Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=10.12.2015&Aktenzeichen=T-563/13
Timestamp: 2019-09-19 10:08:25+00:00
Document Index: 87240889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 10.12.2015 - T-563/13 - dejure.org
EuG, 10.12.2015 - T-563/13
https://dejure.org/2015,37030
EuG, 10.12.2015 - T-563/13 (https://dejure.org/2015,37030)
EuG, Entscheidung vom 10.12.2015 - T-563/13 (https://dejure.org/2015,37030)
EuG, Entscheidung vom 10. Dezember 2015 - T-563/13 (https://dejure.org/2015,37030)
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Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2013/433/EU der Kommission vom 13. August 2013 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des ...
Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) incombe avant tout aux États membres et que la Commission doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués (voir arrêt du 10 décembre 2015, Belgique/Commission, T-563/13, non publié, EU:T:2015:951, point 36 et jurisprudence citée).
Cet allègement de la charge de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEAGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (voir arrêt du 10 décembre 2015, Belgique/Commission, T-563/13, non publié, EU:T:2015:951, point 37 et jurisprudence citée).
En outre, le FEAGA ne finançant que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, le renversement de la charge de la preuve garantit que tout financement du FEAGA est subordonné à la preuve effective d'une telle conformité (voir arrêt du 10 décembre 2015, Belgique/Commission, T-563/13, non publié, EU:T:2015:951, point 38 et jurisprudence citée).
Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 10 décembre 2015, Belgique/Commission, T-563/13, non publié, EU:T:2015:951, point 39 et jurisprudence citée).
Cette jurisprudence s'applique, mutatis mutandis, aux critères de reconnaissance d'une organisation de producteurs comme celle en cause en l'espèce, dans la mesure où le litige s'inscrit dans le cadre d'un refus de financement d'opérations par la Commission, au motif que l'État membre en cause n'a pas procédé de manière adéquate aux contrôles quant au respect par une organisation de producteurs des conditions de sa reconnaissance au regard de la réglementation de l'Union (arrêt du 10 décembre 2015, Belgique/Commission, T-563/13, non publié, EU:T:2015:951, point 40).
Afin de pouvoir jouer ce rôle, les organisations de producteurs, notamment dans le secteur des fruits et légumes, se voient accorder certains pouvoirs et ont accès à un financement considérable (arrêt du 10 décembre 2015, Belgique/Commission, T-563/13, non publié, EU:T:2015:951, point 19 ; voir également, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Fruition Po, C-500/11, EU:C:2013:259, points 24 à 31).