Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024043113
Timestamp: 2019-10-22 03:04:44+00:00
Document Index: 13945583

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2']

Modifié par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 1
A de l'article 1601 du code général des impôts
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE DU A
de l'article 1601 du code général des impôts
Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région hors outre-mer, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président au 3° de l'article 2 hors majorations.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et des indemnités de fonctions versées au président et au trésorier ne peut dépasser mensuellement 1 000 points d'indice.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer et des indemnités de fonctions versées au trésorier ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président au 1° de l'article 2 hors majorations.
Modifié par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 2
Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.