Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7469-PGP&bg=1798&bd=1799&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-06-24&niv=4
Timestamp: 2020-08-10 06:42:58+00:00
Document Index: 300872380

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 560', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 244", "l'article 244", '§ 90']

BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-20130624
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 1-24/06/2013)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 10-24/06/2013)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 20-24/06/2013)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 30-24/06/2013)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 40-24/06/2013)
Cas particulier des organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers :
Sans préjudice des dispositions conventionnelles ou des dispositions de droit interne équivalentes ou plus favorables dont ils peuvent demander l’application, les OSBL dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne, autre que la France, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont soumis, au titre de leurs revenus de source française, au même régime fiscal que celui qui s’applique aux revenus de source française de même nature des organismes à but non lucratif dont le siège est situé en France. Il en résulte notamment qu'ils peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt au titre des plus-values immobilières qu'ils réalisent, toutes conditions étant remplies (ces conditions sont exposées au VI § 560 à 590 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 )
Si après examen de l’ensemble des pièces produites par l’OSBL étranger, les services de la DRESG délivrent l’attestation permettant à l’OSBL de bénéficier des dispositions du 5 de l' article 206 du CGI , l’OSBL pourra être exonéré du paiement du prélèvement ou en demander restitution si le prélèvement a déjà été acquitté. Dans ce dernier cas, la demande de restitution doit être présentée à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement par l’OSBL étranger.
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 50-24/06/2013)
Le prélèvement est, dans ce cas, acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal ( BOI-RFPI-PVINR-30-20 ).
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 60-24/06/2013)
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 70-24/06/2013)
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 80-24/06/2013)
En pratique, les contribuables concernés doivent indiquer sur la déclaration de plus-values immobilières la mention "Néant - Plus-values professionnelles" et doivent justifier, à l’appui de cette déclaration, du respect des conditions prévues pour l’application de cette disposition.
Lorsque l'immeuble cédé est inscrit à l'actif du bilan fiscal sans être affecté à l'exercice d'une telle activité, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI est dû, sans préjudice de l'imposition de la plus-value réalisée selon le régime des plus-values professionnelles. Autrement dit, l’imposition à l’impôt sur les sociétés ne dispense pas le cédant du paiement du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI (voir BOI-RFPI-PVINR-40 sur les modalités d'imputation du prélèvement).
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 90-24/06/2013)
- être dans une situation identique à celle où un ressortissant français pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement du III de l’ article 150 U du CGI .