Source: https://www.avocat-cotte.fr/taxe-d-habitation--depense-necessaire-qui-doit-etre-supportee-par-l-indivision-_ad106.html
Timestamp: 2019-06-20 21:27:24+00:00
Document Index: 117622652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 815"]

Taxe d'habitation: dépense nécessaire qui doit être supportée par l'indivision
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L'arrêt du 5 décembre 2018 a statué sur le sort de la taxe d'habitation au sein d'une indivision. Cette dernière doit être qualifiée de dépense nécessaire au sens de l'article 815-13 du Code civil et doit donc peser à titre définitif sur l'indivision.
En l'espèce, des difficultés étaient survenues entre des ex-époux lors des opérations de liquidation et de partage post-divorce.
La Cour d'appel avait considéré que le paiement de la taxe d'habitation ne constituait pas une dépense de conservation du bien et qu'elle devait être supportée par l'occupant du bien.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en soulevant: "alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du Code civil".
Ainsi, cet arrêt énonce très clairement que la taxe d'habitation doit être à la charge de l'indivision, en tant que dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, et ce quand bien même un indivisaire jouirait privativement du bien.
En effet, la taxe d'habitation est une dépense qui évite la perte du bien au sens de l'article 815-13 du Code civil, ce qui justifie le fait qu'elle doive être supportée par tous les indivisaires.
La compensation de la perte de jouissance du bien par les autres indivisaires se fait par une indemnité d'occupation qui relève de l'article 815-9 du Code civil.
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