Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692166&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 23:32:39+00:00
Document Index: 204461302

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 8']

Code de la santé publique - Article L10 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L10
Modifié par Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 1 JORF 20 janvier 1991
Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
En outre, les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article [*vaccinations obligatoires*].
[*Nota : Code de la santé publique L. 51 : dispositions applicables aux ateliers et manufactures.
Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 1 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Décret n°72-162 du 21 février 1972 - art. Annexe art. 30 (Ab)
Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 janvier 1974 - art. 28 (V)
Arrêté du 27 novembre 1979 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 1988 - art. 10 (V)
Arrêté du 13 septembre 1988 - art. 9 (V)
Arrêté du 12 décembre 1990 - art. 9 bis (V)
Arrêté du 6 février 1991 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 février 1991 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 6 février 1991 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 23 août 1991 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 mars 1992 - art. 15 (VT)
Arrêté du 27 septembre 1994 - art. 8 (M)
Arrêté du 4 janvier 1995 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 août 1995 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 janvier 1996 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 6 mai 2000 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 janvier 2001 - art. ANNEXE 3 (V)
Arrêté du 6 mars 2007 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 17 août 1984 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 17 août 1984 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 août 1984 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 25 février 1977 - art. 31 (V)
Arrêté du 26 avril 1973 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 28 juillet 1965 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 28 juillet 1965 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 28 juillet 1965 - art. 8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L51 (Ab)
Code du travail - art. R231-65-1 (VT)
Code pénal - art. R131-28 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-3 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-8 (V)
LOI 48-1363 1948-08-27 ART. 1 ET 2