Source: http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/cpc/index.html
Timestamp: 2017-10-19 07:05:44+00:00
Document Index: 168110690

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 40', 'art. 72', 'art. 50', 'art. 138', 'art. 137', 'art. 136', "l'article 494", 'art. 110', 'art. 417', 'art. 419', 'art. 167']

Mise en application du Code de procédure civile - Pour les avocats - Barreau du Québec
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Les commentaires et les pistes de solutions envisagées seront analysés et portés à l’attention de la magistrature et du ministère de la Justice dans le cadre d’un projet dont le but est de s’assurer que la réforme du Code de procédure civile atteint ses objectifs.
Souhait du Barreau
Une réforme comme celle qu’a subie le Code nécessite sans aucun doute une gestion du changement importante et un grand niveau d’adaptation pour tous les intervenants. Toutefois, c’est souvent dans la mise en œuvre efficace que se trouve la clé du succès de tout changement d’envergure. Le Barreau souhaite que la mise en œuvre concrète de cette réforme se fasse de manière fluide.
Communiquez avec Me Réa Hawi au Secrétariat de l'Ordre et affaires juridiques du Barreau du Québec à l’adresse : rhawi@barreau.qc.ca.
Et pourquoi ne pas profiter de l’opportunité pour soulever et aborder des problématiques qui ne sont pas directement liées à la réforme, mais qui gagneraient à être résolues et iraient dans le sens de l’objectif d’une meilleure accessibilité à la justice.
LES DIRECTIVES DES TRIBUNAUX
La question des avis, directives et communiqués émis à l’intention des membres du Barreau du Québec par différents juges, greffiers ou autres représentants a suscité beaucoup de discussions au cours des dernières années. En effet, des directives différentes selon les districts créent des difficultés pour les avocats qui doivent plaider dans certains districts où il y a des règles particulières. Le nouveau Code confère au juge en chef, à l’article 63(2) C.p.c., la responsabilité de donner des directives administra- tives qui peuvent être nécessaires dans des districts parti- culiers. À cet égard, les Commentaires de la ministre de la Justice vont dans le sens de l’harmonisation des pratiques :
« Cette disposition vise à favoriser la cohérence et l’harmonisation des pratiques et à éviter leur multiplication, ce qui serait susceptible d’entraîner la confusion chez les plaidants, les plaideurs et les autres justiciables1. »
Malgré l’entrée en vigueur du nouveau Code, on constate encore une multiplication des directives des tribunaux et des disparités entre les districts. À titre d’exemple, les exigences quant à la notification du protocole de l’instance, et plus particulièrement les preuves de notification, ne sont pas les mêmes partout. Aussi, lorsque l’on examine les directives et les modèles de protocoles de l’instance des districts de Montréal et de Québec de la Cour supérieure, on remarque que les précisions quant à la défense orale et aux délais pour la soumettre ne sont pas les mêmes. Le Barreau recommandait dans son mémoire sur la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile de favoriser une harmonisation des règles de procédure dans les différents districts judiciaires pour éviter une trop grande disparité régionale et faciliter l’exercice de la profession devant les tribunaux. Avec la réforme, ce point prend une importance particulière puisque celle-ci devrait s’appliquer de façon relativement uniforme sur l’ensemble du territoire québécois. Il y a lieu de favoriser une connaissance égale des règles par l’ensemble des avocats et de s’assurer, à tout le moins, que toutes les directives sont publiées à un seul endroit, en l’occurrence sur le site Web des tribunaux judiciaires du Québec. Il serait également utile qu’une fonction de recherche soit fonctionnelle sur le site.
LA SUBSTITUTION ET LA RÉVOCATION DE PROCUREUR
La substitution et la révocation de procureur, qui étaient prévues aux articles 252 et 253 a.C.p.c. au chapitre concernant la constitution de nouveau procureur, n’ont pas été reprises dans le nouveau Code au chapitre sur les incidents concernant les avocats des parties (art. 191 à 195 C.p.c.). Il n’y a donc pas de mécanismes en vertu du Code pour aviser du nouveau procureur dans un dossier, à part ce qui est prévu aux articles 72(1) et 378(3) C.p.c., ni de procédure applicable lors de la révocation de procureur.
Il serait utile de prévoir, à tout le moins, une appellation reconnue au Code pour la substitution de procureur. On pourrait dans ce cas s’inspirer de l’acte de représentation en appel prévu à l’article 358(2) C.p.c. En ce qui concerne la révocation de procureur, on a probablement estimé suffisantes les dispositions du Code civil sur la révocation de mandat par le mandant. Néanmoins, des précisions à même le Code de procédure civile pourraient être pratiques dans le contexte du litige civil.
LA FORMATION DE L’APPEL
En vertu de l’article 352 C.p.c., la déclaration d’appel est désormais produite au greffe de la Cour d’appel et non plus au greffe du tribunal de première instance, comme le prévoyait l’ancien article 495 a.C.p.c.
Cette modification crée des difficultés pour les régions, puisque l’on doit se déplacer à Québec ou à Montréal, suivant la règle de la compétence territoriale en appel (art. 40 C.p.c.), ce qui est plus long et a une incidence sur le délai de 30 jours. Le Barreau recommandait, dans son mémoire sur la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, de s’en tenir à la règle de l’ancien article 495 pour accorder plus de souplesse à l’appelant. Nous réitérons cette demande au ministère.
LA RÉPONSE DU DÉFENDEUR
Il ne semble pas y avoir de procédure claire lorsqu’un défendeur indique dans sa réponse son intention de régler. L’article 147 C.p.c., de même que le formulaire de réponse du ministère de la Justice, offrent deux options au défendeur : (1) convenir du règlement de l’affaire ou (2) contester et établir avec le demandeur le protocole de l’instance.
Le Code ne prévoit pas expressément, par exemple, la suspension de l’instance lorsque le défendeur choisit la première option. Malgré l’utilité que peuvent avoir les articles 156 et 220 C.p.c., une modification pourrait être considérée pour prévoir une avenue claire et simple pour le défendeur qui désire régler l’affaire à l’étape de la réponse. De plus, il y a lieu d’indiquer la voie à suivre lorsqu’un règlement n’intervient pas dans ces cas particuliers.
LA PRODUCTION DES MÉMOIRES
Le Règlement de la Cour du Québec (art. 72) et le Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (art. 50) exigent le dépôt des mémoires à la Cour du Québec et à la Cour d’appel en 7 exemplaires sur support papier et en version technologique, si disponible. Dans le souci général d’économiser les coûts et les ressources, tout en ayant une vision d’avenir pour les moyens technologiques, il y a lieu de vérifier s’il est possible de diminuer le nombre de copies requises des mémoires.
LA SIGNIFICATION AU GREFFE
Il semble qu’il n’est plus possible de signifier une procédure au greffe lorsque la signification au destinataire n’est pas possible, mais ce n’est pas clair. L’article 116(1) C.p.c. prévoit que si un document ne peut être remis au destinataire, il doit être laissé dans un « endroit approprié », sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité.
Auparavant, l’article 123(5) a.C.p.c. permettait expressément la signification au greffe du tribunal lorsque le défendeur n’est pas représenté et qu’il n’a ni domicile ni résidence connus au Québec. L’expression « endroit approprié » est générale et l’on se demande si le greffe est un « endroit approprié » en vertu de l’article 116 C.p.c. Cette question mériterait une précision.
LE MODÈLE D’AVIS D’ASSIGNATION
Le modèle d’avis d’assignation est établi par la ministre de la Justice en vertu de l’article 146 C.p.c. qui prévoit les éléments qui doivent y être mentionnés à l’intention du défendeur pour le guider dans ses démarches.
Certaines sections du modèle d’avis d’assignation, telles que rédigées, peuvent porter à confusion, particulièrement pour les personnes qui se représentent seules. Par exemple, dans la section concernant le changement de district judiciaire, le changement de district est présenté comme une règle générale, alors que ce n’est pas le cas. Le défendeur pourrait alors se questionner inutilement sur des éléments qui ne s’appliquent pas à lui.
Il y aurait lieu de revoir la rédaction des sections concernant le changement de district judiciaire, le transfert de la demande à la Division des petites créances et la demande accompagnée d’un avis de présentation dans le modèle d’avis d’assignation pour plus de clarté.
