Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/403/debates/014db_2010-03-31-f
Timestamp: 2020-07-08 07:34:10+00:00
Document Index: 278522972

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 58", "l'article 95", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83"]

Débats - No. 14 (31 mars 2010)
Volume 147, Numéro 14
Le cinquantième anniversaire du droit de vote des peuples autochtones
Le West Coast Legal Education and Action Fund
La fonction publique du Canada
La francophonie dans l'Ouest canadien
Dépôt du rapport annuel de 2009 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Exinvest Inc.
L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
Présentation du premier rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
La Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue du 28 septembre au 6 octobre 2009—Dépôt du rapport
Les affaires indiennes et le Nord canadien
L'Université des Premières Nations du Canada—L'éducation des Autochtones
Les déclarations au comité
L'importation de panneaux muraux secs de Chine
Le boycott européen des produits dérivés du phoque
La participation militaire à l'étranger
Projet de loi de 2010 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Albert Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 31 mars 2010 à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à plusieurs projets de loi.
L'honorable Président du Sénat Ottawa
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Tom Godber, membre du conseil d'administration de Prostate Cancer Canada, et de Rocco Fazzolari, vice-président du même organisme.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour rappeler une page importante de l'histoire de notre pays. Il y a 50 ans aujourd'hui, sous la direction du très honorable John Diefenbaker, la Loi électorale du Canada a été modifiée pour accorder le droit de vote aux membres des Premières nations.
Le sénateur LeBreton : En prenant cette décision, le Canada renforçait les principes démocratiques sacrés de nos traditions parlementaires. Les femmes et les hommes partagent les mêmes libertés fondamentales et les mêmes droits intrinsèques. Sans le droit de voter, les Premières nations se voyaient refuser ces libertés et droits fondamentaux.
Les modifications contenues dans le projet de loi qui modifiait la Loi électorale du Canada en éliminaient les éléments discriminatoires de l'article 14, et les nouvelles dispositions ont reçu la sanction royale le 31 mars 1960. Elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 1960, 93 ans après le début de la Confédération.
En 1958, M. Diefenbaker a également nommé le premier sénateur d'origine autochtone, soit l'honorable James Gladstone, qui est honoré dans le lobby du Sénat.
M. Diefenbaker était déterminé à faire progresser les droits des peuples autochtones, et je suis fière de dire que le gouvernement actuel poursuit le même objectif, louable et nécessaire.
Le gouvernement a enrichi cet héritage en faisant preuve de leadership et en protégeant les droits des Premières nations, des Inuits et des métis par des mesures comme la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les excuses historiques que le premier ministre a présentées aux anciens élèves des pensionnats indiens et la création de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation.
Honorables sénateurs, il est nécessaire de souligner ces chapitres de notre histoire, car ils démontrent que nous sommes déterminés à établir de nouveaux rapports entre les Canadiens autochtones et non autochtones. J'espère que les sénateurs s'uniront à moi pour souligner l'important anniversaire d'aujourd'hui en rendant hommage au premier ministre qui a pris une mesure déterminante et en reconnaissant tout le travail qu'il reste à faire.
Le Canada et, je suis particulièrement fière de le dire, les conservateurs, ont fait montre de leadership à cet égard et continueront de travailler pour faire progresser les droits et libertés des peuples autochtones du Canada et d'ailleurs dans le monde.
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, c'est un jour exceptionnel, aujourd'hui, sur la Colline du Parlement. Nous unissons nos voix aujourd'hui pour appuyer notre collègue et ami, M. Jack Layton, ainsi que tous les autres Canadiens qui luttent contre le cancer de la prostate.
Le cancer de la prostate est une maladie. Il s'agit du cancer le plus commun chez les hommes, au Canada, et sa fréquence est comparable à celle du cancer du sein chez les femmes. Si on dépiste et traite la maladie dans les premiers stades de son développement, les personnes atteintes du cancer de la prostate guérissent dans plus de 90 p. 100 des cas.
Honorables sénateurs, permettez-moi, pour le temps de parole qu'il me reste, de vous faire part de ce que j'ai personnellement vécu. Il y a près de sept ans, j'ai appris que j'étais atteint du cancer de la gorge. Mes chances de survie étaient de 20 p. 100 pour une période de deux ans. C'est le Dr Kerr, directeur du Centre des sciences de la santé de Winnipeg, qui m'a appris la nouvelle. En fait, comme le Dr Kerr, le Dr Maksymiuk et le Dr Butler m'ont sauvé la vie, je ne les considère pas comme des médecins, mais comme des saints. J'ai réagi à cette nouvelle en disant : « Docteur, la septième étape, lorsqu'on est confronté à la mort, c'est l'acceptation. Comme je suis déjà ici, couchez-moi sur la table d'opération et allons-y! » Le médecin m'a répondu en disant : « Vous avez la bonne attitude! »
Le fait d'avoir une attitude positive nous donne de l'énergie et de l'adrénaline, ce qui permet de combattre la maladie. Cette attitude permet aussi de contrer le stress. Au cours de notre vie, le cancer, qui est déjà présent dans notre système, s'attaquera plus de 10 000 fois aux parties les plus vulnérables de notre corps. Par conséquent, honorables sénateurs, apprenez à éliminer le stress de votre vie.
Au Canada, bien des hommes, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas conscients de cette maladie et des risques qui y sont associés. Je porte donc une cravate bleue aujourd'hui, tout comme d'autres sénateurs et nos collègues de l'autre endroit, afin de manifester mon appui à la cause du cancer de la prostate et de faire la promotion de son dépistage et de son traitement.
Honorables sénateurs, puisque mon traitement de sept semaines remonte à près de sept ans, on considère que je suis un survivant. Toutefois, si vous êtes atteints du cancer, ne perdez pas courage. Relevez le défi, parce que je sais qu'il est possible de le vaincre. De nombreux mythes circulent, mais j'ai vécu cette aventure. Par conséquent, honorables sénateurs, aujourd'hui je vous promets tous, peu importe votre allégeance politique ou l'endroit où vous siégez à la Chambre rouge, si vous me le permettez, d'être votre mentor, de vous guider, vous réconforter, vous parler et vous accompagner et de prier avec vous tout au long de votre parcours. Si vous perdez courage au cours des dernières semaines de votre traitement, je vous porterai sur mes épaules jusqu'à la fin de ce dernier parce que vous êtes mes camarades. Voilà ma promesse.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour encourager les sénateurs et les députés à bien vouloir porter fièrement la cravate pour les hommes et le foulard pour les femmes qui nous ont été offerts par la Fondation du cancer de la prostate Canada, la seule fondation nationale vouée à l'éradication de cette maladie par la recherche, l'éducation et la sensibilisation.
Nous offrons nos meilleurs vœux au député Jack Layton, qui a récemment annoncé qu'il suit un traitement contre le cancer de la prostate. Nous félicitons M. Layton d'avoir parlé ouvertement d'un problème très personnel et d'avoir aidé à sensibiliser les gens à une maladie dont un Canadien sur six sera atteint.
Les activités de financement comprennent l'événement de marque Movember, le Wake Up Call Breakfast, la marche/course de la fête des Pères et d'innombrables autres activités communautaires organisés d'un bout à l'autre de notre grand pays. Grâce à ces activités et à la générosité des donateurs, la fondation continue à recueillir des fonds pour financer des recherches novatrices et des initiatives visant à sensibiliser la population ainsi que pour mettre en place des groupes de soutien pour venir en aide à ceux qui sont atteints du cancer de la prostate.
J'encourage tous les hommes de 40 ans ou plus à faire ce que j'ai fait, à subir un test de dépistage de l'antigène prostatique spécifique pour déterminer quels sont les risques qu'ils en soient atteints. Plus de 90 p. 100 des cas de cancer de la prostate sont guérissables s'ils sont dépistés et traités au cours des premiers stades de la maladie.
La Fondation du cancer de la prostate Canada a pour objectif ultime d'unir notre grand pays dans la lutte contre le cancer de la prostate. La cravate est le symbole du cancer de la prostate. Je suis convaincu, honorables sénateurs, que, dans un proche avenir, elle sera aussi reconnue que l'est le ruban rose dans la lutte contre le cancer du sein.
Honorables sénateurs, j'encourage les sénateurs et les députés à bien vouloir porter fièrement cette cravate et ce foulard afin d'être solidaires de tous les Canadiens qui doivent subir des traitements pour combattre le cancer de la prostate.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à la présidente et à la directrice exécutive du West Coast Legal Education and Action Fund, Nitya Iyer et Alison Brewen. Le West Coast LEAF est une organisation caritative chargée de voir à ce que nos lois garantissent un niveau d'égalité tangible à toutes les Canadiennes, et plus particulièrement à celles qui sont marginalisées.
Le West Coast Legal Education and Action Fund doit s'assurer que nos tribunaux, commissions des droits de la personne et services gouvernementaux respectent les droits des femmes et des jeunes filles qui sont reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés. L'organisme intervient pour démontrer comment certains facteurs comme la race, la couleur, le statut autochtone, l'orientation sexuelle et la religion accroissent la discrimination contre les femmes. Madame le sénateur Nancy Ruth appuie énergiquement le West Coast LEAF, et je la remercie de son travail et de son appui à l'organisation.
Le 26 mars, le West Coast LEAF a tenu son 23e petit-déjeuner annuel pour l'égalité. Plus de 760 personnes y ont assisté afin de souligner la Journée internationale de la femme et d'écouter un émouvant discours-programme présenté par la récipiendaire du prix Nobel de la paix, Jody Williams. Dans son discours, Mme Williams nous a rappelé que la tolérance n'était pas synonyme d'acceptation et qu'il fallait respecter les différences et les appuyer en réformant les lois locales et internationales. C'est là un message important que nous ne devons pas oublier.
Malgré tous les efforts de cet organisme et d'autres organismes du genre, au Canada, les femmes gagnent toujours moins que les hommes, elles sont plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté et à être victimes de violence et, à l'échelle internationale, les femmes continuent de supporter les répercussions sociales et économiques de la responsabilité d'élever des enfants.
Le West Coast LEAF prend bon nombre d'autres mesures pour favoriser l'autonomisation des femmes. L'organisme prépare entre autres un bulletin qui vise à mesurer le rendement du gouvernement de la Colombie-Britannique à l'égard de ses obligations découlant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ou CEDAW, un traité des Nations Unies sur les droits de la personne qui garantit aux femmes une égalité tangible et l'absence de discrimination
Le rapport du West Coast LEAF sur le rendement du gouvernement de la Colombie-Britannique pour cette année portait les notes suivantes : C pour la violence faite aux femmes et aux jeunes filles; C pour l'emprisonnement des femmes et des jeunes filles; D pour l'aide sociale et les femmes; D pour l'accès aux services de garde d'enfants; D pour les femmes et le logement; F pour les femmes et jeunes filles autochtones disparues et assassinées, et enfin F pour l'accès des femmes à la justice. Cela signifie qu'il y a plus de femmes de la Colombie-Britannique dans nos prisons et plus de femmes de la Colombie-Britannique qui n'ont pas accès à nos tribunaux.
Honorables sénateurs, la Charte, les lois sur les droits de la personne et d'autres lois protègent les droits des femmes au Canada, mais il n'en demeure pas moins que les Canadiennes sont confrontées à la violence sexospécifique, à la difficulté d'accéder à la justice et à des niveaux de pauvreté tout simplement scandaleux. Nous devons tous traiter ces problèmes de façon prioritaire aussi longtemps qu'ils ne seront pas réglés.
Le Canada est le meilleur pays au monde, et toutes les Canadiennes, sans égard à leur situation ou à leurs antécédents, méritent le meilleur traitement qui soit de la part des gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada.
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, les Canadiens aiment se moquer des fonctionnaires. C'est pour ainsi dire un sport national. En fait, nous sommes habitués d'avoir des attentes très élevées à l'égard de notre fonction publique. Les taquineries ne font de mal à personne, bien sûr, mais j'aimerais rappeler aux sénateurs qu'il fut une époque où nos fonctionnaires méritaient la raillerie.
Je rappelle aux Canadiens que, le 1er avril 1925, le premier ministre Mackenzie King a nommé Oscar Douglas Skelton sous- secrétaire d'État des Affaires extérieures, en donnant à ce professeur de l'Université Queen's le mandat de faire passer la fonction publique du Canada à l'ère moderne.
La tâche de M. Skelton était décourageante. À quel point notre fonction publique était-elle imparfaite? Selon l'historien Jack Granatstein, c'était un fouillis, un bourbier de favoritisme et un refuge pour l'incompétence. Dans un rapport sénatorial publié en 1924, on disait que la fonction publique était si inefficace que c'en était presque une honte nationale.
Puis, M. Skelton a fait son entrée. Il a recruté des dizaines de jeunes hommes, les plus talentueux que recelait le Canada. Il n'a recruté que des hommes, mais quels hommes! Ces jeunes, brillants et polyvalents, nous ont guidés pendant la période la plus importante de l'histoire de notre pays : la Dépression, la Seconde Guerre mondiale et le début de la guerre froide.
Étaient-ils aussi bons que cela? Ils étaient les meilleurs de tous. Selon M. Granatstein, le Service extérieur du Canada disposait d'une force intellectuelle collective qui n'avait pas d'égal à Ottawa, Londres ou Washington.
Comment M. Skelton s'y prenait-il pour former des hommes aussi remarquables? Il avait ses entrées dans les universités canadiennes, où il recrutait ces jeunes sur la foi de leur mérite intellectuel et professionnel et non en fonction de leurs relations politiques ou de leurs liens familiaux. Il leur enseignait une philosophie selon laquelle le service public est un devoir et un privilège, et non une sinécure.
Fort de cette conviction profonde, le ministère des Affaires extérieures, façonné par M. Skelton, a établi une norme dont les hauts fonctionnaires des autres ministères clés n'ont pas tardé à s'inspirer pour façonner la fonction publique éminemment compétente et non partisane sur laquelle nous pouvons compter aujourd'hui.
O.D. Skelton a changé Ottawa. Lui et ses recrues ont changé le Canada. Cette grande aventure a commencé il y aura 85 ans demain.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en tant que sénateur franco-manitobaine et membre de la francophonie de l'Ouest du Canada.
S'il est vrai que le château fort de la francophonie canadienne est situé au Québec, il y a aussi des remparts qui se trouvent dans toutes les provinces et dans les territoires du Canada.
J'aimerais vous donner un bref aperçu de la francophonie dans l'Ouest canadien. Depuis près de deux siècles, le français occupe une place privilégiée au Manitoba. Les francophones se sont dotés d'un ensemble très complet d'organismes communautaires et de services en français.
La culture francophone et la langue française résonnent en Saskatchewan depuis plus d'un siècle et évoluent au rythme de sa diversité et de ses nombreux partenariats.
