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Timestamp: 2019-01-18 17:30:53+00:00
Document Index: 238457721

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 49', '§ 30', '§ 83', 'arrêt ']

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FR: Plaidoirie de Me. Marguerite BIERMANN, dans le procès du 2 mai 2016
Monsieur Pierre Peters est poursuivi pour avoir écrit et diffusé, au moyen d’un dépliant intitulé « Allah’Akbar, Miséricordieux, Oh Gott ! » distribué dans les boîtes aux lettres des ménages et d’un commissariat de Police, notamment les passages suivants:
« (…) Il n’y a aucun doute que la destruction de notre pays est la conséquence de la masse d’étrangers. (…) Nos droits sont de plus en plus restreints. Même notre droit de propriété est de plus en plus rongé à cause des étrangers, qui par milliers affluent dans notre pays. Ainsi, nous sommes peu à peu expropriés par toutes sortes de stratagèmes de céder nos terres. La vie devient de plus en plus chère. On nous impose de plus en plus de taxes. Tout cela est la conséquence de l’immigration massive d’étrangers. Cela entraîne une trop grande consommation (habitations, eau, électricité, eau potable, routes, écoles, infrastructures etc…, d’où la production énorme de déchets, ordures, CO2, eaux usées ce qui nécessite la construction de nouvelles stations d’épuration etc…(…)
Tout notre système scolaire s’effondre parce qu’il y a trop d’étrangers ce qui le disturbe. Beaucoup d’enseignants sont à bout parce qu’ils n’osent pas s’opposer à cette situation explosive, sinon, ils risquent d’être mutés, poursuivis et condamnés. »
Monsieur Peters vient de vous expliquer pour quelle raison il a rédigé et distribué le tract dont il s’agit, et il vous a exposé son opinion, c’est-à-dire sa conviction que la politique relative à l’immigration massive d’étrangers poursuivie par notre gouvernement engendre des conséquences néfastes pour notre pays et ses habitants, qui, à son avis, pourront aller jusqu’à la destruction complète et de notre peuple comme tel, et de notre environnement naturel.
. Je ne veux pas entrer dans la discussion de savoir si cette vision est fondée ou non, car une telle démarche est totalement irrelevante pour le procès qui nous occupe.
Ce qui, par contre, est important, c’est de rechercher si les propos rédigés par le prévenu qui lui sont reprochés par le Parquet, constituent, sur base de l’article 457-1 du code pénal, une « incitation à la haine à l’égard des étrangers vivant au Grand-Duché ou installés au Grand-Duché … en se fondant sur leur non-appartenance à la nationalité luxembourgeoise et leur origine étrangère. »
si Monsieur Peters avait la liberté, en vertu de l’article 10 de la Convention des Droits de l’Homme (CEDH), de s’exprimer dans les termes qui lui sont actuellement reprochés par le Parquet.
Il est indispensable de s’adonner dans chaque cas de cette espèce à une analyse serrée et précise fondée exclusivement sur les éléments de droit, car il n’y va pas seulement du sort du prévenu, mais au-delà, de principes essentiels d’une envergure nationale et même universelle.
Il s’impose donc de chercher à déterminer dans chaque affaire les frontières exactes entre la liberté d’expression d’une part et de ses abus de l’autre. Car il ne doit pas devenir possible que, pour des raisons non légales, le droit à la libre expression soit grignoté et affaibli, de sorte qu’un État de droit démocratique se transforme toujours plus en un État autoritaire méprisant le principe de la souveraineté du peuple et la participation des citoyens au destin de leur pays.
Il importe d’abord de relever que tous les juristes européens sont d’accord pour dire que la liberté d’expression énoncée à l’article 10 al. 1 est la règle et que ses restrictions, énumérées à l’alinéa 2 de cet article constituent des exceptions et sont comme telles d’interprétation stricte.
Ces restrictions sont énoncées en ces termes:
« L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
Cela signifie que les autorités publiques, comme en l’occurrence le Parquet, ne peuvent s’ingérer dans le droit d’un individu que si cette ingérence est « nécessaire dans une société démocratique dans un des cas limitativement énoncés à l’article 10, al. 2 (voir ci-dessus)
Celui qui concerne la présente affaire est conçu comme suit: « La nécessité à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ». Il y a donc lieu de contrôler, si par rapport à ces règles, la présente poursuite intentée par le Parquet est légale.
Pour qu’il en soit ainsi, il est indispensable que les faits reprochés au prévenu constituent une atteinte à la réputation ou aux droits de personnes à raison de leur nationalité. En effet seule une incitation à la haine ayant ce contenu et cette signification tombe sous l’article 10 al. 2 de la Convention et est de nature à justifier une ingérence du Parquet dans l’exercice de la liberté d’expression d’autrui.
Il appartient donc au Parquet de prouver que sa plainte est justifiée de cette sorte. Pour l’exprimer de façon concrète, on peut dire que le Parquet a la charge de prouver que les passages incriminés du tract constituent une incitation à la haine contre des personnes à raison de leur nationalité, qui porte atteinte à leur réputation ou à leurs droits.
