Source: http://www.sepi-location.com/conditions-generales-de-location-pxl-15.html
Timestamp: 2018-04-24 14:45:08+00:00
Document Index: 142209982

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 5', "l'article 12", "l'article 8"]

Conditions Générales de Location Sepi-location : Location de pompes pour les professionnels
» Conditions Générales de Location
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Entre SEPI RENT, dont le siège social est situé au 33, rue Aristide Briand, 27400 Pinterville ci- après désigné comme « le loueur » d'une part et, le locataire ou son mandataire d'autre part, qui déclare accepter sans réserve l'intégralité des clauses ci- après.
1. LIEU D'EMPLOI
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15.
L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils resteront sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
Tous les matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 7. Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
La durée de la location part du jour de la mise à disposition du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur dans les conditions définies à l’article 11.
SEPI RENT ne peut s’engager sur les débits d’arrivée des effluents à pomper, qui restent sous la responsabilité du client. Un engagement de SEPI RENT ne peut être opposable que s’il est fait par écrit et spécifie « engagement de calcul de débit » et justifié par une note de calcul. En cas d’absence d’information précise sur ces débits, le client est en charge de la vérification du bon choix des matériels installés. Les débits de nos pompes sont ceux figurant sur les courbes constructeurs, en sortie de pompe, avec une marge d’erreur de 8% pour les matériels neufs et 15% pour ceux de location.
Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement.
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 15.
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurance puissent être faites.
6. INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE
L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 3.
7. ENTRETIEN DU MATERIEL
Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
L'approvisionnement en carburant, en lubrifiant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 3.
8. REPARATIONS, DEPANNAGES
Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10 alinéa 3.
Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
9. RESPONSABILITES, ASSURANCES, RENONCIATION A RECOURS
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
Le locataire doit être couvert par une assurance ”Responsabilité Civile Entreprise”, pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
10. EPREUVES ET VISITES
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 8).
Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
11. RESTITUTION DU MATERIEL
À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu. Ces réserves peuvent être faites à l'arrivée du matériel chez le loueur lorsque le transport est sous- traité à un tiers. Elles sont retransmises immédiatement par fax ou mail au locataire. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 5), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
Le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. L'unité de temps est le jour calendaire.
Sauf stipulation contraire, nos prix sont indiqués pour une utilisation 24h/24. Les entretiens, à la charge du locataire, devront prendre cette durée en compte.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement dans le contrat de location ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.
La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, la partie demanderesse informera par écrit l'autre partie de sa démarche. Sans réponse, les frais de l'expertise seront avancés par la partie demanderesse mais à la charge définitive de la partie dont la responsabilité sera déclarée engagée.
La location sera toujours décomptée pour une durée minimum et forfaitaire de 7 jours dans le cas où elle serait faite pour une durée de location moindre.
Étant donné que les matériels loués sont utilisés pour pallier des intempéries, la location de ceux-ci ne pourra être interrompue dans le cas où le chantier sur lequel ils sont utilisés serait arrêté pour cause d’intempérie.
Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
En cas de non-paiement à l’échéance suivant la date d’exigibilité de la facture, le Locataire sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à dix fois le taux de l’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à 40 €, SEPI RENT se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. Le montant de ce versement sera fixé dans les conditions particulières. Avant chaque départ et au retour du matériel une fiche d'état dûment remplie entre un agent de SEPI RENT et le locataire est établi. Il est du ressort du locataire de s'assurer que la fiche remplie avant le départ soit conforme au matériel loué. Un exemplaire pour chacune des deux parties est réalisé. Une fois la fiche d'état remplie et signée entre l'agent SEPI RENT et le locataire le jour du départ, il ne sera plus possible pour le locataire de remettre en question l'état du matériel avant le départ.
Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, après une première demande écrite du locataire, le versement sera productif d'intérêt sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.
En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 1, 4.2 et 13 des présentes conditions, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 12 restent intégralement applicables.
En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 8 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
16. EVICTION DU LOUEUR
Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
17. PERTES D'EXPLOITATION
17.1. Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
18.1. Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.
19.1. Pour l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce d’Evreux, le Tribunal d' Instance ou de Grande Instance sont seuls compétents nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs et ce, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents de nos clients. Les divers lieux d'expédition ou de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.
CGL 2016 / SEPI RENT