Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709058&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-05-27 09:21:24+00:00
Document Index: 51219975

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 171', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 2331", "l'article 2375", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 224', 'art. 6', 'art. 75']

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social | Legifrance
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NOR: COMX8900062L
Modifie Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 U (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies E (M)
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
Modifie Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 5 (Ab)
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
paragraphes modificateurs.
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 29 JORF 30 décembre 1990
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 9 (Ab)
Le Gouvernement présentera un rapport sur les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le rapport fera notamment apparaître les forces, faiblesses et intérêts de chacune des catégories suivantes : producteurs, commerce traditionnel, artisanat, grossistes, grande distribution, nouvelles formes de commerce.
Le rapport analysera notamment : les sources de discrimination tarifaire et de non-transparence, les incidences sur la liberté d'entreprendre, les incidences sur la fixation des prix grand public.
Il devrait être déposé sur le bureau des deux assemblées avant la fin de l'année 1990.
Crée Code du travail - art. L222-4-1 (AbD)
Chapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2375 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant.
Modifie Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (Ab)
Les cotisations demeurant dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 aux régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent faire l'objet d'un versement de régularisation par les intéressés, dès lors qu'ils sont à jour, à la date du versement, du paiement des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.
Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet d'un versement de régularisation est revalorisé par application des coefficients dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date à laquelle est effectué le versement.
La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations dues ; elle doit être présentée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du présent article.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L636-1 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. 8 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (M)
Modifie Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab)
Chapitre III : Mesures portant simplification.
I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)
L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi qu'à Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.
Travaux préparatoires : loi n° 89-1008.
Projet de loi, n° 370 (1988-1989) ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 25 (1989-1990) ;
Avis de MM. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 11 (1989-1990) ; René Ballayer, au nom de la commission des finances, n° 20 (1989-1990) ; Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (1989-1990).
Discussion et adoption le 26 octobre 1989.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 968 ;
Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 1053 ;
Discussion et adoption le 8 décembre 1989.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 117 (1989-1990) ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 135 (1989-1990) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1113 ;
Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 1122 ;