Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0064_FR.html
Timestamp: 2020-01-28 13:09:48+00:00
Document Index: 325131326

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 137", "l'article 17"]

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– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0064/2017),
(1) La directive 2004/37/CE vise à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant d’une exposition à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes et à des substances reprotoxiques au travail et fixe des prescriptions minimales à cet effet, notamment des valeurs limites, établies sur la base des données scientifiques et techniques disponibles, de la faisabilité économique, d’une analyse complète des incidences socioéconomiques et de la disponibilité des protocoles et des techniques de mesure de l’exposition sur le lieu de travail. Les exigences énoncées dans ladite directive visent à protéger les travailleurs au niveau de l’Union et doivent être considérées comme des exigences minimales. Les États membres peuvent fixer des limites contraignantes d’exposition professionnelle plus strictes.
(1 bis) Il est donc essentiel de prendre le principe de précaution en considération, surtout lorsque l’incidence de certaines substances et de leurs associations sur la santé des travailleurs demeure incertaine ou lorsque les données scientifiques et techniques sont insuffisantes.
(2) Il convient de réviser les valeurs limites, s’il y a lieu, au regard des données scientifiques.
(2) Au regard des nouvelles données scientifiques et techniques et des meilleures pratiques, des techniques et des protocoles s’appuyant sur des données probantes pour la mesure des niveaux d’exposition professionnelle, la directive 2004/37/CE, notamment les valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle prévues, devrait être réexaminée régulièrement, au moins tous les cinq ans et, le cas échéant, révisée en conséquence. Ces révisions devraient prendre en considération les recommandations et les avis du comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS), lequel se compose de trois membres titulaires de chaque État membre, représentant les gouvernements nationaux, les organisations syndicales et les organisations patronales, en coopération avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Il convient, en outre, de disposer de données épidémiologiques sur l’incidence du cancer et des pathologies corrélées avec l’exposition à des agents cancérogènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques parmi les travailleurs au cours des trois dernières décennies.
(2 bis) Il convient faire valoir l'importance de protéger les travailleurs contre l'exposition à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques. Sur leur lieu de travail, les hommes et les femmes sont souvent exposés à une combinaison de substances susceptibles d'augmenter les risques pour la santé, d’entraîner des effets néfastes sur leur système reproductif et leur fertilité et d’avoir des incidences négatives sur le développement du fœtus et l’allaitement. Les substances toxiques pour la reproduction sont extrêmement préoccupantes et l’organisation de la prévention sur le lieu de travail devrait appliquer la même approche que pour les agents cancérigènes et mutagènes. La participation des femmes au marché du travail est nécessaire pour réaliser l’objectif fixé dans la stratégie Europe 2020 selon lequel 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi en 2020. Étant donné que les substances reprotoxiques ne sont pas toutes des substances à seuil, il est essentiel d’étendre le champ d’application de la directive 2004/37/CE aux substances reprotoxiques afin de l’aligner sur le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil1 bis, de mieux protéger les travailleurs et leurs descendants et de garantir une participation plus sûre des femmes sur le lieu de travail.
1 bis Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(2 ter) En raison de l’absence de données cohérentes sur l’exposition aux substances, il est nécessaire de protéger les travailleurs exposés ou ceux qui risquent de l’être en renforçant la surveillance médicale, plutôt qu’en assurant cette surveillance uniquement lorsque cela est jugé nécessaire. Par conséquent, la surveillance médicale des travailleurs pour lesquels les résultats de l’évaluation visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/37/CE, mettent en évidence un risque pour la santé ou la sécurité devrait être reprise, même à la fin de la vie professionnelle, et serait effectuée par les États membres. L’article 14 de la directive 2004/37/CE devrait être modifiée pour assurer une surveillance médicale tout au long de la vie des travailleurs exposés.
(2 quater) Une collecte des données appropriée et cohérente par les États membres auprès des employeurs est nécessaire pour améliorer et garantir la sécurité et des soins adéquats pour les travailleurs. La Commission devrait soutenir les meilleures pratiques entre les États membres en matière de collecte des données et proposer des manières d’améliorer la collecte des données. Les États membres devraient fournir à la Commission des informations aux fins de ses rapports sur la mise en œuvre de la directive 2004/37/CE.
(2 quinquies) Il n’existe pas de méthode harmonisée au niveau de l’Union pour mesurer l’exposition des travailleurs à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes et à des substances reprotoxiques. La Commission devrait rapidement élaborer une telle méthode à l’échelle de l’Union afin d’assurer, d’une part, et une protection élevée similaire pour les travailleurs et, d’autre part, des conditions de concurrence équitables.
(2 sexies) Il convient d’assurer une plus grande transparence sur les risques qui existent pour la santé des travailleurs, en ajoutant deux nouvelles colonnes à l’annexe III de la directive 2004//37/CE afin d’y indiquer le risque de cancer résiduel associé à chaque valeur limite contraignante d’exposition professionnelle et la date de la dernière estimation.
(2 septies) À la suite des modifications apportées à l’annexe III de la directive 2004/37/CE, énoncées dans la présente directive, de nouvelles valeurs limites devraient être ajoutées sans délai pour des substances, mélanges et procédés supplémentaires. Entre 50 et 70 substances ont été déterminées par différentes agences et parties prenantes ainsi que par l’Organisation mondiale de la santé pour être inscrites sur une liste prioritaire des agents cancérigènes, des agents mutagènes et des substances reprotoxiques sur le lieu de travail. Les nouvelles modifications apportées à l’annexe III de la directive 2004/37/CE devraient inclure, sans s’y limiter, des substances, mélanges et procédés, tels que les gaz d'échappement diesel, le formaldéhyde, le cadmium et ses composés, le béryllium et ses composés, les composés du nickel, l'arsenic et ses composés, et l’acrylonitrile.
