Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/ordre-public-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-12 13:58:14+00:00
Document Index: 101455824

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 673", 'art. 3']

Ordre public, Article, Loi | Le Particulier
Ordre public, Article, Loi
Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)
Or, le propriétaire entendait récupérer le logement pour y faire habiter l'un de ses descendants, conformément à la loi du 6juillet 1989, article 15-1. [...] Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 15 I al. 1 de la loi du 6juillet 1989, qui est d'ordre public. [...] Cette solution, certes sévère pour le nouveau bailleur, est intéressante. Si l'article 10 de la loi du 6juillet 1989, aussi d'ordre public, fixe pour la durée du bail trois ans au minimum pour les particuliers (six ans pour les personnes morales), il ne s'agit que de minima. [...]
C'est une obligation d'ordre public (article 45-1 du décret du 17 mars 1967) et tout copropriétaire est tenu d'y participer (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). [...] Ce qui ne manque pas de poser problèmes aux héritiers d'un copropriétaire logé dans une résidence avec ­services pour personnes âges, qui doivent continuer à payer des charges pesant souvent lourd alors qu'ils n'occupent pas les lieux. [...] Le critère de l'indépendance est ici crucial. si le lot n'a pas accès à une partie de l'immeuble, il doit être dispensé des charges qui y sont afférentes. [...]
Les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge. [...] Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, étant d'ordre public, doivent l'emporter sur le règlement de copropriété rédigé en 1958. [...] .. avec, pour conséquence, des iniquités entre copropriétaires. Cela n'est cependant pas une fatalité. [...]
Rapports locatifs : un préavis réduit de droit (Commentaire de jurisprudence)
La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d'appel, compte tenu du caractère d'ordre public de l'article 15 de la loi de 1989. [...] En décider autrement aurait pour effet d'ajouter au texte une condition qu'elle ne comporte pas ce qu'interdit la Cour. [...]
Quand le locataire doit-il ouvrir sa porte au bailleur ?
Celle-ci peut d'ailleurs être à sa charge si la fuite provient d'un manque d'entretien (voir notre article dans LPI n° 347, Réparations locatives. [...] Non. Selon les juges, l'article 7-e de la loi de 1989 est d'ordre public, autrement dit, aucune clause contraire du bail ne peut y déroger. [...] en effet l'article 25-g de la loi du 10 juillet 1965 permet la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène (CA de Paris du 19. [...]
Règlement, des clauses hors la loi ?
Mais serait-ce une conviction fallacieuse Peut-être, car nombre de règlements contiennent des clauses contraires à la loi, parfois en toute légitimité. [...] Plus précisément, les articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret dans son ensemble sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger. [...] Enfin, loi et décret ont été modifiés à plusieurs reprises, dernièrement par la loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 27 mai 2004, tous deux à l'origine d'un nettoyage en profondeur. [...]
Loi de 1948 : renonciation tacite au bénéfice de la loi de 1948
En 1986, un couple de locataires signe un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec la société X. [...] Il s'agit d'une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, en matière de renonciation au ­bénéfice de la loi de 1948 une renonciation toujours possible s'agissant d'un ordre public de protection (cass. [...] Autrement dit, il suffit que les locataires signent un bail d'habitation établi conformément à la loi du 6 juillet 1989 et, a fortiori, de deux baux comme en l'espèce, pour qu'ils renoncent, sans équivoque aucune, au bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948. [...]
L'état antérieur de la jurisprudence. [...] L'affaire a été renvoyée pour qu'elle soit rejugée. [...] Elle a rappelé que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé. [...]
Les clés du nouveau bail d'habitation
Ces textes, applicables à compter du 1er août 2015, reprennent les principales mesures de la loi du 6 juillet 1989 (sensiblement amendée par la loi Alur) sans réellement apporter de nouveautés. [...] Le contrat doit obligatoirement être écrit (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989). En outre, depuis le 1er août, vous devez, sauf exception (voir question 1), suivre la trame de l'un des deux baux types. [...] , avertit Bernard Cadeau. En effet, la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, il est impossible d'y déroger contractuellement. [...]
Introduit par la loi, l'article L 4424-9 du code général des collectivités territoriales permet d'installer en bordure du littoral, plages comprises, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, expression visant les fameuses paillotes. [...] Introduit par la loi, le nouvel article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales permet d'installer en bordure du littoral, plages comprises, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement expression visant les fameuses paillotes. [...] Le Conseil a également émis des réserves d'interprétation sur l'article relatif à l'enseignement du corse, dont il est précisé qu'il doit rester facultatif. [...]
Application Copropriété
Code civil Charge Propriétaire
Code civil Locataire
Article Ordre public
Bailleur Réparations
Bailleur Signe Baux Locataires
Clause Règlement Dispositions
Clause Répartition Charges
Droit Antenne Locataire
Droit Arbres
Délai Locataire
Locataire Cour d'appel de Versailles
Modification Répartition Charges Majorité
Ordre public Article
Ordre Syndic
Paiement Logement
Règlement Copropriété Répartition Charges
Règles Urbanisme Règlement Lotissement
Textes Copropriété
Volonté Locataire