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Timestamp: 2020-07-06 20:47:07+00:00
Document Index: 65531625

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'arrêt ']

DIH Coutumier - Les garanties fondamentales : introduction
1. Règles\Introduction aux garanties fondamentales
Introduction aux garanties fondamentales (current)
Les garanties fondamentales : introduction
Applicabilité du droit des droits de l’homme en temps de conflit armé
La pratique des États exigeant le respect des droits de l’homme en temps de conflit armé
Champ d’application territorial du droit des droits de l’homme
Les garanties fondamentales citées dans ce chapitre s’appliquent à toutes les personnes civiles qui se trouvent aux mains d’une partie au conflit et qui ne participent pas directement aux hostilités, ainsi qu’à toutes les personnes qui sont hors de combat. Comme ces garanties fondamentales sont des règles primordiales qui s’appliquent à toutes les personnes, elles ne sont pas subdivisées en règles spécifiques concernant diverses catégories de personnes. Les règles applicables à des catégories spécifiques de personnes figurent dans les chapitres 33 à 39.
Les garanties fondamentales énumérées dans le présent chapitre sont toutes fermement ancrées dans le droit international humanitaire applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La plupart des règles contenues dans ce chapitre sont formulées en utilisant la terminologie traditionnelle du droit humanitaire, parce que cette rédaction est la plus adaptée pour refléter la substance de la règle coutumière correspondante. Certaines règles, cependant, sont libellées de manière à saisir la teneur d’une gamme de dispositions détaillées touchant un thème précis, en particulier les règles touchant la détention (voir règle 99), le travail forcé (voir règle 95) et la vie de famille (voir règle 105). En outre, des références aux instruments juridiques, aux documents et à la jurisprudence touchant les droits de l’homme ont été intégrées, non pas en vue d’une évaluation du droit coutumier en matière de droits de l’homme, mais bien pour étayer, renforcer et éclairer des principes analogues de droit humanitaire. Si l’opinion majoritaire est que le droit international des droits de l’homme ne lie que les gouvernements et non les groupes d’opposition armés[1], il est généralement admis que le droit international humanitaire est contraignant pour les uns et les autres.
Déterminer si ces garanties s’appliquent de la même manière en dehors du contexte des conflits armés sort du cadre de la présente étude; la pratique qui a été collectée semble toutefois indiquer que tel est bien le cas.
Le droit des droits de l’homme s’applique en tout temps, même si certains traités des droits de l’homme autorisent certaines dérogations en cas d’«état d’urgence»[2]. Comme l’a affirmé la Cour internationale de justice dans l’avis consultatif qu’elle a rendu dans l’affaire des Armes nucléaires :
la protection offerte par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne cesse pas en temps de guerre, si ce n’est par l’effet de l’article 4 du Pacte, qui prévoit qu’il peut être dérogé, en cas de danger public, à certaines des obligations qu’impose cet instrument[3].
Après avoir reconnu que le droit des droits de l’homme continuait à s’appliquer en temps de conflit armé, la Cour a analysé la relation entre l’application du droit international humanitaire et celle du droit international des droits de l’homme en temps de conflit armé eu égard au droit de ne pas être arbitrairement privé de la vie, droit de l’homme qui ne peut faire l’objet d’aucune dérogation. La Cour a déclaré que «c’est toutefois, en pareil cas, à la lex specialis applicable, à savoir le droit applicable dans les conflits armés, conçu pour régir la conduite des hostilités, qu’il appartient de déterminer ce qui constitue une privation arbitraire de la vie»[4].
Dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que :
Pendant un conflit armé, international ou non, les règles du droit international humanitaire deviennent applicables et contribuent, outre les dispositions de l’article 4 et du paragraphe 1 de l’article 5 du Pacte, à empêcher tout abus des pouvoirs exceptionnels par un État. Le Pacte stipule expressément que même pendant un conflit armé, des mesures dérogeant au Pacte ne peuvent être prises que si, et dans la mesure où, cette situation constitue une menace pour la vie de la nation[5].
