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Timestamp: 2016-10-22 17:49:02+00:00
Document Index: 70904756

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 106', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 66']

2C_152/2010 (24.08.2010)
2C_152/2010
Arr�t du 24 ao�t 2010
Soci�t� X.________ SA,
repr�sent�e par Me Antoine E. B�hler, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3.
Subventions; indemnit� de proc�dure en droit genevois,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 22 d�cembre 2009.
Par arr�t du 25 ao�t 2009, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� l'action contractuelle d�pos�e par le Conseil d'Etat contre la Soci�t� X.________ SA, mis � la charge du Conseil d'Etat un �molument de 3'000 fr. et allou� � la d�fenderesse une indemnit� de proc�dure de 3'000 fr., �galement � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le 5 octobre 2009, la Soci�t� X.________ SA a adress� au Tribunal administratif une r�clamation sur indemnit� sollicitant, en lieu et place des 3'000 fr. allou�s, une somme de 27'251 fr.86 au titre d'indemnit� de proc�dure, subsidiairement une somme de 10'000 fr.
Par arr�t du 22 d�cembre 2009, le Tribunal administratif a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, subsidiairement par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la Soci�t� X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 22 d�cembre 2009 par le Tribunal administratif et de condamner l'Etat de Gen�ve � lui verser une somme de 27'251 fr. 86, sous r�serve de tout dommage suppl�mentaire. Subsidiairement, elle requiert la condamnation de l'Etat de Gen�ve au versement d'une somme de 10'000 fr.
En substance, la recourante fait valoir une violation de la garantie de la propri�t� de l'art. 26 Cst. et l'application analogique des principes relatifs � l'expropriation mat�rielle pour calculer la quotit� de l'indemnit�. Elle estime que son droit fondamental au respect de la propri�t� a �t� restreint de mani�re incompatible avec les art. 36 al. 3 Cst. et 5 al. 2 Cst. Enfin, selon elle, le Tribunal administratif a omis d'envisager la possibilit� d'appliquer les principes de la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat et des communes pour l'indemniser du dommage qu'elle a subi par l'action engag�e � son encontre par le Conseil d'Etat.
Invit� � se d�terminer sur le recours, le D�partement de l'int�rieur et de la mobilit� du canton de Gen�ve, par sa Conseill�re d'Etat, consid�re que le recours en mati�re de droit public est irrecevable et que le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre rejet�. A son avis, le montant des d�pens de proc�dure ne rel�ve pas de l'art. 26 Cst. ou des m�canismes pr�vus pour indemniser une expropriation mat�rielle. Pour le reste, le droit cantonal n'a pas �t� appliqu� de mani�re arbitraire. Le Tribunal administratif, �galement appel� � se d�terminer, a d�clar� s'en rapporter � justice quant � la recevabilit� du recours et persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
1.1 Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit (art. 86 let. k LTF). En l'esp�ce, l'objet du litige sur le fond, qui d�termine la recevabilit� du recours dirig� contre le montant des d�pens, ne porte pas sur l'octroi initial d'une subvention, mais sur son remboursement partiel. En pareil cas, le recours en mati�re de droit public est recevable, parce que la recourante est atteinte dans sa situation juridique, m�me s'il n'existe, le cas �ch�ant, aucun droit � la subvention en cause (arr�t 2C_631/2009 du 22 f�vrier 2010, consid. 1.2).
1.2 Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e (cf. art. 89 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent irrecevable (art. 113 LTF).
1.3 D'apr�s l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours, de sorte que le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 134 I 20 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et la jurisprudence cit�e). En particulier, lorsque le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, il ne peut se borner � critiquer l'acte attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet acte serait arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255 et la jurisprudence cit�e).
La recourante tente d'obtenir une r�forme de la d�cision cantonale en se pr�valant de la garantie de la propri�t� d�duite de l'art. 26 Cst.
Elle estime � tort qu'en n'obtenant pas une pleine compensation du co�t de sa d�fense, le Tribunal administratif a port� atteinte � ce droit. En effet, l'allocation de d�pens � la partie qui obtient gain de cause ne d�coule ni des principes g�n�raux du droit, ni des garanties de proc�dure de la Constitution f�d�rale, mais bien de la seule l�gislation de proc�dure applicable � la cause (ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118; 104 Ia 9 consid. 1 p. 13). Cette r�gle a ainsi permis au Tribunal f�d�ral de nier tout droit � une indemnit� pour des d�pens aux collectivit�s publiques et aux autres organismes charg�s de t�ches de droit public ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour proc�der sans l'assistance d'un avocat (ATF 134 II 117). Dans ces conditions, la recourante ne peut rien tirer de l'art. 26 Cst. et, par ricochet, des r�gles sur l'expropriation mat�rielle, qu'elle a �galement invoqu�es dans le prolongement de l'art. 26 Cst.
3.1 La recourante se pr�vaut aussi de la loi genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40). Elle indique que le Tribunal administratif n'a m�me pas envisag� la possibilit� d'appliquer les principes de cette loi pour indemniser la Soci�t� X.________ SA du dommage qu'elle a subi par l'action engag�e � son encontre, alors que le fondement juridique d'un tel d�dommagement est clairement �tabli. Une telle argumentation est clairement appellatoire et donc irrecevable. La recourante devait �tablir concr�tement avec le soin requis par l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'absence d'application de cette loi, au profit du r�glement sp�cifique sur les frais et �moluments en proc�dure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA; E 5 10.03) �tait arbitraire. Or, son �criture ne se penche pas sur cette question.
3.2 Au demeurant, la l�gislation cantonale se rapproche tr�s largement, sur ce point, de la loi sur le Tribunal f�d�ral, respectivement de l'ancienne organisation judiciaire f�d�rale. Or, le Tribunal f�d�ral a jug� que la r�glementation des d�pens est exhaustive (arr�t 1P.437/2001 du 16 octobre 2001, pour l'art. 159 OJ) et qu'elle exclut en cons�quence une action en responsabilit� civile contre la Conf�d�ration (ATF 112 Ib 353) ou contre la partie adverse (arr�t 1P.437/2001 du 16 octobre 2001). Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs d�j� eu l'occasion, dans une cause concernant la responsabilit� des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires, de relever qu'en mati�re civile et p�nale, le droit aux d�pens rel�ve de la proc�dure (arr�t du Tribunal f�d�ral en la cause G. c. canton de Berne, du 2 mars 1979, consid. 5, avec r�f�rence aux arr�ts ATF 81 II 543 et 71 II 189 s. et � la doctrine: Guldener, Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, RDS 1961 II p. 60 s., et Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 408; Voyame, Droit priv� f�d�ral et proc�dure civile cantonale, RDS 1961 II p. 109; Str�uli/Messmer, ZPO, n� 1 ad par. 68; Walder/Bohner, Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 415; cf. aussi EGLI, L'activit� illicite du juge, cause de responsabilit� p�cuniaire � l'�gard des tiers, in Hommage � Raymond Jeanpr�tre, p. 25). Le m�me principe doit s'appliquer en mati�re administrative (ATF 112 Ib 353 consid. 3 p. 356).
3.3 Enfin, en dehors du cas d'assistance judiciaire, le refus d'octroyer des d�pens � une partie ne l'emp�che pas de proc�der jusqu'� la d�cision finale et il n'y a pas de d�ni de justice formel � ne pas en allouer. L'art. 29 Cst. ne consacre pas davantage un droit � l'allocation de d�pens. Quant � l'art. 6 CEDH, qui garantit un proc�s �quitable, les parties ne peuvent pas en tirer un droit � l'allocation d'une indemnit� pour leurs frais et d�pens (arr�t 1P.337/2001 du 9 juillet 2001, consid. 2a).
En d�finitive, la recourante ne se plaint � aucun moment de l'arbitraire dans la mise en oeuvre de l'art. 6 RFPA. Elle se borne � mentionner cette disposition dans le cadre du grief de violation de son droit de propri�t� qui, comme on l'a vu, ne fonde aucun droit � l'adjudication de d�pens. Dans de telles conditions, le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir d'office, s'agissant de droit cantonal, dans quelle mesure l'application qu'� faite le Tribunal administratif de cette norme serait ou non arbitraire.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en mati�re de droit public dans la mesure o� il est recevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Succombant, la recourante est condamn�e aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'500 fr., sont mis � la charge de la recourante
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 24 ao�t 2010