Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-08-2006-5P-74-2005
Timestamp: 2016-10-21 09:14:06+00:00
Document Index: 151524390

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 298', 'art. 306', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 298', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 306', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 197', 'art. 170', 'art. 29', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156']

5P.74/2005 (07.08.2006)
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 14 janvier 2005.
X.________, n� en 1948, et dame X.________, n�e en 1939, se sont connus durant l'�t� 1982. L'ann�e suivante, dame X.________ s'est install�e au domicile parisien de son compagnon.
Au printemps 1995, l'�pouse a intent�, devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, une action en annulation de mariage assortie d'une demande d'indemnit� pour tort moral de 1'000'000 fr., action qui a �t� rejet�e par jugement du 7 septembre 1999.
Le 26 mars 2001, elle a saisi le Tribunal de premi�re instance d'une demande unilat�rale en divorce. Elle a ensuite sollicit� le prononc� de la s�paration de corps, avant de conclure � nouveau � la dissolution du mariage, chef de conclusions accept� par le mari. Les parties ne sont en revanche pas tomb�es d'accord sur les effets accessoires du divorce.
Statuant sur le fond le 29 janvier 2004, le Tribunal de premi�re instance a, notamment, prononc� le divorce des parties, condamn� l'�pouse � verser au mari la somme de 126'973 fr. � titre de liquidation du r�gime matrimonial et condamn� le second � payer � la premi�re une contribution d'entretien d'un montant de 1'000 fr. par mois, sans limite dans le temps.
Par arr�t du 14 janvier 2005, la Cour de justice a, entre autres points, condamn� le mari � payer � l'�pouse un montant de 75'104 fr.35 au titre de la liquidation du r�gime matrimonial et fix� la contribution d'entretien � 2'000 fr. par mois.
Parall�lement � un recours en r�forme, dame X.________ forme un recours de droit public contre l'arr�t du 14 janvier 2005, concluant � son annulation. Des observations n'ont pas �t� requises.
Par ordonnance du 14 novembre 2005, le pr�sident de la cour de c�ans a suspendu la proc�dure de recours de droit public jusqu'� droit connu sur la demande de r�vision d�pos�e par le mari contre le m�me arr�t, la proc�dure du recours en r�forme �tant suspendue de plein droit pour la m�me dur�e.
Par arr�t du 17 mars 2006, la Cour de justice a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, la demande de r�vision et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations particuli�res, qui justifient l'examen pr�alable du recours en r�forme; il en est ainsi notamment lorsque le recours en r�forme para�t devoir �tre admis ind�pendamment m�me des griefs soulev�s dans le recours de droit public (ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82; 120 Ia 377 consid. 1 p. 379; 118 II 521 consid. 1b p. 523). Il se peut �galement que le Tribunal f�d�ral soit amen� � examiner les deux recours en parall�le (ATF 117 II 630 consid. 1b p. 631; 111 II 398 consid. 1).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e tranche plusieurs pr�tentions, � savoir la liquidation du r�gime matrimonial, l'allocation d'une indemnit� selon l'art. 124 CC et la contribution � l'entretien de l'�pouse. En ce qui concerne cette derni�re question, le recours en r�forme para�t devoir �tre admis ind�pendamment des griefs soulev�s dans le recours de droit public, qui deviendrait donc en partie sans objet. Il convient par cons�quent d'examiner simultan�ment les deux recours.
Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours de droit public est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir, sans explication ni motif, d�clar� recevable le m�moire de r�ponse et d'appel incident de l'intim�, bien qu'il ait �t� d�pos� hors d�lai. Elle se plaint � cet �gard d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 29 al. 3, 30, 36 al. 1, 298 et 306A al. 2 de la loi de proc�dure civile genevoise (LPC/GE), de m�me que d'une violation de l'art. 29 Cst.
3.1 La jurisprudence a notamment d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'�tre entendu, l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et l'autorit� de recours, exercer son contr�le (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 125 II 369 consid. 2c p. 272). L'autorit� n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens soulev�s par les parties; il faut toutefois qu'elle mentionne, ne serait-ce que bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle s'est fond�e (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la Cour de justice a consid�r�, en se r�f�rant aux commentateurs (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 2 ad art. 306A), que l'appel incident �tait recevable (art. 298 LPC/GE), l'art. 306A LPC/GE permettant, sur demande �crite et motiv�e, de prolonger le d�lai pour la signification du m�moire de r�ponse; or tel avait bien �t� le cas en l'occurrence. Cette motivation, certes succincte, appara�t suffisante au regard des exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. Il ressort du reste de l'argumentation de la recourante que celle-ci a saisi la port�e de l'arr�t cantonal sur ce point (cf. ATF 114 Ia 233 consid. 2d in fine p. 242 et la jurisprudence cit�e). Dans la mesure o� elle se plaint d'une violation de son droit constitutionnel � une d�cision motiv�e, sa critique ne peut d�s lors �tre admise.
