Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032258544&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191120
Timestamp: 2020-02-18 19:47:30+00:00
Document Index: 302865094

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 21', 'art. 22']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032258544/2019-11-20
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 17
I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4.
II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5.
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 18
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 19
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de subir un examen d'aptitude.
Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 34
Article L822-1-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 21
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
Article L822-1-5 En savoir plus sur cet article...
Article L822-1-6 En savoir plus sur cet article...
Article L822-1-7 En savoir plus sur cet article...
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 22
I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.