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Timestamp: 2017-05-25 08:38:55+00:00
Document Index: 211376128

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', 'arrêt ', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 38", '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§2', '§ 3', 'art. 6', '§1', '§1', '§ 2', '§1', '§2', 'art. 55', '§1', '§2', 'art. 52', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 12']

Droit administratif : L2 - Semestre 3 - Cours de droit
Accueil >> Droit administratif : L2 - Semestre 3
Par coursdedroit le 28 Juin 2016 à 21:40
DROIT ADMINISTRATIF : LICENCE 2 SEMESTRE 3 Le droit administratif est le droit auquel se soumettent les personnes publiques dans l'exercice de l'action administrative. L'administration, au sens organique, est l'ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif. Dans le semestre 3 (c'est à dire le Semestre 1 de la Licence 2), on étudiera la notion de droit administratif, d'administration, d'autorités administratives mais aussi l'histoire du droit administratif et des juridictions administratives. Enfin on tentera de définir les principales fonctions de l'administration, ainsi que la notion de police administrative, de service public, le principe de légalité administrative, la hiérarchie des normes... Sur le site, la suite du cours est à retrouver sur le "droit administratif : semestre 4". ATTENTION : ce cours comporte de nombreuses abréviations. Faute de temps, nous le laissons ainsi.
· INTRODUCTION : LE DROIT ADMINISTRATIF CONSTITUE UNE BRANCHE MAJEURE DU DROIT PUBLIC
· §1 - Le droit public et les personnes publiques
o A/ La distinction personne privée et personne publique o B/ Le régime juridique des personnes publiques relève en principe du droit public o C/ Le droit privé peut s'appliquer aux personnes publiques
· §2 - La situation du droit administratif au sein du droit public
· §3 - La nécessité du droit administratif
o A/ La nécessité de soumettre l'administration à la règle de droit o B/ La nécessité de soumettre l'administration à des règles spécifiques
· §4 - Les autorités administratives o A/ Les autorités administratives étatiques
· Les Autorités Administratives Centrales
o Les deux têtes de l'exécutif o Le Gouvernement
o Les Autorités Centrales Subordonnées
o Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
· Les Autorités Déconcentrées
o B/ Les autorités administratives décentralisées
· La décentralisation territoriale en France
o Les trois échelons décentralisés
o La suppression de la tutelle étatique sur les collectivités territoriales
o C) Les autorités administratives à la tête d'un établissement public
· PARTIE I : LA LIAISON ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET JURIDICTION ADMINISTRATIVE
· CHAPITRE I : UNE CORRÉLATION HISTORIQUE
· §1 - L'interdiction faite aux tribunaux ordinaires de connaître des affaires d'administration o I - Une tradition remontant à l'Ancien Régime
o II - La loi des 16 et 24 Août 1790
· §2 - L'émergence progressive d'une juridiction administrative
· §3 - L'arrêt Blanco et ses suites · CHAPITRE II : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUJOURD'HUI
· §1 - L'organisation actuelle de l'ordre juridictionnel administratif
o I - Les deux grandes catégories de juridiction administrative § A - Les juridictions à compétence générale § B - Les juridictions administratives spécialisées
o II - Les juridictions administratives à compétence générale
§ A - Les tribunaux administratifs § B - Les Cours Administratives d'Appel
§ C - Le Conseil d'État
· §2- La consécration contemporaine de l'ordre juridictionnel administratif o I - La consécration de l'indépendance et de l'existence o II - La protection renforcée de l'ordre juridictionnel · §3 - La contribution de la juridiction administrative à la détermination du droit administratif o I - En qualité de juge de l'administration
§ A - Le pouvoir d'interprétation du droit écrit applicable au litige § B - Le pouvoir de créer de véritables normes juridiques
o II- En qualité de conseil de l'administration
§ A - Le rôle (originel) consultatif du Conseil d'État
o Présentation générale
· Consultations facultatives ou obligatoires
§ Les avis sur les projets de texte
§ Les avis sur des questions de droit · Les formations consultatives
§ Les sections concernées
§ L'Assemblée Générale
§ B - Le problème soulevé par le cumul des fonctions administratives et juridictionnelles
· La position de la Cour EDH
· Les ajustements intervenus dans l'organisation interne du CE
· PARTIE II : LA DÉFINITION DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
· CHAPITRE I : ACTION ADMINISTRATIVE ET ACTION POLITIQUE
· SECTION I : ACTION ADMINISTRATIVE ET ACTIVITE PARLEMENTAIRE o §1 - Une étanchéité de principe § I - Concernant l'activité législative en tant que telle § II - Concernant le fonctionnement des structures parlementaires o §2 - Une jonction exceptionnelle
· SECTION II : CERTAINES AUTORITES EXECUTIVES PEUVENT CONCURREMMENT MENER UNE ACTION POLITIQUE
o §1 - la détermination des autorités concernées § I - Exclusion des autorités non étatiques
§ II - Les autorités étatiques politico-administratives o §2 - La détermination des actions concernées
§ I - Une détermination délicate d'un point de vue théorique § II - Une détermination effetuée par le juge, espèce par espèce
· A - Une absence de critères actuels d'identification de l'acte du Gouvernement
· B - Les deux domaines de prédilections de l'acte du Gouv.
o Les rapports entre les pouvoirs publics
§ les actes traditionnels § les actes spécifiques à la Ve République
· Les relations internationales · C - La multiplication des "actes détachables" de la fonction gouvernementale
o Une jurisprudence initiée dans le domaine internationale o L'extension limitée de la détachabilité aux actes intéressant les rapports entre les pouvoirs publics internes
§ III - Les problèmes soulevés par "l'injusticiabilité" des actes du gouvernement
· A - Exposition du problème
· B - Les solutions envisageables
· CHAPITRE II : LES PRINCIPALES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DE L'EXECUTIF
· SECTION I : LA REGLEMENTATION o §1 - Définition de la décision réglementaire
§ I - Acte réglementaire et acte non réglementaire
· A - Les caractéristiques de l'acte réglementaire · B - Les caractéristiques de l'acte non réglementaire § Les actes individuels · Les décisions d'espèce
§ II - Acte réglementaire et acte non impératif
· A - Circulaire non réglementaire, instructions et notes de services.
· B - Les lignes directrices de l'action administratives § Présentation générale
§ Régime juridique
§ L'opposabilité des lignes directrice § La possibilité de déroger à la ligne conductrice § L'impossibilité d'un recours direct à l'encontre des lignes directrices
§ L'invocabilité par l'administré
§ L'invocabilité par l'administration o §2 - Le pouvoir réglementaire de source constitutionnelle
§ I - Les détenteurs du pouvoir réglementaire général · A/ Le partage constitutionnel de la compétence réglementaire générale entre Premier Ministre et Président de la République
· Les décrets délibérés en Conseil des Ministres
· Les décrets non délibérés en Conseil des Ministres
· B/ L'exclusion des ministres
§ II - Les trois grands types de mesures réglementaires générales · A/ Les règlements d'exécution des lois · B/ Les règlements dits « autonomes »
· C/ Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
§ III - Le caractère administratif reconnu par hypothèse à l'action réglementaire
· A/ Les règlements autonomes
· B/ Les ordonnances
o §3 - Les autres sources du pouvoir réglementaire
§ I - Le pouvoir réglementaire de source législative
§ II - Les sources jurisprudentielles du pouvoir réglementaire
· SECTION II : LA POLICE o §1 - La finalité des mesures de police administrative
§ I - La nature généralement préventive des actes de police administrative
· A/ Précisions quant au critère de distinction PA / PJ
· La teneur du critère
· Les difficultés de mise en oeuvre dans certaines hypothèses
· B/ L'intérêt de la distinction
· Premier intérêt : la distinction des contentieux PJ/PA · Deuxième intérêt : la responsabilité retenue
§ II - Le possible rétablissement de l'ordre public par la PA
· A/ La réaction immédiate
· B/ La prévention de la continuation ou du retour d'un désordre
o §2 - La police administrative générale
§ I - Eléments de définition
· A/ Le but de la police général · B/ L'étendu du pouvoir de police général
· C/ La source du pouvoir de police générale § II - Détail des composantes de l'ordre public général
· A - La trilogie traditionnelle
· La protection de la sécurité publique · La tranquillité publique
· La salubrité publique · B - L'intégration à la trilogie traditionnelle de préoccupations supplémentaires · La moralité publique · Le respect de la dignité de la personne humaine
o Le lancer de nain
o L'affaire Dieudonné
§ III - L'exclusivité du but d'ordre public en matière de police générale
o §3 - Les polices administratives spéciales § I - Éléments de définition § II - Les multiples buts susceptibles d'être poursuivis par une police spéciale o §4 - Les titulaires des pouvoirs de police § I - Les titulaires du pouvoir de police générale
· A/ Le Premier Ministre : Titulaire du pouvoir de police générale à l'échelle nationale
· B/ Le Maire : titulaire du pouvoir de police municipale · C/ La dualité des titulaires des pouvoirs de police générale à l'échelle départementale · Les pouvoirs du préfet
· Les pouvoirs du président du Conseil Général
§ II - Les titulaires des pouvoirs de police spéciale o §5 - Les diverses mesures de police
§ I - Les actes juridiques
· A - La nature des mesures édictables · La réglementation de police
· Les mesures individuelles de police
o Les autorisations
o Les interdicitons o Les autres mesures
· B - La possibilité d'édiction des mesures de police · La déclaration préalable (ou d'autorisation préalable) · Les décisions d'interdiction · C - L'obligtion d'édicter des mesures
· Lorsqu'une réglementation (régulière et légale) de police existe · Lorsqu'il n'existe pas de réglementation § II - Les actes matériels de police
· SECTION III : LA REGULATION o §1 - La notion de régulation · La régulation de l'économie
· La protection des libertés o §2 - Les pouvoirs des autorités de régulation § I - Des pouvoirs de réglementation
§ II - Des pouvoirs d'étude et de conseil § III - Des pouvoirs d'autorisations § IV - Des pouvoirs coercitifs
§ V - L'incitation-contrôle
o § 3 - le problème du respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs
§ A - La compatibilité de principe entre AAI et la séparation des pouvoirs
§ B - La condition essentielle du respect des principes fondamentaux du droit répressif
o Les principes constitutionnels · Les garanties essentielles de procédures
· Les exigences supplémentaires issues de l'art. 6, §1 Conv. EDH
· SECTION IV : LES FONCTIONS DE PRESTATION
o I - Le bon fonctionnement des services publics
o II - La distinction entre les services publics et l'initiative privée
· CHAPITRE III : ACTION ADMINISTRATIVE ET ACTIVITÉ PRIVÉE
· SECTION I : LES PERSONNES PUBLIQUES SONT PRÉSUMÉES POURSUIVRE UNE ACTION ADMINISTRATIVE o §1 - Les personnes publiques exercent le plus souvent des missions de service public
§ Approche de l'idée de service public · A/ Une activité d'intérêt général · L'évolution de l'intérêt général · La tendance libérale actuelle
· B/ La présence d'une personne publique
· C/ Un régime juridique spécifique
· Le critère du service public
· Le critère de puissance publique
· La conception actuelle
§ II - Le service public légitime l'action administrative § III - Le service public légitime les privilèges conférés à l'administration
· A/ Les prérogatives d'action
· B/ Prérogatives de protection
· C/ La prescription quadriennale o § 2- Les personnes publiques peuvent exceptionnellement exercer une action privée § A/ L'activité lucrative
§ B/ L'activité commerciale
§ C/ La gestion du domaine privé
· SECTION II : LA POSSIBLE ASSOCIATION DE PERSONNES PRIVEES A L'ACTION ADMINISTRATIVE
· §1- Les modalités de cette association
o I - L'idée de délégation de service public o II - Les indices de la délégation unilatérale · Le critère de prérogatives de puissance publique
· Les autres critères
· §2 - Les implications de l'association
· PARTIE III : LA LEGALITE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
· CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE LEGALITE
· SECTION I : LE FONDEMENT DU PRINCIPE : L'IDEE DE HIERARCHIE DES NORMES
o Paragraphe 1 - Présentation générale
§ A/ L'idée de hiérarchie des normes
§ B/ La détermination de la hiérarchie des normes
o le critère organique
· Le critère formel · Le critère matériel
· Le critère textuel o Paragraphe 2 - Les différentes normes s'imposant à l'action administrative § I - Les sources supra-législative
· A/ La Constitution
o Le corps articulé de la Constitution o Le Préambule de la Constitution
o La compétence juridicitonnelle pour interpréter les normes constitutionnelles · B/ Les actes extranationaux
§ Traités et accords internationaux (art. 55)
· La question de l'applicabilité en droit interne
· les conditions posées par la Constitution
· La condition jurisprudentielle de l'effet direct
· La question de l'interprétation de tels actes
§ Les actes constitutifs ou émanant de l'Union européenne
· Les principales sources du droit de l'Union européenne supérieures au droit interne
· Le droit originaire § II - Les sources législatives
· A/ La distinction loi ordinaire, loi organique
· B - La distinction loi parlementaire et loi référendaire
· C - Les lois à part entière et les actes assimilés
§ III - Les sources quasi législatives
· A - Les règles jurisprudentielles qualifiées de principes généraux du droit
· La détermination des principes généraux du droit
· Le problème actuel de la notion : sa valeur juridique exacte
· B - Le droit international coutumier
§ IV - Les sources infralégislatives
· SECTION II : LES IMPLICATIONS DU PRINCIPE DE LEGALITE o §1 - L'implication négative : la légalité comme borne à l'action administrative
§ I - L'obligation de conformité de l'action administative à la hiérarchie des normes
· L'exception d'illégalité
· Le contrôle de conformité et de compatibilité
· Le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée
§ II - L'atténuation de l'obligation : la théorie des circonstances exceptionnelles
· A - Les concrétisations textuelles
o L'article 16 de la Constitution
o Les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence
· B - Les concrétisations jurisprudentielles o §2 - L'application positive : la légalité comme moteur de l'action administrative
§ I - L'obligation d'agir pour assurer l'effectivité du droit
§ II - L'obligation d'agir pour mettre fin aux situations illégales · A/ La situation illégale émanant d'un administré
· B - L'illégalité et le fait de l'Administration elle-même
§ III - L'obligation de prendre les mesures nécessaires pour exécuter les décisions de justices I - introduction => le droit administratif constitue une branche majeure du droit public
A/ La distinction personne privée et personne publique - personne physique vs entités (fiction) juridiques
- Jean-Claude Soyer : " Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition "
- l'Etat, personne morale spéciale (compce de sa compce) est au sommet B/ Le régime juridique des personnes publiques relève en principe du droit public - on parle de critère organique (organe = personne publique)
- comme le droit public peut s'appliquer à des personnes privées.
- le Droit Administratif appartient au droit public interne et s'intéresse à l'exécution de la loi par l'Administration. Paragraphe 3 => la nécessité du droit administratif
A/ La nécessité de soumettre l'administration à la règle de droit - Etat de droit : séparation des pouvoirs <=> respect de la règle (cf droit constit. L1)
- l'Etat de droit n'implique pas une dualité des ordres <= spécificité (historique) française justifiable par la séparation des pv et par le but (donc les moyens) particulier poursuivi par l'At°
- Pierre Paul Nicolas Henrion de Pansey, président de la Chambre des requêtes et membres du CE : " Juger l'at°, c'est encore administrer " Paragraphe 4 => les autorités administratives A/ Les autorités administratives étatiques
a) Les deux têtes de l'exécutif - PR (13 C° : décrets en CM, hautes f° civ. et milit...) & PM (21 C° : exéc° des lois) b) Le Gouvernement
- ces autorités disposent de cabinets (assister & conseiller) à coté desquels on trouve des structures réellement ave assurant la mise en œuvre des mission de l'At° centrale
- centralisat° (décis° au niv. central) et concentr° (At° échelonnée et hiérarchisée) - Odilon Barrot, IIe Empire : " C'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on a raccourci le manche "
- unitaire vs fédéral : organes infra-étatiques de gest° ave vs entités po. souvn dépourvues de compce intern° <= décentralisat° => phénomène propre à l'État unitaire 2. La décentralisation territoriale en France
- phénomène ancien renforcée depuis loi 2 mars 1982, ("Acte I" marque un tournant dans la concept°) et rév. C°lle 28 mars 2003 ("Acte II" inscrit le principe dans 1er C°) a) Les trois échelons décentralisés
- en 1982 la tutelle (approbat° préalable et d'opportunité) devient un ctrl allégé (exécutoire après public° et transmission au préfet), a posteriori (déféré préfectoral) et légal (respect de la norme >)
- coll. terr. (regroupe des individus en raison d'un terr.) vs étab. pub. (en raison d'une qualité) - mode de gest° d'une mission de serv. pub. isolée par la coll. qui a créé l'étab. pub. - le régime de l'étab. pub. repose sur deux principes fonda. : rattachement & spécialité
Chapitre 1 => une corrélation historique - pape Pi VI (discours de 1793) : " La France ne suit pas les Nat°, elle les précède toutes " Paragraphe 1 => l'interdiction faite aux tribunaux ordinaires de connaître des affaires d'administration I - Une tradition remontant à l'Ancien Régime
- avec le coup d'état du 18 Brumaire an VIII (Nap. et Consulat), la C° 22 Frimaire an VIII (1799) pose la créat° du CE (art. 52), organe consultatif en matière juridictionnelle - loi Dufaure 24 mai 1872 transforme le CE en véritable juridict° en lui attribuant des compces : système de justice déléguée (compce déléguée par la loi) - CE 13 déc. 1889, Cadot : se reconnaît compt pour statuer souverainement y compris dans les aff dans lesquelles le ministre n'a pas statué => compce de principe (juge de droit commun)
Paragraphe 3 => l'arrêt Blanco et ses suites - le père d'une enfant grièvement blessée par un wagon conduit par des employés poursuit l'Etat en respté devant la juridict° judiciaire sur le fdmt de 1382 <= préfet dénonce cette saisine et invite le JJ à décliner sa compce <= devant sa déterminat° à connaître le litige, le représentant de l'Etat élève le conflit devant la juridict° (re)nouvellement instituée par la jeune (II) Rép., le Tribunal des conflits
- TC 8 fév. 1873, Blanco : serv. pub. => respté engagée devant le JA (la compce suit le fond) qui ne peut appliquer les règles du C. civ. instituées pour les particuliers, et doit donc dégager des règles spé. (existence du droit Atif) en tenant compte de la spécificité de l'act° de l'État (la poursuite de lintérêt général) - le droit se construit par la jurispce du CE, moins fondamentale aujourd'hui (multiplic° des textes) mais tout aussi importante (hypothèses imprévues)
I - Les deux grandes catégories de juridiction administrative A/ Les juridictions à compétence générale - TA, CAA et CE compts pour les litiges divers non attribués à une juridict° spé. B/ Les juridictions administratives spécialisées
A/ Les tribunaux administratifs - juridict° de 1er ressort et de droit commun, substitués aux cons. de préfect. en 1953 pour soulager le CE encombré par les aff et dont le ressort géog. varie selon la densité de pop. - malgré l'infl° du Cx ("de masse" : permis, OQTF...), délai de jugement réduit à dix mois env. au lieu de deux ans
- env. 95% des décis° rendues par les TA sont définitives ou confirmées B/ Les Cours Administratives d'Appel
Paragraphe 2 => la consécration contemporaine de l'ordre juridictionnel administratif - 37 à 39 C° 1958 => CE = conseiller du Gvt => f° juridict°lle sans assise C°lle mais Cons. Const. comble cette lacune par l'utilisat° des PFRLR reconnus en 1971
I - La consécration de l'indépendance et de l'existence - DC, 22 juil. 1980, Valid° d'aaifs => érige en PFRLR l'indépendance de la juridict° et interdit aux pv pub. de remettre en cause une de ses décis° <= mais garantir l'indépendance ne garantit pas l'existence
II - La protection renforcée de l'ordre juridictionnel - rév. C°lle 23 juillet 2008 modifie la composit° du CSM et notmt la format° statuant sur le sort des magistrats du siège en y excluant entre autres des membres de l'ordre atif <= 1e référence à ce qui semble être l'ordre juridict°el aif
Paragraphe 3 => La contribution de la juridiction administrative à la détermination du droit administratif I - En qualité de juge de l'administration
A/ Le pouvoir d'interprétation du droit écrit applicable au litige - le juge devant statuer sur la base de textes obscurs peut être amené à éclaircir le contenu ou la portée d'une disposit° => il doit dégager l'esprit du texte, la logique ayant présidé sa rédact° (ratio legis) <= il contribue à l'élaborat° du droit par l'interprétat°
- il s'agit ici de combler un vide juridique en inventant la règle solut° du litige => après Blanco1873, le JA crée de nombreuses normes inexistantes et définit des pans entiers du Droit Administratif (respté) et de nombreuses not° fonda. (serv. pub.)
- le "jurislateur" a créé et continue de créer des principes gaux guidant l'act° de l'At° et pouvant lui être opposés : CE 1973, De Peynet : PGD qui interdit de licencier une femme enceinte - Jagerschmidt, concl. CE 1894, Conseil Presbytérial de Saint-Etienne : " dans le silence de la loi, ce sont les principes gx du droit aif...que nous devons appliquer ".
- conseiller privilégié du Gvt en vertu de la C°, associé à l'élaborat° des principaux textes juridiques, il peut être saisi pour avis par un ministre ou le PM pour éclaircir un point de droit
- réalise des études (intégrées dans ses rapports annuels et coordonnées par la Sect. du rapport et des études) afin d'attirer l'attent° des pv pub. sur des réformes qu'il estime dintérêt général d'entreprendre
- rapport de 2013 sur le droit souple : Sophocle (Créon à Antigone) : " C'est le manque de souplesse, le plus souvent, qui nous fait trébucher " 2. Consultations facultatives ou consultations obligatoires
b) Les avis sur des questions de droit - les membres du Gvt peuvent saisir le CE en vue d'éclaircir un point juridique (L.112-2 CJA) d'un avis facultatif et confidentiel pouvant être publié à la demande du destinataire (permettant ainsi d'influer une doctrine et guider l'At°)
- Sect. des Finances : imposit°, taxes, redevances, disposit° budgétaires et comptables - Sect. des Trav. Pub. : opérat° de grande infrastructure (TGV, autoroutes), envrnmt, agriculture, pêche
- pour les textes ou quest° de droit importants, le CE peut, une fois que la sect. compte a examiné le problème, se réunir en form° solennelle pour marquer sa posit° : l'Ass. gal comprend le vice-pdt du CE et tous les pdt de sect° B/ Le problème soulevé par le cumul des fonctions administratives et juridictionnelles
- cette jurisp. peut sembler imposer une séparation des organes, mais CEDH 2003, Kleyn et a. c/ Pays Bas admet la coexistence, au sein d'un même organe, de f° ative et juridict°lles (confirmé par CEDH 2009, UFC-Que choisir Côtes d'Or c/ France) : il convient juste d'éviter qu'une même pers. conseille et juge dans la même aff 2. Les ajustements intervenus dans l'organisation interne du CE
Paragraphe 1 => une étanchéité de principe - les principes révolut°R de séparation des pv et de volonté gal à l'origine de la loi soumettent le pv exétif au pv législ. => 16 DDHC => l'At°, extens° organique de l'exéif, n'est qu'un agent d'exéc° et ne peut ctrler les actes du Parlement
- 16 DDHC 26 août 1789 : " Toute Sté dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pv déterminée, n'a point de C°."
I - Concernant l'activité législative en tant que telle - le JA est juge de l'exéc° des lois par l'At°, et non celui de la constitutionnalité de la loi => CE, 6 nov. 1936, Arrighi interdit au juge d'apprécier la C°nalité et pose la th. de la loi écran
- mais le JA est C°llemt compt pour apprécier une loi par rapport aux traités II - Concernant le fonctionnement des structures parlementaires - les actes parlemtR sont tous les actes émanant du Parlemt, excepté la loi - malgré leur caractère fortement atif, ces actes échappent au ctrl du JA => DC 26 juin 2003, Loi Urbanisme et Habitat => le princ. de séparation des pv a pour corollaire l'autonomie du f°nmt des ass.
Paragraphe 2 => une jonction exceptionnelle - pour des raisons d'opportunité, le législateur soumet certains actes parlemtR au même régime que les aaif voire aux règles ative de droit commun => ord. org. 17 nov. 1958 relative au f°nmt des ass. attribue au JA les litiges individuels concernant les f°R des serv. et les act° en respté du dom. causé par le f°nmt des serv. ; loi 1er août 2003 attribue au JA les litiges individuels en matière de marché public (conformément au DUE)
Paragraphe 1 => la détermination des autorités concernées I - Exclusion des autorités non étatiques
- les coll. terr. sont des autorités de gest° ave et le JA refuse tout caractère po. à leurs actes => CE 1993, Cne de Long-Jumeau - si tous les actes des coll. terr. sont soumis au ctrl du JA, le problème se pose pour les autonomies d'outre-mer => la Polynésie française dispose d'une ass. pouvant adopter des "lois du pays" (actes gaux) dont le CE affirme le caractère atif et soumet à son ctrl => CE 2011, Société Digicel Tahiti - autre problème : l'expérimentat° : depuis 2003, le législateur peut autoriser une coll. terr. à déroger aux lois => les actes dérogeant à la loi sont soumis au ctrl du JA (disposit° légale)
II - Les autorités étatiques politico-administratives - l'exétif dispose d'une double mission : gouverner l'Etat (f° po : orienter la po étrangère, l'éco...) et en assurer l'At° (gest° quotidienne des affR pub.)
- le PR assure le respect de la C° et le f°nmt régulier des pv pub. ainsi que la continuité de l'Etat, il est le garant de l'indépendance nationale et du respect des Traités ; (5 C°) - le Gvt détermine/conduit la po de la Nat° (20 C°), or le PM dirige le Gvt donc la po Nat° (21 C°)
Paragraphe 2 => la détermination des actions concernées. - le PR et le PM prennent des actes de Gvt ainsi que d'autres actes <= les actes de Gvt sont des actes pris par les autorités aves échappant à la compce du JA, et galmt à tout Cx I - Une détermination délicate d'un point de vue théorique - ces autorités agissent en tant qu'ateurs, ou en tant que gouvernants => sans distinct° organique, il convient d'effectuer une analyse au cas par cas - certains auteurs ont essayé de définir les deux act° => ainsi, pour E. Laferrière, administrer c'est assurer l'applic° quotidienne des lois, veiller aux rapports des citoyens avec l'At°, et aux rapports des diverses At° entre elles ; tandis que gouverner c'est veiller à l'observat° de la C°, au f°nmt des pv pub. (notmt aux rapports qu'ils entretiennent entre eux) et aux rapports avec les puissce étrangères II - Une détermination effetuée par le juge, espèce par espèce
- conception originelle : tout acte de l'At° pris en considérat° de motivat° po - le critère du mobile po, posé par CE 1822, Laffitte et abandonné par CE 1875, Prince Napoléon, vs à l'Etat de droit, n'a pas disparu mais reculé => il peut servir de fdmt à une annulat° ; et CE 1954, Barel censure un refus (po) d'inscript° à un concours atif traduisant en réalité un détournement de pv - malgré l'absence de critère et le positionnement empririque du CE en la matière, on note une cohérence de la cn jurisplle en l'absence de critère tangible B/ Les deux domaines de prédilections de l'acte de Gouvernement
a) les actes traditionnels - sont des actes de Gvt - le refus de l'exéif de présenter un projet de loi au Parlement : CE 1930, Rouché - le dépôt d'un projet de loi de transposit° d'une directive UE : CE 2012, Krikorian
- sont des actes de Gvt - la mise en oeuvre (et la durée d'applic°) de 16 C° : CE 1962, Rubin de Servens - la décis° de soumettre un projet de loi à un référendum (11 C°) : CE 1962, Brocas - la saisine du Conseil Constitutionnel - la nominat° du PM par le PR / du Gvt par le PR et le PM
2. Les relations internationales - les actes intern° sont soumis au droit internat°al public mais des actes internes peuvent transposer une disposit° d'ordre intern° <= parmi ces actes, sont des actes de Gvt
- l'acte qui vient ratifier un Traité intern° : CE 1926, Dame Caraco - les actes concernant la po de Dfs de la France comme l'engagement armé à l'étranger (CE 2008, Hoffer) ou la décis° de procéder à des essais nucléaires
- les prises de posit° dans la po intern° de la France comme le refus d'organiser des élect° présidentielles étrangères sur le terr.fr (CE, ord. 2014, Mme B) - la f° diplomatique comme protect° des français à l'étranger (CE 1966, Veuve Cramencel pour un pillage après un séisme) C/ La multiplication des "actes détachables" de la fonction gouvernementale
1. Une jurisprudence initiée dans le domaine internationale - des actes relevant du domaine intern° sont suffisamt autonomes pour être "détachés" du domaine des rel° intern°
- la décis° de répartit° d'une somme d'argent reçue par le gouv.fr d'une autorité étrangère visant à indemniser des entreprises nationalisées : CE 1956, Epoux Deltel - le refus d'extrader un étranger : CE 1993, RU de GB - une interdict° d'exportat° : CE 1988, Robatel - CE 1988, Ville de Strasbourg (accélarateur de particules)
- "jurispce d'espèce" => est un acte détachable un décret du PM chargeant un parlementaire d'une mission ave temporaire : CE 1998, Mégret III - Les problèmes soulevés par "l'injusticiabilité" des actes du gouvernement
- problème procédural => l'acte de Gvt n'est pas un aatif <= il échappe au ctrl du JA => à son ctrl de légalité (violat° d'une norme >) et à son ctrl de respté (dom. occasionné) <= problème d'incompce (et non d'irrecevabilité) implique une immunité des actes, aucune juridict° ne pouvant prétendre à les connaître tant sur le plan des relat° entre pv pub. (le CC ne possédant qu'une compce d'attribut°, il refuse de sortir des limites posées par la C°/LO ,ce qui signifie par ex. qu'aucun juge ne pourrait sanctionner le non respect des condit° de dissolut° de 12 C°) que sur le plan des rel° intern° B/ Les solutions envisageables
A/ Les caractéristiques de l'acte réglementaire. - la généralité signifie que l'objet de l'acte rég. est défini sans considérat° des pers. à qui il s'adresse, comme l'interdict° de stationner, ou l'interdict° du port d'un signe religieux par un règlemt intérieur d'un collège : CE 1992, Kherouaa - mais la norme gal peut produire des effets personnalisés notmt lorsqu'elle a un champ d'applic° en rapport avec une qualité perslle (l'octroi d'une prime à raison d'une qualité)
B/ Caractéristique de l'acte non réglementaire - matérialisat° à un cas particulier d'une norme gal préexistante => l'acte non rég. particularise une norme gal ; l'objet de la décis° non rég. se définit par réfce à un élémt concrètemt identifiable : il vise une pers. en particulier ou une situat° particulière
1. Les actes individuels - visent souvent une pers. nommémt désignée (port-d'arme, permis de construire...)
- décis° hybride ressemblant à un acte régl. & non régl. : ne vise pas un individu en particulier (AR), pose une norme gal (AR) applicable à une situat° donnée (vsmt à l'AR), permet alors indirectmt une identificat° de certaines pers. (ANR), et donc une individualisat° des droits et oblig° (ANR)
- la réglmt° s'impose à ses destinataires => le caractère impératif de la norme est consubstantiel à l'idée de réglmt° : on parle de "Dt dur" par vs au "Dt mou" qui oriente certains comportemts sans le caractère de commandemt s'attachant au droit dur <= illustre la contribut° du CE à la cn du droit Aif - rapport de 2013 consacré au droit souple, conceptualise le droit mou et tente de dégager certains critères de définit° afin d'éviter des confus° avec le droit dur (même forme, processus d'élaborat° similaire)
- le droit mou ne modifie pas en lui même l'ordncmt juridq => il tente d'influencer mais n'est pas normatif A/ Circulaire non réglementaire, instructions et notes de services
- ces instruments poursuivent le même but : la circulaire vise le bon f°nmt de l'At° (efficacité) par l'explicat° du droit applicable (légalité) aux agents : elle interprète le droit à destinat° des agents et assure parfois la cohérence de règles apparemment vs (uniformité) - elle a également une mission d'informat° des évolut° récentes - elle a une portée gal et non une portée impérative : elle est informative, indicative, ou interprétative
B/ Les lignes directrices de l'action administratives 1. Présentation générale
- un texte en vig. laisse à l'autorité ative une marge de manoeuvre importante dans l'exercice de la mission qu'il lui confie : elle dispose d'un pv discrétionnaire
- CE 2014, M. B : la loi accorde à l'AEFE le pv d'accorder des bourses ; un déc. 1991 précise des condit° en prévoyant notmt l'édict° par AEFE d'une instruct° posant des condit° d'octroi : ces condit° sont elles impératives ou s'inscrivent elles dans une orientat° ? La règle posée étant susceptible de dérogat° (motivée) pouvant conduire à l'octroi de bourse, c'est une orientat° donc une "ligne directrice" (première fois dans cette arrêt) de l'act° ave qui peut être dégagée sans aucun pv régl. - CE 1970, Crédit Foncier de France : pratique qualifiée de "directive" : rapport 2013 préconise un changemt d'appellat° pour éviter la confus° avec l'homonyme europ. : le JA fait évoluer le droit en reconnaissant un instrumt juridq, et par son activité d'étude et de rapport, suggère égalemt une évolut°
a) L'opposabilité des lignes directrice - les lignes dir. servent de normes de réfce aux autorités amenées à édicter des décis° individuelles dans le secteur considéré : elles sont donc opposables aux atrés (loi 17 juil. 1978 prévoit donc leur public°) et peuvent être revendiquées par les atrés
- sur le terrain de l'opposabilité, elles ressemblent à des actes réglmtR b) La possibilité de déroger à la ligne conductrice - les LD énoncent des orientat° gal et non des droits et des oblig° : les autorités comptes peuvent donc s'en écarter en f° de la situat° d'espèce (le JA est attentif à cette liberté laissée) : une LD bridant complètemt l'act° de ses agents serait requalifié de "règlmt" : CE 2004, Comité anti-amiante de Jussieu requalifie une directive ne laissant aucune marge de manoeuvre à ses subordonnés c) L'impossibilité d'un recours direct à l'encontre des lignes directrices
e) L'invocabilité par l'administration - qu'elle applique ou non les orientat° d'une ligne dir., l'At° devra toujours se justifiée devant le juge, et peut dénoncer l'irrégularité d'une LD
- avec la Rév° et ses princ. (notmt la séparation des pv), il est inconcevable de donner à l'exéif les moyens de produire le droit (la loi est la volonté gal s'exprimant à travers l'AN), mais l'impossibilité du législ. de prévoir toutes les situat° nécesitent un amènagement => C° 22 Frimaire an VIII officialise un pv régl. qui sera repris par les régimes successifs et dont le domaine sera élargi par la C° 1958
I - Les détenteurs du pouvoir réglementaire général - galmt confié à une seule autorité (IIIe & IVe Rép.), le pouv. régl. est partagée sous la Ve Rép.
- le PR signe quant à lui en vertu de 13 C° les décrets pris en CM 1. Les décrets délibérés en Conseil des Ministres
- le PM est l'autorité compte, mais le PR peut apposer sa signature (considérée surabondante et non illégale), seule le contreseeing du PM étant regardé comme la signature officielle : CE 1962, Sicard B/ L'exclusion des ministres
- traditionnellement, aucun pv régl. gal n'est confié aux ministres <= dans le cas vs, la procédure de contreseeing du PM ne lui permettrait plus d'assurer la cohérence de l'act° du Gvt => si un texte ne donne pas permission au ministre, il y a incompce - exemples jurispels censurant des mesures gal prises par un min. sans qu'un texte le lui autorise sont variés : CE 1961, UNAPEL (min. de l'éduc. fixe des cond° de remboursmt des frais de sco), CE 1969, Sté distillerie Brabant, CE 1989, Halbwax (min. de l'int. réglemente l'accès aux réun° syndic.)
II - Les trois grands types de mesures réglementaires générales A/ Les règlements d'exécution des lois - une loi peut ne prévoir que des règles gal/princ. gx <= exéif vient en préciser les détails (f° tradit° du pv régl.) => l'applic° d'une loi peut donc dépendre d'un règlmt d'applic°
- si le pv régl. ne prend pas un règlmt d'applic°, il ferat implicitmt obstacle au f°nmt du pv législ. (atteinte à la séparation des pv) : CE 1951, Union des anciens militaires..., pose un princ. d'oblig° pour le pv régl. de prendre les mesures nécessaires à l'applic° de la loi, mais ne prévoit pas de sanct° <= CE 1962, Dme Kevers-Pascalis annule le refus du PM d'édicter un règlt nécessaire à l'applic° d'une loi et un refus injustifié sera sanctionné
- le JA se reconnaît en plus de son pv d'annulat° de l'acte illégal, un pv d'injonct° à l'At° de prendre les mesures qu'impose l'annulat° de l'acte dans le délai qu'il fixe : CE 1996, Assoc° lyonnaise de protect° des locataires - CE et CC ne font pas la distinct° posée à 34 C° entre les lois posant des règles dans les matières définies et les lois énonçant des princ. fonda. : CE 1961, Daunizeau et DC 1961, droits civiques B/ Les règlements dits « autonomes »
- DC 1982, Blocage des prix et des revenus => l'empiètement de la loi de 34 C° dans le domaine régl. de 37 C° n'est pas inconstitut°el - la place des règl. autonomes est moindre que celle prévue à l'origine par les constituants de 1958
- av. rév. C°lle 23 juil. 2008, CE et CC admettaient une ratif° implicite (une loi modifiant une dispos° d'une ord. était considérée ratifier toute l'ord.) ; après, seule une ratif° explicite peut transformer une ord. en loi => soit le projet de loi est voté par le Parlmt (ratif° explicite) ; soit à l'occas° d'une loi, le législ. manifeste clairement sa volonté de ratifier l'ord. III - Le caractère administratif reconnu par hypothèse à l'action réglementaire
- les règlmts autonomes et les ord. peuvent être assimilés à des lois en raison de leur caractère gal et en raison de leur caractère initial (ne viennent pas appliquer mais poser/produire des règles) - ces actes émanent égalmt d'autorités en partie po (PR (élu au SuffUnivDir) et/ou PM)
- le gvt. voulant écarté cette disposit° doit délégaliser la loi - le JA est comp. pour ctrler un règlmt autonome et lui appliquer le droit Aif, tant qu'une loi n'est pas intervenue dans la matière qu'il régit (CE, 26 juin 1959, Synd. gal des ingénieurs conseils)
- le ctrl du JA s'arrête avec la transformat° d'une ord. en loi Paragraphe 3 => les autres sources du pouvoir réglementaire
- un pv régl. peut être accordé à des pers. privées (fédér° sportives nat°) - l'autorité doit respecter le champ de l'habilit° donnée : elle entacherait sa décis° d'une incompce
- CE 1919, Labonne : la police se rapporte à la mission d'exé° des lois : si le "bon ordre" dans la Sté n'est pas assuré, une correcte applic° des lois est impossible : le pv de pol. suppose pour l'At° d'encadrer l'activité des citoyens par la réglmt° qu'elle établit ou par d'autres mesures (déclar°, autorisat°, interd°) qui auront nécessairement un effet restrictif sur les droits et Ltés fonda.
- la distinct° prévent°/répress° qui préexistait en jurispce a été nuancée par deux arrêts : CE 1951, Baud & TC 1951, Dme Noualek 1. La teneur du critère
- opérat° de PJ : infract° pén. déterminée, commise, supposée ou sur le point d'être commise - TC 1955, De Barbier : une opé. de pol. avait pour objet de prendre en flagrant délit des trafiquants d'or <= OPJ pour le TC, et non une opérat° de prévent°
- si l'At° n'agit pas à raison d'une infr° déterminée mais dans une mission de prév° d'un risque quelconque, il s'agit d'une OPA (pers. blessée lors d'une ronde : CE 1951, Baud) 2. Les difficultés de mise en oeuvre dans certaines hypothèses
- les mêmes organes exercent des mission de PA et des compces de PJ
1. Premier intérêt : la distinction des contentieux PJ/PA - les act° de PA sont justiciables devant le JA qui applique les règles de DA
- il convient de déterminer la cause principale du dom. 2. Deuxième intérêt : la responsabilité retenue
- la PA peut être exercée au nom de différentes coll. pub. (police municipale pour la commune, police départ. pour le départ.) - la PJ reste cependant une prérog. de l'Etat
- le JA retient la qualific° de PA "tant que l'agent exerce une mission de ctrl ou de surveillance gal, tant que son enquête n'est pas orientée sur l'infr° précise" : Delvolvé CE 1951, Baud A/ La réaction immédiate
- la mission de PA peut dépasser le cadre de la prév°, et, sans aller dans la répress° d'une infract°, peut poursuivre un but intermédiaire, la fin d'un trouble constaté (CE 1982, Berrandou : une rixe éclate dans un balle (le trouble s'est produit) et des agents de maintien de l'ordre (OPA) tentent d'y mettre fin (fin de l'OPA) en blessant des protagonistes (réact° immédiate))
- certains actes de PA ne sont pas sans lien avec une logique répressive si bien que la frontière se trouve relativisée : l'arrêté d'expuls° en lien avec des infract° pén. passées (continuité de la répress°) visant à empêcher une nvlle menace (CE 1988, Ministre de l'intérieur c/ Effenzi) ; ou encore la fermeture d'un débit de boisson (L. 3332-15 CSP) qui, quelque soit le motif légalement prévu, ne constitue pas une sanct° de ce qui s'est produit mais une mesure tendant à prévenir la continuat° ou le retour des désordres liés à son f°nmt (CE, avis 6 fév. 2013) : par conséq., un exploitant ne peut se défendre en invoquant son ignorance/innocence, l'objet de la mesure étant de prévenir et non réprimer Paragraphe 2 => la police administrative générale
- une AA est investie d'un pv de pol. gal lorsqu'un texte lui confie par voie de clauses gal le droit de restreindre les droits et Ltés des citoyens dans l'étendue de la circonscript° ave à sa charge et pour toutes les activités susceptibles de s'y dérouler, en vue de protéger la sécu/salubrité/tranquillité/moralité pub. A/ Le but de la police général - protéger l'ordre pub. gal défini par ses 4 composantes <= objectif de valeur C°el permettant au législ. de restreindre certains droits et Ltés C°els. (sortie du terr. vs protect° du terr.)
- l'autorité dispose du pv d'intervenir sur l'ensemble de la circonscript° ave à sa charge, et peut réglementer toutes les activités susceptibles de s'y dérouler C/ La source du pouvoir de police générale - en raison de sa généralité, ce pv naît toujours d'un texte lui confiant la protect° de la sécu/salu/tranqui pub. sur l'ensemble du terr. dont elle a la charge : "clause gal de compce"
- posée par loi sur l'organis° départ. 22 déc. 1789 et consacrée par loi communale 4 avril 1884 - reprise par L.2212-2 CGCT qui vise la pol. mun. mais concerne toutes les pol. gal 1. La protection de la sécurité publique - mesures/act° propres à prévenir tout risque d'accident/dom. pouvant être causé aux biens comme aux pers. : mais peut-on protéger l'individu vs lui même ? CE 1975, Bouvet de la Maisonneuve => l'OP justifie l'atteinte à la Lté constituée par le port oblig° de la ceinture de sécu (déc. 1973)
3. La salubrité publique - lutter vs les risques de maladie, pollut°, ou vs toute atteinte à la santé pubq
B - L'intégration à la trilogie traditionnelle de préoccupations supplémentaires 1. La moralité publique - des considérat° de "moralité pub.", sujettes à discuss° (incompatibles avec les Ltés pub.) sont venues justifier certaines limites aux Ltés pub.
- nvlle considérat° gal de l'ordre pub. développée depuis une 20n d'années : CE 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge (lancer de nains) confirme l'interdict° sans se fonder sur l'idée de moralité pub. (alors que le commissaire du gvt le suggérer) et déclare que le respect de la pers. humaine en soi peut constituer un élémt de l'ordre pub. - peu d'illustrat° (référé de la soupe au cochon en 2007), jusqu'à l'affR Dieudonné
- jurispce ressurgit à cette occas° et des différents recours auxquels elle a donné lieu, notmt un référé Lté à l'origine de CE, ord. 9 janv. 2014 Ministre de l'Intérieur c/ Soc. les PN La Plume et Mr Dieudonné M'Bala M'Bala => une des considérat° de l'ord. est fondée sur le fait que le spectacle "tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite et qui font, en méconnaissance de la dignité de la pers. humaine, l'apologie de discriminat°, persécut° et exterminat° perpétrées au cours de la WWII" : le respect de la dignité est un élémt dont le juge se sert pour apprécier le caractère justifié ou non d'une mesure de pol. gal III - L'exclusivité du but d'ordre public en matière de police générale
- différentes activités ave poursuivent un but d'înt. gén. qui ne relève pas pour autant de considérat° d'ordre pub., si bien qu'un certain nb de finalités ne relèvent pas de la pol. gén. et ne peuvent donner lieu à l'édict° de mesures de police - en 2005, un maire tente d'interdire un défilé de femmes voilées au motif d'une atteinte à la non discriminat° entre hommes et femmes : TA annule l'interdict° car cette préoccupat° d'înt. gén. ne constitue pas un élémt d'ordre pub. fondant une mesure de police.
- de même, CE, 12 nov. 1997, Communauté tibétaine de France Paragraphe 3 => les polices administratives spéciales I - Éléments de définition - une autorité ative est investie d'un pouv. de pol. spé. lorsque que la comp. qui lui est attribuée ne présente pas toutes les caractéristiques d'une pol. gén. (lieu déterminé ou activité spécifique) : elle est chargé de la protect° dintérêt général distincts de l'ordre pub. traditionnel II - les multiples buts susceptibles d'être poursuivis par une police spéciale - la pol. spé. peut poursuivre un OP spécifique (înt. gén. d'OP particulier : police de la chasse)
- d'autres pol. spé. peuvent poursuivre des finalités d'OP gal mais seront spé. en raison de leur titulaire, ou en raison de procédures particulières imposées et différentes des mesures de pol. gén. Paragraphe 4 => les titulaires des pouvoirs de police I - Les titulaires du pouvoir de police générale
- le pouv. de pol. gén. issu de la jurispce Labonne est une source autonome de compces au profit du PM (chef d'exé° sous la V Rép) et non un pouv. englobé dans le pouv. régl. gal issu de 37 C° => CE, 2 mai 1973 , Assoc° culturelle des israélites nord-africains de Paris => DC, 20 février 1987, Code rural
- la distinct° opérée par 34 et 37 C° interdit au Gvt de prendre des mesures régl. dans le domaine de la loi ; mais 34 C° confie au législ. la compce pour fixer les règles en matière de Ltés pubqs : si Labonne était englobée dans 37 C° cela interdirait pratiquement la prise de mesures de pol. par le PM parce que la caractéristique même du pouv. de pol. est de restreindre l'exercice d'une Lté - CE 1978, Un° des chambres synd. d'affichage juge légal un déc. de pol. pris par le PM sur le fondmt de Labonne qui dans l'înt. de la sécu pub. vient restreindre la publicité et les enseignes visibles des voies publiques B/ Le Maire : titulaire du pouvoir de police municipale - au nom de la commune, le maire a la charge de la protect° de l'OP gén. sur le terr. - à ce titre, par arrêté municipal, il édicte des mesures à même de prévenir les atteintes à l'OP local. - tutelle du préfet qui est également habilité, en cas de carence de l'autorité municipale est après mise en demeure restée infructueuse, à édicter les mesures qui s'imposent C/ La dualité des titulaires des pouvoirs de police générale à l'échelle départementale - avant les lois 1982, seul le préfet à cet échelon disposait de telles prérog. Depuis, il les partage avec le président du Cons. gén. même s’il demeure l'autorité majeure en matière de pol. départ.
- le préfet intervient à deux titres : d'une part lorsqu'une mesure de police locale excède le champ géogr. d'une seule commune ; d'autre part dans les communes à police d'État, pour assurer le maintien de la tranquillité publique lors de grands rassemblmts occasionnels 2. Les pouvoirs du président du Conseil Général
II - Les titulaires des pouvoirs de police spéciale - les pouv. de pol. spé. sont divers et peuvent être attribués à différentes autorités plus variées que les titulaires de pol. gén. : => tantôt ce sont des autorités qui détiennent déjà des pouv. de pol. gén. qui vont se voir attribuer en plus des prérog. de pol. spéc. (le préfet peut se voir attribuer la pol. des installat° classées ou le maire celle des édifices menaçant ruine) ; => tantôt des textes attribuent des pouv. de pol. spéc. à des autorités qui ne détiennent pas des pouv. de pol. gén. (police des films au ministre de la culture) Paragraphe 5 => les diverses mesures de police
A/ La nature des mesures édictables - arsenal de mesure larges, juridiques, impersles ou individualisée.
