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Timestamp: 2016-10-24 06:57:37+00:00
Document Index: 53955503

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 156']

2P.197/2000 (20.12.2000)
A.________ et B.________, repr�sent�s par Me Am�d�e Kasser, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 9 ao�t 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au Conseil de la Facult� de droit, � Lausanne, au Rectorat de l'Universit� de Lausanne et au D�partement de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud;
(art. 8 et 9 Cst. : d�livrance d'un dipl�me postgrade)
A.- En 1991, l'Universit� de Lausanne a instaur� un "Dipl�me postgrade en droit europ�en", d�livr� au terme d'un programme de troisi�me cycle d'une dur�e d'une ann�e. Cet enseignement fait l'objet du R�glement adopt� le 21 juin 1991 par le Chef du D�partement de l'instruction publique et des cultes, devenu le D�partement de la formation et de la jeunesse (ci-apr�s: le D�partement). En 1992, un membre du Conseil de la Facult� de droit avait sugg�r� d'ajouter la mention "Master of European Law" ou "LL. M." au dipl�me postgrade pour le rendre compr�hensible par les �tudiants anglophones, mais cette proposition n'avait pas �t� retenue. En 1995 toutefois, une trentaine d'�tudiants qui pr�paraient le dipl�me postgrade en droit europ�en sont intervenus dans le m�me sens aupr�s du Doyen de la Facult� de droit. Cette proposition a �t� accept�e � l'unanimit� par le Conseil de la Facult� de droit dans sa s�ance du 11 mai 1995 et approuv�e par le Rectorat le 2 juin 1995. L'Universit� a ainsi d�livr� des dipl�mes de droit europ�en comportant la mention "LL. M." � partir de juillet 1995, bien que la modification correspondante n'ait �t� adopt�e que le 23 septembre 1996 par le Chef du D�partement.
B.- A.________ et B.________ ont obtenu le dipl�me postgrade en droit europ�en en octobre 1993. A leur demande, le Centre de droit compar� et europ�en leur a d�livr�, le 14 d�cembre 1995, une attestation pr�cisant qu'ils avaient obtenu ce dipl�me et que celui-ci portait d�sormais le titre de "Dipl�me postgrade en droit europ�en (LL. M)". A.________ et B.________ ont alors insist� pour que la mention "LL. M" figure sur le dipl�me lui-m�me. Tant le D�canat, par d�cision du 25 juillet 1997, que le Rectorat dans sa d�cision du 14 octobre 1997, ont refus� cette requ�te.
C.- Saisi d'un recours contre cette derni�re d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet� par arr�t du 9 ao�t 2000. Il a consid�r� en substance qu'en l'absence de disposition contraire du R�glement concernant l'enseignement et le dipl�me postgrade en droit europ�en (ci-apr�s: le R�glement), il n'y avait pas lieu de s'�carter du principe g�n�ral selon lequel seules sont d�terminantes les normes en vigueur au moment o� se produisent les faits dont les cons�quences juridiques sont en cause. Or le refus oppos� aux recourants en raison de ces normes n'�tait ni arbitraire, ni constitutif d'une in�galit� de traitement.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et B.________ concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 9 ao�t 2000 pour violation des art. 8 et 9 Cst.
Le Tribunal administratif a renonc� � se d�terminer sur le recours, tandis que le D�partement a conclu � son rejet.
1.- Rendue en derni�re instance cantonale en application du droit cantonal, la d�cision attaqu�e peut en principe faire l'objet d'un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 et 86 OJ).
a) Toutefois, la qualit� pour recourir par la voie du recours de droit public se d�termine exclusivement d'apr�s l'art. 88 OJ, ind�pendamment de la position du recourant dans la proc�dure cantonale (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). Les int�r�ts juridiques personnels que le recourant peut faire valoir doivent donc �tre prot�g�s soit par une loi cantonale ou f�d�rale, soit directement par le droit fondamental sp�cifique, pour autant que ces int�r�ts se trouvent dans le champ de protection de la norme constitutionnelle invoqu�e (ATF 124 I 159 consid. 1c p. 161/162; 123 I 279 consid. 3c/aa p. 280; 122 I 44 consid. 3b/bb p. 47; 121 I 267 consid. 2 p. 269 et les r�f�rences cit�es). A cet �gard, l'entr�e en vigueur de l'art. 9 Cst. au 1er janvier 2000 n'a pas modifi� la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , selon laquelle l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 88 OJ, lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 et les arr�ts cit�s).
b) En outre, pour �tre recevable, un recours de droit public doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 lettre b OJ). Lorsqu'il proc�de � l'examen d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine ainsi que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (ant�rieurement art. 4 aCst.), le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414-415; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e).
c) En ce qui concerne enfin les nouveaux moyens de droit, ils ne peuvent �tre soulev�s, dans un recours de droit public pour arbitraire et les griefs qui y sont li�s, que s'ils portent sur une question juridique qui a �t� �voqu�e pour la premi�re fois et de mani�re impr�visible dans la d�cision de derni�re instance cantonale ou qui s'imposait � tel point que l'autorit� cantonale aurait d� l'examiner d'office (ATF 107 Ia 187 consid. 2b p. 191; 99 Ia 113 consid. 4a p. 122; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d. Berne 1994, p. 370-371).
d) La recevabilit� du pr�sent recours doit d�s lors �tre examin�e d'apr�s les r�gles et les principes jurisprudentiels pr�cit�s.
2.- Selon l'art. 8 de la loi sur l'Universit� de Lausanne du 6 d�cembre 1977 (LUL), le Conseil d'Etat adopte le r�glement d'application de la loi, soit le r�glement g�n�ral, sur la base de propositions pr�sent�es par l'Universit� (al. 1), alors que le D�partement de la formation et de la jeunesse adopte les r�glements des facult�s ou des �coles, sur la base de propositions pr�sent�es par ces instances (al.
2), et approuv�es par le Recorat.
En tant qu'il d�finit l'organisation de l'enseignement postgrade en droit europ�en et les conditions d'acc�s aux examens auxquels est conditionn�e la d�livrance du dipl�me correspondant, le R�glement de 1991 entre clairement dans la cat�gorie des r�glements d�finie par l'art. 8 al. 2 LUL et dont l'adoption rel�ve du D�partement. Son art. 12 pr�cise d'ailleurs qu'il entre en vigueur avec son adoption par le D�partement. Enfin, comme l'expose ce dernier dans sa r�ponse au pr�sent recours, ledit r�glement contient des r�gles de droit, du moment qu'il d�termine le programme d'�tudes et les �preuves que doivent r�ussir les candidats pour pouvoir pr�tendre au dipl�me postgrade de droit europ�en. Il conf�re ainsi un droit � l'obtention de ce dipl�me aux candidats qui ont satisfait aux exigences pr�vues (voir notamment art. 9) et constitue d�s lors une loi au sens mat�riel. Il s'ensuit que les recourants ont bien qualit�, au sens de l'art. 88 OJ, pour former le pr�sent recours.
3.- Invoquant les art. 8 et 9 Cst. , les recourants se plaignent d'in�galit� de traitement et d'arbitraire, dans la mesure o� il leur a �t� refus� ce qui a �t� accord� aux �tudiants de la vol�e 1994/1995, lesquels ont b�n�fici� du nouveau r�gime au sujet du dipl�me avec mention "LL. M" uniquement parce que le Conseil de facult� avait chang� d'avis, mais sans que les nouvelles r�gles aient �t� approuv�es par le D�partement.
a) Il est constant que l'adjonction de la mention "LL. M" dans l'intitul� du dipl�me a �t� d�cid�e par le Conseil de la Facult� de droit dans sa s�ance du 11 mai 1995 et approuv�e par le Rectorat le 12 juin de la m�me ann�e.
L'adoption par le D�partement date, quant � elle, du 23 septembre 1996. A l'�poque o� les candidats de l'ann�e acad�mique 1994/1995 ont obtenu un dipl�me adapt� en fonction de la d�cision du Conseil de facult� du 11 mai 1995, la modification correspondante de l'art. 9 du R�glement de 1991 n'�tait donc pas encore entr�e en force.
On ne saurait toutefois affirmer que, pendant cette p�riode de juin 1995 � septembre 1996, les autorit�s universitaires auraient modifi� leur pratique sans base l�gale. En effet, comme il r�sulte de l'art. 8 al. 2 LUL, les r�glements �dict�s par les facult�s supposent, pour atteindre leur perfection juridique, trois op�rations successives: l'adoption d'une proposition par la facult�, son approbation par le Rectorat et son adoption par le D�partement. Chacune de ces op�rations est indispensable; il ne serait donc pas concevable que le D�partement adopte un r�glement sans que la proposition lui en ait �t� faite au pr�alable par la facult�. Ainsi une proposition de r�glement qui a �t� d�cid�e par la facult�, mais n'a pas encore re�u l'approbation du Rectorat, ni �t� adopt�e par le D�partement ne constitue par un vide juridique total, mais plut�t une "lex imperfecta". Lorsque, comme en l'esp�ce, la r�glementation a �t� appliqu�e dans les faits avant m�me d'avoir franchi les �tapes subs�quentes n�cessaires � sa perfection, il n'est pas insoutenable d'admettre que les actes d'application effectu�s se trouvent r�gularis�s a posteriori, du moins lorsque cette solution est � l'avantage de l'administr�.
A cet �gard, le Tribunal administratif pouvait donc retenir que la situation des candidats ayant obtenu leur dipl�me en 1995 n'�tait pas identique � celle des recourants, qui l'ont obtenu d�j� en octobre 1993, car � cette �poque, il n'existait aucune d�cision du Conseil de la Facult� au sujet de la modification du titre du dipl�me en cause, celle-ci ayant m�me �t� refus�e en 1992. Sous cet angle, les recourants ne sauraient ainsi se plaindre d'une in�galit� de traitement.
b) Du moment que la d�cision de la facult� constitue la premi�re �tape dans l'�laboration du r�glement, elle ne saurait �tre assimil�e � un simple changement de pratique interne.
Les recourants ne peuvent d�s lors pas reprocher au Tribunal administratif d'�tre tomb� dans l'arbitraire en retenant que la nouvelle r�glementation ne d�ployait ni effet anticip�, ni effet r�troactif.
c) La nouvelle appellation ne saurait non plus �tre �tendue � tous les dipl�mes obtenus depuis la cr�ation de cet enseignement en 1991, car le D�partement avait adopt�, peu avant la version amend�e de l'art. 9 du R�glement de 1991 concernant le titre du dipl�me en cause, une s�rie d'autres modifications qui rendaient plus difficiles les conditions d'obtention du dipl�me. M�me si ces modifications n'�taient pas directement li�es au changement de d�nomination du dipl�me, il reste que les deux sont entr�es en vigueur � peu pr�s � la m�me date et que, chronologiquement tout au moins, le changement de libell� du titre du dipl�me correspond � des modifications de fond portant sur les conditions d'obtention de celui-ci. Etendre la nouvelle appellation � l'ensemble des dipl�mes obtenus depuis 1991 reviendrait donc � cr�er la confusion entre les dipl�mes obtenus sous deux r�gimes diff�rents, ce dont les candidats ayant obtenu leur titre en satisfaisant � des exigences accrues seraient fond�s � se plaindre.
Dans cette perspective, la solution retenue en faveur des candidats ayant obtenu leur dipl�me en 1995 pourrait certes s'av�rer choquante s'il devait appara�tre - ce qui n'est pas clairement d�montr� - que ceux-ci n'ont pas �t� soumis aux exigences renforc�es. Mais, dans ce cas, seuls les titulaires de dipl�mes obtenus ult�rieurement sous l'empire de la nouvelle r�glementation auraient qualit� pour s'en plaindre. De leur c�t�, les recourants ne sauraient en effet se pr�valoir de l'application irr�guli�re d'une r�glementation qui n'�tait pas en vigueur lorsqu'ils ont obtenu leur dipl�me en 1993.
d) Il est vrai qu'une enseignante ayant obtenu son dipl�me en 1992 a fait �tat par la suite du titre avec mention "LL. M". Elle a toutefois �t� invit�e � s'en abstenir � l'avenir et le Tribunal administratif constate, sans �tre contredit, que cette invitation a �t� suivie. De ce point de vue non plus, les recourants ne peuvent donc pas se plaindre d'une in�galit� de traitement.
e) Pour le reste, les recourants ne d�montrent pas de mani�re conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, en quoi ils seraient pr�t�rit�s par l'attestation qui leur a �t� d�livr�e le 14 d�cembre 1995, laquelle pr�cise qu'ils ont obtenu le dipl�me postgrade en droit europ�en qui, selon d�cision du Conseil de la Facult� de droit de l'Universit� de Lausanne du 11 mai 1995, portent dor�navant le titre "Dipl�me postgrade en droit europ�en (LL. M)". Ils ne disent notamment pas en quoi cette attestation serait insuffisante pour faire reconna�tre, en Suisse ou � l'�tranger, la formation qu'ils ont suivie.
4.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais � la charge solidaire des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, au Conseil de la Facult� de droit, � Lausanne, au Rectorat de l'Universit� de Lausanne, au D�partement de la formation et de la jeunesse et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 d�cembre 2000 ROC/elo