Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-02-2010-4F_1-2010
Timestamp: 2016-10-26 19:35:35+00:00
Document Index: 181406408

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 121', 'art. 123', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 64']

4F_1/2010 (10.02.2010)
H.Y.________ et F.Y.________, repr�sent�s par Me Marc Suter,
r�vision de l'arr�t rendu le 18 novembre 2009 par la
Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral (4D_134/2009).
Par requ�te � fin de mesure provisoire du 9 juillet 2009, les �poux F.Y.________ et H.Y.________ ont sollicit� le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Courtelary, Moutier et La Neuveville, � Moutier, d'ordonner l'expulsion de X.________ et d'une autre personne qui habitaient pr�tendument sans droit un immeuble de La Neuveville; les requ�rants exposaient que ce bien avait �t� r�cemment vendu aux ench�res forc�es et qu'ils en �taient devenus les propri�taires.
X.________ a demand� la r�cusation de tous les pr�sidents du Tribunal d'arrondissement de Courtelary, Moutier et La Neuveville. Il avait d�j� comparu en de multiples occasions devant ce tribunal. En raison de critiques personnelles et d�pr�ciatives qu'ils lui avaient adress�es pendant les audiences, les Pr�sidents A.________ et B.________ �taient pr�tendument suspects de partialit� � son encontre, ce qui imposait leur r�cusation. X.________ n'�levait aucun grief particulier contre les autres pr�sidents du Tribunal d'arrondissement, lesquels avaient eux aussi, parfois, pris part � des affaires le concernant; n�anmoins, il tenait pour � judicieux � que l'on d�sign�t un pr�sident provenant d'un autre arrondissement judiciaire.
L'instruction avait d'abord �t� confi�e au Pr�sident B.________; elle fut imm�diatement transf�r�e au Pr�sident C.________.
La IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a statu� sur la demande de r�cusation le 11 septembre 2009; elle l'a rejet�e, dans la mesure o� elle �tait recevable. Selon sa d�cision, cette demande �tait insuffisamment motiv�e en tant qu'elle visait aussi le Pr�sident C.________.
X.________ ayant recouru au Tribunal f�d�ral, la Ire Cour de droit civil a statu� le 18 novembre 2009 et son arr�t a �t� notifi� au recourant le 4 d�cembre suivant. Elle a rejet� le recours. Elle a retenu que la demande de r�cusation n'indiquait aucune circonstance propre � mettre en doute l'impartialit� du Pr�sident C.________, de sorte que, � l'�gard de ce magistrat, cette demande se r�v�lait de toute �vidence injustifi�e au regard des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
X.________ a d�pos� le 29 janvier 2010 une demande de r�vision tendant � l'annulation de l'arr�t. Il y fait allusion � un litige concernant sa fille mineure A.X.________ et il produit une lettre de la m�re de cet enfant, dat�e du 29 octobre 2009 et adress�e au Tribunal d'arrondissement, tendant � ce que le droit de visite fix� par un jugement du 1er novembre 2007 soit remplac� par un droit de visite sous surveillance. Il affirme que depuis le 2 octobre 2009, � au m�pris total du bien de l'enfant �, le Pr�sident C.________ a emp�ch� tout contact entre lui et sa fille. De plus, il affirme que ce magistrat lui a port� pr�judice � arbitrairement et sans motif � dans la proc�dure de divorce. De ses all�gations, il d�duit que, au contraire de ce qui est retenu dans l'arr�t du 18 novembre 2009, la partialit� du Pr�sident C.________ est �tablie.
La demande ne fait r�f�rence � aucun des motifs de r�vision pr�vus par les art. 121 � 123 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF). M�me dans la mesure o� son auteur se pr�vaut de faits pertinents qu'il n'a pas pu invoquer devant la Cour d'appel, la demande n'est pas recevable au regard de l'art. 123 al. 2 let. a LTF car l'arr�t du Tribunal f�d�ral, rejetant le recours, ne s'est pas substitu� � celui alors attaqu�, et le Tribunal f�d�ral n'a pas non plus pris en consid�ration des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Une demande de r�vision ne peut donc �tre introduite, le cas �ch�ant, que devant la Cour d'appel et conform�ment aux r�gles de proc�dure applicables devant cette autorit� (ATF 134 III 45 consid. 2.2 p. 47).
Il convient de souligner que m�me si la demande �tait recevable, l'argumentation pr�sent�e n'aboutirait pas � la r�cusation du Pr�sident C.________. En effet, un juge n'est pas suspect de partialit�, au regard des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, simplement parce qu'il adopte des mesures que l'une des parties en litige tient pour injustifi�es.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe � la demande de r�vision. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral n'offrait manifestement aucune chance de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire sera rejet�e.
A titre de partie qui succombe, le requ�rant doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. Les intim�s n'ont pas �t� invit�s � r�pondre � la demande de r�vision et il ne leur sera donc pas allou� de d�pens.
Le requ�rant acquittera un �molument judiciaire de 1'000 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour d'appel du canton de Berne.