Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5762-PGP&bg=4623&bd=4624&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-03 12:17:31+00:00
Document Index: 96735738

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IS-GPE-50-20-10-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions du d du 6 de l' article 223 L du CGI , si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au premier et deuxième alinéas de l' article 223 A du CGI vient à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la première phrase du premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice, à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.
10 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 20-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne le cas de l'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux, voir II-C .
30 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 40-12/09/2012)
La société mère d'un groupe (M) se trouve détenue en cours d'exercice, à la suite d'une opération de restructuration, dans les conditions suivantes, étant observé que F et F1 sont soumise à l'impôt sur les sociétés et que les pourcentages mentionnés indiquent une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers.
50 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 110-12/09/2012)
Le 3 de l' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI précisent que les sociétés énumérées doivent indiquer, de manière précise la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine du dépassement temporaire du seuil de détention requis pour être société mère.
120 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 150-12/09/2012)
L'exercice au cours duquel l'événement est intervenu ne peut donc bénéficier de l'application du régime de groupe et donne lieu par ailleurs aux réintégrations prévues dans cette situation aux articles 223 F du CGI et 223 R du CGI .
160 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 160-12/09/2012)
En cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l' article 223 A du CGI , voir BOI-IS-GPE-10-20-20-II-E .