Source: https://www.tectake.ch/fr/agb
Timestamp: 2019-10-23 13:23:07+00:00
Document Index: 211069585

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 10', '§ 11', 'art. 197', '§ 5', 'art. 214', 'art. 32']

Conditions Générales de Vente | tectake
§ 1 Domaine d’application et objet du contrat
§ 2 Formation du contrat, langue du contrat, étapes techniques pour la conclusion du contrat, reconnaissance et correction d’erreurs de saisie (information client)
§ 3 Exécution du contrat, frais d’envoi, livraison
§ 5 Garantie (responsabilité pour les défauts)
§ 7 Demeure et réserve de propriété
§ 8 Code de conduite
§ 10 Informations sur la plateforme de la commission européenne pour le règlement en ligne des litiges, règlement alternatif des conflits
§ 11 Informations à propos du vendeur
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes règlent, dans la version en vigueur à la conclusion du contrat, la relation d’affaire entre l’exploitant du site de vente online Roland Kemmer AG, Freiburgstrasse 69, 3280 Morat (nommé « vendeur » dans les paragraphes suivants) et l’acheteur respectif, de façon définitive et exclusive pour le domaine de vente de la Suisse et de la principauté du Liechtenstein, à moins que ces conditions n’aient été modifiées partiellement ou complètement par des accords individuels. Le terme « relation d’affaire » renvoie à l’ensemble des contrats sur la base desquels le vendeur est tenu à des prestations de services et à des livraisons en faveur de l’acheteur. Par sa commande, le vendeur confirme explicitement qu’il a lu les CGV et qu’il les accepte.
1.2 Les acheteurs peuvent être des consommateurs ou des entrepreneurs. Est désigné comme consommateur toute personne physique qui conclut un contrat dans un but qui ne peut être essentiellement assimilé à son activité commerciale ou professionnelle et dont les prestations sont destinées à un usage personnel ou familial. L’entrepreneur est une personne morale ou physique ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat.
1.3 L’objet du contrat respectif en vigueur est la vente de biens du vendeur à l’acheteur via la plateforme de vente en ligne https://www.tectake.ch/fr/.
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2.1 L’acheteur peut utiliser la plateforme de vente en ligne, disponible sur le site web du vendeur https://www.tectake.ch/fr/ pour commander des biens après s’être préalablement inscrit et avoir créé un compte-client. Il peut commander des biens après avoir indiqué son nom, adresse de livraison, adresse de facturation, ainsi que son adresse mail et son numéro de téléphone, selon les dispositions suivantes. Une commande est également possible en tant que client-hôte sans inscription.
2.2 L’acheteur peut sélectionner des articles depuis le catalogue du vendeur et les placer dans un panier d’achats virtuel avec un clic sur le bouton « ajouter au panier ». Après l’ajout d’un article au panier, l’acheteur est automatiquement redirigé vers la page de son panier d’achat et obtient la possibilité de modifier le nombre d’articles déjà présents dans le panier (« actualiser le panier ») ou de les en retirer (« vider le panier »). L’acheteur peut ensuite continuer ses achats sur le site du vendeur et ajouter d’autres articles à son panier. Depuis la page du panier d’achats virtuel, l’acheteur peut accéder à la page d’aperçu de la commande (« One-Step-Checkout ») par un clic sur le bouton « passer à la caisse ». Les informations nécessaires à la commande seront demandées sur cette page :
• L’adresse de facturation, également adresse de livraison au cas où celle-ci ne serait pas identique à l’adresse de facturation (colonne de gauche).
• Mode de livraison (colonne du milieu)
• Mode de paiement (colonne du milieu)
Dans la colonne de droite « Contrôlez votre commande », l’acheteur peut contrôler encore une fois les articles qu’il a sélectionnés et éventuellement modifier leur nombre ou les supprimer.
Avec un clic sur le bouton « acheter maintenant », l’acheteur envoie le formulaire de commande rempli (et éventuellement corrigé) au vendeur et fait ainsi une offre contraignante en vue de la conclusion du contrat de vente au vendeur. L’envoi du formulaire n’est possible qu’après la confirmation des CGV.
2.3 La langue disponible pour le processus de commande et pour la conclusion du contrat est l’allemand.
2.4 A la réception de la commande de l’acheteur, le vendeur envoie une confirmation de réception automatisée à l’adresse e-mail de l’acheteur correspondant au formulaire de commande. Celle-ci confirme la réception de la commande auprès du vendeur et contient une nouvelle fois le contenu de la commande de l’acheteur. Par cette confirmation, le vendeur accepte l’offre de l’acheteur en vue de la conclusion d’un contrat de vente. La conclusion du contrat est faite en allemand.
2.5 Le contenu du contrat est enregistré et archivé par le vendeur, mais n’est plus accessible à l’acheteur après la conclusion du processus de commande. L’acheteur peut cependant enregistrer les données de la commande via les fonctionnalités de son navigateur ou les imprimer juste avant l’envoi et recevra un e-mail dans lequel la commande est présentée une nouvelle fois. Par cet e-mail, l’acheteur recevra également les CGV qu’il aura confirmées et qui seront par conséquent applicables. Par la suite, l’acheteur pourra consulter en tout temps les détails de sa commande par le biais de son compte d’utilisateur protégé par un mot de passe sous l’onglet « mes commandes », à condition qu’il possède un compte d’utilisateur correspondant sur le site de vente en ligne du vendeur.
§ Exécution du contrat, frais d’envoi, livraison
3.2 Le vendeur livre la marchandise achetée sans TVA si la législation fiscale qui lui est applicable prescrit une exemption de TVA pour la livraison. L’acheteur démontre la présence de telles conditions en indiquant son nom, son adresse postale, sa branche industrielle ou son métier, ainsi qu’en indiquant un numéro valide d’identification des entreprises (IDE) lors de l’achat. L’acheteur doit également démontrer lors du processus d’achat qu’il n’a pas l’intention d’acquérir l’objet de la vente dans le but de le revendre.
3.3 Le vendeur s’engage à livrer la marchandise au vendeur immédiatement après la conclusion du contrat et le paiement complet du prix de la commande. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient supportables pour l’acheteur.
3.4 La livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur. Sur demande de l’acheteur, le vendeur peut assurer la marchandise sur facture de l’acheteur mais n’y est pas tenu.
3.5 Le vendeur est autorisé à se départir du contrat si l’un des articles commandés devait ne pas lui être livré par l’un de ses fournisseurs, sans qu’une faute ne lui soit imputable. Dans un tel cas, le vendeur informe l’acheteur sans délai et lui propose le cas échéant un article comparable. Les éventuelles prestations déjà fournies par l’acheteur lui sont remboursées dans le cas où aucun article comparable n’est disponible ou si l’acheteur ne désire pas la livraison d’un tel article.
4.1 Le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur selon les normes légales correspondantes, à moins qu’il ne ressorte autre chose des dispositions suivantes ou du contrat de vente individuel.
4.2 La responsabilité du vendeur est illimitée en cas de dol ou de négligence grave. Pour les cas de négligence simple, le vendeur n’est responsable qu’en cas de violation d’une clause essentielle du contrat. L’exécution de cette clause doit être nécessaire à l’accomplissement du contrat et l’acheteur doit pouvoir se fier normalement au respect de celle-ci (obligation majeure).
4.3 La responsabilité de l’acheteur dans les cas de négligence simple est limitée au dommage dont la survenance pouvait être prévue selon les circonstances au moment de la conclusion du contrat.
4.4 Ces limitations de la responsabilité ne s’appliquent pas si le vendeur a donné une garantie concernant la qualité de la marchandise ou s’il a dissimulé les défauts de façon frauduleuse. La responsabilité du vendeur est également illimitée dans les cas de préjudices devant être indemnisés selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits et dans le cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.
4.5 Ces limitations de la responsabilité sont également au bénéfice des collaborateurs et des auxiliaires du vendeur ainsi que des tiers qui collaborent avec le vendeur dans l’accomplissement du contrat.
4.6 Les normes légales qui assignent une responsabilité au vendeur pour certains actes ou omissions sans qu’une faute ne lui soit imputable ne sont pas affectées par les présentes clauses.
5.1 Le vendeur répond des défauts de la marchandise selon les normes correspondantes dans le droit des contrats (art. 197 ss. CO).
5.2 Le vendeur possède un droit de mise en conformité en cas d’action en garantie de l’acheteur, à savoir par l’élimination du défaut ou la livraison d’une chose sans défauts. L’acheteur peut faire valoir ses droits de garantie si l’une ou l’autre de ces solutions devait échouer.
5.3 Le vendeur est en droit d’exiger le retour de la chose défectueuse dans les cas où il règle sa mise en conformité par la livraison d’une chose sans défauts.
5.4 L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise sans délai après sa réception. Ceci revêt une importance particulière concernant l’intégrité de la marchandise ou sa fonctionnalité respective. Les défauts qui sont repérés dans ce cadre ou qui sont sans autre repérables doivent être annoncés sans délai au vendeur. Une description détaillée du défaut doit être jointe à l’annonce. La marchandise est tenue pour acceptée si l’acheteur néglige de faire une telle annonce, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qu’il ne pouvait découvrir lors de ces vérifications.
5.5 Les défauts de la marchandise qui ne pouvaient pas être découverts lors des vérifications usuelles selon § 5.4 doivent être annoncés sans délai au vendeur une fois qu’ils ont été repérés ; dans le cas contraire, la marchandise est tenue pour acceptée même avec ces défauts.
6.1 Le prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat de vente. Le paiement est effectué par l’acheteur via les modes de paiement proposés sur le site de vente en ligne.
7.1 L’acheteur est en demeure s’il n’a pas fourni sa prestation 30 jours après que le prix est devenu exigible, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un consommateur. Les consommateurs sont également en demeure 30 jours après que le prix est devenu exigible, s’ils ont été avisés de cette conséquence dans la facture ou dans l’ordre de paiement. En cas de demeure de l’acheteur, le prix d’achat est augmenté de 5% au-dessus du taux de base. Le vendeur conserve le droit de prouver l’existence d’un dommage de retard plus élevé et de faire valoir celui-ci auprès de l’acheteur.
7.2 La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et celui-ci est en droit de se départir du contrat et d’exiger la restitution de marchandise déjà livrée en cas de demeure de l’acheteur (art. 214 al. 3 CO). Le vendeur est par ailleurs en droit d’entreprendre une inscription appropriée dans le registre des pactes de réserve de propriété applicable à l’acheteur.
8.1 Le vendeur s’est conformé aux « Principes de base de Google Avis Clients », disponibles en suivant le lien https://support.google.com/trustedstoresmerchant/answer/6063058?p=guidelines&rd=1.
8.2 Le vendeur s’est conformé aux principes de qualité Trusted Shops, disponibles en suivant le lien https://www.trustedshops.de/guetesiegel/.
9.1 Seul le droit Suisse est applicable à ces CGV et au contrat de vente respectif, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
9.2 Le for exclusif est celui du siège du vendeur à Morat pour tous les litiges concernant le contrat conclu ou ces CGV, pour autant que l’acheteur ne soit pas un consommateur au sens de l’art. 32 CPC.
9.3 Le lieu de prestation pour la livraison et le paiement du prix d’achat est celui du siège du vendeur à Morat.
9.4 Si une ou plusieurs clauses des CGV devaient être déclarées partiellement ou totalement nulles, la validité des clauses restantes n’en est pas affectée.
10.1 La commission européenne met à disposition une plateforme en ligne pour le règlement des litiges, disponible en suivant le lien //ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme peut être utilisée pour la résolution extrajudiciaire de conflits concernant les obligations contractuelles de contrats de vente en ligne, à condition que l’acheteur soit domicilié à l’intérieur de l’Union Européenne.
10.2 Le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de résolution de conflits devant une instance d’arbitrage de consommation et n’y est en principe pas préparé.
(Lundi-Vendredi, 08:00 -17:00h)
IDE et n° TVA: CHE-147.586.803