Source: http://docplayer.fr/14207282-Operations-surprizes.html
Timestamp: 2018-09-20 21:14:00+00:00
Document Index: 102394855

Matched Legal Cases: ["l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'art.26', 'art.34', 'art.36']

OPERATIONS SURPRIZES! - PDF
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1 Article 1. _SOCIETE ORGANISATRICE La S.A.S. AIXIA LOCATION ci-après «la Société Organisatrice»), Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro , Dont le siège social se trouve 22 Rue des Rosiéristes Champagne au Mont d or Organise du 11 JANVIER 2016 AU 31 MARS SUR INTERNET ET EN AGENCE Un jeu AVEC OBLIGATION D'ACHAT - Payant [Conformément à l'article 45 de la Loi du 17 Mai 2011 (Une loterie est licite lorsque la participation à l'opération est conditionnée à une obligation d'achat, mais à condition qu'elle ne revêt pas un caractère déloyal- Art. L.120 du Cod de la Consommation]. Jeu dénommé : "OPERATIONS SURPRIZES". Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu. Article 2. LES PARTICIPANTS Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en FRANCE Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leurs familles, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant. Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION IL Y A DEUX FACONS DE PARTICIPER PARTICIPATION SUR INTERNET : Pour participer il suffit aux candidats de se connecter sur le site : de compléter leur adresse , leur civilité, leur nom, leur prénom, leur date de naissance. Les participants sur internet auront la possibilité de doubler leurs chances de gagner en indiquant au moins un d un ami ou d un membre de leur famille. PARTICIPATION EN AGENCE : Pour participer il suffit aux candidats de se rendre dans une agence RENTIZ participante et de remplir auprès de l agent de comptoir un formulaire de réservation en mentionnant ses nom, prénom, adresse, code postal, , ville, date de naissance, lieu de naissance, n de permis, date et lieu d obtention de permis. La réservation et la location devront être effectuées entre le 11 Janvier 2016 et le 31 Mars Article 4. LIMITES A LA PARTICIPATION La participation est limitée à une par foyer (même nom, même prénom et adresse). Les bulletins de participation ne seront pas pris en compte s'ils sont modifiés, illisibles, incomplets, contrefaits ou altérés de quelques façons que ce soit ou s'ils ont été obtenus autrement que conformément au présent règlement. Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraîne la nullité de tous les bulletins de participation déposés. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Article 5. DESIGNATION DES GAGNANTS UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 5 AVRIL 2016 par Maître DI FAZIO Huissier de Justice associé 13 Rue Louis Guillaumond MORNANT pour désigner les TROIS GAGNANTS parmi tous les bulletins de participation recueillis. 1
2 Les gagnants seront alors contactés par et devront fournir à la société AIXIA LOCATION RENTIZ l ensemble de leurs coordonnées postales (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville) dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés. Sans réponse de leur part le dudit lot sera perdu. Dans le cas où les gagnants des lots 1 ou 2 ou 3 ne répondraient pas à l ensemble des contraintes édictées par les conditions générales de réservation et de location RENTIZ en vigueur, leurs gains seraient annulés et un nouveau tirage au sort aurait lieu pour désigner un nouveau gagnant dudit lot. Article 6. UN SEUL GAGNANT PAR FOYER Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse). Article 7. LES LOTS La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l Organisateur pourra en disposer librement. Les dotations, quelles qu elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé. Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d identité ou d adresse fausse entrainera l élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d informations erronées. Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d'autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation. Les lots seront remis aux gagnants à l agence RENTIZ de leur choix, étant entendu que le départ et le retour du véhicule devront se faire dans la même agence. Les gagnants des lots devront prendre contact avec AIXIA LOCATION RENTIZ, afin de convenir conjointement : - De l agence de mise à disposition du véhicule (obligatoirement adhérente au réseau RENTIZ : Agence de Lille, Lyon, Marseille, Mérignac, Saint-Avold, Metz, Nancy, Thionville et Strasbourg) - De la date de mise à disposition du véhicule (étant entendu qu un délai maximum de 30 jours pourra être nécessaire pour la mise à disposition du véhicule) Tout Lot non réclamé dans le délai de 7 jours après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s). Article 8. PRESENTATION DES LOTS Les lots sont les suivants : 1 er LOT : Une location de 6 mois en RENAULT CLIO ESSENCE Valeur environ TTC (tarif au ) Le lot correspond à 182 jours de location en RENAULT CLIO ESSENCE, à compter de la date de mise à disposition du véhicule, avec km sur la période. La location inclus : jours de location en RENAULT CLIO ESSENCE 2
