Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic594x.html
Timestamp: 2018-01-22 18:18:02+00:00
Document Index: 878772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 2017', 'art 2017', 'art 2017', 'art 2017', '§1']

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.02 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
La réunion publique de commission est ouverte à 10.02 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.
01 Question de M. Stéphane Crusnière au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le suivi des MENA arrivés en Europe" (n° 14871)
01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de opvolging van de NBMV's die Europa zijn binnengekomen" (nr. 14871)
01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous interpeller concernant le suivi des mineurs non accompagnés (MENA) arrivés en Europe. Dans le sud de l’Italie, là où la situation est la plus délicate en raison du nombre d’arrivées, plus de 20 000 mineurs sont arrivés en 2016 dans les centres d’urgence, selon l'estimation de l’organisation Save the Children. Ces structures sont très faiblement dotées – elles perçoivent visiblement 45 euros par enfant –, peu organisées et sont très dépendantes de l’aide extérieure pour assurer le suivi de ces MENA, notamment grâce à ne aide psychologique.
De plus, certaines villes ne disposent pas de ce type de centre, ce qui a pour conséquence que de nombreux jeunes sont livrés à eux-mêmes et contraints de dormir dans les rues. Les autorités italiennes évaluaient en 2016 à environ 6 500 le nombre de MENA ayant disparu depuis le début de l’année. Ce chiffre montre évidemment l’ampleur des conséquences de l'indigence dans le suivi des MENA.
Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous déjà abordé cette problématique avec vos homologues européens? Avez-vous déjà évoqué la possibilité de mettre en place une aide spécifique afin de soutenir les autorités italiennes qui sont confrontées à l’afflux de réfugiés?
01.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zou om 12.00 uur moeten vertrekken. Maar volgende week kom ik zeker terug, als dat nodig zou zijn, om al de rest te behandelen zodat we tegen het einde van de maand zeker alle vragen op een correcte manier beantwoord hebben.
Pour répondre à la question de M. Crusnière afin de savoir si oui ou non il y a des manquements en matière d'accueil des MENA en Italie, j'estime que cette question relève en premier lieu de la responsabilité de l'État italien.
À l'instar de l'Italie, la Belgique a, ces dernières années, également été confrontée à des problèmes similaires qui, en comparaison avec l'importance de la population, ont parfois été plus importants chez nous. Nous avons pris nos responsabilités afin d'y faire face et de les résoudre.
Ceci étant, je ne prétends évidemment pas que nous devons rester aveugles face aux problèmes qui se posent dans d'autres pays. Au contraire, le gouvernement belge est partisan d'une approche européenne effective. Cela signifie que chaque État membre de l'Union européenne doit mettre en œuvre une politique d'asile qui soit conforme aux normes européennes. L'UE doit mettre en œuvre des mécanismes de solidarité par le soutien aux États membres qui se trouvent sous une forte pression.
En l'espèce, l'Italie peut compter sur un réel soutien de l'Union européenne des États membres via le processus de relocalisation ou du European Asylum Support Office (EASO) via la mise à disposition d'experts.
Notre pays est l'un des rares États membres à avoir réalisé des pledges spécifiques dans le cadre de la réinstallation des MENA. Nous avons déjà rendu quarante places disponibles pour la réinstallation de ce groupe vulnérable, dont dix pour des réfugiés venant d'Italie. Seules les nationalités disposant d'une forte chance de reconnaissance entrent en ligne de compte pour la relocalisation. Les Érythréens, les Syriens sont rares en Italie, ils se trouvent en Grèce. En Italie, nous trouvons surtout des réfugiés avec un taux de reconnaissance de bas niveau, surtout des Africains subsahariens.
À Malte, nous avons rencontré des Belges dans des positions cruciales, travaillant pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), à Fedasil, pour l'European Asylum Support Office (EASO), le bureau asile de l'Union européenne qui est en train de s'élargir. Ils y travaillent ou ils sont détachés. À Varsovie, Frontex a aussi une équipe de Belges à des postes clés.
Ce sera vraiment très intéressant. J'étais à Varsovie en décembre pour visiter et parler avec l'équipe belge mais aussi avec le directeur général. La commission fait ce qu'elle veut mais il me paraît intéressant de maintenir ces contacts et de procéder à ces visites. Malte et Varsovie ne sont qu'à deux heures d'avion, ce n'est pas loin.
01.03 Stéphane Crusnière (PS): Je pense que c'est effectivement une suggestion intéressante pour notre commission. Le but de ma question, monsieur le secrétaire d'État, n'était pas d'appeler un jugement de votre part sur ce qui se fait en Italie. Nous avons suffisamment d'informations à travers les associations et ONG qui travaillent dans ce secteur et tirent la sonnette d'alarme. Mon inquiétude – et vous mettez des choses en place en Belgique pour tenter d'y remédier –, c'est que les MENA ont besoin d’un accueil particulier. Ces jeunes arrivent seuls, sans famille, coupés de leurs proches et dans des conditions difficiles. On sait que c’est très compliqué en Italie. Ils tombent malheureusement souvent entre de mauvaises mains. Je vous citais le chiffre de plus de 6 500 MENA qui se retrouvent hors de la filière d'accueil prévue. Ma question visait davantage à savoir si le débat existait avec vos homologues. Une approche européenne coordonnée me paraît nécessaire pour répondre de façon spécifique à l'accueil de ces MENA.
01.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Vous demandez si nous nous concertons au niveau européen. Bien entendu, à propos des conditions d'accueil en Italie. Ce n'est pas facile. C'est toujours le European Asylum Support Office (EASO) qui fait rapport sur l'état de la situation. Pour la relocalisation des MENA, nous devons attendre des mois pour remplir ces places car l'Italie ne transmet pas les dossiers à nos services. Nous les informons que nous avons 40 places.
Deze worden niet eens opgevuld.
Avec l'administration, c’est très compliqué. Je ne veux pointer personne du doigt, ce n'est ni mon rôle, ni mon style, mais je ne fais que constater.
01.05 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous entends bien. Peut-être faudrait-il aussi, au niveau européen – je ne parle pas de la Belgique en particulier – augmenter le personnel administratif pour essayer d'accélérer le traitement des dossiers. C'est vraiment dramatique.
C'est ce qui s'est de nouveau passé au Sommet de Malte, j'ai eu l'occasion d’en débattre hier avec le premier ministre: des moyens ont été trouvés pour fermer davantage encore les frontières avec la Libye; 200 millions ont été promis pour les gardes-frontières. Mais n'oublions pas – c'est ce sur quoi je veux insister – que la situation dans les différents camps de cette région d'Europe reste compliquée. Il faut en tenir compte et y consacrer des moyens.
02 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "l'évaluation de la politique migratoire européenne" (n° 14927)
02 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de evaluatie van het Europese immigratiebeleid" (nr. 14927)
Le président: La réponse sera donnée par M. Francken, secrétaire d'État, en lieu et place du premier ministre.
02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, après ma question sur les MENA, j'en viens à la situation dans les camps en Italie et je me permets de vous interpeller concernant cette situation, vu qu'Amnesty international a publié un nouveau rapport dans lequel les auteurs, après avoir visité plusieurs camps, dénoncent l’augmentation des expulsions forcées, des mauvais traitements qui peuvent être considérés pour certains d’entre eux comme des actes de torture.
Le rapport dévoile de graves défaillances dans l’approche "des centres de crise" imposée par la Commission européenne, afin de mieux identifier les nouveaux arrivants, de mieux évaluer leurs besoins en termes de protection et enfin de traiter leur demande d’asile.
En effet, l’approche "des centres de crise" qui, initialement, avait été pensée pour diminuer la pression qui était sur les épaules des États se trouvant en première ligne, comme l’Italie, a eu l’effet inverse.
De plus, le programme de relocalisation, qui a été pensé dans le cadre de l’approche "des centres de crise", ne fonctionne pas. Alors que la Commission européenne a proposé un plan de relocalisation de 40 000 personnes qui se trouvaient en Italie et en Grèce, nous constatons que ce plan ne fonctionne pas ou pas suffisamment.
Dès lors, étant donné les différents constats dressés dans ce rapport, comptez-vous demander, en collaboration avec l'Union européenne, une évaluation indépendante du système actuel afin de pouvoir, le cas échéant, corriger certains points?
La Belgique compte-t-elle fournir une aide complémentaire en moyens humains et matériels à l’Italie, qui éprouve quelques difficultés à faire face à l’arrivée massive des réfugiés sur son territoire?
02.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Cher collègue, la Belgique est évidemment préoccupée par les allégations de mauvais traitements au sein des hot spots italiens. Si ces faits sont avérés, il va de soi qu'elle les condamne fermement. À la suite de ce rapport, le Sénat italien ainsi que le Comité italien des droits de l'homme ont organisé deux auditions sur les atteintes aux droits de l'homme dans les hot spots. Le ministre de l'Intérieur italien a appelé les administrations locales à s'impliquer davantage dans l'accueil des migrants et a appelé l'Union européenne à mettre en place davantage de mesures basées sur la solidarité.
La difficulté des arrivées en Italie réside dans le fait que la plupart des nationalités ne sont pas éligibles à la relocalisation. En effet, EASO se base sur les données Eurostat et ne permet la relocalisation que des nationalités rencontrant un seuil de reconnaissance de 75 %. Actuellement, ces nationalités concernent les pays suivants: le Burundi, l'Érythrée, le Mozambique, le Bahreïn, le Bhoutan, le Qatar, la Syrie et le Yémen. On parle du Bhoutan parce que probablement, il a dû y avoir un ou deux ressortissants de ce pays qui ont été reconnus mais cela concerne surtout l'Érythrée et la Syrie.
Or, les arrivées en Italie sont principalement constituées par les nationalités des pays suivants: Nigeria, Érythrée, Guinée, Côte d'Ivoire, Gambie et Sénégal. En conséquence, seuls les Érythréens peuvent participer au programme de relocalisation. Cela a été expliqué lors de la précédente question. En outre, la majorité des personnes arrivant en Italie ne sont pas des réfugiés mais des migrants économiques. Même si elles introduisent des demandes d'asile, celles-ci sont soit manifestement infondées, soit irrecevables.
Par ailleurs, certains de ces pays figurent même sur la liste des pays sûrs de certains États membres. En effet, le Sénégal figure parmi les pays sûrs de la liste établie par la France. J'ai également demandé au commissaire général un avis sur le Sénégal afin d'éventuellement ajouter ce pays à la liste belge des pays sûrs. Je pense qu'une des questions de M. Hellings portera sur ce sujet dans quelques instants.
Fin janvier, presque 3 000 personnes ont été relocalisées depuis l'Italie et 8 300 depuis la Grèce. La Belgique a déjà proposé 200 places à l'Italie, mais seules 29 personnes sont effectivement arrivées. Pour la Grèce, la Belgique a proposé 530 places et 209 personnes sont effectivement arrivées.
Bien sûr, de la théorie à la pratique, il y a une marge, comme souvent en politique. Le mécanisme est fastidieux en raison du nombre restreint de dossiers pouvant être proposés par l'Italie et non en raison d'un manque de volonté de la part de la Belgique.
Zoals gevraagd door de Europese Commissie zal ons land tussen nu en september steeds met regelmatige intervallen nieuwe pledges doen.
De plus, 484 experts issus des États membres sont déployés pour l'opération Triton, avec un budget d'environ 3 millions d'euros par mois et 46 experts sont déployés sous EASO. Deux experts belges sont actuellement en Italie et deux autres candidatures ont été proposées pour un déploiement dans les mois à venir.
J'en viens à la conduite d'une évaluation indépendante rappelant que les hot spots sont placés sous l'autorité de l'État membre hôte et que les agents européens ainsi que les experts déployés par les États membres sont des invités. Même dans les situations de crise, l'Union européenne doit respecter le principe de subsidiarité et la souveraineté des États membres. L'Integrated political crisis response effectue un monitoring constant de la situation dans les hot spots et, plus généralement, dans les États membres situés aux frontières extérieures.
02.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse.
03 Question de M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'élargissement annoncé de la liste des pays dits sûrs" (n° 15036)
03 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de aangekondigde uitbreiding van de lijst van zogenaamd veilige landen" (nr. 15036)
03.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chaque année, vous éditez une liste de pays sûrs. La présence de huit pays sur cette liste rend quasiment impossible l'idée de voir aboutir positivement une demande d'asile des ressortissants de ces mêmes États.
Vous réinscrivez systématiquement l'Albanie sur cette liste alors que la jurisprudence de la section francophone du Conseil du Contentieux et de nombreux rapports internationaux pointent l'impuissance des autorités albanaises à assurer la protection de leurs citoyens dans plusieurs cas: vendettas, dénonciation de la corruption et homosexualité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d'État annule, de façon régulière, l'arrêté royal portant sur cette inscription au motif que les autorités chargées de l'asile reconnaissent régulièrement le statut de réfugié à des candidats provenant d'Albanie. Ainsi, ce 23 juin 2016, le Conseil d'État a rendu un arrêt annulant la liste des pays sûrs pour 2016. Il a suivi en cela la jurisprudence déjà appliquée aux arrêtés royaux du 26 mai 2012, du 7 mai 2013, du 24 avril 2014 et du 11 mai 2015. Tout le monde aura compris qu'en général cette liste est éditée au printemps.
Le 16 novembre dernier, vous avez fait savoir que, pour 2017, vous vouliez ajouter trois pays du Maghreb (la Tunisie, l'Algérie, le Maroc), la Moldavie, le Sénégal et le Bénin à une liste qui jusqu'ici reprenait déjà l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, l'Inde et la Géorgie. Dans cette perspective, vous avez demandé l'avis du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) qui, jusqu'à présent, s'était toujours opposé à la mention notamment du Maroc et du Sénégal car ces deux pays ne sont pas considérés comme sûrs pour les homosexuels et les transgenres. D'ailleurs, selon la presse, vous envisageriez des exceptions pour ces cas précis.
Monsieur le secrétaire d'État, quand envisagez-vous la publication d'un nouvel arrêté royal reprenant une liste adaptée des pays dits sûrs? Quelles sont les procédures envisagées par vos services pour déterminer les "exceptions", soit les cas de ressortissants d'Albanie, du Maroc et du Sénégal demandant l'asile à la Belgique et qui courent un risque comme homosexuels et ou transgenres? La jurisprudence constante du Conseil d'État pour ce qui concerne l'annulation de la mention de l'Albanie sur la liste des pays dits sûrs ne vous incite-t-elle pas à redoubler de prudence dans l'élargissement de cette liste à des pays qui connaissent des situations très similaires à celles de l'Albanie?
03.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, la publication d'un nouvel arrêté royal reprenant une liste adaptée des pays sûrs est prévue pour la première moitié de 2017.
Aucune procédure particulière n'est prévue pour définir d'éventuelles exceptions. Dans un premier temps, j'attends l'avis du CGRA, qui devrait m'être transmis dans environ deux semaines. Avec mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, M. Reynders, dont les services rendront par ailleurs un avis, je soumettrai au gouvernement, une nouvelle proposition de liste de pays d'origine sûrs. Une nouvelle liste de pays sera élaborée tenant compte de la situation dans les pays d'origine et des critères fixés dans la loi.
