Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2009)1059&Language=lanFrench&Ver=addprep&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75
Timestamp: 2015-03-03 16:37:11+00:00
Document Index: 25978487

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009 - c. Préparation de la prochaine réunion DH 1065e réunion (DH), 15-16 septembre 2009 - Projet préliminaire d'ordre du jour
CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Addendum 27 mai 20091 Préparation prochaine réunion
c. Préparation de la prochaine réunion DH
Projet préliminaire d’ordre du jour
Les Délégués sont invités à approuver le projet préliminaire d’ordre du jour pour leur 1065e réunion (DH), 15-16 septembre 2009, tel qu’il figure ci-dessous.
Veuillez noter que les listes pour certains groupes d’affaires figurent dans des annexes séparées disponibles à partir de liens.
Conformément au système d’examen des affaires établi pour les réunions Droits de l’Homme, les Délégués sont invités à prendre note du calendrier suivant concernant la diffusion des documents pour la 1065e réunion (DH) (15-16 septembre 2009) :
Point c. Préparation de la prochaine réunion (DH) (1065e réunion, 15-16 septembre 2009)
1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009 (DH)) tel qu’il figure ci-dessous ;
RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES 6
RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES 8
RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE 25
RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX) 26
RUBRIQUE 5 - CONTROLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES 37
RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE 42
Addendum 1 – Résolutions finales
Addendum Préparation de la prochaine réunion DH (1072e réunion (DH), 1-3 et 4 (matin) décembre 2009)
Adoption des ordres du jour annotés et de l’ordre des travaux
Les Délégués sont invités à adopter les ordres du jour annotés et l’ordre des travaux.
Etat des ratifications par les Etats membres de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et des Protocoles n° 6, 12, n° 13, n° 14 et 14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Les Délégués sont invités à fournir des informations sur l’état des signatures et ratifications de ces textes. L’actuel état des signatures et ratification apparaît à l’Addendum Questions Générales.
Préparation de la prochaine réunion (1072e réunion, 1-3 et 4 (matin) décembre 2009)
Voir Addendum Préparation prochaine réunion
Les Délégués sont invités à approuver le projet d'ordre du jour de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), tel qu'il figure à l'addendum Préparation prochaine réunion ainsi que le calendrier de préparation de la réunion.
Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ce point.
RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES (Addendum 1)
Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à l’Addendum 1.
Pas de nouvelle affaire
RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES
Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires après l’expiration du délai de paiement de la satisfaction équitable ou selon les nécessités des affaires à l’issue des consultations bilatérales entre le Secrétariat et les délégations concernées.
Paiement de la satisfaction équitable
Dans toutes les nouvelles affaires où les Etats sont tenus au paiement d’une satisfaction équitable décidée par la Cour ou convenue aux termes de règlements amiables, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées à fournir au Secrétariat par écrit les confirmations de paiement.
Mesures de caractère individuel et/ou général
L’examen des mesures d’ordre individuel et/ou général requises fait actuellement l’objet de consultations bilatérales.
Les affaires apparaissant en grisé sont celles pour lesquelles le caractère définitif de l’arrêt n’a pas encore été confirmé par la Cour. Les Délégués décident notamment de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.
19206/05 Dauti, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
- 6 affaires contre l’Arménie
31237/03 Kirakosyan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
22390/05 Mkhitaryan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
41698/04 Tadevosyan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
- Affaires concernant le droit à la liberté de réunion 31553/03 Amiryan, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
35944/03 Gasparyan n° 1, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
35738/03 Sapeyan, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- 5 affaires contre l’Autriche
49686/99 Gütl, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
28648/03 Lang, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
42967/98 Löffelman, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
- Affaire concernant la liberté de religion
76581/01 Verein der Freunde der Christengemeinschaft et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
- Affaire concernant la durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives et / ou le défaut d’audience orale
33928/05 Klug, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
- 6 affaires contre la Belgique
44256/06 Cakir Turan, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
45413/07 Anakomba Yula, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
49230/07 L’Erablière A.S.B.L., arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
22945/07 Houtman et Meeus, arrêt du 17/03/2009, définitif le 17/06/2009
- Affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
44807/06 Poelmans, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
35327/05 Leonardi, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
- 2 affaires contre la Bosnie-Herzégovine
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises
38945/05 Pralica, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à une décision définitive de la Chambre des Droits de l’Homme
7435/04 Milisavljević, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- 17 affaires contre la Bulgarie
- Affaire concernant principalement des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre
31365/02 Dimitrov Georgi, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
3991/03 Bulves Ad, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
42617/02 Vladimirova et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
23057/03 Dinchev, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
75022/01 Popov Petyo, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
76942/01 Ivanov Valentin, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009
30380/03 Lisev, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
43428/02 Myashev, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
72636/01 Valkov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
76942/01 Ivanov Valentin, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
- 6 affaires contre la Croatie
46598/06 Tomašić Branko et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
38478/05 Janković, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
9702/04 Gabrić, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009
25803/05 Siničić, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
22330/05 Olujić, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009
- Affaire de durée de procédures en exécution forcée
49916/07 Medić, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
- 2 affaires contre Chypre
31811/04 Michael Theodossiou LtD, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
37885/04 Charalambides, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
39298/04+ Krejčíř, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
- 3 affaires contre le Danemark
26461/06 Valentin, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
247/07 Christensen, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
36244/06 Hasslund, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
43276/06 Missenjov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
- 7 affaires contre la Finlande
- Affaire concernant principalement des perquisitions et saisie de documents confidentiels
19348/04 Sorvisto, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable, le requérant n’ayant pu questionner un témoin à charge, qui était mineur
23220/04 A.L., arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
- Affaire concernant l’iniquité d’une procédure en matière de sécurité sociale en raison de l’impossibilité de commenter des avis médicaux inclus dans le dossier
22635/04 Vilén, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
- Affaires de durée de procédures judiciaires
33173/05 G., arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
39105/05 Jaanti, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
47628/06 Kukkonen n° 2, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
36989/05 Vienonen et autres, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
- 5 affaires contre la France
19421/04 Faure, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
36497/05+ Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
20985/05 Orban et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
28336/02 Grifthorst, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
- 7 affaires contre la Géorgie
522/04 Aliev, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
37048/04 Nikolaishvili Giorgi, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
7932/03 Jgarkava, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
41957/04 Kharitonashvili, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
- 3 affaires contre l’Allemagne
7634/05 Bozlar, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
7369/04 Deiwick, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
45749/06+ Kaemena et Thöneböhn, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
- 9 affaires contre la Grèce
1234/05 Reklos et Davourlis, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
42778/05+ Giosakis No 1, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
36205/06 Giosakis No 2, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
- Affaire concernant principalement l'atteinte au droit au respect de ses biens en raison de l'absence d'indemnisation pour l'interdiction progressive de toute construction frappant des propriétés
- Affaires concernant essentiellement la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif
- Affaires devant les autorités et juridictions administratives
10468/04 Argyrou et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
24454/07 Bekas, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
21091/07 Michaïlidou et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
26907/07 Nikitaki et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
- Affaire devant les juridictions pénales
