Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152528&fastReqId=1926374342&fastPos=1
Timestamp: 2019-02-19 12:04:06+00:00
Document Index: 152692428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 336", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, Publié au bulletin
Joint les pourvois n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595, qui sont connexes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), qu'ayant constaté que les sites accessibles aux adresses www.[...],
www.[...], www.[...] et www.[...] offraient aux internautes la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, l'Association des producteurs de cinéma et l'Union des producteurs de films, aux droits desquelles se trouve l'Union des producteurs de cinéma, la Fédération nationale des distributeurs de films, le Syndicat de l'édition vidéo numérique et le Syndicat des producteurs indépendants ont assigné, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, d'une part, les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom et Orange, fournisseurs d'accès à Internet (FAI), d'autre part, les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation, Microsoft France, Yahoo ! France holdings, Yahoo ! Inc. et le GIE Orange portails, fournisseurs de moteurs de recherche, afin qu'il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de déréférencement des sites litigieux ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-17.217, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, sur le moyen unique du pourvoi n° 16-18.298, pris en ses première, deuxième et troisième branches, sur le premier moyen du pourvoi n° 16-18.348, sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° 16-18.595, réunis :
Que l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ;
Qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que les règles édictées par les Etats membres en application de la directive précitée, de même que leur mise en oeuvre par les juridictions nationales, ne sauraient affecter les dispositions de la directive 2000/31 relatives à la responsabilité des intermédiaires techniques (arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended , C-70/10, points 32 à 35), transposées par la LCEN et ci-dessus exposées ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-17.217, pris en sa troisième branche, sur le moyen unique du pourvoi n° 16-18.298, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen du pourvoi n° 16-18.348, pris en sa première branche, réunis :
Qu'ils soutiennent que la présente procédure a été initiée en raison d'actes de contrefaçon par communication non autorisée au public commis de façon massive par les sites de streaming du réseau [...] après qu'ils ont constaté l'impossibilité pour eux de conduire de façon efficace une procédure directement à l'encontre de ces sites;
Que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire des droits comme le suggère l'avocat général dans ledit arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , au point 106 de ses conclusions en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle "les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne [doivent pas être] inutilement complexes ou coûteuses" (arrêts Scarlet Extended SA du 24 novembre 2011, point 48 et SABAM du 16 février 2012, point 46) ;
Qu'en l'espèce aucun des FAI ou des fournisseurs de moteurs de recherche ne démontre autrement que par des pétitions de principe que l'exécution des mesures ordonnées par le jugement entrepris leur imposerait "des sacrifices insupportables" au sens du point 53 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique;
5/ ALORS QU'en affirmant péremptoirement que les FAI tirent profit de l'accès aux sites litigieux notamment par la publicité s'affichant sur leurs pages, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait que figureraient sur les pages des FAI des publicités pour les sites litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° V 16-18.298 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Free.
que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire des droits comme le suggère l'avocat général dans ledit arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , au point 106 de ses conclusions en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle « les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne [doivent pas être] inutilement complexes ou coûteuses »
(arrêts Scarlet Extended SA du 24 novembre 2011, point 48 et SABAM du 16 février 2012, point 46) ;
qu'en l'espèce aucun des FAI ou des fournisseurs de moteurs de recherche ne démontre autrement que par des pétitions de principe que l'exécution des mesures ordonnées par le jugement entrepris leur imposerait « des sacrifices insupportables » au sens du point 53 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique ;
5°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si, bien qu'il n'en soit pas responsable, un fournisseur d'accès à Internet peut se voir imposer de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ces mesures ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à sa liberté d'entreprise ; qu'en l'espèce, il a été fait injonction aux fournisseurs d'accès à Internet de prendre toutes mesures pour empêcher « par tout moyen efficace » l'accès à certains sites portant atteinte à des droits d'auteur ou des droits voisins à partir du territoire française et/ou par leurs abonnés à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire ; qu'en retenant que la prise en charge par les fournisseurs d'accès à Internet du coût de telles mesures serait « strictement nécessaire à la préservation des droits en cause » et conforme au principe de proportionnalité dès lors que l'équilibre économique des syndicats professionnels demandeurs, déjà menacé par le piratage massif des oeuvres audiovisuelles de leurs membres, « ne peut qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires qu'ils ne peuvent maîtriser, dans le blocage des sites contrefaisants », que les fournisseurs d'accès à Internet sont « à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites », qu'ils « tirent économiquement profit de cet accès » et ne démontrent pas que l'exécution des mesures ordonnées leur imposerait « des sacrifices insupportables » ou compromettant « à terme la viabilité de leur modèle économique », la cour d'appel n'a pas assuré un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et du droit à la liberté d'entreprise ni respecté le principe de proportionnalité, et a violé les articles 16 et 52 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Moyens produits au pourvoi n° Z 16-18.348 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Orange et la société Groupement Orange portails.
