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Timestamp: 2016-10-22 03:36:03+00:00
Document Index: 184368761

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 314', 'art. 591', 'art. 178', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 371', 'art. 140', 'art. 314', 'art. 159', 'art. 314', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 314', 'ATF ', 'art. 314', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 140', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4']

113 Ib 17530. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 20 ao�t 1987 dans la cause Ghorbanifar, Hakim et Secord contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire en mati�re p�nale avec les Etats-Unis d'Am�rique. 1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection �largie, d�lit politique, fait connexe � un tel d�lit. L'enqu�te en cours dans l'Etat requ�rant est conduite par un magistrat judiciaire ind�pendant du pouvoir politique et tend exclusivement � la poursuite de d�lits de droit commun. Le seul fait qu'elle s'inscrive dans le contexte politique de l'affaire dite de l'"Irangate" ne permet pas � la Suisse de refuser sa coop�ration sur la base de l'art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS (consid. 6). 2. Art. 4 al. 2 let. a TEJUS; mesures de contrainte. Les faits indiqu�s dans la demande r�unissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (art. 314 CP) et mentionn�e dans la liste annex�e au trait� (ch. 16 et 19 let. c) (consid. 7). Faits � partir de page 176
Le 12 d�cembre 1986, le D�partement de la justice des Etats-Unis d'Am�rique a adress� � l'Office f�d�ral de la police une demande d'entraide judiciaire en mati�re p�nale fond�e sur le Trait� conclu le 25 mai 1973 entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique (RS 0.351.933.6; ci-apr�s: TEJUS). Cette demande �tait pr�sent�e dans le cadre d'une enqu�te confi�e � la Police f�d�rale (Federal Bureau of Investigation: FBI) au sujet de la destination des fonds provenant de ventes d'armes de guerre am�ricaines consenties en 1985 et 1986 � la R�publique islamique d'Iran (affaire dite de l'"Irangate"). La demande a �t� compl�t�e les 15 d�cembre 1986, 27 janvier, 5 f�vrier et 20 f�vrier 1987. Les faits qui y sont �nonc�s peuvent �tre r�sum�s de la mani�re suivante:
Au cours de l'ann�e 1985, le lieutenant-colonel Oliver L. North, qui �tait membre de l'�tat-major du Conseil national de s�curit� (National Security Council: NSC), organe consultatif pr�sidentiel institu� par le National Security Act de 1947, aurait �t� charg� de n�gocier, pour le compte des Etats-Unis, la vente � la R�publique islamique d'Iran d'armes de guerre d'une valeur totale d'environ 12 millions de dollars US. Il aurait �t� assist� dans cette t�che par les citoyens am�ricains Richard Vernon Secord II, ancien g�n�ral de l'Arm�e de l'air, et Albert Hakim, d'origine iranienne, lesquels auraient mis � disposition leur soci�t� S., qui a son si�ge dans l'Etat BGE 113 Ib 175 S. 177de Virginie. L'op�ration aurait abouti gr�ce au concours d'hommes d'affaires internationaux parmi lesquels se trouverait le ressortissant iranien Manucher Ghorbanifar; les armes auraient �t� livr�es � l'Iran en quatre tranches successives, en septembre 1985, en f�vrier, en mai et en novembre 1986. Le prix de vente, qui aurait en d�finitive d�pass� nettement le montant de 12 millions de dollars US, augment� du salaire des courtiers, aurait �t� vers� par le Gouvernement iranien sur un compte num�rot� ouvert par North aupr�s d'une banque suisse � Gen�ve. Douze millions de dollars auraient �t� vers�s dans les caisses de l'Etat am�ricain. North aurait en revanche d�tourn� le b�n�fice de ces op�rations; il en aurait affect� une partie au moins au financement illicite des activit�s militaires des rebelles qui combattent le Gouvernement du Nicaragua (mouvement appel� commun�ment "la Contra"). La banque suisse aurait vir� les sommes ainsi d�tourn�es sur un compte ouvert par la soci�t� SATI, domicili�e dans l'Etat de Floride, aupr�s d'un �tablissement bancaire ayant son si�ge dans l'Etat de G�orgie. La soci�t� SATI aurait assur�, au moins en partie, l'acheminement des armes de guerre livr�es � l'Iran ainsi que celui des �quipements militaires fournis � la Contra nicaraguayenne au moyen des b�n�fices r�sultant de la vente des armes.