- mesures gén. et impersles. qui visent à assurer l'ordre et qui vont être pénalement sanctionnées - R. 610-5 CPP : sanctionne toute méconnaissance des arrêtés de pol. par des contravent°, après un procès verbal de constatat° d'une infract° (5 classes)
- l'autorisat° préalable avant de pouv. envisager une activité est une mesure individ. de pol. - ces systèmes d'autorisat° portent atteinte aux Ltés pubqs et découlent nécessrmt d'une loi
b) Les interdicitons - si une act° prévue (manifestat°) est susceptible de porter atteinte à l'OP, il est possible pour l'autorité de pol. d'envisager une interdict° de celle ci
B/ La possibilité d'édiction des mesures de police - une mesure de pol. est susceptible par hypothèse de porter atteinte aux Ltés pubqs : il n'est pas toujours envisageable de l'édicter, et elle doit toujours se justifier eu égard à sa nécessité pour maintenir l'OP : un encadrement juridique permet d'éviter les excès
1. La déclaration préalable (ou d'autorisation préalable) - un tel système (avant de pouv. engager une act°) n'est, en principe, prévu que par la loi
- except° : l'exploitat° du domaine public : l'occupat° temporaire peut être prévue par l'autorité 2. Les décisions d'interdiction - étroitement surveillées par le JA qui a développé une jurispce particulièrement exigente en la matière afin de les limiter aux hypothèses où elles sont absolument nécessaires
- exclue en principe les interdict° trop gales et absolue : il y a alors présompt° d'illégalité et l'At° devra justifier de manière détaillée l'interdict° (arrêtés anti-mendicité géogrmt étendus ou permanent) - philosophie du ctrl : ctrl de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte aux Ltés et la menace à l'OP qu'il s'agit de conjurer, consacré par CE 1933, Benjamin (se révèle comme un vrai protecteur des Ltés) : annule l'interdict° au motif que le maintien de l'ordre aurait pu être assuré par une mesure moins liberticide (quelques forces de police supplémentaire)
1. Lorsqu'une réglementation (régulière et légale) de police existe - l'At° doit assurer l'effectivité en prenant les mesures d'applicat° s'imposant : CE 1972, Marabout oblige l'autorité édictant une interdict° (de stationmt) de matérialiser son respect (agent verbalisateur) 2. Lorsqu'il n'existe pas de réglementation - l'autorité de pol. est-elle obligée d'intervenir pour prévenir une menace à l'OP ? Le problème soulevé est qu'il convient de ne pas consacrer une oblig° d'agir trop large afin de lui laisser un pouv. d'appréciat° assez important pour décider de l'utilité de leur act°
- en principe, elle n'est pas dans l'oblig°, sauf dans une hypothèse patriculière où plusieurs condit° sont réunies, posées par CE 1959, Doublet : la mesure de pol. en cause s'avère "indispensable", pour faire cesser un péril grave, résultant d'une situat° particulièrement dangereuse pour l'OP : condit° rarement réunies, mais le juge consacre parfois une oblig° d'agir en assouplissant ces exigences - CE 1982, Rossi admet (raisons d'espèce) l'oblig° invoquée par un atré de prendre des mesures visant à séparer piétons et cyclistes afin d'assurer la sécurité dans un jardin public (pas de péril grave)
Section 3 => la régulation Paragraphe 1 => la notion de régulation - not° à l'origine empruntée aux sciences désignant le maintien ou le rétablissement d'un équilibre et répandue en économie puis en droit où elle apparaît sous diverses formes : en droit Atif, la not° est liée à une forme d'organisat° institutionnelle : l'apparition des AAI. - la régulation concerne en particulier deux grands domaines : la protection des Ltés et le secteur écono. 1. La régulation de l'économie
2. La protection des libertés - l'idée étant de confier la protect° des Ltés à des autorités qui ne sont pas soumises directmt au pv exétif traditionnel (hors hiérarchie tradit°lle) et donc mieux à même d'assurer (concilier) un équilibre entre les nécessité d'act° ative d'un coté, et de l'autre le respect des droits et Ltés des citoyens
- domaines sensibles : la CNIL est saisie dès lors qu'un fichier informatique nominatif est créé ; CSA régule le domaine audiovisuel extrêmement sensible pour la démocratie ; le Défenseur des droits (ancien Médiateur de la Rép. créé par une loi 1978) a vu ses pv renforcés et constitutionnalisés
Paragraphe 2 => les pouvoirs des autorités de régulation - dans la mesure où ces autorités doivent assurer les grands équilibres dans les secteurs qui leurs sont confiés, il est apparu nécessaire de les doter de pv multiples qui s'affranchissent des catég. tradit°lles issues de la séparation des pv : ces autorités cumulent certaines prérog. (elles ont un pv normatif, un pv d'applicat° des normes édictées, et un pv de sanction quasi-juridict°lle) I - Des pouvoirs de réglementation
- DC 1989, CSA censure une disposit° permettant au CSA de fixer par voie régl. pour le secteur de communicat° audiovisuelle les règles déonto. concernant la publicité : pv trop étendu vs à la règle fondamentale que seul le gvt (respble devant l'AN) peut décider : pv du CSA < à celui du gvt II - Des pouvoirs d'étude et de conseil - les autorités aves sont par définit° expertes dans leur domaine (souvent technique) : elles doivent pouvoir donner des avis (technique ou non) et produire des rapports pour éclairer les pv pub. sur la situat° de leur secteur d'acivité et sur des évolut° souhaitables concernant la législat° ou la réglmt° III- Des pouvoirs d'autorisations - l'autorité ne se saisit pas d'un pv d'autorisat° : seul le législ. peut le lui attribuer : des textes législ. confient ces pv à certains AAI, notmt dans les domaines éco, où l'accès à un marché est conditionné par la rareté d'une ressource - télécomcat° : ARCEP gère l'octroi des licences d'autorisat° dont les enjeux éco sont colossaux : techniquement, il ne peut y avoir plus de 3/4 opérateur : d'où l'enjeu de confié à une AAI.
- comment concilier avec la séparation des pv ?
- une lecture strice de 16 DDHC exclue qu'une AA puisse exercer un pv juridict°el ; de même, le fait qu'une AA posant des règles dispose du pv // de sanctionner leur méconnaissance peut poser problème : à la fin des 80s, CC saisi de cette quest° - CC ne voit pas d'obstacle majeur à ce type d'organisat° : pour lui le principe n'exclue pas qu'une AA puisse exercer un pouv. juridict°el qui sanctionne ses prores règles : le principe constitue un simple précepte d'organisat° institut°el gal interdisant à l'échelle centrale la cumulat° de tous les pv au sein d'un même organe, ce qui n'interdit pas des empiètements limités d'un pv sur les prérog. d'un autre (le pv exétif n'est pas sans prérog. dans le domaine de la loi : projet de loi ; ord.,...)
1. Les principes constitutionnels - 8 DDHC : princ. fondamentaux du droit pén. : légalité des délits et des peines, rétroactivité de la loi pénale plus douce, non cumul des peines (pour un même fait)
- 66 C° : impose le respect des prérog. de l'autorité judiciaire : seul le juge judiciaire peut prononcer des peines de prison et les investigat° sous formes de perquisit° s'effectuent sous son ctrl effectif 2. Les garanties essentielles de procédures
- publicité des séances (possibilité d'y asister et nécessité que la pers. concernée y assiste, - exigences d'impartialité : le CE interdit qu'une même pers. instruisent et juge : CE 1999, Didier
- la mission de prestat° appartient par nature aux détenteurs du pv exétif et se matérialise souvent au travers de l'idée de bon f°nmt du service public
- CE 1918 Heriès : il incombe à l'autorité exéve chargée de la bonne exé° des lois (PR sous IIIe Rép.) de veiller à ce que les serv. pub. soient à toute époque en état de f°er - mission rendue nécessaire car certaines activités ne peuvent pas être satisfaites par l'initiative privée en raison du manque d'attractivité (pas de gain à espérer) II - La distinction entre les services publics et l'initiative privée
- historiquemt, périodes d'intervent° de l'État sous l'influence de doctrines socialisantes (serv. pub. tend à empiéter sur le serv. priv.) alternant avec des périodes libérales prônant les vertus du marché et de l'initiative privée (restrict° de l'act° de l'État autour de mission minimales) : le droit UE, fortement libéral, a conduit à un recul des prestat° directmt/complètmt assurées par des pers. pub.
- now, équilibre entre prestat° assurées par les pers. pub. et celles satisfaites par l’initiative privée. - en vertu de la C°, certaines prestat° par hypothèse assurée par l'At° : "SP constitut°el" : notmt des serv. correspondant à des droits posés par le Préamb. de 1946 : "Dts sociaux" (Dts de créance)
I - Approche de l'idée de service public - Service Public peut être défini comme constituant une mission dintérêt général assurée/assumée par une pers. pub. et soumise à des degrés divers à un régime juridique spécifique : élémts posés par CE 1963, Narcy A/ Une activité d'intérêt général - dimension essentielle : elle seule légitime l'act° ave et les moyens exorbitants confiée à l'At° - mais not° difficile à cerner en raison d'un manque d'objectivité lié à un arbitrage entre divers înt. reflétant l'évolut° de la concept° ou des mœurs d'une époque (la distribut° d'eau potable est devenue dintérêt général grâce aux moyens techniques)
1. L'évolution de l'intrêt général - au 19e : concept° de l'État gendarme : les activités dintérêt général se résument à quelques f° ayant toutes des lien avec l'activité de police et le maintien de l'ordre public
- avec les grandes lois de la IIIe Rép. (Jules Ferry), interventionnisme écono. et social grandissant de l'État : prend en charge l'équipemt d'infrastructure (transport, distribut° d'eau et d'électricité) : l'Etat gendarme se transforme en Etat providence - l'idée de Service Public et donc dintérêt général sert notmt à partir de la 1/2 du 20e de vecteur à l'interventionnisme
- not° de Service Public intègre un élémt organique relatif à la présence plus/moins directe d'une pers. pub. derrière l'activité gérée : dans le cas où une mission dintérêt général est directmt gérée par une pers. pub. en assurant la direct°, ce critère est à l'évidence rempli C/ Un régime juridique spécifique
- not° de Service Public exige égalemt un élémt matériel relatif à la soumission de l'activité à un régime juridique spécifique ne se justifiant que par la mission dintérêt général imparti à tout SP
- fin 19e/ début 20e : régime caractérisé par l'applicat° du droit atif : l'École de Bordeaux (Duguit) fait du critère de Service Public l'élémt déterminant du droit atif - à partir des 20's, apparit° des SPIC se rapprochant des entreprises priv. avec un but souvent comal et dont le régime est assez largemt soumis au droit privé
- il a fallu dès lors revoir le critère du régime spécifique 2. Le critère de puissance publique
- droit atif = Service Public est remplacé Service Public = prérog. puiss. pub. (concept° en vig. des années) relevant de la compce du JA : DC 1987, Conseil de la Concurrence (reconnaissce constitut°lle)
- mais à la fin des 70's, le JA et le TC ont commencé à dissocier les deux not° et admis la présence d'un Service Public en l'absence de prérog. puiss. pub. : TC 1978, Bernardi (une clinique traitant des maladies psychiatr. n'exerçant aucune prérog. puiss. pub. assure cependant un SP)
- soit il y présence de prérog. puiss. pub. caractérisant le Service Public ; soit il y a absence de prérog. mais présence des certains mécanismes ou oblig° spécifiques s'avèrant nécessaires au bon accomplissmt de la mission (oblig. de continuité ou d'adaptibilité du serv.) II - Le service public légitime l'action administrative - une act°, bien que non lucrative (ligne de train non rentable), mais répondant à un besoin de la populat°, doit être mise en oeuvre par l'At° : c'est la raison même son existence : présompt° selon laquelle les activité exercées par les pers. pub. correspondent a priori à des mission de Service Public III - Le service public légitime les privilèges conférés à l'administration
- parce qu'elle poursuit une mission dintérêt général, l'At° se voit dotée de pv exorbitants : on parle de prérog. puiss. pub. facilitant l'act° dintérêt général et protégeant l'At° de certaines menaces
- insaisissabilité des biens publics (ou de l'argent de pers. pub. pour combler une dette) C/ La prescription quadriennale - (10 ans pour les pers. priv.) la dette dûe par l'At° se prescrit au bout de 4 ans
Paragraphe 2 => les pers. publiques peuvent exceptionnellement exercer une action privée A/ L'activité lucrative
- except° circonscrites reconnaissant une activité priv. au sein des mission menées par des pers. pub. : il est possible notmt d'identifier un Service Public alors même que l'act° menée a pour objectif essentiel de rapporter de l'argent à l'organisme qui l'exerce (Civ. 1e 1986, Ville de Biarritz : casino (activité génératrice de recette) = Service Public car recettes destinées (lien) à la bibliothq municipale (mission dintérêt général)
- entreprises publique (+ 50% du capital), ou "entreprise de Service Public" sont gérées par des pers. pub. relevant du secteur public et n'ont pas d'autres mission d'intérêt général que celle de servir l'écono. de la France : elles exercent des mission priv. (ce n'est pas une mission de SP)
- les pers. pub. peuvent être propriétaires de biens appartenant soit au domaine pub. (accessible aux atrés), soit au domaine priv. (géré comme un particulier) dans lequel les actes de gest° rapportant de l'argent aux coll. ne sont pas considérés comme relevant d'une mission de Service Public car ne réalisant pas un apport direct de recettes pour le financement d'une activité précise mais nourrissant son budget gal - ne suffit pas à établir le lien recette/M°IntGén : TC 1984, Loiseleur et CE 1986, Époux Herbelin Section 2 => la possible association de personnes privées à l'action administrative
- au 19e, l'activité des pers. priv. se caractérise nécessmt par son but lucratif (satisfact° d'înt. priv.) la distinguant par nature de l'activité ative marquée par lintérêt général : concept° largemt dépassée notmt en raison de l'attribut° fréquente à des pers. priv. de mission d'intérêt public ou la gest° de réels SP
- le critère organique du Service Public implique systéqmt la présence d'une pers. pub. : elle peut être indirecte, auquel cas la pers. pub. doit garder le ctrl des grandes lignes de l'organisat° du serv. dont elle confie la gest° au quotidien à une pers. priv. - le Service Public répond à un certaines lois, appelées "lois de Rolland" (du nom de l'auteur) : principe d'égalité (d'accès et de traitement) devant le SP, de continuité du Service Public (assuré sans rupture abusive) et de mutabilité (d'adaptation) du Service Public (le serv. évolue avec les besoins) - la pers. pub. doit toujours être à même de maîtriser ces princ. et de les imposer à la pers. priv. qui gère le serv. : une communauté d'agglomér° ayant confié la gest° d'un Service Public ne peut pas s'en désintéresser complètemt et peut intervenir ; une commune peut imposer une augmentat° des dessertes à la Sté de transport pour tenir compte du dynamisme urbain
I - L'idée de délégation de service public - loi Sapin 1992-1993 permet à une pers. pub. compte pour assurer une mission de Service Public de confier sa gest° à une pers. priv. ("délégat° de SP") souvent par une conv° pers. pub./délégataire - procédé utilisé à la fin du 19e pour réaliser les grandes infrastructures de réseau actuelles (transport en commun)
- la délégat° unilatérale de Service Public peut se matérialiser par la décis° plus/moins formalisée de la pers. pub. de charger une structure privée (entreprise, assoc° ou pers. phys.) d'une mission de Service Public : dans cette hypothèse, il s'avère plus difficile d'identifier la présence ou non d'une mission de Service Public : le juge saisi doit se baser sur certains indices pour déterminer si la mission confiée unilatéralement à la pers. privée constitue une mission de Service Public (technique du faisceau d'indices)
II - Les indices de la délégation unilatérale - en l'absence de contrat, le juge doit déterminer si la mission confiée relève ou non d'un SP, et se sert pour cela d'indices faisant apparaître un éventuel rattachement indirect (qui a crée la pers. priv. ? l'activité menée est-elle dintérêt général ? les dirigeants sont-ils agréés par la pers. pub. ? y a t'il un ctrl de gest° ?) et pouvant contribuer à la reconnaissance du SP
- un critère majeur est retenu par le juge : la détent° ou non de prérog. puiss. pub. (comme la suppress° de concurrence en cas de monopôle ; ou la détention de pv de décis° unilatérale) ; mais ce critère est non décisif : si la pers. priv. en détient, elle gère nécessrmt un Service Public pouvant seul justifier l'octroi de prérog. puiss. pub. ; si elle en est dépourvue, la jurispce actuelle n'exclue pas pour autant la présence d'un Service Public (d'autres critères pouvant impliquer cette qualificat°)
- CE 2007, APREI admet le Service Public dès lors que certains élémts sont réunis tendant à montrer que l'At° a entendu confier une mission de Service Public à un organisme de droit privé : en l'espèce l'activité répond à un besoin dintérêt général, l'assoc° a été créée par la pers. pub. délégante, son organisat° largemt établie par l'autorité ative qui lui a imposé des oblig° et a mis en place des outils de ctrl
Paragraphe 2 => les implications de l'association - le fait qu'une pers. privée puisse être dotée d'une mission de Service Public revient à assimiler son act° à celle de l'At° : elle devient un rouage de l'At° : dès lors, elle doit bénéficier de certains outils destinés à lui permettre d'exercer au mieux sa mission : elle peut disposer d'un pv unilat. (édicter des décis° individ. unilat.) : CE 1961, Magnier - le droit qui s'applique alors est le droit atif : lorsqu'il y a litige, la juridict° ative est compétente
- Etat de droit => soumission de l'act° ave au respect des règles de droit >, y compris celle des plus hautes autorités publ. et donc exéve : soumission sanctionnée par des recours censurant d'éventuelles violat°
Chapitre 1 => le principe de légalité Section 1 => le fondement du principe : l'idée de hiérarchie des normes
- cette idée a envahi le vocabulaire juridique actuel y compris au sein des juridict° qui y font directmt référce (avant, référce au princ. de légalité) : CE 1999, Meyet emploie l'express° "d'exigences inhérentes à la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne" - part du constat que l'act° ative s'insère dans un "corpus normatif" dont elle doit tenir compte dès lors que ces normes se situent à un niv >
- même si on parle de princ. de légalité (= loi), la soumission de l'At° à la règle de droit ne se limite pas aux simples lois stricto sensu, mais concerne toutes les normes auxquelles elle doit obéir.
- d'autres critères peuvent compléter/interférer avec le critère organique 2. Le critère formel - permet d'établir une hiérarchie entre des actes pris par une même autorité et est basé sur la +/- grande solennité de procédure d'édict° de l'acte : un déc. en CE est > à un déc. simple
4. Le critère textuel - le lien hiérarchique entre deux types de norme peut être déterminé par un texte : 55 C° pose la supériorité sur la loi d'un traité international ratifié, publié et appliqué réciproquemt Paragraphe 2 => les différentes normes s'imposant à l'action administrative I - Les sources supra-législative
- les lois votées doivent respecter la C° : la C° s'impose au législ., et (a fortiori) à l'At° notmt lorsqu'il n'y a pas de loi faisant écran - toute norme constitut°lle est considérée norme de droit écrit, même si certaines n'ont de consistance que parce que le CC leur en a donné (PFRLR)
1. Le corps articulé de la Constitution - certaines disposit° intéressent directmt ou non l'act° ative : règles de compce et de procédure dans l'édict° des textes régl. principaux (signature par le PR ou PM, contreseing, distinct° 34/37 C°)
- des règles de fonds peuvent concerner l'act° de l'At° : 72 C° pose la libre At° des coll. terr. 2. Le Préambule de la Constitution
- Préamb. 46 : droits sociaux ("princ. particulièrmt nécessaires à notre temps") et PFRLR (non listés mais déterminés par le CC à partir de 1971)
3. La compétence juridicitonnelle pour interpréter les normes constitutionnelles - la compce de princ. incombant au CC (vérifie la compatibilité d'une loi avec les disposit° C°lles) n'est pas exclusive : la C° peut sevir de norme de référce au JA dans le ctrl qu'il opère sur l'At°
- CE 1996, Koné (déc. d'extradit°) dégage un PFRLR sur lequel le CC ne s'était jamais prononcé et imposant à l'Etat de refuser l'extradit° d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but po - CE interprète parfois certaines disposit° précises de la C° sans forcément se référer à l'interprétat° qu'en donne le CC (CE 1987, Peltier interprète une disposit° de la DDHC sur la Lé fondmtale d'aller et venir en jugeant qu'elle implique celle de quitter le terr. national) - CE se conforme souvent aux interprétat° données par le CC mais une discordance reste possible en dépit de 62 C° imposant à toutes les autorités françaises de se conformer aux décis° du CC (ne vise que le dispositif de la décis° (censure => non applicat° de la loi)) sans imposer que le raisonnement tenu par le CC soit épousé par toutes les autres juridict°
- traités (formes solennelles)/accords (plus informels) sont des conv° passée entre Etats s'engageant sur certaines oblig° mutuelles, de différents types (clivage oppose traités/accords bilatéraux ou non) a) La question de l'applicabilité en droit interne
- soumise à certaines condit° posées par la C° elle mêmes ou par le juge * les conditions posées par la Constitution
- la ratificat° pour un traité (intervent° d'un déc. du PR) ou l'approbat° (texte moins solennel) pour un engagemt international ordinaire signé par le PM ou le ministre concerné - parfois il faut l'autorisat° préalable du Parlemt dans les deux cas (modificat° de disposit° législ., mise à la charge de l'Etat d'une contribut°)
- CE 1998, Parc d'activité de Blotzheim revient sur cette posit° et accepte de vérifier si l'autorisat° parlementaire nécessaire a bien été donnée (vérifie la régularité de la ratif°) - la condit° de réciprocité : tradit°nlmt, CE saisi de ce problème posait la quest° au MAE pour savoir si tel était bien le cas (s'en remettait à son avis) : jurispce CE 1981 Rekhou vs à la Cour EDH qui exige au nom du princ. d'indépdce des juges que ceux-ci ne s'en remettent pas dans le cadre d'un litige à l'avis d'une autorité exéve qui pourrait conditionné l'issue de ce litige
- CE 2010, Cheriet Benseghir change de jurisp. : désormais le juge doit déterminer si la condit° de réciprocité est remplie ou non en faisant usage si nécessaire de ces pouv. d'instruct° (demander aux serv. ministériels de produire des élémts qui seront soumis à la procédure contradictoire) - la quest° est de savoir si tous les traités sont concernés par la clause de réciprocité : de l'avis gal on considère que ce n'est pas le cas, notmt pour les traités multilatéraux (surtout sur la protect° des droits de l'homme), 55 C° ne visant que de la non applicat° par l'autre partie
- condit° qui se surajoute aux précédentes : l'acte internat° doit créer des droits/Ogt° envers les atrés (ou à leur charge) pour que ceux-ci puissent s'en prévaloir, ce qui, pour le juge, peut ne pas être le cas des engagmts internat° trop vagues, trop gaux ou manifestmt programmatoire (un but chimérique : pacte des NU de 1966 pose le droit de toute pers. d'obtenir un travail librement choisi ou accepté) - le juge estime parfois qu'un traité nécessite des mesures internes d'exé° avant de pouvoir être appliqué, de trouver effet direct et d'être invocable
- parfois, certaines stipulat° seulemt seront applicables (degré de précis°) comme l'art. 12 Conv° de NY sur les droits de l'enfant du 26 janv. 1990 prévoyant le droit pour l'enfant d'être entendu soit persllmt soit par l'intermédiaire d'un représentant, dans les procédures juridict°les le concernant, et dont les disposit° sont suffisamment précises et donc d'effet direct : CE 2008, Etarh b) La question de l'interpréation de tels actes
- comme n'importe quelle source du droit, les traités et accords peuvent être obscurs et nécessiter de la part du juge une interprét° de leurs stipulat° : comme en matière de réciprocité, le juge posait auparavant une quest° préjudicielle au MAE pour déterminer le sens d'un acte obscur.
- le droit de l'UE dispose d'une primauté par rapport aux droits nationaux et s'impose donc selon la CJUE à toutes les normes nationale (en Allemagne, on considère que le droit de l'UE prime sur la C°, alors qu'en France, il y a primauté de la C°, d'où la nécessité d'un art. posant cette primauté)
* Le droit originaire - droit constitutif de l'UE : initialement Rome, 1957 remplacé par Lisbonne, 13 déc. 2007 (Traité Fondateur de l'Union Européenne) ayant mis en place certaines institut° communes productrices de normes (Cons. des ministres, Commission europ., Parlemt europ.,...) appelées "Dt dérivé" - différentes catégories de normes : règlmts communautaires (actes gaux et impersels s'imposant en tout point aux différents Etats) ; décis° (obligatoire dans tous ses élémts aux destinataires visés) ; directives (fixent un but à atteindre selon un délai fixé en laissant le choix des moyens) ; avis et recommandat° (souvent de la Commission, moins normatifs que les précédents)
- dégagées pour combler certains vides textuels, notmt en matière de droits et Ltés : c'est à l'issue de la WWII ("épurat°") que la th. se développe : CE 1944, Trompier-Gravier (Dts de la Dfse : possibilité pour une pers. sur le point d'être sanctionnée par l'At° d'être informée des reproches adressés et d'être en mesure de contester efficacement la sanct° : communicat° du dossier, assistance juridique...)
- généralisat° d'un princ. posé dans un texte : droits de la Dfse prévus par loi de 1905 pour les f°R - inspiré du Préamb. : princ. d'égalité (1950) <= DDHC 1789 (valeur juridique en 1971) - le princ. peut être déduit des caractéristiques ou de la nature juridique d'une institut° : continuité du Service Public (CE 1950, Dehaene : une act° dintérêt général, il doit f°ner en continue sans être interrrompue)
- un PGD peut recouper une norme supralégisl.: CC a dégagé les droits de la Dfse comme des normes constitut°lles fondées sur 8 DDHC, ce qui n'empêche pas le JA d'utiliser parfois la not° de PGD en la matière => divergence de valeur entre deux normes matériellement identiques ? En réalité, le JA fait référce aux PGD car dans son examen (excluant la C°lité d'une loi), une norme quasi-législ. suffit pour ctrler l'act° ative => prestige ? En tout cas, permet une marge de manoeuvre au JA surtout lorsqu'il n'est pas d'accord sur le contenu donné par le CC B/ Le droit international coutumier
- coutumes intern°les : règles ne figurant pas dans un traité, progressivmt formées dans la pratique des relat° entre Etats, et ayant une constce suffisante (applic° régulière) pour être reconnues source du droit
IV - Les sources infralégislatives - les décis° aves sont des sources du droit et s'imposent aux autres aatif situés à un échelon < (voir critères étudiés dans la hiérarchie des normes : organique, matériel...)
- Hchie Nme détermine la validité de la règle juridique : ne sera estimée légale, valable, régulière, que la décis° respectant les règles > du droit : le cas échéant, l'At° encourt l'annulat° par le JA de la décis° et peut voir sa respté engagée si cette irrégularité a causé un préjudice 1. L'exception d'illégalité
- th. jurisplle : CE 28 juin 1918, Heyriès : lorsque certaines circonstce (crise), l'exigent, le principe de légalité doit être atténué pour permettre à l'At° de mener à bien malgré tout sa mission dintérêt général - théorie relayée par des textes, mais encore présente dans la jurispce et susceptible de jouer dans les hypothèses non prévues par ces textes.
- autorisent l'autorité militaire (siège : loi 9 août 1849), ou civile (urgence : loi 3 avril 1955) à prendre des décis° aves violant certaines garanties législ. (protect° du domicile, Lté de presse,...) - mais, les décis° édictées par ces autorités n'échappent pas au ctrl du JA, à au moins deux égards - le juge s'assure que le déc. décidant de la mise en applicat° de la législat° concernée et son maintien sur une certaine période sont bien justifiés au regard des circonstce : CE 2005, Rolin - le juge vérifie si les mesures dérogatoires aux règles normales qui sont prises durant la période d'applicat° de ces lois sont bien justifiées par la caractère except°el des circonstces et n'excèdent pas ce qui était nécessaire pour y faire face : CE 2006, Rolin et Boisvert B/ Les concrétisations jurisprudentielles - circonstce except°lle = évènemts rares et imprévus perturbant l'ordre normal de la vie en Sté
- en ce que concerne "les Service Public constitut°els", l'At° doit mettre en oeuvre les "droits-créances"
- de même, , l'Ogt° d'adapter des réglmt° pour assurer l'effectivité de certains droits fondtaux : CE 2002, Villemain oblige l'At° (Ogt° positive) à modifier la réglmt° sur les privilèges pécuniaires octroyés aux agents mariés pour les étendre aux pers. pacsées
II - L'obligation d'agir pour mettre fin aux situations illégales A/ La situation illégale émanant d'un administré
- lorsque l'At° a édicté un règlt illégal/devenu illégal à la suite d'un changmt de circonstce de droit/fait, elle est normalement tenue de procéder à l'abrog° de ce règlt (le faire disparaître pour l'avenir)
- le PGD Alitalia a été partiellement étendu aux actes non réglmtR non créateurs de droits (souvent des "décis° d'espèces") : l'extens° ne concerne que les actes devenus irréguliers à la suite d'un changmt de circonstce et non ceux originairement illégaux : CE 1990, Ass. Les verts (découpage électoral)
III - L'obligation de prendre les mesures nécessaires pour exécuter les décisions de justices - dans un Etat de droit, l'At° est dans l'obligat° d'exécuter les décis° de justice rendues en sa défaveur mais plus encore, elle doit collaborer à la bonne exé° des décis° de justices rendues en faveur d'atrés, notmt en apportant le concours de la force publique.