Source: http://www.sppf.com/legislation.php?rub=2
Timestamp: 2013-12-13 05:54:04+00:00
Document Index: 163647620

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 256", 'art. 4', "l'article 219", "l'article 457", "l'article 29", "l'article 1855", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 40", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 41", "l'article 40", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1']

• Durée de protection des droits des Producteurs
• Droits exclusifs des producteurs
• Rémunération Equitable
• Rémunération pour Copie Privée
• Contrefaçon/Sanctions pénales
• Société de perception et de répartition des droits
Durée de protection des droits des Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
Article L. 211-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle. Toutefois, si une fixation de l'interprètation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public".
Droits exclusifs des Producteurs de phonogrammes
Article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. " Droits exclusifs des Producteurs de vidéogrammes
Article L. 215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Le producteur de vidéogrammes est la personne physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non.
Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées. " Rémunération EquitableDispositions Légales
Article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
1�/ à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;
2�/ à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées au 1� et 2� du présent article.
Article L. 214-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois en France. "
Article L. 214-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III. " Rémunération EquitableDispositions Réglementaires
En matière de Radiodiffusion
Pour les sociétés Nationales Publiques (Radio France, RFO, RFI), il est appliqué un taux de 4,446 % sur une assiette brute constituée par l'ensemble des recettes liées à la radiodiffusion sonore y compris les recettes publicitaires, déduction faite des dépenses de diffusion ainsi que des rémunérations des charges sociales des Artistes engagés pour la réalisation des programmes musicaux et après application du taux annuel d'utilisation de phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés ( article 1 de la décision du 9 septembre 1987 - JO du 13/12/1987).
Pour les Services Privés de radiodiffusion sonore, il est appliqué un taux de 4,25 % sur une assiette constituée par l'ensemble des recettes y compris publicitaires, déduction faite, sur présentation de justificatifs :
des créances irrécouvrables,
des échanges publicitaires sous certaines conditions déterminées par la Commission ayant fixé le barème,
d'un abattement de 22 % pour les services qui diffusent au moins cinq heures par jour de programmes constitués d'informations et de magasines non musicaux, réalisés par des journalistes professionnels au sens des dispositions du Code du Travail,
d'un abattement de 22 %, non cumulable avec le précédent, pour les services qui réalisent et diffusent, à des heures significatives, au moins cinq heures par jour de programmes d'intérêt local non musicaux,
d'un abattement de 10 % pour les services qui communiquent aux sociétés de perception et de répartition des droits voisins, dans les délais impartis, les éléments documentaires et les justificatifs nécessaires à la perception et à la répartition de la rémunération et qui, en cours d'exercice, s'acquittent des montants provisionnels de rémunération.
Le taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés, appliqué à cette assiette, est fixé forfaitairement à 85 % sous réserve que la preuve d'un taux inférieur soit apportée par chacune des radios.
Un minima annuel de perception de 228,67 euros a été fixé pour ces redevables. (
décision du 22 décembre 1993 ayant pris effet à compter du 1er janvier 1994 - publiée au JO le 04/01/1994)
Pour les Télévisions Publiques et Privées, il est appliqué un taux de 2 % sur une assiette brute constituée par l'ensemble des recettes y compris publicitaires, déduction faite des frais de régie publicitaire dans les limites de 28 % des dépenses de diffusion et de distribution des programmes ainsi que des rémunérations et charges sociales des Artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux et après application du taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés.
(Article 4 de la décision du 9 septembre 1987 - JO du 13/12/87)
En matière de Discothèques et Activités Similaires
Depuis la décision réglementaire intervenue en décembre 2001, un taux de 1,65 % est appliqué sur une assiette constituée par la totalité des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, déduction faite :
d'un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l'administration fiscale au titre de cet exercice ; cet abattement est pris en compte pour le calcul des paiements mensuels ;
d'un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s'acquittent, avant le 25 du mois d'émission de la facture, du montant facturé mensuellement ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique ;
Une rémunération forfaitaire a été fixée pour les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153 000 € HT, ainsi que pour ceux qui sont dans leur premier exercice fiscal, lesquels se voient appliquer, sauf demande expresse contraire de leur part, un forfait calculé à partir de deux critères :
nombre de jours d'ouverture par an (critère dénommé O) ;
capacité d'accueil de l'établissement au sens de l'article P2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (critère dénommé C) ;
Partant d'un forfait annuel de base de 460 €, le calcul du forfait est le suivant : 460 € x O x C.
Les valeurs des critères O et C sont données dans la table suivante : JOURS
Forfait de base annuel : 460 €
Ne peuvent bénéficier du forfait les discothèques qui ne peuvent se justifier, par des documents appropriés.
Pour éviter toute distorsion entre les exploitants, le forfait ne peut être ni inférieur ni supérieur de plus de 10 % à la rémunération équitable qui serait due en cas d'application du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.
Le forfait exclut l'application des abattements.
Si, en fin d'exercice, il résulte de la déclaration de résultats que l'établissement n'avait pas droit au forfait, une facture est émise sur la base du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.
décision du 30 novembre 2001 ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002 - publiée au JO le 14/12/2001)
En matière d'Établissements et de Lieux Sonorisés
Le montant de la rémunération est directement calculé par rapport aux droits d'auteur perçus au titre de la sonorisation.
Par rapport à ces droits d'auteur, ont été arrêtés, les taux de perception suivants :
12 % pour 1988 13 % pour 1989 14 % pour 1990 16 % pour 1991 18 % à partir de 1992
Article 6 de la décision du 9 septembre 1987 - JO du 13/12/1987)
Rémunération pour copie privée (sonore et audiovisuelle)Dispositions Légales
Article L. 311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction des dites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2� de l'article 122-5 et au 2� de l'article L. 211-3."
Article L. 311-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné aux articles L. 214-1 et L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France."
Article L. 311-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4."
Article L. 311-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3� du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet. "
Article L. 311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Les décisions de la commission sont publiées au Journal Officiel de la République française."
Article L. 311-6 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre.
Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet. "
Article L. 311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs."
Article L. 311-8 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
2� Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3�Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre charge de la culture, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. "
Rémunération pour copie privée (sonore et audiovisuelle)
Supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire)
Cassette audio : 28,51 € pour 100 heures
Cassette vidéo : 42,84 € pour 100 heures.
Supports d'enregistrement numérique (rémunération par support)
ou capacité nominale d'enregistrement
CDR* et CDR-RW* Audio
DVD-R* et DVD-RW* Vidéo
CDR* et CDR-RW* Data
DVD-Ram* et DVD-R* et DVD-RW* Data
CDR : Compact Disk Recordable (CD inscriptible une seule fois)
CD-RW : Compact Disk Rewritable (CD réinscriptible)
DVDR : Digital Versatile Disk Recordable (DVD réinscriptible une seule fois)
DVD-RW : Digital Versatile Disk Rewritable (DVD réinsriptible)
DVD-ram : Digital Versatile Disk random access memory (DVD enregistrable de multiples fois)
DVHS : Digital Versatile Home System
Mémoires amovibles dédiées à l'audio :: 1,05 € pour 100 Mo
décision du 4 janvier 2001 - publiée au JO le 7/01/2001 modifiée par la décision du 6 décembre 2001 ayant pris effet le 1er janvier 2002 - publiée au JO le 29/12/2001
modifiée par la décision du 4 juillet 2002 - publiée au JO le 27/07/2002
modifiée par la décision du 10 juin 2003 - publiée au JO le 02/07/2003
modifiée par la décision du 6 juin 2005 - publiée au JO le 19/06/2005
modifiée par la décision du 22 novembre 2005 - publiée au JO le 27/11/2005)
modifiée par la décision du 20 juillet 2006 - publiée au JO le 13/09/2006)
Supports numériques intégrés à des matériels électroniques Grand Public
Rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes :
+ de 1 Go à 5 Go
+ de 5 Go à 10 Go
+ de 10 Go à 20 Go
+ de 20 Go à 40 Go
+ de 40 Go à 80 Go
+ de 80 à 120 Go
+ de 120 à 160 Go
+ de 160 à 250 Go
+ de 250 à 400 Go
+ de 400 à 560 Go
Rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes:
+ de 40 à 80 Go
décision du 4 juillet 2002 - publiée au JO le 27/07/2002)
Contrefaçon / Sanctions pénales
" Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 €
d'amende. " Sociétés de perception et de répartition des droits
Article L. 321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droit dont elles ont statutairement la charge.
(L. n� 97-283, 27 mars 1997, art. 4) " Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition. "
Article L. 321-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils. "
Article L. 321-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire. "
Article L. 321-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article 457 de la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
Les dispositions de l'article 29 de la loi n� 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables. "
Article L. 321-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé
puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit".
