Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/12/17/n1/jo
Timestamp: 2020-02-23 14:35:45+00:00
Document Index: 171339946

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 9"]

Règlement grand-ducal du 17 décembre 1994 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre. - Legilux
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1994 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre.
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Vu la directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre;
Le présent règlement concerne les mesures à prendre contre le Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., agent du flétrissement bactérien de la pomme de terre (ci-après dénommé «organisme», pour:
le localiser et déterminer sa diffusion;
prévenir son apparition et sa propagation
s'il est détecté, prévenir sa propagation et le combattre en vue de son éradication.
• service: le service de la protection des végétaux auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture
Le service procède à des recherches systématiques visant à détecter l'organisme sur des tubercules et, le cas échéant, sur des plantes de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) provenant du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vue de la confirmation de l'absence dudit organisme.
Aux fins de ces recherches, dans le cas des tubercules, des échantillons de pommes de terre de semence et d'autres pommes de terre sont prélevés, de préférence sur des lots en stock, et soumis à un test au laboratoire du service, ou dans un laboratoire agréé par le service, selon la méthode décrite à l'annexe I de la directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre. Le cas échéant, une inspection visuelle peut être effectuée par les agents du service sur d'autres échantillons en coupant les tubercules.
Dans le cas des plantes, ces recherches sont effectuées selon des méthodes appropriées, et les échantillons sont soumis à des tests appropriés par le service ou sous le contrôle du service.
Le nombre, l'origine, la stratification et le calendrier de prélèvement des échantillons sont déterminés par le service, sur la base de principes scientifiques et statistiques fondés et de la biologie de l'organisme, ainsi qu'en fonction des systèmes particuliers de production des variétés ou lots de pommes de terre en question. Les modalités y afférentes sont transmises chaque année aux autres Etats membres et à la Commission afin que la confirmation de l'absence de l'organisme soit soumise à des garanties comparables entre Etats membres.
Le service notifie au moins une fois par an les résultats des recherches visées au paragraphe 1 aux autres Etats membres et à la Commission.
Les personnes qui constatent ou suspectent la présence de l'organisme dans des pommes de terre en cours de végétation ou dans des tubercules récoltés, entreposés ou commercialisés, doivent le notifier au service.
Dans le cas où une apparition suspectée est signalée, le service veille à ce qu'un test en laboratoire soit effectué selon la méthode citée à l'article 3, premier paragraphe et conformément aux conditions énumérées à l'annexe I du présent règlement, afin de confirmer ou d'infirmer ladite apparition. Si la présence de l'organisme est confirmée, les dispositions du point 2 de l'annexe I s' appliquent.
Dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation de l'apparition suspectée visée au paragraphe 1, dans le cas de l'apparition suspectée où on a constaté:
i) des symptômes visuels diagnostiqués suspects suggérant la présence de la maladie ou
ii) une réaction positive au test d'immunofluorescence ou à un autre test approprié le service:
a) interdit le mouvement de tous les lots ou envois sur lesquels les échantillons ont été prélevés, sauf sous le contrôle du service et pour autant qu'il ait été établi qu'il n'existe aucun risque de propagation de l'organisme;
b) prend les mesures nécessaires pour remonter à l'origine de l'apparition suspectée;
c) introduit des mesures de précaution supplémentaires appropriées, fondées sur le degré du risque estimé, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme. Parmi ces mesures peut figurer le contrôle officiel des mouvements de tout autre tubercule ou plante à l'intérieur ou à partir de toute installation associée à l'apparition suspectée.
Si les tests en laboratoire effectués par le service, par un laboratoire chargé par le service ou par un laboratoire officiellement reconnu par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, selon la méthode citée à l'article 3 premier paragraphe, confirment la présence de l'organisme dans un échantillon de tubercules, de plantes ou de parties de plantes, le service, compte tenu de principes scientifiques fondés, de la biologie de l'organisme et des systèmes particuliers de production, de commercialisation et de transformation:
a) déclare contaminés les tubercules ou plantes, l'envoi et/ou le lot ainsi que le matériel, le véhicule, le récipient, l'entrepôt ou des parties de ceux-ci et tout autre objet, y compris les emballages, d'où l'échantillon a été prélevé, mais aussi, le cas échéant, le(s) lieu(x) de production ainsi que le(s) champ(s) où les tubercules ou plantes ont été récoltés;
b) détermine, compte tenu des dispositions du point 1 de l'annexe II, l'étendue de la contamination probable par contact avant ou après la récolte avec les éléments déclarés contaminés ou par un lien avec ceux-ci dans le système de production;
c) délimite une zone sur la base de la déclaration de la contamination visée au point a), de la détermination de l'étendue de la contamination probable visée au point b) et de la propagation possible de l'organisme, compte tenu des dispositions du point 2 de l'annexe II.
Le service notifie immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission, selon la procédure prévue au point 3 de l'annexe II, toute contamination déclarée conformément au paragraphe 1 point a) ainsi que les informations détaillées concernant la délimitation de la zone visée au paragraphe 1 point c)
Lorsque des tubercules ou plantes ont été déclarés contaminés en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point a), les tests visés à l'article 5 paragraphe 1 sont effectués sur tous les stocks de pommes de terre qui possèdent une relation clonale avec ceux indiqués dans la contamination. Les tests sont effectués sur le nombre de tubercules ou de plantes nécessaires pour déterminer la source probable d'infection primaire et l'étendue de la contamination probable, de préférence selon le degré de risque.
A la suite des tests, il est procédé une nouvelle fois, en tant que de besoin, à une déclaration de la contamination, à une détermination de l'étendue de la contamination probable et à la délimitation de la zone en vertu de l'article 6 paragraphe 1 points a), b) et c).
Les tubercules ou plantes déclarés contaminés en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point a) ne peuvent être plantés et, sous le contrôle des agents du service, ils sont:
éliminés d'une autre manière, dans le cadre d'une ou de plusieurs mesures conformément au point 1 de l'annexe III, pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a aucun risque identifiable de propagation de l'organisme.
Les tubercules ou plantes déclarés probablement contaminés en vertu de l'article 5 paragraphe 1 point b) ne peuvent pas être plantés et sont, sans préjudice du résultat des tests visés à l'article 7 pour les stocks ayant une relation clonale avec eux, utilisés ou éliminés de manière appropriée comme indiqué au point 2 de l'annexe III, sous le contrôle des agents du service, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de l'organisme soit garantie.
Le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des parties de ceux-ci, ainsi que tout autre objet, y compris les emballages, déclarés contaminés en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point a) ou considérés comme probablement contaminés en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point b), doivent être détruits ou nettoyés et désinfectés selon des méthodes appropriées visées au point 3 de l'annexe III. Après désinfection, ces objets ne sont plus considérés comme contaminés.
Sans préjudice des mesures mises en oeuvre en application des paragraphes 1,2 et 3, le service prescrit que diverses mesures, définies au point 4 de l'annexe III, doivent être mises en oeuvre dans la zone délimitée en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point c).
Les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux exigences du règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et provenir en ligne directe d'un matériel qui a été obtenu dans le cadre de la certification officielle et qui a été déclaré indemne de l'organisme à la suite de tests effectués par le service ou sous le contrôle du service selon la méthode citée à l'article 3 premier paragraphe.
Les tests susdits sont effectués:
- dans les cas où la contamination concerne la production de pommes de terre de semence, sur les plantes de la sélection clonale initiale
- dans les autres cas, soit sur les plantes de la sélection initiale, soit sur des échantillons représentatifs des pommes de terre de semence de base ou de générations antérieures.
La détention et la manipulation de l'organisme sont interdites.
La plantation de plants de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés est interdite.
Les annexes du présent règlement peuvent être modifiées par un règlement ministériel.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.
Le règlement grand-ducal du 18 mai 1982 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre est abrogé.
Notre Ministre de l'Agriculture de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre dela Justice,
Château de Berg, le 17 décembre 1994.
Règlement grand-ducal du 1er août 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 1994 concernant la lutte (...) (Mémorial A n° 156 de 2007)
Règlement grand-ducal du 18 mai 1982 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terr (...) (Mémorial A n° 42 de 1982)
Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la (...)