Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-juin-2018_n2018070032.html
Timestamp: 2018-09-25 06:46:26+00:00
Document Index: 55720127

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/06/2018 creant la reserve naturelle domaniale r le ruisseau de cens r a flamierge et erneuville (tenneville)
Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau de Cens » à Flamièrge et Erneuville (Tenneville)
2018070032
Numac : 2018070032
21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau de Cens » à Flamièrge (Bertogne) et Erneuville (Tenneville)
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau de Cens » à Flamièrge (Bertogne) établi par le Ministre de la Nature;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE 05/NAT/B/000085 « Restauration des habitats de la loutre » entre 2005 et 2011;
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau de Cens » les 3 ha 82 a 10 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
2 - Flamierge
Rongont
Wez de Va
3 - Erneuville
Al Venne Mouseu
Av Monsera
La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.
Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.
Art. 5.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 et aux articles 2, 5 a) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau. Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Art. 6.Le survol des réserves naturelles par des aéronefs télépilotés est interdit.
Art. 7.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-juin-2018_n2018070032.html