La demande d'entraide tend � la perquisition et � la saisie de la documentation relative � tout compte qui pourrait avoir �t� ouvert par les personnes concern�es aupr�s de la banque suisse ainsi qu'� la remise de cette documentation. L'Etat requ�rant s'est aussi r�serv� de demander ult�rieurement la restitution des sommes d'argent qui pourraient encore se trouver sur ces comptes.
Ces faits ont eu un grand retentissement dans l'Etat requ�rant. Le 1er d�cembre 1986, le Pr�sident des Etats-Unis a nomm� une commission d'enqu�te intitul�e President's Special Review Board, plus connue sous le nom de commission Tower, du nom de l'ancien s�nateur John Tower qui la pr�sidait. Charg�e d'enqu�ter sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de s�curit�, ainsi que sur le r�le jou� par cet organisme au cours de ces �v�nements, la commission a d�pos� son rapport le 26 f�vrier 1987. Par ailleurs, chacune des deux chambres du Congr�s am�ricain, le S�nat et la Chambre des repr�sentants, a d�sign� une commission d'enqu�te; ces commissions ont entendu certains des protagonistes les plus importants de l'affaire dite de l'"Irangate".
Le 19 d�cembre 1986, la Cour d'appel des Etats-Unis pour l'arrondissement du district de Columbia a nomm� un Conseiller BGE 113 Ib 175 S. 178ind�pendant (Independent Counsel), comp�tent, en vertu de la loi f�d�rale du 26 octobre 1978 intitul�e Ethics in Government Act et des art. 591 ss du Titre 28 du code des Etats-Unis, pour conduire l'enqu�te contre North et tout autre responsable, et pour les traduire, le cas �ch�ant, devant une autorit� p�nale de jugement.
Les 15 et 17 d�cembre 1986, l'Office f�d�ral de la police a ordonn� le blocage imm�diat pour une dur�e de 30 jours de tous les comptes bancaires �tablis au nom ou pour le compte des personnes mentionn�es dans la demande d'entraide du 12 d�cembre 1986 et dans son compl�ment du 15 d�cembre. Le 15 janvier 1987, le Juge d'instruction genevois a rendu une ordonnance de perquisition et de saisie au sens des art. 178 ss CPP gen., confirmant int�gralement et sans exception les mesures de blocage de comptes ordonn�es � titre provisoire par l'Office f�d�ral.
Six personnes ont fait opposition � l'admissibilit� de l'entraide, parmi lesquelles Albert Hakim, Richard Vernon Secord II et Manucher Ghorbanifar. Par une d�cision unique dat�e du 8 avril 1987 pour sa version fran�aise et du 14 avril 1987 pour sa version allemande, l'Office f�d�ral de la police a rejet� les oppositions. Agissant par la voie de trois recours de droit administratif distincts, Manucher Ghorbanifar, Albert Hakim et Richard Vernon Secord II ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours.
6. En vertu de l'art. 2 al. 1 lettre c(1) TEJUS, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite � une demande d'entraide judiciaire qui tend � la r�pression d'une infraction que cet Etat consid�re comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction. Cette disposition ne d�finit pas la notion du d�lit politique. Elle s'en remet pour cela aux conceptions en vigueur dans l'Etat de refuge, qui sont exprim�es, pour la Suisse, aux art. 2 lettres b et c et 3 al. 1 EIMP. L'art. 2 lettres b et c EIMP reproduit en substance la r�gle �nonc�e � l'art. 3 par. 2 CEExtr.; elle assure donc, le cas �ch�ant, � la personne recherch�e une protection �largie en raison de la situation particuli�re dans laquelle elle se trouve, ce qui est aujourd'hui g�n�ralement consid�r� comme une norme de l'ordre public international (cf. ATF 111 Ib 145 consid. 6, ATF 109 Ib 72 consid. b/aa, ATF 108 Ib 410 consid. 8a).BGE 113 Ib 175 S. 179
a) Depuis pr�s d'un an, l'opinion publique de l'Etat requ�rant est sensibilis�e par le contexte g�n�ral qui entoure les faits expos�s dans la demande d'entraide, et ses autorit�s politiques s'en pr�occupent. Ces faits n'en constituent pas pour autant des d�lits politiques absolus, c'est-�-dire des d�lits dirig�s exclusivement contre l'organisation politique et sociale de l'Etat (ATF 106 Ib 308 consid. 3b).
Les circonstances g�n�rales qui entourent l'instruction de l'affaire n'exposent pas, par ailleurs, les personnes poursuivies au danger d'un traitement discriminatoire qui justifierait de les mettre au b�n�fice de la protection �largie pr�vue � l'art. 2 lettres b et c EIMP. Pour d�terminer l'existence concr�te d'un tel danger, l'Etat requis doit en effet appr�cier, de mani�re objective, le fonctionnement des institutions de l'Etat requ�rant et examiner, en particulier, l'ind�pendance effective dont jouissent ses tribunaux (ATF 111 Ib 142 consid. 4 et les arr�ts cit�s; CLAUDE ROUILLER, l'�volution du concept de d�lit politique en droit de l'entraide internationale en mati�re p�nale, dans Revue P�nale Suisse 1986, p. 24 ss, sp�c. p. 26 � 34). L'ind�pendance g�n�rale du pouvoir judiciaire am�ricain, consacr�e � l'art. III de la Constitution des Etats-Unis d'Am�rique, est un fait notoire. Les conditions formelles et mat�rielles dans lesquelles est intervenue la nomination du magistrat charg� de l'enqu�te en t�moignent, et la d�limitation pr�cise de ses comp�tences est une garantie suppl�mentaire de sa libert� d'action. Il n'y a, en l'occurrence, aucune raison de craindre que celle-ci soit entrav�e par la pression de l'opinion publique, voire des campagnes de presse (cf. ATF 110 Ib 183). Aussi les recourants n'insistent-ils pas sur ce point et tentent-ils avant tout de d�montrer qu'on se trouve en pr�sence soit d'un d�lit politique relatif, soit de faits connexes � un d�lit politique.
b) Le d�lit politique relatif est une infraction qui ressortit ordinairement au droit commun mais ne donne pas lieu � l'entraide internationale en raison de son caract�re politique pr�pond�rant. L'art. 3 al. 1 EIMP a repris � ce propos la formule de l'art. 10 de l'ancienne loi f�d�rale sur l'extradition du 22 janvier 1892. Le caract�re politique pr�pond�rant d�pend de la nature politique des circonstances, mobiles et buts qui ont d�termin� l'auteur � agir et apparaissent pr�dominants aux yeux du juge de l'entraide. Le d�lit doit toujours avoir �t� commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer dans un rapport �troit de connexit� BGE 113 Ib 175 S. 180avec l'objet de cette lutte (ATF 110 Ib 284 /5 consid. 6c, ATF 109 Ib 71 consid. 6a, ATF 106 Ib 309 consid. 3c).
Le fait connexe � une infraction politique est un acte punissable en vertu du droit commun, mais qui b�n�ficie aussi d'une certaine immunit� en mati�re d'entraide judiciaire internationale parce qu'il a �t� accompli parall�lement � un d�lit politique, en r�gle g�n�rale pour pr�parer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ult�rieurement l'impunit� (ATF 95 I 469 consid. 7; cf. aussi ATF 32 I 538 ss).
L'exception du d�lit politique ne peut �tre admise que restrictivement lorsque la Suisse est invit�e � collaborer � une enqu�te p�nale en cours � l'�tranger sur la base d'un trait� multilat�ral ou bilat�ral. Cela vaut tout particuli�rement lorsque l'autre partie au trait� est un Etat d�mocratique au sein duquel les autorit�s judiciaires jouissent, par rapport au pouvoir politique, d'une ind�pendance effective, comparable � celle dont b�n�ficient les tribunaux suisses.
