Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4936-PGP&bg=791&bd=792&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-10-29&niv=5
Timestamp: 2020-08-12 15:56:43+00:00
Document Index: 245874749

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 40', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-20131029
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 1-29/10/2013)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 10-29/10/2013)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 20-29/10/2013)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 30-29/10/2013)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 40-29/10/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 50-29/10/2013)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 60-29/10/2013)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 70-29/10/2013)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 80-29/10/2013)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 90-29/10/2013)
Toutefois, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît aux intéressés le droit à des dommages-intérêts lorsque cette révocation intervient dans des conditions abusives, peu important la nature des griefs formulés par la société, c'est-à-dire dans des circonstances, notamment vexatoires ou injurieuses, de nature à nuire à l'honneur ou à la réputation du dirigeant concerné ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter ses observations (en ce sens notamment arrêt Cass. Com. du 26 avril 1994, n° 92-15884, Pesnelle c/ Société Autoliv Klippan et Cass. Com. du 26 novembre 1996, n° 94-15661 P, SA Econocom Location et autres c/ Spilmont ).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 100-29/10/2013)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 110-29/10/2013)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 120-29/10/2013)
en principe, à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 218 232 ¤ pour 2012 et 222 192 ¤ pour 2013) ;
et, par exception, s'il s'agit d'une mise à la retraite, de cinq fois le montant précité (soit 181 860 ¤ pour 2012 et 185 160 ¤ pour 2013). En effet, cette situation n'est susceptible de concerner en pratique que les salariés qui sont assimilés à des dirigeants de fait au regard des dispositions de l' article 80 ter du CGI et, par suite, relèvent ès qualités des dispositions du 2 de l' article 80 duodecies du CGI (cf. I-B-2 § 40 ).
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 130-29/10/2013)
Aussi, c'est ce montant global qui doit être comparé au double des rémunérations perçues à la fois au titre du contrat de mandat social et du contrat de travail, l'année civile précédant la rupture de ces contrats, pour, le cas échéant, limiter l'exonération à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités concernées, sauf si le montant légal ou conventionnel de l'indemnité perçue au titre du licenciement est d'un montant supérieur à cette limite fixée en valeur absolue ( CE arrêt du 30 décembre 2009, n° 316730 ).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 140-29/10/2013)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 150-29/10/2013)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 160-29/10/2013)
Il s'agit de l'ensemble des sommes perçues par les intéressés l'année précédant la rupture du mandat social, imposables dans la catégorie, ou selon les règles, des traitements et salaires, notamment les rémunérations correspondant aux fonctions de direction, les jetons de présence spéciaux lorsqu'ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires. Ces sommes figurent dans la zone 18 A « base brute fiscale » de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont le détail peut être consulté sur le site www.e-ventail.fr .
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 170-29/10/2013)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 180-29/10/2013)