Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6441-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-20-20200701
Timestamp: 2020-08-14 20:18:20+00:00
Document Index: 195955653

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 102", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 102", "l'article 93", "l'article 103", '§ 90', '§ 1', '§ 1', "l'article 93", "l'article 238", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", '§ 230', "l'article 93", "l'article 102", '§ 15', "l'article 8", "l'article 8"]

BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de comptabilisation des recettes - Dérogations au principe des recettes encaissées | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BNC-BASE-20-10-20
Version en vigueur du 01/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 30/09/2013 au 01/07/2020 Version en vigueur du 12/09/2012 au 30/09/2013
BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de comptabilisation des recettes - Dérogations au principe des recettes encaissées
Par dérogation, l'article 93 A du CGI dispose qu'il est possible, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, de déterminer le bénéfice imposable en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition.
- des titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année civile excèdent le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI ;
L'option est ensuite renouvelée par tacite reconduction. Elle produit ses effets tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée.
Une dépense est considérée comme engagée lorsqu'elle présente le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par le cocontractant. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60.
c. L'exercice de l'option a seulement pour effet de modifier les règles de rattachement des recettes imposables (et des dépenses déductibles)
1° Créances acquises ou dépenses engagées antérieurement à l'année de l'option prévue à l'article 93 A du CGI
En application du I de l’article 41-0 bis B de l’annexe III au CGI, la première année au titre de laquelle le bénéfice, antérieurement établi en application de l'article 93 du CGI, est déterminé conformément aux dispositions de l'article 93 A du CGI et, le cas échéant, les années suivantes tant que l'option n'a pas été dénoncée, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt, qui comprend l'excédent des créances acquises sur les dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, est :
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 93 A du CGI, en cas de sortie du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI, le bénéfice imposable de l’année au titre de laquelle est exercée l’option pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente, pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %. Il en est de même en cas de sortie du régime déclaratif spécial d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (EURL), lorsque cette société opte pour le régime de l'article 93 A du CGI.
Remarque : Conformément à l'article 103 du CGI, les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés sont exclus du régime micro-BNC, à l'exception des EURL lorsque l'associé est une personne physique dirigeant cette société et si le montant de leurs recettes respecte la condition de seuil prévue pour l'application de ce régime. A défaut ou en cas d'option pour le régime de la déclaration contrôlée, les EURL relèvent de ce dernier régime (Il convient de se reporter au I-C-1 § 90 du BOI-BNC-DECLA-10-10).
Cette réintégration est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée (il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-BNC-DECLA-10-10 et au I § 1 et 10 du BOI-BNC-DECLA-20-10).
La correction du bénéfice imposable d'après le montant des créances détenues au 31 décembre de la dernière année d'application du régime déclaratif spécial, en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 93 A du CGI, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Remarque: En cas de sortie du régime déclaratif spécial de l'associé unique dirigeant d'une EURL demeurant elle-même soumise au régime déclaratif spécial, la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société reste déterminée selon le régime déclaratif spécial auquel est soumise l'EURL en application des dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI.
Dans le cas particulier où un contribuable sort du régime déclaratif spécial pour être soumis au régime de la déclaration contrôlée dans les conditions prévues au 1 de l'article 93 du CGI, puis exerce au titre d'une année ultérieure l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 93 A du CGI pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées :
- s'agissant des créances détenues au 31 décembre de l'année précédant la première année d'application du régime de la déclaration contrôlée, et que le contribuable détient encore au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il exerce l'option pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées, elles sont ajoutées pour leur montant hors taxes, sous déduction d'un abattement de 34 %, au bénéfice imposable de cette année d'option ;
- s'agissant des créances acquises au cours d'une année antérieure à celle de l'option pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées, et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée en application de l'article 93 du CGI, elles sont ajoutées au bénéfice de l'année de leur encaissement dans les conditions commentées au I-A-3-a-1° § 230.
Exemple : Un contribuable qui au titre de l'année N est soumis au régime de la déclaration contrôlée en application de l'article 93 du CGI et tient une comptabilité de caisse conformément aux règles de droit commun opte pour le régime des créances acquises au titre de l'année N+1.
Concernant la situation dans laquelle un contribuable avait exercé l’option pour la détermination des bénéfices non commerciaux en fonction des créances acquises et des dépenses engagées et devient soumis au régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 15 du BOI-BNC-DECLA-20-20.
Par dérogation aux dispositions de l’article 202 du CGI, lorsqu’un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d’une société mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ou d’une société d’exercice libéral mentionnée à l’article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’article 38 du CGI et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI, et qui n’ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette période, à condition qu’elles soient inscrites au bilan de cette société.