Source: https://www.uplf.be/faqs/?Display_FAQ=42549
Timestamp: 2020-08-04 22:31:42+00:00
Document Index: 31169939

Matched Legal Cases: ['art36', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§4', '§ 1', '§ 2', 'art. 2277']

FAQ • UPLF
Que signifie la lettre “R” suivie d’un nombre dans notre nomenclature de l’INAMI ? (UI4-2016)
Dans la nomenclature, la lettre “R” est la lettre-clé attribuée aux prestations relevant de la logopédie. Le nombre suivant est un coefficient multiplicatif. Voilà qui mérite quelques éclaircissements. L’INAMI élabore la nomenclature des prestations de santé en collaboration avec ses différents partenaires. Pour chaque prestation, la nomenclature donne les informations suivantes : • la qualification (du prestataire) requise pour pouvoir porter en compte la prestation à l’assurance soins de santé • un numéro en six chiffres identifiant la prestation, appelé code de nomenclature • la définition ou la description de la prestation, parfois complétée de quelques précisions • une valeur relative déterminant le montant du remboursement, constituée de : ٠ une lettre-clé ٠ un nombre-coefficient • des règles d’application quant aux conditions de remboursement Exemple (cf. http://www.riziv.fgov.be/SiteCollectionDocuments/nomenclatureart36_20130901_01.pdf : coordination officieuse des prestations logopédiques) Sont considérés comme relevant de la compétence des logopèdes (R) : 701013 701083 Séance de bilan d’au moins 30 minutes avant le début d’un traitement logopédique R 17,5 “La prestation 701013-701083 peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance à condition : – qu’elle soit effectuée par […] – que le bénéficiaire présente […] – qu’elle soit réalisée sur […] – qu’elle ne soit pas effectuée […] – qu’elle soit exécutée avant […] – qu’elle soit attestée […]” “L’intervention est également refusée pour toute prestation 701013, effectuée avant […]” La lettre-clé R est une valeur déterminée en euros qui concerne l’ensemble des prestations de logopédie. Elle a été fixée conventionnellement, en concertation entre les dispensateurs de soins et les mutualités. Elle peut être indexée et permet donc d’adapter les honoraires. Les valeurs de la lettre R sont à ce jour 1,764254 € pour le bilan initial et 1,260181 € pour le bilan d’évolution et les séances de traitement. Leur dernière indexation remonte à janvier 2014. Le nombre-coefficient est un code qui indique la valeur relative de chaque prestation. On entend par valeur relative l’importance accordée à chaque prestation en la comparant avec les autres. Déterminé lors de la création du code de nomenclature correspondant, ce coefficient est invariable. La multiplication de ces deux valeurs, lettre-clé indexée et nombre-coefficient, donne le montant des honoraires ou le prix de chaque prestation. Nos honoraires actuels ont donc été calculés comme suit : faq-4-2016_3 A quand une prochaine indexation ?
Category: Législation
Quels documents doit-on obtenir afin d’introduire une demande en assurance complémentaire ? (UI3-2018)
Chaque mutuelle a ses propres conditions que cela soit pour les documents à fournir, à remplir ou le montant octroyé par séance. Il est donc nécessaire de prendre contact avec l’organisme assureur du patient afin d’obtenir des informations précises.
Category: Mutuelle
Un enfant peut-il bénéficier d’un remboursement s’il bénéficie d’intégration ?
Si un enfant bénéficie de l’intégration en enseignement ordinaire, il est inscrit en enseignement spécialisé pour la 1ère année d’intégration. Il ne peut donc demander l’intervention de l’assurance obligatoire pour les séances en LO, LE et dysphasie.
La 2ème année, l’enfant réintègre l’enseignement ordinaire (du point de vue administratif), une demande de remboursement est donc possible.
Quels sont les critères en termes de scores pour obtenir un remboursement pour du LO ? LE ?
Posted by UPLF on 10 juin 2020
Compendium p. 10-11 :
2° troubles du développement du langage, versant réceptif et/ou expressif, démontrés par un test du langage donnant un résultat inférieur ou égal au 3e percentile, en l’absence d’un trouble de l’intelligence (QI total de 86 ou plus, mesuré par test individuel) et en l’absence d’un trouble important de l’audition (perte auditive moyenne ne dépassant pas, à la meilleure oreille, 40 dB HL). Ces tests de langage et ces tests de QI doivent figurer dans une liste limitative approuvée par la Commission de conventions
→ un seul score = ou < P3 (attention aux règles d’application de la liste limitative des tests) Dyslexie et/ou dysorthographie et/ou dyscalculie, chez des enfants jusques et y compris la veille du 15e anniversaire et fréquentant depuis au moins 6 mois l’enseignement primaire, prouvées obligatoirement par les caractéristiques suivantes, qui doivent toutes être mentionnées dans le bilan : - un retard dans les performances démontré par des tests de lecture et/ou d’orthographe et/ou de calcul donnant deux scores inférieurs ou égaux au percentile 16 ou inférieurs ou égaux à moins un écart-type. Les tests doivent correspondre au niveau de l’année scolaire fréquentée par le bénéficiaire et figurer dans une liste limitative approuvée par la Commission de conventions. → 2 scores = ou < P16 (attention aux règles d’application de la liste limitative des tests)
Combien de fois peut-on attester un bilan d’évolution 702015 ? (UI3-2018)
Une prestation 702015 – 702085 est attestée en même temps que les séances de traitement logopédique et au maximum une fois par année civile.
Le médecin généraliste doit-il fournir une preuve de la concertation avec le médecin spécialiste ? (UI3-2018)
Lors de l’envoi du dossier au médecin-conseil, le médecin traitant ne doit pas fournir de preuve de sa concertation avec le médecin spécialiste ou la possession d’un rapport d’évolution récent du médecin spécialiste. Au moins un de ces éléments doit figurer dans le dossier médical qu’il possède pour son patient.
Qui peut prescrire des séances de traitement (demande initiale/prolongation) ? (UI3-2018)
Vous trouverez ci-après le tableau reprenant les médecins prescripteurs pour la 1ère demande de traitement et les différentes pathologies
– en cas d’un trouble visé au § 2, b), 6°, 6.3, quand l’étiologie est la sclérose en plaques, une maladie neuro-musculaire ou une infirmité motrice cérébrale, la prescription doit être établie dans le cadre de l’activité du prescripteur dans un établissement de rééducation fonctionnelle conventionné avec le Comité de l’assurance du Service des soins de santé spécialisé dans la prise en charge intégrale des patients atteints de ces affections.
– en cas d’un trouble visé au § 2, d), le prescripteur doit être attaché à un centre de rééducation ayant conclu une convention avec le Comité de l’assurance du Service des soins de santé spécialisé dans la prise en charge intégrale de patients présentant ces affections.
Le médecin généraliste peut prescrire la prolongation sur base d’un rapport d’évolution du médecin spécialiste traitant ou après concertation avec ce dernier. La date de cette concertation est enregistrée dans le dossier médical du patient. En cas d’un trouble visé au § 2, b), 1° (aphasie) après accident cérébro-vasculaire, ce rapport ou cette concertation n’est pas exigé. En cas d’un trouble visé au § 2, f) (dysphasie), le médecin généraliste ne peut pas prescrire une prolongation.
Le médecin traitant peut-il prescrire un bilan initial (pour n’importe quelle pathologie) ? Et un bilan d’évolution ? (UI3-2018)
La prestation 701013 – 701083 peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance à condition qu’elle soit réalisée sur prescription d’un médecin qui est en possession d’un numéro INAMI actif ;
Toutefois, en cas d’un trouble visé au § 2, f) (dysphasie), la prescription pour une séance de bilan avant le début d’un traitement logopédique doit être établie par un médecin spécialiste en neurologie pédiatrique.
La prestation 702015 – 702085 peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance à condition qu’elle soit réalisée sur prescription d’un médecin qui est en possession d’un numéro INAMI actif.
La prestation 710010 – 710080 peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance à condition qu’elle soit réalisée sur prescription d’un médecin spécialiste en neurologie pédiatrique.
Faut-il attendre la réponse du médecin-conseil pour commencer les séances de rééducation ? (UI4-2014)
Non, on peut commencer les séances de rééducation dès que la prescription pour le traitement logopédique a été complétée par le médecin-prescripteur. L’accord de la mutuelle portera sur toutes les séances effectuées à partir de cette date de prescription, même si le dossier est traité plus tardivement par la mutuelle. Mais cela signifie aussi que l’on prend un certain risque (calculé…) : si le dossier est refusé, les séances déjà prestées, comme le bilan initial, ne seront pas remboursés en assurance obligatoire.
Donc, oui, il vaut mieux attendre cette réponse du médecin-conseil de la mutuelle si le patient ou ses parents veulent être assurés de l’intervention de l’assurance obligatoire avant d’entamer le traitement. Mais si cette réponse nous parvient quelques semaines plus tard, c’est autant de semaines “perdues” sur la durée d’intervention accordée par la mutuelle.
Le choix est donc laissé à chaque patient, que l’on aura informé au préalable des deux alternatives…
Le bilan initial doit toujours se faire en cabinet, jamais à l’école : même en cas d’intervention de l’assurance complémentaire ? (UI3-2014)
Le bilan initial doit toujours se faire en cabinet, jamais à l’école : même en cas d’intervention de l’assurance complémentaire ?
L’interdiction de procéder à un bilan initial en école concerne les bilans repris en nomenclature, c’est-à-dire remboursés par A.O.*. En théorie, les conditions d’intervention en A.C.* ne sont pas soumis à cette règlementation INAMI ; elles répondent à des usages propres à chaque antenne de chaque mutualité. Le mieux est donc de se renseigner auprès de la mutuelle du patient concerné.
Cependant, trois réflexions valent d’être débattues :
• comment être persuadé(e) avant les résultats finaux du bilan, que l’intervention ne sera pas envisageable en A.O. ? C’est bien en effet, après la réalisation du bilan que l’intervention en l’une ou l’autre assurance se profile, en général…
• comment dresser un bilan auprès d’un enfant ou d’un adolescent, destiné à une intervention financière en A.O. ou A.C., sans la présence des parents pour au minimum une partie de celui-ci ? C’est avant tout, et surtout, aussi, un gage de qualité pour ce bilan
• l’intervention de l’A.C. demande aussi d’être rigoureux dans notre bilan ; remplir les conditions requises pour une demande en A.O. (donc bilan hors école) est une valeur supplémentaire pour que cette intervention soit accordée en A.C.
