Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/intervention/781909
Timestamp: 2019-09-19 17:08:04+00:00
Document Index: 102696940

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6"]

Enfance délaissée et adoption - Réunion du 1er mars 2012 à 15h00 - Intervention de Isabelle Vasseur - NosDéputés.fr
Tout comme mes collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd'hui la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.
Six ans après la promulgation de la loi 2005-744 portant réforme de l'adoption, il me semble en effet opportun, voire essentiel, de l'adapter aux nouvelles réalités de l'adoption qui tiennent à la baisse du nombre des enfants adoptables, à leur âge plus élevé, à l'existence de fratries et d'enfants aux besoins plus sensibles.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner cette proposition de loi et toute nouvelle présidente de l'agence française de l'adoption – AFA –, vous comprendrez que j'ai étudié ce texte avec toute l'attention qu'il mérite.
À ce dernier titre, je peux d'ores et déjà vous informer que l'AFA est favorable au texte dans son ensemble. Il appelle cependant certaines observations.
Les deux dispositions de l'article 1er, relatives à la redéfinition du délaissement parental et à la saisine d'office du juge d'une demande de déclaration judiciaire d'abandon par le ministère public, représentent une avancée réelle et nécessaire.
S'agissant de la procédure d'adoption de la kafala, abordé après l'article 2, la commission a longuement discuté de ce sujet éminemment sensible avec la volonté de trouver un consensus.
Sujet évoqué depuis plus de vingt ans, comme l'a précisé notre éminent collègue, ancien président de l'AFA, M. Yves Nicolin, nous devons lui trouver une issue favorable dans notre législation tout en gardant à l'esprit les répercussions possibles en matière de relations internationales.
J'attends beaucoup des discussions que nous aurons à ce propos lors de l'examen des articles.
Les amendements retenus à l'article 3 sont de nature à mieux encadrer le régime de l'agrément mais j'attire votre attention sur le dispositif de caducité en cas de modification de la situation matrimoniale, laquelle entraîne un tel changement des conditions d'accueil de l'enfant qu'il paraît difficile d'envisager systématiquement une poursuite de l'apparentement en cas de séparation du couple. Le caractère conflictuel d'une telle situation ne serait pas favorable à l'accueil de l'enfant. Cela étant, je suis favorable à la poursuite de la procédure en cas de veuvage si l'adoptant survivant le désire.
Pour ce qui est de la formation des candidats préalable à la délivrance de l'agrément, prévue à l'article 4, je me réjouis de la proposition du rapporteur de réduire le délai d'expérimentation de trois ans à dix-huit mois, qui donneront un recul suffisant. Le délai de trois ans, trop long, présentait le risque de casser la dynamique de l'expérimentation.
Quant à la disposition sur l'écart d'âge, je regrette qu'elle n'ait pas été retenue. Un écart d'âge de quarante-cinq ans paraissait tout à fait raisonnable et conforme à la réalité des apparentements.
Regardons la réalité en face : les candidats agréés les plus âgés – et même à partir de quarante-deux ou quarante-trois ans – ne sont, pour ainsi dire, jamais retenus pour l'adoption d'enfants français.
Les conseils de famille invitent les demandeurs à se tourner vers l'international mais généralement, les pays d'origine des enfants ne souhaitent pas recevoir de candidatures de personnes trop âgées et imposent souvent une règle stricte en matière d'écart d'âge.
De surcroît, nous devons nous soucier de l'intérêt de l'enfant et limiter les difficultés qui pourraient naître de l'âge avancé des parents.
Je suis par ailleurs totalement opposée aux dispositions de l'article 5 qui limitent les cas d'ouverture de révocation de l'adoption simple et j'ai proposé un amendement de suppression de cet article.
Quant à l'article 6 relatif à l'optimisation du cadre juridique et à la stratégie de déploiement de l'AFA, je tiens tout d'abord à rassurer mes collègues de l'opposition.
L'orientation prioritaire des candidats vers les pays qui répondent le mieux à leur projet est une évidence.
Par ailleurs, son caractère public oblige l'AFA à exercer ses compétences dans le plus strict respect d'égalité et de neutralité. La rédaction initiale de l'amendement que j'ai proposé ne satisfaisant pas l'ensemble des commissaires, je soumettrai à votre approbation une nouvelle formulation.
Enfin, la proposition de notre rapporteur d'élargir la coopération à l'ensemble des actions de protection de l'enfance me convient.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons tous bien compris l'enjeu de cette proposition de loi que je vous demanderai d'adopter après les améliorations que nous pourrons y apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)