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Timestamp: 2020-07-07 02:26:34+00:00
Document Index: 222738916

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 385", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ']

582 résultats pour chambre criminelle 19 mars 2008
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-82.124, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996 ainsi que l'article 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d'instructio
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-84.288, Publié au bulletin
L'article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d'intérêts, n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473, Publié au bulletin
Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-88.684, Publié au bulletin
Tout officier de police judiciaire, exerçant ses fonctions au sein d'un groupement d'intervention régional (GIR), tient de l'article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d'office à des enquêtes préliminaires et l'information tardive, à la supposer établie, du procureur de la République est sans effet sur la validité des actes accomplis. N'encourt pas la nullité, le rapport établi...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-85.054, Publié au bulletin
Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale
...écembre 2015, à dix ans de réclusion criminelle, pour le meurtre de son mari, violent et ... Nations unies aux droits de l'Homme du 30 mars 2012 (xxi), près de 80 % des femmes handicapées ... Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre - formation à 3, N° 13NC00847, inédit au ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.159, Publié au bulletin
Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction des sommes d'argent dont ni la confiscation ni la restitution n'a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et dans les délais...
... décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre ... été entendus à l’audience publique du 3 mars 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ; ...
... chambre d'instruction de la cour d'appel de Dijon se trouve compétente pour instruire ce dossier depuis l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 1987 portant sur l'arrêt du 9 décembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy et renvoyant l'affaire devant la chambre ...
Décision 2016-545 QPC - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
... CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.013, Publié au bulletin
Selon les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité, pour être recevables, doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de ce principe, d'une part, que l'exception de nullité doit être présentée en première instance avant que le prévenu ne s'engage dans sa défense au fond, et, d'autre part, qu'une telle exception ne...
Décision 2016-546 QPC - M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-82.939, Publié au bulletin
Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites
Décision 2018-706 QPC - M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme], 18-05-2018
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 10-85.887, Publié au bulletin
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif aux rapports entretenus entre l'Etat et les collectivités territoriales, à l'occasion de l'extension...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 09-14.743, Publié au bulletin
Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. Après avoir relevé que la responsabilité de l'at
... entreprise collective ayant pour objet de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, par arrêt civil rendu le 31 mars 1999, la cour d'assises de Paris les a également condamnés à verser aux parents des ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-86.114, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse lorsqu'il condamne le tiers responsable au remboursement
... la promulgation du code d'instruction criminelle (8). Et même si cette procédure est ... 8. Une loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a en outre facilité la suspension de ...'examen de la jurisprudence montre que la chambre criminelle ne distingue pas toujours nettement « ...
. . (Assemblée plénière - 27 mars 2014) . 1. L'année 2013 a été marquée, en litique criminelle, par la remise de recommandations fortes pour ..., il doit être rappelé que la chambre criminelle a déduit de l'article 131-5-1 du CP ...
. . (Assemblée plénière du 17 mars 2016 - adopté à l'unanimité assortie de 3 ...La chambre criminelle de la Cour de cassation, à l'encontre ...
... a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions ...
... Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre ...
interruption délai prescription