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Timestamp: 2019-07-20 04:59:20+00:00
Document Index: 95727939

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Le rôle de l’avocat lors de la garde à vue : jurisprudence européenne et droit comparé | Cour de cassation
>Janvier-Février 2010
>Le rôle de l’avocat lors de la garde à vue : jurisprudence européenne et droit comparé
Jurisprudence Cour Européenne des Droits de l’Homme
Jurisprudence Cour de Justice de l’Union Européenne
Jurisprudence Conclusion des avocats généraux
Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
En un an et par trois arrêts dont deux rendus contre la Turquie (1), la cour européenne remet au devant de l’actualité le principe du droit à l’assistance d’un avocat dès le début d’une période de garde à vue.
Avant d’exposer la jurisprudence européenne sur ce point et de chercher les possibles retentissements sur la législation interne, ce dossier comporte un bref tour d’horizon en droit comparé et un résumé de l’évolution législative en Turquie.
I - ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ (2)
La garde à vue n’est pas systématiquement organisée, ni nommée, de la même façon dans tous les Etats. Aussi, afin de permettre une comparaison des différents systèmes, le Sénat l’a ainsi défini : « période de quelques heures ou de quelques jours pendant laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est retenue dans un local de police après avoir été arrêtée sans mandat d’arrêt ».
Il ressort notamment des deux études de droit comparé que, sur 33 Etats, seuls 4 ne prévoient pas de garde à vue à proprement parler.
Une grande majorité des pays (29 sur 33, dont la France) prévoit un entretien de la personne gardée à vue avec un avocat, dès le début de la garde à vue. En Belgique, la garde à vue est limitée aux seuls délits et crimes et ne peut dépasser 24 heures, mais la personne en garde à vue ne peut s’entretenir avec un avocat ; elle devra attendre pour cela d’être placée en détention provisoire. Dans certains pays, l’entretien avec un avocat ne peut avoir lieu qu’après quelques heures de rétention (Pays-Bas, Ecosse) et parfois, comme au Maroc, l’entretien n’est prévu que si une prolongation de la garde à vue est prononcée.
Les attributions confiées à l’avocat durant la garde à vue ne sont pas identiques d’un pays à un autre : 25 Etats permettent à l’avocat d’assister aux interrogatoires et 20 d’accéder au dossier. En Allemagne, le suspect peut à tout moment demander un entretien avec l’avocat de son choix, mais, ce dernier n’a cependant pas le droit d’assister à l’interrogatoire. En Angleterre, l’avocat peut assister aux interrogatoires de la police mais, il pourra être exclu par la police si son comportement nuit au bon déroulement des interrogatoires. Au Danemark, l’avocat assiste également aux interrogatoires menés par la police et peut avoir des conversations secrètes avec son client. Enfin, en Espagne et en Italie, le gardé à vue a en principe le libre choix de son avocat et celui-ci doit être présent lors des interrogatoires. Si aucun avocat (y compris commis d’office) ne se présente au bout de huit heures de garde à vue, la personne pourra être interrogée si elle y consent. En Espagne, le gardé à vue ne peut pas renoncer à l’assistance d’un avocat.
La plupart des pays prévoit un régime dérogatoire au droit des personnes gardées à vue d’être assistées d’un avocat, pour un certain nombre d’infractions telles que le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou le crime organisé. Dans ces cas précis, le droit à un avocat sera restreint : avocat désigné d’office et non choisi librement par la personne gardée à vue (Espagne) (3), entretien avec l’avocat différé de quelques heures… En Angleterre, si la personne est soupçonnée d’acte de terrorisme, l’entretien avec son avocat ne sera autorisé “qu’à « portée de vue et d’oreille » d’un officier de police”. (4)
En Turquie, les dispositions de l’ancien code de procédure pénale (articles 135, 136 et 138) prévoyaient que toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale avait droit à l’assistance d’un avocat dès son placement en garde à vue (assistance obligatoire pour les mineurs). Cependant, l’article 31 de la loi du 18 novembre 1992 excluait l’application de ces dispositions aux personnes soupçonnées d’infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat. De ce fait, ces personnes ne pouvaient bénéficier de l’assistance d’un avocat durant les quatre premiers jours de leur garde à vue.
