Source: http://welsch-kessler.com/actualite.php?actu=actu1
Timestamp: 2018-07-17 11:17:13+00:00
Document Index: 216107836

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ', 'art. 1792', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1152", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit général - DERNIERES MESURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
28/06/2018 Droit général - DERNIERES MESURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE	[+]
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a réorganisé en profondeur les juridictions de Sécurité Sociale.
Pour rappel, cette loi prévoit notamment le transfert du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.), des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (T.C.I.) vers une formation collégiale unique, dénommée "pôle social", constitué au sein de chaque Tribunal de Grande Instance.
Une ordonnance en date du 16 mai 2018 procède aux derniers aménagements organisationnels et procéduraux de la réforme, avant sa mise en œuvre au 1er janvier 2019.
•	Maintien temporaire de la CNITAAT (Cour d'appel spécialisée), pour toutes les affaires dont elle aura été saisie avant le 31 décembre 2018.
Ce maintien est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022 au plus tard.
•	Prolongation possible des mandats des assesseurs des T.A.S.S. et des T.C.I., dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018.
•	Transmission d'informations couvertes par le secret médical, dans le cadre des litiges d'ordre médical, qu'ils relèvent du contentieux général ou du contentieux de l'incapacité.
Le Tribunal pourra, sans que puisse être opposée une atteinte au secret professionnel,
-	demander la communication d'informations médicales complémentaires, notamment celles contenues dans le rapport médical établi par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale
-	ordonner d'office ou à la demande des parties une expertise médicale
Seront concernées la transmission par le Médecin Conseil du rapport médical ayant fondé sa décision à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, ou encore la notification de tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente ou le médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance (le salarié devra être tenu informé).
11/04/2018 Droit du travail - LES ORDONNANCES MACRON SONT RATIFIEES ET ONT DESORMAIS VALEUR LEGISLATIVE !	[+]
Après validation par le Conseil Constitutionnel le 21 mars dernier, la loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018.
La loi de ratification donne une valeur législative aux Ordonnances Macron, qui est acquise à compter de leur signature, soit au 22 septembre 2017.
Cette formalité clôture ainsi l'importante réforme du Droit du Travail engagée depuis l'été 2017, opérée par cinq ordonnances du 22 septembre 2017, une ordonnance dite "balai" du 20 décembre 2017, chargée de procéder à certaines rectifications, et plusieurs décrets d'application.
Attention ! La loi de ratification apporte encore certaines précisions et modifications aux cinq ordonnances d'origine et à l'ordonnance "balai" : possibilité élargie de désigner un délégué syndical, budget du comité économique et social revu à la baisse, droit d'alerte du C.S.E. pour les entreprises de moins de cinquante salariés (notamment en cas d'atteinte au droit des personnes), assouplissement du recours au télétravail, remaniement de la rupture conventionnelle collective, etc...
23/03/2018 Droit social - Actualités février et mars 2018	[+]
Bulletin des mois de février et mars 2018 traitant sur :
- L'inaptitude au travail
- La procédure de précision des motifs de licenciement
- Le recours successifs au CDD de remplacement
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20/03/2018 Droit immobilier - Mieux vaut une bonne réception expresse qu'une mauvaise réception tacite	[+]
En matière de construction, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves en matière de construction.
Aux termes de l'article 1792-6 du Code Civil, elle a normalement lieu contradictoirement à l'occasion d'une réunion et se concrétise par l'établissement d'un procès-verbal de réception.
La jurisprudence a toujours considéré qu'il peut exister, en l'absence de P-V de réception écrit, une réception tacite.
Nous avons déjà vu que la réception tacite existe, dès lors qu'il est établi que le maître de l'ouvrage a manifesté, d'une façon ou d'une autre, une volonté non équivoque de réceptionner.
Cette volonté non équivoque de réceptionner se manifeste notamment par une prise de possession de l'ouvrage et un paiement intégral des travaux, mais cela ne suffit pas forcément.
Par contre, il existe des situations totalement incompatibles avec une réception tacite.
C'est ainsi qu'une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de Cassation, 3ème Civ., 14.12.2017, n° 16-24752) dispose en ces termes "Ayant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que, dès l'origine, les travaux de confortement, Monsieur et Madame X avaient contesté la qualité des travaux réalisés par la société Y et qu'ils avaient également contesté les travaux de reprise, la Cour d'Appel qui a pu en déduire que la volonté non équivoque de Monsieur et Madame X de recevoir les travaux n'était pas établie, à part ces seuls motifs légalement justifier sa décision."
La contestation des travaux par le maître de l'ouvrage exclut forcément la réception tacite.
La réception et le point de départ des garanties décennales.
Il vaut toujours mieux qu'elle soit claire et nette, avec ou sans réserves. [-]
12/03/2018 Droit immobilier - Désignation des scrutateurs à l'occasion d'une assemblée générale de copropriétaires	[+]
Nombre de règlements de copropriété anciens prévoient que les fonctions des scrutateurs seront assurées par le (ou les) copropriétaire(s) disposant lui-même ou comme mandataire du plus grand nombre de voix.
S'en tenant aux termes de cette clause, lors des Assemblées Générales il n'y a pas de vote pour procéder à la désignation des scrutateurs.
Or, depuis une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de Cassation (par exemple Cassation, 3ème Civ., 14.01.1998 ; Cass. 3ème Civ, 28.04.2011) cette disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite et donc nulle.
Cette clause ne peut donc pas recevoir application.
Il est impératif, dès lors, pour la validité de l'Assemblée Générale qu'il soit procédé à un vote spécifique sur la désignation des scrutateurs.
A défaut, l'un des copropriétaires pourrait solliciter la nullité de l'ensemble de toute l'Assemblée Générale. [-]
09/03/2018 Droit du travail - La Cour Européenne des Droits de l'Homme confirme la position de la France en matière de consultation par l'employeur de fichiers informatiques contenus sur l'ordinateur professionnel des salariés !	[+]
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 22 février 2018, a conforté la position des juridictions françaises sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers détenus par un salarié sur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, tous les fichiers et dossiers qui sont créés et détenus sur l'ordinateur professionnel et qui n'ont pas été identifiés par le salarié comme étant personnels sont alors présumés alors avoir un caractère professionnel, ce qui permet à l'employeur d'y avoir accès hors la présence du salarié.
Il sera rappelé à cet égard que les fichiers étant identifiés comme personnels ne peuvent, quant à eux, être ouverts qu'en présence du salarié ou si celui-ci a été dûment appelé.
Dans le cas d'espèce, le salarié avait renommé le disque dur de son ordinateur "D:/Données personnelles" et pensait ainsi conférer un caractère personnel à l'ensemble des données qu'il avait conservées.
Tant la Cour d'Appel, que la Cour de Cassation, avaient considéré que "la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient", ce étant précisé, que les fichiers litigieux n'avaient pas été identifiés comme étant "privés", contrairement à ce qu'imposait la chartre informatique en vigueur dans l'entreprise.
Invoquant l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le salarié soulevait devant la Cour Européenne une violation de son droit au respect de sa vie privée estimant que son employeur avait ouvert, hors de sa présence, des fichiers figurant sur le disque dur de son ordinateur professionnel sous un intitulé "données personnelles".
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a néanmoins constaté que "le droit positif français contient un dispositif visant à la protection de la vie privée" des salariés. [-]
23/02/2018 Droit du travail - Abondement du compte professionnel de formation (C.P.F.) pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle	[+]
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % pourra, au titre de la reconversion professionnelle, bénéficier d'un abondement de son compte professionnel de formation (C.P.F.).
Cet abondement sera applicable aux victimes dont les taux d'incapacité seront notifiés à compter du 1er janvier 2019.
L'abondement est fixé, par accident ou maladie professionnelle, à 500 heures complémentaires, utilisable en une ou plusieurs fois.
Son utilisation doit permettre de financer toute ou partie d'une formation éligible au C.P.F. uniquement lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrite sur le compte du titulaire.
L'action de formation doit être de nature à favoriser la reconversion professionnelle ou être reconnue éligible au C.P.F. par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur.
La victime devra fournir, à l'appui de sa demande, la dernière notification du taux d'incapacité permanente et formuler sa demande de formation dans les 2 ans qui suivent cette notification.
Le délai ne sera opposable que s'il a été mentionné dans la notification du taux d'incapacité permanente.
(Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 ; articles L. 432-12, D. 432-15 du Code de la Sécurité Sociale ; articles R. 432-9-1 à 8 du Code de la Sécurité Sociale). [-]
22/02/2018 Droit social - Actualités janvier et février 2018	[+]
Bulletin des mois de janvier et février 2018 traitant sur :
- La vie privée des salariés
06/02/2018 Droit immobilier - Annulation des permis de construire et démolition	[+]
La loi a, ces dernières années, fermement restreint les possibilité de recours contre les permis de construire afin d'encourager l'activité économique et de faciliter la construction notamment en matière de logements sociaux, en limitant notamment, de façon ferme, l'intérêt légitime à agir des personnes souhaitant revendiquer la nullité d'un permis de construire, en ouvrant la possibilité, pour les bénéficiaires des permis, d'obtenir des dommages et intérêts pour recours abusifs, et en instituant différents mécanismes d'annulation partielle et de régularisation des permis en cours de procédure.
La loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a par ailleurs entendu restreindre les effets liés aux permis de construire annulés ou illégaux.
Jusqu'alors la voie était relativement ouverte, en tout cas dans les 5 ans suivant l'autorisation.
L'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme dispose désormais que l'action en démolition est interdite du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sauf dans des zones strictement déterminées, qui sont, pour l'essentiel, des zones très protégées, le cœur des parcs nationaux, les sites Natura 2000, la bande littoral de 100m, les zones figurant dans les plans de préventions des risques technologiques…
L'action en démolition est, par ailleurs, limitée dans le temps puisqu'elle doit être engagée dans un délai de 2 ans suivant la déclaration d'illégalité, à savoir l'annulation du permis de construire par le Juge Administratif.
Cette disposition, clairement protectrice des programmes de constructions réalisés dans des conditions telles qu'elles ont pu être déclarées illégales par le Juge Administratif, a été contestée devant le Conseil Constitutionnel à l'occasion d'une question préjudicielle de constitutionnalité.
Le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer par une décision du 10 novembre 2017, n° 2017-672 qui déclare cette loi conforme à la constitutionnalité au regard de l'intérêt général et de l'exigence de la sécurité juridique.
Dès lors, les actions en démolition de constructions reposant sur des permis de construire annulés, ne pourra intervenir que dans des situations très limitées ne recouvrant qu'un très faible pourcentage du territoire national.
Ainsi, ne seront pas concernés par une possibilité d'action en démolition les parcs régionaux, les bandes littorales de plus de 100m, la construction en zone agricole ou forestière…
Restera donc l'action indemnitaire. [-]
26/01/2018 Droit du travail - Précision sur le défaut de respect du délai de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle	[+]
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Cassation a jugé nul et nul effet une convention de rupture conventionnelle qui avait été adressée par l'employeur pour homologation avant expiration du délai de rétractation.
L'employeur a, en conséquence, été condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Il sera en effet rappelé que dans la suite de la signature d'une convention de rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. [-]
23/01/2018 Droit du travail - Les ordonnances Macron sont applicables dans leur totalité !	[+]
Dans un communiqué en date du 2 janvier 2018, le Ministère du Travail a précisé que la totalité des Décrets d'application attendus, dans la suite des cinq ordonnances signées le 22 décembre 2017, ont été publiées fin décembre 2017.
En conséquence, les ordonnances sont donc toutes applicables.
Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter ! [-]
18/01/2018 Droit immobilier - Constitutif d'une servitude	[+]
L'article 690 du Code Civil indique que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession de 30 ans.
La question se pose de la forme de ce titre.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2017 (n° 16-50.006), a indiqué que l'acte constitutif d'une servitude n'a pas besoin d'être dressé en la forme authentique, c'est-à-dire chez un notaire, ou publié.
En effet, le "titre" auquel il est fait référence peut résulter d'un simple accord du propriétaire du fond servant (celui sur qui pèse la charge de la servitude) et du fond dominant (celui qui profite de la servitude) et peut être verbal et n'a donc pas à résulter nécessairement d'un document écrit, et encore moins d'un acte authentique.
Bien évident, l'intérêt d'établir un "titre" reste entier en matière de preuve de l'existence et de l'étendue de ladite servitude.
Il reste donc toujours plus prudent d'établir une servitude par écrit, celui-ci pouvant être sous simple seing privé. [-]
16/01/2018 Droit du travail - Usage personnel des outils de travail : le recours au licenciement ne doit pas s'avérer disproportionné au regard de la faute commise	[+]
Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-11173), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel le Juge prud'homal, en application de l'article 1235-1 du Code du Travail, doit apprécier, non seulement le caractère réel du motif du licenciement invoqué par l'employeur (à savoir l'existence d'une faute du salarié), mais aussi son caractère sérieux (à savoir sa capacité à justifier un licenciement).
C'est le contrôle du caractère sérieux du licenciement qui habilite le Juge prud'homal à s'assurer que le licenciement disciplinaire n'est pas disproportionné par rapport à la faute commise.
C'est en rappelant ce principe que la Cour de Cassation a approuvé l'arrêt rendu par une Cour d'Appel qui avait estimé que l'usage "parfois abusif" de la carte de télépéage professionnelle à des fins personnelles (à 4 reprises) et le téléchargement sur l'ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux (fichiers multimédias occupant un espace de 10 G) n'était pas constitutif d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse.
En d'autres termes, l'usage par un salarié de l'outil informatique de l'entreprise à des fins personnelles pourra être sanctionné si cette utilisation est abusive.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation que les abus tiennent généralement à :
-	l'utilisation illicite de l'outil informatique ou à des fins illicites,
-	la fréquence d'utilisation de l'outil,
-	l'usage de l'outil dans le but d'en retirer un profit personnel,
-	l'interdiction formelle de l'employeur d'utiliser l'outil informatique à des fins personnelles. [-]
22/12/2017 - VOEUX 2018	[+]
La Société Civile Professionnelle d'Avocats WELSCH-KESSLER & ASSOCIES vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2018 !
18/12/2017 Droit du travail - L'indemnité de licenciement du salarié inapte : il doit être pris en compte la durée du préavis non exécuté	[+]
Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que, pour le salarié physiquement inapte pour une cause non professionnelle, la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement et cela même s'il ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Il sera également rappelé que l'indemnité de licenciement, dans un tel cas, doit être calculée sur la base de la rémunération telle que perçue par le salarié avant son arrêt de travail, neutralisant ainsi les éventuelles baisses dues aux absences pour raison médicale (Cass. Soc., 23.05.2017). [-]
14/12/2017 Droit social - Actualités novembre et décembre 2017	[+]
Bulletin des mois de novembre et décembre 2017 traitant :
- des ordonnances MACRON
- du port de signes religieux dans l’entreprise
14/12/2017 Droit immobilier - Norme NF P 03-0001 – Octobre 2017	[+]
La nouvelle version de la norme NF P 03-0001 vient d'être diffusée en octobre 2017.
