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Timestamp: 2016-10-24 21:49:51+00:00
Document Index: 291929320

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 81', 'art.30', 'art. 38', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 68']

1C_139/2010 (21.06.2010)
F�d�ration des soci�t�s de fonctionnaires vaudois (FSF), repr�sent�e par Me Michel Chavanne, avocat,
Pr�pos� � la protection des donn�es et � l'information du canton de Vaud, Chancellerie d'Etat, place du Ch�teau 4, 1014 Lausanne.
Le 25 novembre 2008, le Grand Conseil vaudois a adopt� un d�cret relatif � la nouvelle classification des fonctions et � la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (DecFO, RS/VD 172.320). Entr� en vigueur le 1er juillet 2009, ce d�cret pr�voit notamment la cr�ation d'une commission de recours charg�e de traiter les contestations li�es au niveau des postes (ci-apr�s: la commission), avec un recours possible au Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (ci-apr�s: le TriPAC). Au mois de d�cembre 2008, l'Etat de Vaud a adress� � ses collaborateurs des avenants � leur contrat de travail pr�cisant notamment le niveau de fonction, avec effet au 1er janvier 2008. Le d�cret ayant fait l'objet d'un recours � la Cour constitutionnelle cantonale, assorti de l'effet suspensif, la commission n'a pas encore �t� constitu�e. Le Service du personnel de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: le SPEV) a donc fait savoir que les recours devaient lui �tre remis "pour adresse", et qu'ils seraient enregistr�s aupr�s du TriPAC, dans l'attente de l'issue du recours aupr�s de la Cour constitutionnelle. De nombreux recours, destin�s � la commission, ont ainsi �t� adress�s, soit au SPEV, soit directement aupr�s du TriPAC.
Au mois de mars 2009, le SPEV a remis aux chefs de service de l'Etat de Vaud une liste des quelque 1100 personnes qui avaient saisi la commission, par son interm�diaire. Apr�s avoir saisi le Pr�pos� � la protection des donn�es et � l'information (ci-apr�s: le Pr�pos�), la F�d�ration des soci�t�s de fonctionnaires vaudois (FSF) a demand� au Pr�sident du Conseil d'Etat, le 14 mai 2009, de constater l'illic�it� de la liste de recourants �tablie par le SPEV, d'ordonner la destruction de cette liste et d'en interdire l'utilisation, de d�truire les copies de recours en mains du SPEV et de mettre un terme au traitement officieux des recours. Le Chef du SPEV a rejet� ces conclusions.
Par d�cision du 27 juillet 2009, le Pr�pos� a demand� au SPEV de d�truire les �ventuelles copies qu'il d�tenait de recours adress�s � la commission, et d'informer les autorit�s d'engagement qu'elles devaient faire dispara�tre toute mention, dans les dossiers personnels des collaborateurs, des recours qui avaient �t� retir�s. En tant qu'autorit� charg�e de r�ceptionner les recours, le SPEV �tait habilit� � ouvrir le courrier, � enregistrer les dates de r�ception et � �tablir des listes � ce sujet. Il pouvait aussi, conform�ment � l'art. 7 al. 3 de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA/VD, RS/VD 173.36), informer les autorit�s d'engagement (en principe les chefs de service), puisqu'il s'agissait des autorit�s appel�es � participer � la proc�dure. La mention d'un recours dans les dossiers personnels �tait aussi admissible, sauf pour les recours qui avaient �t� retir�s. L'�ventuelle d�tention de copies de recours �tait inutile au SPEV, car celui-ci n'�tait pas comp�tent pour les traiter. Les autres conclusions de la FSF ont �t� �cart�es.
La FSF a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la CDAP) qui, par arr�t du 20 janvier 2010, a r�form� la d�cision du Pr�pos� en ordonnant au SPEV de d�truire les copies de recours retir�s (I), en ordonnant au SPEV et aux autorit�s d'engagement de d�truire les listes de recours retir�s (II) et en demandant au SPEV d'informer les autorit�s d'engagement qu'elles devaient faire dispara�tre des dossiers personnels toute mention des recours retir�s. La r�ception des recours et la transmission d'une liste de recourants aux autorit�s intim�es �taient couvertes par la LPA/VD et non par la loi cantonale sur la protection des donn�es (LPrD, RS/VD 172.65). La d�tention par le SPEV de copies des recours non retir�s �tait �galement soumise � la LPA/VD, de sorte que le pr�pos� n'�tait pas comp�tent pour en ordonner la destruction. S'agissant en revanche des recours retir�s, la proc�dure administrative avait pris fin de sorte que la LPrD s'appliquait. Les donn�es relatives au d�p�t d'un recours n'�taient pas des donn�es sensibles. La possession par le SPEV de copies de recours retir�s ne se justifiait pas, pas plus que la conservation d'une liste de recours retir�s et la mention correspondante dans les dossiers personnels et les listes d�tenues par les autorit�s d'engagement.
Par acte du 3 mars 2010, la F�d�ration des soci�t�s de fonctionnaires vaudois forme un recours de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � la CDAP. Subsidiairement, elle reprend les conclusions soumises � l'instance pr�c�dente.
La CDAP conclut au rejet du recours en se r�f�rant � son arr�t. Le Pr�pos� a confirm� ses prises de position pr�c�dentes. Le SPEV conclut au rejet du recours.
Le recours en mati�re de droit public est ouvert, conform�ment � l'art. 82 let. a LTF, contre les d�cisions rendues dans les causes de droit public. Tel est le cas de la pr�sente cause en tant qu'elle porte sur l'application de la l�gislation cantonale sur la protection des donn�es, et les rapports de cette derni�re avec le droit de proc�dure administrative.
1.1 La contestation a certes pour cadre g�n�ral les contestations relatives aux nouvelles classifications des fonctions et aux avenants propos�s par l'Etat de Vaud aux contrats de travail. L'art. 83 let. g LTF n'en est pas pour autant applicable, car la d�cision de premi�re instance a �t� rendue par le Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et a trait exclusivement � cette mati�re.
1.2 La FSF a particip� � la proc�dure devant le Tribunal cantonal (art. 89 al. 1 let. a LTF). Selon la jurisprudence, une association peut agir par la voie du recours en mati�re de droit public en vue de sauvegarder les int�r�ts de ses membres, quand bien m�me elle n'est pas elle-m�me directement touch�e par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalit� juridique et que la d�fense des int�r�ts de ceux-ci figure parmi ses buts statutaires. En outre, ses membres doivent �tre personnellement touch�s par l'acte litigieux, du moins en majorit� ou en grand nombre (ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30 et la jurisprudence cit�e). En tant qu'organisation fa�ti�re, la FSF a pour membres des associations d'employ�s de l'administration ou d'institutions parapubliques. Elle a pour but la d�fense et la promotion des int�r�ts des salari�s de l'Etat de Vaud. Compte tenu du nombre de recours d�pos�s (ou retir�s) dans le cadre des changements de classifications salariales, il est vraisemblable que les associations membres de la FSF auraient elles-m�me qualit� pour recourir. C'est du moins ce que retient l'arr�t attaqu�, et rien ne permet de mettre en doute cette appr�ciation. La recourante peut donc se voir reconna�tre la qualit� pour agir.
1.3 Pour le surplus, le recours a �t� interjet� dans les formes et le d�lai utiles contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale. Il est recevable en tant que recours en mati�re de droit public, ce qui rend irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Dans son argumentation principale, la recourante estime que la CDAP n'avait pas � appliquer la LPA/VD aux recours encore pendants: le SPEV n'�tait pas une autorit� judiciaire, mais une simple "bo�te � lettres" de l'autorit� comp�tente, soit la future commission institu�e par le d�cret. En refusant d'appliquer la LPrD, la cour cantonale aurait viol� "un droit constitutionnel de la recourante et ceci sans base l�gale, ni int�r�t public et sans prendre en compte le principe de la proportionnalit�".
2.1 Appel� � revoir, comme en l'esp�ce, l'application faite d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260), ce qu'il revient � la recourante de d�montrer conform�ment aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
2.2 Selon l'art. 3 al. 3 let. b LPrD, la loi ne s'applique pas aux proc�dures civiles, p�nales ou administratives. Comme le rel�ve la recourante elle-m�me, cette exclusion a pour but d'�viter un concours entre les normes g�n�rales sur la protection des donn�es et les dispositions sp�cifiques du droit cantonal de proc�dure administrative, en l'occurrence la LPA/VD qui contient ses propres r�gles, en particulier sur la communication aux parties ou entre autorit�s (art. 7 et 31 LPA/VD), sur le droit d'�tre entendu (art. 33 ss LPA/VD), les �changes d'�critures (art. 81 LPA/VD), l'obligation de collaborer � l'�tablissement des faits (art.30 LPA /VD) les communications � la presse (art. 38 LPA/VD) et la notification des d�cisions (art. 44 LPA/VD). Cette exception correspond � celle de l'art. 2 al. 2 let. c LPD, institu�e pour les m�mes motifs (cf. ROSENTHAL/J�HRI Handkommentar zum DSG, Zurich 2008, n� 32 ad art. 2; Basler Kommentar DSG, 2�me �d. 2006, n� 27 ad art. 2).
2.3 La CDAP a consid�r� que le d�p�t du m�moire de recours marquait l'ouverture de la proc�dure et la litispendance. La recourante ne conteste pas cette appr�ciation. Celle-ci suffit pour justifier l'application de la LPA et d'exclure, en cons�quence, celle de la LPrD. Dans cette optique, d�s l'instant o� une proc�dure de recours administratif �tait pendante, peu importait quelle autorit� �tait habilit�e � recevoir les recours pour le compte de la commission. Peu importe �galement que le SPEV ait agi comme simple bo�te aux lettres ou comme autorit� administrative disposant de certaines comp�tences.
L'arr�t attaqu�, qui refuse d'appliquer la LPrD aux proc�dures pendantes, appara�t conforme au texte et au but de la r�glementation et ne souffre par cons�quent d'aucun arbitraire. Les pr�tentions d�coulant de la LPrD ne pouvait d�s lors, logiquement, se rapporter qu'aux proc�dures d�finitivement termin�es, en particulier par un retrait du recours. L'argumentation principale de la recourante doit par cons�quent �tre �cart�e.
2.4 La recourante invoque �galement en vain les dispositions constitutionnelles relatives � la protection de la sph�re priv�e (art. 13 al. 2 Cst. et 15 Cst./VD), ainsi que les principes de la s�paration des pouvoirs et de l'�galit� de traitement. Son argumentation se rapporte � l'application qu'a faite le SPEV de l'art. 7 LPA/VD. Or, comme cela est relev� ci-dessus, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a restreint son examen � la LPrD et refus� d'examiner la contestation sous l'angle de la LPA/VD, d�s lors que cette question n'�tait pas de la comp�tence du pr�pos� � la protection des donn�es. Le grief de la recourante est d�s lors irrecevable (faute de d�cision de derni�re instance cantonale) en tant qu'il concerne les proc�dures pendantes, et sans objet en tant qu'il concerne les recours retir�s, puisque la recourante a obtenu gain de cause sur ce point.
Contrairement � ce que soutient la recourante, les personnes int�ress�es ne sont pas priv�es de tout moyen pour mettre fin � un traitement pr�tendument illicite de donn�es; ils doivent pour ce faire s'adresser en premier lieu � l'autorit� saisie de la cause, soit le TriPAC tant que la commission n'est pas constitu�e. Seule cette autorit� est actuellement � m�me de d�cider si l'�tablissement et la transmission de certaines donn�es �taient ou non justifi�s par les besoins de la proc�dure pendante devant elle.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2000 fr., sont mis � la charge de la recourante. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service du personnel de l'Etat de Vaud, au Pr�pos� � la protection des donn�es et � l'information du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.