Le 8 novembre 2001, le Comité de prévention de la torture renouvela, dans son rapport rédigé à la suite de sa visite en 2000 en Turquie, sa recommandation aux termes de laquelle toute personne privée de sa liberté par un organe chargé de l’application de la loi, y compris les personnes soupçonnées d’infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat, devrait bénéficier dès son placement en garde à vue du droit à l’assistance d’un avocat (5). Des amendements furent alors apportés à l’article 16 de la loi sur l’organisation des cours de sûreté de l’Etat et les procédures de jugement devant elles : les personnes placées en garde à vue pouvaient être assistées d’un avocat après deux jours de garde à vue mais l’avocat agissant pour son client soupçonné d’une telle infraction ne disposait pas des mêmes attributions que lorsqu’il assistait une personne placée en garde à vue soupçonnée d’une infraction de droit commun.
Une loi du 15 juillet 2003 va ensuite abroger la restriction posée par la loi de 1992. Le nouveau code pénal entré en vigueur le 1 er juillet 2005, dans ses articles 149 et 150, prévoit pour toute personne détenue le droit à l’assistance d’un avocat dès son placement en garde à vue ; la désignation d’un avocat est obligatoire si la personne concernée est mineure ou si elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction punissable d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Enfin, la loi du 29 juin 2006 prévoit, dès le début de la garde à vue, un entretien entre le gardé à vue et un avocat. Cependant, pour les infractions liées au terrorisme, le droit à l’accès à un avocat peut être différé de 24 heures sur ordre d’un procureur ; dans ce cas, la personne gardée à vue ne peut subir d’interrogatoire dans ce délai. L’avocat a accès au dossier, sauf sur requête du Procureur sollicitant d’un juge une restriction partielle de ce droit (les dépositions du client, les rapports d’expertise et les pièces de procédure sont exclues de cette restriction).
II - QUELQUES ÉLÉMENTS CONCERNANT LES TEXTES EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX
Les juges de Strasbourg, dans l’arrêt Salduz c. Turquie, rappellent les principes attachés aux textes internationaux tant en ce qui concerne les procédures mettant en cause des mineurs que, plus précisément sur le sujet, du droit d’accès à un avocat pendant la garde à vue.
Ils exposent en effet les positions des institutions européennes et organes internationaux. Toutes vont dans le sens de la nécessité pour une personne privée de liberté, d’avoir accès à un avocat. Dans l’arrêt Dayanan c. Turquie, la Cour fait à nouveau référence aux normes internationales en précisant qu’il en résulte qu’un “accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela, indépendamment des interrogatoires qu’il subit” (§ 32).
Ainsi, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe affirme (6) qu’un « prévenu doit, dès son incarcération, pouvoir choisir un avocat » ; il précise également que celui-ci a le droit de s’entretenir avec son client hors de portée « de l’ouïe, directe ou indirecte, d’un fonctionnaire de la police ou de l’établissement ». Selon la recommandation Rec (2006)2, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité des ministres, la restriction au principe de la confidentialité des entretiens ne peut avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles et pour « éviter la perpétration d’un délit grave ou une atteinte majeure à la sécurité et à la sûreté de la prison ».
Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne accusée d’une infraction pénale a « droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ».(7)
Le Comité des Nations unies contre la torture (8) recommande également, dans le cadre de la prévention contre les mauvais traitements, aux Etats, notamment à la Turquie, d’assurer aux personnes privées de liberté, le respect de leur droit à l’assistance d’un médecin et d’un avocat et de communiquer avec leur famille.
Enfin, la cour européenne rappelle que l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux prévoit que « le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ».
III - POSITION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
L’article 6 § 3 de la Convention (droit à un procès équitable), prévoit que « tout accusé a droit notamment à : […] c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. » Or, ainsi que le rappelle le professeur J-François Renucci (9), “une personne placée en garde à vue est un « accusé » au sens européen du terme”, dès lors, ce droit doit être applicable à la garde à vue.
Par un arrêt rendu le 8 février 1996, en grande chambre, dans l’affaire John Murray c. Royaume-Uni, la Cour considère que : “Une législation nationale peut attacher à l’attitude d’un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure. En pareil cas, l’article 6 (art. 6) exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit, que la Convention n’énonce pas expressément, peut toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables. Il s’agit de savoir dans chaque cas si, à la lumière de l’ensemble de la procédure, la restriction a privé l’accusé d’un procès équitable”. (§ 63) Elle affirme alors le principe selon lequel, “(….) il est primordial pour les droits de la défense qu’un prévenu ait accès à un homme de loi pendant la phase initiale des interrogatoires de police” (§ 66).
Cependant, alors qu’elle était également saisie par le requérant d’un grief fondé sur l’impossibilité pour le sollicitor d’assister aux interrogatoires de police, la grande chambre estimait : “que cette question entrât ou non dans les griefs retenus par la Commission, l’examen de l’affaire par celle-ci se limitait au problème de l’accès à un homme de loi. (…) Dans ces circonstances, et la Cour ayant constaté que l’intéressé́ eût dû avoir accès à un solicitor, il ne s’impose pas d’examiner ce point” (§ 69).
