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Timestamp: 2020-08-03 17:32:26+00:00
Document Index: 240761761

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4"]

Arrêté du 29 août 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 | Legifrance
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Arrêté du 29 août 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
JORF n°208 du 6 septembre 2002 page 14843
NOR: FPPA0200100A
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Pierre Letourneur, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Frédérique Specht, conseillère au tribunal administratif de Paris.