(3) Pour certains agents cancérigènes ou mutagènes, il est nécessaire de prendre en considération d’autres voies d’absorption, notamment la voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau possible de protection.
(3) Pour tous les agents cancérigènes, agents mutagènes et substances reprotoxiques, il est nécessaire de prendre en considération d’autres voies d’absorption, notamment la voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau possible de protection.
(4) Le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le «comité») prête son concours à la Commission, en particulier en évaluant les données scientifiques les plus récentes et en proposant des limites d’exposition professionnelle pour la protection des travailleurs contre les risques chimiques, lesquelles doivent être fixées à l’échelon de l’Union conformément à la directive 98/24/CE du Conseil47 et à la directive 2004/37/CE. En l’absence de recommandation du comité en ce qui concerne les agents chimiques o-toluidine et 2-nitropropane, d’autres sources d’informations scientifiques dûment fiables et relevant du domaine public ont été prises en compte48,49.
(4) Le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le «comité») prête son concours à la Commission, en particulier en identifiant, en évaluant et en analysant en détail les données scientifiques les plus récentes, et en proposant des limites d’exposition professionnelle pour la protection des travailleurs contre les risques chimiques, lesquelles doivent être fixées à l’échelon de l’Union conformément à la directive 98/24/CE du Conseil47 et à la directive 2004/37/CE. En l’absence de recommandation du comité en ce qui concerne les agents chimiques o-toluidine et 2-nitropropane, d’autres sources d’informations scientifiques dûment fiables et relevant du domaine public ont été prises en compte48,49.
47 Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 05.05.1998, p. 11).
48 http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol77/mono77-11.pdf http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol99/mono99-15.pdf et http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol100F/mono100F-11.pdf.
49 http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol1-42/mono29.pdf et http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol71/mono71-49.pdf.
(6) Les manuels et bonnes pratiques élaborés dans le contexte d’initiatives telles que l’accord de dialogue social multisectoriel européen sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent (NEPSI) sont des outils précieux qui complètent les mesures réglementaires, notamment pour favoriser la bonne application des valeurs limites.
(6) Les manuels et bonnes pratiques élaborés dans le contexte d’initiatives telles que l’accord de dialogue social multisectoriel européen sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent (NEPSI) sont des outils précieux et nécessaires qui complètent les mesures réglementaires, notamment pour favoriser la bonne application des valeurs limites, et il convient dès lors d’en tenir dûment compte.
(7) Les valeurs limites fixées à l’annexe III de la directive 2004/37/CE pour le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs devraient être révisées au regard de données scientifiques plus récentes.
(7) Les valeurs limites fixées à l’annexe III de la directive 2004/37/CE pour le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs devraient être révisées au regard de données scientifiques plus récentes et il convient de supprimer la distinction entre les poussières de bois durs et les poussières de bois tendres en ce qui concerne la valeur limite visée à l’annexe III de la directive 2004/37/CE, comme le recommandent le CIRC et le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques, qui conclut dans son évaluation des risques sur les poussières de bois (SCOEL/SUM/102 final) que, compte tenu des données disponibles actuellement et en vue de protéger la santé des travailleurs, il ne semble pas utile de faire la distinction entre les poussières de bois durs et les poussières de bois tendres.
(8) Le 1,2-époxypropane répond aux critères de classification comme substance cancérogène (catégorie 1B) selon le règlement (CE) nº 1272/2008; il s’agit par conséquent d’un agent cancérigène au sens de la directive 2004/37/CE. Les informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, permettent de définir avec précision un niveau d’exposition en deçà duquel l’exposition à cet agent cancérigène ne devrait pas entraîner d’effets néfastes. Il convient dès lors d’établir une telle valeur limite pour le 1,2-époxypropane.
(8) Le 1,2-époxypropane répond aux critères de classification comme substance cancérogène (catégorie 1B) selon le règlement (CE) nº 1272/2008; il s’agit par conséquent d’un agent cancérigène au sens de la directive 2004/37/CE. Les informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, permettent de définir un niveau d'exposition en deçà duquel l'exposition à cet agent cancérigène ne devrait pas entraîner d'effets néfastes. Il convient dès lors d'établir une telle valeur limite pour le 1,2-époxypropane.
(18) De telles modifications renforcent la protection de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail.
(18) De telles modifications renforcent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, sous réserve que les modifications de la directive 2004/37/CE soient correctement transposées et mises en œuvre par les États membres et appliquées par les entreprises et les travailleurs. Les États membres devraient veiller à ce que les services d’inspection du travail disposent de suffisamment de ressources humaines et financières pour exercer leurs fonctions, tout en aidant les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à se conformer à la nouvelle réglementation, et devraient collaborer étroitement avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et mobiliser suffisamment de ressources financières pour soutenir une mise en œuvre appropriée de la présente directive tout en évitant des pertes d’emplois.
(19 bis) Dans son avis, le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS) fait référence à une période de révision des limites contraignantes d’exposition professionnelle pour plusieurs substances. Il est suggéré de procéder à une révision des limites contraignantes d’exposition professionnelle applicables aux poussières de silice cristalline alvéolaire et de bois durs dans un délai de trois à cinq ans, de celles applicables à l’acrylamide et au buta-1,3-diène dans un délai de trois ans, et de celles applicables au chrome hexavalent dans un délai approprié. La Commission devrait, par conséquent, demander au CCSS de présenter des avis actualisés sur ces substances.
(19 ter) Dans son avis sur les fibres céramiques réfractaires, le CCSS a convenu de la nécessité de fixer une limite d’exposition professionnelle à cette substance, mais il n’est pas parvenu à une position commune pour définir un seuil. La Commission devrait, dès lors, encourager le CCSS à émettre un avis sur une valeur limite contraignante d’exposition professionnelle pour les fibres céramiques réfractaires.
(20) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1.
(20) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 2 (droit à la vie) et son article 31, paragraphe 1 (droit à des conditions de travail justes et équitables qui respectent la santé, la sécurité et la dignité des travailleurs).
(21) Les valeurs limites définies dans la présente directive feront l’objet de réexamens pour tenir compte de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1907/2006, et plus particulièrement des interactions entre les valeurs limites de la directive 2004/37/CE et les niveaux dérivés sans effet (DNEL) prévus par ledit règlement pour les substances chimiques dangereuses.
(21) Les valeurs limites définies dans la présente directive feront l’objet de réexamens pour tenir compte de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1907/2006, et plus particulièrement des interactions entre les valeurs limites de la directive 2004/37/CE et les niveaux dérivés sans effet (DNEL) prévus par ledit règlement pour les substances chimiques dangereuses, afin de garantir un niveau de protection élevé des travailleurs.
(22) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer les conditions de vie et de travail et protéger la santé des travailleurs contre les risques spécifiques résultant de l’exposition à des agents cancérigènes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5, paragraphe 4, dudit traité, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(22) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer les conditions de vie et de travail et protéger la santé des travailleurs contre les risques spécifiques résultant de l’exposition à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes et à des substances reprotoxiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5, paragraphe 4, dudit traité, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(23) Étant donné que le présent acte porte sur l’état de santé des travailleurs sur leur lieu de travail, le délai de transposition devrait être de deux ans.
(23) Étant donné que le présent acte porte sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, le délai de transposition ne devrait pas être supérieur à deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
-1. Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)»
«Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)»
-1 bis. À l'article 1, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:
La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être du fait d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
«La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être du fait d'une exposition à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail.»
- 1 ter. À l'article 2, le point suivant est inséré:
b bis) «substance reprotoxique»:
une substance ou un mélange qui satisfait aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément à la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008;
-1 quater. À l’article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) «valeur limite»: sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de concentration d'un «agent cancérigène, d’un agent mutagène ou d’une substance reprotoxique» dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexe III de la présente directive.»
-1 quinquies. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques résultant de leur travail.»
-1 sexies. À l’article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.»
-1 septies. À l'article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement et en tout cas lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes, aux agents mutagènes ou aux substances reprotoxiques.»
-1 octies. À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les employeurs, lors de l'appréciation du risque, portent une attention particulière aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prennent en considération l'opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques.»
-1 nonies. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'employeur réduit l'utilisation d'un agent cancérigène, d’un agent mutagène ou d’une substance reprotoxique sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des travailleurs.»
-1 decies. À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Si le remplacement de l'agent cancérigène, de l’agent mutagène ou de la substance reprotoxique par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans les conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n'est pas techniquement possible, l'employeur assure que la production et l'utilisation de l'agent cancérigène, de l’agent mutagène ou de la substance reprotoxique ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible.»
-1 undecies. À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L'exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d'un agent cancérigène, d'un agent mutagène ou d'une substance reprotoxique indiquée à l'annexe III.»
Article 5 – paragraphe 5 – partie introductive
-1 duodecies. À l’article 5, paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«5. Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérigène, d'un agent mutagène ou d'une substance reprotoxique, l'employeur applique toutes les mesures suivantes:»
-1 terdecies. À l'article 5, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) la limitation des quantités d'un agent cancérigène, d'un agent mutagène ou d'une substance reprotoxique sur le lieu de travail;»
Article 5 – paragraphe 5 – point c
-1 quaterdecies. À l'article 5, paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) la conception des processus de travail et des mesures techniques, l'objectif étant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents cancérigènes, d'agents mutagènes ou de substances reprotoxiques sur le lieu de travail;»
Article 5 – paragraphe 5 – point d
-1 quindecies. À l’article 5, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) l'évacuation des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques, à la source, l'aspiration locale ou la ventilation générale appropriées compatibles avec le besoin de protéger la santé publique et l'environnement;»
Article 1 – point -1 sexdecies (nouveau)
-1 sexdecies. À l’article 5, paragraphe 5, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) l'utilisation de méthodes de mesure existantes appropriées des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident;»
Article 1 – point -1 septdecies (nouveau)
Article 5 – paragraphe 5 – point j
-1 septdecies. À l’article 5, paragraphe 5, le point j) est remplacé par le texte suivant:
«j) la délimitation des zones à risque et l'utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux «défense de fumer» dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques;»
Article 1 – point -1 octodecies (nouveau)
-1. octodecies À l’article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) les activités et/ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques sont utilisés;»
Article 1 – point -1 novodecies (nouveau)
-1 novodecies. À l'article 6, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou mélanges qui contiennent des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques;»
Article 1 – point -1 vicies (nouveau)
-1 vicies. L’article suivant est inséré:
Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 6 de la présente directive dans le cadre des rapports sur la mise en œuvre prévus à l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE.»
Article 1 – point -1 unvicies (nouveau)
-1 unvicies. À l’article 10, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«1. Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques, de prendre des mesures appropriées aux fins suivantes:»
Article 1 – point -1 duovicies (nouveau)
-1 duovicies. À l'article 10, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) faire en sorte que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques;»
Article 1 – point -1 tervicies (nouveau)
-1 tervicies. À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les employeurs sont tenus d'informer les travailleurs sur les installations et leurs récipients annexes contenant des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques soient étiquetés de manière claire et lisible, et d'exposer des signaux de danger bien visibles.»
Article 1 – point -1 quatervicies (nouveau)
-1. quatervicies. À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Des mesures pour assurer la surveillance médicale appropriée tout au long de la vie des travailleurs pour lesquels les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant leur sécurité ou leur santé sont fixées par les États membres, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.»
Article 1 – point -1 quinvicies (nouveau)
-1 quinvicies. À l’article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'une surveillance médicale adéquate tout au long de sa vie:»
– avant l'exposition;
– à intervalles réguliers ensuite.
- à intervalles réguliers pendant la période d’exposition,
- après la fin de l’exposition et la fin de son emploi.
Article 1 – point -1 sexvicies (nouveau)
-1 sexvicies. À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une anomalie pouvant résulter d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut exiger que d'autres travailleurs ayant subi une exposition analogue fassent l'objet d'une surveillance médicale. Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle évaluation du risque d'exposition conformément à l'article 3, paragraphe 2.
«3. S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une anomalie pouvant résulter d'une exposition à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut exiger que d'autres travailleurs ayant subi une exposition analogue fassent l'objet d'une surveillance médicale. Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle évaluation du risque d'exposition conformément à l'article 3, paragraphe 2.»
Article 1 – point -1 septvicies (nouveau)
Article 14 – paragraphe 8
-1 septvicies. À l’article 14, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«8. Tous les cas de cancers qui ont été identifiés, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, comme résultant de l'exposition à un agent cancérigène, à un agent mutagène ou à une substance reprotoxique pendant le travail doivent être notifiés à l'autorité responsable.»
Article 1 – point -1 octovicies (nouveau)
-1 octovicies. À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 14, paragraphe 8, de la présente directive dans le cadre des rapports sur la mise en œuvre prévus à l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE.»
Article 1 – point -1 novovicies (nouveau)
-1 novovicies. À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, le Conseil arrête par voie de directives, conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité, des valeurs limites en ce qui concerne tous les agents cancérigènes, les agents mutagènes ou les substances reprotoxiques pour lesquels cela est possible et, si nécessaire, d'autres dispositions directement connexes.»
Article 1 – point -1 tricies (nouveau)
-1 tricies. À l’article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe II en fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et des connaissances dans le domaine des agents cancérigènes, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.»
Article 1 – point -1 untricies (nouveau)
-1 untricies. À l'annexe II, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques doivent bien connaître les conditions ou circonstances de l'exposition de chaque travailleur.»
VALEURS LIMITES(3)
Observations(4)
Composés du chrome (VI) qui sont cancérigènes au sens de l’article 2, point a) i), de la directive (en chrome)
Fibres céramiques réfractaires qui sont cancérigènes au sens de l’article 2, point a) i), de la directive
1 Le numéro CAS est le numéro de registre du «Chemical Abstracts Service» (service des résumés analytiques de chimie).
2 Le numéro CE, à savoir EINECS, ELINCS ou NLP, est le numéro officiel de la substance dans l’Union européenne aux termes de l’annexe VI, partie 1, point 1.1.1.2, du règlement (CE) nº 1272/2008.
3 Mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de huit heures.
4 Une pénétration cutanée importante contribuant à la charge corporelle globale est possible.
5 mg/m3 = milligrammes par mètre cube d’air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de pression de mercure).
6 ppm = parties par million en volume dans l’air (ml/m3).
7 f/ml = fibres par millilitre.
8 Fraction inhalable; si les poussières de bois durs sont mélangées à d’autres poussières de bois, la valeur limite s’applique à toutes les poussières de bois présentes dans le mélange.
9 Fraction alvéolaire.
Poussières de bois durs: 3 mg/m3 jusqu’en XXXX (cinq ans après la date d’entrée en vigueur). Poussières de bois durs: 5 mg/m3 jusqu’en XXXX (cinq ans après la date d’entrée en vigueur).
Valeur transitoire de 0,1 mg/m3 jusqu’en XXXX (dix ans après la date d’entrée en vigueur) – à réexaminer cinq ans après l’entrée en vigueur.
8 Fraction inhalable.
Le 13 mai 2016, la Commission a publié sa proposition modifiant la directive 2004/37/CE en vue de mieux protéger les travailleurs contre l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes sur leur lieu de travail. Le Parlement européen avait demandé à plusieurs reprises une révision de la directive, à la fois au cours de la législature actuelle et au cours de la précédente.
La rapporteure se félicite de l’initiative de la Commission qu’elle considère comme un premier pas important pour résoudre le problème général de l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Le cancer est la deuxième cause de décès en Europe et la principale cause de mortalité liée au travail. Tous les cancers liés au travail peuvent être évités. Un cadre législatif mis à jour et précis dans l’Union européenne contribuera à une meilleure prévention des cancers liés au travail. Les coûts annuels pour les États membres sont estimés à 334 milliards d’euros(1).