Plus récemment, dans l’affaire jugée en grande chambre, Salduz c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt rendu le 27 novembre 2008 apporte quelques précisions. Elle conclut à la violation de l’article 6 § 3 c) de la convention par l’Etat turc, au motif que le requérant, mineur, n’a pu se faire assister d’un avocat durant sa garde à vue, en raison de la nature de l’infraction qu’il était soupçonné d’avoir commise. En l’espèce, le requérant avait effectué des déclarations à la police durant sa garde à vue et ses propos avaient servi de base à sa condamnation ultérieure.
Dans un premier arrêt concernant cette affaire, rendu le 26 avril 2007, la Cour de Strasbourg avait d’abord conclu à la non violation de l’article 6 § 3c) de la Convention. Elle avait ainsi constaté que “la cour de sûreté de l’Etat s’était penchée sur les circonstances qui avaient entouré l’arrestation du requérant, (…) sur l’analyse graphologique (…) et (…) avait également pris note des dépositions faites par les témoins”, puis précisé que “l’équité du procès n’avait pas eu à pâtir du fait que le requérant n’avait pas eu accès à un avocat pendant sa garde à vue” (§ 46).
Dans l’arrêt de grande chambre en revanche, les juges européens affirment que “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (…), il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit”. Insistant sur la vulnérabilité particulière dans laquelle une personne placée en garde à vue se trouve, ils ajoutent que “cette vulnérabilité (…) ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat, dont la tâche consiste à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui-même”. Par ailleurs, ils précisent que “ces principes revêtent une importance particulière dans le cas des infractions graves, car c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques” (§ 54).
Selon la Cour, “Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation” (§ 55). Enfin, l’application systématique des dispositions légales, en l’occurrence, en raison de la nature de l’infraction, justifiant la restriction imposée à la personne privée de liberté “constitue déjà en soi un manquement aux exigences de l’article 6” (§ 56). Dès lors, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Cet arrêt est donc intéressant à plus d’un titre : La Cour en effet y réaffirme le principe selon lequel toute personne, a fortiori lorsqu’elle est mineure, privée de liberté doit avoir accès à un avocat. Elle précise que toute restriction à ce principe ne peut être justifiée que par des raisons « impérieuses » et non plus seulement « valables ». D’autre part, les déclarations faites par le détenu sans assistance de son avocat ne peuvent être utilisées pour fonder sa condamnation sans qu’il y ait violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Enfin, la Cour constate l’incompatibilité conventionnelle d’une restriction systématique de l’accès à un avocat. Cependant, pour des raisons liées probablement tant à la spécificité des faits, qu’à la rédaction de l’arrêt lui-même, tous les auteurs n’ont pas accordé la même portée ni la même signification à cette décision (10). Les juges de la Cour européenne ont d’ailleurs exprimé leurs opinions concordantes afin d’« expliquer le sens du raisonnement de la Cour » (11).
Par l’arrêt Dayanan c. Turquie, rendu le 13 octobre 2009, la Cour d’une part, confirme sa position en critiquant la restriction systématique du droit d’accès à un avocat aux personnes privées de liberté soupçonnées d’avoir commis des infractions relevant des Cours de sûreté de l’Etat (§ 33), et d’autre part, trouve l’occasion de préciser le champ d’action qu’elle entend que les Etats donnent aux avocats (§ 32).
Cette affaire tout en reposant sur des faits très similaires, se distingue par plusieurs aspects de celle de l’arrêt Salduz : en effet, la personne placée en garde à vue était majeure et avait choisi de garder le silence au cours des interrogatoires menés par la police pendant sa garde à vue ; aucun élément émanant de cette période de garde à vue n’a donc pu être retenu contre elle pour établir sa condamnation. La Cour conclut également à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’absence systématique d’avocat durant la garde à vue.
La Cour rappelle que, “En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, (…) le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz, précité, § 51 (…))" et que “l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire” (§§ 30 et 31).
Les juges européens, faisant à nouveau référence aux normes internationales, “que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence”, précisent dans cet arrêt non seulement la nécessité pour une personne privée de sa liberté d’être assistée d’un avocat “et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit”, mais également les différentes attributions que l’avocat doit pouvoir exercer : “En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer”. (§ 32).
Ainsi que le relève le professeur Renucci dans son article déjà précité, la portée de l’arrêt Dayanan c. Turquie n’est cependant pas à ce jour parfaitement définie. En effet, contrairement aux arrêts Salduz et Murray précités, il n’a pas été rendu en grande chambre et, il conviendra de vérifier si les autres sections de chambre de la Cour européenne qui pourraient être saisies de cette même problématique statueront dans le même sens.
L’affaire Yoldas c. Turquie (12), concerne des faits survenus après l’adoption de la loi du 15 juillet 2003 abrogeant la mesure restrictive à l’accès à un avocat pour les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions relevant des cours de sûreté de l’Etat. Le requérant soulevait notamment une violation de l’article 6 de la Convention en raison de l’absence d’avocat durant sa garde à vue. Invoquant les arrêts Kwiastkowska c. Italie et Salduz c. Turquie, les juge européens concluent à la non violation de l’article 6 §§ 1 et 3c) de la Convention. Ils relèvent que contrairement à l’affaire Salduz, en l’espèce “l’absence d’avocat lors de la garde à vue de l’intéressé n’était pas le résultat d’une application sur une base systématique des dispositions légales pertinentes” (§ 50). Ils affirment que, alors que le requérant “avait droit à l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue et bien que ce droit lui ait été rappelé, [il] a refusé de se faire assister par un avocat. Il ressort clairement de ses dépositions obtenues lors de la garde à vue que le choix de l’intéressé de renoncer à son droit d’être assisté par un avocat doit être considéré comme libre et volontaire” (§ 52).
III – EN FRANCE
Dans l’attente d’un arrêt de grande chambre confirmant les exigences posées dans l’affaire Danayan, et ainsi que le relèvent un certain nombre d’auteurs (13), quelques questions peuvent se poser quant à la conventionalité du système français de la garde à vue. D’autant que la garde à vue n’est plus une mesure marginale ; en effet, le nombre de mesures est en constante augmentation : 336 718 en 2001, 581 885 (14) gardes à vue au cours de l’année 2009.
La personne placée en garde à vue doit être informée de la nature de l’infraction dont elle est suspectée, de la durée de la garde à vue ainsi que de ses droits, dont, depuis une loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée par la loi du 23 août 1993, celui de s’entretenir dès le début de la mesure avec un avocat choisi ou commis d’office. L’entrevue est confidentielle et limitée à trente minutes durant lesquelles l’avocat rassure et informe son client sur ses droits ainsi que sur les suites possibles de la procédure. Il n’assiste à aucun interrogatoire et n’a pas accès au dossier. Lorsque la garde à vue est prolongée, un nouvel entretien peut avoir lieu entre la personne placée en garde à vue et l’avocat, dès la prolongation.
Ainsi, on peut se demander si l’avocat français est en mesure d’assurer le rôle actif et la vaste gamme d’interventions préconisés par les récents arrêts de la Cour de Strasbourg en vue de la préparation de la défense de son client, tant en ce qui concerne les interrogatoires qu’en ce qui concerne la recherche de preuves favorables au gardé à vue.
Par ailleurs, le système français fait une application systématique de la restriction du droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées d’avoir commis certaines infractions, parmi les plus graves, telles que les affaires de trafic de stupéfiants ou de terrorisme et pour lesquelles la durée de la garde à vue est largement augmentée. En effet, le premier entretien avec un avocat est alors reporté à la quarante-huitième ou la soixante-douzième heure. Or, les arrêts rendus contre la Turquie concernent tous des procédures dérogeant au droit commun en raison de la nature de l’infraction reprochée au gardé à vue. La Cour reproche au gouvernement turc l’application systématique d’une législation prévoyant la restriction du droit d’accès d’une personne privée de liberté à un avocat en précisant d’ailleurs qu’une telle pratique “constitue déjà en soi un manquement aux exigences de l’article 6”. Une telle pratique pourrait donc encourir les foudres de la juridiction strasbourgeoise.
Une réflexion est en cours au sein du système français :
Le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale déposé le 1 er septembre 2009, dit « Rapport Léger », préconise un certain nombre de mesures concernant la garde à vue.
Après avoir rappelé que le placement en garde à vue est « une mesure coercitive et qu’une personne ne doit être placée en garde à vue que si la contrainte est absolument nécessaire », le Comité propose notamment de limiter la mesure de la garde à vue aux infractions pour lesquelles la peine encourue serait supérieure à 1 an d’emprisonnement.
