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Timestamp: 2016-10-22 09:03:59+00:00
Document Index: 54369241

Matched Legal Cases: ['art. 303', 'art. 317', 'art. 3', 'art. 303', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'in fine', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 181', 'art. 102']

2A.362/2000 (10.12.2001)
M�ller, Yersin, Merkli et Zappelli, juge suppl�ant,
S.________, demandeur, repr�sent� par Me Rudolf Schaller, avocat, boulevard Georges-Favon 13, 1204 Gen�ve,
Conf�d�ration Suisse, 3003 Berne, (Administration f�d�rale des finances), 3003 Berne, d�fenderesse.
dommages-int�r�ts
S.________ est n� hors mariage. Le certificat de naissance �tabli par l'office d'�tat civil de U.________, le 4 juillet 1995, indique qu'il est le fils d'Elisabeth S.________ , n�e en 1928 et originaire de N.________, o� elle est �galement domicili�e.
Dans une convention extrajudiciaire approuv�e le 30 avril 1949 par l'autorit� tut�laire de N.________, B.________, n� en 1927, a reconnu sa paternit� vis-�-vis de l'enfant S.________ et s'est engag� � verser une indemnit� unique de 8'600 fr. B.________ est d�c�d� en 1995.
S.________ a toujours souffert de sa situation d'enfant n� hors mariage et du manque de relations avec son p�re g�n�tique. Cela a �t� la cause de ses troubles de sant�, qui ont provoqu� sa mise � la retraite anticip�e des PTT en 1994.
Le 20 juin 1996, S.________ a demand� au Service de l'�tat civil et de l'indig�nat du canton de Berne de l'inscrire dans les registres de l'�tat civil en qualit� de fils de feu B.________ et d'�tablir un livret de famille. Le 30 ao�t 1996, ce service a refus� de prononcer une d�cision sur ce point, en relevant que B.________ n'avait jamais reconnu l'enfant au sens de l'art. 303 aCC, mais qu'il s'�tait seulement engag� � lui fournir des aliments selon les art. 317 ss aCC.
Par requ�te du 20 f�vrier 1999 adress�e au Conseil f�d�ral, S.________ a expos� que la l�gislation suisse actuelle, dans la mesure o� elle ne lui permettait pas de faire reconna�tre la paternit� de B.________, portait atteinte � la dignit� humaine et � la libert� personnelle; partant, elle violait les art. 3, 8 et 14 CEDH. Il invitait ainsi le Conseil f�d�ral � entreprendre les d�marches n�cessaires aupr�s du Parlement f�d�ral pour lui permettre d'�tre reconnu fils de feu B.________.
Le 19 avril 1999, le Conseil f�d�ral a inform� l'int�ress� qu'il n'avait pas la comp�tence pour r�pondre favorablement � sa requ�te. Il expliquait notamment qu'en vertu de la l�gislation actuelle, comme de l'ancien droit de la filiation, le droit de proc�der � une reconnaissance paternelle appartenait exclusivement au p�re g�n�tique. Or, en l'esp�ce, B.________ n'avait pas proc�d� � une reconnaissance au sens de l'art. 303 aCC, mais seulement � une reconnaissance de paternit� alimentaire, sans effets d'�tat civil. Il rappelait aussi qu'au vu des d�bats parlementaires relatifs � l'adoption du nouveau droit de filiation, entr� en vigueur le 1er janvier 1978, le l�gislateur avait sciemment refus� de faire produire � la paternit� alimentaire des effets de filiation.
Le 6 septembre 1999, S.________ a saisi le D�partement f�d�ral des finances d'une demande de dommages-int�r�ts fond�e sur la loi f�d�rale sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 (en abr�g�: la loi sur la responsabilit�; LRCF; RS 170.32). Il all�guait � nouveau que le fait d'�tre priv� de la filiation paternelle avait �t� la source d'une grave atteinte � sa personnalit� et que la l�gislation suisse violait les art. 3, 8 et 14 CEDH. Il en concluait que le refus du Conseil f�d�ral constituait un acte illicite au sens de l'art. 3 LRCF et r�clamait le paiement d'une somme de 900'000 fr., avec int�r�t � 5% d�s le 31 ao�t 1999, repr�sentant notamment un dommage estim� � 701'680 fr., ainsi qu'un montant de 100'000 fr. � titre de r�paration du tort moral.
