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Timestamp: 2019-01-21 17:19:47+00:00
Document Index: 293740607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009) - PDF
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1 Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009) Personnel employé - ouvrier Établissements autres que Casino cafétéria et restauration collective Casino
2 sommaire Sommaire 3 Généralités Quand débutent vos garanties? Quand cessent-elles? Peuvent-elles être maintenues? Qu entend-on par conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge? Salaire de référence Revalorisation Contrôle médical Prescription Subrogation Réclamations et litiges Décès ou invalidité permanente totale et définitive Quel est l objet de la garantie? Quels sont les bénéficiaires? Quel est le contenu de la garantie? Exclusions Quels sont les justificatifs à fournir? Arrêt de travail Quel est l objet de la garantie? Qui est bénéficiaire? Quel est le contenu de la garantie? Exclusions Quels sont les justificatifs à fournir?
3 Décès 4 Arrêt FLASH de sur travail votre régime de prévoyance (1) Le salaire de référence, les limitations, la durée d indemnisation et exclusions de chaque garantie sont précisés dans les pages suivantes. 5 Garanties Prestations (1) Bénéficiaires Décès du salarié ou invalidité permanente totale et définitive toutes causes n Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 100 % du salaire de référence n Marié, partenaire PACS, concubin, sans enfant à charge n Célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire PACS, concubin, avec 1 enfant à charge 150 % du salaire de référence 185 % du salaire de référence Invalidité permanente totale et définitive : n le salarié. Capitaux n Majoration par enfant à charge supplémentaire Décès ou invalidité permanente totale et définitive du salarié par accident n Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge n Marié, partenaire PACS, concubin, sans enfant à charge 35 % du salaire de référence 150 % du salaire de référence 225 % du salaire de référence Décès : n les ayants droit ou bénéficiaires désignés. Majoration par enfant à charge : n les enfants à charge dès leur majorité ou les représentants légaux si mineurs. n Célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire PACS, concubin, avec 1 enfant à charge 277,50 % du salaire de référence n Majoration par enfant à charge supplémentaire 52,50 % du salaire de référence Frais d obsèques (en cas de décès du salarié) 50 % du plafond mensuel Sécurité sociale n la personne qui a engagé les frais. Décès du conjoint n Décès simultané ou postérieur au décès du salarié 100 % du capital décès versé au décès du salarié y compris les majorations pour enfants à charge n les enfants à charge. rentes Rente éducation ocirp n Quel que soit l âge de l enfant à charge (voir précisions page 13 de la notice) n Temporaire annuelle Rente de conjoint ocirp Arrêt de travail 15 % du salaire de référence 10 % du salaire de référence n le tuteur si enfant mineur, n l enfant à sa majorité. n le conjoint (ou concubin, ou partenaire PACS) survivant, non remarié. Garanties Prestations (1) Bénéficiaires InDemnités Incapacité de travail - FRANCHISE continue n 180 jours pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 et 10 ans n 360 jours pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 10 et 25 ans n 540 jours pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans 27,5 % du salaire de référence n le salarié par l intermédiaire de l employeur. Invalidité ou incapacité permanente professionnelle (IPP) rentes n Invalidité 1 ère catégorie Sécurité sociale ou IPP compris entre 33 % et 66% n Invalidité 2 ème et 3 ème catégorie Sécurité sociale ou IPP > ou = à 66% 27,5 % du salaire TA + 45 % du salaire TB 27,5 % du salaire TA + 65 % du salaire TB n le salarié.
4 généralités 6 Généralités 7 Quand débutent vos garanties? Tant que vous relevez de la catégorie de personnel prévue au contrat de prévoyance : n à la date d effet de l adhésion figurant sur le contrat d adhésion de l entreprise, si vous êtes présent à l effectif, n à la date de votre embauche si celle-ci est postérieure à la date d adhésion du contrat. Quand cessent-elles? n à la date de suspension de votre contrat de travail, sauf en cas d arrêt de travail pour maladie, n à la date de rupture de votre contrat de travail, n lorsque vous ne relevez plus de la catégorie de personnel définie au contrat de prévoyance, n lorsque l employeur ne s acquitte plus des cotisations auprès d AG2R Prévoyance, n à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat ; la cessation d activité de l entreprise est assimilée à une résiliation. Peuvent-elles être maintenues? Cette exonération de cotisations cesse dès la survenance de l un des événements suivants : n 1 er jour de reprise du travail par le salarié, n suspension ou cessation des prestations complémentaires AG2R Prévoyance, n cessation du droit à garanties comme défini page 6, n à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat de prévoyance. Garanties décès Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : n dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou des indemnités journalières de la Sécurité sociale, n en arrêt de travail pour maladie ou accident, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale. Ce maintien de garanties est assuré : n tant que son contrat de travail n est pas rompu, n en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l exécution du contrat d adhésion et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident ou de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. En cas de suspension du contrat de travail Garanties arrêt de travail Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : n dont le contrat de travail est suspendu postérieurement à la date d effet du contrat d adhésion, pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou des indemnités journalières de la Sécurité sociale, n dont la date initiale d arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d effet du contrat d adhésion et qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale. Ce maintien de garanties est assuré : n tant que son contrat de travail n est pas rompu, n en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l exécution du contrat d adhésion et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident ou de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié, sous contrat de travail, est en arrêt de travail pour maladie ou accident ou invalidité indemnisé à ce titre par AG2R Prévoyance, le maintien des garanties souscrites intervient sans contrepartie des cotisations à compter du 1 er jour d indemnisation de la période d incapacité de travail. Lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant la période d indemnisation complémentaire d AG2R Prévoyance, les cotisations patronales et salariales restent dues sur la base du salaire réduit. En cas de rupture ou fin de contrat de travail Les garanties peuvent être maintenues, sous réserve qu ils n aient pas renoncé à leurs droits, aux anciens salariés qui appartenaient à une catégorie de personnel bénéficiaires des garanties du présent régime : n lorsque les droits à couverture complémentaire du présent régime ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail, notamment avoir acquis l ancienneté requise d un an pour la garantie arrêt de travail (incapacité/invalidité), et n lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n est pas consécutive à une faute lourde, qu elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage et qu elle intervienne au 1 er juillet 2009 ou postérieurement. Il conviendra de fournir le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. Ce maintien de garantie prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous réserve d avoir été déclaré par l employeur. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. Il cesse : n lorsque le salarié reprend un autre emploi, ou n dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage, ou n à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse, ou n en cas de décès du salarié, ou n en cas de non renouvellement ou résiliation du contrat d adhésion de l entreprise.
5 8 Généralités 9 La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Le salarié a le droit de renoncer au bénéfice de ce maintien de garanties par notification écrite à l ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est définitive et porte sur l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L du Code de la Sécurité sociale. Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour le régime de prévoyance, dans la présente notice. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Incapacité de travail Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle le salarié ouvre droit et qu il aurait perçue au titre de la même période. Si l allocation chômage due au salarié n a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d assurance chômage applicables au jour de l incapacité. Paiement des prestations Les prestations sont versées directement au salarié ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès. En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de prévoyance AG2R Prévoyance maintient le paiement des prestations en cours de versement au niveau atteint à la date d effet de cette résiliation ou non renouvellement. La cessation d activité de l entreprise est assimilée à une résiliation ou un non renouvellement. Le salarié percevant des prestations complémentaires d AG2R Prévoyance ou de tout autre organisme assureur de l entreprise en cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d un contrat collectif obligatoire, bénéficie pendant la période de versement de ces prestations du maintien des garanties suivantes : n le capital décès, n les majorations pour enfant à charge ou personne à charge, n les majorations pour décès accidentel, n le double effet, n les frais d obsèques, en cas de décès de l assuré uniquement, n la rente éducation, n la rente de conjoint. Ne sont pas maintenus : n l invalidité permanente totale du salarié, n la revalorisation du salaire de référence. Ce maintien de garantie cesse également à la date de notification de la pension vieillesse du régime de Sécurité sociale. NOTA Quand le salarié bénéficie du maintien de la garantie décès du précédent organisme assureur de l entreprise, les prestations en cas de décès qui seraient dues par AG2R Prévoyance au titre du contrat de prévoyance sont déterminées sous déduction des prestations dues par ledit organisme. L entreprise ou l ayant droit doit fournir tout justificatif ou toute information demandée par AG2R Prévoyance. Qu entend-on par conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge? Conjoint n votre époux ou épouse, non divorcé(e) par un jugement définitif. Concubin n la personne vivant en couple avec le salarié au moment du décès. La définition du concubinage est celle retenue par l article du Code civil. Le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d au moins 2 ans jusqu au décès. Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune. Partenaire lié par un PACS n la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du Code civil. Enfants à charge pour la garantie décès et les garanties OCIRP Sont considérés comme enfants à charge indépendamment de la position fiscale : n les enfants à naître du salarié, du concubin ou du partenaire PACS, moins de 300 jours après le décès du salarié, n sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou les enfants recueillis c est-à-dire ceux de l ex-conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire : n jusqu à leur 18 ème anniversaire sans condition, n jusqu à leur 26 ème anniversaire, sous condition, soit : - de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel,
6 10 Généralités 11 - ou être en apprentissage, - ou poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formations et d autre part, l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus, - ou être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrit auprès du Pole Emploi comme demandeur d emploi ou stagiaire de la formation professionnelle, - ou être employé dans un centre d aide par le travail en tant que travailleur handicapé, n sans limitation de durée en cas d invalidité de l enfant avant son 26 ème anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil, sous réserve d être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent salarié. Nota La qualité de salarié, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge s apprécie à la date de survenance de l événement ouvrant droit aux prestations. Salaire de référence Le salaire de référence est égal à la somme des salaires bruts soumis aux cotisations de prévoyance, et perçus par le salarié dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, au cours d une période de référence définie par les 12 mois précédant le décès ou l arrêt de travail initial si une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l état d invalidité permanente totale et définitive, ou de la reconnaissance de l incapacité permanente professionnelle ouvrant droit à la prestation. Il se décompose comme suit : Tranche A : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond. Lorsque la période de référence n est pas complète en raison de la date d effet de la garantie, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire versés à l assuré entre la date d effet de la garantie et à la date du décès ou de l arrêt de travail. Revalorisation En cours de contrat de prévoyance, les prestations incapacité de travail / invalidité sont revalorisées sur la base de l évolution du point de retraite ARRCO. La revalorisation cesse à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat de prévoyance de l entreprise. Les prestations rente d éducation et rente de conjoint OCIRP sont revalorisées par l OCIRP qui fixe les cœfficients ainsi que la périodicité des revalorisations. Contrôle médical Lors de la demande de prestations, et à tout moment durant le versement des prestations, AG2R Prévoyance peut diligenter un contrôle médical afin de pouvoir constater l état de l assuré au regard des dispositions contractuelles. Pour la mise en œuvre du contrôle médical, est assimilé à l assuré : n le salarié de l entreprise adhérente, assuré social, inscrit au registre du personnel et relevant d une catégorie de personnel définie au contrat de prévoyance, n l ancien salarié dont le contrat de travail est rompu, pouvant prétendre ou bénéficiant, au titre du contrat, de prestations d AG2R Prévoyance en cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité. L assuré doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à tout examen que le médecin désigné par AG2R Prévoyance juge utile de lui demander pour apprécier son état. Les frais du contrôle médical sont à la charge d AG2R Prévoyance sauf exigence particulière de l assuré, non justifiée par son état. L assuré est tenu de se soumettre à ce contrôle médical ou satisfaire aux demandes de pièces complémentaires dans un délai de 30 jours à compter de la demande d AG2R Prévoyance, sous peine de suspension des droits à prestations. Pendant la période de suspension des droits à prestations, aucune prestation n est due ; le versement des prestations s effectue ou reprend, s il y a lieu, au terme définitif du processus du contrôle médical. Lorsque le médecin désigné rend ses conclusions, la décision d AG2R Prévoyance de refus d ouverture des droits ou de suspension des prestations s impose à l assuré sans que ce dernier puisse se prévaloir de la poursuite par la Sécurité sociale de ses prestations, ou d avis de prolongation ou de nouvel arrêt de travail postérieurs au contrôle ou à l expertise. La décision est notifiée à l assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La contestation par l assuré des conclusions du médecin désigné par AG2R Prévoyance doit être adressée par lettre recommandée à AG2R Prévoyance dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d AG2R Prévoyance. Il est alors procédé à une expertise effectuée par le médecin choisi d un commun accord par l assuré et AG2R Prévoyance. Faute d entente sur son choix, la désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré. Les conclusions de cette seconde expertise sont opposables et s imposent à AG2R Prévoyance et à l assuré, sans que ce dernier puisse se prévaloir de la poursuite par la Sécurité sociale de ses prestations ou d avis de prolongation ou de nouvel arrêt de travail postérieurs au contrôle ou à l expertise. Tant que cette expertise n a pas été menée jusqu à son terme, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire pour le règlement des prestations. Prescription Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l employeur sont prescrites dans un délai de 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance.
7 12 Généralités Décès ou invalidité permanente totale et définitive 13 Toutefois, ce délai ne court pas : n en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AG2R Prévoyance en a eu connaissance ; n en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Quand l action de l entreprise, du salarié, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre AG2R Prévoyance a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l entreprise, le salarié, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. Ce délai est porté à 5 ans en cas d incapacité de travail et à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du salarié décédé. Subrogation En cas de paiement de prestations par AG2R Prévoyance à l occasion d un accident comportant un tiers responsable, AG2R Prévoyance est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu il a supportées, conformément aux dispositions légales. Réclamations et litiges Toutes les demandes d information relatives au contrat doivent être adressées au centre de gestion dont dépend l entreprise. Les réclamations concernant l application du contrat peuvent être adressées à : AG2R ISICA Direction de la qualité 37 boulevard Brune Paris. En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au : Conciliateur du groupe AG2R La Mondiale 32 avenue Emile Zola Mons en Baroeul Lille Cedex 9. décès Quel est l objet de la garantie? Verser des prestations aux bénéficiaires en cas de décès ou d invalidité permanente totale du salarié. Quels sont les bénéficiaires? En cas d invalidité permanente totale et définitive n vous-même. En cas de décès du salarié À défaut de désignation d un bénéficiaire par le salarié notifiée à AG2R Prévoyance ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé: n au conjoint non séparé judiciairement de corps, ni divorcé, à défaut, au partenaire lié par un PACS, ou à défaut au concubin reconnu par acte notarié, à défaut, le capital est versé par parts égales entre eux : n aux enfants du salarié, nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs, n à défaut, aux pères et mères, n à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. À tout moment, et notamment en cas de modification de votre situation personnelle, vous pouvez effectuer une désignation de bénéficiaire différente par courrier adressé au centre de gestion AG2R Prévoyance. Conformément à la loi, cette désignation particulière peut être également établie par acte authentique ou acte sous seing privé notifié à AG2R Prévoyance préalablement au décès du salarié. Quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant à la majoration pour enfant à charge est versée, par parts égales entre eux, directement à ceux-ci dès leur majorité, à leurs représentants légaux es qualité avant leur majorité. En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié (double effet) n les enfants à la charge du conjoint ; les enfants étaient initialement à la charge du salarié. Quel est le contenu de la garantie? 1-Décès du salarié En cas de décès du salarié par maladie ou accident, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de référence, est variable avec la situation de famille :
8 14 Décès ou invalidité permanente totale et définitive 15 Cause du décès Situation de famille Par maladie Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé, concubin, avec enfant à charge Majoration par enfant à charge supplémentaire Par accident Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé, concubin, avec enfant à charge Majoration par enfant à charge supplémentaire Accident Capital décès versé 100 % du salaire de référence 150 % du salaire de référence 185 % du salaire de référence 35 % du salaire de référence 150 % du salaire de référence 225 % du salaire de référence 277,50 % du salaire de référence 52,50 % du salaire de référence Seuls sont pris en considération, le décès survenant dans les 12 mois qui suivent la date de l accident, et en sont les conséquences. Accident vie privée Un accident est caractérisé par une lésion de l organisme provoquée par un événement extérieur, soudain, non intentionnel, de la part du salarié ou de la personne sur la tête de laquelle porte la garantie ou du bénéficiaire des garanties. 2-Invalidité permanente totale et définitive toutes causes du salarié Invalidité permanente totale Est considéré comme atteint d invalidité permanente totale, le salarié qui est reconnu invalide par la Sécurité sociale au titre de la 3 ème catégorie d invalidité, c est-à-dire, absolument incapable d exercer une quelconque activité professionnelle et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Lorsque le salarié est en état d invalidité permanente totale et définitive (3 ème catégorie de la Sécurité sociale ou percevant une rente d incapacité permanente et totale pour accident du travail majorée pour recours à l assistance d une tierce personne), il bénéficie par anticipation et sur sa demande, des prestations prévues en cas de décès, y compris les majorations éventuelles pour enfants à charge, ainsi que celles prévues en cas de décès accidentel. Ce versement met fin à la garantie décès en cas de décès du salarié. 3-Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié (double effet) Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié, entraîne le versement au profit des enfants à charge d un capital égal au capital versé au décès du salarié, y compris les majorations éventuelles pour enfants à charge, à l exclusion des majorations éventuelles pour décès accidentel. Ce versement intervient sous réserve de l existence d enfants(s) restant à la charge du conjoint. Les enfants étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès. Le capital est réparti, par parts égales entre eux, directement aux enfants à charge dès leur majorité, à leurs représentants légaux durant leur minorité. 4-Rente éducation OCIRP en cas de décès du salarié En cas de décès du salarié, il est versé une rente temporaire d éducation au profit de chaque enfant à charge. Le montant annuel de cette rente est égal à : Situation Montant annuel de la rente Orphelin du salarié jusqu à 18 ans 15 % du salaire de référence Orphelin du salarié jusqu au 26 ème anniversaire si poursuite d études 15 % du salaire de référence (cf. définition enfant à charge) Orphelin du salarié sans limite d âge si l enfant est reconnu invalide 15 % du salaire de référence (cf. définition enfant à charge) La rente éducation est versée trimestriellement à terme d avance. Le paiement cesse lorsque l enfant n est plus à charge (cf. définition des enfants à charge page 9). La rente est versée directement à l enfant dès sa majorité ou à son représentant légal es qualité durant sa minorité. 5-Rente de conjoint OCIRP en cas de décès du salarié En cas de décès du salarié, il est versé au conjoint, concubin ou au partenaire lié par un PACS non remarié, du salarié, une rente temporaire dont le montant annuel est égal à 10 % du salaire de référence. Cette rente est versée jusqu à l âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion au titre des régimes de retraite complémentaire. Le concubin ou le partenaire lié par un PACS survivant sont assimilés à un bénéficiaire marié pour déterminer la date à laquelle prend fin la rente (date fictive de prise d effet de la pension de réversion qui aurait été versée en cas de couple marié). 6-Allocation d obsèques En cas de décès du salarié, il est versé une allocation dont le montant est égal à : 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, en vigueur à la date de survenance du décès. Cette allocation est versée à la personne justifiant avoir réglé les frais d obsèques sur présentation des factures correspondantes et dans la limite des frais réels engagés. Exclusions En cas de décès toutes causes, ne sont pas garanties les conséquences : n d une guerre ou d une guerre civile, française ou étrangère, n de la désintégration du noyau atomique, n d accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de
9 16 Décès ou invalidité permanente totale et définitive 17 chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, tels que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques. Les exclusions visant les garanties en cas de décès sont applicables au maintien des garanties (voir en page 6) en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de prévoyance. Le capital prévu en cas d invalidité permanente totale du salarié n est pas garanti lorsque l état d invalidité permanente totale et définitive résulte d un des cas où le décès n est pas garanti. Quels sont les justificatifs à fournir? L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance, la demande de prestations «décès ou invalidité permanente totale» accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : n un acte de décès, n un acte de naissance intégral du bénéficiaire de la prestation, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales, n un certificat post mortem établi par le médecin spécifiant que le décès est naturel ou accidentel, n une copie du dernier avis d imposition du salarié, n en présence d enfants à charge, un certificat de scolarité pour l enfant de plus de 16 ans ou un certificat d apprentissage ou une attestation de poursuite d études, n en présence de personne infirme à charge, la carte d invalide civil ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé, n le cas échéant, une copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant, n à la demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire du salarié justifiant la période de référence servant au calcul des prestations, n si le bénéficiaire de la prestation est le conjoint, un justificatif de domicile commun daté de moins de 3 mois (relevé d identité bancaire, facture d électricité ou de téléphone fixe), n le cas échéant, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une copie intégrale du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d une pièce justificative du domicile commun (quittance aux deux noms, de loyer ou d électricité ou de téléphone fixe), n le cas échéant, l ordonnance du tribunal d instance ou de grande instance délivrée aux titulaires d un pacte civil de solidarité (PACS), n la facture acquittée des frais à la charge du bénéficiaire de l allocation de frais d obsèques, n en cas de décès accidentel, un rapport de police ou de gendarmerie ou une copie de la décision de la Sécurité sociale en cas d accident du travail (la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire ou à l ayant droit), n si le capital décès revient aux héritiers, un certificat d hérédité établi par la mairie ou un acte de notoriété établi par notaire, n si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail non indemnisée par AG2R Prévoyance, une attestation de la Sécurité sociale et/ou de l organisme assureur de l entreprise garantissant l arrêt de travail des salariés, mentionnant la nature et la durée d indemnisation au jour du décès, n en cas d invalidité permanente totale et définitive, la preuve de l état d invalidité permanente totale et définitive incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge qui devra fournir la notification de la pension d invalidité de la Sécurité sociale. Pour les garanties OCIRP L employeur constitue un dossier de demande de prestations, et l adresse à AG2R Prévoyance pour l OCIRP, elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : n un certificat de décès du salarié, n un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires, n tous documents justifiant de la qualité d enfant à charge, n les documents d état civil avec mention des autres enfants nés du participant décédé, ou reconnus, adoptés ou recueillis par celui-ci lors de situations antérieures, n en cas de mise sous tutelle, la copie certifiée conforme du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal de(s) (l )orphelin(s), n tout document concernant l activité salariée du participant décédé demandé par l institution membre au bénéficiaire. En cas de concubinage : au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance d électricité, facture de téléphone, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du tribunal d instance. En cas de contrat de PACS : les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant l engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du Tribunal d Instance.
10 18 Arrêt de travail 19 Quel est l objet de la garantie? Garantir le versement de prestations, lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté, en complément de celles versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières ou rentes). Qui est bénéficiaire? arrêt de travail Bénéficie de la garantie incapacité de travail / invalidité, le personnel non cadre sous contrat à durée indéterminée : n présent au travail, n ayant droit au maintien de salaire de l employeur (pour rappel, ce droit est ouvert après un an d ancienneté en cas de maladie ou d accident de la vie privée, et sans condition d ancienneté en cas d accident du travail ou de trajet). Le personnel en contrat à durée déterminée peut bénéficier de la garantie incapacité de travail / invalidité, s il remplit les mêmes conditions précédentes, de présence au travail et de droit au maintien de salaire ; ce personnel doit en outre justifier d un arrêt total et continu de travail entre le 1 er jour du maintien de salaire par Casino et la date à partir de laquelle AG2R Prévoyance est susceptible d intervenir. Les périodes de chômage, non indemnisées par la Sécurité sociale au titre du régime général sous forme d indemnités journalières ou de rentes d invalidité, ne sont pas considérées comme des périodes d arrêt total et continu du travail. Les indemnités incapacité de travail / invalidité seront versées à l expiration de la période du maintien de salaire. Quel est le contenu de la garantie? 1-Incapacité temporaire de travail Incapacité temporaire de travail L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie (livre III - titre II du Code de la Sécurité sociale) ou de la législation accident du travail/maladie professionnelle (livre IV du Code de la Sécurité sociale). La date initiale de l arrêt de travail doit être postérieure à la date d effet du contrat d adhésion. En cas d incapacité temporaire de travail, reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale, il est versé en complément des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale, une indemnité journalière égale à 27,5 % du salaire Tranche A + Tranche B. Cette indemnisation intervient après une franchise fixe et continue de : n 180 jours pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 et 10 ans, n 360 jours pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 10 et 25 ans, n 540 jours pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans. Le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités Pôle Emploi, ) ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité. Ces indemnités journalières complémentaires sont versées, après réception des éléments justificatifs de la Sécurité sociale, à l employeur pour votre compte tant que le contrat de travail est en vigueur. En cas de rupture du contrat de travail, AG2R Prévoyance vous verse directement les prestations. Rechute Arrêt de travail pour maladie ou accident non soumis à franchise, dû à la même maladie ou au même accident que le précédent arrêt de travail, ceci étant justifié par un certificat médical. Les cas de rechute sont pris en compte sous réserve que l arrêt de travail initial se situe pendant l existence effective du contrat de prévoyance et sur production d un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection, et à condition que l incapacité temporaire de travail provoquée par la rechute soit éligible aux prestations incapacité de travail. Dans ce cas, la franchise n est pas applicable si la rechute survient 90 jours au plus après la reprise du travail. Durée de l indemnisation Lorsque la Sécurité sociale suspend, cesse ou diminue le versement de ses prestations, AG2R Prévoyance suspend, cesse ou diminue, à due concurrence, le versement de ses propres prestations. Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : n décision d AG2R Prévoyance en vertu du contrôle médical visé page 11, n au 1095 ème jour d arrêt de travail, n à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, n à la date de décès du salarié. 2-Invalidité permanente Invalidité permanente Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 1 ère, 2 ème et 3 ème catégories d invalide prévues par les articles L341-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale, à savoir : 1 ère catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée, 2 ème catégorie : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ou une activité lui procurant gain ou profit. 3 ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Le salarié reconnu en invalidité permanente par la Sécurité sociale perçoit une rente complémentaire à celle de la Sécurité sociale, sous réserve que la date initiale d arrêt de travail soit postérieure à la date d effet du contrat d adhésion, et sous réserve du contrôle médical éventuel évoqué page 11.
11 20 Arrêt de travail 21 Le montant annuel de cette rente complémentaire est égal à : Catégorie Sécurité sociale 1 ère catégorie 2 ème catégorie et 3 ème catégorie Montant 27,5 % du salaire Tranche A + 45 % du salaire Tranche B 27,5 % du salaire Tranche A + 65 % du salaire Tranche B Le cumul des prestations perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités Pôle Emploi, ) ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité. La rente d invalidité complémentaire vous est versée directement, mensuellement et à terme échu. En cas de décès, elle est versée avec paiement prorata temporis au conjoint survivant ou, à défaut de conjoint survivant, aux enfants à charge et sans arrérage au décès en l absence de conjoint ou d enfant à charge. Durée de l indemnisation Lorsque la Sécurité sociale suspend, cesse ou diminue le versement de ses prestations, AG2R Prévoyance suspend, cesse ou diminue le versement de ses propres prestations. Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : n décision d AG2R Prévoyance en vertu du contrôle médical visé page 11, n à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, n à la date de décès du salarié. 3-Incapacité permanente professionnelle (IPP) La date initiale de l arrêt de travail doit être postérieure à la date d effet du contrat d adhésion. En cas d incapacité permanente professionnelle (IPP) résultant d un accident du travail, ou d une maladie professionnelle, admis comme tel par le régime de Sécurité sociale, il sera versé au salarié, une rente complémentaire calculée en fonction du taux d incapacité permanente professionnelle déterminé par la Sécurité sociale. Taux d Incapacité Permanente Montant Professionnelle IPP > ou = à 66 % 27,5 % du salaire Tranche A + 65 % du salaire Tranche B IPP entre 33 % et 66 % 27,5 % du salaire Tranche A + 45 % du salaire Tranche B Dans tous les cas, et en cas d activité réduite du salarié, le montant de la rente complémentaire est calculé en prenant en compte le salaire à temps partiel que le salarié reçoit ainsi que, le cas échéant, les allocations Pôle Emploi et pension de retraite qu il perçoit. La rente d invalidité complémentaire vous est versée directement, mensuellement et à terme échu. En cas de décès, elle est versée avec paiement prorata temporis au conjoint survivant ou, à défaut de conjoint survivant, aux enfants à charge au sens fiscal et sans arrérage au décès en l absence de conjoint ou d enfant à charge. Durée de l indemnisation Lorsque la Sécurité sociale suspend, cesse ou diminue le versement de ses prestations, AG2R Prévoyance suspend, cesse ou diminue le versement de ses propres prestations. Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : n décision d AG2R Prévoyance en vertu du contrôle médical visé page 11, n dès que le taux d incapacité permanente professionnelle devient inférieur à 33 %, n à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, n à la date de décès du salarié. NOTA Les prestations en cas d incapacité de travail ou d invalidité sont versées en fonction des délais de règlement des prestations de la Sécurité sociale. Les prestations complémentaires versées indûment font l objet d une récupération de l indu auprès du salarié. Exclusions Ne sont pas garanties les conséquences : n d une guerre ou d une guerre civile, française ou étrangère, n de la désintégration du noyau atomique, n d accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, tels que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques. Quels sont les justificatifs à fournir? L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance la demande de prestations «Arrêt de travail» accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : n les décomptes de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières ou, à défaut, une attestation de versement émanant de l organisme de Sécurité sociale, n une déclaration de l employeur mentionnant le montant des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date de l arrêt de travail et, sur demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire, n en cas de rechute, un certificat médical attestant qu il s agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l arrêt de travail initial, n la notification d attribution de pension d invalidité ou de rente d incapacité permanente professionnelle établie par la Sécurité sociale lors de l ouverture des droits. AG2R Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande de prestations ainsi qu en cours de règlement dont, notamment : n la copie du certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation, n la preuve que le certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation a bien été remis par le salarié à l employeur dans le délai prévu à l article R du Code de la Sécurité sociale, le cachet de la poste sur l enveloppe d envoi ou l attestation
12 22 Arrêt de travail écrite de l employeur faisant foi, en cas de prolongation, la preuve que ladite prolongation est prescrite par le médecin traitant ayant établi la prescription initiale, n un justificatif de la qualité de bénéficiaire de la prestation et de sa situation. Nota Le respect de ces dispositions conditionne l instruction de la liquidation des prestations. A défaut, AG2R Prévoyance ne procédera pas à la liquidation des prestations ou suspendra l indemnisation en cours, jusqu à réception des pièces demandées. Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés dans les 6 mois à compter de leur survenance.
13 AG2R prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l Agriculture. Membre du GIE AG2R. TC / D / Mai.10 - PAO Pôle Contrat Chartres - Photo : Minolta-passion
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