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Timestamp: 2018-12-11 13:49:10+00:00
Document Index: 92831378

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art.72', "l'article 47", 'art 1990', 'art 2012', 'art 2012', 'art. 72', 'art. 47']

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1 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKEJNGEN Directie van de Griffie ERRATUM ERRATUM Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons CCT n? /CO/129 du 16/11/2015 Paritair Comité voor de voortbrenging papierpap, papier en karton CAO nr /CO/129 van 16/11/2015 van Correction du texte français : Verbetering van de Franstalige tekst: - L' article 3 doit être corrigé comme suit: «... ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise êê~h~mêlltain~ à partir de 58 ans en cas de licenciement par l'employeur,...», - L' article 4 doit être corrigé comme suit: «... ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise êêm]31 imêlltaifê à partir de 58 ans en cas de licenciement par l'employeur,...». - L'article 5 doit être corrigé comme suit: «... ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d' entreprise êê~l im llltaifê à partir de 56 ans en cas de licenciement par l'employeur,...», - Artikel 3 moet als volgt verbeterd worden: «... ont la possibilité de bénéficier d'un regime de chômage avec complément d'entreprise êêm]31 imêlltaifê à partir de 58 ans en cas de licenciement par l'employeur,...». - Artikel 4 moet als volgt verbeterd worden : «... ont la possibilité de bénéficier d'un regime de chômage avec complément d'entreprise êêm]31 imêlltaifê à partir de 58 ans en cas de licenciement par l'employeur,..,». - Artikel 5 moet als volgt verbeterd worden: «... ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise êêm]31 imêlltaif0 à partir de 56 ans en cas de licenciement par l'employeur,...». Décision du Beslissing van
2 Commission paritaire 129 Commission paritaire pour la production Neerlegging-Dépôt: 17/11/2015 Regist.-Enregistr.: 03/03/2016 W: /CO/129 des pâtes, papiers et cartons REGIME DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE (RCC) Convention collective de travail du 16 novembre 2015 Champ d'application Article 1- La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. RCCà partir de 58 ans avec une carrière professionnelle d'au moins 33 ans et 20 ans de travail de nuit ou métier lourd pendant 5/10 ou 7/15 ans. Article 2 - Les ouvriers et ouvrières, qui sont licenciés par l' employeur sauf en cas de motif grave, et qui ont atteint l'âge de 58 ans au plus tard au moment de la fin du contrat de travail pendant l'année 2015 ou 2016 et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'une carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins 33 ans, ont droit au régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise conformément aux dispositions des conventions collectives de travail 111 et 112, conclues au sein du Conseil National du Travail le 27 avril 2015 i à condition qu'ils remplissent une des conditions suivantes: Un emploi effectif d'au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé à l'article 1 er de la convention collective de travail n 46 conclue au sein du CNT le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par Arrêté Royal le 10 mai 1990 Un emploi effectif dans le cadre d'un métier lourd, soit pendant au moins 5 ans, calculés de date à date, durant les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail; soit pendant au moins 7 ans, calculés de date à date, durant les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail. ~CC à partir de 58 ans avec une carrière professionnelle de 35 ans dans le cadre d'un métier lourd. Article 3 - Les ouvriers et ouvrières qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel de 35 ans dans le cadre d'un métier lourd et qui ont atteint l'âge de 58 ans dans la période et au P~U~~H,S9,Pjrpt de travail, ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chôm~b IfC wpal'twde 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave, conformément aux dispositions de la CCT 113, conclue au sein du CNT le 27 avril RCCà partir de 56 ou 58 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans
3 Article 4 - Les ouvriers et ouvrières qui peuvent se prévaloir d'un passé prof ssionnel de 40 ans et qui ont atteint l'âge de 58 ans dans la période et au plu tard à la fin du contrat de travail, ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chômage à partir de 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave, conformément aux dispositions de la CCT 115 et la CCT 116, conclues au sein du CNT le 27 avri12015.,. AA!)! i' / ~,,/:;;ÁA~ ~ Cdt;rl.,.."./J#.t/iV &l [/,"vf/~ IV - - Article 5 - Les ouvriers et ouvrières qui peuvent se prévaloir d'un ssé professionnel de 40 ans et qui ont atteint l'âge de 56 ans en 2015 et au plus tard à I in du contrat de travail, ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chômage Gompléf«entaire à partir de 56 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave, en application de la Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I) {MB 30 mars 2012L chapitre VI, art.72 visant à modifier l'article 47 de la Loi du 12 avril Article 6 - Pour les points qui ne sont ni réglés par les articles 4 et S, ni par les CCT 115 et 116 du CNT, entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la CCT n 17 du CNT sont d'application. Ree à partir de 58 pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves Article 7 - Les ouvriers et ouvrières, qui sont licenciés par l'employeur sauf en cas de motif grave, et qui ont atteint l'âge de 58 ans au plus tard au moment de la fin du contrat de travail pendant l'année 2015 ou 2016 et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'une carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins 35 ans et qui sont reconnus travailleur moins valide ou ayant des problèmes physiques graves, ont droit au régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise conformément aux dispositions de la CCT 114, conclue au sein du Conseil National du Travail le 27 avril La décision concernant l'existence de problèmes physiques graves sera, conformément les dispositions de la CCT 114, prise par une commission externe. Calcul de l'indemnité complémentaire Article 8 - Le calcul de l'allocation complémentaire du RCCse fera sur base du salaire de référence d'un ouvrier faisant partie d'un ménage à revenu unique. Cela ne vaut pas pour les RCCintroduites dans les entreprises en restructuration ou les entreprises en difficultés. Article 9 - Pour les travailleurs qui sont entrés dans un régime de crédit-temps avant leur RCC,le RCCsera calculée sur le salaire de référence réel de l'entreprise à temps plein. Cela signifie que leur indemnité complémentaire sera calculée comme pour quelqu'un qui aurait travaillé à temps plein jusqu'à l'âge du RCe.
4 Article la - Le 'départ anticipé' sera réglé par une convention collective de travail séparée. Article 11 - L'indemnité complémentaire du RCC sera payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions légales en la matière. ) Article 12 - Pour les points qui ne sont ni réglés dans les articles préalables, ni par le CCT 111, 112, 113, 114, 115 et 116 de la CNT, entre autres pour les conditions de calcut la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la CCT 17 du CNT sont d'application. Dispositions finales Article 13 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 er janvier 2015 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2016.
5 Paritair Comité 129 Paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton STELSEL VAN WERKLOOSHEID MET BEDRJJFSTOESLAG (SWT) Collectieve arbeidsovereenkomst van 16 november 2015 Toepassingsgebied Artikell- Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers, de arbeiders en arbeidsters van de ondernemingen welke ressorteren onder het paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton. SWT vanaf 58 jaar met een beroepsloopbaan van minstens 33 jaar en 20 jaar nachtarbeid of een zwaar beroep gedurende 5/10 of 7/15 jaar Artikel 2 - De arbeiders en arbeidsters die door de werkgever ontslagen worden omwille van een andere dan een dringende reden, die tijdens het jaar 2015 of 2016 de leeftijd van 58 jaar bereiken of bereikt hebben en ten laatste op het ogenblik van het einde van de arbeidsovereenkomst, en die op dat ogenblik een beroepsloopbaan als loontrekkende van 33 jaar kunnen rechtvaardigen, hebben recht op het conventioneel stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag conform de bepalingen van CAO's 111 en 112 afgesloten in de NAR op 27 april 2015, in zoverre ze voldoen aan één van de volgende voorwaarden: een effectieve tewerkstelling van minimum 20 jaar in een arbeidsregime zoals bepaald in artikel 1 van CAO 46 afgesloten in de NAR op 23 maart 1990 en algemeen verbindend verklaard bij Koninklijk Besluit van 10 mei 1990 een effectieve tewerkstelling in een zwaar beroep hetzij gedurende minstens 5 jaar, gerekend van datum tot datum, in de loop van de laatste 10 kalenderjaren, gerekend van datum tot datum, voor het einde van de arbeidsovereenkomst; hetzij gedurende minstens 7 jaar, gerekend van datum tot datum, in de loop van de laatste 15 kalenderjaren, gerekend van