Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-250416
Timestamp: 2017-07-21 23:00:23+00:00
Document Index: 151573281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 250416
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 250416
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 250416Numéro NOR : CETATEXT000008104530 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;250416 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 5 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Val d'Oise du 6 août 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle est entrée en France le 2 juin 2000 avec ses trois enfants âgés de 10, 15 et 18 ans et qu'elle a dès lors transféré ses centres d'intérêts en France où elle a toutes ses attaches familiales, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... épouse Y... en France, qui ne démontre pas l'absence d'attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 5 août 2002 ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que l'arrêté attaqué doit, dans les termes où il est rédigé, être considéré comme comportant une décision de renvoi dans le pays dont Mme X... épouse Y... a la nationalité ;
Considérant que si Mme X... épouse Y..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 août 2000, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 18 mai 2001, soutient qu'elle a quitté la Turquie car, en tant que Kurde et en raison de ses activités militantes, elle faisait l'objet de menaces de la part des autorités turques, elle ne fournit toutefois aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... épouse Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-08-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 250416Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page