Source: http://www.senat.fr/leg/pjl07-267.html
Timestamp: 2019-02-20 10:34:31+00:00
Document Index: 80858102

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 41", "l'article 54", "l'article 64", "l'article 68", "l'article 38", "l'article 58", "l'article 97", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 18"]

9 avril 2008 : Fonction publique ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique place la gestion des ressources humaines au coeur de la réforme de la fonction publique.
Comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours du 19 septembre 2007 à l'institut régional d'administration de Nantes, « l'organisation de la mobilité à l'intérieur du service est l'un des grands enjeux de la réforme administrative ».
Le Président de la République a annoncé un certain nombre de décisions pour favoriser la circulation des hommes, des idées et des compétences au coeur du service public.
Il s'agit de droits nouveaux, tel que le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire (article 4).
- garantie d'une mobilité non entravée par les statuts particuliers (systématisation des détachements et droit à intégration, article 1er) ;
- garantie d'une mobilité facilitée par de nouveaux outils juridiques (intégration directe entre corps et cadres d'emplois, article 2) ;
- garantie d'une mobilité organisée à l'échelle des fonctions publiques (mobilité entre la fonction publique civile et militaire, articles 1er et 3 ; mobilités dans le cadre du cumul d'emplois entre les trois fonctions publiques, article 8) ; mobilité dans le cadre de la libre circulation des travailleurs à l'échelle des pays membres de l'Union européenne (ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires, article 12).
Il s'agit enfin d'un accompagnement, lorsque la mobilité doit être organisée par l'administration, qui donne à son agent les moyens matériels de changer de poste et d'administration dans de bonnes conditions (accompagnement financier, article 6).
Cette préoccupation se retrouve tant dans le chapitre relatif au développement des mobilités (chapitre Ier) que dans celui consacré aux recrutements (chapitre II).
Plusieurs dispositions favorisent cette démarche, qu'il s'agisse des mesures qui visent à mieux organiser les mobilités (conservation des plafonds indemnitaires les plus favorables, article 6), qui permettent de capitaliser les avantages de carrière acquis dans ce cadre (reconnaissance des avantages de carrière obtenus lors des détachements, article 5), d'organiser des actions de formation, d'accompagnement et d'encadrement des fonctionnaires en recherche d'affectation (réorientation professionnelle, article 7) ou encore de la suppression des limites d'âges subsistant pour le recrutement par concours dans certains corps ou cadres d'emplois (article 13).
L'harmonisation des conditions de recours à l'emploi contractuel dans les trois fonctions publiques (article 9) et le recours à l'intérim (article 10) participent pour leur part d'une volonté de permettre à l'administration de garantir la continuité du service public lorsqu'il n'est pas possible d'avoir recours à des fonctionnaires.
Pour les agents contractuels concernés par des transferts d'activités entre deux organismes publics, la continuité de l'emploi pourra quant à elle s'organiser dans un cadre juridique sécurisé (article 11).
Un dernier volet du projet de loi contient diverses dispositions de simplification (chapitre III) qui permettront d'accompagner ces réformes par une clarification de la réglementation (position hors cadre, article 15), un allègement des procédures de gestion des ressources humaines (procédures d'élaboration des décrets statutaires, article 16) ou la mobilisation de nouveaux outils de gestion (dématérialisation du dossier individuel du fonctionnaire, article 14).
CHAPITRE IER - DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
La mesure vise à lever les freins à la mobilité contenus dans les statuts particuliers lorsque ceux-ci prévoient des restrictions au détachement et à l'intégration qui ne paraissent pas justifiées ou ne comportent pas de dispositions expresses permettant leur mise en oeuvre effective.
Les conditions de détachement sont par ailleurs assouplies pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions.
Les dispositions de l'article donnent un droit à l'intégration au terme d'une durée de cinq ans.
Le bénéfice des dispositions relatives au détachement suivi ou non d'intégration est également accordé dans le cadre de l'ouverture de la fonction publique civile aux militaires.
Cet article instaure une nouvelle procédure de recrutement destinée à favoriser les mobilités entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles en permettant l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions pour y être détachés.
Le présent article constitue le pendant de l'article 1er dans ses dispositions relatives à l'ouverture de la fonction publique civile aux militaires. Il modifie le code de la défense pour ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article 1er relatives au détachement suivi ou non d'intégration aux fonctionnaires qui souhaitent rejoindre les corps militaires.
Cette mesure concrétise l'annonce par le Président de la République d'un « droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire » tel que l'administration ne puisse plus « s'opposer à la mobilité d'un agent qui souhaite aller vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé ». Elle donne le droit à tout fonctionnaire accueilli dans un organisme public ou privé de le rejoindre sous réserve du respect d'un délai maximal de préavis de trois mois.
Les motifs de refus invoqués par l'administration à ce départ sont limités aux « nécessités de service » justifiant sous le contrôle du juge que l'agent soit maintenu temporairement sur son poste.
Des règles plus restrictives peuvent être prévues dans un nombre limité d'hypothèses : lorsque le droit au départ s'exerce dans le cadre de mutations organisées par un tableau périodique de mutations ou lorsqu'il s'agit du premier emploi de l'agent, afin de préserver notamment les durées minimales de service exigées lors du recrutement ou d'aménager le délai de préavis aux contraintes particulières des fonctions exercées.
L'objectif de cette mesure est de lever les obstacles juridiques et financiers au maintien de la rémunération du fonctionnaire de l'État appelé à poursuivre sa carrière dans une autre administration, grâce à deux types de mesures :
- le remboursement partiel de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
- la possibilité pour un agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d'origine et son employeur d'accueil dans l'hypothèse où sa mobilité s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration administrative.
L'État pourra participer au financement de cette indemnité d'accompagnement à la mobilité par une aide financière versée dans le cadre d'une convention avec l'administration d'accueil. Un décret viendra préciser les conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme.
Un fonctionnaire de l'État, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'opérations de restructuration administratives, pourra bénéficier d'une réorientation professionnelle destinée à favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Cette nouvelle situation statutaire donne aux administrations les moyens d'accompagner leurs agents par la mise en oeuvre d'actions d'orientation, de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
Celles-ci seront appelées dans ce cadre à opérer un suivi individualisé et régulier des démarches de réorientation professionnelles proposées aux agents. Elles peuvent également confier à ces agents des missions temporaires qui s'insèrent dans leur projet.
Ces actions sont organisées autour d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui récapitule l'ensemble des moyens mobilisés dans l'objectif de réaffecter le fonctionnaire sur un emploi créé ou vacant correspondant à son grade et à ses objectifs professionnels.
Ce mécanisme novateur s'inspire des dispositifs permettant la prise en charge de fonctionnaires momentanément privés d'emplois dans la fonction publique territoriale et hospitalière, tout en adaptant leur contenu aux spécificités de la fonction publique de l'État.
La possibilité de nommer des fonctionnaires de l'État sur des emplois à temps non complet, ouverte par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, est, dans l'état actuel du droit, subordonnée à trois conditions cumulatives : l'accord du fonctionnaire, la garantie d'un cumul d'emploi et la nécessité qu'un des emplois cumulé soit situé en zone de revitalisation rurale.
Ainsi, deux seuils sont prévus dans la fonction publique de l'État : le fonctionnaire ne pourra être employé pour moins de 50 % de son temps de travail sur son emploi principal et la durée totale de son service ne pourra pas excéder un temps complet. Il bénéficiera d'une rémunération correspondant au temps complet.
Ces dispositions ne modifient pas les règles relatives au temps non complet actuellement en vigueur au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière. Toutefois, elles y ajoutent la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers d'être également nommés sur des emplois d'une fonction publique différente.
CHAPITRE II. - RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Cet article aligne les cas de recours aux agents non titulaires au sein des trois fonctions publiques en permettant aux administrations de l'État de recruter des contractuels de droit public en cas d'absence momentanée d'un fonctionnaire ou de vacance temporaire d'emploi.
Les administrations ne peuvent aujourd'hui avoir recours aux services d'entreprises de travail temporaire et de salariés intérimaires.
La présente disposition modifie le statut général et le code du travail pour donner un cadre légal au recours à l'intérim par des organismes publics. Ceux-ci pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d'emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d'activité.
Par cet article le Gouvernement entend prévoir le même cadre juridique pour le recours à l'intérim par les employeurs publics que celui qui existe pour les employeurs privés, réserve faite de quelques adaptations indispensables à la prise en compte de certaines caractéristiques de l'emploi public.
Applicable aux trois fonctions publiques, cette mesure doit limiter la reconstitution d'un volant d'emplois précaires dans les administrations.
Cette mesure vise à faciliter les transferts d'activités entre personnes morales de droit public en posant le principe de la reprise des contrats des agents non titulaires dont l'emploi est transféré, et ce quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Le dispositif s'inspire des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui encadre les cas de transfert d'activités d'un organisme privé vers un organisme public.
Il prévoit la reprise des clauses substantielles des contrats en cas de transfert, parmi lesquelles figure la durée des services accomplis au sein de la personne publique d'origine.
Ces dispositions visent à conforter l'accès des ressortissants communautaires qui travaillent dans un État membre de l'Union européenne autre que la France aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique. Alors que les concours externes leur sont déjà ouverts, ces publics pourront désormais se présenter aux concours internes de la fonction publique dans les mêmes conditions que les candidats issus des administrations françaises.
La voie des concours internes sera plus particulièrement adaptée aux ressortissants communautaires qui se trouvent, dans leur État membre, au vu de leurs titres et diplômes et de leur expérience professionnelle, dans une situation professionnelle comparable à celle des agents de la fonction publique française qui remplissent les conditions pour se présenter aux concours internes.
Cette mesure gagnera à être complétée par un recours plus systématique aux procédures de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle introduites par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.
Cet article supprime les dernières conditions d'âge exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d'une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s'agit notamment des conditions d'âge exigées pour se présenter aux concours de l'École nationale d'administration (ENA).
Cette suppression permettra d'ouvrir plus largement la fonction publique à la diversité des profils et met en oeuvre une décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.
CHAPITRE III. - DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
La mesure permet de donner un fondement juridique à la numérisation et à l'archivage dématérialisé des dossiers du fonctionnaire, qui doivent être encouragés dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la montée en puissance des systèmes d'information en ressources humaines au sein des administrations.
Un décret en Conseil d'État permettra de préciser le cadre juridique dans lequel interviendra cette gestion dématérialisée dans les administrations qui souhaiteront y avoir recours. Il déterminera en particulier les règles qui permettront de garantir les impératifs de neutralité, d'unité et d'unicité, ainsi que d'accessibilité et de confidentialité qui s'appliquent actuellement au dossier individuel dans le cadre de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.
La modification vise à lever toute ambiguïté sur les conditions à remplir pour être mis en position hors cadres auprès d'un organisme international. La formulation actuelle de l'alinéa a pu conduire certaines administrations à penser que le détachement dans un organisme international est une condition pour être placé dans la position hors cadres.
Or, cette interprétation n'est pas conforme à la volonté du législateur qui, en modifiant la loi en 1991 (loi n° 91-715 du 26 juillet 1991) n'a pas entendu faire une distinction entre les cas de mise en position hors cadres, mais bien mettre fin, de manière générale, à la procédure de détachement préalable avant mise en position hors cadres, procédure excessivement formelle et non respectée en pratique qui aboutissait à des régularisations a posteriori.
Cette disposition de simplification dispense de la consultation du Conseil d'État les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires. D'autre part, elle met fin à l'obligation de délibérer en conseil des ministres les décrets statutaires de certains corps de fonctionnaires.
Le présent projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
II. - Pour les détachements en cours à la date de publication de la présente loi, la durée de cinq ans de détachement mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue du I du présent article est calculée à compter de cette date.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « par voie de détachement suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe ».
3° À l'article 62, après les mots : « du détachement défini à l'article 45 » sont ajoutés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 47-1 ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 41, après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « , d'intégration directe » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « du détachement défini à l'article 64 » sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 68-1 » ;
1° À l'article 38, après les mots : « du détachement » sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 58-1 » ;
« Art. L. 4132-13. - Tous les corps militaires sont accessibles, par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, » sont insérés après les mots : « le fonctionnaire est » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie À mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement, pour les autres fonctionnaires. »
a) Au premier alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est » sont insérés les mots : « , sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, obligatoirement » ;
« 3° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Toutefois cette dérogation ne peut durer plus d'un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. » ;
II. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
« Dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers nommés
« dans des emplois permanents à temps non complet
II. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : « , de sa participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 55 ».
« Art. L. 1251-61. - Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Après l'article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Les administrations peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tenir le dossier individuel de leurs agents et permettre l'accès de ces derniers à leur dossier, sur un support électronique offrant des garanties équivalentes à celles qui sont prévues à l'article 18. »
« Art. 8. - Des décrets en Conseil d'État portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions des statuts particuliers, qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, sont prises par décret. »
Fait à Paris, le 9 avril 2008