Source: https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2015/fitness-to-drive-when-do-physicians-have-a-duty-to-report
Timestamp: 2017-11-22 08:51:58+00:00
Document Index: 101438420

Matched Legal Cases: ['art 283', 'art 157', 'art 203', 'art 309', 'art 233', 'art 174', 'art 103', 'art 17', 'art 103', 'art 60']

ACPM - Aptitude à conduire : quand faut-il effectuer un signalement?
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P1505-1-F
La plupart des Canadiens dépendent de leur capacité à conduire pour participer à bon nombre d’activités. Bien qu’un grand nombre d’entre eux considèrent que la conduite automobile est un droit, la loi, par contre, stipule qu’il s’agit d’un privilège. La perte de ce privilège, même lorsqu’elle est justifiée, peut entraîner un stress émotionnel intense et de graves conséquences financières. Par ailleurs, un conducteur inapte peut mettre en danger sa vie et celle des autres. Pour cette raison, toutes les provinces et tous les territoires ont des dispositions législatives liées au signalement des patients inaptes à conduire.
Dans la plupart des provinces et des territoires, la loi oblige les médecins à signaler tout patient qui, à leur avis, a un problème de santé tel qu’il peut être dangereux pour cette personne de conduire.1 Toutefois, en Alberta,2 au Québec3 et en Nouvelle-Écosse,4 la loi accorde aux médecins un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’ils ont la permission de signaler ces patients, sans y être obligés. Au Québec, si la loi accorde ce pouvoir discrétionnaire, le Collège précise pour sa part que si un médecin a des raisons de croire qu’un patient ne respectera pas l’interdiction de conduire et qu’il représente un risque sérieux pour la sécurité du public, il doit effectuer le signalement.5 En Colombie-Britannique, le signalement n’est obligatoire que si le patient continue de conduire après avoir été avisé de ne pas le faire.6
Bien qu’un patient puisse vouloir continuer à conduire, le médecin qui effectue le signalement doit tenir compte de la sécurité du patient et de la communauté. La décision d’imposer ou non des restrictions au permis de conduire relève de l’autorité provinciale ou territoriale délivrant les permis de conduire.
Les médecins peuvent avoir des doutes à savoir quels problèmes doivent être signalés, ou à quel moment l’évaluation fonctionnelle cognitive ou motrice d’un patient justifie le signalement. Il peut s’avérer utile de consulter la publication de l’Association médicale canadienne Évaluation médicale de l’aptitude à conduire – Guide du médecin, ainsi que d’autres directives pertinentes de sociétés de spécialistes.7
L’expérience de l’ACPM
Selon l’analyse de 95 dossiers médico-légaux de l’ACPM, conclus entre 2009 et 2013, associés aux questions d’aptitude à conduire, les décisions en faveur des membres ont généralement prédominé. Les trois quarts des dossiers concernaient des plaintes adressées aux organismes de réglementation de la médecine (Collèges), tandis qu’environ un quart concernait des actions en justice. Durant la même période, l’ACPM a également répondu à 1 200 demandes d’information de la part des membres relativement à l’aptitude à conduire.
Les instances ont été regroupées en trois principaux thèmes :
omission du médecin de signaler l’inaptitude à conduire d’un patient;
signalement inapproprié auprès d’un organisme provincial ou territorial délivrant les permis de conduire;
refus du médecin d’appuyer une demande de rétablissement du permis de conduire.
Allégations de défaut de signaler
Les allégations de défaut de signaler étaient souvent soulevées à la suite d’accidents de la route ayant causé des blessures ou des décès. Dans certains cas, la personne blessée ou son assureur poursuivait le conducteur ainsi que le médecin de ce dernier, en alléguant que le médecin avait omis d’alerter le patient de ne pas conduire, ou qu’il avait omis de faire un signalement. La majorité des actions en justice se rapportait à des patients ayant reçu un diagnostic de troubles convulsifs et autres troubles neurologiques, de diabète, de troubles psychiatriques, et de troubles visuels.
Dans un cas particulier, un patient souffrant de troubles neurologiques associés à des incapacités physiques variées a causé des blessures à d’autres personnes lors d’un accident. Tous les médecins traitant le patient tenaient pour acquis qu’il avait cessé de conduire, mais aucun d’eux n’avait effectivement vérifié qu’il ne prenait plus le volant. L’ACPM a choisi de régler le dossier au nom des membres en concluant une transaction avec les personnes blessées.
Ce genre de cas illustre l’importance pour chaque médecin traitant de se conformer à titre individuel à la loi applicable concernant l’obligation de signaler un patient. Cette loi accorde au médecin une protection en cas d’action en justice lorsqu’un signalement est effectué de bonne foi conformément à la loi. Par contre, elle n’empêche pas le patient de déposer une plainte auprès du Collège. Il peut être utile pour les médecins d’informer les autres professionnels de la santé du cercle de soins du patient. À tout le moins, les médecins doivent documenter les mesures qu’ils ont prises.
Plaintes liées à un signalement inapproprié
La majorité des patients qui étaient d’avis qu’un signalement n’aurait pas dû être effectué auprès de l’autorité délivrant les permis de conduire ont déposé une plainte au Collège. Souvent, les patients remettaient en question l’exactitude du diagnostic ou demandaient s’il y avait suffisamment de données probantes pour justifier le signalement. D’autres plaintes provenaient du fait que les médecins n’avaient pas bien informé les patients au sujet de leur problème de santé et n’avaient pas respecté leurs obligations en matière de signalement. Dans certaines instances, le cabinet du médecin n’avait pas mis en place des procédures appropriées de suivi des formulaires envoyés au bureau des permis de conduire.
Les problèmes médicaux courants associés à ces dossiers étaient l’alcoolisme ou la toxicomanie, les troubles convulsifs, les troubles de démence, les problèmes psychiatriques et les troubles visuels.
Dans la majorité des dossiers, les Collèges ont appuyé la décision du médecin de faire un signalement. Dans quelques cas, les Collèges ont conseillé aux médecins d’informer les patients de leur intention de faire le signalement et de discuter des résultats des tests avec eux.
Plaintes liées au refus de collaborer au rétablissement du permis
Certains patients dont le permis avait été suspendu ont tenté d’obtenir l’aide de leur médecin pour le faire rétablir. Dans de tels cas, si le médecin n’appuie pas la demande du patient, une plainte au Collège peut s’ensuivre.
Dans certains dossiers de l’ACPM, le médecin n’était pas convaincu que le patient était complètement rétabli (p. ex., problèmes cardiaques récents) ou que l’état du patient (p. ex., diabète, troubles convulsifs, apnée obstructive) était suffisamment maîtrisé. Les Collèges ont appuyé Ies soins prodigués par le médecin, particulièrement lorsque les renseignements documentés dans le dossier médical du patient continuaient de susciter des inquiétudes à l’égard de son aptitude à conduire.
Signalement des personnes travaillant dans le transport aérien ou ferroviaire
Les médecins sont généralement tenus de signaler les personnes ayant un problème médical qui travaillent dans le transport aérien ou ferroviaire et qui occupent un poste d’importance cruciale pour la sécurité. 8
Prenons l’exemple d’un pilote d’un service aérien commercial vu en consultation par son médecin de famille, après que son employeur a remarqué des changements dans son comportement. Le médecin examine le pilote et s’inquiète de sa dépendance à l’alcool et de son état dépressif.
Le médecin informe alors le patient que ses problèmes pourraient compromettre la sécurité en vol; il soumet un rapport au bureau médical régional de l’aviation civile. Le permis du pilote est suspendu; le pilote dépose une plainte au Collège, alléguant que la décision du médecin a été influencée par son employeur.
Le Collège détermine que le signalement effectué par le médecin est justifié par les antécédents médicaux du patient, et que la documentation confirme que le patient en avait été informé.
L’évaluation de l’aptitude à conduire peut poser certains défis pour les médecins, et la décision de signaler risque de créer un conflit dans la relation médecin-patient. Le fait de communiquer au patient la nécessité et le bien-fondé du signalement peut contribuer à minimiser les conflits. Les médecins peuvent souligner qu’en dernier ressort, ce sont les autorités provinciales ou territoriales délivrant les permis de conduire qui prendront la décision de restreindre les privilèges de conduite. Les membres sont invités à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils.
Voici certaines suggestions pour les médecins, fondées sur l’analyse effectuée par l’ACPM des dossiers portant sur l’aptitude à conduire :
Tenez compte des recommandations de l’Association médicale canadienne ou d’autres organisations médicales concernant les problèmes médicaux pouvant constituer un danger lors de la conduite d’un véhicule automobile.
Procédez à une évaluation objective et complète du patient, et le cas échéant, ajoutez les évaluations fonctionnelles ou cognitives, ou consultez des spécialistes.9
Familiarisez-vous avec les lois pertinentes dans votre province ou territoire. Si vous avez des incertitudes par rapport à la loi, ou désirez confirmer qu’elle s’applique à un patient particulier, communiquez avec l’ACPM pour obtenir des conseils.
Limitez les renseignements fournis dans le rapport à ce qui est exigé par la loi.
Informez le patient de votre intention et de votre obligation de le signaler. Rappelez-lui que toute décision relative aux restrictions ou à la suspension du permis de conduire relève de l’autorité provinciale ou territoriale délivrant les permis de conduire.
N’oubliez pas d’avertir le patient de ne pas conduire jusqu’à ce que l’autorité délivrant les permis de conduire ait pris une décision.
Documentez de façon adéquate votre évaluation, votre discussion, votre avertissement et les conseils prodigués au patient en matière de conduite automobile, ainsi que le fait que vous ayez ou non fait le signalement. Si le risque n’est pas imminent, documentez vos préoccupations et les raisons pour lesquelles il faudra réévaluer le problème à une date ultérieure.
Ne tenez pas pour acquis qu’un autre médecin a effectué le signalement, puisque la loi requiert que chaque médecin traitant le fasse.
Avant d’appuyer une demande de rétablissement du permis, effectuez les évaluations cliniques appropriées et documentez-les.
Demandez aux patients présentant des problèmes médicaux complexes s’ils conduisent, et envisagez la mise en place d’un plan de cessation de la conduite si les circonstances le justifient.
Tenez compte de la situation des patients et offrez votre soutien aux patients qui éprouvent du désarroi à l’idée de perdre leur permis de conduire.
The Traffic Safety Act, SS 2004, c T-18.1, art 283; Le Code de la route, CPLM, c H60, art 157; Le Code de la route, L.R.O. 1990, c H.8, art 203; Loi sur les véhicules à moteur, LRN-B 1973, c M-17, art 309.1; Highway Traffic Act, RSPEI 1988, c H-5, art 233; Highway Traffic Act, RSNL 1990, c H-3. art 174.1; Loi sur les véhicules automobiles, RSTN-O 1988, c M-16, art 103; Loi sur les véhicules automobiles, LRY 2002, c 153, art 17(3); Loi sur les véhicules automobiles, LRTN-O (Nu) 1988, c M-16, art 103
Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6, art 60-60.1
Motor Vehicle Act, RSNS 1989, c 293, sa. 279(7)
Collège des médecins du Québec, L’évaluation médicale de l’aptitude à conduire un véhicule automobile (mars 2007). Consulté le 30 octobre 2015. http://www.cmq.org/publications-pdf/p-1-2007-03-01-fr-evaluation-medicale-aptitude-conduire.pdf
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le document Évaluation médicale de l’aptitude à conduire – Guide du médecin de l’Association médicale canadienne, accessible au www.cma.ca, ainsi que la publication Determining Driver Fitness in Canada du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé accessible au www.ccmta.ca
Association médicale canadienne. Évaluation médicale de l’aptitude à conduire – Guide du médecin. 8e edition, 2015. Consulté le 29 octobre 2015. https://www.cma.ca/fr/Pages/drivers-guide.aspx
Pour obtenir plus de détails, consulter l’article « Driving and dementia Toolkits for Health Professionals and for Patients and Caregivers » de la Société canadienne de gériatrie qui est accessible au www.canadiangeriatrics.ca, ainsi que Conduite automobile et démence : trousse d’information à l’intention des patients atteints et de leurs aidants (1re éd.) du Programme gériatrique régional de l’Est de l’Ontario, qui est accessible au www.rgpeo.com