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Timestamp: 2019-04-23 09:59:46+00:00
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Rapport de M. RognonConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. RognonConseiller rapporteur
Rapport de M. Rognon
I. - QUESTION POSÉE PAR LE POURVOI
Le présent pourvoi pose la question de savoir à quelle date courent les intérêts de la créance de l’État qui exerce, contre l’auteur d’un accident, l’action en remboursement des prestations qu’il a versées à son agent, victime ; autrement formulée, celle des domaines respectifs d’application des articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; ou, encore, celle du caractère déclaratif ou constitutif du jugement.
Par arrêt du 29 avril 2004, la 2ème chambre civile a renvoyé devant l’Assemblée plénière le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 26 février 2002 par la cour d’appel de Grenoble, en raison de la résistance de cette Cour à sa jurisprudence tenue pour constante depuis un arrêt du 26 juin 1996 (1), mais opposée à celle, qui apparaît toute aussi constante, des autres Chambres (2).
II. - LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Le 14 juillet 1994, Emmanuelle Y..., professeur d’éducation physique, fonctionnaire titulaire du ministère de l’éducation nationale, qui effectuait un stage de parapente à Ceillac (Hautes-Alpes), a été heurtée en vol par un autre parapentiste, René X..., déclaré seul responsable des conséquences dommageables de la collision par jugement du tribunal de grande instance de Gap, en date du 29 mars 2000, qui l’a notamment condamné, solidairement avec son assureur, le GIE Avia France, à payer à l’agent judiciaire du Trésor (AJT), les sommes versées par l’État à son agent, au titre des traitements et charges salariales y afférentes.
Pour fixer à la date de la décision le point de départ des intérêts dus sur cette somme, les premiers juges retiennent que "le montant de la créance de recours du tiers payeur est subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage" et que "le montant des dommages et intérêts n’est liquidé qu’au jour du prononcé de la décision".
Sur l’appel de l’AJT, l’arrêt infirmatif attaqué énonce, notamment, que les sommes, dont le remboursement est demandé, correspondent au montant des salaires et des charges sociales versées à la victime pendant sa période d’arrêt de travail et non à une indemnité dont la fixation appartient au juge ; qu’il s’agit donc d’une créance déjà payée, connue à l’avance, sur laquelle le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation et que l’auteur du dommage ne pouvait qu’être condamné à rembourser dans son intégralité dès lors que sa responsabilité était reconnue.
III. LES MÉMOIRES
III.I Le mémoire en demande, produit pour la société Axa Global Risks, liquidateur amiable du GIE Avia France, propose un moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 1153-1 du Code civil, que les juges ont refusé d’appliquer, alors que la créance de l’État étant subordonnée au lien de causalité à établir entre le service des prestations et les dommages subis par la victime, le point de départ des intérêts doit être fixé en application de l’article précité.
Le mémoire, qui reprend le chapeau des arrêts les plus récents de la 2ème chambre civile (3), fait valoir que le tiers payeur, subrogé dans les droits de la victime, ne saurait avoir plus de droit que cette dernière, dont le droit à indemnisation est établi par le juge et dont le préjudice est évalué au jour du jugement. Les sommes versées par l’État, ajoute la demanderesse, ne sont qu’un élément du préjudice de la victime et ne sauraient être soumises à un régime différent sur le point de départ des intérêts.
Les juges, qui ont un pouvoir de contrôle du lien de causalité, ne se contentent donc pas de consacrer un droit déjà acquis dans son principe.
III.II Le mémoire en défense soutient, ce qu’a jugé l’arrêt attaqué, que l’exigence d’un lien de causalité entre le versement des prestations et le dommage subi par la victime n’a pas pour effet de faire perdre à la créance de l’organisme social sa nature légale ou réglementaire et qu’ainsi seules sont applicables les dispositions de l’article 1153 du Code civil, auxquelles sont soumises, selon le défendeur, toutes les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, qu’elles soient contractuelles, à la fois conventionnelles et légales (comme celles nées du contrat de travail) ou légales et réglementaires, qui existent avant la décision judiciaire, peu important que celle-ci intervienne sur l’action directe en paiement ou sur l’action en remboursement par subrogation dans les droits de la victime.
Citant la jurisprudence relative aux pouvoirs du juge dans la fixation des créances contractuelles, l’AJT retient, par analogie, que l’action du tiers payeur, qui tient ses droits des dispositions du Code de la sécurité sociale ou du statut de la fonction publique, ne tend pas à la fixation d’une indemnité mais au remboursement des prestations servies sur ce fondement légal ou réglementaire sur lequel ne peuvent influer les vérifications préalables concernant le lien de causalité devant exister, d’une part, entre le fait dommageable et le préjudice, d’autre part entre celui-ci et les prestations versées : le juge se borne à constater la préexistence d’une créance.
Le défendeur ajoute, se référant à une jurisprudence constante de la Cour de cassation (4), qu’à supposer applicables les dispositions de l’article 1153-1 du Code civil, le rejet du pourvoi s’imposerait dès lors que la cour d’appel pouvait, de manière discrétionnaire, fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle de son arrêt.
Une indemnité de 1.300 euros est réclamée par la société Axa Global Risks au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l’AJT sollicite la condamnation du demandeur au pourvoi à lui payer la somme de 1.800 euros sur ce même fondement.
IV.1. les domaines respectifs d’application des articles 1153 et 1153-1 du Code civil
En dehors des dommages et intérêts compensatoires, qui indemnisent le dommage causé par le fait générateur imputable au responsable, le juge peut allouer à la victime des intérêts moratoires, qui réparent le préjudice résultant du retard dans le paiement (5).
1. Selon l’article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte : il s’agit de la réparation forfaitaire d’un préjudice irréfragablement présumé.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte dont il ressort une interpellation suffisante, réserve faite des textes en disposant autrement (6).
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux créances déjà liquidées avant toute intervention judiciaire.
2. L’article 1153-1, introduit dans le Code civil par l’article 36 de la loi du 5 juillet 1985 pour mettre fin aux incertitudes d’une jurisprudence hésitante (7), fixe le point de départ des intérêts des créances indemnitaires et des autres créances dont il appartient au juge de déterminer le montant.
En toute matière, énonce le texte, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Ces intérêts courent du jour du prononcé du jugement ou de l’arrêt confirmatif, sinon de la date de la décision d’appel, le juge pouvant toujours en décider autrement, sans avoir à en rendre compte (8).
3. La mise en oeuvre de ces dispositions a conduit à des interprétations jurisprudentielles qui paraissent échapper à la classification doctrinale des jugements déclaratifs de droit, prévalant en matière contractuelle, et des décisions constitutives de droit, qui seraient l’apanage des obligations délictuelles (9).
a) L’article 1153 est appliqué non seulement aux obligations pécuniaires de nature contractuelle mais encore à des obligations légales ou quasi-contractuelles, lorsque le juge constate une dette d’ores et déjà liquide et exigible : il faut, mais il suffit, qu’elle puisse être déterminée sans l’intervention du juge, soit par les effets d’une convention, soit par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, peu important sa nature indemnitaire ou sa cause extra-contractuelle, et alors même que le juge serait saisi d’une contestation sur son montant (10).
Sans prétendre être exhaustif, on peut citer :
-les sommes restant dues en exécution d’un contrat d’entreprise, en cas de contestation sur le montant des prestations dues (11) ;
-les sommes restant dues au titre d’un contrat de bail (12) ;
-l’indemnité d’assurance de chose due par un assureur à son assuré (13) et, depuis peu, l’indemnité d’assurance de responsabilité due par l’assureur (14) ;
-les sommes restituées après paiement indu (15), sauf si le débiteur de la restitution est de mauvaise foi, car alors, selon l’article 1378 du Code civil, les sommes objet de la répétition doivent être restituées avec intérêts courant du jour du paiement ;
-les sommes dues par un débiteur à un créancier subrogé, en cas de subrogation conventionnelle : les intérêts sur la somme due courent à compter de la mise en demeure délivrée par le subrogé (16).
b) Sont, au contraire, incontestablement soumises aux dispositions de l’article 1153-1 du Code civil, les indemnités dues, même à titre provisionnel, par l’auteur du dommage sur le fondement de sa responsabilité civile, fixées par le juge, sans qu’il y ait à distinguer selon leur cause contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle (17).
Les dispositions de cet article sont tout aussi applicables à des créances, indemnitaires ou non, également fixées par le juge mais sur des fondements aussi divers que :
-l’enrichissement sans cause (18),
-le rapport successoral (19),
-la liquidation d’astreinte (20).
IV.2. Le point de départ des intérêts de la créance du tiers payeur
1. Selon les articles 28, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, les tiers payeurs de prestations, limitativement énumérées, versées aux victimes d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne disposent, contre les personnes tenues à réparation (les tiers responsables), et leur assureur, de recours tendant au remboursement des sommes versées, dont le caractère subrogatoire est affirmé.
Par tiers payeur, il faut entendre non seulement les organismes qui gèrent des régimes généraux ou spéciaux de sécurité sociale des salariés du secteur privé et de la fonction publique mais encore ceux qui interviennent au titre de l’assurance maladie des professions agricoles ou des travailleurs non salariés (21).
2. L’État exerce son recours en remboursement des prestations visées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précitée et versées à un fonctionnaire titulaire ou assimilé sur le fondement des articles 1 et 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 (22). Mais si l’accidenté est un agent non titulaire, il agit comme une caisse de sécurité sociale par application des articles L. 454-1 (accident du travail) ou L. 376-1 (accident de droit commun) du Code de la sécurité sociale (23).
Si l’État conserve une action directe pour la récupération des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées pendant la période d’indisponibilité de la victime (article 32 de la loi du 5 juillet 1985), son recours subrogatoire, qu’aucune raison objective ne différencie de celui ouvert à tout autre tiers payeur, ne lui permet de recouvrer que des prestations de caractère indemnitaire (24).
Il en résulte, notamment, d’une part, que l’admission du recours est subordonnée à l’existence d’un préjudice de droit commun et d’un lien de causalité entre les prestations servies et ce préjudice (25), d’autre part, qu’il a pour limite l’indemnité réparant ce préjudice (26), et, enfin, qu’il ne peut être exercé que pour les prestations déductibles de cette indemnité.
Le juge exerce un contrôle sur ce lien de causalité, qui ne doit pas être confondu avec celui devant être constaté entre le dommage subi par la victime et le fait du tiers responsable et sans lequel les problèmes posés par les recours des tiers payeurs sont résolus d’avance, aucun recours n’étant alors ouvert contre quiconque faute d’action directe contre la victime ou un tiers.
3. Après la promulgation de la loi du 5 juillet 1985 insérant l’article 1153-1 dans le Code civil, l’ensemble des chambres de la Cour de cassation ayant eu à se prononcer sur la détermination du point de départ des intérêts de la créance de l’Etat tiers payeur ont considéré qu’ils devaient courir à compter de la sommation de payer, en application de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, au motif que la décision judiciaire condamnant l’auteur du dommage à rembourser le tiers payeur ne fait que reconnaître la créance de ce dernier (27).
La doctrine s’est prononcée elle aussi en faveur de l’application de l’article 1153 du Code civil (28).
Mais par son arrêt du 26 juin 1996 (29), la 2ème chambre civile a modifié sa jurisprudence en appliquant désormais l’article 1153-1 du Code civil au recours de l’État tiers payeur, le "montant (de sa créance) étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime" (30).
Du contrôle par le juge du lien de causalité entre le dommage et les prestations versées, la 2ème chambre civile a donc cru pouvoir déduire le caractère constitutif et non pas déclaratif du jugement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la décision, par application de l’article 1153-1 du Code civil.
Les auteurs cités soulignent l’ambiguïté de ce revirement et les incertitudes qui en résultent (31).
Pour Jean-Paul Dorly, rapporteur de deux des arrêts cités, au contraire, "cette conséquence apparaît en définitive logique. On se trouve en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Le recours du tiers payeur est subrogatoire. Qu’il soit un organisme, un établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale du 1° de l’article 29, ou l’État ou une personne publique du 2° du même article, aucun texte ne lui confère en vérité un privilège, un droit supplémentaire par rapport à son subrogeant" (32).
C’est précisément la thèse soutenue par le demandeur au pourvoi.
Elle postule que la subrogation induit le caractère indemnitaire des prestations (33).
Encore convient-il de ne pas attribuer à la subrogation légale édictée par l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985 plus d’effet qu’elle n’en a : la subrogation personnelle s’analyse en une transmission de la créance, qui s’effectue sur le fondement d’un paiement (34) et si ses effets sont limités par les conditions d’admission du recours du tiers payeur, elle ne saurait influer ni sur l’objet de la demande résultant de l’action en paiement d’une créance dont le montant est déterminé sans que le juge ait à l’évaluer, ni sur la cause des intérêts moratoires qui sanctionne un retard dans l’exécution. L’État est subrogé parce qu’il a payé des éléments du préjudice dus par le tiers responsable : celui-ci (et surtout son assureur) s’enrichirait sans cause en tardant, sciemment ou non, à exécuter.
Et, toutes choses égales, c’est bien ce que semble réaffirmer la 1ère chambre civile, dans un arrêt de revirement du 7 mai 2002 sur le point de départ des intérêts moratoires dus par le tiers responsable à l’assureur de responsabilité qui a indemnisé la victime, son assuré (35).
Il reste que la 2ème chambre civile confirme sa position, tout en approuvant les cours d’appel qui fixent le point de départ des intérêts à une date autre que celle de la décision mais "en ne faisant qu’user de la faculté ouverte à leur discrétion par l’article 1153-1 du Code civil" (36), même si un arrêt, non publié, ajoute à l’incertitude en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel ayant fait courir les intérêts au jour de la demande d’une caisse de sécurité sociale qui, par "lettres des 14 mars et 5 avril 1991 réclamait sans ambiguïté le règlement des dépenses qu’elle avait engagées" (37) (il est vrai qu’en l’espèce le débiteur et son assureur admettaient la date de la demande comme point de départ des intérêts).
4.S’agissant des autres Chambres, leur jurisprudence est restée constante et identique à celle qui prévalait avant le revirement opéré en 1996 par la 2ème chambre civile : si la chambre sociale n’a pas eu à statuer, tant la chambre criminelle (38) que la 1ère chambre civile (39) décident que le juge n’ayant pas à évaluer la créance du tiers payeur, les intérêts moratoires sont dus à compter de la demande ou du jour du paiement des prestations si celui-ci est postérieur.
Les juridictions administratives ont adopté une position similaire (40).
Et il est fait application de cette règle même lorsque la prestation à recouvrer consiste dans le versement d’un capital représentatif de la pension ou d’une rente ayant fait l’objet d’une concession définitive aux ayants droit, l’arrêt attaqué étant cassé au motif que "la créance d’une somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer : tel est le cas de la créance de l’État dont l’agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l’ordonnance du 7 janvier 1959" (41).
Sur ce point précis, une partie de la doctrine est réservée, allant jusqu’à soutenir qu’au contraire, l’Etat devrait un escompte au tiers responsable (42).
On peut répondre que l’article 1153 du Code civil sanctionnant le retard dans l’exécution, il appartient au responsable -et surtout à son assureur- de payer à première demande, même avant tout recours, le Trésor public n’ayant pas à supporter le coût du financement de ses prestations sur les marchés financiers aux lieu et place des compagnies d’assurances (43).
V. - CONCLUSION : LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
Le rejet du pourvoi permettrait de lever les incertitudes résultant du revirement opéré par l’arrêt de la 2ème chambre civile du 26 juin 1996 en retenant la date de la demande comme point de départ des intérêts moratoires lorsque le juge se borne à constater une créance liquide et exigible, qu’elle soit déterminée par les effets d’une convention ou par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, sans qu’importe son fondement contractuel, délictuel ou quasi-délictuel, son montant fût-il contesté.
La cassation de l’arrêt attaqué reviendrait, ce qu’a manifestement entendu affirmer la 2ème chambre civile, à marquer la primauté du caractère indemnitaire de la créance et du contrôle du juge sur la relation causale.
Un rejet pourrait être également envisagé en relevant que, selon l’article 1153-1 du Code civil, il est du pouvoir discrétionnaire du juge de fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision, ce que suggère d’ailleurs, à titre subsidiaire, le mémoire en défense.
1. 2è Civ., 26 juin 1996, Bull., II, n° 188, p. 114.
2. Crim., 11 décembre 1996, Bull., n° 463, p. 1349.
3. 2è Civ., 12 novembre 1997, Bull., II, n° 262, p. 154 ; 2è Civ., 1er avril 1998, Bull., II, n° 117, p. 69.
4. Ass. plén., 3 juillet 1992, Bull., Ass. Plén. n° 7, p. 15 : "en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d’appel n’a fait qu’user de la faculté remise à sa discrétion par l’article 1153-1 du Code civil".
5. G. Viney et P. Jourdain, "Les effets de la responsabilité", Traité de droit civil, J. Ghestin, dir, LGDJ, 2ème édition, 2001, n° 334 à 347 ; P. Le Tourneau, dir., "Droit de la responsabilité et des contrats", Dalloz Action 2004, n° 2453 à 2468.
6. A titre d’exemples non limitatifs : articles L. 511-45, L. 511-46, L 512-3 du Code de commerce pour la lettre de change et le billet à ordre ; articles L. 122-3 et L. 131-2 du Code de la consommation sur les ventes forcées et sur les arrhes.
7. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., note 5, n° 339.
8. Ass. Plén., 3 juillet 1992, op. cit., note 2.
9. R. Meurisse, "Les intérêts des dommages et intérêts alloués par le juge" G.P. 1962, II, doctr., p. 15.
10. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., note 5, n° 341 ; P. Le Tourneau, op. cit., note 5, n° 2456.
11. "La circonstance que les sommes restant dues en fonction d’un contrat d’entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit l’intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure" : 3è civ., 16 février 1983, bull., III, n° 49, p. 40. "La circonstance que les sommes dues en vertu d’une convention d’honoraires ont été déterminées par une expertise et qu’une assignation a été délivrée après ladite expertise, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1153 du Code civil, en vertu duquel le débiteur doit l’intérêt des sommes dues à compter du jour où il a été mis en demeure par l’assignation originaire" : Com., 3 novembre 1983, Bull., IV, n° 289, p. 253.
12. "Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme d’argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait finalement la créance à une somme différente de celle qui était réclamée" : 1ère Civ., 30 juin 1993, Bull., I, n° 235, p. 162.
13. "Est dépourvu de base légale l’arrêt qui pour fixer à la date de l’assignation au fond - délivrée par un assuré sinistré à son assureur - le point de départ des intérêts moratoires afférents aux condamnations prononcées contre l’assureur, déclare qu’il n’y avait pas lieu de retenir la date d’une assignation précédente devant le juge des référés, au motif que cette juridiction s’était déclarée incompétente. Il appartenait, en effet, à la cour d’appel de rechercher si le contrat d’assurance avait fixé le point de départ des intérêts dus et, dans la négative, de déterminer s’il s’agissait du recouvrement d’une créance, auquel cas les intérêts étaient dus du jour de la sommation - laquelle pouvait résulter d’une assignation en paiement d’une provision devant le juge des référés - ou s’il s’agissait de la fixation d’une indemnité, auquel cas la somme allouée ne pouvait produire d’intérêts - sauf à titre compensatoire - que du jour de cette fixation" : 1ère Civ, 10 janvier 1984, Bull., I, n° 7, p. 5.
