Source: https://www.gastrosuisse.ch/fr/portail-de-la-branche/droit-lois/questions-juridiques-liees-a-lexploitation/collaborateurs-et-droit/questions-reponses/
Timestamp: 2018-02-19 12:17:33+00:00
Document Index: 138864710

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art 4', 'art. 5', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 6', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 10', 'art.8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 35', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 17', 'art. 276', 'art. 17', 'art. 329', 'art. 18']

Le Service juridique GastroSuisse (siège à Zurich et filiale en Suisse romande) répond chaque jour à plus d'une centaine de questions juridiques qui sont posées par téléphone, par fax, par poste ou encore par e-mail.
La majorité des questions concernent le droit du travail. C'est pourquoi nous avons décidé de publier les questions les plus souvent posées avec leur réponse.
Etant donné qu’en principe aucun cas ne se ressemble, les conclusions que l’on peut tirer de ces réponses ne s’appliqueront éventuellement que de manière restreinte à votre propre situation.
En cas d’incertitudes, les membres GastroSuisse s’adressent directement aux experts: Pour eux, le service juridique est compris!
La CCNT de l’hôtellerie-restauration s'applique-t-elle également à des non-membres des fédérations (art. 1 CCNT) ?
La CCNT a été déclarée de force obligatoire pour tous par le Conseil fédéral. De ce fait, elle s'applique à tous les employeurs et employés de la branche indépendamment de leur appartenance à une fédération. Par conséquent, l'employeur ne peut pas se soustraire à la CCNT en quittant une fédération.
Quelle CCT s'applique aux rapports de travail dans une boulangerie ou une boucherie avec restaurant (art. 2 CCNT) ?
L'applicabilité de la CCNT pour les entreprises de détail, qui exploitent en plus un restaurant, dépend du nombre de places du restaurant (plus ou moins que 50 places), et du fait que la partie de restauration a ou non, pour l’essentiel, les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent. La CCNT ne s'applique pas si le local de l’établissement de restauration compte moins de 50 places. Si un établissement de restauration compte plus de 50 places assises et qu’il existe une convention collective de travail équivalente à la CCNT appliquée à tous les travailleurs, la CCNT est non applicable. Dans les autres cas, la CCNT s’ applique si le collaborateur (p. ex. le vendeur en charcuterie) s’acquitte de manière prédominante de prestations dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.
La CCNT s'applique-t-elle également aux auxiliaires / étrangers / gérants / apprentis ?
Auxiliaires : sous auxiliaires, nous entendons les collaborateurs à engagements occasionnels (irréguliers) pour lesquels en principe aucune durée minimale de travail n'est convenue et les collaborateurs ont le droit de refuser les engagements qui leur sont proposés.
Il est conseillé de conclure un contrat-cadre avec les auxiliaires, précisant clairement les conditions de travail (par ex. le salaire). Lorsque l’employeur engage les services du collaborateur auxiliaire, les conditions de travail convenues sont « activées ».
Si un auxiliaire est régulièrement occupé, il en résulte un contrat de travail à temps partiel «normal» avec horaire irrégulier. Cela s'applique surtout si le collaborateur exécute ses prestations de travail conformément à un plan de travail. Il en ressort que le travailleur a droit à une occupation dans le cadre de la moyenne de ses prestations.
Pour ces conditions de travail, les droits et les conditions de la CCNT s’appliquent également par rapport à la durée de travail réalisée. Des exceptions sont possibles en vertu de lois contraignantes ou de règlements dans le cadre de la CCNT, p.ex. pour l'assurance-accidents (jusqu'à huit heures par semaine en moyenne, seulement AP) ainsi qu’en cas d’indemnisation des vacances avec le salaire (admis pour les auxiliaires avec charge de travail très irrégulière).
Etrangers : en principe la CCNT de l'hôtellerie-restauration s'applique aussi aux étrangers. L’employeur est tenu de s’assurer que les collaborateurs étrangers qu’il emploie dispose des autorisations nécessaires et ce avant qu’ils ne commencent leur travail effectivement dans l’établissement.
