Source: https://www.okmdetectors.com/fr/policies/terms-of-service
Timestamp: 2020-08-12 14:41:19+00:00
Document Index: 257661893

Matched Legal Cases: ['§ 433', '§ 611', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 433', '§ 611']

Conditions d'utilisation – OKM Detectors
Partie 1: Termes et conditions pour les entrepreneurs
Partie 2: Termes et conditions pour les consommateurs
Les offres, commandes et services de OKM GmbH sont exclusivement soumis à nos conditions générales.
Les conditions de la partie 1 s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales avec des entrepreneurs. L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.
Les conditions contractuelles générales ou supplémentaires du partenaire contractuel qui contredisent ou dérogent à ces dispositions ne s'appliquent pas. Les conditions contractuelles divergentes ne deviennent effectives à notre égard que si nous avons accepté les modifications par écrit. Sinon, nous nous réservons le droit de refuser la conclusion d'un contrat.
Nos contrats sont soumis à la réglementation sur le droit d'achat conformément aux §§ 433 ss. du Code civil allemand (BGB), dans la mesure où il ne concerne pas les contrats de réparation. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi sur les contrats de travail et de services conformément aux §§ 611 ss. du Code civil allemand (BGB).
Les offres de OKM GmbH sont soumises à confirmation. Les commandes sont considérées comme acceptées si elles sont confirmées par écrit par OKM GmbH ou exécutées immédiatement après réception de la commande ou dans les délais.
La confirmation écrite de la commande est déterminante pour l'étendue de la livraison. Les accords supplémentaires et les modifications de la portée du contrat nécessitent dans tous les cas une confirmation écrite par OKM GmbH.
OKM GmbH se réserve les droits de propriété et d'exploitation sans restriction des estimations de coûts, du matériel et des logiciels utilisés, des manuels produits et de tous les autres documents de OKM GmbH. Les documents susmentionnés ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de OKM GmbH. Si la commande n'est pas passée, les documents envoyés avec la soumission de l'offre doivent être retournés immédiatement, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours suivant la commande non passée, à OKM GmbH aux frais du client. Il en va de même pour la résiliation d'un accord-cadre ou les relations commerciales à plus long terme. Le moment pertinent ici est la fin de la relation contractuelle respective.
III. Des prix
Les prix convenus s'appliquent plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable le jour de la livraison.
Si la livraison de la marchandise est due, les prix sont départ usine, c'est-à-dire depuis le siège social d'OKM GmbH.
Si la réparation d'un appareil fait l'objet du contrat, le partenaire contractuel peut exiger l'établissement d'un devis. Dans ce cas, OKM GmbH est en droit d'exiger une rémunération appropriée pour la préparation du devis, qui sera toutefois compensée avec la rémunération du service de réparation lors de la commande. Les coûts de réparation réels peuvent dépasser de 15% les coûts estimés calculés dans le devis sans exiger le consentement du client.
Les frais d'envoi de matériel liés aux bons de réparation sont toujours à la charge du client. Cela s'applique à la fois à l'envoi et au retour et également si un ordre de réparation n'est pas initié par le partenaire contractuel pour quelque raison que ce soit.
Si un appareil est envoyé à OKM GmbH pour la préparation d'un devis et que l'ordre de réparation n'est pas passé, le client supportera les frais de retour de l'appareil s'il ne récupère pas lui-même l'article ou le fait récupérer. Ceux-ci doivent être payés avant le retour à OKM GmbH. Si une rémunération a été convenue pour la préparation du devis, les frais de retour seront à la charge de la facturation de cette rémunération. Dans le cas contraire, les frais à payer seront communiqués séparément au client, en précisant un délai de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, le risque de dommage ou de perte accidentelle de la marchandise est transféré au client.
Le prix d'achat est, sauf convention contraire, payable immédiatement à la commande et avant la livraison. La rémunération des réparations doit être payée après l'achèvement et le retour de l'appareil selon les informations de la facture. OKM GmbH est en droit d'exiger un acompte avant le début de la réparation, qui ne peut pas dépasser les frais de réparation calculés. Une réparation peut être subordonnée au paiement d'une avance.
Une déduction d'un rabais n'est autorisée que si cela a été expressément convenu avec OKM GmbH. L'accord des autres conditions de paiement est expressément réservé.
En cas de retard de paiement, des intérêts de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base seront dus sur tous les montants à compter de la date d'échéance. Si OKM GmbH prouve une charge avec un taux d'intérêt plus élevé, le taux d'intérêt plus élevé s'applique.
Si le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations de paiement, est en défaut de paiement ou si d'autres circonstances deviennent connues qui remettent en question la solvabilité du partenaire contractuel, par ex. suspension des paiements, procédure d'insolvabilité, ouverture de mesures d'exécution qui ne sont pas évitées dans un délai déterminé, OKM GmbH a droit à une résiliation extraordinaire de la commande. Dans ce cas, les livraisons / commandes supplémentaires ne seront exécutées que contre paiement en espèces et paiement anticipé. Toute autre sécurisation des obligations de paiement du client nécessite un accord écrit exprès.
Les instructions de paiement, les chèques et les lettres de change ne seront acceptés qu'après accord spécial et uniquement à titre de paiement. Les frais de perception et d'escompte sont à la charge du partenaire contractuel.
La retenue de paiements ou la compensation en raison de toute demande reconventionnelle du partenaire contractuel contestée par OKM GmbH et non légalement établie n'est pas autorisée.
V. Livraisons et retards de livraison
Les dates ou délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par OKM GmbH. En règle générale, ils commencent par la conclusion du contrat. En cas de modifications ultérieures du contrat, la date / période de livraison sera redéfinie.
Le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée en cas de mesures dans le cadre de conflits du travail, notamment grèves et lock-out, ainsi qu'en cas d'événements imprévus qui échappent à la sphère d'influence d'OKM GmbH. . Cela s'applique également si les circonstances se produisent chez les sous-traitants.
Les circonstances susmentionnées ne sont pas de la responsabilité de OKM GmbH, même si elles se produisent pendant un retard déjà existant. OKM GmbH informe le partenaire contractuel dans les plus brefs délais du début et de la fin de ces obstacles dans les cas importants.
Si OKM GmbH est en retard dans ses livraisons ou services, le partenaire contractuel doit fixer un délai de grâce raisonnable (mais au moins 2 semaines). Après l'expiration de ce délai, il peut résilier le contrat. Il ne peut demander une indemnisation pour les dommages causés par défaut que si OKM GmbH est coupable d'une intention ou d'une négligence grave. Il en va de même pour la demande de dommages et intérêts au lieu de la prestation.
La résiliation est exclue si le partenaire contractuel est seul ou principalement responsable de la circonstance qui lui donnerait le droit d'annuler ou si la circonstance pour laquelle OKM GmbH n'est pas responsable se produit à un moment où le partenaire contractuel est en défaut d'acceptation.
VI. Transfert des risques et expédition
Le risque est transféré au partenaire contractuel lors de l'expédition de la livraison, même si des livraisons partielles sont effectuées ou si OKM GmbH a repris d'autres services, par ex. les frais de port ou de livraison et d'installation.
Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont le partenaire contractuel est responsable, le risque est transféré au partenaire contractuel à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée.
Si l'expédition des livraisons a été convenue, OKM GmbH est autorisée à charger un transitaire de l'expédition. La commande est effectuée soit au nom propre, soit au nom du partenaire contractuel. Les frais d'envoi supportent dans chaque cas le cocontractant.
Ce qui précède s'applique mutatis mutandis à la conclusion d'une assurance transport.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société susmentionnée jusqu'à ce que toutes les réclamations de OKM GmbH contre le partenaire contractuel résultant de la relation commerciale existante aient été satisfaites, même si des paiements sont effectués pour des réclamations spécialement désignées.
OKM GmbH s'engage à libérer les titres auxquels elle a droit à la demande du partenaire contractuel dans la mesure où la valeur totale des titres dépasse la créance à garantir de 20%, dans la mesure où celle-ci n'a pas encore été réglée.
Le partenaire contractuel a l'obligation de maintenir la marchandise livrée en bon état pendant la durée de la réserve de propriété. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, il doit en informer immédiatement OKM GmbH par écrit.
Le partenaire contractuel s'engage à nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir les droits d'OKM GmbH résultant de la réserve de propriété et à remettre sans délai tous les documents nécessaires, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours suivant la demande.
Les marchandises couvertes par la réserve de propriété ne peuvent être revendues que dans le cours normal des affaires et uniquement en vertu des présentes conditions générales et des documents autorisés par OKM GmbH, tels que notamment des manuels. Avant la revente, le partenaire contractuel doit informer immédiatement OKM GmbH par écrit en indiquant les données pertinentes, y compris le nom et l'adresse du tiers débiteur.
A la demande de OKM GmbH, le partenaire contractuel doit céder sa créance au tiers débiteur à hauteur du montant facturé par lui avec priorité sur ce dernier.
OKM GmbH se réserve le droit de recouvrer toute réclamation elle-même dès que le partenaire contractuel ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et est en défaut de paiement. Tous les frais encourus sont à la charge du partenaire contractuel.
Un traitement (reconstruction et / ou connexion avec d'autres choses ainsi que l'installation dans d'autres choses) des marchandises livrées n'est pas autorisé. En ce qui concerne les conséquences, les dispositions suivantes s'appliquent à la section VIII. Abdos. 4 c) de ces conditions générales de vente expulsées.
VIII. Garantie (pour les entrepreneurs)
OKM GmbH offre une garantie d'un an sur les biens ou autres services fournis par OKM.
Le partenaire contractuel doit inspecter les livraisons et les services dès leur réception. Si des défauts sont constatés, ils doivent être réclamés par écrit immédiatement (au plus tard dans les 5 jours ouvrables). Les marchandises soumises à réclamation doivent être fournies à OKM GmbH pour inspection.
Si le défaut n'est pas reconnaissable, ce qui précède s'applique en conséquence. Le délai de réclamation commence par la découverte du défaut. Il prend fin au plus tard dans le délai spécifié à l'article 1.
Le partenaire contractuel a droit à la livraison d'un article sans défaut ou, dans le cas d'une commande de réparation, à une réparation sans défaut. Si l'article livré est défectueux ou si la réparation n'a pas été effectuée correctement, OKM GmbH a d'abord le droit de rectifier le défaut.
Dans les cas où l'erreur ne peut être éliminée, de nouvelles tentatives d'élimination sont déraisonnables ou si l'élimination de l'erreur a échoué complètement, le partenaire contractuel peut choisir de
exiger la livraison de marchandises sans défaut, sauf s'il s'agit d'un contrat de réparation,
se retirer du contrat,
réduire le prix d'achat convenu ou la compensation,
D'autres tentatives d'élimination sont déraisonnables au plus tôt si deux de ces tentatives ont échoué. Dans ce cas, la correction d'erreur est réputée avoir échoué. OKM GmbH ne sera responsable des dommages qu'en cas d'intention et de négligence grave.
L'obligation de garantie expire complètement si le défaut survenu est lié de façon causale au fait que
le partenaire contractuel n'a pas dûment et immédiatement informé OKM GmbH par écrit d'un défaut évident et a donné à OKM la possibilité de remédier au défaut sans délai. La clause 1 s'applique également mutatis mutandis aux défauts indétectables, sauf s'ils sont signalés immédiatement après leur découverte,
les marchandises ont été mal manipulées ou surchargées,
les marchandises livrées ont été ouvertes, converties ou autrement installées dans des articles sans qu'un accord contractuel n'ait été conclu avec OKM.
La perte de droits à garantie n'affecte pas les demandes de dommages et intérêts ou les pénalités contractuelles de OKM GmbH.
Toutes les réclamations dues à des défauts seront prescrites à l'expiration de la période de garantie spécifiée à l'article 1. Pour les défauts invoqués pendant la période de garantie, mais non éliminés, la garantie continuera jusqu'à ce que le défaut ait été éliminé.