La francophonie albertaine jouit d'un essor plus que remarquable et est souvent citée en exemple. En Colombie-Britannique, les inscriptions au conseil scolaire francophone et aux programmes d'immersion en français ont augmenté de façon spectaculaire. Au Yukon, les francophones font preuve d'un dynamisme contagieux. Les francophones des Territoires du Nord-Ouest ont tissé de nombreux liens sociaux, communautaires et économiques. Au Nunavut, les francophones ont établi des racines dès les premières explorations dans l'Arctique. Ils vivent en harmonie avec trois cultures et trois langues.
La volonté de cette francophonie de l'Ouest de s'affirmer est toujours présente. C'est dans les dossiers des langues officielles, des écoles et de la radio française, entre autres, que les luttes ont été les plus farouches. Ces acquis, la francophonie de l'Ouest tient à les préserver et elle n'est pas prête à mourir.
Notre langue est une langue officielle. Elle a un statut égal, des droits égaux et des privilèges égaux garantis par la Constitution. Nous avons une Loi sur les langues officielles, une loi si importante que la Cour suprême du Canada nous a dit qu'elle n'était pas une loi ordinaire, mais plutôt une loi quasi constitutionnelle. Ce qu'elle doit « protéger » est d'une grande importance.
Aujourd'hui, en 2010, la francophonie de l'Ouest se démarque par sa volonté accrue de s'affirmer en français et la croissance impressionnante et continue de ses institutions.
Honorables sénateurs, nous, les francophones de l'Ouest du Canada, ne sommes pas du folklore; nous sommes un peuple vivant et fier de notre vitalité.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel d'Exportation et développement Canada sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, qui couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel d'Exinvest Inc. sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, qui couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Le Canada et la Russie : Miser sur les succès d'aujourd'hui pour réaliser les potentiels de demain.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et les terres situées dans ces réserves.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth à la 55e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Arusha, en Tanzanie, du 28 septembre au 6 octobre 2009.
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :
Que les comités devant siéger aujourd'hui soient autorisés à siéger à partir de 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment- là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. D'entrée de jeu, je signale que j'ai grandement apprécié son intervention encourageante au cours de la période réservée aux déclarations de sénateurs concernant le 50e anniversaire du droit de vote accordé aux Premières nations. Malheureusement, nous célébrons aujourd'hui un autre anniversaire qui est loin d'être aussi encourageant et agréable.
Nous marquons non seulement la fin de l'exercice financier, mais également l'épuisement du financement de base à long terme que le gouvernement fédéral a consenti à l'Université des Premières nations établie à Regina.
Nous reconnaissons que la gouvernance et la gestion de l'Université des Premières nations a sérieusement laissé à désirer, mais tout est maintenant rentré dans l'ordre. Un nouveau conseil d'administration non partisan a été mis en place et les anciens cadres supérieurs ont été remerciés de leurs services. L'Université de Regina est intervenue et s'est attelée à la tâche d'assurer la surveillance des questions financières.
Le gouvernement provincial a fait preuve d'un leadership remarquable dans ce dossier et il a conclu un accord de financement avec l'université, mais le gouvernement conservateur dont madame le leader fait partie refuse toujours de participer et de faire preuve de leadership.
Honorables sénateurs, l'éducation est un élément clé pour l'avenir des Autochtones. Au cours des 10 à 15 prochaines années, ils constitueront 50 p. 100 de la main-d'œuvre. Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il aujourd'hui payer aux étudiants les erreurs du passé, erreurs qui ont été reconnues et qui, pour la plupart, ont été rectifiées? Pourquoi le gouvernement va-t-il entraîner la disparition d'un établissement d'enseignement d'une importance cruciale pour l'éducation des jeunes Autochtones en supprimant le financement à long terme qui lui était consenti?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai déclaré dans cette enceinte auparavant, l'Université des Premières nations éprouve des difficultés depuis un bon moment déjà. Comme je l'ai également indiqué au collègue du sénateur, en l'occurrence le sénateur Dyck, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les étudiants autochtones continuent d'avoir les mêmes possibilités que les autres Canadiens en termes d'éducation.
Nous avons mis l'accent sur les étudiants des Premières nations à cet égard. Le ministre Strahl a annoncé hier que notre gouvernement est disposé à investir jusqu'à 3 millions de dollars dans un établissement d'enseignement postsecondaire admissible reconnu, par l'entremise du Programme d'aide aux étudiants indiens.
Cet investissement couvrira les dépenses liées aux programmes offerts aux étudiants de l'Université des Premières nations du Canada afin de leur permettre de terminer leur année universitaire, qui se terminera le 31 août 2010.
Le sénateur Peterson : Je remercie madame le leader de sa réponse. Cependant, il semble que le gouvernement ne se préoccupe pas du sort des étudiants de l'Université des Premières nations du Canada. En effet, ils sont les dernières victimes de la vague de compressions qui a déjà touché la Fondation autochtone de guérison et le Programme de dentothérapie. Pourquoi le gouvernement conservateur abandonne-t-il les Autochtones du Canada?
Le sénateur LeBreton : Je suis respectueusement en désaccord avec le sénateur. Notre gouvernement et le gouvernement précédent ont eu beaucoup de difficultés avec cette université. Ces dernières ne changent en rien l'engagement de notre gouvernement envers beaucoup d'autres programmes destinés aux Autochtones, y compris des programmes d'éducation. Nous avons entrepris des démarches et apporté des changements encourageants, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous espérons que toutes les parties concluront les ententes juridiques et apporteront les changements attendus non seulement par les étudiants autochtones, mais aussi par les contribuables canadiens.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je reçois un nombre considérable de lettres à l'appui de l'Université des Premières nations du Canada. Ces lettres proviennent d'un peu partout dans le monde, y compris de l'Espagne, de l'Irlande et de l'Australie. J'ai reçu des lettres du syndicat University and College Union, qui représente 120 000 universitaires et autres membres du personnel enseignant au Royaume-Uni. Ce syndicat demande au gouvernement de rétablir pleinement le financement accordé à l'Université des Premières nations du Canada. Comment le gouvernement peut-il refuser de rétablir ce financement maintenant?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement finance pleinement les étudiants jusqu'au 31 août 2010 afin qu'ils puissent terminer leur année. Le sénateur prétend avoir reçu des lettres de partout dans le monde. J'espère que leurs auteurs respectent plus nos institutions que la personne de l'Université de Regina qui est apparu à l'émission Power Play with Tom Clark la semaine dernière. Si ses déclarations reflètent ce que les gens pensent, ce n'est pas un bon signe.
Je pense que j'ai mentionné ce qui suit l'autre jour, mais je le répète : depuis que le Parti conservateur est arrivé au pouvoir en 2006, le gouvernement a investi 395 millions de dollars pour mener à bien 94 projets concernant les écoles. Le Plan d'action économique du Canada prévoyait la construction de dix écoles et la réfection complète de trois autres. Le Fonds Chantiers Canada a financé huit projets incluant la construction de nouvelles écoles et des travaux de réfection. De plus, le gouvernement a investi 100 millions de dollars sur trois ans dans le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones et 75 millions de dollars dans un nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones d'une durée de deux ans. En décembre 2008, le ministre Strahl a lancé deux nouveaux programmes destinés à aider les étudiants autochtones à poursuivre leurs études, soit le Programme des partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations.
Je serais très heureuse de fournir ces renseignements à madame le sénateur afin qu'elle puisse répondre à toutes ces lettres envoyées par des gens du monde entier qui croient, à tort, que le gouvernement ne fait rien pour aider les étudiants autochtones.
Le sénateur Dyck : Je crois que le leader a dit que le financement provenait du Programme d'aide aux étudiants indiens. Selon la vérification interne effectuée par Affaires indiennes et du Nord Canada en janvier 2009, la seule organisation autorisée à recevoir des fonds du Programme d'aide aux étudiants indiens sur une base annuelle permanente est l'Université des Premières nations du Canada. En vertu des modalités du programme, elle est autorisée à recevoir un financement de fonctionnement. Les demandes du gouvernement voulant que l'université présente une proposition vont à l'encontre des modalités du Programme d'aide aux étudiants indiens.
Comment le gouvernement peut-il justifier une telle requête alors que la politique en place prévoit déjà l'octroi d'un financement de fonctionnement annuel permanent à l'Université des Premières nations du Canada?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur doit reconnaître que l'Université des Premières nations du Canada a de sérieux problèmes de reddition de comptes. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, l'honorable Chuck Strahl, travaille de près à tous ces dossiers et il a rencontré les différents intervenants. Il a fait une annonce hier relativement au besoin urgent des étudiants de mener leurs études à terme. Hormis cette obligation, il y a beaucoup de travail à faire. Nous devrions veiller d'abord et avant tout à ce qu'ils terminent leur année scolaire. Le ministère s'emploiera à résoudre ce problème, sans rien enlever aux autres programmes consacrés à l'éducation et au développement des compétences des Autochtones.
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, j'aimerais demander au leader du gouvernement au Sénat si cette université est la seule à se trouver dans cette situation. Dans la négative, j'aimerais savoir si d'autres écoles ont été critiquées.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, notre attention se porte aujourd'hui sur l'Université des Premières nations du Canada. Je ne voudrais pas que la réputation d'autres excellentes institutions d'enseignement postsecondaire ou de formation soit entachée par les activités de l'Université des Premières nations du Canada. Les questions des sénateurs ne portaient que sur cette université. Le gouvernement s'emploie à trouver une solution aux problèmes de reddition de comptes de cette université. Les préoccupations initiales concernaient les étudiants, et le gouvernement s'y était rallié. Les étudiants passent avant tout et c'est pourquoi le ministre Strahl a pris des mesures hier et aujourd'hui. Je ne suis pas au courant d'autres universités ou institutions d'enseignement des Premières nations qui auraient des problèmes semblables, mais je serai heureuse de transmettre la question du sénateur au ministère.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, dans sa réponse à la question du sénateur Dyck, madame le leader du gouvernement au Sénat a dit que le ministère s'emploierait à trouver une solution au problème après la fermeture de l'école, en août. Peut-elle nous expliquer ce que fera le ministère pour régler le problème?
Le sénateur LeBreton : La question du sénateur est hypothétique. Le gouvernement se concentre sur les étudiants. Il y a de nombreux problèmes associés au fonctionnement de cette université. Clairement, l'université ne pouvait poursuivre ses activités. Il est aussi clair que le ministre et son ministère vont chercher des solutions pour continuer d'aider les étudiants autochtones. Je voulais simplement dire que le gouvernement ne laissera pas tomber les étudiants autochtones du Canada à cause des activités malheureuses de l'Université des Premières nations, à Regina.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, ma question n'était pas hypothétique. C'était en fait une question en réponse aux commentaires faits par madame le leader au sénateur Dyck. Ses commentaires étaient peut-être hypothétiques, mais je n'en suis pas certaine.
Les plans du gouvernement concernant la fermeture de cette université ne datent pas de cette semaine, bien au contraire. On pourrait donc s'attendre à ce que le ministère ait prévu une stratégie de substitution. Nous savons que le segment démographique qui connaît la plus forte croissance est celui des jeunes autochtones de moins de 25 ans. Honorables sénateurs, il doit exister une stratégie en ce qui concerne l'éducation de ce groupe démographique. Si aucune stratégie n'a été définie, nous aurons des problèmes à l'avenir.
Je repose donc ma question à madame le leader. Qu'a prévu le ministre à cet égard? On ne peut ainsi fermer la porte à ces étudiants en leur souhaitant simplement bonne chance.
Madame le leader a informé cette assemblée que certaines activités avaient été prévues pour régler ce problème. Pourrait-elle préciser de quel genre d'activités il s'agit?
Le sénateur LeBreton : Je crois que le gouvernement a été catégorique au sujet de l'Université des Premières nations. Cependant, dans le cadre des initiatives courantes du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du gouvernement, des initiatives correspondant à une stratégie pour l'avenir, nous avons étroitement collaboré avec les Premières nations de la Colombie- Britannique, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick pour réaliser des initiatives visant à améliorer les résultats scolaires. En février, le ministre a signé un protocole d'entente avec l'Alberta et l'Assemblée des chefs de territoires visés par des traités. Il s'agit là d'un partenariat historique ayant pour objet de renforcer l'éducation des Premières nations de la province.
Voilà des plans axés vers l'avenir qui concernent l'éducation des Autochtones.
En outre, le budget de 2010 prévoit des fonds supplémentaires pour conclure des accords avec les autres provinces et les Premières nations afin d'améliorer l'éducation de leurs étudiants.
La réponse la plus simple à la question du sénateur, c'est que nous étions en train d'examiner une question bien précise, soit celle des étudiants de l'Université des Premières nations. J'ai déjà couvert le sujet. Je viens de résumer les initiatives du ministre dans les provinces que j'ai mentionnées, ainsi que dans les autres provinces, pour améliorer la situation des étudiants autochtones.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 29 mars 2010, au Comité sénatorial permanent des langues officielles, un de vos collègues a posé la question suivante à l'un des témoins :
À quand prévoyez-vous votre dernier recensement dans lequel l'indice de la francophonie sera à zéro dans l'Ouest canadien?
Par la suite, le sénateur en question a ajouté ceci :
En dehors du côté folklorique que vont représenter éventuellement ces communautés, un moment arrivera où, si on n'a pas d'éléments dynamiques pour dynamiser et protéger ces communautés, pour avoir des gestionnaires dans le domaine gouvernemental qui vont s'en faire aussi une mission, éventuellement le nombre va devenir presque absent, et ce même pour la réalité quotidienne.
N'est-il pas malheureux qu'un de vos honorables collègues soit si peu sensibilisé à la question de la vitalité des communautés francophones de l'Ouest canadien? Je suis convaincue que les commentaires du sénateur ne reflètent pas la nouvelle orientation du gouvernement actuel à l'égard des francophones de l'Ouest canadien. Toutefois, ces commentaires m'ont bouleversée et m'inquiètent. La ministre peut-elle me rassurer à cet égard?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce qui se passe au sein des divers comités sénatoriaux appartient, évidemment, aux comités. Cela ne relève pas du gouvernement. Je réponds aux questions au nom du gouvernement pendant la période des questions.
Il y a quantité de questions qui sont soulevées et de points de vue qui sont exprimés au sein des comités sénatoriaux, et les gens ont tout à fait le droit de s'exprimer. D'ailleurs, les sénateurs le font. Ils exercent leur liberté de parole.
On a le droit de poser des questions ou de faire des déclarations que l'on croit corroborés par les faits, mais qui ne le sont pas nécessairement. Les délibérations des comités sénatoriaux sont la propriété et du ressort du Sénat et des comités sénatoriaux, et ne relèvent pas du gouvernement. Je ne peux donc pas répondre des actes de sénateurs pris individuellement ou de personnes qui pourraient avoir comparu devant un comité. Autrement, nous n'en finirons plus de justifier ce qui se fait ou se dit.
Tous et toutes ont le droit de poser des questions ou d'avoir leur propre opinion, et je n'ai rien à dire de plus sur ce sujet.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, hier, la secrétaire d'État américaine était de passage au Canada. Sur la question du droit à la santé des femmes et des enfants, elle s'est exprimée, avec toute l'autorité qu'on lui reconnaît et de manière très simple et très concise, en disant ceci :
[...] dans ce domaine et vous ne pouvez pas avoir de santé maternelle sans santé reproductive. Et la santé reproductive comprend la contraception, la planification familiale et l'accès légal et sécuritaire à l'avortement.
Pourquoi le gouvernement canadien semble-t-il, à tort ou à raison, aussi réticent à affirmer ce qui est la réalité juridique des femmes canadiennes? Pourquoi s'abstient-il d'affirmer cette réalité à l'échelle internationale, de manière à ce que les femmes et les enfants d'ailleurs dans le monde puissent avoir les mêmes droits que les femmes canadiennes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme on le sait, le Canada dirigera la discussion à la prochaine réunion du G8 sur la santé de la mère et de l'enfant, initiative que le G8 appuie. Nos efforts portent principalement sur les moyens d'exercer une influence positive et de sauver la vie de mères et d'enfants du monde en développement.
Sénateur Rivest, que l'on parle de l'Arctique, d'une conférence du G8 ou d'une conférence sur l'Afghanistan dont le Canada assume la présidence, la rencontre se déroulera au Canada et les décisions seront prises par des Canadiens.
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège de siéger avec deux grands sénateurs, les sénateurs Beaudoin et Gauthier, au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Nous nous sommes battus et nous avons tout fait pour aider nos concitoyens francophones hors Québec et nos concitoyens anglophones. J'ai honte que des paroles comme celles-ci aient été prononcées au comité et j'aimerais que le nom du sénateur soit divulgué. Ce n'est pas équitable que tous les francophones à l'est et à l'ouest du Québec et dans les Maritimes soient traités de cette façon.
Madame le leader fera-t-elle enquête pour savoir qui a prononcé ces paroles?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Toutefois, je ne suis pas ici pour répondre, au nom de sénateurs d'un côté ou de l'autre, à des questions concernant ce qu'ils ont pu dire devant un comité sénatorial. Je dirai toutefois que notre gouvernement et ses prédécesseurs ont toujours fièrement respecté la tradition des deux langues officielles dans notre pays. Nous avons des minorités francophones dans toutes les provinces, notamment en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, et on compte un nombre important de francophones en Colombie- Britannique. Il y a aussi une minorité anglophone au Québec.
Notre gouvernement — comme tous les gouvernements conservateurs depuis l'époque où le très honorable Brian Mulroney était premier ministre et avait pris position au sujet des droits linguistiques au Manitoba — a toujours été un fier défenseur des droits linguistiques des minorités et de notre politique de bilinguisme officiel.
Le sénateur Lapointe : Honorables sénateurs, est-il possible de demander à la présidente du comité de nous dévoiler le nom du sénateur en question?
Son Honneur le Président : Selon le Règlement, il est possible de poser une question au leader du gouvernement au Sénat ou au président d'un comité permanent du Sénat pendant la période des questions.
Le sénateur Lapointe : L'explication est très claire. Je demande donc à la présidente du comité de dévoiler le nom du sénateur en question.
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, c'est le sénateur Boisvenu.
Le sénateur Lapointe : Ah! cela me déçoit!
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais que le gouvernement me rassure, au nom des propriétaires canadiens d'habitation, sur le fait qu'un problème survenu aux États-Unis ne s'est pas produit et ne peut pas se produire ici.
En 2004, alors que le secteur de la construction connaissait un boom, surtout dans le Sud-Est des États-Unis, le marché a explosé si rapidement que les mines de gypse américaines et les fabricants de panneaux muraux secs ne fournissaient pas à la demande, ce qui les a amenés à se tourner vers les importations. Malheureusement, ils ont importé de Chine des panneaux muraux secs qui ont franchi les ports du Sud de la Floride sans pratiquement être inspectés. Ces panneaux ont été installés dans 100 000 maisons aux États-Unis.
Très vite, les propriétaires des habitations ont commencé à signaler des problèmes — des pannes de climatiseurs, la corrosion des fils électriques et des tuyaux de cuivre —, problèmes qui entraînaient constamment des dépenses. J'aimerais avoir la confirmation de la ministre que de tels produits n'ont pas été importés au Canada à l'époque et que des mécanismes sont en place pour garantir que les matériaux de construction importés au Canada sont sans danger.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis contente d'avoir été prévenue d'avance que cette question serait posée, car je suis à peu près certaine que, si le sénateur l'avait posée à brûle-pourpoint, je n'aurais pas eu d'information à ma disposition pour lui répondre.
Le gouvernement veille à protéger les Canadiens contre les produits de consommation dangereux susceptibles de mettre en péril leur santé ou leur sécurité. Nous sommes au courant des préoccupations pour la santé signalées et de l'évolution de la situation aux États-Unis.
L'Agence des services frontaliers du Canada aide d'autres ministères à empêcher l'importation de produits dangereux. L'Agence des services frontaliers du Canada collabore étroitement, comme on pouvait s'y attendre, avec Santé Canada pour que les produits qui pourraient ne pas respecter la Loi sur les produits dangereux soient interceptés à la frontière et traités comme il se doit.
Je suis heureuse de signaler aux sénateurs que l'Agence des services frontaliers du Canada a informé Santé Canada que ses dossiers ne contiennent aucune information indiquant que de tels panneaux ont traversé la frontière du Canada.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 2 novembre dernier, le gouvernement du Canada a déposé officiellement une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce afin de contester le boycott européen des produits dérivés du phoque.
La première phase du processus exigeait de tenir des consultations avec l'Union européenne. Au terme de 60 jours, si aucune entente n'était intervenue, le Canada pouvait alors réclamer la création d'un groupe spécial pour examiner la plainte.
Madame le leader peut-elle nous dire quelles ont été la nature et les conclusions des consultations tenues entre Ottawa et Bruxelles? Puisque les 60 jours sont écoulés, le Canada a-t-il demandé et obtenu la création d'un groupe spécial?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Madame le sénateur Hervieux-Payette a raison; le Canada a porté cette affaire devant l'Organisation mondiale du commerce. Je vais prendre note de sa question et me renseigner sur l'état de la plainte. Je vais transmettre à madame le sénateur la réponse par écrit.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai une autre brève question. En octobre 2009, après avoir causé la fermeture du marché européen, la Humane Society International a déclaré ce qui suit :
Étendre le boycott des fruits de mer canadiens à l'Europe était, logiquement, la prochaine étape à franchir dans le cadre de notre campagne visant à mettre fin à l'abattage commercial des phoques.
Il y a donc une relation, et je tiens tout simplement à en aviser le gouvernement. Madame le leader peut-elle nous dire quelles sont les actions prises par le gouvernement pour éviter aux Canadiens qui gagnent durement leur vie un second boycott européen, que ce soit à l'égard des fruits de mer ou des poissons?
Le sénateur LeBreton : Comme les sénateurs le savent, surtout ceux qui viennent de la côte Est, l'industrie de la pêche connaît déjà suffisamment de problèmes, sans que ce genre de difficulté vienne s'y ajouter. Je vais ajouter cette question à ma demande de réponse écrite à l'honorable Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans.
Pour ce qui est des produits du phoque, madame le sénateur sait que, lors d'une visite en Chine, la ministre Shea a déployé avec succès des efforts intensifs pour ouvrir de nouveaux marchés. Espérons que nous réussirons non seulement à convaincre l'Union européenne de revenir sur sa décision, mais également à ouvrir d'autres marchés où vendre nos produits.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il s'agit d'une question complémentaire qu'a posée notre collègue, un sénateur du Québec, au sujet de la visite de la secrétaire d'État Hillary Clinton au Canada. Je me réjouis de la réponse donnée par madame le leader, à savoir que les décisions relatives aux politiques canadiennes en matière d'affaires étrangères, de défense et de santé des mères seront prises au Canada.
Comme le premier ministre a pris pour principe de ne faire aucun déploiement militaire d'envergure sans qu'il y ait d'abord un débat et un vote en bonne et due forme au Parlement, puis-je demander au leader de s'informer et de nous dire si un éventuel déploiement au Congo fera d'abord l'objet d'un débat et d'un vote en bonne et due forme au Parlement? Il est actuellement beaucoup question d'un tel déploiement. Qui plus est, pourrais-je demander au leader si la nature de nos activités à venir en Afghanistan fera aussi l'objet d'un débat ouvert et de discussions à la Chambre des communes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que nous avons de quoi être fiers, car lorsque la mission en Afghanistan a été prolongée, le premier ministre a, pour la première fois, respecté le Parlement et lui a soumis la question, ce qui ne fut pas le cas lorsque la décision a été prise d'envoyer nos troupes là-bas.
Je crois que le premier ministre a dit publiquement que tous les engagements d'envergure touchant nos militaires seront soumis au Parlement. Je n'ai aucune raison de croire qu'il en sera autrement cette fois-ci. Je crois qu'il en sera ainsi. Honorables sénateurs, je vais cependant m'en assurer.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Dickson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de vous parler aujourd'hui du projet de loi connu en tant que projet de loi S-8 avant la période de « rajustements » et qui s'appelle maintenant projet de loi S-3, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Celui-ci me semble aussi fascinant aujourd'hui que lorsqu'il nous a été présenté lors de la désormais lointaine deuxième session de la 40e législature, qui a brusquement pris fin grâce aux bons soins du ô combien accommodant à l'égard des conventions fiscales et du ô combien conservateur cabinet du premier ministre.
Je félicite mon collègue, le sénateur Greene, de ses explications au sujet de ce projet de loi. Il a réussi à maintenir le cap malgré le récent épisode de rajustement. Cela me permettra d'être bref.
Alors que l'économie mondiale devenait de plus en plus intégrée, on a cherché à conclure une convention fiscale internationale afin de régler les problèmes liés à la double imposition et à l'évasion fiscale. L'OCDE a commencé à se pencher sur ces questions dans les années 1950, efforts qui ont abouti à la création du Modèle de convention fiscale. Depuis, plus de 3 000 conventions fiscales ont été mises en place dans le monde.
En résumé, le Modèle de convention fiscale établit un cadre en vertu duquel les pays peuvent harmoniser leurs conventions en matière de double imposition. Si une société canadienne vend des biens au pays et à l'étranger, il se peut qu'elle doive aussi payer des taxes au pays et à l'étranger. Comme le sénateur Greene l'a mentionné la semaine dernière et comme il l'a aussi dit dans le discours qu'il a prononcé avant l'exercice de « rajustement », non seulement la double imposition est injuste pour les sociétés, mais elle cause aussi des problèmes graves sur le plan du commerce international.
Les conventions fiscales permettent d'éviter ces problèmes de plusieurs façons. Pour mieux comprendre, permettez-moi de citer un extrait du discours que j'ai prononcé avant l'exercice de rajustement :
Les conventions fiscales répartissent la compétence fiscale entre deux pays en établissant des règles concernant la résidence lorsqu'un contribuable peut être considéré comme vivant dans les deux pays concernés. Pour chaque catégorie de revenu, les conventions fiscales accordent généralement, mais pas nécessairement, le premier droit d'imposition au pays où le revenu est gagné. Un droit résiduel d'imposition est généralement accordé, mais pas nécessairement, au pays de résidence.
Les conventions fiscales fournissent des règles permettant de déterminer quel pays sera considéré comme le pays source pour chaque catégorie de revenu.
Enfin, les conventions fiscales prévoient également des règles limitant le montant que le pays source peut imposer pour chaque catégorie de revenu et confient au pays de résidence la responsabilité d'éliminer la double imposition.
Un mécanisme de règlement des conflits est également prévu dans le but d'éviter la double imposition en permettant à des représentants de chacun des pays de discuter des questions en suspens et de négocier un règlement convenant à tous. Je crois que la mise à jour de 2008 du Modèle de convention fiscale a introduit « une disposition relative à un arbitrage exécutoire obligatoire pour le règlement des questions difficiles ».
Dans son discours d'après rajustement, le sénateur Greene a mentionné que ces conventions cherchaient également à régler la question de l'imposition excessive grâce à la réduction des retenues fiscales. Des niveaux maximums sont définis pour ces retenues fiscales, et le Canada cherche souvent à éliminer carrément les retenues fiscales applicables à certains types de revenus.
Il convient de noter que le sénateur Greene a également dit ceci dans son discours :
Il est important de rappeler aux sénateurs que, même si la récession mondiale nous a touchés, le Canada s'en est mieux tiré que d'autres pays et qu'il est bien en selle dans la voie de la reprise. En effet, notre situation économique est la plus saine du G7, nos marchés immobiliers n'ont pas connu les mêmes difficultés que ceux d'autres pays, et nos banques et notre système financier sont les plus solides du monde.
Je tiens à informer les sénateurs que j'ai transmis ces compliments au très honorable Jean Chrétien. C'est grâce à lui si l'économie canadienne et les Canadiens ont été protégés contre cette récession.
Somme toute, ces conventions fiscales, y compris les trois dont il est question aujourd'hui dans le projet de loi S-3, ont pour but de permettre l'instauration d'un régime fiscal international plus souple entre le Canada, la Colombie, la Grèce et la Turquie. Pour ce faire, conformément aux règles définies dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, j'appuie ce projet de loi et je suis impatient d'en discuter plus longuement au comité.
L'honorable Stephen Greene : Avant de proposer que ce projet de loi soit renvoyé au comité, j'aimerais ajouter que, au cours de la période d'après-rajustement, la Grèce a adopté sa loi. Ils attendent après nous.
En ce qui concerne les commentaires émis à l'endroit de l'excellent premier ministre Chrétien, j'aimerais rappeler aux sénateurs que c'est le Parti réformiste, notamment à l'époque où Stephen Harper était le porte-parole du parti en matière de finances, qui a permis au budget de 1995 d'être adopté.
Le sénateur Moore : Veulent-ils vraiment parler de cela? En ce qui concerne la Grèce, nous avons tous lu les articles dans les sections financières des journaux; il n'est pas surprenant qu'elle ait déjà adopté sa loi.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Greene, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poirier, appuyée par l'honorable sénateur Runciman,
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je remercie nos nouveaux collègues, les sénateurs Poirier et Runciman, d'avoir lancé le débat sur le discours du Trône. Nous pouvons tous reconnaître qu'ils ont fait de leur mieux dans des circonstances difficiles. Tant de mots pour ne rien dire!
