Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=1399
Timestamp: 2018-01-17 01:15:10+00:00
Document Index: 304303335

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 105", "l'article 2", "l'article 125", "l'article 105", 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 127", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 104"]

Dossier no MQ-0108-27 (TATC)
Jean-Pierre Gouin, requérant(e)
articles 87 et 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26
Décision : le 2 novembre 2012
Référence : Gouin c. Canada (Ministre des Transports) 2012 TATCF 36 (révision)
Affaire entendue à Montréal (Québec) le 19 avril et le 17 mai 2012
Arrêt : Le requérant a démontré que la décision du ministre refusant d'émettre le brevet demandé par le requérant est entachée d'erreurs de faits et de droit. La conseillère renvoie pour réexamen la décision du ministre des Transports de refuser d'émettre le document maritime canadien demandé par le requérant.
[1] Le 17 décembre 2010, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités (« ministre ») a avisé le requérant Jean-Pierre Gouin par l'entremise d'une lettre au Député du comté de Bas-Richelieu – Nicolet – Bécancour, Louis Plamondon, qu'il refusait d'émettre un brevet de capitaine, jauge brute de 3000, navigation intérieure, restreint dans les eaux secondaires (« brevet CNI 3000 »).
[2] Le 1er mars 2011, M. Gouin a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal ») concernant la décision du ministre de refuser d'émettre le brevet.
[3] Le 2 novembre 2011, le Tribunal a conclu qu'il a la compétence d'entendre la demande de révision du requérant M. Gouin, soumise le 1er mars 2011, à l'encontre de la décision du ministre de refuser d'émettre, au nom du requérant, un brevet CNI 3000.
[4] Le paragraphe 16(1), les alinéas 16(2)a) à c), 16(4)a) à e), 16(5)a) et b), 16.1(1)a) et b) et 16(5)a) et b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (« Loi ») prévoient ce qui suit :
(ii) le capitaine ou le membre de l'équipage a été déclaré coupable d'une infraction liée à l'exécution de ses fonctions sur un bâtiment ou a commis une violation pour laquelle un procès-verbal a été dressé en vertu de l'alinéa 229(1)b).
a) confirmant, motifs à l'appui, le refus de délivrer le document;
b) indiquant, dans le cas d'un document maritime pouvant être délivré sous le régime de la partie 3 (personnel) et dont le motif de refus est prévu aux alinéas (4)a), b), c) ou e), le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l'envoi de l'avis, du dépôt d'une éventuelle requête en révision.
16.1 (1) Le destinataire de l'avis prévu au paragraphe 16(5) peut faire réviser la décision du ministre des Transports en déposant une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée à l'avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal si :
a) la requête vise un document maritime pouvant être délivré sous le régime de la partie 3 (personnel);
b) le motif de refus est celui prévu aux alinéas 16(4)a), b), c) ou e).
(5) Le conseiller peut :
a) dans les cas visés à l'alinéa 16(4)e), confirmer la décision du ministre des Transports ou y substituer sa propre décision;
b) dans les autres cas, confirmer la décision du ministre des Transports ou lui renvoyer l'affaire pour réexamen.
[5] Les paragraphes 100d) et e) de la Loi stipulent :
100. Le gouverneur en conseil peut par règlement sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment:
d) régir les qualifications – notamment les aptitudes physiques et mentales, l'âge minimal, les connaissances, la compétence, la formation et l'expérience – requises des candidats pour l'obtention de chaque catégorie ou classe de certificat;
[6] Le paragraphe 1(1), l'alinéa 2a), l'alinéa 100e), l'article 104 et l'alinéa 23a) de l'Annexe 1 du Règlement sur le personnel maritime DORS/2007-115 stipulent :
« candidat » Personne qui présente une demande en vue de l'obtention d'un certificat, d'un brevet ou d'un visa délivré en vertu des parties 1 ou 2 ou qui en demande le renouvellement ou le remplacement.
100. Le ministre peut délivrer les brevets suivants:
e) capitaine, jauge brute de 3000, navigation intérieure;
104. Sauf dans les cas prévus à l'article 105, le titulaire d'un brevet ou d'un certificat de capitaine, d'officier de pont ou d'officier mécanicien qui a été délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent article qui n'a pas encore été renouvelé en application du présent règlement et qui figure è la colonne 1 de l'annexe 1 de la présente partie peut, afin de pouvoir continuer à utiliser un brevet valide en mer, au plus tard à la date d'expiration du brevet ou du certificat, en obtenir, sur demande, l'échange pour l'un des brevets correspondants qui figurent à la colonne 3 et qui, le cas échéant, portent le visa et la limite mentionnées à la colonne 4 et, à cette fin, il doit satisfaire, le cas échéant, aux exigences mentionnées à la colonne 2, ainsi qu'aux exigences des articles 16 ou 107, selon le cas.
23.a) Capitaine, eaux secondaires (CMW)
Avoir terminé avec succès les cours suivants :
a) NES, limité;
b) FUM sur les techniques avancées de lutte contre l'incendie;
c) FUM
Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, limité aux voyages à proximité du littoral, classe 2, s'il s'agit de voyages en « eaux secondaires » au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Loi. Aucun S.O.
[7] Le paragraphe 1(1) et l'alinéa 2 l) du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats, DORS/97-391 (« Règlement sur la délivrance ») stipulaient :
« candidat » Personne ayant déposé une demande pour se présenter aux examens en vue de l'obtention d'un brevet ou certificat prévu à l'article 2.
2. Les brevets et certificats suivants peuvent être délivrés par le ministre conformément à l'article 125 de la Loi:
l) capitaine avec restrictions;
[8] L'article 2 et l'alinéa 17c) du Règlement sur les examens de capitaine et de lieutenant, Chapitre 1446 (« Règlement sur les examens ») stipulaient :
« candidat » désigne un candidat à un certificat ou à une mention;
17. Un candidat
c) au certificat de capitaine en eaux secondaires doit être admis à tout examen après avoir atteint l'âge de 19 ½ ans s'il se conforme aux aliénas 4a) et b) et s'il possède les qualités mentionnées à l'annexe III pour le certificat à l'exception de ce qui a trait à l'âge.
