Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000031555445&dateTexte=20191019&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-13 21:36:03+00:00
Document Index: 44049694

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Code de la mutualité - Article L211-9 | Legifrance
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Code de la mutualité - Article L211-9
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "
Code des assurances - art. L321-10-2
Code des assurances - art. L321-10-3
Code des assurances - art. L322-3-2
Code de la mutualité - art. L211-13 (VD)
Code de la mutualité - art. L211-8 (VD)
Code de la mutualité - art. L212-11-1 (VD)
Décision n° 2011-C-11 du 9 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-24 du 15 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-25 du 15 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-26 du 15 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-27 du 15 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-52 du 21 juin 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-126 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-127 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-15 du 14 février 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-21 du 19 mars 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-56 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-91 du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2014-C-08 du 23 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Décision n° 2014-C-18 du 11 février 2014 - art. 1, v. init.
Décision n° 2014-C-19 du 11 février 2014 - art. 1, v. init.
Décision n° 2014-C-20 du 11 février 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2014-C-38 du 22 mai 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-02 du 14 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-93 du 13 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-VP-55 du 17 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-VP-44 du 2 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-53 du 25 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-88 du 18 décembre 2018 - art. 1, v. init.