Source: https://fr.scribd.com/document/85354489/Le-rapport-preliminaire-de-la-Commission-d-Audit-par-le-PM-Garry-Conille
Timestamp: 2019-08-19 00:16:13+00:00
Document Index: 14183602

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'art 33', 'art 33', 'art 16', 'art 16', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 29']

Le rapport préliminaire de la Commission d'Audit par le PM Garry Conille | Appel d'offres | Concession de service public en France
À la suite du séisme du 12 janvier 2010 provoquant d’énormes dommages dans les Départements de l’Ouest, du Sud-est et des Nippes, le Parlement sur l’initiative de l’Exécutif modifia le 17 avril 2010 la loi d’urgence de 2008 afin de faciliter les travaux de reconstruction dans les zones affectées. Il importe de souligner que la loi de 2010 reprenait quasi in fine celle de 2008. L’état d’urgence a été prévu pour un mois avec possibilité en vertu de l’article 16 de le proroger, par arrêté présidentiel, pour une durée de 18 mois complémentaires.
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Le rapport prliminaire de la Commission dAudit (CA)
Justification la suite du sisme du 12 janvier 2010 provoquant dnormes dommages dans les Dpartements de lOuest, du Sud-est et des Nippes, le Parlement sur linitiative de lExcutif modifia le 17 avril 2010 la loi durgence de 2008 afin de faciliter les travaux de reconstruction dans les zones affectes. Il importe de souligner que la loi de 2010 reprenait quasi in fine celle de 2008. Ltat durgence a t prvu pour un mois avec possibilit en vertu de larticle 16 de le proroger, par arrt prsidentiel, pour une dure de 18 mois complmentaires. Le 22 avril 2010 fut publi larrt de prorogation. Sur demande pressante de la Primature exigeant de lui faire parvenir lensemble des contrats passs en excution de la loi durgence sur les douze (12) mois prcdant linvestiture du Premier Ministre, le Ministre de la Planification et de la Coopration Externe (MPCE) na achemin que quarante-deux (42) contrats dont quarante et un (41) signs entre le 8 novembre 2010 et le 12 octobre 2011. Ces contrats portent sur ltude, la construction et la supervision de: routes, systme de drainages, coles (lyce), btiments destins hberger des sans-abris, marchs publics, rnovation urbaine et dveloppement rsidentiel, amnagement dinfrastructures sportives ; lacquisition de fauteuils scolaires, lacquisition de trois cent (300) motocyclettes pour la Police Nationale dHati. Afin de vrifier la conformit des contrats passs sous lempire de la loi durgence, sassurer que : les pratiques de bonne gouvernance, les intrts de lEtat, sa crdibilit, le respect des rgles dquit et de la libre concurrence ont t pris en compte, une Commission dAudit (CA) compose de trois membres est mis sur pied par le Premier Ministre et sa mission dfinie selon les termes de rfrences ci-aprs. Termes de rfrences La Commission daudit (CA) a pour tche danalyser les contrats conclus durant les douze (12) mois prcdant linvestiture du Premier Ministre, Garry CONILLE, et signs, dans le cadre de la loi durgence, par lex- chef de gouvernement, Jean-Max BELLERIVE, afin de vrifier leur conformit aux normes et pratiques de bonnes gouvernances dans lattribution des marchs publics et de la sauvegarde des intrts de lEtat. La CA dans laccomplissement de sa mission se rapportant lexamen des contrats met laccent sur : Les aspects administratif et lgal des Dossiers dAppel dOffres (DAO). La loi durgence, notamment larticle 7 alina 5 renvoyant aux procdures clres prvues par la loi