Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/sr2018/sr2018-fd-fra.html
Timestamp: 2019-06-19 21:40:18+00:00
Document Index: 234195627

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

﻿ Certaines tiges de pompage 2018 enquête - Décisions définitives
Des décisions définitives de dumping et de subventionnement rendues à l’égard de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de Chine.
Le 14 novembre 2018, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine.
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[1]	Le 29 mars 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite d’Apergy Canada ULC – Alberta Oil Tool Division, d’Edmonton en Alberta (ci-après « la plaignante » ou « AOT »)Note de bas de page 1, alléguant que les importations de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) font l’objet de dumping et de subventionnement. La plaignante prétend que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent encore de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne).
[2]	Le 19 avril 2018, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était completNote de bas de page 2. Elle a aussi envoyé au gouvernement de la Chine un avis en ce sensNote de bas de page 3 ainsi que la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations avant l’ouverture de l’enquête en la matière conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
[3]	Ces consultations se sont tenues par vidéoconférence le 15 mai 2018 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine y a donné son point de vue sur les preuves présentées dans la version non confidentielle de la plainte en subventionnement. Deux jours plus tard, il a fait des observations écrites. L’ASFC a tenu compte des représentations faites par la Chine dans son analyse.
[4]	La plaignante à fournit des preuves afin de soutenir ses allégations qu’il y a eu dumping et subventionnement de certaines tiges de pompage en provenance de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
[5]	Finalement, le 18 mai 2018, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement de certaines tiges de pompage en provenance de la Chine.
[6]	Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les présumés dumping et subventionnement avaient causé un dommage ou bien menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.
[7]	Le 17 juillet 2018, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les présumés dumping et subventionnement de certaines tiges de pompage de la Chine avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.
[8]	Le 16 août 2018, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de ces mêmes marchandises.
[9]	Le 16 août 2018, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions s’appliquent et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin aux enquêtes pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.
[10]	Les preuves ont convaincu l’ASFC qu’effectivement certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine faisaient l’objet de dumping et de subventionnement. C’est pourquoi le 14 novembre 2018, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de ces marchandises.
[11]	Poursuivant sa propre enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale, le TCCE rendra sa décision d’ici le 14 décembre 2018. Des droits provisoires continueront à être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.
[12]	La période visée par les enquêtes (PVE) en dumping et en subventionnement va du 1er janvier 2017 au 31 mai 2018.
[13]	La période d’analyse de rentabilité (PAR) pour l’enquête en dumping va du 1er octobre 2016 au 31 mars 2018.
[14]	AOT est un fabricant et fournisseur de produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière. Sa gamme de produits comprend les tiges de pompage conventionnelles, les tiges spécialisées Drive Rods® pour pompes à rotor hélicoïdal excentré, les tiges polies, les barres de charge, les tiges courtes et les accouplements de tiges de pompage/tiges polies. L’entreprise fabrique aussi d’autres produits tubulaires pour l’exploitation pétrolière, tels des tubes courts. Ses installations de production sont situées à Edmonton en AlbertaNote de bas de page 4.
[17]	En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 22 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une demande de renseignements (DDR)Note de bas de page 5, et cinq ont répondu : Exceed (Canada) Oilfield Equipment Inc. (Exceed Canada), Imex Canada Inc. (Imex), Lifting Solutions Inc., Weatherford Canada Ltd. (Weatherford Canada) et Westcan Oilfield Supply Ltd.Note de bas de page 6
[18]	Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de Weatherford Canada à Calgary en Alberta.
[19]	En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 40 exportateurs/producteurs potentiels en Chine des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une DDR en dumping, une DDR en subventionnement et une DDR selon l’article 20Note de bas de page 7.
[20]	Trois exportateurs/producteurs en Chine ont fait des réponses essentiellement complètes aux DDR en dumping et en subventionnement : Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. (Nine-Ring), Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. (Shandong Kunlong) et Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. (Zibo Weatherford). En outre, un exportateur, FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd. (FOUND), a fait une réponse qui a été jugée essentiellement complète aux fins des décisions provisoires, mais qui a ensuite été jugée incomplète et inexacte à la phase finale des enquêtes. Deux exportateurs, FOUND et Zibo Weatherford, ont aussi répondu à la DDR selon l’article 20. Voir les sections « Enquête en dumping » et « Enquête en subventionnement » du présent document pour des renseignements sur les résultats des enquêtes à l’égard des exportateurs ayant répondu.
[21]	Des agents de l’ASFC ont effectué des vérifications sur place dans les locaux de FOUND à Baotou, Mongolie intérieure, et de Zibo Weatherford à Zibo, Shandong. L’information fournie par Nine-Ring et Shandong Kunlong a fait l’objet de vérifications au bureau.
[22]	Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a recensé 12 producteurs étrangers connus de tiges de pompage, établis dans les huit pays suivants : Argentine, Brésil, Inde, Kazakhstan, Mexique, Roumanie, Russie et États-Unis. Elle leur a soumis à tous une DDR, et trois y ont fait une réponse essentiellement complète : deux se trouvant aux États-Unis, Norris RodsNote de bas de page 8 et Weatherford Artificial Lift Systems LLC (Weatherford ALS)Note de bas de page 9, et un autre se trouvant en Roumanie, S.C. Silcotub S.A. (Silcotub)Note de bas de page 10. Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de Norris Rods à Tulsa, Oklahoma.
[23]	Dans les enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.
[24]	L’ASFC a envoyé une DDR en subventionnement et une DDR selon l’article 20 au gouvernement de la Chine au début des enquêtes, et ce dernier n’y a pas fait de réponse.
[25]	Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises en cause sont définies comme suit :
Tiges de pompage, y compris les tiges de pompage courtes, avec ou sans guides ou manchons, conformes à la spécification 11B de l’American Petroleum Institute (API), aux normes équivalentes et aux normes exclusives, finies ou semi-finies, faites d’acier massif (y compris l’acier au carbone, allié ou de nuances spéciales), dont le corps fait au plus 63,5 mm (2,5 po) de diamètre, plus ou moins les écarts admissibles, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
PrécisionsNote de bas de page 11
[26]	Les tiges de pompage servent en extraction gazière et pétrolière; la pompe au fond du puits de pétrole ou de gaz est reliée au bloc-moteur en surface par un train de tiges de pompage. Ces tiges font généralement 25 pi, mais peuvent aussi être plus longues.
[27]	Les tiges de pompage dites « courtes » servent à obtenir la bonne longueur de train là où une tige ordinaire le rendrait trop long. Les tiges courtes sont reliées les unes aux autres, ou avec des tiges de pompage ordinaires, par des accouplements. Elles font généralement 1, 2, 4, 6, 8, 10 ou 12 pi de longueur, et le même diamètre que les tiges de pompage de leur train.
[28]	L’ASFC considère les tiges de pompage comme « semi-finies » après que les barres massives (l’intrant) ont été forgées en ce qui ressemble essentiellement à des tiges de pompage, ce qui consiste habituellement à travailler les extrémités pour former l’épaulement, le pan de manœuvre et l’extrémité refoulée.
[29]	Le diamètre indiqué est toujours le diamètre extérieur du corps de la tige; jamais celui d’aucune partie des extrémités forgées.
[30]	Les « nuances spéciales » d’acier mentionnées dans la définition de produits sont les nuances exclusives et autres qui ne répondent pas nécessairement aux spécifications de l’industrie.
[31]	Il est entendu que la définition de produits ne comprend pas :
[32]	Une tige « polie » raccorde le reste du train de tiges au bloc-moteur en surface. Elle doit être conçue pour résister aux intempéries, contrairement aux tiges de pompage, qui restent sous terre tout le temps qu’elles servent. Leur position exige que les tiges polies aient des caractéristiques particulières (dont la taille), qui les rendent très différentes des tiges de pompage.
[33]	Une « barre de charge » se trouve à l’extrémité opposée à la tige polie, puisqu’elle raccorde le train de tiges à la pompe. Elle ajoute au poids de l’outil, pour que celui-ci descende correctement dans le puits.
[34]	Une tige de pompage en fibre de verre se fabrique généralement en trois pièces, assemblée selon un procédé qui assure la connexion de deux raccords d’extrémités métalliques avec un corps de tige non métallique (en plastique renforcé par des fibres).
[35]	Une tige de pompage « creuse » est un tube en acier sans soudure, dont le joint fileté se raccorde au corps de tige par soudage par friction et traitement thermique. Les tiges de pompage creuses servent pour l’exploitation du pétrole lourd, du pétrole à point de congélation élevé, et du pétrole brut paraffineux; parce que creuses, elles permettent d’injecter des diluants dans une pompe à rotor hélicoïdal excentré.
[36]	Une tige de pompage « continue » est un train de tiges en un seul morceau. Les tiges de pompage continues sont offertes en configuration ronde ou elliptique; en les utilisant, on se trouve à éliminer tous les accouplements dans le puits de forage, à part celui avec la tige polie à l’extrémité supérieure et celui avec la pompe à l’extrémité inférieure.
FabricationNote de bas de page 12
[37]	Les tiges de pompage décrites dans la définition de produits sont produites dans le monde entier, sensiblement de la même manière.
[38]	Des tiges d’acier sont la matière première pour les tiges de pompage. En Amérique du Nord, lorsqu’il est question des tiges d’acier adéquates, on parle habituellement de qualité spéciale de tige (QST), mais ce n’est pas une expression strictement normalisée. Dans certains cas, y compris dans d’autres pays, l’intrant pourrait être appelé une « tige façonnée » ou de l’« acier marchand ». Au bout du compte, toute tige d’acier qui respecte les exigences pertinentes (sur le plan chimique, mécanique, des dimensions, etc.) peut servir d’intrant.
[39]	La QST arrive aux installations d’AOT et est inspectée et reçue dans l’inventaire. La QST est coupée pour des tiges de pompage de 25 pi.
[40]	La QST est transférée à une machine à dresser, où elle est aplanie en passant dans des rouleaux dresseurs.
[41]	Les tiges passent alors dans un appareil d’essai par courants de Foucault, afin de vérifier la présence de défauts de qualité de surface. Toutes les bonnes tiges sont recueillies afin de former un ensemble, et les barres rejetées sont placées dans des poches de rejet.
[42]	Les bonnes tiges sont alors transférées dans des machines à forger. Chaque extrémité de tige (entre 8 et 14 po de matériau) est chauffée par induction jusqu’à 2 300 °F ±50 °F, puis refoulée aux dimensions spécifiées sur le dessin pour une extrémité.
[43]	Durant le processus de forgeage, les renseignements suivants sont estampillés sur les tiges de pompage : le nom d’AOT en tant que fabricant, les dimensions, le type de tige, la nuance, le code de chaleur et la date de fabrication.
[44]	Après le forgeage, la tige est transférée dans le four de normalisation. Les tiges forgées sont placées sur des chaînes de transport qui les font circuler dans le four à une vitesse préréglée et à des températures supérieures à la température de transformation critique (1 550 °F à 1 675 °F, selon la nuance de finition souhaitée), où elles subissent des changements de microstructures bénéfiques. Essentiellement, la normalisation permet la recristallisation de l’acier, afin d’empêcher toute formation de défauts attribuables au travail du métal (en particulier avant le forgeage).
[45]	À leur sortie du four de normalisation, les tiges seront fragiles et présenteront une mauvaise ductilité. Elles sont donc alors trempées. Lorsque les tiges sortent du four de normalisation, elles sont déplacées lentement (afin de leur permettre de refroidir à l’air pendant un certain temps) vers le four à tremper à une vitesse et à une température préréglées. La vitesse et les températures dépendent encore une fois des nuances de finition, mais sont inférieures d’environ 500 °F aux températures de normalisation. Le trempage améliore la ductilité et la résistance de l’acier.
[46]	Les tiges sont alors transférées sur un autre convoyeur qui les fait passer dans la grenailleuse. Lors de ce processus, de petites billes métalliques sont projetées sur les tiges afin de produire des contraintes résiduelles compressives sur la surface des tiges. Cela améliore la résistance à la fatigue des tiges, ce qui en fait des produits de qualité supérieure comparativement à des tiges non grenailléesNote de bas de page 13.
[47]	Les tiges sont ensuite placées dans des poches de table d’extrant, afin de leur permettre de refroidir jusqu’à la température ambiante. Une fois qu’ils sont refroidis, les ensembles de tiges sont déplacés jusqu’à des machines commandées par ordinateur où ils sont usinés et où les extrémités des tiges sont filetées. AOT utilise des filets formés à froid sur ses tiges de pompage. Le processus de formation à froid déplace le métal, plutôt que de le retirer, afin de maintenir un grain d’acier uniforme. Cela renforce la résistance au cisaillement, améliore le rendement et renforce la résistance à la fatigue des filets. Au besoin, des raccords sont fixés à une extrémité de la tige et des capuchons de protection en plastique sont ajoutés à l’autre extrémité.
[48]	Les tiges usinées sont alors envoyées aux tables de peinture, où leur rectitude sera vérifiée. Les tiges qui ne sont pas entièrement droites sont redressées. Les tiges sont ensuite trempées dans une cuve de peinture.
[49]	Les tiges peintes sont alors empilées afin de les regrouper et de les fixer ensemble à l’aide de sangles. Elles sont enduites d’un revêtement soluble dans l’huile, afin de réduire la corrosion atmosphérique lors de leur entreposage. Les tiges sont regroupées en lots afin d’éviter tout dommage attribuable à la manutention lors du transport. Les ensembles de tiges sont ensuite placés dans la zone d’entreposage, où ils seront chargés sur des camions dans le but de les expédier à des distributeurs.
UtilisationNote de bas de page 14
[50]	Les tiges de pompage sont des segments d’acier, dont les extrémités comportent habituellement des filets externes (aussi appelés « filetage mâle »). Les raccords consistent habituellement en des cylindres creux filetés utilisés pour raccorder les tiges.
[51]	Ces tiges sont utilisées pour l’extraction de pétrole et de gaz. Dans un puits de pétrole ou de gaz, le train de tiges raccorde le mécanisme d’entraînement en surface à la pompe ou aux pompes sous terre.
[52]	Lors de l’extraction de pétrole ou de gaz, un certain mécanisme d’entraînement (ce qui comprend le moteur) est requis pour fournir la force motrice et la puissance nécessaires pour l’extraction. Le mécanisme d’entraînement peut être situé en surface, ou sous terre. Les tiges de pompage sont seulement utilisées avec des mécanismes d’entraînement situés en surface.
[53]	Le mécanisme d’entraînement en surface est raccordé physiquement à la pompe ou aux pompes sous terre par un train de tiges. Le train de tiges est principalement composé d’une série de tiges de pompage interconnectées. Le nombre de tiges de pompage et leur longueur varient grandement d’un puits à l’autre, selon les diverses exigences établies par les ingénieurs des utilisateurs finaux qui les achètent. Un train de tiges de pompage pourrait consister en une douzaine, ou même une centaine de tiges de pompage, et avoir une longueur totale de milliers de pieds. Les trains de tiges au Canada mesurent habituellement 2500 à 7500 pi (environ 100 à 300 tiges de pompage de 25 pi de longueur).
[54]	Une pompe sous terre sera une pompe alternative ou une pompe à rotor hélicoïdal excentré. Les pompes alternatives nécessitent un train de tiges pour bouger vers le haut et vers le bas dans le but d’extraire du pétrole ou du gaz. Ce style de pompe est plus traditionnel. Pour ce type de pompe, le mécanisme d’entraînement sera raccordé à un balancier et à une tête de cheval, qui tireront ensuite le train de tiges vers le haut et le pousseront vers le bas.
[55]	Une seule tige polie raccorde le reste du train de tiges au mécanisme d’entraînement en surface. Une tige polie est une tige spéciale requise pour résister à l’exposition aux conditions à la surface, contrairement aux tiges de pompage qui demeurent sous terre pendant toute la durée de leur utilisation. La mise en place de la tige polie nécessite une évaluation des dimensions et des caractéristiques qui la rendent différente d’une tige de pompage.
[56]	À l’autre extrême du train de tiges de pompage, il y a souvent une barre de charge. Une barre de charge est semblable à une tige polie et répond à des exigences spéciales en fonction de son rôle. Elle raccorde le train de tiges de pompage à la pompe.
[57]	Contrairement au mouvement vers le haut et le bas des tiges de pompage avec une pompe alternative, la pompe à rotor hélicoïdal excentré nécessite que le train de tiges tourne. Ce mouvement de rotation est ce qui permet à cette pompe d’extraire du pétrole et du gaz du puits. La disposition de base et les composants d’une pompe à rotor hélicoïdal excentré sont semblables à ceux d’une pompe alternative.
[58]	Les marchandises en cause sont normalement classées au Canada sous le numéro de classement tarifaire suivant :
[59]	Le numéro de classement tarifaire est fourni à titre purement informatif. Il n’est pas exclusif aux marchandises en cause. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.
[60]	Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.
[61]	Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le TCCE a l’habitude de considérer plusieurs facteurs, dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non au même besoin que les marchandises en cause.
[62]	Ayant étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques physiques et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC a démarré ses enquêtes sur l’hypothèse que les tiges de pompage produites au Canada étaient « similaires » aux marchandises en cause. Elle estimait également que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie de marchandises.
[63]	En l’espèce, le TCCE s’est penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire de dommage. Le 17 juillet 2018, il a diffusé la décision et les motifs de son enquête préliminaire de dommage dans lesquels il a indiqué que « les tiges de pompage produites par la branche de production nationale de même description que les marchandises en question sont des "marchandises similaires" par rapport aux marchandises en question et constituent une seule et même catégorie de marchandise »Note de bas de page 15.
[64]	Comme nous l’avons déjà vu, la plaignante assure seule toute la production canadienne connue de marchandises similaires.
[65]	Ci-dessous, la distribution des importations de certaines tiges de pompage selon l’ASFC, aux fins des décisions définitives :
PVE pour le dumping et le subventionnement
(du 1er janvier 2017 et 31 mars 2018)
Chine 59,7 %
Tous les autres pays 40,3 %
[66]	Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de certaines tiges de pompage dédouanées au Canada dans la PVE.
[67]	Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC s’est adressée au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels de tiges de pompage dans ce pays. Elle a aussi envoyé des DDR à tous les producteurs connus en Argentine, au Brésil, en Inde, au Kazakhstan, au Mexique, en Roumanie, en Russie et aux États-Unis (pays choisis parce qu’ils ont des industries de fabrication de tiges de pompage bien établies) pour s’enquérir de leurs prix et de leurs coûts, afin d’établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. L’ASFC a aussi interrogé les importateurs canadiens sur leurs reventes au pays de marchandises similaires importées de pays tiers, afin de pouvoir calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d) de la même loi.
[68]	Quant à l’enquête en subventionnement, l’ASFC a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de ce pays sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs de certaines tiges de pompage dédouanées au Canada dans la PVE en subventionnement. Enfin, l’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.
[69]	L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement de la Chine et les producteurs/exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir toute l’information et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.
[70]	Plusieurs parties (chez les importateurs, les exportateurs et les producteurs de remplacement) ont demandé un délai supplémentaire pour répondre. L’ASFC a étudié leurs demandes, et accordé celles qui étaient justifiées par des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels. À chaque refus, elle a lancé l’avertissement que les exposés en retard ne seraient pas nécessairement pris en compte à la phase préliminaire des enquêtes.
[71]	Après examen des réponses aux DDR initiales, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) aux parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.
[72]	Des vérifications sur place ont été effectuées dans les locaux d’un importateur au Canada, de deux exportateurs en Chine et d’un producteur de remplacement aux États-Unis. Des vérifications au bureau ont été effectuées pour les autres exportateurs ayant répondu en Chine et les deux producteurs de remplacement aux États-Unis et en Roumanie.
[73]	Les renseignements présentés par les exportateurs en réponse à la DDR en dumping ainsi que les résultats de l’enquête en dumping de l’ASFC sont détaillés à la section « Enquête en dumping ». Les renseignements présentés par les exportateurs et le gouvernement en réponse à la DDR en subventionnement ainsi que les résultats de l’enquête en subventionnement de l’ASFC sont détaillés à la section « Enquête en subventionnement ».
[74]	À la phase finale des enquêtes, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés par l’avocat représentant la plaignante et deux exportateurs/producteurs. Toutes les observations sont détaillées à l’annexe 3.
[75]	Ci-dessous, les résultats de l’enquête en dumping sur certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine.
[76]	L’ASFC détermine généralement les valeurs normales, soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi en fonction de la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.
[77]	Par contre, quand elle juge que, dans un pays désigné comme la Chine, le gouvernement fixe largement les prix intérieurs, et qu’elle a des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel, l’ASFC détermine généralement les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, soit à partir du prix de vente ou du coût total et de la marge bénéficiaire des marchandises similaires dans un « pays de remplacement », soit à partir des reventes au Canada de marchandises importées d’un tel pays.
