Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/128.asp
Timestamp: 2017-10-24 00:27:33+00:00
Document Index: 15333893

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Assemblée nationale ~ 2ème séance du mercredi 31 janvier 2007
2ème séance du mercredi 31 janvier 2007
56ème jour de séance, 128ème séance
allocation versée aux veuves d’anciens combattants
M. Gilles Artigues – Nombre de parlementaires, sur tous ces bancs, sont sensibles à la situation des anciens combattants. Chaque année, nous montons au créneau pour relayer leurs revendications légitimes, et nous sommes déçus que la promesse d'augmenter de quinze points la retraite du combattant n’ait pas été tenue (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), même si nous saluons le passage de l'indice 33 à l'indice 37, qui représente une réelle avancée.
Ma question porte sur l'allocation spécifique de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies. Si le principe en a été acquis lors de la dernière discussion budgétaire, de nombreuses interrogations subsistent. Les offices nationaux des anciens combattants n'ont pas encore reçu d'instructions précises, dans les départements, alors que des veuves se présentent déjà pour ouvrir des dossiers d'attribution.
Aussi est-il urgent que vous répondiez à trois questions. Quel sera le montant de cette aide différentielle ? La mesure devant s'appliquer dès le 1er janvier 2007, aura-t-elle un effet rétroactif ? Enfin, alors que toutes les projections font apparaître la nécessité d'une inscription budgétaire de cinq millions d'euros, seuls 500 000 euros figurent au budget de votre ministère pour 2007 : comment le Gouvernement entend-il satisfaire toutes les demandes ? Ne pas les honorer toutes serait choquant, voire scandaleux (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je vous remercie d’appeler l’attention de la représentation nationale sur cette catégorie fragile de femmes, qui ont besoin de notre solidarité, matérielle mais aussi morale. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des veuves d’anciens combattants. Nous avons ainsi augmenté les crédits de l’ONAC, auquel elles ont beaucoup recours. En 2004, nous avons – et c’était une première depuis de longues années – augmenté de quinze points les pensions des veuves de guerre et des veuves d’invalides, auxquelles nous consacrons désormais 24 millions chaque année.
Reste le cas des veuves d’anciens combattants en situation difficile. Je me réjouis qu’une aide régulière ait été prévue dans le budget pour 2007. Le Parlement, notamment au sein d’un groupe d’études, mais aussi les administrations et les associations, y ont beaucoup travaillé. Les crédits déjà affectés pour 2007 ne sont pas de 500 000 euros, mais d’un million. Certaines opérations restent à finaliser : les ODAC y travaillent, ce qui nous permettra de répondre très rapidement à toutes vos questions. Je peux d’ores et déjà vous dire que, dès lors que des droits nouveaux seront ouverts, ils seront rétroactifs. Il est important de montrer à ces personnes que nous ne les oublions pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Brard – Dominique de Villepin est en butte à l’ingratitude de Mme Parisot, présidente du Medef, qui demande de nouveaux cadeaux pour le grand patronat. Pourtant, grâce à l’étude réalisée par trois hauts fonctionnaires, et révélée par Le Figaro et Les Échos, nous apprenons que le premier budget de l’État n’est pas l’éducation nationale, ni la défense, mais les cadeaux aux grandes entreprises (Protestations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Mme Parisot est donc bien injuste envers M. de Villepin !
En cette fin de mandature, l’heure du bilan a sonné : de Raffarin en Villepin et de Villepin en Sarkozy, c’est la même politique ! (Même mouvement) Regardez ces jolis graphiques ! Le montant des cadeaux aux grandes entreprises excède celui de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés. Vous donnez aux grandes entreprises trois fois plus qu’à l’enseignement supérieur et à la recherche. Malgré vos larmes de crocodile à l’annonce du décès de l’abbé Pierre, vous leur faites dix fois plus de cadeaux qu’à la politique de la ville et du logement (Même mouvement). Le résultat de votre politique, ce sont les érémistes, la souffrance, la misère ! (Même mouvement couvrant la voix de M. Brard) À votre arrivée, il y avait un million de érémistes ; on en dénombre aujourd’hui 1,3 million.
Ma question est simple, et je regrette l’absence des principaux intéressés – MM. de Villepin, Sarkozy et Breton – : est-ce qu’avant de mettre la clef sous la porte, vous allez accomplir un acte de justice et demander ce que sont devenus ces 65 milliards ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Quelle imagination ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) C’est vrai que les entreprises doivent être créatives et faire preuve d’inventivité, et que les élus locaux doivent être entreprenants, que nous devons nous battre pour créer de l’emploi ; mais autant il faut avoir de l’imagination lorsqu’on est chef d’entreprise ou élu local, autant la comptabilité s’en passe et a besoin d’audits serrés. C’est ce que nous faisons, pour savoir ce à quoi servent les aides que nous versons (Même mouvement).
Pour rendre les territoires plus attrayants, dans un encadrement strict de l’Union européenne, nous avons besoin de réduire les charges sociales sur les bas salaires, pour que les personnes que vous prétendez défendre disposent de meilleurs revenus (Même mouvement). Et nous avons besoin aussi d’aider les entreprises pour financer la recherche, ce que nous faisons sur la base d’un euro public pour deux euros privés. C’est comme cela que nous améliorons la créativité de notre économie ! Vos recettes, c’est du passé ; les nôtres marchent ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Le Nay – Le chômage est la principale préoccupation des Français. Nous le constatons quotidiennement au contact de nos concitoyens, tous confrontés dans leur famille ou à travers leur entourage à la difficulté de retrouver un emploi.
On ne peut donc que se réjouir de la très nette décrue du chômage, dont le taux vient de passer à 8,6 % (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), soit la plus forte baisse depuis cinq ans ! 218 600 personnes ont ainsi retrouvé un emploi en 2006 et toutes les catégories de chômeurs ont bénéficié de cette amélioration.
M. Maxime Gremetz - Et le rapport de l’INSEE ?
M. Jacques Le Nay - Ces bons résultats sont naturellement le fruit de la croissance, qui a atteint 2 % en 2006, mais aussi de l'action volontariste et déterminée du gouvernement, qui a fait de la bataille pour l'emploi sa priorité. Le plan de cohésion sociale porte ses premiers fruits : le seul secteur des services à la personne, qui avait été présenté comme un gisement d'emplois nouveaux, a connu un véritable « décollage » : 130 000 emplois y ont été créés en 2006…
En dépit des polémiques stériles portant sur le calcul du taux de chômage, la situation de l'emploi s'améliore, au point que l’on peut espérer passer en dessous de 8 % de chômeurs dans un avenir proche. Confirmez-vous, Monsieur le ministre, une telle tendance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Le nombre de demandeurs d’emploi a baissé de 385 000 depuis février 2005 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et de 10 % entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. Cette baisse du chômage a profité à tous, notamment aux chômeurs de longue durée, catégorie dont la situation s’est le plus améliorée au cours du mois dernier.
Ces résultats sont le fruit de notre bataille pour l’emploi, du plan de cohésion sociale et enfin de la croissance, trois facteurs dont nous avions bien besoin, car l’emploi ne se décrète pas : c’est en effet le fruit d’une volonté et le résultat de la croissance.
La majorité peut être fière : 150 000 demandeurs d’emploi de moins qu’en juin 2002, voilà le bilan des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En 2006, la durée moyenne du chômage a également diminué de sept jours et 232 000 entreprises ont été créées contre seulement 170 000 en 2001. Voilà l’action de ce gouvernement. Les Français ne s’y tromperont pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
territoires ruraux et services publics
M. Michel Vergnier – Certains événements sonnent comme un véritable signal d’alarme. Les élus locaux ne manifestent pas que leur mauvaise humeur lorsqu'ils descendent dans la rue ou démissionnent de leur mandat, Monsieur le ministre des collectivités territoriales…
J'approuve le Président de la République lorsqu’il évoque l'égalité des citoyens en tout point du territoire et je conçois bien volontiers la nécessité de faire évoluer et de moderniser les services publics, mais je m’oppose catégoriquement à la réduction des effectifs en deçà du raisonnable, au nom de la seule rentabilité. Les personnels d’EDF, des directions de l’équipement, des hôpitaux et de la poste, riches de leur connaissance du terrain et immédiatement disponibles, sont en effet un gage d'efficacité et de sécurité.
La Creuse vient de frôler la catastrophe à cause de fortes chutes de neige qui se sont produites la semaine dernière. Des vies ont été menacées. J’attends des réponses précises aux questions que j’ai posées par courrier : les paroles, les promesses, les conférences ne suffisent plus. Malgré toutes les bonnes volontés, on ne peut plus continuer à traiter les dossiers si loin du terrain, ni entretenir sérieusement les réseaux énergétiques sans déployer les moyens humains nécessaires. La situation dans le département de la Creuse en est la preuve.
Les mesures de regroupement de services ne fonctionnent pas, Monsieur le ministre, et nous nous inquiétons de l’engagement souscrit par votre candidat à l’élection présidentielle de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. À cela s’ajoute la privatisation de l’énergie, qui créera bien des difficultés, surtout en milieu rural.
Nous avons maintenant atteint un point limite. Les élus ruraux attendent de vraies réponses, de vraies décisions, et non de simples réactions à une situation d’urgence, trop vite oubliée. Les élus ne veulent pas être des boucs émissaires, mais de véritables agents du développement. Ils réclament que vous reconnaissiez leurs droits ainsi que ceux de leurs concitoyens. Que leur répondez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Puisque vous vous appuyez sur votre expérience dans le département de la Creuse pour tirer des conclusions sur les services publics ruraux, rappelons les faits : les très fortes chutes de neige des 23, 24 et 25 janvier – plus de quarante centimètres en une nuit, ce qui n’est pas rien ! – ont effectivement entraîné des ruptures d’électricité dans 110 000 foyers dans l’ouest et dans le centre de notre pays.
L’efficacité des services de l’État, autour du préfet de votre département, a été unanimement saluée, qu’il s’agisse de la sécurité civile, de la DDE, des entreprises publiques ou des maires, dont vous présidez l’association départementale. Une cellule de crise a fonctionné 24 heures sur 24 et sept jours sur sept grâce à 45 agents. Je voudrais d’ailleurs vous rendre hommage, Monsieur Vergnier, pour votre participation à cette cellule, ainsi qu’à Jean Auclair. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Il est naturel de souhaiter que tout aille toujours plus vite en cas de crise, mais avouez que l’efficacité des services de l’État a été reconnue par tous, notamment par le président de votre conseil général, qui a décidé de remettre une médaille d’honneur à deux agents en récompense de leur action. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Sous l’autorité du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et en compagnie de Christian Estrosi, aujourd’hui en déplacement à Bruxelles pour défendre le FNADT, nous avons lancé en août 2005 une concertation destinée à préciser les besoins et les attentes des populations, qui varient selon les territoires ; une charte permet désormais à tout citoyen, à tout de faire appel au préfet si une mesure de réorganisation des services publics s’impose.
M. le Ministre délégué – Nous avons enfin entamé une labellisation des relais des services publics, dont une centaine sera ouverte au cours du premier semestre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vous voyez que le Gouvernement s’engage totalement afin de pérenniser et de préserver l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Carayon – Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’égalité des chances est un axe majeur de votre action. Pour donner plus à ceux qui en ont le plus besoin, vous avez relancé l’éducation prioritaire en créant 249 réseaux « ambition réussite » qui accueillent des enfants souvent très défavorisés. Des moyens importants y sont consacrés, et 1 000 professeurs sont affectés dans les collèges qui font partie de ces réseaux.
Cette opération est un succès, en particulier grâce aux partenariats avec le monde de l’entreprise. Mais l’ambition de ces élèves ne s’arrêtera pas aux portes du lycée. Vous avez donc pris des mesures pour améliorer l’ouverture sociale de l’enseignement supérieur. Mais il manque toujours un lien entre la sortie du collège et, pour les plus méritants, l’entrée à l’université. Comment allez-vous assurer cette continuité pendant les années de lycée, décisives pour l’insertion professionnelle de ces jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Pour récompenser le mérite, il faut d’abord garantir l’égalité des chances. Dans l’Education nationale, cela signifie faire réussir tous les élèves. Nous avons relancé l’éducation prioritaire dans les écoles et les collèges. Mais on ne peut s’en tenir là. J’ai donc décidé de relancer, dans un première temps, l’éducation prioritaire dans 40 lycées qui, dès la rentrée prochaine, auront le label « ambition-réussite ». Chaque lycéen y sera suivi et aura un projet d’orientation, dans le prolongement de l’entretien d’orientation de 3e avec le professeur principal.
Pour cela, nous allons mettre en place un soutien scolaire, car on ne peut admettre que l’éducation nationale se défausse de cette mission sur des officines privées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) Je vais donc mobiliser des enseignants volontaires pour assurer ce soutien individualisé. En second lieu, nous allons mettre en place avec le centre national de documentation pédagogique et le centre national d’enseignement à distance, des contenus en ligne gratuits pour les élèves qui ont besoin de soutien scolaire. Dans tous ces lycées, il y aura des partenariats avec des universités et des grandes écoles et des étudiants serviront de tuteurs pour assurer au mieux la transition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Bobe - Ma question s'adresse à M. le Ministre de l'équipement. Malgré la complexité et la longueur des procédures et les difficultés d’application des textes, 550 000 demandes de permis de construire ont été déposés en 2006, soit presque 90 % de plus qu'il y a dix ans. Une demande sur deux concernait une maison individuelle : nos concitoyens souhaitent vivement faire construire ou aménager leur logement.
