Source: http://prelevement-a-la-source.inextenso.fr/espace-employeurs/questions-reponses/
Timestamp: 2019-01-23 13:42:20+00:00
Document Index: 117033795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Questions réponses et FAQ sur le prélèvement à la source Questions réponses et FAQ sur le prélèvement à la source
Prélèvement à la source : vous êtes employeur, In Extenso vous accompagne
aux questions de vos salariés
Vous vous interrogez sur les modalités concrètes de mise en oeuvre du prélèvement à la source ? Vos salariés vous sollicitent, s’inquiètent ? Cette Foire Aux Questions est là pour vous aider à y voir plus clair et à apporter des réponses pragmatiques à vos salariés.
Anomalie(s) Bulletin de paie Calcul du PAS Changement(s) CIMR Communication Crédit(s) d’impôt CRM DGFIP DSN Echéance(s) Paiement Pénalité(s) Préfiguration Rescrit Revenu(s) Situation(s) particulière(s) Statut(s) particulier(s) Taux Topaze Transmission
Le calcul du PAS
La déclaration du PAS
Le reversement du PAS
Mon rôle vis-à-vis de mes salariés
Le PAS dans des situations particulières
Le PAS appliqué à des statuts spécifiques
Quels taux de prélèvement à la source vais-je devoir appliquer ?
Le taux de prélèvement est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale en fonction de sa déclaration de revenus. En pratique, trois types de taux peuvent être appliqués.
Le taux non personnalisé (aussi appelé taux neutre) : il est appliqué soit sur option du salarié, soit si vous ne disposez pas de taux communiqué par l’administration fiscale. Il est issu d’une grille de taux proportionnels aux revenus imposables réellement perçus mois par mois, pour un célibataire sans enfant.
Le taux personnalisé foyer : il est appliqué par principe et correspond au taux applicable aux revenus du foyer fiscal du salarié.
Le taux personnalisé individuel : il est appliqué sur option du salarié uniquement et correspond au taux applicable à ses revenus individuels.
Comment vais-je connaître le taux de PAS à appliquer à mes salariés ?
Chaque mois, quelques jours après le dépôt de votre DSN, vous recevez un CRM nominatif intégrant les taux à appliquer à chaque salarié.
Mais attention ! Seul le taux personnalisé est transmis par l’administration fiscale, sans précision quant à sa nature (taux foyer ou taux individualisé).
Un taux de 0 % s’applique à un salarié non imposable.
En pratique, ce taux sera transmis pour chacun de vos salariés en flux informatique retour de votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) déposée chaque mois par nos soins.
C’est dans un compte rendu métier (CRM) nominatif reçu chaque mois, dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt de votre DSN, que seront vous transmis les taux de prélèvement.
En l’absence de taux, vous devrez appliquer un taux non personnalisé qui résulte de l’application d’une grille de taux proportionnels aux revenus mensuels imposables réellement perçus pour un célibataire sans enfant. Cette grille sera actualisée chaque année par la loi de finances.
Ce taux non personnalisé s’applique impérativement pour chaque salarié pour lequel vous ne recevez pas de taux.
Ainsi, en tant qu’employeur, vous devrez appliquer le seul taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale ou, à défaut, un taux non personnalisé
Le taux transmis par l’administration fiscale va-t-il révéler des informations sur les revenus du foyer de mes salariés et sur leur patrimoine ?
Non, car un taux traduit des situations qui peuvent être très différentes selon les salariés.
C’est un mix de leurs revenus, des revenus de leur conjoint, du nombre d’enfants à charge et d’éventuelles charges déductibles.
Que dois-je faire si je ne reçois pas de taux de PAS pour l’un de mes salariés ?
Le logiciel de paie va automatiquement déterminer le taux non personnalisé de votre salarié : il correspond uniquement au revenu net imposable que vous versez au cours du mois concerné. Le taux est issu d’un barème correspondant à un contribuable célibataire, donc à une seule part.
Dans quel cas dois-je appliquer un taux non personnalisé ?
En pratique, vous pouvez être amené à appliquer un tel taux dans différents cas.
Si un salarié vient d’intégrer l’entreprise : il peut s’écouler jusqu’à 2 mois entre sa prise de poste et le moment où vous aurez connaissance du taux transmis par l’administration fiscale. Dans l’intervalle, vous appliquerez un taux non personnalisé.
Si un salarié vient d’intégrer l’entreprise : il peut s’écouler jusqu’à 2 mois entre sa prise de poste et le moment où vous aurez connaissance du taux transmis par l’administration fiscale. Dans l’intervalle, vous pourrez appliquer un taux non personnalisé.
Si un salarié n’a pas été reconnu dans l’échange informatisé avec l’administration fiscale et votre entreprise (par exemple parce que les données transmises par l’employeur ou celles détenues par la DGFIP étaient erronées ou incomplètes).
Si un salarié est primo déclarant : vous ne recevrez pas de taux et il vous faudra appliquer le taux non personnalisé.
Si le salarié a opté pour l’application de ce taux auprès de l’administration fiscale.
Comment est déterminée l’assiette sur laquelle est appliqué le taux du PAS ?
Elle est en principe constituée du revenu net imposable avant déduction des frais professionnels.
Pour calculer le montant du prélèvement, le taux ainsi déterminé devra être appliqué sur une assiette spécifique, en principe constituée du salaire net imposable avant déduction des frais professionnels. Le montant du prélèvement pourra varier d’un mois sur l’autre si l’assiette et/ou le taux évoluent.
Quelles seront les conséquences si mon entreprise ne me prélève pas ou ne reverse pas le prélèvement au service des impôts ?
Vous n’encourrez ni pénalités ni majorations de retard
La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire seront donc limités puisque le revenu net imposable sera déjà connu.
Si votre entreprise n’effectue, à tort, aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle seule sera responsable, comme elle l’est déjà pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés.
Elle pourra, dans ces différents cas, être pénalisée.
Les sommes qui n’auraient pas été prélevées par l’entreprise seront le cas échéant réclamées par l’administration au contribuable lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante.
Pour information, le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuel, qui est de 98 %.
Les erreurs ou omissions de PAS pourront être régularisées au cours de l’année civile dans les déclarations via un bloc de régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
Quand est-ce que l’on reçoit les taux de PAS à appliquer ?
A la suite de votre dépôt de DSN le 4 ou le 15 septembre, vous allez les recevoir via le Compte-Rendu Métier. L’administration fiscale va vous adresser les taux de prélèvement à la avant le 15 septembre. En octobre, à l’issue d’une nouvelle DSN, l’administration vous renverra des taux et ainsi de suite… Ces taux vous permettront de faire une préfiguration. En revanche, au 1er janvier 2019, vous devrez utiliser les taux de prélèvement à la source envoyés en novembre ou en décembre car un taux est valable 2 mois.
Que faire si mon salarié n’est pas d’accord avec le taux de PAS appliqué ?
L’administration fiscale reste l’interlocuteur privilégié du salarié en cas de contestation du taux de PAS appliqué.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez qu’appliquer le taux de PAS transmis via la DSN pour le salarié concerné.
Ce taux doit correspondre à celui que l’administration fiscale a notifié au salarié à l’automne 2018.
Si ce taux notifié n’est pas celui effectivement appliqué en paie, cela peut provenir :
Soit d’une mauvaise compréhension de sa situation particulière. Voir la rubrique « situations particulières » ;
Soit d’un éventuel bug informatique, ce cas devant néanmoins rester rarissime.
S’il est dans une situation particulière (nouvel embauché, salarié en arrêt maladie…), vous pouvez apporter un premier niveau de réponse justifiant le taux appliqué.
A défaut, et face à l’incompréhension du salarié, vous devez l’inviter à contacter son service des impôts. En effet, c’est l’administration fiscale qui génère les comptes rendus véhiculant les taux de PAS applicables à chaque salarié.
Si mon salarié a fait le choix du taux personnalisé individualisé, pourrai-je le savoir ?
Non. La DGFIP vous communique un taux, non sa nature.
Vous n’avez pas connaissance de la nature du taux appliqué à la rémunération de vos salariés. Vous ne saurez donc pas, au seul moyen des CRM de la DGFIP, si votre salarié a fait le choix pour un taux individualisé ou non.
Que faire si, pour un salarié déjà embauché depuis des mois, je ne reçois aucun taux de PAS ?
Si vous ne recevez pas de taux pour un salarié, cela peut avoir deux origines :
soit l’application du taux non personnalisé à son salaire, compte tenu de sa situation ou compte tenu d’une telle option effectuée par le salarié ;
soit un problème de reconnaissance informatique du salarié dans les flux DSN.
Pour écarter cette dernière hypothèse, il convient de vérifier la conformité des données identifiantes du salarié en paie avec les données qu’il a communiquées à l’administration fiscale.
Quels sont les différents taux de PAS pouvant être reçus par l’employeur ?
Le taux de PAS reçu pour chaque salarié correspond à son taux personnalisé, sans que l’employeur ne puisse savoir s’il s’agit de son taux personnalisé foyer ou de son taux personnalisé individuel. En l’absence de réception d’un taux à appliquer, l’employeur doit se référer à l’un des barèmes de taux non personnalisés.
L’employeur reçoit chaque mois, en flux retour de la DSN déposée pour son établissement, un CRM contenant le taux de PAS à appliquer à chacun de ses salariés.
Comment saurai-je si le taux de PAS de mon salarié est un taux valide ?
