Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8419-PGP&bg=3704&bd=3705&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2017-02-17
Timestamp: 2020-07-05 05:04:48+00:00
Document Index: 15019503

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 40', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 240', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-20170217
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 1-17/02/2017)
Cette mesure, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016, prévoit que depuis cette date, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.
Cette mesure s'appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la DGFiP pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI (Échange de Données Informatisé) de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 20-17/02/2017)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 70-17/02/2017)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 80-17/02/2017)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 100-17/02/2017)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 110-17/02/2017)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 120-17/02/2017)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 130-17/02/2017)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 140-17/02/2017)
Une entreprise qui souhaite transmettre directement tout ou partie de ses données fiscales à la Direction générale des finances publiques doit avoir la qualité de partenaire EDI. A cette fin, elle dépose une demande d'habilitation en tant que partenaire EDI à l'administration, selon les modalités décrites au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 .
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 150-17/02/2017)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 160-17/02/2017)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 170-17/02/2017)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 180-17/02/2017)
Il est rappelé que la Direction générale des finances publiques ne contrôle pas le respect par les partenaires EDI du caractère limitatif du mandat qui leur a été confié.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 200-17/02/2017)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 210-17/02/2017)
Ce dispositif repose sur l'utilisation par le partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et lui est délivrée gratuitement par la Direction générale des finances publiques.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 220-17/02/2017)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 230-17/02/2017)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 240-17/02/2017)
- il contacte le correspondant régional pour les téléprocédures en charge de son dossier (liste consultable dans la rubrique "Contact > Professionnel > Vos correspondants spécialisés > Correspondants téléprocédures" du site www.impots.gouv.fr ) afin de fixer un rendez-vous pour la délivrance de l'accréditation ;
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 250-17/02/2017)
Si la sécurité de l'accréditation électronique est compromise, le partenaire fera une nouvelle demande d'accréditation avec une nouvelle clé publique selon les modalités décrites au II-D-2 § 240 . L'ancienne accréditation sera désactivée par l'ESI.
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 260-17/02/2017)
Il est précisé, à l' article 1 er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises , que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l' article 1 er de la loi 94-126 du 11 février 1994 modifiée , le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret 73-314 du 14 mars 1973 .
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 270-17/02/2017)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 280-17/02/2017)
Le service d'assistance directe aux téléprocédures de l'ESI de Strasbourg Neudorf assure le paramétrage des outils de communication des partenaires EDI ainsi que le suivi des interchanges. Il peut ainsi délivrer, aux partenaires EDI exclusivement, des informations sur le traitement des transmissions et les rejets éventuels.
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 330-17/02/2017)
En mode transfert indirect "asynchrone", la date de remise des fichiers au serveur de la DGFiP constitue la date de dépôt des données auprès de la Direction générale des finances publiques.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 340-17/02/2017)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 350-17/02/2017)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 360-17/02/2017)
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 370-17/02/2017)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 380-17/02/2017)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 390-17/02/2017)
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 400-17/02/2017)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 410-17/02/2017)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 420-17/02/2017)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 430-17/02/2017)
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site www.impots.gouv.fr diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI à la rubrique "Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise".