Source: https://books.google.fi/books?qtid=fb7e78a2&id=pWEYAAAAYAAJ&hl=fi&lr=&sa=N&start=20
Timestamp: 2019-10-20 14:54:29+00:00
Document Index: 228434680

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

Teokset Teokset 21 - 30 / 180 haulle A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 sivua
...recourir au droit commun et aux usages commerciaux. (Cour de Brux., 8 mars 1822.) Il est permis à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qui lui convient. (Loi du 2 mars 1 791 , art. 7.) Et même certains individus incapables de s'engager...
...privileges de profession . sotis quelque dénomination que ce soit , proclama « qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais qu'elle sera tenue d"e se pourvoir auparavant d'une patente. » Cependant elle excepta de cette obligation...
...supprime les maîtrises et jurandes, dispose art. 7 : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et...
Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Nide 10
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « Il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le...
Evariste Bavoux - 1843 - 423 sivua
...offices, comme tous les autres. Elle déclara qu'à compter du i" avril suivant, il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à charge seulement de se pourvoir d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant...
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Nide 10
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « II est libre à toute personne de faire tel négoce , ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le...
...s'exprime ainsi : « Art. 7. Il sera libre à toute « personne de faire tel négoce, d'exer« cer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant « d'une patente , d'en acquitter le « prix, etc. » Les 20 et 26 septembre de...
France: Dictionnaire encyclopédique, Nide 11
...ce soit, sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, Usera libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et...
...ce soit, sont également supprimés. °A compter du même jour, ditl'art. 7, ilseta libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et...