Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000643
Timestamp: 2020-01-22 18:31:45+00:00
Document Index: 98444894

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Règl. De L'ont. 643/00 : SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT - RÈGLES DE TRANSITION
abrogé ou caduc 1 mai 2002
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 643/00
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 84/02
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT — RÈGLES DE TRANSITION
Remarque : Règlement abrogé le 1er mai 2003. Voir le Règl. de l’Ont. 84/02, art. 1.
«liste d’attente commune» Liste d’attente unique où sont inscrits les noms de tous les ménages d’une aire de service qui ont demandé une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et qui y sont admissibles, et qui attendent un logement à loyer indexé sur le revenu. («common waiting list»)
«manuel» Le document intitulé «Local Housing Authority Administration Manual» publié par le ministère des Affaires municipales et du Logement et daté du 8 décembre 2000, à l’exclusion de l’article 04-08-01 portant la même date, mais à l’inclusion de l’article 04-08-01 portant la date du 1er mars 2001. («manual»)
«système d’accès coordonné» Système permettant de décider si les ménages d’une aire de service qui ont demandé une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu y sont admissibles et de fournir des renseignements à tous les fournisseurs de logements d’une aire de service, ou à ceux qui sont précisés, à l’égard de l’admissibilité de ces ménages à une telle aide et, s’il existe une liste d’attente commune, à l’égard du rang attribué à chaque ménage inscrit sur la liste. («co-ordinated access system») Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(2) La société locale de logement qui fournit des logements à des ménages qui ont besoin de services de soutien financés par la province pour des besoins particuliers est un fournisseur de logements avec services de soutien pour l’application des articles 3 à 9, mais uniquement à l’égard des logements qu’occupent ou que peuvent occuper ces ménages. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
2. (1) Le présent règlement s’applique aux ensembles domiciliaires suivants :
a) les ensembles dont la propriété est transférée en application de l’article 34 de la Loi aux sociétés locales de logement énumérées à l’annexe 1;
b) les ensembles pour lesquels des accords d’exploitation sont transférés en application de l’article 34 de la Loi aux sociétés locales de logement énumérées à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(2) Si un intérêt sur un ensemble domiciliaire visé au paragraphe (1) est transféré ultérieurement à un autre fournisseur de logements en vertu de la disposition 3 du paragraphe 50 (2) de la Loi, les articles 3 à 9 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autre fournisseur de logements, mais uniquement à l’égard de cet ensemble. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(3) Si une société locale de logement fusionne avec une autre personne morale conformément à l’alinéa 26 (1) a) ou b) ou au paragraphe 26 (2) de la Loi, les articles 3 à 9 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne morale issue de la fusion, mais uniquement à l’égard des ensembles domiciliaires visés au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
3. Les règles énoncées aux articles 4 à 9 sont prescrites pour l’application de la partie V de la Loi. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
4. (1) La société locale de logement exerce ses activités commerciales et ses pouvoirs conformément aux articles du manuel indiqués à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(2) Dans l’interprétation du manuel pour l’application du paragraphe (1), la mention d’un élément indiqué à la colonne 1 de l’annexe 3 est réputée une mention de l’élément correspondant indiqué à la colonne 2 de cette annexe. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(3) Le présent règlement l’emporte sur les dispositions incompatibles des règles visées au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
5. (1) Dès que possible après qu’un logement dont elle est propriétaire devient vacant, la société locale de logement le loue à un ménage qui y est admissible selon les articles 05-01-01 à 05-03-01 du manuel. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(2) Lorsqu’un logement fait l’objet d’un accord de supplément au loyer qu’elle administre, la société locale de logement fait ce qui suit :
a) elle exige du propriétaire du logement qu’il le loue, dès que possible après qu’il devient vacant, à un ménage admissible choisi conformément aux articles 05-01-01 à 05-03-01 du manuel;
b) elle exige du propriétaire qu’il ne demande un loyer pour le logement que conformément à la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
c) elle rajuste le loyer payé par le ménage qui occupe le logement de manière à le rendre conforme aux articles 04-01-01 à 04-08-04 du manuel. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
6. (1) Si, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, une commission locale de logement faisait fonctionner un système d’accès coordonné pour la même aire que celle d’une société locale de logement, cette dernière continue de le faire fonctionner et de le maintenir jusqu’à ce que le gestionnaire de services lié dresse une liste d’attente commune en application du paragraphe 68 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(2) Si, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, une commission locale de logement participait à un système d’accès coordonné pour la même aire que celle d’une société locale de logement, cette dernière continue d’y participer jusqu’à ce que le gestionnaire de services lié dresse une liste d’attente commune en application du paragraphe 68 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(3) Si la société locale de logement est dissoute avant que le gestionnaire de services lié ne dresse une liste d’attente commune en application du paragraphe 68 (1) de la Loi, ce dernier continue de faire fonctionner et de maintenir le système d’accès coordonné ou d’y participer, selon le cas. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
(4) La société locale de logement, le gestionnaire de services ou le fournisseur de logements qui fait fonctionner et maintient un système d’accès coordonné ou qui y participe en application du présent article choisit les ménages qui recevront une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou qui occuperont un logement adapté, selon le cas, conformément aux articles 05-01-01 à 05-02-03 et à l’article 05-03-01 du manuel. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
7. La société locale de logement qui fait fonctionner et maintient un système d’accès coordonné ou qui y participe en application du paragraphe 6 (1) ou (2) choisit les ménages admissibles qui recevront une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu uniquement dans la liste d’attente commune, si une telle liste a été dressée dans le cadre du système d’accès coordonné. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
8. Malgré le paragraphe 5 (1), l’alinéa 5 (2) a) et le paragraphe 6 (4), la société locale de logement, le gestionnaire de services lié qui agit en application du paragraphe 6 (3) et le fournisseur de logements visé au paragraphe 6 (4) offrent un logement modifié ou un autre type de logement adapté au ménage qui a besoin d’un tel logement et qui figure au premier rang sur sa liste d’attente pour les logements adaptés. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
9. Si un ménage qui occupe un logement modifié ou un autre type de logement adapté est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, la somme qu’il paie pour occuper le logement est réduite de l’aide à laquelle il est admissible. Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 282/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 370/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 410/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 451/01,art. 1.
Remarque : La présente annexe est en anglais parce que le manuel n’existe qu’en anglais (Local Housing Authority Administration Manual).
Règl. de l’Ont. 165/01, art. 1.
INTERPRÉTATION DU MANUEL
Mention dans le manuel
Mention présumée