Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3694-PGP&bg=1453&bd=1454&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2016-10-05
Timestamp: 2019-10-16 17:47:29+00:00
Document Index: 48063958

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 75', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 242", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-20161005
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 1-05/10/2016)
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 75 ). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 du CGI à 125-0 A du CGI et au III bis de l' article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, en application de l' article 150 ter du CGI .
Les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS , DAS 2 et 2460 en application de l' article 240 du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 10-05/10/2016)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 20-05/10/2016)
25 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 25-05/10/2016)
- dans le cas d'une fusion par absorption, c'est à dire sans création d'une nouvelle entité issue de la fusion, d'effectuer un premier dépôt au nom de la société "absorbée" pour les données qui concernent la période du 1 er janvier à la date de fusion. Un second dépôt est effectué au nom de la société "absorbante" et comprend les données de ses opérations pour l'ensemble de l'année (pré-fusion et post-fusion), ainsi que les données des opérations réalisées par la société absorbée entre la date de fusion et le 31 décembre.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 30-05/10/2016)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 40-05/10/2016)
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI , ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 au I § 10 ), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 50-05/10/2016)
L'état « directive » doit également être joint lorsque le client a son domicile fiscal à Aruba, aux Antilles néerlandaises, à Guernesey, à Jersey, à l'île de Man, aux Iles vierges britanniques et à Montserrat (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 au II § 50 et suivants ).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 60-05/10/2016)
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, la déclaration normalisée comporte deux feuillets (téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr ) :
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 70-05/10/2016)
Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n° 2561 quater (téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr ) pour l'individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 80-05/10/2016)
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les feuillets n° 2561 et n° 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 ) . Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
Ces feuillets sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr .
Remarque : Les feuillets n°2561, n°2561 bis et n°2561 quater ne doivent être déposés que lorsqu'ils comportent des revenus. Ainsi, si les revenus concernés figurent uniquement sur l'un des formulaires, il n'existe aucune obligation de déposer les autres.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 90-05/10/2016)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 100-05/10/2016)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 110-05/10/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 120-05/10/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 130-05/10/2016)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 140-05/10/2016)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 150-05/10/2016)
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du feuillet n° 2561 , téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr (CERFA n° 11428). En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 160-05/10/2016)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 170-05/10/2016)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 180-05/10/2016)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 190-05/10/2016)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 200-05/10/2016)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 210-05/10/2016)
L'imprimé fiscal unique (feuillets 2561 , 2561 bis et 2561 ter ) et l'état « directive » sont souscrits en euros. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros d'après le cours au jour du paiement du revenu considéré.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 220-05/10/2016)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 230-05/10/2016)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 240-05/10/2016)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 250-05/10/2016)
Les zones AQ (feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428)) et/ou DC (feuillet n° 2561 bis ) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration. Ces feuillets sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr .
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 260-05/10/2016)
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 G de l'annexe III au CGI et de l' article 49 I ter de l'annexe III au CGI soit par la transmission d'un fichier, soit par l'envoi de formulaires papier normalisés.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 270-05/10/2016)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 280-05/10/2016)
- ou une ou plusieurs déclarations au titre de l'année précédente pour un montant global de revenus tels que définis au 1 de l'article 242 ter du CGI égal ou supérieur à 15 000 ¤ ( article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ).
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 290-05/10/2016)
Les fichiers TD-RCM peuvent être adressés par réseau à l'Établissement de Services Informatiques de Nevers via l'application TELE-TD. Ce service permet d'envoyer via Internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. Ces modalités d'envoi son précisées dans la cahier des charges des procédures TD-RCM et TD-DE publiés sur le site impots.gouv.fr .
L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site www.impots.gouv.fr aux rubriques "professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l'internet des fichiers TD-Bilatéral". Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 300-05/10/2016)
Les déclarants qui n'utilisent pas la procédure TD-RCM peuvent saisir leur déclaration en ligne via l'application TELE-TD "accès à la déclaration en ligne des données (EFI)" ou, à défaut, sur support papier.
Dans le cas de l'utilisation d'un support papier, les déclarants doivent obligatoirement utiliser les formulaires normalisés, téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr .
Il est rappelé que cette déclaration se compose de deux feuillets n° 2561 et n° 2561 bis de la nomenclature administrative. Selon le type de produits gérés par le déclarant, un feuillet n° 2561 et/ou un feuillet n° 2561 bis doit être établi.
L'administration autorise les déclarants à déposer les feuillets n° 2561, 2561 bis et 2561 quater sur des imprimés édités au moyen d'une imprimante laser ( BOI-CF-CPF-20-20-20 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 310-05/10/2016)
Les déclarants « papier » doivent adresser la déclaration (feuillets n° 2561 et/ou 2561 bis ) et l'état « directive » au service des tiers déclarants selon le tableau ci-dessous.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 320-05/10/2016)