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Timestamp: 2020-04-01 21:53:09+00:00
Document Index: 304664734

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 49', 'art. 154', 'art. 165', 'art. 186', 'art. 91', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19']

Geltungsbereich am 29. Oktober 2015
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux1
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1900
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l’Empereur de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne et en Son nom Sa Majesté la Reine—Régente du Royaume; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président des Etats—Unis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume—Uni de la Grande—Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie,
reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées,
considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale,
estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien—être des Peuples;
L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par I’une ou l’autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des Parties en litige, soit par le médiateur lui—même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Les bons offices et la médiation, soit le recours des Parties en conflit, soit sur l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire.
Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles—ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.
Titre III Des Commissions internationales d’enquête
La forme et les délais à observer, en tant qu’ils ne sont pas fixés par la convention d’enquête, sont déterminés par la commission elle—même.
Les Commissions internationales d’enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l’art. 32 de la présente Convention.
Ce Bureau est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle—ci.
Les Puissances signataires s’engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Lorsque les Puissances signataires veulent s’adresser à la Cour permanente pour le règlement d’un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante.
Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux—ci choisissent ensemble un sur—arbitre.
En cas de partage des voix, le choix du sur—arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur—arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre elles, de rappeler à celles—ci que la Cour permanente leur est ouverte.
Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas, qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins.
Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l’installation de celle—ci.
En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes, qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.
A défaut de constitution du Tribunal par I’accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante.
Le sur—arbitre est de droit Président du Tribunal.
Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur—arbitre, il nomme lui—même son président.
Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation, le Tribunal siège à La Haye.
Elles sont en outre autorisées à charger, de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.
L’instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l’art. 49.
Ils sont consignés dans des procès—verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès—verbaux ont seuls caractère authentique.
Les délibérations du Tribunal ont lieu à huit clos.
Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès—verbal.
Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui—même et de la Partie qui a demandé la revision.
Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles—ci notifient aux premières le compromis qu’elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès—verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de La Haye.
Les Puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et communiquée par celui—ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.
S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays—Bas et communiquée immédiatement par celui—ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Fait à La Haye, le vingt—neuf juillet mil huit cent quatre—vingt—dix—neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Champ d’application 29 octobre 20153
a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.
«Rien de ce qui est contenu dans cette convention ne peut être interprété de façon à obliger les Etats—Unis d’Amérique à se départir de leur politique traditionnelle, en vertu de laquelle ils s’abstiennent d’intervenir, de s’ingérer ou de s’immiscer dans les questions politiques ou dans la politique ou dans l’administration intérieure d’aucun Etat étranger. Il est bien entendu également que rien dans la convention ne pourra être interprété comme impliquant un abandon par les Etats—Unis d’Amérique de leur attitude traditionnelle à l’égard des questions purement américaines.»
«Le gouvernement royal de Roumanie, complètement acquis au principe de l’arbitrage facultatif’ dont il apprécie toute l’importance dans les relations internationales, n’entend cependant pas prendre, par l’art. 154, un engagement d’accepter un arbitrage dans tous les cas qui y sont prévus, et il croit devoir formuler des réserves expresses à cet égard.»
«Il ne peut donc voter cet article que sous cette réserve.»
«Le gouvernement royal de Roumanie déclare qu’il ne peut adhérer à l’art. 165 qu’avec la réserve expresse, consignée au procès—verbal, qu’il est décidé à ne pas accepter, en aucun cas, un arbitrage international, pour des contestations ou litiges antérieurs à la conclusion de la présente convention.»
«Le gouvernement royal de Roumanie déclare qu’en adhérant à l’art. 186 de la convention, il n’entend prendre aucun engagement en matière d’arbitrage obligatoire.»
«Au nom du gouvernement royal de Serbie, nous avons l’honneur de déclarer que l’adoption par nous du principe de bons offices et de la médiation n’implique pas une reconnaissance du droit pour les Etats tiers d’user de ces moyens autrement qu’avec la réserve extrême qu’exige la nature délicate de ces démarches.»
