Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980603-2596594
Timestamp: 2017-07-23 15:00:30+00:00
Document Index: 101862617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4']

AFFAIRE RADOLF c. AUTRICHE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 25965/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-06-03;25965.94 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILEParties : Demandeurs : RADOLFDéfendeurs : AUTRICHETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF RADOLF v. AUSTRIA
(15/1998/918/1130)
En l’affaire Radolf c. Autriche1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M. Helmut Radolf, ressortissant de cet Etat, le 26 mars 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que l’Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;
Vu le rapport de la Commission du 14 janvier 1998 relatif à la requête (n° 25965/94) dont M. Radolf avait saisi la Commission le 18 octobre 1994 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une procédure pénale dirigée contre lui devant des juridictions autrichiennes et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et condamnant l’Etat défendeur au versement d’une satisfaction équitable en réparation du dommage moral qu’il aurait subi en raison d'un déni de justice qui résulterait de la durée de la procédure qu'il qualifie d'excessive ;
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 3 juin 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 15/1998/918/1130. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
Décision Radolf du 3 juin 1998 Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 03/06/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page