Source: http://cg-as.com/accenture-inaptitude-physique/
Timestamp: 2018-02-19 18:00:20+00:00
Document Index: 277125366

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ACCENTURE condamnée : Licenciement pour inaptitude physique
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ACCENTURE inaptitude physique, la SSII est défaillante dans l’administration de la preuve d’une recherche loyale en son sein et au sein du groupe auquel il appartient de reclassement
Le licenciement pour inaptitude physique notifié par ACCENTURE non justifié, la production d’un seul courriel adressé au DRH de la société ATS et de 3 attestations de responsables de ressources humaines est insuffisante à caractériser l’effectivité d’une recherche personnalisée de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail et ne permet pas à la juridiction saisie de vérifier que l’ensemble des postes disponibles aient été proposées à la salariée y compris ceux susceptibles d’entraîner un changement de domicile ou une modification du contrat de travail au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
ACCENTURE est défaillant dans l’administration de la preuve d’une recherche loyale en son sein et au sein du groupe auquel il appartient de reclassement au profit de Madame X; Que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Contrat de travail ACCENTURE et licenciement inaptitude physique : : Préconisation du médecin du travail pour le télétravail
La salariée a été engagée par le Groupement d’Intérêt Économique Arthur Andersen et associés devenu la société Accenture suivant contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire à compter du 17 juin1991 ;
Par lettre du 6 novembre 1991, elle a été informée de la transformation de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 1991 ;
Elle a été nommée agent de maîtrise en mars 2004 et promue secrétaire de direction par lettre du 29 août 2005 à effet au 1er septembre 2005;
La salariée a été placée en arrêt maladie pour une durée de 7 mois puis a repris dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique avant d’être à nouveau placée en arrêt maladie en 2008;
Visite de contrôle du médecin du travail, et reconnaissance travailleur handicapé
Attendu que le médecin du travail, par lettre du 17 septembre 2009, après avoir reçu la salariée en « visite de contrôle » et précisé que « son état de santé va être considéré comme consolidé par la sécurité sociale au plus tard en juin 2010 », a informé l’employeur que la salariée « garde une pathologie importante qui ne lui permet pas de faire beaucoup de kilomètres en voiture (100 km/jour) et d’autre part de rester assisse sans pouvoir se déplacer compte tenu de l’exigüité des locaux. Elle a fait une demande de reconnaissance travailleur handicapé » et l’a interrogé sur la possibilité d’un aménagement de son poste de travail à partir de son domicile ;
Attendu que la salariée a été reconnue travailleur handicapé le 10 février 2010 à effet du 12 octobre 2009 au 31 décembre 2012;
Attendu que le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 1er avril 2010 a déclaré la salariée « apte à la reprise avec un aménagement de poste de travail à savoir priorité au télétravail on préconise 3 jours de télétravail (réduction possible de temps de travail) A revoir le jeudi 15 avril 16 heures » ;
Attendu que l’employeur, par lettre du 13 avril 2010, a informé la salariée que « compte tenu des spécificités du bureau de Lyon Villeurbanne et des contraintes de continuité de service, les aménagements que nous sommes en mesure de vous proposer ne peuvent pas prendre la forme d’une solution de télétravail, tel que demandé dans l’avis d’aptitude du médecin du travail.
En revanche, nous vous confirmons qu’il est tout à fait possible de mettre en place une solution de travail à temps partiel, sur une durée qui soit compatible avec votre état de santé (durée à déterminer avec vous et le médecin du travail) étant entendu que les jours travaillés devront être effectués dans les locaux Accenture (bureau de Lyon ‘Villeurbanne).
Nous vous invitons dès à présent à prendre contact avec le médecin du travail pour envisager la meilleure façon de mettre en place cet aménagement de votre poste de travail » ;
Attendu que le 15 avril 2010 le médecin du travail a indiqué dans un premier avis « un seul certificat procédure d’urgence. Le télétravail ne semble pas possible. L’état de la salariée contre indique sa présence sur site plus de deux jours par semaine, ce qui entrainerait pour elle un danger grave.
