Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11371-PGP
Timestamp: 2018-06-19 03:03:00+00:00
Document Index: 225645308

Matched Legal Cases: ["l'article 975", '§ 50', "l'article 975", '§ 10', "l'article 975", "l'article 966", "l'article 34", "l'article 35", '§ 90', "l'article 966", 'art. 975', "l'article 975", "l'article 38", "l'article 975", '§ 30', "l'article 63", '§ 40', 'art. 92', "l'article 975", '§ 150', '§ 50', 'art. 975', "l'article 975", '§ 120', 'art. 975', '§ 50', 'art. 975', '§ 70', '§ 190', '§ 210', 'arrêt ', "l'article 975", 'arrêt ', '§ 20']

PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
11371-PGPPAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale10
2018-06-08T11:17:29.000+02:00
En application du I de l'article 975 du code général des impôts (CGI), l'exonération des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens ou droits immobiliers (actifs immobiliers) s'applique aux actifs appartenant à des personnes composant le foyer fiscal au sens du 1° de l’article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-10) qui exercent à titre principal, sous la forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Concernant le cas de l'affectation simultanée de biens ou droits immobiliers du redevable à plusieurs de ses activités professionnelles, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-PAT-IFI-30-10-10-30.
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 975 du CGI, l’activité exercée doit être de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour la définition des activités industrielles, il convient de se reporter aux précisions apportées au I-A § 10 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.
Le V de l'article 975 du CGI prévoit que les activités commerciales s'entendent en principe de celles mentionnées à l'article 966 du CGI. Sont ainsi considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI à l'exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier (BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 au II § 90).
Certaines activités limitativement énumérées de gestion de son propre patrimoine immobilier, normalement exclues sur le fondement du I de l'article 966 du CGI, sont néanmoins considérées comme des activités commerciales éligibles pour l'application du régime d'exonération des actifs professionnels (CGI, art. 975, V- al. 2).
Aux termes du 1° du V de l'article 975 du CGI, l'activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est, sous certaines conditions, considérée comme une activité commerciale susceptible d’ouvrir droit au régime d’exonération.
Lorsque cette activité est exercée par membre du foyer, il résulte de ces dispositions que les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés peuvent être considérés comme des actifs professionnels pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux conditions cumulatives suivantes :
- les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
- les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Ce bénéfice correspond au bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au 2 de l'article 38 du CGI. Il s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Aux termes du 2° du V de l'article 975 du CGI, est également qualifiée d'activité commerciale la location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. Il en est notamment ainsi de la location ou de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'industrie.
Pour la définition des activités artisanales, il convient de se reporter aux précisions apportées au I-C § 30 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.
Les activités agricoles doivent s'entendre, au regard de l'IFI, de toutes celles dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 63 du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux développements figurant au I-D § 40 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.
Il s'agit en principe de celles procurant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92).
Cependant, les activités relevant de cette catégorie ne sont susceptibles d'ouvrir droit au régime du I de l'article 975 du CGI que lorsqu'elles présentent un caractère professionnel (cf. II-A § 150 et suivants).
Remarque : Sur la notion d'activité libérale exercée à titre professionnel ou non, BOI-BNC-BASE-60.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux développements figurant au I-E § 50 à 70 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.
S'agissant, précisément des locaux utilisés à titre de permanence par un élu, une lettre du 21 juillet 1989 du ministre délégué chargé du budget au questeur de l'Assemblée nationale précise que la valeur des locaux servant de permanence à un parlementaire dans sa circonscription n'a pas à être prise en compte dans l'assiette de cet impôt. En conséquence, le local de la permanence situé dans la circonscription d'un élu n'est pas soumis à l'ISF, sous réserve que celui-ci soit exclusivement utilisé pour l'exercice de son mandat et que l'élu n'ait pas déjà à sa disposition de locaux à cet effet (RM Mariani, n° 1818, JO AN du 29 janvier 2008, p. 772).
Les activités civiles autres qu'agricoles, artisanales, industrielles, libérales ou assimilées fiscalement à des activités commerciales (CGI, art. 975, V-1° et 2°) ne peuvent être retenues au titre des activités professionnelles pour l'application de l'article 975 du CGI. Par suite, les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions des sociétés ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits affectés à l'exercice de telles activités sont exclus de la catégorie des actifs professionnels pour l'application de l'exonération d'IFI.
Il en est ainsi alors même que le contribuable consacre à l'activité de location d'immeubles à l'état nu tout son temps et emploie du personnel à cet effet (Cass. com., 12 décembre 1989, n° 88-14579).
Les droits ou biens immobiliers affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou salariée dans les cas visés au I-F-1 § 120 à 130, ne peuvent être considérés comme des actifs professionnels éligibles à l’exonération que si cette activité correspond à l'exercice d'une véritable profession.
- certains loueurs en meublé (CGI, art. 975, V-1° ; cf. I-B-2-a § 50 à 60) ;
- certains loueurs d'établissements industriels ou commerciaux munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation (CGI, art. 975, V-2° ; cf. I-B-2-b § 70) ;
- certains bailleurs de fonds ruraux (cf. II-C-1-a et b § 190 à 200).
En revanche, ce principe exclut de l'exonération certains titulaires de revenus non commerciaux (cf. II-C-2 § 210).
Dans un arrêt du 30 octobre 1989 (Cass. com., 30 octobre 1989, n° 88-14330), la Cour de cassation a jugé que les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci.
Les biens ruraux donnés en bail à métayage sont considérés comme des actifs professionnels s'ils répondent à la définition donnée au I de l'article 975 du CGI dès lors que le bailleur doit être considéré comme un exploitant agricole.
Toutefois, dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que ne peuvent être considérés comme des biens professionnels les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) afférents à des biens ruraux donnés à bail à métayage procurant des revenus minimes, voire des déficits agricoles alors que par ailleurs les contribuables perçoivent des retraites plus conséquentes (Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18323).
- lorsque ces biens sont loués à une société d'exploitation (ou mis à la disposition d'une telle société) et que leur propriétaire détient, dans cette société, des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité d'actifs professionnels (BOI-PAT-IFI-30-10-10-20 au II § 20 à 40 pour les conditions et limites d'application de cette mesure).
En outre, il est précisé que lorsqu'ils ne peuvent être qualifiés d'actifs professionnels, les biens ruraux donnés à bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle d'IFI (BOI-PAT-IFI-30-20).
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