60 ans après sa création, il fallait donc aménager de façon substantielle le contenu et les modalités du permis de construire pour l'adapter notamment à l'évolution du rôle des collectivités territoriales et de l'État dans les départements. Ce fut l’objet de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Le décret d'application du 5 janvier 2007 entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Dans la nouvelle procédure, les délais seront plus courts, les catégories simplifiées. On regroupera les opérations selon qu'elles sont soumises à une autorisation préalable, à une simple déclaration ou à un contrôle de police. L’amélioration souhaitée de la qualité des constructions devrait limiter les contentieux. Au total, l'instruction des dossiers sera plus simple pour les communes et pour l'État. Les directions départementales de l'équipement ont commencé à s’organiser pour appliquer la réforme à la date prévue. Pourriez-vous nous indiquer ses enjeux, les améliorations que les citoyens et les administrations peuvent en attendre, enfin les effets qu’elle peut avoir sur la production de logements et les éventuelles difficultés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Effectivement il est précieux pour les entreprises et les particuliers de pouvoir obtenir un permis de construire plus facilement. Au fil des années, les textes étaient devenus de plus en plus complexes et les procédures s’étaient accumulées. Grâce à l’ordonnance de décembre 2005, précisée par le décret de janvier dernier, la réforme entrera en vigueur au 1er juillet prochain. D’ici là, les fonctionnaires concernés dans les DDE et les municipalités auront eu le temps de l’assimiler.
Il s‘agit d’abord de simplifier, en passant de 16 à 4 rubriques, et de réduire les délais d’instruction, que toute demande de précision supplémentaire allongeait considérablement. Désormais un mois après le dépôt, les services devront indiquer un délai, au maximum de deux mois, qu’ils seront tenus de respecter. Nous avons également rendu publique une liste exhaustive des travaux soumis à autorisation, à simple déclaration ou exemptés de formalité. Ce texte devrait faciliter la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Le Guen - Ma question devait s’adresser à M. Sarkozy. (« Où est il ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste) Les articles 18 à 24 du texte sur la prévention de la délinquance modifient, sans concertation, les principes de la politique de santé mentale et de l’hospitalisation psychiatrique, en favorisant les possibilités de ficher les malades et de renforcer l’enfermement psychiatrique. Médecins, établissements et associations de malades ont unanimement protesté contre l’amalgame opéré entre délinquants et malades mentaux, qui ne peut que stigmatiser ces derniers.
Devant ces protestations, le Gouvernement avait décidé – ou promis – de retirer ces articles et de légiférer par ordonnances. Mais le Conseil constitutionnel a sanctionné cette démarche. Il ne vous reste donc plus qu’à respecter vos engagements, en retirant du texte ces articles scandaleux.
Ma question est simple, mais je ne suis pas sûr d’obtenir une réponse précise, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Santé étant absents (« c’est un scandale ! » sur les bancs du groupe socialiste). Prenez-vous cet engagement ou avez-vous l’intention de continuer à traiter les questions de santé mentale comme de simples affaires de police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Ça n’est pas parce qu’une question est complexe qu’il faut ne rien faire, comme vous semblez – une fois de plus – le suggérer. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision, et le Gouvernement en prend acte. Elle porte sur la procédure, et non sur le fond.
M. le Ministre délégué – Nous continuerons donc à avancer malgré vos procès d’intention, en séparant clairement la santé et la sécurité. Nous le faisons à la demande de la communauté hospitalière, des associations de malades et des représentants des familles. Si le handicap psychique a été reconnu pour la première fois dans les lois de la République, ça n’est pas grâce à vous, mais à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits des personnes handicapées, que vous avez d’ailleurs refusé de voter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Marylise Lebranchu - C’est faux !
M. le Ministre délégué – Si nous améliorons aujourd’hui l’accueil et les soins dispensés aux personnes atteintes d’affections psychiatriques, ça n’est pas grâce à vous mais au plan de santé mentale. (Huées sur les bancs du groupe socialiste)
Si nous soutenons les handicapés psychiques dans leur vie quotidienne, ça n’est pas grâce à vous, mais aux 300 groupements d’entraide mutuelle que nous avons mis en place depuis deux ans (Mêmes mouvements).
M. Manuel Valls - Enfermez-le !
M. le Ministre délégué - Si la vieille loi de 1838, dont vous semblez vouloir vous faire les conservateurs intransigeants…
M. Manuel Valls - La camisole pour Philippe Bas ! (Mêmes mouvements).
M. le Ministre délégué - …est aujourd’hui réévaluée, c’est parce que nous souhaitons améliorer les garanties offertes aux malades, avec l’obligation d’un certificat médical à la 72e heure en cas d’hospitalisation d’office, avec la protection des malades psychiatriques sans domicile fixe, avec l’obligation de soins ambulatoires et avec le renforcement du rôle des commissions départementales de l’hospitalisation d’office. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Chacun prendra ses responsabilités, le Gouvernement le premier ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Du calme, on n’est pas à l’Opéra comique !
dispositions en faveur des jeunes agriculteurs
M. Antoine Herth - Chacun connaît le rôle essentiel que jouent les agriculteurs dans la production alimentaire et dans l'aménagement du territoire, ainsi que la contribution du secteur agro-alimentaire à la création d'emplois. De surcroît, l'activité agricole s'engage dans une logique de développement durable et apporte sa contribution à la montée en puissance des énergies renouvelables. Nos agriculteurs, enfin, entrevoient de vraies perspectives.
Cela se traduit par une augmentation du nombre des installations de jeunes agriculteurs. Dans ce domaine, Monsieur le ministre de l’agriculture, vous avez poursuivi la politique menée par vos prédécesseurs et inscrite dans les textes européens. Avec la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, et en s’inspirant des travaux de notre collègue Marc Bernier, l’Assemblée a souhaité renforcer les moyens du Gouvernement et améliorer la compétitivité des exploitations, tout en facilitant leur renouvellement et leur transmission. Pouvez-vous nous préciser la portée et l’impact des dispositions nouvelles en faveur des jeunes agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Si nous avons tant de jeunes agriculteurs, c’est que le système d’enseignement agricole est des plus performants : il permet à plus de 85 % de jeunes sortant des maisons familiales rurales, des lycées agricoles publics et privés et des grandes écoles de trouver un emploi dans l’agriculture ou dans l’industrie agroalimentaire. Rendons hommage à cet enseignement discret, mais efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
Grâce à la loi d’orientation agricole – dont vous avez été le rapporteur – nous avons donné de nouveaux instruments aux jeunes agriculteurs, comme le bail cessible ou le crédit transmission. La dotation jeune agriculteur est versée désormais en une seule fois et elle est défiscalisée. Enfin, les biocarburants offrent de nouvelles perspectives.
Ainsi, nous avons à nouveau franchi le seuil de 6 000 installations nouvelles. Mais les jeunes agriculteurs ont besoin de connaître leur avenir : nous devons continuer de nous montrer fermes lors des négociations à l’OMC et maintenir le cadre de la PAC. À ce sujet, les propos de Mme Ségolène Royal m’ont vivement inquiété (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : au moment où nous appliquons la nouvelle PAC, elle se montre désireuse de changer les règles, ce qui me semble tout à fait inadmissible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Glavany - Monsieur le président, vous ne devriez pas le laisser faire ! C’est un ministre de la République, il n’est pas là pour faire campagne !
aide aux agents de la fonction publique de l’État empruntant les transports publics
M. Georges Tron - Le Gouvernement a décidé de donner un coup de pouce à la rémunération des fonctionnaires en portant à 0,8 % au lieu des 0,5 % prévus dans l’accord 2006-2007. Mais le protocole d’accord comprenait aussi un volet relatif à l’amélioration des carrières, et un autre avait trait à l’aide sociale administrative, déjà augmentée d’environ 25 % par la loi de finances pour 2006 et encore de 50 % par la loi de finances pour 2007. Voilà qui témoigne de l’attention portée aux demandes d’individualisation des prestations, notamment en matière d’aide au transport. En Île-de-France, les employeurs prennent en charge la moitié du coût de l’abonnement des salariés aux transports publics. Le Premier ministre a souhaité la généralisation de cette mesure. Quelles en seront les modalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Conformément aux accords conclus en janvier 2006 à la suite des négociations sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, des expérimentations ont eu lieu dans trois départements. Elles visaient à inciter les agents de la fonction publique à utiliser les transports en commun tout en participant à la prise en charge partielle de leurs frais de déplacement. Ces expérimentations ayant porté leurs fruits, le Premier ministre a décidé leur généralisation, à compter du 1er janvier 2007 avec effet rétroactif, à l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État. Cette mesure se traduira par la prise en charge par l’État d’environ 50 % du coût des abonnements souscrits par ses agents auprès des réseaux de transport public. Cette disposition, qui améliorera significativement leur pouvoir d’achat, favorisera l’utilisation des transports en commun, ce dont ma collègue Nelly Olin se félicitera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Vidalies - Je tiens pour commencer à dire à Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale qu’il est stupéfiant de l’entendre assimiler santé mentale, handicap et délinquance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué à l’emploi, porte sur les chiffres du chômage, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sujet qui met une nouvelle fois en évidence les manipulations statistiques dont le Gouvernement est devenu le champion toutes catégories (Huées sur les bancs du groupe UMP), les radiations administratives ayant augmenté de 39 % en un an et le chiffre des créations d'emploi ne correspondant en rien à la baisse annoncée du chômage. Je rappelle les 70 000 bénéficiaires de conventions de reclassement personnalisé que vous avez décidé de faire sortir, d'un trait de plume, des statistiques du chômage. Je rappelle que les 130 000 créations proclamées d'emplois de services à la personne se transforment, selon les chiffres de vos propres services, en 26 100 emplois seulement pour l'année. Je rappelle enfin que le nombre des allocataires du RMI a augmenté de 230 000 en quatre ans. En résumé, avec vous, les chômeurs sortent de l'ANPE mais restent au chômage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, exclamations sur les bancs du groupe UMP) Mais le pire est votre refus de publier l'enquête annuelle de l'INSEE sur l'emploi. Pour la première fois depuis 1950, un gouvernement s'oppose à la publication de ces résultats au mois de février. Le directeur général de l'UNEDIC a lui-même qualifié cette situation de « bizarre » et « sans précédent », rappelant que c'est l'instrument qui permet de déterminer le chômage au sens du BIT. Le Gouvernement ne peut se vanter d'un taux de chômage ramené à 8,6 % de la population active tout en violant délibérément les règles de calcul respectées par tous les gouvernements depuis 57 ans ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP). En refusant de publier les véritables chiffres du chômage, vous tentez de tromper les Français (Huées sur les bancs du groupe UMP) sur les véritables résultats de votre politique. Cette manipulation est incompatible avec les principes du débat démocratique. Le groupe socialiste vous demande donc de renoncer à ce forfait (Huées sur les bancs du groupe UMP) et de publier sans délai les résultats de l'enquête annuelle de l’INSEE sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Le taux de chômage s’établit actuellement à 8,6 % de la population active (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), ce qui représente 20 300 demandeurs d’emploi en moins en décembre et 382 000 en moins depuis février 2005 (Huées sur les mêmes bancs). Les méthodes de calcul, qui n’ont pas varié, sont fondées sur les normes du BIT (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Évidemment, cela vous fait mal qu’il y ait moins de chômeurs maintenant que lorsque vous avez quitté les affaires… (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je vous rappelle que les créations d’emplois se mesurent par le nombre d’affiliés à l’UNEDIC et de cotisants à l’ACOSS, qui ont augmenté, et par celui des créations d’entreprises. Contrairement à vous, nous ne faisons pas de procès en sorcellerie à l’INSEE, à l’indépendance duquel nous rendons hommage, et nous vous renvoyons à son communiqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Étienne Blanc – Depuis 2002, le Gouvernement a fait du développement de l’utilisation de l’Internet le vecteur de l’amélioration de la performance de l’administration, au bénéfice des particuliers, des entreprises et des agents de la fonction publique. La France est maintenant l’un des pays européens où le haut débit est le plus diffusé. Le commerce électronique s’envole et, grâce aux efforts du Gouvernement, l’offre de services administratifs en ligne nous place au cinquième rang en Europe. Le nombre considérable de visites sur le site « servicepublic.fr » en témoigne, comme celui des télédéclarations de revenus à l’administration fiscale. La politique du Gouvernement en faveur du numérique fait que chacun peut avoir accès à de nouveaux services. Quelles mesures seront-elles prises en 2007 pour amplifier encore ce phénomène ?
M. Jean-Pierre Brard - Ils ne seront plus là !
M. Étienne Blanc - Le Gouvernement peut-il chiffrer les économies réalisées par les administrations, les particuliers er les entreprises ?
Enfin, quel impact l’utilisation de ces nouveaux systèmes a-t-il sur l’organisation de nos administrations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État - Internet bouleverse la relation des Français avec leur administration.
M. Jean-Pierre Brard - Elle la rend conviviale !
M. le Ministre délégué – C’est le fruit de décisions prises par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche. Ce rare consensus mérite d’être salué.
Les deux tiers des formulaires administratifs sont déjà en ligne, et le tiers restant le sera cette année. Le guichet unique rencontre un large succès. Ces mesures s’inspirent des nombreux audits qui, depuis plusieurs mois, ont montré que l’on pouvait réaliser des économies et des gains de productivité, tout en simplifiant le service au contribuable et en ouvrant de nouvelles carrières aux fonctionnaires. Tout cela n’est possible que parce que notre territoire national est désormais couvert à 97 % par le haut débit, conformément à une décision du gouvernement de M. Jospin que nous avons mise en uvre collectivement – là encore, le consensus est assez rare pour que nous nous en réjouissions.
Les audits sont un formidable outil de modernisation administrative. M. Sarkozy a annoncé qu’il continuerait résolument dans cette voie.
M. Jean-Pierre Brard – Allégeance ! Soumission !
M. le Ministre délégué – Mme Royal pourra-t-elle nous en promettre autant le 11 février ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
bilan des civis
M. Jean-Yves Hugon - Le Gouvernement a créé un contrat spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et qui rencontrent des difficultés d’insertion : le CIVIS. Intégré au plan de cohésion sociale, ce contrat d’accompagnement conclu avec une mission locale de l’État permet aux jeunes d’entrer ou de reprendre une activité durable. Il mentionne les actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel et l’obligation pour le signataire d’y participer. Ces actions, adaptées au cas par cas, visent à lever les obstacles à l’insertion et à favoriser l’autonomie des jeunes.
