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Timestamp: 2018-10-17 07:27:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art.2', 'art. 3', 'art, 1945', 'art 14', '§ 2', '§ 3', '§ 16', '§ 16', '§ 4', '§ 16', '§ 38']

Criminal Law - Sweden / Droit pénal de la Suède - Bibliography - Bibliographie
Bibliography, criminal law of Sweden; bibliographie, droit pénal de la Suède
last amendment: 2 janvier 2011
Penal Code adopted in 1962 (in force 1 January 1965)/
Code pénal adopté en 1962 (en vigueur le 1er janvier 1965)
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ALMQUIST, Victor, "The abolition of capital punishment in Sweden", in Howard League for Penal Reform, The abolition of the death penalty in Denmark, Holland, Norway and Sweden .. , London, The Howard league for penal reform, 1925, 15, [1] p. double tab.;
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Code pénal suédois de 1962, traduction de Sylviane Leprêtre avec la collaboration de Lucette Khajat, avec une notice spéciale sur ce code par Marc Ancel avec la collaboration de Yvonne Marx, dans Les Codes pénaux européens, Tome IV, Paris: Centre français de droit comparé, 1971, aux pp. 1827-1914 (Nouvelle Collection du Comité de législation étrangère et de droit international);
"Dès le XIVe siècle, les différentes coutumes, dont une rédaction avait eu lieu déjà aux XIIe et XIIe siècles, étaient remplacées par deux codes, l'un applicable aux villes et l'autre à la campagne. Le mouvement qui portait à la codification à la fin du XVIIe et au début et au début du XVIIIe siècle trouva donc en Suède un terrain favorable, et c'est ainsi qu'en 1734 fut promulgué un code général visant toutes les branches du droit, et dont un titre spécial était consacré au droit pénal.
Au siècle suivant, un mouvement s'y fit sentir en faveur d'une modification de la législation pénale. On invoquait l'exemple des codes plus modernes en vigueur dans le reste de l'Europe, et notamment le code français de 1810. L'influence de la doctrine allemande, représentée spécialement par l'école de Feuerbach, agissait également dans le même sens. Enfin l'évolution sociale faisait apparaître les insuffisantes d'un code vielli, malgré les améliorations qui avaient pu lui être apportées.
C'est dans ces conditions que le titre du code général de 1734 consacré au droit pénal fut remplacé par un titre nouveau promulgué le 16 février 1864. Il s'agissait essentiellement d'un code néo-classique dans la tradition qui était alors celles des différents pays de l'Europe continentale." (p. 1829)
"Les travaux [préparation d'un code nouveau] se poursuivirent longtemps et furent remarquablement approfondis. Ils avaient débuté dès 1910, mais c'est surtout après 1930 qu'ils entrèrent dans une phase active, deux commissions importantes étant désignées, l'une pour étudier les dispositions relatives aux infractions, l'autre celles qui concernaient les sanctions. La première était présidée par M. Birger Ekeberg, l'ancien président de la cour d'appel de Svea, et la seconde par le grand criminaliste Karl Schlyter, dont l'influence fut considérable sur l'évolution des conceptions de politique criminelle.
Les travaux de ces commissions inspirèrent la loi du 12 juin 1942 concernant les infractions contre le patrimoine, et celle du 30 juin 1948 relative aux infractions contre la sécurité de l'Etat et l'administration. Ces dispositions devaient d'ailleurs être finalement incluses dans le projet de code pénal publié en 1953. Une révision minutieuse de ce projet eut lieu par une commission désignée en 1956, et c'est ainsi que fut mis au point le code promulgué en 1962 et entré en vigueur le 1er janvier 1965. [...]" (pp. 1829-1830)
DARESTE de la CHAVANNE, 1824-1911, Études d'histoire du droit, Paris : L. Larose et Forcel, 1889, xii, 419 p., voir le chapitre 12, "L'ancien droit scandinave - La Suède" aux pp. 279-319, disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56027541.r=.langEN et Leaf through (vérifiés le 2 janvier 2011); réimpression de ce livre: Amsterdam: Éditions Rodopi, 1971;
DESPORTES, Fernand, "La réforme pénitentiaire en Suède [en 4 articles]", (1880) 4 Bulletin de la Societé générale des prisons 858-875; (1881) 5 Bulletin de la Societé générale des prisons 284-308 and 865-882, disponible à http://books.google.com/books?id=tvwSAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:0juoTxFTKeegNMzdqov#PPA970,M1 et http://books.google.com/books?id=tvwSAAAAIAAJ&dq=editions:0juoTxFTKeegNMzdqov&source=gbs_summary_s&cad=0; (1882) 6 Bulletin de la Societé générale des prisons 14-26, disponible à (vérifiés le 13 mai 2008);
_____________La réforme pénale en Suède, Paris: Imprimerie Chaix, 1882, 74 p.; disponible à http://books.google.com/books?id=T8MMAAAAYAAJ&pg=PP3&dq=%22La+r%C3%A9forme+p%C3%A9nitentiaire+en+%22&lr=&as_brr=3#PPA2,M1 (vérifié le 29 August 2008);
DIESEN, Christian, "The Advantages and Disadvantages of Lay Judges from a Swedish perspective", (2001) 72 (1-2) Revue internationale de droit pénal 355-363; available at http://www.cairn.info/sommaire.php?ID_REVUE=RIDP&ID_NUMPUBLIE=RIDP_721 (accessed on 15 July 2007);
