Source: http://ncp.frs-fnrs.be/index.php/h2020/regles-de-participation
Timestamp: 2019-09-21 10:58:01+00:00
Document Index: 40794648

Matched Legal Cases: ['art.22', 'art.22', 'art.24', 'art.24', 'art.27', 'art.29', 'art. 34', 'art. 38', 'art.40', 'art.41', 'art.43', 'art.44', 'art.45', 'art.43', 'art.45']

HomeH2020Règles de participation
Les règles de participation à Horizon 2020 visent à répondre à la demande de simplification formulée par l’ensemble des protagonistes des Programmes Cadres précédents. Issues de la Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2011, les règles indiquées ci-dessous ne sont pas définitives puisque le Règlement financier régissant Horizon 2020 n’a pas encore été adopté.
Cependant, on peut d’ores et déjà noter les principes qui devraient être appliqués concernant les aspects financiers et la propriété intellectuelle.
Un seul taux de remboursement des frais directs sera applicable par action (et non plus par activité), quelque soit le bénéficiaire impliqué (art.22.3). Le taux maximum par action sera fixé dans les programmes de travail. Il sera de 100 % des coûts éligibles, sauf pour les actions tournées vers des activités proches du marché (activités de démonstration, de test, de développement expérimental…) et les actions de programmes co-fund, pour lesquelles un taux maximum de 70 % sera appliqué (art.22.4 et 22.5). Cependant, il est important de noter qu’une exception permettra aux organisations à but non lucratif, dont les universités publiques feraient partie, de continuer à bénéficier d’un taux de remboursement de 100% pour ces deux types d’actions.
Un taux unique de 20 % des coûts directs éligibles sera accordé au titre de participation aux coûts indirects (art.24.1). Ce taux sera donc applicable pour toutes les actions et tous les bénéficiaires. Les programmes de travail pourront néanmoins prévoir dans certains cas le recours au forfait ou aux barèmes de coûts unitaires (art.24.2).
Sous réserve que certaines conditions soient remplies (notamment celle de l’éligibilité des coûts), les frais de personnel pourront être financés sur base de barèmes de coûts unitaires déterminés selon les pratiques comptables usuelles des participants (art.27.2).
Les bénéficiaires qui déclarent leurs coûts de personnel sur la base de barèmes de coûts unitaires pourront soumettre à la Commission un certificat de méthodologie qui devra remplir un certain nombre de conditions (art.29).
Outre les subventions, le financement de l’Union peut prendre la forme de prix ou de marchés publics (art. 34 et 35).
Les résultats appartiennent au participant qui les a générés (art. 38.1). En cas de copropriété, les participants doivent conclure un règlement de copropriété. Sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement, les copropriétaires peuvent concéder des licences non exclusives à des tiers sans droit de sous licencier, sous réserve d’une notification préalable aux autres copropriétaires et d’une compensation équitable et raisonnables.
Les participants doivent dans la mesure du possible exploiter ou faire exploiter leurs résultats dans une perspective scientifique ou commerciale et diffuser dès que possible leurs résultats (art.40). Pour les publications scientifiques, la diffusion par open access sera effectuée selon les modalités et conditions établies dans la convention de subvention. La convention de subvention pourra également prévoir une diffusion par open access des autres résultats, y compris des données de recherche.
Les participants peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, transférer leurs résultats (notification préalable, transfert des obligations relatives aux résultats etc.) ou concéder des licences, y compris des licences exclusives pendant le cours du projet (art.41).
Enfin, toute demande ou renonciation relative aux droits d’accès doit être faite par écrit (art.43.1). Les droits d’accès aux résultats et connaissances antérieures qui sont nécessaires pour la réalisation du projet sont concédés en exemption de redevances (art.44). Les droits d’accès aux résultats et connaissances antérieures qui sont nécessaires pour l’exploitation, par le participant qui en fait la demande, de ses propres résultats, sont concédés à des conditions équitables et raisonnables (art.45). L’exemption de redevances peut relever de conditions équitables et raisonnables (art.43.4). Les entités affiliées, établies dans un Etat membre ou associé, ont des droits d’accès aux résultats et connaissances antérieures qui sont nécessaires pour l’exploitation des résultats générés par le participant auquel elles sont affiliées, dans les mêmes conditions que ce dernier (art.45.5).