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Timestamp: 2018-01-17 07:10:52+00:00
Document Index: 97368717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Discrimination à raison de l’orientation sexuelle
L’objectif de cet article est de lister, de façon non-exhaustive, les occasions manquées tant par le législateur (I) que par les juridictions nationales et européennes (II) d’agir efficacement contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle. I/Sur la Loi de modernisation de notre système de santé. La loi de modernisation de notre système… Lire la suite »
Obligation de délivrance d’un logement décent et suspension des loyers
Par arrêt du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e ,17 déc. 2015, n° 14-22.754) a jugé que la suspension du paiement des loyers peut être justifiée par le manquement du bailleur à son obligation de mise à disposition d’un logement d’une surface habitable supérieure à 9 m2. En l’espèce, le… Lire la suite »
Autorisation donnée aux avocats de faire de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision
Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Alors que plusieurs QPC avaient été rejetées, les règles relatives à la communication des avocats ont… Lire la suite »
L’action en payement des créances entre époux est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), considéré que l’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de 3 ans de l’article 1578 de… Lire la suite »
Point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale ( L. 101 juill. 1965, art.42) de l’action personnelle en… Lire la suite »
Le droit aux prestations sociales devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 novembre 2014, réaffirme que les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui se rendent dans un autre Etat membre dans le seul but de bénéficier d’une aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations. Cet arrêt vient à la suite de plusieurs… Lire la suite »
Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité
Les articles 1386-1 et suivants du Code civil, codifiés par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive (CE) n°85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, régissent la responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux. L’article 1386-9 du Code civil dispose que la victime doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre le défaut d’un produit et… Lire la suite »
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-23.726), affirmé qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil, l’époux auquel n’est pas attribué le droit au bail du logement familial n’est pas tenu des impayés de loyers, alors… Lire la suite »
La protection des données à caractère personnel contre la surveillance de masse des Etats-Unis
Par un arrêt du 6 octobre 2015 (CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-362/14), la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les Etats-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées (safe harbor). Dans cette affaire, M.Schrems,… Lire la suite »
Ce que change la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
Le titre I de la loi consacre un certain nombre de points soulevés par les partenaires sociaux au cours de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et l’amélioration de la représentation des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. Le titre II de la loi traduit les engagements pris par le… Lire la suite »
L’objectif de cet article est de lister, de façon non-exhaustive, les occasions manquées tant par le législateur (I) que par les juridictions nationales et européennes (II) d’agir efficacement contre les...
Par arrêt du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e ,17 déc. 2015, n° 14-22.754) a jugé que la suspension du paiement des loyers peut être justifiée par le...
Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts,...
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), considéré que l’action en payement des créances entre époux...
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale...
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 novembre 2014, réaffirme que les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui se rendent dans un autre Etat...
Les articles 1386-1 et suivants du Code civil, codifiés par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive (CE) n°85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, régissent la responsabilité des producteurs du fait des...
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-23.726), affirmé qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur...
Par un arrêt du 6 octobre 2015 (CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-362/14), la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les...
Le titre I de la loi consacre un certain nombre de points soulevés par les partenaires sociaux au cours de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les...
La nouvelle loi pénale n°2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
La nouvelle loi pénale du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement...
Discrimination à raison de l’orientation sexuelle.
L’objectif de cet article est de lister, de façon non-exhaustive, les occasions manquées tant par le législateur (I)...
Obligation de délivrance d’un logement décent et suspension des loyers.
Par arrêt du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e ,17 déc. 2015, n°...
Autorisation donnée aux avocats de faire de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil...
L’action en payement des créances entre époux est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n°...
La limitation des saisies pénales à la valeur du bien susceptible de confiscation.
Les saisies spéciales sont prévues aux articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale....
Point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes.
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de...
Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité.
Les articles 1386-1 et suivants du Code civil, codifiés par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive (CE) n°85/374...
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n°...
La protection des données à caractère personnel contre la surveillance de masse des Etats-Unis.
Par un arrêt du 6 octobre 2015 (CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-362/14), la Cour de Justice de l’Union européenne a...
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