"La règle de l’article 1153 du Code civil selon laquelle, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts résultant du retard dans l’exécution ne sont dus que du jour de la sommation, s’applique à l’indemnité due par l’assureur, dès lors que, s’agissant d’une assurance de chose, son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l’évaluation d’un préjudice faite par le juge le jour où il statue" : 1ère Civ., 21 juin 1989, Bull., I, n° 250, p. 166.
14. 1ère Civ., 14 novembre 2001, Bull., I., n° 277, p. 176, commenté par P. Jourdain, Resp. civ. assur., 2002, chron., n° 3.
15. "Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé par l’application de dispositions légales ou réglementaires, ou par convention" : Ass. plén., 2 avril 1993, Bull., Ass. Plen., n° 9, p. 12. ; conclusions Jeol, D. 1993, Jurisp., p. 373 et commentaire J-L Aubert, D. 1994, Somm. com., p. 14.
16. "Il résulte de l’article 1153 du Code civil que la personne tenue au paiement d’une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu’après avoir été mise en demeure, même dans l’hypothèse où l’assuré victime avait délivré une quittance subrogative à son assureur" : 1ère Civ.,7 mai 2002, Bull., I, n° 118, p. 91 ; obs de L. Mayaux in R.G.D.A. 2002, p. 711 ; voir aussi Lamy Assurances 2004, n° 944.
17. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., note 5, n° 345.
18. "Une créance née d’un enrichissement sans cause n’existe et ne peut produire d’intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée" : Com., 6 janvier 1987, Bull., IV, n° 6, p. 4.
19. "Lorsque le rapport se fait en valeur en fonction d’une indemnité, celle-ci n’est productive d’intérêts qu’à compter du jour où elle est déterminée" : 1ère Civ., 27 janvier 1987, Bull., I, n° 36, p. 25.
20. "La liquidation de l’astreinte donne naissance à une dette de somme d’argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d’ intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire" : 1ère Civ, 18 octobre 1983, Bull., I, n° 234, p. 209.
21. Pour une énumération, voir la chronique de Jean-Paul Dorly : "les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les recours des tiers payeurs", Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, mai 1998, p. 181.
22. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, obs P. Esmein, JCP éd. G., 1959-I-1489.
23. Les dossiers juridiques du ministère de l’économie et des finances, " le recours de l’État tiers payeur", 1999, p. 49.
24. Y. Lambert-Faivre "Droit du dommage corporel, systèmes d’indemnisations", Dalloz, 4ème édition, 2000, p. 559.
25. Soc., 6 juillet 1979, Bull, V, n° 629, p. 459.
Crim., 5 mars 1980, Bull. crim., n° 84, p. 199.
Soc., 21 mai 1986, Bull., V, n° 232, p. 179.
Crim., 1er juin 1994, Bull., n° 222, p. 540, obs. H. Groutel, Resp. civ. assur., 1994, comm., n° 33 et note P. Jourdain, R.T.D.Civ., 1995.379.
2è Civ, 26 juin 1996, Bull., II., n° 188, p. 114, obs. H. Groutel, Resp. civ. assur., 1996, chron., n° 36 et comm. P. Jourdain, RTDCiv., 1997.150.
Ass. plén., 7 février 1997, Bull., Ass. Plén., n° 1, p. 1
26. Ass. Plén., 21 avril 1967, Bull., Ass. Plén., n° 3, p. 3.
27. "La créance d’une somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer. Tel est le cas de la créance de l’Etat dont l’agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959" : 1ère Civ, 9 mai 1990, Bull., I, n° 99, p. 73, obs. H. Groutel, Resp. civ. assur., 1990, comm., n° 284.
"L’Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquelles il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l’existence, doit produire intérêts du jour de la demande" : 2è Civ, 24 mai 1991, Bull., II, n° 160, p. 86.
"Justifie sa décision la cour d’appel qui alloue à l’une des personnes publiques visées par l’ordonnance du 7 janvier 1959 les intérêts au taux légal à compter de la demande sur le capital représentatif d’une pension d’invalidité servie à un agent, victime d’un accident, dès lors que ce capital constitue, aux termes de l’article 1-III de ce texte, la créance de ce tiers payeur, dont la décision judiciaire se borne à constater l’existence dans la limite du préjudice découlant de l’atteinte à l’intégrité physique" : Crim., 9 novembre 1994, Bull., n° 360, p. 883.
"La décision judiciaire se bornant à constater l’existence de la créance de l’Etat dont l’agent judiciaire du Trésor poursuit le recouvrement, cette créance doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande en justice" : Soc, 16 novembre 1995, Bull., V, n° 300, p. 215.
28. H. Groutel, "Le recours des organismes sociaux contre le responsable d’un accident", Litec, 1988, n° 115-116. "Régime de la réparation", Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, Fascicule 230-3, 1994, n° 118 à 122.
Y. Lambert-Faivre, op. cit., note 24, p. 579.
29. 2è Civ., 26 juin 1996, Bull., II, n° 188, p. 114, obs. H. Groutel et P. Jourdain, op. cit., note 26.
30. 2è Civ., 19 mars 1997, non publié, pourvoi n° 95-12.072.
2è Civ., 2 avril 1997, non publié, pourvoi n° 94-17.787
2è Civ., 29 avril 1997, Bull., II, n° 115, p. 66, obs P. Ancel et C. Beroujon, D. 1998, Jurisp., p. 321 et comm., H. Groutel, Resp. civ. assur., 1997, chron., n° 18
2è Civ., 12 novembre 1997, Bull., II, n° 262, p. 154.
2è Civ., 1er avril 1998, Bull., II, n° 117, p. 69.
31. H. Groutel "Le point de départ des intérêts de la créance sociale de l’Etat contre le tiers responsable" Resp. civ. assur., 1997, chron., n° 14.
32. Op. cit., note 21, p. 188.
33. Y. Lambert-Faivre, "Le lien entre la subrogation et le caractère indemnitaire des prestations des tiers payeurs", D 1987, chron., p. 97.
J. Mestre, "la subrogation personnelle" LGDJ, 1979, n° 265 à 269.
H. Groutel, "subrogation du tiers payeur "caractère indemnitaire des prestations : l’équation reconnue",Resp. civ. ass., 1990 chron n° 12.
34. P. Malaurie, L. Aynes et P. Stoffel-Munk,"Les Obligations", Defrénois, 2003, n° 1295 à 1303.
35. Voir arrêt cité supra, note16 ;
1ère Civ, 27 mai 2003, Bull., I, n° 125, p. 97.
36. 2è Civ., 20 juin 2002, Bull., II, n° 141, p. 112.
2è Civ., 27 mars 2003, Bull., II, n° 83, p. 71
37. 2è Civ., 24 juin 1999, non publié, pourvoi n° 97-21.340.
38. Crim, 11 décembre 1996, Bull., n° 463, p. 1349.
39. 1ère Civ, 27 janvier 2004, non publié, pourvoi n° 01-13.888.
40. Conseil d’Etat, 24 mars 1976, req. n° 95720, Rec. CE, p. 179.
R. Chapus, "Droit administratif général" Tome 1, Montchrétien, 1999, 13ème édition, n° 1449.
P. Fombeur, conclusions sur C.E. 28 juillet 2000, " Le juge administratif et les intérêts moratoires", Procédures, 2001, chron., n° 2.
41. 1ère Civ., 9 mai 1990, précité, supra, note 29.
Voir également Crim., 9 novembre 1994, précité, supra, note 29
42. H. Groutel, précité, supra, note 33.
43. En 2002, hors recours amiable, l’Etat a obtenu la condamnation en justice de tiers responsables à lui payer la somme totale de 19,2 millions d’euros en principal, en remboursement de prestations versées à ses agents à la suite d’accidents. En 2003, ce chiffre s’est élevé à la somme de 20,2 millions d’euros (chiffres fournis par le ministère de l’Economie et des Finances, direction des affaires juridiques).