du 10 juin 2009 sur la Passation de Marchs Publics. Le respect des obligations fiscales par les entreprises contractantes. Ltat davancement des contrats versus les montants dj dcaisss. En fonction de la complexit de lattribution de certains marchs, les services dexperts techniques peuvent tre sollicits au besoin par la CA. Conformment aux normes internationales daudit, la CA doit relater dans son ou ses rapports les situations dirrgularits et de violations gnralement quelconques des lois et procdures en vigueur. Mthodologie Lanalyse a t effectue conformment aux dispositions de la norme professionnelle applicable la mission dexamen limit. Un travail de cette nature ne comprend pas tous les contrles propres un audit mais se circonscrit un examen de certains aspects des dossiers soumis. A partir des informations contenues dans les diffrents contrats, un tri par bnficiaire et par date a t ralis afin dlabore une
Texte publi dans Haiti-Observateur, VoL. XXXXII, no. 28, 14-21 mars, 2012
grille danalyse (voir en annexe). Les bnficiaires et les dates de signature de ces contrats ont t regroups. Lanalyse a t conue sous les angles lgaux et dquit ; notamment en rfrence larticle 1 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchs publics, la CA sest astreinte dans laccomplissement de sa mission vrifier lobservance des principes suivants : Le libre accs la commande publique ; Lgalit de traitement des candidats et transparence des procdures; Le respect de lthique ; Lefficacit des dpenses publiques. Aux fins de sa mission, la CA a consult les documents ci-dessous : Loi durgence du 17 avril 2010 ; Larrt prsidentiel du 22 avril 2010 ; La loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchs Publics ; Arrt prcisant les modalits dapplication de la loi fixant les Rgles Gnrales relatives aux Marchs Publics et aux Conventions de Concession dOuvrage de Services Publics; Arrt sanctionnant le Manuel de Procdure pour la Passation des Marches Publics et aux Conventions de Concession dOuvrage de Services Publics ; Dcret du 29 septembre 2005 sur lImpt sur le Revenu ; Le Code de Commerce ; Les modles de contrats de la Fdration Internationale des Ingnieurs Civils (FIDI) ; Types de contrats analyss La CA sest penche sur deux (2) types de contrats : Appel doffres restreint (6 contrats pour 3 marchs) Gr gr (35 contrats pour 35marchs) Quelques irrgularits constates Lanalyse prliminaire des contrats a permis de constater un certain nombre dirrgularits susceptibles de soulever des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ils ont t signs. Elles se rapportent aux points suivants : Les procdures de passation de marchs publics (transparence, bonne gouvernance) La distribution des contrats (quit: galit de traitement et libre concurrence) La protection des intrts de lEtat. Les procdures de passation de marchs publics Sous lempire de la loi durgence du 17 avril 2010 et de larrt prsidentiel du 22 avril 2010, le Gouvernement Hatien par le biais du Ministre de la Planification et de la Coopration Externe (MPCE) a sign des contrats avec des entreprises pour des travaux dtudes, de construction et de supervision. Larticle 7 alina 5 de la loi durgence dispose que le gouvernement peut passer des contrats en tenant compte des procdures clres prvues par la rglementation sur les marchs publics. La CA a analys quarante et un (41) contrats. De ce nombre, six (6) contrats pour un total de trois (3) marchs publics ont t attribus suivant une procdure dappel doffres restreint et trente-cinq (35) contrats de gr gr.
