Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190212_4A_547-2018.html
Timestamp: 2020-02-18 18:12:05+00:00
Document Index: 122485194

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 393', 'art. 77', 'art. 393', 'ATF ', 'art. 393', 'arrêt ']

DFR - BGer 4A_547/2018 vom 12.02.2019
BGer 4A_547/2018 vom 12.02.2019
1. Réunis en communauté d'exploitation, A.________ et B.________ sont agriculteurs à.... Jusqu'au 17 mai 2017, ils étaient membres de la Société coopérative de laiterie de..., à laquelle ils livraient leur production de lait. A cette date, l'assemblée générale de la société a décidé leur exclusion au motif que A.________ avait utilisé une machine non conforme au cahier de charges et qu'il avait livré du lait additionné d'eau.
2. Agissant conjointement par la voie du recours en matière civile, A.________ et B.________ requièrent le Tribunal fédéral d'annuler la sentence arbitrale.
3. La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne.
4. S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. e CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que la sentence attaquée est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations de fait manifestement contraires aux preuves administrées, ou parce qu'elle comporte une violation manifeste du droit ou de l'équité.
5. Selon l'art. 77 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés par la partie recourante. Lorsque cette partie invoque l'art. 393 let. e CPC, il lui incombe donc de désigner précisément les pièces tenues pour incorrectement lues et d'indiquer précisément sur quoi porte l'erreur. Les critiques de l'appréciation des preuves sont irrecevables lorsqu'elles excèdent le cadre spécifique de la protection restreinte conférée par cette disposition (cf. ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187).
6. En l'espèce, le tribunal arbitral a discuté de manière approfondie chacune des preuves qu'il a administrées, certaines favorables et d'autres défavorables aux recourants, et il est parvenu à la conclusion que A.________ a effectivement ajouté de l'eau au lait livré à la société de laiterie. Devant le Tribunal fédéral, les recourants persistent à contester ce comportement et ils tiennent la sentence pour contraire à l'art. 393 let. e CPC. Ils reprennent point par point la discussion développée dans ce prononcé et ils opposent leur propre appréciation à celle des arbitres. Ils ne prétendent pas qu'une quelconque pièce du dossier ait été lue de manière incomplète ou incorrecte. En tant que l'argumentation porte sur la constatation des faits, elle est entièrement dépourvue de pertinence par rapport aux griefs recevables devant le Tribunal fédéral. Au titre de la violation censément manifeste de l'équité, les recourants soulignent simplement que B.________ échappe à tout reproche et ils affirment que leur exclusion de la société entraînera leur faillite. Ils n'expliquent cependant pas quelles étaient les règles à appliquer par le tribunal arbitral ni en quoi ces règles faisaient référence au sens de l'équité. Le recours en matière civile se révèle donc irrecevable faute d'une motivation topique et suffisante.
7. A titre de parties qui succombent, les recourants doivent acquitter l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au tribunal arbitral.