Source: http://droit.ens.fr/Enseignements-de-droit-a-l-ENS,27.html
Timestamp: 2018-01-16 09:10:50+00:00
Document Index: 103269621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 46', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.8', 'art. 8', 'arrêt ']

Enseignements de droit à l'ENS - Droit
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mardi 11 juillet 2017, par Nicole Ruster
Le cours d’Introduction au droit français recommence le mardi 19 septembre 2017, de 9 à 12h en salle R 1 15 du 48 Boulevard Jourdan, ATTENTION, LA SALLE A CHANGE. Il y a des documents word à la fin "Droit français" et autres que vous pouvez lire. Enfin, pour assouvir votre curiosité, un article plus théorique sur la notion d’ordre juridique par Jacques Chevallier, consultable sur https://www.u-picardie.fr/labo/cura...
Le cours de master "méthodologie du droit comparé" débutera le lundi 11 septembre de 13h à 16h30 en salle des conférences, 46 rue d’Ulm
Le séminaire d’histoire du droit commence le vendredi 22 septembre de 10h à 12h en salle R 3/46 du boulevard Jourdan
Remarques Il faut éviter : – de faire une dissertation ; – de paraphraser la décision ; – les développements purement descriptifs et théoriques."
Pour résumer : Le travail préparatoire qui constitue l’introduction et votre commentaire doit comporter cinq éléments : 1. Un rappel chronologique des faits. 2. Un rappel chronologique de la procédure en énonçant à chaque stade de la procédure (première instance, appel, cassation), l’objet de la demande (ou requête) et la solution retenue tout en précisant les arguments avancés par chaque juridiction. 3. Un rappel des prétentions soutenues par les plaideurs. 4. Une reformulation en termes juridiques du problème de droit soulevé par l’arrêt (décision). 5. La solution retenue par l’arrêt (décision) au problème de droit soulevé.
Première séance, 19 septembre 2017
Les juridictions judiciaires peuvent être classées en juridictions civiles et pénales, ordinaires et d’exception, tribunaux rendant des jugements et Cours rendant des arrêts.
Chaque classification est discutable et il faut prendre garde à la masse statistique des contentieux (importance apparente des 13 millions d’amendes forfaitaires majorées non contradictoires ; 1,2 millions de décisions pénales et les 2,6 millions de décisions civiles).
Le CSM n’est plus présidé par le Président de la République depuis 2011. Formation compétente magistrats du siège (avis conforme, proposition) : le Premier, 6 magistrats élus, 1 conseiller d’État élu, un avocat et 6 personnalités qualifiées. Formation magistrats du parquet : le PG Cour de cassation, 6 magistrats élus, 8 non-magistrats déjà présents. Les juges de proximité (lois 26 février 2003/26 janvier 2005, suppression en 2017)
Compétence en matière civile jusqu’à 4 000 € pour les demandes des personnes physiques ou morales ne concernant pas le droit de la famille, la propriété immobilière, l’expulsion d’occupants sans titre, le crédit à la consommation (81 000 décisions) ; en matière pénale pour les 4 premières classes de contravention (de 17 à 750 €) et quelques-unes de la 5e (383 000 décisions), ne pas les confondre avec les 1 800 conciliateurs.
Les tribunaux d’instance (307, au lieu de 475 avant 2010). Ils jugent, au civil, les affaires personnelles et mobilières jusqu’à 10 000 € à charge d’appel (580 000 décisions, pour 80 % des impayés) et sont aussi juges des tutelles. Au pénal, ils jugent les contraventions de 5e classe (jusqu’à 1500 €, 3000 € si récidive, 46 000 jugements).
Les tribunaux de grande instance (164, 20 supprimés en 2011) : juridiction de droit commun pour les affaires personnelles et mobilières au-dessus de 10 000 €, l’état des personnes, la propriété immobilière, les brevets, les grèves, 990 000 décisions, 1 ou 3 juges, le président est juge des référés (procédure d’urgence 123 000 décisions), les juges aux affaires matrimoniales leur sont rattachés. Au pénal le tribunal correctionnel juge les délits (avec des peines d’amende supérieures à 3500 € et/ou de l’emprisonnement jusqu’à 10 ans, 597 000 décisions) à 1 ou 3 juges (essai 3 citoyens assesseurs, loi 2011, abandon).
Y sont rattachés les juges d’instruction (instruisant les crimes et les délits complexes) et les juges des libertés et de la détention (loi du 15 février 2000, mandat de dépôt).
