Source: https://www.ecsa.ch/fr/ecsa/contents/2974-notice-d-information-sur-le-traitement-des-donnees-personnelles-ecsa-italia
Timestamp: 2020-01-29 07:30:06+00:00
Document Index: 181822802

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 79']

Cette notice d'information est publiée aux termes de l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 concernant la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ainsi que la libre circulation de ces données (que l'on appelle « Règlement général sur le traitement des données à caractère personnel » ou « RGPD »), du D. Lgs. 30.06.2003, n° 196, tel que modifié et intégré par le D. Lgs. 10.08.2018, n° 101 (« Code en matière de données à caractère personnel » ou « Code de Confidentialité »), ainsi que de la Recommandation n° 2 du 17.05.2001 relative aux « exigences minimales pour la collecte des données en ligne dans l'Union Européen » adoptée par le « Groupe de Travail Article 29 » (« Working Party Art. 29 » ou « WP29 »), actuellement remplacé par le Comité Européen pour la Protection des Données à caractère personnel (« European Data Protection Board » ou « EDPB ») par :
ECSA Italia s.r.l., dont le siège social est sis à 20832 Desio (MB), via Lavoratori Autobianchi, 1, N° d'Id. Fiscale/Code TVA 00222470130, en qualité du Responsable du traitement (par la suite le « Responsable »).
Le Responsable, conscient de l'importance de garantir la sécurité des informations privées, conformément à la législation européenne et italienne, et au principe de transparence visé à l’art. 12, RGPD, ci -après fournit les informations suivantes afin que l'utilisateur soit conscient des caractéristiques et des modalités du traitement des données à caractère personnel.
Le Responsable traite les données à caractère personnel de l'utilisateur qui sont fournies durant l'utilisation du site internet. Notamment, le Responsable traite les données que vous n'avez pas fournies directement dont la transmission est liée à l'usage des protocoles de communication d'Internet (à simple titre d'exemple, les accès à la page, la quantité des données transférées, le message de statut à des accès qui ont eu lieu, les numéros ID de session, les adresses IP, les adresses URL, etc.).
a) Vos données à caractère personnel sont traitées sans votre consentement dans le but de :
(i) fournir les services et les fonctions de ces derniers à l'utilisateur. Dans ce cas, l'exécution d'un contrat dont vous faites parties ou l'exécution de mesures pré-contractuelles prises sur votre demande, constitue la base juridique du traitement ;
(ii) garantir le fonctionnement technique du site internet. Dans ce cas, l'intérêt légitime du Responsable visant à garantir le bon fonctionnement technique du site internet, constitue la base juridique du traitement.
En outre, nous vous communiquons que vos données à caractère personnel pourront être traitées sans votre consentement exprès en vue de : iv. s'acquitter des obligations administratives, comptables et fiscales, dérivant du contrat en cours ; v. s'acquitter des obligations prévues par la loi, par un règlement, par la règlementation communautaire ou par un ordre de l'Autorité : vi. sauvegarder les intérêts vitaux de l'intéressé ou d'une autre personne physique ; vii. exécuter des missions d'intérêt public ou liées à l'exercice des pouvoirs publics dont le Responsable du traitement est investi ; viii. un intérêt légitime du Responsable du traitement ou des tiers, dans les limites et aux conditions visée à l’art. 6, lettre f), RGPD ; ix. exercer les droits du Responsable (à simple titre d'exemple, le droit de défense en justice) ;
b) uniquement avec votre consentement exprès et clair, avec les objectifs suivants : i. effectuer, directement et/ou par le biais de tiers et/ou de partenaires commerciaux, des analyses statistiques, enquêtes de marché, activités promotionnelles à travers l'envoi de e-mail newsletters, communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur des produits et/ou des services offerts par le Responsable (finalités de marketing). Dans ce cas, en effet, le consentement constitue la base juridique du traitement.
Nature de l'apport des données à caractère personnel
L'apport des données pour les objectifs visés à l’art. 2, lettre a), est nécessaire, car votre refus éventuel de fournir les données à caractère personnel comporte l'impossibilité pour le Responsable de fournir les services liés à l'utilisation du site internet. L'apport des données pour les objectifs visés à l’art. 2, lettre b), est facultatif.
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé au moyen des opérations visées à l’art. 4, alinéa 1, n° 2), RGPD, ou bien de n'importe quelle opération ou ensemble d'opérations, accomplie/s avec ou sans des procédés automatisés et appliquées aux données à caractère personnel comme la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication à travers la transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l'interconnexion, la limitation, l'annulation ou la destruction. Le traitement des données sera empreint des principes d'exactitude, légalité et de transparence et pourra être effectué même à travers des modalités automatisées aptes à les mémoriser, à les gérer et à les transmettre, et elle aura lieu même à l'aide de moyens appropriés, en l'état de la technique, à garantir la sécurité et la confidentialité en utilisant des procédures appropriées qui évitent le risque de perte, l'accès non autorisé, l'usage illicite de la diffusion. Les données à caractère personnel pourront être mémorisées tant sur des supports informatiques que sur des supports papier, ainsi que sur tout autre type de support estimé plus approprié au traitement.
Le Responsable, conformément aux principes visés à l’art. 5, RGPD, traitera les données à caractère personnel pendant le temps nécessaire pour poursuivre les objectifs indiqués plus haut, ainsi que pour s'acquitter des obligations juridiques imposés pour les mêmes objectifs. Par rapport aux finalités de marketing visées à l’art. 2, lettre b), les données à caractère personnel seront éventuellement traitées pendant un max. de 2 ans à compter de la collecte. Quand les délais de conservation se sont écoulés, les données seront détruites ou anonymisées. Des plus amples informations quant aux délais de conservation peuvent être requises en contactant le Responsable aux adresses indiquées dans cette notice d'information.
Les données à caractère personnel ne seront pas diffusées, autrement dit, elles ne seront communiquées à des sujets indéterminés sous aucune forme possible, y compris celle de leur mise à disposition ou de la simple consultation. Elles pourront, au contraire, être mises à la disposition des salariés et/ou des collaborateurs qui travaillent sous la direction et pour le Responsable et/ou à certains sujets externes présentant des garanties suffisantes pour avoir pris des mesures juridiques, d'organisation et techniques appropriées de manière que le traitement corresponde aux exigences visées au RGPD et garantisse la protection de droits de l'intéressé. Notamment, les données pourront être mises à la disposition des : i. salariés, et/ou collaborateurs du Responsable, en leur qualité de désignés, responsables et/ou autorisés au traitement des données à caractère personnel et/ou aux Administrateurs du Système ; ii. sociétés du Groupe Ecsa ; iii. sociétés tierces ou d'autres personnes qui exercent leur activité en outsourcing pour le compte du Responsable (à simple titre d'exemple, des établissement de crédit, des cabinets professionnels, des conseils, des compagnies d'assurance, etc.), en leur qualité de responsables externes du traitement des données à caractère personnel. Le Responsable, en outre, pourra communiquer les données à caractère personnel à des sujets légitimés à y avoir accès, en vertu des dispositions de la loi, des règlements, de la législation communautaire, à l'autorité judiciaire, ainsi qu'à tous les autres sujets auxquels la communication est obligatoire aux termes de la loi.
La gestion et la conservation des données à caractère personnel auront lieu sur le serveur du Responsable et/ou des sociétés tierces mandatées et dûment nommées en tant que Responsables du traitement, situés dans la Communauté Européenne et de l’Espace Économique Européen (EEE) ou, quoi qu’il en soit, dans des pays tiers, autrement dit, extra Union Européenne et Espace Économique Européen (EEE), reconnus par la Commission européenne en tant que pays qui garantissent un niveau de protection approprié (à simple titre d’exemple, la Suisse), ou en adoptant les moyens qui fournissent des garanties appropriées visées aux articles 46 et 47, RGPD.
Les systèmes informatiques et les procédures de logiciel préposées au fonctionnement du site peuvent acquérir, au cours de leur activité normale, certaines données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans l'usage des protocoles de communication d'Internet. Les adresses IP ou les noms au domaine des ordinateurs et des terminaux utilisés par les utilisateurs, les adresses en notation URI/URL (« Uniform Resource Identifier » et « Uniform Resource Locator ») des ressources requises, l’horaire de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier en réponse, le code digital indiquant l’état de la réponse du serveur (à simple titre d’exemple, bonne fin, erreur, etc.) et d’autres paramètres ayant trait au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données, nécessaires pour la jouissance des services internet, sont également traitées même en vue de : i. obtenir des informations statistiques sur l'usage des services (à simple titre d'exemple, les pages les plus visitées, nombre de visiteurs par plage horaire ou quotidienne, zones géographiques de provenance, etc.) ; ii. contrôler le bon fonctionnement des services offerts. Ces données sont immédiatement effacées après l'élaboration (sauf pour des exigences de vérification des délits de la part de l'Autorité judiciaire).
Quand vous utilisez le site internet du Responsable, les cookies sont conservés sur votre ordinateur. Les cookies sont constitués par de petits fichiers de texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur pour fournir certaines informations. Ils sont largement utilisés pour faire fonctionner – ou pour faire fonctionner de manière plus efficace – le site internet, pour améliorer l'expérience de l'utilisateur, ainsi que pour fournir certaines informations aux propriétaires du site Internet. Le site interne du Responsable utilise des cookies qui restent sur votre ordinateur pendant longtemps. Certains expirent à la fin de chaque session et d'autres restent plus longtemps, de manière que si vous retournez sur le site internet du Responsable vous pourrez profiter d'une meilleure expérience en tant qu'utilisateur. Les navigateurs permettent d'exercer un certain contrôle sur les cookies à travers les configurations du navigateur. La plupart des navigateurs permet de bloquer les cookies de certains sites. Les navigateurs peuvent vous aider à éliminer les cookies quand le navigateur ferme. Toutefois, il faut garder à l'esprit que ceci pourrait signifier que d'éventuels opt-out ou préférences que vous avez configurées sur un site seront perdues. Nous vous invitons à consulter les informations techniques relatives à votre Navigateur pour les instructions. Si vous choisissez de déshabiliter la configuration des cookies ou si vous refusez d'accepter un cookie, certaines parties du service pourraient ne pas fonctionner correctement ou pourraient être beaucoup plus lentes.
Aux termes des articles de 15 à 22, RGPD, dans les cas prévus, vous avez droit à : i. obtenir de la part du Responsable la confirmation qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant est en cours ou pas et, dans ce cas, l’accès aux données à caractère personnel et à d’autres informations correspondantes, même en en recevant un exemplaire (ce que l’on appelle le droit d’accès) ; ii. d’obtenir de la part du Responsable la rectification des données à caractère personnel inexactes et/ou l’intégration des données à caractère personnel incomplètes vous concernant (que l’on appelle le droit de rectification) ; iii. Obtenir de la part du Responsable l’annulation des données à caractère personnel s’il existe une des raisons prévues par le RGPD (que l’on l’appelle le droit à l’annulation) ; iv. Obtenir de la part du Responsable la limitation du traitement uniquement à certaines données à caractère personnel s’il existe une des raisons prévues par le RGPD (que l’on appelle le droit de limitation du traitement) ; v. demander et recevoir de la part du Responsable, sous un format structuré, d’usage commun et lisible depuis un dispositif automatique, les données à caractère personnel qui vous concernent, ou bien demander et obtenir la transmission à un autre Responsable sans empêchements (que l’on appelle le droit à la portabilité) ; vii. Révoquer, à tout moment, le consentement éventuellement donné quant au traitement des données à caractère personnel (que l’on appelle le droit de révocation du consentement) ; vii. s’opposer, entièrement ou en partie, au traitement des données à caractère personnel (que l’on appelle le droit d’opposition) ; viii. ne pas être soumis à une décision qui se base uniquement sur le traitement automatisé dans les cas prévus par le RGPD. Si vous estimez que le traitement des données viole ce qui est visé au RGPD, vous avez le droit de faire une réclamation au Garant pour la protection des données à caractère personnel (art. 77, RGPD), ou saisir le tribunal compétent (art. 79, RGPD).
Vous pourrez à tout moment exercer vos droits en contactant le Responsable :
► par lettre recommandée A/R : ECSA Italia s.r.l., 20832 Desio (MB), via Lavoratori Autobianchi, 1 ;
► par courriel (PEC) : ecsa@legalmail.it
Responsable, sous-traitants, désignés, mandatés, autorisés
► ECSA Italia s.r.l., dont le siège légal est sis à 20832 Desio (MB), via Lavoratori Autobianchi, 1, N° d'identif. fiscale/Code TVA. 00222470130. De plus amples informations au sujet des responsables, désignés, mandatés et/ou autorisés au traitement des données à caractère personnel peuvent être demandées en contactant le Responsable aux adresses indiquées dans cette Notice d'Information.
Desio (MB), 20.12.2019