___________"Lay Judges in Sweden", (2001) 72 (1-2) Revue internationale de droit pénal 313-315; available at http://www.cairn.info/sommaire.php?ID_REVUE=RIDP&ID_NUMPUBLIE=RIDP_721 (accessed on 15 July 2007);
D'OLIVECRONA, K., Des causes de la récidive et des moyens d'en restreindre les effets, Paris: Durand & Pedone-Lauriel, 1873, 218 p.; disponible à http://books.google.com/books?id=4KgaAAAAYAAJ&printsec=titlepage&dq=%22codes+p%C3%A9naux%22+date:0-1950&lr=lang_fr&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES&source=gbs_summary_r&cad=0 (vérifié le 1er mars 2009);
FARRINGTON, Daniel P., Patrick A. Langan and Pre-Ole H. Wikström, "Changes in Crime and Punishment in America, England and Sweden Between the 1980s and 1990s", in Ulla V. Bondeson, ed., Crime and justice in Scandinavia, København : Forlaget Thomson, c2005, 540 p., at pp. 155-188, ISBN: 8761910686; copy at the University of Ottawa, FTX General, KJC 9430 .C743 2005;
FELD, Barry C., "Juvenile justice Swedish style: a rose by another name?", (1994) 11(4) Justice Quarterly 625-650;
GÖRANSSON, Hardy, "Le système pénitentiaire de l'Allemagne" dans, sous la direction de, Hugueney, Louis, 1882-, et H. Donnedieu de Vabres, Les grands systèmes pénitentiaires actuels : exposé systématique du régime appliqué dans les différents pays, Paris : Recueil Sirey, 1950, 448 p. aux pp. 297-325 (Collection; Travaux et recherches de l'Institut de droit comparé de l'Universite de Paris ; 6);
GRENANDER, Birger Kristoffer, 1850-, Le principe inquistoire dans la procédure pénale suédoise. Étude par B.-Kr. Genander, Paris, Marchal et Billard, 1884, 24 p.; note : "Extrait du Journal du Droit criminel, 54e année 1884" (Hollis catalogue); disponible à http://books.google.com/books?vid=HARVARD32044059534115&printsec=titlepage (vérifié le 26 avril 2009);
JANSON, Carl-Gunnar, "Youth Justice in Sweden", in Michael Tonry and Anthony N. Doob, eds., Youth Crime and Youth Justice: Comparative and Cross-National Perspectives, Chicago and London: The University of Chicago Press, 2004, ix, 633 p., at pp. 391-441 (series; Crime and Justice; A Review of Research; Edited by Michael Tonry; volume 31), ISBN: 0226808653 and 0226808661 (pbk.); copy at the Library of the Supreme Court of Canada, Ottawa, HV 6001 C67 v. 31;
JANSON, Carl-Gunnar and Marie Torstensson, "Sweden" in Malcolm W. Klein, ed., Western Systems of Juvenile Justice, Beverly Hills (California): Sage, 1984;
JAREBORG, Nils, 1938-, "The coherence of the penal system", in J. van Dijk, et al., eds., Criminal law in action. An overview of current issues in Western societies, Arnhem: Gouda Quint, 1986, at pp. 329-339;
___________"Criminalization as Last Resort (Ultima Ratio)", (2005) 2 Ohio State Journal of Criminal Law 521-533, available at http://moritzlaw.osu.edu/osjcl/Articles/Volume2_2/Symposium/Jareborg-PDF-3-17-05.pdf (accessed on 23 October 2005);
___________Essays in Criminal Law, Uppsala: Iustus Förlag, 1988, 151 p., (series; Skrifter från Juridiska fakulteten i Uppsala, 0282-2040; 17), ISBN: 9176781186;
__________"The implementation of the Corpus Juris 1997 in the Member States: National Report -- Sweden / La mise en oeuvre du Corpus Juris 1997 dans les États Membres: Rapport national -- Suède", in Mireille Delmas-Marty & J. A. E. Vervaele, eds., La mise en oeuvre du corpus juris dans les États membres : dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe / Implementation of the corpus juris in the Member States: Penal provisions for the Protection of European Finances Antwerpen : Intersentia, c2000, 4 volumes, at vol. 3 at pp. 815-856, ISBN: 9050950981 (v. 1), 905095099X (v. 2), 9050951007 (v. 3), and 9050951902 (v. 4); notes: volume 1. part. 1. Synthesis -- part.2. Horizontal syntheses of comparative law; part. 3. Legal bases for the implementation; volumes 2-3. National reports of the 15 Member States; volume 4. Horizontal and vertical cooperation; French and/or English; titre noté dans mes recherches mais non consulté; ma vérification du catalogue AMICUS de la Bibliothèque nationale du Canada indique que seulement l'Université de Montréal a une copie de ces volumes, KJE7975 .M57 2000 (9 mai 2004); voir http://www2.law.uu.nl/wiarda/corpus/fransdx.html pour les rensignements en français, et en anglais http://www2.law.uu.nl/wiarda/corpus/engelsdx.html;
___________"Justification and Excuse in Swedish Criminal Law", (1987) 31 Scandinavian Studies in Law 159-174 (this law review is from Stockholm and is edited by Anders Victorin), available at http://sisl.juridicum.su.se/ (accessed on 5 September 2007); also published with a "few editorial changes made" in Nils JAREBORG, Essays in Criminal Law, Uppsala: Iustus Förlag, 1988, 151 p., ISBN: 9176781186, chapter 1, pp. 11-27;
___________ Scraps of Penal Theory, Uppsala : Iustus, 2002, 122 p. (series; Skrifter fran Juridiska fakulten i Uppsala; 90), ISBN: 9176785157; title noted in my research but article not consulted; no copy of this book in the Canadian libraries included in the AMICUS catalogue of Library and Archives Canada (verification of 24 June 2006); includes the following titles:"Objective Ascription of Criminal Harm"; "Criminal Attempts and Penal Value", "Negligence and Desert", "Why Bulk Discounts in Multiple Offence Sentencing?", "Crime Ideologies", "What Kind of Criminal law Do We Want?"; "Humanity and Sentencing" (source: http://www.coronetbooks.com/books/scra5157.htm, accessed on 24 June 2006);
__________ "Sentencing law, Policy, and Patterns in Sweden", in Tonry Michael Tonry , ed., Penal reform in Overcrowded times, New York : Oxford University Press, 2001, xv, 218 p., at pp. 118 to approx.123, ISBN: 0195141245 and 0195141253 (pbk.);
__________"Sweden. Criminal Responsibility of Minors", (2004) 75(1-2) International Review of Penal Law 511-525; note: XVIIth International Congress of Penal Law -- Preparatory Colloquium, Section I : Criminal Responsibility of Minors in National and International Legal Order, September 26-28, 2002, Vienna (Austria);
__________"Swedish Sentencing Law", (March 1994) 2(1) European Journal on Criminal Policy and Research 67-83;
___________“The Swedish Sentencing Reform” in C.M.V. Clarkson and Rod Morgan, eds., The Politics of Sentencing Reform, Oxford: Clarendon Press, 1995, vi, 287 p., at pp. 95 to approx. 124 (series; Oxford monographs on criminal law and justice), ISBN: 0198258720;
JOHANSSON, Karolin and Therese Palm, "Children in Trouble with the Law: Child Justice in Sweden and South Africa", (October 2003) 17(3) International Journal of Law, Policy and the Family 308-337;
KINBERG, Olof, "Les lois suédoises de défense sociale contre les anormaux criminels et les délinquants d'habitude", (1931) 8 Revue internationale de droit pénal 154-171;
KNUTSSON, Johannes, "The Swedish Experience of Situational Crime Prevention", in Ulla V. Bondeson, ed., Crime and justice in Scandinavia, København : Forlaget Thomson, c2005, 540 p., at pp. 465-493, ISBN: 8761910686; copy at the University of Ottawa, FTX General, KJC 9430 .C743 2005;
LA GRASSERIE, Raoul de, 1839-1914, Les codes suédois de 1734 (civil, pénal, commercial) suivis des lois postérieures promulguées jusqu'à ce jour, en particulier des lois hypothécaires, de celles sur l'état civil, la prescription, les successions, le change, la faillite, les régistres de commerce, du Code maritime de 1891 et des lois sur la propriété industrielle. Traduits du suédois, annotés et précédés d'une introduction, par Raoul de La Grasserie ..., Paris: A. Pedone, 1895, clv, 527, [1] p. 23 cm. (SERIES: Collection de codes étrangers, XI); copie à l'Université de Montréal; copie à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada, KKV15 S84 1895;
KARONEN, Petri, "A Life for a Life versus Christian Reconciliation: Violence and the Process of Civilization in the Kingdom of Sweden 1540-1700", in Heikki Ylikangas, Petri Karonen and Martti Lehti, eds., Five centuries of violence in Finland and the Baltic Area, Columbus : Ohio State University Press, 2000, x, 197 p., at pp. 85 to approx. 132, ISBN: 0814208606 and 0814250629 (pbk.), Notes: Originally published: Helsinki : History of Criminality Research Project, Academy of Finland, 1998, Includes bibliographical references and index;
KLAMBERG, Mark, "International Criminal Law in Swedish Courts : The Principle of Legality in the Arklöv Case", (2009) 9(2) International Criminal Law Review 395-409;
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LEIJONHUFVUD, Madeleine, "Legal Science and Criminal Policy", (2000) 40 Scandinavian Studies in Law 421-429; copy at Carleton University;
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LINDBLOM, Per Henrik, "Civil and Criminal procedure", in Michael Bogdan, ed., Swedish Law in the New Millennium, Stockholm: Norstedts Juridik, 2000, 537 p., pp. 201-242, (series; Institutet för rättsvetenskaplig forskning; 169), ISBN: 913900628X;
LINDQVIST, P., "Criminal homicide in northern Sweden, 1970-1981: Alcohol intoxication, alcohol abuse and mental disease", (1986) 8 International Journal of Law and Psychiatry 19-37;
LINDSKOG, Kristina, "National Report -- Sweden", in Günter Heine, 1952-, Mohan Prahbu, and Anna Alvazzi del Frate, eds., Environmental protection : potentials and limits of criminal justice : evaluation of legal structures, Freiburg im Breisgau: Edition Iuscrim; Rome, Italy : UNICRI, 1997, x, 530 p., at pp. 377-420 (series; Beiträge und Materialien aus dem Max-Planck-Institut für Ausländisches und Internationales Strafrecht Freiburg i. Br.; Bd. S 68) (series; Publication / UNICRI ; no. 56); ISBN: 3861139588 (Edition Iuscrim) and 9290780320 (UNICRI); notes: Materials presented at a workshop held at the Ninth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Cairo, 29 April-8 May 1995); available at http://www.iuscrim.mpg.de/verlag/online/Band_S68/band68.html (accessed on 18 December 2003);
LÖFMARCK, Madeleine, "Sweden: National Report", (1983) 54(1-2) Revue internationale de droit pénal / International Review of Penal Law 669-691 (Actes du Colloque International, "Conception et principes du droit pénal économique et des affaires y compris la protection du consommateur", tenu à Freiburg-en-Brisgau, République Fédérale d'Allemagne, 20-23 septembre 1982, en préparation pour le 13e Congrès international de droit pénal de l'Association internationale de droit pénal (AIDP) au Caire en 1984 / Report of the Proceedings of the International Colloquium, "Concept and Principles of Economic and Business Criminal Law", held in Freiburg i. Br., Federal Republic of Germany, September 20-23, 1983, in preparation for the 13th International Congress of Penal Law of the International Association of Penal Law (IAPL) in Crairo, 1984);
LUCAS, Charles, "Les deux réformes du droit criminel en Suède", (1880) 19e année, tome 9 Revue critique de législation et de jurisprudence 78-101;
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___________"Quelques mots sur l'état de la question de la peine en Suède", (1868) tome XXXII, 18me année La Revue critique de législation et de jurisprudence 413-424; copie à la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada;
MAYERSON, A., "On penal protection of the child in Sweden", (1979) 50(3/4) Revue intermationale de droit pénal 739-742; copie à l'Université d'Ottawa, K5012.R47, FTX périodiques; note: numéro manquant à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;
MOUTON, Eugène, 1823-1902, Le devoir de punir, introduction à l'histoire et à la théorie du droit de punir, Paris, L. Cerf, 1887, 3 p. l., 330 p., 1 l.; note: "Rapport sur une mission scientifique en Suède et en Norwège": p. [281]-319;
____________"Rapport sur une mission scientifique en Suède et en Norvège", dans Archives des missions scientifiques et littéraires. Choix de rapports etd'instructions publié sous les auspices du ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Paris: Imprimerie nationale, 1873, Tome premier (3e série) aux pp. 81-101; disponible à http://books.google.com/books?id=rk0PAAAAYAAJ&pg=PA88&dq=%22code+p%C3%A9nal+bavarois%22&lr=&as_brr=0&ei=QKeLSNXEFJiijgGJk5igAg#PPA81,M1 et
http://books.google.com/books?id=rk0PAAAAYAAJ&dq=%22code+p%C3%A9nal+bavarois%22&lr=&as_brr=0&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifiés le 26 juillet 2008);
"Par arrêté de votre département. en date du 10 mai 1870, j'avais eu l'honneur d'être chargé d'une mission en Suède, en Norwége et en Danemark, à l'edffet d'étudier la législation pénale, le système pénitentiaire et les origines du droit criminel dans ces contrées." (p. 81)
NELSON, Alvar, "Integrating a Victim Perspective within Criminal Justice: the Swedish Approach", (2000) 7 International Review of Victimology 251-263;
___________"Mental Disorder and Crime", in Edward M. Wise, ed., Criminal science in a global society : essays in honor of Gerhard O.W. Mueller, Littleton, Colo. : F.B. Rothman, 1994, xviii, 378 p. (series; Publications of the Comparative Criminal Law Project ; v. 18), ISBN: 0837713536;
____________"National Monographs: Sweden" in Cyrille Fijnault, ed. International Encyclopaedia of Laws, Criminal Law, The Hague, London, Boston: Kluwer Law International, 1993-, ISBN: 9065449374, forthcoming (as of 1 July 2002);
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___________"Pre-trial Detention in Sweden", in Stanislaw Frankowski and Dinah Shelton, eds., Preventive detention : a comparative and international law perspective, Dordrecht (The Netherlands)/Boston: Martinus Nijhoff; Norwell, MA, U.S.A. : Sold and distributed in the U.S.A. and Canada by Kluwer Academic Publishers, c1992, xiii, 302 p. (series; International studies in human rights; v. 22), ISBN: 0792314654;
___________Responses to crime; an introduction to Swedish criminal law and administration. With an introd. by Warren E. Burger. Translated by Jerome L. Getz; editorial assistant: Alexander Booth, [New York, Criminal Law Education and Research Center, New York University School of Law; distributed by F. B. Rothman, South Hackensack, N.J., 1972], vi, 90 p. (series; Monograph series (New York University. Criminal Law Education and Research Center; v. 6); copy at Ottawa University, FTX General KKV 3800 .N4513 1972;
"The Paths of Development
The penal Code, which contains the principal legislation on crimes, was adopted in 1962 and became effective in 1965. It marks both the end of a long period of devlopment and the beginning of a new period of change. We must constantly try out new methods and techniques in our attempts at creating a society which is free from conflict. Even if a certain amount of social control through coercive legislation has to be accepted, it does not necessarily mean the ways and means used in the past must be unhesitatingly adopted.
The art of legislative drafting which existed during the middle ages and Sweden's Great-Power period reached its stately finale in the Act on Misdeeds and the Act on Penalties contained in the Set of Codes of 1734. After the political revolution of 1809 the need was felt to produce a new body of law -- a counterpart to Napoleon's five fundamental codes. However, the wheels of change turned slowly, and only a portion of the ambitious plan was ever effectuated. Not until 1864 was a new Penal Code adopted. It became effective in the beginning of the following year and remained in force for exactly one hundred years.
In 1909 the task of working out the principles for a reform of the criminal law and the drafting of a new penal code devolved upon the most multi-faceted academician of that time, Johan Thyrén (1861-1933), Professor of Criminal Law at the University of Lund. His unfinished work formed the basis for continuing legislative efforts. The guidelines for this effort were laid down in 1932 and 1934 by the great legal innovator and lawmaker, Minister Karl Schlyter (1979-1959).
After preparatory work at the Department of Justice, the task was divided between the Penal Law Committee and the Penal Code Commission. The Committee was set up in 1937. Biger Ekeberg (1880-1968), President of a Court of Appeal at the time, was appointed Chairman. The Commission was established in 1938. Karl Schlyter, also President of a Court of Appeal, was appointed Chairman. The penal Law Committee was to concern itself primarily with crime: the Penal Code Commission with penalties. Ivar Strahl, Professor of Criminal Law at Uppsala University, (1899-) turned out to be the most influential member of both the investigating bodies. Reform measures were taken by stages in correspondence with Schlyter's program. After finishing their investigations, the Penal Law Committee summarized its findings in a proposal for a Penal Code (SOU 1953: 14), and the Penal Code Commission in a corresponding proposal for legislation on penalties (SOU 1956:53). An amalgation and a rather extensive rewording of the two proposals was made by the Department of Justice.
A Government bill was submitted to the 1962 fall session of the Parliament of the Parliament under the joint name of Penal Code. It was accepted in almost unaltered form. Then, in 1964, a Government bill was submitted in order to enact the Penal Code into positive law (the so-called Law of Promulgation). Its adoption made the Penal Code effective as of January 1, 1965." (p. 2) (note: "REports by special committees are cited SOU (Statens Offentliga Utredningar = National Official Investigations) year and page, e.g., SOU 1953: 14." p. iii)
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"This bibliography is an extraction based on Hanne E. Strømø and Halvor Kongshavn: Nordisk juridisk festskriftbibliografi: innholdet i juridiske festskrift fra Danmark, Finland, Island, Norge og Sverige 1870-1997 (1998).2 It is updated until 1999 and contains references to Nordic or international legal essays written in English (for the most), German and French.
Legal festschriften are anthologies made in honour of a person, event or an institution related to law. Subjects as philosophy of law, sociology of law and criminology are also included. The term "Nordic" includes the countries of Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden. The oldest festschrift in this bibliography is from 1921.3 From that year and until the end of
1998 we have registered 84 legal festschriften which contain appr. 750 articles in English, German or French. Of these 84 festschriften, 56 are from the years 1981 and onwards; twenty are from the 50s, 60s and 70s. Half of them – 42 – are Swedish, seventeen Norwegian, twelve Finnish, eleven Danish – and one is Icelandic. One festschrift is Nordic." (notes omitted)
SUNDBERG, C. Steen, "The European Convention on Human Rights and criminal procedure in Swedenin Edward M. Wise, ed., Criminal science in a global society : essays in honor of Gerhard O.W. Mueller, Littleton, Colo. : F.B. Rothman, 1994, xviii, 378 p. (series; Publications of the Comparative Criminal Law Project ; v. 18), ISBN: 0837713536;
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___________"The relationship between the organization of the judiciary and criminal procedure in Sweden", (1989) 60(3-4) Revue internationale de droit pénal / International Review of Penal Law 1027-1042; note: Colloque préparatoire, on Question III, "Les rapports entre l'organisation judiciaire et la procédure pénale", pour le XIVe Congrès de l'Association internationale de droit pénal; Preparatory Colloquium, Question III, "The relations between the organization of the judiciary and criminal procedure" for the XIVth Congress of the International Association of Penal Law;
SUNDIN, Jan, "For God, state, and people : crime and local justice in preindustrial Sweden" in Eric A. Johnson and Eric H. Monkkonen, eds., The civilization of crime : violence in town and country since the Middle Ages, Urbana : University of Illinois Press, c1996, 290 p., ISBN: 0252022424 and 0252065468 (pbk.);
SVENSSON, Bo, Criminal justice systems in Europe, Sweden, (other title: Criminal justice systems in Sweden), Helsinki, Finland : HEUNI, c1995, 68 p., ISBN: 9138304821;
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The Swedish Penal Code, transl. by Thorsten Selin, amendments transl. by Jerome L. Getz, intro. by Lennart Geijer, Colo. : F. B. Rothman, 1972 ; 23 cm. (SERIES: The American series of foreign penal codes; 17),
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Sweden. -- In 1809, Parliament appointed a commission, under the presidency of Professor Holmhernsson, to prepare a complete codification, both private and criminal. The majority of the commision concluded that an entirely new draft of the criminal code should be worked out, on the foundation of science and of foreign legislation; in consequence of this, professor Rabenius (to whom the criminal code had been assigned), and also certain of his colleagues, quit the commission. Of the remaining members, Staaff, Richert, and Afzelius prepared the draft of 1815, and laid it before Parliament. The commission busied itself, for the next ten years, exclusively with the codification of private law, and did not return to the preparation of the criminal code until 1826. At that time the commission was working in coöperation with the Norwegian commission. The revision of the criminal code was ready in 1832, and was based upon the Bavarian, Hanoverian, and Austrian codes, and their respective revisions. After considerable criticism by numerous jurists (Boethius, Rabenius, Grubbe, Atterbom, Holmbergsson, Cederschiold), a new commission published in 1839 a revised draft. In the year 1844 the commission (now enlarged by adding Schlyter, Bergfalk and Richert) published its draft and commentary. This revision took the advanced step of recognizing only one kind of punishment, namely, simple imprisonment in seven grades, and was not accepted by Parliament.
For twenty years more, reform took the shape of special separate statutes, -- abolition of the death penalty; abolition of whipping and church penance (for theft, pilfering and robbery); punishment of forgery and fraud; punishment of murder, manslaughter, and personal injuries; method of solitary confinement. In 1862 the government presented a new draft code, which was accepted with few changes and went into effect on February 16, 1864.1
1 A new draft criminal code is again before Parliament." (pp. 368-369)
THYRÉN, Johan Carl Wilhelm, 1861-1933, "Considérations sur la réforme du Code pénal suédois", (1924) 1 Revue internationale de droit pénal 23-40; copie à la Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, HAZE R454i; disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k115272k/CadresFenetre?O=NUMM-115272&M=chemindefer (vérifié le 4 avril 2008);
___________Remarks on a Swedish project of criminal law (1916) : general part, Lund: Gleerup; Leipzig : Harrassowitz, 1919, 31 p.;
__________Remarques sur la partie générale d'un avant-projet du code pénal suédois, Lund : C. W. K. Gleerup, 1916-1917, 2 volumes, Lunds universitets årsskrift. n.f., avd. 1, bd. 12, nr. 4; bd. 13, nr. 3
UPPSTRÖM, W., traduction de Henri Fromageot, "IX. Pays Scandinaves. 2. Suède" dans Franz von Liszt et l'Association internationale de droit pénal, [sous la direction de], La législation pénale comparée, 1er volume: Le droit criminel des États européens, Berlin: Otto Liebmann, Paris: Pedone; Rome: Loescher et Lisbonne: Ferin, 1894, xxvi, 706 p. aux pp. 470-493; un seul volume publié; livre rare; copie à l'Université d'Ottawa, FTX General, KJC 7962 .L46 1894 v.1; disponible à ma bibliothèque digitale sur le droit pénal comparé, sous Liszt, à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html; aussi disponible à http://www.archive.org/details/lalgislationpna00liszgoog (vérifié le 31 octobre 2008);
[p. 471] II. Introduction historique
§ 2. Caractère du droit primitif
Autant que nous pouvons nous faire une idée du plus ancien droit suédois d'après les sources juridiques du moyen-âge et notamment d'après le droit du pays, des provinces et des villes,1) nous voyons la coutume primitive du clan en présence des règles d'un nouvel ordre social naissant, trouvant de jour en jour une application plus étendue. La vengeance de la victime et de ses compagnons de clans n'est pas encore chose abandonnée; mais déjà elle paraît réglementée de telle sorte que la victime ou le plaignant avaient le choix soit de recevoir une compensation, comme réparation du délit criminel et comme indemnité du dommage civil, soit de réclamer la mise du malfaiteur hors la loi, ce qui permettait à la victime de pouvoir prévenir le jugement en mettant à mort le coupable surpris en flagrant délit. À défaut du paiement de la compensation le délinquant devait acquitter sa dette en offrant sa propre personne ou son travail. Puis peu à peu l'État, se son côté, se mit à exiger dans certains cas la poursuite du malfaiteur comme une obligation indispensable; il réclamait alors lui-même une part de la compensation et se chargeait de l'exécution. -- Quant aux peines, c'étaient primitivement la peine de mort, les peines corporelles, les amendes. Les peines privatives de la liberté ne furent introduites que plus tard par le droit ecclésiastique. On remarquera toutefois qu'avec l'immixtion grandissante de l'État dans la poursuite des crimes et délits, les anciens inconvénients du système primitif se trouvèrent remplacés par une barbarie non moins inhumaine. D'une part, en effet, l'influence de la loi mosaïque du talion, et d'autre part l'idée supertitieuse qu'il fallait éloigner la colère divine attirée par le méfait de la communauté, et qu'il fallait écarter constamment du crime le peuple par la frayeur, en ne laissant pas reposer le glaive de l'autorité, conduisirent peu à peu à des peines barbares et à une exécution sauvage de ces peines.
Telles furent, en effet, les notions, qui servirent de base aux sections
1) Voir Schlyter, Sveriges Gamla Lagar, Stockholm-Lund 1827-1877.
[p. 472] concernant les crimes et les peines (Missgernings -- och Straffbalkarne) contenues au Code de 1734 et célèbre d'ailleurs à juste titre. Cette loi n'édicte guère que des peines absolues: dans 69 cas, la peine de mort simple ou qualifiée et, en outre, les supplices du fouet, du pain et de l'eau (28 jours au plus), l'exil, les peines infamantes, l'amende, la prison, les travaux aux forteresses ou les travaux forcés; tout cela était d'ailleurs un peu confondu.
§ 3. Réformes
Avec les progrès de la civilisation les idées relatives au droit pénal ne laissèrent pas de s'adoucir. Cela se manifesta notamment dans l'ordonnance du 20 janvier 1779, à laquelle le roi Gustave III coopéra lui-même. Cette ordonnance vint, entre autres choses, remplacer, dans plusieurs cas, la peine de mort et les peines infamantes par des pénalités moins sévères. Les peines de mort qualifiées ne furent toutefois abrogées que par les ordonnances royales du 30 mai 1835 (supplice de la roue) et du 10 juin 1841. Mais déjà le 14 février 1811, sur l'initiative du gouvernement, une commission (comité législatif) avait été chargée de l'élaboration d'une loi pénale réformée.
Le projet de cette commission, chargée également de l'élaboration d'un projet de Code civil, ne parut qu'en janvier 1832. Il laisse tout particulièrement apercevoir l'influence des lois et des projets de lois pénales existant alors en Allemagne (Bavière, Hanovre) et en Autriche. Comme peines générales principales on admettait la peine de mort, les travaux forcés à cinq degrés, l'emprisonnement et l'amende. Le sytème des peines relativement déterminées était recomanndé, et quant à l'emprisonnement, c'était le système d'Auburn qui était adopté par la Commission.
Quant à la question de savoir quelle était la théorie de droit pénal dont la commission se montrait partisan, nulle part on ne le trouvait nettement exprimé; tout au moins la commission ne prenait parti pour aucune théorie absolue. Selon elle, le but des peines édictées par la loi est de prévenir les infractions; mais la société doit également agir en vue de l'amélioration du délinquant qui rentre dans son sein, après avoir accompli sa peine.
Lorsque ce projet eut été l'objet de remarques, critiques et observations des tribunaux, des professeurs de droit et de philosophie et des jurisconsultes, il fut soumis à une seconde commission (Lagberedningen) dont le projet parut en 1844. Cette nouvelle commission législative était, en principe, dévouée au système de Philadelphie (Exposé des motifs p. 4). Des peines privatives de la liberté, elle ne retenait qu'une seule espèce: l'emprisonnement à sept degrés. Le but de la peine est bien d'empêcher le crime: cependant, autant que possible, il faut dans l'accomplissement de la peine avoir en vue l'amélioration du criminel. Le système de Philadelphie est le plus propre à atteindre ce but, c'est-à-dire à présenter une pénalité sérieuse jointe à la possibilité d'amender le condamné.
Malgré un certain succès devant le Parlement de 1844, le projet fut renvoyé au Parlement suivant. Le gouvernement se mit alors à entreprendre des réformes partielles. Comme résultat de ces efforts, il faut citer les ordonnances royales du 4 mai 1855, concernant 1o l'abrogation de la peine du fouet et des pénitences ecclésiastiques; 2o l'abrogation des peines contre le vol, le détournement1) (snatteri) et la rapine; -- l'ordonnance du 7 septembre 1858 (faux, vol); -- l'ordonnance du 29 janvier 1861 (assassinat, meurtre, homicide, coups et violences); -- et l'ordonnance du 21 décembre 1857 sur l'accomplissement
1) Voir infra § 16h.
[p. 473] en cellule des peines privatives de la liberté, aux termes de laquelle les travaux forcés d'une durée de deux ans au maximum doivent être accomplis en cellule avec une remise d'un quart du temps dépassant trois mois.1) Il résulte, d'autre part, de l'exposé des motifs de ces dernières ordonnances que la peine ne doit pas seulement être une pénalité suffisamment sérieuse pour empêcher le crime, mais qu'aussi elle doit tendre à l'amélioration du criminel ou tout au moins qu'elle doit tendre à le préserver de tomber plus bas encore.
Les ordonnances de 1855, 1858, 1861 avaient admis le système des peines relativement déterminées, ou ce qu'on appelle en Suède communément le système de latitude 'latitude-system'. -- Or les nouvelles dispositions, à cet égard, aboutirent à de si bons résultats que, lorsqu'en 1862 le gouvernement soumit au Parlement le projet définitif, élaboré au départment de la justice, d'une nouvelle loi pénale, l'opinion publique était prête à admettre le système dans son ensemble. Le projet fut adopté avec quelques modifications; il fut promulgué le 16 février 1864 avec une ordonnance de mise en vigueur; celle-ci, en dehors d'un certain nombre de dispositions transitoires, contenait d'autre part des dispositions sur les arrestations, les perquisitions, les morgues, et quelques dispositions de droit privé (§ 16 alinéa 2-6) tirées du Code de 1743.
III. La législation en vigueur.
§ 4. La loi pénale du 16 février 1864
La nouvelle loi pénale est présentée dans le projet du gouvernment (Projet royal du 23 septembre 1862, no 37) comme basée sur les ordonnances mentionnées plus haut de 1855, 1858 et 1861, ainsi que le projet de 1844. Sa particularité est avant tout le 'latitude-system' déjà signalé. A quelques rares exceptions près, ce sont des peines alternatives que la loi établit: entre les limites du plus ou du moins on laisse une très grande latitude dans la mesure de la peine, selon qu'il y a des circonstances aggravantes ou atténuantes. On supprima dans la loi les règles générales pour cette évaluation des peines, règles qui se trouvaient dans les projets de 1832 et de 1844 (chapitre 6). Très sobre de dispositions doctrinales et de définitions, le législateur a même évité d'édicter des prescriptions générales sur la tentative (projets de 1832, 1844, chapitre 3), la négligence et les notions analogues. L'assez maigre exposé des motifs, donné en présentant la loi, ne contient pas plus que celui du projet une anlyse critique des dispositions de la loi; il est de peu d'utilité pour résoudre les difficultés ou pour permettre d'atteindre une jurisprudence uniforme.
La loi elle-même est divisée en 25 chapitres; les chap. I à V sont consacrés à la partie générale du droit pénal; le chap. VI contient les règles relatives aux indemnités; les chap. VII-XXV traitent des actes punissables: chap. VII, crimes contre la religion; chap. VIII-X, crimes contre l'État; Chap. XI-XXIV, crimes contre les particuliers, et chap. XXV, infractions administratives. A quelques exceptions près, les infractions de police sont exclues.
Pas plus dans son esprit que dans son texte, la loi ne présente à proprement parler un caractère vraiment scientifique; elle entre parfois dans des détails de casuistique; elle est souvent défectueuse. Au lieu d'une terminologie technique, on rencontre quelquefois des expressions triviales peu précises, ou même des locutions vieilles à comprendre et des termes étrangers.
1) La plus longue durée de la détention cellulaire était de 1 an, 6 mois, 23 jours.
[p. 474] Certaines dispositions, n'ayant expressément d'après la loi qu'une portée limitée, se rencontrent, d'autre part, dans les paragraphes sans qu'il soit fait allusion à la restriction apportée plus bas. La division tripartie des actions punissables n'est pas adoptée dans la loi pénale.1) La désignation générale des actes punissables est brott (crime) ou förbrytelse (infraction). Dans les ordonnances administratives, de police ou autres, les infractions plus légères sont désignées par les mots förseese (faute), förbrytelse, öfverträdelse, lagöfverträdelse (contravention). Voir les ordonnances royales du 24 octobre 1885, §§ 16, 21, du 31 décembre 1891, § 38 et autres. Les actes que la loi déclare punissables, sont spécialement déterminés. La règle 'nulla poena sine lege', bien que n'étant pas formellement exprimée, est cependant universellement admise par la jurisprudence. D'autre part, les peines édictées par la loi -- peine de mort, travaux forcés, prison, amende -- ne sont pas, à l'exception de certaines infractions et délits de charge, d'une sévérité exagérée. La peine de mort est en principe facultative; elle n'est obligatoire qu'au cas d'homicide commis par un détenu à perpétuité et en l'absence de circonstances atténuantes.
Quant à la question de savoir si dans la loi il y a une théorie pénale qui prédomine, il faut, à mon avis, la trancher formellement par la négative. D'après Hagströmer (Frihitsstraffen p. 186), il est vrai, tous les faits ressortissant au droit pénal positif dérivent par eux-mêmes de la théorie de la prévention et telle devait avoir été, même sans le vouloir, la règle à suivre pour le législateur; or, on peut renconter également d'autres théories, comme la théorie des représailles, de l'intimidation, par l'exemple, ou de l'amélioration du condamné, lesquelles ont été appliquées à l'égard du but secondaire de la peine. Hagströmer reconnaît cependant lui-même que, si on considère les expressions employées dans l'exposé des motifs du projet, où tous les buts possibles des peines se manifestent, le système du législateur apparaît comme passablement arbitraire et éclectique. D'après Annerstedt (Straffmätning, p. 68), ce qui domine dans la loi comme dans le projet, c'est le double but de l'intimidation par l'exemple et de l'amélioration, encore que sur quelques points on trouve la trace des théories absolues. En somme, au point de vue de la mesure des peines, c'est la théorie de la prévention (Grolmann), à laquelle on a voulu comparer celle du philosophe suédois Boström (mort à Upsal 1866) qui devrait correspondre à l'esprit de la loi. -- Pour ma part, je ne puis souscrire à cette façon de penser. Assurément le législateur n'a pas été sans subir l'influence des philosophes et des jurisconsultes suédois du commencement de ce siècle, qui se sont montrés partisans de la théorie des représailles soit absolument (comme Biberg) soit relativement en reconnaissant un but connexe -- l'amélioration, l'intimidation par l'exemple -- (comme Grubbe). Il n'a pas davantage pu rester totalement étranger aux théories idéalistes de Boström et de ses élèves (Nyblaeus, Sahlin, entre autres). Mais malgré cela il serait inexact de dire que le législateur suédois s'est conformé plutôt à telle théorie qu'à telle autre. Jamais on ne s'est préoccupé de savoir si, par exemple, la peine est (comme d'après Boström) la manifestation du droit et du devoir absolus de l'État de se protéger. En revanche on a reconnu que le mode et la mesure
1) D'après la terminologie adoptée en matière de statistique juridique, on distingue: 1o Les crimes (gröfre brott), lorsque le fait est passible de la peine de mort, de la destitution ou des travaux forcés, sous cette réserve, toutefois que, lorsqu'une amende peut également être prononcée, l'acte n'est réputé crime que s'il entraîne les travaux forcés ou la prison; 2o les délits (ringare brott), c'est-à-dire les actes punissables, n'étant pas des crimes, mais entraînant une peine supérieure à une amende de 100 couronnes; 3o les contraventions (förseelse), c'est-à-dire les actes entraînant une peine pécuniaire n'excédant pas 100 couronnes.
[p. 475] de la peine doivent être déterminés proportionnément à l'intensité ou au danger de l'intention criminelle. -- Mais le législateur s'est-il guidé sur ce que, en première ligne, il faille ôter au criminel toute envie de recommencer, ou bien sur ce que l'État à cet égard, n'agissant comme punisseur que sur la sensibilité physique, ne recherche que l'amélioration politique du coupable? Ou, s'il n'est pas possible de modifier et d'améliorer son instinct criminel, sur ce qi'il faille chercher à lui ôter la faculté de recommencer, soit absolument au moyen d'un emprisonnement à vie (neutralisation)? -- il ne le paraît pas, tout au moins; et la législation ultérieure, comnme toute la jurisprudence criminelle, ne semble pas d'ailleurs s'être imbue d'avantage des idées du grand penseur.
Toutefois, à cet égard, il n'y a pas trop à critiquer le législateur; car, si ce dernier avait pris parti pour une des théories pénales soutenues à cette époque, peut-être la loi eût-elle moins utilement saisi la réalité des faits. Dans tous les cas, la loi pénale de 1864, abstraction faite de l'espèce de lacune signalée ci-dessus, dénote un progrès important sur le 18e siècle."
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