Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190124_6B_461-2018.html
Timestamp: 2020-02-26 01:53:02+00:00
Document Index: 50880809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'art. 81', 'art. 107', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 409', 'art. 112', 'art. 251', 'art. 112', 'art. 64', 'arrêt ']

DFR - BGer 6B_461/2018 vom 24.01.2019
BGer 6B_461/2018 vom 24.01.2019
A. Par jugement du 18 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné Y.________, à côté de son épouse Z.________ et de X.________, pour blanchiment d'argent qualifié et faux dans les titres à une peine de 12 mois de privation de liberté, sous déduction de 265 jours de détention extraditionnelle, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour, dite peine étant complémentaire à celle prononcée le 10 juin 2008 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois (II). Le tribunal a, par ailleurs, renoncé à révoquer le sursis accordé à Y.________ à cette dernière occasion (III), constaté que celui-ci était détenu extraditionnellement en Suisse et dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer sa détention pour des motifs de sûreté tant que durerait la détention extraditionnelle (IV). Z.________ a été condamnée, pour blanchiment qualifié, à 8 mois de privation de liberté ainsi qu'à une peine de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans (V). X.________ a été condamné, pour blanchiment d'argent qualifié et faux dans les titres à 9 mois de privation de liberté ainsi que 135 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis durant 5 ans (VI). La confiscation et la dévolution à l'Etat de plusieurs biens et numéraires a également été ordonnée (VII).
B. Par jugement sur appel du 21 décembre 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, saisie par Y.________, Z.________, X.________ ainsi que le Ministère public vaudois, a notamment admis l'appel de ce dernier, rejeté ceux des condamnés et a modifié le jugement du 18 juillet 2017 en ce sens que la détention extraditionnelle n'a pas été déduite de la peine privative de liberté infligée à Y.________. En bref, ce jugement sur appel repose sur l'état de fait suivant.
C. C.a. Par acte du 3 mai 2018, ce dernier interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 21 décembre 2017. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, il demande la réforme du jugement sur appel querellé en ce sens qu'il soit libéré des chefs d'accusation de blanchiment d'argent et de blanchiment d'argent qualifié, de faux dans les certificats et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et condamné, pour faux dans les titres, à une peine à fixer à dire de justice, sous déduction de 265 jours de détention extraditionnelle. Il conclut aussi à la levée du séquestre portant sur les biens et numéraires appartenant à Z.________ et Y.________ et à ce que leur restitution à ces derniers soit ordonnée, les frais de justice et l'indemnité du défenseur d'office étant laissés à la charge de l'Etat. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire et que Me Christian Favre soit désigné en qualité de conseil d'office.
Erwägung 1 122
1. Les trois recours visent la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions connexes sur le plan juridique. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF). On regroupera autant que possible, dans la suite, la discussion des moyens similaires ou portant sur les mêmes questions.
Erwägung 2 124
2. Bien qu'assisté d'un conseil, X.________ n'expose pas précisément en quoi il aurait qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. b LTF) contre le rejet des appels de ses co-accusés (point II du dispositif du jugement entrepris). On ne comprend pas plus sa conclusion demandant l'annulation du chiffre III de ce dispositif, en tant qu'interprétée à la lettre elle tendrait à obtenir la confirmation du jugement de première instance. Plus généralement, il convient de rappeler que des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes dans le recours en matière pénale (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend, à la lecture du mémoire, qu'en demandant l'annulation du point VI du dispositif du jugement entrepris le recourant conclut implicitement à son acquittement, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêt 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.3, non publié in ATF 143 II 57), dans la mesure où le recourant conteste sa propre condamnation.
Erwägung 3 126
3. Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v.: ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées; ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
Erwägung 4 129
4. X.________ invoque en premier lieu la violation de l'art. 409 al. 1 CPP. Il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas annulé le jugement de première instance en tant que ce dernier aurait, selon lui, été affecté de vices importants et irrémédiables. Il rappelle, à ce sujet, avoir fait valoir devant la cour cantonale que par décision incidente du 29 juin 2017, alors que l'audience de jugement s'est ouverte le lundi 3 juillet 2017, le Tribunal correctionnel a accepté de modifier l'acte d'accusation puis refusé, par décision du 3 juillet 2017, de renvoyer les débats. Il relève également que le Tribunal de première instance lui a refusé la faculté de poser des questions aux témoins I.I.________, S.S.________, T.T.________ et ttt, qui avaient été entendus par le Juge d'instruction hors la présence du recourant ou de son conseil. Selon le recourant, ces vices graves auraient dû conduire, en appel, à l'annulation du jugement du Tribunal correctionnel et au renvoi de la cause à cette autorité.
Erwägung 5 139
5. X.________ fait grief aux autorités cantonales, à celle de dernière instance en particulier, deux violations du principe de l'accusation.
Erwägung 6 146
6. En relation avec sa condamnation pour le blanchiment de HKD 25'000'000, transférés le 8 juillet 2002 du compte de la banque nnn no 4 vers l'un des comptes bancaires ouverts auprès de la banque I.________ SA, Y.________ conteste que le caractère criminel des faits relatifs à F.________ Sàrl soit suffisamment établi. Il relève préliminairement n'avoir jamais été entendu personnellement en cours d'enquête. Dans la suite, il souligne n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation préalable en relation avec la participation de F.________ Sàrl à des affaires de carrousel TVA et que de telles opérations n'ont été ni constatées ni réprimées par aucune juridiction de quel que niveau ou pays que ce soit. Selon lui, dans ces circonstances, l'analyse opérée par la cour cantonale serait insuffisamment précise et détaillée et sa motivation ne répondrait pas aux exigences déduites de l'art. 112 LTF. Il mentionne aussi sommairement la présomption d'innocence dans ce contexte.
Erwägung 7 168
7. Y.________ conteste la réalisation des actes de blanchiment proprement dits. En relation avec les comptes à Hong Kong (jugement entrepris consid. 4, p. 27 s.), en particulier ceux ouverts par Z.________ le 20 novembre 2001 et les transactions subséquentes, il objecte avoir alors été en détention en Angleterre. Il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que rien ne permettait d'affirmer que cette incarcération aurait pu constituer un obstacle à de tels versements, l'épouse du recourant et des mandataires ayant pu agir sur ses ordres, ou ceux-ci avoir été donnés longtemps à l'avance, respectivement qu'il ne faisait aucun doute que Z.________, avec laquelle il avait des contacts, avait agi de concert avec lui. Selon le recourant, le fait qu'il se serait échappé de prison de manière relativement aisée ne permettrait pas de conclure qu'il pouvait avoir des contacts avec l'extérieur ou qu'il aurait donné des instructions quant à ces transactions financières. On ignorerait, par ailleurs, quel aurait été le contenu des conversations téléphoniques " vulgairement codées " auxquelles les autorités cantonales se sont référées.
Erwägung 8 186
8. Les recourants contestent tous la qualification de blanchiment aggravé.
Erwägung 9 195
9. Les recourants contestent ensuite que les conditions légales et jurisprudentielles de la circonstance aggravante du métier soient données.
Erwägung 10 229
10. X.________ conteste encore sa condamnation pour faux dans les titres (art. 251 CP). Selon lui, en indiquant simplement que " Si l'appelant a été condamné pour faux dans les titres, c'est parce qu'il a transmis de faux documents à G.G.________ AG, respectivement I.I.________, pour l'ouverture de plusieurs comptes en diverses devises au nom de J.J.________ SA et a contresigné par sa signature les faux établis par Y.________ au nom de A.Y.________ ", la motivation du jugement entrepris ne serait pas conforme à l'art. 112 LTF. Elle ne permettrait pas, notamment, de comprendre de quels documents il s'agissait et s'il s'agissait ou non de titres.
Erwägung 11 232
11. Les recourants critiquent, pour terminer, les peines qui leur ont été infligées.
Erwägung 12 247
12. Y.________ et Z.________ concluent encore à la levée des séquestres portant sur les valeurs patrimoniales leur appartenant et à leur restitution. Dans la mesure où ni l'un ni l'autre ni développe d'argumentation juridique spécifique en relation avec ce point, respectivement la confiscation et la dévolution à l'Etat de ces biens (ch. VII du dispositif du jugement de première instance confirmé par le ch. III du dispositif du jugement entrepris), les motifs qui précèdent conduisent au rejet de ces conclusions également.
Erwägung 13 249
13. Les conclusions de Y.________ et Z.________ étaient d'emblée dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF).
1. Les causes 6B_461/2018, 6B_466/2018 et 6B_470/2018 sont jointes.
2. Le recours de Y.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Le recours de Z.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
4. Le recours de X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
5. La requête d'assistance judiciaire de Y.________y est rejetée.
6. La requête d'assistance judiciaire de Z.________ est rejetée.
7. Des frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de X.________.
8. Des frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge de Y.________.
9. Des frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge de Z.________.
10. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.