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Timestamp: 2019-03-26 10:46:50+00:00
Document Index: 205219161

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 498', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 176', 'art. 236', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.83/2006 - 2006-10-18 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique
La décision sur réclamation a été déférée à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours ou l'autorité intimée). Après avoir indiqué dans les considérants de sa décision du 9 janvier 2006 que le recours devait être admis pour constatation incomplète des faits et la cause renvoyée à l'Administration fédérale pour qu'elle établisse l'état de fait déterminant et statue à nouveau (consid. 3c et 5), cette autorité a admis purement et simplement le recours dans le dispositif de sa décision. Elle a considéré que, s'agissant des activités de l'assujetti liées aux ventes aux enchères et à l'exécution des jugements ainsi que du service auprès des tribunaux, les trois conditions de la délégation de l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ultérieures) étaient réunies. La condition que le délégataire puisse rendre des décisions en son propre nom, était, en particulier, réalisée, même si des voies de droit n'étaient pas toujours ouvertes à l'encontre des décisions; il ne s'agissait pas là, en effet, d'un élément constitutif de la notion de décision dans le
contexte de la délégation de l'exercice de la puissance publique au sens de la disposition précitée. La Commission de recours a donc estimé que les activités de l'assujetti relevaient de la puissance publique, sauf si elles constituaient des prestations fournies et facturées directement au canton de Genève, à l'égard de qui l'assujetti ne pouvait exercer la puissance publique. L'état de fait ressortant de la décision attaquée ne permettant pas de définir la part du chiffre d'affaires se rapportant à de telles opérations, le dossier devait être retourné à l'Administration fédérale pour qu'elle détermine cette part et rende une nouvelle décision. Au demeurant, la Commission de recours a estimé que les conditions du droit à la protection de la bonne foi n'étaient pas réunies.
Selon son texte, l'art. 17 al. 4 OTVA vise la situation où la collectivité publique ou son délégataire fournit des prestations en exerçant la puissance publique et où l'administré à l'égard de qui celle-ci s'exerce verse en contrepartie une "taxe", une "redevance" ou une "autre contribution". L'existence d'un rapport d'échange entre les prestations fournies et la "contribution" n'empêche pas que celles-là relèvent de la puissance publique (voir la formulation "même s'ils prélèvent [...]). D'un autre côté, pour que la question de la qualification des prestations se pose, il doit exister une contre-prestation, car, à défaut, les prestations ne sont pas faites à titre onéreux et, partant, ne sont de toute manière pas soumises à l'impôt (art. 4 lettres a et b OTVA). De plus, les prestations prétendument fournies dans l'exercice de la puissance publique doivent se trouver dans un rapport d'échange avec la contribution versée par l'administré. Cette condition revêt une importance particulière en cas de délégation de la puissance publique. Elle implique en effet de distinguer deux rapports juridiques: d'une part, les relations entre la collectivité déléguante et le délégataire et, d'autre part, les rapports entre ce dernier et
l'administré à l'égard de qui la puissance publique est exercée et qui verse la contribution; selon ses termes, c'est seulement à ces seconds rapports que l'art. 17 al. 4 OTVA s'applique (cf. 2A.384/2001, Archives 72 p. 226, RDAF 2002 II p. 265, consid. 4.4; 2A.105/2000, Archives 70 p. 92, RDAF 2001 II p. 535, consid. 5). De même que le délégataire doit pouvoir rendre des décisions en son propre nom, ses prestations doivent être facturées à l'administré à l'égard de qui la puissance publique est exercée (soit en général au destinataire de la décision), et non pas à la collectivité déléguante. Cela implique que le délégataire exerce son activité de manière indépendante - ce qui n'exclut pas un certain contrôle de la part de celle-là - et pour son propre compte (Rivier/Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 180).
4.1 S'agissant des prestations liées aux ventes aux enchères, la recourante distingue entre les ventes aux enchères volontaires, organisées pour le compte de maisons de ventes, celles que l'intimé est chargé d'organiser par le Département des institutions du canton de Genève et celles dont l'organisation lui est confiée par l'Office des poursuites et des faillites. Dans le premier cas, la collectivité déléguante elle-même, à savoir l'Etat de Genève, n'aurait pas de prérogatives de puissance publique en relation avec ce type d'enchères. De plus, en organisant celles-ci, l'intimé se limiterait à effectuer des actes matériels; les mesures qu'il peut prendre ne constitueraient pas des décisions contraignantes. Cette dernière condition ferait défaut également dans les deux autres cas, où, par ailleurs, il serait établi (ventes aux enchères sur réquisition du Département des institutions) ou hautement vraisemblable (ventes de biens en mains de l'Office des poursuites et faillites) que l'intimé facture ses prestations à l'Etat. Dans le cadre du service auprès des tribunaux, l'intimé accomplirait des actes purement matériels, en facturant de plus ses prestations à l'Etat de Genève. S'agissant de ses activités en relation avec l'exécution
des jugements d'évacuation, la norme de délégation serait insuffisante et l'intimé se limiterait à des actes purement matériels.