La norme propose un cahier des clauses type formant un CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.
Cette information est également l'occasion de rappeler que cette norme ne s'applique que si les pièces contractuelles la vise et que les parties ont entendu la faire entrer dans le champ contractuel.
De même, l'application de la norme NF P 03-0001 ne peut d'ailleurs pas être tacite, elle doit donc être expressément visée.
Une fois intégrée dans le champ contractuel, la norme s'appliquera selon les règles de préséances visées dans les marchés.
De même, la jurisprudence considère que lorsqu'une question n'est pas traitée dans le CCAP, il faut se référer directement à la norme NF P 03-0001.
Quant à sa dernière version, elle intègre la réforme du Code Civil et ses nouveaux articles en matière d'obligation précontractuelle d'information, l'imprévision pour la révision des prix, la réfaction des prix en cas de réserves.
Elle aborde également la question de la co-traitance et rappelle les règles en matière de garanties de paiement de l'entrepreneur et du sous-traitant.
La question de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement est introduite dans cette nouvelle version.
Parmi les nouveautés relevons la mise en place d'une avance à l'entrepreneur avant le début de l'exécution.
Enfin, il est rappelé l'obligation du professionnel contractant avec un consommateur de recouvrir à un médiateur de la consommation. [-]
07/12/2017 Droit immobilier - La responsabilité de l'architecte en matière d'accessibilité aux personnes handicapées	[+]
Le propriétaire d'un immeuble a conclu avec un architecte un contrat avec mission complète de maîtrise d'œuvre portant sur le réaménagement d'un bâtiment existant et de sa transformation en logement indépendant.
Une fois les travaux réalisés, le maître d'ouvrage a fait grief à l'architecte de n'avoir pas veillé à ce que les normes en matière d'accessibilité des handicapés soient respectées.
Le maître d'ouvrage a engagé la responsabilité de l'architecte.
La Cour d'Appel, saisie de cette affaire, a rejeté les demandes du maître de l'ouvrage en retenant que la destination locative de l'immeuble n'était pas expressément prévue au contrat de l'architecte et que les normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquent que lorsque l'ouvrage est destiné à la location.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2017, a cassé cette décision pour violation de la loi au motif que "il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées".
Une fois de plus, l'obligation de conseil des constructeurs, et en particulier des maîtres d'œuvre, est rappelée dans toute son ampleur. [-]
01/12/2017 Droit du travail - Indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : mise en place d'un barème obligatoire	[+]
Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017, une barémisation des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est instituée de manière obligatoire.
Ce barème est applicable aux litiges nés de licenciements notifiés postérieurement à la publication de l'Ordonnance, soit à compter du 24 septembre 2017.
Ce barème obligatoire comprend des montants minimaux et maximaux d'indemnisation, variables selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.
Voir barème en pièce jointe.
A titre d'exemple, les salariés bénéficiant d'au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourront plus, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un minimum de 6 mois de salaire brut.
Ce minimum est, dans ce cas de figure, de 3 mois à compter de 2 ans et n'augmente plus par la suite.
Dans la mise en œuvre de ce barème, les Juges du fond peuvent notamment tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture (article 1235-3 du Code de Travail).
Cela signifie que plus l'indemnité (légale ou conventionnelle de licenciement) du salarié sera élevée plus le Juge pourrait être enclin à minorer l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L'ordonnance prévoit également que les indemnités réparant certaines irrégularités en matière de procédure de licenciement économique peuvent se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce, toutefois dans la limite des montants maximaux prévus par les barèmes.
Il s'agit des indemnités dues dans les cas suivants :
- non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (article L. 1235-12 du Code du Travail) ;
- non-respect de la priorité de réembauche (article 1235-13 du Code du Travail) ;
- engagement de la procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le Comité d'Entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors que l'entreprise est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi (article 1235-15 du Code du Travail).
Par ailleurs, le barème est également applicable en cas de résiliation judiciaire ou de prise d'acte de la rupture prononcée au tort de l'employeur (article 1935-3-2 du Code du Travail).
Enfin, le barème mis en place n'est pas applicable lorsque le Juge constatera que le licenciement est entaché d'une des nullités suivantes (article 1235-3-1 du Code du Travail) :
- licenciement consécutif à une action en justice justifiée par une discrimination ou en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou encore en matière de dénonciation de crimes et délits ;
- licenciement lié à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé ;
- non-respect des protections spécifiques attachées à la grossesse, la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants, comme les protections dont bénéficient les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Dans ces derniers cas, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, il peut avoir droit à une indemnité qui n'est soumise à aucun plafond mais qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.
28/11/2017 Droit immobilier - 10emes rencontres de l'assurance construction	[+]
Maître Jean-Pierre KESSLER et Maître Valérie BACH participent aux 10èmes rencontres de l'assurance construction à l'Ecole des Ponts à PARIS. [-]
21/11/2017 Droit du travail - Précisions sur les contours de l'accident de travail	[+]
Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser les contours de l'accident du travail pour un salarié en mission à l'étranger.
Selon une jurisprudence constante de la Chambre Sociale, le salarié qui effectue une mission bénéficie d'une protection contre les accidents de travail pendant tout le temps de la mission accomplie pour son employeur, peut important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'acte de la vie courante.
Il s'agit-là d'une présomption simple.
Cela signifie que l'employeur ou l'organisme social peuvent renverser cette présomption en rapportant la preuve que le salarié s'était alors interrompu dans l'exécution de sa mission pour un motif personnel.
Dans le cas d'espèce, le salarié, en mission à l'étranger, s'était blessé à 3 heures du matin en glissant dans une discothèque.
La Cour d'Appel avait considéré que la présence dans une discothèque ne pouvait suffire à démontrer qu'il n'existait aucun lien avec l'activité professionnelle du salarié.
La Cour de Cassation a approuvé cette décision par laquelle il était jugé que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
En effet, l'employeur n'apportait aucun élément de nature à exclure que le salarié se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission. [-]
16/11/2017 Droit immobilier - Charges des travaux de désamiantage en matière de bail commercial	[+]
Le coût des travaux de désamiantage est très important, compte tenu, d'une part, des contraintes de plus en plus draconiennes imposées pour ne pas exposer les salariés ou autre personne à l'amiante et, d'autre part, du fait de règles strictes lors de la réalisation des travaux pour éviter toute dispersion de matière amiantée.
La question de la prise en charge de ces travaux est donc loin d'être financièrement anodine dans le cadre d'un bail commercial.
Qui du bailleur ou du locataire doit prendre en charge ces travaux ?
Bien évidemment le premier document à consulter est le bail commercial qui fait la loi des parties.
Le principe est que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont assimilés à des travaux nécessités par la force majeure et sont donc à ce titre à la charge du bailleur.
Néanmoins, le contrat de bail peut prévoir des dispositions contraires.
Celles-ci doivent alors être stipulées de façon particulièrement précise.
Ainsi, par exemple, lorsque le bail met à la charge du preneur les travaux de mise en conformité avec toute réglementation, les travaux d'élimination de l'amiante rendue obligatoire postérieurement à la conclusion de ce bail incombent au locataire.
De même, lorsque le bail prévoit que seront à la charge du preneur les travaux "rendus nécessaires par l'application des règles de sécurité et de la réglementation actuelle ou future" la charge des travaux de désamiantage sera supportée par le locataire.
Une autre exception à la prise en charge par le bailleur de ces travaux peut également être recherchée dans l'hypothèse où ce désamiantage est dû à une intervention du locataire, par exemple lorsque ce dernier réalise des travaux qui de ce fait rendent nécessaire un désamiantage et qui, en l'absence de ces travaux, ne se serait pas imposé (par exemple Cass. 3ème Civ., 01.07.2003).
Le bailleur, s'il souhaite se protéger, doit donc être particulièrement prudent lors de la rédaction des clauses dans son bail.
De même, le preneur devra lire attentivement le bail pour mesurer l'ensemble des obligations pouvant lui incomber et éviter d'avoir de désagréables surprises en cours de bail.
Rappelons toutefois que doit être annexé au bail un état mentionnant la présence ou non d'amiante dans les locaux loués.
Cet état ne porte, néanmoins, que sur ce qui est visible. [-]
16/11/2017 Droit social - Actualités octobre et novembre 2017	[+]
Bulletin des mois de octobre et novembre 2017 traitant :
- Réforme droit du travail par les « ordonnances MACRON »
- Distinction entre promesse d’emploi et offre d’embauche
- Protection des salariés qui dénoncent des faits de harcèlement moral
14/11/2017 Droit du travail - Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement	[+]
Le Décret n° 2017/1398 du 25 septembre 2017, publié au journal officiel du 26 septembre 2017, prévoit une revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Selon le Ministère du Travail, cette nouvelle mesure vient compenser la fixation d'un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.
Les articles L.1234-9, R.1234-1, -2 et R.1234-4 du Code du Travail relatifs aux conditions d'ouverture du droit et au calcul de l'indemnité de licenciement en ont été modifiés.
	L'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité est fixée à 8 mois (auparavant 12 mois).
	Le calcul de l'indemnité tient compte des années de services et des mois de travail accomplis au-delà des années complètes.
	Le taux de l'indemnité correspond à
-	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
-	1/3 de mois pour les années à partir de 10 ans.
	La rémunération constituant la base de calcul de l'indemnité légale est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié
-	soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédents le licenciement ;
-	soit le tiers des 3 derniers mois.
Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période ne sont prises en compte que dans la limite du prorata.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux licenciements, mises à la retraite ou ruptures conventionnelles conclus à compter du 27 septembre 2017.
Tableau récapitulatif : voir fichier ci-joint.
26/10/2017 Droit immobilier - Quelle est la réparation que doit l'assureur en dommages-ouvrage ?	[+]
L'assureur dommages-ouvrage intervient de façon obligatoire pour toute construction ou rénovation lourde.
L'assurance est souscrite par le maître de l'ouvrage ou à son profit par le promoteur-vendeur par exemple, ou le constructeur de maisons individuelles.
L'assurance dommages-ouvrage doit permettre au maître de l'ouvrage d'échapper aux difficultés liées à la recherche de responsabilité des différents intervenants à la construction, maîtrise d'œuvre ou entrepreneurs bien que leur responsabilité soit reconnue comme solidaire au sens de l'article 1792 du Code Civil.
L'assureur dommages-ouvrage est tenu dès réception de la déclaration de sinistre de son assuré, de désigner un expert chargé d'examiner les désordres, de vérifier leur caractère décennale (impropriété à la destination ou dommages affectant la solidité de la construction), de se prononcer sur les causes, et de proposer des solutions de réparation, ainsi qu'un budget à cet effet.
Le tout dans un processus particulièrement rapide puisqu'il s'inscrit globalement dans un calendrier de 90 jours sauf complexité particulière.
Le maître de l'ouvrage est donc en droit de disposer dans ce délai d'une offre de la part de l'assureur dommages-ouvrage visant à identifier le désordre et s'il possède la nature d'un désordre décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil, de préconiser les remèdes, de chiffrer leur coût et de proposer de verser au maître de l'ouvrage les fonds nécessaires au financement de leur réparation.
A ce stade, de nombreux maître de l'ouvrage se sentent réticents à accepter la proposition qui les conduit à signer une quittance, en considérant que le remède proposé serait insuffisant à leurs yeux.
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence rappelle qu'il appartient à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.
Donc, si les travaux tels que préconisés dans un premier temps par l'assureur dommages-ouvrage ne permettent pas de mettre fin aux désordres, le maître de l'ouvrage peut s'adresser à nouveau à l'assureur pour réclamer le financement d'un complément de travaux jusqu'à bonne fin.
Dans le cadre de la réalisation des remèdes, il importe non seulement de traiter les désordres, mais également leur origine.
Dans une affaire récente traitée par la Cour de Cassation le 29 juin 2017 n° 16-19634, la question se posait de savoir si l'assurance dommages-ouvrage devait traiter la question du remède relativement à la détérioration de garde-corps qui avaient été réparés dans le cadre de la garantie décennale.
Néanmoins, plusieurs années plus tard, ces mêmes garde-corps avaient subi un nouvel épisode de pourrissement.
Ce pourrissement ne provenant pas de la réparation elle-même, mais d'ouvrages d'origine, à savoir d'autres bois existants par ailleurs, affectés d'un champignon qui s'est propagé dans les garde-corps neufs.
Nous sommes donc là dans la situation où l'assureur dommages-ouvrage a respecté ses obligations en procédant à la réparation efficace des ouvrages endommagés, mais où, ultérieurement, ces mêmes ouvrages ont à nouveau été affectés par un phénomène provenant de la construction d'origine.
La Cour de Cassation a indiqué que tant qu'il n'existait pas une situation de force majeure la charge incombant à l'assureur dommages-ouvrage était celle d'aboutir à un résultat.
Or, la propagation en question ne relevait pas d'un cas de force majeure.
Elle a donc jugé qu'il "incombe à l'assureur dommages-ouvrage tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement au désordre de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage".
Il s'agit là d'un élargissement de plus aux obligations de résultat fixées à l'assureur dommages-ouvrage qui risque encore de renchérir le coût de ses garanties. [-]
20/10/2017 Droit du travail - Précision sur la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral	[+]
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, à peine de nullité de ce licenciement.
Cette protection trouve à s'appliquer que le licenciement soit finalement établi ou non.
Seule la mauvaise foi du salarié, qui dénonce des faits tout en sachant que ces derniers sont faux, le prive de cette protection.
Cela étant, et pour la première fois dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient préciser que pour bénéficier de cette protection prévue à l'article L. 1152-2 du Code du Travail, il est nécessaire que le salarié ait expressément qualifié les faits rapportés de harcèlement moral lors de leur dénonciation.
Au contraire, si le salarié, dans le cadre de sa dénonciation, n'emploie pas le terme de harcèlement moral, la sanction de la nullité du licenciement peut être écartée. [-]
13/10/2017 Droit immobilier - Application de la garantie décennale aux éléments d'équipements dissociables	[+]
Jusqu'à présent les garanties légales des constructeurs, et en particulier la garantie décennale, avaient vocation à s'appliquer uniquement lorsqu'on était en présence d'un ouvrage.
L'ouvrage s'entend, notamment, comme étant un bâtiment destiné à abriter des personnes, mais également des travaux de génie civil, ou plus généralement tous travaux faisant appel à des techniques de construction du bâtiment.
Il pouvait s'agir d'ouvrages neufs ou alors de travaux réalisés sur des ouvrages anciens mais présentant une certaine importance (travaux de réhabilitation lourds, …).
La jurisprudence statuait au cas par cas s'agissant de travaux sur les ouvrages existants s'ils étaient suffisamment importants pour relever de la garantie décennale.
Tel était le cas, par exemple, pour des travaux de ravalement destinés à protéger la fonction d'étanchéité du bâtiment mais non de simples travaux de peinture n'ayant qu'une fonction esthétique.
Quoiqu'il en soit, la jurisprudence exige toujours de rechercher si l'on est ou non en présence d'un ouvrage.
Or, par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de Cassation vient modifier sa position sur ce point puisque s'agissant de la fourniture et de la pose d'une pompe à chaleur air/eau sur un ouvrage existant, elle considère "que les désordres affectant des éléments d'équipements, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination." (Cour de Cassation, 15 juin 2017, n° 16-19.640).
Ainsi, ces éléments qui sont rajoutés, qu'il s'agisse d'éléments dissociables ou indissociables, sont susceptibles de relever de la garantie décennale.
La solution n'est pas neuve s'agissant d'éléments d'équipements installés au moment de l'édification de l'ouvrage.
La solution n'est pas nouvelle non plus si l'élément d'équipement fait indissociablement corps avec l'existant.
Par contre, la solution est indiscutablement nouvelle lorsqu'il s'agit d'appliquer la responsabilité décennale à un simple élément d'équipement dissociable posé sur un existant, et qui, en tant que tel, n'est pas constitutif d'un ouvrage.
Pour que ledit élément dissociable puisse entraîner la responsabilité décennale de l'entreprise ayant réalisé les travaux, la Cour de Cassation considère néanmoins qu'il doit rendre l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
L'impropriété à destination n'est pas mesurée sur le seul ouvrage rajouté mais doit impacter l'ensemble du bâtiment.
Cette décision ne va pas sans poser question en matière d'assurance puisque les entreprises installant les éléments d'équipements dissociables (prenons l'exemple de la pose d'une cabine de douche) n'ont pas nécessairement souscrit une assurance couvrant leur responsabilité décennale. [-]
06/10/2017 Droit du travail - La Cour de Cassation redéfinit la promesse d'embauche	[+]
Dans deux arrêts de la Chambre Sociale en date du 21 septembre 2017 (n° 16-20103 et 16-20104), la Cour de Cassation a été amenée à redéfinir la notion de promesse d'embauche.
Jusqu'alors la Chambre Sociale considérait de manière constante que dès lors que la promesse d'embauche était suffisamment précise quant à l'emploi proposé à la date d'entrée en fonction, celle-ci valait contrat de travail.
Cela signifiait qu'un employeur pouvait se trouver empêcher de retirer la promesse d'embauche, même si le salarié ne l'avait pas encore acceptée.
Cette solution était contraire à la jurisprudence de la 3ème Chambre Civile qui considère que la rétraction de l'offre contractée avant son acceptation fait obstacle à la conclusion d'un contrat.
Au regard de la récente réforme du droit des contrats résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Chambre Sociale a décidé de faire évoluer sa jurisprudence et de redéfinir la frontière entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche valant contrat de travail
En espèce, deux joueurs professionnels avaient reçu des propositions d'engagement d'un club de rugby, propositions qui avaient finalement été retirées avant que ces derniers ne manifestent leur acceptation.
Les deux joueurs soutenaient que les promesses d'embauche qui précisaient la date d'entrée, la fonction et l'emploi proposé, ainsi que la rémunération applicable, valaient contrat de travail et réclamaient donc à l'employeur des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail.
La Cour ne leur donne pas raison et considère que la Cour d'Appel aurait dû vérifier si le club de rugby offrait la possibilité ou non aux joueurs professionnels d'accepter de conclure le contrat de travail.
Désormais, l'acte par lequel un employeur propose un engagement en précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail.
Cette offre de contrat de travail peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
A l'inverse, la promesse unilatérale du contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.
Le critère déterminant n'est donc plus le contenu de l'acte mais l'intensité de l'engagement de l'employeur, à savoir si l'acte n'exprime que la volonté de l'employeur de conclure un contrat de travail ou s'il consent à conclure un contrat en laissant au bénéficiaire le choix d'accepter ou non. [-]
02/10/2017 Droit social - Actualités septembre et octobre 2017	[+]
Bulletin des mois de septembre et octobre 2017 traitant :
- sur la sécurisation des licenciements
- sur le devoir de vigilance de l’employeur
- sur la rémunération variable
12/09/2017 Droit social - Actualités août et septembre 2017	[+]
Bulletin des mois d'août et septembre 2017 traitant :
- des indemnités prud'homales
04/07/2017 Droit social - Actualités juin et juillet 2017	[+]
Bulletin des mois de juin et juillet 2017 traitant de :
- le contrôle U.R.S.S.A.F.
- la proposition de reclassement et de la convocation des délégués du personnel dans le cadre d'une procédure d'inaptitude
20/06/2017 Droit du travail - Licenciement personnel : la période de maladie neutralisée pour le calcul de l'indemnité de licenciement	[+]
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation précise les modalités de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en cas de suspension du contrat de travail du salarié pour arrêt maladie.
Pour rappel, l'article R.1234-4 Code du travail fixe pour le calcul de l’indemnité de licenciement deux règles possibles, la plus avantageuse étant favorisée : soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois “précédant le licenciement”, soit 1/3 des 3 “derniers mois”.
Cette règle n'est pas neutre pour le salarié dont le contrat s'est trouvé suspendu pendant cette période de référence de 12 ou 3 mois, en raison d'un arrêt de travail pour maladie.
En fonction des dispositions conventionnelles applicables, ce dernier n'aura pas nécessairement bénéficié d'un maintien de sa rémunération intégrale habituelle.
En l'espèce, une salariée employée par une société coopérative agricole en 2002 est placée en arrêt maladie, à compter du 10 février 2010, puis licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 23 novembre 2010.
La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes, dont le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement.
La Cour d'appel de Nîmes déboute la salariée de ses demandes en considérant qu'en l'absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, elle ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu.
Cette position qui avait déjà été retenue par la Haute juridiction dans un arrêt du 5 juin 2001 (n°99-42.429) est censurée.
En se fondant notamment sur le principe de non-discrimination liée à l'état de santé, la Cour de cassation affirme dans cet arrêt récent qu'en cas de licenciement prononcé à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié de référence servant au calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantage pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédent l'arrêt de travail.
On notera que jusqu'à cet arrêt, la jurisprudence s'était essentiellement prononcée sur l'incidence des arrêts maladie pour le calcul des indemnités conventionnelles de rupture, préconisant ainsi de retenir le salaire habituel reconstitué ou celui perçu avant l'arrêt maladie lorsque la convention collective se référait, sans autre précision par rapport à la rémunération des mois précédents (Cass. Soc., 3 novembre 1993, n°92-40.365 ; Cass. Soc., 9 juillet 2008 n°06-44.204)
Cet arrêt vient donc entérinée une position jurisprudentielle déjà retenue par la chambre sociale mais lui confère une portée plus large en ne distinguant plus la nature conventionnelle ou légale de l'indemnité de licenciement.
09/06/2017 Droit immobilier - La nullité d'un permis de construire entraîne-t-elle la démolition ?	[+]
La loi "Macron" n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié la rédaction de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme de manière à réduire le risque de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire.
Aux termes de la nouvelle rédaction de cet article, il convient de distinguer l'action tendant à la démolition de la construction illégale, de l'action tendant à l'allocation de dommages et intérêts :
•	Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolition du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans une zone protégée (sites inscrits ou classés, sites désignés Natura 2000, parcs nationaux, bande littorale, etc..). Une telle action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
•	Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi "Macron" n° 2015-990 du 6 août 2015, qui réduisent les possibilités de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire annulé par la juridiction administrative, s'appliquent immédiatement, y compris aux procédures juridictionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les démolitions pour non-conformité aux règles d’urbanisme, déjà rares en pratique, voient leur champ à nouveau réduit et limité aux cas indispensables (constructions réalisées sans permis de construire notamment).
01/06/2017 Droit social - Actualités mai et juin 2017	[+]
Bulletin des mois de mai et juin 2017 traitant de :
- la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur le port visible de signes religieux dans l'entreprise
- la question de l'ancienneté des saisonniers
- la prise d'acte pour contester une sanction abusive
22/05/2017 Droit immobilier - La réception des ouvrages en matière de construction : nouvel arrêt important	[+]
Selon l'article 1792-6 du Code Civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Cet acte primordial transfère la garde de la construction au maître d’ouvrage et constitue le point de départ de la garantie décennale et des assurances correspondantes.
En l'absence de réception expresse sous forme d’un procès-verbal de réception, les tribunaux peuvent constater une réception tacite.
Dans un arrêt du 24 mars 2016 (Cassation, 3ème Civ., n° 15-14830) la Cour de Cassation refusait de reconnaître l'existence d'une réception tacite en considérant que les protestations répétées du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite (voir notre actualité du 6 février 2017). Une telle solution était rappelée par un arrêt du 15 septembre 2016 (Cassation, 3ème Civ., n° 15-20.143).
Le fait que le maître de l’ouvrage ait indiqué que son installation ne pouvait être différée compte tenu de ses impératifs financiers et qu’il retenait le solde du prix, ne suffit pas à caractériser sa volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage (Cassation, 3ème civile, 13 juillet 2016, n° 15-17.208).
La Cour de cassation a eu à trancher une nouvelle fois la question de l'existence ou non d’une réception tacite (Cassation, 3 ème Civ,20 avril 2017, n° 16-10.486).
Les deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société M. deux contrats de construction de maison individuelle (CCMI).
Ils ont également conclu un contrat de louage d’ouvrage avec une autre société S. et confié à celle-ci la réalisation de certains travaux (accès de chantier, raccordement à l'égout, réseau pluvial, adduction des fluides, réalisation d'un parking, réalisation d'une clôture et un terrassement).
Les deux maîtres d’ouvrage se prévalaient alors d’irrégularités, de désordres et de retards.
Ils assignaient en justice les deux sociétés.
Les débats ont notamment porté sur le point de départ de la réception des travaux.
La Cour d’appel de Bordeaux (12 novembre 2016) était cohérente, elle considérait, pour les deux cas de réception, que celle-ci était tacite dès lors que le prix avait été payé et qu’il avait été pris possession de l’ouvrage. Cette solution était conforme avec la jurisprudence habituelle en la matière.
L’arrêt de la Cour d’appel était partiellement cassé.
S’agissant des travaux réalisés par la société M. dans le cadre d’un contrat de construction, la Cour de cassation a considéré que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d’une réception tacite, dès lors que le prix avait été payé à hauteur de 95% et que les locataires étaient entrés dans les lieux.
Pour ce qui est des travaux réalisés par la société S. dans le cadre d’un contrat de louage d'ouvrage, elle jugeait que le fait que les maîtres d’ouvrage s'acquittent sans retenue, ni réserve, des factures relatives aux travaux commandés ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage d’accepter les travaux.
La Cour de cassation opère donc une clarification bienvenue sur le faisceau d’indices permettant de considérer que la réception d’un ouvrage est intervenue de manière tacite.
05/05/2017 Droit social - Actualités avril et mai 2017 [+]
Bulletin des mois d'avril et mai 2017 traitant :
-	Des modalités de décompte de délais d'action (notification rupture période d'essai, opposition à un accord collectif …)
-	De l'assurance chômage
-	De la renonciation à la clause de non-concurrence avant le départ du salarié de l'entreprise
-	Du compte personnel de formation et l'obtention du permis de conduire
26/04/2017 Droit immobilier - Délai et conditions de restitution du dépôt de garantie (bail d'habitation)	[+]
Le dépôt de garantie, souvent improprement appelé "caution" est une somme remise, par le locataire, lors de la signature du bail, et qui peut équivaloir au maximum à un mois de loyer, pour garantir les dégradations locatives.
Ce montant doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des clés au bailleur ou à son mandataire.
Lors de cette restitution peuvent être déduites, d'une part, les dégradations imputables au locataire et, d'autre part, les sommes restant dues au bailleur et celles dont il pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai de restitution est réduit à un mois, toujours, le cas échéant, sous déduction des sommes restant dues au bailleur et dont il pourrait être tenu à la place du locataire.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble en Copropriété, le bailleur peut retenir une somme ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêt annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation devra toutefois intervenir dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Cependant, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement les comptes et donc retenir un montant forfaitairement pour les charges locatives, évalué, par exemple par référence à l'exercice précédent.
La loi du 24 mars 2014, venue modifier l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit expressément qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette sanction est nouvelle et diffère de celle qui était prévue antérieurement, à savoir qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, la somme produisait intérêt au taux légal au profit du locataire.
Cette nouvelle sanction ne s'applique qu'aux demandes de restitution formée après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, soit à compter du 27 mars 2014.
La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 17 novembre 2016 (n° 15-24.552), confirmer cette règle d'application transitoire de la majoration en cas de restitution tardive du dépôt de garantie. [-]
26/04/2017 Droit immobilier - Contrat d'architecte	[+]
De l’utilité d’un contrat d’architecte écrit
Lorsque le contrat d’architecte n’est pas écrit, une récente décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (19 janvier 2017, n°2017/13) rappelle les grands principes en cette matière.
-	l’absence d’écrit n’est pas une cause de nullité du contrat d’architecte,
-	par contre, en cas de contestation, se poseront de sérieux problèmes d’administration de la preuve à la charge de l’architecte.
Il lui appartiendra, en effet, de prouver, non seulement l’existence du contrat mais également la nature de la mission confiée (se limite-t-elle à la conception ou s’étend-t-elle à la direction de l’exécution des travaux), le taux de rémunération convenu, etc…
Bien entendu, il lui appartiendra également de rapporter la preuve que sa mission a été accomplie.
Les Juges se réservent le droit d’apprécier souverainement le montant des honoraires à la lumière du travail accompli et du devoir d’information pesant sur l’architecte.
La Cour d’Appel a donc décidé « attendu que le code des devoirs professionnels de l’architecte préconise que tout engagement doit faire l’objet d’une convention écrite préalable définissant la nature et l’étendue des missions ou des interventions de l’architecte ainsi que les modalités de sa rémunération.
Attendu qu’à défaut de convention écrite, il appartient au Juge de fixer souverainement les honoraires dus en fonction des éléments soumis à son appréciation.
Attendu que l’architecte qui n’a pas fait signer de contrat écrit, précisant l’étendue de son intervention, a manqué à son devoir d’information et aux règles de déontologie de sa profession, que cette attitude fautive ne permet pas de faire droit à la demande en paiement de l’architecte et le prix du solde de sa rémunération, que ses co-contractants qui n’ont pas bénéficié de toutes les informations qu’ils étaient en droit d’attendre ou ont pu croire à des honoraires moindres ont subi un préjudice certain, que de ce fait, cette faute exonère partiellement les intimés de leur obligation de paiement et justifie la réduction d’honoraires retenue ».
A noter qu’avec les nouvelles dispositions du Code Civil entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ce pouvoir souverain d’appréciation des tribunaux va quelque peu évoluer puisque l’article 1165 nouveau du Code Civil dispose « dans un contrat de prestations de services, à défaut d’accord des parties, avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le Juge peut être saisi d’une demande de dommages et intérêts ».
Nous devons donc être convaincus de l’importance de passer par écrit un contrat d’architecte avant la prestation de service. [-]
07/04/2017 Droit du travail - Attestation Pôle emploi : sa remise tardive ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié	[+]
Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation confirme que la délivrance tardive du certificat de travail et de l’attestation pôle emploi, ne peut plus être indemnisée que si le salarié démontre avoir subi un préjudice spécifique (Cass. Soc., 22 mars 2017, n°16-12.930).
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail, l’attestation pôle emploi et le solde détaillé de tout compte.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe ou de 5ème classe, et parfois, à verser au salarié des dommages-intérêts.
Jusqu'en 2016, la jurisprudence considérait de manière constante que la remise tardive de l'attestation destinée à POLE EMPLOI causait nécessairement et automatiquement un préjudice au salarié, pouvant justifier l'octroi de dommages et intérêts.
Par un revirement de jurisprudence en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré, dans le cas d'une remise tardive du certificat de travail et de bulletins de salaire, qu’il ne pouvait plus y avoir de réparation sans preuve d'un préjudice réellement subi (Cass. Soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).
D'autres décisions similaires ont été rendues en matière de nullité de clause de non-concurrence (Cass. Soc. 25 mai 2016 : n°14-20578), de défaut de mention de la convention collective sur le bulletin de salaire 17 mai 2016 : n°14-21872) ou encore de défaut de visite médicale de reprise (Cass. Soc. 17 mai 2016 : n°14-23138).
Cet arrêt du 22 mars 2017 est une nouvelle confirmation du récent virage opéré par la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une salariée formulait, suite à la remise tardive de son attestation destinée à POLE EMPLOI, une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de toute prise en charge par POLE EMPLOI pendant seize mois !
La demande de la salariée est rejetée, faute pour elle de justifier le préjudice allégué.
La Haute Juridiction confirme ainsi que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, et qu'il appartient au salarié d’apporter la preuve du préjudice qu’il allègue.
Le temps où le salarié pouvait obtenir réparation de son préjudice en raison du seul manquement commis par son employeur semble donc révolu. [-]
06/04/2017 Droit du travail - La protection maternité neutralisée par l'interdiction d'emploi d'un étranger sans titre de travail	[+]
Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de Cassation a tranché un cas d'espèce inédit en jurisprudence : celui du licenciement d'une salariée enceinte, de nationalité étrangère, et dont l'autorisation de travail n'avait pas été renouvelée en cours d'exécution du contrat de travail.
D'une part, la législation protectrice sur la maternité limite la possibilité de licencier une salarié enceinte, et d'autre part, la législation sur le travail illégal interdit d'employer un salarié étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France.
Par cette décision, la Cour de Cassation a décidé de faire primer les dispositions relatives au travail illégal en posant le principe suivant
" Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du Code du Travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en FRANCE, une salariée dans une telle situation ne saurait disposer des dispositions légales protectrice de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement."
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise dans sa note explicative "la Cour de cassation fait prévaloir les dispositions de police des étrangers qui sont préalables à l'application d'une protection supposant un contrat de travail susceptible d'exécution.".
La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe conforme au droit de l'Union européenne, qui prévoit la possibilité de licencier une salariée enceinte pour un motif non lié à la grossesse. [-]
21/03/2017 Droit immobilier - Désignation du syndic de copropriété et mise en concurrence	[+]
Le syndic, organe exécutif des décisions prises par l'Assemblée Générale, et chargé de l'administration de la Copropriété, peut être désigné par différents mode.
A l'occasion de la loi ALUR, le législateur a marqué sa volonté de facilité la mise en concurrence des syndics à compter de leur désignation ou à l'occasion de leur renouvellement.
En premier lieu, le syndic peut être désigné avant même la première Assemblée Générale des Copropriétaires, en particulier lorsque dans le cadre d'opération de promotion mobilière avec construction d'immeubles collectifs vendus par lots.
Dans ce cas, le règlement de copropriété établi par le promoteur désigne le syndic qui est alors un syndic provisoire, et cette désignation doit être soumise à la ratification de la première Assemblée Générale.
Cette dernière doit se tenir au plus tard un an après la création de la Copropriété.
La loi ALUR a imposé que cette ratification soit précédée d'une mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic à charge, pour le conseil syndical ou les copropriétaires, de les envoyer suffisamment en avance au syndic provisoire, afin qu'il puisse les joindre à la convocation en vue de l'Assemblée Générale à venir.
Le syndic peut ensuite être désigné par l'Assemblée Générale des copropriétaires.
Il s'agit là également du mode normal de renouvellement du syndic dans ses fonctions, ou de la désignation d'un nouveau syndic.
La question de la désignation du syndic doit être portée à l'ordre du jour de la convocation de l'Assemblée Générale et les différents mandats de syndic devront être annexés à cette convocation.
Lorsque l'Assemblée Générale doit se prononcer sur la désignation du syndic, elle doit être précédée d'une mise en concurrence, à la diligence du conseil syndical ou des copropriétaires.
La loi MACRON du 6 août 2015 vient cependant assouplir cette règle, en prévoyant que la mise en concurrence doit se faire tous les 3 ans, et non pas à chaque Assemblée Générale, et offre la possibilité pour l'Assemblée Générale d'y déroger par décision votée à la majorité absolue.
A noter que la mise en concurrence n'est obligatoire qu'en présence d'un conseil syndical.
En son absence, les copropriétaires peuvent néanmoins démarcher des syndics afin de soumettre plusieurs projets de contrats à l'examen de l'Assemblée.
Dans ce cas, le projet de contrat doit être envoyé suffisamment tôt au syndic en charge de la convocation à l'Assemblée Générale.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, en cas d'empêchement du syndic, pour quelle que cause que ce soit, de convoquer une assemblée en vue de la désignation du renouvellement du mandat du syndic, le Président du Conseil Syndical peut convoquer une assemblée afin qu'un nouveau syndic soit élu.
Lors de l'Assemblée Générale, les copropriétaires statuent sur la désignation du syndic par une décision votée à la majorité de l'article 25 (c'est-à-dire la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires), la décision portant tant sur la désignation du syndic que sur l'approbation du contrat de mandat.
Si la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires n'est pas atteinte, un second vote peut avoir lieu immédiatement si la résolution a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.
Dans ce cas, la décision pourra être prise à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés.
En cas de pluralité de candidatures, l'Assemblée doit procéder à un vote sur chacune des propositions avant de procéder, le cas échéant, au second scrutin à la majorité simple.
Si le projet n'a pas recueilli le tiers des voix, une seconde Assemblée pourra prendre la décision à la majorité simple, à condition qu'elle soit convoquée dans les trois mois.
Si le mandat du syndic aura pris fin avant l'expiration de ce délai de trois mois, il sera nécessaire de recourir à une désignation judiciaire du syndic puisque le syndic précédent n'ayant plus pouvoir il ne pourra plus convoquer valablement une nouvelle Assemblée Générale.
Enfin, la loi ALUR prévoit que la nomination d'un nouveau syndic vaut révocation de l'ancien.
Cela permet d'éviter le risque du double paiement des honoraires à l'ancien syndic jusqu'au terme de son mandat et au nouveau syndic à partir de sa désignation et la signature de son contrat.
Concernant le contrat signé avec le syndic, un Décret du 26 mars 2015 a prévu un modèle type de contrat de syndic applicable à tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Par ailleurs, la clause du contrat de syndic qui stipulerait l'automaticité du renouvellement de son contrat devrait être considérée comme abusive.
Enfin, le syndic peut être désigné judiciairement, à défaut de désignation par l'Assemblée Générale ou lorsqu'un mandat de syndic a été annulé ou encore lorsque le mandat du syndic a expiré avant qu'un nouveau syndic ne soit désigné ou que son mandat ne soit renouvelé.
La désignation judiciaire du syndic relève du pouvoir du Président du Tribunal de Grande Instance, saisi sur requête par un ou plusieurs copropriétaires.
L'ordonnance désignant le syndic fixera sa mission et sa durée.
En pratique, la mission du syndic, dans ce cas, est de convoquer une Assemblée Générale à l'ordre du jour de laquelle sera inscrite la désignation d'un nouveau syndic. [-]
17/03/2017 Droit du travail - Prohibition des mesures préparatoires à un licenciement durant le congé maternité	[+]
Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de Cassation rappelle que le fait d'examiner avec une salariée les modalités de son futur licenciement économique, durant son congé de maternité, est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l'expiration de la période de protection.
Pour rappel, la législation protectrice interdit, à peine de nullité, de notifier un licenciement durant un congé de maternité.
La Cour de Cassation va encore plus loin en prohibant la prise de toute mesure préparatoire au licenciement durant le congé de maternité.
Elle avait déjà été amenée à sanctionner le recrutement intervenu durant le congé de maternité de la salariée, ayant pour objet de la remplacer définitivement, en considérant que cette mesure préparatoire rendait nul le licenciement prononcé ultérieurement pour insuffisance professionnelle (Cass. Soc. 15.09.2010, n° 08-43299).
L'existence ou l'absence de mesure préparatoire est laissée à l'appréciation souveraine des Juges du fond (Cass. Soc. 14.09.2016, n° 15-15943).
Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose un principe général en réaffirmant l'interdiction des actes préparatoires et cela quel que soit le motif de licenciement.
Il convient de préciser à cet égard que, dans un arrêt du 14 septembre 2016 (n° 15-15943), la Cour de Cassation avait considéré que le fait de se rapprocher de la salariée, pendant son congé de maternité, dans le but de préparer son reclassement en raison de la suppression de son poste dans le cadre d'un P.S.E., ne constituait pas un acte préparatoire prohibé.
15/03/2017 Droit immobilier - Charges locatives	[+]
En vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges sont récupérables auprès du locataire, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Dans une récente décision (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 26 janvier 2017, n°15-22045) la Cour de Cassation vient de rappeler que cette liste était limitative et que par exemple, les frais supportés par les bailleurs tels que frais de gestion ou frais de timbres n’étaient pas récupérables.
28/02/2017 Droit social - Actualités février et mars 2017	[+]
Bulletin des mois de février et mars 2017 traitant :
- de la nouvelle procédure pour inaptitude
- du dépistage de drogue effectué par l’employeur
- de la portée d’une transaction
- des conséquences de l’omission de certaines mentions sur le contrat de travail à durée déterminée
24/02/2017 Droit du travail - Infractions routières : obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés	[+]
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose aux employeurs, de dénoncer aux autorités les conducteurs salariés ayant commis avec un véhicule de l’entreprise certaines infractions relevées au moyen d’un appareil de contrôle automatiques.
Le principe selon lequel “les infractions au Code de la route emportent la responsabilité pénale de leur auteur“ est désormais réaffirmé dans toutes ses dispositions par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
•	le port de la ceinture de sécurité ;
•	l’usage du téléphone tenu en main ;
•	l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
•	la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
•	le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
•	le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
•	les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
•	les vitesses maximales autorisées ;
•	les dépassements
Quelle procédure de dénonciation ?
Si l’identification du salarié conducteur ne semble a priori pas poser de problèmes pour les salariés auxquels est attribué un véhicule dédié, la tâche ne sera pas aussi aisée dès lors qu’il s’agira d’un véhicule dont l’usage est réparti entre plusieurs salariés.
Le cas échéant, il est fortement recommandé à l’employeur de mettre en place un dispositif fiable permettant le suivi personnalisé de l’utilisation des véhicules et l’identification des conducteurs, tel qu’un registre d’emprunt ou un carnet de bord.
Dans quel cas l’employeur peut être exonéré de responsabilité ?
Sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité.
L’employeur devra produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule pour éviter toute condamnation.
Quelles sanctions pour l’employeur qui ne respecterait pas son obligation ?
Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, dont le montant forfaitaire est de 135 € lequel pouvant être porté jusqu’à 750 €.
A ce titre, il est important de préciser que cette amende n’est pas mise à la charge de la société elle-même (personne morale) mais à la charge de son représentant (personne physique).
En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse.
Quelles conséquences concrètes pour le salarié/conducteur ?
Le salarié qui a commis une infraction routière ayant donné lieu à dénonciation se verra non seulement mettre à sa charge le montant de l’amende liée à l’infraction mais se verra retirer, le cas échéant, des points sur son permis de conduire le cas échéant.
A terme, un retrait de points entrainant la perte du permis de conduire peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la détention du permis est essentielle à l’exercice des fonctions du salarié.
Comme pour toute infraction routière, le salarié conserve la possibilité de contester les contraventions dont il a fait l’objet en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie.
Enfin, le salarié peut toujours établir que ce sont ses conditions de travail qui sont en réalité à l’origine de sa violation du Code de la route (notamment lorsque les cadences imposées conduisent le salarié à commettre des excès de vitesses) afin que l’amende soit totalement ou partiellement mise à la charge de son employeur.
Reste à espérer que la peur de la sanction sera de nature à responsabiliser non seulement les salariés quant à leur comportement sur la route, mais aussi les employeurs quant à la fixation d’objectifs et de délais compatibles avec le respect du Code de la route, et que cette réforme atteindra son objectif premier, renforcer la sécurité routière.
15/02/2017 Droit du travail - Précisions sur les possibilités restreintes de conclure une convention individuelle de forfait jours	[+]
Dans plusieurs arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé ce qu'il en était des conditions dans lesquelles pouvait être conclue une convention individuelle de forfait jours.
L'article L.3121-58 du Code du travail prévoit que ce dispositif ne peut s'appliquer qu'aux salariés suivants :
-	cadres disposant d'une autonomie suffisante dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif
-	salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées
Dans le cas d'espèce, il s'agissait de cadres employés par un casino dont la présence était imposée dans la salle de jeux à des horaires prédéterminées du fait des missions qui leur étaient confiées.
En pratique, la liberté de ces salariés dans la fixation de leur temps de travail était donc limitée.
Il a été précisé par la Cour la soumission de ces salariés à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés était antinomique avec la notion de cadre autonome.
Dès lors, leur durée de travail devait être décomptée selon le droit commun, avec paiement des heures supplémentaires.
06/02/2017 Droit immobilier - La réception des ouvrages : petits rappels et jurisprudence récente	[+]
Selon la définition de l'article 1792-6 du Code Civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
La réception des travaux est un moment important puisqu'elle marque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux avec ou sans réserve, et surtout fixe le point de départ des différentes garanties décennales, biennales et de parfait achèvement.
Elle signifie également pour le maître de l'ouvrage le transfert de la garde de la chose et surtout des risques liés à sa perte.
Si les textes du Code Civil n'envisagent que la réception amiable contradictoire (expresse) et la réception judiciaire, la jurisprudence admet que cette réception puisse être tacite.
La réception expresse est formalisée dans un écrit mentionnant le fait que le maître de l'ouvrage accepte les travaux et liste, le cas échéant, les réserves et non conformités visibles ou déjà connues.
Ce document doit être signé par le maître de l'ouvrage.
La signature du maître d'œuvre, si une mission d'assistance aux opérations de réception lui a été confiée, n'est pas requise pas plus que celle de l'entrepreneur, même si en pratique ils l'apposent généralement sur le procès-verbal de réception.
Le maître d'œuvre peut, s'il a un mandat spécifique en ce sens, recevoir des ouvrages à la place du maître de l'ouvrage et donc signer pour lui le procès-verbal de réception.
Lorsque la réception tacite est invoquée, le Juge va rechercher divers indices lui permettant de vérifier la volonté du non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, avec ou sans réserves.
Généralement, les décisions se réfèrent à un ensemble d'indices tels que la prise de possession de l'ouvrage, le paiement du prix ou la déclaration d'achèvement des travaux.
Dans un arrêt du 24 mars 2016 (Cassation, 3ème Civ., n° 15-14830) la Cour de Cassation refuse, néanmoins, de reconnaître l'existence d'une réception tacite en considérant que les protestations répétées du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite.
Cette solution est particulièrement défavorable au maître de l'ouvrage qui dans cette affaire recherchait la garantie de l'assureur de l'entreprise ayant exécuté les travaux, or celle-ci n'a vocation à s'appliquer qu'après réception des travaux.
Il est cependant permis de s'interroger si la Cour de Cassation n'évolue pas vers une présomption de réception, dès lors que les indices tels que la prise de possession et le paiement de travaux sont réunis.
En effet, par deux arrêts du 13 juillet 2016 et du 15 septembre 2016, alors que les propriétaires avaient pris possession des lieux et réglé la quasi-totalité du marché, la Cour de Cassation reproche au Juge de ne pas avoir "caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage."
La Cour de Cassation inverse la charge de la preuve et fait peser sur celui qui conteste la réception de caractériser la volonté de ne pas recevoir les travaux (Cass., 3ème Civ., 13.07.2016, n° 15-17208 et Cass. 3ème Civ., 15.09.2016, n° 15-20.143).
Cette jurisprudence reste à confirmer.
Lorsque la réception judiciaire est sollicitée, peu importe l'attitude du maître de l'ouvrage, les Juges devront se borner à rechercher la date à laquelle les ouvrages étaient en état d'être reçus.
L'ouvrage "en état d'être reçu" est celui qui peut être utilisé conformément à sa destination, sans défaut de conformité substantiel ou vice rédhibitoire.
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 janvier 2016 (Cass. 3ème Civ. N° 14-23393).
03/02/2017 Droit du travail - La dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité	[+]
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès des salariés.
La loi Travail du 8 août 2016 simplifie aujourd’hui la procédure et pose de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données.
Le nouvel article L.3243-2 du Code du travail dans son version en vigueur au 1er janvier 2017 dispose que
“Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6.
Le décret d’application du 16 décembre 2016 n° 2016-1762, rendant cette disposition opérationnelle organise en particulier les conditions dans lesquelles l’employeur informe le salarié de son droit d’opposition et les conditions de conservation des bulletins de salaire.
L'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas.
L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise le bulletin de paie dématérialisé doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous format électronique.
Le salarié peut faire part à son employeur de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous format électronique.
Cette opposition doit être notifiée à l'employeur par tout moyen conférant une date certaine.
La demande du salarié doit être traitée par l’employeur "dans les meilleurs délais" et au plus tard trois mois après la notification.
L'employeur doit par ailleurs déterminer les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique.
Le décret lui offre deux possibilités :
- soit pendant une durée de 50 ans ;
- soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge maximal de mise à la retraite mentionné à l'article L.1237-5 du code du travail, augmenté de 6 ans, soit 75 ans.
Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroniques pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-du assure lui-même la conservation, les utilisateurs doivent être informés au moins 3 mois avant de la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
Les salariés doivent être en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique "sans manipulation complexe et répétitive" et "dans un format électronique structuré et couramment utilisé", insiste le décret.
Consultation via le CPA
L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique via le compte personnel d'activité (CPA) en ligne de ses salariés.
La CNIL a donné son aval à ce dispositif soulignant que les bulletins de paie "ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande".
Le salarié peut ainsi consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique dans son espace personnel.
En cas de méconnaissance des règles relatives au bulletin de paye électronique, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit un amende d’un montant de 450 euros. (Art. R. 3246-2 du code du travail ; Art. 131-13 et 131-41 du code pénal)
01/02/2017 Droit social - Actualités janvier et février 2017	[+]
Bulletin des mois de janvier et février 2017 traitant :
- de mesures emblématiques des lois REBSAMEN et EL KHOMRI
- du temps partiel
- de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude constatée par le Médecin du Travail
- du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
31/01/2017 Droit immobilier - Responsabilité décennale et garantie de performance énergétique	[+]
La notion de performance énergétique d'un bâtiment désigne la quantité d'énergie que consomme annuellement le bâtiment eu égard à la qualité de son bâti, de ses équipements énergétiques et de son mode de fonctionnement. La performance énergétique est un élément essentiel de la réglementation applicable aux nouveaux bâtiments. Des seuils ont été créés dans la RT 2012 (réglementation thermique obligatoire depuis le 1er janvier 2013 qui généralise le bâtiment Basse Consommation). En vertu de cette réglementation, toute nouvelle construction doit avoir une consommation conventionnelle d'énergie maximale de 50 kWhep/m²/an. Une RT 2020 fera suite à la RT 2012, et sera applicable à toutes les constructions neuves à partir de 2020 et soumettra les bâtiments à des obligations de consommation encore plus réduites.
Depuis la généralisation du label BBC, il existe de nouveaux labels : Label Bâtiment Biosourcé ou encore le label BBCA (bâtiment à émission bas carbone).
La généralisation de ces garanties de performances énergétiques pose la question du respect des obligations contractuelles des constructeurs. Lorsqu'un préjudice lié à une surconsommation énergétique résulte des travaux de construction entrepris, les garanties légales des constructeurs sont les mieux à même de répondre aux attentes du maître de l'ouvrage, dans la mesure où elles permettent, sans que la démonstration d'une faute du constructeur soit nécessaire, d'accéder au versement d'une indemnité, au titre de l'assurance obligatoire responsabilité civile décennale (article 1792-2 du code civil).
Une question mérite alors d’être posée : dans quels cas la responsabilité décennale des constructeurs peut-elle être engagée pour des questions du non respect des garanties de performance énergétique prévues contractuellement?
Les dommages rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale. Toute la question est de savoir à partir de quand un ouvrage ne respectant pas les performances énergétiques prévues initialement est impropre à sa destination?
On pourrait considérer que la performance énergétique entrerait dans la destination normale d'un bâtiment, au même titre que l'étanchéité, la sécurité des occupants, le chauffage ou encore l'occupation dans un confort acoustique acceptable.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a introduit un nouvel article Art. L. 111-13-1 dans le Code de la construction et de l’habitation étendant le régime de la responsabilité des constructeurs de l’article 1792 par la consécration de la notion d’impropriété à la destination en matière de performance énergétique.
Aux termes de ce texte, l’impropriété à la destination ne peut être retenue « qu’en cas de dommage résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
La mise en jeu de la garantie décennale est notamment subordonnée à « une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant », le législateur laisse aux tribunaux le soin de fixer des seuils au-delà desquels la surconsommation et le coût exorbitant sont établis.
Le non respect de la réglementation thermique prévue contractuellement ne permet pas automatiquement d’engager la responsabilité décennale d’un constructeur. Autrement dit, si l'économie d'énergie spécifiée dans le contrat n'est pas réalisée, l'impropriété à destination ne sera pas nécessairement constatée. Encore faudra-t-il observer que la surconsommation dénoncée engendre une utilisation de l'ouvrage à un coût manifestement et objectivement excessif.
12/01/2017 Droit du travail - Actualité - Conseillers Prud'hommes	[+]
Lors du prochain renouvellement des Conseillers Prud'hommes, ceux-ci ne seront plus élus mais désignés par arrêté ministériel.
En effet, par une ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, il a été mis en place de nouvelles modalités de désignation des Conseillers Prud'hommes.
Cette ordonnance a été ratifiée par la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016.
La date du prochain renouvellement général des Conseillers Prud'hommes doit encore être déterminée par Décret, et sera fixée au plus tard au 31 décembre 2017.
Les Conseillers Prud'hommes seront alors nommés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre du Travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Alors que les Conseillers Prud'hommes étaient jusqu'à présent élus pour un mandat de 5 ans, les nominations interviendront tous les 4 ans.
La procédure de nomination suivra plusieurs grandes étapes :
-	les pouvoirs publics procéderont dans un premier temps à la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales et patronales représentatives, au sein de chaque Conseil de Prud'hommes, sur la base des résultats obtenus dans le cadre des mesures de l'audience syndicale et patronale
-	les organisations syndicales et patronales représentatives déposeront ensuite des listes de personnes qui se sont déclarées candidates à la désignation
-	lesdites personnes qui se sont déclarées candidates pourront alors, le cas échéant, être nommées.
L'attribution du nombre de siège à chaque organisation sera effectuée de la manière suivante :
-	pour les organisations syndicales de salariés, cette attribution se fera en fonction des suffrages obtenus, au niveau départemental, par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience syndicale. A défaut de suffrages au niveau du département, on prendra en compte les suffrages exprimés au niveau régional ou, le cas échéant, au niveau national.
-	pour les organisations professionnelles d'employeurs, ce sera en fonction de l'audience patronale déterminée au niveau national.
Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les organisations ayant obtenu des sièges présenteront des listes de candidats par Conseil, collège et section.
Il convient de relever que la parité hommes/femmes pour les candidatures sera dorénavant exigée.
Plusieurs conditions d'ordre général sont requises
-	être de nationalité française
-	être âgé d'au moins 21 ans
-	ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité des droits civiques
-	ne pas avoir de mention incompatible avec l'exercice des fonctions prud'homales sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire
-	avoir exercé une activité professionnelle d'au moins deux ans dans les dix années précédant la candidature ou justifier d'un mandat prud'homal sur cette même période de dix ans (jusqu'à présent aucune condition d'activité n'était imposée au candidat).
Les candidats ne pourront pas être inscrits sur plusieurs listes, ni dans plusieurs sections, à défaut leur candidature serait irrecevable.
Ils ne peuvent pas plus se présenter dans un Conseil de Prud'hommes, un collège ou une section autre que ceux au titre desquels ils remplissent les conditions pour être candidat.
Il convient de relever qu'à compter du 1er février 2017 toute déchéance d'un Conseiller Prud'hommes dans le cadre d'une procédure disciplinaire sera assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de Conseiller Prud'hommes pour une durée de plus de dix ans.
En outre, un Conseillers Prud'hommes nommé, qui refuserait de se faire installer ou qui serait réputé ou déclaré démissionnaire, ne pourra plus être candidat pendant quatre ans à compter de son refus ou de la décision du Tribunal le déclarant démissionnaire.
Il en est de même lorsqu'un Conseillers Prud'hommes sera réputé démissionnaire parce qu'il n'a pas satisfait à son obligation de formation initiale.
Les personnes pouvant se porter candidate dans le collège des salariés seront
-	les salariés non cadres
-	les salariés cadres ne détenant pas de délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur
-	les salariés en contrat d'apprentissage ou de formation en alternance
-	les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
-	les personnes qui ont cessé d'exercer toute activité professionnelle et qui ont appartenu à l'une de ces quatre catégories (sous réserve de la condition d'activité décrite plus haut).
Pourront se porter candidat dans le collège des employeurs
-	les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés
-	les associés en nom collectif, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur
-	les personnes qui ont cessé d'exercer toute activité, et dont la dernière activité relevée d'une de ces catégories précitées (sous réserve de la condition d'activité décrite plus haut)
-	les conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants, de professionnels libéraux ou d'agriculteurs sur mandat express de ceux-ci.
Chaque personne qui sera candidate sera proposée à la désignation par son organisation syndicale ou professionnelle, dans l'une des cinq sections qui composent le Conseil de Prud'hommes (Encadrement, Industrie, Commerce, Agriculture et Activités Diverses).
En pratique pour déterminer l'appartenance d'un salarié candidat à une section on se réfèrera au code IDCC de son entreprise.
En l'absence de code applicable, le candidat sera rattaché à la section activités diverses.
Ces règles de répartition ne s'appliqueront pas aux salariés qui seront orientés vers la section encadrement dans les conditions suivantes,
lors du prochain renouvellement, relèveront de la section encadrement les salariés appartenant aux catégories suivantes
-	les ingénieurs ou salariés ayant une formation équivalente constatée ou non par un diplôme
-	les salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et qui exerce un commandement par délégation de l'employeur
-	les agents de maîtrise qui ont une délégation de commandement
-	les VRP (Voyageur, Représentant et Placier).
Les employeurs assimilés, quant à eux, relèveront de la section de leur choix dont relève au moins l'un de leur salarié.
Relèveront obligatoirement de la section encadrement les employeurs et assimilés qui n'emploient que des cadres.
La détermination du Conseil de Prud'hommes de candidature sera effectué de la manière suivante pour les salariés et employeurs
-	dans le Conseil de Prud'hommes dans le ressort dans lequel ils exercent leur activité principale
-	dans un Conseil de Prud'hommes limitrophe.
Les V.R.P., ainsi que les employés de maison et leur employeur devront se porter candidat dans le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile ou dans l'un des Conseil de Prud'hommes limitrophes.
Chaque personne qui souhaiterait se présenter devra donner mandat à son organisation syndicale ou professionnelle pour présenter sa candidature, et justifier qu'il remplit bien les conditions fixées par la loi, décrites précédemment.
Pour pouvoir être désignés comme Conseillers Prud'hommes, les candidats devront être inscrits sur une liste présentée par leur organisation syndicale ou professionnelle.
Les listes ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et par Conseil de Prud'hommes.
23/12/2016 - VŒUX 2017	[+]
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23/12/2016 Droit du travail - Actualités jurisprudentielles : inaptitude	[+]
•	Le périmètre du reclassement est limité aux souhaits du salarié
Jusqu'à aujourd'hui, lorsque le salarié était déclaré définitivement inapte par le Médecin du Travail, l'employeur devait rechercher tous les postes de reclassement et les proposer aux salariés, sans tenir compte de la proposition exprimée par le salarié.
L'employeur peut désormais limiter sa recherche de reclassement en fonction des souhaits exprimés par le salarié déclaré inapte.
C'est ce qui a été retenu, par la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 novembre 2016 (n° 14-26398 et 15-18092).
Dans ces espèces, le salarié avait refusé des postes proposés en FRANCE en raison de leur éloignement de son domicile ou avait refusé d'être reclassé à l'étranger.
Les Juges du fond avaient estimé que le refus express exprimé par le salarié déclaré inapte d'être reclassé dans un poste loin de son domicile exonérait l'employeur d'effectuer des recherches de reclassement sur des postes plus éloignés.