Le 1er mars 2000, le Conseil f�d�ral a rejet� la demande. Il a retenu en bref que le fait qu'une reconnaissance ne soit plus possible d�coulait de la volont� du l�gislateur et que les cons�quences morales ou financi�res all�gu�es par le demandeur n'�taient aucunement imputables au Conseil f�d�ral. Au demeurant, la loi sur la responsabilit� �tait inapplicable en l'esp�ce, l'activit� l�gislative du Parlement ou celle du Conseil f�d�ral ne pouvant engager la responsabilit� de la Conf�d�ration.
Agissant le 10 ao�t 2000 par la voie de l'action de droit administratif, S.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'une demande tendant � ce que la Conf�d�ration soit condamn�e � lui payer 150'504 fr. � titre de r�paration du dommage caus� jusqu'au 1er ao�t 2000, ainsi que la somme de 25'000 fr. � titre de r�paration du tort moral, avec int�r�ts � 5% l'an sur les sommes pr�cit�es d�s le 6 septembre 1999, toute pr�tention relative au dommage encouru d�s le 1er ao�t 2000 �tant r�serv�e. Se fondant sur la loi sur la responsabilit�, le demandeur all�gue la violation des art. 3, 8, 14 et 41 CEDH, 13 et 14 Cst., 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d�cembre 1966, ainsi que les art. 9 et 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Au nom de la Conf�d�ration, le D�partement f�d�ral des finances conclut au rejet de l'action.
Les parties ont r�pliqu� et dupliqu�. Elles ont maintenu leurs conclusions.
Lors de l'audience de d�bats pr�paratoires (art. 35 PCF) du 23 ao�t 2001, la tentative de conciliation a �chou�. La proc�dure a ensuite �t� limit�e � l'examen du principe de la responsabilit� de la Conf�d�ration. A l'issue de la proc�dure probatoire, les parties ont renonc� aux d�bats principaux avec plaidoiries. Elles ont �galement renonc� � d�poser un m�moire conclusif.
D�pos�e contre la d�cision du Conseil f�d�ral du 1er mars 2000 dans le d�lai de six mois de l'art. 20 al. 3 LRCF, la pr�sente action est recevable au regard des art. 10 al. 2 LRCF et 116 al. 1 lettre c OJ.
Il y a lieu d�s lors d'entrer en mati�re sur l'action de droit administratif du demandeur.
Le demandeur fonde ses pr�tentions sur la loi sur la responsabilit�, ainsi que sur l'art. 41 CEDH. Selon lui, la l�gislation suisse en mati�re de filiation constituerait en soi une atteinte � la dignit� humaine, � la libert� personnelle et au droit � l'�galit� de traitement garantis par la Convention europ�enne des droits de l'homme. La d�cision du Conseil f�d�ral de refuser d'agir pour supprimer cette atteinte serait donc illicite au sens de la loi sur la responsabilit�.
2.1 Sous le titre: � Satisfaction �quitable �, l'art. 41 CEDH a la teneur suivante:
� Si la Cour d�clare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les cons�quences de cette violation, la Cour accorde � la partie l�s�e, s'il y a lieu, une satisfaction �quitable �.
Comme l'indique clairement le texte m�me de cette disposition, celle-ci est r�serv�e � la Cour europ�enne des droits de l'homme. L'art. 41 CEDH ne s'applique que si la Cour europ�enne des droits de l'homme reconna�t, � l'issue de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant elle, qu'il y a eu violation de la Convention et que le droit de l'Etat condamn� ne permet pas d'indemniser compl�tement le l�s� pour les cons�quences de cette violation. La Cour europ�enne des droits de l'homme peut alors accorder une satisfaction �quitable, la d�cision pouvant �tre prononc�e dans l'arr�t sur le fond, si la question est en �tat d'�tre jug�e, ou r�serv�e � une proc�dure ult�rieure (R�glement de la CourEDH, art. 60 et 75).
2.2 Il a �t� jug� (ATF 126 V 64 consid. 5b p. 69), que l'Etat reconnu coupable d'une violation de la Convention et condamn� � verser une indemnit� �quitable est tenu de le faire en vertu du droit public. Pour ce motif, et selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, le recourant n'est pas oblig� d'�puiser les instances de recours internes. Pour le m�me motif, le requ�rant ne pourra faire valoir contre l'Etat sa pr�tention fond�e sur l'art. 41 CEDH devant les tribunaux nationaux (cf. Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2�me �dition Zurich 1999, � 13, nos 237 et 238; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2�me �dition Berne 2001, n. 2.2, p. 21).
Le recours � l'art. 41 CEDH ne concerne donc que la Cour europ�enne des droits de l'homme et n'entre pas en ligne de compte en l'�tat. Au demeurant, le droit suisse, en l'occurrence la loi sur la responsabilit�, permet au l�s� d'obtenir de la Conf�d�ration, en cas d'acte illicite, l'enti�re r�paration de son dommage et, en cas de faute, la r�paration du tort moral. La pr�sente action doit d�s lors �tre examin�e exclusivement sous cet angle.
Le demandeur fonde son action en dommages-int�r�ts sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, engag�e selon lui par le refus illicite du Conseil f�d�ral d'entreprendre des d�marches aupr�s du Parlement en vue de permettre au requ�rant d'�tre reconnu fils de feu B.________.
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Conf�d�ration r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans �gard � la faute du fonctionnaire. L'art. 2 al. 1 LRCF assimile notamment les membres du Conseil f�d�ral � des fonctionnaires au sens de cette loi.
Selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite � sa personnalit� a droit � une somme d'argent � titre de r�paration morale, pour autant que la gravit� de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donn� satisfaction autrement.
3.2 La Conf�d�ration soutient que l'action en responsabilit� doit �tre rejet�e au motif que les actes accomplis par le Conseil f�d�ral dans le cadre de son activit� l�gislative ne tombent pas sous le coup de la loi sur la responsabilit�. Le cas �ch�ant, l'action devrait de toute fa�on �tre rejet�e, car elle a �t� d�pos�e tardivement au regard de l'art. 20 al. 1 LRCF. La d�fenderesse all�gue encore qu'aucune disposition l�gale n'impose au Conseil f�d�ral d'agir en la mati�re, ni m�me ne le lui permet, et en conclut que le refus d'agir du Gouvernement ne constitue en aucun cas un acte illicite. Elle avance enfin qu'en tout �tat de cause, m�me si l'acte ou l'omission d'agir qui lui est reproch� devait �tre qualifi� d'illicite, il n'y aurait aucun lien de causalit� ad�quate entre cet acte ou cette omission et le dommage all�gu�.
3.3 Il y a lieu tout d'abord d'examiner si l'action du demandeur est ou non p�rim�e, dans la mesure o� cette question est d�terminante pour la solution du litige.
Aux termes de l'art. 20 al. 1 LRCF, la responsabilit� de la Conf�d�ration (art. 3 ss) s'�teint si le l�s� n'introduit pas sa demande de dommages-int�r�ts ou d'indemnit� � titre de r�paration morale dans l'ann�e � compter du jour o� il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans � compter de l'acte dommageable du fonctionnaire.
Si les d�lais l�gaux ne sont pas respect�s, l'action est p�rim�e (ATF 126 II 145 consid. 2a p. 150/151, ainsi que la jurisprudence cit�e; Jost Gross, op. cit. 2e �d. 2001, n. 11.8, p. 372 ss).
La notion de dommage en droit public de la responsabilit� est en principe la m�me qu'en droit priv� (ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158; Jost Gross, Staat- und Beamtenhaftung, in Schaden, Haftung, Versicherung, B�le 1999, n. 3.62, p. 118).
3.3.1 Le demandeur soutient que l'action introduite le 6 septembre 1999 devant le D�partement f�d�ral des finances l'a �t� en temps utile, car il n'a eu connaissance de son dommage qu'� la r�ception des avis m�dicaux des docteurs G.________ et A.________ les 25 septembre et 6 novembre 1998. Selon lui, seuls les rapports de ses m�decins-traitants ont �tabli de fa�on �vidente le lien de causalit� entre la non-reconnaissance d'un lien de paternit� autre qu'alimentaire par son g�niteur et le dommage all�gu�. En outre, il y aurait lieu de tenir compte du fait que l'atteinte continue, puisque la l�gislation sur la filiation n'a pas encore �t� modifi�e.
3.3.2 Selon la jurisprudence en mati�re de droit priv�, applicable par analogie � la responsabilit� civile de la Conf�d�ration, l'action dommageable doit �tre enti�rement termin�e (Roland Brehm, Berner Kommentar, n. 29 ad art. 60 CO et la jurisprudence cit�e). Le cr�ancier conna�t suffisamment le dommage lorsqu'il apprend les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57).
En l'occurrence, le demandeur pouvait appr�cier les cons�quences financi�res de sa mise � la retraite anticip�e d�s 1994. Quant � la cause de ses troubles de sant�, il la connaissait bien avant. Il a en effet souffert, d�s son enfance, de troubles dus � l'absence d'image paternelle. Cela l'a amen� � suivre un traitement m�dical depuis 1970 et, d�s les ann�es 1980, une � th�rapie du moi �. Son �tat de sant� s'�tant d�grad�, il a entrepris une psychoth�rapie avec le docteur A.________ en d�cembre 1993 d�j�, motiv�e par des � souffrances consid�rables du fait de la non-reconnaissance par son prog�niteur d'un lien de paternit� autre qu'alimentaire � (voir attestation de ce m�decin du 6 novembre 1998). Enfin, l'impossibilit� l�gale de rem�dier � la situation d'enfant ill�gitime dont il se plaignait lui a �t� connue � la lecture de l'avis de droit du professeur M.________ du 16 avril 1996. Au plus tard, cette impossibilit� s'est av�r�e en ao�t 1996, apr�s le refus par le Service de l'�tat civil et de l'indig�nat du canton de R.________ de l'inscrire dans le registre ad hoc en tant que fils de feu B.________, d�cision contre laquelle, au demeurant, il n'a pas recouru.
Force est donc de constater que le demandeur connaissait, au plus tard en ao�t 1996, toutes les circonstances propres � fonder une demande de dommages-int�r�ts. En outre, son pr�judice n'a pas �volu� depuis 1994, au sens o� l'entend la jurisprudence (ATF 112 II 118 consid. 4 p. 123), car sa situation est rest�e la m�me et le dommage futur pouvait ais�ment �tre calcul� d�s le jour de sa mise � la retraite.
Il en r�sulte que la demande de dommages-int�r�ts, d�pos�e le 6 septembre 1999, soit plus de trois ans apr�s que le demandeur eut connu son dommage, est tardive.
Quant au d�lai de p�remption absolu de dix ans, il s'�coule d�s � l'acte dommageable du fonctionnaire � (art. 20 al. 1 in fine LRCF). En l'occurrence, cet acte ne pourrait provenir que de l'adoption, par les Chambres f�d�rales, de la loi du 25 juin 1976 modifiant le droit de la filiation dont se plaint le demandeur.
Or, il a �t� jug� qu'une action en dommages-int�r�ts selon la loi sur la responsabilit� ne saurait se fonder sur l'illic�it� d'un trait� ou d'une loi adopt�s par l'Assembl�e f�d�rale (arr�t 2A.102/1993 du 6 octobre 1995 en la cause N.S., publi� in Pra 1997/20 p. 108, consid. 4). Dans la mesure o� il assume la fonction de l�gislateur, le Parlement n'a donc pas qualit� de fonctionnaire au sens des art. 1 et 2 LRCF, de sorte que l'art. 3 LRCF est inapplicable.
En tout �tat de cause, le d�lai de dix ans, partant de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale modifiant le droit de filiation, le 1er janvier 1978, aurait �t� �chu bien avant le d�p�t de la demande.
3.3.3 Au vu de ce qui pr�c�de, la demande doit d�j� �tre rejet�e en raison de la p�remption de l'action.
Au demeurant, m�me si le Tribunal f�d�ral entrait en mati�re, il devrait de toute fa�on �carter la demande pour les motifs suivants.
4.1 Le demandeur se plaint de la l�gislation suisse en mati�re de filiation et reproche au Conseil f�d�ral de ne pas �tre intervenu en vue de permettre la correction de ladite l�gislation.
Toutefois, aucune disposition de l'ancienne Constitution f�d�rale, comme d'ailleurs de la Constitution actuelle, ne permettait au Conseil f�d�ral de prendre des mesures pour d�roger � une loi adopt�e par le Parlement. En effet, le Conseil f�d�ral est seulement tenu d'appliquer et de mettre en oeuvre les lois f�d�rales en �dictant, si n�cessaire, des ordonnances d'ex�cution (art. 102 ch. 2, 102 ch. 4 aCst.; 182 al. 2 et 186 al. 4 Cst.). Rien n'obligeait non plus le Conseil f�d�ral d'agir, sur la simple requ�te d'un particulier - qui n'a, en principe, pas droit � l'adoption ou � la modification d'une loi ou d'un r�glement (arr�t du 21 octobre 1996 (2P.76/1996), publi� in SJ 1997, p. 414, consid. 3) - pour inviter le Parlement � corriger une loi f�d�rale. En outre, l'art. 102 ch. 4 aCst., auquel correspond aujourd'hui l'art. 181 Cst., attribue certes au Conseil f�d�ral le droit d'initiative envers l'Assembl�e f�d�rale, en relation avec la l�gislation (K. Eichenberger, Commentaire de la Constitution, n. 62 ad art. 102 ch. 3 et 4), mais ne lui impose pas le devoir de soumettre des propositions l�gislatives, en tout cas pas sur la simple requ�te d'un citoyen.
Il en r�sulte que, pour autant que la loi sur la responsabilit� soit applicable, le Conseil f�d�ral n'avait aucune obligation d'agir. A cet �gard, les griefs du demandeur ne sont donc pas fond�s.
4.2 A cela s'ajoute que l'action devrait de toute mani�re �tre rejet�e en raison de l'absence de lien de causalit� entre les actes ou omissions reproch�s � l'Etat et le dommage dont se plaint le demandeur.
Comme en droit priv�, pour que la responsabilit� de la Conf�d�ration soit engag�e, il faut qu'il existe entre l'acte dommageable et le dommage un lien de causalit� naturelle, dans le sens que le dommage ne serait pas survenu sans l'acte, ou l'omission, reproch� aux personnes qui engagent l'Etat (Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e �d. Berne 2001, n. 5.2.1, p. 193/194).
En l'esp�ce, le refus du Conseil f�d�ral d'intervenir, en 1999, pour corriger la l�gislation ne se trouve aucunement en relation de cause � effet avec le dommage d�j� �tabli, � savoir la souffrance du demandeur d'�tre un enfant n� hors mariage, qui l'a conduit � sa mise � la retraite anticip�e.
La d�cision n�gative du Conseil f�d�ral n'est donc pas susceptible de fonder la responsabilit� de la Conf�d�ration, faute de lien de causalit� avec le dommage.
Il s'ensuit que l'action doit �tre rejet�e pour ce motif �galement.
Au vu de ce qui pr�c�de, la demande de dommages et int�r�ts doit �tre rejet�e, avec suite de frais � la charge du demandeur.
L'action de S.________ est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis � la charge du demandeur.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du demandeur et � l'Administration f�d�rale des finances.