Source: http://docplayer.fr/15216966-Skandia-archipel-capi-contrat-de-capitalisation-a-versements-libres-libelle-en-unites-de-compte-et-ou-en-euros.html
Timestamp: 2018-10-19 10:27:43+00:00
Document Index: 259128369

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2 Dispositions essentielles du contrat 1 SKANDIA ARCHIPEL CAPI est un contrat de capitalisation, libellé en unités de compte et/ou en euros. Il peut être souscrit dans le cadre du Plan Epargne en Actions (PEA) 2 Le contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI garantit au terme le paiement du capital constitué, sous forme d un capital et/ou d une rente viagère tels que définis aux articles 3 et 19 des Conditions Générales. Le contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI ne comporte pas de garantie en cas de décès. La garantie du contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI peut être exprimée en euros et/ou en unités de compte : pour les supports libellés en euros : l Assureur garantit le versement d un capital au moins égal aux sommes versées nettes de frais, et revalorisé dans les conditions prévues à l article 13 et en annexe I des Conditions Générales ; pour les supports libellés en unités de compte : les montants investis ne sont pas garantis ; l Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur, celle-ci fluctuant à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de l évolution des marchés financiers. 3 Le pourcentage de participation aux bénéfices techniques et financiers, tel que prévu au deuxième alinéa de l article L du Code des Assurances, est, pour chacun des supports libellés en euros, définis en annexe I des Conditions Générales. La participation aux bénéfices est au moins égale au montant minimal de la participation aux bénéfices réglementaire, c est-à-dire à au moins 90% du résultat technique et 85% du résultat financier. 4 Le Souscripteur a la possibilité d effectuer à tout moment un rachat partiel ou total de son contrat. Les tableaux de valeurs de rachat minimales pour les huit premières années figurent à l article 14 des Conditions Générales. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de soixante jours à compter du jour de la réception de la demande, accompagnée de l ensemble des documents nécessaires précisés à l article 20 des Conditions Générales. 5 Récapitulatif des frais : l ensemble des frais au contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI figure à l article 8 des Conditions Générales Frais à l entrée : ils représentent au maximum 4,50 % du montant de chacun des versements et sont prélevés lors de l encaissement des versements. Frais en cours de vie du contrat : Les frais de gestion sont calculés au prorata de la durée d investissement. Dans le cadre de l option Gestion libre : Les frais de gestion sont fixés à 1% par an du capital constitué sur l ensemble des supports du contrat. Dans le cadre de l option Gestion active : Les frais de gestion sont fixés à 1,20% du capital constitué sur _l ensemble des supports du contrat. Dans le cadre de l option Gestion pilotée : Les frais de gestion sont fixés à 1,50% du capital constitué sur _les supports libellés en unités de compte. Les frais de gestion sont fixés à 1% sur _le support libellé en euros. Frais d arbitrage : les frais occasionnés par chaque arbitrage, hormis ceux réalisés dans le cadre des options Gestion pilotée et Gestion active, sont égaux à 1,00 % prélevés sur les sommes arbitrées, avec un minimum forfaitaire de cinquante euros, révisables annuellement. Dans le cadre de l option 6, chaque arbitrage de retour fait l objet de frais complémentaires, prélevés lors de cette opération, égaux à 0,50% du montant à réinvestir sur le(s) support(s) source(s) concerné(s) avec un minimum forfaitaire de frais égal à 25 euros. Frais de sortie : il n y a aucun frais de sortie en capital en cas de rachat sur le contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI. Les frais pouvant être supportés par chaque unité de compte sont précisés, pour chacune d entre elles, dans l annexe «Liste des supports libellés en unités de compte» du Contrat et dans leur prospectus simplifié visé par l Autorité des Marchés Financiers ou tout autre document équivalent visé par l autorité compétente. Autres frais : aucun frais n est prélevé autres que ceux visés ci-dessus. 6 La durée minimum du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-àvis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le Souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat (bulletin de souscription). SKP 0201 Octobre 2010
3 sommaire DéFINITIONS... 7 Article 1 Glossaire... 7 PRESENTATION DU CONTRAT... 8 Article 2 Objet du contrat... 8 Article 3 Garantie du contrat... 8 Article 4 Durée Prise d effet Renonciation Durée Prise d effet Droit de renonciation... 8 Article 5 - Options de Gestion Gestion libre Gestion active Gestion pilotée : Skandia Perspectives Conditions de modification des options de gestion... 9 fonctionnement du contrat... 9 Article 6 Versements Montant des versements Modes de versement Versements programmés Répartition entre les supports... 9 Article 7 Arbitrages Arbitrages libres Arbitrages programmés Article 8 Frais Frais sur versement Frais de gestion Frais d arbitrage Somme des frais Article 9 Supports d investissement Nature des supports Remise de la notice d information ou du prospectus simplifié Distribution de revenus sur les supports libellés en unités de compte Article 10 - Disponibilité des supports Sauvegarde Modifications des supports libellés en unités de compte Article 11 Dates d effet - Dates de valeur Dates d effet des opérations Dates de valeur des supports Devise autre que l Euro Article 12 Montant du capital constitué Article 13 Participation aux bénéfices des fonds libellés en euros Article 14 Valeurs de rachat Supports libellés en unités de compte Supports libellés en euros Formules de calcul de la valeur de rachat disponibilité du capital constitué Article 15 Rachats Rachat partiel Rachats partiels programmés Rachat total Article 16 Avances Article 17 Cas de clôture du PEA Rachat total ou partiel avant 8 ans Non respect des conditions de fonctionnement Conséquence de la clôture Article 18 Transfert de PEA Article 19 Terme du contrat Article 20 Modalités de règlement AUTRES DISPOSITIONS Article 21 Information Article 22 Mise en garantie Article 23 Notifications Réclamations Notifications Réclamations Article 24 Informatique et libertés Article 25 Fiscalité du contrat Article 26 Prescription Article 27 Autorité de contrôle Article 28 Origine des fonds Article 29 Loi applicable Article 30 Mentions légales Annexe I Fonds libellés en euros Annexe II Fiscalité de la capitalisation au 1er janvier Annexe III Orientations de gestion proposées dans l option Gestion pilotée Annexe IV «Arrêt des moins-values relatives avec retour» : liste des supports transitoires éligibles à l option
