Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/impots-fiscalite-entreprise/impot-a-la-source.html
Timestamp: 2020-02-21 08:42:34+00:00
Document Index: 176481263

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 132', 'art. 73', 'art. 108', 'art. 71', 'art. 108', 'art. 130']

Ma-Societe.ch - Impôt à la source - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
L’impôt à la source concerne principalement les personnes travaillant en Suisse mais étant domiciliées à l’étranger (notamment les frontaliers) (art. 91 LIFD). Il concerne aussi notamment les administrateurs de sociétés, les sportifs, artistes et conférenciers domiciliés à l’étranger sur leur activité en Suisse. Cet impôt remplace l’impôt sur le revenu pour ces contribuables.
Pour les personnes travaillant en Suisse mais étant domiciliées à l’étranger, c’est l’employeur qui doit payer cet impôt en le soustrayant du salaire de l’employé. Le barème des retenues est établi sur la base des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, auquel on tient compte des frais professionnels, des primes et des cotisations d'assurance sous forme de forfait, ainsi que des charges de famille (art. 85 et art. 86 LIFD, art. 33 LHID, art. 3 & 4 LISP/GE, art. 132 & 133 LI/VD, art. 73 & 74 LICD/FR, art. 108 LF/VS).
Art. 32 ss de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900333/index.html#a32
Art. 83 ss Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#a83
GE : Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP/GE) :
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_20.html
FR : art. 71 ss de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD/FR) :
http://bdlf.fr.ch/frontend/versions/4693
VS : art. 108 ss de la loi fiscale (LF/VS) :
https://apps.vs.ch/legxml/site/laws_pdf.php?ID=400&MODE=2
VD : art. 130ss de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI/VD) :
http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.pdf?docId=5248&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=9999&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=loi&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=false