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Timestamp: 2018-10-17 06:05:30+00:00
Document Index: 272068401

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 667', 'art. 679', 'art. 667', 'art. 667', 'art. 5', 'art. 679']

Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC, 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien.
Situation concrète et statut juridique des biens-fonds faisant l'objet de la demande d'indemnité à la suite de l'adoption des plans pour l'aéroport et de l'exploitation de celui-ci (consid. 5).
Le classement, dans la zone de bruit B, d'un bien-fonds non construit et affecté à la zone artisanale, n'a pas causé d'expropriation matérielle (consid. 6).
Indemnité pour expropriation formelle?
Pas de droit à une indemnité pour une restriction des droits de défense des voisins selon les art. 679 et 684 CC: en effet, quand bien même les conditions de l'imprévisibilité (consid. 7b) et de la spécialité (consid. 7c) des immissions de bruit du trafic aérien sont remplies, la condition de la gravité du dommage n'est pas réalisée (consid. 7d). Quand le survol par les avions s'opère à une altitude de 600 m environ, l'intérêt digne de protection du propriétaire à la préservation de l'espace aérien de son fonds, au sens de l'art. 667 al. 1 CC, n'est pas atteint (consid. 8).
Les plans adoptés pour l'exploitation de l'aéroport ont entraîné, de fait, une interdiction de construire pendant trois à quatre ans; cela ne fonde cependant aucun droit à une indemnité (consid. 9).
Les prétentions du propriétaire à une indemnité doivent être écartées même en appréciant globalement toutes les atteintes subies, puisque ses terrains demeurent constructibles et peuvent trouver une utilisation économique raisonnable (consid. 10).
ATF: 121 II 317, 122 II 349, 121 II 318, 119 IB 124 suite... , 122 II 326, 110 IB 368, 121 II 417, 114 IB 112, 111 IB 257, 116 IB 11, 106 IB 241, 120 II 15, 119 IB 348, 110 IB 340, 122 II 340, 104 II 86, 103 II 96, 122 II 350, 109 IB 23, 120 IA 209, 112 IB 496, 109 IB 20
Article: art. 667 al. 1 CC, art. 5 LEx, art. 679 et 684 CC, Art. 42 Abs. 1 der Verordnung über die Infrastruktur der Luftfahrt vom 23. November 1994 [VIL; SR 748.131.1] suite... , Art. 15 und 19 RPG, Art. 44 LA, Art. 42 Abs. 1 lit. a und Art. 44 des Bundesgesetzes über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG; SR 748.0), Art. 22ter und 22quater BV, Art. 22ter BV, Art. 43 Abs. 1 lit. c LSV, Art. 18 Abs. 2 EntG