Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-364.html
Timestamp: 2018-06-25 15:48:35+00:00
Document Index: 62194459

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 6', "l'article 22", "l'article 53", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 212"]

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
17 juillet 2002 : Ouzbékistan ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juillet 2002
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres),
Une convention fiscale franco-ouzbèke en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 22 avril 1996.
Ce texte, destiné à se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 qui demeure applicable dans le cadre des relations fiscales bilatérales franco-ouzbèkes, est conforme dans ses grandes lignes au modèle de l'OCDE. Il comporte toutefois les aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France avec les pays en développement.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes:
L'article 1er précise que la convention s'applique aux résidents de l'un ou de chacun des deux Etats.
L'article 2 énumère les impôts couverts par la convention. Le paragraphe 1 du protocole précise que la taxe sur les salaires est régie par l'article relatif aux bénéfices des entreprises et par l'article relatif aux revenus des professions indépendantes.
L'article 3 énonce les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés dans la convention. Il précise que pour l'interprétation de termes non définis, il conviendra de se référer en priorité au sens que leur donne le droit fiscal interne. La définition du trafic international comprend non seulement les transports aérien et maritime, mais aussi les transports routier et ferroviaire.
L'article 4 définit la résidence, en reprenant les dispositions correspondantes du modèle de convention de l'OCDE. De plus, il est précisé que l'Etat, les collectivités locales, ou leurs établissements publics sont regardés comme des résidents. Il en est de même pour les sociétés de personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés et dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant.
L'article 5 définit la notion d'établissement stable, conformément au modèle de convention de l'OCDE.
L'article 6, qui traite de l'imposition des revenus immobiliers, est conforme au modèle de la convention de l'OCDE. Cependant, un paragraphe additionnel précise que les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
L'article 7, relatif aux bénéfices des entreprises, est conforme au modèle de convention de l'OCDE. Toutefois, en ce qui concerne les établissements stables, est ajoutée une précision, rédigée conformément au modèle de convention fiscale de l'ONU, sur les règles de détermination des bénéfices imposables s'agissant de la déduction de paiements effectués par l'établissement stable au profit de son siège central et, réciproquement, de la prise en compte de paiements reçus du siège par l'établissement stable.
Le paragraphe 3 du protocole précise que l'assiette de l'impôt de l'établissement stable doit être déterminée à raison des seuls revenus effectivement réalisés par celui-ci.
L'article 8 fixe le régime applicable aux bénéfices provenant de la navigation aérienne et maritime internationale conformément aux règles habituelles ; toutefois cette disposition est étendue aux transports routier et ferroviaire internationaux.
L'article 9 reprend les dispositions du modèle de convention de l'OCDE relatives aux prix de transfert entre entreprises associées.
L'article 10 fixe le régime applicable aux dividendes. L'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut (au lieu de 15 % dans le modèle OCDE). Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient directement ou indirectement 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (au lieu de 25 % dans le modèle OCDE).
Les résidents de l'Ouzbékistan peuvent obtenir le remboursement du précompte acquitté par la société distributrice à raison de ces dividendes.
La définition des dividendes est conforme à celle du modèle de convention de l'OCDE, mais couvre également tous les revenus soumis au régime fiscal des distributions de dividendes.
L'article 11 fixe le régime fiscal des intérêts. Il est appliqué une retenue à la source dont le taux est limité à 5 % pour les intérêts versés aux résidents de l'autre Etat (au lieu de 10 % dans le modèle OCDE). Toutefois, sont exonérés de retenue à la source les intérêts versés à un Etat, une collectivité locale ou à l'un de leurs établissements publics, ainsi que les intérêts afférents à des prêts garantis ou assurés par une personne agissant au nom de l'Etat, et les intérêts afférents à des ventes à crédit d'équipements, ou à des prêts bancaires.
Une disposition est destinée à prévenir les utilisations abusives des avantages conventionnels (§ 8).
L'article 12, conformément au modèle de convention de l'OCDE, prévoit l'exonération de toute retenue à la source sur les redevances. L'article contient également une disposition destinée à prévenir les utilisations abusives des avantages conventionnels (§ 6).
Le paragraphe 6 du protocole précise la définition des redevances.