* A.O. = assurance obligatoire / A.C. = assurance complémentaire
Quelles sont les démarches à réaliser afin d’assurer l’intervention de l’assurance complémentaire du patient ? (UI4-2012)
De façon générale, pour introduire auprès d’une mutuelle une demande d’intervention pour traitement logopédique en assurance complémentaire, deux documents minimum sont requis : une prescription médicale circonstanciée et un rapport logopédique. Outre cela, chaque antenne de chaque fédération mutualiste a parfois l’une ou l’autre règlementation ou procédure spécifique selon l’âge du patient et/ou la pathologie. Tous les détails concernant ces démarches supplémentaires sont à rechercher au cas par cas auprès de l’antenne mutualiste du patient.
Notons qu’en pratique, l’introduction d’une demande d’intervention, que ce soit en assurance obligatoire ou en assurance complémentaire, peut se faire sous la même forme (c-à-d pour rappel : formulaire de demande, prescriptions médicales de bilan et de traitement de médecins spécialistes autorisés, rapport logopédique, évaluation du QI par un psy et/ou évaluation de l’audition par médecin ORL en cas en cas de troubles du langage oral). Il va de soi qu’une telle demande établie comme pour une demande en assurance obligatoire, remplit a fortiori toutes les conditions acceptables en assurance complémentaire.
Le délai de 60 jours pour l’introduction d’un dossier à la mutuelle court-il entre la date de prescription du bilan initial ou de la première séance de bilan initial OU la date de réception postale de la demande ou de traitement du dossier par le médecin-conseil ? (UI3-2013)
Les 60 jours accordés pour l’introduction d’une demande d’intervention dans le coût de prestations logopédiques auprès de la mutuelle sont définis par l’article 36 (Nomenclature des prestations de santé, Chapitre X : Logopédie), §4, 1° : « L’intervention est refusée pour toute séance de bilan ou de traitement effectuée plus de 60 jours calendrier avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil ». Ce délai prend donc cours le premier jour de réalisation du bilan initial et se termine à la date de réception du dossier par les services de la mutuelle.
Il est en effet logique de ne pas faire débuter ce délai à la prescription du bilan initial, cette prescription pouvant dater de plus de deux mois ; celle-ci, en effet, est valable sans limite de temps – raisonnable (compendium du 28.03.2013, p. 3). Il est tout aussi logique de considérer la réception par les services mutualistes comme date ultime, personne ne pouvant préjuger de la date où le médecin-conseil traitera le dossier.
Il nous revient d’être particulièrement vigilant(e)s à ces dates et de bien préciser au patient ou à ses parents/son représentant, la date ultime à laquelle le courrier doit être obligatoirement réceptionné par leur organisme assureur.
Rappelons également qu’« une demande d’intervention [bilan initial ou de prolongation] ne peut être considérée comme reçue par le médecin-conseil que si elle se compose du formulaire de demande […] et d’une prescription médicale […]. Si le médecin-conseil reçoit ces deux documents à des dates différentes, la date du document reçu en dernier vaut comme date de réception de la demande »
(Règle interprétative du 19.01.2005).
La prescription d’un médecin généraliste est suffisante pour un bilan ou un traitement logopédique hors assurance, selon l’article de votre revue : doit-on l’envoyer à quelqu’un ou seulement l’introduire dans le dossier du patient ? (UI3-2012)
Cette prescription est à classer dans le dossier du patient, onglet administratif.
Nous devons dorénavant indiquer un « numéro BCE » sur le reçu de nos attestations de soins. Où et comment obtenir ce numéro BCE ? (UI4-2015)
L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une démarche obligatoire en vue de l’obtention d’un numéro d’entreprise, pour tout logopède indépendant en activité principale ou complémentaire. Il concerne le volet fiscal de notre activité professionnelle.
Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique attribué à chaque «entreprise» par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), organe créé et administré par le SPF Economie en vue de dresser un inventaire et une banque de données quant à toutes les «entreprises» existant en Belgique. Ce numéro se compose de dix chiffres, commençant par 0 ou 1 (ex : 0987.654.321).
Le numéro d’entreprise a d’abord été généralisé dès 2003 dans le secteur commercial, reprenant les numéros de registre de commerce, de TVA et d’ONSS, sous une seule et unique identification chiffrée. Au 30 juin 2009, cette obligation s’est étendue, parmi d’autres, aux entreprises non-commerciales de droit privé (indépendants qui exercent une profession intellectuelle, libérale ou de prestation de services, comme les paramédicaux) dont les logopèdes.
En pratique, ce numéro permet d’être répertorié dans la BCE et de faciliter les échanges entre les autorités administratives et judiciaires (le cas échéant). Il est à renseigner obligatoirement lors de toute relation avec ces autorités. Il est permis de le renseigner sur les autres documents, sans obligation.
