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Timestamp: 2016-10-23 11:58:47+00:00
Document Index: 48269367

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 27', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_377/2013 (07.05.2013)
2C_377/2013
Par arr�t du 15 mars 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de X.________, ressortissante du Cameroun, n�e en 1994, dont l'adoption simple par sa grand-m�re de nationalit� suisse a �t� reconnue par l'Etat civil du canton de Berne, contre la d�cision rendue le 7 novembre 2012 refusant de lui d�livrer une quelconque autorisation de s�jour et ordonnant son renvoi. L'adoption simple ne lui conf�rait aucun droit tir� de l'art. 42 LEtr et les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b et c LEtr n'�taient pas r�unies d'autant moins que son s�jour depuis janvier 2008 �tait ill�gal et qu'elle �tait aujourd'hui majeure.
Par m�moire de recours re�u le 29 avril 2013, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de lui d�livrer une autorisation de s�jour fond�e su les art. 8 CEDH, 31 ou 27 LEtr, de renoncer � percevoir des frais de justice et d'accorder l'effet suspensif � son recours.
3.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
3.2 En raison de leur formulation potestative, les art. 27 et 30 LEtr ne conf�rent aucun droit � la recourante.
3.3 Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres et en n'accorant qu'un faible poids aux ann�es pass�es en Suisse dans l'ill�galit� (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la recourante n'expose pas de mani�re soutenable qu'elle remplirait les conditions restrictives lui permettant d'invoquer le droit � la protection de la vie priv�e, d'autant moins qu'elle s�journe en Suisse de mani�re ill�gale depuis 2007. Elle ne peut par cons�quent pas se pr�valoir d'un droit � la protection de la vie priv�e en Suisse d�coulant de l'art. 8 CEDH.
3.4 Il s'ensuit que le recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public est irrecevable.
3.5 Il l'est �galement s'il devait �tre consid�r� comme recours constitutionnel subsidiaire, puisque la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel (art. 113 et 116 LTF).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif n'a plus d'objet. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).