Source: https://rws-munition.de/fr/4/explication-de-regle-de-protection-de-donnees-ruag-ammotec-gmbh.html
Timestamp: 2018-06-23 00:40:45+00:00
Document Index: 75349139

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21']

Explication de règle de protection de Données RUAG Ammotec GmbH — RWS | Rottweil
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Explication de règle de protection de Données RUAG Ammotec GmbH
Èditeur
Avis relatif à la protection des données de RUAG Ammotec GmbH
Déclaration de protection des données et identification du prestataire
1. Entité responsable.
2. Traitement de données relatives à des personnes
3. Protection de vos données personnelles
4. Affectation du traitement de données personnelles
5. Données saisies automatiquement lors de la visite de notre site Internet
8. Bouton Facebook (plugin médias sociaux)
9. Instagram (plugin médias sociaux)
10. YouTube - Vidéos et chaînes de communication (plugin médias sociaux)
11. Utilisation de Google Maps
12. Enfants et adolescents
14. Modification de nos dispositions sur la protection des données
15. Autorisations
17. Formulaire de contact
18. Procédure de candidature
19. Droits des personnes concernées
19a. Droit d'information
19b. Droit de rectification
19c. Droit de suppression
19d. Droit de restriction
19e. Droit de transfert des données
20. Droit de contestation
21. Questions, suggestions, réclamations auprès du mandataire extérieur pour la protection des données
22. Droit de réclamation auprès de l'organisme de supervision
1. Entité responsable
Nous nous réjouissons de l'intérêt que vous portez à notre entreprise et à nos produits ou nos prestations et souhaitons que lors de vos visites sur notre site Internet vous vous sentiez en sécurité, également pour ce qui est de la protection de vos données. En effet, nous prenons la protection de vos données très au sérieux. Le respect des prescriptions du RGPD et de la version valide de la loi fédérale allemande sur la protection des données nous semble une évidence.
La RUAG Ammotec GmbH, Kronacher Straße 63, 90765 Fürth, en tant qu'opérateur de ce site Internet (https://rws-munition.de), est l'entité responsable (le responsable) au sens du Réglement général européen sur la protection des données (RGPD), qui détermine, seul ou avec d'autres textes, les objectifs et les moyens pour le traitement de données relatives aux personnes, lesquelles seront appelées "données" dans ce qui suit.
Selon le RGPD, les données relatives à des personnes sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). Une personne physique est identifiable s'il est possible de l'identifier directement ou indirectement, notamment en la rattachant à un identifiant (tel que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse IP, données de site, ou encore des caractéristiques spéciales telles que l'identitié génétique, économique ou sociale de cet individu).
On entend par traitement toute opération ou chaine d'opérations, assistée(s) ou non par un procédé automatique, exécutée(s) en lien avec des données. Cela comprend en particulier la collecte, la saisie, l'organisation, le classement, l'enregistrement, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'interrogation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise à disposition, la comparaison, la corrélation, la restriction, la suppression ou la destruction.
En principe, pour utiliser notre site Internet, il n'est pas nécessaire que vous fournissiez des données. Dans certains cas, nous aurons toutefois besoin de votre nom et de votre adresse ainsi que d'autres renseignements pour pouvoir réaliser les prestations demandées.
Il en va de même, par exemple, pour l'envoi d'informations et de marchandises commandées ou pour répondre à des questions individuelles. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en avertissons. En outre, nous ne traitons que les données que vous mettez volontairement à notre disposition et éventuellement celles que nous collectons automatiquement lors de votre visite sur notre site (par exemple, adresse IP et noms des pages consultées, du navigateur utilisé et de votre système d'exploitation, date et heure de la connexion, moteurs de recherche utilisés, noms des fichiers téléchargés).
Si vous avez recours à des prestations de service, nous ne collectons en général que les données dont nous avons besoin pour réaliser ces prestations. Si nous vous demandons des données supplémentaires, vous nous fournirez ces informations de votre plein gré.
Le traitement de données est réalisé uniquement pour exécuter la prestation demandée, pour exécuter un contrat et pour la sauvegarde de nos propres intérêts commerciaux légitimes.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les prescriptions légales de protection des données sont bien respectées, que ce soit par nous ou par nos prestataires extérieurs habilités. Nos employé(e)s ainsi que les entreprises de prestataires que nous avons agréées s'engagent auprès de nous à la confidentialité et au respect des prescriptions du RGPD et de la version valide de la loi fédérale allemande sur la protection des données.
Dans le cadre de nos obligations vis-à-vis des informations, nous avons souhaité une conception la plus transparente possible de la présente déclaration de protection des données. C'est pourquoi, dans ce qui suit, nous vous exposons l'affectation du traitement de vos données, l'utilisation d'outils d'analyse et de suivi, l'emploi de cookies ainsi que de plugins pour les médias sociaux.
Nous traitons les données que vous mettez à notre disposition selon les principes de réduction des données et de leur affectation. Selon le principe de l'affectation, les données sont collectées pour des objectifs définis, clairs et légitimes et doivent être traitées ultérieurement d'une manière correspondant à ces objectifs. Un traitement ultérieur à des fins d'archivage pour des intérêts publics, ou de recherche scientifique ou historique, ou encore à des fins statistiques n'est pas considéré comme incompatible avec les objectifs de départ.
En principe, nous traitons vos données pour répondre à vos demandes, pour traiter vos commandes ou pour vous donner accès à des informations ou à des offres spécifiques. En outre, afin d'entretenir nos relations avec les clients, il peut arriver que nous ou l'un de nos prestataires agréés ayons besoin de ces données pour vous informer sur des offres promotionnelles ou pour réaliser des enquêtes en ligne nous permettant de répondre au mieux aux tâches et aux exigences des clients.
Nous traiterons les données que vous nous transmettez en ligne uniquement pour des objectifs que nous vous aurons communiqués. Il n'y aura pas de communication de vos données à des tiers sans votre accord explicite.
Les collectes de données ainsi que leur communication à des organismes publics et à des administrations en droit d'exiger ces renseignements ne se déroulent que dans le cadre de la législation en vigueur ou si une décision judiciaire nous y oblige.
Il est bien entendu que nous respectons votre refus de nous laisser utiliser vos données pour renforcer notre relation client (notamment pour du marketing direct ou pour des études de marché). Nous ne vendrons pas vos données à un tiers et ne les commercialiserons pas d'une autre manière, tant que vous ne nous aurez pas donné votre autorisation.
Lors de votre visite sur notre site, pour des raisons d'organisation et de technique, il est possible que les données qui suivent soient traitées : noms des pages consultées, du navigateur utilisé et de votre système d'exploitation, date et heure de la connexion, moteurs de recherche utilisés, noms des fichiers téléchargés et adresse IP.
Lorsque vous visitez un de nos sites Internet, il est possible que nous déposions dans votre ordinateur des informations sous forme de cookie. Les cookies sont de petits fichiers- texte qui sont envoyés par un serveur Internet à votre navigateur et qui sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur.
À part l'adresse du protocole Internet, aucune donnée personnelle de l'utilisateur n'est enregistrée. Ces informations ont pour but de vous reconnaître automatiquement lors de votre prochaine visite sur notre site et de vous faciliter la navigation. Les cookies permettent par exemple d'adapter un site à ce qui vous intéresse ou de mémoriser votre mot de passe afin que vous n'ayez pas à le retaper à chaque fois.
Bien entendu, vous pouvez aussi consulter notre site Internet sans cookies. Si vous ne voulez pas que nous reconnaissions votre ordinateur, vous pouvez empêcher l'enregistrement de cookies sur votre disque dur en sélectionnant dans les réglages de votre navigateur " ne pas accepter les cookies ". Pour les détails, veuillez vous reporter aux instructions de votre producteur de navigateur. Si vous n'acceptez pas les cookies, cela peut toutefois entraîner des restrictions de fonctionnement pour nos offres.
Sur notre site Internet, nous utilisons Google Analytics qui est un service d'analyse Internet de l'entreprise "Google", Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 USA. Google Analytics utilise les fameux "cookies", des fichiers- texte mémorisés sur votre ordinateur qui permettent une analyse de votre utilisation du site Internet.
Les informations générées par le cookie sur votre utilisation du site Internet sont en général transmises à un serveur de Google aux USA où elles sont enregistrées. Toutefois, si sur ce site Internet, la fonction pour rendre anonyme l'adresse IP est activée, votre adresse IP sera d'abord abrégée (ce que l'on appelle le IP-masqué) par Google dans les états membres de l'Union européenne ou dans d'autres états partenaires de l'accord sur l'Espace économique européen.
Il n'y a que dans des cas exceptionnels que votre adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux USA où elle sera ensuite masquée. La fonction pour rendre anonymes les adresses IP est activée sur notre site. L'opérateur de ce site Internet a chargé Google d'utiliser ces informations afin d'évaluer votre utilisation du site, aux fins de réaliser des rapports sur les activités du site et d'offrir à l'opérateur de ce site d'autres prestations liées à l'utilisation des sites et d'Internet.
L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre du fonctionnement de Google Analytics n'est pas fusionnée avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies par un réglage adéquat de votre navigateur ; nous vous signalons toutefois que dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas profiter pleinement de toutes les fonctions de notre site Internet. En outre, vous pouvez vous opposer à l'envoi à Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) ainsi qu'au traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plugin pour navigateur disponible en suivant le lien ci-dessous. Le lien actuellement valide est: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
En alternative au plugin pour navigateur ou pour des navigateurs de terminaux mobiles, vous pouvez cliquer sur ce lien afin d'empêcher à l'avenir la collecte de données par Google Analytics sur ce site Internet. Un cookie de désactivation d'option sera alors installé sur votre terminal. Si vous supprimez vos cookies, il faudra à nouveau cliquer sur le lien.
Vous pouvez consulter la déclaration de protection des données de Google à l'adresse https://policies.google.com/privacy?hl=de et les conditions d'exploitation de Google à l'adresse https://policies.google.com/terms?hl=de
Nous utilisons sur nos sites des plugins du réseau social Facebook, qui est mis en service par l'entreprise Facebook Inc., 1601 S. California Avenue, Palo Alto, CA 94304 aux USA. Le plugin de partage avec Facebook est repéré par un logo bleu portant la lettre " f " en blanc.
Nous informons les utilisateurs de notre site Internet que les plugins pour Facebook sont installés sur notre site. Si vous cliquez sur un des boutons signalés, vous serez directement connecté à Facebook par le plugin concerné. Le contenu du plugin que vous utilisez est directement transmis à votre navigateur par Facebook. Nous n'avons pas la possibilité d'influencer le contenu des données transmises. Nous souhaitons toutefois vous indiquer quelles sont, à notre connaissance actuelle, les données transmises à Facebook.
Lorsque vous utilisez les plugins en question, c'est-à-dire, quand vous cliquez sur un des boutons, des informations selon lesquelles vous avez consulté certaines pages de notre présentation Internet sont transmises au serveur de Facebook. Cela a pour conséquence, pour des utilisateurs connectés en même temps, par exemple sur Facebook, que les données d'utilisation sont affectées à chacun de vos comptes personnels. Lorsque vous utilisez les boutons, c'est-à-dire les plugins de Facebook, ces informations sont directement transmises de votre navigateur à Facebook où elles sont enregistrées. Même si vous n'êtes pas membre du réseau social en question, il est quand même possible que Facebook récupère votre adresse IP et l'enregistre.
Afin d'en savoir plus sur l'objectif et le volume de la collecte, du traitement et de l'exploitation de vos données ainsi que sur vos droits et les possibilités de réglage pour protéger votre espace privé, vous pouvez consulter le site Internet suivant qui expose les indications sur la protection des données des fournisseurs de réseaux sociaux à l'adresse suivante:
Facebook : http://facebook.com/policy.php
Si vous n'êtes pas d'accord pour que Facebook collecte des données sur vous-même dans nos pages Internet, nous vous prions de vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site. En outre, vous avez la possibilité de bloquer les plugins de Facebook en installant des add-ons sur votre navigateur.
Nous utilisons "Instagram" sur nos sites. "Instagram" est mis en service par l'entreprise Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA. Par le bouton "Instagram" Intégré sur nos sites Internet, Instagram reçoit l'information selon laquelle vous avez consulté la page concernée de notre site. Si vous vous êtes connecté à Instagram, Instagram peut affecter votre visite sur notre site Internet à votre compte Instagram et ainsi relier les données. Les données transmises en cliquant sur le bouton "Instagram" sont enregistrées par Instagram. Pour en savoir plus sur l'objectif et le volume du traitement de vos données ainsi que sur vos droits et les possibilités de réglage pour protéger votre espace privé, vous pouvez consulter le site Internet suivant qui expose la directive de protection de données d'Instagram: http://instagram.com/about/legal/privacy/
Si vous voulez empêcher qu'Instagram relie la visite de notre site à votre compte Instagram vous devez vous déconnecter de votre compte Instagram avant de visiter notre site.
Nous utilisons des plugins de Youtube.de/Youtube.com sur nos sites Internet, lesquels sont opérés par YouTube, LLC, Cherry Ave., USA (appelé " YouTube " dans ce qui suit) et représenté par Google Inc. Les plugins sont reconnaissables à l'aide d'un des logos YouTube (un symbole de lecture (triangle) blanc sur fond rouge ou le mot YouTube en blanc avec " Tube " sur un fond rouge). Si vous consultez des pages Internet de nos sites équipées d'un de ces plugins, une connexion est créée vers les serveurs de YouTube et le plugin est présenté sur la page Internet par communication avec votre navigateur.
Ainsi, les serveurs YouTube peuvent déterminer quelles sont nos pages Internet que vous avez visitées. Si vous êtes connecté à YouTube ou Google en tant que membre, YouTube affecte cette information à chacun de vos comptes utilisateur- personnel de ces plateformes. En utilisant ces plugins, comme par exemple, en cliquant ou en lançant une vidéo ou en envoyant un commentaire, ces informations sont affectées à votre compte utilisateur YouTube, ce que vous ne pouvez empêcher qu'en vous déconnectant avant d'utiliser le plugin. C'est pourquoi, nous n'avons aucune influence sur le volume des données que YouTube collecte à l'aide de ce plugin, et pouvons juste vous en informer en l'état actuel de nos connaissances. Vous trouverez des informations sur la collecte et l'utilisation des données par la plateforme ou les plugins à l'adresse https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/
Certains de nos sites contiennent des " incrustations " de vidéos sur YouTube ou des vidéos issues de nos propres chaînes YouTube. Celles-ci ne permettent toutefois que la liaison vers YouTube. YouTube est un produit de la Google Inc. Si vous voulez des informations sur l'objectif et le volume de la collecte et de l'exploitation de vos données par Google, ainsi que sur vos droits et les possibilités de réglage pour vous protéger en tant que client YouTube, vous pouvez consulter les informations sur la protection des données de YouTube à l'adresse suivante (https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/).
Ce site internet utilise le produit Google Maps de la Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Dans Google Maps, vous recevez des informations sur des lieux qui vous intéressent sur la base de vos recherches ainsi que des zones cartographiées consultées.
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Les conditions d'utilisation de Google Maps sont exposées dans https://www.google.com/intl/de_de/help/terms_maps.html
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Les personnes de moins de 16 ans ne doivent pas nous transmettre des données sans l'autorisation de leurs parents ou tuteurs. Nous ne demandons aucune donnée aux enfants ou adolescents n'ayant pas atteint l'âge de seize ans révolus. Nous n'en collectons pas et n'en transmettons pas non plus à des tiers.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurité selon les prescriptions légales, afin de protéger vos données contre la perte, la destruction, la manipulation et l'accès non autorisé. Tous nos employés ainsi que toutes les personnes travaillant sur le traitement des données sont soumis au respect du RGPD, de la version valide de la loi fédérale allemande sur la protection des données ainsi que d'autres lois concernant la protection des données, et ils s'engagent à traiter les données en toute confidentialité.
En outre, les dispositions adéquates sont prises vis-à-vis des contractuels extérieurs en cas de sous traitance du traitement.
Nos mesures de sécurité sont régulièrement contrôlées et améliorées en continu en fonction des développements technologiques.
Nous nous réservons le droit de modifier nos mesures de sécurité et de protection des données si cela est nécessaire en raison des développements technologiques. Dans ce cas, nous modifierons également en conséquence nos indications sur la protection des données. Veuillez par conséquent tenir compte de la version valide de notre déclaration de protection des données.
Si nous avons besoin de votre autorisation pour le traitement de vos données nous vous en faisons la demande et utilisons ces données pour les objectifs annoncés en relation avec l'autorisation accordée.
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Selon l'art. 17 du RGPD, vous pouvez exiger la suppression de vos données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire et que celle-ci n'est pas exigée par une autre législation pour le traitement. En outre, vous pouvez exiger la suppression lorsque vous avez refusé le traitement de vos données et qu'il n'existe pas de raisons prioritaires et légitimes de traitement ultérieur de celles-ci, et si vos données ont été traitées de manière abusive, ou s'il existe une obligation légale de suppression selon une loi européenne ou nationale.
Par ailleurs, selon l'art. 18 du RGPD, vous disposez d'un droit de restriction du traitement lorsque vous contestez l'exactitude des données pendant une période permettant au responsable de contrôler leur exactitude; lorsque le traitement est abusif mais que vous refusez toutefois la suppression des données; lorsque l'objectif du traitement est atteint mais que les données sont nécessaires pour faire valoir vos droits légaux ou lorsque vous vous êtes rétracté selon l'art. 21 du RGPD et qu'il n'est pas encore avéré si les raisons légitimes du responsable ont la priorité sur vos intérêts.
Selon l'art. 20 du RGPD, vous disposez du droit de recevoir les données vous concernant dans un format courant structuré et lisible par une machine (transfert des données). Vous pouvez en plus, sous certaines conditions, obtenir que vos données soient transmises directement par un responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Vous avez à tout moment le droit de contester l'utilisation de vos données aux fins citées ci-dessus (art. 21 du RGPD). Cela est possible si la contestation concerne la publicité directe ou s'il existe des raisons relevant de votre situation particulière. En cas de contestation contre la publicité directe, vous disposez d'un droit général de contestation que nous vous appliquerons sans nécessité de mentionner une situation particulière.
Pour faire valoir votre droit de contestation, veuillez écrire à RUAG Ammotec GmbH, Kronacher Straße 63, 90765 Fürth ou envoyer un Courriel à info.ammotec(at)ruag.com..
Si vous avez des questions sur nos indcations concernant la protection des données ou sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser directement à notre mandataire pour la protection des données:
Cabinet d'avocat Costard
Cabinet pour les droits informatiques et la protection des données
Maître Thomas P. Costard
Tél.: 0911/790 30 34
Fax: 0911/790 30 35
E-mail: costard(at)it-rechtsberater.de
www.it-rechtsberater.de
Il est également votre interlocuteur en cas de demandes de renseignement, de suggestions ou de réclamations.
En outre, sans préjudice d'une autre aide juridique ou administrative, nous vous signalons que vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'un organisme de supervision, en particulier dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée, si vous trouvez que le traitement des données vous concernant est en infraction avec le réglement global de protection des données.
Vous trouverez une liste des organismes de supervision (pour le secteur non public) et leur adresse sur le site: https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html
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