En principe, toute vente volontaire aux enchères publiques d'objets mobiliers doit être faite par l'intermédiaire d'un huissier judiciaire, agissant en qualité d'officier public (art. 1 al. 1 de la loi sur les ventes volontaires) au sens de l'art. 61 al. 1 CO, dont les rapports avec le vendeur ne sont donc pas soumis aux règles du code des obligations sur le mandat, mais au droit public cantonal (rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, Mémorial des séances du Grand Conseil 1981 p. 3273 ss, 3307 ad art. 19). Les enchères sont dirigées par l'huissier ou par un crieur par qui il peut se faire assister, sous sa responsabilité (cf. art. 1 al. 2 de la même loi). L'huissier détermine de cas en cas les clauses essentielles des conditions de vente (art. 8 al. 1 du règlement d'exécution de celle-ci). Il exerce la police des enchères. Il veille à ce que le libre jeu des enchères ne soit en aucune façon entravé ou faussé (art. 17 al. 1 et 2 de la même loi). Il lui est interdit d'exercer ses fonctions pour la vente d'objets qui compromettent les bonnes moeurs ou l'ordre public ou qu'il sait ou doit savoir être le produit d'une infraction ou être frappés d'un droit faisant
obstacle à la vente (art. 3 al. 2 de la même loi). L'huissier dresse ou fait dresser sous sa responsabilité le procès-verbal de la vente (art. 10 al. 1 de la même loi), lequel doit porter son sceau et sa signature (art. 15 al. 2 du règlement d'exécution de celle-ci). Des extraits du procès-verbal ne peuvent être communiqués, sur demande écrite et motivée, qu'aux personnes justifiant d'un intérêt légitime à l'obtention des renseignements qu'ils contiennent; la décision appartient au chef du Département de justice, police et sécurité (art. 16 al. 1 et 3 du règlement d'exécution). Pour le cas où l'adjudication est contestée, l'art. 9 al. 5 de la loi sur les ventes volontaires dispose ce qui suit:
Enfin, les huissiers judiciaires sont également mandatés par l'Office des poursuites et des faillites aux fins de vendre aux enchères les objets qui se trouvent sous la garde de celui-ci. Ces ventes relèvent de l'exécution forcée et sont régies exclusivement par le droit fédéral (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 1 ad art. 498 ss ), principalement par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Par ailleurs, les huissiers judiciaires assurent le service des audiences auprès des tribunaux civils et pénaux. Ils exécutent les ordres du président pour tout ce qui est relatif à l'audience et ils accompagnent le tribunal ou les juges dans leurs transports sur les lieux (art. 18 al. 1 du règlement). Ils assurent la police des audiences pendant les suspensions, lorsque le président du tribunal n'est pas présent dans la salle. Ils procèdent à la vérification des convocations et de l'identité des parties et des témoins. Ce sont eux qui décident si une personne est autorisée à entrer dans la salle d'audience. Au pénal, ils vérifient la liste des jurés et l'existence d'éventuels motifs de récusation. Le tarif fixe les émoluments dus aux huissiers judiciaires (art. 8) qui les facturent aux juridictions concernées. Ces émoluments font partie des « frais exposés dans la cause », qui sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 176 al. 1 , 181 al. 1 et al. 2 lettre b LPC).
6.1 L'intervention des huissiers judiciaires en qualité d'officiers publics lors des ventes aux enchères volontaires tend à assurer le respect des prescriptions légales et le bon déroulement des enchères. Leur rôle relève de la juridiction gracieuse (Piotet, op. cit., p. 343 nos 1048 s. spéc. n. 23). Opposée à la juridiction contentieuse, la juridiction gracieuse ou non contentieuse est définie de diverses manières par la doctrine (voir l'aperçu in Fridolin Walther, Die aktuelle Situation der Freiwilligen Gerichtsbarkeit nach schweizerischem Recht, Zeitschrift für Zivilprozess 2004, p. 421 ss, 429 ss). Les auteurs s'accordent à dire qu'elle désigne l'activité d'une autorité judiciaire ou administrative dans des affaires non contentieuses tendant à la création, la modification ou la suppression de droits privés (voir en particulier les définitions de Hohl, Kummer, Staehelin/Sutter et Walder, citées par Walther, loc. cit.). Certains auteurs précisent qu'il s'agit d'une activité administrative (« Verwaltungstätigkeit »: Guldener et Walder cités par Walther, loc. cit.) et souveraine (« hoheitliche Tätigkeit »: Staehelin/Sutter cités par Walther, loc. cit.; « obrigkeitliches Verfahren »: Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
3ème éd., Zurich 1979, p. 42). L'exercice de la juridiction gracieuse dans le cadre des ventes aux enchères volontaires représente ainsi l'exécution d'une tâche relevant de l'administration publique; les cantons tirent leur compétence en la matière de l'art. 236 CO (Piotet, op. cit., no 1037).
