Source: http://docplayer.fr/110062500-Maladie-vie-privee-accident-de-trajet-incapacite-temporaire-de-travail-3-jours-en-cas-de-maladie.html
Timestamp: 2019-09-16 11:09:16+00:00
Document Index: 30798175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL. 3 jours en cas de maladie - PDF
Download "MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL. 3 jours en cas de maladie"
1 Salarié intérimaire CADRE (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Conditions d indemnisation pour un arrêt de travail survenant pendant la mission Délai de carence Montant d indemnisation Pendant et éventuellement après la mission Modalité de versement des indemnités Durée maximale de l'indemnisation Maladie vie privée : indemnisation soumise à la condition d ancienneté de 414 heures de mission sur les 12 derniers mois. Elle est acquise au premier jour de travail du mois qui suit le franchissement du palier des 414 heures. Accident de trajet : indemnisation sans condition d ancienneté En cas d arrêt de travail se poursuivant de manière continue au-delà de la mission, l indemnisation se poursuit si l arrêt à une durée totale de plus de 10 jours. 0 jour en cas d accident de trajet 3 jours en cas de maladie Pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation : 50 % du salaire de base T % du salaire de base T2* A partir du 31ème jour calendaire d'indemnisation : 25 % du salaire de base T1 + 75% du salaire de base T2* Pendant la mission : l indemnité est versée par l employeur sur la feuille de paie Après la mission : l indemnité est versée directement au salarié e jours d'arrêt continu de travail ou jusqu'à la mise en invalidité Limitation du cumul de jours indemnisés en cas d arrêts discontinus sur une période de 12 mois consécutifs Pour le calcul de la durée d indemnisation, il est tenu compte du nombre de jours d indemnisations déjà octroyés à l intéressé au cours des 12 derniers mois, de date à date, précédant l arrêt de travail. Si plusieurs arrêts ont été indemnisés tant par l entreprise de travail temporaire que par l organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne doit pas dépasser 92 jours. INVALIDITE PERMANENTE Condition d indemnisation Invalidité de 1 ère catégorie Indemnisation sans condition d ancienneté, suite à un arrêt de travail survenu durant un contrat de mission (ou le cas échéant durant une période de maintien gratuit des droits), que cet arrêt ait été indemnisé ou non. Non couvert Invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie 75 % du salaire brut* de base de la dernière mission y compris la pension d invalidité versée par la sécurité sociale et les autres revenus d activité éventuels Assureurs : 1 / 5
2 ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Condition d indemnisation : Indemnisation sans condition d ancienneté Délai de carence 0 jour Pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation 50 % du salaire de base T % du salaire de base T2* Montant d indemnisation Modalité de versement des indemnités Pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants : 25 % du salaire de base T % du salaire de base T2* 25 % du salaire de base T1 + 75% du salaire de base T2* à partir de la fin de la mission A partir du 92 jour calendaire d'indemnisation : 25 % du salaire de base T1 + 75% du salaire de base T2* Pendant la mission : l indemnité est versée par l employeur sur la feuille de paie Après la mission : l indemnité est versée directement au salarié. Durée maximale de l'indemnisation Jusqu'à la date de consolidation dans une limite de 3 ans Limitation du cumul de jours indemnisés en cas d arrêts discontinus au cours d une période de 12 mois consécutifs Pour le calcul de la durée d indemnisation, il est tenu compte du nombre de jours d indemnisations déjà octroyés à l intéressé au cours des 12 derniers mois, de date à date, précédant l arrêt de travail. Si plusieurs arrêts ont été indemnisés tant par l entreprise de travail temporaire que par l organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne doit pas dépasser 150 jours INCAPACITE PERMANENTE Taux d incapacité inférieur à 30% Taux d incapacité compris entre 30 % et 39 % Taux d incapacité compris entre 40 % et 50 % Taux d incapacité supérieur à 50 % Non couvert Indemnité forfaitaire : 3 PMSS Indemnité forfaitaire : 4 PMSS Rente égale à 25 % du dernier salaire de base brut* (l'ensemble des ressources versées à l'intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base brut de la dernière mission) Assureurs : 2 / 5
3 DECES VIE PRIVEE ET ACCIDENT DE TRAJET DECES DE LA VIE PRIVEE 130 % du salaire moyen annuel Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), Marié(e), Pacsé(e) avec enfant à charge 160 % du salaire moyen annuel 200 % du salaire moyen annuel Rente éducation (1) Enfant jusqu'à 16 ans révolus Enfants de plus de 16 ans jusqu à son 18 anniversaire sans condition Enfant de plus de 18 ans jusqu à son 26 anniversaire sous condition d études. Enfants de plus de 16 ans sans limitation d âge sous condition de la reconnaissance de l invalidité ou du handicap à la date du décès 8 % du salaire moyen annuel 12 % du salaire moyen annuel DECES ACCIDENT DE TRAJET 220 % du salaire moyen annuel 260 % du salaire moyen annuel Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), Marié(e), Pacsé(e) avec enfant à charge 320 % du salaire moyen annuel Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, le cas échéant, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. Assureurs : 3 / 5
4 DECES ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE DECES ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE 220 % du salaire moyen annuel 260 % du salaire moyen annuel Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), Marié(e), Pacsé(e) avec enfant à charge 320 % du salaire moyen annuel GARANTIES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES PAR ACCIDENT DE TRAJET OU PAR ACCIDENT DE TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE RENTE D'EDUCATION (1) Rente éducation (1) Enfants âgés de 16 ans au plus Enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus : Enfants de plus de 16 ans jusqu à son 18 anniversaire sans condition Enfant de plus de 18 ans jusqu à son 20 anniversaire sous condition d études Enfants de plus de 16 ans sans limitation d âge sous condition de la reconnaissance de l invalidité ou du handicap à la date du décès Enfants à compter du 20 e anniversaire jusqu à son 26 anniversaire sous condition d études ou sans limitation d âge sous condition de la reconnaissance de l invalidité ou du handicap à la date du décès 8 % du salaire moyen annuel soumis à 12 % du salaire moyen annuel soumis à 15 % du salaire moyen annuel soumis à Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit est plafonné à 100% du salaire moyen annuel FRAIS D'OBSEQUES Allocation versée, en cas de décès du salarié, à la personne ayant assumé le coût des obsèques Allocation forfaitaire : 1,5 PMSS Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, le cas échéant, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. Assureurs : 4 / 5
5 PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) Accident de trajet, Invalidité Accident de travail / Maladie professionnelle, Incapacité permanente - Si la PTIA est consécutive à un accident de trajet intervenu pendant la mission et survient dans un délai d'1 an à compter de l'accident (Pour les garanties Décès accident de trajet et Invalidité) - Si la PTIA est consécutive à un accident de travail ou maladie professionnelle intervenu pendant la mission et survient dans un délai de 2 ans à compter de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle Versement par anticipation du capital décès et de la rente d'éducation - Si un taux d'incapacité à 100 % est reconnu par la Sécurité sociale AUTRES GARANTIES HOSPITALISATION : ALLOCATION FORFAITAIRE POUR GARDE D ENFANTS Conditions d indemnisation : Allocation Forfaitaire pour garde d enfants : Etre indemnisé au titre de la garantie incapacité de travail Avoir un ou plusieurs enfants de 16 ans au plus Être hospitalisé pour une période supérieure à un jour Présenter des justificatifs des frais de garde 1 % PMSS par jour d hospitalisation dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. INDEMNISATION EN CAS DE CONGES MATERNITE ET D ADOPTION Conditions d indemnisation : Indemnités Journalières : Indemnisation soumise à la condition d ancienneté de 414 heures de mission sur les 12 derniers mois. Elle est acquise au premier jour du mois qui suit le franchissement du palier des 414 heures État de grossesse ou arrivée d un enfant au foyer en cas d adoption Justifier de versements d indemnités maternité par la sécurité sociale - Versement d une indemnité égale à 1/360ème de la rémunération brute cumulée y compris l indemnité de fin de mission et l indemnité compensatrice de congés payés, perçue au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les 12 mois précédant le congés maternité ou adoption, sans excéder 100 % du gain journalier net de base. - La durée d indemnisation est limitée à celle de la SS au titre de la maternité ou de l adoption (1) Rente éducation assurée par l OCIRP Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. En aucun cas les prestations totales perçues (indemnités Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par les coassureurs) ne peuvent excéder 100 % du salaire de base net qu aurait perçu le salarié intérimaire s il n avait pas interrompu son activité pour cause de maladie ou d accident PSS : Plafond de la Sécurité Sociale T1 = TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PSS PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale T2 = TB : fraction de salaire, supérieure à la T1, limitée à 4 PSS Assureurs : 5 / 5
MINI-GUIDE - Valant notice d information
Intérimaires non cadres FÉVRIER 2015 MINI-GUIDE - Valant notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant
Intérimaires cadres FÉVRIER MINI-GUIDE - Valant notice d information
Intérimaires cadres FÉVRIER 2015 MINI-GUIDE - Valant notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant
PRÉVOYANCE Intérimaires cadres MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ SOMMAIRE REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION P. 3 PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES CADRES P. 5 MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET P. 6 Indemnisation
PRÉVOYANCE Intérimaires non cadres - 2018 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ SOMMAIRE PRÉVOYANCE Intérimaires non cadres REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION P. 3 PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES NON CADRES
Intérimaires cadres JAnvier 2016 mini-guide - Valant notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant
MALADIE ET ACCIDENT Indemnisation complémentaire du salarié
NOTE JURIDIQUE MALADIE ET ACCIDENT Dernière mise à jour le 22 juillet 2016 MALADIE ET ACCIDENT Indemnisation complémentaire du salarié La maladie et l accident, d origine professionnelle ou non, entraînent
Intérimaires non cadres JANVIER 2016 mini-guide - Valant notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant
NOTE JURIDIQUE MALADIE ET ACCIDENT Dernière mise à jour le 8 septembre 2014 MALADIE ET ACCIDENT Indemnisation complémentaire du salarié La maladie et l accident, d origine professionnelle ou non, entraînent
Intérimaires cadres. NOTICE D INFORMATION Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier Maternité, arrêt de travail, invalidité...
Intérimaires cadres Maternité, arrêt de travail, invalidité... NOTICE D INFORMATION Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 REUNICA.COM Intérimaires cadres - 2013 Intérimaires,
PRÉVOYANCE. Notice d information des intérimaires non cadres 2017 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ
PRÉVOYANCE Notice d information des intérimaires non cadres 2017 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ SOMMAIRE PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES NON CADRES 3 MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET 3 inférieure ou égale
PRÉVOYANCE. Notice d information des intérimaires cadres 2017 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ
PRÉVOYANCE Notice d information des intérimaires cadres 2017 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ SOMMAIRE PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES NON CADRES 3 MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET 3 inférieure ou égale
Travail temporaire : salariés intérimaires Accords nationaux Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Travail temporaire (salariés intérimaires) - - - - - - 3212 2378 Section 1 Champ
INTERIMAIRES CADRES. Maternité, arrêt de travail, invalidité... Mini-guide Notice d information
INTERIMAIRES CADRES Maternité, arrêt de travail, invalidité... Mini-guide Notice d information Intérimaires, ceci vous concerne Sommaire MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET P. 4 Indemnisation inférieure ou égale
Médico-techniques : négoce et prestations de services Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Médico-techniques négoce et prestations de services dans les domaines
Humanis Agiléo Prévoyance. Votre entreprise est unique, votre contrat aussi
Humanis Agiléo Prévoyance Votre entreprise est unique, votre contrat aussi Protéger aujourd hui pour avancer demain La vie est pleine de bonnes surprises mais aussi d imprévus. Prendre des dispositions