Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-19-decembre-2012-306833.html
Timestamp: 2016-10-23 06:23:45+00:00
Document Index: 146521673

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 1403", "l'article 1404", "l'article 1401", 'arrêt ', "l'article 1404", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient trancher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, affirmer le caractére commun des stocks d'eau de vie et de pineau au motif que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommées de leurs bien propres tombent en communauté.
Marié, le 9 aout 1968, sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, un viticulteur est propriétaire d'une exploitation en cognaçais qui lui appartient en propre. La demande initiale de divorce à lieu en 1987 mais le prononcé du divorce à lieu qu'en 2005. Les époux éprouvent des difficultés sur la liquidation de leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts.
I. La qualification retenue, par la Cour de cassation, des différents éléments de l'exploitation
A. Le caractère de biens propres retenu pour les futailes et droits de plantations
B. Le caractère de biens communs retenu pour le foncier de l'exploitation et les stocks
II. Des solutions plus opportunes écartées par une lecture stricte des textes
A. Une lecture classique permettant de qualifier les stocks de biens communs rejettant ainsi la notion d'universalité
B. La possible application de la règle de l'accessoire pour qualifier les stocks de propres
[...] La cour a jugé que les stocks étaient des biens propres et que tombaient seulement en communauté, les résultats nets de l'exploitation du mari. En?n, la cour d'appel de bordeaux déclare que c'est à compter du 31 mai 2005 que la mari doit une indemnité à l'indivision post communautaire. L'épouse se pourvoi en cassation contre cette décision. Le pourvoi comprenait pas moins de onze moyens de cassation d'importance inégale. Dans son premier moyen, elle fait valoir que le jugement devait être annulé au regard des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ( qui evoque le principe du contradictoire La cour avait decide que les stocks d'eau de vie et de pineau constituaient des biens propres. [...] [...] Et que les fruits perçus et consommés de leurs biens propres tombent en communauté d'aprés l'article 1403 du même code. I ) La quali?cation retenue, par la cour de cassation, des différents éléments de l'exploitation. A ) Le caractère de biens propres retenu pour les futailes et droits de plantations. Les tonneaux et fûts " étaient des instruments de travail nécessaires à l'exploitation " que l'époux " mettait en valeur et qui lui était propre, de sorte qu'ils constituent des biens propres par nature, conformément aux dispositions de l'article 1404 du code civil". [...] [...] "Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommées de leurs biens propres tombent en communauté". Cette attendu de principe a donc pour visa deux articles du code civil, à savoir l'article 1401 et 1403. La decision de la cour de cassation est simple, en effet, elle quali?e les stocks de bien commun dans la mesure ou il est constaté que les stocks provenaient de l'industrie personnelle du mari. La cour régulatrice considère que les stocks sont le produit de l'industrie personnelle du mari, ce qui en fait des acquêts. [...] [...] C'est donc une solution qui reste attachée au code civil et qui malgré les critiques semble justi?ées. En effet, il semble logique de justi?er sa solution au regard de la loi, pourtant d'autres solutions aurait été plus pragmatique et en l'espece plus cohérente et judicieuse. II ) Des solutions plus opportunes écartées par une lecture stricte des textes. A ) Une lecture classique permettant de quali?er les stocks de biens communs rejettant ainsi la notion d'universalité. La haute juridiction de l'ordre judiciaire dans sa décision estime que les stocks d'eau de vie et de pineau sont des fruits. [...] [...] B ) La possible application de la règle de l'accessoire pour quali?er les stocks de propres. Une autre solution ayant pour objectif l'uni?cation, aurait eté possible mais la cour de cassation n'a point répondu sur celle ci. Il s'agit de la règle de l'accessoire, permettant a un accesoire de suivre son principal. En effet, les parties avaient avaient convenu du caractére commun des immeubles, il était donc possible de considérer qu'elles avaient implicitement attrait le principal dans la masse commune, entrainant par conséquent l'incorporation des biens accessoires immobiliéres à l'instar des stocks. [...] [...] La première chambre civile de la cour de cassation du 19 decembre 2012 vient rejette le pouvoir mais aussi cassé l'arrêt de la cour d'appel de bordeaux. Elle rejette le pourvoi dans la mesure ou la demande de nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt, des lors que la cour d'appel se trouvait saisi de l'entier litige par l'effet devolutif et devait donc statuer comme elle l'a fait. Elle rejette aussi le pourvoi, puisque la cour de cassation considère que les tonneaux et fûts étaient des instruments de travail necessaire à l'exploitation du mari et donc constituaient en vertu de l'article 1404 du code civil, des biens propres du mari. [...] [...] Dans sa décision du 19 décembre 2012, la première chambre civile de la cour de cassation vient tarncher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, af?rmer le caractére commun des stocks d'eau de vie et de pineau au motif que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommées de leurs bien propres tombent en communauté. Marié, le 9 aout 1968, sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, un viticulteur est propriétaire d'une exploitation en cognaçais qui lui appartient en propre. [...] [...] Partant, la cour de cassation reste ?déle à une lecture classique du droit des biens. La cour de cassation justi?e son approche par le code civil, considèrant que les stocks d'eau de vie sont des fruits de la terre. Les fruits étant perçus durant la vie commune, ces derniers tombent dans la communauté. Une lecture à première vu simpliste permettant de rester ?déle aux droits des biens. La solution de la cour de cassation n'est pas nouvelle, dans la mesure ou l'on peut citer au moins un arrêt datant du 1 er decembre 1976 relatif à des stocks de Cognac Néanmoins, cette décision est pour le moins critiquable puisque les eaux de vie en fûts ne sont pas comme les récoltes en silo, fruits ?nis propres à être vendus directement. [...] [...] Effectivement, la règle de l'accessoire sert precisemment à rendre propre ce qui aurait dû être commun. Dans le cas qui nous est presenté, il était donc possible d'utiliser cette règle. La cour régulatrice est sans doute hostile à cette règle. Cette hypothèse doit être écarter puisque la même journée dans un arrêt différent, elle ccensure une cour d'appel qui refuse de juger qu'est propre un pas de porte acquis pendant le maroage pour les besoins d'un cabinet d'agent général propre, le pas de porte étant l'accessoire du cabinet propre. [...] [...] En conséquence, les stocks, biens communs, vont devoir être partagé et donc affaiblir le patrimoine viticole de l'époux. D'un point de vu liquidatif, il aurait semblé plus logique d'af?rmer que les stocks soient des biens propres. En effet, les époux y aurait trouvé leur compte par le partage futur des revenus provenant de la vente des bouteilles, en ce qu'il aurait permis de conserver un patrimoine unique et indispensable à l'exploitation du mari et une source de revenu pour l'epouse apres la vente des bouteilles de cognac. Mais pour cela, il aurait fallu attendre. [...] À propos de l'auteur Anthony b.	etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 : les biens propres et les biens communs