Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890612-92134
Timestamp: 2017-04-27 19:14:29+00:00
Document Index: 238828323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 1", 'art. 6']

France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 92134
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92134Numéro NOR : CETATEXT000007764690 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-12;92134 Analyses : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification - Délai.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant à bord du bateau "Morse" ... à Paris (75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné sur déféré du Préfet, commissaire de la République de la Région Ile-de-France du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 22 octobre 1986,
2° relaxe M. X... de toute poursuite,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. William X...,
Sur l'amnistie :Considérant que selon l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait acquitté le montant de l'amende prononcée contre lui avant la publication de cette loi ; que, par suite, la requête de M. William X... est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre l'amende de 2 500 F qui lui a été infligé par le tribunal administratif par l'article 1er de son jugement ;
Considérant que le délai de dix jours prévu par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs pour la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité ; que la copie du procès-verbal a été régulièrement notifiée au contrevenant ;
Considérant qu'il est constant que le bateau "Morse" qu'occupe M. X... stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, à la hauteur du Bois-de-Boulogne à Paris ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; que le requérant ne saurait utilement invoquer une atteinte au principe d'égalité résultant de ce que d'autres bateaux stationnent au même endroit ; que le fait que l'administration fiscale ait réclamé à M. X... une redevance pour stationnement sur le domaine public fluvial ne confère à celui-ci aucune autorisation ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à évacuer le bateau "Morse" dans un délai de huit jours sous astreinte de 250 F par jour, astrente que le juge pouvait légalement prononcer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à être déchargé de l'amende de 2 500 F à laquelle il a été condamné par l'article 1er du jugement dutribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1987.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : . Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 29Code des tribunaux administratifs L13Loi 88-828 1988-07-20 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1989, n° 92134Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : de la VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 12/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page