Chefs d’établissement, directeurs : ils ne sont pas soumis à la CCNT pour autant qu’ ils disposent d’un large pouvoir décisionnel dans les affaires importantes (personnel, budget, concept de l'établissement, etc.), et qu’ils assument en responsabilité en rapport.
Apprenants: ne sont pas soumis à la CCNT de l'hôtellerie-restauration. Un accord spécial pour les apprenants s’applique.
Conclure et mettre fin à un contrat
Toutefois, certains accords ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit (par ex. période d'essai plus longue, délais de congé plus longs, résiliabilité d’un contrat de travail à durée déterminée, logement et repas, etc. ; cf. art 4 ch. 2 CCNT).
Remarque : avec l’introduction de la Loi fédérale « pour la protection contre le tabagisme passif", un accord écrit du collaborateur pour l’emploi dans un établissement fumeur ou un fumoir est impérativement requis.
Règles à respecter en matière de période d’essai (art. 5 CCNT) ?
Le temps d’essai se prolonge de la durée d’absence, lorsque le collaborateur ne peut s’acquitter de sa prestation de travail pour cause de maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale assumée de manière non volontaire.
Rendre attentif au fait que le congé va être signifié pour la date la plus proche. Le congé est possible à la fin du mois et en respectant le délai de congé d'un mois de la première à la cinquième année de service et de deux mois à partir de la sixième année de service.
Etre extrêmement réservé dans l'indication de raisons. Les congés signifiés pour raisons personnelles ou « par vengeance », etc., peuvent être abusifs et avoir des conséquences financières (art. 336ss C0).
Quand ne puis-je donner congé à l'employé (art. 336c CO) ?
Grossesse : pendant toute la durée de la grossesse et 16 semaines (112 jours civils) après l'accouchement.
Important : ces délais de blocage ne sont valables qu'après la période d'essai.
Si la résiliation est envoyée ou présentée au collaborateur à titre d’information avant l'entrée dans un tel délai de blocage, elle est valable. Le délai de résiliation se prolonge de la durée du délai de blocage. Si la remise de la résiliation tombe dans un délai de blocage, la résiliation est nulle et doit être renouvelée après le délai de blocage.
Les contrats à durée déterminée peuvent-ils être résiliés (art. 6 ch. 3 CCNT)?
Quand l'employeur peut-il prononcer un licenciement immédiat (art. 337 CO) ?
Les tribunaux sont très sévères sur ce point. Ce n'est qu'en cas d'abus de confiance graves et étayables (p.ex. vol d'un montant important, violences envers l'employeur ou des collègues, harcèlement sexuel, etc.) qu'un licenciement avec effet immédiat se justifie dans certaines conditions et en prenant compte de tous les aspects.
L'employeur ne doit pas se demander longtemps s'il veut prononcer un licenciement immédiat (en général, deux à trois jours ouvrables, sauf dans des cas de harcèlement sexuel où il convient de procéder à une enquête minutieuse).
Il est recommandé - selon les circonstances du cas concret - de mettre en demeure le collaborateur par écrit et de signifier concrètement un licenciement immédiat par voie de conséquence. Nous vous conseillons de prendre contact avec le service juridique de GastroSuisse avant de rédiger une mise en demeure.
Souvent, une mise en disponibilité (paiement du salaire jusqu'à la fin de la durée de l’engagement) est la solution la plus avantageuse ou la moins risquée.
Que doit faire l’employeur lorsque l'employé ne se présente pas au travail ?
La meilleure option est de sommer l'employé par lettre recommandée de regagner immédiatement son poste, toutefois au plus tard à une date ultime (préciser l’heure).
L'avertir dans ce courrier que son absence illégale vaut licenciement immédiat. L’employeur est habilité à déduire une peine conventionnelle d’un quart du salaire brut convenu au sens de l’art. 337d alinéa 1 CO.
Si ce quart de salaire ne peut pas être imputé au salaire restant, l’employeur ne dispose que d’un délai de 30 jours, pour réclamer ce montant par plainte ou poursuite.
En principe, même un emploi d'essai de courte durée justifie un rapport de travail avec tous les droits et obligations y afférents. Cela signifie entre autres, l'obligation de conclure une assurance-accidents.
Pourquoi les salaires minimaux pour les collaborateurs étrangers dans certains cantons sont-ils plus élevés que dans ceux de la CCNT (art. 10 CCNT) de l'hôtellerie-restauration ?
Pour engager des collaborateurs d'Etats tiers, il faut une autorisation de l'autorité cantonale compétente. Selon l'art. 22 (Loi fédérale sur les étrangers), une autorisation n'est accordée que si, notamment, les « mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession » sont respectées.
Pour la détermination des salaires usuels dans la localité, il faut prendre en compte les résultats des relevés biennaux des salaires de l'Office fédéral de la statistique. Selon le canton et les coûts de la vie régionaux, ces salaires minimaux peuvent être supérieurs à ceux de l'art. 10 CCNT.
En cas de doute, nous recommandons de demander des précisions auprès de l'Office cantonal de migration.
Puis-je lors d'un départ, déduire du salaire les heures non prestées et les vacances prises en trop ?
En général, les heures non prestées ne peuvent être déduites que si l'employé en est lui-même responsable. Etant donné que le rapport entre travail et salaire s’applique tous les mois, des heures négatives ne peuvent être déduites à la fin du rapport de travail que lorsque cela a été convenu. Faute de quoi, les juridictions partent du principe que l'employeur a accepté les heures négatives puisqu'il paie, malgré les heures négatives, tous les mois un salaire identique. Si elles ont été ordonnées par l'employeur (p. ex. par manque de travail), elles ne peuvent en principe pas être déduites.
Sans accord mutuel, l’employeur ne peut pas prendre en compte les vacances prises en trop au moment de la dissolution du rapport de travail, pour autant qu’il s’agit de vacances ordonnées par lui-même ou de vacances d’entreprise. Des vacances prises en trop, que l’employé a demandées lui-même peuvent être déduites lorsque l’employé a résilié le rapport de travail ou qu’il a été prouvé que ce dernier a donné des motifs de licenciement à l’employeur (cf. également le commentaire de la CCNT).
La CCNT calcule en jours civils et non en jours ouvrables. Pour les employés avec participation au chiffre d'affaires ou rémunérés à l'heure, on part du salaire mensuel brut moyen des derniers mois (douze au maximum).
Exemple : début du travail le 13 avril ; salaire brut mensuel CHF 4`000.-
CHF 4’000.- : 30 jours civils = CHF 133.34
CHF 133.34 x 18 jours de travail = CHF 2’400.12 salaire brut avril
Exception : si, à la fin du rapport de travail, il reste des jours de repos et des jours fériés à l'employé, ils doivent être indemnisés par 1/22ème du salaire mensuel brut.
Comment calcule-t-on le salaire horaire (art.8 CCNT commentaire) ?
Système : tout d'abord, il faut calculer le nombre moyen d'heures travaillées par mois. A cet effet, il y a lieu d'employer la formule suivante :
42 h / semaine ; salaire brut CHF 3600.-
Puis-je convenir d'un salaire sur la base du chiffre d'affaires « hors TVA » (art. 9 CCNT) ?
En principe, ce n'est pas interdit. Toutefois, pour les établissements avec décompte forfaitaire, des difficultés pourraient surgir au moment du décompte.
Puis-je convenir d'un salaire « 13ème mois de salaire inclus » ?
Non ! Aussi bien pour le salaire mensuel que pour le salaire horaire, la part du 13ème salaire doit être stipulée séparément dans le contrat de travail et dans le décompte de salaire. Si l’on convient ou si l’on verse un salaire « 13ème mois de salaire inclus », l’on risque – en cas de plainte d’un collaborateur – un versement double du 13ème mois de salaire.
Le paiement du 13ème mois de salaire peut intervenir de manière périodique : en clair, en une fois à la fin de l'année, deux fois par an, en fin de saison ou aussi mensuellement ce qui peut présenter des avantages pour des employés qui sont soumis à l'impôt à la source.
Chaque collaborateur a droit, après avoir accompli la période d’essai à un 13ème mois de salaire complet avec effet rétroactif à compter du premier jour de travail.
Si le rapport de de travail prend fin pendant la période d'essai, le 13e salaire mensuel n’est pas dû.
Que le versement du 13e salaire mensuel ait lieu à la fin de chaque mois ou avec le salaire horaire, la compensation se monte à 8.33%.
Vous trouverez de nombreux exemples de calcul dans le commentaire sur la CCNT sur l’art. 12.
Pourquoi l'employeur doit-il payer 88% du salaire brut pendant le report du délai ?
Le collaborateur a en principe droit à 80% du salaire en cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident (art. 23 respectivement 25 CCNT). Puisque pendant le délai reporté, les assurances sociales doivent être déduites du salaire, le salaire brut s'élève à 88% avant déduction des redevances des assurances sociales. A noter à cet égard que la déduction LPP est à calculer sur la base de 100% du salaire (moins la déduction pour coordination).
Pendant le report du délai reporté ou le délai d'attente convenus avec l’assurance maladie (par année de service ou année calendaire), l'employeur est tenu de payer 88% du salaire brut et de déduire les assurances sociales ordinaires (AVS/Al/ APG, AC, IJ, AANP et LPP) [sur la base de 100% du salaire ; en cas d'incapacité à travailler plus longue pendant trois mois au maximum)].
Les déductions pour l’impôt à la source doivent toujours être effectuées. La déduction pour repas est également proportionnellement réduite en cas d’indemnisation forfaitaire, lorsque le collaborateur est dans l’incapacité de travailler.
salaire brut CHF 3'800
1er avril au 14 avril : délai reporté, l'employeur paie 14 jours à 88%
(CHF 3'800.- x 14 jours : 30 jours) x 88% = CHF 1'560.55 brut
(88% salaire pour 14 jours)
15 avril au 20 avril : CHF 3'800.-x 6 jours : l’assurance maladie paie 6 jours à 80%
CHF 3'800.- x 6 jours : 30 jours x 80% = CHF 608.- net (80% du salaire pour six jours)
Déductions : seulement LPP (base 100% du salaire)
21 avril au 30 avril : l’employé reprend le travail – l’employeur paie 10 jours à 100%
CHF 3'800.- x 10 jours : 30 jours = CHF 1'266.70 brut (100% du salaire pour 10 jours)
10 jours à 100%
14 jours à 88%
5 jours à 80%
de 2‘827.25
AC 1.1%
LPP (0.5% ou 7%)
de 3'800.00 (moins déduction de coord.)
de 3‘333.90
X (p.ex. 10 x CHF 10.- pour le déjeuner)
Lors de son engagement, une collaboratrice passe sous silence qu'elle est enceinte. Cela prête-t-il à conséquence ? Comment rémunérer une collaboratrice pendant son congé de maternité ?
Selon la pratique des tribunaux, les femmes ont le droit de passer la vérité sous silence, lors d'un entretien de présentation, sur les questions concernant la grossesse, la planification familiale, etc. De telles questions sont en principe également non admises, car elles violent l'interdiction de discrimination d'une part et d'autre part, elles ne représentent aucunes questions juridiquement pertinentes pour l'aptitude à occuper le poste à pourvoir.
Pendant la période d'essai, il n'existe pas pour la collaboratrice enceinte de protection contre le licenciement. À l'expiration de la période d'essai, l'employeur ne peut plus résilier le contrat durant toute la grossesse et pendant 16 semaines (112 jours civils) après l'accouchement.
Sur présentation d'un certificat médical confirmant l'incapacité de travailler de la femme enceinte, celle-ci reçoit le salaire selon l'art. 23 CCNT. Le jour de l'accouchement, l'employée reçoit pendant 14 semaines, soit 98 jours, l'AM correspondant à 80% du salaire brut (moyen). L'employeur déclare l'AM à sa caisse de compensation avec le formulaire correspondant.
À l’expiration du congé de maternité payé de 14 semaines, l’employée peut prolonger encore de 2 semaines supplémentaires (non rémunérées) pour un total de 16 semaines (112 jours civils) après l’accouchement (art. 35a alinéa 3 LTr).
Un collaborateur apporte des certificats médicaux, mais l’employeur doute de leur véracité. Que peut-faire ce dernier (art. 26 ch. 3 CCNT) ?
A combien s'élève le droit aux vacances (art. 17 CCNT) ?
Les personnes âgées de moins de 20 ans ont également droit à cinq semaines de vacances par an (art. 329a al. 1 CO).
Au moins deux semaines de vacances par année doivent être accordées consécutivement (art. 329c al.1 CO).
Principe : 5 semaines de vacances à 7 jours civils = 35 jours de vacances par an ou 2,92 par mois, ce qui correspond à 10,65% en cas d'une indemnisation proportionnelle des vacances avec le salaire horaire.
Qui détermine la date des vacances (art. 329c al.2 CO) ?
En principe l'employeur détermine la date des vacances, en respectant un délai de préavis d'au moins un mois (art. 17 ch. 4 CCNT). L'employeur prend en compte les désirs de l'employé dans la mesure où il y a compatibilité avec les intérêts de l'établissement. En cas de collision d’intérêts, ceux de l'établissement sont prioritaires.
Cas particulier mise en disponibilité : lorsqu’un employé est mis en disponibilité, il convient d’ordonner explicitement les jours de congés à prendre (ainsi que les heures supplémentaires et les jours fériés) dans le courrier de mise en disponibilité. Il est approprié, conformément à la jurisprudence, que la prise de vacances constitue au maximum un tiers environ de la durée de la mise en disponibilité.
Pour les mois entiers, le droit aux jours fériés est calculé en multipliant le nombre de mois par 0,5 jour férié. Pour les mois ou années de service entamés ou pour toute la saison, le droit aux jours fériés se calcule par rapport à la durée exacte de l'engagement.
Lorsqu'un employé est dans l'incapacité de travailler plus de deux mois entiers (60 jours civils) par année de service pour maladie, accident ou encore pour accomplir une obligation légale (p. ex. au sens de l'art. 276 ss CC) ou plus de trois mois entiers par année de service en cas de grossesse), une réduction de vacances correspondant à la part mensuelle de congés (un douzième des 35 jours de congés) peut être effectuée.
La réduction d'un douzième ne peut être décidée que pour des mois entiers d'absence. Le premier mois d'absence (c.-à.-d. les deux premiers mois en cas de grossesse) ne justifie pas une réduction des vacances.
Total: 76 jours d'absence
76 jours d'absence – 30 jours civils = 46 jours d'absence
46 jours d'absence : 30 jours civils = 1(,53) « douzième »
Le chiffre entier avant la virgule correspond au nombre de douzièmes dont les vacances peuvent être réduites. Dans l’exemple : 1 x 2,92 : réduction de 2,92 jours de congé.
Quand peut / doit-on payer les congés ? (art. 17 ch. 5 et 6 CCNT et art. 329d al. 2 CO) ?
Uniquement à la fin du rapport de travail lorsqu’il n’est plus possible de prendre les vacances en nature pour des raisons professionnelles et à titre exceptionnel pour les auxiliaires avec une charge de travail modeste et très irrégulière (par ex. salaire horaire).
Les jours de vacances non pris en fin de rapport de travail doivent être indemnisés à raison de 1/30 du salaire brut mensuel. Si un règlement est autorisé en fin de mois, l’indemnisation s’élève à 10,65%.
Remarque : les collaborateurs à temps partiel / auxiliaires, percevant leur salaire afférent aux vacances en continu, doivent néanmoins prendre leurs vacances en nature.
A quoi faut-il veiller quand il s'agit de jours fériés (art. 18 CCNT) ?
Les jours fériés tombant sur un jour de repos ordonné de manière régulière ou sur les vacances contractuelles du collaborateur ou sur un jour de fermeture régulier de l'établissement, sont considérés comme non pris.
Pour le paiement proportionnel des jours fériés aux employés touchant un salaire horaire, la méthode de calcul selon la Loi sur le travail doit être prise en considération au taux de 2,27%.
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