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Timestamp: 2020-02-29 00:25:21+00:00
Document Index: 273444880

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Loi 8 fevrier 1995 - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Loi du 8 février 1995
Sous-catégorie Droit administratif Droit constitutionnel Droit civil Droit pénal Droit international Droit autres branches Droit des obligations Droit européen Droit du travail Procédure pénale Droit bancaire Droit des affaires Droit fiscal Propriété intellectuelle Libertés publiques Droit de la concurrence Droit de la famille
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3 Ch. Acc)
L'enjeu des écoutes téléphoniques est considérable en matière pénale pour la recherche de la preuve ou la détection de faits. Les écoutes permettent d'ouvrir une information en se fondant sur autre chose que des soupçons ; elles aident à la recherche de la vérité. Selon l'article L 32 du...
Nous allons tout d’abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d’Etat était bien couvert par l’autorité du chef de l’Etat, supérieur hiérarchique de l’administration,...
Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n 22, IV n 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil...
Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu’il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il...
Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, vient répondre à la question controversée de savoir si en vertu de l’article 12 al 2 du NCPC, le juge a l’obligation ou la faculté de relever d’office les moyens de droit. En...
Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui hors de portée...
L’absence de communication des conclusions de l’Avocat Général près de la Cour de Cassation à une partie non représentée par un conseil constitue-t-elle une violation du droit à un procès équitable ? La CourEDH retient, en l’espèce, une violation de l’article 6 1 de la...
Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en...
La définition du contrat de travail est essentielle et c’est pourquoi, la Cour de Cassation se retrouve fréquemment consultée sur ce point ainsi que sur les caractéristiques du contrat de travail. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2003 traite ainsi du contrat de...
C’est par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre l’administration. On définit ce droit comme l’ensemble des règles spécifiques régissant l’administration et sanctionnées par le juge...
Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d’une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la CEDH. La...
La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. C’est la...
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 fevrier ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?
En 2001, le vice-président du Conseil d’Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n’est censé ignorer la loi, il apparaît...
En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (article 34 C). A la lecture...
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de...
Le juge et la loi (2009)
Avant d’aborder ce sujet dans le détail, il serait bon de définir en premier lieu les deux thèmes qui en ressortent. Premièrement la loi : qu'est-ce que la loi ? Le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toute règle. D’une manière juridique, il...
L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de cassation a de nouveau admis le renvoi dans un...