Outre ce numéro d’entreprise, la BCE attribue également un numéro à chaque unité d’établissement (= lieu) où s’exerce l’activité professionnelle. Chaque unité a son propre numéro, composé également de dix chiffres commençant par un chiffre entre 2 et 8 (ex : 2.987.654.987).
Nouveaux indépendants : s’inscrire à la BCE
L’inscription à la BCE doit être préalable au démarrage de l’activité concernée. Elle s’effectue auprès d’un des guichets d’entreprises agréés (GEA, cf. liste ci-après) en tant qu’interlocuteurs privilégiés entre l’entrepreneur et la BCE. La logopédie relevant du secteur des entreprises non-commerciales de droit privé, l’inscription initiale à la BCE est gratuite en ce qui nous concerne.
Il est à noter que Caisse d’assurance sociale et Guichet d’entreprises ne sont pas liés ; chaque entrepreneur est libre de choisir l’un distinct de l’autre.
Logopèdes indépendants entrés en activité ENTRE LE 30 JUIN 2009 ET AUJOURD’HUI : s’inscrire « avec retard » à la BCE
Dans ce cas de figure, la mise en ordre de cette inscription se fait exclusivement auprès d’un guichet d’entreprises agréé. La somme à débourser est de 82,50 € en 2015 (prix fixe pour tous les GEA).
Logopèdes indépendants entrés en activité AVANT LE 30 JUIN 2009 : « corriger » ses données auprès de la BCE
Pour ces « anciens » indépendants, l’attribution d’un numéro d’entreprise aurait dû s’effectuer automatiquement, sans intervention du logopède, par une simple mise en commun des fichiers de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) et de l’INAMI. Pour des raisons techniques, cela ne s’est pas réalisé pour de nombreux paramédicaux.
Avant toute chose, il s’agit donc pour chaque logopède de vérifier s’il ne s’est pas vu attribuer automatiquement un numéro BCE : voir point ci-dessous « Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises ».
A défaut de figurer sur cette liste, il faut procéder à une démarche de « rectification d’anomalie » dans le registre de la BCE. Deux modalités sont possibles :
 la plus simple et la plus rapide, payante (82,50 €) : s’adresser à un guichet d’entreprises agréé (cf. liste ci-après) avec les informations et les justificatifs nécessaires ; l’inscription est immédiate
 la plus économique puisque gratuite mais plus longue : télécharger le formulaire ad hoc * sur le site du SPF Economie et le renvoyer dûment complété ** et signé, accompagné des documents justificatifs demandés, au Service de gestion de la BCE (Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles) ; le délai d’attente est d’environ un mois
Renseignements et documents à fournir à la BCE
Pour une personne physique, la demande d’inscription doit comporter les renseignements suivants :
. les nom, prénom et numéro de Registre national (ou s’il existe, le numéro d’identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale) de l’entrepreneur
. la dénomination de l’entreprise (en général, dans le cas d’un logopède en libéral : ses propres nom et prénom)
. l’adresse de l’entreprise et de l'(des) unité(s) d’établissement, avec les coordonnées e mail et téléphoniques
. le(s) type(s) d’activité(s) de l’entreprise
. la date du début d’activité
. le(s) numéro(s) de compte(s) financier(s) de l’entreprise
Les documents justificatifs à y joindre sont au minimum :
. la copie d’un document attestant de son affiliation à une caisse d’assurances sociales
Pour tous les logopèdes : modifications de ses données figurant à la BCE
Tout changement ultérieur concernant l’entreprise (adresse, téléphone, type d’activité, …) ou une unité d’établissement (adresse, téléphone, …), ainsi qu’une cessation d’activité, doivent de même être déclarés auprès de la BCE. La déclaration est à effectuer dans le mois qui suit la modification ou la cessation. Deux possibilités sont possibles également :
 par son guichet d’entreprises agréé : l’opération est payante (82,50 € par unité d’établissement)
 par formulaire téléchargé sur le site du SPF Economie ***
Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises
L’application BCE Public Search permet de rechercher et de consulter en ligne les données publiques de toute entreprise et de son/ses unité(s) d’établissement enregistrée(s) dans la BCE :
en suivant le chemin:
 http://www.economie.fgov.be/fr
 Entreprises et Indépendants
 Banque-Carrefour des Entreprises
 Service pour tous : Public Search
 BCE Public Search (tout en bas de la page web)
ou en accès direct : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr
Liste des guichets d’entreprises agréés (GEA)
Actuellement, 8 guichets d’entreprises sont agréés.
Chaque guichet d’entreprises dispose de plusieurs bureaux reconnus dans l’ensemble du pays. Pour en connaître le détail ou pour identifier les bureaux les plus proches, consultez le site du SPF Economie :
 http://economie.fgov.be/fr
 Vie des entreprises (à gauche, en bas)
 Créer une entreprise
 Guichets d’entreprises agréés
 Liste des guichets d’entreprises agréés
 Liste de tous les bureaux pour un même guichet d’entreprises
Liste de tous les bureaux pour les différents guichets d’entreprises dans une même commune
Le SPF Economie dispose d’un Contact Center pouvant répondre à toute demande de renseignements concernant entre autres la BCE, chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00. Quatre modalités pour le contacter :
 par téléphone : 0800/120.33 (n° gratuit)
 par fax : 0800/120.57 (n° gratuit)
 par e-mail : info.eco@economie.fgov.be
 par formulaire en ligne : voir economie.fgov.be/fr > Contact
Et pour tout savoir…
Voici les références des principaux textes législatifs relatifs à la Banque-Carrefour des Entreprises et au numéro d’entreprise nous concernant :
 BCE : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_16_01_2003_tcm326-60594.pdf
 n° d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/binaries/KB_24_06_2003_tcm326-60533.pdf
 extension aux personnes physiques exerçant comme indépendantes : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_20_03_2009_tcm326-60577.pdf
Lors d’inscriptions à certains guichets d’entreprises, des témoignages récents de plusieurs de nos collègues font état d’autres pratiques dans l’application de cette règlementation. Il faut pourtant savoir que les indications de cet article émanent du SPF Economie et valent pour tous les GEA.
En cas de pratiques différentes (comme par exemple une demande de paiement alors que la « rectification de données manquantes » est gratuite, ou un paiement supérieur aux 82,50 € fixés, …), ou pour tout autre problème avec un GEA, il est possible de s’adresser au SPF Economie pour le dépôt d’une « plainte concernant le fonctionnement des guichets d’entreprises agréés ». Les numéros de téléphone qui nous ont été communiqués pour ce service sont : 02/277.67.97 ou 02/277.85.24, ou encore à défaut, le Contact Center du SPF (cf. ci dessus).
* à télécharger sur :
 Service pour les Entreprises : Corriger des données
 Entreprise non-commerciale de droit privé, information générale
 Création d’une entreprise non commerciale de droit privé – personne physique manquante (DOC, 81.5 Kb) dans notre base de données et qui a été créée avant le 30 juin 2009
**en cas de besoin pour compléter le formulaire : notre code Nacebel (version 2008) pour «Activités de revalidation ambulatoire / Activités de logopédie» est le 86.905
*** à télécharger sur :
 Inscription et adaptation des données (DOC, 80.5 Kb) de votre entreprise personne physique
Création d’une unité d’établissement manquante (DOC, 122.5 Kb) appartenant à une entreprise personne physique créée avant le 30 juin 2009
Combien de temps une prescription pour un bilan initial reste-t-elle valable ? (UI3-2018)
La nomenclature ne contient pas de dispositions à ce sujet. Le médecin conseil décide. S’il est d’avis que le délai entre la date de la prescription pour le bilan initial et l’exécution de ce bilan est trop long, il refusera le remboursement du bilan initial.
Categories: Mutuelle, Nomenclature
Dans le cadre du prochain statut social, comment réaliser le comptage de nos prestations ? (UI4-2016)
Le statut social consiste en une cotisation annuelle individuelle versée par l’INAMI auprès d’un organisme agréé avec lequel nous aurons conclu un contrat, en vue de nous constituer une pension. Ce statut social sera accessible à certaines conditions, dont notamment un seuil d’activité :
1.200 € par an pour les logopèdes totalisant entre 900 et 1999 prestations INAMI sur l’année
2.475 € par an pour ceux totalisant entre 2000 et 4000 prestations INAMI sur l’année
en-deçà de 900 et au-delà de 4000 prestations, pas de statut social possible
“Prestation” est à entendre comme “code de nomenclature renseigné sur une ASD” (attestation de soins donnés). Peu importe que cette séance soit un bilan initial, un bilan d’évolution, une séance individuelle de 30 minutes, une séance individuelle de 60 minutes ou une séance collective de 60 minutes : chacune vaut pour une et une seule prestation. On pourrait dire très basiquement qu’elle correspond à une ligne complétée sur une ASD (excepté dans le cas des séances collectives).
Mais comme il est évident qu’une prestation de 60 minutes représente un temps réel de travail double par rapport à une prestation de 30 minutes, l’INAMI permet de faire cette estimation sur base, non plus du nombre de prestations, mais de l’addition de leurs valeurs R (voir question suivante : “Que signifie la lettre “R” suivie d’un nombre dans la nomenclature de l’INAMI ?”). Les seuils d’activité se traduisent dès lors comme suit (chaque prestation “valant” 17,5 R) :
Pour rappel, les valeurs R de nos prestations sont :
. bilan initial R 17,5 (pour chaque unité de 30 minutes, attestable 5 fois)
. bilan d’évolution R 35 (attestable 1 fois, quelle que soit sa durée)
. séance individuelle de 30 min. R 17,5
. séance individuelle de 60 min. R 35
. séance collective de 60 min. R 9
٠ 850 séances individuelles INAMI de 30 minutes
= 850 prestations ou bien 14.875 valeurs R (850 x 17.5 R)
٠ 850 séances individuelles INAMI de 60 minutes
= 850 prestations ou bien 29.750 valeurs R (850 x 35 R)
٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 4 patients à chaque séance
= 10 prestations ou bien 360 valeurs R (10 x 4 x 9 R)
٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 3 patients à chaque séance
= 10 prestations ou bien 270 valeurs R (10 x 3 x 9 R)
٠ 1 bilan initial INAMI réalisé sur 3 fois une demi-heure
= 3 prestations ou bien 52,5 valeurs R (3 x 17,5 R)
٠ 1 bilan d’évolution
= 1 prestation ou bien 35 valeurs R
Le total de l’ensemble de l’activité en assurance obligatoire qui sera déclaré annuellement à l’INAMI s’exprimera donc soit en nombre de prestations (ou codes de nomenclature attestés), soit en valeurs R.
