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Timestamp: 2016-10-22 19:50:16+00:00
Document Index: 200969669

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'ATF ']

C 230/03 (19.10.2004)
C 230/03
Arr�t du 19 octobre 2004
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Kernen. Greffier : M. Wagner
Caisse de ch�mage SIB, rue Saint-Denis 85, 1630 Bulle, intim�e
(Jugement du 28 ao�t 2003)
A.a N.________ s'est inscrit au ch�mage � partir du 1er ao�t 2000. Selon des attestations de gain interm�diaire du 27 octobre 2000 pour les mois d'ao�t, septembre et octobre 2000, il a exerc� pour le compte de W.________ AG l'activit� de collaborateur au service ext�rieur durant 15 heures environ par semaine et per�u � ce titre des commissions s'�levant en ao�t � 331 fr. 55, en septembre � 333 fr. 20 et en octobre � 188 fr. 65.
Par trois d�cisions du 12 d�cembre 2000, la Caisse de ch�mage du Syndicat Industrie & B�timent SIB (ci-apr�s : la caisse) a fix� pour chaque mois durant cette p�riode le montant du gain interm�diaire � 3'500 fr. (175 heures � 20 fr.).
A.b Sur recours de l'assur� contre ces trois d�cisions, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, par jugement du 27 juin 2002, a annul� celles-ci, la cause �tant renvoy�e � la caisse pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle(s) d�cision(s). Elle a consid�r� que, faute de renseignements suffisants sur l'importance de l'activit� de N.________ au service de W.________ AG, l'on ne saurait tenir pour �tabli qu'elle �tait exerc�e � plein temps et se prononcer sur l'importance du gain interm�diaire. Il appartenait � la caisse de r�unir tous les renseignements et pi�ces utiles sur l'activit� exerc�e par l'assur� aupr�s de cette soci�t� pendant les mois d'ao�t � octobre 2000.
A.c Le contrat de mandat conclu les 4/10 ao�t 2000 entre la soci�t� W.________ AG et N.________ a �t� d�pos� au dossier. D'apr�s une attestation de l'employeur du 10 juillet 2002, les rapports de travail ont dur� du 6 juillet 2000 au 30 juin 2002, p�riode durant laquelle l'horaire de travail de l'assur� correspondait � l'horaire normal dans l'entreprise, qui �tait de 15 heures environ par semaine. Selon cette attestation, le gain soumis aux cotisations AVS r�alis� par N.________ sur la base des commissions vers�es par la soci�t� a �t� de 6'461 fr. 95 en 2000 et de 3'675 fr. 10 en 2001. Dans une lettre du 17 juillet 2002, W.________ AG, tout en confirmant les informations d�j� communiqu�es, a insist� sur le fait que le gain r�alis� par l'assur� l'avait �t� � titre purement accessoire.
Par d�cision du 8 ao�t 2002, la caisse a fix� le gain interm�diaire � 3'500 fr. par mois (175 heures � 20 fr.) pour l'emploi effectu� aupr�s de W.________ SA durant la p�riode d'ao�t 2000 � d�cembre 2001. Elle a retenu que cette soci�t� l'avait engag� � 100 %, puisque son horaire de travail �tait celui de l'entreprise, et qu'il avait donc travaill� � plein temps.
N.________ a form� recours contre cette d�cision devant l'instance judiciaire cantonale comp�tente, en concluant � la r�forme de celle-ci en ce sens que le gain interm�diaire �tait fix� � 6'461 fr. 95, montant correspondant aux gains interm�diaires r�ellement acquis. Il demandait que les prestations de la caisse soient r�ajust�es en fonction de ce chiffre, compte tenu de la mesure de march� du travail (programme d'emploi qualifiant) dont il avait b�n�fici� du 23 juillet au 22 octobre 2001, des indemnit�s journali�res sp�cifiques auxquelles il avait eu droit � partir du 1er novembre 2001 pour l'�laboration d'un projet d'activit� ind�pendante, ainsi que de la restitution de prestations pour les mois d'ao�t, septembre et octobre 2000 effectu�e avant cause jug�e.
Par jugement du 28 ao�t 2003, la juridiction cantonale a annul� la d�cision attaqu�e, la cause �tant renvoy�e � la caisse pour qu'elle fixe le gain interm�diaire de l'assur� dans son activit� au sein de la soci�t� W.________ AG et qu'elle calcule l'indemnit� journali�re au sens des consid�rants.
Par lettre du 7 octobre 2003, N.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. En lieu et place de la d�cision attaqu�e, il demande que le gain interm�diaire soit fix� � 6'461 fr. 95, montant correspondant aux gains interm�diaires r�ellement acquis. Il reprend ses conclusions de premi�re instance tendant au r�ajustement des prestations de la caisse.
