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Timestamp: 2017-11-20 17:02:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 125", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Condamnation de la France pour non respect de la Directive concernant l'habitat naturel - décroissance
Condamnation de la France pour non respect de la Directive concernant l'habitat naturel
05/03/2010 à 08h53 - La Cour de Justice des Communautés Européennes s'est prononcée dans un arrêt en date du 4 Mars 2010 où elle condamne la France pour ne pas avoir respecter la Directive surla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que:
– d’autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d’évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats Natura 2000, et – en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime déclaratif, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats» et de l’article 6, paragraphe 3, de cette directive.
Sur les dépens 77 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du même règlement, la Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens, notamment si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. 78 En l’espèce, il convient de tenir compte du fait que certains griefs de la Commission n’ont pas été accueillis. 79Il y a lieu, par conséquent, de condamner la République française à supporter les deux tiers des dépens et la Commission à supporter le tiers de ceux-ci.
– en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime déclaratif, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 6, paragraphe2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l’article 6, paragraphe 3, de cette directive.
3) La République française est condamnée à supporter les deux tiers des dépens. La Commission européenne est condamnée à supporter le tiers de ceux-ci. Arrêt complet disponible ici: http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=&nomusuel=&ddatefs=04&mdatefs=03&ydatefs=2010&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher Vous aussi contribuez au Post ! Réagir Publier un post en réponse Lire la suite Alerter les modérateurs
http://www.finances-europe.com/article43.htm.
Sur les quatre contentieux, seules les procédures contre la Grèce sont au stade avancé des délibérés. Les affaires contre la France sont encore à la phase écrite, laissant le temps à l’Etat de se conformer à la règle communautaire. Un récent arrêté ministériel devrait permettre de classer l’affaire du bruant ortolan. Une modification de la loi française sur le travail de nuit devrait également intervenir au printemps 2000, arrêtant ainsi probablement la procédure contentieuse devant la Cour. Mais d’autres recours en manquement sont en cours, relatifs notamment aux classements des zones de protection spéciale des oiseaux et aux périodes de chasse. M. François Patriat, a déjà prévenu que “ la condamnation de la France pour non conformité (avec le droit communautaire) des lois de 1994 et 1998 (sur la chasse) est quasi certaine ”. La Commission ne cache pas son irritation devant ce mauvais exemple de la France, déjà impliquée dans la moitié des dossiers d’astreintes. A 10O6 707 euros la journée de retard, ces dossiers cessent d’être anecdotiques.
la loi ''Grenelle II'', dans certains de ces aspects, constitue une réponse de la France suite à sa condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans un arrêt du 4 mars 2010. En effet, la CJUE a condamné la France pour manquement aux obligations de la Directive Habitats en raison d'un dispositif d'évaluation d'incidences Natura 2000 trop restrictif. L'étude d'incidences sur les sites Natura 2000 pour les projets soumis à déclaration était exclue de la transposition effectuée par la France.
De ce fait, pour corriger cet écart de transposition, une liste nationale des projets qui devront être soumis à une évaluation d'incidences Natura 2000 a été établie par la loi relative à la responsabilité environnementale. Cette liste est composée de tous les travaux soumis à autorisation de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les carrières soumises à déclaration, ainsi que les projets soumis à déclaration relevant de la directive-cadre sur l'eau.
Ces listes connaissent un avenir incertain avec l'entrée en vigueur le 14 juillet 2010 de l'article 125 de la loi Grenelle II qui limite plus strictement le champ d'application des contrats Natura 2000 en soumettant la possibilité à toute activité à une évaluation des incidences sur décision préfectorale.
En mettant la France en conformité avec ses obligations communautaires, cette nouvelle disposition crée une insécurité juridique pour les exploitants puisque toute activité est susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale prescrivant une notice d'incidences.
II. Actualité juridique européenne
Publication de la nouvelle Directive Oiseaux le 26 janvier 2010 au JO
Une nouvelle Directive, identique à l'ancienne a été adoptée le 30 novembre 2009. Il s'agit de la Directive 2009/147/CE sur la conservation des oiseaux sauvages. Le contenu de la directive reste inchangé, et reprend l'ensemble des modifications apportées depuis 1979. Les annexes et notamment les listes d’espèces d’oiseaux protégés deviennent ainsi plus facilement modifiables.
Condamnation de la France pour mauvaise transposition de la Directive Habitats (CJUE 4 mars 2010 Affaire C- 241/08 Commission c/France)
Dans un arrêt du 4 mars 2010 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), la France est condamnée pour mauvaise transposition de la Directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite Directive Habitats.
Selon la cour, la République française a manqué aux obligations qui lui incombe en vertu respectivement, de l'article 6 paragraphe 2 et 6 de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
La CJUE s'est basée sur trois arguments pour condamner la France:
- La classification par la France de certaines activités (la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois etrèglements en vigueur), comme étant des activités non perturbantes.
- L'exemption systématique de la procédure d'évaluation des incidences sur le site, les travaux, ouvrages et aménagement prévues par les contrats Natura 2000.
- L'exemption systématique de la procédure d'évaluation des incidences, les programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime déclaratif.
Pour aller plus loin:http://www.sinay.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=53&Itemid=53&lang=fr.
Le point sur le dossier chasse:depuis plus de 20 ans la directive européenne « oiseaux » n’est toujours pas totalement appliquée en France !
accords table ronde 26·7·08 : .pdf, 32 ko
Plateforme chasse LPO avril 2003 : .doc, 39 ko, .pdf, 170 ko
Infractions chasse (.pdf, 216 ko)
Feuilleton chasse :
IMPCF : Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique
Le premier concerne les dates d’ouverture sur les zones humides intérieures :
au 2 août pour 2 espèces : Bécassine des marais et Bécassine sourde sur les platières spécialement aménagées ;
la gestion des espèces chassables, avec la prise en compte de leur état de conservation, et en visant à mettre un terme au conflit sur les dates. Enfin et surtout, la table ronde sera poursuivie durant deux ans afin de traiter des sujets posant problème et qui ne l’ont pas encore été (espèces « nuisibles », partage de l’espace, dégâts de gibier, évolution des instances, chasses traditionnelles, battues aux foulques, etc.) et d’évaluer la mise en œuvre de l’accord.
Accord de la table ronde (pdf, 32 ko)
Des dispositions particulières sont prévues pour la préservation et la mise en valeur d’espaces spéciﬁques : zones de montagne, forêts, zones humides, espaces périurbains. Des dispositions concernant la chasse sont également insérées dans le projet.
La CMP a également profondément allégé le dispositif des unités touristiques nouvelles en montagne. S’agissant de Natura 2000, les députés se sont ralliés à la volonté sénatoriale de consacrer le rôle des collectivités territoriales pour présider le comité de pilotage et conduire la rédaction et la mise en œuvre du document d’objectifs.
Les amendements jugés inacceptables par FNE, la LPO et le WWF et qui ont été votés :
À l’article 49 bis, l’amendement 172 autorisant l’utilisation de la lutte chimique contre le rat musqué et le ragondin a été adopté.
L’article 53 sexies conﬁe plus de responsabilité aux élus et aux acteurs de terrain dans la conduite du comité de pilotage et l’élaboration du document d’objectifs puisque les amendements 25 et 26 ont été adoptés : composition du COPIL Natura 2000 sans mention des APNE, présence de l’État avec voix consultative, présence par un élu, président choisi parmi les élus, rédaction et animation du DOCOB par les collectivités territoriales.
Les amendements 33 et 34 à l’article 57 ont été adoptés. L’utilisation d’un véhicule pour les actes de chasse est autorisée pour les personnes handicapées.
L’amendement no 80 à l’article 62, qui prévoit une augmentation très excessive des seuils et remet en cause la discontinuité, a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Cette nouvelle rédaction ouvre la voie à une urbanisation trop importante et mal maîtrisée par rapport aux objectifs de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager de la montagne.
L’article 75 sexies relatif au Littoral a fait l’objet de nombreux amendements. Les amendements no 58, 59, 60 rectiﬁé et 61 sont adoptés, si bien que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut valoir schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) sur les communes littorales. L’amendement no 105 rectiﬁé bis tend à ce que l’État, par le biais du préfet, n’exerce plus aucun pouvoir sur le contenu SMVM d’un SCOT, à l’exception des dispositions portant sur le domaine public maritime. Dons la cohérence du SCOT sera uniquement décidée au niveau local.
L’amendement no 181 à cet article 74 sexies est adopté, ce qui signiﬁe que l’obligation de limiter l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et la non-constructibilité d’une bande de cent mètres mesurée à compter de la limite haute du rivage, à l’exception des installations qui nécessitent la proximité immédiate de l’eau, ne s’applique le long des étiers et des petits cours d’eau que dans des cas particuliers précisés par décret en Conseil d’État.
L’amendement 328 portant mention des associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) dans la composition du Conseil National du Littoral, est repoussé.
Pour en savoir plus : cliquer pour ouvrir la synthèse des principales dispositions du texte de loi sur le développement des territoires ruraux (.doc, 142 ko).
Le Conseil d’État s’est prononcé le 5 juillet 2004, sur le fond du recours porté par la LPO et la ligue ROC contre l’arrêté du 31 décembre 2003 et publié le 27 janvier 2004 relatif à la fermeture des oiseaux de passage et au gibier d’eau pour 2004. Confirmant son arrêté suspensif du 20 février, la Haute Juridiction a annulé cet arrêté qui autorise la chasse aux oies, aux rallidés, aux limicoles et au Vanneau huppé au-delà du 31 janvier 2004. Le Conseil d’État estime par contre que la date du 20 février peut être légalement retenue pour ce qui est de la fermeture de la chasse à la Tourterelle des bois, à la Caille des blés (remarque : deux espèces que les chasseurs auront des difficultés à trouver puisqu’elles n’arrivent d’Afrique qu’à la fin d’avril) et la Bécasse des bois.
Bien que ce ne soit pas clairement exprimé, il apparaît que le Conseil d’État n’a pas apporté un grand crédit aux travaux « scientifiques » de l’Observatoire de la faune sauvage.
Le Conseil d’État suspend en urgence une partie de l’arrêté de la ministre de l’Écologie et du Développement durable fixant les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Au JO du 28 janvier 2004, pages 2002-2003, l’arrêté de Mme Bachelot fixant les dates de fermeture de la chasse au gibier d’eau et oiseaux de passage en 2004 est paru mais il avait été signé le 31 décembre 2003.
- Anatidés fermés au 31 janvier ;
- Oies, limicoles et Rallidés fermés le 8 février (à partir du 1er février, chasse uniquement à partir des installations fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions...) ;
- Oiseaux de passage (c’est-à-dire Turdidés, Colombidés, Caille, Bécasse) fermés au 20 février sauf Alouette des champs (31 janvier 2004).
Ce que conteste la LPO :
La fermeture des oies, Rallidés, limicoles, Turdidés, de la Bécasse et de la Tourterelle turque après le 31 janvier et la fermeture des autres Colombidés (pigeons) après le 10 janvier.
Constatons tout de même que Mme Bachelot a attendu le dernier jour pour publier son arrêté signé presqu’un mois auparavant, le 31 décembre 2003 !
Ce retard visait à retarder au maximum une ordonnance de suspension du Conseil d’État.
Les chasseurs espéraient, sans doute, que faute d’arrêté, ils pourraient chasser toutes les espèces jusqu’à la date butoir du 28 février !
Après la générosité excessive dont elle a fait preuve en sortant 3 arrêtés successifs d’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau l’été 2003, voilà que notre ministre rechigne à en publier un seul sur les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Mme Bachelot tancée par le Conseil d’État
Suite aux recours de l’ASPAS, le Conseil d’État a annulé, le 5 novembre 2003 les trois arrêtés ministériels successifs pris par la ministre de l’Écologie, autorisant la chasse au gibier d’eau.
