Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c080(2015-06-29)f.php?df=2012-06-14
Timestamp: 2019-04-26 14:38:26+00:00
Document Index: 146040822

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 11', 'art. 5', "l'article 44", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 98', 'art. 6', "l'article 16", 'art. 1', "l'article 8", 'art. 4', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", 'art. 4', 'art. 131', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 131', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 25', "l'article 8", 'art. 131', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 172', 'art. 131', 'art. 26', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 131', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 9']

La présente version a été à jour du 14 juin 2012 au 29 juin 2015.
« protecteur des enfants » Le protecteur des enfants nommé en application du paragraphe 8.1(1). La présente définition vise notamment les personnes nommées au poste de protecteur des enfants en vertu du paragraphe 8.1(9). ("children's advocate")
L.M. 1989-90, c. 3, art. 2; L.M. 1992, c. 28, art. 2; L.M. 1996, c. 4, art. 2; L.M. 1997, c. 48, art. 2; L.M. 1998, c. 6, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 10; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2008, c. 9, art. 2.
2(1) Dans toute démarche qui est entreprise en vertu de la présente loi et qui touche aux droits d'un enfant, à l'exception d'une instance instituée afin de déterminer si un enfant a besoin de protection, le Directeur, les régies, le protecteur des enfants, les offices et les tribunaux doivent adopter l'intérêt supérieur de l'enfant comme critère de décision le plus important. Ils déterminent cet intérêt supérieur eu égard avant tout à la sécurité de l'enfant et tiennent ensuite compte de toutes les autres questions pertinentes, notamment :
L.M. 1992, c. 28, art. 3; L.M. 1997, c. 48, art. 3; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2008, c. 3, art. 1.
6(1) à (12) Abrogés, L.M. 2002, c. 35, art. 33.
6(14) à (17) Abrogés, L.M. 2002, c. 35, art. 33.
6.2(2) Abrogé, L.M. 2004, c. 42, art. 11.
Appel au Comité consultatif sur les services sociaux
8(5) La personne à qui le Directeur refuse de délivrer un permis d'exploitation d'un établissement d'aide à l'enfant autre qu'un foyer nourricier ou dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé par le Directeur peut, dans les 10 jours suivant la réception d'un avis de la décision, en appeler au Comité consultatif sur les services sociaux maintenu sous le régime de la Loi sur les services sociaux.
Mesure prise par le Comité
8(6) Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, le Comité consultatif sur les services sociaux se penche sur l'affaire et avise par écrit l'appelant de sa décision.
L.M. 1997, c. 48, art. 5.
POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS
Nomination du protecteur des enfants
8.1(1) Sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un protecteur des enfants.
8.1(2) Le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée dans l'un des cas suivants :
a) le poste de protecteur des enfants est vacant;
b) le mandat du protecteur des enfants expire dans les 12 mois;
c) le protecteur des enfants a donné un préavis de 12 mois de sa démission.
Le Comité établit alors une liste des personnes qu'il juge convenables pour le poste de protecteur des enfants et fait ensuite ses recommandations concernant la nomination au président du Conseil exécutif.
Fonctionnaire de l'Assemblée législative
8.1(3) Le protecteur des enfants est un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative. Il ne peut être nommé ou élu député de l'Assemblée et ne peut siéger à ce titre.
8.1(4) Sauf en cas de démission, de décès ou de destitution, le protecteur des enfants occupe son poste pendant trois ans à compter de la date de sa nomination.
8.1(5) Après que le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée s'est penché sur la question, le mandat du protecteur des enfants peut être renouvelé pour trois ans. Le protecteur des enfants ne peut toutefois demeurer en poste plus de six ans.
8.1(6) Le protecteur des enfants peut présenter sa démission en tout temps en avisant le président de l'Assemblée ou, s'il n'y a pas de président ou en cas d'absence de celui-ci, en avisant le greffier de l'Assemblée.
8.1(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil destitue le protecteur des enfants de ses fonctions ou le suspend à la suite d'une résolution votée par l'Assemblée aux 2/3 des suffrages exprimés.
Suspension en période de non-session
8.1(8) Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le protecteur des enfants pour un motif suffisant ou pour incapacité. La suspension ne peut toutefois se perpétuer au delà de la fin de la session suivante.
Protecteur des enfants intérimaire
8.1(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un protecteur des enfants intérimaire si le poste de protecteur des enfants est vacant, si le protecteur des enfants est suspendu ou est destitué de ses fonctions ou s'il est absent pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou pour toute autre raison.