4 conditions énérales valant note d information DéFINITIONS Article 1 Glossaire Souscripteur Le Souscripteur est la personne qui conclut le contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI. Le contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI pourra faire l objet d une co-souscription par des personnes mariées sous réserve de leur régime matrimonial. Le terme «Souscripteur» défini au titre du présent contrat désigne alors les co-souscripteurs. Toute correspondance est adressée au Souscripteur. En cas de co-souscription, toute correspondance est adressée aux deux Souscripteurs à l adresse du Souscripteur Principal défini sur le Contrat (bulletin de Souscription). Assureur Skandia Link (ci après dénommée Skandia) et les assureurs mentionnés à l article 30 («Mentions légales») interviennent en qualité d Assureurs du contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI. Skandia est le gestionnaire administratif du contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI et l interlocuteur du Souscripteur. S agissant des supports libellés en unités de compte, Skandia est engagée à hauteur du nombre d unités de compte (et non sur leur valeur) investi par le Souscripteur. S agissant des supports libellés en euros, chaque assureur est engagé à hauteur du capital investi par le Souscripteur. Contrat Le Contrat reprend les engagements mutuels de l Assureur et du Souscripteur. Il est constitué du bulletin de Souscription, des Conditions Générales, de l annexe «Liste des supports libellés en unités de compte», des Conditions Particulières et de tout avenant établi ultérieurement. Avenant Document complémentaire du Contrat constatant les modifications qui y sont apportées. Arbitrage Il s agit du désinvestissement de tout ou partie du capital investi sur un ou plusieurs supports, suivi du réinvestissement vers un ou plusieurs autres supports du Contrat. L investissement et le désinvestissement de plusieurs supports dans une même opération correspondent à un seul arbitrage. Support libellé en euros Support d investissement à capital garanti géré par l Assureur, majoritairement investi en actifs obligataires et permettant la constitution en toute sécurité d un capital. Les montants investis génèrent des intérêts. Ces intérêts sont acquis annuellement et ajoutés au capital. Support libellé en unités de compte (UC) Support d investissement représentatif de valeurs mobilières ou d autres actifs, conformément à l article L du Code des Assurances. Valeur de rachat A une date donnée, la valeur de rachat du contrat correspond au capital constitué sur des supports libellés en unités de compte et sur les supports en euros. Rachat A la demande du Souscripteur, le rachat correspond au versement anticipé de tout ou partie du capital constitué sur le Contrat. Le rachat total met fin au Contrat et à la garantie qui s y attache. Avance Opération par laquelle l Assureur peut octroyer au Souscripteur une avance d argent sans modifier le fonctionnement ni mettre un terme au Contrat. L avance doit permettre au Souscripteur de faire face à un besoin momentané de liquidités, moyennant le paiement d un intérêt. 7
5 PRESENTATION DU CONTRAT Article 2 Objet du contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI est un contrat de capitalisation libellé en unités de compte et/ou en euros régi par le Code des assurances (branche 24 article R 321-1), qui a pour objet de permettre, par des versements libres (programmés ou non), la constitution d un capital ou d une rente. Ce contrat est souscrit obligatoirement de façon nominative, le Souscripteur autorisant dès la souscription, et de manière irrévocable, l assureur à révéler son identité et son adresse fiscale à l administration fiscale. Ces versements libres (programmés ou non) sont investis selon les choix du Souscripteur sur un ou plusieurs supports libellés en unités de compte et/ou en euros. Le contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI est constitué par : les présentes Conditions Générales, référence SKP Octobre 2010, valant note d information et leurs annexes ; le Bulletin de Souscription SKANDIA ARCHIPEL CAPI et les bulletins annexes ; les Conditions Particulières et tout avenant établi ultérieurement. Le contrat propose trois options de gestion : Gestion libre, Gestion active et Gestion pilotée. Une seule option peut être choisie par le Souscripteur sur son contrat à un moment donné. Le contrat est éligible au PEA (Plan d Epargne en Actions). Dans le cadre d une telle souscription, les dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales reçoivent application sous réserve qu elles ne soient pas contraires aux dispositions contenues dans l avenant spécifique, joint en annexe aux présentes. Article 3 Garantie du contrat Skandia réglera l intégralité du capital constitué au terme du contrat au Souscripteur. En cas de donation du contrat effectué par le Souscripteur et constaté par acte notarié, le (les) donataire(s), ayant justifié de sa (leur) qualité et de ses (leurs) droits sur le contrat, se substituera (ont) de plein droit au Souscripteur. En cas de décès du Souscripteur, le(s) héritier(s) légaux au prorata de leurs droits réels sur la base du cumul de leurs seuls droits, ayant justifié de sa (leur) qualité et de ses (leurs) droit(s) sur le contrat, se substituera (ont) de plein droit au Souscripteur. La garantie du contrat Skandia Archipel Capi peut être exprimée en euros et/ou en unités de compte : pour les supports libellés en euros : l Assureur garantit le versement d un capital au moins égal aux sommes versées nettes de frais, et revalorisé dans les conditions prévues en annexe I des Conditions Générales ; pour les supports libellés en unités de compte : les