Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_constitution/dp_constitution.htm
Timestamp: 2019-05-20 08:38:19+00:00
Document Index: 44935102

Matched Legal Cases: ['art. 414', "l'article 412", 'art. 412', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 434', 'art. 434', 'art. 412', 'art. 414', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 414', 'art. 414', 'art. 434', 'art. 31', 'art. 33']

Incriminations protégeant la Constitution en droit positif français
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INCRIMINATIONS protégeant la constitution
Dès lors qu’un Coup d’État abouti ne peut qu’exceptionnellement être sanctionné par les tribunaux,
le législateur pénal doit faire porter l’essentiel de son effort sur l’incrimination des actes préparatoires
puis poser comme délit de base un délit formel constitué par un simple commencement d’exécution.
C.pén., a. 412-2 al. 1 : Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat [contre les institutions de la République] lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Complot simple
Al. 2 : Le complot est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende
Complot aggravé
Al. 3 : Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.
C.pén. art. 414-3 : Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Prise irrégulière d’un commandement militaire
C.pén., art. 412-7 al.1 : Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450.000 € d'amende le fait … 1º Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales.
Enrôlement de forces armées
C.pén., art. 412-7 al.2 : Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450.000 € d'amende le fait … 2º De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Instigation ou provocation
Incitation non suivie d’effet
C.pén., art. 412-8 : Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'État ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
Incitation suivie d’effet
C.pén., art. 412-8 : Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450.000 € d'amende.
NB. C.pén., art. 412-8 : Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Art. 412-5 : Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300.000 € d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel … 2º En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.
Loi du 29-7-1881, a. 27 : La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45.000 €.
Code pénal, art. 434-1 : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
Art. 434-2 : Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'art. 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 € d'amende.…
on applique les règles générales
L’art. 412-6 ci-contre fait des dirigeants des auteurs moraux, encourant les sanctions les plus lourdes.
C.pén. art. 414-4 : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles … et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Délit de base – Le coup d’État
Délit formel (commencement d’exécution)
À côté d’une incrimination générale, le législateur a prévu un crime spécial.
C.pén., art. 412-1 al.1 : Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République.
L’attentat simple
Al. 2 : L’attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450.000 € d’amende
L’attentat aggravé
Al. 3 : Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750.000 € d’amende lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique…
C.pén. art. 412-3 : Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République.
Sanction ordinaire
art. 412-4 : Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225.000 € d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1º En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
4º En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5º En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
Circonstance aggravante réelle
Art. 412-5 : Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300.000 € d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel … 1º En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
Circonstance aggravante personnelle
Art. 412-6 : Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750.000 € d'amende.
NB. Voir ci-contre l’art. 414-4.
C.pén., art. 414-2 : Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles … et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Loi du 29-7-1881, a. 24 : Seront punis de 5 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui … auront fait l’apologie des crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
C.pén. art. 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime … un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende …
Police protectrice du pouvoir législatif
Art. 4 : Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.
Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l’apport à l’une des assemblées parlementaires de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.
[La protection de la personne des parlementaires est normalement assurée par les textes relatifs aux agents publics.
La protection contre la diffamation relève de l’art. 31 de la loi de 1881 sur la presse ; la protection contre les injures, de l’art. 33 de la même loi]
Police protectrice du pouvoir judiciaire
Voir le tableau consacré à la protection de la justice.
Police protectrice du pouvoir exécutif
Voir le tableau consacré à la protection de l’administration.
NB. Nous ne reproduisons ici que quelques textes, à titre d’exemples
Incrimination visant à assurer la loyauté des candidatures
C.élect., art. L.88-1 : Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou qui aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 €.
Incriminations visant à assurer la loyauté de la propagande électoral
C.élect., art. L.119-1 : Sera puni d’une amende de 3.750 € et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat … qui aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions [légales].
C.élect., art. L.90 : Sera passible d’une amende de 9.000 € : tout candidat qui utilisera ou permettra d’utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d’affichage.
Incriminations visant à assurer la loyauté des opérations de vote
Attroupements et clameurs
C.élect., art. L.98 : Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d’un collège électoral … les coupables seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15.000 €.
Enlèvement de l’urne contenant des suffrages
C.élect., art. L.103 : L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 22.500 € …
Incrimination visant à assurer la loyauté du dépouillement du scrutin
Fraude dans le dépouillement des bulletins
C.élect., art. L.94 : Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller des bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 22.500 €.
Atteinte au secret du vote
C.élect., art. L.113 : Quiconque … aura violé ou tenté de violer le secret du vote … sera puni d’une amende de 15.000 € et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.