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Timestamp: 2019-09-15 18:17:28+00:00
Document Index: 68766225

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1465", '§ 40', '§ 60', '§ 30', '§ 60', '§ 35', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 67', '§ 65', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', "l'article 1465", '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 695', '§ 700', 'art. 322', 'art. 322', '§ 710', 'art. 322']

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-20180606
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 1-06/06/2018)
Selon le I de l' article 1465 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l' article 1465 du CGI dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 10-06/06/2018)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 20-06/06/2018)
Les exonérations prévues à l' article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR dont les critères sont précisés par le II de l'article 1465 A du CGI (cf. I-B § 40 ). Toutefois, un dispositif dérogatoire et transitoire est prévu pour les communes qui ne respectent plus ces critères et qui auraient dû sortir du classement au 1 er juillet 2017 (cf. I-C § 60 à 67 ).
La liste des communes classées en ZRR est établie par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire et est révisée au 1 er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 30-06/06/2018)
Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR à compter du 1 er juillet 2017, il convient de se reporter à l' arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l' arrêté du 22 février 2018 .
- l'annexe I liste les communes respectant les critères précisés par le II de l' article 1465 A du CGI et qui sont classées en ZRR pour la période du 1 er juillet 2017 au 31 décembre 2020 ;
Remarque: L' arrêté du 22 février 2018 , modifiant l'annexe I de l' arrêté du 16 mars 2017 a classé en ZRR à compter de 2018 douze nouvelles communes de la communauté de communes de Decazeville. La loi n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur spécifique pour ces douze communes, elles entrent dans le classement en ZRR à compter du 1er avril 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Par mesure de tempérament, il est admis que ce classement prend effet au 1 er janvier 2018. Dès lors, les entreprises créées dans les douze communes de la communauté de communes de Decazeville entre le 1 er janvier 2018 et la date de publication de l'arrêté précité pourront prétendre au régime de faveur.
- l'annexe II liste les communes ne respectant plus les critères et qui auraient dû sortir du classement au 1 er juillet 2017, mais qui sont maintenues dans le classement pour une période transitoire du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020.
Conformément à l' article 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l' article 27 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2018 , les communes de montagne ainsi que l'ensemble des communes sortant du classement en ZRR au 1 er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020. Pour connaître les conséquences de cette sortie du classement, se référer au I-C § 60 à 67 .
Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR avant le 1 er juillet 2017, il convient de se référer :
- du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2017, à l' arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
- pour l'année 2013, à l' arrêté modifié du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale .
35 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 35-06/06/2018)
S'agissant des départements d'outre-mer, conformément au B du II de l’ article 1465 A du CGI , les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale, délimitée par l' article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion , sont classées en ZRR.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 40-06/06/2018)
Remarque : Pour les communes mentionnées au V de l' article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , les critères de classement sont évalués au niveau communal.
45 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 45-06/06/2018)
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 1 er janvier de l'année de classement.
La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l' article R. 2151-1 du CGCT .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 50-06/06/2018)
1. Sort des communes de montagne sortantes au 1 er juillet 2017
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 60-06/06/2018)
Conformément à l’ article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne , les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1 er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020.
La liste des communes concernées est définie par l’annexe II de l' arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR .
65 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 65-06/06/2018)
Ainsi, lorsque toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le régime de faveur s'applique pour toute sa durée normale d'application dès lors qu’une entreprise a réalisé une opération susceptible d’ouvrir droit à exonération, avant le 1 er juillet 2020, dans une commune de montagne précédemment classée en ZRR ne remplissant pas les nouveaux critères de classement au 1 er juillet 2017.
2. Sort des communes, autres que les communes de montagne, sortantes au 1 er juillet 2017
67 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 67-06/06/2018)
L' article 27 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les communes sortantes du classement en ZRR au 1 er juillet 2017 et qui ne relèvent pas des communes de montagne continuent également à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020 dans les mêmes conditions d'application que celles énoncées au I-C-1 § 65 .