[78]	Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.
[79]	Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.
[80]	Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation peut être déterminé d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, au titre des alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas auxquels ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e).
[81]	Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.
[82]	La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).
[83]	L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a), l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.
[84]	Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur et non par pays. Le secteur étudié ne comprendra en général que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.
[85]	Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI.
[86]	En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient essentiellement différents dans un marché où jouerait la concurrence.
[87]	La plaignante affirme que les conditions décrites à l’article 20 existent en Chine dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage – autrement dit, que la concurrence ne joue pas dans ce secteur, et donc que les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les tiges de pompage ne sont pas fiables aux fins de détermination des valeurs normales.
[88]	À l’appui de l’affirmation ci-dessus, la plaignante a donné diverses preuves qu’en Chine le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix de vente des tiges de pompage, y compris une analyse des prix des intrants des produits allongésNote de bas de page 16. Elle a donné la preuve de la nationalisation dans l’industrie sidérurgique, laquelle touche les producteurs et les acheteurs, y compris ceux du secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière. Elle mentionne aussi des politiques précises du gouvernement de la Chine, telles que le 13e plan quinquennal, le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique de 2016 et la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques, comme preuve de l’influence continue exercée sur les forces du marché en Chine.
[89]	Déjà au début de l’enquête en dumping, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par la plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR selon l’article 20 aux producteurs et exportateurs de tiges de pompage établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.
Réponses à l’enquête en vertu de l’article 20
[90]	Deux exportateurs/producteurs ont répondu à la DDR selon l’article 20. En règle générale, ils ont tenté de répondre à toutes les questions. Cependant, ils n’ont pas donné de renseignements concernant l’influence du gouvernement de la Chine sur le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière.
[91]	Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR selon l’article 20.
[92]	Pour l’enquête en vertu de l’article 20, l’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Kazakhstan, le Mexique, la Roumanie, la Russie et les États-Unis ont été retenus comme pays de remplacement parce qu’ils ont des industries de fabrication de tiges de pompage bien établies. Tous les producteurs connus de ces pays ont reçu une DDR selon l’article 20. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a reçu des réponses de trois producteurs de remplacement, soit Norris Rods et Weatherford ALS, se trouvant aux États-Unis, et S.C. Silcotub S.A., se trouvant en Roumanie.
[93]	Pour l’enquête en vertu de l’article 20, les DDR adressées aux importateurs contenaient des questions sur les reventes au Canada de tiges de pompage importées de pays autres que la Chine. Cinq importateurs ont répondu, mais un seulement, Weatherford Canada, a parlé de ses reventes de marchandises similaires au Canada.
Analyse de l’ASFC concernant l’enquête en vertu de l’article 20
[94]	Ci-dessous, les résultats de l’analyse, par l’ASFC, des facteurs pertinents qui sont présents dans le secteur chinois des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.
Politiques industrielles du gouvernement de Chine
[95]	L’ASFC dispose de renseignements au dossier qui font état de la participation du gouvernement de la Chine dans l’industrie sidérurgique, notamment ce qui suit :
Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques;
Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000).
[96]	Les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier)Note de bas de page 17 ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :
[97]	C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (c.-à-d. plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique)Note de bas de page 18, à la fois plan d’action pour l’industrie sidérurgique et réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale pour la période 2009-2011, qui visait principalement à :
[98]	La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de la Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, notamment le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage.
[99]	Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennatNote de bas de page 19 est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015, il prévoyait notamment :
[100]	Le plan fixait des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permettait au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015, les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constituait la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.
[101]	Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat prévoyait les autres mesures et les politiques suivantes :
créer un contexte où il y aurait concurrence loyale, et renforcer et améliorer le macrorajustement et le macrocontrôle;
réglementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
améliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et mettre fin à la production de marchandises surannées.
[94]	Le gouvernement central donne aussi aux gouvernements provinciaux le pouvoir de fusionner des entreprises par-delà les frontières. En outre, du fait qu’il administre lui-même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.
[102]	Le gouvernement central donne aussi aux gouvernements provinciaux le pouvoir de fusionner des entreprises par-delà les frontières. En outre, du fait qu’il administre lui-même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.
[103]	Avec les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 20, GY (2010) no 105 et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 21, GBF (2010) no 34, ces politiques du gouvernement de la Chine détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie.
[104]	Ces politiques ont pour but d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a pour objectifs principaux « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».
[105]	Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.
[106]	Le gouvernement de la Chine a adopté son 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020) (13e plan quinquennal)Note de bas de page 22 le 15 mars 2016 et l’a diffusé en décembre 2016 par l’intermédiaire de la Commission nationale de la réforme et du développement (CNRD). Le 13e plan quinquennal énonce les buts, les principes et les cibles de la Chine en matière de développement pour la période de 2016-2020.
[107]	Les objectifs énoncés dans le 13e plan quinquennal correspondent aux thèmes exposés dans le 12e plan quinquennal sur l’acier, notamment le renforcement des entreprises d’État (EE) et le contrôle exercé sur l’économie, y compris l’industrie sidérurgique.
[108]	Le plan veut aussi donner un rôle plus important aux EE dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son 11e chapitre : [Notre traduction]
Réservant la première place à la nationalisation, nous allons voir au développement parallèle d’entités économiques assujetties à des régimes de propriété variés […] Nous allons surveiller les entités économiques de tous régimes, dans le respect de la loi […] Nous réitérons fermement notre engagement à tout faire pour l’avènement d’EE toujours plus fortes, meilleures, et plus importantes; ainsi, beaucoup d’entre elles développeront leurs capacités d’innovation et deviendront compétitives au niveau international, ce qui du même coup avivera le secteur public, le rendra plus influent dans l’économie, augmentera sa résilience, et l’outillera pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques nationauxNote de bas de page 23.
[109]	Puisque son industrie sidérurgique doit souffrir encore un certain temps d’une surcapacité qui entraîne une suroffre, le gouvernement de la Chine affirme ci-dessus son intention de grouper ladite industrie par des fusions et des restructurations, et aussi le rôle majeur qu’il attribue aux EE dans l’économie.
Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques
[110]	Annoncée en octobre 2010, la décisionNote de bas de page 24 constitue la première politique relative aux industries émergentes stratégiques (IES). Elle fixe également un objectif quantitatif : que les IES représentent 8 % du PIB en 2015 et 15 % en 2020.
[111]	La plaignante a fourni des renseignements indiquant que les tiges de pompage relèvent des sept IES précisées par le gouvernement de la Chine, pour les deux grandes raisons suivantes :
Les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’environnement prévus par la décision toucheront nécessairement les producteurs d’acier puisque l’énergie est un intrant si important dans la production sidérurgique. La production sidérurgique peut également avoir une incidence environnementale importante.
La décision prévoit le développement d’acier spécial haut de gamme, de nouveaux alliages, etc. Vu les applications exigeantes dans lesquelles les tiges de pompage sont utilisées, elles peuvent grandement bénéficier d’avancées technologiques, en particulier de produits spécialisés et résistants.
[112]	Ses politiques relatives aux IES montrent, d’après l’ASFC, toute l’importance que le gouvernement de la Chine accorde au secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage. Vu l’importance de ce secteur dans l’économie chinoise, le gouvernement a un intérêt substantiel à y maintenir son influence.
Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000)
[113]	Dressée par la commission d’État pour la planification et par celle pour l’économie et le commerce, la liste telle que révisée en 2000Note de bas de page 25 a été approuvée par le conseil d’État le 27 juillet de cette même année.
[114]	Entrée en vigueur le 1er septembre 2000, la liste mentionne les industries sidérurgique, pétrochimique, pétrolière, gazière, nucléaire et électrique. C’est donc dire que les efforts pour encourager le développement de ces industries, qui utilisent des tiges de pompage, se répercuteront sur le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.
[115]	Dans son analyse de l’influence des EE selon l’article 20, l’ASFC s’est penchée sur :
la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État;
la nationalisation dans l’industrie sidérurgique pour l’exploitation gazière et pétrolière.
[116]	Prononcé le 27 mai 2003, le décretNote de bas de page 26 donne au conseil d’État, première autorité administrative de la Chine, le pouvoir de contrôler, de superviser et de gérer les EE.
[117]	D’après son 12e article, « l’autorité du conseil d’État pour la supervision et l’administration des biens de l’État est une autorité spécialement nommée qui, relevant directement du conseil d’État, assume au nom de celui-ci les responsabilités d’investissement, en plus de superviser et de gérer les biens des entreprises qui appartiennent à l’État ». En Chine, autrement dit, le gouvernement a beaucoup d’emprise sur les EE.
[118]	C’est le 10 novembre 2015 que le conseil d’État a émis la circulaireNote de bas de page 27. Un résumé de celle-ci publié par le gouvernement parle de resserrer la surveillance interne et externe des EE, entre autres par les moyens suivants :
Meilleurs audits des EE, surtout quand il y a des changements dans la haute direction.
[119]	D’après le résumé qu’il donne de sa circulaire, le gouvernement de la Chine a resserré en 2015 sa supervision de toutes les EE, y compris celles dans l’industrie sidérurgique.
Nationalisation dans l’industrie sidérurgique pour l’exploitation gazière et pétrolière
[120]	D’après l’information au dossier, la Chine représentait un peu moins de la moitié de la production mondiale d’acier brut en 2016, et cinq des dix principaux producteurs d’acier se trouvaient en Chine. Ces cinq entreprises, dont quatre EE, représentaient plus du quart de toute la production d’acier brut en Chine. Sur les 808,4 millions de tonnes métriques (Mtm) d’acier brut produits par des producteurs chinois en 2016, seuls 107,1 Mtm l’ont été par des entreprises privées, ce qui signifie que les EE représentaient 87 % de la productionNote de bas de page 28.
[121]	Trois EE dominent l’industrie gazière et pétrolière en Chine : Sinopec, China National Petroleum Corporation (CNPC) et China National Offshore Oil Corporation. Réunies, elles représentaient environ 92 % de la production pétrolière chinoise en 2017. La plaignante a fourni des renseignements indiquant que Sinopec et CNPC possèdent plusieurs producteurs à grande échelle de tiges de pompage en Chine. De plus, les trois entreprises contrôlent la grande majorité des achats de tiges de pompage en Chine, ce qui donne au gouvernement de la Chine un pouvoir monopolistiqueNote de bas de page 29.
[122]	L’information ci-dessus semble indiquer qu’en Chine le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage, est largement nationalisé.
L’influence du gouvernement sur les prix intérieurs en bref
[123]	On l’a vu par les mesures, avis et objectifs énoncés ci-dessus, le gouvernement de la Chine est très actif dans son industrie sidérurgique nationale. Si l’on en juge par l’information au dossier, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques montre qu’il influence le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage. Sur le marché intérieur, pareilles mesures et politiques peuvent changer totalement le rapport offre-demande et du coup le prix intérieur des divers produits de l’acier : barres d’acier d’intrants, etc., mais également tiges de pompage.
[124]	Avec ses grandes mesures et politiques macroéconomiques énumérées ci-dessus, le gouvernement de la Chine a créé des conflits de priorités pour les entreprises sidérurgiques, y compris les producteurs de tiges de pompage. Ne cadrant pas nécessairement avec ceux des entreprises, ses propres objectifs influencent les gammes de produits et les quantités fabriquées, et ultimement, les prix. Outre ses politiques industrielles, le gouvernement de la Chine gère l’industrie gazière et pétrolière (y compris le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière) de près par la nationalisation aussi bien de trois grandes entreprises pétrolières que de leurs producteurs affiliés de tiges de pompage.
[125]	L’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise du gouvernement de la Chine montre clairement que celui-ci fixe indirectement le prix des tiges de pompage dans son pays.
[126]	Pour être en droit de calculer les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC doit non seulement être convaincue que le gouvernement du pays concerné fixe les prix intérieurs en majeure partie [alinéa 20(1)a) de cette même loi], mais encore avoir des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel.
[127]	Au début de l’enquête, l’ASFC a interrogé les producteurs et exportateurs chinois sur les prix intérieurs des tiges de pompage dans leur pays. Plusieurs lui ont donné satisfaction sur ce point dans leurs réponses aux DDR en dumping et selon l’article 20. Les réponses contenaient des renseignements sur les prix de vente intérieurs des tiges de pompage vendues par ces producteurs et importateurs. Des renseignements publics sur les prix de vente intérieurs des tiges de pompage en Chine n’ont pas pu être obtenus.
[128]	Comme nous l’avons déjà vu, au cours de l’enquête, l’ASFC a obtenu des renseignements supplémentaires sur les prix des tiges de pompage dans des pays de remplacement, soit les États-Unis et la Roumanie. Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de la comparaison des prix intérieurs en Chine avec ceux dans les pays de remplacement pour les tiges de pompage.
[129]	Dans son analyse, l’ASFC a calculé les prix intérieurs moyens trimestriels des tiges de pompage en Chine et dans les pays de remplacement durant la PAR. Ces prix en Chine et dans les pays de remplacement ont ensuite été comparés. Ci-dessous, les résultats :
Comparaison des prix des tiges de pompage (Chine et pays de remplacement)
Prix ($US/unité) – Chine 17,7 17,3 19,4 18,3 20,7 20,0 18,8
Prix ($US/unité) – pays de remplacement 55,1 56,7 57,5 58,3 57,2 59,4 57,3
% du prix de pays de remplacement excédant celui de la Chine 211 % 227 % 196 % 219 % 176 % 197 % 205 %
[130]	Les résultats résumés dans le tableau ci-dessus montrent un écart important entre le prix des tiges de pompage en Chine et celui des mêmes marchandises dans les pays de remplacement (c.-à-d. États-Unis et Roumanie). Dans la PAR, le prix moyen trimestriel dans les pays de remplacement était supérieur, de 176 % à 227 %, à celui des marchandises en Chine. En moyenne, le prix en Chine était inférieur, de 205 %, à celui dans les pays de remplacementNote de bas de page 30.
[131]	L’analyse ci-dessus porte à conclure que le prix intérieur des tiges de pompage en Chine serait différent dans un marché où jouerait la concurrence.
[132]	De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de la Chine ont fortement influencé le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage. L’ASFC juge par conséquent :
que le gouvernement de Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs;
[133]	Son analyse terminée, l’ASFC réaffirme l’opinion exprimée dans sa décision provisoire comme quoi les conditions de l’alinéa 20(1)a) existent en Chine dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.
[134]	L’ASFC n’a pas pu établir les valeurs normales à partir des prix de vente intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, puisqu’elle est d’avis que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière en Chine, lequel comprend les tiges de pompage.
[135]	Quand ces conditions sont présentes, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI à partir du prix de vente intérieur ou du coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un autre pour les bénéfices réalisés sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par le président, rectifié en raison de la comparabilité des prix, ou à partir du prix de vente au Canada de marchandises similaires importées de tout pays désigné par le président, rectifié en raison de la comparabilité des prix.
[136]	L’ASFC a désigné les États-Unis et la Roumanie comme pays de remplacement. Elle les a choisis parce qu’ils ont des industries bien établies de fabrication de tiges de pompage et qu’elle a reçu de producteurs de ces pays des réponses essentiellement complètes à la DDR. Étant donné que plus d’un pays a été désigné comme pays de remplacement et que ces pays n’ont pas une monnaie commune, les valeurs normales ont été calculées en dollars américains.
[137]	Pour les exportateurs qui ont fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision définitive, les valeurs normales ont été déterminées en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI en fonction des ventes intérieures rentables de marchandises similaires des producteurs des pays de remplacement. Faute de renseignements suffisants sur les coûts de marchandises similaires, les valeurs normales n’ont pas pu être déterminées selon le sous-alinéa 20(1)c)(ii). De plus, faute de renseignements suffisants sur les reventes au Canada de marchandises similaires importées de pays autres que la Chine, elles n’ont pas pu être déterminées selon l’alinéa 20(1)d).
[138]	Par conséquent, comme les renseignements sur des marchandises similaires au titre de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI étaient insuffisants, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1), à partir des prix de vente des produits les plus proches dans les pays de remplacement, compte tenu de toutes les caractéristiques pertinentes, comme la nuance, la longueur, les types d’accouplement et les propriétés mécaniques et chimiques sous-jacentes des barres d’acier d’intrants.
[139]	Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour les exportateurs en Chine qui ont répondu à l’ASFC :
[140]	FOUND, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Baotou, Mongolie intérieure, Chine. FOUND possède une usine où sont produites les marchandises en cause exportées directement vers le Canada. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par FOUND vers le Canada ont été vendues à un importateur non lié au Canada, Imex.
[141]	FOUND a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à une DDRSNote de bas de page 31, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Des fonctionnaires de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de FOUND en août 2018Note de bas de page 32.
[142]	Même si l’information de FOUND a servi aux fins de la décision provisoire, lors de la vérification sur place, les fonctionnaires de l’ASFC ont relevé des écarts importants entre les renseignements contenus dans les réponses de l’exportateur à la DDR en dumping et à la DDRS et les données dans ses systèmes financiers. Par conséquent, des responsables de FOUND et de l’ASFC ont convenu de mettre fin à la vérification.
[143]	Puisque l’information de FOUND n’a pas pu être confirmée et a été jugée incomplète et inexacte, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation pour FOUND conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI en fonction des méthodes décrites ci-dessous dans la section « Tous les autres exportateurs ».
[144]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour FOUND une marge de dumping qui s’élève à 149,9 % du prix à l’exportation.
[145]	Nine-Ring, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Binzhou, Shandong, Chine. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par Nine-Ring vers le Canada ont été vendues à un importateur lié, Exceed Canada.
[146]	Nine-Ring a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à deux DDRSNote de bas de page 33, qui visaient à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Une vérification au bureau a été effectuée pour confirmer l’information fournie par Nine-Ring.
[147]	Comme nous l’avons expliqué, dans la mesure du possible, les valeurs normales ont été déterminées conformément au sous-alinéa 20(1)c)(i). Par conséquent, les valeurs normales pour les marchandises exportées par Nine-Ring vers le Canada dans la PVE ont été déterminées à partir du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR. Cependant, dans le cas d’un petit nombre de transactions, pour lesquelles des marchandises similaires n’ont pas été produites ou vendues par des producteurs de remplacement, les valeurs normales ont été déterminées conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI en fonction des ventes intérieures des produits les plus proches dans les pays de remplacement.
[148]	Puisque Nine-Ring et Exceed Canada sont associés, l’ASFC devait déterminer si les prix à l’exportation selon l’article 24 sont sujets à caution pour l’application de la LMSI au moyen d’un test de fiabilité, qui a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24 (c.-à-d. la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur). Bien que l’exportateur et son importateur lié aient fourni des renseignements complets et exacts en temps opportun, l’ASFC n’a pas pu s’en servir pour déterminer les prix à l’exportation selon l’article 25. Elle n’a donc pas pu comparer les prix à l’exportation. Cependant, d’après l’information fournie par l’exportateur et l’importateur, les prix à l’exportation selon l’article 24 ne sont pas fiables.
[149]	Comme ils n’ont pas pu l’être selon l’article 24 ou l’article 25, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause exportées par Nine-Ring et vendues à Exceed Canada ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.
[150]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, l’ASFC a examiné l’information au dossier fournie par les exportateurs coopératifs et les documents des douanes. Elle a jugé que les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs coopératifs dont les réponses étaient essentiellement complètes et vérifiées aux fins de la décision définitive constitueraient une bonne assise, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales des exportateurs dans la PVE.
[151]	Les réponses de Shandong Kunlong et de Zibo Weatherford étaient essentiellement complètes aux fins de la décision définitive. L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation de chaque transaction de ces exportateurs pour obtenir un montant approprié aux fins de détermination des prix à l’exportation.
[152]	L’ASFC a jugé que le plus fort écart entre le prix à l’exportation et la valeur normale (en pourcentage de celle-ci) jamais observé pour une transaction donnée de ces deux exportateurs serait une bonne assise. Par conséquent, les prix à l’exportation ont été déterminés comme suit : la valeur normale, moins 59,9 %. D’après l’analyse de l’ASFC, il s’agissait de la méthode la plus appropriée pour déterminer les prix à l’exportation.
[153]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Nine-Ring une marge de dumping qui s’élève à 149,9 % du prix à l’exportation.
[154]	Shandong Kunlong est un producteur et exportateur des marchandises en cause dont le siège et une usine se trouvent à Shouguang, Chine. Dans la PVE, Shandong Kunlong a exporté une seule expédition de tiges de pompage à un client non lié au Canada.
[155]	Shandong Kunlong a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à une DDRSNote de bas de page 34, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Une vérification au bureau a été effectuée pour confirmer l’information fournie par Shandong Kunlong.
[156]	Les valeurs normales pour les marchandises que Shandong Kunlong a exportées au Canada dans la PVE ont été déterminées selon le sous-alinéa 20(1)c)(i) à partir du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR.
[157]	Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Shandong Kunlong dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 à partir du prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.
[158]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Shandong Kunlong une marge de dumping qui s’élève à 141,1 % du prix à l’exportation.
[159]	Zibo Weatherford, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Zibo, Shandong, Chine. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par Zibo Weatherford vers le Canada ont été vendues à un importateur lié, Weatherford Canada.
[160]	Zibo Weatherford a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à une DDRSNote de bas de page 35, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Des fonctionnaires de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de Zibo Weatherford en août 2018Note de bas de page 36.
[161]	Comme nous l’avons expliqué, dans la mesure du possible, les valeurs normales ont été déterminées conformément au sous-alinéa 20(1)c)(i). Par conséquent, les valeurs normales pour la plupart des marchandises exportées par Zibo Weatherford vers le Canada dans la PVE ont été déterminées à partir du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR. Cependant, dans le cas d’un petit nombre de transactions, pour lesquelles des marchandises similaires n’ont pas été produites ou vendues par des producteurs de remplacement, les valeurs normales ont été déterminées conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI en fonction des ventes intérieures des produits les plus proches dans les pays de remplacement.
[162]	Puisque Zibo Weatherford et Weatherford Canada sont associés, pour les marchandises en cause exportées dans la PVE, un test de fiabilité s’imposait en vertu de l’article 25 pour déterminer si les prix à l’exportation selon l’article 24 sont fiables; il a consisté à comparer les prix à l’exportation calculés selon l’alinéa 25(1)c) avec ceux calculés selon l’article 24 de la LMSI.
[163]	Les prix à l’exportation établis selon l’alinéa 25(1)c) se fondaient sur les reventes au Canada des marchandises en cause par Weatherford Canada dans la PVE, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie. Le montant pour les bénéfices utilisé aux fins des calculs de l’article 25 a été déterminé selon l’alinéa 22a) du RMSI d’après l’information sur les bénéfices des vendeurs situés au même niveau ou presque du circuit de distribution que Weatherford Canada et ayant réalisé des bénéfices au Canada dans la PVE. Le test de fiabilité a révélé que les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI sont fiables; les prix à l’exportation pour Zibo Weatherford ont donc été déterminés selon cet article.
[164]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Zibo Weatherford une marge de dumping qui s’élève à 100,4 % du prix à l’exportation.
[165]	Pour les exportateurs n’ayant pas répondu de façon complète à la DDR en dumping, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, d’après les faits connus.
[166]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, ses propres estimations au début de l’enquête, les renseignements fournis par les exportateurs de tiges de pompage de la Chine et les producteurs de remplacement aux États-Unis et en Roumanie, ainsi que les documents des douanes.
[167]	L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs ayant fait des réponses essentiellement complètes et vérifiées aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête, puisque contrairement à celles-ci elles reflètent les pratiques commerciales des exportateurs dans la PVE.
[168]	Les réponses de Nine-Ring, Shandong Kunlong et Zibo Weatherford étaient essentiellement complètes aux fins de la décision définitive. L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction de ces exportateurs afin d’obtenir un montant approprié pour l’établissement de la valeur normale. Aux fins de cet exercice, elle a exclu les transactions visant les tiges courtes (des tiges de pompage plus courtes), puisqu’elles représentent moins de 3 % de toutes les ventes à l’exportation des marchandises en cause au Canada et ne reflètent pas l’ensemble des transactions visant les tiges de pompage. Enfin, elle a examiné les autres transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison ou autres facteurs opérationnels).
[169]	L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée de ces trois exportateurs serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.
[170]	Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées comme suit : le prix à l’exportation, plus 149,9 %.
[171]	L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises de tous les autres exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles. Cette information est plus complète que celle contenue dans la plainte.
[172]	Par application des méthodes susmentionnées, la marge de dumping pour les marchandises en cause exportées vers le Canada par tous les autres exportateurs de la Chine s’élève à 149,9 % du prix à l’exportation.
[173]	Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE (voir aussi l’annexe 1) :
PVE : du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018
Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. 141,1 %
Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. 100,4 %
Tous les autres exportateurs 149,9 %
[174]	L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à l’enquête au sujet des marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).
[175]	Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les marchandises visées par l’enquête sont sous-évaluées et la marge de dumping déterminée n’est minimale pour aucun exportateur, puisqu’elle dépasse partout 2 %.
[176]	Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.
[177]	Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :
le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.
[178]	Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.
[179]	L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.
[180]	Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :
[181]	Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises visées par l’enquête.
[182]	Les contributions financières des EE peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; ou 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.
[183]	Ci-dessous, les résultats de l’enquête sur le subventionnement de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine.
[184]	Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement qui lui a été adressée, ce qui a limité la capacité de l’ASFC de déterminer le montant de subvention selon les modalités fixées puisque l’information requise sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité n’a pas été fournie. Cela a aussi limité sa capacité de déterminer si les producteurs ou autres fournisseurs de marchandises et services constituent des organismes publics.
[185]	Faute de réponse du gouvernement, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, puisque Shandong Kunlong, Nine-Ring et Zibo Weatherford ont fourni suffisamment de renseignements, pour chacun de ces exportateurs, un montant de subvention a été déterminé d’après l’information fournie en réponse à la DDR en subventionnement et celle obtenue lors des vérifications sur place ou au bureau.
[186]	Pour les exportateurs n’ayant pas fourni suffisamment de renseignements, les montants de subvention ont été déterminés en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI d’après les faits connus.
[187]	Au début de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a recensé 22 programmes de subvention potentiels. Voir l’information sur ces programmes à l’annexe 2.
[188]	FOUND est un producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada.
[189]	FOUND a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à une DDRSNote de bas de page 37 aux fins de la décision provisoire. Cependant, en raison d’écarts importants relevés dans les réponses de FOUND, il a été mis fin à la vérification sur place. Puisque l’information de FOUND n’a pas pu être vérifiée et a été jugée incomplète et inexacte aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé le montant de subvention par prescription ministérielle selon la méthode décrite ci-dessous dans la section « Tous les autres exportateurs ».
[190]	Le montant de subvention pour FOUND s’élève à 119,54 RMB/unité ou à 68,1 % du prix à l’exportation.
Shandong Nine Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
[191]	Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Nine-Ring a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à deux DDRSNote de bas de page 38.
[192]	Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que Nine-Ring a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :
Réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les nouvelles entreprises de haute technologie
Acquisition de biens ou d’intrants auprès de l’État, pour moins cher que la juste valeur marchande
[193]	Le montant de subvention pour Nine-Ring s’élève à 28,78 RMB/unité ou à 21,0 % du prix à l’exportation.
[194]	Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Shandong Kunlong a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à deux DDRSNote de bas de page 39.
[195]	Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que Nine-Ring a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :
[196]	Au sujet du programme 13, d’après les faits connus, et tel qu’expliqué à l’annexe 2, il est considéré comme spécifique en vertu de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI puisqu’il dépend des résultats à l’exportation et constitue donc une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1).
[197]	Le montant de subvention pour Shandong Kunlong s’élève à 31,21 RMB/unité ou à 24,4 % du prix à l’exportation.
[198]	Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Zibo Weatherford a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à une DDRSNote de bas de page 40.
[199]	Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que Zibo Weatherford a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :
[200]	Le montant de subvention pour Zibo Weatheford s’élève à 5,81 RMB/unité ou à 2,8 % du prix à l’exportation.
[201]	Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou n’ont pas fourni de renseignements complets ou fiables, l’ASFC a déterminé un montant de subvention en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI d’après les faits connus.
[202]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, l’ASFC a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte, l’information fournie par les exportateurs et les renseignements publics. Les renseignements fournis par les exportateurs à la DDR en subventionnement quand ils étaient suffisants, et les données au sujet des programmes de subvention désignés au début de l’enquête et donnant peut-être lieu à une action, lui ont semblé la meilleure assise. Ainsi, elle a déterminé les montants de subvention par prescription ministérielle en faisant la somme des deux éléments suivants :
le montant de subvention le plus élevé dont ait jamais profité l’un des exportateurs établis en Chine qui ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR en subventionnement pour chacun des sept programmes, d’après ce qui était connu au moment de la décision définitive; et
la moyenne des montants de subvention pour les sept programmes en (1), appliquée aux quinze autres programmes donnant peut-être lieu à une action, mais pour lesquels les renseignements fournis ou connus au moment de la décision définitive n’étaient pas suffisants.
[203]	L’ASFC juge que cette méthode est adéquate pour déterminer un montant de subvention, car les faits connus portent à croire qu’en Chine les programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action sont à la disposition des producteurs et exportateurs des marchandises en cause. De plus, le montant de subvention appliqué à chacun de ces programmes est fonction des avantages conférés aux exportateurs ayant répondu. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt potentiel de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en subventionnement.
[204]	Par application des méthodes susmentionnées, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs en Chine s’élève à 119,54 RMB/unité ou à 68,1 % du prix à l’exportation.
[205]	Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE (voir aussi l’annexe 1) :
Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. 21,0 %
Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. 24,4 %
Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. 2,8 %
Tous les autres exportateurs 68,1 %
[206]	Quand l’ASFC est convaincue que les marchandises d’un exportateur donné ne sont pas subventionnées ou ne le sont que pour un montant minimal, l’alinéa 41(1)a) de la LMSI l’oblige à clore son enquête en subventionnement sur ces marchandises.
[207]	Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation. Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les marchandises visées par l’enquête sont subventionnées et les montants de subvention atteignent 1 %; ils ne sont donc pas minimaux.
[208]	Le 14 novembre 2018, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine.
[209]	La période provisoire a commencé le 16 août 2018 et se terminera le jour où le TCCE rendra ses conclusions, soit au plus tard le 14 décembre 2018. D’ici là, des droits antidumping et compensateurs provisoires continueront à être imposés sur les importations de marchandises en cause en provenance de la Chine. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs des décisions provisoires, disponible sur le site Web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
[210]	Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, toute la procédure prendra fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées seront rendus aux importateurs.
[211]	Si, en revanche, le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping, et de droits compensateurs équivalents au montant de subvention.
[212]	L’importateur au Canada devra acquitter tous les droits exigibles. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. La Loi sur les douanes régit le paiement, la perception et le remboursement des droits au titre de la LMSI, et prévoit des intérêts pour les paiements en retard.
[213]	Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.
[214]	Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l’ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.
[215]	Un avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.
