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Timestamp: 2019-10-16 22:52:50+00:00
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2 - Les modalités d indemnisation - PDF
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1 2 - Les modalités d indemnisation A. Le montant de l indemnité L indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, aux trois quarts du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d heures indemnisables. 1) Le salaire horaire pris en considération L indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l interruption du travail, dans la limite du plafond horaire de Sécurité sociale en vigueur, majoré de 20 %. Le salaire pris en considération est celui perçu par le salarié la veille de l arrêt de travail. Il inclut, le cas échéant, les primes et accessoires de salaire, notamment les primes de rendement. En revanche, doivent être exclues les primes représentatives de remboursement de frais professionnels (indemnités de petits ou de grands déplacements, que celles-ci soient ou non intégrées dans l assiette des cotisations sociales), les primes dites de risque ainsi que les majorations pour heures supplémentaires (art. R et R du Code du travail). Notez-le : toute augmentation de salaire intervenant au cours d une période d intempéries ne peut être prise en considération, même si elle était envisagée par l employeur avant la mise en intempéries du salarié. 2) Les caractéristiques de l indemnité Pour le salarié, les indemnités de chômage-intempéries constituent un revenu de remplacement : - soumis à l impôt sur le revenu ; - assujetti à la CRDS et à une CSG sur «revenus de remplacement» de 3,8 %, intégralement déductible sur le plan fiscal. La déduction forfaitaire applicable à ces allocations ayant été réduite à 3 %, ces contributions sont appelées sur la base de 97 % du montant des indemnités de chômage intempéries (loi de réforme de l assurance-maladie n du 13 août 2004, JO du 17 août). Ces dernières sont également soumises à la cotisation maladie recouverte par le régime local d assurance maladie d Alsace-Moselle. Pour l entreprise, ces allocations ne donnent lieu à aucune cotisation de Sécurité sociale et ne sont pas assujetties à la cotisation congés payés recouverte par les caisses. RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - EDITIONS TISSOT -AVRIL N
2 3) Le versement de l indemnité Les indemnités de chômage-intempéries doivent être payées au salarié dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elles doivent ainsi être versées lors de chaque paie, et ce même si la période d arrêt pour intempéries est en cours. Ces allocations doivent également faire l objet d une mention séparée sur les bulletins de paie. Si l entreprise maintient un salaire complet pendant la période d intempéries, elle doit ainsi faire apparaître distinctement le montant de l indemnité légale et celui du complément de salaire qu elle verse (voir bulletin de paie en annexe). Notez-le : l indemnité de chômage-intempéries ne peut se cumuler pendant la période d arrêt avec aucune autre indemnité ou aucun autre salaire. Elle cesse notamment d être due dans le cas où le travailleur exerce une autre activité salariée pendant la période d arrêt de travail. B. La durée d indemnisation Les heures chômées par suite d intempéries ne doivent pas toutes donner lieu à indemnisation. Ces heures sont en effet réduites par un délai de carence et limitées par des plafonds journalier, hebdomadaire et annuel. 1) Le délai de carence Le délai de carence constitue un temps chômé non indemnisable qui doit être déduit par les entreprises sur leur déclaration d arrêt de travail et leur demande de remboursement adressée à la caisse. Ce délai est fixé par les textes à un maximum d une heure au cours d une même semaine civile. En cas d arrêts successifs au cours d une même semaine, seule la première heure entièrement chômée doit toutefois être prise en considération pour le délai de carence. A noter également que lorsqu un même arrêt se poursuit sans interruption au-delà de la semaine, voire sur plusieurs semaines, le délai de carence ne doit être retenu qu une fois au début de la période d arrêt. Pour les salariés absents lors de la mise en intempéries (pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou absence autorisée) et qui reviennent en cours de période d intempéries, le délai de carence à appliquer est le même que pour les autres salariés. 2) Les limites d indemnisation Limites journalière et hebdomadaire d indemnisation Les heures perdues pour cause d intempéries sont indemnisables sur la base de l horaire collectif de l entreprise, dans la limite toutefois de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Par conséquent, quelle que soit l heure de la mise en intempéries, et sans considération du délai de carence, le droit à indemnité cesse dès la 9 e heure de travail. De ce fait, si l arrêt débute en fin de journée, le temps chômé au-delà de cette 9 e heure peut être pris en compte pour constituer le délai de carence G RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - EDITIONS TISSOT -JUILLET 2004
3 Enfin, précisons que les arrêts isolés inférieurs à une heure ne peuvent être ni indemnisés, ni cumulés pour justifier une indemnisation. Il est cependant admis que les fractions d heures résultant de l horaire journalier (par exemple,7h80dans le cadre d un horaire hebdomadaire de 39 heures), ainsi que les arrêts d une durée supérieure à une heure (délai de carence déduit) et comprenant des fractions d heures résultant de l horaire journalier, soient pris en compte. Limite annuelle d indemnisation La limite d indemnisation est fixée pour l année à un maximum de 55 jours, soit de 440 à 495 heures indemnisables selon l horaire hebdomadaire de travail de l entreprise. Attention : la vérification de ce quota maximum de 55 jours incombant à l entreprise, il est indispensable pour cette dernière de contrôler que ce maximum n a pas déjà été atteint, avant d indemniser un salarié. Pour les salariés engagés en cours d année, cette vérification doit se faire sur présentation par les intéressés de leurs certificats de travail comportant la mention du nombre de jours chômés et indemnisés au titre du chômage-intempéries depuis le 1 er janvier de l année. C. Le remboursement des entreprises Depuis le 1 er juillet 2003, les modalités de remboursement des indemnités par les caisses ont été modifiées. De fait, les plafonds d indemnisation retenus jusqu alors par ces dernières ont été supprimés (art. R du Code du travail modifié par le décret du 27 juin 2003, JO du 29 juin). Désormais, l indemnisation des entreprises par les caisses s effectue sur les bases suivantes : 1) L indemnisation par la caisse des 6 premières heures suivant la carence Les 6 premières heures d intempéries indemnisées suivant l heure de carence sont désormais remboursées sur la base d un coefficient réduit de 10 %, déterminé comme suit : salaires annuels déclarés sur la DADS - abattement 0,10 salaires annuels 2) L indemnisation par la caisse des heures suivantes Pour les heures suivantes le montant de chaque indemnité versée est affecté d un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l article R du Code du travail et le montant de ces salaires avant déduction de l abattement prévu au même article. Il est ainsi versé à l employeur : - 85 % du montant visé ci-dessus, lorsque la masse salariale définie à l article R dépasse 3 fois le montant de l abattement prévu au même article ; - 90 % de ce montant, lorsque la masse salariale est au plus égale à 3 fois le montant de cet abattement. RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - EDITIONS TISSOT -JUILLET G
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