Il a ainsi condamné l’État pour l’ouverture trop précoce de la chasse aux canards (sauf Eider à duvet et macreuses) et Rallidés prévue le 9 août, et aux oiseaux de passage - Tourterelle des bois et Caille des blés - prévue le 30 août. À noter que le Conseil d’État a retenu, pour ces deux espèces, le risque de confusion avec la Tourterelle turque et le Râle des genêts, tous espèces protégées. Pour l’ASPAS, "le Conseil d’État a entendu ainsi affirmer qu’il ne se laisserait pas intimider par la détermination aveugle du gouvernement à favoriser les intérêts de certains chasseurs, au mépris des législations nationale et européenne et de la protection des oiseaux. Il n’a pas manqué de noter le mépris total de Mme Bachelot envers ses décisions dont il a rappelé le caractère immédiatement exécutoire." Seule ombre ou tableau, le Conseil d’État admet, dans son arrêté l’ouverture anticipée des oies et limicoles dès le 9 août.
La CJCE confirme son soutien à la protection des migrateurs.
La LPO se réjouit de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) concernant la chasse des migrateurs.
Après l’arrêt du 19·1·94 affirmant la protection des oiseaux migrateurs pendant les périodes vulnérables de la reproduction et de la migration de retour, la Cour enferme dans des conditions très restrictives la possibilité de chasser à titre dérogatoire sur la base de l’article 9 § 1 c, ceci en dehors de la période ordinaire de chasse. Ainsi, elle admet que la chasse "dérogatoire" aux oiseaux sauvages, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d’une protection particulière peut correspondre à une "exploitation judicieuse". Cependant, elle assouplit cette possibilité de conditions tellement strictes que l’actuelle chasse française des oies, grives et autre Pigeon ramier au mois de février en sera assurément exclue. En effet, la Cour rappelle qu’une telle chasse ne peut être autorisée que si certaines conditions sont remplies : notamment s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, si la chasse se déroule dans des conditions strictement contrôlées démontrée sélective et si elle ne porte que sur certains oiseaux en petites quantités.
En outre, la chasse autorisée à titre dérogatoire doit garantir le maintien de la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant.
La Cour ajoute que la condition tirée de ce qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ferait défaut, notamment la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires qu’ils fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive communautaire. Ce qui signifie que pour des espèces déjà abondamment chassées pendant la saison de chasse "ordinaire" (de septembre à fin janvier), il ne pourrait en aucun cas y avoir de chasse supplémentaire dérogatoire pendant le mois de février voire en mars (col de l’Escrinet). C’est ainsi le cas en France pour les oies, grives et Pigeons ramiers (tableaux de chasse respectifs : 18 000, 13 millions et 6 millions).
Ce nouvel arrêt "verrouille" donc l’article 9 § 1 c dans lequel les chasseurs espéraient s’engouffrer pour continuer à chasser hors de la période scientifiquement admise du 1er septembre au 31 janvier (1er octobre au 31 janvier d’après le rapport Lefeuvre de 1999).
C’est une bonne décision car l’interprétation de la directive "Oiseaux" oppose depuis plus de 15 ans les chasseurs et l’ensemble des associations de protection de la nature. Elle garantit aussi, à la veille de l’élargissement de l’Europe à 25 membres, une protection accrue de l’ensemble des oiseaux migrateurs de l’Union européenne.
La ministre de l’Écologie et du Développement durable signe un nouvel arrêté maintenant la date du 9 août pour l’ouverture sur le domaine public maritime concernant les canards et les Rallidés (Poule d’eau, Râle d’eau et Foulque macroule).
Le Conseil d’État suspend pour la deuxième fois en 15 jours l’ouverture de la chasse de certains oiseaux migrateurs : les canards et les Rallidés. Il agit en référé à la demande d’une petite association, Convention vie et nature pour une écologie radicale.
La ministre de l’Écologie et du Développement durable a signé un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cet arrêté fait suite à l’ordonnance de référé du 4 août par laquelle le juge de référé du Conseil d’État a suspendu les dispositions qui fixent la date d’ouverture de la chasse aux canards et Rallidés, au 9 août sur le DPM.
Il ne modifie en rien les dates et les espèces, mais précise seulement les contours du DPM en réduisant sa superficie par rapport au précédent arrêté, ce qui est une avancée remarquable.
Le Conseil d’État suspend la date d’ouverture de la chasse aux canards et aux petits échassiers, prévue pour le 9 août sur le DPM. Il a en revanche validé cette date pour la chasse des oies et du Bécasseau maubèche.
Le Conseil d’État agit en référé à la demande de l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS). Celle-ci, s’appuyant sur la directive oiseaux de 1979, estime que ces migrateurs ne peuvent être tirés en période de reproduction et quand il y a risque de confusion avec des espèces non chassables. L’ordonnance du Conseil d’État, qui donne partiellement raison à l’association, marque une évolution dans son interprétation du texte européen. Il dissocie les oies et Bécasseau maubèche des canards et Rallidés, alors qu’il avait pris une position différente dans son jugement du 28 mai 2003.
La ministre de l’Écologie et du Développement durable, signe les arrêtés fixant les dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Les arrêtés distinguent :
• l’ouverture anticipée des oiseaux d’eau (oies, canards, Rallidés, limicoles) pour le DPM élargi dès le samedi 9 août 2003 (6 h) ;
• l’ouverture anticipée des oiseaux d’eau (oies, canards, Rallidés, limicoles) pour le reste des zones humides, le samedi 30 août 2003 (6 h) ;
• l’ouverture des oiseaux de passage à l’ouverture générale de la chasse, exception faite pour la Caille des blés et la Tourterelle des bois qui peuvent être chassées dès le 30 août, dans les mêmes conditions qu’en 2002.
Remarque : certains aspects de l’arrêté sont incompatibles avec la protection des oiseaux migrateurs. La date du 9 août est retenue pour l’ouverture de la chasse au gibier d’eau sur le DPM ce qui est bien trop précoce : elle ne tient absolument pas compte de la présence d’espèces protégées (le Tadorne de belon, le Grand Gravelot et le Gravelot à collier interrompu) ou chassable (l’Huîtrier pie) qui se reproduisent sur le littoral et dont la nidification n’est pas achevée.
Il est à noter que les décisions ministérielles passent outre les conclusions de l’ONFSH sur plusieurs points :
• l’ouverture de la chasse des bécassines sur les zones humides est avancée au 9 août alors que l’Observatoire préconise le 1er septembre pour toutes les espèces de limicoles ;
• l’ouverture de la chasse de la Caille et de la Tourterelle des bois est avancée au 1er septembre, alors que l’Observatoire recommandait l’ouverture générale.
17 juillet 2003 au JO du 31 juillet 2003 : nouvelle loi chasse
Les débats à l’Assemblée nationale ont permis de voter une loi chasse qui :
• supprime le mercredi sans chasse en revenant aux dispositions d’avant la loi chasse de 2000 ;
• supprime le passage de l’article L420-1 du code de l’environnement qui indique que la chasse doit s’exercer dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature.
• légalise la chasse de nuit au gibier d’eau dans 7 nouveaux départements et supprime la rédaction d’un rapport sur cette chasse en 2005 ;
• légalise la chasse de nuit au sanglier ;
• met l’ONCFS sous la double tutelle des ministères de l’Agriculture et de l’Écologie, de même que l’établissement des statuts types des fédérations ;
• abandonne certains contrôles sur les budgets des fédérations de chasse et supprime le plafonnement du montant des cotisations ;
• supprime le principe "un chasseur = une voix" dans les votes des fédérations et la limite d’âge pour les candidats au CA ;
• autorise de la France à signer la convention AEWA qui est plus souple dans sa rédaction que la directive Oiseaux. Le lobby chasse espère que cette convention s’imposera aux dispositions européennes car elle est de stature internationale.
Un certain nombre d’amendements qui n’ont pas été votés devraient réapparaître dans les discussions concernant le projet de loi Affaires rurales. Sont notamment concernés le fonctionnement de l’ONCFS, la composition du CNCFS et des CDCFS, et les ORGFH. Ces dernières pourraient être remises en cause pour deux raisons. Les fédérations départementales s’inquiètent de la prédominance de la fédération régionale dans l’élaboration de ces ORGFH. D’autre part, elles n’apprécient pas la présence de représentants d’usagers de la nature dans les comités.
Le 28 mai 2003, arrêt du Conseil d’État qui juge que :
• les limicoles pouvaient être chassés dès le début août sur l’ensemble du territoire (hormis le Bécasseau maubèche, qui ne peut être chassé avant le 1er septembre) ;
• les canards, oies et Rallidés ne peuvent être chassés en août (hormis les Macreuses brune et noire, qui peuvent être chassées dès le début août).
Cette jurisprudence satisfait les chasseurs. Lors du CNCFS du 16 juillet 2003, le représentant de l’ANCGE a protesté contre l’arrêté "ouvertures" proposé par le gouvernement et a demandé l’application de la seule jurisprudence du Conseil d’État.
Le Conseil d’État a suspendu les arrêtés autorisant la chasse aux oies et aux grives au mois de février sur un recours de la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs - ROC et de la LPO.
Le Ministère de l’écologie, dans son acharnement à soutenir l’extrême-chasse, aura cette année battu deux records : celui de la plus mauvaise foi en prenant des arrêtés successifs qui lui auront valu une décision du Conseil d’Etat en août, une en décembre puis celle-ci en février.
Autre record celui de la vitesse : les 2 arrêtés dérogation ont été signés par Mme Bachelot le 4, publiés au JO le 6, jugés par le Conseil d’État le 8 et enfin annulés le 10.
À l’issue du conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 4 février 2003, Mme Bachelot a pris 2 arrêtés qui accordent des dérogations permettant de chasser l’oie cendrée et les grives (draine, litorne, musicienne, mauvis) au mois de février dans certains départements.
En ce qui concerne l’Oie cendrée :
- La chasse est autorisée, à partir des installations de chasse de nuit (mais utilisation le jour possible bien sûr) au gibier d’eau déclarées, jusqu’au 28 février dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Gironde, Landes, Manche, Nord, Pas-de-Calais et Somme. Le prélèvement pour l’ensemble de ces départements ne doit pas dépasser 1 000 oiseaux pendant cette période. Les chasseurs doivent tenir à jour un carnet de prélèvements (à rendre le 15 mars...). Ils ne peuvent chasser plus d’une oie par jour et plus de cinq durant la période.
En ce qui concerne les grives :
- La chasse est autorisée, à poste fixe matérialisé de main d’homme, jusqu’au 16 février 2003 dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
Ces arrêtés sont parus dans le Journal officiel du 6 février 2002.
Réaction de certains chasseurs par la voix du parti politique CPNT
Fermeture de la chasse aux migrateurs :
Lettre de Jean Saint-Josse au Premier ministre
Le Conseil d’État a mis à mal les arrêtés de votre ministre de l’Écologie et du Développement durable sur les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, en s’appuyant de façon exclusive sur des références scientifiques plus que douteuses d’un rapport franco-français commandé par madame Voynet. Le Conseil d’État a refusé de valider ces propositions, pourtant déjà très restrictives, qui étaient basées sur les travaux du comité Ornis alors que ce sont les éléments de référence de la Commission européenne.
Les chasseurs de migrateurs ne peuvent accepter un tel acharnement qui les obligera à cesser toute chasse à partir du 31 janvier. Dans une telle situation de crise, il est indispensable que le gouvernement prenne l’initiative d’utiliser immédiatement une procédure dérogatoire autorisée par l’article 9 de la directive 79/409 dite "oiseaux", et ce, pour quelques espèces. Contrairement à la réponse de madame Bachelot à l’Assemblée Nationale lors des questions au gouvernement le 15 janvier 2003, la France n’a pas à demander à la Commission européenne une quelconque autorisation, mais à signifier dans le détail cette mesure. C’est ce qu’ont fait tous les pays européens puisque plusieurs centaines de dérogations sont en application dans ces différents États membres.
D’autre part, comment ne pas être inquiet en apprenant aujourd’hui qu’aucune commande de nouvelles études scientifiques n’a été lancée puisque l’Observatoire national de la faune sauvage n’est toujours pas en place. Vous aviez pourtant annoncé sa création par décret en juillet 2002. Pourquoi une telle lenteur entre vos promesses et vos actes, surtout lorsqu’on apprend que le futur observatoire sera une véritable "usine à gaz" au sein duquel les soi-disant "protecteurs de la nature" auront encore une place considérable.
Malgré les récentes déclarations apaisantes de madame Bachelot sur la chasse, il est facile de constater que le Ministère fait tout au quotidien pour repousser le plus tard possible les réformes législatives et réglementaires que tous les chasseurs attendent avec impatience.
De nombreux chasseurs avaient cru à vos déclarations à votre arrivée à Matignon. Ils se sentent aujourd’hui trahis alors qu’ils attendaient un véritable changement politique.
Pour toutes ces raisons et face aux risques de tension dans certains de nos départements, je vous demande une entrevue dans les plus brefs délais avec les députés européens CPNT et une délégation de parlementaires UMP des groupes chasse de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le Conseil d’État annule les trois arrêtés pris le 18 juillet 2002 par la ministre de l’Écologie, Roselyne Bachelot. Ces arrêtés fixaient les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau. La haute juridiction administrative estime qu’ils ne sont pas conformes à la directive européenne qui interdit la chasse pendant la période de migration et de nidification des oiseaux. Elle s’est appuyée sur les décisions de la Cour de justice européenne et sur des rapports scientifiques qui estiment que, au-delà du 31 janvier, la chasse menace la reproduction des oiseaux d’eau.
6 novembre 2002 : changement de statut de la Belette, de la Martre et du Putois
La ministre de l’Écologie et du Développement Durable a signé le 6 novembre dernier, un arrêté réintégrant la martre, le putois et la belette dans la liste nationale des animaux susceptibles d’être classés nuisibles, arrêté publié au JO du 27 novembre 2002.
Son prédécesseur au ministère avait pris un arrêté ministériel le 21 mars 2002 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1988 retirant la belette, la martre et le putois de la liste nationale des animaux classés nuisibles.
L’article R 227-5 du code rural précise que le ministre en charge de la chasse fixe la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles « en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques ». Or les populations de Putois sont en régression sur tout le territoire national et le piégeage a considérablement contribué à leur diminution. Le Putois est un des rares prédateurs du Rat surmulot et du Rat musqué, deux espèces pouvant poser des problèmes aux équilibres biologiques. La Martre est un formidable auxiliaire de la sylviculture en consommant de grandes quantités de rongeurs forestiers. Elle peut à l’occasion être un prédateur de l’Ecureuil roux limitant les épizooties. Tandis que la Belette, le plus petit carnivore d’Europe, est accusée par les chasseurs de tuer « leurs » lapins. Sa taille lui permet de passer dans un anneau de 2 cm de diamètre pour un mâle (une pièce de 50 centimes d’euro) et même 1,5 cm pour la femelle. En fait il est admis par toute la communauté scientifique que ce mustélidé consomme essentiellement des campagnols.
On s’aperçoit que ces trois espèces jouent un rôle écologique majeur dans le fonctionnement des écosystèmes et qu’on se pose encore la question de la motivation profonde de cet arrêté inique et partial du gouvernement, peut-être pour satisfaire une partie de son électorat !...
Suite aux recours de 6 associations de protection de l’environnement (dont la LPO et France nature Environnement), le Conseil d’État annule partiellement le jeudi 1er août trois des sept arrêtés concernant les dates d’ouverture anticipée aux oiseaux migrateurs. La chasse aux limicoles est maintenue à partir du 3 août, la chasse aux oies, qui n’arrivent en France qu’en septembre, à partir du 10 août, par contre la chasse aux canards (dont le Canard colvert) et aux Rallidés (Râle d’eau, Poule d’eau et Foulque macroule) n’est autorisée qu’à partir de l’ouverture générale (la chasse au gibier d’eau est ouverte en Maine-et-Loire le 1er septembre et la chasse aux autres oiseaux migrateurs ouvre le 15 septembre). Il faut savoir que sur les quinze limicoles qui sont chassées dès le 3 août, plus de la moitié sont dans un état de conservation défavorable et que les chasseurs et leurs chiens vont déranger d’autres espèces qui n’ont pas fini leur nidification. De plus, l’échelonnement des dates de chasse comme elle est proposée par le gouvernement n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Durant l’été, le nouveau gouvernement Raffarin par la plume du ministre de l’Écologie et du Développement durable, Mme Roselyne Bachelot, tente de contenter son électorat chasseur en faisant passer la période de chasse de 5 à un peu plus de 6 mois. La ministre de l’Écologie fait paraître le 22-23 juillet 2002 dans le Journal officiel pas moins de 7 arrêtés d’ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Ces textes prévoient des ouvertures échelonnées par famille d’espèce en permettant la chasse sur le littoral dès le 3 août pour les limicoles et dès le 10 août pour les oies ainsi que pour tous les canards.
Le plomb sera interdit dans les zones humides en 2005.
Un arrêté daté du 21 mars 2002 publié au JO du 4 avril 2002 interdit, à partir de 2005, l’utilisation de grenaille de plomb dans toutes les zones humides (domaine maritime, marais non asséchés, rivières, canaux, fleuves, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau).
Cette initiative est destinée à lutter contre le saturnisme, responsable d’une forte mortalité des oiseaux d’eau, et vise à faire respecter les engagements de la France au titre de la convention de Bonn.
Le Conseil d’État annule partiellement le décret du 1er août 2000 du gouvernement Jospin relatif aux dates de chasse. Cette juridiction limite les périodes de chasse du 1er septembre au 31 janvier (sauf 2 exceptions qui sont le Pigeon ramier et la Bécasse des bois).
L’Assemblée nationale a voté à la sauvette dans la nuit du 29 mai un amendement à la loi chasse du 26 juillet autorisant les chasseurs à tirer le gibier d’eau toutes les nuits de la semaine sur les départements où la chasse de nuit est autorisée (elle ne l’est pas en Maine-et-Loire). Jusqu’à maintenant, le texte prévoyait un jour de non-chasse fixé le mercredi. La LPO dénonce cet amendement inique déclarant qu’en faisant légaliser « clandestinement » la chasse de nuit le mercredi, le lobby des chasseurs extrémistes de gibier d’eau a démontré une nouvelle fois son intolérance.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 9 mai 2001 donne raison aux défenseurs de la nature et en particulier au trio associatif LPO, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (AOSML) et ROC (Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs), membres de France Nature Environnement.
Le Conseil d’État, pour la première fois, annule un arrêté du ministre de l’environnement autorisant l’ouverture anticipée à partir du 10 août (20 août en Maine-et-Loire) de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux migrateurs. Cet arrêté avait été publié le 13 juillet 2000 en application de la nouvelle loi chasse du 26 juillet 2000.
Le Conseil d’État a estimé que toute chasse au gibier d’eau et aux oiseaux migrateurs avant le ler septembre était incompatible avec la réglementation européenne. La période de chasse des oiseux migrateurs devrait donc être contenue entre le 1er septembre et le 31 janvier.
Toute chasse dérogatoire en février est définitivement illégale.
Ainsi en a décidé, le 12 février 2001, le Conseil d’État qui annule en urgence, à la demande de la LPO et de France Nature Environnement, l’arrêté du ministre de l’Environnement autorisant par dérogation la chasse jusqu’au 20 février de 8 espèces d’oiseaux migrateurs : oies (3 espèces), grives (4 espèces) et Pigeon ramier.
Dans son arrêté, le Conseil d’État juge en effet que « l’arrêté ministériel [...] devait notamment comporter toutes dispositions pour que les dérogations portent sur de petites quantités et qu’elles soient assorties de modalités de contrôle » (conformément à l’article 9 de la directive « Oiseaux »).
Ces dispositions avaient bien été prévues dans un premier projet d’arrêté mais les instances cynégétiques ne voulaient pas accepter de quotas. 210 oies, 50 000 pigeons ramiers, 50 000 grives devaient être partagées sur l’ensemble du territoire national, ce qui correspondait à 1 % du tableau de chasse estimé en 1998-1999 dans l’enquête effectuée par l’Office national de la chasse et de la faune Sauvage. En Maine-et-Loire, cela aurait donné, sur la base du 1 %, 1 Oie cendrée, 82 grives et 850 Pigeons ramiers !
Les chasseurs, en demandant qu’il ne soit pas précisé de petites quantités ont donc contraint le ministre à modifier son décret, qui dès lors, n’était plus conforme à l’art. 9 de la directive et méritait d’être annulé par le Conseil d’État.
La Loi Chasse de juillet 2000 devait être suivie d’autres décrets.
Le ministre de l’environnement n’a, à ce jour, pris que ce seul décret, pour faire plaisir au monde de la chasse.
La LPO insiste fermement auprès du ministère pour que les arrêtés suivants soient pris dans les meilleurs délais :
modification radicale de l’utilisation de la bromadiolone (poison agricole qui cause la mort massive de la faune sauvage, notamment rapaces, dans certaines régions ;
interdiction de l’usage des cartouches au plomb dans les zones humides (cause de mort par saturnisme de nombreux canards) ;
suspension (pouvant aller jusqu’à 5 ans) de la chasse des espèces « gibier » en mauvais état de conservation ;
définition géographique des « grandes zones de nidification » dans lesquelles l’ouverture de la chasse peut être retardée à octobre.
Si la chasse est définitivement fermée au 31 janvier, il reste encore du pain sur la planche pour faire évoluer la conservation des oiseaux en France.
S’agissant de la loi chasse du 26 juillet 2000, de nombreux tribunaux administratifs ont sanctionné les fermetures de la chasse après le 31 janvier 2001. La chasse aux oiseaux migrateurs a donc fermé au 31 janvier dans les départements suivants : Charente-Maritime (TA de Poitiers), Saône-et-Loire (TA de Dijon), Territoire de Belfort et Doubs (TA de Besançon), Ille-et-Vilaine (TA de Rennes), Meuse (TA de Nancy), Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône (TA de Marseille), Loire-Atlantique (TA de Nantes), Manche (TA de Caen)...
Tentative avortée de modification de la directive « Oiseaux » pour permettre la chasse aux oiseaux migrateurs.
Les six chasseurs français CPNT (Chasse Pêche Nature et Traditions) élus au parlement européen cherchent par tous les moyens à modifier la directive « Oiseaux » pour chasser dès le 14 juillet et le plus tard possible, sous couvert de subsidiarité ! Le dernier en date : recueillir la moitié des signatures des parlementaires (soit 314) sur une déclaration (pétition), ce qui obligerait la présidente du parlement à demander la révision de la directive. Cette « déclaration » présentée par un député italien, Michel Ebner, n’a recueilli que 254 signatures dans le délai imparti (18 décembre 2000) et a donc été rejetée.
Pourcentage des députés qui ont signé (par pays) : Portugal 60 %, France 57 %, Italie 52 %, Autriche 48 %, Espagne 45 %, Allemagne 42 %, Grèce 40 %, Irlande 40 %, Danemark 38 %, Finlande 31 %, Royaume-Uni 29 %, Suède 18 %, Luxembourg 17 %, Belgique 16 %, Pays-Bas 10 %.
Le « record » des signatures en nombres relatifs revient au Portugal suivi de la France toujours placée en ce qui concerne la chasse.
Condamnation tardive de la loi chasse de 1998
La justice européenne condamne la France pour sa loi de 1998 sur la chasse dans un arrêt daté du 7 décembre 2000. La Cour de justice européenne (CJE) a jugé que la loi française de 1998 sur les dates de chasse, révisée depuis, ne respectait pas la réglementation européenne sur la protection des oiseaux... et donne raison à la LPO qui s’était élevée contre cette loi.
Prélèvements sur l’avifaune !
Il est peut-être nécessaire de rappeler ici l’estimation des prélèvements réalisés en France sur quelques groupes d’espèces en 1998-1999 (enquête Office national de la chasse, Faune sauvage, cahiers techniques, n° 251, août-septembre 2000).
Cela se passe de commentaires. Ces prélèvements sont plus importants que le taux de renouvellement des populations, ce qui fait que, pour pratiquement toutes ces espèces (sauf la dernière qui fait l’objet de lâchers massifs), les populations s’effondrent au niveau européen. Elles ont déjà bien assez de mal à survivre aux modifications des milieux et à l’intensification des pratiques agricoles qui induisent la diminution - voire la disparition pure et simple - du gîte et du couvert...
Loi du 26 juillet 2000 (votée le 28 juin 2000)
La loi « chasse » a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 28 juin 2000, par 269 voix pour et 255 voix contre (6 députés de Maine-et-Loire sur sept ont voté contre). Ce texte, résultant d’un an de discussions politiciennes et démagogiques, est totalement vidé du « compromis raisonnable » voulu par le Gouvernement.
À quelques exceptions près, les parlementaires n’ont pas eu le courage politique de traiter le fond du problème et ont conçu une loi qui méconnaît les attentes de la majorité des français et les réalités biologiques et financières de la chasse. Par exemple, la chasse de nuit est légalisée dans 21 départements et quelques cantons de 7 autres départements. L’exercice du droit de non-chasse relève de parcours de combattant administratif et oblige la destruction des nuisibles et la régulation du gibier, ce qui est en contradiction avec le droit de non-chasse.
L’inscription des principes de la directive « Oiseaux » (même partielle) n’empêchera pas des dérogations prises par décret ministériel.
Les fédérations seront chargées de l’indemnisation des dégâts de gibier, en lieu et place de l’ONC transformé en Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Après la saisine du Conseil constitutionnel au début de juillet 2000, le ministère de l’Environnement a décrété le 1er août 2000 les conditions d’exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs (périodes de chasse échelonnées selon les espèces) et de la chasse de nuit. Un arrêté du 13 juillet fixe les dates d’ouverture anticipées pour la saison 2000 de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Ces décrets et arrêtés qui légalisent une chasse non sélective durant les périodes de reproduction et de migration (la saison court du 10 août au 20 février selon les espèces), ont été déférés devant le Conseil d’État.
Le projet de loi 2000 sur la chasse est étudié par le Sénat. Sous la pression de l’extrême chasse, les sénateurs l’amendent si sévèrement qu’il se retrouve non seulement vidé de toutes les avancées du projet initial mais encore reprend les propositions chères à l’extrême chasse (légalisation de la chasse de nuit dans 31 départements, maintien des périodes de chasse actuelles...). Les manifestations violentes des chasseurs extrémistes les semaines précédentes ont porté leurs fruits !
Dans l’état le texte est devenu inacceptable pour la LPO.
La Commission mixte paritaire sénateurs/députés échoue quelques jours plus tard pour aboutir à un arbitrage entre le texte gouvernemental et celui adopté par les sénateurs avant le passage en deuxième lecture à l’assemblée courant juin.
L’Assemblée nationale adopte en première lecture d’une courte majorité le projet de loi 2000 sur la chasse présenté sur la base du rapport Patriat.
Dans ce projet qui ne satisfait pleinement ni les associations de protection de la nature ni les chasseurs, on constate :
l’absence de l’inscription dans la loi des dates de chasse aux oiseaux migrateurs qui soient conformes avec les recommandations du rapport scientifique du professeur Lefeuvre. Au lieu de cela, un décret ministériel permettra des dérogations préfectorales.
la légalisation de la chasse de nuit pendant 5 ans dans 20 départements français, alors que FNE et la LPO demandaient le maintien de son interdiction.
l’autorisation de la chasse à la passée 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher (au lieu d’une heure actuellement).
l’adoption du principe d’un jour sans chasse mais avec une dérogation inacceptable pour les chasseurs de pigeons, tourterelles et d’oiseaux d’eau.
le maintien d’un véritable « parcours du combattant » administratif et juridique pour dissuader les personnes qui souhaitent retirer leur terrain à la chasse sur leur propriété.
le renforcement du pouvoir des fédérations départementales de chasseurs qui, alors même que la Cour des comptes a dénoncé leur gestion, se voient confier les 200 millions de francs d’argent public alloués à l’indemnisation des dégâts de gibier.
Rapport de la Cour des comptes portant sur « l’organisation de la chasse, les relations entre l’office de la chasse et les fédérations de chasseurs et le fonctionnement de l’office ». Où l’on apprend que les fédérations de chasse utilisent l’argent public (redevance cynégétique) sans contrôle de l’état et à des fins privées : financement de la fameuse manifestation du 14 février 1998 (exemple: 617 661 F dépensés par la fédération de Loire-Atlantique), placements mobiliers...
Voir la lettre du premier président de la Cour des comptes faisant référence au rapport.
La LPO, France Nature Environnement (FNE) et Birdlife International remettent officiellement au parlement européen les 2 139 256 signatures (dont 1 129 797 en France !) recueillies en Europe par la pétition « pour une meilleure protection des oiseaux migrateurs, richesse naturelle internationale ».
Jamais une pétition en faveur de l’environnement n’avait obtenu un tel succès en France et en Europe !
Suite à divers recours d’associations de protection de la nature affiliées à FNE 12 tribunaux administratifs imposent au 31 janvier 2000 la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs dans 27 départements (Aisne, Oise, Somme, Haute-Saône, Dordogne, Manche, Orne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Nièvre, Saône-et-Loire, Aude, Gard, Lozère, Loiret, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Meuse, Vosges). Seuls 2 tribunaux administratifs statuant pour 3 départements (Seine-et-Marne, Loire, Ardèche) confirment les dates de fermeture proposées par la loi du 3 juillet 1998. On notera que ces 2 tribunaux ont rendu leur arrêt avant l’avis du Conseil d’État : Melun le 30 novembre 1999 et Lyon le 2 décembre 1999.
Le département du Calvados ferme le 8 février par décision du TA de Caen.
Un arrêt du Conseil d’État déclare que les lois de 1994 et 1998, fixant les dates de la chasse aux oiseaux migrateurs, sont incompatibles avec les objectifs de la directive « Oiseaux ». Le Conseil d’État confirme donc que la directive européenne prime sur la loi française. La loi du 3 juillet 1998 est jugée inapplicable.
18 novembre 1999 - Rapport Patriat
François Patriat, député de Côte-d’Or, rend le rapport sur la chasse que lui avait commandé le gouvernement en juillet. Les propositions de ce rapport ont pour but de servir de base à une nouvelle loi qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle. Parmi les propositions les plus importantes on notera la reconnaissance du droit de non-chasse et l’interdiction de chasser un jour par semaine (probablement le mercredi). Concernant les dates de chasse aux oiseaux migrateurs le rapport préconise la période du 10 août au 10 février. Pour les associations de protection de la nature cette période n’est pas acceptable car encore trop longue. Au contraire les chasseurs extrémistes crient à la trahison et refusent toute concession sur les dates actuelles...
