Source: https://de.scribd.com/document/126113875/Praticienshospitalier1
Timestamp: 2019-05-20 06:15:37+00:00
Document Index: 22957897

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 60", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11"]

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STATUT DE PRATICIEN HOSPITALIER TEMPS PLEIN
En noir dispositions antrieures ou modifies par le dcret n 2006-1221 du 5 octobre 2006. En rouge dispositions introduites par les dcrets n 2006-1221 et n 2006-1222 du 5 octobre 2006. En bleu dispositions antrieures au dcret n 2006-1221 du 5 octobre 2006 qui continuent de sappliquer pendant la priode transitoire.
En vert les dispositions issues du dcret n 2007-704 du 4 mai 2007 relatif au centre national de gestion
Statut Praticien Temps Plein Version du 09 mai 2007
Section 2 : Directeur Article D. 6143-33 Dans le cadre de ses comptences dfinies l'article L. 6143-7, le directeur d'un tablissement public de sant peut, sous sa responsabilit, dlguer sa signature un ou plusieurs membres du corps de direction des hpitaux ou un ou plusieurs fonctionnaires appartenant un corps ou occupant un emploi class dans la catgorie A ou la catgorie B, ou un ou plusieurs pharmaciens des hpitaux. Le directeur peut galement, sous sa responsabilit, dlguer sa signature dans les conditions prvues par l'article L. 6145-16. Ceux-ci sont ds lors, dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels ils bnficient d'une dlgation de signature, placs sous l'autorit hirarchique du directeur de l'tablissement.
Article D. 6143-34 Toute dlgation doit mentionner : 1 Le nom et la fonction de l'agent auquel la dlgation a t donne ; 2 La nature des actes dlgus ; 3 Eventuellement, les conditions ou rserves dont le directeur juge opportun d'assortir la dlgation. La dlgation fait l'objet des mesures de publicit prvues l'article R. 6143-38.
Article D. 6143-35 Toute dlgation de signature peut tre retire tout moment.
Article D. 6143-36 Les dlgations sont communiques au conseil d'administration et transmises sans dlai au comptable de l'tablissement lorsqu'elles concernent des actes lis la fonction d'ordonnateur du budget. Article R. 6143-36-1 Les dcisions prvues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, lexception de leur cinquime alina, sont prises par le directeur de ltablissement public de sant.
Praticiens hospitaliers Section 1 Statut des praticiens hospitaliers temps plein Sous-section 1 Dispositions gnrales Article R. 6152-1 Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions dfinies par le prsent statut dans les tablissements publics de sant mentionns aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 et dans les tablissements publics mentionns au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activit sur des emplois placs hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la prsente partie. Les dispositions de la prsente section qui prescrivent la consultation de la commission mdicale d'tablissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des tablissements mentionns au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de la prsente section qui prescrivent la consultation du conseil excutif ne sont pas applicables aux praticiens exerant des les hpitaux locaux ou dans les tablissements mentionns au I de larticle L. 313-12 du code de laction sociale et des familles, pour lesquels lavis du conseil dadministration est requis. Article R. 6152-2 Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions temps plein. Ils assurent les actes mdicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispenss par le service public hospitalier et participent aux actions dfinies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Ils peuvent participer aux missions dfinies par l'article L. 6112-1 et par les articles L. 6411-2 L. 6411-4. Ils participent aux tches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. Les pharmaciens rgis par le prsent statut exercent les fonctions dfinies par l'article L. 5126-5. Article R. 6152-3 Les mdecins, odontologistes et pharmaciens des hpitaux nomms titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines mdicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spcialits. Ils portent le titre de mdecin, chirurgien, psychiatre, spcialiste, biologiste, pharmacien ou odontologiste des hpitaux. Les dispositions de la prsente section sont applicables aux pharmaciens des hpitaux l'exception des articles R. 6152-60 et R. 6152-61. Article R. 6152-4 Sous rserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nomms dans un tablissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs tablissements mentionns l'article R. 6152-1. Leur activit peut galement tre rpartie entre un tablissement public de sant et un tablissement de sant priv but non lucratif participant l'excution du service public hospitalier ou qui y concourt. Ils peuvent exercer leur activit dans plusieurs tablissements pour favoriser le dveloppement de la mise en rseau des tablissements mentionns l'article 2 du titre IV du statut gnral des fonctionnaires et les actions de coopration mentionnes l'article L. 6134-1. Une convention passe cet effet entre les tablissements aprs avis des commissions mdicales d'tablissement intresses dtermine les modalits de rpartition de l'activit des praticiens et la fraction des moluments prvus l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supporte par chacun d'entre eux. Les conditions d'application du prsent article sont prcises par arrt du ministre charg de la sant.
Sous-section 2 Recrutement , nomination et affectation
er Paragraphe 1 : Recrutement
Article R. 6152-5 Sur proposition des directeurs d'agence rgionale de l'hospitalisation, le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire tablit une liste de postes recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs dfinis par les schmas rgionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, prsentent des difficults particulires de recrutement et d'exercice. Le praticien hospitalier, nomm ou en fonction sur l'un des postes mentionns l'alina prcdent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'tablissement de sant exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrire. Un arrt des ministres chargs du budget et de la sant prcise les modalits d'application de ces dispositions. Article R. 6152-6 Le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier s'effectue sur les postes dont la vacance est dclare par le ministre charg de la sant et publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. La vacance des postes recrutement prioritaire dfinis l'article R. 6152-5 est publie au Journal officiel de la Rpublique franaise et fait l'objet d'une liste distincte. Les candidatures un poste doivent tre dposes dans le dlai d'un mois compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilit des candidatures est apprcie la date de clture du dpt des candidatures. Les modalits de dpt des candidatures aux postes dont la vacance est publie et notamment de constitution du dossier sont fixes par arrt du ministre charg de la sant. La procdure de recrutement en qualit de praticien hospitalier a pour but de pourvoir la vacance de postes dans un ple d'activit d'un tablissement public de sant, dclare par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. Chaque vacance donne lieu tablissement d'un profil de poste, dont les caractristiques relatives notamment la spcialit et la position du praticien dans la structure hospitalire sont fixes par arrt du ministre charg de la sant. La vacance des postes recrutement prioritaire dfinie l'article R. 6152-5 fait l'objet d'une liste distincte. Les candidatures un poste doivent tre dposes dans le dlai de quinze jours compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilit des candidatures est apprcie la date de clture du dpt des candidatures. Le directeur de l'tablissement de sant peut, avant de communiquer au ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicit en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixes l'article R. 6152-11. (Dispositions applicables au plus tard 18 mois aprs la nomination des membres du conseil dadministration du centre national de gestion. Un arrt prcisera la date dentre en vigueur de ces dispositions) Article R. 6152-7 Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1 Les praticiens hospitaliers candidats la mutation, comptant au moins trois annes de fonctions effectives dans un mme service, sauf drogation exceptionnelle accorde par le ministre charg de la sant. Toutefois, cette dure de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'tablissement o survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transform ou transfr dans le cadre d'une opration de restructuration ou de coopration mentionne l'article L. 6122-16 ;
2 Les praticiens des hpitaux temps partiel, comptant au moins trois annes de fonctions effectives dans un mme service, qui sollicitent leur intgration en qualit de praticien hospitalier. Toutefois, cette dure de fonctions
n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'tablissement o survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transform ou transfr dans le cadre d'une opration de restructuration ou de coopration mentionne l'article L. 6122-16 ; 3 Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hpitaux temps partiel qui, l'issue d'un dtachement ou d'une disponibilit ou l'expiration d'un des congs accords au titre des articles R. 6152-38 R. 6152-41, sollicitent leur rintgration ; 4 Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intgration dans le corps des praticiens hospitaliers ; 5 Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validit, aprs russite au concours national de praticien des tablissements publics de sant prvu par l'article R. 6152-301. Les intresss ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publis dans la discipline ou la spcialit correspondant leur inscription sur une liste d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces listes depuis plus d'une anne compter de sa date de publication au Journal officiel de la Rpublique franaise doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixes par l'article R. 6152-302. La nature des pices justificatives produire en ce cas par le candidat est fixe par arrt du ministre charg de la sant. Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1 Les praticiens hospitaliers candidats la mutation, comptant au moins trois annes de fonctions effectives dans un mme tablissement, sauf drogation exceptionnelle accorde par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. Toutefois, la condition de dure de fonctions n'est pas exige pour les praticiens en fonctions dans l'tablissement o survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transform ou transfr dans le cadre d'une opration de restructuration, de rorganisation ou de coopration mentionne l'article L. 6122-16 ; 2 Les praticiens des hpitaux temps partiel, comptant au moins trois annes de fonctions effectives dans un mme tablissement, sauf drogation exceptionnelle accorde par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. Toutefois, la condition de dure de fonctions n'est pas exige pour les praticiens, nomms titre permanent, en fonctions dans l'tablissement o survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transform ou transfr dans le cadre d'une opration de restructuration, de rorganisation ou de coopration mentionne l'article L. 6122-16 ; 3 Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hpitaux temps partiel qui, l'issue d'un dtachement ou d'une disponibilit, l'expiration d'un des congs accords au titre des articles R. 6152-38 R. 6152-41 ou pendant la priode de recherche d'affectation, sollicitent leur rintgration ; 4 Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intgration dans le corps des praticiens hospitaliers ; 5 Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validit, aprs russite au concours national de praticien des tablissements publics de sant prvu par l'article R. 6152-301. Les intresss ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publis dans la spcialit correspondant leur inscription sur une liste d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces listes depuis plus d'une anne compter de sa date de publication au Journal officiel de la Rpublique franaise doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixes par l'article R. 6152-302. La nature des pices justificatives produire en ce cas par le candidat est fixe par arrt du ministre charg de la sant. Paragraphe 2 Nomination Article R. 6152-8 Lorsqu'un poste de praticien hospitalier est vacant au sein de l'unit hospitalire du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui sont rgis par le statut des praticiens temps plein de l'hpital de la maison de Nanterre, peuvent au mme titre que les personnes mentionnes au 1 de l'article R. 6152-7 faire acte de candidature. Leur mutation est, le cas chant, prononce selon la procdure prvue aux articles R. 6152-9 et R. 6152-12.
La nomination dans l'tablissement public de sant est prononce par arrt du ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif. Si ces avis sont divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis. La nomination est notifie par lettre recommande avec avis de rception aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'tablissement intresss. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la Rpublique franaise. (Priode transitoire : pour la psychiatrie ne prend effet que le 6 octobre 2011) Article R. 6152-9 Les nominations sont prononces par arrt du ministre charg de la sant parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, aprs avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivs de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'tablissement au prfet du dpartement, sauf en ce qui concerne les postes pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis. La commission statutaire nationale est galement tenue informe des mouvements de praticiens hospitaliers titulaires dont l'emploi a t transfr dans le cadre d'une opration de restructuration ou de coopration mentionne l'article L. 6122-16, ainsi que de la dure des services accomplis dans des postes recrutement prioritaire en application de l'article R. 6152-5. Par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-6, les praticiens des hpitaux temps partiel nomms dans un emploi de praticien titre permanent, dont le poste a t transform temps plein, peuvent demander exercer leurs fonctions temps plein et tre nomms sur le poste sur lequel ils sont affects. Leur candidature est adresse par le directeur de l'tablissement de sant au ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, accompagne des avis motivs de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif. Leur nomination est prononce selon les modalits fixes par l'article R. 6152-8. (Priode transitoire : pour la psychiatrie ne prend effet que le 6 octobre 2011) Article R. 6152-10 Par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-6, les praticiens hospitaliers rgis par les dispositions de la section 2 du prsent chapitre et nomms dans un emploi de praticien titre permanent, dont le poste a t transform en poste temps plein, peuvent demander exercer leurs fonctions temps plein et tre nomms sur leur poste en qualit de praticien hospitalier. Leur candidature est examine par la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivs de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au prfet du dpartement, sauf en ce qui concerne les postes pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis. Leur nomination est prononce par arrt du ministre charg de la sant aprs avis de la commission statutaire nationale. Par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-7, peuvent poser leur candidature la fonction de praticien hospitalier associ les mdecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'tant pas de nationalit franaise, sous rserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissants d'un Etat membre de la Communaut europenne ou partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de mdecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prvues par le prsent code et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validit aprs russite au concours national de praticien des tablissements publics de sant. La nomination dans un tablissement public de sant en qualit de praticien hospitalier associ est prononce par arrt du ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire selon les modalits prvues l'article R. 6152-8. Ds lors qu'il remplit les conditions de nationalit prvues au premier alina du prsent article et sous rserve qu'il ait effectu une priode d'une anne de service effectif valide dans les conditions prvues l'article R. 6152-13, le praticien est nomm titre permanent.
Paragraphe 3 Affectation Article R. 6152-11
Par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-7, peuvent poser leur candidature la fonction de praticien hospitalier associ les mdecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'tant pas de nationalit franaise, sous rserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissant d'un Etat membre de la Communaut europenne ou partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de mdecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prvues par le prsent code et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validit aprs russite au concours national de praticien des tablissements publics de sant. La nomination en qualit de praticien hospitalier associ est prononce par arrt du ministre charg de la sant pour une priode de deux ans aprs avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivs de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au prfet du dpartement, sauf en ce qui concerne les postes pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis. Leur nomination est renouvelable deux fois, dans les mmes formes. Ces praticiens peuvent bnficier du renouvellement de leurs fonctions dans un tablissement diffrent de celui de la nomination initiale, sur un poste vacant. Ds lors qu'ils remplissent les conditions de nationalit prvues au 1 de l'article R. 6152-302 et s'ils comptent quatre annes de services effectifs dans un tablissement public de sant, les praticiens hospitaliers associs peuvent tre nomms praticiens hospitaliers, par arrt du ministre charg de la sant pris aprs avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose, le cas chant, des avis des instances mentionnes au deuxime alina du prsent article. Lorsqu'il est pourvu une vacance par candidature externe, ds rception de l'arrt de nomination mentionn l'article R. 6152-8, l'affectation est prononce sur le poste dans le ple d'activit, sur proposition du responsable de ple et du prsident de la commission mdicale d'tablissement. En cas de mutation interne, le praticien dj nomm dans l'tablissement est affect dans un ple d'activit sur proposition du responsable de ple et du prsident de la commission mdicale d'tablissement. En cas de transfert de poste d'un ple d'activit un autre ple du mme tablissement public de sant intervenant dans le cadre d'une rorganisation interne, le praticien affect sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation dans le ple d'accueil, sur proposition du responsable de ce ple et du prsident de la commission mdicale d'tablissement, ds lors que le profil du poste est compatible avec la spcialit d'exercice du praticien. En cas de fusion de deux ou plusieurs tablissements publics de sant, les praticiens hospitaliers des tablissements concerns sont affects sur un poste dans un ple du nouvel tablissement, sur proposition du responsable du ple d'accueil et du prsident de la commission mdicale d'tablissement. Lorsque le responsable du ple d'activit et le prsident de la commission mdicale d'tablissement mettent une proposition divergente, l'affectation est prononce par arrt du ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire aprs avis de la commission statutaire nationale. Dans tous les cas, l'affectation est enregistre par l'tablissement national charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers. (Dispositions applicables au plus tard 18 mois aprs la nomination des membres du conseil dadministration du centre national de gestion. Un arrt prcisera la date dentre en vigueur de ces dispositions)
Paragraphe 4 Prise de fonctions
Article R. 6152-12 Les nominations des praticiens rgis par la prsente section leur sont notifies par lettre recommande avec avis de rception, ainsi qu'aux directeurs d'tablissement intresss. Elles sont publies au Journal officiel de la Rpublique franaise. Le praticien doit rejoindre son poste dans le dlai de deux mois compter de la rception de la notification, sauf drogation accorde par le prfet du dpartement. Si l'intress ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapporte aprs mise en demeure. Dans le cas d'une premire nomination, il perd le bnfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination conscutive une demande de mutation, l'intress est rput avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire. Le praticien doit tablir sa rsidence effective proximit du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilits qu'il exerce dans le service public hospitalier, apprcies dans chaque cas par le prfet du dpartement. Le praticien doit rejoindre son poste dans le dlai de deux mois compter de la rception de la notification prvue au dernier alina de l'article R. 6152-8, sauf drogation accorde par le directeur de l'agence rgionale de l'hospitalisation sur proposition du directeur de l'tablissement dans lequel il est nomm aprs avis du responsable du ple d'affectation. Si l'intress ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapporte aprs mise en demeure. Dans le cas d'une premire nomination, il perd le bnfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination conscutive une demande de mutation, l'intress est rput avoir obtenu sa mutation. Le praticien doit tablir sa rsidence effective proximit du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilits qu'il exerce dans le service public hospitalier, aprs validation du directeur de l'agence rgionale de l'hospitalisation.
Article R. 6152-13 Les candidats recruts au titre des preuves de type II du concours national de praticien des tablissements publics de sant, mentionnes l'article R. 6152-304, sont nomms pour une priode probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, l'issue de laquelle ils sont, aprs avis de la commission statutaire rgionale mentionne l'article R. 6152-19, ou, le cas chant, de la commission statutaire nationale, soit nomms dans un emploi de praticien titre permanent, soit admis prolonger leur priode probatoire pour une nouvelle dure d'un an, dans le mme tablissement ou dans un autre, soit licencis pour inaptitude l'exercice des fonctions en cause, par arrt du ministre charg de la sant. Le cas des praticiens dont la nomination titre permanent fait l'objet d'un avis dfavorable de la part de la commission statutaire rgionale est soumis l'avis de la commission statutaire nationale. Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'anne probatoire peut tre invit effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire. L'valuation de ce stage est transmise la commission statutaire rgionale comptente et, le cas chant, la commission statutaire nationale. Les commissions statutaires disposent de l'avis de la commission mdicale d'tablissement, transmis par le directeur au prfet du dpartement. Les candidats issus du concours national de praticien des tablissements publics de sant, l'exception des praticiens mentionns l'article R. 6152-60, sont nomms pour une priode probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, l'issue de laquelle ils sont, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif ainsi que, le cas chant, de la commission statutaire nationale, soit nomms dans un emploi de praticien titre permanent, soit admis prolonger leur priode probatoire pour une nouvelle dure d'un an, soit licencis pour inaptitude l'exercice des fonctions en cause, par arrt du ministre charg de la sant. La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission mdicale d'tablissement et l'avis du conseil excutif transmis par le directeur de l'tablissement sont dfavorables la titularisation ou divergents.
En cas de prolongation de l'anne probatoire, celle-ci peut tre ralise, pour tout ou partie, dans un autre tablissement public de sant. L'valuation de cette priode est transmise, le cas chant, la commission statutaire nationale. Article R. 6152-14 Les dispositions de larticle R. 6152-3, du 8 de larticle R. 6152-23 ainsi que des 2 et 3 de larticle R. 6152-24, de larticle R. 6152-30, de larticle R. 6152-46, du paragraphe 5 de la section 6 des paragraphes 3 et 6 de la soussection 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nomms pour une priode probatoire. Les praticiens hospitaliers nomms pour une priode probatoire peuvent tre placs en disponibilit d'office dans les cas prvus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42. La dure de la disponibilit d'office ne peut excder une anne. Elle est renouvelable dans la limite de la dure de la priode probatoire. La mise en disponibilit ou son renouvellement est prononc par l'autorit investie du pouvoir de nomination. Le praticien en disponibilit cesse de bnficier des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23. Le temps pass dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Au cas o l'expiration d'une priode de disponibilit un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilit, il est licenci. Les praticiens hospitaliers nomms pour une priode probatoire peuvent ouvrir un compte pargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la priode probatoire, ni des droits pargns antrieurement leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci. Article R. 6152-15 Les praticiens nomms au titre des 1 ou 3 de l'article R. 6152-7 sont reclasss l'chelon qu'ils dtenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur anciennet d'chelon. Les praticiens nomms au titre des 2, 4 ou 5 de l'article R. 6152-7 ou conformment aux dispositions des articles R. 6152-10 et R. 6152-11 sont classs dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : 1 De la dure lgale du service national et des services militaires obligatoires, selon les rgles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 2 Des services hospitaliers accomplis l'tranger en application d'un contrat de coopration ; 3 De la dure des fonctions exerces dans des tablissements ou organismes franais de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la sant et de la recherche mdicale, au Laboratoire national de la sant, l'Institut Pasteur ou en qualit de mdecin et de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer, d'un centre d'tude et de conservation de sperme humain, d'un centre rgional d'tude de biologie prnatale, ou en qualit de mdecin ou de chirurgien-dentiste des services mdicaux de l'administration pnitentiaire ; 4 De la dure des fonctions exerces au titre du service de sant des armes en qualit de praticien lexception des fonctions accomplies en qualit de vtrinaire; 5 Des services accomplis dans les tablissements publics de sant en qualit de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien des hpitaux temps partiel, de praticien associ, d'assistant des hpitaux, d'assistant associ des hpitaux, de pharmacien temps partiel, de pharmacien rsident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier temps plein titre provisoire, d'attach et d'attach associ, sous rserve qu'ils aient t accomplis raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs tablissements de sant sous rserve quils aient t accomplis raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs tablissements publics de sant, de praticien attach et de praticien attach associ, sous rserve quils aient t accomplis raison de six demijournes hebdomadaires dans un ou plusieurs tablissements publics de sant ; 6 Des services accomplis en qualit de mdecin inspecteur ou de pharmacien inspecteur de sant publique ; 7 Des services accomplis en qualit de praticien hospitalier ou d'assistant des tablissements publics territoriaux d'hospitalisation de Nouvelle-Caldonie ou des services accomplis dans le statut particulier du cadre d'emplois des mdecins de la fonction publique du territoire de la Polynsie franaise ; 8 Des services accomplis en qualit de mdecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien dans les tablissements privs participant au service public hospitalier
9 Des services accomplis en qualit de mdecin vacataire dpartemental exerant une activit de lutte contre les maladies mentales. Ds lors quils ont t accomplis, au titre dun ou plusieurs secteurs psychiatriques, raison dune dure mensuelle moyenne comprise entre 60 et 120 heures, ces services sont pris en compte sur la base de six demi-journes. Lorsquils ont t accomplis raison dune dure mensuelle moyenne excdant 120 heures, ces services sont pris en compte comme des services temps plein. Les services effectus par les attachs , les attachs associs, les praticiens attachs et les praticiens attachs associs sont pris en compte au prorata du nombre de vacations ou de demi-journes effectues hebdomadairement. Les fonctions exerces titre provisoire sont prises en compte lorsqu'elles sont accomplies par un praticien relevant du prsent statut, en attente d'une rintgration. Pour les praticiens mentionns au 5 de l'article R. 6152-7, ces fonctions ne sont prises en compte que pour la priode comprise entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans leurs fonctions, dans la limite d'une anne. Les services accomplis en qualit d'interne ne sont pas pris en compte. Les services accomplis temps plein sont compts pour la totalit de leur dure. Les services accomplis temps partiel sont compts au prorata de leur dure. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixes par la section 2 du prsent chapitre sont compts comme des services temps plein. Les dispositions du prsent article sappliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communaut europenne ou dun autre Etat partie de laccord sur lEspace conomique europen qui justifient de services quivalents ceux numrs ci-dessus, accomplis dans des tablissements, administrations ou organismes de lun de ces Etats dont les missions sont comparables celles des tablissements, administrations ou organismes mentionns ci-dessus. La dure de la formation requise pour lobtention du diplme de spcialit mdicale quels que soit le statut du praticien durant la formation requise et la dure de cette dernire dans le pays dobtention du diplme de spcialit, nest pas prise en compte. Les dcisions de classement prvues au prsent article sont prononces par arrt du ministre charg de la sant. Les praticiens nomms au titre des 4 ou 5 de l'article R. 6152-7 ou conformment aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classs dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : 1 De la dure lgale du service national et des services militaires obligatoires, selon les rgles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 2 Des services hospitaliers accomplis l'tranger en application d'un contrat de coopration ; 3 De la dure des fonctions de mme nature effectues antrieurement leur nomination et prsentant un intrt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de la Communaut europenne ou d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen, sous rserve de justifier avoir accompli celles-ci en dtenant les titres, diplmes ou autorisations exigs en France pour l'exercice de leur profession ; 4 De la dure des services effectus par les praticiens viss au 3 de l'article L. 6152-1. (Ces dispositions ne sappliquent quaux praticiens nomms compter de la publication du dcret du 6 octobre 2006)
Article R. 6152-16 Les postes de praticien hospitalier demeurs vacants peuvent tre pourvus titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spcialit dsign par le prfet, sur proposition du mdecin inspecteur rgional de sant publique, ou du pharmacien inspecteur rgional de sant publique, s'il s'agit d'un poste de pharmacien des hpitaux, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du directeur de l'tablissement. Le praticien ainsi recrut peroit la rmunration correspondant au premier chelon des praticiens hospitaliers. Toutefois, si le praticien recrut titre provisoire relve du prsent statut et se trouve en instance de rintgration, il peroit la rmunration correspondant sa situation statutaire. Est considr comme tant en instance de rintgration le praticien hospitalier relevant du prsent statut et recrut titre provisoire sur un poste dont la vacance a t publie et sur lequel il a fait acte de candidature conformment aux dispositions de l'article R. 6152-7.
Les praticiens recruts au titre des dispositions des 1, 2 ou 3 de l'article R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclasss l'chelon qu'ils dtenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur anciennet d'chelon. Les fonctions accomplies dans un tablissement public de sant par un praticien titulaire, en attente d'une rintgration, sont galement prises en compte. Article R. 6152-17 Les dispositions des articles R. 6152-1, R. 6152-2, R. 6152-4, des 1, 2, 3, 4, 5 de l'article R. 6152-23, des 1, 4 et 5 de l'article R. 6152-24, des articles R. 6152-25 R. 6152-29, R. 6152-31, R. 6152-32 l'exception des dispositions relatives au remboursement des frais de changement de rsidence, de l'article R. 6152-34, de l'article R. 6152-35 l'exception des 4, 5, 6, 9 et des articles R. 6152-49, R. 6152-73, R. 6152-97 et R. 6152-98 sont applicables aux praticiens recruts titre provisoire. Dans ce cas, les comptences confies au ministre par ces mmes dispositions sont exerces par le prfet de dpartement. Les praticiens recruts titre provisoire bnficient de congs de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternit, de paternit ou d'adoption dans les conditions prvues par les dispositions du code de la scurit sociale. Ils ne peuvent ni ouvrir un compte pargne-temps, ni utiliser les droits pargns sur un compte pargne-temps ouvert avant leur recrutement titre provisoire. Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis temps plein sont compts pour la totalit de leur dure. Les services accomplis temps partiel sont compts au prorata de leur dure. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixes par la section 2 du prsent chapitre ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers temps plein sont compts comme des services temps plein. Les fonctions accomplies par les mdecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libral ou en laboratoire d'analyses mdicales sont prises en compte compter de la date d'installation, dans la limite de vingt annes, aux 2/3 pour les douze premires annes et pour 1/3 pour les huit annes suivantes. Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses mdicales sont prises en compte compter de la date de leur inscription l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prvues ci-dessus. Les fonctions cumules accomplies un ou plusieurs titres sur une mme priode sont prises en compte au maximum pour un temps plein. Les dcisions de classement prvues au prsent article sont prononces par arrt du ministre charg de la sant directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. Sous-section 3 Commissions statutaires Article R. 6152-18 ( R. 6152-324) Une commission statutaire nationale, prside par un membre du Conseil d'Etat ou son supplant, en activit ou honoraire comprend en nombre gal : 1 Des membres dsigns par le ministre charg de la sant, dont la moiti au moins ont la qualit de mdecin ou de pharmacien ; 2 Des membres lus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec rpartition des restes selon la rgle de la plus forte moyenne ; 3 Lorsqu'elle est appele se prononcer sur des candidatures aux emplois de praticiens hospitaliers situs dans les centres hospitaliers rgionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placs hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du prsent livre, ou dans des services d'tablissements de sant publics lis un centre hospitalier et universitaire par une convention prvue l'article L. 6142-5, la commission comprend galement des reprsentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, lus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec rpartition des restes selon la rgle de la plus forte moyenne. Il en est de mme lorsque la commission examine la situation individuelle des praticiens affects dans ces emplois.
Le mandat de la commission est de cinq ans. Les modalits d'organisation des lections, de dsignation des membres et de reprsentation des diffrentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixes par arrt des ministres chargs de la sant et des universits. Article R. 6152-19 La commission statutaire rgionale comprend : 1 Le directeur rgional des affaires sanitaires et sociales ; 2 Le mdecin inspecteur rgional de sant publique et le pharmacien inspecteur rgional de sant publique ; 3 Treize membres tirs au sort parmi les praticiens hospitaliers relevant du prsent statut comptant six ans d'anciennet au moins, et en fonctions dans la rgion. Le mandat de la commission est de trois ans. Ses membres tirs au sort ne peuvent tre, dans le mme temps, membres de la commission statutaire nationale. La commission statutaire rgionale lit son prsident la majorit absolue des voix au premier tour de scrutin, la majorit relative au second. Les modalits de dsignation des membres et de reprsentation des diffrentes disciplines, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission, sont fixes par arrt du ministre charg de la sant. Sous-section 4 Avancement Article R. 6152-20 La carrire des praticiens hospitaliers comprend 13 chelons. Article R. 6152-21 L'avancement d'chelon s'effectue selon les dures suivantes : 1er chelon : un an. 2e chelon : un an ; 3e chelon : deux ans ; 4e chelon : deux ans ; 5e chelon : deux ans ; 6e chelon : deux ans ; 7e chelon : deux ans ; 8e chelon : deux ans ; 9e chelon : deux ans ; 10e chelon : deux ans ; 11e chelon : deux ans ; 12e chelon : quatre ans. L'avancement d'chelon est prononc par le prfet ltablissement charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers le directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire.
(Ces modifications ne sappliqueront que pendant au plus une priode de 18 mois compter de la cration du centre national de gestion. Un arrt fixera leur entre en vigueur)
Article R. 6152-22 Les praticiens bnficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prvu l'article R. 6152-5, d'un avancement acclr d'une dure de deux ans prononc par le prfet du dpartement ltablissement charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers le directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. (Ces modifications ne sappliqueront que pendant au plus une priode de 18 mois compter de la cration du centre national de gestion. Un arrt fixera la date de dpart de ce dlai)
Sous-section 5 Rmunration Article R. 6152-23 Les praticiens peroivent aprs service fait : 1 Des moluments mensuels variant selon l'chelon des intresss ; Ces moluments sont fixs par arrt des ministres chargs du budget, de la sant et de la scurit sociale. Ils suivent l'volution des traitements de la fonction publique, constate par le ministre charg de la sant ;
2 Des indemnits de sujtion correspondant au temps de travail effectu, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi aprs-midi, le dimanche et les jours fris ; 3 Des indemnits forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-del des obligations de service hebdomadaires ; 4 Des indemnits correspondant aux astreintes et aux dplacements auxquels elles peuvent donner lieu. Les indemnits mentionnes aux deux alinas prcdents sont verses lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les dplacements ne font pas l'objet d'une rcupration. Les montants et modalits de versement des indemnits mentionnes aux 2, 3 et 4 sont fixs par arrt des ministres chargs du budget, de la scurit sociale et de la sant ; 5 Des indemnits pour participation aux jurys de concours, l'enseignement et la formation des personnels des tablissements publics de sant. Le montant en est fix par arrts des ministres chargs du budget, de la sant et de la scurit sociale ; 6 Une allocation spcifique verse aux praticiens hospitaliers ayant sign l'engagement prvu l'article R. 61525. Cette allocation, non soumise cotisation de retraite complmentaire, est verse en une seule fois. Les modalits d'attribution et le montant de cette allocation sont dtermins par arrt des ministres chargs du budget et de la sant ; 7 Une indemnit pour activit dans plusieurs tablissements, verse pour favoriser le dveloppement de la mise en rseau des tablissements mentionns l'article 2 du titre IV du statut gnral des fonctionnaires et les actions de coopration mentionnes l'article L. 6134-1. Les conditions d'attribution et le montant de cette indemnit sont dtermins par arrt des ministres chargs du budget et de la sant ; 8 Une indemnit d'engagement de service public exclusif verse aux praticiens qui s'engagent, pour une priode de trois ans renouvelable, ne pas exercer une activit librale telle que prvue l'article L. 6154-1. Les conditions d'attribution de cette indemnit ainsi que son montant et ses modalits de versement sont dtermins par arrt des ministres chargs du budget et de la sant.
Les praticiens peroivent aprs service fait : 1 Des moluments mensuels variant selon l'chelon des intresss. Ces moluments sont fixs par arrt des ministres chargs du budget, de la sant et de la scurit sociale. Ils suivent l'volution des traitements de la fonction publique, constate par le ministre charg de la sant ; 2 Des indemnits et allocations dont la liste est fixe par dcret. Art. D. 6152-23-1 Les indemnits et allocations mentionnes au 2 de l'article R. 6152-23 sont : 1 Des indemnits de participation la permanence des soins ou de ralisation de priodes de travail au-del des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnits de sujtion correspondant au temps de travail effectu, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi aprs-midi, le dimanche et les jours fris ; b) Des indemnits forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-del des obligations de service hebdomadaires ; c) Des indemnits correspondant aux astreintes et aux dplacements auxquels elles peuvent donner lieu. Les indemnits mentionnes aux deux alinas prcdents sont verses lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les dplacements ne font pas l'objet d'une rcupration. 2 Des indemnits pour participation aux jurys de concours, l'enseignement et la formation des personnels des tablissements publics de sant. 3 Une allocation spcifique verse aux praticiens hospitaliers ayant sign l'engagement prvu l'article R. 61525. Cette allocation, non soumise cotisation de retraite complmentaire, est verse en une seule fois. 4 Des indemnits visant dvelopper le travail en rseau : a) Une indemnit pour activit dans plusieurs tablissements, verse pour favoriser le dveloppement de la mise en rseau des tablissements mentionns l'article 2 du titre IV du statut gnral des fonctionnaires et les actions de coopration mentionnes l'article L. 6134-1 ; b) Une indemnit d'activit sectorielle et de liaison verse aux psychiatres des hpitaux exclusive de l'indemnit prvue au 5 du prsent article. 5 Une indemnit correspondant une part complmentaire variable de la rmunration mentionne au 1 de l'article R. 6152-23 et subordonne au respect d'un engagement contractuel dterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du prsent code, des objectifs de qualit et d'activit mesurs par des indicateurs dfinis par arrt. 6 Une indemnit d'engagement de service public exclusif verse aux praticiens qui s'engagent, pour une priode de trois ans renouvelable, ne pas exercer une activit librale telle que prvue l'article L. 6154-1. Le versement de cette indemnit est maintenu durant les congs et jours de rcupration mentionns aux 1, 2, 3 et 5 de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placs en cong de maladie au titre des articles R. 6152-37 R. 6152-39, le versement de cette indemnit est maintenu pendant une priode qui ne peut excder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La dure de cette priode est porte six mois en cas de cong de maladie accord au titre de l'article R. 6152-41. Le montant, les conditions d'attribution et les modalits de versement des indemnits et allocations mentionnes au prsent article font fixs par arrt des ministres chargs du budget et de la sant. Article R. 6152-24 Sous rserve des dispositions des articles L. 6154-1 L. 6154-6 et des dispositions rglementaires prises pour leur application, les praticiens ne peuvent recevoir aucun autre molument au titre d'activits exerces tant
l'intrieur qu' l'extrieur du ou des tablissements d'affectation. Cette disposition ne s'applique pas :
1 A la production d'oeuvres scientifiques, littraires ou artistiques ; 2 Aux activits prsentant un caractre d'intrt gnral exerces une ou deux demi-journes par semaine, conformment aux dispositions de l'article R. 6152-30 ; 3 Aux activits denseignement et de recherche exerces en qualit denseignant associ mi-temps ; 4 Aux activits de formation mutuelle exerces par les psychiatres rgis par le prsent statut, en dehors de leurs obligations de service ; 5 Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent tre autoriss effectuer ou donner sur la demande, soit d'une autorit administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privs, dans des conditions fixes par arrt des ministres chargs du budget, de la sant et de la scurit sociale. 6 Aux activits de charg de mission d'inspection de pharmacie effectues par les pharmaciens des hpitaux. Article R. 6152-25 Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activit librale cotisent au rgime de retraites complmentaires des assurances sociales institu par le dcret n 70-1277 du 23 dcembre 1970 portant cration d'un rgime de retraites complmentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivits publiques sur la totalit de leurs moluments hospitaliers, y compris les indemnits de permanence sur place. Sous-section 6 Exercice de fonctions - positions Paragraphe 1 Activit et congs 1. Fonctions Article R. 6152-26 Les praticiens relevant de la prsente section, en position d'activit, consacrent la totalit de leur activit professionnelle l'tablissement de sant et aux tablissements, services ou organismes lis celui-ci par convention, sous rserve des dispositions de l'article R.6152-24. Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mmes ou par personne interpose, dans des tablissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intrts de nature compromettre leur indpendance. Il leur est, en particulier, interdit de possder un cabinet mdical, une officine pharmaceutique ou un laboratoire priv ou d'avoir une activit prive en dehors du service. Ils ne peuvent avoir un intrt direct ou indirect avec un tablissement de soins priv. Ils ne peuvent tre rattachs, soit comme mdecin habituel, soit comme mdecin consultant, au service d'un tablissement de soins priv sauf lorsque l'tablissement considr est li par convention avec un tablissement public de sant. Cette dernire activit ne peut, en tout tat de cause, donner lieu une rmunration distincte de celle qui est dfinie au 1 de l'article R. 6152-23. Les modalits selon lesquelles les praticiens rgis par la prsente section accomplissent leurs obligations de service sont prcises par le rglement intrieur de l'tablissement dans lequel ils sont affects. En outre, lorsqu'elles comprennent une activit de secteur, ces obligations sont dfinies par un rglement dpartemental ou par une convention passe dans des conditions fixes par arrt du ministre charg de la sant. Afin d'assurer la continuit des soins, l'organisation du temps de prsence mdicale, pharmaceutique et odontologique tablie en fonction des caractristiques propres aux diffrents services ou dpartements est arrte annuellement par le directeur d'tablissement aprs avis de la commission mdicale d'tablissement. Un tableau de service nominatif, tabli sur cette base, est arrt mensuellement par le directeur sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure.
Article R. 6152-27 Le service hebdomadaire est fix dix demi-journes, sans que la dure de travail puisse excder quarante-huit heures par semaine, cette dure tant calcule en moyenne sur une priode de quatre mois. Lorsqu'il est effectu la nuit, celle-ci est compte pour deux demi-journes. Lorsque l'activit mdicale est organise en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par drogation au premier alina, calcule en heures, en moyenne sur une priode de quatre mois, et ne peut dpasser quarante-huit heures. Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-del de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit rcupration, soit indemnisation, dans les conditions prvues aux articles R. 6152-23 et R. 6152-26. Il bnficie d'un repos quotidien d'une dure minimale de onze heures conscutives par priode de vingt-quatre heures. Par drogation aux dispositions de l'alina prcdent, il peut accomplir une dure de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bnficie, immdiatement l'issue de cette priode, d'un repos d'une dure quivalente. Le temps de soins accompli dans le cadre d'un dplacement en astreinte est considr comme temps de travail effectif. Article R. 6152-28 Les mdecins, et odontologistes rgis par la prsente section ont la responsabilit mdicale de la continuit des soins, conjointement avec les autres membres du corps mdical de l'tablissement. Les pharmaciens rgis par la prsente section ont la responsabilit de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'tablissement. A ce titre, ils doivent en particulier : 1 Dans les services organiss en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions dfinies par le rglement intrieur et le tableau de service ; 2 Dans les autres services et dpartements, assurer le travail quotidien du matin et de l'aprs-midi ; en outre, ils participent la continuit des soins, ou la permanence pharmaceutique organise soit sur place, soit en astreinte domicile. Toutefois, si l'intrt du service l'exige, le prfet du dpartement le directeur de lagence rgionale de lhospitalisation, sur proposition du mdecin inspecteur de sant publique du dpartement ou du pharmacien inspecteur de sant publique du dpartement de la rgion ou du directeur de l'tablissement et aprs avis motiv de la commission mdicale d'tablissement, peut dcider qu'ils cessent de participer la continuit des soins ou la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi aprs-midi, le dimanche et les jours fris pour une dure maximale de trois mois. Si, l'issue de cette priode de trois mois, le praticien n'est pas autoris participer nouveau la continuit des soins ou la permanence pharmaceutique, sa situation doit tre examine dans le cadre des dispositions prvues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 ; 3 Effectuer les remplacements imposs par les diffrents congs, dans les conditions fixes par l'article R. 615231. Article R. 6152-29 Les praticiens hospitaliers rgis par la prsente section doivent participer aux jurys de concours et d'examens organiss par le ministre de la sant ou sous son contrle ainsi que dans les conditions dfinies par le ministre de la sant, l'enseignement et la formation des personnels des hpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activits sont rmunres dans les conditions prvues au 5 de l'article R. 6152-23 fixes par le dcret prvu au 2 de larticle R. 6152-23.
Article R. 6152-30 Les praticiens hospitaliers temps plein, nomms titre permanent, peuvent, aprs accord du directeur de l'tablissement de sant consacrer deux demi-journes par semaine des activits intrieures ou extrieures leur tablissement d'affectation condition que ces activits prsentent un caractre d'intrt gnral au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en rseau, de missions de conseil ou d'appui auprs d'administrations publiques, auprs d'tablissements privs participant au service public hospitalier ou auprs d'organismes but non lucratif prsentant un caractre d'intrt gnral et concourant aux soins ou leur organisation. Cette activit peut donner lieu rmunration. Une convention entre l'tablissement de sant et les organismes concerns dfinit les conditions d'exercice et de rmunration de cette activit et prvoit, le cas chant, le remboursement, total ou partiel, des moluments verss par l'tablissement de sant. Article R. 6152-31 Le remplacement des praticiens hospitaliers durant leurs congs ou absences occasionnelles est assur par des praticiens de mme discipline exerant dans le mme tablissement de sant selon les rgles fixes par le rglement intrieur de l'tablissement. Au cas o l'effectif des praticiens exerant dans l'tablissement de sant, dans la discipline considre, est insuffisant pour assurer les remplacements dans les conditions prvues ci-dessus, le prfet dsigne sur proposition du mdecin inspecteur rgional de sant publique ou du pharmacien inspecteur rgional de sant publique s'il s'agit d'un poste de pharmacien des hpitaux et aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du directeur, un ou des praticiens chargs d'assurer la supplance du titulaire du poste. Il ne peut tre fait obligation aux supplants des praticiens hospitaliers, moins qu'ils n'exercent eux-mmes plein temps, de consacrer toute leur activit professionnelle l'tablissement de sant. Les praticiens non hospitaliers qui effectuent des remplacements n'excdant pas deux mois en application des dispositions du deuxime alina du prsent article peroivent une indemnit gale la rmunration du 4e chelon de la carrire des praticiens hospitaliers. Lorsque le remplaant exerce temps partiel, l'indemnit est rduite au prorata du temps effectivement consacr l'tablissement de sant. Article R. 6152-32 Les praticiens hospitaliers bnficient du remboursement des frais engags l'occasion de leurs dplacements temporaires effectus pour les besoins du service ou, sans prjudice des dispositions prvues l'article R. 615272 pour les praticiens hospitaliers exerant dans les dpartements d'outre-mer, de leurs changements de rsidence, conformment aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous rserve des adaptations rendues ncessaires par les conditions particulires d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font l'objet d'un arrt des ministres chargs du budget et de la sant. Pour l'application des dispositions du prsent article, les praticiens hospitaliers sont classs dans le groupe I prvu pour les fonctionnaires de l'Etat. Article R. 6152-33 Tout praticien qui est dans l'impossibilit de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immdiatement le directeur de l'tablissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A dfaut, il est radi des cadres pour abandon de poste, par arrt du ministre charg de la sant directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, aprs mise en demeure assortie d'un dlai de quinze jours.
2. Formation continue Article R. 6152-34 Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organise par la commission mdicale d'tablissement selon les dispositions prvues au 3 de l'article R. 6144-1. 3. Congs Article R. 6152-35 Les praticiens rgis par la prsente section ont droit : 1 A un cong annuel de vingt-cinq jours ouvrs ; 2 A un cong au titre de la rduction du temps de travail dans les conditions dfinies l'article R. 6152-701 ; 3 A des jours de rcupration des priodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des dplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation. Pendant les congs et les jours de rcupration mentionns aux 1, 2 et 3 , les praticiens peroivent la totalit des moluments mentionns aux 1 et 8 de l'article R. 6152-23 au 1 de larticle R. 6152-23. Le directeur de l'tablissement arrte le tableau des congs et jours de rcupration prvus aux 1, 2 et 3 cidessus aprs avis du chef de service ou du responsable de la structure et en informe la commission mdicale d'tablissement ; 4 A des congs de maladie, longue maladie, longue dure dans des conditions fixes aux articles R. 6152-37 R. 6152-39 ; 5 A un cong de maternit, d'adoption ou de paternit d'une dure gale celle prvue par la lgislation de la scurit sociale, pendant lequel l'intress peroit l'intgralit des moluments prvus l'article R. 6152-23 ainsi que, le cas chant, l'indemnit prvue au 8 de cet article ; 6 A un cong parental dans les conditions prvues l'article R. 6152-45 ; 7 A des congs de formation dans les conditions prvues l'article R. 6152-49 ; 8 A des autorisations spciales d'absence dans les cas et conditions ci-aprs : a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci dun pacte civil de solidarit; b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrive au foyer d'un enfant adopt ou confi en vue de son adoption ; d) Trois jours ouvrables en cas de dcs ou de maladie trs grave du conjoint, des pre, mre et enfants du praticien ou dune personne avec laquelle ce dernier est li par un pacte civil de solidarit; 9 A un cong de fin d'exercice dans les conditions prvues l'article R. 6152-99. Article R. 6152-35-1 Un cong non rmunr daccompagnement dune personne en fin de vie est accord dans les conditions prvues larticle L. 225-15 du code du travail au praticien dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait lobjet de soins palliatifs.
La dure de ce cong est assimile une priode de services effectifs. Elle ne peut tre impute sur la dure du cong annuel.
