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Timestamp: 2017-06-27 22:35:35+00:00
Document Index: 176732722

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10']

104 Ia 36055. Arrêt du 13 décembre 1978 dans la cause Parti socialiste lausannois et Parti ouvrier et populaire vaudois contre Vaud, Grand Conseil
Elections Cantonales. Apparentement de listes. 1. a) Qualité des partis politiques pour former un recours de droit public contre une élection (consid. 1a). b) Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). 2. Autorité compétente, en droit vaudois, pour recevoir les déclarations d'apparentement de listes électorales (consid. 2). 3. Une déclaration d'apparentement qui n'a pas été portée, d'une manière quelconque, à la connaissance des électeurs est inopérante (consid. 3). Faits à partir de page 360
Parti ouvrier et populaire 7 BGE 104 Ia 360 S. 361
1. a) Un recours de droit public pour violation du droit de vote (art. 85 let. a OJ) à l'occasion d'élections cantonales selon le BGE 104 Ia 360 S. 362système de la représentation proportionnelle peut être formé non seulement par les citoyens qui ont le droit de vote pour l'élection en cause, mais également par les partis politiques; ceux-ci peuvent soit se plaindre d'une atteinte à leur situation juridique et à leur action politique, soit prétendre que leurs adhérents sont atteints dans l'exercice de leur droit de vote (ATF 99 Ia 661), même si la mission de défendre les intérêts de leurs membres n'est pas expressément prévue dans leurs statuts (ATF 97 I 28).
Selon l'art. 49 LEDP, le président du bureau électoral d'arrondissement est le président du Conseil communal ou général du chef-lieu de cet arrondissement. Or la présidence du Conseil communal change chaque année et n'est pas une charge à plein temps. Le président n'a donc pas de bureau fixe où il serait atteignable BGE 104 Ia 360 S. 363en tout temps. Il ressort du dossier que c'est pratiquement le greffe municipal qui reçoit le courrier concernant les élections et les votations et qui s'occupe de toutes les opérations préélectorales.
Il n'est pas contestable que les déclarations d'apparentement de listes de deux ou plusieurs partis politiques constituent un élément important d'une procédure d'élections selon le système de BGE 104 Ia 360 S. 364la représentation proportionnelle. Un tel apparentement renforce en général la position des partis en cause et peut leur procurer un nombre de sièges supérieur à celui qu'ils obtiendraient sans cet apparentement; la présente espèce en est l'illustration. Mais les déclarations d'apparentement peuvent également inciter certains électeurs - qui sans cela auraient voté pour les candidats d'une des listes en cause - à ne pas donner leurs suffrages à ces candidats, afin de ne pas favoriser en même temps l'autre parti à l'égard duquel ils auraient quelque animosité.
D'autre part, on ne peut pas dire que le Tribunal fédéral énoncé ici un principe tout nouveau; au contraire, la règle qu'il exprime se déduit directement du droit de vote garanti par le droit constitutionnel fédéral, qui donne à tout citoyen le droit d'exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection ne soit BGE 104 Ia 360 S. 366pas validé s'il n'est pas l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du corps électoral (ATF 103 Ia 281, ATF 102 Ia 268 consid. 3); elle est un cas d'application du principe selon lequel la libre formation de la volonté du corps électoral présuppose que les documents nécessaires à une élection soient portés de façon convenable à la connaissance des électeurs (ATF 98 Ia 610 consid. 9; PICENONI, Die Kassation von Volkswahlen und Volksabstimmungen, thèse Zurich 1945, p. 63 ss.).
97 I 28,
100 IA 235 suite... ,
97 I 666
art. 10 al. 3 la