Pour les défauts invoqués pendant la période de garantie, mais non éliminés, la garantie est donnée jusqu'à ce que le défaut soit éliminé. Tant que le délai de prescription - lié à ce défaut - est suspendu. L'entrave prend fin 3 mois après que OKM GmbH a déclaré que le défaut a été éliminé ou qu'aucun défaut n'a existé; toutefois, au plus tôt, à l'expiration de la période de garantie spécifiée à l'article 1. La date pertinente est la date d'envoi de la déclaration susmentionnée.
Dans le cas d'une nouvelle livraison de marchandises, le délai indiqué à l'article 1 recommence à courir. Toutefois, dans le cas d'un remplacement partiel seulement, cela ne s'applique qu'à la partie des marchandises qui a été effectivement remplacée.
La OKM GmbH est responsable, conformément aux dispositions suivantes, des dommages-intérêts - quelle que soit la base juridique - s'ils, leurs représentants légaux ou leurs mandataires ont causé une faute.
La responsabilité pour les dommages matériels est exclue en cas de négligence légère, s'il ne s'agit pas d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité d’OKM GmbH se limite aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.
En cas d'intention ou de négligence grave, la société susmentionnée sera responsable des dommages corporels limités à une somme de 1 533 875,64 €. Le montant maximum est limité à 511 291,88 € pour les dommages matériels et à 51 129,19 € pour les autres pertes financières.
Les droits du partenaire contractuel découlant de la garantie conformément à la section VIII restent inchangés.
Les réclamations pour retard de livraison sont définitivement réglementées dans la section V ..
Le partenaire contractuel est tenu d'informer immédiatement OKM GmbH par écrit des dommages et pertes, dans la mesure où il est possible qu'OKM GmbH doive payer les dommages ou pertes.
La responsabilité du représentant légal, des agents d'exécution ou des employés d'OKM GmbH est exclue, sauf en cas d'intention et de négligence grave, vis-à-vis du partenaire contractuel.
X. Droits d'auteur et droits de propriété industrielle, secret
Le client est tenu de garder confidentielles pour une durée indéterminée toutes les informations qui deviennent accessibles dans le cadre de la relation commerciale - quelle que soit la conclusion d'un contrat - et qui sont désignées comme contractuelles ou reconnaissables comme secret commercial ou commercial dans d'autres circonstances, et de ne pas l'enregistrer, le transmettre ou l'exploiter - dans la mesure où cela n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat. Les publications ainsi que les représentations verbales, picturales et écrites ne sont autorisées qu'avec le consentement écrit préalable et l'autorisation de OKM GmbH.
Le partenaire contractuel garantit en outre que les obligations ci-dessus sont respectées par ses employés ainsi que par tous les autres tiers (notamment les agents d'exécution, les tiers acheteurs). Il les obligera en conséquence et le prouvera à OKM GmbH sur demande.
En cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur sur un produit fourni par OKM GmbH, il est également tenu d'en informer OKM GmbH par écrit sans délai (dans les 3 jours).
Le partenaire contractuel indemnisera également OKM GmbH contre toutes les réclamations de tiers pour violation des droits d'auteur ou des droits de propriété industrielle résultant du fait que lui-même ou les tiers nommés dans la section X.1. n'ont pas respecté les obligations du présent contrat ou les instructions de OKM GmbH.
Il est interdit au partenaire contractuel d'ouvrir la marchandise livrée sans autorisation. Il lui est également interdit de dupliquer, copier ou modifier le matériel et les logiciels livrés. Pour la protection contre l'accès non autorisé par des tiers au matériel et aux logiciels ainsi qu'à la documentation et aux manuels, ce qui précède s'applique en conséquence.
Les avis de droits d'auteur, les numéros de série et autres caractéristiques d'identification ne doivent en aucun cas être supprimés ou modifiés.
XI. Pénalité contractuelle
Pour chaque cas de violation des obligations de la section X. 1-4 des présentes conditions générales, une pénalité contractuelle immédiatement exigible est annulée. Le montant est déterminé par le type et l'étendue de l'infraction respective.
En cas de violation des obligations découlant de la section X. 1.-4. des présentes Conditions Générales, cela équivaut à 10% du volume total de la commande de la commande à laquelle la violation se rapporte pour chaque rupture de contrat - sauf convention contraire ci-dessous - à titre de dommage minimum sans preuve. En cas de poursuite de la relation, ce qui précède s'applique en conséquence.
Une pénalité contractuelle n'exclut pas la revendication du paiement de dommages et intérêts. Il doit toutefois être imputé sur une exigence correspondante. Une pénalité contractuelle fixe doit être payée dans les 10 jours. La date d'envoi de la fixation est décisive pour la période commençant. Le partenaire contractuel sera en défaut de paiement à l'expiration du délai. Dans ce cas, IV. 2. des présentes conditions générales s'appliquent en conséquence.
En cas de manquement aux obligations de la section X.4, clause 2 des présentes conditions générales, la pénalité contractuelle s'élève à 10% du chiffre d'affaires annuel moyen (point de départ: chiffre d'affaires annuel net au final ou, en cas de défaut de préparation des bilans annuels prévisionnels de l'année précédente) dans la zone de vente (pays dans lequel l'acheteur a son lieu de résidence habituel ou son entreprise; exemple: Oregon = États-Unis d'Amérique) comme perte minimale sans justificatif.
XII. Lieu d'exécution et juridiction
Le lieu d'exécution pour la livraison de la marchandise et pour toutes les réclamations mutuelles est le siège de OKM GmbH.
Pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la relation commerciale avec les commerçants, y compris les lettres de change et les réclamations par chèque, le for exclusif est le lieu d'exécution susmentionné.
XIII. Clauses finales
L'application de la Convention des Nations Unies sur les ventes du 11.04.1980, valable à partir du 01.01.1991, est expressément exclue.
Dans la mesure où les dispositions légales obligatoires ne contredisent pas expressément cela, la loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement.
XIV. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs de ces conditions générales sont invalides ou incomplètes, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes s'engagent à convenir conjointement d'une disposition de remplacement qui correspond économiquement à la disposition contractuelle invalide.
Les conditions de la partie 2 s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales avec les consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Les conditions générales ou supplémentaires contraires ou divergentes du partenaire contractuel ne s'appliquent pas. Des conditions contractuelles divergentes ne prendront effet à notre égard que si nous avons accepté les modifications par écrit. Sinon, nous nous réservons le droit de refuser la conclusion d'un contrat.
Nos contrats sont soumis à la réglementation sur le droit d'achat selon §§ 433 ss. du Code civil allemand (BGB), dans la mesure où il ne concerne pas les contrats de réparation. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi sur les contrats de travail et de services conformément aux §§ 611 ss. du Code civil allemand (BGB).
La confirmation écrite de la commande est déterminante pour l'étendue de la livraison. Les accords supplémentaires et les modifications de la portée du contrat nécessitent dans tous les cas une confirmation écrite de la part de OKM GmbH.
OKM GmbH se réserve la propriété sans restriction et les droits d'exploitation des droits d'auteur sur les estimations de coûts, le matériel et les logiciels utilisés, les manuels produits et tous les autres documents de OKM GmbH. Les documents susmentionnés ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de OKM GmbH. Si la commande n'est pas passée, les documents envoyés avec la soumission de l'offre doivent être retournés immédiatement, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours suivant la commande non passée, à OKM GmbH aux frais du client. Il en va de même pour la résiliation d'un accord-cadre ou les relations commerciales à plus long terme. Le moment pertinent ici est la fin de la relation contractuelle respective.
Les frais d'expédition de matériel liés aux bons de réparation sont toujours à la charge du client. Cela s'applique à la fois à l'envoi et au retour et également si un ordre de réparation n'est pas initié par le partenaire contractuel pour quelque raison que ce soit.
Si un appareil est envoyé à OKM GmbH pour un devis et que la commande de réparation n'est pas passée, le client doit supporter les frais de retour de l'appareil s'il ne récupère pas l'article lui-même ou le fait récupérer. Ceux-ci doivent être payés avant le retour à OKM GmbH. Si une rémunération a été convenue pour la préparation du devis, les frais de retour seront à la charge de la facturation de cette rémunération. Dans le cas contraire, les frais à payer seront communiqués séparément au client, en précisant un délai de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, le risque de dommage ou de perte accidentelle de la marchandise est transféré au client.
Sous réserve d'un accord différent, le prix d'achat est dû immédiatement à la commande et doit être réglé avant la livraison. Les réparations doivent être payées après l'achèvement et le retour de l'appareil conformément aux informations figurant sur la facture. OKM GmbH est en droit de demander un acompte avant le début de la réparation, dont le montant ne peut pas dépasser les frais de réparation calculés. Une réparation peut être subordonnée au paiement d'une avance.
Une déduction de remise n'est autorisée que si cela a été expressément convenu avec OKM GmbH. Nous nous réservons expressément le droit d'accepter d'autres conditions de paiement.
En cas de défaut de paiement, des intérêts de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base seront dus sur tous les montants à compter de la date d'échéance. Si OKM GmbH prouve une charge avec un taux d'intérêt plus élevé, le taux d'intérêt plus élevé s'applique.
Si le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations de paiement, est en défaut de paiement ou si d'autres circonstances deviennent connues qui mettent en cause la solvabilité du partenaire contractuel, telles que la suspension des paiements, la procédure d'insolvabilité, le déclenchement de mesures d'exécution forcée, OKM GmbH a le droit de résilier la commande pour des raisons extraordinaires. Dans ce cas, les livraisons / commandes supplémentaires ne seront exécutées que contre paiement en espèces et paiement anticipé. Toute autre sécurisation des obligations de paiement du client nécessite un accord écrit exprès.
Le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée des mesures dans le cadre des conflits du travail, notamment grèves et lock-out, ainsi que de la survenance d'événements imprévus qui échappent à la sphère d'influence d'OKM GmbH. Cela s'applique également si les circonstances se produisent chez les sous-traitants.
OKM GmbH n'est pas responsable des circonstances susmentionnées, même si elles surviennent pendant un retard déjà existant. OKM GmbH informera le partenaire contractuel dans les plus brefs délais du début et de la fin de tels obstacles dans les cas importants.
Si OKM GmbH est en retard dans ses livraisons ou prestations, le partenaire contractuel doit fixer un délai de grâce raisonnable (mais au moins 2 semaines). À l'expiration de ce délai, le partenaire contractuel peut résilier le contrat. Il ne peut demander une indemnisation pour les dommages causés par défaut que si OKM GmbH est coupable d'une intention ou d'une négligence grave. Il en va de même pour la demande de dommages-intérêts au lieu de prestations.
Le retrait est exclu si le partenaire contractuel est seul ou principalement responsable de la circonstance qui l'autoriserait à se retirer ou si la circonstance dont OKM GmbH n'est pas responsable se produit à un moment où le partenaire contractuel est en défaut d'acceptation.
Le risque est transféré au partenaire contractuel lors de la livraison de la marchandise, cela s'applique également si des livraisons partielles sont effectuées ou si d'autres services tels que l'installation, etc. sont dus par OKM GmbH.
Si l'expédition des livraisons a été convenue, OKM GmbH est autorisée à charger un transitaire de l'expédition. Les frais d'envoi sont en tout état de cause à la charge du partenaire contractuel.
OKM GmbH s'engage à libérer les titres auxquels elle a droit à la demande du partenaire contractuel dans la mesure où la valeur totale des titres dépasse la créance à garantir de 20%, dans la mesure où cela n'a pas encore été réglé.
Le partenaire contractuel s'engage à fournir à OKM les informations nécessaires pour faire valoir les droits d'OKM GmbH résultant de la réserve de propriété et à remettre sans délai tous les documents nécessaires, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours suivant la demande.
Toute vente ou transformation (conversion et / ou combinaison avec d'autres articles ainsi que l'installation dans d'autres articles) des marchandises livrées couvertes par la réserve de propriété n'est pas autorisée. En ce qui concerne les conséquences, les dispositions de la clause VIII. Section 4 b) des présentes conditions générales.
VIII. Garantie (pour les consommateurs)
Sur les marchandises ou autres services fournis par OKM GmbH, une garantie de 2 ans est accordée pour les marchandises neuves et une garantie d'un an pour les marchandises d'occasion ou les services de réparation.
Si le partenaire contractuel découvre des défauts, il doit les faire valoir et mettre les marchandises refusées à la disposition d'OKM GmbH pour inspection.
Dans les cas où l'erreur ne peut pas être éliminée, de nouvelles tentatives d'élimination sont déraisonnables ou l'élimination de l'erreur a échoué complètement, la garantie est régie par les dispositions légales.
D'autres tentatives d'élimination sont déraisonnables si deux de ces tentatives ont échoué. Dans ce cas, la correction d'erreur est considérée comme ayant échoué.
L'obligation de garantie devient caduque si l'erreur est causalement liée au fait que
les marchandises ont été mal manipulées ou surchargées
les marchandises livrées ont été ouvertes, converties ou autrement incorporées dans des articles sans qu'un accord contractuel n'ait été conclu avec OKM GmbH à cet effet.
Toutes les réclamations fondées sur des défauts seront prescrites à l'expiration des périodes de garantie spécifiées à la section 1.
Pour les défauts invoqués pendant la période de garantie, mais non éliminés, la garantie sera prolongée jusqu'à ce que le défaut ait été éliminé. Tant que le délai de prescription - lié à cette erreur - est inhibé. L'obstacle prend fin 3 mois après que OKM GmbH a déclaré que le défaut a été corrigé ou qu'il n'y a pas eu de défaut; toutefois au plus tôt à l'expiration des périodes de garantie mentionnées au point 1. La date pertinente est la date d'envoi de la déclaration susmentionnée.
En cas de nouvelles livraisons de marchandises, les délais visés au paragraphe 1 recommencent à courir. Toutefois, dans le cas d'une nouvelle livraison partielle seulement, cela ne s'applique qu'à la partie de la marchandise effectivement livrée.
La OKM GmbH est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages et intérêts - pour quelque raison juridique que ce soit - si elle, son représentant légal ou son mandataire en est responsable.
Les droits du partenaire contractuel de la garantie conformément à la section VIII. restent inchangés.
Les réclamations pour retard de livraison sont définitivement réglementées dans la section V.
En cas de transmission de la marchandise, le partenaire contractuel veille également à ce que les obligations ci-dessus soient remplies par le tiers (en particulier le tiers acheteur ou le nouveau propriétaire ou propriétaire).
Il est interdit au partenaire contractuel d'ouvrir la marchandise livrée sans autorisation. Il lui est également interdit de reproduire, copier ou modifier le matériel et les logiciels fournis. Ce qui précède s'applique mutatis mutandis à la protection contre l'accès non autorisé par des tiers au matériel et aux logiciels ainsi qu'à la documentation et aux manuels.
Les mentions de copyright, numéros de série et autres caractéristiques d'identification ne peuvent en aucun cas être supprimés ou modifiés.
Pour chaque cas de violation des obligations du paragraphe X. 1-2 des présentes conditions générales, une pénalité contractuelle immédiatement exigible est annulée. Le montant dépend du type et de l'étendue de l'infraction.
En cas de violation des obligations découlant de la section X. 1-2 des présentes conditions générales, cela représente 10% du volume total de la commande de la commande à laquelle la violation se rapporte pour chaque rupture de contrat - sauf convention contraire ci-dessous - comme un minimum de dommages sans preuve. En cas de poursuite de la relation, ce qui précède s'applique en conséquence.
En cas de manquement aux obligations de la section X.2, phrase 2 des présentes conditions générales, la pénalité contractuelle s'élève à 10% du chiffre d'affaires annuel moyen (point de départ: chiffre d'affaires annuel net au final ou, en cas de défaut de préparation des bilans annuels prévisionnels de l'année précédente) dans la zone de vente (pays dans lequel l'acheteur a son lieu de résidence habituel ou son entreprise; exemple: Oregon = États-Unis d'Amérique) comme perte minimale sans justificatif.
XII. Clauses finales
Clause de divisibilité XIII