Source: https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1540403121778/1568898903708
Timestamp: 2020-05-28 03:11:02+00:00
Document Index: 191395440

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 10"]

Cette fiche d'information a été conçue à l'appui du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Les fiches Cette fiche d'information a été conçue à l'appui du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Les fiches d'information fournissent de l'information sur la situation ou les enjeux actuels afin de s'assurer que les participants au processus de collaboration peuvent participer à des dialogues bien informés et significatifs.
Il y a trois autres fiches d'information :
Les pouvoirs des Premières Nations de déterminer l'appartenance à une bande
Le rôle continu de gouvernement fédéral dans la détermination du statut d'Indien et de l'appartenance à une bande
Comment les Premières Nations peuvent-elles déterminer l'appartenance à leurs bandes?
En 1985, le projet de loi C-31 a établi deux régimes distincts pour le contrôle de l'appartenance à une bande en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les Indiens . L'article 10 permet aux Premières Nations de contrôler l'appartenance à leurs bandes en élaborant des règles et des codes d'appartenance qui doivent être approuvés par la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Les listes des membres des bandes en vertu de l'article 11 sont tenues à jour par le registraire des Indiens.
Les Premières Nations peuvent également contrôler l'appartenance à leurs bandes si elles ont conclu un traité moderne ou une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada. Cette option a été rendue possible en 1995 dans le cadre de la politique fédérale sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones .
Figure 1 : Contrôle de l'appartenance aux bandes dans les Premières Nations (618) mai 2018
Description de la figure 1 : Contrôle de l'appartenance aux bandes dans les Premières Nations (618) mai 2018
On voit à la figure 1 un graphique circulaire illustrant la prise en charge des règles d'appartenance à une bande dans 618 Premières Nations :
37 Premières Nations autonomes forment 6 % du nombre total des Premières Nations représentées
229 bandes visées par l'article 10 forment 37 % de ce total
352 bandes visées par l'article 11 forment les 57 % restants.
Qu'est-ce qu'une bande visée par l'article 10?
L'article 10 de la Loi sur les Indiens permet à une bande d'assumer le contrôle de l'appartenance de ses propres membres tant qu'elle peut satisfaire aux exigences énoncées à l'article 10. Une bande doit répondre à trois exigences particulières :
avis I et II : conformément au paragraphe 10(1), la bande doit donner un avis à ses électeurs de son intention de décider de l'appartenance de ses effectifs et de fixer les règles d'appartenance à ses effectifs;
avis III : conformément au paragraphe 10(6), une fois que toutes les exigences prévues à l'article 10 de la Loi sur les Indiens ont été satisfaites, la bande doit aviser par écrit la ministre des Relations Couronne-Autochtones qu'elle prend en charge ses propres règles d'appartenance et lui transmet le texte de ces règles;
consentement : conformément au paragraphe 10(1), l'intention d'assumer le contrôle doit être approuvée par la majorité de la majorité (« double majorité ») des électeurs admissibles de la bande :
cela signifie que la majorité des électeurs admissibles de la bande doivent voter et que la majorité de ceux qui votent doivent être en faveur de l'intention;
le consentement renvoie spécifiquement à l'intention d'assumer le contrôle et d'établir des règles.
En plus de ces trois exigences particulières, les bandes sont également tenues de respecter les droits acquis des personnes qui sont actuellement membres ou ont le droit d'être membres de leur bande. Autrement dit, la bande ne peut refuser l'appartenance à une bande à des personnes qui avaient le droit d'en être membres le jour précédant l'entrée en vigueur de ses règles d'appartenance. Si les exigences de l'article 10 sont respectées, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) avisera la bande du changement de contrôle de l'appartenance à la bande et lui fournira une copie de sa liste de bande. À partir de ce jour, la bande doit tenir sa propre liste de bande et RCAANC n'assume plus aucune responsabilité concernant l'appartenance à la bande. Toute personne qui désire devenir membre de la bande doit communiquer avec cette dernière pour être ajoutée à sa liste de membres.
Qu'est-ce qu'une bande visée par l'article 11?
L'article 11 de la Loi sur les Indiens décrit les règles d'appartenance à une bande pour les listes de bande tenues par le registraire des Indiens. L'inscription sur ces listes dépend de l'admissibilité d'une personne à l'inscription au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens . Si une personne est inscrite au registre des Indiens et affirme appartenir à une bande dont la liste de bande est tenue à jour par le registraire des Indiens, cette personne devient automatiquement membre de la bande. La lignée familiale sert à déterminer si les parents ou les grands-parents de la personne étaient membres de la bande ou avaient également le droit de l'être. Il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de la bande.
Qu'est-ce qu'une entente sur l'autonomie gouvernementale?
Les ententes sur l'autonomie gouvernementale établissent des modalités qui permettent à des communautés des Premières Nations de régir leurs affaires internes et d'assumer une plus grande responsabilité et un meilleur contrôle sur les décisions qui concernent leurs communautés. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale traitent de points comme la structure et les obligations redditionnelles des gouvernements des Premières Nations, leurs pouvoirs législatifs, leurs ententes financières et leurs responsabilités concernant la prestation de programmes et de services à leurs membres. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale peuvent également permettre à une communauté des Premières Nations d'exercer un contrôle sur l'appartenance à une bande en dehors de la Loi sur les Indiens . L'inscription au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens demeure la responsabilité du registraire des Indiens en vertu de ces ententes. Les traités modernes permettent également aux Premières Nations de contrôler leurs affaires internes et de prendre des décisions qui touchent leurs communautés. Les Premières Nations autonomes peuvent être assujetties à des ententes sur l'autonomie gouvernementale ou à des traités modernes.
Pourquoi le pouvoir des Premières Nations en matière de détermination de l'appartenance à une bande est-il important?
En se fondant sur les conclusions du processus exploratoire, les Premières Nations ont souligné que les bandes dépendent de la législation fédérale pour déterminer qui appartient à leur communauté ou à leur nation, ce qui est contraire aux pactes internationaux comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones où les peuples autochtones ont le droit de déterminer leur citoyenneté.
Les travaux entrepris dans le cadre du processus collaboratif sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations éclaireront ces questions grâce à des consultations sur la façon dont les Premières Nations assumeront leur rôle quant à la détermination de l'identité de leurs membres ou citoyens, et la façon dont le Canada cessera de se « mêler » de la détermination du statut d'Indien aux termes de la Loi sur les Indiens.
Le rôle continu du gouvernement fédéral dans la détermination du statut d'indien et de l'appartenance à une bande
Quel est le rôle actuel du Canada?
En vertu des lois canadiennes, le gouvernement du Canada a le contrôle exclusif de l'inscription au registre des Indiens. L'admissibilité au statut d'Indien est déterminée par l'application des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens . L'inscription des Indiens donne aux Indiens inscrits l'accès à certains droits et programmes, comme :
l'exemption d'impôt sur le revenu gagné dans les réserves et de la taxe de vente fédérale;
l'accès à des services de santé non assurés;
l'accès au financement des études postsecondaires;
les droits issus de traités (par exemple, les paiements des annuités prévues dans les traités) et les droits autochtones (par exemple, la chasse et la pêche).
L'inscription des Indiens a pour but de permettre à RCAANC de déterminer clairement qui a droit au financement et aux programmes fédéraux.
En vertu de la Loi sur les Indiens , le registraire des Indiens a le pouvoir exclusif de déterminer l'admissibilité à l'inscription au registre des Indiens. Le registraire des Indiens est un employé du gouvernement fédéral et est responsable de la tenue du registre des Indiens et des listes de bande sous contrôle ministériel en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens .
Le registre des Indiens est le registre officiel qui contient le nom des personnes ayant le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens . Le registraire des Indiens est responsable de la tenue du registre des Indiens. Les Indiens inscrits jouissent de certains droits et avantages qui ne sont pas à la disposition des Indiens non inscrits, des Métis, des Inuits ou des autres Canadiens. Ces droits et avantages comprennent :
des logements dans les réserves;
des services de santé non assurés;
l'exonération des taxes et impôts fédéraux, provinciaux et territoriaux dans des situations particulières.
Pour être inscrit au registre des Indiens, une demande d'inscription doit avoir été acceptée en vertu de la Loi sur les Indiens, tel que déterminé par le registraire des Indiens.
Les fonctionnaires de RCAANC ont la responsabilité de traiter les demandes d'inscription des Indiens sous l'autorité du registraire des Indiens. Les demandes sont évaluées par l'Unité de traitement nationale à Ottawa ou par l'Unité de traitement de Winnipeg, au Manitoba. Le bureau de Winnipeg est responsable du traitement des demandes présentées en vertu du projet de loi S-3 et, auparavant, du projet de loi C-3. Les bureaux régionaux du pays sont responsables de l'inscription des demandeurs nés après le 17 avril 1985 et dont l'un des parents est inscrit en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens ou dans les cas où les deux parents sont inscrits en vertu de l'article 6 de cette même loi.
Listes de bande visées par les articles 10 et 11
Le registraire des Indiens tient à jour les listes de bande en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens et contrôle actuellement les listes de bande pour 352 communautés des Premières Nations. Les bandes ont également la possibilité de déterminer l'appartenance de leurs membres en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens puisqu'elles peuvent obtenir le contrôle de leur liste de bande en en faisant la demande et en créant un code ou des règles d'appartenance approuvés par la ministre, comme le stipule la Loi sur les Indiens . Pour en savoir plus, veuillez consulter la fiche d'information sur l'appartenance à une bande dans la section des liens connexes ci-dessous.
La transition gouvernementale et son lien avec son rôle dans la détermination du statut d'Indien et de l'appartenance à une bande
Le 28 août 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la création de deux ministères :
Ces ministères remplacent Affaires autochtones et du Nord Canada. Ce changement a été décrit comme une étape vers l'élimination de la Loi sur les Indiens , car les nouveaux ministères ont reçu le mandat d'accélérer la conclusion d'ententes d'autonomie gouvernementale et d'autodétermination fondées sur de nouvelles politiques, lois et pratiques opérationnelles. Le Canada espère démanteler la structure désuète et paternaliste soutenue par la Loi sur les Indiens en faveur d'une véritable relation de nation à nation fondée sur la reconnaissance et le respect du droit à l'autodétermination. Cela nécessitera une réforme complète de nombreuses politiques. Il faudra discuter de nombreuses questions, y compris les groupes urbains, les traités ainsi que les ententes sur les terres en plus de définir qui est Indien et qui ne l'est pas.
Le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations éclairera ces questions au moyen de consultations et de discussions sur la façon dont les Premières Nations assumeront leur rôle quant à la détermination de leurs membres ou citoyens.