Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4106161.html
Timestamp: 2020-02-25 13:55:35+00:00
Document Index: 141648876

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 173', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 27']

DFR - BGE 106 IV 161
BGE 106 IV 161
Le 13 octobre 1977 a paru dans "Le Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais", sous la signature "NF", dont il n'est pas contesté qu'elle engage la responsabilité de L., un article portant en caractères gras le titre: "Une enquête sur la "Commission d'enquête" parlementaire?" Cet article faisait suite à la désignation d'une Commission d'enquête, par le Parlement valaisan, le 10 octobre 1977, après la découverte de "l'affaire Savro", qui avait donné lieu à l'intervention de plusieurs députés. Examinant l'indépendance des membres de la Commission d'enquête, l'auteur de l'article se demandait notamment si son président serait à l'aise pour conduire les investigations au sujet de l'acquisition par l'Etat du terrain destiné au Collège de Sion, terrain vendu par G., beau-frère dudit président, dans des conditions qui avaient été critiquées au Parlement cantonal par le député R. On lit dans cet article le passage suivant:
Les propos qui précèdent ont été critiqués dans un quotidien vaudois, provoquant une vive controverse. Le "Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais" a apporté sa réplique le 15 octobre 1977 sous l'en-tête "Commission parlementaire d'enquête sur les affaires. Que cachent ces éclats de colère?". Dans ce texte, l'auteur se défendait d'avoir voulu jeter le discrédit sur le Président de la Commission d'enquête en précisant derechef ce qui suit:
G. ayant déposé plainte le 12 janvier 1978 contre inconnu du chef des articles parus dans le "Nouvelliste" des 13 et 15 octobre 1977, L. fut renvoyé en jugement comme prévenu de diffamation, calomnie ou injure. Il a été acquitté par jugement du 22 novembre 1978.
G. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle condamne L. L'intimé propose de rejeter le pourvoi.
3.- a) L'art. 173 CP est applicable en matière de diffamation sans égard au fait qu'elle a été commise par la voie de la presse (ATF 104 IV 13/14 et les références).
b) La presse jouit toutefois d'un statut spécial en vertu de l'art. 27 ch. 5 CP aux termes duquel l'auteur du compte rendu véridique des débats publics d'une autorité n'encourra aucune peine.
2o Quoi qu'il en soit, l'art. 27 ch. 5 CP constitue bien un privilège en faveur de la presse (cf. REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 58). Il permet de propager des imputations contraires à l'honneur, pour peu qu'elles aient été faites au cours des débats publics d'une autorité. Une telle propagation suffit dans le droit commun à entraîner l'application de l'art. 173 CP, comme cela ressort du texte exprès de l'art. 173 ch. 1 al. 2 CP et de la jurisprudence (ATF 73 IV 30 consid. 1; 82 IV 79).
4.- Le recourant conteste que l'art. 27 ch. 5 CP puisse trouver application en l'espèce, parce que selon lui les articles litigieux ne sont pas des comptes rendus.
En revanche, on n'aura plus affaire à un compte rendu si le journaliste prend pour objet de son article une personne ou un fait autre que le débat lui-même ou les décisions qui lui ont servi de conclusions. Si au cours de cet article ayant un autre objet, il se réfère au débat à titre d'élément de son exposé ou de sa démonstration, cette référence ne suffit pas à faire de son article, ayant un autre objet, un compte rendu des débats.
b) 1o En l'espèce, l'article du 13 octobre 1977 a pour objet de commenter et de critiquer la décision prise au Grand Conseil le 10 octobre 1977 de désigner B. comme président de la Commission d'enquête. S'agissant d'un événement important et ouvrant la voie à une procédure longue, on ne saurait admettre avec le recourant que cet article venait trop tard pour être encore qualifié de compte rendu. Son objet est bien une décision prise par le Grand Conseil en séance publique, décision qui est critiquée et commentée. Les éléments à la base de la critique sont pris dans le débat lui-même exclusivement, savoir dans l'intervention qu'y a faite le député R. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'objet de l'article n'est nullement de parler de ses éventuelles spéculations immobilières. Lesdites spéculations ne sont mentionnées que comme un élément permettant de faire des réserves sur l'indépendance du président de la Commission d'enquête. Comme son titre l'indique, l'objet de l'article incriminé est la désignation de la Commission d'enquête, en tant que décision prise par le Grand Conseil le 10 octobre 1977. La qualité de compte rendu doit donc être reconnue à cet article.
5.- A titre subsidiaire, le recourant fait valoir que les comptes rendus des 13 et 15 octobre 1977 ne sont pas véridiques.
d) La revision de 1950 du CP a comporté notamment une extension de l'exceptio veritatis au sens de l'art. 173 ch. 2 CP, en ce sens que l'auteur admis à faire la preuve n'encourt aucune peine non seulement si ses allégations sont conformes à la vérité, mais encore s'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. Cette extension s'est imposée notamment pour tenir compte des besoins de la presse (cf. FF 1949 I pp. 1250-1253). Mais l'art. 27 et notamment l'art. 27 ch. 5 CP n'ont nullement été modifiés par la même occasion. Il reste donc comme dans le passé que le compte rendu au sens de cette disposition doit être véridique et que son auteur ne peut se libérer en invoquant le fait qu'il l'a tenu de bonne foi - mais erronément - pour vrai. Lorsque le privilège de l'art. 27 ch. 5 CP a été introduit dans le Code pénal militaire où il est devenu l'art. 26a CPM, il n'a pas non plus été étendu en ce sens qu'au compte rendu véridique doit être assimilé le compte rendu tenu de bonne foi pour vrai. La question n'a pas été évoquée (cf. FF 1974 I p. 1401), mais il est logique que l'art. 27 ch. 5 CP n'ait pas été étendu parallèlement à la revision de l'art. 173 CP en autorisant, outre la preuve de la vérité, celle de la bonne foi. En effet, dans le cadre de l'art. 27 ch. 5 CP, la preuve de la vérité ne porte pas sur la réalité des faits abordés lors des débats publics de l'autorité, mais uniquement sur la circonstance formelle qu'ils ont bien été l'objet du débat. Normalement, l'auteur du compte rendu a assisté au débat public. Il n'est pas concevable qu'il puisse croire de bonne foi que le débat avait un autre objet que ce n'a été le cas réellement ou que les participants au débat se sont exprimés autrement qu'ils l'ont fait en réalité. On ne voit pas comment la bonne foi du journaliste pourrait être surprise sur ces points là. Il s'ensuit que si le compte rendu n'est pas véridique, c'est le droit commun qui s'applique, la preuve de la bonne foi pouvant alors, mais dans ce cadre seulement, être rapportée conformément à l'art. 173 ch. 2 CP.
f) En l'espèce, il est bien établi que le député R. a évoqué au Grand Conseil le cas du recourant auquel il a reproché d'avoir obtenu de l'Etat du Valais un prix surfait pour son terrain en le valorisant faussement par un projet de construction imaginaire. Sur ce point, l'art. 27 ch. 5 CP est sans aucun doute applicable et le recourant n'en conteste pas l'application. La question de la vérité du compte rendu ne se pose que pour les éléments complémentaires des articles litigieux, d'où il ressort qu'avant de réussir à tromper l'Etat du Valais, le recourant avait tenté de tromper la Confédération, laquelle avait déjoué sa manoeuvre. Sur ce point, le compte rendu n'est pas conforme à la vérité, car le député R. a dit ou voulu dire que la Confédération a su déjouer une manoeuvre semblable, dont il n'a pas affirmé qu'elle émanait du recourant. Il n'a nullement affirmé que celui-ci avait tenté d'user de sa manoeuvre à l'égard de la Confédération.