Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-493/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-24 11:41:17+00:00
Document Index: 312681961

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 16']

XMLTexte complet : Règlement sur le benzène dans l’essence [140 KB] |
Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures
Enregistrement 1997-11-06
C.P. 1997-1621 1997-11-06
Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement Note de bas de page a, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 3 mai 1997, le projet de règlement intitulé Règlement sur le benzène dans l’essence , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 48(2) de la Loi;
Attendu que, selon le gouverneur en conseil et le paragraphe 34(3) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale,
À ces causes, en vertu des articles 34Note de bas de page b et 87 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et après avoir donné au comité consultatif fédéro-provincial la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le benzène dans l’essence , ci-après.
additif Substance qui est ajoutée à l’essence sans en modifier la composition physique et dont il a été démontré qu’elle en améliore les caractéristiques, afin d’augmenter le rendement du moteur. Sont compris dans la présente définition les désactivateurs de métaux, les inhibiteurs d’oxydation, les inhibiteurs de corrosion, les antigels et les détergents pour système d’admission. (additive)
additifs[Abrogée, DORS/99-204, art. 1]
année Année civile, sauf en 1999 où ce terme s’applique à la période débutant le 1er juillet et se terminant le 31 décembre de l’année. (year)
approvisionnement Fabrication en raffinerie, mélange à une installation de mélange ou importation dans une province à partir de l’étranger d’essence pour utilisation ou vente au Canada. (supply)
aromatiques Benzène et autres hydrocarbures cycliques contenant un ou plusieurs anneaux benzéniques selon la méthode visée au paragraphe 5(2). (aromatics)
butane pur de qualité commerciale
butane pur de qualité commerciale Butane (C4H10) conforme aux exigences ci-dessous visant les teneurs en contaminants :
a) concentration de benzène ne dépassant pas 0,03 % en volume;
b) concentration d’aromatiques ne dépassant pas 2,0 % en volume;
c) concentration de soufre ne dépassant pas :
(i) jusqu’au 31 décembre 2004, 140 mg/kg,
(ii) après le 31 décembre 2004, 40 mg/kg. (commercially pure butane)
composé de base de type essence automobile Essence qui est destinée à être raffinée ou mélangée de sorte qu’on obtienne de l’essence conforme et qui est désignée comme telle conformément à l’article 9. Est exclue de la présente définition l’essence provenant d’une installation de ravitaillement. (gasoline-like blendstock)
a) tout combustible vendu ou présenté comme de l’essence;
b) tout distillat du pétrole, ou tout mélange de distillats du pétrole, de produits oxygénés ou d’additifs, qui convient au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies et qui présente les caractéristiques ci-après, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-2016, intitulée Essence automobile :
(iii) une température de distillation d’au moins 35°C et d’au plus 70°C à laquelle 10 % du carburant s’est évaporé,
(iv) une température de distillation d’au moins 60°C et d’au plus 120°C à laquelle 50 % du carburant s’est évaporé. (gasoline)
essence Californie Essence qui, à la fois :
a) possède une composition conforme aux exigences énoncées dans le règlement intitulé The California Reformulated Gasoline Regulations , titre 13, California Code of Regulations , division 3, chapitre 5, article 1, paragraphe 2;
b) est désignée comme telle conformément au paragraphe 9(1) du présent règlement. (California gasoline)
essence Californie Phase 2[Abrogée, DORS/2003-318, art. 1]
essence conforme
essence conforme Essence dont la composition est conforme aux exigences du présent règlement relatives au benzène ainsi qu’à l’indice des émissions de benzène, laquelle essence est désignée :
a) soit comme telle conformément aux paragraphes 9(1) ou (2);
b) soit comme essence conforme pour l’hiver boréal conformément au paragraphe 9(1). (complying gasoline)
essence reformulée É.-U.
