Source: http://www.jurisprudentes.net/L-information-sur-le-droit-de-se.html
Timestamp: 2016-12-11 09:58:52+00:00
Document Index: 54399525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 406', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'information sur le droit de se taire est aussi absolue que générale - Contentieux - Procédures civile et administrative
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L’information sur le droit de se taire est aussi absolue que générale	06/10/15 - 08h41
Partagez cet article : L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa et sur le fondement des art. 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du Code de procédure pénale.
En application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l’un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; la méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief.
Selon le second texte, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que madame X, qui a comparu à l’audience de la cour d’appel du 3 juill. 2014, en qualité de prévenue, ait été informée du droit de se taire au cours des débats.
En statuant ainsi, la Cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé .
Référence : Cass. Ch. crim., 8 juill. 2015, pourvoi n° 14-85.699, cassation, FS-P+B+I
08/10/15 - à
11h59 -
L’actualité récente(Ile-Saint-Denis) et cet arrêt dénoncent l’irresponsabilité de certains juges provoquée par une certaine routine et l’oubli des évolutions du Code de procédure pénale... et si madame X avait été « dangereuse » ?
21/10/15 - à
C’est arrêt a le mérite de rappeler que même les juges sont « soumis » à l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Déjà un arrêt du 25 février 1997 (pourvoi n° 94-19685*), dit « retournement de la preuve » par certains, avait mis dans le même panier : médecins, notaires, avocats, etc…
Cet arrêt pouvant aussi s’appliquer pour annuler un récépissé de déclaration d’ASL (http://www.jurisprudentes.net/ASL-irrecevable-en-sa-demande-d.html) car sur le récépissé n’est jamais porté le délai de recours contentieux ni dans l’annonce au JO.
* http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037245&fastReqId=846356088&fastPos=167