Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8419-PGP&bg=3684&bd=3685&datePlan=2019-10-02&niv=6&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-07-07 10:06:22+00:00
Document Index: 78555330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

Version en vigueur du 2016-03-02 au 2017-02-17
Version en vigueur du 2014-05-23 au 2015-02-04
Version en vigueur du 2013-07-02 au 2014-05-23
Version en vigueur du 2013-01-18 au 2013-07-02
BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-20150204
30-Sous-section 3 : Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
I. Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 1-04/02/2015)
Les formulaires nécessaires à un dépôt par la procédure TDFC, les demandes d'habilitation et la liste des informations à transmettre dans le cadre de la procédure TDFC sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "professionnels" .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 20-04/02/2015)
L'entreprise est soumise à l'obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations de résultats, de TVA ou de CVAE et/ou ses paiements d'impôt sur les sociétés, de TVA ou de taxe sur les salaires. Elle peut opter pour l'une des deux modalités suivantes pour la transmission de ses données à l'administration.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 40-04/02/2015)
Si l'entreprise choisit d'avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI de l'administration fiscale (voir infra rubrique « organisation des flux déclaratifs par le contribuable), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l'administration.
Conformément aux dispositions de l' arrêté du 3 janvier 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, l'entreprise doit informer l'administration de son recours à un tiers, en complétant une déclaration spécifique pour chaque partenaire EDI qu'elle mandate.
La déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "professionnels" , doit être transmise au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel de l'entreprise, au plus tard à la date légale fixée pour le dépôt des déclarations sous forme papier, majorée, le cas échéant, d'un délai supplémentaire accordé par le Ministre.
2. Entreprises déjà adhérentes et relevant de l'obligation
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 50-04/02/2015)
Aucune démarche particulière n'est à effectuer, sauf si l'entreprise mandate un nouveau partenaire EDI. Dans ce dernier cas, la déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services devra être complétée, en indiquant notamment l'identité du nouveau mandataire, la date de prise d'effet du nouveau mandat et le statut du précédent. La déclaration sera transmise au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel de l'entreprise.
1. Nouvel adhérent : utilisation du dossier de souscription EDI
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 60-04/02/2015)
L'entreprise qui souhaite adhérer aux téléprocédures dépose un dossier de souscription EDI auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire de son dossier professionnel. Cette démarche est obligatoire pour l'entreprise télédéclarante. Une entreprise habilitée en tant que partenaire EDI et qui transmet elle-même ses informations déclaratives à la DGFiP se désignera comme partenaire EDI dans le dossier de souscription
Si une entreprise a recours aux services de plusieurs partenaires EDI pour assurer ses transmissions, le premier partenaire EDI mandaté au plan chronologique doit figurer dans le dossier de souscription EDI initiale, lequel est déposé au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel de l'entreprise. Un avenant sera déposé pour désigner chaque mandataire supplémentaire et préciser les dates de prise d'effet et de révocation des mandats.
Remarque : une mesure de tolérance autorise le souscripteur à porter sur le dossier de souscription initial le nom de plusieurs partenaires EDI, en aménageant le cadre réservé à cet effet.
Le dossier de souscription initiale doit parvenir au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel au plus tard à la date fixée pour le dépôt des déclarations sous forme papier.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 70-04/02/2015)
Les contrôles effectués en EDI, en ce qui concerne la catégorie et le régime fiscal déclarés par rapport à ceux connus par l'administration, peuvent avoir pour conséquence le rejet des déclarations de résultats effectuées si l'entreprise change de catégorie de revenus (de bénéfices agricoles à bénéfices non commerciaux, par exemple) et va télétransmettre la première déclaration relative à la nouvelle catégorie.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 80-04/02/2015)
Il est souhaitable dans ce cas que l'entreprise avise de ce changement le service des impôts des entreprises gestionnaire de son dossier aussitôt qu'elle en a connaissance.
Cette communication permettra la mise à jour des éléments d'imposition de l'entreprise dans les applications de gestion de l'administration et ainsi une prise en compte de la télédéclaration sans rejet initial dû à une discordance portant sur ces informations.
C. Entreprises non adhérentes relevant de l'obligation de télétransmettre la déclaration 1330-CVAE-SD et/ou la déclaration 2083-SD
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 90-04/02/2015)
Elle peut choisir d'utiliser TDFC uniquement pour la transmission de ces deux déclarations.
Dans ce cas, l'entreprise doit informer l'administration de son recours à un ou plusieurs partenaires EDI tiers au moyen du dossier de souscription EDI. Ce document complété doit être transmis au service des impôts gestionnaire du dossier de l'entreprise, au plus tard à la date limite de dépôt papier de la déclaration concernée, ou si le formulaire porte sur les deux déclarations, de la déclaration dont la date limite de dépôt est fixée le plus tôt dans l'année.
Remarque : certaines entreprises n'ont pas encore la possibilité d'utiliser la procédure TDFC pour télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes. De ce fait, leur adhésion ne peut avoir pour objet que la télétransmission des déclarations de cotisation de valeur ajoutée n°1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et d'aide fiscale à l'investissement outre-mer n° 2083-SD (CERFA n° 13445). Elle sera donc obligatoirement signalée à l'administration au moyen du dossier de souscription EDI.
II. Organisation des transmissions
A. Organisation des transmissions dans le temps
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 100-04/02/2015)
La « campagne EDI » constitue le cycle au cours duquel le « guichet informatique » de la direction générale des finances publiques est ouvert pour accueillir et traiter les fichiers transmis par les partenaires EDI répondant aux spécifications du cahier des charges EDI en cours de validité.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 110-04/02/2015)
Une campagne TDFC débute le 1er avril N et s'achève le 22 mars N+1
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 180-04/02/2015)
En pratique, l'envoi successif d'un même document à la direction générale des finances publiques par deux partenaires EDI mandatés par une même entreprise, aura pour conséquence une prise en compte, au plan fiscal, du document le plus récemment reçu par l'administration. En effet, ce dernier document sera tenu pour rectificatif du précédent, et cela même si le partenaire EDI qui l'a transmis détenait un mandat partiel qui ne l'autorisait pas à adresser ce document.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 210-04/02/2015)
Ce dispositif repose sur l'utilisation par le partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et qui lui est délivrée gratuitement par la direction générale des finances publiques.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 230-04/02/2015)
2. Délivrance des accréditations électroniques
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 240-04/02/2015)
L'accréditation électronique nécessaire à la mise en ½uvre de la sécurisation est délivrée en "face à face" au partenaire EDI nouvellement habilité, dans le cadre d'un rendez-vous avec le correspondant régional aux téléprocédures de la DGFiP.
La procédure de délivrance de cette accréditation est la suivante :
- le partenaire EDI génère sa paire de clés de cryptage selon les préconisations techniques du nouveau schéma de sécurisation ;
- il contacte le correspondant régional pour les téléprocédures en charge de son dossier (liste consultable dans la rubrique "contacts/ professionnels/vos correspondants spécialisés" du site www.impots.gouv.fr ) afin de fixer un rendez-vous pour la délivrance de l'accréditation ;
- avant ce rendez-vous, il transmet par courriel le fichier de sa clé publique au correspondant régional, afin que ce dernier puisse vérifier la conformité technique de cette clé ;
- après confirmation de la validité de sa clé, le représentant du partenaire EDI (représentant légal ou dûment mandaté) se présente au rendez-vous porteur des éléments suivants :
- le fichier de clé publique précédemment validé sur clé USB ;
- un mandat le désignant comme représentant du partenaire EDI, s'il n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même ou le représentant légal de la société ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie de la convention DGFiP / partenaire EDI signée lors de l'habilitation ;
- un extrait K-bis de moins de trois mois identifiant le partenaire EDI, s'il s'agit d'une société ;
- après vérification des pièces justificatives, le correspondant régional génère immédiatement l'accréditation et la stocke sur la clé USB du partenaire ;
- à la fin du rendez-vous, le représentant dispose de l'accréditation du partenaire EDI, immédiatement utilisable pour la sécurisation des envois.
3. Utilisation de l'accréditation électronique
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 250-04/02/2015)
Nota : l'accréditation délivrée au partenaire permet de sécuriser indifféremment toutes les transmissions EDI.
Si la sécurité de l'accréditation électronique est compromise, le partenaire fera une nouvelle demande d'accréditation avec une nouvelle clé publique selon les modalités décrites supra . L'ancienne accréditation sera désactivée par l'ESI.
E. Identifiant du contribuable
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 260-04/02/2015)
Il est précisé, à l' article premier du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises , que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l' article 1er de la loi 94-126 du 11 février 1994 modifiée, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret 73-314 du 14 mars 1973 .
Il est demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée, dont l'exactitude conditionne le rattachement au dossier de leurs clients des éléments déclaratifs qu'ils transmettent pour leur compte. L'identifiant SIRET à utiliser est celui de l'établissement qui répond aux critères posés par les dispositions du IV de l' article 38 de l'annexe III au CGI .
Ces données peuvent d'ores et déjà être transmises dans un dépôt TDFC ou EDI-TVA, mais ne sont pas obligatoires si les numéros SIRET (et FRP pour EDI-TVA) figurent dans ces dépôts.
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 270-04/02/2015)
La transmission d'un dépôt associé à un numéro SIREN inconnu dans la base d'accueil des données EDI conduit la DGFiP à rejeter ce dépôt, signalé par un code anomalie. Dans une telle situation, l'entreprise devra vérifier son identifiant auprès des services de l'INSEE. Dans le cas où l'identifiant est erroné, l'entreprise corrigera son dépôt et procédera à une retransmission. Si l'identifiant est correct, elle confrontera ses informations avec celles du service des impôts gestionnaire de son dossier.
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 280-04/02/2015)
Il n'a pas pour vocation à fournir des prestations d'aide au développement des produits logiciels, ni de délivrer des renseignements aux demandeurs non habilités en tant que partenaires EDI.
III. Délais de dépôt des documents matérialisés et dates de transmission retenues
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 290-04/02/2015)
Afin de permettre aux utilisateurs TDFC d'assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux leur est traditionnellement accordé. Ce délai est fixé à 15 jours au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Ce délai s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d'une campagne, à l’exception des entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre et dont la date de dépôt de la déclaration de résultats est fixée en mai. Ces entreprises devront télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai, et non 15 jours après la date limite de dépôt.
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités à la télétransmission des déclarations n°s 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et 2083-SD (CERFA n° 13445).
Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC de 15 jours par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015.
Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 300-04/02/2015)
Le délai supplémentaire visé supra (délai de portée générale à caractère technique) s'applique indépendamment du cadre juridique dans lequel intervient le recours à TDFC. L'application du délai de dépôt est appréciée uniquement en fonction de la date de clôture des comptes et est applicable au télédéclarant, que la télétransmission intervienne dans un cadre obligatoire ou dans un cadre conventionnel.
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 310-04/02/2015)
A titre d'exemple, compte tenu de l'absence de dématérialisation de ce document, le dépôt de la déclaration de crédit d'impôt recherche n° 2069-A (CERFA n° 11081) pourra être effectué sur support papier dans le même délai que la télétransmission via TDFC.
En revanche, le délai supplémentaire n'emporte aucune conséquence en ce qui concerne la date limite de dépôt des formulaires autres que ceux détaillés dans la rubrique « formulaires transmis par voie électronique », telle que la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) visée au 1 de l' article 170 du CGI .
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 320-04/02/2015)
Le délai supplémentaire n'a également aucun effet sur :
- les dates limites de dépôt des documents de liquidation des divers impôts et taxes, ni sur les formulaires n° 2029 B-SD (CERFA n° 11622), n° 2066 (CERFA n° 11087) et n° 2079 A (CERFA n° 12515) transmis par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la liquidation de cet impôt ;
- la date limite de paiement des divers impôts et taxes et notamment de l'impôt sur les sociétés prévue par l' article 360 bis de l'annexe III au CGI .
B. Dates de transmission retenues
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 330-04/02/2015)
IV. Restitutions par la direction générale des finances publiques aux partenaires EDI
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 340-04/02/2015)
La direction générale des finances publiques accuse réception de chaque dépôt EDI dans un compte-rendu de traitement transmis au partenaire EDI au format EDI.
Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'adhérer au service « consultation du compte fiscal » depuis le portail fiscal ( www.impots.gouv.fr/professionnels/espace abonné ). Il permet à l'adhérent de visualiser ses déclarations professionnelles et les paiements liés. A défaut, le service gestionnaire du dossier pourra être sollicité et un justificatif pourra lui être délivré.
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 350-04/02/2015)
L'accusé de réception retrace les documents déposés, acceptés ou rejetés au plan technique par l'établissement informatique.
V. Régularisation des rejets techniques en mode TDFC
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 360-04/02/2015)
Elle prend la forme d'un délai supplémentaire accordé pour procéder à la régularisation d'un envoi ayant fait l'objet d'un rejet technique. Dans cette hypothèse, aucune amende ou pénalité relative au non-respect des dates de dépôt n'est appliquée lorsque survient, avant l'expiration de ce délai, l'acceptation des données EDI.
VI. Traitement des contentieux éventuels relatifs au dépôt des déclarations
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 370-04/02/2015)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 380-04/02/2015)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 390-04/02/2015)
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 400-04/02/2015)
Lorsque la procédure du « rejeu » confirme la réalité et l'exactitude des données retenues par le service d'après la déclaration qui lui a été restituée par l'établissement informatique, le service instruira la réclamation en s'appuyant sur les résultats du « rejeu » qui confirment les données initialement détenues.
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 410-04/02/2015)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 420-04/02/2015)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 430-04/02/2015)
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site Internet de la direction générale des finances publiques diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI à la rubrique " Professionnels" du site www.impots.gouv.fr .