Seul le taux de PAS transmis par la DGFIP doit être appliqué au salarié. Ce taux est valable jusqu’à la fin du 2ième mois suivant le mois de sa mise à disposition.
La transmission de ce taux se fait via un CRM (compte rendu métier) émis chaque mois par la DGFiP (administration fiscale) suite aux DSN transmises par l’employeur.
Exemple : Un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu’au 30 avril 2019, c’est-à-dire sur un revenu versé jusqu’au 30 avril, y compris dans la DSN déposée avant le 5 ou le 15 mai 2019 pour le mois principal déclaré d’avril (ou pour les entreprises en décalage de paie, sur un revenu versé au titre du mois d’avril, donc figurant dans la déclaration de Mois Principal Déclaré d’avril).
L’employeur doit en principe appliquer le taux issu du CRM le plus récent transmis par l’administration fiscale. Toutefois, s’il n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier CRM, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d’un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application.
Exemple : L’employeur dépose une DSN le 4 février 2019 au titre du mois de janvier 2019. Il reçoit au cours du mois de février un CRM comportant le taux de prélèvement pour chaque bénéficiaire de revenu. Ce CRM comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l’administration fiscale pour Monsieur X.
Au mois de mars, le CRM faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février 2019 indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X.
Dans la DSN déposée le 10 avril 2019 au titre des revenus du mois de mars, l’employeur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu’au 30 avril) alors même qu’il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu’il n’a pas pu intégrer dans les délais dans son processus de paie.
Qu’est-ce qu’un CRM nominatif transmis par la DGFIP ?
Il s’agit d’un compte rendu métier émis par la DGFIP à l’échéance déclarative de votre DSN (le 5 ou le 15) pour transmettre pour chaque individu figurant dans la DSN, le taux de PAS qui devra être appliqué le mois suivant.
Il est généré systématiquement, dès lors qu’au moins un individu est présent dans la déclaration (les DSN de type Néant ne sont donc pas concernées), pour la transmission des taux et des éventuelles anomalies d’identification.
Les taux à appliquer aux salariés
Les anomalies relatives aux données nominatives
Les éventuelles erreurs détectées par la DGFIP dans l’application des taux
La DGFIP s’engage à transmettre dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’échéance déclarative de la DSN un CRM nominatif.
Pour aller plus loin : le compte-rendu métier (CRM) est un outil qui a été mis en place dans le cadre de la DSN, pour permettre aux organismes (URSSAF, MSA, CNAM, etc.) de faire un retour aux déclarants à réception de leur déclaration.
Dans le cadre du PAS, le CRM a pour principal objectif de permettre à la DGFIP de mettre à disposition du collecteur les taux de prélèvement de chaque usager et de remonter les anomalies éventuelles liées au paiement du PAS, à l’identification des individus et à l’application du taux.
Qu’est-ce qu’un CRM enrichi reçu de la DGFIP ?
On parle de « CRM enrichi » lorsque 2 versions successives d’un même CRM nominatif sont transmises pour une même déclaration.
Dans certains cas exceptionnels, lorsqu’elle n’a pas pu contrôler la cohérence des taux appliqués, l’administration fiscale pourrait exceptionnellement être conduite à émettre, dans les jours qui suivent, un CRM enrichi des anomalies constatées dans l’application des taux.
Lorsque la DGFIP n’est pas en mesure de transmettre les éventuelles anomalies constatées sur les discordances de taux appliqués en respectant le délai de 5 jours pour transmission du CRM, elle pourra procéder à l’envoi d’une 1ère version de CRM comportant a minima l’information portant sur le taux de chaque individu présent dans la déclaration et les éventuelles anomalies d’identification (et ne comportant aucune information s’agissant des éventuelles discordances de taux appliqués). Une 2ième version de ce CRM, enrichie des anomalies constatées sur les discordances de taux appliqués, pourra alors être envoyée dans un second temps, dans les jours qui suivent.
A noter : les taux ne varient jamais entre 2 versions successives du même CRM nominatif, que cela soit en termes de valeur de taux (il n’y aura jamais de passage de 10% à 8% pour un individu entre les 2 versions) ou de présence ou non d’un taux (si aucun taux n’est remonté pour un individu dans la 1ère version du CRM, il n’y en aura jamais dans la 2ième version, et inversement).
Les éventuels messages relatifs aux échecs d’identification ne varient jamais entre 2 versions successives d’un même CRM nominatif.
La seule différence entre les deux CRM porte sur les anomalies relatives aux discordances de taux appliqués, qui pourraient être absentes de la 1ère version (aucune anomalie de ce type ne figurerait dans la première version) et seraient présentes dans la 2ième version.
Est-ce que je saurai si mon salarié a fait le choix du taux non personnalisé ou taux neutre ?
Le CRM nominatif reçu de la DGFIP ne mentionnera aucun taux de PAS pour cet individu. Je serai alors tenu d’appliquer le barème du taux non personnalisé.
A noter : il est possible que l’absence de taux dans le CRM nominatif ne soit pas liée à un choix du salarié en faveur du taux non personnalisé. Cela peut être dû à une situation particulière (ex : le salari est primo-déclarant) ou à un échec d’identification du salarié par la DGFIP qui aboutit à une absence de transmission de taux de PAS à appliquer. Dans cette hypothèse, je serai tenu d’appliquer le taux non personnalisé.
Le bulletin de paie de mon salarié mentionnera la nature du taux pratiqué : taux personnalisé / non personnalisé.
Comment s’applique le taux non personnalisé ?
Il résulte de l’utilisation d’un taux proportionnel issu d’une grille de taux par défaut en vigueur à la date du versement. Le taux à appliquer sur le mois X sera fonction de la rémunération imposable versée au cours de ce même mois. En d’autres termes, en fonction de l’évolution de la rémunération du salarié d’un mois sur l’autre, le taux de PAS à appliquer en fonction de cette grille peut différer.
En pratique, le CRM nominatif reçu de la DGFIP ne mentionnant pas de taux pour le salarié Y, un taux non personnalisé devra être appliqué. Ce calcul sera effectué de manière automatique dans le logiciel de paie, sans possibilité de modifier le taux ainsi déterminé.
Quel barème de taux non personnalisé sera appliqué si mon salarié est concerné ?
Trois grilles de taux par défaut sont prévues, la 1ère s’appliquant aux contribuables domiciliés en métropole, la 2ième aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique et la 3ième aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
La grille appliquée sera donc fonction du domicile du salarié (résidence principale à la date de versement du revenu).
En principe, la grille à utiliser est déterminée en tenant compte de la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale.
Pour la détermination du taux par défaut applicable, l’employeur devra faire masse de l’assiette de tous les revenus ou avantages soumis au prélèvement et qui se rapportent au même versement.
Ces grilles de taux sont déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement. Elles figurent au BOI-BAREME-000037.
Comment saurai-je que le taux de PAS de mon salarié a changé par rapport au mois précédent ?
Le taux de PAS applicable à la rémunération de votre salarié vous est transmis chaque mois via un CRM transmis par la DGFIP, en flux retour du dépôt de votre DSN.
Vous connaîtrez le taux de PAS applicable au mois suivant lors de la réception du CRM (Compte-rendu métier) provenant de la DGFIP et transmis en flux retour DSN.
Vous pourrez alors le comparer au taux reçu le mois précédent.
Ce taux pourra varier dans l’année notamment dans les cas suivants :
suite à une révision par l’administration fiscale du taux au mois de septembre ;
suite à une révision du taux, sur demande du salarié à l’administration fiscale, en raison d’une modification importante de ses revenus et/ou d’un changement dans sa situation familiale.
Dans quels cas le taux de PAS peut-il être modifié par l’administration fiscale ?
En dehors de l’actualisation systématique des taux de PAS par l’administration fiscale chaque année en septembre, vous pouvez recevoir des taux modifiés dans des cas limitatifs résultant de démarches particulières du salarié auprès de l’administration fiscale.
1er cas : le salarié décide en cours d’année de modifier son option sur son espace personnel « impots.gouv.fr ». A défaut d’application du taux calculé pour son foyer fiscal, le contribuable peut opter pour le taux individualisé ou le taux non personnalisé (taux neutre). Ce changement d’option peut aboutir à une actualisation de son taux. L’employeur sera informé de ce changement à prendre en compte dans le cadre d’un prochain CRM.
2ième cas : les changements de situation familiale.
Les évènements suivants devront être déclarés par le salarié dans les 60 jours à l’administration pour espérer un changement de taux en cours d’année :
Décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires lié par un PACS soumis à une imposition commune ;
Divorce ou rupture d’un PACS ;
Augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur.
3ième cas : les hausses ou baisses de revenus par rapport à la dernière déclaration de revenus.
La modulation à la baisse du prélèvement ne sera possible que si le prélèvement calculé d’après les revenus estimés par le salarié pour l’année en cours est inférieur de plus de 10% et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation.
La demande de modulation à la hausse du prélèvement n’est soumise à aucune condition.
Dans ces 2 derniers cas, le salarié devra s’adresser aux services fiscaux à partir de son espace personnel sur www.impots.gouv.fr ou par téléphone ou en se présentant au guichet de son centre des impôts pour faire part de son changement. A la suite de cette déclaration, l’administration calculera un nouveau taux de PAS et le transmettra à l’employeur.
En cas de versement de primes, mes salariés seront-ils proportionnellement plus prélevés ?
Oui. Qu’il soit personnalisé ou non personnalisé, ce taux sera en principe appliqué à la rémunération nette imposable du mois. Avec la perception de primes, le net imposable du salarié sera donc plus élevé au cours du mois de son versement. Le montant d’impôt prélevé à la source sera donc plus important sur ce mois.
Est-il opportun et possible de supprimer des primes annuelles pour les lisser afin de limiter les impacts du PAS pour mes salariés ?
Avec le PAS, le net à payer habituel des salariés sera diminué du montant de l’impôt prélevé chaque mois. Pour compenser cette baisse, certains employeurs pourraient être incités à lisser les primes annuelles jusqu’alors versées (par ex en mensualisant le 13ième mois). L’étalement sur 12 mois d’un 13ième mois pourrait réduire l’impact du PAS sur la trésorerie des salariés sans affecter leur rémunération brute annuelle. Une telle faculté ne sera possible qu’à la condition que l’employeur dispose d’une telle marge de manœuvre…
Les marges de manœuvre de l’employeur dépendront largement de la source juridique instaurant le versement de cette prime annuelle (13ième mois ou autre) : convention collective de branche ; accord d’entreprise ; usage ou engagement unilatéral ; contrat de travail.
Quelle que soit la source juridique, l’employeur ne pourra pas lisser le versement d’une telle prime, du jour au lendemain. Il sera contraint par :
le respect d’un délai (variable en fonction de la procédure à mettre en place) ;
le respect d’un formalisme propre à la nature juridique de la source instaurant une telle prime ;
le cas échéant, la consultation préalable des représentations du personnel.
La mensualisation d’une prime annuelle n’est pas une décision pouvant être prise, de manière précipitée, sans respect d’un formalisme adapté ni réflexion préalable. Si elle est jugée opportune par l’employeur, ce dernier doit pouvoir identifier suffisamment tôt quelles sont ses marges de manœuvre : délais, formalisme, informations/consultations individuelles ou collectives à respecter, etc.
En aucun cas il ne devra écarter de cette réflexion les représentants du personnel…
Je verse les rémunérations de mes salariés le mois suivant (décalage fiscal) : le PAS devra-t-il être pratiqué pour la 1ère fois sur les rémunérations de décembre 2018 ?
Oui. Pour tous les salariés dont la date de paiement du salaire est postérieure au 31/12/2018, le PAS devra être pratiqué et déclaré par l’employeur au titre du mois principal de décembre 2018.
La date de démarrage du prélèvement à la source est liée à la date de paiement du salaire.
Pour tous les salariés dont la rémunération de décembre 2018 est payée à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) sera calculé sur leur bulletin de paie de décembre 2018 et déclaré dans la DSN de décembre 2018.
Les ordres de paiement accompagnant ces déclarations seront transmis à la Banque de France dans un délai exceptionnellement plus élevé, à compter du 11 février 2019, et uniquement pour cette déclaration relative au mois principal de 12/2018 porteuse de PAS à reverser.
La date de versement du salaire est donc un élément essentiel à la détermination de la date de démarrage du PAS.
Pour tous les salariés qui, employés dans les entreprises concernées par le décalage fiscal, se verront verser leur salaire avant le 31/12/2018 (fin de contrat avant échéance du mois principal de paie), le PAS ne sera pas pratiqué !
Les salaires de décembre seront réglés en janvier 2019 : est-ce que cela a un impact sur la date de mise en œuvre du PAS ?
Oui. La date de démarrage du prélèvement à la source est liée à la date de paiement du salaire. Par conséquent, dès lors que le salaire est versé à compter du 1er janvier 2019, même s’il porte sur une période d’activité antérieure, le PAS devra être pratiqué sur ces rémunérations.
Ai-je intérêt à supprimer ma pratique de paiement décalé (décalage fiscal) en 2018 pour permettre à mes salariés de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de l’année blanche ?
Pas nécessairement, non. Vos salariés ne pourront pas bénéficier des mesures de l’année de transition sur 13 mois de salaire déclarés. Lorsqu’un employeur met fin à la pratique du décalage de paie au cours de l’année 2018, les rémunérations dues au titre du mois de décembre 2018 constituent des revenus anticipés dès lors que ces sommes auraient été versées en janvier 2019 en l’absence de modification. En conséquence, elles n’ouvrent pas droit au CIMR.
Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux salaires qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018, constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.
Les revenus qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures à 2018 constituent des revenus différés. Ceux qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années postérieures à 2018 constituent des revenus anticipés.
Par date normale d’échéance, on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable. La détermination de la date normale d’échéance du revenu est une question de fait qui dépend, d’une part, des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords collectifs ou la réglementation propre à chaque revenu et, d’autre part, de la pratique habituelle de versement du payeur du revenu (employeur, caisse de retraite, etc.). .
Dans le cas particulier où un employeur met fin au décalage de paie consistant à verser le mois suivant le salaire du mois en cours, la totalité des rémunérations perçues en 2018, y compris, par conséquent, le salaire du mois de décembre 2017 versé en janvier 2018 et le salaire du mois de décembre 2018 versé en décembre 2018, sera imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018.
Dès lors qu’il est versé par anticipation par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes, le salaire du mois de décembre 2018 versé dorénavant le même mois constitue un revenu anticipé qui n’ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et ce quel que soit en 2018 le mois effectif de la modification de versement.
Exemple : Soit une entreprise, qui pratiquait le décalage de paie, c’est-à-dire payait ses salariés le 2 du mois suivant la période d’emploi. Cette entreprise met fin à cette pratique en décembre 2018. Ses salariés percevront en décembre 2018 à la fois la rémunération de novembre 2018 (versée le 2 décembre) et la rémunération de décembre 2018 (versée le 28 décembre et qui aurait été normalement payée le 2 janvier 2019).
En 2018, ses salariés percevront ainsi treize mois de salaires correspondant à la période d’emploi de décembre 2017 à décembre 2018. Le paiement du salaire de décembre 2017 est intervenu à sa date normale d’échéance qui n’a pas été modifiée.
En revanche, le salaire de décembre 2018 versé par anticipation en 2018 par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes constitue un revenu anticipé. En conséquence, il n’ouvre pas droit au CIMR.
Dois-je conseiller à mes salariés de demander le versement de leur prime de participation de cette année afin de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de l’année blanche ?
Non. Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement sont assujetties à l’impôt sur le revenu en cas de versement immédiat.
Les règles fiscales ne changent pas sur ce point : le salarié doit placer ces sommes sur un PEE pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de leur déblocage.
Seuls les revenus « ordinaires » sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
N’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR :
Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI, etc.), ainsi que l’abondement de l’employeur à un tel plan dont le montant excède la limite d’exonération.
Les sommes retirées d’un plan d’épargne salariale par le contribuable, avant la fin de la période d’indisponibilité, en dehors d’un des cas de déblocage anticipé.
Le net à payer peut-il être négatif du fait de l’application du PAS ?
Dans le cas d’une rémunération nette fiscale positive, le cumul des cotisations et du prélèvement à la source sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif. Dans un tel cas, le prélèvement à la source ne sera pas effectué.
La DSN est norme déclarative technique.
déclarer mensuellement via un fichier unique et dématérialisé les données issues de la paie. Ce fichier est adressé à de nombreux destinataires : organismes de recouvrement des cotisations sociales, administration fiscale, CPAM, etc.
signaler aux organismes compétents certains événements pour le calcul des droits à prestations des salariés concernés.
Comment et quand dois-je déclarer les sommes prélevées au titre du PAS pour chacun de mes salariés concernés ?
Dans le cadre de la DSN déposée au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant le versement du salaire, vous transmettez déjà à l’administration fiscale les données nécessaires au pré-remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu.
A compter de 2019, toujours via la DSN, l’administration fiscale recevra également les données relatives au prélèvement à la source.
les informations portant sur le prélèvement à la source de chaque individu (assiette, taux et montant) ;
les données de paiement (montant agrégé de PAS, données bancaires du compte à prélever).
Dans le flux d’information retour, vous recevrez de l’administration fiscale :
un certificat de conformité qui atteste du dépôt de la DSN et l’informe de la conformité de la déclaration au cahier des charges techniques.
un compte-rendu (CRM) nominatif qui mentionne le taux de prélèvement pour chaque salarié applicable dès le mois de paie suivant. En l’absence de taux communiqué, vous reporterez le taux issu de la grille des taux non personnalisés. Les éventuelles anomalies de traitement ou d’identification seront également transmises par le CRM nominatif.
Un CRM financier, transmis uniquement en cas d’anomalie détectée sur les données de versement.
Quelles sont les données que je dois déclarer à l’administration fiscale ?
L’employeur déclarera à l’administration fiscale un certain nombre de données lors du dépôt du fichier DSN. Il s’agit de :
Des données identifiantes du salarié et ses revenus imposables, comme c’est déjà le cas, ainsi que des données du prélèvement à la source (taux et montant) pour chaque salarié (il s’agit de la maille dite nominative).
Des données de paiement (données bancaires du compte à prélever, montant total du PAS)
Ce fichier DSN est déposé au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant le calcul et le virement de la paie. En flux retour, l’administration fiscale transmettra le taux de PAS applicable par salarié.
A quelle fréquence dois-je déclarer les sommes prélevées ?
L’employeur est tenu de déclarer mensuellement, via la DSN, les sommes prélevées au titre du PAS.
A quelle échéance dois-je déclarer les sommes prélevées au titre du PAS ?
L’échéance déclarative est la même que celle applicable aux cotisations sociales déclarées en DSN : le 5 ou le 15 du mois suivant le mois principal de paie déclaré.