Lorsqu’un conflit armé éclate, l’État doit considérer si la situation représente une situation d’urgence qui «constitue une menace pour la vie de la nation». Selon la jurisprudence internationale, ce membre de phrase n’exige pas que la nation entière soit concernée par la situation d’urgence, mais que cette situation, par son essence, soit telle que l’application normale du droit des droits de l’homme — compte tenu des restrictions autorisées concernant un certain nombre de droits pour des raisons touchant la sécurité et l’ordre publics — ne peut être assurée. Si tel est le cas, un État partie à un traité des droits de l’homme est en droit de déclarer l’état d’urgence et d’en informer les organes compétents, selon ce que prévoit le traité en question; à défaut, cet État demeure lié par l’ensemble du traité[6].
La plupart des dispositions concernant les droits de l’homme citées dans le présent chapitre figurent dans les principaux traités des droits de l’homme en tant que droits auxquels aucune dérogation n’est possible en aucune circonstance; ces traités sont largement ratifiés[7]. Cependant, ce chapitre mentionne aussi certains droits qui ne sont pas formulés dans ces traités comme des droits auxquels il est impossible de déroger. La raison en est non seulement que ces droits sont considérés comme particulièrement importants — tant pour le droit international humanitaire que pour le droit des droits de l’homme —, mais aussi que la jurisprudence en matière de droits de l’homme les a, dans la pratique, traités dans une large mesure comme des droits auxquels il est impossible de déroger.
Il faut relever que les organes créés en vertu des traités des droits de l’homme ont une pratique constante de s’en tenir à une interprétation très stricte de la disposition qui stipule que les mesures de dérogation pendant un état d’urgence ne peuvent être prises que «dans la stricte mesure où la situation l’exige». Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a souligné que :
Cette condition vise la durée, l’étendue géographique et la portée matérielle de l’état d’urgence et de toute dérogation appliquée par l’État du fait de l’état d’urgence. (…) En outre, le simple fait qu’une dérogation admise à une disposition spécifique puisse être en soi exigée par les circonstances ne dispense pas de montrer également que les mesures spécifiques prises conformément à cette dérogation sont dictées par les nécessités de la situation. Dans la pratique, cela garantira qu’aucune disposition du Pacte, même s’il y est dérogé valablement, ne puisse être entièrement inapplicable au comportement d’un État partie.[8].
Les Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme ont adopté la même démarche dans l’examen des mesures de dérogation prises à l’égard de droits spécifiques, en soulignant la nécessité de prévoir des sauvegardes afin que l’essence de ces droits ne soit pas totalement éliminée, ainsi que la nécessité de la proportionnalité, pour que les mesures soient limitées à ce qui est strictement requis, sans aller au-delà[9]. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a confirmé, dans une affaire concernant des meurtres et disparitions pendant une guerre civile, que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples n’autorisait aucune dérogation, et que le gouvernement demeurait responsable d’assurer la sécurité et la liberté de ses citoyens et d’enquêter sur les affaires de meurtre[10]. Dans une autre affaire, la Commission, faisant référence à l’article 27, paragraphe 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (qui dispose que les droits «s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun»), a confirmé qu’aucune dérogation n’était possible. La Commission a ajouté que cette disposition devait être interprétée comme signifiant que «les inconvénients de la limitation doivent être strictement proportionnels et absolument nécessaires pour les avantages à obtenir. Ce qui est plus important, une limitation ne doit jamais entraîner comme conséquence le fait de rendre le droit lui-même illusoire»[11].
Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme s’est aussi fondé sur les crimes contre l’humanité et le droit international humanitaire pour établir que toute dérogation était interdite, même si les droits en question n’étaient pas parmi ceux auxquels toute dérogation était interdite. Au sujet des crimes contre l’humanité, le Comité des droits de l’homme a déclaré que :
Si un acte commis sous l’autorité d’un État engage la responsabilité pénale individuelle pour crime contre l’humanité des personnes qui y ont participé, l’article 4 du Pacte ne peut être invoqué pour affirmer qu’ayant agi dans le contexte d’un état d’exception, l’État concerné est dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne l’acte en question. Dans cette optique, la récente codification des crimes contre l’humanité (…) dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est à prendre en considération lorsqu’on veut interpréter l’article 4 du Pacte[12].
En ce qui concerne le droit international humanitaire, le Comité des droits de l’homme a déclaré :
Toute garantie relative à la dérogation, consacrée à l’article 4 du Pacte, repose sur les principes de légalité et la primauté du droit, inhérents à l’ensemble du Pacte. Certains éléments du droit à un procès équitable étant expressément garantis par le droit international humanitaire en cas de conflit armé, le Comité ne voit aucune justification à ce qu’il soit dérogé à ces garanties au cours d’autres situations d’urgence. De l’avis du Comité, ces principes et la disposition concernant les recours utiles exigent le respect des garanties judiciaires fondamentales pendant un état d’urgence. Seuls les tribunaux peuvent juger et condamner un individu pour infraction pénale[13].
Les commentaires ci-dessus montrent comment le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme se renforcent mutuellement, non seulement pour réaffirmer les règles applicables en temps de conflit armé, mais dans toutes les situations.
Il existe une pratique abondante des États qui montre que le droit des droits de l’homme doit être appliqué en temps de conflit amé. Les résolutions adoptées par la Conférence internationale des droits de l’homme à Téhéran en 1968 et par l’Assemblée générale des Nations Unies la même année faisaient référence au «respect des droits de l’homme en période de conflit armé», alors que le contenu des résolutions concernait avant tout le droit international humanitaire[14]. Toutefois, les choses ont changé peu de temps après: la résolution 2675 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en 1970, sur les principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé, mentionne dans son préambule les quatre Conventions de Genève et cite spécifiquement la IVe Convention de Genève, ainsi que le «développement progressif du droit international applicable aux conflits armés». Dans le premier paragraphe du dispositif, la résolution dispose que «les droits fondamentaux de l’homme, tels qu’ils sont acceptés en droit international et énoncés dans des instruments internationaux, demeurent pleinement applicables en cas de conflit armé»[15]. Depuis lors, l’idée selon laquelle tant le droit des droits de l’homme que le droit international humanitaire s’appliquent dans les conflits armés a été confirmée par un nombre considérable de résolutions condamnant des violations de ces deux branches du droit dans des conflits armés spécifiques, ainsi que par des enquêtes des Nations Unies sur des violations des deux domaines du droit dans des situations de conflit armé.
Ainsi, des violations des droits de l’homme ont été condamnées par exemple dans le contexte de conflits armés ou d’occupations militaires en Afghanistan[16], en ex-Yougoslavie[17], en Irak[18], en Ouganda[19], en Russie[20] et au Soudan[21]. L’Organisation des Nations Unies a aussi effectué des enquêtes sur des violations des droits de l’homme, par exemple, en relation avec les conflits au Libéria[22] et en Sierra Leone,[23] avec l’occupation militaire israélienne des territoires palestinien[24], l’occupation militaire du Koweït par l’Irak[25] et la situation en Afghanistan pendant et après l’occupation soviétique[26]. Par ailleurs, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dispose de bureaux nationaux qui contrôlent et encouragent le respect aussi bien des droits de l’homme que du droit humanitaire dans des conflits armés non internationaux[27].
Les rapports sur les enquêtes portant sur la situation en Afghanistan à partir de 1985, et sur la situation au Koweït pendant l’occupation irakienne, ainsi que les réactions des États à ces enquêtes, sont des exemples témoignant de l’acceptation de l’applicabilité simultanée de ces deux domaines du droit international.
Les divers rapports des rapporteurs spéciaux des Nations Unies pour l’Afghanistan ont évoqué des aspects touchant à la fois les droits de l’homme et le droit humanitaire, par exemple dans le rapport soumis à la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme en 1987[28]. Ce rapport a été salué dans une résolution adoptée par consensus par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, dans laquelle la Commission s’est déclarée profondément préoccupée «de ce que les autorités afghanes, avec l’appui massif de troupes étrangères, agissent (...) sans aucun respect pour les obligations relatives aux droits de l’homme qu’elles ont contractées à l’échelon international», a exprimé «sa profonde préoccupation devant le nombre de personnes détenues pour avoir cherché à exercer leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, et leur détention dans des conditions contraires aux normes internationalement reconnues», a noté «avec une grande préoccupation que les violations multiples des droits de l’homme (...) continuent de provoquer de grands mouvements de réfugiés» et a demandé «aux parties au conflit d’appliquer pleinement les principes et les normes du droit humanitaire international»[29].
Le rapport sur l’occupation du Koweït par l’Irak a examiné des questions telles que les arrestations arbitraires, les disparitions, le droit à la vie, le droit à la nourriture et le droit à la santé à la lumière des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi du droit international humanitaire. Le rapport affirme, en particulier, que «la communauté internationale s’accorde à penser que les droits de l’homme fondamentaux de tous les individus doivent être respectés et protégés en temps de paix et en période de conflit armé»[30]. Dans des résolutions adoptées en 1991 au sujet de la situation des droits de l’homme au Koweït sous l’occupation irakienne, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont exprimé leur appréciation au sujet du rapport présenté par le rapporteur spécial[31].
La plupart des traités des droits de l’homme précisent qu’ils doivent être appliqués par les États parties partout où ceux-ci exercent leur compétence. Il faut noter, cependant, que les organes créés en vertu des traités, de même que la pratique des États dans de nombreux cas, ont interprété ces dispositions comme signifiant tous les territoires sur lesquels les organes de l’État exercent un pouvoir réel.
L’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que les États parties s’engagent «à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte». La pratique des États a interprété cette disposition de manière très large. En particulier, le Rapporteur spécial des Nations Unies chargé d’étudier la situation des droits de l’homme au Koweït sous occupation iraquienne a été prié par les États de faire rapport sur le respect ou les violations des droits de l’homme par l’Irak au Koweït, bien que le Koweït ne pût être considéré comme son «territoire», et qu’aucune compétence officielle ne lui eût été reconnue à cet égard. Comme indiqué plus haut, le rapporteur spécial a analysé l’application des dispositions du Pacte par l’Irak au Koweït, et son rapport a été accueilli favorablement par les États.
L’article premier de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article premier de la Convention américaine relative aux droits de l’homme spécifient que ces traités doivent être appliqués par les États parties à toute personne relevant de leur compétence. Les organes institués par les deux traités ont interprété cette notion de compétence comme signifiant «contrôle effectif» sur un territoire. Dans l’affaire Loizidou c. Turquie en 1995, concernant la situation dans la partie nord de Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État partie est tenu de respecter la Convention lorsque, par suite d’une action militaire, il exerce en pratique le contrôle sur une zone située en dehors de son territoire national[32]. Dans l’affaire Bankovic et autres contre 17 États de l’OTAN, la Cour européenne a confirmé qu’elle admettait une application extraterritoriale de la Convention européenne lorsqu’un État, «au travers du contrôle effectif exercé par lui sur un territoire extérieur à ses frontières et sur ses habitants par suite d’une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l’invitation ou de l’acquiescement du gouvernement local, assumait l’ensemble ou certains des pouvoirs publics relevant normalement des prérogatives de celui-ci»[33]. C’est le même critère de contrôle effectif qui a été appliqué par la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour juger de l’applicabilité de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dans l’affaire Alejandre et autres c. Cuba, dans laquelle la Commission s’est référée à l’affaire Loizidou c. Turquie pour abonder dans le même sens[34].
[1]Voir, cependant, p. ex., la pratique citée dans : Christian Tomuschat, «The Applicability of Human Rights Law to Insurgent Movements», in Horst Fischer et al., Crisis Management and Humanitarian Protection, Berliner Wissenschafts-Verlag, Berlin, 2004.
[2]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 4; Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 15; Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 27 (qui spécifie aussi expressément que la suspension doit être prononcée «strictement en fonction des exigences du moment»). La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) ne contient pas de clause touchant la dérogation, mais des limitations sont possibles sur la base de l’art. 27, par. 2, qui dispose que «les droits et les libertés de chaque personne s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun». Dans la pratique, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a interprété cette disposition de manière stricte.
[3]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif, par. 25.
[4]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (cité dans vol. II, ch. 32, par. 926).
[5]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), 24 juillet 2001, par. 3.
