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Timestamp: 2018-01-22 06:11:57+00:00
Document Index: 164163609

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ccn bat<11 salariés TITR6
MALADIE - ACCIDENT - MATERNITE
CHAPITRE VI.1 - ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT
ARTICLE VI.11 - INCIDENCE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL
VI.111 - Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.
VI.112 - Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V.1 du chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code du Travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser:
- soit trois mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident;
VI.113 - Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant trois mois, l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant trois jours avant la date prévue pour son retour.
ARTICLE VI.12 - INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL
VI.121 - En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail:
- pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise;
- pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans:
- soit de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise;
- soit d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (1) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
VI.122 - Pour l'application des dispositions de l'alinéa VI.121, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
VI.123 - Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa VI.121 ne sont pas exigées en cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de Sécurité Sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
VI.124 - Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit:
- avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l'alinéa VI.11;
- justifier qu'il est pris en charge par la Sécurité Sociale.
Par ailleurs, l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'employeur, de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE VI.13 - MODALITES D'INDEMNISATION
VI.131 - L'indemnité est versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.
VI.132 - L'indemnité est calculée sur la base de 1/30e du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
VI.133 - L'indemnité complète les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes:
1) Pour un accident ou une maladie non professionnels:
- jusqu'à concurrence de 100% du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa VI.131,
- jusqu'à concurrence de 75% du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jour inclus de l'arrêt de travail;
2) Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de Sécurité Sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles:
- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours:
- jusqu'à concurrence de 90% du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt,
- jusqu'à concurrence de 100% du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail;
- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours: jusqu'à concurrence de 100% du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.
3) Pour un accident de trajet couvert par la législation de Sécurité Sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles:
- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours: jusqu'à concurrence de 100% du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa VI.131,
- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours: jusqu'à concurrence de 100% du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.
ARTICLE VI.14 - PLURALITE D'ARRETS AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, il ne peut exiger être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'alinéa VI.133.
Il en résulte, notamment que l'indemnisation ne peut en aucun cas excéder 90 jours au cours d'une même année civile.
ARTICLE VI.15 - CAS DES ENTREPRISES RESTANT EN DEHORS DU REGIME PROFESSIONNEL
Les entreprises du Bâtiment restant en dehors du régime professionnel (2) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'alinéa VI.121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
CHAPITRE VI.2 - MATERNITE
ARTICLE VI.21 - CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES AUX FEMMES ENCEINTES
A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de quinze minutes le matin et quinze minutes l'après-midi, soit de trente minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.
ARTICLE VI.22 - INDEMNISATION DU CONGE DE MATERNITE
Pour les ouvrières remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa VI.121 ci-dessus, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, sont indemnisées à 100% du dernier salaire mensuel, des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la Sécurité Sociale ou de tout autre régime de prévoyance - pendant une durée maximale de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de dix semaines après la date de celui-ci.
(2) Le régime professionnel dont il s'agit est organisé selon les modalités suivantes:
- gestion technique assurée par la Caisse Nationale de Prévoyance des Ouvriers (CNPO) et affiliation des entreprises du Bâtiment a une société mutuelle professionnelle d'assurance, règle par le Titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la CNPO est habilitée a passer une convention avec possibilité, soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la CNRO, soit de paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise;
- ou possibilité d'affiliation directe à la CNPO pour les entreprises de moins de 10 ouvriers.