Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-28-septembre-2010-462017.html
Timestamp: 2018-03-18 13:29:32+00:00
Document Index: 248448996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010
« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité »
Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus grandes responsabilités.
La responsabilité du gérant est mise en exergue lors d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, il est question d'un couple qui avait confié à une société de bâtiment la rénovation d'un immeuble leur appartenant, par la suite de nombreuses malfaçons sont constatées.
Les époux ont assigné la gérante de la société en responsabilité pour avoir oublié de souscrire pour la société une assurance couvrant la garantie décennale.
La cour d'appel rejette leur demande au motif que le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant et ajoute que la société a négocié avec une compagnie d'assurances pour être garantie au point qu'elle a pu penser fût ce de façon erronée qu'elle était couverte ou à la veille de l'être au moment où elle a entrepris le chantier.
Les époux se pourvoient en cassation, la Cour de cassation ne suit pas les juges du fond et casse l'arrêt d'appel. Pour cela, elle s'appuie sur la lettre de l'article 223-22 du code commerce.
La question qui se pose alors est de savoir si le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de dommages et de responsabilité couvrant la garantie décennale constitue-t-il une faute imputable au gérant et séparable de ses fonctions de dirigeant ?
La possibilité d'engager la responsabilité civile du dirigeant
Les personnes pouvant engager la responsabilité du dirigeant
Les cas permettant d'engager la responsabilité du dirigeant
La caractérisation de la faute du dirigeant
Une faute détachable de ses fonctions
Une faute intentionnelle et d'une particulière gravité
[...] La cour d'appel rejette leur demande au motif que le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant et ajoute que la société a négocié avec une compagnie d'assurances pour être garantie au point qu'elle a pu penser fût ce de façon erronée qu'elle était couverte ou à la veille de l'être au moment où elle a entrepris le chantier. Les époux se pourvoient en cassation, la Cour de cassation ne suit pas les juges du fond et casse l'arrêt d'appel. [...]
[...] Il faut que le dirigeant ait eu conscience de commettre la faute, qu'il ait eu la volonté de la commettre, et cette action devra ne pas être une simple erreur, elle devra être d'une gravité telle qu'elle ne sera pas imputable à la société mais à son dirigeant du fait de sa mauvaise gestion. En l'espèce, on peut douter de l'intention de la gérante de n'avoir pas voulu souscrire à une assurance obligatoire puisque celle-ci avait souscrit des garanties avec une assurance et aurait pu penser que ces garanties étaient suffisantes. C'est le raisonnement qu'a suivi la Cour d'Appel, la Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement et celle-ci par son arrêt caractérise l'existence de l'intention de ne pas souscrire à une assurance par la gérante de la société. [...]
[...] En revanche, cette responsabilité ne peut être envisagée que dans certains cas restrictifs. Le but pour les tiers étant d'obtenir des dommages et intérêts. Les époux en l'espèce tiers à la société ont dû agir sur l'un de ces cas. Les cas permettant d'engager la responsabilité du dirigeant La responsabilité civile du dirigeant ne peut être mise en cause que sous trois cas restrictifs. Il s'agit de la violation des lois ou règlements du droit des sociétés. Le dirigeant étant tenu par la loi de respecter certaines règles. [...]
[...] Pour cela, elle s'appuie sur la lettre de l'article 223-22 du code commerce. La question qui se pose alors est de savoir si le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de dommages et de responsabilité couvrant la garantie décennale constitue-t-il une faute imputable au gérant et séparable de ses fonctions de dirigeant ? Pour répondre à cette question il faudra dans un premier temps s'intéresser à la possibilité d'engager la responsabilité civile du dirigeant puis à la caractérisation de la faute du dirigeant La possibilité d'engager la responsabilité civile du dirigeant Les personnes pouvant engager la responsabilité du dirigeant La Société dont l'arrêt traite est une SARL. [...]
[...] Une faute détachable de ses fonctions Il faut que la faute soit détachable des fonctions du dirigeant. Il s'agit d'une faute qui n'entre pas dans le cadre de ses prérogatives, il n'aura pas agi dans le but de maintenir la bonne gestion de la société. On recherche ainsi une responsabilité qui est totalement dissociée de la société, il s'agit d'une responsabilité appartenant uniquement au dirigeant et existant en dehors de la gestion normale de celle-ci. En l'espèce l'oubli de la gérante est caractérisé comme une faute détachable de la fonction du dirigeant, pourtant il semble que le fait de souscrire à une assurance pour la société est bien une prérogative attachée à sa fonction et l'oubli de sa souscription pourrait être vu comme un élément certes que la gérante n'a pas accomplit mais qu'elle aurait dû accomplir dans le cadre de ses fonctions et ainsi totalement attaché à ses fonctions. [...]
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