Source: http://www.lawinside.ch/tag/lese/
Timestamp: 2019-08-18 22:01:02+00:00
Document Index: 64187571

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 305', 'art. 115', 'art. 118', 'art. 382', 'art. 118', 'art. 115']

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La qualité de l’héritier de se constituer demandeur au pénal (art. 121 al. 1 CPP)
2 mars 2016 /dans Procédure pénale /par Tobias Sievert
ATF 142 IV 82 | TF, 01.02.2016, 6B_827/2014*
Un mari dépose une plainte pénale contre une personne pour diverses infractions perpétrées contre le patrimoine de sa femme défunte. Il soutient notamment que sa femme a été victime d’une escroquerie (art. 146 CP) et qu’après son décès, le produit de ce crime a fait l’objet d’un blanchiment d’argent (art. 305bis CP).
Le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière, au motif que le mari n’a pas le statut de lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP nécessaire pour se constituer demandeur au pénal (art. 118 al. 1 et 310 CPP). Le mari recourt contre cette ordonnance auprès du Tribunal cantonal, qui lui dénie la qualité pour recourir et n’entre ainsi pas en matière sur le recours (art. 382 al. 1 CPP).
Le mari forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral qui doit déterminer si le mari, en tant qu’héritier, dispose de la qualité pour se constituer demandeur au pénal (art. 118 al. 1 et 121 al. 1 CPP).
Au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, une personne dispose du statut de lésé lorsque ses droits ont été touchés directement par une infraction.… Lire la suite