Source: https://www.proacademy.info/usa/fr/footer/cgv.html
Timestamp: 2020-07-14 12:08:36+00:00
Document Index: 267631787

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 9', '§ 10', '§ 12']

pour l'utilisation gratuite de la plateforme de PRO ACADEMY pour vos offres d'emploi
(1) PRO ACADEMY est une unité commerciale de Kässbohrer Geländefahrzeug AG Laupheim (ci-après « nous » ou « PRO ACADEMY »). PRO ACADEMY offre aux clients, via son site Web (https://www.proacademy.info/de/arbeiten-im-schnee.html), la possibilité de publier gratuitement et SANS ENGAGEMENT des offres d'emploi et de les relier à leur site Internet.
(2) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement à la publication d'une ou plusieurs offres d'emploi à des fins de diffusion via le site Web de PRO ACADEMY.
(3) Seules nos conditions générales de vente s'appliquent ; les conditions de vente contraires ou divergentes ne font pas partie du contrat, à moins que PRO ACADEMY n'accepte expressément leur validité par écrit.
§ 2 PUBLICATION DES ANNONCES
Pour publier une offre d'emploi sur notre site Web, le client doit l'envoyer à l'adresse jobportal@proacademy.info. Une fois que nous avons reçu, vérifié et téléchargé l'offre d'emploi, vous recevez une notification.
L'offre d'emploi doit contenir un lien vers le site Web propre ou l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'un interlocuteur. L'offre d'emploi peut également être soumise en tant que document Word ou PDF.
§ 3 DROIT DE REFUS
(1) PRO ACADEMY se réserve le droit de ne pas publier des offres d'emploi ou de supprimer des offres d'emploi déjà publiées sur Internet, en particulier si les contenus à publier portent atteinte à des dispositions légales, à des interdictions officielles, à des droits de tiers ou aux normes de moralité publique ou portent atteinte aux conditions de vente de PRO ACADEMY (« contenus non autorisés »). Il en va de même si des liens qui renvoient directement ou indirectement à des pages avec des contenus non autorisés sont indiqués pour le compte du client.
(2) En principe, les règles suivantes s'appliquent en particulier pour la publication d'offres d'emploi :
1. Les recruteurs doivent être inscrits au registre du commerce.
2. Aucune publication de « possibilités d'emploi ».
3. Pas de marketing multiniveau ni publications de vente à paliers multiples.
4. Aucune publication d'offres d'emploi pourvue de numéros de téléphone payants ou d'une transmission sélective.
5. Aucune offre « pas sérieuse ».
(3) PRO ACADEMY est autorisé à tout moment à modifier l'offre de son portail d'offres d'emploi sans notification préalable ni justification. PRO ACADEMY peut à tout moment fermer le portail d'offres d'emploi sans avertissement préalable ni respect d'un quelconque délai.
§ 4 CONTENUS DE L'ANNONCE, DROITS DE TIERS
(1) Le client est seul responsable du contenu, en particulier de son exactitude et de sa licéité, des textes et images mis à disposition pour la publication des annonces. PRO ACADEMY n'est pas tenu de vérifier que l'annonce ne porte pas atteinte à des droits de tiers et qu'elle est juridiquement admissible. Le client est tenu de dégager PRO ACADEMY à la première demande de toute revendication de tiers qui pourrait résulter d'une quelconque manière de l'exécution de l'ordre de publication contre PRO ACADEMY.
(2) Le client atteste qu'il a acquis ou qu'il peut librement disposer de l'ensemble des droits d'utilisation requis des titulaires des droits d'auteurs, droits voisins et autres droits sur les documents et données qu'il fournit pour la publication sur Internet.
(3) Dans la mesure où, dans le cadre de la publication de l'annonce, des droits protégés sont utilisés, l'autorisation relative à leur utilisation est accordée par la présente. Le client atteste qu'il est habilité à accorder l'autorisation.
Pour les annonces et les bannières qui ont été conçues par le client ou par des tiers qu'il a mandatés, PRO ACADEMY obtient le droit d'utilisation en ce sens que PRO ACADEMY peut les publier sur le site Web - https://www.proacademy.info/de/arbeiten-im-schnee.html.
§ 6 EMPLACEMENT DE PUBLICATION, INSERTION DE LIENS/D'ENCADRÉS
(1) La publication des offres d'emploi est effectuée sur le site Web de PRO ACADEMY du domaine proacademy.info
Comme la publication est gratuite, le client n'a toutefois aucun droit contraignant concernant la publication et/ou le placement particulier de son annonce.
(2) Nous sommes en outre autorisés, sans y être tenus, à diffuser l'offre d'emploi d'une autre manière, notamment par fax, courriel, fax sur demande ou téléphone, en particulier à des candidats et fournisseurs potentiels. Il s'agit dans ce cadre de prestations supplémentaires et volontaires que nous fournissons pour lesquelles ni le client, ni l'intéressé n'encourent de frais.
(3) Après demande écrite du client, nous supprimons rapidement l'annonce d'Internet. Si le lien de l'annonce est indiqué sur la page d'accueil du client ou sur les sites d'autres fournisseurs, il n'est alors plus disponible, il ne peut toutefois en découler aucune réclamation à l'encontre de PRO ACADEMY.
(1) La possibilité de publier et mettre en lien des offres d'emploi sur le site Web de PRO ACADEMY est un service de courtoisie de PRO ACADEMY vis-à-vis de ses clients, toute obligation contractuelle étant exclue.
(2) PRO ACADEMY exclut donc toute garantie.
(3) La responsabilité de PRO ACADEMY est limitée à l'intention délibérée et la négligence grave en cas d'application de la diligence propre comme critère de responsabilité.
(4) Pour toute réclamation conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que toute atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, le mandataire est responsable conformément aux dispositions légales.
§ 9 CONSERVATION DES DOCUMENTS - ARCHIVAGE DES ANNONCES
(1) Nous renvoyons au client les documents mis à disposition pour l'élaboration de l'annonce uniquement sur demande écrite spéciale lors de la passation de commande.
(2) Nous ne sommes pas tenus de conserver l'annonce publiée.
§ 10 MISE À JOUR DES EMPLOIS
(1) Nous octroyons à tout le monde un accès aux annonces passées aux fins de publication.
(2) Nous excluons toutefois expressément toute activité de médiation et ne mettons aucune base de données de candidats à disposition. Les candidats, s'ils sont intéressés, seront invités à se mettre directement en relation avec le client responsable de l'offre d'emploi.
(2) Il n'existe aucun droit à la prestation ni aucune mise à jour des emplois, c'est-à-dire la comparaison des données avec les offres d'emploi mises en ligne.
Le client accepte que nous enregistrions ses données personnelles au format informatique et que nous les traitions automatiquement à des fins contractuelles et de prospection.
Nous vous renvoyons dans ce cadre à la déclaration de confidentialité de Kässbohrer Geländefahrzeug AG : https://www.proacademy.info/fr/footer/protection-des-donnees.html
§ 12 LIEU D'EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE, AUTRES
(1) Le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont le siège de Kässbohrer Geländefahrzeug AG.
(2) Les accords complémentaires, modifications et compléments requièrent la forme écrite pour prendre effet.
(3) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques des parties contractantes.