Source: http://coproplus.fr/decret-1967-03-17.html?PHPSESSID=1bd3afd081291fc7707ba49c8ef689a7
Timestamp: 2018-02-19 04:21:00+00:00
Document Index: 100373546

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art.1', 'art.2', 'art.2', 'art. 1', "l'article 22", "l'article24", 'art. 1', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 41", 'art. 31', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 22', "l'article 62", "l'article 29", 'art. 28', 'art. 29', "l'article 62", 'art. 45', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 43', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 16", "l'article 55", "l'article 28", "l'article 33", 'art. 10']

Copro+ la copropriété du 69 assistance conseil syndical
Mise à jour 21 nov 2017
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016 -art.1
Modifié par Décret n°2015-1907 du 30/12/2015 - art.2
Créé par Décret n°2015-1907 du 30/12/2015 - art.2
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre2016 - art. 1
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Modifié par Décret n°2016-1278 du 26 septembre 2017 - art. 1
2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 14
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 15
Modifié par Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 - art.
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 et 32 JORF 4 juin 2004
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 6 -Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Sous-section 3: De la procédure du mandat ad hoc
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27 - Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 10
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27-Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 11
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 12
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27 Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 13
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27- Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 14
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 et 8 JORF 15 février 1995
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 et 8 JORF 15 février 1995 - Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 17
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 et 8 JORF 15 février 1995 Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 19
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 29 Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 20
Article 62-13 Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 22
Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12 et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965qui en font la demande.
Si les conclusions du rapport ou du pré rapport de l'administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 28
Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 29
Il dépose son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République et au syndic désigné et au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres.
Si un pré rapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le pré rapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12.
Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du syndicat. La même procédure peut être mise en œuvre par le procureur de la République si l'ordre public l'exige.
Section VIII : Dispositions diverses (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 45 et 46 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 4 Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 43 et 44 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
I. - Les termes : “ tribunal de grande instance “ et “ tribunal d'instance “ sont remplacés par les termes : “ tribunal de première instance “ et les termes : “ fichier immobilier “ par les termes : “ livre foncier “.
II. - Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent décret dans leur rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 :
a) Les 10°, 12° et 13° du I et le 4° du II ;
b) Le 7° lorsque le projet de résolution relève des paragraphes g ou 1 de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou du paragraphe g cité au c de l'article 26 de la même loi ;
2° A l'article 16, les mots : “, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. “ ;
3° La section IV bis ;
4° L'article 33-2 et la sous-section 2 de la section VII ;
5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 55 ;
III. - A l'article 28, les mots : “ des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et “ et les mots : “ En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, “ sont supprimés ;
IV. - A l'article 33, les diagnostics techniques ne comprennent pas le diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation.
Art 66-2 Créé par Décretn°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 10
Mis à jour au 1 juin 2015