essence reformulée É.-U. Essence reformulée au sens du Regulation of Fuels and Fuel Additives : Standards for Reformulated and Conventional Gazoline , du Code of Federal Regulations des États-Unis, titre 40, partie 80, article 80.2, alinéa (ee). (U.S. reformulated gasoline)
été Période commençant le 15 avril et se terminant le 15 septembre suivant. (summer)
fabricant Toute personne qui est propriétaire d’une raffinerie, la loue, l’exploite, la dirige, la contrôle ou la gère. (manufacturer)
a) Dans le cas d’essence qui est fabriquée dans une raffinerie ou mélangée dans une installation de mélange, la personne qui est :
hiver Période commençant le 16 septembre d’une année et se terminant le 14 avril de l’année suivante. (winter)
importation Importation d’essence au Canada, sauf si cette essence est importée dans le réservoir de carburant d’un moyen de transport pour en alimenter le moteur. (import)
indice des émissions de benzène
indice des émissions de benzène Indice calculé conformément à l’annexe 1. (benzene emissions number)
lot Volume identifiable d’essence pouvant être caractérisé par un ensemble de paramètres du modèle, échantillonné et mesuré conformément aux articles 5 ou 6. (batch)
mélange Fabrication ou traitement d’un lot par le mélange d’essence ou de composants de l’essence, notamment des produits oxygénés. La présente définition ne vise pas :
a) le mélange uniquement d’essences conformes, d’essences reformulées É.-U. ou d’essences Californie, ou toute combinaison de celles-ci;
b) l’addition, à de l’essence conforme, à de l’essence reformulée É.-U. ou à de l’essence Californie, des seuls produits suivants : additifs, butane pur de qualité commerciale ou produits oxygénés purs de qualité commerciale. (blend)
mélangeur Personne qui :
a) soit est propriétaire d’une installation de mélange, la loue, l’exploite, la dirige, la contrôle ou la gère;
b) soit est propriétaire de l’essence qui est dans l’installation de mélange. (blender)
moyenne annuelle Valeur moyenne pondérée en fonction du volume de la concentration de benzène ou de l’indice des émissions de benzène de l’essence fournie par le fournisseur principal pendant une année. (yearly pool average)
oléfines Hydrocarbures aliphatiques insaturés contenant une ou plusieurs liaisons doubles selon la méthode visée au paragraphe 5(3). (olefins)
paramètres du modèle Ensemble des caractéristiques suivantes :
a) la concentration d’oxygène en pourcentage de l’essence au poids;
b) la concentration de soufre en mg/kg;
c) la pression de vapeur à 37,8 °C (100 °F) en kPa;
d) la fraction s’évaporant à 93,3 °C (200 °F) en pourcentage de l’essence en volume;
e) la fraction s’évaporant à 148,9 °C (300 °F) en pourcentage de l’essence en volume;
f) la concentration d’aromatiques en pourcentage de l’essence en volume;
g) la concentration de benzène en pourcentage de l’essence en volume. (model parameters)
produit oxygéné pur de qualité commerciale
produit oxygéné pur de qualité commerciale Produit oxygéné conforme aux exigences ci-dessous visant les teneurs en contaminants :
a) concentration de benzène ne dépassant pas 0,25 % en volume;
b) concentration d’aromatiques ne dépassant pas 2,5 % en volume;
(i) jusqu’au 31 décembre 2004, 170 mg/kg,
(ii) après le 31 décembre 2004, 40 mg/kg. (commercially pure oxygenate)
programme de contrôle de la qualité Combinaison d’essais, de techniques statistiques et de comparaisons interlaboratoires servant à vérifier si l’analyse d’un échantillon effectuée par un laboratoire reflète avec précision la composition de l’essence dont provient l’échantillon. (quality control program)
programme statistique d’assurance de la qualité
programme statistique d’assurance de la qualité Combinaison de techniques expérimentales et statistiques servant à déterminer si l’essence satisfait aux exigences de composition du présent règlement relatives au benzène et à l’indice des émissions de benzène. (statistical quality assurance program)
raffinerie Installation située au Canada qui sépare et convertit du pétrole brut ou une autre charge d’alimentation en produits de pétrole liquide. La définition vise également les installations de fabrication, de traitement, de mélange, d’expédition et d’emballage se trouvant dans la propriété de la raffinerie. (refinery)
vérificateur Personne physique ou entreprise qui est accréditée par l’International Register of Certificated Auditors, ou tout autre organisme d’accréditation reconnu à l’échelle nationale ou internationale, pour effectuer des évaluations d’assurance de la qualité prescrites par l’Organisation internationale de normalisation (série ISO 14000 ou 9000). (auditor)
voie publique Route commune ou publique, rue, avenue, promenade, allée, place, pont ou viaduc, dont une partie est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le grand public à cette fin, y compris la zone entre les limites de propriété latérales de ces ouvrages. (highway)
zone d’approvisionnement du Nord Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la partie du Québec qui se situe au nord de 51° de latitude N et la partie de Terre-Neuve-et-Labrador qui se situe au nord de 49° de latitude N. (northern supply area)
(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à un autre règlement, à une norme ou à une méthode s’entend de cet autre règlement, de cette norme ou de cette méthode avec ses modifications successives.
DORS/99-204, art. 1
DORS/2000-102, art. 25
DORS/2003-318, art. 1
DORS/2004-252, art. 1(F)
DORS/2018-11, art. 6 et 14(F)
8 (1) Chaque fournisseur principal doit transmettre au ministre un rapport, signé par l’agent autorisé, contenant les renseignements prévus à l’annexe 3.
(2) Le rapport doit être transmis :
a) trimestriellement, à compter du 1er janvier 1999, jusqu’au 31 décembre 2002, dans les 45 jours suivant le dernier jour de chaque trimestre au cours duquel de l’essence a été fournie;
b) annuellement, à compter du 1er janvier 2003, au plus tard le 15 février suivant l’année au cours de laquelle de l’essence a été fournie.
(3) Malgré les articles 5 et 6, le rapport visé au paragraphe (1) peut être basé sur les renseignements relatifs à la composition de l’essence contenus dans le dossier d’analyse exigé par le règlement intitulé Regulation of Fuels and Fuel Additives : Standards for Reformulated and Conventional Gasoline , titre 40, Code of Federal Regulations des États-Unis, partie 80, article 80.74 ou 80.104 ou par le règlement intitulé The California Reformulated Gasoline Regulations , titre 13, California Code of Regulations , division 3, chapitre 5, article 1, paragraphe 2, point 2270.
DORS/2003-318, art. 5
8.1 (1) Les renseignements, rapports et avis exigés par le présent règlement ainsi que les demandes présentées en vertu de celui-ci sont transmis électroniquement en la forme précisée par le ministre et portent la signature électronique de l’agent autorisé.
(2) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne qui transmet des renseignements, un rapport ou un avis ou qui présente une demande n’est pas en mesure de le faire conformément à ce paragraphe, elle les transmet ou présente la demande sur support papier signé par l’agent autorisé, en la forme précisée par le ministre, le cas échéant.
DORS/2018-11, art. 9
9 (1) Le fournisseur principal peut, avant d’expédier un lot d’une raffinerie ou d’une installation de mélange ou d’importer un lot, désigner l’essence comme étant de l’un des types ci-après en la consignant au registre :
a) essence conforme;
g) essence reformulée É.-U.;
h) essence Californie;
i) composé de base de type essence automobile;
j) essence conforme pour l’hiver boréal.
(2) Tout lot — expédié d’une raffinerie ou d’une installation de mélange par le fournisseur principal ou importé par celui-ci — qui n’a pas été désigné conformément au paragraphe (1) est considéré comme ayant été désigné comme essence conforme pour l’application du présent règlement.
(3) Le fournisseur principal doit tenir un registre dans lequel il consigne, pour chaque lot qu’il expédie ou importe, les renseignements suivants :
a) le type d’essence désigné conformément au paragraphe (1), sauf s’il s’agit d’essence conforme;
b) la date d’expédition ou d’importation;
c) le volume et la qualité du lot;
d) les nom et adresse de la personne à qui l’essence a été vendue ou l’adresse de l’installation d’entreposage ou de ravitaillement où elle a été livrée.
(4) Pour chaque lot d’essence conforme reçu à une raffinerie ou à une installation de mélange fixe, le fournisseur principal doit consigner au registre les nom et adresse du vendeur ou du fournisseur, la date d’achat ou de transfert de propriété, ainsi que le volume et la qualité du lot.
(5) Le fournisseur principal doit avoir la preuve écrite que chaque lot désigné conformément au paragraphe (1) comme étant de l’un des types ci-après a été vendu ou livré pour l’utilisation correspondant au type indiqué :
a) essence aviation;
b) essence pour véhicules de compétition;
c) essence pour recherche scientifique;
d) essence pour exportation;
e) essence en transit au Canada.
(6) Pour chaque lot désigné, conformément au paragraphe (1), comme essence reformulée É.-U. ou essence Californie, le fournisseur principal doit avoir la preuve écrite établissant que le lot est conforme aux exigences de composition visant l’essence en cause.
DORS/2003-318, art. 6
10 Le fournisseur principal doit conserver au Canada tout renseignement consigné au registre ainsi que toute preuve écrite connexe visés aux articles 9, 13 ou 20 :
a) pour une période de trois ans commençant à la date de consignation au registre, si l’inscription a été faite avant le 1er janvier 2004;
b) pour une période de cinq ans commençant à la date de consignation au registre, si l’inscription a été faite le 1er janvier 2004 ou après cette date.
11 Toute personne qui fournit, vend ou met en vente de l’essence doit mettre à la disposition du ministre et, à sa demande, lui envoyer à l’adresse et de la manière indiquées dans la demande :
a) un échantillon de son essence;
b) une copie de tout registre et de toute preuve écrite exigés par les articles 9, 12, 13 ou 20;
c) les noms et adresses des personnes qui lui ont vendu ou fourni de l’essence, ainsi que la date de la vente ou du transfert de propriété de l’essence.
DORS/2004-252, art. 3(F)
Exigences supplémentaires pour les importateurs
12 (1) L’importateur doit aviser le ministre de son intention d’importer au moins douze heures avant l’importation, dans les cas suivants :
a) l’importation, en une seule fois, de plus de 100 m3 d’essence désignée, conformément aux paragraphes 9(1) ou (2), comme essence conforme, essence reformulée É.-U., essence Californie ou essence conforme pour l’hiver boréal;
b) l’importation, en une seule fois, de toute quantité d’essence désignée, conformément au paragraphe 9(1), comme composé de base de type essence automobile;
c) l’importation, dans une province et en une seule journée, de plus de 1 000 m3 d’essence désignée, conformément aux paragraphes 9(1) ou (2), comme essence conforme, essence reformulée É.-U., essence Californie ou essence conforme pour l’hiver boréal.
(2) L’avis exigé au paragraphe (1) doit indiquer :
a) les nom et numéro d’enregistrement de l’importateur;
b) le type d’essence désigné conformément au paragraphe 9(1), sauf s’il s’agit d’essence conforme;
c) le volume de l’essence à importer;
d) le point d’entrée de l’essence au Canada, ainsi que la date et l’heure prévues pour l’entrée;
e) l’adresse de la première installation d’entreposage ou de ravitaillement à laquelle l’essence doit être livrée et la date et l’heure prévues pour sa livraison à cette installation;
f) les nom et numéro de téléphone d’un représentant de l’importateur avec lequel les modalités d’échantillonnage peuvent être établies.
(3) À compter du 1er juillet 1999, l’importateur ne peut importer de l’essence par camion-citerne, wagon-citerne, bateau, navire ou aéronef que si celle-ci est accompagnée, à son point d’entrée au Canada, à son point de livraison et entre ces points, d’un registre indiquant :
a) les nom, adresse et numéro d’enregistrement de l’importateur;
b) les nom et adresse de la personne à laquelle l’essence doit être vendue ou la propriété transférée;
c) l’adresse de la première installation d’entreposage ou de ravitaillement à laquelle l’essence doit être livrée;
d) le volume de l’essence;
e) le type d’essence désigné conformément au paragraphe 9(1), sauf s’il s’agit d’essence conforme.
DORS/2003-318, art. 7
Composé de base de type essence automobile — Registres et exigences
13 (1) Pour chaque lot désigné, conformément au paragraphe 9(1), comme composé de base de type essence automobile, le fournisseur principal doit, avant de l’expédier de sa raffinerie ou de son installation de mélange, ou avant de l’importer, consigner au registre les nom et adresse de la personne qui l’achète ou le reçoit, la date d’expédition ou d’importation, ainsi que le volume du lot à expédier ou à importer.
(2) Le fournisseur principal fournit au ministre, en annexe du rapport exigé à l’article 8 et pour chaque lot de composé de base de type essence automobile expédié ou importé au cours de la période visée par le rapport, le volume du lot qui a été expédié ou importé ainsi que les renseignements visés au paragraphe (1), autres que le volume projeté.
(3) À compter du 1er juillet 1999, chaque personne qui achète ou reçoit un lot de composé de base de type essence automobile et qui ne l’exporte pas doit :
a) sous réserve du paragraphe (4), le raffiner ou le mélanger pour fabriquer de l’essence conforme ou de l’essence visée au paragraphe 2(1);
b) consigner au registre les nom, adresse et numéro d’enregistrement du fournisseur principal qui a en premier lieu fourni le lot de composé de base de type essence automobile, ainsi que les nom et adresse du vendeur ou du fournisseur du lot, la date d’achat ou de transfert de propriété et le volume.
(4) À compter du 1er juillet 1999, une personne qui a acheté ou reçu un lot de composé de base de type essence automobile peut le vendre ou en transférer la propriété à condition d’avoir au préalable consigné au registre les nom et adresse de la personne qui l’achète ou le reçoit, la date de vente ou de transfert de propriété, ainsi que le volume.
(5) À compter du 1er juillet 1999, nul ne peut, relativement à un composé de base de type essence automobile :
a) le vendre ou le mettre en vente :
(i) soit comme de l’essence conforme,
(ii) soit pour utilisation dans un moteur à allumage par bougies;
b) le distribuer pour utilisation dans un moteur à allumage par bougies.
DORS/2003-318, art. 8
PARTIE 2Option pour une moyenne annuelle
14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie, sauf les paragraphes 16(2) à (7), ne s’applique qu’aux fournisseurs principaux qui, en vertu de l’article 15, choisissent de se conformer au présent règlement sur la base de la moyenne annuelle et s’applique seulement à l’égard de l’installation ou de la province d’importation visée par ce choix pour :
a) soit le benzène;
b) soit l’indice des émissions de benzène;
c) soit les deux.
(2) Les exigences des articles 17 à 22 relatives à l’indice des émissions de benzène ou à tout paramètre du modèle autre que le benzène ne s’appliquent pas au fournisseur principal qui a choisi en vertu de l’article 15 de ne répondre qu’aux exigences relatives au benzène visées à l’alinéa (1)a).
DORS/99-204, art. 7
Choix — Moyenne annuelle
15 (1) Le fournisseur principal peut choisir de se conformer au présent règlement sur la base de la moyenne annuelle :
a) pour le benzène, au lieu de la limite prévue au paragraphe 3(1);
b) pour l’indice des émissions de benzène, au lieu des limites prévues à l’article 4;
c) pour le benzène et l’indice des émissions de benzène, au lieu des limites prévues au paragraphe 3(1) et à l’article 4 respectivement.
(1.1) Le fournisseur principal qui fait le choix visé au paragraphe (1) doit en aviser le ministre au moins 60 jours avant le début de la première année pour laquelle la moyenne annuelle sert de base.
(2) Le fournisseur principal peut annuler son choix en avisant le ministre à tout moment avant la période de 60 jours précédant le début de la première année pour laquelle la moyenne annuelle ne sert plus de base.
(3) Le ministre peut révoquer le choix du fournisseur principal si ce dernier est reconnu coupable d’une infraction à la Loi pour non-conformité au présent règlement.
DORS/99-204, art. 8
DORS/2003-318, art. 9
DORS/2018-11, art. 10
Interdictions et limites de remplacement temporaires pour le benzène et l’indice des émissions de benzène
[DORS/99-204, art. 9]
16 (1) À compter du 1er juillet 1999, le fournisseur principal qui, en vertu de l’article 15, a choisi de se conformer aux exigences visant le benzène sur la base de la moyenne annuelle ne peut fournir de l’essence contenant du benzène en une concentration supérieure à 1,5 % en volume ou en une concentration de la moyenne annuelle, déterminée en vertu de l’article 18, qui excéderait 0,95 % en volume.
(2) Malgré les paragraphes (1) et 3(1) et les articles 4 et 17, le fournisseur principal peut demander au ministre d’être assujetti temporairement à des limites de remplacement — autres que celles prévues aux paragraphes (1) ou 3(1) et aux articles 4 ou 17 — établies à partir des données de laboratoire et des données volumétriques sur l’essence fournie par lui au cours de 1994, 1995 ou 1996, en ce qui concerne :
a) les limites de la moyenne annuelle, pondérées volumétriquement compte tenu des exigences différentes pour l’essence fournie au cours de la période du 1er juillet 1999 à la date visée à l’alinéa (3)f) et l’essence fournie durant le reste de l’année;
b) les limites autres que celles de la moyenne annuelle.
(3) Le fournisseur principal fait la demande visée au paragraphe (2) en communiquant au ministre, par courrier recommandé ou par messager, avant le 4 juin 1999, les renseignements suivants :
a) ses nom et adresse ainsi que l’emplacement de la raffinerie ou de l’installation de mélange ou, s’il est importateur, la province d’importation, pour laquelle il ne peut se conformer aux exigences des paragraphes (1) ou 3(1) à la date du 1er juillet 1999;
b) une description géographique de la zone où l’essence fournie par la raffinerie, l’installation de mélange ou l’importateur est vendue aux consommateurs;
c) les limites proposées aux termes du paragraphe (2);
d) les données de laboratoire et les données volumétriques sur chaque paramètre du modèle, mesurées selon les méthodes visées aux articles 5 ou 6, pour l’essence qu’il a fournie au cours de 1994, 1995 ou 1996;
e) une preuve écrite établissant que toutes les données de laboratoire et les données volumétriques fournies ont été validées par un vérificateur;
f) la date, non postérieure au 31 décembre 1999, jusqu’à laquelle il entend utiliser les limites de remplacement temporaires;
g) une explication détaillée des raisons pour lesquelles il ne peut se conformer aux exigences du paragraphe (1) à la date du 1er juillet 1999, y compris des raisons indépendantes de sa volonté;
h) les raisons pour lesquelles la zone visée à l’alinéa b) et la date visée à l’alinéa f) sont proposées;
i) une explication détaillée, avec preuve à l’appui, des motifs visés à l’alinéa (4)b);
j) une mise à jour du plan de conformité exigé à l’article 21, compte tenu des exigences des paragraphes (5) à (7) et en dépit de la date limite prévue au paragraphe 21(3), s’il a choisi de se conformer à une exigence sur la base de la moyenne annuelle.
(4) Le ministre n’autorise le fournisseur principal à utiliser les limites de remplacement temporaires mentionnées au paragraphe (2) que si les conditions suivantes sont réunies :
a) celui-ci a fait tous les efforts raisonnables pour se conformer aux exigences des paragraphes (1) ou 3(1) à la date du 1er juillet 1999;
b) le fait de ne pas être autorisé à utiliser des limites de remplacement temporaires :
(i) soit aurait une incidence importante sur l’approvisionnement en essence ou autres produits pétroliers dans la zone visée à l’alinéa (3)b),
(ii) soit l’obligerait à réduire sensiblement ou cesser ses activités temporairement et lui occasionnerait ainsi des difficultés financières,
(iii) soit l’obligerait à mettre fin à ses activités;
c) les limites de remplacement temporaires sont représentatives de la qualité de l’essence qu’il a fournie au cours de 1994, 1995 ou 1996, ou lui sont supérieures;
d) les raisons données en application de l’alinéa (3)h) sont bien-fondées.
(5) Le fournisseur principal peut utiliser les limites de remplacement temporaires mentionnées au paragraphe (2) pour la raffinerie, l’installation de mélange ou la province d’importation visée à l’alinéa (3)a) :
a) durant la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999, dans le cas des limites visées à l’alinéa (2)a);
b) durant la période du 1er juillet 1999 à la date visée à l’alinéa (3)f), dans le cas des limites visées à l’alinéa (2)b).
(6) Le fournisseur principal auquel s’appliquent des limites de remplacement temporaires et qui, au cours de la période du 1er juillet 1999 à la date visée à l’alinéa (3)f), fournit un lot provenant de la raffinerie ou de l’installation de mélange visée à l’alinéa (3)a) ou en importe un dans la province visée à cet alinéa, doit communiquer au ministre par écrit, au plus tard le 14 février 2000, pour chaque lot :
a) les valeurs des paramètres du modèle;
b) l’indice des émissions de benzène;
c) le volume et la qualité;
d) la date ou les dates d’expédition ou d’importation.
(7) Le fournisseur principal qui utilise des limites de remplacement temporaires conformément au paragraphe (2) doit se conformer aux limites prévues aux paragraphes (1) ou 3(1) et aux articles 4 ou 17 :
a) à compter du 1er janvier 2000, dans le cas des limites de la moyenne annuelle;
b) après la date visée à l’alinéa (3)f), dans le cas des autres limites.
DORS/99-204, art. 10
20 À compter du 1er juillet 1999, tout fournisseur principal doit, pour chaque lot qu’il fournit, consigner au registre notamment les renseignements suivants :
a) un numéro d’identification exclusif permettant de relier ce lot à tous les échantillons prélevés;
b) le nom de tous les produits oxygénés ajoutés;
c) les valeurs, déterminées conformément aux paragraphes 19(4) ou (6), des paramètres du modèle et de l’indice des émissions de benzène;
d) la moyenne annuelle cumulée, pondérée en fonction du volume, des paramètres du modèle et de l’indice des émissions de benzène.
a) la description de sa façon de procéder pour démontrer que la moyenne annuelle sera respectée;
b) les modalités de prélèvement, d’analyse et de consignation utilisées pour les échantillons exigés par le présent règlement;
c) l’endroit où seront conservés les échantillons et registres exigés par le présent règlement.
(2) Le plan de conformité doit être signé par l’agent autorisé du fournisseur principal et être transmis au ministre au moins soixante jours avant le début de la première année pour laquelle le fournisseur principal a choisi de se conformer sur la base d’une moyenne annuelle.
DORS/2018-11, art. 12
22 (1) Pour chaque année pour laquelle il a choisi, en vertu de l’article 15 de se conformer sur la base de la moyenne annuelle, le fournisseur principal fait vérifier par un vérificateur indépendant ses systèmes, pratiques et procédures pour démontrer que, selon l’avis de celui-ci, ils sont conformes au présent règlement et que les registres et rapports exigés par le présent règlement sont complets et exacts.
(2) La vérification doit comprendre un examen et des essais méthodiques des systèmes, pratiques, procédures, registres et rapports du fournisseur principal, portant sur les points suivants :
a) les volumes et la composition des lots qu’il fournit au cours de l’année;
b) la désignation des types de lots qu’il expédie ou importe au cours de l’année, conformément aux paragraphes 9(1) ou (2);
c) le calcul de la moyenne annuelle;
d) l’application du plan de conformité exigé par l’article 21;
e) les procédures et normes en vigueur pour l’entreposage des registres et des échantillons de façon telle que le ministre, sur demande présentée en vertu de l’article 11, y a accès rapidement;
f) les procédures de laboratoire et les méthodes d’analyse;
g) le programme de contrôle de la qualité utilisé par les laboratoires.
(3) Le fournisseur principal doit transmettre au ministre, au plus tard le 31 mai suivant l’année visée par la vérification, un rapport, signé par le vérificateur, contenant les renseignements suivants :
a) ses nom, adresse et numéro d’enregistrement;
b) les nom, adresse et titres du vérificateur;
c) le nombre de lots qu’il a fournis et le volume total de chaque type d’essence, identifié conformément aux paragraphes 9(1) ou (2), qu’il a expédiés ou qu’il a importés;
d) les procédures suivies par le vérificateur pour évaluer la validité des renseignements exigés par le présent règlement;
e) une évaluation, faite par le vérificateur, indiquant dans quelle mesure le fournisseur principal s’est conformé au présent règlement pendant toute l’année visée par la vérification;
f) une description de la nature de toutes les inexactitudes dans ses registres et de tout écart par rapport aux exigences du présent règlement qui lui sont attribuables ainsi que leur date.
DORS/2003-318, art. 12
DORS/2004-252, art. 5(F)
DORS/2018-11, art. 13
[Abrogée, DORS/2000-102, art. 26]
24 Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 1997.
ANNEXE 2(article 7)
Formulaire d’enregistrement pour le fabricant, le mélangeur ou l’importateur d’essence
1 Nom de l’entreprise
Type de fournisseur principal (cochez une ou plusieurs cases) :
[ ] Fabricant [ ] Mélangeur [ ] Importateur
2 Nom et emplacement de chaque raffinerie et volume annuel type, en m3, de chaque type d’essence fabriqué à chaque raffinerie :
3 Nom et emplacement de chaque installation de mélange, produit(s) type(s) de mélange, volume annuel type, en m3, de chaque type d’essence mélangé à chaque installation* :
(* Pour les camions-citernes, les wagons-citernes, les bateaux, les navires et autres installations de mélange mobiles, indiquez seulement le type et le nombre des installations mobiles et la province dans laquelle se déroulent leurs opérations.)
4 Chaque point et chaque mode habituels d’importation, et volume annuel type, en m3, de chaque type d’essence importé :
5 Agent autorisé Téléphone ( ) -
Poste Télécopieur ( ) -
ANNEXE 3(article 8)
Rapport sur la composition de l’essence
1 Numéro d’enregistrement Année
Trimestre (avant 2003)
Est-ce que la moyenne annuelle a été choisie pour cette année?
Dans l’affirmative, pour quels paramètres?
[ ] Benzène
[ ] Indice des émissions de benzène
Dans l’affirmative, est-ce que votre plan de conformité a été mis à jour au cours de la période de déclaration?
[ ] Non [ ] Oui
Note : Dans l’affirmative, un plan de conformité à jour doit être transmis au ministre conformément au paragraphe 21(3) du Règlement sur le benzène dans l’essence
Nom et emplacement de la raffinerie, de l’installation de mélange ou des points d’importation dans la province, visés par le présent rapport* :
(* Voir les notes A et B à la fin de la présente annexe.)
2 Composition de l’essence fournie au cours de la période de déclaration :
Volume de l’essence fournie, en m3
Nombre de lots fournis
Nom de tout produit oxygéné ajouté
Valeur trimestrielle moyenne, pondérée en fonction du volume (ne pas remplir après 2002)
Valeur cumulative annuelle moyenne, pondérée en fonction du volume
Concentration d’oxygène (% au poids)
Concentration de soufre (mg/kg)
Pression de vapeur à 37,8 °C (100 °F) en kPa
Fraction s’évaporant à 93,3 °C (200 °F) (% en volume)
Fraction s’évaporant à 148,9 °C (300 °F) (% en volume)
Concentration d’aromatiques (% en volume)
Concentration d’oléfines (% en volume)
Concentration de benzène (% en volume)
Indice des émissions de benzène (voir la note C à la fin de la présente annexe)
3 Agent autorisé Téléphone ( ) -
A Ce rapport sur la composition de l’essence doit être transmis pour chacune des raffineries, installations de mélange et provinces d’importation, ou pour toute combinaison de celles-ci visée à l’article 18 du Règlement sur le benzène dans l’essence .
B Pour la note A, le nom et l’emplacement des camions-citernes, des wagons-citernes, des bateaux, des navires et autres installations de mélange mobiles sont remplacés par le type d’installations mobiles et leur nombre ainsi que la province dans laquelle se déroulent les opérations, ou le nom et l’emplacement de l’installation fixe dans laquelle ils sont regroupés.
C L’indice moyen des émissions de benzène est la moyenne, pondérée en fonction du volume, des indices des émissions de benzène pour chaque lot; il n’est pas calculé à partir des paramètres moyens du modèle.
D Conformément au paragraphe 13(2) du Règlement sur le benzène dans l’essence , pour chaque lot de composé de base de type essence automobile qu’il expédie ou importe au cours de la période visée par ce rapport, le fournisseur principal doit indiquer au ministre, dans une annexe jointe à ce rapport, les nom et adresse de l’acheteur ou du destinataire, la date de l’expédition ou de l’importation, ainsi que le volume.
E Conformément au paragraphe 2(2) de l’annexe 1 du Règlement sur le benzène dans l’essence , le fournisseur principal doit indiquer au ministre, dans une annexe jointe à ce rapport, les fois où le paramètre du modèle se trouve à l’extérieur de la plage acceptable, en en donnant la raison et le volume d’essence touché.
DORS/2003-318, art. 16