Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-04-2001-5C-63-2001
Timestamp: 2016-10-24 22:03:39+00:00
Document Index: 42252325

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 44', 'art. 54', 'in fine', 'art. 63', 'art. 115', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 4', 'in fine', 'art. 115', 'in fine', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 63', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 152']

Dame X.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Ursula Zimmermann, avocate � Bienne,
X.________, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Yves Richon, avocat � Moutier;
A.- X.________ et dame X.________ se sont connus dans le courant de l'ann�e 1997, par le biais d'une petite annonce pass�e dans un journal par X.________. Celui-ci a d� quitter la Suisse � la fin de la m�me ann�e, en raison d'une expulsion cons�cutive � une condamnation p�nale dont il avait fait l'objet. Il a ensuite entrepris des d�marches pour pouvoir revenir en Suisse en vue de son mariage avec dame X.________, qui a �t� c�l�br� le 24 juillet 1998 � Bienne.
Des divergences importantes sont rapidement apparues au sein du couple, aboutissant � une suspension de la vie commune d�s la fin du mois d'octobre 1998.
B.- Le 20 janvier 1999, l'�pouse a ouvert action en divorce contre son mari, qui s'est oppos� � la demande. Elle a all�gu� que le comportement de celui qu'elle avait �pous� par amour s'�tait profond�ment modifi� apr�s la c�l�bration; pr�venant et attentionn�, le d�fendeur s'�tait rapidement mu� en un personnage distant, refusant tout rapport intime avec la demanderesse et offensant cette derni�re tant par le geste que par la parole au cours de leur br�ve p�riode de vie commune.
La demanderesse a affirm� s'�tre sentie trahie par un homme dont elle avait d�couvert qu'il ne l'avait �pous�e que pour obtenir le droit de continuer de s�journer en Suisse.
Par jugement du 8 mai 2000, le Pr�sident 1 de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau a prononc� le divorce des parties en application de l'art. 115 CC.
C.- Saisie d'un appel du mari contre ce jugement, la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a rejet� la demande en divorce par jugement du 6 d�cembre 2000.
Elle a en outre d�cid� que les frais des deux instances cantonales seraient support�s � parts �gales entre les deux parties tandis que les d�pens des deux instances seraient compens�s, tout cela sous r�serve de l'assistance judiciaire gratuite octroy�e aux deux parties.
D.- Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, la demanderesse conclut � la r�forme du jugement de la Cour d'appel dans le sens de l'admission de la demande en divorce, avec suite des frais et d�pens des instances cantonales et f�d�rale. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le d�fendeur conclut avec suite de frais et d�pens au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�.
Il demande lui aussi � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
1.- Ayant pour objet le prononc� du divorce, la pr�sente cause porte sur un droit de nature non p�cuniaire, si bien que le recours est recevable du chef de l'art. 44 OJ.
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance par le tribunal supr�me du canton de Berne, le recours est �galement recevable au regard des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.- La cour cantonale a d�clar� se rallier � l'appr�ciation du premier juge selon laquelle il r�sulte de l'administration des preuves que la demanderesse, qui �prouvait sans nul doute un attachement sinc�re envers le d�fendeur, a �t� manipul�e et tromp�e par les sentiments de fa�ade dont le d�fendeur faisait preuve � son �gard avant le mariage (juge-ment attaqu�, consid. 4c; cf. dossier cantonal p. 74 in fine). Quoique se disant ainsi "unanimement convaincue qu'en fait le d�fendeur s'est mari� abusivement avec la demanderesse", l'autorit� cantonale a d�clar� s'�tonner de la na�vet� dont a fait preuve la demanderesse et m�me �prouver certains doutes quant au fait qu'elle n'ait pas imagin� voire accept� le risque d'�tre �pous�e pour obtenir le droit de s�journer en Suisse (jugement attaqu�, consid. 6b). En d�finitive, les juges cantonaux ont consid�r� que la d�couverte par la demanderesse du fait que le d�fendeur l'avait tromp� sur ses intentions r�elles ne constituait pas un motif s�rieux au point de rendre l'id�e m�me du lien conjugal si insupportable qu'il lui soit impossible d'attendre quatre ans avant d'obtenir le divorce (jugement attaqu�, consid. 6c).
La demanderesse soutient que les constatations de fait de l'autorit� cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), auraient d� conduire les juges cantonaux � admettre l'action en divorce en application de l'art. 115 CC, le comportement abusif du d�fendeur ne m�ritant aucune protection au regard de l'art. 2 al. 2 CC.
3.- a) Un �poux peut demander unilat�ralement le divorce lorsque, au d�but de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requ�te par une demande unilat�rale, les conjoints ont v�cu s�par�s pendant quatre ans au moins (art. 114 CC); toutefois, chaque �poux peut demander le divorce avant l'expiration du d�lai de quatre ans vis� par l'art. 114 CC lorsque des motifs s�rieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Le divorce peut ainsi �tre prononc� sur la base de l'art. 115 CC lorsque, pour des motifs s�rieux qui ne sont pas imputables � l'�poux demandeur, on ne saurait raisonnablement lui imposer la continuation du mariage - � savoir le maintien du lien conjugal - durant les quatre ann�es de s�paration qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC; savoir si tel est le cas d�pend des circonstances particuli�res de chaque esp�ce, de sorte qu'il n'est pas possible, ni souhaitable, d'�tablir des cat�gories fermes de motifs s�rieux au sens de l'art. 115 CC (ATF 126 III 404 consid. 4g et 4h et les r�f�rences cit�es). La formulation ouverte de l'art. 115 CC doit pr�cis�ment permettre aux tribunaux de tenir compte des circonstances du cas particulier et ainsi d'appliquer les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC); il s'agit de d�terminer si le maintien du lien l�gal peut raisonnablement �tre exig� sur le plan affectif, autrement dit si la r�action mentalo-�motionnelle qui pousse le conjoint demandeur � ressentir la perp�tuation des liens juridiques pendant quatre ans comme insupportable est objectivement compr�hensible (arr�t destin� � publication du 8 f�vrier 2001 dans la cause K. [5C. 160/2000], consid. 3c in fine).
b) Selon le Tribunal cantonal du canton de St-Gall, on peut envisager parmi les "cas typiques" d'application de l'art. 115 CC celui o� l'un des conjoints a contract� mariage pour des motifs abusifs que l'autre conjoint ne connaissait pas (RSJB 137/2001 p. 81 ss, consid. b in fine). Concr�tisant cette id�e, Steck envisage sp�cifiquement l'application de l'art. 115 CC lorsque le conjoint qui voulait cr�er une communaut� conjugale se rend compte apr�s le mariage que l'autre �poux n'a jamais eu une telle intention et n'a contract� ma-riage que pour se procurer des avantages en mati�re de police des �trangers; cet auteur se dit conscient que l'application de l'art. 115 CC � de telles situations se heurtera souvent au probl�me de la preuve (Daniel Steck, Scheidungsklagen, in Das neue Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 25 ss, 37).
c) En l'esp�ce, les juges cantonaux ont constat� souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que la demanderesse s'�tait mari�e par amour et qu'elle avait �t� tromp�e par les sentiments de fa�ade dont le d�fendeur avait fait preuve � son �gard avant le mariage; ce n'est qu'apr�s le mariage qu'elle avait d�couvert que le d�fendeur ne l'avait �pous�e que pour obtenir le droit de continuer de s�journer en Suisse. Dans de telles circonstances, il appara�t objectivement compr�hensible que la demanderesse, ayant d�couvert apr�s le mariage que le d�fendeur l'avait tromp�e sur son intention de cr�er une communaut� conjugale et donc sur le fondement m�me du lien conjugal, ressente comme insupportable la perp�tuation de ce lien jusqu'� l'�coulement du d�lai qui lui permettrait d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC. Les conditions d'application de l'art. 115 CC �tant ainsi remplies, les juges cantonaux ont fait une fausse application du droit f�d�ral en refusant de prononcer le divorce.
4.- En conclusion, le recours, fond�, doit �tre admis et le jugement attaqu� r�form� en ce sens que le mariage des parties est dissous par le divorce. La cause sera par ailleurs renvoy�e � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Enfin, les deux parties satisfaisant aux r�quisits de l'art. 152 al. 1 OJ, il convient de les mettre au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
1. Admet le recours et r�forme le jugement attaqu� en ce sens que le mariage contract� par les parties le 24 juillet 1998 par-devant l'Officier d'�tat civil de Bienne est dissous par le divorce.
2. Renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
3. Admet la demande d'assistance judiciaire de la recourante et lui d�signe Me Ursula Zimmermann, avocate � Bienne, comme conseil d'office pour la proc�dure f�d�rale.
4. Admet la demande d'assistance judiciaire de l'intim� et lui d�signe Me Yves Richon, avocat � Moutier, comme conseil d'office pour la proc�dure f�d�rale.
5. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge de l'intim�, mais dit que cet �molument est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
6. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Ursula Zimmermann et � Me Yves Richon une indemnit� de 1'000 fr. chacun � titre d'honoraires d'avocat d'office.
7. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.