Les juges des enfants et les 155 tribunaux pour enfants (avec 2 assesseurs non-professionnels) décident des mesures d’assistance éducative, prononcent en chambre du conseil des mesures de placement (pour contraventions de 5e classe et délits) ou prononcent (en formation de tribunal) les peines applicables aux mineurs (sanctions éducatives, prison ou centres éducatifs fermés à partir de 13 ans, peines réduites de moitié sauf exceptions) ayant commis des contraventions, des délits ou des crimes (pour les mineurs de 16 à 18 ans Cour d’assises des mineurs, 3 magistrats, 6 jurés).
Les tribunaux de commerce (134 au lieu de 185 avant 2009) jugent les conflits entre commerçants ou des sociétés relatifs à des actes de commerce, les faillites. Ils sont composés de juges élus pour 4 ans. Réforme enterrée en 2002. 173 000 décisions.
Les conseils de prud’hommes (210 au lieu de 271 avant 2008) jugent les litiges individuels du travail. Les juges élus en 5 sections, siègent de manière paritaire en bureau de conciliation (au moins 2) ou de jugement (au moins 4), 184 000 décisions.
Les 431 tribunaux paritaires des baux ruraux et les 114 tribunaux des affaires de sécurité sociale sont des juridictions d’échevinage sous la présidence d’un juge TI ou du pdt TGI.
Les Cours d’assises sont composées de 3 magistrats et 6 jurés (9 en appel) tirés au sort. Elles jugent des crimes (réclusion de 10 ans à la perpétuité, 3 004 arrêts). Les Cours d’assises sans jurés, plus de tribunal aux armées, la Cour de Justice de la Rép.
Les Cours d’appel (36) sont divisées en chambres civiles, commerciale, sociales et de l’instruction (depuis 1993), le délai d’appel est de 10 jours au pénal, 1 mois au civil.
La Cour de cassation est composée de 6 chambres siégeant avec au minimum 3 (procédure de non-admission des pourvois depuis 2002) ou 5 conseillers, l’Assemblée plénière est composée de 19 membres (Premier, présidents, doyens, membres des ch.) Pas d’effet suspensif du pourvoi en matière civile, oui en matière pénale, sauf mandat Ouvertures à cassation : violation de la loi, des formes de procédure, défaut de base légale, excès de pouvoir ; renvoi après cassation et deuxième pourvoi en Ass. plén. Motivation avec des attendus, visa, attendu de principe, style laconique
La question de la jurisprudence : art. 4 CC, référé législatif jusqu’à la loi de 1837 Abstention du législateur, coutume, habilitation du législateur, jurisprudence législative ?
deuxième séance, 26 septembre 2017
L’organisation de la justice administrative connaît trois niveaux de juridictions : Les tribunaux administratifs au nombre de 31 en métropole, 11 outre-mer auxquels sont affectés environ 900 magistrats du corps des TA et CAA (sortis de l’ENA + concours)
Ils connaissent aujourd’hui plus de 191 000 affaires par an (dont à juge unique) Les Cours administratives d’appel, au nombre de 8, regroupent environ 150 magistrats du corps des TA et CAA et connaissent plus de 30 000 affaires par an.
Section du contentieux qui a rendu environ 9 770 décisions en 2016, 10 chambres
Instruction par une chambre (rapporteur, révision par un conseiller, discussion) L’institution du commissaire du gouvernement devenu « rapporteur public » (1/02/2009)
Présentation de conclusions à la clôture des débats, participation au délibéré CEDH 2001 Kress ; 2005, Loyen ; 2006 Martinie c. France ; décret du 1er août 2006, ne participe plus au délibéré, sauf au CE (sauf demande contraire d’une partie)
Section du contentieux (président, présidents-adjoints, 10 pdts chambres, rapporteur) Assemblée du contentieux (vice-pdt, pdts sections adm., pdts adjoints, 5 chambres, ra.)
Compétence en premier ressort (rep contre les décrets du Président de la République et du Premier Ministre, acte non contractuel dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un TA), en appel (des TA pour les élections municipales et départementales), en cassation (CAA, juridictions financières, Cour nationale du droit d’asile).
Tribunal des conflits avec 8 membres, 4 conseillers d’État et 4 conseillers à la Cour de cassation élus, présidence du Garde des sceaux en cas de partage Recours gracieux, hiérarchique, contentieux : intérêt à agir, décision préalable (sauf en matière de travaux publics), délai de droit commun de 2 mois à compter de la publicité
Procédures de référé (suspension, liberté, autres) selon la loi du 20 juin 2000 Recours pour excès de pouvoir (contre toute décision unilatérale, même sans texte selon CE 1950 Lamotte, pour assurer le respect de la légalité, dispensé du ministère d’avocat)
Troisième séance, 3 octobre 2017
Selon la distinction faite par Kelsen entre « constitution matérielle » (l’ensemble des règles présidant à la production des lois) et « constitution formelle » (l’existence d’une distinction entre lois constitutionnelles et lois ordinaires »), les mécanismes de la révision sont le propre d’une constitution formelle, ce qui l’identifie et en détermine un caractère.
