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Timestamp: 2018-09-21 16:18:47+00:00
Document Index: 296066058

Matched Legal Cases: ["l'article 109", 'art. 7', 'art. 9', 'art.3', 'art.4', 'art 13']

1 ANNEXE: Questions relatives aux pratiques conseillées susceptibles de promouvoir et de protéger le droit à la liberté de réunion et d association pacifiques Nous vous saurions gré de bien vouloir répondre brièvement. Les réponses présentées en quelques points sont particulièrement encouragées. Les organisations non-gouvernementales (ONGs) ont la possibilité de demander que leur identité reste confidentielle (seul le pays dans lequel elles opèrent sera mentionné). Droit à la liberté de réunion pacifique : 1. Veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour faciliter l exercice du droit à la liberté de réunion pacifique dans votre pays ; La Constitution ivoirienne du 1 er août 2000, norme suprême, garantit expressément la liberté de réunion et de manifestation en son article 11, qui dispose : «les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi». b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté de réunion pacifique a été pleinement exercé dans votre pays ; et précisez les raisons pour lesquelles cet (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). Dans le cadre du déroulement de la campagne des élections législatives 2011, les candidats et les partis politiques ont pu librement se réunir et organiser des manifestations pacifiques. Après la crise post-électorale qu a connue la Côte d Ivoire et qui occasionné de graves et massives violations des Droits de l Homme, ces élections apparaissaient comme un test pour vérifier le retour à une vie politique normale et surtout pour se rendre compte de l effectivité du droit à la liberté de réunion pacifique. 2. Veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour protéger les manifestants pacifiques, y compris contre les agents provocateurs et/ou les contre-manifestants ; et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où des manifestants pacifiques ont été effectivement protégés. L article 185 du Code Pénal punit d un emprisonnement de 1 à 6 mois, quiconque empêche ou disperse une manifestation, un cortège régulièrement déclarés.
2 3. Veuillez a) décrire les mesures prises pour s assurer que toute restriction au libre exercice du droit à la liberté de réunion pacifique est conforme à vos obligations en droit international des droits de l homme (proportionnalité de la mesure prise et respect du droit à une procédure régulière). Veuillez expliquer le statut juridique des manifestations spontanées. Les manifestations en Côte d Ivoire ne sont pas soumises à un régime d autorisation mais plutôt à celui de la déclaration. Les restrictions au libre exercice du droit à la liberté de réunion en Côte d ivoire sont identiques à celles du droit international des droits de l homme ; en l occurrence 1) la menace de troubles graves, sérieux et 2) l absence de moyens efficaces, c est-à-dire l insuffisance des forces de police pour maintenir l ordre public. Le statut des manifestations spontanées n est pas défini par le droit positif ivoirien. 4. Veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour s assurer que soient tenus responsables de leurs actes, les auteurs des faits suivants i) restrictions arbitraires de tenir des réunions ; ii) utilisation arbitraire ou excessive de la force contre des manifestants pacifiques par des agents chargés de la mise en œuvre de la loi ; et iii) violence par des agents provocateurs et/ou des contre manifestants ; et b) pour chacune de ces situations, fournir un ou plusieurs exemple(s) de la mise en œuvre des mesures prises. La loi n du 31 juillet 1981, instituant le Code Pénal (modifiée par la loi n du 6 juillet 1995) dispose en son article 238 que «lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la règle posée par l'article 109. De plus, les victimes disposent de voies de recours qu offre le droit commun pour se plaindre des restrictions à leur droit à la liberté de réunion du fait d agents provocateurs et/ou de contre manifestants. 5. Dans ce contexte, veuillez décrire les mesures spécifiques positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour renforcer les compétences dans le domaine des droits de l homme des agents (agents administratifs et forces de l ordre) chargés d appliquer la loi dans votre pays.
3 Il n existe pas de mesure spécifique au plan législatif ; mais conscient de l insuffisance de formation dans le domaine des droits de l homme des agents chargés du maintien de l ordre, l Etat s efforce de faire assurer des sessions de formation en droits de l homme dans les écoles de formation et d organiser des sessions de renforcement des capacités au profit des agents déjà en service. 6. Veuillez fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté de réunion pacifique n a pas été respecté et précisez les raisons pour lesquelles cet (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). En particulier, veuillez décrire les défis rencontrés lors de la mise en œuvre de lois, politiques ou programmes pour la promotion et la protection du droit à la liberté de réunion dans votre pays. Veuillez faire valoir/indiquer les leçons retenues à ce sujet. Evaluez brièvement, en droit et en pratique, le degré de jouissance du droit à la liberté de réunion pacifique dans votre pays, y compris par les femmes, les individus faisant face à des discriminations ou des violences du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ainsi que les personnes handicapées, et les personnes professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes ou appartenant à d autres groupes en danger. Le 15 octobre 2011, le Front Populaire Ivoirien (FPI) a été contraint de reporter sine die une manifestation prévue à Yopougon (Commune du District d Abidjan), le Ministre de l Intérieur ayant évoqué des motifs de troubles que pourraient occasionner ladite manifestation. Il faut signaler que le Ministre n a pas pris de mesure d interdiction de la manifestation mais à plutôt fortement recommandé son report. Des menaces provenant de personnes anonymes ont contribué à pousser les organisateurs à procéder au report. Plusieurs défis existent, notamment le déficit de formation des agents chargés de l application des lois, la non connaissance de leurs droits par les populations, l environnement socio-politique délétère du aux crises successives vécues par le pays ces dix dernières années. Leçons retenues :- vulgariser les textes existants ; - Renforcer le corpus de texte de lois en la matière ; - Instituer un mécanisme de suivi et de contrôle de l exercice des libertés.
4 Le droit positif ivoirien garantit la liberté de réunion pacifique à tous. Mais dans la pratique, la jouissance de ce droit est rendue difficile par les considérations évoquées plus haut. S agissant des personnes homosexuelles, elles ne font pas l objet de violences particulières même si leur statut juridique n est pas déterminé par le droit positif ivoirien. Droit à la liberté d association : 7. Veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour faciliter l exercice du droit à la liberté d association des organisations nationales et internationales (par exemple, les associations sont-elles libres de décider de leurs objectifs, de leurs activités et de la composition de leur bureau dirigent?) ; et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté d association a été pleinement exercé dans votre pays ; et précisez les raisons pour lesquelles cet (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). a) La loi n du 21 septembre 1960 relative aux associations stipule en son article 2 alinéa 1 que : «Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation préalable», en ce qui concerne les associations nationales. Concernant les organisations internationales, l article 24 de la loi précitée souligne : «aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en Côte d Ivoire, sans autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre de l Intérieur». Les associations sont libres de décider de leurs objectifs, de leurs activités et de la composition de leur bureau (confère article 8 alinéa 2 de ladite loi). b) Après le déversement des déchets toxiques en août 2006 en cote d ivoire, plusieurs associations de victimes se sont librement formées pour obtenir réparation du préjudice subi. L on peut citer entre autres : - l union des victimes de déchets toxiques d Abidjan et banlieues (UVDTAB) -la coordination nationale des victimes de déchets toxiques (CNVDT).
5 8. Veuillez préciser la procédure à suivre pour mettre sur pied une association dans votre pays, y compris les motifs juridiques pour lesquels une association peut se voir opposer un refus de constitution. Veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour s assurer que la procédure d enregistrement est non-discriminatoire, rapide, accessible et non onéreuse ; et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où de telles mesures ont été mises en œuvre. Existe-il un recours effectif en cas de refus ou de retard? Si disponible, veuillez indiquer le nombre de personnes ayant utilisé ces recours, et les résultats obtenus. Veuillez préciser le statut juridique des associations de fait ou non enregistrées. La procédure à suivre pour la mise sur pied d une association est prévue par le chapitre II de la loi sur les associations. Aux termes de l article 8 de ladite loi, la déclaration préalable adressée à la préfecture ou à la circonscription administrative où l association à son siège (art. 7) est faite, par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs. Elle comporte : -le titre et l objet de l association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. -il en est donné récépissé qui contient l énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le chef de la circonscription administrative ou leur délégué. -deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. -pendant un délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration, l association ne peut exercer aucune activité (art. 9). Cependant l administration a institué un agrément qu elle donne à l issue de l enquête de moralité qui est diligentée pour vérifier si les responsable de l association ont la probité nécessaire pour diriger une association. Cet agrément n est pas prévu par la loi. Les motifs juridiques pour lesquelles une association peut se voir opposer un refus de constitution sont : -défaut de la qualité de citoyen ivoirien, condamnations comportant la perte des droits civiques ou à une peine criminelle ou correctionnelle (confère art.3). -illicéité de l objet, objet qui aurait pour but de porter atteinte à l intégrité du territoire national à compromettre la sécurité publique à nuire à l intérêt général du pays (confère art.4).
6 a) Au regard de la loi sur les associations, la procédure d enregistrement ne comporte aucun élément discriminatoire. Elle est soumise à un délai deux mois donc relativement rapide. Elle est accessible et non onéreuse. b) Recours effectif en cas de refus ou de retard : En ce qui concerne les partis ou groupements politiques, ils disposent d un recours devant la cour suprême en cas de suspension de leurs activités (art 13 al 5 de la loi n du 9 aout 1993 relative aux partis et groupements politiques). Données non disponibles concernant le nombre de personnes ayant utilisé ces recours. Quant aux associations de fait ou non enregistrées, elles n ont pas de statut juridique. 9. Veuillez expliquer la procédure disponible pour suspendre ou dissoudre une association dans votre pays. Existe-il un recours effectif en cas de suspension ou de dissolution d association? Si disponible, veuillez indiquer le nombre de personnes ayant utilisées ces recours, et les résultats obtenus. La procédure de dissolution des associations est prévue à l article 5 de la loi sur les associations qui stipule que : «En cas de nullité prévue par les deux articles précédents, la dissolution de l association est prononcée par décret qui peut ordonner la confiscation ou la destruction des biens ayant servi aux activités de l association». S agissant des partis ou groupements politiques, la suspension d activités est prononcée par décret en conseil des ministres, l urgence constatée. La dissolution est prononcée par le juge. Données non disponibles concernant le nombre de personnes ayant utilisé ces recours. 10. Veuillez préciser les mesures positives prises pour s assurer que toute restriction au libre exercice du droit à la liberté d association est conforme à vos obligations en droit international des droits de l homme (proportionnalité de la mesure prise et respect du droit à une procédure régulière). Les restrictions légales au libre exercice du droit à la liberté d association sont conformes aux obligations en droit international des droits de l homme. Le droit à la liberté d association constitue un principe de valeur constitutionnelle en Côte d Ivoire. Cependant l institution de fait d un agrément vient réduire la portée de la liberté prévue dans la loi.
7 Il ne nous a pas été encore donné de constater des sanctions dues à l absence d agrément d une association. 11. Veuillez indiquer sous quelles conditions les associations peuvent bénéficier de financements nationaux et étrangers et d autres ressources dans votre pays. Existe-il des limitations spécifiques (y compris en pratique) à la réception de financements? Selon l article 21, les associations d utilité publique peuvent recevoir des dons et legs sous condition d une autorisation donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l établissement quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 10 millions de francs, et par décret pris en conseil des ministres quand la valeur de la libéralité dépasse 10 millions de francs. Relativement aux partis et groupements politiques, la loi n du 10 septembre 2004 fixe les conditions de leur financement. Le montant de ces financements est lié à leur représentativité au sein du parlement. De plus, l article 13 de la loi précitée indique que : «Aucun parti ou groupement politique ne peut recevoir directement ou indirectement, des contributions financières ou aides matérielles provenant de personnes morales de droit public ou de sociétés nationales à participation publique. Il est également interdit aux partis et groupements politiques et aux candidats à l élection présidentielle, de recevoir, accepter, solliciter ou agréer des dons, présents, subsides, offres ou tous autres moyens émanant d entreprises, d organisations ou de pays étrangers». 12. Veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour favoriser et pour s assurer de la participation des associations au processus de prise de décision dans votre pays ; et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où de telles mesures ont été mises en œuvre. Les associations exercent leurs activités conformément aux missions qu elles se sont données, émettent des avis et recommandations à l Etat sur des questions précises touchant la vie de la nation. Il n existe pourtant pas de mesures législatives ou institutionnelles obligeant l Etat à prendre en compte ces avis et recommandations.
8 13. Dans ce contexte, veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour renforcer les compétences dans le domaine des droits de l homme des agents administratifs chargés d appliquer la loi dans votre pays ; et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où de telles mesures ont été mises en œuvre. a) Certains agents administratifs chargés d appliquer la loi, ont pu bénéficier de programmes de renforcement de capacité dispensés par l Opération des Nations-Unies en Côte d Ivoire (ONUCI) et de certaines ONG. Mais il n existe pas de mesures législatives et/ institutionnelles prévoyant le renforcement des compétences en matière des droits de l Homme, des agents administratifs chargés d appliquer la loi. 14. Veuillez décrire un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté d association n a pas été respecté et précisez les raisons pour lesquelles cet (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). En particulier, veuillez décrire les défis rencontrés lors de la mise en œuvre de lois, politiques ou programmes pour la promotion et la protection du droit à la liberté d association dans votre pays. Veuillez faire valoir/indiquer les leçons retenues à ce sujet. Evaluez brièvement, en droit et en pratique, le degré de jouissance du droit à la liberté d association dans votre pays, y compris par les femmes, les individus faisant face à des discriminations ou des violences du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ainsi que les personnes handicapées, et les personnes professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes ou appartenant à d autres groupes en danger. Nous ne disposons pas d exemples où le droit à la liberté d association n a pas été respecté. Les associations étant soumises au régime de la déclaration préalable, il n existe aucun obstacle majeur à leur mise en œuvre. D une manière générale, le défi majeur rencontré, est que la loi sur les associations date de 1960 et est donc inadaptée au contexte actuel. Comme leçon, nous estimons qu une adaptation dudit texte aux réalités actuelles s impose. Il n existe aucune restriction particulière à la liberté d association en ce qui concerne les femmes (Association des femmes juristes, organisation des femmes actives de Côte d Ivoire, réseau des femmes parlementaires de Côte d Ivoire etc. ), les handicapés
9 (Fédération des associations des personnes handicapées de Côte d Ivoire, groupement pour l insertion des étudiants handicapés physiques de côte d ivoire ), les enfants (le parlement des enfants, les colombes de l espérance ). Concernant les homosexuels, il existe des associations de fait mais qui ne sont pas juridiquement reconnues. Coopération avec les mécanismes des NU et régionaux de protection des droits de l homme : 15. Veuillez indiquer tout programme de coopération de votre pays avec les Nations Unies et les mécanismes régionaux de protection des droits de l homme visant à optimiser la promotion et la protection du droit à la liberté de réunion et d association pacifiques. Nous n avons pas connaissance de l existence d un tel programme et nos recherches ne nous permettent pas de donner une réponse tranchée et définitive.