Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=ecli:ECLI:EU:C:2009:529
Timestamp: 2019-06-16 17:34:25+00:00
Document Index: 317021933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commission des Communautés européennes contre Ente per le Ville Vesuviane (C-445/07 P) et Ente per le Ville Vesuviane contre Commission des Communautés européennes (C-455/07 P).
Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Valorisation des infrastructures à des fins de développement de l'activité touristique dans la Regione Campania (Italie) - Clôture du concours financier communautaire - Recours en annulation - Recevabilité - Entité régionale ou locale - Actes concernant directement et individuellement cette entité.
Affaires jointes C-445/07 P et C-455/07 P.
Affaires jointes C-445/07 P et C-455/07 P
«Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Valorisation des infrastructures à des fins de développement de l'activité touristique dans la Regione Campania (Italie) — Clôture du concours financier communautaire — Recours en annulation — Recevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité»
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement
2. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité
(Art. 10 CE, 230, al. 4, CE et 234 CE)
1. Sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE, une entité régionale ou locale peut, dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit national, former un recours contre les décisions dont elle est destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, telle que prévue à l’article 230, quatrième alinéa, CE, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que, en premier lieu, la mesure communautaire contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire, sans application d’autres règles intermédiaires.
S’agissant du premier critère, la désignation, dans une décision d’octroi d’un concours financier communautaire, d’une entité régionale ou locale comme autorité responsable de la réalisation d’un projet du Fonds européen de développement régional n’implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours. Par ailleurs, le fait que cette entité soit mentionnée comme autorité responsable de la demande du concours financier n’a pas non plus pour conséquence de la placer dans un rapport direct avec le concours communautaire, dont la décision d’octroi précise qu’il a été sollicité par et octroyé à l’État membre concerné. La seule circonstance qu'un consortium qui représente un regroupement de différentes entités publiques nationales, dont l’État membre, et avec qui la Commission n'est liée à aucun titre, a été nommément désigné dans la décision d’octroi comme bénéficiaire du concours communautaire n’implique pas qu’il soit lui-même titulaire du droit audit concours.
S’agissant du second critère de l’affectation directe, le fait même que les autorités nationales ont fait état de leur intention quant à la récupération des sommes indûment perçues par le susdit consortium constitue l’expression de l’existence d’une volonté autonome dans leur chef, en l’absence d’obligations à cet égard au titre du droit communautaire. Il s’ensuit que la circonstance que les autorités nationales ont exprimé, dans une lettre adressée à la Commission, leur intention de répercuter sur un tel consortium les conséquences financières d’une éventuelle décision de la Commission de supprimer un concours communautaire ne suffit pas pour établir l’intérêt direct requis par l’article 230, quatrième alinéa, CE. En effet, l’affectation directe d'un tel consortium ne saurait être déduite de la simple annonce, juridiquement non contraignante, des autorités nationales de leur intention de recouvrer l’aide auprès de celui-ci, dans la mesure où, notamment, il ne peut être exclu que des circonstances particulières puissent amener l'État membre, en ce qu’il détient une participation dans le consortium, à renoncer à réclamer le remboursement de l’aide en cause à ce dernier.
(cf. points 42, 45, 47-49, 54-57, 60)
2. Si les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire, l’invocation du droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l’article 230 CE. En effet, la protection juridictionnelle des personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l’article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires doit être assurée de manière efficace par les voies de recours devant les juridictions nationales. Celles-ci sont, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 10 CE, tenues d’interpréter et d’appliquer, dans toute la mesure du possible, les règles internes de procédure gouvernant l’exercice des recours d’une manière qui permette auxdites personnes de contester en justice la légalité de toute décision ou de toute autre mesure nationale relative à l’application à leur égard d’un acte communautaire, en excipant de l’invalidité de ce dernier et en amenant ainsi ces juridictions à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles.
(cf. points 65-66)
«Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Valorisation des infrastructures à des fins de développement de l’activité touristique dans la Regione Campania (Italie) – Clôture du concours financier communautaire – Recours en annulation – Recevabilité – Entité régionale ou locale – Actes concernant directement et individuellement cette entité»
Dans les affaires jointes C‑445/07 P et C‑455/07 P,
ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduits les 28 septembre 2007 et 5 octobre 2007,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. L. Flynn, en qualité d’agent, assisté de Me A. Dal Ferro, avvocato, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante dans l’affaire C-445/07 P,
Ente per le Ville Vesuviane, établi à Naples (Italie), représenté par Me E. Soprano, avvocato,
partie requérante dans l’affaire C-455/07 P,
composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. M. Ilešič, A. Tizzano, A. Borg Barthet et J.-J. Kasel (rapporteur), juges,
1 Par son pourvoi, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 juillet 2007, Ente per le Ville Vesuviane/Commission (T‑189/02, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par elle.
2 Par son pourvoi, Ente per le Ville Vesuviane (ci-après «Ente») demande l’annulation de l’arrêt attaqué par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d’un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes (ci-après la «décision litigieuse»).
3 Le FEDER a été créé par le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mai 1975 (JO L 73, p. 1, et – rectificatif – JO L 110, p. 44), modifié à plusieurs reprises puis remplacé, à compter du 1er janvier 1985, par le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984 (JO L 169, p. 1). En 1988, le régime des Fonds structurels a été réformé par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9).
4 Le 19 décembre 1988, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 4254/88, portant dispositions d’application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374, p. 15). Le règlement n° 4254/88 a remplacé le règlement n° 1787/84. Il a été modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 34).
5 L’article 12 du règlement n° 4254/88, intitulé «Dispositions transitoires», dispose:
«Les parties des sommes engagées au titre d’octroi de concours pour les projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 au titre du FEDER, et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement définitif à la Commission avant la date du 31 mars 1995, sont dégagées d’office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 1995, sans préjudice des projets qui font l’objet de suspension pour raison judiciaire.»
6 Les faits à l’origine du litige sont exposés aux points 4 à 16 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants:
«4 La requérante est un consortium regroupant l’État italien, la région de Campanie, la province de Naples ainsi que plusieurs communes. Elle possède la personnalité juridique de droit public. Elle a été constituée par la loi italienne n° 578 du 29 juillet 1971 en vue d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur des ensembles architecturaux constitués par les villas vésuviennes du XVIIIe siècle et par leurs dépendances (parcs, jardins et édifices annexes).
5 Selon les indications fournies par la requérante et non contestées par la Commission, en 1986, l’État italien a sollicité de cette institution, sur demande de la requérante, l’octroi d’un concours du FEDER en vue de réaliser un investissement en infrastructures ayant pour objet un système intégré de mise en valeur du parc inférieur de la villa Favorita, du jardin de la villa Ruggiero et du complexe architectural de la villa Campolieto. La première de ces villas vésuviennes appartient au domaine de l’État italien. Les deux autres sont la propriété de la requérante.
6 Par décision C (86) 2029/120, du 18 décembre 1986, adressée à la République italienne, la Commission a octroyé un concours financier du FEDER (n° 86/05/04/054) d’un montant maximal de 7,5 milliards de lires italiennes (ITL), à concurrence de 50 % des dépenses éligibles, pour un investissement en infrastructures concernant le système susmentionné de mise en valeur à des fins touristiques des villas Campolieto, Favorita et Ruggiero (ci-après la ‘décision d’octroi’).
7 Dans cette décision, la requérante était désignée à la fois comme bénéficiaire de l’aide (troisième considérant et article 3) et comme responsable de la demande et de la réalisation du projet (annexe de la décision). Selon l’échéancier figurant à l’annexe de cette décision, la période d’éligibilité des dépenses relatives à la réalisation de ce projet débutait en janvier 1987 et s’achevait en juin 1990. Aux termes de l’article 4 de ladite décision, la Commission pouvait réduire ou annuler le concours du FEDER, en cas de méconnaissance des conditions mentionnées dans cette décision, y compris celles relatives à l’échéancier de réalisation du projet. Il était prévu que, dans ce cas, la Commission pourrait demander la restitution totale ou partielle de l’aide déjà versée au ‘bénéficiaire de la décision’. Les réductions, annulations ou demandes de remboursement ne pourraient intervenir qu’‘après que le bénéficiaire aura[it] été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai prévu à cet effet par la Commission’ (article 4).
8 En exécution de cette décision, et à la demande des autorités italiennes, deux avances, d’un montant de 3 milliards de ITL chacune, ont été versées respectivement en 1988 et en 1990.
9 Par lettre du 29 mars 1995, l’État italien a sollicité une prorogation du délai de présentation des demandes de paiement définitif, fixé au 31 mars 1995 par l’article 12 du règlement n° 4254/88, en faisant valoir que les travaux avaient été suspendus en raison de ‘mesures judiciaires de diverse nature’ ou de ‘contentieux avec les personnes expropriées’.
10 Par courrier du 15 février 2000, les autorités italiennes ont rappelé qu’elles avaient sollicité une prorogation du délai susmentionné. Elles ont, en outre, demandé la liquidation dans les meilleurs délais d’une nouvelle avance, en faisant valoir que le montant des dépenses exposées jusqu’alors avait été nettement supérieur aux avances déjà versées. À l’appui de leurs demandes, elles ont transmis à la Commission un rapport, daté du 16 juin 1999, établi à l’issue d’un contrôle du projet effectué par leurs soins. Ce rapport contenait les indications suivantes : ‘date de la fin des paiements’ des travaux concernant la villa Campolieto: 1994; ’date d’achèvement des travaux (effective)’ de la villa Ruggiero: 1994 et ‘date d’achèvement des travaux (effective)’ de la [première] tranche des travaux concernant la villa Favorita: 1993. Sous la rubrique intitulée ‘Raisons judiciaires ayant déterminé la suspension’, ce rapport énonçait, à propos de la villa Campolieto, qu’‘il n’y [avait] pas eu de problèmes judiciaires’. S’agissant de la villa Ruggiero, il faisait état de ‘procédures d’évacuation du jardin par les occupants’. En ce qui concerne l’achèvement des travaux relatifs à la villa Favorita, il mentionnait l’‘obtention de la concession domaniale définitive et l’expulsion des occupants illégaux et des conteneurs abritant les victimes du tremblement de terre’. Par ailleurs, ce rapport indiquait que l’absence de versement éventuelle du concours communautaire ‘pourrait occasionner de sérieuses difficultés financières à [la requérante] au cas où celle-ci ne trouverait pas une compensation avec d’autres financements externes (par exemple, l’inclusion éventuelle du projet dans le [cadre communautaire d’appui] Campania 94/99), étant donné que [la requérante] ne dispos[ait] pas de ressources propres susceptibles de remplacer les ressources précitées’.
11 Par lettre du 8 mars 2001, les autorités italiennes ont présenté une demande de paiement du solde.
12 Par lettre du 12 octobre 2001, la Commission a communiqué aux autorités italiennes une proposition de clôture du concours financier du FEDER. Après avoir relevé qu’il ne ressortait pas du dossier qui lui avait été transmis que les événements mentionnés dans le rapport du 16 juin 1999 (voir point 10 ci-dessus) avaient donné lieu à des procédures judiciaires, elle a indiqué dans cette lettre que, en l’absence de raisons judiciaires au sens de l’article 12 du règlement n° 4254/88, le concours financier avait été clos sur le fondement de la demande de paiement du 9 avril 1990, étant donné que celle-ci constituait la dernière demande de paiement transmise avant le 31 mars 1995. Elle a précisé que les dépenses déclarées avaient été estimées éligibles à concurrence de 2,8 milliards de ITL, de sorte que le concours dû par le FEDER s’élevait à 1,4 milliard de ITL. Elle a fixé en conséquence le montant de la somme à récupérer à 4,6 milliards de ITL et a prévu le dégagement du solde s’élevant à 1,5 milliards de ITL. Par ailleurs, elle a indiqué: ‘Considérant que la clôture peut avoir une incidence financière pour le bénéficiaire ou pour les bénéficiaires finals, je vous invite formellement à veiller à ce que ceux-ci soient dûment informés et mis en mesure de faire connaître leur position sur les éléments retenus à leur charge, sur lesquels est basée la décision contestée. Je vous saurais gré de bien vouloir nous transmettre les informations s’y rapportant’. Elle a, en outre, invité les autorités italiennes à transmettre leurs observations dans un délai de deux mois, en cas de désaccord de leur part sur cette proposition de clôture.
13 Par lettre du 21 novembre 2001, les autorités italiennes ont répondu que ‘[l]’incidence financière de [la récupération d’une partie des deux premières tranches du concours à concurrence de 4,6 milliards de ITL], sur le budget du bénéficiaire final […] s’[avérait] être très onéreuse, étant donné que celui-ci [avait] utilisé les ressources déjà versées par la Commission aux fins de la réalisation complète des travaux prévus, cela dans la conviction que la demande […] de prorogation des délais [pour la présentation des demandes de paiement définitif] serait accueillie favorablement’. À cet égard, elles ont fait valoir qu’il ressortait du rapport du 16 juin 1999 que la réalisation du projet était divisée en trois tranches fonctionnelles dont seulement l’une d’entre elles, à savoir celle relative à l’achèvement des travaux concernant la villa Favorita, avait subi des retards de réalisation pour lesquels les autorités italiennes avaient sollicité une suspension du délai de présentation de la demande de paiement définitif. En revanche, les dépenses afférentes aux deux premières tranches des travaux, concernant les villas Campolieto et Ruggiero, qui s’élèveraient à 7 996 087 050 ITL, auraient été supportées avant le 31 mars 1995 et n’auraient pas fait l’objet de demandes de prorogation spécifiques.
14 Par lettre du 13 mars 2002, la Commission a communiqué aux autorités italiennes sa décision définitive de procéder à la clôture du concours financier en cause sur le fondement de la dernière déclaration de dépenses qui lui avait été transmise avant le 31 mars 1995, suivant ce qui avait été indiqué dans la proposition de clôture du 12 octobre 2001 [décision D (2002) 810111, ci-après la ‘décision attaquée’]. Cette décision a été transmise à la requérante par les autorités italiennes par télécopie du 9 avril 2002.
15 Dans la décision attaquée, la Commission a relevé que ‘les observations du bénéficiaire final ne [lui étaient] pas parvenues’. Elle a, en outre, souligné que les autorités italiennes ne contestaient pas son refus de reconnaître que les événements invoqués dans le rapport du 16 juin 1999 (voir point 12 ci-dessus) constituaient des ‘raisons judiciaires’ au sens de l’article 12 du règlement n° 4254/88. Par ailleurs, elle a justifié son rejet de leur demande de faire admettre les dépenses se rapportant à deux tranches des travaux (villa Campolieto et villa Ruggiero), qui auraient été supportées avant le 31 mars 1995 mais déclarées après cette date, en faisant valoir que la demande de prorogation présentée par ces autorités par lettre du 29 mars 1995 concernait le solde du concours financier (1,5 milliard de ITL) dans son intégralité. Il n’aurait, en effet, pas été précisé dans cette demande de prorogation qu’elle visait uniquement un lot déterminé de travaux, ainsi que l’ont soutenu les autorités italiennes dans leur lettre du 21 novembre 2001.
16 Dans cette même décision, la Commission a signalé, enfin, que ‘ni la décision [attaquée] ni aucune disposition du droit communautaire n’empêch[ai]ent l’État membre de décider de ne pas procéder à la récupération des sommes déjà versées de sa propre initiative’. Elle a, par ailleurs, demandé ‘formellement’ aux autorités italiennes d’informer le bénéficiaire final de la décision attaquée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a fait observer, à cet égard, que, ‘dans la mesure où le bénéficiaire final [pouvait] être directement et individuellement concerné par [la] décision [attaquée], il pourra[it] former un recours devant le Tribunal dans [un] délai de deux mois, majoré de [dix] jours en raison de la distance’.»
7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 juin 2002, Ente a formé un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
8 À l’appui de son recours, Ente invoquait une série de moyens tirés, respectivement, d’une violation de l’article 12 du règlement n° 4254/88, d’une violation des droits de la défense et d’un défaut de motivation, ainsi que d’un défaut d’instruction de la part de la Commission.
9 Dans son mémoire en défense, la Commission a excipé de l’irrecevabilité du recours en faisant valoir qu’Ente n’était pas, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, «directement concerné par la décision litigieuse».
10 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et a déclaré le recours recevable.
11 Après avoir rappelé les conditions selon lesquelles une personne physique ou morale peut être considérée comme «directement concernée par une décision» au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, le Tribunal a considéré que la situation juridique d’Ente différait de manière significative de celle des requérantes en cause dans plusieurs arrêts de la Cour ayant conclu à l’absence d’affectation directe de ces dernières (voir arrêts du 2 mai 2006, Regione Siciliana/Commission, C‑417/04 P, Rec. p. I‑3881, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C‑15/06 P, Rec. p. I‑2591).
12 En premier lieu, le Tribunal a souligné, au point 43 de l’arrêt attaqué, que, contrairement aux décisions d’octroi des concours communautaires en cause dans les arrêts précités des 2 mai 2006 et 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, où la Regione Siciliana avait uniquement été mentionnée en qualité d’autorité responsable de la demande ou d’autorité responsable de la réalisation du projet, la décision d’octroi en cause dans l’espèce désignait, à son article 3 ainsi qu’à son troisième considérant, Ente à la fois comme autorité responsable de la réalisation du projet et comme bénéficiaire du concours communautaire.
13 Il a relevé, en second lieu, aux points 44 et 48 de l’arrêt attaqué, que les autorités italiennes avaient, en l’espèce, clairement manifesté leur intention de ne pas intervenir au soutien du bénéficiaire afin d’atténuer les conséquences financières d’une éventuelle réduction du concours communautaire, de sorte que la possibilité que la République italienne assume à charge de son budget le coût financier correspondant au montant du financement communautaire supprimé était purement théorique.
14 Aux points 51 et 52 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a ajouté que, contrairement à la situation de la requérante dans l’affaire SLIM Sicilia/Commission (ordonnance du Tribunal du 6 juin 2002, T‑105/01, Rec. p. II‑2697), la requérante en l’espèce était, dans la décision d’octroi, nommément désignée comme le bénéficiaire du concours communautaire et expressément habilitée à soumettre des observations à la Commission avant l’adoption de toute décision définitive. La nécessité d’assurer la protection juridictionnelle des garanties procédurales ainsi conférées confirmerait le droit de la requérante de se voir reconnaître qualité pour agir contre la décision litigieuse.
15 Pour ce qui est du fond, le Tribunal a rejeté, pour les motifs énoncés respectivement aux points 62 à 77 et 87 à 100 ainsi qu’au point 101 de l’arrêt attaqué, les trois moyens avancés par Ente comme étant non fondés.
Les conclusions des parties aux pourvois
Le pourvoi introduit par la Commission (affaire C‑445/07 P)
16 La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
– annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il déclare recevable le recours en annulation formé par Ente;
– déclarer irrecevable le recours en annulation formé par Ente à l’encontre de la décision litigieuse;
– condamner Ente aux dépens.
17 Ente conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
– joindre l’affaire C‑445/07 P, dans laquelle la Commission est partie demanderesse au pourvoi, et l’affaire C‑455/07 P, dans laquelle Ente est demandeur au pourvoi, ces deux affaires étant objectivement et subjectivement connexes;
– dire non fondé et rejeter le pourvoi de la Commission;
– accueillir le pourvoi d’Ente dans l’affaire C‑455/07 P, conformément aux conclusions formulées dans ce pourvoi;
– condamner la Commission aux dépens des deux affaires sur pourvoi et de l’affaire en première instance T‑189/02.
Le pourvoi introduit par Ente (affaire C‑455/07 P)
18 Ente conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
– annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi exposés ci-dessus, l’arrêt attaqué, et, par conséquent, déclarer la nullité de la décision litigieuse;
– à titre subsidiaire, annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi exposés ci-dessus, l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il juge sur le fond le présent litige à la lumière des indications que la Cour voudra fournir à cet effet;
– condamner la Commission aux dépens tant de la présente procédure que de la procédure en première instance relative à l’affaire T‑189/02.
– déclarer irrecevable et/ou non fondé le pourvoi formé par Ente contre l’arrêt attaqué;
– condamner Ente aux dépens de la présente procédure et de la procédure en première instance.
20 Par ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2008, les affaires C‑445/07 P et C‑455/07 P ont été jointes aux fins de la procédure orale ainsi que de l’arrêt.
Sur le pourvoi Commission/Ente (C‑445/07 P)
21 À titre liminaire, la Commission estime que, conformément à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour, elle est en droit de former un pourvoi en annulation contre l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal a mis fin à un incident de procédure concernant la question de l’irrecevabilité du recours, malgré le fait qu’elle a obtenu gain de cause, l’arrêt attaqué ayant rejeté le recours d’Ente comme étant non fondé.
22 À cet égard, la Commission précise que les arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer (C‑23/00 P, Rec. p. I‑1873), et du 22 février 2005, Commission/max.mobil (C‑141/02 P, Rec. p. I‑1283), lui sont applicables alors même qu’elle avait soulevé l’exception d’irrecevabilité dans le cadre de son mémoire en défense et non pas par acte séparé, tel que prévu à l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
23 Au soutien de son pourvoi, la Commission soulève un seul moyen visant à faire constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en s’écartant, en l’espèce, de la jurisprudence constante de la Cour relative à la notion de «personne directement concernée» visée à l’article 230, quatrième alinéa, CE.
24 C’est à tort que le Tribunal aurait soulevé certains éléments qui distingueraient la situation d’Ente par rapport à celle des requérantes dans les arrêts précités des 2 mai 2006 et 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission.
25 La Commission considère, d’abord, que la circonstance qu’Ente a été nommément désigné par la décision d’octroi comme bénéficiaire final du concours communautaire, à la différence des requérantes dans les arrêts précités des 2 mai 2006 et 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, lesquelles y figuraient respectivement comme autorité responsable de la demande et comme autorité responsable de la réalisation du projet, ne saurait être prise en compte afin d’établir l’incidence «directe» au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
26 De surcroît, la distinction faite par le Tribunal entre le bénéficiaire final et le responsable du projet serait contraire à la logique et à la terminologie du régime des Fonds structurels, lequel est fondé sur une corrélation étroite entre ces deux fonctions. À cet égard, la Commission rappelle que le bénéficiaire d’un concours accordé à l’État membre a le droit de percevoir ce concours non pas en vertu de la décision communautaire, mais seulement par l’effet des dispositions nationales adoptées à la suite de cette décision.
27 Ensuite, serait dénué de pertinence aux fins de l’analyse de la recevabilité du recours au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE le fait que, en l’espèce, les autorités italiennes ont manifesté leur intention de répercuter les conséquences financières de la décision litigieuse sur le bénéficiaire final. En effet, selon la Commission, la simple existence dans le chef des États membres, destinataires de cette décision, d’un pouvoir d’appréciation quant à la mise en œuvre de celle-ci suffit à exclure que ladite décision puisse avoir une incidence directe sur des personnes qui n’en sont pas les destinataires [voir, notamment, ordonnances du Tribunal SLIM Sicilia/Commission, précitée, et du 8 juillet 2004, Regione Siciliana/Commission, T‑341/02, Rec. p. II‑2877].
28 Enfin, la Commission fait valoir que le Tribunal, en reconnaissant à Ente, au point 52 de l’arrêt attaqué, la qualité pour agir en raison de la nécessité de lui assurer une protection juridictionnelle effective des garanties procédurales conférées par la décision d’octroi, se serait mis en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle il ne peut pas être reconnu, au nom du principe de la protection juridictionnelle effective, à une personne physique ou morale ne satisfaisant pas aux conditions posées à l’article 230, quatrième alinéa, CE, le droit d’introduire un recours en annulation d’un acte communautaire dont elle n’est pas le destinataire (voir, arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, et du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425).
29 Selon cette même jurisprudence, il incomberait aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d’assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective. Par conséquent, Ente aurait dû faire valoir l’invalidité de la décision litigieuse devant les juges nationaux en les invitant à poser une question préjudicielle de validité au titre de l’article 234 CE.
30 Ente estime, au contraire, que c’est à bon droit que le Tribunal a retenu, dans son chef, la qualité de «personne directement concernée» au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
31 S’agissant, tout d’abord, de la qualité de bénéficiaire d’un financement communautaire, Ente considère qu’il ressort clairement d’une lecture a contrario du point 67 de l’ordonnance du Tribunal Regione Siciliana/Commission, précitée, que le bénéficiaire final d’un concours financier est directement concerné par une décision supprimant ou réduisant ledit concours. Cette interprétation serait conforme à la jurisprudence en matière d’aides d’État en vertu de laquelle les bénéficiaires d’aides interdites ou réduites par des décisions de la Commission sont directement concernés par ces décisions et peuvent agir en vue de leur annulation en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE (voir, notamment, arrêts du 19 octobre 2000, Italie et Sardegna Lines/Commission, C‑15/98 et C‑105/99, Rec. p. I‑8855, points 34 à 36, ainsi que du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑298/00 P, Rec. p. I‑4087, point 39).
32 Ente estime que la logique du régime des Fonds structurels invoquée par la Commission est inopérante dans le cadre de l’examen du présent recours, les normes codifiant le principe de fusion entre les fonctions d’autorité responsable et de bénéficiaire final étant applicables à des périodes de programmation postérieures à celle en cause dans le cas d’espèce. Dans ce contexte, il serait encore inutile de faire référence à des dispositions nationales adoptées à la suite de la décision d’octroi du concours financier, de telles mesures ne pouvant avoir la moindre incidence sur le droit conféré par la Commission à Ente, bénéficiaire du concours en question.
33 Ente réfute ensuite l’argumentation de la Commission quant à l’existence d’un pouvoir discrétionnaire dans le chef des autorités italiennes. À cet égard, elle fait principalement valoir que le raisonnement du Tribunal serait fondé en ce que la décision litigieuse a entraîné, outre l’obligation de restituer les sommes indûment perçues, le désengagement d’une somme initialement octroyée, mais non versée. Or, un tel désengagement produirait des effets directs dans le chef d’Ente, bénéficiaire du financement, sans qu’une intervention y relative des autorités italiennes ou du droit interne ne soit nécessaire.
34 En tout état de cause, ainsi que cela ressortirait tant de l’ordonnance du Tribunal, Regione Siciliana/Commission, précitée, que des conclusions de l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 mai 2006, Regione Siciliana/Commission, précité, lorsque le pouvoir d’appréciation des autorités nationales est de nature théorique, dès lors qu’il n’existe aucun doute quant à la volonté des autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la décision communautaire, le requérant se trouve directement affecté. Or, tel serait le cas en l’espèce, étant donné que les autorités italiennes ont formellement fait part à la Commission, dans leur lettre du 21 novembre 2001, de leur volonté de récupérer auprès d’Ente les sommes à restituer à la Commission en cas de décision de clôture du concours. Par conséquent, aucune volonté autonome desdites autorités ne viendrait s’interposer entre la décision litigieuse et ses répercussions sur le bénéficiaire du concours financier.
35 En ce qui concerne, enfin, le raisonnement suivi par le Tribunal concernant le principe de la protection juridictionnelle effective, Ente rappelle que, en vertu de la décision d’octroi, elle bénéficiait du droit d’être entendue et que ce droit a été violé par la Commission dans le cadre de l’adoption de la décision litigieuse. L’existence de ce droit contribuerait d’ailleurs à démontrer l’établissement d’un lien juridique direct entre la décision de la Commission et la position d’Ente.
36 Contrairement à ce qu’affirme la Commission, en admettant la recevabilité du recours en première instance, le Tribunal n’aurait aucunement entendu créer un remède juridictionnel extraordinaire, mais il aurait correctement appliqué l’article 230 CE.
37 Ente souligne que le remède suggéré par la Commission, visant à faire valoir l’invalidité de la décision litigieuse devant les juges italiens en les invitant à poser une question préjudicielle au titre de l’article 234 CE, déboucherait, en réalité, sur l’irrecevabilité de cette procédure. En effet, conformément à une jurisprudence constante (arrêts du 14 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62 et 17/62, Rec. p. 901, ainsi que Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité), la compétence de la Cour dans le cadre de l’article 234, premier alinéa, sous b), CE se limiterait aux seuls actes de portée normative ou générale. La décision litigieuse, en tant qu’acte ayant une portée individuelle, ne saurait dès lors faire l’objet d’un renvoi préjudiciel.
38 Par ailleurs, admettre que le requérant puisse s’opposer, devant les juridictions nationales, à l’exécution de la décision litigieuse en se fondant sur l’illégalité de celle-ci reviendrait à lui reconnaître la faculté de contourner le caractère définitif que cette décision revêt à son égard après l’expiration des délais de recours tels qu’ils figurent à l’article 230, cinquième alinéa, CE.
39 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, un pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions.
40 Conformément à une jurisprudence constante, est recevable le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal en ce que celui-ci a rejeté une exception d’irrecevabilité soulevée par une partie à l’encontre d’un recours, alors que le Tribunal a, dans la suite du même arrêt, rejeté ce recours comme non fondé (arrêts Conseil/Boehringer, précité, point 50; Commission/max.mobil, précité, points 50 et 51, ainsi que du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 37).
41 En l’espèce, il est constant que la Commission a soulevé, ainsi qu’il ressort du point 23 de l’arrêt attaqué, une exception d’irrecevabilité devant le Tribunal, que cette exception a été rejetée au point 53 de cet arrêt et que, dans la suite dudit arrêt, le recours d’Ente a été rejeté comme non fondé.
42 En vue de statuer sur le bien-fondé du pourvoi introduit par la Commission, il importe de souligner que, sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE, une entité régionale ou locale peut, dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit national, former un recours contre les décisions dont elle est destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement (voir arrêts du 22 novembre 2001, Nederlandse Antillen/Conseil, C‑452/98, Rec. p. I‑8973, point 51, et du 10 avril 2003, Commission/Nederlandse Antillen, C‑142/00 P, Rec. p. I‑3483, point 59).
43 La décision litigieuse ayant été notifiée par la Commission à la République italienne, il y a lieu de vérifier si Ente est recevable à former un recours en annulation contre ladite décision et, plus particulièrement, s’il est directement et individuellement concerné par celle-ci.
44 Dans la mesure où il n’a pas été contesté qu’Ente ait été individuellement concerné par la décision litigieuse, l’examen du Tribunal s’est limité à la question de l’affectation directe.
45 À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, telle que prévue à l’article 230, quatrième alinéa, CE, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que, en premier lieu, la mesure communautaire contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire, sans application d’autres règles intermédiaires (voir arrêts du 5 mai 1998, Glencore Grain/Commission, C‑404/96 P, Rec. p. I‑2435, point 41; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C‑486/01 P, Rec. p. I‑6289, point 34; du 2 mai 2006, Regione Siciliana/Commission, précité, point 28, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, précité, point 31).
46 Il en va de même lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à l’acte en cause est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (arrêt du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C‑386/96 P, Rec. p. I‑2309, point 44; voir, également, en ce sens, arrêt du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, points 8 à 10).
47 S’agissant du premier critère, la Cour a déjà jugé que la désignation, dans une décision d’octroi d’un concours financier communautaire, d’une entité régionale ou locale comme autorité responsable de la réalisation d’un projet FEDER n’implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours (arrêts précités du 2 mai 2006, Regione Siciliana/Commission, points 29 et 30, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, point 32).
48 Par ailleurs, le fait que cette entité soit mentionnée comme autorité responsable de la demande du concours financier n’a pas non plus pour conséquence de la placer dans un rapport direct avec le concours communautaire, dont la décision d’octroi précise qu’il a été sollicité par et octroyé à l’État membre concerné (arrêt du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, précité, point 36).
49 En l’espèce, il ressort du point 4 de l’arrêt attaqué qu’Ente a été constitué par une loi italienne en vue d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur de certains ensembles architecturaux dans la région de Campanie, qu’il représente un regroupement de différentes entités publiques italiennes, dont l’État italien, et que la Commission n’y est liée à aucun titre.
50 En outre, il résulte du point 5 dudit arrêt que la demande du concours FEDER, en vue de la réalisation par Ente des mesures d’infrastructures envisagées, a été introduite par la République italienne auprès de la Commission et que le concours a été octroyé par la Commission à cet État membre.
51 Dans ces conditions, ainsi que l’a également relevé Mme l’avocat général au point 50 de ses conclusions, c’est la République italienne, en tant que destinataire de la décision litigieuse, qui doit être considérée comme titulaire du droit au concours en question.
52 Par ailleurs, il ne résulte pas de l’arrêt attaqué qu’Ente était tenu, du fait de la décision litigieuse elle-même ou d’une quelconque disposition du droit communautaire ayant vocation à régir l’effet de cette décision, de rembourser la somme correspondant au montant du solde du concours communautaire désengagé.
53 Au contraire, il ressort du point 7 de l’arrêt attaqué que la Commission a expressément réservé, dans la décision litigieuse, la faculté pour la République italienne de ne pas procéder à la récupération des sommes déjà versées par sa propre initiative au bénéficiaire du concours financier.
54 Il en résulte que, contrairement à ce que le Tribunal a jugé, au point 43 de l’arrêt attaqué, la seule circonstance qu’Ente a été nommément désigné, au troisième considérant et à l’article 3 de la décision d’octroi, comme bénéficiaire du concours communautaire, n’est pas de nature à distinguer la situation juridique d’Ente par rapport à celle des entités en cause dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts précités des 2 mai 2006 et 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, et n’implique dès lors pas qu’Ente soit lui-même titulaire du droit audit concours.
55 S’agissant du second critère de l’affectation directe, il découle de la jurisprudence citée au point 45 du présent arrêt, qu’il est rempli lorsque la mesure communautaire a un caractère automatique et que sa mise en œuvre découle de la seule réglementation communautaire, sans application d’autres règles intermédiaires.
56 En l’espèce, le fait même que les autorités italiennes ont fait état de leur intention quant à la récupération des sommes indûment perçues par Ente constitue l’expression de l’existence d’une volonté autonome dans leur chef, en l’absence d’obligations à cet égard au titre du droit communautaire.
57 Il s’ensuit que, contrairement à ce que le Tribunal a jugé, aux points 46 à 48 de l’arrêt attaqué, la circonstance que les autorités italiennes avaient exprimé, dans une lettre adressée à la Commission, leur intention de répercuter sur Ente les conséquences financières d’une éventuelle décision de la Commission de supprimer le concours communautaire ne suffit pas pour établir l’intérêt direct requis par l’article 230, quatrième alinéa, CE.
58 Certes, la Cour a jugé, à titre exceptionnel, que, malgré l’absence de mesures d’exécution adoptées au niveau national, le requérant peut être «directement affecté» au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, dès lors que d’autres facteurs, parmi lesquels la faculté purement théorique de ne pas donner suite à la décision litigieuse, permettent de conclure à l’existence d’un intérêt direct dans son chef (voir, en ce sens, arrêts précités, Dreyfus/Commission, points 47 et 52, ainsi que Piraiki-Patraiki e.a./Commission, points 7 et 9 à 10).
59 Force est toutefois de constater que cette jurisprudence n’est pas applicable au cas d’espèce.
60 En effet, ainsi que l’a souligné Mme l’avocat général au point 64 de ses conclusions, les constatations du Tribunal ne suffisent pas à tirer une conclusion quant au comportement ultérieur du destinataire de la décision litigieuse. L’affectation directe d’Ente ne saurait être déduite de la simple annonce, juridiquement non contraignante, des autorités italiennes de leur intention de recouvrer l’aide auprès de celui-ci, dans la mesure où, notamment, il ne peut être exclu que des circonstances particulières puissent amener la République italienne, en ce qu’elle détient une participation dans Ente, à renoncer à réclamer le remboursement de l’aide en cause à ce dernier.
61 Est également dépourvue de pertinence la jurisprudence en matière d’aides d’État citée par Ente dans le cadre du pourvoi de ce dernier. En effet, à la différence de la pratique généralement suivie par la Commission en matière d’aides d’État déclarées incompatibles avec le marché commun, dont les décisions contiennent des dispositions enjoignant aux États membres de procéder à la récupération des sommes indues auprès des bénéficiaires des aides, la décision litigieuse n’a nullement imposé à l’État membre concerné, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 52 du présent arrêt, l’obligation de récupérer les sommes auprès des bénéficiaires finaux.
62 À cet égard, contrairement à ce que soutient Ente, l’obligation d’informer le bénéficiaire final ne saurait non plus être assimilée à une telle injonction.
63 Il résulte de ce qui précède qu’Ente n’était pas «directement concerné», au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par la décision litigieuse et que son recours devant le Tribunal était donc irrecevable.
64 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument retenu par le Tribunal au point 52 de l’arrêt attaqué, selon lequel la nécessité d’assurer une protection juridictionnelle des garanties procédurales conférées à Ente, notamment celle d’être expressément autorisé à soumettre ses observations à la Commission, confirmerait que celui-ci doit se voir reconnaître qualité pour agir contre la décision de cette dernière.
65 En effet, si les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire (arrêts précités Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, point 39; Commission/Jégo-Quéré, point 29, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, point 39), l’invocation du droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l’article 230 CE.
66 Conformément à une jurisprudence constante, la protection juridictionnelle des personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l’article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires du type de la décision litigieuse, doit être assurée de manière efficace par les voies de recours devant les juridictions nationales. Celles-ci sont, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 10 CE, tenues d’interpréter et d’appliquer, dans toute la mesure du possible, les règles internes de procédure gouvernant l’exercice des recours d’une manière qui permette auxdites personnes de contester en justice la légalité de toute décision ou de toute autre mesure nationale relative à l’application à leur égard d’un acte communautaire tel que celui en cause, en excipant de l’invalidité de ce dernier et en amenant ainsi ces juridictions à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir arrêts précités Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, points 40 à 42; Commission/Jégo-Quéré, points 30 à 32, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, point 39).
67 En conséquence, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’Ente est directement concerné par la décision litigieuse. Dès lors, l’arrêt attaqué doit être annulé.
Sur la recevabilité du recours d’Ente
68 Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, celle-ci peut, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
69 En l’espèce, la Cour considère qu’elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer elle-même sur la recevabilité du recours introduit par Ente devant le Tribunal.
70 Pour les motifs exposés aux points 49 à 66 du présent arrêt, Ente ne saurait être considéré comme directement concerné par la décision litigieuse.
71 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter comme irrecevable le recours introduit devant le Tribunal par Ente.
Sur le pourvoi Ente/Commission (affaire C‑455/07 P)
72 Eu égard à l’irrecevabilité du recours introduit devant le Tribunal par Ente, le pourvoi de celui-ci, relatif à l’arrêt attaqué en tant que le Tribunal a statué sur le bien-fondé de ce recours, est devenu sans objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.
73 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation d’Ente, et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 juillet 2007, Ente per le Ville Vesuviane/Commission (T‑189/02), est annulé en tant qu’il a déclaré recevable le recours introduit par Ente per le Ville Vesuviane tendant à l’annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d’un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes.
2) Le recours d’Ente per le Ville Vesuviane tendant à l’annulation de ladite décision est rejeté comme irrecevable.
3) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par Ente per le VilleVesuviane.
4) Ente per le Ville Vesuviane est condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux liés à la procédure de première instance.