[9] Les articles 43 et 44 de la Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, ch.I-21 stipulent :
43. L'abrogation, en tout ou en partie, n'a pas pour conséquence :
a) de rétablir des textes ou autres règles de droit non en vigueur lors de sa prise d'effet;
b) de porter atteinte à l'application antérieure du texte abrogé ou aux mesures régulièrement prises sous son régime;
d) d'empêcher la poursuite des infractions au texte abrogé ou l'application des sanctions — peines, pénalités ou confiscations — encourues aux termes de celui-ci;
e) d'influer sur les enquêtes, procédures judiciaires ou recours relatifs aux droits, obligations, avantages, responsabilités ou sanctions mentionnés aux alinéas c) et d).
Les enquêtes, procédures ou recours visés à l'alinéa e) peuvent être engagés et se poursuivre, et les sanctions infligées, comme si le texte n'avait pas été abrogé.
a) les titulaires des postes pourvus sous le régime du texte antérieur restent en place comme s'ils avaient été nommés sous celui du nouveau texte, jusqu'à la nomination de leurs successeurs;
b) les cautions ou autres garanties fournies par le titulaire d'un poste pourvu sous le régime du texte antérieur gardent leur validité, l'application des mesures prises et l'utilisation des livres, imprimés ou autres documents employés conformément à ce texte se poursuivant, sauf incompatibilité avec le nouveau texte, comme avant l'abrogation;
d) la procédure établie par le nouveau texte doit être suivie, dans la mesure où l'adaptation en est possible :
(i) pour le recouvrement des amendes ou pénalités et l'exécution des confiscations imposées sous le régime du texte antérieur,
(ii) pour l'exercice des droits acquis sous le régime du texte antérieur,
(iii) dans toute affaire se rapportant à des faits survenus avant l'abrogation;
e) les sanctions dont l'allégement est prévu par le nouveau texte sont, après l'abrogation, réduites en conséquence;
f) sauf dans la mesure où les deux textes diffèrent au fond, le nouveau texte n'est pas réputé de droit nouveau, sa teneur étant censée constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur;
h) le renvoi, dans un autre texte, au texte abrogé, à propos de faits ultérieurs, équivaut à un renvoi aux dispositions correspondantes du nouveau texte; toutefois, à défaut de telles dispositions, le texte abrogé est considéré comme étant encore en vigueur dans la mesure nécessaire pour donner effet à l'autre texte.
III. DEMANDE PRÉLIMINAIRE
[10] Le représentant du ministre demande au Tribunal de se prononcer sur une question préliminaire, à savoir quelle partie a le fardeau de preuve en la matière. Selon lui, puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire et que le Tribunal ne peut substituer sa décision à celle du ministre et doit renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen, c'est donc au requérant de faire la preuve des faits qui motiveront le Tribunal à demander un réexamen.
[11] Le représentant du requérant est d'accord avec la position du représentant du ministre et admet que la preuve lui revient d'exposer les faits qui établiront que le refus du ministre de délivrer un brevet CNI 3000 n'est pas fondé sur des motifs valables.
[12] Le Tribunal est d'avis qu'il est de l'intérêt des parties que le requérant fasse la preuve des faits et arguments légaux qui appuient sa prétention que le refus du ministre de délivrer un brevet CNI 3000 n'est pas fondé, et que le représentant du ministre réponde aux prétentions du requérant.
[13] Le requérant doit prouver que le refus du ministre de délivrer un brevet CNI 3000 n'est pas fondé sur des motifs valables conformément aux exigences réglementaires applicables.
(1) Jean-Pierre Gouin
[14] Le 6 mai 1997, M. Gouin se présente aux bureaux de Transports Canada à Montréal et rencontre l'inspecteur André Galiay. M. Gouin rempli une Demande d'admission aux examens pour l'obtention d'un brevet, pour solliciter le brevet de Capitaine, Eaux Secondaires (« brevet CMW »). Il paie les frais pour l'examen et Transports Canada lui attribue un numéro d'identification de candidat CDN 89575 (S). Il soumet divers documents exigés, dont une attestation de bonnes mœurs, un certificat d'optométriste ainsi qu'une lettre d'un employeur faisant état du « temps de mer » rempli par M. Gouin.
[15] Inspecteur Galiay lui remet un document qui énumère les exigences du certificat CMW et qui décrit le programme des examens. Un calendrier annexé à ce document indique les dates de janvier à décembre 1997 auxquelles les examens pour chaque brevet auront lieu. Aucune mention n'est faite par l'inspecteur Galiay d'une limite de temps pour compléter les examens et rencontrer les exigences du brevet CMW. Inspecteur Galiay l'invite à s'inscrire à l'examen dès cette date pour protéger ses droits, puisque la loi habilitante devait être modifiée. M. Gouin s'inscrit à l'examen de cartographie qui a lieu le 12 mai 1997, qu'il échoue.
[16] Le 8 mai 1997, M. Gouin s'inscrit au cours de Fonction d'urgence en mer II
(« FUM II »). Étant donné la demande importante pour ce cours, il n'est invité à suivre le cours qu'en décembre 2001 et janvier 2002, et il obtient les certificats appropriés.
[17] En mars 2001, M. Gouin obtient un Certificat d'opérateur radio maritime. Durant la période 2001 à 2006, il poursuit ses études privément afin de se préparer pour écrire les autres examens exigés pour l'obtention du brevet CMW. En février 2006 il obtient son certificat de secourisme avancé en mer et le 2 avril 2008, il obtient un certificat de secourisme en mer de la Croix Rouge.
[18] Entre 2006 et 2007 il réussit les examens suivants :
Cartographie le 5 avril 2006;
Règles de route et règlement sur les abordages (« Navigation Safety ») le 14 février 2007;
Gestion (« Ship Management ») le 21 mars 2007; et
Homme de quart à la passerelle (« Bridge Watch Rating ») le 11 avril 2007 (Pièce M-1 – Candidate Status Report).
[19] Le 21 juin 2007, il passe des examens oraux en pensant obtenir le brevet CMW. En fait, on lui délivre plutôt les brevets suivants : Capitaine, avec restrictions, pour un navire à passagers d'au plus 60 tonneaux pour le navire Fouineur, 1er Lieutenant, avec restrictions, pour un navire à passagers d'au plus 60 tonneaux pour le navire Le Survenant III, Premier officier de pont, et Officier mécanicien, pour les navires Fouineur et Le Survenant III. Ces brevets sont restreints à ces navires et à des zones de navigation. Au moment de recevoir lesdits brevets, M. Gouin aurait demandé l'émission du brevet CMW, mais on lui a refusé sans explication.
[20] Le 21 juin 2007, M. Gouin avait complété l'ensemble des exigences requises pour obtenir le brevet CMW.
[21] D'autres brevets lui sont émis par la suite, incluant un brevet de Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de moins de 60 pour le Fouineur délivré le
29 octobre 2007, un brevet de Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus pour le navire Le Survenant III délivré le 13 août 2008 ainsi qu'un brevet de Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de moins de 60 pour le navire Pilote 2000 délivré le 22 octobre 2008.
[22] Toujours en vue d'obtenir un brevet CMW, M. Gouin a passé un examen et a obtenu un Certificat de Navigation Électronique Simulée Limitée en décembre 2007.
[23] M. Gouin témoigne qu'il a tenté à plusieurs reprises (9 fois) de passer l'examen de stabilité pour navires de 350 tonneaux. Il a réussi l'examen alors qu'il a fait remarquer à l'inspecteur corrigeant l'examen que ce dernier utilisait un correcteur anglais pour corriger son examen en français.
[24] Durant son témoignage, M. Gouin soulève des doutes quant à la provenance des documents formant partie du dossier du ministre à son sujet. Ayant obtenu divulgation de son dossier, qui est produit sous la cote R-31, il prétend que les documents qu'on y retrouve sont ceux qui ont été acheminés en annexe de la lettre du député Plamondon au ministre le
19 avril 2010. Par conséquent, selon lui, c'est la raison pour laquelle le ministre affirme dans sa lettre du 7 octobre 2010 qu'il n'a trouvé aucune entrée entre 1997 et 2006 lors de l'examen de son dossier.
[25] Le 19 avril 2010, le député Plamondon écrit au ministre lui demandant de procéder à l'émission du brevet CNI 3000, pour et au nom de M. Gouin. Dans sa lettre le député Plamondon décrit la démarche qu'a faite M. Gouin auprès des divers officiers du ministre pour obtenir le brevet CMW, qui a été remplacé par le CNI 3000 suite à la modification de la législation.
[26] En date du 7 octobre 2010, le ministre donne suite à la lettre de M. Plamondon. Il précise que « l'examen du dossier de M. Gouin révèle qu'aucune entrée n'y a été effectuée entre 1997 et 2006, ce qui signifie que ce dernier n'a pas communiqué avec le Ministère pendant cette période de 9 ans. » Il continue en expliquant que M. Gouin « n'a jamais satisfait aux conditions d'admissibilité réglementaire exigées pour l'obtention du brevet pendant les cinq années allouées par la période transitoire, soit entre 1997 et 2002. »
[27] Il continue:
Par ailleurs, le Règlement sur le personnel maritime, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2007, ne contient plus les exigences relatives à la certification de capitaine, eaux secondaires. Ainsi, M. Gouin ne peut pas bénéficier des échanges présentés dans les tableaux du Règlement, car il n'a jamais eu le brevet en question, qui existait en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine).
[28] Le député Plamondon écrit à nouveau au ministre le 1er novembre 2010 pour lui faire part des erreurs factuelles contenues dans la lettre du ministre et réitérant sa demande au nom de M. Gouin.
[29] Le ministre répond au député Plamondon en date du 17 décembre 2010. Il affirme que
« pour pouvoir bénéficier de la clause grand-père pour le brevet de capitaine, eaux secondaires, une personne doit avoir obtenu un tel brevet avant l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement. » Il continue en écrivant que les exigences relatives à l'obtention dudit brevet étaient contenues dans le Règlement sur les examens de capitaine et de lieutenant, et que la réglementation a changé deux fois depuis. Le ministre fait état de l'article 105 du Règlement sur le personnel maritime, qui mentionne que le titulaire du brevet CMW peut l'échanger pour un brevet
CNI 3000. Puisque M. Gouin n'a pas obtenu le premier brevet CMW, Transports Canada ne peut légalement émettre le brevet CNI 3000 en échange. Selon le ministre, ce premier brevet (le CMW) a été retiré de la réglementation en 1997.
[30] Enfin, le ministre signale que M. Gouin s'est présenté à des examens pour un niveau de brevet inférieur à celui convoité.
(2) René Laroche
[31] René Laroche est un capitaine de navire. Il détient présentement un brevet CNI 3000.
[32] Le brevet CNI 3000 lui a été émis en 2011, en replacement d'un brevet CMW qu'il détenait depuis longtemps, et qui a été renouvelé en 2001 ainsi qu'en 2006.
(1) Pierre Hamel
[33] M. Pierre Hamel témoigne pour le ministre. Il est expert maritime à Transports Canada, district de Montréal et examinateur depuis 27 ans.
[34] Il dit que la réglementation a changé mais que les brevets CMW continuent à être renouvelés aux marins qui l'ont obtenu avant son abolition en 2002, mais en utilisant la nouvelle appellation de capitaine jauge brute, 3000 tonneaux, navigation intérieure.
[35] M. Hamel témoigne que le 6 mai 1997, l'admission de M. Gouin est acceptée pour l'obtention d'un brevet CMW et qu'il pourra obtenir le brevet CMW si toutes les conditions sont rencontrées. Il ne sait pas si une date limite de temps était imposée en 1997 pour compléter le programme.
[36] Pour obtenir ledit brevet, M. Hamel témoigne que le candidat doit avoir complété 12 mois de temps de mer, suivi le cours de Fonctions d'urgences en mer, écrit deux examens et passé un examen oral, un examen de la vue ainsi qu'un cours de premiers soins.
[37] M. Hamel produit le document intitulé Candidate Status Report (Pièce M-1). Ce document est un rapport informatisé du candidat Jean-Pierre Gouin, dans le système Aces de Transports Canada. Il s'agit de l'historique du candidat où on retrouve le temps de mer approuvé pour différents brevets, les résultats de tous les examens qu'il a subis, la formation et la liste des certificats qu'il a obtenus. Selon ce document, monsieur Gouin a écrit l'examen CMW1 – Chartwork and Pilotage le 12 mai 1997 qu'il a échoué. En plus de ce rapport informatisé, il existe un dossier papier pour le candidat Gouin, qui a été produit sous la cote R-31.
[38] Selon M. Hamel le temps de mer complété par M. Gouin était approuvé pour l'obtention du brevet CMW.
[39] M. Hamel, quoique exerçant les fonctions d'inspecteur durant les années pertinentes, n'est pas au courant de l'application d'une période transitoire de 5 ans entre 1997 et 2002 pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement changeant les conditions d'admissibilité au brevet CMW en question.
[40] Il témoigne que le CDN est un numéro d'identification qu'un candidat ou marin conserve toute sa vie.
[41] En réponse à une question de Me Fortin à savoir sur quelle base Transports Canada peut renouveler un brevet qui a été aboli, il témoigne que ce ne sont pas les brevets qui sont abolis, c'est la possibilité de continuer à obtenir ce brevet CMW.
(1) Requérant
[42] Me Fortin prétend que la décision du ministre contient des erreurs de fait et de droit. Entre autres, lorsqu'il a rendu sa décision, le ministre n'a pas tenu compte du fait que M. Gouin avait, le 21 juin 2007, rempli toutes les exigences du brevet CMW. Cette omission de tenir compte d'un élément très important, selon la décision de la Cour Suprême du Canada dans l'arrêt Oakwood Development Ltd. c. Municipalité rurale de St. François Xavier, (1985) 2 R.C.S. 164, constitue une erreur au même titre que la prise en considération inappropriée d'un facteur extrinsèque.
[43] Me Fortin reprend le texte de l'article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales pour discuter des évènements permettant l'intervention de la Cour fédérale. Il cite les paragraphes 18.1c), qui traite d'une décision ou ordonnance entachée d'une erreur de droit, et d) une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose, tout en reconnaissant que ce Tribunal n'a pas le pouvoir d'intervention de la Cour fédérale.
[44] Me Fortin reprend le texte de l'article 15 de la Loi sur le tribunal des transports du Canada, L.C. 2001 ch. 29 pour soulever la notion d'équité et de justice naturelle. Selon lui, le Tribunal doit se demander si la décision du ministre est équitable. Le Tribunal doit aussi se demander si, lorsque l'inspecteur Galiay a accepté l'application de M. Gouin, il s'est engagé au nom du ministre à émettre le brevet CNW une fois les exigences rencontrées.
[45] L'analyse des motifs de la décision du ministre, soit la lettre du 7 octobre 2010
(pièce R-30), soulève plusieurs erreurs factuelles selon Me Fortin. Pour commencer, il est d'avis que l'énoncé du ministre à l'effet que le dossier de M. Gouin ne révèle aucune entrée entre 1997 et 2006 est inexact. Cinq des onze éléments requis pour l'obtention du brevet CNW avaient été rencontrés avant le 4 décembre 2001.
[46] Me Fortin prétend que le ministre se trompe lorsqu'il conclue que M. Gouin n'a pas communiqué avec le ministère pendant une période de 9 ans. Me Fortin soulève le témoignage de M. Gouin à l'effet que, durant ladite période, ce dernier s'est rendu au bureau du ministre à Montréal à plusieurs reprises pour recueillir des informations et échanger avec les inspecteurs du ministre.
[47] Quant aux propos du ministre voulant que M. Gouin n'a jamais satisfait aux conditions d'admissibilité réglementaire pour l'obtention du brevet CMW pendant les cinq années allouées par la période transitoire, soit entre 1997 et 2002, Me Fortin soutient que M. Gouin avait rencontré plusieurs des conditions d'admissibilité, et prétend qu'il n'y a pas eu de période transitoire entre 1997 et 2002. Me Fortin soulève le témoignage de M. Hamel qui reconnait qu'aucune disposition réglementaire ne fixait le délai pour compléter et réussir les examens et satisfaire aux exigences pour l'obtention du brevet CMW.
[48] Me Fortin note l'affirmation du ministre à l'effet que le brevet CMW existait en vertu du Règlement sur la délivrance. Ce règlement était en vigueur le 21 juin 2007 lorsque M. Gouin avait satisfait aux conditions d'admissibilité pour ledit brevet.
[49] En ce qui a trait à la deuxième lettre du ministre en date du 17 décembre 2010, Me Fortin questionne la validité de l'affirmation du ministre à l'effet qu'une personne doit avoir obtenu le brevet CMW avant l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement pour pouvoir bénéficier de la clause grand-père, puisque cette affirmation n'est pas appuyée par un texte légisatif ou réglementaire.
[50] Par ailleurs, Me Fortin plaide que M. Gouin revendique le droit d'être évalué selon les conditions d'exigibilité prescrites par le Règlement sur les examens qui avait court lors de sa demande d'admission aux examens en 1997, plutôt que le droit au permis. Puisque, selon le ministre, le brevet CMW existait en vertu du Règlement sur la délivrance, qui est resté en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007, et que M. Gouin avait satisfait aux exigences pour l'obtention du brevet CMW dès le 21 juin 2007, Transports Canada aurait dû lui émettre le brevet CMW. Puisque le brevet CMW est remplacé par le brevet CNI 3000, il est en droit de demander l'émission de ce dernier brevet CNI 3000.
[51] L'affirmation du ministre à l'effet que le brevet CMW a été retiré de la réglementation en 1997 est contredit, selon Me Fortin, par deux allégués du ministre: dans sa lettre du 7 octobre 2010 où le ministre affirme que le brevet CMW existait en vertu du Règlement sur la délivrance, qui, rappelons-le était en vigueur du mois de juin 1997 au mois de juillet 2007; et dans sa lettre du 17 décembre 2010 où le ministre fait état de la possibilité d'échange dudit brevet CMW. De plus, le 21 mars 2007 M. Gouin passait un examen de gestion de navire qui était spécifiquement réservé à l'obtention du brevet de CMW.
[52] Finalement, selon Me Fortin, le fait que M. Gouin se soit présenté à d'autres examens n'est pas pertinent. Selon les dires de Me Fortin, « faute de grives, il a mangé des merles. »
[53] Selon Me Fortin, le ministre crée un obstacle à l'exercice de sa compétence lorsqu'il se dit dans l'impossibilité légale d'émettre le brevet CNI 3000 puisque le requérant n'est pas détenteur du brevet CMW, qui a cessé d'exister. Pourtant, de son propre aveu, le brevet CMW existait en vertu du Règlement sur la délivrance, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007.
[54] Me Fortin fait le tour de la Loi et des changements réglementaires pertinents quant à l'émission de brevets et certificats, ainsi que du rôle joué par les inspecteurs dans le processus. Selon lui, à la lecture de la réglementation, le brevet CMW pouvait être renouvelé jusqu'en 2007. Lorsque le Règlement sur le personnel maritime est venu en vigueur, le brevet CMW est devenu échangeable au fur et à mesure qu'il devenait échu. En 1997, l'article 2 du Règlement sur la délivrance énumère les brevets et certificats qui « peuvent » être délivrés par le ministre.
Me Fortin cite l'article 43 de la Loi d'interprétation fédérale, à l'effet que l'abrogation d'un règlement n'a pas pour conséquence « de porter atteinte aux droits ou avantages acquis, aux obligations contractées ou aux responsabilités encourues sous le régime du texte abrogé. » Il fait aussi référence à l'article 44 c) de la même loi à l'effet que « les procédures engagées sous le régime du texte antérieur se poursuivent conformément au nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci; » lesdites procédures incluent selon lui le processus dans lequel s'est engagé M. Gouin lorsqu'il a déposé sa candidature pour l'obtention du brevet de CMW.
(2) Ministre
[55] Selon M. Ritchie, le brevet CMW a été abrogé en 1997. L'inspecteur Galiay était en erreur lorsqu'il a fait état d'un droit acquis à l'égard du brevet CMW si la demande d'admission était faite avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
[56] M. Ritchie plaide que le brevet CMW a été délivré en vertu du Règlement sur les examens. Le ministre avait le droit d'émettre le brevet CMW jusqu'à ce que le Règlement sur la délivrance entre en vigueur en juillet 2007 (sic 1997). Par la suite, le ministre n'avait plus le pouvoir d'émettre le brevet CMW. Donc, le brevet CMW n'était plus émis après juin 1997, mais certains brevets limités étaient émis en remplacement, dont ceux émis à M. Gouin.
[57] Le 1er juillet 2007, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime, les détenteurs du brevet CMW ont dû échanger ou remplacer le brevet CMW par le brevet
CNI 3000.
[58] Quant à la lettre du ministre, M. Ritchie reconnait qu'elle contient des erreurs de droit. Premièrement, le brevet CMW était émis en vertu du Règlement sur les examens, et non le Règlement sur la délivrance. Deuxièmement, la période transitoire de 5 ans n'est mandatée que par le Règlement sur le personnel maritime en 2007, pour remplacer les brevets. Toutefois, selon lui, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen puisque la décision sera la même, même si la décision a été prise sur une base factuelle et légale erronée.
[59] En ce qui a trait à la prétention de M. Gouin qu'il a un droit acquis à l'ancienne procédure, M. Ritchie fait référence à plusieurs causes de jurisprudence dans lesquelles il est clairement établit qu'il n'existe pas de droit acquis dans une procédure. Selon ce dernier, l'article 127 du Règlement sur le personnel maritime établit une procédure d'échange du brevet CMW contre un brevet CNI 3000.
[60] Il admet que la rencontre des exigences pour l'obtention du brevet CMW ne faisait pas l'objet d'une restriction de temps.
[61] Selon M. Ritchie, la capacité du ministre d'émettre un brevet se trouve dans le règlement; dès le règlement changé, il ne peut plus émettre ledit brevet.
[62] Quant aux propos de Me Fortin sur la question de l'équité et de justice naturelle,
M. Ritchie prétend que ces notions relèvent du droit administratif, et que à l'égard de l'émission d'un brevet qui a été abrogé, il ne s'agit pas d'un pouvoir administratif.
[63] Le Tribunal doit rejeter la demande du requérant et confirmer la décision du ministre, puisque le requérant n'a pas prouvé l'existence d'un droit au brevet.
(3) Requérant (en réplique)
[64] En réplique, Me Fortin fait valoir que le ministre ne semble pas être limité par les termes qui apparaissent sous la liste des brevets énumérés à l'article 2 du Règlement sur la délivrance, puisque le brevet mentionné au paragraphe 2 (l) s'intitule « capitaine avec restrictions » alors que le brevet émis à M. Gouin est intitulé « capitaine, avec restrictions pour un navire à passagers d'au plus 60 tonneaux »; on lui a aussi décerné un brevet de « capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus. »
[65] La demande d'admission aux examens pour l'obtention d'un brevet faite par M. Gouin le 6 mai 1997 est assujettie au Règlement sur les examens qui était en vigueur à cette date.
M. Gouin paie les frais pour l'examen et Transports Canada lui attribue un numéro d'identification de candidat, soit CDN 89575(S). Le Règlement sur les examens prévoit qu'un candidat qui se conforme aux exigences peut obtenir le brevet CMW.
[66] Le 6 mai 1997 l'inspecteur Galiay s'est engagé au nom du ministre à délivrer le brevet CMW une fois qu'il aurait rencontré toutes les exigences. Aucune disposition réglementaire ne fixe un délai pour compléter et réussir les examens et satisfaire aux exigences pour l'obtention d'un brevet.
[67] Le 1er juillet 1997, le Règlement sur les examens est abrogé et remplacé par le Règlement sur la délivrance. Un « candidat » est défini au paragraphe 1(1) comme une « personne ayant déposé une demande pour se présenter aux examens en vue de l'obtention d'un brevet ou certificat prévu à l'article 2. » L'article 2 du règlement énumère les brevets qui peuvent être délivrés par le ministre. Le brevet CMW n'y est pas mentionné. L'alinéa 2 l) fait mention du brevet « capitaine avec restrictions ».
[68] Le Règlement sur la délivrance est abrogé le 1er juillet 2007 et remplacé par le Règlement sur le personnel maritime. Un « candidat » y est défini au paragraphe 1(1) comme une « personne qui présente une demande en vue de l'obtention d'un certificat, d'un brevet ou d'un visa délivré en vertu des parties 1 ou 2 ou qui en demande le renouvellement ou le remplacement. » L'article 100 prévoit que le ministre peut délivrer les brevets qui y sont énumérés, incluant le brevet CNI 3000 (alinéa e)) et le brevet de capitaine, avec restrictions (alinéa h)). De plus, l'article 104 dudit règlement prévoit que le titulaire d'un brevet qui figure dans l'annexe 1 peut en obtenir l'échange pour l'un des brevets correspondants. L'alinéa 23a) de l'annexe 1 prévoit que le brevetCMW peut être échangé pour le brevet CNI 3000, limité aux voyages à proximité du littoral, classe 2, s'il s'agit de voyages en « eaux secondaires » au sens de la Loi, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Loi.
[69] La preuve au dossier révèle que le brevet CMW est renouvelé à maintes reprises par le ministre jusqu'en 2011 et ce malgré l'absence du brevet CMW dans l'énumération du Règlement sur la délivrance. Il est à noter que le Règlement sur la délivrance ne prévoit pas la possibilité de renouveler ou d'échanger le brevet CMW pour un autre brevet. Toutefois, le Règlement sur le personnel maritime, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2007 prévoit expressément que le brevet CMW peut être échangé pour un brevet CNI 3000.
[70] Le Tribunal doit conclure que l'existence du brevet CMW en juin 2007 est à tout le moins discutable, nonobstant la position du ministre à l'effet que le brevet CMW aurait été abrogé par l'entrée en vigueur du Règlement sur la délivrance. À tout le moins, l'application du règlement par le ministre, et plus particulièrement le renouvellement systématique du brevet CMW malgré le silence du règlement, contredit cette position. D'ailleurs, le ministre dans sa lettre du 7 octobre 2010 semble reconnaitre que le brevet CMW « existait en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine). »
[71] M. Gouin est un « candidat » au sens du Règlement sur les examens. Par contre, il est douteux que M. Gouin puisse être considéré un « candidat » au sens du Règlement sur la délivrance ou du Règlement sur le personnel maritime puisque ce dernier n'a pas présenté une demande en vue de l'obtention d'un brevet énuméré dans ces règlements.
[72] L'alinéa 43c) de la Loi d'interprétation stipule que l'abrogation d'un règlement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux droits ou avantages acquis, aux obligations contractées ou aux responsabilités encourues sous le régime du texte abrogé. Dans sa lettre du 17 décembre 2010 le ministre discute de la « clause grand-père pour le brevet de capitaine, eaux secondaires ». Puisque le règlement est silencieux quant à une telle clause, il faut présumer que le ministre faisait allusion à la notion d'un droit acquis.
[73] Contrairement aux prétentions du ministre dans sa plaidoirie, le Tribunal est d'avis que ni le Règlement sur la délivrance, ni le Règlement sur le personnel maritime ne constituent des textes de procédure. Ces règlements établissent l'existence des brevets ainsi que les conditions d'exigibilité, et sont donc entièrement de droit substantif. La question d'un droit acquis doit donc être évaluée à la lumière des principes de droit applicables.
[74] Une loi ne porte pas atteinte aux droits acquis à moins que la législature exprime clairement l'intention contraire. Cette présomption ne s'applique que si la loi est ambigüe et susceptible de deux interprétations, mais « il faut tenir compte du contexte global de la disposition pour déterminer si elle est raisonnablement susceptible de plusieurs interprétations. » (voir Dikranian c. Québec (Procureur général), (2005) 3 R.C.S. 530, para. 36)
[75] Clairement, par ses agissements, le ministre a porté deux différentes interprétations au Règlement sur la délivrance en ce qui a trait à l'existence du brevet CMW et il est donc discutable que le règlement est ambigu.
[76] Le 6 mai 1997, M. Gouin est un candidat à un certificat. Il a payé le droit pour écrire l'examen. En acceptant sa Demande d'admission, en lui attribuant un numéro d'identification de candidat et en acceptant le paiement des frais, le ministre s'est engagé envers M. Gouin à lui faire subir des examens et dans l'éventualité d'une réussite, à lui délivrer le brevet convoité. Le 21 juin 2007, M. Gouin a complété l'ensemble des exigences requises pour obtenir le brevet CMW, et est en droit d'exiger la délivrance du brevet CMW si ce brevet existe. Il s'agit d'un droit acquis et non d'une simple expectative. Compte tenu de l'analyse ci-haut, il est discutable que M. Gouin avait dès lors un droit acquis à la délivrance dudit brevet, qui lui a été refusé sans justification légale.
[77] Le représentant du ministre prétend que le ministre ne peut légalement délivrer le brevetCNI 3000 parce que M. Gouin n'est pas détenteur du brevet CMW requis pour faire l'échange. Pourtant, si M. Gouin était en droit d'exiger le brevet CMW en mars 2007 et que le ministre agissant par l'intermédiaire de ses inspecteurs a fait défaut de délivrer ledit brevet sans justification légale, il est discutable que le ministre, en application des principes d'équité, doit corriger une erreur et considérer que M. Gouin, ayant rempli les conditions d'exigibilité du brevet CMW, est maintenant éligible à obtenir le brevet correspondant s'il remplit les Exigences relatives à l'échange ou exigences supplémentaires applicables au premier renouvellement qui sont énumérées à la Colonne 2 de l'alinéa 23a) de l'annexe 1 du Règlement sur le personnel maritime.
[78] Le Tribunal est d'avis qu'il n'y a rien dans la législation qui empêche le ministre de délivrer le brevet CNI 3000 à M. Gouin puisque ce dernier a rencontré les exigences du brevet CMW et détient les mêmes qualifications que tous les autres détenteurs du brevet CMW qui ont droit à l'échange au brevet CNI 3000. La délivrance du brevet CNI 3000 à M. Gouin ne porte pas atteinte à l'ordre public.
[79] Toutefois, il n'est pas du ressort du Tribunal d'en décider.
[80] Le ministre saisit d'une demande de délivrance d'un document maritime canadien doit évaluer si la demande rencontre les modalités de présentation de la demande qui sont établies par règlement. Le ministre doit faire son évaluation en tenant compte des faits et du droit applicable. La décision du ministre de délivrer un brevet est une décision faite dans l'exercice de son pouvoir administratif.
[81] Le Tribunal est d'avis que les motifs de la décision du ministre, tels que reflétés dans ses lettres du 7 octobre 2010 et du 17 décembre 2010, soulèvent des erreurs de fait ainsi que certaines contradictions ou ambiguïtés quant au droit applicable.
[82] Il écrit que le dossier de M. Gouin ne révèle aucune entrée entre 1997 et 2006. Cette affirmation est inexacte, tel qu'en fait foi le document Candidate Status Report (pièce M-1).
[83] Le ministre prétend que M. Gouin n'a jamais satisfait aux conditions d'admissibilité réglementaire pour l'obtention du brevet CMW pendant les cinq années allouées par la période transitoire, soit entre 1997 et 2002. Le représentant du ministre n'a pas démontré l'existence de mesures transitoires durant cette période.
[84] Le ministre affirme en octobre 2010 que le brevet CMW existait en vertu du Règlement sur la délivrance, qui, rappelons-le, était en vigueur entre 1997 et 2007. Pourtant, il affirme en décembre 2010 que le brevet CMW a été retiré de la réglementation en 1997.
[85] Le Tribunal est d'avis que ces erreurs vicient la décision du ministre de refuser de délivrer le brevet CNI 3000 demandé. Le Tribunal ne peut présumer, tel que plaidé par le représentant du ministre, que le ministre maintiendrait sa décision à la lumière de faits différents. Il appartient au ministre de prendre une décision après avoir analysé le dossier complet de
M. Gouin et pris en considération tous les faits pertinents dans un contexte global.
[86] Le requérant a démontré que la décision du ministre refusant d'émettre le brevet demandé par le requérant est entachée d'erreurs de faits et de droit. Le conseiller renvoie pour réexamen la décision du Ministre des Transports de refuser d'émettre le document maritime canadien demandé par le requérant.
Décision : le 2 novembre 2011
Référence : Gouin c. Canada (Ministre des Transports) TATCF 29 (Décision interlocutoire)
Arrêt : Le Tribunal conclut qu'il a compétence d'entendre la demande de révision du requérant, Jean-Pierre Gouin, soumise le 1er mars 2011, à l'encontre de la décision de l'intimé de refuser d'émettre, au nom du requérant, un brevet de capitaine d'eaux secondaires.
[1] Le 17 décembre 2010, le ministre des Transports adressait une lettre à Louis Plamondon, député de Bas-Richelieu – Nicolet – Bécancour, ayant trait à l'obtention par Jean-Pierre Gouin d'un brevet de capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, restreint dans les eaux secondaires.
[2] Le 1er mars 2011, le requérant en a appelé de la décision de l'intimé de refuser d'émettre, au nom de requérant, un brevet de capitaine d'eaux secondaires. Le Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal ») a avisé le requérant qu'il aurait d'abord à se prononcer quant à sa compétence à connaître l'appel du requérant.
[3] Le requérant a soumis ses observations écrites au Tribunal en date du 28 avril 2011, et elles ont été acheminées aux représentants de l'intimé, qui ont répondu en date du 27 mai 2011. Le Tribunal recevait la réplique du requérant le 2 juin 2011.
[4] Les paragraphes 2(2), 15(1) et (2) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29 prévoient ce qui suit :
2. (2) Le Tribunal connaît des requêtes en révision dont il est saisi en vertu de la Loi sur l'aéronautique , la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , la Loi sur la sûreté du transport maritime , la Loi sur la sécurité ferroviaire ou toute autre loi fédérale concernant les transports. Il connaît également des appels interjetés des décisions qu'il a rendues dans les dossiers de révision.
