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Timestamp: 2018-11-21 19:03:53+00:00
Document Index: 128532110

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 143', 'art. 122', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 4']

Termine per proporre ricorso di diritto pubblico (art. 89 OG): comunicazione, secondo il diritto cantonale, della decisione sull'indennità accordata a un'avvocato d'ufficio.
Non costituisce una comunicazione ai sensi dell'art. 89 cpv. 1 OG il versamento postale dell'importo accordato all'avvocato, effettuato in esecuzione della decisione di moderazione. Il termine per proporre ricorso di diritto pubblico contro la decisione di moderazione non decorre pertanto dal giorno in cui l'avvocato riceve tale versamento.
5. Le recourant a eu connaissance des deux décisions de modération par des versements de sommes d'argent qui lui sont parvenus respectivement le 23 mai 1984 et le 20 juin 1984. La question se pose de savoir s'il y a eu là communication selon le droit cantonal, faisant partir le délai de recours de l'art. 89 OJ. Dans l'affirmative, le recours formé contre la modération du Président du Tribunal de première instance serait tardif, puisque l'acte de recours a été mis à la poste le 21 août 1984; en revanche, compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 34 al. 1 lettre b OJ), le recours dirigé contre la
BGE 111 Ia 150 S. 152
décision du Président de la Cour de justice serait formé le dernier jour du délai, soit en temps utile.
c) Le recourant affirme que, selon la pratique courante à Genève en matière civile, les états de frais adressés au Tribunal sont renvoyés taxés à l'avocat. Les autorités cantonales ne contestent pas cette affirmation. Or, en l'espèce, l'état de frais taxé
BGE 111 Ia 150 S. 153
n'a été renvoyé au recourant ni par le Tribunal de première instance, ni par la Cour de justice: l'avocat X n'a eu connaissance des décisions de ces autorités que par les virements postaux qui lui ont été faits en exécution desdites décisions. Tel avait été également le cas dans l'affaire dame S. contre Président du Tribunal de police de Genève, du 10 août 1983 (ATF 109 Ia 107 ss): le Tribunal fédéral s'est alors dispensé d'examiner si une telle pratique est conforme aux principes de procédure qui découlent de l'art. 4 Cst., car la recourante n'émettait aucune critique à ce sujet (consid. 1c, non publié).
DTF: 109 IA 107, 103 IA 194
Articolo: art. 89 OG, art. 89 cpv. 1 OG, art. 34 al. 1 lettre b OJ, art. 143 A al. 4 OJ seguito... , art. 122 LPC, art. 127 al. 4 LPC, art. 128 LPC, art. 129 al. 2 LPC, art. 4 Cst.