Source: https://publications.europa.eu/code/fr/fr-250903.htm
Timestamp: 2020-07-06 17:09:41+00:00
Document Index: 96929942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Office des publications — Code de rédaction interinstitutionnel — 5.9.3. Références aux affaires de la Cour de justice et du Tribunal
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de justice de l’Union européenne:
Publications autres que celles de la Cour de justice de l’Union européenne:
5.9.3. Références aux affaires de la Cour de justice et du Tribunal
Dans les publications de la Cour de justice de l’Union européenne
Recueil de jurisprudence numérique
La Cour de justice de l’Union européenne a adopté un mode de citation de la jurisprudence, combinant l’identifiant ECLI (à l’exception de la mention «ECLI» elle-même) avec le nom usuel de la décision et le numéro d’enregistrement de l’affaire. Il s’applique à toute la jurisprudence parue depuis 1954. Il a été introduit progressivement par chaque juridiction de l’Union à partir du premier semestre de l’année 2014, puis harmonisé entre les juridictions au cours de l’année 2016:
arrêt du 12 juillet 2005, Schempp, C-403/03, EU:C:2005:446, point 19
Si la décision n’a pas été publiée intégralement au Recueil, on ajoute la mention «non publié(e)»:
arrêt du 6 juin 2007, Walderdorff/Commission, T-442/04, non publié, EU:T:2007:161
Consultez le site de la Cour de justice de l’Union européenne: Curia (https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_125997/fr)
Voir point 4.5.
Recueil de jurisprudence sur support papier
Les affaires ont été publiées sur support papier soit dans le Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal (jusqu’en 2011), soit dans le Recueil de jurisprudence — Fonction publique (jusqu’en 2009).
Dans ces ouvrages, la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique utilisaient une formule interne abrégée ne mentionnant pas l’année du Recueil (l’année étant celle de l’arrêt):
arrêt du 15 janvier 1986, Commission/Belgique (52/84, Rec. p. 89, point 12)
arrêt du 28 janvier 1992, Speybrouck/Parlement (T-45/90, Rec. p. II-33, point 2)
arrêt du 9 février 1994, Latham/Commission (T-3/92, RecFP p. I-A-23 et II-83, point 2)
Avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la «Cour de justice des Communautés européennes» est devenue la «Cour de justice de l’Union européenne» et le «Tribunal de première instance» est devenu le «Tribunal».
Dans les publications autres que celles de la Cour de justice de l’Union européenne
La jurisprudence peut être citée également dans des publications n’émanant pas de la Cour de justice de l’Union européenne: les publications générales, les actes juridiques publiés au Journal officiel (notamment les décisions de la Commission concernant les aides d’État ou les concentrations…).
Ces publications s’adressant à un public non spécialisé, le mode de citation contient plus d’informations.
Les communications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel doivent suivre les règles de citation de la Cour de justice.
À partir du 1er janvier 2015, le mode de référence aux affaires laisse une certaine liberté au rédacteur dans le corps du texte, mais standardise la note de bas de page citant l’identifiant ECLI.
La référence à la jurisprudence doit comprendre au moins:
le type de décision (arrêt, ordonnance…),
le nom de la juridiction.
S’ils sont utiles au contexte, les éléments suivants peuvent être ajoutés:
le nom usuel de l’affaire,
la date de la décision.
Son format standardisé contient toujours les éléments suivants, dans l’ordre indiqué ci-dessous:
le nom de la juridiction,
le numéro de l’affaire,
l’identifiant ECLI de la décision,
s’il y a lieu, le point ou les points de la décision spécialement pertinents.
Le règlement (CE) n° 304/2003 a été annulé par un arrêt de la Cour de justice (1) […]
Arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C-178/03, ECLI:EU:C:2006:4, points 60 à 65.
Par son arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire Commission/Parlement et Conseil (1), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 304/2003 […]
Arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C-178/03, ECLI:EU:C:2006:4, point 60.
Si la même décision est mentionnée plusieurs fois dans l’acte, il y a lieu d’établir une convention lors de la première occurrence:
Le règlement (CE) n° 304/2003 a été annulé par un arrêt de la Cour de justice (1) (ci-après dénommé «arrêt Commission/Parlement et Conseil») […]
Par son arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire Commission/Parlement et Conseil (1) (ci-après dénommé «arrêt du 10 janvier 2006»), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 304/2003 […]
Le règlement (CE) n° 304/2003 a été annulé par un arrêt de la Cour de justice (1) (ci-après dénommé «arrêt dans l’affaire C-178/03») […]
Cette méthode de citation s’applique aussi bien aux références aux décisions de la Cour de justice qui ont été publiées sur papier dans le Recueil qu’à celles, plus récentes, qui n’ont été publiées qu’en format numérique.
Mode de citation dans les publications autres que celles de la Cour de justice (en 24 langues)
Où trouver l’ECLI?
Pour savoir quel est l’identifiant ECLI d’une décision, il est possible de faire une recherche rapide en encodant le numéro de l’affaire dans le formulaire de recherche:
soit du site de la Cour de justice européenne (champ «Numéro d’affaire») (https://curia.europa.eu/juris/recherche.jsf?language=fr),
soit du site EUR-Lex (champ «Recherche textuelle») (https://eur-lex.europa.eu/advanced-search-form.html?locale=fr).
Où trouver le nom usuel de l’affaire?
Le nom usuel de l’affaire est attribué par la Cour de justice.
Pour le connaître, on peut consulter les listes accessibles sur le site de la Cour de justice européenne (page «Accès numérique à la jurisprudence») (https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/fr). Ces listes n'existent qu’en français et en anglais.
Dans les publications autres que celles de la Cour de justice, les références à la jurisprudence conservaient la mention de l’année du Recueil pour faciliter la recherche bibliographique éventuelle du lecteur, qui n’était pas nécessairement conscient de ce rapprochement entre l’année de publication et l’année de l’arrêt:
Avant le 15 novembre 1989:
arrêt du 15 janvier 1986 dans l’affaire 52/84, Commission/Belgique (Recueil 1986, p. 89, point 12)
Depuis le 15 novembre 1989 (affaires de la Cour et du Tribunal publiées séparément):
arrêt du 30 janvier 1992 dans l’affaire C-328/90, Commission/Grèce (Recueil 1992, p. I-425, point 2)
arrêt du 28 janvier 1992 dans l’affaire T-45/90, Speybrouck/Parlement (Recueil 1992, p. II-33, point 2)
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2005 (affaires en matière de fonction publique uniquement):
arrêt du 9 février 1994 dans l’affaire T-3/92, Latham/Commission (Recueil FP 1994, p. I-A-23 et II-83, point 2)
Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2014 (affaires en matière de fonction publique de la Cour, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique):
arrêt du 9 novembre 2006 dans l’affaire C-344/05 P, Commission/De Bry (Recueil FP 2006, p. I-B-2-19 et II-B-2-127)
arrêt du 8 juin 2006 dans l’affaire T-156/03, Pérez-Díaz/Commission (Recueil FP 2006, p. I-A-2-135 et II-A-2-649)
arrêt du 26 octobre 2006 dans l’affaire F-1/05, Landgren/ETF (Recueil FP 2006, p. I-A-1-123 et II-A-1-459)
Dernière mise à jour: 28.8.2017