3 km pour 182 jours - Le supplément lié à la vérification du chèque de dépôt de garantie - Le dépôt de garantie à effectuer par chèque au moment du départ Il est entendu avec le Locataire que l agence de location pourra lui demander de revenir à la concession à tout moment pour procéder : Le refus de se présenter en concession entrainera l arrêt pur et simple de la location du kilomètre supplémentaire ou que tout dépassement de la durée initiale de 182 jours sera facturée 165 du jour 2 e LOT : Une location d 1 mois en Mercedes Classe A Valeur environ 815,10 TTC (tarif au ) Le lot correspond à 30 jours de location en Mercedes Classe A, à compter de la date de mise à disposition du véhicule, avec km sur la période. La location inclus : - 30 jours de location en MERCEDES Classe A km pour 30 jours Il est entendu avec le Locataire que l agence de location pourra lui demander de revenir à l agence à tout moment pour procéder : Le refus de se présenter en agence entrainera l arrêt pur et simple de la location du kilomètre supplémentaire ou que tout dépassement de la durée initiale de 30 jours sera facturée 165 du jour 3 e LOT : 3 week-ends de location en Mercedes (Classe A, B ou C selon disponibilité) Valeur maximum environ TTC (tarif au ) Le lot correspond à 3 (trois) fois 3 (trois) 3 jours de location en Mercedes (Classe A, B ou C selon disponibilité), à compter de la date de mise à disposition du véhicule, avec 500 km sur la période, avec un départ le vendredi soir et un retour le lundi matin ou un départ le samedi matin et un retour le mardi matin. 3
4 Le premier week-end sera à planifier dans l année suivant la date de tirage au sort. Le week-end suivant sera à planifier dans les 12 (douze) mois suivant la date de début de première location. Si un des week-ends venait à ne pas être consommé il sera définitivement perdu. Chaque location inclus : - 3 jours de location en (Classe A, B ou C selon disponibilité) km pour 3 jours Il est entendu avec le Locataire que l agence de location pourra lui demander de revenir à l agence à tout moment pour procéder : Le refus de se présenter en agence entrainera l arrêt pur et simple de la location du kilomètre supplémentaire ou que tout dépassement de la durée initiale de 3 jours sera facturée 165 du jour 4 e LOT : 2 week-ends de location en Mercedes (Classe A, B ou C selon disponibilité) Valeur maximum environ TTC (tarif au ) Le lot correspond à 2 (deux) fois 3 (trois) jours de location en Mercedes (Classe A, B ou C selon disponibilité), à compter de la date de mise à disposition du véhicule, avec 500 km sur la période, avec un départ le vendredi soir et un retour le lundi matin ou un départ le samedi matin et un retour le mardi matin. Le premier week-end sera à planifier dans l année suivant la date de tirage au sort. Le week-end suivant sera à planifier dans les 6 (six) mois suivant la date de début de première location. Si un des week-ends venait à ne pas être consommé il sera définitivement perdu. Chaque location inclus : - 3 jours de location en (Classe A, B ou C selon disponibilité) km pour 3 jours Il est entendu avec le Locataire que l agence de location pourra lui demander de revenir à l agence à tout moment pour procéder : 4
5 Le refus de se présenter en agence entrainera l arrêt pur et simple de la location du kilomètre supplémentaire ou que tout dépassement de la durée initiale de 3 jours sera facturée 165 du jour 5 e LOT : 1 week-end de location en Mercedes (Classe A, B ou C selon disponibilité) Valeur maximum environ TTC (tarif au ) Le lot correspond à 1 (une) fois 3 (trois) de location en Mercedes (Classe A, B ou C selon disponibilité), à compter de la date de mise à disposition du véhicule, avec 500 km sur la période, avec un départ le vendredi soir et un retour le lundi matin ou un départ le samedi matin et un retour le mardi matin. Le week-end sera à planifier dans l année suivant la date de tirage au sort. Si il venait à ne pas être consommé il sera définitivement perdu. Chaque location inclus : - 3 jours de location en (Classe A, B ou C selon disponibilité) km pour 3 jours Il est entendu avec le Locataire que l agence de location pourra lui demander de revenir à la concession à tout moment pour procéder : Le refus de se présenter en concession entrainera l arrêt pur et simple de la location du kilomètre supplémentaire ou que tout dépassement de la durée initiale de 3 jours sera facturée 165 du jour Article 9. Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort. CONTESTATION DU JEU Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31 MARS 2016 le cachet de la poste faisant foi. Article 10. EXPLOITATION DE L'IMAGE DES GAGNANTS Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser les noms, prénoms, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la Législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse ouvrir droit à la remise du lot gagné. 5
6 Article 11. COLLECTE D'INFORMATIONS LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les participants à ce jeu sont informés qu'ils sont susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part d AIXIA LOCATION RENTIZ, d'autres entreprises ou organismes. Les gagnants au jeu concours autorisent AIXIA LOCATION RENTIZ à publier leurs noms sur Internet. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d un droit d accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifié par la Loi n du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n du 20 Octobre Par conséquent, en application de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu. Article 12. MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Des additions en cas de force majeur, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement. Article 13. La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées. LIMITE DE RESPONSABILITE L'organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu. Article 14. ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 31 Mars 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : RENTIZ Jeu-Concours «Opérations Surprizes» Chemin des Rosiéristes Champagne au Mont d Or. Article 15. LOI APPLICABLE Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. 6
7 Article 16. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO DECOTTE DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond. Il peut être consulté sur le site Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 11 JANVIER 2016 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'etude. TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L AUTORISATION DE L AUTEUR. 7