Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/14/2016031309/moniteur
Timestamp: 2019-01-17 22:01:44+00:00
Document Index: 72313

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 44", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 44", '§ 3', "l'article 15", '§ 2', "l'article 50", "l'article 57", "l'article 15", '§ 2', "l'article 47", '§ 2', "l'article 15", '§ 2', "l'article 15", '§ 2', "l'article 55", "l'article 52", "l'article 15", '§ 2', "l'article 15", '§ 2', "l'article 44", '§ 2', "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 95", "l'article 21", '§ 2', '§ 1', "l'article 15", "l'article 71", '§ 2', 'art;\n9', 'art;\n10', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 40", '§ 4', "l'article 40", '§ 2', "l'article 44", '§ 2', "l'article 12", "l'article 49", '§ 1', "l'article 47", '§ 2', '§ 2', "l'article 47", '§ 2', '§ 3', "l'article 4", "l'article 10"]

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »
Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, articles 40, §§ 2 à 4, 44, 47, § 2, et 71 § 2;
Vu la concertation des Gouvernements régionaux du 14 septembre 2015, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem, donné le 05/09/2015;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 18/09/2015;
Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature, donné le 27/10/2015;
Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort, donné le 27/10/2015;
Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, donné le 29/10/2015;
Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles, donné le 29/10/2015;
Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, donné le 05/11/2015;
Vu l'absence d'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert;
Vu les résultats de l'enquête publique réalisée sur les communes d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Ville de Bruxelles, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert du 24 septembre 2015 au 7 novembre 2015 conformément à la procédure visée à l'article 44, § 3, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
Vu l'avis 59.038/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat; coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les 202 observations émises lors de l'enquête publique réalisée sur la commune d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Ville de Bruxelles, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert du 24 septembre au 7 novembre 2015 conformément à la procédure visée à l'article 44, § 3, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
Considérant qu'un certain nombre de remarques formulées ont été prises en compte;
Considérant que parmi les remarques écartées, il faut distinguer celles qui sont prévues par une autre législation ou un autre instrument spécifique, celles qui ne relèvent pas de l'arrêté et celles que le Gouvernement estime ne pas devoir retenir sur base d'arguments scientifiques et/ou juridiques;
Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles sont prévues par une autre législation ou un autre instrument spécifiques :
-En ce qui concerne la demande d'un plan relatif à la lutte contre les espèces envahissantes présentes sur le site, dans la mesure où l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature prévoit déjà des dispositions spécifiques de lutte, et les plans de gestion prendront en compte cette problématique de manière spécifique et concrète;
- En ce qui concerne la demande de maintien d'activités récréatives, sportives et pédagogiques en forêt, la dimension récréative est régie par le plan de gestion spécifique de la Forêt de Soignes;
- En ce qui concerne la demande d'ajout d'une protection spécifique pour les animaux sauvages, le Titre III de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature règle déjà cet aspect;
- En ce qui concerne la demande relative à la propreté, l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets complète l'interdiction figurant à l'article 15, § 2, 14° et des dispositions ont déjà été mises en oeuvre sur le terrain par Bruxelles Environnement - IBGE;
- En ce qui concerne la remarque relative à la mise en oeuvre des futurs contrats de gestion, notamment en matière d'expropriation ou l'implication des propriétaires, les moyens de gestion sont précisés au stade de l'élaboration du plan de gestion, qui sera soumis à une concertation des propriétaires et occupants concernés;
- En ce qui concerne la demande relative à l'absence de précision quant à la procédure suivie lors de l'élaboration des contrats de gestion; il est renvoyé aux articles 52 et 53 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
- En ce qui concerne la demande relative à l'absence de précision quant à la procédure et aux moyens prévus pour concilier Natura 2000 avec le respect des conditions de protection d'un site classé, il est renvoyé aux articles 18 et 19 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
- En ce qui concerne la demande d'être consulté lors de l'adoption des plans de gestion, il est renvoyé à l'article 50 de l'ordonnance du 1er mars 2012 qui prévoit une concertation avec les propriétaires et occupants concernés, ainsi qu'une enquête publique et l'avis d'instances consultatives;
- En ce qui concerne les nombreuses remarques relatives au projet en cours sur le site de l'Hippodrome de Boistfort, il est renvoyé aux articles 57 et suivants de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, lesquels imposent une évaluation des incidences eu égard aux objectifs de conservation de tout plan ou projet non directement lié à sa gestion et susceptible de l'affecter de manière significative;
- En ce qui concerne les remarques relatives aux projets en cours ou à venir dans la ZSC I, il est renvoyé aux articles 57 et suivants de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, lesquels imposent une évaluation des incidences eu égard aux objectifs de conservation de tout plan ou projet non directement lié à sa gestion et susceptible de l'affecter de manière significative;
- En ce qui concerne la demande d'introduire une notion de "périmètre" de protection, l'article 57 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature fixe une présomption de susceptibilité d'impact négatif sur les sites Natura 2000;
- En ce qui concerne la remarque relative à l'impact de la désignation sur la pose de câbles ou de canalisations à travers la forêt pour les sociétés d'intérêt public (Sibelga, Elia, Fluxys, Hydrobru...), les interdictions figurant à l'article 15, § 2, peuvent être levées conformément aux dispositions de l'article 47, § 2 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment en matière d'urbanisme;
- En ce qui concernes les remarques relatives à l'accessibilité en forêt, le Code forestier, ainsi que l'arrêté du 28 septembre 1995 relatif à la circulation dans les bois et forêts en général et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2007 octroyant à certaines parties de la Forêt de Soignes le statut de zone de protection spéciale pris en exécution du Code forestier, régissent ces aspects;
- En ce qui concerne les remarques relatives à la tenue des chiens en laisse, l'arrêté ne modifie en rien les diverses règlementations en vigueur, en particulier le Code forestier et le règlement régional de parc;
- En ce qui concerne la remarque relative à la vitesse des cyclistes, il est renvoyé au Code de la route et au règlement régional de parc;
- En ce qui concerne la remarque relative aux incivilités en forêt, les gardes et surveillants forestiers sont habilités en vertu du Code de l'Inspection à constater, verbaliser et poursuivre les infractions constatées;
- En ce qui concerne la remarque relative au rôle des gardes forestiers, il est renvoyé au Code de l'Inspection qui prévoit des missions d'inspection, prévention, constatation et répression des infractions en matière d'environnement, outre leurs missions de sensibilisation, d'éducation et d'information qui leur incombent compte tenu de leur métier;
- En ce qui concerne les remarques relatives à la gestion actuelle, il est renvoyé au plan de gestion de la Forêt de Soignes de 2003, lequel définit les principes de gestion à mettre en oeuvre;
- En ce qui concerne la remarque fondée sur l'insécurité, l'insalubrité et les nuisances occasionnées dans le parc Bergoje, il est renvoyé au Code de l'Inspection qui permet de verbaliser et poursuivre les infractions figurant à l'article 15, § 2, de l'arrêté;
- En ce qui concerne la demande d'instaurer des points relais, dans la lignée du réseau nature de NATAGORA afin de permettre à chaque habitant, par une gestion écologique de son jardin, de participer à la dynamique, il est renvoyé à l'ordonnance du 1er mars 2012 qui prévoit que les mesures adoptées en vertu de l'ordonnance vise entre autres au développement d'un réseau écologique bruxellois, composé notamment de zones de liaison;
Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles ne relèvent pas de l'arrêté :
- En ce qui concerne la demande relative à l'autorisation des activités de compostage, l'interdiction relative au dépôt de déchets figurant à l'article 15, § 2, 14° vise uniquement les dépôts hors des endroits prévus à cet effet et, en tout état de cause, peut être levée via le plan de gestion spécifique;
- En ce qui concerne la remarque relative au défi que représentera l'élaboration des contrats de gestion Natura 2000, l'apport de la concertation et de l'enquête publique sur les plans de gestion sera indéniablement utile;
- En ce qui concerne la remarque de la Ville de Bruxelles relative à l'absence de séance d'information dans les environs du Bois de la Cambre et de la portion de la Forêt de Soignes située sur le territoire de Uccle, un email a été envoyé aux administrations communales - dont l'administration de la Ville de Bruxelles -, avec une proposition d'article d'information pour le bulletin communal, ainsi que la proposition d'organiser une séance d'information. Cet email est resté sans réponse en ce qui concerne la Ville de Bruxelles.
