Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6682-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20120912
Timestamp: 2020-02-19 15:41:12+00:00
Document Index: 229249967

Matched Legal Cases: ['art. 231', "l'article 1", "l'article 231", "l'article 51", "l'article 261", 'art. 231', "l'article 199", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", '§ 210', "l'article 199", '§ 460', "l'article 231", "l'article 231"]

6682-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées1
BOI-TPS-TS-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-29T18:15:15.000+01:00
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations (CGI, art. 231-1)
En raison de l'absence des dispositions réglementaires qui devaient définir les modalités spéciales de calcul de la taxe dont ils sont, en principe, redevables, la plupart des employeurs agricoles bénéficient d'une exonération de fait (cf . BOI-TPS-TS-10-20).
S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes » par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991, relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du CGI, des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations versées par celui-ci à ces agents (CE arrêts n°s 285066, 285067 et 285068 du 26 mai 2008).
Le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l'exigibilité de la taxe (CGI, ann. III, 2 de l'article 51). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée.
Les règles d'assiette particulières sont examinées au BOI-TPS-TS-20-30 II-A.
- les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L6122-1 du code de la santé publique qui n'ont plus la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 1988 et doivent donc acquitter, dans les conditions normales, Ia taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées depuis cette date. Mais les établissements qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente (cf. BOI-TPS-TS-20-30).
Le 4-3° de l'article 261 du CGI exonère de TVA depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l'article L6312-2 du code de la santé publique (ambulanciers).
À compter du 1er janvier 1995, les transports effectués au moyen de véhicules sanitaires légers sont imposés à la TVA. En effet, conformément aux dispositions de l'article R6312-8 du code de la santé publique, les véhicules sanitaires légers sont exclus de la catégorie des véhicules spécialement aménagés pour les transports sanitaires.
Se référer au BOI-TPS-TS-20-30 II-A-6-d)
Les entreprises, entrant dans le champ d'application de la TVA qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'Administration sont néanmoins redevables de la taxe sur les salaires (CGI, 3e al. du 1 du 231).
- les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités territoriales, le centre de formation des personnels communaux, les caisses des écoles ; ;
- les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise en base définies aux I, III et IV de l’article 293 B du CGI (2e al. du 1 de l'art. 231 CGI).
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
En ce qui concerne les employeurs agricoles, voir le chapitre 2 du titre 1(cf. BOI-TPS-TS-10-20).
- les établissements publics de coopération intercommunale énumérés par l'article L5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles.
Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils ne peuvent donc légalement bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts en faveur des groupements de collectivités locales, qui s’entendent des établissements publics de coopération locale au sens des dispositions des articles L5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Le service départemental d'incendie et de secours mentionné à l'article L1424-1 du code général des collectivités territorial (anciennement dénommé service de protection contre l'incendie) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière expressément exonéré de la taxe sur les salaires en application du 1 de l'article 231 du CGI).
En revanche, le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat étant employé et rémunéré par l'établissement, celui-ci doit donc s'acquitter de la taxe dans les conditions de droit commun. » Rep IDRAC AN du 5 juin 2000, n°41217.
En application du 1 de l'article 231 du CGl, les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de Ieur chiffre d'affaires (cf. titre 3, BOI-TPS-TS-30) au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables sont exonérés de Ia taxe sur les salaires, sous réserve des personnes ou organismes cessant d'être assujettis à la TVA (cf n° I-B-4-b-1 § 210).
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
L'assistant maternel doit être régi par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
L'état de santé obligeant au recours d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie s'entend au sens du d de l'article L214-10 du code de la sécurité sociale.
Les sommes, versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé (code de l'action sociale et des familles, art L441-1 et L441-2) sont considérées par la loi comme des salaires au regard de l'impôt et des cotisations sociales (code de l'action sociale et des familles, art L442-1) Elles devraient donc être assujetties à la taxe sur les salaires. Toutefois, par analogie avec l'exonération prévue en faveur des particuliers employant une seule personne pour les besoins domestiques (cf. II-E-1 § 460 et suivants), il est admis que ces sommes ne soient pas assujetties à la taxe sur les salaires.
Les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation (universités, écoles de commerce, etc …) qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont expressément exonérés de la taxe sur les salaires en application du 1 de l'article 231 du CGI.
En application de l'article 231 bis U du code général des impôts, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L342-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.
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