Source: http://www.unpi.org/index.php?action=recherche&sousfamille=SF13&famille=F2
Timestamp: 2017-03-23 00:09:59+00:00
Document Index: 332554247

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 234', "l'article 6", "l'article 17", "l'article 23", '§ 2', "l'article 54"]

Revendication pour les propriétaires - Union Nationale de la Propriété Immobilière
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Réduction de la fiscalité ;
102ème Congrès de l'UNPI : Nos propositions pour une politique de sortie de crise du logement
L'UNPI, qui s'est réunie à Tarbes le 19 septembre 2014 pour son 102ème Congrès en présence des représentants des propriétaires de l'ensemble de la France, présente ses propositions pour restaurer la confiance des investisseurs. Par la voix de son président Jean PERRIN, la Fédération souhaite alerter les pouvoirs publics sur les axes suivants : Réglementation des loyers Indépendamment de sa complexité caricaturale, le corset législatif mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014 est inutile, car la tendance est à la baisse des loyers. Dans ces conditions, la réglementation des loyers mise en place par la loi Alur peut être supprimée sans difficulté, d'autant plus qu'un décret encadre toujours l'évolution des loyers, en plafonnant pour l'essentiel la hausse à la variation de l'indice, dans 28 agglomérations. Proposition n°1 : supprimer la réglementation des loyers de la loi Alur
Rapports locatifs Ils se caractérisent en France par une très grande complexité et un déséquilibre flagrant des règles applicables aux bailleurs et aux locataires. Est-il vraiment nécessaire que ce droit soit minutieusement réglementé dans ses moindres détails, que le chèque de réservation soit interdit, que deux nouveaux diagnostics soient créés (amiante, électricité) par la loi Alur en plus de ceux existants déjà (DPE, plomb, état des risques naturels et technologiques), que des contrats type soient imposés, ou que les règles pour les locations meublées soient considérablement durcies alors qu'à l'évidence ce type de location doit répondre à un minimum de souplesse... ? Est-il vraiment équitable d'interdire toute clause pénale en cas de retard de paiement du loyer, alors que parallèlement le bailleur est fortement sanctionné en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard) ? Est-il légitime de faire supporter aux bailleurs privés le poids de la solidarité nationale, en refusant dans de nombreux cas d'exécuter les décisions judiciaires d'expulsion ?
Sous le prétexte de mieux informer les acheteurs, la loi Alur (article 54) a rendu extrêmement complexe la signature des promesses de vente en multipliant le nombre des documents à fournir à l'acquéreur. Compte tenu de la sanction très grave pour les notaires (le délai de rétractation ne court pas si tous les documents ne sont pas fournis), de nombreuses transactions sont actuellement arrêtées, les parties étant dans l'incapacité de signer un avant-contrat dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, la loi Pinel bouleverse l'équilibre économique des contrats en cours en changeant la liste des charges et impôts qui ne peuvent être imputés aux locataires. Proposition n°4 : supprimer le « plafonnement du déplafonnement » et limiter les nouvelles règles relatives aux charges et impôts aux nouveaux baux hors renouvellement
En matière de fiscalité, une proposition choc s'impose pour relancer un secteur immobilier locatif sinistré; elle peut concerner l'ISF, les droits de succession, les taxes foncières...
Proposition n°5 : exonérer d'ISF et de droits de succession les logements neufs ou anciens loués à un tiers
Jean PERRIN considère que des mesures d'urgence sont indispensables pour relancer un secteur clé pour l'économie de notre pays. Les préoccupations des propriétaires sont fortes tout comme leurs attentes pour retrouver la confiance perdue. La complexité des règles et leur caractère déséquilibré sont une cause majeure de découragement. Il faut y remédier pour permettre un redémarrage du secteur locatif privé.
L'UNPI en action contre la loi ALUR « Accès au logement et un urbanisme rénové »
La loi ALUR, adoptée définitivement par le Parlement le 20 février 2014, est un texte complexe et rigide réformant les rapports locatifs, mais aussi la copropriété, l'urbanisme, le logement social, etc. Par rapport au projet initial, l'UNPI qui a également mis en ligne une pétition, a obtenu un certain nombre de points positifs : Le rétablissement de la caution personnelle, qui était supprimée dans le projet initial ;
Concernant la garantie universelle des loyers (GUL), la confirmation du maintien des expulsions (malgré l'extension de la période hivernale pour le sursis) ;
Des pénalités pour le retard de paiement du loyer et des charges par le locataire (5% des sommes dues et 30% en fin de bail si le dernier loyer n'est pas payé).
Loi ALUR : l'UNPI vous informe
L'UNPI force de propositions face aux crises du logement Jean Perrin, président de l'UNPI, a proposé en 2010 dans son ouvrage des mesures concrètes pour sortir enfin des crises du logement qui touchent les Français depuis plus de 50 ans. Pour aller à l'essentiel, ces propositions se déclinent sous trois aspects : construction, rapports locatifs et parc HLM.
La construction des logements est un objectif de premier ordre : permettre à tous les Français de disposer à bas coût d'un logement aux qualités essentielles. Pour cela, il faut remettre en cause bien des règles dans le domaine de l'urbanisme et de la construction notamment. Mais pour construire à moins de 1000€ le m2 et permettre à tous d'avoir un toit, cela vaut la peine de dépoussiérer notre législation des trop nombreuses règles qui l'entravent ;
Les rapports locatifs doivent être débarrassés des multiples règles de détail qui rendent la relation location complexe et conflictuelle. La loi de 1989 doit être réduite à l'essentiel et basée sur quelques règles simples;
Enfin, le logement public doit se recentrer sur sa mission essentielle : loger les plus démunis. Il doit donc vendre une part importante de son parc, en faire partir les locataires les plus fortunés et ne pas se disperser dans des missions périphériques.
L'UNPI propose un programme pour un ministre du Logement
L'UNPI énonce un certain nombre d'idées pour lancer le débat, en voici les 10 principales :
Créer un plan d'épargne défiscalisé pour favoriser la démolition reconstruction;
Produire des « logements essentiels » à bas coût, à moins de 1000€ le m2;
Limiter les exigences d'accessibilité des logements au double de la population handicapée;
Supprimer le permis de construire dans les zones urbaines;
Fusionner l'ANAH, l'ANRU et Action Logement;
Réunir un Grenelle des rapports locatifs;
Accorder une réelle égalité entre l'imposition du patrimoine mobilier et l'imposition du patrimoine immobilier;
Autoriser les convocations et envois de PV d'assemblées par courriel;
Vendre en 3 ans la moitié du parc HLM et créer un droit à l'achat; Réduire les plafonds HLM pour 10% des ménages y aient accès au lieu de 60% actuellement.
Nos acquis Fiscalité :
Réduction du champ d'application de la majoration de taxe foncière sur les terrains à bâtir : L'UNPI a fortement dénoncé l'atteinte au droit des propriétaires que représentait le projet de majoration automatique de taxe foncière sur les terrains constructibles dans certaines parties du territoire.
Elle n'a pas réussi à obtenir la suppression de cette majoration mais, au moins, le recentrage de ce dispositif sur les zones les plus « tendues » du territoire. Ainsi, alors que cette majoration devait s'appliquer dans 28 agglomérations où est applicable la taxe sur les logements vacants, la majoration ne concerne finalement que les communes où sont applicables, à la fois, la taxe sur les logements vacants et la taxe « Apparu » sur les loyers élevés des micro-logements (art. 31 de la loi de finances rectificative pour 2014). Pour rappel, cette dernière taxe concerne les « zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements » (art. 234 du Code général des impôts). Il s'agit en pratique des zones A (Genevois français, Lyon, Côte d'azur notamment) et A bis (région parisienne) définies en matière d'aides au logement. Le champ d'application géographique de la majoration de taxe foncière est donc sensiblement réduit. Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : l'initiative en revient finalement aux communes : Malgré les vives critiques à son encontre, les pouvoirs publics ont maintenu le principe de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable. Néanmoins, l'UNPI a obtenu un changement de taille : cette majoration n'est plus automatique, comme cela était prévu initialement, mais laissée à l'initiative des communes. Celles-ci devront donc instaurer par décision spéciale la majoration de taxe foncière et, le cas échéant, rendre compte de leur décision auprès des électeurs. Modération de la taxe foncière en 2014 : Lors de sa dernière conférence annuelle, l'Observatoire des taxes foncières a dénoncé une hausse de 21 % de la taxe foncière entre 2008 et 2013, mais une certaine modération en 2014. Par ses nombreuses alertes au cours des années précédentes, l'UNPI a sans doute contribué à la faible augmentation des taux en 2014.
Alignement des plus-values de terrains à bâtir sur le régime de droit commun : Par son action, l'UNPI a obtenu que les plus-values de terrains à bâtir ne soient pas taxées davantage que celles des autres biens immobiliers (promesse faite lors du Plan de relance du logement d'août 2014 et entérinée par la loi de finances pour 2015). Ainsi, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention (et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans). De plus, ces plus-values bénéficient d'un abattement spécial jusqu'en 2016 (sauf exceptions). « DETRICOTAGE » de la Loi ALUR :
Limitation de l'encadrement des loyers à la ville de Paris : L'UNPI et de nombreux professionnels de l'immobilier ont dénoncé les effets pervers de l'encadrement des loyers (premières mises en location ou remises en location) prévu par l'article 6 de la loi ALUR (modifiant l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989). Ces critiques ont fini par faire entendre raison aux pouvoirs publics. Ainsi, comme indiqué dans le Plan de relance du logement présenté fin août 2014, le Gouvernement entend désormais « limiter la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers de la loi Alur à titre expérimental à la Ville de Paris » !
Même si la loi prévoit la création d'observatoires des loyers dans les zones tendues situées sur tout le territoire, seul un observatoire parisien a jusqu'ici été agréé. Maintien de la caution personnelle : Rappelons que l'UNPI avait obtenu le maintien de la caution personnelle dans la loi « Duflot » : alors que la caution était remise en cause dans le projet initial, les propriétaires pourront toujours, quoi qu'il arrive, préférer recourir à une caution que souscrire à la garantie universelle des loyers (GUL). Mais, même cette dernière est finalement abandonnée.
Remplacement de la GUL par une convention Etat / UESL-Action logement : L'UNPI a vivement critiqué la généralisation de la Garantie Universelle des Loyers, instituée à compter de 2016 par l'article 23 de la loi ALUR, en tant qu'elle déresponsabilise les locataires. A la suite de ces critiques, le Gouvernement a tout d'abord annoncé dans le Plan de relance du logement d'août 2014 son intention de « recentrer la Garantie universelle les loyers (GUL), vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire ». Puis, la GUL a définitivement été enterrée suite à la signature, le 2 décembre 2014, de la convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement. Cet accord vise à répartir l'emploi des 17 Md€ des ressources de l'organisme paritaire issues de la participation des employeurs à l'effort de construction. On évitera ainsi plusieurs décrets concernant la GUL, on économisera aussi les frais de fonctionnement de feue « l'Agence de la garantie universelle des loyers » (établissement public administratif de l'Etat), et de nombreux « centres de gestion agréés » agréés par l'Agence...
Le nouveau dispositif remplacera la GUL et la GRL. Comme l'énonce la convention, « ce nouveau dispositif, sans financement de l'Etat, permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d'intérim, ou par promesse d'embauche, hors CDI confirmé, d'une entreprise du secteur assujetti (secteur privé hors agricole) et entrant dans un logement du parc locatif privé.
Les Parties s'engagent à étudier les possibilités d'un élargissement ultérieur du dispositif aux personnes en recherche d'emploi effectuant une mobilité géographique de ce fait, en direction d'un bassin d'emploi situé en zone tendue ». (§ 2.2.3.2)
Simplification prochaine des ventes en copropriété : L'UNPI a vivement dénoncé l'excès de documents exigés lors de la vente d'un lot de copropriété par l'article 54 de la loi ALUR. A la suite de ces critiques, la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a confié au Gouvernement le soin de simplifier, par ordonnance, l'information des acquéreurs en copropriété.
Récupération de la taxe foncière auprès du locataire :
L'UNPI a vivement critiqué l'adoption de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, qui réforme inutilement le statut des baux commerciaux. Parmi les mesures les plus néfastes pour les propriétaires, la loi instaure un « plafonnement » du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement, et prévoit qu'un décret limite les charges récupérables auprès du preneur. Par son action, l'UNPI a finalement obtenu que, aux termes du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, la taxe foncière puisse continuer d'être mise à la charge du locataire.
L'UNPI, représentante des propriétaires immobiliers privés français, a déposé le 5 mai une plainte auprès de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne pour améliorer la situation du logement en France. L'objectif... L'UNPI, représentante des propriétaires immobiliers privés français, a déposé le 5 mai une plainte auprès de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne pour améliorer la situation du logement en France. L'objectif étant de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de l'immobilier locatif. Les aides d'Etat dont bénéficie le parc public ont en effet créé des distorsions de concurrence injustifiées tout en prouvant leur inefficacité au regard du but poursuivi : le logement des plus démunis.
Voir l'article du Parisien : http://www.leparisien.fr/economie/la-gestion-des-hlm-en-proces-02-07-2012-2074270.php Voir le communiqué Le logement au centre de la campagne éléctorale
Chacun a pu remarquer que le logement était venu au centre des débats de la campagne éléctorale. Les candidats devaient en effet s'emparer de ce sujet qui est un sujet majeur pour les Français.
En savoir plus Jean Perrin propose un "Programme pour un ministre du Logement"
Constatant les errements de la politique du logement, Jean Perrin formule 60 propositions pour la réorienter en profondeur et il n'hésite pas à émettre des idées innovantes.
Lire le résumé Les méfaits de l'impôt sur la fortune en France depuis 1981, un exemple à ne pas suivre
Texte de conférence donnée à Liège le 8 décembre 2011, à l'occasion du Property Day, par Paul Philippot, Délégué Général de l'UNPI.
Aujourd'hui, l'ISF concerne 562.000 contribuables (en 2010), et représente environ 1,5 % de... Texte de conférence donnée à Liège le 8 décembre 2011, à l'occasion du Property Day, par Paul Philippot, Délégué Général de l'UNPI.
Aujourd'hui, l'ISF concerne 562.000 contribuables (en 2010), et représente environ 1,5 % de l'ensemble des recettes fiscales nettes en France.
Voir le document Plus-values immobilières : une réforme scandaleuse
L'UNPI a pris connaissance de la réforme fiscale annoncée par le Gouvernement, et notamment de la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. Par la voix de son président, Jean PERRIN, l'UNPI estime que cette réforme aura deux... L'UNPI a pris connaissance de la réforme fiscale annoncée par le Gouvernement, et notamment de la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. Par la voix de son président, Jean PERRIN, l'UNPI estime que cette réforme aura deux conséquences : les propriétaires se détourneront de l'investissement immobilier, et ils ne pourront plus soutenir des hommes politiques qui les rackettent, après avoir supprimé il y a quelques années la déduction forfaitaire sur les loyers et réduit le dépôt de garantie de deux à un mois.
Voir le communiqué Livre blanc UNPI 2010 - 5ème édition
Fidèle à sa vocation de bousculer les idées reçues, le Livre blanc de l’UNPI explore cette année encore des champs nouveaux pour trouver des solutions aux difficultés que rencontrent non seulement les locataires mais aussi les bailleurs. la crise du... Fidèle à sa vocation de bousculer les idées reçues, le Livre blanc de l’UNPI explore cette année encore des champs nouveaux pour trouver des solutions aux difficultés que rencontrent non seulement les locataires mais aussi les bailleurs. la crise du logement a en effet changé de nature et ce sont souvent aujourd’hui les bailleurs qui en souffrent, notamment au travers d’une hausse de la vacance locative.
En savoir plus 5ème édition du Livre Blanc "Des réponses aux crises"
Des propositions concrètes qui bousculent les idées reçues en matière de rapports locatifs, en matière fiscale..
Voir le communiqué Le réseau UNPI