bons de souscription ou d’attribution. Cela étant, les droits ou bons de souscription ou d'attribution qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (cf. I-D-3-b § 585 à 587).
Ces titres sont éligibles comme support d'unités de compte lorsque le PEA est constitué sous forme de contrat de capitalisation et sous réserve des dispositions propres au code des assurances (CoMoFi, art. L. 221-31, I-3°).
Il s'agit des actions, certificats d'investissement de sociétés, certificats pétroliers, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes, certificats paritaires, des parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et des titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Remarque 1 : L’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1er janvier 2014, le placement, sur un plan, d’actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce (cf. I-D-3-a § 583). Toutefois, de telles actions qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.
Remarque 2 : L'article 101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend éligibles au PEA les certificats mutualistes et paritaires créés par l'article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant à cet effet les dispositions du c du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus être inscrits sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.
Les règles applicables aux droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan au 31 décembre 2013 sont celles commentées dans ce même document dans sa version publiée le 12 septembre 2012 et consultable en utilisant l'onglet "Versions Publiées Du Document".
En outre, depuis le 1er janvier 2005, les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA.
Sont donc éligibles les titres émis par des sociétés établies en Islande, en Norvège et au Liechtenstein (cf. I-C-1 § 110).
Une liste des impôts équivalents dans les États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE figure à titre indicatif au BOI-ANNX-000071.
- des sociétés immobilières d'investissement (SII) mentionnées à l'article 208 B du code général des impôts (CGI) qui ont renoncé à leur statut particulier ;
- des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui n'ont pas exercé l'option mentionnée au 3° quater de l'article 208 du CGI.
Par exception, aux termes du 4° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'est pas applicable :
- aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI ;
- aux sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI.
En application de l'article 8 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) visées à l'article 208 C du CGI ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011 dès lors que celles-ci peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés. Il en est de même des titres de sociétés foncières européennes comparables.
Les conditions d'éligibilité au PEA des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables inscrits dans le plan antérieurement au 21 octobre 2011, soit directement soit par l'intermédiaire d'un OPCVM, et de leur maintien dans le plan, sont celles commentées dans ce même document dans sa version publiée le 12 septembre 2012 et consultable en utilisant l'onglet "Versions Publiées Du Document".
- soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. Le compte espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal aux dividendes perçus sous forme des titres cédés. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession, déterminée en retenant comme prix d'acquisition des titres cédés leur valeur à la date de la distribution, est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI).
Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n'entraîne pas la clôture du plan et les dividendes perçus sous forme d'actions de SIIC bénéficient du régime de faveur du PEA.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le PEA peuvent également être employées dans la souscription :
- de parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350.
L'éligibilité des actions ou parts des organismes mentionnés au I-C-2-a § 380 est toutefois subordonnée au respect d'un quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles (cf. I-C-1 § 110 à 350).
Le quota d'investissement en titres éligibles des organismes mentionnés au I-C-2-a § 380 s'apprécie le cas échéant par compartiment au sens de la réglementation du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-5).
L'article 91 quater L de l'annexe II au CGI institue, pour les organismes éligibles au PEA (cf. I-C-2-a § 380), certaines obligations déclaratives afin de mettre les porteurs ou actionnaires de ces organismes en mesure de justifier l'éligibilité de leur investissement au plan.
Les organismes considérés ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent en outre indiquer dans leurs rapports, annuel ou semestriel (prévus à l'article 27 de la directive citée au I-C-2-b § 480) dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres ou droits éligibles au PEA.
Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés justifient de l'éligibilité de leur investissement au PEA par la production, sur demande de l'administration, du document mentionné au I-C-2-b § 480.
c. Précisions s'agissant des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) éligibles au PEA
Les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « fiscaux » sont des organismes dont l'actif répond aux conditions prévues par l'article L. 214-28 du CoMoFi, l'article L. 214-37 du CoMoFi et l’article 163 quinquies B du CGI. Sous certaines conditions de réinvestissement des produits distribués par ces fonds et de conservation des parts, les souscripteurs, personnes physiques, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu des produits et plus-values de cession attachés à ces parts (CGI, art. 150-0 A, III et CGI, art. 163 quinquies B). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur prévu par l'article 163 quinquies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.
Les dispositions du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi s'appliquent aux parts de FCPR, de FIP et de FCPI sans préjudice des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR, de FIP et de FCPI.
- l'éligibilité des parts de FCPR, de FIP et de FCPI est réservée aux fonds qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA au même titre que les autres FCP (cf. I-C-2-a § 380 et suiv.), et leur propre quota d'investissement ;
- à l'instar des organismes généraux mentionnés au I-C-2-a § 380, seules les souscriptions de parts de FCPR, de FIP et de FCPI sont éligibles au PEA ;
- les parts de FCPR, de FIP et de FCPI sont inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré ; en conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titre du PEA est incrémenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte espèces du PEA (cf. I-B § 80).
Les sommes et valeurs réparties au bénéfice des souscripteurs de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI ou les plus-values réalisées lors de la cession de ces parts inscrites dans un PEA sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l'article 157 du CGI.
En conséquence, les souscripteurs de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de leur souscription dans le cadre du PEA sans prendre les engagements de conservation des parts et de réinvestissement des produits prévus à l'article 163 quinquies B du CGI.
Toutefois, lorsque ces engagements sont pris, le réinvestissement prend la forme d'une souscription de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI immédiatement inscrites dans le PEA. À défaut, la clôture du PEA est prononcée à l'initiative du gestionnaire du plan. En effet, un réinvestissement des sommes ou valeurs réparties sous forme d'un compte bloqué dans le FCPR, le FIP ou le FCPI ne serait pas éligible au PEA et entraînerait de ce fait un désinvestissement et, par suite, se traduirait par la clôture du plan.
L'interdiction pour le titulaire du plan, son conjoint et leurs descendants et ascendants de détenir ensemble, directement ou indirectement, pendant la durée du plan, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou d'avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant l'acquisition de ces titres dans le plan, conformément au 3° du II de l'article L. 221-31 du CoMoFi, s'applique également aux investissements réalisés par l'intermédiaire de parts de FCPR, de FIP et de FCPI éligibles.
Afin d'éviter un cumul d'avantages entre le PEA et d'autres dispositifs fiscaux, les titres énumérés ci-après ne peuvent pas être employés sur un PEA (CoMoFi, art. L. 221-31, II-1°) :
- parts de fonds communs de placement mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du CGI constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ;
- titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions (CGI, art. 80 bis) ;
- les parts ou actions de « carried interest » mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
- déduction des salaires ou de la rémunération imposable au titre de l'article 62 du CGI (notamment gérant majoritaire de SARL), des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle (CGI, art. 83, 2° quater) ou d'une société coopérative de production créée pour la reprise d'une entreprise (CGI, art. 83, 2° quinquies) ;
- réduction d'impôt au titre des sommes des sommes versées pour la souscription au capital d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique [SOFICA] (CGI, art. 199 unvicies) ;
- réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer (CGI, art. 199 undecies A) ;
- réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des sociétés non cotées ou de parts de FIP/FCPI (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ;
- réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprise de presse (CGI, art. 199 terdecies-0 C);
- réduction d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunt souscrits en vue d'acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'une société, une fraction du capital d'une société non cotée, en vue d'y exercer des fonctions de direction (CGI, art. 199 terdecies-0 B) ;
- réduction d'impôt sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI pour investissement dans les PME.
Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan ; ils ne doivent pas également avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan (CoMoFi, art. L. 221-31, II-3°).
Cette interdiction s'applique également aux investissements intermédiés visés au I-C-2 § 380 et suivants.
À cet égard, le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, est déterminé en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 94).
Remarque : Ces modalités d’appréciation de la détention indirecte, telles qu’elles résultent de l’article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, s’appliquent aux titres acquis dans le cadre du plan à compter du 6 décembre 2016.
Cet associé détient donc :
En conséquence, les titres de la société B ne sont pas éligibles au PEA que l'associé A pourrait détenir.
Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25 % entraîne la clôture du plan (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I-A § 10), sous réserve des précisions apportées au I-B § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50.
Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant à cet effet le a du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les actions de préférences mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce ne peuvent plus être inscrites sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.
En revanche, les actions de préférence qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (cf. I-C-1-a-1° § 140).
Cette disposition a pour effet non seulement d'interdire l'inscription dans le plan de ces droits et bons , mais également des actions qu'ils permettent d'acquérir ou souscrire. En effet, ces droits ou bons ne peuvent être ni inscrits, ni exercés, ni cédés dans le plan.
En revanche, les droits ou bons de souscription ou d’attribution qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (cf. I-C-1-a-2° § 165).
Il est admis que les droits préférentiels de souscription mentionnés à l’article L. 225-132 du code de commerce puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA à compter du 1er janvier 2014 lorsque :
- ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi.
Les titres ou droits figurant dans le PEA doivent être acquis ou souscrits et conservés en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement entre l'usufruit et la nue-propriété ne sont donc pas éligibles au plan. De même les titres démembrés éventuellement détenus par un organisme mentionné au I-C-2-a § 380 sont comptabilisés hors quota de 75 %. Enfin, le démembrement de titres figurant sur le PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I-A § 10).
5. Exclusion des titres faisant l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension
Les titres qui font l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension ou de toute convention d'effet équivalent ne sont pas éligibles au PEA. En ce qui concerne les organismes mentionnés au I-C-2-a § 380, ils sont donc comptabilisés hors quota de 75 %.
6. Exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial
Conformément aux dispositions du 4° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le compte espèces du plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus par le titulaire du PEA hors de son plan ou par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants.
Remarque : Cette disposition issue de l’article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 s’applique aux acquisitions dans le plan effectuées à compter du 6 décembre 2016, quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle les titres en cause ont été acquis hors du plan par son titulaire ou par un membre de son groupe familial.
L'inscription et le suivi des actions non cotées dans un PEA s'effectue selon une procédure particulière décrite au II § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60.
Le Conseil d'État (CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 275416), a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre État membre de l'Union européenne.
Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. A cet égard, il convient de retenir la liste des ETNC telle qu'elle a été actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert.
Remarque : Les dispositions du II-B § 660 et suivants s'applique lorsque le titulaire du plan transfère son domicile fiscal dans un État autre qu'un ETNC (cf. sur ce point II-A § 650).
Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (dénommés ci-après titres non cotés ou titre de sociétés non-cotées).
Toutefois, les titulaires de PEA peuvent demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu conformément au 5° bis de l'article 157 du CGI, soit un montant de dividendes plafonné à 10 % des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA.
Pour être recevable, cette réclamation doit être déposée auprès de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR), Pôle Restitutions de Retenues à la Source, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, France au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement de la retenue à la source par la société émettrice, établissement payeur des dividendes.
Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'article LO. 6314-4 du CGCT, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous l'article LO. 6414-1 du CGCT, transfèrent les compétences fiscale et sociale à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A ce titre, le prélèvement de solidarité de 2 % institué par l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, codifié sous l'article 1600-0 S du CGI, s'applique à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et à compter du 1er janvier 2013 pour les produits de placements. Ce prélèvement de 2 %, étant destiné à financer des missions d’intérêt général au sens du CGCT, s'applique donc à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter des mêmes dates selon les revenus ou produits perçus.
Remarque : Il est précisé que l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé les contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement social, instituées, en vue du financement du revenu de solidarité active (RSA), par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Ces contributions s'appliquaient donc aux personnes physiques fiscalement domiciliées à Saint-Pierre et Miquelon.
Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition aux prélèvements sociaux des dividendes des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères qui ont été imposés aux prélèvements sociaux, le résident fiscal de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès de la DINR, Pôle Restitutions de Retenues à la Source, le dégrèvement des prélèvements sociaux précédemment acquittés.
Afin d'éviter la double imposition des dividendes des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères, le résident fiscal de Saint-Pierre-et-Miquelon peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès de la DINR, Pôle Restitutions de Retenues à la Source, le dégrèvement de la contribution ou du prélèvement précédemment acquitté.
Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés (CGI, ann II, art. 91 quater J).
Au titre de la période pendant laquelle il a été non-résident de France et afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres de sociétés non-cotées françaises, le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès de la DINR, Pôle Restitutions de Retenues à la Source, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes supérieure à 10 % du montant des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le plan. Pour les modalités de dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes inférieure à 10 % du montant de ces placements, il convient de se reporter au II-B-1-a § 660.
Le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA. Pour plus de précisions sur ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.
La société émettrice indique sur la déclaration établie sur l'imprimé n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la retenue à la source mentionnée qu'elle a prélevée en tant établissement payeur des dividendes au moment de leur versement effectif.
Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI, à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'article 381 A bis de l'annexe III au CGI.
Lorsque le plan d'épargne en actions (PEA) est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur (CoMoFi, art. R. 221-111, III).
- en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances ;
- et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles mentionnés au I-C § 100 à 450, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances.