Source: https://europe.gc.dental/fr-LU/legal/privacy
Timestamp: 2020-08-11 21:14:00+00:00
Document Index: 29855860

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 7']

Charte de Protection de la Vie Privée | GC Europe
Bienvenue! Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos produits dentaires et services ainsi qu’à notre société en général.
Nous nous efforçons continuellement de vous offrir un service supérieur. La protection de vos données personnelles nous tient donc particulièrement à cœur. Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos données personnelles et de vous assurer que vous pouvez continuer à nous faire confiance à ce sujet. Nous traitons toujours vos données personnelles de manière sécurisée et confidentielle. Nous avons pris toutes les mesures de protection raisonnables pour éviter une perte, des altérations, l’accès par des personnes non autorisées, une divulgation accidentelle auprès de parties tierces et/ou tout autre traitement illégal ou illégitime des données personnelles collectées.
GC Europe N.V. est une société anonyme ayant son siège à Researchpark, Haasrode-Leuven 1240, Interleuvenlaan 33, 3001 Leuven, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0452.407.307 (ci-après désignée par les termes: “GC Europe”, “nous”, “notre” ou “nos”).
Pour nous contacter, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes:
Vos données personnelles seront uniquement traitées selon les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, incluant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD) et la législation nationale de mise en œuvre.
Explication des termes employés
Aux fins de cette déclaration de confidentialité, le concept de “données personnelles” fait référence à: toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (la “personne concernée”). Une personne physique est considérée comme “identifiable” si elle peut être identifiée de manière directe ou indirecte, notamment par référence à un élément identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, les données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de la personne physique en question. Par conséquent, toute information permettant l’identification d’une personne physique doit être prise en considération, p. ex.: le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse IP d’une personne sont pris entre autres en compte.
Le terme “traitement” a une portée étendue et il se réfère entre autres à la collecte, à l’enregistrement, à l’organisation, à la structuration, au stockage, à l’adaptation ou à la modification, à la récupération, à la consultation, à l’utilisation, à la divulgation par transmission, la diffusion ou à tout type de mise à disposition, d’alignement ou de combinaison, de restriction, de suppression ou de destruction de données à caractère personnel.
Responsable du traitement de vos données personnelles (“responsable du traitement”):
GC Europe est la personne morale responsable du traitement de vos données personnelles. Cela signifie que nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles.
Les moments où nous collectons vos données à caractère personnel (soit directement auprès de vous ou indirectement via votre utilisation de nos services, indépendamment de si vous utilisez un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette ou un autre appareil intelligent) comprennent les fois où vous:
visitez notre site Web ou utilisez notre (nos) application(s);
nous fournissez vos coordonnées via le formulaire de contact de notre site Web;
demandez des échantillons sur notre (nos) page(s) d’échantillons;
vous enregistrez à l’un de nos webinaires en ligne;
nous suivez sur les réseaux sociaux (p. ex. Facebook, Twitter, LinkedIn);
devenez ou souhaitez devenir client ou partenaire agréé de GC Europe;
participez à des concours publicitaires organisés par GC Europe;
visitez notre campus;
participez à des formations organisées sur notre campus;
participez à nos enquêtes clients;
concluez un accord avec nous;
incluez ou souhaitez inclure nos produits dans votre gamme de produits;
contactez notre service client (par ex. par téléphone ou par courrier électronique).
En outre, nos systèmes informatiques traitent certaines données à caractère personnel de manière automatique. Nous utilisons des cookies lorsque vous visitez nos sites Web. Les cookies sont de petits fichiers contenant des informations qui sont sauvegardés sur votre tablette ou sur votre appareil mobile pour optimiser, entre autres, l’utilisation de notre site Web. Vous pouvez cependant supprimer ou désactiver à tout moment tous les cookies installés sur votre appareil via les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter qu’après modification de vos paramètres de cookies, notre site Web risque de ne plus fonctionner correctement. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre politique en matière de cookies. Pour de plus amples informations sur les “cookies” en général, veuillez vous rendre sur le site Web suivant: www.allaboutcookies.org.
En principe, nous ne cherchons pas à collecter les données à caractère personnel de personnes âgées de moins de 13 ans. Toute personne âgée de moins de 13 ans n’a pas le droit de nous fournir ses données personnelles ou une déclaration de consentement sans nous fournir l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux.
Quelles sont les données personnelles que nous traitons, pourquoi et sur quel fondement juridique?
GC Europe accorde une grande importance au principe de minimisation des données (art. 5 du RGDP) et vise dès lors à ne traiter à travers ses sites Web ou ses applications que les données personnelles strictement nécessaires à la prestation des services demandés.
Nous traitons uniquement vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire. Nous nous engageons à supprimer vos données personnelles dès que celles-ci ne sont plus indispensables en vue des finalités exposées ci-dessous ou, le cas échéant, au terme de la durée de conservation obligatoire.
La grille ci-après présente les catégories des données personnelles que nous traitons (colonne 1), la raison pour laquelle ces données personnelles sont traitées (les “finalités” - colonne 2) et le fondement juridique sur lequel est basé le traitement en question (colonne 3).
Le traitement de données personnelles ne doit se faire que pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Veuillez noter que la période de conservation peut varier selon les finalités.
En outre, il existe toujours un fondement juridique démontrable pour chaque traitement de données personnelles. La numérotation utilisée dans la colonne “fondement juridique” a la signification suivante:
Consentement: vous avez donné votre consentement au traitement de données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
Accord: le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont vous constituez une partie contractante;
Obligation légale: le traitement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement;
Intérêts légitimes: le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par une partie tierce, sauf lorsque les intérêts ou les droits fondamentaux et les libertés nécessitant la protection des données personnelles de la personne concernée prévalent sur les intérêts en question.
Identification et coordonnées: prénom, nom, date de naissance, adresse, genre, nom d’utilisateur, adresse mail, numéro de téléphone, profession, intérêts, lieu de travail, choix de langue, informations de paiement, adresse IP et code IMEI Traitement, gestion et exécution de votre commande Accord
Identification et coordonnées: prénom, nom, date de naissance, adresse, genre, nom d’utilisateur, adresse mail, numéro de téléphone, profession, intérêts, lieu de travail, choix de langue, informations de paiement, adresse IP et code IMEI Exécution du contrat (y compris la facturation) Accord
Identification et coordonnées: nom d’utilisateur, adresse électronique, choix de langue (facultatif: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, date de naissance), informations de paiement, adresse IP et code IMEI Service client avant, durant et après la vente et gestion des réclamations
par ex. le traitement de vos demandes d’informations à propos de nos produits et services. Accord
Identification et coordonnées: nom d’utilisateur, adresse électronique, choix de langue (facultatif: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, date de naissance), informations de paiement, adresse IP et code IMEI Collecte de commentaires sur nos produits en vue d’améliorer nos produits et services Intérêts légitimes
Identification et coordonnées (adresse électronique), adresse IP et code IMEI Pour vous fournir des informations techniques sur nos produits par le biais d’un bulletin dʼinformation Consentement, intérêts légitimes
Identification et coordonnées (adresse électronique), adresse IP et code IMEI Afin de répondre à la question que vous avez posée via le formulaire de contact de notre site Web Intérêts légitimes
Identification et coordonnées: nom d’utilisateur, adresse électronique, choix de langue (facultatif: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, date de naissance), informations de paiement, adresse IP et code IMEI Pour une utilisation dans le cadre d’études démographiques, pour surveiller les schémas de l’utilisateur dans le but d’améliorer et d’assurer le fonctionnement adéquat, efficace et sécurisé de nos sites Web (par ex. “pixels de retargeting”) et/ou de nos applications Intérêts légitimes, consentement
Identification et données de contact (nom, prénom, adresse), informations de paiement et factures Pour vous envoyer des informations commerciales et des publicités sur les promotions et les remises
Identification et données de contact (nom, prénom, adresse), informations de paiement et factures Pour respecter les obligations légales, réglementaires et administratives Obligation légale
Identification et données de contact (nom, prénom, adresse), informations de paiement et factures Pour protéger et préserver nos droits Intérêts légitimes
Identification et coordonnées: prénom, nom, adresse, genre, nom d’utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, profession, intérêts, lieu de travail, choix de langue, identifiant publicitaire (IDFA) Pour nous permettre de créer votre compte ou vos profils (par ex pour l’utilisation de nos applications) Accord
Identification et coordonnées: prénom, nom, adresse, genre, nom d’utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, profession, intérêts, lieu de travail, choix de langue, identifiant publicitaire (IDFA) Pour garantir le bon fonctionnement de nos applications et pour vous offrir le service ou la fonctionnalité demandés Accord
Identification et coordonnées: prénom, nom, adresse, genre, nom d’utilisateur, adresse électronique, choix de langue, identifiant publicitaire (IDFA), informations sur votre usage de nos applications Pour vous fournir des informations personnalisées en fonction de vos activités précédentes sur nos applications Intérêts légitimes et, si nécessaire, consentement
Vous disposez de différents droits pour avoir un contrôle plus étendu sur le traitement des données personnelles. Ces droits sont traités et accordés entre autres dans les articles 15-22 du RGDP.
Droit d’accès aux données personnelles traitées (art. 15 du RGPD):
Vous avez le droit d’obtenir notre confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées et, le cas échéant, d’accéder aux données personnelles et aux informations suivantes:
Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou les organisations internationales;
Si possible, le délai prévu pour la conservation des données personnelles ou, à défaut, les critères utilisés pour la détermination de ce délai;
L’existence ou non du droit de réclamer auprès du responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données personnelles ou la restriction du traitement de données personnelles à l’égard de la personne concernée ou bien le droit de s’opposer à un tel traitement;
le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle;
dans le cas où les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible relative à leur source;
l’existence ou non d’une procédure automatisée de prise de décisions.
Dans le cas où nous ne pourrions pas vous donner accès aux données personnelles (par exemple à cause d’une obligation légale de restreindre l’accès de la personne concernée à ces informations), nous vous informerons des raisons de cette incapacité.
En outre, vous pouvez également demander à titre gratuit une copie des données personnelles traitées. Veuillez cependant noter que nous avons le droit de facturer des frais raisonnables pour le coût administratif de chaque copie supplémentaire demandée.
Droit à l’oubli ou le droit à l’effacement des données personnelles (art. 17 du RGPD)
Vous pouvez nous demander d’effacer vos données personnelles dans certains cas. Veuillez bien noter cependant que, le cas échéant, nous ne serons plus en mesure de vous fournir nos services. En outre, nous souhaitons vous signaler que le “droit à l’oubli” n’est pas un droit absolu. Nous avons le droit de continuer de stocker vos données personnelles, entre autres, dans les cas suivants: (i) lorsque le stockage est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont vous êtes une partie contractante, (ii) lorsque le stockage est nécessaire au respect d’une obligation légale ou (iii) lorsque le stockage est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Nous vous informerons des raisons du stockage de vos données personnelles dans notre réponse à votre demande d’effacement.
Droit de rectification (art. 16 du RGPD):
Dans le cas où vos données personnelles seraient inexactes, désuètes ou incomplètes vous pouvez nous demander de les rectifier ou de les compléter.
Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD):
Sous certaines conditions, vous avez également le droit de nous demander de transmettre à un autre responsable du traitement des données personnelles que vous nous avez fournies et pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement. Nous transmettrons ces données personnelles directement au nouveau responsable du traitement dans la mesure où cette transmission est techniquement réalisable.
Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD):
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique:
Vous contestez l’exactitude des données personnelles (le cas échéant, l’utilisation des données personnelles sera limitée pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières);
Le traitement des données personnelles est illégal;
Nous n’avons plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais vous les réclamez pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;
Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation des données personnelles jusqu’à ce qu’il soit établi si les motifs légitimes du traitement des données personnelles prévalent sur ceux de la personne concernée.
Droit d’opposition (art. 21 du RGPD):
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs relatifs à votre situation particulière dans le cas où le traitement en question est effectué pour mener à bien une tâche d’intérêt public ou aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons. Le cas échéant, nous ne traiterons plus les données personnelles à moins (i) que des motifs de traitement légitimes prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou (ii) que le traitement des données personnelles soit effectué pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage (art. 22 du RGPD):
Vous avez le droit de ne pas vous soumettre à une décision basée uniquement sur une procédure automatisée, telle que le profilage, produisant des effets juridiques ou susceptibles de vous affecter considérablement d’une manière similaire.
