Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019416846&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20081224
Timestamp: 2020-08-13 09:31:45+00:00
Document Index: 182254288

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 17", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019416846/2008-12-24
Modifié par Décret n°2008-878 du 29 août 2008 - art. 1
Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code.
Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 28 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mai 2019, v. init.
Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2019, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 11 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 avril 2020 - art., v. init.
Arrêté du 28 mai 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mai 2020 - art., v. init.
Arrêté du 28 mai 2020, v. init.
Arrêté du 25 juin 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2020 - art., v. init.
Arrêté du 25 juin 2020, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2020 - art., v. init.
Arrêté du 20 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2020, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2020 - art., v. init.