L’article 89 de la Constitution de 1958 (dernier du texte constitutionnel depuis la révision de 1995) déroule les différentes étapes de la procédure de révision : proposition de loi constitutionnelle (émanant de membres du Parlement, aucune n’a abouti à ce jour) ou projet de loi constitutionnelle (du président de la République sur proposition du Premier ministre, ce qui est important en cas de cohabitation) ; vote en termes identiques par les deux Assemblées, ce qui neutralise l’article 45 de la constitution et donne un pouvoir considérable (un véritable veto) au Sénat ; choix du président de la République de poursuivre (ou non ?) la révision et d’opter pour l’une des deux procédures, celle du référendum ou celle du Congrès. La voie du référendum est indiquée en premier, même si elle n’a été utilisée qu’une fois en 2000 (sans compter le référendum « direct » de 1962) contre 21 lois pour le Congrès ; introduite par une formule restrictive (« toutefois ») la voie du Congrès réunit les deux assemblées (les 577 députés et les 343 sénateurs) et nécessite les trois cinquièmes des suffrages exprimés (abstentions, bulletins blancs et nuls ne comptent pas). Interdiction de toute procédure de révision « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » (leçon de la révision de juillet 1940) ; « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », forme française depuis 1884 de la « clause d’éternité » (constitution du Delaware en 1776, de la République Helvétique en 1798, de la Norvège en 1814 et Loi fondamentale allemande de 1949).
Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 pour contrôler la régularité des élections législatives, présidentielles, des référendums et la « conformité » des lois votées et non promulguées (contrôle a priori, abstrait, concentré) à la constitution (et au « bloc de constitutionnalité » depuis la décision du 16 juillet 1971). En dehors des cas de saisine automatique (lois organiques, règlements des assemblées), il est saisi depuis 1974 exclusivement par un des 3 présidents, 60 députés ou 60 sénateurs. L’ordonnance du 7 novembre 1958 détermine son mode de fonctionnement qui s’est progressivement « judiciarisé » (publication des lettres de saisine en 1986, des observations du Gouvernement et des mémoires en défense de la loi en 1994). La révision de 2008 (article 61-1) a créé la Question Prioritaire de Constitutionnalité introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative qui doit décider de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Ceux-ci, à leur tour, filtrent la QPC dans les 3 mois (loi organique du 10 décembre 2009, le CC a également trois mois de délai).
Quatrième séance, 10 octobre 2017
La constitution du 4 octobre 1958, son préambule (attachement aux droits de l’homme…) La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et ses 17 articles Le Préambule de 1946 et ses dix-huit alinéas La Charte de l’Environnement de 2004 et ses 10 articles (« principe de précaution ») Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République : Liberté d’association (CC 1971 et CE 1956 Amicale des Annamites de Paris) Droits de la défense (CC 1976) Liberté de l’enseignement (CC 1977) Indépendance de la juridiction administrative (CC 1980) Indépendance des professeurs d’université (CC 1984) Compétence des juridictions administratives (CC 1987) Autorité judiciaire garante de la propriété privée immobilière (CC 1989) Extradition interdite dans un but politique (CE 1996 Koné) Justice pénale des mineurs (CC 2002) Spécificité du droit d’Alsace-Lorraine (QPC 2011) Des principes constitutionnels tirés des textes liés au préambule (comme la dignité ou la protection de la vie privée), il faut distinguer les « objectifs à valeur constitutionnelle » (comme le droit à un logement décent, 1995-1998 ou l’accès au droit, 1999).
Les normes législatives (rappel CE 1938, Arrighi et la théorie de la loi-écran) Il s’agit des lois ordinaires (dont le domaine est déterminé par l’article 34 de la constitution), avec les mécanismes de déqualification de l’article 37.2 et de contrôle de l’article 41 (peu pratiqué, 82-143 DC Blocage des prix ne prohibant pas les immixtions du législateur dans le domaine réglementaire), des lois organiques (art. 46), des ordonnances (de l’ancien article 92, de l’article 38 si elles sont ratifiées, sinon elles peuvent conserver le statut d’actes administratifs) et des mesures de l’article 16 (CE 1962, Rubin de Servens, ajout en 2008 d’une intervention du CC au bout de 30 ou 60 j.)
Cinquième séance, 17 octobre 2017
Il est formé d’un droit primaire (celui des traités) et d’un droit dérivé (en évolution). Depuis les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne, le droit primaire est constitué de deux textes : le TUE (55 articles) et le TCE/TFUE (358 articles). Le premier donne à l’Union un cadre institutionnel unifié (Conseil avec un Président élu, Commission, Parlement, CJCE), le second encadre les politiques communes (acquis communautaire, 2e et 3e piliers de Maastricht, espace de liberté, de sécurité et de justice, politique étrangère et de sécurité commune avec désormais un Haut Représentant). La Charte des droits fondamentaux de l’Union a même valeur que les traités (art. 6).
La CJCE (CJUE depuis 2009) juge des recours en annulation, en carence, en réparation, en manquement et répond (cas le plus fréquent) aux questions préjudicielles en interprétation des traités.
Le Tribunal de première instance juge des recours des personnes morales. Il y a un tribunal spécifique pour la fonction publique. La CJCE a développé sa jurisprudence sur la base du principe de « primauté du droit communautaire » depuis les arrêts Van Gend en Loos (1963), Costa c. Enel (1964) et Simmenthal (1978, même loi postérieure). Elle a également reconnu l’effet direct aux directives non transposées dans le délai prescrit (CJCE 1974 Van Duyn ; 1991 Francovich et Mme Bonifaci). A titre d’exemple, la France, qui a mis 13 ans à transposer la directive sur la responsabilité des produits défectueux (1985-1998) a été condamnée deux fois par la CJCE (1990 et 2002). Plus généralement la responsabilité de l’État peut être engagée devant le juge européen pour violation du droit communautaire (30 septembre 2003, Köbler c. Autriche).
Le Conseil d’État en a tiré une obligation pour le pouvoir réglementaire de modifier les dispositions du droit français contraires au droit européen : CE 1989, Alitalia. Dans l’arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (1999), où il s’agissait d’un recours contre excès de pouvoir dirigé contre une décision de refus du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel pour déclasser (et ensuite modifier par décret) des dispositions d’une loi de 1994 sur la chasse (contraire aux objectifs d’une directive interprétée par la CJCE), le juridiction administrative a estimé que les « exigences inhérentes à la hiérarchie des normes ainsi qu’à l’obligation pour les autorités nationales d’assurer l’application du droit communautaire » obligeaient le Premier ministre à tirer les conséquences de cette contrariété avec le droit européen.
Sixième séance, 24 octobre 2017
Le régime des services publics, les « lois de Rolland » et leurs destinées Dans les années 1930, le publiciste Rolland parle des « lois du service public » pour : 1)-le principe de continuité du service public (limite à l’exercice du droit de grève, CC 79) ; 2)-le principe d’adaptabilité du service public (CE 1948, Société l’Aurore sur les prix) ; 3)-le principe d’égalité devant un service public, qui prohibe toute discrimination injustifiée (CE 1974 Denoyez et Chorques sur le bac de l’île de Ré, tarif particulier validé par une loi de 1979 et une décision du Conseil constitutionnel ; CE 1997 Commune de Gennevilliers sur les tarifs d’un conservatoire de musique ; CE 1999 Compagnie nationale Air France sur une modulation excessive des redevances d’atterrissage).
Septième séance ; 7 novembre 2017
Les catégories d’actes qui échappent au rep sont devenues résiduelles : mesures d’ordre intérieur (CE 1995, Hardouin et Marie) ou actes de gouvernement (CE 1875, Prince Napoléon ; CE 62, Rubin de Servens ; CE 75, Paris de la Bollardière ; CE 1998, Mégret pour la mission d’un parlem, CE 95 et 2003 Greenpeace sur les relations internationales). L’édiction des actes est caractérisée, en droit français, par l’absence de formalisme : l’acte décisoire peut être écrit, oral, tacite ou implicite (question de l’interprétation du silence). Peut être requise préalablement une consultation facultative, obligatoire, un avis conforme.
La loi du 11 juillet 1979 a rendu obligatoire la motivation des décisions individuelles défavorables concernant les administrés (mesure de police, sanction, autorisation avec des sujétions, retrait ou abrogation d’une décision modificative de droits, opposition d’une prescription, refus d’un avantage auquel l’administré a en principe droit) : il faut un énoncé écrit des considérations de fait et de droit (CE 1981 Belasri, expulsion). Les actes réglementaires sont publiés ou affichés, les actes individuels sont notifiés. Le principe du contradictoire (forme du PGD du respect des droits de la défense) a été précisé par le décret du 28 novembre 1983 (sur les mesures individuelles de police, sans urgence, CE 1987 FANE) et la loi DCRA du 12 avril 2000 (domaine de la loi de 1979, observations écrites, éventuellement orales, silence de 2 mois = décision implicite). Modification par la loi du 12 novembre 2013 : silence qui vaut acceptation avec des exceptions, CRPA (code des rapporats du public et de l’administration).
La modification des actes administratifs est facile pour les actes réglementaires (pas de droits acquis) (CE 1930 Despujol) et même requise en cas de circonstances nouvelles de droit. Malgré le délai de droit commun de 2 mois pour le rep, il y a en effet une exception d’illégalité perpétuelle consacrée par le décret du 28 novembre 1983 (règle considérée par un PGD par CE 89 Alitalia). Le requérant peut, par ailleurs, invoquer une circonstance nouvelle, demander à l’administration de modifier l’acte et en cas de rejet (souvent implicite) et attaquer dans les deux mois cette nouvelle décision administrative. L’arrêt CE 1990 Association Les Verts sur une décision d’espèce (découpage électoral des cantons, uniquement changement de circonstances) illustre ce mécanisme malgré le rejet au fond.
L’abrogation et le rejet sont désormais soumis aux règles du CRPA. Pour les actes individuels : 1) les actes non créateurs de droit, l’abrogation pour l’avenir est toujours possible, le retrait avec effet rétroactif est possible pour illégalité ; 2) les actes individuels créateurs de droit, l’abrogation et le retrait ne sont possibles que pour illégalité (sauf si la loi l’autorise ou si les bénéficiaires sollicitent le retrait) ; la question s’est posée alors du délai du retrait : dans le délai du rep (CE 1922, Dame Cachet) avec les problèmes en cas d’absence de publicité pour les tiers (CE 66, Ville de Bagneux) ou depuis l’arrêt CE 2001 Ternon dans le délai maximum de 4 mois de l’adoption des décisions explicites et de manière générale depuis le CRPA (2015-2016).
Huitième séance, 14 novembre 2017
Une autorité inférieure ne peut que compléter (et durcir) les mesures générales (CE 1902 Commune de Néris-Les-Bains, exemple des limitations de vitesse).L’autorité générale peut pallier l’absence de mesures de police spéciale (ex. du cinéma)
Les limites et le contrôle du pouvoir de police : Parce qu’elles apportent des limites aux libertés publiques les mesures de police doivent être légalement nécessaires et peuvent faire l’objet d’un contrôle maximum. Le juge administratif montre une forme de suspicion à l’égard des mesures générales d’interdiction et préfère des mesures plus adaptées aux circonstances.
Cette jurisprudence s’est d’abord développée en matière d’interdiction de réunions publiques : CE 1933 Benjamin (proportionnalité) ; CE 2011, ENS ; CE 2014, Dieudonné
Elle s’est appliquée plus récemment en matière de couvre-feu pour les mineurs (CE 2001 Préfet du Loiret ; décisions en référé), d’interdiction des artistes de rue, de fermeture d’établissement de divertissement, ou des manifestations à caractère politique (CE 84 Guez ; CE 87 Guyot ; CE 97 Association des Tibétains de Paris). La jurisprudence considère aussi qu’un régime d’autorisation ne peut être instauré pour certaines libertés “ définies ” : CE 1951 Daudignac (sur les photographies de bâtiments publics).
La jurisprudence CE 1909 Abbé Olivier reste le principe pour les manifestations religieuses ; les “ raves ” ont fait l’objet d’une intervention spécifique de la loi en 2001. Ainsi, selon les espèces, le juge administratif passe du contrôle minimum (pouvoir discrétionnaire), à l’erreur manifeste d’appréciation (CE 1973 Librairie François Maspero), voire au contrôle maximum (police municipale) des mesures de police.
