Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000419-207554
Timestamp: 2016-10-22 12:04:31+00:00
Document Index: 306222121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 19 avril 2000, 207554
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207554Numéro NOR : CETATEXT000008059494 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;207554 Analyses : ETRANGERS - EXTRADITION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1999, présentée pour M. Carlos X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 1er avril 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 et notamment son article 61 relatif au seuil de gravité des infractions donnant lieu à extradition ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, que le décret du 1er avril 1999 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M. Carlos X... vise la demande d'extradition et l'avis favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, dont il n'avait pas à reprendre la substance ; qu'il mentionne que les faits reprochés au requérant répondent aux exigences de l'article 61 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen ; qu'il énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné et précise que ces infractions sont punissables en droit français, n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'a pas été demandée dans un but politique ; qu'il constate enfin que la peine prononcée n'est pas prescrite et répond aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, dans ces conditions, le décret d'extradition est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant, d'autre part, que M. X... a été condamné, le 5 avril 1989 par la cour pénale d'appel de Venise, à l'emprisonnement à perpétuité pour participation à la réorganisation du parti fasciste dissous, massacre dans le but de commettre un attentat contre la sécurité de l'Etat, vol aggravé, port illicite de substances explosives et d'un engin explosif ; que la première des infractions précitées était, en l'espèce, connexe aux autres, lesquelles ne sauraient, eu égard à leur gravité, revêtir la qualification d'infraction politique ; que dès lors M. Carlos X... n'est pas fondé à soutenir que l'auteur du décret attaqué aurait méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux termes desquelles "l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 1er avril 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Carlos X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 2Décret 1957-12-13Décret 1999-04-01 décision attaquée confirmationLoi 79-587 1979-07-11 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 207554Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page