Source: https://aaf.ica-atom.org/departement-direction-interregionale-de-la-protection-judiciaire-de-la-jeunesse
Timestamp: 2019-09-23 11:58:58+00:00
Document Index: 315694407

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 375", 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6']

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort) - Référentiel pour l&#039;administration locale
France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort)
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DIPJJ
Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse, dépendant du ministère de la Justice et des Libertés (direction de la Protection judiciaire de la jeunesse), ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère. Les directions interrégionales ont succédé aux directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Fixé par arrêté du ministre de la Justice, le ressort de chaque direction interrégionale de la PJJ regroupe, sous l'autorité d'un directeur interrégional, plusieurs ciconscriptions régionales (décret du 2 mars 2010, art. 2). Il existe en France en 2011 neuf zones interrégionales de la Protection judiciaire et de la Jeunesse : Grand-Nord (Lille), Grand-Ouest (Rennes), Ile-de-France/outre-mer (Paris), Grand-Est (Nancy), Centre (Orléans), Sud-Ouest (Bordeaux), Centre-Est (Lyon), Sud (Toulouse) et Sud-Est (Marseille). La direction interrégionale de l'Ile-de-France et de l'outre-mer comprend les directions territoriales de l'outre-mer. Chaque direction interrégionale a compétence sur les régions de son ressort et regroupe des « territoires », en général calqués sur le ressort des départements.
Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sont chargées de l'animation et du contrôle du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à la fois :
pour les mineurs en danger (justice civile, au titre de l'article 375 du code civil).
pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945).
Elles apportent aux magistrats une aide permanente à la décision, notamment par des mesures dites d'investigation, permettant d'évaluer la situation des mineurs. Elles mettent en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1500 structures de placement de milieu ouvert (300 structures du secteur public, 1200 du secteur associatif habilité), assurent le suivi éducatif des mineurs détenus en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), contrôlent et évaluent toutes les structures publiques et privées habilitées qui prennent en charge des mineurs sous mandat judiciaire, et contribuent enfin à la rédaction des textes concernant les mineurs délinquants ou en danger.Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 5), les directions interrégionales ont pour attributions de :
contribuer à la PJJ en lien avec les autorités judiciaires et administratives et les collectivités territoriales,
préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de formation, les relations avec les organisations représentatives du personnel
instruire, pour le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et leur audit.
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (Journal officiel de la République française, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158)
Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés : la direction ministérielle de la PJJ " est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice et des Libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre " (Journal officiel de la République française, n°0161 du 11 juillet 2008, texte n°19, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019153062)
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Journal officiel de la République française, n°0053, 4 mars 2010, texte n°27, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021902141).
Chaque direction interrégionale est dirigée par un directeur interrégional chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale, à la tête de laquelle il est nommé. Il a autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux placés à la tête des directions territoriales de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4), et dispose d'une direction locale et de services rattachés.
Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)
FR78422804100033_000000032
Les directions interrégionales ont remplacé les directions régionales de la PJJ.
France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)
2010/2099
Le directeur interrégional a autorité sur le directeur territorial de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4). Il peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales (ibid., art. 6).