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Timestamp: 2016-07-31 05:28:58+00:00
Document Index: 167479146

Matched Legal Cases: ['art. 119', "l'article 119", 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119', "l'article 119", 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119']

Office fédéral de la santé publique - Travaux législatifs en cours: admission et réglementation du diagnostic préimplantatoire
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Travaux législatifs en cours: admission et réglementation du diagnostic préimplantatoire
nouveau fenêtre Embryon dont une cellule est prélevée pour le diagnostic (DPI).
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est un procédé qui consiste à examiner les embryons sur le plan génétique. Il doit être effectué dans les premiers jours suivant la conception et n'est réalisable que si la fécondation a lieu hors du corps de la femme, dans un laboratoire médical (dans le cadre d'une fécondation in vitro, FIV). Le DPI vise à sélectionner des embryons qui ne sont pas porteurs d'une prédisposition à une maladie grave, héritée des parents, et ne présentent pas de caractéristiques particulières qui pourraient empêcher le succès de la grossesse. En Suisse, le DPI est interdit depuis l’entrée en vigueur en 2001, de la loi sur la procréation médicalement assistée. En 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet concernant la modification de la disposition constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). La LPMA modifiée autorise le DPI à certaines conditions. L'article constitutionnel modifié permet la réalisation du DPI dans des conditions cadres offrant des perspectives de succès. Le Parlement a achevé l'examen des projets le 12 décembre 2014. Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons ont clairement accepté la modification de l'article 119 de la Constitution. Le 5 juin 2016 le peuple et les cantons ont accepté aussi les modifications de la LPMA.
Chronologie, avancement des travaux et documents y afférents
5.6.2016:Votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le peuple et les cantons acceptent clairement les modifications de la loi.
Résultats de la votation (externer Link, neues Fenster)
Dossier sur le vote du 5 juin 2016
27.1.2016: Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée à la votation populaire du 5 juin 2016. Informations de la chancellerie fédéraleVotation populaire du 5 juin 2016 (externer Link, neues Fenster)
30.12.2015: Le référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) a formellement abouti. Des 58' 634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 58' 112 sont valables.
Référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (externer Link, neues Fenster)
21.8.2015 : Publication de l'arrêté de validation constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin. Avec cette publication commence le délai de 100 jours pour le réferendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée décide par le Parlament le 12 décembre 2014 (voir plus bas).
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin 2015 (externer Link, neues Fenster)
Chronologie référendum (externer Link, neues Fenster)
14.6.2015: Votation populaire concernant la modification de l'art. 119 constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Le peuple et les cantons acceptent clairement la modification de l'article constitutionnel.
Dossier sur le vote du 14 juin 2015
12.12.2014: Fin de la délibération parlamentaire.
Texte pour le vote final concernant la modification de l'art. 119 Cst. (externer Link, neues Fenster)
Texte pour le vote final concernant la loi sur la procréation médicalement assistée (externer Link, neues Fenster)
15.8.2013: Début de la délibération parlamentaire.
Délibérations parlementaires DPI (externer Link, neues Fenster)
7 juin 2013: Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.
Message concernant la modification de l'article constitutionnel 119 ainsi que celle de la loi sur la procréation médicalement assistée (externer Link, neues Fenster)
Projet de la modification de l'art. 119 Cst. (externer Link, neues Fenster)
Projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (externer Link, neues Fenster)
Consultez la colonne de droite pour le communiqué et la conférence de presse.
27 juin 2012 : Pulication du rapport relatif à la consultation et communication de la décision sur l'orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.
Rapport sur les résultats de la consultation relatif à la modification de l'article 119 Cst. et de la loi sur la procréation médicalement assistée (externer Link, neues Fenster)
Prises de positions des cantons
Prises de positions des partis politiques
Prises de positions d'autres cercles interessés
Décision du Conseil fédéral sur l'orientation à suivre : voir la communication de presse du 28 juin 2012 dans la colonne de droite.
29 juin au 30 septembre 2011 : Consultation concernant la modification de l'article constitutionnel 119 sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) ainsi que la version remaniée de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA).
Projet de modification de l'art. 119 Cst. (externer Link, neues Fenster)
Explications relatives à la modification de l’art. 119 Cst. et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (externer Link, neues Fenster)
Communiqué de presse du 29.6.2011 voir colonne de droite.
26 mai 2010 : Publication du rapport relatif à la consultation par le Département fédéral de l’intérieur et communication de la décision sur l’orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.
Résultats de la procédure de consultation concernant le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assisteée (externer Link, neues Fenster)
Communiqué de presse et conférence de presse voir colonne de droite.
18 février - 18 mai 2009 : Déroulement de la procédure de consultationProcédure de consultation
18 février 2009 : Ouverture de la procédure de consultation par le Conseil fédéralLe Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au diagnostic préimplantatoire (Communiqué de presse) (externer Link, neues Fenster)
Projet concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (Admission et réglementation du diagnostic préimplantatoire), 2009 (externer Link, neues Fenster)
Rapport explicatif sur le projet concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (Admission et réglementation du diagnostic préimplantatoire), 2009 (externer Link, neues Fenster)
février 2007 : Début des travaux législatifs au sein du Département fédéral de l’intérieur, Office fédéral de la santé publique, division Biomédecine.
6 juin et 13 décembre 2005 : Adoption de la motion par le Conseil national, par 92 voix contre 63 respectivement par le Conseil des Etats, par 24 voix contre 18.
2 septembre 2004 : Dépôt de la motion « Admission du diagnostic préimplantatoire » par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national.04.3439 - Mo. Admission du diagnostic préimplantatoire (externer Link, neues Fenster)
5 juin 2016: votation populaire
Contacts spécialisés
Office fédéral de la santé publiqueDivision de BiomédecineSection Transplantation et procréation médicalement assistéeService CenterCase postaleCH-3003 Berne Tél. +41 (0)58 483 51 54Fax +41 (0)58 482 62 33
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Comunications et conférences de presse
Le diagnostic préimplantatoire pourrait être autorisé dans certains cas (communiqué de presse, 7.6.2013)
Conférence de presse du Conseil fédéral du 7.6.2013 (externer Link, neues Fenster) Résultats de la 2ième procédure de consultation concernant le DIP (communiqué de presse, 28.6.2012)
Conférence de presse du Conseil fédéral du 28.6.2012 (externer Link, neues Fenster) 2ième mise en consultation du projet législatif concernant le DIP (communiqué de presse, 29.6.2011)
Résultats de la 1re procédure de consultation concernant le DIP (communiqué de presse, 26.5.2010)
Conférence de presse du Conseil fédéral du 26.5.2010 (externer Link, neues Fenster) Office fédéral de la santé publique OFSPConditions d'utilisationContactHONcodehttp://www.bag.admin.ch/themen/medizin/03878/06152/index.html?lang=fr