Source: http://1962lexode.fr/exode1962/indemnisation/dettes.html
Timestamp: 2018-03-22 13:33:04+00:00
Document Index: 240860494

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Le juge et les « dettes algériennes » L’écart entre le droit et l’équité
Le juge et les « dettes algériennes ». L’écart entre le droit et l’équité
" « Il n’y a rien de pire que les périodes de transition, même pour les juristes » 1 "
Pour bien comprendre les difficultés qu’ont connues les juges dans cette époque troublée il faut, au préalable, faire une synthèse chronologique des textes sur lesquels ils ont tenté de s’appuyer.
2 Elle ne sera jamais créée.
De nombreux tracts leur disaient : " vous qui avez souffert, vous qui avez vécu dans la colère et la peur, vous que la France n'a pas abandonnés dans la guerre, comment pouvez-vous croire que dans la paix, la France puisse vous abandonner ? Cette paix pour laquelle elle a lutté, cela s'appelle : VOS GARANTIE ! VOS DROITS ! VOTRE DIGNITE ! "3, on comprend mieux pourquoi les débiteurs spoliés ont refusé de payer leurs dettes algériennes.
Dans le chapitre suivant des accords d’Évian, consacré à « La coopération entre la France et l'Algérie », dès le préambule, il est affirmé : « Les relations entre les deux pays seront fondées, dans le respect mutuel de leur indépendance, sur la réciprocité des avantages et l'intérêt des deux parties », et ensuite : « L'Algérie garantit les intérêts de la France et les droits acquis des personnes physiques et morales dans les conditions fixées par les présentes déclarations. En contrepartie, la France accordera à l'Algérie son assistance technique et culturelle et apportera à son développement économique et social une aide financière privilégiée. » La rédaction ne laisse pas de doute : il est bien ici question des droits acquis par les personnes physiques et morales.
Il y a bien d’autres textes mais ceux-ci sont essentiels. Dans aucun d’entre eux, il n’est question d’indemnisation des personnes spoliées au nom de la Révolution socialiste. Une interview 7 du président Ben Bella ne laisse aucun doute sur les intentions du gouvernement algérien de ne pas respecter les accords d’Évian : à la question qui lui était posée de savoir s’il comptait indemniser les colons expropriés, il répond : « non parce que je pense que leur exploitation est amortie depuis longtemps, et d’ailleurs où trouver cet argent pour indemniser ? …. Même avec tous les gaz et pétroles du monde, je ne pourrais pas payer, je pense qu’il faut tourner la page. Cela a obéré la coopération.»
Il faudra attendre la loi du 6 novembre 1969 spécifique aux personnes « dépossédées de leurs biens Outre-mer », loi à titre provisoire, loi d’urgence ou en urgence, pour que soit consacrée la suspension des poursuites en paiement contre les rapatriés. Elle sera suivie par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui organise « la contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ». Cette loi contient un chapitre relatif aux conditions de dépossession, ouvrant droit à indemnisation. Le titre IV est consacré aux créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens Outre-mer. Le droit prend enfin en compte, dans leur complexité, les « dettes algériennes ».
Mais, assez vite, la loi de 1963 qui traite spécifiquement de la question des « dettes algériennes » enferme les juges qui ne peuvent plus les déclarer éteintes mais seulement donner des délais. Cependant, cette loi ne s’applique pas aux personnes morales et les tribunaux continuent de chercher des solutions équitables pour le débiteur, lorsqu’il est une société par exemple.
De nombreux juges 24 ordonnent aussi les mainlevées de mesures conservatoires sur le motif que les poursuites des créanciers fondées sur des dettes algériennes vont obliger les rapatriés à les rembourser grâce aux prêts de réinstallation octroyés par l’État français, ajoutant une seconde spoliation à la première. Mais ce n’était que temporaire. Une autre solution se fait jour fondée sur le transfert du passif qui serait la conséquence de la confiscation de l’actif. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Marseille 25 a décidé qu’en cas de nationalisation algérienne, il y avait transfert du passif vers l’État algérien nouveau propriétaire. En effet, beaucoup de juges ont trouvé facile d’assimiler les dépossessions de biens vacants à des nationalisations et ainsi de soumettre ces opérations aux règles des nationalisations notamment à celle du transfert de passif, mais cela se heurte au fait que, dans les lois algériennes, il n’en est nullement question.
En mai 1967, la Cour d’appel de Nîmes s’engage sur la même voie, elle distingue les lois de nationalisation des textes de dépossession des biens vacants. Elle affirme que « le transfert de propriété à l’État algérien, décidé au dépens de personnes physiques ou morales de droit privé, au profit de la collectivité et dans le but proclamé de socialisation des terres, ne peut s’analyser qu’en une nationalisation. » Cependant, la dette étant née alors que l’Algérie était française, c’est la loi française qui s’applique et l’on ne peut imposer au créancier une substitution de débiteur décidée par une loi étrangère. Encore une autre argumentation défavorable au débiteur.
Dans l’un comme dans l’autre cas, aucune indemnisation effective n’a été faite et les créanciers soutiennent que cela étant contraire à l’ordre public international, on ne peut plaider en se fondant sur ces lois. L’avocat général ajoute en parlant de cette solution : « si vous l’adoptiez, elle mettrait fin radicalement à tout débat, et elle y mettrait fin dans un sens favorable aux créanciers ». Le professeur Derrida est hostile à cette argumentation au motif « qu’on ne peut retourner contre les victimes un argument qui leur est favorable » car le débiteur serait spolié deux fois : une fois à l’étranger et une fois en France où il ne peut se prévaloir de cette spoliation. L’avocat général le suit et pourtant c’est cette solution fondée sur l’ordre public qui sera retenue par la Cour.
L’auteur des conclusions analyse ensuite dans le détail les textes algériens pour savoir si, à la lumière des accords d’Evian, on peut penser que le législateur algérien avait l’intention d’indemniser. Sur les biens vacants, il semble que l’État algérien n’ait pas eu l’intention d’indemniser ni de se charger du passif, sur les domaines agricoles qu’il s’est appropriés, le texte, très laconique, ne prévoit aucun transfert de passif. En revanche, dans les textes décidant des nationalisations il faut s’assurer avec certitude qu’il y a bien un nouveau débiteur que le créancier peut poursuivre. Or aucune mesure visant à fixer le passif et l’indemnité n’a été prise par le gouvernement algérien. On ne connait pas la position des juges algériens et M. Blondeau suggère que les débiteurs « victimes » des nationalisations fassent une action devant les juges algériens pour obtenir transfert de passif et indemnisation.
La Haute juridiction va aller beaucoup plus loin 59. En effet, jusque-là on est en présence de lois algériennes qui dépossèdent les anciens colons sans aucune indemnisation ni transferts de passif, mais les textes postérieurs qui « nationalisent » des entreprises françaises, prévoient le transfert du passif et posent le principe d’une indemnisation. La semoulerie appartenant aux frères Narbonne a été nationalisée par le décret du 22 mai 1964. Un des dirigeants, poursuivi en paiement, opposait au créancier le fait que le passif avait été transféré aux nouveaux propriétaires, transfert expressément prévu par la loi. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence 60 qui avait considéré la dette comme éteinte pour le dirigeant.
Par un autre arrêt du même jour 81, la Cour de cassation continue d’interpréter cette loi assez vague et surtout le concept de « personnes dépossédées » condition essentielle pour en bénéficier. Il était reproché à l’arrêt de la Cour d'appel d’avoir accordé des délais de paiement à des débiteurs qui avaient perdu leur bien à la suite de pillage et d’incendie. La Cour de cassation affirme : « la dépossession […] peut être la conséquence aussi bien d’un acte de la puissance publique que d’une voie de fait ayant entraîné la perte d’un bien et qui a été réalisée au cours des événements qui ont précédé ou suivi l’accession d’un territoire à l’indépendance ». Ainsi les propriétaires d’un fonds de commerce qui a été pillé lé 23 juin 1962 et incendié le 26 du même mois peuvent bénéficier des mesures prévues par la loi. Cet éclairage de la Cour qui construit un concept laissé flou par une loi « d’urgence » va être très utile pour les magistrats des juridictions de première instance. De même qu’il est important d’affirmer que le débiteur ayant obtenu un délai de trois ans fondé sur la loi de 1963 ne peut faire l’objet d’une saisie-arrêt 82 sous peine de violer le texte de la loi. La Cour affirme encore que la seule qualité de rapatrié ne suffit pas pour bénéficier des délais de paiement 83 il faut également avoir été dépossédé. Or, la vente du fonds, objet du nantissement de garantie, avait été ordonnée par un jugement, ce qui prouvait bien que le débiteur n’avait pas été dépossédé, condition essentielle pour bénéficier de la loi. De la même manière, un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est cassé pour avoir, dans le même temps accordé un délai de trois ans et validé la saisie-arrêt pratiquée par le créancier 84.