Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-8-janvier-2008-limites-306457.html
Timestamp: 2016-12-08 16:22:15+00:00
Document Index: 46777672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 : les limites de responsabilité dans lexercice de lautorité parentale
À l'autorité parentale se rattachent des droits et obligations incombant aux parents, tels que la sécurité de l'enfant, sa santé, son éducation ou encore sa moralité (article 371-1 du Code civil). À ce même égard, les parents sont tenus responsables des faits de leurs enfants. Ainsi, comme en dispose l'article 1384 alinéa 4 et 7 du Code civil, ils peuvent engager leurs responsabilités civiles du fait d'un acte préjudiciable de leurs enfants mineurs. Pour autant il convient de s'interroger sur les limites de responsabilité dans l'exercice de l'autorité parentale. En effet, les magistrats de la Cour de cassation sont venus en préciser les contours. Dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 8 janvier 2008 ils ont écarté la responsabilité de parents exerçant leur autorité parentale alors que leur enfant mineur avait été pénalement reconnu responsable d'actes préjudiciables à l'égard d'autrui, afin de reconnaître civilement responsable un établissement en charge de la seule garde de l'enfant. Autrement dit, les juges ont reconnu qu'à l'autorité parentale ne se rattache pas toujours la responsabilité civile des parents. De ce fait, la responsabilité d'une association chargée d'organiser et de contrôler le mode de vie de l'enfant peut se substituer sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui consacré à l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence déjà bien affirmée sur ces cas d'espèce. L'arrêt nous en livre une illustration. C'est sur ces deux pans qu'il convient de s'attarder, tant sur la responsabilité de l'association reconnue que sur la responsabilité des parents écartée. ...
B. Vers un risque d'incohérence de l'autorité parentale par une perte des droits et obligations qui lui sont rattachés ? Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Le parent étant probablement le gestionnaire financier de la petite fille, si celui- ci devait indemniser l'enfant l'on peut douter du réel dédommagement effectué. Enfin cette position de la Cour de cassation peut avoir un effet pervers, celui de dénaturer encore davantage l'autorité parentale. Ainsi pourrait-on encore percevoir des prérogatives attaché à l'autorité parentale pour les parents dans ces circonstances de faits ? Le risque étant de déchoir encore d'avantage le rôle parentale des parents dont ces derniers sont déjà quelques peu démunie. Autrement dit faut-il en venir à une renonciation de responsabilité parentale et de son autorité ? [...] [...] Avant Blieck il aurait été impossible d'imaginer une telle solution, les juges se seraient bornés à appliquer la responsabilité de la mère. Attardons nous à présent à la solution des magistrats quand au choix de personnes tenu responsable civilement et aux raisons ayant déterminées la reconnaissance de la responsabilité de l'association. Pour cela nous analyserons la substitution opérée par les magistrats de la notion de garde de l'enfant à celle d'autorité parentale afin de déterminer les responsables civil B ) Une substitution de la notion de garde à celle d'autorité parentale comme élément déterminant la responsabilité Une solution s'inscrivant dans une jurisprudence issu d'un arrêt du 26 mars 1997, consacrant les mêmes faits d'espèce, la Cour avait affirmé qu'en l'absence de décision judiciaire ni d'aucun accord passé entre l'établissement gardien et la mère de l'enfant alors la responsabilité civil était engagée à l'encontre de l'établissement. [...] [...] Autrement dit, les juges ont reconnu qu'à l'autorité parentale ne se rattache pas toujours la responsabilité civile des parents. De ce fait, la responsabilité d'une association chargée d'organiser et de contrôler le mode de vie de l'enfant peut se substituer sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui consacré à l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence déjà bien affirmée sur ces cas d'espèce. L'arrêt nous en livre une illustration. C'est sur ces deux pans qu'il convient de s'attarder, tant sur la responsabilité de l'association reconnue que sur la responsabilité des parents écartée. [...] [...] Ainsi en l'espèce il est probable que l'association soit d'avantage solvable que la mère de l'enfant, du fait qu'un contrat d'assurance couvre obligatoirement la responsabilité civil de l'organisme éducatif. De plus en l'espèce l'on peut s'interroger sur l'incidence de la qualité de la victime par rapport à la mère de l'enfant. En effet il apparaît plus aisé de reconnaître la responsabilité de l'établissement que celle de la mère de l'enfant coupable du fait que cette deniere est également la mère de l'enfant victime. [...] [...] S'en suit un arrêt de la chambre criminelle du 26 mars 1997 qui considéra que cette responsabilité s'exerçait de plein droit. Cet arrêt s'inscrit parfaitement dans la lignée de la jurisprudence blieck Le principe n'a eu de cesse que de se renforcé. Cet espèce nous montre que l'article 1384 alinéa 1 est parfaitement autonome et concurrence au même titre une application de la responsabilité des parents du faits de leur enfants mineur (1384 al 4 et 7 c.civ) lorsque les conditions l'exige. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 : les limites de responsabilité dans lexercice de lautorité parentale