Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1991/067_PS_SJG_SJG9116CM00067.htm
Timestamp: 2018-04-20 18:37:48+00:00
Document Index: 82020670

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 802', 'art. 118', 'art. 170', 'art. 118', 'art. 802', 'art. 118', 'art. 170', 'art. 118', 'art. 802', 'art. 118', 'art. 170', 'arrêt ', "l'article 118"]

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. A) C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai de deux jours entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Inobservation. Chambre d'accusation. Annulation de la procédure (non). Atteinte portée aux intérêts de l'inculpé (non) (C. proc. pén., art. 802). B) C. proc. pén., art. 118, ai. 2. Délai de quatre jours entre la convocation des conseils et l'interrogatoire. Inobservation. Renonciation expresse de l'inculpé à la nullité (non). Chambre d'accusation. Obligation de prononcer la nullité de l'interrogatoire et des actes subséquents (C. proc. pén., art. 170) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16 > Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. A) C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai de deux jours entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Inobservation. Chambre d'accusation. Annulation de la procédure (non). Atteinte portée aux intérêts de l'inculpé (non) (C. proc. pén., art. 802). B) C. proc. pén., art. 118, ai. 2. Délai de quatre jours entre la convocation des conseils et l'interrogatoire. Inobservation. Renonciation expresse de l'inculpé à la nullité (non). Chambre d'accusation. Obligation de prononcer la nullité de l'interrogatoire et des actes subséquents (C. proc. pén., art. 170)
Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. A) C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai de deux jours entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Inobservation. Chambre d'accusation. Annulation de la procédure (non). Atteinte portée aux intérêts de l'inculpé (non) (C. proc. pén., art. 802). B) C. proc. pén., art. 118, ai. 2. Délai de quatre jours entre la convocation des conseils et l'interrogatoire. Inobservation. Renonciation expresse de l'inculpé à la nullité (non). Chambre d'accusation. Obligation de prononcer la nullité de l'interrogatoire et des actes subséquents (C. proc. pén., art. 170)
(Cass. crim., C. partielle, 16 janv. 1991 ; Pardo). A) Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'en vue de l'interrogatoire auquel devait être soumis l'inculpé, les convocations adressées aux deux conseils qu'il avait choisis et qui appartenaient à deux barreaux différents, l'ont été sans que soit observé le délai prescrit par l'article 118 du Code de procédure pénale et que le dossier de la procédure n'a été mis à leur disposition que vingt-quatre heures à l'avance, que néanmoins l'un des deux avocats (...)