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Timestamp: 2016-10-24 01:51:22+00:00
Document Index: 36052763

Matched Legal Cases: ['art. 325', 'art. 325', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 323', 'art. 325', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 163', 'art. 222', 'art. 323', 'art. 222', 'art. 174', 'art. 13', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66']

6B_1059/2015 (05.04.2016)
6B_1059/2015 � � Arr�t du 5 avril 2016
Inobservation par le d�biteur des r�gles de la proc�dure pour dettes ou de faillite; arbitraire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 3 septembre 2015.
A la suite d'une d�nonciation de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-apr�s: l'office des poursuites), le Minist�re public du canton de Fribourg a rendu deux ordonnances p�nales le 30 ao�t 2012 contre les �poux A.X.________ et B.X.________. Les pr�venus ont form� une opposition. A la demande du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, le Minist�re public a rendu un acte d'accusation compl�mentaire. Par jugement du 21 janvier 2014, le Juge de police a condamn� les �poux pour inobservation des r�gles de la proc�dure de poursuite pour dettes ou de faillite � une amende de 400 fr. chacun.
Par d�cision du 27 janvier 2014, le Juge de police a refus� la demande d'indemnit� de 2'976 fr. pour les frais de leur mandataire.
Par arr�t du 3 septembre 2015, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel form� par A.X.________ et B.X.________. En cons�quence, elle a r�form� la d�cision attaqu�e en ce sens que, admettant l'infraction d'inobservation des r�gles de la proc�dure de poursuite pour dettes ou de faillite, elle a condamn� le premier pour les faits du 18 avril 2012 et la seconde pour les faits du 26 octobre 2011, � une amende de 200 fr. chacun, mais acquitt� les deux pr�venus pour ceux du 23 novembre 2011. Elle a en outre mis les frais de la cause � leur charge � raison de 1/8 chacun, le reste �tant � celle de l'Etat, et leur a allou� une indemnit� de 2'097 fr. 50.
En bref, il en ressort que, lors de l'audition men�e par l'office des poursuites dans le cadre d'une saisie, B.X.________ a d�clar� que son �poux et elle ne percevaient aucun revenu et �taient aid�s par des proches. Elle a refus� de communiquer non seulement les noms et coordonn�es des personnes lui octroyant une assistance financi�re mais aussi des informations concernant le compte bancaire de son �poux. Le 3 janvier 2012, l'office des poursuites a re�u de la Banque C.________ SA l'extrait de compte de A.X.________, duquel il ressort que celui-ci per�oit des indemnit�s journali�res de la part de la SUVA. Le 19 mars 2012, la faillite de A.X.________ a �t� prononc�e. Le 18 avril 2012, ne s'�tant pas pr�sent� � une audition, le failli a �t� amen� de force � l'Office cantonal des faillites (ci-apr�s: office des faillites). Il a refus� de r�pondre aux questions qui lui �taient pos�es au motif qu'il avait recouru contre le prononc� de faillite, alors que l'acte auquel il se r�f�rait �tait une d�nonciation p�nale � l'encontre de l'office des poursuites.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Ils concluent � leur acquittement et � ce qu'une indemnit� enti�re leur soit octroy�e pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de leur droit en proc�dure de premi�re instance. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.
La recourante se plaint d'une mauvaise application de l'art. 325 CPP, ainsi que de la violation de son droit d'�tre entendue et � un proc�s �quitable, au motif que l'ordonnance p�nale du 30 ao�t 2012 mentionne A.X.________ comme seul d�biteur.
1.1.1.�L'acte d'accusation d�termine l'objet de la proc�dure devant le tribunal (fonction de d�limitation). L'accusation doit exposer les infractions retenues � charge du pr�venu de telle mani�re � ce que les soup�ons soient suffisamment concr�tis�s d'un point de vue objectif et subjectif. De m�me, le principe d'accusation vise la protection des droits de la d�fense de la personne accus�e et garantit le droit d'�tre entendu (fonction d'information). En vertu de l'art. 325 al. 1 let. f CPP, l'acte d'accusation d�signe, le plus bri�vement possible, mais avec pr�cision, les actes reproch�s au pr�venu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs cons�quences et le mode de proc�der de l'auteur (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1).
1.1.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 139 II 404 consid. 10.1; 137 I 58 consid. 4.1.2). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3).
1.2.�En l'esp�ce, dans l'ordonnance p�nale du 30 ao�t 2012, la recourante est d�sign�e en qualit� de pr�venue. De l'�tat de fait, il ressort qu'il lui est reproch� de n'avoir pas indiqu�, le 26 octobre 2011, � l'office des poursuites les renseignements indispensables concernant son �poux. Par ailleurs, il est pr�cis� que l'ordonnance est prononc�e notamment en application de l'art. 323 ch. 2 CP. Ces �l�ments permettent � la recourante de comprendre les actes qui lui sont reproch�s et de se d�fendre. Si celle-ci estimait qu'il n'�tait pas �tabli qu'elle �tait d�bitrice dans la proc�dure de saisie, elle aurait d� soulever le grief de l'�tablissement arbitraire des faits (cf.�
supra�consid. 1.1.2) en tant que l'autorit� cantonale a retenu que tel �tait le cas sur la base des avis de saisie des 6 septembre 2011, 15 septembre 2011 et 3 octobre 2011, ainsi que sur celle du proc�s-verbal du 26 octobre 2011.
Les griefs de la violation de l'art. 325 CPP, du droit d'�tre entendu et du droit � un proc�s �quitable doivent �tre rejet�s, pour autant que recevables.
2.1.�L'autorit� pr�c�dente a retenu qu'il correspondait � l'exp�rience g�n�rale de la vie qu'une �pouse connaisse au moins approximativement les revenus de son �poux.
2.2.�De mani�re g�n�rale, d�terminer ce qu'une personne savait est une question de fait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). Tel est �galement le cas lorsque le juge proc�de � cette fin par d�ductions, en faisant appel notamment � l'exp�rience g�n�rale de la vie, car il se fonde sur les circonstances du cas d'esp�ce et les preuves qui lui ont �t� apport�es, de sorte qu'il s'agit d'une appr�ciation des preuves (CORBOZ,�
�me��d., 2014, n�34 ad art. 105 LTF).
2.3.�En l'esp�ce, la recourante ne soul�ve pas le grief de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'�tablissement des faits (cf.�
supra�consid. 1.1.2). Elle se borne � reprendre son grief sur l'acte d'accusation pr�c�demment rejet� et � affirmer de mani�re appellatoire que rien dans le dossier ne permet d'�tablir qu'elle avait connaissance du compte de son �poux et qu'elle avait effectivement b�n�fici� des montants vers�s par la SUVA � celui-ci.
3.1.�L'autorit� pr�c�dente a retenu que le recourant ne contestait pas qu'il avait refus� de r�pondre aux questions qui lui avaient �t� pos�es, que le jugement de faillite mentionnait les voies de recours et n'indiquaient pas le Minist�re public parmi les autorit�s de recours, que la d�nonciation p�nale que le recourant avait d�pos�e contre l'office des poursuites pour escroquerie et abus d'autorit� n'�tait pas un recours contre le jugement de faillite et qu'il s'y constituait partie plaignante tout en r�servant la facult� de se constituer partie civile. L'autorit� pr�c�dente a conclu que le recourant ne pouvait pas pr�tendre de bonne foi avoir recouru contre le jugement de faillite.
3.2.�Le recourant soutient qu'il ne s'exprime pas bien en langue fran�aise, qu'il n'�tait, au moment des faits, pas repr�sent� par un avocat et qu'il n'a aucune connaissance juridique, que, le 18 avril 2012, le d�lai pour recourir contre la d�cision de faillite n'�tait pas �chu, et que, le proc�s-verbal n'�tant pas sign�, rien de permet d'affirmer qu'il a �t� correctement inform� des cons�quences p�nales de son refus de r�pondre aux questions. Il en conclut que, pensant de bonne foi �tre en droit de refuser de r�pondre aux questions de l'office des poursuites apr�s s'�tre valablement oppos� au jugement de faillite, il n'�tait pas conscient de commettre une infraction, de sorte que les conditions de l'art. 323 ch. 4 CP ne sont pas remplies.
3.3.1.�Aux termes de l'art. 323 ch. 4 CP, sera puni de l'amende, le failli qui n'aura pas indiqu� tous ses biens � l'office des faillites, ou ne les aura pas mis � sa disposition (art. 222 al. 1 LP).