La commune d'Uccle a, quant à elle, expressément choisi d'insérer un article d'information dans son bulletin pour la ZSC II, mais pas pour la ZSC I. Pour aucun des deux sites une séance d'information n'a été demandée :
- En ce qui concerne un renforcement financier et humain pour la mise en oeuvre du présent arrêté, l'élaboration des plans de gestion spécifiques sera l'occasion de procéder à une estimation des moyens financiers et humains nécessaires à la mise en oeuvre;
- En ce qui concerne la maintien et la pérennisation de la collaboration entre la commune de Watermael-Boistfort et Bruxelles Environnement - IBGE, la commune sera consultée lors de l'adoption du plan de gestion spécifique;
- En ce qui concerne la demande relative à la modernisation, l'amélioration et l'entretien de l'information fournie aux usagers, ces actions seront menées au stade de l'élaboration du plan de gestion spécifique;
- En ce qui concerne la demande d'ajout de précision relatifs aux moyens financiers, matériels ou humains qui seront alloués aux propriétaires des parcelles reprises sous Natura 2000, il est renvoyé à l'article 55 de l'ordonnance du 1er mars 2012 qui prévoit que les propriétaires concernés peuvent, par la conclusion d'un contrat de gestion en application de l'article 52, transférer tout ou partie de la charge de ces obligations à Bruxelles Environnement - IBGE et que le Gouvernement peut subventionner les mesures ou travaux mis à charge ou pris à charge par les propriétaires et occupants concernés;
- En ce qui concerne la demande d'ajout de précision relative à la manière de gérer le déroulement d'activités économiques, sociales; sportives et culturelles au sein des stations Natura 2000, ainsi que leurs incidences sur la biodiversité, il est renvoyé à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature qui prévoit deux possibilités de dérogations : d'une part, l'évaluation appropriée de tout projet soumis à permis ou autorisation susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'un site Natura 2000, et, d'autre part, la dérogation aux interdictions liées à la protection stricte des espèces, octroyée par Bruxelles Environnement - IBGE, sur avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature;
- En ce qui concerne la demande de tenir compte des espaces verts, du maillage vert et bleu dans l'élaboration des plans, ainsi que des règlements régionaux et communaux (PRAS, PRDD, RRU, RCU, PPAS, etc.), ainsi que dans la mise en oeuvre de ceux-ci, la prise en considération de ces aspects par les autorités compétentes ne relève pas en tant que tel du présent arrêté;
- En ce qui concerne la remarque relative à la légalité du placement des conduites de gaz et cabines de détente par Sibelga dans ou aux abords de l'Hippodrome de Boitsfort, elle ne présente pas de lien direct avec le contenu de l'arrêté. Concernant les éventuelles fuites de gaz de manière générale, l'arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations du 28 juin 1971 fixe les dispositions minimales que les distributeurs de gaz doivent observer en matière de sécurité, lors de l'établissement et dans l'exploitation de leurs installations de distribution de gaz, sans préjudice de l'obligation d'assurer en tous temps le maintien en bon état de fonctionnement de ces installations;
- En ce qui concerne la remarque relative à l'impact de la désignation sur une parcelle potagère, le statut Natura 2000 n'exclut pas le maintien ou la création de telles activités pour autant qu'il n'y ait pas d'impact négatif sur les habitats et les espèces pour lesquels le site a été désigné;
- En ce qui concerne la remarque relative à la gestion du Bois de la Cambre, ainsi que des nuisances occasionnées par les évènements s'y déroulant, le plan de gestion spécifique, élaboré par Bruxelles Environnement - IBGE, sera soumis à l'avis de la Ville de Bruxelles tandis que les évènements restent soumis un examen au cas par cas, en application de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
- En ce qui concerne la disponibilité du rapport fondant l'identification du site ou toutes autres études subséquentes relatives notamment aux habitats naturels, espèces et objectifs de conservation, ces derniers sont consultables sur demande auprès de Bruxelles Environnement - IBGE;
- En ce qui concerne les remarques relatives à l'information vers le grand public, les plans de gestion couvriront les aspects de communication;
- En ce qui concerne la demande de contrôler régulièrement les zones Natura 2000 et d'établir des rapports, il est renvoyé au schéma quinquennal de surveillance prévu par l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, ainsi qu'au rapport sur l'état de la nature;
- En ce qui concerne la demande de compléter par les espèces caractéristiques de la strate herbacée le cortège typique d'espèces par habitat tel que défini, les objectifs qualitatifs mentionnent les espèces d'arbres et de buissons caractéristiques pour les types d'habitats forestiers, ainsi que les espèces herbacées pour les prairies et les friches. Dans le cadre du monitoring des habitats, il sera tenu compte des espèces de la végétation arborée, arbustive et herbacée.
Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors que cela n'a pas été jugé opportun sur base d'arguments scientifiques et/ou juridiques :
- En ce qui concerne la demande d'harmoniser les interdictions figurant à l'article 15, § 2, entre les divers arrêtés de désignation, certaines différences entre les versions de texte ont été maintenues, du fait des particularités de la zone et des remarques spécifiques lors de l'élaboration de l'avant-projet d'arrêté, notamment de la Direction des Monuments et Sites;
- En ce qui concerne la demande d'ajout d'espèces caractéristiques de la strate herbacée, il sera tenu compte des espèces de la végétation arborée, arbustive et herbacée dans le cadre du monitoring;
- En ce qui concerne la demande relative au manque de lisibilité et de repères des cartes, il s'agit de l'échelle minimum prescrite légalement. Des cartes à plus grande échelle seront établies pour les plans de gestion;
- En ce qui concerne la demande relative aux possibilités offertes au Gouvernement par les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 1er mars 2012 d'effectuer des transactions immobilières ou des expropriations pour des raisons de conservation de la nature, lesquelles ne sont pas d'actualité et ne seront envisagées que si le site était jugé comme particulièrement stratégique;
- En ce qui concerne la demande d'ajout de stations, la surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats naturels n'a pas, à ce stade, permis d'identifier de nouveaux sites susceptibles d'être désignés comme sites Natura 2000 et d'actionner la procédure de reconnaissance de nouveaux site d'intérêt communautaire auprès de la Commission européenne;
- En ce qui concerne la remarque relative à l'importance des abeilles noires du pays pour l'apiculture, Natura 2000 a pour objectif la conservation et la protection de la biodiversité européenne, notamment via la protection de ses espèces et habitats caractéristiques, souvent rares. L'apiculture ne fait pas partie à l'heure actuelle des objectifs de Natura 2000;
- En ce qui concerne la demande que certains sites, qui participent au maillage vert mais qui ne font pas partie du réseau Natura 2000, fassent l'objet de plan de gestion, rappelons l'importance de la connectivité, et l'ajout à l'annexe 4 de cet aspect en tant qu'objectif explicite. En outre, aucune disposition de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature ne permet l'adoption de plans de gestion en dehors des réserves naturelles et forestières et des sites Natura 2000;
- En ce qui concerne les remarques relatives au seuil de 65 dB fixé à l'article 15, § 2, de l'arrêté, les possibilités de dérogation sont prévues par l'ordonnance du 1er mars 2012 relatives à la conservation de la nature. En outre, cette valeur correspond au seuil d'intervention en matière de bruit global extérieur en journée ainsi qu'au seuil d'intervention en matière de bruit généré par le trafic routier. Elle correspond également à la valeur guide qui est visée comme objectif à atteindre après assainissement en matière de bruit ferroviaire. Vu la présence de nombreuses infrastructures routières et ferroviaires traversant des sites Natura 2000, il convient de ne pas abaisser cette valeur;
- En ce qui concerne la remarque que le projet d'arrêté aurait dû être soumis à évaluation appropriée des incidences en tant que plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, transposée par l'ordonnance du 18 juillet 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, l'arrêté de désignation ne fait qu'établir la liste des mesures générales de gestion pour réaliser les objectifs de conservation du site et ce conformément à l'article 44 § 2 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation. Ainsi, les mesures concrètes de gestion seront détaillées dans le plan de gestion spécifique pour la Forêt de Soignes, lequel fera l'objet d'un rapport sur les incidences environnementale en application de l'article 9 de l'ordonnance du 18 juillet 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement du fait qu'il s'agira d'un plan de gestion multifonctionnel, à la fois écologique au sens de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et patrimonial au sens du CoBAT;
- En ce qui concerne la demande relative au développement de l'agroforesterie et la permaculture, le statut Natura 2000 n'exclut pas de telles approches, pour autant que celles-ci n'aient pas d'impact négatif sur les habitats et les espèces pour lesquels le site a été désigné;
- En ce qui concerne la remarque relative aux nuisances sonores occasionnées par le jardinier de la plain de jeux du Parc Seny, elle est sans pertinence compte tenu de l'objet de l'arrêté mais l'information a été relayée aux gestionnaires du site;
- En ce qui concerne la demande d'organiser une concertation et une enquête publique sur le territoire de la Région flamande, l'arrêté a été soumis aux deux régions à la conférence interministerielle de l'environnement du 29 septembre 2015. Aucune disposition ne prévoit la mise à l'enquête publique de l'arrêté sur le territoire d'une autre entité;
- En ce qui concerne la remarque relative à la mise en place de pancartes dissuadant les usagers de jeter du pain du fait des risques liés au botulisme, des panneaux sont érigés de manière ponctuelle, en cas uniquement d'épidémie;
- En ce qui concerne la remarque relative à l'absence de numéros sur certaines parcelles cadastrales, la mention de tous les numéros de parcelles cadastrales sur les cartes entrainerait l'illisibilité des cartes à l'échelle requise par l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature. Le choix a donc été fait d'inclure aussi bien une carte qu'une liste exhaustive des parcelles cadastrales concernées. De plus, certaines zones non-cadastrées ne disposent pas d'un numéro cadastral;
- En ce qui concerne les remarques relatives à l'absence de critères, de méthodologie et d'études ayant fondés l'arrêté, il est renvoyé au rapport technique de 2002 sur la directive habitat 92/43/CE dans la Région bruxelloise, zones spéciales de conservation, dossier technique et scientifique de la Division espaces verts IBGE qui constitue le fondement du périmètre de la ZSC I. Le rapport de 2008, mentionné dans les considérant de l'arrêté, permet quant à lui, de fixer les objectifs de conservation spécifiques du site compte tenu des relevés subséquents relatifs aux habitats et espèces identifiés, sans remettre en question le périmètre d'inclusion. Ce document n'a fait l'objet d'aucune demande de consultation;
- En ce qui concerne le droit d'accès sur des propriétés privées en vue d'effectuer les relevés nécessaires aux fins du présent arrêté, le droit d'accès est une question de droit civil, n'impactant pas la validité administrative d'un acte règlementaire;
- En ce qui concerne la remarque relative au périmètre de l'Hippodrome de Boisfort, la principale parcelle de l'Hippodrome est la parcelle 21614_H_0040_N_000_00 qui est reprise pour 85,3%, soit 25,58 ha, dans la zone Natura 2000. La partie entre la première et la deuxième piste de l'hippodrome (demi-lune) est en effet une partie isolée de la Forêt de Soignes, avec des vestiges manifestes de la drève de Boendael. La partie non hachurée de cette zone présente des affinités avec le type d'habitat 9120 mais, en tant que zone isolée, elle n'a pas été reprise dans cet habitat pour le reste très présent (1205 ha);
- En ce qui concerne la remarque relative à l'inclusion de la propriété Blaton, ainsi que la zone du Parc de Woluwe le long de la promenade verte, le présent arrêté de ne permet pas de modifier le périmètre de la ZSC I identifié en 2003 et ayant fait l'objet d'une approbation par la Commission européenne (décision du 7 décembre 2004);
- En ce qui concerne la remarque demande l'inclusion d'une interdiction relative à la pollution lumineuse, à l'annexe 4, l'objectif spécifique relatif aux chauves-souris en général comporte l'absence d'un éclairage dérangeant;
- En ce qui concerne la remarque relative à des zones naturelles n'ayant pas été intégrées dans le périmètre définitif, la présence d'espèces et d'habitats naturels d'intérêt communautaire n'a toutefois pas a été observée de manière significative, ni pendant le processus d'identification en 2002-2003 ni par la suite lors du monitoring régional, ce qui empêche de motiver une identification en tant que site d'intérêt communautaire au sens des Directives Oiseaux et Habitats;
- En ce qui concerne la demande d'achever et d'élargir autant que possible la Promenade verte régionale, ce n'est pas l'objet du présent arrêté;
- En ce qui concerne la remarque relative à la définition des aspects socio-économiques de Natura 2000, ce n'est pas l'objet du présent arrêté.
Considérant la liste des sites proposés par la Région de Bruxelles-Capitale en zones spéciales de conservation en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages et publiée au Moniteur belge du 27 mars 2003;
Considérant que le but principal du présent arrêté est de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales. Il contribue ainsi à l'objectif général d'un développement durable;
Considérant que la biodiversité est essentielle à l'existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés, directement et indirectement, par les services écosystémiques qu'elle fournit;
Considérant que la protection de la biodiversité mérite d'autant plus d'attention qu'elle reste fragile et rare en zone urbaine;
Considérant la valeur intrinsèque de la biodiversité;
Considérant que dans un milieu urbain tel que celui de la Région de Bruxelles-Capitale, le maintien de l'état de conservation des types d'habitats et des espèces du présent site et, le cas échéant, son amélioration, contribue aux fonctions sociale, familiale, éducative, paysagère et écologique du site;
Considérant que le site couvre le périmètre de 6 réserves naturelles: (1) Terrains aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître; (2) Vallon du Vuylbeek; (3) Vallon des Enfants noyés; (4) Vallon des trois fontaines; (5) Mare près de la drève de Pinnebeek; (6) Roselière du parc des Sources, et 2 réserves forestières : (1) Terrains aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître; (2) Grippensdelle, telles que désignées par : l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1992 donnant à certaines partie de la forêt de Soignes, c'est-à-dire le vallon du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort, le vallon des Enfants noyés à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le vallon de trois fontaines à Auderghem et la mare près de la drève de Pinnebeek à Watermael-Boitsfort le statut de réserve naturelle régionale et à une partie de forêt située entre les vallons des Enfants noyés et du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le statut de réserve forestière régionale (en vigueur sauf l'article 7 qui a été abrogé) (M.B., 11 juin 1992); l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière (en vigueur sauf l'article 9 qui a été abrogé) (M.B., 30 janvier 1999); l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant à la roselière du parc des Sources le statut de réserve naturelle (M.B., 30 janvier 1999) et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2007 donnant à certaines parties de la Forêt de Soignes le statut de réserve forestière (M.B., 6 novembre 2007), demeurant d'application conformément à l'article 95 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, de sorte que, conformément à l'article 21, § 2, de l'ordonnance, les objectifs de conservation et le régime de gestion applicables dans les réserves naturelles et réserves forestières sont ceux établis pour le site par le biais du présent arrêté;
Considérant l'arrêté royal du 2 décembre 1959 classant comme site la Forêt de Soignes sur le territoire d'Auderghem, d'Uccle, de Watermael-Boitsfort et de Woluwe-Saint-Pierre;
Considérant l'arrêté royal du 8 novembre 1972 classant comme site le parc de Woluwé-Saint-Pierre, sis sur le territoire de Woluwé-Saint-Pierre et d'Auderghem;
Considérant l'arrêté royal du 26 mai 1975 classant comme monument l'ancienne demeure séigneuriale « Het Slot » de Woluwé-Saint-Lambert;
Considérant l'arrêté royal du 18 novembre 1976 classant comme site le Bois de la Cambre sur le territoire de la Ville de Bruxelles;
Considérant l'arrêté royal du 18 novembre 1976 classant comme site les étangs Mellaerts situés à Woluwé-Saint-Pierre;
Considérant l'arrêté royal du 17 décembre 1981 classant comme site l'ensemble formé par le Parc Parmentier, à Woluwé-Saint-Pierre;
Considérant l'arrêté royal du 8 août 1988 classant comme monument le Château Charle-Albert et comme site le parc Charle-Albert à Watermael-Boitsfort;
Considérant l'arrêté royal du 30 mars 1989 classant comme site l'ensemble formé par le Moulin de Lindekemale et les terrains environnants à Woluwé-Saint-Lambert;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 1993 portant classement comme site du massif boisé du Château Malou à Woluwé-Saint-Lambert;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1993 portant classement comme site des étangs de Boitsfort;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994 classant comme site le Parc des Sources et des Propriétés Blaton et Solvay à Woluwe-Saint-Lambert;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 1994 portant classement comme site du « Hof ter Musschen » à Woluwé-Saint-Lambert;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 1997 classant comme site l'étang "Floréal" ou "de Gerlache" à Watermael-Boitsfort;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 1997 classant comme site le parc du Jagersveld à Watermael-Boitsfort;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 1997 classant comme site le jardin Massart à Auderghem;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 inscrivant sur la liste de sauvegarde comme site le chemin du Vellemolen à Woluwe-Saint-Lambert;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de la Bruxelles-Capitale du 25 juin 1998 inscrivant sur la liste de sauvegarde comme site le Bergoje à Auderghem;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 2001 classant comme ensemble les cités-jardins « le Logis » - « Floréal » et comme monument les façades et toitures de l'immeuble sis place Joseph Wauters 1 à 15 et la villa « Miraval » et ses dépendances sises avenue Georeges Benoidt 22 à Watermael-Boitsfort;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2001 classant comme monument la totalité de la chapelle Sainte-Anne et comme site archéologique le village primitif d'Auderghem situé aux abords immédiats de la chapelle dans le domaine de Val Duchesse sis boulevard du Souverain 259, avenue Val Duchesse 1a, 2, 4 et drève du Prieuré 2 à Auderghem;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 2002 classant comme site Val Duchesse à Auderghem et Woluwé-Saint-Pierre;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 classant comme monument certaines parties du Manoir d'Anjou et comme site son parc sis rue au Bois, 365b et 365 à Woluwé-Saint-Pierre;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 délimitant une zone de protection des captages d'eau souterraine au Bois de la Cambre et à la Drève de Lorraine dans la Forêt de Soignes;
Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens des articles 3, 18° et 40, § 1er, al. 2, 2° et des critères de sélection de l'annexe V, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, et qu'il a été retenu comme tel par la Commission européenne dans sa décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique;