A vos calculettes…
Categories: Législation, Nomenclature
Qu’en est-il exactement de cette nouvelle disposition de l’INAMI : le document justificatif ? (UI5-2015)
Depuis le 1er juillet 2015, voici ci-dessus les deux situations où les dispensateurs de soins sont soumis à une nouvelle obligation : la remise au patient d’un document justificatif qui détaille clairement les coûts à charge de l’assurance maladie-invalidité et ceux à sa charge.
Cette mesure se fait conformément à la directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière des soins de santé frontaliers (2011) et en vertu d’une loi sur la transparence financière en soins de santé élaborée par la précédente ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé, Laurette Onkelinx. Son objectif est de renseigner très exactement le patient sur ce que lui coûtent vraiment ses soins de santé.
Ce document justificatif doit comprendre au minimum les données suivantes :
le montant total à payer (avec les acomptes déjà payés)
le montant à payer en ce qui concerne les prestations remboursables (avec les suppléments) :
٠ en cas de facturation en tiers payant de façon électronique : compléter avec la liste exacte des prestations remboursables avec pour chacune, son code/libellé, le montant payé selon les tarifs, le montant payé par le patient à titre de supplément (ticket modérateur) et l’intervention directement facturée à la mutuelle
٠ en cas de remise d’une attestation de soins donnés “papier” : rien à compléter
le montant à payer en ce qui concerne les prestations non remboursables (càd pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas), avec le libellé de chacune
Ce document n’est pas à signer. Il faut par contre en conserver une copie.
Si toutes ces informations minimales figurent déjà sur la facture remise au patient, celle-ci peut tenir lieu de document justificatif.
٠ site INAMI, Professionnels, Info pour tous, Remise d’un document justificatif au patient
٠ INAMI, Infobox paramédicaux, modifications récentes (octobre 2015)
٠ Mutualité chrétienne, En Marche, Demandez le reçu !, septembre 2015
Savez-vous où trouver le texte stipulant que les MR qui en ont le budget, sont tenues de prendre en charge les séances de logo pour les résidents qui en ont besoin, et donc de rémunérer les logos ? (UI5-2015)
Quand la nécessité se fait sentir, rien n’est mieux, en effet, que les références règlementaires pour dialoguer “vrai” avec nos interlocuteurs en matière de soins de santé.
En ce cas précis, voici les textes de référence.
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Section VIII – De l’intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière
« § 1er – Les prestations visées à l’article 34, 11°, de la loi coordonnée (1) comprennent : […] 3° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] § 2 – Les prestations visées à l’article 34, 12°, de la loi coordonnée (2) comprennent : […] 2° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] »
(1) Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
CHAPITRE III – DES PRESTATIONS DE SANTE
« Les prestations de santé portent tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs. Elles comprennent : […] 11° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins [= MRS], des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l’autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l’article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins ; […] »
« 12° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées [= MRPA], agréées par l’autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par des institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi ; »
De manière générale, en cas de recherche de textes règlementaires de base concernant l’assurance soins de santé et indemnités : consulter la banque de données des règlementations “docleg” sur le site de l’INAMI : Publications > taper “docleg” dans la barre de recherche > Réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités > Les textes règlementaires de base de l’assurance soins de santé et indemnités
En clair, pourquoi avons-nous maintenant l’obligation d’avoir un agrément du SPF Santé Publique et un numéro de visa pour poursuivre notre activité logo ? (UI2-2014)
Auparavant, il était possible d’ouvrir un cabinet logopédique privé tout en disposant d’un autre diplôme que celui de logopède (neurolinguiste, par exemple). Avec cet agrément et le numéro de visa, voilà qui n’est plus possible.
L’agrément en tant que logopède par le Service public fédéral de la Santé publique sanctionne ou consacre en Belgique une formation diplômante authentique en logopédie. Le numéro de visa, quant à lui, donne l’autorisation de pratiquer la profession de logopède dans notre pays.
La volonté de nos législateurs a donc été, entre autres sans doute, de clarifier une situation parfois un peu floue. Agrément et visa protègent l’accès à notre profession en Belgique tout en assurant à ceux qui gravitent autour de nous (employeurs, autres professionnels de la santé, …) et à ceux qui bénéficient de nos interventions, la certitude de services professionnels de qualité.
Rappelons que pour tout détail concernant le sujet, une brochure éditée par le SPF Santé publique, déjà adressée à tous les logopèdes du pays, est téléchargeable sur leur site : SPF Santé publique > Soins de santé > Professions de la santé > Paramédicaux > Logopèdes > Brochure : Logopèdes : tout ce que vous devez savoir sur votre agrément.
