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Timestamp: 2020-05-31 15:26:26+00:00
Document Index: 253776563

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 1442", "l'article 1442", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1358", "l'article 1358", "l'article 698", "l'article 34", "l'article 34"]

Propositions de loi - XIVe législature - Assemblée nationale
XIVe législature- Archives
Trié(e)s par numéro
Amélioration de l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active - N° 4657
Mis en ligne mercredi 7 juin 2017 à 14h35
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active.
Moralisation de la vie politique (2) - N° 4656
Mis en ligne mercredi 7 juin 2017 à 16h30
Proposition de loi de M. René Dosière de moralisation de la vie politique.
Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national - N° 4655
Mis en ligne mercredi 7 juin 2017 à 11h25
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français.
Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés - N° 4654
Mis en ligne mercredi 7 juin 2017 à 16h20
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
Pollution visuelle des éoliennes autour des paysages protégés et classés - N° 4653
Mis en ligne mercredi 7 juin 2017 à 15h00
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.
Moralisation de la vie politique - N° 4649
Mis en ligne mercredi 24 mai 2017 à 11h00
Proposition de loi organique de M. René Dosière de moralisation de la vie politique.
Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique - N° 4648
Mis en ligne mercredi 24 mai 2017 à 11h10
Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière de moralisation de la vie politique.
Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique - N° 4647
Mis en ligne lundi 22 mai 2017 à 16h50
Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Victorin Lurel, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Ibrahim Aboubacar, Boinali Said, Serge Letchimy, Napole Polutélé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.
Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation - N° 4646
Mis en ligne mardi 23 mai 2017 à 16h25
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.
Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE - N° 4645
Mis en ligne lundi 15 mai 2017 à 18h15
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE.
Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur - N° 4644
Mis en ligne lundi 15 mai 2017 à 17h45
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
Plan d’embauche des 50 ans et plus - N° 4643
Mis en ligne lundi 15 mai 2017 à 17h30
Proposition de loi de M. Élie Aboud pour un plan d’embauche des cinquante ans et plus.
Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs - N° 4642
Mis en ligne vendredi 12 mai 2017 à 16h35
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial - N° 4641
Mis en ligne vendredi 12 mai 2017 à 16h05
Proposition de loi de Mme Cécile Duflot tendant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial.
Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant - N° 4640
Mis en ligne vendredi 12 mai 2017 à 15h40
Proposition de loi de Mme Cécile Duflot relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant.
Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France - N° 4639
Mis en ligne lundi 15 mai 2017 à 16h30
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.
Protection des buralistes frontaliers - N° 4638
Mis en ligne vendredi 12 mai 2017 à 11h56
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à protéger les buralistes frontaliers.
Permission aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang - N° 4637
Mis en ligne vendredi 12 mai 2017 à 11h55
Proposition de loi de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang.
Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans - N° 4636
Mis en ligne vendredi 12 mai 2017 à 18h10
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux - N° 4635
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 18h30
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades - N° 4634
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 18h10
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades.
Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale. - N° 4633
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 17h30
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire - N° 4632
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 17h00
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire.
Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés - N° 4631
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 18h00
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés.
Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire - N° 4630
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 15h30
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.
Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax - N° 4629
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 16h10
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax.
Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel - N° 4628
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 16h45
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien.
Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants - N° 4627
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 11h25
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants.
Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail - N° 4626
Mis en ligne jeudi 11 mai 2017 à 15h25
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.
Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens - N° 4615
Mis en ligne vendredi 14 avril 2017 à 16h00
Proposition de loi de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens.
Modification de l'article 1442 du code de procédure civile - N° 4614
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile.
Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat - N° 4613
Mis en ligne vendredi 14 avril 2017 à 14h30
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat .
DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché - N° 4612
Mis en ligne vendredi 14 avril 2017 à 15h30
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché .
Prescription de la délinquance économique et financière - N° 4604
Mis en ligne jeudi 6 avril 2017 à 16h00
Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière .
Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière - N° 4603
Mis en ligne mercredi 5 avril 2017 à 11h10
Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées - N° 4602
Mis en ligne mercredi 5 avril 2017 à 12h00
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.
Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine - N° 4601
Mis en ligne mercredi 5 avril 2017 à 16h25
Proposition de loi de Mme Eva Sas et M. Romain Colas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.
Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - N° 4600
Mis en ligne mercredi 5 avril 2017 à 11h40
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.
Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires - N° 4599
Mis en ligne mercredi 5 avril 2017 à 15h10
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires.
Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès - N° 4598
Mis en ligne mercredi 5 avril 2017 à 15h45
Proposition de loi de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès.
Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain - N° 4592
Mis en ligne mercredi 15 mars 2017 à 16h15
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain.
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve - N° 4591
Mis en ligne mercredi 15 mars 2017 à 12h15
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause - N° 4590
Mis en ligne mercredi 15 mars 2017 à 11h45
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause.
Protection d'animaux - N° 4589
Mis en ligne mardi 14 mars 2017 à 17h55
Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent relative à la protection des animaux.
Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal - N° 4588
Mis en ligne mardi 14 mars 2017 à 17h25
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.
Création d'une appellation "musée privé de France" - N° 4587
Mis en ligne mardi 14 mars 2017 à 17h15
Proposition de loi de M. Franck Marlin portant création d'une appellation "musée privé de France".
Lancement de la filière de l'autoconsommation électrique - N° 4586
Mis en ligne mardi 14 mars 2017 à 15h55
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique.
Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces - N° 4585
Mis en ligne lundi 13 mars 2017 à 17h15
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces.
Droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale - N° 4584
Mis en ligne lundi 13 mars 2017 à 17h00
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale.
Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S - N° 4583
Mis en ligne lundi 13 mars 2017 à 16h20
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune.
Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 4582
Mis en ligne mercredi 15 mars 2017 à 15h00
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques en zone de montagne - N° 4581
Mis en ligne lundi 13 mars 2017 à 16h00
Proposition de loi de Mme Sophie Dion visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne.
Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs - N° 4580
Mis en ligne lundi 13 mars 2017 à 15h45
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs .
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes - N° 4570
Mis en ligne mercredi 1 mars 2017 à 14h25
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques - N° 4567
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 18h30
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.
Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales - N° 4566
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 17h10
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales.
DOSSIER : proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée - N° 4565
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 16h50
Proposition de loi de M. Yannick Moreau portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée.
DOSSIER : proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale - N° 4564
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 15h40
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale .
DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles" - N° 4563
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 14h00
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers - N° 4562
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 17h40
Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers.
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques - N° 4561
Mis en ligne lundi 27 février 2017 à 12h10
Proposition de loi de M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Tardy visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage - N° 4560
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 16h00
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage.
DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes - N° 4559
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 16h30
Proposition de loi de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la rémunération des buralistes.
DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 4558
Mis en ligne lundi 27 février 2017 à 14h50
Proposition de loi de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
L'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie - N° 4557
Mis en ligne jeudi 23 février 2017 à 16h15
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie.
DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps - N° 4556
Mis en ligne vendredi 24 février 2017 à 17h50
Proposition de loi de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps.
DOSSIER : proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours - N° 4555
Mis en ligne lundi 27 février 2017 à 11h30
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours.
DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence - N° 4554
Mis en ligne lundi 27 février 2017 à 15h55
Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence .
Facilitation de l'exercice des missions confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel - N° 4553
Mis en ligne jeudi 23 février 2017 à 16h00
Proposition de loi de M. Marcel Rogemont visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental - N° 4543
Mis en ligne mercredi 1 mars 2017 à 11h25
Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental.
Sécurité intérieure - N° 4520
Mis en ligne jeudi 23 février 2017 à 11h30
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité intérieure.
Justice : réforme de la prescription en matière pénale - N° 4515
Mis en ligne lundi 20 février 2017 à 11h30
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.
Autorisation des majeurs protégés à effectuer un don de produits issus du corps humain - N° 4510
Mis en ligne vendredi 17 février 2017 à 14h30
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.
Renforcement des sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes - N° 4509
Mis en ligne vendredi 17 février 2017 à 12h00
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité - N° 4508
Mis en ligne vendredi 17 février 2017 à 17h15
Proposition de loi de M. Olivier Faure, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Florence Delaunay, Catherine Beaubatie, M. Hervé Pellois, Mme Françoise Dumas, M. Christophe Premat, Mme Catherine Quéré, M. Christian Franqueville, Mmes Isabelle Bruneau, Annick Le Loch, Valérie Corre, M. Boinali Said, Mme Catherine Coutelle, M. Patrick Bloche, Mme Linda Gourjade, MM. Paul Molac, Jean-Pierre Dufau, Mmes Christine Pires Beaune, Viviane Le Dissez, MM. Jean-René Marsac, Vincent Burroni, Jean-Luc Bleunven, Mme Chantal Guittet, M. Daniel Boisserie, Mmes Monique Orphé, Catherine Troallic, Gisèle Biémouret, Elisabeth Pochon, M. Philippe Naillet, Mmes Véronique Massonneau, Martine Lignières-Cassou, Annie Le Houerou, MM. Marcel Rogemont, Patrick Mennucci, Sébastien Denaja, Robert Olive, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Françoise Descamps-Crosnier, Cécile Untermaier, MM. Dominique Raimbourg, Erwann Binet, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité.
Embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale - N° 4507
Mis en ligne lundi 20 février 2017 à 11h25
Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.
Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer - N° 4506
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 18h50
Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer.
Recours au travail d'intérêt général facilité - N° 4505
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 18h00
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général.
Protection des riverains des nuisances aéroportuaires - N° 4504
Mis en ligne lundi 20 février 2017 à 12h15
Proposition de loi de MM. Jacques Alain Bénisti, Christophe Bouillon et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
Réglementation des activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles - N° 4503
Mis en ligne mardi 21 février 2017 à 11h00
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles.
Réserve du versement de l'ASPA aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France - N° 4502
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 17h25
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France.
Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental - N° 4501
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 16h15
Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental.
Droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons - N° 4500
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 11h56
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons.
Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle - N° 4499
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 17h15
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle.
Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres - N° 4498
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 15h55
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres.
Service minimum pour les activités économiques essentielles - N° 4497
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 16h20
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles.
Libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré - N° 4496
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 15h10
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.
Accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire - N° 4495
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 14h20
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire.
Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne - N° 4494
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 13h15
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal.
Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants - N° 4493
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 10h45
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants.
Autorisation de l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales - N° 4492
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 11h00
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales.
Suppression de réserve parlementaire - N° 4490
Mis en ligne vendredi 17 février 2017 à 16h45
Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau visant à supprimer la réserve parlementaire.
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE) - N° 4489
Mis en ligne lundi 20 février 2017 à 15h15
Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable - N° 4488
Mis en ligne lundi 20 février 2017 à 16h00
Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable.
Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - N° 4476
Mis en ligne jeudi 16 février 2017 à 11h35
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Encadrement des mandats dans le temps - N° 4470
Mis en ligne mercredi 15 février 2017 à 10h20
Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à limiter le cumul des mandats dans le temps.
Suppression de la réserve parlementaire - N° 4463
Mis en ligne vendredi 10 février 2017 à 16h00
Proposition de loi organique de M. Christophe Premat visant à supprimer les réserves parlementaires.
Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété - N° 4460
Mis en ligne lundi 13 février 2017 à 15h10
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député - N° 4458
Mis en ligne jeudi 9 février 2017 à 12h00
Proposition de loi organique de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député.
Justice : réforme de la prescription en matière pénale - N° 4452
Mis en ligne jeudi 9 février 2017 à 12h50
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.
Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles - N° 4450
Mis en ligne jeudi 9 février 2017 à 14h45
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre - N° 4447
Mis en ligne vendredi 3 février 2017 à 11h50
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération - N° 4445
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 16h45
Proposition de loi de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN).
Transport sanitaire héliporté - N° 4444
Mis en ligne vendredi 3 février 2017 à 12h15
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques - N° 4442
Mis en ligne vendredi 3 février 2017 à 12h05
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Protection du secret des sources de journalistes - N° 4441
Mis en ligne vendredi 3 février 2017 à 10h45
Proposition de loi de MM. Michel Pouzol, Patrick Bloche, Mme Marie-George Buffet, M. Noël Mamère et Mme Marie-Anne Chapdelaine renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Emploi dans les entreprises de l'artisanat - N° 4440
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 19h15
Proposition de loi de M. Julien Dive favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat.
Conservation des documents administratifs des particuliers - N° 4439
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 17h10
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Retour au système déclaratif de l'impôt sur le revenu - N° 4438
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 18h30
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" pour les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour - N° 4437
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 15h45
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.
Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs - N° 4436
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 15h05
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
Election des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes - N° 4435
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 12h00
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes.
Reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national, des harkis - N° 4434
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 11h30
Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis.
Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste - N° 4433
Mis en ligne jeudi 2 février 2017 à 11h15
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 4427
Mis en ligne vendredi 3 février 2017 à 12h10
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.
Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - N° 4424
Mis en ligne mardi 31 janvier 2017 à 16h15
Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
L'immigration - N° 4416
Mis en ligne jeudi 26 janvier 2017 à 15h45
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'immigration.
Limitation d'exercice des mandats électifs dans le temps - N° 4415
Mis en ligne lundi 30 janvier 2017 à 16h15
Proposition de loi organique de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps.
Limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps - N° 4414
Mis en ligne jeudi 26 janvier 2017 à 11h30
Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps.
Sécurité de l'emploi et de la formation - N° 4413
Mis en ligne jeudi 26 janvier 2017 à 12h10
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues pour une sécurité de l'emploi et de la formation.
Amélioration des conditions de vie et de séjour des Chibanis et de leurs familles - N° 4412
Mis en ligne jeudi 26 janvier 2017 à 15h30
Proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de vie et de séjour des Chibanis et de leurs familles.
Protection de l'enfance, grande cause nationale 2017 - N° 4411
Mis en ligne jeudi 26 janvier 2017 à 10h30
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017.
Immigration - N° 4410
Mis en ligne vendredi 27 janvier 2017 à 17h30
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'immigration.
Port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite - N° 4409
Mis en ligne jeudi 26 janvier 2017 à 10h45
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite.
Ouverture aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique - N° 4389
Mis en ligne jeudi 19 janvier 2017 à 15h30
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique.
Protection des animaux durant les transports - N° 4388
Mis en ligne vendredi 20 janvier 2017 à 12h05
Proposition de loi de M. Philippe Noguès et plusieurs de ses collègues relative à la protection des animaux durant les transports.
Amélioration de la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée par la Haute Autorité de santé - N° 4387
Mis en ligne jeudi 19 janvier 2017 à 15h40
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Arnaud Viala et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée par la Haute Autorité de santé.
Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur - N° 4386
Mis en ligne jeudi 19 janvier 2017 à 11h45
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur.
Obligation de participer au vote - N° 4385
Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à rendre obligatoire la participation au vote.
Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique - N° 4377
Mis en ligne lundi 16 janvier 2017 à 15h40
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 - N° 4374
Mis en ligne vendredi 13 janvier 2017 à 15h55
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.
Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel - N° 4373
Mis en ligne jeudi 12 janvier 2017 à 17h00
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.
Complément à l'article 1383-1 du code civil - N° 4372
Mis en ligne jeudi 12 janvier 2017 à 15h30
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.
Complément à l'article 1358 du code civil - N° 4371
Mis en ligne jeudi 12 janvier 2017 à 11h15
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil.
Définition de la certification des logiciels d'aide à l'administration - N° 4370
Mis en ligne vendredi 13 janvier 2017 à 11h10
Proposition de loi de Mme Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration.
Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge - N° 4369
Mis en ligne jeudi 12 janvier 2017 à 12h20
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge.
Rétablissement de la semaine scolaire de quatre jours - N° 4368
Mis en ligne vendredi 13 janvier 2017 à 12h00
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires.
Légalisation contrôlée du cannabis - N° 4367
Mis en ligne jeudi 12 janvier 2017 à 16h10
Proposition de loi de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
Justice : composition de la cour d'assises - N° 4361
Mis en ligne mercredi 11 janvier 2017 à 17h20
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale.
Revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 4348
Mis en ligne vendredi 23 décembre 2016 à 11h35
Proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer.
Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - N° 4347
Mis en ligne jeudi 22 décembre 2016 à 16h00
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes - N° 4346
Mis en ligne vendredi 23 décembre 2016 à 17h35
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes.
Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU - N° 4345
Mis en ligne vendredi 23 décembre 2016 à 18h00
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles - N° 4344
Mis en ligne jeudi 22 décembre 2016 à 10h45
Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Simplification des relations collectives dans les entreprises - N° 4343
Mis en ligne jeudi 22 décembre 2016 à 11h10
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues portant simplification des relations collectives dans les entreprises.
Maintien de la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes - N° 4342
Mis en ligne vendredi 23 décembre 2016 à 17h45
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des français rapatriés - N° 4341
Mis en ligne mercredi 28 décembre 2016 à 10h45
Proposition de loi de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés.
Suppression des financements publics pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires - N° 4340
Mis en ligne lundi 26 décembre 2016 à 14h55
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires.
Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession - N° 4339
Mis en ligne lundi 26 décembre 2016 à 15h25
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession.
Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux - N° 4338
Mis en ligne lundi 26 décembre 2016 à 15h40
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.
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