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Timestamp: 2017-01-22 16:22:13+00:00
Document Index: 279862590

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 2ème, 19 octobre 2006 - la gar...
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Commentaire darrêt : Cass.civ. 2ème, 19 octobre 2006 - la garde commune, rejet et dépérissement
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire d'arrêt, Cass.civ.2ème 19 octobre 2006 (3 pages)Extrait: En l'espèce, le refus d'admettre une pluralité de gardiens de la torche ayant contribué à la réalisation du dommage, fait apparaître une ambiguïté dans l'application de la garde commune par la jurisprudence.	D'une part, la pluralité de gardien pour une seul chose est admise lorsque la victime est considéré comme tiers au groupe, afin de réparer le préjudice subi par la victime. A contrario, celle-ci impose une conception restrictive dès lors, que la victime est interne au groupe.	D'autre part, l'application de la garde commune par la jurisprudence dans la présente espèce soulève des interrogations. En effet, il semble difficile d'admettre que pour rejeter la garde collective, la Cour de Cassation n'ait retenu que l'instant précis du fait dommageable pendant lequel l'un des cogardiens détenait la chose, alors qu'en réalité que les pouvoirs exercés sur une chose par plusieurs personnes justifient que ces dernières soient toutes désignées gardiennes. Dès lors, il est constatée que la notion de garde commune est un concept dont la jurisprudence applique avec parcimonie. En conséquence, la garde commune revêt un caractère fonctionnel.Cette incohérence s'inscrit malgré tout dans un courant jurisprudentiel tendant au déclin de la garde collective.Plan: I) Le rejet de la garde en communII) Le dépérissement de la garde commune
[...] A contrario, celle-ci impose une conception restrictive dès lors, que la victime est interne au groupe. D'autre part, l'application de la garde commune par la jurisprudence dans la présente espèce soulève des interrogations. En effet, il semble difficile d'admettre que pour rejeter la garde collective, la Cour de Cassation n'ait retenu que l'instant précis du fait dommageable pendant lequel l'un des cogardiens détenait la chose, alors qu'en réalité que les pouvoirs exercés sur une chose par plusieurs personnes justifient que ces dernières soient toutes désignées gardiennes. [...] [...] En premier lieu, la cour d'appel de Versailles, dans une décision du 13 février 2004, par un arrêt infirmatif considéra que le comportement de chaque enfant traduisait une coaction délibérée ayant contribué à la réalisation du sinistre, chacun d'eux ayant pris part à la confection et à l'allumage des torches et se trouvaient dans la grange au moment ou l'un d'eux avait involontairement provoqué un départ d'incendie. Un pourvoi est alors formé par la société. Dès lors, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation est conduit à apprécier si dans le cadre d'une activité commune, l'identification de l'auteur au moment du fait dommageable entraîne l'exclusion de la garde commune. La Cour de Cassation, répondue par la négative en cassant la décision de la cour d'appel, au visa de l'article 1384 du Code civil. [...] [...] Peu importe donc en l'espèce, que l'action ait été antérieurement confectionné par les enfants, seul est retenu le fait matériel imputable à l'un d'entre eux. Il est donc perceptible que pour condamner comme responsable le sinistre, la Cour de cassation, se sont penchés uniquement sur le détenteur de la torche au moment de l'incendie, pour exclure la garde collective. Dès lors, il est clair que la Cour de cassation accorde une place privilégiée à l'acte matériel par rapport à l'acte intellectuel et de surcroît tend sensiblement à une restriction de la notion de la garde commune. [...] [...] Notamment, la garde commune ne fut pas admise par la Cour d'appel dans une décision du 17 novembre 1998, dans laquelle un des joueurs qui lancent la balle à la main nue et que l'autre doit l'arrêter et la renvoyer à l'aide d'une batte. Par ailleurs, dans un arrêt du 8 mars 1995, la Cour de Cassation avait écarté la notion de garde commune dans une affaire relative au naufrage d'un voilier piloté alternativement par plusieurs personnes dans une compétition, affirmant que les usages et les règles en matière de course en mer donnent au seul skipper le commandement du voilier dont il dirige et contrôle les man?uvres et la marche ( ) Au final, bien que la notion de garde commune fut admise, celle-ci n'en reste pas moins malmenée par la jurisprudence. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire darrêt : Cass.civ. 2ème, 19 octobre 2006 - la garde commune, rejet et dépérissement