Considérant les échéances posées par la Stratégie de l'Union européenne pour préserver la biodiversité et la Stratégie nationale de la Belgique pour la biodiversité;
Considérant l'importance du site pour la cohérence du réseau écologique européen Natura 2000 compte tenu de sa grande diversité de biotopes, de la présence de types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ainsi que de populations d' espèces d'intérêt communautaire;
Considérant le schéma de structure pour la Forêt de Soignes, élaboré de concert par les trois régions;
Considérant que le site est un habitat pour certaines espèces de l'annexe II.1.2 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature n'ayant toutefois pas justifié la désignation d'une zone de protection spéciale en vertu de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages, mais méritant cependant la fixation d'objectifs spécifiques de conservation;
Considérant le rapport « Van Brussel, S. & Indeherberg, M.. (2008). Objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 situées en Région de Bruxelles-Capitale. ZSC I: La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe. Rapport final pour Bruxelles Environnement - IBGE, 172 p. » donnant une base scientifique pour la formulation des objectifs de conservation pour les habitats et espèces d'intérêt communautaire ainsi que les espèces et habitats naturels d'intérêt régional, tel qu'exposés à l'annexe 4 du présent arrêté;
Considérant que les données de la surveillance exercée en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature collectées par Bruxelles Environnement - IBGE démontrent la présence de l'espèce Triturus cristatus et Ardea alba, ainsi que la présence de l'habitat 3150 dans certains étangs, il convient de compléter les listes en annexe de cette même ordonnance en application de l'article 71, § 2 de l'ordonnance, et ce, afin de pouvoir prendre les mesures adéquates pour améliorer l'état de conservation de ces espèces et cet habitat;
Sur proposition de la Ministre ayant l'environnement et la conservation de la nature dans ses attributions,
Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle ou la mise en oeuvre de :
1° la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
2° la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
3° la Décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique.
1° « l'Ordonnance » : l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.
Art. 3. Est désigné comme site Natura 2000 - BE1000001, la « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ».
Ce site est subdivisé en 28 stations Natura 2000 identifiées comme suit :
1° IA.1 Forêt de Soignes;
2° IA.2 Bois de la Cambre;
3° IA.3 Parc Tournay-Solvay;
4° IA.4 Etang de Boitsfort (Etang du Moulin), Berge Ecole Internationale, Domaine Silex;
5° IA.5 Plateau de la Foresterie;
6° IA.6 Domaine Château Charles Albert;
7° IA.7 Domaines Château Solitude et alentours;
8° IA.8 Ancien Domaine Huart;
9° IA.9 Jardin Massart;
10° IA.10 Parc du Bergoje;
11° IA.11 Talus des 3 Tilleuls;
12° IA.12 Domaine Wittouck;
13° IA.13 Domaine d'Ursel;
14° IA.14 Stations en bordure du Boulevard du Souverain;
15° IB.1 Domaine Royale Belge ( partie );
16° IB.2 Parc Ten Reuken et Parc Seny;
17° IB.3 Etang Floréal;
18° IB.4 Domaine Château Sainte-Anne;
19° IB.5 Domaine Val Duchesse;
20° IB.6 Etangs Mellaerts;
21° IB.7 Parc de Woluwe;
22° IB.8 Parc Parmentier;
23° IB.9 Parc des Sources avec talus Promenade du chemin de fer;
24° IB.10 Parc Malou;
25° IB.11 Hof-ter-Musschen;
26° IB.12 Domaine Manoir d'Anjou;
27° IB.13 Woluwe remis à ciel ouvert;
28° IB.14 Friches Woluwe.
Art. 4. Le site ainsi désigné couvre une superficie totale de 2.066 ha. Son périmètre est géographiquement délimité sur les cartes établies figurant à l'annexe 1.1.
Il comprend l'ensemble des parcelles cadastrales et les parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 2 du présent arrêté et situées sur le territoire des communes d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Ville de Bruxelles, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert.
Les différentes stations identifiées à l'article 3 constituent les unités de gestion du site et sont géographiquement délimitées sur les cartes figurant à l'annexe 1.1.
Art. 5. Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe I.1 de l'Ordonnance pour lesquels le site est désigné sont les suivants :
1° 3150 Lacs naturellement eutrophes avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition;
2° 4030 Landes sèches européennes;
3° 6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin;
4° 6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis);
5° 7220* Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion);
6° 9120 Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion);
7° 9130 Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum;
8° 9160 Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli;
9° 9190 Vieilles chênaies acidophiles des plaines sablonneuses à Quercus robur;
10° 91E0* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae).
Le type d'habitat naturel visé à l'alinéa 1er dont le code est suivi par un astérisque (*) présente un caractère prioritaire au sens de l'article 3, 6° de l'Ordonnance.
L'état de conservation, à l'échelle du site, des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'alinéa 1er, tel qu'évalué au moment de l'identification du site en 2003 est mentionné à l'annexe 3.1 du présent arrêté.
L'état de conservation, à l'échelle du site, des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'alinéa 1er, tel qu'évalué en 2015 sur base des meilleures informations disponibles, est mentionné à l'annexe 3.2 du présent arrêté.
La localisation géographique exacte des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'alinéa 1er figure sur les cartes de l'annexe 1.2.
Art. 6. Les espèces d'intérêt communautaire de l'annexe II.1.1 de l'Ordonnance pour lesquelles le site est désigné sont les suivantes :
1° 1014 - Vertigo angustior - Vertigo angustior;
2° 1083 - Lucanus cervus - Lucane cerf volant;
3° 1134 - Rhodeus sericeus amarus - Bouvière;
4° 1318 - Myotis dasycneme - Vespertilion des marais;
5° 1321 - Myotis emarginatus - Vespertilion à oreilles échancrées;
6° 1323 - Myotis bechsteinii - Vespertilion de Bechstein;
7° 1304 - Rhinolophus ferrumequinum - Grand Rhinolophe;
8° 1166 - Triturus cristatus - Triton crêté.
L'état de conservation, à l'échelle du site, des populations de l'espèce d'intérêt communautaire visées à l'alinéa 1er, tel qu'évalué au moment de l'identification du site en 2003 est mentionné à l'annexe 3.1 du présent arrêté.
L'état de conservation, à l'échelle du site, des populations de l'espèce d'intérêt communautaire visées à l'alinéa 1er, tel qu'évalué en 2015 sur base des meilleures informations disponibles, est mentionné à l'annexe 3.2 du présent arrêté.
Art. 7. Les espèces d'intérêt communautaire de l'annexe II.1.2 de l'Ordonnance pour lesquelles des objectifs de conservation sont fixés sont les suivantes :
1° A027 - Ardea alba - Grande aigrette;
2° A068 - Mergus albellus - Harle piette;
3° A072 - Pernis apivorus - Bondrée apivore;
4° A103 - Falco peregrinus - Faucon pèlerin;
5° A224 - Caprimulgus europaeus - Engoulevent d'Europe;
6° A229 - Alcedo atthis - Martin-pêcheur d'Europe;
7° A236 - Dryocopus martius - Pic noir;
8° A238 - Dendrocopus medius - Pic mar.
Art. 8. Les habitats naturels d'intérêt régional de l'annexe I.2 de l'Ordonnance pour lesquels des objectifs de conservation sont fixés à l'échelle du site sont les suivants :
1° Prairies à Populage des marais (Caltha palustris);
2° Prairies à Crételle (Cynosurus cristatus);
3° Prairies à Agrostis commun (Agrostis capillaris);
4° Prairies à Potentille des oies (Potentilla anserina);
5° Roselières;
6° Caricaie.
La localisation géographique exacte des habitats d'intérêt régional visés à l'alinéa 1er figure sur les cartes de l'annexe 1.2.
Art. 9. Les espèces d'intérêt régional de l'annexe II.4 de l'Ordonnance pour lesquelles des objectifs de conservation sont fixés à l'échelle du site sont les suivantes :
1° Martes foina - Fouine;
2° Martes martes - Martre des pins;
3° Eliomys quercinus - Lérot;
4° Delichon urbica - Hirondelle de fenêtre;
5° Riparia riparia - Hirondelle de rivage;
6° Hirundo rustica - Hirondelle rustique;
7° Anguis fragilis - Orvet fragile;
8° Lacerta vivipara - Lézard vivipare;
9° Salamandra salamandra - Salamandre tachetée;
10° Melolontha melolontha - Hanneton commun;
11° Carabus auronitens var. putseysi - Carabe doré;
12° Apatura iris - Grand mars changeant;
13° Satyrium w-album - Thécla de l'orme;
14° Thecla betulae - Thécla du bouleau.
Art. 10. Les espèces de l'annexe II.2 de l'Ordonnance, bénéficiant d'une protection stricte sur l'ensemble du territoire régional et les espèces de l'annexe II.3 de l'Ordonnance, bénéficiant d'une protection stricte géographiquement limitée, pour lesquelles des objectifs de conservation sont fixés conformément à l'article 40, § 4 de l'Ordonnance sont les suivantes :
1° espèces animales :
a) Myotis brandtii - Murin de Brandt;
b) Myotis mystacinus - Vespertilion à moustaches;
c) Myotis nattereri - Myotis de Natterer;
d) Plecotus auritus - Oreillard commun;
e) Plecotus austriacus - Oreillard gris;
f) Pipistrellus pygmaeus - Pipistrelle pygmée;
g) Myotis daubentonii - Vespertilion de Daubenton;
h) Nyctalus noctula - Noctule;
i) Nyctalus leisleri - Noctule de Leisler;
j) Pipistrellus nathusii - Pipistrelle de Nathusius;
k) Eptesicus serotinus - Sérotine;
l) Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune;
m) Pipistrellus kuhlii - Pipistrelle de Kuhl;
n) Mustela putorius - utois;
o) Mustela nivalis - Belette;
p) Neomys fodiens - Musaraigne aquatique;
q) Micromys minutus - Rat des moissons;
r) Accipiter gentilis - Autour des palombes;
s) Rallus aquaticus - Râle d'eau;
t) Scolopax rusticola - Bécasse des bois;
u) Locustella naevia - Locustelle tachetée;
v) Acrocephalus scirpaceus - Rousserole effarvatte;
w) Acrocephalus palustris - Rousserolle verderolle;
x) Sylvia curruca - Fauvette babillarde;
y) Sylvia communis - Fauvette grisette;
z) Lissotriton vulgaris - Triton ponctué;
aa) Lissotriton helveticus - Triton palmé;
bb) Ichthyosaura alpestris - Triton alpestre;
cc) Proserpinus proserpina - Sphinx de l'épilobe;
dd) Lycaena phlaeas - Cuivré commun;
ee) Aphantopus hyperantus - Tristan;
2° espèces végétales :
a) Neottia ovata - Listère à feuilles ovales;
b) Epipactis phyllanthes - Epipactis à fleurs pendantes;
c) Dactylorhiza fuchsii - Orchis de Fuchs;
d) Dactylorhiza maculata - Orchis tacheté;
e) Dactylorhiza praetermissa - Orchis négligé;
f) Ophrys apifera - Ophrys abeille;
g) Lycopodium clavatum - Lycopode en massue.
Art. 11. Les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » sont :
1° la présence de la Forêt de Soignes, caractérisée principalement par sa haute futaie de hêtraie acidophile, qui présente aussi des chênaies remarquables et des peuplements mélangés à flore vernale riche, et, dans les vallées, des groupements forestiers alluviaux remarquables;
2° la présence de la vallée de la Woluwe et de divers vallons tributaires. Cette vallée présente une succession d'étangs, de zones vertes ouvertes et de zones très arborées ou boisées (parcs publics et quelques domaines forestiers privés). La zone de transition avec la Forêt de Soignes constitue un couloir de liaison indispensable entre la vallée et le massif forestier;
3° la présence de nombreuses zones de transition entre des types d'habitat marécageux souvent naturellement eutrophes et d'autres secs, sablonneux, souvent oligotrophes;
4° la présence des zones de transition entre des milieux semi-naturels boisées et ouverts;
5° la présence de 10 types d'habitats naturels figurant à l'annexe I.1 de l'Ordonnance;
6° la présence de 6 types d'habitats d'intérêt régional figurant à l'annexe I.2 de l'Ordonnance
7° la présence de 8 espèces figurant à l'annexe II.1.1 de l'Ordonnance;
8° la présence de 8 espèces figurant à l'annexe II.1.2 de l'Ordonnance;
9° la présence de 14 espèces d'intérêt régional figurant à l'annexe II.4 de l'Ordonnance.
L'ensemble du site constitue la colonne vertébrale des zones importantes pour la conservation de la biodiversité en Région de Bruxelles-Capitale. En outre, au-delà de la limite régionale bruxelloise, le site fait également partie du réseau Natura 2000. Au total, ce site réparti sur 3 régions, constitue une zone d'un seul tenant de 5.488 ha.
Art. 12. En application de l'article 40, §§ 2 à 4 de l'Ordonnance, les objectifs écologiques concrets à atteindre, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, sur le présent site sont définis à l'annexe 4 du présent arrêté, afin de maintenir ou d'atteindre un état de conservation favorable. Ces objectifs de conservation visent à assurer, au minimum, le maintien de l'état de conservation des types d'habitats et des espèces du présent site, tel qu'évalué au moment de son identification et, le cas échéant, à l'amélioration de cet état de conservation.
Art. 13. En application de l'article 44, § 2, 10° de l'Ordonnance, les mesures générales de gestion envisagées pour atteindre les objectifs de conservation visés à l'article 12 sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté. Ces mesures générales de gestion seront précisées, pour chaque station, dans les plans de gestion qui seront adoptés par le gouvernement en application de l'article 49 de l'Ordonnance.
Le cas échéant, et compte tenu des particularités locales, ces moyens de gestion pourront aussi consister en :
1° l'élaboration d'un contrat de gestion avec les propriétaires et occupants concernés;
2° l'octroi à tout ou partie des stations, du statut de réserve naturelle ou de réserve forestière, conformément aux chapitres 2 et 3 du Titre II de l'Ordonnance;
3° l'expropriation du site, son acquisition par achat ou échange en vue de sa gestion par l'Institut.
Art. 14. Le périmètre couvert par le site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » fait également, en tout ou en partie, l'objet des statuts de protection suivants :
1° sites classés au sens de la législation sur la protection du patrimoine immobilier :
a) l'Hof ter Musschen;
b) Chemin du Vellemolen;
c) Ancienne demeure seigneuriale `Het Slot';
d) Moulin de Lindekemaele et les terrains environnants;
e) Parc du Château Malou;
f) Parc des Sources et propriété Solvay;
g) propriété Blaton
h) Parc de Woluwe;
i) Parc Parmentier;
j) Etangs Mellaerts;
k) Manoir d'Anjou et son parc;
l) Val Duchesse;
m) Forêt de Soignes sur les territoires de Woluwe St-Pierre, Auderghem, Watermael-Boitsfort et Uccle;
n) Parc du Bergoje;
o) Etang `Floréal' ou `de Gerlache';
p) Les cités-jardins `Le Logis' et `Floréal';
q) L'ensemble formé par le Château Charle-Albert et le parc;
r) le Parc du Jagersveld;
s) Les Etangs de Boitsfort;
t) le Bois de la Cambre;
2° réserves naturelles :
a) Terrains aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître;
b) Vallon du Vuylbeek;
c) Vallon des Enfants noyés;
d) Vallon des trois fontaines;
e) Mare près de la drève de Pinnebeek;
f) roselière du parc des Sources;
3° réserves forestières :
b) Grippensdelle;
4° zone de protection des captages d'eau souterraine :
Zone de protection des captages d'eau souterraine au Bois de la Cambre et à la Drève de Lorraine dans la Forêt de Soignes.
Art. 15. § 1. En application de l'article 47, § 2 de l'Ordonnance, le présent article fixe des interdictions générales en faveur du site Natura 2000 désigné par le présent arrêté.
§ 2. Sous réserve de dispositions spécifiques permettant une dispense ou une dérogation, il est interdit, pour les projets qui ne sont ni soumis à permis ni à autorisation au sens de l'article 47, § 2 de l'Ordonnance :
1° de prélever, déraciner, endommager ou détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal;
2° dans les bois et forêts soumis au régime forestier, d'abattre, enlever et évacuer des arbres morts ou à cavité sur pied ou couchés, sauf dans le cas d'un risque réel et urgent pour la sécurité;
3° d'enlever des souches d'arbre d'espèces indigènes non invasives dans les habitats forestiers d'intérêt communautaire couverts par des objectifs de conservation;
4° dans les habitats naturels d'intérêt communautaire, de planter des arbres ou arbustes d'essences non indigènes, hormis dans le cadre d'opérations de restauration des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. La présente interdiction ne s'applique pas aux vieilles variétés de fruitiers, lesquelles peuvent être exotiques;
5° de détruire les lisières naturelles, les alignements d'arbres et d'arracher des haies;
6° de convertir de manière permanente des prairies avec des espèces hautement productives, sauf intervention ponctuelle dans le cadre de la restauration de la strate herbeuse;
7° de jeter des graines ou de la nourriture attirant les animaux errants ou invasifs;
8° d'empoissonner des étangs avec des espèces exotiques invasives ou les espèces de poissons fouisseurs Carpe commune (Cyprinus carpio), Brème (Abramis brama), Gardon (Rutilus rutilus) et Carassin (Carassius carassius) et avec plus de cinquante kilos par hectare de poissons nonfouisseurs, sauf dans les étangs exclusivement dédiés à la pêche;
9° de modifier le relief des sols dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional;
10° sauf avec des véhicules de services ou chargés de l'entretien, de rouler ou de stationner avec des engins motorisés dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional, et ce, sans préjudice des parkings aménagés pour accueillir le public;
11° de labourer le sol et de répandre des engrais chimiques ou des pesticides dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional;
12° de modifier intentionnellement le régime hydrique des eaux de surface ou souterraines ou de modifier de manière permanente la structure des fossés et des cours d'eau;
13° de rejeter des produits chimiques et de disperser le contenu de fosses septiques;
14° d'abandonner ou de déposer des déchets hors des endroits prévus à cet effet;
15° de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65db;
16° de grimper aux arbres dans les bois et forêts soumis au régime forestier et les espaces verts publics.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux travaux directement liés ou nécessaires à la gestion du site et à l'entretien du patrimoine.
Art. 16. A l'annexe I.1 de l'Ordonnance est inséré le type d'habitat naturel d'intérêt communautaire 3150 Lacs naturellement eutrophes avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition .
A l'annexe II.1.1° de la même Ordonnance est insérée l'espèce animale d'intérêt communautaire suivante : 1166 - Triturus cristatus - Triton crêté.
A l'annexe II.1.2° de la même Ordonnance est insérée l'espèce d'oiseau d'intérêt communautaire suivante : A027 - Ardea alba - Grande aigrette.
Art. 17. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, modifié par les arrêtés des 28 novembre 2002 et 24 novembre 2005,est abrogé.
Art. 18. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DE LA « ZSC I : LA FORET DE SOIGNES AVEC LISIERES ET DOMAINES BOISES AVOISINANTS ET LA VALLEE DE LA WOLUWE - COMPLEXE FORET DE SOIGNES - VALLEE DE LA WOLUWE »
1.1. PERIMETRE DU SITE ET DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES 28 STATIONS
1.2 LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES TYPES D'HABITATS NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'INTERET REGIONAL QU'ABRITE LE SITE
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14/04/2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement
ANNEXE 2 : LISTE DES PARCELLES ET PARTIES DE PARCELLES CADASTRALES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 - « ZSC I : LA FORET DE SOIGNES AVEC LISIERES ET DOMAINES BOISES AVOISINANTS ET LA VALLEE DE LA WOLUWE - COMPLEXE FORET DE SOIGNES - VALLEE DE LA WOLUWE »
Pour l'identification des parcelles cadastrales le code APNC_MAPC est utilisé dans la version URBIS_V2_2011Q4 du cadastre
Les données digitales sur la Région de Bruxelles-Capitale sont disponibles sur le site web de la CIRB (le Centre d'Informatique de la Région Bruxelloise)
http ://www.cirb.irisnet.be/
(source : cadastre) Section
(capitale) Numéro parcellaire exposant lettre exposant chiffre numéro bis
5 positions 5 positions 5 positions 5 positions 5 positions 5 positions
Exemple : 21813_G_0132_U_012_00
Codes des communes concernées
21017 Woluwe-St-Lambert
21018 Watermael-Bosvoorde
21332 Auderghem
21612 Uccle
21614 Uccle
21652 Watermael-Boitsfort
21682 Woluwe -St-Pierre
21684 Woluwe -St-Pierre
21822 Ville de Bruxelles
Font également partie intégrante du site Natura 2000 - BE1000001 - « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »
• Les parties non-cadastrées des cours d'eau qui traversent les stations Natura 2000
• IB11 Hof-ter-Musschen
• IB14 Friches Woluwe
• IB13 Woluwe remis à ciel ouvert
• IB9 Parc des sources avec talus Promenade du chemin de fer
• IB2 Parc Ten Reuken et Parc Seny
• IA14 Stations en bordure du Boulevard du Souverain
* Les parties non-cadastrées associées à l'ancienne voie ferrée (Bruxelles-Tervuren ligne 160) qui traversent les stations Natura 2000
• IB7 Parc de Woluwe
* Voiries, Chemins et sentiers non-cadastrés dans les stations Natura 2000 qui traversent les stations Natura 2000
• IB10 Parc Malou
• IA1 Forêt de Soignes
• IA11 Talus des 3 Tilleuls
• IA3 Parc Tournay-Solvay
• IA2 Bois de la Cambre
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14/04/2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ».
ANNEXE 3 : ETAT DE CONSERVATION A L'ECHELLE DU SITE DES TYPES D'HABITATS NATURELS ET DES POPULATIONS DES ESPECES VISES AUX ARTICLES 5 ET 6
3.1. ETAT DE CONSERVATION DES TYPES D'HABITATS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET DES ESPECES D'INTERET COMMUNAUTAIRE AU MOMENT DE L'IDENTIFICATION (2003)
Le degré de représentativité permet de déterminer dans quelle mesure un type d'habitat est « typique ».
A : représentativité excellente
B : représentativité bonne
C : représentativité significative
D : représentativité non significative
Lorsque la représentativité du site pour un type d'habitat est classée D, aucune indication n'est requise pour les autres critères d'évaluation (superficie relative; statut de conservation; évaluation globale)
Il s'agit d'une relation entre la superficie couverte par le type d'habitat concerné dans le site et la superficie totale du territoire national.
Statut ou degré de conservation
Ce critère comprend trois sous-critères :
- degré de conservation de la structure
- degré de conservation des fonctions
A : conservation excellente
B : conservation bonne
C : conservation moyenne ou réduite
L'évaluation globale se fait par l'interprétation des critères précédents, compte tenu de l'importance qu'ils revêtent pour l'habitat considéré.
A : valeur excellente
B : valeur bonne
C : valeur significative
Type de population présente
espèce commune (C)
espèce rare (R)
espèce très rare (V)
espèce présente (P)]
L'évaluation du site pour les espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et pour les espèces inscrites à l'annexe II de la directive 92/43/CEE (conformément à l'annexe III, partie B) se fait sur base de trois critères, pour ensuite statuer sur une analyse globale.
Taille et densité de la population de l'espèce présente sur le site par rapport aux populations présentes sur le territoire national
D : population non significative
Taille et densité de la population de l'espèce présente sur le site par rapport aux populations présentes sur le territoire national.
Degré d'isolement de la population présente sur le site par rapport à l'aire de répartition naturelle de l'espèce.
A : population (presque) isolée,
B : population non isolée, mais en marge de son aire de répartition,
C : population non isolée dans son aire de répartition élargie.
3.2. ETAT DE CONSERVATION DES TYPES D'HABITATS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET DES ESPECES D'INTERET COMMUNAUTAIRE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DU SITE NATURA 2000 EN 2015.
PF (formes prioritaires) : uniquement d'application pour les types d'habitats 6210, 7130 et 9430 donc pas d'application pour la Région de Bruxelles-Capitale
NP (Non-présence) : à indiquer si un habitat a disparu
Superficie (ha) : superficie de l'habitat dans la ZSC
G = « Bonne » (données reposant sur des enquêtes, par exemple);
M = « Moyenne » (données partielles + extrapolations, par exemple);
P = « Médiocre » (estimation approximative, par exemple.)
Superficie relative
S : indiquer dans ce champ si la diffusion auprès du public des informations fournies pour une espèce donnée pourrait compromettre sa conservation.
NP (Non-présence) : indiquer dans ce champ si une espèce a disparu
Population présente sur le site
Résidence (p)
Reproduction (r)
Hivernage (w)
Taille estimation chiffrée sur la population
Unité de l'estimation chiffrée sur la population (individus;
Catégorie (Cat.). à remplir quand la qualité des données ne permet pas de donner une estimation chiffrée
DD = « données insuffisantes » (impossible de donner une estimation de la taille de la population)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14/04/2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ».
ANNEXE 4 : Objectifs de conservation applicables a l'ensemble du site
I. Objectifs de conservation
Les tableaux ci-dessous fixent les objectifs de conservation quantitatifs et qualitatifs du site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe Complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » pour chaque type d'habitat naturel et chaque espèce d'intérêt communautaire visés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Des objectifs de conservation sont également fixés pour les habitats naturels d'intérêt régional et pour les populations d'espèces d'intérêt régional visés aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Ces objectifs de conservation sont établis de manière à assurer le maintien de l'état de conservation de ces habitats et de ces espèces tel qu'évalué au moment de l'identification du site et à réaliser une amélioration progressive de l'état de conservation de ces habitats et de ces espèces afin de maintenir ou atteindre l'état de conservation favorable.
Enfin, pour autant qu'ils ne compromettent pas la réalisation des objectifs de conservation visés ci-dessus, il est établi des objectifs visant au maintien et/ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces indigènes visées à l'article 10 du présent arrêté. Ces objectifs de conservation figurent dans le tableau ci-dessous.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe Complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ».
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement.