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Timestamp: 2016-10-28 08:29:48+00:00
Document Index: 7731205

Matched Legal Cases: ['art. 961', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 76']

99 II 38855. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 d�cembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard
Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypoth�que l�gale, effectu�e sans indication de dur�e ne peut �tre sans autre frapp�e de nullit�. Il suffit que le but vis� par la loi, soit mettre fin � l'incertitude, prot�ger les int�r�ts du propri�taire inscrit et des tiers de bonne foi soit sauvegard�, en particulier par l'introduction, dans le d�lai fix� par le juge, de l'action en inscription de l'hypoth�que d�finitive. Faits � partir de page 389
A.- Olivier Aymon a ex�cut� comme sous-traitant des travaux de peinture dans un chalet construit en 1969/1970 � Anz�re. Ce chalet est soumis au r�gime de la propri�t� par �tages. Il comprend divers studios et appartements qui ont �t� acquis par Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex et Jeanine Morard.
B.- Le 8 juillet 1970, Olivier Aymon a obtenu, pour un solde de cr�ances de 33 864 fr. 20, une ordonnance d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale. Cette d�cision, qui n'a apparemment pas �t� notifi�e aux parties, ne d�terminait pas la dur�e et les effets de l'inscription ni ne fixait le d�lai dans lequel le requ�rant aurait � demander l'inscription d�finitive. L'annotation a �t� faite le m�me jour au registre foncier de Sion.
Par d�cision du 3 septembre 1970 prise apr�s l'audition des parties, le juge de premi�re instance a confirm� l'inscription provisoire; il l'a accord�e pour une dur�e de deux ans et a imparti � Olivier Aymon un d�lai de six mois d�s la notification pour demander l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale. Cette d�cision a �t� notifi�e aux parties, mais n'a pas �t� communiqu�e au bureau du registre foncier.
Le 18 avril 1972, la dur�e de l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale a �t� prolong�e de deux ans. Cette d�cision a �t� notifi�e aux parties et au bureau du registre foncier.
C.- Par jugement notifi� le 18 septembre 1973, le Tribunal cantonal du Valais a rejet� les conclusions d'Olivier Aymon et ordonn� la radiation de l'inscription provisoire d'hypoth�que l�gale.
D.- Olivier Aymon a form� un recours de droit public et un recours en r�forme contre ce prononc�.
Dans son recours en r�forme, il a conclu principalement au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouveaujugement; subsidiairement � ce que Josiane Chabbey, Jeanine Morard, Frieda Fellay et Georges Dussex soient reconnus ses d�biteurs solidaires pour le montant de la cr�ance en litige, soit 33 864 fr. 20, et � ce qu'une hypoth�que l�gale soit inscrite d�finitivement sur la parcelle de base et sur toutes les propri�t�s par �tages, chaque appartement �tant grev� pour un montant �gal � celui de la cr�ance, soit 33 864 fr. 20, ou pour une part proportionnelle � leur importance.
Les �poux Durand ont conclu au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Les intim�s Paratte, Bagnoud et Springwell se sont r�f�r�s aux consid�rants du jugement cantonal. Georges Dussex, Josiane Chabbey, Frieda Fellay et Jeanine Morard n'ont pas d�pos� de r�ponse.
3. Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge d�termine exactement la dur�e et les effets de l'inscription et fixe, le cas �ch�ant, un d�lai dans lequel le requ�rant fera valoir son droit en justice. Cette obligation de d�terminer la dur�e de validit� de l'inscription d�coule du fait que le syst�me du registre foncier et la foi publique attach�e aux inscriptions s'opposent � ce que des inscriptions provisoires, cr�ant une situation incertaine, subsistent sans limitation de dur�e.
Le conservateur du registre foncier est tenu de v�rifier si la r�quisition contient les indications exig�es par la loi et si le droit est susceptible d'�tre inscrit (cf. RO 71 I 457 consid. 2; 78 I 448; ANDERMATT, Die grundbuchliche Anmeldung nach schweiz. Recht, p. 64; AUER, Die Pr�fungspflicht des Grundbuchverwalters, p. 32). Or, en principe, un droit dont la port�e et les effets ne sont que provisoires n'est pas susceptible d'inscription dans le registre foncier, si la dur�e n'est pas fix�e. Lorsque le juge omet de fixer la dur�e de l'inscription, le conservateur du registre foncier peut soit rejeter en l'�tat la demande d'inscription d�fectueuse, soit surseoir � statuer et demander que l'ordonnance soit compl�t�e (RO 90 I 313/314, 98 I 244; OSTERTAG, n. 9 et HOMBERGER, n. 16 � l'art. 961 CC). Mais on ne saurait d�duire de ce droit qu'une inscription provisoire, effectu�e sans indication de dur�e, soit sans autre frapp�e de mullit� (cf., sur la nullit� d'une BGE 99 II 388 S. 391inscription en g�n�ral, GULDENER, Grundz�ge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, p. 76).
