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Timestamp: 2019-09-23 09:46:32+00:00
Document Index: 89989687

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 88 - 10 avril 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ».
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Parrish (Mississauga-Centre) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles du 16 au 18 février 2003, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris le 19 février 2003. — Document parlementaire no 8565-372-50-03.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2003-2004 -- crédit 20 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire no 8510-372-59.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport de ce Comité (Comptes publics du Canada 2001-2002). — Document parlementaire no 8510-372-60.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 et 24) est déposé.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport de ce Comité (Chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2002 (Agence spatiale canadienne — La mise en oeuvre du programme spatial canadien)). — Document parlementaire no 8510-372-61.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10 et 24) est déposé.
M. Steckle (Huron—Bruce) , du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport de ce Comité, « La tuberculose bovine dans la région immédiate du parc national du Mont-Riding au Manitoba ». — Document parlementaire no 8510-372-62.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 14, 18 et 25) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27e rapport de ce Comité (code de déontologie). — Document parlementaire no 8510-372-63.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6, 8 à 13, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 30 et 33) est déposé.
— par M. Solberg (Medicine Hat) , une au sujet de la pornographie (no 372-1388) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1389);
— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1390) et deux au sujet de la pornographie (nos 372-1391 et 372-1392);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , huit au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-1393 à 372-1400);
— par M. Harb (Ottawa-Centre) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1401);
— par M. Sorenson (Crowfoot) , une au sujet de la pornographie (no 372-1402);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des affaires autochtones (no 372-1403);
— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , deux au sujet de la guerre sur l'Irak (nos 372-1404 et 372-1405);
— par M. Steckle (Huron—Bruce) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1406) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1407);
— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1408);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1409), une au sujet des additifs dans l'essence (no 372-1410) et deux au sujet du mariage (nos 372-1411 et 372-1412);
— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , quatre au sujet de la Loi sur le divorce (nos 372-1413 à 372-1416).
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin que celui-ci réexamine l’article 18 pour permettre aux enfants nés à partir des oeufs ou du spermatozoïde d'un donneur de connaître l'identité de leurs parents biologiques. ».
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-388 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , soit retirée.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 24.
Groupe no 2 — motions nos 25 à 27.
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 2, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 2, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 20, page 5, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 8, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 à 21, page 11, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 33 à 44, page 12, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 16, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 16, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 16, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 42, page 17, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 33 à 41, page 20, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 20, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-9, à l'article 19, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 26, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 26, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 44, page 28, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 29, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-9, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 46, page 31, de ce qui suit :
M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 34, de ce qui suit :
M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre à la disposition des députés un fonds d'appui aux activités communautaires pour chacune de leur circonscription. (Affaires émanant des députés M-393)
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2001, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-372-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1417).
En conséquence, à 18 h 41, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.