Mandat du protecteur des enfants intérimaire
8.1(10) Le protecteur des enfants intérimaire occupe son poste jusqu'à ce que, selon le cas :
a) une personne soit nommée en application du paragraphe (1);
b) la suspension du protecteur des enfants prenne fin;
c) le protecteur des enfants réintègre son poste après une absence prolongée.
8.1(11) Le protecteur des enfants reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et qui est payée sur le Trésor.
8.1(12) Seule l'Assemblée peut, par un vote des 2/3 des suffrages exprimés, réduire la rémunération du protecteur des enfants.
8.1(13) Le protecteur des enfants a droit au remboursement des frais qu'il fait dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse de frais de déplacement ou de frais divers.
8.1(14) Le protecteur des enfants ainsi que les personnes qui travaillent pour lui sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Application de la Loi sur la fonction publique
8.1(15) Le protecteur des enfants n'est pas soumis à la Loi sur la fonction publique, à l'exception de l'article 44 dans la mesure où il s'applique à d'autres élections que les élections générales provinciales et les élections partielles provinciales.
Privilèges et avantages indirects
8.1(16) Le protecteur des enfants a droit aux privilèges et aux avantages indirects, y compris les jours fériés, les vacances, les congés de maladie et les indemnités de départ, qui sont applicables aux membres de la fonction publique non régis par une convention collective.
Employés du protecteur des enfants
8.1(17) La Loi sur la fonction publique s'applique aux employés du protecteur des enfants.
8.1(18) Avant d'entrer en fonction, le protecteur des enfants prête serment devant le président ou le greffier de l'Assemblée. Il s'engage par ce serment à remplir de bonne foi et en toute impartialité ses attributions et à ne pas divulguer les renseignements auxquels il a accès dans le cadre de la présente loi, sauf dans les cas qu'elle prévoit.
Assermentation du personnel
8.1(19) Les employés et les représentants du protecteur des enfants prêtent serment devant lui avant d'entrer en fonction. Ils s'engagent par ce serment à ne pas divulguer les renseignements auxquels ils ont accès dans le cadre de la présente loi, sauf dans les cas qu'elle prévoit.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 1998, c. 6, art. 3; L.M. 2004, c. 42, art. 98.
Fonctions du protecteur des enfants
8.2(1) Le protecteur des enfants :
a) conseille le ministre :
(i) relativement au bien-être et aux intérêts des enfants qui reçoivent ou qui sont admissibles à recevoir des services en vertu de la présente loi,
(ii) relativement aux services fournis aux enfants ou auxquels ceux-ci ont accès en vertu de la présente loi;
b) étudie les plaintes qu'il reçoit et procède à des enquêtes sur celles-ci relativement :
(i) aux enfants qui reçoivent ou qui sont admissibles à recevoir des services en vertu de la présente loi,
(ii) aux services fournis aux enfants ou auxquels ceux-ci ont accès en vertu de la présente loi;
c) en réponse à une demande, représente, sauf à titre d'avocat, les droits, les intérêts et les points de vue des enfants qui reçoivent ou qui sont admissibles à recevoir des services en vertu de la présente loi;
d) dresse un rapport annuel relativement à l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions et le présente au président de l'Assemblée.
Dépôt du rapport par le président
8.2(2) Le président dépose une copie du rapport annuel du protecteur des enfants auprès de l'Assemblée législative au plus tard 15 jours après sa réception ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
8.2(3) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est automatiquement saisi du rapport annuel du protecteur des enfants. Il en commence l'étude dans les 60 jours suivant son dépôt à l'Assemblée.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 1998, c. 6, art. 5; L.M. 2010, c. 34, art. 2.
Renvois par le Comité
8.2.1(1) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée peut renvoyer au protecteur des enfants, pour examen, enquête et rapport, les questions ayant trait, selon le cas :
a) au bien-être et aux intérêts des enfants qui reçoivent ou qui peuvent avoir le droit de recevoir des services en vertu de la présente loi;
b) aux services fournis aux enfants ou auxquels ceux-ci ont accès en vertu de la présente loi.
Remise des rapports au Comité
8.2.1(2) Lorsqu'il est saisi d'un renvoi en vertu du paragraphe (1), le protecteur des enfants :
a) sous réserve des directives particulières du Comité, examine la question et fait enquête sur celle-ci dans la mesure où elle relève de sa compétence;
b) présente au Comité les rapports qu'il juge indiqués.
L.M. 1998, c. 6, art. 6; L.M. 2004, c. 42, art. 98.
Renvoi par le ministre
8.2.2(1) Le ministre peut renvoyer au protecteur des enfants, pour examen, enquête et rapport, les questions ayant trait, selon le cas :
8.2.2(2) Lorsqu'il est saisi d'un renvoi en vertu du paragraphe (1), le protecteur des enfants :
a) sous réserve des directives particulières du ministre, examine la question et fait enquête sur celle-ci dans la mesure où elle relève de sa compétence;
b) présente au ministre les rapports qu'il juge indiqués.
L.M. 1998, c. 6, art. 6.
EXAMEN DES SERVICES APRÈS LE DÉCÈS D'UN ENFANT SOUS LA GARDE D'UN OFFICE
Examen après le décès de l'enfant
8.2.3(1) Après le décès d'un enfant qui était sous la garde d'un office ou recevait de celui-ci des services sous le régime de la présente loi dans l'année précédant son décès ou dont le parent ou le tuteur recevait de tels services au cours de l'année en question, le protecteur des enfants :
a) examine les normes et la qualité des soins et des services qui leur ont été fournis en vertu de la présente loi ainsi que les circonstances du décès qui ont trait aux normes ou à la qualité de ces soins et de ces services;
b) peut examiner les normes et la qualité des autres services sociaux financés à l'aide de fonds publics qui ont été fournis à l'enfant ou qui, selon lui, auraient dû lui être fournis;
c) peut examiner les normes et la qualité des services de santé mentale ou de traitement de dépendances financés à l'aide de fonds publics qui ont été fournis à l'enfant ou qui, selon lui, auraient dû lui être fournis;
d) peut recommander que des modifications soient apportées aux normes, aux orientations ou aux pratiques relatives aux services visés aux alinéas a) à c) si, selon lui, ces modifications ont pour but d'accroître la sécurité et le bien-être des enfants et de réduire la probabilité qu'un décès se produise dans des circonstances semblables.
Objet de l'examen
8.2.3(2) L'examen a pour objet d'indiquer en quoi les programmes et les services examinés peuvent être améliorés afin d'accroître la sécurité et le bien-être des enfants et de prévenir des décès dans des circonstances semblables.
8.2.3(3) Après l'examen, le protecteur des enfants établit un rapport écrit contenant ses conclusions et ses recommandations et en remet un exemplaire :
c) au médecin légiste en chef nommé en application de la Loi sur les enquêtes médico-légales.
Opinion quant à la culpabilité d'une personne
8.2.3(4) Le rapport ne peut contenir aucune opinion ni décision permettant ou pouvant permettre d'identifier un coupable relativement au décès de l'enfant.
Confidentialité du rapport
8.2.3(5) Le rapport est confidentiel et ne peut être divulgué si ce n'est en conformité avec le paragraphe (3) ou (6) ou la partie VI.
8.2.3(6) Le rapport annuel visé à l'alinéa 8.2(1)d) peut contenir un résumé des recommandations incluses dans les rapports établis au cours de l'année en cause sous le régime du présent article.
Sens de « financés à l'aide de fonds publics »
8.2.3(7) Pour l'application du présent article, un programme ou un service est financé à l'aide de fonds publics s'il est administré ou offert par le gouvernement ou par un organisme qui reçoit un financement du gouvernement à son égard.
8.2.3(8) Si les services que fournit son bureau sont visés par l'examen prévu au présent article, le protecteur des enfants veille à ce que cette partie de l'examen soit effectuée par une personne indépendante et qualifiée à cette fin et que celle-ci en fasse rapport. Les paragraphes (3) à (5) ainsi que l'article 16.1 de la Loi sur l'ombudsman s'appliquent au rapport, avec les adaptations nécessaires.
Effet du présent article
8.2.3(9) Le présent article ne restreint pas les attributions confiées à une personne sous le régime de la Loi sur les enquêtes médico-légales.
L.M. 2007, c. 14, art. 1.
Pouvoirs du protecteur des enfants
8.3 Le protecteur des enfants peut :
a) procéder à des enquêtes, dresser des rapports et faire des recommandations relativement :
b) inspecter les centres de traitement, les foyers de groupe ou les autres foyers ou endroits dans lesquels des enfants sont placés conformément aux dispositions de la présente loi;
c) examiner et obtenir une copie des dossiers, des documents ou des choses qui, selon lui, ont trait à la question faisant l'objet d'une enquête ou d'un examen et qui sont en la possession ou sous la responsabilité :
(i) du Directeur, d'un office, d'une régie ou du responsable d'un des endroits visés à l'alinéa b),
(ii) dans le cas de l'examen visé à l'article 8.2.3, de toute personne ou de tout organisme que mentionne le sous-alinéa (i) ou de tout autre personne, ministère du gouvernement ou organisme;
d) communiquer avec un enfant qui reçoit ou qui a reçu des services en vertu de la présente loi ou avec la personne qui le représente, notamment son tuteur, et les visiter;
e) sauf à titre d'avocat, représente les droits, les intérêts et les points de vue d'un enfant qui reçoit des services en vertu de la présente loi lorsque des décisions relatives à celui-ci sont prises en vertu de la présente loi;
f) demander, accepter et étudier les rapports de personnes ou d'organismes qui s'intéressent ou qui travaillent au bien-être des enfants ou des familles, ou des deux.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2007, c. 14, art. 1.
8.4 Le protecteur des enfants peut, par écrit, déléguer ses pouvoirs et ses fonctions, à l'exception du pouvoir de délégation prévu au présent article et du pouvoir de présenter des rapports prévu par la présente loi.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 1998, c. 6, art. 8.
8.5 Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la présente loi, le protecteur des enfants peut, à des heures raisonnables, entrer dans les locaux qu'occupe une régie, le Directeur, un office, un centre de traitement, un foyer de groupe ou un autre foyer ou endroit dans lequel un enfant est placé conformément aux dispositions de la présente loi.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 2002, c. 35, art. 33.
8.6 S'il juge qu'une personne peut fournir des renseignements portant sur une question faisant l'objet d'une de ses enquêtes ou d'un de ses examens, le protecteur des enfants peut exiger :
a) qu'elle lui fournisse les renseignements en question;
b) qu'elle lui fournisse les dossiers, les documents ou les choses qu'il juge liés à la question et qui peuvent être en la possession de cette personne ou sous sa responsabilité.
Le présent paragraphe n'a pas pour effet d'abroger les privilèges découlant d'une relation client-avocat.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 2007, c. 14, art. 1.
Interdiction de fournir des renseignements
8.7 Ne peuvent faire l'objet de poursuites les personnes qui accèdent aux demandes du protecteur des enfants relativement à la fourniture de renseignements, de dossiers, de documents ou de choses ainsi que les personnes qui répondent à des questions dans le cadre d'une enquête ou d'un examen effectué par le protecteur des enfants.
8.8(1) Après avoir procédé à une enquête aux termes de la présente loi, le protecteur des enfants présente un rapport écrit au Directeur ainsi qu'aux régies et aux offices visés exposant ses conclusions sur la question qui fait l'objet de l'enquête et les raisons les motivant. Il peut y inclure les recommandations qu'il juge appropriées.
8.8(2) Si une enquête du protecteur des enfants vise des services fournis à un enfant et découle d'une plainte, le protecteur des enfants prend les mesures suivantes de la façon qu'il juge appropriée :
a) il transmet les résultats de l'enquête aux parents ou au tuteur de l'enfant;
b) il transmet les résultats de l'enquête à l'enfant si celui-ci est âgé d'au moins 12 ans;
c) il peut transmettre, s'il le juge approprié, les résultats de l'enquête à l'enfant si celui-ci est âgé de moins de 12 ans.
Rapport à l'établissement
8.8(3) Le protecteur des enfants peut faire rapport, de la façon qu'il juge appropriée, au responsable d'un centre de traitement, d'un foyer de groupe ou d'un autre foyer ou endroit, dans lequel est placé un enfant conformément aux dispositions de la présente loi, des résultats d'une enquête visant un tel établissement.
Rapport au plaignant
8.8(4) Le protecteur des enfants peut transmettre les résultats d'une enquête au plaignant de la façon qu'il juge appropriée.
8.8(5) Le présent article ne s'applique pas au rapport visé à l'article 8.2.3.
Caractère confidentiel des communications
8.9 Lorsqu'un enfant placé dans un centre de traitement, un foyer de groupe ou un autre foyer ou endroit conformément aux dispositions de la présente loi :
a) demande à communiquer avec le protecteur des enfants, la demande est transmise immédiatement à ce dernier;
b) écrit une lettre adressée au protecteur des enfants, la personne responsable de l'endroit transmet la lettre à ce dernier immédiatement et sans l'ouvrir.
L.M. 1992, c. 28, art. 4.
8.10(1) Le protecteur des enfants est tenu de respecter le caractère confidentiel des renseignements portés à sa connaissance dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la présente loi et ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la présente loi.
8.10(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le protecteur des enfants peut, dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions, divulguer des renseignements, selon ce qu'il considère nécessaire.
Divulgation — rapports
8.10(3) Sous réserve du paragraphe (5), le protecteur des enfants peut, dans les rapports visés par l'article 8.8, 8.2.1 ou 8.2.2, divulguer les renseignements qu'il considère essentiels à ses conclusions, à ses raisons et à ses recommandations.
