Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1893-PGP&bg=291&bd=292&datePlan=2020-05-06&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-05 07:22:26+00:00
Document Index: 118542628

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 105", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§60']

BOFiP-IR-RICI-210-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 10-12/09/2012)
Les contribuables domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l' article 238 bis HO du CGI .
20 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 20-12/09/2012)
Remarque : Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué de 10 % et arrondi à l'unité inférieure par l'article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
30 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 40-12/09/2012)
La réduction d'impôt prévue au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale ne peut se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME ( article 199 terdecies-0 A du CGI ), ni avec la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des PME ( article 885-0 V bis du CGI ).
50 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-210-§ 70-12/09/2012)
- en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
- en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au §60 . A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur.