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Timestamp: 2018-09-23 22:42:40+00:00
Document Index: 243501554

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art 43']

COMMUNE DE LE VAUD REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX USEES ET CLAIRES - PDF
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1 COMMUNE DE LE VAUD REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX USEES ET CLAIRES 1
2 Objet bases légales Art. 1 I. DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Planification Art. 2 La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux ; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l approbation du Département des Travaux Publics, de l Aménagement des Transports (ci-après : Le Département) par l intermédiaire du Service des eaux et de la protection de l environnement (ci-après : le SEPE). Périmètre du réseau d égouts Evacuation des eaux Art. 3 Art. 4 Le périmètre du réseau d égout comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : - les eaux de fontaines - les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur - les eaux de drainages - les trop-pleins de réservoirs - les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation par le Département. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l augmentation de débit des eaux claires du aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau en égard avec les rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. 2
3 Champ d application Art. 5 Le présent règlement s applique aux propriétaires usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département et par les articles 21, 22 & 28, al. 2, ci-après. II. EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 6 L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux provenant des fonds raccordables. Il est constitué : a) d un équipement de base comprenant la station centrale d épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible. Propriété Responsabilité Réalisation de l équipement public Droit de passage Art. 7 Art. 8 Art. 9 La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration ; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PALT ; elle fait l objet de plans soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et à l entretien des installations publiques. III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art. 10 L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de prétraitement font également partie de l équipement privé. Propriété Responsabilité Art. 11 L équipement privé appartient au propriétaire. Ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. Conformément au Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. 3
4 Droit de passage Prescriptions de construction Obligation de raccorder Contrôle municipal Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque le construction ou l entr3etien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V, ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments susceptibles d être raccordées à l équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité. La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public, elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Reprise Art. 16 Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède à leur reprise. En cas de désaccord, le prix sera fixé à dire d expert. Adaptation du système d évacuation Art. 17 Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leurs frais, des évacuations conformes à l article 4 ; le cas échéant, un délai sera fixé par la Municipalité. Le propriétaire d embranchement peut être nue de recevoir dans ses canalisations les eaux claires et usées d autres immeubles pour autant que e débit le permette et moyennant une juste indemnité. Dans ce fait, le nouvel usager est tenu de participer aux frais des embranchements communs sous réserve de convention contraire. Tout propriétaire qui utilise les embranchements d un voisin doit fournir à l autorité compétente le consentement écrit de celui-ci. Demande d autorisation Art. 18 IV. PROCEDURE D AUTORISATION Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. 4
5 Eaux artisanales ou industrielles Art. 19 Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux ; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité, après exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettent au Département (SEPE et à l APEC), par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Art. 20 En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 & 19. Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Art. 21 Art. 22 Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice d eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d égout, donc non raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au SEPE une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1.25'000 localisant la construction et les cours d eau voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Lorsque, selon l article 21, le SEPE reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont aux frais du propriétaire. 5
6 Eaux claires Art. 23 Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Octroi du permis de construire Art. 24 La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 21 & 22, avant l octroi de l autorisation du Département. V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Art. 25 Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins. A défaut, toutes les précautions techniques seront prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Conditions techniques Art. 26 Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La pente doit être d au moins 1 %. Des pentes plus faibles ne peuvent être admises que dans le cas d impossibilité dûment constatée, au risque du propriétaire, et, si l écoulement et l auto curage peuvent être assurés. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 60 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Raccordement Art. 27 Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s effectuer à angle aigu dans la direction de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Eaux pluviales Art. 28 En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvés par la Municipalité. 6
7 Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. Prétraitement Art. 29 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SEPE). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, l installation de prétraitement est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Artisanat et industrie Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Cuisines collectives et restaurants Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Les caractéristiques physique, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le Département (SEPE). Les eaux usées dans la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, et annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. La Municipalité prescrit, en accord avec le Département et l APEC, les mesures éventuelles à prendre. Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SEPE). Les différents réseaux d eaux claires, usées, ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an. Un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le Département (SEPE). Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont 7
8 Ateliers de réparations de véhicules, carrosseries, places de lavage Art. 34 les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du Département (SEPE). Les articles 19 & 29, al. 2, sont applicables. Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées. Les prescriptions du Département (SEPE) en matière de mesures d assainissement, ainsi que les articles 19 & 29, al. 2, sont applicables. Garages privés Art. 35 Trois cas sont à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans u puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées conformément aux directives de la Municipalité. c) la grille extérieures, récoltant les eaux pluviales et la grille extérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (A.S.P.E.E.) avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Piscines Art. 36 La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont conduites dans un collecteur d eaux usées. Au surplus, il est précisé que l installation éventuelle d un dispositif électrophysique (Cuivre/Argent) de traitement des eaux de piscine à usage familial est soumis à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Contrôle et vidange Art. 37 La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huile et d essence, ainsi que les séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité ou le Département (SEPE). La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. 8
9 Déversements interdits Suppression des installations privées Art. 38 Art.39 Touts les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : - gaz et vapeurs - produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs - purin, jus de silo, fumier - résidus solides de distillation (pulpe, noyaux) - produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de bouchers, huiles, graisses, etc.) - produits de vidanges des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit. Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. Dispositions générales Art. 40 VI. TAXES Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et/ou claires (art. 41 & 42 ci-après) b) d une taxe annuelle d entretien des collecteurs (art. 43) c) d une taxe annuelle d épuration (art. 44). La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Taxe unique de raccordement EU + EC Art. 41 Pour tous bâtiments nouvellement raccordés directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC) (art. 1), il est perçu conformément à l annexe une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire sous forme d acompte lors de l octroi de l autorisation de raccordement (art. 18 & 19 ci-dessus). La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès le raccordement effectif. 9
10 Taxe complémentaire Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et/ou EC Taxe annuelle d épuration Bâtiments isolés Installations particulières Affectation Comptabilité Exigibilité des taxes Hypothèque légale Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées et/ou claires, la taxe unique de raccordement EU + EC ou EC est réajustée aux conditions de l annexe (art. 2). Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs EU et/ou EC, l est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien aux conditions de l annexe (art. 3). Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe (art. 4). Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire. Le produit des taxes et émoluments de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU & EC. Le produit des taxes annuelles d entretien est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU & EC. Le produit des taxes annuelles d épuration est affecté à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l épuration par l Association intercommunale. Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 43 & 44 au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, ou de location (si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d eau, et par conséquent des ci-dessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. Le paiement des taxes est garanti à la commune par l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b et 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le canton de Vaud. Exécution forcée Art. 49 VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Lors que des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. 10
11 La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal Administratif du canton de Vaud, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et faillites (LP). Pénalités Art. 50 Celui qui, sans qu il y ait délit au sens de l article 70 de la loi fédérale sur la protection des eaux ou infraction punissable en application du Code pénal au sens des articles 72 & 73 de la loi fédérale, contrevient, au présent règlement d application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible de peines prévues par l article 71 de la loi fédérale. La poursuite a lieu conformément à la loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 70, 72 & 73 de la loi fédérale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Sanctions Art. 51 La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non respect des conditions de déversement fixées aux articles 29 & 39 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales et intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries et artisanats n ayant pas respecté lesdites conditions. Recours Art. 52 Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les dix jours, au Tribunal Administratif lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique b) dans les trente jours, à la Commission communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Art. 53 Art. 54 Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 12 juin Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 avril 1995 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic La Secrétaire A. Duclos C. Parmelin 11
12 Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 31 octobre 1996 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président La Secrétaire A. Wettstein R. Roch Approuvé par le Conseil d Etat dans sa séance du 2 juillet 1997 AU NOM DU CONSEIL D ETAT l atteste, Le Chancelier 12
13 ANNEXE AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX USEES ET CLAIRES VI. TAXES Art. 1 (art. 41) Taxe unique de raccordement aux collecteurs La taxe annuelle est calculée au taux de 12 de la valeur d assurance incendie du bâtiment rapportée à l indice 100 (1990) Pour les bâtiments existants, la taxe est exigible définitivement dès le raccordement effectif. Pour les nouvelles constructions, la taxe est exigible à titre provisoire lors de l octroi du permis de construire ; l estimation de la Municipalité se fonde sur le coût annoncé des travaux. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur d assurance incendie établie par l ECA. Dispositions transitoires concernant les bâtiments encore desservis par un collecteur public unitaire. Les bâtiments existants qui sont encore desservis par un collecteur public unitaire au moment de l entrée en vigueur de la présente annexe seront assujettis, dès leur raccordement aux collecteurs publics établis en séparatif, à une taxe unique fixée au 8 de la valeur ECA de leur bâtiment rapportée à l indice 100 (1990). Art. 2 (art. 42) Taxe complémentaire Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire sont entrepris dans un bâtiment déjà raccordé et qu il en résulte de nouvelles installations d épuration de l eau une taxe unique complémentaire de 12 pris sur l entier de la différence entre les valeurs ECA d avant et après les travaux, préalablement rapportées à l indice 100 de 1990 est perçue. Ce complément n est pas perçu : a) en cas de révision pure et simple de la police d assurance incendie, non accompagnée de travaux ou liée à des travaux no soumis à permis de construire. b) lorsqu en cas de travaux soumis à permis de construire, il résulte une différence n excédant pas CHF 10' entre les valeurs d avant et après les travaux préalablement rapportés à l indice 100. Art. 3 (art. 43) Taxe annuelle d entretien La taxe est calculée à raison de CHF 2.20 au maximum par mètre cube d eau consommée durant l année, selon le relevé du compteur. La Municipalité est compétente, sous réserve du plafond ci-dessus, pour adapter le montant de cette taxe de façon à couvrir les frais effectifs. 13
14 Art. 4 (art. 44) Taxe annuelle d épuration Sur la base des frais effectifs facturés à la commune par l APEC, il est perçu une taxe annuelle de CHF 1,50 au maximum par mètre cube d eau consommée durant l année, selon le relevé du compteur. La Municipalité est compétente, sous réserve du plafond ci-dessus, pour adapter le montant de cette taxe de façon à couvrir les frais effectifs. Moyennant la pose d un sous compteur, à la charge du propriétaire, la Municipalité exonère l eau consommée n aboutissant pas aux installations collectives d épuration. La présente annexe fait partie intégrante du règlement. Elle abroge et remplace celle du 15 novembre Adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 avril 1995 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic La Secrétaire A. Duclos C. Parmelin Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 31 octobre 1996 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président La Secrétaire A. Wettstein R. Roch Approuvé par le Conseil d Etat dans sa séance du 2 juillet 1997 AU NOM DU CONSEIL D ETAT l atteste, Le Chancelier Modification Art. 3 (art 43) de la taxe qui passe de CHF 0.20 à 2.20 par m 3 - Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 15 juin Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 22 septembre Approuvé par le Conseil d Etat dans sa séance du 28 novembre
15 ART. 45BIS nouveau Assainissement sectoriel et mise en conformité En cas de procédure d assainissement des canalisations des eaux claires et/ou des eaux usées, de mise en conformité, notamment par le passage du système unitaire au système séparatif, la Municipalité peut percevoir une contribution à ces frais d équipement et de mise en conformité. Cette contribution pourra être perçue aussi bien auprès des propriétaires d immeubles déjà raccordés au réseau public, mais de manière non conforme, qu auprès des propriétaires d immeubles constructibles non bâtis et non raccordés, situés dans le périmètre de l équipement collectif défini par la Municipalité. La contribution définie à l alinéa précédent sera calculée en fonction des mètres carrés de terrains constructibles, tels que définis par le règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions. Il sera tenu compte de la densité potentielle de construction (COS, CUS ou autres définitions de constructibilité selon disposition du règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions). Dans le cas ou celui-ci prévoit une surface constructible minimum, la contribution ne sera pas inférieure à celle qui serait prélevée pour cette surface. Elle sera exigible à raison de 50% du montant total à l ouverture du chantier communal et 50% à la clôture. La Municipalité définira l équipement concerné ainsi que le périmètre du quartier assaini ou mis en conformité. Un tableau des propriétaires et des ouvrages à réaliser sera établi. La contribution ne dispense pas du paiement des autres contributions et taxes telles que définies aux articles 41 à 44 du règlement. - Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 24 octobre Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 8 février Approuvé par la Cheffe du Département de la Sécurité et de l Environnement (DES) le17 août