Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1424-PGP&bg=707&bd=708&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 22:06:14+00:00
Document Index: 239371242

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 121', 'art. 121', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 201', '§ 150', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 160', '§ 170', 'art. 164', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
- Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au service des impôts de Menton ( Code général des impôts (CGI), ann. IV, art. 121 Z quinquies ) ;
- De même, les personnes physiques, dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco, déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A (déclaration des résultats de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 97 du CGI (déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de ce service ( CGI, ann. IV, art. 121 Z quinquies ) ;
- Les salariés détachés à l'étranger en application de l' article 81 A du CGI sont imposables au lieu de leur résidence principale ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de leur principal établissement.
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent souscrire une déclaration de leurs revenus conformément aux dispositions de l' article 170 du CGI , Ils doivent notamment déclarer leurs revenus de l'année du transfert de leur domicile fiscal hors de France dans les conditions de droit commun (cf. BOI-IR-DOMIC-20 ).
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
En l'absence de déclaration, les intéressés peuvent être taxés d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ( LPF, art. L. 66 et L. 67 . cf. BOI-CF-IOR-50 ).
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
Cas des artistes ou sportifs :
En pratique, les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France et qui sont imposables en France à raison de revenus de source française peuvent s'abstenir de souscrire une déclaration de revenus sans encourir de sanctions fiscales lorsqu'ils sont en mesure d'établir que la retenue à la source effectivement prélevée et versée au Trésor atteint ou dépasse le montant de l'impôt sur le revenu (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ).
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Lieu du domicile du contribuable
Date d'expiration du délai
Europe et pays du littoral méditerranéen, Amérique du nord et Afrique
Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 164 D du CGI , les personnes physiques exerçant des activités en France, ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les agents de l'État visés à l' article 4 B –2 du CGI (cf. BOI-IR-CHAMP-10 ) peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
Le représentant en France désigné en application de l’ article 164 D du CGI joue le rôle d’un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable domicilié hors de France. Il ne saurait donc, en cette seule qualité, être mis en cause pour le paiement des impôts dus par son mandant. Cela étant, la procédure relative à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dû par le contribuable domicilié hors de France est régulière dès l'instant où elle est conduite avec ce représentant es qualités ( RM Bergelin, JO, AN du 25 janvier 1982, p. 261 ).
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
En cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou à défaut de réponse dans le délai fixé, les personnes concernées sont en situation d'être taxées d'office à l'impôt sur le revenu (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 72 . cf. BOI-CF-IOR-50 ).
Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de son exagération ( LPF, art. L. 193 et R.* 193-1 ). Mais l'administration est tenue, de son côté, d'apporter la preuve que le contribuable se trouvait dans le cas d'être taxé d'office et notamment d'établir (cf. BOI-CF-IOR-50 ) :
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
Remarque : Les personnes non domiciliées en France qui y réalisent des plus-values immobilières ou des profits de construction-vente sont soumises à des obligations spéciales étudiées à BOI-RFPI-PVI .
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
La cession ou la cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale, d'une exploitation agricole, de même que la cessation ou le transfert d'une profession non commerciale entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ( CGI, art. 201 à 203 ). Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer selon que le contribuable est ou non domicilié en France (cf. BOI-IR-CESS-10 ).
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
La solution résultant de cet arrêt s'applique pour l'imposition ou la taxation forfaitaire à effectuer au nom du conjoint survivant qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse (cf. CGI, art. 6-6 et BOI-IR-CESS-10 ).
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 167 du CGI que les règles prévues à l'égard des contribuables qui transfèrent leur domicile à l'étranger (cf. BOI-IR-DOMIC-20 ) s'appliquent également dans le cas d'abandon de toute résidence en France. Ces derniers contribuables doivent donc faire l'objet, au titre de l'année de cet abandon, d'une imposition distincte établie à raison du plus élevé des deux chiffres suivants :
Le contribuable doit fournir, dans les mêmes conditions qu'en cas de transfert de domicile à l'étranger, une déclaration comportant les éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition (cf. BOI-IR-DOMIC-20 ).
Le revenu servant de base à l'imposition est alors constitué par la somme des éléments ci-après.
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
- Pour la période écoulée du 1er janvier jusqu'au jour de l'abandon de toute résidence en France :
-soit le montant du forfait prévu à l' article 164 C du code réduit prorata temporis ou, si ce deuxième terme est plus élevé, montant des revenus de source française dont le contribuable a disposé pendant ladite période ;
soit, si la base forfaitaire n'est pas applicable ( art. 164 C, al. 2 , ou convention fiscale, le montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé pendant cette période.
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
- Pour la période écoulée du jour de l'abandon de toute résidence en France jusqu'au 31 décembre : le cas échéant, montant des revenus de source française dont a disposé le contribuable pendant cette période.
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 190-12/09/2012)