montants investis ne sont pas garantis ; l Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur, celle-ci fluctuant à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de l évolution des marchés financiers. Article 4 Durée Prise d effet Renonciation 4.1. Durée Le contrat est souscrit pour une durée au moins égale à 8 ans et au maximum égale à 50 ans ; il prend fin en cas de rachat total. A défaut d indication par le Souscripteur, la durée du contrat est fixée à 8 ans. A l arrivée du terme et en l absence de manifestation expresse de volonté contraire du Souscripteur, le contrat sera prorogé automatiquement pour des périodes successives de un an. En tout état de cause, cette durée ne pourra excéder 50 ans Prise d effet La prise d effet du contrat à laquelle se réfèrent les présentes Conditions Générales est déterminée par la réception au siège social de Skandia, de l original de la demande de souscription dûment complétée et signée accompagnée des pièces nécessaires comme définies dans l annexe «Liste des pièces nécessaires à la souscription» des Conditions Générales. Le contrat prend ainsi effet le deuxième jour ouvré qui suit la réception avant 9h30 du dossier complet ou de la dernière pièce nécessaire au dossier, sous réserve que le compte de Skandia soit crédité du versement. Dans le cadre d un transfert de PEA, le contrat prend effet le troisième jour ouvré qui suit la réception avant 9h30 du dossier complet ou de la dernière pièce nécessaire au dossier, sous réserve que le compte de Skandia soit crédité du versement. En l absence de crédit du versement ou de la réception des pièces nécessaires dans un délai de 45 jours à compter de la réception du bulletin de souscription, Skandia retournera la totalité des pièces en sa possession et procédera le cas échéant au remboursement du versement initial au souscripteur Droit de renonciation L article L du Code des assurances confère au Souscripteur le droit de renoncer au contrat. Le Souscripteur peut ainsi renoncer au contrat pendant un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle le contrat est conclu et le Souscripteur informé de la conclusion du contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Ce délai peut être prorogé de plein droit, dans la limite de huit ans à compter de la date où le Souscripteur est informé que le contrat est conclu, dans les conditions légalement prévues en cas de non respect des dispositions de l article L du Code des assurances. Ce droit peut être exercé par le Souscripteur en faisant parvenir à Skandia une lettre recommandée avec avis de réception, suivant le modèle ci après : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je soussigné(e) [...] demeurant à [...] déclare exercer ma faculté de renonciation, en application de l article L du Code des assurances, au contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI n... établi le../../... En conséquence, je demande, le remboursement de l intégralité des sommes versées. Date et signature.» Skandia s engage à rembourser au Souscripteur l intégralité des sommes versées dans un délai qui ne pourra excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. L exercice de la faculté de renonciation met fin de plein droit (à compter de la date d envoi de la lettre recommandée avec avis de réception) au contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI et à la garantie qui s y rattache. Article 5 - Options de Gestion 5.1. Gestion libre Le Souscripteur peut, à la souscription et pendant la durée du contrat, choisir de répartir librement ses versements (sous réserve des dispositions de l article 9) et son capital constitué (sous réserve des dispositions de l article 11) entre les différents supports du contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI. Les supports proposés au contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI sont mentionnés dans l annexe «Liste des supports libellés en unités de compte» du Contrat et devront être disponibles au jour de l opération Gestion active Le Souscripteur peut, à la souscription et pendant la durée du contrat, opter pour la mise en place (sous réserve des dispositions de l article 9) d un ou plusieurs arbitrages programmés tels que définis à l article Gestion pilotée : Skandia Perspectives A la souscription ou en cours du contrat, le Souscripteur peut opter pour l option Gestion pilotée. L option Gestion pilotée est exclusive de toute autre option. Elle est accessible à la condition que le montant du capital constitué sur le contrat soit au minimum égal à euros. Dans le cadre de cette option, le Souscripteur choisit de répartir son versement initial entre : une orientation de gestion parmi celles proposées au jour de la demande et/ou le support en euros ACMN Sélection Rendement. Les descriptifs des orientations de gestion sont présentés en annexe III des présentes Conditions Générales. 8
6 L option Gestion pilotée permet au Souscripteur de choisir une orientation de gestion qui évoluera suivant les modifications proposées par le Conseiller en gestion afin de suivre l objectif énoncé par celui-ci. Chaque nouvelle répartition s appliquera au capital constitué ainsi qu aux versements futurs. Skandia s engage à appliquer la répartition cible du Conseiller en gestion au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la proposition de modification du Conseiller en Gestion. Skandia s engage à informer le Souscripteur de tout mouvement ayant eu lieu sur son contrat, notamment suite à un arbitrage effectué sur le contrat par avenant. A tout moment, en cours de contrat, le Souscripteur peut demander une autre orientation de gestion parmi celle en vigueur à la date de la demande. Le bulletin spécifique au changement d orientation de gestion est accessible auprès de Skandia sur simple demande. Le Souscripteur peut mettre fin à l option Gestion pilotée sur simple demande auprès de Skandia. Le contrat sera alors régi par l option Gestion Libre. Skandia peut également mettre fin à l option Gestion pilotée ; le contrat sera alors régi par l option Gestion Libre sur la base de la dernière répartition en vigueur sur le contrat. Skandia ne s engage pas sur la valeur des unités de compte objet de la répartition demandée par le Conseiller en gestion. Skandia peut refuser une proposition de modification de l orientation