Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4760-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=3312&bd=3313&niv=4
Timestamp: 2020-02-22 14:44:33+00:00
Document Index: 102687258

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 120', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 100', 'art. 244', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 49', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-RICI-10-40-20160406
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 10-06/04/2016)
Par suite, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt apprentissage, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple, les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l' article 206 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20 ) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4° ter du 1 de l' article 207 du CGI ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 30-06/04/2016)
- les apprentis relevant de catégories particulières, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 2 200 ¤ par le nombre moyen annuel d'apprentis, quel que soit le diplôme préparé et l'année de leur cycle de formation.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 80-06/04/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 100-06/04/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 120-06/04/2016)
Ce montant est porté à 2 200 ¤, quel que soit le niveau du diplôme préparé, lorsque l'apprenti est, soit un travailleur handicapé au sens de l' article L. 5213-1 du code du travail et de l' article L. 5213-2 du code du travail (cf. I-B-3 § 70 ), soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l' article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l' article L. 5131-7 du code de travail (cf. I-B-2 § 60 ), soit un apprenti employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (cf. I-B-4 § 80 ), soit un apprenti dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l' article L. 130-1 du code du service national (cf. I-B-5 § 100 ).
- pour les apprentis relevant de catégories particulières, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 ¤ par le nombre moyen annuel d'apprentis, quels que soient l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé ;
- pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été signé avant le 10 juillet 2013 dans les conditions prévues à l' article L. 337-3 du code de l'éducation (abrogé au 10 juillet 2013) , d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 ¤ par le nombre moyen annuel d'apprentis, quels que soient l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé.
En outre, l'entreprise qui a accueilli jusqu'au 9 juillet 2013, un ou plusieurs élèves en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation (abrogé au 10 juillet 2013) bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage dont le montant est égal à 100 ¤ par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines (CGI, art. 244 quater G, IV).
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 190-06/04/2016)
Les employeurs inscrits au répertoire des métiers, et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises créé par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 , et les employeurs non inscrits au répertoire précité qui n'emploient pas plus de 10 salariés hors apprentis sont exonérés de taxes et participations assises sur les salaires. Ils sont également exonérés de cotisations de sécurité sociale, de cotisations d'assurance-chômage, de cotisations de retraite complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire qui sont prises en charge par l'État, cette prise en charge portant à la fois sur la part patronale et la part salariale des cotisations. L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date du contrat d'apprentissage ( C. trav., art. L. 6243-2 et suivants et C. trav., art. L. 6261-1 ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 230-06/04/2016)
Ces deux apprentis ne bénéficient pas d'un accompagnement personnalisé, sont âgés de 16 ans et poursuivent une formation BEP monteur vendeur par alternance. Dans cet exemple, l'employeur est exonéré de charges patronales. Calcul du plafond du crédit d'impôt apprentissage :
C. Cas des sociétés de personnes et des groupements assimilés n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 270-06/04/2016)
Exemple : soit une entreprise Y dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N, elle bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage d'un montant de 4 500 ¤. L'entreprise Y est déficitaire au titre de cet exercice. Calcul de la restitution du crédit d'impôt apprentissage :
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 310-06/04/2016)
En cas de fusion ou d'opération assimilée en cours d'année avec effet rétroactif, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, dès lors que celle-ci continue à employer des apprentis dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater G du CGI .
Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise B sera calculé comme suit après absorption :
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 320-06/04/2016)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 330-06/04/2016)
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt apprentissage sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat ( CGI, ann. III, art. 49 septies YO ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC -SD (CERFA n° 15439) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise en application de l' article 244 quater G du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 340-06/04/2016)
Les entreprises individuelles doivent déposer le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr avec leur déclaration de résultat. L'entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.
Les imprimés n° 2069-RCI-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 350-06/04/2016)
L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote part du crédit d’impôt apprentissage déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes.
S'iI bénéficie d'autres créditsd'impôt apprentissage (au titre d’apprentis engagés directement par lui ou de sa quote part d’autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il dépose lui-même, en son nom.
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 360-06/04/2016)
En application de l' article 49 septies YO de l'annexe III au CGI , les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leur crédit d’impôt apprentissage sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC -SD (CERFA n° 15439) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 390-06/04/2016)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 400-06/04/2016)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 410-06/04/2016)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 420-06/04/2016)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 430-06/04/2016)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI , la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.