Nous voici encore en train de débattre d'un discours du Trône après une autre prorogation surprise décidée par le premier ministre. Cela fait moins d'an an et demi que je suis leader de l'opposition au Sénat et j'en suis à mon troisième discours en réponse au discours du Trône.
Honorables sénateurs, notre pays est confronté à de graves et urgents problèmes. Les Canadiens sont inquiets au sujet de l'emploi, du déficit, des soins de santé et de l'environnement. Ils veulent avoir l'assurance que leur gouvernement fasse en sorte que leurs enfants possèdent les compétences et accèdent à l'enseignement nécessaires pour pouvoir relever les défis qui se présenteront à eux dans un monde en rapide mutation. Ils ont perdu leurs économies dans la débâcle financière et ils veulent savoir quelles mesures sont prises pour protéger leur revenu de retraite et leurs pensions.
La plupart des Canadiens ont réagi avec scepticisme quand le premier ministre a déclaré qu'il devait proroger le Parlement afin de faire des rajustements, mais ils se sont montrés disposés à accorder au gouvernement le bénéfice du doute, sachant qu'il faut du temps pour trouver des solutions sérieuses à des problèmes sérieux.
Honorables sénateurs, les Canadiens ont été fort déçus. Ce dernier discours du Trône ne propose aucune solution sérieuse, aucun plan pour le Canada du XXIe siècle. Comme M. Ignatieff l'a dit : « C'est des rajustements, ça? Cela ressemble plutôt à de la régurgitation, selon moi. »
On nous promet des projets de loi recyclés sur la criminalité et sur la réforme du Sénat — des projets de loi qui, d'ailleurs, sont morts au Feuilleton parce que le premier ministre a fermé le Parlement ou qui avaient été envoyés aux oubliettes par le gouvernement Harper.
L'initiative qui a fait le plus réagir le public a été la proposition de modifier les paroles de l'hymne national. Cette proposition a été retirée dans les 48 heures. On pourrait débattre longuement de cette question, mais c'est surtout la manière dont le gouvernement met au point ses politiques, que ce fiasco a révélée, qui est très choquante.
Le premier ministre Harper a justifié la prorogation du Parlement en disant qu'elle était en quelque sorte nécessaire pour que le gouvernement puisse consulter les Canadiens à propos des rajustements à faire dans le discours du Trône. Nous constatons maintenant qu'il n'y a pas de rajustements et il semble qu'il n'y a pas eu de consultation non plus.
Il lui a suffi d'écouter les Canadiens pendant 48 heures pour décider que la proposition visant à modifier les paroles de l'hymne national resterait sans suite. Pourquoi n'y a-t-on pas réfléchi pendant la prorogation? Combien d'autres politiques présentées dans le discours du Trône ont-elles été élaborées avec une hâte aussi évidente et si peu de clairvoyance?
Les Canadiens veulent une politique publique honnête et sincère. Or, le gouvernement se concentre malheureusement sur la manipulation et ignore les vrais problèmes. Il remplace la substance par des publicités astucieuses et rejette d'emblée toutes les voix dissidentes, qu'il s'agisse de chiens de garde indépendants, d'experts reconnus, de fonctionnaires, de parlementaires ou de citoyens ordinaires.
Nous avons vu à quoi ressemble le soi-disant programme sur « la loi et l'ordre », fondé sur des solutions simplistes aux problèmes de criminalité au Canada. En fait, dans le passé, le ministre de la Justice s'était lui-même catégoriquement opposé aux solutions qu'il promeut maintenant avec tant d'empressement.
Le plus troublant peut-être étaient les tentatives, de la part des députés du gouvernement Harper, de discréditer le témoignage de Richard Colvin au sujet du dossier des détenus afghans. Plus de 125 anciens ambassadeurs, y compris notre ancien ambassadeur à Washington, Allan Gotlieb, ont écrit une lettre pour protester contre le traitement réservé à M. Colvin. C'est un geste très inhabituel. Ils ont dit qu'il a « injustement fait l'objet d'attaques personnelles » et que l'épisode :
[...] risque de créer un climat dans lequel les agents, au lieu de rapporter les faits et les perceptions réputés difficiles à accepter, rapportent des renseignements que le quartier général voudrait bien entendre.
Or, le gouvernement n'est pas intéressé par une politique publique sincère fondée sur l'examen honnête des faits et des preuves. Tout ce qu'il veut, c'est contrôler le message.
Les ministres refusent régulièrement de répondre à des questions concernant leur portefeuille ou même les projets de loi qu'ils proposent. Nous en avons été témoins dans les comités sénatoriaux. À maintes reprises, nous avons invité des ministres à venir témoigner aux comités sénatoriaux au sujet de mesures législatives censées être cruciales et urgentes, mais ils ne sont pas venus.
Les médias ont tellement l'habitude que les ministres refusent de répondre à leurs questions que cela ne les fait même plus sourciller. D'après ce qu'on a entendu, les collaborateurs du premier ministre avertissent régulièrement les membres de la Tribune de la presse de ne pas poser de questions lors des nombreuses séances de photo mises en scène.
Quiconque est assez effronté pour poser une question est rapidement rappelé à l'ordre et se fait dire que, si cela continue, les journalistes ne seront plus invités à poser des questions.
Pourtant, nous sommes censés connaître une nouvelle ère d'ouverture et de reddition de comptes. C'est effectivement une nouvelle ère, mais ce n'est pas celle que les Canadiens attendaient. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a été aussi fermé et secret que celui-ci.
Comment le gouvernement a-t-il tenté de justifier son refus d'autoriser les ministres à répondre aux questions de la Tribune de la presse parlementaire? L'ancien attaché de presse du premier ministre a été interviewé par le Hill Times il y a un peu plus d'un an. Voici ce que rapportait l'article :
« Les ministres répondent aux questions des députés de l'opposition à la période des questions. C'est la base de notre système. Pour les ministres, c'est le principal moyen de rendre des comptes dans une démocratie parlementaire », a dit M. Teneycke.
C'était en novembre 2008. Nous savons ce qui est arrivé par la suite, honorables sénateurs. Deux courts mois plus tard, le premier ministre a fermé le Parlement. Un an plus tard, il refaisait la même chose.
Voilà pour ce qui est de la reddition de comptes au Parlement par les ministres.
Le premier ministre Harper a dit à plusieurs reprises aux Canadiens que son gouvernement ne se défilerait pas. Pourtant, c'est exactement ce qu'il a fait, se défiler, en fermant le Parlement non pas une fois, mais deux.
Cette réaction d'un gouvernement national à des problèmes purement politiques est tellement inhabituelle qu'elle a suscité des réactions dans le monde entier. La revue The Economist a commenté la situation dans un article intitulé « Interrompu en plein débat », ainsi que dans un éditorial mordant intitulé « Harper proroge », dans lequel on pouvait lire :
On dirait que les ministres du Canada sont une bande de Gerald Ford. Comme le président des États-Unis, qui était incapable de marcher en mâchant de la gomme, ils ne peuvent apparemment pas poursuivre les délibérations parlementaires tout en cherchant des solutions aux difficultés économiques du Canada et en préparant les Jeux olympiques d'hiver.
Le cabinet du premier ministre a essayé de convaincre les Canadiens que la prorogation était une pratique courante. Richard Foot, du service de presse de Canwest, a fait des recherches sur la tactique de la prorogation. Voici ce qu'il a écrit à ce sujet :
[...] à l'ère moderne, aucun autre pays anglophone possédant un système de gouvernement comparable au nôtre — la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — n'a eu recours à la prorogation pour permettre au parti au pouvoir d'éviter d'être l'objet d'une enquête ou de faire face à un vote de confiance d'autres législateurs élus.
La prorogation a été utilisée à trois reprises et uniquement au Canada — la première fois en 1873, lorsque sir John A. Macdonald a demandé au Gouverneur général de proroger le Parlement, pour empêcher que la Chambre des communes ne se penche sur le scandale du Pacifique. . . .
Par la suite, aucun premier ministre n'a osé recourir à la prorogation à de telles fins, jusqu'à ce que Stephen Harper convainque la Gouverneure générale Michaëlle Jean de suspendre les travaux du Parlement en 2008, pour éviter aux conservateurs d'être soumis à un vote de confiance.
Un peu plus d'un an et demi plus tard, le premier ministre a de nouveau eu recours à la prorogation.
Les éditorialistes d'un peu partout au Canada ont dénoncé cette décision honteuse du premier ministre Harper. Le Globe and Mail a pris l'initiative singulière de publier son éditorial en première page, ce qu'il n'avait pas fait depuis 45 ans.
Le sénateur Cowan : Je sais que les sénateurs d'en face n'aiment pas qu'on parle de certains de ces faits, mais il serait bon qu'ils écoutent.
Christopher White, un diplômé de l'Université de l'Alberta, a créé sur Facebook un groupe qu'il a appelé Canadians Against Proroguing of Parliament. Plus de 225 000 Canadiens y ont adhéré.
Dans nos universités, ce ne sont pas uniquement les étudiants qui ont protesté. Daniel Weinstock, de l'Université de Montréal, Jeremy Webber, de l'Université de Victoria et Charles Taylor, de l'Université McGill — trois éminents professeurs canadiens — ont collaboré à la rédaction d'un article critiquant la décision du premier ministre de proroger le Parlement. À ce jour, plus de 150 universitaires canadiens spécialistes des principes démocratiques ont signé l'article en question.
Les parlementaires libéraux sont rentrés au travail le 25 janvier, soit la semaine où le Parlement devait reprendre ses travaux. Cette semaine-là, nous avons tenu la première d'une série de plus de 30 tables rondes publiques sur des questions qui préoccupent vraiment les Canadiens. Nos tables rondes ont principalement porté sur la création d'emplois, notamment pour les jeunes Canadiens; l'économie numérique; l'acquisition continue du savoir; l'appui à la science et à la technologie; l'énergie et l'environnement; les soins de santé, notamment les questions liées à l'Alzheimer et à la démence; la crise des isotopes médicaux; la pauvreté et l'itinérance; les crimes économiques et la sécurité communautaire; la sécurité aérienne; les anciens combattants; la reddition de comptes et la gouvernance.
Honorables sénateurs, je regrette de ne pas voir dans les actions du gouvernement les mêmes efforts d'élaboration de politiques publiques réfléchies et progressistes. Le gouvernement n'a ni vision, ni plan pour préparer les Canadiens pour l'avenir. Le discours du Trône en est une preuve éloquente.
Les Canadiens devront composer avec un changement démographique majeur lorsque les baby-boomers prendront leur retraite et joindront les rangs des aînés. Comme le sénateur Carstairs l'a souligné récemment, 25 p. 100 de la population canadienne sera âgée de plus de 65 ans d'ici 2031. Cela pose de sérieux défis sur les plans de la pénurie de main-d'œuvre, des recettes fiscales, des programmes sociaux, des soins de santé, et cetera. Un gouvernement responsable se prépare à surmonter des défis aussi imposants, mais le discours du Trône ne contient pas un mot là-dessus. Notre propre directeur parlementaire du budget a dit clairement que c'est à nos risques et périls que nous faisons abstraction de ces enjeux démographiques.
Les changements climatiques présentent un autre défi de taille. C'est un phénomène bien réel qui transforme notre monde en ce moment même, mais le gouvernement n'a aucun plan responsable en matière d'environnement. Il choisit plutôt de s'en remettre aux États-Unis et de ne rien faire pour se préparer aux conséquences annoncées par les chercheurs sur les réserves alimentaires mondiales, l'approvisionnement en eau et même notre santé physique.
La myopie du gouvernement en matière d'environnement nous fait passer carrément à côté de nouvelles possibilités de développement économique. Le gouvernement Harper dit qu'il attend les États-Unis pour agir, même si le président Obama a déjà annoncé d'importantes initiatives d'investissement dans les nouvelles technologies de production et de conservation des énergies renouvelables.
Avant le récent budget, le gouvernement des États-Unis investissait 14 fois plus, par habitant, que le gouvernement fédéral. Selon l'Institut Pembina, le budget de 2010 ne parvient pas à réduire cet écart. Au contraire, il l'élargit. Dorénavant, le gouvernement des États-Unis investira 17,8 fois plus, par habitant, que le Canada. Cohérent dans sa négligence, le ministre Flaherty n'a même pas mentionné les mots « changements climatiques » dans son discours du budget.
Quelle est exactement la stratégie qui mettra les Canadiens en bonne position pour créer et occuper les meilleurs emplois de l'avenir? Le gouvernement sabre les programmes d'alphabétisation. Il a décimé l'infrastructure nationale d'alphabétisation en abandonnant les Canadiens qui ont désespérément besoin de ces compétences pour travailler.
L'éducation est la clé du succès. Pourtant, le gouvernement n'a présenté aucun plan cohérent pour faire en sorte que les Canadiens acquièrent les compétences dont ils auront besoin. Il y a des initiatives isolées dont je me félicite. Cependant, sans une stratégie ou une vision claire du pays que nous voulons dans cinq, 10 ou 20 ans, comment pouvons-nous espérer arriver à bon port?
Honorables sénateurs, la « vision » n'est pas une figure de style. La vision permet de construire pour l'avenir et pas seulement de régler la crise du jour.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a exposé, parfois sur un ton hautain, son soi-disant plan pour la nouvelle session. Dans le budget déposé le lendemain du discours du Trône, nous retrouvons certains détails sur ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre.
Le gouvernement a fait du déficit la pièce maîtresse de son budget. Soyons clairs. Ce problème a été créé par le gouvernement lui-même. C'est un problème qui semble avoir pris le gouvernement par surprise et plusieurs fois plutôt qu'une.
Le premier ministre Harper a hérité d'un excédent confortable de 13 milliards de dollar, cadeau du gouvernement libéral précédent. Il a juré aux Canadiens, pendant la campagne électorale de 2008, que son parti ne plongerait jamais le Canada dans un autre déficit. Selon lui, il était « ridicule » de considérer cette possibilité. C'est bien le mot qu'il a utilisé. Son gouvernement a présenté le 27 novembre 2008 sa mise à jour économique et financière, selon laquelle les Canadiens devaient pouvoir s'attendre à un excédent de 100 millions de dollars en 2009-2010.
À peine quelques semaines plus tard, M. Flaherty, le ministre des Finances, était forcé d'admettre qu'il s'était trompé dans son analyse, annonçant que le Canada aurait un déficit de 20 à 30 milliards de dollars. Ce chiffre a ensuite grimpé à 34 milliards et atteint maintenant 53,8 milliards de dollars, un record.
Une voix : On devrait le mettre à la porte.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un ministre des Finances qui s'est trompé de façon aussi spectaculaire au sujet des finances du pays?
M. Flaherty dit maintenant aux Canadiens qu'il peut réduire le déficit sans hausser les impôts et sans réduire les dépenses de programme, qu'un examen des dépenses des ministères et la croissance économique suffiront à faire disparaître le déficit.
Plusieurs économistes d'un bout à l'autre du pays, y compris notre propre directeur parlementaire du budget, mettent en doute les hypothèses du gouvernement. Un journal a même écrit que le budget se résumait à six tours de passe-passe.
Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a été sans équivoque dans son évaluation de cette approche irréaliste à l'égard de la politique financière :
C'est une absurdité de prétendre qu'il n'y a pas d'augmentation d'impôt dans ce budget, car même si les impôts restent gelés pour l'année civile 2010, tous les travailleurs canadiens et toutes les entreprises canadiennes qui ont des employés devront absorber dès janvier 2011 une augmentation importante du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Les passagers aériens ne seront sans doute pas d'accord pour dire que le gouvernement n'a pas haussé les impôts quand ils seront forcés de payer des droits accrus pour la sécurité aéroportuaire.
Le message que le gouvernement Harper semble lancer à la population au sujet du déficit est le suivant : « Faites-nous confiance. » Toutefois, comment peut-on s'attendre à ce que les Canadiens fassent confiance à un gouvernement qui n'a pas vu venir la récession, à un premier ministre qui prétend être économiste, mais qui a conseillé aux Canadiens d'investir à la bourse au pire moment possible, et à un ministre des Finances qui ne savait pas s'il aurait un déficit ou un excédent?
Il est également difficile de prendre au sérieux la promesse du gouvernement Harper de réduire les dépenses gouvernementales quand on sait qu'il augmente en douce les fonds destinés à la promotion de son Plan d'action économique.
Selon les médias, le gouvernement aurait récemment augmenté de 34 millions à 39 millions de dollars ses dépenses de publicité pour le Plan d'action économique, une hausse de 15 p. 100. Ce niveau de publicité partisane à peine voilée est l'équivalent d'acheter une Porsche avec l'argent des contribuables et de recommander ensuite à ces mêmes contribuables de prendre l'autobus.
Pas plus tard que cette semaine, les Canadiens ont appris ceci dans un article de Daniel Leblanc publié dans le Globe and Mail :
Un cadre supérieur conservateur a tenté à maintes reprises, le mois dernier, d'empêcher qu'on ne révèle qu'Ottawa avait dépensé 5 millions de dollars pour une campagne-éclair à la télévision à l'occasion des Jeux olympiques de Vancouver.
Pendant deux journées d'échanges tendus de courriels, Ryan Sparrow, un proche de la ministre, a empêché des fonctionnaires de divulguer combien avaient coûté les publicités destinées à promouvoir les mesures budgétaires des conservateurs [...]
« Aucun chiffre », a indiqué aux fonctionnaires M. Sparrow, directeur des communications au cabinet de Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Pas moins de 27 personnes travaillent au service de presse du premier ministre. Don Martin, chroniqueur au Calgary Herald, a fait remarquer que cela fait bien des gens qui ne retournent pas les appels. Cela représente aussi un important budget pour ce service. Il est peut-être gelé, mais à quoi bon geler un budget qui était déjà grossi au maximum avant l'imposition du gel?
Ce gouvernement a aussi une vision intéressante de la fonction des membres du personnel de ce service de presse. Ils semblent avoir pour but premier non pas de fournir de l'information aux médias, mais plutôt d'empêcher sa divulgation. Par exemple, après de nombreux mois d'obstruction, le gouvernement a finalement admis que son programme illusoire de lutte contre la criminalité allait coûter environ 3,1 milliards de dollars aux contribuables canadiens d'ici 2012-2013. Cela représente une hausse de 27 p. 10 du budget du Service correctionnel du Canada réservé aux prisons pour les trois prochaines années. Cette hausse a lieu alors que les taux de criminalité baissent depuis des années et que presque tous les experts disent que le programme relatif à la loi et l'ordre du gouvernement est fondamentalement mal conçu et malavisé.
Une voix : C'est un programme de logement.
Le sénateur Cowan : Les Canadiens ont besoin d'investissements dans la recherche et développement, dans les sciences et l'éducation. Nous savons que le vieillissement de la population va créer des tensions dans notre système de soins de santé et notre filet de sécurité sociale. Pourtant, on nous sert des budgets hypertrophiés pour les prisons et le cabinet du premier ministre. Est-ce la vision que le gouvernement Harper a pour le Canada?
Regardez dans quels domaines le gouvernement a annoncé des compressions pour lutter contre le déficit qu'il a créé. Prenons l'exemple du ministère de la Sécurité publique. Le budget de 2010 prévoit que ce ministère devra « éliminer les programmes de recherche lorsque d'autres organismes, comme les universités, possèdent déjà la même capacité. » Cela représente une économie annuelle de 200 000 $. Le ministère de la Sécurité publique est responsable de la sécurité nationale, de la gestion des urgences, des politiques correctionnelles et de l'application de la loi. Il est aussi responsable d'organismes comme la GRC, le SCRS et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Récemment, nous avons appris que pratiquement tout l'argent qui sera épargné l'année prochaine grâce à ces compressions soi-disant d'une importance critique touchant la recherche stratégique servira à payer un seul contrat, à savoir celui d'un décorateur engagé pour les sommets du G8 et du G20 de cette année. Je suppose que nous ne devrions pas être trop surpris de cette nouvelle puisqu'il s'agit d'un gouvernement qui préfère le tape-à-l'œil aux mesures concrètes à l'intention des Canadiens.
Le sénateur Cowan : Notez le libellé soigneusement choisi pour expliquer ce sur quoi on doit se fonder pour effectuer des compressions dans les programmes de recherche au ministère de la Sécurité publique. Ce n'est pas que la recherche est réellement effectuée ailleurs, mais seulement que d'autres organismes « possèdent déjà la même capacité » de l'effectuer. La recherche au niveau universitaire peut être axée sur quelque chose de complètement différent, mais il semblerait que cela n'ait aucune importance. Le financement sera quand même supprimé.
Honorables sénateurs, je crains que la question ne soit pas seulement que le gouvernement gère mal les priorités financières, mais la manière dont il traite la recherche en vue de l'élaboration de ses politiques. Bon nombre d'entre nous, des deux côtés du Sénat, ont demandé à voir la recherche sur laquelle reposaient diverses politiques proposées par le gouvernement. Nous avons été scandalisés d'apprendre que de telles études n'avaient jamais été menées.
Les sénateurs chargés d'étudier les peines minimales d'emprisonnement proposées par le gouvernement considèrent qu'il s'agit là d'un problème crucial. Certaines des politiques proposées vont à l'encontre des études techniques qui ont été menées. La raison pour laquelle le ministère de la Sécurité publique a reçu l'ordre de procéder à des compressions au chapitre de la recherche stratégique ne serait-elle pas que le gouvernement ne veut pas que soient confirmées des vérités gênantes concernant ses politiques sur des choses comme les services correctionnels et la répression de la criminalité?
L'an dernier, l'Institut d'études canadiennes de McGill a organisé une discussion de groupe sur la question suivante : « Quelle est l'importance des données factuelles en politique publique? » M. John Geddes, journaliste bien connu du magazine Maclean's, a écrit ceci dans son blogue :
Aux yeux de certains des autres membres du groupe, et probablement aussi de la plupart des universitaires et fonctionnaires présents dans une salle comble, la thèse de départ était que les données factuelles — faits, analyse objective, connaissances d'expert — devraient occuper, en matière de politique, une place beaucoup plus importante que celle qu'elles occupent actuellement.
Il a été stupéfait d'entendre M. Ian Brodie, l'ex-chef de cabinet du premier ministre, rejeter cavalièrement l'idée en la qualifiant de peu pertinente comparativement à la quête de capital politique.
Dans un article intitulé « Ian Brodie présente une étude de cas franche en matière de politique et de politiques », M. Geddes a écrit ceci :
Ian Brodie, l'ex-chef de cabinet du premier ministre Harper, a fourni aujourd'hui une explication étonnamment franche des raisons qui ont amené le gouvernement conservateur à réduire la taxe sur les produits et services et des raisons pour lesquelles il se réjouit qu'il l'ait fait, en dépit du fait que presque tous les économistes et les fiscalistes s'entendent pour dire que c'était une très mauvaise politique d'intérêt public.
M. Brodie a dit ceci :
« Malgré les preuves économiques du contraire, j'estime que la réduction de la TPS a donné de bons résultats [...] Elle a donné de bons résultats en ce sens que, à la fin de la campagne de 2005-2006, les électeurs ont associé le Parti conservateur à des taxes et impôts moins élevés. Elle a donné de bons résultats en ce sens qu'elle nous a aidés à remporter les élections. »
Évidemment, il n'est guère étonnant que les chiffres de la campagne soient à l'origine des réductions de la TPS, lesquelles ont coûté au fédéral quelque 12 milliards de dollars par année au pire moment possible. Cela était évident depuis le début.
Il convient de noter que M. Brodie, qui est chercheur invité à l’Institut d’études canadiennes de McGill, ne craint pas d'affirmer publiquement qu'une décision stratégique d'une telle importance peut néanmoins être considérée comme une réussite — malgré les « preuves du contraire » — du moment qu'elle rapporte les dividendes politiques souhaités.
Autrement dit, honorables sénateurs, dans le seul but de gagner des appuis électoraux, Stephen Harper, lui-même économiste, a présenté une politique budgétaire qu'il savait être mauvaise pour le pays. Selon M. Brodie, c'est ainsi que les choses se passent sous le gouvernement Harper. La seule chose qui importe, c'est toujours la politique et il ne faut pas se laisser distraire par les faits.
Est-ce ainsi qu'a été préparé le Plan d'action économique? Est-là ce qui explique le déficit actuel de 54 milliards de dollars?
Quels emplois ce Plan d'action économique a-t-il permis de créer jusqu'à maintenant, au plus fort de la récession? Les ministres ne veulent pas le dire. Nous ne savons pas si c'est parce qu'ils ont honte des piètres résultats qu'ils ont obtenus pour les Canadiens ou parce qu'ils ne le savent pas eux-mêmes.
L'an dernier, le gouvernement avait promis de créer directement 190 000 nouveaux emplois sur deux ans. Selon les statistiques, depuis le mois d'octobre 2008, c'est-à-dire au moment où M. Harper affirmait qu'il n'y aurait pas de récession au Canada, plus de 300 000 Canadiens ont perdu leur emploi et ne travaillent toujours pas.
Le taux de chômage est de 8,2 p. 100 au pays, ce qui correspond à 1,5 million de Canadiens sans emploi. Selon les données de Banques alimentaires Canada, en 2009, les banques alimentaires du pays ont fait face à la pire augmentation jamais enregistrée au fil des ans. Près de 800 000 personnes ont fait appel aux banques alimentaires en mars 2009, le mois pendant lequel l'étude a été effectuée, et pour plus de 72 000 d'entre elles, c'était la première fois. Ces Canadiens ont besoin de plus que des combines politiques. Ils doivent pouvoir compter sur des politiques réfléchies qui permettront de créer des emplois de qualité pour maintenant et pour l'avenir.
Le National Post a publié un article important sur le Plan d'action économique, posant à la une de son journal la question « Les mesures de relance ont-elles réellement donné des résultats? » Permettez-moi de lire certains des exemples qui y sont donnés pour décrire comment l'argent des contribuables canadiens a été utilisé dans le cadre de ce Plan d'action économique.
Lorsque le gouvernement conservateur a annoncé en août qu'il enverrait près d'un quart de million de dollars au Global Fest de Calgary, les organisateurs étaient enchantés.
Cet argent faisait partie des sommes prévues dans le Plan d'action économique pour stimuler l'économie et il devait servir à « favoriser le tourisme et à attirer à Calgary des visiteurs d'ailleurs en Alberta, de partout au Canada et du monde entier » comme l'a affirmé le député local, Devinder Shory.
Le problème, c'est que lorsque l'argent est finalement arrivé, le festival... était à la veille de commencer. Il était peu probable que l'on puisse attirer de nouveaux touristes à Calgary à temps pour la présentation, a admis le producteur du festival, Ken Goose.
Selon l'article, c'est ce qui s'est passé dans le cas d'un grand nombre d'autres mesures de relance des conservateurs.
Une question que nous nous posons évidemment tous est la suivante : est-ce que les fonds de relance accordés par le gouvernement Harper sont responsables des signes de reprise économique que nous commençons finalement à apercevoir?
Dans l'édition du 24 mars de l'Ottawa Citizen, on peut lire ceci :
Le Plan d'action économique de 47,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral n'a pas beaucoup contribué à la relance économique en 2009 et fera plus de mal que de bien en 2010, d'après le Fraser Institute.
Dans l'article, on affirme que l'argent n'a pas été consacré à la création d'emplois pour les Canadiens et que le plan n'a pas aidé à sortir le Canada de la récession. L'argent est-il au moins utilisé de façon responsable afin d'établir des bases solides qui permettront la création de bons emplois pour les Canadiens à l'avenir?
Cela nous ramène à la question de la vision. Il est tout à fait manifeste que ce gouvernement n'a pas de vision pour le Canada, et que cela ne l'intéresse pas.
J'ai mentionné le défi démographique que le Canada doit relever en raison de sa population vieillissante. Les personnes âgées constituent le segment de la population canadienne de sans-abri dont la croissance est la plus rapide. En effet, elles ont été durement touchées par l'augmentation des coûts du logement et de l'énergie, et la crise économique a fait disparaître leurs économies et leurs pensions.
Nous avons tous reçu un mémoire de la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés, une organisation qui représente plus d'un million de personnes âgées. Dans ce document, la fédération demande la mise en place d'un programme national d'assurance- médicaments afin de stabiliser les coûts terriblement élevés des médicaments. Elle demande l'élargissement et la réforme du régime d'assurance-maladie. Elle demande que l'on établisse des normes nationales en matière de soins et de soutien à domicile, et que l'on prête attention à la crise du logement qui touche les personnes âgées. Elle demande aussi qu'on instaure un régime national d'assurance- pension.
Dans son mémoire, la fédération affirme ceci :
Beaucoup de personnes âgées passent des nuits blanches à s'inquiéter de la sécurité de leurs revenus, qu'il s'agisse de leurs pensions, de leurs revenus de placement ou autres.
Le gouvernement Harper a reconnu que nos aînés ont aidé à construire le Canada. Dans le discours du Trône, on signale à juste titre que :
Comment le Canada a-t-il défendu ces Canadiens? En réponse aux vives inquiétudes exprimées, il a proposé la création d'une journée des aînés. C'est de la poudre aux yeux.
Honorables sénateurs, en relisant le mémoire de la fondation des retraités, je n'ai pas trouvé de recommandation relativement à la création d'une journée des aînés. Je ne crois pas que des gens passaient des nuits blanches à s'inquiéter à ce sujet.
Quelle a été la réponse du gouvernement aux inquiétudes entourant les revenus de retraite? Il a promis la tenue d'autres consultations.
Honorables sénateurs, qu'a fait le gouvernement Harper au cours des derniers mois? Il a tenu des consultations et il a offert une carte de souhait en guise de politique — heureuse journée des retraités. Il n'a offert aucune aide, aucune solution sérieuse. Nos aînés méritent mieux que cela.
À l'occasion de la Journée internationale de la femme, que nous venons de célébrer, on nous a rappelé que, au Canada le revenu des femmes ne représentait que 70 p. 100 de celui des hommes et ce, sans égard au niveau d'éducation. En 2010, soit 40 ans après la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, nous faisons encore face à cette disparité salariale honteuse.
Les services de garde d'enfants sont des services essentiels pour les mères qui travaillent à l'extérieur du foyer. Le gouvernement du premier ministre Martin l'avait compris, et le ministre Ken Dryden avait réussi à conclure des accords sur les services de garde d'enfants avec les dix provinces. Le gouvernement Harper a déchiré ces accords.
Voici ce que Diane Finley, la ministre des Ressources humaines, a dit lors de sa première réunion avec la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance :
Je ne tolérerai pas qu'on vienne me dire comment élever un enfant.
Honorables sénateurs, en supprimant les options en matière de garde d'enfants, le gouvernement élimine le choix; il dit aux parents d'un bout à l'autre du Canada comment élever un enfant — comment élever un enfant à la manière conservatrice officielle.
Honorables sénateurs, le problème est le suivant : cette approche reflète peut-être les préférences et les rêves de la base électorale du Parti conservateur, mais la réalité est tout autre au Canada en 2010.
Plutôt que de répondre aux réelles préoccupations des femmes, le gouvernement Harper, dans le discours du Trône, propose aux femmes de modifier les paroles du Ô Canada. Je crois comprendre que c'est le sénateur Nancy Ruth qui a proposé cette idée au gouvernement. En fait, il y a plusieurs années, des femmes sénateurs du Parti libéral avaient lancé la même idée.
Soyons clairs : modifier les paroles du Ô Canada ne fera pas disparaître la disparité de salaires entre les hommes et les femmes; cela ne financera pas une seule place en garderie; cela n'aidera pas une seule femme victime de mauvais traitements. Quoi qu'il en soit, nous savons tous ce qui s'est passé. Moins de 48 heures après la présentation du discours du Trône, la proposition a été retirée par le premier ministre lui-même. Ce revirement abrupt nous place dans une fâcheuse, mais intéressante situation. Comme nous le savons tous, le discours du Trône explique pourquoi Sa Majesté ou son représentant a convoqué le Parlement. La motion dont nous discutons aujourd'hui au Sénat contient les mots suivants : « Nous [...] prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. »
Cependant, le premier ministre Stephen Harper, le plus haut conseiller de Son Excellence et son serviteur au Parlement, a déclaré publiquement qu'il n'avait pas l'intention de combler les attentes de Son Excellence. Compte tenu de ce qui s'est passé, je suis étonné que le sénateur LeBreton, qui est le plus haut représentant du premier ministre Harper au Sénat, n'ait pas proposé de modification à la motion sur l'Adresse en réponse pour qu'il soit bien clair que nous remercions Sa Majesté pour son gracieux discours, mais que nous n'approuvons pas l'instruction donnée à un comité parlementaire de se pencher sur le texte de l'hymne national. Je n'ai jamais vu nulle part un premier ministre se dissocier aussi rapidement d'une déclaration de Sa Majesté.
Le gouvernement essaie de changer la façon dont nous parlons du Canada et dont nous y pensons et il est déterminé à démanteler l'infrastructure sociale que des générations de Canadiens ont travaillé si dur à mettre en place. Je vous cite un article de Frances Russell, paru le 20 janvier dernier dans le Winnipeg Free Press, afin de montrer comment le premier ministre essaie de transformer le Canada. Mme Russell écrivait :
Du côté intérieur, la volonté des mêmes partisans aux idées sociales conservatrices et la détermination des conservateurs à ramener le fédéralisme canadien à l'ère de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 se combinent pour détruire le peu de progrès que le Canada a fait en vue de l'établissement d'un cadre de politique sociale et éducative pancanadien.
Depuis 2006, les conservateurs ont soit coupé, soit éliminé le financement du Conseil canadien sur l'apprentissage, de Condition féminine Canada, du Conseil canadien de développement social, du Programme de contestation judiciaire, des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, de Bénévoles Canada, du Réseau canadien de la santé, de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, de Services à la famille — Canada et des Centres d'excellence, parmi tant d'autres.
Le gouvernement a vidé de sa substance le Conseil canadien sur l'apprentissage, chef de file dans l'établissement de normes nationales relatives à l'éducation postsecondaire, au moment même où le gouvernement Obama met en route une initiative de taille en matière d'éducation évaluée à 250 millions de dollars, affirmant que l'éducation est indispensable à la prospérité future des États-Unis. Mais le conseil n'a jamais été particulièrement prisé par les premiers ministres provinciaux qui défendent ardemment les droits des provinces et il représente un affront à la position du gouvernement Harper selon laquelle toute politique sociale est du ressort des provinces, sinon des familles.
Bien évidemment, ces organisations étaient disposées à faire face au gouvernement, chose que le gouvernement ne tolère pas. En 2005, quand il était chef de l'opposition, M. Harper a dit :
Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions [...] il perd alors rapidement son autorité morale de gouverner.
Honorables sénateurs, je vais terminer mon discours aujourd'hui comme j'ai terminé mon précédent discours en réponse au discours du Trône. Nous, de ce côté-ci du Sénat, ferons tout ce que nous pourrons pour remplir notre rôle constitutionnel à titre de membres d'une opposition active, réfléchie et dévouée, en exerçant le rôle de second examen objectif qui nous a été confié. Nous avons l'intention de scruter à la loupe le programme législatif du gouvernement et de proposer nos propres mesures législatives. Si nous décelons des lacunes dans les mesures législatives, nous proposerons des modifications pour les améliorer. Si, toutefois, nous voyons d'un œil favorable les propositions du gouvernement, nous les appuierons. Comme d'habitude, nous serons guidés par le bien collectif. Les intimidations ou les menaces de M. Harper ne nous forceront pas à nous conformer à des délais artificiels imposés par le gouvernement à des fins purement partisanes.
Notre pays est confronté à de sérieux problèmes. Il est désolant que le discours du Trône ne contienne pas de vision proportionnellement sérieuse. Honorables sénateurs, les Canadiens méritent mieux, et nous, de ce côté-ci, ferons de notre mieux pour qu'ils aient ce qu'ils méritent.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, le sénateur Cowan accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cowan : Bien sûr.
Le sénateur Murray : Je veux permettre au leader de l'opposition d'assurer à la Chambre qu'il ne s'associe pas, ni lui ni son parti, à l'analyse étroite que fait le Fraser Institute des dépenses de relance. Il est certain que, à titre de partisan de l'approche keynésienne, comme le sont la plupart des libéraux, je présume, et compte tenu du fait que le parti du sénateur a appuyé les mesures de relance, le sénateur reconnaîtra l'importance de ce que le Fraser Institute balaie totalement du revers de la main : le message puissant que les gouvernements canadien, américain et britannique ont envoyé au secteur privé, c'est-à-dire qu'ils feront tout ce qui s'impose pour éviter qu'une crise financière internationale ne plonge le monde entier dans un marasme économique. Je ne peux m'empêcher de penser que ce message a eu une incidence positive dans les marchés et le secteur privé, ce que nie le Fraser Institute. Ni le sénateur ni moi ne sommes suffisamment âgés pour nous souvenir de la Grande Crise, mais les gouvernements de l'époque avaient envoyé le message opposé, c'est-à-dire qu'il fallait réduire les dépenses, diminuer les impôts, et laisser le secteur privé faire des miracles. Cette approche a été désastreuse et il a fallu une guerre mondiale pour s'en remettre.
Nous aurons amplement le temps d'analyser la réussite ou l'échec des diverses mesures de relance prises par le gouvernement fédéral. Certaines mesures auront porté leurs fruits, d'autres auront été moins efficaces et d'autres auront été carrément inefficaces. Nous pouvons en discuter à un autre moment. Le sénateur ne s'associera certainement pas au point de vue totalement irréaliste, selon moi, du Fraser Institute voulant que les dépenses de relance n'aient aucunement contribué à la reprise économique qui s'amorce et qu'elles aient même causé plus de tort que de bien. Ce point de vue est totalement insensé.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, j'ai cité le Fraser Institute parce que je tenais à souligner que les Canadiens ont le droit de connaître les effets des dépenses visant à relancer l'économie. Le gouvernement demeure toujours évasif lorsque des journalistes et le directeur parlementaire du budget lui demandent d'illustrer les retombées de ces dépenses.
Je ne prétends pas avoir la même expertise ni la même expérience que le sénateur Murray, mais il me semble que les effets du plan de relance aux États-Unis ont été mesurés plus clairement et plus efficacement. Les mécanismes de reddition de comptes mis en place par le gouvernement Obama sont meilleurs que ceux mis en place au Canada. Les contribuables canadiens ont le droit de savoir clairement et en temps opportun quels sont les résultats des dépenses effectuées avec leur argent. C'est à cela que je voulais en venir. Je ne voulais pas donner l'impression que les points de vue qui ont été clairement exprimés par le Fraser Institute étaient les miens. Le Fraser Institute est arrivé à une conclusion à la suite d'une question qui a été posée. Je ne dispose ni de l'expertise ni des informations qui me permettraient de tirer mes propres conclusions à ce sujet.
L'honorable Fred J. Dickson : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Dickson : Honorables sénateurs, j'ai le plus grand respect pour le sénateur Cowan. Comme bien d'autres, j'écoute toujours ses observations avec intérêt en raison de ses nombreuses années d'expérience dans le domaine de l'élaboration de politiques publiques.
Dans la balance de la justice, on peut très bien mettre l'intérêt public d'un côté et l'intérêt politique de l'autre. Est-que le sénateur Cowan pourrait nous affirmer que, lors des rencontres et des séances d'élaboration des politiques publiques du Parti libéral, les retombées politiques d'une question n'ont jamais fait pencher la balance d'un côté ou de l'autre?
Le sénateur Cowan : Mon bon ami le sénateur Dickson et moi avons assisté à de nombreuses activités publiques au fil des ans. Il sait aussi bien que moi à quel point il est important que les partis politiques prennent part à des débats ouverts et incitent les gens, pas seulement leurs membres, tout le monde, à y participer et à y exprimer leur point de vue. C'est certainement ce que le Parti libéral a réussi à faire le week-end dernier, puisque, si j'ai bien compris, plus de 20 000 Canadiens d'un océan à l'autre ont participé aux débats et à la trentaine de tables rondes dont je parlais tout à l'heure.
Je n'apprendrai rien à personne en disant qu'un jour ou l'autre, tous les gouvernements doivent faire des choix et que les considérations d'ordre politique pèsent certainement dans la balance. Espérons seulement que les gouvernements qui ont à choisir entre une bonne politique gouvernementale et un bon coup politique privilégieront toujours la bonne politique gouvernementale. Je suis cependant convaincu que, comme moi, mon ami conviendra que, bien souvent, les deux reviennent au même.
Le sénateur Dickson : J'ai une question complémentaire. Aujourd'hui, un rapport de KPMG nous apprend que le Canada détient un avantage de 5 p. 100 sur les États-Unis pour ce qui est des coûts d'exploitation des entreprises. Le sénateur aimerait-il commenter la situation, qui est en partie attribuable aux politiques du gouvernement Harper? Un sénateur a dit plus tôt que cela pouvait aussi être attribuable en partie à une fondation, ou à un élément d'une fondation établie par un gouvernement précédent. C'est difficile d'en discuter en connaissance de cause, mais je suis sûr que le gouvernement Harper a fait beaucoup pour conférer cet avantage au Canada.
Le sénateur Cowan : Mon collègue, le sénateur Moore, voulait peut-être reconnaître l'apport du premier ministre Chrétien, qui a établi les bases financières solides dont le gouvernement Harper a hérité. Je n'ai pas vu l'article dont parle le sénateur Dickson, mais je respecte les travaux de KPMG. Si nous avons un tel avantage, c'est une bonne chose, et c'est justement la raison pour laquelle M. Ignatieff a fait valoir que c'était le moment de cesser de réduire les impôts des sociétés. Nous devons prendre cet argent dont le gouvernement du Canada ne pourrait pas profiter si nous réduisions davantage les impôts des sociétés. C'est ce qui permettra au prochain gouvernement libéral de financer les programmes sociaux qu'il promet.
L'honorable Hugh Segal : Mon collègue accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Segal : Je veux parler plus précisément du déficit. J'admets que les observateurs et partisans de tous les côtés auront leur opinion quant à ce que le déficit aurait pu être si la banque Lehman n'avait pas fait faillite. Le G8 et le G20 sont arrivés à la décision que les pays devaient s'engager à augmenter le pourcentage de leurs dépenses par rapport au PIB afin que les liquidités continuent à circuler. Ils ont compris qu'un déficit à court terme est une solution plus avantageuse qu'un effondrement généralisé de leur économie.
Mon collègue croit-il que le gouvernement du Canada n'aurait pas dû choisir cette solution et que notre déficit actuel est une mauvaise chose? Croit-il, comme le sénateur Murray l'a laissé entendre plus tôt, que nous aurions dû éviter de courir ce risque et attendre que la situation économique se rétablisse d'elle-même?
Le sénateur Cowan : Ce n'est pas du tout mon avis. Il était évident que le Canada allait enregistrer un déficit, déficit causé par des événements s'étant produits à l'intérieur de nos frontières mais aussi à l'extérieur. Je ne prétends en aucune façon que nous pouvions l'éviter. Je dis qu'il était irresponsable de la part de ce gouvernement de prétendre que nous ne nous retrouverions pas avec un déficit, puis de prétendre que nous n'étions pas en déficit alors que c'était effectivement le cas. C'est cela qui était irresponsable, pas ce qui s'est passé. C'est le fait que le gouvernement prétendait que cela n'arriverait pas et que, quand c'est arrivé, il a prétendu que cela n'arrivait pas. C'est cela que je dénonce, pas le fait que nous nous retrouvons avec un déficit sur les bras.
Comme je l'ai dit dans la réponse que j'ai donnée au sénateur Murray, notre parti a appuyé le plan de relance et la décision de dépenser de l'argent pour éviter précisément le genre de choses auxquelles le sénateur Murray faisait allusion, soit ce qui s'est passé dans les années 1930.
Le sénateur Segal : Si je comprends bien ce qu'avance mon bon ami, dit-il en fait que le gouvernement du Canada, le ministre des Finances et le premier ministre étaient au courant de l'existence d'un déficit, qu'ils ont caché ce fait au public ou l'ont dénaturé, et qu'ils auraient dû être capables d'anticiper ce qu'on a découvert après la chute de la banque Lehman avant même qu'on découvre quoi que ce soit, et que, en fait, ils ont simplement présenté une vérité dénaturée au public, et ce, en dépit du contexte inattendu qui a émergé par la suite?
Le sénateur Cowan : Évidemment, je n'ai pas les renseignements qui étaient à la disposition du ministre des Finances et du premier ministre au moment où ils ont fait ces déclarations publiques. Je souscris également à l'évidence même, à savoir que nous avons maintenant l'avantage de pouvoir prendre du recul.
Cependant, honorables sénateurs, il est clair que la plupart des économistes et des experts en la matière qui disposaient certainement de plus de renseignements que moi ou, peut-être, que le sénateur Segal, prédisaient cette situation et affirmaient que nous avions un déficit alors qu'au même moment, le premier ministre et le ministre des Finances disaient que ce n'était pas le cas. Dans ce contexte, selon moi, ils n'avaient probablement pas moins d'information que ces experts. Qui avait raison et qui avait tort? J'en conclus que, à tout le moins, ils embellissaient la réalité. Peut- être même ont-ils délibérément induit les Canadiens en erreur. C'est ce que je leur reproche.
Le sénateur Segal : Le leader de l'opposition a fait allusion à l'excédent de 13 milliards de dollars hérité du gouvernement Martin. Il doit être au courant des commentaires formulés un peu partout au pays par des observateurs de toutes les allégeances politiques qui, à tort ou à raison, imputent cet excédent en partie au fait que le gouvernement avait sabré les transferts aux provinces de 33 p. 100 et réduit massivement le budget de la défense. Que l'on souscrive ou non à ces affirmations, le sénateur n'est-il pas d'accord pour dire que, après en avoir parlé pendant la campagne électorale, le gouvernement a eu raison de regarnir le budget de la défense et de réduire les impôts, pour que le déficit socioéconomique du pays soit géré avec plus d'équité de la part d'Ottawa? Par ailleurs, les gens peuvent juger par eux-mêmes des résultats de cette situation. Le sénateur ne conviendrait-il pas avec moi qu'une divergence d'opinions ne laisse pas forcément entendre que l'excédent a été gaspillé, quand on sait qu'il a été accumulé en provoquant des déficits dans les budgets des services sociaux et de la défense au pays?
Le sénateur Cowan : Les compressions dont parle le sénateur ont été réalisées dans les années 1990. Le sénateur LeBreton a souligné que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2005-2006. L'excédent auquel je fais allusion a été dégagé au début des années 2000. De toute évidence, il n'y avait pas d'excédent dans les années 1990.
C'est à ce moment que les compressions que le sénateur a mentionnées ont été faites. Elles ont été effectuées pour éponger les déficits laissés par le gouvernement Mulroney. Je conviens que ces compressions résultaient de choix politiques du gouvernement lorsqu'il est arrivé au pouvoir, y compris la décision — mauvaise, à mon avis — de réduire la TPS de deux points.
Si le gouvernement voulait alléger le fardeau fiscal des Canadiens, la plupart des économistes — et je n'en suis pas un — ont dit qu'une réduction n'était pas un choix avisé pour ce faire. Je laisse ce débat aux économistes. Je suis certain que le sénateur peut en trouver pour approuver cette mesure. Stephen Harper est économiste et il a dit que c'était ainsi qu'il fallait procéder. Cependant, la plupart des économistes ont soutenu que ce n'était pas la bonne façon d'effectuer la réduction du fardeau fiscal dont parle le sénateur.
Pour quelle raison le gouvernement a-t-il opté pour cette approche? C'est à lui de répondre et il le fera. Il a répondu plusieurs fois, lors des élections, et viendra un moment où il le fera de nouveau. La décision reposait sur un choix politique. Soit. Je pense que c'était un mauvais choix politique, mais c'est le choix qu'il a fait. Dans notre régime, le gouvernement a le droit de prendre de telles décisions.
Je crois que mon collègue fait un trop grand rapprochement dans le temps entre les compressions des années 1990 et l'excédent accumulé au début de la présente décennie.
L'honorable Linda Frum propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Il est impossible de parler de ce projet de loi aujourd'hui sans prendre le temps d'évoquer la perte de civils innocents assassinés cette semaine dans de multiples attentats perpétrés dans le monde. Des attentats terroristes visant d'innocents civils ont coûté la vie à 38 personnes à Moscou lundi et à 12 autres ce matin, au Daghestan, toutes victimes d'attentats suicides à la bombe. Un autre attentat suicide perpétré ce matin en Afghanistan a abruptement tué 12 civils et en a blessés 45 autres, dont huit enfants.
Tous les gens civilisés reconnaissent qu'un attentat suicide est un acte terroriste odieux qui témoigne d'une indifférence totale à l'égard du caractère sacré de la vie humaine.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 est une copie conforme de l'ancien projet de loi S-205, adopté par le Sénat, avec quelques modifications, le 10 juin 2009. L'ancien projet de loi S-205 avait ensuite fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en octobre et en novembre derniers. Puis, il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, avant de mourir au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé à la fin du mois de décembre.
Honorables sénateurs, je vais donner quelques informations générales au sujet de ce projet de loi. La définition actuelle d'« activité terroriste » fournie à l'article 83.01 du Code criminel comprend deux parties. La première est notamment définie comme étant « une action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger » qui constituerait une infraction en vertu des principaux instruments internationaux qui s'appliquent aux activités terroristes, notamment au détournement d'avion et aux attentats terroristes à l'explosif.
Plus particulièrement, cette partie comprend l'infraction du Code criminel qui met en œuvre la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Cette infraction se trouve au paragraphe 431.2(2) du Code criminel. En vertu de ce paragraphe :
[...] est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement à perpétuité quiconque livre, pose, ou fait exploser ou détoner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou publique, un système de transport ou une infrastructure, soit dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, soit dans l'intention de causer la destruction massive du lieu, de l'installation, du système ou de l'infrastructure, dans le cas où la destruction entraîne ou risque d'entraîner des pertes économiques considérables.
La peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité.
La deuxième partie est une définition générale du terme « activité terroriste », qui se trouve à l'article 83.01 du code. Elle est définie comme étant une action ou omission commise au Canada ou à l'étranger, pour une raison de nature politique, religieuse ou idéologique en vue d'intimider la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'abstenir d'accomplir un acte qui, intentionnellement, cause des blessures graves.
La définition s'applique entre autres aux actes qui causent la mort ou des blessures graves à une personne, mettent sa vie en danger ou compromettent gravement la santé ou la sécurité de la population. La définition d'« activité terroriste » couvre également le complot, la tentative, la complicité après le fait et l'encouragement à la perpétration.
Cela dit, il est clair que la définition actuelle d'« activité terroriste » s'applique aux attentats suicides commis par les terroristes ainsi qu'à l'encouragement à la perpétration d'un attentat suicide, à la tentative et au complot visant à commettre cet acte, puisqu'un tel comportement, dans une situation de terrorisme, causerait des blessures graves à une personne ou sa mort. Toutefois, la définition actuelle d'« activité terroriste » ne couvre pas explicitement les attentats suicides.
On pourrait faire valoir que la définition actuelle d'« activité terroriste » est tout à fait satisfaisante, étant donné que l'attentat suicide est compris implicitement dans la définition. Ce ne serait donc pas nécessaire que ce dernier figure explicitement dans la définition.
Toutefois, cet argument ne tient pas compte du fait qu'il est important de considérer le Code criminel comme un outil d'information ou, en fait, comme un outil symbolique qui définit les valeurs fondamentales des Canadiens. En intégrant expressément les « attentats suicides » en situation de terrorisme dans la définition d'« activité terroriste » du code, il serait possible d'exprimer la valeur intrinsèque de la vie humaine et de la dignité humaine.
Honorables sénateurs, ce projet de loi propose d'ajouter une disposition d'interprétation à la définition d'« activité terroriste ». Il propose plus précisément de modifier le Code criminel de façon à préciser que les attentats suicides sont visés aux alinéas a) ou b) de la définition d'« activité terroriste », à l'article 83.01 du Code, s'ils répondent aux critères prévus à ces alinéas.
L'avantage de cette disposition est qu'elle envoie un message clair et convaincant, non seulement aux Canadiens mais aussi au reste du monde, que le Canada dénonce les attentats terroristes comme tactique, puisqu'ils témoignent d'un mépris évident pour la vie et la dignité humaines. Par ailleurs, le projet de loi a été élaboré avec précision pour que cette disposition d'interprétation soit conforme à la définition d'« activité terroriste » déjà inscrite dans le code, et qu'elle n'élargisse pas accidentellement la portée de ce qu'est une « activité terroriste ».
Permettez-moi de donner aux sénateurs un exemple pour illustrer la précision avec laquelle cette disposition d'interprétation a été rédigée. Supposons qu'une personne choisit de se faire exploser au beau milieu d'un champ désert. Il s'agit bien d'un attentat suicide. Toutefois, puisque l'auteur de cet acte n'a pas agi avec l'intention d'intimider le public pour des raisons politiques, religieuses ou idéologiques, et puisqu'il n'avait pas l'intention de blesser quiconque, sauf lui, cet acte ne serait pas considéré comme une « activité terroriste » selon la définition originale, ni selon la disposition d'interprétation proposée.
J'aimerais aussi parler brièvement d'une autre disposition de ce projet de loi. Plutôt que d'entrer en vigueur le jour de la sanction royale, le projet de loi entrerait en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil, afin de laisser au gouvernement tout le temps voulu pour informer les provinces de cette modification avant qu'elle n'entre en vigueur.
Ce projet de loi est un exemple de démocratie en action. L'ancien sénateur Grafstein a proposé plusieurs versions de ce projet de loi au Sénat avant de prendre sa retraite. L'organisme Les Canadiens contre les attentats suicides a appuyé les versions précédentes. Il a également créé une pétition en ligne pour appuyer ces projets de loi, pétition qu'ont signée l'ancien premier ministre Jean Chrétien et l'ancienne première ministre Kim Campbell.
De plus, l'an dernier, le Sénat a voté en faveur de l'ancien projet de loi S-205 dans sa version modifiée, alors que les députés de tous les partis à la Chambre des communes appuyaient l'ancien projet de loi S-205 avant la prorogation au mois de décembre. J'espère que ce projet de loi sera rapidement adopté au Sénat et qu'il profitera de l'appui de tous les partis à la Chambre des communes.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi et je félicite madame le sénateur Frum de l'avoir parrainé. Elle a repris le flambeau du sénateur Grafstein, qui travaille toujours au dossier en coulisses, même s'il n'a plus voix au chapitre au Sénat. Je veux aussi féliciter le juge Reuben Bromstein, qui fait campagne sur le même sujet depuis de nombreuses années et qui a réussi à récolter de nombreux appuis.
Cet enjeu est prédominant dans notre société et ailleurs dans le monde depuis plusieurs années. Les événements de cette semaine en Russie nous montrent encore une fois que les attentats suicides sont encore un fléau, et les victimes sont des gens de toutes confessions religieuses et de tous les horizons, des hommes, des femmes et des enfants innocents.
Il est important de souligner que les auteurs des attentats suicides ne travaillent évidemment pas seuls. Les kamikazes accomplissent une mission qui met fin à leur vie, mais de nombreuses autres personnes œuvrent dans l'ombre pour recruter, financer, entraîner et inciter ces gens à commettre de tels attentats avec l'espoir de continuer à vivre leur foi dans l'au-delà.
Comme le sénateur Frum l'a dit, ce projet de loi vise à clarifier la loi. Il nous donne également la possibilité de faire preuve de leadership en exprimant notre répulsion à l'égard de ces crimes contre l'humanité.
La Chambre des communes était saisie de l'ancien projet de loi S- 205 au moment de la prorogation. Les députés ont décidé que, si ce projet de loi pouvait être adopté dans les 60 jours, l'étude pourrait en être reprise à la même étape par le comité des Communes.
J'espère que nous pourrons y parvenir. La première chose à faire serait de le renvoyer à un comité aujourd'hui. Nous avons déjà débattu et adopté ce projet de loi. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoins sur ce sujet. J'espère donc que le comité agira rapidement et nous le renverra, afin que nous puissions l'adopter et l'envoyer à la Chambre des communes dans les 60 jours pour que son étude se poursuive.
Je suis donc heureux de donner mon appui au projet de loi.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'aimerais simplement manifester mon appui aux deux sénateurs — le sénateur Frum et le sénateur Eggleton — en ce qui concerne ce projet de loi. Notre capacité de faire avancer ce dossier en tant que société civilisée, de souligner le fait que les auteurs d'attentats suicides ont fait plus de victimes parmi les gens de religion musulmane que de n'importe quel autre groupe dans le monde et de mettre en relief notre attachement aux pouvoirs d'enquête juridique ou judiciaire qui doivent faire intervenir la notion de complot si l'on veut pouvoir invoquer le Code criminel pour remonter les filières relationnelles et financières dont ont parlé les sénateurs Frum et Eggleton devrait être un sujet rassembleur pour les membres de notre assemblée.
Qui plus est, nous devrions fournir à nos services du renseignement et d'application de la loi tous les outils possibles afin d'empêcher de tels incidents de se produire. Ce ne sont pas des incidents qui se prêtent bien à des enquêtes menées après coup dont le but est de recueillir des éléments de preuve en vue de traduire les criminels en justice. Le mal est fait. Il est bon de préciser les choses dans le Code criminel pour accroître la capacité de toutes les forces au service de la stabilité et de l'ordre, tant au pays qu'au sein de leurs réseaux de par le monde, d'assurer la protection des gens avec qui nous cohabitons sur cette planète contre ce type de crime haineux.
Je lance un appel aux dirigeants de part et d'autre de cette enceinte ainsi qu'aux sénateurs pour qu'on ne condamne pas ce projet de loi à une mort certaine en ajournant constamment et sans raison valable le débat. Laissons un comité en être saisi pour que les sénateurs qui ont des préoccupations ou des problèmes aient tout loisir de les soulever et d'obtenir des réponses des fonctionnaires compétents. Nous pourrions ensuite nous pencher sur les questions de fond sans empêcher indûment l'avance de l'étude de ce sujet de la plus haute importance.