En effet. le but de la disposition de l'art. 961 al. 3 CC est d'�viter qu'une inscription provisoire ne figure ind�finiment au registre foncier, sans faire place � une inscription d�finitive ou sans �tre radi�e. La jurisprudence a ainsi admis que le juge peut ordonner l'inscription provisoire du droit de gage pour un temps ind�termin�. m�me avant l'expiration du d�lai de l'art. 839 al. 2 CC, pourvu que l'action en reconnaissance de ce droit soit d�j� pendante ou. si elle ne l'est pas encore, doive �tre introduite dans un d�lai convenable et d�termin� (RO 66 II 108).
En l'esp�ce. l'inscription de l'hypoth�que l�gale provisoire port�e au registre foncier en vertu de la d�cision du 8 juillet 1970 a �t� effectu�e sans limite de dur�e; mais dans son ordonnance du 3 septembre, le juge a fix� au recourant un d�lai pour ouvrir action et demander l'inscription d�finitive de l'hypoth�que; il a �galement limit� la dur�e de l'inscription � deux ans. Certes, ces pr�cisions n'ont pas �t� notifi�es au conservateur du registre foncier; en outre, la d�cision qui a prolong� la dur�e de validit� de l'inscription a �t� prise apr�s l'expiration du d�lai de l'art. 839 al. 2 CC. Cependant, le recourant a ouvert action dans le d�lai fix� par le juge. La proc�dure est pendante. Le 18 avril 1972, la dur�e de validit� de l'inscription provisoire d'hypoth�que l�gale a �t� prolong�e pour deux ans; cette d�cision a �t� communiqu�e au bureau du registre foncier.
Dans ces conditions, on ne saurait priver le recourant du b�n�fice de l'hypoth�que l�gale, sous pr�texte que l'inscription provisoire, intervenue r�guli�rement dans le d�lai p�remptoire de l'art. 839 al. 2 CC, ne contient aucune limitation de dur�e. Le but vis� par la loi, soit mettre fin � l'incertitude, prot�ger les int�r�ts du propri�taire inscrit et des tiers de bonne foi, est en effet pleinement sauvegard� par l'introduction des actions en inscription de l'hypoth�que d�finitive dans le d�lai fix� par le juge (SIMOND, L'hypoth�que l�gale de l'entrepreneur, p. 152).
4. Le fait que la dur�e de validit� de l'inscription provisoire, dans la mesure o� elle a �t� effectu�e dans le d�lai p�remptoire de l'art. 839 al. 2 CC, n'a pas �t� fix�e d'entr�e de cause ne s'oppose pas non plus � l'inscription d�finitive de l'hypoth�que.
En effet, d'une part le recourant a ouvert action en inscription d�finitive dans le d�lai fix� par le juge. D'autre part, on ne saurait voir dans la pr�sente esp�ce un cas d'application de BGE 99 II 388 S. 392l'art. 76 ORF; dans l'hypoth�se vis�e par cette disposition, le conservateur du registre foncier est tenu de radier d'office une inscription provisoire qui a perdu toute justification, soit parce que le d�lai pour requ�rir l'inscription d�finitive est �coul�, soit parce que celle-ci a �t� effectu�e. Ces circonstances ne sont pas r�alis�es. La proc�dure en inscription d�finitive est pendante et l'inscription provisoire est appel�e � dispara�tre d�s que le proc�s au fond aura �t� jug�.
Peu importe, d�s lors, que la date de radiation de l'inscription provisoire ne soit pas d�termin�e ou d�terminable de mani�re pr�cise.
La jurisprudence a admis que la dur�e d'une inscription provisoire peut ne pas �tre limit�e d'une mani�re fixe. Il est loisible au juge de d�cider que l'inscription sera valable, par exemple, jusqu'� la solution d�finitive du proc�s (RO 98 I 244/245).
Une prorogation de la dur�e doit certes �tre annot�e avant l'�ch�ance du terme originaire, mais cela ne signifie pas qu'une inscription provisoire, dont la dur�e n'a pas �t� limit�e, soit nulle ou inefficace, si le b�n�ficiaire fait valoir son droit en justice, en vue de l'inscription d�finitive, dans le d�lai fix� par le juge.
5. � 7. - (...)
Admet le recours, annule le jugement attaqu� et renvoie l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des motifs.