Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-26-janvier-1988-regime-souvenirs-452599.html
Timestamp: 2019-04-19 02:35:11+00:00
Document Index: 183892740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1404", "l'article 852"]

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 26 janvier 1988 - le régime des souvenirs de famille
Le bijou de famille présente un intérêt particulier dans le droit français son influence étant déterminante quant à la paix des familles à laquelle aspire le droit d'une manière générale. Il va donc être protégé juridiquement dans différentes situations, et en raison de son importance, sa restitution au propriétaire d'origine ne va pas systématiquement aller de soi, comme c'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 26 janvier 1988.
En l'espèce, après le divorce de son fils M. P avec Mme M., Mme V-P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à Mme M., et qui était un bijou de famille venant de la grand-mère de M. P. La partie demanderesse constituée par Mme V-P n'avait pas obtenu gain de cause en cour d'appel et le litige est donc arrivé jusqu'en cour de cassation.
Ainsi il va s'agir pour la 1re chambre civile de la cour de cassation, de savoir si dans le cas en présence la bague de fiançailles est effectivement un bijou de famille ou appartient à la famille des présents d'usage, et d'en décider par la même sous quel régime juridique sa restitution ou non-restitution va se situer.
Le régime des souvenirs de famille au regard du mariage
Le sort des cadeaux de mariage après le divorce ; cas de la bague de fiançailles en particulier
Le bijou de famille comme exception veillant à assurer la conservation des biens dans la famille
La difficulté de la restitution d'un bien au statut ambigu
L'imputabilité de la preuve à la partie demanderesse
La valeur monétaire du bijou par rapport à la situation financière de la famille
[...] La valeur monétaire du bijou par rapport à la situation financière de la famille Ce bijou, si la valeur sentimentale n'a pu être prouvée, présente malgré tout un intérêt financier pour la famille. Mais pour cela, il faut qu'il soit prouvé que le bijou excède par sa valeur les facultés financières respectives des époux ou de leurs familles. Encore une fois la partie demanderesse n'a pu prouver la grande valeur monétaire du bien : elle constituera donc un présent d'usage. [...]
[...] C'est un des motifs énoncés dans la décision de la cour de cassation pour justifier la qualification de présent d'usage de la bague de fiançailles : [ ] et qu'il apparaissait que celui-ci était en rapport avec la situation sociale et pécuniaire des parties Malgré tout cette règle est écornée d'un tempérament, celui de la bague de fiancé comme bijou de famille. B. Le bijou de famille comme exception veillant à assurer la conservation des biens dans la famille Lorsque la bague de fiançailles constitue un bijou de famille, alors celle-ci est considérée avoir été remise à titre de prêt par la famille du conjoint, et qu'elle doit être restituée en cas de divorce. [...]
[...] Si le principe est celui sus-évoqué, alors la bague de l'arrêt en présence aurait dû être restituée à la mère de M. P ; pourtant la restitution du bijou se heurte à la preuve de son importance sentimentale et familiale, et surtout de sa haute valeur monétaire. II. La difficulté de la restitution d'un bien au statut ambigu C'est donc du principe énoncé que va découler la preuve de l'effective valeur affective du bien prêté à l'ex-conjointe de M. P et de sa valeur monétaire importante ces deux éléments venant entacher la décision finale de la cour. A. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1988 Le bijou de famille présente un intérêt particulier dans le droit français son influence étant déterminante quant à la paix des familles à laquelle aspire le droit d'une manière générale. Il va donc être protégé juridiquement dans différentes situations, et en raison de son importance, sa restitution au propriétaire d'origine ne va pas systématiquement aller de soi, comme c'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 26 janvier 1988. [...]
[...] Sont considérés comme biens propres au regard de l'article 1404, les effets vestimentaires et utilitaires, les créances, et tous les biens qui ont un caractère personnel. Ils seront considérés comme un présent d'usage. La bague de fiançailles fait partie de ces présents d'usage selon une jurisprudence récente, or les présents d'usage n'ont pas à être restitués une fois le mariage dissolu au regard de l'article 852 du Code civil. Sont qualifiés de présents d'usage des présents qui entrainent une dépense ordinaire autrement dit des présents dont la valeur monétaire est de faible importance au regard de la situation financière des intéressés. [...]
Droit de la famille Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 26 janvier 1988 - le régime des souvenirs de famille
Mandats d'administrer la succession