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Timestamp: 2020-05-29 14:12:11+00:00
Document Index: 141889565

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

2019-02-26 15:12 [p.25808]
Mr. Speaker, I will resume where I left off, which has to do with the utility of committees. I noticed that was a theme of question period, that committees are assigned tasks and committees doing their work make significant differences. Therefore, I want to go over a number of the significant differences the committee made with respect to the original Bill C-83 and the Bill C-83 that is before us as amended by the committee. We listened to witnesses and suggested changes to the government, and in many instances the government listened to the committee and made those changes.
The bill now includes a strengthened health care review system. If the warden disagrees with a recommendation from a health care provider to move inmates in or out of SIU or to alter their conditions of confinement, the committee or senior CSC personnel, external to the institution, would review the matter. That was a Liberal amendment.
The Conservatives contributed an amendment, which said that a new provision would allow CSC staff to recommend to a health care professional that an inmate be assessed under certain conditions, such as self-harm, emotional distress, adverse drug reaction, etc.
The NDP-Green Party amendment reinserted the principle that CSC and the parole board impose the “least restrictive” measures, consistent with security. The language existed for 20 years until the previous government changed it to “necessary and proportionate”. Least restrictive is back in, thanks to the amendments provided by the NDP and Green Party.
The NDP wanted a meaningful four hours of face time. Therefore, when CSC records the fact that an inmate did not get his or her four hours out, it would now have to include in the report the reasons for refusal.
About 14 or 15 different amendments were provided by all parties. Those amendments strengthen the bill and recommend the bill to the House.
The bill would enshrine in law the principle that medical professionals in CSC must operate independently of correctional authorities. It would also require CSC to consider systemic and background factors when making decisions that would impact indigenous people in federal custody.
None of this is a panacea. Even once the bill passes and the considerable resources to implement it are put in place, there will remain a lot of work to do.
One of the amendments I did not mention was that we insisted on a five-year review. Therefore, this is an open bill. It is not a panacea, but it is to be recommended. The effective rehabilitation and safe integration of people who have broken the law is essential for public safety. That is why I support the legislation and commend it to hon. colleagues.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où j’ai laissé, soit sur l’utilité des comités. J’ai remarqué que c’était un thème de la période des questions, que les comités se voient confier des tâches et que leur travail est important. Par conséquent, je tiens à revenir sur le fait que la version du projet de loi C-83 dont nous sommes actuellement saisis diffère passablement de la version originale, et ce grâce aux travaux du comité. Nous avons entendu des témoins et suggéré des amendements au gouvernement, et dans bien des cas, le gouvernement a écouté le comité et apporté ces amendements.
Le projet de loi comprend maintenant un régime d’examen des soins de santé renforcé. Si le directeur de l’établissement n’accepte pas la recommandation d’un fournisseur de soins de santé de placer un détenu dans une unité d'intervention structurée ou de l’en retirer, ou de modifier ses conditions de détention, le comité, ou encore des membres de la haute direction du SCC de l’extérieur de l’établissement, examineraient la question. C’était un amendement du Parti libéral.
Les conservateurs ont proposé un amendement, soit qu’une nouvelle disposition permette au personnel du SCC de recommander à un professionnel de la santé qu’un détenu soit soumis à une évaluation sous certaines conditions, par exemple en cas d’automutilation, de détresse psychologique, d’effets indésirables d’un médicament, etc.
L’amendement commun du NPD et du Parti vert a rétabli le principe selon lequel le SCC et la commission des libérations conditionnelles imposent les mesures les « moins privatives » qui sont compatibles avec la sécurité. Le libellé avait été utilisé pendant 20 ans jusqu’à ce que le gouvernement précédent le remplace par « nécessaire et proportionnel ». L’expression « moins privatives » est de retour grâce aux amendements proposés par le NPD et le Parti vert.
Le NPD voulait quatre heures de rencontre individuelle constructive. Par conséquent, lorsque le SCC consigne le fait qu’un détenu n’a pas obtenu ses quatre heures, il faudrait désormais qu’il précise dans le rapport les motifs du refus.
Les différents partis ont proposé 14 ou 15 amendements. Ces amendements renforcent le projet de loi et font qu’il peut être recommandé à la Chambre.
Le projet de loi enchâsserait dans la loi le principe selon lequel les professionnels de la santé au SCC doivent être indépendants des autorités correctionnelles. Il exigerait aussi que le SCC prenne en compte les facteurs systémiques et contextuels pour prendre des décisions qui auraient une incidence sur les Autochtones sous garde fédérale.
