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Timestamp: 2016-10-23 08:06:26+00:00
Document Index: 133726592

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 81', 'in fine', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 68']

1B_329/2011 (19.08.2011)
1B_329/2011
repr�sent�s par Me Patrick Fontana, avocat,
repr�sent� par Me Damien Revaz, avocat,
proc�dure p�nale, refus de donner suite � une plainte,
recours contre la d�cision du Juge de l'autorit� de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 mai 2011.
Le 28 octobre 2006, A.________ et B.________ ainsi que leurs enfants D.________ et C.________ ont d�pos� une plainte p�nale pour l�sions corporelles, subsidiairement voies de fait, et injures contre cinq agents de la police cantonale valaisanne qui sont intervenus deux mois plus t�t � leur domicile afin de pr�lever deux �chantillons de salive de leur fils C.________, sur la base d'un mandat d'amener d�livr� par la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre d'un proc�s en constatation de filiation.
Par d�cision du 10 ao�t 2010, le juge d'instruction en charge de la proc�dure a refus� de donner suite � la plainte aux motifs qu'aucun �l�ment au dossier ne corroborait les accusations de l�sions corporelles simples ou de voies de fait formul�es par les plaignants et que suppos�es av�r�es, les agents de police devraient de toute fa�on �tre mis au b�n�fice du fait justificatif de l'art. 14 CP. Le Juge de l'autorit� de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet�, dans la mesure o� elle �tait recevable, la plainte form�e contre ce prononc� par les membres de la famille A.________ au terme d'une d�cision rendue le 20 mai 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision qu'ils tiennent pour arbitraire et contraire au droit f�d�ral et � leur droit d'�tre entendus.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral est reconnue � la partie plaignante si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Les infractions d�nonc�es visent exclusivement des agents de la police cantonale. Or, selon une jurisprudence constante, connue des recourants (cf. arr�t 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.2) et valable sous l'empire du nouveau droit (cf. arr�t 1B_236/2011 du 15 juillet 2011 consid. 1.3.1 in fine destin� � la publication), la partie plaignante n'a pas de pr�tentions civiles si, pour les actes reproch�s aux pr�venus, une collectivit� publique assume une responsabilit� de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur (ATF 131 I 455 consid. 1.2.4 p. 461; arr�t 6B_588/2010 du 21 d�cembre 2010 consid. 1.3). Tel est le cas en l'esp�ce en vertu de l'art. 5 de la loi valaisanne sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents du 10 mai 1978, qui exclut toute responsabilit� personnelle de l'agent envers le l�s� (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191). Faute de pouvoir �lever des pr�tentions civiles contre les d�nonc�s � raison des faits d�crits dans leur plainte, les recourants ne peuvent pas fonder leur vocation � recourir sur leur qualit� de parties plaignantes au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arr�ts 1B_26/2011 du 2 f�vrier 2011 consid. 2 et 6B_588/2010 du 21 d�cembre 2010 consid. 1.2). L'hypoth�se vis�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en consid�ration. Les recourants ne peuvent par cons�quent se plaindre que d'une violation de leurs droits de parties � la proc�dure qui leur sont reconnus par la loi de proc�dure applicable, le droit constitutionnel f�d�ral ou le droit conventionnel (arr�t 1B_236/2011 du 15 juillet 2011 consid. 1.3.2 destin� � la publication). Le droit d'invoquer des garanties proc�durales ne leur permet cependant pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond. Leur recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44).
En tant que les recourants se plaignent, d'une part, d'une constatation arbitraire des faits qui ont conduit le Juge de l'autorit� de plainte � rejeter leur plainte en lien avec les accusations de l�sions corporelles simples respectivement de voies de faits et, d'autre part, de la violation de l'art. 14 CP, leur recours est irrecevable s'agissant de griefs dont l'examen ne peut �tre s�par� du fond du litige. Il en va de m�me du reproche fait � ce m�me magistrat d'avoir retenu que les intim�s n'avaient pas outrepass� leurs comp�tences en p�n�trant dans le domicile des recourants et en proc�dant au pr�l�vement de salive litigieux malgr� leur opposition, sans avoir requis de la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne des pr�cisions sur l'�tendue de l'autorisation qu'elle avait donn�e de faire usage de la contrainte. Les recourants n'ont au demeurant pas d�nonc� � ce propos dans leur plainte une violation de leur droit d'�tre entendus et n'ont pas davantage requis l'annulation du refus de suivre pour ce motif et le renvoi de la cause au juge d'instruction pour qu'il proc�de � l'audition de cette magistrate. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi cette mesure d'instruction aurait �t� pertinente �tant donn� que le mandat d'amener autorisait clairement les agents de police � user au besoin de la contrainte pour proc�der au pr�l�vement d'�chantillons de salive en cas d'opposition de l'int�ress� ou de l'un ou l'autre des membres de sa famille. Le droit d'�tre entendu des recourants n'a donc pas �t� viol� par le fait qu'une telle mesure d'instruction n'a pas �t� mise en oeuvre.
Les recourants reprochent enfin au Juge de l'autorit� de plainte d'avoir d�clar� � tort irrecevable leur plainte en tant qu'elle concernait l'agent de police Yerly faute d'avoir indiqu� l'infraction qu'il aurait commise en refusant d'enregistrer leur plainte p�nale. Celle-ci a formellement �t� d�pos�e pour l�sions corporelles simples, subsidiairement pour voies de fait et injures contre les agents de police qui sont intervenus le 28 ao�t 2006. Elle n'�tait pas express�ment dirig�e contre l'agent Yerly m�me si elle �voquait �galement le refus de ce dernier d'enregistrer leur plainte. Elle n'indiquait pas davantage l'infraction qui aurait ce faisant �t� commise et qui aurait d� faire l'objet d'une instruction. Dans leur plainte, les recourants se sont par ailleurs born�s � fustiger le comportement des policiers lors du d�p�t de plainte p�nale qu'ils qualifiaient d'inad�quat. Cela �tant, le magistrat intim� n'a pas fait preuve d'arbitraire en tenant leur plainte pour insuffisamment motiv�e sur ce point et en la d�clarant irrecevable pour ce motif. La d�cision attaqu�e �chappe au grief de d�ni de justice formel.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Les intim�s qui n'ont pas �t� invit�s � r�pondre ne sauraient pr�tendre � des d�pens. Il en va de m�me des autorit�s (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties ainsi qu'� l'Office central du Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton du Valais.