Le Ministre de la Culture prend une décision, après avis simple d’une commission, qui est l’objet d’un contrôle normal du juge administratif : CE 1975 Société Rome-Paris (interdiction injustifiée de La Religieuse d’après Diderot) ; CE 2000 Association “ Promouvoir ” (annulation du visa pour Baise moi, d. 12 juillet 2001 ? CE 2015, Love). Il peut être tenu compte d’un procès en cours (CE 1979, Chabrol, Noces Rouges)
Dans chaque commune où ont lieu des projections les maires ont le pouvoir de les interdire s’il y a un risque de troubles matériels ou des circonstances locales (sensibilité morale) qui font craindre une atteinte à l’ordre public : CE 1959 Société des films Lutétia Après avoir donné lieu à des validations d’interdiction dans les années 1960 (1963 Ville de Dijon à propos des Liaisons dangereuses), cette jurisprudence s’est plutôt traduite par des annulations : CE 1985 Ville d’Aix-en-Provence (à propos du Pull-over rouge) ; TA Bordeaux 1990 Commune d’Arcachon (à propos de La dernière tentation du Christ, dont le visa avait été confirmé par CE 1990 Pichène).
Neuvième séance, 21 novembre 2017
Peu de dispositions s’appliquaient au XIXe siècle aux mesures d’éloignement du territoire des étrangers : les articles 120 (sur les arrestations par ordre du gouvernement) et 272 (sur les vagabonds) du Code pénal, puis la loi de 1849 sur l’expulsion. Des développements plus conséquents interviennent en 1917 (carte d’identité d’étranger), en 1927 (loi sur l’extradition) et en 1938 (procédure contradictoire pour l’expulsion).
Après la Libération, l’ordonnance du 2 novembre 1945 a été le texte de référence, modifié à de très nombreuses reprises surtout depuis les années 1980 et transformée en 2004 en Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
Les modifications résultant des lois « Sarkozy I » (26 novembre 2003), « Sarkozy II » (24 juillet 2006), « Hortefeux » (20 novembre 2007, après DC), 16 juin 2011 (dir. eur.), loi du 7 mars 2016 (carte pluriannuelle, OQTF avec délai, réforme de la rétention).
L’entrée des étrangers en France est liée aux accords de Schengen depuis 1985-1997. Pour les ressortissants de nombreux pays il faut un visa délivré par une autorité consulaire ; le refus n’a pas besoin d’être motivé, sauf pour 8 catégories définies ; un recours préalable doit être porté devant un comité qui donne un avis (recommandant ou non l’octroi du visa) ; le CE procède seulement à un contrôle de l’erreur manifeste. Le court séjour est lié au visa de 3 mois max. (tourisme, professionnel, visite familiale) ;
Les ressortissants de l’UE obtiennent (sauf 2 cas de refus, pour raisons de santé ou d’ordre public) une carte de séjour temporaire pour 1 ou 10 ans. Les autres étrangers ont à demander au préfet une carte de séjour temporaire (pour 1 an, renouvelable). Après avis d’une commission du titre de séjour, le préfet accorde ou non la carte (contrôle normal depuis 2003) avec mention du type de séjour. Les cas de retrait son nombreux, la loi de 2006 a supprimé la régularisation après 10 ans. Un contrat d’accueil et d’intégration est signé par l’étranger, « l’intégration républicaine à la société française » est contrôlée pour l’octroi (après 5 ans minimum) d’une carte de résident (pour 10 ans, c’est un droit pour certains étrangers, par exemple pour les conjoints de Français après 3 ans de mariage.
L’asile est demandé par les réfugiés fuyant un pays dont le gouvernement autoritaire les persécute (asile « conventionnel », Genève 1951 et loi de 1952), combattant pour la liberté (asile « constitutionnel ») ou menacés de mauvais traitements (torture, asile territorial ou protection subsidiaire), il est accordé par l’OFPRA (guichet unique 2003).
Depuis CEDH 26 avril 2007 Gebremedhin c. France et la loi « Hortefeux », le demandeur d’asile doit être en mesure de contester devant le TA un refus d’entrée sur le territoire. Après examen par l’OFPRA, un refus peut être contesté devant la Cour nationale du droit d’asile (ex-commission des recours) et en cassation devant le CE.
L’ordre de quitter le territoire français est pris par le préfet en cas d’entrée irrégulière, d’absence de titre de séjour, d’interdiction judiciaire. Certaines catégories, comme les mineurs, sont protégées. Motivé, notifié par écrit ou oral, l’OQTF sans délai peut faire l’objet (dans les 48h) d’un rep suspensif avec jugement du pdt du TA dans les 72 heures (procédure de référé-suspension). Le contrôle normal du juge prend en compte le respect de la vie familiale (art.8 CEDH, CEDH 91, Babas).
L’expulsion est décidée, en règle générale, par le préfet pour menace grave à l’ordre public ; il y a des catégories protégées (mineurs), le contrôle du juge est normal sur l’ordre public (CE 2014, Diarra Barane), maximal sur le respect de l’art. 8 (CE 91 Belgacem). Il porte aussi sur la procédure (bulletin motivé, audition par une commission avec avis), qui est simplifiée en cas d’urgence absolue ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou pour incitation à la haine (décision motivée du ministre de l’Intérieur).
L’interdiction de séjour, prononcée par le juge pénal, forme la « double peine ». Dans l’attente de l’organisation du retour (dans un pays désigné par une décision administrative détachable), l’étranger reconduit ou expulsé peut être maintenu en rétention administrative (par le préfet, renouvelable jusqu’à 45 jours, contrôle du JLD), limitation par le développement des assignations à résidence (obl. pour les mineurs).
L’extradition fait suite à la demande d’un Etat étranger poursuivant judiciairement un de ses nationaux présent en France (loi de 1927, conventions européennes de 1957 et 1977, mandat européen et nombreux traités). Elle suppose un avis favorable de la chambre de l’instruction (contrôle de la Cour de cassation depuis 1984), puis pour continuer un décret du Président de la République, motivé et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (CE 1977, Astudillo Cajella ; CE 1996, Koné).
Dixième séance, 28 novembre 2017
Les administrations (plus exactement les personnes morales de droit public) contractent avec les personnes privées pour la gestion privée de leur domaine (ex. contrat de location), des travaux publics sur le domaine public, la fourniture de matières premières ou de services, comme pour l’embauche d’agents contractuels. Tous ces contrats ne relèvent pas du droit administratif et il est nécessaire d’avoir des critères de détermination du caractère administratif de chaque contrat.
Du côté des critères matériels, certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Il s’agit traditionnellement des contrats relatifs aux travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII pour l’État et les collectivités territoriales, extension aux assemblées par CE 1999 Président de l’Assemblée Nationale). Les marchés publics ont fait l’objet d’une codification, en 1964 puis en 2001, et depuis la loi « Murcef » du 11 décembre 2001 tous les contrats passés en application des règles de ce Code sont administratifs.
Deux critères jurisprudentiels ont été développés par le Conseil d’État. Celui de « l’exécution même du service public », dans la lignée de la jurisprudence sur la création des services publics (CE 1903 Terrier sur la lutte contre les vipères en Saône-et-Loire, CE 1910 Thérond sur la mise en fourrières des chiens errants à Montpellier), a été reconnu par l’arrêt Bertin en 1956 (à propos de l’accueil des réfugiés par un accord verbal). Il s’applique notamment dans les cas de délégation d’un service public, d’embauche d’un contractuel dans un SPA (depuis TC 1996 Berkani) et des contrats conclus avec des entreprises pour les attirer dans une commune (CE 1974, Société La Maison des Isolants de France). Le critère des clauses exorbitantes du droit commun (CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges) s’applique en cas de présence d’une (TC 1998 Agent judiciaire du Trésor) ou de plusieurs clauses (comme le renvoi à un cahier des charges TC 1999 UGAP, ce cahier pouvant avoir des clauses « réglementaires » CE 1906 Syndicat des propriétaires quartier Croix-de-Seguey Tivoli) qui ne sont pas habituelles dans les contrats de droit privé (TC 1999 Commune de Boursip pour l’application à un contrat entre deux personnes publiques sur la gestion de leur domaine privé). Enfin, la jurisprudence CE 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant laisse une place à la reconnaissance d’un « régime exorbitant » comme critère.
Le régime des contrats administratifs varie d’un contrat à l’autre, avec des différences entre les marchés de travaux ou de services (CE 1983 Sarl Comexp pour le traitement des ordures) et les délégations de service public (en cas de concession, les revenus de l’exploitant doivent être tirés pour au moins 30% des redevances payées par les usagers).
Il existe néanmoins des prérogatives de l’administration « en vertu des règles générales relatives aux contrats administratifs » : droit d’émettre des ordres et d’en contrôler l’exécution (CE 1963 Société coopérative agricole La Prospérité fermière), recours à des sanctions pécuniaires (pénalités même sans clause), coercitives (mise en régie, sous séquestre, substitution d’un tiers aux frais du contractant) et résolutoires (la déchéance du concessionnaire est réservée au juge administratif pour une faute grave). L’administration a de plus le droit de modifier le contrat ou d’y mettre fin selon les besoins du service (CE 1902 Gaz de Déville-les-Rouen, CE 1907 Delplanque, CE 1910 Cie générale française des tramways, CE 1975 Société du port de pêche de Lorient) contre indemnité. Le contractant privé ne peut invoquer l’exception d’inexécution, mais en cas de bouleversement de l’économie du contrat par un événement exceptionnel, il a droit d’invoquer l’imprévision et de demander une aide financière (CE 1916 Cie générale d’éclairage de Bordeaux, CE 1949 Ville d’Elbeuf sur l’augmentation des tarifs par l’État posant la question du « fait du prince », CE 1982 Propétrol) ou la résiliation si l’équilibre ne peut être rétabli (CE 1932 Cie des tramways de Cherbourg, CE 2000 Commune de Staffelfelden sur la fourniture d’eau suite à une pollution industrielle). Le recours du contractant dans le cadre du plein contentieux permet l’obtention d’indemnités ou peut donner lieu (loi de 1995) à des injonctions. Le juge peut prononcer la nullité du contrat, mais doit privilégier sa stabilité (CE, Commune de Béziers, 2009-2015). Quand il existe des clauses réglementaires ou des « actes détachables » dans le contrat, les tiers intéressés peuvent obtenir leur annulation par un rep (CE 1905 Martin, CE 1955 Ville de Saverne, CE 1996 Mme Wajs et pour les clauses réglementaires).
Onzième séance, 12 décembre 2017
Le préjudice doit être réel et certain (avec dans certains cas l’admission de la perte d’une chance, par exemple de titularisation). Le préjudice moral est indemnisé depuis CE 1958 Commune de Grigny pour la douleur physique et CE 1961 Letisserand pour la douleur morale. Il peut se présenter sous la forme d’un préjudice par ricochet pour les conjoints et les concubins depuis CE 1978 Dame Veuve Muësser (équivalent de l’affaire Dangereux). Le préjudice doit avoir sa cause adéquate dans l’action de l’administration, les causes d’exonération étant la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.
Enfin, dans des circonstances rares, la responsabilité de l’État résulte d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques : préjudice anormal et spécial venant de l’inexécution d’une décision de justice (CE 1923 Couitéas), d’une loi (CE 1938 Société La Fleurette, CE 2005 Société coopérative agricole Ax’ion et CE 2007 Gardelieu).
Douzième séance, 19 décembre 2017
Les critères de détermination de la compétence administrative (et judiciaire)
Ce tableau (document Compétence-2) essaie de schématiser, en fonction de critères organiques (les services concernés) et matériels (les actes), les critères de la compétence administrative :
Plus de compétence administrative présumée en haut et à gauche du tableau. Ainsi les actes unilatéraux des SPA sont présumés administratifs, sauf les actes individuels relevant de la gestion du domaine privé (CE 1996 Formery : refus à un voisin d’un accès au domaine privé). Les contrats des SPA sont administratifs quand ils participent à l’exécution même du service, comportent une (ou des) clauses exorbitantes ou par détermination de la loi (TC 96 Berkani sur les cuisiniers du CROUS ; CE 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges sur la gestion privée, conclusions Blum).
La responsabilité des SPA est administrative pour faute de service à l’égard des agents, usagers et tiers (contra chute d’un arbre du domaine privé, CE 1975 ONF).
Pour les SPIC assurés par une personne publique, la compétence administrative porte sur les actes réglementaires concernant les usagers et les agents (CE 1989 Association études et consommation, TC 98 Syndicat Français de l’Express International), la compétence judiciaire portant sur les actes individuels concernant les usagers (CE 1988 SCI La Colline pour un raccordement à l’eau) et les agents (CE 1952 Boglione). Les contrats passés par ces SPIC sont adm. s’ils relèvent d’un régime exorbitant ou concernent les agents de direction du service (à l’opposé pr le usagers CE 1961 Companon-Rey). Pour la responsabilité, seuls relèvent de la compétence adm. les dommages travaux publics.
Pour les SPA assurés par une personne privée, compétence adm. pour les actes réglementaires (CE 1942 Montpeurt et CE 1943 Bouguen) ou individuels avec prérogative de puissance publique et pour les dommages travaux publics ou résultant de la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique (CE 1983 Sté Bureau Veritas).
Pour les SPIC assurés par une personne privée, compétence adm. pour les actes réglementaires d’organisation du service (TC 1968, Epoux Barbier), pour les contrats pour le compte d’une personne publique (TC 1963 Société Entreprise Peyrot, exception pour les autoroutes jusqu’à TC 2015 Mme Ridal), pas d’extension à la d’autres travaux, TC 1972 SNCF) et probablement pour les dommages de travaux publics (mais non à l’égard des usagers ou tiers TC 1966 Veuve Canasse pour la SNCF à comparer à CE 1961 Veuve Agnesi sur un branchement au réseau d’eau et TC 1980 Mme Girinon sur un établissement hosp. privé).
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