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Timestamp: 2016-10-26 23:06:24+00:00
Document Index: 108645256

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 281', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 156', 'art. 159']

1P.62/2001 (01.03.2001)
l'ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve dans la cause opposant le recourant au groupe X.________, repr�sent� par Me Bruno de Preux, avocat � Gen�ve, au Juge d'instruction et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
(art. 87 OJ; irrecevabilit� du recours form� pour la d�cision
A.- La R�publique fran�aise a adress� � la Conf�d�ration plusieurs demandes d'entraide judiciaire pour les besoins de proc�dures ouvertes en France, concernant des malversations commises dans la gestion du groupe X.________ (ci-apr�s: le Groupe), au d�triment de celui-ci. Le juge fran�ais a prononc� plusieurs mises en examen (correspondant � des inculpations), dont celle de G.________.
Les demandes portaient notamment sur la saisie de comptes et de documents aupr�s d'�tablissements bancaires de Gen�ve.
Sur la base des faits port�s � la connaissance des autorit�s suisses, deux proc�dures p�nales ont �t� ouvertes � Gen�ve. Il s'agit de la proc�dure d�sign�e sous la rubrique P/9740/97, concernant des faits de blanchiment d'argent (proc�dure dite g�n�rale) et de la proc�dure P/1338/99, concernant l'acquisition, par le Groupe, de la raffinerie Leuna Minoil.
Au cours de son enqu�te, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a ordonn� la saisie conservatoire de fonds d�pos�s sur des comptes ouverts au nom de soci�t�s de Panama et du Liechtenstein, dont G.________ est l'ayant droit �conomique.
Ces fonds pourraient �tre le produit de d�lits commis au d�triment du Groupe.
Le 18 novembre 1999, le Juge d'instruction a d�cid�, de mani�re informelle, de dissocier l'enqu�te concernant G.________ de la proc�dure g�n�rale, et d'ouvrir une nouvelle proc�dure, d�sign�e sous la rubrique P/14124/99, concernant les actes reproch�s � G.________ dans ses relations avec le Groupe. Simultan�ment, le Juge d'instruction a fait verser au dossier de la proc�dure P/14124/99 plusieurs pi�ces provenant de la proc�dure g�n�rale.
G.________ a critiqu� ce proc�d�, portant selon lui atteinte aux droits de la d�fense et au principe de l'indivisibilit� de la poursuite p�nale.
Le 7 f�vrier 2000, le Juge d'instruction a confirm� la disjonction des proc�dures P/9740/97 et P/14124/99, mesure command�e par la bonne administration de la justice et la protection des droits des tiers.
Le 22 novembre 2000, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par G.________ contre cette d�cision, qu'elle a confirm�e.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 22 novembre 2000. Il invoque les art. 29 et 32 Cst. , ainsi que les art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 III 274 consid. 1 p. 275, 485 consid. 1 p. 486, et les arr�ts cit�s).
2.- a) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment; ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un dommage irr�parable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
b) La d�cision attaqu�e est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin � la proc�dure en cours (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144, et les arr�ts cit�s). Il reste � examiner si elle cause au recourant un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314, et les arr�ts cit�s).
La jonction ou la disjonction de causes, ordonn�e pour les besoins d'une saine administration de la justice (art. 89 al. 1 CPP gen.), porte sur une question pr�judicielle, laquelle peut �tre soulev�e � l'ouverture des d�bats de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises (art. 281 al. 2 CPP gen.). Le recourant aura ainsi l'occasion, pour le cas o� il devrait �tre renvoy� en jugement, de r�it�rer sa requ�te de jonction de la cause P/14124/99 avec les causes P/9470/97 et P/1338/99. Si cette requ�te devait �tre rejet�e, il aurait en outre la facult� de reprendre ses moyens, tir�s de la violation de ses droits constitutionnels, dans le cadre d'un recours de droit public form� contre un jugement final qui lui serait d�favorable (ATF 116 Ia 305). Le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 87 OJ (cf. l'arr�t non publi� B. du 20 avril 1998).
3.- Les frais sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens au Groupe, lequel n'a pas �t� invit� � r�pondre au recours dont le sort �tait scell� d'embl�e (art. 159 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens pour le surplus.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.