Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980609-9614066
Timestamp: 2019-09-18 07:29:54+00:00
Document Index: 43644272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 41']

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 96-14066
Numéro d'arrêt : 96-14066
Numéro NOR : JURITEXT000007392452
Numéro d'affaire : 96-14066
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.14066
REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Défaut - Relevé de forclusion - Conditions - Date d'appréciation.
1°/ M. Michel X...,
2°/ M. Christian A...,
3°/ M. Jean Pierre C..., demeurant tous trois ...,
4°/ la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
1°/ de M. Z... Loquais, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Constructions Henri Ducassou,
2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Constructions Henri Ducassou, défendeurs à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de MM. X..., A..., C... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Blondel, avocat de M.Duran, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le Tribunal ne les relève de leur forclusion, s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait;
qu'il s'ensuit qu'il faut se placer à la date d'expiration du délai de production pour juger si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ;
Attendu que l'entreprise de bâtiment Ducassou a été mise en liquidation des biens le 28 mai 1982, MM. B... et Y... étant désignés en qualité de syndics;
que par arrêt du 8 septembre 1989, cette entreprise représentée par ses syndics et les architectes MM. X..., A... et C... ont été reconnus responsables des désordres survenus dans la construction d'un immeuble et par arrêt du 18 décembre 1992, ils ont été condamnés in solidum au paiement d'une provision;
qu'à la suite du règlement de cette provision par les architectes et la Mutuelle des architectes français, ceux- ci ont produit une créance entre les mains du syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Ducassou et demandé à être relevés de la forclusion, le 2 août 1994 ;
Attendu que pour dire que la défaillance des créanciers était due à leur fait et rejeter la demande en relevé de forclusion, l'arrêt retient que cette demande a été introduite cinq ans après la décision fixant les responsabilités et plus de dix-huit mois après la décision fixant les condamnations provisionnelles ;
Attendu qu'en se fondant sur des événements survenus postérieurement à l'expiration du délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;
Condamne MM. B... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., A..., C... et de la Mutuelle des architectes français ;
Loi 67-563 1967-07-13 art. 41
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (2e chambre), 22 novembre 1995
Proposition de citation: Cass. Com., 09 juin 1998, pourvoi n°96-14066