Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=799-PGP&bg=6502&bd=6503&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2014-07-16
Timestamp: 2020-07-15 08:43:28+00:00
Document Index: 44677330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-20140716
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 1-16/07/2014)
L' article 1464 I du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l' article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1 er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 10-16/07/2014)
Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises (PME) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’ article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise).
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 20-16/07/2014)
Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
25 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 25-16/07/2014)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 30-16/07/2014)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’ article 1464 I du CGI , l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l' article 1467 A du CGI , relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 40-16/07/2014)
- être une PME au sens du droit communautaire (annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité - Règlement général d'exemption par catégorie), c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- ou par une PME, au sens du droit communautaire, non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise, et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques,
- ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l' article L. 330-3 du code de commerce .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 50-16/07/2014)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 60-16/07/2014)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 70-16/07/2014)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 80-16/07/2014)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 90-16/07/2014)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 100-16/07/2014)
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1464 I du CGI , l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’ article L. 330-3 du code de commerce . Ne sont donc susceptibles d’être exonérées que les librairies indépendantes, et non pas les librairies liées à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de livres neufs.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 110-16/07/2014)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 120-16/07/2014)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 130-16/07/2014)
L’exonération prévue par l’ article 1464 I du CGI concerne les établissements qui disposent au 1 er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence. En cas de retrait du label en cours d’année, l’exonération prévue par l’article 1464 I du CGI reste acquise au titre de cette année, les autres conditions étant par ailleurs remplies.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 140-16/07/2014)
Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l’autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs, relèvent d’une entreprise remplissant les conditions mentionnées ci-dessus et, simultanément :
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 150-16/07/2014)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 160-16/07/2014)
Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’ article 1464 I du CGI sont subordonnés au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 170-16/07/2014)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 180-16/07/2014)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 190-16/07/2014)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 200-16/07/2014)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 210-16/07/2014)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 220-16/07/2014)
Exemple : Un établissement obtient le label en février N ; le label lui est retiré courant avril N+2. Pour les années N+1 et N+2, et sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions prévues par l’ article 1464 I du CGI , il bénéficie de l’exonération.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 230-16/07/2014)
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, dans les délais fixés à l' article 1477 du CGI , les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 240-16/07/2014)
- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14 187) ;
- et chaque année sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14 031).
Ces imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
A défaut de dépôt de souscription de la déclaration annuelle dans les délais fixés à l' article 1477 du CGI au titre d'une année, l'exonération n'est pas accordée pour cette année.
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 250-16/07/2014)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 260-16/07/2014)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 270-16/07/2014)
Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14 031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , au service des impôts dont dépend l'établissement.