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Timestamp: 2016-10-22 21:37:32+00:00
Document Index: 186423211

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 41', 'art. 93', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 93', 'art. 673', 'art. 87', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 343', 'art. 527', 'art. 48']

84 II 46362. Arr�t de la Ire Cour civile du 17 d�cembre 1958 dans la cause Conf�d�ration suisse contre Autobus Lausannois SA
Art. 48 OJ. Notion du recours ordinaire de droit cantonal. Quid du recours en r�forme pr�vu par le code de proc�dure civile vaudois? Faits � partir de page 463
A.- Le 12 mars 1956, Henri Basset, qui conduisait un autocar de la soci�t� Autobus Lausannois SA, chercha � d�passer, � la sortie occidentale de Morges, un train routier appartenant � Richard Borner. Pendant cette manoeuvre, le chauffeur du train routier dut appuyer sur la gauche pour �viter un chantier de l'administration des t�l�phones. Cette fouille, qui empi�tait de 1 m 70 sur le bord droit de la chauss�e, n'�tait pas annonc�e par des BGE 84 II 463 S. 464signaux avanc�s, contrairement aux prescriptions des art. 8 OSR et 5 de l'ACF du 3 mars 1953 introduisant de nouveaux signaux routiers.
Au m�me moment survint Maurice Gavillet, qui circulait en sens inverse au volant de sa voiture. Il se jeta contre le v�hicule de Basset et fut tu�.
B.- Les survivants de Gavillet ont fait assigner Basset et Autobus Lausannois SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, en concluant � ce qu'ils soient condamn�s � leur payer plus de 200 000 fr. � titre d'indemnit�s.
Autobus Lausannois SA a appel� en cause Borner et son assureur, ainsi que la Conf�d�ration suisse.
All�guant qu'elle ne pouvait �tre actionn�e que devant le Tribunal f�d�ral, en vertu de l'art. 41 litt. b OJ, la Conf�d�ration a conclu � l'irrecevabilit� des conclusions prises contre elle par Autobus Lausannois SA
Par d�cision du 4 juillet 1958, la Cour civile vaudoise s'est d�clar�e comp�tente pour conna�tre de ces conclusions et a rejet� l'exception soulev�e par la Conf�d�ration.
C.- Celle-ci a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, en reprenant les conclusions qu'elle avait formul�es dans l'instance cantonale.
L'intim�e a soutenu en premier lieu que la d�cision attaqu�e pouvait �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal en vertu de l'art. 93 CPC vaudois et elle a conclu, � titre principal, � ce que le recours de la Conf�d�ration suisse f�t d�clar� irrecevable. Subsidiairement, elle en a propos� le rejet.
Enfin, la recourante a demand� au Tribunal f�d�ral de rejeter l'exception d'irrecevabilit� soulev�e par Autobus Lausannois SA
Le recours de la Conf�d�ration suisse est dirig� contre une d�cision pr�judicielle prise s�par�ment du fond et il BGE 84 II 463 S. 465d�nonce une violation de prescriptions f�d�rales relatives � la comp�tence � raison de la mati�re. Il n'est recevable, selon l'art. 49 OJ, que si la juridiction cantonale qui a statu� est l'une de celles que vise l'art. 48 al. 1 et 2 OJ. Il faut donc, en vertu de cette disposition, que le prononc� de la Cour civile vaudoise n'e�t pu �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal.
Comme cette question rel�ve essentiellement du droit vaudois, le Tribunal cantonal a �t� invit� � se prononcer sur ce point et a expos� ce qui suit:
"L'art. 93 CPC pr�voit un recours en r�forme au Tribunal cantonal contre tout jugement sur d�clinatoire. Appliquant cette disposition, la Chambre des recours a statu� qu'un jugement sur d�clinatoire peut faire l'objet d'un recours en r�forme au Tribunal cantonal, alors m�me qu'un recours de droit civil au Tribunal f�d�ral serait possible (arr�t Merz c. Commune de Vevey � JT 1941 III 73, ainsi que les deux arr�ts ant�rieurs cit�s l�). Il s'agissait dans la cause Merz d'un recours portant sur l'application des r�gles du droit f�d�ral en mati�re de for, savoir des art. 673 CO ancien et 761 CO et l'arr�t se r�f�re � l'art. 87 OJF ancien pour constater l'existence du recours au Tribunal f�d�ral.
Dans d'autres domaines, la Chambre des recours a interpr�t� l'art. 93 CPC sans en restreindre la port�e, admettant par exemple le droit de recourir en r�forme contre un jugement de juge de paix pronon�ant le d�clinatoire, alors m�me que le jugement principal ne pouvait faire l'objet que du recours limit� au d�ni de justice (Capt c. Martin, JT 1946 III 36), admettant aussi le droit de recourir en r�forme contre le prononc� du pr�sident de tribunal sur sa comp�tence pour prendre des mesures provisionnelles, alors que le prononc� de mesures provisionnelles ne peut �tre soumis au Tribunal cantonal par la voie d'un recours en r�forme (Produits Ph�nix SA c. Nicole. JT 1934 III 55).
La jurisprudence r�sultant des arr�ts cit�s plus haut n'a pas �t� modifi�e � ce jour. Sur la base de cette jurisprudence, le jugement de la Cour civile dans la cause Conf�d�ration c. Autobus lausannois aurait pu �tre port� aupr�s du Tribunal cantonal, en vertu de l'art. 93 CPC, par la voie d'un recours en r�forme portant sur les conclusions exceptionnelles de la Conf�d�ration."
Or, d'apr�s la loi vaudoise, le recours en r�forme a, en principe, un effet suspensif (art. 343 et 588 CPC) et il reporte la cause en son entier au Tribunal cantonal, dont le pouvoir d'examen n'est limit� que par les d�cisions de fait rendues sous forme de solutions testimoniales (art. 527 CPC). Il s'agit donc d'un recours ordinaire selon l'art. 48 OJ (cf. RO 78 II 189, 82 II 207).
Dans ces conditions, le recours form� par la Conf�d�ration est irrecevable.