[216]	Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées; il est également affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voir ci-dessous à qui s’adresser pour en savoir plus :
Annexe 1 - Sommaire des marges de dumping et des montants de subvention
Montant de subvention unitaire
Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. 149,9 % 21,0 % 28,78 RMB
Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. 141,1 % 24,4 % 31,21 RMB
Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. 100,4 % 2,8 % 5,81 RMB
All Other Exporters 149,9 % 68,1 % 119,54 RMB
Remarque : Les marges de dumping et les montants de subvention indiqués dans le tableau ci-dessus ont été établis par l’ASFC aux fins des décisions définitives. Ils pourraient ne pas correspondre aux montants de droits antidumping ou compensateurs à percevoir sur les importations futures de marchandises sous-évaluées ou subventionnées. Au cas où le TCCE conclurait à un dommage, des valeurs normales et des montants de subvention pour les exportations futures vers le Canada ont été attribués aux exportateurs ayant fourni des renseignements suffisants en réponse à la DDR de l’ASFC, au besoin. Ces valeurs normales et montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant des conclusions de dommage. Il faudra obtenir les renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention pour les marchandises en cause auprès des exportateurs concernés. Les importations de tout autre exportateur seront assujetties à un taux de droits antidumping et à un taux de droits compensateurs, le cas échéant, conformément à une prescription ministérielle, et d’un montant égal à la marge de dumping ou au montant de subvention constaté pour « tous les autres exportateurs » aux fins des décisions définitives.
Lorsque la totalité (ou une partie) de la marge de dumping découle d’une subvention à l’exportation, l’article 10 veut qu’aucun droit antidumping ne soit imposé, perçu ou exigible pour cette portion de la marge de dumping.
Annexe 2 - Résumé des constats pour les programmes de subvention
La présente annexe décrit les programmes de subvention dont les exportateurs ayant répondu, Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd., Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. et Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd., ont profité dans la période visée par l’enquête (PVE), et aussi les autres programmes donnant peut-être lieu à une action que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a recensés, mais que ces exportateurs n’ont pas utilisés dans la PVE. Il convient de noter que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa demande de renseignements (DDR) en subventionnement.
L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action que les exportateurs ayant répondu n’ont pas utilisés. Ces renseignements provenaient de ses propres recherches sur les programmes de subvention possibles en Chine, des réponses des exportateurs et de leurs fournisseurs liés, et enfin des descriptions de programmes dans des Énoncés des motifs récents de l’ASFC sur des enquêtes en subventionnement concernant la Chine.
Au cours de l’enquête, l’information ci-dessous a été fournie par Nine-Ring.
Fonds spécial pour l’invention du brevet
Ce programme est prévu dans les mesures provisoires pour l’administration du fonds spécial de la propriété intellectuelle (brevet) dans la province de Shandong, établies par le ministère des Finances de cette province.
Fonds spécial pour la conservation de l’énergie et l’économie fondée sur le recyclage
Ce programme est prévu dans l’avis sur le versement de la subvention nationale pour les principaux projets de recyclage visant à économiser des ressources du budget central d’investissement dans l’infrastructure [2017], établi par le ministère des Finances de Bincheng, Binzhou City.
Fonds spécial pour entreprises spécialisées
Ce programme est prévu dans l’avis sur la distribution du fonds de soutien des talents [2016], établi par le ministère des Finances de Bincheng, Binzhou City.
D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière du gouvernement comportant un transfert direct de fonds selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire, et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.
Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI, ou qu’il ne l’est pas selon le paragraphe 2(7.1). Cela dit, les faits connus portent à croire que le programme n’est pas généralement accessible, ce qui le rend spécifique.
Ce programme a été établi dans la circulaire sur les mesures d’essai de l’administration du fonds de développement des marchés internationaux pour les PME, Cai Qi no 467, 2000, entrée en vigueur le 24 octobre 2000Note de bas de page 41. Il vise le développement des petites et moyennes entreprises (PME), qu’il encourage à concurrencer sur les marchés internationaux, à réduire les risques liés au fonctionnement, et à promouvoir le développement de l’économie nationale. Le programme est appliqué localement, sous la responsabilité du ministère du Commerce extérieur et de l’Économie.
Au cours de l’enquête, l’information ci-dessous a été fournie par Zibo Weatherford.
Ce programme est prévu au niveau local dans l’avis d’organisation et de déclaration du projet de fonds spécial sur le commerce international et le développement économique de Zibo City, zone commerciale de Zibo [2017] no 114, établi par la Chambre de commerce et le Bureau de financement de Zibo le 20 septembre 2017. Il vise à faire valoir la croissance stable du commerce international et le rajustement structurel, à encourager l’investissement dans des fonds attrayants, à mettre en œuvre la stratégie de globalisation, et à appuyer l’innovation et le développement du commerce et de l’impartition de services. Les exportateurs qui en bénéficient reçoivent des subventions si leurs revenus d’exportation annuels dépassent un certain niveau.
Faute d’une réponse du gouvernement de Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ou qu’il ne l’est pas selon le paragraphe 2(7.1). Cela dit, les faits connus portent à croire que le programme n’est pas généralement accessible, ce qui le rend spécifique. L’ASFC va en poursuivre l’analyse à la phase finale.
Créé par la loi chinoise de l’impôt sur le revenuNote de bas de page 42, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, ce programme a pour but de réduire le revenu imposable des nouvelles firmes de haute technologie, et aussi d’encourager les mises à niveau technologiques dans les entreprises. Ces dernières peuvent sur demande voir leur taux d’imposition réduit à 15 %. Le programme figurait dans la notification de la Chine à l’OMC.
D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, car il s’agit de sommes dues et redevables au gouvernement qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues, et qui confèrent au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de la réduction ou de l’exonération.
Ce programme englobe des programmes municipaux ou locaux de réductions de l’impôt foncier et de l’impôt sur le revenu, comme la réduction, l’exemption ou le remboursement des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/de cession des sols.
Au cours de l’enquête, l’information ci-dessous a été fournie par Shandong Kunlong.
Politique de remboursement de l’impôt sur les exportations
Les dispositions précises de ce programme sont prévues dans l’exemption de l’administration fiscale de l’État sur les marchandises à l’exportation des entreprises de production, règlement sur la gestion fiscale pour l’arrivée et le retrait, impôt national [2002] no 11. Ce programme est administré par le gouvernement local de Shouguang et, plus précisément, le bureau fiscal local de la ville de Shouguang.
Au titre de ce programme, les entreprises sont admissibles à une réduction d’impôt de 15 % de la valeur des marchandises exportées.
En ce qui concerne les programmes relevant de la grande catégorie des réductions de l’impôt foncier et de l’impôt sur le revenu, consenties par les autorités locales ou municipales, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si tous les programmes relevant de la catégorie sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI, ou qu’ils ne le sont pas selon le paragraphe 2(7.1). Cela dit, les faits connus portent à croire que les programmes relevant de cette grande catégorie ne sont pas généralement accessibles, ce qui les rend spécifiques.
Cependant, l’information au dossier administratif de l’ASFC indique que Shandong Kunlong a profité, dans la PVE en subventionnement, du programme précis intitulé « Politique de remboursement de l’impôt sur les exportations », qui est offert par le gouvernement local de Shouguang. D’après l’information sur cette politique, le programme constitue une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, car il dépend des résultats à l’exportation. En vertu de l’alinéa 2(7.2)b), une subvention prohibée est spécifique.
Ce programme est prévu dans la loi de la République populaire de Chine de l’impôt sur le revenu des sociétés, établie par l’administration fiscale de l’État et ses succursales locales.
Tel qu’énoncé à la disposition (1) de l’article 30 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, un entreprise qui engage des dépenses pour concevoir une nouvelle technologie, de nouveaux produits et de nouveaux savoir-faire, qui ne sont pas des actifs incorporels, mais qui sont imputées aux profits et aux pertes de la période courante, peut réclamer, en plus de la retenue réelle, une déduction additionnelle équivalant à 50 % des dépenses de recherche et développementNote de bas de page 43.
Ce programme est prévu dans la circulaire du Conseil d’État sur le rajustement des politiques fiscales sur le matériel importé [1997], établie par la Commission nationale du développement et de la réforme; l’administration douanière générale.
Afin d’accroître l’utilisation des capitaux étrangers, d’attirer les technologies et le matériel de l’étranger, de faire valoir des rajustements structurels dans l’industrie et des progrès technologiques, et de maintenir le développement de l’économie nationale, le conseil d’État a autorisé l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de matériel dans le cadre de projets d’investissements nationaux et étrangersNote de bas de page 44.
Le principe de ce programme est que l’État fournit des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande sur son territoire. Ici, l’ASFC s’est intéressée plus particulièrement à l’achat, auprès d’EE, des intrants (c.-à-d. barres d’acier, acier marchand) pour la fabrication des marchandises en cause.
Un fournisseur peut être considéré comme « du gouvernement » s’il a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :
qu’il s’est vu octroyer l’autorité ou en est investi de par la loi;
qu’il exerce une fonction gouvernementale;
qu’il est largement contrôlé par le gouvernement.
Afin de savoir si les exportateurs s’approvisionnaient auprès du « gouvernement », l’ASFC leur a posé des questions précises sur leurs achats de matières premières. La DDR en subventionnement contenait aussi un petit questionnaire, que les exportateurs étaient priés de transmettre à leurs fournisseurs nationaux, et qui portait entre autres sur le régime de propriété de ces derniers
Aux exportateurs aussi, des questions ont été posées sur le régime de propriété de leurs fournisseurs de matières premières; ils ont répondu avoir acheté beaucoup de leurs intrants à des EE. Le gouvernement a quant à lui reçu des questions sur le même point et sur ses mesures touchant l’industrie sidérurgique dans son ensemble, mais comme nous l’avons déjà dit, il n’a pas répondu à la DDR en subventionnement ou à celle selon l’article 20.
Vu le manque de collaboration du gouvernement et le peu de renseignements disponibles sur les EE fournisseuses de matières premières, l’ASFC n’a pas pu faire l’analyse en profondeur nécessaire pour savoir premièrement si tous les fournisseurs ayant vendu des barres d’acier et autres produits sidérurgiques intermédiaires aux exportateurs de marchandises en cause étaient des EE, ou deuxièmement si les EE avérées avaient ou exerçaient une autorité gouvernementale.
