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Timestamp: 2020-06-06 12:11:07+00:00
Document Index: 103015143

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 37", "l'article 239", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 239", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 2", '§ 270', "l'article 206", '§ 280', '§ 290', "l'article 202", "l'article 202", '§ 300']

BOFiP-IS-CHAMP-40-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 1-12/09/2012)
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines SARL et EARL peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( articles 206-3 du code général des impôts (CGI) et 239 du CGI ).
10 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 10-12/09/2012)
- les sociétés civiles mentionnées à l' article 8-1° du CGI ;
20 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 20-12/09/2012)
Le C de l'article 37 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 , codifié au 3ème alinéa de l'article 239-1 du CGI a assoupli cette interdiction en autorisant l'option des sociétés de personnes issues d'une transformation de sociétés de capitaux réalisée depuis au moins 15 ans.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 30-12/09/2012)
L' article 31 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 a légalisé ce principe et assoupli les conditions de dépôt de l'option.
Selon les dispositions de l’ article 239-1-b du CGI , l’option pour l’impôt sur les sociétés d’une société de personnes issue de la transformation d’une société de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans ne peut s’effectuer que dans un délai de trois mois à compter de cette transformation.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 40-12/09/2012)
La loi de finances rectificative pour 1992, dans son article 61-I et II a expressément autorisé à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles mentionnées à l' article 8-1° du CGI , c'est-à-dire les sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 50-12/09/2012)
Les sociétés civiles professionnelles (SCP), instituées par la loi n° 66-879 du 29 décembre 1966 , permettent aux membres des professions libérales réglementées d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société de personnes dotée de la personnalité morale. Ces sociétés relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes et les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée ( article 8 ter du CGI ).
L' article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 a toutefois complété l' article 206-3 du CGI et a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP), pour l'imposition des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 80-12/09/2012)
Il est précisé que sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés les EURL dont l'associé unique est une personne morale ( BOI-IS-CHAMP-10-10-I-F ).
90 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 90-12/09/2012)
- des sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter du CGI , 239 ter du CGI , 239 quater A du CGI et 239 septies du CGI , en application de l' article 61-II-B de la loi de finances rectificative pour 1992 complétant l' article 239-1 du CGI , c'est-à-dire :
100 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 110-12/09/2012)
Les sociétés mentionnées à l' article 206-3 du CGI qui désirent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement. Il en est délivré récépissé.
120 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 120-12/09/2012)
De même, ne constituait pas une option valable une lettre signée par trois associés sur quatre, ne représentant, d'ailleurs, que 400 parts sur un total de 1400 ( CE, arrêt du 15 décembre 1986, req. n°s 48700 et 48701 ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 130-12/09/2012)
Il est précisé que, conformément à l' article 23 de l'annexe IV au CGI , un double de la notification de l'option doit être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité. Ce double est destiné à permettre la surveillance de la retenue à la source visée à l' article 119 bis-2 du CGI .
140 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 140-12/09/2012)
Afin de faciliter les modalités de l'exercice de l'option par les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l' article 31 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 a prévu que l'option pourrait désormais être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 150-12/09/2012)
Les sociétés désignées à l' article 206-3 du CGI qui désirent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elles souhaitent être assujetties à cet impôt.
Cependant, il est à noter qu'en vertu des dispositions de l' article 31 de la loi de finances rectificative pour 1990 , les sociétés créées en 1990 ont pu disposer d'un délai exceptionnel expirant le 31 mars 1991 pour exercer leur option au titre de l'exercice ouvert en 1990.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 160-12/09/2012)
Concernant les sociétés civiles professionnelles (SCP), autorisées à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, leur option doit être exercée dans les conditions de droit commun prévues à l' article 239 du CGI , c'est-à-dire avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 190-12/09/2012)
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'irrévocabilité de l'option exercée par les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En effet, les EURL, soumises au régime fiscal dit des sociétés de personnes peuvent, conformément aux dispositions des articles 206-3 du CGI et 239 du CGI , opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et être ainsi soumises au régime des sociétés de capitaux. Les articles 239 du CGI et 22 de l'annexe IV au CGI disposent que l'option exercée par les sociétés de personnes pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés est irrévocable. Dans l'hypothèse où l'associé unique d'une EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés cède la totalité de ses parts à un nouvel associé, il lui demande si ce dernier peut renoncer à l'option exercée par l'ancien associé et revenir au régime fiscal des sociétés de personnes. Par ailleurs, est-il possible de raisonner par analogie à la situation de la SARL dans laquelle la totalité des actions a été cédée à une seule personne physique et qui, du fait de sa transformation en EURL, n'est plus soumise à l'impôt sur les sociétés ? Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 200-12/09/2012)
Par ailleurs, dans une réponse « Nicolin » du 04/05/2004 (publiée au JO AN du 04/05/2004 n°34342 p 3297), il a été précisé que conformément à l' article 206-1 du CGI , sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en tant que sociétés de capitaux, quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En conséquence, lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise sur option, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 du CGI , au régime fiscal des sociétés de capitaux, devient une SARL du fait de la cession de parts, cette dernière est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, indépendamment du régime d'imposition auquel était soumis l'EURL. Dans le cas particulier où cette SARL redeviendrait une EURL du fait de la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, personne physique, l'EURL serait soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. En effet, l'irrévocabilité de l'option exercée par une EURL est attachée à la personnalité morale de celle-ci, et non à la qualité de l'associé. En outre, le passage d'une EURL à une SARL, et inversement, ne constitue pas juridiquement une transformation de société. L'option pour le régime des sociétés de capitaux exercée par l'EURL, devenue par la suite une SARL, puis une EURL, est donc opposable à cette dernière.
210 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 210-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 239-3 du CGI , les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et s½urs ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
Les sociétés ayant exercé l'option avant le 1er janvier 1981 pour le régime des sociétés de capitaux peuvent donc renoncer à leur option à condition de ne compter parmi leurs membres que des parents en ligne directe ou des frères et s½urs ainsi que les conjoints et d'exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 240-12/09/2012)
La notification de la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés par application de l' article 239-3 du CGI comporte indication de la désignation de la société et l'adresse du siège social, des nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers.
250 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 250-12/09/2012)
Il est précisé que les sociétés de personnes qui ont renoncé à leur assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés ne peuvent à nouveau se placer dans le champ d'application de cet impôt en exerçant l'option prévue à l' article 239-1 du CGI . En effet, le législateur a offert à ces entreprises la possibilité de se placer sous le régime fiscal qu'elles estiment mieux adapté à leur cadre juridique ou à leur structure financière.
260 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 260-12/09/2012)
Deux autres dérogations au principe de l'irrévocabilité de l'option ont été autorisées dans le passé, l'une en application de l'article 2 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955, l'autre, par une interprétation libérale des conséquences de l' article 47 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 .
270 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 270-12/09/2012)
Il résulte des termes mêmes de l' article 206-3 du CGI que l'option entraîne l'application aux sociétés qui l'ont exercée, sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales particulières, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au paragraphe 1 du même article, c'est-à-dire, pratiquement, les sociétés de capitaux et assimilées.
Elle permet aux associés des sociétés mentionnées à l'article 206-3 du CGI et c'est là son principal avantage- de n'avoir à acquitter l'impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu'au moment de la distribution de ces réserves ( article 162 du CGI ). Bien entendu, cet impôt n'atteint pas les distributions prélevées sur les bénéfices d'exercices clos avant la date à laquelle l'option a pris effet ou sur des réserves constituées au moyen de ces bénéfices, qui ont déjà supporté cet impôt au moment de leur réalisation.
280 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 290-12/09/2012)
L' article 16-III de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 , complété par l' article 29 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, codifié au I de l'article 202 ter du CGI a prévu que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise soient applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est ainsi, lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes devient passible totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés. Cependant, dans ces situations, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites (cf. BOI-BIC-CESS-10-20-30 ) .
L' article 37-A de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 , codifié au II de l'article 202 ter du CGI a étendu ces conséquences aux sociétés ou organismes qui exercent une activité non professionnelle qui cessent d'être soumis au régime des sociétés de personnes.
Antérieurement à ces dispositions (jusqu'au 31 décembre 1989), le seul fait pour une société de personnes d'opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ne pouvait, en l'absence de tout changement de forme de la société, être considéré comme une cessation d'entreprise susceptible de donner lieu à l'imposition immédiate prévue aux articles 201 du CGI et 202 du CGI .
300 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 300-12/09/2012)