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Timestamp: 2016-10-28 23:47:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 81', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 57', 'art. 84']

130 III 61179. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
7B.51/2004 du 24 ao�t 2004
R�mun�ration de l'administration sp�ciale de la faillite dans les proc�dures complexes (art. 47 OELP). La d�cision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arr�ter d�finitivement la r�mun�ration de l'administration sp�ciale sur la base d'un d�compte d�taill� � fournir constitue, en d�pit de son caract�re incident, une d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les d�cisions incidentes qui ne peuvent �tre attaqu�es par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui r�glent le d�roulement de la proc�dure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la r�mun�ration due � l'administration sp�ciale, le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (consid. 1.2). La m�thode consistant � r�partir en plusieurs cat�gories les diverses activit�s de la liquidation et � fixer une r�mun�ration horaire justifi�e pour chacune d'elles, au lieu de r�tribuer chaque intervenant avec pond�ration de la r�mun�ration en fonction des diverses t�ches accomplies, n'est pas contraire � la jurisprudence. En fixant, en l'esp�ce, un tarif horaire qui s'inscrit, pour chacune des cat�gories, dans la fourchette des montants normalement admis par la jurisprudence, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance n'a pas commis un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 612
A. La faillite de Y., entrepreneur en construction, a �t� prononc�e le 19 mars 1998. D'une indiscutable ampleur (productions de 84 BGE 130 III 611 S. 613millions de francs admises � concurrence de 42 millions de francs, en chiffres ronds), cette faillite est liquid�e en la forme ordinaire.
L'administration de la faillite a d'abord �t� assum�e par l'Office des faillites de La Chaux-de-Fonds. Le 22 f�vrier 1999, l'assembl�e des cr�anciers a institu� une administration sp�ciale et d�sign� Me X., avocat, comme administrateur sp�cial; elle a, en outre, reconduit la commission de surveillance constitu�e auparavant.
B. B.a Suite � la parution dans la presse neuch�teloise, en septembre 2002, d'un article faisant �tat, � propos de la faillite en cause, d'actifs r�cup�r�s pour environ 5 millions de francs et de frais de la masse d'environ 2 millions de francs, dont pr�s de la moiti� repr�sentait les frais et honoraires de l'administration sp�ciale, le pr�sident de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a, dans une s�ance tenue le 1er octobre 2002, fait part des pr�occupations de cette autorit�, compos�e des trois juges cantonaux titulaires, au chef du service juridique de l'Etat et au chef du service des poursuites et faillites.
Le 1er novembre 2002, l'autorit� sup�rieure de surveillance a confirm� ses pr�occupations � l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, soit le D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit�.
B.c Contre cette d�cision, l'administrateur sp�cial a interjet�, le 2 juin 2003, un recours � l'autorit� sup�rieure de surveillance, BGE 130 III 611 S. 614assorti d'une demande de r�cusation des membres titulaires de celle-ci. La r�cusation a �t� admise le 30 septembre 2003 par l'autorit� sup�rieure statuant dans une composition diff�rente.
C. Contre cet arr�t, communiqu� aux parties le 5 mars 2004, l'administrateur sp�cial a interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral, le 18 mars 2004, un recours au sens de l'art. 19 al. 1 LP et un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.).
1. 1.1 Aux termes de l'art. 19 al. 1 LP, toute d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance peut �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral dans les dix jours d�s sa notification pour violation du droit f�d�ral ou de trait�s internationaux conclus par la Conf�d�ration, ainsi que pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation.
Par d�cision au sens de cette disposition, il faut entendre une d�cision finale, soit un prononc� mat�riel qui a pour objet une mesure de la proc�dure d'ex�cution forc�e (FRANCO LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, B�le 2000, n. 22 ad art. 19 LP; cf. ATF 129 III 88 consid. 2.1, ATF 129 III 400 consid. 1.1; ATF 128 III 156 consid. 1c).
La d�cision attaqu�e rev�t un caract�re incident dans la mesure o� elle fixe simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arr�ter d�finitivement, selon l'art. 47 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les �moluments per�us en application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35), la r�mun�ration sur la base du d�compte d�taill� � fournir BGE 130 III 611 S. 615par l'administrateur sp�cial. Elle n'en constitue pas moins une d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Il s'agit en effet d'un prononc� mat�riel, partiel certes comme le sont de nombreuses d�cisions dans le d�roulement d'une proc�dure d'ex�cution forc�e, mais pas incident au sens o� l'entend la jurisprudence relative � la recevabilit� des recours LP. Seules sont consid�r�es comme incidentes et donc inattaquables par la voie d'un recours selon l'art. 19 al. 1 LP, selon cette jurisprudence, les d�cisions de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance qui r�glent le d�roulement de la proc�dure (d�cisions statuant sur des avances de frais, la suspension de la proc�dure, l'effet suspensif ou ordonnant le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale inf�rieure pour compl�ment d'instruction, sauf - dans ce dernier cas - si l'autorit� sup�rieure ordonne en m�me temps des mesures d'ex�cution forc�e (ATF 112 III 90 consid. 1; ATF 111 III 50; PFLEGHARD, in Geiser/ M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.26; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e �d., Berne 2003, � 6 n. 8 et 88; LORANDI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LP; FLAVIO COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 6 ss ad art. 19 LP). L'art. 81 OJ ne d�clare d'ailleurs pas applicable par analogie l'art. 50 OJ traitant des cas de recours contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes (ATF 111 III 50).
3. Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e est constitutive d'un abus ou d'un exc�s du pouvoir d'appr�ciation en ce qui concerne la m�thode de calculation retenue.
3.1 La disposition de l'art. 47 OELP relative aux proc�dures complexes n'impose pas une m�thode particuli�re pour fixer la r�mun�ration de l'administration ordinaire ou sp�ciale; elle prescrit cependant de tenir compte, notamment, de la difficult� et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacr�. A cet effet, l'administration sp�ciale doit, avant de proc�der � l'�tablissement du tableau de distribution d�finitif, soumettre � l'autorit� de surveillance une liste d�taill�e de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne pr�voit pas d'�molument sp�cial (art. 84 et 97 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [OAOF; RS 281.32]). En l'esp�ce, le litige porte exclusivement sur la fixation de divers tarifs horaires, la r�mun�ration d�finitive �tant renvoy�e au d�p�t par l'administration sp�ciale d'un d�compte d�taill� de ses activit�s.
3.2 Se fondant sur ces principes, la d�cision attaqu�e retient qu'une fois la complexit� globale de la liquidation admise, il ne saurait �tre question de r�mun�rer un administrateur charg� de t�ches vari�es - simples ou tr�s sp�cialis�es - au tarif correspondant au maximum de ses capacit�s. Elle envisage d�s lors deux m�thodes, la premi�re consistant � pond�rer la r�tribution de chaque intervenant en fonction des diverses t�ches accomplies - avec comme inconv�nients de devoir identifier chaque intervenant et de r�tribuer des activit�s �ventuellement improductives - et la seconde consistant � fixer une r�tribution justifi�e par chaque type d'intervention, prise de mani�re assez large, en pr�supposant qu'une personne ad�quate BGE 130 III 611 S. 617- ni incomp�tente, ni surqualifi�e - en aura �t� charg�e. L'autorit� sup�rieure opte en faveur de la seconde m�thode qui, en d�pit de la difficult� de d�finition des diff�rentes cat�gories de r�mun�ration, permet l'adoption d'un point de vue plus objectif, se rapproche plus du syst�me voulu par l'OELP, o� les �moluments sont en g�n�ral pr�vus par acte d�termin�, et s'av�re moins d�pendante des options prises par l'administrateur et ses collaborateurs.
Selon le recourant, la m�thode impos�e par l'autorit� sup�rieure, qui l'oblige en permanence � r�partir en trois cat�gories les actes de liquidation accomplis par diverses personnes, constituerait une BGE 130 III 611 S. 618exigence totalement disproportionn�e en raison du surcro�t de travail qu'elle implique; elle serait particuli�rement choquante en l'esp�ce parce qu'intervenant pr�s de quatre ans apr�s le d�but des activit�s de l'administration. L'autorit� sup�rieure n'a pas ignor� l'ampleur de la t�che. Elle a sugg�r�, pour la rendre plus ais�e, que l'administrateur reprenne ses diverses notes et propose des classifications, avec totalisation des diff�rents r�sultats, effort qui ne paraissait pas disproportionn� s'agissant d'une somme d'honoraires de l'ordre du million de francs. Le recourant n'avance aucun �l�ment propre � fonder le reproche d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation sur ce point.
4. Le recourant fait valoir que la d�cision attaqu�e est �galement constitutive d'un abus ou d'un exc�s du pouvoir d'appr�ciation en ce qui concerne les tarifs horaires fix�s.
4.1 L'autorit� sup�rieure a retenu que les activit�s de la premi�re cat�gorie (d�cisions fondamentales d'organisation, d�cisions strat�giques essentielles, n�gociation des litiges les plus importants) sont celles qui justifient en principe la d�signation d'un administrateur sp�cial dans le cadre d'une faillite complexe. En pareil cas, l'administration est g�n�ralement confi�e, vu les aspects commerciaux, comptables, fiscaux et pratiques de la liquidation d'une entreprise, � une fiduciaire, qui dispose de plus d'exp�rience et de savoir-faire qu'une �tude d'avocats, laquelle court �ventuellement le risque de voir la liquidation dans une perspective trop juridique ou judiciaire. En l'esp�ce, le recourant ne b�n�ficiait pas d'une exp�rience particuli�re en tant qu'administrateur sp�cial de faillite et ne se pr�sentait pas non plus comme un sp�cialiste des probl�mes juridiques de la faillite. Compar�e � des situations examin�es r�cemment par le Tribunal f�d�ral (ATF 120 III 97) et par des tribunaux cantonaux, qui avaient admis des tarifs horaires allant de 120 fr. ("Leitende und qualifizierte Mitarbeiter"; St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis 1999 p. 180) � 220 fr. ("Mandatsleiter"; BlSchK 1999 p. 37), la situation du recourant �tait loin de justifier le taux de r�tribution horaire auquel il pr�tendait, soit davantage que le tarif usuel de l'Ordre des Avocats Neuch�telois, frais de secr�tariat compt�s de BGE 130 III 611 S. 619surcro�t s�par�ment. L'autorit� sup�rieure a donc estim� l�gitime d'accorder au recourant une r�mun�ration horaire de 200 fr. pour ses activit�s essentielles r�pondant � la d�finition de la premi�re cat�gorie.
4.3 Le recourant se plaint enfin du r�sultat choquant de la r�tribution horaire attribu�e par comparaison avec celle accord�e dans la faillite E.
L'autorit� sup�rieure s'est exprim�e sur la question et a donn� les motifs d'un traitement diff�rent des deux cas. Le recourant ne s'en prend pas � ces motifs et se contente d'affirmations toutes g�n�rales, de sorte que son grief est irrecevable (art. 79 al. 1 OJ).
129 III 400 suite... ,
art. 57 al. 5 et 81 OJ suite... ,
art. 84 et 97 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [OAOF; RS 281.32],