Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/086/declarations
Timestamp: 2017-02-26 17:17:21+00:00
Document Index: 59996365

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°086 - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 26/09/2002 - Articles concernés : -
Chypre Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 6 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2017 - Or. angl. La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86), datée du 11 juillet 2016 et enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 13 juillet 2016. La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre, en tant que Partie à ce Protocole, ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole. La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but du Protocole. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu du Protocole vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. En outre, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par le Protocole.
Danemark Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 septembre 1978 - Or. fr. En vertu de l'article 6.1 du Protocole additionnel, nous déclarons ne pas accepter le titre I.
Période couverte: 20/08/1979 - Articles concernés : 1
Géorgie Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geoLa Géorgie déclare qu'elle n’accepte pas le Titre I du Protocole et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non une demande d'extradition.
Période couverte: 13/09/2001 - Articles concernés : 1
Période couverte: 13/09/2001 - Articles concernés : -
Hongrie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl. Etant donné que l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition permet d'exclure en totalité le Titre I ou II seulement, la Hongrie déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I dudit Protocole.
Période couverte: 11/10/1993 - Articles concernés : 1
Islande Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl. L'Islande n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Période couverte: 18/09/1984 - Articles concernés : 1
Luxembourg Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.En application de l'article 6, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'accepte pas le Titre II du Protocole additionnel.
Période couverte: 11/12/2001 - Articles concernés : 6
Malte Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 20 novembre 2000 - Or. angl.Conformément à l’article 6 du Protocole, Malte déclare qu’elle n’accepte pas le Titre I du Protocole.
Période couverte: 18/02/2001 - Articles concernés : 1
Norvège Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 décembre 1986 - Or. angl. En application de l'article 6, la Norvège déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Période couverte: 11/03/1987 - Articles concernés : 1
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 12/04/1982 - Articles concernés : 5
Période couverte: 12/04/1982 - Articles concernés : 1
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl. La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas déclare que le Gouvernement de son pays, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition et conformément à l'article 8, paragraphe 2 du deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978, étend l'application des deux protocoles aux Antilles néerlandaises et à Aruba en ce qui concerne les Parties, pour lesquels la Convention européenne d'extradition s'applique également aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Période couverte: 21/07/1993 - Articles concernés : 5
Période couverte: 21/07/1993 - Articles concernés : 5
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 5
Russie Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl. Compte tenu de sa déclaration relative à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition de 1957, la Fédération de Russie ne considère pas comme exhaustive la liste des infractions dénuées de caractère politique qui figure à l'article 1 de ce Protocole.
Suède Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 février 1976 - Or. angl. La Suède n'accepte pas le titre I dudit Protocole.
Turquie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 6, paragraphe 1, la Turquie déclare qu’elle n’accepte pas le Titre 1 du Protocole additionnel.
Période couverte: 09/10/2016 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.La Turquie déclare que sa signature / ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie au Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.« La République de Chypre » a été fondée en tant qu'Etat de partenariat en 1960 par les chypriotes grecs et turcs, en conformité avec les traités internationaux. Ce partenariat a été détruit par la partie chypriote grecque lorsque celle-ci a saisi illégalement l'état, en excluant de force tous les membres chypriotes turcs de tous les organes de l’état en 1963. Finalement, les chypriotes turcs qui ont été exclus de l'État de partenariat en 1963 se sont organisés sous leurs limites territoriales, et exercent l'autorité gouvernementale, la compétence et la souveraineté. Il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble. Ainsi, les chypriotes grecs ne peuvent prétendre à l'autorité, la compétence ou de la souveraineté sur les chypriotes turcs qui ont un statut égal ou sur l'ensemble de l'île de Chypre.
Période couverte: 09/10/2016 - Articles concernés : -
Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.Bien que la législation ukrainienne soit conforme à l'article 1, paragraphes a et b, et ne contienne aucune disposition contraire au paragraphe c, l'Ukraine déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non les demandes d'extradition.
Période couverte: 09/06/1998 - Articles concernés : 1