Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/04-05/c0405026.asp
Timestamp: 2019-04-23 14:18:30+00:00
Document Index: 284728464

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 68", "l'article 63", "l'article 69", "l'article 64", "l'article 70", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 73", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 43", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 76", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 135"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 10 novembre 2004 (Séance de 16 h 15) 1
puis de M. Philippe Auberger, doyen d'âge.
- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
· du Commerce extérieur (M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial)
· de la Coopération (M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial)
· du Travail et des articles 74 et 76, rattachés (M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial)
- Examen des articles 63 à 70, non rattachés, du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800) (M. Gilles CARREZ, Rapporteur général)
- Avant l'article 63
- Article 68
- Article 63
- Après l'article 68
- Après l'article 63
- Après l'article 69
- Après l'article 64
- Avant l'article 70
La Commission des finances de l'économie générale et du plan a tout d'abord examiné le budget du commerce extérieur.
M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget pour 2005 s'inscrivait dans la continuité des budgets précédents sur le plan purement budgétaire, mais qu'il était surtout caractérisé par un renouvellement des structures. Les objectifs de la réforme du dispositif d'accompagnement des entreprises, menée depuis deux ans, paraissent quasiment atteints. Les missions ont été rationalisées et renouvelées. La réorganisation des structures est en cours et le plan social mis en œuvre dans le cadre de la fusion du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et d'Ubifrance arrivera bientôt à son terme. Plusieurs options restent possibles, notamment s'agissant de l'immobilier et du financement des nouveaux locaux. Ambition et dynamisme président à ce plan de restructuration. Les nouveaux outils pour optimiser le commerce extérieur sont désormais en place, notamment l'AFII. Vingt-cinq pays ciblés ont été déterminés. 2005 sera une année satisfaisante. La nouvelle structure est d'ores et déjà installée à Marseille.
Ces outils seront renforcés par les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005, à commencer par la création d'un crédit d'impôt export. Sont également prévues la mise en place d'un contrat d'emploi export, la modernisation des procédures gérées par la Coface et la simplification des déclarations administratives que doivent remplir les salariés effectuant des missions à l'étranger auprès des caisses primaires d'assurance maladie. Le mécanisme de crédit d'impôt, en particulier, est un moyen très satisfaisant pour favoriser les petites et moyennes entreprises de notre pays. Si le projet de budget pour 2005 s'inscrit en légère baisse, c'est d'abord en raison des économies rendues possibles par l'effort de rationalisation de la dépense en faveur du commerce extérieur, qui se traduit notamment dans le contrat de performance conclu entre la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du budget. Il est fâcheux que le Gouvernement envisage d'inscrire des crédits supplémentaires pour des montants importants en loi de finances rectificative. Même si cela est parfois justifié, comme dans le cas du redéploiement des crédits du FASER-Garantie en faveur d'Ubifrance, cette pratique nuit à la sincérité de la loi de finances initiale. Il est frappant de constater le décalage et l'incohérence qui existent entre l'intervention opérationnelle de l'État, recentrée sur un dispositif plus simple et plus efficace et le manque de lisibilité de la politique de soutien au commerce extérieur dans la nouvelle maquette budgétaire. La démarche de performance menée par la DREE ne se reflète pas non plus dans les objectifs et indicateurs inscrits dans les avant-projets annuels de performance. Ce décalage entre le dynamisme du secteur et la nomenclature budgétaire n'est pas cohérent.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité connaître l'impact véritable des nouveaux moyens accordés aux organismes d'appui au commerce extérieur pour les acteurs locaux, et notamment les régions, les chambres de commerce et d'industrie et les comités d'entreprise. Quelle est l'évolution de la part de marché des entreprises françaises depuis deux ans ?
M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a apporté les éléments de réponse suivants :
- Ubifrance est conçu comme un outil connecté aux réalités du terrain. Son appui aux régions et aux acteurs locaux devra être plus adapté aux réalités du monde de l'entreprise. Alors que l'action de l'État était jusqu'à présent gratuite, le renouvellement du soutien apporté par Ubifrance se traduira nécessairement par une rémunération de l'organisme. Un changement de culture est impératif, de même qu'un renouvellement des moyens d'action d'Ubifrance, davantage centrés sur les préoccupations du terrain et faisant un meilleur usage des outils de communication informatiques et électroniques ;
- si la part de marché de la France tend à décroître depuis trois ans dans les pays traditionnellement partenaires, notamment l'Allemagne et l'Italie, il est nécessaire de renforcer les moyens des postes d'expansion économique dans les pays à forts taux de croissance économique. Pour autant, certaines missions « traditionnelles » fonctionnent bien, à l'image de celle de Dusseldorf. Bien que les pays cibles soient désormais ceux qui disposent d'une forte croissance, les impératifs de la politique extérieure de la France rendent toujours aussi nécessaire l'action économique en direction de l'Afrique et du Maghreb.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait des thèmes d'enquête à suggérer à la Cour des comptes et à la mission d'évaluation et de contrôle.
M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a précisé qu'il rendrait, au début de l'année 2005, dans diverses missions économiques, afin d'établir une comparaison. Par ailleurs, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) souhaiterait disposer d'une meilleure assise budgétaire et d'une vision pluriannuelle des moyens dont elle dispose.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il souhaiterait que l'AFII fasse le solde des emplois qui disparaissent et les compare aux emplois nouvellement créés. On peut craindre qu'un diagnostic erroné, qui n'enregistre que des montants financiers, soit souvent établi sur cette question.
M. Charles de Courson a, lui aussi, jugé essentiel de distinguer les investissements créateurs d'emplois, des rachats d'entreprises qui n'aboutissent à aucune création d'emploi.
M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a confirmé que souvent les rachats destinés à consolider des emplois étaient plus nombreux que les créations d'activités nouvelles. Le constat de l'attractivité de la France doit être affiné et relativisé, un bilan exhaustif doit être entrepris.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si l'image de la France, comme pays attirant de nombreux investissements extérieurs, procédait d'une analyse erronée. L'interprétation des chiffres est délicate : si 80 % des opérations consistent en des rachats d'entreprises en difficulté, le regard porté sur l'attractivité de notre pays pourrait s'inverser totalement.
La Commission a alors adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits du Commerce extérieur.
Puis la Commission a examiné les crédits de la coopération et du développement.
M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial a tout d'abord indiqué que, comme les années précédentes, il avait décidé d'élargir le champ de son analyse à l'ensemble des crédits concourant à l'aide publique au développement, champ à la fois plus vaste et plus restreint que celui de la coopération. Cette extension est utile à deux titres :
- elle a un sens politique, car le Gouvernement a fait de l'augmentation de l'aide publique au développement une de ses priorités, l'objectif étant d'atteindre les 0,5% du PIB consacré à l'aide publique d'ici la fin de la législature ;
- elle anticipe la mise en œuvre de la LOLF puisque l'aide publique au développement constituera une mission interministérielle rassemblant un programme du ministère des affaires étrangères et un programme du ministère de l'économie et des finances. Un Document de politique transversale récapitulera en outre l'effort global de la France en faveur de l'APD en présentant les crédits des autres ministères y participant et les annulations de dette.
S'agissant de l'évolution de l'aide publique au développement, si l'on se contente des apparences, l'objectif, fixé par le Président de la République et réaffirmé à l'occasion de nombreuses rencontres internationales, semble tout à fait atteignable puisque après avoir atteint un plancher en 2000, le taux d'aide publique au développement en pourcentage du PIB remonte depuis trois ans pour atteindre 0,4% du PIB en 2003.
Il faut pourtant aller au-delà des apparences et disséquer plus finement cette hausse de l'APD. On constate alors que celle-ci s'explique pour l'essentiel par une hausse de l'APD multilatérale, singulièrement de la contribution au Fonds européen de développement et, surtout, par une explosion des annulations de dette.
La hausse de l'APD multilatérale est surtout due à la progression de la contribution de la France au FED qui passe de 226 millions d'euros en 1997 à 694 millions d'euros en 2005. Cette situation traduit, certes, une progression des décaissements positive mais consomme également un montant significatif de crédits sur lesquels le contrôle et l'influence de la France ne sont pas à la hauteur de sa contribution. En outre, l'utilisation de ces crédits par l'Union européenne soulève des interrogations comme il a pu être constaté lors d'un déplacement en Syrie et au Liban. Les procédures sont multiples et complexes et la difficulté semble parfois plus résider dans la capacité à dépenser des crédits très importants alors que la coopération bilatérale française ne manque pas d'idées, mais plutôt de fonds.
L'essentiel de la hausse de l'aide publique au développement constatée depuis trois ans s'expliquait par la montée en charge du processus d'annulation de dettes des Pays pauvres très endettés (initiative PPTE) : ces annulations passent de 520 millions d'euros en 2000 à 1.842 millions d'euros en 2003 et 2.258 millions d'euros sont prévus en 2005. La remontée de l'aide publique au développement globale est ainsi parallèle à la montée des annulations de dette.
La part des annulations de dette dans l'APD globale est passée de 12,1% en 2000 à 29,6% en 2003 et près de 31% sont prévus en 2005. En fait, hors annulations de dette, le montant de l'aide publique au développement n'a que peu progressé depuis 2000 et, surtout, une baisse est envisagée en 2005.
Différents mécanismes peuvent servir de support aux annulations de dette. On constate que seule une minorité de ces annulations de dette a des conséquences en termes de crédits budgétaires. 39% est directement imputé au découvert du Trésor et, surtout, près de 46% de ces annulations correspondent à des annulations de dette COFACE.
S'agissant des dotations du ministère des affaires étrangères consacrés à la coopération, les crédits d'intervention stagnent, tandis que les crédits d'investissement progressent, mais moins qu'en 2004 et, essentiellement en raison de la hausse de la contribution au Fonds européen de développement.
Le principal chapitre d'intervention de la DGCID, le chapitre 42-15, progresse très légèrement dans le projet de loi de finances, de 1,7%, soit une progression de 8,7 millions d'euros. Ce chapitre finance la coopération culturelle, scientifique et technique du ministère des affaires étrangères. 500.000 euros seront dégagés pour l'expertise de longue durée pour placer des assistants techniques auprès des fonds européens, délégation de la commission, agences et programmes multilatéraux. 1 million d'euros supplémentaire sera affecté aux bourses, et 5,9 millions d'euros seront consacrés à la création d'un fonds de coopération pour la recherche, la technologie et les échanges universitaires avec les pays émergents.
