Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-43.html
Timestamp: 2019-10-18 06:37:05+00:00
Document Index: 71812474

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 15']

Délivrance et annotation d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite
a) la demande de prolongation de la qualification est présentée au cours de la période de validité de celle-ci;
b) le demandeur démontre qu’il n’y a pas eu d’occasions raisonnables de renouveler la qualification au cours des 90 jours précédant la date d’expiration de celle-ci.
DORS/2003-129, art. 6
DORS/2006-352, art. 6
DORS/2008-122, art. 1
DORS/2008-140, art. 2
DORS/2019-119, art. 14
(2) Le ministre doit, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, préciser sur un certificat de validation de licence étrangère les avantages que le titulaire du certificat peut exercer.
DORS/2001-49, art. 6
DORS/2008-140, art. 3
401.08 (1) Le demandeur ou le titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite doit tenir à jour un carnet personnel conformément au paragraphe (2) et aux normes de délivrance des licences du personnel quant aux points suivants :
a) l’expérience acquise relative à la délivrance du permis, de la licence ou de la qualification;
(2) Le carnet personnel tenu à jour aux fins visées aux alinéas (1)a) et b) doit contenir le nom du titulaire et les renseignements suivants à l’égard de chaque vol :
b) le type d’aéronef et sa marque d’immatriculation;
c) le poste de membre d’équipage de conduite occupé par le titulaire;
e) s’il s’agit d’un vol en avion ou en hélicoptère, les lieux de départ et d’arrivée;
f) s’il s’agit d’un vol en avion, tous les décollages et atterrissages à des endroits intermédiaires;
h) s’il s’agit d’un vol en planeur, la méthode de lancement utilisée pour le vol;
i) s’il s’agit d’un vol en ballon, la méthode de gonflage utilisée pour le vol.
(3) Il est interdit à toute personne de faire une inscription dans un carnet personnel à moins qu’elle ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
b) la personne a été autorisée par le titulaire du carnet à faire l’inscription.
DORS/2001-49, art. 7
401.10 [Réservé, DORS/2014-15, art. 3]
Licence de pilote de ligne — Programme de formation et inscription du temps de vol
a) le temps de vol a été accumulé conformément à un programme de formation de licence de pilote de ligne approuvé par le ministre en application du paragraphe (2) et mis en oeuvre conformément aux normes de délivrance des licences du personnel;
(2) Le ministre approuve le programme de formation visé à l’alinéa (1)a) si les exigences applicables précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel sont respectées.
DORS/98-530, art. 2
Validité d’un permis ou d’une licence de membre d’équipage de conduite
401.12 (1) Un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite qui est délivré sous forme d’étiquette de carnet est invalide à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
(2) La période de validité d’un permis ou d’une licence de membre d’équipage de conduite qui est délivré sous forme d’étiquette de carnet commence à la date de sa délivrance et se termine à la date d’expiration du carnet de documents d’aviation dans lequel figure le permis ou la licence.
(5) Un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite qui n’a pas été délivré sous forme d’étiquette de carnet et qui figure à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est valide jusqu’à la date qui figure dans la colonne 2.
Permis ou licence de membre d’équipage de conduite
1 Licence de pilote de ligne — avion 30 juin 2010
2 Licence de pilote de ligne — hélicoptère 30 juin 2010
3 Licence de pilote professionnel — avion 30 juin 2010
4 Licence de pilote professionnel — hélicoptère 30 juin 2010
5 Licence de pilote privé — avion 30 juin 2010
6 Licence de pilote privé — hélicoptère 30 juin 2010
7 Licence de mécanicien navigant 30 juin 2010
8 Licence de pilote — planeur 31 décembre 2010
9 Licence de pilote — ballon 31 décembre 2010
10 Permis de pilote de loisir 31 décembre 2010
11 Permis de pilote — autogire 31 décembre 2010
12 Permis de pilote — avion ultra-léger 31 décembre 2010
DORS/2010-26, art. 4
DORS/2019-119, art. 15