Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840127-31985
Timestamp: 2017-07-20 15:13:55+00:00
Document Index: 211418727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35']

France, Conseil d'État, Assemblee, 27 janvier 1984, 31985
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 31985Numéro NOR : CETATEXT000007712442 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;31985 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Détention provisoire - Décision plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Mesure d'ordre intérieur.37-02, 54-01-01-02, 54-05-05-01 Conclusions dirigées contre la mesure par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes a placé le 8 mai 1980 un prévenu en "quartier de plus grande sécurité".PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure d'ordre intérieur - Décision de placer un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité".54-05-05-01 Si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention résultant de la mesure attaquée, celle-ci n'en a pas moins reçu exécution pendant un certain temps. Absence de non-lieu.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Décision ayant reçu exécution un certain temps.37-02, 54-01-01-02 Cette décision constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.Texte : Requête de M. X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à :
Cons. que la mesure prise le 8 mai 1980, par le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, plaçant M. Alain X... en " quartier de plus grande sécurité ", constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de ladite mesure cette demande doit être rejetée ; ... annulation du jugement et du rejet de la demande présentée devant le T.A. et du surplus des conclusions de la requête .Références : Décret 1849-10-26 art. 35Décret 60-728 1960-07-25Publications :Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 31985Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. NicolayRapporteur : M. BonichotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 27/01/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page