Source: https://ceka.myidealis.com/page/legal
Timestamp: 2018-02-19 16:01:33+00:00
Document Index: 319228104

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 48", "l'article 2", '§ 1', "l'article 1604", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', "l'article 1649", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3']

Legal advice | CEKA Belgium
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.cekabelgium.be et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de CEKA Belgium SA Tel:+32(0)26634680, Av. Gustave Demey Laan, 57 B-1160 Auderghem/Oudergem–Bruxelles/Brussel BELGIUM, BE0448 050 720 (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande, ni un refus de livraison ni une déclaration de non-conformité des Produits. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, CEKA Belgium SA ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
2.2 Acceptation de commande :
Sous réserve de l'application de l'article 6, la commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour CEKA Belgium SA, la commande est ferme à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
2.3 Minimum de commande:
CEKA Belgium SA fixe un montant minimum de commande. Ce montant minimum sert uniquement à couvrir les dépenses de chaque commande et nous permet de continuer à vous proposer une offre en mobilier de bureau riche et variée.
Les prix sont exprimés pour un enlèvement à notre showroom d’Auderghem ou notre dépôt de Vilvorde. La livraison pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport ainsi que les frais vous sera précisé lors de votre commande.
En cas de défaut de réception du paiement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Paypal Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par CEKA Belgium SA et sont directement transmises à PayPal .
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, CEKA Belgium SA peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de CEKA Belgium SA, le client s'engage à fournir à les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par CEKA Belgium SA dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification. Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.
Payez avec PayPal: PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs. Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires [et choisissez ou non de créer un compte PayPal.
4.1 Enlèvement & livraison
Lorsque vous passez votre commande, il est possible de faire l’enlèvement à notre showroom ou à notre dépôt de Vilvorde suivant le volume et le type d’article.
Exceptionellement, dans le cas d’une livraison, le mode de livraison (par transporteur ou par colis) vous sera précisé.
Livraison par transporteur : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Vos meubles seront livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande. Sur devis accepté par l'acheteur et CEKA Belgium SA l'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales au lieu de livraison. L'impossibilité pour les transporteurs de CEKA Belgium SA de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par CEKA Belgium.
Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de CEKA Belgium SA à la date de livraison convenue avec ceux-ci. Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, CEKA Belgium SA proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 3.2. sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livrai son fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés. Conformément à l'article 48 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de délai de livraison de plus de 30 jours à dater du lendemain du jour de la commande, sauf en cas de force majeure ou lorsqu'un délai de livraison plus long a été convenu lors de la confirmation de la commande . Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de CEKA Belgium SA, et reçus avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par CEKA Belgium SA.
4.2 Réception et réclamations :
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés avec sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, l'acheteur devra également contacter les services du transporteur de CEKA Belgium SA.
• Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
• Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de CEKA Belgium SA Av. Gustave Demey Laan, 57 B-1160 Auderghem/Oudergem–Bruxelles/Brussel BELGIUM dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
• Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à CEKA Belgium SA.
L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à CEKA Belgium SA, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de CEKA Belgium SA en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de CEKA Belgium SA, ne sera accepté.
5. Garantie des Produits / responsabilité
Outre les droits légaux prévus par le droit belge, les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, CEKA Belgium SA s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
• les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
• les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2.1 ;
• les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres qu’un usage normal.
• tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
• A compter de la date d'achat, les canapés identifiés sur leur fiche produit comme bénéficiant de la garantie 5 ans sont garantis :
• 5 ans pour la structure, les pieds, la visserie, le mécanisme de canapé convertible, la toile de fond, la mousse d'habillage.
• 2 ans pour le garnissage des coussins de dossier et d'assise
• 1 an pour le revêtement et le matelas des convertibles
Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de CEKA Belgium SA au numéro suivant: +32(0)2 663 46 80
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil.
• Art. 1604 : Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
• Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
• Art. 1649ter : § 1er Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
• 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
• 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
• 3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
• 4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
• § 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :
• - qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
• - que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
• - que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.
• § 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
• § 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
• Art. 1649quater :
• § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
• § 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
• § 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
• § 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
• § 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.
• Art. 1649quinquies :
• § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
• § 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
• § 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
5.4 Responsabilité de CEKA Belgium
La responsabilité de CEKA Belgium SA au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. CEKA Belgium SA ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients de CEKA Belgium, dans le délai de 14 jours susvisé, soit par mail via la rubrique Contact soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de CEKA Belgium SA.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de non-conformité des articles.
L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que CEKA Belgium SA ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.
7. Utilisation de site internet
Les éléments édités sur le site de CEKA Belgium SA incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
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7.3 Respect de la vie privée:
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, CEKA Belgium SA collecte des données personnelles concernant ces personnes. CEKA Belgium SA s'engage à traiter ces données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne à CEKA Belgium SA l'autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d'information du client. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en s'adressant à adm@cekabelgium.be. Si, à n'importe quel moment, le client estime que CEKA Belgium SA ne respecte pas sa vie privée, il est prié de s'adresser par courrier électronique à l'adresse suivante adm@cekabelgium.be CEKA Belgium SA mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, CEKA Belgium SA pourra ne pas honorer la commande, à charge pour CEKA Belgium SA de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9. Divers:
De convention expresse entre CEKA Belgium SA et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec CEKA Belgium. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
CEKA Belgium SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
10. Droit applicable / juridiction:
Les relations entre les acheteurs et CEKA Belgium SA, au titre des commandes passées sur le site internet belge seront régies par le droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
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