Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-06-2016-9C_701-2015
Timestamp: 2016-09-27 15:32:58+00:00
Document Index: 137467715

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 95', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 46']

9C_701/2015 (13.06.2016)
9C_701/2015 � � � � Arr�t du 13 juin 2016
repr�sent� par Me Jean-Louis Duc, avocat,
1. Sant�suisse, R�merstrasse 20, 4502 Soleure,
2. Pharmasuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld,
toutes les deux repr�sent�es par Me Jean-Pierre Gross, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud du 5 mai 2015.
A.a.�En mars 2009, Pharmasuisse, Soci�t� Suisse des Pharmaciens, et Sant�suisse, Les assureurs-maladie suisses, ont conclu la Convention tarifaire RBP IV, laquelle porte sur la r�mun�ration des prestations des pharmaciens par les assureurs dans le domaine de la LAMal; aux termes de celle-ci les parties entendent poursuivre le d�veloppement du syst�me de r�mun�ration bas�e sur les prestations (ci-apr�s: la Convention; art. 1 al. 1, art. 2 ch. 1). Tout pharmacien au sens de la LAMal peut b�n�ficier du syst�me pr�vu par cet accord � condition d'adh�rer � ce dernier; � cet effet, il s'acquitte d'une taxe d'adh�sion et d'une contribution annuelle dont les montants varient selon qu'il est ou non membre de Pharmasuisse (art. 1 s. de l'annexe 6 � la Convention).
A.b.�A.________, pharmacien non-membre de Pharmasuisse, exploite une pharmacie � U.________ (Pharmacie B.________). Le 11 octobre 2010, il a fait savoir � Sant�suisse qu'il adh�rait � la Convention mais r�servait ses droits s'agissant de la taxe d'adh�sion et de la contribution annuelle aux frais pr�vues par celle-ci, qu'il consid�rait comme trop �lev�es. Par ordonnance du 4 janvier 2011, le Juge de paix du district de C.________ l'a autoris� � consigner � titre d'ex�cution les montants en question.
B.a.�Le 22 septembre 2011, A.________ a ouvert action contre Pharmasuisse et Sant�suisse devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud. Il concluait � ce que cette autorit� fix�t la taxe d'adh�sion et la contribution annuelle pr�vues par la Convention, pour les non-membres de Pharmasuisse, � un montant suffisant pour couvrir les frais de conclusion et de fonctionnement de celle-ci tout en garantissant l'�galit� de traitement entre les membres de Pharmasuisse et les autres pharmaciens. Il a requis la production par Pharmasuisse, de ses comptes, y compris ceux des frais li�s � la conclusion et au fonctionnement des RBP I � IV. Il a �galement demand� la production, par Sant�suisse, de ses propres comptes concernant les frais li�s � la conclusion et au fonctionnement des RBP I � IV. En outre, il a requis l'audition, en tant qu'expert, de D.________, pr�sident de l'Association E.________. Par jugement du 18 avril 2012, le pr�sident du tribunal arbitral a d�clar� l'action irrecevable.
Ce jugement a �t� annul� par arr�t du Tribunal f�d�ral du 20 d�cembre 2012 (9C_425/2012), qui a jug� que le litige opposant le recourant aux intim�es touche bien aux positions particuli�res de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal et qu'il ressortit d�s lors � la comp�tence mat�rielle du tribunal arbitral institu� par l'art. 89 LAMal (consid. 6.3). La cause lui a �t� renvoy�e afin qu'il d�termine si, dans le cas d'esp�ce, les contributions pr�vues � l'art. 2 ch. 1 de l'annexe 6 � la Convention rev�tent un caract�re �quitable au sens de l'art. 46 al. 2 LAMal. Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que, dans la mesure o� il en va de l'application d'une notion juridique ind�termin�e, cette autorit� dispose d'une grande latitude de jugement (consid. 6.4).
B.b.�Reprenant l'instruction de la cause, la juridiction arbitrale a interpell� les r�viseurs de Pharmasuisse et Sant�suisse ainsi que les parties sur les questions � leur poser (ordonnance du 11 f�vrier 2014). Par la suite, A.________ a demand� au Tribunal arbitral de clore l'instruction, sans requ�rir l'avis des r�viseurs. Par jugement du 5 mai 2015, la juridiction arbitrale a rejet� la demande.
A.________ interjette un "recours de droit public" ainsi qu'un "recours de droit constitutionnel subsidiaire" contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi du dossier au Tribunal arbitral "pour qu'il reprenne l'instruction de la cause en ordonnant la production par les intim�es des �l�ments de leur comptabilit� de nature � �tablir l'importance des frais de conclusion et de fonctionnement de la convention, puis se prononce sur le caract�re �quitable des contributions fix�es et, si elles sont abusives, qu'il les fixe � nouveau, voire constate que leur caract�re �quitable n'ayant pas pu �tre �tabli, qu'elles ne peuvent pas �tre per�ues dans le cas d'esp�ce".
1.1.�La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et dans une mati�re - le droit f�d�ral des assurances sociales - o� aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours constitutionnel subsidiaire interjet� par le recourant.
1.2.�Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF. Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la facult� de rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
L'objet du litige ainsi que les r�gles applicables � son r�glement ont �t� expos�es au consid. 6 de l'arr�t 9C_425/2012, pr�cit�, auquel il suffit de renvoyer sur ce point.
Le recourant reproche en substance au Tribunal arbitral de n'avoir pas requis des intim�es les �l�ments de la comptabilit� permettant d'�tablir l'importance des frais li�s � la conclusion et au fonctionnement de la convention en cause.
La juridiction arbitrale a retenu qu'en raison du maintien du secret des affaires prot�geant les informations comptables sensibles des intim�es, la production de l'ensemble des pi�ces comptables telle que requise par le recourant constituait une mesure disproportionn�e. S'inspirant de la jurisprudence relative � l'administration des preuves lorsque le juge est appel� � se prononcer sur la l�galit� d'une position d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire (ATF 131 V 66 consid. 5.3 p. 75), elle a consid�r� qu'elle pouvait se fonder en l'occurrence sur les rapports des r�viseurs, lesquels �taient en mesure d'attester par un t�moignage �crit de la r�alit� des chiffres et des donn�es comptables all�gu�es par les intim�es. De l'�change de correspondance avec les r�viseurs, il ressortait toutefois que la pr�paration des r�ponses aux questions pos�es par les parties requ�rait une v�rification de l'ensemble de la comptabilit� analytique pour la p�riode en cause li�e � un travail consid�rable engendrant des co�ts estim�s entre 55'000 fr. et 99'000 fr.; cette activit� de v�rification pouvait �tre r�duite si les questions �taient reformul�es (ce qui r�duisait alors les co�ts [entre 17'600 fr. et 22'000 fr.]). Les juges arbitres n'ont cependant pas mis en oeuvre la mesure d'instruction envisag�e, parce que le recourant leur a demand� d'y renoncer en invoquant la disproportion des co�ts - qu'il aurait �t� tenu d'avancer, du moins en partie - par rapport � la valeur litigieuse, en sollicitant que les intim�es fournissent elles-m�mes le d�tail des frais de n�gociation, de conclusion et de fonctionnement de la Convention et qu'elles r�pondent � ses questions.
Dans la mesure o� le recourant se limite � pr�tendre que l'instance pr�c�dente s'est r�fugi�e derri�re la protection du secret des affaires et qu'elle aurait d� exiger la production des pi�ces comptables lorsqu'elle a renonc� � la mesure d'instruction discut�e, il n'invoque pas ni ne d�montre que l'autorit� arbitrale aurait proc�d� de mani�re contraire au droit. En particulier, le recourant ne met pas en �vidence de motif susceptible de remettre en cause le raisonnement de l'instance pr�c�dente selon lequel en raison de l'existence de donn�es comptables d�licates, qui pouvaient �tre utilis�es � mauvais escient par une association concurrente de Pharmasuisse, la production imm�diate - sans passer par l'�valuation d'un tiers expert - des pi�ces requises par le recourant �tait disproportionn�e. Il ne suffit pas, � cet �gard, d'affirmer que la production de la comptabilit� des intim�es ne n�cessitait pas le concours d'un expert (ou des r�viseurs), en niant les risques relatifs � la violation du secret des affaires. Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir de violation des r�gles de proc�dure auxquelles s'est r�f�r�e la juridiction arbitrale (art. 29 al. 6, 47 al. 2, 109 et 116 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative [RSVD 173.26; LPA-VD], en relation avec les art. 95 et 102 CPC; cf. aussi l'art. 89 al. 5 LAMal) pour justifier la renonciation � la mesure d'instruction et constater que le recourant devait en subir les cons�quences sur le plan proc�dural. A cet �gard, � l'inverse de ce qu'il pr�tend, le Tribunal arbitral s'est pench� � juste titre sur le dossier "en l'�tat" au lieu de d�duire de la renonciation � la mesure d'instruction qu'il �tait impossible de constater le caract�re �quitable des contributions litigieuses.
En ce qui concerne l'appr�ciation des pi�ces au dossier effectu�e par la juridiction arbitrale, le recourant ne met pas en �vidence le caract�re arbitraire du r�sultat auquel elle est parvenue. Affirmer simplement que les juges arbitres ne pouvaient pas se retrancher derri�re l'approbation de la Convention par le Conseil f�d�ral n'est pas suffisant. En effet, en plus de constater que le Conseil f�d�ral a, lors de l'approbation de la Convention, examin� les frais relatifs � celle-ci et en a admis le caract�re �quitable, les juges arbitres ont, en fonction des pi�ces produites par les parties, notamment un "aper�u des co�ts pour l'adh�sion et l'application de la convention tarifaire RBP IV" �tabli par Pharmasuisse, ainsi que de leurs all�gations, mis en �vidence des �l�ments qui avaient conduit � l'augmentation des co�ts de n�gociation de la Convention en cause (�laboration de nouvelles prestations, financement de nouvelles �tudes, obtention de nouvelles donn�es relatives au march�, dur�e des pourparlers). Ils ont �galement examin� l'affectation des sommes encaiss�es au titre de frais li�s � la Convention, ainsi que l'ad�quation entre les co�ts de la convention et la participation demand�e aux pharmaciens, sans retenir de disproportion sur ce point. Ils en ont d�duit que les calculs des frais de n�gociation, conclusion et fonctionnement de la Convention �taient suffisamment �tablis et correspondaient � la r�alit�; les contributions pr�vues � l'art. 2 ch. 1 de l'annexe 6 � la Convention rev�taient en cons�quence un caract�re �quitable au sens de l'art. 46 al. 2 LAMal. Or le recourant ne remet pas s�rieusement ces consid�rations en cause, lorsque pour l'essentiel il leur oppose son propre calcul du montant des contributions factur�es qu'il estime � plus de 8 millions de francs; sur ce point, la juridiction arbitrale a retenu que cette d�monstration tombait � faux car elle se fondait sur des chiffres erron�s que le recourant se contente de reprendre en instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.