Si mon effectif franchit le seuil de 50 salariés le 31/12/2018 et que je paie les salaires le 10 du mois suivant, à quelle échéance serai-je soumis ?
Lorsque la date de paiement des salaires du mois principal de paie est postérieure au 30 ou 31 du mois concerné, l’exigibilité de la DSN pour les entreprises de plus de 50 salariés est le 15 du mois M+1.
En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/quand/la-date-de-paiement-des-cotisati/employeurs-de-50-salaries-et-plu.html
Quand le PAS doit-il être reversé ?
Le paiement s’effectuera par téléréglement et à des échéances différentes selon l’effectif des entreprises.
Comme pour le paiement des cotisations et contributions sociales, c’est la DSN qui génèrera, dès 2019, l’ordre de paiement du prélèvement représentatif de l’impôt sur le revenu.
Le paiement s’effectuera par téléréglement et aux échéances suivantes :
Avant de pouvoir reverser le montant prélevé pour le compte de l’administration fiscale, vous devrez :
déclarer dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement ;
signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.
A quelle périodicité suis-je tenu de reverser le PAS ?
La périodicité de reversement du PAS à l’administration fiscale dépend de votre effectif.
Si votre effectif est d’au moins 50 salariés, le PAS sera reversé le 8 du mois suivant le mois d’emploi.
Si votre effectif est de moins de 50 salariés, le PAS sera reversé le 18 du mois suivant le mois d’emploi.
Si vous avez moins de 11 salariés et que vous avez opté pour le maintien du paiement trimestriel de vos cotisations sociales, le PAS sera reversé le 18 du trimestre civil suivant.
Pour le 1er paiement du PAS, à quelle échéance serai-je prélevé ?
Le 1er reversement par chaque employeur des sommes prélevées au titre du PAS sera effectué au plus tôt entre le 11 et le 18 février 2019, par prélèvement sur le compte bancaire déclaré par l’entreprise. A titre dérogatoire, certains employeurs pourront n’être prélevés la 1ère fois qu’à compter du 18 avril 2019.
Si vous êtes tenu par le paiement mensuel, le PAS sera prélevé au plus tôt le 11 février 2019 ou le 18 février 2019, selon que votre effectif est respectivement d’au moins 50 salariés ou de moins de 50 salariés.
Exceptionnellement et pour des raisons techniques, le Trésor public n’appellera les sommes prélevées issues de l’échéance déclarative du 15 Janvier 2019 des entreprises en ‘décalage fiscal’ (mois de paie de décembre 2018) qu’à partir du 11 février 2019.
Par exception, si vous avez moins de 11 salariés et que vous avez opté pour le maintien du paiement trimestriel de vos cotisations sociales, le PAS sera reversé pour la 1ère fois le 18 avril 2019.
Le paiement par chèque est-il possible si les montants prélevés sont inférieurs à 1000 € par mois
Le prélèvement SEPA est la seule modalité de paiement autorisée du PAS. Ceci implique que le compte véhiculé dans le fichier DSN corresponde au mandat actif ou à créer sur votre espace professionnel DGFIP (impôt.gouv.fr).
Quelles sont les formalités à effectuer pour assurer le reversement du PAS à l’administration fiscale ?
Comme pour le paiement de vos cotisations et contributions sociales, c’est la DSN qui génèrera, dès 2019, l’ordre de paiement du prélèvement représentatif de l’impôt sur le revenu.
Le paiement ne pourra s’effectuer que par téléréglement.
La DSN doit comporter toutes les données permettant d’effectuer le télérèglement dont, notamment, le n° de compte bancaire international (IBAN) et le code d’identification des banques (BIC) du compte depuis lequel sera effectué le versement.
Pour fiabiliser ce règlement, nous vous recommandons de :
Premièrement : Déterminer le compte bancaire sur lequel le prélèvement sera effectué.
Deuxièmement : Vérifier sans tarder que les coordonnées de ce compte bancaire figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail www.impots.gouv.fr et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires. Si ce n’est pas le cas, vous devrez impérativement :
saisir dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS;
imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B);
adresser sans tarder le document signé à l’établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.
Soit utiliser le même compte bancaire que pour le paiement de vos cotisations sociales,
Soit utiliser un autre compte qui devra également avoir été déclaré et validé dans votre espace professionnel en ligne.
Employeur de moins de 11 salariés, je peux opter pour le paiement trimestriel du PAS sans aucune formalité ?
Oui si vous êtes déjà en paiement trimestriel des cotisations sociales.
L’option pour le paiement trimestriel vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement de la retenue à la source. Vous n’avez donc pas de formalité particulière à réaliser.
Le reversement du PAS a lieu au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.
Si vous réglez mensuellement les cotisations sociales, vous pouvez formuler une demande d’option de paiement trimestriel auprès de votre organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA), par écrit, avant le 31 décembre de l’année ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés.
La dénonciation de l’option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l’option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source.
Comment dois-je reverser le PAS ?
Avant de pouvoir reverser le montant prélevé pour le compte de l’administration fiscale, vous devez :
signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire (si ce compte n’est pas déjà concerné par une autorisation de prélèvement par la DGFIP).
Attention, il est impératif d’assurer la cohérence entre le mandat SEPA opérationnel de l’espace professionnel du portail DGFIP et le RIB qui sera utilisé en DSN pour le reversement des sommes prélevées à la DGFIP.
Si vous êtes clients In Extenso, vous avez été invités à nous transmettre votre choix, avant le 30 novembre 2018, soit d’utiliser le même compte bancaire que pour le paiement de vos cotisations sociales, soit d’utiliser un autre compte, déclaré et validé dans votre espace professionnel en ligne, en nous précisant les coordonnées bancaires du compte débiteur.
Mon entreprise est composée de plusieurs établissements, comment se fera le reversement du PAS ?
L’établissement qui opère le versement peut ne pas être celui qui effectue le prélèvement à la source mais il doit disposer du même numéro SIREN.
Comment l’administration fiscale saura quel montant de PAS je dois reverser et à quelle échéance ?
Comme pour le paiement de vos cotisations et contributions sociales, c’est la DSN qui génèrera, dès 2019, l’ordre de paiement du prélèvement représentatif de l’impôt sur le revenu. Le paiement ne pourra s’effectuer que par téléréglement, aux échéances suivantes.
La DSN véhicule également les données relatives à la période de rattachement aux OPS, dont l’administration fiscale.
Si vous avez opté pour le paiement trimestriel de vos cotisations sociales, cette option s’applique automatiquement au reversement de la retenue à la source.
Ainsi, en pratique, au regard de vos échéances de dépôt DSN, la DGFIP saura à quelle date le prélèvement devra être effectué.
Dois-je nécessairement disposer d’un espace pro sur le portail www.impots.gouv.fr ?
Oui, c’est impératif pour assurer l’effectivité du reversement de l’impôt collecté à la source sur les rémunérations de vos salariés.
Si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel sécurisé sous « impots.gouv.fr », créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.
Comment saurai-je si mes reversements ont bien été pris en compte par la DGFIP ?
Vous pouvez suivre en ligne vos déclarations et vos prélèvements.
Les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Le portail indiquera le détail des déclarations déposées (SIRET Collecteur, Origine de la déclaration, Fraction, Date limite de dépôt, Date et heure de dépôt et Montant).
Vous aurez aussi accès au cumul des prélèvements présentés et pourrez afficher le détail des ordres de prélèvement SEPA émis pour un mois et un établissement donné.
Je souhaite changer le compte bancaire que j’ai renseigné pour le PAS, que dois-je faire ?
Vous devez effectuer les mêmes formalités que pour le 1er versement du PAS.
modifier dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera désormais l’objet du prélèvement ;
signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ce nouveau compte bancaire, sauf si ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires ;
déclarer ces nouvelles coordonnées bancaires dans votre DSN.
En effet, il est impératif d’assurer la cohérence entre le mandat SEPA opérationnel de l’espace professionnel du portail DGFIP et le RIB qui sera utilisé en DSN pour le reversement des sommes prélevées à la DGFIP.
Si vous êtes client In Extenso, vous devez nous informer des nouvelles coordonnées bancaires du compte débiteur en DSN.
Que se passe-t-il si je reçois un CRM financier ?
Généré uniquement si votre DSN comporte une anomalie relative aux informations de paiement du PAS, la réception d’un CRM financier nécessitera une action immédiate car la/les anomalie(s) identifiées sont bloquantes.
Produit dans les 48h suivant l’échéance de dépôt de votre déclaration, le CRM financier sera généré au fil de l’eau uniquement si la DSN comporte une anomalie relative aux informations de paiement.
Le contrôle du BIC et de l’IBAN est effectué à partir des données présentes dans l’espace professionnel de l’employeur.
En savoir plus sur les différents messages d’anomalies des CRM Financier pouvant être transmis : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1936/kw/CRM
Comment procéder en cas de difficultés de paiement ?
Tout impôt que vous prélevez est considéré comme devant être reversé : vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale.
L’employeur doit se rapprocher de la DGFIP pour faire part de ses difficultés et trouver une solution temporaire.
Il ressort d’une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 août 2018 que :
Si l’employeur n’a pas effectué la retenue à la source, le salarié contribuable devra verser un complément d’impôt directement à la DGFIP.
Si l’employeur a effectué la retenue mais ne l’a pas reversée à la DGFIP, l’employeur restera le seul redevable des sommes prélevées et non reversées.
