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Timestamp: 2019-11-17 11:32:09+00:00
Document Index: 169962149

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 146', 'art. 158', 'art. 305', 'art. 57', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'in dubio', 'art. 6', 'art. 32', 'in dubio', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 90', 'in dubio', 'art. 291', 'arrêt ', 'in dubio', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 150', 'in dubio']

4P.308/2005 - 2006-06-01 - Zivilprozess - droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
Le 14 octobre 2005, la Chambre civile de la Cour de justice, statuant sur appel de A.________, a confirmé le jugement du 3 février 2005, rejetant l'action en dommages-intérêts. Elle a considéré en substance qu'aucun acte illicite ne pouvait être imputable à Y.________, le comportement de celui-ci n'étant constitutif ni d'un abus de confiance (art. 138
CP), ni d'une escroquerie (art. 146
CP) ou, subsidiairement, d'un acte de gestion déloyale (art. 158
CP); en outre, à défaut de crime préalable, l'infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis
CP ne pouvait être invoquée.
Il n'y a pas lieu de déroger en l'espèce à la règle générale de l'art. 57 al. 5
OJ, selon laquelle il est d'abord statué sur le recours de droit public.
Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a
L'arrêt attaqué, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante invoque la violation directe d'un droit constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2
et 86 al. 1
OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1). En revanche, si la recourante soulève une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1
et 84 al. 2
OJ; cf. ATF 129 I 173 consid. 1.1).
La recourante est personnellement touchée par l'arrêt entrepris, qui la déboute entièrement de ses conclusions. Elle a donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels, de sorte que la qualité pour recourir (art. 88
OJ) doit lui être reconnue.
OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1
OJ), le recours est donc en principe recevable.
Comme aucune violation de règles du droit cantonal de procédure n'est invoquée à ce propos, le grief sera examiné exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2
Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités), étant précisé que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution demeure applicable (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278).
3.3 En relation avec l'art. 29 al. 2
Cst., la recourante reproche tout d'abord aux juges de ne pas s'être prononcés sur l'application du principe in dubio pro reo. Cette question était pourtant centrale, car, dans son appel sur le plan cantonal, la recourante avait contesté le fait que le premier juge ait appliqué ce principe dans une cause civile.
Découlant de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 par. 2 CEDH et par l'art. 32 al. 1
Cst., le principe "in dubio pro reo" concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle d'appréciation des preuves, ce principe signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).
En l'espèce, la cour cantonale a examiné les diverses infractions invoquées par la recourante à l'appui de son action et a estimé que leurs éléments constitutifs n'étaient pas réalisés. L'arrêt attaqué ne laisse cependant pas apparaître que les juges, appréciant les preuves, auraient hésité quant à l'existence d'une infraction pénale et qu'ils l'auraient finalement rejetée, au motif que leurs doutes devaient profiter à l'intimé. La recourante ne l'invoque du reste nullement, bien qu'il lui eût appartenu de le démontrer (art. 90 al. 1 let. b
OJ). Il apparaît que la cour cantonale a certes confirmé le résultat de l'appréciation du premier juge, mais sans se fonder sur le principe in dubio pro reo, ce qu'elle était parfaitement libre de faire dans le cadre d'un appel ordinaire (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC genevoise, N 15 ad art. 291
LPC). Le raisonnement suivi dans l'arrêt attaqué, qui seul peut être revu dans la présente procédure, fait ainsi perdre toute pertinence au point de savoir si le principe in dubio pro reo peut s'appliquer dans une cause civile. On ne peut donc reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit d'être entendu de la recourante en n'abordant pas cette question.
L'arrêt dont se prévaut la recourante, également publié à l'ATF 129 IV 257, traite de l'abus de confiance en relation avec de l'argent prêté et précise que l'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (arrêt précité, consid. 2.3). Dans la décision entreprise, les juges, appliquant une autre jurisprudence (cf. ATF 118 IV 239 consid. 2b p. 242), ont considéré que le montant remis à B.________ par la recourante ne pouvait être qualifié de chose confiée, car il ne résultait pas d'un prêt, mais constituait la contre-partie de l'achat de 200'000 tonnes métriques d'urée. Sur la base de ce raisonnement, la cour cantonale pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, tenir pour non déterminant l'arrêt cité par la recourante en matière de prêt et ne pas le mentionner, sans faillir à son devoir de motivation. Il convient de rappeler que la Cour de céans n'a pas, sous l'angle du droit à obtenir une décision motivée, à vérifier le bien-fondé de ce raisonnement (cf. supra consid. 3.2 in fine). Le point de savoir si c'est à juste titre que l'ATF 129 IV 257 n'a pas été appliqué à la présente cause est une question qui relève du droit fédéral et qui a du reste été soulevée par la recourante dans
le recours en réforme déposé parallèlement.
OJ; ATF 129 I 185 consid. 1.6; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Lors de son examen, le Tribunal fédéral base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
On ne voit pas que ces déductions procèdent d'une appréciation insoutenable des preuves. Certes, les juges auraient pu interpréter différemment les faits précités, mais cela ne suffit pas à établir l'arbitraire. La recourante ne le démontre du reste aucunement; elle se contente de présenter des critiques appellatoires en opposant sa propre interprétation à celle retenue par la cour cantonale, ce qui n'est pas suffisant pour retenir une violation de l'art. 9
4.3 Selon la recourante, l'arrêt attaqué tient de manière insoutenable pour non établi que ni l'intimé ni X.________ n'avaient été informés que l'assurance ne couvrait pas le risque d'inexécution par le vendeur. Dès lors qu'elle se contente de cette affirmation, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour serait à cet égard arbitraire, la recourante formule une critique qui ne répond pas aux exigences de motivation (art. 90 al. 1 let. b
OJ; cf. supra consid. 4.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1
OJ) et versera à l'intimé une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1
OJ), qui sera prélevée sur les sûretés déposées en application de l'art. 150 al. 2
Décision : 4P.308/2005
Date : 01. Juni 2006
Publié : 03. Juli 2006
Regeste : droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
LPC: 291
OJ: 43 57 84 86 88 89 90 150 156 159
118-IA-20 • 118-IV-239 • 120-IA-31 • 122-I-70 • 123-I-31 • 124-IV-86 • 125-II-369 • 126-I-15 • 126-I-97 • 127-I-38 • 127-V-431 • 128-II-259 • 128-V-272 • 129-I-173 • 129-I-185 • 129-I-232 • 129-I-8 • 129-IV-257 • 131-I-217 • 131-I-57 • 132-III-209
4P.308/2005
1995 • tribunal fédéral • ayant droit • droit d'être entendu • recours de droit public • police d'assurance • appréciation des preuves • in dubio pro reo • droit constitutionnel • lettre de crédit • examinateur • abus de confiance • virement • vue • première instance • décision • exécution de l'obligation • calcul • chose confiée • mention
2004 I S.77