Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INDE0750687D/jo/texte
Timestamp: 2018-05-25 11:18:27+00:00
Document Index: 80686615

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 6"]

Décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999 | Legifrance
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Application de l'art. 18 de la loi 2006-739.
ECONOMIE , INDUSTRIE , NUCLEAIRE , DECHET RADIOACTIF , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , RADIOACTIVITE , SOURCE RADIOACTIVE , LABORATOIRE SOUTERRAIN , COMITE LOCAL D'INFORMATION ET DE SUIVI , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°107 du 8 mai 2007 page 8154
NOR: INDE0750687D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INDE0750687D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-720/jo/texte
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-13 ;
Vu le décret n° 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
« Art. 1er. - Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 du code de l'environnement comprend :
Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 du code de l'environnement et au présent décret. »
« Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 du code de l'environnement sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'article 1er les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions. »
« Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er.
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées. »
I. - L'article 4 devient l'article 5 ; il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité. »
II. - Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Après la publication de l'arrêté prévu à l'article 3, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci. »
Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »
Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.