Cependant, ce droit ne peut être invoqué dans les cas suivants:
Si la décision est autorisée par la loi (par exemple: pour prévenir la fraude fiscale);
Si la décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée; ou
Si la décision est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement des données (veuillez noter que, le cas échéant, nous réaliserons toujours des évaluations au cas par cas afin d’établir si des méthodes moins intrusives pour la vie privée peuvent être appliquées afin de faciliter la conclusion ou l’exécution d’un contrat).
Droit de retrait de votre consentement (art. 7 du RGPD):
Si le traitement de données personnelles est fondé sur votre consentement vous avez le droit de revenir sur votre consentement à tout moment via une simple demande.
Pour faire valoir les droits susvisés, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse électronique suivante: DataprotectionCommittee.gce@gc.dental.
Afin de vérifier votre identité, nous vous demanderons de joindre une copie du recto de votre carte d’identité à votre mail.
Tous les droits peuvent être exercés à titre gratuit à moins que votre demande soit manifestement infondée ou disproportionnée (par exemple: en raison de son caractère répétitif). Dans de tels cas, nous avons le droit de vous facturer des frais proportionnels ou de refuser de donner suite à votre demande.
Transfert de données personnelles à des sociétés affiliées et à des parties tierces
En vue du développement ultérieur de son activité, GC Europe peut modifier sa structure organisationnelle, plus particulièrement sa forme juridique. Nous pouvons également constituer, vendre ou acquérir des filiales, des divisions ou d’autres parties de l’entreprise. Le cas échéant, des informations portant sur les clients et les visiteurs peuvent être transmises auprès des départements compétents d’une société affiliée, d’une filiale ou d’une succursale du Groupe GC telles quelles, si cela est nécessaire pour la finalité pour laquelle les données personnelles en question sont traitées. Dans le cadre d’un tel transfert de données interne, GC Europe s’assure systématiquement du respect de la Charte de protection de la vie privée et des lois applicables en la matière (à tout moment).
Nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles à des tiers, dont l’intervention en leur qualité de sous-traitant, pour le compte et sous le contrôle de GC Europe, est nécessaire aux finalités spécifiées ci-après. Ces sous-traitants sont des personnes physiques ou morales qui traitent des données personnelles pour le compte de GC Europe. Ces sous-traitants ont été soigneusement choisis et offrent toutes les garanties appropriées en rapport avec les mesures de sécurité techniques et organisationnelles concernant le traitement de vos données personnelles. La compétence de ces entités à utiliser vos données personnelles à des finalités autres que la fourniture de services pour GC Europe est restreinte par des dispositions contractuelles.
Vos données personnelles seront uniquement transmises à des parties tierces conformément aux dispositions légales en la matière, lorsque vous avez consenti à ce que nous le fassions ou lorsqu’un tel transfert est nécessaire pour assurer la prestation de nos services (sur la base de nos intérêts légitimes). Vos données personnelles ne seront en aucun cas transmises à de tierce partie, à moins que nous soyons obligés de le faire en raison de dispositions légales ou réglementaires obligatoires (par ex. le transfert de données personnelles à des organismes ou autorités externes tels que les autorités policières).
Lorsque vous envoyez une question ou demande à GC Europe sur nos sites Web (y compris, sans toutefois s’y limiter, une question posée sur notre page “Contact”, une demande d’abonnement à notre bulletin d’information, une demande d’échantillon sur notre (nos) page(s) y afférente(s) ou une demande d’inscription à l’un de nos webinaires en ligne), GC Europe transmettra cette question ou demande et les informations personnelles fournies par l’internaute à l’entité du Groupe GC située ou active dans le pays de résidence dudit internaute. Dans ces circonstances, les données personnelles ne sont donc pas uniquement traitées par GC Europe, ou sous son contrôle exclusif, mais également par ses filiales et/ou succursales. Pour vous opposer à ce transfert, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse DataprotectionCommittee.gce@gc.dental ou par courrier à l’adresse susmentionnée, à l’attention du Comité de protection des données.
Nous veillons à ce que vos données personnelles ne fassent l’objet d’aucune location ou vente sous une forme permettant de vous identifier personnellement à quelque tiers que ce soit, sauf à des entités du Groupe GC ou aux sous-traitants de confiance et de bonne réputation définis au présent point. Tous les sous-traitants sont tenus d’assurer la confidentialité de vos informations. Ils n’utilisent les données qui leur sont transmises qu’aux fins des services qu’ils fournissent pour notre compte.
Nous veillons à ce que les données personnelles soient uniquement accessibles aux personnes de notre société qui nécessitent d’avoir accès aux données personnelles afin de se conformer à des obligations contractuelles et légales.
Dans certains cas, nos employés et notre personnel sont assistés par des prestataires de services externes dans l’exécution de leurs missions. Dans le but de protéger vos données personnelles, nous avons conclu un accord avec tous ces prestataires de services externes afin de garantir la gestion sûre, respectueuse et prudente de vos données personnelles.
Transfert de données personnelles à des pays tiers
Vos données personnelles seront uniquement transmises ou divulguées à des sous-traitants ou à des responsables de traitement situés dans des pays tiers dans la mesure où la loi nous le permet.
Si une telle divulgation ou un tel transfert sont nécessaires, nous prendrons les mesures appropriées pour garantir que vos données personnelles seront bien protégées et que toutes les divulgations et tous les transferts de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen se font de manière légale et légitime. Dans le cas d’une divulgation ou d’un transfert vers un pays non membre de l’Espace Economique Européen, pour lequel la Commission européenne n’a pas émis de contre-indications en ce qui concerne son niveau de protection des données personnelles, la divulgation ou le transfert en question feront toujours l’objet de garanties appropriées, notamment l’application des clauses et dispositions de protection des données standard approuvées pour le transfert de données personnelles à des pays tiers, comme l’établit la Commission européenne.
Vous pouvez consulter les modalités et dispositions standard approuvées par la Commission européenne sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_en.
Nous avons pris toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées et raisonnables pour protéger vos données personnelles au mieux contre toute destruction, perte, modification, divulgation et consultation non autorisées, accidentelles ou illégales de vos données personnelles.
Nous stockerons vos données personnelles pendant le délai nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle les données personnelles sont traitées. Veuillez noter que nous devons prendre en considération un nombre de périodes de stockage (légales) (durées limitées) pendant lesquelles nous sommes obligés de continuer à stocker vos données personnelles. Dans le cas où il n’y aurait pas d’obligation de stocker les données personnelles, ces dernières seront régulièrement effacées et détruites dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées a été réalisée.
En outre, nous avons le droit de stocker vos données personnelles si vous nous avez donné votre consentement à cet effet ou si le stockage est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Le cas échéant, certaines données personnelles seront utilisées comme éléments de preuve. Les données personnelles de ce type seront donc stockées pendant la période prescrite par la loi pouvant s’élever à trente ans; la période limitée habituelle en rapport avec des actions in personam est de dix ans.
Nos sites Web contiennent des applications susceptibles de contenir des liens renvoyant à d’autres sites Web et/ou applications non détenus ni gérés par GC Europe. GC Europe n’est aucunement responsable des pratiques de ces autres sites Web/applications en matière de protection de la vie privée et/ou d’utilisation des cookies. La présente Charte de protection de la vie privée s’applique exclusivement aux données personnelles recueillies sur ou par nos sites Web et/ou d’autres applications en ligne renvoyant à des liens vers la présente Charte de protection de la vie privée.
La protection de vos données personnelles est notre préoccupation principale. Nous nous efforçons donc à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection de vos données personnelles. Si vous avez une réclamation quant à la manière dont vos données personnelles sont traitées, n’hésitez pas à nous contacter. Nous essaierons de répondre à vos attentes et préoccupations au plus vite.
Vous pouvez également formuler votre réclamation auprès de l’autorité de contrôle pour la protection des données personnelles. L’autorité compétente pour la surveillance de notre organisation est l’Autorité belge de protection des données:
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone, par courrier électronique ou par voie postale. Nous serons ravis de vous aider.
Il se peut que la présente Charte de protection de la vie privée soit modifiée de temps en temps pour que nous puissions prendre acte de vos commentaires ou expliquer les modifications apportées à nos activités de traitement. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter la dernière version de cette Charte sur notre site Web.
Date de la dernière modification: 20 juin 2019