Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-10-2013-1C_802-2013
Timestamp: 2016-10-23 22:15:19+00:00
Document Index: 263145589

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93']

1C_802/2013 � � Arr�t du 30 octobre 2013
repr�sent�s par Me Gr�goire Rey, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 septembre 2013.
Le 23 ao�t 2012, la Commune de Nendaz a accord� � A.X.________ et B.X.________ le permis de construire un chalet familial, � Haute-Nendaz, et �cart� l'opposition form�e � ce projet par Helvetia Nostra.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par l'opposante d�bout�e contre cette d�cision au terme d'un prononc� rendu le 28 novembre 2012.
Statuant par arr�t du 20 septembre 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours form� le 21 janvier 2013 par Helvetia Nostra contre ce prononc� qu'elle a annul� et renvoy� la cause � la Commune de Nendaz pour nouvelle d�cision sur la demande de permis de b�tir en fonction des dispositions limitant les r�sidences secondaires.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de constater que le recours d�pos� par Helvetia Nostra contre la d�cision rendue par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2012 �tait irrecevable.
L'arr�t attaqu� ne met pas un terme � la proc�dure d'autorisation de construire initi�e par les �poux X.________, puisque le dossier est renvoy� � la Commune de Nendaz pour qu'elle rende une nouvelle d�cision sur la demande de permis de b�tir des recourants en fonction des dispositions limitant les r�sidences secondaires. Il s'analyse ainsi comme une d�cision de renvoi (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169) qui ne saurait �tre assimil�e � une d�cision finale, dans la mesure o� elle laisse une latitude de jugement � l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143). L'arr�t attaqu� ne rev�t pas davantage les caract�ristiques d'une d�cision partielle contre laquelle un recours est recevable en vertu de l'art. 91 LTF. Le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 20 septembre 2013 n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Les recourants ne s'expriment nullement sur ce point, comme il leur appartenait de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329). On ne voit pas � quel dommage irr�parable la d�cision attaqu�e pourrait les exposer. En particulier, le fait que l'admission imm�diate du recours permettrait de faire l'�conomie d'une nouvelle d�cision de l'autorit� communale et, le cas �ch�ant, d'une nouvelle proc�dure de recours aupr�s des autorit�s cantonales ne suffit pas pour �tablir un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ou pour admettre que la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait r�unie. Rien n'indique en effet que l'examen de la demande de permis de b�tir au regard des dispositions limitant les r�sidences secondaires n�cessiterait une proc�dure probatoire prenant un temps consid�rable et exigeant des frais importants. Les recourants pourront �galement attaquer l'arr�t de renvoi incident du 20 septembre 2013 en m�me temps que la d�cision finale, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF, dans la mesure o� il influe sur le contenu de celle-ci.
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une d�cision pr�judicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est ainsi r�unie. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commune de Nendaz, ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.