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Timestamp: 2017-07-24 08:49:54+00:00
Document Index: 198399913

Matched Legal Cases: ["l'article 11316", "l'article 1156", "l'article 11316", "l'article 1156", "l'article 541", "l'article 73"]

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Acquiescement implicite aux arguments adverses : Supposons une partie qui ne répond pas à l'argumentation de l'adversaire dans le délai que lui a imparti le président d'une juridiction par mise en demeure d'avoir à répondre, celui qui n'a pas répondu est supposé avoir -acquiescé implicitement à l'argumentation adverse. acquiescement aux faits : Supposons un défendeur qui ne répond pas au mémoire du demandeur. Les juges peuvent tenir les faits exposés devant eux pour exacts, le défendeur étant supposé avoir acquiescé aux faits. acquiescement à un jugement : Exécuter un jugement dont l'exécution est obligatoire, même si l'on a fait appel, ne signifie pas acquiescer à un jugement. Acte administratif
L'administration ne peut remettre en cause les droits acquis qui sont résultés d' un acte administratif. Parfois, une décision négative de ne pas faire ou le silence prolongé de l'administration face à une décision à prendre, équivaut à un acte administratif. ( rejet injustifié d'une demande ou refus injustifié d'une autorisation ou d'un agrément, voire silence de l'administration quant à la demande).
Un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par exception, certains actes administratifs sont expressément soumis par la loi au contrôle du juge judiciaire : exemple, les décisions de l' Institut National de la Propriété Industrielle.
Elle s'apprécie au regerd des solutions dégagées par l'inventeur par rapport aux solutions que l'homme du métier n'a pas dégagé.C'est la date à du dépôt du brevet qu'il convient d'examiner l'activité invantive.
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par la loi du 19 décembre 1990.L'ADEME dispense des conseils et des expertises à destination des entreprises, des collectivités et des citoyens tout en apportant un soutien financier (subvention, prêt, mise en place de projets et d'équipements).Ses domaines d'intervention sont : le secteur de l'énergie, la pollution atmosphérique, le bruit, les transports, les déchets, les sites et sols pollués et le management environnemental.Elle exerce également des actions d'orientation, d'animation de la recherche, de sensibilisation et de formation auprès des entreprises, des collectivités, des associations et des citoyens afin de faire évoluer leurs comportements dans une démarche environnementale.
Admission à un régime de retraite général ou complémentaire. AFNOR
L'aide juridictionnelle peut être attribuée devant les juridictions administratives, et même pour parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. Les sommes avancées par le trésor sont comprises dans les dépens lorsque la partie tenue des dépens, ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle.L'aide juridictionnelle peut être retirée notamment pour présentation de pièces fausses ou des déclarations inexactes, lors de la demande d'aide, et cela même après l'instance.Un demandeur sans domicile peut adresser sa demande d'aide juridictionnelle en étant réputé être domicilié à l'organisme d'accueil choisi par lui pour son dossier d'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut justifier de ressources inférieures à un certain seuil. Les plafonds sont fixés chaque année par la loi de finances. Les bénéficiaires du Fonds National de Solidarité et les RMIstes n'ont pas de justifications à fournir. Demander au bureau d'aide juridictionnelle un formulaire à remplir.
"Anéantissement d'un acte prononcé soit par une autorité juridictionnelle pour illégalité, soit par une autorité administrative agissant au titre du pouvoir de tutelle ou du pouvoir hiérarchique pour illégalité ou pour opportunité."(Gérard Cornu-Association Henri Capitant-Vocabulaire juridique)Un acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Les conséquences sont rudes : l'on revient à la situation "ex ante"
L'appel a pour objet d'obtenir l'annulation ou la modification du jugement. Il est présenté selon requête devant une des 8 Cours Administratives d' Appel. Exceptionnellement, l'appel est présenté devant le Conseil d' Etat. C'est notamment le cas en ce qui concerne :-les litiges relatifs aux élections municipales ou cantonales, -les recours en appréciation de légalité, -les contestations d' arrêtés de reconduite à la frontière.
Titulaire d'un contrat d'apprentissage, bénéficiant d'un salaire et d'une prestation de formation. Archivage
L’archivage est une obligation légale. Ce sont les lois et la réglementation qui déterminent ce qui doit être archivé et pendant combien de temps. Les modalités de conservation ne sont pas définies par la loi. Il existe une Recommandation de la CNIL n° 2005-213
L’archivage repose sur 3 critères : la lisibilité, la stabilité du contenu informationnel, la traçabilité des opérations.
Définition : « ensemble des actions, outils et méthodes mis en oeuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter, c'est-à-dire les actions qui conduisent à ce qu’un document soit capté, stocké, indexé de façon à le rendre accessible par la suite »
*archivage électronique sécurisé : ce terme est plutôt réservé au domaine public « en semble des modalités de conservation et de gestion des archives électroniques ayant une valeur juridique lors de leur établissement, cet archivage garantissant la valeur juridique jusqu’au terme du délai durant lequel des droits y afférents peuvent exister »
*archivage électronique à valeur probante : ce terme est plutôt employé par le domaine privé. La norme NF Z 42-013 version 2009
Article L 211-1 du Code du patrimoine : « ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité » *archives vivantes : documents consultables à une fréquence élevée
Le régime juridique des archives publiques est un régime particulier : elles sont imprescriptibles et inaliénables, et font partie du domaine public. A priori, le recours à des prestataires de droit privé pour gérer les archives publiques est en principe exclu.
Il s'agit d'une contrainte pécuniaire prononcée par le juge. Elle est destinée à faire pression sur un justiciable laxiste ou récalcitrant. Exemple : afin d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, le Tribunal ou la Cour peut prononcer contre une personne morale de droit public ou un organisme chargé d'un service public, une contrainte d'avoir à payer une somme par jour de retard à exécuter une décision de justice, en en précisant la date d'effet. Il est procédé, si nécessaire à la liquidation de l'astreinte par la juridiction ( articles 3 et 5 Loi 16 Juillet 1980). La demande d'astreinte devant le juge administratif doit être accompagnée de la copie du jugement non exécuté et de la copie de la LRAR mettant en demeure l'administration d'exécuter le jugement.
Il s'agit d'un organisme, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et quasi juridictionnels.Il s'agit par exemple de l'Autorité des marchés financiers (AMF), du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL), de la Commission nationale d'accès aux documents administratifs (CADA).
On nomme ainsi ce qui est octroyé par l'employeur au lieu et place d'un paiement : repas, logement, voiture. Ces avantages sont soumis forfaitairement à cotisations et impôts. Avocat
Les avocats à la Cour peuvent représenter les parties devant les juridictions administratives. Il existe des cas où le ministère d'avocat est obligatoire : de façon générale, s'il s'agit d'une demande d'une somme d'argent, d'un litige né d'un contrat, et des affaires devant la Cour Administrative d' Appel. Devant le Conseil d' Etat, ce sont les "Avocats aux Conseils" qui représentent obligatoirement les parties, sauf en matière de contravention de grande voirie.
Ayants droit en matière sociale
Personnes qui bénéficient de droits dérivés et de prestations en raison de leur lien avec l'assuré social. B.M.I
Document récapitulatif des données chiffrées relatives à la situation de l'entreprise au niveau social. Ces données sont exposées de façon à permettre la comparaison de l'année d'édition avec les deux années précédentes. Ce document est soumis au Comité d' Entreprise avant diffusion. BMI
Bulletin des Marques Internationnales
Bulletin des Marques Internationnales.
Bulletin officiel des annonces de marchés publicsIl contient :- les avis d'appel public à la concurrence,- les avis d'attribution relatifs à des marchés de services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsA partir d'un certain seuil les annonces sont obligatoires.
Bulletin officiel ,de la propriété industrielle, les marques toutes enregistrées y sont publiées.
bouquet de travaux Il s'agit d' "un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement".
Le brevet d'invention est un titre valant monopôle temporaire d'exploitation décerné à l'inventeur par la collectivité.Brevet de produit: ce brevet concerne un objet comportant des caractéristiques qui ne se trouvent pas dans les produits similaires existant.Brevet de procédé:ce brevet concerne un moyen nouveau de fabrication et couvre le produit obtenu grâce au procédé.
BRGM Bureau de recherche géologique et minière.Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la recherche et du ministère de l'Environnement, du développement et de l'Aménagement du Territoire.Ses principales missions consistent à :-effectuer des recherches scientifiques sur les phénomènes géologiques,-appuyer la mise en oeuvre des politiques publiques,-développer une coopération internationale et d'aide au développement,-favoriser prévention et sécurité minière.
Sur votre demande, il peut prendre une décision positive d'admission totale, partielle, provisoire. Il peut aussi rejeter votre demande d'aide.
Il s'agit d'une notion qui n'est pas définie juridiquement. Dans les faits, il s'agit, soit d'une personne ayant des responsabilités, soit d'une personne dont la rémunération est assez importante pour cotiser à l'AGIRC. C 'est le juge qui qualifie une personne de cadre, en cas de conflit. Capital humain
Il s'agit de l'ensemble des facultés physiques, morales, intellectuelles, relationnelles...qui concernent principalement trois axes : les compétences, l'expérience et le savoir.Le capital humain est un élément déterminant de l'analyse économique puisque l'accumulation du capital humain serait un facteur de croissance économique.En effet, la diffusion des connaissances, source de rendements croissants, constitue des externalités positives.
Selon James Coleman, il s'agit de "la valeur collective de toutes les normes et relations sociales permettant la coordination d'actions en vue d'atteindre des objectifs communs".Pour Patrick Hunout, le capital social correspond "à un ensemble d'attitudes et de dispositions mentales favorisant la coopération dans la vie sociale".
Il s’agit de la carrière du salarié qui a commencé à travailler très jeune et qui a cotisé au-delà du nombre des trimestres exigés pour les carrières normales. CDD Senior
Le CDD s'applique a toutes les entreprises, sauf celles du secteur agricole. Il s'agit de salariés de + de 57 ans demandeur d'emploi depuis + de 3 mois, ou bénéficiant d'une convention dr reclassement personnalisé.Son régime est celui de droit commun, mais la durée ne peut exceder 18 mois.En fin de contrat, l'indemnité traditionelle CDD est due, soit 10 %. Ce salarié est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.
Le certificat est délivré par une autorité de certification. Le certificat garantit l’envoi du message et sa signature, l’identification du signataire de la signature électronique, le lien clé publique- clé privée et comporte la signature de l’autorité.
Ensemble des cotisations patronales et salariales, obligatoires ou non, payées sur tout ou partie du salaire brut. Chèque transport
Ce chèque est utilisé pour payer les transports lieu de travaille, domicile. Il peut être utilisé également pour les frais d'essence pour ces trajets.En cas de remise de ces chèque à un salarié, tous les salariés de l'entreprise y ont droit.L'emploiyer et les représentants du personnels s'entendront sur le principe et les modalités d'attribution.Ces chèques sont exonerés de cotisations pour l'employeur et de l'impot sur le revenu pour le salarié.
Période de non travail d'une personne habituellement salariée ou en première recherche d'emploi. Le chômage peut être indemnisé ou non, total ou partiel. Les périodes de chômage ne doivent pas être confondues avec les autres périodes de non travail rémunérées : congés payés, absences autorisées diverses. Classement
lorsqu'un salarié a conçu une invention, se pose le problème du classement de celle-ci.s'agit-il d'une invention de mission dans le cadre de l'execution du contrat de travail, correspondant aux fonctions du salarié correspondant à la mission qui lui est dévolue au contrat ou d'une invention hors mission ?Les conséquences du classement sont importantes. Elles permettront de déterminer qui sera titulaire de l'invention ainsi que les conséquences financières.
Situation du salarié dans la hiérarchie de l'entreprise permettant de vérifier l'application des salaires minima conventionnels. Clause abusive des contrats
Les clauses abusives ont pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.Elles sont réputées non écrites.
Commission Nationnale de contrôle des interceptions de Sécurité
Commission Nationnale des Comptes de campagne et des Financement Politiques
Coefficients officiels fixés et publiés chaque début d'exercice par la CNAVTS afin de porter les salaires anciens à des valeurs nouvelles respectant l’évolution du coût de la vie. Il est utilisé pour sélectionner les « meilleures années » permettant de dégager le « S.A.M ». Commissaire du gouvernement
Il n'est pas une partie au procès. Il examine les faits et les différents arguments des parties. Il parle en dernier lors de l'audience publique et lit ses conclusions à l'audience, fait la synthèse du droit et "donne son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction". Il expose en toute indépendance aux juges ses conclusions. Il a un rôle très important, indépendant, impartial et influent, puisque son opinion est souvent suivie par les juges.
Instituée par le décret du 22 octobre 2009, n° 2009-1279, la Commission consultative des marchés publics remplace la Commission des marchés publics de l'Etat.Elle a pour mission de conseiller et d'assister les acheteurs publics dès le lancement des procédures de passation et accords-cadres.Sa saisine facultative n'est soumise à aucune condition de seuil.Sa compétence a été étendue aux marchés des collectivités territoriales mais elle est limitée aux marchés et accords-cadres supérieurs à 1M€ HT.Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas liés par ses avis.
Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou en technique du contrat, de représentants des consommateurs et des professionnels, la Commission des clauses abusives examine les modèles de convention.Elle émet des recommandations sur la suppression ou la modification de clause considérées comme abusives.Son avis peut être sollicité par une juridiction à l'occasion d'une instance afin de se prononcer sur le caratère abusif d'une clause contractuelle.
Permet de déterminer si les tribunaux administratifs ont pour mission de régler les litiges contentieux , en fonction de la matière traitée. Exemples : activités professionnelles, déclaration d'utilité publique, discipline et carrères des fonctionnaires, marchés publics, pensions, police, reconduite des étrangers à la frontière, reconnaissance d'une qualité, responsabilité de l'administration Complément employeur
Salaire versé à un salarié absent pour maladie-maternité, accident du travail. Il s'ajoute aux I.J.S.S versées par la Sécurité Sociale. Le calcul de ce complément est prévu par la loi ou les Conventions collectives. Conciliation
Il s'agit d'un procédé de règlement d'un litige administratif, évitant de passer par une juridiction. Le conciliateur propose une solution aux parties, qui ont ainsi la possibilité d'en terminer avec le litige.
Les conclusions expriment l'objet de la demande faite à la justice. Il s'agit soit de conclusions en excès de pouvoir, soit de conclusions en indemnité. Les conclusions du défendeur, lorsqu'elles expriment une demande, sont des conclusions reconventionnelles.
Congé création ou reprise d'entreprise innovante
Absence autorisée, réglementée par la loi, faisant l'objet d'un mode de rémunération particulier Conseil d'Etat
C'est la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Il statue alors en "section du contentieux", chaque sous section étant présidée par un Président, deux conseillers assesseurs et deux rapporteurs.
Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) est l’instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d’entreprises du logiciel libre en France. Il a été fondé par 10 associations et des groupements d'entreprise actifs dans ce domaine.
Le CNLL a pour missions de :-représenter les intérêts des associations et groupements d'entreprise actifs dans ce domaine,-les soutenir,-développer leur attractivité sur le plan national et international,-favoriser l'échange de bonnes pratiques,-participer au développement des organisations régionales.
Selon le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer "la continuité écologique, pour les milieux aquatiques, se définit par la circulation des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments. Elle a une dimension amont-aval, impactée par les ouvrages transversaux comme les seuils et barages, et une dimension latérale, impactée par les ouvrages longitudinaux, comme les digues et les protections des berges".Cette notion a été introduite par la Directive cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000, puis reprise dans la Circulaire DCE 2005/12 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels sur les eaux douces de surface.
Selon la Directive Européenne CE 2006/32 du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, le contrat de performance énergétique est un "accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini".Dans le secteur public, le contrat de performance énergétique peut revêtir deux formes : le marché public ou le contrat de partenariat.Le guide pour les Municipalités rédigé par Energie Cités présente les avantages et les inconvénients de ce contrat.Pour le client, la diminution voire la suppression des dépenses d'investissement, le transfert des risques de construction à l'entreprise contractante, la garantie du prix sur la durée du contrat et le caractère global du contrat sont des avantages certains.Pour l'entreprise, il s'agit de valoriser son image et son activité tout en fidélisant sa clientèle et en accroissant ses parts de marché.Les inconvénients concernent souvent les petits bâtiments pour lesquels une intégration dans un projet d'ensemble est recommandée.Plusieurs aspects doivent retenir votre attention lors de la rédaction du contrat. Les principaux aspects concernent le détail des mesures techniques et les promesses de garantie, la nature et l'étendue des investissements effectués (qualité, durée des composants...), la responsabilité, la maintenance et les droits de propriété et d'usage.
Cette contribution versée par l'employeur qui se sépare d'un salarié en CDI de 50 ans et plus, après la periode d'essai devra être supprimée au 01.01.2010. Convention Collective
*validité de la convention de preuve : consentement éclairé de la personne qui s'oblige,
sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. La convention doit s'appuyer sur un système d'administration des preuves électroniques défini, décrire le système dans la convention, démontrer que le système est apte à fournir une preuve loyale et fiable entre les parties, démontrer que la preuve ne dépend pas de la seule volonté de l'un des contractants qui aurait la maîtrise du système d' administration des preuves
-Dans le contrat professionnel-consommateur, il ne doit pas y avoir déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties : article L 132-1 Code de la Consommation. Une convention de preuve ne doit pas être abusive. Le simple fait d'organiser un renversement de la charge de la preuve ne peut interdire tout débat. (exemple : un système de facturation des unités de communication qui appartient à l'opérateur peut-il fournir une preuve des unités consommées opposable au client sans contestation? ) *règlement des litiges en cas de non application des obligations découlant de la convention : * Par le juge : selon l'article 11316-2, à défaut de convention de preuve entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens, le titre le plus vraisemblable; mais, lorsqu'une convention de preuve a été valablement conclue, le juge doit l'appliquer. La convention devrait permettre au juge d'éviter la nomination d'un expert, et aux parties de soulever un incident de vérification d'écritures dès lors que la convention est claire. En cas d'ambiguité ou d'imprécision, le juge dispose d'un pouvoir souverain. Il applique les règles d'interprétation de l'article 1156 du Code civil. non seulement le juge peut interpéter la convention, mais il peut aussi la requalifier, puisqu'il s'agit d'un acte juridique
-Dans le contrat professionnel-consommateur, il ne doit pas y avoir déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties : article L 132-1 Code de la Consommation. Une convention de preuve ne doit pas être abusive. Le simple fait d'organiser un renversement de la charge de la preuve ne peut interdire tout débat. (exemple : un système de facturation des unités de communication qui appartient à l'opérateur peut-il fournir une preuve des unités consommées opposable au client sans contestation? ) *règlement des litiges en cas de non application des obligations découlant de la convention : *Par le juge : selon l'article 11316-2, à défaut de convention de preuve entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens, le titre le plus vraisemblable; mais, lorsqu'une convention de preuve a été valablement conclue, le juge doit l'appliquer. La convention devrait permettre au juge d'éviter la nomination d'un expert, et aux parties de soulever un incident de vérification d'écritures dès lors que la convention est claire. En cas d'ambiguité ou d'imprécision, le juge dispose d'un pouvoir souverain. Il applique les règles d'interprétation de l'article 1156 du Code civil. non seulement le juge peut interpréter la convention, mais il peut aussi la requalifier, puisqu'il s'agit d'un acte juridique*Par la médiation
Notion antérieure à la mise en place de la C.M.U. Cour Administrative d’Appel
CJUE : Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est devenue la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique.
Déclaration Unique des Cotisations Sociales, Il s'agit d'un format unifié de déclaration destiné aux divers organismes obligatoires, tels les URSSAF, caisses de retraite, ASSEDIC. Déchéance de la marque
Le défaut d'exploitation entraîne la déchéance de la marque, même enregistrée, dès lors que son titulaire n'en fait pas un usage sérieux pour les produits et services désignés, et ce, pendant une durée inintérrompue de CINQ ANS. La déchéance peut être demandée par toute personne intéresséee devant le Tribunal de GRande Instance.
Le défaut d'exploitation entraîne la déchéance de la marque, même enregistrée, dès lors que son titulaire n'en fait pas un usage sérieux pour les produits et services designés, et ce, pendant une durée ininterrompue de cing ans.La déchéance peut être demandée par toute personne interessée devant le Tribunal dfe Grande Instance. Déchet
Selon la directive 2008/98/CE il s'agit de "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".Selon l'article 541-1 du Code de l'environnement, un déchet correspond à "tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".Déchets ultimes :L'article 541-1 du Code de l'environnement les définit comme des "déchets, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou part réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Cette catégorie de déchets est traitée par la réglementation administrative. Il s'agit en l'occurence, d'eflluents liquides industriels comportant des risques de pollution de nature à constituer un danger pour la santé, notamment du fait d'infiltration d'effluents jusqu'a la nappe phréatique.
Une décision exécutoire entraîne la modification unilatérale d'une situation juridique, par laquelle l'Administration utilise des prérogatives de puissance publique. Cela se manifeste par une présomption de légalité. Les décisions exécutoires provoquent d'elles-même leur mise en oeuvre.Il s'agit par exemple, du retrait d'une carte professionnelle, du retrait d'une autorisation.
Décisions de l'iNPI Un acte administratif peut, le plus souvent, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Certains actes administratifs sont expressément soumis par la loi au contrôle du juge judiciaire : exemple, les décisions de l' Institut National de la Propriété Industrielle.
délai franc : il se calcule de quantième à quantième. délai déterminé : délai fixé par la loi pour obliger le juge à rendre sa décision Délibéré
-soit dans la numérisation d’un document originairement sous format analogique ( papier, fichier informatique, films, microfilms..), -soit dans l’échange de produits nativement électroniques (e-books, images satellites…)
Détachement transnationnal de travailleurs
L'émotion suscitée par le rejet accidentel de dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.La directive Seveso du 24 juin 1982 demande aux Etats et aux entreprises d'identifier les risques liés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face.Faisant suite à cette première directive, la "directive Seveso II", vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement.De nouvelles exigences portent sur :-les systèmes de gestion de la sécurité : l'exploitant doit pouvoir démontrer que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés, que les mesures nécessaires pour les prévenir et les limiter ont été prises, que la conception, construction, et exploitation sont sûres et fiables. Le rapport de sécurité doit être révisé tous les cinq ans ou en cas de modification du site.L'étude de dangers devient la clé de voûte de la politique de prévention des risques industriels.-sur les plans d'urgence : il doit être testé et réexaminé au moins tous les trois ans.-sur l'aménagement du territoire : prise en compte des objectifs de prévention d'accidents majeurs dans la politique d'affectation ou d'utilisation des sols.-sur le renforcement des dispositions d'inspection : un système d'inspection par les autorités compétentes est obligatoire.-sur l'information du public : le public est consulté en cas d'élaboration de nouveaux projets de construction, de modification d'établissements existants, de réalisaiton d'aménagement autour des établissements existants. Le rapport de sécurité doit être mis à la disposition, du public.Une obligation de notification est imposée concernant la détention de substances dangereuses.La directive 2003/105/CE a étendu le champ d'application de la directive "Seveso II" de manière à inclure les opérations de traitement et de stockage des matières minérales impliquant la présence de substances dangereuses.
Directive IPPC de 1996 La directive IPPC (integrated pollution prevention and control) de 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution propose un cadre commun de délivrance des permis aux installations industrielles à fort potentiel de pollution et de contrôle dans toute l'Union européenne.Elle prévoit :-le contenu de base de la procédure d'autorisation,-les principes à respecter en matière de demande, de délivrance et de modification des permis,-l'accès à l'information et à la participation du public à la procédure d'autorisation ainsi qu'à la tenue d'un registre européen des émissions polluantes dans l'air et dans l'eau.Il s'agit d'une approche intégrée puisqu'elle impose aux autorités compétentes de tenir compte de la performance environnementale globale d'une installation avant de délivrer un permis : rejet dans l'air, l'eau et le sol, la production des déchets, l'utilisation de matières premières et d'énergie, le bruit...La délivrance des permis est soumise au système des "meilleures techniques disponibles" qui permet une adaptation aux contextes locaux. Elles sont définies dans les documents de référence (BREF) publiés par la Commission européenne.
Les documents détenus par les administrations soumises à la loi du 17 juillet 1978 (Loi n° 78-758 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont communicables.De même, un rapport élaboré par une administration reste un document administratif même s'il est transmis à un juge dans le cadre d'une procédure pénale (CE, 5 mai 2008, n° 309518).Les "documents des assemblées parlementaires" ne sont pas communicables, selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Mais le Conseil d'Etat a donné une interprétation restrictive de ces documents.Le Conseil d'Etat cherche à concilier le principe de libre accès de tous les citoyens aux documents administratifs garantissant une certaine transparence et la nécessaire confidentialité des données liées à la vie privée des personnes, mettant en cause le secret professionnel, le secret inductriel et commercial.Ainsi, la loi peut limiter le droit d'accès aux documents administratifs dans l'intérêt général, dans l'intérêt des citoyens ou des entreprises.Par exemple, les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, certaines informations de la base de données CEZAR...
Ce droit est actif à compter de l'enregistrement.Il octroie un monopole d'exploitation pour DIX ANS renouvelables, à compter du dépôt de la demande.On dit qu'il s'agit d'un"droit de proprieté" sur la marque pour les produits et services désignés permettant à son titulaire d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui y portent atteinte.
Les dispositions relatives au droit de délaissement sont contenues aux articles L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme.Il s'agit de la possibilité pour le propriétaire d'un terrain bâti ou non de mettre en demeure la mairie de la commune d'acquérir le terrain.
Eco-conception L'éco-conception consiste à intégrer les exigences environnementales depuis l'élaboration, la fabrication des produits et services jusqu'à leur commercialisation afin d'élaborer un produit fournissant la fonctionnalité recherchée tout en minimisant les impacts négatifs sur l'environnement. Pour cela, les entreprises utilisent une approche multicritère (eau, air, sol, bruit, déchet, énergie...), puis prennent en compte l'ensemble des étapes du cycle de vie du produit.Première application par le législateur.Ainsi, la loi impose pour tous les modèles automobiles homologués à partir de 2008, que 95% de la masse soit valorisable en fin de vie (soit 85% de masse recyclable, le différentiel étant valorisé en production d'énergie).Pour répondre à cet objectif, l'outil Analyse de Cycle de Vie (ACV) est aujourd'hui systématiquement développé sur tous nouveaux véhicules.Cette pratique a été instaurée par le directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipement électriques et électroniques.(Entreprises pour l'Environnement-Roadmap environnemental-Les ressources naturelles à l'horizon de 2020).
Seuil d'assujetissement à l'effort de construction est relevé de 10 à 20 salariés. Ordonnance du 02.08.2005.L'assiette permettant de calculer la participation correspond à la valeur de tous les éléments de salaire (avantages en nature, commissions incluses.
Activité rémunérée faisant l'objet d'un contrat de travail. Empreinte
Empreinte écologique Il s'agit d'une notion économique."l'empreinte écologique est la surface correspondante de terre productive et d'écosystèmes aquatiques nécessaires pour la production des ressources utilisées et l'assimilation des déchets produits par une population définie à un niveau de vie spécifié, là où cette terre se trouve sur la planète."(Professeur William E.Rees, économiste environnemental à l'Université British Columbia de Vancouver)Il s'agit de quantifier pour un individu ou une population la surface bioproductive nécessaire pour produire les principales ressources consommées par cette population et pour absorber ses déchets.Actuellement, l'humanité excède de 30% les capacités de la planète à se régénérer, selon les estimations de l'organisation internationale WWF.Pour l'OCDE, il s'agit d'une "mesure en hectares de la superficie biologiquement productive nécessaire pour pourvoir aux besoins d'une population humaine de taille donnée".Nul doute que cette notion devienne également une notion juridique. Certains essais de définition existent déjà, notamment celle de la proposition de loi déposée par les Verts, début 2009 en France.
Equivalent cotisations
Attribution de suppléments de trimestres fictifs de cotisations retraite Sécurité Sociale, accordé par la loi aux mères de familles. Ces trimestres s'ajoutent aux trimestres cotisés pour le calcul de la pension. Erreur manifeste d'appréciation
Il s'agit d'une erreur grossière de l'administration, qui a mal apprécié les faits lorsqu'elle a pris sa décision. Elle s'est "trompée" lourdement!!! Une telle erreur entraîne la nullité de l'acte par le juge adminsitratif.En effet, il s'agit d'un moyen de droit, aussi pertinent que l'excès de pouvoir ou le détournement de pouvoir.
L'étude de danger est un élément majeur de la politique de prévention des risques industriels.Les informations qui y sont contenues doivent permettre d'identifier les sources de risque, les scénarios d'accident envisageables, leurs effets sur les personnes et l'environnement ainsi que leur probabilité.En vertu de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers doit préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L.511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Selon l'article L.511-1, il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature « , de l’environnement et des paysages », soit pour la conservation des sites et des monuments " ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ".Son contenu doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.Elle donne lieu à une analyse des risques par la prise en compte : -de la probabilité d’occurrence, -de la cinétique et la gravité des accidents potentiels.Elle définit et justifie : -les mesures propres à réduire la probabilité, -les effets de ces accidents.L'étude de danger est obligatoire lors de la création d'une ICPE soumise au régime d'autorisation.Pour les établissements à "haut risque" dits Seveso, les éléments de l'étude de danger serviront à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
En principe, seule la loi peut autoriser l'exécution forcée d'un acte administratif.Celle ci est justifiée dès lors que l'administré ne se prête pas spontanément aux exigences de la mise en demeure de l'administration. (exemples: mise en fourrière de véhicules, exécution d'office de travaux).
Salarié ou travailleur indépendant exerçant son activité ou ayant accompli tout ou partie de sa carrière en dehors de France. Exploitant La Cour de cassation a pris position sur la notion d'exploitant à propos de la responsabilité environnementale en cas de dépollution de site industriel.Il s'agit de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel une activité économique lucrative ou non d'un site (ex: un site de production industrielle ou de recherche scientifique).En conséquence, la responsabilité s'applique au dernier exploitant, quelque soit son statut (propriétaire ou locataire).
Ensemble de dossiers individuels manuels ou informatisés concernant chaque salarié sur lequel figurent tous les éléments nécessaires à la gestion des carrières de chacun et à l'établissement des payes. Ce fichier comporte des éléments fixes ( adresse, situation de famille) et des historiques ( postes occupés, salaires, emplois du salarié). Fond du litige
Selon la loi, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces frais doivent être réclamés par conclusions, de façon précise, en indiquant le montant réclamé. Ils doivent être chiffrés avant la décision du tribunal. Devant la Cour, il est trop tard pour les chiffrer. G.M.P.
Méthode de calcul appliquée en cas d'absence et au delà des trois jours de carence d'indemnisation par la Sécurité Sociale. Cette méthode a pour but, en cas de droit à I.J.S.S. et à complément-employeur, de calculer le revenu du salarié malade ou accidenté. Il s'agit de lui garantir son revenu net. Gaz à effet de serre
L'effet de serre est un processus naturel de rechauffement du climat.Les 2/3 du rayonnement solaire sont absorbés par la Terre mais 1/3 est renvoyé sous forme de rayonnement infrarouge vers l'espace. Mais, piégés dans l'atmosphère, ils sont renvoyés vers la Terre, ce qui contribue à réchauffer la surface de la Terre.Ce phénomène thermique naturel est perturbé par la présence de certains gaz dans l'atmosphère, tels que la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone, le méthane, les chlorofluorocarbones....qui accroissent excessivement la température de la Terre.
Le greffier tient le secrétariat de la juridiction et travaille sous l'autorité de son président de tribunal ou de président de cour. Il tient le registre des requêtes, et délivre un certificat attestant de l'arrivée des requêtes et même des mémoires , si cela lui est demandé.
Haute Autorité de lutte contre la Discrimination et pour l'égalité
Il s'agit des heures accomplies par un salarié à temps complet au delà du temps hebdomadaire légal ou en vigueur dans l'entreprise. Elles font l'objet d'un salaire majoré. Honoraires d'experts
Selon la loi, les experts ont droit à des honoraires. Le président fixe par Ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés de l'opération, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni. I.J.S.S.
Il s'agit d'indemnités versées par la CPAM sur déclaration d'absence du salarié par l'employeur. IFP Il s'agit d'un organisme de recherche et de formation dont la mission est de développer les technologies et matériaux du futur dans les domaines de l'énergie du transport et de l'environnement.L'IFP poursuit cinq objectifs startégiques complémentaires :-capter et stocker le CO2,-diversifier les sources de carburants,-développer des véhicules propres et autonomes en carburant,-transformer le maximum de matières premières en énergie du transport,-prolonger les réserves de pétrole et de gaz.
Le versement de cette indemnité obligatoire peut être étalé et versé mensuellement.Cette indemnité est traitée comme un élément de salaire et est donc saisissable. Elle est versée même si le salarié retrouve immédiatement un emploi. Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération brute. Son montant doit être déterminé et déterminable lors de l'embauche qu'elle soit versée chaque mois ou en fin de contrat. Elle ne peutêtre consignée en attendant la fin du delai fixé au contrat pour le respect de l'obligation de non concurrence du salarié car elle n'est pas versée sous condition. Indexation
Cette opération peut être exécutée selon deux modes différents :
-l’indexation « full text » permet de reconnaître les mots d’un document afin de les classer, ce qui permettra d’effectuer une recherche visant à retrouver le texte dans son intégralité,
-l’indexation « par champ » permet de caractériser un document à partir de critères prédéfinis visant à retrouver le texte à l’aide des critères.
Selon le Projet des Nations Unies pour le Développement (PNUD), "l'IDH mesure le niveau moyen auquel se trouve un pays donné selon trois critères essentiels de Développement humain : longévité, instruction et conditions de vie).La longévité représente l'espérance de vie à la naissance, l'instruction combine le taux d'alphabétisation des adultes et le taux de scolarisation et les conditions de vie se calculent à partir de la parité du pouvoir d'achat.
Sur demande, le tribunal (ou la cour) peut prescrire à l'administration, une mesure à exécuter ou à décider, assortie d'un délai pour cela, voire parfois d'une astreinte! Cet ordre d'avoir à faire ou à décider s'appelle une injonction. Instruction
Pendant le temps qui s'écoule entre le dépôt de la requête et la clôture, l'affaire est en instruction pour échange de pièces et de mémoires sous le contrôle du juge chargé de l'instruction et avec la collaboration du greffe. Intérêts au taux légal
Toute décision juridictionnelle portant condamnation emporte un droit à intérêts sur le montant de la condamnation prononcée et sur la créance des frais irrépétibles. Ce taux, est égal au taux moyen mensuel des bons du trésor à taux fixe à 13 semaines. Il était de : 3,87% en 1997, 3,36% en 1998, 3,47% en 1999, 2,74% en 2000, 4,26% en 2001, 4,26% en 2002, 3,29% en 2003, 2,27% en 2004, 2,05% en 2005, 2,11% en 2006, 2,95% en 2007, 3,99% en 2008 et 3,79% en 2009.
Il s'agit d'une invention conçue par un salarié, ne résultant pas de la mission, mais qui présente toutefois un lien avec les activités de l'entreprise employeur.Elle est suceptible d'une demande d'option de l'invention par l'employeur qui souhaite être titulaire du brevet, qu'il s'agisse d'un brevet français ou étrangers, en contre partie d'un "juste prix". Invention hors mission
Il s'agit d'une invention qui n'est pas attribuable à l'employeur, lequelne peut exercer d'option d'attribution de l'invention du salarié.L'invention est alors sans lien avec les activités de l'employeur, ni avec ses techniques.
Il s'agit d'entreprise de recherche et développement employant moins de 250 personnes, dont le CA est inferieur à 40 M€, soit un total bilan inferieur à 27 M€.son capital est détenu par 50 % par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions classiques et dont le capital est détenu, aussi, par 50 % de personnes physiques. Jour ferié
Jour où il est prévu de travailler. Juste prix
Afin de déterminer le juste prix d'une invention qui a fait l'objet d'une option par l'employeur, on recourt souvent à une expertise !Il est convenu lors de l'exercice de l'option.
Règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine d'annulation de la décision administrative pour illégalité. Légalité interne
La directive européenne "quotas" du 13 octobre 2003 a mis en place un marché européen d'échange des quotas d'émissions de CO2.Elle concerne les entreprises intensives en énergie afin de réduire les émissions de CO2 et d'atteindre les objectifs de Kyoto.En France, cette directice a été transposée aux articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 à R 229-37 du Code de l'environnement.Un quota maximum de droit à émettre du carbone est fixé et les entreprises peuvent échanger ces droits sur un marché dont le prix varie en fonction de l'offre et de la demande.Cet outil de la politique environnementale associé à la règlementation et à la fiscalité vise à internaliser les externalités négatives par l'intermédiaire d'un instrument-quantité.Seule l'instauration d'un marché de carbone est envisageable car il s'agit de la seule unité de mesure qui reste la même.
Selon l'article 73 du Code des marchés publics "Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.Ces marchés ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d’une maquette ou d’un démonstrateur. Ils permettent également d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations." Marque
Il s'agit d'un signe distinctif. Ce signe sert à identifier les produits et les services d'une personne physique ou morale. Il est apposé sur le produit ou accompagne la prestation. Le consommateur doit être en mesure de reconnaître la provenance industrielle ou commerciale du produit ou du service sans risque de confondre avec une autre provenance, précisément grâce à ce signe distinctif.La marque est protégé territorialement: La marque française bénéficie d'une protection sur le territoire français. Le caractère distincif de la marque s'apprécie par référence au produit sur lequel elle est apposée ou par référence à l'activité de son titulaire.
Il s'agit d'un signe distinctif.Ce signe à identifier les produits et les services d'une personne physique ou morale.Ce signe est apposé sur le produit ou accompagne la prestation.Le consommateur doit être en mesure de reconnaitre la provenance industrielle ou commerciale du produit ou du service sans risque de confondre avec une autre provenance, précisément grâce à ce signe.La marque est protégée territorialement : la marque française bénéficie d'une protection sur le territoire français.Le caractère distinctif s'apprécie par référence au produit sur lequel elle est apposée ou par référence à l'activité de son titulaire. Marque communautaire
il s'agit d'un signe distinctif enregistré par l'OHMI.Ses effets se produisent sur le territoire de la Communauté Européenne. Elle peut être individuelle ou collective.
Lorsque le signe choisi est suceptible de tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, on dit qu'il est deceptif.le juge examine alors le produit sur lequel est apposée la marque pour évaluer s'il s'agit d'une marque deceptive, suceptible de tromper le consommateur.
La loi exige l'apposition d'une marque pour distinguer certains produits.Il s'agit de proteger l'ordre public.
notion fixée par les textes pour servir de référence au calcul de la retraite Sécurité Sociale. Il s’agit des années pendant lesquelles le salarié a perçu les plus importants salaires. Mémoire
Il s'agit des mesures préparant une décision administrative. Les juges considèrent que les mesures préparatoires ne font pas grief, et ne sont donc pas attaquables. Seule la décision prise en suite des mesures préparatoires est attaquable. Métadonnées
Ensemble des informations techniques et descriptives ajoutées aux documents pour mieux les qualifier.
Plusieurs organismes de standardisation ont proposé des schéma de métadonnées susceptibles d’être utilisées par le plus grand nombre. (schéma le plus utilisé : le DCMI Dublin Core Metadata Initiative qui standardise l’utilisation d’une quinzaine de champs descriptifs : titre du document, auteur, éditeur, date de publication, description, mots-clés, type, droits, …
Les métadonnées apportent des informations de nature sémantique sur les documents qu’elles décrivent. Ceci permet d’améliorer les méthodes des moteurs de recherche.
*métadonnées decriptives : sujet, date, lieu, auteur,
*métadonnées techniques : format de fichier, mode de numérisation
*métadonnées administratives : droits d’utilisation des images
Il s’agit de pratiquer une « conservation active » en migrant les documents électroniques conservés d’un format à l’autre et d’un support à l’autre en fonction de l’évolution des techniques au fil du temps, tout en garantissant des risques juridiques liés au document électronique. L’intégrité de l’acte doit être garanti tout au long de son cycle de vie pour être admis comme preuve, ce qui implique une conservation de façon intègre ( article 1316-1 Code Civil.) Mission
La mission inventive confrée au salarié peut être générale. Elle correspond aux fonctions du salarié dans l'entreprise.
Moyen d'ordre public : C'est un moyen d'une force telle qu'il est, en principe, difficile de le contrecarrer. Le président peut informer les parties d'avoir à présenter leurs observations sur un moyen d'ordre public qu'il soulève lui même et leur fixe un délai pour les présenter. Un moyen d'ordre public peut être soulevé à tout moment par les parties, et même pour la première fois en appel, et d'office par le juge. Les moyens d'ordre public doivent obligatoirement être communiqués lors de la procédure, y compris ceux soulevés par le commissaire du gouvernement, en raison du principe du contradictoire.
Moyen inopérant : C'est un moyen considéré comme inadapté au litige ou inefficace, en tous les cas inutile à examiner. Le juge, lorsqu'il veut ne pas prononcer une annulation de décision administrative attaquée, déclare le moyen "inopérant". Cela signifie que le moyen est considéré par le juge comme insusceptible de déterminer sa décision.
Moyen de légalité interne : il s'agit d'arguments de fond par lesquels le requérant nie à l'administration le droit d'agir comme elle l'a fait. Par exemple, l'absence de preuve de l'exactitude matérielle des faits, erreur de droit, détournement de pouvoir.
Moyen de légalité externe : il s'agit d'arguments de forme par lesquels le requérant reproche à l'administration d'avoir agi comme elle l'a fait. Par exemple, le vice de forme de l'acte attaqué ( exemple: défaut de motivation), l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, défaut de délégation de signature.
Moyen relevé d'office : le juge refuse d'office à une partie le bénéfice de la loi invoquée parce que les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies. Mutation technologique
Constitue pour les juges une mutation technologique l'introduction de techniques nouvelles, de materiels nouveaux.Dès lors que ces mutations conduisent à des suppressions ou modifications des emplois, et ont des conséquences sur l'emploi, elles peuvent être examinées et considérées comme suceptibles d'entra^^îner un licenciement économique justifié.
Nomenclature des ICPE La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est un outil de gestion qui permet à tout exploitant d'installation (santé, industrie, agroalimentaire...) d'identifier ses obligations règlementaires.La nomenclature permet :-un accès à l'ensemble des rubriques de la nomenclature des ICPE avec indication de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)-un accès aux arrêtés ministériels de prescription technique applicables aux installations soumises à autorisation-un accès aux arrêtés types et arrêtés ministériels de prescrption générale aux installations classées à déclaration.
Instauré par l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, le référé contractuel permet aux tiers lésés de demander l'annulation d'un contrat de marché public après sa signature, et ce dans un délai de six mois.Il s'agit alors de demander une sanction en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.Le recours est ouvert :-aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'avoir été lésées par ces manquements,-aux représentants de l'Etat, dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Il concerne :-les contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services avec une contrepartie économique (prix, droit d'exploitation, délégation de service public,)-les contrats de la commande publique qui relèvent des Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.Ne sont pas concernés par ce recours :-les contrats ayant déjà fait l'objet d'un référé précontractuel si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension ou s'est conformé à la décision juridictionnelle,-les contrats dont la passation n'est pas soumise à publicité préalable, si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de conclure et a observé un délai de 11 jours à compter de cette publicité,-les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique quand le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a communiqué aux titulaires la décision d'attribution du contrat et a observé un délai de 16 jours entre cet envoi et la conclusion du contrat (le délai est abaissé à 11 jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique).
L'office de l'Harmaunisation dans le marché interieur.
Le propriétaire d'une marque (vivante et exploitée au cours des 5 dernières années) déposée antérieurement à la marque contestée peut former opposition dans les deux mois de la publication d'une demande d'enregistrement figurant au BOPI.Il formule sa demande en produisant tous justificatifs quant à ses droits, en désignant les produits ou services visés et en exposant ses arguments. Cette opposition est notifiée au titualire de la demande d'enregistrement.C'est le directeur de l'INPI qui statue. On dit qu'il dispose d'un pouvoir quasi juridictionnel, comme en disposent les AAI.Si le Directeur accepte l'opposition, la demande d'enregistrement est rejetée. Cette décision doit être motivée. Elle est susceptible d'Appel.
Le propriétaire d'une marque (vivante et exploitée au cours des 5 dernières années) déposée antérieurement à la marque contestée peut former opposition dans les deux mois de la publication d'une demande d'enregistrement figurant au BOPI.Il formule sa demande en produisant tous justificatifs quant à ses droits, en désignant les produits ou services visés et en exposant ses arguments.Cette opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement.C'est le directeur de l'INPI qui statue.On dit qu'il dispose d'un pouvoir quasi juridictionnel, comme en dispose les A.A.I.Si le Directeur accepte l'opposition, la demande d'enregistrement est rejetée.Cette decision doit être motivée.Elle est suceptible d'appel.
En cas d'invention du salarié "hors mission", l'employeur dispose d'une option durant 4 mois à compter de la reception de la déclaration d'invention pour exercer son droit d'attribution de l'invention concernés.
Plan d’Epargne Retraite Populaire : il s’agit d’un régime individuel de retraite par contrat d’assurance. C’est un régime par capitalisation offert à toute personne privée indépendamment de toute activité professionnelle. P.O.S
il s'agit d'une rente versée à un conjoint survivant et/ou aux enfants mineurs, par le régime général ou un régime spécial de sécurité sociale ainsi que par un ou les régimes complémentaires Personne privée chargée d'une mission de service public
Une personne privée chargée d'une mission de service public est :- "celle qui pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, s'est vu confier des prérogatives de puissance publique sous le contrôle de l'administration",-"celle qui, eu égard à l'intérêt général de sa mission, à ses conditions de création, d'organisation et de fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures mises en oeuvre par les personnes publiques pour s'assurer que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, sont investies par l'administration d'une telle mission" Plafond de la sécurité sociale
Il s’agit d’un régime collectif par capitalisation financé par l’employeur et les salariés donnant des avantages fiscaux et sociaux Plan d'occupation des sols
Introduits par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.Les plans d'occupation des sols ont été remplacés par les PLU (Plan Locaux d'Urbanisme).Il s'agissait de découper le terrain en deux zones : -les zones urbaines, -les zones naturelles. Permettant de déterminer les zones constructibles, les plans d'occupation des sols servaient de référence aux demandes de permis de construire.
L'objectif de ces plans est de :-délimiter un périmètre d'exposition aux risques,-de mettre en oeuvre des mesures adaptées au type de risque, en fonction de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique.Les mesures sont de trois types :-les servitudes de constructibilité,-les acquisitions foncières des bâtiments ou des terrains exposés,-les mesures et recommendations opposables aux tiers.
PME : petites et moyennes entreprises Ce sont les entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique :-employent moins de 250 personnes-réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50M€ -ou disposent d'un total de bilan inférieur à 40M€.
Délai imposé par la loi, la convention collective ou le contrat, tant à l'employeur ( licenciement) qu'au salarié (démission), pour mettre fin au contrat. Le préavis peut être travaillé ou non travaillé. Souvent, la durée du préavis est identique à celle de l'essai. Préjudice
Il peut s'agir d'une perte de revenus, de dommages corporels ou de préjudice moral en suite d'un accident Prélèvement à la source
Avantage en espèces inhabituel faisant partie du salaire brut, soumis comme tel à impôts et charges sociales. Principe de l'équivalence fonctionnelle
Selon ce principe, les procédés et mécanismes capables d'accomplir une fonction déterminée disposent ainsi d'un statut équivalent, permettant d'assimiler les situations nouvelles à des situations anciennes similaires.L'objectif est d'assurer l'application des normes juridiques malgré les fréquentes évolutions technologiques.
Principe de précaution Ce principe est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d'incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l'environnement.L'article L 110-1 du Code de l'environnement dipose " l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable.La Charte de l'environnement dispose que "lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin déviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques encourus."
Principe polleur-payeur Ce principe a été posé par la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.Les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.Certaines activités professionnelles énumérées pourront engager la responsabilité de l'exploitant sans qu'il ait commis de faute, pour les autres activités, la responsabilité sera engagée en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.Ce principe vise à anticiper un dommage et à fixer une règle d'imputation du coût des mesures en faveur de l'environnement.Les prix doivent refléter la réalité économique des coûts de pollution afin de favoriser les activités le plus respectueuses de l'environnement.
Versement rétroactif par un salarié de cotisations d'assurance vieillesse à la sécurité sociale. Ce versement doit être prévu expressément par les textes. Il n'est possible que de façon très limitée. Rapporteur
Le juge rapporteur rédige un rapport destiné à être lu à l'audience et à préparer un projet de décision qu'il propose au tribunal. Son rôle ne fait pas double emploi avec celui du commissaire du gouvernement chargé de représenter celui-ci et d'exposer l'état du droit à l'audience.
Avant d'être examinés par le juge, les moyens que le justiciable développe dans sa requête ou dans ses conclusions doivent, avant examen, être conformes aux exigences que la loi a fixé comme préalables à l'examen au fond. Il peut s'agir des règles de délai, des règles de compétence, des notions d'intérêt et de qualité pour agir en justice, ou de l'examen de la question de savoir si l'acte critiqué est susceptible de faire grief. Recommandation
Dans certains cas, l'administré devra, avant de saisir le juge administratif, former un recours administratif préalable.L'objectif est d'éviter les recours inutiles devant les juridictions.Il s'agit par exemple, du recours obligatoire devant le Préfet ou devant une autorité administrative indépendante.Le défaut de recours préalable entraîne l'irrecevabilité de la demande.
Le recours de pleine juridiction permet au juge de "'réformer les décisions de l'administration non seulement quand elles sont illégales mais encore lorsqu'elles sont erronnées, de leur substituer des décisions nouvelles, de constater des obligations et de prononcer des condamnations pécuniaires." (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, association Henri Capitant)
C'est le recours le plus fréquent. Il s'agit d'une demande faite au tribunal d'annuler la décision administrative attaquée, pourtant présumée légale. Référé administratif
"Procédure sur simple requête ouverte même en l'absence d'une décision administrative préalable, dont l'objet est d'obtenir du juge des référés la prescription de toute mesure utile d'expertise et plus généralement d'instruction"(Gérard Cornu-Association Henri Capitant-Vocabulaire juridique)
Il s'agit d'une voie de recours permettant de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en cas de passation d'un marché public ou de délégation d'un service public. Il s'agit d'un recours de pleine juridiction.Ce référé doit être introduit avant la signature du marché par les personnes ayant vocation à signer le contrat et aux candidats évincés.Le référé précontractuel peut concerner :-les marchés publics -les délégations de service public-les contrats de partenariat -les marchés passés dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications par des établissements publics industriels et commerciaux-certains contrats de droit privé : "contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation" (Ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)
Régime de base, ou régime de la sécurité sociale
Il s’agit des régimes obligatoires s’ajoutant au régime de base et permettant de percevoir une ou plusieurs retraites complémentaires Règlement d'utilisation de la marque
Réglement d'utilisation de la marque
Lorsque le titulaire de la marque enregistrée établit tel réglement, celle-ci peut être exploitée comme une marque collective par toute personne y souscrivant.
Document récapitulatif individuel établi, sur demande de l'assuré, par la CNAVTS lui indiquant l'état de ses droits à retraite de base. Il comporte le cumul des trimestres cotisés et l'indication des salaires revalorisés au fil des années. Il servira au calcul du salaire annuel moyen plafonné « S.A.M. » des meilleures années. Ce document sera utilisé par les caisses complémentaires pour liquidation des retraites complémentaires. Rémunération supplémentaire
Cette somme ou ces sommes versées au salarié en raison d'une invention de mission sont qualifiées de salaires. Ces sommes sont soumises à prélèvement et charges sociales.
Système fondé sur la solidarité entre les générations. Requête
la requête peut être présentée à l'Administration ou au juge.1/ La requête est gracieuse si elle est présentée à l'administration.
Même en l'absence d'une décision administrative préalable, il est possible de présenter une requête au président du tribunal administratif ou au président de la Cour, pour demander qu'un expert constate des faits. Le refus d'ordonner un constat est susceptible d'appel par le demandeur au constat.
La liste à fournir à l'URSSAF par le cotisant est fixée.Arrêté du 15.12.2005Des modèles sont à disposition.Circulaire du 07.02.2006.Circulaire : Direction de la sécurité sociale du 21.02.2006.Attention : ne pas oublier que les employeurs peuvent se prévaloir contre l'URSSAF des circulaires ministerielles.
Réseau Natura2000 Le réseau Natura2000 comporte désormais deux types de zones:-les zones de protection spéciale (ZPS), définies par la directive 79/409/CEE, dite directive oiseaux-les zones spéciales de conservation (ZSC), définies par la directive "Habitats Faune Flore"Une fois qu'une ZSC est définie, les Etats membres doivent empêcher, par des mesures contractuelles, réglementaires ou administratives appropriées la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces présents sur ces sites. Tous les six ans, chaque Etat membre doit transmettre à la Commission, un rapport concernant le déroulement de l'application de la directive, notamment sur les mesures de gestion appliquée aux sites.
Le ressort du tribunal est la circonscription territoriale qui dépend de lui ou bien le domaine juridique qui dépend de lui. Ressources naturelles
Il s'agit des matières premières, organiques ou d'énergie, présentes dans la nature mais utilisées pour les besoins des activités humaines.Certaines ressources naturelles sont renouvellables, par exemple la biomasse, alors que d'autre, tel que le pétrole, ne le sont pas.
Droit accordé au conjoint et/ou aux orphelins d’un salarié ou retraité prédécédé. Il s'agit d'un droit dérivé, les ayants droits bénéficiant du fait du cotisant, d’une partie de la retraite sans avoir cotisé. Rôle
Il s'agit d'une liste Lors du dépôt de la requête, l'affaire est enrôlée. Il lui est alors attribué un numéro.
Système collectif de protection sociale obligatoire, mis en place en 1946, contre tous les évènements de nature à engendrer une indemnisation et une prise en charge par la collectivité. Ce régime, dit « régime général de sécurité sociale » est complété par différents « régimes spéciaux », notamment RATP, Opéra de Paris, SNCF. Services déconcentrés de l'Etat
Notions destinées à faire respecter certains droits et certaines obligations de l'employeur. Signature
Taux de cotisations URSSAF appliqué à certaines catégories de salariés dans les conditions prévues par les textes . Taxe carbone Taxe extérieure carbone:Ce mécanisme a été proposé par jacques Chirac.L'objectif est de protéger l'industrie européene des pertes de compétitivité internationnale qui résulteraient du surcoût lié à la politique de réduction des gaz à effet de serre.Le mécanisme de compensation se traduit par un ajustement de taxe à la frontière (ATF) : compensation par remboursement aux industriels des taxes internes liées à la production de CO2 par redistribution du produit de la taxe provenant des importations de CO2.Taxe intérieure carbone:Ce système est complémentaire au marché européen d'échange des quotas d'émissions de CO2. Il s'agit d'un instrument-prix.L'objectif est de taxer chaque tonne de carbone émise. Ainsi, son coût ne dépend pas de la conjoncture mais il n'existe aucune garantie sur la quantité de carbone qui sera finalement produite.Le projet de taxe intérieure en Europe devrait concerner les seules activités non soumises au marché des quotas d'émissions de CO2: les ménages (consommation de carburant automobile, chauffage domestique), l'agriculture, la pêche et le transport routier ainsi que le secteur tertiaire, seraient au coeur de cette taxation nouvelle.
Taxe applicable aux entreprises de plus de 9 salariés calculée sue les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, même obligatoires. Trame verte et bleue
La trame verte et bleue constitue un outil d’aménagement du territoire.La trame verte correspond aux grands ensembles naturels et corridors les reliant ou servant d’espaces tampons.La trame bleue est formée des cours d’eau et masses d’eau et des bandes végétalisées généralisées le long de ces cours et masses d’eau. Elles permettent de créer une continuité territoriale. Tranche A ou 1 ( TA ou T1)
Cette notion concerne le régime général de retraite. La validation consiste à prendre en compte des trimestres pour lesquels peu ou pas de cotisations ont été versées pour le calcul du montant de la retraite. Valorisation
Atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété par l'Administration, en dehors de tout pouvoir. Les actes ainsi commis perdent leur qualité d'actes administratifs, le juge judiciaire est donc compétent.Il s'agit par exemple : de l'atteinte à la liberté de culte, de l'atteinte à l'intimité du domicile.
Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, une Zone Economique Exclusive (ZEE) est " une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci".Dans la zone économique exclusive, l'Etat côtier dispose de droits souverains pour "l'exploration et l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux sus-jacentes aux fonds marins".