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Timestamp: 2018-07-23 00:42:23+00:00
Document Index: 288181429

Matched Legal Cases: ['art. 418', 'arrêt ', 'art. 418', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

7. Appliquant par analogie l'art. 418 u CO sur le contrat d'agence, la Cour cantonale a alloué 6400 fr. à l'intimé "pour la clientèle". Ce faisant, elle a pris le contrepied d'un arrêt rendu le 21 janvier 1954 par le Tribunal cantonal saint-gallois (RSJ 1958 p. 187).
Dans le contrat dit de représentation exclusive, le représentant est un commerçant indépendant, qui dirige son affaire selon son bon vouloir et se borne à acheter auprès de son cocontractant les produits qu'il vend pour son propre compte. Il se distingue en cela de l'agent dont l'office consiste à négocier la conclusion d'affaires ou à en conclure au nom et pour le compte de ses mandants (art. 418 a CO; RO 78 II 36/37). Sur les motifs et le mode
de résiliation seulement, l'arrêt cité assimile cette convention au contrat d'agence, vu la durée des relations d'affaires.
Il n'est peut-être pas exclu, sans doute, que l'analogie relevée dans l'arrêt cité (RO 78 II 36 37) puisse parfois s'étendre à d'autres points que la résiliation. Le fournisseur, par exemple, se réserve un droit de contrôle très large et oblige le représentant à s'intégrer dans son organisation de vente, à le renseigner ou à lui céder son fonds de clientèle à la fin du contrat. Le Tribunal fédéral laisse indécise la solution de tels cas très spéciaux (cf. Entscheidungen
des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen, 24 p. 214; cette jurisprudence a été atténuée dans un arrêt récent, 34 p. 282, après que la doctrine eut critiqué la première décision: SCHULER, Ausgleichsanspruch des Eigenhändlers, Neue Juristische Wochenschrift, 1959, p. 649). On n'est pas en effet en présence d'une semblable hypothèse. Que l'intimé ait introduit les produits Platz dans les vignobles romands ne constitue pas une condition suffisante. Il ne s'était engagé d'aucune manière à faire bénéficier la recourante de cette diffusion.