Source: http://2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/chiffres/gestion-et-prestation-de-service/ag-fiscalite/
Timestamp: 2018-03-19 14:25:55+00:00
Document Index: 269302444

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 42', '§ 3', 'art-42', 'art. 42', '§3']

1.1.1 - Impôts sur les revenus - Contribuables
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Impôts sur les revenus - Contribuables
Total IPP1
INR sociétés2
1A l'impôt des personnes physiques (IPP), on entend par contribuables le nombre de déclarations à traiter. Une déclaration commune représente donc un contribuable unique.
2 En 2014, la nouvelle application Biztax a été mise en production pour le traitement des déclarations. Depuis l'exercice d'imposition 2014, les déclarations ISOC, IPM et INR sociétés sont traitées via Biztax. Les données statistiques précises pour l'exercice d'imposition 2014 ont pu être extraites rétroactivement. Cela a permis également de résoudre des problèmes d'extraction des données statistiques que la nouvelle application a connus au démarrage. Ainsi, les données extraites de Biztax renseignées pour l'exercice d'imposition 2014 dans le rapport annuel 2014 ont pu être corrigées dans le rapport annuel 2015.
1.1.2 - Impôts sur les revenus - Déclarations rentrées et non-déposants par impôt
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/112-impots-sur-les-revenus-declarations-rentrees-et-non-deposants-par-impot
Impôts sur les revenus - Déclarations rentrées et non-déposants par impôt
Situation au 31.12.20151
Déclarations à traiter
Déclarations rentrées
Déclarations non rentrées
INR personnes
1 Les déclarations dont le délai est au-delà du 31.12.2015 ne sont pas comptabilisées dans les déclarations à traiter.
2 L'augmentation du nombre de non-déposants pour l'INR sociétés et l'IPM provient du fait que l'obligation de déposer électroniquement la déclaration était en vigueur pour la première fois en 2015. Pour l'INR sociétés, des sociétés étrangères ont également eu des soucis pour obtenir un moyen d'authentification électronique avant le 31.12.2015.
1.1.3 - Impôts sur les revenus - Déclarations rentrées et non-déposants par région
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Impôts sur les revenus - Déclarations rentrées et non-déposants par région
Total déclarations à rentrer au 31.12.2015
% répartition géographique
3.342.423 95,89 62.480 1,79 3.404.903 97,69 80.669 2,31 3.485.572 55
710.451 86,47 34.469 4,20 744.920 90,67 76.654 9,33 821.574 12
15.479 52,34 5.885 19,90 21.364 72,23 8.212 27,77 29.576 32
3.616 33,85 845 7,91 4.461 41,77 6.220 58,23 10.681 pas applicable
37.283 47,83 22.401 28,73 59.684 76,56 18.271 23,44 77.955 pas applicable
1.1.4 - Impôts sur les revenus - Déclarations rentrées par canal et par région
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Impôts sur les revenus - Déclarations rentrées par canal et par région
Nombre PDS
79.999 13 538.222 87 618.221 100
299 6,70 4.162 93,30 4.461 pas d'application
L'INR personnes physiques n'est actuellement pas encore intégré dans ces statistiques automatisées.
1.1.5 - Impôts sur les revenus - Propositions de déclaration simplifiée (PDS) à l'IPP
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Impôts sur les revenus - Propositions de déclaration
simplifiée (PDS) à l'IPP
PDS enrôlées
Certains contribuables reçoivent une proposition de déclaration simplifiée préremplie et ne doivent donc plus rentrer d'autre déclaration. Si le contribuable est d'accord avec la proposition, il ne doit plus effectuer de démarche. S'il n'est pas d'accord, il renvoie les modifications demandées.
1.1.6 - Impôts sur les revenus - Enrôlements automatiques des déclarations
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Impôts sur les revenus - Enrôlements automatiques des
Les enrôlements automatiques se font de manière centralisée. Ce tableau porte sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Le nombre d'enrôlements automatiques n'est pas d'application pour l'INR personnes physiques, l'INR sociétés et l'IPM.
