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Timestamp: 2018-01-24 09:57:45+00:00
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Le principe de la subrogation
Posté le 20 juin 2017 Par Contact Avocat Dans Droit des affaires, Gestion d'entreprise Pas de commentaire
subrogation dans un arrêt maladie
La subrogation définition est une procédure qui permet à l’employeur de toucher directement les indemnités journalières (subrogation ijss) émises par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie. On parle alors de subrogation du salaire ou de subrogation CPAM. Cette procédure de subrogation définition est cependant très encadrée.
Subrogation définition
On parle de subrogation du salaire lorsque l’employeur touche à la place de son salarié des indemnités journalières de la sécurité sociale (subrogation ijss) en cas d’arrêt maladie.
Pour rappel, un salarié a droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale (subrogation ijss) en cas de maladie, qu’elle soit professionnelle ou non. Cette subrogation ijss intervient à compter du 4ème jour d’arrêt maladie, puisque les 3 premiers sont assimilés par la loi à un délai de carence.
Il existe cependant des exceptions à ce délai de carence :
En cas de reprise d’activité entre deux périodes d’arrêt inférieur à 48h
En cas d’affection –maladie- de longue durée
En cas d’arrêt consécutif à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Attention ! La subrogation CPAM n’est pas la même chose que le maintien du salaire par l’employeur qui est une obligation légale à partir du 8ème jour d’arrêt de travail et si l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La subrogation ijss permet au salarié de conserver tout ou une partie de son salaire. La subrogation CPAM est possible dans deux cas précis :
Lorsque l’entreprise maintient le salaire du salarié dans son intégralité, sans déduire les indemnités journalières (subrogation ijss)
Lorsque le maintien du salaire est l’équivalent des indemnités journalières (subrogation ijss)
On dit alors que l’employeur est « subrogé de plein droit à l’assuré », c’est-à-dire qu’il a le droit de toucher en lieu et place les indemnités dévolues au salarié.
Attention ! Si le salaire versé est supérieur aux indemnités, l’employeur a le droit de demander à son salarié de lui reverser la subrogation ijss (dans la limite du salaire maintenu).
Attention bis ! A l’inverse, si la rémunération maintenue est inférieure aux indemnités journalières, l’employeur est dans l’obligation de reverser au salarié la différence.
Subrogation du salaire : procédure
La subrogation du salaire doit se faire par l’employeur lorsque celui-ci doit remplir une « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières », document à retourner à la sécurité sociale. La procédure de subrogation définition est ainsi lancée.
C’est à l’employeur de préciser :
La date exacte de l’arrêt de travail
La date de fin d’obligation de maintien de salaire,
La date de fin de l’arrêt de travail
Ces indications sont absolument nécessaires en cas de subrogation de salaire.
Attention ! Sauf en cas de maintien du salaire de façon intégrale, l’accord du salarié est obligatoire pour mettre en place une subrogation définition.
Pour valider une subrogation CPAM, le salarié doit signer le document transmis par l’entreprise à la sécurité sociale. L’employeur doit y indiquer pour quelle période il demande une subrogation CPAM.
Si le maintien de salaire, qu’il soit partiel ou total se fait sous la déduction des indemnités (subrogation ijss), l’employeur n’est pas dans l’obligation de recourir à une subrogation définition. Il n’est pas non plus obligé d’informer le salarié qu’il a refusé une subrogation CPAM.
Par contre, un salarié n’a pas le droit de refuser une subrogation définition si son salaire est maintenu dans son intégralité. Une subrogation CPAM ne peut être un complément à un salaire non amputé. La subrogation n’est pas une prime ou une somme que l’on perçoit ‘’ en plus’’.
A contrario, un employeur est dans l’obligation de reverser l’équivalent en salaire de la subrogation définition au salarié.
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