Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-18-juin-2012-bejc_201206188_fr
Timestamp: 2017-07-25 02:48:53+00:00
Document Index: 135239992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique S.11.0002.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 juin 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-06-2012Langue :
Justel 20120618-8
S.11.0002.N
La condition de l'acceptation de la demande de réintégration est remplie lorsque l'employeur s'engage inconditionnellement dans le délai fixé à occuper à nouveau le travailleur aux mêmes conditions que précédemment. L'acceptation n'étant soumise à aucune formalité prescrite à peine de nullité, l'employeur peut apporter la preuve de son existence par tous moyens de droit.
N° S.11.0002.NBLIJWEERT ALUMINIUM HOLDING, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,contreA. D. B. I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 11 mars 2009 et 9 juin 2010 par la cour du travail de Gand.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.L&apos;avocat général Ria Mortier a conclu.II.	Le moyen de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.III.	La décision de la CourQuant à la deuxième branche :1. En vertu de l&apos;article 17, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d&apos;entreprise et aux comités de sécurité, d&apos;hygiène et d&apos;embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, lorsque le travailleur ou l&apos;organisation qui a présenté sa candidature a demandé sa réintégration et que celle-ci n&apos;a pas été acceptée par l&apos;employeur dans les trente jours qui suivent le jour où la demande lui a été envoyée, par lettre recommandée à la poste, cet employeur est tenu de payer au travailleur l&apos;indemnité prévue à l&apos;article 16 ainsi que la rémunération pour la période restant à courir jusqu&apos;à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l&apos;élection desquels il a été candidat.En vertu de l&apos;article 17, § 2, de la même loi, en cas de contestation, l&apos;employeur doit apporter la preuve qu&apos;il a accepté la réintégration qui lui a été demandée.2. La condition de l&apos;acceptation de la réintégration est remplie lorsque l&apos;employeur s&apos;engage inconditionnellement dans le délai fixé à occuper à nouveau le travailleur aux mêmes conditions que précédemment.Toutefois, l&apos;acceptation n&apos;étant soumise à aucune formalité prescrite à peine de nullité, l&apos;employeur peut apporter la preuve de son existence par tous moyens de droit.Si la réintégration a été demandée à l&apos;intervention de l&apos;organisation qui a présenté la candidature, la notification par l&apos;employeur de l&apos;acceptation de la demande de réintégration est valablement faite à cette organisation.3. Les juges d&apos;appel constatent dans l&apos;arrêt du 11 mars 2009 que :- par lettre recommandée du 30 décembre 2004 émanant de l&apos;organisation syndicale qui a présenté sa candidature, le défendeur a demandé à la demanderesse à être réintégré dans l&apos;entreprise ;- le défendeur ne peut nier qu&apos;à la suite de négociations menées au cours du mois de janvier 2005, la question de son licenciement a été portée à l&apos;ordre du jour du conseil d&apos;entreprise du groupe Aliplast fixé au 17 janvier 2005 ;- il ressort du procès-verbal de ce conseil que la demanderesse s&apos;est engagée à ne pas modifier le contrat de travail du défendeur ;- un exemplaire de ce procès-verbal a été communiqué au successeur du défendeur au sein du conseil d&apos;entreprise et, peu après, au secrétaire de l&apos;organisation syndicale du défendeur.Par ces constatations, les juges d&apos;appel décident dans le même arrêt que, si la preuve est apportée que la demanderesse s&apos;est engagée inconditionnellement à l&apos;égard de tiers à réintégrer le travailleur, il n&apos;est pas établi qu&apos;elle s&apos;est également engagée envers le travailleur, alors que le travailleur même doit obtenir avant l&apos;expiration du délai prévu la garantie que son licenciement est annulé.4. En décidant ainsi que la notification par l&apos;employeur de l&apos;acceptation dans le délai de trente jours de la demande de réintégration n&apos;est valable que si elle est faite au travailleur et qu&apos;elle ne l&apos;est pas si elle est faite à l&apos;organisation qui a présenté la candidature du travailleur et a introduit la demande de réintégration, les juges d&apos;appel ne justifient pas légalement leur décision.Le moyen, en cette branche, est fondé.Sur l&apos;étendue de la cassation :5. La cassation partielle de l&apos;arrêt du 11 mars 2009 s&apos;étend à l&apos;arrêt du 9 juin 2010 qui en est la suite.Sur les autres griefs :6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.Par ces motifs,La CourCasse les arrêts attaqués des 11 mars 2009 et 9 juin 2010, sauf en tant que l&apos;arrêt du 11 mars 2009 statue sur la recevabilité de l&apos;appel ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé du 11 mars 2009 et de l&apos;arrêt cassé du 9 juin 2010 ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d&apos;Anvers.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l&apos;avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le conseiller,