D’autre part, le Comité a réfléchi à la possibilité d’accroître le rôle de l’avocat pendant la garde à vue mais n’a trouvé de consensus que sur quelques mesures : le maintien du droit d’accès à un avocat dès le début de la mesure, pour un entretien d’une demi-heure, la possibilité (nouvelle disposition) d’un nouvel entretien à la douzième heure de la garde à vue, avec faculté pour l’avocat d’avoir accès aux procès-verbaux des auditions de son client et enfin, la possibilité pour l’avocat d’assister aux auditions de son client en cas de prolongation de la garde à vue ou dès la vingt-quatrième heure.
Le Comité précisait néanmoins que ces mesures ne devraient être applicables qu’aux infractions de droit commun.
En février 2010, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, faisait deux nouvelles propositions (15).
Concernant la nécessaire limitation du recours à la garde à vue, la Ministre annonçait d’une part que la mesure devait être réservée aux infractions les plus graves aux réelles nécessités de l’enquête. Elle proposait la mise en place de l’« audition libre », pour les délits les moins graves, applicable aux personnes acceptant d’être entendues immédiatement.
Par ailleurs, elle proposait que durant la garde à vue, l’avocat puisse avoir accès aux procès-verbaux de son client, « au fur et à mesure » et que son rôle soit sensiblement plus actif : en cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat pourrait assister aux interrogatoires et poser des questions.
Elle précisait enfin qu’aucune condamnation ne pourrait être fondée sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue sans la présence de son avocat.
1. CEDH, Gde ch. Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, req. n° 36391/02, CEDH, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, req. n° 7377/03, CEDH, Kolesnik c. Ukraine, 19 novembre 2009, req. n° 17551/02 (uniquement en anglais). Dans le même sens, CEDH, Yoldas c. Turquie, 23 février 2010, req. n° 27503/04 et Adamkiewicz c. Pologne, 2 mars 2010, req. n° 54729/00.
2. Voir notamment l’étude de droit comparée n° 204 réalisée en décembre 2009 sur la garde à vue par le Service des études juridiques du Sénat : http://www.senat.fr/lc/lc204/lc204.html. Cette étude concerne six pays : Allemagne, Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles), Belgique, Danemark, Espagne, Italie. Egalement, étude de droit comparé "La présence de l’avocat en garde à vue (Europe, Amérique du Nord, Turquie et Maghreb)". Réalisée en décembre 2009 par le SAEI et disponible sur le site intranet du Ministère de la justice http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/index.php?rubrique=5058&ssrubrique=5313&article=34067, cette étude comprend un tableau de synthèse sur la situation de 33 Etats.
3. Voir notamment, Décision sur la recevabilité, Chavarri Lopategui et Oleaga Ojeda c. Espagne, 21 mai 1997, req. n° 35432/97.
4. Etude du Sénat, consacrée à l’Angleterre et au Pays de Galles, précitée.
5. Rapport CPT/Inf(2001)25 du Comité pour la prévention de la Torture, du 8 novembre 2001, publié à la suite de sa visite en Turquie, en juillet 2000. Le rapport précise également que la restriction au droit d’accès à l’avocat de son choix peut être admise, dans des cas exceptionnels, pour « protéger les intérêts légitimes de l’enquête de police ». Cependant il préconise qu’en « pareil cas, (…) l’accès à un avocat indépendant devrait être prévu »
6. Article 93 des règles minimales pour le traitement des détenus, résolution (73)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
7. Article 14 § 3b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
8. Conclusions du Comité des nations unies contre la torture en date du 27 mai 2003 (CAT/C/CR/30/05)
9. Jean-François Renucci : "L’avocat et la garde à vue : exigences européennes et réalités nationales", in : Le Dalloz, 2009, p. 2897.
10. Voir notamment Claire Saas : « Défendre en garde à vue : une révolution de papier ? », in : AJ Pénal, 2010, p. 27.
11. Voir : Opinion concordante du juge Zagrebelsky, à laquelle se rallient les juges Casadevall et Türmen et également, opinion concordante du juge Bratza, exposées après l’arrêt Salduz
12. CEDH, Yoldas C. Turquie, 23 février 2010, req. n° 27503/04, voir également l’opinion partiellement dissidente des juges Tulkens, Zagrebelsky et Popovic, année à l’arrêt.
13. Notamment, Hartinini Matsopoulou : "Plaidoyer pour une redéfinition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue", in : La Gazette du Palais, 3 décembre 2009, n° 337, p. 19 ; Gabriel Roujou de Boubée : "Garde à vue et exigences européennes", in : Le Dalloz, 2010, p. 72.
14. Statistiques officielles du Ministère de l’intérieur. Selon le Ministre, près de 200 000 gardes à vue concernant des infractions routières ne seraient pas recensées dans ces chiffres.
15. Source : dépêches JurisClasseur du 11 février 2010