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TROISIÈME SECTION. AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE. (Requête n o 27394/02) - PDF
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1 TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE (Requête n o 27394/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
2 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 1 En l affaire Ziccardi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANCIC, président, J. HEDIGAN, L. CAFLISCH, C. BIRSAN, M me V. ZAGREBELSKY, A. GYULUMYAN, MM. DAVID THOR BJÖRGVINSSON, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 mai 2006, Rend l arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l origine de l affaire se trouve une requête (n o 27394/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Eliseo Ziccardi («le requérant»), a saisi la Cour le 19 juillet 2002 en vertu de l article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales («la Convention»). 2. Le requérant est représenté par M. Giovanni Beatrice, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien («le Gouvernement») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri. 3. Le 29 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l article 8 de la Convention, 1 du Protocole n o 1, 2 du Protocole n o 4 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l article 29 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l affaire. 4. Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 1).
3 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 2 EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1936 et réside à Foiano di Val Fortore (Bénévent). 1. La procédure de faillite 6. Par un jugement déposé le 4 décembre 1993, le tribunal de Bénévent déclara la faillite du requérant en tant qu administrateur de la société E.I.S. 7. Le 20 décembre 1993, une demande d admission au passif de la faillite fut déposée devant le tribunal. 8. Le 12 janvier 1994, le syndic fit l inventaire des biens du requérant. 9. Le 30 avril 1994, le syndic demanda au juge délégué («le juge») l autorisation d interjeter appel dans une procédure civile entamée par le requérant à l encontre du bureau sur la valeur ajoutée de Bénévent. 10. Le 17 novembre 1994, l Ordre des géologues effaça le nom du requérant du registre des géologues en raison de ce que, suite à sa déclaration de faillite, le requérant ne jouissait pas de ses droits civils (article 5 b) de la loi n o 112 de 1963). 11. Entre le 29 novembre 1994 et le 14 avril 1995, quatre audiences pour la vérification du passif de la faillite eurent lieu. A cette dernière date, le passif de la faillite fut déclaré exécutoire. 12. Le 22 novembre 1995, le juge constitua le comité des créanciers. 13. Le 5 juillet 1996, le syndic demanda au juge d autorisé la vente par négociation privée (vendita a trattativa privata) de certains biens faisant partie de l actif de la faillite. 14. Le 16 juillet 1996, le juge fit droit à cette demande et nomma un expert pour l évaluation des biens. 15. Le 12 mars 1997, le juge demanda à l expert de fournir son rapport avant le 15 mai Le 24 mai 1999, le syndic demanda au juge d ordonner la vente aux enchères de certains biens immeubles faisant partie de l actif de la faillite. 17. Le 14 avril 2000, le juge ordonna ladite vente. 18. Aux audiences du 26 juin 2000 et du 3 juillet 2000, aucune demande de participation aux enchères ne fut déposée. 19. Le 7 septembre 2001, le juge fixa une vente aux enchères au 3 décembre Suite à l échec de cette vente, une autre vente aux enchères fut fixée au 21 octobre Le 23 janvier 2003, le requérant introduisit une demande devant l Ordre des géologues de la région Campanie afin d obtenir la réinscription de son nom dans le registre. Il estima que, selon l article 2 du décret du
4 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 3 président de la République n o 223 de 1997, la durée de ses incapacités civiles n excédait pas cinq ans après sa déclaration de faillite. 22. Le 23 juin 2003, l Ordre des géologues de la région Campanie rejeta cette demande au motif que «les conditions pour la réinscription du requérant dans le registre n étaient pas remplies». 23. Le 25 juillet 2003, le requérant attaqua cette décision devant l ordre national des géologues. 24. Le 11 mars 2005, l Ordre national des géologues rejeta cette demande. Il considéra que le requérant, inscrit dans le registre des faillis, ne jouissait pas de ses droits civils et que celui-ci ne peut obtenir sa réinscription dans le registre des géologues qu après sa réhabilitation civile (article 143 de la loi sur la faillite). 25. Le 4 juillet 2005, le requérant attaqua cette décision devant le tribunal de Naples. 26. Une audience fut fixée au 3 mai Selon les informations fournies par le requérant, la procédure de faillite était pendante au 23 avril La procédure introduite conformément à la loi Pinto 28. Le 24 mars 2001, le requérant introduisit un recours devant la cour d appel de Rome conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite. 29. Par une décision du 10 juin 2003, la cour d appel rejeta la demande du requérant. 30. Le 19 mars 2004, le requérant se pourvut en cassation. 31. Selon les informations fournies par le requérant le 23 avril 2006, la procédure était à cette date encore pendante. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 32. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (n o 77955/01, 19-22, 2 mars 2006), Albanese c. Italie (n o 77924/01, 23-26, 2 mars 2006) et Vitiello c. Italie (n o 77962/01, 17-20, 2 mars 2006). EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA
5 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 4 CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE N o PROTOCOLE N o 4 1 ET 2 DU 33. Invoquant l article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l article 1 du Protocole n o 1, il se plaint que la déclaration de faillite l a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l article 2 du Protocole n o 4, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés : Article 8 de la Convention «1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d une autorité publique dans l exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui.» Article 1 du Protocole n o 1 «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu ils jugent nécessaires pour réglementer l usage des biens conformément à l intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d autres contributions ou des amendes.» Article 2 du Protocole n o 4 «1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d un Etat a le droit d y circuler librement et d y choisir librement sa résidence. 2. Toute personne est libre de quitter n importe quel pays, y compris le sien. 3. L exercice de ces droits ne peut faire l objet d autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui. 34. Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu se plaindre des incapacités prolongées dérivant de sa mise en faillite devant la cour d appel
6 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 5 compétente conformément à la loi Pinto. Il se réfère, entre autres, à l arrêt de la Cour de cassation n o 362 de Le requérant observe que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite. 36. La Cour relève que, dans son arrêt n o 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli. 37. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l arrêt n o 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c est à compter de cette date qu il doit être exigé des requérants qu ils usent de ce recours aux fins de l article 35 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, n o 77132/01, 48, 6 octobre 2005). 38. La Cour observe que le, le 24 mars 2001, le requérant a introduit un recours devant la cour d appel de Rome conformément à la loi Pinto, pour se plaindre, entre autres, du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite. Suite à la décision de rejet de cette cour, le 19 mars 2004, le requérant s est pourvut en cassation et, selon les informations fournies par requérant, cette procédure était pendante au 23 avril La Cour estime donc que cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l article 35 1 et 4 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 39. Invoquant l article 8 de la Convention, le requérant se plaint d une atteinte à son droit au respect de sa vie privée dans la mesure où, en raison de l inscription de son nom dans le registre des faillis, son nom a été effacé du registre des géologues et il ne peut exercer son activité professionnelle. En outre, il dénonce le fait que, selon l article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. L article 8 est ainsi libellé : «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d une autorité publique dans l exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui.»
7 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 6 A. Sur la recevabilité 40. La Cour constate que le grief n est pas manifestement mal fondé au sens de l article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 41. La Cour considère que l effacement du nom du requérant du registre des géologues dérivant de l inscription de son nom dans le registre des faillis entraîne une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l absence d une évaluation et d un contrôle juridictionnels sur l application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l obtention de la réhabilitation, n est pas «nécessaire dans une société démocratique» au sens de l article 8 2 de la Convention. La Cour estime donc qu il y a eu violation de l article 8 de la Convention. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 42. Invoquant l article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu à l obtention de sa réhabilitation. Cet article est ainsi libellé : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l octroi d un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l exercice de leurs fonctions officielles.» A. Sur la recevabilité 43. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole n o 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole n o 4), la Cour rappelle avoir conclu à l irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s agissant pas de griefs «défendables» au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l article 35 3 et 4 de la Convention.
8 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu à l obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu elle n est pas manifestement mal fondée au sens de l article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B. Sur le fond 45. La Cour a déjà traité d affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d espèce et a constaté la violation de l article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, n o 56298/00, 41-46, 17 juillet 2003). 46. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Partant, elle conclut qu il y a eu violation de l article 13 de la Convention. IV. SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 47. Aux termes de l article 41 de la Convention, «Si la Cour déclare qu il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d effacer qu imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s il y a lieu, une satisfaction équitable.» A. Dommage 48. Le requérant présente une expertise chiffrant à ,61 euros (EUR) le préjudice matériel qu il aurait subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) que celui-ci aurait reçu à partir de sa déclaration de faillite. Le requérant réclame aussi EUR pour le dommage moral qu il aurait subi. 49. Le Gouvernement conteste ces prétentions. 50. La Cour n aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. En revanche, elle considère qu il y a lieu d octroyer au requérant EUR au titre du préjudice moral, compte tenu notamment du fait que le requérant n a pas pu exercer son activité de géologue du 17 novembre 1994 jusqu au plus tôt, 18 janvier 2006.
9 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 8 B. Frais et dépens 51. Le requérant demande également ,39 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 2 440,51 EUR pour les frais d expertise. 52. Le Gouvernement conteste ces prétentions. 53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l accorde au requérant. C. Intérêts moratoires 54. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, quant à l absence d un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu il y a eu violation de l article 8 de la Convention ; 3. Dit qu il y a eu violation de l article 13 de la Convention ; 4. Dit a) que l Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l arrêt sera devenu définitif conformément à l article 44 2 de la Convention, EUR (six mille euros) pour dommage moral et EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d impôt ; b) qu à compter de l expiration dudit délai et jusqu au versement, ce montant sera à majorer d un intérêt simple à un taux égal à celui de la
10 ARRÊT ZICCARDI c. ITALIE 9 facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juin 2006 en application de l article 77 2 et 3 du règlement. Vincent BERGER Greffier Boštjan M. ZUPANCIC Président
DÉFINITIF 13/10/2006
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE JÄGGI c. SUISSE (Requête n o 58757/00) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2006