Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10079-PGP&bg=2672&bd=2673&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2015-11-04
Timestamp: 2020-06-06 02:32:27+00:00
Document Index: 329973942

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 23', '§ 168', '§ 27', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 80', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 133', '§ 137', '§ 150', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 2015', '§ 2016', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2019', '§ 2020', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 110', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

Version en vigueur du 2019-03-06 au 2020-02-19
BOFiP-BOFiP-BIC-BASE-100-20151104
BOFiP-BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
BIC-Base d'imposition
BASE-Titre 10 : Déductions exceptionnelles
100-Chapitre 2 : Déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres
1 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 1-04/11/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du code général des impôts (CGI) , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l' article 39 A du CGI .
10 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 10-04/11/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
20 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 20-04/11/2015)
23 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 23-04/11/2015)
Sont exclues du bénéfice de la déduction exceptionnelle les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière (pour le cas particulier des coopératives d'utilisation de matériel agricole [CUMA], il convient de se reporter au II-A § 168 et 169 du BOI-BA-BASE-20-10-10 ). En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les bénéfices sur le fondement de l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI , l' article 44 duodecies du CGI , l' article 44 terdecies du CGI , l' article 44 quaterdecies du CGI et l' article 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du dispositif.
27 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 27-04/11/2015)
- les dispositifs de crédit d'impôt tels que notamment le crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du CGI ou le crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu à l' article 244 quater E du CGI ;
- les régimes d'aide pour investissement productif en outre-mer mentionnés à l' article 199 undecies B du CGI , à l' article 217 undecies du CGI et à l' article 244 quater W du CGI .
30 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 30-04/11/2015)
En dehors des deux catégories de contrats, la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de pratiquer la déduction. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. La déduction n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10 .
Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du CGI , la déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l' article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-A § 10 à 30 et aux II-B-2 à 9 § 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
45 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 45-04/11/2015)
Les catégories de biens pouvant être amortis selon le mode dégressif prévu à l' article 39 A du CGI qui ne sont pas mentionnées dans la liste mentionnée à l' article 39 decies du CGI , telles que notamment les biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage ainsi que les matériels de transport, ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle.
50 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 50-04/11/2015)
60 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 60-04/11/2015)
70 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 70-04/11/2015)
80 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 80-04/11/2015)
90 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 90-04/11/2015)
100 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 100-04/11/2015)
105 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 105-04/11/2015)
110 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 110-04/11/2015)
120 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 120-04/11/2015)
130 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 130-04/11/2015)
133 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 133-04/11/2015)
Lorsque des biens sont apportés avant la fin de leur durée normale d'amortissement, à une ou plusieurs sociétés dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placées sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 A du CGI , de l' article 210 B du CGI , ou de l' article 210 C du CGI , la ou les sociétés bénéficiaires des apports se substituent à la société absorbée, scindée ou apporteuse dans tous ses droits et obligations. Cette ou ces dernières poursuivent donc la déduction exceptionnelle qui a été pratiquée par la société apporteuse pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire.
137 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 137-04/11/2015)
La déduction reste acquise à la société apporteuse à hauteur des montants déjà déduits à la date d'effet de l'opération de restructuration (cf. II-A-1 § 150 ).
140 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 140-04/11/2015)
145 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 145-04/11/2015)
150 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 150-04/11/2015)
160 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 160-04/11/2015)
Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1 er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 ¤ amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :
2015 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2015-04/11/2015)
2016 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2016-04/11/2015)
2017 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2017-04/11/2015)
2018 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2018-04/11/2015)
2019 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2019-04/11/2015)
2020 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2020-04/11/2015)
Dans l'hypothèse où l'entreprise vend l'immobilisation, le 1 er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 ¤. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l'entreprise est égale à 132 000 ¤ (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.
170 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 170-04/11/2015)
180 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 180-04/11/2015)
190 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 190-04/11/2015)
200 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 200-04/11/2015)
Par ailleurs, si les biens d'équipement répondent à la définition d'installations complexes spécialisées, la déduction exceptionnelle pourra être répartie sur la durée du plan d'amortissement unique. Pour plus de précisions sur la notion d'installations complexes spécialisées, il convient de se référer au VII § 110 et suivants du BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 .
210 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 210-04/11/2015)
220 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 220-04/11/2015)
230 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 230-04/11/2015)