AUX MOTIFS QU'il ressort des principes généraux du droit français qu'une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits ; qu'en l'espèce les syndicats professionnels, confrontés à une atteinte massive aux droits de leurs membres du fait de la mise à la disposition sur internet, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur ou des droits voisins ou de leurs ayants droit, d'oeuvres audiovisuelles, se sont vus dans la nécessité d'exercer les droits de leurs membres auprès d'un juge dans le but de sauver leur activité, fortement menacée par ce piratage massif de leurs oeuvres ; que l'équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne peut qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires, qu'ils ne peuvent maîtriser, dans le blocage des sites contrefaisants et dans leur déréférencement des moteurs de recherche, tandis que les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche sont bien à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites ; qu'ils tirent économiquement profit de cet accès (notamment par la publicité s'affichant sur leurs pages) et qu'il est dès lors légitime et conforme au principe de proportionnalité qu'ils contribuent financièrement aux mesures de blocage ou de déréférencement en choisissant de mettre en place les mesures les plus appropriées comme l'indique le point 52 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH ; que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire des droits comme le suggère l'avocat général dans ledit arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , au point 106 de ses conclusions en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle "les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne [doivent pas être ] inutilement complexes ou coûteuses" (arrêts Scarlet Extended SA du 24 novembre 2011, point 48 et SABAM du 16 février 2012, point 46) ; qu'en l'espèce aucun des FAI ou des fournisseurs de moteurs de recherche ne démontre autrement que par des pétitions de principe que l'exécution des mesures ordonnées par le jugement entrepris leur imposerait "des sacrifices insupportables" au sens du point 53 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique ; que, si certaines dispositions législatives prévoient expressément l'indemnisation du coût des mesures de blocage imposées aux FAI, elles ne s'appliquent que dans des cas précis où ces mesures sont demandées au juge par la puissance publique dans un but d'intérêt général (loi du 12 mai 2010 en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne) ou de sauvegarde de l'ordre public (articles L. 35-6 et D. 88-7 du code des postes et des communications électroniques en matière de défense nationale et de sécurité publique, lois des 14 mars 2011 et 13 novembre 2014 en matière de pédopornographie) ; que, de même, la décision 2000-441 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 selon laquelle "s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs", ne s'applique que dans le cas où le concours de l'opérateur est apporté "à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population", aux fins d'éviter une rupture d'égalité devant les charges publiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au demeurant cette décision ne saurait s'interpréter comme consacrant un principe général de juste rémunération du concours pouvant être apporté par des intermédiaires techniques à toutes les injonctions pouvant leur être adressées, quelles qu'elles soient, comme le rappelle le Conseil d'État dans son arrêt n° 361.118 du 25 novembre 2013 ; qu'il apparaît donc qu'en mettant le coût des mesures de blocage et de déréférencement à la charge des FAI et des moteurs de recherche, la cour, en l'absence de toute allégation ou justification de son caractère disproportionné, prononce des "mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause" au sens de la décision précitée du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 ; que, dès lors, la demande subsidiaire des syndicats professionnels devient sans objet, de même que les moyens tendant à son irrecevabilité ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera partiellement infirmé en ce qu'il a débouté les syndicats professionnels de leur demande de prise en charge des frais des mesures ordonnées par les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche qui devront les mettre en oeuvre et que, statuant à nouveau de ce chef, il sera jugé que le coût de ces mesures sera laissé à la charge des FAI et des fournisseurs de moteurs de recherche ;
AUX MOTIFS QU'il ressort des principes généraux du droit français qu'une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits ; qu'en l'espèce les syndicats professionnels, confrontés à une atteinte massive aux droits de leurs membres du fait de la mise à la disposition sur internet, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur ou des droits voisins ou de leurs ayants droit, d'oeuvres audiovisuelles, se sont vus dans la nécessité d'exercer les droits de leurs membres auprès d'un juge dans le but de sauver leur activité, fortement menacée par ce piratage massif de leurs oeuvres ; que l'équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne peut qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires, qu'ils ne peuvent maîtriser, dans le blocage des sites contrefaisants et dans leur déréférencement des moteurs de recherche, tandis que les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche sont bien à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites ; qu'ils tirent économiquement profit de cet accès (notamment par la publicité s'affichant sur leurs pages) et qu'il est dès lors légitime et conforme au principe de proportionnalité qu'ils contribuent financièrement aux mesures de blocage ou de déréférencement en choisissant de mettre en place les mesures les plus appropriées comme l'indique le point 52 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH ; que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire des droits comme le suggère l'avocat général dans ledit arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , au point 106 de ses conclusions en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle "les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne [doivent pas être] inutilement complexes ou coûteuses" (arrêts Scarlet Extended SA du 24 novembre 2011, point 48 et SABAM du 16 février 2012, point 46) ; qu'en l'espèce aucun des FAI ou des fournisseurs de moteurs de recherche ne démontre autrement que par des pétitions de principe que l'exécution des mesures ordonnées par le jugement entrepris leur imposerait "des sacrifices insupportables" au sens du point 53 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique ; que, si certaines dispositions législatives prévoient expressément l'indemnisation du coût des mesures de blocage imposées aux FAI, elles ne s'appliquent que dans des cas précis où ces mesures sont demandées au juge par la puissance publique dans un but d'intérêt général (loi du 12 mai 2010 en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne) ou de sauvegarde de l'ordre public (articles L. 35-6 et D. 88-7 du code des postes et des communications électroniques en matière de défense nationale et de sécurité publique, lois des 14 mars 2011 et 13 novembre 2014 en matière de pédopornographie) ; que, de même, la décision 2000-441 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 selon laquelle "s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs", ne s'applique que dans le cas où le concours de l'opérateur est apporté "à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population", aux fins d'éviter une rupture d'égalité devant les charges publiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au demeurant cette décision ne saurait s'interpréter comme consacrant un principe général de juste rémunération du concours pouvant être apporté par des intermédiaires techniques à toutes les injonctions pouvant leur être adressées, quelles qu'elles soient, comme le rappelle le Conseil d'État dans son arrêt n° 361.118 du 25 novembre 2013 ; qu'il apparaît donc qu'en mettant le coût des mesures de blocage et de déréférencement à la charge des FAI et des moteurs de recherche, la cour, en l'absence de toute allégation ou justification de son caractère disproportionné, prononce des "mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause" au sens de la décision précitée du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 ; que, dès lors, la demande subsidiaire des syndicats professionnels devient sans objet, de même que les moyens tendant à son irrecevabilité ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera partiellement infirmé en ce qu'il a débouté les syndicats professionnels de leur demande de prise en charge des frais des mesures ordonnées par les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche qui devront les mettre en oeuvre et que, statuant à nouveau de ce chef, il sera jugé que le coût de ces mesures sera laissé à la charge des FAI et des fournisseurs de moteurs de recherche ;
2°/ ALORS QUE les intermédiaires techniques de l'internet ne sont pas responsables des contenus mis en ligne ; qu'en énonçant, pour condamner les fournisseurs d'accès à internet et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, que l'équilibre économique des syndicats professionnels était menacé par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, tandis que les intermédiaires techniques et fournisseurs de moteurs de recherche sont à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites et qu'ils en tirent économiquement profit, la cour d'appel a violé les articles 16 et 52 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques. Moyen produit au pourvoi n° T 16-18.595 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bouygues télécom et Darty télécom.
