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Timestamp: 2017-10-17 11:46:09+00:00
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Formations sanitaires ou sociales. Règlement régional des bourses sur critères sociaux - PDF
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1 Formations sanitaires ou sociales Règlement régional des bourses sur critères sociaux
2 SOMMAIRE 1-2 Article 1 : Cadre législatif et réglementaire 1.1 Cadre législatif 1.2 Règlement régional des bourses sur critères sociaux Article 2 : Principe régissant le dispositif d attribution des bourses Conditions générales d attribution 2.2 Procédure d instruction des demandes de bourses 2.3 Périodicité d une bourse 2.4 Redoublement 2.5 Changement de situation 2.6 Présence et assiduité à la formation 2.7 Versement des bourses Article 3 : Les bénéficiaires d une bourse sur critères sociaux 3.1 Public éligible 3.2 Public non éligible Article 4 : Le cumul des bourses sur critères sociaux 4.1 Le cumul 4.2 Le non cumul Article 5 : Conditions de formations 5.1 Formations dans le secteur sanitaire 5.2 Formations dans le secteur social Article 6 : Conditions de nationalité 6.1 Étudiant de nationalité française ou ressortissant d un État membre de l UE autre que la France, d un autre État partie à l Espace économique européen ou de la Confédération Suisse 6.2 Étudiant de nationalité étrangère Article 7 : Conditions de ressources Principe 7.1 Ressources du parent ou des parents auquel l étudiant est rattaché fiscalement Parent isolé Parent divorcés / séparés Remariage de l un des parents de l étudiant Pacte civile de solidarité (Pacs) Concubinage / union libre /vie maritale Étudiant français ou ressortissant d un état membre de l UE Étudiant de nationalité étrangère Dispositions particulières 7.2 Ressources de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple si les critères de l indépendance financière sont remplis Étudiant en rupture familiale 7.3 L indépendance financière de l étudiant ou de l élève Critères de l indépendance financière Reconduction de l indépendance financière 7.4 Prise en compte d une modification des ressources suite à un changement de situation personnelle ou familiale 7.5 Dispositions dérogatoires à la référence de l année N-1 des ressources Article 8 : Modalités de calcul des bourses 8.1 Taux minimaux des bourses 8.2 Points de charges 8.3 Plafonds de ressources minimaux Article 9 : Procédure de dépôt d une bourse 9.1 Dématérialisation de la procédure 9.2 Assistance et information des utilisateurs étudiants La FAQ (Foire aux questions) La «hot line» La boîte à lettres électronique spécifique 9.3 Dépôt de la demande de bourse Dates d ouverture et de clôture La télé procédure 9.4 Simulation du droit à une bourse 9.5 Enregistrement définitif de la demande de bourse Création d un compte d accès Saisie du dossier Accusé de réception d une demande 9.6 Pièces justificatives 9.7 Rôle des centres de formation Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 1/22
3 Article 10 : Procédure d instruction d une demande de bourse 10.1 Examen des demandes de bourses 10.2 Disposition dérogatoire au revenu imposable de l année N Changement de situation en cours d année Information de la part de l étudiant Information de la part du centre de formation Révision ou attribution d une bourse en cours d année suite à un changement de situation Article 11 : Procédure d attribution des bourses 11.1 Transmission de la liste des demandeurs 11.2 Commissions Consultatives d Attribution des bourses 11.3 Décision d attribution 11.4 Notification des décisions Article 12 : Versement 12.1 Principe général 12.2 Paiement accéléré 12.3 Révision du montant de la bourse Article 13 : Suspension de versement et reversement 13.1 Recouvrement de la dette 13.2 Remise gracieuse de dette 13.3 Dette admise en non-valeur Article 14 : Recours gracieux et contentieux ANNEXE 1 Composition et règlement des Commissions Consultatives d Attribution des bourses régionales sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social Article 1 : Composition des commissions 21 Article 2 : Convocation 21 Article 3 : Présidence 21 Article 4 : Rôle des commissions 21 Article 5 : Déroulement des séances 22 Article 6 : Débats et votes 22 Article 7 : Confidentialité 22 Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 2/22
4 Règlement régional des bourses sur critères sociaux accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation du Limousin des secteurs sanitaire et social Article 1 : Cadre législatif et réglementaire 1.1. Cadre législatif La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux Régions l organisation et le versement des aides en faveur des élèves et des étudiants de formation sanitaire et sociale. Les décrets n du 3 mai 2005 relatif aux formations sanitaires et n du 4 mai 2005 relatif aux formations sociales fixent les règles minimales de taux et de barème. Le décret n du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème fixe les conditions de l indépendance financière de l élève ou de l étudiant. Les arrêtés du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche fixant les plafonds de ressources et les taux des bourses de l enseignement supérieur Règlement régional des bourses sur critères sociaux Depuis 2005, la Région Limousin a mis en œuvre le dispositif d attribution des bourses sur critères sociaux dans les secteurs sanitaire et social en faveur des élèves et étudiants inscrits dans les centres de formation du Limousin. La Région Limousin a adopté ce règlement précisant la nature des bourses attribuées, les conditions générales d attribution, les modalités d instruction des demandes ainsi que les conditions de paiement des bourses. La Région Limousin s est inscrite dans une démarche d évolution des critères d éligibilité et des conditions d attributions des bourses et a fait évoluer son règlement permettant une amélioration de l aide financière régionale versée aux élèves et étudiants. La Région a notamment souhaité aligner le montant de ses bourses sur celles versées aux étudiants universitaires en appliquant le taux des bourses et les plafonds de ressources des bourses du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Toutefois, les taux et plafonds de ressources retenus pour les bourses sanitaires et sociales ne concernent que les échelons 1 à 5 et sont ceux fixés par arrêtés en année N-1. Par mesure de simplification, il est précisé que dans le règlement régional, les notions ci-dessous sont désignées par les termes génériques suivants : «étudiant ou élève» par étudiant ou demandeur «école ou institut de formation» par centre de formation «Agence de Services et de Paiement» par service instructeur «Région Limousin» par Région. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 3/22
5 Article 2 : Principes régissant le dispositif d attribution des bourses 2.1. Conditions générales d attribution La bourse est une aide financière destinée à favoriser l accès aux études, à améliorer les conditions d études et à contribuer à la réussite des élèves et des étudiants. La bourse sur critères sociaux est une aide financière apportée par la Région aux élèves et aux étudiants en formation sanitaire ou sociale éligible, dont le niveau de ressources personnelles et familiales est reconnu insuffisant au regard de leurs charges, en fonction de critères énoncés et sous réserve de remplir les conditions d attribution énumérées dans le présent règlement dans les articles suivants. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du Code Civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse est attribuée selon un barème comportant 5 échelons (échelon 1 à échelon 5) correspondant à des plafonds de ressources perçues durant l année N-1, pondérés par des points de charges correspondants à des critères personnels, familiaux et géographiques de l étudiant Procédure d instruction des demandes de bourses La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année exclusivement par internet, à partir du site suivant : ou directement sur l adresse du site Extranet https://www.brss.region-limousin.fr L Agence de Services et de Paiement (ASP), prestataire extérieur mandaté par la Région Limousin, assure, en tant que service instructeur la gestion et le paiement des bourses sur critères sociaux pour le compte de la Région Périodicité d une bourse La bourse est attribuée pour l année scolaire ou universitaire en cours pour une année de formation complète ou en cursus partiel ou de courte durée (redoublement ou reprise d études après une interruption) qui pourra se dérouler de façon continue ou discontinue dans l année en cours. Le renouvellement chaque année de la bourse n est pas automatique. L'étudiant doit renouveler sa demande annuellement dans le cadre d'un calendrier précis afin de permettre un nouvel examen de sa situation Redoublement En cas de redoublement, l étudiant peut être admis au bénéfice d une bourse sous réserve de remplir les conditions d attribution, pour une année complète ou un cursus partiel, qui pourra se dérouler de façon continue ou discontinue dans l année en cours. Un état détaillé établi par le centre de formation des périodes (dates) ou modules (intitulés) à effectuer et non validés durant l année scolaire ou universitaire précédente, sera obligatoirement joint à la demande de bourse. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée Changement de situation Le bénéficiaire d une bourse s engage à informer le service instructeur et son centre de formation de tout changement survenant dans sa situation personnelle ou celle de sa famille pouvant entraîner soit une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), soit une interruption de la bourse ou soit l attribution d une bourse. Lorsqu un étudiant arrête provisoirement ou définitivement les études pour lesquelles il a obtenu le bénéfice d une bourse ou sur décision d exclusion du centre de formation, le versement de la bourse est interrompu et éventuellement le reversement total ou partiel des sommes perçues pourra être demandé à l étudiant (hors raisons médicales). Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 4/22
6 2.6. Présence et assiduité à la formation Le bénéficiaire d une bourse s engage à suivre à plein temps les cours, travaux pratiques, stages et à se présenter aux examens correspondant aux diplômes ou certificats préparés. Les conditions d assiduité et de présence à la formation et aux examens s apprécient au regard des informations transmises par le centre de formation. En cas d absence injustifiée prolongée (au-delà des règles prévues dans le référentiel de formation ou dans le règlement intérieur du centre de formation), le versement de la bourse est interrompu et éventuellement le reversement total ou partiel des sommes perçues pourra être demandé à l étudiant Versement des bourses Le montant annuel de la bourse est accordé pour une année complète. La bourse est payable au maximum en 10 versements, chacun correspondant à 1/10 ème du montant annuel de la bourse allouée. Pour les formations en cursus partiel ou de courte durée, le montant de la bourse est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation et aucun paiement ne sera effectué si le montant de la bourse correspondant à la durée de formation effectuée est inférieur à un mois plein (30 jours). Dans le cadre de la révision d un dossier, au vu de la situation et des justificatifs, la Région sera en droit de demander à l étudiant le reversement total ou partiel des sommes perçues, y compris lorsque l attribution de la bourse aura été effectuée sur la base d informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. Article 3 : Les bénéficiaires d une bourse sur critères sociaux 3.1. Public éligible Pour bénéficier d une bourse régionale sur critères sociaux, l étudiant doit être inscrit dans un établissement de formation situé en Limousin et satisfaire aux conditions d éligibilité, de formations, de nationalité et de ressources définies ci-après. Aucune condition d âge n est opposable à l élève ou l étudiant lors de sa demande Public non éligible Sont exclus du bénéfice des bourses sur critères sociaux des secteurs sanitaire et social, même si les intéressés justifient par ailleurs des critères ouvrant droit à une bourse : les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité des fonctions publiques d État, Territoriale ou Hospitalière, en exercice, en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de 1 ère affectation les salariés sous contrat de travail de plus de 60 heures par mois les salariés qui se trouvent en formation en cours d emploi et relèvent du plan de formation de l employeur les salariés qui bénéficient d un congé individuel de formation les salariés en disponibilité les salariés en congés parentaux les demandeurs d emploi indemnisés par Pôle Emploi ou tout autre organisme pendant la durée de la formation les demandeurs d emploi bénéficiaires d une rémunération de la formation professionnelle versée par la Région Limousin dans le cadre d action d insertion ou de qualification les bénéficiaires d un contrat aidé [contrat unique d insertion (CUI) ; contrat en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d apprentissage)] les bénéficiaires d une autre bourse sur critères sociaux (Éducation Nationale, Enseignement Supérieur) les bénéficiaires d une allocation d études versée par un établissement de santé en contrepartie d un engagement de servir les bénéficiaires de l Allocation Fidélité Santé versée par la Région Limousin les élèves ou étudiants suivant une formation dans le cadre d un parcours «Passerelle» (personnes titulaires du D.E. d Auxiliaire de Vie Sociale, d Auxiliaire de Puériculture, d Ambulancier, d Aide Médico-Psychologique, ou de la Mention Complémentaire d Aide à domicile ou du Titre Professionnel d Assistant de Vie aux Familles, dispensées du concours et ne validant que certains modules de formation) les personnes percevant une pension de retraite. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 5/22
7 Article 4 : Le cumul des bourses sur critères sociaux 4.1. Le cumul A titre exceptionnel et dérogatoire, la bourse sur critères sociaux peut être cumulée avec : la rémunération de l État versée aux étudiants sages-femmes inscrits en 3 ème et 4 ème année de formation la rémunération que l étudiant perçoit pendant sa formation, dans le cadre d un contrat de travail d une durée mensuelle inférieure ou égale à 60 h/mois l indemnité au titre d un engagement dans une mission de service civique le financement par la Région des frais de scolarité de la formation d aide-soignant les gratifications perçues par les étudiants pendant les stages obligatoires à la formation les aides régionales perçues par l étudiant au titre des séjours d études et/ou stages dans le cadre du programme ERASMUS et du Programme Régional de Mobilité Internationale (PRMI) ou alors formulée ainsi «les aides à la mobilité internationale» toute aide à caractère social Le non-cumul Les bourses sur critères sociaux des secteurs sanitaire et social ne sont pas cumulables avec toutes autres aides au financement des formations ainsi qu avec les rémunérations perçues par l étudiant pendant sa formation (cf 3.2 Public non éligible). Article 5 : Conditions de formations Les formations dispensées dans un centre de formation implanté en Limousin ouvrant droit à une bourse sur critères sociaux sont les suivantes : 5.1. Formations dans le secteur sanitaire aide-soignant auxiliaire de puériculture ambulancier cadre de santé ergothérapeute infirmier infirmier anesthésiste infirmier de bloc opératoire masseur-kinésithérapeute sage-femme Formations dans le secteur social aide médico-psychologique assistant de service social auxiliaire de vie sociale conseiller en économie sociale et familiale éducateur de jeunes enfants éducateur spécialisé éducateur technique spécialisé moniteur éducateur technicien de l intervention sociale et familiale. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 6/22
8 Article 6 : Conditions de nationalité Les étudiants ci-après peuvent percevoir une bourse régionale sur critères sociaux : 6.1. Étudiant de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse Outre les conditions générales, le ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'espace économique européen, doit, en application des articles 7 et 10 du règlement (UE) n 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'union, remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ; justifier que l'un de ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l'autorité parentale a perçu des revenus en France. La condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée pour l'étudiant qui atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France (article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004). L'ensemble de ces dispositions est applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, en application des articles 3 et 9 de l'annexe 1 de l'accord sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres. 6.2 Étudiant de nationalité étrangère Outre les conditions générales, l'étudiant de nationalité étrangère doit remplir l'une des conditions suivantes : avoir le statut de réfugié reconnu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application des dispositions de l'article L du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, l'étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1 er septembre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée ; être Andorran de formation française. L'étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d'une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l'étudiant étranger domicilié en France. Article 7 : Conditions de ressources Principe Le niveau de ressources apprécié est celui du parent ou des parents de l étudiant auquel il est fiscalement rattaché. Les revenus de l étudiant ou les revenus du couple de l étudiant peuvent être retenus à la condition que l indépendance financière soit attestée (voir critères article 7.3). Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l année N-1 par rapport à l année de dépôt de la demande de bourse, et plus précisément, ceux figurant à la ligne «revenu imposable» ou «déficit» du ou des avis fiscaux d imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l étranger, dans les collectivités d Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas sur l avis d imposition. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 7/22
9 7.1. Ressources du parent ou des parents auquel l étudiant est rattaché fiscalement Le niveau des ressources apprécié est celui du parent ou des parents auquel l étudiant est rattaché fiscalement et selon les dispositions des situations particulières suivantes : Parent isolé Si sur la déclaration fiscale, la lettre «T» correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L262-9 du Code de l'action Sociale et des Familles) est mentionnée, les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé Parents divorcés/séparés En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l élève ou l étudiant, sous réserve qu un jugement prévoie pour l autre parent l obligation du versement d une pension alimentaire. En l absence d un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. De même, en l absence d un jugement, si le parent qui n a pas la charge de l élève ou de l étudiant verse volontairement une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte. En l absence de la mention du versement d une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les exconjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d entre eux a la charge d un de leurs enfants au moins, il conviendra alors d examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Dans le cas de l étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l étudiant ou de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire Remariage de l'un des parents de l'étudiant Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. À défaut, les dispositions de l article parents divorcés/séparés s'appliquent Pacte civil de solidarité (Pacs) Lorsque le pacte civil de solidarité concerne les deux parents de l élève ou de l étudiant ou si l un des deux membres du couple n est pas un parent de l étudiant, le droit à bourse doit être examiné en fonction des ressources des deux personnes constituant le pacte civil de solidarité Concubinage/Union libre/vie maritale Lorsque le concubinage ou l union libre ou la situation de vie maritale concerne les deux parents de l étudiant ou si l un des deux membres du couple n est pas un parent de l étudiant, le droit à bourse doit être examiné en fonction des ressources des deux personnes constituant le concubinage ou l union libre ou la situation de vie maritale. Dans les situations attestées par une évaluation sociale établie par toute personne ayant autorité ou tout organisme habilité pour la réaliser révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné Étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident et/ou travaillent à l étranger Pour l'étudiant français, le Consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Pour l'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français, l étudiant doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l'année N-1, soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l'année N-1. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros, et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le «revenu imposable» de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 8/22
10 Étudiant de nationalité étrangère Cet étudiant doit joindre à son dossier de bourse une attestation sur l'honneur du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leurs montants en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au «revenu imposable» figurant sur l'avis fiscal établi en France Dispositions particulières Dans les situations attestées par une évaluation sociale établie par toute personne ayant autorité ou tout organisme habilité pour la réaliser révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné Ressources de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple si les critères de l indépendance financière sont remplis Le niveau des ressources apprécié est celui de l étudiant célibataire ou de l étudiant vivant en couple, justifiant des trois conditions cumulatives de l indépendance financière définies dans l article 7.3. ou justifiant de sa situation de rupture familiale. Étudiant en rupture familiale En cas de rupture familiale avérée, l étudiant devra alors communiquer les justificatifs délivrés par les services compétents, notamment : jugement du tribunal, rapport social ou attestation d une assistante sociale ou d une personne habilitée à constater la rupture. L étudiant pourra mobiliser éventuellement le Service Social du CROUS pour l établissement d un rapport social constatant la rupture familiale L indépendance financière de l étudiant ou de l élève Critères de l indépendance financière En application du décret n du 27 août 2008, l étudiant est indépendant financièrement s il justifie, pour l année civile précédent la demande de bourse, des trois conditions cumulatives : 1. une déclaration fiscale distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l autorité parentale 2. des ressources personnelles de l étudiant reconnues suffisantes Les seules ressources de l étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après : Étudiant célibataire : il doit disposer de ressources (hors pensions alimentaires versées par les parents) égales ou supérieures à 50 % du Smic NET annuel permettant ainsi d'assurer son indépendance financière. Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir 35 h hebdomadaires. Étudiant marié, ayant conclu un pacte civil de solidarité ou en concubinage (loi n du 15 novembre 1999) : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles (hors pensions alimentaires versées par les parents) égales ou supérieures à 90 % du Smic NET permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir 35 h hebdomadaires. La situation de l étudiant vivant en couple, ayant conclu un Pacs ou vivant en concubinage / en union libre / en situation de vie maritale, ne sera pris en compte que sur présentation de justificatifs inhérents à leur situation, à savoir : - Pacte Civil de Solidarité (Pacs) : copie de la «déclaration de Pacs» délivrée, après enregistrement, par le greffier du Tribunal d Instance du ressort de la résidence commune ou par le notaire. - Concubinage / union libre / vie maritale : «certificat de concubinage» / «attestation d union libre» / «certificat de vie maritale» délivré(e) par la Mairie de la commune de résidence ou une attestation sur l honneur de «déclaration de vie commune» signée par les deux concubins. A défaut de présentation de ces justificatifs, les dispositions de l article 7.1 ci-dessus s appliquent. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/2015 9/22
11 Étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. Si l'étudiant est étranger, il doit remplir les conditions de l'article 6.2 du présent règlement à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale). Étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d'aide sociale versées par les services de l'aide sociale à l'enfance (cf. titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations. Étudiant majeur ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale durant sa minorité : prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. Étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. Étudiant réfugié : prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. 3. un domicile distinct de celui des parents L étudiant ou l étudiant vivant en couple doit justifier (bail, facture de téléphonie fixe, d électricité, contrat d assurance ) d un logement (résidence principale) distinct de celui des parents Reconduction de l indépendance financière Lors des demandes de renouvellement de bourse, le critère de l indépendance financière peut éventuellement ne plus être rempli compte tenu que l étudiant ne peut plus justifier d une activité professionnelle lui assurant des ressources à hauteur de 50% ou 90% du Smic net annuel. Lorsque l indépendance financière est acquise dès la 1 ère année de formation ou en cours de cursus, et si aucun changement de situation n est intervenu dans la situation de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple, à l exception du niveau de revenus qui pourrait ne plus être rempli, l indépendance financière est acquise pour la durée totale de la formation. Le montant de la bourse perçu par l étudiant l année précédente, doit être alors intégré dans le calcul du revenu de référence (montant du revenu imposable + montant de la bourse). Toutefois, lors du renouvellement de la bourse, si le critère de l indépendance financière est rempli, c est-à-dire si le montant des ressources justifiées de l année N-1 de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple est au moins égal ou supérieur à 50% ou 90% du Smic net annuel, le montant de la bourse perçue par l étudiant l année précédente ne sera pas intégré dans le calcul du revenu de référence Prise en compte d une modification des ressources suite à un changement de situation personnelle ou familiale L étudiant sollicitant la prise en considération d un changement intervenu dans sa situation ou celle de sa famille s il lui est rattaché fiscalement, après la fin de la période fiscale de référence, entrainant une diminution ou une augmentation notable et durable des revenus par rapport à l année fiscale de référence (N-1) s engage à en informer le service instructeur et le centre de formation. Les revenus de l année civile en cours pourront donc être retenus pour l évaluation de la bourse. Les justificatifs correspondants devront être obligatoirement joints lors du dépôt du dossier de bourse ou, à défaut, adressés dans les délais impartis à l instruction des dossiers au service instructeur. Ce changement de situation devra être consécutif à une naissance, à un mariage, à la conclusion d un pacte de solidarité, à un concubinage, à une séparation de fait ou de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, à un divorce, à un congé longue maladie, à un décès, à un changement de profession, à la mutation du conjoint, à une retraite, au chômage, à une cessation d activité ou une situation de surendettement ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d épidémies. Les directeurs des centres de formation peuvent également communiquer au service instructeur toute information, notamment à caractère social ou médical, qu ils seraient habilités à transmettre et jugeraient nécessaire à l instruction ou la révision du dossier de bourse d un étudiant. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
12 7.5. Dispositions dérogatoires à la référence de l année N-1 des ressources L étudiant, ou sa famille s il lui est rattaché fiscalement, qui ne pourrait pas produire dans les délais impartis à l instruction de son dossier l avis d imposition de l année N-1 pourra adresser l avis d imposition de l année N-2 qui sera retenu pour l évaluation provisoire de l échelon de bourse. L étudiant ou sa famille est tenu de justifier par écrit cette non-présentation de justificatif et s engage à adresser l avis d imposition de l année N-1 dès sa réception et au plus tard avant le 31 janvier de l année N+1. Il sera alors procédé au vu de ce dernier avis d imposition à l évaluation définitive de l échelon de bourse pouvant entraîner l attribution d une bourse ou d un complément ou un reversement total ou partiel de la bourse initialement accordée. A défaut de transmission de l avis d imposition de l année N-1 (hors situation particulière attestée par les services fiscaux), le versement de la bourse sur critères sociaux accordée à titre provisoire pourra être interrompu et éventuellement, en fonction des éléments portés à la connaissance du service instructeur, la Région se réserve le droit de supprimer le bénéfice de la bourse et de demander le reversement total ou partiel des sommes indûment perçues. Article 8 : Modalités de calcul des bourses 8.1. Taux minimaux des bourses Les taux d échelons à prendre en compte sont ceux relatifs aux bourses de l enseignement supérieur et publiés par arrêté du ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche de l année N-1 à l année scolaire ou universitaire considérée, pour les taux d échelons de 1 à 5. Les échelons des bourses pratiqués par la Région sont uniquement ceux de l échelon 1 à l échelon Points de charges Les points de charges se réfèrent au handicap dont l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi que la distance qui sépare le domicile du centre de formation. Pour le calcul des points de charge relatifs à la distance, il sera pris comme référence, la distance kilométrique séparant la commune de résidence du centre de formation de : la commune de résidence des parents de l étudiant, s il est domicilié chez eux ou la commune de résidence de l étudiant, lorsque la bourse est attribuée en fonction de ses ressources (ou de celles de l étudiant vivant en couple). Lorsque l'étudiant vient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle- Calédonie afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le lieu de résidence des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. La distance retenue est la distance la plus courte. CHARGES DE L ELEVE OU DE L ETUDIANT Points L élève ou l étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière 1 L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne 2 L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat 2 L élève ou l étudiant a des enfants à sa charge 1 x nombre d enfants L élève ou l étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité ou est en situation de vie commune et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte 1 Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km (distance la plus courte) 2 Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km (distance la plus courte) 3 CHARGES FAMILIALES Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l enseignement supérieur (excepté l étudiant demandant une bourse) 3 x nombre d enfants Les parents ont d autres enfants à charge fiscalement (excepté l étudiant demandant une bourse) 1 x nombre d enfants Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants (situation de «parent isolé» justifiée) 1 Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
13 8.3- Plafonds de ressources minimaux Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux relatifs aux bourses d enseignement supérieur et publiés par arrêté du ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche de l année N-1 à l année scolaire ou universitaire considérée, pour les échelons de 1 à 5. Article 9 : Procédure de dépôt d une demande de bourse 9.1. Dématérialisation de la procédure L Agence de Services et de Paiement (A.S.P.), prestataire extérieur mandaté par la Région Limousin, assure, en tant que service instructeur, la gestion et le paiement des demandes de bourses. Le site Internet est composé de deux parties : Une partie publique ouverte à tous, permettant : de consulter : La présentation du dispositif des bourses : modalités et critères d attribution Le règlement régional des bourses (consultation ou téléchargement) Les dates d ouverture et de clôture du site pour le dépôt des demandes de bourses Les modalités de dépôt de la demande de bourse La FAQ (Foire aux Questions) Le N d appel de la «hot line» et les conditions d accès à l assistance et l information des utilisateurs Les coordonnées des contacts d accéder à : La simulation simplifiée du droit à une bourse Une partie uniquement accessible aux utilisateurs : les demandeurs : étudiants les personnes habilitées : des centres de formations, de l A.S.P., de la Région disposant d un identifiant (messagerie électronique et mot de passe), leur permettant suivant leurs droits d accès : de compléter en ligne la demande de bourse, de consulter la demande, de suivre son état et les paiements effectués, de valider les entrées en formation 9.2. Assistance et information des utilisateurs étudiants Avant de déposer sa demande, il est indispensable que le demandeur consulte le règlement régional d attribution des bourses. En cas d incompréhension du règlement régional ou de problème technique, les utilisateurs souhaitant obtenir des renseignements portant sur les modalités de saisie en ligne du dossier de bourse, la résolution d éventuels problèmes informatiques rencontrés pendant la constitution du dossier, le cadre réglementaire et son application peuvent consulter sur le site Internet la «Foire Aux Questions», contacter l assistance téléphonique ou faire part, via un courriel, de leurs interrogations. Cette assistance et l information sont assurées par le service instructeur chargé d apporter une réponse à toutes les demandes formulées soit par : La FAQ (Foire aux questions) La «Foire aux questions», consultable en ligne à la rubrique «INFORMATION», est une page d information recensant les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs et proposant, pour chacune d elles, la solution la plus adaptée La «hot line» Les coordonnées de l assistance téléphonique sont consultables à la «page d accueil» du site de la Région ou du site Extranet dédié aux bourses. Le numéro d appel : Les horaires de disponibilité de ce service sont consultables à la page d accueil La boite à lettres électronique spécifique Les demandeurs peuvent déposer leurs courriels sur le site à l adresse suivante, disponible à la rubrique «CONTACT» : Le service instructeur apporte régulièrement une réponse, par courrier électronique. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
14 9.3. Dépôt de la demande de bourse Dates d ouverture et de clôture Les dates d ouverture et de clôture des demandes de bourses sont fixées chaque année par la Région. Elles sont consultables : sur la page d accueil des sites de la Région : ou de l Extranet : https://www.brss.region-limousin.fr dédié aux bourses sur critères sociaux des secteurs sanitaire et social ; sur simple appel auprès du service instructeur au en contactant les centres de formation Ces dates conditionnent l accès au site Extranet pour les étudiants qui souhaitent déposer une demande de bourse La télé procédure Le renouvellement d une demande de bourse n est pas automatique. Le dépôt de la demande de bourse sur critères sociaux est effectué, chaque année, exclusivement sur Internet, en se connectant à l une ou à l autre de ces adresses : site Région Limousin site Extranet https://www.brss.region-limousin.fr L élève ou l étudiant dispose d une durée limitée pour la saisie de sa demande et pour compléter son dossier en ligne. Le demandeur respectera les dates d ouverture, de clôture du site ainsi que les dates limites de dépôt des pièces justificatives, fixées chaque année par la Région, affichées sur le site et communiquées aux établissements de formation. Les pièces justificatives devront impérativement être transmises par voie postale ou courrier électronique, dans un délai maximum de 15 jours (date d envoi du courriel ou cachet de la Poste faisant foi) après la date de saisie définitive aux adresses suivantes : Adresse postale du service instructeur A.S.P. Bourses sur critères sociaux Région Limousin 8 Place Maison Dieu BP LIMOGES Adresse messagerie électronique du service instructeur Pour les dossiers qui relèvent de situations particulières, le demandeur contacte le service instructeur qui, au cas par cas, propose des aménagements (opportunité de la demande, procédure de dépôt et/ou de date limite dérogatoires). L étudiant sera informé par le service instructeur de la possibilité ou non de déposer une demande de bourse et lui communiquera la procédure à respecter pour l enregistrement de sa demande. Le non-respect des dates limites ou de la procédure entraîne le rejet automatique de la demande de bourse, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Président du Conseil Régional Simulation du droit à une bourse L étudiant, candidat à une bourse sur critères sociaux, peut effectuer une simulation en ligne, rapide et anonyme, après avoir complété l intégralité des informations demandées, qui lui permettra : de vérifier s il est éligible à une bourse sur critères sociaux de connaître, à titre purement indicatif, le montant estimatif de la bourse à laquelle il peut prétendre. Si le candidat n est pas éligible, il lui est signalé que son dossier sera systématiquement rejeté. Le processus de simulation offre au demandeur les deux options suivantes : le retour à la saisie de la simulation : l étudiant peut, autant de fois qu il le juge nécessaire, consulter ou modifier les informations qu il a indiquées sur sa demande, la poursuite de la saisie de sa demande, s il est éligible, en vu de son enregistrement définitif. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