Aucun de ces éléments n’est une panacée. Même après l’adoption du projet de loi et la mise en place des ressources considérables nécessaires pour le mettre en œuvre, il restera beaucoup de travail à faire.
L’un des amendements dont je n’ai pas parlé prévoit un examen quinquennal. Par conséquent, il s’agit d’un projet de loi ouvert. Ce n’est pas une panacée, mais il doit être recommandé. La réadaptation réelle et la réinsertion en toute sécurité des personnes qui ont enfreint la loi sont essentielles à la sécurité publique. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi et je le recommande à mes collègues.
Aboriginal peoplesC-83, An Act to amend the Corrections an ...Correctional servicesGovernment billsImprisonment and prisonersReport stageStatutory reviewStructured intervention unit
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir et de me joindre à ceux qui appuient le projet de loi C-83, qui vise à apporter un certain nombre de changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Comme mes collègues, je suis heureuse d'appuyer cette mesure législative.
Le projet de loi C-83 propose des mesures importantes. Il crée le concept des défenseurs des droits des patients, comme le recommandait l'enquête sur la mort tragique d'Ashley Smith. De nombreux députés se souviennent très bien de cette enquête, de ce qui est arrivé à Mme Smith et des difficultés qui ont été relevées. Nous espérons sincèrement que le projet de loi C-83 va contribuer à régler certains de ces problèmes et à empêcher qu'une autre jeune personne subisse le même sort.
Le projet de loi vise à appuyer les détenus qui ont besoin de soins médicaux et à faire en sorte que les détenus et leur famille comprennent et exercent leurs droits. Il inscrirait dans la loi le principe voulant que les professionnels de la santé oeuvrant dans le système correctionnel soient autonomes et qu'ils prennent des décisions fondées sur leur jugement médical, sans être indûment influencés par les autorités carcérales.
Le projet de loi inscrirait aussi dans la loi l'exigence voulant que les facteurs systémiques et historiques soient pris en compte dans toutes les décisions touchant les détenus autochtones. De plus, il élargirait les dispositions de la loi exigeant que le Service correctionnel du Canada soit orienté par le respect la diversité de la population carcérale.
Le projet de loi permettrait aussi aux victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle d'avoir accès aux enregistrements sonores de celles-ci.
Ce projet de loi va jeter les bases législatives qui permettront au Service correctionnel du Canada d'utiliser des détecteurs à balayage corporel pour empêcher la circulation de drogues et d'autres produits de contrebande, qui constitue un problème depuis de nombreuses années. Certaines personnes ont dû subir des fouilles à nu et autres interventions du genre. L'utilisation de détecteurs à balayage corporel permettra d'améliorer les choses pour les agents correctionnels de même que pour les détenus. Ces dispositifs sont à la fois moins invasifs que d'autres méthodes, comme les fouilles à nu, et moins susceptibles de créer de faux positifs que les détecteurs ioniques auxquels le SCC se fie actuellement.
Ce projet de loi vise également à remplacer le système d'isolement préventif présentement en vigueur par la mise en place d'unités d'intervention structurée. Contrairement à ce qui a lieu dans le système actuel, les détenus qui doivent être séparés du reste de la population carcérale pour des raisons de sécurité pourront continuer d'avoir accès aux programmes de réadaptation, aux services de santé mentale et à d'autres types d'interventions.
Comme ce projet de loi aborde des enjeux importants et difficiles, on peut s'attendre à ce que les députés et les Canadiens ne soient pas toujours du même avis. Or, jusqu'à présent, l'apport des conservateurs dans ce débat s'est avéré incroyablement décevant. À certaines occasions, des députés conservateurs se sont contredits de façon flagrante. Par exemple, le député de Yellowhead a prononcé un discours dans lequel il s'est plaint des changements insignifiants et superficiels apportés par le projet de loi. Pourtant, dans le même discours, le même député a déclaré que ces mêmes changements allaient mettre en danger les détenus et le personnel. Que faut-il croire? Les conservateurs pensent-ils que ce projet de loi est insignifiant, ou qu'il est catastrophique? On ne peut jouer ainsi sur deux tableaux.
À d'autres moments, les conservateurs ont simplement décidé de ne pas tenir compte des faits. Ils n'ont cessé de critiquer le gouvernement, disant que ce dernier n'avait pas prévu de ressources pour la mise en oeuvre du projet de loi, alors qu'ils savent très bien que ce n'est pas le cas. À la page 114 de l'énoncé économique de l'automne, présenté par le ministre des Finances en novembre dernier, on peut voir qu'un montant de 448 millions de dollars a été prévu pour appuyer des modifications visant à transformer les services correctionnels fédéraux, y compris la mise en place d'un nouveau modèle pour les interventions correctionnelles dans le but d'éliminer la ségrégation.
Le même mois, le gouvernement a transmis au comité de la sécurité publique une réponse écrite donnant plus de détails sur le financement.
Il y indique que, si le projet de loi C-83 est adopté, le gouvernement va consacrer 297 millions de dollars sur six ans et 71 millions de dollars par année par la suite à la mise en place d'unités d'intervention structurées. Les fonds seront consacrés à des interventions, des programmes et des mesures de soutien sociales ciblés, dont l'accès à des ressources comme des agents de programme, des agents de liaison autochtones, des aînés et des aumôniers. Tous les membres du comité de la sécurité publique ont ce document en main depuis plus de trois mois.
Toujours selon ce document, le reste du montant prévu dans l'énoncé économique de l'automne, soit 150,3 millions de dollars sur six ans et 74,3 millions par année par la suite, ira aux soins de santé mentale. Cela comprend l'évaluation et le diagnostic précoce au moment de l'admission des détenus et tout au long de leur incarcération, l'amélioration des soins primaires et de courte durée en santé mentale, le soutien des services de défense des droits des patients et les soins de santé en tout temps dans les établissements désignés.
Encore une fois, tous ces renseignements se trouvent dans un document que les conservateurs ont en main depuis l'automne. Donc, lorsqu'ils disent qu'il n'y a pas de ressources, soit ils sont de mauvaise foi, soit ils n'ont simplement pas eu le temps de lire le document.
Dans ce débat, les conservateurs ont malheureusement eu tendance à se montrer imbus de leur propre vertu. Ils se présentent comme les défenseurs des victimes, mais c'est une mesure législative adoptée par le gouvernement Harper en 2015 qui a empêché les victimes qui assistent à une audience de libération conditionnelle d'obtenir un enregistrement audio de cette audience. Pour obtenir un tel enregistrement, les victimes devaient s'abstenir d'assister à l'audience.
Pour de nombreuses victimes, les audiences de libération conditionnelle sont souvent difficiles et chargées d'émotions, et on ne devrait pas s'attendre à ce qu'elles retiennent chaque mot des délibérations à un moment où elles sont effrayées et nerveuses et dans un environnement qui ne leur est pas familier. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait enfin aux victimes d'avoir accès aux enregistrements, qu'elles assistent ou non aux audiences.
Les conservateurs se présentent aussi comme les défenseurs des agents correctionnels. Or, je rappelle à la Chambre ce que le président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada a dit en 2014. Kevin Grabowsky, qui était à la tête du syndicat à l'époque, a dit: « Nous devons travailler activement à chasser les conservateurs du pouvoir. » Il a dit que le gouvernement Harper mettait les agents correctionnels en danger en apportant certaines modifications au Code du travail, en sabrant dans les programmes de réadaptation et en adoptant des politiques qui ont entraîné une surpopulation dans les prisons fédérales.
La principale question soulevée au comité à la fois par les agents correctionnels et le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, qui représente les autres employés du service correctionnel, dont les agents de libération conditionnelle, était de savoir si le projet de loi C-83 serait assorti de ressources suffisantes pour être mis en oeuvre efficacement et en toute sécurité. Comme je l'ai déjà clairement dit, la réponse à cette question est un oui retentissant.
Enfin, les interventions des conservateurs dans ce débat rappellent ce qu'il y avait de pire dans l'approche de Harper à l'égard du processus législatif. Ils ont en fait attaqué le gouvernement parce qu'il a écouté les principaux intéressés et accepté certains des amendements proposés. Sous le gouvernement Harper, ce genre d'ouverture, c'était complètement impensable, mais je suis fière d'appuyer un gouvernement qui laisse les législateurs légiférer.
Je remercie tous les députés qui ont contribué à une étude sérieuse du projet de loi et proposé des amendements réfléchis. C'est exactement ce pour quoi les Canadiens nous ont tous élus.
Nous sommes saisis d'une mesure législative qui rendrait les établissements correctionnels plus efficaces et humains, mesure qui s'accompagne des ressources nécessaires pour la mettre en oeuvre sans compromettre la sécurité. Il est important que nous allions de l'avant et adoptions maintenant ce projet de loi.
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