Les contrats attribus sous la rubrique dappel doffres restreint Il convient de rappeler les dispositions de la loi du 10 juin 2009 sur lappel doffres restreint : art 33.- Lappel doffres est dit restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont t invits par lautorit contractante. Le nombre de candidats admis soumissionner doit assurer une concurrence relle. Il est ensuite procd comme en matire dappel doffres ouvert, ainsi quil est indiqu aux articles 29 et 29-1 de la prsente loi1. art 33-1.- Il ne peut tre recouru la procdure de lappel doffres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature extrmement complexe ou spcialise, ne sont disponibles quauprs dun nombre limit dentrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services. Le recours la procdure de lappel doffres restreint est motiv sur la base des critres pr tablis par la Commission Nationale des Marchs Publics. Lautorit contractante qui dcide dy recourir en fait une demande de non-objection avant de passer le march. La CA na pas retrouv dans la documentation mise sa disposition la preuve dune quelconque demande de non-objection sollicite de la Commission Nationale des Marchs Publics (CNMP). Six (6) contrats ont t attribus : CONSTRUCTURA ROFI S.A (3 contrats) ; CONSTRUCTURA HADOM S.A (1 contrat) et CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N S.A (2 contrats). Dans les documents dappel doffres (DAO) prpars par le MPCE les critres de qualifications sont spcifis. A titre dexemple, les soumissionnaires auraient d tre invits en fonction de leur exprience (5ans), le nombre de contrats dj excuts dont le plus bas cot est estim cent million Dollars amricains (USD 100,000,000.00). Il a t constat que : La Firme hatienne CONSTRUCTURA HADOM S.A, adjudicataire du march de construction du Palais Lgislatif pour un montant de $USD 33,765,66.08, a t cre le 28 juillet 2010 (Rf. Moniteur du 13 septembre 2010). Au moment de la signature du contrat par lex-Premier Ministre, Jean- Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010, elle avait prs de trois (3) mois dexistence. Donc, elle ne rpond pas au critre des cinq (5) annes dexprience tel qunonc dans le DAO. Pour lattribution de ce march, le Comit dEvaluation des Offres tait constitu de : Herv DAY, Michel CONTENT et Lionel GRANDPIERRE. La Firme dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOS R.M.N.S.A, adjudicataire du march rnovation urbaine et dveloppement rsidentiel de Bowenfield pour un montant global de $USD 135,309,218.65, a t cre le 29 mai 2006 et a sign deux (2) contrats (phase I et II) avec lex- Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010. Par consquent, elle avait moins de cinq (5) annes dexprience contrairement lun des critres dligibilit du DAO. Pour lattribution de ce march, le Comit dEvaluation des Offres tait constitu de : Herv DAY, Michel CONTENT et Lionel GRANDPIERRE. La Firme dominicaine CONSTRUCTORA ROFI S.A, adjudicataire du march de rnovation urbaine et dveloppement rsidentiel de Fort National pour un montant global de USD 178, 951,296.90, avait sept (7) annes dexistence lors de la signature de trois (3) contrats (Phase I, II et III) avec lex-Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010. Suivant le critre de cinq (5) annes dexprience, ROFI S.A tait la seule firme qualifie participer lappel doffres restreint. Cependant, Monsieur Flix Ramon BAUSTISTA ROSARIO, dtenant la majorit des actions dans les firmes HADOM S.A et ROFI S.A et, investi de la fonction de Prsident Directeur Gnral dans ces deux firmes, le principe de la relle concurrence est mis en cause et la possibilit dentente entre ces deux firmes nest pas carter. Pour
lattribution de ce march, le Comite dEvaluatiodes Offres tait constitu de : Herv DAY, Michel CONTENTet Lionel GRANDPIERRE. A noter que pour les trois (3) marchs sus indiqus, lentreprise SUPERVISION, EVALUATION ET CONSTRUCTION S.A (SECOSA) figurait parmi les entreprises invites soumettre une offre mais navait dpos aucun dossier. Et les accuss de rception des lettres dinvitation participer aux appels doffres adresses aux quatre (4) firmes ne figurent pas aux dossiers transmis par le MPCE. En ce qui a trait aux critres de notation, les dossiers ne comportant pas les rapports dvaluation dtaills il est difficile dapprcier le degr dapplicabilit des critres y relatifs. Dune manire gnrale, la CA constate que la slection des entreprises a t effectue, en priorit, sur la base de loffre financire. Le montant total obtenu par les trois (3) firmes adjudicataires des trois (3) marchs est de lordre de USD 348,025,881,63. Mentionnons quelques irrgularits complmentaires : Les membres du Comit dOuverture des Plis et dEvaluation des Offres ont pris trois (3) jours pour louverture des plis. Ceci constitue un accroc la lgislation hatienne sur les marchs publics
qui prvoit que les dossiers de soumission soient ouverts en sance publique, au plus trente (30) minutes aprs la rception des plis. (Rf : Article 53 de la loi du 10 Juin 2009 relative aux marchs publics). Le document de soumission des offres est rdig dans deux langues : le franais et lespagnol, alors que le franais est la langue de passation des marchs publics en Hati. Au cas o un litige surviendrait dans lexcution des contrats, les deux parties ne pourraient pas se rfrer aux trois DAO pour interprter et traiter leurs diffrends. Car certains termes utiliss sont inappropris au droit des marchs publics en Hati. pouvant affecter lesprit et la lettre du DAo, a titre dexemple citons : (contrat / Bowenfield art 16.1.3. Quand le contractant refera ou nglige lexcution des ordres administratifs donns par le Ministre de la Planification et de la Coopration externe art 16.1.4 Quand le contractant fera faillite ou dclarez-vous insolvable, ou il ait reu un acte dintervention se ses biens, ou traite un accord avec cranciers, ou ayez des traitements commerciaux avec un dpositaire, un fidicommissaire ou un administrateur au bnfice de ses cranciers, ou entre en liquidation. Cette situation ncessite une r criture du DAO, pour viter dans le futur tout litige entre les parties au dtriment de ltat hatien. Les contrats de gr gr Il importe de souligner les prescrits de la loi du 10 juin 2009 sur le march de gr gr : art 34- Le march est pass de gr gr ou par entente directe lorsque lautorit contractante en gage, sans appel la concurrence, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services identifi lavance art 34-1 Le march est pass de gr gr ou par entente directe: lorsque les besoins ne peuvent tre satisfaits que par une prestation ncessitant lemploi dun brevet dinvention, dune licence ou de droits exclusifs dtenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; dans les cas durgence due des circonstances imprvisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les dlais prvus dans la procdure dappel doffres; dans le cas durgence motivs ou lautorit contractante doit faire excuter un march en lieu et place de lentrepreneur, du fournisseur ou du prestataire dfaillant ; pour des fournitures, services ou travaux qui compltent ceux ayant fait lobjet dun premier march excut par le mme titulaire la condition que le march initial ait t pass selon la procdure dappel doffres, que le march complmentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le march initialement conclu mais qui sont devenus ncessaires, la suite dune circonstance imprvue et extrieure aux parties, et que ces
Les contrats contiennent beaucoup de fautes grammaticales, des termes incorrects et imprcis
fournitures, services ou travaux ne peuvent tre techniquement ou conomiquement spars du march principal. art 34-2 En aucun cas, lautorit contractante ne peut invoquer lurgence pour justifier son retard, son imprvoyance, sa ngligence ou uniquement dans le but de se drober son obligation de recourir la concurrence. art 34-3 Le march de gr gr ne peut tre pass quavec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataire de services qui acceptent de se soumettre un contrle des prix spcifiques durant lexcution des prestations. Le march prcise les obligations comptables auxquelles le titulaire du march est soumis et notamment lobligation de prsenter ses bilans, comptes de rsultats, ainsi que sa comptabilit analytique dexploitation ou, dfaut de celle-ci, tout document de nature permettre ltablissement des cots de revient. La CA a analys trente-cinq (35) contrats de gr gr portant la signature de lex-Premier Ministre Jean-Max BELLERIVE conclus avec les entreprises suivantes : SUPERVISION, EVALUATION ET CONSTRUCTION S.A(SECOSA) (9 contrats) pour un montant de $ USD 33.594.304.17 ; LE GROUPE IBI-DAA (1 contrat) pour un montant de $ USD 7.717.550.00 ; SADA CONSTRUCTION (2 contrats) pour un montant de USD 7.168.195.13 ; BECA ENGINEERING (1 contrat) pour un montant de $ USD 6.142.109.76 ; Milfort Augustin et Co/ J&J CONSTRUCTION (13 contrats) pour un montant de USD 5.735.698.79 ; CONSTRUCTORA HADOM S.A (1 contrat) pour un montant de USD 5.000.000.00 ; RHT PLAZA S.A (1 contrat) pour un montant de $ USD 4.350.000.00 ; GRUPO SJTA S.R.L. (1contrat) pour un montant de $ USD 3.575.000.00 ; GJ CONSULTANTS (1 contrat) pour un montant de $ USD3.500.000.00 ; LE CONSORTIUM TROPICBUILD WORLDWIDE HOLDINGS LLC et JRD CONSTRUCTION S.A (1 contrat) pour un montant de $ USD 2.995.400.00 ; CONSORTIO MMC-RENTER (1 contrat) pour un montant de USD 2.360.623.00 ; GROUPE DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (GTC) (1 contrat) pour un montant de $ USD 1.025.000.00 Monsieur Gilbert CHENET (1 contrat) pour un montant de $ USD 250.000.00 ; TURBO CONSULTING (1 contrat) pour un montant de $ USD 129.000.00 ;
Sur la base des dossiers reus du MPCE, le montant total des trente-cinq (35) marchs de gr gr slve USD 83.542.880.85. A noter que de ces trente-cinq (35) contrats de gr gr: seize (16) pour un montant total de USD 28.256.194,81 ont t signs le 12 mai 2011 par lex- Premier Ministre Jean-MAX BEL LERIVE, soit vingt-quatre (24) heures avant sa dmission le 13 mai 2011 donne au Prsident Ren PREVAL ; cinq (5) pour un montant total de USD 11.243.023.00 ont t signs par lex Premier Ministre Jean-Max BELLERIVE du 7 au 12 octobre 2011, tandis que larrt de nomination de son successeur a dj t publi (Moniteur- Supplment # 140 du 7 octobre 2011). Tous ces contrats sont signs dans le cadre de la loi durgence. Toutefois, la CA a not que des Communes non directement affectes par le sisme du 12 janvier 2010 figurent parmi les bnficiaires des marchs publics. Mentionnons : Pignon/ 5 contrats [construction du Lyce, rnovation urbaine et supervision, construction et supervision du march public] ; Ranquitte/ 2 contrats [construction et supervision du Lyce] ; Saint-Raphal/ 4 contrats [rnovation urbaine et supervision, construction du Lyce et supervision] ; Limb / 2 contrats [rnovation urbaine et supervision] ; Grande Rivire du Nord/ 1contrat [supervision travaux de construction du march public]
Hinche / 2 contrats [supervision rnovation urbaine, drainage et adoquinage], Mirebalais/ 1 contrat [rnovation urbaine] ; Massade/ 1 contrat [construction du Lyce] ; Ennery / 2 contrats [rnovation urbaine et supervision] ; Saint-Michel de lAttalaye/ 2contrats [rnovation urbaine et supervision] ; Cotes de Fer/ 1 contrat [construction du Lyce] ;
Dix communes non identifies/ 2contrats [amnagement infrastructures sportives et supervision]; Zone frontire/ 1 contrat [accompagne ment du MPCE dans la formulation dun plan stratgique] 2. Dun point de vue strictement juridique, il y a lieu de sinterroger sur les treize (13) contrats signs avec la J&J CONSTRUCTION, enseigne commerciale de la socit en nom collectif Milfort-Augustin et Co. forme de Josselin MILFORT et Jackson AUGUSTIN. Ces contrats portent la signature de Thelusma HERODE, IngnieurArchitecte. Pourtant aucun document disponible ne permet didentifier la qualit en laquelle Monsieur HERODE a agi : est-il mandataire ou assume-t-il une fonction au sein de lentreprise lhabilitant la reprsenter ? De plus, le numro de patente de Monsieur HERODE ntant pas mentionn dans les contrats, il na pas t possible la CA de se renseigner sur la qualification mme de Monsieur Thelusma HERODE, signataire des treize (13) contrats. Une analyse dun contrat dont bnficie la SECOSA relatif lamnagement des infrastructures sportives dans dix (10) communes, pour un montant de quatre millions quatre cent cinquante mille dollars amricains (U.S. $ 4,450,000.-), a conduit la CA a questionner lobjet dudit contrat, la nature des infrastructures, leur emplacement ou leur localisation (Quelles Communes ? Quel (s) Dpartement (s)). Par ailleurs, la CA a observ que le cot total des contrats en toute objectivit devrait tre dtermin sur la base du projet dfinitif support par le devis estimatif des travaux. Cependant au moins six (6) contrats3 ne comportent pas de devis estimatif. En outre, il convient de souligner trois (3) Projets de Construction de Lyce (Ranquitte, Pignon, Saint-Raphal excuts par SECOSA) prsentent des devis estimatifs identiques pour 2 sur un total de 5 modules de btiment de deux Lyces : Ranquitte et Saint-Raphal, Module A salle de classe (18u) + cage descalier + circulation et Module B administration, bibliothque, laboratoire de langues et salle informatique. Le devis estimatif du Module B du projet de Construction du Lyce de Pignon est identique au Module B des devis des deux autres lyces. Quelques uns des contrats font obligation lentrepreneur dtablir un devis estimatif partir dun Avant Projet Dfinitif (APD). Cependant, dans les modalits de paiement des avances de dmarrages substantielles de lordre de 40%, 50% et, pour un cas, de 80% du montant total du contrat ont t octroyes sans rfrence lAPD, il est seulement mentionn un pourcentage la signature du contrat. La distribution des contrats (quit : galit de traitement et libre concurrence) Le processus dappel doffres restreint dans lattribution des trois (3) marchs : Palais Lgislatif, Bowenfield et Fort National ne favorisait pas la libre concurrence. Parmi les quatre (4) firmes invites soumissionner : une (SECOSA) ny avait pas rpondu; deux dentrelles (HADOM S.A ET CONSTRUCCIONES Y DISENOS S.A) ntaient pas qualifies en rfrence au critre des cinq (5) annes dexprience requis et la dernire (ROFI S.A), bien que qualifie, compte tenu de linobservation du critre dexprience pour les deux (2) autres firmes soumissionnaires, avait de fait concouru seule. En ce qui concerne les marchs de gr gr, la CA na pas retrouv dans les dossiers la documentation supportant le choix des firmes ainsi que les critres de slection utiliss.
La protection des intrts de lEtat
La CA a not quil existe, dans la majorit des contrats de gr gr, une clause de rsiliation de plein droit sans responsabilit au cu ne pour lentrepreneur quoi que le motif de rsiliation ne soit pas imputable au matre douvrage (MPCE). A titre dexemple, la clause ci-dessous figure dans la plupart des contrats : Le prsent contrat sera rsili de plein droit et sans indemnit, cette liste ntant pas limitative, dans les cas suivants : Non accomplissement de lune ou de plusieurs obligations de lentrepreneur, aprs une mise en demeure pralable ;Dfaillance technique et administrative de lentrepreneur. Rappelons que larticle 88-2 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marches Publics dispose que Le contrat fixe les cas, les conditions et les modes de calculs des indemnits verser lune ou lautre des parties suivant les causes entranant la rsiliation ou la caducit du march. De plus, aucune instance de lEtat (Ministre des Travaux Publics, Transports et Communication) na t mise contribution dans la supervision des grands travaux de construction financs pendant la priode durgence, alors que lEtat dispose de lexpertise adquate pour ce faire. Au contraire, lEtat a dcaiss des fonds considrables en faveur des entreprises prives pour une tche quil pouvait accomplir. Enfin, il faut aussi se questionner sur le mcanisme mis en branle aux fins dinformer la Direction Gnrale des Impts (DGI), dans une perspective de collecte des taxes et dimpts, de lexistence des contrats signs par lEtat sous lgide de la loi durgence. Fort de ce qui prcde, il ressort que les intrts de lEtat ne sont pas suffisamment protgs. Conclusion et Recommandations