Combien de CIVIS ont-ils déjà été signés à ce jour ? Quelle en est la part qui a débouché sur un emploi stable ? Qu’espérez-vous de ce dispositif ambitieux ? ((Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Le chômage des jeunes, priorité du Gouvernement, a baissé de 10 % en 2006, mais son taux reste inacceptable. À ce titre, je tiens à vous rendre un hommage personnel pour votre mobilisation sur le terrain en faveur de l’emploi des jeunes.
Améliorer l’orientation scolaire, développer l’apprentissage, l’alternance et la formation professionnelle, donner une chance aux jeunes qui quittent l’école sans qualification, telles sont les solutions de fond que nous avons retenues. Grâce à la loi de cohésion sociale, 310 000 jeunes ont pu bénéficier du CIVIS. Deux tiers d’entre eux ont reçu une formation puis obtenu un emploi. Il nous faut accompagner le tiers restant vers l’entrée dans la vie active. Le dispositif PAVA – parcours d’accès à la vie active – que vous avez voté, a permis à 25 000 jeunes d’entrer en entreprise au cours des quatre derniers mois. Avec les missions locales, nous allons bientôt signer un accord avec les branches professionnelles et les entreprises afin de donner aux jeunes, en cette année européenne de l’égalité des chances, la chance qu’ils n’ont pas eue à l’école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Warsmann.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
M. Dominique Richard – Nous avons déjà longuement parlé de la question essentielle de la diversité. On nous reproche que la télévision publique occupe une place insuffisante dans l’offre numérique terrestre gratuite, mais aucun autre pays d’Europe ne fait aussi bien : six canaux – soit sept chaînes – sur dix-huit, sans compter les quatre chaînes publiques de l’offre payante. On nous parle de concentration abusive, mais c’est notre majorité, en février 2005, qui a fait entrer cinq nouveaux groupes dans la distribution hertzienne gratuite. On nous dit que cette concentration écrase la diversité, mais le premier groupe audiovisuel français, qu’on présente parfois comme un monstre, n’est qu’un nain : il n’est que le douzième groupe européen – et les dix premiers concentrent 81 % du chiffre d’affaires audiovisuel européen. Nous avons besoin d’acteurs forts pour la création dans notre pays.
Quant aux chaînes compensatoires, outre que le Gouvernement ne fait qu’accéder à une demande précise du Conseil d’État, je rappelle que le concept a été inventé par la gauche en 2000.
M. Michel Françaix - Merci de rappeler que nous étions très bons !
M. Dominique Richard - À l’époque, en revanche, aucune contrepartie en termes d’aide à la création n’avait été prévue ! Ces petits rappels étaient essentiels avant d’aborder cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L’amendement 19 est de coordination.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - L’amendement 78 rectifié propose une planification plus souple et plus efficace de l’implantation des télévisions locales, en permettant de traiter les situations par bassin de vie et non au niveau national.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les moyens du CSA ne suffiraient pas à des consultations au niveau local. Il existe aujourd’hui plus de trente télévisions locales hertziennes, et une centaine sur le câble. La consultation doit se faire au niveau national, afin que l’ensemble des problématiques soient abordées, sans que le CSA doive se pencher sur chaque cas particulier. Cette consultation contradictoire permettra ensuite au CSA de planifier un nombre suffisant de canaux pour la diffusion de chaînes locales autres que celles présentes sur le R1.
L'amendement 78 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L’amendement 20 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 21 est défendu.
M. Michel Heinrich - L’amendement 65 est identique.
M. Frédéric Dutoit - L’amendement 110, deuxième rectification, vise à faciliter le développement de la télévision locale. Un tel développement fait partie des objectifs de la télévision numérique terrestre, mais aucune mesure pratique n’est prise pour y parvenir. Aucune chaîne locale permanente n’est diffusée sur la TNT et des interrogations subsistent sur les emplacements qui lui sont réservés. L’utilisation d’un seul canal du multiplexe R1 présente l’avantage d’être opérationnelle et d’avoir reçu l’aval de nombreuses chaînes analogiques existantes, mais la diversité des opérateurs et la couverture territoriale restent compromises. Cela remet en cause autant la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce projet que sa vision du paysage audiovisuel français. Cet amendement est une tentative de réaffirmer la place des télévisions locales indépendantes face aux concentrations médiatiques.
M. le Ministre – Je comprends votre souci, mais accorder un droit au « simulcast » analogique aux futures chaînes locales de la TNT va exactement à l’encontre de la démarche d’extinction de la diffusion analogique qui nous est commune. Je suis donc défavorable à cet amendement, qui va en outre créer une confusion alors qu’il faut donner l’information la plus claire possible à nos concitoyens.
M. Michel Heinrich - Mon amendement 65 et celui de la commission n’ont aucunement pour effet de nuire à l’extinction de l’analogique, ni ne demandent d’en retarder le calendrier : il s’agit simplement que les télévisions locales qui débutent puissent bénéficier d’une audience maximale, en étant diffusées simultanément en analogique et en numérique. Une télévision qui démarre en numérique n’a en effet qu’une très faible audience, et connaît donc des difficultés de financement. La diffusion simultanée durant un certain laps de temps lui permettrait de trouver des recettes publicitaires.
M. Michel Françaix - J’ai toujours beaucoup de plaisir à entendre notre ministre dire qu’il est très favorable aux télévisions locales, mais chaque fois qu’on veut essayer de les soutenir, il a une bonne raison de s’y opposer ! Je veux bien ne pas voter les amendements qui nous sont proposés, mais pour une fois, Monsieur le ministre, faites-nous des propositions ! Dites-nous pourquoi la France est le seul pays où les télévisions locales ne marchent pas ! Je pense personnellement que c’est parce que nous avons favorisé la concentration de trois ou quatre chaînes à un point exorbitant, et que vous comptez continuer.
M. Michel Françaix - Si vous nous proposez une méthode pour faire marcher les télévisions locales, je vous promets que je la soutiendrai.
Les amendements 21 et 65 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 110 deuxième rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L’amendement 22 est de clarification.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - L’amendement 79 rectifié a trait au problème de la couverture territoriale : nous voulons nous assurer que le basculement, d’ici à novembre 2011, soit bien effectif pour tous les Français. Il se trouve que la commission des affaires économiques est aussi celle du territoire, et je n’oublie ni le rapport de M. Blessig, ni l’insistance des membres de la majorité à veiller à ce que l’ensemble des territoires fragiles soient couverts avec certitude.
M. Michel Françaix - Certitude !
M. le Président de la commission des affaires économiques – Nous n’oublions pas non plus que nous avons déjà eu quelques déconvenues…
M. Michel Françaix - Bien vu !
M. le Président de la commission des affaires économiques – …avec la télévision analogique, qui a mis bien du temps pour atteindre certaines de nos hautes vallées montagnardes.
M. Christian Paul - Sans parler du haut débit !
M. le Président de la commission des affaires économiques – Si vous voulez la parole, demandez-la, mais ayez la correction de ne pas m’interrompre !
Je disais donc que nous avions connu quelques déconvenues s’agissant de la téléphonie mobile et de l’Internet à haut débit. Il faut donc que, cette fois-ci, les territoires ruraux bénéficient pleinement de cette révolution numérique, autant que les zones urbaines. C’est pourquoi nous souhaitons un objectif de couverture de 100 %.
Nos collègues sénateurs ont prévu un taux de 95 %. Mais le satellite, ainsi que les autres techniques possibles, comme la voie filaire, doivent pouvoir être mises à contribution pour parvenir à une couverture de 100 %. Avec le rapporteur pour avis, nous avons voulu tenir compte des expériences menées par certaines collectivités territoriales qui ont compensé l’absence d’offres de raccordement à l’Internet à haut débit en créant pour leur territoire des services publics locaux des communications électroniques. En combinant l’ensemble de ces différents moyens, l’objectif peut être atteint. Nous souhaitons donc qu’il soit inscrit dans la loi (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur – Avis extrêmement favorable.
M. le Rapporteur pour avis – Nous avons beaucoup travaillé avec l’Association nationale des élus de montagne. Forts de l’expérience de certaines collectivités, nous avons souhaité poser pour objectif une couverture à 100 %, en créant un troisième canal en complément du satellite et de la diffusion hertzienne.
M. Jean Dionis du Séjour – Monsieur le président, la discussion a été menée de façon trop rapide : M. Herth et moi-même avons été « zappés » ! Nous étions pourtant là, et nous avons des choses à dire, notamment sur le canal bonus.
En ce qui concerne l’amendement, je suis, comme M. Soulier, élu d’un département rural, mais je trouve que 100 %, c’est trop beau ! C’est comme lorsque France Télécom vous dit qu’elle assure une couverture à 100 % pour la téléphonie mobile. D’abord, je ne vois aucune date et, comme on me l’apprenait quand je faisais mon droit, pas de date, pas de contrat ! Ensuite, le satellite permet certainement cette couverture à 100 %, mais gardons-nous ici de l’affichage : la réception satellite coûte très cher et peu de gens pourront acheter les équipements.
Nous sommes devant un choix entre deux logiques. La première logique consiste à dire que tout bascule en 2011, et que tous les Français seront branchés. Je ne crois pas à cette logique jacobine.
M. le Ministre – Vous avez tort !
M. Jean Dionis du Séjour - Je préfèrerais qu’on regarde, département par département, où on en est, pour voir s’il est possible de basculer. Le groupe UDF s’abstiendra sur l’amendement.
M. Martial Saddier - Les élus de la montagne se sont fortement mobilisés en amont sur ce texte. Je remercie le ministre, qui a reçu une délégation il y a dix jours. Sa qualité d’écoute a rassuré les élus des territoires ruraux et de montagne. Je remercie également MM. Ollier et Soulier, qui ont nourri un vrai débat au sein de la commission des affaires économiques, ainsi que la commission saisie au fond. Nous craignions que les territoires à faible densité de population soient laissés en marge de ces évolutions technologiques. Cet amendement va dans le sens que nous souhaitons.
M. Christian Paul – Monsieur le président Ollier, je comprends mal la raison de votre nervosité tout à l’heure, puisque j’appuyais vos propos.
M. le Président de la commission – C’est une question de correction.
M. Christian Paul - De nombreux élus ont en effet connu une immense déconvenue à propos de la téléphonie mobile et de l’Internet à haut débit, dont une partie importante de nos territoires reste privée en dépit des promesses de couverture universelle. Le doute s’est installé. Doute qui pourrait être dissipé si le ministre nous disait clairement qui va payer pour la couverture à 100 % par la TNT. Est-ce que ce sera comme pour le téléphone mobile, où l’État ne contribue, à côté des collectivités et de l’Union européenne, qu’à hauteur de 25 %, ou comme pour le haut débit, d’où il est complètement absent ?
La majorité propose un objectif de 100 %, mais sans date, ni aucune précision sur les financements. Le ministre a dit du bout des lèvres que l’État financerait ; le fera-t-il intégralement, ou est-ce que ce sera encore une arnaque aux dépens des collectivités ? Nous avons en tête les déplacements de M. Estrosi dans la France entière, promettant le téléphone mobile et le haut débit, que les collectivités locales ont financés au bout du compte !
M. le Ministre – Il s’agit d’un engagement de l’État, et qui engage le budget de l’État. Vous m’avez mal écouté hier. J’ai dit, au sujet du fonds pour l’équipement des ménages, que l’État prendrait en charge les équipements nécessaires à la réception de la télévision hertzienne et même, dans les zones d’ombre où seul le satellite permettra la réception de la TNT, l’installation des paraboles. C’est l’État qui assurera l’égalité sur le territoire national, il n’est pas question de demander des partenariats aux collectivités territoriales. C’est à 100 %.
M. Patrice Martin-Lalande – Cela a déjà été dit hier !
M. Jean Dionis du Séjour - L’article 5, alinéa 8, du projet dispose que les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne en analogique « assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne en mode numérique auprès de 95 % de la population française ». Il s’agit toujours d’éviter la fracture numérique, mais cette fois pour ce qui est des contenus. Il paraît logique que les chaînes du service public soient assujetties à cette obligation, qui ressortit à un objectif de service public.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Les chaînes de service public sont régies par l’article 26 de la loi de 1986, et non par le présent article du projet de loi. Pour ces chaînes, il y a préemption de la ressource par l’État, qui veillera à ce que le service public soit assujetti aux mêmes obligations de couverture que les chaînes privées. Par ailleurs, on ne peut pas imposer aujourd’hui cet objectif de 95 % aux chaînes du service public, alors qu’on ne l’impose pas aux chaînes privées émettant uniquement en numérique.
M. le Ministre – Je le répète : la dissymétrie n’est qu’apparente, car l’audiovisuel public fera l’objet de mesures réglementaires. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du nouvel article 96-1 : le seuil de 95 % s’applique naturellement aux chaînes de service public diffusées en mode analogique.
Quant aux nouvelles chaînes de la TNT, comme France 4 ou France Ô, au bénéfice de laquelle je viens de demander l’attribution prioritaire de fréquences en Île-de-France, la couverture s’étendra par l’exercice du droit de préemption de fréquences dont dispose le Gouvernement.
La TNT n’aura donc rien d’un monde à deux vitesses. Il n’y aura nulle fracture entre ceux qui ont les moyens nécessaires et les autres, ni entre ceux qui sont voués aux zones d’ombre et le reste du territoire, ni entre les sociétés du secteur public et les sociétés privées.
M. Michel Françaix - L’amendement 158 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement bloquerait l’ensemble de la procédure d’extinction de la diffusion analogique.
L'amendement 158, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre – Devant accueillir le Président de la République au Centre Pompidou, qui fête aujourd’hui son trentième anniversaire, je laisse en toute confiance François Loos s’exprimer sur ce texte au nom du Gouvernement. Je reviendrai parmi vous dans les meilleurs délais.
M. le Rapporteur – L’amendement 23 est défendu.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Avis favorable, sous réserve que soit adopté le sous-amendement 151 du Gouvernement.
M. le Rapporteur – J’accepte ce sous-amendement.
Le sous-amendement 151, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 209 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Les amendements 24, 25 rectifié, 26 rectifié et 27 sont défendus.
Les amendements 24, 25 rectifié, 26 rectifié et 27, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 28 rectifié est également défendu.
M. Frédéric Dutoit – Ce projet de loi impose aux chaînes en clair de « mettre leur offre de programmes à disposition d’un distributeur commun de services par voie satellitaire ». Or la notion de distributeur de services par voie satellitaire pourrait écarter certains opérateurs : ainsi Eutelsat, opérateur de la position satellitaire AB3, n’est pas considéré comme un distributeur de services, ce qui le dispense des obligations de « must carry ».
Pour cette raison, l’amendement 116 tend à ce que les chaînes en clair puissent négocier librement le choix de l’opérateur satellitaire.
M. Christian Paul - L’amendement 159 est identique.
M. le Rapporteur – L’amendement 28 rectifié vise le même objectif - l’ensemble des programmes des chaînes de la TNT devra être disponible sur une même offre satellitaire -, mais sa rédaction nous semble meilleure puisqu’il précise que chaque opérateur pourra prétendre à cette offre, et non seulement les distributeurs de service actuels.
L'amendement 28 rectifié, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Les amendements 116 et 159 tombent.
M. le Rapporteur – L’amendement 29 apporte des précisions à l’article 98-1.
M. Jean-Pierre Decool - L’amendement 29 vise à offrir aux distributeurs satellitaires qui disposent actuellement de l’ensemble des chaînes de la TNT dans leur bouquet payant la possibilité de constituer une offre gratuite avec l’ensemble de ces chaînes, mais sans préciser si les services de télévision qu’ils doivent reprendre pour bénéficier de cette disposition sont les services à vocation nationale, ce qui exclurait de fait France Ô, ou ceux à vocation locale.
Il est important que les téléspectateurs de métropole, en particulier les Français issus des départements et territoires d’outre-mer, puissent accéder à France Ô, quel que soit le distributeur satellitaire qu’ils ont choisi. Tel est l’objet du sous-amendement 269.
M. Patrice Martin-Lalande – Le sous-amendement 274 est identique. Je m’associe aux propos de M. Decool, à la virgule près.
M. Christian Paul - Je m’y associe également. Nos concitoyens originaires de l’outre-mer doivent être en mesure d’accéder à France Ô, quel que soit l’opérateur satellitaire qu’ils ont choisi. Tel est l’objet du sous-amendement 276, lui aussi identique aux précédents.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ces sous-amendements, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le Ministre délégué – Même avis, mais je rappelle à mon tour que le Gouvernement a demandé l’attribution prioritaire de fréquences à France Ô.
M. Jean-Pierre Decool - Le sous-amendement 268 tend à préciser que la qualité technique de la diffusion des chaînes en clair de la TNT dans l’offre par satellite doit être équivalente à celle de la diffusion terrestre. Les téléspectateurs habitant les « zones d’ombre » doivent en effet bénéficier d’une offre équivalente à celle des téléspectateurs habitant des zones couvertes par une diffusion terrestre.
M. Patrice Martin-Lalande – Le sous-amendement 275 est identique.
M. Christian Paul - Le sous-amendement 277 également.
Les sous-amendements 269, 274 et 276, mis aux voix, sont adoptés, de même que les sous-amendements 268, 275 et 277.
L'amendement 29 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Richard - Nous sommes d’accord avec le principe d’une offre payante fonctionnant par blocs thématiques, mais il faut sécuriser la présence des chaînes sur ces canaux. C’est pourquoi l’amendement 229 tend à soumettre leur changement de numérotation à leur accord préalable.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 13 : « l’offre propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion hertzienne terrestre ».
M. le Rapporteur – L’amendement 30 rectifié reprend, en le clarifiant, l’article 98-2 qui permet au bouquet satellitaire gratuit d’assurer la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire. Cette mise à disposition résultant d’une obligation légale, son coût donnera lieu à compensation de l’État.
M. le Ministre délégué – Je vous inviterai plutôt à adopter l’amendement 150 du Gouvernement, dont la rédaction me semble préférable. Le Sénat a précisé que la plateforme satellitaire gratuite permettrait la réception des programmes régionaux de France 3. Si sa formulation a pu paraître ambiguë, notre intention ne l’est pas : tous les programmes régionaux de France 3 devront être présents dans l’offre satellitaire afin d’être disponibles en chaque point du territoire.
Par principe, je suis favorable à la clarification proposée par l’amendement 30 rectifié, de même qu’au versement d’une compensation en contrepartie de la reprise des programmes de France 3. Mais cette compensation pourra être définie dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation avec France Télévisions : il n’est pas nécessaire de prévoir un avenant.
J’ajoute que l’amendement 150 tient compte de l’amendement 29, car nous imposons la reprise des programmes régionaux de France 3 sur au moins une des plateformes qui seront créées.
L’amendement 150 étant un amendement de synthèse, je demande le retrait de l’amendement 30 rectifié ainsi que des autres amendements concurrents.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 237, je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.
L'amendement 30 rectifié est retiré.
M. le Président – Le sous-amendement 272 tombe.
M. le Président de la commission des affaires économiques – La commission des affaires économiques a adopté l’amendement 281 qui vise le même objet : obtenir la retransmission de l’ensemble des déclinaisons régionales de France 3. Cela prouve combien la majorité défend fermement la notion de service public, malgré les reproches qu’on a cru pouvoir lui faire ce matin. Je remercie M. Donnedieu de Vabres de nous avoir reçus et de s’être engagé dans cette voie. J’approuve tout à fait l’effort fait par le Gouvernement pour la compensation, qui est logique notamment pour la plate-forme satellitaire privée qui est payante. Nous avons d’ailleurs proposé un amendement 87 rectifié après l’article 5 à ce sujet. Le Gouvernement ayant synthétisé les amendements pour faire droit à la volonté de la majorité de défendre le service public, je le remercie et je retire nos amendements.
L’amendement 281 est retiré.
M. Christian Paul – Notre amendement 160 a le même objet. France 3, maillon fort du service public, est une chaîne de proximité qui défend et illustre les identités régionales. Nous partageons donc totalement l’objectif d’assurer la réception de ses programmes sur l’ensemble du territoire. Si nous trouvons ce projet très choquant et condamnable sur d’autres points, comme l’attribution de « chaînes bonus », nous sommes totalement prêts à voter les amendements nécessaires pour faire progresser le service public. Nous voterons donc l’amendement 150.
L’amendement 160 est retiré.
M. Christian Paul - Sur l’amendement 150, nous avons déposé un sous-amendement 279 qui précise que la réception est « simultanée ». Surtout, je souhaiterais présenter oralement un autre sous-amendement qui, au nom du principe de précaution, disposerait que la réception de ses programmes donnera lieu pour France 3 à compensation « intégrale » de l’État.
M. Patrice Martin-Lalande – Mon sous-amendement 271 précise que la compensation – intégrale, il va de soi – sera financée par le produit de la redevance, non par des crédits budgétaires sujets à régulation. Je rappelle au passage qu’il manque encore 80 millions pour compenser toutes les exonérations sociales de la redevance.
Mon sous-amendement spécifie également que l’avenant au contrat d’objectifs apportera des moyens nouveaux pour compenser des charges nouvelles.
M. le Rapporteur – La commission est favorable au sous-amendement 279.
M. le Rapporteur – Avis défavorable au sous-amendement 271. Nous avons retiré notre amendement parce que la position du ministre nous convient.
M. le Ministre délégué - Je suis également défavorable non sur le principe, mais parce que c’est lors de la négociation du contrat d’objectifs que cela se discutera. Il n’y a pas lieu de dire dans la loi qu’on fera un avenant au contrat d’objectifs.
M. Patrice Martin-Lalande – C’était du moins l’occasion de faire dire au Gouvernement qu’il n’est pas contre le principe, donc que la compensation se fera sur la redevance et que des moyens complémentaires équilibreront les charges nouvelles. Par ailleurs, on a évoqué l’idée d’une compensation complète. Elle devrait aussi être immédiate. Le sous-amendement 271 est retiré.
M. le Président – La commission des finances considère que le sous-amendement oral de M. Paul est irrecevable.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 80 est défendu.
M. Jean Dionis du Séjour - Dans mon amendement 237, il convient de rectifier la date du 1er janvier 2012 en lui substituant celle du 1er mai 2012.
M. le Président – C’est donc l’amendement 237 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour - À partir de 2008, on va passer progressivement à la TNT et, nous dit-on dans le texte, tout doit être terminé le 30 novembre 2011. Pourquoi cette date ? Mystère : la directive européenne fixe comme date butoir début 2012. Si l’on arrête la diffusion analogique au 30 novembre 2011, soit bien avant le 1er mai 2012, date d’expiration de la licence donnée à TF 1, M6 et Canal Plus, on cause à ceux-ci, nous fait-on valoir, un préjudice qui ouvre droit à compensation : d’où les « chaînes bonus ». Mon amendement 237 rectifié élimine la source de préjudice en repoussant la date d’extinction de l’analogique au 1er mai 2012. Si vous maintenez cette date de novembre 2011 qui est parfaitement artificielle – François Bayrou parlait hier d’habillage dérisoire –, il faudra se demander pourquoi vous voulez créer un préjudice. C’est pourquoi je demande, au nom du groupe UDF, un scrutin public sur ce texte.
On se trouve ici devant une logique jacobine, celle de l’uniformité : tout doit basculer dans le numérique au 30 novembre 2011, et tant pis s’il y a ici ou là des écrans noirs. Nous vous proposons une autre logique, celle de la plupart des pays européens, qui ont procédé région par région, en fonction de l’état l’avancement technique. Fixer cette date unique ne sert à rien. Nous proposons du moins de la caler sur celle de la fin des licences. Si vous ne le faites pas, il faudra se demander pourquoi vous voulez créer un préjudice qui ouvre sur une compensation à notre avis exorbitante.
M. le Rapporteur – M. Dionis du Séjour a exprimé clairement ses intentions…
M. Jean-Pierre Brard - Les vôtres, plutôt !
M. le Rapporteur – …Il convient de préciser que le préjudice ne tombe pas dès lors que l’on repousse la date à mai 2012 et ce, pour une raison très simple : il commence en fait dès que l’on commencera à mettre en extinction l’analogique, soit en 2008...
M. Jean Dionis du Séjour - Pourquoi donc le 30 novembre 2011 ?
M. le Rapporteur – …pour éviter de donner un signe très négatif à l’ensemble des acteurs, au détriment de la dynamique lancée aujourd’hui, la commission a donné un avis défavorable.
M. le Ministre délégué – J’ai du mal à comprendre la logique de M. Dionis du Séjour, qui essaye de nous convaincre d’opter pour une date tout en indiquant qu’elle ne sert à rien. Au contraire, il est indispensable d’avoir une date – j’aurais même souhaité qu’elle soit plus précise. Cet amendement est inutile et ne vise qu’à ralentir le passage au numérique. Avis défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour - J’entends l’argument du rapporteur : le début du préjudice peut se situer en 2008. Mais d’où sort cette date du 30 novembre 2011 ? Vous ne m’ôterez pas de l’idée qu’elle sert à fonder la notion de préjudice. Quitte à avoir une date, qu’elle ait une signification contractuelle !
M. le Rapporteur – La Commission européenne a fixé à début 2012 l’arrêt de l’analogique. Le projet de loi donne un peu d’oxygène en fixant la limite un mois avant.
M. le Ministre délégué – J’ajoute que, l’article 5 disposant qu’au 1er janvier 2010, le Gouvernement devra avoir rendu un rapport sur la mise en uvre de l’article 96-1, cette question pourra être réexaminée.
M. Jean-Pierre Brard - Évidemment, les Jacobins n’ont rien à voir dans cette histoire, ce serait faire trop d’honneur au Gouvernement que de laisser penser qu’il est l’héritier de la Révolution ! De quoi s’agit-il ? De créer un préjudice pour fournir un prétexte à indemnisation. Est-ce que TF 1, M6 et Canal Plus éprouvent des difficultés financières ? Non, ils s’enrichissent et ont tous les moyens de s’adapter aux évolutions. Au nom de quoi faudrait-il les soutenir ? Le rapporteur nous dit qu’on risque d’envoyer un signe négatif aux opérateurs ; il préfère manifestement leur envoyer un chèque, et ce, au détriment de l’intérêt collectif. L’UDF, une fois n’est pas coutume, adopte une bonne position et M. Bayrou parle d’« habillage dérisoire ». Venant d’un spécialiste de la feuille de vigne, l’image est adéquate et désigne une politique qui vise, toujours, à privilégier les riches !
M. Christian Paul - Cet amendement relance le débat sur les cadeaux incroyables que constituent les trois « chaînes bonus » et auxquels sont opposés tous les groupes de l'Assemblée nationale, sauf l’UMP. Nous utiliserons tous les moyens de la procédure pour faire obstacle à cette disposition, quitte à ce que cela nous occupe des heures. Quelle est la structure de ce préjudice ? Qui l’a chiffré ?
M. le Rapporteur – Le Conseil d’État.
M. Christian Paul - Non, le Conseil d’État n’a pas fait injonction au Gouvernement. Il a seulement considéré qu’il n’était pas impossible qu’une compensation se révèle nécessaire. Mais là, nous sommes dans la surcompensation. Nous souhaitons savoir quel est l’impact du passage de l’analogique au numérique pour les trois chaînes historiques, en termes de coût d’investissement, de chiffre d’affaires et d’économies probables sur les coûts de diffusion. Ainsi, c’est en connaissance de cause que nous pourrons évaluer ce préjudice, si toutefois il existe. Personne ne comprendrait que vous fassiez ce cadeau – une expropriation du domaine public – aux trois chaînes commerciales, sans avoir une appréciation exacte du préjudice que vous invoquez. Nous voterons cet amendement qui, je le répète, ouvre opportunément le débat.
À la majorité de 35 voix contre 7 sur 42 votants et 42 suffrages exprimés, l’amendement 237 rectifié est rejeté.
M. Jean Dionis du Séjour - Nous prenons date !
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 81 est défendu.
M. Jean Dionis du Séjour - L’article 5 dispose, en son alinéa 17, que le schéma national d’arrêt de l’analogique est approuvé par arrêté du Premier ministre. Il nous semblerait intéressant de préciser qu’il est élaboré par le CSA, dont c’est la fonction. Tel est l’objet de l’amendement 238.
M. le Rapporteur – L’extinction de la diffusion analogique étant un grand projet national, le Président de la République a souhaité qu’il soit piloté par le Premier ministre, et donc par le comité stratégique pour le numérique.
M. Jean-Pierre Brard - Ce n’est pas son rôle ! Lisez la Constitution !
M. le Rapporteur – Le pouvoir politique sera garant de son achèvement, dans les meilleures conditions. C’est là un choix politique fort et un gage de la réussite de ce projet. Par ailleurs, dans la rédaction actuelle sont reconnus à la fois la primauté du pouvoir exécutif sur l’utilisation des fréquences et l’autorité du CSA, celui-ci étant consulté. Avis défavorable.
L'amendement 238, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 210 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 210 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Sébastien Huyghe - On évoque très peu le téléspectateur dans ce débat, et pourtant, il conviendrait qu’il soit remis au centre de ce projet. L’amendement 64 vise à ce que l’arrêt de la diffusion analogique se fasse d’un seul bloc pour toutes les chaînes, par zone géographique. Cela évitera que des spectateurs soient privés de la réception de certaines chaînes, s’ils sont passés au numérique.
M. Jean-Pierre Decool - Même argumentation pour l’amendement 153, identique.
M. Christian Paul - L’amendement 161 également est identique.
M. le Rapporteur – La commission est défavorable. Le projet de loi dispose que le CSA fixe, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service, émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique. Cette rédaction n’est pas totalement satisfaisante, certaines chaînes pouvant voir leur diffusion arrêtée avant leurs concurrentes, sur une même zone géographique, le délai entre le début et la fin de l’extinction n’étant pas précisé.
Ce décalage est parfois exigé par la mise en uvre opérationnelle de l’extinction : en raison de la rareté des fréquences, il est impossible d’éteindre toutes les chaînes partout. Par ailleurs, Canal Plus aura sans doute un intérêt financier majeur à éteindre sa diffusion analogique lorsque l’ensemble de ses abonnés seront équipés, et on ne peut lui fermer cette possibilité. Par contre, il me semble nécessaire d’encadrer ce décalage de l’arrêt de diffusion des chaînes dans une même zone : tel est l’objet de l’amendement 31 rectifié, que je présenterai ultérieurement.
M. le Ministre délégué – Même avis, pour des raisons uniquement techniques. Il suffit de prendre l’exemple des régions frontalières pour comprendre que la pénurie de fréquences imposera un passage progressif au numérique, en plusieurs années. On ne peut donc se dispenser de prévoir le basculement « service par service ». Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement.
M. Sébastien Huyghe - Je veux bien admettre, Monsieur le ministre, que votre avis défavorable tient à des raisons techniques, et retirer l’amendement. Toutefois, il ne visait pas les zones géographiques… Je souhaite vraiment que l’on veille à ce que des téléspectateurs ne se trouvent pas privés d’accès aux chaînes lors du basculement au numérique.
M. Jean-Pierre Decool - Je retire l’amendement 153.
M. Patrice Martin-Lalande – Ce problème est réel, et il faut aussi éviter de porter atteinte aux règles de la concurrence, ce qui sera le cas si certaines chaînes, parce qu’elles ne sont plus diffusées en certains points du territoire, n’attirent plus de publicités. D’autre part, j’ai entendu le ministre parler de « plusieurs années » ; il va sans dire qu’une fois le basculement engagé dans une zone, il devra aboutir en quelques semaines, quelques mois au plus. (Le ministre fait un signe d’assentiment)
M. le Président – Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement 31 rectifié ?
M. le Rapporteur – Je tiens à préciser que cet amendement vise précisément à garantir que toutes les chaînes seront traitées sur le même pied.
M. Jean-Pierre Decool - Le sous-amendement 267 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, identique aux sous-amendements 273 et 278. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable car je perçois mal l’utilité de la distinction proposée.
M. Patrice Martin-Lalande – Par le sous-amendement 273, je cherche à préciser une rédaction trop floue. Si nécessité opérationnelle il y a, elle ne doit être que juridique ou technique. Il s’agit d’éviter que des considérations d’ordre commercial entrent en ligne de compte, car cela ne doit pas être.
M. Patrick Bloche - Le sous-amendement 278 a le même objet, qui est de préciser une notion extraordinairement vague. Il faut tenir compte de cette convergence de points de vue sur tous les bancs.
M. le Rapporteur – Ayant entendu les explications de M. Martin-Lalande, j’accepte les sous-amendements.
M. le Ministre délégué – La préoccupation exprimée par M. Martin-Lalande me semble en effet parfaitement justifiée. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Brard – Il m’apparaît, Monsieur le président, que vous souffrez d’une légère défaillance auditive de l’oreille gauche… Vous ne m’avez pas entendu ; pourtant, je souhaitais reprendre l’amendement de M. Huyghe.
M. le Président – Je n’ai aucune défaillance auditive particulière, Monsieur Brard, mais j’étais saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin qui me préoccupait. Quoi qu’il en soit, la reprise d’un amendement ne permet pas de rouvrir le débat au fond, mais seulement de voter.
M. Jean-Pierre Brard – Ce vote, précisément, n’a pas eu lieu.
Comme l’amendement 113 rectifié, l’amendement 112 tend, quitte à ce que nous encourions une accusation de jacobinisme de la part de M. Dionis du Séjour, à garantir un traitement équitable entre les différentes chaînes et à établir un délai maximum de basculement vers le numérique pour l’ensemble des chaînes d’une même zone.
M. Patrick Bloche - L’amendement 162 traduit la même préoccupation.
M. le Président – La commission et le Gouvernement m’indiquent qu’ils sont défavorables à ces amendements.
Les sous-amendements identiques 267, 273 et 278, mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 31 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’amendement 112 tombe.
Les amendements 113 rectifié et 164, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur pour avis – Mon collègue Saddier et moi-même estimons indispensable de garantir qu’au moment de l’arrêt des services de télévision analogique, les critères de disponibilité des services de télévision en mode numérique et l’équipement des foyers seront satisfaits sans disparités départementales. Tel est le sens de l’amendement 131.
M. le Rapporteur – Avis défavorable comme pour l’amendement 158 précédemment rejeté, car l’adoption de cette disposition bloquerait la progression du passage au numérique, alors même que le passage à la TNT à 100 % est acquis.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur l’amendement 165.
M. Henri Nayrou - L’amendement 163 a le même objet que l’amendement 131. Le problème est récurrent lorsqu’une loi prévoit une couverture du territoire national « à 95 % », cela se fait toujours au détriment des mêmes départements – les départements ruraux. Nous demandons donc pour l’accès à la TNT ce que nous avons, à juste titre, obtenu pour la livraison du courrier : que le calcul se fasse à l’échelon départemental et non au niveau national. Quels que soient les arguments du rapporteur, l’amendement doit être adopté, car il en va d’une certaine idée de la solidarité.
M. Jean Dionis du Séjour - Je retire l’amendement 239 au bénéfice de l’amendement 131. Le rapporteur juge cet amendement inutile, mais nous parlons ici de diffusion hertzienne et nous ne voulons pas, une fois de plus, être roulés dans la farine. Les statistiques nationales ne nous conviennent pas ; le taux de basculement doit être calculé département par département. C’est d’autant plus nécessaire que lorsque la facture de la diffusion satellitaire sera connue, j’ai des doutes sur ce qu’il adviendra des promesses faites aujourd’hui… Henri Nayrou a raison : pourquoi ne pas appliquer pour la TNT ce qui vaut pour le courrier postal ?
M. le Rapporteur pour avis – Il est essentiel de pouvoir vérifier le taux de couverture dans chaque département : cette grille de calcul se justifie pleinement. L’objectif de couverture à 100 % implique la coexistence de trois canaux de diffusion – satellitaire, hertzienne et électronique. Dans l’intérêt général, faisons confiance au Gouvernement pour qu’il soit atteint : je retire donc mon amendement.
M. Henri Nayrou - Je vous rappelle qu’il ne faut que 115 émetteurs pour couvrir 85 % de la population, mais qu’il faut en ajouter 2 000 pour atteindre 95 %, et 1 000 autres pour remplacer l’ensemble du réseau analogique. L’enjeu technologique et financier est de taille, et les opérateurs seront soumis à certaines contraintes, mais l’intérêt de nos concitoyens doit primer.
M. le Rapporteur – L’amendement 32 clarifie l’alinéa 20.
M. le Président – L’amendement 139 n’est pas défendu.
M. Christian Paul - Je souhaite le reprendre.
M. le Président – En l’absence de ses auteurs, il ne peut être repris. L’amendement 165 tombe. Le 198 n’est pas défendu. Nous en venons au 241.
M. Jean Dionis du Séjour - Défendu.
M. le Rapporteur – Contre.
M. le Ministre délégué - Également : il est déjà satisfait.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 240 est défendu.
Les amendements 101, 102 et 103 du Gouvernement, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – En conséquence, l’amendement 114, qui modifie l’alinéa 24, tombe.
L'amendement 33 rectifié de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Paul - Rappel au Règlement. Le débat s’emballe. Auriez-vous l’obligeance, Monsieur le Président, de justifier la chute de certains amendements, fussent-ils de l’opposition – qui a sans doute le tort d’être présente dans l’hémicycle, alors que le Gouvernement reconfigure l’audiovisuel français au profit de ses amis ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Ainsi, nous n’avons pas eu l’occasion de défendre l’amendement 165, malgré son importance. Certes, nous aurions une fois de plus appuyé là où ça fait mal : sur les chaînes bonus et la compensation aux grandes chaînes commerciales. À ce titre, sans vouloir mener une croisade contre ces dernières, nous refusons de leur accorder des avantages indus. J’ai interrogé précisément le Gouvernement sur la nature du préjudice qu’elles subissent et qui justifie la compensation exorbitante qui leur est consentie. N’ayant pas obtenu de réponse, je demande que la séance soit suspendue jusqu’à ce que le Gouvernement soit en mesure de nous en fournir une.
M. le Rapporteur - L’amendement 211 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 211 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Dutoit – L’amendement 115 est relatif à l’octroi d’une chaîne supplémentaire aux éditeurs nationaux de services de télévision analogique, une disposition que nous ne pouvons accepter, même si le Sénat a posé en contrepartie des obligations spécifiques en matière de production cinématographique et audiovisuelle, française et européenne. Accorder cette compensation, ce bonus, ce cadeau est en effet choquant.
M. le Président – Je vous interromps, Monsieur Dutoit, pour dire que sur cet amendement et les amendements identiques 166 et 242, je suis saisi par le groupe UDF et le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. Frédéric Dutoit - Le groupe communiste s’associe à cette demande.
Il est choquant en effet, et déplacé, d’accorder ce cadeau en échange de services somme toute normaux de la part d’une entreprise de télévision, à savoir atteindre tous les foyers, sur l’ensemble du territoire, et participer au développement d’un patrimoine national rapportant des dividendes à l’exportation. En outre, l’avantage qu’on leur donne place les bénéficiaires hors de toute concurrence dans le développement de nouvelles chaînes et constitue une entrave à l’entrée de nouveaux éditeurs. Je ne reviendrai pas sur la nécessité du principe de l’appel à candidature, ni sur l’intérêt de freiner la standardisation des programmes et la concentration des médias en s’attachant au pluralisme et à la diversification des opérateurs, mais je vous demande de voter cet amendement.
M. Christian Paul – Comme le montrent les demandes de scrutin public, tous les groupes de l’Assemblée, à l’exception de l’UMP, sont hostiles à l’octroi de cette seconde chaîne bonus, une première distribution ayant eu lieu en 2004.
L’amendement 166 est identique au 115 : il propose de supprimer l’alinéa qui prévoit cette attribution. Mais peut-être devrions-nous entendre les explications du ministre avant de nous prononcer vraiment. Si vous ne prenez pas la parole pour l'Assemblée nationale, Monsieur le ministre, vous devrez le faire dans quelques jours devant le Conseil constitutionnel. Ayez l’obligeance de nous dire clairement quel est le coût d’investissement nouveau de ces chaînes que les autres n’auraient pas à supporter, ou les coûts de diffusion qu’elles seraient les seules à subir. Car au fond, le principe d’égalité s’apprécie à conditions identiques, et non en fonction de l’histoire de chaque opérateur ! Y a-t-il une raison de procéder à un rééquilibrage au profit de ces trois chaînes commerciales ? Subissent-elles des pertes de chiffre d’affaires d’une ampleur telle qu’il faille leur ouvrir cette possibilité, sans véritable contrepartie ?
M. Patrice Martin-Lalande – Il y a des contreparties ! Les cadeaux, c’était de votre temps.
M. Christian Paul – Bref, au final, quel est le solde de l’opération ? Monsieur le ministre, vous êtes au pied du mur. Il faut répondre à l’opposition, exposer vos arguments et nous vous dirons ensuite ce que nous en pensons.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 242 est identique. Nous sommes à un moment important du débat, et il est temps d’établir clairement les choses : quel est le préjudice, à combien est-il évalué, quelle est la nature de la compensation, et son montant ? Au final, tout cela est-il équilibré ? Nous avons la conviction que le dispositif est disproportionné. Il faut donc que chacun établisse sa démonstration, et je souscris à la méthode proposée par Christian Paul : écoutons d’abord le ministre, puis entrons dans le débat.
M. le Rapporteur - La commission est bien sûr défavorable à ces amendements.
Plusieurs députés socialistes et UDF – Bien sûr !
M. le Rapporteur – Même si nous nous sommes déjà longuement exprimés à ce sujet…
M. Christian Paul - Pas si longuement !
M. le Rapporteur – …il me semble utile d’apporter encore des précisions.
L’attribution de ce canal compensatoire repose sur des arguments juridiques et culturels solides. C’est le groupe socialiste, à l’occasion de la loi du 1er août 2000, qui a introduit la notion de chaîne compensatoire, sans d’ailleurs à l’époque indiquer le montant du préjudice en cause, ni demander à TF1 et M6 aucune contrepartie. La nouvelle rédaction de la disposition que vous proposez de supprimer n’est guère différente de la vôtre et reprend la même logique incitative.
Les arguments juridiques reposent sur le principe de l’occupation du domaine public hertzien : dans le cas de l’audiovisuel, l’usage gratuit de fréquences par les éditeurs se fait en échange d’obligations particulières de diffusion et de contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle française et européenne. Un préjudice direct, matériel et certain est ici avéré, d’une part parce que le projet de loi remet en cause les autorisations de diffusion à partir du 31 mars 2008, soit au moins deux ans avant leur terme, et d’autre part parce que le passage à dix-huit chaînes, contre six en analogique, va avoir des conséquences importantes sur l’équilibre économique des chaînes historiques en termes de résultats d’audience ou de recettes publicitaires.
Enfin, l’argument culturel n’est pas négligeable, puisque les auteurs et producteurs sont dans leur grande majorité favorables à cette disposition.
M. Patrice Martin-Lalande – Et ils le disent !
M. le Rapporteur - En effet, les chaînes historiques, dans les conventions qu’elles ont signées avec le CSA, s’engagent de manière très importante dans le développement de la création et de la production d’uvres.
M. Frédéric Dutoit - C’est la moindre des choses !
M. Christian Paul - Ne serait-ce pas une forme de chantage ?
M. le Rapporteur – C’est d’ailleurs grâce à ce système que le paysage culturel français est si dynamique, comparé à celui d’autres pays européens. Je vous rappelle que TF1 et M6 ont investi plus de 400 millions en 2005 dans la production cinématographique et audiovisuelle, contre 13,3 pour les nouveaux entrants de la TNT.
M. Jean Dionis du Séjour - Arrêtez avec cela, ils sont là depuis vingt ans !
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement partage tous ces arguments. Le préjudice existe. Nous avons consulté le Conseil d’État, qui a répondu que le projet de loi pouvait prévoir une compensation.
MM. Patrick Bloche et Christian Paul – C’est une interprétation !
M. le Ministre délégué – Nous avons ensuite constaté que c’est ce qu’avait fait la majorité précédente en 2000. Vous avez même introduit la double diffusion – c’est-à-dire le droit au « simulcast » – sans aucune explication concernant le montant des préjudices ou le choix des bénéficiaires.
Nous sommes donc juridiquement solides, avec l’avis du Conseil d’État ; ensuite, l’exemple de nos prédécesseurs nous conforte ; enfin, nous avons tenu compte de la contribution de ces chaînes à la production audiovisuelle, soit 485 millions en 2005. C’est de l’ensemble de ces éléments que résulte la rédaction de l’article 5.
M. Patrick Bloche - Attendant une explication de cet incroyable cadeau offert aux opérateurs historiques privés, nous avons été très déçus par les réponses du rapporteur et du ministre.
M. Christian Paul - Réponses indigentes !
M. Patrick Bloche - La référence à la loi de 2000 n’est guère recevable, car la situation est totalement différente aujourd’hui. Mais surtout, rien n’a été dit sur le point le plus important : la nature du préjudice. À combien se monte-t-il ? Aucune évaluation n’a été réalisée.
M. le Rapporteur – À votre époque non plus !
M. Patrick Bloche - Comme l’a rappelé Didier Mathus, il n’y a qu’en France que cela se fait ainsi. À quelques semaines d’échéances électorales majeures, cette opération paraît d’autant plus suspecte.
En outre, la manière d’utiliser l’avis du Conseil d’État, dans le sens qui vous convient, n’est pas digne des fonctions gouvernementales que vous occupez. En l’occurrence, le Conseil d’État n’a jamais écrit qu’il fallait donner des chaînes bonus aux opérateurs historiques. En revanche, le CSA comme l’ARCEP y sont clairement hostiles, notamment parce que cela va fragiliser les nouveaux entrants. Or, tout le discours du ministre de la culture sur le pluralisme et la diversité explose si les nouveaux entrants ne peuvent se développer !
M. Jean Dionis du Séjour - Les arguments en faveur du canal bonus sont de trois sortes. D’abord, on dit que la situation des opérateurs historiques devient difficile : les programmes coûtent cher, l’Internet et l’ADSL bouleversent le monde des médias, l’industrie télévisuelle est dans une phase délicate… Tout ceci, bien qu’exact, est hors sujet : c’est un problème de stratégie des chaînes historiques, qui ne concerne pas le législateur ; c’est à elles de relever le défi de la convergence.
On dit ensuite que la fin de l’analogique a un double coût, à cause du « simulcast » ou diffusion simultanée en analogique et numérique. Or, dans toute révolution technologique, deux technologies sont amenées à coexister pendant un temps. En outre, il convient de connaître le coût de cette diffusion simultanée avant de déterminer la compensation qu’elle appelle.
Enfin, nous passer en boucle les montants d’investissement des opérateurs dans la culture n’est pas admissible : dans la mesure où ce sont des chaînes historiques, elles ont évidemment des moyens dont ne disposent pas les nouveaux entrants ; il n’y a qu’à voir leur poids sur le marché publicitaire.
Bref, je ne trouve pas grand-chose de solide dans ces arguments, et je crois que vous allez au-devant de trois contentieux. Le premier est déjà engagé devant le Conseil de la concurrence, qui doit statuer dans les deux mois ; je pense qu’il prononcera un avis négatif. Vous aurez ensuite un contentieux devant la Cour de justice des communautés européennes, qui ne tolère pas que les États membres accordent des droits exclusifs, ce que sont les canaux bonus. Enfin, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la proportionnalité du préjudice – à savoir, du coût de la diffusion simultanée –, et de la compensation – les parts de marché publicitaire dont bénéficieront les opérateurs grâce à ces nouveaux canaux. Le rapprochement des deux chiffres l’amènera certainement à censurer cette disposition.
Enfin, je me tourne vers mes collègues de l’UMP : s’agit-il d’une bonne opération politique ?
M. le Ministre – Caricature !
M. Jean Dionis du Séjour - Vous vous mettez à dos tout le monde de l’audiovisuel et de l’Internet. C’est brillant ! Réfléchissez-y.
M. Christian Paul – M. Loos s’est réfugié derrière l’avis du Conseil d’État. Or, je vous mets au défi de produire le rapport du Conseil, pour voir s’il fait la moindre obligation de distribuer des chaînes bonus. Sans doute reconnaît-il la nécessité d’une compensation, mais en aucun cas de manière si disproportionnée.
Le rapporteur, quant à lui, a dit que l’entrée de nouveaux acteurs était une cause de préjudice.
M. Christian Paul - C’est une conception de la concurrence pour le moins étonnante de la part des libéraux, et même des ultralibéraux, que vous êtes volontiers (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Pourquoi cet « air bag » pour les acteurs traditionnels ?
Tout cela n’est guère crédible. Je vous invite, si vous ne voulez pas donner aux Français, en cette fin de législature, une impression de « république bananière » (Même mouvement), à nous faire des réponses plus sérieuses : quel est le préjudice ? Y a-t-il une explosion des coûts qui justifie pour l’État de voler au secours des opérateurs ? M. de Broissia, rapporteur du Sénat, indique que les coûts d’exploitation vont très fortement diminuer avec la TNT, et que ces opérateurs réaliseront donc, en fait de préjudice, des économies importantes.
Enfin, il y a l’argument selon lequel ces chaînes financent la production audiovisuelle. Ont-elles demandé, au moins, cette compensation ? Elles nous disent que non. Vous avez donc inventé ce chantage, auquel il aurait été, du reste, scandaleux que vous cédiez, s’il avait existé.
Nous demandons des éclaircissements, et surtout des chiffres. Vous aurez de toute façon à les apporter au Conseil constitutionnel, auquel nous déférerons ce texte.
M. le Ministre – L’intention du Gouvernement et de la majorité présidentielle est de faire respecter au mieux le principe de pluralisme. La décision d’adopter la norme Mpeg-2, puis les mesures prises par le CSA ont ainsi favorisé l’arrivée de nouveaux entrants ; deux chaînes d’information émettent désormais en continu ; les chaînes parlementaires sont devenues des rendez-vous importants de notre vie démocratique ; France 4 a été créée ; France 5 et Arte émettent 24 heures sur 24 ; France Ô est désormais diffusée en Île-de-France.
Tout est aussi incontestable est l’ampleur du soutien apporté par les trois chaînes privées à la création cinématographique et audiovisuelle – 485 millions d’euros, auxquels s’ajoute l’effort consenti par France Télévisions et Arte. Il reviendra aux nouveaux entrants de définir eux-mêmes leurs contenus et leur stratégie, mais nous souhaitons qu’ils soutiennent également la création. N’oublions pas non plus les crédits d’impôt que nous avons fait voter dans cet hémicycle… Nous croyons au pluralisme et nous faisons tout pour le faire respecter !
J’en viens au terme particulièrement choquant de « république bananière ». Si la majorité précédente a décidé en 2000 d’octroyer des chaînes supplémentaires, c’était en vue d’inciter au lancement de la TNT. Où en sommes-nous ? En imposant l’extinction de la diffusion analogique, nous allons remettre en cause des droits acquis. Il est donc normal de prévoir des compensations. Sur ce point, le Conseil d’État a très clairement indiqué que l’arrêt de la diffusion analogique devait être décidée par le législateur et que le Gouvernement était tenu de compenser le préjudice causé par la fin des autorisations d’émission. C’est pourquoi nous avons présenté un texte d’équilibre au Conseil d’État, qui a accepté la compensation prévue.
M. Christian Paul - Sur quel fondement ? Nous voulons des données précises !
M. le Ministre – Je n’anticiperai pas, pour ma part, sur la décision que le Conseil constitutionnel pourrait adopter.
S’agissant de la campagne présidentielle, je me dois de vous rappeler, Monsieur Dionis du Séjour, le temps d’antenne accordé à François Bayrou.
M. Jean Dionis du Séjour - Il a bien fait de gueuler !
M. le Ministre – Le Conseil constitutionnel comptabilise mois après mois le temps d’antenne de chaque candidat. Nous ne vivons pas dans une « république bananière » ! Il y a des règles ! Après avoir vérifié le respect du principe d’équité dans un premier temps, le Conseil constitutionnel fera appliquer une égalité stricte entre les candidats, une fois que la campagne aura officiellement commencé.
Du 1er au 29 décembre, TF1 a consacré 13 minutes d’antenne à François Bayrou, contre 12 pour Nicolas Sarkozy et 12 également pour Ségolène Royal. Les règles déontologiques sont donc respectées.
Je le répète : rien dans ce projet ne menace le pluralisme. Notre seule ambition est que chacun ait sa chance, notamment les nouvelles chaînes indépendantes auxquelles nous avons permis d’entrer sur le marché. Je devais le rappeler sans aucun esprit de polémique…
M. Christian Paul - Mais vous n’avez rien dit de concret !
M. Jean Dionis du Séjour – Encore heureux que François Bayrou ait bénéficié d’une telle couverture médiatique au mois de décembre : c’est le moment où il a déclaré sa candidature ! Indiquez-nous plutôt le temps d’antenne de Ségolène Royal après le 14 novembre, et celui de Nicolas Sarkozy après son show ! Vous verrez la différence ! Ce n’est pas pour rien que le CSA a mis en demeure les chaînes... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
S’agissant de la compensation du coût du simulcast, n’oublions pas qu’il s’agit d’un investissement qui permettra de réaliser des économies. Et surtout, donnez-nous les chiffres ! Il doit bien exister des factures adressées par TDF ! J’ose espérer que quelqu’un aura fait le calcul dans votre cabinet ! Rapprochons ce coût des bénéfices engrangés grâce à la publicité, que l’attribution de canaux bonus permettra encore d’augmenter. C’est de ces deux chiffres que nous avons besoin pour juger du bien-fondé de la compensation.
Nous aimerions également des réponses concernant l’article 2 de la directive européenne de 2002, aux termes duquel « les États membres ne peuvent en aucun cas accorder ni maintenir des droits exclusifs ou spéciaux pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communication ». Si un canal bonus n’est pas un droit exclusif, de quoi s’agit-il donc ? Nous allons droit dans le mur !
En attendant que ce débat s’engage sur des bases plus saines, le groupe UDF demande une suspension de séance.
M. le Président – La suspension est de droit, mais elle n’aura lieu qu’après le scrutin public qui a été annoncé. (Protestations de M. Jean Dionis du Séjour)
À la majorité de 30 voix contre 7 sur 37 votants et 37 suffrages exprimés, les amendements 115, 166 et 242, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur le ministre, une dernière fois, pouvez-vous rendre public l’avis du Conseil d’État, pour que nous sachions comment il aurait approuvé la compensation envisagée par le Gouvernement ? Sinon, pourquoi ne le faites-vous pas ?
M. Christian Paul - Faites-le, cela soulagera votre conscience !
M. Jean Dionis du Séjour - Cette compensation nous semble exorbitante et pose problème juridiquement. Pour être positifs, nous vous proposons une autre solution par l’amendement 244 – et je retire l’amendement 243 : c’est d’accorder une prolongation de dix ans sur la TNT à tous les services contrôlés par une société détentrice d’une chaîne nationale diffusée en mode analogique. Allonger le délai plutôt que de donner une compensation financière sur le marché publicitaire est une pratique courante. Cela ne bouleverserait pas la concurrence. Vous avez dit aux nouveaux entrants qu’ils allaient se partager le marché publicitaire de la TNT, et voilà que vous introduisez trois concurrents supplémentaires. On comprend leur colère devant ce bouleversement des règles du jeu.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Vous remplacez l’obtention d’un canal en compensation par une prolongation. Or des prorogations de deux fois cinq ans sont prévues en raison de l’extinction de la diffusion analogique et de l’obligation de couverture de tout le territoire.
L’amendement 243 est retiré.
M. le Président – L’amendement 143 de Mme Billard n’est pas défendu.
M. Frédéric Dutoit - Je le reprends.
M. le Rapporteur – Les amendements 34, 35 et 36 sont rédactionnels ou de précision.
Les amendements 34, 35 et 36, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 220 demande un rapport au Parlement.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 245 a le même objet.
M. le Ministre – Avis favorable sur l’amendement 220 et défavorable sur l’amendement 245.
M. le Président – La différence n’étant que rédactionnelle, je suggère que M. Dionis du Séjour devienne cosignataire de l’amendement 220.
M. Jean Dionis du Séjour - C’est d’accord. L’amendement 245 est retiré.
M. le Président – Les amendements 37 deuxième rectification, 86 troisième rectification, 167 et 250 sont en discussion commune.
M. le Rapporteur pour avis - L’amendement 86 troisième rectification impose aux promoteurs et constructeurs immobiliers d’équiper les immeubles collectifs des moyens techniques nécessaires à la réception, notamment à très haut débit, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique. Les habitants de logements collectifs doivent avoir le choix de leur moyen de réception de la TNT et il serait dommage de prendre du retard dans l’équipement en fibres à haut débit.
M. le Rapporteur – L’amendement 37 deuxième rectification consacre le droit au maintien d’un véritable « service antenne ». La liberté de réception par les usagers est le corollaire de la liberté de communication. Or beaucoup de promoteurs n’installent pas de points de raccordement d’une arrivée terrestre ou par satellite, alors que ces deux moyens permettent l’accès à des services nouveaux, aussi bien que les réseaux câblés. Aujourd’hui, 1 500 000 foyers, souvent modestes, qui occupent des immeubles collectifs, sont privés de cette liberté.
M. le Président – Monsieur le rapporteur pour avis, retirez-vous l’amendement 86 3ème rectification au profit de l’amendement 37 deuxième rectification ?
M. le Rapporteur pour avis – Non, je le maintiens.
M. le Ministre – Avis favorable sur l’amendement 37 deuxième rectification et défavorable sur l’amendement 86 troisième rectification.
M. Christian Paul - L’amendement 167 est défendu.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 250 est défendu.
L'amendement 37 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Les amendements 86 troisième rectification, 167 et 250 tombent en conséquence.
M. le Rapporteur – L’amendement 38 rectifié est défendu.
M. Christian Paul – L’amendement 168 est défendu.
L'amendement 38 rectifié, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 39 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 82 rectifié est identique.
M. Christian Paul - L’amendement 169 est défendu.
M. le Ministre – Avis favorable sur les amendements 39 rectifié et 82 rectifié et défavorable sur l’amendement 169.
Les amendements identiques 39 rectifié et 82 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - L’amendement 169 tombe.
M. Patrice Martin-Lalande – L’amendement 133 rectifié est défendu.
M. Jean Dionis du Séjour - Les chaînes de la TNT sont numérotées. Sur le câble ou le satellite, leur numérotation est différente. Pour un meilleur service au client, nous proposons, par l’amendement 242, que le CSA fixe des directives pour que la numérotation soit constante sur tous les canaux de diffusion.
M. le Rapporteur – Avis favorable à l’amendement 133 rectifié, défavorable au 246.
L'amendement 133 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 83 rectifié est défendu.
L'amendement 83 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 41, deuxième rectification, est de coordination.
L'amendement 41, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Dutoit - Nous voulons encourager l’essor des médias associatifs, qui assurent l’expression de la diversité sociale, politique et culturelle de notre pays. Le milieu associatif souffre des difficultés engendrées par le « tout service », introduit par l’OMC et par l’Accord général sur le commerce des services. Nous estimons pourtant que la société des savoirs et des connaissances passe par une communication exercée à tous les échelons et que la souveraineté populaire, sur laquelle s’appuie la démocratie, s’exerce grâce aux moyens de communication, fussent-ils qualifiés de « quatrième pouvoir », et à la pluralité des médias. Le droit à l’accès à l’information et à la culture est conditionné par le régime de la propriété et du contrôle des médias et la concentration des groupes est un danger. Le développement des médias sous forme de PME locales ou d’associations à but non lucratif est donc une alternative indispensable et il nous paraît essentiel d’augmenter la réserve nécessaire à la diffusion des chaînes de ce tiers secteur. C’est le sens de l’amendement 117.
M. le Rapporteur pour avis - L’amendement 84 propose une nouvelle rédaction de l’article.
M. Michel Heinrich - Le texte adopté ici par le Sénat était intéressant, puisqu’il prévoyait que le Gouvernement dépose un rapport sur la question des litiges entre les opérateurs du câble et les collectivités locales. L’amendement 42 substitue à ce rapport la possibilité pour les parties de saisir l’ARCEP pour une conciliation. J’aurais souhaité que le rapport, gage d’une réflexion au niveau national, soit conservé.
M. le Rapporteur – Le dispositif prévu par l’amendement est plus opérationnel puisqu’il offre aux collectivités territoriales et aux câblo-opérateurs la possibilité de demander à l’ARCEP de mener une médiation, mission dont l’autorité rendra annuellement compte au Parlement.
M. Michel Heinrich - J’entends bien, mais j’estime qu’une réflexion globale, préalable à des négociations locales, doit être menée. Il ne faut pas sous-estimer le problème de la propriété des réseaux.
M. le Ministre – Le Gouvernement souhaite un dispositif opérationnel concret, dans l’intérêt de l’usager. La mission de médiation de l’ARCEP sera très utile.
M. Michel Heinrich - Mais il n’y aura que des négociations locales, pas de vision nationale.
M. le Ministre – L’ARCEP est une institution nationale.
L’article 5 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
après l’art. 5 bis
M. le Président – Les amendements 43 rectifié du rapporteur, 87 rectifié du rapporteur pour avis et 171 rectifié du groupe socialiste sont identiques.
M. Patrice Martin-Lalande – L’amendement 87 rectifié soulève un problème technique. Les systèmes de télévision mobile s’appuient sur une diffusion qui comporte une partie satellite et une partie terrestre complémentaire. La composante satellite, qui n’offre qu’une capacité limitée à neuf chaînes, sera à terme le seul dispositif disponible pour 15 % de la population. Pour tenir compte de la capacité de ce réseau, le sous-amendement 283 complète l’alinéa 2 de l’amendement 87.
M. le Ministre – Avis favorable à l’amendement 87 rectifié. Sagesse sur le sous-amendement.
M. Patrick Bloche - Je ne suis pas convaincu par l’argumentation de M. Martin-Lalande. L’amendement 171 rectifié, que je défends, impose clairement la reprise des programmes régionaux de France 3 par tout distributeur de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA. Faut-il vraiment restreindre cette reprise ?
Le sous-amendement 283, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 87 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 44 tend à supprimer cet article.
L'article 5 ter est ainsi supprimé.
après l’art.5 ter
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 249 est défendu.
M. Jean-Pierre Decool - L’amendement 204 est défendu.
M. Frédéric Dutoit - De plus en plus de foyers reçoivent la télévision par le câble, le satellite ou les réseaux ADSL. La plupart de ces supports de diffusion ne permettent pas d’accéder aux programmes régionaux de France 3. Cette situation pourrait s’aggraver : l’arrivée de TF1 et M6 sur Canal Sat pourrait inciter les abonnés à abandonner l’antenne hertzienne qu’ils avaient conservée pour accéder à ces chaînes. Plus de 5,3 millions de foyers équipés d’une parabole risquent d’être privés demain de leur programme régional. Le texte adopté par le Sénat, qui prévoit la reprise des programmes régionaux sur une offre satellitaire gratuite, ne répond pas à cette préoccupation majeure. Les téléspectateurs qui reçoivent la télévision à travers un bouquet satellitaire payant continueront pour une grande part à en être privés ; les foyers abonnés à Canal Sat ou TPS ne s’équiperont pas d’une autre antenne dirigée vers le bouquet satellitaire gratuit. Ceux qui reçoivent la télévision par le câble ou par l’ADSL seront tributaires de la décision commerciale de leur opérateur. Pourtant, la loi a confié à France 3 une mission de service public, qui garantit l’accès à une information pluraliste, permet la diffusion de compétitions sportives régionales et contribue à la sauvegarde des langues et des cultures. Tel est l’objet de l’amendement 120.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’amendement 120 est satisfait par l’amendement 43 rectifié, adopté après l’article 5 bis.
M. Jean Dionis du Séjour – Par l’amendement 248, je propose de mettre un terme à une pratique constatée au moins en Aquitaine et que je juge malsaine. Alors que, pour remplir ses missions de service public, France 3 dispose d’une fraction du produit de la redevance audiovisuelle et de ressources publicitaires, elle a signé avec le conseil régional une convention qui lui procure, pour rendre compte des événements régionaux et locaux, la somme de 677 000 euros pour deux ans. Ce mélange de genres ne me paraît pas compatible avec l’exigence déontologique. Il doit être inscrit dans la loi que la société nationale de programme ne peut recevoir aucune subvention de la part des collectivités territoriales au titre des missions qui lui sont assignées. Les choses seront ainsi plus claires.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’amendement est hors sujet.
M. le Ministre – Le sujet est d’importance mais je rappelle que l’institution chargée de veiller au respect de la déontologie est le CSA. Il lui revient de formuler, si des manquements sont constatés, des observations et, le cas échéant, des avertissements, mais nul ne peut suspecter une chaîne a priori au motif qu’elle bénéficie de concours de collectivités territoriales. Avis, donc, défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir bien voulu évoquer sur le fond un problème dont je regrette que le rapporteur n’ait pas mesuré toute l’acuité. Je compte bien saisir le CSA s’il en est besoin, mais je persiste à penser que l’interdiction de percevoir des subventions des collectivités territoriales devrait être inscrite dans la loi.
M. le Président – La commission propose, par l’amendement 45, la suppression de l’article. J’ai cru comprendre que le Gouvernement n’y est pas défavorable.
L'amendement 45, mis aux voix, est adopté et l’article 5 quater est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 5 quater
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 251 est défendu.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 154 tend à imposer que dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre vendus sur le territoire national soient compatibles avec la norme Mpeg-4.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à cet amendement comme aux amendements 265, 253 et 254. Je leur préfère l’amendement 47 deuxième rectification, déposé par la commission à l’article 7 bis, auquel je vous demande de vous rallier car il répond à votre préoccupation. Nos concitoyens doivent pouvoir acquérir des adaptateurs bon marché.
M. le Ministre – Parce que nous voulions éviter toute discrimination par l’argent, nous avons délibérément choisi la norme Mpeg-2, pour laquelle les adaptateurs sont beaucoup moins coûteux que pour la norme Mpeg-4. Imposer la norme Mpeg-4, comme vous le souhaitez, créerait un obstacle financier infranchissable par beaucoup. C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. Jean Dionis du Séjour - Je ne suis pas insensible à l’argument du coût mais, en créant un parc hétérogène, vous ralentirez le développement de la haute définition, car on ne pourra faire tout en même temps. J’ajoute que le prix des adaptateurs a déjà baissé et qu’il devrait s’établir aux environs de 45 euros lorsque le texte entrera en vigueur, ce qui est raisonnable.
L'amendement 153, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 265, 253 et 254.
M. le Rapporteur – L’amendement 47, deuxième rectification, est défendu.
M. le Rapporteur pour avis - L’amendement 89, deuxième rectification, est identique.
M. le Ministre – Ces amendements ont d’importantes conséquences industrielles, qu’il faut concilier avec la protection des consommateurs. En première lecture, le Sénat a souhaité leur donner de fortes garanties en établissant qu’ils devraient être complètement informés sur les capacités des téléviseurs dont ils feront l’acquisition au cours des mois qui viennent. Vous proposez d’aller plus loin, en prévoyant que ces appareils intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. Je partage votre préoccupation, mais je ne suis pas certain de la compatibilité de cette disposition avec la législation communautaire relative à la libre circulation des marchandises. Vous proposez d’autre part que les industriels et les distributeurs d’équipement électronique grand public soient tenus d’informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. Je suis en tous points favorable à cette disposition.
Je vous propose donc de modifier l’amendement en supprimant le « I », sur lequel je porte un avis défavorable pour les raisons dites, ce qui me permettrait de donner mon accord au II et au III.
M. le Rapporteur – Cette question est d’une grande importance, et nous l’avons tranchée après avoir entendu de nombreux professionnels. Il nous a semblé utile d’aller au-delà de ce qu’avait prévu le Sénat pour éviter la mise en vente de téléviseurs qui deviendraient très rapidement obsolètes. Pour préparer le marché des téléviseurs à TNT intégrée, les professionnels nous ont demandé de procéder par étapes. Pendant neuf mois encore, la vente de téléviseurs sans TNT intégrée demeurerait possible, et un délai supplémentaire de trois mois serait accordé aux revendeurs pour leur permettre d’écouler les stocks. Les professionnels puis la commission ont donné leur accord à ce dispositif. Je me vois contraint de le maintenir.
M. le Président – Souhaitez-vous un vote séparé, Monsieur le ministre ?
Les amendements identiques 47 deuxième rectification et 89 deuxième rectification, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 8A, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Dutoit – L’amendement 121 vise à permettre une répartition démocratique, transparente et équitable du dividende numérique. Afin d’utiliser au mieux le spectre hertzien, l’agence nationale des fréquences propose et surveille l’attribution des bandes. Néanmoins, elle n’a autorité ni sur l’ARCEP, ni sur le CSA : son rôle se limite à organiser la concertation. Le basculement numérique entraînera une forte augmentation du nombre de chaînes. De deux choses l’une : soit la téléphonie mobile préempte l’intégralité du dividende numérique, soit elle le partage avec l’audiovisuel. Quoi qu’il en soit, il faudra procéder à une harmonisation européenne d’ici 2015.
Il faut donc anticiper l’impact financier de ces remaniements sur les collectivités. Après la téléphonie mobile et le haut débit, la fracture numérique risque de gagner la téléphonie mobile de troisième génération. Aux territoires favorisés s’opposeront en effet ceux qui n’ont pas les moyens d’investir dans les installations coûteuses qu’exige l’attribution de fréquences hertziennes à cette téléphonie mobile de troisième génération. Le Parlement doit participer à cette réflexion en auditionnant les médias qui utilisent la ressource radioélectrique.
M. le Rapporteur – Les amendements 48 et 212 sont rédactionnels.
Les amendements 48 et 212, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont successivement adoptés.
M. Christian Paul - L’amendement 173 rectifié est défendu.
L'amendement 173 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Frédéric Dutoit - L’amendement 122 est défendu.
L'amendement 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 213 et 49 sont rédactionnels.
Les amendements 213 et 49, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Paul – Afin de garantir au mieux le pluralisme des programmes, l’amendement 174 tend à ouvrir aux chaînes indépendantes l’accès des ressources hertziennes nécessaires à l’utilisation de nouveaux modes de diffusion tels que la haute définition.
M. le Rapporteur – L’amendement 214 est rédactionnel.
M. Christian Paul - L’amendement 175 rectifié est défendu.
L'amendement 175 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 50 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 51 est défendu.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur l’amendement 176.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 91 est défendu.
M. Frédéric Dutoit – Afin de favoriser le pluralisme des programmes, l’amendement 124 permet au CSA d’encourager la reprise de toute l’offre numérique existante en haute définition. La ressource hertzienne ainsi dégagée pourrait alors être attribuée à des chaînes indépendantes.
Les opérateurs de services par câble et par satellite sont concentrés et très protégés, mais l’existence des chaînes indépendantes est en jeu. En leur ouvrant l’accès aux nouveaux modes de diffusion, le public aura la possibilité de choisir parmi une offre qui n’est pas tout entière contrôlée par les majors. De taille réduite, les chaînes indépendantes pourront même stimuler la concurrence entre éditeurs.
M. Christian Paul - Le rythme alerte auquel vous menez nos débats, Monsieur le président, a l’inconvénient d’empêcher nos collègues de la majorité de se rendre compte qu’ils rejettent des amendements dont le seul objectif est de favoriser les chaînes locales et indépendantes, y compris en leur ouvrant l’accès à la haute définition. C’est pour les défendre que nous avons glissé l’amendement 176 dans la liasse. Puisqu’il nous est donné quelques instants pour le défendre, profitons-en pour poser la question en termes clairs : souhaitez-vous, chers collègues, donner un coup de pouce aux télévisions indépendantes, ou laisserez-vous quelques grands groupes confisquer notre secteur audiovisuel, comme ce texte vous y encourage ?
M. le Rapporteur – J’adhère partiellement à l’objectif de cet amendement.
M. Christian Paul - Votez-le !
M. le Rapporteur – Le résultat, pourtant, sera contraire à l’intention ; en voulant privilégier les chaînes indépendantes sans les définir assez strictement, vous ouvrez la voie à une reprise en haute définition de chaînes créées par des opérateurs de télécommunications ou diffusées hors de notre territoire, qui n’ont aucun rôle d’aiguillon.
M. le Ministre – J’attache une grande importance à l’indépendance des médias : c’est l’essence même de notre tissu créatif et artistique.
M. le Ministre – Vous proposez que le CSA favorise la reprise en haute définition de chaînes indépendantes, que vous définissez comme n’étant contrôlées ni par une chaîne nationale, ni par un distributeur ou éditeur de services de câble, de satellite ou d’internet. Je ne peux y souscrire. La loi du 30 septembre 1986 comporte déjà un dispositif anti-concentration précis et contraignant. C’est là que votre proposition pourrait trouver sa place, plutôt que dans l’intervention du CSA, sur un critère supplémentaire.
Plus important encore : je revendique le choix politique de sélectionner en priorité pour la haute définition les chaînes qui investissent massivement dans la création indépendante. Voilà qui garantira une offre en haute définition de qualité. Vous ne pouvez pas parler des chaînes indépendantes sans évoquer la production indépendante. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. Patrick Bloche - Permettez-moi de rebondir sur ce plaidoyer en faveur de l’indépendance. Nous venons, à l’unanimité et sans même débattre, de supprimer l’article 5 quater qui menaçait les radios indépendantes. S’agissant des chaînes indépendantes, les mêmes causes devraient avoir les mêmes effets. Il ne s’agit pas de favoriser ces chaînes, mais de les identifier dans le nouveau paysage audiovisuel que nous construisons. La diversité ne se réduit pas à l’augmentation quantitative de l’offre ; il faut également lutter contre son uniformisation. Les chaînes indépendantes y contribuent. L’objet de notre amendement est d’esquisser leur statut dans la loi.
M. le Rapporteur – Nous sommes très attachés aux chaînes indépendantes, mais la loi de 1986 précise bien que le CSA doit veiller à favoriser les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l’information, tous médias confondus. Vos préoccupations, que nous partageons, sont donc déjà satisfaites par la loi.
À la majorité de 37 voix contre 8 sur 47 votants et 45 suffrages exprimés, l’amendement 176 n’est pas adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L’amendement 92 est défendu.
M. Frédéric Dutoit - L’amendement 123 est défendu.
M. Patrick Bloche - Il nous semble que l’alinéa 21 présente une contradiction avec le reste de l’article. À moins que le rapporteur ne nous démontre que ce n’est pas le cas, l’amendement 177 vise à supprimer cet alinéa.
M. le Ministre – L’alinéa 21 est technique et je voudrais vous rassurer sur sa portée : il n’a d’autre objet que de préciser que si un service de la TNT est rediffusé en télévision mobile personnelle, ces deux autorisations sont administrativement assimilées, sous réserve bien sûr du dispositif anti-concentration. Cette assimilation est doublement utile : elle permet d’afficher qu’il ne s’agit pas d’un service nouveau mais du même, avec ses droits et obligations initiaux, et évite aux éditeurs de services d’avoir à conclure une convention entièrement nouvelle pour la diffusion du programme.
Votre amendement supprime aussi le rapport que le Gouvernement doit remettre sur l’hypothèse d’une substitution, en télévision mobile personnelle, de la procédure d’autorisation par distributeurs de services à la procédure par éditeurs de services. Les auditions que nous avons menées ont quasi unanimement appelé au maintien de la procédure par éditeurs, mais tout en conservant la possibilité d’examiner l’opportunité de l’autre procédure à l’occasion de la libération des fréquences analogiques, qui permettra la diffusion d’un plus grand nombre de services. C’est la raison d’être de ce rapport, que le Gouvernement doit remettre avant le 31 mars 2010. Au bénéfice de ces explications, je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. Patrick Bloche – Sans doute fatigué, comme mon collègue Christian Paul, je n’ai pas saisi toutes ces explications. Je les relirai dans le compte rendu, mais à titre conservatoire, je maintiens cet amendement.
M. Christian Paul - L’amendement 178 est défendu.
L'amendement 178, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour – Sur le sujet de la candidature des distributeurs de services aux services de TMP, Monsieur le ministre, il faut être clair. On veut, ou on ne veut pas.
M. le Ministre – Mais tout va évoluer !
M. Jean Dionis du Séjour - Il me semble ubuesque de refuser cette candidature : dans notre société en pleine convergence, il est évident qu’il y aura à la fois des offres éditeurs et des offres distributeurs. Et prévoir que le Gouvernement doit remettre un énième rapport – et encore ! pour dans très longtemps… Votre texte en ressort alambiqué, et pas du tout moderne. L’amendement 255 propose donc, sans d’ailleurs s’engager à rien, de prévoir que les distributeurs pourront déposer leur candidature aux fréquences.
M. le Rapporteur – C’est une procédure d’attribution aux éditeurs de chaînes qui est actuellement en vigueur. Dans la plupart des pays étrangers, le modèle retenu est celui de l’attribution aux distributeurs. C’est pour cette raison que les deux procédures ont été soumises, lors de la consultation préalable, à l’ensemble des opérateurs concernés. De manière quasi unanime, ils ont demandé le maintien de la sélection par éditeurs de services, sans exclure, à l’avenir et après consultation, une modification de la loi pour passer à l’attribution par distributeurs. Il ne convient pas de revenir sur les résultats de cette consultation. Avis défavorable.
M. le Rapporteur pour avis - L’amendement 93 est défendu.
M. le Rapporteur - L’amendement 52 est défendu.
M. Patrick Bloche - L’amendement 179 est identique.
M. Dominique Richard - Je retire le sous-amendement 228.
Les amendements 52 et 179, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L’amendement 53, deuxième rectification, est défendu.
M. le Rapporteur – Je le retire.
L’amendement 53, deuxième rectification, est retiré.
M. Patrick Bloche - L’amendement 180 est identique à celui que vient de retirer le rapporteur. Nous souhaitons obliger les distributeurs de services de télévision mobile personnelle à reprendre l’ensemble des chaînes du service public sur leur bouquet. En effet, un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision par une offre alternative à la réception hertzienne : satellite, câble, ADSL… Ces nouveaux réseaux reprennent la chaîne de service public au titre de ce qu’on appelle, le président de la commission m’en excusera, le must carry. S’agissant de la reprise sur les plateformes mobiles, la loi est sujette à interprétation. Il conviendrait d’en préciser les termes afin que ces chaînes soient systématiquement et sans aucune ambiguïté reprises sur toutes les plateformes, y compris mobiles.
M. Christian Paul - C’est indispensable !
M. Patrick Bloche - Nous voudrions aussi entendre la justification du retrait de l’amendement de la commission par le rapporteur.
M. le Président de la commission des affaires culturelles – Cet amendement n’a pas de sens, puisqu’il est déjà satisfait : l’obligation de transport relève de l’article 10 du projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement 180, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth - L’amendement 202 est défendu.
M. Patrice Martin-Lalande – Le sous-amendement 284 aussi.
M. Antoine Herth - Je comptais défendre cet amendement dans des termes similaires à ceux de M. Bloche, mais je reconnais que le terme de must carry est tout à fait déplacé !
Le sous-amendement 284, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 202.
M. Frédéric Dutoit - Je défends l’amendement 147.
M. le Rapporteur pour avis – L’article 10 est stratégique pour l’équilibre des relations entre les éditeurs de télévision et les opérateurs de téléphonie mobile. Il fixe les conditions de fonctionnement du multiplex qui va gérer la diffusion des chaînes de la TMP. Le Sénat a abouti à un équilibre : les opérateurs de téléphonie mobile pourront entrer dans le multiplex, mais en contrepartie d'une participation financière « significative » à la diffusion ; ils devront faire droit aux demandes des éditeurs de télévision d'être distribués sur leur réseau, en échange de quoi les éditeurs de télévision feront de même pour eux. La commission des affaires économiques a tenu à conserver cet équilibre, en rejetant notamment deux amendements de M. Dionis du Séjour, supprimant la condition d'une participation financière significative et octroyant les fréquences de TMP aux opérateurs de téléphonie mobile plutôt qu'aux éditeurs de télévision. Il ne serait donc pas correct que la commission des affaires culturelles ne le respectât pas de son côté ! Or, deux amendements 55 et 56 modifient en substance l'article 10 et soulèvent une forte opposition des opérateurs de téléphonie mobile. Au moment de leur discussion, je vous demanderai de conserver l’équilibre obtenu au Sénat.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 54 rectifié est de clarification.
M. le Président - L'amendement 256 devient sans objet.
M. Christian Paul – Monsieur le président, s’agissant d’un texte très complexe, aux enjeux considérables, il est nécessaire de prendre le temps de la discussion sur chaque article et chaque amendement, impératif quelque peu oublié depuis quelques heures. Je souhaite donc demander une suspension de séance de quinze minutes pour nous permettre de consolider notre argumentation sur certains amendements à venir.
M. le Président – Je n’ai aucune objection contre une suspension. Je vous proposerai de finir le texte en séance prolongée, étant donné qu’il reste une cinquantaine d’amendements en discussion.
M. Patrick Bloche - L’ordre du jour de l’Assemblée prévoyait pourtant que ce texte serait en discussion demain également ! Il reste des sujets importants à discuter : l’interopérabilité, le financement du COSIP, un amendement que j’ai déposé concernant les problèmes de carte illimitée…, qui demandent que l’on prenne le temps. Au nom du groupe socialiste, je demande donc que nous nous arrêtions et que nous reprenions à 21 heures 30.
M. Jean Dionis du Séjour - Je m’associe à cette demande. Nous nous opposerons à toute tentative de bâcler la fin du débat, alors qu’il reste des sujets lourds en discussion.
M. le Président – Il n’est pas question de bâcler le débat. Puisque vous le souhaitez, nous aurons une séance ce soir, et vous verrez qu’elle n’était pas nécessaire.
M. le Président de la commission – La prolongation de la séance était une hypothèse avancée par la présidence, au demeurant logique, puisqu’il ne reste qu’une cinquantaine d’amendements. Si l’opposition n’est pas d’accord, il est normal de reprendre la discussion plus tard.
M. le Président – Je suggère de finir la discussion des amendements à l’article 10 avant de lever.
M. le Rapporteur – L’amendement 215 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 217 est de coordination.
L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean Dionis du Séjour - Je retire l’amendement 264.
L'amendement 264 est retiré.
M. le Rapporteur - Les amendements 56 rectifié et 55 de la commission sont défendus.
M. le Ministre – Sagesse sur l’amendement 56 rectifié, avis favorable sur le 55.
Les amendements 56 rectifié et 55, successivement mis aux voix, sont adoptés.