L'augmentation des enrôlements automatiques ISOC résulte du dépôt électronique obligatoire des déclarations ISOC à partir de l'exercice d'imposition 2014. Les déclarations rentrées électroniquement comportent moins d'erreurs bloquantes et permettent donc d'augmenter leur enrôlement automatique (sans intervention manuelle).
1.1.7 - Impôts sur les revenus - Enrôlements des déclarations IPP : répartition des cotisations
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/117-impots-sur-les-revenus-enrolements-des-declarations-ipp-repartition-des-cotisations
Impôts sur les revenus - Enrôlements des déclarations IPP : répartition des cotisations
Une cotisation positive signifie un paiement d'impôt à effectuer par le contribuable (signalé sur son avertissement-extrait de rôle).
Un résultat nul signifie que le solde de l'impôt est égal à zéro, le contribuable ne doit donc ni payer d'impôt, ni être remboursé.
1.1.8 - TVA - Assujettis et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues à l'introduction de déclarations
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/119-tva-assujettis-et-personnes-morales-non-assujetties-identifiees-la-tva-tenues-lintroduction-de-0
TVA - Assujettis et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues à l'introduction de déclarations
1 Cf. article 25ter, § 1er du Code de la TVA. L'augmentation depuis 2014 s'explique par le fait qu'il y ait plus d'assujettis soumis au régime de la franchise depuis que le seuil du chiffre d'affaires est passé de 5.580 euros à 15.000 euros au 1er avril 2014.
2 Les personnes non tenues au dépôt de déclarations sont les suivantes :
les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA)
1.1.9 - TVA - Déclarations rentrées
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/119-tva-declarations-rentrees
TVA - Déclarations rentrées
Déclarations périodiques mensuelles
Déclarations périodiques trimestrielles
1.1.10 - TVA - Déclarations rentrées et traitées par canal
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1110-tva-declarations-rentrees-et-traitees-par-canal
TVA - Déclarations rentrées et traitées par canal
Déclarations périodiques électroniques via Intervat1
Déclarations périodiques papier scannées
Déclarations périodiques papier encodées manuellement via STIR-TVA2
Total des déclarations périodiques
1.1.11 - TVA - Comptes spéciaux suite au non-dépôt de la déclaration TVA
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1111-tva-comptes-speciaux-suite-au-non-depot-de-la-declaration-tva
TVA - Comptes spéciaux suite au non-dépôt de la déclaration TVA
La diminution des comptes spéciaux provient de la combinaison de plusieurs mesures :
l'augmentation du barème des amendes pour dépôt tardif et le défaut de paiement et paiement tardif en vigueur depuis juillet 2012 (mais effectivement mis en pratique dans les applications début 2013) ;
grâce à la mise en place d'une collaboration structurée avec les services de recherche pour récupérer le plus rapidement possible les déclarations manquantes et la réactivation de la liste des préventions aux mises à zéro (liste 694), les services peuvent relancer une dernière fois les assujettis défaillants avant la mise à zéro du compte courant TVA et donc de l'établissement du compte spécial.
1.1.12 - TVA - Validation par l'AG Fiscalité de demandes d'exemption de la TVA (art. 42, § 3, du Code de la TVA) - Missions diplomatiques, organisations internationales et forces armées
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1112-tva-validation-par-lag-fiscalite-de-demandes-dexemption-de-la-tva-art-42-ss-3-du-code-de-la-tva
TVA - Validation par l'AG Fiscalité de demandes d'exemption de la TVA (art. 42, §3, du Code de la TVA) - Missions diplomatiques, organisations internationales et forces armées
12.570.422 € 15.736.459 € 13.712.514 €
33.481.519 € 12.380.287 € 10.321.319 €
207.037.988 € 242.448.076 € 530.374.773 €
602.423.412 € 325.898.285 € 405.808.641 €
VATVEE Achats en Belgique6
771.614 € 4.010.093 €
13.562.447 € 12.042.149 € 13.177.277 €
11.427.843 € 12.696.637 € 13.669.016 €
9.514.720 € 10.608.765 €
VATVEE Achats dans un autre Etat membre6
10.548 € 0 €
8.831.956 € 11.160.300 € 9.743.775 €
242.002.813 € 291.673.318 € 581.627.197 €
647.332.775 € 350.985.757 € 429.798.976 €
1 Pour les achats en Belgique, les données disponibles concernent les achats effectués par les forces étrangères de l'OTAN, du SHAPE et de leurs membres. On a commencé avec une validation électronique des achats à usage personnel par des membres du personnel des missions diplomatiques (voir remarque 6). Mais les exemptions pour les missions diplomatiques et leurs membres ne sont pas tributaires d'une validation, sauf pour les réceptions officielles et l'achat de véhicules.
2 Par "livraisons continues", on entend les livraisons d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de service de télécommunication et de télédistribution.
* Suite à un changement de la procédure qui ne nécessite plus une validation d'un document sauf pour les nouveaux contrats, il n'y a plus de données disponibles sur les montants exemptés.
3 Dispense de visa : il s'agit de 20 organisations internationales (15 organisations en 2014) qui ont été autorisées d'appliquer une procédure simplifiée pour l'application de l'exonération à condition qu'elles communiquent à l'administration un aperçu de leurs achats en Belgique et dans un autre Etat membre de l'UE.
5 Depuis 2011, les chiffres relatifs aux livraisons de combustibles pour les véhicules utilisés par les missions diplomatiques et leur personnel sont aussi communiqués. La validation de ces transactions se fait via cédure automatisée.
6 Il s'agit d'un nouveau système de validation électronique des exemptions qui remplacera à terme les demandes d'exemptions 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel). Vu que le système de validation n'est pas encore obligatoire, il n'y a pas eu d'enregistrements en 2015 pour les achats dans un autre Etat membre de l'UE.
1.1.13 - Précomptes, taxes assimilées aux impôts sur les revenus et fiches diverses
http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1113-precomptes-taxes-assimilees-aux-impots-sur-les-revenus-et-fiches-diverses
Précomptes, taxes assimilées aux impôts sur les revenus et fiches diverses
Nombre d'avertissements-extraits de rôle
Taxe de circulation1
Véhicules "automatisés" - nombre d'invitations à payer envoyées2
Véhicules "non automatisés" - nombre de déclarations déposées
Véhicules "non automatisés - nombre de signes distinctifs fiscaux délivrés
Nombre d'inscriptions2
Nombre d'eurovignettes délivrées2
Nombre de signes distinctifs délivrés3
Déclarations précompte professionnel
Nombre traitées par les recettes
26.508 39.002 5.2395
Nombre enregistrées via Internet (Finprof)4
Fiches Belcotax6
1 Les invitations à payer la taxe de circulation incluent également les invitations à payer la taxe de mise en circulation.
2 A partir de 2014, le SPF Finances est compétent uniquement pour les véhicules de la Région de Bruxelles-Capitale. Les chiffres de la taxe de circulation, des véhicules non automatisés et de l'Eurovignette sont dès lors en forte diminution par rapport aux années précédentes.
3 Le SPF Finances n'est en charge de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement que pour la Région Bruxelles-Capitale et la Région flamande. La Région wallonne s'en occupe maintenant elle-même.
4 Grâce au système Finprof, tous les assujettis peuvent déposer leurs déclarations précompte professionnel via Internet. Le but de ce système est, d'une part, d'éviter des dépôts tardifs et des déclarations inexactes ou incomplètes, et d'autre part, de diminuer le nombre de déclarations papier.
5 Depuis 2015, le traitement des déclarations précompte professionnel par les recettes se fait également via Finprof. Seules les quelques déclarations introduites par les recettes hors Finprof sont reprises dans la colonne "Nombre traitées par les recettes".
6 Grâce à Belcotax-on-web, les fiches de revenus sont directement disponibles électroniquement.