Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/373.html
Timestamp: 2020-02-18 07:52:35+00:00
Document Index: 315337585

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 222", "l'article 711", "l'article 804", "l'article 10", "l'article 9"]

Texte n°373 (2017-2018)
1° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8, la référence : « 222‑29‑1 » est remplacée par les références : « 222‑27 à 222‑30 ».
Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
L'article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À l'article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ».
I. – PRÉVENIR LES VIOLENCES SEXUELLES À L'ENCONTRE DES MINEURS
A. – Mieux connaître les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
Comme le souligne le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017‑2019) : « La persistance des violences s'explique notamment du fait de leur invisibilité. Ce déni collectif face aux violences faites aux enfants est renforcé par l'absence de données statistiques ».
II. – FAVORISER L'EXPRESSION ET LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DES VICTIMES LE PLUS TÔT POSSIBLE
Il importe de mettre les enfants en capacité de prendre conscience de leurs droits, de l'anormalité des violences sexuelles qu'ils peuvent subir et de l'existence d'interdits, comme l'inceste, qui ne doivent pas être transgressés. À cet effet, des réunions d'information et de sensibilisation seront organisées dans les établissements scolaires par des professionnels : associations, policiers ou gendarmes, personnels de santé…
Des outils formalisés permettant l'identification de situations de maltraitance et des protocoles de réponses seront mis en place pour aider les professionnels au contact des mineurs. Conformément au plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017‑2019), un référent hospitalier sur les violences faites aux enfants sera nommé dans chaque établissement de santé.
Les conseils départementaux ont un rôle essentiel à jouer, au titre de leur compétence en matière de protection de l'enfance, que la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a conforté.
Ces campagnes nationales de communication s'appuieront sur une plate‑forme numérique de référence pour les violences sexuelles, afin d'informer les victimes sur les modalités simplifiées de dépôt de plainte et les différents lieux de signalement possibles.
III. – AMÉLIORER LA RÉPRESSION PÉNALE DES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES À L'ENCONTRE DES MINEURS
A. – Mieux traiter les affaires de violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs
– lutter contre les délais excessifs de traitement par la justice des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs ;
– éviter la requalification en agression sexuelle ou en atteinte sexuelle d'un crime de viol en raison du seul encombrement des cours d'assises ;
– faciliter l'audiencement des infractions sexuelles en matière correctionnelle, éviter le recours à des procédures simplifiées, voire expéditives, de jugement de certaines infractions et prohiber tout recours aux jugements en comparution immédiate ;
– tirer les conséquences de l'allongement des délais de prescription de l'action publique ;
– mettre en place des matériels adaptés, tels que la visio‑conférence pour l'organisation des confrontations, afin de réduire les risques de traumatisme supplémentaires pour les victimes ;
Un accès des victimes aux unités médico‑judiciaires et aux unités d'accueil pédiatriques médico‑judiciaires des établissements de santé sera garanti sur l'ensemble du territoire.
C. – Adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice judiciaire
IV. – DISJOINDRE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES DU PROCÈS PÉNAL
B. – Accompagner le processus de reconstruction des victimes d'infractions sexuelles
Les victimes doivent, d'une part, être informées de l'existence des mesures de justice restaurative prévues à l'article 10‑1 du code de procédure pénale, par exemple une médiation, afin de pouvoir y recourir si elles le souhaitent, d'autre part, se les voir systématiquement proposées lorsque les faits sont prescrits ou lorsque les preuves de la culpabilité de l'auteur manquent.
Une réflexion doit être menée sur le champ d'application de l'article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui accorde actuellement le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux victimes de viols, sans condition de ressources, afin de l'étendre à d'autres infractions sexuelles.