Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2819-PGP&bg=2124&bd=2125&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2013-03-25&niv=4
Timestamp: 2020-04-04 16:25:39+00:00
Document Index: 310060348

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 110', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 13", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

Version en vigueur du 2013-03-25 au 2016-02-03
BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-20130325
20-Chapitre 2 : Limites avec les autres revenus
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 1-25/03/2013)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 10-25/03/2013)
Ces différentes questions sont évoquées à l'occasion de l'étude de chaque profession ou de chaque groupe d'activités définis à l' article 92 du code général des impôts (CGI) . Les cas particuliers (classés par ordre alphabétique) étant examinés par la suite ( BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ), seuls les principes généraux seront exposés ci-après.
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 20-25/03/2013)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 30-25/03/2013)
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 40-25/03/2013)
À cet égard, on pourra se reporter utilement à l'étude détaillée de nombreux cas particuliers,( BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ).
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 50-25/03/2013)
Les activités ou professions commerciales, dont les revenus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dispositions de l' article 34 du CGI , sont caractérisées par la réalisation, à titre habituel, d'actes de commerce au sens de l' article L. 110-1 du code de commerce et de l' article L. 110-2 du code de commerce ( BOI-BIC-CHAMP-10-10 ).
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 60-25/03/2013)
À ces actes de commerce sont rattachées, au plan fiscal, certaines opérations, notamment celles définies au I de l' article 35 du CGI , dont les profits entrent également dans le champ d'application de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 70-25/03/2013)
Il peut en être ainsi, notamment, lorsque l'importance des capitaux investis dans l'exploitation, de la main-d'½uvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les différents éléments mis en ½uvre que de l'exercice d'un art ou d'une science.
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence du Conseil d'État range dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux certains profits de nature ordinairement non commerciale (par exemple, profits réalisés par certains exploitants de laboratoires d'analyses médicales ou par certains photographes de mode ; BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ).
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 80-25/03/2013)
Certains membres des professions non commerciales exercent, dans le cadre de leur profession ou parallèlement à celle-ci, des activités salariées ou de caractère commercial. Les modalités d'imposition des revenus afférents à ces activités doivent être déterminées en fonction des distinctions suivantes.
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 90-25/03/2013)
Lorsque les membres de ces professions exercent leur activité conformément à la réglementation de l'ordre, il convient d'admettre, en principe, qu'ils sont redevables de l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des revenus professionnels correspondant aux activités réglementées ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 : à titre d'exemple, le cas des experts-comptables).
B. Architectes
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 100-25/03/2013)
1. Architectes ayant la qualité de salariés
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 110-25/03/2013)
- d'un architecte attaché à un hospice municipal, bien que sa rémunération comporte, outre un traitement fixe, les honoraires d'usage correspondant à des travaux neufs (CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 58221) ;
2. Architectes exerçant une activité commerciale
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 120-25/03/2013)
Dans cette situation, les architectes sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à raison de la fraction des profits retirés de leur activité commerciale.
Remarque : Lorsque cette activité devient l'activité principale des intéressés, les dispositions du I de l' article 155 du CGI sont, bien entendu, susceptibles de trouver leur application.
- les activités de marchand de biens, de promoteur immobilier, de promoteur-constructeur, réputées commerciales en application du 1° et du 1° bis du I de l 'article 35 du CGI ;
- l'achat ou la souscription de parts de sociétés civiles immobilières en vue de la vente ( CE, arrêt du 8 novembre 1965, n° 61910 ).
3. Architectes-paysagistes
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 130-25/03/2013)
C. Professionnels de la publicité
1. Conseil en publicité
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 140-25/03/2013)
Toutefois, lorsqu'il ne se borne pas à exercer une activité de guide des annonceurs et s'entremet en faveur de ceux-ci dans la passation des ordres de publicité, le conseil en publicité est réputé exercer une profession commerciale. Les profits qu'il réalise alors sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, le cas échéant, il y a lieu de faire application à son égard des dispositions du I de l' article 155 du CGI .
2. Représentant en publicité
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 150-25/03/2013)
Suivant le cas, le représentant peut être considéré comme salarié ou comme représentant libre :
- Représentant salarié
Le représentant attaché à un organe de publicité est lié à ce dernier par une convention formelle. Il lui apporte un concours régulier et constant, à des conditions déterminées à l'avance, en vue d'entretenir et de développer la clientèle. Qu'il soit rétribué par une commission, par un traitement fixe ou par la combinaison des deux, le représentant répondant à cette définition, eu égard aux liens de subordination qui l'unissent à son employeur, doit être regardé comme un véritable salarié.
- Représentant libre
3. Courtier en publicité
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 160-25/03/2013)
Ainsi, celui qui est chargé par une entreprise de collecter des annonces en vue de la vente ou de la location de propriétés et de fonds de commerce sis en France doit, bien qu'il soit titulaire de la carte de journaliste, être regardé comme exerçant une profession commerciale, dès lors qu'il organise la prospection de la clientèle à l'aide de démarcheurs et représentants recrutés par ses soins, encaisse le prix des annonces et paie les frais engagés ( CE, arrêt du 25 octobre 1968, n° 73396 ).
4. Agent de publicité
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 170-25/03/2013)
5. Distributeur de publicité
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 180-25/03/2013)
6. Créateur publicitaire
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 190-25/03/2013)
Les créations publicitaires sont protégées par le code de la propriété intellectuelle ( articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle , BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 au I pour les droits d'auteur et articles L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle , BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 au II § 110 pour les dessins ou modèles).
D. Autres professions
1. Activités salariées et non commerciales exercées concurremment
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 200-25/03/2013)
2. Activités commerciales et non commerciales exercées concurremment
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 210-25/03/2013)
Les règles à appliquer sont, en général, les suivantes :
a. L'activité commerciale est prépondérante
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 220-25/03/2013)
En application de l' article 155 du CGI , les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
b. L'activité non commerciale est prépondérante
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 230-25/03/2013)
Pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2012, aux termes du II de l' article 155 du CGI tel qu'issu du I de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Régime applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts avant le 1 er janvier 2012 :
En principe, les profits résultant d'opérations commerciales devraient être soumis, ès qualités, à l'impôt ( article 155 du CGI non applicable). Mais, pour des raisons de simplification, il est admis que l'ensemble des profits ou bénéfices réalisés peut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, à la double condition que :
- le contribuable accepte l'imposition de l'ensemble de ces revenus, sous une cote unique, au titre des bénéfices non commerciaux ;
- les opérations accessoires à caractère commercial ainsi réalisées soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière.
Il est à noter que le bénéfice de cette mesure est néanmoins subordonné à la condition que les redevances ou profits retirés des opérations de nature commerciale ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable concerné.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux :
Pour les vétérinaires, voir les modalités particulières d'application décrites dans le document BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 .
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 240-25/03/2013)
Remarque : le contrat de collaboration doit être distingué de la convention d'exercice conjointe ( BOI-BNC-SECT-70-30 ).
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 250-25/03/2013)
Mais, il est admis que l'ensemble des profits réalisés par les praticiens titulaires (recettes provenant de l'exercice de la profession et sommes reversées par le collaborateur) soit soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, à la condition que les redevances versées par le collaborateur ne représentent p a s une part prépondérante de l'ensemble des recettes du praticien titulaire ( BOI-BNC-SECT-70-30 ).
Remarque : le bénéfice de cette mesure doit également être refusé lorsqu'un même praticien conclut plusieurs contrats de collaboration.
c. Les deux activités sont réputées distinctes :
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 260-25/03/2013)
Les opérations commerciales accessoires ne sont pas directement liées à l'activité libérale. Il en est ainsi, par exemple :
- des huissiers et des architectes, qui réalisent accessoirement des opérations de gestion immobilière ;
- des agents généraux d'assurances, qui se livrent à des opérations de courtage ;
- des chirurgiens exploitant une clinique.
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-20-§ 270-25/03/2013)
Les opérations non commerciales accessoires ne peuvent pas être considérées comme une simple extension de l'activité commerciale (hypothèse dans laquelle les dispositions de l' article 155 du CGI ne s'appliquent pas).
Dans ces conditions, les bénéfices ou profits afférents à chacune de ces activités (commerciale et non commerciale) doivent être soumis à l'impôt dans la catégorie qui leur est propre.