Source: https://www.etaamb.be/fr/loi_n2008022163.html
Timestamp: 2020-05-30 18:18:03+00:00
Document Index: 114911276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.20', "l'article 26", '§ 2', "l'article 2", "l'article 35", '§ 3']

Loi incidence de la fluctuation de l'indice des prix a la consommation sur les prestations sociales et adaptations hors index au 1 er janvier 2008 au 1 er janvier 2008, certaines prestations beneficient d'une adaptation hors inde l'indice-pivot 106,22 (
Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales et adaptations hors index au 1 er janvier 2008 Au 1 er janvier 2008, certaines prestations bénéficient d'une adaptation hors inde L'indice-pivot 106,22 (
2008022163
Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales et adaptations hors index au 1er janvier 2008 Au 1er janvier 2008, certaines prestations bénéficient d'une adaptation hors index, renseignée en foot-note.
L'indice-pivot 106,22 (base 2004 = 100) est atteint au mois de décembre 2007. Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er janvier 2008 aux montants suivants : 1. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : * avec charge de famille .. . . . 46,80 EUR * sans charge de famille . . . . . 31,32 EUR b) incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 août 1987 : * avec charge de famille .. . . . 68,39 EUR * sans charge de famille . . . . . 45,60 EUR c) incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er septembre 1987 et au plus tard le 31 août 2001 : * avec charge de famille .. . . . 67,05 EUR * sans charge de famille . . . . . 44,70 EUR d) incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er septembre 2001 : * invalide avant le 1er avril 2004 : - avec charge de famille .. . . . 65,74 EUR - sans charge de famille . . . . . 43,82 EUR * invalide à partir du 1er avril 2004 : - avec charge de famille . . . . . 71,22 EUR - isolé (1) . . . . . 58,07 EUR - cohabitant . . . . . 43,82 EUR * invalide à partir du 1er janvier 2005 : - avec charge de famille . . . . . 72,64 EUR - isolé (1) . . . . . 59,23 EUR - cohabitant . . . . . 44,70 EUR * invalide à partir du 1er janvier 2007 : - avec charge de famille . . . . . 73,37 EUR - isolé (1) . . . . . 59,82 EUR - cohabitant . . . . . 45,15 EUR 2. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) : a) avec charge de famille .. . . . 44,19 EUR b) sans charge de famille * isolé .. . . . 35,36 EUR * cohabitant . . . . . 30,62 EUR 3. Indemnités minimum de moyens d'existence (2) : a) avec charge de famille .. . . . 35,07 EUR b) sans charge de famille .. . . . 26,31 EUR 4. Indemnité maximum : a) Prenant cours avant le 1er janvier 2005 * Paternité et adoption 82,00 % .. . . . 89,84 EUR * Maternité - 79,50 % . . . . . 87,10 EUR - 75,00 % . . . . . 82,17 EUR b) Prenant cours à partir du 1er janvier 2005 * Paternité et adoption 82,00% .. . . . 91,64 EUR * Maternité - 79,50 % . . . . . 88,84 EUR - 75,00 % . . . . . 83,81 EUR c) Prenant cours à partir du 1er janvier 2007 * Paternité et adoption 82,00 % .. . . . 92,55 EUR * Maternité - 79,50 % . . . . . 89,73 EUR - 75,00 % . . . . . 84,65 EUR 5. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 12,24 EUR 6. Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) .. . . . 148,74 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) 1. Incapacité primaire : a) avec charge de famille .. . . . 41,61 EUR b) isolé .. . . . 31,31 EUR c) cohabitant .. . . . 27,80 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : * avec charge de famille .. . . . 41,61 EUR * isolé . . . . . 31,31 EUR * cohabitant . . . . . 27,80 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : * avec charge de famille .. . . . 44,19 EUR * isolé . . . . . 35,36 EUR * cohabitant . . . . . 30,62 EUR 3. Indemnité de maternité et d'adoption * Indemnité hebdomadaire .. . . . 354,06 EUR 4. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 12,24 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) : 1. Fond : a) taux ménage .. . . . 14.930,76 EUR b) taux isolé .. . . . 11.733,12 EUR 2. Surface : a) taux ménage .. . . . 12.780,00 EUR b) taux isolé .. . . . 10.227,12 EUR IV. Régime des marins 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : Catégorie I .. . . . 12,49 EUR Catégorie II . . . . . 14,82 EUR Catégorie III . . . . . 17,15 EUR Catégorie IV . . . . . 19,49 EUR Catégorie V . . . . . 21,82 EUR Catégorie VI . . . . . 24,16 EUR Catégorie VII . . . . . 26,49 EUR Catégorie VIII . . . . . 28,82 EUR Catégorie IX . . . . . 31,16 EUR Catégorie X . . . . . 33,49 EUR Catégorie XI . . . . . 35,82 EUR Catégorie XII . . . . . 38,16 EUR Catégorie XIII . . . . . 40,49 EUR Catégorie XIV . . . . . 42,83 EUR Catégorie XV . . . . . 45,16 EUR Catégorie XVI . . . . . 