Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0425/ms/rfcompms0425_52332_5.html
Timestamp: 2019-08-18 09:24:59+00:00
Document Index: 186083695

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 199', '§ 10', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235']

Dossier du mois n°425
Le rapport de gestion : guide d'élaboration v2
L'administration confirme la possibilité d'imputer la créance de CICE sur les acomptes d'IS versés après le dépôt de la déclaration relative à ce crédit d'impôt (Actualité BOFiP du 4 février 2015).
Les entreprises imposées à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC (CGI art. 244 quater C).
Le CICE est imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées (CGI art. 199 ter C).
Pour les sociétés soumises à l'IS, l'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. L'administration vient de préciser que les créances qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'impôt peuvent l'être sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 10-04/02/2015).
L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue une créance sur l'État qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, remboursée à l'expiration de cette période, pour sa fraction non utilisée.
On rappelle que cette créance ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale d'IS de 3,3 % (CGI art. 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % (CGI art. 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % au titre des montants distribués (CGI art. 235 ter ZCA).