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Timestamp: 2017-12-13 05:47:02+00:00
Document Index: 298958700

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 7", "l'article 706", "l'article 1"]

Le refus de se soumettre a un prelevement adn destine au fichier fnaeg et la repression. - Maître haddad sabine
LE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT ADN DESTINE AU FICHIER FNAEG ET LA REPRESSION.
Article juridique publié le 29/11/2010 à 09:21, vu 21328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010
Cet article fait corps avec l'article précité.
Je m'interrogerai ici, sur les possibilités de refuser le prélèvement ADN, ou postérieurement de demander son effacement du fichier.
Le refus de s'y soumettre, même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010.
LE FICHIER FNAEG DES EMPREINTES GENETIQUES (ADN) ET LA LOI
I- Les situations rendant possibles le prélèvement
L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet de reccueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnéesà l'article 706-55 du CPP ( cité à la fin de l'article)
L'article 706-54 al 2 envisage
la possibilité de prise des empreintes génétiques ou d'un raaprochement avec des empreintes inscrites au fichier concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....
Forte de ces textes, l'inscription supposera :
II- A contrario, les refus pour motifs légitimes, fondant la relaxe
A) Le refus justifié en cas de dépassement du délai de un an, à compter de l'exécution d'une peine.
C'est ce qu'a rappelé Crim, 10 juin 2009, pourvoi N° 08-87615
B) Le refus justifié si la demande de prélèvement vise une infraction non envisagée par la loi dans le fichier FNAEG article 706-55 du CPP
--exemple les infractions liées à l'usage ou à la détention de stupéfiants ( mais pas au trafic)
-- Le délit de destruction d'OGM ( maïs transgénique) sur lequel la jurisprudence a pas mal statué réprimé par l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15),iinfraction non insérée dans l'article 706-55 du CPP .
Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux le 28 octobre 2010
a relaxé un prévenu H.Georges poursuivi pour refus de prélèvement ADN qui a fait suite à sa condamnation pour avoir participé à l'action anti-OGM. en 2009 et avait ensuite refusé de payer une amende de 300 euros dans le cadre d’une procédure de « plaider coupable ».
- le fait de destruction de maïs transgénique réprimé par une incrimination spécifique,
Dans le même sens, Crim, 22 juin 2010, pourvoi N° 10-80957
La Cour d'Appel de Caen le 11 janvier 2010 a confirmé un jugement de première instance sur la base de l'article 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et relaxé les deux militants locaux et faucheurs volontaires d'OGM du sud Manche.
Dans ces situations, toutes personnes poursuivies pourront contester les faits.
Ces recours sont essentiels quand on sait que les données FNAEG seront conservées, donc tout abus de pouvoir y compris doit être surveillé
PJ Liste des infractions visées
Article 706-55 Modifié pa la Loi N°2005-1550 du 12 décembre 2005
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal