Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/030_PS_SJG_SJG8614CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-22 19:11:36+00:00
Document Index: 172795139

Matched Legal Cases: ['art. 630', 'art. 19', 'art. 630', 'art. 19', 'art. 630', 'art. 19']

ÉTRANGERS. — Infractions. Usage de stupéfiants. Trafic de stupéfiants. Condamnation. Peine accessoire. Interdiction du territoire français pour deux ans (C. santé publ. art. 630-1). Application des art. 19 et 25, Ord. 2 novembre 1945 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ÉTRANGERS. — Infractions. Usage de stupéfiants. Trafic de stupéfiants. Condamnation. Peine accessoire. Interdiction du territoire français pour deux ans (C. santé publ. art. 630-1). Application des art. 19 et 25, Ord. 2 novembre 1945 (non)
(Cass. crim., R.. 3 janvier 1986 ; Zrari). Les prescriptions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, dont il a été fait application, sont exclusives de celles des articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (pourvoi c. Paris 2 juillet 1984).