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Timestamp: 2016-10-26 07:34:29+00:00
Document Index: 94150504

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 141', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 136', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 39']

A.________, France, requ�rante, repr�sent�e par Ma�tre Karin Baertschi, avocate, rue du 31 D�cembre 41, 1207 Gen�ve,
Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Gen�ve, opposant,
A.- A.________ est domicili�e en France depuis 1984.
Elle a adh�r� � l'AVS/AI facultative avec effet au 1er mars 1996.
Depuis sa naissance, la pr�nomm�e souffre d'un trouble psychotique. Le 11 septembre 1998, elle a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 10 f�vrier 1999, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office) a rejet� cette demande, au motif, notamment, que la requ�rante ne comptait pas une ann�e enti�re de cotisations � l'AVS/AI avant la survenance de son invalidit� (le 1er janvier 1993).
Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger l'a rejet� par jugement du 14 mars 2000.
B.- Par arr�t du 28 ao�t 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� le recours de droit administratif interjet� par A.________ contre le jugement cantonal.
C.- Par �criture du 6 octobre 2000, A.________ a form� une demande de r�vision de l'arr�t pr�cit� du 28 ao�t 2000.
Elle conclut � l'annulation de celui-ci ainsi qu'� la reconnaissance d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er janvier 1993, le tout sous suite de frais et d�pens.
L'office conclut au rejet de la demande, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
1.- Dans la mesure o� la demande de r�vision se fonde sur l'art. 136 let. d OJ, elle doit, sous peine de d�ch�ance, �tre pr�sent�e au Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours d�s la r�ception de la communication �crite de l'arr�t mis en cause (art. 141 al. 1 let. a OJ en relation avec l'art. 135 OJ).
En l'esp�ce, l'arr�t du 28 ao�t 2000 dont la requ�rante demande la r�vision lui �t� notifi� le 6 septembre suivant. Remise � la Poste le 6 octobre 2000, la demande de r�vision est donc pr�sent�e � temps.
2.- a) Selon l'art. 136 let. d OJ, en corr�lation avec l'art. 135 OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances est recevable, notamment, lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier. Tel est le cas lorsqu'une pi�ce d�termin�e du dossier a �chapp� � l'attention du juge, ou que celui-ci a donn� un sens inexact - diff�rent, en particulier, du sens litt�ral ou de la port�e r�elle - � un �l�ment d�termin� et essentiel du dossier. En revanche, l'appr�ciation juridique de faits correctement interpr�t�s en tant que tels ne constitue pas un motif de r�vision, quand bien m�me elle serait erron�e ou inexacte; la d�cision sur le point de savoir si un fait est d�terminant en droit rel�ve �galement de l'appr�ciation juridique (RJAM 1982 no 479 p. 64 consid. 2a et 1975 no 210 p. 30 consid. 1; cf. aussi ATF 122 II 18 consid. 3, 115 II 399, 101 Ib 222, 96 I 280).
b) Dans l'arr�t du 28 ao�t 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�ni� � la requ�rante le droit � une rente ordinaire d'invalidit� au motif que celle-ci ne remplissait pas, lors de la survenance de l'invalidit�, la condition d'une dur�e minimale de cotisations d'une ann�e (art. 36 al. 1 LAI). Elle n'avait en effet adh�r� � l'AVS/AI facultative qu'� partir du 1er mars 1996, alors qu'elle aurait d�j� pu pr�tendre une rente d'invalidit� d�s le mois qui avait suivi son dix-huiti�me anniversaire, soit � partir du 1er janvier 1993.
Selon la requ�rante, le fait important qui n'aurait pas �t� pris en consid�ration par le tribunal est, qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS, elle n'avait pas l'obligation de payer des cotisations en 1992, car elle n'�tait alors �g�e que de 17 ans. Or, poursuit-elle, "en l'absence d'une telle obligation, l'on ne saurait consid�rer que l'absence de paiement de cotisations durant sa 17�me ann�e puisse faire �chec � sa demande de rente d'invalidit�".
b) La demande de r�vision n'est pas fond�e.
En effet, les motifs soulev�s par la requ�rante ne d�montrent pas que le tribunal aurait omis de prendre en consid�ration un fait important ou qu'il lui aurait donn� un sens manifestement inexact. Ils tendent plut�t � rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e, ce que l'art. 136 let. d OJ ne permet toutefois pas de faire.
Au demeurant, l'art. 36 al. 1 LAI ne souffre pas d'exception. Autrement dit, les assur�s qui ne comptent pas une ann�e enti�re de cotisations lors de la survenance de l'invalidit� n'ont pas droit � une rente ordinaire d'invalidit�, ind�pendamment des motifs pour lesquels ils n'ont pas cotis�. Seule, en d�finitive, une rente extraordinaire d'invalidit� peut entrer en consid�ration pour ces assur�s, pour autant qu'ils remplissent les conditions de l'art. 42 LAVS (auquel renvoie l'art. 39 al. 1 LAI), ce qui n'�tait toutefois pas le cas de la requ�rante, domicili�e en France.
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la requ�rante et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elle a