D’après l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), les États membres font état d’un manque de données concernant l’exposition et de données toxicologiques à l’échelon national et il est difficile de trouver un consensus an ce qui concerne les valeurs limites d’exposition professionnelle. La rapporteure est d’avis que le principe directeur pour fixer des valeurs limites contraignantes en matière d’exposition professionnelle est de suivre les meilleures pratiques, à la fois dans les États membres et à l’échelon mondial, et d’agir en fonction du principe de précaution. Ce principe devrait être pris en considération de manière systématique dans la directive, comme le rappelle le considérant 14 («Le principe de précaution doit être appliqué à la protection de la santé des travailleurs.»).
I. L’inclusion de substances reprotoxiques dans le champ d’application de la directive
La rapporteure propose d’étendre le champ d’application de la directive pour permettre l’inclusion de substances reprotoxiques, ce qui va dans le sens de demandes antérieures du Parlement européen(2) et de la législation en vigueur dans certains États membres.
D’après une récente étude française(3), plus de 1 % des travailleurs sont exposés à des substances reprotoxiques. Si l’on extrapole ces données, il pourrait y avoir entre deux et trois millions de travailleurs exposés à des substances reprotoxiques dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, la protection législative des travailleurs contre ces substances est très faible, car elle se limite essentiellement aux dispositions générales de la directive 98/24/CE sur les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), les substances reprotoxiques sont des substances extrêmement préoccupantes. Les dispositions sur la protection des travailleurs devraient être en harmonie avec cette conclusion. La directive 92/85/CEE sur les travailleuses enceintes n’impose pas de mesures préventives avant que la femme enceinte n’ait informé son employeur de sa grossesse. Cela signifie qu’il n’existe ni protection spécifique au cours des premières semaines de grossesse ni protection concernant la fertilité masculine ou féminine. Les substances cancérogènes et mutagènes sont liées aux substances reprotoxiques dans la législation européenne, par exemple dans le règlement REACH. Au niveau des États membres, six ont déjà étendu le champ d’application de la directive (France, Autriche, Finlande, Allemagne, Suède et République tchèque) pour inclure les substances reprotoxiques dans la transposition.
En 2004, une étude réalisée en France a évalué 50 substances potentiellement reprotoxiques, en les classifiant par danger et exposition. D’après cette méthode, les 10 premières substances sont: le phtalate de di(2-éthylhexyle), le phthalate de benzyle et de butyle, le phthalate de dibutyle, le cadmium, le plomb, l’hexachlorobenzène, le toluène, le nonylphénol, l’éthylène glycol éthyléther et le bénomyl(4). Des exemples d’effets de substances reprotoxiques comme les phtalates sont: la toxicité testiculaire, une baisse de la fertilité masculine et féminine, ainsi que la toxicité fœtale (pouvant conduire au décès de l’embryon ou à des malformations). Les alkylphénols et les agents chimiques connexes ont des effets similaires aux hormones et peuvent conduire à une réduction de la fertilité masculine, de la taille des testicules et de la qualité des spermatozoïdes(5).
II. Valeurs limites plus strictes
La rapporteure a également proposé des valeurs limites plus strictes pour plusieurs substances examinées. La rapporteure est d’avis que les valeurs limites contraignantes en matière d’exposition professionnelle fixées par l’Union européenne devraient refléter les meilleures pratiques existant dans les États membres. Comme la Commission l’a souligné dans son analyse d’impact, les décisions sur les valeurs limites recherchent un équilibre entre le risque de cancer et les coûts estimés pour prévenir ce risque. Lorsque des difficultés concrètes existent en raison d’un manque de substances ou de solutions techniques de substitution, un délai supplémentaire a été proposé pour la mise en œuvre des valeurs limites plus strictes. Cela donne aux employeurs le temps de mettre au point des solutions et de compenser les coûts des investissements nécessaires. Toutes les modifications proposées par la rapporteure reflètent des valeurs limites contraignantes en matière d’exposition professionnelle qui sont déjà en vigueur ou qui existent déjà dans certains États membres.
- Silice cristalline
Le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP) a recommandé une valeur limite de 0,05 mg/m3; la rapporteure partage cet avis et a proposé la même valeur limite. D’après l’analyse d’impact de la Commission, cette valeur limite entraînerait 107 350 décès de moins pour la période 2010-2069 comparé au scénario actuel.
La rapporteure partage l’avis qui a été exprimé par plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Pays-Bas, Lituanie et Suède) au cours des discussions au Conseil d’après lequel la valeur limite du chrome VI devrait être abaissée par rapport à la valeur proposée par la Commission (0,025 mg/m3). Elle exprime sa préoccupation quant à une valeur limite fixée à un niveau relativement élevé, en dépit du fait qu’il n’existe pas de données disponibles actuelles concernant l'exposition au chrome hexavalent, étant donné que les données utilisées pour fixer la limite proposée remontent à 1995. À l’heure actuelle, trois États membres ont mis en œuvre une valeur limite de 0,001 mg/m3. Ici aussi, le principe de précaution doit s'appliquer.
La rapporteure partage l’avis du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) d’après lequel il existe des preuves suffisantes pour ne pas faire la distinction entre poussières de bois durs et poussières de bois tendres. Comme ces dernières années, des progrès techniques notables ont été réalisés, d’un point de vue pratique, il est tout à fait possible de fixer une valeur limite plus stricte pour les poussières de bois. Comme la majorité des États membres de l’Union a fixé une valeur limite de 2 mg/m3, cela devrait constituer la valeur limite commune de l’Union européenne jusqu’à ce que la valeur limite plus stricte de 1 mg/m3 (meilleure pratique en France) puisse être réalisée. Une valeur limite encore plus stricte, de 0,5 mg/m3, devrait être examinée lors de la future révision de la directive, sur la base des incidences sur la santé et la sécurité, de la faisabilité technique et des coûts.
III. Autres questions à traiter
Compte tenu de l’intention explicite de la Commission de modifier encore la directive dans un avenir très proche, la rapporteure n’a pas proposé de mettre en place des valeurs limites contraignantes pour d’autres substances. Comme de nombreuses substances ont été identifiées comme étant des agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, la rapporteure se félicite de ces projets et demande que des valeurs limites supplémentaires soient mises en place sans délai afin de protéger un plus grand nombre de travailleurs contre une exposition à ces substances, de prévenir un plus grand nombre de risques et de sauver davantage de vies.
Une meilleure collecte des données doit également être traitée lors de la révision de la directive grâce au partage des meilleures pratiques à l’échelon européen et avec l’aide des partenaires sociaux, notamment des employeurs. À l’heure actuelle, l’absence d’une collecte de données claires et exhaustives par les États membres crée des entraves à la protection, à la prévention et à des soins de santé appropriés, sans parler de l’élaboration de politiques responsables.
Les lacunes dans la collecte des données soulignent également la nécessité de mettre en place une surveillance médicale obligatoire appropriée tout au long de la vie des travailleurs exposés à ces substances. Celle-ci a été proposée comme amendement à la directive, compte tenu du caractère urgent du problème, car sans données suffisantes sur l’exposition des travailleurs, il est impossible d’évaluer à quel moment une surveillance médicale est nécessaire. Jusqu’à ce que des données suffisantes et complètes soient disponibles et puissent être partagées de manière systématique avec les professionnels de la santé pertinents, la surveillance médicale doit être assurée pour tous les travailleurs exposés, y compris après la fin de l’exposition et la fin de leur vie active. Cela comprend tous les travailleurs, stagiaires, apprentis et l’ensemble du personnel de maintenance qui sont exposés à ces substances. Le dépistage précoce du cancer est l’un des facteurs importants qui contribuent à des taux de survie plus élevés.
De manière générale, cette révision doit être considérée comme une première étape en vue d’une ambition renouvelée de protéger les travailleurs contre des substances nocives sur leur lieu de travail. Il est important de voir quels autres domaines politiques peuvent contribuer à soutenir l’objectif à long terme de protection des travailleurs, par exemple grâce à des initiatives en matière de recherche et d’innovation.
Work-related cancer in the European Union: Size, impact and options for further prevention (Cancer lié au travail dans l’Union européenne: ampleur, incidences et possibilités de prévention supplémentaires), Institut néerlandais pour la santé publique et l’environnement (RIVM), 2016.
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2011/2147 (INI))
Les expositions aux cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, INRS, Références en santé au travail, No 144, 2015.
AFSSET – Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, Identification d’une liste de substances toxiques pour la reproduction et le développement et proposition d’une méthode de hiérarchisation pour l’analyse des valeurs toxicologiques de référence, Rapport du groupe d’experts «VTR reprotoxiques» , 2006, p. 58.
Evans, T.J., «Endocrine disruptors» (Perturbateurs endocriniens), Gupta, R.C. (Ed.), Reproductive and Developmental Toxicity (Toxicité pour la reproduction et le développement), Elsevier Inc., 2011, pp. 874-875.
AVIS de la commission des affaires juridiques (1.2.2017)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, qui est accompagnée d’une analyse d’impact(1), vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’Union, par l’introduction, à l’échelle de l’Union, de normes plus efficaces en matière d’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants: a) mieux protéger la santé des travailleurs en réduisant leur exposition sur leur lieu de travail à des agents chimiques pouvant causer des cancers ou des mutations; b) clarifier l’environnement juridique et instaurer des conditions plus équitables pour les opérateurs économiques; et c) rendre la législation de l’Union pour la protection des travailleurs plus efficace en la mettant à jour sur la base des données scientifiques existantes. Ces objectifs sont cohérents avec les droits fondamentaux à la vie et à des conditions de travail justes et équitables qui respectent la santé, la sécurité et la dignité énoncés aux articles 2 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En tant que telle, la présente proposition relève du cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) et cadre bien avec les actions prioritaires du programme de travail de la Commission pour 2016 pour la réalisation d’un marché unique approfondi et plus équitable et la mise en place d’un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen assurant aux travailleurs une protection décente et des emplois durables. Le cancer est la principale cause de mortalité liée au travail dans l’Union (53 %). Pour les travailleurs et leurs familles, le cancer entraîne non seulement une dégradation considérable de leur qualité de vie, mais aussi des dépenses de santé directes et des pertes indirectes sur leurs revenus présents et à venir. Les cancers d’origine professionnelle ont aussi une incidence sur l’ensemble de l’économie puisqu’ils réduisent l’offre de main-d’œuvre et la productivité du travail et augmentent la charge pesant sur les finances publiques avec des dépenses en soins de santé et d’autres prestations, qui auraient pu être évitées. Enfin, les cancers d’origine professionnelle entraînent, pour les entreprises, des frais de remplacement du personnel, des pertes de productivité et la nécessité de payer des salaires plus élevés pour compenser les risques professionnels accrus.
Dans l’Union, les travailleurs sont actuellement protégés contre les substances chimiques cancérigènes par la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes et mutagènes (ci-après: DCM), qui fait partie des 24 directives relevant de la directive-cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail (ci-après: cadre sur la SST). Le cadre sur la SST fixe des objectifs généraux pour éliminer et réduire au minimum les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. La DCM dispose que les employeurs doivent "déterminer et évaluer les risques que courent les travailleurs" du fait des agents cancérigènes et "éviter une telle exposition en présence de risques". Lorsque cela est techniquement possible, le procédé ou l’agent chimique concerné doit être remplacé par un autre procédé ou agent non dangereux ou moins dangereux. Si tel n’est pas le cas, les agents cancérigènes chimiques doivent être utilisés en système clos ou des mesures doivent être prises pour limiter autant que possible techniquement l’exposition des travailleurs. Les employeurs ont également l’obligation de veiller à ce que les valeurs limites d’exposition professionnelle ne soient pas dépassées.
La nouvelle proposition entend inclure dans le champ d’application de la DCM plusieurs agents chimiques reconnus comme cancérigènes pour l’être humain dans des pays tiers ou par des organisations internationales, mais qui ne figurent pas encore dans le système actuel de l’Union. Elle propose, concrètement, de réviser les valeurs limites d’exposition au travail ou d’en instaurer de nouvelles en ce qui concerne 13 agents chimiques en s’appuyant sur les données scientifiques les plus récentes, autrement dit d’harmoniser largement les différentes valeurs nationales, lorsqu’elles existent. Selon l’analyse d’impact, cette mesure devrait permettre de sauver quelque 100 000 vies à l’horizon 2069, ce qui représente une économie totale estimée de 34 à 89 milliards d’euros.
En conséquence, votre rapporteur pour avis approuve pleinement la proposition susmentionnée, moyennant un certain nombre d’amendements visant principalement à souligner la nécessité de faire valoir le principe de précaution en ce qui concerne la mise en œuvre de la proposition. Ce principe peut être considéré comme un principe général du droit de l’Union destiné à être appliqué pour garantir un niveau élevé de protection de la santé, de sécurité, de protection du consommateur ou la protection de l’environnement dans tous les domaines d’activité de l’Union(2). Il revêt donc une importance particulière lorsque l’incidence de certaines associations d’agents toxiques sur la santé des travailleurs demeure incertaine ou lorsque les données scientifiques et techniques sont insuffisantes. Cette approche passe fondamentalement par la mise en place d’un nouveau modèle de prévention du cancer et des problèmes de santé connexes qui soit efficace et tienne compte de l’interaction d’une multitude de facteurs, mais aussi des dernières améliorations apportées aux techniques de mesure, aux mesures de gestion des risques et à d’autres facteurs pertinents.
Enfin, votre rapporteur pour avis souligne que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour protéger efficacement les travailleurs des risques liés aux agents cancérigènes et mutagènes au travail, puisque de nombreuses substances ne figurent toujours pas sur la liste de la proposition, ce qui pourrait avoir un effet néfaste sur la santé des travailleurs(3). Toutes les substances susceptibles d’accroître le risque de cancer d’origine professionnelle doivent être couvertes par la législation de l’Union.
La commission des affaires juridiques invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
1. La directive 2004/37/CE vise à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et fixe des prescriptions minimales à cet effet, notamment des valeurs limites, établies sur la base des données scientifiques et techniques disponibles.
(1) La directive 2004/37/CE vise à protéger les plus de 217 millions de travailleurs que compte l’Union contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et fixe des prescriptions minimales à cet effet, notamment des valeurs limites, établies sur la base des données scientifiques et techniques disponibles.
(1 bis) La directive 2004/37/CE doit être actualisée d’urgence afin de prévoir de nouvelles mesures préventives et de protection.
(1 ter) Les substances reprotoxiques ont des effets tout aussi nocifs sur la santé des travailleurs que les agents cancérigènes ou mutagènes et devraient dès lors relever elles aussi du champ d’application de la directive 2004/37/CE.
(1 quater) Il est donc essentiel de prendre le principe de précaution en considération, surtout lorsque l’incidence de certaines substances et de leurs associations sur la santé des travailleurs demeure incertaine ou lorsque les données scientifiques et techniques sont insuffisantes.
(2) Afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité du cadre de l’Union pour la protection des travailleurs et dans le respect du principe de précaution, il convient de réviser régulièrement les valeurs au regard des dernières informations et données scientifiques et techniques ainsi qu’à la lumière des dernières améliorations apportées aux techniques de mesure, aux mesures de gestion des risques et à d’autres facteurs pertinents.
(2 bis) Il convient de souligner l’importance de protéger les travailleurs contre l’exposition à des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Sur leur lieu de travail, les hommes et les femmes sont souvent exposés à une combinaison de substances susceptibles d’augmenter les risques pour la santé, d’entraîner des effets néfastes sur leur système reproductif et leur fertilité et d’avoir également des incidences négatives sur le développement du fœtus et sur le développement de l’enfant, notamment en raison des incidences néfastes sur l’allaitement ou des dommages infligés par la lactation. Les substances reprotoxiques et néfastes pour le bon fonctionnement sexuel sont extrêmement préoccupantes et l’organisation de la prévention sur le lieu de travail devrait suivre la même approche que pour les agents cancérigènes et mutagènes. Afin de garantir une participation accrue et sûre des femmes sur le marché du travail, conformément au grand objectif de la stratégie UE-2020, les substances reprotoxiques devraient être couvertes par la révision de la directive 2004/37/CE. Cela permettrait une mise en conformité avec les dispositions du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil1bis en ce qui concerne la protection des femmes sur le lieu de travail.
1 bis. Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(2 ter) Une action de prévention des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ainsi qu’une campagne d’information au niveau de l’Union est nécessaire, compte tenu des dernières statistiques relatives à la production de substances chimiques publiées par Eurostat, qui révèlent que près de 31 millions de tonnes de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont produites chaque année dans l’Union.
(3) Conformément au principe de précaution, il est essentiel de prendre en considération d’autres voies d’absorption des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, notamment la voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau possible de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
(4) Le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le «comité») prête son concours à la Commission, en particulier en évaluant les données scientifiques les plus récentes et en proposant des limites d’exposition professionnelle pour la protection des travailleurs contre les risques chimiques, lesquelles doivent être fixées à l’échelon de l’Union conformément à la directive 98/24/CE du Conseil47 et à la directive 2004/37/CE. En l’absence de recommandation du comité en ce qui concerne les agents chimiques o-toluidine et 2-nitropropane, d’autres sources d’informations scientifiques dûment fiables et relevant du domaine public ont été prises en compte48 49.
(4) Le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le «comité») prête son concours à la Commission, en particulier en identifiant, en évaluant et en analysant en détail les données scientifiques les plus récentes, et en proposant des limites d’exposition professionnelle pour la protection des travailleurs contre les risques chimiques, lesquelles doivent être fixées à l’échelon de l’Union conformément à la directive 98/24/CE du Conseil47 et à la directive 2004/37/CE. En l’absence de recommandation du comité en ce qui concerne les agents chimiques o-toluidine et 2-nitropropane, d’autres sources d’informations scientifiques dûment fiables et relevant du domaine public ont été prises en compte48 49.
(5) La cancérogénicité de la poussière de silice cristalline alvéolaire est amplement démontrée. Une valeur limite applicable à la poussière de silice cristalline alvéolaire devrait être établie sur la base des informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques. La poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail ne fait pas l’objet de la classification visée par le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil50. Il convient dès lors d’inscrire les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail à l’annexe I de la directive 2004/37/CE et d’établir une valeur limite applicable à la poussière de silice cristalline alvéolaire («fraction alvéolaire»).
(5) La cancérogénicité de la poussière de silice cristalline alvéolaire, qui peut s’incruster profondément dans les poumons et causer de graves problèmes de santé, est amplement démontrée. Une valeur limite applicable à la poussière de silice cristalline alvéolaire devrait être établie sur la base des informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques. La poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail ne fait pas l’objet de la classification visée par le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil50. Il convient dès lors d’inscrire les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail ou de tout autre procédé connexe à l’annexe I de la directive 2004/37/CE et d’établir une valeur limite applicable à la poussière de silice cristalline alvéolaire («fraction alvéolaire»).
50 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(6) Les manuels et bonnes pratiques élaborés dans le contexte d’initiatives telles que l’accord de dialogue social multisectoriel européen sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent (NEPSI) sont des outils précieux qui complètent les mesures réglementaires, notamment pour favoriser la bonne application des valeurs limites et actualiser celles-ci au regard de la pratique actuelle.
(7) Afin de garantir le respect et l’application du principe de précaution dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les valeurs limites fixées à l’annexe III de la directive 2004/37/CE pour le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs, le benzène, le chrome (VI) doivent être régulièrement révisées au regard de données scientifiques plus récentes.
(12) Certains composés du chrome (VI) répondent aux critères de classification comme substances cancérogènes de catégorie 1A ou 1B selon le règlement (CE) nº 1272/2008; il s’agit par conséquent d’agents cancérigènes au sens de la directive 2004/37/CE. Les informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, permettent de fixer une valeur limite pour ces composés du chrome (VI). Il convient dès lors de fixer une valeur limite applicable aux composés du chrome (VI) qui sont cancérigènes au sens de la directive 2004/37/CE.
(12) Certains composés du chrome (VI) répondent aux critères de classification comme substances cancérogènes de catégorie 1A ou 1B selon le règlement (CE) nº 1272/2008; il s’agit par conséquent d’agents cancérigènes au sens de la directive 2004/37/CE. Il est dès lors possible et nécessaire de fixer une valeur limite applicable aux composés du chrome (VI) qui sont cancérigènes au sens de la directive 2004/37/CE, sur la base des informations les plus récentes, notamment des données scientifiques et techniques.
(18) L’objectif de la modification de la directive 2004/37/CE est d’améliorer et de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, par le renforcement des moyens de contrôle appropriés. Elle accroît également l’efficacité et la clarté de la législation de l’Union dans ce domaine et garantit des conditions de concurrence équitables.
(20) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit fondamental à la vie, énoncé dans son article 2, et le droit à des conditions de travail justes et équitables qui respectent la santé, la sécurité et la dignité, consacré dans son article 2 et dans article 31, paragraphe 1.
«Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail»
«Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques au travail»
-1 bis. À l’article 1, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l’être du fait d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
«1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l’être du fait d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à d’autres substances reprotoxiques au travail.»
-1 ter. À l’article 2, le point suivant est ajouté:
«c bis) «substance reprotoxique»: une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des agents toxiques pour la reproduction, tels que fixés à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008;»
-1 quater. L’article suivant est inséré:
D’ici au 1er novembre 2017, la Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux, réexamine la présente directive en vue de proposer toute éventuelle modification nécessaire afin de prendre en compte l’inclusion des substances reprotoxiques dans son champ d’application.»
Modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
SWD(2016) 152 et SWD(2016) 153.
Voir en autres, affaire T-74/00, Artegodan c. Commission [2000] ECR II-02583, paragraphes 183-184.
Voir, entre autres, H. Wriedt, "Occupational Health & Safety Advice Centre, Report – Carcinogens that should be subject to binding limits on workers’ exposure" (2016).