15 9.5. Enregistrement définitif de la demande de bourse Création d un compte d accès Dans le cadre de la saisie en ligne, l étudiant complète sa demande de bourse pendant l ouverture de la campagne de dépôt des dossiers. Lors de sa première connexion à l Extranet (accessible par un lien sur le site de la Région) ou après la saisie d une simulation, l étudiant crée son compte d accès. Il s identifie en indiquant une adresse mail. Son mot de passe lui est ensuite envoyé par courriel. L étudiant utilise toujours le même identifiant et le même mot de passe pour consulter son dossier en ligne et suivre les paiements effectués Saisie du dossier La saisie définitive de la demande, ne pouvant s effectuer qu en une seule fois, il est conseillé à l étudiant de se munir de tous les justificatifs nécessaires à la saisie en ligne (état civil, avis d imposition de l année N-1, notification d attribution d une bourse en N-1, ). Lorsque l étudiant estime que sa demande est complète, il certifie sur l honneur : l exactitude de tous les renseignements portés dans le formulaire et sur les documents justificatifs qui seront transmis au service instructeur s engager à informer le service instructeur et son centre de formation de tous changements intervenant dans sa situation personnelle, dans un délai maximum d'un mois suivant le changement avoir pris connaissance du règlement régional d attribution des bourses de la Région Limousin et d'en accepter les termes. et l enregistre définitivement, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Après l enregistrement définitif, l étudiant ne peut plus procéder à la modification de sa demande. Il dispose alors d un simple accès à la consultation de sa demande Accusé de réception d une demande L enregistrement définitif de la demande génère la création d un numéro de télé déclaration, rattaché à la demande de bourse et l envoi d un accusé de réception ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre au service instructeur. L envoi de l accusé de réception à l étudiant demandeur se fait exclusivement par courriel, sur la messagerie électronique de son compte d accès, avec une copie au centre de formation. Il est à noter qu à ce stade, seuls les centres de formation, le service instructeur ou la Région pourront intervenir dans le dossier en fonction de leur habilitation, notamment pour effectuer des modifications Pièces justificatives Le candidat à une bourse devra adresser au service instructeur l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l instruction de sa demande de bourse, dont la liste lui a été signifiée sur l accusé de réception, dans un délai maximum de 15 jours après la date de saisie définitive sous format papier par voie postale ou courrier électronique (date d envoi du courriel ou cachet de la Poste faisant foi). Tout justificatif exigé pour l instruction du dossier reçu hors délai et/ou incomplet est irrecevable et entraine le rejet définitif du dossier, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Président du Conseil Régional Rôle des centres de formation Le centre de formation dispose d un accès spécifique à l Extranet. Il valide électroniquement la demande de bourse et, notamment procède aux dispositions suivantes : confirme : l inscription définitive de l étudiant dans l établissement de formation sa date d entrée en formation et la date prévisionnelle de sortie de l année de référence son statut vis-à-vis de son redoublement (un seul redoublement admis sur le cursus) signale l existence de situation particulière signale, dès la survenance de l évènement ou au plus tard dans le mois suivant, les absences et les arrêts de formation pouvant entraîner des modifications quant au versement des bourses indique pour les étudiants en parcours partiel (formation courte, redoublement) la durée totale de la formation exprimée en nombre d heures ou semaines ainsi que les dates et intitulés des modules à effectuer. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
16 Article 10 : Procédure d instruction d une demande de bourse Examen des demandes de bourses Les demandes de bourse sont instruites par le service instructeur qui procède à l examen de la recevabilité des demandes, la vérification de la complétude et de la concordance entre les informations déclarées en ligne et les pièces justificatives fournies. L instruction des dossiers débute à compter de la réception des pièces justificatives et après la validation de la demande de bourse par le centre de formation, confirmant ainsi l entrée en formation de l étudiant. A l issue de cet examen, le service instructeur valide et dresse la liste des dossiers complets administrativement recevables en application du règlement régional. Pour les dossiers incomplets, le service instructeur adresse, exclusivement par courriel, à l étudiant une 1 ère relance lui demandant de transmettre sous un délai qui lui aura été fixé les informations et pièces justificatives manquantes pour l examen de sa demande. A défaut de recevoir les éléments demandés, une 2 nde relance est adressée, par courrier, à l étudiant lui demandant à nouveau de transmettre sous un délai qui lui aura été fixé les informations et documents manquant à l instruction définitive de son dossier. Passé ce délai, tout dossier pour lequel l étudiant ne peut fournir d avis d imposition de l année N-1 ou les justificatifs financiers, juridiques ou tout autre document, notamment les certificats de scolarité en cours de validité des frères et sœurs inscrits dans l enseignement supérieur ou les pièces justifiant les critères de l indépendance financière ou tout dossier comportant des photocopies de pièces justificatives illisibles ou erronées sera considéré incomplet. Le service instructeur dresse alors la liste des dossiers incomplets qui seront soumis pour avis de rejet aux Commissions consultatives d attribution. Rappel : Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou frauduleux dans la déclaration de demande d aide régionale, en vue d obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, est passible des sanctions prévues par la loi n du 31 juillet 1968 article 22. Tous les dossiers incomplets à la date limite de clôture du dépôt des dossiers de bourse seront définitivement rejetés, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Président du Conseil Régional Disposition dérogatoire au revenu imposable de l année N-1 Dans les cas de non transmission par les services fiscaux, dûment certifié par eux, de l avis d imposition N- 1, le revenu de l année N-2 pourra être pris en considération, sous réserve que l étudiant s engage à transmettre avant le 15 janvier de l année N l avis d imposition de l année N-1. Une première décision d attribution de bourse sera proposée, à titre provisoire, par le service instructeur, après avis favorable à la Commission Consultative d Attribution des bourses. Le montant de la bourse sera réévalué à la hausse ou à la baisse au vu de la présentation de l avis d imposition de l année N-1 et les versements ajustés en conséquence. En cas de non transmission de l avis d imposition de l année N-1 avant le 15 janvier de l année N, le versement de la bourse pourra être suspendu Changement de situation en cours d année Information de la part de l étudiant L étudiant dont le changement de situation personnelle (ou de son foyer fiscal de rattachement) est susceptible d entrainer une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), une attribution ou une interruption de la bourse, est tenu d en informer simultanément son centre de formation et le service instructeur dès la survenance de l évènement ou au plus tard dans le mois suivant le changement de situation. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
17 L étudiant adresse un courrier (par voie postale ou électronique) à son établissement de formation et au service instructeur. Il joint au courrier adressé au service instructeur toutes les pièces justificatives lui permettant de prendre une décision de révision ou d interruption de la bourse initialement attribuée ou d attribution. 1. changement de situation familiale ou financière, consécutif à un divorce ou une séparation, un décès, un congé longue maladie, une perte d emploi, un droit à la retraite, une mutation du conjoint, une naissance, une activité salariée entrainant une baisse ou une hausse significative et durable des revenus par rapport à l année fiscale de référence. 2. interruption ou abandon d études intervenant avant la fin de l année de la formation, susceptible d entrainer l arrêt des versements et le reversement total ou partiel des sommes perçues à tort. 3. arrêt de prise en charge de la formation par un autre organisme tel que le Pôle Emploi, un OPACIF ou un OPCA, une collectivité territoriale intervenant au cours de l année de la formation, susceptible d entrainer l attribution d une bourse annuelle ou au prorata du temps de formation effectué à compter de la date de l évènement. L étudiant n ayant pas déposé de demande au début de son année de formation ou dont la date de prise en charge par un autre organisme s arrête en cours d année, qui souhaite déposer une demande de bourse sur critères sociaux à la suite de la survenance d un évènement ou d un changement de situation familiale, doit contacter par tout moyen à sa convenance le service instructeur. Ce dernier évaluera et proposera, au cas par cas, à la Région, les aménagements pour chacune des situations. Après aval de la Région, le service instructeur informe l étudiant de la possibilité ou non de déposer une demande de bourse et de la procédure de dépôt à effectuer Information de la part du centre de formation Le centre de formation est tenu, de son côté, de communiquer au service instructeur, dès qu il en a connaissance, de tout changement de situation intervenant dans la situation de l étudiant et de lui transmettre tous les justificatifs correspondants. Le centre de formation, au-delà des mesures et des délais définis dans le règlement intérieur de l établissement notamment concernant l absentéisme des étudiants, apporte la plus grande vigilance à informer le service instructeur de tout changement survenant dans la situation d un étudiant pouvant avoir une incidence sur la modification, l attribution ou le maintien de son droit à une bourse régionale Révision ou attribution d une bourse en cours d année suite à un changement de situation Si l évènement survenu ou le changement de situation personnelle entraîne : la révision de la décision initiale d attribution d une bourse impliquant : une modification du montant de la bourse attribuée (à la hausse ou à la baisse) une attribution de bourse suite à un rejet de la demande une interruption de la bourse, avec reversement total ou partiel des sommes perçues à tort l instruction d une nouvelle demande de bourse (y compris lors de l arrêt de la prise en charge de la formation par un autre organisme). Le montant de la bourse est révisé ou attribué pour la période comprise entre la date de survenance de l évènement, du changement de situation personnelle ou la date d arrêt de la précédente prise en charge et la date de fin de formation de l année de référence. Article 11 : Procédure d attribution des bourses Transmission de la liste des demandeurs Le service instructeur édite un état nominatif des demandeurs dont il a validé la demande et le transmet à la Région. Cet état est produit par : Secteur (sanitaire / social) Décision (attribution : échelon de la bourse, montant annuel et montant des versements mensuels/ou rejet motivé) Centre de formation Formation Année d étude Ordre alphabétique des étudiants. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
18 Le service instructeur édite également l état des demandeurs en distinguant : les bénéficiaires remplissant les conditions d éligibilité pouvant être mis en paiement les demandes qui font l objet d un rejet motivé les dossiers incomplets (pièces manquantes après 2 relances) proposés en rejet les cas particuliers relevant d une situation non prévue par le règlement régional Commissions Consultatives d attribution des bourses Après instruction des dossiers, deux Commissions Consultatives d attribution des bourses sont mises en place, par la Région, approximativement mi-novembre de l année N, une pour le secteur sanitaire et une pour le secteur social. Les Commissions Consultatives d attribution des bourses : prennent acte des décisions d attribution ou de non-attribution motivées, prises en application du règlement régional, pour les dossiers complets, qui peuvent avoir éventuellement déjà bénéficiés de versement(s). examinent et statuent uniquement sur : les dossiers présentant un caractère particulier qui ne correspondent pas aux critères d éligibilité et au barème prévus par le règlement régional des bourses ou dont la situation financière, familiale ou personnelle de l étudiant aurait changée entre la fin de la période de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers. les dossiers incomplets proposés en rejet (pièces manquantes, malgré les deux relances). En cas de désaccord sur un dossier, la Commission Consultative procède à un vote et établit un procèsverbal précisant la liste des dossiers proposés au bénéfice d une bourse et ceux faisant l objet d une proposition de rejet. Toute décision de rejet sera motivée. Le service instructeur procède alors à la modification informatique des dossiers et rédige les arrêtés faisant apparaitre la liste des bénéficiaires et non bénéficiaires à soumettre à la signature du Président du Conseil Régional puis effectue la mise en paiement. Les dossiers qui, après avis des Commissions Consultatives, ne rentrent pas dans les critères d éligibilité ou dont la situation de l étudiant ou de la famille de l étudiant n est pas prévue par le règlement régional des bourses, sont présentés pour décision à la Commission Permanente du Conseil Régional. La Région notifie au demandeur la décision et au vu de la délibération de la Région, le service instructeur procède à la modification informatique des dossiers et rédige les arrêtés faisant apparaitre la liste des bénéficiaires et non bénéficiaires à soumettre à la signature du Président du Conseil Régional puis effectue la mise en paiement. La composition et le règlement de ces commissions sont joints en annexe Décision d attribution En application des critères d éligibilité et du barème prévus par le règlement régional des bourses sur critères sociaux, et après avis des Commissions Consultatives d attribution des bourses, le Président du Conseil Régional prend un ou plusieurs arrêtés collectifs fixant la liste des étudiants bénéficiaires ou non bénéficiaires d une bourse précisant par centre de formation, année d études et par ordre alphabétique : les nom et prénom du demandeur l échelon de la bourse, son montant annuel et le montant des versements ou le motif du rejet le nombre de bourses attribuées et le nombre de bourses rejetées ainsi que le montant total des bourses allouées. Ces arrêtés, rédigés par le service instructeur, sont pris au début de chaque année de formation ou en cours d année suite aux décisions individuelles d attribution, de modification d échelon ou d interruption des bourses sur critères sociaux résultant des changements intervenus dans la situation de l étudiant. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
19 Le nombre de bourses accordées et de demandes rejetées ainsi qu un récapitulatif des décisions individuelles d attribution, de modification d échelon ou d interruption des bourses consécutives à un changement de situation en cours d année, pourra faire l objet d un rapport annuel présenté pour information à la Commission Permanente du Conseil Régional. Les dossiers relevant d une situation particulière et/ou ne rentrant pas dans les critères d éligibilité prévus par le règlement régional des bourses sur critères sociaux seront soumis à la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional Notification des décisions La décision du Président du Conseil Régional est notifiée à l étudiant dès la signature de l arrêté. en cas d admission au bénéfice d une bourse, sont notifiés : l échelon et le montant annuel de la bourse allouée, ainsi que le montant des versements qui seront effectués. en cas de non admission, le rejet motivé de la demande est notifié. Les notifications d attribution ou de rejet sont éditées et adressées par le service instructeur, sous pli individuel, aux centres de formation chargés de les remettre aux étudiants. L étudiant atteste, par sa signature dans un tableau d émargement, avoir reçu la notification. Puis, le centre de formation transmet le tableau d émargement attestant de la distribution de l ensemble des notifications au service instructeur. Article 12 : Versement Principe général Le montant annuel de la bourse est accordé pour une année scolaire ou universitaire complète. La bourse est payable, à terme échu, au maximum en 10 versements, chacun correspondant à 1/10 ème du montant annuel de la bourse allouée. En fonction de la date d entrée en formation et de la date du premier versement, ce dernier pourra inclure plusieurs mensualités. Pour les formations en cursus partiel ou de courte durée le montant de la bourse est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation et aucun paiement ne sera effectué si le montant de la bourse correspondant à la durée de formation effectuée est inférieur à un mois plein (30 jours). Le versement de la bourse est assuré par le service instructeur, pour le compte de la Région. Il est effectué après signature de l arrêté par le Président du Conseil Régional, qui fixe la liste des bénéficiaires et précisant pour chaque étudiant : l échelon de la bourse, le montant annuel et le montant de chaque versement Paiement accéléré Après enregistrement définitif de leur demande de bourse en ligne, les étudiants qui ne relèvent pas d une situation particulière et qui transmettent leurs pièces justificatives au service instructeur en respectant impérativement les délais définis chaque année, en fonction de leur date d entrée en formation, peuvent bénéficier d un versement accéléré de leur première mensualité de bourse. Les conditions et délais du premier versement accéléré de la bourse sont précisés à la rubrique «Informations : Paiement» du site Extranet Révision du montant de la bourse Lorsqu un changement de situation survient en cours d année, l étudiant est tenu d en informer le service instructeur et le centre de formation au plus tard dans le mois suivant ce changement de situation. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22
20 Si le changement de situation implique : - l attribution d une bourse, ou - la réévaluation du montant initialement fixé de la bourse, les sommes dues à l étudiant sont calculées, à compter de la date de survenance de l évènement, au prorata du temps de formation restant à effectuer au titre de l année de référence. Lorsque l attribution d une bourse est consécutive à l interruption de la prise en charge par un autre organisme, les sommes dues à l étudiant ne pourront pas être versées si la durée de formation restante est inférieure à 4 mois de formation dont 3 mois consécutifs. Dans tous les autres cas, si le paiement est inférieur à 1 mois plein, aucun paiement ne pourra être effectué à l étudiant. Si le changement de situation entraine une modification à la baisse ou la suppression de la bourse, l étudiant sera tenu de reverser les sommes indûment perçues. Article 13 : Suspension de versement et reversement Le versement d une bourse est interrompu lorsqu un étudiant ne remplit plus au moins l une des conditions auxquelles est subordonnée l attribution de la bourse, pour la période de référence, et sera tenu de reverser les sommes indûment perçues. Le reversement sera calculé sur la base d une année complète de formation, basée sur 52 semaines, de la façon suivante : L interruption ou l abandon des études entraîne l arrêt du versement de la bourse ainsi que le reversement total ou partiel correspondant à la période de formation non effectuée. Le reversement ne sera demandé à l étudiant que pour les mois pleins non effectués, calculé à compter de la date d interruption de la formation. En cas de changement de situation, entrainant une modification à la baisse ou la suppression de la bourse, le versement de la bourse sera arrêté et le reversement total ou partiel, correspondant à la période de formation pour laquelle les conditions ne sont plus réunies, pourra être demandé. Le reversement sera demandé à l étudiant à compter de la date de survenance de l évènement. Dans tous les cas, si le reversement est inférieur à 1 mois, aucun reversement ne pourra être demandé à l étudiant Recouvrement de la dette Lorsqu un étudiant est tenu de reverser tout ou partie du montant de la bourse perçue, le service instructeur, en charge des recouvrements pour le compte de la Région, émet l ordre de reversement et adresse au débiteur l avis des sommes à payer. A réception de l avis des sommes à payer, l étudiant pourra solliciter, auprès du service instructeur, le paiement échelonné de la somme due ou formuler une demande de remise gracieuse de dette. Ces demandes doivent être formulées par courrier postal, accompagnées de tout document justificatif Remise gracieuse de dette Le service instructeur instruit les demandes de remises gracieuses exprimées par les débiteurs et établit une fiche de synthèse d instruction qu il transmet à la Région avec une proposition de décision. La Région informe le service instructeur de sa décision prise en séance plénière. L absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la proposition faite par le service instructeur. Le service instructeur notifie aux débiteurs les décisions Dette admise en non-valeur Lorsqu un motif de non-valeur ou d abandon de créance est constaté, le service instructeur soumet à la Région pour décision la liste des dossiers concernés et lui communique une copie de la pièce justifiant la demande. La Région informe le service instructeur de sa décision prise en séance plénière. L absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la demande. Si la Région estime qu il n y a pas lieu d admettre une créance en non-valeur, elle communique au service instructeur dans le délai imparti les informations permettant de reprendre le recouvrement. Règlement régional des bourses sur critères sociaux des secteurs Sanitaire et Social à compter de 2014/ /22