Source: https://www.thiel-avocat.fr/actualite-juridique/category/all
Timestamp: 2018-09-24 17:24:30+00:00
Document Index: 42246218

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog de Maître THIEL ERIKA Avocat - CABINET THIEL AVOCAT
Récupération d’1 point au bout de 3 mois : proposition de loi
Plusieurs sénateurs ont signé une proposition de loi visant à réduire le délai actuel de récupération d’1 point, afin de tenir compte de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.
Les sénateurs relèvent que « les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h vont exploser en 2018, que le nombre de flashs de certains radars fixes sera multiplié par quatre et que ces mêmes radars sont le plus souvent situés en pleine ligne droite, dans des zones dégagées, on peut comprendre pourquoi nos concitoyens verbalisés pour un dépassement de deux ou trois kilomètres-heure se sentent piégés. »
Ils proposent ainsi que le délai de 6 mois soit ramené à 3 mois. Les automobilistes ayant perdu 1 seul point seraient en mesure de le récupérer 3 mois après avoir payé l’amende, ou après que cette amende ait été majorée à défaut de paiement, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise dans ce délai.
https://www.senat.fr/leg/ppl17-392.html
dispositif anti-démarrage par éthylotest : Quelques précisions
La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.
Le Préfet a désormais la possibilité de prononcer cette mesure à l’encontre d’un automobiliste qui a commis une infraction délictuelle de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste, au lieu de suspendre de manière systématique son permis de conduire jusqu’à 6 mois, en fonction du taux d’alcool relevé.
Seul problème : ce dispositif est onéreux. Selon l’article R 224-6 du code de la route, il devra être « installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement »
Selon le Préfet du Finistère, l’achat d’un tel dispositif s’élève à 1000€ environ actuellement, prix qui selon lui devrait baisser lorsque le dispositif sera davantage distribué. Il serait également possible de louer un tel dispositif pour 100€ par mois environ, ces prix ne semblant pas comprendre l’installation du dispositif.
https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/l-ethylotest-au-demarrage-outil-anti-desocialisation-selon-le-prefet-du-finistere-7794828334
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-recours-aux-ethylotests-anti-demarrage-est-etendu-pour-lutter-contre-l-alcool-au-volant/
Bilan 2017 du contrôle des radars automatiques
Le 14 septembre dernier, le bilan du contrôle des radars automatiques a été publié.
- augmentation de 6,1% du nombre de flashs suivis de l’envoi d’un avis de contravention,
- baisse de 8,2% du nombre d’infractions d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge,
-les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h constituent 4,4% des infractions à la vitesse,
- le taux de désignation des conducteurs pour les infractions constatées par contrôle automatisé est de 78,2 %, contre 26% pour l’année 2016, ce qui s’explique par l’obligation pour les personnes morales, depuis le début de l’année 2017, de dénoncer le conducteur sous peine de recevoir une amende pour non-transmission de l’identité du conducteur,
- le nombre d’avis de contravention envoyés à l’étranger est en hausse de 8,2% par rapport à l’année 2016, ils représentent 17,6% du total, ce qui s’explique par la mise en place de nouveaux accords d’échange transfrontaliers avec quatre nouveaux pays,
- Le radar fixe ayant plus flashé se situe sur l’A40 dans le département 74, et le radar ayant le moins flashé se trouve sur la RD 534 dans le département 07.
- le taux de contestation des infractions à la vitesse est stable par rapport à 2016 (1.4%) et le taux de contestation des avis d’inobservation de l’arrêt imposé à un feu rouge est en hausse (4.5%),
- les recettes sont en hausse et l’ensemble des recettes, soit 1, 013 milliard d’euros, a été affecté au compte du contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Désormais, un rapport relatif à l’usage des recettes des radars doit être adressé chaque année au parlement et le second sera adressé en octobre 2018. Celui de l’année dernière indiquait que 92% des recettes sont consacrées à la lutte contre l’insécurité routière et notamment le réseau routier.
http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/espace-presse/publications-presse/bilan-2017-du-controle-des-radars-automatiques
Modifications importantes du code de la route : Décret du 17 septembre 2018
Ce décret vient modifier un certain nombre de dispositions du code de la route et en créer de nouvelles.
- Il étend le nombre d’infractions qui peuvent être relevées sans interception du véhicule, mentionnées à l’article R 121-6 du code de la route, et par contrôle automatisé (article R 130-11 du code de la route).
L’article R 121-6, qui prévoit déjà l’usage de téléphone, prévoit désormais le port à l’oreille de tout appareil susceptible d’émettre du son. Les infractions relatives à l’usage réservé des voies et chaussées à certains types de véhicules peuvent déjà être constatées sans interception, le décret ajoute les voies vertes et les zones piétonnes. La conduite en sens interdit et la marche arrière ou le fait de faire demi-tour sur autoroute, le refus de priorité à piétons, les infractions relatives au port de plaques d’immatriculation peuvent désormais être constatés sans interception.
La conduite en sens interdit, les manœuvres interdites sur autoroute (marche arrière, demi-tour) pourront également dorénavant être constatées par contrôle automatisé.
- Il crée la possibilité pour le Préfet d'interdire la conduite de véhicules qui ne sont pas équipés d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest :
Un nouvel article R 224-6 sera inséré au code de la route :
« Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
« Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1.
« L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I :
« 1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ;
« 2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
« III. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine.
« IV. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« V. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
« VI. - Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
« VII. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
En d’autres termes, le Préfet aura la possibilité de limiter la conduite d’un usager qui a commis une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, à des véhicules équipés d’un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest. A l’heure actuelle, le préfet peut simplement décider de suspendre le permis de conduire dans ce type de cas, ou de ne pas le suspendre, ce qui est plus rare. L’arrêté du préfet vaudra titre de conduite Et le fait de ne pas pouvoir présenter ce titre sera sanctionné par une amende de la 4ème classe.
Le fait de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un tel dispositif sera constitutif d’une contravention de la 5ème classe, alors qu’aujourd’hui l’infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire constitue un délit. Sera également constitutif d’une contravention de la 5ème classe le fait de faire démarrer le véhicule par un tiers ou, en tant que tiers, de faciliter le démarrage du véhicule.
La contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (0,25 mg par litre d’air expire/0,5g par litre de sang ou 0,10 mg/0,20 g pour les jeunes conducteurs et les conducteurs de véhicules de transport en commun) pourra désormais être sanctionnée d’une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest pour une durée de 3 ans.
- Il porte création d'une attestation destinée aux entreprises de transport routier aux fins de communication des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de leurs employés en tant que chauffeur.
Un nouvel article R225-5-1 est créé, disposant :
« Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
« Lorsque les personnels mentionnés au 4° du I de l'article R. 225-5 accèdent à ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique par le ministère de l'intérieur, comportant ces informations.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise la liste des activités concernées et détermine les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée. »
- Il crée de nouvelles contraventions :
► infraction de surnombre de passagers entraînant un retrait de 3 points :
Un nouvel article R 412-1-1 est ainsi rédigé :
« Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
► Le « corridor de sécurité » est désormais prévu par un article R 412-11-1 du code de la route :
« Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d'arrêt d'urgence, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et changer de voie de circulation après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Si le changement de voie n'est pas réalisable, le conducteur doit s'éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie.
« Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une chaussée, tout conducteur circulant sur la même voie de circulation doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17, au besoin s'arrêter, et dépasser le véhicule en exécutant les manœuvres prévues à l'article R. 414-4.
« Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une voie de circulation adjacente, tout conducteur doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et s'en éloigner le plus possible en demeurant dans la même voie.
« Les manœuvres prévues au présent article se réalisent dans le respect de la signalisation routière ou, le cas échant, des indications données par l'un des agents mentionnés à l'article R. 411-28.
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
On notera l’absence de retrait de points en cas de commission de cette infraction.
- Il modifie la contravention de conduite d'un véhicule à vitesse excessive et aggrave le retrait de points de la contravention de refus de priorité à piétons :
► Les dispositions de l’article R 413-17 réprimant l’infraction de vitesse excessive eu égard aux circonstances sont modifiées :
Les conducteurs devront ralentir lors du croisement ou dépassement de piétons venant de sortir d’un véhicule, et également « Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 »
► Le retrait de points afférent à la commission de l’infraction de refus de priorité à piétons prévue par l’article R 415-11 du code de la route est aggravé : 6 points au lieu de 4, soit autant qu’un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou d’usage de stupéfiants par exemple.
Le décret est d'aplication immédiate, sauf pour certaines dispositions (attestation délivrée aux dirigeants des sociétés de transport, qui n'entrera en vigueur qu'après publication d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/INTS1800011D/jo/texte
Bientôt une infraction supplémentaire dans le code de la route?
En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés d’autoroute ont été accidentés.
La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.
Il s’agirait d’imposer un « corridor de sécurité » aux automobilistes, qui seraient contraints de ralentir à la vue d’un véhicule équipé de feux spéciaux immobilisé ou circulant sur la bande d’arrêt d’urgence, mais également de s’en éloigner le plus possible, soit en changeant de voie lorsque cela est possible, soit en restant dans la même voie de circulation.
La violation de cette obligation serait sanctionnée d’une amende de la quatrième classe (soit 90€ minorée, 135€ forfaitaire et 375€ majorée). On ignore en revanche si la commission de cette infraction serait susceptible d’entraîner un retrait de points et le nombre de points correspondants.
http://m.leparisien.fr/essonne-91/brunoy-son-corridor-de-securite-va-figurer-dans-le-code-de-la-route-16-09-2018-7890447.php
Le « plan prison » du Garde des Sceaux
Le Garde des Sceaux a présenté mercredi en Conseil des Ministres son plan concernant les centres de détention.
Il s’agit d’un débat de longue date dans la mesure où les prisons sont surpeuplées depuis longtemps, les détenus étant souvent placés dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine. Cet été, un nouveau record a été battu avec 70710 personnes incarcérées, pour moins de 60000 places.
Ce débat porte également sur le sens de la peine tant il a été constaté que les peines d’emprisonnement ferme ne permettent en réalité pas d’atteindre les objectifs poursuivis et peuvent avoir l’effet inverse. Le manque de moyens humains et financiers également est également source de difficultés.
Ainsi, le développement des peines alternatives à l’emprisonnement est préconisé depuis longtemps par différents acteurs de la chaîne pénale.
Les différentes mesures annoncées par le gouvernement, dont plusieurs figurent déjà dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, sont les suivantes :
- les magistrats n’auraient plus la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement ferme inférieures à 1 mois. Pour les peines d’emprisonnement entre 1 et 6 mois, les condamnés devront exécuter cette peine en dehors du centre de détention, sous forme aménagée (bracelet/semi-liberté, placement à l’extérieur...). Les peines supérieures à un an d’emprisonnement ne seront plus aménageables, ce qui peut être contre-productif. Cette seule mesure devrait permettre de faire baisser de 8000 le nombre de détenus actuels, en 1 an, selon le Garde des Sceaux.
- construction de 7000 nouvelles places de prison et élaboration de nouveaux projets permettant la construction de 8000 places supplémentaires, en modifiant le mode de fonctionnement de ses prisons, notamment en diversifiant les quartiers,
- 2000 places dans des structures permettant la sortie avec des partenariats avec des entreprises pour les détenus condamnés à des peines d’emprisonnement inférieures à 1an et les détenus en fin de peine, dans 24 sites dont 8 en Ile-de-France,
- développement des peines alternatives à l’incarcération comme le travail d’intérêt général,
- Création d’une agence du travail en détention,
- 1100 surveillants pénitentiaires supplémentaires et de 1500 conseillers d’insertion et de probation supplémentaires.
- investissement dans l’achat de matériel spécifique sollicité par les syndicats de surveillants pénitentiaires.
http://m.leparisien.fr/faits-divers/le-plan-du-gouvernement-pour-desengorger-les-prisons-11-09-2018-7884849.php
https://www.publicsenat.fr/article/politique/avec-son-plan-prison-belloubet-vise-une-reduction-de-la-population-carceral
https://www.legavox.fr/blog/me-erika-thiel/mars-2018-presentation-principaux-axes-24932.htm
Condamnations pour violences sexuelles : bulletin d’information statistique
Le Ministère de la justice a publié le 6 septembre dernier via Infostat le bulletin d’information statistique sur les condamnations pour violences sexuelles.
- sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcées entre 2007 et 2016, les viols représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
- Le nombre de condamnations prononcées chaque année sur cette période est en baisse de 25 %
- les viols aggravés par une ou plusieurs circonstances représentent plus de 4 condamnation sur 5 et les agressions sexuelles, 6 sur 10
- Les femmes condamnées pour cette infraction représentent un peu plus de 1 % du total
- 1 condamné pour viol sur 5 a moins de 16 ans, 30% des condamnés pour viol par ascendant ou personne ayant autorité ont au moins 45 ans, 7% des condamnés pour agression sexuelle ont 60 ans ou plus, 1/3 des condamnés pour atteinte sexuelle ont moins de 25 ans.
- 61% des condamnations pour viol englobent des condamnations pour d'autres infractions, ce qui est également le cas de 22% des condamnations pour agression sexuelle. 61 % des condamnations pour agression sexuelle sur conjoint ou concubin concernent également une autre infraction, le plus souvent des violences volontaires.
- les préventions de plus de 2 ans concernent la moitié des condamnations pour viol par ascendant ou personne ayant autorité et 1/3 des condamnations pour viol sur mineur de 15 ans, alors que seulement 14% des agressions sexuelles se déroulent sur une période de 2 ans.
- 6% des condamnés l'ont déjà été précédemment pour une infraction sexuelle, 3.7% des condamnés se trouvent en état de récidive légale.
- les mineurs âgés de moins de 13 ans sont condamnés à des mesures éducatives, les mineurs âgés de 13 à 15 ans sont condamnés dans 47 à 72% des cas à des peines d'emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, les mineurs âgés de 15 ans et plus sont condamnés dans 44% des cas à des peines d'emprisonnement ferme de moins de 5 ans et dans 30% des cas à des peines d'emprisonnement ferme de 5 ans ou plus, les peines étant dans la majorité des cas assorties en partie de sursis. Les majeurs de moins de 60 ans sont condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis total simple ou probatoire dans des proportions comprises entre 50 % et 60 % et les majeurs de plus de 60 ans dans 70% des cas.
- les peines prononcées à l’encontre de personnes majeures condamnées pour viol sont pour 97 % d’entre elles des peines privatives de liberté comportant une partie ferme. Le quantum de prison ferme augmente si le viol est aggravé ou en cas de pluralité d’infractions ou de réitération d’infraction, ou lorsque la récidive légale est retenue.
- pour les autres infractions sexuelles, une peine d’emprisonnement ferme est prononcée dans 44 % des cas, proportion qui augmente en cas de commission de l’infraction sur une personne vulnérable ou par le conjoint, en cas de circonstance aggravante. On observe les mêmes tendances que pour le viol s’agissant du quantum de prison ferme prononcé. Des mesures éducatives sont prononcées pour 45 % des mineurs coupables d’agression sexuelle.
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_164.pdf
Relaxe impossible pour un prévenu incapable de se défendre
Dans un arrêt n.1867 du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne présentant une altération de ses facultés physiques ou psychiques la plaçant dans l’impossibilité de se défendre, même si elle est assistée d’un avocat et que son tuteur est présent.
Dans un tel cas, le tribunal a l’obligation de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et le prévenu ne pourra être jugé que s’il a retrouvé la capacité de se défendre.
La chambre criminelle a cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel de LYON, qui avait renvoyé des fins de la poursuite un prévenu dont une expertise médicale avait conclu à des atteintes irréversibles de ses capacités intellectuelles, ne lui permettant pas de comparaître devant une juridiction pénale, au motif de « l’impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d’assurer sa défense devant la juridiction de jugement. »
La cour d’appel avait notamment retenu que le sursis à statuer n’était pas justifié et paralysait l’action des parties civiles, le prévenu étant poursuivi du chef de viols et agressions sexuelles commis sur plusieurs victimes.
La cour de cassation a considéré « qu’en disposant ainsi, la cour d’appel, qui devait surseoir à statuer et ne pouvait pas relaxer le prévenu pour un motif non prévu par la loi, a méconnu le sens des textes légaux et conventionnels susvisés ».
Loi contre les rodéos motorisés : 1ères applications
La loi n.2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est entrée en application.
Les premières poursuites ont été engagées par le parquet et les premières condamnations ont été prononcées par les Tribunaux.
Pour rappel, ces comportements sont désormais réprimés par les articles L 236-1 à L 236-3 du code de la route, prévoyant des peines d’emprisonnement comprises entre 1 et 5 ans et des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, l’annulation ou la suspension du permis de conduire.
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037285886&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20180910
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F18AE0649690F64D330AAD2CEB0C9521.tplgfr43s_1?cidTexte=JORFTEXT000037284442&idArticle=LEGIARTI000037285876&dateTexte=20180805
-https://www.thiel-avocat.fr/actualite-juridique/actu-lutte-contre-les-rodeos-motorises
-https://www.legavox.fr/blog/me-erika-thiel/rodeos-motorises-proposition-25313.htm
-https://www.google.fr/amp/s/m.20minutes.fr/amp/a/2332063
Lutte contre l'abandon d'animaux : nouvelle proposition de loi
Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte pour la protection animale.
Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.
Les députés rappellent les dispositions de l’article L 214-1 du code rural disposant :
Sur cette base, ils rappellent également que « La France s’est posée depuis le siècle des Lumières en défenseur universel des valeurs telles que l’altruisme, la bienveillance, et la protection des plus faibles. Il en va de notre humanité de mener une action de bonté à destination d’êtres qui ne sont pas humains mais qui ressentent la souffrance et l’isolement aussi bien que nous. »
La proposition de loi a 3 objectifs :
1) Lutter de manière plus efficace contre l’abandon d’animaux domestiques
Il est proposé d'ajouter un article 521-1 au code pénal, en ajoutant une circonstance aggravante aux actes de sévices et d'abandon sur un animal par le propriétaire de cet animal ou la personne qui le détient de manière habituelle, ces actes étant réprimés de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.
L'abandon dans des conditions mettant en danger l'animal constituerait également une circonstance aggravante et l'acte serait réprimé d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 80 000 € d’amende. Les conditions seraient les suivantes :
« – entraver le chien ou le chat, dans une zone non-urbaine ou peu fréquentée, de façon à ce qu’il ne puisse se libérer de lui-même, sans signaler d’une façon ou d’une autre sa localisation ;
« – entraver ou enfermer le chien ou le chat dans des conditions dangereuses pour sa santé et menaçant sa vie, telles que l’exposition au soleil, la chaleur, le froid ;
« – abandonner le chien ou le chat à proximité d’une route, sur une aire de repos, ou à moins de cinq kilomètres d’un axe autoroutier ;
« - abandonner le chien ou le chat à l’intérieur d’un local ou d’une habitation, ou dans une cage ou une boîte de transport, sans possibilité d’en sortir par ses propres moyens ;
« – abandonner, par entrave, enfermement ou en situation de divagation, l’animal à proximité d’un danger immédiat ou dans un environnement hostile ;
« - abandonner un animal dont l’état de santé, l’âge, le sevrage, l’infirmité, la gestation, ou toute autre caractéristique constitutive de son être, ne permet pas d’assurer seul sa survie.
2) Contraindre à l’identification systématique des animaux
Cette identification est déjà obligatoire, mais la pose d'une puce électronique le deviendrait, accompagnée d'un tatouage à l'intérieur d'une des deux oreilles, signalant la présence de cette puce électronique. La violation de cette obligation serait sanctionnée de la peine de 750 € d'amende au premier avertissement, puis, en cas de réitération de l'infraction, du retrait de l’animal et de l’interdiction d’en posséder pour une durée de dix années.
De plus, les membres des cliniques vétérinaires, les toiletteurs et professionnels de soins non-médicaux, les organisateurs professionnels ou commerciaux de concours, auraient obligation de vérifier que l'animal est bien porteur de cette puce.
3) Encourager l’adoption
Il est proposé de faire bénéficier les adoptants d'animaux domestiques d'une déduction fiscale de la somme correspondant à une estimation des frais engendrés chaque année par les soins (800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer). Lorsque l'animal provient d'un refuge, d’une fourrière ou d’une association de protection animale agréée, cette déduction est de 1 500 € pour un chien et 1 300 € pour un chat, par an et par foyer fiscal.
Pour en bénéficier, l'animal devra être identifié conformément aux nouvelles dispositions, traité avec soins et l'adoptant ne devra pas avoir fait l’objet par le passé de condamnation pour sévices, abandon ou négligence.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1007.asp