Divulgation — rapport annuel
8.10(4) Sous réserve du paragraphe (5), le protecteur des enfants peut, dans le rapport annuel visé à l'alinéa 8.2(1)d), divulguer les renseignements qu'il considère essentiels à l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions. Il ne peut divulguer le nom de particuliers ou des renseignements permettant d'identifier un plaignant, un enfant visé par une enquête ou l'un des parents ou le tuteur d'un tel enfant.
Divulgation — adoption
8.10(5) Il est interdit au protecteur des enfants de divulguer des renseignements portant sur une ordonnance d'adoption rendue sous le régime de la Loi sur l'adoption.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 1998, c. 6, art. 9.
8.11 Le protecteur des enfants ne peut faire l'objet de poursuites pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la présente loi ou pour toute omission ou tout manquement commis de bonne foi dans l'exercice de ces pouvoirs et fonctions.
8.12 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, quiconque :
a) entrave sciemment et sans excuse légitime l'action du protecteur des enfants ou résiste à celui-ci dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la présente loi;
b) refuse ou omet sciemment et sans excuse légitime d'accéder aux demandes légitimes du protecteur des enfants;
c) fait sciemment de fausses déclarations au protecteur des enfants dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la présente loi ou l'induit sciemment en erreur ou tente de le faire.
8.13 Abrogé.
L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 1998, c. 6, art. 10.
8.14(1) L'Assemblée peut établir des règles générales de nature à guider le protecteur des enfants dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
Procédure — protecteur des enfants
8.14(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règles établies en vertu du paragraphe (1), le protecteur des enfants peut établir les procédures relatives à l'exercice de ses attributions.
L.M. 1998, c. 6, art. 11.
16(6) et (7)Abrogés, L.M. 1997, c. 47, art. 131.
c) abrogé, L.M. 1997, c. 48, art. 10.
19.2 Abrogé.
19.5 Abrogé.
32(1) Abrogé, L.M. 1997, c. 48, art. 19.
47 Abrogé.
d) sauf dans le cas du protecteur des enfants, si elle rend visite, écrit ou téléphone à un enfant sans le consentement de la personne, de l'office ou du centre de traitement chargé des soins ou de la surveillance de l'enfant, lequel consentement ne peut être refusé sans motif valable; ou
L.M. 1992, c. 28, art. 5; L.M. 2005, c. 3, art. 5.
55 à 74 Abrogés.
75(1) Toutes les instances introduites en vertu des Parties II, III et V, à l'exception des instances introduites en application de la Loi sur les poursuites sommaires, se tiennent à huis clos. Toutefois, les représentants de la presse, de la radio et de la télévision peuvent assister à ces instances, à moins que la Cour ne conclue, sur demande, que la présence de ces représentants porterait manifestement préjudice à l'une des personnes concernées par l'instance.
75(1.1) À l'égard d'une instance introduite en application de la Loi sur les poursuites sommaires relative à une infraction à la présente loi, et sur demande d'une personne prenant part à cette instance ou à une partie de celle-ci, le tribunal, s'il est convaincu que l'instance ou la partie publique de cette instance risque de causer des dommages ou de porter atteinte au bien-être d'une personne et que le huis-clos ne serait pas contraire à l'intérêt public ni à l'administration de la justice, peut, par ordonnance :
L.M. 1989-90, c. 3, art. 11 et 12; L.M. 1997, c. 48, art. 25.
d.1) au protecteur des enfants;
d.2) par le protecteur des enfants en vertu de l'article 8.10;
c) abrogé, L.M. 1997, c. 47, art. 131.
L.M. 1986-87, c. 19, art. 8; L.M. 1987-88, c. 34, art. 12 et 13; L.M. 1989-90, c. 3, art. 13; L.M. 1992, c. 28, art. 7; L.M. 1993, c. 29, art. 172; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 1997, c. 48, art. 26.
j) abrogé, L.M. 1997, c. 47, art. 131;
l) abrogé, L.M. 1997, c. 47, art. 131;
n) abrogé, L.M. 1997, c. 48, art. 29;
s) abrogé, L.M. 1997, c. 48, art. 29;
u) abrogé, L.M. 1998, c. 6, art. 12;
L.M. 1987-88, c. 68, art. 2 et 3; L.M. 1989-90, c. 3, art. 14; L.M. 1989-90, c. 90, art. 3; L.M. 1992, c. 28, art. 8; L.M. 1996, c. 4, art. 6; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 1997, c. 48, art. 29; L.M. 1998, c. 6, art. 12; L.M. 2008, c. 9, art. 9.