Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/slovak_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 06:16:48+00:00
Document Index: 32126470

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 25"]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Slovaque
Cette version électronique de l’Accord fiscal entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Slovaque, signé le 22 mai 2001, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Slovaque, désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant, quel que soit le système de perception.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique l’Accord sont notamment:
a) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés "impôt canadien");
b) en ce qui concerne la Slovaquie:
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii) l'impôt sur le revenu des personnes morales;
(iii) l'impôt sur les biens immobiliers
(ci-après dénommés "impôt slovaque").
4. L’Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l’Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
(i) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'égard de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles,
b) le terme "Slovaquie", désigne la République slovaque et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire à l'intérieur duquel la République slovaque exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément aux règles du droit international;
c) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Slovaquie;
d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
(ii) en ce qui concerne la Slovaquie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
i) l'expression "trafic international" désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou biens, sauf lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l'autre État contractant.
2. Pour l'application de l’Accord à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique l’Accord, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
1. Au sens du présent Accord, l'expression "résident d'un État contractant" désigne:
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de l’Accord à cette personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas le droit de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par l’Accord.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu lié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources naturelles.
a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou d'assemblage mais seulement si sa durée est supérieure à 12 mois;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants et de gestion, par une entreprise d'un État contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'autre État contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de neuf mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
2. Au sens du présent Accord, l'expression "biens immobiliers" a le sens qu'elle a aux fins de la législation fiscale pertinente de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
4. Au sens du présent article, l'expression "exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international" par une entreprise, comprend:
a) la location de navires ou d'aéronefs,
b) la location de conteneurs et d'équipements accessoires,
par cette entreprise pourvu que cette location soit accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par cette entreprise.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été attribués à cette entreprise.
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non résidents, 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article l4, suivant les cas, sont applicables.
6. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, ou les revenus attribuables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national de cet État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme "revenus" désigne les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 et, les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable situé dans un État contractant, pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l0 p. 100 du montant brut des intérêts.
b) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme "intérêts" ne comprend pas les revenus visés à l'article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion), provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article l4, suivant les cas, sont applicables.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a ou avait dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose ou a disposé dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Les gains qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de conteneurs utilisés dans, ou d'autres biens mobiliers affectés à, l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation:
a) d'actions dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre État;
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression "biens immobiliers" ne comprend pas les biens dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité mais, elle comprend les biens locatifs.
7. Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un résident de l'autre État contractant est considérée aux fins d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée comme ayant vendu et racheté, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, le bien pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Toutefois, la présente disposition ne s'applique ni aux biens qui donneraient lieu, immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un artiste du spectacle ou un sportif si ces activités sont exercées dans le cadre d'une visite dans cet État supportée entièrement ou principalement par des fonds publics de l'autre État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou un organisme de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, autres que des paiements en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants:
3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 p. 100 de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.
4. Au sens du présent article, le terme "rente" désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contre-partie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.
5. Nonobstant toute disposition du présent Accord:
b) les prestations en vertu de la sécurité sociale payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
2. Nonobstant le paragraphe 1, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Slovaquie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Slovaquie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l'imputation sur l'impôt canadien de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, lorsqu'une société qui est un résident de Slovaquie paye un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l'imputation, de l'impôt dû en Slovaquie par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de l’Accord, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. En ce qui concerne la Slovaquie, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) aux fins de l'imposition de ses résidents, la Slovaquie peut, pour calculer le montant imposable sur lequel l'impôt s'applique, inclure les éléments du revenu ou de la fortune qui sont également imposables au Canada selon les dispositions du présent Accord mais accorde sur l'impôt ainsi calculé une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au Canada. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt slovaque, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune qui, selon les dispositions du présent Accord, sont imposables au Canada;
b) sous réserve des dispositions de la législation slovaque concernant l'imputation sur l'impôt slovaque de l'impôt payé dans un territoire en dehors de la Slovaquie et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, lorsqu'une société qui est un résident du Canada paye un dividende à une société qui est un résident de la Slovaquie et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l'imputation, de l'impôt dû au Canada par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de l’Accord, les revenus qu'un résident de Slovaquie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts en Slovaquie, la Slovaquie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
3. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.
a) concernant la déduction des intérêts, qui est en vigueur à la date de signature du présent Accord (y compris toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en changent pas le caractère général); ou
6. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
7. Le terme "imposition" désigne, dans le présent article, les impôts visés par le présent Accord.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l’Accord.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à l’Accord.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l’Accord.
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l’Accord et peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l'application de l’Accord.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l'application des dispositions du présent Accord ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par l’Accord dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à l’Accord. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts prélevés par cet État, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise dans la mesure où ces renseignements peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de l’Accord, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet État.
2. Aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet État à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.
3. L’Accord ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.
4. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure relève du présent Accord, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l'article 25 ou, en l'absence d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
1. Le présent accord est approuvé par chaque État contractant conformément à ses procédures juridiques internes et entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique confirmant l’approbation. Ces dispositions sont dès lors applicables:
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou portés au crédit, à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’Accord entre en vigueur; et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’Accord entre en vigueur;
b) en Slovaquie:
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou portés au crédit, à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’Accord entre en vigueur;
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’Accord entre en vigueur.
2. À partir de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Prague le 30 août 1990 est, en ce qui concerne les relations entre le Canada et la République slovaque, dénoncée. Toutefois, les dispositions de la Convention de 1990 correspondantes à celles du présent Accord continueront d'avoir effet jusqu'à ce que les dispositions du présent Accord prennent leurs effets conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Le présent Accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par l'un des États contractants. Chaque État contractant peut dénoncer l’Accord par la voie diplomatique avec un préavis écrit d’au moins six mois avant la fin de chaque année civile qui commence une fois révolue la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de l’Accord. Dans ce cas, l’Accord cessera d'être applicable:
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou portés au crédit, après la fin de cette année civile; et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant après la fin de cette année civile;
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou portés au crédit, à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation est donné;
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation est donné.
Fait en double exemplaire à Bratislava ce 22e jour de mai 2001, en langues française, anglaise et slovaque, chaque version faisant également foi.
Pour le gouvernement de la République Slovaque