En ce qui concerne les pays pour lesquels un avis a été demandé au CGRA, l'on déterminera s'ils peuvent être considérés comme pays d'origine sûrs. Le cas échéant, il sera mentionné que l'évaluation ne s'applique pas à une zone spécifique du pays ou à certains groupes d'habitants.
D'autres pays utilisant une liste de pays d'origine sûrs appliquent également cette procédure. Pour chaque pays d'origine sûr, il est procédé chaque année à une nouvelle évaluation de la situation tenant compte des critères fixés dans la loi. Cela se fait avec toute la prudence qu'il sied à l'égard de tous les pays d'origine et, dès lors, également dans le cas de l'Albanie.
03.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est en effet une bonne idée. Je vous encourage à suivre l'avis du CGRA systématiquement et de l'attendre avant de prendre toute décision ce qui est de bonne gouvernance et démocratiquement très sain.
J'ai consulté le site du CGRA. Si l'on comptabilise l'ensemble des demandes d'asile pour les pays que vous souhaiteriez ajouter à la liste des pays sûrs, il est question de moins de 300 demandes pour ce qui est de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, ce qui est peu. La plus forte demande ne provient pas de ces pays. L'année dernière, 18 710 demandes ont été introduites. Quelques centaines sur 18 000 représente peu.
Gardons à l'esprit que la liste de pays sûrs a pour objectif un examen accéléré des demandes avec des appels non suspensifs et des refus parfois. Lorsque l'on est répertorié sur une liste de pays sûrs, la recevabilité de la demande est quasiment nulle. Votre objectif est bien entendu d'accélérer la procédure. Je me suis renseigné: sur 28 États membres de l'Union européenne, seulement 13 disposent d'une liste nationale de pays sûrs, seuls la Belgique, la Bulgarie et les Pays-Bas mentionnent l'Algérie parmi ces pays sûrs, et aucun autre pays ne considère l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie comme étant des pays sûrs.
Je vous rappelle que ces États entravent considérablement la liberté d'association – en l'occurrence, la liberté syndicale ou le droit de former un parti politique. Si l'on parle de l'entrave à la liberté d'expression ou de la presse, le classement 2016 de Reporters sans frontières montre que l'Algérie se situe à la 129e place et le Maroc à la 131e place. Qu'est-ce que cela signifie, monsieur le secrétaire d'État? Cela veut dire que quelqu'un qui demanderait l'asile pour ces raisons, par exemple un journaliste ou un syndicaliste, pourrait essuyer un refus au motif que ces deux pays se trouvent sur la liste des pays sûrs. Ce serait terriblement dommage, étant donné que l'expression des droits fondamentaux y est muselée.
04 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de medische regularisatie" (nr. 15091)
04 Question de M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la régularisation pour raisons médicales" (n° 15091)
04.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, deze vraag dateert al van een tijdje geleden en werd ingediend in de marge van de publicatie van het rapport van de federale ombudsman over de medische regularisatie. Daarin wordt duidelijk een aantal pijnpunten bij de Dienst Vreemdelingenzaken blootgelegd over de medische regularisatie.
Zo worden artsen onder druk gezet om af te wijken van de Code van geneeskundige plichtenleer, bijvoorbeeld betreffende het beroepsgeheim, is er geen afstemming van de beslissingen die de artsen nemen, wat in strijd is met de gelijke behandeling, duurt de procedure erg lang en is er geen daadwerkelijk opschortend beroep mogelijk tegen de beslissingen. Ook zouden de artsen, meer dan nu het geval is, rekening moeten houden met de individuele situatie van de aanvrager en de reële sociale context om de toegankelijkheid tot verzorging in het land van herkomst te beoordelen. Dat zijn toch een aantal zwaarwichtige vaststellingen die in dat rapport worden gedaan.
Ten eerste, erkent u de problemen?
Ten tweede, welke maatregelen zult u nemen om de verwerking van de aanvragen tot medische regularisatie te verbeteren?
Ten derde, de Dienst Vreemdelingenzaken lijkt erop uit, op uw instructie, om het aantal medische regularisaties te beperken, ongeacht de gegrondheid van de aanvragen. Zo zijn de ontvankelijkheidscriteria verstrengd, waardoor het aantal aanvragen is gedaald, maar vooral getuigen artsen dat zij onder druk worden gezet om voldoende streng te zijn bij hun beslissingen. Hoe kunt u dit verdedigen als zijnde rechtvaardig beleid?
04.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer De Vriendt, ik heb het rapport van de ombudsman bestudeerd en wil daarbij toch enkele kanttekeningen plaatsen.
Er is volgende week een hoorzitting. Ik heb begrepen dat de heer Roosemont daar zal worden gehoord. Hij zal hierover verder uitgebreid antwoorden. Daaraan twijfel ik geen moment.
De artsen-adviseurs van DVZ worden niet onder druk gezet om af te wijken van de geneeskundige plichtenleer. Zij zijn volledig autonoom in het uitvoeren van hun opdracht. Dit staat niet enkel in de wet, maar wordt ook bevestigd door de rechtspraak van de RVV. De ambtenaren-artsen werken voor DVZ en vallen onder het beroepsgeheim, zoals voorzien in artikel 458 van het Strafwetboek. Dat staat zelfs expliciet in de Vreemdelingenwet. Wat de afstemming betreft van de beslissingen die de artsen nemen, wens ik u erop te wijzen dat de artsen geen beslissingen nemen, maar medische adviezen formuleren. Zij overleggen zeer regelmatig, zowel informeel als formeel.
Ik ben van oordeel dat ieder dossier een individueel advies verdient dat is afgestemd op de situatie van de vreemdeling. Lijsten van ziekten of gemeenschappelijke beoordelingscriteria die tot gelijkvormige adviezen zouden moeten leiden, doen afbreuk aan de autonomie van de artsen en houden geen rekening met de individuele situatie van de zieke.
In verband met het contactverbod, de opmerking van de ombudsman steunt op een misverstand. De instructie wilde verhinderen dat de artsen-adviseurs rechtstreeks benaderd werden door derden. Bovendien is het ook niet de bedoeling, en zou het tijdverlies met zich brengen om in overleg te treden met de behandelende artsen. Dit maakt geen deel uit van de bij wet vastgelegde procedure conform artikel 9ter, waarbij het aan de betrokkene zelf is om alle nuttige en recente inlichtingen mee te geven. Het heeft bovendien weinig toegevoegde waarde aangezien het geen discussie over het ziektebeeld zou betreffen maar over de noodzaak van behandeling in België.
In verband met de duur van de procedure ben ik het met u eens dat er binnen een zo kort mogelijke termijn een beslissing moet worden genomen. Ik ben echter geen voorstander van het invoeren van bindende termijnen, aangezien het aantal aanvragen sterk kan schommelen en DVZ vaak afhankelijk is van externen voor het verkrijgen van noodzakelijke informatie. Ik verzeker u wel dat de administratie alles in het werk stelt om de dossiers zo snel mogelijk te behandelen.
Mijnheer De Vriendt, zoals u weet, wij hebben gisteren nog vergaderd, als wij zo verder werken en op dit tempo kunnen wij inhalen, dan hebben wij vóór het einde van het jaar voor de eerste keer sinds 1980, dus eigenlijk voor de eerste keer ooit, geen achterstand meer inzake regularisaties, ook niet op de 9ter. Dan zal er de facto een heel snel antwoord zijn.
Wij moeten wel opletten met die termijnen, want soms moet men externe adviezen afwachten. Dat is dan buiten uw wil om. Stel dat men een extern advies moet vragen omtrent 9bis voor inlichtingen als: wie hebben wij juist voor ons, of is het iemand die gekend is of waarvan wij denken dat hij gekend is bij de inlichtingendiensten, dan kan dat natuurlijk een tijdje duren en dan halen wij onze termijnen van orde niet. De antwoorden komen nu reeds zeer snel. Wij zijn de laatste duizenden dossiers aan het inhalen. In het najaar zal alle achterstand weggewerkt zijn. Dat betekent dat wanneer iemand een aanvraag indient, die aanvraag heel snel zal worden behandeld. Dat is zoals het steeds bedoeld is geweest.
Ngmaals, tussen theorie en praktijk staat wel het een en ander, maar dat zou moeten lukken.
Er is geen juridische noodzaak voor het invoeren van een beroepsprocedure met schorsende werking voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Het invoeren ervan kan leiden tot ongefundeerde aanvragen, wat de behandelingsduur van de procedure en de daaropvolgende beroepen nodeloos doet toenemen.
Er wordt wel degelijk rekening gehouden met de reële individuele situatie van de vreemdeling. Elke aanvraag wordt individueel behandeld. Diverse verwerkingsarresten van de RVV bevestigen tevens dat de DVZ voldoende rekening houdt met de individuele situatie van de betrokkene en dat de DVZ zich aan de wet houdt en aan de VN-rechtspraak die daaruit voortvloeit.
Ten tweede, er worden voortdurend maatregelen genomen om de behandeling van de aanvragen 9ter te verbeteren en aan de rechtspraak aan te passen. Ik onderzoek momenteel een wetswijziging, om de splitsing van de procedure conform artikel 9 en de subsidiaire bescherming mogelijk te maken, zoals dat reeds in het regeerakkoord was opgenomen.
Wat bovendien jammer genoeg tijdens het onderzoek niet werd opgepikt, is dat er verschillende interne controlemechanismen bestaan om te vermijden dat aanvragen 9ter niet zouden worden behandeld of uit het oog zouden worden verloren.
Er wordt gewerkt aan de uitbouw van permanente medische vorming voor de artsen-adviseurs.
Op 16 februari 2012 werd de medische ontvankelijkheidvoorwaarde ingevoerd. De wetswijziging kwam tot stand tijdens de legislatuur van toenmalig staatssecretaris voor Asiel en Migratie, de heer Wathelet. Ik sta daar nog altijd achter. Ik heb toen ook voor het ontwerp gestemd. Ik weet niet hoe uw fractie toen heeft gestemd. Dat zou ik eens moeten opzoeken.
Die medische filter was echter alleszins nodig. Zoals u zich zult herinneren, waren er op een bepaald moment immers meer medische 9ter-aanvragen dan 9bis-aanvragen. Normaal zijn er meer humanitaire aanvragen, wat evident is omwille van de lange procedures. Artikel 9ter-aanvragen waren er normaal enkel voor uitzonderlijke situaties, wat evident is. Iemand die kanker krijgt, zullen wij niet terugsturen. Dat kan via medische regularisatie worden gerealiseerd. Opeens waren er echter dubbel zoveel medische regularisatieaanvragen dan humanitaire. De situatie liep totaal uit de hand. Op een bepaald moment waren er meer dan 10 000 dergelijke aanvragen op een jaar tijd. Toen is de medische filter er gekomen, die is niet zomaar uit de lucht gevallen. De maatregel is in consensus genomen. Heel wat leden die hier aanwezig zijn, hebben daar toen voor gepleit en hebben de maatregel bij stemming goedgekeurd. Ik weet niet meer wat uw of jullie stemhouding was. Dat moet ik eens laten opzoeken.
Het is dus duidelijk dat de wetswijziging door verschillende partijen wordt gedragen en niet als mijn instructie kan worden afgedaan. Dat is wat kort door de bocht.
Het systemisch onderzoek door de federale ombudsman ging bovendien van start in februari 2015, toen ik nauwelijks vier maanden staatssecretaris was.
Het proactieve politieke beleid van de voorbije jaren en de verschillende wetswijzigingen hebben ervoor gezorgd dat fraude, misbruik en oneigenlijk gebruik van de procedure werden teruggedrongen en dat de procedure opnieuw toebehoort aan de vreemdelingen voor wie ze initieel was bedoeld, zijnde mensen in illegaal verblijf of zonder verblijfsrecht die echt ziek worden of echt ziek zijn. Het betreft een uitzonderingsprocedure en geen migratiekanaal. Dankzij de nimmer aflatende inspanningen van de administratie en ondanks voortdurende en onterechte kritiek van buitenaf is het aantal hangende aanvragen op minder dan vijf jaar tijd gedaald van meer dan 11 000 – ik begin eind 2011 en niet de voorbije drie jaar – tot minder dan 1 000 op dit eigenste moment. Hopelijk hebben wij tegen het einde van het jaar alle achterstand ingelopen. Ik streef ernaar dat aantal verder te doen afnemen en werf daarom nieuwe artsen-adviseurs aan.
De voortdurend in alle media herhaalde en herkauwde getuigenis van één arts die zich ideologisch niet kan vinden in de geldende wetgeving – die slechts gedurende één jaar voor de DVZ werkte en er sinds eind 2012 niet langer werkzaam is, maar die desondanks nog steeds overal als expert ter zake wordt opgevoerd – vormt geen enkel bewijs dat er geen rechtvaardig beleid zou worden toegepast. Ik kan u verzekeren dat het beleid dat misschien voor sommigen te streng lijkt, wel degelijk rechtvaardig is en rechtvaardiger dan het toekennen van verblijfstitels à la tête du client.
Ik wil nogmaals benadrukken dat ik geen nieuwe policy inzake medische regularisatie heb, dat ik geen instructies heb gegeven aan mijn administratie, op papier of mondeling, over een strengere of andere aanpak van de 9ter-aanvragen. Het is dezelfde procedure die wordt gevolgd sinds de wetswijziging met de medische filter in 2012, door mevrouw De Block, door de heer Wathelet en de toenmalige gevormde meerderheden. Dat heeft ervoor gezorgd dat de achterstand voor een heel groot stuk is weggewerkt en dat mensen die echt ziek zijn en er echt nood aan hebben, ook effectief worden geregulariseerd op basis van medische redenen.
Zitten er fouten in het systeem of zijn er soms dossiers waarvan men zich kan afvragen of het wel een juiste beslissing is? Dat is heel moeilijk, want het komt soms in de media of het komt op mijn bureau.. Ik ben geen arts. Ik ben opgegroeid in een artsenfamilie, maar ik ben absoluut geen arts, dus ik weet dat niet. Soms kan men denken dat het een moeilijke kwestie is. Het zijn allemaal heel moeilijke kwesties en zich vergissen is menselijk, maar ik denk echt dat de Dienst Vreemdelingenzaken inzake de 9ter-procedure op een zeer consciëntieuze manier werkt. Echt waar, daar ben ik heilig van overtuigd, maar de hoorzitting zal zeker meer opheldering geven.
04.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, wij mogen wel niet te licht over het rapport gaan. Het is niet een journalist of de media, maar de federale ombudsman die een aantal serieuze pijnpunten heeft vastgesteld bij het beleid inzake 9ter. Het is dus zeer goed dat wij een hoorzitting zullen houden.
De vraag was ook nuttig omdat uw standpunt nu duidelijk is voor iedereen. In feite ontkent u in grote lijnen de vaststellingen die worden gemaakt in het rapport. Beroepsgeheim…
04.04 Staatssecretaris Theo Francken: Ik weerleg ze.
04.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ja, u weerlegt ze, u ontkent ze. U zegt dat zij niet juist zijn.
Het gaat dan bijvoorbeeld over de vaststellingen die worden gemaakt inzake het beroepsgeheim, de individuele situatie van de aanvrager die onvoldoende in aanmerking zou worden genomen, het feit dat artsen onder druk worden gezet om toch voldoende streng te oordelen. Uw standpunt is duidelijk.
Het gaat voor mij om de medische regularisatie, niet om het laten dalen van het aantal aanvragen. Ik vind niet dat dat een doelstelling van het beleid moet zijn. Het moet ook geen doelstelling zijn om de procedures zo kort mogelijk te maken en dan misschien in de val te trappen en heel streng op te treden en mensen te schrappen. De doelstelling inzake medische regularisatie is te helpen wie moet geholpen worden. Het rapport van de federale ombudsman zegt dat dit niet in alle gevallen gerealiseerd wordt omwille van een aantal systeemfouten.
Ik kijk dus uit naar de hoorzitting. We zullen in elk geval zeer waakzaam en zeer streng zijn in onze vragen. De medische regularisatie is een humanitaire regularisatie omwille van de medische situatie van de betrokkene. Dit moet dus grondig en rechtvaardig worden toegepast.
De voorzitter: Vraag nr. 15449 van mevrouw Fonck wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de hervatting van de Dublin-transfers" (nr. 15450)
- mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het EC-actieplan betreffende de hervatting van de Dublinoverdrachten naar Griekenland" (nr. 15567)
- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la reprise des transferts Dublin" (n° 15450)
- Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan d'action de la Commission europénne relative à la reprise des transferts de Dublin vers la Grèce" (n° 15567)
05.01 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil nog even terugkomen op de vorige vraag. Wij hebben over deze materie hoorzittingen gevraagd. Ik meen dat wij hierover de komende weken grondig moeten discussiëren.
Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag werd al begin december opgesteld, maar ik zal ze updaten. Op een eerdere parlementaire vraag van mij over de eventuele hervatting van de Dublintransfers antwoordde u dat u zich strikt zou houden aan de aanbevelingen van de Europese Commissie. U zei eveneens dat u reeds een vraag gericht had aan de Griekse overheden, gezien er een zekere voorbereiding voorafgaat aan zo'n akkoord. Er zijn immers termijnen die gerespecteerd moeten worden. U ging er toen nog vanuit dat de Dublintransfers in december hervat zouden worden, hoewel daarover al mist was gerezen in de derde aanbeveling van de Europese Commissie, zijnde deze van september.
Op donderdag 8 december vaardigde de Europese Commissie een nieuwe, vierde, aanbeveling uit. De Commissie stelt er dat van een hervatting slechts sprake kan zijn vanaf 15 maart 2017 en enkel voor asielzoekers die Griekenland zijn binnengekomen na 15 maart 2017, en dit op case-by-casebasis.
Hierover heb ik de volgende vragen.
Wanneer werd het Dublinverzoek aan Griekenland verzonden? Wat was de reactie van Griekenland? Welke gevolgen heeft de recente aanbeveling van de Europese Commissie op de Dublintransfer(s) die reeds in voorbereiding was of waren en waarvoor u reeds een verzoek hebt gericht aan de Griekse overheden?
Bij wijze van update wil ik nog enkele vragen toevoegen.
Welke recente evoluties zijn er in de opvangsituatie in Griekenland? Meent u dat Griekenland er klaar voor is?
Enige tijd geleden trok u de administratieve contactpersoon inzake asiel terug uit Griekenland. Wij begrijpen dat België het enige land is dat op deze manier gehandeld heeft. In een dubbelinterview met uw Griekse evenknie, minister Mouzalas, gaf u te kennen het asielpersoneel zo snel mogelijk te willen terugsturen. Minister Mouzalas zei daarover terecht dat, hoe langer u wacht om ze terug te sturen, hoe moeilijker de situatie wordt. Wanneer zult u opnieuw asielpersoneel naar Griekenland sturen? Wat zijn de concrete plannen? Wat is de timing?
05.02 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mevrouw De Coninck heeft zonet een overzicht gegeven en een bijkomende vraag gesteld die ik ook wou stellen.
De Europese Commissie heeft op donderdag 8 december samen met de Griekse autoriteiten een gezamenlijk actieplan voorgesteld om Griekenland te helpen het aantal vluchtelingen dat nog op de Griekse eilanden verblijft, te doen dalen. Aan het plan is een deadline gekoppeld om het Griekse asielsysteem op punt te stellen, zodat normaal gezien vanaf maart 2017 opnieuw vluchtelingen kunnen worden teruggenomen. Daardoor zouden er geleidelijk aan weer Dublintransfers naar Griekenland kunnen plaatsvinden.
De Europese Commissie was van oordeel dat de Griekse autoriteiten aanzienlijke vooruitgang geboekt hebben bij de totstandbrenging van institutionele en wettelijke structuren die voor een goed functionerend asielstelsel van belang zijn. Ter ondersteuning van de Griekse inspanningen roept de Europese Commissie de andere lidstaten op om voldoende asieldeskundigen in te zetten in Griekenland.
Mijnheer de staatssecretaris, eind vorig jaar hebt u al geantwoord op vragen over het terugtrekken van enkele experts uit Griekenland. In november besliste u om de Belgische asielexperts terug te trekken uit Griekenland wegens de slechte veiligheidssituatie in de vluchtelingenkampen. Zult u in het kader van dat nieuw actieplan opnieuw experts naar de eilanden kunnen sturen? Wat is de stand van zaken op dit moment?
Heeft de Commissie bijkomende garanties gegeven om de veiligheid van deze experts te waarborgen?
05.03 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw De Coninck, in oktober werden er zes dossiers — dus geen personen — aan de Griekse instanties voorgelegd, in november 13 en in december twee In vijf gevallen weigerde Griekenland om de betrokken persoon terug te nemen. In drie gevallen werd echter een verzoek tot herziening gericht aan de Griekse instantie. In een geval werd een tacit agreement verkregen, dat is een impliciet akkoord, aangezien er niet binnen de voorziene termijn werd geantwoord door de Griekse overheden op de door de Belgische overheid gestelde vraag. Voor de overige dossiers mochten wij nog geen antwoord van de Griekse instanties ontvangen. Het proces werd on hold gezet. Wij waren er eigenlijk klaar voor om dat te doen. Ik weet dat er veel commotie over bestond, maar ik was toch van plan om het te doen. Toen is Europa met een voorstel gekomen. Ik werd door Viktor Orbán aangesproken op wat ik wilde doen, terwijl Europa een week later eigenlijk met hetzelfde voorstel kwam om terug Dublinclaims naar Griekenland uit te voeren, weliswaar voor een andere groep, maar onder hetzelfde principe van de Dublinclaims. Daar heb ik verder natuurlijk met mijn collega’s over gepraat, ook met mijn Griekse collega.
De situatie in Griekenland is moeilijk. In die zin is het misschien niet evident om nu volop te staan op de uitvoering van de Dublinclaims. De Grieken hebben zelf een hele verantwoordelijkheid in de verbetering van de opvangcondities. Daartoe hebben zij ondertussen al bijna een miljard euro gekregen. Het jongste rapport, van vorige week, van de management board van het EASO, was niet positief. Gisteren hebben wij daarover nog vergaderd. De opvangcondities op het vasteland zijn in orde, maar op de eilanden zijn ze echt niet goed, nog altijd niet.
De mensen van het EASO beginnen stilaan hopeloos te worden. Meer ga ik daar niet over zeggen, omdat ik geen zin heb in commotie met de Griekse collega’s. Dit is echter wel iets dat besproken moet worden. De budgetten die worden vrijgemaakt, worden niet opgenomen. Administraties werken vaak meer tegen dan mee. Zo duurde het bijvoorbeeld drie maanden voor het EASO op de eilanden toegang had tot het internet. In Mali, een godvergeten gat dat deel uitmaakt van de Sahel, was dit binnen de 24 uur opgelost en kon men wereldwijd online. Het is dus niet makkelijk werken voor de mensen van het EASO.
Ik heb beslist om ons te aligneren met het Europese verhaal. Wij zullen de Dublinclaims dus niet uitvoeren, althans voorlopig niet. Ik kan daarmee leven.
Mevrouw Gabriëls en mevrouw De Coninck, u moet er niet aan twijfelen dat ik oprecht meen wat ik heb gezegd over onze medewerkers. Ons land is niet het enige dat medewerkers heeft teruggetrokken. Ook Denemarken en Noorwegen hebben dat gedaan. Ik meen zelfs dat alle Scandinavische landen hun medewerkers teruggetrokken hebben om veiligheidsredenen. Een paar weken geleden is er al een missie geweest van Denemarken en Noorwegen. Griekenland heeft beloofd onze medewerkers die de asielinterviews doen, hun werk te zullen laten doen buiten de hotspots. Dat is een heel belangrijk punt. Dat werd toegezegd en het zou vanaf maart starten.
Wij sturen nu een veiligheidsmissie, vergezeld door iemand van Fedasil, evenals door onze directeur Operaties, die een onderlegd persoon is. Wij gaan met vijf landen. De missie zal in de loop van de volgende dagen plaatsvinden. Er zal worden nagegaan of de situatie verbeterd is en dan zullen wij onze mensen terugsturen, zoals beloofd.
Wij doen dat om de Grieken helpen. Wij willen de Grieken helpen. Ik heb dat altijd gezegd. Wij zijn absoluut van goede wil. Dat is ook wat de heer Mouzalas in dat interview zei. Het is echter belangrijk dat ook op het niveau van de Griekse administratie de zaken wat sneller vooruitgaan.
05.04 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben naar een vergadering in Malmö geweest en ik heb daar een aantal mensen uit Griekenland gezien. Zij klaagden vooral over het contact met Turkije, om de dossiers sneller af te werken. Turkije heeft al zijn medewerkers van de Griekse eilanden teruggetrokken, waardoor men moeilijk over dossiers kan onderhandelen. Misschien moet daaraan ook iets worden gedaan. Ik weet dit van een Griek. Ik weet ook niet in welke mate dit objectief is. Ik ben daar voorzichtig mee.
Ik ben in elk geval hoopvol als u zegt dat u met andere lidstaten, waaronder Scandinavische landen, gaat samenwerken om meer doeltreffende procedures op te starten.
05.05 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord omtrent de huidige stand van zaken.
05.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, kort nog dit.
Wat het terugsturen naar Turkije betreft, het is zo dat de relaties tussen Griekenland en Turkije niet evident zijn; dat zijn ze nooit geweest, dat weet u ook. Dat heeft ook te maken met het feit dat er een aantal militairen in de hotspots op de eilanden in Griekenland asiel heeft aangevraagd. Turkije vraagt om betrokkenen terug te sturen, maar Griekenland wil dat natuurlijk niet. Er moet eerst worden nagegaan of zij asiel kunnen krijgen. Dat heeft heel veel frictie doen ontstaan. Dat is een eerste punt.
Ten tweede, de asieldossiers zijn geblokkeerd bij de Grieken, in hun asielsysteem. Als er dan een beslissing is, gaan betrokkenen vervolgens in beroep bij de beroepsinstantie. Dat duurt verschrikkelijk lang maar zij blijven intussen wel in de hotspots. Daar komen er nog mensen bij, niet zo veel meer maar toch nog tientallen mensen per week. Alles draait dan natuurlijk in de soep.
Mevrouw De Coninck, het is zoals met onze asielcentra als ze helemaal vol raken. U hebt mij daar ook al over ondervraagd. De huidige bezettingsgraad is 80 % en 90 % in de collectieve. Dat is al redelijk vol, maar toen de bezettingsgraad op een bepaald moment 105 % bedroeg leidde dat natuurlijk al eens tot incidenten.
- Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la prise en charge des femmes victimes de mutilations génitales féminines" (n° 15459)
- Mme Els Van Hoof au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'attention apportée aux MGF dans le cadre d'une procédure d'asile" (n° 16678)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de hulpverlening aan vrouwelijke slachtoffers van genitale verminking" (nr. 15459)
- mevrouw Els Van Hoof aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de aandacht voor VGV in de asielprocedure" (nr. 16678)
De voorzitter: Mevrouw Van Hoof is niet aanwezig.
06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ce sont des questions qui reviennent régulièrement dans mon chef parce que c'est un sujet qui me tient évidemment à cœur.
En 2012, 13 112 femmes excisées et 4 084 qui craignaient de l'être vivaient en Belgique. Le nombre a certainement augmenté, mais les pays d'origine n'ont pas changé. Il s'agit principalement des pays d'Afrique suivants: la Guinée, la Somalie, l'Égypte, l'Éthiopie, la Côte-d'Ivoire, le Nigéria, la Sierra Leone, le Sénégal, le Burkina Faso et Djibouti.
Ces femmes qui craignent pour leur vie quittent leur pays et tentent d'obtenir une protection en Belgique. En 2014, sur les 518 dossiers traités, 355 ont obtenu un statut de réfugié. À leur arrivée, elles sont placées dans des centres collectifs où, en plus du traumatisme subi et la nécessité d'un suivi psychologique, elles doivent surmonter le stress lié à certaines procédures. Certaines parlent même de faits de harcèlement.
Monsieur le secrétaire d'État, je voulais en avoir le cœur net. Existe-t-il une prise en charge spécifique pour les personnes victimes de mutilations génitales? Quel est ce suivi? Quels sont les centres spécialisés dans ce domaine? Ces organismes sont-ils fédéraux ou non gouvernementaux?
06.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Honorable membre, oui, l'enregistrement des mutilations génitales féminines (MGF) fait partie de l'entretien médical pour les femmes originaires de pays avec une forte prévalence de MGF. Les données relatives aux MGF sont reprises dans le dossier médical et le dossier social de l'intéressée qui est conservé par le centre d'accueil.
Pour les centres d'accueil, il existe des directives opérationnelles pour l'orientation des victimes potentielles des MGF vers des organisations spécialisées. De plus, des formations sont également prévues pour les collaborateurs des services médicaux et pour les travailleurs sociaux pour leur permettre de reconnaître et de prendre en charge les victimes de violences sexuelles ou de violences basées sur le genre, et plus particulièrement les victimes de MGF.
Au sein du réseau d'accueil, différents instruments tels que des manuels, des brochures, des illustrations et des fiches expliquent l'interdiction légale des MGF. Un screening médico-social est systématiquement organisé lorsque des problèmes ont été mentionnés par la demandeuse d'asile ou identifiés par le travailleur social. Une orientation vers un psychologue peut avoir lieu.
L'accompagnement psychologique est offert par les organisations spécialisées GAMS (Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles féminines) et Impact. Celles-ci accordent de l'attention à l'obtention des attestations médicales nécessaires. Impact fournit également un soutien juridique aux avocats qui accompagnent les demandeuses d'asile durant la procédure.
Il convient également de noter que, pour les auditions ayant lieu dans le cadre de demandes d'asile basées sur le genre, le CGRA désigne des officiers de protection qui ont bénéficié d'une formation particulière pour mener des interviews dans de tels cas.
Les deux centres déjà mentionnés développent en ce moment le FGM Global Project, financé par l'AMIF, un fonds européen. Le projet s'adresse aux femmes et filles demandeuses d'asile, aux réfugiées excisées ou risquant de l'être, aux victimes d'autres formes de violence du genre (mariages forcés, violences sexuelles, etc.), aux communautés originaires des pays qui pratiquent les MGF et aux professionnels du secteur de l'accueil et de l'asile. Il développe quatre stratégies pour améliorer l'accompagnement des personnes concernées. Il s'agit d'un renforcement des capacités des accompagnateurs professionnels, y compris l'élaboration d'une trajectoire MGF ayant pour objectif de promouvoir dans le réseau d'accueil une approche commune à l'égard des femmes excisées, d'un accompagnement des groupes vulnérables par les associations spécialisées, d'une sensibilisation des communautés originaires des pays qui pratiquent les MGF et de la mise en réseau des acteurs et de leur expertise.
06.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour l'ensemble des informations que vous avez fournies de manière très précise.
Je constate donc, avec vous, que beaucoup de choses sont en effet mises en place pour prendre en charge, le plus dignement possible, les victimes de mutilations génitales féminines.
07 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de prioriteit van een humanitair visa bij de DVZ" (nr. 15517)
07 Question de M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la priorité d'un visa humanitaire auprès de l'Office des Étrangers" (n° 15517)
07.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag gaat over de snelheid waarmee humanitaire visa worden uitgereikt.
Op 13 december bleek dat een meerderjarig meisje uit Oost-Aleppo nog enkele maanden zal moeten wachten op een beslissing over haar humanitair visum. Haar familie, waaronder minderjarige broers en zussen, heeft via gezinshereniging al de toelating gekregen om naar België te komen. Zij is echter meerderjarig en heeft een humanitair visum nodig. Nu blijkt echter dat de DVZ met een grote achterstand kampt, onder meer omdat studentenvisa een hogere prioriteit zouden hebben dan humanitaire visa. Bovendien blijft het volstrekt onduidelijk welke criteria u en de Dienst Vreemdelingenzaken hanteren bij het toekennen van humanitaire visa. Ook Myria vraagt meer transparantie in dezen.
Ik heb vijf vragen voor u.
Ten eerste, hoe kan u verantwoorden dat visabeslissingen die gaan over een noodsituatie, maanden op zich laten wachten, terwijl studentenvisa naar verluidt sneller zouden worden behandeld? Is dat een bewust beleid?
Ten tweede, zijn er disfuncties bij de Dienst Vreemdelingenzaken die tot dergelijk lange behandelingstermijnen leiden? Is er een onderbemanning bij de dienst die over humanitaire visa moet beslissen? Zo ja, welke maatregelen zult u nemen?
Ten derde, hoeveel van de humanitaire visa lang verblijf en kort verblijf zijn er de afgelopen jaren, sinds 2013, uitgereikt aan meerderjarige kinderen van wie een ander familielid of van wie andere familieleden in het kader van artikel 10 en 10bis – gezinshereniging – naar ons land konden migreren?
Ten vierde, zijn er criteria om humanitaire visa in dergelijke gevallen al dan niet toe te kennen? Welke zijn die criteria?
Ten slotte, bent u bereid om meer in het algemeen criteria te ontwikkelen voor de toekenning van humanitaire visa en deze dan ook de publiceren?
07.02 Staatssecretaris Theo Francken: Collega’s, eerst wil ik verduidelijken dat een vreemdeling die een humanitair visum aanvraagt, eigenlijk toelating vraagt voor een verblijf van meer dan drie maanden in België. Deze aanvraag wordt gemotiveerd op basis van artikel 9. De minister heeft niet de verplichting om deze toelating te verschaffen, zoals dat wel het geval is wanneer de aanvrager student of een gezinslid is dat de wettelijke voorwaarden vervult. Er is bijgevolg een goede reden om de visumaanvragen voor studenten sneller te behandelen, want zij hebben van rechtswege een toelating tot verblijf als zij aan de voorwaarden voldoen. Het academiejaar begint natuurlijk ook wanneer het begint.
Het onderzoek van de aanvragen voor een humanitair visum valt echter onder de discretionaire bevoegdheid van mij. De aanvragen voor toelating tot verblijf van meer dan drie maanden in België voor een ander motief dan gezinshereniging worden behandeld door de dienst met enkele medewerkers. Ze onderzoeken de visumaanvragen met een professioneel, academisch, humanitair of ander motief. Het is belangrijk om te onderstrepen dat het in deze context bij aanvragen voor een humanitair visum vooral gaat over aanvragers die niet meer vallen onder het recht op een toelating of machtiging tot verblijf van meer dan drie maanden in België. Het is een zeer verscheiden groep en het gaat niet noodzakelijk in alle gevallen over een dringend karakter of zelfs over een humanitair karakter in de strikte zin van het woord. Iedere aanvrager zal wel een reden vinden waarom zijn verzoek dringend moet worden behandeld.
De Dienst Vreemdelingenzaken respecteert een chronologische volgorde om zo een evenwicht te vinden tussen de economische, academische en persoonlijke belangen die spelen. Tijdens de maanden juli tot en met november krijgt deze dienst heel wat extra aanvragen van studenten die naar België wensen te migreren in het kader van studies, maar het is niet zo dat er in die periode geen visa werden afgeleverd op basis van humanitaire redenen. Er werden er 90 afgeleverd in de periode juli-september. Dat is dus niet juist. Op dit ogenblik wacht nog een driehonderdtal aanvragen voor een humanitair visum op een beslissing. De DVZ is bezig met een inhaaloperatie om de aanvragen zo spoedig mogelijk te behandelen. Er wordt voorrang gegeven aan de dossiers waarin er reeds een akkoord werd gegeven aan andere familieleden door de dienst Gezinshereniging. Dat is logisch en het is wat u vraagt of insinueert, namelijk: als een gezin al hier is en er loopt nog een aanvraag voor een humanitair visum voor een ander gezinslid, probeer dat prioritair te behandelen. Dat is een rationele en logische vraag. Dat doen we ook wel, maar het gaat niet op om te zeggen dat een student minder belangrijk is dan een humanitair visum. Men kan het hebben over een humanitair visum voor een acute, levensbedreigende situatie, maar dat is vaak niet het geval. Veel van die mensen zijn bijvoorbeeld al in Beiroet, in Ankara, in Turkije of in Jordanië. Men moet zich ook fysiek verplaatsen naar het consulaat van België. In Syrië bijvoorbeeld hebben we er geen. Men moet zich altijd fysiek verplaatsen, dat verhaal kent u.
Er zijn geen aparte statistieken beschikbaar van meerderjarige kinderen van wie een ander familielid in het kader van artikel 10 of 10bis naar België migreert. Zoals eerder aangehaald zijn de humanitaire redenen legio. Dit kan een alleenstaande ouder zijn, een meerderjarig kind, een minderjarige broer of zus enzovoort.
De betrokkene moet de humanitaire elementen zelf aantonen. Als deze niet afdoende zijn, kan het visum geweigerd worden. Bij het nemen van een beslissing wordt steeds een belangenafweging gemaakt en onderzocht welke de beste oplossing is voor deze persoon, rekening houdend met het algemeen belang van het land.
Het antwoord op uw laatste vraag is neen, want, zelfs al maakt men criteria voor humanitair advies, de discretionaire bevoegdheid blijft bestaan. Indien iemand niet voldoet aan die toekomstige criteria, kan deze persoon nog steeds andere humanitaire elementen aanbrengen.
Dat zijn mijn antwoorden. Ik denk dat alles duidelijk is.
07.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, klopt het verhaal van dat meisje uit Oost-Aleppo dat enkele maanden moet wachten op een humanitair visum, terwijl de familie al de toelating heeft gekregen om naar België te komen via gezinshereniging? Of klopt het verhaal niet?
07.04 Staatssecretaris Theo Francken: Ik moet eerlijk zeggen dat ik niet weet waarover het gaat.
07.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dat verhaal is in de pers verschenen. Het is ook op basis daarvan dat ik de vraag had ingediend.
07.06 Staatssecretaris Theo Francken: Dat heb ik dan gemist. Ik wil het voor u navragen.
07.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Als mensen maandenlang moeten wachten op een humanitair visum, terwijl ze er eigenlijk recht op hebben, dan is er wel iets grondig mis. U zegt dat er nog zo’n 300 aanvragen wachten op een beslissing voor uitreiking van een humanitair visum. De zaak van dat meisje uit Aleppo is uiteraard dringend. Voor mij kan dit niet. U zegt ons dat studentenvisa wel werken op basis van objectieve criteria. Als men aan die voorwaarden voldoet, wordt zo’n visum automatisch uitgereikt. Dan is het ook logisch dat dit sneller gaat. Dat kan allemaal wel waar zijn, maar is nog geen reden om te zeggen dat men maanden moet wachten op humanitaire visa in dringende situaties. Dat kan toch niet. Pak dit aan bij de Dienst Vreemdelingenzaken. Zet daar meer personeel op. Dit moet veel sneller afgehandeld worden.
08 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de terugkeer van mensen zonder papieren naar Algerije" (nr. 15561)
08 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le retour des personnes sans papiers en Algérie" (n° 15561)
08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, begin december bezocht u samen met de eerste minister Algerije om de samenwerking in verschillende domeinen te verbeteren. Een van die domeinen is de terugkeer van Algerijnen zonder verblijfsvergunning die in ons land verblijven. Dat probleem sleept al lang aan.
Een goed functionerend asiel- en migratiebeleid kan uiteraard niet zonder het sluitstuk: een kordaat maar humaan terugkeerbeleid. Indien iemand het bevel krijgt om het grondgebied te verlaten, moet dat ook uitgevoerd worden. De contacten met Algerije verliepen tot nu toe steeds heel stroef als het gaat over terugkeer van hun onderdanen. Daarom zijn we tevreden dat u het probleem nu wil aanpakken.
Ik zit toch wel met een aantal vragen.
Zo werd er blijkbaar geen officieel re-admissieakkoord gesloten, zoals Duitsland er wel een heeft. Dat zal in de toekomst ook niet gebeuren, heb ik vernomen. Veeleer zullen er de komende weken een aantal afspraken worden geconcretiseerd. Ik weet niet of dat intussen gebeurd is.
Hoe ziet het akkoord inzake de terugkeer naar Algerije er concreet uit? Welk akkoord hebt u juist gesloten? Hoe zullen de afspraken geconcretiseerd worden? Zal de terugkeer ook afgedwongen kunnen worden of zullen we steeds moeten rekenen op de goodwill van Algerije? Op welke termijn zult u dat akkoord en de afspraken finaliseren? Kunt u mij ook uitleggen waarom het Duitsland blijkbaar wel gelukt is om een echt re-admissieakkoord te sluiten met Algerije en waarom dat ons nog niet is gelukt?
08.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Lanjri, voorafgaandelijk, Duitsland heeft geen officieel re-admissieakkoord gesloten. Het mandaat om een officieel re-admissieakkoord met Algerije te sluiten, ligt in handen van de Europese Commissie.
Er is dus geen akkoord met Algerije gesloten. Er is wel overeengekomen om een algemene tekst op te stellen voor een administratief akkoord, dus een MOU. Duitsland zal dus waarschijnlijk ook een MOU hebben. Hierin komen meerdere aspecten aan bod zoals de politionele samenwerking, de bestrijding van terrorisme en de identificatie van personen zonder verblijf. In de eerste helft van 2017 is er een nieuwe zending naar Algerije gepland om een stand van zaken op te maken van de overeenkomst en om te praten over de uitwisseling van informatie aangaande de veiligheid.
Er zijn goede contacten geweest. Ik ben ook heel blij dat de eerste minister zich heeft laten overtuigen om mee te gaan naar Algerije. Dat was niet zo moeilijk, want hij ziet het belang daarvan in. Ik moet eerlijk toegeven dat de contacten met de Algerijnse ambassade sinds het bezoek van de eerste minister beter zijn dan ooit tevoren, ook al loopt niet alles perfect. We zijn nog altijd vragende partij voor een MOU; de contacten zijn wel significant beter.
Vandaag is minister Lamamra hier in Brussel en wordt hij zo dadelijk door de minister van Buitenlandse Zaken, de heer Reynders, ontvangen. Terugkeer en identificatie staan ook op de agenda. Minister Reynders zal die punten ook nog eens expliciet aanhalen.
Er is ook eind maart 2017, vóór de paasvakantie, een zending naar Algiers gepland van een aantal leden van de top van onze administratie, met name mevrouw De Bolle van de federale politie, de heer Raes, mevrouw Mazzara en de heer Roosemont, om te bekijken of een consensus over een tekst kan worden gevonden, die hopelijk in 2017 kan worden ondertekend. Dat is de ambitie. Wij zijn daar volop mee bezig. Wanneer wij ons ergens in vastbijten, lossen we niet snel.
08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u.
09 Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitzonderingen op de beëindiging van het verblijfsrecht voor familieleden uit derde landen van een Belg of EU-burger" (nr. 15569)
09 Question de Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les exceptions à la suspension du droit de séjour pour les membres de la famille d'un Belge ou d'un citoyen de l'UE issus d'un pays tiers" (n° 15569)
09.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de Verblijfswet voorziet in een aantal uitzonderingen op de mogelijkheid voor de Dienst Vreemdelingenzaken om het verblijfsrecht van een derdelands familielid van een Belg of Unieburger te beëindigen.
De wetgeving stelt dat DVZ het verblijfsrecht toch niet kan beëindigen wanneer het huwelijk, het geregistreerd partnerschap of de gezamenlijke vestiging bij de aanvang van de gerechtelijke procedure tot ontbinding of nietigverklaring van het huwelijk of bij de beëindiging van het geregistreerd partnerschap of de gezamenlijke vestiging, ten minste drie jaar heeft geduurd, waarvan minstens een jaar in het Rijk.
Uit recente rechtspraak van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen blijkt dat deze hypothesen niet cumulatief kunnen worden toegepast, maar elk overeenkomen met een specifieke beëindigingsgrond.
Dat betekent dat de DVZ geen einde kan maken aan het verblijfsrecht van een echtgenoot of partner indien die feitelijk gescheiden leeft van de Belg of Unieburger. Dat kan pas als het huwelijk ontbonden of nietig verklaard wordt en het geregistreerd partnerschap wordt beëindigd. De mogelijkheid om het verblijfsrecht te beëindigen omdat familieleden niet langer gezamenlijk gevestigd zijn, is uitsluitend toepasbaar op bloedverwanten in opgaande of neergaande lijn.
Deze zienswijze van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen is in overeenstemming met de vaste rechtspraak van het Hof van Justitie en met de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof. Tot op heden blijft de DVZ echter ten onrechte het verblijf beëindigen wanneer deze mensen feitelijk gescheiden leven en niet meer gezamenlijk gevestigd zijn, terwijl hun huwelijk nog niet ontbonden of nietig verklaard werd of hun partnerschap nog niet werd beëindigd.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen.
Bent u op de hoogte van deze handelswijze van de DVZ? Waarop baseert de DVZ zich voor deze praktijk? Acht u het opportuun om voortaan in lijn met de voornoemde rechtsspraak te handelen of is er hier wetgevende verduidelijking nodig?
09.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gabriëls, de Dienst Vreemdelingenzaken past de interpretatie toe van het begrip “of er is geen gezamenlijke vestiging meer”, dat wordt hernomen in artikel 32ter, §1, 4 van de wet van 1980, arrest van het Grondwettelijk Hof van 26 september 2013.
Wij passen dat heel strikt toe. Volgens het hof slaat het begrip “of er is geen gezamenlijke vestiging meer“ niet op de echtgenoot of de partner van een burger van de Unie die zelf burger van de Unie is, dus niet op twee Unieburgers. Het feit dat er geen gezamenlijke vestiging is, kan dus enkel voor de familieleden van een burger van de Unie die zelf een burger van de Unie is een reden zijn om een einde te maken aan het verblijf, dus niet voor derdelanders. Dat is de interpretatie.
