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Timestamp: 2018-11-20 12:48:13+00:00
Document Index: 136977513

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 38", "l'article 31"]

REGLEMENT INTERIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE - PDF
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Maxime Joel Mercier
1 REGLEMENT INTERIEUR Règlement intérieur Intérieur approuvé approuvé par l assemblée par l assemblée générale générale de la Croix-Rouge de la Croix-Rouge française du française 29 juin RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
2 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE - Règlement des élections et des procédures d'agrément au sein des organes délibératifs de la Croix-Rouge française...2 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...2 CHAPITRE II - ORGANISATION TERRITORIALE...3 Délégation locale...3 Article 11 - Date des élections...3 Article 12 - Composition...3 Article 13 - Collège électoral...3 Article 14 - Publicité...3 Article 15 - Clôture des listes électorales et dépôt des candidatures...4 Article 16 - Conditions de vote...4 Article 17 - Bulletin de vote...4 Article 18 - Déroulement du scrutin...5 Article 19 - Dépouillement des votes...5 Article 10 - Résultat des votes...5 Article 11 - Election du bureau...5 Article 12 - Procès-verbal...6 Article 13 - Contestations...6 Article 14 - Validation...6 Article 15 - Agrément...6 Délégation départementale...7 Article 16 - Composition...7 Article 17 - Déroulement des élections du conseil...7 Article 18 - Election du bureau...8 Article 19 - Procès-verbal...8 Article 20 - Contestations...8 Article 21 - Validation et agrément...8
3 Délégation régionale...9 Article 22 - Composition...9 Article 23 - Déroulement des élections...9 Article 24 - Election du bureau...10 Article 25 - Procès-verbal...10 Article 26 - Contestations...10 Article 27 - Validation et agrément...10 CHAPITRE III - ORGANES NATIONAUX...11 Assemblée générale...11 Article 28 - Participation des régions et des départements...11 Article 29 - Convocation...11 Article 30 - Election au conseil d'administration...11 Article 31 - Election à la commission nationale de surveillance...12 Conseil d administration...12 Article 32 - Election des membres du bureau national...12 DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES...13 Article 33 - Modalités de tenue des réunions de conseil et de bureau...13 Article 34 - Entrée en vigueur...13
4 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE PREMIERE PARTIE RÈGLEMENT DES ÉLECTIONS ET DES PROCÉDURES D'AGRÉMENT AU SEIN DES ORGANES DÉLIBÉRATIFS DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE. CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Les élections générales au sein des organes délibératifs de la Croix-Rouge française ont lieu tous les quatre ans. L'ensemble des membres composant ces organes sont soumis à réélection lors de ces scrutins. L'ensemble des dispositions du présent chapitre s'applique également pour toute élection intervenant en dehors du cadre des élections générales. Les élections ont lieu à bulletin secret. Les votes par correspondance et par procuration ne sont pas admis. En cas d'égalité des voix dans les élections aux différents organes délibératifs de la Croix- Rouge française, le candidat le plus jeune est déclaré élu. 2 Règlement intérieur de la Croix-Rouge française
5 CHAPITRE II - ORGANISATION TERRITORIALE DELEGATION LOCALE ARTICLE 1 ER - DATE DES ÉLECTIONS Le conseil d'administration fixe, au moins un mois à l'avance, la semaine au cours de laquelle les élections des conseils des délégations locales ont lieu. Chaque conseil de délégation locale sortant détermine le jour dans cette semaine, auquel auront lieu les opérations de scrutin sur son territoire et en informe préalablement la délégation départementale et les services centraux. En cas d'absence d'élections dans la semaine fixée par le conseil d'administration, et sauf dérogation accordée par ce dernier, les pouvoirs administratifs et financiers sont automatiquement transférés à la délégation départementale, à charge pour cette dernière d'organiser les élections dans les meilleurs délais. ARTICLE 2 - COMPOSITION Le conseil de délégation locale se compose de cinq à quinze membres, conformément à l'article 10 des statuts. Chaque conseil de délégation départementale arrête au plus tard lors de sa dernière réunion précédant les élections générales le nombre de membres composant chaque conseil de délégation locale du département et en informe immédiatement