L'honorable Anne C. Cools : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je croyais que nous devions expédier les travaux inscrits à l'ordre du jour afin de passer à la sanction royale et qu'il ne fallait pas s'éterniser en débats prolongés. C'est ce que j'avais compris.
Son Honneur le Président : Des honorables sénateurs demandent le vote.
(Sur la motion du sénateur Frum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S-212 concernant des allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik. Ce projet de loi propose un traitement fiscal préférentiel pour les habitants du Nunavik dans l'application de la taxe de vente et de la taxe d'accise aux particuliers. Plus précisément, il ferait en sorte qu'un taux de TPS de 0 p. 100 s'applique à la fourniture de biens et de services et que les combustibles achetés au Nunavik soient exemptés des taxes fédérales d'accise.
Il faut garder à l'esprit quelques points importants dans nos discussions sur ce projet de loi. Premièrement, les habitants du Nunavik bénéficient déjà d'allégements fiscaux considérables grâce à des mesures comme la déduction pour les habitants de régions éloignées et aux dispositions actuelles de la Loi sur la taxe d'accise. Deuxièmement, il faut se demander s'il est juste d'accorder de nouveaux allégements fiscaux aux habitants du Nunavik, mais rien aux autres Canadiens qui habitent des régions semblables. Troisièmement, le gouvernement fédéral accorde déjà un soutien considérable à toutes les provinces et à tous les territoires. Quatrièmement, certaines mesures annoncées par notre gouvernement conservateur dans son Plan d'action économique du Canada et les importants allégements fiscaux qu'il a présentés vont renforcer la confiance, stimuler la croissance économique et fournir un soutien aux Canadiens de toutes les régions.
Permettez-moi d'aborder ces points un à la fois, en commençant par un survol de l'aide fiscale dont bénéficient déjà les habitants du Nunavik et d'autres Canadiens qui habitent des régions nordiques ou isolées. La déduction pour les habitants de régions éloignées comporte une déduction quotidienne pour la résidence qui tient compte du coût de la vie, lequel est plus élevé dans le Nord. Cette déduction sert à inciter les travailleurs qualifiés à aller travailler dans des collectivités nordiques ou isolées en réduisant considérablement le fardeau fiscal des habitants du Nord.
La déduction pour les habitants de régions éloignées utilise un système de zones. Les habitants de la zone nordique visée ont droit au plein montant des déductions, tandis que les habitants de la zone intermédiaire n'ont droit qu'à la moitié de ce montant. Le Nunavik fait partie de la zone nordique, et ses habitants sont admissibles au plein montant de la déduction pour les habitants de régions éloignées.
Dans le cadre de sa stratégie globale pour le Nord, le gouvernement a proposé, dans le budget de 2008, une forte augmentation de 10 p. 100 de la portion résidentielle de la déduction pour les habitants de régions éloignées. La déduction annuelle maximale de la portion résidentielle est passée de 5 475 $ à 6 022,50 $ pour les habitants de la zone nordique, y compris ceux qui vivent au Nunavik.
De plus, la déduction pour les habitants de régions éloignées prévoit la possibilité de faire chaque année deux voyages vacances offerts par l'employeur ainsi qu'un nombre illimité de voyages pour des raisons médicales offerts par l'employeur. L'augmentation que le gouvernement conservateur a apportée à la déduction pour les habitants de régions éloignées a représenté environ 10 millions de dollars en allégements fiscaux additionnels pour l'année financière 2009-2010 et les années suivantes.
Cette augmentation a été très bien accueillie. Le journal Yellowknifer a déclaré ce qui suit :
[...] il s'agit d'une belle surprise, d'un renforcement de la déduction pour les habitants de régions éloignées, qui n'avait pas été mise à jour depuis son lancement en 1986.
Je dois ajouter que c'est le gouvernement conservateur de Brian Mulroney qui avait mis en œuvre cette mesure, et que les gouvernements libéraux suivants n'ont jamais changé les taux.
Par ailleurs, le maire de Yellowknife a déclaré ceci :
Nous demandons ces allégements fiscaux depuis assez longtemps déjà. Ils stimuleront les dépenses au niveau local et contribueront à réduire le coût de la vie.
Certaines dispositions additionnelles de la Loi sur la taxe d'accise prévoient déjà un allégement substantiel au titre du transport commercial et des collectivités éloignées. Par exemple, le taux de taxe d'accise fédérale qui s'applique au carburant diesel et au carburant aviation est plus bas. Cette réduction de la taxe d'accise fédérale montre que le gouvernement reconnaît l'importance de ces carburants pour le commerce. Par surcroît, elle revêt une importance particulière dans les régions rurales et éloignées du Canada où il faut transporter des marchandises, de l'équipement et des gens sur de grandes distances.
Qui plus est, la Loi sur la taxe d'accise fédérale prévoit une exonération complète de la taxe d'accise sur le carburant diesel utilisé soit comme fuel-oil domestique ou pour produire de l'électricité. Encore une fois, cette exonération est importante pour les régions rurales et éloignées du Canada où le carburant diesel peut être utilisé à la place du mazout et où il est parfois nécessaire de recourir à un groupe électrogène diesel pour produire de l'électricité. Ces mesures font en sorte que la taxe d'accise ne s'applique pas au carburant diesel utilisé pour chauffer et éclairer un domicile.
J'en arrive à ma deuxième considération. Est-il équitable d'accorder des allègements fiscaux aux contribuables du Nunavik mais pas à ceux des autres collectivités du Nord ou, logiquement, à ceux du reste du Canada?
Le projet de loi S-212 propose d'appliquer un taux de TPS de zéro pour cent à la fourniture de biens et services au Nunavik. Il propose également d'exempter de certaines taxes d'accise fédérales les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik. Ces exemptions seraient certainement une source d'inéquité, non seulement entre les Nunavimmiuts et les habitants d'autres régions, mais aussi entre les Nunavimmiuts et les autres habitants du Nord.
Comme je viens de le mentionner, cette proposition concerne exclusivement les habitants du Nunavik. En tant que telle, elle est difficile à justifier. Il est évident que cette mesure serait injuste pour les autres habitants du Nord, de même que pour tous les autres contribuables.
Le gouvernement conservateur, de son côté, estime que tout allégement fiscal devrait être aussi universel que possible. Par exemple, nous avons respecté l'engagement que nous avions pris de réduire la TPS de 7 à 5 p. 100. Tous les Canadiens en ont profité. Tout en réduisant la TPS de 2 p. 100, le gouvernement a maintenu au même niveau les crédits d'impôt pour la TPS, ce qui a contribué à réduire le fardeau fiscal des familles et des personnes à faible revenu.
La Chambre de commerce de Yellowknife a appuyé la réduction de la TPS et les économies considérables que cela a permis aux habitants du Nord de réaliser. Elle a déclaré :
Toute réduction des taxes est positive parce qu'elle laisse plus d'argent alors entre les mains des consommateurs qui décideront peut-être de le dépenser, ce qui fait tourner l'économie.
En troisième lieu, je voudrais revoir les nombreux autres moyens que le gouvernement met en œuvre pour soutenir les habitants du Nunavik. Par exemple, le gouvernement a récemment annoncé qu'il allait consacrer 9,7 millions de dollars au financement de projets visant à améliorer l'état de santé des Inuits canadiens et à soutenir une équipe formée spécialement pour s'occuper du bien-être psychologique des Inuits ainsi qu'un bureau de la santé des Inuits. Ces mesures aideront environ 48 000 Inuits qui vivent au Canada.
Le budget de 2010 poursuit le travail entrepris. Le gouvernement a aussi annoncé une réforme majeure du programme Aliments-poste afin de permettre aux habitants du Nord de s'approvisionner plus facilement en aliments sains à un prix abordable. Le Plan d'action économique du Canada continue de soutenir la formation professionnelle et l'éducation ainsi que l'amélioration des conditions de logement.
De plus, nous fournissons régulièrement un important appui financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider à offrir leurs programmes et leurs services. Pour l'exercice financier 2010-2011, le gouvernement du Québec recevra 17,2 milliards de dollars, au titre des principaux transferts, afin d'offrir des programmes et des services aux résidants du Québec, y compris ceux du Nunavik, ce qui représente une augmentation de plus de 500 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.
Quatrièmement, compte tenu des répercussions de la récession au niveau mondial, les Canadiens sont inquiets pour leurs commerces, leurs emplois et leurs économies. Le gouvernement a pris bonne note de ces préoccupations et il prendra les mesures nécessaires pour continuer de faire rouler l'économie et venir en aide aux Canadiens en cette période extrêmement difficile.
L'un des éléments importants du Plan d'action économique est le programme prévu pour les allègements fiscaux qui serviront à créer un système fiscal permettant de récompenser les Canadiens d'avoir exploité leur plein potentiel et amélioré leur niveau de vie. Au cours de la première année, le Plan d'action économique du Canada a mis en œuvre d'importants allègements de l'impôt sur le revenu qui donneront des résultats immédiats. On a notamment augmenté le montant personnel de base, c'est-à-dire le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu, et haussé les plafonds des deux fourchettes les plus faibles d'imposition des particuliers, pour que les Canadiens puissent gagner plus d'argent sans devoir payer d'impôts. Pour l'exercice financier 2010-2011, qui sera la deuxième année du Plan d'action économique, un montant de 3,2 milliards de dollars en allégements fiscaux sera consenti à tous les Canadiens.
Les habitants du Nunavik, tout comme d'autres Canadiens, bénéficient également des importants allégements fiscaux consentis par le gouvernement. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures qui réduiront considérablement l'impôt des Canadiens et des entreprises canadiennes dans l'immédiat et à l'avenir.
Notre gouvernement est tout à fait d'accord pour dire que les habitants du Nunavik méritent un allégement fiscal, comme tous les Canadiens, et c'est pourquoi il a réduit tous les impôts qu'il perçoit. Toutefois, les allégements fiscaux doivent être accordés de façon juste et responsable, ce qui n'est clairement pas le cas des mesures proposées dans le projet de loi S-212. Aucun gouvernement ne pourrait justifier l'offre de dégrèvements fiscaux particuliers aux habitants du Nunavik tout en les refusant à d'autres habitants du Nord qui vivent dans des conditions similaires.
Pour conclure, je vais citer le parrain du projet de loi qui, la fin de semaine dernière, a cité son propre leader, le chef du Parti libéral, qui a décrété que tout projet de loi doit être réalisable en pratique :
Nous devons, entre autres, nous demander comment nous allons financer la mesure. Tout parti crédible doit pouvoir répondre à cette question. Nous n'engagerons aucune nouvelle dépense avant d'avoir clairement déterminé un moyen de la financer sans augmenter le déficit.
Pour toutes les raisons dont j'ai parlé, nous ne pourrons appuyer cette mesure. Je suis sûr que tous les sénateurs seront d'accord.
Son Honneur le Président : D'autres sénateurs veulent-ils participer au débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!
(Sur la motion du sénateur Watt, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne maintenant en attendant l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale?
L'honorable Thomas Albert Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président.
L'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale en ces termes :
Qu'il plaise à Votre Honneur.
La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.
Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Projet de loi C-6, Chapitre 1, 2010)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011(Projet de loi C-7, Chapitre 2, 2010)
À ces projets de loi, je prie humblement Votre Honneur de donner la sanction royale.
Il plaît à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 avril 2010, à 14 heures.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots. Le sénateur Comeau, lorsque je lui ai parlé plus tôt aujourd'hui, a demandé ma permission pour proposer cette question. Il m'a dit qu'il en avait besoin pour proposer cet ajournement. J'ai alors accepté et je compte bien tenir ma parole. Je dois cependant dire que j'ai été très choquée cet après-midi, car j'avais l'impression que le gouvernement et le Sénat avaient un horaire très chargé. En effet, le processus parlementaire est très chargé aujourd'hui, notamment en raison des deux projets de loi de crédits, auxquels le suppléant de Son Excellence a donné la sanction royale, et de l'ajournement pour Pâques. J'ai pris la parole il y a quelques instants pour ajourner le débat au sujet d'un nouveau projet de loi à mon nom, afin que je puisse le commenter. C'est le processus habituel. Chaque sénateur a le droit de commenter toutes les mesures que nous étudions. C'est un droit inhérent et on me l'a refusé. Plusieurs sénateurs d'en face m'ont dit qu'ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient lorsqu'ils me l'ont refusé. J'en suis stupéfaite. Je ne suis pas de nature malveillante. Or, je veux qu'il soit consigné dans le compte rendu que j'ai donné ma permission, d'une part pour la sanction royale et d'autre part pour la motion d'ajournement. C'est un système puissant et les sénateurs devraient apprendre à l'utiliser correctement, afin de respecter la liberté d'expression dont nous parlions pas plus tard que hier. J'ai le droit à la liberté d'expression et je l'exerce pour donner mon aval, afin de faciliter le processus. Comprenez que je ne suis pas obligée de donner ma permission. Merci.
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Cools et je tiens à lui dire que nous lui savons gré de ses vastes connaissances, particulièrement de sa connaissance de l'histoire du Sénat. Il arrive qu'on fasse des gaffes, surtout au sein d'une assemblée qui accueille plusieurs nouveaux venus, mais il ne faut pas y voir de la malveillance. Nous tenons madame le sénateur Cools en très haute estime et, personnellement, je lui voue le plus grand respect depuis des années. À la veille du congé de Pâques, je ne voudrais pas que le sénateur Cools pense que nous ayons voulu l'offenser ou l'insulter. Certains d'entre nous n'ont pas saisi les détails de la situation, mais j'assure à madame le sénateur que les sénateurs de ce côté-ci la tiennent en très haute estime. La dernière chose que nous voudrions, c'est bien d'offenser madame le sénateur, particulièrement en cette joyeuse période pascale.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Duffy de ses propos. Il sait que j'ai beaucoup d'affection pour lui. Il a parlé de Pâques, et je suis chrétienne. Je crois profondément aux notions de rédemption, de pardon et d'amour. Toutefois, les nouveaux sénateurs devraient prendre le temps d'apprendre et de comprendre ce qu'ils font, et, s'ils ne le savent pas, ils devraient peut-être s'abstenir d'intervenir.
Tous les sénateurs ont des choix. Quant à moi, j'ai choisi de ne pas être vindicative par rapport à ces deux situations. Je remercie sincèrement le sénateur de ses propos. Je penserai à lui dans mes prières le matin du jour de Pâques.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je voudrais me joindre à mon collègue, le sénateur Duffy, avant de proposer la motion d'ajournement, pour remercier le sénateur Cools des bons avis qu'elle donne de façon très régulière. J'apprécie toujours ses interventions. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais nous essayons toujours d'en arriver à des ententes à l'amiable. Cet après- midi est un de ces cas. Cela dit, je propose l'ajournement de la séance.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 13 avril 2010, à 14 heures.)