Source: http://blogs.droitissimo.com/assurances/assurance-habitation/responsabilite-civil/dommages-couverts-par-garantie-responsabilite-civile
Timestamp: 2018-10-18 14:12:50+00:00
Document Index: 26551281

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 1384', 'arrêt ', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1385', 'art. 1386']

Quels sont les dommages couverts par la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation ? | Droitissimo
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Quels sont les dommages couverts par la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation ?
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation couvre les dommages causés :
par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (C. civil, art. 1382 et 1383) ;
par vos enfants mineurs(C. civil, art. 1384). En tant que parent titulaire de l’autorité parentale, vous êtes, en effet, responsables des dommages causés par ces derniers, même sans avoir personnellement commis de faute d’éducation ou de surveillance. Cette responsabilité de plein droit a été posée par l’arrêt Bertrand (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, pourvoi n°94-21111) ; sauf si vous prouvez un cas de force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible) ou une faute de la victime.
par vos employés(C. civil, art. 1384). Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de votre jardinier, de votre baby-sitter, …
par les choses, qu’elles vous appartiennent ou que vous les ayez empruntées ou louées (C. civil, art. 1384). C’est le cas, par exemple, lorsque le pot de fleurs mis sur le rebord de votre fenêtre tombe sur un passant et le blesse.
A noter : Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’objet est impliqué dans l’accident.
par vos animaux(C. civ., art. 1385, voir encadré).
par votre logement(C. civil, art. 1386). Propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement (ex. : tuile qui tombe du toit délabré de votre maison sur une voiture garée à proximité).
A savoir : La garantie responsabilité civile familiale fonctionne également pour la pratique d’un sport (sauf dangereux ou à risque) ou lors des activités scolaires et extrascolaires de vos enfants (cela doit être complété par une assurance couvrant les dommages corporels et/ou matériels subis par votre enfant, du type GAV ou individuelle accident).