Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1926-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=3949&bd=3950&niv=5
Timestamp: 2020-02-22 11:20:30+00:00
Document Index: 15330956

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 216', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'art. 145', '§ 65', 'art. 145', '§ 70', 'art. 145', "l'article 208", 'art. 145', "l'article 208", 'art. 145', "l'article 208", 'art. 145', '§ 180', 'art. 145', '§ 65', 'art. 145', '§ 70', '§ 72', '§ 75', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", '§ 80', '§ 160', '§ 205', "l'article 145", "l'article 238", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 223", '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 185']

Version en vigueur du 2016-10-05 au 2017-06-07
Version en vigueur du 2016-06-09 au 2016-10-05
Version en vigueur du 2016-06-07 au 2016-06-09
Version en vigueur du 2015-04-01 au 2016-05-04
Version en vigueur du 2013-07-18 au 2015-04-01
BOFiP-IS-BASE-10-10-20-20170607
20-Section 2 : Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges afférentes
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 1-07/06/2017)
En droit commun, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables ( BOI-IS-RICI-30-10 ).
10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 10-07/06/2017)
Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime des sociétés mères sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total défalcation faite d'une quote-part de frais et charges ( code général des impôts [CGI], art. 216 ).
20 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 20-07/06/2017)
Il n'existe aucune limitation à la déduction du montant net des produits des filiales pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Aussi bien, rien ne s'oppose à ce que cette déduction rende les résultats de l'exercice déficitaires et à ce que le déficit correspondant soit reporté dans les conditions prévues à l' article 209 du CGI ( BOI-IS-DEF-10 ).
30 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 30-07/06/2017)
- les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l' article 112 du CGI ;
- les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en vertu des dispositions du a de l' article 111 du CGI ;
- les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en vertu des dispositions du 3° du 1 de l' article 39 du CGI .
40 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 40-07/06/2017)
En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa du 3° du 1 de l' article 39 du CGI , n'ouvrent pas droit à ce régime.
50 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 50-07/06/2017)
- de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ( CE, arrêt du 6 juin 1984, n° 35415 et n° 36733 ).
60 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 60-07/06/2017)
Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l' article 145 du CGI .
- les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b) [cf. I-B § 65 ] ;
- les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d) [cf. I-B § 70 ] ;
- les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l' article 35 du CGI [ BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ] (CGI, art. 145, 6-e) ;
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l' article 208 du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-f) ;
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l' article 1 er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du huitième alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-g) ;
- les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l' article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-i) ;
- les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de l' article 119 ter du CGI [ BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 et BOI-IS-BASE-10-10-10-10 au III § 180 et suiv. ] (CGI, art. 145, 6-k).
65 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 65-07/06/2017)
Sont exclus du régime spécial les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société ( CGI, art. 145, 6-b ). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.
Cette exclusion s'applique aux produits distribués, c'est-à-dire comptabilisés, chez la société mère au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015.
70 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 70-07/06/2017)
Par ailleurs, l'exclusion du régime des sociétés mères des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.
72 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 72-07/06/2017)
Par sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 et sa décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 , le Conseil constitutionnel a jugé que la condition prévue par le régime relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales créait une différence de traitement selon la localisation géographique des filiales (la condition ne s'appliquant pas aux filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France) et que cette différence de traitement n'était pas justifiée par l'objectif du régime des sociétés mères et filiales.
En conséquence de ces décisions, les dispositions du c du 6 de l' article 145 du CGI imposant que les titres de la filiale confèrent des droits de vote ont été abrogées par l' article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 .
75 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 75-07/06/2017)
L' article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d'une fiducie demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou de droits transférés dans le patrimoine fiduciaire (y compris les titres de participation). Ainsi, les dividendes provenant des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inclus dans le bénéfice de la fiducie, imposé entre les mains du constituant à hauteur des droits de ce dernier.
La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés ( CE, arrêt du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, arrêt du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124, Sté Artémis SA ).
Toutefois, en application du dernier alinéa du 1 de l' article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l' article 216 du CGI , la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (cf. II-A à B § 80 à 165 ).
Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participations provenant de sociétés membres d'un groupe, mentionné à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI , dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-2 § 160 . Pour l'application de ces conditions, il convient donc d'apprécier si la société filiale établie hors de France pourrait faire partie du groupe fiscal auquel appartient le constituant de la fiducie, abstraction faite de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
Pour les conditions dans lesquelles les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire peuvent ouvrir droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20 .
Le bénéfice réalisé par la fiducie au titre de l'exercice N s'élève à 1 000 000 ¤. La moitié de ce bénéfice correspond aux produits nets des titres de la société B transférés par la société A.
Les conditions posées par l'article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 ¤, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 ¤ x 5 % = 25 000 ¤.
80 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 80-07/06/2017)
L' article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 90-07/06/2017)
Cette réintégration est déterminée par application d'un taux, fixé à 5 % par l' article 216 du CGI , au produit total des participations, crédit d'impôt compris.
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 100-07/06/2017)
La réintégration prévue à l' article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu'elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais afférents à la gestion des participations ouvrant droit au régime de faveur.
110 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 110-07/06/2017)
En pratique, le montant de la quote-part est indiqué dans une case réservée à cet effet sur la ligne XA du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) « détermination du résultat fiscal », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice sur la ligne XA.
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 120-07/06/2017)
Pour les exercices ouverts avant le 1 er janvier 2016, les effets de la réintégration de la quote-part de frais et charges étaient neutralisés en ce qui concerne les produits de participations versés par une société membre d'un groupe fiscal à une autre société du groupe.
130 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 140-07/06/2017)
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participations perçus par une société membre du groupe d'une autre société membre du groupe n'est plus neutralisée pour le calcul du résultat d'ensemble.
150 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 150-07/06/2017)
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l' article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, concernant les produits de participations perçus par une société membre d'un groupe, formé en application des dispositions de l' article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du CGI , d'une autre société membre de ce groupe.
160 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 160-07/06/2017)
Ce taux de 1 % s'applique aussi, sous conditions, aux produits de participations perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France. La société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000071 ) dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et elle doit remplir les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre du groupe auquel appartient la société bénéficiaire des produits de participations, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI : la société établie hors de France doit remplir les conditions inhérentes à la forme du groupe auquel appartient la société bénéficiaire des produits de participation (toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe).
165 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 165-07/06/2017)
Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° 2058-A- bis -SD (CERFA n° 10234) « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément », les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %.
Les imprimés n° 2058-A-SD et n° 2058-A- bis -SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
170 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 170-07/06/2017)
En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l' article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions codifiées de l' article 109 du CGI à l' article 117 du CGI .
180 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 180-07/06/2017)
185 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 185-07/06/2017)
Exemples : Les exemples ci-après permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l' article 216 du CGI .
La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 ¤ (correspondant à des apports réels ou assimilés).
Elle reçoit de sa filiale B, à la suite des opérations de liquidation de cette dernière, une somme de 25 000 ¤.
Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 ¤ - 10 000 ¤ = 15 000 ¤.
Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000 ¤, le boni de liquidation, soit 25 000 ¤ - 10 000 ¤ = 15 000 ¤, ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 ¤ - 20 000 ¤ = 5 000 ¤
Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 ¤, il en serait résulté :
- et d'autre part, une plus-value de 2 000 ¤ soumise à l'impôt suivant les règles prévues par les articles 39 duodecies et suivants du CGI .