Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900402-106874
Timestamp: 2017-04-24 04:21:57+00:00
Document Index: 83967755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 12", "l'article 14", 'art. 14', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 3 ss, 02 avril 1990, 106874
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 02 avril 1990, 106874
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 106874Numéro NOR : CETATEXT000007769731 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-02;106874 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant à Kaïs en Algérie (W. Khenchela) ; M. Belkacem X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête d'appel du jugement rendu par le même tribunal administratif de Paris le 9 février 1989 ;
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : "Les décisions du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours ..." ;
Considérant que la requête de M. Belkacem X... tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 mars 1989, prise sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête d'appel que l'intéressé avait formée contre un jugement rendu par le même tribunal le 9 février 1989 ; qu'en application de la disposition susrappelée de l'article 14 du décret du 2 septembre 1988 une telle requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Belkacem X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.Références : Décret 88-906 1988-09-02 art. 14, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 02 avril 1990, n° 106874Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PochardRapporteur public : de GuillenchmidtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 02/04/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page