Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960510-138461
Timestamp: 2020-02-27 08:50:08+00:00
Document Index: 278871683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111"]

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 138461
Numéro d'arrêt : 138461
Numéro NOR : CETATEXT000007935066
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;138461
Vu 1°), sous le n° 138461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1992 et 19 octobre 1992, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant, d'une part, sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 et, d'autre part, ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
Vu 2°), sous le n° 146531, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1993 et 26 juillet 1993, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 1991 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Francis X...,
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumises aux juges du fond que les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M. X... au titre des années 1980 à 1983 résultent de la réintégration dans les bénéfices imposables de la société X..., dont M. X... était le président-directeur-général, de dépenses correspondant à la disposition d'un bateau de plaisance inscrit à l'actif du bilan de la société, mais utilisé, selon l'administration, par M. X... ; que le service a regardé ces dépenses comme des revenus distribués qu'elle a imposés au nom de M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par application de l'article 111-e du code général des impôts, aux termes duquel : "sont considérés comme des revenus distribués les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions 39-4°" ; que M. X... ayant fait valoir devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que ces dispositions ne pouvaient légalement fonder les impositions mises à sa charge, l'administration a, dans ses mémoires en réponse enregistrés au greffe de la Cour le 17 décembre 1991, entendu modifier la base légale desdites impositions et les justifier sur le fondement de l'article 111-c du même code, aux termes duquel "Les rémunérations et avantages occultes" sont "considérés comme revenus distribués" ; qu'il n'est pas contesté que ces mémoires n'ont pas été communiqués à M. X... ; qu'ainsi, ce dernier a été privé de la possibilité de répondre au moyen retenu par la Cour, tiré de ce que l'article 111-c pouvait légalement être appliqué ; qu'ayant été rendus au terme d'une procédure irrégulière, les arrêts attaqués doivent être annulés ;
Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux des 14 avril 1992 et 30 décembre 1992 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au ministre de l'économie et des finances et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 138461