3.2 Le grief d'arbitraire dans l'application des r�gles de proc�dure civile genevoise se r�v�le �galement infond� (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
Selon l'art. 306A LPC/GE, le greffe communique une copie du m�moire d'appel et, le cas �ch�ant, des pi�ces nouvelles � l'intim�, en lui impartissant un d�lai de 30 jours pour produire sa r�ponse et ses pi�ces de premi�re instance (al. 1). Ce d�lai peut �tre prolong�, sur demande �crite et motiv�e (al. 2). L'art. 298 al. 1 LPC/GE pr�voit par ailleurs qu'en cas d'appel d'une des parties, les autres peuvent interjeter appel dans le d�lai imparti pour r�pondre � l'appel principal.
Il r�sulte � l'�vidence des motifs de l'arr�t attaqu� qu'une demande de prolongation a �t� d�pos�e par l'intim� et que l'autorit� cantonale l'a accept�e. La recourante soutient donc � tort qu'elle "n'a jamais �t� inform�e, ni par la Cour de justice � l'�poque, ni ensuite dans son arr�t du 14 janvier 2004 [recte: 2005]", de la prolongation du d�lai d'appel incident. Au demeurant, le pouvoir discr�tionnaire reconnu au juge en cette mati�re le dispense d'instaurer un d�bat contradictoire avant de statuer sur une demande de prolongation de d�lai (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 5 ad art. 34).
En tant qu'elle soutient que le d�lai de r�ponse et d'appel joint de 30 jours, qui a �t� notifi� � l'intim� par avis du 8 mars 2004 et re�u le 10 mars suivant, arrivait � �ch�ance le Vendredi saint 9 avril et �tait report� au premier jour ouvrable, � savoir le 13 avril 2004, car la suspension des d�lais selon l'art. 30 LPC/GE ne s'applique pas aux d�lais fix�s par le juge, la recourante m�conna�t que le d�lai litigieux est un d�lai l�gal (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 306A), qui est prolongeable puisque la loi le pr�voit express�ment (art. 34 al. 1 et 306A al. 2 LPC/GE). Par cons�quent, il �tait suspendu du 7e jour avant P�ques au 7e jour apr�s P�ques inclusivement (art. 30 al. 1 let. a LPC/GE), � savoir du 4 au 18 avril 2004, de sorte que 24 jours avaient couru du 10 mars au 3 avril; il restait donc encore 6 jours apr�s le 18 avril, autrement dit jusqu'au 24 avril - au demeurant, en l'occurrence un samedi -, pour requ�rir une prolongation de d�lai. La demande de l'intim�, qui aurait �t� d�pos�e, selon la recourante, le 23 avril 2004, ne saurait ainsi avoir �t� tardive.
Invoquant les art. 126 al. 3 et 186 al. 2 LPC/GE, de m�me que les art. 4, 8 et 170 al. 1 CC, la recourante pr�tend ensuite que la Cour de justice a fait preuve d'arbitraire en retenant, sans tenir compte des chiffres plus �lev�s contenus dans son m�moire d'appel, que les acqu�ts de l'intim� �taient d'au moins 187'684 fr.05. Elle soutient que ses all�gations devaient �tre tenues pour av�r�es, d�s lors que l'int�ress� ne les a pas contest�es avec pr�cision et n'a pas non plus fourni les documents, qu'elle avait requis, relatifs � sa situation financi�re.
La recourante expose en outre que la Cour de justice se serait mise en contradiction avec le dossier en affirmant que le montant de 187'684 fr.05 arr�t� par le Tribunal de premi�re instance devait �tre au moins retenu. Elle soutient avoir �tabli en appel, pi�ces justificatives � l'appui, que les acqu�ts en question s'�levaient en r�alit� � 349'678 fr. En admettant la somme de 187'684 fr.05, les juges cantonaux seraient d'autant plus tomb�s dans l'arbitraire qu'elle a relev� devant eux que l'intim� n'avait pas contest� ce montant avec les pr�cisions voulues. Se r�f�rant � l'art. 29 Cst., la recourante se plaint en outre d'un d�ni de justice formel, car la motivation de l'arr�t attaqu� ne lui permettrait pas de comprendre pourquoi ses arguments n'ont pas �t� pris en consid�ration.
4.1 Sur ce point, l'arr�t attaqu� est motiv�, en r�sum�, comme il suit: le Tribunal de premi�re instance a arr�t� les acqu�ts de l'intim� � 187'684 fr.05, montant que l'int�ress� n'a pas contest� avec les pr�cisions voulues et qui doit donc �tre au moins retenu. Comme le fait remarquer l'appelante, il convient d'y ajouter le pr�t de 100'000 fr. consenti pour l'achat de l'appartement de celle-ci, l'intim� ayant indiqu� avoir fourni cet argent par le d�bit du compte sur lequel �tait vers�e la r�mun�ration convenue avec son employeur; en application de l'art. 197 al. 2 ch. 1 CC, la r�compense doit donc figurer � l'actif de son compte d'acqu�ts, qui totalise ainsi la somme de 287'684 fr.05. En revanche, il n'a pas �t� d�montr� que l'intim� serait propri�taire d'autres biens ou que les acqu�ts retenus par le Tribunal de premi�re instance auraient une valeur sup�rieure, comme le pr�tend l'appelante dans son m�moire du 2 mars 2004. Le fait que sa demande de renseignements fond�e sur l'art. 170 CC ait re�u des r�ponses incompl�tes ne permet pas � lui seul de s'�carter de cette solution.
4.2 Une telle motivation appara�t � l'�vidence suffisante au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. supra consid. 3.1). Il en r�sulte en particulier que c'est � tort que la recourante affirme que la Cour de justice n'a pas pris en consid�ration, ni m�me lu, les arguments pr�sent�s � ce sujet.
Dans la mesure o� la recourante para�t reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir retenu que les acqu�ts de l'intim� �taient de 187'684 fr.05, sa critique est �galement injustifi�e, d�s lors que le montant finalement admis par l'arr�t attaqu� est en r�alit� de 287'684 fr.05. Pour le surplus, elle n'�tablit pas que l'opinion de la cour cantonale, selon laquelle il n'a pas �t� d�montr� que l'intim� serait propri�taire d'autres biens ou que les acqu�ts retenus par le tribunal auraient une valeur sup�rieure, r�sulterait d'une appr�ciation insoutenable des preuves. Elle se contente en effet d'affirmer, sans rien d�montrer, que les acqu�ts de l'�poux se chiffreraient � 349'678 fr. comme elle l'a �tabli dans son m�moire d'appel. D�s lors qu'il doit ainsi �tre tenu pour constant qu'il n'y a pas d'autres acqu�ts du mari, les art. 126 al. 3 LPC/GE et 186 al. 2 LPC/GE - qui permettent � certaines conditions de tenir pour av�r�s des faits all�gu�s mais non prouv�s - ne peuvent jouer aucun r�le. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur les moyens tir�s de la violation de ces dispositions.
Quant aux griefs de violation arbitraire des art. 4, 8 et 170 al. 1 CC, ils impliquent a fortiori une fausse application du droit f�d�ral, laquelle rel�ve du recours en r�forme lorsque cette voie est, comme en l'esp�ce, ouverte (art. 46 OJ; Jean-Fran�ois Poudret, in Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.6.3 ad art. 43). Compte tenu de la subsidiarit� absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), le recours est donc irrecevable sur ces points.
Autant qu'on la comprenne, la recourante reproche par ailleurs � la cour cantonale d'avoir omis d'examiner les pi�ces 247 � 249 produites le 30 septembre 2002 et, par cons�quent, d'avoir arbitrairement appr�ci� les preuves concernant le d�ficit de son compte d'acqu�ts.
Ce faisant, elle perd cependant de vue que le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner � renvoyer aux pi�ces du dossier, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi la constatation incrimin�e serait insoutenable ou en contradiction claire avec les �l�ments du dossier. En l'occurrence, la recourante n'indique m�me pas quel fait ou quel montant elle reproche � la cour cantonale d'avoir retenu, ni de quelle fa�on elle voudrait voir rectifier les constatations de l'arr�t attaqu�. Insuffisamment motiv�, le grief est par cons�quent irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
La recourante s'en prend aussi au montant de la contribution d'entretien. L'admission du recours en r�forme connexe sur cette question rend toutefois sans objet, dans cette mesure, le pr�sent recours de droit public (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631 et les arr�ts cit�s).
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer.