Source: https://vlex.ch/vid/-40602857
Timestamp: 2020-07-07 14:57:51+00:00
Document Index: 42590629

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'arrêt ']

Arrêt nº 2A.301/2001 de IIe Cour de Droit Public, 14 février 2003 - Jurisprudence - VLEX 40602857
Date de Résolution: 14 février 2003
Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Enfin, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt attaqué, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la...