les services centraux. Il peut être modifié ultérieurement par le bureau de la délégation départementale sur proposition du bureau de la délégation locale, sous réserve de demeurer inférieur à quinze. Les services centraux en sont immédiatement informés. ARTICLE 3 - COLLÈGE ÉLECTORAL Tous les adhérents âgés de seize ans révolus inscrits dans la délégation locale et à jour de cotisation à la date de clôture de la liste électorale sont appelés à désigner les membres du conseil de délégation locale. A cet effet, le bureau de la délégation locale doit tenir à jour un fichier des adhérents inscrits dans sa zone d'action, qui constitue le corps électoral de la délégation, selon les modalités arrêtées par le conseil dõadmini stration. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Trois semaines avant le jour du scrutin, chaque délégation locale de la Croix-Rouge française doit faire paraître par voie de presse un communiqué faisant connaître la date de l'élection, le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture des candidatures, le lieu du bureau de vote ainsi que les heures d'ouverture. Le communiqué doit préciser que les adhérents doivent se munir d'une pièce d'identité et de leur carte d'adhérent pour pouvoir voter. Ce communiqué de presse peut être effectué par la délégation départementale pour l ensemble des délégations locales du département. Il peut également être remplacé par une lettre circulaire adressée à l ensemble des adhérents. Règlement intérieur de la Croix-Rouge française 3
6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE En cas d élection partielle destinée à pourvoir un ou plusieurs postes vacants au sein du conseil de délégation, une publicité du scrutin doit être effectuée par voie d affichage au siège de la délégation trois semaines à l avance, afin de permettre à tout adhérent répondant aux critères d éligibilité de se porter candidat par courrier adressé au président dans le respect des dispositions de l article 5. ARTICLE 5 - CLÔTURE DES LISTES ÉLECTORALES ET DÉPÔT DES CANDIDATURES La clôture des listes électorales intervient quinze jours avant la date du scrutin. Les candidatures sont remises ou adressées par écrit au plus tard une semaine avant la date du scrutin au président de délégation locale qui en accuse réception par écrit. Sous peine d'irrecevabilité, elles doivent mentionner le nom, le prénom, la date de naissance, la fonction exercée à la Croix-Rouge française et la profession éventuelle. Dès qu'elle est close, la liste des candidats, mentionnant les précisions susvisées, est adressée à la délégation départementale. Elle est affichée au siège de la délégation locale et dans le bureau de vote. Pour être éligible, il faut être adhérent inscrit dans la zone d'action de la délégation locale, à jour de cotisation à la date de clôture de la liste électorale et être âgé de dix-huit ans. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VOTE Un ou plusieurs bureaux sont ouverts dans la zone d'action de la délégation locale. Chaque bureau est constitué, à l'ouverture du scrutin, par le président en exercice de la délégation locale ou, à défaut, par un vice-président ou un autre membre du bureau, et par un membre du conseil de la délégation locale non membre du bureau. Les assesseurs éventuels sont les deux premiers électeurs volontaires présents à l'ouverture du scrutin. ARTICLE 7 - BULLETIN DE VOTE Chaque bulletin, imprimé sur papier blanc, mentionne : 1) le nombre de postes à pourvoir, 2) la liste des candidats, 3) la mention que le bulletin déposé dans l'urne doit, sous peine de nullité, ne laisser subsister qu'un nombre de noms n'excédant pas le nombre de postes à pourvoir. Les candidats sont mentionnés par ordre alphabétique à partir de la lettre tirée au sort tous les quatre ans en assemblée générale. Pour chaque candidat, ne doivent figurer que le nom et le prénom. 4 Règlement intérieur de la Croix-Rouge française
