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Timestamp: 2016-10-28 06:46:08+00:00
Document Index: 262528437

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 12', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 77', 'art. 73', 'art. 448', 'art. 411', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73']

118 IA 92
118 Ia 9211. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 13 mars 1992 dans la cause X. c. Minist�re public du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en mati�re criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les d�lits politiques et en mati�re p�nale, sauf pour les d�lits de police - n'exclut pas toute possibilit� pour le Tribunal cantonal de r�former une d�cision d'un Tribunal si�geant avec jury (consid. 2). Consid�rants � partir de page 92
BGE 118 Ia 92 S. 92
2. Le recourant soutient que la r�forme de la peine par la Cour de cassation cantonale, compos�e de juges professionnels, alors m�me qu'elle est pr�vue express�ment par le code cantonal de proc�dure p�nale (ci-apr�s CPP vaud.) violerait l'art. 73 Cst. vaud. qui garantit le jury en mati�re criminelle.
Selon l'art. 73 Cst. vaud., "l'institution du jury est garantie pour les d�lits politiques et en mati�re p�nale, sauf pour les d�lits de police".
BGE 118 Ia 92 S. 93
Le recourant a �t� condamn�, en premi�re instance, par un tribunal comprenant des jur�s (art. 12 ch. 2 CPP vaud.). Dans la conception suisse, le tribunal si�geant avec jury constitue une autorit� de premi�re instance (cf. HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d., p. 79), dont le r�le essentiel est de statuer, selon son intime conviction, sur la question de savoir si l'accus� a commis ou non les actes qui lui sont reproch�s (HAUSER, op.cit., p. 53). La garantie du jury doit donc �tre comprise en ce sens qu'elle s'attache � l'autorit� de premi�re instance et n'exclut pas un recours aupr�s d'un tribunal constitu� de juges exclusivement, charg�s de contr�ler le respect du droit. Certes, cette garantie serait sans doute �lud�e si le droit cantonal pr�voyait un appel avec effet d�volutif total; il n'est cependant pas n�cessaire de trancher d�finitivement cette question, puisque le droit vaudois ne conna�t pas un tel syst�me. On ne peut donc pas interpr�ter l'art. 73 Cst. vaud. comme impliquant le droit � la pr�sence d'un jury � tous les niveaux cantonaux de juridiction. Cela appara�t d'autant plus clairement que la constitution cantonale elle-m�me pr�voit l'existence d'un tribunal cantonal, comp�tent pour tout le canton (art. 72 Cst. vaud.), compos� de juges (art. 74 Cst. vaud.), dont la loi d�termine les attributions et les comp�tences (art. 77 al. 1 Cst. vaud.). La possibilit� d'un recours aupr�s du tribunal cantonal, m�me en mati�re criminelle, n'appara�t pas exclue par la constitution cantonale.
Le recourant se demande toutefois s'il est compatible avec l'art. 73 Cst. vaud. que le Tribunal cantonal, comme le pr�voit l'art. 448 CPP vaud., puisse r�former la d�cision du tribunal si�geant avec jury, plut�t que de se borner � l'annuler. On doit tout d'abord observer sur ce point que la loi cantonale semble respectueuse du r�le traditionnel du jury, puisqu'elle ne pr�voit que la cassation dans les hypoth�ses o� le Tribunal cantonal intervient en mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits (art. 411 let. h et i, 444 CPP vaud.). L'art. 73 Cst. vaud., tel qu'il est libell�, ne permet pas de r�pondre de fa on certaine � la question de savoir si un recours contre la d�cision rendue avec jury ne peut avoir qu'un effet cassatoire. En effet, il n'est pas douteux que le jury est tenu d'appliquer la loi; si l'autorit� sup�rieure constate une violation de la loi et annule le jugement attaqu�, le tribunal avec jury si�geant � nouveau se trouvera naturellement li� et verra donc sa marge de manoeuvre r�duite d'autant. Dans la mesure o� une peine est exag�r�ment lourde ou cl�mente au point de violer la loi p�nale, on ne voit pas ce qui emp�cherait l'autorit� sup�rieure, par �conomie de proc�dure, de BGE 118 Ia 92 S. 94ramener la peine au niveau admissible, plut�t que de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle le fasse � sa place.
D�s lors que l'on ne peut pas d�duire de l'art. 73 Cst. vaud. qu'un recours ne peut avoir qu'un effet cassatoire, il n'y a pas lieu de s'�carter de la position prise par le l�gislateur cantonal (ANDREAS AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, B�le 1983, p. 249, No 486).
On ne peut donc pas dire que la d�cision rendue en l'esp�ce, qui est conforme � la loi de proc�dure applicable, viole l'art. 73 Cst. vaud.
Art. 73 Cst.