Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5953-PGP&bg=473&bd=474&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-16 19:42:39+00:00
Document Index: 18271444

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IR-RICI-350-20-20-20120912
- le taux du crédit d'impôt ( I ) ;
- l'imputation et la restitution du crédit d'impôt ( II ) ;
- l'articulation du crédit d'impôt avec d'autres dispositifs ( III ).
1 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 1-12/09/2012)
- les logements anciens, les logements rendus habitables, les locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, ainsi que les logements acquis en l'état futur de rénovation ( A) ;
- les logements acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable a fait construire depuis le 6 mai 2007 et avant le 1er janvier 2010, et ne bénéficiant du label « BBC 2005 » ( B ) ;
- les logements acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable a fait construire à compter du 1er janvier 2010, et ne bénéficiant pas du label « BBC 2005 » ( C ) ;
- les logements acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable a fait construire depuis le 6 mai 2007 et avant le 1er janvier 2009, et bénéficiant du label « BBC 2005 » ( D )
- les logements acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire à compter du 1er janvier 2009 et bénéficiant du label « BBC 2005 » ( E ).
10 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables bénéficient du taux majoré de 40 % pour les intérêts versés, le cas échéant, sur deux années d’imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités et dans la limite des plafonds mentionnés aux n° 150 et s. du BOI-IR-RICI-350-20-10-10 .
Au titre de la deuxième à la cinquième annuité, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés, retenus dans la limite des plafonds mentionnés aux n° 150 et s. du BOI-IR-RICI-350-20-10-10 .
20 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 30-12/09/2012)
L'article 84 de la loi de finances pour 2010 prévoit une diminution progressive des taux du crédit d'impôt pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
40 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 40-12/09/2012)
Sont concernés par cette diminution progressive des taux, les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, les logements que le contribuable fait construire ainsi que les travaux de surélévation ou d'addition de bâtiments existants qui ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal (sur ce point, voir n° 90 et 120 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ).
- des logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement (voir n°s 60 et 70 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ) ;
- des logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu'ils ont été acquis inachevés (voir n° 100 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ) ;
- des travaux d'addition de construction réalisés concomitamment à l'acquisition d'un immeuble achevé (voir n° 90 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ) ou sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire (voir n°120 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ), dès lors que ces logements ou parties de logements neufs sont soumis au respect des dispositions de l' article L111-9 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils auraient pu être construits selon les critères permettant l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » tel que défini au 5° de l' article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » mais dont le niveau de performance énergétique globale respecte seulement les exigences de la réglementation en vigueur et ne disposent donc pas du label.
50 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 50-12/09/2012)
- les travaux d'amélioration ou d'aménagement interne des logements (aménagement de cuisine, de salles de bains…) (sur ce point, voir n°s 90 à 130 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ) ;
- les travaux qui ont pour effet d'accroître le volume et la surface habitable des locaux préexistants tels que l'aménagement des combles ou la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation (sur ce point, voir n°s 90 à 130 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ) ;
- les logements situés dans les départements d'outre-mer (voir n° 120 du BOI-IR-RICI-350-10-20-20 ) ;
- les logements acquis en l'état futur de rénovation mentionnés à l' article L262-1 du code de la construction et de l'habitation (voir n° 80 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ) ;
- les locaux non affectés à usage d'habitation ou inhabitables qui sont transformés en logement (voir n° 140 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ).
60 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 110-12/09/2012)
La restitution est effectuée d’office, au vu de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Cette déclaration est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire.
120 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 120-12/09/2012)
Les prêts complémentaires s'entendent de tous ceux, quelle que soit leur dénomination (prêt immobilier ordinaire, prêt épargne-logement...), qui concourent, avec l'avance remboursable, au financement de l'acquisition ou de la construction du logement ou, le cas échéant, des travaux assimilés à une telle construction.
Rappel : le cumul n'est plus possible depuis la réforme du régime des aides en faveur de l'accession à la propriété résultant de l’article 90 de la loi de finances pour 2011 ( n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ) qui a institué, à compter du 1er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d’impôt codifié sous l’ article 244 quater V du CGI , et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
130 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 130-12/09/2012)
Le crédit d’impôt, prévu à l’ article 200 quaterdecies du CGI en faveur des intérêts d’emprunt supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation ne peut s’appliquer, au titre d’un même logement, aux contribuables qui bénéficient par ailleurs des dispositions prévues au a du 2 de l’ article199 undecies A du même code.
140 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 140-12/09/2012)
- de la majoration du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quaterdecies du CG I relative aux logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur qui est commentée dans le présent chapitre.
A cet égard, il est rappelé que la base du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI n’inclut pas les intérêts d’emprunt exposés en vue de l’acquisition de l’équipement, qu’il s’agisse d’un équipement éligible acquis isolément ou d’une quote-part du prix du logement neuf correspondant à un équipement éligible (voir sur ce point BOI-IR-RICI-280 ).
150 (BOFiP-IR-RICI-350-20-20-§ 150-12/09/2012)
En application de l' article 200-0 A du CGI , le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal à raison de dépenses payées, d'investissements réalisés ou d'aides accordées parmi lesquels le crédit d’impôt prévu à l' article 200 quaterdecies du CGI ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une certaine somme (voir BOI-IR-LIQ-20-20-10 ).