Source: http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/08/06/cristina-edvige-dcri-une-loi-deguisee.html
Timestamp: 2017-05-28 01:02:50+00:00
Document Index: 277724690

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 16", 'art. 2', "l'article 26", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 34"]

Cristina, Edvige, DCRI... une loi déguisée en règlement ? : Notre Siècle
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Cristina, Edvige, DCRI... une loi déguisée en règlement ?
Les décrets 2008-632, 2008-631 et 2008-609 sur EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) et la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) constituent-ils vraiment un ensemble à caractère réglementaire ? La question mérite d'être posée, au vu de la portée réelle de ces décrets et de ceux qu'ils ont générés ou modifiés. Si le contenu des dispositions prises depuis juin dernier sous forme réglementaire relève en réalité de la loi, cette circonstance devrait normalement comporter leur nullité, les autorités signataires des décrets n'étant pas compétentes pour se substituer au Parlement. A propos d'EDVIGE, Corinne Lepage a déclaré le 1er août dans Le Post : « Ce type de fichier ne pouvait être créé qu'en passant pas une loi votée par l'Assemblée. Ce n'est pas normal que cela ait été fait par décret » La vice-présidente du Modem ne parle que d'EDVIGE, mais il me semble que le problème se pose plus globalement pour l'ensemble du dispositif que forment EDVIGE, CRISTINA, la mise en place de la DCRI, le nouveau rôle de l'Elysée dans le « renseignement »... Par exemple, la version consolidée au 1er juillet 2008 du décret 2007-914 actualisé suite aux textes cités plus haut, prévoit notamment (source : Légifrance) : Article 1 Modifié par Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 - art. 2 Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants : 1. Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; 2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ; 5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ; 9. Décret portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé. Article 2 Modifié par Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 - art. 2 En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas publiés. Article 3 Les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. (fin de l'extrait du décret 2007-914 modifié) Il ressort de ces articles et des liens fournis par Légifrance, qu'en réalité CRISTINA ne sera soumis à aucun contrôle car il y échappera en vertu du « secret défense ». De même, le pouvoir de contrôle de la CNIL sur EDVIGE sera limité par le dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi de 1978 : « Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus.. ». Sauf erreur de ma part, il ressort de la comparaison des textes que les informations « perdues » pour l'instance de contrôle dans le passage de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à l'article 26 de la même loi, semblent être les suivantes : - si le responsable du traitement n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'adresse de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ; - la description générale des fonctions du traitement de données ; - les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ; - la durée de conservation des informations traitées ; - éventuellement, la fonction de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi de 1978 ; - les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne au sens des dispositions du 2° du I de l'article 5 de la même loi ; Pourtant, comme déjà souligné : i) le décret 2008-632 vise entre autres des « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » sans fournir aucun critère susceptible de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans son appréciation a priori; il prévoit également le fichage général des « personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », sans aucune condition claire de nécessité réelle. ii) le décret 2008-609 prévoit notamment que « La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », et qu’à ce titre « elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». Que signifie le mot « radical » et de quelle « inspiration » s'agit-il ? Qui décide de la réponse à apporter à ces questions, et sur la base quels critères ? Une telle rédaction permet, dans la pratique, de tout faire. Ce ne sont que deux illustrations précises de la portée des décrets de la fin du mois de juin précités (il y a eu aussi d'autres décrets, arrêtés, décisions... que l'on peut trouver par une recherche sur Légifrance : 2008-610, 2008-611, 2008-612, nominations...), et de leur formulation peu rassurante pour les citoyens. De surcroît, le fichage paraît destiné à s'éténdre à travers les relations personnelles. C'est ainsi que le décret 2008-632, qui vise notamment les «personnes physiques âgées de treize ans et plus », prévoit explicitement l'enregistrement de « données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Globalement et par leur généralité, les pratiques et critères de fichage introduits dans ces décrets au nom des exigences de l'ordre public, des intérêts fondamentaux de la nation et de la sécurité nationale paraissent de nature à pouvoir mettre en cause l'étendue réelle des droits civiques, l'exercice des libertés publiques et l'indépendance des élus et des fonctionnaires. Malgré ces risques graves et l'effet d'intimidation que ne manquera pas de produire l'existence même de fichiers de cette nature, les motifs concrets des fichages ainsi que leurs limites paraissent sciemment mal définis et les possibilités de contrôle extérieur sont très restreintes. Quel est, dans ce cas, le but recherché, et quelle est sa justification ? En même temps, l'article 34 de la Constitution française prévoit notamment : Art. 34. - La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; (...) La loi fixe également les règles concernant : (...) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; (...) La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la Défense Nationale ; (...) (fin de l'extrait de la Constitution) Ne peut-on en conclure qu'en réalité les décrets visés par mon recours en Conseil d'Etat empiètent sur les prérogatives réservées au domaine de la loi ? Une loi qui, même dans le cadre de l'actuel système social et politique et de la Constitution en vigueur, aurait dû en tout état de cause définir de manière beaucoup plus précise et nuancée les principes, modalités générales et moyens de contrôle d'une telle opération. Sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat, une recherche sur le mot "EDVIGE" ne renvoie qu'à quelques questions écrites. Pour le mot "CRISTINA", ce n'est même pas le cas. Mais n'a-t-on pas cherché, précisément, à prendre de court l'opinion citoyenne une nouvelle fois et à faire passer sans aucun débat cet ensemble de mesures ? Une loi par défaut, en quelque sorte... et un démenti, par la pratique, à la propagande sur les « pouvoirs renforcés du Parlement ». Voir mes articles précédents sur ce blog : Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre le décret EDVIGE (I) (30 juillet) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre EDVIGE et CRISTINA (II) (2 août) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... de même que sur le site de Bellaciao : Ma saisine du Conseil d’Etat contre EDVIGE (31 juillet) http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69618 EDVIGE et CRISTINA : le point sur un recours en Conseil d’Etat (2 août) http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69677 et sur Bétapolitique : Trois décrets sur EDVIGE et CRISTINA contestés en Conseil d’Etat (5 août) http://www.betapolitique.fr/Trois-decrets-sur-EDVIGE-et-0... ou encore cet article d'Edwige et Christine sur Indymédia Grenoble : EDVIGE et CRISTINA : le Conseil d'Etat saisi contre trois décrets (3 août) http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&... Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com 03:15 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, CRISTINA, DCRI, libertés fondamentales, droits de l'homme, renseignement | | Facebook | | Imprimer | | | Les commentaires sont fermés.