Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870529-64660
Timestamp: 2017-01-18 03:52:28+00:00
Document Index: 323469295

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 1987, 64660
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 64660Numéro NOR : CETATEXT000007737380 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;64660 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE.Texte : Vu le recours et le mémoire complémentaires du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 17-82, en date du 2 octobre 1984, par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a annulé sa décision refusant de transmettre au premier ministre le dossier de candidature de M. Abdou Y... Ahmed X... à l'intégration dans le cadre métropolitain de la fonction publique ;
2° rejette la demande présentée par M. Abdou Y... Ahmed X... devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte,Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 décembre 1981 et le décret du 3 mars 1981 ;
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat juges de droit commun de contentieux administratif" ; que le Conseil d'Etat est toutefois compétent, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort "des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif" ; que le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 prévoit qu'en outre, le Conseil d'Etat reste juge de droit commun du contentieux administratif autre que le contentieux local, né dans les territoires soumis à la juridiction des conseils du contentieux administratif ou concernant les droits des fonctionnaires des cadres généraux ou ministère chargé des départements et territoires d'Outre-Mer" ;
Considérant que la demande présentée par M. Abdou Y... Ahmed X... devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte est dirigée contre la décision, qui lui a été transmise le 3 août 1982 par le préfet représentant du gouvernement à Mayotte, par laquelle le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer a refusé de donner suite à la demande d'intégration dans les cadres métropolitains qu'il lui avait présentée au titre du décret du 3 mars 1981 en se prévalant de sa qualité d'inspecteur des administrations financières en service à Moroni Grande-Comore depuis 1964 ; qu'un tel litige, qui échappe par nature au contentieux local, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, relève de la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif ; que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentraisation chargé des départements et territoires d'outre-mer est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. Abdou Y... Ahmed X... ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. Abdou Y... Ahmed X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdou Y... Ahmed X..., qui avait conservé la nationalité française, était, depuis 1964 inspecteur des administrations financières en service à Moroni Grande-Comore ; que dans ces conditions, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer ne pouvait légalement se fonder, pour refuser de donner suite à la demande d'intégration qu'il lui avait adressée le 13 août 1981, sur la circonstance que M. Abdou Y... Ahmed X... était originaire de Mayotte et qu'il aurait été reclassé, après l'indépendance des Comores, dans la fonction publique de Mayotte ; qu'il suit de là que M. Abdou Y... Ahmed X... est fondé à soutenir que la décision du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, portée à sa connaissance le 3 août 1982 par le préfet représentant du gouvernement à Mayotte, est entachée d'excès de pouvoir et doit, par ce motif, être annulée ;
Article ler : Le jugement susvisé du conseil du contentieux administratif de Mayotte en date du 2 octobre 1984 et la décision du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer transmise le 3 août 1982 à M. Abdou Y... Ahmed X... par le préfet représentant du gouvernement à Mayotte sont annulés.Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des départements et territoires d'outre-mer est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdou Y... Ahmed X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : Code des tribunaux administratifs L3Décret 1953-09-30 art. 2Décret 1958-11-28 art. 2 al. 2, al. dernierDécret 1981-03-03 art. 1, art. 3, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 64660Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TodorovRapporteur public : MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page