Rép. Gallerneau n° 6354, JO du 28 aout 2018, AN quest. p. 7584.
A noter qu’en cas de procédures collectives, la garantie de l’AGS inclut le prélèvement à la source.
Rappelons que l’employeur qui ne procède pas à la déclaration et au reversement des sommes prélevées encourt des amendes fiscales et des sanctions pénales.
Comment devrai-je comptabiliser les sommes prélevées et reversées au titre du PAS ?
Pour l’enregistrement du montant prélevé à la source, le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) sera crédité par le débit du compte 421.
Par règlement publié le 6 juillet 2018, l’Autorité des Normes Comptables a précisé que :
« Pour l’enregistrement du montant prélevé à la source, le présent règlement crée le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ».
Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel -Rémunérations dues ».
L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel -Rémunérations dues » par le débit des comptes de charges de personnel intéressées. Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ».
Quel est le rôle de l’entreprise dans le PAS ?
En votre qualité d’employeur, vous endossez un nouveau rôle : celui de collecteur. Explications.
Induisant une responsabilité accrue, il consiste à prélever chaque mois, sur la rémunération imposable de vos salariés, un montant à reverser à l’administration fiscale.
Au-delà de son aspect « technique » (calcul, bulletin de paie, déclaration, reversement) dont In Extenso se charge dans le traitement de vos paies, la mise en œuvre du PAS aura probablement un impact psychologique fort sur vos salariés et suscitera de très nombreuses interrogations de leur part.
Cette dimension « relationnelle » du PAS impose de bien s’y préparer et d’accompagner ses salariés dans ce changement majeur.
Quelles mentions dois-je faire apparaître sur le bulletin de paie ?
Pour tous les salaires versés à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mentionné sur le bulletin de paie de vos salariés ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.
Ainsi, le bulletin de paie intégrera de nouvelles mentions obligatoires :
l’assiette (base), le taux et le montant de l’impôt prélevé à la source,
Dois-je expliquer à mes salariés les principes du PAS pour les rassurer ?
Si les salariés doivent en principe s’adresser directement à la DGFiP pour toute question personnelle ou réclamation, il est probable que vous serez très sollicités. Il est donc recommandé de communiquer de manière anticipée avec pédagogie.
Vos salariés pourraient :
exiger des garanties quant au respect de la confidentialité de leurs données fiscales dont leur taux de prélèvement
vouloir s’assurer de l’application du bon taux de prélèvement par vos soins
s’inquiéter du reversement effectif de l’impôt par vos soins à l’administration fiscale
craindre d’être pénalisés par l’administration fiscale en cas de défaillance de votre part.
Nous vous recommandons vivement d’anticiper cette situation et de communiquer auprès de vos salariés suffisamment tôt pour les sensibiliser et les rassurer.
In Extenso vous accompagne et vous propose des sessions d’information de vos salariés de 2 heures. Nos experts leur présenteront de manière claire et synthétique les implications concrètes et les conséquences de cette réforme notamment sur leur net à payer.
Un guide pratique réalisé par nos spécialistes leur sera remis à l’issue de cette présentation.
Qui va m’aider à répondre aux questions de mes salariés ?
In Extenso vous accompagne et vous propose des ateliers pratiques employeurs ou DRH de 3 heures. Ils vous permettront d’appréhender votre nouveau rôle de manière pratique et opérationnelle.
Vous serez ainsi préparé pour aborder avec sérénité la mise en œuvre du PAS au sein de votre entreprise et contribuerez ainsi à préserver votre climat social.
Vous apprendrez les bonnes postures au travers de jeux de rôle notamment pour répondre avec diligence et fiabilité aux questions de vos salariés sur le PAS.
Que faire si l’un de mes salariés conteste le montant prélevé ?
En principe, si l’un de vos salariés a des questions ou des contestations, il doit s’adresser à la Direction Générale des Finances Publiques soit en envoyant un mail via son espace personnel, soit en appelant le numéro national « Prélèvement à la source », le 0811 368 368, ou encore en se rendant au guichet de son service des impôts des particuliers.
Dois-je modifier le taux de PAS à appliquer à la demande d’un salarié ?
Non, vous n’avez pas la main sur les taux de PAS.
L’employeur applique le taux de PAS véhiculé par la DSN, via le CRM de l’administration fiscale. En l’absence de taux, il applique la grille des taux non personnalisés.
Si le salarié souhaite que son taux soit modifié en fonction d’un changement dans sa situation personnelle ou de l’évolution de ses revenus, il doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Lorsque sa demande sera prise en compte, il sera généré un nouveau taux pour ce salarié dans le CRM que vous recevrez.
Dois-je faire le lien avec l’administration fiscale si mon salarié s’interroge sur « l’année blanche » ?
Non, vous n’en avez pas l’obligation.
Le législateur a créé une procédure de rescrit spécifique qui peut être sollicitée par l’employeur concernant le traitement fiscal des éléments de rémunération qu’il verse à ses salariés (bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – CIMR).
Toutefois, l’employeur n’a pas à qualifier les revenus versés en 2018 à ses salariés au regard de leur éligibilité au CIMR.
En cas de doute sur le traitement fiscal applicable à ses revenus et, en particulier sur leur éligibilité ou non au CIMR, le salarié contribuable peut interroger l’administration fiscale et demander un rescrit dans les conditions de droit commun.
Dois-je faire le lien avec l’administration fiscale si mon salarié est en désaccord avec le taux de PAS appliqué ?
Votre seule responsabilité relève de l’application du taux, transmis en DSN par la DGFIP, et du reversement effectif du montant ainsi prélevé sur les salaires (prélèvement automatique sur votre compte professionnel).
Le salarié qui conteste le taux de PAS qui lui est appliqué doit se tourner vers l’administration fiscale soit en envoyant un mail via son espace personnel en ligne, soit en appelant le numéro national « Prélèvement à la source », le 0811 368 368, ou encore en se rendant au guichet de son service des impôts des particuliers.
En tant qu’employeur, je deviens collecteur de l’impôt sur le revenu de mes salariés : que cela signifie-t-il ?
L’employeur est placé au cœur du recouvrement de l’impôt de ses salariés, ce qui le positionne de fait comme le premier interlocuteur de ces derniers. Au-delà de la confidentialité des données que l’employeur doit assurer, la mise en œuvre du PAS est assortie d’un arsenal de sanctions pour dissuader l’employeur de commettre la moindre erreur compte tenu des enjeux… Sa responsabilité est donc particulièrement accrue.
Quel doit être mon rôle face à mes salariés ?
Ce nouveau rôle positionne l’employeur comme le premier interlocuteur de ses salariés. Ce rôle implique surtout d’assurer une collecte juste et continue de l’impôt dû par ses salariés dans le respect des taux transmis par la DGFIP, et de les déclarer et reverser dans les délais requis.
La mise en œuvre du PAS va complexifier la compréhension par le salarié de son bulletin de paie et, en particulier de son net à payer. Dans ce contexte, il paraît indispensable à l’employeur d’accompagner ses salariés à ces changements pour qu’ils puissent être rassurés et sereins quant à la mise en œuvre de cette réforme fiscale.
Si le montant d’impôt prélevé à mon salarié est insuffisant, encourt-il un risque de pénalité de la part du fisc ?
Non. Le salarié n’encourt pas de pénalité en cas de sous-prélèvement de votre part.
Si l’entreprise n’effectue, à tort, aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, le salarié peut s’attendre à une régularisation avec la DGFIP lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante.
Les erreurs ou omissions de PAS pourront être régularisées au cours de l’année civile dans les déclarations via un bloc de régularisations en DSN.
Si le montant d’impôt prélevé à mon salarié est erroné, peut-il mettre en cause ma responsabilité ?
Si le montant d’impôt prélevé est erroné, alors :
les erreurs ou omissions de PAS pourront être régularisées au cours de l’année civile dans les déclarations via un bloc de régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer ;
à défaut, une régularisation aura lieu entre le salarié et la DGFIP lors de la liquidation de son impôt sur le revenu.
A savoir que les erreurs devraient être très marginales, compte tenu de l’informatisation du prélèvement à la source.
Bien qu’un tel cas de figure nous semblerait exceptionnel, votre responsabilité civile pourrait être engagée si le salarié justifie d’un préjudice sérieux lié à une faute de votre part (responsabilité civile de droit commun).
Est-il nécessaire d’accompagner les bulletins de paie d’une note explicative ?
Il est vivement recommandé d’aider le salarié à comprendre son nouveau bulletin de paie. La remise en annexe d’une note explicative lui permettant de s’accoutumer aux nouvelles rubriques, de pouvoir assurer un contrôle de cohérence du taux pratiqué favorisera une mise en œuvre sereine du PAS au sein de votre entreprise.
Est-il utile d’organiser une présentation de la réforme aux salariés ?
Afin de préparer les salariés à la mise en œuvre du PAS sur leur bulletin de paie, il est préconisé de les rassurer en leur remettant tous les supports de communication utiles et nécessaires à la bonne compréhension du dispositif. Une présentation par un expert, extérieur à l’entreprise, peut favoriser une présentation objective et professionnelle du dispositif et permettre d’organiser un temps d’échange avec les salariés pour les rassurer.
Comment rassurer mes salariés dès la mise en œuvre du PAS ?
Avant même la mise en œuvre effective du PAS sur les rémunérations de vos salariés, il est recommandé d’effectuer une simulation sur les bulletins de paie d’octobre à décembre 2018 pour leur permettre de s’habituer à la nouvelle présentation de leur bulletin de paie et de contrôler l’application cohérente de leur taux de PAS.
Il est vivement recommandé de précéder la mise en œuvre du PAS de nombreuses campagnes de communication auprès de vos salariés.
Avec les bulletins de paie intégrant le PAS, il est préconisé de communiquer, de se rendre disponible pour répondre aux questions éventuelles, rassurer.
Puis-je verser à mes salariés en 2018 des éléments exceptionnels de rémunération pour leur permettre de profiter de l’année blanche ?
Attention ! Le législateur a mis en place des mesures pour contrer les « effets d’aubaine ».
Seuls les revenus qualifiés d’ordinaire bénéficieront du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt temporaire, qui permet d’éviter une double imposition en 2019, est aménagé de manière à éviter tout effet d’aubaine.
Ainsi, il faut retenir que tout revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement sera exclu du champ du CIMR.
A noter également que les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne continueront d’être assujetties à l’impôt sur le revenu.
S’agissant des sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte d’épargne temps, seuls ceux excédant une durée de 10 jours seront exclus du CIMR.
J’ai l’habitude de négocier en « salaire net » et de le prévoir dans le contrat de travail. Comment cela va-t-il se passer avec le PAS ?
Si vous n’abandonnez pas de telles pratiques et ne révisez pas les contrats de travail des salariés concernés, vous devrez assumer la part d’impôt à la source dont ils sont redevables pour assurer le maintien du net à payer que vous avez contractuellement négocié… Il est urgent de changer vos pratiques et de partir sur de bonnes bases dès 2019 !
Avec le PAS :
il semble impensable de pouvoir proposer à un nouvel embauché un salaire net de x euros sans connaître son taux de PAS et sans certitude que ce taux n’évolue, à la hausse ou à la baisse…
il paraît risqué de ne pas procéder à la modification par voie d’avenant des contrats de travail mentionnant un salaire « net » aux salariés concernés : à défaut, l’employeur sera redevable du paiement de l’impôt sur le revenu qui aurait dû être prélevé sur le net à payer de ces salariés.
Dans le cas général, votre entreprise aura quatre obligations.
Appliquer le taux transmis par la DGFiP. Votre entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP.
Déclarer les montants prélevés pour chaque personne concernée.
Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois.
En cas d’erreur ou d’infraction quelles peuvent être les sanctions pour mon entreprise ?
En cas d’infraction à vos obligations de collecte, de déclaration et de versement, de nombreuses sanctions fiscales et pénales sont prévues.
Quels risques en cas de non reversement ?
Le défaut de versement de la somme prélevée au titre de l’impôt sur le revenu est sanctionné fiscalement et pénalement.
L’employeur peut être redevable d’un montant égal à 5% des retenues non reversées majorées de 0.2% par mois d’intérêt de retard.
Si les retenues n’ont en plus pas été déclarées, il encourt :
une amende égale à 80 % des retenues qui ont été effectuées ;
et, si le retard excède 1 mois : une amende pénale de 1 500 € (portée à 3 750 € en cas de récidive) ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
En cas de fraude ou de défaillance de la part de l’entreprise, que se passera-t-il pour le salarié ?
Il ne s’exposera à aucune sanction de la part de l’administration fiscale.
L’employeur est tenu de respecter de nombreuses obligations à défaut desquelles il s’expose à de lourdes sanctions financières, voire pénales.
J’embauche un nouveau salarié, quel taux devrai-je lui appliquer ?
En principe, vous devrez appliquer le barème des taux non personnalisés, sauf si vous utilisez Topaze.
En principe, ne disposant pas encore du retour du taux personnalisé via le CRM nominatif de la DGFIP, vous appliquerez le taux non personnalisé pour le calcul de la/les première(s) paie(s). Dès que vous recevrez le taux personnalisé de la part de la DGFiP, vous n’aurez pas pas à rectifier rétroactivement les montants de prélèvement à la source calculés initialement à partir de la grille des taux non personnalisés lors des mois précédents.
Néanmoins, sans attendre, vous aurez la possibilité de récupérer le taux personnalisé de votre salarié via une procédure dédiée afin d’appliquer ce taux personnalisé dès le versement du premier salaire.
Cette procédure est assurée via l’application TOPAZE. Elle présente l’avantage d’assurer l’application du taux de prélèvement à la source correspondant à la situation personnelle du nouvel embauché dès sa première paie.
En revanche, cette application présente l’inconvénient de devoir être utilisée en dehors du logiciel de paie. Ainsi, elle induira un traitement manuel spécifique mobilisant du temps et pouvant générer un risque accru d’erreur…
Qu’est-ce que TOPAZE ?
Topaze est une application qui vous permet lors d’une nouvelle embauche, de récupérer le taux personnalisé de votre salarié via une procédure dédiée afin d’appliquer ce taux personnalisé dès le versement du premier salaire
Elle présente l’avantage d’assurer l’application du taux de prélèvement à la source correspondant à la situation personnelle du nouvel embauché dès sa première paie.
En revanche, cette application présente l’inconvénient de devoir être utilisée en dehors du logiciel de paie. Ainsi, elle induira un traitement manuel spécifique mobilisant du temps et générant un risque accru d’erreur…
Pour l’embauche d’un salarié en CDD de très courte durée (< 2 mois), quel taux devrai-je appliquer ?
En principe, le barème du taux non personnalisé sera appliqué mais sur une assiette de calcul minorée, sauf si vous avez reçu un taux valide de PAS de la part de l’administration fiscale.
En principe, n’ayant pas connaissance du taux applicable à votre nouveau salarié embauché en CDD de 2 mois au plus, le taux non personnalisé devra être appliqué mais sur une assiette abattue d’un demi SMIC pour lui éviter de « subir » à tort un prélèvement s’il n’est pas imposable.
En revanche, si vous avez utilisé l’application Topaze ou si vous avez déjà reçu auparavant un taux de PAS pour ce même salarié et qui est toujours valide, vous pourrez faire application du taux transmis par l’administration fiscale dès l’embauche.
Comment calculer le PAS d’un salarié en maladie ordinaire ?
Le calcul dépendra de la perception ou non par l’employeur des IJSS versées par la sécurité sociale dans le cadre du maintien total ou partiel de salaire assuré par l’employeur durant cette absence.
Si vous êtes subrogé dans les droits de votre salarié en maladie ordinaire pour percevoir directement les IJSS, vous devrez effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS perçues au cours des 60 premiers jours d’arrêt. La caisse d’assurance maladie (CPAM) prendra ensuite le relais et assurera le prélèvement à la source sur les IJSS versées.
Si vous n’êtes pas subrogé, c’est la CPAM qui collectera l’impôt sur toutes les IJSS imposables qu’elle versera directement au salarié.
Si je réembauche un salarié dont j’avais déjà reçu un taux de PAS précédemment, pourrai-je utiliser ce taux pour sa 1ère paie ?
Oui si ce taux est encore valide.
Le taux de prélèvement est applicable jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition de l’employeur par l’administration fiscale.
Un débiteur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier. Il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque bénéficiaire de revenu. Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l’administration fiscale pour Monsieur X.
Par exemple, Monsieur X est embauché 3 semaines en février 2019. Au mois de mars 2019, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN au titre du mois de février indique un taux de prélèvement de 4,2 % pour ce salarié.
Ce salarié est réembauché à compter du 10 avril 2019. Vous pouvez valablement lui appliquer le taux de 4,2% sur sa rémunération d’avril 2019.
Je dois verser un rappel de salaire à un ancien salarié. Quel taux de PAS devrai-je appliquer ?
Si le taux de PAS antérieurement appliqué est encore valide, vous pourrez l’utiliser pour calculer son prélèvement. A défaut, vous devrez appliquer la grille des taux non personnalisés.
La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier applique le taux transmis par l’administration fiscale pour tout revenu versé postérieurement à la date de fin du contrat (solde de tout compte par exemple), dès lors que le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur appliquera alors un taux par défaut.
Si mon salarié se marie en 2019, devrai-je en informer l’administration fiscale pour que son taux soit actualisé ?
Non. Ce changement de situation devra être déclaré par votre salarié dans les 60 jours pour qu’il puisse bénéficier d’une actualisation de son taux de PAS. Une fois ce taux actualisé, vous aurez à l’appliquer au plus tard le 3ième mois suivant celui de sa déclaration.
En revanche, s’il n’a pas déclaré son changement de situation dans le délai de 60 jours, il ne pourra pas bénéficier d’une actualisation de ton taux. Son taux ne sera actualisé qu’en septembre.
Les principaux changements de situation concernés sont :
le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
l’augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur ;
le décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;
le divorce, la rupture du PACS.
Mon salarié a eu un enfant en 2018 et n’a pas pu déclarer ce changement de situation à l’administration fiscale pour que son taux de PAS soit adapté dès 2019. Le fisc lui a répondu qu’il pouvait suggérer à son employeur d’utiliser Topaze : est-ce possible ?
Ce changement de situation ne pourra pas être déclaré par votre salarié avant début janvier 2019. Vous pourrez faire une demande de taux via l’applicatif Topaze en janvier mais sans pouvoir garantir à votre salarié la réception de son nouveau taux pour l’établissement de sa paie de janvier 2019…
En pratique, le contribuable concerné par un changement de situation en 2018 (naissance, divorce, mariage, décès, …) ne pourra pas le déclarer avant le 2 janvier 2019 sur son espace personnel « impots.gouv.fr ».
Après cette déclaration de changement de situation, son taux de PAS sera recalculé par l’administration fiscale.
En tant qu’employeur, vous en aurez connaissance uniquement dans le cadre d’un prochain CRM transmis par la DGFIP, l’actualisation de ce taux dans le CRM pouvant prendre un délai…
Ce nouveau taux devra être appliqué par vos soins au plus tard le troisième mois qui suit celui de sa déclaration, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux employeurs pour prendre en compte le taux transmis par l’administration.
En pratique, vous pourrez « accélérer » le processus en utilisant l’applicatif Topaze dès que votre salarié vous informera s’être vu notifié son nouveau taux.
Mais vous ne pourrez pas garantir à votre salarié une prise en compte de son nouveau taux de PAS sur sa paie de janvier ou de février 2019…
En effet, il faut tenir compte du délai de recalcul du taux par la DGFIP et de délai de transmission de ce taux à l’employeur, y compris après avoir utilisé Topaze.
Je pratique des saisies-arrêts sur la rémunération de certains salariés. Comment le PAS s’appliquera-t-il ?
Le montant représentatif de la saisie-arrêt sera prélevé sur la rémunération après le prélèvement à la source représentatif de l’impôt sur le revenu, et dans la limite des quotités saisissables du salaire.
Par le biais d’un avis à tiers détenteur (dénommé « saisie administrative à tiers détenteur » à partir de 2019), l’administration fiscale peut obtenir, sous certaines conditions, que l’employeur retienne sur une partie de la rémunération du salarié une somme que le salarié doit aux services des impôts.
Les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de l’entrée en application du PAS.
Néanmoins, le PAS modifiera la quotité saisissable sur la rémunération du salarié. Cette quotité saisissable se calculera déduction faite des cotisations sociales et, à partir de 2019, du PAS.
Mon salarié est en arrêt maladie depuis fin 2018. Comment calculer le délai de 60 jours pour savoir si je dois prélever le PAS sur les IJSS subrogées ?
A notre sens, le délai de 60 jours débute à compter du 1er jour de l’arrêt de travail, peu important que ce jour soit antérieur au 1er janvier 2019.
Le délai de 60 jours se décompte de date à date, à partir du premier jour de l’arrêt de travail.
Pour les arrêts maladie en cours au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du PAS, il convient de calculer le délai de 60 jours à compter du 1er jour de l’arrêt.
Si, au 1er janvier 2019, le délai est échu alors : vous n’aurez pas à prélever le PAS sur les IJSS versées du moment où le délai de 60 jours est expiré.
Si, au 1er janvier 2019, le délai de 60 jours est en cours, alors vous collecterez le PAS sur les IJSS pour la période du délai de 60 jours restant à courir.
La durée de deux mois s’apprécie au titre de chaque arrêt de travail et sans tenir compte du délai de carence.
Dans le cas d’un prolongement de l’arrêt maladie sans reprise d’activité entre les deux arrêts, le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le premier arrêt. Il n’y a donc pas d’interruption du décompte.
En revanche, en cas de reprise d’activité entre deux arrêts de travail, un nouveau décompte commence à courir à compter du premier jour du deuxième arrêt.
Est-il opportun de supprimer la subrogation compte tenu de la complexité du traitement du PAS sur les IJSS subrogées ?
Le calcul du PAS est complexifié pour les employeurs subrogés dans les droits de leurs salariés. Pour autant, il ne doit en aucun cas motiver à lui seul un tel changement de pratique !
La subrogation consiste pour l’employeur qui assure un maintien total ou partiel de la rémunération en cas de maladie de percevoir directement les indemnités journalières de sécurité sociale.
Dans certains cas, la subrogation s’impose à l’employeur qui ne peut donc pas y renoncer en raison de la complexité de traitement du PAS au cours des 60 premiers jours de l’arrêt d’une maladie ordinaire…
Dans les cas où la subrogation est pratiquée sans qu’elle ne s’impose à l’employeur, ce dernier devra s’interroger sur la pertinence ou non de supprimer une telle pratique et sur ses marges de manœuvre (fonction de la source juridique de cette pratique dans l’entreprise).
La subrogation fait partie intégrante des modalités d’indemnisation des arrêts maladie pratiquées dans l’entreprise qui, si elles doivent être revues, doivent l’être dans leur globalité. L’objectif poursuivi peut être la réduction de l’absentéisme, des coûts liés aux arrêts de travail, etc.
Je créé un nouvel établissement au sein duquel je transfère une partie de mes salariés, que dois-je faire pour assurer la mise en œuvre effective du PAS ?
Vous devez déclarer ce changement en DSN.
Vous devez déclarer le changement de Siret au plus tôt dès la première DSN mensuelle dans laquelle sont utilisés les nouveaux identifiants.
Il vous faut renseigner l’ancien numéro de contrat du salarié que l’établissement aura préalablement récupéré et déclarer le changement de Siret, y compris si l’établissement précédent n’était pas entré dans le dispositif DSN.
Attention, la date d’effet à renseigner pour la déclaration d’un changement de SIRET doit impérativement correspondre à la date d’effet du transfert.
J’embauche mon 1er salarié, quelles sont les précautions à prendre et les formalités à effectuer pour le PAS ?
S’assurer des données d’identification de ce salarié, le déclarer en DSN et mettre en place le versement du PAS.
Pour toute embauche, vous devrez établir une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent la prise de fonction de votre salarié.
Vous devez obtenir, dès l’embauche de votre salarié, une identité complète et fiable :
nom(s) de naissance dans l’ordre de l’état civil;
nom d’usage (marital);
prénoms(s) dans l’ordre de l’état civil;
date, lieu et pays de naissance;
l’adresse complète.
Vous devez vous assurer de la fiabilité de ces informations à l’aide d’un justificatif d’identité : carte d’identité, carte de séjour ou passeport.
Dès le 1er mois de paie, vous devrez déclarer en DSN les données fiscales et les éléments d’identification de ce salarié.
A partir des informations d’identification du salarié (NIR, et éléments d’état civil à savoir noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile) que vous transmettrez en DSN, la DGFIP vous retournera, dans les 5 jours suivant la réception de la déclaration, le taux de PAS à appliquer.
Il est très probable que le premier mois d’embauche, vous n’ayez pas à disposition de taux de PAS.
Dans ce cas, vous devrez faire application du barème de taux non personnalisé, sauf si vous faites une demande d’appel de taux réactif via l’applicatif Topaze et que le CRM est reçu dans des délais compatibles avec l’établissement de son 1er bulletin de paie.
Au moment où vous établissez la DPAE de votre premier salarié, effectuez les formalités nécessaires à l’effectivité du reversement du PAS collecté à l’administration fiscale.
Assurez-vous que, dans votre espace professionnel sur « impots.gouv.fr », les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement sont déclarées et validées (mandat SEPA).
En complément : consultez les questions Quelles sont les formalités à effectuer pour assurer le reversement du PAS à l’administration fiscale ? et Dois-je nécessairement disposer d’un espace pro sur le portail www.impots.gouv.fr.
Quel taux de PAS devrai-je appliquer à mon nouvel embauché qui serait rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
C’est le barème du taux non personnalisé qui sera appliqué.
Ce salarié n’étant pas encore connu de l’administration fiscale en tant que déclarant, la grille des taux non personnalisés lui sera appliquée.
A noter que si son net imposable est inférieur à 1 367 €, il se verra appliquer un taux égal à 0.
Mon salarié démarre dans la vie active : sera-t-il prélevé au titre du PAS ?
Oui. Il sera prélevé selon le barème du taux non personnalisé.
Le salarié qui démarre dans la vie active n’est généralement pas encore connu de l’administration fiscale. Dans le cas où il n’a pas encore effectué de déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale, l’administration fiscale n’a pu lui notifier de taux personnalisé.
Le barème des taux non personnalisés s’appliquera et le salarié sera prélevé dès lors que son net imposable sera au moins égal à 1 367 € par mois.
Il paraît que des règles particulières s’appliquent aux apprentis et aux stagiaires : qu’en est-il ?
Une rémunération nette fiscale potentielle devra être déterminée et déclarée et sur laquelle le PAS devra être calculé.
En principe, les rémunérations versées aux apprentis et les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’excèdent pas un certain seuil, qui s’apprécie annuellement.
Or, le prélèvement à la source répond à une échéance mensuelle. En conséquence, une notion nouvelle de rémunération nette fiscale potentielle devra être déclarée dans la DSN lorsque vous ne serez pas en capacité de connaître le caractère imposable du revenu versé au moment où vous le versez.
Dès lors que le seuil annuel d’exonération d’impôt sera atteint, vous devrez appliquer le PAS.
Je suis particulier employeur : le PAS s’appliquera-t-il à mon salarié ?
Oui, mais qu’à compter de 2020.
Au cours de l’année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source.
Le particulier employeur pourra, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre.
A partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera le versement du salaire au salarié.
J’ai l’habitude d’accueillir des stagiaires auxquels je verse une gratification importante (au-delà de la franchise en vigueur) : devrai-je appliquer le PAS à leur gratification ?
Il est possible que vous ayez à prélever de l’impôt sur la gratification de votre stagiaire dès lors qu’elle excèdera la limite d’exonération fiscale applicable.
Les règles applicables aux stagiaires sont les mêmes que celles applicables aux apprentis.
