Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-avril-2011_n2011201650.html
Timestamp: 2020-04-10 01:37:22+00:00
Document Index: 244517456

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2']

Arrete Royal du 28/04/2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 decembre 2010, conclue au sein de la commission paritaire pour employes des fabrications metalliques, relative a la modification de l'article 3, § 2, b de l'accord natio
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification de l'article 3, § 2, b de l'accord natio
2011201650
28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification de l'article 3, § 2, b de l'accord national 2009-2010 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification de l'article 3, § 2, b de l'accord national 2009-2010.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 20 décembre 2010 Modification de l'article 3, § 2, b de l'accord national 2009-2010 (Convention enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102881/CO/209)
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Art. 2.Modification.
A l'article 3, § 2, b de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 portant l'accord national 2009-2010, avec numéro d'enregistrement 95215/CO/209, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010202733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 fermer, paru au Moniteur belge du 16 août 2010, l'alinéa suivant est ajouté : « Le solde susmentionné peut néanmoins être affecté intégralement à une amélioration du plan de pension au niveau de l'entreprise pour les employés.
Si cette affectation alternative est choisie, une convention collective de travail d'entreprise à ce sujet doit être conclue pour le 31 janvier 2011.
Le choix vaut pour une durée indéterminée. »
Art. 3.Durée.
La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2011.
Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de six mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2011.
arrêté royal Service P & O Par arrêté royal du 28 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de Mme Tijsebaert, Francine, conseiller directeur prison au Complexe pénitentiaire de Bruges, à partir du 1 er décembre 2011. Elle est admise à fair arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal modifiant le permis de conduire provisoire2013/14092
type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010202733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'accord sectoriel 2009-2010
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-avril-2011_n2011201650.html