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Timestamp: 2020-01-24 01:55:22+00:00
Document Index: 177328957

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 7', 'ATF ']

32 résultats pour escompte sur facture
Arret Nº 2C_495/2017 Tribunal fédéral, 27-05-2019
... fournissait les mêmes prestations à des tiers, elle les facturerait au prix du marché, avec une marge bénéficiaire ordinaire. La méthode ...ée sur le marché libre par une augmentation du rendement escompté (cf. Principes OCDE 2017 § 1.51 ss; § 1.42 ss de l'édition 2010; PULS, ...
Arret Nº 4A_313/2018 Tribunal fédéral, 17-12-2018
... dans le cadre de son activité pour Z.________, sans émettre de facture ni détailler son activité ou préciser le tarif horaire. . . . ... nécessaire que les dépenses engagées apportent le résultat escompté, s'il peut être admis qu'elles étaient dictées par les circonstances ...
Arrêt nº 4A 256/2013 de Tribunal Fédéral, 17 octobre 2013
... jours plus tard, X.________ SA a envoyé à Z.________ SA deux factures finales datées du 31 janvier 2008. La première concernait les travaux de ... acceptés par les deux parties mentionnent un rabais de 8% et un escompte de 3% en faveur de Z.________ SA. Par courrier du 1 er avril 2008, ...
Arret Nº 4A_334/2018 Tribunal fédéral, 20-03-2019
...Dès réception de la facture de Z.________, le paiement se fait au maximum dans les 10 jours. . ... D.________ s'est avérée nécessaire pour parvenir au résultat escompté. Outre la qualité d'investisseur de D.________ et ses rapports de ...
Arrêt nº 4P.162/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2007
... dans sa proposition un rabais d'adjudication de 5,9 % et un escompte de 2 %, X.________ faisait uniquement état sur l'adjudication d'un rabais ..., X.________ s'est acquittée régulièrement du paiement des factures bimensuelles, qui lui ont toutes été soumises par Y.________. La facture ...
... les travaux à exécuter)» et que «les situations et factures définitives des travaux ser[aient] envoyées en 3 exemplaires, au nom du ...Un escompte de 2 % du décompte final pour paiement à trente jours a été convenu. ...
Arrêt nº 4C.232/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2007
Arrêt nº 4A 313/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 septembre 2010
... indéterminées, X.________ avait auparavant payé plusieurs factures de Y.________, pour un montant total représentant au minimum 29'480 ... une facture no 2311010 ascendant à 85'444 fr.35, payable avec escompte de 5% à 30 jours ou net à 60 jours. Ce document se réfère à ...
Arrêt nº 4C.367/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 2005
Regeste Durch Unterschrift bekräftigte Schuldanerkennung; Qualifikation des Grundvertrags. Verteidigungsmittel des Schuldners, der die anerkannte Schuld bestreitet (E. 3). Essentialia des Darlehensvertrags (E. 4). Abgrenzung des Mäklervertrages vom eigentlichen Auftrag (E. 5.1). Ersatz für Aufwendungen des Mäklers (E. 5.2). Umwandlung eines Rechtsmittels (E. 6). *****************************
...qu'elle détenait. Le 6 août 1996, X. a établi une facture de 300'000 US$ à l'intention de l'armateur Y.; il y était fait mention ... qui lui paraissaient appropriés pour atteindre le résultat escompté. Cela plaide en faveur du contrat de courtage. Enfin, comme on l'a vu, ...
Arrêt nº 2A.118/2003 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2004
Regeste Art. 6 ArG; Art. 26 ArGV 3; Art. 328 und 328b OR; Satelliten-Lokalisierungssystem GPS in den Fahrzeugen eines Unternehmens. Gesetzmässigkeit (E. 3) und Tragweite von Art. 26 ArGV 3 (E. 4). Verhältnismässigkeit der Überwachungsmassnahme: Angemessenheit des streitigen Lokalisierungssystems im Verhältnis zum angestrebten Zweck (Zeitkontrolle der Arbeitnehmer und Verhinderung von...
... des rapports de travail journaliers qui servent aussi bien à facturer les prestations aux clients qu'à contrôler leur activité et à calculer ... sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (cf. ATF 125 I 474 consid. 3). 5.3 La ...
Arrêt nº 2C 546/2008 de IIe Cour de Droit Public, 29 janvier 2009
...4), "Perception par acomptes" (Section 2, art. 5 et suivant), "Escompte" et intérêts sur acomptes\" (Section 3, art. 7 à 10) et \"Décompte interm\xC3"... de l'impôt communiqué au contribuable sous la forme d'une facture d'acomptes. Les procédures de réclamation et de recours ne sont pas ...
Regeste Art. 288 SchKG; Anfechtung von ausgeführten Leistungen, die auf einem Dienstleistungsvertrag beruhen. Voraussetzungen, unter welchen die Honorarzahlung an das Revisionsorgan für seine Tätigkeit als Revisionsstelle (Art. 728a ff. OR) und als Berater anfechtbar ist (im konkreten Fall Ausarbeitung eines Businessplanes und des voraussichtlichen Rechnungsabschlusses; E. 3-5). *****************
...é d'organe de révision durant le premier trimestre 2004, PWC a facturé un montant de 26'039 fr. 20 (deux factures) et pour son activité de ..., même si les mesures adoptées n'aboutissent pas au résultat escompté. Il faut réserver l'hypothèse où il apparaît évident d'emblée que ...
Arrêt nº 8C 356/2007 de Ire Cour de Droit Social, 25 février 2008
Regeste Art. 21 Abs. 4 ATSG; Art. 61 UVV; Art. 37 Abs. 2 UVG; Kürzung von Leistungen der Unfallversicherung bei Weigerung eines Versicherten, sich einer medizinischen Behandlung zu unterziehen; Mahnverfahren. Die Unfallversicherung kann ihre Leistungen kürzen, wenn sich ein Versicherter weigert, sich einer zumutbaren medizinischen Behandlung zu unterziehen. Indessen muss vorgängig eine...
... dû être allouées si ladite mesure avait produit le résultat escompté".\". 2.2 Dans l'assurance-accidents, une réglementation de ce type était d\xC3"... prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les ...
...La facture du bureau d'ingénieurs s'est élevée à 14'000 fr. Au cours de la ....________, une fois déduits les acomptes versés par ceux-ci et l'escompte accordé par l'entreprise. Ce solde a été ramené par la suite à 24'676 ...
Arrêt nº 2C 357/2009 de IIe Cour de Droit Public, 16 novembre 2009
...B. Par décision du 12 février 2008, le Service de l'emploi a facturé à l'intéressée les frais relatifs au contrôle des conditions de ... choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81, 130 ...
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 décembre 1966
Regeste Art. 107 OR. Der Rücktritt vom Vertrag ist unzulässig, wenn der Schuldner bereits erfüllt hat (Erw. 1). Art. 375 OR. 1. Voraussetzungen der Anwendbarkeit der Bestimmung: Vereinbarung eines ungefähren Kostenansatzes, unverhältnismässige Überschreitung desselben (Erw. 2). 2. Beim Fehlen eines ungefähren Kostenansatzes, also ausserhalb des Rahmens des Art. 375 OR, besteht keine...
...85 qui ne concernait pas le camion, le solde impayé de sa facture" du 1er octobre (13 889 fr. 60 sur 17 902 fr. 10). Celle-ci est justifiée \xC3"... le maître ignore la disproportion entre le prix et l'avantage escompté, il sait que son partenaire s'engage sur la base d'une représentation ...
Arrêt nº 2A.51/2005 de IIe Cour de Droit Public, 19 mai 2006
... préalable, c'est au cédant d'établir à l'adresse du client une facture portant sur ce montant. Si la facturation est effectuée par le ...14 ch. 15 lettre a OTVA, l'escompte sur les créances cédées étant comparable d'un point de vue économique ...
Arrêt nº 2C 429/2009 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2009
... de taxis, car leurs clients s'acquittent généralement de leur facture par un paiement en espèces. Quant aux livrets de travail journaliers, ils ...ême qu'elles ne seraient pas de nature à atteindre le résultat escompté. C'est donc sans arbitraire que l'Administration fédérale a arrêté le ...
...Rodriguez a adressé trois factures à Eschmann pour un montant total de 168 541 fr.30, soit:. - facture du 21 ... 2120 fr.50) dont ils ont retranché les acomptes versés et un escompte de 2% sur 111 416 fr. C.- Rodriguez forme un recours de droit public. Il ...
Arrêt nº 4C.334/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2001
... position par lettre du 26 mars 1997, à laquelle elle a joint une facture d'un montant de 32 695 fr.50, correspondant à une indemnité de courtage, ... être tranchée normalement d'après le résultat économique escompté lors de la conclusion du contrat de courtage. Interprétant le contrat ...
Arrêt nº 4C.125/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2006
...Le 17 mars 1989, C.________ a adressé aux défendeurs sa facture, d'un montant de 79'116 fr.80, leur réclamant le paiement d'un solde de ...25, après déduction du rabais stipulé (mais non de l'escompte), d'un montant pour le décompte pro rata, des acomptes versés, du ...
Arrêt nº 4P.47/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2006
Arrêt nº 4A 326/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 29 novembre 2007
...Selon le rapport de l'expert de juillet 1999, la facture de l'entrepreneur aurait dû s'élever à 478'837 fr.10. Par la suite, les ...'426 fr.90 pour les acomptes versés et de 8'708 fr 75 à titre d'escompte de 2% sur les acomptes versés. Les défendeurs font ainsi valoir que le ...
Arrêt nº 4P.8/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2001
...'honoraires correspondant à certaines prestations précises de la facture. B.________ a refusé d'entrer en matière sur cette proposition. B.- Dame ... un traitement lourd, celui-ci n'ayant pas abouti au résultat escompté ou promis, les autres inconvénients dont s'était plainte dame G.________ ...
Arrêt nº 4C.189/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2000
...Le prix de l'ouvrage était de 60 926 fr.65 avec rabais (5%) et escompte (2%) ou de 65 442 fr.15 sans rabais ni escompte. La rémunération de ...8. Toutes les factures des entrepreneurs doivent être approuvées par le maître de l'ouvrage. ...