[5] Le paragraphe 16(1), les alinéas 16(2)a) à c), 16(4)a) à e), 16(5)a) et b , 16.1(1)a) et b) et 16.1(5)a) et b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (« Loi ») prévoient ce qui suit :
(i) le capitaine ou le membre de l'équipage était à bord d'un bâtiment ayant commis une infraction s 5.3 à 5.5 de la Loi sur la protection des pêches côtières et savait, au moment du fait reproché, que le bâtiment était en état d'infraction,
[6] Le Tribunal retient les faits pertinents suivants :
(a) Le 1er novembre 2010, le député Louis Plamondon adressait une lettre au ministre des Transports concernant l'obtention par le requérant M. Gouin d'un brevet de capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, restreint dans les eaux secondaires. Aucune des parties n'a produit cette lettre au dossier.
(b) Le ministre des Transports donnait suite à la correspondance de M. Plamondon dans une lettre datée du 17 décembre 2010, dans laquelle il discute sommairement de la réglementation applicable ayant trait à la délivrance des brevets. Il traite plus particulièrement des règles applicables au brevet de capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, qui est restreint aux eaux secondaires et conclut que « Transports Canada ne peut légalement émettre à M. Gouin le brevet de capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, qui est restreint aux eaux secondaires puisqu'il n'a jamais obtenu de brevet de capitaine, eaux secondaires. » Il signale de plus que le requérant « s'est présenté à des examens pour un niveau de brevet inférieur, soit pour un brevet de capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus, qui est restreint à un bâtiment et à un secteur d'opération précis. »
[7] Le paragraphe 16(1) de la Loi prévoit que le ministre peut fixer les modalités de présentation de la demande de délivrance d'un document maritime. Ces modalités incluent les renseignements que la demande de délivrance doit comprendre, ainsi que la documentation qui doit l'accompagner. Les modalités peuvent aussi inclure, entre autres, une preuve établissant que les exigences relatives à la délivrance du document sont respectées, conformément à l'alinéa 16(2)a), et la soumission du demandeur à un examen, selon l'alinéa 16(2)b) de la Loi.
[8] Ces modalités sont fixées par règlement, notamment, le Règlement sur le personnel maritime, dont ses normes incorporées par référence.
[9] L'alinéa 16(4)a) de la Loi accorde une discrétion au ministre de refuser de délivrer un document maritime canadien si les modalités de présentation de la demande n'ont pas été respectées.
[10] De toute évidence, compte tenu des propos du ministre des Transports dans sa lettre à M. Plamondon en date du 17 décembre 2010, le ministre considérait qu'une demande de brevet de capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, restreint dans les eaux secondaires, avait été faite par le requérant, et qu'il était saisi de cette demande.
[11] Le ministre semble avoir considéré qu'il détenait les éléments essentiels de preuve factuelle pour déterminer si le requérant pouvait bénéficier de la clause « grand-père » pour le brevet de capitaine, eaux secondaires, qui est prévue dans le Règlement sur le personnel maritime. Le ministre semble avoir analysé ces faits à la lumière de la réglementation applicable pour conclure que le brevet demandé par le requérant ne pouvait légalement lui être délivré, compte tenu de sa situation personnelle.
[12] Le ministre a clairement rendu une décision fondée sur une analyse légale voulant que le requérant ne satisfasse pas aux modalités de présentation de la demande, ce dernier n'ayant « jamais obtenu de brevet de capitaine, eaux secondaires. » Par conséquent, le Tribunal considère que le ministre a refusé de délivrer un document maritime en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa 16(4)a) de la Loi, et qu'il a motivé sa décision, conformément à l'alinéa 16(5)a) de cette même Loi.
[13] L'intimé prétend, au paragraphe 12 de sa Réplique, que le requérant n'a pas reçu un avis de refus selon le modèle type joint à la Réplique de l'intimé et que, par conséquent, il n'a pas reçu l'avis de refus énoncé au paragraphe 16(5) de la Loi. Le Tribunal ne peut retenir cet argument qui n'a aucun fondement légal. En outre, le fait que la décision du ministre ne satisfasse pas aux exigences de l'alinéa 16(5)b) ne change en rien la nature de la décision du ministre.
[14] L'intimé prétend, au paragraphe 13 de sa Réplique, qu'une décision ne peut être rendue avant que les exigences prévues ne soient satisfaites. Cet argument est circulaire, puisque c'est exactement la tâche du ministre de déterminer si les modalités de délivrance d'un document à l'égard de son acceptation ou de son refus sont rencontrées.
[15] Quant au paragraphe 14 de la Réplique, de par la nature des propos tenus dans sa lettre du 17 décembre 2010 adressée au député Plamondon, le ministre considérait de toute évidence que le député Plamondon agissait à titre de mandataire du requérant.
[16] Le Tribunal est habilité, en vertu de l'alinéa 16.1(1)b) de la Loi, à entendre la requête en révision déposée par le requérant et à exercer les pouvoirs décisionnels prévus par cette même Loi.
[17] Le Tribunal est d'avis que le ministre a refusé de délivrer un document maritime en vertu des pouvoirs qui lui sont accordés par l'alinéa 16(4)a) de la Loi, que la lettre du ministre au député Plamondon, en date du 17 décembre 2010, constitue un avis de refus destiné au requérant Gouin conformément à l'alinéa 16(5)a) et que le requérant peut faire réviser la décision du ministre en déposant une requête en révision auprès du Tribunal conformément au paragraphe16.1(1) de la Loi, ce qu'il a fait. Le Tribunal est donc habilité à entendre la requête en révision.
Me Danièle Dion, Conseillère