Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179577&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120609
Timestamp: 2016-10-24 14:18:33+00:00
Document Index: 267613944

Matched Legal Cases: ["l'article 196", "l'article 194", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 6", "l'article 197", "l'article 164", 'art. 75', "l'article 238"]

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197. L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies.
NOTA : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 article 57 II : Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011. Article 193 bis En savoir plus sur cet article...
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 698 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 75 IV Finances pour 2006 : " Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. "
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants