Source: http://lexinter.net/PROCPEN/recours_en_indemnite_ouverts_a_certaines_victimes_d'infractions.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:35:53+00:00
Document Index: 324494931

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 73', 'art. 94', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 53', "l'article 53", 'art. 16', 'art. 36', 'art. 95', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 117', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 1", 'art. 19', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 706", 'art. 98', 'art. 10', 'art. 74', 'art. 118', "l'article 4", 'art. 99']

RECOURS EN INDEMNITE OUVERTS A CERTAINES VICTIMES D'INFRACTIONS
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977)(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 15 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 73, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 2 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 73 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 53 Journal Officiel du 24 décembre 2000)
1º Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nº 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977)(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 16 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 36 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977)(Loi nº 81-82 du 4 août 1981 art. 95 Journal Officiel du 5 août 1981)(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 17 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1983)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 3 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 117 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977)(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 18 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1983)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
1º De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
2º De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977 en vigueur le 4 mars 1977)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 5 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977 en vigueur le 4 mars 1977)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 6 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission , la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977 en vigueur le 4 mars 1977)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
- des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance nº 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977)(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 19 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977)(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 9 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité .
A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif .
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 98 Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 10 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)(Loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 art. 74 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 118 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3º et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour béneficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 99 Journal Officiel du 03 février 1981)
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des d