L'article 13 concerne les gains en capital. Le dispositif est conforme au modèle de l'OCDE. Il est complété par des dispositions qui permettent à l'Etat où sont situés les biens d'imposer les plus-values provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs sont principalement constitués, directement ou indirectement, par des immeubles situés dans cet Etat ou par des droits portant sur de tels biens.
L'article 14 attribue, conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition des revenus tirés de l'exercice d'une profession indépendante à l'Etat de résidence, sauf si la profession est exercée dans l'autre Etat au moyen d'une base fixe.
L'article 15 reprend, en ce qui concerne les salaires, les dispositions du modèle de l'OCDE qui attribuent le droit d'imposition à l'Etat où est exercée l'activité, à l'exception des missions temporaires.
L'article 16 prévoit, pour les administrateurs de sociétés, l'imposition des jetons de présence et autres rétributions similaires dans l'Etat de résidence de la société.
L'article 17, relatif aux artistes et aux sportifs, attribue à l'Etat où se produisent les intéressés le droit d'imposer les revenus provenant des services rendus dans cet Etat. Il en est ainsi même si ces revenus sont attribués à une personne qui n'est pas l'artiste ou le sportif.
Toutefois, lorsque les activités dans un Etat sont financées pour une part prépondérante par des fonds publics de l'autre Etat, les revenus correspondants ne sont imposables que dans ce dernier Etat.
L'article 18 prévoit que les pensions du secteur privé ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, sous réserve que ce dernier soit effectivement taxé sur le revenu constitué par la pension.
L'article 19 pose le principe de l'imposition des rémunérations et pensions publiques dans l'Etat du débiteur des revenus, sous réserve de certaines exceptions prévues par le modèle de l'OCDE.
L'article 20 permet d'exonérer dans l'Etat où ils séjournent, et sous certaines conditions, les étudiants et les apprentis, ainsi que les enseignants et chercheurs, pour une période limitée à deux ans lorsqu'ils sont rémunérés sur des fonds publics.
L'article 21 prévoit, conformément au modèle de convention de l'OCDE, que les revenus non visés dans les articles précédents de la convention sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire effectif, à moins qu'ils ne soient rattachables à un établissement stable ou une base fixe dont celui-ci dispose dans l'autre Etat. L'article contient également une disposition destinée à prévenir les utilisations abusives des avantages conventionnels.
L'article 22 définit des règles d'imposition de la fortune, qui sont directement inspirées du modèle de convention de l'OCDE, tout en comportant une disposition spécifique aux fins d'aligner le régime des actions, parts ou droits dans une société à prépondérance immobilière sur celui des immeubles.
La France applique la méthode du crédit d'impôt.
Pour les bénéfices des entreprises (lorsqu'ils sont imposables à l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne), les intérêts, les dividendes, les gains en capital, les rémunérations relatives à un emploi exercé dans un navire, un aéronef, un train ou un véhicule routier exploité en trafic international, les jetons de présence, et les rémunérations des artistes et sportifs, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Ouzbékistan ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Cette disposition permet notamment la prise en compte des résultats positifs des sociétés françaises résultant d'opérations réalisées en Ouzbékistan, lorsque ces bénéfices sont réputés faire partie du résultat imposable en France (articles 209 B, 209 quinquies, 238 bis O-I du code général des impôts).
Pour les autres revenus, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode de calcul équivaut à une exonération avec progressivité.
En matière d'impôt sur la fortune, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt ouzbek perçu sur les éléments de fortune imposables en Ouzbékistan selon les dispositions de l'article 22 de la convention. Ce crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces éléments de fortune.
L'Ouzbékistan applique également la méthode du crédit d'impôt, à raison de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune.
L'article 24 est relatif à la non-discrimination. Son paragraphe 1 interdit les discriminations fondées sur la nationalité, pour les personnes placées dans la même situation. Le protocole précise que les résidents ne sont pas placés dans la même situation que les non-résidents, y compris dans le cas de sociétés (paragraphe 7).
Conformément au modèle de convention de l'OCDE, les paragraphes 2, 3 et 4 précisent les règles de non-discrimination applicables aux entreprises, alors que le paragraphe 5 permet aux salariés expatriés de déduire sous certaines conditions, dans l'Etat d'activité, les cotisations à un régime de retraite établi dans l'Etat d'origine. Le paragraphe 7 étend la clause de non-discrimination aux impôts de toute nature, y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention.