La dotation affectée à la coopération décentralisée, qui connaît un succès grandissant, baisse de 445.600 euros.
Le soutien aux organismes de solidarité internationale a fortement baissé ces dernières années. Néanmoins, en 2005, les cofinancements sur titre IV devraient progresser de 3,5 millions d'euros pour atteindre 10,8 millions d'euros.
Les contributions volontaires aux organisations internationales sont inscrites sur le chapitre 42-32. Celui-ci augmente très fortement en raison du transfert des crédits du Fonds SIDA relevant auparavant, au moins partiellement, du ministère des Finances, même si le ministère des affaires étrangères en a financé les deux tiers par redéploiement cette année.
Il est par contre regrettable que la dotation budgétaire finançant les contributions volontaires aux organismes relevant des Nations Unies soit stable, à 48,86 millions d'euros. Ce montant permet de financer entre autres organismes, le Haut commissariat aux réfugiés (HCR), l'UNICEF, l'UNRWA et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
Les crédits d'investissement sont quant à eux très insuffisants : les difficultés de trésorerie du Fonds de solidarité prioritaire cette année ont obligé l'État à lui transférer 50 millions d'euros inscrits au profit de l'Agence française de développement. Ceci a permis au FSP d'éviter la cessation de paiement. Cette situation de crise financière est la conséquence de l'écart entre des autorisations de programme élevées et des crédits de paiement insuffisants.
Le projet de loi de finances revient sur ce décalage, puisque les crédits de paiement du FSP augmentent de 30% pour atteindre 182 millions d'euros tandis que les autorisations de programme baissent de presque 40%, à 104,5 millions d'euros. Le niveau de crédits de paiement reste inférieur à ceux dont le FSP a disposé en exécution en 2004 (190 millions d'euros). Le besoin en crédits de paiement allant croissant, le risque de cessation de paiement n'est donc pas écarté.
Les autorisations de programme atteignent un niveau particulièrement bas. En voulant réduire les risques de paiement liés à une insuffisance de crédits de paiement, on pourrait aboutir à une réduction drastique du nombre de projets de développement à moyen terme.
L'Agence française de développement, est dans une situation financière particulièrement bonne : le résultat net de l'AFD s'est établi à 48,3 millions d'euros en 2003 après 40,4 millions d'euros en 2002. Ceci a permis à l'AFD d'assurer un haut niveau d'engagements : ils se sont élevés respectivement à 686 millions d'euros en 2002 et 804 millions d'euros en 2003. Au 31 août 2004, ils s'établissent à 204 millions d'euros et devraient atteindre 975 millions d'euros en 2004.
Le chapitre 44-97 du budget du ministère des Finances, qui correspond aux bonifications de prêts et annulations de dette prises en charge par l'AFD est en baisse 99 millions d'euros pour atteindre 274 millions d'euros.
Enfin, les crédits finançant le Fonds européen de développement connaissent une nouvelle augmentation, de 11% cette année, et atteignent 628 millions d'euros. Comme en 2003, et comme cette année, où des ouvertures supplémentaires de crédits seront nécessaires en loi de finances rectificative, cette dotation sera insuffisante puisque 705 millions d'euros d'appels à contribution sont prévus.
M. Charles de Courson a demandé pourquoi les annulations de dettes étaient comptabilisées dans leur totalité, alors que seules les annuités devraient être prises en compte. Par ailleurs, il s'est inquiété du contrôle du Parlement sur ces annulations de dettes et sur le découvert du Trésor.
M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial, a répondu que les dettes commerciales faisaient l'objet d'annulations dans leur globalité. Le Parlement vote, en loi de finances, un plafond d'autorisation d'annulations des dettes, le transfert au découvert du Trésor s'effectue ensuite en loi de règlement. Toutefois, le peu d'intérêt que suscite généralement la discussion sur les lois de règlement rend ce contrôle quelque peu virtuel. Une problématique essentielle concerne la COFACE, principale bénéficiaire des annulations de dettes. Il faudrait examiner au plus près ces opérations et vérifier qui sont les véritables bénéficiaires des annulations.
M. Jean-Louis Dumont s'est inquiété du niveau de l'aide de la France en faveur du PNUD. Au moment où un rapport, publié par le PNUD cette année, s'ouvre aux problématiques francophones, on ne peut que regretter que l'aide française n'augmente pas. Par ailleurs, il est paradoxal que l'Agence française de développement soit financièrement bien gérée, mais que les moyens en sa faveur soient, malgré cela, en baisse.
M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial, a répondu qu'il partageait l'opinion de M. Jean-Louis Dumont à propos du PNUD, d'autant plus que la France s'est engagée à augmenter son aide financière dans un accord-cadre signé cette année. Le budget proposé pour 2005 ne respecte pas cet engagement. En revanche, s'agissant de l'Agence française de développement, il est nécessaire de bien distinguer deux volets de ses activités : celles qui relèvent d'un rôle commercial de « banquier » et celles constituant une mission de service public, c'est-à-dire l'aide publique au développement.
Le Président Pierre Méhaignerie a regretté qu'il ne soit jamais assez mis l'accent sur la fonction essentielle des coopérants techniques employés par les grandes associations. Il faut souligner l'importance du rôle de ces volontaires sur le terrain, leur nombre est sans doute insuffisant.
M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial, s'est associé aux propos du Président et a indiqué qu'un projet de loi en cours de discussion donnerait prochainement un cadre juridique nouveau à ces volontariats de solidarité internationale. On comptait 2.506 coopérants techniques en 2002, puis 2.886 en 2004, auxquels on peut ajouter également environ 3.000 jeunes qui, chaque année, décident d'effectuer un service civil.
Après que le Rapporteur spécial eut donné un avis défavorable, la Commission a adopté les crédits de la coopération et du développement pour 2005.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Alain Joyandet, les crédits de l'emploi et du travail.
M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a indiqué que le budget du travail s'élevait à 32,225 milliards d'euros, en hausse de 570 millions d'euros (+ 1,8 %) par rapport à la loi de finances pour 2004, à périmètre constant. La principale masse de dépenses est constituée des compensations d'allégements de cotisations sociales (17,6 millions d'euros). Ce budget sera celui de la première année d'application du plan de cohésion sociale.
Au-delà de la traditionnelle présentation par agrégats, il importe, dès cette année, d'étudier les crédits dans la nouvelle architecture adoptée en conséquence de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cinq programmes composent la mission « Travail » : développement de l'emploi ; accès et retour à l'emploi ; accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ; gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
Ce découpage est satisfaisant, mais il est regrettable que la suggestion de donner à la mission « Travail » une dimension interministérielle, en lui adjoignant un programme consacré à la prime pour l'emploi, n'ait pas été retenue. La Commission des finances devra continuer à faire avancer cette proposition.
Sur le fond, trois thèmes retiennent particulièrement l'attention. D'abord, les crédits destinés aux allégements généraux de cotisations sociales sont stables. Deux mouvements internes les affectent néanmoins. D'une part, le recentrage de l'« allégement Fillon » issu de la loi du 17 janvier 2003 sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC générera une économie d'1,2 milliard d'euros dans le contexte de convergence des minima salariaux au 1er juillet 2005. D'autre part, une aide provisoire de 549,5 millions d'euros, sous forme de prime à l'emploi, sera allouée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en contrepartie d'avancées sociales dans cette branche, telles que la suppression du « SMIC hôtelier ».
Ensuite, les crédits proposés pour 2005 permettent de soutenir la réforme du service public de l'emploi. En particulier, les futures maisons de l'emploi recevront 75 millions d'euros en fonctionnement, pour permettre le recrutement de 7.500 agents de droit privé. En investissement, 45 millions d'euros de crédits de paiement et 300 millions d'euros en autorisations de programme sont proposés. Institutionnaliser le travail en commun des différents intervenants en matière d'emploi est un objectif prometteur. Il faudra d'ailleurs ouvrir ces maisons de l'emploi au maximum d'acteurs, en particulier les entreprises. Il importe aussi qu'une grande latitude de décision et d'organisation soit laissée au plan local et que les crédits soient les moins « fléchés » possibles.
Enfin, il faut se féliciter de la refonte d'ensemble des contrats aidés, qui vise à les rendre mieux adaptés aux réalités. Au total, le nombre de dispositifs et de contrats aidés doit passer de 14 aujourd'hui à 7 en 2005. Une enveloppe régionale unique sera dotée de 438,6 millions d'euros qui serviront à financer, à destination des chômeurs en difficulté, les nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats initiative emploi, remodelés. L'activation des minima sociaux, au profit des titulaires du RMI ou de l'ASS, bénéficie de 423 millions d'euros de mesures nouvelles en faveur du contrat d'insertion lié au RMA et, surtout, aux contrats d'avenir. Quant aux jeunes, ils bénéficieront de toute une série de mesures spécifiques, telles que la poursuite des contrats jeunes en entreprises, la réforme de l'apprentissage ou encore des aides financières dans le cadre de parcours d'accompagnement renforcés et personnalisés.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si le Rapporteur spécial jugeait les dotations inscrites au budget de l'emploi correctement évaluées. En effet, les variations de celles-ci sont souvent très importantes, à la hausse comme à la baisse. Par ailleurs, où trouve-t-on, dans les documents budgétaires, les crédits destinés aux contrats d'avenir ? Enfin, quelle appréciation peut-on porter sur la décentralisation des aides à l'emploi, s'agissant notamment du CIVIS ?
Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur les modalités d'application du dispositif du RMA dans le cas où les départements décident de ne pas s'y engager. Les communautés d'agglomérations pourraient-elles, à défaut, intervenir ? Concernant les salariés victimes de délocalisations, comment accroître la solidarité nationale à leur égard ? Enfin, quels critères doivent présider à la création des maisons de l'emploi ?
En réponse, M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :
- le projet de budget de l'emploi se caractérise par sa cohérence. Dès lors, il n'y a pas lieu d'estimer que telle ou telle dotation spécifique serait mal évaluée. Une légère incertitude peut néanmoins être évoquée à propos de 2005, première année d'application de la future loi de programmation pour la cohésion sociale : quand le rythme de croisière des dispositifs créés par cette loi sera-t-il atteint ?
- concernant la pertinence du niveau d'intervention des différents acteurs de la politique de l'emploi, le ministre a raison de dire que les dispositifs trop corsetés appellent des critiques et que les dispositifs trop souples suscitent des inquiétudes. Il faut faire confiance aux acteurs de terrain, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des chambres de commerce et d'industrie ou d'autres organismes ;
- plusieurs départements ont effectivement fait preuve de défiance à l'égard du contrat d'insertion lié RMA. Ce contrat est amélioré par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en particulier au niveau de la protection sociale de ses bénéficiaires. Un abondement de 40 millions d'euros destiné à des compensations d'exonérations de cotisations sociales est prévu à cet effet. Maintenant que le cadre juridique du RMA est en passe d'être fixé, il est nécessaire que les départements s'en saisissent ;
- qu'il s'agisse du contrat d'avenir ou du CIVIS, la plus grande souplesse doit être de mise quant aux opérateurs chargés de les mettre en place ;
- les crédits budgétaires relatifs aux contrats d'avenir figurent au chapitre 44-70 pour un montant de 383 millions d'euros ;
- il n'existe malheureusement aucune procédure spécifique destinée aux salariés victimes de délocalisations, de sorte que l'on constate de très grandes inégalités de traitement entre les salariés de grandes entreprises et les salariés de PME. Il serait souhaitable de réfléchir à un rééquilibrage des indemnisations en faveur de ces derniers ;
- s'agissant du CIVIS, dans son volet « accompagnement vers l'emploi », le Sénat vient de voter la recentralisation du dispositif. M. Charles de Courson a donc raison d'estimer qu'un vote de cohérence de l'Assemblée nationale sera nécessaire pour réallouer, le cas échéant, les 110 millions d'euros initialement prévus en faveur des régions pour mettre en œuvre ce dispositif ;
- il n'existe pas, à proprement parler, de critères prédéfinis pour l'implantation des maisons de l'emploi. Certains départements pourront n'en compter qu'une seule, d'autres, quatre ou cinq. L'important est de se situer au plus près des besoins du bassin d'emploi concerné et de faire travailler ensemble tous les acteurs locaux, un rôle d'impulsion étant dévolu aux préfets. Il faut se féliciter de ce que le ministère ait accepté de bâtir un système très souple. Répondant à une remarque du Président Pierre Méhaignerie sur l'existence d'un conseil d'administration pour chaque maison de l'emploi, M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a confirmé que ces maisons s'appuieraient bien sur un cadre juridique cohérent.
M. Marc Le Fur s'est félicité du dynamisme constaté sur le terrain pour créer les maisons de l'emploi. On peut, en revanche, déplorer l'hésitation dont font preuve les ASSEDIC, qui fonctionnent selon une logique beaucoup plus centralisée. Par ailleurs, les inquiétudes concernant la mise en œuvre très disparate du RMA sont fondées : beaucoup de départements refusent de mettre en œuvre ce dispositif, souvent pour des raisons idéologiques.
La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits du Travail.
Article 74 : (article L.241-13 du code de la sécurité sociale et article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi) : Révision du dispositif des allègements généraux de cotisations sociales patronales.
M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a indiqué que cet article, en ramenant de 1,7 à 1,6 SMIC le plafond d'application des allègements de charges, devait permettre de réaliser 1,2 milliard d'euros d'économies en 2005.
Article additionnel après l'article 74 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les allègements de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires ou majorées.
La Commission a examiné un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing prévoyant le dépôt, avant le 30 juin 2005, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de modifier la législation sociale applicable aux rémunérations d'heures supplémentaires ou majorées. Son auteur a fait valoir que l'article 74 du projet de loi ne visait que les allègements généraux de cotisations patronales. Il convient de réfléchir à d'éventuels allègements de cotisations salariales, notamment pour les heures majorées, c'est-à-dire les heures travaillées au-delà de la 35ème heure hebdomadaire. Actuellement, une majoration de 10 % s'applique dans les entreprises de moins de 20 salariés et une majoration de 25 % dans les autres entreprises. L'impact d'un alignement par le haut étant très favorable au pouvoir d'achat des salariés, il est opportun que le Parlement soit précisément informé sur la possibilité de sa mise en œuvre.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté cet amendement.
Article 76 (article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles et article L.323-31 du code du travail) : Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des centres d'aide par le travail (CAT) et des ateliers protégés.
M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a indiqué que l'article avait pour but de faciliter l'attribution de concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en faveur des travailleurs handicapés des centres d'aides par le travail (CAT) et des ateliers protégés.
M. Philippe Auberger a souhaité savoir si des catégories de personnes seront lésées par de tels transferts et a souligné un problème de méthode : le principe d'une journée travaillée supplémentaire a été voté cette année, conjointement avec la création de la CNSA. 850 millions d'euros doivent aller aux handicapés, et autant aux personnes âgées. Certaines dépenses de cette caisse sont précisées dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, actuellement en cours d'examen au Parlement. Et un troisième texte, en l'occurrence le présent article, modifie encore ce dispositif !
M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a répondu que personne ne serait lésé, les travailleurs handicapés faisant bien partie des publics auxquels les dépenses de la CNSA sont destinées. Quant aux questions de méthode, il convient de préciser que les trois textes cités sont d'initiative gouvernementale.
La Commission a examiné un amendement de précision du Rapporteur spécial, tendant à corriger la rédaction du premier paragraphe de l'article, consacré aux CAT, qui englobait par erreur d'autres établissements et services.
La Commission a adopté l'amendement, puis cet article ainsi modifié.
La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les articles 63 à 70, non rattachés, du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants en un crédit d'impôt.
M. Charles de Courson a indiqué que son amendement vise à faire bénéficier de la mesure l'ensemble des familles y compris celles qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu.
Le Rapporteur général a expliqué que le Gouvernement est disposé à avancer sur la question de l'amélioration du dispositif actuel d'aide pour la garde des jeunes enfants par une assistante maternelle agréée ou dans des établissements de garde tels que les crèches. Il faut rappeler que l'objet de l'article 63 du présent projet de loi de finances est de relever le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond de 10.000 euros aujourd'hui passerait à 15.000 euros. Il y a deux ans, le Gouvernement a déjà relevé ce plafond de 6.900 à 7.400 puis à 10.000 euros. Il faut rappeler qu'à l'occasion des débats sur la première partie du présent projet de loi de finances, des discussions ont eu lieu quant à l'opportunité de procéder à cette augmentation du plafond de la réduction d'impôt.
Divers amendements sont aujourd'hui proposés afin notamment de différencier le plafond des dépenses prises en compte au titre de l'emploi d'un salarié à domicile en fonction des familles considérées. D'autres amendements tendent à étendre le champ d'application de la réduction d'impôt aux familles qui optent pour la garde d'un jeune enfant à l'extérieur plutôt qu'à domicile. Un amendement est proposé dans ce sens par M. Philippe Rouault et vise à remplacer la mesure relative aux emplois à domicile par une extension de la réduction d'impôt aux familles qui optent pour la garde d'un jeune enfant à l'extérieur du domicile. Quant à lui, M. Charles de Courson cherche à étendre le bénéfice de la mesure pour la garde d'un jeune enfant à l'extérieur à l'ensemble des foyers, y compris les non-imposables. Dès lors que le Gouvernement a indiqué être aujourd'hui en mesure d'accepter des améliorations du dispositif, se pose la question de savoir s'il convient d'améliorer le dispositif pour l'emploi d'un salarié à domicile uniquement ou s'il est possible d'intervenir également pour les autres modes de garde.
De même, il faut trancher le point de savoir si le mécanisme d'aide à la garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile ne doit s'appliquer qu'aux foyers redevables de l'impôt sur le revenu - il s'agit alors d'une réduction d'impôt - ou également aux foyers non imposables - il s'agit dans ce cas d'un mécanisme de crédit d'impôt. L'objectif pourrait être de faire bénéficier l'ensemble des foyers concernés d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 25% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de sept ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses pourraient être retenues dans la limite du plafond actuel fixé à 2.300 euros par enfant à charge. L'avantage d'un tel mécanisme est qu'il resterait dans les limites des marges budgétaires existantes. Il faut cependant noter que l'adoption d'une telle mesure aboutirait à rompre avec des positions de principe établies de longue date consistant à ne pas préconiser systématiquement la transformation des réductions d'impôt en crédits d'impôt.
Certains amendements proposés par des membres de l'opposition et visant à traiter en crédit d'impôt les dépenses exposées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile faisant aujourd'hui l'objet d'une réduction d'impôt auraient un coût d'environ 750 millions d'euros si le plafond de 10.000 euros était maintenu. D'après les calculs ayant été effectués à ce sujet, pour maintenir un coût constant (les calculs ont été réalisés alors que le plafond de dépenses était fixé à 7.400 euros), il faudrait en parallèle abaisser le plafond de 10.000 euros actuellement à 2.200 euros.
M. Philippe Rouault a noté que l'amendement qu'il a déposé, visant à augmenter le plafond des dépenses éligibles au titre de la réduction d'impôt pour la garde d'un enfant à l'extérieur du domicile, pourrait concerner, au total, un million de familles.
M. Hervé Mariton a mis en garde contre la tendance à transformer systématiquement les réductions d'impôts en crédits d'impôt. Le mécanisme des réductions d'impôt constitue un élément modérateur de la concentration de l'impôt sur le revenu, en France. Il ne serait guère opportun de supprimer les éléments de correction de ce phénomène de concentration.
Le Rapporteur général a rappelé que les crédits d'impôt, s'ils existent, citant la prime pour l'emploi et la réduction d'impôt pour dépenses de gros équipements dans le logement, n'en demeurent pas moins en nombre très rare.
M. Charles de Courson a souligné qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu consisterait en un élargissement de l'assiette et en une baisse des taux, telle que l'avait engagée M. Alain Juppé.
Le Président Pierre Méhaignerie a évoqué l'idée d'un regroupement de l'impôt sur le revenu et de la CSG tout en soulignant les dangers pour les recettes futures de l'Etat de la tendance actuelle à multiplier les dispositifs d'allégement d'impôts.
M. Richard Mallié a remarqué que la mesure en faveur de la garde des enfants au domicile n'aurait pas forcément un impact négatif sur les finances publiques dès lors qu'on envisage le problème de la garde d'enfant d'un point de vue global. En effet, le système alternatif à la garde d'enfants à domicile est la création de crèches par les communes. Or, les crèches représentent des investissements considérables, notamment en termes de personnels, de matériels et de locaux, sans que l'utilisation à long terme de celles-ci soit certaine en cas de baisse du nombre d'enfants. Au contraire, la garde à domicile, par sa souplesse, évite ces inconvénients tout en permettant de lutter contre le travail au noir. Au total, si l'on prend en compte le coût global de la garde d'enfant, toutes collectivités confondues, il est probable que le coût de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile soit compensé par la réduction du nombre de places nécessaires en crèche.
Le Rapporteur général a rappelé que le coût de l'amendement examiné est estimé à 50 millions d'euros, s'ajoutant aux 60 millions d'euros que coûterait le dispositif relatif à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, même si la mise en œuvre d'une familialisation de la mesure permettrait sans doute des économies sur ce dernier dispositif. Il a estimé important que le Gouvernement puisse s'expliquer à ce propos. Après avoir jugé que l'adoption de l'amendement présenté par M. Charles de Courson rendrait plus difficiles les refus ultérieurs de transformation des dispositifs fiscaux existants en crédits d'impôt, il s'en est remis à la sagesse de la Commission.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que si l'on fusionnait l'impôt sur le revenu et la CSG, le problème du crédit d'impôt ne se poserait plus.
M. Jean-Louis Dumont a regretté que le débat ne prenne pas suffisamment en compte l'intérêt de l'enfant, en particulier sa sécurité et son éducation. On peut, d'une manière générale, être favorable à une aide à la garde d'enfant, il faut néanmoins craindre les dérives qui risquent de se produire dès lors que les conditions d'utilisation de celle-ci, notamment la qualification de la personne préposée à la garde de l'enfant, ne seraient pas suffisamment contrôlées.
M. Charles de Courson a rappelé que dans le cas des assistantes maternelles, qui doivent être agréées, les services sociaux mènent des contrôles réguliers qui ont souvent abouti à retirer l'agrément en l'absence des garanties de compétence.
Article 63 : Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :
La Commission a repoussé un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer l'article.
La Commission a examiné en discussion commune quatre amendements :
- un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à transformer la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt et à abaisser le plafond des dépenses prises en compte à 2.500 euros ;
- un amendement présenté par M. Philippe Rouault, tendant à augmenter, d'une part, le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour la garde des enfants âgés de moins de six ans de 2.300 à 2.875 euros, et, d'autre part, celui existant au titre de l'emploi pour un salarié à domicile pour les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée de 13.800 à 20.000 euros, comme le propose l'article 63 ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à transformer la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt et à abaisser les plafonds des dépenses prises en compte, actuellement de 10.000 euros et 13.800 euros, à 2.200 euros et 4.400 euros ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à ramener le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile à son niveau de 2002, soit 6.900 euros.
M. Charles de Courson a expliqué que son amendement traduit le souhait de faire bénéficier davantage de familles du dispositif en fixant un plafond à 2.500 euros et en transformant la réduction en crédit d'impôt. Il a précisé qu'en cas d'adoption du précédent amendement, il aurait retiré celui-ci, mais qu'en l'état il le maintenait. Il a ajouté que le problème posé par le Rapporteur général est réel, mais que l'on obtiendrait un impôt sur le revenu cohérent le jour où une réforme d'ensemble abaissant les taux et élargissant la base de cet impôt serait entreprise.
M. Philippe Rouault a expliqué que son amendement tend à cibler la mesure proposée en faveur des familles dont les enfants ont moins de six ans et donc à remplacer, à coût constant, la mesure relative aux emplois à domicile par une mesure spécifiquement consacrée à la garde des enfants de moins de six ans.
M. Philippe Auberger a rappelé que la disposition proposée par le Gouvernement vise légitimement d'autres catégories de personnes. D'une part, les familles dont les deux parents travaillent. Elles acquittent dès lors un impôt sur le revenu d'une tranche plus élevée. Il convient de maintenir la réduction d'impôt car ces parents ont besoin d'une personne pour garder leurs enfants, y compris lorsque ceux-ci ont plus de six ans. D'autre part, les familles ayant à leur charge une personne handicapée ou une personne âgée, pour qui une garde permanente est nécessaire, notamment si les membres de la famille travaillent.
M. Hervé Mariton a souligné que les situations conduisant à l'emploi d'un salarié à domicile peuvent être plus variées que celles couvertes par l'amendement présenté par M. Philippe Rouault. D'autres amendements ont été déposés visant à mieux justifier le passage de 10.000 à 15.000 euros (en majorant le plafond de dépenses selon la composition du foyer notamment), sans pour autant entrer dans le détail de la nature et de la cause des emplois. L'idée globale est de favoriser l'emploi à domicile : spécifier le type d'emploi conduirait à un dispositif trop étroit.
M. Philippe Rouault a indiqué que les gardes d'enfants concernent majoritairement des assistantes maternelles qui ne sont pas des aides à domicile. Quant aux personnes âgées, il existe le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui leur ouvre le bénéfice d'une aide importante dont le coût est très élevé pour la collectivité. Enfin, il a souligné que l'amendement proposé conserverait le relèvement du plafond pour les personnes handicapées qui entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le Rapporteur général a souscrit aux arguments de MM. Philippe Auberger et Hervé Mariton. Près de la moitié des bénéficiaires de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a plus de soixante ans. La mesure est surtout utilisée par les couples âgés. Quant au premier amendement, il n'est pas possible d'abaisser le plafond des dépenses retenues de 10.000 à 2.500 euros. Quant à la proposition de M. Philippe Rouault, il est préférable de tenir compte du fait que près de la moitié des foyers bénéficiant de la réduction d'impôt ont plus de soixante ans, et n'ont plus d'enfants à domicile, et de retenir les propositions qui modulent le passage à un plafond de réduction de 15.000 euros. Il convient en outre de bien distinguer les deux dispositifs : il existe, d'une part, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, dispositif qui comporte une forte dimension d'incitation à l'emploi et qui s'adresse aux familles mais aussi aux personnes âgées, et, d'autre part, la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants. Les deux dispositifs ont leur justification propre.
M. Philippe Rouault a indiqué que son amendement ne pénaliserait pas les familles puisque le plafond retenu pour le calcul de la réduction d'impôt serait maintenu à 10.000 euros. Il est cependant prioritaire de prendre des mesures fiscales en faveur de la natalité : dans trente ans, l'âge moyen de la population française sera de 58 ans, alors qu'il ne sera que de 38 ans aux États-Unis. Il y a là un enjeu démographique majeur.
M. Louis Giscard d'Estaing a déclaré vouloir rester fidèle au dispositif proposé par le Gouvernement, mais en y ajoutant une dimension familiale.
M. Richard Mallié a fait sien l'objectif poursuivi par l'amendement de M. Philipe Rouault, tendant à familialiser le dispositif. Pour autant, il convient d'élargir la mesure proposée et de ne pas s'en tenir aux seules gardes d'enfants.
M. Jean-Pierre Gorges a souligné la nécessité de prendre en compte l'économie globale des différents systèmes de garde et les préoccupations des collectivités territoriales sur ces questions. Les décisions prises s'agissant de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile influeront nécessairement sur les politiques en matière de crèches.
Le Rapporteur général a souligné que la réduction d'impôt au titre des frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile s'applique également pour la garde en crèches.
Mme Béatrice Pavy a rappelé que la prestation d'accueil du jeune enfant a été récemment revalorisée et qu'elle prend en compte le choix par les parents du mode de garde de leurs enfants.
M. Marc Le Fur a souhaité que le plafond retenu pour le calcul de la réduction d'impôt reste à 10.000 euros et que les marges de manœuvre financières ainsi dégagées aillent prioritairement aux familles.
M. Hervé Mariton a déploré que la discussion se limite à la question des gardes d'enfants de moins de six ans. Il conviendrait d'élargir la perspective et d'évoquer, par exemple, le secteur des aides en faveur des personnes âgées.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Didier Migaud et sur celui présenté par M. Philippe Rouault, tout en précisant que d'autres ajustements allant dans le sens de la familialisation pourraient être adoptés dans la suite de la discussion.
Après que M. Charles de Courson a retiré son amendement, la Commission a successivement rejeté les amendements présentés par MM. Philippe Rouault et Didier Migaud.
La Commission a ensuite examiné, en discussion commune :
- deux amendements présentés par M. Hervé Mariton, tendant, le premier, à fixer le plafond à 12.000 euros et à le majorer de 1.500 euros par enfant à charge, le second, à fixer ce plafond à 12.000 euros et à le majorer de 1.500 euros par enfant à charge et de 1.500 euros par personne à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 75 ans, sans que l'avantage résultant de ces majorations ne puisse porter le plafond au-delà de 15.000 euros ;
- un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à maintenir ce plafond à son niveau actuel de 10.000 euros pour les ménages sans enfant et à le majorer de 1.000 euros par enfant à charge ;
- un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à fixer ce plafond à 12.000 euros et à le majorer de 3.000 euros par enfant à charge.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à la seconde proposition faite par M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton a retiré son premier amendement, MM. Marc Le Fur et Richard Mallié ont chacun retiré le sien, M. Richard Mallié devenant signataire de l'amendement présenté par M. Hervé Mariton.
M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur les conséquences des amendements adoptés au regard des emplois de services proposés par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le Rapporteur général a précisé que le développement des emplois à domicile doit s'accompagner d'une amélioration de leur cadre juridique afin que ces emplois acquièrent un véritable statut dans notre société.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à définir un plafond spécifique en faveur de l'activité dite « hommes toutes mains ».
Après que le Rapporteur général eut indiqué que cette catégorie d'emplois entre dans le champ de la réduction d'impôt, M. Hervé Mariton a retiré son amendement.
Sont devenus sans objet :
- un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à limiter l'augmentation du plafond proposée par le Gouvernement aux foyers avec enfants ;
- un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à limiter l'augmentation du plafond des dépenses bénéficiant d'une réduction d'impôt aux foyers comportant d'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans afin de faciliter le maintien à domicile ;
- un autre amendement présenté par M. Hervé Mariton relatif à l'activité dite « hommes toutes mains ».
La Commission a adopté l'article 63 ainsi modifié.
Après l'article 63 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à pérenniser l'abattement de 50% pour les jeunes agriculteurs instauré par l'article 73 B du code général des impôts et à l'étendre aux signataires d'un contrat d'agriculture durable.
Après que le Rapporteur général eut rappelé que cet amendement a été accepté en première partie de la présente loi de finances dans son volet relatif aux contrats d'agriculture durable, M. Charles de Courson a retiré son amendement.
- un amendement présenté par M. Philippe Rouault, tendant à relever de 25% le plafond de la réduction d'impôt en faveur des dépenses engagées pour frais de garde des enfants de moins de six ans ;
- un amendement présenté par M. Jean de Gaulle, tendant à majorer de 20% ce même plafond.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à porter le taux de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers à 75% des sommes versées au profit des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, prises en compte dans la limite de 600 euros, et à transformer cette réduction en crédit d'impôt.
Le Rapporteur général a précisé que le relèvement à 70% du taux de la réduction d'impôt a été examiné en première partie de la loi de finances, le principe d'une réunion, dans un délai rapproché, avec les associations et bénévoles de ce secteur pour établir un bilan des réformes mises en œuvre en ce domaine ayant été arrêté. Le Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a repris à son compte l'idée du relèvement du taux de la réduction d'impôt, lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. On peut regretter, à nouveau, que trop de dispositions fiscales qui devraient figurer en loi de finances soient dispersées dans différents textes.
M. Marc Le Fur a relevé le déséquilibre tenant à ce que les dispositions de nature non fiscale figurant en loi de finances, sont, elles, proscrites au motif qu'elles constituent des cavaliers budgétaires.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à augmenter le taux de la réduction d'impôt sur les sommes versées au profit des associations précitées à 75 %, ces dernières étant retenues dans la limite de 470 euros.
Article 64 : Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires ou universitaires :
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Marc Le Fur, tendant respectivement à exonérer d'impôt sur le revenu :
- dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance les salaires versés aux jeunes âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires ;
- dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC, les salaires perçus par les jeunes de moins de 18 ans en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires.
M. Marc Le Fur a estimé nécessaire d'élargir le dispositif proposé par le Gouvernement qui est réservé aux jeunes de moins de 18 ans et limité à une fois le montant mensuel du SMIC. La France se caractérise par la faiblesse de l'emploi des jeunes, les activités exercées à l'occasion des congés scolaires ou universitaires permettent à nombre d'entre eux de financer leurs études. Ces activités, qui les familiarisent avec le monde du travail, ont une valeur pédagogique certaine.
M. Hervé Mariton a jugé l'idée excellente quoiqu'un peu excessive. Il serait opportun d'approfondir le dispositif, proposé par le Gouvernement, en adoptant une formule à mi-chemin entre ce qu'il propose et ce que suggère l'amendement.
Le Rapporteur général a estimé que cette mesure doit restée ciblée sur les adolescents de moins de 18 ans, qui sont la plupart du temps rattachés au foyer fiscal de leurs parents. L'amendement risque d'entraîner des distorsions pour les jeunes âgés de plus de 18 ans entre ceux qui exercent une activité toute l'année et ceux qui exercent une activité à l'occasion des congés scolaires ou universitaires, au détriment des premiers. La mesure proposée inciterait en outre les jeunes de plus de 18 ans à rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents. On peut éventuellement envisager de faire passer le plafond de l'exonération de 1 à 2 SMIC pour les jeunes âgés de moins de 18 ans mais il convient de ne pas étendre cette exonération aux jeunes âgés de plus de 18 ans.
M. Charles de Courson a jugé nécessaire d'homogénéiser les règles d'exonération des salaires versés à l'occasion d'activités exercées lors des congés scolaires ou universitaires et des stages réalisés par des étudiants au cours de leur cursus. Il serait souhaitable de relever la limite d'âge permettant de bénéficier de l'exonération à 20 ou 21 ans.
M. Philippe Auberger a approuvé M. Charles de Courson tout en souhaitant que le plafond de l'exonération soit relevé à 2 fois le SMIC afin qu'elle bénéficie à tout le moins aux jeunes qui exercent une activité pendant les deux mois d'été. Pour ce qui concerne la limite d'âge, il conviendrait de la relever à 21 ou 22 ans afin d'étendre le bénéfice de l'exonération aux jeunes au niveau du DEUG ou du BTS.
Le Rapporteur général a estimé que le choix d'une limite d'âge fixée à 18 ans présente l'avantage de la simplicité, correspondant à l'âge de la majorité. L'extension du bénéfice de l'exonération aux jeunes de plus de 18 ans entraînerait des distorsions inacceptables entre les jeunes dont l'activité n'est pas exonérée et les jeunes dont l'activité bénéficie de l'exonération. La proposition d'exonération d'impôt sur le revenu les salaires perçus par les enfants de moins de dix-huit ans dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC, et non une seule fois ce montant comme il est proposé dans le projet de loi, est pertinente afin de mieux tenir compte de la durée moyenne des activités exercées par les jeunes gens à l'occasion de leurs congés qui dépasse souvent un mois. En revanche, étendre le bénéfice de cette exonération aux jeunes gens de 18 à 25 ans serait d'autant moins opportun que la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu tendrait à rendre la mesure d'autant plus favorable que les parents concernés bénéficient de revenus élevés.
Michel Bouvard, Président, a souligné que l'objet de l'article se limite à encourager les « jobs d'été » et non à modifier en profondeur, comme tend à le faire l'amendement, les modalités d'imposition des jeunes travailleurs.
M. Marc Le Fur a estimé que l'essentiel est de favoriser l'activité saisonnière des jeunes gens jusqu'à 25 ans, afin de leur permettre d'acquérir une première expérience du monde du travail dont la plupart des études disponibles concordent pour dénoncer l'insuffisance en France. On ne peut négliger l'importance de ces activités professionnelles ponctuelles dans le financement, par les étudiants eux-mêmes, du coût de leurs études. Exclure les jeunes étudiants de 18 à 25 ans du bénéfice de cet encouragement au travail serait un bien mauvais signal envoyé à ceux qui n'ont d'autres choix que de travailler pour financer, même partiellement, leurs études. De plus, les distorsions qu'induirait l'amendement au profit des travailleurs à temps plein de moins de 25 ans, qui ne bénéficieraient pas de cet encouragement fiscal, sont limitées par le fait que la rémunération prise en compte dans l'exonération d'impôt sur le revenu serait plafonnée à trois fois le montant mensuel du SMIC, ce qui réserve clairement son bénéfice aux « jobs d'été ».
La Commission a examiné un sous-amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à limiter le champ des bénéficiaires de l'exonération aux jeunes de 18 à 21 ans.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, motivé par les nombreuses incertitudes qui demeurent quant au coût budgétaire de cette proposition et aux distorsions qu'elle est susceptible d'induire dans le marché du travail, la Commission a adopté le sous-amendement.
La Commission a ensuite adopté un sous-amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à ramener de 3 fois à 2 fois le montant mensuel du SMIC le plafond des salaires exonérés pour les jeunes gens de 18 à 21 ans.
Elle a ensuite adopté, contre l'avis du Rapporteur général, l'amendement ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à porter de une à deux fois le montant mensuel du SMIC le plafond des salaires perçus par les jeunes de moins de 18 ans ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu.
Après que M. Philippe Auberger eut indiqué que cet amendement permettra de s'assurer que les conditions d'exonération des jeunes salariés de moins de 18 ans seront les mêmes que celles applicables à ceux âgés de 18 à 21 ans, et que le Rapporteur général eut exprimé un avis favorable compte tenu d'une amélioration rédactionnelle permettant de fusionner cette proposition avec la précédente, la Commission a adopté l'amendement.
La Commission a adopté l'article 64 ainsi modifié.
Après l'article 64 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à instaurer un abattement de 20% sur le montant brut des revenus issus de la location d'un logement consentie à des étudiants de moins de vingt-cinq ans bénéficiant de l'allocation personnalisée au logement.
M. Charles de Courson a expliqué qu'il s'agit d'une petite incitation au logement des étudiants de condition modeste.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, rappelant l'existence de nombreux dispositifs en matière de revenus fonciers tels que le régime micro-foncier ou encore le régime d'exonération spécifique applicable en cas de location d'une pièce de l'habitation principale.
M. Philippe Auberger a ajouté que l'allocation de logement sociale poursuit des objectifs similaires.
M. Michel Bouvard a souligné que l'aide au logement locatif en faveur de publics déterminés repose sur des dispositifs nombreux et qu'il faudrait mettre de l'ordre dans un arsenal juridique foisonnant.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les indemnités de défraiement perçues par les artistes amateurs se produisant exclusivement dans des spectacles occasionnels, dans la limite de 600 euros par an.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) collecte l'ensemble des cotisations sociales et des déclarations exigées par le code du travail, dans un but de simplification. Destiné aux organisateurs occasionnels de spectacle vivant qui assurent moins de six représentations par an en proposant des contrats à durée déterminée, il a été rendu obligatoire et son champ d'intervention étendu à compter du 1er janvier 2004. Ce dispositif, vertueux dans son principe puisqu'il s'agit avant tout de simplifier la vie des organisateurs occasionnels, conduit à ce que les musiciens amateurs qui apportent leur concours à la vie locale, par exemple, en animant quasi bénévolement le « bal du mercredi » dans les maisons de retraite, voient leurs gratifications soumises aux cotisations sociales. Ces personnes paient déjà à la SACEM les droits d'auteurs sur les œuvres produites. L'assujettissement aux cotisations sociales constitue une ponction supplémentaire qui représente environ le triple des droits à payer à la SACEM. Cet amendement vise donc à exonérer d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les sommes perçues à titre de défraiement par les collaborateurs amateurs des spectacles eux-mêmes occasionnels.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt, tendant à permettre la constitution de provisions réglementées pour les investissements destinés à protéger l'environnement réalisés par les entreprises.
M. Jean-Louis Dumont a expliqué que cet amendement tend à favoriser la réalisation d'investissements pour la protection de l'environnement par la possibilité de constituer une provision réglementée équivalente au montant de l'investissement envisagé.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt, tendant à faire bénéficier d'une réduction de 50% de la taxe générale sur les activités polluantes les entreprises bénéficiant d'une certification environnementale, pour l'année suivant celle de leur certification.
M. Jean-Louis Dumont a indiqué que cet amendement tend à dynamiser la démarche de certification environnementale, pour laquelle les entreprises françaises sont en net retard par rapport à leurs homologues étrangères.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé essentiel le développement de la certification environnementale. Pour autant, les entreprises qui se lancent dans une démarche de certification le font avant tout dans leur propre intérêt. Une incitation fiscale n'est donc pas appropriée, d'autant qu'elle rendrait encore plus complexe un système fiscal qui l'est suffisamment.
Le Rapporteur général a rappelé que la taxe générale sur les activités polluantes est assise sur la nature et la quantité de déchets produits par l'entreprise, et non sur une quelconque certification, et qu'une entreprise certifiée, dès lors qu'elle produirait moins de déchets, tirerait déjà un bénéfice fiscal de sa certification.
Article 65 : Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale :
La Commission a, suivant l'avis du Rapporteur général, repoussé un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à étendre aux résidences secondaires le crédit d'impôt pour acquisition d'équipements de la maison destinés faire à des économies d'énergie ou à l'utilisation d'énergies renouvelables et à permettre qu'un nouveau crédit d'impôt soit accordé en cas de changement d'habitation principale, ce dernier point étant déjà satisfait par voie de doctrine.
La Commission a adopté l'article 65 sans modification.
Article 66 : Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale :
La Commission a, suivant l'avis du Rapporteur général, repoussé un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à étendre aux résidences secondaires le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale et à permettre qu'un nouveau crédit d'impôt soit accordé en cas de changement d'habitation principale.
La Commission a adopté l'article 66 sans modification.
Article 67 : Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Augustin Bonrepaux.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à soumettre l'octroi de l'avance remboursable sans intérêt à la réalisation de travaux d'amélioration, dans le cas de l'acquisition d'un logement ancien.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé légitime de s'interroger sur l'opportunité d'ouvrir le bénéfice du « prêt à taux zéro » à une acquisition dans l'ancien sans que soient réalisés des travaux d'amélioration ou de mise aux normes. La quotité de travaux actuellement appliquée au prêt à taux zéro est égale à 35%, ce qui serait un niveau excessif pour les accédants modestes. L'extension à l'ancien du prêt à taux zéro est une bonne chose, bien que le coût en soit élevé. Les agences intervenant dans l'amélioration de l'habitat ont, cependant, soulevé le risque de voir ce soutien à la demande en partie ou totalement absorbé par une augmentation des prix. De plus, si la dépense fiscale augmente trop vite, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie voudra tôt ou tard freiner la dynamique d'ensemble, ce qui serait contre-productif. Instaurer une quotité de travaux - pas trop élevée afin de ne pas écarter du dispositif nouveau les accédants de condition modeste - permettrait certainement de soulager quelque peu la pression supplémentaire exercée sur la demande.
Certes, l'action sur la demande ne peut seule fournir la clef de l'équilibre du marché immobilier. Il faut également débloquer l'offre, question particulièrement cruciale en Ile-de-France, mais aussi ailleurs en province. Il faut être vigilant sur le risque d'emballement des prix : un calibrage insuffisamment précis du dispositif conduirait à ce que l'essentiel de l'effort public consenti pour le prêt à taux zéro soit capté par les propriétaires vendeurs.
Le Rapporteur général a souligné que la réforme proposée par le Gouvernement présente un intérêt essentiel : élargir le champ des opérations à l'acquisition de logements anciens en supprimant l'inégalité actuelle entre logements anciens et neufs s'agissant de l'éligibilité de l'aide. Le Gouvernement entend par ailleurs améliorer le mécanisme actuel grâce à une revalorisation du barème, qui relève du domaine réglementaire, ce dont il convient de se réjouir. L'objectif majeur de la réforme est d'augmenter le nombre de primo-accédants qui pourraient ainsi passer de 100.000 aujourd'hui à plus de 200.000 au total.
En matière de logements, la tendance est de privilégier les raisonnements portant sur les seuls phénomènes de flux, alors qu'une des dimensions du problème du logement en France réside dans la meilleure rotation des immeubles existants et donc une utilisation plus rationnelle du stock, ce qui est particulièrement important pour des régions comme l'Ile-de-France.
Il est exact que des études menées par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées dans le rapport d'évaluation sur le prêt à taux zéro de 2001 mettent en évidence l'existence d'un risque d'augmentation des prix de l'immobilier avec la mise en place de dispositifs en faveur de l'accession à la propriété. Mais il convient d'ajouter que ce risque est aujourd'hui particulièrement avéré s'agissant des constructions neuves du fait notamment de flux nécessairement limités par les disponibilités foncières existantes. Ainsi, le dispositif dit « Robien » a eu un effet d'augmentation du niveau des prix pour les constructions neuves. Dans l'ancien, l'effet sur le niveau des prix, s'il n'est pas impossible, serait très certainement plus dilué.
L'ouverture de la mesure aux constructions anciennes apparaît, d'une manière générale, très opportune notamment pour les primo-accédants de la région parisienne. Aujourd'hui il y a peu de dossiers de prêt à taux zéro présentés par de jeunes couples à Paris ou dans la proche banlieue du fait des prix très élevés des constructions neuves dans ces zones. Si le mécanisme est élargi aux constructions anciennes, de nombreux ménages aujourd'hui exclus de fait du dispositif pourront en bénéficier.
La solution retenue par le Gouvernement est sage : les barèmes applicables, tant en termes de plafonds de ressources que de plafonds de prêts, doivent être revus à la hausse. Le zonage de la mesure serait également modifié : le territoire serait divisé en trois zones (selon le dispositif dit « Robien ») contre deux aujourd'hui (Ile-de-France et reste du territoire). Le barème applicable à l'ancien serait inférieur à celui applicable au neuf de 10% en zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et pays genevois français), de 20% en zone B (agglomérations de plus de 50.000 habitants et communes « chères » situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales et frontalières) et de 25% en zone C (reste du territoire). Les modalités de remboursement seraient améliorées pour certaines catégories d'accédants.
M. Philippe Auberger s'est déclaré sensible aux arguments du Rapporteur général, mais a estimé que la solution pourrait être de conditionner le bénéfice de la mesure pour les primo-accédants dans l'ancien au fait que ces derniers entreprennent des travaux de mise aux normes de sécurité au moment de l'acquisition du bien ou au fait de s'assurer préalablement du respect desdites normes. Il convient d'éviter de mettre en place un mécanisme qui aboutirait à permettre à des ménages d'accéder à la propriété dans l'ancien, alors même que les biens concernés seraient insalubres ou dépourvus de système de chauffage adéquat, ce qui peut être le cas si le logement n'est doté que de quelques appareils de chauffage électrique peu performants. Dans tous les cas de figure, l'accession à la propriété doit être viable à terme pour les ménages bénéficiaires.
M. Jean-Louis Dumont a rappelé qu'au moment de la mise en place du prêt à taux zéro par M. Pierre-André Périssol, il avait émis quelques réserves quant à l'opportunité de cette mesure. En réalité, force est de constater aujourd'hui que ce mécanisme a fait la preuve de son efficacité. Il s'agit d'un bon produit, même si les Gouvernements successifs ont parfois eu tendance à rogner sur les avantages prévus, en ne revalorisant pas les barèmes notamment. Le fait de « débudgétiser » les crédits aujourd'hui consacrés au PTZ pour remplacer cet outil par un crédit d'impôt peut présenter un intérêt puisque cela permet d'ouvrir le dispositif aux constructions anciennes. Personnellement favorable à cette mesure, M. Jean-Louis Dumont a mis en garde contre les effets désastreux qu'elle pourrait éventuellement avoir dans certains contextes. Il faut se souvenir des sinistrés de la désinflation, ces ménages qui avaient acheté des biens immobiliers, réalisé des travaux de rénovations coûteux et finirent par réaliser que leur logement avait entre-temps connu une sérieuse décote sur le marché de l'immobilier. Il convient à tout prix d'éviter que les primo-accédants susceptibles de bénéficier de la mesure se trouvent « piégés » par les phénomènes bien connus de retournement du marché. Une solution raisonnable pourrait être d'observer attentivement en 2005 les effets de la mesure proposée sur les prix de l'immobilier et la spéculation, afin de prévoir le cas échéant les dispositifs d'ajustements qui s'avèreront nécessaires.
M. Charles de Courson a estimé que le Gouvernement a évolué dans le bon sens ; mais si le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer les barèmes, l'Assemblée nationale ne dispose pas encore du projet de décret.
Pour le groupe UDF, le dispositif proposé pose trois problèmes, dont, en premier lieu, la question de la réévaluation du plafond de ressources. En second lieu, l'actuel prêt à taux zéro n'exclut pas l'acquisition d'un logement ancien, si des travaux pour un montant de 35% du coût total de l'opération sont effectués. Or, la suppression totale de l'obligation d'effectuer des travaux dans le logement ancien pour bénéficier du crédit d'impôt laisse craindre que ce dispositif ne renforce la hausse actuelle des prix de l'immobilier, d'autant plus que cette extension du champ application à la totalité des logements anciens représente la moitié du coût total du dispositif. Entre 35% et 0% de travaux dans le logement ancien, il devrait être possible de trouver un juste milieu, par exemple 20%. Un sous-amendement tendant à fixer un seuil en deçà duquel le décret ne pourra descendre sera présenté. En dernier lieu, se pose la question d'un plafond implicite à la valeur du bien, lié au mécanisme selon lequel le prêt à taux zéro ne peut excéder 20% de la valeur du bien, cette valeur étant retenue dans la limite d'un plafond.
Approuvant le Rapporteur général, M. Marc Le Fur a estimé que l'opinion publique ayant surtout retenu du dispositif de crédit d'impôt la suppression de la condition de travaux pour en bénéficier dans le cas d'acquisition d'un logement ancien, il ne serait pas souhaitable de revenir sur ce point. Le dispositif proposé constitue une simplification : l'absence de condition de travaux dispense les acheteurs de fournir des devis et des factures à l'appui de leur demande. Enfin, si le marché de l'immobilier est très tendu, il est peu probable que le dispositif renforce sensiblement la demande, son champ d'application, limité aux primo-accédants, étant par définition très restreint.
M. Jean-Pierre Gorges s'est également interrogé sur la réalité d'un risque inflationniste. La politique du logement se doit d'être cohérente. Elle vise tout à la fois une hausse du nombre de logements sociaux et une accession du plus grand nombre à la propriété. Dans un contexte de population stable, il en résultera nécessairement des logements vides.
De plus, le marché du logement obéit à une logique circulaire et de parcours résidentiel. Le prêt à taux zéro permet à une population actuellement dans le secteur locatif social d'accéder à la propriété. Les logements sociaux ainsi libérés permettent d'accueillir une nouvelle population, en attendant que celle-ci accède à son tour à la propriété. Si on impose une condition de travaux renchérissant le coût d'achat du logement ancien, surtout si la commune n'a pas les moyens de construire de nouveaux logements sociaux, la pénurie de logements neufs étant notoire, on risque de briser ce cercle en empêchant les locataires de logements sociaux de devenir propriétaires.
M. Richard Mallié a estimé que l'inflation dans le domaine immobilier tient pour une part à l'accroissement du nombre des divorces en zone urbaine. S'agissant de la condition de travaux, de nombreuses personnes achètent des logements insalubres qu'elles réhabilitent d'elles-mêmes. Dès lors, si on impose une condition de travaux, cette possibilité n'existerait plus puisqu'il ne serait pas possible de fournir des factures et autres justificatifs et un grand nombre de personnes à faible revenu, justement celles que le dispositif veut aider, se trouveraient privées de l'accession à la propriété. Enfin, s'agissant des prix, il n'est pas sûr que la hausse continue. En effet, les investisseurs, qui l'entretiennent pour une part, achètent dans le but de louer. Or, la possibilité d'augmenter les loyers n'est pas infinie, si bien que l'investissement, en cas de poursuite de la hausse des prix, se révélera finalement peu avantageux pour l'investisseur qui refusera dès lors de suivre l'envolée des prix.
Le Président Pierre Méhaignerie s'est déclaré favorable à toute proposition, comme celle que présentera M. Jean-Pierre Gorges, tendant à ne pas exiger de quotité de travaux pour les personnes habitant dans le parc social locatif qui se portent acquéreur de leur logement ou le quittent pour acquérir leur résidence principale.
Il a ensuite cité un article de la revue Habitat actualité de l'ANIL (n°91 d'octobre 2004) selon lequel « il ne serait peut-être pas judicieux de supprimer toute exigence de travaux, si l'on veut éviter que la solvabilité supplémentaire qui résulte de l'aide PTZ soit contrebalancée par la hausse de prix qu'elle aura générée. L'offre d'ancien est en effet moins élastique que la construction neuve. » Des tests ont été mis en œuvre sur trois départements (l'Ain, le Rhône et le Morbihan) et « les observations conduisent à mettre en doute l'importance de l'offre de logements anciens correspondant aux attentes des accédants éligibles au PTZ. » L'article en déduit qu' « on ne peut s'empêcher de craindre que le coût considérable pour la collectivité d'une généralisation du PTZ à l'ancien, si elle ne s'accompagnait d'aucune condition de travaux et si le montant du prêt était maintenu à un niveau attractif, ne porte à terme à la condamnation du PTZ. ». L'ANIL est à la synthèse de toutes les demandes et a une vue d'ensemble du problème. S'agissant des points relevés par MM. Richard Mallié et Philippe Auberger, l'achat des matériaux serait inclus dans la quotité de travaux. Le choix du seuil de 20%, et non 30% ou 35%, couplé à la proposition de M. Jean-Pierre Gorges visant à ne pas exiger de quotité de travaux pour les personnes habitant dans le parc social locatif qui se portent acquéreur de leur logement ou le quittent pour acquérir leur résidence principale, permettrait de tester les effets de l'ouverture du prêt à taux zéro à l'ancien.
Certaines remarques sur les effets inflationnistes du dispositif « Robien » ont été faites dans la presse. Il convient de ne pas être suspecté d'ajouter un nouveau motif de hausse des prix de l'immobilier.
Le Rapporteur général a insisté sur le fait qu'en région parisienne une telle disposition, obligeant les primo-accédants dans l'ancien à une condition de travaux supplémentaire, reviendrait à interdire l'accession sociale. Les plus modestes seraient exclus du prêt à taux zéro car la seule possibilité qu'ils ont souvent est d'acheter dans l'ancien. Or, cette catégorie de primo-accédants ne constitue qu'une petite partie des accédants et ne pèse donc pas de façon sensible sur les prix.
Le dispositif du Gouvernement prévoit que le logement doit satisfaire aux normes de décence au jour de son affectation à l'habitation principale. Un décret répondra donc au problème soulevé par M. Philippe Auberger. Quant au dispositif proposé par M. Jean-Pierre Gorges, il s'assimile à une double peine, si l'on veut bien considérer la difficulté pour certains foyers d'obtenir un logement en HLM. S'ils n'ont pas franchi cet obstacle, le jour où ils souhaiteront acquérir dans l'ancien, une condition de travaux leur dressera un nouvel obstacle auquel ne se heurteront pas ceux qui auront pu obtenir un logement social.
La plus grande efficacité dans la politique du logement tient aussi à une chaîne dans laquelle chaque maillon a son importance. Lorsqu'un ménage achète un logement ancien, il peut libérer un logement social. De même, des logements vétustes sous-utilisés pourront être acquis par des jeunes ménages, qui les préfèreront à une location à un prix exorbitant, l'accès au logement en HLM étant également trop difficile, et se constitueront un capital qu'il pourront utiliser plus tard pour acheter un plus grand logement.
Le Président Pierre Méhaignerie a proposé que, compte tenu de l'importance du sujet et de la nécessité d'un débat élargi, la suite de la discussion soit reportée à une prochaine réunion de la Commission.
L'amendement a été réservé ainsi que les autres amendements à l'article 67.
Article 68 : Prorogation du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle
au titre des investissements nouveaux :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer cet article.
La Commission a adopté l'article 68 sans modification.
Après l'article 68 :
- un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à instituer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation, due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre lorsque ces personnes n'ont pas acquitté de taxe d'habitation, au titre de l'année précédente, pour leur résidence principale ;
- un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à permettre l'exonération totale ou partielle de la taxe foncière en faveur des bâtiments édifiés sur des terrains dans lesquels la présence d'une cavité souterraine ou marnière a été recensée ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à étendre l'exonération partielle de la taxe foncière aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à instituer un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des titulaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à instituer un mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à supprimer l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
M. Philippe Auberger, Président, a indiqué que cet article a modifié les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Cette disposition a pour conséquence une augmentation moyenne de 20 % des impôts locaux dus par certains de ces organismes.
Le Rapporteur général a jugé peu cohérent d'évaluer différemment la valeur locative des locaux selon que ceux-ci sont des locaux d'habitation ou à usage professionnel, c'est-à-dire des locaux utilisés par les professions libérales ou des locaux commerciaux. Cet amendement tend à répondre à un véritable problème. Cependant, il pose par lui-même une difficulté de fond car la taxe foncière repose sur la propriété. Or, l'amendement aboutirait à évaluer les locaux en fonction de la nature du locataire. Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit que cette suppression entraîne une perte financière pour les collectivités locales.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à restreindre le champ d'application de l'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des aéroports en le limitant aux activités gérées directement par la collectivité propriétaire ou concessionnaire, dont, d'une part, l'existence comme la nature, et, d'autre part, la localisation, sont indispensables au trafic des passagers et au chargement et au déchargement du fret.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à priver les services fiscaux du pouvoir de procéder à un redressement de taxe professionnelle sur les actifs ayant fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire.
Le Rapporteur général a estimé que cet amendement tend à répondre à un véritable problème. Lorsque le tribunal de commerce accepte un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Le fait que les services fiscaux puissent revenir sur la valeur locative des immobilisations rend plus difficile le redressement de l'entreprise en difficultés.
M. Philippe Auberger, Président, a abondé en ce sens, tout en relevant néanmoins que les prix de cession étaient souvent très faibles.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à maintenir la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à leur évaluation de l'année de réalisation de l'opération pour l'imposition au titre de la taxe professionnelle en cas d'opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements.
La Commission a examiné trois amendements, en discussion commune, tendant à fixer le coefficient de revalorisation des bases des impositions locales, respectivement, le premier, présenté par M. Didier Migaud, à 1,017, les deuxième et troisième, présentés par M. Marc Laffineur, à 1.018 et à 1,015.
M. Charles de Courson s'est déclaré en accord avec l'objectif poursuivi par ces amendements, mais il a souligné la difficulté d'une revalorisation sans distinction entre le foncier bâti et le foncier non bâti. Compte tenu de l'évolution du coût des loyers, qui progresse plus vite que l'inflation, il faut procéder à une revalorisation se limitant au foncier bâti.
M. Philippe Auberger, Président, a proposé qu'effectivement la revalorisation ne concerne que le foncier bâti.
Le Rapporteur général a proposé de réexaminer cette question.
La Commission a rejeté ces trois amendements.
- un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à réduire de 4,4% à 4% les frais de gestion retenus par l'État sur les recouvrements d'impositions locales au titre des frais d'assiette et de recouvrement et de 5,4% à 5% ceux sur les taxes annexes, la fraction de 0,4% dont la suppression est proposée étant perçue au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990 mais jamais intégré aux bases de ces impositions ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire de 4,4% à 4% les frais de gestion retenus par l'État sur les recouvrements d'impositions locales au titre des frais d'assiette et de recouvrement ;
- un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à supprimer toute référence au taux de taxe professionnelle de 1995 pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à permettre aux entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle est plafonnée par rapport à la valeur ajoutée de diminuer la valeur ajoutée prise en compte en 2006 et 2007 du montant correspondant aux amortissements pratiqués chacune de ces années qui se rapportent aux investissements pour lesquels le dégrèvement de taxe professionnelle des investissements nouveaux a été demandé.
Le Rapporteur général a rappelé que le dégrèvement de la taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux présente une forme d'effet pervers pour les entreprises donc la cotisation de taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée qui ne peuvent bénéficier pleinement du dégrèvement alors qu'une grande majorité d'entre elles sont dans la cible visée et contribuent pour une large part à l'investissement dans notre pays. En effet, si une entreprise plafonnée en fonction de la valeur ajoutée investit en 2005, sa valeur ajoutée s'en trouvera accrue, ce qui entraînera une hausse de sa cotisation de taxe professionnelle. Ainsi, le mécanisme de plafonnement du montant de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée peut-il augmenter le montant de la cotisation due dans des proportions comparables à l'augmentation de la valeur ajoutée, et ce dès l'année de réalisation de l'investissement.
- un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2006, la disposition dérogatoire qui permet aux collectivités territoriales de bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement réalisées en matière d'infrastructures passives pour le déploiement de la téléphonie mobile dans les zones non encore desservies ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à porter à 3,5% le taux maximum du versement transport dans l'ensemble des départements de la région ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Bard, tendant à permettre au Syndicat des transports de l'Ile-de-France d'augmenter les taux du versement transport dans l'ensemble des départements d'Ile-de-France jusqu'à 3,5% ;
- un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ajuster chaque année, à compter de 2005, en fonction des bases imposables de taxe professionnelle constatées dans la collectivité territoriale, le prélèvement opéré par l'Etat sur la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle au titre de la compensation de la perte de recettes résultant de la restitution des bases France Télécom aux collectivités territoriales ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à soumettre les entreprises dont plus de 10% de l'effectif total est composé de salariés en contrat à durée déterminée ou d'intérimaires à une taxe de 5% assise sur les rémunérations versées à leurs salariés dont le produit serait affecté au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Article 69 : Modification des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts :
La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant respectivement à :
- fixer à 25% le seuil de participation dans les entités juridiques établies ou constituées hors de France déclenchant la mise en œuvre du dispositif de l'article 209 B du code général des impôts ;
- prévoir une imposition séparée des bénéfices imposés au titre de l'article 209 B précité ;
- fixer à une différence d'imposition « de plus d'un tiers » le critère d'un régime fiscal privilégié.
La Commission a adopté l'article 69 sans modification.
Après l'article 69 :
- un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à soumettre au taux réduit de TVA les opérations de formation à la sécurité routière ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à soumettre au taux réduit de TVA la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'équipements de chauffage collectif lorsque ces équipements se substituent à un mode de chauffage individuel ;
- un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à instaurer une exonération partielle de droits de succession ou de donation au profit des terrains dits truffiers ;
- un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à réduire de 4 ans à 1 an le délai de revente dont disposent les marchands de biens, qui conditionne l'exonération des droits de mutation, pour les ventes par lot, le Rapporteur général ayant indiqué qu'il mène des consultations en vue de traiter cette question dans le projet de loi de finances rectificative ;
- un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à fixer le taux de l'intérêt de retard par référence au taux fixé pour les intérêts moratoires ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer le taux de l'intérêt de retard à un niveau compris entre 1,5 et 2 fois le taux de l'intérêt légal dans la limite supérieure du taux autorisé pour les découverts bancaires ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer le taux de l'intérêt de retard à un niveau égal au taux de l'intérêt légal augmenté de 300 points de base ;
- un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à ce que, dans le cas où elle n'aurait pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, l'administration ne puisse poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à porter le seuil minimum de recouvrement de la taxe sur les spectacles de variétés de 80 euros à 120 euros.
M. Marc Le Fur a rappelé que l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a substitué à compter du 1er janvier 2004, une nouvelle taxe sur les spectacles de variétés à une taxe parafiscale équivalente compte tenu des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Le produit de cette taxe perçu par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, finance des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variété et de jazz. L'assiette de cette taxe a de fait été modifiée. Dans la situation antérieure au 1er janvier 2004, avec un recouvrement par la SACEM, les spectacles traditionnels n'étaient pas concernés par l'ancienne taxe parafiscale dans la mesure où la SACEM se limitait, de fait, à recouvrer la taxe lorsqu'elle percevait des droits d'auteur, absents s'agissant de la musique traditionnelle. La nouvelle taxe, qui traduit un réel effort de solidarité au sein du monde du spectacle et de la variété, ne doit pas mettre en péril la pérennité financière des spectacles de musique traditionnelle. La proposition d'un relèvement du seuil minimum de recouvrement de la taxe vise à exonérer les spectacles à l'équilibre économique précaire et donc à garantir la solidarité en faveur des autres formes d'expression musicale, seules les grandes manifestations, telles que les grands festivals, ayant une assise financière solide. Les spectacles traditionnels, reflets des valeurs populaires de nos terroirs, seraient ainsi préservés. Le relèvement du seuil de recouvrement de la taxe est le minimum qui puisse être fait pour préserver les spectacles traditionnels. Un dispositif plus ambitieux sera donc proposé en séance.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à obliger le Gouvernement à transmettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2005, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice consolidé.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à obliger le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur la croissance française et sur les stratégies fiscales permettant d'anticiper un renchérissement durable du coût des matières premières énergétiques.
M. Charles de Courson a indiqué vouloir attirer l'attention du Gouvernement sur la problématique budgétaire de l'augmentation du prix du pétrole mais aussi, et surtout, l'inciter à proposer des solutions fiscales durables pour rendre notre économie nationale moins dépendante de la hausse des cours du baril.
Le Rapporteur général a observé que cette question fait d'ores et déjà l'objet d'une analyse dans le rapport économique, social et financier, le Gouvernement pouvant en outre présenter ses analyses lors du débat d'orientation budgétaire. Plus généralement, la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement n'est pas opportune.
M. Charles de Courson a retiré cet amendement.
Avant l'article 70 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à supprimer l'obligation de joindre des pièces justificatives à la déclaration de revenus pour pouvoir bénéficier de certaines réductions d'impôt sur le revenu (dons, cotisations syndicales, dépenses de gros équipements et acquisition d'un véhicule utilisant une énergie peu polluante).
M. Marc Le Fur a souligné que son amendement, loin d'avoir une portée générale, ne concerne en pratique qu'un nombre très limité de dispositifs fiscaux.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement dont toutes les conséquences n'ont manifestement pas été envisagées. En effet, il risquerait de se retourner contre ses bénéficiaires dans la mesure où l'administration fiscale, ne disposant plus de justificatifs, serait conduite à multiplier les contrôles, ce qui irait à l'encontre de l'objectif affiché de simplification des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. En ce qui concerne la déclaration par voie électronique, il est préférable de réfléchir à la mise en place, dans le plus court délai, d'un mécanisme de « scannage », des documents qui conjuguerait la rapidité et la simplicité de la déclaration par Internet avec les nécessaires exigences du contrôle de la déclaration d'impôt sur le revenu. De plus, il a rappelé que l'accroissement considérable du montant des dons aux œuvres avait conduit à un renforcement de l'obligation de présentation de justificatifs.
M. Philippe Auberger, Président, a rappelé l'annonce par le Gouvernement de diverses mesures de simplification qui seront présentées dans le projet de loi de finances rectificative. Cet amendement trouverait donc toute sa place lors de la discussion de celui-ci.
M. Marc Le Fur a retiré l'amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à obtenir la communication des rôles supplémentaires d'impôt locaux.
La Commission a successivement rejeté deux amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant, le premier, à ce que le rapport annuel sur l'activité du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale et l'action de la France au sein de ces institutions puisse faire l'objet d'un débat au Parlement, et, le second, à ce que ce même rapport présente un bilan de la politique française de soutien aux exportations.
M. Charles de Courson, a ensuite retiré un amendement tendant à ce que le Gouvernement présente avant le 30 juin 2005 un rapport sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Article 70 : Conditions d'engagement de dépenses par anticipation :
La Commission a adopté l'article 70 sans modification.
Après article 70 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à attribuer le pouvoir de désignation des commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts et consignations à son directeur général, après avis de sa commission de surveillance.
M. Philippe Auberger a indiqué que l'article 135 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a entendu soumettre l'ensemble des établissements publics de taille significative à l'obligation de désigner des commissaires aux comptes et conféré le pouvoir de leur nomination au ministre chargé de l'économie sur proposition des organes dirigeants. Cette disposition, qui s'applique à la Caisse des dépôts et consignations, porte atteinte au statut de la Caisse, placée selon la loi sur les finances de 1816 « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » et qui doit par conséquent échapper aux mécanismes traditionnels de la tutelle de l'État sur les établissements publics.
Le Rapporteur général a estimé à son tour que la désignation des commissaires aux comptes par le ministre chargé de l'économie méconnaîtrait la spécificité institutionnelle de la Caisse. Il apparaît pour autant très peu satisfaisant de confier cette nomination à son directeur général. Ce serait manifestement contrevenir à un principe fondamental de la gouvernance des sociétés : ceux qui sont appelés à certifier l'exactitude des comptes sont indépendants de l'autorité chargée de les établir. La meilleure solution serait de confier le pouvoir de désignation des commissaires aux comptes à la commission de surveillance, composée de trois députés et un sénateur sur douze membres, et qui est précisément chargée, aux termes de l'article L. 518-6 du code monétaire et financier, « de surveiller la Caisse des dépôts et consignations » en adressant, notamment, un rapport annuel au Parlement et en étant saisie de toute question intéressant la gouvernance et la gestion de la Caisse.
M. Charles de Courson a rappelé que, dans les sociétés anonymes, les commissaires aux comptes sont désignés, sur proposition du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des actionnaires, par l'assemblée générale des sociétés. En l'absence d'une telle institution au sein de la Caisse des dépôts et consignations, le mieux est de confier cette prérogative à la commission de surveillance, instance collégiale représentant pleinement l'actionnaire État.
M. Philippe Auberger, Président, a retiré cet amendement.
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a nommé M. Alain Joyandet, Rapporteur pour avis des articles 38, 39, 39 bis, 41, 50, 51, 51 bis, 52 et 59 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 1911).