Source: http://www.jurisprudentes.net/La-convention-d-occupation-8941.html
Timestamp: 2017-05-01 00:35:23+00:00
Document Index: 277076421

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 20', 'arrêt ']

La convention d'occupation précaire de la maison du garde-barrière - Baux d'habitation et professionnels
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La convention d’occupation précaire de la maison du garde-barrière	10/09/15 - 02h00
Partagez cet article : Les dispositions du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 sont d’ordre public ; elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; toutefois, elles ne s’appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l’exception de l’art. 3-1, ni aux logements foyers, à l’exception des deux premiers alinéas de l’art. 6 et de l’art. 20-1 ; elles ne s’appliquent pas non plus, à l’exception de l’art. 3-1, des deux premiers alinéas de l’art. 6 et de l’art. 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués à raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Par convention du 14 févr. 1958, la Société nationale des chemins de fer français (lSNCF) a mis à la disposition d’un employé, ès-qualité, une maison de garde-barrières à titre d’accessoire à son contrat de travail ; cette mise à disposition a été renouvelée par une convention du 28 avril 1981 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, l’acte stipulant que l’immeuble faisant partie du domaine public, la législation de droit commun relative aux baux d’habitation n’était pas applicable ; l’occupant est décédé le 19 janv. 1993 et sa veuve est demeurée dans les lieux ; la maison ayant été déclassée du domaine public, l’établissement public Réseau ferré de France, venant aux droits de la SNCF, l’a vendue le 12 février 2011 et l’acquéreur, par lettre du 26 avril 2011, a donné congé à l’occupante ; celle-ci ayant contesté le congé, l’acquéreur l’a assignée afin de faire déclarer ce congé valable.
Pour accueillir cette demande, l’arrêt de la cour d’appel retient que l’acte de vente du 12 févr. 2011 rappelle expressément l’existence de la convention d’occupation précaire du 28 avril 1981 et le montant de la redevance mensuelle de 158 euros, qu’il n’y a donc pas eu novation du contrat antérieur, lequel contient des clauses exorbitantes du droit commun en raison de la spécificité des lieux et de la modicité de la redevance mensuelle, ce dernier critère étant précisément une des caractéristiques de la convention d’occupation précaire et que l’acquéreur ayant respecté les termes de la convention signée avec la SNCF, pouvait dès lors parfaitement, sans avoir à se conformer aux exigences de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, donner congé le 26 avril 2011 pour le 30 avril 2012.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire postérieurement à la vente de la maison donnée à bail, la cour d’appel a violé l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, dans sa rédaction applicable au litige.
Référence : Cass. Civ. 3e, 23 juin 2015, RG N° 14-12.007, cassation, inédit