Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1989/099_PS_SJG_SJG8927CM00099.htm
Timestamp: 2017-10-23 04:38:54+00:00
Document Index: 212879338

Matched Legal Cases: ['art. 802', 'art. 998', 'art. 802', 'art. 998', 'art. 802', 'art. 998']

Successions-Partage. — Dettes de la succession. Paiement. Succession vacante. Obligation du curateur. Étendue. C. civ., art. 802, 813, 814. C. proc. civ., art. 998 et s. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Successions-Partage. — Dettes de la succession. Paiement. Succession vacante. Obligation du curateur. Étendue. C. civ., art. 802, 813, 814. C. proc. civ., art. 998 et s.
(Cass. civ. 1re , C. 2 mai 1989 Directeur general des impôts c. Varin et autres). De la combinaison des articles 802. 813, 814 du Code civil, 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile, il résulte que le curateur a succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis (pourvoi c. Caen 5 novembre 1987).