23163/07 Sarantidis, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2005
- 8 affaires contre la Hongrie
12188/06 Csánics, arrêt du 20/01/2009, définitif le 29/04/2009
- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil et d’absence de recours effectif
32069/05 Eösöly, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
30799/04 Fonyódi, arrêt du 07/10/2008, revised on 07/04/2009, définitif le 05/05/2009
20075/05 Katona, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
42260/05 Kustár, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
41453/05 Pátková, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
15482/05 Aupek, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
16054/06 Borsódy et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- 27 affaires contre l’Italie
2638/07 Abdelhedi, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
38128/06 Ben Salah, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
46792/06 Bouyahia, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
44006/06 C.B.Z., arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
246/07 Ben Khemais, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
11549/05 Darraji, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
16201/07 Hamraoui, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
37257/06 O., arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
37336/06 Soltana, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
29768/05 Errico, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
75909/01 Sud Fondi Srl et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
46967/07 C.G.I.L. et Cofferati, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
- Affaire concernant l’expropriation indirecte
16508/05 Sotira, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
- Affaire concernant l’iniquité de procédures en raison de l’application rétroactive d’une législation diminuant le taux des indemnisations d’expropriation, et l’insuffisance des indemnisations à ce titre
71399/01 Bortesi et autres, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
- Affaire concernant les procédures de faillite (articles 1 du Protocole n° 1 et 6§1)
- Affaires concernant les procédures de faillite (articles 8 et 13)
26735/05 Cifra, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
33226/05 D’Apolito, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
40807/05 Fabiano, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
40824/05 Furno, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
11000/05 Massimo Maria Assunta, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
40261/05 Moroni, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
8681/05 Pedicini Umberto et Pedicini Pierpaolo, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
38264/05 Puzella et Cosentino, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
40664/05 Valentini, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- Affaire concernant l’effectivité du recours en indemnisation (loi Pinto)
- Affaire devant les juridictions civiles
680/03 Serino Luigi n° 2, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
- 2 affaires contre la Lituanie
302/05 Norkūnas, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
16013/02 Četvertakas et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- 1 affaire contre le Luxembourg
- Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
37763/04+ Cebotari et autres, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
7365/05 Decev, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
- Affaire concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives
75/07 Duca, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- 33 affaires contre la Pologne
11818/02 Mojsiejew, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
- Affaires concernant les mauvais traitements infligés par la police et l’absence de recours effectif
15562/02 Lewandowski et Lewandowska, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
19616/04 Pieniak, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
- Affaire concernant la violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison du refus d’autoriser un prisonnier s’assister aux funérailles de ses parents
28586/03 Czarnowski, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaires concernant le défaut d'accès à un tribunal pour contester le rejet d'une demande d'aide judiciaire
- Affaires concernant le défaut d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs
20482/03 Cibicki, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- Affaire concernant le caractère inéquitable de procédures de lustration
23806/03 Długołęcki, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
53025/99 Frankowicz, arrêt du 16/12/2008, définitif le 04/05/2009
39163/06 Fiłon, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
39469/02 Guziuk, arrêt du 21/10/2008, définitif le 06/04/2009
37976/06 Hilgartner, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
22930/05 Kachel, arrêt du 23/09/2008, définitif le 06/04/2009
11825/07 Lemejda, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
24023/06 Łoś, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
3252/04 Pakos, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
52479/99 Rybacki, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
37274/06 Sandowycz, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
27992/06 Żywicki, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaire concernant la violation de la présomption d’innocence en raison des motifs utilisés pour prolonger la détention provisoire du requérant
4317/04 Kaźmierczack, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- Affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail et d’absence de recours effectif
8934/05 Jagiełło n° 2, arrêt du 02/12/2008, définitif le 06/04/2009, rectifié le 05/02/2009
46601/06 Kozłowski Romuald, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
45097/05 Kubik Arkadiusz, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
17904/04 Nowak Dorota et Zbigniew, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
7743/06 Sokołowska, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
18414/03 Wolnicka, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
41701/07 Załuska, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- Affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif
39712/05 Dudek Janusz, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
45219/06 Kauczor, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives
11522/03 Kliber, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
23668/03 Wysocka et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- 6 affaires contre le Portugal
- Affaires concernant l'insuffisance d'indemnisation de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975
30844/05 De Avellar Cordeiro Zagallo, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
31720/05 Kindler de Barahona, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
30808/05 Vasconcelos Do Couto et 23 affaires « réforme agraire »,, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- 43 affaires contre la Roumanie
63258/00 Gagiu, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
42716/02 Toma, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
22383/03 L.Z., arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
3584/02 Tarău, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
4411/04 Băcanu et SC “R” SA, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- Affaire concernant l’iniquité de procédures civiles en raison de décisions contradictoires rendues par la Cour suprême dans des affaires similaires
24428/03+ Ştefan et Ştef, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
21911/03 Tudor Tudor, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
38151/05 Rusen, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
- Affaire concernant l’absence d’audience orale dans le cadre de procédures pénales en appel
30699/02 Marin, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
26985/03 Burghelea, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
3320/05 Petrini, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
10230/05 Sersescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
2367/04 Georgescu Daniel et Niculina, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
17771/03 Precup, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
- Affaires concernant principalement la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste
28584/04 Constantinescu Elena et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
35823/03 Dimitru et Dumitrache, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
16707/03 Găină, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
36478/02 Jones, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
26094/03 Maeinescu et Mangu, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
31153/03 Nicolescu, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
30043/04 Popovici Laurenciu, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
25862/03 Deneş et autres, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
29739/03 Katz, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009, rectifié le 05/05/2009
- Affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers
8780/04 Călinescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
28607/04 Cernescu et Manolache, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
25234/03 Dumbravă, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
16890/04 Gherase, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
10788/06 Ionescu et Istrate, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
36128/04 Ionescu et Maftei, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
17955/05 Marinescu, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
41819/05 Paşcanu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
3530/03 Stanciu, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- Affaire concernant la non-assistance des autorités internes dans le cadre de l'exécution forcée de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l'égard de tiers
37411/02 Abramiuc, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
- Affaire concernant l’exécution tardive ou l’inexécution de décisions judiciaires définitives par des institutions publiques
26004/03 Nitescu, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
- Affaire concernant l’impossibilité d’une mise en possession d’un terrain ou d’une indemnisation équivalente en raison d’un deuxième titre de propriété délivré à des tiers en vertu de la loi n° 18/1991
252/04 Hîrgău et Arsinte, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaires concernant l’imposition illégale de certaines allocations
23887/03 Bălăucă, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
26852/03 Bizau, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
8027/03 Bozian, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
13480/03 Gavriş, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
26845/03 Gologus, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
- 52 affaires contre la Fédération de Russie
- Affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
27256/03 Astamirova et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
27238/03 Dzhambekova et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
21816/03 Elsiyev et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
5351/04 Khadayeva et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
21519/02 Khadisov et Tsechoyev, arrêt du 05/02/2009, rectifié le 04/05/2009, définitif le 05/05/2005
39166/04 Khalitova, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
4573/04 Sagayev et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
1200/03 Umayeva, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/05/2009
21080/05 Vagapova et Zubirayev, arrêt du 26/02/2009, rectifié le 27/03/2009, définitif le 26/05/2005
- Affaires concernant l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier
22674/02 Oblov, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
13541/06 Shkilev, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
36551/07 Yelizarov, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
40258/03 Yudayev, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
- Affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et le défaut d’enquête effective
36220/02 Barabanshchikov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
30033/05 Polonskiy, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
- Affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention des requérants
28617/03 Belashev, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/05/2009
39420/03 Bychkov, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
15217/07 Makarov Aleksandr, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
6270/06 Lyubimenko, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
6954/02 Maltabar et Maltabar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
11982/02 Novinskiy, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
42443/02 Eminbeyli, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
13476/04 Khudyakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
42502/06 Muminov, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009
32147/04 Kuimov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
18274/04 Borzhonov, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
- Affaires concernant le refus des tribunaux internes d’autoriser des témoins à décharge dans des procédures ayant conduit à la condamnation des requérants 13769/04 Makeyev, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2005
77018/01 Polyakov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable devant « un tribunal établi par la loi »
38697/02+ Laryagin et Aristov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
3891/03 Samokhvalov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
42454/02 Menchinskaya, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
29492/05 Kudeshkina, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
- Affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
32048/03 Bezzoubikova, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
746/05+ Kazmina Nina et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
2068/03+ Kondrashov et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
25114/03+ Kulkov et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
8363/03 Veretennikov, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
5249/06 Zhuralev, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
25971/03 Kotsar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
16048/06 Lotorevich, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
- Affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision
17472/04 Bodrov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
63997/00 Fedorov, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
19136/04 Kalinichenko, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
38103/04 Nikolenko, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
8927/02 Sharomov, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
51380/07 Zakharov, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
13119/03 Markova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
16004/04 Rypakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
- 2 affaires contre la Serbie
- Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
35835/05+ Crnišanin, Hamidović, Kostić et Paljevac, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- Affaire de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
Affaire en matière de droit du travail
33029/05 Dorić, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
67149/01 Berková, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil
15592/03 Dudičová, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
30036/06 Martikán, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- 2 affaires contre la Slovénie
- Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil
21415/02 Rogelj, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- Affaire concernant le droit d’accès à un tribunal
1518/04 Golf de Extremadura S.A., arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
- 1 affaire contre l’ « ex-république yougoslave de Macédoine »
74651/01 Association of citizens « Radko » et Paunkovski, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
- 63 affaires contre la Turquie
70337/07 Güveç, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
7496/03 Uyan Filiz, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
- Affaires concernant les actions des forces de sécurité turques
a) Affaires concernant le manquement à l’obligation de protéger le droit à la vie et / ou le défaut d’enquête effective sur le décès des proches des requérants
30304/02 Akın Halis, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
33750/03 Yeter, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
b) Affaires concernant les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants et / ou l’absence d’enquêtes effectives
71912/01 Böke et Kandemir, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
39324/02 Çelik n° 1, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
25172/02 Çamçi et autres, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
15828/03 Salmanoğlu et Polattaş, arrêt du 17/03/2009, définitif le 17/06/2009
- Affaire concernant le manquement à l’obligation de protéger le droit à la vie pendant le service militaire et/ou le défaut d’enquête effective à ce titre
27866/03 Beker, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
- Affaire concernant principalement la liberté de réunion et la dispersion par la force de manifestations illégales mais pacifiques
31451/03 Açık et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
16999/04 Karabulut Samüt, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
- Affaires concernant principalement la liberté d’expression
27690/03 Güçlü, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
15719/03 İlhan Mehmet Cevher, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
24748/03 İmza, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaire concernant la liberté d’expression – procédure civile en diffamation
39656/03 Erdoğan Ayhan, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- Affaire concernant la liberté d’expression – législation en matière de radiodiffusion
10129/04 Özgür Radyo – Ses Radyo-Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş., arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
36458/02 Taşcıgil, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
23815/04 Uslu n° 2, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaires concernant la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre d’une procédure en indemnisation
19582/02 Çimen, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
17149/03 Duman, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
- Affaires concernant principalement l’iniquité de procédures pénales en raison de l’absence d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue
7638/02 Aba, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
5138/04 Amutgan, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
38940/02+ Aslan et Demir, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
6058/02 Ek et Şıktaş, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
24468/03 Gülbahar et Tut, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
16500/04 Öztürk İbrahim, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
16943/03 Taşcıgil, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- Affaire concernant l’annulation des droits de propriétés sur des biens appartenant à des fondations de minorités religieuses, plus de trente ans après leur acquisition légale
37639/03+ Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı n° 2, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- Affaire concernant l’absence d’indemnisation suite à l’annulation d’un titre de propriété en vertu de l’article 38 de la loi sur l’expropriation
29188/02 Erbey, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- Affaires concernant le défaut d’indemnisation pour la perte de propriétés en raison de leur qualification de domaines forestiers
17203/03 Devecioğlu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 04/05/2009
18257/04 Rimer et autres, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
36192/03 Şatır, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
45651/04 Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.Ş., arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
16009/04 Vural Nural, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs 42894/04+ Arat et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
11098/04 Sarıkaya Yavuz, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
6124/02 Şahin mehmet Emin, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
- Affaires relatives au retard de paiement d'indemnités d'expropriation par l'administration et au taux d'intérêts moratoires applicable
27045/02 Argunhan, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
22261/03 Durmaz M. Ali, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
473/03 Gür et Yıldız, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
19255/02 Işik, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
36424/06 Kılıç Kemal, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
4661/02 Şükran et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
18992/03 Elğay, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire et/ou des procédures pénales
35561/06 Akpolat, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
42296/07 Çelik Mehmet Ali, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
7263/04 Kesikkulak, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
33631/04 Yaman Mahmut, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaires concernant la garde à vue
7306/02 Baizi, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
17019/02+ İpek et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
- Affaires concernant principalement la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif
- Affaires devant les juridictions administratives
9574/03 Akan, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
1895/05 Aras, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
25580/03 Hasefe, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
17533/04 Özoğuz, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
- Affaires devant les juridictions pénales
23085/04 Korkmaz Yalçın, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
36526/04 Özcan, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
- Affaires devant les juridictions civiles
61/04 Çayğan, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
9437/04 Karaduman Hamiye et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
42710/04 Saçlı et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
- Affaires devant les juridictions cadastrales
1533/03 Şerefli et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
8782/02 Uğur Ali Kemal et autres, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- Affaire devant les juridictions commerciales
28388/03 Güngil, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- Affaire de durée de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat
34740/03 Bozlak et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- 24 affaires contre l’Ukraine
1291/03 Volosyuk Sergey, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
- Affaire concernant l’extradition
2929/05 Svetlorusov, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
- Affaire concernant principalement les traitements inhumains et/ou dégradants en détention résultant de la surpopulation, des conditions d’hygiène et sanitaires insatisfaisantes ou de traitement médical inapproprié, ainsi que l’absence de voie de recours
18660/03 Malenko, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
- Affaires concernant les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue
39188/04 Suptel, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
19312/06 Vergelskyy, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
- Affaires concernant l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier ainsi que des traitements inhumains et dégradants en détention
16505/02 Doronin, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
16447/04 Kucherenko Nikolay, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
34211/04 Miroshnichenko Roman, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
16404/03 Shabelnik, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
20347/03 Plakhteyev et Plakhteyeva, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
4063/04 Marchenko, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
18024/04 Andriychuk, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
12380/05 Bondar et autres, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
20728/04 Kooperativ Kakhovskiy-5, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
36772/04 Krasovskiy, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
1811/06 Kryshchuk, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
37208/04 Lebedintseva, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
38683/04 Matkivska, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
1755/05+ Otychenko et Fedishchenko, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
39876/05+ Vasylyeva et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
39874/05 Voskoboynyk, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
1866/04 Buryak, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
21263/04 Voishchev, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
41286/04 Voronenkov, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
- 7 affaires contre le Royaume-Uni
27961/02 Booth, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
42711/02 Mitchard, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
28045/02 Murray, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
28091/02 Thorne, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
42709/02 Turner, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
28095/02 Twomey, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE
Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du paiement de la satisfaction équitable dans les arrêts suivants pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires en principe lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme.
Le contrôle du paiement est traité par le biais de tableaux séparés distribués chaque mois et dont une version mise à jour sera distribuée avant chaque réunion.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.
RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)
(Addendum 4 pour tout ou partie de ces affaires)
Les Délégués sont invités à procéder au contrôle des mesures d’exécution dans les affaires suivantes, lesquelles soulèvent de multiples problèmes. Des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 4. Les Délégués sont invités à décider au cas par cas de la reprise de l’examen de ces affaires.
SOUS-RUBRIQUE 4.1 – CONTRÔLE UNIQUEMENT DES MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL2
36812/97+ Sylvester, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03
17684/02 Rosival et autres, arrêt du 23/09/2008 – Règlement amiable
36391/02 Salduz, arrêt du 27/11/2008 – Grande Chambre
SOUS-RUBRIQUE 4.2 – MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX
37959/02 Xheraj, arrêt du 29/07/2008, définitif le 01/12/2008
21638/03 Paykar Yev Haghtanak Ltd, arrêt du 20/12/2007, définitif le 02/06/2008
- 12 affaires contre l’Autriche
2884/04 Ortner, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
38032/05 Gierlinger, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
37040/02 Riepl, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
- Affaires de durée de procédures judiciaires concernant le bien-fondé d'accusations pénales devant les autorités et juridictions administratives et d’absence de recours effectif
56483/00 Jancikova, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005
32407/04 Donner, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
20597/04 Gürsoy, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008
37301/03 Hauser-Sporn, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
28034/04 Müller n° 2, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
25166/05 Schneider, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
18015/03 Schütte, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
18294/03 Stempfer, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
8140/04 Vitzthum, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
- 2 affaires contre l’Azerbaïdjan
- 12 affaires contre la Bulgarie
- Affaires concernant des atteintes à la liberté de réunion d'organisations visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie » et de leurs membres
44079/98 United Macedonian Organisation Ilinden et Ivanov, arrêt du 20/10/2005, définitif le 15/02/2006
46336/99 Ivanov et autres, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006
- Affaires concernant principalement l'interception des conversations téléphoniques du requérant
- 2 affaires contre la Croatie 11223/04 X., arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008
- 6 affaires contre la Finlande
40199/02 Kallio, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
32993/02 Lehtinen Hannu, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
50882/99 Sallinen Petri et autres, arrêt du 27/09/2005, définitif le 27/12/2005
10163/02 Johansson, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
68050/01 Ekholm, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
9375/02 Saoud, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
34043/02 Mattei, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
73529/01 Miraux, arrêt du 26/09/2006, définitif le 12/02/2007
- 5 affaires contre la Géorgie
9103/04 Parti travailliste géorgien, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
18145/05 Gigolashvili, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
30779/04 Patsuria, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008
40765/02 Apostol, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007
- 2 affaires contre la Hongrie
33629/06 Vajnai, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
- 4 affaires contre Latvia
15091/06 Bezzina Wettinger and others, judgment of 08/04/2008, final on 08/07/2008 35829/03 Central Mediterranean Development Corporation Limited, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007
- 44 affaires contre la Pologne
11562/05 Byrzykowski, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006
5410/03 Tysiąc, arrêt du 20/03/2007, définitif le 24/09/2007
- Affaires concernant principalement le contrôle de la correspondance des prisonniers
1543/06 Bączkowski et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 24/09/2007
- Affaires concernant le caractère inéquitable de procédures de lustration
59444/00 Kania, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
23779/02 Kozłowski, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007
- 3 affaires contre le Portugal
73229/01 Reigado Ramos, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
26105/03 Mitrea, arrêt du 29/07/2008, définitif le 01/12/2008
1562/02 Gaga, arrêt du 25/03/2008, définitif le 29/09/2008
- 63 affaires contre la Fédération de Russie
- Affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective
7188/03 Chember, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
CM/Inf/DH(2007)4
7178/03 Dedovskiy et autres, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
1509/02 Tatishvili, arrêt du 22/02/2007, définitif le 09/07/2007
15339/02+ Budayeva et autres, arrêt du 20/03/2008, définitif le 29/09/2008
71362/01 Smirnov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
14810/02 Ryakib Biryukov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008
- Affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de nouvelles circonstances découvertes
65582/01 Radchikov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
- 27 affaires contre l’ « ex-république yougoslave de Macédoine »
- Affaires concernant le défaut d'enquête effective sur les allégations de mauvais traitements infligés par la police
69908/01 Jasar, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
13252/02 Dželadinov, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
69875/01 Sulejmanov, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
13191/02 Trajkoski, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/07/2008
10649/03 Fetaovski, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
26541/02 Nankov, arrêt du 29/11/2007, définitif le 02/06/2008
6906/03 Jankulovski, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ou civiles et d’absence de recours effectif
13886/02 Atanasovic et autres, arrêt du 22/12/05, définitif le 12/04/2006
44208/02 Arsov, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
13270/02 Dika, arrêt du 31/05/2007, définitif le 12/11/2007
14260/03 Gjozev, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
6924/03 Graberska, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
10541/03 Ivanovska, arrêt du 15/11/2007, définitif le 31/03/2008
44353/02 Kostovska, arrêt du 15/06/06, définitif le 15/09/2006
22931/03 Lazarevska, arrêt du 05/07/2007, définitif le 10/12/2007
38202/02 Lickov, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
22742/02 Manevski, arrêt du 19/06/2008, définitif le 01/12/2008
22928/03 Markoski, arrêt du 02/11/2006, définitif le 12/02/2007
44221/02 Mihajloski, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
15056/02 Milošević, arrêt du 20/04/06, définitif le 20/07/2006
26124/02 MZT Learnica A.D., arrêt du 30/11/06, définitif le 28/02/20007
14258/03 Parizov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
41228/02 Rizova, arrêt du 06/07/06, définitif le 06/10/2006
14349/03 Sali, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
34215/02 Stojanov, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
14818/02 Stojkovic, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008
27866/02 Ziberi, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
- 7 affaires contre la Turquie
8932/03 Paşaoğlu, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
23018/04+ Urcan et autres, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
- 2 affaires contre l’Ukraine
3236/03 Ponomaryov, arrêt du 03/04/2008, définitif le 29/09/2008
58243/00 Liberty et autres, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
SOUS-RUBRIQUE 4.3 - PROBLÈMES SPÉCIAUX
- 259 affaires contre la Turquie
- 190 affaires concernant les actions des forces de sécurité turques (Résolution intérimaires ResDH(2005)43 et CM/ResDH(2008)69)
CM/Inf/DH(2006)24
(Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Aksoy)
- 69 Règlement amiables et radiations concernant les actions des forces de sécurité turques et contenant des engagements pris par le Gouvernement turc
RUBRIQUE 5 - CONTROLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES
(Voir Addendum 5 pour tout ou partie de ces affaires)
Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du progrès réalisé dans l’adoption des mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour. Si nécessaire des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 5. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires au plus tard dans 6 mois.
SOUS-RUBRIQUE 5.1 – CHANGEMENTS LÉGISLATIFS ET/OU RÉGLEMENTAIRES
SOUS-RUBRIQUE 5.2 - CHANGEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX OU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion des arrêts de la Cour européenne.
Rubrique 5.3a
Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis moins d’un an
Rubrique 5.3b
Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis plus d’un an
SOUS-RUBRIQUE 5.4 - AUTRES MESURES
Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres (si nécessaire, des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront dans un Addendum 6). S’agissant des affaires figurant dans la sous-rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la sous-rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion. Rubrique 6.1
Affaires dans lesquelles les nouvelles informations disponibles depuis le dernier examen semblent permettre l’élaboration d’un projet de résolution finale
75699/01 Vaturi, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006
17902/02 Zentar, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006
75833/01 Schemkamper, arrêt du 18/10/2005, définitif le 18/01/2006
38208/03+ Seris, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
21324/02 Plasse-Bauer, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
2 Le fait que ces affaires figurent sous cette Rubrique n’exclue pas la possibilité d’examiner les mesures de caractère général lors de réunions futures.
CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF / 2 juillet 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique2.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique6.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique5publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique2.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059genpublicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique6.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059statpublic / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059genaddF / 29 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe13F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe8F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe14F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe9F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059prelF / 8 avril 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe11F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe3F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe12F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe6F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe7F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe5F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe4F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe2F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe1F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe10F / 26 mars 2009 Activities