Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/directive
Timestamp: 2017-11-20 03:46:22+00:00
Document Index: 322896616

Matched Legal Cases: ["l'article 63", '§ 36', '§ 32', '§ 21', "l'article 14", 'arrêt ']

directive - Actualités du droit
Garde à vue : On va essayer d’y voir clair
Encore une grosse crise de nerfs à propos de la garde à vue... L’avocat pendant la garde-à-vue, c’est fait depuis la loi du 14 avril 2011, mais se pose la question de donner à cet avocat les moyens de la défense, par l’accès au dossier. Alors ?
Les flics sécuritaires crisent pour rien
Le compteur bloqué sur Naboléon et son code d'instruction criminelle, nos amis les flics nous surprennent toujours. Repris par le chœur de vierges sécuritaires, c’est à nouveau les grandes orgues du laxisme et de l’avocat-cafard, agent de l’impunité. Comme il fait équipe avec son client, on lui coupe les infos. On en reste donc aux principes archaïques : secret, pression, et le mec crache le morceau. Allez ? Le modèle indépassable reste le Commissaire San-Antonio ?...
Alors, pour commencer j’apporte cette précision, issue d’un rapport de la Cour de cassation de février 2010. Sur une trentaine d’Etats étudiés, de l’Europe au Maghreb, « 25 Etats permettaient à l’avocat d’assister aux interrogatoires et 20 d’accéder au dossier ».
Donc, l’accès au dossier est la règle dominante. Ça ne veut pas dire que ceux qui font autrement ont tort, mais ça veut dire qu’une police fonctionnant avec des méthodes modernes n’est pas entravée par la présence d’un avocat ayant accès au dossier pendant la garde-à-vue. La justice y gagne.
Que dit le droit interne ?
La question est régie par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes et sans que ce dernier n’ait accès au dossier de la procédure.
C’est l’article 63-4-1 qui interdit l’accès au dossier.
« A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 (Il s’agit de la notification des droits) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ».
Ainsi, l'avocat consulte les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, ce qui ne présente strictement aucun intérêt car la personne sait très bien ce qu’elle a dit.
Nous sommes encore persécutés par une directive des laxistes technocrates de Bruxelles…
Oui, par une directive, mais non, pas des technocrates. C’est la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil des ministres du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Oki ? Donc ce sont les élus et les gouvernements qui, de manière fort démocratique, ont décidé de donner un cadre européen à cette phase importante de l’enquête. L’enjeu est d’appliquer un texte adopté dans un large consensus par nos élus dans les instances européennes. Taper encore sur Bruxelles, ça commence à bien faire...
Que dit la directive sur l’accès au dossier ?
La question est traitée par l’article 7 « Droit d’accès aux pièces du dossier », de manière claire.
« 1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
« 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.
« 3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.
« 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel.
« 5. L’accès, visé au présent article, est accordé gratuitement.
Que dit la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le texte de référence est l’article 6-3, qui précise :
- être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
- disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
- se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».
Que dit la Cour EDH ?
La CEDH s’est prononcée à maintes reprises, et voici sa motivation de principe (CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, n° 36391/02) :
« 54. La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès. Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable (…). Dans la plupart des cas cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat (…). Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (…).
Pour la Cour, les règles du procès équitable s’appliquent aux « phases qui se déroulent avant la procédure de jugement » (CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c. Suisse, n° 13972 § 36; CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 32). L’exercice des droits de la défense pendant la garde-à-vue suppose pour avocat, la possibilité de consulter les pièces de la procédure, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client (CEDH, 20 septembre 2011, Sapan c. Turquie, n° 17252/09, § 21).
Le Conseil s’est prononcé par la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, dans le cadre d'une QPC sur la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, et spécifiquement sur l’absence d’accès à la procédure dans les termes suivants :
« 28. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » ; que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n'ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l'autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d'instruction ou de jugement ; qu'elles n'ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n'assureraient pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants ».
Pour le Conseil, la clé est que « la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire », et donc cette contrainte permet de laisser une phase inéquitable, car non contradictoire. On n'est pas obligé d'être convaincu.