Article L. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le rapport est adressé au demandeur au Ministère Public, au Comité d'Entreprise, aux Commissaires aux Comptes et au Conseil d'Administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale ; il reçoit la même publicité. "
Article L. 321-7 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent. "
Article L. 321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elle auraient à verser. "
Article L. 321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle :
(L. n� 97-283, 27 mars 1997, art. 4) " Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
1� 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
2� la totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2� à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. "
(L. n� 97-283, 27 mars 1997, art. 4) " Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits
au ministre chargé de la culture. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenus dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial. "
Article L. 321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus à l'article L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux
d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique. "
Article L. 321-11 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés
civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture.
En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer
ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation. "
Article L. 321-12 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et poste à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou règles de perception et de répartition des droits.
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec des tiers.
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article. " Article L. 321-13 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" I- Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans :
un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes,
un conseiller d'état, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation,
un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances,
un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
II-La commission contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu'elles contrôlent.
A cet effet, les dirigeants de ces sociétés, filiales et organismes sont tenus de lui prêter leur concours, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d'information nécessaire à l'exercice de sa mission. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels
et aux données, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
III-La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.
IV-Le fait, pour tout dirigeant d'une société ou d'un organisme soumis au contrôle
de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment
des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F (15 000 €uros) d'amende.
V-La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes qui assure son secrétariat.
VI-Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle. " Sociétés de perception et de répartition des droits
Article R. 321-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (D. n. 2001-334, 17 avril 2001) :
La liste des mandataires sociaux ;
Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
Un document décrivant les règles de répartitions applicables ;
Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la matière dont ce produit est déterminé ;"
Article R. 321-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Les documents mentionnés à l'article L. 321-5 sont communiqués, sur demande écrite, dans les conditions prévues aux articles 40 à 42 du décret n. 78-704 du 3 juillet 1978.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la 3e classe de contraventions tout gérant de droit ou de fait qui aura refusé de communiquer tout ou partie des documents mentionnés à l'alinéa précédent."
Article R. 321-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par les statuts.
Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret n. 78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées."
(D. n. 2001-334, 17 avril 2001) "Toute modification de la liste de ces journaux intervenant avant
la mise à jour des statuts est portée à la connaissance des associés par tout moyen approprié."
Article R. 321-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis de report publié selon les modalités prévues à l'article L. 321-3. La lettre ou l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra."
Article R. 321-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé."
Article R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (D. n. 2001-334, 17 avril 2001) :
Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret n. 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n. 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le IX du livre III du Code Civil, et concernant l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.
L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans les conditions définies par les statuts. Le troisième alinéa de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité est applicable.
Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de la direction administrative et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.321-6-1, sans faculté d'obtenir copie des documents."
Article R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précité ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est fait, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 40 de ce décret, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée".
Article R. 321-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (Intr. D. n. 2001-334, 17 avril 2001, art 1) :
" L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser :
les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les compte de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à l'article R. 321-8 ;
les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;
le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés ;
la liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice pour les placements à court terme ou moyen terme ;
un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces organismes ;
un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;
le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-8.
Les documents mentionnés au 1. à 8. sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaisance ou en obtenir copie."
Article R. 321-6-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Intr. D. n. 2001-334, 17 avril 2001, art 1) :
" La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives."
Article R. 321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (Intr. D. n. 2001-334, 17 avril 2001, art 1) :
" L'associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission spéciale composée d'au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social.
Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes
de direction de la société.
La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi
qu'au président de la commission prévue à l'article L. 321-13."
Article R. 321-6-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (Intr. D. n. 2001-334, 17 avril 2001n art 1) :
" Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe."
Article R. 321-7 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à l'article L. 321-7 au siège de la société, ou le cas échéant, dans ses agences régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il
puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie."
Article R. 321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application du 1° de l'article L. 321-5 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12, au ministre chargé de la culture doit comporter :
A- En ce qui concerne la gestion financière de la société :
dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion conforme à l'annexe 1.
b) de faire figurer au compte de gestion les droits perçus en produits les sommes à affecter et les sommes effectivement payées en charges de l''exercice ;
comme indicateurs de gestion :
- les montants des actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles ;
d) un tableau, conforme à l'annexe 5, indiquant, par année d'affectation et par tyupe de rémunération, l'état des sommes affectées individuellement et non encore payées :
B- En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 321-9 :
la ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière sur :
une description des procédures d'attribution ;
un commentaire des orientations suivies en la matière par la société ;
la liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10 ; C- Une information annuelle sur les actions éventuellement ées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social."
Article R. 321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"I - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou
un vidéogramme ;
b) à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres.
II - L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) à des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
b) à des actions propres à assurer la diffusion des oeuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.
III - L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes".
Article R. 321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination".