Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304030.asp
Timestamp: 2020-08-04 07:55:29+00:00
Document Index: 231456372

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", 'art. 233', 'art. 237', 'art. 242', 'art. 250', 'art. 251', 'art. 270', "l'article 22", 'art. 297', 'art. 220', "l'article 220", "l'article 22", 'art. 231', 'art. 20']

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 13 avril 2004(Séance de 14 heures 30)
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au divorce (n° 1338) (M. Patrick Delnatte, rapporteur) (amendements)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Patrick Delnatte, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au divorce (n° 1338).
Article 3 (section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil ; art. 233 et 234 du code civil) : Divorce accepté :
La Commission a repoussé l'amendement n° 78 présenté par M. Émile Blessig.
Article 4 (section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil ; art. 237 et 238 du code civil) : Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
La Commission a repoussé l'amendement n° 101 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 5 (section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil ; art. 242 et 246 du code civil) : Divorce pour faute :
- Article 242 du code civil : Conditions de présentation d'une demande de divorce pour faute :
La Commission a repoussé l'amendement n° 105 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
- Article 246 du code civil : Présentation concomitante d'une demande de divorce pour faute et d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal :
La Commission a repoussé l'amendement n° 110 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 9 (section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil ; art. 250, 250-1, 250-2 et 250-3 du code civil) : Procédure de divorce par consentement mutuel :
- Article 250 du code civil : Présentation et examen des demandes :
La Commission a repoussé l'amendement n° 143 présenté par M. Étienne Pinte.
- Article 250-1 du code civil : Homologation de la convention et prononcé du divorce au terme d'une seule comparution
La Commission a repoussé l'amendement n° 115 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
- Article 250-2 du code civil : Procédure en cas de refus d'homologation de la convention :
La Commission a repoussé l'amendement n° 71 de M. Jacques Myard.
Article 10 (section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil ; art. 251 du code civil) : Procédures applicables aux autres cas de divorce - Formation de la requête :
La Commission a repoussé les amendements nos 72 et 144 présentés respectivement par MM. Jacques Myard et Étienne Pinte.
Article 18 (art. 270, 271, 274, 275, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil) : Prestation compensatoire :
- Article 270 du code civil : Conditions d'attribution d'une prestation compensatoire :
La Commission a repoussé les amendements nos 131 et 74 présentés par M. Jacques Myard, ainsi que l'amendement n° 76 de M. Lionnel Luca.
- Article 271 du code civil : Évaluation de la prestation compensatoire :
La Commission a repoussé les amendements nos146 et 120 corrigé présentés respectivement par Mme Geneviève Levy et M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
- Article 276-4 du code civil : Substitution d'un capital à une rente viagère :
La Commission a repoussé les deux amendements identiques nos 75 et 90 présentés par MM. Lionnel Luca et Jean-Marc Roubaud. Au sujet de l'amendement n° 133 de Mme Nadine Morano, M. Xavier de Roux a fait valoir qu'il était juste que la substitution de la rente en capital prenne en compte les sommes déjà versées. Mme Valérie Pécresse et le rapporteur ayant précisé que seules les sommes restant dues seraient prises en compte dans le calcul du capital à verser, la Commission a repoussé l'amendement n° 133.
- Article 280 du code civil : Conditions de paiement de la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur :
La Commission a repoussé les amendements nos 123 et 134 corrigé présentés respectivement par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Nadine Morano.
La Commission a été saisie de l'amendement n° 125 présenté par M. Alain Vidalies encadrant l'impact de la baisse de pensions de réversion à venir sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère. Le rapporteur s'est rallié à l'objectif de l'amendement, tout en précisant qu'il convenait, d'une part, de placer cet amendement à l'article 22 du projet, et, d'autre part, d'en modifier la rédaction en supprimant la disposition selon laquelle le juge devrait être saisi par le créancier et en prenant en considération la variation de la pension de réversion et non pas seulement la baisse de celle-ci. En conséquence, la Commission l'a repoussé en l'état.
La Commission a repoussé l'amendement n° 93 présenté par M. Yvan Lachaud.
Article 20 (art. 297, 297-1, 300 et 303 du code civil) : La séparation de corps :
Après que le rapporteur eut rappelé que le projet ne concernait que le divorce et que les questions relatives à l'autorité parentale devaient être reposées dans un autre cadre, la Commission a repoussé l'amendement n° 139 présenté par M. Gérard Grignon. Elle a repoussé, par coordination, l'amendement n° 140 du même auteur.
Article 22 (art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 275-1, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil) : Jouissance du logement en cas de violences conjugales - coordinations et précisions rédactionnelles :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant de trois à quatre mois le délai à l'expiration duquel les mesures relatives à la résidence séparée des époux prises sur le fondement de l'article 220-1 du code civil en cas de violences conjugales deviennent caduques si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
En revanche, la Commission a repoussé l'amendement n° 148 de Mme Nadine Morano, ainsi que l'amendement n° 83 de M. Pierre Morel-A-L'huissier.
La Commission a accepté l'amendement n° 149 présenté par Mme Valérie Pecresse, étendant la protection apportée par l'article 22 en cas de violences conjugales aux couples non mariés, dès lors qu'ils ont un enfant commun mineur et dans la limite de l'année scolaire en cours.
Article 23 (chapitre VIII du titre V du livre Ier du code civil ; art. 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 al. 3, 282 à 285, 297 al. 2, 307 al. 2, 309 et 1099 du code civil ; art. 20 à 23 de la loi n° 2000-396 du 30 juin 2000) : Abrogations :
La Commission a repoussé les amendements nos 85, 86 et 87 présentés par M. Richard Mallié.
La Commission a accepté l'amendement n° 81 de M. Émile Blessig rendant applicables, à compter de la désignation du notaire, les dispositions du titre VI de la loi civile de 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle a accepté les amendements nos 135 à 137 du Gouvernement tirant les conséquences fiscales des modifications du régime de la prestation compensatoire, ainsi que l'amendement n° 138 du Gouvernement précisant le régime de l'aide juridictionnelle demandée à l'occasion d'un pourvoi en cassation.