Dans sa r�ponse du 27 octobre 2003, la caisse se r�f�re � sa d�cision du 8 ao�t 2002 et demande qu'elle soit maintenue. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-ch�mage. Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, la LPGA n'�tant pas applicable au pr�sent litige d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 8 ao�t 2002 (ATF 130 V 230 s. consid. 1.1, 129 V 4 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
2.1 Aux termes de l'art. 24 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003), est r�put� interm�diaire tout gain que le ch�meur retire d'une activit� salari�e ou ind�pendante durant une p�riode de contr�le (al. 1). Selon l'alin�a 2 premi�re phrase de cette disposition l�gale, l'assur� a droit, dans les limites du d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation, � une compensation de la perte de gain pour les jours o� il r�alise un gain interm�diaire. Selon l'alin�a 3 de cette disposition l�gale, est r�put�e perte de gain la diff�rence entre le gain assur� et le gain interm�diaire, ce dernier devant �tre conforme, pour le travail effectu�, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en consid�ration (art. 23 al. 3 LACI).
2.2 La r�glementation sur la compensation de la diff�rence entre le gain assur� et un gain interm�diaire (art. 24 LACI) est une norme de calcul des indemnit�s de ch�mage au sens des art. 8 s. LACI (ATF 121 V 339 consid. 2b et 2c). Un assur� ne perd pas son droit � l'indemnit� du seul fait qu'un salaire, annonc� comme gain interm�diaire � la caisse de ch�mage, est inf�rieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette hypoth�se, il a droit � la compensation de la diff�rence entre le gain assur� et le salaire correspondant aux usages professionnels et locaux (ATF 120 V 247 consid. 4b, 513 consid. 8e et 518 consid. 2b; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 346). Un salaire fictif, conforme � ces usages, remplace le salaire r�ellement per�u par l'assur�, pour le calcul de sa perte de gain (DTA 1998 n� 33 p. 182 consid. 2). Les indemnit�s compensatoires seront calcul�es sur la base du salaire conforme aux usages professionnels et locaux m�me si l'assur� ne r�alise aucun gain ou seulement un gain minime (DTA 2002 n� 13 p. 110 consid. 5).
Les revenus de plusieurs activit�s exerc�es � temps partiel sont cumul�s pour l'examen de la pr�tention � la compensation de la perte de gain. Une pr�tention aux indemnit�s compensatoires n'existe que si le revenu global de la personne assur�e demeure inf�rieur � l'indemnit� de ch�mage � laquelle elle pourrait pr�tendre (ATF 127 V 479).
La d�cision administrative litigieuse du 8 ao�t 2002 porte sur le gain interm�diaire r�alis� par le recourant pendant la p�riode d'ao�t 2000 � d�cembre 2001 aupr�s de la soci�t� W.________ AG.
Le jugement attaqu�, dont le dispositif constitue l'objet du recours de droit administratif, annule cette d�cision et renvoie la cause � l'intim�e pour qu'elle fixe le gain interm�diaire de l'assur� dans son activit� au sein de cette soci�t� et qu'elle calcule l'indemnit� journali�re, au sens des consid�rants. Les premiers juges ont consid�r� que c'est sur une moyenne de 15 heures par semaine que la caisse doit recalculer le gain interm�diaire fictif dans l'activit� de courtage, en se basant sur un taux horaire de 20 fr. Elle doit tenir compte en outre et cas �ch�ant des diff�rentes p�riodes et activit�s occup�es par le recourant qui pourraient avoir une influence sur le calcul de son gain interm�diaire, de m�me que des autres occupations et mesures que l'assurance a prises en charge durant cette p�riode.
Le recourant demande que le gain interm�diaire soit fix� � 6'461 fr. 95, montant dont il d�clare qu'il correspond aux gains interm�diaires r�ellement acquis, et que la caisse r�ajuste ses prestations en fonction de ce chiffre, compte tenu de l'exercice d'un programme d'emploi qualifiant et de 60 indemnit�s journali�res attribu�es dans le cadre des mesures d'encouragement � une activit� ind�pendante et du fait que la restitution de prestations pour les mois d'ao�t, septembre et octobre 2000 a �t� effectu�e avant que la cause soit jug�e. Il fait valoir notamment que l'activit� aupr�s de W.________ AG �tait une occupation � temps partiel et que, par cons�quent, elle ne peut faire l'objet d'un traitement r�serv� � un travail � plein temps.
S'agissant de l'activit� que le recourant a exerc�e aupr�s de W.________ AG et du revenu qu'il a r�alis� � ce titre, ce dernier a toujours d�clar� qu'il s'agissait d'une activit� et d'un gain accessoires, ainsi que l'a confirm� cette soci�t� dans ses attestations des 10 et 17 juillet 2002.
5.1 Aux termes de l'art. 23 al. 3 LACI, un gain accessoire n'est pas assur�. Est r�put� accessoire tout gain que l'assur� retire d'une activit� d�pendante exerc�e en dehors de la dur�e normale de son travail ou d'une activit� qui sort du cadre ordinaire d'une activit� lucrative ind�pendante. Selon la jurisprudence (ATF 126 V 209 consid. 1, 125 V 475), le gain assur� comprend exclusivement le revenu tir� de l'activit� salari�e normale, m�me si les gains procur�s par une activit� accessoire sont proportionnellement plus �lev�s que celui-ci.
