Source: https://www.pp-rc.de/e-vendo.php?shop=pp-rc_fr&a=agb
Timestamp: 2020-06-05 05:58:58+00:00
Document Index: 24518160

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 13', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3']

pp-rc Modellbau - Nos Conditions générales de vente
Les présentes CGA contiennent également des informations légales relatives à vos droits conformément aux Prescriptions relatives aux Contrats de vente par correspondance et de Commerce électronique
Les présentes Conditions générales d’affaires (CGA) s’appliquent à toutes les livraisons de la pp-rc Modellbau Piechowski, Paul-Junge-Str. 10, 25336 Elmshorn, Germany, représentée par son gérant, Renate Piechowski, envers les consommateurs (§ 13 BGB).
2. Partenaires contractuels
Le contrat d’achat est réputé établi avec la pp-rc Modellbau Piechowski, Paul-Junge-Str. 10, 25336 Elmshorn, Germany, représentée par son gérant, Renate Piechowski. Pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez atteindre notre Service à la clientèle, que par courriel à l’adresse shop@pp-rc.de
3.1 La représentation des produits dans notre boutique en ligne (Online Shop) ne représente aucune offre juridiquement contraignante, mais se veut une incitation à passer commande. Toutes nos offres sont valables «dans la limite du stock disponible», sauf mention divergente pour un produit donné. Sous réserve d’erreurs ou d’omissions.
3.2 En cliquant sur le bouton [Terminer la commande], vous manifestez votre déclaration de volonté contraignante de passer commande des marchandises présentées sur la page de commande. Le contrat d’achat est réputé établi lorsque nous acceptons votre commande en vous adressant une confirmation de commande par courriel dès que votre commande nous parvient ou lorsque nous procédons à la livraison aussitôt après votre commande.
4.1 Les consommateurs (§ 13 BGB) disposent d’un droit légal de révocation pour toutes les marchandises acquises dans le commerce par correspondance.
Le droit légal de révocation suivant est exclusivement réservé aux consommateurs:
Enoncé des droits de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans les 14 jours, sans indication de motifs, sous la forme d’un simple texte (p. ex. lettre, fax, ou courriel) ou – si la dite chose vous est remise avant la fin du délai par retour de la chose. Le délai commence lors de la réception de l’énoncé de vos droits sous forme de texte, toutefois pas antérieurement à l’arrivée de la marchandise chez le destinataire (dans le cas de livraisons répétées de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant la réalisation de nos obligations d’information, conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 al. 1 et 2d 2 EGBGB (Loi introductive au code civil allemand) ainsi que de nos obligations selon § 312g, 1er alinéa, 1ère phrase BGB en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour garantir le délai de révocation, il suffit de renvoyer la révocation ou la chose dans le délai imparti. La révocation doit être adressée à:
E-Mail: shop@pp-rc.de
Dans le cas d’une révocation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées ainsi que les profits éventuels (p. ex. loyers) en résultant. Si vous ne pouvez nous rendre ou nous restituer la prestation reçue et le profit réalisé (p. ex. avantages d’utilisation) ou si vous la restituez en mauvais état, vous devrez nous verser en pareil cas un dédommagement. Pour la détérioration de la chose et pour le profit que vous en avez retiré, vous ne devez procéder à un dédommagement que dans la mesure où les profits réalisés ou la détérioration proviennent d’une utilisation de la chose dépassant le simple contrôle de ses possibilités et de son mode de fonctionnement.
Par « Contrôle des caractéristiques et du mode de fonctionnement », on entend le test et l’essai de la marchandise, tel que l’on peut le faire généralement dans un magasin. Les choses pouvant être expédiées sous forme de paquets sont à renvoyer à nos risques. Vous devez assumer les frais normaux de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée et si le prix de la marchandise renvoyée ne dépasse pas 40 Euro, ou si, dans le cas où la marchandise dépasse ce prix au moment de la révocation, vous n’avez pas encore effectué son paiement ou le paiement d’un acompte convenu par contrat. Dans tout autre cas, le renvoi s’effectue sans frais pour vous. Les choses ne pouvant être renvoyées sous forme de paquets sont prises à votre domicile par un transporteur. Toute obligation de remboursement de versements doit s’effectuer dans les 30 jours. Le délai commence à courir pour vous lors de l’envoi de votre déclaration de révocation, et pour nous lors de sa réception.
Fin de l’énoncé des droits sur la révocation
4.2 Si un consommateur fait usage de son droit de révocation, la convention suivante s‘applique: Vous devez assumer personnellement les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de l’objet renvoyé ne dépasse pas € 40.- ou si dans le cas d’un prix plus élevé de la chose, vous n’avez pas encore effectué, au moment de la révocation, le versement du prix ou d’un acompte convenu par contrat.
4.3 Evitez dans toute la mesure du possible les détériorations et salissures. Renvoyez si possible la marchandise dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et autres éléments figurant dans l’emballage. Vous n’êtes toutefois nullement tenu de renvoyer la marchandise dans son carton d’envoi d’origine. Utilisez le cas échéant un emballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, utilisez un emballage adéquat offrant une protection suffisante contre les dommages de transport.
4.4 Envoyez-nous la marchandise sous forme de paquet assuré et conservez le justificatif d’envoi. Nous vous remboursons les frais de port dans la mesure où vous n’êtes pas tenu de les assumer vous-même ou que vous ne faite pas prendre la marchandise par DPD.
4.5 Avant de procéder au renvoi, veuillez nous téléphoner au numéro 040-30061950 afin de nous annoncer le retour de la marchandise. Vous nous permettrez ainsi une attribution correcte des produits aussi rapide que possible.
4.6 Veuillez noter que les modalités citées dans les paragraphes 4.2 à 4.4, ne sont pas des conditions indispensables à l’exercice effectif du droit de révocation.
5. Prix et frais d‘envoi
5.1 Les prix annoncés sur les pages produits contiennent la taxe à la valeur ajoutée légale et autres éléments de définition du prix.
5.2 En plus des prix indiqués, nous facturons des frais d’envoi pour la livraison de la marchandise en République fédérale d’Allemagne. Les frais d’envoi sont également indiqués avec précision sur les pages de produits, sur le système de panier d’achat ainsi que sur la page de commande.
6.1 Le paiement se fait soit par paiement par par PayPal, Sofort banking ou virement bancaire.
6.2 Si vous choisissez le virement bancaire, nous vous transmettrons nos données bancaires dans notre confirmation de commande. Le montant de la facture doit être sur notre compte sous 7 jours.
7.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à pp-rc Modell. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
7.2 pp-rc Modellbau ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
7.3 Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le récépissé du bon de transport sous forme de "réserves manuscrites significatives et complètes", accompagnée de la signature du client, et ceci en présence du livreur. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que pp-rc Modellbau puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Le client devra simultanément avertir pp-rc Modellbau en adressant une copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) à : pp-rc Modellbau, Paul-Junge-Str. 10, 25336 Elmshorn, Germany ou par mail dans un délai de deux jours ouvrés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
(1) Dans le cas de consommateurs, nous disposons d’un droit de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur exerçant une activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou une entité patrimoniale de droit public, nous nous réservons le droit de propriété jusqu’au règlement de toutes les créances en suspens résultant de la relation commerciale avec l’auteur de la commande. Les droits de garantie correspondants sont transposables à des tiers.
(2) Un droit de compensation ne vous est accordé que si vos prétentions compensatoires sont juridiquement établies ou si sont reconnues ou ne sont pas contestées par nos soins. Vous ne disposez en outre d’un droit de révocation que si et dans la mesure où votre prétention de compensation repose sur la même relation contractuelle.
(3) Si le client est en retard dans n’importe laquelle de ses obligations de paiement, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.
La garantie est accordée en vertu des dispositions légales. Pour tous les défauts survenant durant le délai légal de garantie de deux ans à compter de la livraison, vous disposez du droit légal de réparation (élimination du dommage ou remplacement par une nouvelle livraison et si les conditions légales sont emplies, vous disposez également des droits légaux de réduction du prix ou de désistement.
Nous nous réservons expressément le droit de faire examiner la marchandise par le fabricant dans le but de déterminer le défaut ainsi qu’une éventuelle utilisation incorrecte ou non conforme de l’objet de l’achat.
Si vous choisissez l’option de réparation, vous devez nous accorder au total deux possibilités de réparation. Si le mode de réparation que vous avez choisi n’est possible que moyennant des coûts disproportionnés, votre prétention se limite alors à l’autre mode de réparation.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les infractions aux obligations par légère négligence dans la mesure où ces dernières ne concernent aucune obligation de livraison, aucun dommage résultant d’un risque vital, corporel ou sanitaire ainsi que des garanties ou prétentions concernant la loi sur la responsabilité civile en matière de produits. La même chose s’applique par analogie aux infractions aux obligations de nos aides d’exécution.
En pareil cas – dans la mesure où la loi le permet – la responsabilité se limite au dommage prévisible et typique de ce genre de contrat. La responsabilité pour les dommages causés par l’objet de la livraison aux biens légitimes de l’auteur de la commande, p. ex. à d’autres objets ou choses, sont toutefois entièrement exclus (Dommages consécutifs)
Nous n’assumons également aucune responsabilité pour les dommages ultérieurs résultant de l’utilisation de nos produits ou occasionnés par ces derniers, puisque nous ne sommes pas en mesure d’en surveiller le fonctionnement correct ou l’utilisation conforme.
Téléphone: +49 (0)4121 740486
Règlement extrajudiciaire des litiges à l’Art. 14 Section. 1 du ODR-VO
La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne, que vous pouvez consulter sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Après avoir entré vos données, sélectionnez le mode de paiement et de la livraison vous amène à la page de commande où vous pouvez vérifier à nouveau vos entrées. En cliquant sur "Acheter avec paiement" vous avez terminé le processus de commande. Le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. Sur les pages individuelles pour de plus amples informations, telles que à des corrections.