Reconnaissance travailleur handicapé » ;
Que le 4 mai 2010, le médecin du travail a rendu un second avis « confirmation du 1er certificat du 15/04/2010. A savoir l’état de la salariée contre indique sa présence sur site plus de 2 jours par semaine ce qui entrainerait pour elle un danger immédiat. Reconnaissance travailleur handicapé » ;
Attendu que l’employeur, par lettre du 1er juin 2010, a proposé à la salariée la reprise de son poste de secrétaire de direction au bureau de Lyon Villeurbanne à raison de deux jours par semaine les lundi et mardi de 9 heures à 18 heures, avec une pause d’une heure à prendre sur la plage horaire 12h/14h ;
Que cette proposition a été refusée par la salariée par lettre du 9 juin 2010;
Attendu que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 juillet 2010, par lettre du 6 juillet 2010 ;
Qu’elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2010 pour inaptitude physique ;
Action aux prud’hommes : ACCENTURE inaptitude physique
La salariée a saisie le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement
Par jugement du 1er mars 2013, le conseil de prud’hommes de Lyon, section activités diverses, contradictoire , a :
– dit et jugé que la mesure de licenciement pour inaptitude est fondée
– débouté les parties de toutes leurs demandes
– laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
La salariée a relevé appel de cette décisions et a obtenu gain de cause.
ACCENTURE condamnée Motifs de la décision de la cour d’appel
Sur la rupture des relations contractuelles :
Attendu que Madame X a été licenciée pour inaptitude physique d’origine non professionnelle par lettre du 10 août 2010 signée par monsieur Marc T;
Que les dispositions des articles L1226-10 et suivants du code du travail relatives à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une inaptitude professionnelle ne sont pas applicables à la situation de l’appelante;
Attendu qu’en application de l’article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités;
Que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ;
Que l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail;
Attendu que la société Accenture, qui est présentée par la salariée comme « une entreprise internationale de conseil en management, technologie et externalisation (qui) compte 220000 employés dont 3500 en France présents dans 53 pays et 200 villes », sans être démentie, affirme avoir recherché « au sein du groupe et de ses différents établissements (Paris, Chatillon et Sophia Antipolis) ainsi qu’au sein de ses filiales Accenture Technology Solutions (ATS) et Accenture Insurance Services(AIS) » une solution de reclassement ;
Qu’elle produit les pièces suivantes :
une attestation de madame C qui affirme avoir « recherché un poste vacant de secrétaire de direction à temps partiel sur les établissements de Paris, Chatillon et Sophia Antipolis » et qu’ « aucun poste correspondant au profil de madame X n’était à pourvoir en mai juin juillet 2010 pour ces trois établissements. Seul un aménagement du poste de la salariée sur l’établissement de Lyon était possible consistant en un passage à temps partiel »
un courriel adressé le 21 mai 2010 par monsieur H à madame D, DRH AST aux fins de recherche de reclassement pour Madame X et la réponse négative du 24 mai 2010 « nous n’avons que des postes de développeur ou d’ingénieur d’études qui ne correspondent ni à sa qualification ni aux aménagements demandés »
une attestation de monsieur P, RHH de la société AIS, qui affirme « avoir été interrogé par la direction des ressources humaines de la société Accenture Sas fin mai et début juin 2010. Aucun poste de secrétaire de direction ou même au poste équivalent n’était disponible au sein de la société AIS et par ailleurs nous ne faisons aucun recrutement de fonctions dites « support » ou internes » à cette époque »
une attestation de monsieur Théodose, qui « certifie avoir effectué en juin et juillet 2010 des recherches de postes disponibles au niveau mondial de mon interlocuteur au niveau de la région Gallia en ma qualité de chargé de ressources humaines, pour un poste de secrétariat de direction pouvant être effectué au moins partiellement en télétravail à domicile en intégrant toute action de formation ou d’adaptation ou d’aménagement de poste. Malheureusement aucun résultat positif ne m’a été retourné »;
Attendu que Madame X demande à la cour d’écarter les attestations produites datées de 2012, « faites pour les besoins de la cause », irrecevables « dans la mesure où il existe un lien de subordination entre la société Accenture et les témoins »;
Attendu que les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité;
Que les attestations litigieuses, régulièrement communiquées et régulières en la forme ne peuvent être écartées des débats;
Que les témoignages, contenus dans les attestations litigieuses, ne peuvent être considérés comme étant faits par complaisance au seul motif qu’ils émanent de personnes ayant des liens avec l’employeur, sans éléments objectifs de nature à pouvoir suspecter leur sincérité;
Attendu que subsidiairement, Madame X dénonce l’insuffisance des recherches entreprises « ciblées sur certains de ses établissements et non sur l’ensemble des sociétés du groupe »;
Qu’elle produit un organigramme reconstitué par elle aux termes duquel elle a été placée sous l’autorité hiérarchique de madame Chenavier, elle-même placée sous l’autorité de messieurs Debaty et Vernet, lesquels sont placés sur l’autorité de monsieur Thiollier « directeur général France/Belgique/Pays-Bas/Luxembourg/ ile Maurice » lui-même rendant compte à monsieur Nibourel « Président Accenture France/Belgique/Pays Bas/ Luxembourg » ;
Attendu que préliminairement, le fait pour l’employeur de ne pas s’associer aux démarches visées à l’article R4624-23 du code du travail ne permet pas de caractériser un manquement à l’obligation de reclassement;
Attendu que d’une part, l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être effectuée en son sein mais aussi à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel;
Que les éléments produits aux débats ne permettent nullement d’identifier les entreprises du groupe, dont il résulte de l’attestation de monsieur Theodose, une implantation mondiale;
Attendu que d’autre part, la production d’un seul courriel adressé au DRH de la société ATS et de 3 attestations de responsables de ressources humaines est insuffisante à caractériser l’effectivité d’une recherche personnalisée de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail et ne permet pas à la juridiction saisie de vérifier que l’ensemble des postes disponibles aient été proposées à la salariée y compris ceux susceptibles d’entraîner un changement de domicile ou une modification du contrat de travail au besoin par la mise en ‘uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail;
Attendu que l’employeur est défaillant dans l’administration de la preuve d’une recherche loyale en son sein et au sein du groupe auquel il appartient de reclassement au profit de Madame X;
Que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Que le jugement doit être infirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité des travailleurs :
Attendu que Madame X reproche à son employeur d’avoir manqué à l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ignorant les nombreuses relances du médecin du travail et ne faisant rien entre « le 17 septembre 2009 et le 1er avril 2010 », ce que conteste la société Accenture ;
Attendu que d’une part, la recherche de reclassement pesant sur l’employeur dans le cadre de la procédure de licenciement doit débuter à compter du second avis médical d’inaptitude et se poursuivre jusqu’au licenciement ;
Qu’il est établi que l’employeur a recherché des solutions de reclassement, même si elles sont jugées insuffisantes par la cour, en mai, juin et juillet 2010 ;
Qu’antérieurement, aux visites de reprise des 15 avril et 4 mai 2010, la salariée a été en arrêt de travail pour cause de maladie ;
Attendu que d’autre part, l’employeur a dûment informé la salariée, qui n’était plus en arrêt de travail pour cause de maladie, respectant les dispositions de l’article L4624-1 du code du travail, des raisons l’ayant conduit à ne pas retenir la préconisation du médecin du travail de télétravail par lettre du 1er juin 2010 ;
Que si un accord d’entreprise sur le travail à domicile a été signé le 19 janvier 2010, il est expressément précisé que cette forme d’organisation du travail ne « peut être ouverte qu’à des postes ou des activités compatibles » et que « ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise » ;
Que la société Accenture verse aux débats une attestation de monsieur Debaty, responsable des services généraux, qui décrit certaines missions accomplies par la salariée justifiant sa présence physique sur site et excluant le travail depuis son domicile ;
Que les dénégations de Madame X sur la pertinence de cette attestation ne sont étayées par aucun élément objectif ;
Attendu que le manquement à l’obligation de sécurité de résultat n’est pas démontré;
Que Madame X doit être déboutée de sa demande indemnitaire nouvelle en cause d’appel à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts pour comportement vexatoire :
Attendu que la salariée reproche à son employeur d’avoir attendu le 1er mars 2010 pour répondre au médecin du travail et de n’avoir pas répondu à ses demandes des 1er et 7 mars 2010 et soutient que « cette situation d’attente et d’incertitude » l’a beaucoup affectée, ayant « effectué toute sa carrière dans cette société depuis 1991 » et son investissement ayant « été récompensé par deux promotions méritées » ;
Que la société Accenture conteste toute pertinence à cette demande ;
Attendu que la salariée doit être déboutée de sa demande indemnitaire nouvelle en cause d’appel de ce chef, en l’absence de démonstration d’une faute imputable à l’employeur ;
Que la société Accenture a attendu que la salariée ne soit plus positionnée en arrêt de travail pour rechercher avec elle, le médecin du travail une solution de reclassement ;
