Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1993_17_00
Timestamp: 2019-07-17 10:54:48+00:00
Document Index: 236073404

Matched Legal Cases: ['art. 62', '§2', 'art. 62', '§2', 'art. 62', '§2', 'art. 62', '§2', 'art. 62', '§6', 'art. 2', '§2', 'art. 62', '§6', "l'article 36"]

Note d'information 1993/17: - Application de l'art. 62, §2 L.C. - Demandeur d'emploi après un apprentissage: examen de 2e session après la fin de l'apprentissage - date de début du droit en tant que demandeur d'emploi. | Famipedia
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Note d'information 1993/17: - Application de l'art. 62, §2 L.C. - Demandeur d'emploi après un apprentissage: examen de 2e session après la fin de l'apprentissage - date de début du droit en tant que demandeur d'emploi.
L'enfant X a terminé son contrat d'apprentissage le 30 juin 1992 et s'est fait inscrire à l'ONEM le 15 septembre 1992 après un examen de 2e session le 8 septembre 1992 au centre de formation à TONGRES.
Le droit aux allocations familiales pour les mois de juillet et d'août 1992 ne peut pas être établi parce que le 30 juin 1992 le contrat d'apprentissage de l'intéressée a pris fin au sens de l'art. 62, §2 L.C. D'autre part, elle ne peut pas invoquer le statut de demandeuse d'emploi (art. 62, §6 L.C.) parce qu'elle ne pouvait s'inscrire comme demandeuse d'emploi qu'après son examen de 2e session.
Quand la période de 180 jours de son droit en tant que demandeuse d'emploi commence-t-elle à courir?
a) le 1er juillet 1992?
b) après l'examen de 2e session en septembre 1992?
Réponse de la Direction des Etudes Juridiques du 5 mai 1993. Réf.: E3167/CONTR./MDP/VE (Extrait)
En vertu de l'art. 2, §2 de l'AR du 12 aoùt 1985 portant exécution de l'art. 62, §6 L.C. la période susmentionnée de 180 jours commence le jour après la fin réelle de l'apprentissage.
La notion "fin" implique qu'on a participé jusqu'à la fin à TOUTES les activités imposées par le programme de l'apprentissage (cf. le commentaire officiel de l'ONEM à l'article 36 de l'AR du 25 novembre 1991).
Cela signifie que des examens de 2e session font intégralement partie du programme de l'apprentissage.
Il s'ensuit que la période de 180 jours civils commence le jour après avoir présenté l'examen de 2e session, in concreto le 8 septembre 1992.
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