Article R. 6152-35-2 Un cong de prsence parentale non rmunr ou une rduction de la quotit de travail est accord dans les conditions prvues larticle L. 122-28-9 du code du travail au praticien hospitalier dont lenfant charge est victime dune maladie, dun accident ou dun handicap grave. La dure de ce cong est assimile une priode de services effectifs et ne peut tre impute sur la dure du cong annuel. Article R. 6152-36 Un comit mdical, plac auprs de chaque prfet, est charg de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens rgis par le prsent statut exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre mdical les intressant pour l'application des dispositions du prsent statut. Le comit est saisi soit par le prfet, soit par le directeur de l'tablissement de sant, aprs avis du prsident de la commission mdicale d'tablissement. Le praticien dont le cas est soumis un comit mdical est tenu de se prsenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pices mdicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs mdecins de son choix, qui ont accs au dossier constitu par le comit. Le comit comprend trois membres dsigns, lors de l'examen de chaque dossier, par arrt du prfet sur proposition du mdecin inspecteur rgional de sant publique, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers rgis par la prsente section. Article R. 6152-37 En cas de maladie dment constate et atteste par un certificat mdical mettant un praticien dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en cong par dcision du directeur de l'tablissement. Le praticien en cong de maladie conserve la totalit des moluments prvus au 1 de l'article R. 6152-23, pendant une dure de trois mois ; ces moluments sont rduits la moiti pendant les neuf mois suivants. Lorsqu' l'expiration de la premire priode de six mois conscutifs de cong de maladie, un praticien est inapte reprendre son service, le comit mdical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce cong dans la limite des six mois restant courir. Lorsqu'un praticien a obtenu des congs de maladie d'une dure totale de douze mois conscutifs, il ne peut, l'expiration de sa dernire priode de cong, reprendre son service sans l'avis favorable du comit mdical ; en cas d'avis dfavorable, il est mis en disponibilit. Au cas o un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmit entranant une incapacit professionnelle, le ministre charg de la sant directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire peut prononcer d'office la mise en disponibilit du praticien en cause sur proposition du mdecin inspecteur rgional de sant publique, aprs avis du comit mdical et dans les conditions fixes aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. Article R. 6152-38 Un praticien atteint d'une affection dment constate le mettant dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions, qui rend ncessaires un traitement et des soins coteux et prolongs et qui figure sur la liste tablie en application de l'article 28 du dcret n 86-442 du 14 mars 1986 relatif la dsignation de mdecins agrs, l'organisation des comits mdicaux et des commissions de rforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au rgime de congs de maladie des fonctionnaires, a droit un cong de longue maladie d'une dure maximale de trois ans est de droit mis en cong de longue maladie pour une dure de trois ans par dcisions du prfet de dpartement. Il conserve, dans cette position, la totalit de ses moluments pendant un an et la moiti de ses moluments pendant les deux annes suivantes. Le praticien qui a obtenu un cong de longue maladie ne peut bnficier d'un autre cong de cette nature s'il n'a
pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Lorsqu' l'expiration de ses droits cong de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le comit mdical reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilit dans les conditions fixes aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. Article R. 6152-39 Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancreuse, de poliomylite ou de dficit immunitaire grave et acquis par le comit mdical et empch d'exercer ses fonctions est de droit mis en cong de longue dure par dcision du prfet du dpartement. Le cong de longue dure ne peut tre accord pour une dure infrieure trois mois ou suprieure six mois. Il peut tre renouvel concurrence d'un total de cinq annes. Au-del de ce total de congs, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilit dans les conditions fixes aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. Le praticien plac en cong de longue dure a droit au maintien de la totalit de ses moluments pendant trois ans, et de la moiti pendant deux ans. Article R. 6152-40 Pour les praticiens placs en cong de maladie au titre des articles R. 6152-37 R. 6152-39 qui bnficient de l'indemnit prvue au 8 de l'article R. 6152-23, le versement de celle-ci est maintenu pendant une priode qui ne peut excder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La dure de cette priode est porte six mois en cas de cong de maladie accord au titre de l'article R. 6152-41. Article R. 6152-41 Les dispositions des articles R. 6152-37 R. 6152-39 ne s'appliquent pas en cas de maladie imputable au service ou d'accident survenu dans l'exercice des fonctions ou l'occasion desdites fonctions. En ce cas, l'intress continue percevoir la totalit des moluments qui lui sont accords en application du 1 de l'article R. 6152-23 dans la limite d'une anne. A l'issue de cette priode, son cas est soumis par le prfet du dpartement au comit mdical qui propose, soit sa rintgration, soit la prolongation du cong dans les mmes limites de dure et de rmunration, concurrence d'un total de cinq annes. Article R. 6152-42 Lorsqu' l'issue d'un an de congs accords en application des articles R. 6152-37 R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est dclar vacant. Le praticien qui, l'expiration de ses droits congs au titre des articles R. 6152-37 R. 6152-41, est reconnu dfinitivement inapte, aprs avis du comit mdical, est plac en disponibilit. Il perd le bnfice du prsent statut la date d'effet de sa pension d'invalidit. Article R. 6152-43 Les praticiens hospitaliers peuvent tre autoriss, aprs avis favorable du comit mdical, accomplir un service mi-temps pour raison thrapeutique dans les conditions suivantes : 1 Aprs un cong de longue maladie ou de longue dure, pour une priode de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit un cong de longue maladie ou de longue dure ; 2 Aprs un cong pour accident de service ou maladie contracte dans l'exercice de leurs fonctions, pour une priode maximale de six mois renouvelable une fois. Article R. 6152-44 Le service mi-temps pour raison thrapeutique peut tre accord : - soit parce que la reprise des fonctions mi-temps est reconnue comme tant de nature favoriser l'amlioration de l'tat de sant de l'intress ; - soit parce que l'intress doit faire l'objet d'une rducation ou d'une radaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son tat de sant.
Les praticiens hospitaliers autoriss travailler mi-temps pour raison thrapeutique peroivent la totalit des moluments hospitaliers prvus au 1 de l'article R. 6152-23.
Article R. 6152-45 Le praticien hospitalier peut tre plac dans la position de cong parental, non rmunr, pour lever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits la retraite ; il conserve ses droits l'avancement d'chelon, rduits de moiti. Le cong parental est accord de droit la mre aprs un cong de maternit ou au pre aprs une naissance et jusqu'au troisime anniversaire de l'enfant. Il est galement accord de droit au pre ou la mre, jusqu' l'expiration d'un dlai de trois ans compter de l'arrive au foyer d'un enfant adopt ou confi en vue de son adoption et g de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopt ou confi en vue de son adoption est g de plus de trois ans lors de son arrive au foyer mais n'a pas encore atteint l'ge de la fin de l'obligation scolaire, le cong parental accord ne peut excder une anne compter de l'arrive de cet enfant au foyer. La demande de cong parental doit tre prsente un mois au moins avant le dbut du cong et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement le cong lever son enfant. Le cong parental est accord par le directeur de l'tablissement public de sant par priodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son cong parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la priode en cours. Un cong interrompu ne peut tre repris ultrieurement. Le bnficiaire du cong parental peut, tout moment, demander courter la dure du cong pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du mnage ou en cas de nouvelle grossesse. Lorsque le pre et la mre sont praticiens hospitaliers, le parent bnficiaire du cong parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la priode restant courir jusqu' l'expiration du droit. L'autre parent doit prsenter sa demande au moins un mois l'avance. Il est plac en position de cong parental, au plus tt, compter du jour de la reprise d'activit du bnficiaire. Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du cong parental, le praticien hospitalier a droit un nouveau cong parental. Le directeur de l'tablissement fait procder aux enqutes ncessaires en vue de s'assurer que l'activit du praticien hospitalier est rellement consacre lever son enfant. Si le contrle rvle que ce n'est pas le cas, il peut tre mis fin au cong aprs que l'intress a t mis mme de prsenter ses observations. Le cong parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant plac en vue de son adoption. A la fin du cong parental, le praticien hospitalier est rintgr de plein droit, le cas chant, en surnombre, dans son tablissement public de sant d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date laquelle il souhaite tre rintgr. Article R. 6152-46 Les praticiens hospitaliers dont la priode probatoire a t valide peuvent tre autoriss exercer une activit hebdomadaire rduite, sous rserve des ncessits du service. L'autorisation est accorde par le directeur de l'tablissement aprs avis de la commission mdicale d'tablissement. La priode pour laquelle l'autorisation est accorde ne peut tre infrieure six mois ou suprieure un an ; elle peut tre renouvele sur demande de l'intress. Les demandes doivent tre prsentes deux mois l'avance. La dure hebdomadaire de travail peut tre ramene cinq ou huit demi-journes. La rmunration du praticien est alors respectivement gale aux cinq diximes ou aux huit diximes de celle des praticiens exerant temps plein, ses droits l'avancement demeurant inchangs et ses droits formation tant identiques en leur dure
ceux dont bnficient les praticiens exerant temps complet. Les praticiens exerant une activit hebdomadaire rduite bnficient des droits congs dfinis aux 1 et 2 de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotit de travail effectue.
En aucun cas, les intresss ne peuvent avoir d'activit rmunre l'extrieur de l'tablissement ; en outre, s'ils exercent une activit librale dans leur tablissement de sant d'affectation, ils doivent y renoncer. Ils sont admis reprendre une activit temps complet sur simple demande, prsente un mois avant l'expiration de leur priode d'activit rduite. Article R. 6152-47 Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bnficier des dispositions de l'article R. 6152-45 peut demander le bnfice des dispositions de l'article R. 6152-46 la place de l'octroi d'un cong parental, dans les mmes conditions. Dans ce cas, l'activit hebdomadaire rduite est de droit. A l'issue de chaque priode de six mois, le bnficiaire peut opter pour le cong parental ou l'activit hebdomadaire rduite. L'exercice de l'activit hebdomadaire rduite est galement accord de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins son conjoint, un enfant charge ou un ascendant, atteint d'un handicap ncessitant la prsence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ce cas, le dlai pour prsenter la demande est ramen un mois. Article R. 6152-48 Les praticiens hospitaliers relevant du prsent statut peuvent tre placs par le prfet du dpartement le directeur de lagence rgionale de lhospitalisation, aprs avis de la commission mdicale dtablissement et du directeur, leur demande, en position de mission temporaire pour une dure maximale de trois mois, par priode de deux ans. Ils conservent, dans cette position, le bnfice des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectue dans l'intrt de l'tablissement de sant. Article R. 6152-49 Les praticiens hospitaliers ont droit un cong de formation d'une dure de quinze jours ouvrables par an, pour mettre jour leurs connaissances. Les droits cong au titre de deux annes peuvent tre cumuls. Un arrt du ministre charg de la sant prcise les conditions d'exercice du droit cong de formation. Au cours de leur cong de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activit, continuent percevoir la totalit de leurs moluments, la charge de l'tablissement de sant dont ils relvent. Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionn l'article R. 6152-5 bnficient de cinq jours ouvrables supplmentaires par an au titre du cong formation. Paragraphe 2 Mise disposition Article R. 6152-50 Les praticiens hospitaliers en position d'activit dans un tablissement public de sant peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, tre mis disposition d'une administration de l'Etat, d'un tablissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopration sanitaire dont est membre leur tablissement d'affectation, ds lors que ce syndicat ou ce groupement est autoris exercer les missions d'un tablissement de sant ou grer une pharmacie usage intrieur ou d'un groupement d'intrt public entrant dans l'un des cas prvus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1. La mise disposition est prononce par arrt du ministre charg de la sant directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, aprs signature d'une convention passe entre l'tablissement public de sant d'affectation et l'administration de l'Etat, l'tablissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le groupement de coopration sanitaire ou le groupement d'intrt public d'accueil aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration de l'tablissement d'affectation de l'intress.
Cette convention prcise notamment la dure de la mise disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'tablissement public de sant d'origine. Elle prvoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par l'tablissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopration sanitaire ou par le groupement d'intrt public d'accueil de la rmunration du praticien intress et des charges y affrentes.
Elle peut toutefois prvoir l'exonration totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise disposition intervient au bnfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopration sanitaire. La convention est conclue pour la dure de la mise disposition. Elle peut tre renouvele. Le prsent article est galement applicable dans le cas d'une mise disposition auprs d'une collectivit territoriale ou d'un tablissement public en dpendant. Paragraphe 3 recherche daffectation Art. R. 6152-50-1 La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activit est plac, compte tenu des ncessits du service, auprs de l'tablissement public national charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la rorganisation ou la restructuration des structures hospitalires. Le placement d'un praticien hospitalier dans cette position est dcid, pour une dure maximale de deux ans, par le ministre charg de la sant directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire aprs avis motiv de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif de l'tablissement public de sant dont il relve, ainsi que de la commission statutaire nationale. Dans cette situation, le praticien hospitalier est tenu d'effectuer toutes les actions et dmarches, concertes avec lui et arrtes par l'tablissement public national, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un tablissement public de sant, soit d'accder un autre emploi des secteurs public ou priv. Il peut, notamment, la demande de l'tablissement public national ou avec son accord, exercer son activit dans un tablissement public de sant autre que celui dans lequel il tait prcdemment nomm, dans le cadre d'une convention passe entre cet tablissement et l'tablissement public national. Il peut galement bnficier d'un bilan professionnel et suivre des actions de formation. Il est rmunr par l'tablissement public national, qui exerce son gard toutes les prrogatives de l'autorit investie du pouvoir de nomination. A l'issue de la priode de recherche d'affectation, le praticien est rintgr dans les conditions fixes l'article R. 6152-59. Le praticien hospitalier peut dmissionner durant la priode de recherche d'affectation, conformment aux dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il puisse lui tre impos de poursuivre ses fonctions pendant une priode de six mois au plus compter de la date de notification de l'acceptation de sa dmission. (Dispositions applicables au plus tard 18 mois aprs la nomination des membres du conseil dadministration du centre national de gestion. Un arrt prcisera la date dentre en vigueur de ces dispositions) Paragraphe 4 Dtachement Article R. 6152-51 Les praticiens relevant du prsent statut peuvent tre placs en position de dtachement soit sur leur demande, soit d'office. Le dtachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1 Dtachement auprs d'une administration de l'Etat, auprs d'un tablissement public de l'Etat ou d'une
entreprise publique ; 2 Dtachement auprs d'une collectivit territoriale ou d'un tablissement public territorial ; 3 Dtachement auprs du ministre charg des affaires trangres ou du ministre charg de la coopration pour remplir une mission l'tranger ou auprs d'un organisme international, notamment pour accomplir une tche de coopration culturelle, scientifique ou technique ;
4 Dtachement pour exercer une fonction publique lective autre que celles mentionnes l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont dfinies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ; 5 Dtachement en qualit de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prvues l'article R. 6152-60 ; 6 Dtachement auprs d'un tablissement ou d'un organisme priv but non lucratif participant au service public hospitalier ou auprs d'un tablissement priv entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 7 Dtachement auprs d'un groupement d'intrt public entrant dans l'un des cas prvus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1 ; 8 Dtachement sur le statut d'emploi de conseiller gnral des tablissements de sant. Article R. 6152-52 Le dtachement sur demande ou le renouvellement du dtachement est prononc par l'autorit investie du pouvoir de nomination. La dcision intervient, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration de l'tablissement o exerce l'intress. Le dtachement sur demande ou son renouvellement est prononc par le ministre directeur gnral du centre national de gestion, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif de l'tablissement dans lequel exerce l'intress pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants. Article R. 6152-53 Le praticien appel exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un mandat parlementaire est dtach d'office et de plein droit pour la dure de ces fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration excutif ne sont pas requis. Article R. 6152-54 Sous rserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le dtachement d'office ne peut tre prononc que lorsque l'intrt du service l'exige, dans l'un des tablissements mentionns l'article R. 6152-1, dans un emploi de mme discipline et comportant une rmunration quivalente ; il intervient aprs avis des instances consultes sur les demandes de mutation sans que les avis prvus l'article R. 6152-52 soient requis. Sous rserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le dtachement d'office ne peut tre prononc que lorsque l'intrt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de mme discipline et comportant une rmunration quivalente, dans l'un des tablissements mentionns l'article R. 6152-1. Le dtachement d'office est prononc par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif, pour une priode maximale de cinq ans renouvelable, pour la mme dure, par tacite reconduction. Le dtachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien est modifie ou lorsqu'il est nomm, dans les conditions prvues l'article R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier. Article R. 6152-55 Aucun praticien ne peut obtenir un dtachement sur sa demande avant trois annes de service dans son emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas des dtachements prononcs en application des 1, 3, 5, 6 et 7
de l'article R. 6152-51. La demande de dtachement doit tre prsente par le praticien au moins deux mois l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a t transform ou transfr dans le cadre d'une opration de restructuration ou de coopration mentionne l'article L. 6122-16. Article R. 6152-56 Le praticien dtach continue bnficier de ses droits avancement dans son corps d'origine. Il cesse de percevoir toute rmunration au titre du corps dont il est dtach.
Article R. 6152-57 Les praticiens hospitaliers dtachs en application du 6 de l'article R. 6152-51 sont rmunrs sur la base des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23, ventuellement majors, dans la limite de 15 %. Article R. 6152-58 Le dtachement est prononc par priode de cinq annes au maximum. Il peut tre renouvel dans les mmes conditions. Lorsque la dure du dtachement excde une anne, le poste est dclar vacant. Toutefois, lorsque le dtachement intervient dans le cas mentionn au 3 de l'article R. 6152-51, le poste n'est dclar vacant que lorsque le dtachement excde deux ans. Article R. 6152-59 A l'expiration de son dtachement, le praticien est rintgr dans son poste si celui-ci ne pouvait tre dclar vacant ou si le praticien tait dtach en application de l'article R. 6152-53. Dans les autres cas, le praticien est rintgr : - soit dans son poste s'il n'a pas t remplac ; - soit dans un autre poste de mme discipline, conformment aux dispositions du deuxime alina de l'article R. 6152-7. Le praticien dtach qui, ayant sollicit sa rintgration, refuse trois propositions de poste l'issue de la procdure de mutation, peut tre ray des cadres aprs avis de la commission statutaire nationale. S'il n'a pu tre rintgr l'issue de sa demande, il est plac en disponibilit d'office dans les conditions fixes l'article R. 6152-63. Paragraphe 5 Dtachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire Article R. 6152-60 Les candidats nomms praticiens hospitaliers universitaires, en application des dispositions de l'article 27 du dcret n 84-135 du 24 fvrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanment nomms et titulariss en qualit de praticiens hospitaliers. Ils sont placs en position de dtachement par arrt du ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. Article R. 6152-61 A l'issue de leur dtachement, et dfaut d'tre titulariss dans un corps du personnel enseignant et hospitalier, ils sont rintgrs dans un emploi de praticien hospitalier. Ils ne peuvent tre maintenus dans l'tablissement o ils ont accompli leurs fonctions, dans un emploi mentionn la deuxime phrase de l'article R. 6152-1 sauf, titre exceptionnel, dans le cas o l'intrt du service l'exige par drogation accorde par les ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant. A l'issue de leur dtachement et dfaut d'tre titulariss dans un corps du personnel enseignant et hospitalier, ils sont rintgrs dans un emploi de praticien hospitalier dans les conditions prvues au 3 de l'article R. 6152-7.
Ils sont placs, le cas chant, en disponibilit d'office, pour la priode comprise entre la fin du dtachement en qualit de praticien hospitalier universitaire et leur rintgration dans le corps des praticiens hospitaliers
Paragraphe 6 Disponibilit Article R. 6152-62 Les praticiens hospitaliers peuvent tre mis en disponibilit soit d'office, dans les cas prvus aux articles R. 615237 R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-59 et R. 6152-68, soit sur leur demande. Les praticiens hospitaliers peuvent tre mis en disponibilit soit d'office, dans les cas prvus aux articles R. 615237 R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande Article R. 6152-63 La dure de la disponibilit d'office ne peut excder une anne. Elle est renouvelable dans la limite d'une dure totale de trois ans. Article R. 6152-64 La mise en disponibilit sur demande du praticien ne peut tre accorde que dans les cas suivants : 1 Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la dure de la disponibilit ne peut en ce cas excder trois annes, mais est renouvelable deux reprises dans la limite d'une dure totale de neuf annes ; 2 Pour lever un enfant g de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmit exigeant des soins continus ; dans ce cas, la disponibilit, accorde de droit, ne peut excder deux annes ; elle est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ; 3 Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, tablit sa rsidence habituelle en un lieu loign de celui de l'exercice des fonctions du praticien ; la dure de la disponibilit ne peut en ce cas excder deux annes ; elle peut tre renouvele dans les conditions requises pour l'obtenir dans la limite d'une dure totale de dix annes ; 4 Pour tudes ou recherches prsentant un intrt gnral ; la dure de la disponibilit ne peut en ce cas excder trois annes ; elle est renouvelable sans pouvoir excder un total de six annes ; 5 Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilit ne peut tre obtenue qu'aprs deux annes d'exercice des fonctions plein temps. Sa dure ne peut excder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une dure maximale de deux annes ; 6 Pour formation ; en ce cas la disponibilit ne peut excder un an par six annes de fonctions. Article R. 6152-65 La mise en disponibilit ou son renouvellement est prononc par l'autorit investie du pouvoir de nomination. La dcision intervient, sauf dans les cas prvus aux articles R. 6152-37 R. 6152-39 et R. 6152-42, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration o exerce l'intress. Sauf dans le cas prvu au 1 de l'article R. 6152-64, la demande de mise en position de disponibilit doit tre prsente par le praticien au moins deux mois l'avance. La mise en disponibilit ou son renouvellement sont prononcs par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. La dcision initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prvus au 2 de
l'article R. 6152-64, aux articles R. 6152-37 R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-1 et R. 6152-61, aprs avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif de l'tablissement dans lequel exerce l'intress. Sauf dans le cas prvu au 1 de l'article R. 6152-64, la demande de mise en disponibilit doit tre prsente par le praticien au moins deux mois l'avance.
Article R. 6152-66 Le praticien en disponibilit cesse de bnficier des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23. Le temps pass dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Article R. 6152-67 Il est interdit au praticien plac en disponibilit pour convenance personnelle d'ouvrir un cabinet priv ou d'exercer une activit rmunre dans un tablissement de sant priv but lucratif, un laboratoire priv d'analyses de biologie mdicale ou une officine de pharmacie situs dans le territoire de sant ou le secteur de l'tablissement dans lequel il tait prcdemment affect. Article R. 6152-68 Le poste libr par un praticien plac en disponibilit est dclar vacant lorsque la disponibilit excde un an. Lorsque l'intress dsire tre rintgr avant l'achvement d'une priode de disponibilit, il doit en faire la demande au moins deux mois l'avance. A l'issue de sa mise en disponibilit le praticien est rintgr dans les conditions fixes l'article R. 6152-59. Sil nest pas rintgr, il est plac en disponibilit doffice dans les conditions fixes larticle R. 6152-63 . Au cas o l'expiration d'une priode de disponibilit un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilit, il est ray des cadres. Paragraphe 7 Dpartements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon Article R. 6152-69 Nonobstant les dispositions du 1 de l'article R. 6152-35, les praticiens exerant leurs fonctions dans un tablissement de sant public situ dans un dpartement d'outre-mer ou Saint-Pierre-et-Miquelon bnficient, par priode de trois ans de services ininterrompus dans l'tablissement, d'un cong bonifi d'une dure de trente jours ouvrables, dlais de route compris, pour se rendre en mtropole. Ce cong bonifi doit tre pris en une seule fois la suite du cong annuel de l'anne au titre de laquelle il est accord. Toute interruption du cong bonifi entrane la perte du bnfice de la dure restant courir. Le droit cong bonifi est acquis compter du premier jour du trente-cinquime mois de service ininterrompu. Les congs prvus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, l'exception des congs de longue dure, les sjours pris en compte pour l'ouverture du droit cong bonifi. Les frais de voyage l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants charge au sens du livre V du code de la scurit sociale sont rembourss par l'tablissement de sant d'affectation sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus conomique. Article R. 6152-70
Lorsque le praticien en fonctions dans un dpartement d'outre-mer ou Saint-Pierre-et-Miquelon demande cumuler ses droits congs de formation au titre de deux annes successives, le cong de formation donne lieu au remboursement des frais de dplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus conomique, sous rserve de l'agrment du stage par le prfet du dpartement ou de Saint-Pierre-etMiquelon. Toutefois, par drogation aux dispositions du deuxime alina de l'article R. 6152-49, le cong de formation d au titre de l'anne o le praticien bnficie d'un cong bonifi ne peut tre regroup qu'avec ce cong bonifi.
Article R. 6152-71 Les praticiens en fonctions dans un dpartement d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peroivent une indemnit mensuelle gale : 1 Pour les praticiens en fonctions dans les dpartements de Guadeloupe et de Martinique, 20 % des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23 ; 2 Pour les praticiens en fonctions dans les dpartements de la Guyane, de la Runion et Saint-Pierre-etMiquelon, 40 % des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23. L'indemnit spciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du rgime de retraite complmentaire. Article R. 6152-72 Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants charge au sens du livre V du code de la scurit sociale ainsi que les frais de dmnagement de leur mobilier, affrents leur changement de rsidence sont supports, lors de leur installation et lors de leur retour aprs affectation sur le territoire mtropolitain, par l'tablissement du dpartement d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intresss sont ou ont t affects. Pour l'application des dispositions de l'alina prcdent, les praticiens sont classs dans le groupe I prvu pour les fonctionnaires de l'Etat. Sous-section 7 Droit syndical Article R. 6152-73 Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers. Ils peuvent crer des organisations syndicales, y adhrer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun prjudice ou bnficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spciales d'absence sont accordes, par le directeur de l'tablissement, dans des conditions fixes par arrt du ministre charg de la sant, aux reprsentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dment mandats, l'occasion de la tenue de congrs syndicaux, fdraux et confdraux, ainsi que de la runion des instances nationales et rgionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres lus. Sous-section 8 Discipline Article R. 6152-74
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la prsente section : 1 L'avertissement ;
2 Le blme ; 3 La rduction d'anciennet de services entranant une rduction des moluments ; 4 La suspension pour une dure ne pouvant excder six mois avec suppression totale ou partielle des moluments ; 5 La mutation d'office ; 6 La rvocation. L'avertissement et le blme sont prononcs par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, aprs avis du prfet, du conseil d'administration et de la commission mdicale d'tablissement de l'tablissement o exerce le praticien, ou d'une commission restreinte dsigne par cette dernire cet effet, et aprs communication de son dossier l'intress. Ces dcisions sont motives. Les autres sanctions sont prononces par dcision motive du ministre charg de la sant aprs avis du conseil de discipline. La composition et les modalits de fonctionnement du conseil de discipline sont fixes par la sous-section 2 de la section 3 du prsent chapitre.
Article R. 6152-75 Le conseil de discipline est saisi par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. Le praticien intress doit tre avis au moins deux mois l'avance, par lettre recommande avec demande d'avis de rception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intgrale de son dossier. Il peut prsenter devant le conseil de discipline des observations crites ou orales, faire entendre des tmoins et se faire assister d'un dfenseur de son choix. Le droit de citer des tmoins appartient galement l'administration. Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du prfet du dpartement, du mdecin ou du pharmacien inspecteur rgional de sant publique, du conseil d'administration et de la commission mdicale de l'tablissement o exerce le praticien. Le conseil de discipline peut ordonner toute enqute complmentaire susceptible de l'clairer. Article R. 6152-76 Le conseil de discipline doit se prononcer dans le dlai de quatre mois compter du jour o il a t saisi, ce dlai tant port six mois lorsqu'une enqute complmentaire est effectue. En cas de poursuites devant une juridiction pnale, le conseil de discipline peut surseoir mettre son avis jusqu' la dcision de cette juridiction. Article R. 6152-77 Dans l'intrt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procdure disciplinaire peut tre immdiatement suspendu par le ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire pour une dure maximale de six mois. Toutefois, lorsque l'intress fait l'objet de poursuites pnales, la suspension peut tre prolonge pendant toute la dure de la procdure. Le praticien suspendu conserve les moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une dcision de justice lui interdit d'exercer, ses moluments subissent une retenue, qui ne peut excder la moiti de leur montant. Lorsqu' l'issue de la procdure disciplinaire aucune sanction n'a t prononce, le praticien peroit nouveau l'intgralit de sa rmunration. Lorsque le praticien, l'issue de la procdure disciplinaire n'a t frapp d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que
d'un avertissement ou d'un blme, il a droit au remboursement des retenues opres sur son traitement. Lorsque l'intress fait l'objet de poursuites pnales, sa situation financire n'est dfinitivement rgle qu'aprs que la dcision rendue par la juridiction saisie est devenue dfinitive. Article R. 6152-78 Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas t exclu des cadres peut, aprs cinq annes, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blme, et dix annes, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire qu'aucune trace de la sanction ne subsiste son dossier. Le ministre statue aprs avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a t consult pralablement la sanction. S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitu sous le contrle du conseil de discipline.
Sous-section 9 Insuffisance professionnelle Article R. 6152-79 Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnit. Ces mesures sont prononces par arrt du ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, aprs avis de la commission statutaire nationale sigeant dans les conditions fixes par l'article R. 6152-80. L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacit dment constate accomplir les travaux ou assumer les responsabilits relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle rsulte de l'inaptitude l'exercice des fonctions du fait de l'tat physique, psychique ou des capacits intellectuelles du praticien. L'insuffisance professionnelle ne peut tre retenue dans les cas mentionns aux articles R. 6152-37 R. 6152-41. Elle est distincte des fautes caractre disciplinaire. Article R. 6152-80 Lorsque la commission statutaire nationale est appele donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle sige dans une composition et selon des modalits dtermines aux articles R. 6152-83 R. 6152-93. La commission statutaire nationale est saisie par le ministre charg de la sant directeur gnral du centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire aprs avis de la commission mdicale de l'tablissement o est affect le praticien, ou d'une commission restreinte dsigne par elle cet effet, et du prfet. L'intress a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des tmoins. L'administration peut galement dsigner des experts et citer des tmoins. Article R. 6152-81 Lorsque l'intrt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procdure prvue l'article R. 6152-80 peut tre suspendu en attendant qu'il soit statu sur son cas. Il conserve, pendant la dure de sa suspension, la totalit de sa rmunration. Article R. 6152-82 En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intress peroit une indemnit dont le montant est fix la moiti de la dernire rmunration mensuelle perue avant le licenciement pour chacune des douze premires annes de service, au tiers de cette mme rmunration pour chacune des annes suivantes, sans que son montant puisse excder douze fois la rmunration mensuelle. Toute dure de service suprieure six mois est compte pour un an et toute dure de service infrieure six mois n'est pas prise en compte.
Article R. 6152-83 Lorsque la commission statutaire nationale prvue l'article R. 6152-18 R. 6152-324 est appele donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixes l'article R. 6152-80, elle sige dans la composition suivante : 1 Le prsident ou son supplant ; 2 Les membres reprsentant l'administration ; 3 Les membres lus reprsentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procdure.
Article R. 6152-84 Ne peuvent siger la commission : 1 Le conjoint du praticien intress ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parent ou d'alliance jusqu'au quatrime degr inclus ; 2 Toute personne qui est l'origine de la procdure ; 3 L'auteur de l'enqute dont les conclusions ont motiv la saisine de la commission ; 4 Le praticien qui fait l'objet de la procdure ; 5 Le mdecin inspecteur de sant publique de la rgion o exerce le praticien concern ; 6 Toute personne exerant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'tablissement o exerce le praticien qui fait l'objet de la procdure. Article R. 6152-85 La commission ne peut valablement dlibrer que si au moins deux tiers de ses membres dont le prsident ou son supplant sont prsents. Article R. 6152-86 Le praticien dont le cas est soumis la commission dans les conditions prvues l'article R. 6152-80 est inform de cette saisine par lettre recommande avec demande d'avis de rception et invit prendre connaissance des pices de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fonde l'imputation d'insuffisance professionnelle. Il peut prsenter devant la commission des observations crites ou orales. Les tmoins sont cits directement par les parties, qui doivent porter leurs noms et qualits la connaissance du prsident. Il en est de mme pour les experts. Article R. 6152-87 Les rapports des experts tablis au cours de la procdure sont transmis au prsident de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concern au moins un mois avant la date laquelle sigera la commission. Les dbats portant sur le contenu des rapports d'expertise ont lieu en prsence des experts, qui, avec l'accord du prsident, peuvent prendre la parole. Article R. 6152-88 Pour chaque affaire, le prsident de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection gnrale des affaires sociales qui sont mdecins, soit parmi les mdecins ou pharmaciens inspecteurs rgionaux de sant publique, l'exception du mdecin ou du pharmacien inspecteur rgional en service dans la rgion intresse et, le cas chant, de celui reprsentant le directeur gnral de la sant. Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est dsign par le prsident de la commission
d'insuffisance professionnelle parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires. Les incompatibilits prvues l'article R. 6152-84 sont applicables pour le choix du rapporteur. Le rapporteur assiste avec voix consultative la sance de la commission. Le secrtariat est assur par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins le centre national de gestion. Article R. 6152-89 Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres clairer la commission ; il tablit un rapport crit contenant l'expos des faits et les moyens des parties et le transmet au prsident de la commission. Si un expert ou le rapporteur s'est appuy sur des lments nouveaux, le prsident doit ordonner la communication des pices utilises et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un dlai de quinze jours pour prsenter ses observations. Lors de la sance, le rapporteur donne lecture de son rapport en prsence du praticien intress ou de son reprsentant, et, le cas chant, du dfenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complmentaires. Article R. 6152-90 La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer. Si elle ne se juge pas suffisamment claire, la commission peut ordonner un supplment d'information. Dans ce cas l'avis prvu par l'article R. 6152-92 est donn aprs dpt d'un nouveau rapport et communication au praticien intress des nouveaux lments d'information soumis la commission. Le praticien dispose alors d'un dlai supplmentaire, dont la dure est fixe par le prsident, pour prparer de nouvelles observations. Article R. 6152-91 Les dlibrations ne sont pas publiques et les votes sont mis bulletin secret. Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procdure. Cette mesure ne peut tre acquise qu' la majorit absolue des membres prsents. En cas de partage gal des voix, il est procd un deuxime tour. Si au deuxime tour cette mesure ne recueille pas la majorit absolue des membres prsents, la commission est appele se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exerces par le praticien, au premier tour la majorit absolue des membres prsents puis, au deuxime tour, la majorit des suffrages exprims. La commission se prononce dans les mmes conditions sur les modalits de cette modification. Article R. 6152-92 L'avis motiv mis par la commission est transmis dans un dlai de quinze jours au ministre charg de la sant directeur gnral du Centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire pour dcision. Article R. 6152-93 Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du centre national de gestion qui en assure le secrtariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualit au cours de l'examen de l'affaire. Sous-section 10 Cessation progressive d'exercice
Article R. 6152-94 Les praticiens hospitaliers en position d'activit ou en position de dtachement au titre des 1, 2, 6 et 7 de l'article R. 6152-51, occupant un emploi temps complet, gs de cinquante-cinq ans au moins, qui ne runissent pas les conditions requises pour obtenir une pension jouissance immdiate et qui ont accompli vingt-cinq annes de services militaires et de services civils effectifs en qualit de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent tre admis, sur leur demande et sous rserve de l'intrt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, exercer une activit hebdomadaire rduite cinq demi-journes au titre de la cessation progressive d'exercice. La dure de vingt-cinq annes de services prvues l'alina prcdent est rduite, dans la limite de six annes, du temps durant lequel les praticiens ont bnfici d'un cong parental ou ont t placs en disponibilit au titre des 1 ou 2 de l'article R. 6152-64. Les intresss peroivent, en plus des moluments hospitaliers mentionns au 1 de l'article R. 6152-23 correspondant leur activit hebdomadaire rduite cinq demi-journes, une indemnit exceptionnelle gale 30 % de leurs moluments hospitaliers temps plein. Cette indemnit est galement perue durant les priodes de cong. Par drogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la scurit sociale, cette indemnit est assujettie la seule cotisation d'assurance maladie prvue l'article L. 131-2 du mme code. Elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations du rgime de retraites complmentaires des assurances sociales institu par le dcret n 70-1277 du 23 dcembre 1970 portant cration d'un rgime de retraites complmentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des tablissements publics. Les praticiens hospitaliers sont admis au bnfice de la cessation progressive d'exercice au plus tt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquime anniversaire. Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s'ils demandent bnficier du cong de fin d'exercice dans les conditions fixes l'article R. 6152-99. Les fonctions hospitalires des praticiens admis au bnfice de la cessation progressive d'exercice cessent de plein droit au plus tard la fin du mois au cours duquel les intresss atteignent l'ge prvu au premier alina de l'article L. 351-1 du code de la scurit sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du rgime gnral d'assurance vieillesse. Les praticiens hospitaliers admis au bnfice de la cessation progressive d'exercice ne peuvent reprendre une activit rmunre auprs d'un tablissement public de sant ou d'une autre personne morale de droit public. Les praticiens hospitaliers en position d'activit ou en position de dtachement au titre des 1, 2, 6 et 7 de l'article R. 6152-51 ci-dessus occupant un emploi temps complet dont la limite d'ge est fixe soixante-cinq ans, qui sont gs de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois annes de cotisations un ou plusieurs rgimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq annes de services militaires et de services civils effectifs en qualit de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent tre admis, sur leur demande et sous rserve des ncessits de service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, bnficier d'un rgime de cessation progressive d'exercice. La dure des vingt-cinq annes de services prvue l'alina prcdent est rduite, dans la limite de six annes, du temps durant lequel les praticiens ont bnfici d'un cong parental ou ont t placs en disponibilit au titre des 1 et 2 de l'article R. 6152-64. Les praticiens hospitaliers admis au bnfice de la cessation progressive d'exercice s'engagent y demeurer jusqu' la date laquelle ils atteignent l'ge d'ouverture de leurs droits la retraite, sans pouvoir revenir sur ce choix. Le bnfice de la cessation progressive d'exercice cesse sur demande compter de cette date et au plus tard la limite d'ge. Les praticiens hospitaliers sont alors mis la retraite. Pendant la dure de la cessation progressive d'exercice, les praticiens hospitaliers exercent leur fonction temps rduit. La quotit de temps de travail qu'ils accomplissent est soit : 1 Dgressive en fonction de leur date d'entre dans le dispositif : 80 % pendant les deux premires annes, puis 60 %. Les intresss peroivent alors pendant les deux premires annes passes en cessation progressive d'exercice six septimes de leurs moluments hospitaliers mentionns au 1 de l'article R. 6152-23 et, le cas chant, des indemnits prvues aux 7 et 8 du mme article. Ils peroivent ensuite et jusqu' leur sortie du dispositif 70 % des moluments hospitaliers et des indemnits mentionnes au prsent alina. 2 Fixe avec une quotit de travail 50 %. Les intresss peroivent une rmunration gale 60 % de leurs moluments hospitaliers et, le cas chant, des indemnits vises l'alina prcdent.
Les praticiens hospitaliers sont admis au bnfice de la cessation progressive d'exercice au plus tt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-septime anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisation et de services effectifs prvus au premier alina du prsent article. La diffrence entre les moluments qui leur seraient servis s'ils ralisaient la mme dure de temps de travail temps rduit et la rmunration effectivement servie n'entre pas dans l'assiette des cotisations du rgime de retraite complmentaire des assurances sociales institu par le dcret n 70-1277 du 23 dcembre 1970 portant cration d'un rgime de retraite complmentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivits publiques (IRCANTEC).
Sous-section 11 Cessation de fonctions
Article R. 6152-95 La limite d'ge des praticiens relevant du prsent statut est fixe soixante-cinq ans. Article R. 6152-96 Les praticiens hospitaliers rgis par la prsente section peuvent se prvaloir du titre d'ancien mdecin, chirurgien, psychiatre, spcialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hpitaux, s'ils ont exerc leurs fonctions pendant cinq annes effectives. Ils peuvent se prvaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits la retraite, condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut tre refus, au moment du dpart du praticien, par une dcision motive du ministre charg de la sant directeur gnral du centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire, pour un motif tir de la qualit des services rendus. Il peut galement tre retir, aprs la radiation des cadres, si la nature des activits exerces le justifie. Il ne peut tre fait mention de l'honorariat l'occasion d'activits prives lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche. Article R. 6152-97 Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une procdure disciplinaire, prsenter leur dmission. Si le ministre charg de la sant directeur gnral du centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire ne s'est pas prononc dans le dlai de trente jours compter de la rception de la lettre de dmission, la dmission est rpute accepte. Toutefois, le praticien dmissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant la dure ncessaire son remplacement sans que cette dure puisse excder six mois compter de la date laquelle l'acceptation de sa dmission par le ministre directeur gnral du centre de gestion lui a t notifie. Article R. 6152-98 Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalit fixe au 1de les conditions fixes l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licenci sans indemnit. Article R. 6152-99 Les praticiens hospitaliers ns entre le 1er janvier 1943 et le 31 dcembre 1946 peuvent accder, sur leur demande et sous rserve des ncessits de la continuit et du fonctionnement du service, au cong de fin d'exercice s'ils remplissent les conditions suivantes :
1 Etre en position d'activit ou en dtachement au titre des 1, 2, 6 et 7 de l'article R. 6152-51 ; 2 Ne pas bnficier d'un cong non rmunr ; 3 Justifier de cent soixante trimestres valids au titre des rgimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq annes de services militaires ou civils effectifs en qualit de fonctionnaire ou d'agent public. La condition d'ge n'est pas opposable aux praticiens qui justifient de cent soixante-douze trimestres valids au titre des rgimes mentionns ci-dessus et de quinze annes de services militaires ou civils effectifs en qualit de fonctionnaire ou d'agent public. Les praticiens sont admis bnficier du cong de fin d'exercice le premier jour du mois suivant la date laquelle ils remplissent les conditions requises. Les fonctions hospitalires des praticiens admis au bnfice du cong de fin d'exercice cessent de plein droit la fin du mois au cours duquel les intresss atteignent l'ge prvu pour bnficier d'une pension de retraite du rgime gnral d'assurance vieillesse en vertu du premier alina de l'article L. 351-1 du code de la scurit sociale.
Les praticiens hospitaliers bnficiaires du cong de fin d'exercice peroivent un revenu de remplacement gal 70 % de leurs moluments hospitaliers mentionns au 1 de l'article R. 6152-23, calcul sur la moyenne des moluments perus au cours des six derniers mois prcdant leur dpart en cong de fin d'exercice. Pour les agents autoriss exercer leurs fonctions temps rduit ou bnficiaires d'un cong de grave maladie dont la rmunration est rduite de moiti ainsi que pour ceux placs en cessation progressive d'exercice en application de l'article R. 6152-94, le revenu de remplacement est gal 70 % des moluments hospitaliers bruts temps plein. Le revenu de remplacement ne peut tre infrieur un minimum fix par arrt et suit l'volution des traitements de la fonction publique. Le service du revenu de remplacement prvu ci-dessus est assur mensuellement par l'tablissement public ou la collectivit o exerait le praticien hospitalier au moment de son dpart en cong de fin d'exercice. Ce revenu de remplacement est servi jusqu' la fin du mois au cours duquel il atteint l'ge de soixante ans. Les praticiens hospitaliers restent assujettis, durant le cong de fin d'exercice, leur rgime de scurit sociale pour l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de remplacement donne lieu la perception de la cotisation prvue par l'article L. 131-2 du code de la scurit sociale. Le cong de fin d'exercice n'ouvre aucun droit au titre du rgime gnral d'assurance vieillesse de scurit sociale. Les praticiens hospitaliers continuent cependant acqurir des droits au titre du rgime de retraite complmentaire gr par l'institution de retraite complmentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivits publiques. Ils cotisent ce rgime sur la totalit du revenu de remplacement. L'tablissement ou la collectivit qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mmes conditions. Les praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir de points gratuits de cette institution au titre de ce cong. Le praticien hospitalier admis au bnfice du cong de fin d'exercice ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. Au terme de ce cong, il ne peut pas reprendre une activit rmunre auprs d'un autre tablissement public de sant ou d'une autre personne morale de droit public. Les praticiens hospitaliers admis au bnfice du cong de fin d'exercice ne peuvent exercer aucune activit lucrative pendant ce cong. Toutefois, cette interdiction ne s'applique ni la production d'oeuvres scientifiques, littraires ou artistiques ni, dans les limites prvues l'article R. 6152-24, aux activits d'enseignement rmunres sous forme de vacations ainsi qu' la participation des jurys de concours. En cas de violation de l'interdiction mentionne l'alina ci-dessus, le service du revenu de remplacement est suspendu par dcision du directeur de l'tablissement public de sant, et il est procd la rptition des sommes indment perues. La priode de perception irrgulire du revenu de remplacement n'ouvre pas droit validation au titre des rgimes de retraite complmentaire. Le refus du cong de fin d'exercice doit tre motiv.
Section 3 Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers temps plein et aux praticiens des hpitaux temps partiel Sous-section 1 Concours national Article R. 6152-301 Chaque anne, un concours national de praticien des tablissements publics de sant, donnant lieu tablissement d'une liste d'aptitude unique, tablie par discipline, par spcialit et par type d'preuves, peut tre organis. La dure de validit de cette liste d'aptitude est fixe cinq ans compter de sa date de publication. Un arrt du ministre charg de la sant fixe, chaque anne, les disciplines, les spcialits offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spcialit et type d'preuves. Article R. 6152-302 Tout candidat ce concours doit remplir les conditions suivantes : 1 Etre de nationalit franaise, sous rserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut europenne ou partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou d'Andorre ; 2 Remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de mdecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien. En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, mdecine, radiologie et psychiatrie, sont requis : a) Soit le diplme ou certificat de spcialisation de troisime cycle qualifiant correspondant la spcialit postule ; b) Soit l'quivalence du certificat de spcialisation de troisime cycle qualifiant correspondant la spcialit postule dlivre par arrt du ministre charg de l'enseignement suprieur ; c) Soit la qualification dlivre par l'ordre professionnel, correspondant la spcialit de concours lorsque le candidat n'est pas titulaire d'un diplme ou certificat dans la spcialit postule ; d) Soit un diplme, certificat ou autre titre de spcialiste dlivr par un des Etats partie l'accord sur l'Espace conomique europen. Lorsqu'il n'existe ni diplme, certificat ou autre titre correspondant une des spcialits offertes au concours, un arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant fixe les conditions retenues pour l'inscription dans cette spcialit. 3 N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; 4 Etre en position rgulire au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 5 Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exiges pour l'exercice de la fonction. La nature des pices justificatives produire par le candidat est fixe par arrt du ministre charg de la sant. Article R. 6152-303 Les preuves de type I comportent une preuve orale, un examen sur dossier, des titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes : 1 Aux chefs de clinique des universits-assistants des hpitaux rgis par le dcret n 84-135 du 24 fvrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualit et aux anciens chefs de clinique des universits-assistants des hpitaux ; 2 Aux assistants hospitaliers et universitaires rgis par le dcret du 24 fvrier 1984 susmentionn comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualit et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires et anciens assistants hospitalo-universitaires en biologie ;
3 Aux assistants hospitaliers et universitaires et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, rgis par le dcret n 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualit, et aux anciens assistants des universits-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ; 4 Aux anciens assistants des universits-assistants des hpitaux ; 5 Aux assistants spcialistes des hpitaux et aux anciens assistants spcialistes des hpitaux mentionns l'article R. 6152-503, titulaires d'un diplme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spcialit au titre de laquelle ils concourent et comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualit ; 6 Aux chefs de clinique et aux anciens chefs de clinique de la facult libre de mdecine de Lille, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualit ; 7 Aux assistants spcialistes et anciens assistants spcialistes des tablissements publics territoriaux d'hospitalisation des territoires d'outre-mer comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualit ; 8 Aux attachs consultants et praticiens attachs consultants; 9 Aux chercheurs, titulaires d'un diplme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la mdecine, de la pharmacie ou de la chirurgie dentaire. Les intresss doivent compter au moins six annes de services effectifs en cette qualit dans un emploi permanent de l'un des organismes suivants : Institut national de la sant et de la recherche mdicale, Centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la sant, Institut Pasteur ; 10 Aux enseignants-chercheurs rgis par le dcret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universits et du corps des matres de confrences, titulaires d'un diplme, certificat ou titre permettant l'exercice de la mdecine, de la pharmacie, ou de la chirurgie dentaire et comptant six annes de fonctions en cette qualit 11 Aux mdecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens des centres de lutte contre le cancer. Les intresss doivent compter au moins six annes de services effectifs en cette qualit dans un emploi permanent de ces centres ; 12 Aux mdecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armes dtenteurs d'un titre leur ouvrant droit au plein exercice d'une discipline hospitalire et comptant au moins six annes de service effectif dans un hpital des armes en cette qualit ; 13 Aux mdecins inspecteurs de sant publique, aux pharmaciens inspecteurs de sant publique comptant au moins six annes de services effectifs en cette qualit ; 14 Aux pharmaciens rsidents rgis par le dcret n 72-361 du 20 avril 1972 relatif la nomination et l'avancement des pharmaciens rsidents des tablissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics comptant au moins six annes de services effectifs en cette qualit. Les services numrs aux 9, 10, 11 et 13 du prsent article doivent avoir t effectus temps plein, les services effectus temps partiel tant pris en compte au prorata de leur dure. Pour le calcul de la dure de service requise, les fonctions numres aux 1, 2, 3 et 4 du prsent article sont cumulables sous rserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir t effectue pendant au moins une anne effective. Les fonctions numres aux 9, 10, 11 et 13 sont cumulables, sous rserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir t exerce pendant au moins trois annes effectives. (Pour les attachs consultants et les praticiens attachs consultants ces dispositions de cet article restent valables jusquau concours ouvert au titre de lanne 2011) Article R. 6152-304 Les preuves de type II comportent des preuves crites anonymes de connaissances pratiques, une preuve orale et un examen sur dossier des titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes aux autres praticiens que ceux mentionns l'article R. 6152-303, savoir : 1 Aux mdecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes, titulaires d'un diplme, certificat ou autre titre de spcialisation autorisant l'exercice d'une des spcialits des disciplines de biologie, chirurgie, mdecine,
psychiatrie, radiologie et imagerie mdicale, pharmacie et odontologie ; aucune condition de dure d'exercice ne leur est opposable ; 2 Aux mdecins gnralistes comptant au moins deux ans d'exercice effectif de la profession, dans des conditions fixes par arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant ; ces mdecins concourent exclusivement au titre de la mdecine gnrale ; 3 Aux chirurgiens-dentistes comptant au moins trois annes d'exercice effectif de la profession ; cette dure d'exercice n'est pas opposable aux anciens internes en odontologie ; 4 Aux pharmaciens comptant au moins cinq annes d'exercice effectif de la profession ; 5 Aux mdecins et aux pharmaciens inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnes l'article 60 de la loi n 99-641 du 27 juillet 1999 portant cration d'une couverture maladie universelle, sous rserve de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France fixes aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 ; aucune condition de dure d'exercice ne leur est opposable.
Article R. 6152-305 L'anciennet de services requise pour faire acte de candidature est apprcie au 31 dcembre de l'anne d'ouverture des preuves. Les candidats concourent dans la discipline ou la spcialit correspondant l'un des diplmes ou la qualification ordinale mentionn l'article R. 6152-302. Les praticiens mentionns au 5 de l'article R. 6152-304 concourent dans la discipline ou la spcialit correspondant leur inscription sur la liste d'aptitude. Les candidats ne peuvent se prsenter ce concours plus de quatre fois et, pour une mme anne, qu' un seul type d'preuve. Article R. 6152-306 Les modalits d'organisation des preuves du concours national de praticien hospitalier sont fixes par arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant. Article R. 6152-307 Un jury national commun aux deux types d'preuves est constitu par discipline ou par spcialit. Chaque jury est compos pour moiti : 1 De praticiens hospitaliers rgis par les dispositions des sections 1 et 2 du prsent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualits ; 2 De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires rgis par le dcret n 84-135 du 24 fvrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Article R. 6152-308 Par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-307 : 1 Le jury de la discipline psychiatrie est compos : a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers rgis par les dispositions des sections 1 et 3 du prsent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualits ; b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ; 2 Le jury de la discipline pharmacie est compos :
a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers rgis par les dispositions de la section 1 du prsent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualit ; b) Pour un tiers, de professeurs des universits ou de matres de confrences dans les disciplines pharmaceutiques, rgis par les dispositions du dcret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universits et du corps des matres de confrence. Les membres du jury sont dsigns par tirage au sort et nomms par arrt du ministre charg de la sant. Ils ne peuvent siger deux annes conscutives pour un mme concours et ne peuvent tre membres de la commission nationale statutaire. Les modalits de constitution des collges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spcialit, sont fixes par arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant.
Article R. 6152-309 Chaque jury, par spcialit, value l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des tablissements publics de sant. Il fixe, par type d'preuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles. Le jury peut, si ncessaire et pour toute preuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'galit des conditions de notation des candidats, le jury opre, s'il y a lieu, la prquation des notes attribues par chaque groupe d'examinateurs et procde la dlibration finale. Il tablit la liste d'aptitude par discipline et spcialit, par type d'preuves et par ordre alphabtique. Le jury ne peut pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes suprieur au nombre d'inscriptions possibles mentionn l'article R. 6152-301. Dispositions sappliquant compter du concours 2007 Art. R. 6152-301 Chaque anne, un concours national de praticien des tablissements publics de sant, donnant lieu tablissement d'une liste d'aptitude unique, tablie par discipline, par spcialit et par type d'preuves, peut tre organis. Un arrt du ministre charg de la sant fixe, pour chaque session, les disciplines et spcialits ouvertes au concours. Les candidats ne peuvent se prsenter, pour une mme session, qu' un seul type d'preuves et dans une seule spcialit. La dure de validit de la liste d'aptitude est fixe quatre ans compter de sa date de publication au Journal officiel de la Rpublique franaise. (Par drogation les personnes inscrites sur la liste daptitude en cours de validit conserve une dure de 5 ans compter de sa publication au JORF)
Art. R. 6152-302 Tout candidat ce concours doit remplir les conditions suivantes : 1 Remplir les conditions lgales requises pour l'exercice de la profession de mdecin, de chirurgien-dentiste ou
de pharmacien. 2 En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, mdecine, radiologie et psychiatrie, sont requis : a) Soit le diplme ou certificat de spcialisation de troisime cycle qualifiant permettant l'exercice de la spcialit postule ; b) Soit l'quivalence du certificat de spcialisation de troisime cycle qualifiant correspondant la spcialit postule dlivre par arrt du ministre charg de l'enseignement suprieur ; c) Soit la qualification dlivre par l'ordre professionnel, correspondant la spcialit postule ; d) Soit un diplme, certificat ou autre titre de spcialiste dlivr par un des Etats membres de la Communaut europenne ou partie l'accord sur l'Espace conomique europen. Lorsqu'il n'existe ni diplme, certificat ou autre titre correspondant une des spcialits offertes au concours, un arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant fixe les conditions retenues pour l'inscription dans cette spcialit. La nature des pices justificatives produire par le candidat est fixe par arrt du ministre charg de la sant.
Art. R. 6152-303 Les preuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus. Elles sont ouvertes toutes les personnes ayant valid le troisime cycle des tudes de mdecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exerc pendant deux ans durant les cinq dernires annes des fonctions effectives de mdecin, de pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un tablissement public ou un organisme but non lucratif. Art. R. 6152-304 Les preuves de type II comportent un entretien avec le jury, une preuve orale de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus. Elles sont ouvertes toutes les personnes ne pouvant accder aux preuves de type I telles que dfinies l'article R. 6152-303.
Art. R. 6152-305 Les modalits d'application des articles R. 6152-303 et R. 6152-304 ainsi que les modalits d'organisation des preuves sont fixes par un arrt du ministre charg de la sant.
Art. R. 6152-306 Un jury national commun aux deux types d'preuves est constitu par discipline ou par spcialit. Chaque jury est compos pour moiti : 1 De praticiens hospitaliers rgis par les dispositions des sections 1 et 2 du prsent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualits ; 2 De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires rgis par le dcret n 84-135 du 24 fvrier 1984 modifi portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le dcret n 90-92 du 24 janvier 1990 modifi portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Art. R. 6152-307 Les membres du jury sont dsigns par tirage au sort et nomms par arrt du ministre charg de la sant. Ils ne peuvent siger deux annes conscutives pour un mme concours et ne peuvent tre membres de la commission nationale statutaire. Les modalits de constitution des collges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spcialit, sont fixes par arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant.
Art. R. 6152-308 Chaque jury, par spcialit, value l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des tablissements publics de sant. Il fixe, par type d'preuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles. Le jury peut, si ncessaire et pour toute preuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'galit des conditions de notation des candidats, le jury opre, s'il y a lieu, la prquation des notes attribues par chaque groupe d'examinateurs et procde la dlibration finale. Il tablit la liste d'aptitude par discipline et spcialit, par type d'preuves et par ordre alphabtique.
Sous-section 2 Conseils de discipline Paragraphe 1 Fonctionnement Article R. 6152-310 Ne peuvent siger au conseil de discipline pour une affaire dtermine : 1 Le conjoint du praticien intress ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parent ou d'alliance jusqu'au quatrime degr inclus ; 2 L'auteur de la plainte ayant provoqu la saisine du conseil de discipline ; 3 L'auteur de l'enqute dont les conclusions ont motiv la saisine du conseil de discipline ; 4 Le praticien qui fait l'objet de la procdure ; 5 Le mdecin inspecteur ou le pharmacien inspecteur de sant publique de la rgion o exerce le praticien concern ; 6 Toute personne exerant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'tablissement o exerce le praticien qui fait l'objet de la procdure. Article R. 6152-311 La reprsentation des praticiens est assure par les reprsentants lus de la discipline ou du groupe de discipline dont relve le praticien l'gard duquel la procdure a t mise en oeuvre. Article R. 6152-312 La citation de tmoins est effectue par les parties qui doivent en informer le prsident du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualits des personnes cites. Article R. 6152-313 Pour chaque affaire, le prsident du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection gnrale des affaires sociales, docteurs en mdecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les directeurs rgionaux ou anciens directeurs rgionaux des affaires sanitaires et sociales,
docteurs en mdecine, soit parmi les mdecins ou pharmaciens inspecteurs rgionaux de sant publique, exception faite du directeur rgional des affaires sanitaires et sociales et du mdecin ou du pharmacien inspecteur rgional de sant publique de la rgion de l'tablissement o exerce le praticien intress. Si le praticien intress est odontologiste, le rapporteur est choisi par le prsident du conseil de discipline parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires. Les incompatibilits prvues l'article R. 6152-310 sont applicables pour le choix du rapporteur. Article R. 6152-314 Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres clairer le conseil de discipline ; il tablit un rapport crit contenant l'expos des faits et les moyens des parties et le transmet au prsident du conseil de discipline. Si le rapporteur s'est appuy sur des lments nouveaux pour instruire l'affaire, le prsident doit ordonner la communication des pices utilises et reporter la date de la runion du conseil de discipline afin que le praticien dispose d'un dlai supplmentaire, dont la dure est fixe par le prsident pour prparer une dfense. Le rapporteur assiste avec voix consultative la sance du conseil de discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en prsence du praticien intress et, le cas chant, du dfenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complmentaires.
Article R. 6152-315 Le conseil ne peut valablement dlibrer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le prsident ou son supplant, sont prsents. Le vote a lieu bulletin secret. Si plusieurs peines disciplinaires sont envisages au cours de la dlibration, la peine la plus forte est mise aux voix la premire. Une peine ne peut tre retenue qu' la majorit absolue des membres prsents. En cas de partage gal des voix, il est procd une nouvelle dlibration et un deuxime tour de scrutin. Si, au deuxime tour, le partage gal des voix est maintenu, la sanction n'est pas retenue et le prsident met aux voix une peine moins grave. Article R. 6152-316 L'avis du conseil de discipline doit tre motiv et mentionner le nom des membres ayant particip la dlibration. Il est sign et dat par le prsident. L'avis du conseil de discipline est transmis dans un dlai de quinze jours au ministre charg de la sant, accompagn des observations formules avant la saisine du conseil par le prfet du dpartement, le mdecin inspecteur rgional de sant publique ou le pharmacien inspecteur rgional de sant publique, le conseil d'administration et la commission mdicale de l'tablissement o exerce le praticien. Article R. 6152-317 Le secrtariat du conseil de discipline est assur par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrtariat sont soumis au secret professionnel dfini aux articles 226-13 et 226-14 du code pnal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualit. Paragraphe 2 Composition Article R. 6152-318 Chaque conseil de discipline comprend : 1 Un prsident et un prsident supplant, conseillers d'Etat, nomms par le ministre charg de la sant sur proposition du vice-prsident du Conseil d'Etat ;
2 Le directeur gnral de la sant ou un mdecin le reprsentant ; 3 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son reprsentant ; 4 Un membre titulaire et un membre supplant nomms par le ministre charg de la sant parmi les membres de l'inspection gnrale des affaires sociales, en activit ou honoraires, docteurs en mdecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection gnrale des affaires sociales ; 5 Un membre titulaire et un membre supplant nomms par le ministre charg de la sant parmi les mdecins inspecteurs rgionaux de la sant ; 6 Un membre titulaire et un membre supplant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un tablissement public de sant, dsigns par le ministre charg de la sant sur une liste de six noms proposs par la Fdration hospitalire de France ; 7 Un membre titulaire et un membre supplant nomms par le ministre charg de la sant parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionns au 1 de l'article 1er du dcret n 84-135 du 24 fvrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des disciplines numres au 8 et l'article R. 6152-319 ; 8 Six reprsentants lus des praticiens temps plein ou temps partiel relevant du statut au titre duquel sige le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes :
a) Mdecine et spcialits mdicales ; b) Psychiatrie ; c) Chirurgie et spcialits chirurgicales et odontologie ; d) Radiologie ; e) Biologie ; f) Anesthsie-ranimation. Pour chacune de ces disciplines, il est constitu deux collges lectoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers temps plein, l'autre pour les praticiens exerant leur activit temps partiel. Chaque collge lit en son sein six membres titulaires et six membres supplants. Article R. 6152-319 Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers et le conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerant leur activit temps partiel dans les tablissements publics de sant comprennent en outre pour la discipline pharmacie : 1 Selon le statut des praticiens, six reprsentants titulaires et six reprsentants supplants lus par les praticiens temps plein ou six reprsentants titulaires et six reprsentants supplants lus par les praticiens hospitaliers exerant leur activit temps partiel dans les tablissements publics de sant de cette discipline ; 2 Un membre titulaire et un membre supplant nomms par le ministre charg de la sant parmi les pharmaciens inspecteurs de sant publique ; Le pharmacien inspecteur de sant publique sige, pour les conseils de la discipline pharmacie, au lieu et place du mdecin inspecteur rgional de la sant.
Les lections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec rpartition des restes selon les rgles de la plus forte moyenne. Article R. 6152-321 Sont lecteurs : 1 Les praticiens temps plein rgis par les dispositions de la section 1 du prsent chapitre et ayant valid leur priode probatoire dans les conditions fixes l'article R. 6152-13, en activit ou en position de dtachement ; 2 Les praticiens hospitaliers rgis par les dispositions de la section 2 du prsent chapitre, en activit ou en position de dtachement. Article R. 6152-322 Tous les lecteurs sont ligibles sous rserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure leur dossier et qu'ils ne soient pas en cong de longue dure. Les modalits d'organisation des oprations lectorales sont dtermines par arrt du ministre charg de la sant. Les membres titulaires et les membres supplants, autres que le directeur gnral de la sant et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membres de droit, sont dsigns pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article R. 6152-323 Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a t lu, le membre qui, en cours de mandat : 1 Est plac en position de disponibilit ou en cong de longue dure ; 2 Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; 3 N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a t lu. Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des reprsentants titulaires se trouve dans l'impossibilit d'accomplir son mandat pour l'un des motifs numrs ci-dessus, son supplant est nomm titulaire sa place jusqu'au renouvellement du conseil de discipline. Le supplant nomm titulaire est alors remplac par le candidat non lu de la mme liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix aprs lui. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilit de pourvoir dans les conditions prvues l'article R. 6152-322 aux siges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'chance du renouvellement, il est procd, pour la discipline et le collge considrs, une lection de l'ensemble des reprsentants, titulaires et supplants, pour le temps du mandat restant accomplir. Sous-section 3 Commissions Article R. 6152-324 Une commission statutaire nationale, prside par un membre du Conseil d'Etat ou son supplant, en activit ou honoraire comprend en nombre gal : 1 Des membres dsigns par le ministre charg de la sant, dont la moiti au moins ont la qualit de mdecin ou de pharmacien ; 2 Des membres lus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec rpartition des restes selon la rgle de la plus forte moyenne ;
3 Lorsqu'elle est appele se prononcer sur des candidatures aux emplois de praticiens hospitaliers situs dans les centres hospitaliers rgionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placs hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du prsent livre, ou dans des services d'tablissements de sant publics lis un centre hospitalier et universitaire par une convention prvue l'article L. 6142-5, la commission comprend galement des reprsentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, lus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec rpartition des restes selon la rgle de la plus forte moyenne. Il en est de mme lorsque la commission examine la situation individuelle des praticiens affects dans ces emplois. Le mandat de la commission est de cinq ans. Les modalits d'organisation des lections, de dsignation des membres et de reprsentation des diffrentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixes par arrt des ministres chargs de la sant et des universits. Une commission statutaire nationale, prside par le chef de l'inspection gnrale des affaires sociales ou son reprsentant, membre de l'inspection gnrale ayant rang d'inspecteur gnral, comprend en nombre gal : 1 Des membres dsigns par le ministre charg de la sant, dont la moiti au moins ont la qualit de mdecin ou de pharmacien ; 2 Des membres lus par collge, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec rpartition des restes selon la rgle de la plus forte moyenne : a) Le collge des praticiens hospitaliers temps plein ; b) Le collge des praticiens des hpitaux temps partiel ; c) Le collge des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Lorsque la commission est appele se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers temps plein, elle comprend, outre les membres mentionns au 1, le collge des praticiens hospitaliers temps plein. Lorsque la commission est appele se prononcer sur la situation des praticiens des hpitaux temps partiel, elle comprend, outre les membres mentionns au 1, le collge des praticiens des hpitaux temps partiel. Lorsqu'elle est appele se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers temps plein ou des praticiens des hpitaux temps partiel exerant dans les centres hospitaliers rgionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placs hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du prsent livre, ou dans des services d'tablissements de sant publics lis un centre hospitalier et universitaire par une convention prvue l'article L. 6142-5, la commission comprend galement des reprsentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. La dure du mandat des membres lus la prsente commission est fixe par arrt du ministre charg de la sant. Les modalits d'organisation des lections, de dsignation des membres et de reprsentation des diffrentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixes par arrt des ministres chargs de la sant et de l'enseignement suprieur. Art. R. 6152-325 La commission rgionale paritaire place auprs de chaque directeur d'agence rgionale de l'hospitalisation comprend au maximum seize membres dsigns en nombre gal parmi : 1 Des reprsentants des praticiens relevant des sections 1 et 2 du prsent chapitre dsigns par les organisations syndicales les plus reprsentatives au plan national, raison de deux membres par organisation ; 2 Des reprsentants des directeurs et des prsidents de commission mdicale d'tablissement des tablissements publics de sant ainsi que des reprsentants des services dpartementaux et rgionaux de l'Etat comptents en matire sanitaire, dsigns par le directeur de l'agence rgionale de l'hospitalisation. La commission rgionale paritaire est prside par le directeur de l'agence rgionale de l'hospitalisation qui a voix prpondrante en cas de partage gal des voix. Les modalits de dsignation des membres et les modalits de fonctionnement de la commission rgionale
paritaire sont fixes par arrt du ministre charg de la sant.
Art. R. 6152-326 La commission rgionale paritaire est consulte par le directeur de l'agence rgionale de l'hospitalisation sur : 1 L'organisation de la continuit des soins et de la permanence pharmaceutique dans les tablissements publics de sant et l'valuation de cette organisation ; 2 Le suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs la part complmentaire variable de rmunration ; 3 Le suivi budgtaire des emplois mdicaux et en particulier leur adaptation aux besoins de l'activit hospitalire. Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a t publie ainsi que des transformations et transferts d'emplois de praticien raliss dans le cadre d'une opration de restructuration ou de coopration mentionne l'article L. 6122-16. La commission peut se voir confier, la demande de l'tablissement public national charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers, une action de conciliation en matire de gestion des praticiens ou de prvention des conflits. Elle peut faire toute proposition pour amliorer la gestion des praticiens l'tablissement public national charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers. Art. R. 6152-327 Un comit consultatif national paritaire est institu auprs du ministre charg de la sant. Ce comit, prsid par un reprsentant du ministre charg de la sant, est compos de douze membres titulaires reprsentant l'administration et de douze membres reprsentant les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hpitaux temps partiel dsigns par les organisations syndicales reprsentatives au plan national. Des membres supplants sont dsigns en nombre gal celui des membres titulaires et dans les mmes conditions. Le comit est consult par le ministre charg de la sant sur les questions gnrales relatives aux praticiens intresss et notamment celles touchant leurs conditions de travail et leur situation, l'exclusion des dispositions statutaires. Il peut saisir sur ces questions une ou plusieurs commissions vises l'article R. 6125-325, ds lors que ces questions relvent de leurs attributions. Les modalits d'organisation et de fonctionnement du comit consultatif national paritaire sont fixes par arrt du ministre charg de la sant.
Section 7 Rduction du temps de travail et compte pargne-temps Sous-section 1 Rduction du temps de travail Article R. 6152-701 Les personnels mdicaux, pharmaceutiques et odontologistes, rgis par les dispositions des sections 1 5 du prsent chapitre bnficient d'une rduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours. Lorsque les fonctions ne sont pas assures temps plein, le nombre de jours allous est rduit proportionnellement la dure d'activit des personnels intresss. Sont exclues de l'application de ces dispositions les priodes suivantes : cong bonifi, mission temporaire non rmunre, cong de longue maladie, cong de longue dure ou de grave maladie, cong parental et cong de fin d'exercice.
Les congs accords au titre de la rduction du temps de travail et les congs bonifis ne peuvent tre pris la suite les uns des autres. Les modalits d'application du prsent article sont fixes par arrt des ministres chargs du budget et de la sant. Sous-section 2 Compte pargne-temps Article R. 6152-702 Les personnels mdicaux, pharmaceutiques et odontologistes, rgis par les dispositions des sections 1 5 du prsent chapitre bnficient d'un compte pargne-temps sous rserve des dispositions des articles R. 6152-17 et R. 6152-214. Article R. 6152-703 Ce compte permet son titulaire d'accumuler des droits congs rmunrs. Il est ouvert la demande des praticiens concerns qui sont informs annuellement, par le directeur de l'tablissement, des droits pargns. Article R. 6152-704 Le compte pargne-temps peut tre aliment dans la limite de 30 jours par an par : 1 Le report des congs annuels, sans que le nombre de jours de congs pris dans l'anne puisse tre infrieur 20 ; 2 Le report de tout ou partie des jours de rduction du temps de travail dans les conditions prvues l'article R. 6152-701 ; 3 Le report des jours de rcupration des priodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des dplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation pour les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens des hpitaux temps partiel et les assistants. Les limites indiques au prsent article sont rduites proportionnellement la dure des obligations de service des personnels concerns lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions temps plein. Article R. 6152-705 Le compte pargne-temps est ouvert pour une dure de dix ans. Toutefois, pour les praticiens gs de cinquante-cinq ans la date d'ouverture du compte, cette dure est prolonge jusqu' la date de dpart la retraite. Les droits congs acquis par le praticien au titre du compte pargne-temps sont, au choix de celui-ci : - soit exercs en une seule fois et en totalit compter de l'expiration du dlai mentionn au premier alina du prsent article ; - soit exercs progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte pargne-temps au cours d'une anne sont solds avant l'expiration d'un dlai de dix ans compter de leur anne d'acquisition. En cas de cessation dfinitive de fonctions, l'intress est tenu au pralable de solder son compte pargnetemps. A dfaut, il perd ses droits. Article R. 6152-706 Le praticien qui demande le bnfice de tout ou partie du temps pargn respecte un dlai de prvenance. Ce dlai est : 1 D'un mois pour une demande de congs infrieure six jours ; 2 De deux mois pour une demande de congs compris entre six et vingt jours ; 3 De quatre mois pour une demande de congs compris entre vingt jours et six mois ;
4 De six mois pour une demande de congs suprieure six mois.
Article R. 6152-707 La demande d'exercice de tout ou partie du droit cong acquis au titre du compte pargne-temps ne peut tre rejete qu'en raison des ncessits du service. Ce refus ne peut toutefois priver l'intress de ses droits au bnfice du temps pargn. En particulier, aucun refus ne peut tre oppos lorsque le temps pargn est gal ou suprieur au temps de service restant courir avant la date du dpart la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraner le report de la date de cessation des fonctions. Le compte pargne-temps peut tre utilis de plein droit l'issue d'un cong de maternit, d'adoption ou de paternit ds lors que la demande en a t faite auprs du directeur de l'tablissement. Article R. 6152-708 Le cong pris dans le cadre du compte pargne-temps est assimil une priode d'activit et rmunr en tant que tel. Article R. 6152-709 En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1 6 du prsent chapitre, le bnficiaire conserve les droits acquis au titre du compte pargne-temps. Article R. 6152-710 A l'issue de la priode de congs, le bnficiaire du compte pargne-temps rejoint le poste qu'il occupait avant son dpart.
Article R. 6152-711 Lors de la cessation d'activit du praticien pour invalidit temporaire, les droits ouverts au titre du compte pargne-temps lui restent acquis.
Dispositions transitoires et entre en vigueur Article 20 A titre transitoire et pour une priode de cinq ans compter de la publication du prsent dcret, pour les postes de praticien hospitalier pourvoir en psychiatrie, y compris pour les postes mentionns l'article R. 6152-9 du code de la sant publique, par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-8, les nominations sont prononces par arrt du ministre de la sant dans un ple d'un tablissement public de sant, aprs avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivs de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif, transmis par le directeur de l'tablissement. A titre transitoire compter de la date fixe par larrt prvu larticle 29 du prsent dcret et pour une priode de cinq ans compter de la publication du prsent dcret, pour les postes de praticien des hpitaux temps partiel pourvoir en psychiatrie, par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-208, les nominations sont prononces par arrt du ministre de la sant dans un ple d'un tablissement public de sant, aprs avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivs de la commission mdicale d'tablissement et du conseil excutif, transmis par le directeur de l'tablissement. Article 21 Par drogation aux dispositions du dernier alina de l'article R. 6152-301 du code de la sant publique, pour les personnes inscrites sur une liste d'aptitude en cours de validit la date de publication du prsent dcret, la
dure de validit de la liste d'aptitude demeure fixe cinq ans compter de sa date de publication au Journal officiel de la Rpublique franaise. Article 22 Les dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la sant publique s'appliquent aux praticiens nomms compter de la publication du prsent dcret. Les dispositions de l'article R. 6152-212 du mme code s'appliquent aux praticiens nomms compter de la publication du prsent dcret. Pour les praticiens relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixime partie du code de la sant publique, pendant une priode de dix-huit mois au plus compter de la cration de l'tablissement national charg de la date dinstallation du conseil dadministration du Centre national charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers, l'avancement d'chelon prvu, respectivement, aux articles R. 6152-21, R. 6152-22, R. 6152-218 et R. 6152-219 du mme code demeure prononc par le prfet de dpartement. Un arrt du ministre charg de la sant prcise la date laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rdaction issue du prsent dcret. Il prcise galement, en tant que de besoin, les modalits d'application du transfert de ces comptences. Article 23 Les dispositions de l'article 14 du prsent dcret s'appliquent pour la premire fois au concours national de praticien des tablissements publics de sant ouvert au titre de l'anne 2007. Article 24 Les dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la sant publique en vigueur avant leur modification par le prsent dcret demeurent applicables, en ce qui concerne les attachs consultants et les praticiens attachs consultants, pour la dernire fois au concours national de praticien des tablissements publics de sant ouvert au titre de l'anne 2011.
Article 25 Les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hpitaux temps partiel dsigns titre provisoire en fonctions la date de publication du prsent dcret poursuivent leurs fonctions en qualit de praticien contractuel conformment aux dispositions du 4 de l'article R. 6152-402 du code de la sant publique, dans la limite d'une dure totale d'engagement de deux ans compter de la date de publication du prsent dcret. Article 26 Par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-306 du code de la sant publique et pour une dure de cinq ans compter de la publication du prsent dcret : 1 Le jury de la discipline psychiatrie est compos : a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers rgis par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixime partie du code de la sant publique comptant au moins quatre annes de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualits ; b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ; 2 Le jury de la discipline pharmacie est compos : a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers rgis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixime partie du code de la sant publique comptant au moins quatre annes de services effectifs en cette qualit ; b) Pour un tiers, de professeurs des universits ou de matres de confrences dans les disciplines
pharmaceutiques, rgis par les dispositions du dcret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universits et du corps des matres de confrence. Les membres du jury sont dsigns par tirage au sort et nomms par arrt du ministre charg de la sant. Ils ne peuvent siger deux annes conscutives pour un mme concours et ne peuvent tre membres de la commission nationale statutaire. Les modalits de constitution des collges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spcialit, sont fixes par arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant. Article 27 Pour l'application des dispositions de l'article 15 du prsent dcret et titre transitoire, le prsident et son supplant, dsigns selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la sant publique en vigueur avant la publication du prsent dcret, restent en fonctions jusqu' la fin du mandat en cours. Pour l'application des dispositions de l'article 15 du prsent dcret et titre transitoire jusqu' la fin du mandat en cours, les membres titulaires et supplants lus continuent d'tre dsigns selon les dispositions de l'article R. 6152-18 en vigueur avant la publication du prsent dcret. Le collge prvu au b du 2 de l'article R. 6152-324 du mme code est constitu au plus tard dans les dix-huit mois suivant la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'tablissement national charg de la dinstallation du conseil dadministration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers. A compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'tablissement dinstallation du conseil dadministration du centre national mentionn ci-dessus et jusqu' la mise en place du collge mentionn l'alina prcdent, lorsque la commission statutaire nationale est runie pour examiner la situation des praticiens rgis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixime partie donner lavis prvu larticle R. 6152-258 du code de la sant publique, le collge mentionn au a de l'article R. 6152-324 du mme code sige en lieu et place du collge vis au b du mme article.
Article 28 Les dispositions de l'article 8 du prsent dcret entrent en vigueur compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'tablissement national charg de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers. Les commissions mentionnes l'article R. 6152-215 restent en fonctions jusqu' la date de mise en place du collge prvu au b du 2 de l'article R. 6152-324 du code de la sant publique. La commission mentionne l'article R. 6152-216 du mme code reste en fonction jusqu' la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire. Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixime partie du code de la sant publique, jusqu' cette mme date jusqu la date prvue au premier alina du prsent article, les attributions dvolues la commission statutaire nationale mentionne l'article R. 6152-324 du mme code sont, lexclusion de celle prvue larticle R. 6152-258 de ce code, exerces par la commission paritaire rgionale mentionne l'article R. 6152-215 du mme code.
Article 29 Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixime partie du code de la sant publique, pendant une priode de dix-huit mois au maximum compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'tablissement national charg de la dinstallation du conseil
dadministration Du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers, le prfet de rgion conserve sa comptence pour l'application des dispositions mentionnes aux articles R. 6152-208, R. 6152-210, R. 6152-214, R. 6152-225, R. 6152-229, R. 6152-237, R. 6152-240, R. 6152-241, R. 6152-246, R. 6152-249, R. 6152-252, R. 6152-255, R. 6152-256, R. 6152-270, R. 6152-273, R. 6152-274 et R. 6152-275. Un arrt du ministre charg de la sant prcise la date laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rdaction issue du prsent dcret. Il prcise galement, en tant que de besoin, les modalits d'application du transfert de ces comptences. Jusqu la date fixe par cet arrt, le prfet de rgion exerce les comptences prvus par le second alina de larticle 20 ci-dessus. Article 30 Les dispositions des I III, IX et X de l'article 1er, les dispositions du II de l'article 6, les dispositions des I, II, et VI de l'article 7 et les dispositions du IV de l'article 11 du prsent dcret sont applicables au plus tard dans un dlai de dix-huit mois compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'tablissement national charg de la dinstallation du conseil dadministration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalire et des praticiens hospitaliers. Un arrt du ministre charg de la sant prcise la date laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rdaction issue du prsent dcret. Il prcise galement, en tant que de besoin, les modalits d'application du transfert de ces comptences. Article 31 Jusqu' la publication du dcret prvu par le 2 des articles R. 6152-23 et R. 6152-220, les dispositions des articles R. 6152-23, R. 6152-35, R. 6152-40 et R. 6152-220 en vigueur avant leur modification par le prsent dcret demeurent applicables.
Article 9 du Dcret n 2006-717 du 19 juin 2006 Les praticiens hospitaliers viss au premier alina de l'article R. 6152-94 du code de la sant publique, placs en cessation progressive d'exercice la date de publication du prsent dcret, conservent le bnfice des dispositions antrieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un dlai d'un an compter de la date de publication, bnficier d'un maintien en activit au-del de leur soixantime anniversaire sous rserve de l'intrt du service dans les conditions suivantes : - pour les agents ns en 1945, jusqu' leur soixante et unime anniversaire ; - pour les agents ns en 1946 et 1947, jusqu' leur soixante-deuxime anniversaire ; - pour les agents ns en 1948, jusqu' leur soixante-troisime anniversaire. Par drogation aux dispositions du premier alina de l'article R. 6152-94 du mme code, la condition d'ge est fixe pour l'anne 2006 cinquante-six ans et trois mois et pour l'anne 2007 cinquante-six ans et demi.
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