L'horaire de travail peut �tre variable dans beaucoup d'activit�s. La notion d'accessoire du gain doit �tre comprise par rapport � celui provenant d'une activit� principale. Comme tel il n'entre pas dans le calcul des indemnit�s de ch�mage, ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l'activit� principale. A d�faut de quoi, si ce gain venait r�guli�rement � se rapprocher ou d�passer le gain principal, l'activit� ne pourrait plus �tre accessoire et le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 233 consid. 3c). Dans le cas particulier, en dehors des mois de f�vrier et juin � octobre 2001 qui devront encore faire l'objet d'un examen compl�mentaire (cf. consid. 6.2), l'activit� exerc�e par le recourant aupr�s de W.________ AG n'�tait pas accessoire au sens de l'art. 23 al. 3 LACI, puisque celui-ci n'avait pas d'activit� principale par rapport � laquelle son activit� de collaborateur au service externe aurait �t� accessoire. Aussi, les gains r�alis�s � cette occasion ne le sont pas non plus, vu leur importance, ils doivent au contraire �tre qualifi�s de gains interm�diaires au sens de l'art. 24 al. 1 LACI (arr�t P. du 12 janvier 1999 [C 357/97]).
En effet, toutes les formes d'activit� salari�e, soumises jusque-l� aux diff�rentes normes ou principes de calcul concernant le travail � temps partiel (art. 18 al. 1 en corr�lation avec les art. 22 s. LACI), le gain interm�diaire (ancien art. 24 LACI) et le travail de remplacement (ancien art. 25 LACI), font l'objet de l'art. 24 LACI r�vis�, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992 (ATF 120 V 248 s. consid. 5b). Ainsi, une activit� salari�e � temps partiel.
5.2 Avec les premiers juges, il y a lieu de retenir que le recourant a travaill� � temps partiel pour le compte de W.________ AG. C'est en vain que l'intim�e a entendu consid�rer le recourant comme un salari� � plein temps, sous pr�texte que son horaire de travail n'�tait pas contr�lable. Il est �tabli au degr� de vraisemblance pr�pond�rante, comme cela ressort des attestations produites par W.________ AG, qu'il a exerc� son activit� de collaborateur au service externe aupr�s de cette soci�t� � raison de 15 heures par semaine. Le fait que l'entreprise ait mentionn� que l'horaire habituel de l'entreprise �tait de 15 heures par semaine ne permet pas non plus de conclure que le recourant ait �t� engag� par W.________ AG pour travailler � plein temps. Cela est d�menti par les documents que la soci�t� a produits et il suffit de renvoyer sur ce point au jugement attaqu�.
Le revenu per�u � ce titre par le recourant s'est �lev� � 354 fr. 80 pour le mois d'ao�t 2000, � 356 fr. 55 pour le mois de septembre 2000, � 201 fr. 90 pour le mois d'octobre 2000, � 2'808 fr. 55 pour le mois de novembre 2000 et � 2'740 fr. 15 pour le mois de d�cembre 2000. Selon l'attestation de l'employeur du 10 juillet 2002, son revenu annuel en 2001 a �t� de 3'675 fr. 10. D'apr�s la feuille de salaire de janvier 2001, celui-ci se montait � 839 fr. 40. Vu l'horaire de travail du recourant de 15 heures par semaine, son revenu, mis � part ceux de novembre et d�cembre 2000, �tait donc largement inf�rieur au salaire minimum de 20 fr. l'heure, dont la Cour de c�ans a admis, dans un arr�t S. B. du 27 octobre 1997 (DTA 1998 n� 33 p. 183 consid. 3c), qu'il �tait alors conforme aux usages professionnels et locaux pour des collaborateurs d'entreprise au service externe. Aussi, est-ce � juste titre que la caisse puis les premiers juges ont retenu le montant de 20 fr. comme salaire horaire pour l'activit� exerc�e aupr�s de W.________ SA et rien au dossier ne justifie de s'en �carter.
C'est � juste titre �galement que les premiers juges ont renvoy� la cause � l'intim�e pour qu'elle tienne compte des diff�rentes p�riodes et activit�s occup�es par le recourant entre ao�t 2000 et d�cembre 2001, activit�s qui peuvent avoir une incidence sur le calcul du gain interm�diaire.
6.1 Dans un arr�t P. du 12 janvier 1999 (C 357/97), la Cour de c�ans a expos� que lorsqu'en marge d'un programme d'occupation de l'assurance-ch�mage se d�roulant du lundi au vendredi de 8 h. � 17 h., un assur� occupe d'autres emplois en soir�e ou le samedi matin, les revenus qu'il en tire peuvent �galement constituer des gains interm�diaires en fonction de leur importance.
6.2 Ainsi, il incombe � la caisse d'examiner si, pendant la mesure de march� du travail dont le recourant a b�n�fici� du 23 juillet au 22 octobre 2001, le gain r�alis� dans les activit�s exerc�es � ce moment-l� peut �galement �tre qualifi� d'interm�diaire.
En outre, il incombera �galement � la caisse d'examiner le gain interm�diaire des mois de f�vrier, juin et ao�t 2001, au regard des activit�s qui ressortent des attestations des 12 ao�t, 2 juillet et 7 septembre 2001.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, au Service public de l'emploi (SPE) et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.