Source: https://archive-ouverte.unige.ch/unige:6064
Timestamp: 2018-03-19 11:31:02+00:00
Document Index: 27012908

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ']

Art. 359a al. 1 CO, art. 84ss OJ : compétence de l'autorité cantonale pour l'établissement... | Archive ouverte UNIGE
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Art. 359a al. 1 CO, art. 84ss OJ : compétence de l'autorité cantonale pour l'établissement d'un contrat-type de travail. Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public, 30.11.1998, Union genevoise des carrossiers et consorts c. Office cantonal de conciliation du canton de Genève et FTMH (cause 2P.354/1997), recours de droit public
Published in	 Pratique juridique actuelle. 1999, no. 3, p. 344-347
Keywords	 Convention collective de travail — Droit cantonal — Recours de droit public
(ISO format) HOTTELIER, Michel. Art. 359a al. 1 CO, art. 84ss OJ : compétence de l'autorité cantonale pour l'établissement d'un contrat-type de travail. Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public, 30.11.1998, Union genevoise des carrossiers et consorts c. Office cantonal de conciliation du canton de Genève et FTMH (cause 2P.354/1997), recours de droit public. In: Pratique juridique actuelle, 1999, n° 3, p. 344-347. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:6064