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Timestamp: 2016-10-27 15:04:27+00:00
Document Index: 263748427

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

6A.58/2003 (07.10.2003)
6A.58/2003 /pai
Arr�t du 7 octobre 2003
Commission de lib�ration du canton de Vaud,
p.a. Service p�nitentiaire, rue Cit�-Devant 14,
Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, 1014 Lausanne.
Refus de la lib�ration conditionnelle,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, du 14 ao�t 2003.
Par jugement du 5 octobre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________, pour crime manqu� d'escroquerie, complicit� d'escroquerie, complicit� de tentative d'escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, crime manqu� d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel, complicit� d'induction de la justice en erreur, infraction LACI et violation grave des r�gles de la circulation, � la peine de vingt-deux mois d'emprisonnement, sous d�duction de la d�tention pr�ventive.
Il ressort de ce jugement que l'accus�, n� en 1949, a un casier judiciaire extr�mement charg�. Devenu d�linquant � quarante ans, il a manifest� un v�ritable acharnement dans la r�alisation des infractions les plus diverses, g�n�ralement contre le patrimoine. Entre avril 1991 et f�vrier 1995, il a fait l'objet de trois condamnations � des peines respectives de trois ans de r�clusion, sept jours d'emprisonnement et quatre ans et demi de r�clusion. Les renseignements de police sur l'accus� sont catastrophiques et le d�crivent comme un personnage instable et peu travailleur, se complaisant dans son milieu d'escroc, de voleur et de receleur.
Par d�cision du 30 novembre 2001, le D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du canton de Neuch�tel a r�voqu� la lib�ration conditionnelle accord�e le 6 mai 1996 � X.________ et ordonn� l'ex�cution du solde de la peine de dix-huit mois de r�clusion, en concours avec la condamnation vaudoise.
Le terme de ses peines �choit le 18 juin 2004. Les deux tiers de celles-ci ont �t� atteints le 10 mai 2003.
X.________ a �t� incarc�r� le 12 juin 2001 � la prison du Bois-Mermet, � Lausanne, puis transf�r� le 6 novembre 2001 aux �tablissements de Witzwil, � Gampelen.
C.a Dans son pr�avis du 28 janvier 2003, la direction des �tablissements de Witzwil a propos� de ne pas accorder imm�diatement la lib�ration conditionnelle au d�tenu. Elle a relev� qu'en raison de son bon comportement, il avait pu �tre transf�r� le 22 juillet 2002 dans une section o� il jouissait de plus de libert�, que les permissions s'�taient d�roul�es sans probl�me, � l'exclusion d'un l�ger retard � une occasion, et que les tests d'alcool�mie �taient tous n�gatifs. Son comportement est toujours correct et aimable. Il a oeuvr� pendant trois mois � la vente de produits de l'�tablissement, puis a �t� r�affect� au groupe de nettoyage, o� il fournit de bonnes prestations. Depuis deux mois, il ne travaille qu'� 50 % en raison de son �tat de sant�. Il reconna�t ses fautes, projette de monter une entreprise familiale dans le domaine alimentaire et refuse de s'engager dans une activit� de salari�. Il entend vivre � Bienne avec sa femme et leur enfant, qui sont soutenus par les services sociaux. Il a renonc� � passer en r�gime de semi-libert� en raison de son �tat de sant�.
C.b Dans son pr�avis du 18 f�vrier 2003, le service p�nitentiaire a propos� de refuser la lib�ration conditionnelle. Il estime que les ant�c�dents de l'int�ress� et les proc�d�s d�lictueux dont il ne s'est pas d�parti depuis 1988 d�montrent son imperm�abilit� aux sanctions inflig�es. Il reconna�t qu'il souffre d'une grave pathologie du foie, mais juge que, selon le service m�dical de la prison, son �tat de sant� lui permettrait de travailler � temps complet. Le service d�plore sa persistance � vouloir exercer une activit� ind�pendante et son refus d'envisager un projet r�aliste.
C.c Le membre visiteur de la commission de lib�ration rel�ve qu'il est difficile pour le d�tenu de pr�parer des projets de sortie d�s lors qu'il est gravement atteint dans sa sant�. Il estime que le parcours de l'int�ress� doit inciter � la prudence et que les �l�ments � disposition ne permettent pas d'envisager un �largissement plus complet.
Par d�cision du 17 avril 2003, la Commission de lib�ration a refus� la lib�ration conditionnelle � X.________.