AUX MOTIFS QU' «il sera [
] rappelé que l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ne concerne pas une action en responsabilité civile et en réparation du dommage en résultant mais prévoit une action spécifique en cessation d'atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins occasionnées par le contenu d'un service de communication au public en ligne ; qu'en conséquence la charge du coût des mesures ordonnées en vertu de cet article ne saurait se justifier juridiquement par l'application des articles 1382 et 1383 du code civil, la responsabilité civile des FAI et des fournisseurs de moteurs de recherche n'étant pas recherchée ; que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt UPC Telekabel Wien GmbH [
] rappelle que lorsque plusieurs droits fondamentaux sont en conflit (comme en l'espèce le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la liberté d'entreprise), "il incombe aux Etats membres, lors de la transposition d'une directive, de veiller à se fonder sur une interprétation de celle-ci qui permette d'assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux applicables" (point 46 de l'arrêt) ; qu'elle relève au point 50 de son arrêt que l'injonction prévue par l'article 8 §3 de la directive 2001/29 "fait peser sur son destinataire une contrainte qui restreint la libre utilisation des ressources à sa disposition, puisqu'elle oblige à prendre des mesures qui sont susceptibles de représenter pour celui-ci un coût important, d'avoir un impact considérable sur l'organisation de ses activités ou de requérir des solutions techniques et complexes" ; qu'elle souligne toutefois aux points 51 et 52 qu'une telle injonction ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d'entreprise dans la mesure où elle "laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient le mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l'exercice de son activité" ; qu'il ressort des principes généraux du droit français qu'une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits ; qu'en l'espèce les syndicats professionnels, confrontés à une atteinte massive aux droits de leurs membres du fait de la mise à la disposition sur Internet, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur ou des droits voisins ou de leurs ayants droit, d'oeuvres audiovisuelles, se sont vus dans la nécessité d'exercer les droits de leurs membres auprès d'un juge dans le but de sauver leur activité, fortement menacée par ce piratage massif de leurs oeuvres ; que l'équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne peut qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires, qu'ils ne peuvent maîtriser, dans le blocage des sites contrefaisants et dans leur déréférencement des moteurs de recherche, tandis que les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche sont bien à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites ; qu'ils tirent économiquement profit de cet accès (notamment par la publicité s'affichant sur leurs pages) et qu'il est dès lors légitime et conforme au principe de proportionnalité qu'ils contribuent financièrement aux mesures de blocage ou de déréférencement en choisissant de mettre en place les mesures les plus appropriées comme l'indique le point 52 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH ; que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire des droits comme le suggère l'avocat général dans ledit arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , au point 106 de ses conclusions en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle "les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne [doivent pas être] inutilement complexes ou coûteuses" (arrêt Scarlet Extended SA du 24 novembre 2011, point 48 et SABAM du 16 février 2012, point 46) ; qu'en l'espèce, aucun des FAI ou des fournisseurs de moteurs de recherche ne démontre autrement que par des pétitions de principe que l'exécution des mesures ordonnées par le jugement entrepris leur imposerait "des sacrifices insupportables" au sens du point 53 de l'arrêt UPC Telekabel Wien GmbH , ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique ; que si certaines dispositions législatives prévoient expressément l'indemnisation du coût des mesures de blocage imposées aux FAI, elles ne s'appliquent que dans des cas précis où ces mesures sont demandées au juge par la puissance publique dans un but d'intérêt général (loi du 12 mai 2010 en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne) ou de sauvegarde de l'ordre public (articles L. 35-6 et D. 88-7 du code des postes et des communications électroniques en matière de défense nationale et de sécurité publique, lois des 14 mars 2011 et 13 novembre 2014 en matière de pédopornographie) ; que de même la décision 2000-441 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 selon laquelle "s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunication de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs", ne s'applique que dans le cas où le concours de l'opérateur est apporté "à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population", aux fins d'éviter une rupture d'égalité devant les charges publiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au demeurant, cette décision ne saurait s'interpréter comme consacrant un principe général de juste rémunération du concours pouvant être apporté par des intermédiaires techniques à toutes les injonctions pouvant leur être adressées, quelle qu'elles soient, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 361118 du 25 novembre 2013 ; qu'il apparait donc qu'en mettant le coût des mesures de blocage et de déréférencement à la charge des FAI et des moteurs de recherche, la cour, en l'absence de toute allégation ou justification de son caractère disproportionné, prononce des "mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause" au sens de la décision précitée du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 ; que dès lors la demande subsidiaire des syndicats professionnels devient sans objet, de même que les moyens tendant à son irrecevabilité ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera partiellement infirmé en ce qu'il a débouté les syndicats professionnels de leur demande de prise en charge des frais des mesures ordonnées par les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche qui devront les mettre en oeuvre et que, statuant à nouveau de ce chef, il sera jugé que le coût de ces mesures sera laissé à la charge des FAI et des fournisseurs de moteurs de recherche » ;
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : A RAPPROCHER : SUR LES OBLIGATIONS DES INTERMÉDIAIRES TECHNIQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES AUX DROITS DES AUTEURS OU AUX DROITS VOISINS, À RAPPROCHER :1RE CIV., 12 JUILLET 2012, POURVOI N° 11-20.358, BULL. 2012, I, N° 168 (CASSATION).<br />Sur le n° 2 : A rapprocher : Sur les obligations des intermédiaires techniques en matière de lutte contre les atteintes aux droits des auteurs ou aux droits voisins, à rapprocher :1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20.358, Bull. 2012, I, n° 168 (cassation)