Toute autre interprétation quant au contenu d’un délit d’incitation à la haine est prohibée, alors que l’article 10, al. 2 est limitatif, et qu’elle est en plus exclue, expressis verbis, par l’article 17 :
« Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente convention, ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. »
L’article 18 précise d’ailleurs également que
« les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.»
Si l’on examine les passages incriminés sur base de ces principes, on est obligé de constater qu’ils ne contiennent la moindre trace ni d’une discrimination ni d’une attaque contre la réputation ou les droits des étrangers qui vivent au Luxembourg.
Il est évident que le tract contient un discours de critique contre la politique d’immigration mené par notre gouvernement et non pas un pamphlet contre les étrangers.
Le prévenu précise ceci d’ailleurs clairement lui-même après avoir énuméré les conséquences négatives entraînées par cette augmentation massive du nombre des habitants:
« Iwwregens ass dat nëtt den Auslänner hir Schold, mä denen hir, déi en Interessen hunn, eis Natioun an eist Vollek futti ze machen. Dat sinn d’USA an d’europäesch Institutiounen ( d’E.U.), d’E.U., déi souwisou nëmmen eng Handlangerfunktioun huet am Interesse vun den USA. Ons Politiker an hir Justiz sinn hir Marionetten. Et si si déi Schëlleg mat dene mir ofrechne mussen. »
Et à la page 4:
« D’Regirung liwwert äis all dem Iwwel komplett aus. Si hunn eis Grenzen niddergerappt, eis Sécherheet ruinéiert, eis Souveränitéit ausgehiewelt an eis Gesetzer oppgezwongen déi äis monddout maache sollen. ….»
Pourquoi le Parquet a-t-il escamoté ces phrases?
N’est-il pas conscient de la haute importance de son éminente fonction et des obligations professionnelles et déontologiques ainsi que des responsabilités qui en découlent.
Ignore-t-il que sa fonction consiste à assurer, au nom de la société, le respect des lois et non pas, comme on est amené à le supposer dans la présente affaire, pour employer tous les moyens, même douteux, pour obtenir coûte que coûte la condamnation du prévenu.
Si Monsieur Peters déclare
que la nécessité de construire massivement des habitations pour les immigrants détruit de vastes parties de notre patrie,
que la vie deviendra plus chère
que notre espace de vie se rétrécie et devient de plus en plus irrespirable suite à l’intensification de la circulation journalière
qu’il donne à considérer qu’une importante majorité d’enfants étrangers bouleverse nos écoles et notre système scolaire,
il s’agit de l’expression de ses idées et opinions protégées par l’article 10, al 2 de la Convention.
Le but qu’il entend poursuivre consiste à provoquer un débat public sur cette question hautement importante. C’est qu’il est d’avis qu’il est anti-démocratique et en plus dangereux d’empêcher les citoyens de s’exprimer publiquement sur de tels thèmes en les intimidant par tous les moyens, dont des procès comme le présent ou tout simplement en les en empêchant faute de médias acceptant de publier de tels débats.
Où y a-t-il dans ce texte une incitation à la haine contre les étrangers?
Où une atteinte à leur réputation ou à leurs droits parce qu’ils sont d’une nationalité étrangère?
Le tract contient un discours politique qui, de l’avis unanime des juristes spécialisés en cette matière, ne peut être ni restreint, ni supprimé, ainsi qu’il résulte, par exemple, d’un arrêt célèbre de la Cour de Justice de Strasbourg et dont le raisonnement et la décision ont maintes fois servi de jurisprudence à des arrêts subséquents (Erkaban / Tiirkei Arrêt Strasbourg, 6 juillet 2006, requête no. 59405/00) et qui se base à son tour sur l’arrêt bien connu Handyside contre Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no. 24, page 23, § 49)
« La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de toute société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « affirmations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi celles qui choquent ou inquiètent (Handyside contre Royaume-Uni) »
« L’article 10, al 2, de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. (voir Scharsach et News Verlagsgesellschaft contre Autriche, Nummer 39394/98, § 30, CEDH 2003-XI).
La Cour souligne qu’il est fondamental dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique. Elle accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique et considère qu’on ne saurait la restreindre sans raison impérieuse. »
Y permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas, affecterait sans nul doute le respect de la liberté d’expression en général dans les États concernés. ( Feldek contre Slovaquie, Nummer. 29032/95, § 83, CEDH 2001-VIII. »
L’ingérence du Parquet ne répond donc pas aux exigences légales d’une nécessité dans une société démocratique et doit être déclarée illégale en tant qu’atteinte à la liberté d’expression du prévenu.
Il en résulte que le prévenu doit être acquitté.
Je pourrais m’arrêter ici, mais pour être complète, et pour ainsi dire en ordre subsidiaire, je tiens à relever qu’en vertu des principes fondamentaux de notre droit pénal, le Parquet doit rapporter la preuve de l’existence d’un élément matériel ainsi que d’un élément moral, pour qu’il y ait délit.
Dans le cas qui nous occupe, l’élément matériel est constitué par l’écrit incriminé et l’élément moral serait l’intention du prévenu d’inciter à la haine contre des étrangers en attaquant leur réputation ou leurs droits.
Je sais que cette thèse n’est pas unanimement acceptée. Ainsi il existe un arrêt de la Cour de cassation française, ( Cour de cassation française, chambre criminelle 17 février 1998, no 96-85.567) aux termes duquel la preuve de l’existence d’une intention dans le chef du prévenu n’est pas nécessaire, mais qu’il suffit que ses dires ou écrits puissent être interprétés et ressentis par les auditeurs ou lecteurs comme étant des incitations à la haine.
Or, il me semble qu’il ne peut y avoir le moindre doute qu’il est absolument contraire à l’esprit essentiellement restrictif de notre droit pénal de rechercher l’élément de la culpabilité d’un prévenu non pas dans son intention personnelle, mais dans les sentiments éprouvés par la personne à laquelle il s’adresse et suite à l’interprétation qu’elle en fait, éléments soustraits complètement à un contrôle objectif et non prévisible par l’auteur.
On peut se demander pourquoi certains juges ont suivi cette jurisprudence, qui concerne d’ailleurs des décisions judiciaires prises sur base de la législation sur la presse, alors qu’il en existe un grand nombre qui défendent l’opinion contraire, à savoir que le délit d’incitation à la haine est un délit d’intention, c’est-à-dire que le Parquet a l’obligation de prouver l’intention de l’auteur.
Ainsi par exemple, l’éminent juriste français Jean-Pierre DELMAS-SAINT-HILAIRE, professeur à la faculté de droit de l’Université de Bordeaux et Directeur de l’Institut de sciences criminelles, est d’avis que la provocation à la haine « implique, par définition même, un élément intentionnel: la simple constatation que l’écrit ou le propos puisse provoquer de telles réactions de haine ne saurait autoriser une condamnation. Il importe en effet, que l’accusation démontre l’existence chez le prévenu la volonté délibérée d’inciter à la haine. » (Revue de science criminelle et de droit pénal comparé)
Peut-être que le désaccord entre ces deux thèses n’est-elle qu’apparente, alors qu’il y a lieu d’interpréter la première dans le sens que le Parquet n’a pas besoin de prouver formellement l’intention de l’auteur, si celle-ci se dégage clairement des paroles employées.
Le commentateur de ces décisions contradictoires au Recueil DALLOZ 2009, en conclut « Au total, ce n’est qu’une question d’espèce et de juge! »
Quoiqu’il en soit, Monsieur Peters conteste formellement avoir eu l’intention d’inciter à la haine contre les étrangers et son écrit ne contient aucune expression dont on pourrait déduire une telle volonté.
Tel qu’il l’a expliqué, il a exclusivement été motivé par le souci d’avertir ses concitoyens du danger que court notre société d’être disloquée et submergée un jour dans le chaos, comme cela est déjà arrivé à d’autres pays dans le monde et est en passe d’arriver dans certains pays européens comme la Grèce, le Portugal et même la France, ce qui serait un grand malheur non seulement pour nous, mais principalement pour nos enfants.
L’absurdité et surtout le tragique de cette affaire consistent dans le fait que Pierre Peters est poursuivi pour avoir commis un délit, c’est-à-dire d’avoir agi contre les lois de la société et d’être par conséquent un ennemi de celle-ci, alors qu’il n’a agi que par souci de sauvegarde et du bien-être de cette société-même.
Monsieur Peters n’est certainement pas un criminel, ni un escroc, voleur, violeur, assassin qui mérite des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
Il ne faut pas écouter ses détracteurs tels que certains politiciens, journalistes et autres individus qui lui veulent du mal, comme par exemple certains membres du Conseil de l’Ordre, qui cherchent par tous les moyens de le diffamer et de l’éliminer, parce qu’il les gêne en les accusant de complicité dans le processus destructeur qu’il dénonce.
Depuis des années déjà ils le harcèlent de toutes les façons et sur tous les lieux, que ce soit au travail, au sein d’associations dont il est membre, sur Internet ou tout simplement dans la vie de tous les jours.
La haine qu’ils lui vouent depuis sa première condamnation est écrasante et insupportable alors qu’elle vise à le mettre au pilori de la société jusqu’à l’en exclure. Et ce sont paradoxalement ceux-là mêmes qui poussent à sa condamnation pour incitation à la haine.
Doit-on donc être étranger, homosexuel ou juif pour être protégé de la haine de ses ennemis.
Mais j’ai confiance en nos juges. La haute mission de dire le droit dont vous êtes revêtus est d’une grande importance en général mais surtout dans des affaires comme la présente qui concerne la protection des Droits de l’Homme dont la Liberté d’expression, qui constitue un des piliers indispensable à tout État de droit.
Vous êtes les garants de notre Démocratie. Vous devez en être conscients et tâcher de vous défaire de tous les préjugés, sentiments et réactions irrationnels vis-à-vis du prévenu.
Indépendamment de toute pression et influence exercées sur vous, vous devez vous baser exclusivement sur les règles du droit quand vous prendrez votre décision.
Si vous agissez ainsi, le jugement ne pourra être autre chose qu’un acquittement et notre pays pourra être fier de votre compétence, de votre indépendance et de votre courage.
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