Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2009-0188&language=FR
Timestamp: 2016-12-02 22:26:15+00:00
Document Index: 324097887

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 300", "l'article 300", "l'article 51", "l'article 83", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 83"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens - A6-0188/2009
Procédure : 2008/0036(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0188/2009Textes déposés :
1 avril 2009PE 404.650v02-00 A6-0188/2009
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens
– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0081),
– vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
– vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0080/2009),
– vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0188/2009),
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République islamique du Pakistan.
À la suite des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, la Communauté a la compétence exclusive en ce qui concerne les différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation qui étaient traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.
En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords communautaires.
La Commission a, ainsi, négocié avec République islamique du Pakistan un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre des États membres et la République d'Arménie. Les modifications apportées sont les suivantes:
Article 2 (clause de désignation): afin d'éviter une discrimination entre les transporteurs aériens communautaires, les clauses de désignation traditionnelles, qui visent les transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral, sont remplacées par une clause de désignation communautaire, qui concerne tous les transporteurs de la Communauté et de l'EEE, ainsi que les transporteurs suisses.
Article 4 (tarifs): cet article résout les conflits entre les accords bilatéraux et le règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens. L'accord précise que les tarifs appliqués par les transporteurs désignés par la République islamique du Pakistan pour assurer les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires sont soumis au droit communautaire.
Article 5 (mise en concurrence): cet article met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.
Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux et leurs articles visés aux articles 1 à 4 de l'accord proposé; il s'agit des accords entre la République islamique du Pakistan et l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède.
L'annexe 3 établit la liste des autres États visés à l'article 2, à savoir: l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège – qui relèvent de l'accord sur l'Espace économique européen – ainsi que la Suisse, qui est soumise à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien.
L'accord négocié par la Commission a été signé et doit être appliqué provisoirement. La proposition de décision du Conseil autorise le Président du Conseil à désigner la ou les personnes compétentes pour notifier à la République islamique du Pakistan que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont terminées.
Le Parlement est habilité à donner son avis sur cet accord dans le cadre de la procédure de consultation, conformément à l'article 83 ("Accords internationaux"), paragraphe 7, qui s'énonce comme suit:
"Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international ou d'un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés, les amendements au texte de l'accord ou au protocole étant irrecevables." Sur la base de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette un avis favorable sur la conclusion dudit accord.
Accord CE/Pakistan sur certains aspects des services aériens
Dernière mise à jour: 9 avril 2009Avis juridique