La liste des communes concernées est définie par l'annexe II de l' arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR .
Remarque: Cette mesure s'applique également aux anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle qui demeuraient classées en ZRR conformément au B du II de l' article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 .
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 70-06/06/2018)
75 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 75-06/06/2018)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 80-06/06/2018)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 90-06/06/2018)
Pour ouvrir droit à l'exonération, ces opérations doivent respecter les mêmes conditions que celles prévues pour bénéficier de l'exonération visée par l'article 1465 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au II § 40 à 90 et 110 ).
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 100-06/06/2018)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 110-06/06/2018)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 120-06/06/2018)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 130-06/06/2018)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 140-06/06/2018)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 150-06/06/2018)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 160-06/06/2018)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 180-06/06/2018)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 190-06/06/2018)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 200-06/06/2018)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 210-06/06/2018)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 220-06/06/2018)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 230-06/06/2018)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 240-06/06/2018)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 250-06/06/2018)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 260-06/06/2018)
Sont exonérées de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l' article 92 du CGI .
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 270-06/06/2018)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 280-06/06/2018)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 290-06/06/2018)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 300-06/06/2018)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 310-06/06/2018)
Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, le bénéfice de l'exonération est étendu aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l' article 92 du CGI , réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 320-06/06/2018)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 330-06/06/2018)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 340-06/06/2018)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 350-06/06/2018)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 360-06/06/2018)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 370-06/06/2018)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 380-06/06/2018)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 390-06/06/2018)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 400-06/06/2018)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 410-06/06/2018)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 420-06/06/2018)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 430-06/06/2018)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 440-06/06/2018)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 450-06/06/2018)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 460-06/06/2018)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 470-06/06/2018)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 480-06/06/2018)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 490-06/06/2018)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 500-06/06/2018)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 510-06/06/2018)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 520-06/06/2018)
Conformément au C du II de l’ article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 , l’arrêté de classement des communes en ZRR ayant été publié au journal officiel de la République française du 29 mars 2017, les délibérations supprimant l'exonération devaient être prises jusqu'au 28 mai 2017 inclus pour être applicable en 2017.
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 530-06/06/2018)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 550-06/06/2018)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 560-06/06/2018)
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 570-06/06/2018)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 580-06/06/2018)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 590-06/06/2018)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 600-06/06/2018)
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 610-06/06/2018)
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 620-06/06/2018)
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 630-06/06/2018)
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 640-06/06/2018)
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 650-06/06/2018)
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 660-06/06/2018)
Il a réalisé en N (période de référence pour le calcul des bases d'imposition N+1 et N+2 de l'établissement créé en ZRR) un chiffre d'affaires de 163 700 ¤ dont :
- 91 500 ¤ d'achats-reventes ;
- et 72 200 ¤ de prestations de services.
En N+1, son chiffre d'affaires est de 223 000 ¤ dont :
- 173 000 ¤ de reventes en l'état ;
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 670-06/06/2018)
Ces dispositions prévalent sur l'application de l'exonération prévue à l' article 1465 A du CGI .
680 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 680-06/06/2018)
690 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 690-06/06/2018)
- à l' article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les ZRR) ;
- à l' article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;
695 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 695-06/06/2018)
700 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 700-06/06/2018)
L'exonération doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l' article 1465 du CGI .
Ainsi, lorsque l'exonération n'est pas soumise à agrément ( CGI, ann. III, art. 322 G à CGI, ann. III, art. 322 L ), elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. En pratique, elle peut être sollicitée soit sur le formulaire n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) en cas de création d'établissement, ou sur le formulaire n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) dans les autres cas, soit sur papier libre.
710 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 710-06/06/2018)
Les contribuables déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé n° 1465-SD (CERFA n° 10694, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) dans les conditions prévues à l' article 1477 du CGI ( CGI, ann. III, art. 322 N ).
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l' article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’ article 92 du CGI sont dispensés du dépôt du formulaire n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .