Source: https://richesse-et-finance.com/taxe-habitation/
Timestamp: 2020-03-30 06:42:39+00:00
Document Index: 151292299

Matched Legal Cases: ['art 25', 'arts 31', 'arts 35', 'arts 40', 'arts 44', 'arts 49', 'arts 54']

Taxe d’habitation – Richesse-et-finance.com
Julien Floer 30/11/2016 Fiscalité
1 Taxe d’habitation
1.1 Impôts locaux 2016
1.2.1 Personnes imposables
1.2.2 Personnes exonérées en raison de faibles revenus
1.2.3 Jusqu’à 60 ans
1.2.3.1 Veuf/ve
1.2.3.2 Invalide
1.2.3.3 Titulaire de l’Asi
1.2.3.4 Titulaire de l’AAH
1.2.3.5 Personne reconnue indigente
1.2.4 Après 60 ans
1.2.4.1 Veuf/ve
1.2.4.2 Invalide
1.2.4.3 Titulaire de l’Aspa/Asi
1.2.4.4 Titulaire de l’AAH
1.2.4.5 Personne reconnue indigente
1.2.4.6 Autre cas
1.3 Locaux concernés
1.5 Abattements facultatifs
1.6 Où s’adresser ?
1.7 Réductions
1.7.1 En cas de faibles revenus
1.7.2 En cas de relogement
1.9 référence
6 sept. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l’exception de certains formulaires, services en ligne et documents d’information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d’habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s’appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus. Une réduction temporaire est accordée, sous conditions, aux personnes relogées en raison de la démolition de leur logement.
La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d’année, vous restez imposable à l’adresse où vous habitiez au 1er janvier.
La taxe est due même si vous n’occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.
Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
si vous avez été exonéré de taxe d’habitation en 2015 en raison de vos revenus, l’exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Jusqu’à 60 ans
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Respecter des conditions de cohabitation .Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole
Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015
1 10 697 €
1,25 12 125 €
1,5 13 553 €
1,75 14 981 €
2 16 409 €
2,25 17 837 €
2,5 19 265 €
2,75 20 693 €
3 22 121 €
½ part supplémentaire 2 856 €
½ part supplémentaire 1 428 €
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
Titulaire de l’Asi
Si vous êtes titulaire de l’Asi, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Titulaire de l’AAH
Si vous percevez l’AAH, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Personne reconnue indigente
Titulaire de l’Aspa/Asi
Si vous êtes titulaire de l’Aspa ou de l’Asi, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
La taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu’ils sont situés en zone de revitalisation rurale :
Local mis en location en qualité de gîte rural
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Exonération de la taxe d’habitation pour gîtes ruraux, chambres d’hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n°13567*01
Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).
à partir de 2017, les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l’exonération de taxe d’habitation.
La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.
S’agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d’abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales .
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d’un abattement pour charges de famille.
Vos enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus
dans les départements d’outre-mer (Dom), l’abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
dans les départements d’outre-mer (Dom), l’abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d’exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.
Certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de 20 % de la part de cotisation de taxe d’habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :
Logement meublé imposable à la taxe d’habitation
Logement non affecté à l’habitation principale
Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s’applique.
Vous conservez la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait votre résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement de soins
Vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d’habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple logement devant faire l’objet de travaux dans le cadre d’une opération d’urbanisme)
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l’abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.
Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer un abattement au profit des personnes invalides.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l’une des situations suivantes :
Titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Titulaire de la carte d’invalidité
Atteint d’une invalidité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation
Demande d’abattement à la base – Personnes handicapées ou invalides (taxe d’habitation)
Cerfa n°13573*01
Autre numéro : 1206-GD
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers…)
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l’abattement, vous devez en informer l’administration.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation, le montant de votre taxe d’habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Plafonnement de taxe d’habitation : limites de revenu à ne pas dépasser
Quotient familial Plafonds de revenus
1 part 25 155 €
1,5 parts 31 032 €
2 parts 35 658 €
2,5 parts 40 284 €
3 parts 44 910 €
3,5 parts 49 536 €
4 parts 54 162 €
Demi-part supplémentaire + 4 626 €
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction temporaire de taxe d’habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de votre taxe d’habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l’ancien logement
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant celle où l’exonération est applicable (31 décembre 2017 pour la taxe d’habitation 2016).
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l’année de votre relogement.
La réduction de taxe d’habitation s’applique à partir de l’année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
vous avez jusqu’au 15 novembre 2016 pour payer votre taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public. Si vous payez par internet ou sur un smartphone, vous avez jusqu’au 20 novembre pour payer en ligne.
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Éléments servant de base au calcul de l’impôt
Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.
vous payez votre taxe d’habitation et votre contribution à l’audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.
Établissement de l’avis d’imposition
Dispositions relatives à la taxe d’habitation dans les départements d’Outre-mer
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale