Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7248-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=9033&bd=9034&niv=3
Timestamp: 2019-09-17 22:37:41+00:00
Document Index: 318293576

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 1647", '§ 130', "l'article 1407", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-DJC-CADA-20-20121120
1 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 1-20/11/2012)
L'accès aux données statistiques fiscales est, comme tous les documents administratifs, régi par les règles de droit commun fixées par la loi du 17 juillet 1978 modifiée ( BOI-DJC-CADA-10 ).
10 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 10-20/11/2012)
20 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 20-20/11/2012)
Afin d'éviter toute possibilité de reconstitution de données individuelles à partir des données agrégées et ainsi de garantir un complet anonymat de ces données, ont été définies des règles, dites du secret statistique, qui découlent de l'obligation de secret professionnel visée à l' article L. 103 du LPF .
30 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 30-20/11/2012)
40 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 40-20/11/2012)
50 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 50-20/11/2012)
60 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 60-20/11/2012)
70 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 70-20/11/2012)
80 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 80-20/11/2012)
90 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 90-20/11/2012)
100 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 100-20/11/2012)
110 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 110-20/11/2012)
120 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 120-20/11/2012)
En application de l'article L.135 B du LPF , l'administration est tenue de transmettre chaque année, aux collectivités locales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre :
- la liste des parcelles bénéficiant du dégrèvement "jeunes agriculteurs" de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu par l'article 1647-00 bis du CGI .
130 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 130-20/11/2012)
En application de l'article L.135 B du LPF , l'administration transmet chaque année aux établissements publics de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l' article 232 du CGI ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l'article 1407 bis du même code .
140 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 140-20/11/2012)
150 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 150-20/11/2012)
160 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 160-20/11/2012)
En application de l'article L. 135 B du LPF , les groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent recevoir communication des rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort. En pratique, cette disposition permet la communication des rôles à des syndicats de communes percevant la TEOM.
170 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 170-20/11/2012)
En application de l'article L. 135 B du LPF , l'administration transmet, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
180 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 180-20/11/2012)
En application de l'article L. 135 B du LPF , les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur leur demande, recevoir communication des montants des rôles supplémentaires, lorsqu'ils sont d'un montant supérieur au seuil fixé par l'arrêté du 22 janvier 2007 (5 000 euros par rôle) ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées.
185 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 185-20/11/2012)
190 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 190-20/11/2012)
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales précise que les collectivités locales, les EPCI à fiscalité propre et l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Ainsi, les collectivités locales et EPCI peuvent se communiquer mutuellement des informations sur leurs produits d’impôts.
200 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 200-20/11/2012)
Fichier anonyme TH (format 3)
Fichier nominatif TH (fomat 4)
210 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 210-20/11/2012)
220 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 220-20/11/2012)
230 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 230-20/11/2012)
Pour répondre à différents besoins, un produit statistique normalisé a été mis au point, diffusable sur support numérique, soumis à redevance ( arrêté du 5 août 2010 modifié par l'arrêté du 3 mai 2012) et strictement conforme aux règles qui régissent le secret statistique (nombre d'unités, poids des unités). Il s'agit du fichier « Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale » (R.E.I.) qui présente de manière agrégée par niveau de collectivité, les informations issues des fichiers de taxation des quatre taxes directes locales.
240 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 240-20/11/2012)
250 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 250-20/11/2012)
260 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 260-20/11/2012)
270 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 270-20/11/2012)
280 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 280-20/11/2012)
290 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 290-20/11/2012)
Les tarifs sont fixés par l'arrêté du 28 août 2000 , modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001 et par l' arrêté du 5 août 2010 modifié par l'arrêté du 3 mai 2012 pour ce qui concerne le fichier REI et les états 1389Diff.