Source: http://bensimon.canalblog.com/archives/2007/12/28/7370350.html
Timestamp: 2018-03-20 17:42:00+00:00
Document Index: 135443775

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 127', 'art. 5', 'art. 127', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 38', "l'article 261", "l'article 11", 'art=200']

Financement des campagnes électorales — Dons — Code général des impôts article 200 - Le blog de Philippe Bensimon
Les dons des personnes physiques, bien que soumis à un plafonnement par individu par le Code électoral, peuvent en partie combler ce déficit.
Aux Etats-Unis, le "fund raising" (la levée de fonds) constitue une étape très importante des campagnes électorales, et concerne plusieurs centaines de millions de dollars pour une élection présidentielle. En France, une disposition intéressante avantage les généreux donateurs : 66 % des sommes versées ouvrent droit à une déduction de l'impôt sur le revenu (IRPP). Un pourcentage qui n'a cessé de croître au fil des ans, passant de 50 % à 60 %, puis ensuite à 66 %.
L'article 200 du Code général des Impôts définit les conditions de cette ouverture de droits. Vous le trouverez ci-dessous dans sa dernière version. Les articles 1, 3, 5 et 6 concernent directement le financement des campagnes électorales.
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 3 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 I V, 5 finances pour 1994, Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 21 I II III Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Loi nº 96-559 du 24 juin 1996 art. 1, 2 Journal Officiel du 25 juin 1996)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 4 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 4 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
(Loi nº 2000-656 du 13 juillet 2000 art. 2 I, II finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 14 juillet 2000)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 6, art. 7 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I c finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 21 Journal Officiel du 5 janvier 2002)
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 1 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 55 finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 31 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 127 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 5 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 127 III Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 3 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 10 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 55 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 2 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2007-1199 du 10 août 2007 art. 29, art. 38 Journal Officiel du 11 août 2007)
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1º du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 479 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Vous trouverez les mises à jour de ce texte à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CGIMPO&art=200
Posté par Ph Bensimon à 14:40 - Règlementation - Commentaires [0] - Permalien [#]
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