LE DÉLAI POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE
L’article 145 C.p.c. prévoit que le défendeur doit répondre à la demande formée contre lui dans les 15 jours qui suivent l’assignation. Or, certains cas peuvent donner lieu à d’autres délais. Par exemple, en matière de notification par avis public, la notification est réputée faite au premier jour de la publication de l’avis (art. 138(2) C.p.c.), mais le défendeur a 30 jours pour se présenter au greffe pour recevoir la demande (art. 137 C.p.c.). S’il s’agit d’une publication sur un site Internet, la publication se fait pendant au moins 60 jours (art. 136(2) C.p.c.). Il y aurait lieu de revoir le délai alloué au défendeur à l’article 145 C.p.c. à la lumière des autres délais prévus aux articles 136 à 138 C.p.c.
LA NOTIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE
L’article 149 C.p.c. prévoit que le protocole de l’instance convenu entre les avocats des parties doit être notifié à ces dernières à moins qu’elles ne l’aient signé. Il est certes important d’informer les parties sur le déroulement de l’instance et des délais, mais dans la mesure où une partie est représentée par avocat, le dépôt au greffe des preuves de notification ne devrait pas être exigé. Une affirmation que l’avocat a notifié le protocole aux parties ou un engagement selon lequel il va le faire devrait suffire.
D’autre part, le Code n’indique pas si la notification aux parties doit être faite avant ou après le dépôt du protocole et les exigences semblent différentes selon les districts, ce qui amène de la confusion. Par exemple, les directives émises par la Cour supérieure, division de Montréal , prévoient que le protocole de l’instance doit être notifié aux parties avant d’être déposé au greffe, à moins qu’elles ne l’aient signé. Cette précision ne se retrouve pas dans les directives de la division de Québec.
Le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience correspond désormais à la date que porte l’avis de jugement, et non à la date de sa connaissance ni à celle de son envoi. Cette nouvelle règle a été confirmée par la Cour d’appel dans l’affaire Martineau c. Ouellet où la Cour interprète l’article 360 C.p.c. et conclut que la jurisprudence élaborée sous l’ancien Code ne s’applique plus. Or, comme le constate la Cour , la pratique dans les districts judiciaires est différente et la notification de l’avis de jugement et du jugement ne s’effectue pas de la même manière partout.
Les délais qui peuvent s’écouler entre le moment où l’avis de jugement est signé et où les parties prennent connaissance du jugement sont très variables et ont une incidence directe sur les droits des parties. Ces délais, ajoutés aux exigences des articles 139(2), par. 5, 352 et 358 C.p.c., peuvent raccourcir considérablement les délais réels dont disposent les parties pour faire appel d’un jugement.
Certains juges transmettent eux-mêmes une copie de leur jugement, généralement par courriel, avant que celui-ci soit inscrit au plumitif et que l’avis de jugement soit émis. L’envoi d’une telle « copie de courtoisie » est très utile. Cependant, cette pratique est propre à chaque juge et n’est pas assujettie à une directive.
Le délai d’appel dont disposent les parties ne doit pas être tributaire des procédures administratives au sein du district judiciaire concerné. Il y aurait lieu de s’assurer que la pratique des greffes soit uniformisée et que la notification de l’avis de jugement et celle du jugement aient lieu au même moment. Enfin, pour que les parties puissent réellement profiter du délai de 30 jours qui leur est alloué, la date de l’avis de jugement devrait être contemporaine à la date de connaissance du jugement
LES TARIFS POUR LA DÉCLARATION COMMUNE
Le Code prévoit à l’article 174 C.p.c. que la demande d’inscription pour instruction et jugement soit faite au moyen d’une déclaration commune des parties, mais il n’est pas spécifié qui la paie, ce qui crée une ambiguïté. Il serait utile de préciser quelle partie paie les droits de greffe.
LA CONSIGNATION AU GREFFE
Contrairement au droit antérieur, l’article 215 C.p.c. prévoit la possibilité de consigner les sommes d’argent ou les valeurs mobilières auprès d’une société de fiducie et non plus au greffe du tribunal, comme le prévoyait l’article 189 a.C.p.c. Or, des membres nous ont informés qu’ils obtiennent des informations contradictoires de la part des greffes et que certains acceptent que des sommes d’argent y soient consignées. Il y a lieu d’assurer une application uniforme de l’article 215 C.p.c.
LES DÉLAIS POUR RENDRE LES JUGEMENTS PAR DÉFAUT
Des membres nous ont fait état de délais allant de 6 à 12 mois pour obtenir un jugement par défaut. Or, le Code prévoit toujours le même délai à l’article 324, par. 5 C.p.c. qui précise qu’en première instance, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d’un mois à compter du moment où le dossier est complet. Cet article reprend la règle antérieure en ce qui a trait au délai accordé, mais rappelle également que ces délais existent au bénéfice des parties qui ont le droit d’obtenir jugement dans une période de temps raisonnable. Il y a lieu de mettre en place les ressources nécessaires pour être en concordance avec les exigences du Code.
LA NOTIFICATION INTERNATIONALE ET LA CONVOCATION DES TÉMOINS
Les règles en matière de notification dans une autre province et de convocation des témoins qui résident à l’extérieur du Québec mériteraient d’être revues pour s’assurer de leur efficacité dans le cas des régions limitrophes.
L'application de l'article 494 C.p.c. en matière de notification internationale aux significations dans une autre province crée des difficultés dans les régions limitrophes. Il serait utile de permettre la signification dans une autre province par une personne majeure, comme le permettait l’article 137 a.C.p.c.
L’article 497 C.p.c. établit la règle de la comparution à distance pour les résidents canadiens hors Québec. Pour un témoignage en personne, il faut demander une autorisation. Compte tenu de la distance, il est moins coûteux, dans certains cas, de témoigner en personne. Comme piste de solution, on pourrait penser, par exemple, à l’ajout d’une considération de la distance à parcourir avant d’exiger l’obtention d’une autorisation.
LES MONTANTS SAISISSABLES EN MATIÈRE ALIMENTAIRE
Le calcul de la somme saisissable en matière alimentaire a changé à l’article 698(3) C.p.c. et il y a une certaine incohérence dans les nouvelles règles de calcul, notamment en regard du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants qui prévoit des montants différents. Plus particulièrement, le taux de saisie applicable de 50 % « avant déductions » en vertu de l’article 553 a.C.p.c. est maintenant applicable « après déductions ». Ce changement a pour effet de diminuer le montant disponible pour le paiement de la pension alimentaire qui peut, dans certains cas, représenter une somme assez considérable.
Il y a lieu de modifier l’article 698 C.p.c. pour privilégier l’intérêt du créancier alimentaire dans le calcul des revenus saisissables, particulièrement lorsqu’il s’agit des enfants.
LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
L’article 139 C.p.c. énumère un certain nombre d’actes de procédure qui doivent être signifiés en raison des conséquences qui peuvent en résulter pour le destinataire. La demande reconventionnelle fait partie de ces actes au paragraphe 2 et doit donc être notifiée par un huissier de justice (art. 110 C.p.c.).
Or, lorsqu’une partie est représentée par avocat, la signification ne devrait pas être nécessaire et une notification à ce dernier devrait être suffisante. Il y aurait donc lieu de prévoir une exception lorsque la partie demanderesse est représentée par avocat afin que la demande reconventionnelle puisse simplement être notifiée à son avocat.
LES SÉANCES D’INFORMATION SUR LA PARENTALITÉ ET LA MÉDIATION
Depuis le 1er janvier 2016, les ex-conjoints doivent assister à une séance d’information portant sur la parentalité et la médiation avant l’instruction de l’affaire (art. 417 C.p.c.). Deux motifs d’exemption sont prévus : la participation à une telle séance pour un différend antérieur et l’attestation d’un service d’aide aux victimes indiquant que la personne s’est présentée à l’organisme concerné en invoquant être victime de violence conjugale. L’exemption antérieure pour un « motif sérieux » qui était prévue à l’article 814.10 a.C.p.c. n’a pas été retenue notamment parce que les parties ont la possibilité de participer à des séances distinctes (art. 419 C.p.c.) et que leur volonté à cet égard devra être respectée par ceux qui gèrent ces séances.
D’abord, il semble y avoir des disparités dans l’application de l’article 417 C.p.c. selon les districts. Certains juges exigent que les parties aient assisté à la séance d’information avant de fixer une date d’audition, ce qui peut retarder les procédures.
Ensuite, on devrait maintenir une certaine flexibilité et le tribunal devrait tout de même pouvoir accorder des dispenses pour une raison jugée raisonnable, notamment si le défaut d’une partie entraîne des délais additionnels déraisonnables.
Finalement, nous demandons que les séances d’information soient également offertes en ligne. Cela rendrait ces séances plus accessibles, par exemple pour les personnes à faible revenu et qui habitent dans des régions éloignées. En effet, en région, et à de très nombreux endroits, le déplacement au palais de justice pour participer à cette séance peut causer des difficultés à certaines personnes, alors que la technologie existe pour assurer une participation plus facile à ces séances, et il serait souhaitable que les moyens soient au rendez-vous.
LES PROTOCOLES DE L’INSTANCE
Plusieurs disparités ont été soulevées entre les districts dans l’application ou l’interprétation du nouveau Code et les deux formulaires de protocole de l’instance, en matière civile et en matière familiale, n’y échappent pas. Nous regardons présentement de plus près ces formulaires de la Cour supérieure ainsi que les directives et « avis aux membres du Barreau » afin de proposer certaines améliorations.
En vertu de l’article 711 C.p.c., l’avis d’exécution signifié au tiers-saisi lui enjoint de déclarer à l’huissier, dans un délai de 10 jours, le montant, la cause et les modalités de toute dette qu’il a ou qu’il pourrait avoir envers le débiteur au moment de sa déclaration. En vertu de l’ancien article 630 a.C.p.c., cette déclaration devait être faite au moment où le bref était signifié.
Le nouveau délai accordé à l’article 711 pourrait permettre au tiers-saisi et au débiteur de s’entendre et il n’y aurait alors plus rien à déclarer au moment de la déclaration, alors qu’il y aurait eu une dette à déclarer au moment de la signification de l’avis d’exécution. Il y aurait lieu de modifier l’article 711 C.p.c. pour remplacer le mot « déclaration » par « signification ».
Le Barreau a fait état de délais allant de six mois à un an pour obtenir des jugements par défaut. Il semble que cela soit dû à un manque de ressources au greffe. On l’a informé qu’il y a un gel d’embauche depuis deux ans, que le personnel est réduit par attrition et qu’il doit en plus composer avec des tâches additionnelles. Le Barreau continuera à faire des représentations pour que les ressources nécessaires soient mises en place, ces délais étant clairement inacceptables.
Le Barreau a demandé de revoir le nombre de copies exigées des mémoires à la Cour du Québec et à la Cour d’appel, qui est présentement de sept. À la Cour du Québec, on lui a indiqué que le nombre de copies est en discussion et qu’il pourrait être revu à la baisse. Par contre, il n’y aura pas de changement du côté de la Cour d’appel puisque les copies exigées sont nécessaires selon les juges en raison des méthodes de travail préconisées.
LES DEMANDES DE PROLONGATION : SOYEZ VIGILANTS!
À noter que les juges à Montréal accordent près de 15 heures par semaine pour entendre des demandes de prolongation, ce qui monopolise leur temps et contribue à allonger les délais. La vigilance de tous est donc requise afin de ne pas rallonger inutilement les délais.
En vertu de l’article 149 C.p.c., le protocole de l’instance convenu entre les avocats des parties doit être notifié à ces dernières à moins qu’elles ne l’aient signé. Il semble que cette notification soit rarement faite par les avocats.
Bien que le Barreau soit d’avis que dans la mesure où une personne est représentée par avocat, le dépôt au greffe des preuves de notification du protocole ne devrait pas être exigé, et qu’il ait fait des représentations en ce sens, la Cour supérieure demeure d’avis que les preuves sont nécessaires. Selon les membres de la magistrature, cela fait partie du changement de culture et de l’assurance que le client est bien au fait de son dossier et des coûts afférents.
Cela dit, les moyens ne sont pas exigeants dans la mesure où il est permis de déposer des copies de courriels. Les avocats doivent donc déposer une preuve qu’ils ont notifié le protocole à leur client lorsque ce dernier ne l’a pas signé. Ainsi, afin d’éviter des reports inutiles, il est important que chaque avocat s’assure du dépôt de sa preuve de notification.
Bien que le Barreau ait reçu des indications que ces séances ne s’adressent qu’aux couples avec enfants, il semble y avoir une confusion dans certains districts. Certains juges semblent considérer que cette obligation s’applique également aux parties qui n’ont pas d’enfants.
Considérant que les séances offertes présentement portent majoritairement sur la parentalité, la participation ne devrait être obligatoire que pour les couples ayant des enfants. Les représentations du Barreau vont en ce sens. Si des difficultés demeurent dans certains districts, s’il vous plait en faire part au Barreau.
L’HARMONISATION DES DIRECTIVES : LES CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE (CRA)
L’article 161 C.p.c. prévoit que la CRA peut avoir lieu « à tout moment de l’instance, mais avant la date fixée pour l’instruction ». Pourtant, les directives des tribunaux à cet égard sont différentes et certaines sont plus restrictives que l’article 161 C.p.c.
Par exemple, la directive de la Cour supérieure pour la division de Montréal prévoit qu’aucune demande de CRA ne sera acceptée « une fois que le dossier aura été fixé pour audition sauf circonstances exceptionnelles1 ». De son côté, l’article 6.2 de la directive amendée de la division de Québec prévoit que les demandes présentées « moins de 30 jours avant la date de l’instruction ne sont acceptées qu’exceptionnellement2 ». Cette directive est conforme par ailleurs à l’article 24 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec3 qui prévoit un délai limite pour les demandes de CRA qui doivent être présentées « au moins 30 jours avant la date de l’instruction, à moins d’une autorisation du tribunal ». Par contre, le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal4 et le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale5 ne contiennent aucune disposition particulière à cet effet. Enfin, l’avis consolidé sur le site Web de la Cour supérieure6 qui prévoit qu’aucune demande de CRA ne sera acceptée « une fois que le dossier a été fixé pour audition, sauf circonstances exceptionnelles », est quant à lui désuet.
De leur côté, les Commentaires de la ministre de la Justice7 indiquent que l’article 161 C.p.c. « précise indirectement que la conférence de règlement à l’amiable doit avoir lieu avant que la date de l’instruction ne soit fixée, car par la suite, il n’y a ouverture à ce processus que si des circonstances exceptionnelles le justifient » et qu’il « importe d’éviter que la conférence de règlement ne soit utilisée à mauvais escient ».
La réforme devrait favoriser les règlements et elle devrait s’appliquer de façon relativement uniforme sur l’ensemble du territoire québécois. Pour cela, le Barreau favorise une harmonisation des pratiques tout en assurant la plus grande accessibilité aux CRA. Ainsi, une CRA devrait être permise en tout temps avant le procès et il devrait y avoir une souplesse dans le traitement des demandes. Il ne faut pas perdre de vue que la conciliation fait partie de la mission du tribunal en vertu de l’article 9 C.p.c., que ce rôle vise notamment à améliorer l’accès à la justice8 et que parfois, une CRA peut s’avérer utile et efficace même après le début du procès.
1 www.tribunaux.qc.ca/c-superieure-m/confer_reglement/conference_regle.html
2 www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/pdf/Directive_District_div_qc.pdf
3 RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.3.
4 RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.2.
5 RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.4.
6 www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/pdf/conso/con_reg_ami.pdf
7 MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, Commentaires de la ministre de la Justice, Code de procédure civile, Montréal, SOQUIJ et Wilson & Lafleur Ltée, 2015, p. 146.
8 Une étude menée par le professeur Jean-François Roberge a démontré un taux de règlement de 83 % en CRA et un taux global de satisfaction de 80 % : Jean-François ROBERGE, Le sentiment d’accès à la justice et la conférence de règlement à l’amiable, Rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et avocats à la Cour supérieure du Québec et à la Cour du Québec, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, 2012 : barreaudequebec.ca/wp-content/uploads/2014/09/Rapport-de-recherche-sur-lexp%C3%A9rience-des-justiciables-et-avocats-sur-la-conf%C3%A9rence-de-r%C3%A8glement-%C3%A0-lamiable.pdf
LA POSSIBILITÉ DE NE PAS ÉTABLIR UN PROTOCOLE DE L’INSTANCE DANS CERTAINS CAS
Dans les cas où l’on peut faire valoir des moyens préliminaires qui peuvent mettre fin au litige, par exemple un moyen déclinatoire ou d’irrecevabilité (art. 167-168 C.p.c.), il serait utile de prévoir la possibilité de ne pas déposer un protocole de l’instance lorsque ce moyen est soulevé à l’intérieur du délai pour déposer le protocole.
L’INTERVENTION FORCÉE
L’article 188 C.p.c. prévoit le déroulement de l’intervention forcée, mais il manque de précisions et il soulève certaines questions. En effet, le tiers qui reçoit l’acte d’intervention ne reçoit pas d’information sur la conduite à suivre. Par exemple, doit-il répondre à la demande? Un avis au défendeur en garantie pourrait être utile pour lui expliquer le déroulement de l’instance en garantie.
L’article 215 C.p.c. prévoit la possibilité de consigner les sommes d’argent ou les valeurs mobilières auprès d’une société de fiducie et non plus au greffe du tribunal. Or, des membres nous ont informés qu’ils obtiennent des informations contradictoires de la part des greffes et que certains acceptent que des sommes d’argent y soient consignées.
Les représentants du ministère de la Justice ont indiqué au Barreau que les greffes ne devraient pas accepter que des sommes d’argent y soient consignées et qu’un rappel aux employés a été fait à ce sujet.
LE DÉPÔT DES PROTOCOLES DE L’INSTANCE HORS DÉLAI
Le Barreau du Québec a reçu plusieurs commentaires selon lesquels le traitement des protocoles de l’instance déposés en retard est différent selon le district. Il semble qu’ils soient automatiquement refusés à certains endroits, mais acceptés à d’autres dans certaines circonstances.
Le Barreau du Québec a fait des représentations en faveur d’harmoniser les pratiques dans les greffes tout en prévoyant une certaine flexibilité en vertu des articles 150 et 173 C.p.c. et afin de promouvoir l’accès à la justice. Une mise à jour de la situation est à venir.
LA CONVOCATION DES TÉMOINS ÉTRANGERS
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a adopté la Loi uniforme sur les assignations interprovinciales de témoins en 1974. Depuis lors, les provinces canadiennes de common law ont adopté des lois sur les assignations interprovinciales fondées sur la Loi uniforme, avec quelques modifications. La Loi sur les assignations interterritoriales1 actuelle prévoit comme condition préalable à la reconnaissance de tout subpoena interjuridictionnel, l’existence de dispositions législatives protégeant le témoin contre l’auto-incrimination dans le forum d’où émane ledit subpoena.
L’article 497 C.p.c. établit la règle de la comparution à distance pour les résidents canadiens hors Québec. Par contre, cet article ne répond pas aux exigences de la Loi sur les assignations interterritoriales2. Le Québec est la seule province qui n’a pas adopté une approche législative similaire à celle des autres provinces concernant la question des subpoenas interprovinciaux. Les autres provinces canadiennes ont adopté des lois qui assurent la réciprocité et donnent la possibilité aux tribunaux de la province d’homologuer, à certaines conditions, un subpoena provenant d’une autre province. Notamment, le subpoena ne pourra être homologué que si la province d’origine a une disposition législative garantissant une immunité juridique semblable à celle dont bénéficieraient les résidents de la province d’origine lors de leur comparution (par exemple, l’immunité contre la saisie de biens, contre l’exécution d’un jugement, etc.).
Le Barreau du Québec est intervenu en 2014 sur cette question3 et de nouveau récemment puisqu’à ce jour, le Québec ne s’est doté d’aucune disposition législative garantissant ces immunités. Il est nécessaire d’intégrer les dispositions requises pour assurer une réciprocité avec les autres provinces en matière d’assignation de témoins étrangers.
1 Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada : www.ulcc.ca/fr/section-civile/900-section-civile-sujets-actuels/supoenas-interprovinciaux/2155-loi-sur-les-assignations-interterritoriales, articles 3 et 7.
3 www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2014/20140513-assignation.pdf. Voir également la décision de la Cour supérieure : Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Glover (Eastern Cattle and Maple Farm), 2016 QCCS 6566, conf. par 2017 QCCA 497.
Mise à jour : Tue Sep 05 10:23:41 EDT 2017