Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026872655&cidTexte=JORFTEXT000026856853&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-22 05:50:40+00:00
Document Index: 118644531

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 4", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 167", 'art. 29']

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 10 | Legifrance
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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 10
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Art. 150-0 D ter
Art. 13, Art. 150 quinquies
Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis
Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A
Art. 150-0 F
Art. 244 bis B
IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29