Source: https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/News/Plus-values-professionnelles-Amenagements.html
Timestamp: 2020-01-22 03:42:01+00:00
Document Index: 29434391

Matched Legal Cases: ['art.41', 'art. 42', 'art. 13', 'art 25', 'art.42', 'art. 22']

Plus-values professionnelles - Aménagements apportés au régime des plus-values professionnelles
2012-01-03 16:05:41
Aménagements apportés au régime des plus-values professionnelles
Différentes mesures de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 touchent le régime des plus-values professionnelles. Ainsi, le régime du report d'imposition applicable aux cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre entreprises liées, est désormais réservé aux seules moins-values réalisées à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012 (loi art.41-I-2° et 41-II).
Par ailleurs, les plus-values nettes réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à l'occasion de la cession d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans sont soumises à l'IS au taux de 19 % (loi art. 42-I-6° et 42-II).
En outre, certaines dispositions de la loi prévoient un étalement ou un report d'imposition des plus-values dans les situations suivantes :
- report d'imposition au bénéfice des avoués exerçant leur activité au sein d'une SCP qui perçoivent une indemnité imposable lors de la perte du droit de présentation ; cette disposition s'applique à compter du 30 décembre 2011 (loi art. 13) ;
- en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique, la plus-value réalisée n'est pas imposée lors de l'échange, mais fait l'objet d'un étalement ou d'un report d'imposition selon qu'elles sont affectées à des biens amortissables ou non (loi art 25); cette disposition s'applique dès l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 30 décembre 2011.
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2011 instaure deux nouveaux régimes d'exonération des plus-values :
- exonération des plus-values réalisées par les entreprises lors de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de la construction de locaux d'habitation ; ce régime est temporaire et s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (loi art.42-I-7°);
- exonération des plus-values de cession de bateaux de transport de marchandises, à hauteur de 100 000 € par cession, sous condition de réinvestissement dans un autre bateau ; ce dispositif d'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2012 (loi art. 22).
Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29