Source: http://www.nicolas-herzog.net/tag/droit%20de%20la%20preuve/
Timestamp: 2017-09-21 05:10:49+00:00
Document Index: 17194342

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droit de la preuve - Droit du Numérique
Exclusion d'un site Internet: l'adresse IP peut servir de preuve à une violation de CGU
Tag(s) : #CGU, #Responsabilité, #Adresse IP, #Droit de la preuve
Archive.org: absence de force probante confirmée
Dans un jugement du 27 mai 2011 (Legende / MG Demand Holding) , le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service ) , a refusé de reconnaître une quelconque...
Page Facebook paramétrée en accès ouvert = Preuve licite
Dans un jugement du 19 novembre 2010 (M.B / Alten Sir) , le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt a jugé que le fait de paramétrer un compte Facebook en autorisant de partager sa page avec « ses amis et leurs amis » constituait un accès ouvert...
Archive.org: Absence de valeur probante des pages archivées
Dans un arrêt du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service) , la Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître une valeur probante aux pages internet archivées par le site www.archive.org . L’Internet Archive (IA) , qui exploite le site www.archive.org...
Recherche de preuves: exigences de signification précisées
Dans un arrêt du 9 avril 2009 (Res Human / M. Denis D) , la cour de cassation a précisé qu’en matière de recherche de preuves, l’ordonnance sur requête devait être signifiée non seulement à la personne chez qui la saisie est réalisée, mais également à...
Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée
Dans un arrêt du 10 juin 2008 , la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l’article 145 du NCPC, pour se préconstituer...
La preuve doit être loyale pour être recevable en justice
Dans un arrêt du 4 juin 2008 , la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice. En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers,...
Quid de la force probante des constats APP en matière de marques?
Dans un arrêt du 31 octobre 2007 [1] , la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constat de l’Agence de Protection des Programmes (APP) portant sur la constatation d’une infraction au droit des marques n’était pas légalement admissible à titre de preuve....
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire: La charge de la preuve
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition? Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu’il n’a pas commis de négligence...