Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_tudes_documents_40/tudes_theme_egalite_42/famille_m._6256.html
Timestamp: 2020-02-21 16:10:29+00:00
Document Index: 52260871

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>L’égalité en droit de la famille (par M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation)
Le lecteur pressé pourrait s’imaginer qu’à l’aube de l’an 2004 et sur un tel propos, les grandes solutions positives françaises sont fixées. Depuis près de quarante ans, en effet, ce thème puissant et niveleur n’a-t-il pas abattu maintes forteresses, grandes ou petites, entre les époux, entre les enfants ? Certes, mais demeure toujours quelques bastions à prendre, et pour la jurisprudence technicienne, à choisir les modalités opératoires, à préciser certains ajustements, et à préserver autant que possible une continuité méthodologique. En outre, lorsque l’on croit en avoir terminé, même avec le transport de la question sur le terrain si sensible des conflits de lois dans le temps, lieu d’inégalité entre les sujets du droit d’hier et ceux du droit d’aujourd’hui, surgissent les conflits avec des systèmes juridiques inspirés de principes différents des nôtres.
De tout cela, l’on se rendra compte en constatant que la jurisprudence récente de la Cour de cassation en rapport avec le thème à traiter s’articule autour des effets successoraux de la filiation naturelIe (I), et des effets statutaires du lien matrimonial (II).
I - Les effets successoraux de la filiation naturelle
Les arrêts rendus en la matière sont peu nombreux, mais ils sont lourds de signification, par la soumission qu’ils impliquent, de la part du législateur et du juge, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Aussi, la bonne compréhension des décisions récemment rendues par la Première chambre civile requiert-elle certains rappels nécessaires à leur mise en perspective.
On se souvient en effet que, si le législateur de 1972 avait posé le principe de l’égalité des effets successoraux des filiations légitime et naturelle (ancien a. 757 du Code civil, faisant application de l’ancien a. 334, plus général), il avait néanmoins réservé le cas de l’enfant adultérin en concours avec le conjoint ou les enfants du mariage en violation duquel il avait été conçu, diminuant alors sa vocation successorale (anciens a. 759 et 760), et veillant à empêcher que ces dispositions ne fussent contournées par des libéralités (anciens a. 908 et 908-1).
C’est dans ce contexte qu’en 1996, la Cour de cassation, à propos de la part successorale minorée de l’enfant adultérin en concours avec l’enfant légitime dans la succession de leur mère commune, avait été saisie de la compatibilité de l’article 760 du Code civil avec la Convention européenne des droits de l’homme, prise en ses article 8 (respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdictions des discriminations). La Première chambre civile (25 juin 1996 B n° 268) avait alors dénié toute violation de la Convention, dès lors que son article 14, selon les propres termes de celui-ci, s’appliquait seulement à propos des droits et libertés reconnus par elle, et que la vocation à succéder est étrangère au respect de la vie privée et familiale. Au-delà de cette motivation technique, diverses considérations pouvaient être avancées à l’appui de la solution : stricte application par la Cour de cassation, " sentinelle de la loi ", d’une disposition nationale claire et voulue toute d’équilibre ; défaut d’habilitation du juge à décider lui-même, à la place du législateur, si l’article 760 rentrait dans la restriction qu’un Etat est autorisé à apporter aux principes énoncés par la Convention. Toutefois, la Cour européenne, saisie par l’enfant défavorisé avait estimé, le 1er février 2000 (Dalloz 2000.332, note Jean Thierry ; Petites affiches 5 juillet 2000 n° 133 p. 18, note Jacques Massip) que rien ne justifiait, lors du partage de la succession d’une mère entre ses deux enfants - en l’espèce l’un en réalité naturel légitimé par mariage, l’autre adultérin - une discrimination fondée sur la naissance du second hors mariage, et que, faute de rapport raisonnable entre l’éventuelle légitimité de l’objectif proclamé (la protection de la famille traditionnelle) et le moyen utilisé (la portion héréditaire réduite), l’a. 760 du Code civil français constituait une violation du droit égal de chacun au respect de ses biens, tel qu’il résulte de la combinaison de l’article 1er du Protocole additionnel et de l’article 14 de la Convention(1). L’Etat français fut donc condamné à payer à l’enfant adultérin, à titre de dommages-intérêts, la différence entre la somme qu’il avait recueillie de sa mère et celle qui lui serait revenue si un partage égal était intervenu. Tel est le contexte dans lequel ont été rendus quelques arrêts, qui témoignent d’une identité désormais absolue des effets successoraux (A) mais aussi de la redoutable difficulté inhérente aux changements des normes (B).
A - L’identité absolue des effets successoraux, et l’inégalité disparue
1° L’action en retranchement de l’enfant naturel simple (Civ. 1ère 29 janvier 2002 Bull. n° 32).
La question était celle de son droit à demander la diminution d’un avantage matrimonial attentatoire à sa réserve, mais que la rédaction conservée par le législateur de 1972 à l’article 1527 al. 2 du Code civil ouvrait aux seuls " enfants d’un précédent mariage ". Certes, dans un arrêt du 8 juin 1982 (B n° 214) la Chambre avait répondu négativement, en observant qu’il y avait là un texte spécial antérieur à la nouvelle disposition générale d’égalité posée à l’article 334 par la loi de 1972. Mais l’esprit de désaveu ayant inspiré l’arrêt de la Cour européenne en l’an 2000, l’absence d’approbation doctrinale antérieure et les réformes consécutives voulues par la loi du 3 décembre 2001 ne pouvaient que conduire la Première chambre civile à renouveler sa réflexion.
L’intérêt pratique de l’arrêt du 29 janvier 2002 est d’avoir énoncé que l’action dont s’agit était, dans l’espèce soumise, ouverte à l’enfant naturel autant qu’à l’enfant légitime. Néanmoins, conjoncturellement, deux voies pouvaient conduire à ce résultat. L’une était de relever d’office l’applicabilité de pur droit du nouveau texte de l’article 1527 alinéa 2, expressément permise en l’espèce par les dispositions transitoires de la loi nouvelle ; on les retrouvera plus loin. L’autre, qui fut suivie, était de se fonder sur l’ancien article 1527, qui était encore en vigueur au jour où avait été rendue la décision attaquée, mais en lui donnant une interprétation orthodoxe au regard de l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne et de l’article 14 de cette convention, et en soulignant, à propos de la mise en péril des droits successoraux par une communauté conventionnelle avantageuse, l’analogie entre la situation de l’enfant naturel antérieur au mariage et celle de l’enfant issu d’une précédente union matrimoniale. En prenant ce parti, la Première chambre civile n’a pas seulement substitué, à une interprétation exégétique, une interprétation de conformité hiérarchique. Elle paraît aussi, en soumission nécessaire à la jurisprudence strasbourgeoise, donner crédit à aux moins trois idées. D’abord, à partir du moment où il n’y a pas de raison objective et raisonnable d’écarter, fût-ce partiellement, l’enfant adultérin de la succession de son auteur, il n’y en a, a fortiori, pas davantage d’exclure l’enfant naturel antérieur au mariage de l’action en retranchement. Ensuite, la vocation successorale des descendants est finalement tenue pour une question de droit des biens et non de droit de la vie privée et familiale, quoique les deux qualifications semblent présenter, en raison, des titres équivalents ; on peut d’ailleurs voir dans la solution retenue une concession à la position de la Cour de cassation. Enfin, et l’on rejoint là l’esprit du droit successoral de la Révolution française, hériter est un droit de l’homme.
2° La donation interposée faite à l’enfant adultérin en concours successoral avec les enfants issus du mariage en violation duquel il a été conçu (Civ. 1ère, 6 janvier 2004, pourvoi n° 02-13.901, à paraître au bulletin).
L’homme marié, soucieux de faire une donation à son fils adultérin reconnu, avait eu recours à l’interposition de la mère de celui-ci. Au décès de l’homme, en 1992, la fille issue du mariage avait obtenu, dans un arrêt confirmatif en date du 17 janvier 2002, l’annulation de cette libéralité, puisque, par les jeux des articles 760 ancien et 911, l’interposition servant à contourner l’incapacité spéciale de recevoir entraîne l’anéantissement complet de la libéralité et non sa simple réduction à concurrence de la quotité disponible. Aussi, le pourvoi introduit le 23 avril 2002 ne manquait-il pas de transposer les formules de l’arrêt du 29 janvier 2002, de souligner la comparaison à mener entre l’enfant légitime et l’enfant adultérin, et d’appeler à une application des articles 760 et 911 respectueuse du principe de non discrimination selon la naissance tel que déduit de l’article 1er du Protocole et de l’article 14 de la Convention.
Toutefois, si la cassation est bien intervenue pour censurer l’inégalité, c’est, là, par application, relevée d’office, de la loi du 3 décembre 2001, abrogeant la discrimination successorale à l’encontre de l’enfant adultérin, et dont les dispositions transitoires (a. 25 II 2°) conduisent à retenir les pleins droits de celui-ci dans toute succession qui, ouverte à la date de publication du texte au Journal officiel (4 décembre 2001), n’a donné lieu ni à accord amiable, ni à décision judiciaire irrévocable, ni à partage. Contrairement à l’affaire sur laquelle s’est prononcé l’arrêt du 29 janvier 2002, la disposition discriminatoire n’était plus en vigueur au jour où la cour d’appel avait prononcé son arrêt.
Le droit transitoire ainsi fixé par le législateur et mis en œuvre par la Cour de cassation témoigne du souci de limiter autant que possible les effets des anciens textes. Mais, dans de telles hypothèses réformatrices, se pose toujours la question de savoir jusqu’où l’on doit remonter, ou, comme disait Ripert, celle du tracé " entre les souverainetés successives des lois ".
B - Les conflits de lois dans le temps, et les vestiges de l’inégalité (Civ. 1ère, 25 février 2003, Bull. n° 41)
Un enfant naturel, simple ou adultérin, dont la filiation est tardivement établie, ne peut faire valoir ses droits dans la succession qu’autant que celle-ci n’est pas encore liquidée. Tel est l’enseignement de cet arrêt, où était en débat l’article 2, ainsi rédigé, de la loi du 25 juin 1982 : " les dispositions de la loi ... sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s’en prévaloir dans les successions déjà liquidées ".
En l’espèce, une fille naît en 1966 d’un homme marié, mais sans enfant issu de l’union ; elle est rapidement reconnue, mais par acte absolument nul comme faisant apparaître l’adultérinité. Le père décède en 1968, puis la mère de celui-ci en 1973, et son second fils est mis en possession de ses biens. Le 29 janvier 1982, la fille adultérine assigne son oncle en partage des biens de l’aïeule, puis laisse périmer l’assignation. En ... 1996, elle en introduit une nouvelle, jointe à une demande en établissement de filiation par possession d’état. Grief était alors fait à la cour d’appel (Bordeaux, 12 décembre 2000), qui avait déclaré la filiation naturelle établie, d’avoir néanmoins refusé de remettre en cause la succession. Fort habilement, le pourvoi introduit contre cette décision rappelait que l’Assemblée plénière avait le 9 juillet 1982 (Bull n° 4 ; désavouant du reste Civ. 1ère 8 mai 1979, Bull. n° 134), jugé que dès avant la survenance de la loi du 25 juin 1982, le Code civil permettait déjà de prouver la filiation naturelle par possession d’état, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, soit le 1er août 1972, ce qui conduisait en l’espèce, selon le moyen, à dire simplement confirmative de la jurisprudence la loi de 1982, et à tenir son article 2 pour caduc. Telle n’avait pas été, néanmoins, la position prise entre-temps par la Première civile : elle avait considéré que cet article 2, en ce qu’il concernait le droit transitoire des effets successoraux, avait une valeur propre, interdisant à l’enfant naturel à la filiation établie par possession d’état de faire valoir ses prétentions consécutives dans une succession déjà liquidée, c’est-à-dire pour laquelle est intervenu un acte de partage définitif (Civ. 1ère, 12 mai 1987, Bull. n° 147, et 3 novembre 1988, Bull. n° 301). Dans la ligne de cette analyse, qui a pour elle de ne pas réduire la filiation établie à un mode d’acquérir pour cause de mort, et eu égard aux solides constatations d’une possession complète, effective, paisible, publique et non équivoque de la succession par l’oncle, héritier unique, depuis des années, la Cour a rejeté le pourvoi.
II - Les effets statutaires du lien matrimonial
Cherchant toujours à pousser plus loin la logique de l’égalité de l’homme et de la femme - mais la logique est-elle toujours raison, interrogeait le doyen Carbonnier ; on le voit avec la survivance de l’article 311-14 du Code civil - notre droit positif s’est enrichi en ce sens des lois 304 et 305 du 4 mars 2002, dont les objets respectifs sont la dévolution du nom et l’autorité parentale. On peut observer incidemment que ces deux textes évitent la moindre allusion ou référence à l’hypothèse où le père et la mère seraient en même temps mari et femme, ce qui donne à penser que le thème de l’égalité dans le mariage s’essouffle désormais faute d’objet, et que le mouvement continue aussi de se diriger, mais peut-être avec davantage de vigueur, vers l’égalité entre ménages mariés et non mariés. A cet égard, demeure néanmoins en pratique la grande différence constituée par l’existence du régime matrimonial, ce que révèle d’ailleurs la constante réaffirmation de l’inapplicabilité aux concubins de la solidarité de l’article 220 du Code civil (Civ. 1ère, 2 mai 2001, Bull. n° 111 ; opp. l’article 515-4 pour les partenaires du pacte civil de solidarité) et la multiplication de ses hypothèses d’application (ainsi, arriéré de cotisations sociales restant dû par l’un des époux au titre d’un régime légal d’assurance maladie et vieillesse : Civ. 1ère, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.985)(2).
Sinon, en matière d’égalité des époux, la jurisprudence récente peut être rapportée, incidemment pour quelques arrêts intervenus en matière bancaire (A), et, de façon plus fondamentale, pour l’actualité de certaines solutions de droit international privé (B).
A - L’égalité des époux en matière bancaire
Ce principe est attentivement protégé à travers deux arrêts de rappel et d’approfondissement relatifs à l’exacte mesure de l’indépendance, rapportée au pouvoir ou à la propriété.
1° Seul le conjoint sous le nom duquel est ouvert un compte a le pouvoir de le faire fonctionner.
La solution avait été certes déjà donnée (Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bull. n° 198), en soulignant qu’il importait peu que les conjoints fussent communs en biens et que l’autre fût copropriétaire des fonds déposés, la combinaison des articles 221 et 1937 du Code civil faisant que le banquier dépositaire ne restitue valablement " qu’à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir ". On se doutait donc qu’il en irait autrement, par conjonction des articles 221 et 1998 du Code civil, lorsque le conjoint titulaire aurait mandaté l’autre pour donner des ordres ou lorsqu’il les aurait ratifiés : c’est ce que confirment deux arrêts (Civ. 1ère, 6 mai 2003, pourvoi n° 00-18.891 ; Com., 11 mars 2003, Bull. n° 176).
2° Une question plus complexe s’est aussi trouvée posée, celle de la saisie sur comptes personnels en conséquence d’un cautionnement ou emprunt contracté sans le consentement exprès de l’autre conjoint, eu égard aux conséquences qu’en tire l’article 1415 du Code civil.
Elle a été résolue par la distinction que permettait le contenu des comptes sur lesquels le banquier poursuivait la saisie-attribution, et qui tous étaient alimentés par les seuls revenus du mari. Tandis que le compte de dépôt s’en trouvait saisissable, la solution inverse devait être tenue pour le plan d’épargne-logement et le compte titre dont les contenus étaient devenus des acquêts (Civ. 1ère, 14 janvier 2003, Bull n° 2).
B - L’égalité des époux en droit international privé
Le protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’Homme (22 novembre 1984) dispose, en son article 5, que " les époux jouissent de l’égalité des droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec les enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de la dissolution ". Cette disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 1988 et la France, pour pouvoir la ratifier, avait dû préalablement, par la loi du 23 décembre 1985, parfaire " l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ". La Cour de cassation a eu à en faire application en deux occasions.
La première concerne les effets en France des répudiations prononcées au Maroc dont il était prétendu qu’elles devaient être reconnues automatiquement en application de l’article 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Par une série d’arrêts ouverte en 1994 (Civ. 1ère, 1er juin 1994, Bull. n° 192 ; 31 janvier 1995, Bull. n° 58 ; 19 décembre 1995, Bull. n° 469 ; 5 janvier 1999, Bull. n° 7), la Cour, renversant son accueillante jurisprudence antérieure, a jugé que les répudiations prononcées hors la présence de la femme et en tout cas, sans que celle-ci puisse s’y opposer et obtenir mieux que de simples informations procédurales ou des garantie pécuniaires dérisoires, contrevenaient à ce texte, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’ordre public international réservé par l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 auquel renvoie la Convention de 1981(3).
Cette jurisprudence s’est trouvée confirmée, mais avec une incidente exprimant une réserve d’ordre public de proximité préconisée par une partie de la doctrine, par cinq arrêts, rendus le 17 février 2004, concernant des " décisions " tant marocaines qu’algériennes.
Une application imprévue du Protocole a également été faite pour écarter, dans la liquidation des droits d’époux franco-suisse divorcés, l’application de l’ancien régime légal suisse de l’union des biens qui prévoyait une répartition inégalitaire au profit du mari (Civ. 1ère, 24 février 1998, Bull. n° 71).
1. Ce qui permet de penser que l’article 334-7 du Code civil, qui disposait que l’enfant ne pouvait être élevé au domicile conjugal qu’avec le consentement du conjoint trompé, quoique abrogé par la loi du 3 décembre 2001, était bien en " rapport raisonnable ".
2. Ou encore de l’attribution préférentielle de l’article 832 du Code civil (Civ. 1ère, 9 décembre 2003, pourvoi n° 02-12.884).
3. A signaler toutefois, un arrêt qui est apparu dissident (civ. 1ère, 3 juillet 2001) à propos d’un " divorce " algérien, c’est-à-dire, rendu dans un contexte différent des précédents.