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Timestamp: 2017-02-20 22:59:51+00:00
Document Index: 144446732

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26/08/2014 06:47:06
16/03/2014 17:36:45
02/12/2012 14:20:32
divergence dans ses formations due à l'appréciation différente qu?elle faisait de la
distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis l?intervention d?un arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 mars 1993 qui avait pour but de mettre fin à ces incohérences jurisprudentielles, la Haute juridiction apprécie la qualification de la distinction avec une certaine rigueur, voire une sévérité.
C?est en effet ce qu?illustre l?arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 octobre 2004.
Le 10 mars 1993, un couple marié devient acquéreur d?un immeuble. Malheureusement, après l?achat, il découvre que ce dernier a une absence d?étanchéité qui se traduit par des infiltrations d?eau et des défauts de conformité affectant la toute-terrasse d?un local annexe. Le vendeur prévoyant, a inclus dans le contrat de vente une clause de non garantie au titre des vices cachés. Une expertise est effectuée.Suite à cette expertise, le couple décide de demander réparation de leur préjudice au vendeur.
Après un premier jugement rendu en première instance. Appel a été interjeté. La Cour d?appel accueille la demande du couple sur le fondement de l?article 1604 du Code civil, qu?elle interprète comme l?obligation de délivrer une chose conforme à sa destination qui corresponde au but recherché par les acquéreurs. Le vendeur décide de se pourvoir en cassation .
I. Une appréciation stricte de la distinction entre non-conformité et vice caché
A. Une appréciation stricte en réponse au chaos jurisprudentiel
II. Une solution subordonnée par l&#700;impératif de cohérence du droit
A. Une solution rendue au détriment de la protection de l&#700;acquéreur
B. Les réformes successives tendant à améliorer la situation
[...] Et la jurisprudence le démontre , dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 novembre la Cour de cassation avait refuser de priver d?effets la clause exonératoire de garantie alors que la maison vendu par les vendeurs avaient été infester de termites parce que la mauvaise foi des vendeurs n?étaient pas établie. L?application stricte est contestable pour certains auteurs . C?est le cas de Geneviève Viney qui est une fervente partisane de la confusion des notions que prônait la conception fonctionnelle ,parce que cette dernière protège considérablement l?acquéreur non professionnel . [...] [...] Également par le biais de la directive du 25 mai 1999 qui a été transposé par l?ordonnance du 17 février 2005 a été intégrer dans le Code de la consommation l?article L211-13 dans lequel est énoncé que les consommateurs disposent contre le vendeur de toutes les actions énoncées dans le présent code mais aussi des actions prévues par le Code civil. Ainsi, le consommateur a réellement une panoplie qui sont à sa disposition a?n qu?il puisse agir valablement contre le vendeur qui est ici en position de force . [...] [...] C?est en effet ce qu?illustre l?arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation , en date du 6 octobre 2004. Le 10 mars 1993, un couple marié devient acquéreur d?un immeuble.Malheureusement, après l?achat, il découvre que ce dernier a une absence d?étanchéité qui se traduit par des in?ltrations d?eau et des défauts de conformité affectant la toute-terrasse d?un local annexe . Le vendeur prévoyant , a inclus dans le contrat de vente une clause de non garantie au titre des vices cachés. [...] [...] Si un bien tombe en panne au bout de trois ans, n?estil pas raisonnable qu?il nécessite un nouvel achat , et donc une nouvelle transaction économique? C?est pour le bien de notre économie . Néanmoins, il convient de dire qu?il existe un cas particulier ou une option s?ouvre à l?acquéreur ,notamment avec le cumul d?action de l?article 1604 et 1641 du Code civil,et qui a les mêmes effets que la confusion de la garantie de non-conformité et de vice caché . C?est dans le cas où le bien délivré n?est pas conforme et est doté d?un vice caché également,les deux notions se chevauchent . [...] [...] Donc , ici, elle remet en place des frontières strictes entre la notion de non-conformité et la notion de vice caché . Elle applique la dé?nition dans son dispositif avec un syllogisme puisqu?elle part du postulat que «l?absence d?étanchéité faisait obstacle à l?utilisation de l?immeuble dans les conditions normales» par conséquent, il en résulte «qu?elle constituait un vice caché». Dans cet arrêt c?est sans équivoque. De plus, le juge refuse catégoriquement de relevé d?of?ce une quali?cation légale en l?espèce . [...] [...] Le vendeur décide de se pourvoir en cassation . La question est alors de savoir si l?absence d?étanchéité d?un immeuble relève du défaut de conformité , soit du régime de l?article 1604 du Code civil , ou du vice caché régi par l?article 1641 du Code civile ? La Cour de cassation casse à l?arrêt au visa de l?article 1641, aux motifs que l?absence d?étanchéité relève de la quali?cation de vice caché dès lors que cette absence faisait obstacle à l?utilisation de l?immeuble dans des conditions normales. [...] [...] La Cour de cassation a donc décidé d?appliquer strictement la quali?cation de nonconformité et de vice caché . Cependant , le législateur est intervenu a?n d?apaiser la situation. ! Les réformes successives tendant à améliorer la situation Cet arrêt a été rendu depuis certaines réformes ont succéder à cette décision a?n d?améliorer la situation de l?acquéreur. Tout d?abord , l?ordonnance du 17 février 2005 est intervenu pour étendre le délai de prescription en cas de vice caché à deux ans . [...] À propos de l'auteur Ivana P.	étudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 6 octobre 2004 : le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché