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Timestamp: 2016-10-25 10:17:52+00:00
Document Index: 180091541

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 290', 'art. 113', 'art. 290', 'art. 113', 'art. 290', 'ATF ', 'art. 290', 'art. 113', 'art. 376', 'art. 290', 'art. 8', 'art. 290', 'art. 66', 'art. 68']

5D_81/2010 (17.09.2010)
5D_81/2010
repr�sent�e par X.________,
au nom de qui agit Me Bruno Charri�re, avocat,
repr�sent�e par Me Dominique Morard, avocat,
d�pens (mesures provisionnelles, possession),
recours constitutionnel contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 mai 2010.
Le 7 ao�t 2009, A.________ S�rl a saisi le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re (ci-apr�s : le Pr�sident) d'une requ�te de mesures provisionnelles tendant � ce qu'il soit ordonn� � la Commune de B.________ de r�tablir l'acc�s par des v�hicules � moteur � une zone situ�e sur le territoire de cette derni�re. La requ�te en question est devenue sans objet par la suite, ce dont le Pr�sident a pris acte par ordonnance du 22 mars 2010, par laquelle il a �galement d�cid� de compenser les d�pens.
Par arr�t du 4 mai 2010, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�clar� irrecevable le recours interjet� par A.________ S�rl contre cette ordonnance.
Par acte du 7 juin 2010, A.________ S�rl exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant notamment � l'annulation de la d�cision querell�e et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante soul�ve les griefs d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et de violation du principe d'�galit� de traitement, estimant que son recours a �t� � tort d�clar� irrecevable.
Dans sa d�termination du 4 ao�t 2010, l'intim�e conclut au rejet du recours. La cour cantonale indique ne pas avoir d'observations � formuler, mais se r�f�re � une jurisprudence confirmant son raisonnement.
1.1 En l'esp�ce, seule la question du sort des d�pens, dans le cadre d'une proc�dure de mesures provisionnelles devenue sans objet, est litigieuse. L'arr�t entrepris a �t� rendu dans le cadre d'une action possessoire, soit en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), dans une contestation p�cuniaire dont la valeur litigieuse est manifestement inf�rieure � 30'000 fr., de sorte que le seuil fix� pour la recevabilit� du recours en mati�re civile n'est pas atteint (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF; cf. arr�ts 4A_148/2009 du 25 juin 2009, consid. 1.1.2; 4D_102/2008 du 21 octobre 2008, consid. 1.1). Aucune des exceptions pr�vues par l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant en consid�ration, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte. Le recours a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile contre une d�cision finale rendue par une autorit� de derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1, 90, 100 al. 1 et 117 LTF) et la recourante, qui a pris part � l'instance pr�c�dente, d�montre un int�r�t juridique � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel est donc en principe recevable.
1.2 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 117 et 106 al. 2 LTF). L'auteur du recours doit indiquer quel droit constitutionnel a �t� viol�, selon lui, et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). En particulier, le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst. et 116 LTF) n'est pas admis � contester la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� sup�rieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (parmi plusieurs: ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399; 133 III 589 consid. 2 p. 591/592).
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de proc�dure. Elle reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir mal interpr�t� les art. 113, 376 et 290 CPC/FR et fait valoir que la d�cision de premi�re instance est susceptible de recours en appel conform�ment � l'art. 290 al. 3 CPC/FR. Elle se r�f�re � cet �gard � une jurisprudence cantonale (arr�t de la Cour civile du 19 juillet 1973, in Extraits 1973 p. 72ss), dont il ressort que les recours pr�vus, d'une part, par les art. 113 al. 2 et 376 al. 1 CPC/FR et, d'autre part, par l'art. 290 CPC concernent des situations diff�rentes nettement d�limit�es. Alors que la voie de droit pr�vue par l'art. 113 CPC/FR vise le recours dirig� contre une d�cision statuant sur les d�pens dans le cadre d'un jugement sur l'objet du litige, la situation envisag�e � l'art. 290 CPC/FR s'applique notamment au cas d'un proc�s devenu sans objet, � savoir "sans qu'un jugement ait �t� rendu". Dans une telle hypoth�se, le recours en appel est donc ouvert sur la seule base de cette disposition, l'arr�t querell� retenant � tort, en se fondant sur une jurisprudence cantonale d�pass�e (arr�t de la Cour civile du 25 mai 1966, in Extraits 1966 p. 66ss), que cette disposition ne vise que les proc�s o� un recours e�t �t� possible contre un jugement sur le fond.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente soit concevable, voire pr�f�rable; une telle d�cision n'est de surcro�t annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211).
2.2 En l'esp�ce, la cour cantonale rel�ve que l'art. 290 CPC/FR n'est pas une disposition sp�ciale d�rogeant � l'art. 113 al. 2 CPC/FR; ainsi, cette disposition ne vise que les proc�s o� un recours e�t �t� possible contre un jugement sur le fond. Elle se r�f�re � l'arr�t de la Cour civile du 25 mai 1966, dont elle signale, dans sa d�termination � l'intention de la Cour de c�ans, qu'il a �t� confirm� par la suite (arr�t de la Cour civile du 23 juillet 1979, in Extraits 1979, consid. 1 p. 70). Dans le cas d'esp�ce, elle retient par ailleurs que l'ordonnance de mesures provisionnelles n'est pas susceptible d'appel et que l'ordonnance sur le fond n'aurait pas pu faire l'objet d'un recours au tribunal d'arrondissement, selon l'art. 376 al. 1 CPC/FR, la cause n'�tant pas de la comp�tence de cette autorit�. L'appel sur les d�pens est d�s lors irrecevable.
La recourante ne critique pas l'arr�t attaqu� en ce qu'il consid�re que l'ordonnance de mesures provisionnelles du Pr�sident n'est pas susceptible de recours. Elle se r�f�re en revanche � une jurisprudence post�rieure � celle mentionn�e dans l'arr�t attaqu� (arr�t de la Cour civile du 19 juillet 1973), dont elle donne sa propre interpr�tation, pour exposer que l'art. 290 CPC/FR est une disposition sp�ciale � interpr�ter selon sa lettre, ouvrant la voie du recours en appel contre une d�cision statuant sur les d�pens m�me si la proc�dure au fond, devenue sans objet, ne devait pas �tre susceptible de recours. Ce faisant et ind�pendamment du fait que la jurisprudence pr�cit�e ne se prononce en r�alit� pas sur la condition suppl�mentaire retenue dans l'arr�t querell�, la recourante ne d�montre pas le caract�re manifestement insoutenable de ce dernier, mais formule une critique de nature appellatoire de sorte que le moyen est irrecevable. Savoir si la recourante d�montre au surplus que la d�cision entreprise serait arbitraire dans son r�sultat n'a d�s lors pas � �tre examin�.
La recourante soul�ve �galement le grief de la violation du principe de l'�galit� de traitement consacr� par l'art. 8 Cst. Elle reproche � la cour cantonale de s'�tre r�f�r�e � tort � une jurisprudence obsol�te, soit un arr�t de la Cour civile du 25 mai 1966, objet d'un revirement de jurisprudence d�coulant de l'arr�t - de la m�me autorit� - du 19 juillet 1973. Ainsi et dans la mesure o� la d�cision querell�e consacre un retour � l'ancienne jurisprudence, la cour cantonale aurait d� pr�c�der sa prise de d�cision d'un avertissement, en raison du droit � la protection de la bonne foi dont b�n�ficie un justiciable expos� � un revirement de jurisprudence touchant � la recevabilit� de son recours.
Le grief est d'embl�e infond�, la d�cision attaqu�e n'entra�nant pas un revirement de jurisprudence. Elle applique au contraire l'arr�t de la Cour civile du 25 mai 1966, confirm� par celui du 23 juillet 1979 et non remis en cause par celui du 19 juillet 1973, lequel ne se prononce en effet pas sur le point de savoir si la d�cision � rendre au fond e�t elle-m�me �t� susceptible de recours et s'il peut �tre renonc� � cette exigence pour admettre le recours en appel au sens de l'art. 290 CPC/FR.
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais et d�pens � la charge du recourant (art. 66 al. 1, art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 700 fr., � payer � l'intim�e � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.