Ik heb mij daarover ook moeten informeren. Het is immers vrij ingewikkeld, zoals veel zaken in verband met gezinshereniging. Het hoofdstuk inzake gezinshereniging is, wat leesbaarheid betreft, het moeilijkste hoofdstuk van het migratiewetboek dat, naar mijn bescheiden mening, vrij ingewikkeld is.
Ik heb begrepen dat er mogelijks een parlementair initiatief rond gezinshereniging komt. Dat is dus misschien iets om nog eens nader te bekijken. Soms kan het namelijk eigenaardig overkomen.
09.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de staatssecretaris.
10 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de cijfers van het aantal aanvragen en beslissingen tot humanitaire regularisatie en medische regularisatie" (nr. 15684)
10 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les statistiques concernant le nombre de demandes et de décisions de régularisation pour raisons humanitaires et médicales" (n° 15684)
10.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, toen ik binnenkwam, merkte ik dat er net een vraag van de heer De Vriendt werd beantwoord. Die vraag handelde over ongeveer dezelfde problematiek als mijn vraag. Het lijkt mij jammer dat beide vragen niet werden samengevoegd.
Ik heb een aantal vragen aangezien er verwarring is over de cijfers over het juiste aantal regularisatieaanvragen van de jongste jaren, meer bepaald wanneer die nu zijn beginnen te dalen. Meer nog dan het aantal aanvragen is het ook belangrijk een overzicht te krijgen van het uiteindelijke aantal goedkeuringen en weigeringen, en van het aantal meervoudige aanvragen. Ook een stand van zaken van de bestaande achterstand is nodig voor een goed totaaloverzicht.
Sta mij toe, mijnheer de staatssecretaris, dat ik niet alle vragen herhaal om zodoende tijd te winnen. U hebt de schriftelijke versie van mijn vraag ontvangen.
10.02 Staatssecretaris Theo Francken: (…) (zonder micro).
10.03 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb deze vraag als een mondelinge vraag ingediend.
Er zijn daarnet al wel wat cijfers gegeven. Ik heb de vragen naar cijfermateriaal weergegeven in de schriftelijke versie van mijn vraag.
10.04 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb geen cijfers. Ik heb geen antwoorden bij. Ik verwijs naar artikel 122b van het Kamerreglement. Die cijfers zijn te raadplegen op de website van DVZ. Alle relevante statistieken over humanitaire en medische regularisaties zijn daar ook terug te vinden. Als u een schriftelijke vraag wilt indienen, wil ik u die cijfers geven, maar ze staan gewoon online.
10.05 Nahima Lanjri (CD&V): Niet alle jaren staan daar vermeld.
Mijn laatste vraag is geen vraag naar cijfers. Hoe groot is momenteel de achterstand? Graag een opsplitsing tussen de humanitaire en medische regularisaties. Hoe denkt u die achterstand te kunnen wegwerken?
10.06 Staatssecretaris Theo Francken: Ook dat is een vraag naar cijfers, maar daar heb ik daarstraks al op geantwoord.
Er vonden minder dan 1 000 medische regularisaties plaats. Ik heb ook al gezegd dat het de bedoeling is om dit jaar de achterstand volledig weg te werken. Volgens de huidige strakke timing die wij gisterennamiddag hebben opgesteld, zou het moeten lukken om dit in september of oktober te kunnen realiseren.
10.07 Nahima Lanjri (CD&V): Ik zal mijn vraag schriftelijk indienen.
U hebt het over een achterstand van 1 000 dossiers voor medische regularisatie.
10.08 Staatssecretaris Theo Francken: Minder dan 1 000. Ik ken de cijfers niet uit mijn hoofd.
10.09 Nahima Lanjri (CD&V): Voor de humanitaire?
10.10 Staatssecretaris Theo Francken: Alles is bijna bijgewerkt. Ik had beloofd dat dit tegen het einde van het jaar zou gebeuren, maar als we zo kunnen doorwerken, zal alles in september of oktober bijgewerkt zijn. Dit zal dan de eerste keer zijn sinds 1980.
10.11 Nahima Lanjri (CD&V): Dank u wel.
Ik zal mijn vraag schriftelijk stellen.
11 Vraag van mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de gesloten woonunits in het centrum 127bis" (nr. 15759)
11 Question de Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les unités d'hébergement fermées du centre 127bis" (n° 15759)
11.01 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in het kader van de bespreking van de beleidsbrief voor 2017 gaf u bijkomende informatie over de toekomstige gesloten woonunits in het centrum 127bis. Daarover heb ik verschillende vragen.
Mijn eerste vraag gaat over de bouw van de units. Eerder kondigde u aan om zeker vijf gezinsunits te bouwen en stelde u plannen te hebben om vijf extra units te bouwen op een latere datum. Hoeveel units zullen er concreet gebouwd worden? Hoever staat het met die plannen?
Wat moeten wij ons voorstellen bij gesloten units? Gaat het om een soort prefabwoningen van het type stacaravans, of iets anders? Hoeveel kamers hebben ze? Is er in speelfaciliteiten voorzien?
In welke mate is de site met gesloten woonunits afgesloten van de rest van het centrum 127bis? Staat er een afscheiding en, zo ja, hoe is die opgetrokken? Zijn er contacten mogelijk tussen de gezinnen in de verschillende units?
Zal er in personeel voorzien worden voor het runnen van de units? Welke background en professionaliteit moeten die personeelsleden hebben? Ik denk daarbij ook aan opvoeders, onderwijzers, artsen enzovoort. Hoeveel bedragen de kosten per woonunit? Welke kosten zijn er voorzien voor het runnen van de units? Ik denk aan onderhoudskosten, vaste kosten en personeelskosten. Hoe wordt dat allemaal gebudgetteerd? Is er een bijdrage van het Europees Terugkeerfonds? Indien ja, hoeveel bedraagt die exact?
Inzake de doelgroep, klopt het dat de gesloten units enkel bedoeld zijn voor gezinnen die uit de terugkeerwoningen verdwenen en geen asielzoeker zijn en voor niet-asielzoekende grensgezinnen? Klopt het dat de units dus niet bedoeld zijn voor Dublingezinnen, asielzoekende gezinnen aan de grens? Zal het enkel gaan om gezinnen die reeds verdwenen, of volstaat het dat er een dergelijk risico bestaat?
Wie maakt de analyse in verband met dat risico tot onderduiken? Wie neemt de detentiebeslissing? Wie bepaalt of een bepaald gezin in een terugkeerwoning of in de nieuwe gesloten gezinsunit wordt vastgezet? Welke zijn de criteria en wie bepaalt ze?
Zullen enkel gezinnen worden geplaatst die reeds verwijderbaar zijn, in die zin dat zij al de juiste documenten hebben om te vertrekken?
Zal de mogelijkheid om gezinnen te splitsen beperkt blijven tot situaties waarin het kind zich in gevaar bevindt? Zal daarvoor de jeugdrechter ingeschakeld worden, aangezien de jeugdrechter beslist of er gepaste maatregelen zijn genomen om een kind te beschermen?
Het Grondwettelijk Hof stelde in zijn arrest nr. 166/203 dat er bij de uitvoering van de gesloten units rekening gehouden moet worden met een aantal elementen.
Ten eerste, een familielid moet de unit dagelijks en zonder voorafgaande toestemming kunnen verlaten. Hoe zal dat worden geconcretiseerd? Waartoe zal men toegang hebben, indien men de unit verlaat?
Ten tweede, de vasthouding van de ouders moet op zo’n manier gebeuren dat de kinderen er geen nadeel van ondervinden. Het VN-Kinderrechtencomité stelde hierover alvast dat detentie van kinderen om migratieredenen altijd indruist tegen het principe van het hoger belang van het kind. Hoe zult u ervoor zorgen dat het nadeel beperkt blijft?
Ten derde, aan de kinderen mag niet hetzelfde vasthoudingsregime worden opgelegd als aan de ouders. Hoe zult u dat concretiseren?
Ten vierde, de unit moet zijn aangepast aan het kind, wat betekent dat minderjarigen slechts in laatste instantie en voor een zo kort mogelijke periode in bewaring mogen worden gesteld en dat de gezinnen afzonderlijke accommodatie krijgen met voldoende privacy en onderwijs. Hoe zult u dat concretiseren? Hoe zult u ervoor zorgen dat zij eventueel naar externe scholen kunnen gaan?
U stelt regelmatig dat de vasthouding zal gebeuren voor een zo kort mogelijke tijd. Kunt u verduidelijken wat u hier concreet onder verstaat? Is er een streeftermijn? Hoe definieert u die zo kort mogelijke periode?
Wat de controle en monitoring betreft, hoe zal de controle op de gesloten units gebeuren? Zal er worden gewerkt met een systeem van accreditatie? Wie zal die accreditatie doen? Is dat de DVZ zelf? Zullen op regelmatige basis statistieken worden gepubliceerd? Welke externe instantie zal er daarnaast de units kunnen controleren?
Wat de alternatieven voor detentie betreft, zal de bouw van de gesloten units gepaard gaan met het optimaliseren en bijkomend financieel ondersteunen van de zogenaamde alternatieven voor detentie?
11.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw De Coninck, u weet het of u weet het niet, maar ik heb zelf ook jarenlang als wetenschappelijk medewerker voor de fractie gewerkt in het Parlement.
Ik heb ooit een parlementaire vraag opgesteld voor Chris Vandenbroeke, die toen professor was, maar jammer genoeg overleden is. De vraag was gericht aan mevrouw Vanderpoorten, destijds minister van Onderwijs. Ik had zeker twintig subvragen opgesteld, maar Chris Vandenbroeke heeft daar nooit een deftig antwoord op gekregen vanwege mevrouw Vanderpoorten. Zij antwoordde aan de heer Vandenbroeke dat hij haar eender welke vraag mocht stellen, maar dat, als hij van plan was om 20 vragen tegelijk te stellen, hij toch maar beter een schriftelijke vraag kon indienen. Dit terloops gezegd, pour la petite histoire.
Ik waardeer ijverige medewerkers en het zijn zeker geen slechte vragen. Ik heb jammer genoeg geen antwoord op alle twintig vragen. Ik kan u wel een aantal elementen geven en als u niet helemaal tevreden bent met mijn antwoord, dan kunt u een schriftelijke vraag indienen. Dan zal ik er persoonlijk op toezien dat er volledig wordt geantwoord.
Er wordt in vijf woningen voorzien. Na een evaluatieperiode is het de bedoeling om vijf bijkomende woonunits te plaatsen. Hiervoor is er nog geen concrete timing vastgelegd. De exacte kostprijs heb ik net opgevraagd. Dat behoort tot de bevoegdheid van de Regie der Gebouwen. Ik kan u die informatie hopelijk vandaag nog bezorgen.
De kosten voor het runnen worden berekend naar analogie van de kosten voor de uitbating van de gesloten centra. De units worden door de Regie der Gebouwen bekostigd. Er zijn hiervoor geen middelen uitgetrokken van het Europese Terugkeerfonds.
Wat de technische kenmerken van de woningen betreft, het gaat hier niet om een type van stacaravan, ze zijn van meer duurzame aard. Er wordt voorzien in drie woningen voor zes personen en in twee woningen voor acht personen. Deze hebben elk een woonkamer, een open keuken, een apart toilet, een badkamer met douche, een bergruimte en twee tot drie slaapkamers. Op termijn zullen er ook speelfaciliteiten bijkomen. De woningen komen op een reeds omheind terrein naast het repatriëringscentrum 127bis. Er zal via een nieuwe poort een rechtstreekse toegang komen langs de parking van dit centrum. Om redenen van privacy zullen de nodige beplanting en afschermende doeken worden aangebracht. De families kunnen onderling contact hebben. Contact met de bewoners van het gesloten centrum zal quasi onmogelijk zijn of toch zeer sterk beperkt worden. Ik ben de site ook zelf gaan bezichtigen en ik maakte toen ook de opmerking dat het niet de bedoeling is dat zij elkaar kunnen zien, of toch liefst zo weinig mogelijk.
Voor het runnen van die units wordt de aanwerving van een twintigtal personeelsleden vooropgesteld. Daarbij wordt aandacht besteed aan de pedagogische omkadering. Er wordt voorzien in plaatsen voor administratief assistent, coach, psycholoog, leerkracht, opvoeder, veiligheidsbegeleider en verpleger.
Aangezien de woningen bij het centrum 170bis zullen horen, zal er ook gebruik worden gemaakt van diensten die daar aanwezig zijn, zoals de arts verbonden aan het centrum, de onderhoudsfirma en het samenwerkingsverband met de psychiatrie, tandarts en algemeen ziekenhuis. Daarnaast zullen er samenwerkingsverbanden worden uitgewerkt met instanties zoals een pediater en Kind en Gezin.
Wat betreft de doelgroep, het volgende. De bestaande woningen te Zulte, Tubeke, Sint-Gillis-Waas, Tielt en Bevekom blijven bestaan en blijven gebruikt worden zoals nu het geval is. Illegale gezinnen met minderjarige kinderen zullen in eerste instantie nog steeds moeten verblijven in de bestaande woonunits, zoals ik al meermaals heb gezegd. De gesloten woonmodules moeten een ontradend effect hebben op families die wensen te ontsnappen uit de open woonunits. Ondanks de individuele trackbegeleiding door de coaches, onttrekken bepaalde gezinnen zich na verloop van tijd aan deze begeleiding. Zij kunnen de woning immers vrij verlaten. Er is dus nood aan een oplossing voor families die zich hebben onttrokken aan de begeleiding en die opnieuw geïntercepteerd worden en effectief vastgehouden worden met het oog op gedwongen terugkeer.
Bij de aankomst in een open woonunit zal elke familie ervan op de hoogte gebracht worden dat zij na een eventuele ontsnapping uit de open woonunit eventueel kan worden overgebracht naar een gesloten woonunit. Het spreekt voor zich dat hun terugkeer vanuit een gesloten woonunit dan verder zal worden georganiseerd. De DVZ zal ze dus kunnen vasthouden in dergelijke woningen indien de families zich bewust hebben onttrokken aan de terugkeerprocedure door ervoor te kiezen om te verdwijnen uit de terugkeerwoningen om een effectieve terugkeer te vermijden, maar naderhand opnieuw worden onderschept.
Het is dus zeer duidelijk. Ik heb dat ook altijd zo gezegd, zelfs bij het investituurdebat helemaal in het begin van de legislatuur. Ik heb nooit iets anders beweerd. Er wordt gestreefd naar eenheid van het gezin. In het belang van het kind kan er worden beslist om uitzonderlijk het gezin te splitsen. Desgevallend kan een jeugdrechter worden ingeschakeld als dit noodzakelijk blijkt, die in voorkomend geval het kind kan plaatsen in een aangepaste inrichting.
De concrete uitwerking van de opvang wordt momenteel voorbereid, waarbij er voor zowel de wettelijke regeling als de praktische organisatie rekening wordt gehouden met de opmerkingen van het Grondwettelijk Hof en alle nationale en internationale bepalingen. In dat verband denk ik bijvoorbeeld aan het recht op een gezinsleven, het recht op privacy en het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.