[6]On trouvera une description plus complète de l’interprétation de ces traités donnée par les organes créés en vertu des traités dans les domaines de la détention, des garanties judiciaires et des états d’urgence dans l’ouvrage de Louise Doswald-Beck et Robert Kolb, Judicial Process and Human Rights: United Nations, European, American and African Systems, Texts and Summaries of International Case-law, Commission internationale de juristes, N.P. Engel Publisher, Kehl, 2004.
[7]Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) a été ratifié par 156 États, la Convention européenne des droits de l’homme par 46 États (c’est-à-dire l’ensemble des membres du Conseil de l’Europe), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) par 53 États (c’est-à-dire la totalité des membres de l’Union africaine) et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) par 25 États (c’est-à-dire tous les États membres de l’Organisation des États américains, sauf le Belize, le Canada, les États-Unis, la Guyane, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines; cependant, le Belize, le Canada, les États-Unis, la Guyane et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Ceci signifie que 30 États ne sont partie ni au Pacte, ni à l’une quelconque des conventions régionales relatives aux droits de l’homme (Antigua-et-Barbuda, l’Arabie saoudite, les Bahamas, le Bahreïn, le Bhoutan, le Brunéi, Cuba, les Émirats arabes unis, les Îles Cook, les Îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati, la Malaisie, les Maldives, la Micronésie, le Myanmar, Nauru, Nioué, l’Oman, le Pakistan, les Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Qatar, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, le Samoa, Singapour, les Tonga, Tuvalu et Vanuatu).
[8]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), 24 juillet 2001, par. 4.
[9]Voir, p. ex., Cour européenne des droits de l’homme, affaire Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt, 30 août 1990, par. 32; affaire Lawless c. Irlande (n° 3), arrêt, 1er juillet 1961, par. 37; affaire Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, arrêt, 26 mai 1993, par. 43 et 61 à 65; affaire Aksoy c. Turquie, arrêt, 18 décembre 1996, par. 83-84; Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Castillo Petruzzi et autres c. Pérou, jugement, 30 mai 1999, par. 109.
[10]Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c. Tchad, communication 74/92, 18e session ordinaire, Praia, 11 octobre 1995, 9th Annual Activity Report, par. 21-22.
[11]Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda c. Nigeria, communications n° 140/94, 141/94 et 145/95, 26e session ordinaire, Kigali, 1-15 novembre 1999, Treizième Rapport annuel d’activités, 1999-2000, doc. AHG/222 (XXXVI), Annexe V, par. 41-42.
[12]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), 24 juillet 2001, par. 12.
[13]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), 24 juillet 2001, par. 16.
[14]Conférence internationale des droits de l’homme, Téhéran, 12 mai 1968, rés. XXIII; Assemblée générale de l’ONU, rés. 2444 (XXIII), 19 décembre 1968.
[15]Assemblée générale de l’ONU, rés. 2675 (XXV), 9 décembre 1970 (adoptée par 109 voix pour, 0 contre et 8 abstentions), préambule et paragraphe 1.
[16]Assemblée générale de l’ONU, rés. 52/145, 12 décembre 1997 (adoptée par consensus), par. 2 («Note avec une préoccupation profonde l’intensification des hostilités en Afghanistan») et par. 3 («condamne les violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire, dont les droits à la vie, à la liberté, à la sûreté de la personne, le droit d’être à l’abri de la torture et d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les libertés d’opinion, d’expression et d’association et de circulation»).
[17]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1019, 9 novembre 1995; Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1034, 21 décembre 1995; Assemblée générale de l’ONU, rés. 50/193, 22 décembre 1995; Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/71, 23 avril 1996.
[18]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1992/60, 3 mars 1992, préambule (par. 3, 6 et 8) indiquant, respectivement, que la résolution se fonde entre autres sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et sur les Conventions de Genève de 1949, que la Commission exprime «sa grave préoccupation devant les violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises pendant l’occupation du Koweït», et prend note «avec une vive préoccupation des renseignements selon lesquels le traitement des prisonniers de guerre et des civils détenus n’est pas conforme aux principes internationalement reconnus du droit humanitaire». On trouve des déclarations similaires dans la rés. 46/135 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1991.
[19]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/75, 22 avril 1998.
[20]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 2000/58, 25 avril 2000, préambule (al. 10) («la nécessité (…) d’observer les normes du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les situations de conflit») et par. 4 (appelant la Russie à «enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l’homme et de manquements au droit international humanitaire qui seraient commis dans la République de Tchétchénie»).
[21]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/73, 23 avril 1996.
[22]Secrétaire général de l’ONU, quinzième rapport sur la Mission d’observation des Nations Unies au Libéria (MONUL), doc. Nations Unies S/1996/47, 23 janvier 1996.
[23]Secrétaire général de l’ONU, premier rapport intérimaire sur la Mission d’observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL), doc. Nations Unies S/1998/750, 12 août 1998.
[24]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. S-5/1, 19 octobre 2000, par. 6 (décide «d’établir (…) une commission d’enquête (…) qui sera chargée de rassembler les informations sur les violations des droits de l’homme et les actes constituant des atteintes graves au droit international humanitaire, perpétrés récemment par la Puissance occupante israélienne dans les territoires palestiniens occupés»). Le premier et le dernier paragraphes du préambule mentionnent spécifiquement les traités des droits de l’homme et les traités de droit humanitaire, respectivement.
[25]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1991/67, 6 mars 1991, par. 9 (décidant de désigner un rapporteur spécial «chargé d’examiner les violations des droits de l’homme commises dans le Koweït occupé par les forces iraquiennes d’invasion et d’occupation»).
[26]Conseil économique et social des Nations Unies, décision 1985/147 du 30 mai 1985, prenant acte de la rés. 1985/38 de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme du 13 mai 1985 et approuvant la décision de la Commission «de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial chargé d’examiner la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Afghanistan et de lui demander de faire rapport à l’Assemblée générale (...) et à la Commission des droits de l’homme (...) sur la situation des droits de l’homme dans ce pays», reproduite dans le doc. Nations Unies E/1985/85, 1985. Le mandat a été renouvelé à maintes reprises. Voir le doc. Nations Unies A/52/493 du 16 octobre 1997, dont l’introduction énumère les rapports présentés par les rapporteurs spéciaux pour l’Afghanistan entre 1985 et 1997.
[27]Ainsi, le bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme à Santafé de Bogotá, en Colombie, créé en novembre 1996 en vertu d’un accord entre le gouvernement et le Haut Commissaire, qui a pour mandat d’observer la situation des droits de l’homme et de «favoriser (…) le respect des droits de l’homme et l’application du droit humanitaire international dans le pays» (voir l’Accord relatif à la création en Colombie d’un bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, par. 5, annexé au rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies sur la Colombie, doc. Nations Unies E/CN.4/1997/11, 24 janvier 1997.
[28]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, rapport, doc. Nations Unies E/CN.4/1987/22, 19 février 1987.
[29]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1987/58, 11 mars 1987, par. 2, 7, 9 et 10.
[30]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, doc. Nations Unies E/CN.4/1992/26, 16 janvier 1992, par. 33; voir aussi l’introduction à ce rapport par Walter Kälin et Larisa Gabriel, qui répertorie et analyse les bases de l’applicabilité tant du droit des droits de l’homme que du droit humanitaire en période de conflit et d’occupation, réimprimé dans Walter Kälin (ed.), Human Rights in Times of Occupation: The Case of Kuwait, Law Books in Europe, Berne, 1994.
[31]Assemblée générale de l’ONU, rés. 46/135, 17 décembre 1991 (adoptée par consensus), par. 2; Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1991/67, 6 mars 1991 (adoptée par 41 voix pour, 1 contre et 0 abstention), par. 1.
[32]Cour européenne des droits de l’homme, affaire Loizidou c. Turquie, arrêt (Exceptions préliminaires, 23 mars 1995, par. 62.
[33]Cour européenne des droits de l’homme, Bankovic, Stojadinovic, Stoimenovski, Joskimovic et Sukovic contre la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni, décision sur la recevabilité, 12 décembre 2001, par. 71.
[34]Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 11.589, Alejandre et autres c. Cuba, Report No. 86/99, 29 septembre 1999, par. 24-25.