Le paragraphe 8 prévoit que les clauses de non-discrimination et de la nation la plus favorisée contenues dans d'autres accords ou conventions auxquels les deux Etats sont parties ne s'appliquent pas en matière fiscale.
L'article 25, relatif à la procédure amiable entre autorités compétentes pour éviter les doubles impositions, est conforme au modèle de convention de l'OCDE. Il est précisé que pour régler leurs litiges en matière fiscale, la procédure amiable l'emporte sur les procédures prévues par d'autres traités conclus entre les Etats contractants.
L'article 26, relatif à l'échange de renseignements entre les administrations fiscales, est conforme au modèle de convention de l'OCDE.
L'article 27 prévoit une assistance au recouvrement entre les autorités compétentes des Etats membres conforme aux dispositions de la convention modèle de l'OCDE de 1981 relative à cette matière.
L'article 28 préserve les privilèges fiscaux des agents diplomatiques et consulaires, et des membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales.
L'article 29 précise la manière dont les autorités compétentes peuvent régler les modalités d'application de la convention.
L'article 30 précise les dates d'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles, et indique que la convention fiscale conclue avec l'Union soviétique le 4 octobre 1985, ainsi que les dispositions fiscales contenues dans d'autres accords ou traités avec cet Etat, cessent de produire leurs effets dans les relations entre la France et l'Ouzbékistan, aux dates d'entrée en vigueur de la présente convention.
L'article 31 arrête les modalités selon lesquelles la convention pourra être dénoncée.
La convention est complétée par un protocole dont la plupart des dispositions ont été analysées avec les articles auxquels elles se réfèrent. Il convient cependant de noter les éléments suivants :
Le paragraphe 4 prévoit une clause de la nation la plus favorisée au profit de la France dans l'hypothèse où l'Ouzbékistan, dans le cadre de conventions fiscales, accorderait à un autre Etat membre de l'OCDE des taux d'imposition à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) inférieurs à ceux qui sont prévus par la présente convention.
Le paragraphe 5 permet aux fonds d'investissements non assujettis à l'impôt de bénéficier des réductions ou exemptions de retenues à la source sur les dividendes et intérêts en proportion des droits de leurs membres qui, résidents, sont assujettis à l'impôt.
Le paragraphe 8 précise que la France conserve le droit d'appliquer sa législation relative à la sous-capitalisation.
Le paragraphe 9 autorise chacun des deux Etats à imposer, conformément à sa législation, les revenus de ses propres résidents dont le droit d'imposition est en principe dévolu à l'autre Etat et qui bénéficieraient d'une double exonération du fait d'une divergence d'interprétation sur la qualification des revenus en cause.
Le paragraphe 10 permet, lors du calcul de l'impôt dû par les sociétés et autres entités ouzbèkes, contrôlées à hauteur de 10 % au moins par des résidents de France, et aux établissements stables de sociétés françaises, une déduction complète des intérêts, redevances et salaires.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 17 juillet 2002
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan,
b) En ce qui concerne l'Ouzbékistan :
i) L'impôt sur le revenu des entreprises, associations et organisations ;
iii) L'impôt sur les biens,
(ci-après dénommés « impôt d'Ouzbékistan »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Ouzbékistan ;
c) Le terme « Ouzbékistan » désigne la République d'Ouzbékistan et englobe, s'il est utilisé dans un sens géographique, son territoire, ses eaux territoriales et son espace aérien, dans lesquels la République d'Ouzbékistan selon les lois de la République d'Ouzbékistan peut exercer ses droits et sa juridiction souveraine conformément au droit international, y compris le droit d'exploiter son sous-sol et ses ressources naturelles ;
g) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef, un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef, le véhicule routier ou ferroviaire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas de l'Ouzbékistan, le Comité d'Etat aux impôts de la République d'Ouzbékistan ;
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
4. L'expression « résident d'un Etat contractant » désigne également :
a) Cet Etat, ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public, et
b) Toute société de personnes ou groupement de personnes soumis dans cet Etat contractant à un régime fiscal similaire à celui des sociétés de personnes, dont le siège de direction effective est situé dans cet Etat et qui n'y est pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie (trust) ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes (autres que le remboursement du montant réel des dépenses) qui seraient versées, le cas échéant, par l'établissement stable au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, sous forme de redevances telles que définies à l'article 12, ou sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou pour une activité de direction, ou bien à l'exception des banques, au titre d'intérêts tels que définis à l'article 11 afférents à des prêts accordés à l'établissement stable. De même, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, il n'est pas tenu compte des sommes (autres que le remboursement du montant réel des dépenses) mises, par celui-ci, à la charge du siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, au titre de redevances telles que définies à l'article 12, ou sous la forme de commissions, au titre de services spécifiques ou pour une activité de direction, ou bien à l'exception des banques, au titre d'intérêts tels que définis à l'article 11 afférents à des prêts accordés au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs, de véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans cet Etat. Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'autres activités, et en particulier de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs, de véhicules routiers ou ferroviaires.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes ;
b) 10 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
3. Un résident d'Ouzbékistan, qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4. Le terme « dividende » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme « dividende » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant peuvent être imposés dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des intérêts.
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales ;
b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;
c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ;
d) Ces intérêts sont payés à raison d'un prêt de toute nature accordé par une banque.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2. Le terme « redevances » employé dans cet article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas si l'objet principal ou l'un des objets principaux de l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été constituée ou cédée par l'une des personnes concernées dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie (trust) ou une institution comparable dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies (trusts) ou institutions comparables de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie (trust) ou institution comparable à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
4. Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant et qui consistent en navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans Etat contractant dont le cédant est un résident.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef, d'un véhicule routier ou ferroviaire exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'articte ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par les fonds publics du premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public.
Etudiants, enseignants et chercheurs
1. Les sommes qu'un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations payées par un Etat contractant, par l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique en sa qualité d'enseignant ou de chercheur ne sont imposables que dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas si l'objet principal ou l'un des objets principaux de l'obligation donnant lieu au paiement des revenus a été constituée ou affectée par l'une des personnes concernées dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable dont l'actif est principalement constitué directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou institution comparable à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
2. La fortune constituée par des actions ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant, est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient, directement ou indirectement, des parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. 100 des bénéfices de la société.
4. La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant, et qui consiste en navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Ouzbékistan conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt d'Ouzbékistan n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt à raison de ces revenus en Ouzbékistan ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et au paragraphe 3 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Ouzbékistan conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Ouzbékistan sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
c) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employées au a désigne :
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Ouzbékistan » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt d'Ouzbékistan effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
2. En ce qui concerne l'Ouzbékistan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Sous réserve que les dispositions de la législation interne d'Ouzbékistan ne prévoient pas un traitement plus favorable, lorsqu'un résident d'Ouzbékistan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Ouzbékistan accorde :
ii) En déduction de l'impôt sur la fortune de ce résident, un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt payé sur cette fortune en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt d'Ouzbékistan sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'Ouzbékistan perçoit ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt en Ouzbékistan, l'Ouzbékistan peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste de revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
c) Pour l'application des a et b, les bénéfices, les revenus perçus par un résident d'Ouzbékistan ou la fortune qu'il possède, qui sont imposables en France conformément à la présente Convention sont considérés comme provenant de source française.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la forturne imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. a) Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui exerce un emploi dans un Etat contractant, à une institution de retraite établie et reconnue fiscalement dans l'autre Etat contractant sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon et dans les mêmes limites que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue fiscalement dans le premier Etat, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
b) Pour l'application de l'alinéa a :
i) L'expression « régime de retraite » désigne un arrangement auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au a ; et
6. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat, à ses collectivités locales, ou, par commun accord au cas par cas entre les autorités compétentes, à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
8. Si un traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont partie, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-distribution ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou pour les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants ou leurs représentants peuvent communiquer directement entre eux en vue de parvenir à un accord, comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée des autorités compétentes des Etats contractants ou de leurs représentants.
5. Nonobstant tout autre traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont Parties, les questions fiscales entre les Etats contractants (y compris les différends sur le point de savoir si la présente Convention s'applique) sont réglées uniquement selon les dispositions du présent article.
1. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis »), sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, engage les procédures nécessaires au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. Il est entendu que l'expression « créances fiscales » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.
9. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
10. Si sa législation interne ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.
11. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénonciation.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la présente Convention.
2. Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
3. Lorsque, conformément à sa législation interne, un Etat contractant peut imposer des revenus qui proviennent de cet Etat et qui sont perçus ou réalisés par un résident de l'autre Etat, et que la Convention réduit ou élimine cette imposition, cette réduction ou cette exemption d'impôt est accordée dans le premier Etat non pas par voie de remboursement, mais par voie d'exonération de l'impôt correspondant, à condition que le bénéficiaire de ces revenus a fait valoir ses droits à réduction ou d'exemption avant l'établissement de l'impôt.
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne, pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. Les dispositions de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions des revenus ainsi que les dispositions de l'échange de lettres, signé le 14 mars 1967, relatif au régime fiscal des redevances et de l'accord du 4 mars 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, et toutes autres dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront d'avoir effet entre la France et l'Ouzbékistan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date.
Fait à Paris, le 22 avril 1996, en double exemplaire original.
ministre délégué, chargé des finances
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
2. En ce qui concerne l'article 6, il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 comprend les options, promesses de vente et les droits semblables relatifs à ces biens.
b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du constat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Si dans un ou plusieurs traités, accords ou conventions avec des Etats tiers qui sont membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, l'Ouzbékistan limite son droit d'imposer à la source les dividendes, les intérêts ou les redevances en convenant de taux d'imposition plus faibles (y compris des taux nuls) ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention, les taux les plus réduits et les champs d'application les plus restreints ainsi convenus s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention, selon le cas, soit à compter de la date de prise d'effet des traités, accords ou conventions avec ces Etats tiers, soit à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
5. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux alinéas i ou ii du paragraphe a ou à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
6. En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
7. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents pour l'application du i du paragraphe 1 de l'article 3.
8. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts relatif à la sous-capitalisation ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
9. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus.
10. a) Pour la détermination de l'impôt dû à raison de ses revenus ou de ses bénéfices, une société ou une autre entité imposable qui est un résident d'Ouzbékistan et qui est possédée ou contrôlée à hauteur de 10 p. 100 au moins, directement ou indirectement, par un ou des résidents de France, est autorisée à déduire :
i) Les intérêts et les redevances afférents à l'activité poursuivie par cette société ou autre entité lorsqu'ils sont payés à une banque ou à une autre personne, quelle que soit la période à laquelle se rapporte la créance, mais cette déduction n'est pas possible dans la mesure où ce revenu excède le montant qui aurait été convenu en l'absence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif de ce revenu ;
ii) Les salaires, traitements et autres rémunérations et tous autres remboursements, pour leur montant réel, payés au titre d'un emploi salarié et exposés aux fins de l'activité poursuivie par la société ou autre entité.
b) Les dispositions de l'alinéa a s'appliquent par analogie à tout intérêt, redevance, salaire, traitement ou autre rémunération, ainsi qu'à tous autres remboursements au titre d'un emploi salarié, supportés par un établissement stable ou une base fixe d'un résident de France.
de la République d'Ouzbékistan
Paris le 22 avril 1996.
Son Excellence Monsieur A. Kamilov, ministre des Affaires étrangères de la République d'Ouzbékistan.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que nous venons de signer ce jour en langue française doit aussi être rédigé en langue ouzbèke, les deux textes faisant également foi.
Le texte de cette Convention en langue ouzbèke n'ayant pu être établi à ce jour, je vous propose qu'il le soit ultérieurement. Ce texte sera transmis par le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et agréé par le Gouvernement de la République française par un échange de notes diplomatiques.
Je vous serais très obligé de me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. En ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un Accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui fait partie intégrante de la Convention précitée.
Le ministre délégué, chargé des finances
Son Excellence M. Yves Galland, ministre délégué chargé des finances et du commerce extérieur.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur suit :
« La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que nous venons de signer ce jour en langue française doit aussi être rédigé en langue ouzbèke, les deux textes faisant également foi.
« Le texte de cette Convention en langue ouzbèke n'ayant pu être établi à ce jour, je vous propose qu'il le soit ultérieurement. Ce texte sera transmis par le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et agréé par le Gouvernement de la République française par un échange de notes diplomatiques.
« Je vous serais très obligé de me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. En ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un Accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui fait partie intégrante de la Convention précitée. »
J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède recueille l'accord de mon Gouvernement.