Par arr�t du 14 ao�t 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X.________. Elle a proc�d� � un compl�ment d'instruction relatif � l'�tat de sant� du recourant. Il en ressort que ce dernier souffre d'une importante maladie de l'�paule gauche ainsi que d'une s�rieuse maladie infectieuse du foie � un stade avanc� qui doit �tre trait�e par une th�rapie m�dicamenteuse, ces deux maladies �tant compatibles avec le maintien en d�tention. Si le traitement de la maladie du foie est th�oriquement compatible avec la prison, le m�decin consult� rel�ve qu'il s'agit d'une combinaison de m�dicaments in�dite susceptible d'entra�ner d'importants effets secondaires sur le plan psychique, qui pourraient n�cessiter le cas �ch�ant une interruption de l'incarc�ration. La th�rapie des deux maladies implique une incapacit� de travail de 100 % pendant plusieurs mois, ind�pendamment d'une �ventuelle op�ration � l'�paule.
Le 20 ao�t 2003, X.________ a d�pos� un recours contre l'arr�t pr�cit� qu'il a compl�t� par des courriers dat�s des 10 et 19 septembre 2003. Il rel�ve sa difficult� � r�sister aux m�dicaments, soutient avoir perdu 13 kilos, ne pas avoir le moral et all�gue que son �tat de sant� s'est aggrav�.
1.1 S'agissant d'une d�cision en mati�re d'ex�cution de la peine que le code p�nal ne r�serve pas au juge (art. 38 ch. 1 al. 1 CP), la d�cision attaqu�e est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1, 98 let. g OJ et 5 PA; ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233).
1.2 Le Tribunal n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Il est d�s lors exclu d'invoquer un fait ou un moyen de preuve nouveau. En particulier, les modifications de l'�tat de fait post�rieures au prononc� de la d�cision attaqu�e ne peuvent en principe pas �tre prises en consid�ration. En effet, on ne saurait reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir �tabli un �tat de fait manifestement inexact ou incomplet au sens de l'art. 105 al. 2 OJ si celui-ci s'est modifi� apr�s qu'elle a statu� (ATF 126 II 522 consid. 3b/bb p. 535).
1.3 L'�criture compl�mentaire d�pos�e spontan�ment par le recourant le 16 septembre 2003, soit apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 106 al. 1 OJ), ne peut �tre prise en consid�ration.
Invoquant son mauvais �tat de sant�, le recourant requiert implicitement sa lib�ration conditionnelle.
2.1 En pr�tendant que son �tat de sant� se serait encore aggrav�, le recourant all�gue un fait nouveau, irrecevable dans le pr�sent recours (cf. supra, consid. 1.2).
2.2 L'octroi de la lib�ration conditionnelle suppose que le condamn� ait subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois en cas de condamnation � l'emprisonnement, que son comportement pendant l'ex�cution de la peine ne s'oppose pas � son �largissement et que l'on puisse pr�voir qu'il se conduira bien en libert� (art. 38 ch. 1 al. 1 CP). La jurisprudence a relev� que la lib�ration conditionnelle constitue la derni�re �tape du r�gime progressif de l'ex�cution de la peine, de sorte qu'elle doit �tre consid�r�e comme la r�gle, de laquelle il convient de ne s'�carter que s'il y a de bonnes raisons de penser qu'elle sera inefficace. Comme celle portant sur l'octroi ou le refus du sursis, la d�cision relative � la lib�ration conditionnelle repose sur une appr�ciation globale prenant en consid�ration les ant�c�dents de l'auteur, sa personnalit�, les conditions dans lesquelles il vivra apr�s sa lib�ration ainsi que son comportement tant en g�n�ral que dans le cadre de la commission des d�lits qui sont � l'origine de sa condamnation (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115; 124 IV 193 consid. 3 p. 195).
La nature des d�lits commis par l'int�ress� n'est, en tant que telle, pas � prendre en compte, en ce sens que la lib�ration conditionnelle ne doit pas �tre exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction p�nale sont pertinentes dans la mesure o� elles sont r�v�latrices de sa personnalit� et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en libert�. Au demeurant, pour d�terminer si l'on peut courir le risque de r�cidive, inh�rent � toute lib�ration qu'elle soit conditionnelle ou d�finitive, il faut non seulement prendre en consid�ration le degr� de probabilit� qu'une nouvelle infraction soit commise mais �galement l'importance du bien qui serait alors menac�. Ainsi, le risque de r�cidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris � la vie ou � l'int�grit� corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115 s).
Pour �mettre un pronostic, l'autorit� cantonale dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation dont l'usage n'est sanctionn� par le Tribunal f�d�ral qu'en cas d'exc�s ou d'abus, notamment si la d�cision entreprise repose sur des consid�rations �trang�res au but de l'institution (ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8).
2.3 Il n'est pas contest� que le recourant a accompli plus des deux tiers de sa peine et que son comportement en d�tention ne fait pas obstacle � son �largissement, de sorte que seule demeure litigieuse la question de savoir si un pronostic favorable peut �tre pos� quant � la conduite future du recourant en libert�.
Concernant les ant�c�dents du recourant, celui-ci a �t� condamn� � trois reprises entre avril 1991 et f�vrier 1995, principalement pour des atteintes au patrimoine. Le 5 octobre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne lui a inflig� une peine de 22 mois d'emprisonnement pour crime manqu� d'escroquerie, complicit� d'escroquerie, complicit� de tentative d'escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, crime manqu� d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel, complicit� d'induction de la justice en erreur, infraction LACI et violation des r�gles de la circulation routi�re. Le recourant a �chapp� � deux reprises � la r�vocation d'une premi�re lib�ration conditionnelle accord�e le 19 ao�t 1991. Le D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du canton de Neuch�tel a en revanche r�voqu� l'�largissement anticip� accord� � l'int�ress� le 6 mai 1996 et ordonn� sa r�int�gration en d�tention pour le solde de peine de dix-mois de r�clusion. Au vu de ces �l�ments, on constate que les ant�c�dents du recourant sont lourds, que celui-ci n'a pas saisi les chances qui lui ont d�j� �t� donn�es � deux reprises par le biais de la lib�ration conditionnelle et qu'il ne d�montre aucune capacit� d'amendement.
S'agissant des conditions dans lesquelles il vivra apr�s sa lib�ration, on note que le recourant n'a pas de projet r�aliste. Il envisage de monter une entreprise familiale de production de chips qui lui permettrait de r�aliser des revenus suffisants pour redresser une situation financi�re ob�r�e et entretenir sa famille qui subsiste actuellement gr�ce aux services sociaux. On peut fortement douter de la r�ussite d'une telle entreprise, l'int�ress� �tant d�crit comme une personne instable et peu travailleuse. Il refuse de s'engager dans une activit� de salari� qui serait beaucoup plus ad�quate. Au vu des projets pr�cit�s et compte tenu de la situation financi�re ob�r�e du recourant qui doit aussi subvenir � l'entretien des siens, le risque de r�cidive en mati�re d'infraction contre le patrimoine est �lev�.
Concernant son �tat de sant�, il ressort de l'arr�t attaqu� que la th�rapie des maladies dont souffre le recourant implique une incapacit� de travail de 100 % pendant plusieurs mois, mais que le traitement relatif � l'h�patite C offre de r�elles chances d'am�lioration, de sorte que l'int�ress� pourrait se retrouver dans quelque temps apte au travail et que rien ne permettrait d'affirmer que la demande AI qu'il pr�tend avoir d�pos�e aboutira. La cour cantonale ne reproche pas au recourant de ne pas avoir concr�tis� un projet professionnel compte tenu de ses probl�mes de sant�, mais de s'ent�ter � vouloir exercer une activit� ind�pendante, attitude qui d�note un manque d'introspection et de r�alisme. Se basant sur les rapports m�dicaux, elle rel�ve que l'�tat de sant� du recourant n'est pas grave au point de l'emp�cher de commettre de nouvelles infractions et donc d'exclure tout risque de r�cidive. Sur le vu de ce qui pr�c�de et, en l'�tat de la proc�dure, on constate que l'incapacit� de travail du recourant n'est que temporaire, qu'il n'est pas certain qu'il b�n�ficiera d'une rente AI et qu'on ne voit donc pas comment il subviendra � ses besoins. En outre, son seul �tat de sant� n'exclut pas le risque de r�cidive.
Compte tenu de ces circonstances, la cour cantonale n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en estimant qu'il n'�tait pas possible de dresser un pronostic favorable quant au comportement futur du recourant et en refusant de mettre ce dernier au b�n�fice de la lib�ration conditionnelle.
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu l'issue de la proc�dure, les frais de la cause r�duits doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 500 francs est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Commission de lib�ration du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.