Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3343-PGP
Timestamp: 2017-10-18 23:42:36+00:00
Document Index: 312239190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12']

3343-PGPTFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables11
BOI-TFP-TVS-10-10-20171004
2017-10-04T15:34:00.000+02:00
- les sociétés de fait (Cass. Com., arrêt du 3 février 1987 n° de pourvoi 85-15931 et Cass,Com, arrêt du 7 juin 1988 n° de pourvoi 87-11297) ;
- les sociétés coopératives et leurs unions, y compris notamment les caisses locales et régionales de crédit agricole. Échappent en revanche à la taxe les sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution visées par le titre 1er de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948. En effet, ces organismes, auxquels la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne s'applique pas, sont, en réalité, non pas de véritables sociétés, mais des groupements sans but lucratif ;
- les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues aux articles L.331-1 du code forestier à L.331-15 du code forestier, ces groupements étant des sociétés civiles ;
Tel est le cas, outre les coopératives de reconstruction et de reconstitution déjà citées ci-dessus (cf. I § 20) :
- les centres techniques industriels (CTI) : les CTI sont des organismes privés qui assurent, de par la volonté du législateur, une mission de service public (CE, arrêt du 28 juin 1963 Rec. CE p.401 et CE arrêt du 19 février 2003 n° 243781) et qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
- L’article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation énonce que les offices publics d’aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Les offices publics d'aménagement et de construction ont été transformés en offices publics de l'habitat (ordonnance 2007-137 du 1er février 2007, art. 12).
Or, au regard de la jurisprudence (Tribunal des Conflits, 28 mai 1979 n° 02120, Préfet du Val d'Oise), le service d'enlèvement d'ordures ménagères doit être considéré comme un service administratif lorsqu'il est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
/bofip/3343-PGP