Source: https://axelbeelen.wordpress.com/2013/08/23/remunerations-pour-licences-legales-la-cour-de-justice-a-mis-en-place-un-veritable-mode-demploi/
Timestamp: 2016-12-09 23:07:11+00:00
Document Index: 296418799

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Rémunérations pour licences légales: La Cour de justice a mis en place un véritable mode d’emploi | Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle
Rémunérations pour licences légales: La Cour de justice a mis en place un véritable mode d’emploi
Depuis l’arrêt Padawan, la Cour de justice a, petit à petit, mis en place un véritable mode d’emploi concernant les compensations équitables liées aux exceptions de copie privée et de reprographie.
Les arrêts à prendre en compte sont:
l’arrêt Padawan du 21 octobre 2010;
l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 juin 2011;
l’arrêt Luksan du 9 février 2012;
les arrêts VG WORT du 27 juin 2013;
l’arrêt Austro Mechana (ou Amazon) du 11 juillet 2013.
A l’origine, les considérations de la Cour ne concernaient que la copie privée. Toutefois, dans les arrêts VG WORT, elle a soulevé qu’il fallait appliquer mutatis mutandis les considérations qu’elle avait précédemment émises pour la copie privée à l’exception de reprographie. En quelque sorte, la Cour de justice n’a analysé la copie privée en premier lieu que parce que c’était les premières affaires sur lesquelles elle avait à statuter et que celles concernant la reprographie ne sont arrivées qu’après. Cela aurait très bien pu être l’inverse en somme.
Une cartographie jurisprudentielle afin de saisir le contenu des exceptions légales
Voici donc résumé en quelques bullet points l’ensemble des considérations de la Cour de justice à ce sujet, je trouve cela assez passionnant:
l’expression « compensation équitable » est une notion autonome de droit communautaire. Elle doit donc être interprétée de manière uniforme dans l’ensemble des Etats membres (EM) qui ont introduit l’exception pour copie privée (rappelons que la directive de 2001 permet aux EM de choisir s’ils veulent ou non introduire l’exception pour copie privée mais que s’ils choisissent de l’introduire, ils doivent absolument introduire concomitamment un système permettant aux ayants droit de percevoir une compensation équitable) (point 30 de l’arrêt Padawan et point 22 de l’arrêt Stichting de Thuiskopie);
la réalisation d’une copie par une personne physique agissant à titre privé doit être considérée comme un acte de nature à engendrer un préjudice pour l’auteur de l’œuvre concernée. Il incombe donc, en principe, à celui qui a causé le préjudice au titulaire exclusif du droit de reproduction, l’auteur, de réparer le dommage lié à cette reproduction, en finançant la compensation qui sera versée au titulaire (« système dit de la compensation équitable« ) (points 44 et 45 de l’arrêt Padawan et point 36 de l’arrêt Stichting de Thuiskopie));
cependant, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés et les obliger à indemniser les titulaires des droits du préjudice occasionné à ceux-ci, et du fait que le préjudice pouvant résulter de toute utilisation privée, considéré isolément, peut être minime sans donc faire naître une obligation de paiement, la Cour a jugé que les États membres pouvaient instituer, aux fins du financement de la compensation équitable, une «redevance pour copie privée» à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de ceux qui disposent d’équipements, moyens et supports de reproduction numérique et qui, par conséquent, en droit ou en fait, mettent ces instruments à la disposition des sujets privés ou leur fournissent un service de reproduction. Dans le cadre d’un tel système, c’est à ces personnes qu’il incombe d’acquitter la redevance pour copie privée (points 46 et 49 de l’arrêt Padawan ainsi que les points 27 et 28 de l’arrêt Stichting de Thuiskopie);
la Cour a en outre précisé que, puisque le système susmentionné permet aux débiteurs de répercuter le coût de la redevance pour copie privée sur le prix de la mise à disposition de ces équipements, dispositifs, et supports de reproduction ou sur le prix du service de reproduction fourni par ceux-ci, la charge de la redevance pèse en définitive sur l’utilisateur privé qui paie ce prix, qui doit être considéré, en réalité, comme le «débiteur indirect» de la compensation équitable. Un tel système est conforme au «juste équilibre» à atteindre entre les intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs des matériaux protégés (point 28 de l’arrêt Stichting de Thuiskopie);
la Cour a expliqué qu’il existe donc, eu égard à ces exigences, un lien nécessaire entre l’application de la redevance pour copie privée à l’égard desdits équipements, appareils et supports de reproduction numérique et l’usage de ces derniers à des fins de reproduction privée. Par conséquent, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse, explicitement évoquée par la juridiction de renvoi, où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29 (points 52 et 53 de l’arrêt Padawan);
en revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition de personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées à l’aide de ces derniers et ont ainsi effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée.
En effet, la Cour a jugé que ces personnes physiques pouvaient légitimement être présumées bénéficier intégralement de cette mise à disposition, c’est-à-dire qu’elles sont censées exploiter la plénitude des fonctions associées auxdits équipements, y compris celle de reproduction. Il s’ensuit que la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés (points 54 et 55 de l’arrêt Padawan) (la Cour d’arbitrage belge (maintenant Cour constitutionnelle) n’avait pas dit autre chose en 2008 (voyez son arrêt n° 152/2008 du 6 novembre 2008));
compte tenu des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage d’un support d’enregistrement susceptible de servir à la reproduction, l’établissement d’une présomption réfragable d’un tel usage lors de la mise à disposition de ce support auprès d’une personne physique est, en principe, justifié et répond au «juste équilibre» à trouver entre les intérêts des titulaires du droit exclusif de reproduction et ceux des utilisateurs d’objets protégés.
Il appartient au juge national de vérifier, compte tenu des circonstances propres à chaque système national et des limites imposées par la directive 2001/29, si des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports en cause justifient l’établissement d’une telle présomption et, en tout état de cause, si la présomption prévue n’aboutit pas à imposer la redevance pour copie privée dans des hypothèses où l’utilisation finale de ces supports reste manifestement en dehors du cas de figure visé à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 (points 43 et 44 de l’arrêt Austra-Mechana);
les EM sont assujettis à une obligation de résultat en ce qui concerne la perception de la compensation équitable dans le but d’indemniser les titulaires des droits lésés par le préjudice subi sur leur territoire et le simple fait que le vendeur professionnel des supports de reproduction soit établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acquéreurs est dépourvu d’incidences sur l’obligation de résultat mise à la charge des États membres (points 34 et 36 de l’arrêt Stichting de Thuiskopie).
De la même manière, (1) le système de perception choisi par un Etat membre concerné ne peut le faire échapper à cette obligation de résultat de garantir aux ayants droit le versement effectif d’une compensation équitable en dédommagement du préjudice né sur son territoire (point 60 de l’arrêt Austra-Mechana), (2) demeure sans incidence sur cette obligation la circonstance que, dans le cas de contrats négociés à distance, le vendeur professionnel mettant à la disposition des acheteurs résidant sur le territoire de cet État membre, en tant qu’utilisateurs finaux, des équipements, des appareils ou des supports de reproduction est établi dans un autre État membre (Etat membre où il aurait déjà payé une compensation équitable – dans ce cas la personne qui a payé préalablement cette redevance dans un État membre qui n’est pas territorialement compétent peut lui demander le remboursement de celle-ci, conformément à son droit national) (point 40 de l’arrêt Stichting de Thuiskopie et points 61 et 64-65 de l’arrêt Austra-Mechana) et (3) il ne saurait être valablement soutenu que le transfert d’un État membre vers un autre État membre des supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction puisse augmenter le préjudice causé à ces titulaires (point 62 de l’arrêt Austra-Mechana);
le droit à la compensation équitable pour l’auteur est un droit auquel l’auteur ne peut renoncer. L’auteur doit nécessairement en recevoir le versement (point 95 de l’arrêt Luksan);
de la même manière, le fait qu’un ayant droit ait autorisé, par n’importe quel acte, la reproduction de son œuvre n’a aucune incidence sur la compensation équitable, que cette dernière soit prévue à titre obligatoire ou à titre facultatif (point 40, arrêts VG WORT);
eu égard au fait que l’application des mesures techniques de protection était purement volontaire, le défaut d’application desdites mesures n’entraîne aucunement la caducité de la compensation équitable mais qu’il était tout à fait possible que les Etats membres fassent dépendre le niveau concret de la compensation due de l’application ou non des mesures techniques de protection (point 59 des arrêts VG WORT);
on peut présumer que le préjudice qui doit être réparé se produit sur le territoire de l’État membre dans lequel résident les utilisateurs finaux procédant à la reproduction de l’œuvre et causant donc le dommage;
l’exception de reprographie recouvre tant les photocopies que les impressions (point 68 des arrêts VG WORT);
le nombre d’opérations ou la nature de la technique ou des techniques utilisées lors du procédé de reproduction en cause importent peu, à condition, toutefois, que les différents éléments ou les différentes étapes non autonomes de ce procédé unique agissent ou se déroulent sous le contrôle de la même personne et visent tous à reproduire l’œuvre ou l’autre objet protégé sur papier ou sur support similaire (point 70 des arrêts VG WORT);
dans l’hypothèse où les reproductions en cause sont effectuées au moyen d’un procédé unique, à l’aide d’une chaîne d’appareils, il est également loisible aux États membres de remonter aux étapes antérieures à la réalisation de la copie et d’instaurer, le cas échéant, un système dans lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil faisant partie de cette chaîne qui contribue à ce procédé de façon non autonome, dans la mesure où ces personnes ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients. Néanmoins, le montant global de la compensation équitable due en contrepartie du préjudice subi par les titulaires de droits à l’issue d’un tel procédé unique ne doit pas être, en substance, différent de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil (point 78 des arrêts VG WORT);
un système de financement de la compensation équitable consistant en l’application sans distinction d’une redevance pour copie privée à la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, accompagné en même temps d’un tel droit au remboursement, pour autant que ce dernier droit est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée, peut s’avérer conforme à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, lorsque les difficultés pratiques liées à l’identification des utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les ayants droit ou d’autres difficultés similaires justifient une telle application (points 31 et 34 à 36 de l’arrêt Austra-Mechana);
le fait qu’une partie des recettes destinées à la compensation équitable au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 soit destinée à des établissements sociaux et culturels institués au bénéfice des ayants droit de cette compensation n’est pas en soi contraire à l’objet de ladite compensation, pour autant que ces établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier (point 53 de l’arrêt Austra-Mechana).
La jurisprudence est encore appelée à s’affiner vu le nombre d’affaires en matière de compensations équitables pendantes devant la Cour de justice…
Cette entrée a été publiée le 23 août 2013 par axbel1 dans Copie privée, Droit, Droit d'auteur, Europe, Law, Reprographie, et est taguée cjue, droit, droit d'auteur, europe, jurisprudence, law. Lien court
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