Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=992-PGP&bg=2887&bd=2888&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-04-07 23:58:51+00:00
Document Index: 142840369

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§140', '§ 80', '§ 40', '§ 90', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 40', '§ 160', '§70', '§ 170']

BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes des articles 39-5 du code général des impôts (CGI) et 54 quater du CGI , les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition, et les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées par l' article 4 J de l'annexe IV du CGI .
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 10-12/09/2012)
Ce relevé est souscrit au moyen de l' imprimé n° 2067 pour les sociétés ou d'un cadre prévu sur l' annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultat n° 2031 pour les entreprises individuelles soumises au régime du bénéfice réel.
Remarque : Concernant les entreprises soumises à l'obligation de déclaration il convient de se reporter à la BOI-BIC-CHG-40-60-20 .
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 20-12/09/2012)
Remarque : La prise en compte globale, pour l'application du chiffre limite, de ces dépenses ne dispense pas les entreprises de ventiler les frais dont il s'agit aux colonnes 12 et 13 du cadre B de l'imprimé n° 2067.
- 3 000 ¤ pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 ¤ TTC par bénéficiaire ;
Remarque : Toutefois les entreprises individuelles ne sont tenues de fournir que les renseignements relatifs aux deux dernières catégories de frais. Elles doivent servir, à cet effet, le cadre prévu dans la déclaration de résultats n° 2031 .
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 30-12/09/2012)
Le contenu des différentes rubriques catégorielles est défini par l' article 4 K de l'annexe IV du CGI . Il doit être en conséquence déterminé selon les indications suivantes.
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 40-12/09/2012)
Cette première rubrique comprend .
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 50-12/09/2012)
Pour déterminer quelles sont les personnes les mieux rémunérées, il convient de faire intervenir l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes telles qu'elles sont définies ci-dessus, y compris, le cas échéant, les sommes que l'entreprise peut être appelée à reverser à une autre entreprise pour un dirigeant commun aux deux entreprises et directement rémunéré par une seule d'entre elles.
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 70-12/09/2012)
En outre, si elles ont des difficultés pour effectuer les ventilations nécessaires, les entreprises peuvent faire figurer sous cette rubrique au lieu de la rubrique V (cf. §140 ) les frais de réception liés aux voyages ou aux déplacements.
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 80-12/09/2012)
Il en est ainsi, notamment, des dépenses et charges (y compris les amortissements) afférentes aux biens visés à l' article 39-4 du CGI (yachts, bateaux de plaisance, voitures particulières d'un prix excédant 18 300 ¤ et dont le montant est exclu des charges déductibles s'il n'est pas justifié que ces dépenses sont nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison même de son objet).
Mais il convient d'exclure de cette rubrique les dépenses qui, incombant normalement à ces personnes, ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes et déjà comprises dans la rubrique 1 (cf. ci-dessus, § 40 à 60 ) comme par exemple les frais d'essence et de réparation d'un véhicule mis gratuitement à la disposition d'un dirigeant ou d'un cadre pour son usage personnel.
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 90-12/09/2012)
Le contenu de cette rubrique est limité aux dépenses et charges de toute nature (y compris les amortissements) afférentes aux immeubles mis par l'entreprise à la disposition des cinq ou dix personnes les mieux rétribuées, sous déduction, le cas échéant, du montant de l'avantage en nature correspondant déclaré sous la rubrique 1 (cf. § 40 à 60 ).
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 100-12/09/2012)
Les dépenses à considérer sont celles qui se rapportent aux cadeaux de toute nature, à l'exclusion, conformément aux dispositions de l' article 4 J-4° de l'annexe IV du CGI , de ceux qui répondent aux deux conditions suivantes :
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 120-12/09/2012)
b. Ne pas dépasser, par bénéficiaire, une valeur de 60 ¤, toutes taxes comprises
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 130-12/09/2012)
La valeur de 60 ¤ toutes taxes comprises doit être appréciée par bénéficiaire. Il y a donc lieu à déclaration dans le cas où un même bénéficiaire a reçu plusieurs cadeaux d'une valeur unitaire inférieure à 60 ¤ toutes taxes comprises mais dont la valeur cumulée excède ce chiffre. De plus, la circonstance que l'entreprise peut récupérer la TVA afférente aux cadeaux est sans influence sur la valeur de référence qui doit être, en toute hypothèse, la valeur taxe comprise.
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 140-12/09/2012)
1. Ventilation des dépenses exposées par les personnes les mieux rémunérées
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 150-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été déjà indiqué, l'identification des personnes les mieux rémunérées au sens de l' article 39-5 du CGI doit être faite en fonction des sommes attribuées à chacune d'elles au titre des dépenses à inclure sous la rubrique 1 examinée aux § 40 à 60 .
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 160-12/09/2012)
En revanche, la classification des dépenses exposées par les personnes les mieux rémunérées au titre des frais visés sous les rubriques examinées en 2 et 3 (cf. §70 à 90 ) peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l'entreprise.
2. Exemple d'application concernant le classement des frais et charges dans les diverses catégories de frais généraux
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 170-12/09/2012)
L'exemple suivant montre comment doit être opéré le classement des frais et charges dans les diverses catégories de frais généraux visés par l' article 39-5 du CGI .
Les frais généraux entrant dans le champ d'application de l' article 39-5 du CGI , que cette société a portés en charge au cours du dernier exercice, sont les suivants :
- rémunération du gérant : 58 000 ¤.
- traitement de B : 52 000 ¤ ; de C : 45 000 ¤; de D et E : 43 000 ¤chacun.
- allocations forfaitaires :
A : 12 000 ¤, pour frais de déplacement ;
B : 11 000 ¤, pour frais de voiture.
- frais habituels de déplacement exposés par E dans l'exercice de ses fonctions et remboursés par l'entreprise sur présentation de justifications écrites conservées à l'appui du remboursement : 18 200 ¤.
- frais de voyage et de déplacement du directeur commercial pour l'organisation d'un stand publicitaire lors d'une foire à l'étranger : 2 000 ¤(sommes remboursées sur présentation des notes de frais), et du chef comptable pour suivre un stage en vue de l'informatisation de la comptabilité : 900 ¤(attribution forfaitaire servie par journée de présence au stage).
- frais de réception, y compris ceux de restaurant et de spectacles, exposés par le gérant à l'occasion de contacts avec des personnalités étrangères à l'entreprise : 2 400 ¤.
- dépenses consécutives à l'organisation de deux journées d'études sur la technique de la promotion des ventes auxquelles ont participé tous les représentants de la SARL : 2 000 ¤.
- mise à la disposition du directeur commercial, moyennant un loyer de 7 300 ¤par an, d'un logement pris en location par l'entreprise pour 9 100 ¤par an.
- mise à la disposition gratuite du directeur commercial d'un véhicule de tourisme utilisé principalement par l'intéressé pour son usage personnel (valeur réelle de l'avantage : 4 500 ¤).
- frais d'essence, d'entretien et d'assurance du véhicule ci-dessus : 2 600 ¤.
-amortissement de la voiture mise gratuitement à la disposition du directeur commercial : 3 700 ¤.
- cadeaux d'entreprise : 7 400 ¤dont 2 000 ¤pour cadeaux spécialement conçus pour la publicité et d'un montant inférieur à 60 ¤(TTC) par bénéficiaire.
- prix de revient des vins et liqueurs consommés par les visiteurs des caves de l'entreprise et offerts par celle-ci : 6 600 ¤.
Catégories de frais visées à l' article 39-5 du CGI
58 000 ¤ (1)
183 000 ¤ (1)
5. Frais exceptionnels de voyage et de déplacement : (2 000 + 900)
6. Frais de réception .
2 400 ¤ (2)
((2 600 + 3 700) – 4 500) (4)
9 400 ¤
(2) Il n'y a pas lieu de tenir compte des dépenses visées aux n°s 7 et 15 de l'exemple.