Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l060f.php?ccsm=l60
Timestamp: 2020-07-14 14:38:28+00:00
Document Index: 169162658

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 7"]

C.P.L.M. c. L60 Loi sur les arpenteurs-géomètres
– en vigueur le 31 mars 2016 (proclamation : 13 nov. 2015)
Dans la présente loi, toute mention de celle-ci vaut mention des règlements administratifs approuvés sous son régime.
La profession d'arpenteur-géomètre se caractérise par la prestation des services suivants :
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), seul un arpenteur-géomètre du Manitoba ou une société professionnelle peut exercer la profession d'arpenteur-géomètre.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'arpentage des terres du Canada au sens que la partie II de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada (Canada) attribue au terme « terres du Canada ».
La présente loi n'a pas pour effet d'interdire l'exercice des activités qui suivent ni d'y porter atteinte :
Un arpenteur-géomètre du Manitoba ne peut signer un plan ou un document établi dans l'exercice de sa profession ni y apposer ou permettre qu'y soit apposé son timbre sauf si le plan ou le document a été établi par lui ou par une personne travaillant sous sa supervision.
Il est interdit à un arpenteur-géomètre du Manitoba d'accomplir un acte ou de permettre que son nom soit utilisé par une autre personne de telle sorte :
Sauf disposition contraire de la présente loi, seul un arpenteur-géomètre du Manitoba ou une société professionnelle peut :
L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba est maintenu à titre de personne morale.
Sont membres de l'Ordre les particuliers dont le nom est inscrit à un registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs.
L'Ordre a pour objet :
Dans la poursuite de son objet, l'Ordre :
L'Ordre tient une assemblée générale au moins une fois par année, selon ce que le conseil détermine conformément aux règlements administratifs.
L'Ordre tient une assemblée générale extraordinaire :
Conformément aux règlements administratifs, il est donné avis aux membres de la date, de l'heure et du lieu des assemblées que vise le paragraphe (6) ou (7). Malgré la Loi sur les corporations, les règlements administratifs prévoient un délai de préavis d'au moins 14 jours, sauf en cas d'urgence ou s'il existe des circonstances atténuantes.
Le conseil nomme un registraire et peut nommer les autres dirigeants et membres du personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre. Les nominations se font conformément aux règlements administratifs.
Le conseil peut prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et la Loi sur les corporations aux fins suivantes :
Le Conseil adopte également, par règlement administratif, un code de déontologie régissant la conduite des membres et des sociétés professionnelles.
Les règlements administratifs pris sous le régime du présent article, y compris les règlements modificatifs ou abrogatifs, n'entrent en vigueur qu'au moment de leur approbation au cours d'une assemblée générale ou d'une assemblée générale extraordinaire.
Les règlements administratifs sont des documents publics. Quiconque :
Le registraire établit et tient les registres suivants :
Toute inscription portée au registre général au titre de l'alinéa (1)a) fait état :
Toute inscription portée au registre annuel au titre du sous-alinéa (1)b)(i) fait état :
Toute inscription portée au registre annuel au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) fait état :
Le public peut, pendant les heures d'ouverture normales, consulter gratuitement au siège social de l'Ordre chaque registre visé au présent article. Une version électronique peut également être offerte.
Le registraire supprime ou fait supprimer du registre annuel :
La licence du particulier ou le permis de la société professionnelle cesse d'avoir effet lorsque le nom du particulier ou de la société, selon le cas, est supprimé du registre annuel.
Le comité d'inscription est tenu d'accéder, avec ou sans conditions, à la demande d'inscription de tout particulier à titre de membre, pour autant que sa demande soit conforme aux règlements administratifs et soit accompagnée des droits qui y sont prévus et qu'il le convainque qu'il satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
Au moment de l'inscription, le registraire consigne, au titre de la catégorie déterminée, le nom du particulier dans le registre général.
Le registraire délivre un certificat d'inscription au particulier dès qu'il inscrit son nom au registre général.
Le comité d'inscription avise par écrit les particuliers ayant présenté une demande d'inscription du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au conseil.
Les particuliers dont la demande d'inscription est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision du comité d'inscription au conseil en déposant un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le conseil fixe la date à laquelle l'appel sera entendu. L'audience doit avoir lieu dans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis, à moins que l'appelant ne consente par écrit à un délai plus long. Le conseil lui donne par écrit un avis lui indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience.
L'appelant peut de se faire représenter par un avocat et a le droit de présenter des observations au conseil au cours de l'audience.
Les membres du comité d'inscription qui siègent également au conseil peuvent participer à l'audience, mais ne peuvent prendre part aux décisions prévues au paragraphe (9).
Le conseil statue sur l'appel dans les 30 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le comité d'inscription.
Dans les 30 jours suivant sa décision, le conseil en donne un avis écrit et motivé à l'appelant.
Les particuliers dont la demande d'inscription est rejetée ou approuvée conditionnellement par le conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis de requête dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
Le particulier qui désire obtenir une licence pour travailler à titre d'arpenteur-géomètre du Manitoba ou faire renouveler cette licence doit :
Le particulier visé au paragraphe (1) est également tenu de démontrer de manière satisfaisante au registraire :
Dès que les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) ont été respectées, le registraire :
Le registraire peut assortir la licence ou le renouvellement des conditions qu'il juge indiquées.
La licence autorise un membre à exercer la profession pendant sa période de validité.
La licence est en vigueur pendant la durée de validité que prévoient les règlements administratifs, sous réserve de sa remise, de sa suspension ou de son annulation anticipée.
Sur demande d'un particulier dont la licence a été remise, suspendue ou annulée ou n'a pas été renouvelée, le conseil peut :
Au moment du rétablissement de la licence, le registraire rétablit également l'inscription au registre annuel.
Tout arpenteur-géomètre du Manitoba peut demander le renouvellement de sa licence avant son expiration ou à tout autre moment que le registraire juge acceptable en déposant une demande auprès de celui-ci et en démontrant qu'il a satisfait aux exigences des paragraphes 14(1) et (2).
La licence demeure valide si la demande de renouvellement a été reçue par le registraire avant la date limite fixée par les règlements administratifs mais n'a pas encore fait l'objet d'une décision.
Les particuliers dont la demande de licence ou de renouvellement est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision. Les paragraphes 13(4) à (12) s'appliquent alors avec les adaptations nécessaires.
Les sociétés professionnelles peuvent fournir des services professionnels par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs arpenteurs-géomètres du Manitoba :
Sous réserve du paragraphe (4), le comité d'inscription délivre un permis à la société professionnelle qui désire offrir des services professionnels ou renouvelle le permis qu'elle possède, en lui imposant ou non des conditions, s'il est convaincu :
Le permis demeure valide si la demande de renouvellement a été reçue par le registraire avant la date limite fixée par les règlements administratifs mais n'a pas encore fait l'objet d'une décision.
Le permis est valide pendant la période qui y est inscrite, sauf s'il est auparavant annulé, remis ou suspendu.
Le comité d'inscription :
Le comité d'inscription avise par écrit la société de son refus de lui délivrer un permis ou de renouveler son permis en vertu du paragraphe (4) ou de sa décision de le délivrer ou renouveler sous réserve de conditions tout en lui indiquant ses motifs. Il l'informe également de son droit d'interjeter appel de la décision.
La société qui se voit refuser la délivrance ou le renouvellement d'un permis en vertu du paragraphe (4) ou dont le permis est délivré ou renouvelé conditionnellement peut porter la décision du comité d'inscription en appel devant le conseil.
L'appel est interjeté par dépôt auprès du conseil, dans les 30 jours suivant celui où la société est informée de la décision du comité d'inscription, d'un avis d'appel motivé.
Le conseil rejette l'appel ou rend la décision que le registraire aurait pu rendre. Il fait parvenir un avis motivé de sa décision à la société.
La société peut interjeter appel de la décision du conseil au tribunal en déposant un avis de requête dans les 30 jours suivant celui de la réception de l'avis que le conseil lui fait parvenir en conformité avec le paragraphe (8). Le paragraphe 27(3) s'applique aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.
Il est interdit aux sociétés professionnelles dont le nom contient les désignations indiquées ci-dessous d'exercer leurs activités au Manitoba sans être titulaires d'un permis valide :
Il est interdit aux sociétés professionnelles d'exercer des activités autres que la prestation de services professionnels autorisés par le permis dont elles sont titulaires et de services connexes.
Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'empêcher les sociétés professionnelles d'investir leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que l'aménagement, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables.
Aucun acte d'une société professionnelle, y compris le transfert de biens en sa faveur ou par elle, n'est invalide du simple fait qu'il contrevient au paragraphe (1) ou (2).
Est nul l'accord ou la procuration qui investit une personne autre qu'un arpenteur-géomètre du Manitoba du pouvoir d'exercer un droit de vote se rattachant à une action d'une société professionnelle.
Les conventions unanimes des actionnaires que vise le paragraphe 140(2) de la Loi sur les corporations et qui sont conclues à l'égard d'une société professionnelle sont nulles, à moins que tous les actionnaires de la société professionnelle ne soient des arpenteurs-géomètres du Manitoba ou des sociétés professionnelles.
Les sociétés professionnelles avisent le comité d'inscription, selon les modalités de temps et autres que prévoient les règlements administratifs, de tous les changements portant sur leurs actionnaires avec droit de vote, leurs autres actionnaires, leurs administrateurs et leurs dirigeants.
La présente loi s'applique aux arpenteurs-géomètres du Manitoba, peu importe les liens qu'ils peuvent avoir avec des sociétés professionnelles.
Les responsabilités fiduciaires et déontologiques des arpenteurs-géomètres du Manitoba, y compris leur obligation en matière de confidentialité, envers les personnes à qui ils fournissent des services professionnels :
La responsabilité des arpenteurs-géomètres du Manitoba envers les personnes recevant des services professionnels n'est pas amoindrie du fait que les services sont fournis au nom d'une société professionnelle.
Toute personne est solidairement responsable avec une société professionnelle à l'égard des demandes d'indemnisation découlant d'erreurs ou d'omissions que la société professionnelle a commises pendant qu'elle était l'un de ses actionnaires avec droit de vote et qui engagent la responsabilité professionnelle de la société.
Lorsque la conduite d'un arpenteur-géomètre du Manitoba par l'intermédiaire duquel une société professionnelle fournissait des services professionnels fait l'objet d'une enquête :
Les conditions dont est assortie l'inscription ou la licence d'un arpenteur-géomètre du Manitoba s'appliquent également au permis de la société professionnelle qui offre des services professionnels par l'intermédiaire de l'arpenteur en question.
Sous réserve du paragraphe (2), le comité d'inscription peut annuler ou suspendre le permis d'une société professionnelle dans les cas suivants :
Le permis d'une société professionnelle ne peut être annulé ou suspendu du simple fait :
La société professionnelle dont le permis est annulé le remet sans délai au registraire.
Le conseil informe par écrit la société professionnelle de sa décision d'annuler ou de suspendre son permis ou de prendre une mesure visée à l'article 28. Il l'informe également de son droit d'interjeter appel de la décision au tribunal.
La société professionnelle peut interjeter appel devant le tribunal de la décision du conseil par dépôt d'un avis de requête dans les 30 jours suivant celui où elle est informée de la décision.
Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut :
Au lieu d'annuler ou de suspendre le permis d'une société professionnelle, le conseil peut :
Au moins le tiers des membres du comité sont des représentants du public.
Les plaintes qui sont déposées ou les renvois que vise l'alinéa 32(1)b) et dont fait l'objet un ex-membre dans les cinq ans suivant l'annulation ou la suspension de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant l'annulation ou la suspension peuvent être traités comme si l'inscription de l'ex-membre était encore en vigueur.
Lorsqu'il renvoie une question au comité des plaintes, le registraire en donne avis au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant.
Lorsqu'une plainte ou une autre question lui est renvoyée, le comité des plaintes peut tenter de la régler de façon informelle s'il l'estime approprié.
Toute personne, y compris un membre du comité des plaintes, peut être nommée à titre d'enquêteur, la nomination du registraire étant toutefois interdite.
L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au comité des plaintes et remet une copie du document au membre faisant l'objet de l'enquête.
La question renvoyée pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) est renvoyée au comité des plaintes si elle ne peut être réglée; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée au paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
Le comité des plaintes signifie au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
Les conditions d'un accord visé au sous-alinéa 34(1)f)(v) peuvent comprendre celles que prévoit l'article 38.
Le comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer sa profession conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 34(1)f)(v).
Le comité des plaintes peut exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête comparaisse en personne devant lui afin de recevoir un blâme en vertu de l'alinéa 34(1)d).
Le comité des plaintes peut rendre public le fait qu'un membre a été blâmé et peut communiquer son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.
Avant que ne soit rétabli le droit d'exercice du membre faisant l'objet de l'enquête, le comité des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 34(1)c), ordonner au membre de prendre une ou plusieurs des mesures indiquées ci-dessous, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne :
La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le comité peut alors imposer au membre faisant l'objet de l'enquête des conditions relatives à l'exercice de sa profession, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
Le plaignant peut interjeter appel au conseil de la décision qu'a rendue le comité des plaintes en vertu de l'alinéa 34(1)b), d) ou f).
Le plaignant interjette appel de la décision que le comité des plaintes a rendue en vertu du paragraphe 34(3) en remettant au registraire un avis d'appel motivé dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis de la décision lui est signifié.
Le conseil avise par écrit le membre faisant l'objet de l'enquête et le plaignant de sa décision et des motifs de celle-ci.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le comité des plaintes peut ordonner au registraire de suspendre l'inscription ou la licence de tout membre faisant l'objet d'une enquête dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou de lui imposer des conditions relativement à l'exercice de sa profession jusqu'à l'issue de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie sans délai un avis de suspension de l'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice au membre et, le cas échéant, à son employeur.
Le membre faisant l'objet de l'enquête peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du comité des plaintes visée à l'article 40 jusqu'à l'issue de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
Le comité des plaintes peut en tout temps, malgré les autres mesures qu'il peut avoir prises, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au comité d'enquête la plainte ayant fait l'objet de l'enquête ou la question qui concerne la conduite sur laquelle porte cette enquête.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le comité des plaintes peut communiquer aux autorités policières les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une enquête menée sous le régime de la présente partie.
Dans les 30 jours suivant le renvoi d'une question au comité d'enquête, le président constitue un groupe d'audience parmi les membres du comité d'enquête.
Le groupe d'audience se compose d'au moins trois membres du comité d'enquête. Le groupe doit comporter à la fois un arpenteur-géomètre du Manitoba et un représentant du public.
Ne peuvent faire partie du groupe d'audience les personnes qui ont participé à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience ou à l'enquête relative à cette question.
Le groupe d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsqu'il compte encore un minimum de trois membres, dont au moins un arpenteur-géomètre du Manitoba et un représentant du public.
Une fois constitué, le groupe d'audience tient une audience.
L'audience commence dans les 90 jours suivant la date du renvoi de la question au comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
Sous réserve des règles de procédure prévues à son égard par les règlements administratifs, le comité d'enquête peut déterminer son propre mode de fonctionnement.
Le groupe d'audience n'est pas lié par les règles de preuve applicables devant les tribunaux ordinaires.
L'Ordre et le membre faisant l'objet de l'enquête peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter par un avocat. Le groupe d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.
Le président du groupe d'audience peut ajourner l'audience.
Au moins trois jours avant l'audience, le membre faisant l'objet de l'enquête a la possibilité d'examiner les témoignages écrits et la preuve documentaire qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
Le membre qui a l'intention d'utiliser, à l'audience, des témoignages écrits, une preuve documentaire ou des rapports en fournit une copie à l'Ordre au moins trois jours avant l'audience.
Si les exigences du paragraphe (1) ou (2) ne sont pas respectées ou si le résumé prévu au paragraphe (3) n'a pas été fourni, les témoignages écrits, la preuve documentaire ou les rapports ne peuvent être présentés en preuve ou l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec l'autorisation du groupe d'audience.
Le groupe d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le groupe d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de la corporation au sein de laquelle il travaille ou l'endroit où il exerce, à moins que le groupe d'audience n'en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 54.
Le membre faisant l'objet de l'enquête ou l'Ordre peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.
Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le groupe d'audience peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu, selon le cas :
Le groupe d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
Le registraire et le président du groupe d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit la présente loi.
Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possède, selon le groupe d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le groupe d'audience.
Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le groupe d'audience et les contraindre à produire devant celui-ci des documents en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les dossiers à produire, le cas échéant.
Les témoins, à l'exception du membre, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de documents en vertu du présent article ont droit à l'indemnité versée aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.
Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre faisant l'objet de l'enquête, le groupe d'audience peut :
À la fin de l'audience, le groupe peut décider de ne prendre aucune mesure contre le membre visé par la plainte ou peut arriver à l'une des conclusions visées au paragraphe (2).
Le groupe d'audience peut, sous le régime de la présente partie, rendre une ordonnance à l'égard du membre si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci :
Le groupe d'audience qui arrive à l'une des conclusions énoncées au paragraphe 54(2) peut, par ordonnance :
Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le groupe d'audience peut être informé des blâmes ou des ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.
Le groupe d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires utiles ou nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :
S'il rend conditionnel l'exercice de la profession par un membre en vertu de l'alinéa (1)f), le groupe d'audience peut aussi lui ordonner de payer la totalité ou une partie des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions.
S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le conseil peut annuler son inscription ou sa licence sans tenir d'autre audience.
Le groupe d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 55, ordonner au membre faisant l'objet de l'enquête de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
Le registraire peut suspendre l'inscription ou la licence du membre qui est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en vertu du paragraphe (1) ou la totalité ou une partie des frais visés au paragraphe 55(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
Dans les 30 jours suivant la fin d'une audience, le groupe d'audience rend une décision écrite et motivée faisant état de ses conclusions au sujet de la question qui lui a été soumise ainsi que des ordonnances qu'il a rendues.
Le groupe d'audience communique rapidement au registraire :
Dès qu'il reçoit la décision, le registraire en signifie une copie au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant.
Le membre peut examiner le dossier de l'instance dont a été saisi le groupe d'audience et a le droit de recevoir une transcription de la preuve orale produite devant le groupe sur paiement des frais de production de la copie.
Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie peut avoir eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après la signification de la décision au membre et au plaignant, publier les faits relatifs aux conclusions et aux ordonnances, le cas échéant, du groupe d'audience. Il peut aussi publier le nom du membre si le groupe rend une ordonnance contre celui-ci en vertu de l'article 55 ou 56.
Le membre faisant l'objet de l'enquête peut interjeter appel devant la Cour d'appel d'une conclusion visée au paragraphe 54(2) ou d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 55 ou 56.
L'appel est interjeté dans les 30 jours qui suivent la date de signification, au membre, de la décision du groupe d'audience :
L'appel est fondé sur le dossier de l'audience qu'a tenue le groupe d'audience et sur la décision de celui-ci.
La décision et les ordonnances du groupe d'audience restent en vigueur pendant l'appel, sauf si la Cour d'appel en ordonne la suspension, sur requête.
Le conseil peut ordonner au registraire de rétablir une inscription ou une licence annulée pour autant que la personne qui en était titulaire fasse une demande en ce sens. Il peut toutefois assujettir le rétablissement aux conditions qu'il juge appropriées et ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
Les personnes mentionnées ci-dessous peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, soit pénétrer sur tout bien-fonds afin de découvrir, de localiser, de déplacer, de placer ou de remplacer une borne ou de mettre sur elle ou au-dessus d'elle des appareils d'arpentage, de localiser une limite, de déterminer une position géodésique ou d'obtenir des mesures, soit pénétrer à une heure convenable dans tout bâtiment, à l'exception d'un logement, afin notamment d'obtenir des mesures :
Malgré le paragraphe (1), les personnes qui y sont mentionnées peuvent pénétrer dans un logement avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant pour accomplir les actes visés à cette disposition.
Un juge peut délivrer un mandat autorisant un arpenteur-géomètre du Manitoba et toute autre personne qui y est nommée, avec l'aide des agents de la paix dont ils ont besoin, à procéder à la visite d'un lieu et à utiliser toute force nécessaire s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
Pour l'application du présent article, ne sont pas assimilés à des logements les bâtiments qui, selon ce qu'un arpenteur-géomètre du Manitoba croit pour des motifs raisonnables, ont été abandonnés.
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l'arpenteur-géomètre du Manitoba peut obtenir de la part d'un agent de la paix ou d'une autre personne l'aide que les circonstances dictent.
Si, dans l'exercice de ses fonctions, l'arpenteur-géomètre du Manitoba a des doutes à l'égard de l'angle ou de la limite véritables d'un township, d'une section, d'un lot ou d'une bande de terrain et a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a en sa possession des renseignements à ce sujet, il peut demander à un juge la délivrance d'une assignation lorsque la personne refuse de se présenter devant lui et de répondre à ses questions ou de lui produire des documents, notamment des plans.
Un juge peut en tout temps délivrer une assignation enjoignant à la personne de se présenter devant l'arpenteur-géomètre du Manitoba et de répondre à ses questions ou de lui produire des documents, à l'endroit, à la date et à l'heure indiqués dans l'assignation, s'il est convaincu à la suite d'une déclaration faite sous serment que les circonstances visées au paragraphe (1) s'appliquent.
Toute personne nommée dans une assignation délivrée en vertu du paragraphe (2) est tenue de s'y conformer.
Il est interdit d'entraver l'action des personnes indiquées ci-dessous dans l'exercice de leurs fonctions :
Nul ne peut sciemment dégrader, modifier ni enlever une borne placée par un arpenteur-géomètre du Manitoba, un arpenteur des terres du Canada, un arpenteur fédéral ou un arpenteur-géomètre fédéral ou conformément à ses directives.
Les paragraphes 65(1) et (2) ne portent pas atteinte aux recours civils qu'un arpenteur-géomètre du Manitoba ou toute autre personne peut avoir contre l'auteur de l'infraction qui a causé une perte ou des dommages.
Malgré le paragraphe 65(2) ou toute autre disposition de la présente loi, l'arpenteur-géomètre du Manitoba, l'arpenteur des terres du Canada ou leur assistant dûment autorisé peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, enlever temporairement des bornes pourvu qu'elles les remettent à l'endroit approprié.
Il est interdit de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement :
Le conseil peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour l'application de la présente loi.
L'inspecteur peut examiner la manière selon laquelle la profession est exercée par un arpenteur-géomètre du Manitoba ou une société professionnelle et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.
Pour l'application de la présente loi et le contrôle de son observation, un inspecteur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée l'Ordre :
Malgré l'alinéa (1)a), l'inspecteur peut pénétrer dans un logement avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant pour prendre les mesures visées au paragraphe (1).
Les copies des documents qui sont faites en vertu de l'alinéa (1)b) et que l'inspecteur certifie être conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances ou les poursuites et font foi du document original et de son contenu.
Un juge peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur et toute autre personne qui y est nommée, avec l'aide des agents de la paix dont ils ont besoin, à procéder à la visite d'un lieu et à utiliser toute force nécessaire s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
Pour l'application du présent article, ne sont pas assimilés à des logements les bâtiments qui, selon ce qu'un inspecteur croit pour des motifs raisonnables, ont été abandonnés.
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l'inspecteur peut obtenir de la part d'un agent de la paix ou d'une autre personne l'aide que les circonstances dictent.
Il est interdit de cacher, de détruire ou de retenir des documents ou d'autres choses utiles à l'inspecteur dans le cadre de sa visite.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi, à l'exclusion de l'article 77, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Quiconque contrevient à l'article 77 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
En cas de perpétration par une société professionnelle d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou employés qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende prévue au paragraphe (1) ou (2), que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Les poursuites que vise la présente loi se prescrivent par deux ans après la date de la perpétration de la présumée infraction ou par six mois après la date où des preuves permettant de les justifier ont été portées à la connaissance du registraire, selon le délai qui se termine en dernier.
Les amendes recouvrées sous le régime du présent article sont d'abord versées au tribunal puis au gouvernement.
Toute personne peut agir à titre de poursuivant dans le cadre d'une poursuite intentée relativement à une infraction que vise la présente loi. Le gouvernement peut verser au poursuivant la partie du montant de l'amende recouvré qu'il juge indiquée, en vue du paiement des frais de la poursuite.
Dans une poursuite intentée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.
Le tribunal peut, sur requête de l'Ordre, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la présente loi, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux infractions en question.
Les avis, les ordonnances et les autres documents que prévoit la présente loi sont réputés remis ou signifiés s'ils sont :
Sauf preuve contraire, est admissible en preuve dans toutes les instances et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat paraissant signé par le registraire dans lequel il est déclaré, selon le cas :
Bénéficient de l'immunité l'Ordre, le conseil, le registraire, l'enquêteur, l'inspecteur, le membre d'un comité constitué sous le régime de la présente loi ainsi que les employés, dirigeants et autres personnes qui agissent sous leur autorité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
Les personnes qui travaillent à l'application ou au contrôle d'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du conseil ou de ses comités sont tenus de protéger la confidentialité des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent les communiquer sauf, selon le cas :
Pour l'application de l'alinéa 69(1)b) de la Loi sur les sociétés en nom collectif, les arpenteurs-géomètres du Manitoba et les sociétés professionnelles sont autorisés à constituer des sociétés à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession.
Les employeurs d'arpenteurs-géomètres du Manitoba font en sorte qu'ils soient titulaires d'une licence délivrée en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
Tout employeur qui met fin à l'emploi d'un arpenteur-géomètre du Manitoba pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au registraire et remet une copie du rapport à l'arpenteur.
L'Ordre dépose, dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, son rapport annuel auprès du registraire général.
Le rapport annuel déposé auprès du registre général est un document public. Quiconque :
Est constitué un conseil mixte portant le nom « Conseil mixte des questions interprofessionnelles — OAGM – APIGM ». Il a pour mission d'aider l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba et l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba à maintenir des liens professionnels, notamment :
Le conseil mixte est composé d'au moins sept personnes nommées comme suit :
Le conseil mixte établit ses propres règles de procédure.
Le registraire renvoie tout différend concernant les questions énumérées ci-après au conseil mixte, lequel examine le différend en temps utile et, dans la mesure du possible, fait des recommandations communes en vue d'un règlement. Le Conseil mixte présente ensuite ces recommandations au conseil de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba et à celui de l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba :
Les particuliers qui sont membres de l'Ordre sous le régime de la loi antérieure loi à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés inscrits à titre de membre sous le régime de celle-ci. Sur paiement des droits en souffrance, le registraire porte leur nom dans la catégorie d'inscription appropriée du registre général.
Les particuliers qui sont autorisés à agir à titre d'arpenteur-géomètre en vertu de la loi antérieure le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés être titulaires d'une licence délivrée sous le régime de celle-ci. Sur paiement des droits en souffrance, le registraire porte leur nom dans le registre annuel.
Après la sanction de la présente loi, le conseil constitué sous le régime de la loi antérieure, les membres de son personnel et ses comités peuvent accomplir ce qui est nécessaire ou indiqué pour permettre son entrée en vigueur, y compris prendre des règlements administratifs, et exercer les activités qu'ils pourraient exercer si elle était en vigueur.
Les membres et les dirigeants du conseil qui sont en poste sous le régime de la loi antérieure sont réputés être membres et dirigeants du conseil constitué sous le régime de la présente loi. Ils sont également réputés être élus ou nommés pour le même mandat et exercer les même attributions. Ils demeurent en poste jusqu'à ce qu'un nouveau conseil soit constitué conformément à l'article 7 de la présente loi.
Les plaintes qui sont déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont trait à la conduite d'un membre qui a eu lieu en tout ou en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réglées en vertu de celle-ci.
La Loi sur les arpenteurs-géomètres, c. L60 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les arpenteurs-géomètres. Elle constitue le chapitre L60 de la Codification permanente des lois du Manitoba.