Source: http://www.douane.gouv.fr/articles/a11943-regime-fiscal-privilegie-prevu-a-l-article-265-nonies-du-code-des-douanes
Timestamp: 2017-07-22 02:55:26+00:00
Document Index: 30206588

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265"]

Publié le : lundi 3 avril 2017 | Imprimer | A+ | A- | A | Mots clés : énergie, produit énergétique, régime fiscal, TIC, TICGN
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Pour certaines installations industrielles, et dans les conditions indiquées par la loi, la fiscalité applicable sur l'énergie primaire bénéficie de taux réduits. L'article 265 nonies du code des douanes a été modifié en projet de loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) en créant un nouveau cas de régime à fiscalité réduite (article 57 de la loi).
La circulaire reprise au bulletin officiel des douanes n° 7184 du 03/04/2017 a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs, les règles applicables en matière d'approvisionnement et d'utilisation de produits énergétiques bénéficiant de ce régime.
Régime fiscal privilégié repris aux alinéas 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes
Il concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie et sous quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
A compter du 1er avril 2014, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié resteront soumises au tarif de la taxe intérieure de consommation (TICPE - TICC) en vigueur au 31 décembre 2013.
A compter du 1er janvier 2016, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié seront soumises au tarif de 1.52€/MWh pour leur consommation de gaz naturel (TICGN).
Pour bénéficier de ce régime, vous devez remplir une attestation :
attestation (formulaire) ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu aux alinéa 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes [PDF - 42 Ko]
notice explicative pour remplir l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu aux alinéa 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes [PDF - 32 K0]
Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
Régime fiscal privilégié repris à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes
Il concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et qui relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
A compter du 1er janvier 2015, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié resteront soumises au tarif de la TIC (TICPE - TICC) en vigueur au 31/12/2014.
A compter du 1er janvier 2016, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié seront soumises au tarif de 1.60€/MWh pour leur consommation de gaz naturel (TICGN).
attestation (formulaire) ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes [PDF - 41 Ko]
notice explicative pour remplir l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes [PDF - 35 Ko]
décision n°2014/746/UE du 27/10/2014 (site EUR-Lex) établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015/2019
Circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes - Bulletin officiel des douanes n° 7184 du 03/04/2017