de gestion du Conseiller en gestion si celle-ci s écarte significativement de l orientation de gestion énoncée en annexe III des présentes Conditions Générales. Le Souscripteur assume totalement le choix de son orientation de gestion ainsi que toutes les conséquences pouvant en résulter et dégage Skandia de toute responsabilité à son égard Conditions de modification des options de gestion Le Souscripteur peut demander la modification de son option de gestion dans la limite d une fois par an. Le passage de la Gestion libre ou de la Gestion active vers la Gestion pilotée n est possible que si le capital constitué sur le contrat atteint au minimum euros à la date de la demande. Cette modification entre en vigueur moyennant un préavis de 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande par Skandia. Le Souscripteur assume totalement la responsabilité de ses choix d investissement ainsi que toutes les conséquences pouvant en résulter et dégage Skandia de toute responsabilité à son égard. Fonctionnement DU CONTRAT Article 6 Versements 6.1. Montant des versements Le Souscripteur décide librement du montant de son versement initial qui ne peut toutefois être inférieur à euros. Si le Souscripteur opte pour la Gestion pilotée, le versement initial ne peut être inférieur à euros. Le Souscripteur peut effectuer à tout moment des versements complémentaires, chacun d un montant minimal de euros. Le montant minimum à respecter par support est de 500 euros. En cas de transfert de PEA, l opération ne peut porter que sur l intégralité de la somme figurant jusqu alors sur le plan et ainsi transférée Modes de versement Les versements effectués au titre du contrat ne peuvent l être que par chèque libellé à l ordre de Skandia ou par virement au compte de Skandia. Aucun versement en espèces n est accepté Versements programmés Le Souscripteur peut, dès la souscription du contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI et à tout moment, sur demande écrite, opter pour la mise en place de versements programmés. Les versements programmés ne sont pas autorisés sur les supports à durée de commercialisation limitée et/ou dont la garantie n est attribuée que pour une période limitée. Les versements programmés s effectuent uniquement par prélèvements automatiques sur le compte bancaire ou postal du Souscripteur. A cet effet, le Souscripteur doit remettre à Skandia un formulaire d autorisation de prélèvements automatiques dûment complété, accompagné d un RIB ou d un RICE. Le Souscripteur doit informer Skandia de toute modification de ses coordonnées bancaires ou postales au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la modification. A défaut, cette modification ne pourra être prise en compte que pour le prélèvement suivant. Ces versements programmés sont d un montant minimum de : 500 euros pour une périodicité mensuelle ; euros pour une périodicité trimestrielle ; euros pour une périodicité semestrielle ; euros pour une périodicité annuelle. Le montant minimum à respecter par support est de 500 euros. Lorsque des versements programmés sont mis en place dès la souscription du contrat SKANDIA ARCHIPEL CAPI, le premier prélèvement n interviendra que le dix (10) du mois suivant le mois d expiration de la période initiale de trente (30) jours. Le Souscripteur peut, à tout moment, modifier ou suspendre les versements programmés en adressant un courrier à Skandia au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la modification ou de la suspension souhaitée. A défaut, le prélèvement prévu s effectue sans tenir compte de la modification ou de la suspension souhaitée. Pendant la durée du contrat, le Souscripteur peut également mettre en place ou reprendre à tout moment les versements programmés en adressant un courrier à Skandia au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la mise en place ou de la reprise souhaitée. Le Souscripteur doit préciser, lors de la mise en place des versements programmés, les supports sur lesquels ses versements seront répartis. Le Souscripteur peut, à tout moment, modifier la répartition de ses versements programmés en adressant un courrier à Skandia au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la modification souhaitée. A défaut, la répartition appliquée aux versements programmés sera celle correspondant au dernier versement. La date de prélèvement des versements programmés est indiquée sur un échéancier adressé au Souscripteur par Skandia après enregistrement de la demande de mise en place ou de reprise des versements programmés et après chaque modification de montant ou de périodicité de versement. En cas de rejet d un prélèvement lié au programme de versements, Skandia ne représente pas ledit prélèvement correspondant au mois en cours et le versement concerné n est pas réalisé sur le contrat. Skandia réclame le prélèvement mensuel suivant qui, s il est à nouveau non honoré, entraînera l abandon desdits prélèvements. Cependant, cette procédure n empêche pas le Souscripteur de procéder à l arrêt des versements programmés sur son contrat Répartition entre les supports Pendant la période initiale de trente (30) jours à compter de la date d effet du contrat, Skandia investit la part du versement net de frais à investir à l issue de cette période sur des supports libellés en unités de compte, sur support monétaire exprimé en unités de compte sélectionné par Skandia indiqué dans le Contrat (bulletin de souscription) et repris aux Conditions Particulières. Le jour ouvré suivant la fin de la période initiale de trente (30) jours, Skandia procède à l investissement du capital constitué sur le support monétaire susvisé, dans les différents supports choisis par le Souscripteur tels qu indiqués dans le contrat (bulletin de souscription) ou dans la demande d arbitrage, et repris aux Conditions Particulières. La part du versement net de frais devant être investie sur un (des) fonds libellé(s) en euros est directement investie sur le(s) fonds concerné(s) tel(s) que sélectionné(s) dans le Contrat (Bulletin de Souscription). La répartition des versements complémentaires s effectue suivant les instructions écrites du Souscripteur. A défaut de toute indication de la part du Souscripteur, Skandia procèdera à la même répartition que celle indiquée lors du versement précédent. La part maximum des investissements réalisés sur les unités de compte représentatives de trackers (fonds indiciels cotés, ou ETF pour Exchange Traded Funds) ne peut excéder 25% du montant des versements effectués. Pour ce type de supports, le nombre d arbitrages est limité à vingt-quatre (24) par an et le minimum d investissement par support est fixé à 5000 euros. 9