Le comportement punissable consiste � violer l'art. 222 al. 1 LP selon lequel le failli est tenu, sous menace des peines pr�vues par la loi (art. 163 ch. 1, 323 ch. 4 CP), d'indiquer tous ses biens � l'office et de les mettre � sa disposition. L'alin�a 6 de l'art. 222 LP pr�cise que l'office attire express�ment l'attention des int�ress�s sur ces obligations ainsi que sur les cons�quences p�nales de leur inobservation. Au vu de cette pr�cision, l'avertissement constitue une condition de l'infraction (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume II, 3
�me��d., 2010, n�5 ad art. 323 CP).
Pour que le refus de participer � la proc�dure de faillite soit illicite, le jugement de faillite doit �tre ex�cutoire. Tant que la force ex�cutoire n'est pas suspendue, l'office des faillites est en droit d'entreprendre des actes d'ex�cution du jugement, dont font partie ceux pr�vus � l'art. 222 LP. Cette force ex�cutoire est suspendue s'il est fait droit � une requ�te d'effet suspensif form�e � l'appui d'un recours contre le prononc� de faillite (art. 174 al. 3 LP).
3.3.2.�En vertu de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appr�ciation erron�e des faits est jug� d'apr�s cette appr�ciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appr�ciation erron�e d'un �l�ment constitutif d'une infraction p�nale. L'intention de r�aliser la disposition p�nale en question fait alors d�faut. Dans une telle configuration, l'auteur doit �tre jug� selon son appr�ciation erron�e, si celle-ci lui est favorable. Par opposition, l'erreur sur l'illic�it� (art. 21 CP) vise le cas o� l'auteur agit en ayant connaissance de tous les �l�ments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de fa�on licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1).
La d�limitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne d�pend pas du fait que l'appr�ciation erron�e porte sur une question de droit ou des faits. Il s'agit au contraire de qualifier d'erreur sur les faits, et non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les �l�ments descriptifs, mais �galement l'appr�ciation erron�e des �l�ments de nature juridique constitutifs de l'infraction (arr�t 6B_220/2015 du 10 f�vrier 2016 consid. 3.4.1).
3.3.3.�En l'esp�ce, le Juge de police a �tabli que le recourant avait �t� d�ment avis� des cons�quences p�nales d'un refus de se pr�senter (dos. p. 2268 et 2270) et qu'il avait ensuite refus� de r�pondre aux questions que l'office des faillites lui avait pos�es et de signer le proc�s-verbal d'interrogatoire, bien qu'il ait �t� encore une fois rendu express�ment rendu attentif aux cons�quences p�nales d'un tel comportement (dos. p. 2277). De l'arr�t attaqu�, il ne ressort pas que le recourant a contest� cet �tat de fait et celui-ci ne reproche pas � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en omettant de traiter ce grief. Quoi qu'il en soit, le recourant ne formule aucun grief recevable quant � l'�tablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.; cf.�
supra�consid. 1.1.2); il se borne � formuler des faits diff�rents de ceux retenus en instance cantonale.
S'agissant de son argumentation sur sa m�connaissance quant � la port�e de sa d�nonciation p�nale, elle revient � invoquer une erreur sur les faits. Seule la suspension de la force ex�cutoire du jugement de faillite interdit � l'office des faillites de proc�der � des actes d'ex�cution, et non le recours contre ce prononc�. L'office des faillites ayant d�ment avis� le recourant qu'il �tait de son devoir de participer � la proc�dure, une erreur sur les faits ne peut �tre retenue � son endroit. Les suppos�s probl�mes de langue du recourant ne ressortent en outre pas de l'arr�t attaqu�. Or, sur ce point �galement, le recourant ne reproche pas � l'autorit� cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en omettant de traiter ce grief et il n'invoque dans tous les cas pas l'arbitraire dans l'�tablissement des faits (cf.�
supra�consid. 1.1.2).
Il suit de l� que les griefs du recourant doivent �tre rejet�s, pour autant que recevables.
En r�sum�, tant le recours de A.X.________ que celui de B.X.________ doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions �taient manifestement d�nu�es de chance de succ�s. Les demandes d'assistance judiciaire doivent �tre rejet�es (art. 64 al. 1 LTF�
a contrario). Les recourants, qui succombent, supportent donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de leur situation financi�re.
Le recours de A.X.________ est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours de B.X.________ est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
La requ�te d'assistance judiciaire de A.X.________ est rejet�e.
La requ�te d'assistance judiciaire de B.X.________ est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'600 fr., sont mis � la charge des recourants � raison de 800 fr. chacun.