Source: https://www.zas.admin.ch/zas/fr/home/partenaires-et-institutions-/navs13/utilisation-systematique-du-navs13.html
Timestamp: 2020-08-07 21:02:14+00:00
Document Index: 234930113

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 133', 'art. 50', 'art. 87', 'art. 134', 'art. 14', 'art. 134']

La notion d’ « utilisation systématique » est à la base de l’ensemble du dispositif que le législateur a souhaité introduire pour encadrer l’usage de l’identificateur NAVS13. Il en découle des devoirs autant que des droits, tant pour les organisations qui s’y livrent que pour la Centrale.
Selon l'art. 134bis RAVS, l'utilisation du NAVS13 est réputée systématique lorsque les données personnelles sont collectées de manière structurée et qu'elles contiennent le numéro à 9 chiffres mentionné à l'art. 133, let. b, RAVS.
Plus concrètement, l'utilisation du NAVS13 est en général « systématique » lorsque (1) des données personnelles sont associées au numéro, et (2) l'usage est relatif à un groupe bien défini de personnes physiques.
Droit à l’utilisation systématique du NAVS13
Les organisations faisant partie de l'institution des assurances sociales fédérales (caisses de compensation, agences AVS, offices AI et PC) disposent automatiquement du droit à l'utilisation systématique du NAVS13 pour les tâches relevant de l’application du droit des assurances en question.
A contrario, les organisations ne faisant pas partie de cette institution ne sont en droit d'utiliser systématiquement le NAVS13 que si elles remplissent les conditions des art. 50d et 50e LAVS. A défaut, l'utilisation systématique du NAVS13 est un délit punissable au sens de l'art. 87 LAVS.
Devoir d’annonce à la CdC
Selon art. 134ter, al. 1, RAVS, l'utilisation systématique du NAVS13 par des organisations ne faisant pas partie de l'institution des assurances sociales fédérales doit être annoncée à la Centrale au moyen du formulaire prévu à cet effet. Cette annonce doit mentionner les références d'une personne de contact ainsi qu'une base légale sur laquelle se fonde l'utilisation systématique invoquée.
Les organisations faisant partie de l'institution des assurances sociales fédérales ainsi que les caisses d'allocations familiales définies selon l'art. 14, let. b et let. c, LAFam sont dispensées du devoir d'annonce de l'utilisation systématique du NAVS13.
Conformément à l'art. 134ter, al. 3, RAVS, la CdC publie un annuaire des organisations s'étant annoncées auprès d'elle comme utilisateur systématique du NAVS13. Cet annuaire est mis à jour au minimum une fois par année.
Annuaire des utilisateurs systématiques du NAVS13 (PDF, 792 kB, 03.04.2020)
Les médecins, les pharmaciens, les chiropraticiens et les sages-femmes présents dans le registre des professions médicales (MedReg, https://www.medregom.admin.ch) sont de facto reconnus comme des utilisateurs systématiques du NAVS13. Ils ne sont cependant pas repris dans l’annuaire ci-dessus.
Annoncer l’utilisation systématique du NAVS13 à la CdC
Une organisation est tenue d'annoncer toutes les utilisations systématiques du NAVS13 qu'elle prévoit.
Exemple : une caisse de pension désireuse d'utiliser systématiquement le NAVS13 dans l'application de la prévoyance obligatoire et non obligatoire est tenue d'annoncer individuellement chacune de ces deux utilisations.
Avant de remplir l'annonce en ligne, veuillez vérifier la présence de votre organisation parmi celles figurant dans l'annuaire (voir ci-dessus).
Votre organisation paraît déjà dans l'annuaire. Vous devez alors vérifier si l'utilisation prévue du NAVS13 a déjà été annoncée. Si ce n'est pas le cas, vous devez l'annoncer.
Votre organisation ne paraît pas dans l'annuaire. Dans ce cas, vous devez annoncer l'/les utilisation(s) systématique(s) prévue(s) du NAVS13.
Quelles populations possèdent-elles un NAVS13 ? Réponse dans le document ci-dessous.
Attribution du NAVS 13 - circonstances (PDF, 33 kB, 02.11.2016)
https://www.zas.admin.ch/content/zas/fr/home/partenaires-et-institutions-/navs13/utilisation-systematique-du-navs13.html