Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/droit-communautaire-regime-competences-469006.html
Timestamp: 2020-01-21 11:33:16+00:00
Document Index: 66844902

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

I) Un arrêt audacieux mais contenant une logique systématique contestable
A. Une solution favorable à l'interprétation souple et très ouverte de la Commission
B. Une solution audacieuse et surprenante démontrant le recours à une logique systématique et extrémiste contestable
II) Un arrêt au principe fondateur quant au régime de compétences du
droit communautaire, incessamment réitéré
A. Un arrêt manifestement ancré dans la logique communautaire au détriment des Etats membres
B. Un arrêt de principe fondamental à la construction communautaire
[...] Principe repris et institué officiellement au sein du Traité de Maastricht. un arrêt élémentaire d'une jurisprudence CJCE constante - un arrêt fortement louable pour les partisans de l'Europe - une jurisprudence communautaire basée fortement sur l'arrêt en question, une lignée jurisprudentielle constante et unanime. - exemple : arrêt Kramer du 14 juillet 1976. [...]
[...] - une assimilation, un parallélisme des compétences internes et externes entérinée par la CJCE afin de reconnaître un pouvoir étendu voire illimité dans un grand nombre de domaines. - un amalgame volontaire de la CJCE, traduisant une volonté indubitable de renforcer les pouvoirs de la Communauté. Chronologie établie par M Boulouis et Chevallier dates clés démontrant cette volonté communautaire : la jurisprudence de la CJCE du 29 novembre 1956, du 15 juillet 1960, du 12 juillet 1692, du 5 février 1964, du 14 décembre 1971 ou du 13 juillet Une logique systématique critiquable - une solution critiquable car elle consiste à reconnaître qu'une compétence initialement non-attribuée à la Communauté peut devenir une compétence implicite et qui plus est, exclusive au fur et à mesure de son exercice. [...]
[...] En substance, les juges de la Cour de justice des Communautés européenne ont alors été confronté à la problématique suivante : suivant le régime de compétences dévolue à la Communauté, le principe d'attribution impose t-il aux compétences dont disposent les institutions d'être automatiquement expresses pour être mises en œuvre ? La CJCE, en reconnaissant la compétence de la Commission Européenne de négocier -suite à l'accord préalable du Conseil- avec des partenaires extérieurs à la Communauté les volets externes de politiques internes communes, répond par la négative à cette question substantielle. Il est ainsi intéressant de mettre en lumière en première partie le caractère systématique de la solution retenue par la CJCE à la fois favorable à la Commission et plus audacieuse. [...]
[...] A Un arrêt manifestement ancré dans la logique communautaire au détriment des Etats membres Un régime des compétences de la Communauté révolutionné - une répartition des pouvoirs internes davantage établie entre le Conseil et la Commission grâce audit arrêt : la reconnaissance du pouvoir de négociation des accords revenue à la Commission. - une répartition des pouvoirs externes décidée par la CJCE : la Communauté est compétente au niveau externe dès qu'il existe une disposition interne, à défaut, les Etats membres demeurent compétents. [...]
[...] - Une marge de manœuvre des Etats membres totalement clôturée et contrôlée dans l'ordre extracommunautaire : l'exclusion formelle des compétences concurrentes et parallèles par la CJCE, dès que la compétence de la Communauté est établie, la compétence de l'Etat est inenvisageable. Point de non-retour pour les Etats. De plus la participation des Etats membres est rendue exceptionnelle : en cas d'accords mixtes ou en cas de modifications nécessaires avant la conclusion d'un accord. B Un arrêt de principe fondamental à la construction communautaire l'institution de principes fondateurs du droit communautaire -le principe de la personnalité juridique internationale de la Communauté - le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux ; découlant de la diminution des pouvoirs des Etats et du caractère systématique de la compétence de la Communauté - le principe de subsidiarité : la Communauté doit mettre en œuvre toutes les actions que les Etats ne peuvent conduire à terme (subsidiarité ascendante). [...]