De DVZ streeft ernaar voor elk dossier de vaststellingsduur zo kort mogelijk te houden, maar dit hangt af van elk individueel dossier en de medewerking van de betrokkene zelf speelt uiteraard een belangrijke rol. Controle en monitoring zal mogelijk zijn via de reeds bestaande regelgevingen. Als alternatief voor detentie van families met minderjarige kinderen in een gesloten centrum blijven de algemene werking van de FIT-woningen met de open woonunits en de coaching in eigen woning behouden. Er is dus de FIT-woning met de open woonunit en dan is er ook de coaching in de eigen woning. Dat alternatief wordt ook nog altijd toegepast.
11.03 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u om op de vele vragen te hebben geantwoord. Ik heb veel vragen gesteld om meer informatie te krijgen, want op één vraag kan ook met één zin worden beantwoord.
Ik vind het oké dat men gezinnen pas in een gesloten unit onderbrengt als zij zich eerst hebben onttrokken aan het toezicht in een open unit.
Ik heb nog de volgende suggestie. Het zou misschien niet slecht zijn om een adviesgroep of toezichtgroep op te richten om deze zaken vanuit verschillende perspectieven op te volgen en te monitoren. Alzo staat u er niet alleen voor.
12 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het afbouwplan voor de opvang en de overplaatsing van minderjarigen" (nr. 15774)
12 Question de M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la suppression de l'accueil et du transfert de mineurs" (n° 15774)
12.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, in mijn vraag nr. 12310 vroeg ik u op 19 juli 2016 om bij de uitvoering van uw afbouwplan voor de opvang van asielzoekers grote aandacht te besteden aan de situatie van minderjarigen, en in het bijzonder aan de schoolsituatie.
Rond de eindejaarsperiode doken echter verhalen op waarbij de overplaatsing van minderjarigen toch op een vrij onbehouwen manier is gebeurd. Zo werd een jonge lrakees van Sint Niklaas naar Boortmeerbeek overgeplaatst, zonder dat hij afscheid had kunnen nemen van zijn klasgenoten. Ook in Gent, aan het ponton Reno, zijn dergelijke gevallen gesignaleerd. U hebt er terecht aandacht voor dat de overplaatsingen zo veel mogelijk tijdens de vakantieperiode gebeuren, maar de korte periode voor de verhuis maakt dat psychologisch erg belastend.
Bovendien bereiken ons toch nog berichten dat er ook buiten de schoolvakanties overplaatsingen gebeuren. Ook zouden overplaatsingen van minderjarigen soms gebeuren als strafmaatregel. Ook in die gevallen verdwijnt de jongere plots uit de school zonder afscheid te kunnen nemen en zonder dat de doorstroming van informatie over het leertraject van de leerling wordt verzekerd.
Ten eerste, de periode van drie dagen waarbinnen een verhuizing moet gebeuren, is enorm kort. Bent u bereid ervoor te zorgen dat er meer tijd zit tussen de aankondiging van de overplaatsing en de verhuis zelf?
Ten tweede, op welke manier worden de overplaatsing en verhuis omkaderd? Is er aandacht voor de individuele situatie van de gezinnen? Wordt de school betrokken bij de overplaatsing? Indien neen, waarom niet? Het lijkt dat dit toch niet steeds het geval is; soms komen scholen zelf voor de verrassing van een verhuis te staan.
Ten derde, klopt het dat er ook overplaatsingen en verhuizingen gebeuren buiten de schoolvakanties? Over hoeveel gevallen ging het in de maanden september tot en met december 2016? In welke gevallen wordt beslist om toch buiten de vakanties minderjarigen over te plaatsen?
Ten vierde, in hoeveel gevallen werd het afgelopen jaar een minderjarige overgeplaatst als strafmaatregel? Ging het daarbij om niet-begeleide minderjarigen? Of moest in voorkomend geval het gezin van de minderjarige mee verhuizen? Welke criteria worden gebruikt voor zulke straftransfers? Zijn er aanwijzingen dat dergelijke transfers een gunstig effect hebben op het gedrag van de betrokken minderjarige?
Ten vijfde, kunt u een overzicht geven van de plaatsen voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen die verdwenen zijn in collectieve centra de afgelopen zes maanden? Graag had ik per centrum het aantal plaatsen gekregen. Ik heb dezelfde vraag voor de plaatsen die zullen verdwijnen de komende zes maanden. Het gaat dan specifiek over de plaatsen voor niet-begeleide minderjarigen.
Ten slotte, klopt het dat sommige asielzoekers uit de opvangcentra van Zwijndrecht, Deinze en Knesselare naar noodopvangcentra zijn getransfereerd? Hoe verantwoordt u dat? Over hoeveel mensen gaat het? Hoeveel hiervan zijn minderjarigen? Voldoet de noodopvang aan dezelfde normen als de reguliere opvang?
12.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer De Vriendt, het is een bijzonder lang antwoord en bevat interessante cijfers in over disciplinaire transfers. Ik kan het u meegeven.
De voorzitter: Als u het antwoord overhandigt en er geen melding van maakt hier in de commissie, zal het ook niet opgenomen worden in het verslag. Dan betreft het enkel informatie, die rechtstreeks gegeven wordt. Misschien zou u toch een gedeelte ervan kunnen toelichten en de rest dan meegeven.
12.03 Staatssecretaris Theo Francken: Ik zal het wel voorlezen.
De periode van drie dagen waarbinnen de verhuizing moet gebeuren, is enorm kort. De periode van drie werkdagen is de streeftermijn die al jarenlang wordt gehanteerd en wordt voor alle verhuisbewegingen toegepast zoals voor doorstroom naar LOI en verhuis naar LTP. (…) alle verplaatsingen korte vertrektermijn omwille van efficiënt plaatsbeheer. De duur van de reserveringstermijn heeft een impact op de beschikbaarheid van de plaatsen. Met andere woorden, hoe langer de vertrektermijn, hoe minder beschikbare plaatsen, meer plaats nodig en dus duurder. Langer plaatsen reserveren is betalen om niet te gebruiken.
In het geval van een sluiting van het centrum worden de bewoners steeds zo snel mogelijk ingelicht over de verhuis. De verhuis vindt pas plaats na contactname tussen de betrokken opvangstructuren, zodat de aankomst van de betrokken asielzoeker goed kan worden voorbereid. Het individueel dossier van gezinnen wordt steeds in acht genomen bij elke verhuis. Er wordt dus rekening gehouden met de schoolsituatie van schoolgaande kinderen. Dat gebeurt zo goed als mogelijk in overleg met de betrokken school en er wordt rekening gehouden met de ouders van de begeleide minderjarigen.
Klopt het dat er ook overplaatsingen en verhuizingen gebeuren buiten de schoolvakanties? Verhuizen van opvangcentrum kan om volgende redenen gebeuren: transfer erkende vluchteling, toewijzing LOI, transfer hoge beschermingsgraad, toewijzing LOI, transfer disciplinair, toewijzing collectief, transfer OTP, Dublintoewijzing collectief, transfer aangepaste plaats, toewijzing collectief LOI, transfer afbouw, toewijzing collectief. De overplaatsing en verhuis van minderjarigen wordt zo veel mogelijk georganiseerd tijdens de schoolvakanties. Uitzonderlijk worden minderjarigen getransfereerd buiten de schoolvakanties wanneer dat om procedurele of operationele redenen niet anders kan. Wanneer het gaat om een transfer wegens de afbouw van de opvangplaats, worden de betrokken families met schoolgaande kinderen enkel in de schoolvakanties getransfereerd.
Het is dus niet juist dat in geval van afbouw kinderen buiten de schoolvakanties zouden worden getransfereerd. Ik heb al geantwoord op een vraag ter zake van mevrouw De Coninck. Ook gisteren was er commotie over in De Standaard en Het Nieuwsblad: men vond de situatie schandalig, maar ik wijs erop dat het ging om iemand waarvan het gezin is uitgewezen. Welnu, die moet naar een OTP-plaats; die mag niet meer in de opvang.
Moeten we nu een systeem invoeren waarin we die persoon ook nog tot de schoolvakantie laten blijven? Dat kunnen we toch niet doen. Het opvangrecht is voorbij. Die personen zijn uitgeprocedeerd. Ze moeten de opvang verlaten en plaats maken voor andere gezinnen, zoals er in Brussel nog elke dag aankomen. Er wordt hier heel veel over verteld, zaken die vaak ver naast de waarheid zitten.
In september 2016 werden in totaal 30 tot 40 families met schoolgaande kinderen en NBMV’s verhuisd buiten het kader van het afbouwplan. Fedasil en ikzelf zijn heel gevoelig voor dergelijke situaties, die wij natuurlijk altijd proberen te vermijden. Maar we hebben het dan toch niet over uitgeprocedeerden! Het gaat toch over asielzoekers die bijvoorbeeld in het kader van de afbouw van een opvangplaats getransfereerd worden, waar de betrokkenen zelf niets aan kunnen doen. Als een instelling gesloten wordt, is dat een beslissing van de regering. Het is evident dat we de transfer op een goede manier proberen te doen, bijvoorbeeld tijdens de schoolvakantie.
Ik begrijp ook de klacht dat een kleuter toch afscheid moet kunnen nemen van zijn schoolkameraadjes. Hij is wel uitgeprocedeerd. Ik wil dat allemaal wel doen, maar afscheid zal nooit leuk zijn. Ik weet ook niet of die kleuter dat allemaal wel kan vatten. Ik heb thuis zelf kinderen rondlopen, mijn dochter van zeven zou zoiets misschien snappen, maar die van drie toch niet.
Ik wil wel meegaan in allerhande suggesties, maar het moet ook rationeel blijven en men moet ook beslissingen durven te nemen. Zo niet blijft men maar rond de pot draaien. Een minderjarige die uitgeprocedeerd is, moet niet naar een ander opvangcentrum als Boortmeerbeek; hij moet gewoon terug naar zijn thuisland. Dat is een heel ander verhaal.
Het fenomeen van sancties is geenszins een nieuw fenomeen. Het maakt deel uit van de dagelijkse pedagogische omkadering van NBMV’s of andere kinderen. In afstemming met de opvangpartner Croix Rouge/Rode Kruis werden eind 2014 gemeenschappelijke richtlijnen geformuleerd omtrent de disciplinaire aanpak van NBMV’s. De beslissing om een sanctie op te leggen, wordt op een objectieve en onpartijdige wijze genomen en wordt gemotiveerd. Het is daarenboven een beslissing van het team, gevalideerd door de directie. Vooraf worden andere proportionele en herstellende maatregelen genomen, bijvoorbeeld het time-outproject in Sint-Truiden. Iedere aanvraag tot overplaatsing wordt naast de collectieve lokale evaluatie ook voorgelegd aan de respectieve hoofdzetels van Fedasil of een andere opvangoperator. Interregionale disciplinaire transfers worden zo veel mogelijk vermeden en komen dus erg zelden voor.
In de periode van januari tot november 2016 zijn er 475 NBMV’s overgeplaatst met het type disciplinaire transfer. Dat is dus zeer veel. In de periode van januari tot november 2016 werden 371 minderjarigen in gezinsverband getransfereerd met het type disciplinaire transfer. In totaal gaat het dus om ongeveer 850 minderjarigen die overgeplaatst werden, wat erg veel is.
Het overzicht van de centra staat in een tabel. Ik wil u die bezorgen, mijnheer de secretaris.
Klopt het dat sommige personen uit de opvangcentra van Zwijndrecht, Deinze en Knesselare naar noodopvangcentra zijn getransfereerd? Alle noodopvangcentra werden gesloten in 2016. Er werden geen bewoners getransfereerd naar de noodopvangcentra in het kader van de sluiting van Zwijndrecht, Deinze of Knesselare. Dat klopt dus niet.
12.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik zal uw antwoord straks nog eens nalezen, als u het mij toestaat.
Ten eerste, kleuters afscheid laten nemen van hun klasgenoten is altijd belangrijk, zelfs al gaat het om de voorbereiding op een uitwijzing. Dat moet altijd worden georganiseerd, want het kan helpen in het proces. Men moet dat dus altijd toelaten.
Ten tweede, de disciplinaire transfer als strafmaatregel wordt inderdaad vrij vaak toegepast. Ik schrik van het aantal. Ik vraag mij ook af in hoeverre dat effectief is. Helpt zo’n strafmaatregel voor het gedrag van de betrokkene op de nieuwe plaats? Ik zal de regels en de criteria nog eens opzoeken en bekijken.
12.05 Staatssecretaris Theo Francken: (…)
12.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ja, er zijn stappen. De vraag is ook hoe het komt dat er zo veel minderjarigen in die laatste etappe belanden, naar omkadering en begeleiding. Ik doe geen uitspraak, maar ik vind het een zeer hoog cijfer.
12.07 Staatssecretaris Theo Francken: Ik moet eerlijk zeggen dat ik ook wat geschrokken ben van het hoge aantal. Dat 371 gezinnen onderworpen werden aan een disciplinaire transfer, betekent natuurlijk niet dat de kinderen iets hebben misgedaan. Het kan zijn dat de vader of de moeder zich hebben misdragen.
Wij hebben na een langdurige discussie destijds in commissie aan het systeem van disciplinaire maatregelen twee mogelijkheden toegevoegd: de definitieve uitsluiting en het inhouden van het leefgeld of de dagvergoeding. Er is toen ook heel duidelijk uitgelegd dat dit echt wel in overleg wordt gedaan en dat dit niet zomaar gebeurt. Er zijn altijd verscheidene stappen. Een transfer doet men niet direct. Hoe dan ook, het is waar dat het een heel hoog aantal is.
De voorzitter: Mijnheer De Vriendt, ik heb een schriftelijke, meer uitgebreide tekst gekregen met meer informatie, cijfers en data. Ik stel voor dat ik die aan de commissiedienst bezorg, die hem zal rondsturen aan alle commissieleden, waardoor de informatie transparant is voor iedereen in de commissie.
- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "minderjarigen op militaire vluchten" (nr. 15878)
- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het gebruik van zogenaamde special flights bij de uitwijzing van gezinnen met kinderen zonder papieren" (nr. 15887)
- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitwijzing van kinderen met legervliegtuigen" (nr. 15889)
- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de beveiligde vluchten" (nr. 15908)
- de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitwijzingen van kinderen met legervluchten" (nr. 15933)
- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "special flights met minderjarigen" (nr. 15947)
- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la présence de mineurs d'âge sur des vols militaires" (n° 15878)
- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'utilisation de vols spéciaux pour l'expulsion de familles avec enfants sans papiers" (n° 15887)
- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la présence d'enfants lors de vols d'expulsion militaires" (n° 15889)
- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les vols sécurisés" (n° 15908)
- M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les déportations militaires d'enfants" (n° 15933)
- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "des mineurs d'âge sur les vols spéciaux" (n° 15947)
13.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, had collega Lanjri niet gevraagd om met deze vragen nog even te wachten?
De voorzitter: Dan heb ik het akkoord nodig van alle vraagstellers. De staatssecretaris moet om 12.00 uur vertrekken. Als iedereen hiermee akkoord gaat, kunnen we met dit agendapunt wachten.
13.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ze laat mij ook weten dat uitstellen naar volgende week blijkbaar geen zin heeft omdat zij dan in het buitenland zit.
De voorzitter: Dan heeft uitstel inderdaad geen zin en kunnen we deze vragen nu beter behandelen.
13.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, De Standaard heeft in januari gerapporteerd dat gezinnen met kinderen in sommige gevallen met zogenaamde special flights gedwongen worden gerepatrieerd. Deze vluchten zijn in principe voorbehouden voor criminelen en repatriëringen met een risico op agressie.
