Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR120.html
Timestamp: 2020-04-10 18:09:31+00:00
Document Index: 259303178

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 84", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 8', "l'article 3"]

18 juillet 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon du modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement (M.B. 09.12.2019)
entre en vigueur au 1er janvier 2021 sauf les sections 6 et 7 de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Vu l'avis 66.240/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
CHAPITRE Ier. - Modifications de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau
Article 1er. A l'article R.277 de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Lorsque l'habitation est raccordée à l'égout, l'évacuation des eaux grises et des eaux noires se fait exclusivement par le réseau d'égouttage. » ;
3° l'alinéa 1er du paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. Dans l'article R. 279, § 2, du même Livre, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1e décembre 2016, les mots « les eaux épurées provenant du système d'épuration individuelle sont évacuées : » sont remplacés par les mots « les habitations dont le permis d'urbanisme, pour sa construction, sa reconstruction ou la création d'un nouveau logement au sens de l'article D.IV.4 du CODT, a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016 évacuent leurs eaux usées épurées : ».
Art. 3. Dans la partie III titre Ier du même Livre, il est inséré un chapitre XI, comportant les articles R.307bis-12 à R.307bis-33, rédigé comme suit :
Art. R.307bis-15. § 1er. Le CertIBEau est établi par un certificateur visé à l'article D.227quater, § 1er, à la suite d'une visite de constat de l'état de l'immeuble concerné.
§ 3. Pour préserver leur indépendance, un certificateur visé à l'article D.227quater, § 1er, n'est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un immeuble bâti :
Art. R.307bis-16. § 1er. Le demandeur tient à disposition du certificateur tout document utile à l'établissement du CertIBEau.
Art. R.307bis-19. § 1er. Le Ministre précise la notion de grande taille reprise à la définition des locaux et établissement où l'eau est fournie au public.
Art. R.307bis-20. § 1er. Est à considérer comme modification importante des immeubles bâtis :
(3) l'exemption du raccordement à l'égout en vertu de l'article R.278, § 1er ;
Art. R.307bis-21. § 1er. L'outil informatique, visé à l'article D.227quinquies, comprend :
§ 2. Les données suivantes, outre celles précisées à l'article D.227quinquies, § 1er, sont récoltées et mises en lien avec l'ensemble des finalités de traitement reprises à l'article D.227quinquies, § 3 :
Art. R.307bis-22. § 1er. La formation de certificateur CertIBEau visée à l'article D.227quater, § 2, 4°, est réservée aux personnes physiques qui répondent à une des conditions suivantes :
1° un volet relatif au cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de certification Eau des immeubles bâtis et aux obligations visées à l'article D.227ter, § 1er ;
3° un volet théorique et pratique relatif à la gestion des eaux usées et pluviales à la parcelle ;
§ 3. Les formations visées aux paragraphes 1er et 2, sont sanctionnées par un examen comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite. La réussite de l'examen est conditionnée par une moyenne supérieure ou égale à 14/20.
Art. R.307bis-23. § 1er. La demande d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau est adressée à la S.P.G.E selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13. La S.P.G.E. met à disposition un formulaire de demande.
Au 1er janvier de chaque année, le montant du droit de dossier est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.
5° une preuve que la personne remplit une des conditions visées à l'article R.307bis-22, § 1er ;
6° la preuve du paiement à la S.P.G.E. des frais de dossier spécifiés au paragraphe 1er.
Art. R.307bis-26. § 1er. Les centres de formation agréés remettent aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les quinze jours suivant l'examen, une attestation de suivi de la formation mentionnant les résultats obtenus à l'examen.
Art. R.307bis-27. Les formations continues visées à l'article D.227quater, § 2, alinéa 1er, 8°, sont organisées par les centres agréés visés à l'article D.227quater, § 3.
Art. R.307bis-28. § 1er. La demande d'agrément en qualité de centre de formation de certificateurs CertIBEau est adressée à la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13. La S.P.G.E. met à disposition un formulaire de demande.
Art. R.307bis-30. § 1er. L'intention de suspendre ou de retirer l'agrément d'un certificateur agréé lui est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.
Art. R.307bis-31. § 1er. L'intention de retirer l'agrément d'un centre de formation lui est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.
Art. R.307bis-32. § 1er. Le demandeur d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau peut introduire un recours auprès du Ministre contre une décision de refus d'agrément.
Art. R.307bis-33. Le montant de la redevance visée à l'article D.227ter, § 8, s'élève à vingt-cinq euros par CertIBEau au 1er janvier 2021.
Art. 4. Le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau » entre en vigueur à la même date que le présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 6 et 7 du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les sections 6 et 7 de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.