Source: http://www.assembleenationale.fr/histoire/tables_archives/helene-missoffe.asp
Timestamp: 2013-05-24 10:41:33+00:00
Document Index: 52646184

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 50", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 213", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 88", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 1"]

Assembl�e nationale - H�l�ne Missoffe - Tables nominatives des interventions � l'Assembl�e nationale
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H�l�ne Missoffe
Tables nominatives des interventions devant l'Assembl�e nationale
N�e le 15/06/1927 � Paris
Mandats � l'Assembl�e nationale
26/07/1974 - 02/04/1978 : Paris - Union des d�mocrates pour la R�publique
19/03/1978 - 22/05/1981 : Paris - Rassemblement pour la R�publique
21/06/1981 - 01/04/1986 : Paris - Rassemblement pour la R�publique
16/03/1986 - 29/09/1986 : Val-d'Oise - Rassemblement pour la R�publique
Mandat au S�nat
28/09/1986 - 01/10/1995
Secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale (deuxi�me gouvernement Barre) du 1er avril 1977 au 31 mars 1978.
2 juillet - 23 d�cembre 1981
12 janvier - 21 d�cembre 1982
2 avril - 22 d�cembre 1983
24 janvier - 21 d�cembre 1984
2 avril - 31 d�cembre 1986
Consulter les comptes rendus sur le site des archives de l'Assembl�e nationale
Ve l�gislature
TABLES DES D�BATS
TABLES DE L�GISLATURE
�tablie par le Service des Archives de l'Assembl�e nationale
H � O
Mme MISSOFFE (H�l�ne)
D�put� de Paris, 24e circonscription (NI, puis UDR, puis RPR).
Secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale du 1er avril 1977 au 31 mars 1978.
En remplacement, le 26 juillet 1974, de M. Missoffe dont la mission temporaire aupr�s du ministre des affaires �trang�res a �t� prolong�e.
L'Assembl�e prend acte de ce remplacement [26 juillet 1974] (p. 3852, 3854).
N'appartient � aucun groupe [26 juillet 1974] (p. 3854).
S'inscrit au groupe d'union des d�mocrates pour la R�publique [J.O. du 11 septembre 1974] [2 octobre 1974] (p. 4674).
Est nomm�e secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale (deuxi�me Gouvernement Barre). D�cret du 1er avril 1977 [J.O. du 2 avril 1977] (p. 1852).
Le pr�sident de l'Assembl�e nationale prend acte de la cessation le 1er mai de son mandat de d�put� [3 mai 1977] (p. 2360, 2387).
Il est mis fin � ses fonctions de secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale (deuxi�me Gouvernement Barre). D�cret du 31 mars 1978 [J.O. du 1er avril 1978] (p. 1407).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 18 septembre 1974] (p. 9654), [3 octobre 1974] (p. 4759), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).
Membre de la commission d'enqu�te charg�e d'examiner les conditions de d�livrance de certaines autorisations de d�molir et de construire dans les secteurs sauvegard�s de la ville de Paris [22 octobre 1974] (p. 5326).
D�missionne de cette commission [19 d�cembre 1974] (p. 8188).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'interruption volontaire de la grossesse [20 d�cembre 1974] (p. 8271).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause �conomique [20 d�cembre 1974] (p. 8271).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme du divorce [30 juin 1975] (p. 5082).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [1er juillet 1976] (p. 5010).
Membre de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi adopt� par le S�nat portant r�forme de l'aide au logement (n� 2631) [25 novembre 1976] (p. 8710).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme de l'aide au logement [20 d�cembre 1976] (p. 9809).
En qualit� de d�put� :
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n� 1486), modifiant et compl�tant le code du travail en ce qui concerne les r�gles particuli�res au travail des femmes (n� 1561) [17 avril 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifi� par le S�nat (n� 1721), modifiant et compl�tant le code du travail en ce qui concerne les r�gles particuli�res au travail des femmes ainsi que l'article L 298 du code de la s�curit� sociale et les articles 187-1 et 416 du code p�nal (n� 1739) [11 juin 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopt� par le S�nat (n� 2220), portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2293) [13 mai 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifi� par le S�nat (n� 2384), portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2394) [16 juin 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2433) [29 juin 1976].
R�ponses en qualit� de secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale :
aux questions orales sans d�bat de :
- M. Dhinnin (n� 3782) : Affiliation des gardiennes d'enfants aux assurances sociales [29 avril 1977] (p. 2341) : le droit des nourrices � la protection sociale ; le recouvrement des cotisations pour les ann�es ant�rieures sera op�r� avec souplesse ; le remplacement � compter du 1er janvier 1978 de l'allocation pour frais de garde par le compl�ment familial.
- M. Bouvard (n� 37591) : Pensions de vieillesse des anciens combattants et des anciens prisonniers de guerre [29 avril 1977] (p. 2341, 2342) : les raisons juridiques et financi�res interdisant la r�vision des pensions liquid�es avant le 31 d�cembre 1973 ; la loi du 31 d�cembre 1971 relative aux conditions d'attribution de la pension pour inaptitude au travail a permis de prendre des dispositions int�ressant les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre.
- M. Vizet (n� 37593) : Revendications des mutil�s du travail [29 avril 1977] (p. 2342, 2343) : le nombre encore beaucoup trop �lev� des accidents du travail ; les actions men�es par le Gouvernement : r�vision et extension des tableaux de maladies professionnelles, b�n�fice des prestations et indemnit�s de l'incapacit� temporaire (d�cret du 25 novembre 1976), versement de cotisations suppl�mentaires pour les exploitations pr�sentant des risques exceptionnels (loi du 6 d�cembre 1976), octroi � la victime atteinte d'une incapacit� permanente totale d'une indemnit� forfaitaire �gale au montant du salaire minimum l�gal, revalorisation des indemnit�s journali�res en fonction des augmentations de salaire.
- M. Charles Bignon (n� 37449) : Conditions de la titularisation des auxiliaires des PTT [6 mai 1977] (p. 2555) : la difficult� de concilier l'effort de titularisation et de promotion des auxiliaires avec les droits reconnus de titulaires ; les 100.000 demandes de mutation de titulaires de la r�gion parisienne ; les possibilit�s ouvertes aux agents qui refuseraient les emplois offerts.
- M. Destremau (n� 37795) : Mesures en faveur de la natalit� [6 mai 1977] (p. 2556, 2557) : la crise d�mographique existant non seulement en France, mais en Europe et en Am�rique du Nord, ind�pendamment de la l�gislation ; l'impossibilit� de juger de l'effet de la loi sur l'interruption de grossesse.
- M. Nil�s (n� 37784) : Comm�moration du 8 mai 1945 [6 mai 1977] (p. 2557, 2558) : l'impossibilit� de faire du 8 mai un jour f�ri� ; la charge laiss�e aux collectivit�s locales et aux associations d'organiser les manifestations du 8 mai.
- M. Xavier Deniau (n� 37544) : Retraite de certains travailleurs manuels [13 mai 1977] (p. 2761) : l'interpr�tation large de la loi du 30 d�cembre 1975 ; possibilit� de ramener la dur�e d'assurance de quarante-trois � quarante et un ans .
--- M. Xavier Deniau (n� 38483) : Politique familiale et m�daille de la famille fran�aise [3 juin 1977] (p. 3394, 3395) : les mesures prises (compl�ment familial, revalorisation des allocations familiales, diminution progressive des imp�ts � la consommation, r�forme de l'aide au logement) ; �laboration d'un statut social de la m�re de famille.
� la question au Gouvernement de :
- M. Cerneau : Application des lois sociales dans les DOM [22 juin 1977] (p. 4054) disparit�s existant entre les r�gimes de protection familiale dans la m�tropole et les DOM et rendant indispensable le vote de lois diff�rentes ; d�p�t � la session d'octobre du projet de loi instituant le compl�ment familial dans les DOM.
- Projet de loi relatif � l'interruption volontaire de grossesse (n� 1297).
Discussion g�n�rale [26 novembre 1974] (p. 7002) :
son intervention n'engage que sa responsabilit� personnelle ; s'interroge sur les raisons qui am�nent tant de femmes � affronter les dangers de l'avortement clandestin ; (p. 7003) couvrir la clandestinit� serait une hypocrisie indigne du l�gislateur ; r�primer s�v�rement l'incitation � l'avortement ; les limites � la libert� doivent �tre positives et possibles � respecter ; l'avortement ne peut �tre consid�r� comme un moyen contraceptif ; (p. 7004) informer largement et accompagner le texte de mesures sociales.
Discussion des articles [28 novembre 1974].
Article 3 (p. 7222) son amendement n� 30 : obligation du m�decin de faire conna�tre d�s la premi�re visite son hostilit� � l'avortement ; adopt�.
- Projet de loi modifiant et compl�tant le code du travail en ce qui concerne les r�gles particuli�res au travail des femmes (n� 1486),
Discussion g�n�rale [22 avril 1975] (p. 1930) :
probl�me de la conciliation de la maternit� et du travail ; l'augmentation constante du travail f�minin ; la protection r�sultant de la loi du 30 d�cembre 1966 ; la garantie d'emploi pendant et apr�s la grossesse ; le b�n�fice des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale ; la rupture du contrat sans d�lai-cong� de la part de la salari�e; le b�n�fice de la p�riode d'arr�t de travail pour �lever son enfant ; les objectifs du projet de loi ; l'interdiction de prendre en consid�ration l'�tat de grossesse de la femme lors de l'embauche, d'une r�siliation du contrat ayant pour motif l'�tat de grossesse, de prendre en consid�ration ledit �tat pour prononcer une mutation ; (p. 1931) : les amendements propos�s ; le caract�re trop limitatif du texte soumis au Parlement ; envisager le probl�me de la maternit� en tant que ph�nom�ne social.
Article premier (p. 1935) : son amendement n� 1 : impossibilit� de r�silier le contrat de travail d'une salari�e en �tat de grossesse et pendant une p�riode de vingt semaines suivant l'accouchement ; adopt� (p. 1937) : son amendement n� 2 : motifs justifiant la r�siliation du contrat de travail repouss�. Article 3 (p. 1938) : son amendement n� 3 : affectation de la salari�e � un autre poste en cas de n�cessit� m�dicale constat�e par le m�decin du travail ; adopt� ; (p. 1939) : son amendement n� 4 : devient sans objet par adoption de l'amendement n� 21 du Gouvernement. Avant l'Article 4 : son amendement n� 5 : suspension du contrat de travail avant et apr�s l'accouchement ; cas d'un �tat pathologique ; repouss�. Apr�s l'Article 5 (p. 1941) son amendement n� 9 de forme ; adopt�.
Titre (p. 1942) : son amendement n� 11 modification du titre ; repouss�.
Deuxi�me lecture.
Discussion g�n�rale [16 juin 1975]
(p. 4247) : les modifications apport�es par le S�nat ; une plus grande souplesse donn�e � l'affectation temporaire de la salari�e enceinte dans un autre emploi ; l'intervention possible du m�decin traitant ; l'harmonisation du texte du code de la s�curit� sociale avec celui du code du travail ; l'importance des derniers mois de la grossesse ; l'extension du b�n�fice de deux semaines suppl�mentaires aux personnes relevant des assurances sociales agricoles.
Article 3 (p. 4248) : son amendement n� 1 possibilit� de l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salari�e en �tat de grossesse si l'�tat de sant� m�dicalement constat� l'exige ; en cas de d�saccord, recours au m�decin du travail ; adopt� ; (p. 4249) : pense que la consultation du m�decin du travail pr�vue par l'amendement n� 3 de M. Carpentier se trouve d�j� inscrite dans les textes ; son amendement n� 2 en cas de changement de poste � la demande de l'employeur, impossibilit� de d�cider d'une diminution de r�mun�ration ; adopt�.
- Projet de loi portant r�forme du divorce (n� 1560).
Discussion g�n�rale [28 mai 1975] (p. 3303) :
la famille, un des fondements essentiels de notre soci�t� o� se cr�e l'�quilibre de la nation ; l'avenir des enfants et des adultes confront�s � la solitude du fait du divorce (p. 3304) : allonger le temps de la r�flexion dans le domaine du divorce par consentement mutuel ; le divorce ressenti par les femmes les plus �g�es comme une injustice au regard de la soci�t� ; les soucis mat�riels qui s'ajoutent � leur douleur ; continuer � verser les prestations de la s�curit� sociale aux femmes qui n'�taient que des ayants droit ; maintenir la pension de r�version en cas de divorce par rupture de vie commune ; les devoirs des maris et de la soci�t�, contrepartie de la lib�ralisation du divorce ; le caract�re trop �vasif du texte en mati�re d'ali�nation mentale ; le probl�me des enfants ; l'existence de liens entre la garde des enfants et la notion de faute ; �tre prudent en mati�re de t�moignage des enfants ; (p. 3305) : emp�cher une multiplication du divorce par un am�nagement des conditions de vie ; le drame du mariage des tr�s jeunes.
Discussion des articles [29 mai 1975].
Article premier : Article 231 du code civil (p. 3364) : son amendement n� 262 devenu sans objet. Article 293 du code civil (p. 3399) : son sous-amendement n� 94 : indexation des pensions alimentaires ; repouss�. [30 mai 1975] : Apr�s l'Article 7 (p. 3466) son amendement n� 95 : ajouter un article L 351-2 au code de la s�curit� sociale pla�ant hommes et femmes sur un pied d'�galit� adopt� ; (p. 3471) : son amendement n� 97 modifier l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires ; adopt� ; (p. 3473) : son amendement n� 98 : suppression de la r�f�rence � la femme divorc�e � son profit exclusif ; adopt�. Article premier (suite) : Article 251 du code civil (p. 3476) : son amendement n� 301 : rendre la conciliation facultative quand le divorce est demand� pour rupture ; repouss�. Article 272 du code civil (p. 3482) son amendement n� 89 : perte �ventuelle de droits � pension de r�version ; adopt� [3 juin 1975] : Article premier (suite). Article 23 du code civil (p. 3502) : son amendement n� 200 ; retir� ; [4 juin 1975] : Article premier (suite) : Apr�s l'Article 282 du code civil (p. 3628) : son amendement n� 263 ; r�serv�. Avant l'Article 8 (p. 3631) : son amendement n� 263 ; retir� au profit de l'amendement n� 330 du Gouvernement. Article 8 (p. 3634) : son amendement n� 96 ; retir�. Apr�s l'Article 8 (p. 3635) : son amendement n� 100 ; retir� ; (p. 3639) : son amendement n� 99 : r�insertion professionnelle des femmes divorc�es ; d�clar� irrecevable.
Vid�o - Projet de loi de finances pour 1976 (n� 1880).
Sant� publique et action sociale [28 octobre 1975] (p. 7447) :
relancer la politique familiale ; verser les allocations familiales d�s le premier enfant ; l'effort � faire en mati�re de logement des familles ; (p. 7447) : am�nager les horaires de travail de la m�re de famille ; majorer l'allocation de salaire unique plut�t qu'instituer un salaire maternel ; revaloriser le r�le de la m�re de famille.
- Projet de loi relatif aux conditions d'acc�s � la retraite de certains travailleurs manuels (n� 2017).
Discussion g�n�rale [11 d�cembre 1975] (p. 9670) :
s'oppose � la question pr�alable d�pos�e par les membres du groupe du parti socialiste ; rappelle que le projet concernera 100 .000 personnes en deux ans et co�tera un milliard de francs (p. 9676) : d�plore la multiplicit� des r�gles pos�es par les diff�rents r�gimes sociaux ; le co�t insupportable de la g�n�ralisation de la retraite � soixante ans ; proc�der par �tapes ; (p. 9677) : �viter la � retraite couperet � ; le probl�me d�licat que pose le cumul d'une retraite et d'une r�mun�ration d'activit� ; poursuivre par �tapes l'effort entrepris.
Article 2 (p. 9686) : son amendement n� 27 : apr�s les mots � activit� professionnelle � ins�rer le mot � pr�c�demment � ; permettre � un salari� liquidant sa retraite de continuer � exercer un emploi dans l'entreprise o� il exer�ait son activit� : retir�.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2220),
Discussion g�n�rale [18 mai 1976] (p. 3137) :
des r�formes ponctuelles ; les bouleversements intervenus r�cemment ; (p. 3138) : la d�sarticulation du mode de vie de la famille due � la croissance, mais n�anmoins vitalit� de la famille ; pas seulement une politique de prestations, mais une politique de la vie quotidienne ; ne pas se heurter � l'obstacle financier ; n�cessit� d'un v�ritable projet de loi d'orientation les mesures pr�vues dans le projet actuel (p. 3139) : premi�re mesure : garantir aux parents isol�s un minimum de ressources droit � un revenu minimum ; transfert de l'aide sociale � la s�curit� sociale ; (p. 3140) deuxi�me mesure : plus grande compatibilit� entre l'activit� professionnelle des femmes et leurs fonctions maternelles ; cong� d'adoption ; cong� postnatal ; entr�e tardive dans la vie active pour les fonctionnaires de cat�gorie A ; troisi�me mesure : dispositions concernant les jeunes appel�s ; (p. 3141) projet discut�, de port�e limit�e ; lib�ration anticip�e pr�vue pour les exploitants.
Discussion des articles [19 mai 1976].
Article 2 (p. 3214) : son amendement n� 9 de forme ; adopt� ; son amendement n� 10 tendant � faire r�f�rence au SMIC ; repouss� (p. 3215) : repousse l'amendement n� 59 de Mme Chonavel ; ses amendements n� 11 et n� 12 qui visent � pr�ciser le texte du projet initial ; (p. 3217) : combat l'argumentation de Mme Veil sur ses amendements n� 11 et n� 12 ; adopt�s ; son amendement n� 15 de pr�cision son amendement n� 16 visant � rendre plus rapide le placement ; amendements n� 15 et n� 16 adopt�s. Article 3 bis : s'oppose � l'amendement n� 63 de M. Weber d�fendu par M. Garcin. Article 4 (p. 3219) : s'oppose � l'amendement n� 64 de M. Weber d�fendu par M. Gilbert Schwartz ; repousse l'amendement n� 65 de Mme Chonavel d�fendu par M. Garcin ; (p. 3220) : repousse l'amendement n� 66 de M. Weber d�fendu par M. Gilbert Schwartz ; son amendement n� 18 soutenu par M. Pinte ; s'oppose � l'amendement n� 68 de Mme Moreau d�fendu par M. Garcin ; repousse l'amendement n� 69 de Mme Constans d�fendu par M. Gilbert Schwartz ; (p. 3221) : s'oppose � l'amendement n� 70 de M. Legrand d�fendu par Mme Chonavel s'oppose � l'amendement n� 71 de M. Legrand d�fendu par Mme Chonavel. Apr�s l'Article 4 (p. .3222) : son amendement n� 19 tr�s proche de l'amendement n� 112 du Gouvernement ; devenu sans objet apr�s l'adoption de l'amendement n� 112 du Gouvernement. Article 5 : son amendement n� 20 accordant l'indemnit� journali�re de repos aux ressortissantes �trang�res r�sidant en France ; se rallie personnellement � l'opinion de Mme Veil sur son amendement n� 20 ; repouss�. Article 6 (p. 3223) : son amendement n� 21 devenu sans objet en raison du vote intervenu sur son amendement n� 20. Avant l'Article 8 (p. 3224) : accepte l'amendement n� 103 de M. Gerbet. Article 9 (p. 3225) : son amendement n� 29 pr�cisant que si elle le souhaite, la femme doit retrouver un poste dans la ville m�me o� elle travaillait auparavant amendement n� 29 adopt� apr�s adoption du sous-amendement pr�sent� par M. Briane. Article 11 (p. 3226) : son amendement n� 36 modifi� de la m�me fa�on que son amendement n� 29 ; amendement n� 36 rectifi� adopt�. Article 13 : son amendement n� 44 modifi� de la m�me fa�on que son amendement n� 29 ; amendement n� 44 rectifi�, adopt�. Article 16 (p. 3227) : indique que la commission n'a pas �t� saisie de l'amendement n� 105 de M. Joanne. Avant l'Article 17 (p. 3228) : son amendement n� 52 rectifi� ajoutant un nouvel article supprimant l'obligation alimentaire pour les jeunes gens chefs de famille et permettant de diff�rer jusqu'� la naissance de l'enfant l'appel des jeunes mari�s . incorporables dont l'�pouse est enceinte ; confirme que l'adoption de l'amendement n� 52 rectifi� devrait s'accompagner de la suppression de l'article 17 ; souligne que les jeunes gens devront comprendre qu'ils ne doivent pas se soustraire au service par un mariage pr�coce et une paternit� pr�matur�e ; (p. 3229) : son sous-amendement n� 106 pr�cisant la notion de chef de famille ; (p. 3230) : insiste sur l'id�e que tout Fran�ais doit faire son service militaire ; demande la suppression de l'article 17 ; (p. 3231) : amendement n� 106 adopt� ; amendement n� 52 rectifi� adopt�. Article 17 : son amendement n� 53 d�fendu par M. Gissinger ; adopt�. Article 18 (p. 3233) : son amendement n� 54 tendant � mieux cerner les diverses situations pouvant se pr�senter pour la reconnaissance de la qualit� de soutien de famille ; au sens �conomique ; adopt�. Article 19 (p. 3235) : son amendement n� 55 pr�voyant la lib�ration anticip�e de droit sur demande de l'int�ress� ; adopt� apr�s adoption du sous-amendement n� 108 de M. de Kerveguen. Apr�s l'Article 19 : s'oppose � l'amendement n� 5 de M. Allainmat. Apr�s l'Article 22 (p. 3236) : son amendement n� 57 d�fendu par M. Briane.
Seconde d�lib�ration [20 mai 1976].
Article 2 (p. 3269) souligne que l'allocation de logement pose le probl�me le plus d�licat ; laisse l'Assembl�e juge sur l'amendement n� 1 du Gouvernement ; rappelle que l'Assembl�e avait adopt�, la veille, l'amendement de la commission ; (p. 3270) : souligne que les sous-amendements constituent des positions de repli.
Discussion g�n�rale [28 juin 1976] (p. 4790) :
apport�es par le S�nat.
Discussion des articles [28 juin 1976].
Article 2 (p. 4793) : son amendement n� 1 pr�cisant que la premi�re mensualit� est vers�e dans le mois suivant la date du fait g�n�rateur de l'isolement ; adopt�. Apr�s l'article 2 : indique que la commission n'a pas examin� l'amendement n� 8 corrig� du Gouvernement. Article 15 (p. 4796) : son amendement n� 2 de compl�ment ; adopt�. Article 17 A : s'oppose � l'amendement n� 9 de M. Pinte. Article 18 (p. 4798) : son amendement n� 3 donnant une interpr�tation moins restrictive des difficult�s des entreprises agricoles ou industrielles justifiant une dispense de service national ; repouss�. Article 19 (p. 4799) : son amendement n� 4 relatif � la lib�ration anticip�e ; repouss�. Article 22 : indique que la commission n'a pas �t� saisie de l'amendement n� 14 du Gouvernement.
Commission mixte paritaire [30 juin 1976] (p. 4968) :
les propositions de la commission mixte paritaire : la date de versement de la premi�re mensualit�, la suppression du dernier alin�a de l'article L 543-10 du code de la s�curit� sociale, le cong� postnatal dans le cas de l'adoption d'un enfant de moins de trois ans ; l'article 22 du projet de loi ; l'harmonisation des dispositions du code du service national avec le nouvel article L 32 bis.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n� 2524).
Culture [5 novembre 1976] (p. 7660) :
le probl�me de la lecture publique et des biblioth�ques ; les biblioth�ques centrales de presse et les biblioth�ques municipales, r�seaux de base de la lecture publique en France ; une politique de d�veloppement suivie de 1967 � 1974 ; l'aide d�risoire aux d�penses de fonctionnement ; l'amenuisement du budget de la lecture publique ; les locaux provisoires ; les bibliobus immobilis�s faute de chauffeurs ; les subventions de fonctionnement et l'apport des collectivit�s locales ; l'absence de financement des six biblioth�ques centrales de presse qui devaient �tre construites en 1975, puis en 1976 ; Beaubourg ; (p. 7661) : le rattachement administratif de la lecture publique ; les comparaisons avec les pays anglo-saxons ; l'importance de la lecture dans le monde moderne le retard pris par la France en ce domaine.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant r�forme de l'aide au logement (n� 2631).
Discussion des articles [16 d�cembre 1976]
Article 9 (p. 9513) : la dignit� des familles l'all�gement des dispositifs de l'APL ; l'aide au logement devra �tre obligatoirement consacr�e aux d�penses de logement ; est favorable au syst�me du tiers payant ; (p. 9514) l'efficacit� et la simplification du syst�me du tiers payant.
En qualit� de secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale.
- Projet de loi instituant le compl�ment familial (n� 2829).
Discussion g�n�rale [31 mai 1977] (p. 3217) :
la reprise par le projet de loi des cinq principes retenus par le conseil des ministres du 31 d�cembre 1975 l'effort financier du Gouvernement ; le principe de la simplification ; le regroupement des prestations ; la concentration de l'effort engag� sur deux situations familiales plut�t que l'augmentation indiff�renci�e des allocations familiales ; le caract�re critiquable de la suppression de l'allocation de salaire unique au-del� de trois ans pour les familles de un ou deux enfants ; la tendance actuelle du syst�me de prestations familiales ; le maintien pendant un an du compl�ment familial � taux plein pour ces familles ; le principe d'une s�lectivit� sociale mod�r�e ; le niveau du plafond d'exclusion ; (p. 3218) : la proportion de familles b�n�ficiaires ; la revalorisation des plafonds primitifs ; l'indexation du plafond sur les salaires ; l'institution d'une allocation diff�rentielle pour les familles dont les revenus d�passent d'un certain montant le plafond d'exclusion ; le principe de la neutralit� du compl�ment familial au regard de la situation professionnelle de la m�re de famille ; le rejet par le Gouvernement des syst�mes d'aide exclusive aux femmes restant au foyer et d'aide destin�e aux m�res de familles ayant un travail salari� ; le niveau de la nouvelle prestation ; l'�volution du niveau du compl�ment familial ; le principe du maintien des droits acquis pour les familles recevant actuellement les allocations supprim�es ; la gestion par la CNAF de deux syst�mes parall�les ; les conditions d'extension du compl�ment familial aux d�partements d'outre-mer ; l'ampleur de l'effort consenti en mati�re de protection familiale des habitants des DOM ; la situation des familles monoparentales ; le caract�re in�galitaire de la majoration de 50 % du compl�ment familial ; (p. 3219) : la majoration de 50 % de l'allocation d'orphelin ; l'augmentation de l'allocation au 1er octobre prochain ; l'incidence de la r�forme propos�e ; l'extension du nombre des b�n�ficiaires par rapport aux attributaires des anciennes prestations ; l'augmentation du montant des prestations vers�es.
- Projet de loi relatif � l'am�lioration de la situation des conjoints survivants (n� 2872).
Discussion g�n�rale [16 juin (p. 3876) :
les mesures gouvernementales de politique familiale et de retraite ; l'allocation d'orphelin ; l'allocation de parent isol� ; l'accroissement du niveau des pensions de droit propre ; les efforts faits en mati�re de minimum vieillesse ; l'assouplissement des conditions d'ouverture du droit � pension de r�version ; la difficult� de la connaissance de l'impact de chacune des r�formes ; l'�largissement des possibilit�s de cumul du droit propre et du droit d�riv� ; la loi du 3 janvier 1975 l'�l�vation du plafond ; le co�t financier de la r�forme ; la politique � long terme du Gouvernement ; le d�veloppement des droits propres des m�res de famille ; (p. 3877) l'harmonisation progressive des conditions d'ouverture du droit � pension de r�version entre les r�gimes de pension ; l'assouplissement progressif du cumul des droits propres et des droits d�riv�s ; l'�l�vation progressive du plafond fix� pour les cumuls ; (p. 3882) une �tape dans la voie de l'am�lioration du statut des conjoints survivants ; l'application r�troactive de la loi ; le nouveau niveau du plafond ; l'effort accompli en faveur des jeunes veuves ; l'effort accompli par le Gouvernement en mati�re sociale ; la n�cessit� d'une meilleure information.
Article premier (p. 3882) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n� 1 de M. Aubert. Article 4 : le caract�re non traditionnel de la fixation des dur�es d'application (p. 3883) : le danger de laisser s'instaurer un vide juridique en 1979 ; s'en remet � la sagesse de l'Assembl�e sur les amendements n� 4 et n� 5 de M. Aubert. Apr�s l'Article 4 : la sup�riorit� de l'amendement n� 12 de M. Aubert sur l'amendement n� 6 de M. Franceschi.
VIe l�gislature
M � Z
D�put� de Paris, 24e circonscription (RPR puis App. RPR).
Elue le 19 mars 1978.
L'Assembl�e prend acte de son �lection [3 avril 1978] (p. 1102).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).
Cesse d'appartenir au groupe RPR [J.O. du 16 mars 1979] (p. 610).
S'apparente au groupe RPR [J.O. du 16 mars 1979] (p. 610).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981].(p. 939).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre IX du code du travail relatives � la promotion individuelle au cong� de formation et � la r�mun�ration des stagiaires de la formation professionnelle [29 juin 1978] (p. 3652).
Membre de la commission de contr�le sur la gestion de la s�curit� sociale [J.O. du 21 d�cembre 1978] (p. 4225).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi relatif � l'interruption volontaire de la grossesse [J.O. du 20 d�cembre 1979] (p. 3207).
Rapporteur de la proposition de loi-cadre de M. Jean-Louis Masson en faveur de la famille (n�1527) [10 avril 1980] (p. 296).
Membre de la d�l�gation parlementaire pour les probl�mes d�mographiques [J.O. du 10 avril 1980] (p. 906).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif au travail � temps partiel [J.O. du 5 d�cembre 1980] (p. 2868).
Rapporteur de cette commission [J.O. du 11 d�cembre 1980] (p. 2922).
- Proposition de loi organique tendant � compl�ter l'ordonnance n� 58-1360 du 29 d�cembre 1958 portant loi organique relative au Conseil �conomique et social afin de pr�voir la repr�sentation des familles les plus d�favoris�es (n� 136) [25 avril 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi adopt� par le S�nat (n� 401) portant diverses mesures en faveur de la maternit� (n� 408) [21 juin 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n� 2033), relatif au travail � temps partiel (n� 2081) [20 novembre 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail � temps partiel (n� 2143) [10 d�cembre 19801.
- Fermetures de classes � Paris [9 avril 1980] (p. 153).
questions orales sans d�bat :
- (n� 719) : Plafond de ressources pour l'attribution d'avantages sociaux aux personnes �g�es [28 avril 1978] (p. 1452-1453) institution souhaitable d'un double plafond ; l'un pour le fonds national de solidarit�, l'autre pour les avantages annexes.
- (n� 26721) : Placement des jeunes handicap�s [11 avril 1980] (p. 304) : instituts m�dico-professionnels ; centres d'aide par le travail ; ateliers prot�g�s ; foyers � occupationnels � pour handicap�s profonds (p. 305) : COTOREP.
- (n� 31098) : Implantation d'un foyer de travailleurs migrants dans le 17e arrondissement de Paris [23 mai 1980] (p. 1270) concentration d'immigr�s dans certains quartiers ; racisme ; projet Gros Boulainvilliers dans le 16e arrondissement.
- Projet de loi de programme sur les mus�es (n� 119).
Discussion g�n�rale [18 mai 1978] (p. 1831) :
la fr�quentation des mus�es ; l'absence de ventilation des cr�dits par mus�e dans le projet ; (p. 1832) : le mus�e du XIXe si�cle ; l'absence de consultation du Parlement sur sa r�alisation
; le choix de son emplacement ; son gigantisme ; l'insuffisance du d�lai de cinq ans pr�vu pour sa r�alisation ; la possibilit� d'accorder au Parlement le contr�le de l' ex�cution de la loi de programme.
- D�claration du Gouvernement sur les probl�mes actuels de la s�curit� sociale (n� 252).
Discussion [24 mai 1978] (p. 1996) :
poids du contexte d�mographique sur la politique familiale ; caract�re peu significatif de la diminution de la part des allocations familiales dans les budgets familiaux ; diversification des efforts sociaux et augmentation g�n�rale du pouvoir d'achat ; loi de la soci�t� actuelle : marginalisation de ses membres sans fonction �conomique ; programme de Blois : double revalorisation annuelle des allocations familiales et institution du revenu minimum garanti ; (p. 1997) : ses doutes sur les solutions financi�res au probl�me d�mographique ; co�t du compl�ment familial ; pas de solution du probl�me d�mographique sans action globale sur l'environnement de l'enfant : mentalit�, logement, emploi.
- Projet de loi relatif � l'emploi des jeunes (n� 249).
Discussion g�n�rale [6 juin 1978] (p. 2533) :
travail � temps partiel et emploi des jeunes ; loi du 27 d�cembre 1973 fixant entre 20 et 30 heures par semaine la dur�e du travail � temps partiel ; critiques des employeurs : gestion plus lourde du personnel ; critiques des syndicats : moins bonne int�gration dans le milieu du travail, difficult�s de promotion, accroissement de la discrimination � l'�gard des femmes ; enqu�te de mars 1978 du minist�re du travail et du minist�re de la sant� r�v�lant qu'une femme active sur deux serait tent�e par le travail � temps partiel ; 6,7 % de la population active et 14,5 % de la population f�minine active travaillant � temps partiel en France en 1976 ; (p. 2534) : travail � temps partiel plus r�pandu � l'�tranger qu'en France ; insuffisance de l'information sur le d�cret du 9 juin 1975 relatif aux cotisations patronales de s�curit� sociale pour les travailleurs � temps partiel ; programme de Blois et n�cessit� de promouvoir le travail � temps partiel dans la fonction publique ; travail � temps partiel, moyen de faciliter le passage � la vie active pour les jeunes et la pr�paration � la retraite pour les plus vieux.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternit� (n� 401).
Premi�re lecture,
rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion g�n�rale [26 juin 1978] (p. 3469) :
allongement de deux semaines du cong� de maternit� et du cong� d'adoption ; remboursement int�gral des soins dispens�s aux femmes enceintes pendant les quatre derniers mois de la grossesse et des soins prodigu�s aux nouveau-n�s hospitalis�s le premier mois ; remboursement int�gral du diagnostic et traitement de la st�rilit� ; am�lioration apport�e au texte par le S�nat ; amendement adopt� par la commission : non-r�siliation du contrat de travail, �laboration de mesures pour am�liorer la protection de la femme enceinte au travail ; �galit� entre protection sociale des femmes salari�es et femmes non salari�es ; (p. 3470) : raison de l'�chec de la prestation � frais de remplacement des agricultrices � ; mesures en faveur des commer�antes et artisanes ; cr�ation d'une allocation pour les exploitantes, moyenne des montants minimum et maximum de l'indemnit� journali�re vers�e aux salari�es ; financement par une nouvelle r�partition de la contribution sociale de solidarit� ; souhaite l'�largissement de cette mesure aux non-salari�s ; n�cessit� d'informer les futures m�res ; possibilit� de cr�er un cong� en cas de maladie d'un enfant ; non prise en compte du cong� de maternit� pour l'�valuation de l'absent�isme f�minin.
Discussion des articles [26 juin 1978].
Article 3 (p. 3479) : soutient l'amendement n� 17 de la commission : alignement de la dur�e de non-r�siliation du contrat de travail par l'employeur sur la dur�e globale de suspension du contrat de travail ; rejet� ; retrait de l'amendement n� 5 de Mme H�l�ne Constans en commission ; rejet de l'amendement n� 6 de M. Gilbert Millet par la commission ; (p. 3480) : rejet par la commission des amendements n� 14 de M. Jacques-Antoine Gau et n� 8 de M. Joseph Legrand ; (p. 3481) : opposition de la commission aux amendements n� 9 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n� 15 de M. Jacques-Antoine Gau ; rejet par la commission des amendements n� 10 de Mme H�l�ne Constans et n� 17 de M. Jacques-Antoine Gau ; (p. 3482) : opposition de la commission � l'amendement n� 11 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis . Article 5 (p. 3482) : probl�me de l'entr�e en vigueur et de l'application de la loi. Apr�s l'Article 5 (p. 3483) : opposition de la commission � l'amendement n� 7 de M. Georges Hage ; amendement n� 18 de la commission, soutenu par M. Fran�ois Autain : �laboration de mesures d'ordre l�gislatif et r�glementaire pour am�liorer la qualit� de la protection de la femme enceinte au travail ; rejet�. Apr�s l'Article 9 (p. 3484) : avis favorable de la commission sur l'amendement n� 19 du Gouvernement
- Projet de loi relatif � l'aide aux travailleurs priv�s d'emploi (n� 795).
Discussion g�n�rale [21 d�cembre 1978] (p. 9822) :
n�cessit� de prendre des mesures pour les femmes veuves, divorc�es, s�par�es judiciairement ou c�libataires ayant � charge au moins un enfant.
Discussion des articles [21 d�cembre 1978].
Article L 351-6 du code du travail (p. 9854) : proteste contre les conditions d'application de l'article 40 de la Constitution.
- Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la situation de l'emploi et le ch�mage (n� 900).
Discussion g�n�rale [15 mars 1979] (p. 1685) :
souhaite que la politique gouvernementale soit mieux expliqu�e pour faire accepter aux Fran�ais les sacrifices n�cessaires ; souhaite une politique de relance sectorielle et d'encouragement de l'artisanat du commerce et des PME ; propose des mesures d'aide � la m�re de famille.
- Proposition de loi prorogeant en mati�re de postulation dans la r�gion parisienne les d�lais pr�vus par l'article 1er-III de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 (n� 851).
Discussion g�n�rale [30 mai 1979] (p. 4433) :
n�cessit� de fixer une date limite de prorogation pour la p�riode o� la multipostulation est autoris�e.
- D�claration du Gouvernement sur la politique familiale (n� 1408).
Discussion [22 novembre 1979] (p. 10544) :
regrette que le d�bat ne se termine pas par un vote ; co�t �lev� et r�sultat incertain de la politique d�mographique ; r�sultat satisfaisant de cette politique dans certains pays de l'Est ; politique familiale devant aller au-del� d'une politique d�mographique ; souhaite que soit �labor�e, au niveau europ�en, une prestation accord�e � la famille nombreuse et devant �tre supprim�e progressivement en fin d'�ducation ; (p. 10545) : probl�me du logement ; propose la cr�ation, pour les enfants de deux et trois ans, d'une pr�-maternelle ; peu de progr�s pour le travail � temps partiel.
- Projet de loi relatif � l'interruption volontaire de grossesse (n� 1328).
Discussion g�n�rale [27 novembre 1979] (p. 10751) :
regrette la r�p�tition d'un d�bat d'ensemble sur l'avortement ; pas d'avortement de convenance ; n�cessit� de conserver l'entretien pr�alable ; souhaite que la loi de 1975 soit reconduite et que le suivi de son application soit am�lior� ; impossibilit� de revenir � une l�gislation purement r�pressive et inapplicable ; refuse que l'avortement soit autoris� par des commissions compos�es de magistrats, de m�decins et d'experts ; (p. 10752) : s'oppose � la prise en charge par la s�curit� sociale qui accentuerait l'�volution vers sa banalisation ; lutte contre l'avortement passant par l'�ducation plus que par le rejet dans la clandestinit�.
Discussion des articles [29 novembre 1978].
Apr�s l'Article premier (p. 10934) : s'oppose � l'amendement n� 93 de M. Fran�ois Autain ; estime indispensable de maintenir le d�lai d'une semaine de r�flexion. Apr�s l'Article 2 (p. 10953) : son amendement n� 67 institution d'une d�l�gation parlementaire pour les probl�mes d�mographiques ; adopt�. Article premier pr�c�demment r�serv� (p. 10958) : s'oppose � la prorogation de la loi de 1975 � titre provisoire ; (p. 10959) son amendement n� 66 corrig� : sanctions applicables aux membres des professions m�dicales, param�dicales et pharmaceutiques ; retir�.
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'am�liorer la situation des familles nombreuses (n� 1608).
Discussion des articles [14 mai 1980].
Article 10 (p. 1068) : revenu minimum garanti incitatif au travail parall�le et � la marginalit� ; in�quit� du revenu minimum ; gestion administrative du revenu minimum ; [27 mai 1980]. Article 10 (suite) (p. 1290) : insuffisance des mesures relatives au revenu minimum familial garanti pr�vues par le Gouvernement.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, tendant � instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (n� 1734).
Discussion g�n�rale [23 juin 1980] (p. 2153) :
complexit� des lois sociales ; n�cessit� d'�tablir un guide du veuvage ; plafonnement des cotisations ; effets de seuils.
- Projet de loi de finances pour 1981 (n� 1933).
Discussion g�n�rale [4 novembre 1980] (p. 3504) :
situation du livre et de la lecture publique ; (p. 3505) : n�cessit� d'une action plus progressive en mati�re culturelle.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au travail � temps partiel (n� 2033).
Discussion g�n�rale [25 novembre 1980] (p. 4320) :
travail � temps partiel restant encore exceptionnel en France ; partisans et adversaires du travail � temps partiel ; travail � temps partiel concernant surtout les femmes ; am�nagement du temps de travail ; obstacles au d�veloppement du temps partiel li�s � la r�glementation au niveau des seuils sociaux et des cotisations sociales ; modulation par d�cret de l'ensemble des seuils financiers ; (p. 4321) : probl�me de la modulation des seuils sociaux ; p�nalisation du travail � temps partiel en mati�re de cotisations de s�curit� sociale ; projet all�geant la proc�dure de remboursement du surplus des cotisations pour les travailleurs � temps partiel ; projet ne pr�voyant pas d'accord des repr�sentants du personnel pour les cr�ations et les transformations d'emplois � temps partiel ; garanties nouvelles fournies aux salari�s ; probl�me des heures compl�mentaires.
Discussion des articles [25 novembre 1980] :
Article 2 : Article L 212-4-2 du code du travail (p. 4346) : s'oppose aux amendements n� 8 de Mme Myriam Barbera et n� 39 de M. Guy B�che qui ram�nent le champ d'application du projet � celui de la loi de 1973 ; amendement n� 21 corrig� de la commission : amendement de pr�cision ; adopt� ; (p. 4347) : amendement n� 22 de la commission : consultation du comit� d'entreprise sur l'instauration du travail � temps partiel ; adopt� ; (p. 4348) : amendement n� 23 de la commission : r�dactionnel ; adopt� ; amendement n� 24 de la commission : suppression de la transmission de l'avis des repr�sentants du personnel � l'inspection du travail ; adopt� ; s'oppose � l'amendement n� 58 de Mme Gis�le Moreau qui supprime la possibilit� d'adapter les droits conventionnels par voie d'accord collectif ; amendement n� 25 de la commission : adaptation �ventuelle des droits conventionnels ; adopt� ; (p. 4349) : s'oppose � l'amendement n� 10 rectifi� de Mme Gis�le Moreau ; impossibilit� de fixer dans la loi des quotas de travailleurs � temps partiel ; amendement n� 26 de la commission : calcul de la r�mun�ration des travailleurs � temps partiel ; adopt� avec modifications ; [26 novembre 1980] : Article L 212-4-3 du code du travail (p. 4360) : s'oppose � l'amendement n� 13 corrig� de Mme Gis�le Moreau ; garanties contenues dans le contrat �crit ; (p. 4361) : amendement n� 27 de la commission : mention dans le contrat de la dur�e mensuelle de travail et des conditions notamment hebdomadaires dans lesquelles sa r�partition est habituellement �tablie ; adopt� ; son amendement n� 54 : mention dans le contrat de travail de la dur�e du travail et de sa r�partition hebdomadaire et mensuelle ; devient sans objet ; (p. 4362) : risque d'abus en mati�re d'heures compl�mentaires ; amendement n� 28 de la commission : pr�cisant que le refus d'effectuer des heures compl�mentaires propos�es par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement en l'absence d'accord collectif ; adopt� ; (p. 4364): amendement n� 29 de la commission : pr�cisant que la dur�e totale de travail des salari�s � temps partiel, heures compl�mentaires comprises, ne peut exc�der la dur�e l�gale du travail, ni la dur�e normale de travail dans l'�tablissement ou l'atelier ; adopt�. Article L 212-4-4 du code du travail (p. 4364) : s'oppose aux amendements n� 15 de Mme Myriam Barbera et n� 43 de M. Guy B�che ; n�cessit� de distinguer les seuils � cons�quences financi�res et les seuils sociaux ; existence de seuils financiers constituant une entrave au d�veloppement du travail � temps partiel ; (p. 4365) : insuffisance de la d�finition juridique de la notion de poste de travail ; s'oppose � l'amendement n� 49 du Gouvernement qui freinerait le d�veloppement du travail � temps partiel ; (p. 4366) : son amendement n� 59 : rempla�ant le crit�re du nombre de postes de travail par celui de la masse des horaires inscrits aux contrats des travailleurs � temps partiel divis�e par la dur�e l�gale du travail pour le calcul des seuils sociaux adopt�. Article L 212.4-5 du code du travail : s'oppose � l'amendement n� 44 de M. Guy B�che ; droit de r�int�gration dans un emploi � temps complet risquant de dissuader les employeurs � mettre en oeuvre le travail � temps partiel ; (p. 4367) : amendement n� 30 de la commission : r�dactionnel ; adopt�. Apr�s l'Article 2 : amendement n� 31 de la commission : mention dans les conventions collectives de l'effectif maximum de travailleurs susceptibles d'�tre embauch�s � temps partiel compte tenu de l'effectif moyen des salari�s de l'entreprise ; rejet� par scrutin public. Article 2 bis (p. 4368) : amendement n� 33 de la commission : suppression de l'article 2 bis : adopt� ; estime inutile que l'employeur communique au comit� d'entreprise un rapport relatif au d�veloppement du travail � temps partiel. Article 2 quater (p. 4369) s'oppose aux amendements n� 18 de Mme Colette Goeuriot et n� 47 de M. Guy B�che ; s'oppose � l'amendement n� 19 de Mme Colette Goeuriot dont l'adoption entra�nerait un retour � la loi de 1973 qui a �t� incapable de favoriser le d�veloppement du travail � temps partiel ; amendement n� 35 de la commission : r�daction simplifi�e de l'article 3 ; adopt� par scrutin public ; (p. 4389) : emploi de la notion trop vaste de cat�gories professionnelles dans les propositions du Gouvernement. Article 4 (p. 4390) : amendement n� 36 de la commission : calcul par l'employeur lui-m�me de son abattement en d�but d'exercice ; fixation des conditions d'application de l'article par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� sociale et du ministre charg� de l'agriculture : paragraphe 1, rejet� paragraphe 2, adopt� ; amendement n� 37 de la commission : suppression d'un alin�a relatif � la suspension du b�n�fice de l'abattement pour les salari�s qui travaillent 40 heures par semaine ; adopt�. Apr�s l'Article 6 (p. 4391) : amendement n� 38 de la commission : publication dans un d�lai de six mois � compter de la date de promulgation de la loi des d�crets pris en Conseil d'�tat pour son application ; adopt�.
Discussion g�n�rale [10 d�cembre 1980] (p. 4826) :
analyse des dispositions adopt�es par la commission mixte paritaire.
Article L 212-4.3 du code du travail : contrat de travail des salari�s � temps partiel. Article L 212-4-4 du code du travail : modulation des seuils de la l�gislation du travail. Article 3 : calcul de l'abattement d'assiette pour un salari� � temps partiel. Article 4 : abattement forfaitaire.
VIIe l�gislature
Session de droit pr�vue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.
Premi�re session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 ao�t 1981.
Deuxi�me session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981.
Premi�re session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 d�cembre 1981.
Premi�re session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 d�cembre 1981.
(1) La deuxi�me session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table pr�c�dente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e l�gislature.
D�put� de Paris, 24e circonscription R.P.R., puis apparent�e R.P.R .
Elue le 21 juin 1981.
L'Assembl�e prend acte de son �lection [2 juillet 1981] (p. 22).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).
Cesse d'appartenir � ce groupe [J. O . du 12 septembre 1981] (p. 2450).
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 12 septembre 1981] (p. 2450).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).
Membre de la d�l�gation parlementaire pour les probl�mes d�mographiques [J.O. du 17 juillet 1981] (p. 1993).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labb� sur la famille (n� 190) [24 septembre 1981] (p. 1337).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi modifiant -diverses dispositions du code du travail relatives � l'emploi de travailleurs �trangers en situation irr�guli�re [J.O. du 7 octobre 1981] (p. 2734).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines et plusieurs de ses coll�gues visant � �tendre les dispositions de la loi n' 77-774 du 12 juillet 1977 permettant aux femmes assur�es de percevoir entre soixante et soixante-cinq ans une pension calcul�e au taux normalement applicable � soixante-cinq ans (n� 429) [22 octobre 1981] (p. 2382):
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines et plusieurs de. ses coll�gues tendant � modifier l'article 4 de la loi n� 59-1557 du 31 d�cembre 1959 relative. aux rapports entre l'�tat et les �tablissements d'enseignement priv� (n� 365) [12 novembre 1981] (p. 3603).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e
pour l'examen du projet de loi portant diverses
mesures relatives � la s�curit� sociale [J . O. du 20 -d�cembre 1981] (p; 3475).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, �. prendre des mesures d'ordre social [J.O. du 23 d�cembre 1981] (p. 3494).
manuel scolaire intitul� � Initiation �conomique et sociale � : endoctrinement de la jeunesse ; commission de contr�le au sein du minist�re de l'�ducation nationale destin�e � pr�server l'objectivit� des ouvrages scolaires [25 novembre 1981] (p. 4163).
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n� 310).
discussion g�n�rale :
d�tention. � perp�tuit� ; droit de la soci�t� de se prot�ger ; r�cidive ; choix des 10 mai et 21 juin [18 septembre 1981] (p. 1202) ; discipline de vote (p. 1203).
article 1er : son amendement n� 10 (suspension de la peine de mort pour une p�riode de cinq ans) : rejet� (p. 1213) ; article 2 : son amendement n� 11 (suppression de l'article) devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 1er (p. 1220) ; article 3 : son amendement n� 12 (suppression de l'article) devenu sans objet ; apr�s l'adoption de l'article 1er ; article 4 : son amendement n� 13 (suppression de l'article 4) : devient sans objet ; article 5 : son amendement n� 14 (suspension de la peine de mort pour une p�riode de cinq ans ; application � la juridiction militaire) : devenu sans objet apr�s l'adoption de l'article 1er ; article 6 : son amendement n� 15 (suppression de l'article 6) : devenu sans objet; apr�s l'article 7 : son amendement n� 16 (d�p�t par le Gouvernement dans un d�lai de cinq ans d'un rapport sur l'�volution de la criminalit� et sur l'opportunit� de l'abolition d�finitive de la peine de mort) : non soutenu (p. 1221).
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, modifiant certaines dispositions du code du travail relatives � l'emploi de travailleurs �trangers en situation irr�guli�re (n� 387).
vote favorable du groupe du R.P.R. ; exploitation des plus d�munis [29 septembre 1981] (p. 1354).
- Projet de loi de nationalisation (n� 384).
titre IV : dispositions diverses ; apr�s l'article 50 : son sous-amendement n� 1427 � l'amendement n� 1377 de M. Andr� Billardon (recours ouvert aux m�decins auxquels auront �t� oppos�s trois refus successifs de cr�dit par trois banques nationalis�es) ; rejet� [26 octobre 1981] (p. 2583).
- Projet de loi de finances pour 1982 (n� 450).
Premi�re lecture, deuxi�me partie :
Education nationale.-
probl�mes pos�s par l'enseignement priv� dans le cadre du projet de budget ; application de la loi Guermeur ; priorit� donn�e � l'�galit� des situations entre professeurs de l'enseignement public et professeurs de l'enseignement priv� ; sous-estimation des cr�dits octroy�s � la formation des ma�tres priv�s sous contrat [9 novembre 1981] (p. 3448) ; am�lioration n�cessaire du forfait d'externat ; pluralisme p�dagogique ; coexistence de l'�cole publique et de l'�cole priv�e constituant un enrichissement pour la collectivit� nationale (p. 3449) ; engagement du Premier ministre relatif au maintien de l'enseignement priv� et notamment religieux ; cr�ation du centre de formation de l'enseignement priv� d'Amiens (p. 3450).
Droits de la femme.-
r�le du minist�re des droits de la femme ; dimension familiale des probl�mes f�minins ; probl�me du troisi�me enfant ; ch�mage des femmes [17 novembre 1981] (p. 3894) ; droits propres aux femmes ; g�n�ralisation de l'assurance maladie et de la retraite pour les femmes ; probl�me des femmes chefs de famille, veuves, divorc�es ne b�n�ficiant pas d'une pension alimentaire ; taux des pensions de r�version : limite d'�ge ouvrant droit � ces pensions ; coexistence des droits propres et des droits d�riv�s ; contraception et avortement; r�vision de la loi de 1980 sur le travail � temps partiel ; r�duction de la semaine de travail � trente-cinq heures ; statut des femmes de commer�ants, d'artisans et d'agriculteurs ; probl�me des �pouses de membres de professions lib�rales (p. 3895).
- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, � prendre des mesures d'ordre social (n� 577).
loi de 1981 sur le travail � temps partiel [8 d�cembre 1981] (p. 4527) ; d�sir des femmes ; travail temporaire : n�cessit� �conomique et r�ponse aux voeux de travailleurs limitation � six mois de la dur�e des missions (p. 4528).
article 1er : alin�a 6 : son amendement n� 14 (suppression du sixi�me alin�a de l'article 1er) [9 d�cembre 1981] (p. 4599) ; rejet� (p. 4600).
- Projet de loi approuvant le plan int�rimaire pour 1982 et 1983 (n� 576).
Article 1er : son amendement n� 60 (reconnaissance de la libert� d'enseignement) [12 d�cembre 1981] (p. 4826) : rejet� (p. 4827).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives � la s�curit� sociale (n� 579).
mesures prises par voie. d'ordonnances ; prolongation du syst�me ant�rieur pour les primo-demandeurs d'emploi ; d�veloppement du travail noir ; cotisations assises sur les salari�s pour financer l'assurance vieillesse ; probl�me des caisses d'assurance vieillesse ; alt�ration du syst�me des caisses compl�mentaires d�plafonnement des cotisations de l'assurance veuvage [14 d�cembre 1981] (p. 4847) ; probl�me des veuves sans enfant ; r�forme d'ensemble de la s�curit� sociale (p. 4848).
article 4 : son amendement n� 6 (suppression du premier alin�a de cet article) ; caract�re limit� du champ d'application de la loi sur l'assurance veuvage ; d�plafonnement de l'assurance veuvage ; probl�me des veuves sans enfant �cart�es . du champ d'application de la loi ; ouverture du droit � la pension de reversion apr�s le d�c�s du mari (p. 4853) ; amendement n� 6 rejet� par scrutin public ; son amendement n� 13 (substituant le mot � semestriellement � au mot � annuellement � dans le premier alin�a de cet article) ; rel�vement du plafond ; amendement n� 13 rejet� ; son amendement n� 7 (affectation des ressources suppl�mentaires r�sultant de la suppression du plafond � la couverture de l'assurance veuvage) : rejet� par scrutin public (p. 4854).
projet de loi � fourre-tout � ; abrogation du ticket mod�rateur d'ordre public ; ch�mage partiel (p. 4856).
Deuxi�me session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 f�vrier 1982.
Troisi�me session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1er au 28 juillet 1982.
Quatri�me session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1er octobre 1982.
Premi�re session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 d�cembre 1982.
Premi�re session extraordinaire de 1982-1983........... 21 d�cembre 1982.
MISSOFFE (H�l�ne)
D�put� de Paris, 24e circonscription (Apparent�e R.P.R.).
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).
Membre de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commer�ants travaillant dans l'entreprise familiale (n� 730) [J.O. du 18 mars 1982] (p. 869).
Vice-pr�sident de cette commission [J.O. du 26 mars 1982] (p. 928).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Philippe S�guin et plusieurs de ses coll�gues tendant � compl�ter l'article L. 321-2 du code du travail afin de pr�ciser les r�gles applicables aux m�res de famille de trois enfants et plus en cas de licenciement collectif (n� 587) [22 avril 1982] (p. 1281).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la sant� publique relatif aux activit�s de secteur priv� dans les �tablissements d'hospitalisation publics (n� 875) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif � la couverture des frais aff�rents � l'interruption volontaire de grossesse non th�rapeutique et aux modalit�s de financement de cette mesure (n� 1273) [J.O. du 19 d�cembre 1982] (p. 3805).
orale sans d�bat :
- n� 253, pos�e le 12 octobre 1982 ; politique ext�rieure (Cambodge) (pi 5695) ; appel�e le 15 octobre 1982 : repr�sentation du Cambodge � l'O.N.U. situation au Cambodge, au Viet-Nam et au Laos ; repr�sentation diplomatique du Cambodge ; inconv�nient de l'attitude fran�aise consistant � s'abstenir dans les votes relatifs au Cambodge � l'O. N. U. (p. 5829-5830).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n� 483).
Premi�re lecture ;
�quilibre des relations entre bailleurs et locataires ; p�nurie de logements dans les grandes villes [12 janvier 1982] (p. 24) ; modalit�s d'indexation des loyers ; foss� entre les loyers des immeubles neufs et ceux des immeubles anciens ; n�cessit� de mise en place d'un dispositif judiciaire ; rigidit� des baux danger pour les locataires de l'obligation de reconduction de bail donn� au pr�c�dent locataire (p. 25).
article 5 : droit de reprise du propri�taire motif l�gitime et s�rieux pour le non-renouvellement du bail constitu� par la d�cision de vendre ; possibilit� de vendre au bout de trois ans en cas de circonstances graves [13 janvier 1982] (p. 67) ; apr�s l'article 4 : possibilit� de conclusion de baux de moins de trois ans en cas d'obligations familiales ou professionnelles futures du bailleur (p. 88) ; article 7 : transfert du bail au concubin (p. 91) ; article 13 : son amendement n 415 (r�vision du d�p�t de garantie � l'occasion du renouvellement du contrat de location) : retir� [20 janvier 1982] (p. 304) ; article 17 : d�lais accord�s aux locataires pour le paiement de leur loyer [21 janvier 1982] (p. 320) ; indemnisation des propri�taires pour le retard dans le paiement (p. 321) ; recherche par les propri�taires de locataires offrant toutes garanties (p. 322) ; article 18 : clauses abusives pr�l�vement du loyer sur les salaires (p. 326) ; r�siliation de plein droit du contrat pour d�gradation ou troubles graves de jouissance (p. 327) ; article 22 : son amendement n� 416 (obligation de consultation trimestrielle des associations par le bailleur) (p. 339) : rejet� (p. 340) ; article 29 : actions d'animation culturelle et sociale [22 janvier 1982] (p. 368) ; article 35 : extension des accords de mod�ration � l'�chelon national contraire � la responsabilit� locale et � la d�centralisation [25 janvier 1982] (p.479) ; article 36 : p�nalisation des jeunes m�nages oblig�s de prendre des appartements neufs (p. 480) ; article 54 : irr�solution du Gouvernement pour l'application de la loi aux organismes H .L.M. (p. 517) ; apr�s l'article 55 : fixation du loyer initial des logements ant�rieurement soumis � la loi de 1948 (p. 519).
Deuxi�me lecture,
�conomie immobili�re ; protection de l'usager ; menace pour la s�curit� du placement immobilier ; cons�quences de la loi sur le d�veloppement du parc d'habitation, sur l'am�lioration des logements et sur l'emploi dans le secteur du b�timent ; mode des calculs des loyers ; fixation des loyers des locaux vacants ; limitation de l'offre de logements dans le secteur locatif existant [11 mai 1982] (p. 1963).
article 2 : chambres d'�tudiants (p. 1970) ; article 4 bis : dur�e du bail et mobilit� professionnelle (p. 1976) ; article 5 : facult�, pour le locataire, de r�silier le contrat � tout moment pour des raisons familiales, professionnelles ou de sant� (p. 1977) ; article 6 ter : notion de raisons familiales graves justifiant la vente du logement (p. 1982) ; article 6 septies : protection des personnes �g�es (p. 1985) ; article 10 : travaux de modernisation des logements et augmentation des loyers (p. 1987).
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commer�ants travaillant dans l'entreprise familiale (n� 730).
dimension humaine du petit commerce ; notion de � couple de travail � ; situation des conjoints en cas de divorce ou de d�c�s ; d�ception du groupe R .P.R. devant le projet ; pr�cipitation, manque d'envergure et impr�cision du texte absence de cadre global de protection au niveau social, fiscal, matrimonial ou juridique ; caract�re fragmentaire du texte ; difficult� d la t�che du Gouvernement ; co�t du projet de loi ; r�vision du r�gime matrimonial des femmes d'artisans et de commer�ants difficult� d'application de l'indemnit� de remplacement ; ignorance du Gouvernement de la pr�f�rence marqu�e par les conjoints d'artisans et de commer�ants pour le statut de collaborateur [8 avril 1982] (p. 1006) ; d�ductibilit� d'un salaire �gal au S.M.I.C. en cas d'adh�sion � un centre de gestion agr�� ; volont� manifest�e par le projet de permettre au petit commerce et � l'artisanat de vivre (p. 1007).
article 1er : soutient le sous-amendement n� 36 de M. Gabriel Kaspereit ; possibilit� donn�e aux int�ress�s de ne pas opter pour l'un des trois statuts [13 avril 1982] (p. 1079) ; rejet� (p. 1080) ; article 4 : difficult�s techniques et pratiques concernant les indemnit�s de remplacement ; complexit� de cet article montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel (p. 1082) manque de confiance vis-�-vis des femmes de commer�ants et d'artisans ; n�cessit� d'unifier les deux allocations montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel ; calcul de l'indemnit� de remplacement (p. 1083) ; impr�cision de cet article (p. 1084).
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, modifiant la loi n� 191 du 24 avril 1944, la loi n" 67-1176 du 28 d�cembre 1967 et certaines dispositions du code de la sant� publique relatives � l'exercice de la profession de sage-femme (n� 776).
possibilit� donn�e aux sages-femmes -de participer aux consultations de planification familiale ; progr�s r�alis�s dans le domaine de la p�rinatalit� ; rend hommage � la profession de sage-femme [12 mai 1982] (p. 2055).
- Projet de loi relatif aux libert�s des travailleurs dans l'entreprise (n� 745).
article 1er : r�gles relatives � la discipline ; contr�le du conseil des prud'hommes sur le r�glement int�rieur [14 mai 1982] (p. 2186) ; article L. 122-34 du code du travail : limitation du pouvoir unilat�ral du chef d'entreprise � la discipline ; n�gociation du r�glement int�rieur (p. 2191) ; son sous-amendement n� 250 � l'amendement n� 29 de la commission (extension du 'champ d'application du r�glement int�rieur � l'ensemble de l'organisation de la vie d� l'entreprise) exclusion de l'�chelle des sanctions ; rejet� (p. 2193) ; article L. 122-35 du code du travail : son amendement n� 89 (interdiction, dans le r�glement int�rieur, de toute, discrimination fond�e sur le sexe, la nationalit� ou le handicap, � capacit� �gale pour l'emploi) (p. 2199) : retir� (p. 2200) ; article L. 122-37 du code du travail : notion de bon fonctionnement de l'entreprise [17 mai 1982] (p. 2284) ; article 3 : son amendement n� 124 (appr�ciation des charges de famille au vu de la situation matrimoniale pour les femmes) : retir� [18 mai 1982] (p. 2342) ; article 4 : son amendement n� 125 (r�p�tition de l'�num�ration des responsables d'entreprise figurant � l'article L. 122-33) ; retir� (p. 2343).
- Projet de loi relatif au d�veloppement des institutions repr�sentatives du personnel (n� 744).
article 1er : travail � temps partiel : cr�ation de deux cat�gories de travailleurs � temps partiel ; n�cessaire simplification de la proc�dure [24 mai 1982] (p. 2495) ; article 6 : son amendement n� 308 (substituant aux mots �personnes appel�es � les mots � salari�s de l'entreprise appel�s � dans le troisi�me alin�a du paragraphe III de cet article) [28 mai 1982] (p. 2731) adopt� (p. 2732) ; article 10 : article L. 423-3 du code du travail : son amendement n� 396 (substituant au mot � syndicales � le mot � repr�sentatives � dans le premier . alin�a du texte propos� pour cet article) devenu sans objet ; soit amendement n� 397 (substituant au mot �syndicales � le mot � repr�sentatives � dans le deuxi�me alin�a du texte propos� pour cet article) : retir� [1er juin 1982] (p. 2784) ; article 11 : article L. 423-7 du code du travail : son amendement n� 416 (pr�cisant que les candidats au poste de d�l�gu� du personnel devront pouvoir se faire comprendre en fran�ais) ; d�veloppement d� l'alphab�tisation (p. 2800) : rejet� (p. 2801) ; article 15 : article L. 423-19 du code du travail : son amendement n� 433 (dur�e du mandat des d�l�gu�s du personnel) (p. 2822) rejet� (p. 2823) ; son amendement n� 441 (supprimant les mots �ou d'une organisation syndicale� dans le 4e alin�a du texte propos� pour cet article) : rejet� (p. 2826) ; article 20 : article L. 431-2 du code du travail : son amendement n� 508 : devenu sans objet [3 juin 1982] (p. 2914) ; article 21 : article L. 432-1 du code du travail : son amendement n� 567 (pr�cisant que le comit� d'entreprise coop�re avec la direction � l'am�lioration des conditions d'emploi et de travail) [4 juin ' 1982] (p. 2973) : rejet� (p. 2974) ; article L. 432-4 du cade du travail : son amendement n� 585 (cr�dit d'heures dont dispose le chef d'entreprise pour les missions d'information dont il est charg�) : retir� (p. 3006) ; article 23 : article L. 433-2 du code du travail : son amendement n� 589 (organisations ayant acquis leur repr�sentativit� lors des derni�res �lections s'�tant d�roul�es eu sein de l'entreprise) [7 juin 1982] (p. 3022) : rejet� (p. .3024) ; article 24 : son amendement n� 595 (rempla�ant les mots � s'exprimant en fran�ais � par les mots � pouvant se faire comprendre en fran�ais� � la fin du paragraphe II de cet article) (p. 3027) : rejet� (p. 3028) ; article 25 : article L. 433-13 du code du travail : son amendement n� 614 (ins�rant les mots � par lettre recommand�e � apr�s les mots � une demande � dans le quatri�me alin�a du texte propos� pour cet article) : rejet� (p. 3042) ; son amendement n� 618 (supprimant les mots � qui en envoie copie aux organisations syndicales de travailleurs du d�partement concern� � � la fin du dernier alin�a du texte propos� pour cet article) (p. 3043) : rejet� ; son amendement n� 622 (pr�cisant que l'inspecteur du travail fournit par lettre recommand�e au chef d'entreprise un double de ses envois prouvant qu'il a bien avis� toutes les organisations syndicales repr�sentatives) : retir� (p. 3044) ; article 28 : article L. 435-3 du code du travail : son amendement n� 650 (Information du comit� central d'entreprise) : retir� (p. 3081).
- Projet de loi relatif � la n�gociation collective et au r�glement des conflits collectifs du travail (n� 743).
article 2 : article L. 131-2 du code du travail : son amendement n� 65 (r�dactionnel) [8 juin 1982] (p. 3148) : devenu sans . objet; (p. 3149) ; article 4 : article L. 132-12 du code du travail : son amendement n� 100 (remise d'un rapport d'information par chacune des parties � la n�gociation � l'autre partie au moins quinze jours avant la date de la r�union) : rejet� [10 juin 1982] (p. 3238 ; article L. 132-21 du code du travail : son amendement n� 119 (possibilit� pour la convention ou l'accord de comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salari�s) [11 juin 1982] (p. 3278) ; adopt� avec modification (p. 3279) ; article L. 132-25 du code du travail : son amendement n� 140 devenu sans objet (p. 3292) ; article L. 132-30 du code du travail : son amendement n� 161 (limitation de la dur�e des n�gociations � deux mois) ; rejet� (p. 3309) ; article 8 : article L. 133-3 du code du travail : son amendement n� 169 (r�f�rence � l'article L. 133.2 du code du travail) rejet� [25 juin 1982] (p. 3869) ; article L. 133-5 du code du travail : son amendement n� 58 (�galit� de traitement entre les salari�s des deux sexes) devenu sans objet (p. 3872) ; article L. 133-8 du code du travail : son amendement n� 174 (possibilit� pour une clause de convention collective de d�roger � un texte l�gislatif ou r�glementaire sans �tre en contradiction avec ce texte) : rejet� (p. 3875) ; article L. 133-16 du code du travail : son amendement n� 180 (consultation de la commission nationale de la convention collective) : retir� (p. 3876) ; article 9 : article L. 136-1 du code du travail : son amendement n� 191 (participation d'un repr�sentant des int�r�ts familiaux � la commission nationale de la n�gociation collective) : rejet� (p. 3884) ; article L. 136-3 du code du travail : son amendement n� 194 (pr�cisant qu'un repr�sentant de l'union nationale des associations familiales participe aux travaux de la sous-commission des salaires avec voix d�lib�rative) : retir� (p. 3889) ; article L. 136-4 du code du travail : son amendement n� 197 (possibilit� pour la commission nationale de la n�gociation collective de cr�er des groupes de travail sur le co�t de la vie) retir� (p.3890).
- Projet de loi relatif � la composition des conseils d'administration des organismes du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale (n� 947).
article 1er : n�cessit� de permettre aux repr�sentants des associations familiales de si�ger dans les conseils d'administration avec voix d�lib�rative [8 juillet 1982] (p. 4334) ; son amendement n� 63 (modifiant la composition des conseils d'administration) (p. 4336) : rejet� (p. 4337) ; article 2 : son amendement n� 65 (d�signation d'un repr�sentant des associations familiales par les unions d�partementales des associations familiales) : rejet� (p. 4342) ; volont� du Gouvernement de syndicaliser au maximum les conseils d'administration des caisses (p. 4343) ; article 3 : son amendement n� 67 (d�signation d'un repr�sentant des . associations familiales et d'un repr�sentant des retrait�s) (p. 4365) : rejet� (p. 4366) ; article 4 : son amendement n� 69 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des associations familiales) (p. 4369) rejet� (p, 4370) ; article 6 : son amendement n� 71 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des retrait�s) rejet� (p. 4373) ; article 7 : son amendement n� 144 (d�signation de deux repr�sentants par la f�d�ration nationale de la mutualit� fran�aise) (p. 4374) : rejet� (p. 4375) ; article 8 : son amendement n� 75 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un, repr�sentant des retrait�s) : rejet� (p. 4377) ; article 9 : son amendement n� 77 (d�signation d'un repr�sentant des associations familiales et d'un repr�sentant des retrait�s) ; rejet� (p. 4379) ; article 10 : son amendement n� 151 (augmentant le nombre des repr�sentants des employeurs) ; rejet� ; son amendement n� 79 (d�signation d'un repr�sentant de la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des associations familiales) : rejet� (p. .4380) ; article 11 : son amendement n� 81 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des retrait�s) : rejet� (p. 4382) ; article 7 (pr�c�demment r�serv�) : son amendement n� 73 (d�signation d'un repr�sentant des associations familiales) rejet� (p. 4394).
- Projet de loi relatif aux comit�s d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail (n� 742).
article 2 : article L. 236-2 du code du travail : son amendement n� 157 (mission des C.H.S.C.T.) [21 septembre 1982] (p. 5026): devenu sans objet ; son amendement n� 159 (�tudes auxquelles peut proc�der le C.H.S.C.T.) : rejet� (p. 5027) ; article L. 236-7 du code du travail : son amendement n� 185 (niveau des cr�dits d'heures lorsqu'il existe plusieurs C.H.S.C.T. dans une entreprise) : rejet� [22 septembre 1982] (p. 5065) ; article L. 236-10 du code du travail : son amendement n� 199 (pr�cisant le type de formation dont b�n�ficient les membres des C.H.S.C.T.) rejet� (p. 5078) ; article L. 23612 du code du travail : son amendement n� 116 (compl�tant le texte propos� pour cet article par les mots : � r�pondant aux conditions fix�es � l'article le 236-1 �) : rejet� (p. 5079)
- Projet de loi portant r�forme de la redevance pour cr�ation de locaux � usage de bureaux et � usage industriel en r�gion d`�le-de-France (n� 916).
surpeuplement de la r�gion �le-de-France en 1960 ; discrimination � l'�gard de cette r�gion pratiqu�e par le Gouvernement [15 octobre 1982] (p. 5854) ; cr�ation d'une cit� scientifique dans la zone d'Orsay ; r�le international de Paris ; �volution industrielle in�luctable de l'�le-de-France ; augmentation de la redevance sur les constructions de bureaux (p, 5855).
article 4 : son amendement n� 11 (probl�me des op�rations . de construction de bureaux ne b�n�ficiant pas encore d'un permis de construire) (p. 5860) ; rejet� (p, 5861).
- Projet de loi relatif � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon,. et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale (n� 1129).
article 1er : cr�ation des conseils d'arrondissement ; gestion des piscines accroissement de la bureaucratie [22 octobre 1982] (p. 6177) ; article 4 : application de la loi pr�voyant un quota de femmes candidates aux �lections au conseil d'arrondissement (p. 6184).
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code �lectoral relatives � l'�lection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n� 1128).
article 4 : quota r�serv� aux femmes [23 octobre 1982] (p. 6282).
- Projet de loi de finances pour 1983 (n� 1083).
Droits de la femme. -
diff�rence de nature entre les anciens centres d'information f�minins et familiaux et les nouveaux centres d'information sur les droits des femmes ; promotion du travail � temps partiel; r�le du comit� du travail f�minin contenu du rapport � Les femmes en France dans une soci�t� d'in�galit� � refus d'enfermer l'action en faveur des femmes dans les limites d'une cause politique [2 novembre 1982] (p. 6550).
Education nationale. -
sort de l'enseignement priv� ; inqui�tude de la grande majorit� des Fran�ais ; augmentation raisonnable du budget de l'enseignement priv� ; attaques ponctuelles contre la l�gislation existante ; versement du forfait communal ; cr�ation d'un grand service public la�c unifi� [5 novembre 1982] (p. 6738).
- Projet de loi portant modification du code du travail et du code p�nal en ce qui concerne l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes (n� 1202).
profondeur des raisons des discriminations � l'�gard des femmes dans le monde du travail ; diff�rence d'appr�hension de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes ; importance des t�ches maternelles pour les femmes [6 d�cembre 1982] (p. 7992) ; cas de certains employeurs refusant d'embaucher d'embaucher des femmes ; constate que le pr�sent projet de loi tend � consid�rer les femmes comme des mineures ; nouveau droit donn� aux syndicats ; cr�ation du conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle ; importance du probl�me du ch�mage (p. 7993).
article 1er : article L. 123-2 du code du travail : refus d'�tablir un �galitarisme aveugle entre les'hommes et les femmes (p. 7997) ; article L. 123-3 du code du travail : son amendement n� 54 (pr�cisant que les dispositions des articles pr�c�dents ne font pas obstacle � l'intervention de mesures prises au seul b�n�fice des femmes). (p. 8003) retir� ; son amendement n� 55 (mesures temporaires destin�es � ouvrir des droits particuliers aux femmes et � am�nager leurs conditions de travail) : rejet� ; son sous-amendement n� 76 � l'amendement n� 64 de la commission (suppression de la notion de � convention collective �tendue �) (p. 8004) rejet� ; son amendement n� 56 (m�me objet) : devenu sans objet (p. 8005) ; article L. 123-5 du code du travail : nouveau droit d'action en justice donn� aux syndicats (p. 8007) ; article 4 : article L. 152-1 du code du travail : son amendement n� 57 (�chelle des peines pr�vues � . l'encontre des employeurs ne respectant pas les dispositions de la pr�sente loi) (p. 8009) ; rejet� ; son amendement n� 58 (m�me objet) rejet� (p. 8010) ; article 8 : article L. 432-3-1 du code du travail : son amendement n� 59 (contenu du rapport pr�sent� au comit� d'entreprise) (p.; 8013) rejet� (p. 8014) ; avant l'article 12 : son amendement n� 60 (maintenant le comit� du travail f�minin) : rejet� ; article 12 : son amendement n� 61 (m�me objet) : devenu sans objet (p. 8016) ; article 14 : son amendement n� 62 (m�me objet) : devenu sans objet ; son amendement n� 63 (m�me objet) devenu sans objet (p. 8017) ;
maintien des avantages acquis ; probl�me de la r�mun�ration et de la formation professionnelle ; risque de voir le pr�sent texte d�tourner les employeurs de l'embauche de femmes ; abstention du groupe R.P.R. (p. 8019).
Premi�re session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 d�cembre 1983.
Premi�re session extraordinaire de 1983-1984...... 22 d�cembre 1983.
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril. 1983] (p. 1067).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Andr� Audinot tendant � �largir les conditions d'application de l'article 4 de la loi n� 59-1557 du 31 d�cembre 1957 aux personnels enseignants dans les �tablissements d'enseignement priv� (n� 1253) [19 mai 1983] (p 1294).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et du code p�nal en ce qui concerne l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes (n� 1202) [J.O. du 23 juin 1983] (p. 1895).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi instituant pour les salari�s un cong� pour la cr�ation d'entreprise et un cong� sabbatique (n� 1718) [J.O. du 16 d�cembre 1983] (p. 3627).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au cong� parental d'�ducation et au travail � mi-temps des parents d'un jeune enfant (n� 1784) [J.O. du 16 d�cembre 1983] (p. 3627).
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de proc�der � l'�tablissement des co�ts respectifs entra�n�s pour les collectivit�s publiques, par la scolarisation des �l�ves dans les �tablissements d'enseignement publics et dans les �tablissements d'enseignement priv�s (n� 1760) [20 octobre 1983].
- Projet de loi relatif � la s�curit� des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er ao�t 1905 (n� 1377).
principes r�gissant la s�curit� des consommateurs ; amalgame entre les accidents dus � l'existence de produits dangereux et les accidents r�sultant de l'utilisation dangereuse de produits non dangereux ; amendements du groupe R.P.R. ; contr�le pouvant d�boucher sur l'inquisition [14 avril 1983] (p.286) commission de la s�curit� des consommateurs ; composition de cette commission ; publication de son rapport ; probl�me de l'utilisation des produits � dans des conditions anormales qui auraient d� �tre pr�vues par le professionnel � (p. 287).
avant l'article 1er : son amendement n� 74 (compl�tant l'intitul� du chapitre Ier par les mots � de produits grand public �) ; existence de produits
dangereux non destin�s au grand public : rejet� (p. 301) ; article 1er : fusils � fl�ches ; cache-prises de courant ; impossibilit� de demander � des fabricants de pr�voir tous les dangers que pr�sente l'utilisation de leurs produits ; publicit� mensong�re (p. 303) ; article 2 : son amendement n� 79 (produits destin�s au grand public) : devenu sans objet ; apr�s l'article 2 : son sous-amendement n� 81 � l'amendement n� 3 de la commission (d�termination des conditions d'hygi�ne et de salubrit� que doivent observer les personnes participant � l'�laboration des produits et � la prestation des services dans les formes fix�es � l'article 2) devenu sans objet (p. 305) ; article 3 : suspension, pour une dur�e n'exc�dant pas un an, de la diffusion d'un produit consid�r� comme dangereux ; son amendement n� 82 (possibilit� de remettre sur le march� des produits et services reconnus conformes � la r�glementation) : adopt� (p.306) ; article 4 : son amendement n� 83 (agents de la r�pression des fraudes du ministre charg� de la consommation) retir� ; article 5 : pouvoirs des agents de contr�le ; empi�tement sur la vie priv�e ; son amendement n� 84 (r�le du commissaire de la R�publique pour charger les agents de proc�der au contr�le) (p. 308) : rejet� ; son amendement n� 90 (contr�le soumis � l'existence d'un mandat de justice ou d'une ordonnance sur requ�te) : devenu sans objet ; son amendement n� 85 (pouvoirs du commissaire de la R�publique) : devenu sans objet (p. 309) ; article 12 : composition, paritaire de la commission (p. 313) ; ses amendements n� 86 et n� 87 : devenus sans objet (p. 314) ; probl�me du respect des secrets de fabrication et du secret professionnel ; publicit� donn�e aux conclusions de la commission de s�curit� des consommateurs (p. 315) ; apr�s l'article 12 : son sous-amendement n� 89 � l'amendement n� 27 de la commission (rapport de la commission destin� au ministre et aux professionnels concern�s) : retir� (p. 317).
- Projet de loi portant modification du statut des agglom�rations nouvelles (n� 1086).
son intervention pr�sent�e par M. Emmanuel Aubert : r�gion �le-de-France modalit�s de retour au droit commun ; �quilibre sociologique des villes nouvelles [11 mai 1983] (p. 1048, 1049).
- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n� 1458).
id�e de M. Marcel Dassault reprise par le Pr�sident de la R�publique ; sp�cialisation de l'homme ; d�calage entre les comportements et les techniques ; financement des sites [18 mai 1983] (p. 1189) ; secteur du b�timent et des travaux publics ; retomb�es n�gatives du projet ; co�t de l'exposition ; investissement industriel ; but d'une exposition universelle (p. 1190).
article 8 : son amendement n� 64 (approbation du plan directeur r�gional par les conseils g�n�raux des d�partements puis le conseil r�gional d'�le-de-France) [20 mai 1983] (p. 1319) : retir� (p. 1320) ; son amendement n� 65 (substituant aux mots deux mois , les mots � trois mois � dans la seconde phrase du quatri�me alin�a de cet article) : adopt� (p. 1321).
article 6 : impossibilit� pour les jeunes filles de seize � dix-huit ans de suivre une formation dans les centres d'apprentissage de la restauration [13 juin 1983] (p. 2465).
- Projet de loi de finances pour 1984 (n� 1726).
probl�mes de l'enseignement libre ; �cole libre ; droit de choisir son �cole pluralisme �ducatif ; r�le des parents ; titularisation de 15 000 ma�tres ; nouveaux contrats de ma�tres ; conciliation des principes de la loi Debr� de 1959 et des imp�ratifs budg�taires [14 novembre 1983] (p. 5200) cr�dits �valuatifs ; forfait d'externat ; cr�dits relatifs � la formation des ma�tres de l'enseignement priv� ; absence de respect de la loi en mati�re de forfaits communaux ; proposition de cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le co�t respectif d'un �l�ve dans l'enseignement public et dans l'enseignement libre ; n�gociations en mati�re d'enseignement libre (p. 5201) ; questions : �tude des sch�mas de formation scolaire et professionnelle ; implantation g�ographique de l'enseignement technologique (p. 5222, 5223).
Examen des cr�dits :
�tat B, titre III : titularisation des ma�tres ; sort de l'enseignement libre (p. 5230) ; son amendement n� 164 (suppression du chapitre 31-62 nouveau) ; projet �ducatif voulu par les parents et les associations gestionnaires statut des enseignants fonctionnaris�s ; rejet� (p. 5233).
Deuxi�me session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 f�vrier 1984.
Troisi�me session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.
Premi�re session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 d�cembre 1984
Premi�re session extraordinaire de 1984-1985...... 21 d�cembre 1984.
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).
Membre de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'�tat, les communes, les d�partements, les r�gions et les �tablissements d'enseignement priv�s (n� 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n� 2429) [J.O. du 20 d�cembre 1984] (p. 3919).
Son rappel au r�glement : suspension des travaux de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le texte relatif aux �tablissements d'enseignement priv� ; indique que vingt articles restent � examiner ; refus de proc�der � des auditions ; violation de l'alin�a 2 de l'article 86 ; aspects inacceptables de ce texte [17 mai 1984] (p. 2426).
Indique � M. Guy Ducolon� qu'elle s'est fond�e, dans son rappel au r�glement, sur l'alin�a 2 de l'article 86 [17 mai 1984] (p. 2429, 2430).
- Projet de loi relatif aux rapports entre l'�tat, les communes, les d�partements, les r�gions et les �tablissements d'enseignement priv�s (n� 2051).
discussion g�n�rale : caract�re � irr�el � du d�bat ; escamotage ; insulte faite au Parlement ; d�cision unilat�rale de M. Andr� Laignel d'interrompre les travaux de la commission sp�ciale ; abus de pouvoir ; an�antissement des possibilit�s d'explication d'amendement ou de discussion des articles ; d�cision de d�truire le pluralisme scolaire ; cynisme et ind�cence ; objectif de l'unification ; pluralisme ne pouvant � s'�teindre qu'en un r�gime policier dictatorial � [22 mai 1984] (p. 2521) ; augmentation de la proportion des Fran�ais ne voyant pas de contradiction entre la la�cit� de l'�tat et le financement partiel des �coles priv�es sur fonds publics obligation d'�ducation des enfants par les parents pr�vue � l'article 213 du code civil ; libert� de l'enseignement ; contrats d'association ; ouverture des classes maternelles et enfantines priv�es ; taxe d'apprentissage ; respect des principes g�n�raux du service public d'enseignement par les projets �ducatifs � dimension confessionnelle ; suppression de l'assise l�gislative des conventions de formation des ma�tres de l'enseignement priv� ; m�thode de dissimulation et d'hypocrisie (p. 2522) virages � 180� dans l'�conomie ; �tape capitale vers la fin du pluralisme scolaire ; r�tablissement � venir du pluralisme �ducatif par l'opposition (p. 2523) ; ses observations sur les propos de M. Alain Savary ; r�ponse quasiment injurieuse de ce dernier ; textes allant � l'encontre des promesses qui ont �t� faites (p. 2562).
- Projet de loi modifiant et compl�tant la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'�tat et les collectivit�s territoriales (n� 2351).
d�fend l'exception d'irrecevabilit� de M. Jacques Toubon ; d�centralisation l�gislation � feuilleton � [8 octobre 1984] (p. 4495) ; nomination des ma�tres ; crit�res requis pour la passation des contrats d'association ; proc�dure parlementaire ; article 15 du projet de loi ; retour � la loi Debr� ; restriction des libert�s publiques sch�mas pr�visionnels et plans r�gionaux de formation pluralisme scolaire ; justification de l'aide de l'�tat � l'enseignement priv� (p. 4496) ; cons�quences de l'abrogation par le projet de loi des articles 1er et 4 de la loi du 25 novembre 1977 concernant le contrat d'association ; notion de besoin scolaire reconnu ; conditions de passation des contrats possibilit� d'ouverture d'�coles priv�es ; libert� de conscience des ma�tres de l'enseignement priv� ; disparition du caract�re forfaitaire des d�penses de fonctionnement ; possibilit� pour les communes de refuser la passation d'un contrat d'association (p. 4497) ; participation d'un repr�sentant de la collectivit� comp�tente aux r�unions du Conseil d'administration des �tablissements priv�s ; sort des contrats en cours ; int�gration par �tapes de l'enseignement priv� au service public (p. 4498) ; absence de retour r�el � la loi Debr� (p. 4500).
article 3 : �laboration des sch�mas pr�visionnels ; plans r�gionaux et carte des formations sup�rieures ; r�gion Ile-de-France [9 octobre 1984] (p. 4534) ; article 5 : �valuation du montant des constructions, reconstructions et extensions ; calcul des transferts financiers (p. 4537) ; article 6 : convention entre le d�partement et la collectivit� propri�taire ; risque de transfert de la charge des personnels d'entretien des services aux d�partements et r�gions (p. 4541, 4542) ; article 7 : repr�sentation des �lus dans les conseils d'administration des �tablissements publics locaux probl�me de la r�gion �le-de-France ; date de notification du montant de la participation r�gionale (p. 4553) ; article 15 : son amendement n� 85 (de suppression) : rejet� (p. 4581).
son exception d'irrecevabilit� : libert� de l'enseignement ; difficult�s d'interpr�tation de la notion de caract�re propre ; �volution de cette notion depuis la loi Debr� du 24 d�cembre 1959 [19 d�cembre 1984] (p. 7256) ; rappel des propos du ministre de l'�ducation nationale sur l'instruction civique ; contenu de la loi de 1971 ; loi Guermeur de 1977 sur la notion de caract�re propre approfondissement de cette notion ; prise en compte de celle-ci pour les r�siliations de contrats (p. 7257) ; rejet�e (p. 7259).
article 15 : utilit� des dispositions introduites par le S�nat � l'article 15 ; importance des allusions aux apports des lois de 1971 et 1977 (p. 7282) ; son amendement n� 5 (possibilit� pour les ma�tres exer�ant leurs fonctions dans un �tablissement priv� li� � l'�tat de donner un enseignement inspir� du caract�re propre de l'�tablissement) ; caract�re essentiel de la libert� de conscience des enseignants ; cons�quence de l'abrogation de l'article 1er et de la loi Guermeur et du r�tablissement du 2e alin�a de l'article 4 de la loi Debr� ; rappel du d�bat parlementaire de 1959 sur l'article 15 ; n�cessit� de respecter la neutralit� de l'enseignement ; risques d'interpr�tation r�duisant � n�ant la sauvegarde du caract�re propre de l'�tablissement ; rejet� (p. 7283) ; absence de repr�sentants des r�gions au sein de la commission de concertation de l'article 27-8 (p. 7284).
- Projet de loi de finances pour 1985 (n� 2347).
Travail, emploi et formation professionnelle.-
augmentation de la complexit� des actions de formation par la cr�ation des r�gions ; nouveau r�gime de cong� individuel de formation ; co�t �lev� des diff�rents stages traitement social du ch�mage ; taxe d'apprentissage [29 octobre 1984] (p. 5359) ; diminution des d�penses d'�quipement (p. 5360).
application de la loi sur le transfert des comp�tences en mati�re scolaire r�ouverture de la guerre scolaire ; faiblesse des cr�dits d'�quipement ; probl�me de l'�valuation financi�re de l'�tat du patrimoine ; caract�re incertain des cr�dits de fonctionnement des lyc�es et des coll�ges ; cons�quences de l'application du syst�me des cr�dits limitatifs � l'enseignement priv� ; possibilit� pour le Gouvernement de faire �chec � un projet d'ouverture d'�tablissement priv� par le biais de l'article 88 paragraphe 3 [12 novembre 1984] (p. 5867) ; diminution des cr�dits de formation pour les ma�tres du priv� ; nombre d'�coles priv�es ne touchant pas le forfait communal ; volont� de geler le d�veloppement du pluralisme scolaire (p. 5868).
- Projet de loi portant r�forme des relations entre l'�tat et les �tablissements d'enseignement agricole priv�s et modifiant la loi n�84-579 du 9 juillet 1984 portant r�novation de l'enseignement agricole priv� (n� 2390).
article 2 : son amendement n� 42 (convention de formation professionnelle) devenu sans objet [22 novembre 1984] (p. 6285) ; article 3 : son amendement n� 44 (ins�rant les mots � � son �ch�ance normale � dans l'avant-dernier alin�a de cet article) : retir� (p. 6291) ; article 4 : son amendement n� 46 (d�penses autres que celles vis�es au 2e alin�a du second paragraphe) : adopt� (p. 6295) ; article 7 : son amendement n� 50 (fixation des modalit�s particuli�res d'application de cet article par d�cret en Conseil d'�tat) : devenu sans objet (p. 6299) ; son amendement n� 52 (fixation par d�cret des modalit�s particuli�res d'application de cet article) : adopt� ; article 8 : son amendement n� 55 (supprimant les mots � ou d'agrandissement � � la fin de cet article) : adopt� (p.6301) ; article 10 : son amendement n� 60 (substituant au chiffre � deux � le chiffre � cinq � � propos du nombre minimal des organisations repr�sentatives de parents d'�l�ves des �tablissements priv�s) rejet� ; son amendement n� 58 (incluant un repr�sentant des associations familiales rurales dans la composition du conseil) ; retir� (p. 6303) ; apr�s l'article 12 : son amendement n� 56 (cr�ation d'une commission nationale de conciliation) : retir� (p. 6307) ; titre : son amendement n� 63 : (supprimant la r�f�rence � la loi du 9 juillet 1984 dans le titre) (p. 6309) ; rejet�e (p. 6310).
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n� 2429).
rapport de Mme Evelyne Sullerot ; chute d�mographique dans les pays europ�ens ; poids des cotisations sociales ; politique familiale et �volution des moeurs ; diminution du nombre des mariages dispositions fiscales p�nalisant le mariage ; assimilation des couples non mari�s aux couples mari�s en droit social [4 d�cembre 1984] (p. 6627) ; effets de seuils ; souhaite la suppression des seuils et l'�tude d'une politique permettant la fiscalisation de certaines allocations ; neutralit� devant le choix des formes de la vie priv�e allant � l'encontre d'une politique d�mographique ; mesures conjoncturelles de faible port�e contenues dans ce texte ; fiscalisation ; cr�ation de l'allocation au jeune enfant ; probl�mes d'�quit� pos�s par cette allocation familles ne remplissant pas les conditions de ressources dispositions transitoires p�nalisant certaines familles ayant un troisi�me enfant ; allocation parentale d'�ducation ; caract�re discriminatoire de celle-ci (p. 6628) ; r�f�rence au travail accompli ant�rieurement au service de cette allocation articulation de l'allocation avec le cong� parental ; jeunes m�nages mari�s ; transfert au secteur bancaire de la gestion des pr�ts concernant ceux-ci ; conditions de ressources ; nombres de pr�ts accord�s par les caisses d'allocations familiales ; taux d'int�r�t de ces pr�ts ; crit�res d'attribution de ces pr�ts limitation des r�formes envisag�es par des consid�rations financi�res ; s�paration entre prestations et ressources ; son hostilit� au plafond de ressources ; impossibilit� de voter pour une politique familiale faisant une � part si petite � aux familles (p. 6629) ; indique qu'elle ne dispose pas des amendements du groupe socialiste demandant le r�tablissement de suppl�ment familial et l'ouverture de la possibilit� de l'allocation parentale aux ch�meurs indemnis�s ; application discriminatoire de l'article 40 de la Constitution (p. 6652).
article 1er : utilit� de la cr�ation de l'allocation au jeune enfant ; remplacement des allocations pr�natales et postnatales par cette allocation [5 d�cembre 1984] (p. 6661) ; article 3 : exc�s entra�n� par le plafond de ressources ; risque de fraude ; cons�quences de la suppression du plafond (p. 6663) ; article L. 518 du code de la s�curit� sociale : son amendement n� 57 (de suppression) : retir� (p. 6664) ; article 4 : article L. 534 du code de la s�curit� sociale : son amendement n� 59 (de suppression) ; suppression du plafond de ressources ; rejet� (p. 6666) ; article 5 : existence de l'allocation parentale d'�ducation � Paris ; probl�me de la chute de la natalit� en France ; utilit� des naissances rapproch�es ; importance des premi�res ann�es de la vie d'un enfant ; mesures sugg�r�es par le Conseil �conomique et social (p. 6667, 6668).
- D�claration du Gouvernement sur le budget social de la Nation et d�bat sur cette d�claration (n� 2509).
conditions du d�bat de l'ann�e pr�c�dente et de cette ann�e ; fascicules jaunes annex�s � la loi de finances absence de r�union de commissions ; d�penses sociales ; d�penses ayant franchi le seuil de 33 p. 100 du P.I.B. ; r�le de l'�tat dans les recettes de la protection sociale [13 d�cembre 1984] (p. 6921) ; pouvoir d'achat ; politique familiale ; allocation parentale d'�ducation ; indemnit�s de ch�mage ; pr�retraite r�gimes de retraites compl�mentaires ; caract�re exc�dentaire des comptes de la s�curit� sociale en 1984 et probable r�apparition du d�ficit en 1985 ; suppression du 1 p. 100 pr�lev� par l'imp�t et l�g�re acc�l�ration des d�penses de soins glissement de la tr�sorerie des entreprises vers celle de la s�curit� sociale ; �quilibre de la s�curit� sociale ; ambulanciers aust�rit� en mati�re de protection sociale ; budget pour 1985 (p. 6922) ; d�gradation de la situation sociale ; mesures restrictives prises en mati�re de ch�mage ; solidarit� ; syst�me de protection sociale ; n�cessit� de choisir entre un am�nagement du syst�me des cotisations et une fiscalisation progressive (p. 6923).
Deuxi�me session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985
Troisi�me session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985
Quatri�me session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 ao�t 1985
Premi�re session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 d�cembre 1985
Premi�re session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 d�cembre 1985
Deuxi�me session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 f�vrier 1986
S'apparente au groupe du Rassemblement pour la R�publique [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif aux participations d�tenues dans les soci�t�s par actions (n� 2556) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7067).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif aux cong�s de conversion (ri 2912) [J.O. du 27 juillet 1985] (p. 8571).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif � la composition et aux attributions des conseils de l'�ducation nationale si�geant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n� 46-1084 du 18 mai 1946 et n� 64-1325 du 26 d�cembre 1964 relatives au Conseil sup�rieur de l'�ducation nationale (n� 2788) [J.O. du 17 d�cembre 1985] (p. 14702).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi adaptant la l�gislation sanitaire et sociale aux transferts de comp�tences en mati�re d'aide sociale et de sant� (n� 3025) [J.O. du 20 d�cembre 1985] (p. 14911).
- Mesures restrictives frappant l'enseignement priv� : d�cisions du 29 d�cembre 1984 et du 18 janvier 1985 du Conseil constitutionnel ; insuffisance des cr�dits destin�s � l'enseignement priv� ; conclusion des contrats d'association par les communes ; nomination de ma�tres ; acc�s des enfants des �coles priv�es � la formation � l'informatique [12 juin 19851 (p. 1640).
- Transfert � Lille du mus�e des plans reliefs : inqui�tudes quant � l'avenir de cette collection ; refus du Ministre de la d�fense de prendre la responsabilit� du d�m�nagement ; politique de distribution des collections publiques au gr� des humeurs du pouvoir [27 novembre 1985] (p. 4927) ; actes de vandalisme (p. 4928).
- Projet de loi de finances pour 1986 (n� 2951).
propos tenus par MM. Fabius et Chirac ; cr�dits transf�r�s aux collectivit�s territoriales ; nouvelles r�partitions de comp�tences entre l'�tat et les collectivit�s territoriales ; Conseil r�gional d'�le-de-France h�ritant de la responsabilit� du fonctionnement et des investissements ; absence de contreparties financi�res �quivalentes [29 octobre 1985] (p. 3626) ; budget de l'enseignement priv� repr�sentant 12 % du budget de l'�ducation nationale ; calcul des postes n�cessaires pour chaque rentr�e sur l'effectif r�el ant�rieur ; principe des cr�dits limitatifs ; insuffisance des postes propos�s ; probl�mes de la formation ; actions de formation relatives au plan � Informatique pour tous � ; projet de circulaire du minist�re concernant la nomination des ma�tres ; prise en charge financi�re des enfants des classes maternelles et enfantines ; cas des �l�ves scolaris�s en dehors de leur commune ; possibilit� pour les collectivit�s locales d'aider les �tablissements d'enseignement priv� (p. 3627).
VIIIe l�gislature
Troisi�me session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 ao�t 1986
Premi�re session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 d�cembre 1986
D�put� du Val-d'Oise
L'Assembl�e prend acte de son �lection [2 avril 1986] (p. 53).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la R�publique [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).
Se d�met de son mandat de d�put� le 29 septembre 1986 [J.O. du 1er octobre 1986] (p. 11793).
Membre de la commission des affaires �trang�res [J.O. du 5 avril. 1986] (p. 5203).
Secr�taire de cette commission [J.O. du 9 avril 1986]
Membre de la d�l�gation de l'Assembl�e nationale pour la planification [J.O. du 24 avril 1986] (p. 5729).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement � prendre diverses mesures d'ordre �conomique et social (n� 7).
article 2 : l�gislation particuli�rement rigide institu�e en 1982 concernant les contrats de travail � dur�e d�termin�e, le recours au travail temporaire et le recours au travail � temps partiel ; assouplissement du recours � ces formules en 1985 [28 avril 1986] (p.486) ; lien entre la situation d�mographique, l'abandon des enfants et les possibilit�s de recours au travail � temps partiel tr�s demand� par les femmes
- Projet de loi relatif � la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
avant l'article 1er : abus de la proc�dure parlementaire [2 juin 1986] (p. 1571) ; amendements en dehors du sujet (p. 1572) ; emplois de handicap�s (p. 1580).
- Projet de loi relatif � l'investissement locatif et � l'accession � la propri�t� de logements sociaux
article 36 : possibilit� des organismes d'H.L.M. de fixer librement les loyersdes logements nouvellement lou�s ; r�cup�ration des charges servant � la r�mun�ration d'un concierge [23 juillet 1986] (p. 3685).