C'est cette position qui a été confirmée, de manière inédite, par la Cour de Cassation.
•	La consultation des délégués du personnel est obligatoire même pour les salariés exerçant sur un site de moins de 11 salariés, dès lors que ceux-ci peuvent être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016 (n° 14-27232), est venue précisé que dans les entreprise à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de 11 salariés doivent obligatoirement être rattachés à un établissement distinct et déjà dotés de délégués du personnel.
La Cour de Cassation entend veiller à ce que ce droit à la consultation des délégués du personnel puisse bénéficier à tous les salariés de l'entreprise lorsque son effectif global atteint 11 salariés, et ce, quel que soit le découpage retenu pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
20/12/2016 Droit immobilier - L'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire des constructeurs [+]
Le fait de ne pas la souscrire peur avoir des conséquences lourdes à l’égard de l’entreprise mais aussi de ses dirigeants.
L’exemple est évocateur : une entreprise s’est chargée de la réalisation de 5 constructions, mais a omis de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale déclarée obligatoire par la loi.
Après avoir constaté l’existence de malfaçons dans les constructions, les acquéreurs ont poursuivi l’entreprise qui a finalement déposé le bilan.
Une expertise a caractérisé les malfaçons et par voie de conséquence, la responsabilité de plein droit de l’entreprise.
Celle-ci étant en liquidation judiciaire, les clients ont tenté de s’adresser à son assureur en responsabilité décennale et il s’est avéré qu’il n’en existait pas.
Ils ont alors poursuivi le gérant personnellement.
Du point de vue de la loi pénale, la non-souscription d’une telle assurance obligatoire engendre des poursuites pénales et des sanctions prononcées par le tribunal correctionnel à l’encontre de l’entreprise respectivement de son gérant.
Mais une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de Cass. 3ème Chambre Civile, 10 mars 2016 n°14-15326) est venue ajouter à la peine que doit subir le gérant personnellement.
En effet, à défaut de poursuivre sa société en liquidation, ses clients l’ont poursuivi à titre personnel en lui réclamant la réparation des désordres que l’absence d’assurance n’a pas permis de prendre en compte.
La Cour de Cassation a jugé que « le gérant de la société … qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ».
Ce qui signifie que le gérant en question ne peut se dissimuler derrière l’écran de sa société et peut être amené à engager, sur son propre patrimoine, sa responsabilité pour la réparation des désordres affectant les 5 constructions en question.
Il y a là, pour les dirigeants sociaux, matière à réfléchir à deux fois avant d’envisager ce genre d’économie particulièrement mal placée.
13/12/2016 Droit du travail - En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle	[+]
Dans un arrêt de la chambre sociale du 1er décembre 2016 (n° 15-21.609), la Cour de cassation apporte des précisions sur la conséquence de l’absence d’entretien préalable à la signature d'une convention de rupture conventionnelle et sur la charge de la preuve en la matière.
Tout d'abord, elle précise que la tenue d'au moins un entretien est une formalité substantielle de la rupture conventionnelle, et cela même si la loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la tenue du ou des entretiens.
Ensuite, la Cour de cassation précise que c’est à celui qui invoque la nullité d’en établir l’existence.
Le fait que le salarié ait signé une convention mentionnant la tenue d’au moins un entretien laisse présumer son existence, à charge pour lui d'apporter la preuve contraire. [-]
08/12/2016 Droit social - Actualités novembre et décembre 2016	[+]
Bulletin des mois de novembre et décembre 2016 traitant :
- du renouvellement du C.D.D.
- de la simplification en matière d’affichage et de transmission de documents à l'administration
- de l'interruption de la prescription des faits fautifs [-]
05/12/2016 Droit immobilier - Clauses limitatives de responsabilité en droit de la construction	[+]
L’article 1792-5 du Code Civil dispose que toute clause d’un contrat qui a pour objet
- soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 (garantie décennale),
- soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 (garantie de bon fonctionnement) et 1792-6 (garantie de parfait achèvement) ou d’en limiter la portée,
- soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4 (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire-EPERS)
est réputée non-écrite.
Aucune clause limitative de responsabilité ne peut donc être admise dès lors que sont en cause les garanties légales.
Il s’agit là d’une règle d’ordre public qui ne peut connaitre d’exception.
Cependant, restait ouverte la question de la validité de clauses limitatives en dehors de ce champ, respectivement quand est en cause la garantie contractuelle (avant la réception, désordres intermédiaires).
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation avait admis la validité de la clause stipulée dans un contrat d’architecte aux termes de laquelle était exclue sa responsabilité solidaire ou in solidum avec d’autres intervenants à l’acte de construire.
Il résulte de cet arrêt, la possibilité de limiter contractuellement la responsabilité, étant rappelé que l’affaire concernait uniquement la responsabilité contractuelle de l’architecte.
Cette réponse induisait une nouvelle question respectivement celle de savoir si cette clause limitative de responsabilité pouvait s’imposer de la même manière à l’égard des professionnels et des non-professionnels, en particulier au regard des clauses abusives prévues par le droit de la consommation.
Sur ce point, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 février 2016.
En premier lieu, la Cour de Cassation juge que le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction.
Ce dernier peut donc se prévaloir de sa position de non-professionnel vis-à-vis des constructeurs, qui eux ont la qualité de professionnels.
En second lieu, la Cour de Cassation vient juger qu’une clause limitant le montant maximum des dommages et intérêts que pouvait recevoir le maitre de l’ouvrage, s’analysait en une clause de plafonnement de l’indemnisation et contredisait la portée d’une obligation essentielle.
Il s’agissait en l’espèce de la clause prévue dans le contrat du contrôleur technique aux termes de laquelle les dommages et intérêts étaient plafonnés à deux fois le montant des honoraires perçus.
Ainsi, du moins à l’égard des non-professionnels, les clauses limitatives de responsabilité même lorsqu’est en cause la seule responsabilité contractuelle, ne peuvent recevoir d’application eu égard aux règles applicables en droit de la consommation.
Elles restent donc en l’état de la jurisprudence, limitées à la responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage professionnel.
29/11/2016 Droit social - Actualités octobre et novembre 2016	[+]
Bulletin des mois de d'octobre et novembre 2016 traitant de :
- certains aspects de la LOI n° 2016-1088 du 8 aout 2016 "loi travail"
- la rémunération variable [-]
21/11/2016 Droit immobilier - Quelques variations sur le thème des charges de copropriété	[+]
La gestion des charges de copropriété apparaît de plus en plus rude, sans doute le signe de temps difficiles.
1.	Les avances versées par le syndic au titre des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété est souvent difficile et le syndic a tendance, pour éviter l’interruption des services à la copropriété, à faire des avances alors qu’il ne possède pas forcément la trésorerie.
Cette solution est désormais totalement prohibée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ce qui signifie que le syndic ne peut exiger de la copropriété qu’elle lui rembourse des avances qu’il a faites alors que la loi ne le lui permettait pas.
Déjà avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la jurisprudence admettait avec beaucoup de restrictions ce système d’avance.
En effet, la jurisprudence n’admettait le remboursement des avances faites par le syndic que lorsqu’elles avaient eu lieu sous l’empire de la nécessité, pour le compte et dans l’intérêt exclusif du syndicat, et qu’il s‘agissait de dépenses indispensables à la vie de la copropriété et dont le syndic n’avait pas la maîtrise.
La tâche du syndic doit donc être avant tout de veiller à la collecte voire au recouvrement des avances sur charges de copropriété avec beaucoup de rigueur.
2.	Pour limiter les charges : l’entretien courant de l’immeuble assuré par les copropriétaires eux-mêmes
Par une récente décision (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 septembre 2016 n°15-22593) la Cour de Cassation a admis la possibilité, pour une assemblée générale de copropriétaires, d’autoriser les membres du conseil syndical (ou tout autre copropriétaire d’ailleurs), à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
En effet, une telle délibération n’est pas constitutive d’un abus de pouvoir et ne retire en rien des pouvoirs au syndic.
Ainsi a été validée la délibération prise à la majorité simple, autorisant les membres du conseil syndical qui le souhaitent, à réaliser divers travaux d’entretien des parties communes tels le remplacement d’ampoules, des petits travaux d’électricité et de serrurerie, le salage et le déneigement, l’entretien des espaces verts, de petits travaux de nettoyage et de peinture.
15/11/2016 Droit du travail - Impossibilité de licencier une femme enceinte pour inaptitude	[+]
Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n°15-15333), la Cour de Cassation rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du Code du Travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
En l'espèce, une salariée enceinte avait été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour de Cassation retient que dès lors que le la lettre de licenciement ne contient aucun des motifs limitativement exigés par l'article L.1225-4 du Code du Travail, le licenciement doit être considéré comme nul.
18/10/2016 Droit immobilier - Etablissement de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement	[+]
Le 1er juin 2016 est entré en vigueur le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 traitant de l’établissement de l’état des lieux plus particulièrement et fixant le contenu minimum et la forme.
Concernant l’état des lieux, ce dernier doit a minima comporter les informations suivantes :
-	le type d’état des lieux : entrée ou sortie
-	sa date d’établissement
-	la localisation du logement
-	le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
-	le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
-	le cas échéant, le relevé de compteur individuel de consommation d’eau ou d’énergie
-	le détail et la désignation des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
-	pour chaque pièces et parties du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être illustrée d’images.
-	la signature des parties ou des personnes mandatées.
A la sortie du logement il doit, en outre, être indiqué :
-	la nouvelle adresse du locataire sortant
-	la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
-	l’éventuelle évolution de l’état de chaque pièce et partie du logement constatée depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Quant à la forme de l’état des lieux, le décret précise qu’il doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux.
Pour faciliter la comparaison, il peut être réalisé dans un document unique ou dans deux documents distincts ayant une présentation similaire.
Il peut être établi sur support papier ou sous forme électronique et est remis en mains propres ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou leurs mandataires, au moment de sa signature.
17/10/2016 Droit social - Actualités septembre et octobre 2016	[+]
Bulletin des mois de septembre et octobre 2016 traitant
- de la réforme de la procédure de contrôle U.R.S.S.A.F.
- de la rédaction de la clause de non-concurrence
- du principe de l'égalité de traitement
- du détachement du salarié étranger en France
- du principe de neutralité.
13/10/2016 Droit du travail - Harcèlement moral : le salarié ne peut être poursuivi pour diffamation	[+]
Dans un arrêt de principe en date du 28 septembre 2016 (n°15-21823), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu la possibilité d'engager des poursuites pour diffamation à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement moral.
La Cour de Cassation rappelle en effet que les salariés sont autorisés par la Loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes veillés à l'application des dispositions du Code du Travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.
En matière de diffamation, le salarié doit pourvoir démontrer sa bonne foi, laquelle suppose de justifier de la légitimité du but poursuivi, de l'absence d'animosité personnelle, de la prudence dans l'expression et de la fiabilité de l'enquête.
Or, selon la Cour, les exigences probatoires qui pèsent sur le salarié en cas de poursuites pour diffamation sont de nature à faire obstacle à l'effectivité du droit du salarié de dénoncer des agissements constitutifs de harcèlement moral, en dissuadant notamment les victimes d'alerter leur employeur.
En revanche, comme en matière sociale, si la mauvaise foi du salarié est établie, rien n'empêche, comme la retenue la Cour, d'agir sur le terrain de la dénonciation calomnieuse.
La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact et qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne déterminée.
Dans un tel cas, il appartient à la partie poursuivante d'établir la mauvaise foi du salarié.
Il s'agira pour l'employeur ou toute autre partie poursuivante de démontrer que le salarié avait eu connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits dénoncés.
05/10/2016 Droit immobilier - La charge des réparations incombant au locataire à la fin du bail	[+]
Un récent arrêt de la Cour de Cassation (3ème Ch. Civile, 9.06.2016) fait le point de la question.
Un état des lieux est établi lors de la sortie du locataire, faisant état de dégradations.
Lorsque le locataire se manifeste pour réclamer restitution de son dépôt de garantie, le propriétaire lui oppose une série de devis correspondant à des réparations.
Ces réparations sont dues par le locataire dès lors qu’il a eu la jouissance exclusive du logement loué.
Si le locataire veut s’en exonérer, c’est à lui, dit la Cour de Cassation, de prouver qu’il ne les doit pas au motif qu’elles font partie de la liste des causes exonératoires à savoir : la vétusté, la force majeure, la faute du bailleur ou encore le fait d’un tiers extérieur.
S’il ne rapporte pas cette preuve, c’est à lui de prendre en charge les différentes factures présentées par le bailleur en réparation des dégradations en question.
Il existe donc une présomption de faute à sa charge dispensant le bailleur de toute preuve en la matière.
20/09/2016 Droit immobilier - La pollution du Parlement Européen : relaxe générale des prévenus	[+]
Le 12 février 2013 à l'occasion de la réfection du "bar des chauffeurs" du PARLEMENT EUROPEEN, une pollution accidentelle survenait suite à l'enlèvement de plaques qui se révèleront, par la suite, contenir de l'amiante.
L'entreprise de plâtrerie dont les ouvriers avaient retiré cette plaque, le contrôleur SPS et l'architecte en charge du suivi des travaux avaient été poursuivis devant le Tribunal Correctionnel de STRASBOURG pour avoir manifestement violé une obligation particulière de prudence de sécurité imposée par loi ou le règlement, et exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Plusieurs centaines de parties civiles étaient citées à l'audience à l'initiative du Parquet, et quelques 320 personnes se sont constituées parties civiles.
Le cabinet est intervenu au soutien de l'entreprise de plâtrerie en ce qui concerne l'étendue de la pollution et les droits à indemnisation des parties civiles.
Par jugement du 8 septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a prononcé la relaxe des trois prévenus et déclaré irrecevable une partie des parties civiles déboutant les autres de leur demande compte tenu de la relaxe survenue.
Le procès dans les médias :
Article RUE89 : http://www.rue89strasbourg.com/amiante-au-parlement-europeen-relaxe-generale-111700
Article et Vidéo FRANCE 3 : http://france3-regions.francetvinfo.fr/alsace/bas-rhin/strasbourg-0/relaxe-generale-dans-le-proces-de-l-amiante-au-parlement-europeen-1080795.html
13/09/2016 Droit du travail - Nouveaux aménagements du Compte Personnel de Formation	[+]
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés bénéficient dorénavant d'un Compte Personnel de Formation (C.P.F.), qui remplace le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.)
Le C.P.F., alimenté en heures, permet à son titulaire de suivre des actions de formation en vue de développer ses compétences et qualifications.
Le C.P.F. est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié, dans la limite d'un plafond.
Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle et tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est venue apporter quelques modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Une personne en recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la FRANCE pourra mobiliser son C.P.F. même si elle n'est pas inscrite auprès de POLE EMPLOI.
Il faut néanmoins qu'une convention entre POLE EMPLOI et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi soit conclue, afin de déterminer les conditions de prise en charge des formations sollicitées par le demandeur.
Les salariés de droit privé employés par une personne publique pourront dorénavant mobiliser leur C.P.F. pour suivre une action de formation, dont le coût sera directement pris en charge par leurs employeurs publics.
L'employeur aura désormais la faculté de prévoir par accord collectif ou décision unilatérale des droits majorés sur le C.P.F. pour tout salarié qui n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année ou pour les salariés saisonniers.
Pour les salariés qui n'ont pas atteint un niveau de formation défini au nouvel article L6323-11-1 du Code du travail, l'alimentation du compte se fera à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures.
Par principe, l'alimentation du compte se fera à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
Les communes et établissements publics chargés de la gestion de la réserve sanitaire pourront accorder des abondements pour compléter le financement, lorsque le nombre d'heures de formation inscrites sur le compte du titulaire ne suffit pas à financer sa formation.
Ces organismes s'ajoutent à ceux d'ores et déjà prévus par le Code du Travail.
Le législateur enrichit la liste des formations éligibles au C.P.F., étant précisé à cet égard que la mobilisation du C.P.F. est dorénavant permise pour la prise en charge d'une formation à l'étranger, dès lors que celle-ci figure bien sur la liste des formations éligibles.
Le compte personnel d'activité (C.P.A.) est créé, il regroupe les droits issus du compte personnel de formation (C.P.F.), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C.3.P.) et d'un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (C.E.C.).
31/08/2016 Droit immobilier - La répartition des charges de copropriété	[+]
Rien n’est figé dans la répartition des charges de copropriété.
Rappelons qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » et qu’ils sont « tenus de participer aux charges relatives à la conservation à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ».
Si les règles d’utilité et de proportionnalité ne sont pas respectées par la répartition faite des charges au sein de la copropriété, il faut y pourvoir.
De telles situations peuvent se produire notamment lorsque des lots accessoires tels que grenier, cave, conciergerie etc… changent de destination pour devenir des logements à part entière.
Dans ce cas-là, il appartient à l’assemblée générale de la copropriété de réformer la répartition des charges pour que chacun contribue en fonction de son utilité et de sa proportionnalité.
Pour aboutir à une modification de la répartition des charges, les règles de majorité sont drastiques pouvant aller jusqu’à l’unanimité.
Il est donc difficile d’aboutir à l’occasion d’une assemblée générale.
En cas d’échec, tout copropriétaire peut néanmoins user d’une action imprescriptible reconnue par les tribunaux, visant à l’annulation de la répartition des charges et fondée sur la violation des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 (article 43).
La jurisprudence vient encore de confirmer (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 mai 2016, n°15-15166) qu’il n’était pas nécessaire de respecter le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale refusant la nouvelle répartition et que tout copropriétaire pouvait agir en nullité de la répartition des charges à tout moment, l’action étant considérée comme imprescriptible.
Par contre, l’action n’aura pas d’effet rétroactif sur la répartition des charges d’où l’intérêt néanmoins de l’engager au plus tôt.
24/08/2016 Droit du travail - Renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs	[+]
La "loi, relative au Travail, à la Modernisation du Dialogue Social et à la Sécurisation des Parcours Professionnels", dite Loi Travail, promulguée le 8 août 2016 contribue au renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs.
Les agents de contrôle du travail illégal se voient doter de nouveaux moyens, notamment un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'Inspection du Travail et la possibilité de se faire accompagner dans les établissements par des d'interprètes assermentés.
De plus, les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage voient leurs obligations de vérifications et d'informations, en cas de carences de l'employeur, étendues.
Ces derniers pourront se voir directement réclamer la transmission des déclarations de détachement par l'Inspection du Travail, dans un délai de 48 heures.
A défaut, les agents de contrôle pourront désormais saisir l'autorité administrative compétente afin qu'elle ordonne la suspension de la prestation de services, suspension qui pourra être prononcée pour une durée maximum d'un mois, et qui pourra être levée dès réception des déclarations concernées.
La poursuite du travail, en dépit de l'ordre de suspension, pourrait exposer l'employeur à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € par salarié.
Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre devront dorénavant contrôler, avant le début du détachement, que chaque salarié a bien fait l'objet d'une déclaration de détachement, et ce, au niveau de toute la chaîne de sous-traitance.
Concernant le secteur spécifique du BTP, pour les grands chantiers de plus de 10 000 hommes par jour, utilisant des travailleurs détachés, le maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre devront procéder à un affichage sur le lieu de travail, relatif au droit du travail applicable en FRANCE, rédigé dans au moins une des langues parlées dans chacun des états d'origine des salariés détachés.
Les salariés détachés du secteur BTP se verront également remettre un document d'information avec leur carte d'identification présentant la réglementation française qui leur est applicable et rédigé dans une langue qu'ils comprennent.
Par ailleurs, tout accident de travail survenu à un salarié détaché devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Inspection du Travail du lieu où s'est produit l'accident, déclaration qui devra être effectuée par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage.
Tout manquement aux obligations susmentionnées pourront entraîner pour les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre une une amende administrative d'au plus 2 000 € par salarié détaché et plafonnée à 500 000 €.
Enfin, la Loi Travail met à la charge des employeurs une contribution financière, notamment pour financer la mise en place du système de déclaration dématérialisée, dont le montant ne pourra dépasser 50 € par salarié détaché.
Là encore, en cas de manquement de l'employeur, ce sont les maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre qui devront payer la contribution.
Il est enfin précisé que suite au décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016, les déclarations et attestations de détachement devront entièrement être effectuées en ligne, à compter du 1er octobre 2016, via le SIPSI (Système d'Information sur les Prestations de Service International).
Cette dématérialisation s'accompagnera par la création d'un système de traitement des données à caractère personnel.
Les données pourront être conservées pendant cinq ans à compter de la prestation en France et seront accessibles aux agents de contrôle de l'Inspection du Travail, aux agents des organismes de Sécurité Sociale, ou encore aux agents des impôts et des douanes, aux agents de l'Etat chargé du contrôle des transports terrestres, et officiers et agents de police judiciaire.
L'employeur devra informer les salariés détachés de la transmission de leurs données personnelles, ainsi que de leur droit d'accès et de rectification.
18/08/2016 Droit du travail - Réforme de la procédure prud'homale	[+]
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a engagé une réforme de l'ensemble de la justice prud'homale.
Un Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu préciser les modifications apportées à la justice prud'homale.
- La saisine du Conseil de Prud'hommes
Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud'hommes ne peut plus se faire par simple dépôt d'un formulaire type, en effet la saisine doit être faite par requête remise ou adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes, étant précisé que cette requête doit comporter les mentions prescrites à l'article 58 du Code de Procédure Civile, sous peine de nullité.
La requête doit, en outre, comporter un exposé sommaire des motifs de la demande, mentionner chacun des chefs de celle-ci, et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions, étant précisé que ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête.
Il convient de préciser qu'il incombera, néanmoins, toujours au demandeur de transmettre ses pièces au défendeur.
De plus, la requête et le bordereau doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, ainsi qu'un exemplaire destiné à la juridiction.
Cela complexifie donc les modalités de saisine pour le justiciable qui devra se faire conseiller.
La saisine par présentation volontaire des parties devant le bureau de Conciliation et d'Orientation reste toujours possible, mais n'est pratiquement jamais mis en œuvre, puisqu'il convient que les deux parties se présentent ensemble.
-	Le Bureau de Conciliation est devenu le Bureau de Conciliation et d'Orientation
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation assure dorénavant la mise en état de l'affaire jusqu'à ce que cette dernière soit fixée devant le Bureau de Jugement.
Il lui incombe donc de fixer les délais et les conditions de communication des prétentions et pièces entre les parties, et peut également radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le Bureau de Jugement si le calendrier fixé n'est pas respecté.
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation peut également désigner un médiateur, après avoir recueilli l'accord des parties, afin de trouver une éventuelle solution amiable au litige qui les oppose.
Il est à noter que le Bureau de Conciliation et d'Orientation peut désormais juger l'affaire sur le champ si le défendeur ne comparaît pas personnellement ou n'est pas représenté, sans être excusé par un motif légitime.
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation peut juger l'affaire au fond en l'état des moyens et pièces que la partie comparante a contradictoirement communiquées.
Cela permet de gagner du temps et d'éviter un renvoi devant le Bureau de Jugement afin qu'il soit statué.
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation peut désormais orienter l'affaire devant l'une des trois formations du Bureau de Jugement, respectivement la Formation Paritaire comme nous la connaissons actuellement, la formation restreinte composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié ou la formation du Bureau de Jugement de Départage composée de deux conseillers, présidée par un Magistrat professionnel.
Il convient également de préciser que la notion d'unicité de l'instance est supprimée, ce qui signifie que, dans le cadre d'une même instance, de nouvelles demandes ne pourront plus être faites si elles n'ont aucun lien avec les anciennes.
Il faudra alors introduire une nouvelle instance.
Par ailleurs, il convient de relever que dorénavant lorsqu'une incompétence de section sera soulevée par les parties, elle devra dorénavant l'être avant toute défense au fond.
-	La réforme de la procédure d'appel
Depuis le 1er août 2016, la représentation par avocat ou par un défenseur syndical devient obligatoire devant la Cour d'Appel.
Cela signifie qu'une partie ne peut plus comparaître en personne devant la Cour d'Appel.
Il est désormais prévu l'application de la procédure avec représentation obligatoire, ce qui signifie que le dossier va être instruit dans le cadre d'une véritable procédure de mise en état.
A défaut de dépôt des écritures et pièces dans les délais impartis, ces dernières seront irrecevables.
La traditionnelle oralité des débats ne sera donc plus de mise.
Il n'est pas certain que l'objectif de la réforme, qui est de diminuer les délais de procédure devant les juridictions prud'homales soit atteint…
12/08/2016 Droit immobilier - Contrat d’architecte - portée de la clause prévoyant, avant toute procédure, la saisine préalable de l’Ordre des Architectes en vue d’une conciliation.	[+]
Une telle clause figure parmi les clauses types proposées par l’Ordre des Architectes (cf sur le site de l’Ordre des Architectes – contrats types d’architecte pour travaux neufs – cahier des clauses générales – mise à jour au 14 janvier 2014).
La validité d’une telle clause est désormais reconnue, ce que confirment plusieurs décisions de la Cour de Cassation.
Dès lors, si le maître de l’ouvrage décide de saisir la justice contre son architecte, sans passer par le préalable de conciliation, l’architecte pourra, sans difficulté, lui opposer une fin de non-recevoir conduisant au rejet de la demande.
Par une décision récente de la Cour de Cassation de 2014, il a été jugé que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir – d’une mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du Juge, et favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ».
Ce qui signifie que faute de saisine préalable du Conseil de l’Ordre, la procédure est définitivement compromise.
Le maître de l’ouvrage sera donc contraint, après retrait ou rejet de sa demande, de saisir le Conseil de l’Ordre d’un préalable de conciliation et le cas échéant, faute de conciliation, d’engager une nouvelle procédure, à supposer qu’entretemps, la prescription quinquennale n’ait pas fait son œuvre.
02/08/2016 Droit immobilier - Quelle responsabilité en cas de dommages affectant les toitures végétales ?	[+]
Dans un arrêt du 18 février 2006, la Cour de Cassation (n° 15-10.750) a eu à se pencher sur la nature de la responsabilité encourue par un constructeur en cas de désordre affectant la végétalisation de la toiture d'un immeuble.
Le désordre portait uniquement sur la qualité de la végétalisation, respectivement le fait qu'elle était manifestement insuffisante et clairsemée.
La Cour de Cassation écarte la garantie décennale, dès lors que les désordres affectent seulement la végétalisation et ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination.
Elle écarte également la garantie de bon fonctionnement au motif que la végétalisation est un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner.
Il convient donc de retenir que ces problèmes d'insuffisance de la végétalisation relèvent des "dommages intermédiaires" et que c'est donc l'action en responsabilité de droit commun qui a vocation à s'appliquer.
Rappelons que cette dernière suppose qu'une faute soit établie pour aboutir et qu'elle se prescrit par un délai de 10 ans courant à compter de la réception.
19/07/2016 Droit immobilier - Garantie décennale et défaut de performance énergétique	[+]
Compte-tenu des contraintes environnementales et de la raréfaction des matières premières, la réduction des consommations d'énergies est devenue un enjeu majeur pour nos sociétés.
Réglementation contraignante (Règlementation Thermique (RT) 2012 obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2013) et engagement contractuel d'atteindre des performances particulières se multiplient.
Ces contraintes viennent ouvrir un nouveau champ d'application en matière de responsabilité décennale des constructeurs.
Rappelons que la responsabilité décennale, qui est de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage, a vocation à s'appliquer à des dommages qui, même résultant d'un vice du sol, compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l’affectant dans l'un de ces éléments constitutifs ou l'un de ces éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code Civil repris par l’article L. 111-13 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cependant, l'impropriété à destination, qui suppose un dommage d'une certaine gravité, n'a pas fait jusqu'à présent l'objet d'une définition précise.
Par une loi du 17 août 2015, le législateur vient de donner une définition de l'impropriété en matière de performance énergétique, à l'article L. 111-13-1 du C.C.H., qu'il caractérise comme suit :
" En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ces éléments constitutifs ou de l'un de ces éléments d'équipements conduisant, toutes conditions d'usage et d'entretien prise en compte et jugées appropriées, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. "
En l'absence de limitation, cet article a vocation à s'appliquer à tous les ouvrages, même s'ils ne sont pas soumis à une réglementation particulière telle que la RT 2012.
En revanche, son champ d'application est limité à l'hypothèse où le dommage entraîne une "surconsommation énergétique" et un "coût exorbitant".
Les deux conditions devraient être considérées comme étant cumulatives.
Le nouvel article ne semble viser que les hypothèses de défaut de performance énergétique.
Pour les autres dommages en lien avec les qualités thermiques (tels que, par exemple, des températures de confort non atteintes ; un défaut d'étanchéité à l'air du clos ; un phénomène de condensation) c'est l'article 1792 du Code Civil et l'impropriété à destination telle qu'interprétée par la jurisprudence, qui trouvera à s'appliquer.
Ce nouvel article L. 111-13-1 du C.C.H. se distingue également en ce que celui qui recherchera la responsabilité décennale de l'entrepreneur devra justifier avoir pris en compte et respecté les conditions d'usage et d'entretien approprié de l'ouvrage.
A cet égard, le carnet numérique de suivi et d'entretien, dont il faut espérer que le Décret d'application interviendra bientôt, tel que prévu à l'article L. 111-10-5 du C.C.H., trouve toute son utilité.
Bien que le législateur ait souhaité donner une définition de l'impropriété à destination en matière de performance énergétique, les critères et conditions retenus laissent place à beaucoup d'interrogation et d'interprétation.
