Source: https://icty.org/fr/case/dragomir_milosevic/
Timestamp: 2020-04-06 23:52:29+00:00
Document Index: 264818525

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 65", "l'article 92", "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt\n', "l'article 68", "l'article 75", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

Milošević, Dragomir (IT-98-29/1) | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Milošević, Dragomir (IT-98-29/1)
18 déc. 2006Acte d'accusation Modifié
24 avril 1998Acte d'accusation Initial
12 nov. 2009Résumé de l'arrêt
12 nov. 2009Arrêt
12 déc. 2007Résumé
12 déc. 2007Jugement
11 sept. 2012Décision relative à la requête aux fins d'éclaircissements et aux mesures qui y sont sollicitées
19 mai 2009Décision relative à la requête présentée par radov an Karadzié aux fins de consulter les documents confidentiels déposés dans l'affaire Dragomir Milosević
27 sept. 2007Decision relative à l'admission de documents
11 juin 2007Décision relative à¡ des mesures de protection en faveur de temoins à¡ décharge
8 mai 2007Décision relative à la deuxième demande d'autorisation de modifier la liste des pièces à conviction à charge établie en application de l'article 65 TER du règlement
4 mai 2007Décision relative a la demande de mesures de protection présentée par l'accusation
1 avril 2007Décision relative à la troisième demande de mise en liberté provisoire
28 févr. 2007Décision relative à la requête par laquelle l'accusationdemande l'admission d'une déclaration écrite en application de l'article 92 ter du règlement de procédure et de preuve
11 févr. 2005Décision accordant une prorogation de délai à la défense pour le dépôt de sa réponse à la requête du procureur aux fins du renvoi de l'affaire en application de l'article 11 and flag = 3;bis du règlement
11 juin 2012Ordonnance enjoignant au greffier et au bureau du procureur de presenter des conclusions
1 mars 2007Ordonnance portant calendrier
16 févr. 2007Ordonnance fixant les délais de dépôt des écritures relatives au project d'acte d'accusation modifié
16 févr. 2007Ordonnance fixant la date d'ouverture du procès
16 mars 2006Ordonnance portant injontion au Greffier de produire un rapport medical
16 déc. 2005Ordonnance relative aux lignes directrices établissant la liste des témoins et des pièces à conviction et portant injonction de traduire les déclarations de témoins
24 févr. 2005Ordonnance portant signification de l'acte d'accusation
9 févr. 2005Ordonnance aux fins de présentation d'arguments détaillés concernant la gravité des crimes et la position hérarchique de l'accusé
1 févr. 2005Ordonnance désignant une chambre de première instance aux fins de déterminer si un acte d'accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l'article 11bis du règlement
13 déc. 2004Ordonnance portant désignation d'un juge de la mise en état
10 déc. 2004Ordonnance attribuant une affaire à une chambre de première instance
6 déc. 2004Ordonnance autorisant la diffusion d'enregistrements audiovisuels et la prise de photographies
6 déc. 2004Ordonnance portant mise en détention préventive
6 déc. 2004Ordonnance portant désignation d'un juge pour la comparution initiale
27 avril 2009Decision relative a la demande de consultation de documents confidentiels de l'affaire Dragomir Milošević presentee par Momćilo Perišić
20 janv. 2009Décision relative à la requête aux fins de présenter des moyens de preuve supplémentaires, soumise par dragomir Milosević
10 févr. 2012Ordonnance levant la confidentialité de la « décision relative à la demande urgente de l’accusation concernant des écritures déposées à titre public par Dragomir Milošević » rendue le 22 avril 2009
21 oct. 2009Ordonnance fixant la date du prononcé de l'arrêt
10 mars 2011Décision relative à la demande de réexamen de l’ordonnance désignant l’état dans lequel Dragomir Milošević purgera sa peine
13 févr. 2007Ordonnance portant désignation de juges ad litem pour connaî and flag = 3;tre d'une affaire pendant sa mise en état
27 juin 2012Ordonnance portant désignation d'une chambre de première instance chargée d'examiner la requête déposée par Dragomir Milosević aux fins de la communication d'éléments au titre de l'article 68 du règlement
10 mai 2012Ordonnance relative à une requéte aux fins de modification de mesures de ,protection, déposée en application de l'article 75 g) du règlement
6 déc. 2004Décision
12 nov. 2009Vidéo de l'arrêt
12 déc. 2007Vidéo - Jugements
7 déc. 2004Vidéo - Comparution initiale
12 07, 21 11
novembre août avril
décembre octobre septembre
12 09, 10 25
21, 22, 23, 24, 27 03, 04, 05, 06, 09, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26 01, 04, 05, 06, 07, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28
01, 02, 03, 24, 24, 29, 30, 31 02, 03, 04, 05, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27 01, 02, 05, 06, 07, 08, 12, 13, 14, 15, 16, 26, 27, 28, 29
01, 02, 05, 06, 07, 08, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 27, 28 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31
22 mars 2011 Dragomir Milošević transféré en Estonie pour y purger sa peine
12 nov. 2009La Chambre d’appel confirme partiellement les déclarations de culpabilité prononcées contre Dragomir Milošević et réduit sa peine à 29 ans d’emprisonnement
9 nov. 2009Dragomir Milošević: La Chambre d’appel rendra son arrêt le 12 novembre
12 déc. 2007Dragomir Milošević condamné à 33 ans d'emprisonnement pour des crimes commis à Sarajevo
3 déc. 2004Transfert de Dragomir Milošević
13 janv. 2004Des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement sont delivrés à l’encontre de 12 accusés
9 nov. 2001L’acte d’accusation établi contre Dragomir Milošević est rendu public