Aprs analyse des quarante et un (41) contrats transmis par le MPCE, sur la base des irrgularits ci-dessus exposes et dans le souci de sauvegarder les intrts de lEtat, la CaA formul les recommandations suivantes : Suspendre, comme mesure conservatoire, lensemble des contrats en cours dexcution pour lesquels le montant total na pas t dcaiss ; Vrifier ltat davancement des travaux entrepris en regard des dcaissements dj effectus. Solliciter du MPCE tout autre document dtenu dans ses archives relatifs aux 41 contrats examins, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports dvaluations dtailles relatifs aux trois (3) DAO restreints ; Solliciter de la Banque Centrale les relevs bancaires du Programme dInvestissement Public (PIP) pour la priode du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ; Mettre la disposition de la CA les copies des statuts crant les en treprises qui ont particip aux appels doffres ou qui ont obtenudes marchs de gr gr. Veiller lapplication de larticle 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchs Publics ; Solliciter du MPCE la transmission la DGI de tous les contrats signs durant la priode de ltat durgence de janvier 2010 octobre 2011 ; Veiller la mise en application stricte des procdures dappel doffres restreint ; Rviser la procdure de passation de marches public de gr gr ; Solliciter du MPCE la transmission la Primature des autres contrats passs sous lempire de la loi durgence. Transmettre le prsent rapport aux institutions concernes de lEtat (CSC/CA, DGI, UCREF, ULCC) pour les suites utiles ; 1 - art 29 Lappel doffres peut-tre ouvert, prcd dune pr-qualification, restreint ou en deux tapes. Sil ny a pas de pr-qualification, la post-qualification du soumissionnaire le mieux class doit-tre effectue par le Comit dOuverture des Plis et dEvaluation des Offres. Art 29-1- Lappel doffres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui nest pas vis pas les restrictions des articles 22 et 23 de la prsente loi, peut soumettre une offre. Lappel doffres ouvert est la rgle. Le recours tout autre mode de passation est exceptionnel et peut-tre opr pour des marchs dont les montants se situent en dessous des seuils
de passation et pour toutes autres situations particulires prvues dans la prsente loi. Dans tous les cas, la dcision de lautorit contractante doit-tre justifie et notifie la Commission Nationale des Marchs Publics. Ces autres communes ont t directement touches par le sisme: Arcahaie/ 1 contrat [tude pr jet construction de march], de Gressier/ 2 contrats [construction du Lyce et supervision], Port-au- Prince/centre-ville/ 1 contrat [dmolition et enlvement de dbris], Port-au-Prince/Blvd la Saline/ 1 contrat [supervision et rhabilitation du systme de drainage base navale Amiral Killick] Les quatre (4) contrats suivants compltent la liste des trente-cinq (35) marchs : acquisition de 50.000.00 fauteuils pour des tablissements scolaires (USD 3.575.000.00), acquisition de 300 motocyclettes/ vhicules Polaris pour la Police Nationale dHati (USD 4.350.000.00), projet dappui la planification du dveloppement et la gestion des investissements (USD 7.717.550.00), acquisition et installation de maisonnettes et centres communautaires prfabriqus (USD 2.995.400.00). 2 SECOSA/ 3 contrats (amnagement infrastructures de sport dans dix (10) communes - Phase I, rnovation urbaine de Saint-Raphal Phase II et construction Lyce PIGNON), SADA CONSTRUCTION/ 2 contrats (rnovation urbaine de Saint-Michel de lAttalaye - Phase I et dEnnery - Phase II) et GROUPE DE TRAVAUX ET CONSTUCTION (GTC)/ 1 contrat (renovation urbaine de Mirebalais - Phase IV)
Liste des candidats finance des marches fme
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