Voici le lien vers le document
Categories: Divers, Honoraires, Législation, Mutuelle, Nomenclature
Je change de cabinet, puis-je utiliser le carnet d’attestations de soins de l’ancien cabinet pour les patients du nouveau ? (UI1-2014)
Oui s’il s’agit d’un simple changement d’adresse du cabinet logopédique, moyennant la correction de cette adresse, bien sûr.
Sur chaque A.S., il convient alors de barrer l’ancienne adresse et de renseigner la nouvelle, soit de façon manuscrite, soit à l’aide d’un cachet. Lorsque votre réserve de carnets sera épuisée et qu”il vous faudra passer commande auprès du service SPEOS pour les nouveaux, il conviendra de signaler très lisiblement cette modification d’adresse.
Notons que, le cas échéant, ce changement d’adresse doit aussi être dûment notifié auprès de la Commission de conventions avec les logopèdes de l’INAMI par lettre recommandée (1). Il doit être signalé également à la Banque Carrefour des Entreprises (2). Par contre, il ne doit pas l’être auprès du SPF Santé publique.
(1) cf. Conditions minimales du local de thérapie logopédique, point 2 ; adresse : INAMI – Soins de Santé – Commission de conventions avec les logopèdes – avenue de Tervuren 211 – 1150 Bruxelles
(2) prendre contact avec son initiateur compétent (ex. : guichet d’entreprises)
Category: Honoraires
Je rédige factures et attestations au début du mois suivant, donc en janvier pour décembre. Pour les prestations de décembre, dois-je dater les attestations de soins de 2013 ou de 2014 ? Pour les paiements, ceux reçus en 2014 pour des séances de 2013 comptent-ils pour 2013 ou pour 2014 ? (UI1-2014)
Les notes d’honoraires, les attestations de soins et les reçus fiscaux sont, de façon générale et sans exception, à dater du jour où ils sont rédigés. De même, les paiements sont à enregistrer en comptabilité le jour où ils sont effectivement perçus.
Les attestations de soins (A.S.) rédigées en janvier 2014, à tirer du premier carnet de 2014, peuvent donc concerner des prestations de 2013, de décembre comme d’autres mois. Prenons pour exemple le cas d’un dossier introduit à la mutuelle en novembre et dont la réponse positive parvient en janvier : les séances de novembre et décembre ne pourront être attestées qu’en janvier. De façon théorique, rien ne s’oppose à ce qu’une A.S. rédigée en 2014 puisse donc comporter simultanément des dates de prestations de 2013 et de 2014, mais il est de toute évidence moins contestable de rédiger deux A.S. distinctes.
Rappelons à ce sujet que notre dernier carnet d’A.S. de l’année est à clôturer au 31 décembre, les A.S. non utilisées étant barrées et laissées dans le carnet. Un nouveau carnet est à ouvrir au 1er janvier de l’année suivante.
Dans quel(s) cas doit-on délivrer le reçu attenant à l’attestation de soins ? (UI4-2012)
Le reçu, en talon de chaque attestation de soins, a une stricte et unique valeur fiscale.
Ce reçu n’est à délivrer que lors d’un paiement comptant. En ce cas, si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins et la souche fiscale correspondante (ou reçu) sont toutes deux complétées et remises au bénéficiaire ou à son représentant. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle, seul le reçu est complété et remis, l’attestation étant barrée et conservée dans le carnet.
Lors d’un paiement par virement ou par versement, ce reçu n’est pas délivré, l’extrait de banque valant lui-même “reçu”. Si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins seule est complétée et remise, le talon-reçu étant alors barré, détaché et conservé agrafé sur son double dans le carnet d’attestations. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle mais paiement bancaire, il n’y a lieu de remettre ni attestation ni reçu.
Pourriez-vous rappeler comment remplir l’attestation de soins lorsqu’il n’y a pas de remboursement de la mutuelle ? (UI4-2012)
Dans le cas où il n’y a aucune intervention de la mutuelle dans le coût du traitement logopédique, aucune attestation de soins n’est à délivrer, puisqu’elle est sans usage.
Si les patients ne règlent pas leur(s) facture(s), comment faire pour en obtenir quand même le paiement ? Dois-je faire appel à un bureau de recouvrement de créances ? (UI2-2013)
Alors que notre profession tient à évoluer avant tout dans une relation de confiance entre prestataire et patient, il est vrai que nous nous sommes tous trouvés, hélas, un jour ou l’autre, face à des patients “mauvais payeurs”.
Voici un petit mémo des démarches que nous pouvons envisager pour espérer toucher nos honoraires.
Avant toute chose, il s’agit de vérifier si la ou les attestations de soins ont été remises au patient, conformément aux injonctions règlementaires. Dans la négative, il s’agit là de la démarche préalable à toute autre mesure.
La première lettre de rappel est à rédiger sur un ton aimable ; tout le monde, en effet, peut avoir oublié ou égaré une facture, cela nous est tous arrivé. Sous forme de courrier simple, on y rappelle les séances impayées et les montants dus, détaillés, avec un délai de paiement (p.ex. 15 jours). On peut également proposer un contact téléphonique pour trouver une solution ; le patient rencontre peut-être en effet des difficultés que l’on ignore.
Si votre patient ne prend pas contact, on peut imaginer téléphoner soi-même et s’enquérir de ce qui pose problème. Cela permet de s’entendre, dans tous les sens du terme. Il peut être envisageable de proposer une autre option, par exemple un échelonnement des paiements dus.
Il faut cependant admettre que cette démarche est plus souvent symbolique que hautement efficace. Nous aurons néanmoins l’apaisement d’avoir fait tout ce qui est en notre pouvoir pour une solution à l’amiable, dans le souci d’un respect mutuel.
La deuxième lettre de rappel peut être cette fois, légitimement, plus ferme. Elle se fera également par recommandé avec accusé de réception. Elle reprend toutes les informations précédentes, en exige le paiement dans la huitaine et peut préciser qu’en cas de non-paiement, la procédure prendra un tour plus officiel.
En l’absence de tout succès, l’envoi d’une mise en demeure (ou lettre de recouvrement de créances) se fait alors également par courrier recommandé avec accusé de réception ; le talon de cet accusé et la copie de la lettre sont à conserver soigneusement. Elle spécifie les motifs de cette mise en demeure, le détail des montants dus et un dernier délai de 8 voire 15 jours, et précise qu’à défaut de paiement, une personne compétente en récupération de créances sera contactée, les frais engagés étant à sa charge.
Différents modèles de lettre de mise en demeure sont disponibles sur le net, reprenant toutes les mentions légales obligatoires ; à chacun et chacune d’en rédiger la forme qui lui convient.
Cette mise en demeure peut être rédigée par un particulier, mais il faut reconnaître qu’elle a plus d’impact sur les mauvais payeurs lorsqu’elle émane d’un avocat, d’un huissier ou d’un bureau ou société de recouvrement. Il faut cependant savoir que la démarche est alors payante.
Si cette mise en demeure reste lettre morte, dès la fin de ces 15 jours, il est possible de tenter une procédure dite “de conciliation” devant le juge de paix (du canton judiciaire du domicile du patient), le litige n’atteignant pas le plafond de 1.860 € ; elle est facultative, gratuite, et son efficacité est largement reconnue.
Cette procédure débute par une démarche, écrite par exemple, auprès du greffe concerné, exposant les coordonnées des deux parties, le litige et ce qui est réclamé, et exprimant le souhait d’appeler l’autre en conciliation. Les deux parties sont convoquées ensemble par le juge deux ou trois semaines plus tard. Si, à l’aide de la médiation du juge, un accord est trouvé, le procès-verbal qui en est établi aura valeur de jugement et sera à respecter.
Il faut garder à l’esprit, lors de cette entrevue de conciliation, qu’accepter un compromis est le meilleur gage de réussite d’une telle démarche. Il ne s’agit pas de renoncer à une partie de ce qui est dû, mais d’adapter ses exigences (paiements échelonnés, …). Il est utile dès lors de réfléchir avant cette entrevue, à une nouvelle proposition accessible à la partie adverse.
Pour plus d’informations sur cette procédure de conciliation, deux brochures du SPF Justice peuvent être téléchargées sur le site justice.belgium.be/fr/publications : La conciliation et Le juge de paix.
A défaut de présence de la partie adverse à cette entrevue de conciliation (elle peut en effet ne pas s’y présenter) ou si aucune solution n’est trouvée, il ne reste plus qu’à songer à une procédure judiciaire auprès du même juge de paix, sous forme de procès cette fois.
C’est là une procédure onéreuse, pénible et de longue durée. Gardons bien à l’esprit qu’”un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès” : il y a toujours moins à perdre dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que de porter une affaire en justice.
Signalons également le cas particulier d’un patient qui se trouve en position financière précaire. Une issue consiste à ce que ce patient ne règle que le ticket modérateur et rédige un courrier reconnaissant sa situation de détresse financière. Muni de ce courrier, le logopède peut alors solliciter auprès de la mutuelle le paiement du tiers payant.
Il faut savoir aussi que le droit à réclamer des honoraires (ou prescription des honoraires, au sens juridique du terme) est limité à deux ans à partir du mois qui suit les prestations concernées (Code Civil art. 2277bis). Cette prescription peut être cependant interrompue, soit par une citation en justice, soit par une reconnaissance de dettes de la main du patient, qui ouvrira une nouvelle période de deux ans où le logopède conserve le droit de réclamer ses honoraires. Pour plus de précisions, voir l’article du Service juridique en page 10 de l’UPLF Info n° 2 de 2013 “La prescription des honoraires des logopèdes en droit civil”.
Rappelons enfin que si vous êtes membre de l’UPLF en ordre de cotisation, notre service juridique est accessible par téléphone (Marie-Claire Coets, 04/368.69.24) ou par mail (juridique@uplf.be). Si la nature du problème l’indique, il est possible d’obtenir une consultation gratuite auprès de la juriste de notre Union.
Puis-je réclamer mes honoraires sans délivrer au patient l’attestation de soins ? (UI2-2012)
Non, chaque prestataire travaillant en nomenclature a l’obligation en réclamant ses honoraires de délivrer l’attestation de soins.
Si le patient ne paie pas de suite, le reçu ne lui est pas remis.
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