Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1989/026_PS_SJG_SJG8926CM00026.htm
Timestamp: 2018-04-26 14:22:48+00:00
Document Index: 122233743

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 7', 'art. 815', 'art. 7', 'art. 815', 'art. 7', "l'article 845", "l'article 7"]

Baux ruraux. — Reprise. Reprise partielle. C. rural, art. L. 411-62 (art. 815, ai. 13, C. rural ancien). Condition. Fixation nécessaire de la limite de superficie de l'exploitation agricole ainsi agrandie. L. 5 août 1960, art. 7 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux ruraux. — Reprise. Reprise partielle. C. rural, art. L. 411-62 (art. 815, ai. 13, C. rural ancien). Condition. Fixation nécessaire de la limite de superficie de l'exploitation agricole ainsi agrandie. L. 5 août 1960, art. 7
(Cass. civ. 3e, C., 26 avril 1989 ; Consorts Le Hors). Selon l'article 845, alinéa 13 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause (article L. 411-62 du Code rural), le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite de la superficie définie à l'article 7 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, augmentés d'un tiers, une autre exploitation également (...)