Source: https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/lexercice-profession-art-69-108/1-regles-communes-modes-dexercice-art-69-84-1
Timestamp: 2019-10-23 12:24:10+00:00
Document Index: 26426783

Matched Legal Cases: ['art 69', 'art 69', 'art 1', 'art 2', 'art 32', 'arrêt ', 'art 56', 'art 69', 'art 69', 'art 85', 'art 95', 'art 100', 'art 105', 'art 109']

Article 71 - Installation convenable - Code de déontologie
Article 71 - Installation convenable
Le code de déontologie De l'exercice de la profession (art 69 à 108) 1) Règles communes à tous les modes d'exercice (art 69 à 84) ...Article 71 - Installation convenable
Article 71 (article R.4127-71 du code de la santé publique)
Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées.
Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.
Cet article apporte un éclairage sur tout ce qui concerne l'installation et les conditions de la pratique médicale, quel que soit le mode d'exercice du médecin.
Cela responsabilise le médecin vis-à-vis des conditions matérielles de son exercice, qu'elles lui soient propres ou mises à sa disposition par des tiers (cabinet, mais aussi hôpitaux, cliniques, centres de soins...).
Dans le même esprit on retrouve l'exigence du caractère convenable de l'installation, afin d'y exercer une médecine consciencieuse et conforme aux "données acquises de la science". Tout local inapproprié, une chambre d'hôtel par exemple, mal isolé, un local à vocation totalement différente (local commercial) doit être rejeté.
Il en est de même pour ce qui concerne les moyens techniques qui doivent permettre diagnostic et soins de bon niveau.
Il s'agit essentiellement des appareils, instruments et produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés parfois en urgence donc immédiatement disponibles. On ne peut en dresser la liste en raison de l'évolution rapide de la pratique. La compétence et la conscience du médecin doivent lui permettre une adaptation permanente.
Au-delà de ses conditions matérielles d'exercice, nécessaires au respect et au confort du patient, le comportement du médecin, la nature de ses actes, les mesures de protection qui les entourent engagent tout autant sa responsabilité.
Chaque décision ou geste thérapeutique ne peut être pris que dans un environnement défini. Cela est particulièrement vrai pour un chirurgien, un anesthésiste-réanimateur, un spécialiste médical ou chirurgical, responsable à la fois de son environnement technique et du personnel médical ou paramédical qui l'assiste dans sa démarche, que ce soit à hôpital, en clinique ou en centre de soins. Une mention spéciale doit être ici faite pour les structures pratiquant l’anesthésie et la chirurgie ambulatoire : une réglementation stricte (voir note [1]) vise à assurer le suivi postopératoire après le retour du patient à son domicile.
Il ne faudrait pas qu'au travers de sites d’exercice multiples, mal équipés ou trop éloignés du cabinet principal, s'installe un suivi thérapeutique négligent. C'est une des raisons du contrôle exercé par les conseils départementaux avant d’autoriser ces derniers (article 85).
Plusieurs éléments retiennent l'attention.
Les locaux doivent être aménagés (isolation phonique, visuelle) pour permettre le respect du secret professionnel et les dossiers médicaux protégés contre toute indiscrétion, notamment si plusieurs médecins de disciplines différentes se succèdent dans un local partagé. Dans ce cas le fichier, au sens large, doit être personnel et son accès protégé. Le développement de l'informatique exige la protection des dossiers par des clés d'accès.
Les Conseils départementaux s’assurent lors de la communication du contrat que les moyens mis à la disposition du médecin sont suffisamment définis pour lui permettre de respecter ses obligations déontologiques, notamment en ce qui concerne son indépendance professionnelle et le secret professionnel (article 83).
Le cabinet médical proprement dit doit être sécurisé en l'absence du médecin .
Si le médecin recourt à des dispositifs de vidéoprotection pour la sécurité des personnes et des biens, les moyens utilisés doivent nécessairement être proportionnés aux risques identifiés, ne pas porter atteinte à l’intimité des personnes et respecter le secret professionnel. Les patients doivent être informés de l’existence du dispositif qui doit être déclaré à la CNIL en cas d’enregistrement des images.
Une place particulière a été réservée à l'hygiène et à l'asepsie. La stérilisation et la décontamination des matériels médicaux comme l'élimination des déchets médicaux sont soumises à des règlements désormais bien établis et incontournables. Il convient de protéger le patient d'une éventuelle contamination, mais aussi le médecin lui-même, son entourage professionnel, le personnel chargé de manipuler et d'évacuer les déchets médicaux. Ces règles concernent tout aussi bien le milieu stérile de la chirurgie orthopédique par exemple que le cabinet du généraliste. La Cour de Cassation (voir note [2]) juge que le médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, à une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. Il importe peu que le médecin n’ait commis aucune faute. Les victimes doivent seulement rapporter la preuve du caractère nosocomial de l’infection (voir note [3]).
Enfin la qualité et la sécurité des actes est aussi liée à la compétence des collaborateurs du médecin, sanctionnée aujourd'hui par un ensemble de diplômes spécifiques dont il lui revient de vérifier l'adéquation par rapport aux activités prévues. La capacité reconnue à ces derniers ne retire néanmoins aucune part de responsabilité au médecin dans sa pratique médicale.
([1]) Articles D. 6124-301 et suivants du code de la santé publique
([2]) Civ., 1ère , 13 février 2011, 98-19433
([3]) Civ.,1ère , 30 octobre 2008, 07-13791
Mis à jour le 02/04/2017
Sommaire du code
Introduction aux commentaires du code de déontologie (art 1)
Introduction aux commentaires du code
Article 1 - Champ d'application du code
Devoirs généraux des médecins (art 2 à 31)
Article 2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne
Article 3 - Principes de moralité et de probité
Article 4 - Secret professionnel
Article 5 - Indépendance professionnelle
Article 6 - Libre choix
Article 7 - Non discrimination
Article 8 - Liberté de prescription
Article 9 - Assistance à personne en danger
Article 10 - Personne privée de liberté
Article 11 - Développement professionnel continu
Article 12 - Concours apporté à la protection de la santé
Article 13 - Information du public
Article 14 - Information sur des procédés nouveaux
Article 15 - Recherches impliquant la personne humaine
Article 16 - Collecte de sang et prélèvements d'organes
Article 17 - Assistance médicale à la procréation
Article 18 - IVG
Article 19 - Interdiction de la publicité
Article 20 - Usage du nom et de la qualité de médecin
Article 21 - Délivrance de médicaments
Article 22 - Dichotomie
Article 23 - Compérage
Article 24 - Avantages injustifiés
Article 25 - Locaux commerciaux
Article 26 - Cumul d'activités
Article 27 - Mandat électif
Article 28 - Certificat de complaisance
Article 29 - Fraude et abus de cotations
Article 30 - Complicité d'exercice illégal
Article 31 - Déconsidération de la profession
Devoirs envers les patients (art 32 à 55)
Article 32 - Qualité des soins
Article 33 - Diagnostic
Article 34 - Prescription
Article 35 - Information du patient
Article 36 - Consentement du patient
Article 37 -Soulagement des souffrances/Non obstination déraisonnable
Article 37-1 - Directives anticipées
Article 37-2 - Limitation ou arrêt de traitement
Article 37-3 - Sédation profonde
Article 37-4 - Accompagnement du patient et de son entourage
Article 38 - Soins aux mourants - accompagnement
Article 39 - Charlatanisme
Article 40 - Risque injustifié
Article 41 - Mutilation
Article 42 - Soins aux mineurs, aux majeurs protégés
Article 43 - Protection de l'enfance
Article 44 - Sévices
Article 45 - Dossier professionnel ou fiche d’observation, tenu par le médecin
Article 46 - Communication du dossier médical tenu par le médecin
Article 47 - Continuité des soins
Article 48 - Continuité des soins en cas de danger public
Article 49 - Hygiène et prophylaxie
Article 50 - Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d'assurance maladie
Article 51 - Immixtion dans les affaires de familles
Article 52 - Interdiction de recevoir des dons et legs
Article 53 - Honoraires
Article 54 - Note d'honoraires
Article 55 - Interdiction du forfait
Rapport des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé (art 56 à 68-1)
Article 56 - Confraternité
Article 57 - Détournement de clientèle
Article 58 - Consultation occasionnelle d’un autre médecin
Article 59 - Consultation en urgence
Article 60 - Appel à un consultant ou spécialiste
Article 61 - Divergence entre consultant et médecin traitant
Article 62 - Fin du rôle du consultant
Article 63 - Information entre médecins en cas d'hospitalisation du patient
Article 64 - Exercice collégial
Article 65 - Remplacements : - conditions
Article 66 - Cessation d'activités à l'issue d'un remplacement
Article 67 - Abaissement des honoraires dans un but de concurrence
Article 68 - Rapport avec les autres professionnels de santé
Article 68-1 - Compagnonnage
De l'exercice de la profession (art 69 à 108)
1) Règles communes à tous les modes d'exercice (art 69 à 84)
Article 69 - Caractère personnel de l'exercice
Article 70 - Omnivalence du diplôme et limites
Article 72 - Respect du secret par les collaborateurs du médecin
Article 73 - Conservation et protection des documents médicaux
Article 74 - Interdiction de la médecine foraine
Article 75 - Interdiction d'exercer sous un pseudonyme
Article 76 - Délivrance des certificats
Article 77 - Permanence de soins - obligations
Article 78 - Permanence des soins - Modalités
Article 79 - Libellé des ordonnances
Article 80 - Libellé des annuaires
Article 81 - Libellé des plaques
Article 82 - Libellé des annonces dans la presse
Article 83 - Rédaction d'un contrat
Article 84 - Exercice dans une administration
2) Exercice en clientèle privée (art 85 à 94)
Article 85 - Exercice sur plusieurs sites
Article 86 - Installation après remplacement
Article 87 - Médecin collaborateur
Article 88 - Assistanat
Article 89 - Tenue cabinet
Article 90 - Installation dans le même immeuble
Article 91 - Contrat d'association
Article 92 - Abrogé
Article 93 - Exercice en commun
Article 94 - Partage des honoraires au sein d'un groupe
3) Exercice salarié de la médecine (art 95 à 99)
Article 95 - Respect des obligations déontologiques
Article 96 - Conservation des dossiers médicaux
Article 97 - Interdiction mesures incompatibles avec l'indépendance des méd. salariés
Article 98 - Abus de fonction
Article 99 - Interdiction de donner des soins en médecine de prévention
4) Exercice de la médecine de contrôle (art 100 à 104)
Article 100 - Non cumul des rôles de contrôle, de prévention, de soins
Article 101 - Désistement
Article 102 - Information de la personne examinée
Article 103 - Non immixtion dans le traitement
Article 104 - Secret et médecine de contrôle
5) Exercice de la médecine d'expertise (art 105 à 108)
Article 105 - Non cumul des rôles d'expert et de médecin traitant
Article 106 - Récusation
Article 107 - Information de la personne examinée
Dispositions diverses (art 109 à 112)
Article 109 - Engagement du médecin de respecter le code de déontologie
Article 110 - Fausse déclaration
Article 111 - Modification d'exercice
Article 112 - Motivation des décisions, recours