Source: http://ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees/CODERST/Reglement-fonctionnement-et-composition
Timestamp: 2017-08-21 06:25:44+00:00
Document Index: 292231773

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

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Réglement, fonctionnement et composition
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
L’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre a conduit à remplacer le conseil départemental d’hygiène par un conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La disparition des conseils départementaux d’hygiène et l’entrée en vigueur des CODERST a été fixée au 1er juillet 2006 par ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives.
Enfin, les décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ont défini la composition du CODERST qui est désormais la suivante :
Présidé par le préfet, il comprend :
- six représentants des services de l’Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- cinq représentants des collectivités territoriales ;
- neuf personnes réparties à parts égales entre :
des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement ;
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission ;
des experts dans ces mêmes domaines ;
- quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
Sur proposition de son président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Le CODERST peut également se réunir en commission spécialisée, lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité et dans ce cas, il comprend, sous la présidence du préfet :
deux représentants des services de l’Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
deux représentants des collectivités territoriales ;
trois représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il exerce les attributions prévues par l’article L 1416-1 du code de la santé publique et est également chargé d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l’environnement et peut être associé à tout plan ou tout programme d’action dans ses domaines de compétence.
Les membres du CODERST sont nommés par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
1 - REGLEMENT INTERIEUR DU CODERST :
> Reglement_Interieur_modifie-1 - format : PDF - 0,15 Mb
2 - ARRETES PORTANT INSTITUTION DU CODERST
> AP du 7 juillet 2006 portant institution du CODERST - format : PDF - 0,05 Mb
> AP du 6 janvier 2010 modif. de l'AP du 7 juillet 2006 (art. 2 et 4 RGPP) - format : PDF - 0,03 Mb
> AP du 12 avril 2010 modif. de l'AP du 7 juillet 2006 (art. 2 et 4 ARS) - format : PDF - 1,99 Mb
> AP du 16 août 2012 modif. de l'AP du 7 juillet 2006 (art. 2 et 4) - format : PDF - 0,05 Mb
3 - ARRETES PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CODERST
> AP du 16 août 2012 - format : PDF - 0,18 Mb
- l'arrêté préfectoral du 14/09/2012 portant modification de l'arrêté du 16/08/2012 :
> AP du 14 septembre 2012 modif. de l'AP du 16 août 2012 (art. 1 et 3 CMA) - format : PDF - 0,04 Mb
- l'arrêté préfectoral du 27/09/2013 portant modification de l'arrêté du 16/08/2012 :
> AP du 27 septembre 2013 modif. de l'AP du 16 août 2012 (art. 1 Fédération pêche) - format : PDF - 0,77 Mb
- l'arrêté préfectoral du 03/09/2014 portant modification de l'arrêté du 16/08/2012 :
> AP du 3 sep 2014 modif. de l'AP du 16 août 2012 (art. 1 AMF35) - format : PDF - 0,05 Mb
> arreté renouvellement CODERST - format : PDF - 0,20 Mb
4 - ETAT RECAPITULATIF DES MEMBRES DU CODERST
> Etat des membres du CODERST_actualisé au 03092014 - format : PDF - 0,12 Mb
> Reglement_Interieur_modifie-1 - format : PDF - 0,15 Mb - 10/12/2010
> Etat des membres du CODERST_actualisé au 03092014 - format : PDF - 0,12 Mb - 12/12/2014
> AP du 16 août 2012 - format : PDF - 0,18 Mb - 12/12/2014
> AP du 6 janvier 2010 modif. de l'AP du 7 juillet 2006 (art. 2 et 4 RGPP) - format : PDF - 0,03 Mb - 12/12/2014
> AP du 12 avril 2010 modif. de l'AP du 7 juillet 2006 (art. 2 et 4 ARS) - format : PDF - 1,99 Mb - 12/12/2014
> AP du 7 juillet 2006 portant institution du CODERST - format : PDF - 0,05 Mb - 12/12/2014
> AP du 16 août 2012 modif. de l'AP du 7 juillet 2006 (art. 2 et 4) - format : PDF - 0,05 Mb - 12/12/2014
> AP du 14 septembre 2012 modif. de l'AP du 16 août 2012 (art. 1 et 3 CMA) - format : PDF - 0,04 Mb - 12/12/2014
> AP du 27 septembre 2013 modif. de l'AP du 16 août 2012 (art. 1 Fédération pêche) - format : PDF - 0,77 Mb - 12/12/2014
> AP du 3 sep 2014 modif. de l'AP du 16 août 2012 (art. 1 AMF35) - format : PDF - 0,05 Mb - 12/12/2014
> arreté renouvellement CODERST - format : PDF - 0,20 Mb - 29/12/2015