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Timestamp: 2018-05-20 17:24:33+00:00
Document Index: 51556026

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1", "l'article 13"]

Actuassurance n°34
Cass., com, 22 févr. 2017, n° 15-17425
Assurance vie - Luxembourg - Prêt - Cession des droits - Arbitrage (non) - Rachat (non) - Faute (non)
Obs. : Contrat d’assurance vie luxembourgeois : droit applicable et absence de faute de la banque
Par acte du 21 juin 2000 signé à Luxembourg, les deux époux T. ont d’abord conclu avec un assureur luxembourgeois un contrat d'assurance vie sur lequel ils ont versé la somme de 579.695,82 euros investie dans un seul fonds. Ils ont ensuite, par avenant du 5 septembre suivant, cédé les droits de la totalité du contrat à une banque en garantie de tous les engagements souscrits au profit de cette dernière.
Selon une offre préalable acceptée le 3 février 2001, la banque a consenti aux époux T. un prêt in fine en vue de financer l'achat et les travaux de rénovation de deux appartements à usage locatif à Paris 16ème.
Le 20 juin 2006, M. T., avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis. La banque ayant refusé d'autoriser cet arbitrage, les époux T. ont demandé le rachat total de leur contrat et la mainlevée de la garantie, opérations qui ont été réalisées le 15 octobre 2007.
Estimant que la banque avait fautivement refusé leur demande d'arbitrage et leur avait causé un préjudice, les époux T. ont recherché sa responsabilité ainsi que celle de l’assureur luxembourgeois et du gestionnaire du fonds dans lequel le contrat était investi, société de gestion également luxembourgeoise.
Après avoir obtenu gain de cause devant le Tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de la banque qui a été condamnée au paiement de la somme de 157.913,07 euros, ils furent ensuite déboutés en appel.
En premier lieu, il est intéressant de relever que par ordonnance en date du 17 juillet 2002, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal saisi incompétent pour connaitre des demandes des époux T. dirigées contre l’assureur et le gestionnaire de fonds luxembourgeois.
On peut en déduire une application des dispositions de l’article 9 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. A noter que ce règlement a été remplacé par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dont les termes de l’article 11 reprennent à l’identique ceux de l’article 9 précité.
Ces considérations procédurales évacuées in limine litis, le contentieux n’opposait plus les époux T. qu’à la banque.
Les demandeurs soutenaient notamment que la Cour d’appel avait violé diverses dispositions de droit français, notamment les articles 2071 et 2076 du code civil afférents au nantissement, alors en vigueur au moment des faits. En réponse, après avoir constaté qu’aussi bien le contrat d’assurance vie que l’avenant qui avait pour objet la cession des droits étaient soumis au droit luxembourgeois (articles 118 et 119 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997), la Cour de cassation jugea qu’au cas d’espèce, il ne devait pas être fait application des règles de droit français au nantissement de contrat d’assurance vie avec dépossession.
Si cette décision semble logique, on peut se demander si la Cour de cassation adopterait une position similaire à un contrat d’assurance vie souscrit en libre prestation de services (C. ass., art. L. 362-2 et 362-4) et donc soumis au droit français (C. ass., art. L. 183-1) alors que les mandats annexes imposés par les assureurs luxembourgeois et autres contrats, tels qu’une délégation de créance ou un acte de nantissement, seraient soumis au droit luxembourgeois.
Si une réponse similaire pourrait s’imposer, l’identité de droit applicable entre le contrat principal et le contrat dérivé ne saurait toutefois justifier cette position.
Après avoir relevé que le droit français n’était pas applicable et après avoir renvoyé à la loi des parties, la Cour devait statuer sur le caractère fautif ou non du refus d’arbitrage opposé par la banque.
Se basant sur l’interprétation souveraine des juges du fond, la Cour jugea que la liste des opérations que le souscripteur ne pouvait réaliser sans l'accord préalable de la banque n'était pas limitative mais seulement donnée à titre indicatif. Ainsi, toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé devait être soumise à cet accord, ce qui était le cas de la demande d'arbitrage qui, visant à substituer au support initialement choisi douze nouveaux supports financiers, tendait à modifier la nature du placement pour le faire passer d'un profil d'investissement prudent à un profil exposé aux risques spéculatifs.
En conséquence, en se contentant de respecter les termes de l’avenant du 5 septembre 2000 de cession des droits du contrat, la banque n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
Si, au cas d’espèce la Cour n’a pas relevé le caractère d’investisseur averti des souscripteurs, on ne peut manquer de se demander si sa décision aurait été identique en d’autres circonstances. En effet, les demandeurs ayant réalisé successivement deux opérations immobilières pour des montants très significatifs et l’investissement initial au sein du contrat d’assurance vie n’étant pas spéculatif, la banque n’était pas tenue envers eux d’un devoir de mise en garde.
Cette décision fait suite à celle adoptée par la même chambre de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016[1].
Dans cette affaire, la Cour avait tranché en faveur de la banque en considérant qu’en l’absence de stipulation écrite faisant expressément peser sur celle-ci une obligation particulière de conseil, aucun devoir de mise en garde ou de conseil ne pouvait être mis à sa charge, et ce, même si celle-ci intervenait de façon récurrente dans la situation patrimoniale de ses clients./.
Me Olivier Roumélian
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme X... ont, par acte du 21 juin 2000 signé à Luxembourg, conclu avec la société de droit luxembourgeoise Euresa Life un contrat d'assurance sur la vie dont M. X... a, par avenant du 5 septembre suivant, cédé les droits à la société Banque hypothécaire européenne (la BHE) en garantie de tous les engagements souscrits au profit de cette dernière ; que, selon une offre préalable acceptée le 3 février 2001, la BHE, aux droits de laquelle vient la société BPE (la BPE), a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de financer l'achat et les travaux de rénovation de deux appartements à usage locatif ; que, le 20 juin 2006, M. X..., avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser cet arbitrage, M. et Mme X... ont demandé le rachat total de leur contrat et la mainlevée de la garantie, opérations qui ont été réalisées le 15 octobre 2007 ; qu'estimant que la BPE avait fautivement refusé leur demande d'arbitrage et leur avait causé un préjudice, M. et Mme X... ont recherché sa responsabilité ;
1°/ que l'article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt interdisait à l'emprunteur, sans l'accord préalable de la banque, d'aliéner, de nantir, d'altérer la valeur, de changer la nature ou la destination des biens offerts en garantie ; qu'aussi, en retenant que la faculté d'arbitrage du souscripteur du contrat d'assurance vie était soumise à l'accord préalable de la banque quand cette opération avait pour seule finalité de modifier les supports et de garantir la valeur de l'épargne garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que l'acte de cession du 5 septembre 2000 par lequel M. et Mme X... ont cédé les droits du contrat d'assurance vie n° 29067 souscrit auprès de la société Euresa Life à la BPE, soumettait à accord préalable écrit de la banque toute opération du souscripteur « qui aurait pour conséquence de porter la valeur de rachat de la police cédée à un montant inférieur à celui de la créance garantie » ; qu'en énonçant que la liste des opérations n'était pas limitative et n'était qu'indicative dès lors que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé supposerait l'accord de la banque, quand les termes clairs et précis de l'acte de cession visaient uniquement les opérations ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur « inférieur(e) à celui de la créance garantie », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu'à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver sans acquérir celui d'en user ni de l'administrer ; qu'à cet égard, la faculté d'arbitrage ayant pour effet de modifier les supports auxquels le contrat d'assurance vie est adossé est réservée au souscripteur du dit contrat sans que le nantissement de celui-ci donne droit au créancier nanti de s'y opposer ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2071 et 2076 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ;
Mais attendu, en premier lieu, que n'étant pas contesté que l'avenant du 5 septembre 2000, ayant pour objet la cession, par M. X... à la BHE, des droits et de la créance du contrat d'assurance-vie souscrit par lui et son épouse, était soumis, comme le contrat d'assurance lui-même, au droit luxembourgeois, auquel il était fait expressément référence, la cour d'appel n'avait pas à faire application des règles du droit français relatives au nantissement de contrat d'assurance-vie avec dépossession ;
Et attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 1.1. des conditions particulières de l'avenant du 5 septembre 2000, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec ceux de l'article 13) A 1 des conditions générales du contrat de prêt, que la cour d'appel a retenu que la liste mentionnée dans ces actes des opérations que le souscripteur ne pouvait réaliser sans l'accord préalable de la BPE n'était pas limitative mais seulement donnée à titre indicatif et que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé devait être soumise à cet accord, ce qui était le cas de la demande d'arbitrage de M. X... qui, visant à substituer au support initialement choisi douze nouveaux supports financiers, tendait à modifier la nature du placement pour le faire passer d'un profil d'investissement prudent à un profil exposé aux risques spéculatifs ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
[1] Cass. com, 29 nov. 2016, n° 15-12478 : O. ROUMELIAN, Actuassurance n°48, novembre-décembre 2016.