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Timestamp: 2019-10-16 22:46:40+00:00
Document Index: 203000250

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 25', 'art. 6', "l'article 42", 'art. 25', "l'article 34", 'art. 7', "l'article 42", 'art. 25', "l'article 2", 'art 2', 'art 2', 'art 2']

Copropriété, Syndic et ASL Problème antenne collective qui doit payer ?
[Copropriété, Syndic & ASL] Problème antenne collective qui doit payer ?
Discussion : Problème antenne collective qui doit payer ?
02/07/2006, 20h33 #1
J'ai un probl&#232;me avec mon ancien propri&#233;taire enfin plut&#244;t avec l'agence qui s'en occupe puisque le propri&#233;taire est une banque ...
J'ai d&#233;m&#233;nag&#233; , rendue les cl&#233;s le 2 mai 2006, avec &#233;tat des lieux "&#233;tat d&#233;fra&#238;chi , USURE NORMALE " .
Quand nous sommes arriv&#233;s il y a 3 ans l'antenne collective &#233;tait de tr&#233;s mauvaise qualit&#233; donc nous avons d&#233;cid&#233; de garder noos avec qui nous &#233;tions depuis 2 ans. Lors de ma r&#233;siliation noos, 40€ de frais de d&#233;connexion m'ont &#233;t&#233; pr&#233;lev&#233;s. Je n'ai aucun moyen de savoir si noos est pass&#233; (r&#233;ponses contradictoires de leur service clients).
Ce que je sais c'est que le nouveau locataire (que je connais ) ne re&#231;ois aucune image, avec son accord nous avons fait intervenir un d&#233;panneur (demande du nouveau locataire depuis 1 semaine le branchement de la t&#233;l&#233;, il voulais voir le foot!), qui nous a dit que noos n'&#233;tait pas branch&#233; sur le collectif, ils ont un boitier &#224; part , donc c'est un probl&#232;me avec l'antenne collective (je raccourcis ), il n'a d'ailleurs rien voulu toucher tant l'installation est bizarre et comme il n'a pas &#233;t&#233; mandat&#233; par l'agence.. .
L'agence me dit de contacter noos sinon les frais seront &#224; ma charge, frais d'un antenniste que l'agence appelerait.
Ont ils le droit de me facturer sachant que de mon c&#244;t&#233; j'ai mandat&#233; noos en payant 40€ pour qu'ils d&#233;connectent, 2 mois apr&#233;s avoir rendu les cl&#233;s je ne suis pas en mesure de dire si noos est venu ou non je les ai pay&#233; ils auraient du venir apr&#233;s s'ils en sont pas venus suis je responsable n'&#233;tant plus en contrat avec eux? Surtout que l r&#233;siliation date du 31 mars chez noos?[/COLOR]
J'ai trouv&#233; dans mon bail une clause qui dit que s'il existe un r&#233;seau collectif de t&#233;l&#233;vision el locataire pourra s'y raccorder &#224; ses frais" cela veut dire quoi?
De plus, les 2 mois pour la restitution de la caution se terminent aujourd'hui et je ne l'ai toujours pas re&#231;u, je suppose qu'ils attendent pour me soustraire la facture de l'antenniste mais ils n'ont pas le droit ils doivent me rendre la caution vu l'&#233;tat des lieux ok et apr&#233;s me faire parvenir une facture si c'est bien &#224; moi de la payer non?
Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/07/2006 à 17h00.
02/07/2006, 22h10 #2
Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont &#224; la charge de la ou des personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).
Dans le cadre de l'installation d'une antenne collective, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont &#224; la charge du propri&#233;taire (ou de la copropri&#233;t&#233;, de la soci&#233;t&#233; de construction, de l'indivision, selon les cas) comme le pr&#233;cise l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966. Le syndic peut apr&#232;s un d&#233;lai de deux mois, proc&#233;der au raccordement des r&#233;cepteurs individuels &#224; cette antenne et &#224; la d&#233;pose des antennes individuelles. La d&#233;cision se prend &#224; la majorit&#233; absolue et les frais sont pris en charge par le syndicat.
Ces frais sont r&#233;cup&#233;rables pour les personnes qui utilisent l'installation par un branchement; il leur est demand&#233; une quote-part du total des frais expos&#233;s par le nombre de branchements (article 3 du d&#233;cret du 22 d&#233;cembre 1967).
