Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000202-196157
Timestamp: 2017-01-20 22:49:01+00:00
Document Index: 299582736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 02 février 2000, 196157
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 196157Numéro NOR : CETATEXT000008077406 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-02;196157 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.Références :Cf. 2000-02-02 commune de la Grande-Motte cù melle Labrousse n°196158Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision du 24 juillet 1995 du maire de la Grande-Motte mettant fin aux fonctions de Mlle Virginie X... à compter du 30 septembre 1995 ;
- le rapport de M.Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Virginie X...,
Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ;Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mlle X... a été recrutée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE à compter du 1er octobre 1990, en qualité de conseiller juridique, par un contrat d'une durée d'un an, renouvelable "par expresse reconduction" ; que, parvenu à son terme, ce contrat a été en fait tacitement reconduit ; que Mlle X... doit, par suite, êtreregardée comme ayant été maintenue en fonctions sur le fondement de contrats tacites successifs, chacun d'une durée d'un an ; que, dès lors, en jugeant que l'intéressée bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché d'une erreur de droit l'arrêt attaqué qui doit, pour ce motif, être annulé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'au terme de son contrat initial, Mlle X... a été maintenue en fonctions sur le fondement de contrats tacites successifs d'une durée d'un an, prenant effet le 1er octobre de chaque année et expirant le 30 septembre de l'année suivante ; que le maire de la Grande-Motte ayant mis fin aux fonctions de l'intéressée par lettre du 24 juillet 1995, à compter du 30 septembre 1995, cette mesure doit être regardée comme une décision refusant de renouveler une nouvelle fois le contrat en cause ;
Considérant qu'il ressort du dossier, et notamment des termes mêmes du procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 22 septembre 1995, que cette décision a été prise uniquement en raison de mobiles de caractère politique ; qu'elle est ainsi entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier en a prononcé l'annulation ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, à Mlle Virginie X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 84-16 1984-01-11 art. 4Loi 84-53 1984-01-26 art. 3Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 87-529 1987-07-13Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 2000, n° 196157Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 02/02/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page