«Nous n’admettrons les bons offices et la médiation qu’à condition de leur conserver pleinement et intégralement leur caractère de conseil purement amical et nous ne saurions jamais les accepter dans des formes et des circonstances telles qu’elles pourraient leur imprimer le caractère d’une intervention.»
«La délégation ottomane, considérant que ce travail de la conférence a été une oeuvre de haute loyauté et d’humanité destinée uniquement à raffermir la paix générale en sauvegardant les intérêts et les droits de chacun, déclare, au nom de son gouvernement, adhérer à l’ensemble du projet qui vient d’être adopté, aux conditions suivantes:
Il est formellement entendu que le recours aux bons offices, à la médiation, aux commissions d’enquête et à l’arbitrage est purement facultatif et ne saurait en aucun cas revêtir un caractère obligatoire ou dégénérer en intervention;
Le gouvernement impérial aura à juger lui—même des cas où ses intérêts lui permettraient d’admettre ces moyens, sans que son abstention ou son refus d’y avoir recours puissent être considérés par les Etats signataires comme un procédé peu amical.»
«Il va de soi qu’en aucun cas les moyens dont il s’agit ne sauraient s’appliquer à des questions d’ordre intérieur.»
Signé à La Haye le 29 juillet 1899
La Conférence internationale de la Paix, convoquée dans un haut sentiment d’humanité par Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, s’est réunie, sur l’invitation du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays—Bas, à la Maison Royale du Bois à La Haye, le 18 mai 1899.
Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle Elles avaient désigné les Délégués nommés ci—après:
Dans une série de réunions, tenues du 18 mai au 29 juillet 1899, où les délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des plénipotentiaires, le texte des Conventions et Déclarations énumérées ci—après et annexées au présent Acte:
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux7.
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre8.
Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève du 22 août 18649.
Trois Déclarations concernant:
L’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux10;
L’interdiction de l’emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères11;
L’interdiction de l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain12 telles que les balles à enveloppe dure dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d’incisions.
Ces Conventions et Déclarations formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 31 décembre 1899 par les plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye.
Obéissant aux mêmes inspirations, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:
La Conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde est grandement désirable pour l’accroissement du bien—être matériel et moral de l’humanité.
Elle a, en outre, émis les Voeux suivants:
La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le Gouvernement Fédéral Suisse pour la revision de la Convention de Genève, émet le voeu qu’il soit procédé à bref délai à la réunion d’une conférence spéciale ayant pour objet la revision de cette Convention.
Ce voeu a été voté à l’unanimité.
La Conférence émet le voeu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au programme d’une prochaine conférence.
La Conférence émet le voeu que les questions relatives aux fusils et aux canons de marine, telles qu’elles ont été examinées par elle, soient mises à l’étude par les Gouvernements, en vue d’arriver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres.
La Conférence émet le voeu que les Gouvernements, tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l’étude la possibilité d’une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre.
La Conférence émet le voeu que la proposition tendant à déclarer l’inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.
La Conférence émet le voeu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.
Les cinq derniers voeux ont été votés à l’unanimité, sauf quelques abstentions.
Fait à La Haye, le vingt—neuf juillet mil huit cent quatre—vingt—dix—neuf en un seul exemplaire qui sera déposé au Ministère des Affaires Etrangères et dont des copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.
RS 11 177; FF 1900 III 73
1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212 art. 91). Voir la liste des Etats parties publiée ci—après.
2 Ch. I 1 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)
3 RO 1971 1811, 1977 1472, 1982 2259, 1985 1370, 2006 621, 2009 3143, 2015 4447. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
4 Il s’agit de l’art. 15 du projet, devenu l’art. 16 du texte définitif de la convention.
5 Il s’agit de l’art. 16 du projet, devenu l’art. 17 du texte définitif de la convention.
6 Il s’agit de l’art. 18 du projet, devenu l’art. 19 du texte définitif de la convention.
7 Voir ci-devant.
8 RS 0.515.111
9 [RS 11 485]
10 [RO 18 468]
11 RS 0.515.102
12 RS 0.515.103