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Timestamp: 2020-01-24 12:19:32+00:00
Document Index: 320972950

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 150', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 125', '§ 30', '§ 90', '§ 100', 'art. 1254', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 130', "l'article 125", 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 80', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 163', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 1-11/02/2014)
Le deuxième alinéa du 3 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus mobiliers doivent, lorsqu'ils sont payables en espèces, être soumis à l'impôt au titre de l'année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
Il n'y a donc pas lieu en ce qui concerne ces revenus de tenir compte de la date de leur échéance mais uniquement des encaissements effectifs, l'inscription au crédit d'un compte étant, à cet égard, assimilée à un encaissement.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 10-11/02/2014)
Lorsqu'une banque, auprès de laquelle un contribuable a déposé des valeurs mobilières, crédite le compte de son client l'année suivant celle de la mise en paiement des coupons, le fait générateur de l'impôt se situe à la date d'inscription au crédit dudit compte, et non à la date de leur mise en paiement.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 20-11/02/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 30-11/02/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 40-11/02/2014)
Dans cette situation, le vendeur est crédité du dividende, lors du détachement du coupon, pour autant qu'il n'opère pas à découvert et dispose des titres en compte au moment du détachement. Dès lors, le vendeur est imposable sur le montant du coupon dont il est crédité ( cf. également le III-B-1 § 150 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 60-11/02/2014)
Les personnes qui perçoivent des revenus distribués par des sociétés françaises disposent d'un revenu brut constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société. La perception du revenu est constituée par son paiement en espèces ou par chèques, soit par son inscription au crédit d'un compte.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 80-11/02/2014)
Toutefois, en cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts ( CGI, art. 125, al. 3 ).
Dans le cas de paiement par chèque, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que c'est la réception du chèque qui constitue le fait générateur lorsque le débiteur est domicilié en France ; mais le paiement du chèque est seul à considérer lorsque celui-ci est émis à l'étranger (cf. II-A-1 § 30 ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 90-11/02/2014)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 100-11/02/2014)
Lorsqu'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, le paiement doit être considéré comme s'imputant d'abord sur les intérêts ( code civil, art. 1254 ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 110-11/02/2014)
L'administration admet toutefois, pour l'établissement de l'impôt, que cette présomption n'est pas irréfragable. En particulier, la disposition du II-B-1-a § 100 ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées ni aux remboursements par voie d'ordre ou de distribution des deniers amiable ou judiciaire. Dans ces divers cas, les paiements doivent être considérés, comme s'appliquant d'abord au remboursement du capital, à moins qu'il résulte des circonstances ou des actes que les intéressés ont entendu imputer ces paiements en premier lieu à tout ou partie des intérêts.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 120-11/02/2014)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 130-11/02/2014)
Cependant, si en application des dispositions de l'article 125 du CGI, en tant qu'elles visent le fait générateur de l'impôt, toute somme portée au crédit d'un compte doit être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, il n'en est pas ainsi dès lors qu'il est établi que l'écriture correspondante avait, au moment où elle a été passée, un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur ( CE arrêt du 13 avril 1983 n°35845 ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 140-11/02/2014)
Par ailleurs, l'inscription des intérêts à un compte de « frais à payer » sur lequel le contribuable ne peut effectuer de prélèvement a seulement pour effet de constater la dette d'intérêts née à la charge du débiteur, sans toutefois mettre les sommes en question à la disposition du créancier ( CE arrêt du 24 mars 1976 n°93352 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 150-11/02/2014)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 160-11/02/2014)
Dès lors que le deuxième alinéa de l' article 125 du CGI , spécifie que l'impôt frappant les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants est dû par le seul fait du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, la capitalisation desdits intérêts rend donc l'impôt exigible au titre de l'année de la capitalisation, quel que puisse être le sort ultérieur de la dette de capital substituée à la dette d'intérêts.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 170-11/02/2014)
Ce principe comporte toutefois -ainsi qu'il a été indiqué au II-B-1 § 80 - une exception à l'égard des intérêts du prix de vente de fonds de commerce. L' article 125 du CGI précise, en effet, dans son troisième alinéa, qu'en cas de capitalisation des intérêts dont il s'agit, le fait générateur est reporté à la date du paiement effectif de ces intérêts.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 180-11/02/2014)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 190-11/02/2014)
195 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 195-11/02/2014)
D. Produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 210-11/02/2014)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 220-11/02/2014)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 230-11/02/2014)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 240-11/02/2014)
Mais le contribuable peut déduire les sommes reversées des revenus de l'année civile au cours de laquelle le reversement est intervenu. À cet effet, il est dispensé de souscrire une demande spéciale ; mais il lui est recommandé de joindre une note précisant comment est opérée cette déduction, admise :
- par priorité, sur des revenus mobiliers positifs de même nature ;
- ensuite, éventuellement, sur d'autres revenus mobiliers ;
- et enfin, en cas d'insuffisance de ces derniers, sur les revenus de capitaux mobiliers des six années suivantes dans les conditions prévues au 8° du I de l' article 156 du CGI .
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 250-11/02/2014)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 260-11/02/2014)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 270-11/02/2014)
Par dérogation à ce principe, et afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, les revenus exceptionnels ou les revenus différés peuvent bénéficier d'un système de quotient ( CGI, art. 163-0 A ).
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 280-11/02/2014)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 290-11/02/2014)