47,49 EUR Catégorie XVII . . . . . 49,83 EUR Catégorie XVIII . . . . . 52,16 EUR Catégorie XIX . . . . . 54,50 EUR Catégorie XX . . . . . 56,83 EUR Catégorie XXI . . . . . 59,16 EUR Catégorie XXII . . . . . 61,50 EUR Catégorie XXIII . . . . . 63,83 EUR Catégorie XXIVa . . . . . 65,74 EUR Catégorie XXIVb . . . . . 67,05 EUR Catégorie XXIVc . . . . . 67,72 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) invalidité avant le 01/04/2004 : * montant normal .. . . . 65,74 EUR * montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 43,82 EUR b) invalidité à partir du 01/04/2004 : * montant normal .. . . . 71,22 EUR * montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 47,66 EUR c) invalidité à partir du 01/01/2005 : * montant normal .. . . . 72,64 EUR * montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 48,61 EUR d) invalidité à partir du 01/01/2007 : * montant normal .. . . . 73,37 EUR * montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 49,10 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 44,19 EUR b) sans charge de famille .. . . . 35,36 EUR 4. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier (2) : a) avec charge de famille .. . . . 35,07 EUR b) sans charge de famille .. . . . 26,31 EUR 5. Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) : .. . . . 148,74 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés 1. Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 01.01.2008, jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02. 2. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (montants annuels) : a) Pension de retraite : * taux ménage .. . . . 13.786,01 EUR * taux isolé . . . . . 11.032,28 EUR b) Pension de survie .. . . . 10.858,82 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) : 1. Taux ménage : a) montant maximum ordinaire .. . . . 10.380,47 EUR b) montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins : . . . . . 12.271,96 EUR c) montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 14.163,45 EUR 2. Taux isolé : a) montant maximum ordinaire .. . . . 7.785,49 EUR b) montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 9.676,98 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) : a) montant de base .. . . . 6.620,97 EUR b) montant de base x 1,5 .. . . . 9.931,46 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) Les taux de base, 1er taux majoré et 2e taux majoré sont destinés aux personnes qui n'ont pas 30 ans de carrière au moins et qui n'ont donc pas droit à la pension minimale. Les taux majorés sont destinés aux personnes qui ont travaillé au-delà de l'âge de la retraite. 1. Ménage a) Taux de base .. . . . 7.147,65 EUR b) 1er taux majoré .. . . . 7.284,19 EUR c) 2e taux majoré .. . . . 7.420,70 EUR d) Pension minimum .. . . . 12.982,88 EUR 2. Conjoint survivant a) Taux de base .. . . . 5.718,14 EUR b) Pension minimum .. . . . 9.768,11 EUR 3. Isolé a) Taux de base .. . . . 5.718,14 EUR b) 1er taux majoré .. . . . 5.813,44 EUR c) 2e taux majoré .. . . . 5.908,71 EUR d) Pension minimum .. . . . 9.768,11 EUR 4. Conjoint divorcé .. . . . 3.573,54 EUR C. Prestations familiales I. Régime des travailleurs salariés 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . 1.086,11 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 817,17 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté) .. . . . 1.086,11 EUR 3. Allocations familiales (taux mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires : * 1er enfant .. . . . 80,17 EUR * 2e enfant . . . . . 148,34 EUR * 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 221,47 EUR b) Allocations d'orphelins (par enfant orphelin) .. . . . 307,97 EUR c) Supplément pour les familles monoparentale (par enfant) .. . . . 20,40 EUR d) Supplément annuel enfant de 12 à 17 ans inclus .. . . . 72,83 EUR e) Supplément pour enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés : * 1er enfant .. . . . 40,81 EUR * 2e enfant . . . . . 25,30 EUR * 3e enfant et chacun des suivant - Famille monoparentale . . . . . 20,40 EUR - Autre famille . . . . . 4,44 EUR f) Supplément pour enfants de travailleurs invalides : * 1er enfant .. . . . 87,81 EUR * 2e enfant . . . . . 25,30 EUR * 3e enfant et chacun des suivants - Famille monoparentale . . . . . 20,40 EUR - Autre famille . . . . . 4,44 EUR g) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 1er janvier 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : * De 0 à 3 points d'autonomie . . . . . 360,66 EUR * De 4 à 6 points d'autonomie . . . . . 394,79 EUR * De 7 à 9 points d'autonomie . . . . . 422,03 EUR h) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né après le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial en fonction de l'échelle médico-sociale : * Moins de 6 points (3 piliers) et 4 points au moins (1er pilier) .. . . . 70,30 EUR * 6-8 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . 93,63 EUR * 6-8 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 360,66 EUR * 9-11 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . 218,49 EUR * 9-11 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 360,66 EUR * 12-14 points (3 piliers) . . . . . 360,66 EUR * 15-17 points (3 piliers) . . . . . 410,10 EUR * 18-20 points (3 piliers) . . . . . 439,39 EUR * + 20 points (3 piliers) . . . . . 468,68 EUR i) Enfant handicapé né avant le 1er juillet 1966 : * Allocations familiales .. . . . cfr point 3, a) * Suppléments d'âge - Premier rang . . . . . 46,96 EUR - Autre bénéficiaire . . . . . 54,11 EUR j) Suppléments d'âge pour les enfants nés après le 31 décembre 1990 : * Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) - Enfant de 6 à 12 ans .. . . . 13,97 EUR - Enfant de 12 à 18 ans . . . . . 21,27 EUR - Enfant de plus de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 24,51 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient rang 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 6 ans jusqu'à moins de 18 ans . . . . . 27,85 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient rang 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 29,91 EUR * Autres enfants (y compris les handicapés) - Enfant de 6 à 12 ans . . . . . 27,85 EUR - Enfant de 12 à 18 ans . . . . . 42,56 EUR - Enfant de plus de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 54,11 EUR k) Suppléments d'âge pour les enfants nés avant le 1er janvier 1991 : * Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) - Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, âgé de moins de 18 ans .. . . . 27,85 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, à partir de 18 ans . . . . . 29,91 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1984 . . . . . 44,62 EUR * Autres enfants (y compris l'enfant qui a droit au supplément pour familles monoparentales et l'enfant handicapé) - Enfant de 6 à 12 ans . . . . . 27,85 EUR - Enfant de 12 à 18 ans . . . . . 42,56 EUR - Enfant de plus de 18 ans . . . . . 54,11 EUR l) Allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier (par enfant) .. . . . 53,79 EUR II. Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . 1.086,11 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 817,17 EUR 2. Allocations familiales (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : * taux de base - 1er enfant .. . . . 80,17 EUR - 2e enfant . . . . . 148,34 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 221,47 EUR * Supplément - 1er enfant . . . . . 40,81 EUR - 2e enfant . . . . . 25,30 EUR - 3e enfant et chacun des suivants - Famille monoparentale . . . . . 20,40 EUR - Autre famille . . . . . 4,44 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : - 1er enfant .. . . . 61,20 EUR - 2e enfant . . . . . 148,34 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 221,47 EUR 3. Allocations d'orphelins (par orphelin) : .. . . . 307,97 EUR 4. Suppléments d'âge (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : * Enfant de 6 ans au moins .. . . . 27,85 EUR * Enfant de 12 ans au moins . . . . . 42,56 EUR * Enfant de 18 ans au moins . . . . . 54,11 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : * Enfant de 6 ans au moins .. . . . 27,85 EUR * Enfant de 12 ans au moins . . . . . 42,56 EUR * Enfant de 18 ans au moins : - pour le premier-né d'un groupe . . . . . 46,96 EUR - pour les autres enfants . . . . . 54,11 EUR L'enfant unique ou le dernier-né ne bénéficie pas de supplément d'âge. 5. Allocation spéciale pour enfants placés : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime .. . . . 53,79 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime .. . . . 61,20 EUR 6. Supplément annuel * Enfant de 12 à 17 ans inclus .. . . . 72,83 EUR III. Régime des travailleurs indépendants 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance + naissance multiple .. . . . 1.086,11 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 817,17 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté) : .. . . . 1.086,11 EUR 3. Allocations familiales (taux mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires : * 1er enfant - Attributaire non pensionné .. . . . 61,20 EUR - Attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 81,60 EUR - Attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 85,09 EUR * 2e enfant - Attributaire non pensionné . . . . . 148,34 EUR - Attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 168,74 EUR - Attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 173,64 EUR * 3e enfant et enfants suivants - Attributaire non pensionné . . . . . 221,47 EUR - Attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 225,91 EUR - Famille monoparentale . . . . . 241,87 EUR b) Allocation d'enfant de chômeur complet indemnisé qui entame une activité indépendante * 1er enfant .. . . . 102,01 EUR * 2e enfant . . . . . 173,64 EUR * 3e enfant - Autre famille . . . . . 225,91 EUR - Famille monoparentale . . . . . 241,87 EUR c) Allocations d'orphelins : * par enfant .. . . . 307,97 EUR d) Allocation pour enfants de travailleurs indépendants en état d'incapacité de travail ou handicapés ou leur conjoint survivant : * 1er enfant .. . . . 167,98 EUR * 2e enfant . . . . . 173,64 EUR * 3e enfant et enfants suivants - Autre famille . . . . . 225,91 EUR - Famille monoparentale . . . . . 241,87 EUR e) Allocation de base pour enfants handicapés de moins de 21 ans (qui ne peuvent prétendre aux allocations majorées visées ci-dessus sous b) ou c) ) : * 1er enfant - Attributaire non pensionné .. . . . 80,17 EUR - Attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 100,57 EUR - Attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 120,98 EUR * 2e enfant - Attributaire non pensionné . . . . . 148,34 EUR - Attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 168,74 EUR - Attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 173,64 EUR * 3e enfant et enfants suivants - Attributaire non pensionné . . . . . 221,47 EUR - Attributaire pensionné ou son conjoint survivant - autre famille . . . . . 225,91 EUR - famille monoparentale . . . . . 241,87 EUR f) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans * qui est né au plus tard le 1er janvier 1993 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins - De 0 à 3 points d'autonomie . . . . . 360,66 EUR - De 4 à 6 points d'autonomie . . . . . 394,79 EUR - De 7 à 9 points d'autonomie . . . . . 422,03 EUR * Enfants nés entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996 - Pour toutes les décisions prises avant le 1er janvier 2007, l'allocation supplémentaire est accordée selon le système du degré d'autonomie (voir ci-dessus). A l'expiration de ces décisions, elle est accordée selon le système de la gravité des conséquences de l'affection (voir ci-dessous) * Enfants nés après le 1er janvier 1996 (gravité des conséquences de l'affection) - Moins de 6 points (3 piliers) et 4 points au moins (1er pilier) . . . . . 70,30 EUR - 6-8 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . 93,63 EUR - 6-8 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 360,66 EUR - 9-11 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . 218,49 EUR - 9-11 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 360,66 EUR - 12-14 points (3 piliers) . . . . . 360,66 EUR - 15-17 points (3 piliers) . . . . . 410,10 EUR - 18-20 points (3 piliers) . . . . . 439,39 EUR - + 20 points (3 piliers) . . . . . 468,68 EUR - Pour les enfants qui recevaient déjà un supplément le 1er mai 2003, un régime de transition est prévu : lorsque le système du degré d'autonomie est plus avantageux, il reste encore applicable pendant trois ans au maximum après la date d'expiration de la décision en cours. Si le système de la gravité des conséquences de l'affection est plus avantageux, il est appliqué définitivement. g) Droits acquis pour enfants handicapés ayant atteint l'âge de 21 ans avant le 1er juillet 1987 : A partir de l'âge de 25 ans, les allocations ordinaires et les suppléments d'âge sont accordés en faveur de ces enfants handicapés avec au moins 122,58 EUR pour les orphelins et les enfants de travailleurs indépendants en état d'incapacité de travail ou handicapés (art.20bis, tel qu'en vigueur au 30 juin 1987), tant qu'il est satisfait aux conditions de l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Si la totalité des allocations familiales ordinaires augmentées des suppléments d'âge est plus favorable, le montant le plus avantageux est accordé.
Supplément famille monoparentale . . . . . 20,40 EUR h) Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une famille d'accueil : * 1er enfant .. . . . 27,36 EUR * Enfants suivants . . . . . 53,79 EUR i) Prime de rentrée scolaire * Pour l'enfant âgé de 11 ans au moins et 16 ans au plus le 31 décembre 2007 .. . . . 72,83 EUR j) Suppléments d'âge (par mois) : * Enfant de 6 ans au moins .. . . . 27,85 EUR * Enfant de 12 ans au moins . . . . . 42,56 EUR * Enfant de 18 ans au moins . . . . . 54,11 EUR Exceptions en cas d'allocations ordinaires : * Aucun supplément d'âge n'est accordé pour l'enfant unique ou le dernier-né d'un groupe * Le supplément d'âge octroyé au profit de l'enfant de 18 ans au moins et dont l'attributaire n'a pas la qualité de pensionné s'élève à 46,96 EUR pour le premier enfant d'un groupe.
D. Accidents du travail et maladies professionnelles I. Accidents du travail Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c . . . . . 69,12 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 100,67 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 134,13 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 170,24 EUR e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 85,17 EUR 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 3.750,42 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.500,28 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.875,16 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.250,14 EUR II. Maladies professionnelles Les montants de l'allocation complémentaire renseignés au I. ci-dessus valent également pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.
E. Fonds Amiante a) Rentes mensuelles aux victimes de * Mésothéliome .. . . . 1.530,00 EUR * Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus . . . . . 15,30 EUR Par % d'incapacité physique b) Capital aux ayants-droit d'une victime décédée de * Mésothéliome - Conjoints .. . . . 30.600,00 EUR - Ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . 15.300,00 EUR - Enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 25.500,00 EUR * Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus - Conjoints . . . . . 15.300,00 EUR - Ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . 7.650,00 EUR - Enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 12.750,00 EUR F. Prestations en cas de faillite pour indépendants - Sans charge de famille . . . . . 814,01 EUR - Avec charge de famille . . . . . 1.081,91 EUR G. Allocations aux personnes handicapées (Montants annuels) I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus (3) : a) catégorie A .. . . . 5.474,32 EUR b) catégorie B .. . . . 8.211,48 EUR c) catégorie C .. . . . 10.948,64 EUR 2. Allocation d'intégration : a) catégorie I .. . . . 1.020,08 EUR b) catégorie II .. . . . 3.476,05 EUR c) catégorie III .. . . . 5.554,29 EUR d) catégorie IV .. . . . 8.091,90 EUR e) catégorie V .. . . . 9.179,75 EUR 3. Allocation pour l'aide aux personnes âgées : a) catégorie I .. . . . 871,72 EUR b) catégorie II .. . . . 3.327,56 EUR c) catégorie III .. . . . 4.045,77 EUR d) catégorie IV .. . . . 4.763,78 EUR e) catégorie V .. . . . 5.851,63 EUR II. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).
Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation ordinaire : 30 p.c. . . . . . 1.221,00 EUR 35 p.c. . . . . . 1.424,50 EUR 40 p.c. . . . . . 1.628,00 EUR 45 p.c. . . . . . 1.831,50 EUR 50 p.c. . . . . . 2.035,00 EUR 55 p.c. . . . . . 2.238,50 EUR 60 p.c. . . . . . 2.670,60 EUR 65 p.c. . . . . . 3.062,15 EUR 70 p.c. . . . . . 3.860,50 EUR 75 p.c. . . . . . 4.136,25 EUR 80 p.c. . . . . . 4.950,40 EUR 85 p.c. . . . . . 5.296,35 EUR 90 p.c. . . . . . 5.607,90 EUR 95 p.c. . . . . . 6.507,50 EUR 100 p.c. . . . . . 7.740,00 EUR Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens : 80 p.c. . . . . . 5.106,40 EUR 85 p.c. . . . . . 5.425,55 EUR 90 p.c. . . . . . 5.882,40 EUR 95 p.c. . . . . . 6.910,30 EUR 100 p.c. . . . . . 7.870,00 EUR 2. Allocation spéciale : a) 100 p.c. . . . . . 3.339,81 EUR b) majoration .. . . . 2.937,33 EUR c) avec majoration .. . . . 6.277,14 EUR 3. Allocation pour l'aide d'une tierce personne : a) catégorie I .. . . . 1.435,99 EUR b) catégorie II .. . . . 2.154,21 EUR c) catégorie III .. . . . 2.872,21 EUR 4. Allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne soit plus avantageuse) .. . . . 1.891.49 EUR H. Revenu d'intégration (4) (Montants annuels) a) personne cohabitante .. . . . 5.471,57 EUR b) personne isolée .. . . . 8.207,36 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 10.943,15 EUR _______ Note (1) En vertu de l'article 2 de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007022981 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'ar fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;l'indemnité de l'invalide isolé augmente de 50 à 53 % de la rémunération perdue (2) L'indemnité minimum de moyens d'existence est liée au revenu d'intégration qui augmente de 2 % en vertu de l' arrêté royal du 15 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007002046 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration.(3) En vertu de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022802 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 17/03/2008 numac 2008000220 source service public federal interieur Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées. - Traduction allemande fermer portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées; l'allocation de remplacement de revenu est augmentée de 2 % hors index (4) En vertu de l' arrêté royal du 15 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007002046 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration;le revenu d'intégration augmente de 2 % hors index au 1 janvier 2008.
arrêté royal du 15 mars 2007
type arrêté royal prom. 15/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007002046 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022802 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 17/03/2008 numac 2008000220 source service public federal interieur Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées. - Traduction allemande
https://www.etaamb.be/fr/loi_n2008022163.html