Que si le temps de réponse a pu apparaître abusif pour la salariée, laquelle a pu l’interpréter en une attitude vexatoire à son égard, aucun élément ne vient caractériser une telle manifestation de mauvaise volonté délibérée de la société Accenture ;
Sur les conséquences financières de la rupture :
Attendu que Madame X poursuit son employeur à lui payer :
28176 € au titre de l’ indemnité prévue à l’article L.1235-3 du code du travail
85000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat; Attendu qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Madame X avait plus de deux années d’ancienneté, l’entreprise employant habituellement plus de onze salariés ;
Qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce 14.088,00 € ;
Attendu que Madame X ne produit aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture des relations contractuelles au soutien des déclarations formulées devant la cour ;
Attendu que la société Accenture démontre que Madame X occupe des fonctions de directeur général de la société Sas Habitat cuisine et bain, immatriculée le 11 octobre 2013 au RCS de Bourg en Bresse et dont le président est monsieur Zsombok Michel ;
Attendu que la cour dispose d’éléments suffisants, eu égard à l’âge de la salariée, aux circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles, pour allouer à Madame X une indemnité définitive devant lui revenir personnellement, pouvant être justement évaluée à la somme demandée de 28176 euros ;
Attendu que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ne repose pas sur des fondements juridiques et des faits distincts de ceux retenus pour fixer l’ indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la salariée ne justifiant par ailleurs d’aucun préjudice supplémentaire, il convient de la débouter du chef de cette demande ;
Attendu qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées au salarié licencié du jour de son licenciement à concurrence de 6 mois ;
Attendu que Madame X réclame le paiement d’une indemnité de préavis de 3 mois outre les congés payés y afférents outre intérêts légaux à compter de la date à laquelle elle aurait dû la percevoir ;
Que l’employeur est au débouté de cette demande ;
Attendu qu’en application de l’article L1226-2 du code du travail, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude ;
Que Madame X est donc créancière de la somme de 7044 euros outre les congés payés y afférents ;
Que ces créances de nature salariale sont productrices d’intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l’employeur, en application de l’article 1153 du code civil ;
Attendu que Madame X demande la condamnation de son employeur à lui payer la différence entre l’indemnité spéciale de licenciement de l’article L1226-14 du code du travail (17402,15 euros) et l ‘indemnité de licenciement perçue (12069 euros) ;
Attendu que Madame X ne conteste pas le montant de l’ indemnité de licenciement perçue mais revendique à tort le dispositif réservé aux salariés licenciés pour inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
Qu’elle doit être déboutée de ce chef de demande ;
Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions.
Attendu que les dépens d’instance et d’appel doivent être laissés à la charge de la société Accenture qui succombe sur le principal de ses demandes et doit être déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Attendu que les considérations d’équité justifient que soit allouée à Madame X une indemnité de 3000 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en application de l’article 700 du code de procédure civile;
ACCENTURE inaptitude physique : Décision de la cour d’appel
Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Reçoit l’appel
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau sur l’ensemble des demandes présentées par madame X en cause d’appel
Déboute madame X de ses demandes présentées à titre principal et de ses demandes présentées à titre subsidiaire tendant à voir écarter des débats les attestations produites par la société Accenture, en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, de solde d’indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de résultat de sécurité des travailleurs et de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire du comportement de son employeur à son égard
7.044,00 € à titre d’ indemnité compensatrice de préavis outre 704,40 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l’employeur
28.176,00 € au titre de l’indemnité prévue à l’article L.1235-3 du code du travail
Condamne la société Accenture à rembourser à Pôle Emploi de son lieu d’affiliation les indemnités de chômage versées à madame X dans la limite de six mois d’indemnités chômage versées
Condamne la société Accenture à payer à madame X 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Déboute la société Accenture de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne la société Accenture aux entiers dépens d’instance et d’appel.
Message aux salariés de la SSII ACCENTURE et à tous les salariés et Freelances
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