Source: http://syndicat-des-locataires.skynetblogs.be/etudes/
Timestamp: 2018-05-27 03:25:40+00:00
Document Index: 132252921

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 27", 'art. 22', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 1', 'arrêt ', 'in fine', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 31', 'arrêt ']

ÉTUDES : SITE OFFICIEL DU SYNDICAT DES LOCATAIRES
CALCUL DES LOYERS DANS LES LOGEMENTS SOCIAUX DE LA RÉGION BRUXELLOISE.
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11 000 000 DE LOGEMENTS VIDES EN EUROPE !!!!
Il y a trois fois plus de logements vides que de SDF en Europe
24/02/2014 à 10:34
Avec 11 millions de logements vacants, il y aurait largement de quoi loger l'ensemble des 4,1 millions de sans-abris d'Europe, selon des données rassemblées par The Guardian.
L'Union européenne estime à 4,1 millions le nombre de sans-abris en Europe. Mais la faute n'incombe pas au manque de logements: plus de 11 millions seraient vides sur notre continent, estime The Guardian dans un article publié dimanche soir. Soit près de trois fois le nombre de SDF.
L'Espagne (3,4 millions de logements vacants), la France (2,4 millions), l'Italie (entre 2 et 2,7 millions), l'Allemagne (1,8 million), le Royaume-Uni (700 000), le Portugal (735 000)... Aucun pays n'est épargné pas ces "logements fantômes".
Nombre de ces habitations vides ont été achetées par des gens qui n'ont jamais vraiment eu l'intention d'y vivre, note le quotidien.
Les militants pour le droit au logement s'indignent de ces "incroyables chiffres" et dénoncent "un gaspillage choquant". "Les maisons sont faites pour que les gens y vivent. Si elles ne sont pas occupées c'est que le marché du logement est dans l'erreur", indique notamment au quotidien britannique David Ireland, directeur de l'association Empty Homes.
16:02 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ÉTUDES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | Imprimer |
L'éviction forcée et les droits de l'homme.
L'éviction forcée et les droits de l'homme
La Conférence mondiale sur les droits de l'homme se déclare consternée que des violations flagrantes et systématiques et des situations faisant gravement obstacle au plein exercice de tous les droits de l'homme continuent à se produire en divers endroits du monde, et elle les condamne. Ces violations et obstacles se traduisent ... [entre autres] par la pauvreté, la faim, le non-respect des droits économiques, sociaux et culturels...
Déclaration et programme d'action de Vienne (première partie, par. 30),
adoptée par la Conférence mondiale des droits de l'homme, Vienne, 25 juin 1993 (A/CONF.157/24 (partie I), chap. III).
2. Les droits de l'homme et l'éviction forcée
3. Politiques et législations nationales en réponse à l'éviction forcée
4. Réactions de la société civile aux évictions forcées
5. Les recours contre l'éviction forcée
6. Vers de nouveaux moyens de prévention, de protection et de recours
Résolution 1993/77 de la Commission des droits de l'homme
Autres dispositions et déclarations internationales sur l'éviction forcée
Société civile et éviction forcée
Le premier jour ils sont venus, ils nous ont parlé de progrès...
ils ont mesuré nos terres
et nous n'avons rien dit...
Le deuxième jour ils sont venus, ils ont envahi nos maisons...
ils ont chassé nos enfants
Le troisième jour l'eau recouvrait tout
et parce que nous n'avons rien dit
nous ne pourrons jamais rien faire
Allons-nous laisser cela arriver encore ?
Une victime de l'éviction
[La] pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l'homme,
en particulier du droit à un logement convenable.
Résolution 1993/77 de la Commission des droits de l'homme(1)
(par. 1)
Le droit international relatif aux droits de l'homme énonce des normes et des principes qui s'appliquent à tous les aspects de la vie humaine ou presque, comme le prouve la régularité avec laquelle la communauté internationale réaffirme l'indivisibilité et l'interdépendance de tous ces droits, qu'il s'agisse des droits civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux.
Cette indispensable égalité de tous les droits de l'homme, aujourd'hui fermement ancrée dans les dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme, s'impose avec une évidence particulière lorsqu'il s'agit des atteintes aux droits de l'homme qui ne touchent pas seulement l'un de ces droits, mais plusieurs d'entre eux. Tel est le cas de la pratique de l'éviction forcée, c'est-à-dire de l'expulsion de tout individu, famille ou communauté chassés de leur foyer, de leur terre ou de leur environnement, contre leur volonté et d'une façon directement ou indirectement attribuable à l'Etat.
Sans doute l'éviction forcée peut-elle au premier abord ne pas être nécessairement un problème de droits de l'homme, mais, selon les cas, une simple conséquence du développement, ou de la rénovation urbaine, ou d'un conflit armé, ou encore de la protection de l'environnement ou de la production d'énergie, par exemple en cas de construction d'un barrage de retenue. Il n'en reste pas moins que le fait d'être menacé ou d'être effectivement victime d'un acte d'éviction est certainement l'une des plus graves injustices dont puisse souffrir un individu, une famille ou une communauté.
L'insécurité prolongée dans laquelle vivent les gens exposés à cette menace, à laquelle s'ajoute fréquemment la violence physique employée pour la mettre à exécution, n'est d'ailleurs qu'un premier aspect du traumatisme individuel et collectif qui est invariablement attaché à toute éviction forcée. Nul n'est jamais volontairement chassé de chez soi.
Tolérée dans la plupart des pays, officiellement encouragée dans beaucoup d'entre eux, l'éviction forcée détruit ce que les individus ont travaillé à édifier pendant des mois, des années ou même des dizaines d'années, et fait disparaître chaque année les moyens d'existence, la vie culturelle, communautaire, familiale, et le foyer même de millions de personnes dans le monde entier.
Loin d'offrir des solutions à la crise du logement ou à la crise des villes, l'éviction forcée, en faisant disparaître les habitations et les zones de vie où l'on peut se dire "chez soi", peut être définie comme une méthode de "dé-logement", plutôt que comme une réaction humaine et constructive à la crise générale du logement.
Au cours des dernières années, le Programme des droits de l'homme des Nations Unies a porté une attention accrue à cette pratique, en soulignant la gravité de l'inquiétude que soulève dans le monde entier l'éviction forcée, souvent accompagnée de violence. Et l'ONU a lancé plusieurs initiatives tendant à remédier aux causes structurelles du déplacement et à concevoir des moyens efficaces pour aider et protéger les personnes déplacées, qu'il s'agisse des efforts du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, du Comité international de la Croix-Rouge, etc.
Certains ont appelé notre époque "le siècle du déplacement forcé", et l'histoire récente a vu en effet des centaines de millions d'individus chassés par la force de leurs foyers, de leurs terres et de leurs communautés pour diverses raisons. Dix millions de personnes au moins sont chaque année déplacées par la force, sans parler de toutes les masses d'individus que le déplacement interne, la purification ethnique, les flux de réfugiés et autres formes de mouvements de population obligent à quitter leur lieu d'origine.
L'éviction forcée n'est pas non plus limitée aux régions rurales, où la construction de barrages, réservoirs d'eau douce et autres installations collectives oblige les paysans et les peuples autochtones à quitter des terres qui étaient leur propriété et leur moyen de subsistance traditionnel. De plus en plus fréquemment, les zones urbaines sont elles aussi la scène d'évictions forcées massives. Il y a des villes où plusieurs centaines de milliers de gens ont été déplacés en un seul jour. En 1990, par exemple, dans une grande ville d'Afrique de l'Ouest, 300 000 personnes ont perdu leurs foyers et leurs possessions en quelques heures seulement, sans avertissement préalable, sans indemnisation, sans réinstallation ni possibilité de recours, trente ans après avoir fondé le quartier ainsi visé.
La rapidité de la croissance urbaine, la mondialisation des forces économiques, les mesures d'ajustement structurel, le renoncement des Etats à intervenir pour protéger les droits des groupes désavantagés, la persistance d'une discrimination souvent systématique, contribuent, avec d'autres facteurs, à la généralisation de l'éviction forcée.
Ces dernières années ont cependant été marquées dans la communauté internationale par une prise de conscience des conséquences négatives pour les droits de l'homme qui peuvent résulter -- et résultent souvent -- de l'éviction forcée. Un consensus général s'affirme peu à peu devant le caractère inacceptable de cette pratique. Comme l'a dit un rapporteur spécial des Nations Unies : "La question des expulsions et des évictions forcées est inscrite depuis quelques années à l'ordre du jour des organisations internationales qui s'occupent des droits de l'homme. Cette pratique a, en effet, des conséquences désastreuses sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux d'un grand nombre de peuples, que ce soit individuellement ou collectivement, et elle leur porte gravement atteinte" (E/CN.4/Sub.2/1993/8, par. 21). De même, plusieurs organismes des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme ont déclaré que l'éviction forcée constituait une violation manifeste des droits de l'homme, et il a été demandé à plusieurs gouvernements d'en interdire la pratique dans toute la mesure du possible.
On trouvera ci-après une analyse du problème de l'éviction forcée vu sous l'angle des droits de l'homme, ainsi que des rapports entre l'éviction forcée et les divers droits de l'homme. Les faits nouveaux de caractère international, régional, national, local, juridique et autre seront également résumés.
Qu'est-ce que l'éviction forcée ?
La pratique de l'éviction forcée s'entend du départ involontaire d'un individu de son foyer ou de sa terre, qui est directement ou indirectement attribuable à l'Etat. Elle suppose l'élimination effective pour un individu ou un groupe de la possibilité de vivre dans une certaine habitation, un certain lieu de résidence ou une certaine localité, et le déplacement assisté (en cas de réinstallation) ou non assisté (sans réinstallation) des personnes ou des groupes évincés vers d'autres lieux.
Les causes de l'éviction forcée sont très diverses : projets de développement ou d'infrastructure (notamment construction de barrages ou autres installations productrices d'énergie), acquisition ou expropriation de terres, restauration de logements ou amendement des sols, grandes manifestations internationales (Jeux Olympiques, foires mondiales, etc.), spéculation immobilière incontrôlée, rénovation immobilière, développement urbain, travaux d'esthétique urbaine, programmes massifs de réinstallation, etc.
L'éviction forcée partage de nombreuses caractéristiques avec des pratiques telles que les transferts de population, les déplacements internes de personnes, les déplacements forcés en période de conflit armé (consécutifs à un conflit armé ou constituant l'objectif même du conflit), "purification ethnique", exode, mouvements de réfugiés, etc. L'action des Nations Unies à cet égard a surtout porté jusqu'à présent sur les manifestations de cette pratique en cas de conflit armé et de persécutions ethniques ou religieuses, ou dans les situations où le respect de la loi et l'ordre public disparaissent.
Cependant, les personnes chassées par la force de leur habitation, de leurs terres ou de leur communauté en dehors des cas de guerre, de conflit civil, de famine ou de désintégration sociale, n'entrent pas toujours dans le cadre de ces activités de l'ONU. Et, à l'inverse, les victimes d'éviction forcée n'entrent pas toujours dans la catégorie des "personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays", alors que cela peut fort bien être le cas.
Ainsi, les individus forcés d'abandonner leur foyer en raison de grands projets de développement de construction, d'opérations de nettoyage de bidonvilles, de rénovation urbaine, de décisions d'achat exécutoires, de décisions d'expropriation et de "domaine public", de mesures de protection de l'environnement, de spéculation immobilière, ou pour de nombreuses autres raisons du même ordre, peuvent constituer un groupe distinct d'individus ayant besoin d'être protégés par le droit international relatif aux droits de l'homme.
Or, malgré les nombreux points de similitude, plusieurs éléments importants permettent de distinguer entre l'éviction forcée et les autres formes de déplacement (déplacement interne, exode, mouvements de réfugiés ou transferts de population).
Premièrement, l'éviction forcée peut toujours être attribuée directement à des mesures, des décisions législatives ou des politiques précises de l'Etat, ou au fait que l'Etat n'est pas intervenu pour mettre fin à une éviction forcée attribuable à une tierce partie. Pratiquement, la responsabilité de l'Etat dans la plupart des cas de déplacement involontaire de personnes est toujours évidente. Dans le cas de l'éviction forcée, les gouvernements prennent souvent une part active dans le déplacement physique des intéressés. Dans les autres cas de déplacement, il arrive que les intéressés s'enfuient pour des raisons de sécurité personnelle (encore que même alors les gouvernements puissent être pleinement responsables de l'absence ou de l'insuffisance des mesures prises pour prévenir l'insécurité). L'action internationale en matière d'éviction forcée fait donc une distinction entre cette pratique, d'une part, et, d'autre part, la pratique de l'expulsion internationale et les autres actes du même ordre.
Deuxièmement, l'éviction forcée comporte toujours un élément de force ou de coercition. Elle s'accompagne souvent de la destruction irréparable des habitations des intéressés, parfois à titre de sanction pour une activité politique ou autre. Dans un certain pays, les autorités ont annoncé leur intention et ordonné aux immigrants vivant dans des locaux arbitrairement classés comme surpeuplés de les quitter avant d'être déplacés par la force. Presque toujours, l'éviction forcée est précédée ou accompagnée par un arrêté, avec ou sans confirmation judiciaire. Cela est rarement le cas lorsqu'il s'agit de déplacement interne.
Troisièmement, toutes les décisions ou presque d'éviction forcée sont planifiées, organisées -- et, souvent, annoncées -- avant d'être mises en application. Il n'est pas rare, par exemple, qu'une déclaration des pouvoirs publics ou une décision judiciaire soit rendue publique avant l'éviction, ou que les expulsions envisagées soient inscrites dans les politiques ou les projets publics de développement. De plus, la diminution ou la suppression des allocations de logement pour les groupes à faible revenu, par exemple, peut avoir un effet sérieux sur le nombre d'évictions dans un pays donné.
Quatrièmement, l'éviction forcée peut affecter des individus ou des groupes. Elle peut avoir un caractère massif ou porter sur de plus petits nombres. Considéré dans la perspective des droits de l'homme, le point de départ de l'étude de la pratique de l'éviction doit être son effet direct sur les droits de l'homme des individus ou des groupes qui en sont victimes. Si en effet la pratique de l'éviction forcée peut en soi constituer une violation des droits de l'homme, sa mise à exécution peut également mettre en danger d'autres droits de l'homme.
Dans certains cas et à certaines conditions, l'éviction forcée peut être compatible avec les normes internationales en matière de droits de l'homme. On parlera alors d'"éviction légale". Cette notion doit cependant être interprétée dans un sens restrictif. Pour distinguer entre les évictions qui sont compatibles avec les normes légales et celles qui ne le sont pas, on use fréquemment de termes tels qu'"éviction arbitraire, éviction illégale ou éviction injuste".
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a reconnu l'importance considérable de l'éviction forcée en affirmant, dans son Observation générale No 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant(2), que "les cas d'éviction forcée sont, prima facie, contraires aux dispositions du Pacte [Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels] et ne peuvent être justifiés que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international" (par. 18).
Les mots "situations exceptionnelles" sont importants, car définir avec précision ce que sont ces situations permet de déterminer quels sont les types d'éviction forcée inacceptables. Invariablement, une distinction s'impose à cet égard entre les victimes potentielles de l'éviction forcée qui mènent une vie pacifique en un lieu particulier, et les individus qui ont manqué à leurs obligations légales ou contractuelles envers les autres personnes vivant dans le même lieu ou envers les personnes physiques ou morales y possédant des logements ou des terres.
On peut considérer comme des "situations exceptionnelles" : a) les propos, agressions ou traitements racistes ou discriminatoires d'un individu contre un voisin; b) la destruction injustifiable de biens en location; c) le non-paiement persistant du loyer malgré la possibilité démontrée de le verser, et alors que le propriétaire s'acquitte de ses obligations; d) un comportement antisocial persistant sous forme de menaces, de harcèlement ou d'actes d'intimidation envers les voisins, ou un comportement persistant constituant une menace pour la sécurité et la santé publique; e) un comportement manifestement délinquant, tel que défini par la loi, et constituant une menace pour les droits d'autrui; f) l'occupation illégale d'un local inhabité; g)l'occupation, par les citoyens d'une puissance occupante, de terres ou de locaux d'habitation de la population occupée.
On entend souvent dire qu'une éviction forcée est "inévitable", ou encore que c'est "le prix à payer pour le progrès ou le développement". Souvent aussi, les gouvernements la justifient en affirmant sa compatibilité avec les normes légales internationales. C'est le cas, en particulier, lorsque des individus ou des groupes décident, faute de logements disponibles, de "squatter" des logements ou d'occuper des terrains. Les gouvernements doivent alors agir avec modération, dans le respect des obligations qui sont les leurs à l'égard du droit des personnes à un logement adéquat.
Encore convient-il d'examiner ces cas individuellement, vu la grande diversité des situations. Rares, par exemple, sont les pays qui font un délit du "squatting", surtout lorsqu'il se produit sur les terres du domaine public. Quoi qu'il en soit, toute personne qui se trouve sous le coup d'une éviction forcée, quels que soient les motifs de celle-ci, doit pouvoir pleinement bénéficier de tous les moyens judiciaires et autres de protéger ses droits de l'homme.
Une interdiction pure et simple de tout déplacement de personnes dans les zones urbaines pour cause de redéveloppement serait difficile à faire respecter. Mais on tiendra compte de certaines considérations particulièrement importantes : ampleur du déplacement, manière de procéder (concertation insuffisante ou inexistante), absence de respect pour les droits des intéressés, absence d'efforts pour trouver des solutions qui diminueraient le nombre d'évictions et limiteraient le traumatisme pour leurs victimes.
Le coût humain de l'éviction forcée
Même si certains types d'éviction forcée sont inévitables, il n'en reste pas moins que le coût humain en est assez important pour que toute justification soit analysée à la lumière des droits de l'homme. Certains groupes -- femmes, enfants et adolescents, peuples autochtones, minorités ethniques, raciales, religieuses ou autres, groupes à faible revenu, populations occupées, squatters -- sont particulièrement exposés aux souffrances de l'éviction forcée.
Comme le Secrétaire général l'indiquait dans un rapport à la Commission de la condition de la femme, relogements et expulsions devraient être évités, parce qu'ils aggravent particulièrement la vulnérabilité des femmes et des enfants, et parce que ce sont principalement les femmes qui supportent le choc de la dislocation des communautés (E/CN.6/1994/3, par. 5). De même, selon un autre observateur, "le déplacement, par sa nature même, est une opération destructrice et douloureuse. D'un point de vue économique et culturel ... il apporte un grave risque d'appauvrissement, qui se manifeste généralement sous l'une ou l'autre des formes suivantes, sinon plusieurs : rupture avec les terres occupées jusque-là, perte d'emploi, de domicile, marginalisation, insuffisance de l'alimentation, maladies, éclatement du groupe social"(3).
En effet, les personnes expulsées ne perdent pas seulement leur habitation, à laquelle elles ont dans bien des cas consacré une importante proportion de leur revenu au cours des années : elles sont également forcées d'abandonner leurs biens personnels, car c'est en général sans avertissement que les bulldozers ou les équipes de démolition se présentent pour détruire leurs lieux de vie. Souvent aussi, elles perdent le tissu de relations réciproques, souvent très complexe, qui leur offrait une protection ou un moyen de survie en cas de maladie, de difficultés financières ou de chômage, et qui permettait le partage de nombreuses tâches. Fréquemment même, étant contraintes de s'éloigner des lieux où elles avaient leur travail ou autres sources de revenu, elles perdent leurs moyens de subsistance.
Lorsque la réinstallation est prévue, c'est presque toujours dans un endroit éloigné, où les nouveaux arrivés sont censés reconstruire leur foyer, mais sur des terrains où l'infrastructure et les services sont rares, voire inexistants. Il est rare en tout cas qu'ils reçoivent une aide financière pour leur réinstallation ou une indemnisation pour leur expulsion.
Le coût humain des expulsions semble donc très important, et peut avoir des conséquences négatives supplémentaires sur la vie et les moyens d'existence de leurs victimes : aggravation de l'appauvrissement individuel et collectif (avec éventuellement une augmentation du nombre des sans-abri et apparition de nouveaux bidonvilles); traumatismes physiques, psychologiques et affectifs; sentiment d'insécurité devant l'avenir; difficultés médicales et apparition de maladies nouvelles; nette augmentation des frais de transport; perte des moyens de subsistance et des terres traditionnelles; aggravation des conditions de logement; blessures ou décès pour cause de violences arbitraires; abandon scolaire; arrestation ou emprisonnement des opposants à l'expulsion; perte de confiance dans la justice et les pouvoirs publics; diminution du nombre des logements pour groupes à faible revenu; ségrégation raciale; éloignement de sites culturellement importants; confiscation de biens personnels; augmentation significative du coût du logement; absence de choix dans le lieu de réinstallation; installations provisoires illégales; aggravation de l'isolement social; difficultés avec les personnes vivant déjà sur le lieu de réinstallation.
Des efforts sont faits à différents niveaux pour que les expulsions se fassent sans souffrances excessives. Les principes directeurs qui ont été adoptés dans ce but résultent manifestement d'une prise de conscience des conséquences humaines négatives de cette pratique.
Une de ces séries de principes contient les recommandations suivantes :
a)que le relogement soit évité si possible, et limité à un minimum quand cela ne l'est pas;
b)si le relogement est inévitable, que l'on conçoive et que l'on mette en oeuvre un plan de réinstallation/relogement assorti de ressources suffisantes pour veiller à ce que les victimes de l'expulsion soient aidées et indemnisées convenablement. Les victimes de l'expulsion devraient bénéficier durablement du processus de développement. Au minimum, leur sort ne devrait pas être pire qu'avant leur relogement;
c)que les principaux intéressés, et en particulier les groupes affectés par l'expulsion, participent pleinement à la préparation et à l'organisation des opérations;
d)que les parties tirant avantage du développement qui est à l'origine de l'expulsion prennent à leur charge tous les frais de réinstallation, y compris celui des mesures nécessaires pour que les victimes de l'expulsion retrouvent un niveau socio-économique correspondant au moins à celui qui était le leur auparavant.
Ces recommandations font apparaître la complexité de la réinstallation, et montrent combien est simpliste l'argument des auteurs d'expulsions selon lequel leur seule obligation serait d'en "reloger" les victimes.
Les mêmes considérations servent de base à une autre série de principes directeurs, adoptés en 1991 par le Comité de l'aide au développement de l'OCDE, qui fait remarquer que les projets de développement qui déplacent certains groupes de population malgré eux donnent naissance à de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux : les unités de production sont démantelées, les biens productifs et les sources de revenus sont perdus, et les individus se retrouvent dans des lieux où leurs aptitudes sociales et professionnelles risquent de s'appliquer moins facilement et où la concurrence est plus forte. En l'absence de dispositions soigneusement étudiées à l'avance et mises en oeuvre, les réinstallations forcées peuvent ainsi causer de sérieuses et durables difficultés personnelles, accentuer l'appauvrissement et porter de graves atteintes à l'environnement social. L'expérience montre que l'absence de principes directeurs en la matière a contribué dans beaucoup de projets à sous-estimer la complexité et les conséquences de la réinstallation(4).
La façon même dont se passe l'expulsion dans bien des cas, au mépris des principes en matière de réinstallation, ne contribue pas pour peu de choses aux souffrances inhérentes à l'opération. Malgré l'existence des normes relatives aux droits de l'homme et des principes conçus pour améliorer la réinstallation, le recours aux tactiques de violence et de terreur pour faciliter les expulsions forcées est d'une fréquence inquiétante.
Pourquoi y a-t-il des évictions forcées ?
Les divers effets de l'éviction forcée sont trop connus par ceux qui défendent cette pratique et la mettent en exécution pour que chacune de ces opérations ne s'accompagne pas d'une forme ou une autre de justification publique tendant à la légitimer. Le fait que la moitié des habitants de nombreuses cités du tiers monde vivent dans des logements très insuffisants suffit aux défenseurs de cette pratique pour prétendre qu'il est "raisonnable" de chasser par la force les pauvres des quartiers qu'ils habitent ou de leurs bidonvilles afin "d'embellir la ville". Cette moitié de la population se trouve en outre, juridiquement parlant, dans une position beaucoup plus faible pour lutter contre un projet d'expulsion ou tout au moins pour négocier sur des questions telles que la date de l'opération, les moyens matériels de déménagement, la recherche de logements de remplacement ou l'indemnisation.
Justifier de cette manière l'éviction forcée revient à faire de ses victimes les boucs-émissaires de l'organisation sociale et juridique, qui leur refuse le droit à un lieu de vie suffisant, sûr et sain, ainsi que bien d'autres droits de l'homme.
L'éviction peut être exécutée, approuvée, demandée, proposée, suggérée ou tolérée par plusieurs acteurs : gouvernements centraux, autorités régionales ou locales, autorités d'occupation, promoteurs, planificateurs, propriétaires (publics ou privés), spéculateurs immobiliers, établissements financiers internationaux, etc. Cependant, il est important de remarquer que, juridiquement parlant, c'est toujours aux gouvernements qu'incombe l'ultime responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour faire obstacle à l'éviction, quels qu'en soient en fait les initiateurs.
Les expulsions se produisent surtout dans les pays ou dans les quartiers urbains où les conditions de logement sont les pires. Les milieux aisés n'y sont presque jamais exposés, pas plus qu'aux évictions massives. L'existence de bidonvilles, la pratique du "squatting", les manoeuvres abusives des propriétaires, la situation des sans-abri, l'insensibilité ou l'inefficacité des systèmes juridiques, l'urbanisation incontrôlée, sont, entre autres faits, autant de manifestations concrètes de l'incapacité ou de la faiblesse des gouvernements face aux droits des populations. Mais ce sont aussi autant de justifications qu'invoquent les gouvernements et les intérêts publics ou privés pour chasser les gens de chez eux.
Une chose est d'aider les habitants à faire valoir leurs droits grâce à des programmes sociaux dans le secteur du logement populaire ou par d'autres mesures d'amélioration de l'habitat (les défenseurs des droits de l'homme attachent une importance croissante au droit au relogement dans les cas où le logement est une menace pour la sécurité, la santé ou les droits des habitants, ainsi qu'au droit de ceux-ci de retourner dans leurs foyers après les travaux nécessaires). Les cas où des gens sont impitoyablement chassés de chez eux et jetés dans les terrains entourant une ville pour y recommencer leur vie sont tout autre chose. Comme ces cas se produisent dans des endroits où les conditions de logement sont déplorables et où les droits de l'homme sont activement ou passivement méprisés, les évictions et les expulsions continueront, si l'on ne reconsidère pas les politiques en la matière, le droit applicable et la pratique, à se multiplier devant l'incapacité des gouvernements à garantir ces droits.
Les expulsions en zones urbaines ont fréquemment pour but d'évincer des groupes à faible revenu vivant sur des terrains de valeur, où les remplaceront des groupes à revenu moyen ou élevé, ou bien de libérer des terres pour construire des immeubles d'habitation, des ensembles commerciaux, des routes ou d'autres formes d'infrastructure dont le bénéfice va d'abord aux groupes plus fortunés.
Les défenseurs de la pratique de l'éviction, lorsqu'ils reconnaissent ses conséquences physiques et économiques sur les individus et les communautés qui en sont victimes, ont couramment recours à toutes sortes d'arguments pour la justifier de façon acceptable aux yeux de l'opinion publique. Parmi les plus fréquents de ces arguments, on trouve la nécessité de construire des logements nouveaux et meilleurs; d'améliorer ou d'embellir le site ou la ville; de protéger la sécurité, l'hygiène et la santé publiques; de veiller à la sécurité des piétons en installant des trottoirs; d'installer l'infrastructure, les rues et les services publics nécessaires; de protéger les bâtiments et monuments historiques; d'offrir un paysage urbain attrayant aux visiteurs étrangers; de construire les installations destinées à des manifestations internationales; de construire des bâtiments administratifs; de mettre plus de terres arables au service de l'agriculture; d'améliorer les conditions de logement; de réprimer certaines activités politiques; de freiner la croissance des villes; de préserver des endroits écologiquement importants; de faire disparaître des nids de délinquance; de réaliser des projets de restauration; de faire obstacle aux squatters; de louer les locaux à de nouveaux locataires; de protéger les habitants contre les menaces d'inondation; de nettoyer des canaux; de construire des stades ou des salles de sport; d'assainir des terrains publics; de séparer des groupes ethniques ou raciaux.
Plusieurs de ces arguments peuvent paraître raisonnables au premier abord. Cependant, dans la plupart des cas, les victimes de l'éviction, outre que leurs droits de l'homme sont violés, se trouvent après cela dans une situation pire que la précédente -- qui elle-même était loin d'être satisfaisante. Si donc on se place du point de vue des droits de l'homme pour juger de la logique de ces justifications, on est bien obligé de se demander à quel point celles-ci sont "raisonnables" sous l'angle pratique et humain.
Certaines expressions, telles que le mot "inévitable" ou encore l'expression "dans l'intérêt général", qui vont dans le sens de l'inévitabilité de l'éviction, sont fréquemment utilisées sans que l'on ait d'abord étudié les autres solutions possibles.
Malheureusement, il est courant que les considérations économiques et autres passent avant les droits de l'homme des groupes désavantagés et vulnérables, et cette tendance risque de se confirmer à notre époque de mondialisation si l'on ne conçoit pas et si l'on ne fait pas respecter les normes nécessaires en la matière.
Les normes internationales relatives aux droits de l'homme obligent les Etats à prendre des mesures, législatives ou autres, pour veiller à ce que les bénéficiaires de ces droits soient protégés contre toute violation et à leur offrir des moyens de réparation effectifs le cas échéant. Dans beaucoup de pays, cependant, les lois qui interdisent l'expulsion "illégale" ou "arbitraire" sont couramment violées, méprisées ou non appliquées. La conséquence est que des millions de gens sont chaque année victimes d'expulsions illégales et injustes.
Qu'on lui donne le nom d'expulsion, de déplacement ou de réinstallation, la pratique de l'éviction persiste sous une forme ou une autre dans tous les pays. Bien entendu, elle est plus présente dans certains pays que dans d'autres. C'est en effet le système politique et économique de chaque pays qui fait que l'éviction y est plus ou moins réprimée, tolérée ou interdite. A cet égard, et sauf exception, plus la population participe démocratiquement à tous les aspects des questions de développement et de logement et est politiquement organisée (ou autorisée par l'Etat à se réunir librement et à s'organiser), moins nombreux sont les cas d'éviction. Parallèlement, les gouvernements qui acceptent et agissent concrètement pour loger leurs citoyens conformément à la responsabilité que leur confèrent les normes relatives aux droits de l'homme tendent à prendre des positions moins favorables à la pratique de l'expulsion massive. A quelque endroit qu'elle se produise, l'éviction est une mesure impopulaire, et par conséquent une menace pour les gouvernements élus. Du reste, il est rare que la pratique apparaisse juste avant les élections, précisément en raison de son inacceptabilité sociale, politique ou légale.
L'obligation des gouvernements de ne pas soumettre leurs citoyens à l'éviction forcée a incontestablement des conséquences universelles pour tous les Etats. Même si certains éléments du droit à un logement satisfaisant en font un objectif plus difficile ou plus long à atteindre dans les pays pauvres, l'idée que l'interdiction de cette pratique ne puisse être qu'une obligation progressive est sans fondement sérieux. Tous les gouvernements, quel que soit l'état de développement de leur pays, peuvent agir sans attendre pour mettre fin aux expulsions forcées et pour garantir à leurs citoyens cet aspect du droit au logement. En dernière analyse, l'insuffisance des ressources ne peut servir pour justifier l'éviction forcée. Cette pratique peut être éliminée si les gouvernements le veulent.
... Le droit à un logement adéquat [est un] droit fondamental de la personne humaine... les individus
devraient être protégés par la loi contre toute éviction injuste de leur logis ou de leurs terres.
Agenda 21(5) (par. 7.6 et 7.9 b))
Chaque stade du processus d'éviction a des répercussions reconnaissables sur les droits de l'homme. Le droit à un logement adéquat, généralement affirmé dans les normes internationales relatives aux droits de l'homme, englobe le droit à être protégé contre l'éviction forcée, et ce dernier droit est exprimé sous diverses formes dans de nombreux instruments relatifs aux droits de l'homme, et plus particulièrement dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25, par. 1) et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11, par. 1)(6).
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait obligation aux Etats parties d'éliminer ce type de discrimination, notamment en ce qui concerne le droit au logement (article 5, e) iii)). De même, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes oblige les Etats parties à éliminer la discrimination contre les femmes dans les zones rurales et à leur garantir le droit "de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau" (article 14, par. 2 h)).
Aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant (article 27), les Etats parties acceptent de prendre les mesures voulues pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
La Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social, la Déclaration des droits de l'enfant, la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains, adoptée en 1976(7), la Déclaration de 1978 sur la race et le préjugé racial, adoptée par l'UNESCO, la Déclaration sur le droit au développement et bien d'autres textes encore affirment le droit de l'être humain à un logement adéquat. En outre, plusieurs normes récentes relatives aux droits de l'homme soulignent les besoins en logements qui sont propres à certains groupes sociaux, tels que les travailleurs migrants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les populations autochtones.
Les Nations Unies ont adopté depuis 1986 toute une série de résolutions réaffirmant que le logement est un droit de l'homme fondamental (voir annexes I et II). Au cours de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II, 1996), plus de 10 institutions de défense des droits de l'homme, reliées ou non aux Nations Unies, ont publié des déclarations demandant que de nouveaux efforts soient faits pour garantir le droit au logement pour tous. Au début de l'année 1996, le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme et le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) ont organisé une réunion d'experts qui a elle aussi recommandé que les Nations Unies fassent de nouveaux efforts pour préciser, renforcer et mettre en oeuvre le droit à un logement adéquat.
Les constitutions de plus de 50 pays reconnaissent que les éléments constitutifs du droit au logement sont des droits de l'homme ou précisent les obligations nationales dans le domaine de l'habitat(8).
Cependant, si le droit à un logement adéquat est peut-être celui des droits de l'homme auquel l'éviction forcée porte les atteintes les plus évidentes, il n'en reste pas moins que d'autres droits de l'homme en sont eux aussi affectés. C'est le cas du droit à la liberté de mouvement et du droit à la liberté de choisir sa résidence, qu'affirment nombre d'instruments internationaux et de constitutions nationales. De même, le droit à la sécurité de la personne, lui aussi largement reconnu, n'a guère de sens pratique lorsque des êtres humains sont chassés de chez eux par des actes de violence, par l'intervention des bulldozers ou par des menaces. De même encore, les cas de harcèlement provenant directement des administrations nationales, les cas d'arrestation ou même de meurtre des dirigeants communautaires opposés à des mesures d'expulsion sont chose fréquente et violent le droit à la vie, le droit à la liberté d'expression et le droit de libre association. Enfin, la plupart des cas d'éviction s'accompagnent de violations des droits fondamentaux à l'information et à la participation populaire.
Quand des enfants ne peuvent fréquenter l'école à cause d'une expulsion, c'est le droit à l'éducation qui est sacrifié. Quand des individus perdent leur emploi, c'est le droit au travail. Quand des menaces répétées portent atteinte à l'équilibre physique et psychologique des personnes visées, c'est le droit à la santé. Quand des familles et des communautés sont séparées, c'est le droit à la vie familiale. Quand des équipes chargées de procéder à l'éviction pénètrent par la force dans un foyer familial, c'est le droit au respect de la vie privée et à la sécurité du foyer. Il en va de même pour les nouveaux droits de l'homme tels que le droit de rester dans son habitation ou sur sa terre, ou le droit d'y retourner.
Les obligations inscrites dans les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 interdisent les déplacements de populations civiles et les destructions de biens privés, dont s'accompagne la pratique de l'éviction forcée dans les conflits nationaux et internationaux.
Le fait de considérer le problème du logement du point de vue des droits de l'homme et de déterminer les relations entre ces droits et la pratique de l'éviction forcée met bien en lumière les obligations juridiques des gouvernements pour ce qui est de respecter, de protéger et de mettre en oeuvre les droits relatifs au logement. Cela permet aussi de dégager les critères nécessaires pour apprécier et corriger les actions, les politiques, les pratiques et les décisions législatives en la matière. On aboutit ainsi à un cadre systématique et universel, c'est-à-dire applicable à tous les pays, où inscrire les mesures, juridiques ou autres, qui pourraient aboutir à une réduction substantielle de la pratique de l'éviction forcée. Envisager le problème sous l'angle des droits au logement ne peut qu'encourager une saine gestion gouvernementale du problème et permettre d'établir la responsabilité des pouvoirs publics, tout en favorisant la transparence, le respect de la démocratie, la participation populaire, et en affirmant la responsabilité de la communauté internationale.
L'éviction forcée, violation des droits de l'homme
Dans son Observation générale No 4 (1991), relative au droit à un logement suffisant(9), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels affirme que "chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces" (par. 8 a)). Et il ajoute qu'il devrait exister des voies de recours pour demander par voie d'ordonnance l'interdiction des mesures d'éviction ou de démolition, ainsi que des procédures permettant de demander une indemnisation pour éviction illégale (par. 17).
Le Comité a également demandé aux gouvernements des Etats qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de lui communiquer périodiquement divers types d'informations directement liées à la pratique de l'éviction forcée. Par exemple, les Etats sont invités à faire connaître le nombre des personnes victimes d'éviction au cours des cinq années écoulées et le nombre des personnes actuellement privées de protection légale contre l'éviction arbitraire ou toute autre sorte d'éviction. Ils sont invités aussi à communiquer des informations sur les lois nationales relatives aux droits des occupants à la sécurité de la résidence et à la protection contre les mesures d'éviction, ainsi que sur les lois interdisant expressément toute forme d'éviction. Enfin, il leur est demandé de faire connaître les mesures prises, par exemple, en cas de programmes de rénovation urbaine, de projets de redéveloppement, de préparation des manifestations internationales (Jeux Olympiques, foires mondiales, conférences, etc.), de campagnes d'embellissement urbain, etc., en vue de garantir à toute personne vivant sur les lieux visés ou près de ces lieux une protection contre les mesures d'éviction ou un relogement sur consentement mutuel.
Le Comité a conclu dans plusieurs cas à des violations de l'article 11, paragraphe 1, du Pacte dues à des évictions forcées tolérées ou officiellement approuvées par les Etats parties. Il a aussi invité plusieurs Etats à ne pas mettre en application des plans qui prévoyaient des mesures d'éviction forcée. Dans l'un de ces cas, cela a apparemment permis de protéger les droits et les foyers de plus de 70 000 personnes.
L'obligation des Etats parties au Pacte de ne pas autoriser l'éviction forcée est l'un des principaux aspects de l'obligation de respecter le droit à un logement adéquat.
Cependant, comme indiqué plus haut, si la conséquence la plus évidente de l'éviction forcée est la violation de l'article 11, paragraphe 1, du Pacte, il n'en est pas moins vrai que cette pratique menace plusieurs autres droits de l'homme protégés par le Pacte et par d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités s'est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises, et on trouve les mêmes sentiments exprimés dans un rapport analytique sur l'éviction forcée adressé en 1994 par le Secrétaire général à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1994/20).
Parmi les autres instruments internationaux, le document "Action 21", adopté en 1992(10) par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, aborde directement le problème de l'éviction forcée dans les termes suivants : "Tous les pays devraient adopter des stratégies nationales du logement ou renforcer celles qui existent déjà en les assortissant des objectifs voulus fondés sur les principes et les recommandations contenus dans la Stratégie mondiale du logement jusqu'à l'an 2000. Les individus devraient être protégés par la loi contre toute éviction injuste de leur logis ou de leurs terres" (par. 7.9 b)).
La Commission des établissements humains, elle aussi, a exhorté tous les Etats à mettre fin à toute pratique qui aboutit ou qui peut aboutir à des atteintes au droit de l'homme à un logement adéquat, et en particulier à la pratique des évictions massives ainsi qu'à toute forme de discrimination raciale ou autre dans le domaine du logement.
De plus en plus fréquentes également sont les prises de position de la communauté internationale sur la question de la responsabilité en cas d'éviction forcée. C'est le cas par exemple de la résolution 1991/12 (26 août 1991) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, qui offre certains principes directeurs pour établir cette responsabilité : "... les expulsions forcées peuvent être exécutées, sanctionnées, exigées, proposées, initiées ou tolérées par un certain nombre d'acteurs, parmi lesquels on peut mentionner -- sans que cette liste soit exhaustive -- les autorités d'occupation, les gouvernements centraux, les autorités locales, les promoteurs, les planificateurs, les propriétaires, les spéculateurs immobiliers, ainsi que les institutions financières bilatérales et internationales et les organismes d'aide au développement". A quoi le texte ajoute "que c'est aux gouvernements qu'incombe en dernière analyse la responsabilité de s'opposer aux expulsions forcées" (préambule).
La jurisprudence de plusieurs autres organismes conventionnels du système des Nations Unies, ainsi que des organismes chargés de veiller au respect des instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme, tend elle aussi à confirmer que l'éviction forcée constitue une violation de plusieurs droits de l'homme.
Compte tenu du rôle discutable qu'ont joué et que continuent à jouer en la matière les institutions financières internationales, et considérant que cette action de leur part peut avoir des conséquences sur le terrain des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est exprimé ainsi dans son Observation générale No 2 (1990)(11):
... les organismes internationaux doivent éviter soigneusement d'appuyer des projets qui ..., par exemple, ... encouragent ou renforcent la discrimination à l'encontre d'individus ou de groupes, en violation des dispositions du Pacte, ou entraînent des expulsions ou déplacements massifs, sans mesures appropriées de protection et d'indemnisation...
... Il faudrait tout mettre en oeuvre, à chaque étape de l'exécution des projets de développement, pour que les droits énoncés dans le Pacte soient dûment pris en compte ... (par. 6 et 8 d))
De façon générale, il semble qu'un accord général se fasse jour sur l'illégalité inhérente à la pratique de l'éviction forcée aux termes des normes internationales relatives aux droits de l'homme, et sur le fait que cette pratique constitue une violation manifeste de plusieurs droits de l'homme fondamentaux.
La sécurité de l'occupation en tant que droit de l'homme
Garantir universellement et à tous la sécurité de l'occupation serait peut-être pour les gouvernements le meilleur moyen de faire obstacle à la pratique de l'éviction forcée. La sécurité de l'occupation, c'est-à-dire le droit d'être protégé contre toute éviction arbitraire ou forcée de son foyer ou de ses terres, joue en effet un rôle important dans la dissuasion de l'éviction, et l'on fait un grand pas contre celle-ci en faisant en sorte que chacun puisse avoir un titre légal d'occupation sur son logis ou sur ses terres.
La sécurité de l'occupation apparaît de plus en plus souvent dans les textes relatifs aux droits de l'homme, et l'on a pu constater au cours des dernières années plusieurs signes encourageants d'une tendance à établir un lien solide entre les droits relatifs au logement, la pratique de l'éviction et le droit à la sécurité de l'occupation. C'est ainsi par exemple que, dans son Observation générale No 4 (1991), relative au droit à un logement suffisant(12), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels place nettement la sécurité de l'occupation dans la catégorie des droits qui découlent du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :
... Il existe diverses formes de sécurité de l'occupation : la location (par le secteur public ou privé), la co-propriété, le bail, la propriété, l'hébergement d'urgence et l'occupation précaire, qu'il s'agisse de terres ou de locaux. Quel que soit le régime d'occupation, chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les Etats parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la sécurité légale de l'occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés. (par. 8 a))
Le Secrétaire général lui aussi, dans son rapport analytique sur les expulsions forcées (E/CN.4/1994/20), parle de la nécessité de garantir la sécurité d'occupation dans les termes suivants :
Dans des cas de cette nature, les pouvoirs publics sont souvent invités à ne pas faire autre chose qu'à s'abstenir des expulsions forcées en vue de respecter le droit à un logement convenable, tant qu'il existe un engagement d'appuyer l'action auto-assistée que les pauvres mènent en faveur du logement, dans le cadre d'une assistance technique, juridique et financière. Face à cet état de choses, l'une des mesures ayant la portée la plus vaste consiste à assurer la sécurité de jouissance. (par. 160)
Comme le Secrétaire général, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) considère que la protection juridique sous forme d'octroi d'un permis d'occupation ou d'un titre sur un terrain destiné à des constructions résidentielles est la mesure la plus importante que les gouvernements puissent prendre pour s'acquitter de leur engagement quant au droit à un logement convenable et pour mettre fin à la pratique des expulsions forcées; et que ces mesures, de leur côté, déclenchent souvent un important volume d'investissements dans le logement auto-financé, notamment parmi les pauvres des pays en développement.
La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités et la Commission des droits de l'homme recommandent dans leurs résolutions que les gouvernements adoptent des politiques et prennent des mesures pour éliminer la pratique des expulsions forcées, notamment par l'octroi d'un titre légal d'occupation aux personnes qui en sont menacées après des consultations et des négociations effectives avec les individus et les groupes intéressés. La Commission des droits de l'homme, par exemple, s'exprimant dans des termes que l'on rencontre de plus en plus fréquemment au sein des organismes des Nations Unies défenseurs de ces droits, prie les gouvernements, dans sa résolution 1993/77, du 10 mars 1993, "d'accorder à toutes les personnes qui sont actuellement menacées d'être expulsées de force des garanties juridiques en ce qui concerne l'occupation des lieux et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour accorder aux intéressés une entière protection contre l'expulsion forcée, ceci à la suite de mesures effectives de participation ainsi que de consultations et de négociations avec les personnes ou groupes intéressés" (par. 3).
De même, la Commission des établissements humains, dans sa résolution 14/6, du 5 mai 1993, a engagé les Etats à créer des mécanismes de surveillance permettant d'établir des indicateurs sur le nombre des sans-abri, des logements défectueux et des personnes dépourvues de titre d'occupation et sur les autres problèmes que pose le droit à un logement adéquat (par. 6). Et l'Agenda 21, adopté en 1992 par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement(13), affirme explicitement l'importance de la sécurité légale d'occupation :
... tous les pays devraient envisager d'élaborer des plans nationaux de gestion des ressources foncières afin d'en orienter le développement et l'utilisation, et, à cette fin :
... f) Mettre au point des régimes fonciers offrant à tous des garanties d'occupation et, en particulier, aux populations autochtones, aux femmes, aux collectivités locales et aux populations urbaines et rurales à faible revenu... (par. 7.30 f))
Ces divers textes, lus dans leur ensemble et compte tenu des fondements des droits relatifs au logement que l'on trouve dans le droit international, montrent que la sécurité de l'occupation pour tous prend une place de plus en plus importante dans l'interprétation officielle et légale du droit de l'homme à un logement adéquat.
... tous les citoyens de tous les Etats, aussi pauvres qu'ils soient, ont le droit d'attendre de leur gouvernement
qu'il se préoccupe de leurs besoins de logement et qu'il se reconnaisse une obligation fondamentale de
protéger et d'améliorer les maisons et les quartiers, au lieu de les vouer à la détérioration et à la destruction.
Stratégie mondiale du logement jusqu'en l'an 2000(14)
(par. 13)
La plupart des Etats ont adopté sous une forme ou sous une autre des lois comportant une certaine protection contre la pratique de l'éviction forcée. Dans certains d'entre eux (par exemple, les Philippines et l'Afrique du Sud), la Constitution prévoit que les pauvres des régions urbaines ou rurales ne peuvent être expulsés et que leurs logements ne peuvent être détruits, sauf en vertu de la loi et selon des procédés justes et humains.
Aux Philippines, la loi de 1992 sur le développement urbain et le logement décourage également les expulsions et les démolitions en y mettant des conditions très strictes, ainsi qu'en instituant un moratoire sur les expulsions forcées de certains groupes de population.
Dans beaucoup de pays, ce sont les lois visant les rapports propriétaires-locataires, les régimes de la propriété ou le droit à une jouissance pacifique des possessions individuelles qui apportent une certaine protection contre les expulsions. Au Royaume-Uni, par exemple, la loi sur la protection contre l'expulsion prévoit certaines peines pour les individus responsables d'expulsions illégales ou de harcèlement contre les locataires. En France, une loi de 1990 protège le droit au logement des personnes menacées d'expulsion et n'ayant pas de solution de remplacement.
En Afrique du Sud, le projet de loi sur les droits fonciers, actuellement à l'examen devant le Parlement, a pour but de protéger les travailleurs agricoles contre les actes d'expulsion des propriétaires terriens, et un autre projet de loi, en Namibie celui-là, reconnaît le droit de tout citoyen à un foyer, droit qui ne peut être violé par voie d'éviction arbitraire ou forcée. En Inde, la politique nationale du logement, adoptée en 1994, permet au gouvernement central et aux gouvernements des Etats de prendre des mesures pour éviter l'expulsion ou le relogement forcé des habitants des bidonvilles, pour encourager l'amélioration de ces quartiers et les constructions progressives de logements, avec octroi de titres d'occupation chaque fois que possible, et pour n'entreprendre des opérations de relogement qu'avec la collaboration des habitants, dans les sites prioritaires et en vertu de l'intérêt général.
Dans la Fédération russe, la loi sur les principes fondamentaux de la politique fédérale du logement proclame le droit au logement et oblige le gouvernement à offrir un logement de remplacement à toute personne expulsée pour non-paiement du loyer. Les Etats membres de l'Union européenne, de leur côté, ont adopté des règles qui protègent les locataires contre les risques d'expulsion arbitraire et qui obligent, si ceux-ci ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles, à respecter certaines formalités légales. Enfin, la loi de plusieurs pays, tels que le Brésil, la Colombie et le Paraguay, institue une protection juridique des populations autochtones contre les risques d'éviction forcée.
Ces lois, parmi d'autres, montrent comment les citoyens peuvent être protégés, en partie tout au moins, contre les risques d'expulsion arbitraire ou illégale. Cependant, et bien qu'il faille y voir un certain progrès, il n'existe pas de corrélation universelle et précise entre l'existence de ces textes officiels et la protection réelle des citoyens ou la prévention des expulsions forcées. Ces lois peuvent protéger les individus menacés si elles sont appliquées de bonne foi par les pouvoirs publics, mais elles ne font pas forcément disparaître la pratique des expulsions forcées.
Il arrive aussi que la loi elle-même permette, généralement sous la forme d'arrêtés, de procéder à des évictions forcées dans certaines régions ou fasse de l'occupation de certains locaux ou terrains un délit, nonobstant les normes internationales. Dans beaucoup de cas, les décisions prises en vertu de ces dispositions affaiblissent la protection légale contre la pratique de l'éviction forcée et bénéficient même d'une priorité regrettable, revenant ainsi à constituer la base "légale" de cette pratique.
Dans la plupart des pays, le pouvoir qu'a l'Etat d'acquérir des terres par divers moyens (expropriation, agrandissement du domaine public, etc.), combiné avec une interprétation excessive de la notion d'ordre public, de l'intérêt général ou de la sécurité nationale, peut avoir pour conséquence des cas d'éviction forcée, alors que les autorités pourraient invoquer exactement les mêmes motifs pour libérer les terres et les zones urbaines qui permettraient de construire des logements sociaux pour ceux dont le droit au logement reste insatisfait. Malheureusement, cette approche positive du problème se rencontre trop rarement.
Les réactions qui proviennent de la société civile montrent que l'on peut dans certains cas empêcher les évictions forcées ou les limiter, ainsi qu'influencer le pouvoir législatif dans le même sens. Toutes sortes de stratégies, d'actions et de programmes se prêtent à ce but : propositions de politique urbaine limitant au strict minimum les cas d'éviction nécessaire, mobilisation des groupes de population menacés, actions en justice ou, de plus en plus souvent, recours juridiques internationaux.
De leur côté, les organisations non gouvernementales (ONG), qu'elles agissent sur le terrain local, national, régional ou international, et les organisations communautaires, se montrent de plus en plus actives dans la lutte contre l'éviction forcée. Plusieurs campagnes (mondiales ou nationales) sont en cours dans ce sens. Une grande partie de l'information sur les évictions forcées dont dispose la communauté internationale vient d'ailleurs de ces organisations, qui surveillent de près et étudient la situation. Ces organisations continuent à jouer un rôle utile en aidant à mieux comprendre le processus de l'éviction, en proposant des solutions de remplacement, en aidant les groupes menacés à s'organiser, en offrant des conseils juridiques et en alertant l'opinion publique mondiale.
Les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires ont mis au point plusieurs tactiques pour faire face aux menaces d'éviction. En République dominicaine, par exemple, les ONG telles que COPADEBA, CEDIAL et CiudadAlternativa ont conçu des projets de remplacement détaillés pour le développement de la ville de Saint-Domingue. De même, l'Asian Coalition for Housing Rights(ACHR) et divers groupes thaïlandais ont travaillé à faire accepter divers projets de remplacement et de développement communautaire dans les projets de planification de villes telles que Bangkok, Beijing, Ho Chi Minh Ville, Séoul, Hong-Kong et Manille.
En Inde, la National Campaign for Housing Rights (NCHR) a aidé à faire admettre que le logement n'était pas seulement une question de construction matérielle, mais faisait intervenir tout un réseau de relations sociales et populaires, et elle a préparé dans cet esprit un projet de loi sur le droit au logement qui instituerait d'importants moyens de protection contre l'éviction forcée. Les ONG et les organisations communautaires jouent pour leur part un rôle important en dénonçant les cas d'expulsion effective ou envisagée et en les portant à l'attention des défenseurs des droits de l'homme et de la presse.
Sur le plan international, la Coalition internationale Habitat a entrepris une campagne mondiale pour le droit au logement qui réunit toute une série d'activités ayant pour but de garantir à tout individu, où que ce soit, un foyer adéquat et sûr; et le Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) publie des rapports annuels indiquant toutes les évictions et expulsions importantes qui ont lieu.
Le Secrétaire général, dans son rapport analytique sur les expulsions forcées (E/CN.4/1994/20, par. 174), a reconnu que le rôle des organisations non gouvernementales pour prévenir cette pratique et y mettre un terme était d'une grande importance et devait être favorisé au maximum; que leur participation en tant qu'intermédiaires entre les dirigeants et les personnes touchées, dans l'intérêt mutuel de tous, et en particulier pour défendre les intérêts des victimes, devait être soulignée; que des ONG correctement informées pouvaient aider à obtenir un appui politique et à alerter l'opinion pour empêcher les expulsions forcées, coordonner les opérations de réinstallation et les aider, et que leur rôle était souvent décisif dans le relogement; et que, face aux menaces d'expulsion forcée, les gens ne savaient pas toujours quels sont leurs droits et les solutions possibles, et que les ONG pouvaient à cet égard offrir une assistance juridique et spécialisée.
Les organisations telles qu'International Rivers Network, Probe International et The Ecologist continuent à se préoccuper du problème de l'éviction forcée dans le cadre des grands projets de construction de barrages et d'usines de production hydroélectrique, notamment dans le cas des projets financés par les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale.
Les Etats parties aux instruments relatifs aux droits de l'homme étant tenus par le droit international de veiller à la mise en oeuvre des droits garantis dans ces textes, des organismes internationaux ont été créés pour vérifier que ces diverses normes étaient effectivement respectées. C'est ainsi que la plupart des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme sont assortis de comités, commissions ou autres organes destinés à offrir des possibilités de recours lorsque les Etats ne prévoient pas sur le plan national les mesures ou les recours nécessaires, ou violent intentionnellement les droits de l'homme.
Parmi ces organismes, certains peuvent recevoir des plaintes individuelles, dites aussi pétitions ou communications, alléguant certaines violations des obligations incombant à tel ou tel Etat en vertu d'un traité particulier, et peuvent se prononcer sur ces plaintes. Selon d'autres traités, ce sont les Etats parties qui peuvent porter plainte contre d'autres Etats parties aux mêmes traités, mais cela ne se produit que rarement.
Dans le cas de la plupart des traités relatifs aux droits de l'homme, le contrôle exercé se fait par un système de rapports présentés par chaque Etat et grâce au pouvoir qu'a le comité en question d'examiner ces rapports afin de déterminer si les Etats s'acquittent de leurs obligations. S'agissant par exemple du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, chaque Etat partie est tenu par les articles 16 et 17 de présenter tous les cinq ans un rapport décrivant toutes les politiques, mesures législatives et autres qui ont été prises pour veiller au respect des droits énoncés par le Pacte.
Ce Pacte n'est pas pourvu pour l'instant d'un système de plaintes individuelles, mais la possibilité de le modifier dans ce sens a été discutée en détail par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et par d'autres organismes.
Même cependant en l'absence d'un tel système, les organes de contrôle tels que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peuvent, grâce à l'examen des rapports des Etats parties, à l'adoption d'"Observations générales" ayant valeur interprétative de certaines dispositions des traités (c'est-à-dire précisant les obligations conventionnelles des Etats) et aux renseignements reçus des institutions spécialisées des Nations Unies (OIT, OMS, UNESCO, etc.) et des organisations non gouvernementales, procéder à une appréciation cohérente, équilibrée et constructive sur le plus ou moins de respect que montrent les Etats parties pour les obligations que leur donne le droit international.
Faute pour l'instant d'un système officiel de pétitions, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé de recevoir des communications écrites de certaines organisations non gouvernementales et d'entendre leurs représentants lorsqu'il se penche sur les rapports des Etats parties concernant l'application des différents articles du Pacte. Le Comité entend ainsi élargir ses moyens d'information.
Veiller au respect des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme est une partie importante du rôle des organismes internationaux tels que la Commission des droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Selon leur mandat, ces organismes peuvent à cette fin adopter des résolutions et des conclusions, procéder à des investigations sur place, publier des rapports ou conseiller les Etats parties.
Aux termes des Principes de Limburg concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(15), "les Etats parties fourniront des voies de recours effectives, y compris, chaque fois que nécessaire, des voies de recours judiciaires" (principe 19). Sur le plan national, les tribunaux doivent considérer le droit international relatif aux droits de l'homme comme un moyen d'interprétation du droit interne, et veiller à ce que celui-ci soit interprété et appliqué d'une façon conforme aux dispositions des instruments internationaux ratifiés par l'Etat. Du point de vue du droit international, le principe de base est ici que les tribunaux doivent éviter de placer leurs gouvernements dans une situation où ceux-ci se trouveraient en violation des dispositions d'un traité par eux-mêmes ratifié.
En général, selon le droit international relatif aux droits de l'homme, les Etats s'engagent à garantir certains de ces droits à toute personne se trouvant sous leur autorité, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de naissance ou autre. En conséquence, tous les Etats s'engagent, en tant que membres de la communauté internationale, à garantir au minimum : a) que toute personne dont les droits ou les libertés sont violés dispose d'un recours interne et effectif, même si la violation en question a été commise par une personne agissant à titre officiel; b) que les droits de toute personne demandant réparation soient soumis à une autorité judiciaire, administrative ou législative compétente ou à toute autre autorité compétente appartenant à l'ordre juridique de l'Etat, pour examen des possibilités de réparation; c)que les autorités compétentes veillent à l'exécution des réparations consenties.
La nécessité de mettre en oeuvre les obligations internationales relatives aux droits de l'homme par le biais du droit interne est conforme à l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) : "Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité". C'est dans cet esprit que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par exemple, demande sur plusieurs points l'intervention du législateur national lorsque les droits en vigueur sur le plan interne ne sont pas compatibles avec les obligations acceptées en vertu du Pacte.