La même chose ! Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 12-82136, Publié), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, le 16 janvier 2012 : « l'absence de communication de l'ensemble des pièces de la procédure, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, alors même les pièces sont communiquées, le cas échéant devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».
La France craint-elle une condamnation par la CEDH ?
On en fait la question focale, et franchement c’est idiot. On donne l’idée d’une France décalée, accrochée à ses coutumes, et qui calcule ses lois au millimètre pour ne pas se faire condamner par la CEDH. C’est une logique de soumission assez déconcertante. La CEDH est un système de garantie, et l’Etat devrait d’abord raisonner par lui-même, pour doter le pays des meilleures règles de procédure. Cette image d’une France qui ruse avec les arrêts de la Cour, comme le voyou avec le gendarme, est déplorable.
Ceci dit, lisez bien les arrêts Salduz et Sapan, la condamnation n’est pas inéluctable. Tout est affaire d’espèce, et se joue sur la réalité des droits de la défense au regard de la structure du dossier, et c'est là que ça devient chaud vu les pratiques policières dans des dossiers de plus en plus importants.
En quoi les pratiques policières sont-elles le moteur de l’évolution de la loi ?
Le principe est logique : les droits de la défense doivent entrer en jeu lorsque commence effectivement l’accusation. Or, avec le temps, on a vu le cœur de l'enquête passer du juge d’instruction aux services de police. Bravo, les flics, c’est du bon travail,... mais comme vous avez progressé dans la phase d’accusation, vous devez accepter l'avancée des droits de la défense.
La très grande masse des affaires pénales passe directement de la police au tribunal. Aussi, pour les flics, c’est une évolution professionnelle considérable. Le centre de gravité de l’enquête, c’est le commissariat, avec des policiers qui vont très loin dans les investigations, à tel point qu’on ne recourt au juge d’instruction que dans une infime minorité de cas. Les flics doivent donc oublier leur Papou Naboléon, et entrer de plain-pied dans l’enquête contradictoire, comme l’écrasante majorité des Etats européen.
Qu’en dit le supplétif Cazeneuve ?
Notre ami supplétif a eu cette formule pas piquée des hannetons : « Je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures. » L’absolument défavorable nous fait bien rire : ce que les flics dénoncent, ce n’est pas l’alourdissement des procédures mais le renforcement des droits de la défense. Et les avocats parlent aussi de droits de la défense. Pour un avocat, accéder au dossier, c’est le début de la défense. Défendre sans étudier le dossier, c’est juste impossible. C’est un médecin qui pose un diagnostic et prescrit un traitement, sans examiner le patient, sans radio, et sans bilan sanguin.
Est-ce que le système français tiendra ?
Il est voué à tomber, car la procédure va devenir de plus en plus policière, et doit donc devenir contradictoire dès la garde-à-vue. La condamnation du système viendra d’une affaire où les flics auront super bien travaillé, avec une enquête ficelée par la recherche des preuves, des auditions qui traitent de cette procédure sans accès aux pièces, et un renvoi direct devant le tribunal. La défense commence quand l'accusation a pratiquement tout fait.. C’est un schéma de plus en plus fréquent mais, dans une affaire, un juge dira que l’accusation était alors trop avancée pour laisser l'avocat sans accès au dossier.
Dans le même temps, la loi nouvelle va imposer l’avocat pour les auditions libres, de quatre heures, qui aient été créées pour éviter la garde-à-vue… et l’avocat. C’est dire que les flics vont maintenant recourir massivement à la garde-à-vue, et laisser tomber les auditions libres. Bref, on continue de faire de la dentelle avec le Code de procédure pénale.
Au lieu de jouer à cache-cache avec la CEDH, la France devrait définir, avec sa spécifité, une politique claire, avec une procédure contradictoire, qui est la meilleure garantie de qualité de l’enquête. Pour ce faire, il faudrait que nos gouvernants abandonnent le discours lepeniste sur le laxisme, et regardent le monde tel qu’il est. Hélas, ils sont bien contaminés et refusent les soins. Alors que faire ?
Comme disent les Chinois, le poisson pourrit par la tête.
Lien permanent Catégories : droit pénal Tags : garde à vue, directive 8 commentaires