Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F99-IB-122%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2020-07-05 20:06:48+00:00
Document Index: 269735087

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 57', 'art. 47', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 57']

Art. 47 LBI. Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées.
Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif (consid. 1 a).
Le droit de scinder une demande de brevet est périmé dès qu'ellea fait l'objet d'une décision définitive (art. 57 LBI); une réintégration en l'état antérieur est exclue (consid. 2 a).
La réintégration suppose un empêchement non fautif (consid. 2 b), en relation de causalité avec l'inobservation du délai (consid. 2 c).
B.- Par requête du 10 octobre 1972, le mandataire d'IFFI a prié le Bureau de réintégrer la demande de brevet no 5240/71 en l'état antérieur au 15 août 1972; à défaut de pouvoir annuler
BGE 99 Ib 122 S. 124
l'enregistrement de ladite demande, de mettre les trois demandes scindées jointes à la requête au bénéfice des priorités américaines des 14 avril, 17 avril, 4 mai, 3 août, 31 août et 25 septembre 1970 "comme cela aurait été le cas si elles avaient été déposées avant le 15 août 1972". Il joignait trois requêtes accompagnées des pièces techniques nécessaires pour le dépôt de trois demandes scindées. Il faisait valoir qu'il avait reçu le 6 octobre 1972 seulement les pièces techniques des demandes scindées et l'ordre de les déposer; il n'avait ainsi pas été en mesure d'opérer ce dépôt avant l'enregistrement de la demande de brevet no 5240/71; ce retard provenait de la difficulté d'élaborer les demandes scindées, compte tenu de l'intervention de trois mandataires (américain, français et suisse) et de la période des vacances; la déposante ne pouvait imaginer un enregistrement aussi rapide de sa demande de brevet no 5240/71; certaine qu'elle aurait à répondre à une seconde notification, elle n'avait pas voulu recourir aux "artifices" permettant de retarder l'enregistrement.
La recourante ne soumet donc à la cour de céans que les conclusions subsidiaires de la demande présentée au Bureau. Mais elle en a modifié la rédaction en instance fédérale, puisqu'elle requiert "la réintégration avant le 15 août 1972 des trois demandes de brevet scindées de la demande no 5240/71". Elle conteste avoir sollicité la réintégration dans le délai de priorité, comme l'a admis le Bureau. En requérant subsidiairement "de mettre les trois demandes scindées au bénéfice des priorités américaines... comme cela aurait été le cas si elles avaient été déposées avant le 15 août 1972", elle entendait exprimer que "la date de la réintégration est le terme du délai de présentation d'une demande scindée, soit le 15 août 1972, non la date des priorités revendiquées". Or, selon l'art. 57 LBI, la réintégration à cette date confère aux demandes scindées un effet à la date de dépôt de la demande initiale. Celle-ci se situant avant l'expiration du délai de priorité, les demandes
BGE 99 Ib 122 S. 126
scindées bénéficient également des six priorités américaines. Quant au délai fixé par l'art. 47 al. 2 LBI, il est observé "puisque le terme pour déposer les demandes scindées expirait le 15 août 1972 et que la requête en réintégration fut déposée le 10 octobre 1972".
2. La recourante demande que ses trois demandes de brevet du 10 octobre 1972 soient assimilées à des demandes scindées issues de sa demande initiale du 13 avril 1971, qui a
BGE 99 Ib 122 S. 127
abouti à la délivrance du brevet no 526 627 le 15 août 1972.
b) De surcroît, contrairement à ce qu'allègue la recourante, elle n'a nullement établi avoir été empêchée sans sa faute de déposer à temps les trois demandes scindées litigieuses. La certitude qu'elle prétend avoir eue, après avoir répondu à la première notification du Bureau, que sa "demande de brevet n'était pas en ordre pour son enregistrement", qu'elle aurait "à répondre à une seconde notification", qui d'une part lui "aurait accordé un beaucoup plus long délai pour déposer les
BGE 99 Ib 122 S. 128
demandes scindées", et d'autre part lui "aurait permis d'éviter un enregistrement de cette demande avant que de tels dépôts soient effectués", relève d'une optique erronée. Dès que la demande répond aux exigences légales, le déposant jouit d'un droit à la délivrance du brevet, dont l'enregistrement a lieu le quinze ou le dernier jour du mois (art. 56 al. 1 et 2 du règlement d'exécution I de la LBI). Le Bureau était fondé à croire que la demande de brevet reflétait la volonté réelle de la déposante. En l'absence de toute manifestation d'intention de procéder à une scission, le brevet devait être délivré d'après la demande. Le Bureau n'avait aucun motif de retarder l'enregistrement, puisque la déposante n'avait pas fait usage de la faculté, prévue par l'art. 56 al. 3 et 4 du règlement d'exécution I de la LBI, de demander l'ajournement de l'enregistrement jusqu'à l'expiration d'un délai de deux, voire trois ans à compter de la date de dépôt. La recourante doit s'en prendre à elle-même de n'avoir exprimé à l'autorité ni sa volonté de scinder, ni celle de surseoir à l'enregistrement du brevet. Une telle requête aurait été parfaitement licite. Point n'était besoin de recourir à certains "artifices" pour obtenir ce résultat.
Article: Art. 47 LBI, art. 57 LBI