7 Le Souscripteur assume totalement la responsabilité de ses choix d investissement ainsi que toutes les conséquences pouvant en résulter et dégage Skandia de toute responsabilité à son égard. Article 7 Arbitrages 7.1. Arbitrages libres Le Souscripteur peut effectuer, à l issue de la période initiale de trente (30) jours, des arbitrages entre les différents supports du contrat disponibles au jour de l opération envisagée. La somme arbitrée sur le support choisi doit être d un montant minimum de 500 euros. Tout arbitrage ayant pour effet de ramener le montant investi sur un support en dessous de 500 euros sera réputé être une demande d arbitrage total du montant investi dans ce support. Le Souscripteur peut, à tout moment, sur demande écrite, effectuer : des arbitrages des unités de compte vers les supports libellés en euros ; des arbitrages des unités de compte vers d autres unités de compte ; des arbitrages des supports libellés en euros vers des unités de compte ; des arbitrages entre les supports libellés en euros. Skandia se réserve toutefois la possibilité, telle que définie en annexe I, de limiter les arbitrages en sortie des supports libellés en euros du contrat Skandia Archipel Capi Arbitrages programmés Les arbitrages programmés ne peuvent être mis en place qu à la condition que le Souscripteur n ait pas de rachats partiels programmés ou d avance en cours sur son contrat. Dans le cadre de l option 6, définie au présent article, le Souscripteur ne peut pas mettre en place de versements programmés sur le(s) fonds source(s). Le Souscripteur peut choisir l option 6 à condition que le capital constitué sur son contrat soit au moins égal à euros. Le Souscripteur peut opter pour la mise en place d arbitrages programmés, dès la souscription et à tout moment à l issue de la période initiale de trente (30) jours, sur demande écrite réalisée sur un bulletin prévu à cet effet et disponible auprès de Skandia, parmi les six options proposées à l article Toute demande d arbitrages programmés doit être précisée support par support, hormis pour l option 1 qui s applique à la totalité de la répartition sur le contrat. Dans le cas où le Souscripteur souhaite mettre en place plusieurs options simultanément sur un même support, les règles de compatibilité précisées à l article doivent être respectées ; dans le cas contraire Skandia ne mettra pas en place les options demandées. Skandia ne mettra pas en place l option d arbitrages programmés demandée, si la demande du Souscripteur est incomplète, non explicite, interprétable ou inapplicable. Au moment de la mise en place d une option, Skandia en informera le Souscripteur par voie d avenant au contrat. Skandia confirmera également par avenant au Souscripteur la modification ou l arrêt des options d arbitrages programmés. Définitions Valeurs liquidatives : la valeur liquidative d un support libellé en unités de compte correspond à sa valorisation sur le marché pour le jour ouvré considéré ; les valeurs liquidatives utilisées par Skandia pour réaliser l ensemble de ses calculs sont transmises par un fournisseur externe spécialisé ; Skandia ne saurait être tenue pour responsable d un dysfonctionnement de ce fournisseur dans l envoi ou le traitement de ces données, notamment en cas d interruption de service du fournisseur. Support source : support à partir duquel sont effectuées les opérations d arbitrages programmés Support cible : support vers lequel sont effectuées les opérations d arbitrages programmés Support transitoire (option 6) : support vers lequel sont investies les sommes issues de l arbitrage d arrêt des moins-values relatives, avant réinvestissement par arbitrage de retour sur le(s) support(s) source(s) concerné(s) Montant de référence (options 3, 4, 5 et 6) : le montant de référence est celui dont se sert Skandia pour les calculs de plus ou moins- values sur chaque support. A la mise en place de l option, ce montant correspond au montant net investi sur le support source concerné. En cours de contrat, le montant de référence correspond : au montant sur le support source à la date considérée pour les options 3 et 4 ; au montant le plus élevé atteint par le support source pour les options 5 et 6, depuis la mise en place de l option. Le montant de référence est mis à jour à chaque mouvement sur le support, lors d un versement, d un rachat ou d un arbitrage libre. Montant de déclenchement (options 3, 4, 5 et 6) : le montant de déclenchement est celui à partir duquel l arbitrage est déclenché. Il est calculé sur la base du montant de référence auquel est appliqué le seuil de déclenchement (pourcentage de plus ou moins- value) choisi par le Souscripteur dans sa demande. A chaque calcul de plus ou moins-value par Skandia (hebdomadaire ou quotidien), le montant de déclenchement est comparé au capital constitué sur le support source, afin de déterminer si un arbitrage automatique doit être réalisé. Moyenne mobile (option 6) : la moyenne mobile 10 jours d un support est égale à la moyenne arithmétique des dix dernières valeurs liquidatives quotidiennes de ce support, disponibles auprès de Skandia au jour du calcul. La moyenne mobile 50 jours d un support est égale à la moyenne arithmétique des cinquante dernières valeurs liquidatives quotidiennes de ce support, disponibles auprès de Skandia au jour du calcul. Si Skandia ne dispose pas d un nombre suffisant de valeurs liquidatives pour effectuer les calculs de moyennes mobiles (notamment à compter de l éligibilité du support au contrat) l arbitrage de retour pour le(s) support(s) concerné(s) ne pourra pas être réalisé et sera repoussé jusqu à ce que Skandia dispose du nombre minimal de valeurs liquidatives nécessaire pour réaliser ces calculs Options d arbitrages programmés Option 1 : Rééquilibrage automatique L option 1 est exclusive de toute autre option d arbitrages programmés. Le Souscripteur a la possibilité de rééquilibrer le capital constitué sur son contrat, par arbitrage automatique, selon la périodicité de son choix (trimestre civil, semestre civil, année civile) : soit sur la base de la répartition de son versement initial, constatée à la souscription du contrat au terme de la période initiale de trente (30) jours ; soit, en cours de contrat, sur la base de la répartition précisée par le Souscripteur, sur demande écrite réalisée sur un bulletin prévu à cet effet et disponible auprès de Skandia. Un versement ou un arbitrage libre en cours de contrat n entraîne pas automatiquement une modification de la répartition à appliquer par rééquilibrage automatique. La modification de cette répartition doit être demandée en utilisant un bulletin spécifique prévu à cet effet et disponible auprès de Skandia. La mise en place de l option 1 (exclusive de toute autre option au niveau du contrat) annule et remplace les options d arbitrages programmés éventuellement en vigueur sur le contrat. Option 2 : Lissage des investissements Le Souscripteur a la possibilité d effectuer des arbitrages automatiques, depuis un ou plusieurs support(s) source(s) vers un ou plusieurs support(s) cible(s) selon la périodicité de son choix (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Cette périodicité est calculée à compter de la première échéance suivant la date de mise en place de l option. Le Souscripteur choisit un montant à arbitrer par support source, ce montant ne pouvant être inférieur à 500 euros par support, quelle que soit la périodicité retenue. Le Souscripteur peut également définir, s il le souhaite, une durée pendant laquelle cette option est réalisée, à compter de sa mise en place (6 mois, 12 mois, 18 mois ou 24 mois). Sans précision de la part du Souscripteur, cette option est réalisée jusqu à désinvestissement total du (des) support(s) source(s). Option 3 : Ecrêtage des plus values par support Le Souscripteur a la possibilité d arbitrer automatiquement, à partir d un seuil exprimé par un pourcentage, la plus value mesurée sur un ou plusieurs supports sources, vers un ou plusieurs supports cibles. Pour cela, le Souscripteur définit, pour chaque support source, un pourcentage qui détermine le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de plus value. Le taux de plus value par support est mesuré à partir de la différence positive entre : le capital constitué sur le support concerné, net de frais de gestion, au 10
8 jour de la mesure ; le montant de référence, tel que défini précédemment. Option 4 : Arrêt des moins values par support Le Souscripteur a la possibilité d arbitrer totalement, à partir d un seuil exprimé par un pourcentage de moins value supérieur ou égal à 5%, le capital constitué sur un ou plusieurs supports sources vers un ou plusieurs supports cibles. Cet arbitrage aura pour effet de désinvestir totalement le(s) support(s) source(s). Pour cela, le Souscripteur définit, pour chaque support concerné, un pourcentage qui détermine le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de moins value. Le taux de moins value par support est mesuré à partir de la différence négative entre : le capital constitué sur le support concerné, net de frais de gestion, au jour de la mesure ; le montant de référence, tel que défini précédemment. Option 5 : Arrêt des moins values relatives par support Le Souscripteur a la possibilité d arbitrer totalement, à partir d un seuil exprimé par un pourcentage de moins value relative supérieur ou égal à 5%, le capital constitué sur un ou plusieurs supports sources vers un ou plusieurs supports cibles. Cet arbitrage a pour effet de désinvestir totalement le(s) support(s) source(s). Pour cela le Souscripteur définit, pour chaque support concerné, un pourcentage qui détermine le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de moins value relative. Le taux de moins value relative par support est mesuré à partir de la différence négative entre : le capital constitué sur le support concerné, net de frais de gestion, au jour de la mesure ; le montant de référence, tel que défini précédemment. Les options 4 et 5 sont exclusives l une de l autre au niveau du contrat : si des supports font l objet de l option 4 sur le contrat, toute demande de mise en place de l option 5 sur d autres supports du contrat ne pourra être acceptée (et réciproquement). Option 6 : Arrêt des moins values relatives avec retour sur le support source L option 6 est exclusive de toute autre option d arbitrages programmés. Le Souscripteur peut choisir cette option à condition que le capital constitué sur son contrat soit au moins égal à euros au minimum. L option d arrêt des moins-values relatives avec retour conjugue deux opérations d arbitrage successives : un arbitrage d arrêt des moins-values relatives depuis le(s) support(s) source(s) vers un support transitoire ; un arbitrage de retour depuis le support transitoire choisi vers le(s) support(s) source(s), si le critère financier défini au présent article est constaté (comparaison des moyennes mobiles sur chaque support source concerné). Arbitrage d arrêt des moins-values relatives : Un arbitrage total du (des) support(s) source(s) concerné(s) est réalisé, à partir d un seuil exprimé par un pourcentage de moins value relative supérieur ou égal à 5%, selon les mêmes dispositions que celles définies pour l option 5 dans le présent article. Cet arbitrage a pour effet de désinvestir totalement le(s) support(s) source(s) et d investir les sommes sur le support transitoire choisi au préalable par le Souscripteur, dans une liste précisée en annexe IV «Liste des supports transitoires éligibles à l option 6 : arrêt des moins-values relatives avec retour». Arbitrage de retour : Un arbitrage de retour est réalisé lorsque le critère financier de comparaison des moyennes mobiles précisé ci-après est atteint, pour chaque support source concerné. Pour que ce critère soit atteint, trois conditions doivent être vérifiées lors de la constatation par Skandia : au jour du calcul, la moyenne mobile 10 jours est supérieure ou égale à la moyenne mobile 50 jours ; le jour ouvré précédant le calcul, la moyenne mobile 10 jours est inférieure à la moyenne mobile 50 jours ; le jour ouvré précédant le calcul, la moyenne mobile 10 jours, est inférieure à la moyenne mobile 10 jours au jour du calcul. Si ce critère financier est atteint, un arbitrage de retour est réalisé, depuis le support transitoire vers le support source, net des frais précisés à l article et repris ci-après. L attention du Souscripteur est attirée sur le fait que ce critère technique est calculé automatiquement et déclenche le réinvestissement sur un support source libellé en unités de compte, dont la valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse. Cet arbitrage de retour a pour effet de réinvestir sur le support source, les capitaux constitués sur le support transitoire, en fonction des sommes préalablement arbitrées sur ce support transitoire au titre de chaque support source concerné. L arbitrage de retour fait l objet de frais prélevés lors de cette opération, égaux à 0,50% du montant à réinvestir sur le(s) support(s) source(s) concerné(s) avec un minimum forfaitaire de frais égal à 25 euros. La mise en place de l option 6 (exclusive de toute autre option au niveau du contrat) annule et remplace les options d arbitrages programmés éventuellement en vigueur sur le contrat Périodicité des options d arbitrages programmés Option 1 : Chaque arbitrage de rééquilibrage automatique est réalisé : le quinze (15) du premier mois de chaque trimestre civil pour des arbitrages à périodicité trimestrielle ; le quinze (15) du premier mois de chaque semestre civil pour des arbitrages à périodicité semestrielle ; le quinze (15) du premier mois de chaque année civile pour des arbitrages à périodicité annuelle. Le Souscripteur peut opter pour la mise en place d arbitrages programmés dès la souscription ; dans ce cas le premier arbitrage intervient le quinze (15) du mois correspondant à la première échéance, après la fin de la période initiale de trente (30) jours. Option 2 : Chaque arbitrage de lissage des investissements est réalisé, pour chaque support source concerné : le quinze (15) de chaque mois pour des arbitrages à périodicité mensuelle ; le quinze (15) du premier mois de chaque trimestre pour des arbitrages à périodicité trimestrielle ; le quinze (15) du premier mois de chaque semestre pour des arbitrages à périodicité semestrielle ; le quinze (15) du premier mois de chaque année pour des arbitrages à périodicité annuelle. La périodicité est calculée à compter de la première échéance suivant la date de mise en place de l option. Le Souscripteur peut opter pour la mise en place d arbitrages programmés dès la souscription ; dans ce cas le premier arbitrage intervient le quinze (15) du mois correspondant à la première échéance, après la fin de la période initiale de trente (30) jours. Options 3, 4 et 5 : Le Souscripteur peut choisir la périodicité de calcul des plus ou moinsvalues : celle ci peut être quotidienne ou hebdomadaire. Par défaut la périodicité appliquée par Skandia est hebdomadaire. Suite au calcul des plus ou moins-values, les arbitrages automatiques sont réalisés dès lors que le montant de déclenchement est atteint ou dépassé. Le calcul des plus ou moins-values est réalisé, sur les supports concernés, à réception par Skandia des dernières valeurs liquidatives transmises par son fournisseur. Selon la périodicité retenue par le Souscripteur, Skandia effectue ce calcul : soit de façon quotidienne, sauf les samedis, dimanches et jours fériés ; la date d effet de l arbitrage automatique est alors le premier jour (hors samedis, dimanches et jours fériés) suivant le jour où le montant de déclenchement a été atteint ou dépassé ; soit de façon hebdomadaire, tous les jeudis ; la date d effet de l arbitrage automatique est alors le vendredi (ou le premier jour ouvré suivant) suivant le jour où le montant de déclenchement a été atteint ou dépassé à la baisse. Option 6 : La périodicité de calcul des plus ou moins-values et des moyennes mobiles est quotidienne. Les supports éligibles à l option 6 sont exclusivement des supports en unités de compte dont la valeur liquidative est quotidienne. Suite au calcul des plus ou moins-values, les arbitrages automatiques sont réalisés dès lors que le montant de déclenchement est atteint ou dépassé à la baisse. Le calcul des plus ou moins-values est réalisé, sur les supports concernés, à réception par Skandia des dernières valeurs 11
9 liquidatives transmises par son fournisseur. Suite aux calculs des moyennes mobiles 10 jours, moyennes mobiles 50 jours et à leur comparaison, l arbitrage automatique de retour sur le fonds source est réalisé lorsque le critère financier défini au présent article est atteint. Le calcul des moyennes mobiles est réalisé sur les supports concernés, à réception par Skandia des dernières valeurs liquidatives transmises par son fournisseur. Skandia effectue ces calculs de façon quotidienne, sauf les samedis, dimanches et jours fériés ; la date de l arbitrage automatique est alors : pour l arbitrage d arrêt des moins-values relatives, le premier jour (hors samedis, dimanches et jours fériés) suivant le jour où le montant de déclenchement a été atteint ou dépassé à la baisse ; pour l arbitrage de retour, le premier jour (hors samedis, dimanches et jours fériés) suivant le jour où le critère financier défini au présent article (comparaison des moyennes mobiles) a été atteint. Pour chaque arbitrage automatique, le réinvestissement est effectué, consécutivement à chaque opération de désinvestissement, conformément aux dispositions de l article 11 «Dates d effet Dates de valeur». En tout état de cause, l arbitrage de retour ne pourra être exécuté avant que l arbitrage d arrêt des moins-values relatives ait été réalisé au préalable. En l absence d une valorisation ou évaluation du support, les arbitrages y afférant seront reportés dans les conditions précisées à l article 10.2 des présentes Conditions Générales. L attention du Souscripteur est attirée sur le fait que les opérations d arbitrage sont transmises à cours inconnu et que l ordre est exécuté sur la base de la valeur liquidative suivante. Le Souscripteur reconnaît par conséquent être soumis à un risque de hausse ou de baisse de la valeur liquidative entre la date de calcul des plus ou moins-values et la date de désinvestissement du support Répartition par support Les supports retenus dans le cadre des options d arbitrages programmés sont précisés par le Souscripteur parmi ceux disponibles au moment de la mise en place ou modification de l option. Les options d arbitrages programmés ne sont pas autorisées sur les supports dont la garantie ou la formule de remboursement est subordonnée à une durée. Les supports éligibles à l option 6 sont exclusivement des supports en unités de compte dont la valeur liquidative est quotidienne. Le Souscripteur doit mentionner chaque support sur lequel il souhaite mettre en place une option d arbitrages programmés. Seuls les supports sur lesquels le contrat est investi à la date de la demande peuvent être définis comme supports sources d une option d arbitrages programmés. En l absence d indication complète et précise de la part du Souscripteur sur les supports à désinvestir, les arbitrages programmés ne pourront pas être mis en place. Pour chaque support source de désinvestissement sélectionné, le Souscripteur choisit un ou plusieurs support(s) cible(s) de réinvestissement. Dans le cadre de l option 6, le Souscripteur choisit, pour l ensemble des supports sources sélectionnés, un seul et même support transitoire, parmi la liste précisée en annexe IV «Liste des supports transitoires éligibles à l option 6 : arrêt des moins-values relatives avec retour». Un même support ne peut être à la fois source et cible d une même option d arbitrages programmés. Lorsque le Souscripteur choisit plusieurs supports cibles, il précise le pourcentage de répartition affecté à chaque support cible. En l absence d indication précise de la part du Souscripteur, ou en cas d indisponibilité du (des) support(s) cible(s), les arbitrages programmés s effectueront vers le support monétaire sélectionné par Skandia. Dans le cadre de l option 6, si le fonds transitoire choisi par le Souscripteur n est pas éligible ou bien s il est indisponible, les arbitrages programmés s effectueront vers un support monétaire sélectionné par Skandia Conditions de mise en œuvre des arbitrages programmés : Les options d arbitrages programmés ne peuvent pas être mises en place si une avance ou des rachats partiels programmés sont en cours sur le contrat à la date de la demande. Le Souscripteur peut à tout moment, pendant la durée du contrat et moyennant le respect d un préavis d un (1) mois, mettre en place, modifier ou arrêter les arbitrages programmés en utilisant le bulletin spécifique prévu à cet effet et disponible auprès de Skandia. La mise en place ou la modification d une option d arbitrages programmés, concomitamment à un versement ou à un arbitrage libre, est réalisée le premier jour ouvré qui suit l opération de versement ou d arbitrage libre. La prorogation du contrat au terme entraîne la prorogation des options d arbitrages programmés aux conditions susvisées. Dans le cadre des options 3, 4 et 5, les arbitrages programmés sont déclenchés : en périodicité quotidienne, à condition d atteindre un montant de déclenchement de 500 euros minimum par support arbitré ; en périodicité hebdomadaire, à condition d atteindre un montant de déclenchement de 100 euros minimum par support arbitré. A défaut d atteinte des minima par support concerné, l arbitrage programmé n est pas réalisé. Dans le cadre de l option 6, si le Souscripteur souhaite investir, avant l arbitrage automatique de retour, sur un support source ayant fait l objet d un arbitrage d arrêt des moins-values relatives, les sommes à investir (par versement ou arbitrage libre) seront allouées à ce support mais l option ne sera pas mise en place sur celui-ci ; l option 6 ne sera mise en place sur les sommes concernées qu une fois l arbitrage de retour réalisé. Dans le cadre de l option 6, si le Souscripteur souhaite désinvestir totalement le support transitoire, avant l arbitrage automatique de retour, cet arbitrage de retour ne pourra pas être réalisé et l option sera désactivée dans son ensemble sur le support Tableau de compatibilité des options d arbitrage programmés par support d investissement. Option 1 : Rééquilibrage automatique Option 2 : Lissage des investissements Option 3 : Ecrêtage des plus-values Option 4 : Arrêt des moins-values Option 5 : Arrêt des moins-values relatives Option 6 : Arrêt des moins-values relatives avec retour Option 2 : Lissage des investissements Possible sous conditions : le(s) support(s) cible(s) des options 3, 4 et 5 ne peu(ven)t être choisi(s) comme support(s) source(s) de l option 2 en revanche un support cible de l option 2 peut faire l objet de l option 3, 4 ou 5 Option 3 : Ecrêtage des plus-values Option 4 : Arrêt des moins-values Impossible : l option 1 est exclusive de toute autre option Option 5 : Arrêt des moins-values relatives Possible sous conditions : le(s) support(s) cible(s) des options 3, 4 et 5 ne peu(ven)t être choisi(s) comme support(s) source(s) de l option 2 en revanche un support cible de l option 2 peut faire l objet de l option 3, 4 ou 5 Possible : Au déclenchement de l option 4, celle-ci est désactivée ; l option 3 est alors également désactivée sur le support Impossible Possible : Au déclenchement de l option 4, celle-ci est désactivée ; l option 3 est alors également désactivée sur le support Impossible Impossible : L option 6 est exclusive de toute autre option Impossible Impossible Conditions de modification des arbitrages programmés : LLe Souscripteur peut à tout moment, pendant la durée du contrat et moyennant le respect d un préavis d un (1) mois, modifier les arbitrages programmés en utilisant un bulletin spécifique prévu à cet effet et disponible auprès de Skandia. En cas de modification de périodicité ou d option en cours de vie du contrat, les montants de référence antérieurs à cette modification sont supprimés et réinitialisés au lendemain de la réception par Skandia de la demande de modification. Remarque : dès lors que le Souscripteur demande une modification de périodicité, éventuellement accompagnée d autres modifications, les montants de référence des supports concernés sont réinitialisés en date d effet de la modification. Dans le cadre de l option 6, une fois l arbitrage d arrêt des moins-values relatives réalisé vers le support transitoire choisi, le Souscripteur ne plus modifier ce support transitoire ou le support source pour le retour automatique ; s il souhaite opérer une modification, le Souscripteur devra désactiver l option et définir les nouvelles dispositions souhaitées. Le Souscripteur peut toutefois modifier le support transitoire avant que 12