Uit inspectierapporten, die de krant verkreeg via de wet op de openbaarheid van bestuur, blijkt dat gezinnen soms samen met criminelen op een dergelijke vlucht worden gezet. De veiligheids­maatregelen, de politiebegeleiding en het plotse gedwongen vertrek maken dergelijke vluchten tot een traumatiserende ervaring voor kinderen.
In welke omstandigheden vindt u het zelf verantwoord om gezinnen met kinderen via een special flight te repatriëren? Waarom kan in dergelijke gevallen de uitwijzing niet gebeuren via de normale kanalen? Is de omkadering van special flights met kinderen verschillend van die zonder kinderen? Op welke manier? Graag een gedetailleerd antwoord. Hoeveel gevallen van gedwongen repatriëringen met minderjarigen waren er jaarlijks sinds 2011? In hoeveel van deze gevallen zaten er ook criminelen op hetzelfde vliegtuig? Welke waren de bestemmingen van deze vluchten?
Ik kom dan tot mijn tweede vraag. Hoeveel special flights met minderjarigen aan boord werden georganiseerd sinds 1 september 2016? Naar welke bestemmingen? Hoeveel special flights met “depu’s”, die in principe geen escorte nodig hebben, vonden plaats sinds diezelfde datum van 1 september 2016 en met welke bestemming?
13.04 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, De Standaard heeft een reeks uitgebracht over de special flights. In dat verband heb ik enkele vragen en misschien ook suggesties tot bijsturing.
Ten eerste, u gaf aan dat een special flight enkel als laatste middel mag worden gebruikt. U zei dat het stappenplan van de commissie-Vermeersch bij gedwongen terugkeer de belangrijkste leidraad vormt en dat dat plan maximaal wordt gevolgd. U stelde in het bijzonder dat een special flight een laatste etappe is en in de regel niet gebruikt wordt voor gezinnen, tenzij het gezin aangeeft zich te zullen verzetten of wanneer het om een kroostrijk gezin gaat. Wat het kroostrijk gezin in het bijzonder betreft, vraag ik me af in welke mate het stappenplan van de commissie-Vermeersch dan eventueel geschonden wordt. Is het correct dat een special flight gebruikt kan worden voor een gezin, enkel en alleen omdat het een kroostrijk gezin is, zonder dat er bijvoorbeeld sprake is van verzet? Welke rechtvaardiging gebruikt u in die gevallen om de voorgaande stappen uit het plan-Vermeersch over te slaan?
Ten tweede, op twitter stelde u dat het feit dat een vader gekend is vanwege zwaar huiselijk geweld, een en ander kan rechtvaardigen. In welke mate wordt er dan rekening gehouden met het belang van het kind? Een kind in een situatie van zwaar huiselijk geweld staat in België tenminste al op de radar. Op welke wijze wordt het belang van het kind verzekerd?
Ten derde, steunt u de oproep van professor Parmentier, destijds lid van de commissie-Vermeersch, voor een permanente commissie die conform het zogenaamd OPCAT-verdrag het verwijderingsbeleid controleert? In een dergelijk orgaan zouden naast vertegenwoordigers van de diensten en de instellingen ook vertegen­woordigers van het maatschappelijk middenveld en onafhankelijke experts kunnen zetelen.
13.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le journal De Standaard a publié, le 16 janvier, une large enquête, dont mes collègues ont déjà parlé, qui porte sur le fait que des familles avec enfants sont expulsées via des vols affrétés par la Défense. On sait depuis longtemps que votre credo est le rapatriement des criminels jugés par la justice et déboutés du droit d'asile par ces vols spéciaux pour des raisons évidentes de sécurité.
Mais d'après les rapports d'inspection que le journal flamand a obtenus, en faisant valoir la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, il apparaît que ces familles voyagaient avec ces mêmes criminels. Il va sans dire que cette expérience, comme l'a dit M. De Vriendt, peut d'avérer terriblement traumatisante pour ces enfants.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, j'ai des questions complémentaires à celles que mes collègues ont déjà posées.
Pourquoi n'avez-vous pas répondu en toute transparence aux questions posées par De Standaard? Pourquoi De Standaard a-t-il dû faire appel à la CADA pour obtenir ces informations?
Pouvez-vous décrire le processus décisionnel qui incite vos services à recourir à ces vols militaires pour le rapatriement des familles avec enfants? Quel cadre légal ou réglementaire suivez-vous?
Combien d'enfants (mineurs d'âge) ont-ils été expulsés de la sorte pour chacune de ces 5 dernières années et vers quels pays de destination?
Pourriez-vous me préciser si des mesures spécifiques d'accompagnement de ces familles sont prises à bord des vols de la Défense? Les familles voyagent-elles à un endroit différent de l'appareil que les autres passagers dits criminels? Pourriez-vous me détailler les procédures suivies?
Pourriez-vous me préciser le coût moyen de l'affrètement de ces avions militaires par km parcouru en comparaison avec l'affrètement d'un vol civil?
13.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik ben blij dat wij hierover van gedachten kunnen wisselen.
Ik heb een overzicht bij van het aantal special flights uitgevoerd met gezinnen met kinderen sinds 2001. In de loop der jaren zijn er onder alle regeringen van alle kleuren special flights gebeurd met gezinnen met kinderen, soms heel grote gezinnen, waarbij er al dan niet openbare ordehandhavers aanwezig waren. Dit is dus niet iets dat ik heb ingevoerd, maar dat altijd al heeft bestaan. Dat wil ik toch even duiden.
Ik wil ook even duiden dat het niet gaat over het gebruik van een militair toestel. Ik weet dat dit heel fors klinkt. Ik heb ook mogen lezen dat een aantal oppositieleden, opposanten van deze regering, het hebben over het organiseren van de deportatie van kinderen met een militair toestel. Woorden maken de werkelijkheid. Dat hoeft u mij niet te zeggen, ik weet waarover ik spreek. Het gaat over een Airbus en een Embraer. Dat zijn toestellen die worden gebruikt voor de burgerluchtvaart. Dat zijn toestellen die deel uitmaken van de zogenaamde witte vloot van Defensie. De heer De Vriendt zal dat goed kennen, want hij maakte en maakt ook deel uit van de commissie voor de Landsverdediging.
Het enige verschil tussen een toestel voor de burgerluchtvaart en een militair toestel is dat er aan het einde van de vleugel een Belgisch vlagje hangt en dat op het toestel een symbool van België en blauwe sterren zijn aangebracht om aan te tonen dat het een toestel is dat via een leasingcontract aan Defensie toebehoort. Iedereen kent dat verhaal. Wij gebruiken geen C-130's, geen kakikleurige grote transportvliegtuigen om mensen als beesten te vervoeren en hen er, bij wijze van spreken, na de landing uit te gooien. Dat vind ik de waarheid zwaar geweld aandoen. In de voormiddag na die publicatie kon ik mij niet van de indruk ontdoen dat dit het beeld was dat men bewust wilde creëren over hoe onmenselijk mijn diensten en ikzelf zijn als het gaat om repatriëring van gezinnen met kinderen.
De repatriëring van gezinnen met kinderen is een heel moeilijke zaak. Dat is altijd moeilijk geweest, maar dergelijke vluchten zijn er ook geweest in 2001, 2002 en 2003, toen de grootste criticasters van nu deel uitmaakten van de federale regering. Ik vind het belangrijk om dat even te beklemtonen.
Ook gezinnen met kinderen in illegaal verblijf dienen, net zoals andere illegaal verblijvende personen, het grondgebied te verlaten. Indien die gezinnen de bevelen die ze ontvingen om het grondgebied te verlaten, niet zelfstandig opvolgen en zich tegen hun terugkeer verzetten, moet het mogelijk zijn die gezinnen gedwongen te verwijderen.
Er was in alle gevallen een goede reden om niet via een lijnvlucht te verwijderen. Uiteraard is dat altijd beter, maar indien dat niet gaat, moeten wij naar andere oplossingen uitkijken. De betrokken gezinnen hadden de mogelijkheid vrijwillig terug te keren, maar deden dat niet.
Voor grote gezinnen is vaak geen plaats op een lijnvlucht door de beperkingen die door de vliegtuig­maatschappijen worden opgelegd. Eerdere pogingen via een lijnvlucht zijn mislukt wegens verzet, geweldpleging en geroep, waardoor die verwijderpogingen werden afgebroken. Het gaat om gezinnen die tijdens het verblijf in de woonunit onmiddellijk aangeven dat zij tijdens de verwijdering verzet zullen plegen, gezinnen bestaande uit een of meerdere familie­leden met onder meer inbreuken tegen de openbare orde, processen-verbaal, aanhoudings­mandaten, veroordelingen, celstraffen.
In eerste instantie ligt de verantwoordelijkheid bij de ouders om tot een zelfstandige opvolging van het BGV over te gaan. Zij kunnen dat zelfstandig doen of ondersteuning vragen van de IOM of de DVZ.
Voor de gedwongen verwijdering van families die weigeren aan het BGV gevolg te geven, wordt gebruikgemaakt van alternatieven op de vasthouding, namelijk de begeleiding naar terugkeer door de DVZ in de eigen woning en vanuit de FIT-woonunits. In eerste instantie is die begeleiding door de DVZ nog steeds gericht op de terugkeer via een lijnvlucht zonder escorte. Zelfs terugkeer met ondersteuning is ook dan nog steeds mogelijk. Pas wanneer die gezinnen er niet op ingaan en niet op de luchthaven van vertrek opdagen of ontsnappen uit de FIT, een poging met een lijnvliegtuig wegens verzet wordt afgebroken of de familie onmiddellijk aangeeft niet te vertrekken of verzet te zullen plegen bij de verwijdering met een lijnvlucht, zal tot de verwijdering via een special flight worden overgegaan.
Aan welke andere alternatieven met het effectief vertrek als resultaat had u gedacht? Welke alternatieven, die de DVZ nog niet toepast, ziet u?
In principe worden niet-begeleide minderjarige vreemdelingen niet gedwongen verwijderd via de DVZ. Onder bepaalde strikte voorwaarden en met instemming van de voogd kunnen niet-begeleide minderjarigen wel worden teruggedreven.
Dat is dus niet iets waar wij zomaar licht overheen gaan. Daarop wil ik toch even wijzen. Het is niet zo dat wij zomaar de toestemming geven om dat te doen. U moet ook weten dat, net zoals bij mijn voorgangers, wanneer een gezin met kinderen via een special flight wordt uitgezet, die uitzetting op mijn kabinet wordt besproken. Het is niet dat de administratie zo even in de duik beslist een special flight met een gezin met zeven kinderen te doen, om de staatssecretaris daarna een mailtje te sturen dat die vlucht goed is vertrokken. Zo werkt dat dus niet. Dat wordt besproken en ik ga daarover natuurlijk ook mijn mening geven. Het is ook gebeurd in het recente verleden dat ik heb gezegd dat het voor mij niet kon doorgaan. Het is ook gebeurd dat ik zeg dat het voor mij wel kon doorgaan. De afweging die ik maak is belangrijk, maar het is niet dat het onmogelijk is. Wij doen dat weloverwogen en sowieso niet voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Dat doen wij niet gedwongen. Alleen onder heel strikte voor­waarden met instemming van de voogd kan dat eventueel, maar ik denk niet dat dit de laatste twee jaar is gebeurd. Ik zou dat eens moeten nakijken.
De omkadering voor de special flights gebeurt door de federale politie van de luchthaven van Zaventem. Zij staan in voor de escortes en een of meer leden van het M-POD-team, dus psychologen, maatschappelijke assistenten enzovoort. In de mate van het mogelijke worden vrouwelijke familieleden en kinderen bijgestaan door vrouwelijke escorteurs. De DVZ voorziet in een immigratieambtenaar en een dokter. Indien de uithaling gebeurt in de FIT-woning zal de coach van de DVZ aanwezig zijn. Hij heeft de familie opgevolgd tijdens hun verblijf in de woonunit. Er gaan ook altijd twee leden mee van de AIG, de Algemene Inspectie van de politie, om te inspecteren tijdens de vlucht.
Controle op de verwijdering bestaat reeds, de controle bij de effectieve uitvoering van vluchten door de AIG. Indien het vluchten met Frontex betreft is er soms een observator van Frontex aanwezig. De Schengen Evaluation Return Commission ziet toe op de toepassing van de terugkeerrichtlijnen bij de verwijdering via special flights en de verwijdering van kwetsbare personen zoals gezinnen met minderjarige kinderen. In 2015 nog werd België gecontroleerd en werden er geen opmerkingen of aanbevelingen geformuleerd met betrekking tot de verwijdering van gezinnen. Een speciale Schengen-evaluatieterugkeercommissie die al jaren bestaat en die in mijn ogen ook correct werk levert, heeft heel ons systeem doorgelicht in 2015 en heeft geen enkele opmerking of aanbeveling geformuleerd. Dat was oké, dat was correct, dat was humaan in ons land.
Ik heb een tabel met het aantal dat is toegepast.
Différents types de vols spéciaux existent. Leur coût varie selon leur fonction.
Vol spécial vers les Balkans, avions de type Embraer pour reconduire dix personnes au maximum, plus les escorteurs et autres accompagnateurs – environ 12 000 euros au total.
Vol spécial Embraer vers l'aéroport de départ pour un JRO (Joint Return Operations) de Frontex: 8 000 à 13 000 euros, dont 60 % sont remboursés par Frontex.
Vol spécial vers la RDC, organisé par la Belgique et coordonné par Frontex au moyen d'un Airbus: environ 120 000 euros. Dans le cas où l'Office en offre la possibilité aux autres pays européens, on peut recevoir un remboursement de 100 % de la part de Frontex. Si le vol est coordonné par la Défense, c'est gratuit. S'il faut ajouter un trajet, l'Office paie 22 000 euros.
En 2015, à titre indicatif, les coûts des vols commerciaux pour raccompagner une personne sont les suivants.
Vers la RDC sans escorte, 1 500 euros; avec escorte, 9 316 euros.
Vers la Serbie, sans escorte, 1 000 euros; avec escorte, 4 440 euros.
Vers l'Albanie, sans escorte, 1 000 euros; avec escorte, 4 857 euros.
Vers la Géorgie, sans escorte, 1 000 euros; avec escorte, 11 000 euros.
Vers le Kosovo, sans escorte, 623 euros; avec escorte, 3 300 euros.
Vers le Nigeria, sans escorte, 2 100 euros; avec escorte, 15 000 euros.
Indien er binnen het gezin sprake is van ernstig intrafamiliaal geweld, zeker naar de kinderen, worden de bevoegde instanties absoluut op de hoogte gebracht om de belangen van het kind te verdedigen. In deze gevallen wordt in samenspraak met de bevoegde instanties getracht een duurzame oplossing te zoeken voor het gezin. Deze oplossing kan erin bestaan dat er voor een deel van het gezin opvang wordt gezocht en/of verdere ondersteuning in het land van herkomst geboden wordt aan het gezin. Dat kan gezinstherapie zijn, of een vluchthuis.
In bepaalde gevallen wordt ervoor gekozen om het gezin gescheiden te verwijderen. Dat heb ik vorig jaar moeten doen. In dat specifieke geval pleegde de man zwaar huiselijk geweld op de vrouw, niet op de kinderen. De vrouw wilde niet samen verwijderd worden met haar man. Helemaal op het einde wilde ze dat dan toch. Wij hadden haar immers gescheiden, ook al was dat op haar eigen vraag. De man was een zwaar geval met een zwaar crimineel verleden. We hebben toen gezegd dat het zo niet kon, omdat het helemaal uit de hand zou lopen als er een incident zou zijn op het vliegtuig. Bij dit soort situaties gaat men niet zomaar beslissen om ze dan maar allemaal bij elkaar te zetten. Er wordt wel over nagedacht en intern wordt dit allemaal besproken, met onze teams en hun psychologen.
Het intrafamiliaal geweld kan ook een reden zijn om de pleger ervan in een gesloten centrum vast te houden, dus gescheiden van de rest van de familie, zoals we dat toen hebben moeten doen.
Feiten van intrafamiliaal geweld worden door DVZ aan politie en Justitie gemeld indien deze zich voordoen in een woonunit of indien ze nog niet gekend zijn bij Justitie. Het is aan de gerechtelijke instanties om de nodige maatregelen ten aanzien van de dader te nemen. Het is niet aan mij. Ik zal er zeker wel op toezien. In het geval dat ik daarnet vermeldde, heb ik de betrokkene ook opgesloten in het gesloten centrum. De rest van het gezin is toen in de woonunits gebleven. Dat was in 2015 en het ging om een gezin uit Macedonië met twee kinderen. Vorig jaar heb ik er drie gedaan, twee in 2015, in 2014 waren er geen. Ik heb hier een lijst die ik u wel wil bezorgen.
Om te concluderen, in mijn ogen is dat verhaal niet correct weergegeven en is het een zeer weloverwogen keuze, die sterk omkaderd is en op een correcte manier is uitgevoerd door professionelen die daar dag en nacht mee bezig zijn: maatschappelijk assistenten, artsen, begeleiders, de algemene inspectie die het werk van de politie controleert op die vluchten. Er wordt op een zeer humane manier omgesprongen met dergelijke situaties door psychologen en kinderpsychologen. Er zijn geen internationale rapporten die melden dat we de regels zouden schenden.
Er wordt gezegd dat er criminelen zitten bij die gezinnen. Het is mogelijk dat, wanneer een gezin het vliegtuig neemt naar Albanië, er op dat vliegtuig ook een weggestuurde crimineel zit; die kans is zelfs niet zo klein. Vorig jaar zijn er 1 500 criminelen uit de gevangenis rechtstreeks het vliegtuig opgezet en teruggestuurd, van wie heel veel naar Albanië. Enkele maanden geleden nam ik een vliegtuig, een gewone lijnvlucht, naar Albanië omdat ik daar enkele contacten moest leggen en op dat vliegtuig zaten toen ook enkele criminelen en overigens ook gezinnen met kinderen.
De crimineel zit in dergelijke gevallen niet naast de gezinnen. In een Airbus wordt de crimineel apart gezet bij de politie. Bijvoorbeeld, als een veroordeelde pedofiel wordt teruggestuurd, dan zetten we die uiteraard niet naast de kinderen van een gezin, we zijn ook niet gek. Wie na zedenfeiten voor minderjarigen wordt terug­gestuurd na het uitzitten van zijn celstraf, kan ook op een lijnvlucht zitten en wel naast een kind komen te zitten, als toevallig die plaats geboekt is. De vlucht naar Albanië duurt twee en een half uur, dus men moet er niet mee samenwonen. Ik vraag dus alstublieft om de zaken enigszins in perspectief te zien. Insinueren dat wij er alles aan doen om mensen te laten terugkeren, om ze hier buiten te krijgen, dat wij mensen in een C130-toestel zetten en dat wij kinderen deporteren, komaan, laten we toch proberen om de zaken op een correcte manier voor te stellen.
De voorzitter: We komen nu aan de replieken.
13.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, voor alle duidelijkheid, biedt de tabel die u ter beschikking zult stellen aan het commissiesecretariaat ook een antwoord op de aanvullende vragen van mij? Mijn laatste vraag luidde hoeveel special flights met minderjarigen aan boord er werden georganiseerd sinds 1 september 2016.
13.08 Staatssecretaris Theo Francken: Ja, u zult die tabel zelf kunnen bekijken. Het is een goede tabel, u zult tevreden zijn.
13.09 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik kom dan tot mijn repliek.
Ik meen dat niemand van de oppositie gesproken heeft over een C-130. Niemand. U insinueert dat wij dat hebben gezegd, maar niemand heeft het daarover gehad. Wij hebben wel gezegd dat het ging over special flights met serieuze veiligheidsmaatregelen — politiebegeleiding, plots gedwongen vertrek — en wij refereerden aan de inspectierapporten die zeer kritisch zijn voor die repatriëringen. Die rapporten hebben het over kinderen die worden geboeid en er is zelfs sprake van een geval waarbij een kind werd afgenomen van de moeder vlak vóór het vertrek.
Voorts staat in die rapporten dat er steeds meer wordt overgegaan tot een special flight alvorens er werd geprobeerd om over te gaan tot een uitwijzing met een gewone lijnvlucht. Dit is wel heel belangrijk. Dit moet telkens de laatste stap zijn. Ik heb goed opgelet tijdens uw antwoord. Op de vraag welke de redenen kunnen zijn voor het gebruik van een special flight hebt u een aantal zaken opgesomd, maar u kunt daar willekeurig uit kiezen. Een van die redenen volstaat om zo’n gezin met kinderen op een special flight te zetten. Volgens ons moet dit steeds de laatste stap zijn. Men moet altijd eerst proberen om een uitwijzing met een lijnvlucht te laten verlopen. Blijkbaar gebeurt dit niet meer. Dat druist in tegen het gezond verstand en tegen de aanbevelingen uit het verleden. Een uitwijzing is sowieso een traumatiserende gebeurtenis. Een special flight, met alle omkadering er omheen, is dit des te meer.
U bent zelf al ooit eens op zo’n militair vliegtuig gestapt. Ik heb het dan over de Airbus of de Embraer. Ik heb dit zelf ook al eens gedaan. Ik herinner mij daar geen politiebegeleiding, geen veiligheidsmaatregelen, geen plots gedwongen vertrek. Ik herinner mij ook niet dat daar criminelen naast ons zaten. Beide vergelijken, is toch wel wat van de pot gerukt.
De bestaande inspectierapporten zijn dus zeer kritisch en getuigen van zaken die volgens ons niet kunnen. U zegt dat dit in het verleden ook is gebeurd. Dat is wel mogelijk, ik heb geen inspectierapporten gezien over die vluchten onder de vorige regeringen, maar de vraag blijft wat u daaraan gaat doen. Daarover heb ik u eigenlijk bitter weinig horen zeggen, mijnheer de staatssecretaris.
Wat gaat u doen aan de wantoestanden op de special flights die beschreven zijn in de kritische inspectierapporten? Gaat u dat oplossen? Gaat u ervoor zorgen dat dit niet meer gebeurt? Ik heb u daar weinig over horen zeggen en dat verontrust mij ten zeerste. Het betekent immers dat u de huidige situatie niet problematiseert en dat wij volgend jaar misschien opnieuw dergelijke kritische inspectierapporten zullen moeten lezen.
Voor mij is dat onaanvaardbaar.
13.10 Monica De Coninck (sp.a): U hebt iets heel moois gezegd, mijnheer de staatssecretaris. Ik hoop dat u het altijd in uw hoofd hebt. Woorden maken de werkelijkheid. U gebruikt dikwijls, ook in andere contexten, heel veel woorden om een werkelijkheid te creëren. Vandaar dat u dikwijls zulke vragen krijgt, en ook voor een deel wantrouwen. Ik hoor dikwijls dat de pot de ketel verwijt dat hij zwart ziet.
Ik wil er nog aan toevoegen dat ik begrijp dat u weigerachtig staat tegenover een opvolgings­commissie. Wij hebben een wetsvoorstel in die zin ingediend omdat de commissie-Vermeersch daar ook wel om vroeg. Dat doen wij niet vanuit negatief perspectief, voor alle duidelijkheid. Het is constructief; het gaat erom samen te zoeken hoe het beter kan, maar ook samen verantwoor­delijkheid dragen voor de manier waarop de dingen worden georganiseerd.
U neemt een beetje de houding van een regent aan. Ik versta dat. Ik wil wel geloven dat u persoonlijk toeziet op de repatriëring van kroostrijke gezinnen, en maatwerk wil leveren, maar het is ook belangrijk dat daar meer transparantie over komt. Ook om meer draagvlak te krijgen over hoe het gebeurt en voor wie het georganiseerd wordt.
13.11 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma première question à savoir la raison pour laquelle vous n'avez pas répondu en toute transparence aux questions posées par De Standaard. Je vois aujourd'hui qu'il est si facile pour vous de transmettre ces données à l'instant même. Pourquoi toutes ces cachotteries? Si vous n'aviez rien à cacher à l'époque….
13.12 Theo Francken, secrétaire d'État: (…)
13.13 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Bien entendu mais le Standaard vous posait les mêmes questions depuis des mois.
13.14 Staatssecretaris Theo Francken: Wat ik aan De Standaard geef, is iets tussen mijn kabinet en De Standaard. Gaan wij hier nu ook al beslissen wat ik aan journalisten moet geven? Als de commissie iets vraagt, geef ik correcte informatie. Wij gaan hier geen Liesbeth Homansdebat voeren zoals vorige week. Ik geef correct alle informatie en ik heb nooit iets anders gedaan.
13.15 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je fais simplement remarquer qu'il est beaucoup plus facile de transmettre, comme vous venez de le faire, les données que nous vous demandions alors qu'un organe de presse respectable vous les demandait depuis des mois et qu'il a dû faire appel à la CADA pour les obtenir.
En outre, vous faites référence à des rapatriements d'enfants via des avions affrétés par la Défense en 2001, 2002 et 2003, c'est-à-dire à l'époque d'un certain M. Antoine Duquesne, du PRL, et au cours de laquelle la N-VA n'existait même pas. C'était une compétence propre au ministère de l'Asile à l'époque. Certaines critiques ont vu le jour, dès 1999, à l'époque du premier gouvernement Verhofstadt, surtout de la part des ministres ECOLO et GROEN!, Mme Durant en particulier, suite à l'expulsion collective, y compris d'enfants, de Tziganes via un appareil militaire. Cela a donné lieu, suite également au meurtre de Semira Adamu, à la commission Vermeersch.
Il n'y a pas eu à la connaissance des vice-premières ministres vertes d'expulsion collective. Si, il y en a eu, c'était de la compétence propre du ministre PRL Duquesne de l'époque.
Soyons clairs, ce n'est pas parce que vous sautez dans la flaque de boue, et que vous salissez les autres, que vous serez plus propre!
Pour toutes les raisons expliquées par mon collègue De Vriendt, il est clair que les voyages d'enfants aux côtés de criminels, dans un avion militaire spécifique, fût-il de la flotte blanche, sont inadmissibles pour un État démocratique! C'est aussi simple que cela!
De voorzitter: Mevrouw Lanjri, wenst u nog een repliek te geven?
13.16 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb mijn vraag niet kunnen stellen, maar ik heb een deel van het antwoord en de replieken gehoord. Dank u wel.
13.17 Staatssecretaris Theo Francken: Ik wil toch even duidelijk maken dat de informatie die is opgevraagd door De Standaard volgens mijn informatie bij het kabinet van Binnenlandse Zaken is opgevraagd en niet bij het staatssecretariaat voor Asiel en Migratie. Het gaat over de verslagen van de interne audit van de politie en de AIG in het kader van die verwijderingen.
U moet die vraag niet aan mij stellen. Dat werd niet eens aan mij gevraagd. Dat ging over politieverslagen. U zit bij de verkeerde excellentie als het daarover gaat.
U zegt “volgens mijn informatie” en “ik heb het nagevraagd”. Het is heel goed dat u zaken navraagt maar cijfers liegen niet: er zijn geen collectieve uitzettingen geweest in die periode. Dat heeft niets met collectief te maken. Ik kan alleen maar vaststellen uit de cijfers, die niet liegen, dat er in die periode meer gezinnen met kinderen met special flights werden uitgezet dan nu. Dat is onmiskenbaar zo. Dat is goed om ook even duidelijk te maken.
Ik begrijp dat u zegt dat dit voor u niet kan, dat het een stap te ver is. Dat is uw goed recht. Dat is een duidelijke positie dat u dat nooit zult aanvaarden. Als u in de toekomst in een regering treedt, is dat duidelijk. U kunt niet zeggen dat het toen niet is gebeurd. Dat was niet collectief maar individueel. Of mevrouw Durant nu op de hoogte was of niet, er zijn toen veel dingen gebeurd waarvan mevrouw Aelvoet ook niet op de hoogte was, om niet over de Minimi’s naar Nepal te spreken. Dat is allemaal bijzonder relatief.
Ik apprecieer ten zeerste de uiteenzetting van mevrouw De Coninck, maar u zegt dat er wantoestanden zijn bij die uitzettingen. Er was een Europese commissie in 2015 die de zaak heeft doorgelicht en die geen opmerkingen of aanbevelingen over dit punt heeft gedaan. Wat bedoelt u dan met wantoestanden? Het is gemakkelijk om te zeggen dat er wantoestanden zijn, dat er affreuze dingen gebeuren en dat die mensen als beesten worden behandeld. Ik vind dat persoonlijk echt de waarheid geweld aandoen. Dat is niet juist, niet correct. Ik kan alleen maar zeggen dat het duidelijk is dat wij het zullen blijven doen in specifieke gevallen, uitzonderlijk, met een zeer goede omkadering, op de meest humane manier mogelijk.
Ik heb gezien dat uw wetsvoorstel over de opvolgingscommissie van professor Vermeersch, mevrouw De Coninck, hangende is. De meerderheid zal daaromtrent een positie innemen als het in de commissie ter sprake komt.
De voorzitter: Het laatste woord is aan de parlementsleden. Mijnheer De Vriendt, u hebt het woord.
13.18 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, de officiële inspectierapporten, die De Standaard na zeer lang aandringen en lange procedures eindelijk heeft kunnen inkijken, liegen niet. Zij zijn duidelijk en zouden u moeten aanzetten tot actie en tot een aantal veranderingen.
13.19 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État n'est plus habitué à ne plus être parlementaire et ne s'habitue donc pas à ne pas avoir le dernier mot. C'est difficile.
Monsieur le secrétaire d'État, il est clair – je le répète et je le répéterai fort jusqu'à ce que vous l'entendiez –, les ministres verts n'étaient pas au courant de ces chiffres. D'ailleurs, s'ils l'avaient été, ils auraient tout fait pour empêcher que des expulsions d'enfants se fassent. Je vous rappelle que, lors de la première participation des Verts au pouvoir au fédéral, une grande régularisation avait eu lieu. Et, visiblement, ces expulsions collectives étaient le prix politique à payer pour les Verts pour ce qu'ils ont obtenu en matière de droits des étrangers comme jamais personne ne l'avait obtenu dans un gouvernement auparavant.
De voorzitter: We zijn nu een tiental minuten later dan aangekondigd.
De lijst van vragen wordt volgende week verder behandeld en waarschijnlijk ook aangevuld met nieuwe vragen.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.14 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.14 heures.