Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/cours-de-professeur/commentaire-arret-nationalite-467577.html
Timestamp: 2020-01-21 05:06:43+00:00
Document Index: 33388118

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 57", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 311", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 311"]

Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 1993 sur la nationalité française. Elle peut être acquise au moyen de la possession d'état, énoncée par l'article 21-13 du Code Civil, qui expose la nécessité d'une condition de croyance de l'individu en sa qualité de français. Cependant, la jurisprudence semble ajouter une autre condition : la bonne foi de l'individu.
[...] Enfin, s'il y a eu confusion suite à une erreur de l'administration, on peut se demander dans quelle mesure. L'apparence ainsi octroyée par l'administration ne lui cause pas de préjudice. Car, en tout état de cause, il n'y a pas eu fraude. L'auteur de l'erreur est bien souvent sanctionné pour les situations crées avant le terme. En droit des contrats, l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable. Enfin, l'individu a eu la nationalité apparente française pendant dix ans. Quid des tiers qui ont tenu compte de celle-ci ? [...]
[...] auquel cas le Code de la Nationalité pourrait éventuellement suffire. B La bonne foi La bonne foi n'est pas citée dans l'article 57-1 du Code de la Nationalité, devenu l'article 21-13 du Code Civil, mais elle l'est par l'arrêt. Elle implique une certitude, celle d'être français. A contrario, elle condamne l'effet de la théorie de l'apparence. Dans la théorie de l'apparence, on ne recherche pas toujours la réalité : l'apparence suffit à valider certaines situations. En l'espèce, peut-il faire jouer son apparence de français sans entraîner le débat sur sa conviction personnelle ? [...]
[...] Donc la personne qui a conscience de son extranéité est elle de bonne foi au sens de la possession d'état ? L'individu doit-il se croire lui-même français ? Y aurait-il une théorie de l'apparence en matière de possession d'état de français ? on se comporte comme français mais on sait que l'on n'est pas français : le cas de l'espèce est-il visé par l'article 21-13 du Code Civil ? Pour le possesseur d'état de la filiation, tous les éléments nécessaires sont cités à l'article 311-2 du Code Civil. [...]
[...] I les implications de la possession d'état de français de l'article 57-1 du Code de la Nationalité. A L'apparence de nationalité française La possession d'état est un ensemble de faits indiquant que l'individu est considéré comme français. Cet ensemble de faits peut résulter du fait d'avoir été traité comme tel par les autorités publiques. Dans l'arrêt en question, exercer des droits et satisfaire aux obligations de cette nationalité semble correspondre à ces nécessités. Mais le texte fondateur est l'article 311-2. [...]
[...] En outre, cette carte nationale d'identité avait été obtenue. Ce fait ne renforce il pas sa conviction ? A supposer qu'une fois la carte obtenue, il prenne connaissance d'un refus de réintégrations, dans quelle mesure ne peut-on considérer qu'il apprenne son extranéité alors que dans un premier temps, sa qualité de français ne lui est pas déniée. Dans ce sens, la cour de cassation avait déjà jugé le 11 juin 1991 : lorsque l'individu apprend son extranéité alors que dans un premier temps sa qualité de français ne lui est pas déniée, sa possession d'état de français n'est pas entachée d'équivoque. [...]
Droit international La nationalité française