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Timestamp: 2019-08-24 19:53:11+00:00
Document Index: 247191271

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 209", "l'article 39", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 13", "l'article 238"]

Entrera en vigueur le 01 janvier 2022
En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022
En vigueur du 01 mars 2019 au 01 janvier 2020
En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mars 2019
En vigueur du 01 décembre 2018 au 01 janvier 2019
En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 décembre 2018
En vigueur du 13 juin 2016 au 01 janvier 2017
En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016
En vigueur du 01 janvier 2013 au 28 juillet 2013
En vigueur du 01 janvier 2012 au 18 août 2012
En vigueur du 21 septembre 2011 au 01 janvier 2012
En vigueur du 12 juin 2011 au 21 septembre 2011
En vigueur du 19 mai 2011 au 12 juin 2011
En vigueur du 01 janvier 2011 au 19 mai 2011
En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011
En vigueur du 10 avril 2009 au 01 janvier 2011
En vigueur du 01 janvier 2009 au 10 avril 2009
En vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2009
En vigueur du 29 décembre 2007 au 03 avril 2008
En vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
En vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2007
En vigueur du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
En vigueur du 27 juillet 2005 au 01 janvier 2006
En vigueur du 01 janvier 2005 au 27 juillet 2005
En vigueur du 31 décembre 2004 au 01 janvier 2005
En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2004
En vigueur du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
En vigueur du 01 janvier 1993 au 02 septembre 1994
En vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 1993
En vigueur du 31 décembre 1991 au 04 juillet 1992
En vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
En vigueur du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
En vigueur du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
En vigueur du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990
En vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
En vigueur du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989
En vigueur du 18 juin 1987 au 28 décembre 1988
En vigueur du 12 juillet 1986 au 18 juin 1987
En vigueur du 01 janvier 1985 au 12 juillet 1986
En vigueur du 31 décembre 1977 au 01 janvier 1985
I. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 10 F est négligée. Le taux de l'impôt est fixé à 45 %. Il est réduit à 42 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. Toutefois :
a. Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des quinze quarante-cinquièmes de son montant (1). Pour les liquidations intervenues en cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, cet excédent peut être déduit à raison des quinze quarante- deuxièmes de son montant. Le montant net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions prévues par ce texte et par l'article 209 quater. b. (Disposition périmée). c. Le taux de l'impôt sur les sociétés est porté à 42 p. 100 pour les distributions, au sens du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.
Pour l'application de l'alinéa précédent, un supplément d'impôt sur les sociétés, égal à 3/58 du montant net distribué, est dû sur ces distributions à concurrence de la somme algébrique des résultats comptables des mêmes exercices, diminuée des distributions antérieures décidées conformément aux statuts de la société et soumises au supplément d'impôt. Le supplément est également dû sur les sommes réputées distribuées au cours de ces exercices en application des articles 109 à 115 quinquies 1°.
d. Les distributions pour lesquelles le précompte mobilier prévu à l'article 223 sexies a été acquitté ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c. Il en est de même des distributions payées en actions en application de l'article 13 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne pour la fraction de leur montant égale au rapport qui existe entre les distributions pour lesquelles le précompte n'a pas été acquitté et le total des bénéfices distribués.
e. Le supplément d'impôt sur les sociétés dû à raison des acomptes versés sur les dividendes afférents à un exercice fait l'objet d'une liquidation définitive lors de la mise en paiement du solde des dividendes de cet exercice.
II. Les plus-values visées à l'article 238 octies-I sont soumises à l'impôt au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :
a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère accessoire ou occasionnel pour la société intéressée ;
b. Les immeubles cédés aient fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966.
III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (2).
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :
a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;
b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire pour la société intéressée.
(1) Cette fraction s'applique aux cessations intervenues au cours d'un exercice ouvert aprés le 31 décembre 1985.
(2) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. du 1er janvier 1977).