30 septembre 1999 - Rapport Lefeuvre
Un groupe de 8 experts scientifiques du Muséum national d’histoire naturelle, du CNRS, des universités, de l’ONC et présidé par le professeur J.-Cl. Lefeuvre du Muséum rend un rapport commandé en mars 1999 par le Premier ministre Lionel Jospin et la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Ce rapport fait le point des données actuelles sur la reproduction et la migration des oiseaux d’eau et de passage, sur leur statut de conservation et sur les notions de confusion entre espèces. Ses conclusions sont sans appel : aux vues de l’état de conservation des espèces et de la dynamique de migration des oiseaux le rapport préconise une ouverture de la chasse aux migrateurs le premier octobre et une fermeture au plus tard le 31 janvier. Ces dates sont encore plus restrictives que ce que demandent les associations de protection de la nature !
La chasse en Europe en 1999
Source : rapport du professeur Lefeuvre du Muséum national d’histoire naturelle
* : En France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les dates sont variables selon les territoires et les espèces.
Les chasseurs érigés en parti politique (CPNT) pour défendre leurs intérêts particuliers font un score inattendu (6,77 %) aux élections européennes. Leur but et de faire pression sur la classe politique française qui leur est pourtant déjà largement acquise (bien consciente que les oiseaux ne votent pas) et de faire modifier la directive « Oiseaux ».
Lancement de la pétition européenne LPO/FNE « pour une meilleure protection des oiseaux migrateurs, richesse naturelle internationale ».
Loi du 3 juillet 1998
Incroyable et scandaleux ! Sous la pression des chasseurs l’assemblée nationale adopte un texte inscrivant dans la loi les dates d’ouverture et de fermeture les plus extrêmes, espérant ainsi couper court aux attaques en justice des association de protection de la nature et aggravant en toute connaissance de cause le contentieux entre la France et l’Europe. Beaucoup de députés préfèrent ne pas prendre part au vote. M. Raymond Barre, pour ne citer que lui, prend publiquement position contre la loi mais ne vote pas contre, pourquoi ? La presse interloquée (Le Figaro, Le Monde, Libération, Le Point…) s’interroge sur les raisons de ce vote et dénonce une loi populiste. La conservation des espèces à long terme n’a eu que peu de poids face à la vision politique à court terme.
Face à cette situation qu’il a provoquée par ses exigences déraisonnables, le lobby chasse choisit la fuite en avant et la radicalisation : il exige que soit relancée la procédure de modification de la directive et que soit aggravée la loi du 15 juillet 1994. Les chasseurs commencent alors une campagne de pression tout azimut, leur poids politique et financier est énorme comparé à celui des associations de protection de la nature. Tous les moyens sont bons, y compris l’intimidation. Le 14 février 1998, les responsables cynégétiques montrent leur force en organisant une manifestation monstre à Paris. Rien n’est laissé au hasard sur la participation, puisque le coût du transport des manifestants jusqu’à la capitale est pris en charge par les fédérations ! Résultat : 150 000 chasseurs dans les rues de Paris.
À nouveau un arrêt du Conseil d’État en faveur d’une fermeture plus précoce que le 28 février.
La Commission européenne notifie une mise en demeure à la France pour incompatibilité de ses dates d’ouverture et de fermeture avec la directive « Oiseaux ».
Arrêt du Conseil d’État en faveur d’une fermeture plus précoce que le 28 février.
Dans plusieurs départements les associations de protection de l’environnement attaquent devant les tribunaux administratifs les arrêtés préfectoraux fixant les dates de fermeture échelonnées en regard de la directive européenne. Si au début peu des ces actions en justice aboutissent pour des problèmes de procédure, en 1997-1998 les associations rodées obtiennent gain de cause dans plus de 80 % des cas (notamment en Maine-et-Loire le 9 janvier 1998 avec la LPO Anjou). Dans les départements concernés, la chasse ferme fin janvier, les chasseurs comprenant qu’ils sont en train de perdre la partie législative, commencent à s’agiter.
En fait la procédure de modification de la directive n’aboutit pas. Consulté en février 1996, le parlement européen se prononce contre la proposition des fermetures échelonnées en février. Il adopte, en revanche, le rapport de madame van Putten qui préconise une modification de la directive « Oiseaux » pour y inscrire l’obligation de fermer la chasse aux oiseaux migrateurs, au plus tard, le 31 janvier. La directive n’est pas pour autant modifiée faute de l’aval des ministres de l’environnement des pays de l’UE.
Sans attendre l’issue de la procédure de modification de la directive, le gouvernement français en anticipe le résultat et fait adopter par le parlement national une loi (n° 94-591) dite « loi Lang » qui inscrit dans notre Code rural la règle des fermetures échelonnées, jusqu’au 28 février, de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Sous la pression du lobby des chasseurs d’oiseaux migrateurs, le gouvernement français engage une procédure tendant à modifier la directive 79/409/CEE. Le but de cette modification est de « légaliser » la chasse des oiseaux migrateurs au mois de février.
La Cour de justice des communautés européennes a déclaré que la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau doit être fixée selon une méthode qui garantisse une protection complète de ces espèces pendant la migration prénuptiale. Elle a aussi déclaré que la fixation de dates de clôture échelonnées en fonction des espèces d’oiseaux est incompatible, dans son principe, avec la directive.
En mars 1989 paraît un rapport commun ONC/Muséum national d’histoire naturelle faisant le point sur la répartition et la chronologie de la migration prénuptiale et de la reproduction en France des oiseaux d’eau gibiers commandé par le secrétaire d’état auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement.
la Cour de justice des communautés européennes (la CJCE est chargée d’interpréter les textes européens et de sanctionner leur violation) a conclu au manquement de la France à ses obligations de transposition des dispositions de cette directive dans la loi française.
Sous présidence française, la Communauté Européenne adopte à l’unanimité la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages (n° 79/409/CEE) appelée communément directive « Oiseaux ».
La chasse est réglementée par les articles 7 et 8, mais c’est autour de l’article 7 paragraphe 4 que se polarise le contentieux entre protecteurs et chasseurs. Celui-ci énonce que : « ... Les états membres veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ». « ... Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification... ».
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