Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/arret-1995-discriminations-liberte-etablissement-fiscalite-469634.html
Timestamp: 2019-12-10 05:55:07+00:00
Document Index: 140972684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 39", "l'article 49", "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt CJCE 11 août 1995 concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt du 11 août de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement.
I) Une différence de traitement qualifiée de discrimination
A. Une discrimination fondée sur le lieu de résidence
B. Une discrimination incompatible avec l'impératif du respect du droit communautaire
II) Le moyen invoqué de la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal national non retenu par la CJCE
A. La justification des discriminations : les moyens de défenses des Etats
B. L'évolution jurisprudentielle relative aux moyens invoqués : la nécessité de préserver le principe de liberté d'établissement
[...] Cette jurisprudence constante de la CJCE s'appuie sur les dispositions du traité CE qui impose aux fiscalités directes nationales des règles communautaires à respecter. Ainsi l'article 12 du traité CE énonce l'interdiction générale des discriminations sur la base de la nationalité. D'autres dispositions du traité CE complètent ce principe, notamment l'article 18 sur la liberté de circulation, l'article 28 sur la libre circulation des marchandises, l'article 39 sur la libre circulation des personnes, l'article 49 sur la libre prestation de services et l'article 56 sur la libre circulation des capitaux. [...]
[...] C'est avec l'arrêt Schumacker que la Cour a montré les limites à l'argument de la cohérence fiscale. Dans cette affaire, le gouvernement allemand avait avancé que le traitement discriminatoire était justifié par les nécessités d'une application cohérente des régimes fiscaux aux non-résidents. Ainsi, l'Allemagne, Etat où travaille le non-résident, n'aurait pas à prendre en compte sa situation personnelle et familiale, sous peine de voir celle-ci être prise en compte deux fois et de permette au non-résident de bénéficier dans les deux Etats des avantages fiscaux y afférents. [...]
[...] Ainsi existe-t-il différents moyens que les Etats membres peuvent invoquées pour justifier des situations incompatibles avec le droit communautaire. La justification la plus souvent invoquée est celle de la raison impérieuse d'intérêt général telle que, par exemple, la préservation de l'ordre public ou celle de la cohérence du système fiscal national. Ainsi dans l'arrêt Wielock l'administration fiscale nationale justifiait son refus de concéder certains avantages fiscaux aux non résidents, en matière de déductibilité des cotisations aux fonds pension, par la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal. [...]
[...] Ainsi, dans l'arrêt rendu par la CJCE le 11 août 1995, l'administration fiscale néerlandaise justifiait son refus de concéder certains avantages fiscaux aux non résidents par la nécessité de préserver la cohérence de son système fiscal. En l'espèce, il s'agissait d'un ressortissant Belge qui résidait en Belgique et qui exerçait aux Pays Bas, en tant qu'associé indépendant, la profession de physiothérapeute. Il percevait la totalité de ses revenus de cette activité et, conformément à la convention fiscale belgo- néerlandaise, il était imposable aux Pays-Bas. [...]
[...] Cette décision, prise dans la continuation de la jurisprudence Schumacker, témoigne de la réticence de la CJCE à justifier des discriminations et préserve ainsi l'application des libertés communautaires. L'évolution jurisprudentielle relative aux moyens invoqués : la nécessité de préserver le principe de liberté d'établissement Les décisions rendues par la CJCE témoignent que la Cour est plutôt réticente à accepter les justifications énoncées par les Etats. En effet l'unique cas d'acceptation du moyen relatif au principe de la cohérence fiscale a été l'affaire Bachmann, arrêt rendu par la CJCE le 28 janvier 1992. [...]
Droit fiscal Commentaire d'arrêt CJCE 11 août 1995 concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement
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