L’ASFC a déterminé que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI existent dans le secteur des produits allongés en Chine (lequel comprend les barres d’acier) dans le cadre du réexamen de certaines barres d’armature pour béton (terminé le 4 mai 2018). Par conséquent, les prix de vente intérieurs des barres d’acier en Chine ne sont pas appropriés pour la détermination de la juste valeur marchande de ces marchandises. Par ailleurs, l’ASFC a examiné l’information sur les achats de barres d’acier par les exportateurs ayant répondu et elle a constaté qu’aucun d’entre eux n’avait importé de barres d’acier à des fournisseurs à l’extérieur de la Chine durant la PVE.
En l’absence de prix intérieurs de référence appropriés pour les barres d’acier en Chine, et de prix à l’importation, l’ASFC a conclu, d’après l’information au dossier, que les coûts moyens des barres d’acier fournis par les producteurs des pays de remplacement ayant participé sont appropriés aux fins de détermination de la juste valeur marchande des barres d’acier en Chine.
L’ASFC a comparé les justes valeurs marchandes avec les prix demandés par les fournisseurs qui sont des EE. Un exportateur est considéré comme ayant profité du programme chaque fois qu’il a acheté à un de ces fournisseurs pour moins cher que le prix de référence. L’ASFC a déterminé, d’abord l’avantage total que chaque exportateur avait obtenu dans la PVE, et ensuite un avantage moyen pondéré par unité.
D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI puisqu’il est question de la fourniture, par le gouvernement, de biens autres qu’une infrastructure générale.
D’après les faits connus, ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire indique que la subvention pourrait n’être pas généralement accessible.
Autres programmes donnant peut-être lieu à une action qui n’ont pas été utilisés par les exportateurs ayant répondu
D’après les faits connus, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a constaté que ces programmes n’ont pas été utilisés par les exportateurs ayant participé en Chine. Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement, la capacité de l’ASFC d’analyser les autres programmes aux fins de la décision définitive a été limitée. Cependant, selon les renseignements dans la plainte, les réponses des exportateurs participants, et les recherches de l’ASFC, ces programmes pourraient constituer des contributions financières du gouvernement de la Chine conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent être spécifiques.
Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » (c.-à-d. d’État) si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :
qu’elle s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi;
qu’elle exerce une fonction gouvernementale;
qu’elle est largement contrôlée par le gouvernement.
Il s’agit de prêts obtenus de l’État à un taux d’intérêt préférentiel. Dans la majorité des cas, l’avantage obtenu est un taux d’intérêt plus bas que n’aurait autrement obtenu l’entreprise par un prêt commercial non garanti.
Ce programme peut être considéré comme spécifique selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire indique que la subvention pourrait n’être pas généralement accessible.
Il s’agit d’une assurance donnée par le gouvernement de la Chine lui-même, une banque d’État ou un autre organe public (le garant) par laquelle celui-ci assumera en partie ou en totalité la dette d’un emprunteur en défaut de paiement.
Le gouvernement de la Chine remet leurs dettes à certaines entreprises.
Les prêts à l’exportation de la banque d’import-export de Chine, des banques axées sur les politiques et des banques centrales d’État sont autant de contributions financières directes du gouvernement de la Chine, par opposition à des prêts commerciaux, puisque le système bancaire chinois demeure sous l’emprise des pouvoirs publics et « continue à souffrir de l’héritage d’un long assujettissement aux objectifs gouvernementaux »Note de bas de page 45.
Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.
Program 8:	Performance award Grants
Ce programme prévoit la réduction du loyer foncier et des droits d’utilisation des sols pendant un certain nombre d’années. Des exemples de ce programme incluent : un document intitulé « terrains à taux préférentiel no 8 » [2003] compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.
Exemption totale ou partielle de l’impôt sur le revenu des sociétés dans des zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées
Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères ou à participation étrangère, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Son but est d’absorber l’investissement dans les ZES et autres zones désignées pour prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué localement sous la responsabilité de l’administration fiscale de l’État. Les entreprises admissibles peuvent bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel de 15 %.
Ce programme a été fondé en application de l’article 57 de la loi de la République populaire de Chine de l’impôt sur le revenu des sociétés, et de l’avis du conseil d’État sur la mise en œuvre des politiques préférentielles transitoires dans la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, Guo Fa (2007) no 39Note de bas de page 46.
La plaignante croit possible que les entreprises « productives » devant fonctionner plus de 10 ans soient exemptées de l’impôt sur le revenu dans leurs deux premières années de rentabilité, et ne soient imposées qu’à 50 % du taux habituel dans les trois à cinq années suivantesNote de bas de page 47.
D’après l’Union européenne (UE) dans l’affaire de l’acier organique, ce programme permet aux entreprises de réclamer des crédits d’impôt sur les achats d’équipement national destiné à des projets qui cadrent avec les politiques industrielles du gouvernement de la Chine; ces crédits d’impôt peuvent s’élever à 40 % du prix payé. Les assises légales de ce programme sont les mesures provisoires concernant les crédits d’impôt accordés aux sociétés pour l’investissement dans le matériel de fabrication nationale pour les projets de rénovation technologique (1er juillet 1999) et l’avis du fisc sur la fin des réductions du revenu imposable des sociétés et de la politique d’exemption pour les investissements dans l’achat de matériel national [no 52, entré en vigueur le 1er janvier 2008].
Le gouvernement de la Chine a répliqué à l’UE que ce programme n’existait plus depuis janvier 2008 en application de l’avis 52 et qu’autant qu’il le sache, aucun programme nouveau ne l’avait remplacé.
Un programme de drawbacks peut constituer une subvention si les remboursements accordés dépassent le montant réel des droits et des taxes sur les intrants importés pour intégration à des marchandises destinées à l’exportation.
Selon l’UE dans l’affaire de l’acier organique, ce programme permet aux entreprises de réclamer des crédits d’impôt sur les achats de matériel national destiné à des projets cadrant avec les politiques industrielles du gouvernement de la Chine; ces crédits d’impôt peuvent s’élever à 40 % du prix payé.
En application du règlement sur les sociétés de gestion d’actif (SGA) promulgué par décret le 20 novembre 2000, le conseil d’État a fondé quatre SGA et leur a ordonné de racheter certains prêts improductifs à des banques d’État. La conversion de créances en participation s’inscrit dans la restructuration des banques d’État et autres EE de la Chine. Les quatre SGA qui nous intéressent ici étaient gérées et supervisées par la banque populaire de Chine, le ministère des Finances et la commission de réglementation des valeurs mobilières. L’une des activités disponibles pour la gestion des prêts improductifs achetés par les SGA était la conversion de créances en participation. Une telle conversion consiste pour un créancier, en l’espèce une SGA, à remettre à une entreprise une partie ou la totalité de ses dettes en échange d’une participation dans cette même entreprise.
L’ASFC a reçu des mémoires pour le compte de Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. (Zibo Weatherford)Note de bas de page 48 et de Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. (Nine-Ring).
Elle a reçu le mémoire de Nine-Ring après l’échéance selon le calendrier des enquêtes et ne l’a donc pas pris en compte aux fins des décisions définitives.
L’ASFC a reçu des contre-exposés pour le compte d’Apergy Canada ULC – Alberta Oil Tool Division (« la plaignante »)Note de bas de page 49.
Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme confidentiels par l’avocat. Cela a limité la capacité de l’ASFC d’aborder tous les points soulevés.
Sont présentés sommairement ci-dessous les points importants soulevés par les parties :
Observations concernant le dumping
L’avocat de Zibo Weatherford soutient que la preuve ne suffit pas pour ouvrir une enquête en vertu de l’article 20Note de bas de page 50. Il soutient que le secteur industriel à l’étude ne fait pas partie de l’industrie sidérurgique ou du secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière. Il ajoute que les tiges de pompage doivent être considérées comme relevant du secteur de la machinerie et des produits industrielsNote de bas de page 51.
L’avocat de Zibo Weatherford soutient que le gouvernement ne possède pas l’entreprise ou n’y est pas représenté, et que celle-ci n’a pas pour mandat d’acquérir des produits d’acier d’origine chinoiseNote de bas de page 52. Selon l’avocat, si l’ASFC détermine que les faibles prix de l’acier peuvent se répercuter sur le marché des tiges de pompage, il ne convient pas d’appliquer l’article 20 dans une situation où des intrants à faible prix seraient le seul facteur justificatifNote de bas de page 53. L’avocat ajoute que l’incidence des intrants présumés sous-évalués peut être dûment abordée dans l’enquête en subventionnement, et que le recours à l’article 20 est extrême et inutileNote de bas de page 54.
L’avocat de Zibo Weatherford soutient aussi que, même si l’ASFC détermine que les conditions de l’article 20 existent dans l’industrie des tiges de pompage en Chine, les valeurs normales déterminées selon le sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la LMSI (c.-à-d. la méthode du coût majoré) doivent se fonder sur les propres coûts de Zibo Weatherford et non sur les valeurs de producteurs de remplacementNote de bas de page 55. L’avocat soutient que, selon l’interprétation appropriée de l’alinéa 20(1)c), il faut, soit choisir un pays de remplacement et utiliser les prix des transactions des producteurs dans ce pays, soit appliquer la méthode du coût majoré à l’exportateur initialNote de bas de page 56.
L’avocat soutient que les pays de remplacement choisis par l’ASFC (c.-à-d. les États-Unis et la Roumanie) aux fins de l’enquête ne sont pas adéquats puisque les forces économiques dans ces pays diffèrent de celles en Chine. Il ajoute que d’autres économies en Asie du Sud-Est possèdent une offre de main-d’œuvre et de matériel et des prix semblables à ceux en Chine et auraient été nettement préférables pour une analyse des prix dans des pays de remplacementNote de bas de page 57.
L’avocat de la plaignante soutient que l’enquête en vertu de l’article 20 a été dûment lancée en fonction de la preuve recueillie, et que la décision à savoir si les conditions de l’article 20 existent est à la discrétion de l’ASFCNote de bas de page 58. L’avocat soutient que le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière est le secteur industriel approprié pour l’enquête en vertu de l’article 20 puisque les tiges de pompage sont faites d’acier et sont utilisées exclusivement dans l’industrie gazière et pétrolière. L’avocat ajoute que de nombreux fabricants de produits pour l’exploitation gazière et pétrolière fabriquent aussi des tiges de pompage dans les mêmes installationsNote de bas de page 59.
L’avocat de la plaignante mentionne que Zibo Weatherford a fait de nombreuses affirmations sur des faits qui sont propres à l’entreprise et non à l’ensemble du secteur, et que Zibo Weatherford n’est qu’un d’une douzaine de producteurs connus de tiges de pompage en ChineNote de bas de page 60. Il ajoute que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR selon l’article 20 que lui a adressée l’ASFCNote de bas de page 61.
L’avocat de la plaignante soutient qu’il ne faut pas confondre une enquête en vertu de l’article 20 et une enquête en subventionnement, qui constituent deux ensembles distincts d’analyse. Il ajoute que l’influence exercée par le gouvernement de la Chine sur le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière va bien au-delà de la question des intrants sous-évaluésNote de bas de page 62.
L’avocat de la plaignante soutient que Zibo Weatherford interprète mal la méthode du coût majoré selon le sous-alinéa 20(1)(c)(ii). Il soutient que l’utilisation des coûts du pays exportateur visé pour déterminer les valeurs normales nuirait au but d’une enquête en vertu de l’article 20, et que le seul pays désigné à l’alinéa 20(1)c) est le pays de remplacement; par conséquent, le coût de production de marchandises similaires ne peut être que celui du pays de remplacementNote de bas de page 63.
L’avocat de la plaignante soutient que les États-Unis sont probablement le pays de remplacement le plus adéquat pour la Chine puisque les pays sont deux des plus gros producteurs et consommateurs de tiges de pompage dans le monde. L’avocat ajoute qu’aucun producteur de tiges de pompage de l’Asie du Sud-Est ne figure au dossier, et que l’ASFC est autorisée à utiliser l’information des producteurs de remplacement des États-Unis et de la Roumanie au dossierNote de bas de page 64.
L’ASFC a pris en compte l’information de la plaignante et des producteurs/exportateurs de tiges de pompage, les résultats de ses propres recherches ainsi que les enquêtes antérieures en vertu de l’article 20 sur des produits de l’acier de la Chine. Ainsi, elle s’est formé l’opinion que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière en Chine, lequel comprend les tiges de pompage.
Les facteurs sur lesquels l’ASFC s’est appuyée pour mener son enquête en vertu de l’article 20 sont détaillés à la section « Enquête en vertu de l’article 20 » du présent document.
Regroupement de produits aux fins d’établissement des valeurs normales
L’avocat de Zibo Weatherford soutient que la méthode utilisée pour estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire ne convenait pas puisqu’elle se fonde sur une moyenne de toutes les nuances d’une tige de pompage d’un diamètre et d’une longueur donnés et ne tient pas compte de la nuance d’acier ou de celle des tiges de pompage. L’avocat ajoute que l’ASFC devrait tenir compte de la nuance, des dimensions et de la nuance d’acier en question pour arriver à une comparaison équitableNote de bas de page 65.
L’ASFC est d’accord avec Zibo Weatherford et a attribué des valeurs normales précises aux exportateurs coopératifs aux fins de la décision définitive en fonction des six caractéristiques suivantes : type de produit (tige de pompage ou tige courte), nuance d’acier, nuance des tiges, diamètre extérieur, longueur et traitement final.
Observations concernant le subventionnement
Subvention à l’achat d’intrants auprès d’EE et subvention en amont
L’avocat de Zibo Weatherford affirme que l’ASFC semble avoir pour politique de présumer que les subventions à l’acier en amont sont transférées aux fabricants de produits finis en Chine, et il soutient que cette présomption n’est pas admissible en droit national et international. L’avocat ajoute qu’aucun fondement législatif ne peut justifier ce renversement du fardeau de la preuveNote de bas de page 66.
L’avocat soutient que l’ASFC ne peut pas présumer qu’une subvention accordée à des producteurs d’intrants en amont profite automatiquement à des fabricants non liés de produits en aval si la preuve au dossier fait état de transactions libres entre les deuxNote de bas de page 67. L’avocat ajoute que la vérification, par l’ASFC, des achats de matières premières par Zibo Weatherford montre qu’il y a présomption que des subventions en amont lui ont été transféréesNote de bas de page 68.
L’avocat de la plaignante souligne que Zibo Weatherford reconnaît avoir acheté des matières premières auprès d’EE, et il soutient qu’il y a subvention donnant lieu à une action lorsque le gouvernement de la Chine (agissant au nom d’une EE) fournit des intrants à Zibo Weatherford pour moins cher que la juste valeur marchandeNote de bas de page 69.
Au cours de l’enquête, l’ASFC a recensé et étudié 22 programmes de subvention susceptibles de conférer des avantages aux exportateurs/producteurs de tiges de pompage en Chine. L’un des programmes étudiés est le Programme 20 : Acquisition de biens ou d’intrants auprès de l’État, pour moins cher que la juste valeur marchande. Ce programme concerne la fourniture de biens/services à des prix inférieurs à leur juste valeur marchande par le gouvernement sur son territoire.
Le programme 20 constitue une subvention directe à l’exportateur des marchandises. Par conséquent, une analyse de transfert n’est pas requise ou pertinente. Pour plus de renseignements sur ce programme et la façon dont il a été abordé, voir l’Annexe 2 – Résumé des constats pour les différents programmes de subvention.
Une subvention en amont est une subvention indirecte qui est initialement accordée à un bénéficiaire autre que l’exportateur des marchandises visées par l’enquête et qui est transférée d’une façon quelconque à cet exportateur. Elle peut concerner la fourniture de marchandises associées à la production des marchandises visées par l’enquête.
L’ASFC présume que la subvention en amont est transférée intégralement à l’acheteur en aval si celui-ci est associé au producteur d’intrants en amont. Elle ne présume pas que la subvention en amont est transférée à l’acheteur en aval si les deux parties ne sont pas associées. En pareil cas, une analyse de transfert s’impose.
Pour l’enquête qui nous intéresse, l’ASFC n’a pas jugé que les exportateurs coopératifs ont bénéficié de subventions en amont dans la PVE.
Pièces 1 (PRO) et 2 (NC), Plainte dans Certaines tiges de pompage (ci-après « Plainte en l'espèce »).
Pièce 5 (PRO), Avis de dossier de plainte complet - AOT.
Pièce 6 (PRO), Avis de dossier de plainte complet - Avis à l'ambassade - Chine.
Pièce 15 (NC), Avis d'ouverture d'enquêtes - Importateurs.
Pièces 37 (PRO) et 38 (NC), Réponse à la DDR pour importateurs - Exceed Oilfield Equipment Inc.; Pièces 39 (PRO) et 40 (NC), Réponse à la DDR pour importateurs - Imex Canada Inc.; Pièces 45 (PRO) et 46 (NC), Réponse à la DDR pour importateurs - Lifting Solutions Inc.; Pièces 47 (PRO) et 48 (NC), Réponse à la DDR pour importateurs - Weatherford Canada Ltd.; Pièces 34 (PRO) et 35 (NC), Réponse à la DDR pour importateurs - Westcan Oilfield Supply Ltd.
Pièce 14 (NC), Avis d'ouverture d'enquêtes - Exportateurs.
Pièces 51 (PRO) et 52 (NC), Réponse à la DDR pour producteurs de remplacement - Norris Rods.
Pièces 91 (PRO) et 92 (NC), Réponse à la DDR pour producteurs de remplacement - Weatherford Artificial Lift Systems LLC.
Pièces 85 (PRO) et 86 (NC), Réponse à la DDR pour producteurs de remplacement - S.C. Silcotub S.A.
Pièce 2 (NC) - Plainte en l'espèce, Section 2.1.
Pièce 2 (NC), Plainte en l'espèce, pages 8-10.
Pièce 2 (NC) - Plainte en l'espèce, pages 1-2.
http://www.citt.gc.ca/fr/node/8372.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 1.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 2.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 3.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 4.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 5.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 6.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 6, chapitre 11, page 34.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 7.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 8.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 9.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 10.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, page 13.
Pièce 154 (PRO) - Rapport selon l'article 20 - Décision définitive, pièce jointe 11.
Pièces 69 (PRO) et 70 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.; Pièces 104 (PRO) et 105 (NC), Réponse à la DDRS no 1 - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.
Pièce 134 (PRO) et 135 (NC), Pièces de vérification - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.
Pièces 43 (PRO) et 44 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.; Pièces 100 (PRO) et 101 (NC), Réponse à la DDRS no 1 - Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.; Pièces 125 (PRO) et 126 (NC), Réponse à la DDRS no 2 - Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 62 (PRO) et 63 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.; Pièces 95 (PRO) et 96 (NC), Réponse à la DDRS en dumping no 1 - Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 74 (PRO) et 75 (NC), Réponse à la DDR en dumping pour exportateurs - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.; Pièces 93 (PRO) et 94 (NC), Réponse à la DDRS no 1 - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.
Pièces 132 (PRO) et 133 (NC), Pièces de vérification - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.
Pièces 56 (PRO) et 57 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.; Pièces 104 (PRO) et 105 (NC), Réponse à la DDRS pour exportateurs - FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.
Pièces 49 (PRO) et 50 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.; Pièces 100 (PRO) et 101 (NC), Réponse à la DDRS no 1 - Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.; Pièces 125 (PRO) et 126 (NC), Réponse à la DDRS no 2 - Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 60 (PRO) et 61 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.; Pièces 102 (PRO) et 103 (NC), Réponse à la DDRS no 1 - Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.; Pièces 136 (PRO) et 137 (NC), Pièce D31 révisée - Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.
Pièces 72 (PRO) et 73 (NC), Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.; Pièces 93 (PRO) et 94 (NC), Réponse à la DDRS en subventionnement no 1 - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.
Pièce 49 (PRO) - Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. - Partie E.6, Loi de la République populaire de Chine de l'impôt sur le revenu des sociétés, page 7.
Pièce 49 (PRO) - Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. - Partie E.6, Loi de la République populaire de Chine de l'impôt sur le revenu des sociétés, page 26.
Pièce 49 (PRO) - Réponse à la DDR en subventionnement pour exportateurs - Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. - Partie E.8, Circulaire du Conseil d'État sur le rajustement des politiques fiscales sur le matériel importé, page 1.
Pièce 2 (NC) - Plainte en l'espèce, annexe 38, programme 613.
Énoncé des motifs de la décision définitive dans Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, programme 6.
Pièces 151 (PRO) et 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphe 8.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphe 12.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphes 19-22.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphe 27.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphe 32.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphes 35-38.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphe 39.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphes 44-51.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphes 2-3.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphe 4.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphe 8.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphe 9.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphe 11.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphes 12-13.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphes 15-16.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphes 52-53.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphes 69-71.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphe 72.
Pièce 152 (NC), Mémoire - Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Co., Ltd., paragraphe 75.
Pièce 153 (NC), Contre-exposé - Apergy Canada ULC - Alberta Oil Tool Division, paragraphe 17.