Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4122265.html
Timestamp: 2020-02-22 10:05:22+00:00
Document Index: 75364709

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'in fine', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 63', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ']

DFR - BGE 122 IV 265
BGE 122 IV 265
Statuant le 6 novembre 1995 sur recours des condamnés, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, réformant un jugement rendu le 24 mai 1995 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, a condamné:
Dans son arrêt, la cour cantonale a rappelé la jurisprudence selon laquelle deux personnes suffisent à constituer une bande; elle a cependant relevé que cette question était controversée en doctrine et qu'elle avait été laissée indécise dans la jurisprudence la plus récente. Se référant à l'ATF 120 IV 330, elle conclut qu'il suffit qu'il y ait une seule circonstance aggravante pour que le cas soit grave. Or, la cour cantonale a admis qu'elle se trouvait, pour chacun des accusés, en présence de l'hypothèse visée par l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, le trafic de M. ayant porté sur 114,6 g environ d'héroïne pure et celui de Z. sur 88,95 g environ d'héroïne pure. Dans les deux cas, la cour cantonale a déclaré qu'elle se référait aux éléments à charge et à décharge que les premiers juges ont pris en considération. S'agissant de Z., la cour cantonale a ajouté: "la cour de céans retiendra toutefois, dans le cadre de l'application de l'art. 63 CP, que Z. n'a pas agi comme affiliée à une bande". Les raisons de cette conclusion sont inconnues.
Contre cet arrêt, le Ministère public du canton de Vaud s'est pourvu en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup, il fait valoir que la jurisprudence selon laquelle deux personnes suffisent à constituer une bande n'a jamais été renversée; il soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral en ne faisant pas application de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup et que cette circonstance aggravante supplémentaire devrait conduire à une peine supérieure. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée.
2.- a) Le recourant reproche exclusivement à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué l'art. 19 ch. 2 let. b LStup (RS 812.121), faisant valoir qu'il en serait résulté, par voie de conséquence, des peines plus élevées.
L'art. 19 ch. 1 LStup décrit les comportements pénalement réprimés et prévoit, s'ils ont été adoptés intentionnellement, qu'ils sont passibles de l'emprisonnement ou de l'amende. De cette infraction de base, le législateur a tiré et distingué deux infractions moins sévèrement réprimées et une infraction plus sévèrement punie. Ainsi, sur la base d'un comportement décrit à l'art. 19 ch. 1 LStup, l'auteur sera moins sévèrement puni s'il a agi par négligence (art. 19 ch. 3 LStup) ou s'il a agi certes intentionnellement, mais dans le seul but d'assurer sa propre consommation (art. 19a LStup), étant encore rappelé que les art. 19b et 19c LStup répriment de manière spéciale certains actes liés à la consommation. D'un autre côté, il est prévu une infraction plus sévèrement réprimée: si l'auteur a agi intentionnellement et que le cas est grave, il est passible des peines prévues par l'art. 19 ch. 1 in fine LStup. Pour expliciter la notion de cas grave, l'art. 19 ch. 2 LStup cite trois hypothèses dans lesquelles cette qualification doit être retenue, mais la liste n'est pas exhaustive (ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa; 117 IV 314 consid. 2h p. 324; 114 IV 164 consid. 2b). L'art. 19 ch. 2 let. b LStup n'est donc rien d'autre qu'un exemple de cas grave.
d) Il reste la question de la fixation de la peine, laquelle doit être mesurée en fonction de la gravité de la faute (art. 63 CP; ATF 121 IV 3 consid. 1a, 193 consid. 2a; 120 IV 136 consid. 3a p. 143 s.). Il semble qu'il y ait eu ici une divergence d'appréciation entre la cour cantonale et le juge de première instance. Selon le passage déjà cité de la page 41 de l'arrêt attaqué, la cour cantonale n'attache pas d'importance, au stade de la fixation de la peine, au fait que les époux se sont associés et entraidés. Les raisons de cette divergence d'appréciation, dans l'application de l'art. 63 CP, sont obscures et l'on pourrait songer à faire application de l'art. 277 PPF. On ne doit cependant pas oublier que l'on se trouve en présence d'accusés mariés l'un à l'autre, de sorte qu'il est plus ou moins naturel qu'ils soient ensemble; on ne discerne pas - et le recourant ne tente pas de le démontrer - qu'ils auraient développé in concreto une association qui rendrait plus lourde la faute de l'un ou de l'autre, voire des deux. Il faut rappeler ici que le juge ne doit citer que les éléments essentiels, à charge ou à décharge, qui dictent sa décision quant à la quotité de la peine (ATF 121 IV 49 consid. 2a/aa p. 56; 118 IV 14 consid. 2 p. 16, 18 consid. 1c/aa, 119 consid. 2b, 337 consid. 2a; 117 IV 112 consid. 1, 139 consid. 4a p. 151); il peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure (ATF 117 IV 112 consid. 1 p. 115, 139 consid. 4a p. 151; 116 IV 289 consid. 2c p. 291). En considérant que l'élément associatif n'était pas tel en l'espèce qu'il doive être retenu à la charge des accusés, on ne voit pas - sur la base des constatations cantonales qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) - que la cour cantonale ait abusé de son pouvoir d'appréciation. On ne discerne pas - et le recourant ne le soutient pas non plus - que les peines infligées violeraient pour une autre raison le droit fédéral, en particulier qu'elles seraient exagérément clémentes. En conséquence, les peines ont été fixées sans violer le droit fédéral.
L'argumentation du recourant ne pourrait donc pas conduire à modifier le dispositif de la décision attaquée, mais seulement sa motivation. Comme un pourvoi ne peut pas être admis seulement pour améliorer la motivation de la décision attaquée (ATF 122 IV 145 consid. 2; 121 IV 94 consid. 1b; 119 IV 44 consid. 1a, 145 consid. 2c p. 152; 118 IV 233 consid. 2c p. 239), il n'y a pas lieu d'en discuter plus avant. Partant, le pourvoi doit être rejeté.