LOI N&#176; 66-457 DU 2 JUILLET 1966
relative &#224; l'installation d'antennes r&#233;ceptrices de radiodiffusion
Le propri&#233;taire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, m&#234;me ant&#233;rieurement conclue, s'opposer, sans motif s&#233;rieux et l&#233;gitime, &#224; l'installation, &#224; l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne ext&#233;rieure r&#233;ceptrice de radiodiffusion. (Loi n&#176; 90-1170 du 29 d&#233;cembre 1990, art. 25-1) &#171; Il ne peut, dans les m&#234;mes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi &#224; un r&#233;seau distribuant par c&#226;ble des services de radiodiffusion sonore ou de t&#233;l&#233;vision. &#187;
(Loi n&#176; 92-653 du 13 juillet 1992, art. 6) &#171; L'offre, faite par le propri&#233;taire, de raccordement soit &#224; une antenne collective, soit &#224; un r&#233;seau interne &#224; l'immeuble raccord&#233; &#224; un r&#233;seau c&#226;bl&#233; qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont d&#233;finis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n&#176; 86-1290 du 23 d&#233;cembre 1986 tendant &#224; favoriser l'investissement locatif, l'accession &#224; la propri&#233;t&#233; de logements sociaux et le d&#233;veloppement de l'offre fonci&#232;re &#187; (Loi n&#176; 90-1170 du 29 d&#233;cembre 1990, art. 25-11) &#171; et r&#233;pondant, dans les deux cas, aux sp&#233;cifications techniques d'ensemble fix&#233;es par l'arr&#234;t&#233; interminist&#233;riel pr&#233;vu &#224; l'article 34 de la loi n&#176; 86-1067 du 30 septembre 1986 relative &#224; la libert&#233; de communication, constitue, notamment, un motif s&#233;rieux et l&#233;gitime de s'opposer &#224; l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
&#171; Dans les m&#234;mes conditions, l'offre faite par le propri&#233;taire de raccordement &#224; un r&#233;seau interne d'immeuble permettant d'acc&#233;der &#224; l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de t&#233;l&#233;vision distribu&#233;s par un r&#233;seau c&#226;bl&#233; constitue un motif s&#233;rieux et l&#233;gitime de s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi audit r&#233;seau c&#226;bl&#233; &#187;.
(Loi n&#176; 92-653 du 13 juillet 1992, art. 7) &#171; Les modalit&#233;s de remplacement d'une antenne collective par un r&#233;seau interne raccord&#233; au r&#233;seau c&#226;bl&#233; sont d&#233;termin&#233;es par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n&#176; 86-1290 du 23 d&#233;cembre 1986, pr&#233;cit&#233;e. &#187;
(Loi n&#176; 30-2270 du 29 d&#233;cembre 1930, art. 25-Ill) Le propri&#233;taire qui a install&#233; &#224; ses frais une antenne collective ou un r&#233;seau interne &#224; l'immeuble raccord&#233; &#224; un r&#233;seau c&#226;bl&#233; fournissant un service collectif, correspondant aux sp&#233;cifications techniques mentionn&#233;es au cinqui&#232;me alin&#233;a de l'article le, ci-dessus, est fond&#233; &#224; demander &#224; chaque usager acceptant de se raccorder &#224; cette antenne collective ou &#224; ce r&#233;seau interne, &#224; titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des d&#233;penses d'installation, d'entretien et de remplacement.
D&#201;CRET N&#176; 67-117l DU 22 D&#201;CEMBRE 1967
fixant les conditions d'application de la loi n&#176; 66-457 du 2 juillet 1966
La quote-part des d&#233;penses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'&#234;tre per&#231;ues en vertu de l'article 2 de la loi susvis&#233;e est &#233;gale au quotient du total des frais expos&#233;s par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appel&#233;s &#224; verser leur quote-part des d&#233;penses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ult&#233;rieurs donnent lieu au r&#232;glement dans les m&#234;mes conditions.
Dernière modification par Denis_63 ; 02/07/2006 à 22h31.
03/07/2006, 08h44 #3
Merci pour ces articles de loi mais je n'ai pas tout compris Désolée mais je ne suis pas experte et c'est la première fois de ma vie que je me retrouve face à un litige de ce genre !
03/07/2006, 09h21 #4
Si je comprends votre affaire :
Vous n'avez pas profiter de l'antenne collective et vous avez fait l'installation d'un cablo-opérateur à titre individuel.
Pour le cablo-opérateur, les fariq sont à votre charge.
Pour l'antenne collective les frais sont à la charge de la copropriété.
Dans l'état des lieux de sortie, aucune dégradation et constation du mauvais fonctionnement n'a été fait (pour cause je connais peut d'agence ou d'Huissier se baladant avec un poste de télévision pour faire le test). Le dysfonctionnement a donc trés bien pu apparaitre après votre départ des lieux.
Mettez en demeure l'agence et le propriétaire par LRAR pour récupérer votre caution intégralement en stipulant qu'aucune dégradation n'a été constatée dans l'état des lieux de sortie. N'évoquez pas le problème de l'antenne.
Si des frais sont prélevés pour l'antenne, il faudra leur refaire une mise en demeure de restitution de la somme et invoquer l'état des leiux de sortie et l'art 2 sur la loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
03/07/2006, 09h59 #5
Merci Denis63 pour votre réponse rapide.
En effet, lors de notre arrivée dans el logement la 1ère prise ne fonctionnait pas, et la 2ème nous avions de la "neige" sur l'image et on ne captait pas la 6.
Je n'ai jamais prévenu l'agence par contre (enfin si verbalement mais aucune trace) et j'ai souscrit à noos. Puis j'ai résilié (au 31 mars 06 ) , payé les 40€ de frais de déconnexion.
Est ce que je peux argumenter en disant que noos s'est branché sur la 2 ème prise donc il y aurait dû y avoir encore le hertzien collectif sur la première et il n'y en a pas (il n'y en a jamais eu ) donc le problème vient de l'antenne collective ?
De plus combien de temps aprés la remise des clés peuvent ils encore me demander de payer des choses ? y a t'il un délai?
03/07/2006, 11h23 #6
Pour l'instant réclamez votre caution, sans argumentation.
Un bailleur peut réclamer pendant 5 ans une régularisation des charges.
03/07/2006, 13h59 #7
Et bien l'agence vient de m'appeler pour le problème de télé.
Quand je lui dis que l caution n'est pas arrivée elle me dit "oui mais le directeur voyant le pb de télé a dit que nous devions d'abord régler ce problème et la caution vous sera rendue imputée par les frais d'antenniste"
Je lui ai bien dit que moi j'avais payé noos donc aprés ce n'est plus mon problème, elle me dit qu'ils ont des problèmes dans beaucoup d'appartements avec noos et cie mais que c'est quand mm à moi de payer , alors je lui rétorque que si j'ai pris noos c'est parce que je n'avais rien avant . D'aprés elle le nouveau locataire a l'image noir et blanc avec de la neige dessus.
Elle dit ussi que noos fait exprés pour que les nouveaux locataires reprennent noos, mais ça ce n'est pas mon problème je ne suis pas noos !!
que dois je faire maintenant? qd mm envoyer une mise en demeure pour la caution et dire que rien sur l'état des lieux n epermet de me garder ma caution?
et pour l'histoire de la télé? je n'arrive pas à joindre un juriste ni l'adil !! mercredi on me rappelle mais en attendant ??
03/07/2006, 14h58 #8
J'aimerai rajouter au texte de Denis que si le proprio est en droit de r&#233;clamer quote part de l'installation, l'entretien ou les reparations de l'antenne collective, il ne peut le faire que SI le locataire a donn&#233; son accord par &#233;crit !!!!
en effet une loi du 2 juillet 66 pr&#233;voit qu'un proprio qui a install&#233; &#224; ses frais une antenne collective ou un r&#233;seau interne &#224; l'immeuble raccord&#233; &#224; un r&#233;seau c&#226;bl&#233; fournissant un service collectif, est autoris&#233; &#224; demander a chque locataire acceptant de se raccorder &#224; cette antenne collective (ou ce r&#233;seau) une quote part des depenses d'installation, d'entretien ou de remplacement. (voir l'art 2 de la loi cit&#233;e).
Dans ce cas, le bailleur doit obtenir l'autorisation expresse de raccordement du locataire.
A contrario, la cour de cassation a recemment pr&#233;cis&#233; que, &#224; d&#233;faut d'accord, le bailleur ne peut r&#233;cup&#233;rer aucune quote-part de ces frais aupr&#232;s d'un locataire qui refuse d'utiliser la TV (cour cassation civile 3eme ch, du 29.1.02, n&#176; 99-17042).
Le tout est de savoir si vous aviez donn&#233; ou non accord de raccordement. Le pbl est que si mention dans le contrat de bail, on peut consid&#233;rer cela comme une acceptation. Mais le fait d'&#234;tre pass&#233; par NOOS avec connection s&#233;par&#233;e prouverait que vous n'avez pas donn&#233; votre accord.
est-ce que le bail mentionne qq chose en particulier ? a v&#233;rifier sinon bas&#233; votre argumentation sur l'art 2 de la loi cit&#233;e et sur votre accord non r&#233;clam&#233;/non donn&#233; par &#233;crit (?)
03/07/2006, 15h52 #9
Merci pour cet éclaircissement ! la seule chose se référant à la télé dans le bail est ce texte:
S'il existe un réseau collectif de télévision, le locataire pourra s'y raccorder à ses frais.
Toute installation d'antenne extérieure individuelle sera soumise à l'autorisation du bailleur. Elle devra être conforme aux dispositions legislatives et reglemntairas et plus particulièrement à l loi du 2.07.1966 et ses decrets d'application ainsi qu'au réglement de l'immeuble.
12/07/2006, 10h39 #10
Alors voilà nous vons eu notre caution moins 120€ provisoire de factures en attendant les factures.
voilà ce qu'il y a écrit sur la lettre envoyée avec le chèque rien de plus.
Factures de quoi je en sais pas, pourquoi 120€ et pas 200€ et pas 50€ je en sais pas non plus.
12/07/2006, 10h58 #11
Oui ils ont le droit mais doivent vous fournir les justificatifs. S'ils ne l'ont pas fait, a mon sens c'est pour une raison simple :l'intervention portait sur l'antenne collective, donc ne vous concerne pas ! Exigez par A/R les justificatifs de ces retenues. Par sécurité, selon ce que vous recevrez, je vous invite tout de meme a contacter l'opérateur de câble afin d'opérer une vérification sur le contenu de l'intervention (avec le n° de facture cela ne sera pas difficile).
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