7 ARTICLE 8 - DÉROULEMENT DU SCRUTIN Dans le bureau de vote, le nombre de bulletins de vote et d'enveloppes disponibles doit être au moins égal au nombre d'adhérents inscrits sur la liste électorale. Des bulletins doivent se trouver, pendant toute la durée du vote, à la disposition des électeurs. Le scrutin doit être ouvert au moins quatre heures et au plus huit heures consécutives sans interruption. Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Pendant toute la durée du vote, deux membres au moins du conseil, dont un membre du bureau, doivent être présents. L'électeur reçoit, sur présentation d'une pièce d'identité et de sa carte d'adhérent, une enveloppe. Avant de voter, il doit émarger la liste des adhérents. L'électeur met dans l'enveloppe son bulletin après avoir, le cas échéant, rayé un nombre de noms au moins égal au nombre de candidats excédant celui des postes à pourvoir. ARTICLE 9 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES A l'heure prévue, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est alors procédé au dépouillement des votes. Les résultats du dépouillement sont inscrits sur les procès-verbaux réglementaires. ARTICLE 10 - RÉSULTAT DES VOTES L élection des membres élus par les adhérents est valable quelque soit le nombre de votants, sous réserve qu il soit au moins égal au nombre de postes à pourvoir. L élection a lieu à un tour unique de scrutin. Sont élus les candidats ayant eu le plus de voix dans la limite des postes ouverts. ARTICLE 11 - ELECTION DU BUREAU L'élection du bureau intervient à la suite de l'élection des membres du conseil de la délégation locale, et au plus tard huit jours après. Elle a lieu par scrutins successifs secrets pour chaque fonction. L'appel à candidature est effectuée directement en séance. La présence de la majorité absolue des membres du conseil de la délégation est nécessaire. A défaut, l'élection doit être reportée à une séance ultérieure, qui doit se tenir dans un délai d'au moins une semaine. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quelque soit le nombre de votants. En toute hypothèse, les élections ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés (bulletins blancs, nuls et abstentions non comptabilisés) au premier tour et à la majorité relative au second tour. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du bureau est présidée par le doyen d'âge jusqu'à ce que le président soit élu et ensuite par ce dernier. Règlement intérieur de la Croix-Rouge française 5
8 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ARTICLE 12 - PROCÈS-VERBAL Un procès-verbal des élections au conseil et au bureau est établi en trois exemplaires et signé par le président du bureau de vote des adhérents et par le président de délégation locale nouvellement élu. Y sont inscrits les résultats et tous les incidents ou contestations. Deux exemplaires, obligatoirement accompagnés chacun d'une copie de la liste d'émargement des adhérents, d'un bulletin de vote et d une copie de la publicité des élections, sont adressés sans délai au président de la délégation départementale, dont un destiné aux services centraux. Le troisième est destiné aux archives de la délégation locale. ARTICLE 13 - CONTESTATIONS Dans le cas où un électeur élève une protestation au cours du vote ou du dépouillement, le président du bureau de vote ou le président nouvellement élu, selon le cas, le mentionne immédiatement dans le procès-verbal, avec signature du contestataire. Les contestations non mentionnées au procès-verbal doivent être adressées, pour être recevables, au président de la délégation départementale dans un délai de sept jours à compter du jour du scrutin. Ce dernier l'adresse aussitôt aux services centraux. Toute contestation doit être motivée par écrit. ARTICLE 14 - VALIDATION Les résultats des élections au conseil et au bureau sont adressés pour Validation du bureau national, dans les plus brefs délais, aux services centraux, sous couvert du président de la délégation départementale qui doit préciser par écrit l'avis de son bureau. En cas d'invalidation de l'une de ces élections, il est procédé, selon les mêmes modalités, à de nouvelles élections, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette ou de ces invalidations, pour tout ou partie des membres du conseil ou pour tout ou partie des membres du bureau, selon le cas. ARTICLE 15 - AGRÉMENT L élection du président et du trésorier est soumise à l'agrément du président national, sur avis motivé du bureau de la délégation départementale. Si cet agrément n est pas accordé, le conseil de la délégation locale procède, dans le mois qui suit la notification de ce refus, à l élection d un nouveau président, ou d un nouveau trésorier selon les cas, dans le respect des mêmes procédures. 6 Règlement intérieur de la Croix-Rouge française
9 DELEGATION DEPARTEMENTALE ARTICLE 16 - COMPOSITION Le conseil de délégation départementale est composé conformément à l'article 13 des statuts. Chaque conseil de délégation départementale arrête au plus tard lors de sa dernière réunion précédant les élections générales le nombre de membres qualifiés qui composent, avec les représentants des délégations locales, le futur conseil de la délégation. Le nombre de personnes qualifiées fixé tous les quatre ans, avant les élections, doit être inférieur d au moins deux sièges à celui des représentants des délégations locales. Il peut être modifié par le conseil de délégation départementale nouvellement élu, sous réserve de demeurer inférieur à celui des représentants des délégations locales. ARTICLE 17 - DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS DU CONSEIL Les présidents des délégations locales sont les représentants de droit des délégations locales au conseil de la délégation départementale. Pour les départements comptant moins de sept délégations locales, lors de l élection du bureau de la délégation locale, le conseil de chaque délégation locale élit en son sein un second représentant pour siéger au conseil de la délégation départementale. L'appel à candidature se fait directement en séance. Les résultats sont acquis au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et ce en présence de la majorité absolue des votants. Il est dressé un procès-verbal de la séance en trois exemplaires, signé du président de la délégation locale. Ce procès-verbal est immédiatement adressé en deux exemplaires sous pli fermé au président sortant de la délégation départementale avec le procès-verbal de l élection du conseil et du bureau de la délégation locale. Le troisième exemplaire est destiné aux archives de la délégation locale. Les représentants des délégations locales se réunissent dans la semaine fixée par le conseil d administration, sur convocation du président sortant de la délégation départementale au siège de cette dernière, afin de compléter le conseil par des membres qualifiés comme précisé à l'article 13 des statuts. Les adhérents rattachés à une délégation locale du département concerné souhaitant être élus en qualité de membre qualifié font acte de candidature par écrit auprès du président sortant de la délégation départementale, au plus tard sept jours avant le début de la semaine fixée par le conseil d administration pour l élection des personnes qualifiées départementales. La publicité de cette élection est affichée au siège de chaque délégation locale dès que la date de la semaine d élection est communiquée aux délégations départementales. Il est interdit de se présenter comme candidat en qualité de membre qualifié à la suite d une candidature comme second représentant d une délégation locale au conseil de la délégation départementale dans le cas des départements comportant moins de sept délégations locales. Les résultats sont acquis au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et ce en présence de la majorité absolue des représentants des délégations locales. Cette élection est présidée par le doyen des membres des représentants des délégations locales. Ces différentes élections ont lieu à bulletin secret. Règlement intérieur de la Croix-Rouge française 7
10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ARTICLE 18 - ELECTION DU BUREAU Elle a lieu conformément aux dispositions de l'article 11 relatif au bureau des délégations locales. Les présidents des délégations locales dont la zone d action, à la date des élections, compte plus de habitants ou représente plus de 40% de la population du département siègent de droit au bureau. En cas d indisponibilité temporaire, ils peuvent désigner un membre de leur bureau pour les remplacer avec voix délibérative. ARTICLE 19 - PROCÈS-VERBAL Un procès-verbal de l élection des personnes qualifiées du conseil et des membres du bureau est établi en deux exemplaires et signé par le doyen des représentants des délégations locales et le président nouvellement élu de la délégation départementale. Y sont joints les procèsverbaux en deux exemplaires des réunions des conseils des délégations locales ayant eu à élire un second représentant au conseil de la délégation départementale, chaque procès-verbal étant signé du président de la délégation locale concernée. Un exemplaire est adressé sans délai au siège. Le second est destiné aux archives de la délégation départementale. ARTICLE 20 - CONTESTATIONS Dans le cas où un électeur élève une protestation au cours des votes ou des dépouillements, elle doit être impérativement mentionnée dans le procès-verbal, avec signature du contestataire. Les contestations non mentionnées au procès-verbal doivent, pour être recevables, être adressées au siège dans un délai de sept jours à compter du jour du scrutin. Toute contestation doit être motivée par écrit. ARTICLE 21 - VALIDATION ET AGRÉMENT La validité de ces différentes élections est contrôlée par le bureau national. En cas d'invalidation, il y a lieu de procéder à de nouvelles élections dans un délai d'un mois suivant sa notification et selon les mêmes modalités, pour tout ou partie des membres du conseil ou du bureau, en cas d'invalidation totale ou partielle de l'élection du conseil ou du bureau. L élection du président et du trésorier est soumise à l'agrément du président national, pris sur avis conforme du bureau national. Si cet agrément n est pas accordé, le conseil de la délégation départementale procède, dans le mois qui suit sa notification, à l élection d un nouveau président, ou d un nouveau trésorier selon les cas, dans le respect des mêmes procédures. 8 Règlement intérieur de la Croix-Rouge française
11 DELEGATION REGIONALE ARTICLE 22 - COMPOSITION Elle est précisée à l'article 16 des statuts. Chaque conseil de délégation régionale arrête au plus tard lors de sa dernière réunion précédant les élections générales le nombre de membres qualifiés qui composent, avec les représentants des délégations départementales, et le cas échéant les représentants des délégations locales membres de droit, le futur conseil de la délégation. Le nombre de personnes qualifiées fixé tous les quatre ans, avant les élections, doit être inférieur d au moins un siège à celui des représentants des délégations départementales, et le cas échéant locales. Il peut être modifié ultérieurement par le conseil de délégation régionale, sous réserve de demeurer inférieur à celui des représentants des délégations départementales et locales. ARTICLE 23 - DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS Lors de l élection du bureau de la délégation départementale, le conseil de chaque délégation départementale élit en son sein un membre pour siéger au conseil de la délégation régionale avec le président de la délégation départementale, qui y siège de droit. L'appel à candidature se fait directement en séance. Les résultats sont acquis au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et ce en présence de la majorité absolue des votants. Il est dressé procès-verbal de la séance en trois exemplaires, signé par le président de la délégation départementale, immédiatement adressé sous pli fermé en deux exemplaires au président régional sortant, dont un exemplaire destiné aux services centraux, le troisième exemplaire étant destiné aux archives de la délégation départementale. Les représentants des conseils de délégations départementales se réunissent dans la semaine fixée par le conseil d administration, sur convocation du président régional sortant au siège de cette dernière, afin de compléter le conseil par des membres qualifiés comme précisé à l'article 16 des statuts. Les adhérents rattachés à une délégation locale de la région concernée souhaitant être élus en qualité de membre qualifié font acte de candidature par écrit auprès du président sortant de la délégation régionale, au plus tard sept jours avant le début de la semaine fixée par le conseil d administration pour l élection des personnes qualifiées régionales. La publicité de cette élection est affichée au siège de chaque délégation locale dès que la date de la semaine d élection est communiquée aux délégations régionales. Il est interdit de se présenter comme candidat en qualité de membre qualifié à la suite d une candidature comme second représentant d une délégation départementale au conseil de la délégation régionale. Les résultats sont acquis au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et ce en présence de la majorité absolue des représentants des délégations départementales. Cette élection est présidée par le doyen des membres des représentants des délégations départementales. Ces différentes élections ont lieu à bulletin secret. Règlement intérieur de la Croix-Rouge française 9
12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ARTICLE 24 ELECTION DU BUREAU Cette élection a lieu conformément à l'article 11. ARTICLE 25 PROCÈS-VERBAL Un procès-verbal de l élection des personnes qualifiées du conseil et des membres du bureau est établi en deux exemplaires et signé par le doyen des représentants des délégations départementales et le président nouvellement élu de la délégation régionale. Y sont joints les procès verbaux des réunions des différents conseils de délégation départementale ayant élu leur second représentant à la délégation régionale, chaque procès-verbal étant signé par le président de la délégation départementale concernée. Un exemplaire est adressé sans délai au siège. Le second exemplaire est conservé aux archives de la délégation régionale. ARTICLE 26 - CONTESTATIONS Elles sont enregistrées conformément à l'article 20. ARTICLE 27 - VALIDATION ET AGRÉMENT La validité de ces élections est contrôlée par le bureau national En cas d'invalidation, il y a lieu de procéder à de nouvelles élections, dans un délai d'un mois suivant sa notification et selon les mêmes modalités, pour tout ou partie des membres du conseil ou du bureau de la délégation régionale en cas d'invalidation de l'élection de tout ou partie de leurs membres. L'élection du président et du trésorier est soumise à l'agrément du président national, pris sur avis conforme du bureau national. Si cet agrément n est pas accordé, le conseil de la délégation régionale procède dans le mois qui suit sa notification à l élection d un nouveau président, ou d un nouveau trésorier selon les cas, dans le respect des mêmes procédures. 10 Règlement intérieur de la Croix-Rouge française
13 CHAPITRE III - ORGANES NATIONAUX ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 28 PARTICIPATION DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Seuls les départements qui se sont acquittés de leurs obligations statutaires peuvent participer à l'assemblée générale. Concernant la désignation des délégués régionaux et départementaux à l'assemblée générale, chaque conseil de délégation régionale et départementale désigne, chaque année, deux délégués, dont le président sauf si ce dernier est membre du conseil d'administration, lors d'une réunion qui doit se tenir au plus tard six semaines avant l'assemblée générale. Les délégués régionaux sont désignés au sein des membres du conseil de la délégation régionale ou des conseils de délégations locales de la région. Les délégués départementaux sont désignés au sein des membres du conseil de la délégation départementale ou des conseils de délégations locales du département. Le procès-verbal de cette réunion est immédiatement adressé au Président national. S'il advient en cours d'année que le délégué n'est plus membre d'un conseil de délégation, il doit être pourvu immédiatement à son remplacement. Les frais de séjour des membres de l'assemblée générale sont à la charge des organes dont ils sont issus. Les frais de déplacement sont à la charge du siège. ARTICLE 29 CONVOCATION Les membres de l'assemblée générale reçoivent au plus tard quinze jours avant la réunion l'ordre du jour accompagné des documents nécessaires pour éclairer leur choix sur les questions soumises au vote de l'assemblée. ARTICLE 30 - ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Conformément à l'article 38 des statuts, vingt huit administrateurs sont élus par l'assemblée générale, dont sept en qualité de personnalités qualifiées. Le directeur général informe les membres de l'assemblée générale du renouvellement ou des vacances éventuelles au sein de la fraction élue par l'assemblée générale du conseil d'administration au plus tard deux mois avant la date de celle-ci. Ne sont éligibles que les candidats qui auront déclaré par écrit au Président national leur candidature trente jours avant la date de l'assemblée générale. Il est interdit de se porter candidat à la fois au titre de membre d un organe délibératif de la Croix-Rouge française et au titre de personnalité qualifiée. Les candidats joignent à leur candidature un résumé des services qu'ils ont rendus à la Croix- Rouge française et exposent leurs vues sur le fonctionnement de la Croix-Rouge française. Leur liste, distinguant les candidats au titre des membres des organes délibératifs de la Croix- Rouge française et les candidats au titre des personnalités qualifiées, avec classement à partir Règlement intérieur de la Croix-Rouge française 11
14 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE de la lettre tirée en assemblée générale tous les quatre ans, est communiquée aux délégations régionales et départementales quinze jours avant l'assemblée générale. Les candidats sont présentés par le directeur général à l'assemblée générale à partir de la lettre tirée en assemblée générale tous les quatre ans. Les élections ont lieu au scrutin secret. Il est effectué en premier lieu l élection au titre des membres des organes délibératifs de la Croix-Rouge française et ensuite l élection au titre des personnalités qualifiées. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est exigée. Au deuxième tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. Conformément à l'article 31 alinéa 5 des statuts, la présence de la majorité absolue des membres de l'assemblée est nécessaire. ARTICLE 31 - ELECTION À LA COMMISSION NATIONALE DE SURVEILLANCE La commission nationale de surveillance prévue à l article 36 des statuts est composée de neuf membres, pris au sein des adhérents de la Croix-Rouge française, élus pour quatre ans. Ils ne sont rééligibles qu une seule fois. Les mandats incomplets ne sont pas comptabilisés. La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Le directeur général, ou secrétaire général, informe les membres de l'assemblée générale du renouvellement et des éventuelles vacances au plus tard deux mois avant la date de celle-ci. Les candidatures sont adressées au président national trente jours avant l'assemblée générale et communiquées par le directeur général aux délégations régionales et départementales quinze jours avant l'assemblée générale. L élection est acquise selon les mêmes modalités que pour les administrateurs. CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 32 - ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL A la suite de chaque renouvellement de la fraction élue du conseil d'administration, le conseil d administration procède lors de sa première réunion à l'élection du bureau national. Cette réunion est présidée par le doyen de séance jusqu'à l'élection du Président et ensuite par ce dernier. L'appel à candidature est effectué directement en séance. L'élection des sept présidents de commissions, membres de droit du bureau national, est acquise à la majorité absolue des membres présents au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. Pour l'élection du Président et des vice-présidents nationaux, la majorité absolue des membres présents est exigée au premier et au deuxième tours. En cas de troisième tour, l'élection est alors acquise à la majorité relative des membres présents. Ne peuvent participer à ce troisième tour que les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au deuxième tour. 12 Règlement intérieur de la Croix-Rouge française
15 DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 33 - MODALITÉS DE TENUE DES RÉUNIONS DE CONSEIL ET DE BUREAU Les conseils de délégation se réunissent au moins trois fois par an sur convocation du président de délégation adressée au moins une semaine à l avance par écrit. Ils se réunissent en outre sur demande écrite d au moins un tiers de leurs membres. Dans ce dernier cas, l ordre du jour doit obligatoirement comporter les points inscrits dans la demande de réunion du tiers des membres du conseil. Les procès-verbaux de réunion des conseils de délégation locale sont obligatoirement adressés au président de la délégation départementale, qui est invité à toutes les réunions des conseils des délégations locales du département. Les procès-verbaux de réunion des conseils de délégation départementale sont obligatoirement adressés au président national et au président régional, qui est invité à toutes les réunions des conseils des délégations départementales de la région. Les procès-verbaux de réunion des conseils de délégation régionale sont obligatoirement adressés au président national. Les réunions de bureau de délégation ont lieu au moins six fois par an sur convocation du président de délégation. Pour les délégations locales, lorsque le conseil et le bureau sont confondus, les réunions ont lieu six fois par an. La présence de la majorité absolue des membres est nécessaire pour la validité des délibérations des conseils et des bureaux des délégations. Les votes sur les délibérations qui leur sont soumises sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés. ARTICLE 34 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement intérieur annule et remplace le règlement adopté par l assemblée générale du 28 juin 2002 et approuvé par le ministre de l Intérieur. Il prend effet à compter du renouvellement général des organes délibératifs territoriaux en 2008, à l exception des dispositions relatives au bureau national qui prennent effet à la date d approbation du présent règlement intérieur par le ministre de l intérieur. Règlement intérieur de la Croix-Rouge française 13
16 Croix-Rouge française 98, rue Didot Paris Cedex 14 Tél Fax
STATUTS DE L' ASSOCIATION AMICALE LAIQUE ECHIROLLES TENNIS TITRE 1:FORMATION, OBJET DE L'ASSOCIATION MEMBRE
STATUTS DE L' ASSOCIATION AMICALE LAIQUE ECHIROLLES TENNIS TITRE 1:FORMATION, OBJET DE L'ASSOCIATION MEMBRE CHAPITRE 1 :FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Article 2 : Objet de