Il importe peu que la vente d'armes � la R�publique islamique d'Iran et le transfert des b�n�fices � la Contra nicaraguayenne, qui constituent la toile de fond de l'enqu�te conduite par le Conseiller ind�pendant, aient une coloration politique. Les faits qui sont l'objet de la poursuite p�nale n'en sont pas moins de purs d�lits de droit commun. C'est pour la seule r�pression de ces d�lits par l'autorit� judiciaire que la demande d'entraide a �t� d�pos�e. C'est pour cela qu'elle a �t� maintenue ind�pendamment des pr�tendues contradictions que les enqu�tes conduites � l'instance des autorit�s l�gislatives et ex�cutives am�ricaines auraient r�v�l�es.
La nomination du Conseiller ind�pendant par une cour d'appel f�d�rale et le r�le pr�cis qui lui est assign� �tent toute vraisemblance � l'argument selon lequel la Suisse devrait avoir des raisons s�rieuses de croire que la demande am�ricaine, motiv�e apparemment par des infractions de droit commun, aurait �t� pr�sent�e en r�alit� aux fins de poursuivre des d�lits politiques. Si, eu �gard � la diversit� des proc�dures en cours dans l'affaire dite de l'"Irangate", il subsistait dans l'esprit des recourants la crainte d'une utilisation des renseignements donn�s par la Suisse dans d'autres proc�dures que celle conduite par ce magistrat, cette crainte serait sans objet compte tenu de l'obligation qu'a l'Etat requ�rant de limiter l'emploi de ces informations selon la r�gle de la sp�cialit� consacr�e � l'art. 5 TEJUS (cf. ATF 112 Ib 143).BGE 113 Ib 175 S. 181
Les objections des recourants fond�es sur le contexte politique dans lequel a �t� d�pos�e la demande d'entraide et sur le caract�re politique des faits qui y sont expos�s doivent donc �tre �cart�es.
7. a) Saisi d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, l'Etat requis doit s'assurer, selon l'art. 4 al. 2 lettre a TEJUS, que les faits qui y sont all�gu�s r�unissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon sa propre l�gislation et mentionn�e dans la liste annex�e au trait�. Il statue sur l'existence de ces conditions en appliquant uniquement son propre droit (art. 4 al. 4). Il n'a pas en revanche � examiner si les faits incrimin�s sont �galement punissables selon le droit de l'Etat requ�rant (ATF 112 Ib 213, ATF 105 Ib 426 consid. 5). Sous l'angle de l'art. 4 al. 2 lettre a TEJUS, il n'est pas n�cessaire que la l�gislation de l'Etat requis donne aux faits de la demande la m�me qualification juridique que la l�gislation de l'Etat requ�rant, que ces faits soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou qu'ils soient passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant ordinairement lieu � la coop�ration internationale, principe g�n�ral que rappelle l'art. 4 al. 4 TEJUS (ATF 112 Ib 213, ATF 111 Ib 137, ATF 110 Ib 84 consid. 4a, ATF 109 Ib 53 consid. 4b). Le Tribunal f�d�ral examine librement si ces faits r�unissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (ATF 109 Ib 53 consid. 4c, ATF 105 Ib 427 consid. 5b).
b) La demande d'entraide du 12 d�cembre 1986 et ses compl�ments font �tat du d�tournement par les personnes impliqu�es ou par des comparses d'une somme d'argent correspondant au b�n�fice r�alis� sur les livraisons d'armes de guerre am�ricaines � la R�publique islamique d'Iran. Si le prix de base convenu � l'origine semble �tre parvenu � l'Etat am�ricain, l'autorit� qui conduit l'enqu�te p�nale soup�onne les agents charg�s de traiter l'ensemble de cette affaire d'en avoir d�tourn� le b�n�fice soit en faveur d'un mouvement politique en r�bellion arm�e contre le gouvernement d'un Etat tiers, soit pour d'autres buts qui n'ont pas encore �t� �lucid�s. La demande expose que ces faits, s'ils devaient �tre v�rifi�s � l'issue de l'enqu�te judiciaire en cours, seraient punis sur la base de trois dispositions au moins du code des Etats-Unis qui r�priment respectivement l'escroquerie et l'abus de confiance commis notamment au pr�judice de l'Etat am�ricain, ainsi que le d�tournement du produit d'une infraction (art. 371, 641 et 2314 du Titre 18).BGE 113 Ib 175 S. 182
La d�cision attaqu�e a retenu que les faits ainsi d�crits dans la demande tomberaient, s'ils devaient �tre jug�s selon le droit suisse, sous le coup de l'art. 140 CP qui r�prime l'abus de confiance, ou, en tout cas, sous le coup de l'art. 314 CP qui r�prime la gestion d�loyale des int�r�ts publics par les membres d'une autorit� et les fonctionnaires.
La gestion d�loyale est r�prim�e par l'art. 159 CP, qui s'applique �galement lorsque l'acte d�lictueux a �t� commis dans l'exercice d'une fonction publique. L'art. 314 CP est cependant applicable, en tant que lex specialis, lorsque les membres d'une autorit� et les fonctionnaires l�sent, dans un acte juridique, les int�r�ts publics qu'ils avaient mission de d�fendre, pour se procurer ou procurer � un tiers un avantage illicite (ATF 81 IV 230 /231). La notion de fonctionnaire doit �tre prise ici dans son acception large: il peut s'agir aussi d'une personne qui occupe une fonction ou un emploi � titre provisoire, ou qui exerce une fonction publique temporaire (art. 110 ch. 4 CP), � quelque niveau que ce soit. Peu importe que la t�che � entreprendre dans l'int�r�t public r�sulte d'un cahier des charges ou soit d�finie par le fonctionnaire lui-m�me, agissant de sa propre initiative (ATF 91 IV 73). Il doit y avoir l�sion d�lib�r�e des int�r�ts publics, lesquels peuvent �tre financiers ou id�aux (ATF 101 IV 412 consid. 2); si cette l�sion doit r�sulter d'un acte juridique ou des effets de cet acte, elle peut aussi �tre le fait d'une abstention ou d'un simple silence (ATF 109 IV 170 consid. 1 et 2, ATF 101 IV 411 consid. 2). Enfin, l'avantage illicite recherch� ne doit pas �tre n�cessairement d'ordre financier, le crit�re d�terminant �tant la l�sion caus�e aux int�r�ts publics en cause (ATF 111 IV 85 consid. 2b).
Il n'est pas douteux que le d�tournement du b�n�fice r�alis� sur la vente d'armes � la R�publique islamique d'Iran serait punissable selon le droit suisse et tomberait en tout cas sous le coup de l'art. 314 CP. Les fonds litigieux qui, selon la demande, devaient �tre vers�s en totalit� dans les caisses de l'Etat requ�rant auraient en effet re�u une affectation contraire aux ordres et aux int�r�ts publics que les pr�venus avaient pour mission de d�fendre en leur qualit� d'agents du pouvoir. Les arguments soulev�s par les recourants � l'encontre de cette th�se sont de ceux qu'il leur appartiendra de faire valoir devant le juge du fond (ATF 112 Ib 220 et les arr�ts cit�s). Au demeurant, si les conditions d'application de l'art. 314 CP n'�taient pas r�alis�es dans la personne de l'un ou l'autre d'entre eux, l'art. 159 CP serait applicable (cf. ATF 88 IV 141 /142).BGE 113 Ib 175 S. 183
La question peut d�s lors rester ind�cise de savoir si l'art. 140 CP, qui r�prime l'abus de confiance (cf. ATF 81 IV 232 /233 consid. 2), pourrait �galement entrer en ligne de compte (cf. ATF 105 Ib 422 consid. 2a).
c) Les infractions en cause sont mentionn�es dans la liste, annex�e au trait�, des infractions permettant l'application de mesures de contrainte. Elles sont vis�es soit par le chiffre 16 de cette liste, qui se rapporte tant � l'abus de confiance qu'au d�tournement de fonds, soit par son chiffre 19 lettre c qui concerne l'escroquerie, y compris la malversation ou l'abus de confiance commis par n'importe quelle personne. Il n'y a donc pas lieu de se demander, sous l'angle de l'art. 4 al. 3 TEJUS, si ces infractions sont d'une gravit� telle que l'application de mesures de contrainte se justifie de toute fa�on. C'est d'ailleurs l� une question pour la solution de laquelle le Tribunal f�d�ral reconna�t � l'Office f�d�ral de la police une grande libert� d'appr�ciation (ATF 112 Ib 214 consid. b, ATF 110 Ib 88 consid. 5).
Ces consid�rations conduisent � �carter l'objection fond�e sur l'art. 4 al. 2 et 3 TEJUS.