datum tot datum, voor het einde van de arbeidsovereenkomst SWT vanaf 58 jaar met een beroepsloopbaan van 35 jaar in een zwaar beroep Artikel 3 - De arbeiders en arbeidsters die een professionele loopbaan als loontrekkende van 35 jaar in een zwaar beroep kunnen voorleggen en die de leeftijd van 58 jaar bereiken in de periode en ten laatste op het einde van de arbeidsovereenkomst hebben de mogelijkheid om in een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag te treden vanaf 58 jaar ingeval van ontslag door de werkgever, behalve in geval van ontslag om dringende reden, conform de bepalingen van CAO lb, afgesloten in de NAR op 27 april SWT vanaf 56 of 58 jaar met een beroepsloopbaan van 40 jaar
6 Artikel 4 - De arbeiders en arbeidsters die een professionele loopbaan als loontrekkende van 40 jaar kunnen voorleggen en die de leeftijd van 58 jaar bereiken in de periode en ten laatste op het einde van de arbeidsovereenkomst hebben de mogelijkheid om in een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag te treden vanaf 58 jaar ingeval van ontslag door de werkgever, behalve in geval van ontslag om dringende reden, conform de bepalingen van CAO 115 en CAO 116, afgesloten in de NAR op 27 april ArtikelS - De arbeiders en arbeidsters, die een professionele loopbaan als loontrekkende van 40 jaar kunnen voorleggen en die de leeftijd van 56 jaar bereiken in 2015 en ten laatste op het einde van de arbeidsovereenkomst, kunnen in een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag treden vanaf 56 jaar ingeval van ontslag door de werkgever, behalve in geval van ontslag om dringende reden, in toepassing van de Wet van 29 maart 2012 houdende diverse bepalingen (I) (BS 30 maart 2012L hoofdstuk VI, art. 72 tot wijziging van art. 47 van de Wet van 12 april Artikel 6 - Voor de punten die niet geregeld worden in artikel 4 en S, noch in de CAO's 115 en 116 van de NAR, onder andere de voorwaarden voor de berekening, de procedure en de wijze van betaling van de aanvullende vergoeding, gelden de bepalingen van de CAO 17 van de NAR. SWT vanaf 58 jaar voor sommige oudere mindervalide werknemers en werknemers met ernstige lichamelijke problemen Artikel 7 - De arbeiders en arbeidsters die door de werkgever ontslagen worden omwille van een andere dan een dringende reden, die tijdens het jaar 2015 of 2016 de leeftijd van 58 jaar bereiken of bereikt hebben en ten laatste op het ogenblik van het einde van de arbeidsovereenkomst, die op dat ogenblik een beroepsloopbaan als loontrekkende van 35 jaar kunnen rechtvaardigen en die als mindervalide werknemer of als werknemer met ernstige lichamelijke problemen erkend zijn, hebben recht op het conventioneel stelsel van werkloosheid met bedrijfsteeslag conform de bepalingen van CAO 114 afgesloten in de NAR op 27 april De beslissing betreffende het bestaan van ernstige lichamelijke problemen zal, conform de bepalingen van CAO 114, genomen worden door een externe commissie. Berekening van de aanvullende vergoeding Artikel 8 - De berekening van de aanvullende vergoeding bij SWT gebeurt op basis van een referteloon van het inkomen van een gezin met één inkomen. Dit geldt niet voor de SWT ingevoerd in ondernemingen in herstructurering of in ondernemingen in moeilijkheden. Artikel 9 - Voor de werknemers die vóór hun SWT in een regeling van tijdskrediet gegaan zijn, zal het SWT berekend worden op het voltijds reëel referteloon van de onderneming. Dat betekent dat hun aanvullende vergoeding zal berekend worden zoals voor iemand die voltijds zou hebben gewerkt tot aan de SWT-Ieeftijd.
7 Artikell0 - Het "vervroegd vertrek" wordt bij afzonderlijke CAO geregeld. Artikel 11 - De aanvullende vergoeding SWT wordt doorbetaald bij werkhervatting conform de wettelijke bepalingen terzake. Artikel12 - Voor de punten die niet in de voorgaande artikelen worden geregeld, noch in de CAO's 111, 112, 113, 114, 115 en 116 van de NAR, onder andere de voorwaarden voor de berekening, de procedure en de wijze van betaling van de aanvullende vergoeding, gelden de bepalingen van de CAO 17 van de NAR. Slotbepalingen Artikel13 - Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in werking op 1 januari 2015 en blijft van toepassing tot en met 31 december 2016.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT (CP ) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL OUVRIERS CONCERNANT LE CREDIT-TEMPS DU 27/06/2008
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT (CP 106.01) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL OUVRIERS CONCERNANT LE CREDIT-TEMPS DU 27/06/2008 I. INTRODUCTION Neerlegging-Dépôt: 08/07/2008 Regist.-Enregistr.: