Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/150929_1B_239-2015.html
Timestamp: 2019-07-24 02:13:30+00:00
Document Index: 150795846

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGer 1B_239/2015 vom 29.09.2015
BGer 1B_239/2015 vom 29.09.2015
A. Arrêté le 7 mars 2013, A.________ se trouve en détention provisoire au sein de la prison de Champ-Dollon, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui notamment pour diverses infractions à la liberté, au patrimoine et à l'intégrité corporelle.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 5 juin 2015 et de constater que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention provisoire sont illicites. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
2. Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir refusé de constater le caractère illicite de sa détention provisoire en raison du fait qu'il n'avait pas demandé à occuper une place de travail. Il se prévaut d'une violation de l'art. 3 CEDH, sous l'angle de la violation de son droit à la constatation, par une décision, de l'irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle qui a entaché la procédure relative à sa détention.
3. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
1. Le recours est admis. L'arrêt du 5 juin 2015 de la Cour de justice du canton de Genève et l'ordonnance du Tmc du 9 février 2015 sont annulés. Il est constaté que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention provisoire et pour des motifs de sûreté du recourant ont été illicites pendant 328 jours (entre le 7 décembre 2013 et le 19 novembre 2014).
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Genève, au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.