Dans son Observation générale No 4 (1991), sur le droit à un logement suffisant(16), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné dans les termes suivants l'importance des recours légaux internes en cas d'éviction illégale ou de discrimination dans l'accès au logement :
Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes. Selon le système juridique, il peut s'agir notamment -- sans y être limité -- des recours suivants : a) recours formés devant les tribunaux pour leur demander d'interdire par voie d'ordonnance des mesures d'éviction ou de démolition; b) procédures juridiques pour demandes d'indemnisation à la suite d'éviction illégale; c) plaintes contre des mesures illégales prises par des propriétaires (l'Etat ou des particuliers) ou avec leur appui, s'agissant du montant du loyer, de l'entretien du logement ou de discrimination raciale ou autre; d) allégations relatives à toute forme de discrimination dans l'attribution des logements et l'accès au logement; et e)plaintes déposées contre des propriétaires concernant l'insalubrité ou l'insuffisance du logement. Dans certains systèmes juridiques, il peut également être utile d'envisager la possibilité de faciliter des actions collectives lorsque le problème est dû à l'augmentation sensible du nombre des sans-abri. (par. 17)
Le plus souvent, les personnes et les groupes évincés ne reçoivent aucune forme d'indemnisation; lorsqu'ils en reçoivent une, elle est généralement très inférieure à leurs besoins. Cet état de choses n'est manifestement pas suffisant, surtout du point de vue des droits de l'homme.
Comme il est dit dans le rapport analytique du Secrétaire général sur les expulsions forcées, l'indemnisation et la restitution peuvent revêtir des formes diverses. Les versements en espèces sont la forme la plus fréquente de l'indemnisation, bien que, comme le montre l'expérience, le montant offert soit ordinairement trop faible et que cette forme d'indemnisation semble être en soi un moyen insuffisant de faire front aux problèmes que mettent en jeu les expulsions forcées (E/CN.4/1994/20, par. 180). Le logement de remplacement sur un site de réinstallation est l'un des moyens les plus faciles à appliquer pour réduire les effets préjudiciables des expulsions. Cependant, le surpeuplement, l'éloignement des possibilités d'emploi et de l'ancien voisinage, le manque d'installations et de services essentiels et la diminution générale du niveau de vie accompagnent trop souvent cette solution. Il arrive aussi que le coût du logement offert excède très largement les moyens des personnes expulsées. De plus, dans bien des cas, les victimes ne se voient offrir aucune indemnisation que ce soit. La situation quant aux conséquences de la pratique des expulsions forcées est donc manifestement non satisfaisante et montre qu'il faut d'urgence commencer par éviter cette pratique et la supprimer, au lieu de s'employer par la suite à "atténuer le coût" (ibid., par. 181).
On trouve dans beaucoup de textes relatifs aux droits de l'homme des dispositions qui imposent diverses formes de réparation en cas de violation des droits en question. Mais il s'agit presque toujours de textes consacrés aux droits civils et politiques, et non pas aux droits économiques, sociaux et culturels, dont fait partie le droit à un logement adéquat.
Rares seraient les gouvernements à publiquement justifier les évictions sans réparation d'aucune sorte. Généralement, les Etats admettent la légitimité des demandes de réparation, même si leurs auteurs occupaient des terres sur lesquelles ils n'avaient pas de titre légal, conformément à la position adoptée dans plusieurs textes, dont la résolution 1993/67 de la Commission des droits de l'homme, du 10 mars 1993, où la Commission :
recommande que tous les gouvernements prennent des mesures immédiates pour la restitution, l'attribution d'indemnités appropriées et suffisantes et/ou des possibilités de relogement ou d'occupation de terres correspondant aux souhaits et aux besoins des intéressés, aux personnes et communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes touchés donnant satisfaction à toutes les parties. (par. 4)
La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, adoptée en 1985 par l'Assemblée générale, énonce les principaux principes applicables en la matière en cas de réparation : a) les victimes ont droit à une réparation rapide du préjudice subi; b) les victimes doivent être informées des droits qui leur sont reconnus pour chercher à obtenir réparation; c) les auteurs de l'éviction ou les tiers doivent réparer équitablement le préjudice causé aux victimes, à leurs familles ou aux personnes à leur charge, et cette réparation doit inclure la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits; d) lorsque l'indemnisation complète auprès du délinquant ou d'autres sources n'est pas possible, les Etats doivent s'efforcer d'assurer une indemnisation financière; e)les victimes doivent recevoir l'assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale dont elles ont besoin.
6. Vers de nouveaux moyens de prévention,de protection et de recours
Malgré l'importance accrue que les défenseurs des droits de l'homme donnent au phénomène de l'éviction forcée, cette pratique ne semble pas devenir plus rare. Aussi la nécessité se fait-elle sentir de nouvelles lois, de nouveaux principes et de nouveaux moyens de contrôle tendant à la prévenir. Une recherche concertée s'impose pour trouver chaque fois que cela est possible des solutions de remplacement correspondant aux besoins des individus. Dans la majorité des cas, en effet, les projets d'éviction forcée peuvent être combattus.
Dans les cas même où l'on peut invoquer l'inévitabilité de l'éviction, il est rare que toutes les solutions de remplacement possibles aient été recherchées et étudiées de bonne foi. Diverses initiatives d'ordre international seraient donc particulièrement utiles pour mettre fin aux évictions forcées.
On pourrait pour cela, et à titre de prévention, concevoir des textes modèles qui permettraient de circonscrire les éléments de droit interne dont il y a lieu de vérifier la compatibilité avec l'interprétation que donnent les organismes internationaux compétents du droit à un logement adéquat. Le Secrétaire général, dans son rapport analytique, a d'ailleurs évoqué la nécessité d'une action dans ce sens pour mettre fin à la pratique de l'éviction forcée :
...Le fait que la pratique des expulsions forcées constitue un acte qui viole le droit à un logement convenable et, indirectement, d'autres droits de l'homme, amène à conclure qu'il existe un fossé marqué entre les normes juridiques et la pratique. Eloigner des personnes, des familles et des groupes de leurs foyers contre leur gré constitue dans un grand nombre de pays une pratique courante qui, dans la plupart des cas, est incompatible avec la législation fondamentale internationalement reconnue en matière de droits de l'homme, si elle n'en constitue pas une violation flagrante. (E/CN.4/1994/20, par. 143)
Sur le plan national, il faudrait par exemple et selon les cas compléter les constitutions par des dispositions spécialement conçues pour interdire les évictions forcées, ou adopter dans le même but des textes de loi complets et détaillés, où seraient précisés les motifs d'éviction illégaux, les possibilités de recours ouvertes aux victimes, etc.
Toujours sur le plan national, on pourrait aussi adopter des lois consacrées au droit au logement afin de garantir à tous une protection juridique complète dans ce domaine. Toute action entreprise par les gouvernements pour réexaminer les lois nationales en vue de les faire correspondre aux obligations internationales devrait en outre être complétée par une analyse des rapports entre le droit en vigueur et les cas réels d'éviction forcée. Cependant, les initiatives qui proviennent uniquement des pouvoirs publics ou des milieux juridiques risquent souvent de ne faire que confirmer des idées fausses sur le droit au logement et le problème de l'éviction. Les travaux visant le droit interne devraient donc bénéficier à toutes les étapes d'une pleine et active participation de tous les secteurs de la société.
Les gouvernements et les institutions internationales pourraient aussi travailler à la rédaction de principes directeurs sur le relogement, établir des bilans des conséquences de l'éviction et mettre au point des codes de conduite applicables dans les cas exceptionnels, dans le but général de protéger les droits des victimes possibles, de réduire les tensions sociales et d'atténuer les souffrances encourues.
L'aspect juridique du débat sur le droit au logement continue à souffrir d'un certain manque de clarté dans les normes légales en vigueur, d'importantes contradiction dans certains cas entre les lois en la matière, et des désaccords qui subsistent sur les limites de la protection contre l'éviction forcée. Un nouvel instrument national, consacré au droit au logement et complétant les normes internationales en vigueur, pourrait, s'il était rédigé de façon satisfaisante, complété par un système efficace de mise en oeuvre et soutenu par l'opinion publique, constituer un progrès dans le respect de ces droits et une meilleure protection contre l'éviction forcée.
Comme indiqué plus haut, la préparation des grandes manifestations et célébrations internationales est souvent cause d'évictions forcées, et un rapport du Secrétaire général sur cet aspect de la question a été publié en 1995 (E/CN.4/Sub.2/1995/13).
L'action préventive de surveillance sur les risques d'éviction, de relogement et de réinstallation, y compris sous forme de missions d'enquête ou d'évaluation, aiderait à la fois à rechercher des solutions de remplacement et à souligner la gravité du problème aux yeux de la communauté internationale. Ces missions, qui pourraient être organisées sous les auspices du Programme des droits de l'homme des Nations Unies, seraient envoyées dans les pays qui envisagent des opérations massives d'éviction ou de relogement, et auraient pour but d'aider les gouvernements de ces pays à agir en harmonie avec les obligations librement acceptées par eux en matière de droits de l'homme et de droit au logement, en évitant de procéder à ces évictions.
Sous une forme ou sous une autre, tout Etat est légalement obligé de respecter, de protéger et de mettre en application le droit de l'homme à un logement adéquat, et, par voie de conséquence, de ne pas organiser, tolérer ou décider des évictions forcées. Le droit relatif aux droits de l'homme joue un rôle central dans les efforts pour protéger les individus contre la violence et le désespoir dont s'accompagne couramment l'opération d'éviction.
Les cas d'éviction forcée, qu'ils soient déjà réalisés ou simplement prévus, doivent soulever une attention immédiate, ce qui pour l'instant n'est pas assez souvent le cas au sein de la communauté internationale. Une réaction rapide et concertée des gouvernements et des organisations internationales aux signes précurseurs de l'éviction pourrait limiter de façon appréciable le recours à cette malheureuse pratique.
Les groupes de population qui sont le plus souvent exposés à ces violations des droits de l'homme sont les secteurs les plus pauvres, c'est-à-dire les groupes sociaux qui souffrent déjà plus que les autres d'atteintes à l'ensemble de leurs droits à un niveau de vie suffisant. C'est dans les régions ou les pays où l'éventail des revenus est le plus large et où les terrains constructibles sont rares que les conditions préalables à l'éviction forcée sont le plus souvent réunies.
Les circonstances où une population urbaine nombreuse et n'ayant que de faibles revenus se trouve face à des loyers et à des terrains trop chers pour que même les logements les meilleur marché leur soient interdits font que ces groupes n'ont d'autre solution que d'entrer sur le marché illégal du logement et des terres. C'est là un phénomène mondial, et qui continuera à se développer si l'on n'accorde pas une attention accrue aux atteintes aux droits de l'homme qui résultent de l'éviction forcée et aux causes de cette pratique.
S'il est vrai qu'aucun traité relatif aux droits de l'homme ne parle explicitement d'un "droit de n'être pas évincé", il n'est pas moins vrai qu'il existe des liens évidents entre ce droit idéal, le droit au logement et les autres droits de l'homme. Du reste, la prise en considération du problème de l'éviction forcée dans l'examen que les organismes de défense des droits de l'homme consacrent à l'ensemble des droits relatifs au logement est de mieux en mieux acceptée. A part certaines exceptions où l'éviction forcée peut être justifiable même du point de vue des droits de l'homme, les évictions forcées, dans l'écrasante majorité des cas, n'ont pas seulement pour conséquence l'aggravation de l'injustice sociale : elles sont également équivalentes à des violations manifestes et systématiques de droits de l'homme fondamentaux et internationalement acceptés.
On ne peut contester la nécessité d'une volonté renouvelée de la communauté internationale et des gouvernements d'apporter une fin définitive à la pratique de l'éviction forcée. Si les initiatives nécessaires ne se matérialisent pas, des millions d'individus continueront dans le monde entier à être privés du droit de l'homme fondamental qu'est le droit d'avoir un foyer où vivre dans la paix et la dignité.
RÉSOLUTION 1993/77 DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME(17)
1993/77. EXPULSIONS FORCÉES
La Commission des droits de l'homme,
Rappelant la résolution 1991/12 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, en date du 26 août 1991,
Rappelant également sa propre résolution 1992/10 du 21 février 1992, dans laquelle elle a pris acte avec un intérêt particulier de l'Observation générale No 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant (E/1992/23, annexe III), adoptée le 12 décembre 1991 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lors de sa sixième session, dans laquelle le Comité a réaffirmé l'importance qui s'attachait dans cette perspective au respect de la dignité humaine et du principe de la non-discrimination,
Réaffirmant que toute femme, tout homme et tout enfant a le droit de disposer d'un endroit sûr pour y vivre dans la paix et la dignité,
Préoccupée par le fait que, selon les chiffres des Nations Unies, plus d'un milliard de gens dans le monde sont sans abri ou mal logés et l'on s'attend que ce chiffre augmente,
Considérant que la pratique des expulsions forcées sépare contre leur volonté les personnes, familles et groupes de leurs foyers et de leurs communautés, multipliant le nombre des sans-abri et créant des conditions de logement et d'existence qui laissent à désirer,
Troublée par le fait que les expulsions forcées et l'accroissement du nombre des sans-abri aggravent les conflits et l'inégalité sur le plan social et touchent invariablement les couches de la société les plus pauvres, celles qui sont le plus défavorisées et le plus vulnérables du point de vue social, économique, écologique et politique,
Sachant que les expulsions forcées peuvent être exécutées, sanctionnées, exigées, proposées, conçues au départ ou tolérées par un certain nombre d'acteurs,
Soulignant que c'est aux gouvernements qu'incombe en dernière analyse la responsabilité de s'opposer aux expulsions forcées,
Rappelant que dans l'Observation générale No 2 (1990), concernant les mesures internationales d'assistance technique, adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa quatrième session, il est dit, notamment, que les organismes internationaux doivent éviter scrupuleusement d'appuyer des projets qui, parmi d'autres dispositions, entraînent des expulsions ou déplacements massifs, sans mesures appropriées de protection et d'indemnisation (E/1990/23, annexe III, par. 6),
Ayant à l'esprit les questions relatives aux expulsions forcées incorporées aux directives concernant les rapports que présentent les Etats conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1991/23, annexe IV),
Notant avec satisfaction que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans son Observation générale No 4 (1991), a estimé que les décisions d'éviction forcée étaient prima faciecontraires aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ne pouvaient être justifiées que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international (E/1992/23, annexe III, par. 18),
Prenant note des observations que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lors de ses cinquième et sixième sessions, a formulées au sujet des expulsions forcées,
Prenant note également du fait que les expulsions forcées figurent comme l'une des causes primordiales de la crise internationale du logement dans le document de travail sur le droit à un logement convenable établi par l'expert, M. Rajindar Sachar (E/CN.4/Sub.2/1992/15),
Prenant note en outre de la résolution 1992/14 de la Sous-Commission, en date du 27 août 1992,
1. Affirme que la pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable;
2. Demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement des mesures, à tous les niveaux, en vue d'éliminer la pratique des expulsions forcées;
3. Demande aussi instamment aux gouvernements d'accorder à toutes les personnes qui sont actuellement menacées d'être expulsées de force des garanties juridiques en ce qui concerne l'occupation des lieux et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour accorder aux intéressés une entière protection contre l'expulsion forcée, ceci à la suite de mesures effectives de participation ainsi que de consultations et de négociations avec les personnes ou groupes intéressés;
4. Recommande que tous les gouvernements prennent des mesures immédiates pour la restitution, l'attribution d'indemnités appropriées et suffisantes et/ou des possibilités de relogement ou d'occupation de terres correspondant aux souhaits et aux besoins des intéressés, aux personnes et communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes touchés donnant satisfaction à toutes les parties;
5. Prie le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux gouvernements, aux organes compétents de l'Organisation des Nations Unies, y compris au Centre des Nations Unies pour les établissements humains, aux institutions spécialisées, aux organisations régionales, intergouvernementales et non gouvernementales et aux organismes d'intérêt local, en sollicitant leurs vues et leurs observations;
6. Prie égalementle Secrétaire général d'établir un rapport analytique sur la pratique des expulsions forcées en se fondant sur l'analyse du droit et de la jurisprudence internationaux et sur les renseignements présentés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente résolution, et de présenter son rapport à la Commission à sa cinquantième session;
7. Décided'examiner le rapport analytique, lors de sa cinquantième session, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme".
AUTRES DISPOSITIONS ET DÉCLARATIONS INTERNATIONALESSUR L'ÉVICTION FORCÉE
1. Observation générale no 4 (1991) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à un logement suffisant (article 11, par. 1, du Pacte)(18)
8. Ainsi, l'adéquation aux besoins est une notion particulièrement importante en matière de droit au logement car elle met en évidence un certain nombre de facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si telle ou telle forme de logement peut être considérée comme un "logement suffisant" aux fins du Pacte. Il s'agit en partie de facteurs sociaux, économiques, culturels, climatiques, écologiques et autres, mais le Comité est d'avis qu'en tout état de cause on peut identifier certains aspects du droit qui doivent être pris en considération à cette fin dans n'importe quel contexte. Ce sont notamment :
a) La sécurité légale de l'occupation. Il existe diverses formes d'occupation - la location (par le secteur public ou privé), la copropriété, le bail, la propriété, l'hébergement d'urgence et l'occupation précaire, qu'il s'agisse de terres ou de locaux. Quel que soit le régime d'occupation, chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les Etats parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la sécurité légale de l'occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés;
11. Les Etats parties doivent donner la priorité voulue aux groupes sociaux vivant dans des conditions défavorables en leur accordant une attention particulière. Les politiques et la législation ne devraient pas, en l'occurrence, être conçues de façon à bénéficier aux groupes sociaux déjà favorisés, au détriment des autres couches sociales. Le Comité n'ignore pas que des facteurs extérieurs peuvent influer sur le droit à une amélioration constante des conditions de vie et que la situation générale dans ce domaine s'est détériorée dans un grand nombre d'Etats parties au cours des années 80. Toutefois, comme le Comité l'a souligné dans son Observation générale 2 (1990) [E/1990/23, annexe III], malgré les problèmes dus à des facteurs extérieurs, les obligations découlant du Pacte gardent la même force et sont peut-être encore plus pertinentes en période de difficultés économiques. Le Comité estime donc qu'une détérioration générale des conditions de vie et de logement, qui serait directement imputable aux décisions de politique générale et aux mesures législatives prises par des Etats parties, en l'absence de toute mesure parallèle de compensation, serait en contradiction avec les obligations découlant du Pacte.
17. Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes. Selon le système juridique, il peut s'agir notamment - sans y être limité - des recours suivants : a) recours formés devant les tribunaux pour leur demander d'interdire par voie d'ordonnance des mesures d'éviction ou de démolition; b) procédures juridiques pour demandes d'indemnisation à la suite d'éviction illégale; c) plaintes contre des mesures illégales prises par des propriétaires (l'Etat ou des particuliers) ou avec leur appui, s'agissant du montant du loyer, de l'entretien du logement ou de discrimination raciale ou autre; d) allégations relatives à toute forme de discrimination dans l'attribution des logements et l'accès au logement; et e) plaintes déposées contre des propriétaires concernant l'insalubrité ou l'insuffisance du logement. Dans certains systèmes juridiques, il peut également être utile d'envisager la possibilité de faciliter des actions collectives lorsque le problème est dû à l'augmentation sensible du nombre des sans-abri.
18. A ce sujet, le Comité estime que les décisions d'éviction forcée sont prima facie contraires aux dispositions du Pacte et ne peuvent être justifiées que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international.
2. Observation générale no 2 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les mesures internationales d'assistance technique (art. 22 du Pacte)(19)
6. ... Les organismes des Nations Unies chargés de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels doivent ... éviter soigneusement d'appuyer des projets qui supposent, par exemple, le recours au travail forcé, en violation des normes internationales, encouragent ou renforcent la discrimination à l'encontre d'individus ou de groupes, en violation des dispositions du Pacte, ou entraînent des expulsions ou déplacements massifs, sans mesures appropriées de protection et d'indemnisation...
d) Il faudrait tout mettre en oeuvre, à chaque étape de l'exécution des projets de développement, pour que les droits énoncés dans les Pactes soient dûment pris en compte...
3. Stratégie mondiale du logement jusqu'en l'an 2000(20)
13. ... tous les citoyens de tous les Etats, aussi pauvres qu'ils soient, ont le droit d'attendre de leur gouvernement qu'il se préoccupe de leurs besoins de logement, et qu'il se reconnaisse une obligation fondamentale de protéger et d'améliorer les maisons et les quartiers, au lieu de les vouer à la détérioration et à la destruction.
4. Recommandation A (Politiques et stratégies des établissements humains) de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (préambule)(21)
3. Les politiques des établissements humains reflètent les idéologies des Etats. Ces politiques étant de puissants instruments de changement, il faut se garder de s'en servir pour déposséder les gens de leurs maisons et de leurs terres ou pour consacrer les privilèges et l'exploitation. Les politiques des établissements humains doivent être conformes à la Déclaration de principes [de la Conférence] et à la Déclaration universelle des droits de l'homme.
5. Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre(22)
Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif.
6. Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux(23)
Article 17. - Interdiction des déplacements forcés
1. Le déplacement de la population civile ne pourra pas être ordonné pour es raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des personnes civiles ou des raisons militaires impératives l'exigent. Si un tel déplacement doit être effectué, toutes les mesures possibles seront prises pour que la population civile soit accueillie dans des conditions satisfaisantes de logement, de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'alimentation.
2. Les personnes civiles ne pourront pas être forcées de quitter leur propre territoire pour des raisons ayant trait au conflit.
7. Résolution 1995/29(24)de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités
1. Réaffirmeque la pratique de l'expulsion forcée constitue une violation flagrante d'un grand nombre de droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable, du droit de résider, du droit à la liberté de circulation, du droit au respect de la vie privée, du droit à la sécurité du foyer, du droit à la sécurité d'occupation... et de différents autres droits;
2. Demande avec insistanceaux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer rapidement la pratique de l'expulsion forcée et pour cela, entre autres choses, de renoncer immédiatement aux projets existants qui comportent des expulsions forcées, d'abroger la législation autorisant les expulsions forcées et d'assurer la jouissance du droit à la sécurité d'occupation à tous les citoyens et autres résidents;
3. Demande également avec insistanceaux gouvernements d'accorder des garanties juridiques en ce qui concerne l'occupation des lieux à toutes les personnes, et en particulier à celles qui sont actuellement menacées d'être expulsées, et d'adopter toutes les mesures qui sont nécessaires pour accorder aux intéressés une entière protection contre l'expulsion forcée, sur la base d'une participation effective des personnes ou groupes intéressés ainsi que de consultations et de négociations avec eux;
4. Recommandeque tous les gouvernements prennent immédiatement des mesures pour la restitution et l'indemnisation et/ou des mesures appropriées et suffisantes de relogement ou d'attribution de terres - correspondant aux souhaits, aux droits et aux besoins des intéressés - aux personnes et communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes touchés donnant satisfaction à toutes les parties, et en reconnaissant l'obligation de prendre de telles mesures dans tous les cas d'expulsion forcée;
5. Invitetoutes les institutions et tous les organismes internationaux qui s'occupent de questions financières ou commerciales, de questions de développement et d'autres questions connexes à prendre pleinement en considération les vues exprimées dans la présente résolution et les autres décisions rendues en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire sur la pratique de l'expulsion forcée;
6. Priele Haut Commissaire aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue à la pratique de l'expulsion forcée dans l'exercice de ses responsabilités et de prendre des mesures, chaque fois que possible, pour persuader les gouvernements d'empêcher l'exécution des expulsions forcées prévues et d'assurer le versement d'une indemnité satisfaisante quand des expulsions ont déjà eu lieu;
7. Priela Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) de prendre pleinement en considération la pratique de l'expulsion forcée en tant que violation flagrante des droits de l'homme et de faire figurer dans la déclaration finale et le plan d'action une mention explicite de l'inacceptabilité de cette pratique au regard des principes juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que des mesures concrètes destinées à empêcher les expulsions forcées;
8. Priele Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans le cadre de l'application de sa stratégie concernant les droits relatifs au logement (HS/C/15/INF.7), pour prévenir la pratique de l'expulsion forcée et, à cet effet, entre autres choses, de recourir aux bons offices du Secrétaire général pour persuader les gouvernements de s'abstenir de procéder à des expulsions forcées, et d'établir des listes annuelles de tous les cas d'expulsion portés à son attention;
8. Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(25)
1. Réaffirme que la pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable;
9. Résolution 1993/41 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(26)
2. Engage vivement les gouvernements à prendre immédiatement les mesures nécessaires, à tous les niveaux, en vue d'éliminer rapidement la pratique des expulsions forcées;
5. Invite toutes les institutions et organismes internationaux qui s'occupent de questions financières, commerciales, de développement et autres questions connexes à prendre pleinement en considération les points de vue exprimés dans la présente résolution et les décisions rendues en vertu du droit international sur la pratique des expulsions forcées;
10. Résolution 1993/36 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(27)
3. Encourage vivement tous les gouvernements à adopter des politiques et une législation efficaces visant à créer les conditions propres à garantir la pleine réalisation du droit à un logement adéquat pour la population tout entière, en faisant porter l'effort sur ceux qui sont actuellement sans logement ou mal logés, et de prendre en considération les effets particulièrement négatifs sur le logement et les conditions de vie que peut avoir l'adoption de mesures d'ajustement économique et d'autres politiques reposant exclusivement sur les lois du marché;
11. Résolution 14/6 de la Commission des établissements humains(28)
3. Prie instamment tous les États de cesser toute pratique causant, ou susceptible de causer, des violations du droit à un logement convenable, en particulier la pratique des expulsions en masse, et toute forme de discrimination, raciale ou autre, dans le domaine du logement;
4. Invitetous les Etats à abroger, réviser ou amender les lois, politiques, programmes ou projets entravant de quelque façon que ce soit la pleine réalisation du droit à un logement convenable;
5. Encourage tous les États à prendre, selon les ressources dont ils disposent, des mesures propres à assurer progressivement la pleine réalisation du droit à un logement convenable par tous les moyens appropriés, notamment par l'adoption de mesures législatives;
6. Engage tous les États à appliquer les accords juridiques internationaux en vigueur relatifs au droit à un logement convenable et, à cet effet, à créer, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire, des mécanismes de surveillance appropriés, permettant d'établir, aux fins d'examen à l'échelle nationale et internationale, des données précises et des indicateurs sur le nombre des sans-abri, des logements défectueux et des personnes dépourvues de titre de propriété et autres éléments du droit à un logement convenable, ainsi que de mieux comprendre les difficultés de nature politique, structurelle et autre qui entravent le bon fonctionnement du secteur du logement;
12. Résolution 1992/26 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(29)
2. Encourage tous les États à poursuivre des politiques efficaces et à adopter des dispositions législatives visant à assurer le droit de tous leurs habitants à un logement convenable, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables qui sont sans abri ou mal logés;
13. Résolution 1991/12 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(30)
Reconnaissant que la pratique des expulsions forcées sépare contre leur volonté les personnes, familles et groupes de leurs foyers et de leurs communautés, détruisant ainsi la vie et l'identité de populations à travers le monde et multipliant le nombre des sans-abri,
1. Appelle l'attention de la Commission des droits de l'homme sur :
b) Le fait que les expulsions forcées constituent une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable;
c) La nécessité de s'employer à tous les niveaux à prendre des mesures immédiates pour éliminer la pratique des expulsions forcées;
3. Souligne l'importance de l'attribution immédiate d'indemnités appropriées et suffisantes et/ou de possibilités de relogement correspondant aux souhaits et aux besoins des personnes ou communautés expulsées contre leur gré ou arbitrairement, ces mesures intervenant à l'issue de négociations avec (la) ou les personnes ou (le) ou les groupes touchés, donnant satisfaction à toutes les parties;
14. Résolution 1991/26 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(31)
2. Invite instamment tous les États à poursuivre des politiques efficaces et à adopter des dispositions législatives visant à assurer le droit de tous leurs habitants à un logement convenable, en accordant une attention particulière aux personnes actuellement sans abri ou n'ayant pas de logement convenable;
Al-Haq (International Campaign to Halt Israeli Destruction of Palestinian Homes in the Occupied Territories), PO Box 1413, Ramallah, West Bank, via Israel
Asian Coalition for Housing Rights, PO Box 24-74 Klongchan, Bangkapi, Bangkok 10240, Thailand
Brazilian Movement in Defence of Life, Caixa Postal No. 64077, Copacabana, Rio de Janeiro-RJ, Brazil 22012-010
Campaign for Bedsit Rights, 5-15 Cromer Street, London WC1H 8LS, England
Casa y Ciudad, Calzada de Tlalpan 1025, Col. Americas Unidas, Mexico, D.F., Mexico
Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA), 517 College St., Suite 408, Toronto M6G 1A8, Canada
Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Postbus 15100, 3501 BC, Utrecht, Netherlands
Comité de Refugiados de Guerra de El Chorillo, AP 820123, Zona 2, Panama City, Panama
Committee on the Right to Housing (CRH): Coordination Centre, c/o Bandra East Community Centre, 341-A, Siddharth Colony, Bandra (E), Bombay 400 051, India
COPADEBA/Ciudad Alternativa, Calle 14, #3 (altos), Ens Espaillat, Santo Domingo, Dominican Republic
ENDA, rue Carnot 54, Dakar 3370, Senegal
Fedevivienda, Avda. (Calle) 40, No. 15-69, AA 57059, Bogota, Colombia
Food First International Action Network (FIAN), PO Box 102243, D-6900 Heidelberg, Germany
Habitat et Participation, 1, place du Levant, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgium
Habitat International Coalition (HIC), Cordobanes No. 24, Col. San José Insurgentes, Mexico D.F. 03900, Mexico
Housing Rights Center, 18-C Semira Apts, Juna Avenue, Matina, Davao City 8000, Philippines
Housing Rights Unit (Lawyers for Human Rights), PO Box 5156, Johannesburg 2000, South Africa
International Rivers Network, 1847 Berkeley Way, Berkeley, CA 94703, USA
Mazingira Institute, PO Box 14564, Nairobi, Kenya
Movimiento Comunal Nicaragüense, Hospital Velexz Paiz, 4 cuadras arriba Dpto. Belmonte, Managua, Nicaragua
Multiple Action Research Group, 113-A, Near Asiad Village, New Delhi 110016, India
Narmada Bachao Andolan, c/o ``Parivartan'' Nimbalkar Chambers, Dandia Bazar, Baroda 390 001, Gujarat, India
National Coalition for Housing Rights (NCHR), Flat No. 117, Bldg. No. 8, 1st Floor, Dr. Baliga Nagar, Jasmine Mill Road, Mahim (East) Bombay 400 017, India
Organization of Civic Rights (OCR), PO Box 4787, Durban 4000, South Africa
Planact, PO Box 93540, Yeoville 2143, Johannesburg, South Africa
International, 225 Brunswick Ave., Toronto, Ont. M5S 25G, Canada
Rooftops International, 2 Berkeley St., Suite 207, Toronto M5A 2W3, Canada
SAARC Region Anti-Displacement Network, c/o YUVA, 8 Ground Floor (Mhatre Bldg.), 33L Mugbhat Cross Lane, Bombay 400 026, India
Settlement Watch, 1747 Connecticut Ave, NW, Washington, DC 20009, USA
Society for Community Organization (SOCO), 52 Princess Margaret Road, 3rd Floor, Kowloon, Hong Kong
Syndicat des Locataires, 32 Squre Albert 1er, 1070 Anderlecht, Belgium
Unnayan, 36/1A Garcha Road, Calcutta 700 019, India
Urban Poor Associates, 14-A Manhattan St., Cubao, Quezon City, Philippines
Youth for Unity and Voluntary Action (YUVA), 8 Ground Floor (Mhatre Bldg.), 33L Mugbhat Cross Lane, Bombay 400 026, India
Zimrights, PO Box 4111, Harare, Zimbabwe
ZWOSAG/LUDC, PO Box 350136, Chilamga, Lusaka, Zambia
1. Voir annexe I. [retour au texte]
2. E/1992/23, annexe III. [retour au texte]
3. M. Cernea, From Unused Social Knowledge to Policy Creation: the Case of Population Resettlement (Development Discussion Paper No 342) (Harvard Institute for International Development, 1990), p. 20. [retour au texte]
4. Guidelines for Aid Agencies on Involuntary Displacement and Resettlement in Development Projects (Paris, OCDE, 1991), p. 5. [retour au texte]
5. Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 (publication des Nations Unies, numéro de vente F.93.I.8 et additifs), vol. I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II. [retour au texte]
6. Pour le texte des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme cités ici, voir Droits de l'homme : Recueil d'instruments internationaux, vol. I (première et deuxième parties), Instruments universels (publication des Nations Unies, numéro de vente F.94.XIV.1). [retour au texte]
7. aRapport d'Habitat. Conférence des Nations Unies sur les établissements humains, Vancouver, 31 mai-11 juin 1976 (publication des Nations Unies, numéro de vente F.76.IV.7 et additif), chapitre I. [retour au texte]
8. Les constitutions nationales ci-après affirment sous diverses formes les droits de l'homme et les obligations des pouvoirs publics en matière de logement : Afghanistan, Afrique du Sud (projet de Constitution), Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cambodge, Colombie, République démocratique populaire de Corée, Costa Rica, République dominicaine, Equateur, El Salvador, Espagne, Fidji, Finlande, Grèce, Guatemala, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Iran (République islamique d'), Italie, Kenya, Lithuanie, Mali, Mexique, Népal, Pays-bas, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Suède, Turquie, Ukraine, Venezuela et Vietnam (E/CN.4/Sub.2/1994/20, annexe I). [retour au texte]
9. aVoir note 2, supra. [retour au texte]
10. Voir note 5, supra. [retour au texte]
11. E/1990/23, annexe III. [retour au texte]
12. Voir note 2, supra. [retour au texte]
13. Voir note 5, supra. [retour au texte]
14. Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/181 du 20 décembre 1988. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, Supplément No 8, additif (A/43/8/Add.1). [retour au texte]
15. Principes approuvés par un groupe d'experts de droit international réunis à Maastricht (Pays-Bas) du 2 au 6 juin 1986. Voir Human Rights Quarterly, vol. 9, No 2 (mai 1987), p. 122 (texte anglais). Le texte des principes est reproduit dans le document des Nations Unies E/CN.4/1987/17, annexe. [retour au texte]
16. Voir note 2, supra. [retour au texte]
17. a Adoptée le 10 mars 1993. [retour au texte]
18. a E/1192/23, annexe III. [retour au texte]
19. a E/1992/23, annexe III. [retour au texte]
20. a Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/181 du 20 décembre 1988. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, Supplément no 8, additif (A/43/8/Add.1). [retour au texte]
21. a Rapport d'Habitat : Conférence des Nations Unies sur les établissements humains, Vancouver 31 mai-11 juin 1976 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.76.IV.7), chap. II. [retour au texte]
22. a Adoptée à Genève le 12 août 1949 (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 287). [retour au texte]
23. a Adopté à Genève le 8 juin 1977 (ibid., vol. 1125, p. 609) [retour au texte]
24. a Adoptée le 24 août 1995. [retour au texte]
25. a Adoptée le 26 août 1994. [retour au texte]
26. a Adoptée le 26 août 1993. [retour au texte]
27. a Adoptée le 25 août 1993. [retour au texte]
28. a Adoptée le 5 mai 1993. [retour au texte]
29. a Adoptée le 27 août 1992. [retour au texte]
30. a Adoptée le 26 août 1991. [retour au texte]
31. a Adoptée le 29 août 1991 [retour au texte]
Imprimé aux Nations Unies, Genève
© HCDH 1996-2004
17:43 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ÉTUDES, JURISPRUDENCE-DOCTRINE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l'éviction forcée et les droits de l'homme, syndicat des locataires, huurdersbond, expulsion, expulsions de locataires, résolution 199377 de la commission des droits de l'homme, rÉsolution 199377 de la commission des droits de l'homm | Facebook | Imprimer |
Observatoire des Loyers - Enquête 2011 - Observatiecentrum van de Huurprijzen
Observatoire des Loyers - Enquête 2011
L'enquête annuelle « Observatoire des Loyers » - année 2011 - publiée par l'Observatoire de l'Habitat basé à la SLRB est en ligne (www.slrb.irisnet.be).
Cette enquête menée de manière récurrente a pour but de connaître les évolutions du parc locatif privé bruxellois et d’aider à la décision sur les matières les concernant.
L’enquête 2011 couvre un échantillon de 3.138 loyers effectivement payés en 2011 par les locataires bruxellois pour leur logement à titre d’habitat principal, dans le parc privé.
Cette enquête a été menée entre le 1er mai 2011 et le 15 novembre 2011.
Elle porte sur le loyer du logement et ses caractéristiques intrinsèques (type, taille, niveau de confort …) et également sur le locataire et ses caractéristiques sociodémographiques (sa relation au logement, sa mobilité …).
De plus, en 2011, un accent particulier a été mis sur les agences immobilières sociales, médiatrices sur le marché privé de la location.
L’objet de ce focus est de procéder à une analyse comparative entre les logements gérés par cet intermédiaire et les logements mis en location de manière « classique » sur le marché privé.
Enfin, L’Observatoire des Loyers se clôture par des fiches caractérisant la situation du marché locatif au niveau de chacune des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’Observatoire des loyers est téléchargeable gratuitement sur le site web de la SLRB :
http://www.slrb.irisnet.be/publications/observatoire-regional-du-logement/observatoire-des-loyers-2011/view
Observatiecentrum van de Huurprijzen - Enquête 2011
De jaarlijkse enquête « Observatiecentrum van de Huurprijzen » - jaar 2011 - wordt door het Observatiecentrum voor de Huisvesting, dat bij de BGHM is ondergebracht, gepubliceerd en is beschikbaar op de website van de BGHM (www.bghm.irisnet.be).
Zoals gezegd vindt de enquête elk jaar plaats en is deze bedoeld om te peilen naar de evolutie van het Brusselse private huurwoningenbestand en om als hulp te worden gebruikt bij de besluitvorming betreffende de materies ter zake.
De enquête sloeg in 2011 terug op een steekproef van 3.138 huurprijzen die Brusselse huurders in dat jaar werkelijk betaalden voor hun als hoofdverblijfplaats gebruikte woning op de privémarkt.
De enquête vond tussen 1 mei en 15 november 2011 plaats.
De vragenlijst heeft betrekking op de huurprijs van de woning en op de intrinsieke kenmerken ervan (type, grootte, comfortniveau …), alsook op de huurder en zijn sociaal-demografische kenmerken (zijn relatie tot de woning, zijn mobiliteit …).
Bovendien werd er in 2011 specifieke aandacht besteed aan de sociale verhuurkantoren, die op de privéhuurmarkt als bemiddelaar optreden. Het doel hiervan is tot een vergelijkende analyse te komen tussen de woningen die door deze bemiddelaar worden beheerd en de woningen die op de « klassieke » manier op de privémarkt worden verhuurd.
Tot slot geeft de enquête « Observatiecentrum van de Huurprijzen » aan het eind een overzicht met fiches waarin de situatie van de huurmarkt in de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest wordt beschreven.
Het Observatiecentrum van de Huurprijzen downloadt u gratis op de website van de BGHM :
http://www.slrb.irisnet.be/documentatie/observatoire-regional-du-logement/observatiecentrum-van-de-huurprijzen-2011/view
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L’HUMANISATION DES EXPULSIONS PAR Me O. MORENO
L’HUMANISATION DES EXPULSIONS
Parcours fléché entre législation, judiciarisation,
Assistant à la faculté de droit de l’U.L.B.
En collaboration avec Sophia Sabbour
Relevée dans le Rapport Général sur la pauvreté, la problématique des
expulsions est bien souvent, étroitement, liée à celle de la paupérisation de la
Dans le cadre de son objectif de lutte contre la précarisation sociale, le
législateur s’est attaqué à revoir les procédures d’expulsion au regard du droit au
logement consacré à l’article 23 de la Constitution.
C’est ainsi que le 30 novembre 1998, est née la loi dite de l’humanisation des
expulsions1. Trois nouvelles mesures sont désormais imposées pour tenter une
humanisation toute relative de l’expulsion d’un locataire :
- l’information préalable du C.P.A.S.,
- le respect d’un délai d’un mois entre la signification du jugement prononçant
l’expulsion et la mise en oeuvre matérielle de cette dernière ;
- l’enlèvement et la conservation par l’administration communale des biens du
locataire expulsé.
Revendiquant explicitement sa filiation avec le droit constitutionnel au logement,
cette loi dépasse la lutte contre la pauvreté et vise plus largement la dignité
humaine en plaçant l’être humain au centre du débat.
La présente étude est une réactualisation d’une étude précédente portant sur le
même sujet et parue dans le Journal des procès du 22 février 20022.
1 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses
et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie
publique en exécution de jugements d’expulsion, M.B., 01.01.1999, pp. 3-5.
2 O. Moreno, la loi sur l’humanisation des expulsions, état du droit et de son évolution, Journal des Procès, n°
431, 22 février 2002, pp.14 et ss
Chapitre I - aperçu panoramique de la loi du 30 novembre 1998
Les règles définies par la loi du 30 novembre 1998 sont à présent insérées dans
les articles 1344bis à 1344sexies du Code Judiciaire.
Section I - Champ d’application
L’article 1344ter § 1 du Code judiciaire définit le champ d’application de la
loi du 30 novembre 1998 dans les termes suivants :
« § 1er. Le présent article s’applique à toute demande introduite par
requête écrite, par citation ou par comparution volontaire, tendant à
l’expulsion d’une personne physique qui a conclu un bail à loyer visé à
la section II ou à la section IIbis du livre III, titre VIII, chapitre II du Code
civil portant sur un bien qui, selon l’acte introductif d’instance, sert de
domicile au preneur ou, à défaut de domicile, de résidence.
Lors des travaux préparatoires3, les discussions ont portés sur l’éventualité
d’une réglementation plus large des expulsions sans avoir égard au statut
juridique de la personne qui devait quitter le bien.
Le gouvernement y était réticent, rappelant que le projet de loi vise avant
tout à remédier au problème d’expulsion de personnes n’observant pas
leurs obligations locatives en raison de leur situation de pauvreté, et n’a
dès lors pas pour objectif de fixer un cadre légal pour des situations où
l’égalité des parties est davantage assurée.
Toutefois, cette discussion a permis l’adoption de l’article 1344 sexies
imposant l’information préalable au CPAS en cas de jugement ordonnant
une expulsion étrangère à l’hypothèse d’un bail de résidence principale,
mais non le bénéfice du délai d’un mois et la conservation des biens par la
commune4.
Il résulte de l’article 1344ter § 1er que cinq conditions sont nécessaires afin
de bénéficier des trois nouvelles mesures énumérées ci-avant :
- le locataire expulsé doit être une personne physique ;
- les parties doivent être liées par un contrat de bail de résidence
principale au sens de la loi du 20 février 1991 ou d’un bail commercial5;
3 Doc.Ch., 96-97, n°125
4 Voyez infra.
5 L’article 4, 1° de la loi sur les baux commerciaux prévoit qu’elle s’applique également au bail de locaux
destinés à l’habitation qui font partie de l’ensemble contenant l’établissement commercial si le bailleur est le
même que celui de cet établissement.
Sont par contre exclus de son champ d’application, les résidences
secondaires et les locations de vacances.
- la loi ne s’applique qu’en cas d’expulsion du bien servant de domicile
au preneur ou à défaut de domicile, de résidence ;
- la demande introductive d’instance doit être formulée par voie de
requête, par citation ou par comparution volontaire ;
Il existe cependant une controverse doctrinale concernant cette
En effet, pour la doctrine majoritaire, la loi du 30 novembre 1998 ne
s’applique pas dans l’hypothèse où la demande en expulsion est
formée par voie reconventionnelle dans des conclusions.
Il est donc aisé pour le propriétaire de contourner la loi en introduisant
une action tendant à obtenir le paiement des arriérés de loyer et la
résiliation du bail mais sans demander l’expulsion du locataire. Il lui
suffit par la suite de solliciter l’expulsion par voie de conclusions.
C’est pourquoi, certains auteurs préconisent au juge de paix de vérifier
s’il n’y a pas d’abus de droit dans le chef du bailleur.
D’aucuns6 vont même jusqu’à affirmer que la loi est applicable à tous
les jugements d’expulsion qui concernent un bien affecté à la résidence
principale du preneur, quel que soit le mode d’introduction de la
demande en expulsion. Ils soutiennent que le renvoi fait par les articles
1344quater et quinquies à l’article 1344ter §1er vise la condition
d’affectation du bien concerné au domicile ou à la résidence principale
du preneur et non le mode d’introduction de la demande d’expulsion.
Soulignons que la loi ne s’applique pas à la demande introduite par
voie de requête unilatérale en cas d’absolue nécessité ou d’extrême
urgence. 7.
- la demande doit tendre à l’expulsion et non simplement à la résiliation
du bail.
Rationae temporis, la nouvelle réglementation des expulsions n’est pas
applicable aux demandes introduites avant le 11 janvier 1999, date
d’entrée en vigueur de la loi8.
6 G. Benoit, « le bail de résidence principale », la Charte, Ed.2006, 489
7 « L’expulsion en cas d’extrême urgence », note sous J.P. Beauraing, 14 décembre 1999, Les Echos du
Logement, n° 3, juin 2000, p. 94.
8 Article 9 de la loi du 30 novembre 1998.
Section II - L’information préalable du C.P.A.S.
C’est lors de la conférence interministérielle pour l’intégration sociale qui
s’est déroulée en novembre 1995 que fut évoquée pour la première fois,
l’importance de l’intervention des CPAS dans le cadre de la gestion des
expulsions9
L’article 1344ter du Code judiciaire consacre une obligation d’information
préliminaire au C.P.A.S. du domicile (ou de la résidence) du preneur :
« § 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par
comparution volontaire, le greffier envoie, sauf opposition du preneur
conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant
l’inscription de l’affaire au rôle, par quelque procédé de
télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie
de la requête écrite au Centre public d’aide sociale du domicile du
preneur ou, à défaut de domicile, au Centre public d’aide sociale de la
résidence du preneur.
§ 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l’huissier de justice
envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un
délai de quatre jours suivant la signification de l’exploit, par quelque
procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple
lettre, une copie de la citation au Centre public d’aide sociale, ou, à
défaut de domicile, au Centre public d’aide sociale de la résidence du
§ 4. Le preneur peut manifester son opposition à la communication de
la copie de l’acte introductif d’instance au Centre public d’aide sociale
dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe
dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire
ou auprès de l’huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de
La requête écrite ou la citation contient le texte de l’alinéa précédent.
§ 5. Le Centre public d’aide sociale offre, de la manière la plus
appropriée, d’apporter son aide dans le cadre de sa mission légale ».
Il résulte de ces différents alinéas plusieurs principes :
- le C.P.A.S. du domicile ou à défaut de la résidence du preneur doit être
informé de la décision d’expulsion après un délai de quatre jours
suivant l’inscription au rôle général ou la signification de l’exploit10. Ce
délai permet au preneur de s’opposer à l’information du C.P.A.S.
9 Oliviers G., « une nouvelle et énième modification des dispositions législatives en matière de baux pour
humaniser les expulsion », J .J.P 1999, p 4
10 Selon que la demande est introduite par requête, par comparution volontaire ou par citation.
- Ce devoir d’information incombe au greffe ayant inscrit le litige au rôle
général ou à l’huissier de justice ayant procédé à la signification de
l’exploit.
- Cette information peut se faire par quelque procédé de
télécommunication que ce soit mais doit être confirmée par simple
- le C.P.A.S. est tenu d’offrir son aide à l’expulsé de la manière la plus
appropriée dans le cadre de ses missions légales.
Aucune sanction n’est néanmoins prévue par la loi. Or, il n’existe aucune
nullité ou cause d’irrecevabilité sans texte. C’est ce qu’a rappelé le juge de
paix de Beauraing dans un jugement du 14 décembre 1999 :
« attendu que si la loi est précise quant à l’obligation de reproduire ce
texte, aucune sanction n’est prévue ;
qu’il s’agit sans doute d’un oubli du législatif, car celui-ci ne peut ignorer
qu’une obligation sans sanction risque de rester vaine ;
qu’il n’existe aucune nullité ou cause d’irrecevabilité sans texte »11.
Soulignons qu’il n’existe pas d’obligation d’informer le C.P.A.S de
l’existence d’une demande en conciliation concernant une demande en
expulsion qui fait pourtant l’objet de l’article 1344septies du Code
Le 29 juin 2005, une proposition12 de loi visant à compléter l’article
1344septies a été déposée en ce sens au Sénat.
Cette proposition prévoit en effet qu’une copie de la demande de
conciliation doit être adressée par le greffier au C.P.A.S du domicile du
Toutefois, certains auteurs13 doutent de l’effectivité d’une telle proposition
étant donné l’encombrement que connaissent les C.P.A.S dû aux
nombreux avertissements qui leur sont communiqués.
Un autre problème qui a donné lieux à des débats houleux lors des
travaux préparatoires concerne le rôle du CPAS en matière d’expulsion.
Le projet initial prévoyait que « le CPAS assure l’aide nécessaire ou
dispense l’aide urgente dans le cadre de l’hébergement du preneur et des
occupants du bien ».
11 J.P. Beauraing, 14 décembre 1999, Les Echos du Logement, n° 3, juin 2000, pp. 92 et suiv.
12 Doc.Parl, Sénat, sess.2004-2005, n° 3-1268/1
13 G.Benoit, « le bail de résidence principale », la Charte, Ed.2006, 487
Finalement, après plusieurs amendements le texte a été rédigé comme
suit : « le C.P.A.S. offre de la manière la plus appropriée d’apporter son
aide dans le cadre de sa mission légale ».
Le terme « offre » semble indiquer qu’il n’existe pas d’obligation
d’intervention dans le chef du C.P.A.S.
Doctrine et Jurisprudence s’accordent également pour affirmer que le
C.P.A.S n’a pas d’obligation de procéder au relogement de la personne
expulsée, sa mission se limitant à un accompagnement dans les
démarches à effectuer en vue trouver un nouveau logement.14
Il convient de souligner que la procédure d’avertissement du C.P.A.S
s’avère souvent vaine.
En effet, la plupart des demandes relatives à un litige locatif visent à
obtenir l’expulsion du locataire mais finalement peu d’actions se soldent
effectivement par une expulsion15 Le C.P.A.S est bien souvent encombré
par des avertissements inutiles, la menace d’expulsion n’étant que peu
Notons que la décision de refus d’intervention du C.P.A.S à la suite de la
communication par le greffe de la justice de paix d’une requête en
expulsion des lieux loués peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
du travail.16
Section III : Le délai d’expulsion
L’article 1344quater du Code Judiciaire dispose :
« L’expulsion, visée à l’article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en
tout état de cause qu’après un délai d’un mois suivant la signification du
jugement, à moins que le bailleur ne prouve l’abandon du bien, que les
parties n’aient convenu d’un autre délai, cet accord devant être
constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai
à la demande du preneur ou du bailleur qui justifient de circonstances
d’une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le
preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les
ressources financières et les besoins de la famille, en particulier
pendant l’hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel
14 Civ.Bruxelles (réf.), 19 juin 2002, J.T., 2004, p 50. A contrario : Cour du travail de Bruxelles, 22 décembre
2004, RG. 2004/2400 : « attendu qu’il y a lieu de condamner le CPAS à effectuer des démarches positives et
concrètes de manière à trouver au demandeur un logement, non précaire, constitué de deux chambres au rez-dechaussée
ou au 1er étage d’immeuble à moins qu’il n’y ait un ascenseur, sur le territoire de la commune de X,
dans un délai maximum de trois mois à dater de la signification du présent arrêt. A défaut pour le CPAS d’avoir
trouvé un logement comme précisé ci-dessus dans un délai de 3 mois, celui-ci sera condamné à une astreinte de
50 EUR par jour de retard à dater de la signification du présent arrêt ».
15 .Benoit, « le bail de résidence principale », la Charte, Ed.2006, 486
16 T.T. Liège, 27 février 2002, C.D.S, 2004, p 62.
l’expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l’intérêt des
deux parties et dans les conditions qu’il détermine.
En tout état de cause, l’huissier doit aviser le preneur ou les occupants
du bien de la date effective de l’expulsion en respectant un délai de
cinq jours ouvrables ».
Il résulte de cette disposition un délai de principe : pendant un délai d’un
mois suivant la signification du jugement, l’expulsion ne pourra pas être
exécutée. Cette protection tend à venir en aide aux personnes les plus
vulnérables de notre société et répond à une demande explicite du
Rapport général sur la pauvreté : « comme la dignité humaine ne permet
pas de faire vivre des gens dans la rue, on ne peut jamais procéder à une
expulsion si aucune possibilité de relogement n’est prévue »17.
Il ressort des travaux préparatoires que, pendant cette durée d’un mois, le
locataire reste redevable du paiement du loyer. Ce qui pose évidemment
problème lorsque l’expulsion fait suite à la résiliation du bail pour cause de
non-paiement d’arriérés de loyer…
Il a été exclu que le C.P.A.S paie le loyer durant cette période ou cautionne
le locataire expulsé.18
Etant de principe et à défaut d’autres précisions dans un jugement
ordonnant l’expulsion d’un locataire, il faut considérer que le délai d’un
mois pour déguerpir à compter de la signification du jugement, est
applicable19.
La loi complète la protection du locataire par un dernier avertissement de
l’huissier. En tout état de cause, l’huissier devra avertir le preneur ou les
occupants du bien de la date effective de l’expulsion moyennant un préavis
de cinq jours.
En pratique, les huissiers procèdent en deux étapes en signifiant le
jugement dans un premier temps et en informant par la suite l’intéressé de
la date fixée pour l’expulsion effective afin de permettre au locataire de
trouver un nouveau logement et de déménager volontairement.20
Interrogés par le Ministre de la Justice, les huissiers avaient fait valoir que
ce délai leur paraissait court, et ce d’autant plus que le jugement ordonnant
l’expulsion contient souvent une condamnation au paiement d’arriérés de
loyers et partant, un titre exécutoire en vue d’une saisie-exécution
mobilière.
17 Rapport général sur la pauvreté, p. 256.
18 Oliviers. G., « une nouvelle et énième modification des dispositions législatives en matière de baux pour
humaniser les expulsion », J.J.P 1999, p 4
19 Tribunal civil de Liège, réf., 14 décembre 2000, J.L.M.B., 2001, pp. 162-163.
20 G. Benoit, « le bail de résidence principale », la Charte, Ed.2006, 490
Le juge peut décider de prolonger ou de réduire ce délai.
Si cette réduction a lieu d’être dans certaines situations, elle mettrait à
néant toute protection si elle était utilisée systématiquement par le juge.
La réduction du délai d’un mois se justifie notamment lorsque le bien est
La preuve de l’abandon peut être rapportée par toute voie de droit
(constat préalable d’huissier, attestations de voisins ou de personnes
neutres,…).
Ainsi, le juge de paix de Namur a réduit le délai d’expulsion a deux jours
dans une affaire où il est apparu que le locataire avait abandonné du jour
au lendemain le bien loué qui était en très mauvais état. Le juge a fait droit
au souhait du propriétaire de pouvoir récupérer le logement à très bref
délai pour éviter une détérioration plus grande encore.21
Les parties peuvent également se mettre d’accord sur un autre délai,
accord qui devra alors être entériné dans un jugement. Une date de
résiliation anticipée du bail peut de même avoir été fixée par les parties,
sur proposition du locataire22.
Le juge peut également réduire ou prolonger ce délai à la demande d’une
des parties qui justifierait de « circonstances d’une gravité particulière ».
La notion de « circonstance d’une gravité particulière » est une exception
au délai de principe d’un mois dont l’application est rarement utilisée dans
le sens voulu par le législateur.
Initialement, le projet de loi donnait la possibilité au juge de prolonger ou
de réduire le délai d’un mois à la demande du locataire ou du propriétaire
qui justifiait de « circonstance exceptionnelles ». Selon le ministre de la
Justice, ces circonstances exceptionnelles seront appréciées par le juge
en tenant compte des intérêts des deux parties. Ceci implique une
approche individuelle dans le cadre de laquelle le juge tiendra compte,
d’une part, des antécédents et des efforts réalisés entre-temps par les
parties, de la prévisibilité des circonstances invoquées, de la situation
locale et d’autre part, des motifs de la demande principale, de la situation
familiale des parties concernées, de leurs attentes et de leurs prévisions23.
Au cours des travaux parlementaires, la notion de circonstances d’une
gravité particulière a finalement été retenue au détriment de la notion déjà
existante de circonstances exceptionnelles telles que définies dans l’article
11 de la loi du 20 février 1991. Hormis le souci d’éviter des confusions
21 Paix de Namur (1er canton) 28 janvier 2000, Les Echos du logement, n°3, juin 2000, 91
22 Dans ce cas, l’expulsion est prévisible. J.P. Beauraing, 14 décembre 1999, Les Echos du Logement, n° 3, juin
2000, pp. 92 et suiv.
23 Doc. Parl., Ch., 1157/1, 96/97, 5
entre ces deux notions, le concept de « circonstance d’une gravité
particulière » implique une interprétation restrictive24.
Lors des travaux parlementaires, il a également été suggéré au juge de
tenir compte des répercussions financières qui pourrait peser sur le chef
du bailleur : les intérêts d’un propriétaire d’un petit appartement qui ne jouit
que d’une modeste pension, ne seront pas évalués de la même manière
que ceux d’un bailleur qui est propriétaire d’un grand nombre
d’appartements25.
Contrairement à la décision rendue par le juge de paix de Visé26, les
retards de paiement du locataire et le fait qu’il n’ait rien entrepris en vue de
régulariser cette situation, ne pourraient être qualifiés de circonstances
d’une gravité particulière justifiant une réduction du délai de principe d’un
mois27 et ce même si ce type de litige constitue un cas classique de
contentieux d’ordre locatif28.
Dans une décision du 27 juin 200029, le juge de paix de Torhout a accordé
une prorogation au preneur, après avoir fait la balance entre les intérêts de
chaque partie. Le juge a néanmoins considéré que la prorogation portait
atteinte au droit de propriété du bailleur et à majoré le loyer en équité.
L’article 1344quater précise avec justesse, l’obligation incombant au juge
de prendre en considération la possibilité de relogement du preneur et ce,
en particulier, pendant la période d’hiver30. Le pouvoir d’appréciation du
juge a ainsi été étendu, tout en fixant des éléments objectifs qui donnent
un contenu au droit du logement.
En date du 8 juillet 2003, Madame Laloy et Monsieur Mahoux ont déposé
une proposition de loi31 visant à réformer les articles 1344ter et quater du
Code Judiciaire en reprenant en partie le texte de la proposition qui avait
été déposée par ces derniers le 15 janvier 2001.
Cette proposition a principalement pour but d’interdire toute expulsion
pendant la période hivernale, soit au minimum entre le 1er décembre et le
28 février sous la réserve que le relogement de l’intéressé ne soit assuré
dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources
financières et les besoins de sa famille.
24 Justice de Paix de Bruxelles (deuxième canton) 6 octobre 1999, Act. Jur. des Baux, 2000, 45
25 Doc. Parl., Sénat, 1-926/4, 1997/1998, 41
26 Justice de paix de Visé, 13 mars 2006, Les Echos du logement, 2006, p 25
27 Justice de Paix de Bruxelles (deuxième canton) 6 octobre 1999, Act. Jur. des Baux, 2000, 45
28 Tholomé, L. « Faut-il humaniser la procédure d’expulsion ?, Les Echos du logement, 1998, 149
29 J.P. Torhout, 27 juin 2000, JJP, 2005, p 87.
30 La loi reprend ainsi l’amendement n° 17 proposé conjointement par MM. Erdman et Santkin, Doc. Parl,
Sénat, session 1997-1998, 1-926/4, p. 40 : « A cet article, insérer, in fine de l’avant dernière phrase de l’article
1344 proposé après les mots ‘circonstances d’une gravité particulière’ les mots ‘notamment les possibilités de
reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de
la famille, en particulier en hiver ».
