Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810220-21998
Timestamp: 2016-10-23 09:54:21+00:00
Document Index: 134001135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 83", "l'article 150", "l'article 35", 'art. 83']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 21998
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 21998Numéro NOR : CETATEXT000007618563 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;21998 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-values de cession - Champ d'application du report d'imposition prévu à l'article 238 undecies du C - G.19-04-02-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 238 undecies du C.G.I., issues de l'article 83 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, éclairé par les travaux préparatoires que le législateur a entendu réserver le report d'imposition prévu par cet article aux plus-values imposables dans les conditions fixées à l'article 150 ter du code. Par suite, cet article n'est pas applicable à une plus-value imposée dans les conditions prévues à l'article 35 A [RJ1].Références :1. RAPPR. 02379, Plénière, 1977-02-04, p. 66Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES MEMES ROLES, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LES DECHARGES ET LA REDUCTION SOLLICITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X A VENDU, EN 1974, UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ... CONTRE LA REMISE DE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A BENEFICIE DE LA MESURE D'ETALEMENT DE L'IMPOSITION DES REVENUS EXCEPTIONNELS PREVUE A L'ARTICLE 163 DU MEME CODE ; QUE M. X CONTESTE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS QUI ONT ETE AINSI MISES A SA CHARGE EN SOUTENANT QUE CETTE PLUS-VALUE AURAIT DU FAIRE L'OBJET DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION EST, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ISSUES DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE AU 30 DECEMBRE 1967, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER LE REPORT D'IMPOSITION AINSI PREVU AUX PLUS-VALUES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PLUS-VALUE DONT M. X SOLLICITE LE REPORT D'IMPOSITION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 35 A DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS QUE CETTE PLUS-VALUE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A ET QUI NE PEUT UTILEMENT TIRER ARGUMENT DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ULTERIEURE DU 19 JUILLET 1976 AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 INDECIES PRECITE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DECHARGES ET LA REDUCTION SOLLICITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 150 terCGI 163CGI 238 undecies [1974]CGI 35 ALOI 1967-12-30 art. 83 orientation foncièreLOI 1976-07-19Publications :Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 21998Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. MalingreRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 20/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page