En pratique, si le stagiaire est accueilli dans l’entreprise dans le cadre d’une convention d’une durée maximale de 6 mois, il sera rare de pratiquer du PAS sur les gratifications versées qui, sur cette période, doivent avoir atteint le montant annuel du Smic en vigueur…
L’employeur reste malgré tout tenu de déclarer chaque mois en DSN cette gratification en rémunération nette fiscale potentielle aussi longtemps que ce seuil n’est pas atteint, sans pour autant pratiquer de prélèvement à la source sur cette somme.
A noter qu’en cas de réalisation de plusieurs stages au cours de l’année chez un même employeur, les gratifications versées à ce titre se cumulent toutes pour apprécier le seuil d’exonération.
Lorsqu’une personne est, au cours d’une même année, employée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et dans le cadre d’une convention de stage, la limite d’exonération s’applique à la fois pour le contrat et pour la convention. En cumulant les rémunérations perçues au titre du contrat d’apprentissage et de la convention de stage, la probabilité de dépasser le seuil d’exonération s’accroît.
Pour en savoir plus : consultez la question Mon salarié démarre dans la vie active : sera-t-il prélevé au titre du PAS ?.
J’ai l’habitude de recourir à des apprentis dont la rémunération excède les minima en vigueur : devrai-je appliquer le PAS à leur rémunération ?
Il est probable que vous ayez à prélever de l’impôt sur sa rémunération si celle-ci excède la limite d’exonération fiscale applicable.
La limite d’exonération fiscale de la rémunération versée à l’apprenti est égale au montant annuel du SMIC en vigueur. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, c’est-à dire pour leur partie dépassant le seuil d’exonération.
Ce plafond annuel d’exonération n’est pas proratisé en fonction de la durée du contrat d’apprentissage.
Les montants restant en-deçà du seuil annuel apprécié par l’employeur doivent être considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS. Ils sont toutefois déclarés chaque mois en DSN en tant que rémunération nette fiscale potentielle.
Les montants excédant ce seuil seront déclarés en rémunération nette fiscale et se verront soumis au PAS.
Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre rémunération nette fiscale (pour la partie au-dessus du seuil annuel) et rémunération nette fiscale potentielle (pour la partie restant en-deçà du seuil annuel).
Quand est-ce que l’on reçoit les taux de PAS à appliquer en préfiguration ?
A la suite de votre dépôt de DSN le 5 ou le 15 septembre, vous les avez reçus dès le 18 septembre via le Compte-Rendu Métier transmis par l’administration fiscale.
En octobre 2018, à l’issue du dépôt d’une nouvelle DSN, l’administration renvoie des taux et ainsi de suite… Ces taux vous permettent de faire une préfiguration. En revanche, au 1er janvier 2019, vous devrez utiliser les taux de prélèvement à la source reçus en novembre ou en décembre 2018 car un taux n’est valable que 2 mois.
Mon service paie In Extenso va-t-il me proposer des simulations avant le 1er janvier 2019 ?
Oui, une phase de préfiguration vous est proposée pour permettre à vos salariés de s’accoutumer à la nouvelle présentation de leur bulletin de paie dès octobre 2018.
Durant une période de 2 mois, nous préciserons sur les bulletins de salaire de vos salariés le montant du prélèvement qui serait acquitté si le PAS était déjà en vigueur.
Indispensable dans la conduite du changement, cette préfiguration permettra à vos salariés de s’accoutumer à la nouvelle présentation de leur bulletin de paie avant sa mise en œuvre effective au 1er janvier prochain.
Quels sont les contrôles que mes salariés doivent effectuer pour garantir l’application du bon taux ?
Sur son bulletin de paie « préfiguré », le salarié doit effectuer 3 points de contrôle en particulier pour assurer une bonne application de son taux.
S’assurer que la nature du taux affichée « Taux personnalisé » ou « Taux non personnalisé » sur son bulletin de paie répond bien à sa situation personnelle.
Soit parce qu’il a délibérément opté pour le taux non personnalisé sur son espace personnel sur impots.gouv.fr;
Soit parce qu’il est nouvellement embauché et que vous n’avez pas pu recevoir son taux de prélèvement.
Si le salarié n’est pas concerné par l’une de ces deux hypothèses, cela signifie que l’administration fiscale n’a pas pu l’identifier et a donc été dans l’incapacité de transmettre son taux de prélèvement à son employeur.
Dans cette hypothèse, le salarié doit s’assurer que ses données d’identification (n° de sécurité sociale et état civil dont votre adresse) telles que mentionnées sur son bulletin de paie sont correctes.
Si elles sont correctes, il doit contacter au plus vite son service des impôts des particuliers ;
Si elles sont erronées, il doit le signaler sans tarder à son employeur.
Vérifier que le taux pris en compte pour le calcul de son prélèvement correspond à celui qui lui a été notifié dans son dernier avis d’imposition
Si le taux affiché ne correspond pas au taux qui lui a été notifié, peut-être est-ce parce qu’il a modifié son option sur son espace personnel en ligne sur impots.gouv.fr. Il doit contacter au plus vite son service des impôts des particuliers.
Intégrer le montant du PAS calculé sur son bulletin de paie pour mesurer l’impact sur son futur net à payer.
Pour lui permettre de mesurer les incidences futures du PAS sur son net à payer, il doit déduire le montant du PAS affiché de son net à payer.
A noter : lorsqu’il perçoit des éléments variables (prime exceptionnelle, 13ième mois, paiement d’heures supplémentaires inhabituelles, etc.), le montant de son prélèvement sera, à due proportion – plus important que celui calculé sur les mois plus « habituels ».
Comment communiquer et rassurer mes salariés ?
La dimension psychologique du PAS ne doit pas être sous-estimée par l’employeur, d’autant que cette réforme est complexe à comprendre pour les contribuables. Tout mode de communication doit être privilégié, avec pédagogie, pour rassurer les salariés avant et au moment de la mise en œuvre du PAS. La préfiguration est une étape intermédiaire permettant aux salariés de s’accoutumer à leur nouveau bulletin de paie.
Les clients d’In Extenso ont tous bénéficié de communications dédiées et répétées leur permettant d’appréhender leur nouveau rôle de collecteur et de pouvoir se préparer à la préfiguration du PAS.
Dès juillet 2018, les salariés ont reçu des notes d’information sur le PAS les invitant à s’assurer que le un choix en faveur de tel ou tel taux est bien mesuré grâce au simulateur développé par In Extenso.
De très nombreuses présentations de la réforme ont été organisées auprès des salariés de nos clients et de nombreux employeurs ont bénéficié d’une formation sur mesure pour être préparés à répondre aux principales questions et interrogations de leurs salariés le moment venu.
Que dois-je faire pour pouvoir simuler le PAS sur les bulletins de paie de mes salariés ?
Il suffit d’avoir déposé une DSN le mois précédant pour recevoir les taux de PAS de vos salariés transmis par la DGFIP. Il est évident que la préfiguration n’est possible qu’à la double condition que votre éditeur de logiciel de paie ait mis à votre disposition une fonctionnalité vous permettant d’intégrer le CRM nominatif reçu de la DGFIP et qu’il ait adapté les bulletins de paie en conséquence afin que ceux-ci puissent mentionner le PAS simulé…
Les clients d’In Extenso sont tous accompagnés dans le cadre d’une durée de préfiguration du PAS d’au moins 2 mois. Cette préfiguration doit être précédée d’une information des salariés et accompagnée d’une note explicative pour les rassurer et leur permettre d’assurer les contrôles fiabilisant le traitement du PAS sur leurs paies.
A partir de quand puis-je simuler le PAS sur les bulletins de paie de mes salariés ?
La préfiguration du PAS sur les bulletins de paie est possible depuis les paies d’octobre 2018.
Chaque employeur ayant employé au moins un salarié en août 2018 et ayant déposé une DSN au titre du mois principal de paie d’août 2018 a reçu dès le 18 septembre 2018 un CRM DGFIP avec le/les taux de PAS à appliquer.
Durant quelle période est-il opportun de préfigurer le PAS sur les bulletins de paie de mes salariés ?
Selon nous, il est optimal de simuler le PAS sur les bulletins de paie de vos salariés au cours des 2 mois précédant l’entrée en vigueur du PAS. Vous pouvez en pratique le faire sur 3 mois, d’octobre à décembre si vous êtes concerné par une mise en œuvre du PAS dès les paies de janvier 2019.
Préfigurer le PAS durant 2 mois permet aux salariés de s’accoutumer et de mesurer les éventuels changements d’un mois à l’autre en fonction des évolutions de leur rémunération ou en cas de changement d’option effectuée sur leur espace personnel sur impots.gouv.fr
Si vous versez des éléments exceptionnels de rémunération sur la période d’octobre à décembre, il peut être pertinent de mesurer le degré de compréhension de vos salariés du PAS en cas de situation particulière.
Quel est l’intérêt de la préfiguration du PAS ?
Elle permet à chaque salarié de s’assurer de la justesse du taux pratiqué et de sa bonne compréhension du dispositif avant sa mise en œuvre réelle dès 2019.
Cette phase de préfiguration est également essentielle pour permettre à l’employeur d’appréhender son nouveau rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que la préfiguration du PAS ?
Il s’agit d’une simulation du calcul du PAS sur le bulletin de paie, avant la mise en œuvre obligatoire du prélèvement.
Cette simulation n’a aucune incidence sur le net à payer ni sur les données déclarées en DSN. Les calculs effectués sur les bulletins de paie tiennent compte des taux réels de PAS de chaque salarié transmis par l’administration fiscale mensuellement depuis mi-septembre 2018.
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