01/07/2016 Droit du travail - Harcèlement moral : la Cour de Cassation change de cap	[+]
Récemment, la Cour de Cassation a opéré deux revirements de jurisprudence en matière de harcèlement moral, l'un concernant la responsabilité de l'employeur, l'autre concernant la nature du contrôle opéré sur les arrêts de Cour d'Appel reconnaissant une situation de harcèlement moral.
•	Depuis 2006, il est de jurisprudence constante que la protection des salariés contre le harcèlement fait partie intégrante de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, de sorte que ce dernier ne peut s'exonérer de sa responsabilité en évoquant l'absence de faute de sa part.
La Cour de Cassation a été amenée à retenir à plusieurs reprises que l'employeur manquait à cette obligation et restait responsable des agissements commis par ses salariés, peu importe qu'il ait pris des mesures en vue de faire cesser les agissements de harcèlement moral, qu'il y ait mis un terme en sanctionnant le salarié, ou qu'il n'ait commis lui-même aucune faute.
Dans un arrêt du 1er juin 2016 (n° 14-19702), la Haute Cour reconnaît désormais que, lorsqu'une situation de harcèlement moral se produit en entreprise, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité, sous deux conditions cumulatives
-	l'employeur doit prendre, dès qu'il a connaissance de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, les mesures immédiates propres à les faire cesser ;
-	l'employeur doit aussi pouvoir justifier avoir pris antérieurement, toutes les mesures de prévention (actions de formation et d'information) prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail.
Cet arrêt redonne tout son intérêt à l'obligation de prévention pesant l'employeur.
•	Pour rappel, en 2008, la Cour de Cassation avait pris le contrôle de la qualification du harcèlement moral et avait été amenée à fixer des règles en matière de définition du harcèlement moral et de fonctionnement du mécanisme probatoire.
Dans un arrêt du 8 juin 2016 (n° 14-13418), la Cour de Cassation revient sur ce contrôle de la qualification, en se remettant désormais à l'appréciation souveraine des Juges du fond pour déterminer si le salarié établit des faits laissant présumer un harcèlement moral et si l'employeur justifie d'éléments étrangers à tout harcèlement.
Cette liberté d'appréciation des Juges du fond est toutefois conditionnée au respect du mécanisme probatoire.
Il appartient toujours au Juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en tenant compte des documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 1152-1 du Code du Travail.
Dans l'affirmative, le Juge doit ensuite apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La Cour de Cassation continuera d'examiner et de vérifier si les étapes de ce processus probatoire ont été régulièrement suivies par les Juge du fond.
28/06/2016 Droit social - Actualités juin et juillet 2016	[+]
Bulletin des mois de juin et juillet 2016 traitant de
- la nouvelle architecture de la procédure prud'homale
- l'obligation de résultat en matière de harcèlement moral
27/06/2016 Droit du travail - Pathologies psychiques : la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est adaptée	[+]
Pour rappel, il avait été envisagé d'inscrire les maladies psychiques d'origine professionnelle aux tableaux des maladies professionnelles.
Si le législateur n'a pas suivi cette voie, la Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 a toutefois explicitement inséré dans le Code de la Sécurité Sociale (article L. 461-1) la possibilité de reconnaître des pathologies psychiques comme maladies professionnelles "hors tableau", par le biais du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
En effet, une maladie, qui ne figure pas sur l'un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité Sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle, après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (C.R.R.M.P.).
Ces pathologies psychiques, "hors tableau", ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité au travail attachée aux affections désignées dans les tableaux de maladies professionnelles.
Il doit donc être établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail, et qu'elle a entraîné une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %.
Le Décret du 7 juin 2016, publié au Journal Officiel du 9 juin 2016, met en place des modalités spécifiques d'instruction des dossiers des maladies psychiques, en vue de faciliter la reconnaissance leur caractère professionnel.
Toutes les affections psychiques sont concernées et notamment le syndrome d'épuisement professionnel, appelé communément "burn out".
Désormais, le C.R.R.M.P. pourra comprendre un professeur des universités – praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie (article D. 461-27 du Code de la Sécurité Sociale
Il est également prévu que le médecin conseil de la C.P.A.M. ou le C.R.R.M.P. doit faire appel, chaque fois qu'il estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.
Par ailleurs, pour renforcer l'action des C.R.R.M.P. sur les cas les plus complexes, le texte prévoit également la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.
Il faut espérer que ce Décret permettra d'améliorer réellement la reconnaissance des maladies psychiques d'origine professionnelle, car si elles sont en constante augmentation, peu de cas sont encore reconnus au titre de la législation des risques professionnels.
14/06/2016 Droit social - Actualités mai et juin 2016	[+]
Bulletin des mois de mai et juin 2016 traitant de
- la loi travail
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- la visite de reprise dans le cadre d'une procédure d'inaptitude
- l'avis d'aptitude avec réserves
- l'appréciation du préjudice
19/05/2016 Droit immobilier - Les clauses de limitatives de responsabilité des constructeurs	[+]
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur au 1er septembre prochain, consacre dans le Code Civil la jurisprudence dite « Chronopost » par son nouvel article 1170 selon lequel, « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
En matière de droit de la construction, le Code Civil prévoit déjà, depuis une loi de 1990, la prohibition des clauses limitatives de responsabilité des constructeurs, tout comme les clauses d’exclusion ou de limitation des garanties ou de la solidarité.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 4 février 2016, est venue préciser cette limitation de responsabilité du constructeur en matière de dommage antérieur à la réception des travaux.
La Cour de cassation réaffirme, par cet arrêt, une solution qu’elle semblait avoir abandonnée depuis longtemps en permettant à un promoteur immobilier de se prévaloir du droit de la consommation et donc du statut de « non-professionnel » lorsqu’il n’exerce pas dans son domaine de spécialité.
En effet, dans cette espèce, la Cour de cassation qualifie le promoteur immobilier de « non-professionnel » dans ses rapports avec un contrôleur technique, le promoteur étant un professionnel de l’immobilier et non un professionnel de la construction. Cette solution prend le contrepied des décisions qui avaient été rendues par la Cour de cassation depuis 1995, car le promoteur a agi ici dans le cadre de son activité mais dans un domaine que la Cour de cassation considère comme extérieur à sa spécialité car relevant du contrôleur technique.
Par conséquent, la Cour de cassation juge abusive la clause limitant les dommages et intérêts dus par le contrôleur technique car cette clause contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle à l’égard d’un « non-professionnel ».
Cette solution dégagée par la Haute juridiction élargit la notion de « non-professionnel » en l’appliquant aux professionnels qui n’agissent pas dans leur spécialité et permet alors un contrôle encore plus strict des clauses limitatives de responsabilité prévues dans les contrats. La Cour de cassation se place ici dans la lignée de l’ordonnance consacrant la prohibition des clauses limitatives de responsabilité en droit commun.
04/05/2016 Droit social - Actualités avril et mai 2016	[+]
Bulletin des mois d'avril et mai 2016 traitant
- de l’article 6 du préambule qui introduirait les dispositions d’un nouveau Code du Travail
- des conséquences de la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- de l'obligation de reclassement de l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
- du bulletin de salaire
08/04/2016 Droit social - Actualités mars 2016	[+]
Bulletin du mois de mars 2016 traitant de
- la possibilité pour l'employeur de transiger avec l'URSSAF
- le temps de trajet dans les transports routiers de marchandises
- la visite médicale d'embauche
04/03/2016 Droit de la famille - Divorce, co-titularité du bail et solidarité	[+]
Les époux sont, de par la loi, co-titulaires du bail portant sur le logement familial.
Au moment où une procédure de divorce est engagée par l'un des époux, le Juge sera amené à statuer sur la jouissance du domicile conjugal, respectivement déterminer lequel des époux sera autorisé à se maintenir dans ce logement, et lequel devra le quitter.
L'attribution judiciaire provisoire de cette jouissance ne fait pas perdre à l'autre époux son droit au bail, celui-ci pouvant éventuellement réintégrer les lieux pour poursuivre le bail si son conjoint décidait, au cours de la procédure de divorce, de ne plus l'occuper.
De la même façon, lorsque antérieurement à la procédure de divorce ou en cours de procédure l'un des époux adresse un congé au bailleur, cela n'a pas pour effet de mettre un terme au bail qui continue à l'égard de son conjoint tant que ce dernier n'a pas également donné congé.
Par ailleurs, le congé notifié par l'un des époux durant la procédure de divorce (ou antérieurement) ne met pas fin à la solidarité quant au paiement du loyer, qui perdure tant que le divorce n'est pas prononcé et opposable au tiers.
En effet, tant que le mariage n'a pas pris fin la solidarité légale existant entre les époux permet au bailleur de réclamer le règlement des loyers entre les mains de l'un ou de l'autre, nonobstant la délivrance d'un congé.
Seul le jugement de divorce met fin à cette solidarité et sa transcription rend cette décision opposable au bailleur.
A noter que cette co-titularité légale cesse après la transcription même si l'ex époux n'a jamais donné congé.
La question pouvait se poser de savoir si cette solidarité prenait également fin lorsque le bail prévoyait l'existence d'une clause conventionnelle de solidarité.
La Cour de Cassation a rendu sur ce point un arrêt remarqué le 22 octobre 2015 duquel il résulte que la transcription du jugement de divorce met fin tant à la solidarité légale que conventionnelle à l'égard du bailleur.
26/02/2016 Droit social - Actualités février 2016	[+]
Bulletin du mois de février 2016 traitant de
- la possible réforme de l'Inspection du travail
- l'utilisation dévoyée du régime d'autoentrepreneur
- l'utilisation de sa messagerie électronique au travail
01/02/2016 Droit social - Actualités janvier 2016	[+]
Bulletin du mois de janvier 2016 traitant de
- la mutuelle d'entreprise obligatoire
- l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
19/12/2015 Droit immobilier - PACS : qui reste dans le logement en cas de séparation ?	[+]
Le contrat de bail, même signé par l'un des partenaires du PACS, peut devenir co-titulaire dès lors que les partenaires adressent une demande conjointe en ce sens au bailleur.
Lors de la séparation, et en l'absence d'accord entre les partenaires sur l'attribution du logement, l'un d'entre eux peut saisir le Juge du Tribunal d'Instance afin que ce dernier statue sur l'attribution du droit au bail.
Le Juge appréciera la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Le bailleur peut être appelé à l'instance. [-]
18/12/2015 Droit immobilier - délai de congé	[+]
Depuis le 7 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi MACRON du 6 août 2015), une distinction doit être opérée suivant que vous résidez en zone tendue ou non.
Lorsque vous résidez en zone tendue, le délai de préavis est d'un mois, ce délai commençant à courir à compter de la signification par huissier, de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en main propre du congé entre les mains du bailleur.
En dehors des zones tendues, le congé est donné avec le respect d'un délai de préavis de trois mois, ce délai commençant à courir à compter de la signification par huissier, de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en main propre du congé entre les mains du bailleur.
Le préavis peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie son déménagement
les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.)
les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.)
le locataire qui s'est vu attribuer un logement locatif conventionné.
Le locataire qui souhaite bénéficier du délai de préavis réduit doit impérativement le mentionné dans son congé, et y joindre les justificatifs.
A défaut, le délai de préavis applicable sera celui de trois mois. [-]
18/12/2015 Droit immobilier - Bail d'habitation : nouveaux délais de prescription !	[+]
Depuis l'entrée en vigueur de la loi MACRON du 6 août 2015, le délai de prescription pour toutes les actions dérivant d'un contrat de bail est de trois ans (cinq ans précédemment).
Ce délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Ce délai de prescription s'applique pour les baux nouveaux et tous les baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi MACRON, soit le 7 août 2015.
Concernant l'indexation des loyers, la prescription est acquise une année après la date à laquelle aurait pu prendre effet l'indexation.
Ainsi, si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de voir appliquer la clause d'indexation dans l'année, il ne pourra plus solliciter le paiement de cette augmentation.
Si la demande d'augmentation est formulée (soit immédiatement, soit au plus tard dans l'année suivant la date à laquelle elle pouvait prendre effet) le loyer indexé ne s'appliquera qu'à compter de cette demande.
Cette dernière disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, soit le 27 mars 2014.
A noter que la Cour d'Appel de PARIS dans un arrêt du 17 février 2015 a jugé que si la clause de la révision s'applique aux baux en cours cela ne concerne que les indexations intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR. [-]
18/12/2015 Droit immobilier - Qu'est-ce qu'une zone tendue et où se trouvent-t-elles en Alsace ?	[+]
Les zones tendues sont issues de la loi ALUR du 24 mars 2014 et sont définies comme étant une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérise notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagement annuel dans le parc locatif social.
Les zones tendues sont définies par un Décret du 10 mai 2013.
En Alsace sont concernées les villes suivantes de l'Agglomération Strasbourgeoise : ACHENHEIM, BISCHHEIM, ECKBOLSHEIM, ESCHAU, FEGERSHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LAMPERTHEIM, LINGOLSHEIM, LIPSHEIM, MITTELHAUSBERGEN, MUNDOLSHEIM, NIEDERHAUSBERGEN, OBERHAUSBERGEN, OBERSCHAEFFOLSHEIM, OSTWALD, PLOBSHEIM, REICHSTETT, SCHILTIGHEIM, SOUFFELWEYERSHEIM, STRASBOURG, VENDENHEIM et WOLFISHEIM.
Dans les zones tendues, la fixation du loyer initial du bail et du loyer du bail renouvelé est encadrée.
Des règles particulières sont également applicables en matière de congé, lorsqu'il est donné par le locataire. [-]
18/12/2015 Droit immobilier - solidarité et colocation ?	[+]
Lorsqu'un même logement est occupé par plusieurs locataires dont il constitue la résidence principale, qu'ils aient conclu un contrat unique ou plusieurs contrats avec le bailleur, il s'agit d'une colocation. Le plus souvent, le contrat de bail prévoit que les différents colocataires sont tenus solidairement entre eux quant au règlement du loyer, c'est-à-dire qu'en l'absence de paiement le bailleur peut poursuivre indifféremment l'un ou l'autre colocataire pour recouvrer l'intégralité du loyer et des charges.
Bien souvent, le locataire considère qu'il sera déchargé de cette solidarité à partir du moment où il aura donné congé.
Tel n'est pas le cas, et le locataire sortant reste tenu et peut se voir réclamer des loyers même après qu'il ait donné congé.
Ainsi, la solidarité du locataire sortant, et le cas échéant de sa caution, dure jusqu'à la fin du contrat en cours.
Cependant cette solidarité a été limitée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Pour les baux signés à compter du 27 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi ALUR) ou pour les baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date, lorsque l'un des colocataires donne congé, cela met fin à son engagement solidaire au titre du règlement des loyers, dès lors que figure au bail le nom du nouveau locataire.
A défaut de nouveau locataire, cette solidarité s'éteindra au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date de prise d'effet du congé.
Lorsqu'une personne s'est portée caution au bénéfice du locataire qui a donné congé, cette caution s'éteint en même temps que l'obligation du locataire sortant.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux époux ou aux partenaires d'un PACS. [-]