31 Proposition du 8 juillet 2003 déposée par Mme Laloy et M.Mahoux, Doc.Parl, Sénat, sess extr 2003, 3-28
Elle prévoit également que toute mesure d’expulsion doit être précédée
d’une information préalable du C.P.A.S et des organismes de défense des
droits des locataires.
A cet égard, le Sénat32 a affirmé dans son avis rendu le 15 février 2006,
que la communication de la requête à un organisme de défense des
locataires semblait difficilement concevable dans la mesure où de tels
organismes sont des personnes morale de droit privé oeuvrant à la
défense d’intérêts particuliers, contrairement au C.P.A.S qui est une
institution publique tenue à certaines obligations, dont celle de discrétion.
De plus, selon le Sénat, la communication d’une pièce de procédure
appartenant au bailleur à un organisme de droit privé sans que ledit
bailleur puisse s’y opposer semble contraire aux article 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 22 de la Constitution
garantissant le respect du droit à la vie privée.
Pour le surplus, cette nouvelle proposition tend à donner une forme
concrète au droit au logement mais risque de se heurter aux mêmes
critiques déjà formulées lors de l’analyse de la proposition déposée en
2001 (atteinte au droit de propriété, précarisation de certains propriétaires
vivant de leurs revenus locatifs,…)
En effet, certains auteurs33 soulignent que l’exemple français (la
proposition s’inspire en effet largement de la législation française)
démontre que la clause hivernale a pour effet de susciter un
endormissement des populations intéressées et de l’administration, au lieu
d’être mise à profit pour trouver une solution de relogement du preneur.
D’autres craignent que les bailleurs se lancent dans une course à
l’expulsion avant et après la trêve hivernale ou procèdent à une expulsion
manu militari, sans décision de justice34.
De plus, il est à noter que cette proposition ne contient aucune mesure de
nature préventive mais n’intervient qu’au stade de la procédure judiciaire.
Certaines mesures pourraient être envisagées comme celle consistant à
imposer de prendre en considération les diligences et les démarches que
le preneur justifie avoir accomplies en vue de son relogement depuis le
début de la procédure judiciaire. A l’instar des deux amendements
proposés par Messieurs Vandenberghe et Bourgeois lors de l’élaboration
de la loi de 199835, pourquoi ne pas imposer pendant la période au cours
de laquelle l’expulsion ne peut être exécutée, d’indemniser le bailleur. Le
preneur serait redevable d’une indemnité d’un montant équivalent au
loyer et le C.P.A.S. visé à l’article 1344ter du Code judiciaire serait
solidairement responsable du paiement de l’indemnité dans les cas où le
32 Doc.parl., Sénat, session 2005-2006, 3-28
33 G.Benoit, « le bail de résidence principale », la Charte, Ed.2006, 496
34 L. Tholome, « Vers une réforme de la loi sur l’humanisation des expulsions : un emplâtre sur une jambe de
bois ? », Echos log 2001, p 94-96
35 Projet de loi du 8 juillet 1998, Doc. Parl, Sénat, session 1997-1998, 1-926/4, p. 30.
preneur ne disposerait pas de ressources suffisantes au sens de la loi 26
mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
Section IV : Le sort des biens
La loi du 30 novembre 1998 ne concerne pas seulement le Code Judiciaire
mais modifie également les dispositions générales du Livre III du Code
Civil concernant les différentes manières dont on acquiert la propriété. En
l’occurrence, il s’agit d’une modification de la loi du 30 décembre 1975
concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur
la voie publique en exécution de jugements d’expulsion36.
L’article 1344quinquies du Code judiciaire dispose désormais :
« Lors de la signification d’un jugement ordonnant une expulsion, visée
à l’article 1344ter, § 1er, l’huissier de justice notifie à la personne que
les biens qui se trouveront encore dans l’habitation après le délai légal
ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique et à ses frais,
s’ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses
ayants droit les y laisse, qu’ils seront, également à ses frais, enlevés et
conservés durant six mois par l’administration communale, sauf s’il
s’agit de biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables
à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques. L’huissier de justice
mentionne dans l’exploit de signification qu’il a fait cette
communication ».
Les nouveaux principes peuvent se résumer ainsi :
- les biens se trouvant encore dans les lieux loués, après l’expiration du
délai d’un mois ou du délai fixé par le juge, seront mis sur la voie
Par ce moyen de pression, le législateur a souhaité que le preneur
prenne les devants en évacuant à temps ses biens mobiliers des lieux
loués.
- à défaut pour le preneur de les retirer, ils sont enlevés et conservés
pendant six mois par l’Administration communale, à l’exceptions des
biens susceptibles de détérioration rapide ou préjudiciable à l’hygiène,
qui seront vendus.
L’huissier de justice qui procède à l’exécution peut convenir avec la
commune de faire directement transporter les biens en un lieu désigné
par la commune, lorsqu’il est certain que le propriétaire abandonnera
ces biens et que l’encombrement ou l’atteinte à l’environnement serait
contraire à la bonne administration de la commune.
36 M.B. 17 janvier 1976
La loi impose à présent aux administrations communales, déjà
chargées auparavant de conserver les biens trouvés en dehors des
propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution d’un
jugement d’expulsion, de délivrer gratuitement au propriétaire des
biens enlevés, un extrait du registre de ces biens .
Il convient de souligner que la commune est responsable de la
conservation des biens recueillis, et ce en tant que dépositaire de ces
- Les frais d’enlèvement et de conservation resteront à charge du
locataire. Les administrations communales peuvent ainsi subordonner
la restitution des biens au payement préalable des frais.
Notons que l’article 1344quinquies du Code judiciaire est également
applicable au mobilier insaisissable. L’Administration communale ne
bénéficie toutefois d’aucun du droit de rétention sur celui-ci et ne pourra
donc soumettre la restitution des biens insaisissables visés à l’article
1408 du Code Judiciaire au paiement de ce type de frais.
La circulaire du 1er décembre 200637 prenant la forme d’un Protocole-cadre
entre le SPF Intérieur et la Chambre national des huissiers de justice
précise que « l’huissier de justice a, pour sa part, l’obligation d’avertir le
plus tôt possible et au moins 10 jours ouvrables à l’avance, le service de
police concerné, en la personne du chef de zone ou de son délégué, ainsi
que le service communal compétent avec l’obligation pour ces deux
derniers d’adresser leur réponse à l’huissier de justice instrumentant dans
les cinq jours ouvrables de la réception de la demande ».
Chapitre II : la dignité par le (re)logement à travers le prisme de
la loi sur l’humanisation des expulsions
La loi du 30 novembre 1998 sur l’humanisation des expulsions affirme sa
filiation avec le droit constitutionnel au logement. Celui-ci est l’une des
composantes d’un autre droit constitutionnel fondamental, celui de « mener une
vie conforme à la dignité humaine ».
Si la notion de « dignité » est demeurée pendant de longues années, éloignée
du droit, son application législative et jurisprudentielle semble lui promettre un
avenir certain. D’une part, l’article 23 de la Constitution indique clairement au
législateur fédéral et régional la voie à suivre et d’autre part, l’augmentation du
nombre de décisions fondées sur le droit de mener une vie conforme à la
dignité humaine devient progressivement significative.
37 M.B. 29 décembre 2006
Section I - Rappel des sources
Le « droit au logement » est consacré par différents instruments juridiques
internationaux. Les diverses sources internationales en la matière sont
l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; l’article 11
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
l’article 16 de la Charte sociale européenne ; les articles 3 et 8 de la
Convention européenne des droits de l’homme ; l’article 27 de la
Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 7 du Règlement
européen n° 1612/68 du 15 octobre 1968.
L’article 23 de la Constitution dispose que : « Chacun a le droit de mener
une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la
règle visée à l’article 13438 garantissent, en tenant compte des obligations
correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et
déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent
notamment : (…) 3° le droit à un logement décent ».
L’article 23 de la Constitution consacre tout d’abord un principe général, le
droit au respect de la dignité humaine. Il confie ensuite aux législateurs
l’élaboration des dispositions pour le concrétiser. Enfin, il énumère ce que
contient le principe général, et notamment le droit à un logement décent.
Le droit au logement devient donc un élément constitutif du droit de mener
une vie conforme à la dignité humaine, auquel le législateur a souhaité
donner corps.
Une protection constitutionnelle du droit au logement n’entraîne cependant
pas nécessairement une réalisation concrète de ce droit : l’implémentation
légale, décrétale ou réglementaire reste déterminante. Essentiellement
morale et symbolique à l’origine, la portée de cet article ne va cesser de
s’accroître39, atténuant au fil du temps la tension relevée par la
jurisprudence entre l’interprétation maximaliste - droit autonome - et
minimaliste - déclaration de principe - de ce droit.
Section II - les fondements
Le droit de mener une existence conforme à la dignité humaine constitue le
noyau central de tous les droits sociaux fondamentaux. Un tel droit a été
présenté par le constituant comme un objectif que les pouvoirs publics
38 Il s’agit des décrets et ordonnances édictées par les Régions.
39 L. Ingber, « De l’égalité à la dignité en droit : de la forme au contenu », Mélanges offerts à P. Van
Ommeslaghe, Bruylant, 2000, pp. 905 et ss.
doivent atteindre lorsqu’ils élaborent leur politique relative aux droits
sociaux fondamentaux.
Le principe fondé sur la dignité humaine est demeuré pendant de longues
années plus proche de la morale et de l’honneur que du droit proprement
dit40. C’est au terme d’une lente évolution que le Constituant a fini par
élever les droits économiques, sociaux et culturels au rang de droits
Les études relatives au droit au logement privilégient à une définition
stricte, un aperçu global de ce droit ou encore des données empiriques
relatives à la situation réelle du logement.
Reconnu comme un droit socio-économique fondamental, le droit au
logement se rattache à la définition générale des droits fondamentaux
définis comme étant « un ensemble de droits subjectifs qui ont pour objet
de garantir les conditions essentielles pour vivre dignement en tant
qu’individu et s’épanouir en toute liberté »41.
Ce droit est défini en premier lieu comme l’un des « besoins vitaux les plus
élémentaires de l’être humain »42.
Des termes aussi variés et imprécis que « convenable », « suffisant »,
« adéquat »43, « décent » sont utilisés pour définir le contenu du droit au
logement décent. Ce constat induit une approche subjective des
composantes de ce droit qui ne sont que le reflet de l’état d’esprit d’une
société à un moment précis
Le droit au logement regroupe souvent les mêmes composantes, à savoir
« le droit à un logement de son choix dans un environnement sain, d’une
bonne qualité, à un prix abordable, assorti d’une sécurité de logement »44.
D’autres composantes ou éléments sont également retenus. Ainsi, l’accès
au logement ; la sécurité de logement - en d’autres termes, l’élimination du
risque de la perte du logement - ; la stabilité de l’habitat ; le paiement d’un
loyer abordable ou justifié ; la salubrité, l’habitabilité la sécurité du
logement ; l’adéquation des moyens d’existence ; la présence
d’infrastructures domestiques minimales telles que l’eau courante,
l’électricité, le chauffage, les sanitaires, l’aération ; le caractère familial du
40 L. Ingber, op.cit., 911
41 B. Hubeau, « Le droit au logement, un droit social fondamental », Aménagement-Environnement, 1996, n°
spécial, p. 276.
42 Doc. Parl., Sénat, sess. Extr. 1988, n° 100-10/5°, 12 (proposition ARTS).
43 Elément proposé par la « Vlaamse Wooncodecommissie » en 1994 lors de l’élaboration d’un nouveau Code du
Logement pour la Région flamande.
44 Définition proposée en 1979 par le groupe de travail baptisé « Initiatiefgroep Huurwetgeving » et regroupant
plusieurs organisations locatives, voyez : B. HUBEAU, « Le droit au logement, un droit social fondamental »,
Aménagement-Environnement, 1996, n° spécial, p. 278.
logement45 sont autant d’éléments charnières de la réalisation du droit au
Section III - Conséquences sur les procédures d’expulsion
Une des composantes du droit au logement est nécessairement méconnue
dans les hypothèses d’expulsions : la sécurité de logement ou, en d’autres
termes, « la garantie d’obtenir l’usage d’une habitation adaptée aux
besoins personnels, de continuer à occuper cette habitation aussi
longtemps que cette dernière correspond aux besoins personnels et, avec
la même garantie de permanence, d’obtenir une autre habitation lorsque le
changement de circonstances le rend souhaitable ; la qualité de la dite
habitation doit correspondre au niveau de l’évolution sociale »46.
Selon les concepteurs de l’article 23 de la Constitution, c’est en vain qu’un
particulier pourrait revendiquer devant les cours et tribunaux la réalisation
concrète du droit à un logement décent, à défaut de mesures législatives
en définissant le contenu juridique47.
De nombreux auteurs se rallient à la thèse du caractère impératif non
immédiat ou des effets indirects.
En revanche en France, le droit au logement est une règle de valeur
constitutionnelle consacrée par une loi, ce qui permet de le mettre en
balance sur un pied d’égalité avec le droit de propriété
La portée de ces prétentions particulières sur base de l’article 23, alinéa
1er, dépendra toutefois de l’appréciation du juge.
Hésitante dans un premier temps, la jurisprudence a évolué, reconnaissant
à l’article 23 de la Constitution une valeur normative autonome et, partant,
des effets directs immédiats.
Bien plus que symbolique, la reconnaissance constitutionnelle de la dignité
humaine a permis au droit fondamental du logement d’avoir une assise
concrète. L’action actuelle des organes sociaux présente des garanties
d’effectivité.
Le Professeur Nicolas Bernard synthèse de manière magistrale ces
évolutions jurisprudentielles et doctrinales et s’engage résolument vers une
réelle effectivité du droit à la dignité par le biais du droit au logement48.
45 B. Hubeau, « Le droit au logement, un droit social fondamental », Aménagement-Environnement, 1996, n°
spécial, p. 278.
46 B. Hubeau, « Le droit au logement, un droit social fondamental », Aménagement-Environnement, 1996, n°
47 B. Hubeau, « Le droit au logement, un droit social fondamental », Aménagement-Environnement, 1996, n°
spécial, p. 284.
48 N. Bernard, « le droit constitutionnel au logement comme arrière plan indissociable du droit au bail », IN le
bail de résidence principale, La Charte, 2006, 28
Plusieurs jugements et ordonnances, concernant tant le parc immobilier
privé que public, témoignent de cette tendance à considérer la dignité
humaine comme un droit fondamental ne pouvant rester lettre morte, à
défaut de mesures législatives :
- Par une ordonnance du 11 mai 1994, le président du Tribunal de
première instance de Namur a infligé au bourgmestre de Namur une
interdiction d’exécuter un ordre d’expulsion à la suite d’une déclaration
d’insalubrité d’une habitation, au motif que l’article 23 de la Constitution
fait naître des droits subjectifs pour le citoyen qui doivent être respectés
par les pouvoirs publics49.
- Par un jugement du 15 février 1995, le juge de paix du canton d’Uccle
s’est basé sur l’article 23 de la Constitution pour refuser une résolution
du bail et pour accorder un plan de remboursement au locataire pour le
paiement de ses arriérés de loyer50.
- Par un jugement du 6 mars 1995, le juge de paix du canton d’Ixelles a
décidé, se basant sur le droit fondamental à un logement décent et du
respect de la dignité humaine, qu’il fallait attendre la fin de l’hiver pour
permettre à une personne âgée de déménager dans les conditions qui
répondent à la dignité humaine51.
- Par un jugement du 3 décembre 1997, le juge de paix du 2ème canton
d’Ixelles a jugé que : « l’article 23 de la Constitution de 1994 garantit à
la fois le droit au logement et le droit d’être traité conformément à la
dignité humaine. Compte tenu des circonstances particulières du
locataire (grand âge, faibles revenus et occupation des lieux depuis
1967) du fait que le renon litigieux a été donné pour travaux, et que
l’hiver approche, il y a lieu d’allouer un délai de grâce pour pouvoir
quitter les lieux ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au montant
du dernier loyer »52.
- Par un jugement du 10 octobre 2000, le juge de paix de Grâce-
Hollogne s’est basé directement sur l’article 23 de la Constitution afin
de prononcer d’office la nullité d’un contrat de bail portant sur un
logement qui, dès la conclusion du bail et au moment de l’entrée en
jouissance, était insalubre et dangereux au point de ne pouvoir
héberger des personnes dans le respect de leur intégrité et de leur
dignité humaine, ceci de façon inaméliorable eu égard à la volonté et
aux facultés du propriétaire. Il a ainsi jugé que : « En donnant au
preneur par l’alinéa 4, de l’article 2 des règles particulières précitées
(Loi du 13 avril 1997 modificative des règles particulières aux baux
49 Prés. Trib. Namur, réf., 11 mai 1994, Dr. Quart Monde, 1995, n° 7, note J. FIERENS.
50 J.P. Uccle, 15 février 1995, inédit, R.G. n° 3.470, cité par B. HUBEAU, « Le droit au logement, un droit social
fondamental », Aménagement-Environnement, 1996, n° spécial, p. 285.
51 J.P. Ixelles, 6 mars 1995, inédit, R.G., n° 9.560, cité par B. HUBEAU, « Le droit au logement, un droit social
fondamental », Aménagement-Environnement, 1996, n° spécial, pp. 285-286, R.G.D.C., 1996, p. 296..
52 J.P. Ixelles, 3 décembre 1997, Act.jur. baux, 1998, p. 57.
relatifs à la résidence principale) la faculté d’exiger l’exécution des
travaux nécessaires ou de demander la résiliation du contrat avec
dommages et intérêts, le législateur de 1997, tenu de donner efficience
à l’article 23 de la Constitution, ne peut avoir laissé dans le commerce
l’exploitation de taudis qu’il s’agit précisément de combattre »53.
- Le juge de paix d’Uccle a rendu une décision54 pour le moins
audacieuse en ordonnant à la Régie foncière bruxelloise de reloger un
particulier qui occupait sans titre, ni droit un immeuble appartenant à
l’Etat belge. Cette décision se fonde essentiellement sur l’article 23 de
la Constitution. Le juge de paix a ainsi jugé que « dans la mesure où la
doctrine et la jurisprudence reconnaissent au droit au logement décent
consacré par la Constitution la nature d’un droit subjectif,
particulièrement à l’égard des institutions chargés de l’aide sociale, il
appartient aux autorités publiques concernées de conjuguer leurs
efforts et d’agir ensemble afin qu’une solution alternative concrète soit
proposée à la défenderesse en vue de son relogement »
- Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’Etat55 indique que lorsque le
bourgmestre ordonne l’évacuation d’un logement pour cause
d’insalubrité, il doit tenir compte de la situation des habitants et de leurs
possibilités de trouver un autre logement.
- Se fondant sur la situation précaire du locataire ainsi qu’à la mission de
service public de la société bailleresse, le juge de paix de Courtrai56 a
jugé que lorsque la résiliation du bail pour cause de retard de paiement
s’accompagnait de l’évacuation de l’habitation, la société bailleresse est
tenue de procéder au relogement des occupants.
Dans tous ces litiges, l’article 23 de la Constitution a été reconnu comme
un moyen de contrôle et de correction à l’égard des dispositions du droit
relatives aux baux à loyer dans des situations sociales inacceptables.
On peut toutefois observer que c’est surtout à l’égard des pouvoirs publics
que la jurisprudence considère le droit au logement comme étant un droit
subjectif opposable
Certaines décisions dénient cependant encore tout effet horizontal à
l’article 23 de la Constitution. En témoigne la motivation d’un jugement
récent du 30 juin 2000, rendu par le juge de paix de Verviers : « Attendu
que les effets directs de cette reconnaissance constitutionnelle du droit au
logement sont contestés (…). Attendu que selon la doctrine et la
jurisprudence majoritaires, les droits économiques et sociaux contenus
dans l’article 23 de la Constitution ne sont pas directement applicables aux
relations entre particuliers, ceux-ci ne pouvant se fonder sur cet article qui
53 J.P. Grâce-Hollogne, 10 octobre 2000, Les Echos du Logement, n° 1, février 2001, p. 14.
54 J.P d’Uccle, 16 avril 2007, J.L.M.B., 2007, 1007
55 N. Bernard, « Motivation et conséquences sur le plan administratif d’un arrêté d’inhabitabilité », in La lutte
contre les logements insalubres à Bruxelles », Bruylant, 2004, p.94 et suiv
56 J.P Courtrai, 2 janvier 2001, R.G.D.C., 424
ne leur consacre pas de droit subjectif (en l’espèce, au logement). Attendu
que selon l’alinéa 1er de l’article 23 de la Constitution « chacun a le droit de
mener un vie conforme à la dignité humaine » (…) cet alinéa crée un droit
subjectif directement applicable ». Que la mesure d’expulsion (de gens de
voyage) ne pourrait qu’entraîner, une situation contraire à cette dignité
humaine puisque cette expulsion aurait pour effet de générer une situation
d’errance ».57
L’article 3 du Code bruxellois du logement concrétise sans ambigüité ce
droit constitutionnel à un logement décent en stipulant que « chacun a droit
à un logement décent. A cette fin, les dispositions qui suivent tendent à
assurer à tous, dans les conditions fixées par le présent Code, l’accès à un
logement répondant aux exigences minimales de sécurité, de salubrité et
d’équipement ».
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat considère l’expulsion d’un
logement comme un risque de préjudice grave et difficilement réparable
justifiant la suspension d’une décision du Bourgmestre de fermeture d’un
immeuble et de résiliation d’un bail58.
CHAPITRE III : LES EXPULSIONS DANS LE LOGEMENT SOCIAL
ET LE PARC PUBLIC
Il est majoritairement admis que le parc immobilier public, en ce compris les
SISP, sont soumis au régime général en matière de bail pour tout ce qui n’est
pas expressément pris en charge par les règlementations régionales.
A ce sujet, en Région bruxelloise, l’article 33 du bail-type annexé à l'arrêté du
26 septembre 1996 tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2004 et par
l'arrêté du 06 mars 2008 stipule que « la loi relative aux contrats de louage est
applicable au présent contrat dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la
législation et la réglementation spécifique à la Société du Logement de la
Région bruxelloise et à ses sociétés immobilières de service public ainsi que
par les dispositions du présent bail qu’elle ne prohibe pas ».
En d’autre terme, le droit commun s’applique à tout ce qui n’est pas réglé par
le régime de location sociale ou par ses arrêtés d’exécution ; ce qui est le cas
des mesures d’expulsion à une nuance près : la circulaire ministérielle
imposant un moratoire hivernal.
Il s’agit d’une circulaire prise le 16 octobre 2000 par le Secrétaire d’Etat au
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant aux SISP de
procéder à des expulsions entre le 1er décembre et le 28 février. Son objectif
était d’encadrer l’exécution des jugements d’expulsion, d’éviter tout expulsion
« sèche », de garantir aux locataires que de réelles tentatives de médiation et
57 J.P. Verviers II, 30 juin 2000, Les Echos du Logement, n° 4, octobre 2000, pp. 119 et suiv.
58 C.E., 16 juillet 2004, n°133.979, Echos du Logement, 2005, 212
d’accompagnement social seraient effectués avant qu’une SISP ne procède à
une expulsion59.
Ce souci de faire coïncider les conditions locatives du parc privé et du parc
public social en matière d’expulsion rejoint une préoccupation de la Cour
européenne des droits de l’homme, laquelle a récusé, dans son arrêt Larkos c.
Chypre les discriminations qui ne s’appuieraient pas sur une justification
spécifique60.
On ne manquera pas de rappeler également que Cour européenne des droits
de l’homme a décidé, au sujet d’une expulsion dans l’habitat social, que
« toute personne risquant de perdre son domicile doit pouvoir faire déterminer
par un Tribunal indépendant la proportionnalité de la mesure en question »61.
Certains juges cantonaux et Tribunaux de Première Instance vont même
jusqu’à consacrer le principe de «pas d’expulsion sans relogement » :
- se fondant sur la situation précaire du locataire ainsi que la mission de
service public de la société bailleresse, le juge de paix de Courtrai62 a jugé
que lorsque la résiliation du bail pour cause de retard de paiement
tenue de procéder au relogement des occupants ;
- dans l’affaire du « squat du 103 Boulevard de Waterloo », le juge de paix
du 2ème canton de Bruxelles63 estime qu’ « on pourrait concevoir une
modalisation de la mesure d’expulsion qui serait subordonnée à un
relogement effectif à charge d’une bailleresse qui serait par ailleurs une
autorité publique compétente en matière de logement » ;
- Le juge de paix d’Uccle 64 ordonne à la Régie foncière bruxelloise de
reloger un particulier qui occupait sans titre, ni droit un immeuble
appartenant à l’Etat belge. Le juge de paix a ainsi jugé que « dans la
mesure où la doctrine et la jurisprudence reconnaissent au droit au
logement décent consacré par la Constitution la nature d’un droit subjectif,
appartient aux autorités publiques concernées de conjuguer leurs efforts et
d’agir ensemble afin qu’une solution alternative concrète soit proposée à la
défenderesse en vue de son relogement »
Le Code bruxellois du logement met en exergue cette doctrine et
jurisprudence reconnaissant au droit au logement décent consacré par la
Constitution la nature d’un droit subjectif et ce au travers de divers droits et
59 A. Hutchinson, le moratoire hivernal dans le parc social bruxellois, D.Q.M., n°34, 2003, pp.39
60 CEDH, arrêt Larkos c. Chypre du 18.02.1999, Rec. 1999-I, p.531, § 31
61 CEDH, arrêt Mc Caan c. Royaume Uni du 13.05.2008
62 J.P Courtrai, 2 janvier 2001, RGDC, 424
63 J.P. Bruxelles, 2ème canton, 14 novembre 2006, RG. 2129/06
64 J.P d’Uccle, 16 avril 2007, J.L.M.B., 2007, 1007
- les autorités publiques doivent examiner les possibilités de relogement
avant de procéder à des expulsions décidées en application du Code
(article 17 al.2) ;
- les locataires, obligés de quitter un logement qui ne respecte pas les
exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement, ont un droit d’accès
prioritaire aux logements gérés par les pouvoirs publics (article 17 al.1er ) ;
- les logements concernés par le droit de gestion publique devront être
prioritairement proposés aux locataires expulsés des habitations ne
répondant pas aux normes minimales de sécurité, de salubrité et
d’équipement (article 21 par. 2, al .2) ;
- un fonds budgétaire régional de solidarité est créé dans le but d’assurer
aux expulsés le montant pour couvrir les frais de déménagement ou
d’installation et le coût de la nouvelle garantie locative (article 16, par 1er ).
Il y a lieu toutefois de noter que ces différentes options de relogement ne
trouveront à s’appliquer que dans l’hypothèse où le logement a fait l’objet
d’une visite (suivie d’une fermeture) par les Services d’inspection régionale,
chargés de vérifier la conformité des lieux loués aux règles régionales de
Il n’en demeure pas moins que dans le cadre du parc locatif public, il
conviendra d’être particulièrement attentif à ce que le principe du relogement
soit compatible avec les principes constitutionnels d’égalité de traitement et de
non discrimination ainsi qu’avec les règles objectives de priorité gouvernant
l’octroi des habitations sociales. Dans ces limites, on ne perdra pas de vue
qu’au-delà de la situation particulière du locataire, se retrouve la mission de
service public assumée par les SISP. Il est donc parfois de l’intérêt général
d’expulser un locataire en défaut de paiement de loyer au motif que ce
manquement contractuel risque de fragiliser la santé financière de la SISP
elle-même, ce qui affaiblirait à son tour l’aptitude du bailleur social à accueillir
des ménages défavorisés à l’avenir65.
Dans ce contexte, la Région flamande est la plus progressive et s’inspire
grandement du système français en prévoyant expressément que lorsque
l’exécution d’une décision relevant de l’objet social d’une société de logement
social requiert l’expulsion du logement, son auteur est tenu de reloger les
occupants dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand66.
65 Bernard, N. et Lemaire, L., le bail de logement social à Bruxelles et en Wallonie, Larcier, 2009, p.386 ; J.P.
Marchienne-au-Pont, 1991, J.L.M.B., 1993, 1161
66 Article 26 du Code flamand du logement
CHAPITRE IV : REFLEXIONS CRITIQUES
Section I. : L’effectivité du droit face à l’hermétisme de la terminologie juridique
Comme il a été exposé au chapitre 1er, des délais de rigueur ont été instaurés
au profit du preneur qui ne souhaite pas que le C.P.A.S. territorialement
compétent soit informé de l’introduction d’une procédure en expulsion à son
Il y a toutefois lieu de s’interroger sur la pertinence de ces délais au regard de
l’article 22 de la Constitution consacrant le droit au respect de la vie privée.
Est-il vraisemblable de supposer que le locataire sujet à une expulsion mette
en oeuvre dans le délai restreint de deux jours, la possibilité qui lui offerte de
sauvegarder à l’égard du C.P.A.S. (avec lequel il pourrait avoir des intérêts
divergents) son droit au respect de sa vie privée ?
N’était-il pas paradoxal que face à la grandeur des principes consacrés aux
articles 22 et 23 de la Constitution, le législateur ne se soit pas penché sur le
détail concret de la mise en oeuvre du droit à l’information du justiciable ?
Face à l’hermétisme linguistique des exploits d’huissier et des plis judiciaires,
ne faudrait-il pas revoir tout le système de signification ou de notification d’un
acte introductif d’instance aussi important qu’une demande d’expulsion ?
Le poids des traditions et le caractère comminatoire rencontrés dans la
rédaction des exploits d’huissier et des plis judiciaires empêchent bien
souvent les auxiliaires de la justice de faire preuve de pédagogie dans la
communication de l’information judiciaire. La Chambre Nationale des Huissiers
de Justice a toutefois entamé depuis quelques années une réflexion positive
privilégiant le vocabulaire courant à la terminologie juridique traditionnelle.
Dans l’attente d’une réglementation consacrant cette évolution, il appartient au
monde associatif et politique de se donner les moyens de combler cette
carence législative.
Section II. : L’exécution du jugement d’expulsion
La matière de l’expulsion est régie par le principe selon lequel un jugement
comportant une condamnation à une obligation autre qu’une somme d’argent
est exécutoire dès la signification, même s’il n’est pas exécutoire par
La loi du 30 novembre 1998 a pour principal effet de retarder l’exécution du
jugement d’expulsion d’un mois sauf exceptions.
Ce moratoire dans l’exécution d’un jugement d’expulsion est toutefois mis à
mal chaque fois que le locataire assigné ne comparaît pas à l’audience et se
laisse condamner par défaut. Un tel jugement par défaut devient
extrêmement dommageable à l’égard du locataire qui se voit ainsi priver
juridiquement de toute possibilité de se maintenir dans les lieux dans l’attente
d’un jugement contradictoire.
En effet, l’application stricte de l’article 1402 du code judiciaire ne permet pas
au juge d’appel ou sur opposition de surseoir à statuer à l’égard d’un tel
jugement exécutoire.
La réparation en nature par le biais de la réintégration dans le logement
duquel il a été expulsé est matériellement impossible, contraignant ainsi le
locataire qui triompherait dans sa procédure sur opposition à se contenter
d’une réparation par équivalent.
Afin d’éviter de telles iniquités, ne conviendrait-il pas de recommander aux
juges cantonaux de ne pas faire droit à ce type de demande d’exécution
provisoire à l’égard de locataire défaillant ?
Section III. : La lutte contre les exclusions en France : un modèle pour la
La loi française du 29 juillet 1998 a institué un vaste programme et un projet
audacieux visant à rassembler en un seul corps de normes, des mesures
destinées à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif aux droits
fondamentaux dans les domaines aussi divers que ceux du logement, de la
santé ou encore de l’emploi67.
Le législateur s’est ainsi engagé sur la voie de la prévention en choisissant de
combattre à la base les diverses causes d’exclusions.
Cette loi française contient différentes mesures destinées à assurer l’effectivité
des droits sociaux et traite des questions aussi diverses que :
- l’emploi,
- les soins de la santé,
- la lutte contre le surendettement,
- le maintien des personnes en difficulté dans leur logement,
- l’octroi de moyens d’existence,
- la promotion du droit à la culture, à l’éducation et aux loisirs,
- la création d’organes de contrôle et de coordination des politiques de
lutte contre les exclusions à la fois au plan national et au plan local.
67 Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Journal Officiel de la
République française du 31 juillet 1998, pp. 11679 et s.
Le législateur manifeste clairement par ce biais l’interdépendance et le
caractère indissociable des droits fondamentaux de la personne.
En matière de logement, il convient de rappeler qu’en France le droit au
logement est une règle de valeur constitutionnelle consacrée par une loi.
En effet, la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
désigne l’Etat comme garant du droit au logement dans les conditions qu’elle
prévoit.
La mise en oeuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable devant
une commission de médiation et à défaut de solution, un recours contentieux
devant le tribunal administratif. Ces recours sont ouverts aux personnes
résidant sur le territoire français de façon régulière et qui ne peuvent accéder
par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
La loi prévoit la création d’un comité, de suivi de la mise en oeuvre du droit au
logement qui a pour principale mission de formuler toute proposition relative à
la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il est également chargé
d’élaborer chaque année un rapport destiné au Président de la République, au
Premier Ministre et au Parlement.
Tout récemment, la loi dite loi « Boutin » sur la mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion publiée au Journal Officiel le 25 mars 2009 a
modifié certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation en
matière d’expulsion.
La loi prévoit notamment que le juge des référés ou le juge de l'exécution,
peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel, dont l'expulsion est ordonnée judiciairement, chaque fois que le
relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an.
Le régime antérieur prévoyait quant à lui un délai minimum du sursis à
exécution des décisions judiciaires d’expulsion de trois mois et un délai
maximum de trois ans.
La loi impose également la notification de l’assignation aux fins de constat de
résiliation du bail ou de prononcé de la résiliation du bail au préfet par huissier
de justice par lettre recommandée avec avis de réception, à peine
d’irrecevabilité, quel que soit le motif de la demande de résiliation. Un délai
d’un mois est instauré entre la notification de l’assignation au préfet et
l’audience afin de permettre au préfet d’informer les services compétents,
notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le
Section IV. : La procédure de conciliation : une solution préventive ?
Le caractère éminemment humain du contentieux locatif s’accommode sans
trop de difficulté de l’instauration d’une procédure de conciliation en cas de
procédure d’expulsion.
Ce passage facultatif par la conciliation a le mérite de permettre au juge de
jouer un rôle actif et préventif dans la résolution du litige. A ce stade la
procédure, un plan de règlement des arriérés de loyers pourrait adéquatement
et dans le respect des deux parties permettre un dénouement rapide et
humain du conflit locatif.
L’article 1344septies nouveau du Code Judiciaire tel qu’il a été modifié par la
loi du 18 juin 200868 consacre ce mode alternatif de résolution des conflits
sans pour autant l’imposer aux parties. Il s’agit naturellement d’une avancée
importante sur le plan symbolique lorsqu’on se souvient que la loi programme
du 24 décembre 2002 avait introduit l’article 1344septies du Code judiciaire en
imposant tant au locataire qu’au bailleur, l’appel en conciliation obligatoire
devant le Juge de Paix comme préalable à toutes demandes visant à obtenir
l’adaptation du prix du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers et
l’expulsion.
Dans cette lignée et se fondant sur le Rapport général sur la pauvreté, qui
préconisait une procédure de conciliation extra judiciaire, devant des
commissions locatives composées de manière paritaire, il y a lieu de relever le
projet pilote consistant à installer des Commissions Paritaires Locatives pour
régler les conflits locatifs quels qu’ils soient sur le territoire de la Ville de
Bruxelles, de Gand et de Charleroi. On regrettera cependant que ce projet,
soutenu par le Fédéral, fut circonscrit à certaines villes et limités dans le
temps (2005-2006).
L’originalité de ce projet consistait pourtant à réserver une place centrale à la
médiation telle qu’elle est organisée par la loi du 21 février 2005 sur la
La chambre de conciliation et d’arbitrage de Nivelles en matière immobilière
constitue également une belle illustration de cet idéal de conciliation. Il
convient d’ailleurs de souligner que tant le Syndicat des Locataires que le
Syndicat National des Propriétaires y participent activement.
Permettre aux justiciables de se réapproprier le différend qui les oppose,
favoriser la justice négociée plutôt que décidée, promouvoir l’accès au droit et
à la justice : telles sont les lames de fond qui animent parfois les mentalités du
monde judiciaire et de la société civile.
Face aux résultats peu encourageants de la procédure de conciliation
préalable et facultative devant le Juge de Paix, les associations de première
68 M.B. 14 juillet 2008
ligne s’occupant des conflits locatif, devraient songer à proposer aux
personnes qui les consultent de s’adresser préalablement à des médiateurs
civils ou des organismes professionnels qui promeuvent, dans un cadre
neutre, la solution des litiges par des techniques de négociation raisonnée69.
Dans un tel contexte les avocats peuvent également jouer un rôle très positif.
Rapidité, confidentialité et accessibilité des coûts, sont les maîtres mots de
ces médiateurs et de la Commission fédérale de Médiation qui les agréé.
Les statistiques nous enseignent qu’une fois que les parties s’accordent pour
aller en médiation, 80 % des affaires aboutissent à une solution négociée et
équilibrée. Partant de ces résultats plus que satisfaisants, on peut se
demander pourquoi les locataires et les propriétaires sont tellement réticents à
utiliser pareille voie alternative à la justice traditionnelle. La réponse se trouve
sans doute essentiellement dans un déficit d’information que nous souhaitons
modestement combler par cet article.
Une solution simple et efficace ne serait-elle pas d’insérer dans les contrats de
location, une clause invitant les parties à tenter une médiation, avant de porter
les litiges devant les juridictions cantonales ?
Outre les questions de loyer et d’expulsion, les charges, l’état du bien loué et
les devoirs respectifs des parties pourraient ainsi, en aval du litige, être
évoqués avec efficacité en ce qu’elles se fonderaient sur une convention
librement consentie.
Les expériences française, néerlandaise ou québécoise ont montré la voie…
aux locataires et aux propriétaires de prendre leur destinée en mains ; et dans
un même temps, aux associations de défense des locataires et propriétaires
d’encourager le législateur à se réemparer du problème.
69 A titre d’exemples : B.B.M.C., avenue Louise, 500 à 1050 Bruxelles, Tél. : 02 643 78 33 ou la Chambre de
conciliation et d’arbitrage de Nivelles en matière immobilière, Tél. : 067 2147 96
La loi du 30 novembre 1998, aussi modeste soit-elle, tend à donner une forme
concrète à l’un des droits de l’Homme les plus fondamentaux, le droit au
L’humanisation des expulsions, liée directement au droit au logement, soulève
un problème plus profond lié à la crise du logement et à la paupérisation de la
A l’évidence, la loi sur l’humanisation des expulsions ne suffit pas à
concrétiser de manière optimale le droit au logement.
Le droit naturel du logement en tant que facteur d’intégration sociale est à la
base du droit constitutionnel au logement décent qui ne trouvera à se réaliser
complètement qu’à travers la consécration du droit au relogement.
Ce pas semble avoir été en grande partie franchi par une jurisprudence
encore minoritaire qui n’hésite pas à reconnaître une obligation de relogement
dans le chef des pouvoirs publics et dans une moindre mesure de bailleurs
Afin d’éviter une polarité par trop manichéenne dans ce type de conflit et de
réellement replacer l’humain au centre des débat, il nous paraît essentiel de
redonner aux parties le pouvoir de décider par elles-mêmes et pour ellesmêmes.
En cela, les modes alternatifs de résolution de conflits, tels la
médiation et dans une moindre mesure la conciliation permettraient aux
parties de s’accorder volontairement, sereinement et sous le sceau de la
confidentialité sur les modalités pratiques de leur rupture.
CE TEXTE ECRIT POUR LE RBDH EST PUBLIÉ SUR NOTRE SITE AVEC L'AIMABLE ACCORD DE Me O. MORENO
17:19 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ÉTUDES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : olivier moreno, humanisation, locataires, sophia sabbour, doctrine | Facebook | Imprimer |