S'agissant de savoir si l'activité en question relève de la puissance publique, il convient de distinguer deux rapports: d'une part, les relations entre les maisons de vente et les huissiers et, d'autre part, les rapports entre ces derniers et les participants aux ventes aux enchères (vendeurs et enchérisseurs/acheteurs). Le litige porte sur le traitement fiscal des émoluments que les huissiers facturent aux maisons de vente; c'est ainsi le premier rapport qui est en cause. Ce rapport relève du mandat. Il est vrai que les maisons de vente chargent les huissiers d'une tâche prévue par la loi; cela ne change toutefois rien au caractère imposable des prestations fournies (art. 7 OTVA), car les relations des huissiers avec les maisons de vente ne représentent pas un exercice de la puissance publique à l'égard de ces dernières. Les huissiers exercent la police des enchères à l'égard des participants aux ventes aux enchères (qui au demeurant ne leur versent rien directement). Il s'agit d'autres rapports juridiques. Par conséquent, à supposer même que cette dernière activité relèverait de la puissance publique, elle ne saurait conduire à l'exonération des émoluments versés par les maisons de vente, car elle ne se trouve pas dans un
rapport d'échange avec eux.
De manière générale, l'activité de l'Office des poursuites et des faillites et du Département des institutions, qui sont des organes de l'Etat de Genève, relève de la puissance publique. C'est ainsi que la notice no 2, à l'usage des offices de poursuites et faillites, éditée par l'Administration fédérale le 7 février 1995, prévoit que les émoluments que ceux-ci perçoivent en vertu de l'ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (actuellement ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; OELP; RS 281.35) ne sont pas soumis à la TVA (pt 1; cf. aussi Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 2ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2003, n. 306). L'intimé ne peut toutefois s'en prévaloir en arguant que, dès lors qu'il prend part à la procédure, il agit lui aussi dans l'exercice de la puissance publique. En réalité, en chargeant les huissiers de réaliser les ventes aux enchères, l'Office des poursuites et des faillites et le Département des institutions externalisent (outsourcing) certaines de leurs tâches. Il s'agit d'un mandat dans le cadre duquel l'huissier facture ses
prestations à l'organe de l'Etat qui l'a mandaté. Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, l'huissier ne saurait exercer la puissance publique à l'égard de l'Etat de Genève. Au surplus, il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si l'huissier exerce la puissance publique dans ses rapports avec les administrés (participants aux ventes aux enchères), car, du moment que ce n'est pas à eux qu'il facture ses prestations, il n'existe de toute manière pas de rapport d'échange faute de contre-prestations de ceux-ci.
7.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. (cf. aussi art. 4 aCst.) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées).
Succombant, l'intimé doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ a contrario).
Décision : 2A.83/2006
Publié : 27. November 2006
Regeste : taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique
huissier • office des poursuites • 1995 • taxe sur la valeur ajoutée • tribunal fédéral • procès-verbal • rapport entre • droit public • acte matériel • principe de la bonne foi • contre-prestation • vue • commission de recours • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • autorité judiciaire • recours de droit administratif • décision de renvoi • juridiction gracieuse • lausanne • décision finale
118-IB-196 • 118-IB-312 • 120-V-496 • 122-II-113 • 125-II-480 • 126-II-377 • 128-II-112 • 128-II-145 • 129-I-161 • 129-I-313 • 130-II-149 • 131-II-548 • 131-II-627 • 132-I-42
2A.105/2000 • 2A.167/2005 • 2A.233/1997 • 2A.253/2000 • 2A.384/2001 • 2A.83/2006 • 2A.92/1999 • 2A.93/1999 • C_280/95
CO: 1, 61, 230, 236
LPC: 10, 176, 181, 473, 474, 475, 477, 498
LTVA: 23, 93
OJ: 97, 98, 103, 104, 105, 153, 153a, 156, 159
OTVA: 4, 7, 17, 54
2000 II 83 • 2001 II 535 • 2002 II 265
2000 I S.396
55/2000 S.55