Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3048-PGP&datePlan=2016-08-03&bg=9647&bd=9648&niv=3
Timestamp: 2020-04-01 12:37:36+00:00
Document Index: 9623367

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 18', '§ 15', '§ 20', "l'article 12"]

BOFiP-BAREME-000023-20150812
000023-Barèmes
Seul est signalé dans cette annexe le taux principal de retenue à la source prévu par l'article « redevances » des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2011. Il conviendra donc, en tant que de besoin, de se reporter au texte de la convention pour connaître les éventuels taux dérogatoires prévus dans certaines situations particulières, notamment en cas d'exonération totale ou de réduction du taux de retenue à la source.
1 (BOFiP-BAREME-000023-§ 1-12/08/2015)
Usage ou concession de l'usage d'un bien ou droit
Droit d'auteur sur une ½uvre littéraire, artistique et scientifique
Droit de propriété industrielle ou assimilé
Équipement industriel commercial ou scientifique
Cession d'un bien ou droit visé dans les colonnes 2 à 4
5 (BOFiP-BAREME-000023-§ 5-12/08/2015)
Non visé
10 (BOFiP-BAREME-000023-§ 10-12/08/2015)
18 (BOFiP-BAREME-000023-§ 18-12/08/2015)
15 (BOFiP-BAREME-000023-§ 15-12/08/2015)
25 (marques) ou 15
0 (cession de brevets)
0 ou droit interne
10 ou demi -droit interne
10 ou demi-droit interne
5 ou 15
20 (BOFiP-BAREME-000023-§ 20-12/08/2015)
(1) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-Yougoslavie s'applique à la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro.
(2) La convention fiscale conclue avec le Danemark a cessé de produire ses effets à compter du 1 er janvier 2008.
(3) Le point 9 du protocole annexé à la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 prévoit une exonération en France de certaines redevances qui proviennent de France.
(4) La convention franco-britannique du 14 décembre 1950 continue à produire ses effets dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie .
(5) En application de la clause de la nation la plus favorisée insérée au point 6 du protocole annexé à la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991, le taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 12 est réduit à 10 % depuis le 1er janvier 1993.
(6) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS s'applique à la Biélorussie, le Kirghizistan, le Tadjikistan et le Turkménistan.
(7) De nombreuses conventions prévoient l’application du régime des droits d’auteur aux redevances de commercialisation des films cinématographiques et des autres enregistrements de sons ou d’images. Mais d’autres conventions comportent des dispositions spécifiques en la matière. Certaines conventions prévoient une exonération ou un taux réduit de retenue à la source sur certains droits d'auteurs. Il faut donc toujours se référer au texte de la convention à appliquer, remarque étant faite que des précisions figurent parfois dans un protocole annexé à la convention.
(8) Certaines conventions n'appliquent le taux réduit de retenue à la source que dans certaines conditions. Il convient de se référer au texte de chaque convention à appliquer. Certaines redevances concernant des biens ou droits visés dans la colonne 3 sont exonérées (ex : Canada).
(9) Certaines conventions conformes au modèle de convention fiscale de l'OCDE, disponible en ligne sur le site www.oecd.org, à la rubrique "Fiscalité", puis "Conventions fiscales" , ne traitent pas comme des redevances les produits de locations d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. D'autres exonèrent ou exigent une retenue à la source que dans certains cas définis par la convention. Enfin, certaines prévoient des modalités particulières d'imposition (ex : Kazakhstan).
(10) Lorsque la convention ne vise pas les produits de cession à l'article redevances, il faut appliquer, selon les cas, les dispositions afférentes aux entreprises, professions libérales, aux gains en capital ou aux revenus non dénommés. Certaines conventions ne prévoient l'application de l'article redevances qu'à certaines cessions de biens et droits visés dans les colonnes 2 à 4 et /ou sous certaines conditions. Il convient de se reporter au texte de la convention à appliquer.