Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208399&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-02 18:58:53+00:00
Document Index: 262315318

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10"]

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JORF n°0024 du 28 janvier 2012 page 1655
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en date du 29 septembre 2011,
Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du présent arrêté.
Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions limitrophes.
La convention constitutive est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, la convention constitutive est approuvée par les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées après avis des recteurs d'académie chanceliers des universités concernés.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de département d'implantation de l'espace de réflexion éthique.
La convention constitutive mentionnée à l'article 1er détermine :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional, et notamment les modalités de nomination et de répartition des personnalités qualifiées au sein de chaque collège du conseil d'orientation mentionnés à l'article 10 ;
2° Les conditions dans lesquelles les parties signataires de la convention participent financièrement ou en mettant à disposition des moyens en matériels et en personnels au fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional ;
3° Les actions permettant de répondre aux missions légales de l'espace de réflexion éthique et les conditions dans lesquelles l'espace participe à des actions engagées par d'autres partenaires dans le cadre de son champ de compétence ;
4° Les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics sur les questions d'éthique relatives à son champ de compétence, et notamment les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique.
L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, nommé dans les conditions de l'article 8, un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs représentants et un conseil d'orientation.
Les fonctions de directeur, membres du bureau ou du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées.
Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des modalités précisées par celle-ci et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'espace.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional est nommé, sur proposition du bureau, conjointement par le directeur général du centre hospitalo-universitaire d'implantation et par le président d'université concerné, après consultation de son conseil scientifique. Ces propositions sont adressées dans un délai d'un mois suivant la demande formulée par le directeur général du centre hospitalo-universitaire régional d'implantation et par le président d'université concerné.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional définit, en concertation avec le bureau et sur proposition du conseil d'orientation, les activités à entreprendre et leurs modalités de mise en œuvre.
La durée du mandat du directeur de l'espace de réflexion éthique régionale ou interrégionale est de trois ans, renouvelable deux fois.
Le conseil d'orientation comprend le directeur de l'espace et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, membres de droit et, dans la limite de vingt, des personnalités qualifiées réparties en deux collèges. Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional, et le second collège est composé de personnalités n'appartenant pas à ce secteur, désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique. Le nombre des membres du second collège ne peut excéder le nombre des membres du premier, ni lui être inférieur de plus de 30 %.
Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil d'orientation, qui fixe notamment :
― les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences de la vie et de la santé ;
― la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines ;
― les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique ;
― les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national ;
― les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux ;
― les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de recherche ;
― les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de ses membres.
L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES ESPACES
L'activité de chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional sera évaluée en prenant en compte :
― les actions visant à soutenir la réflexion, la recherche et l'élaboration de l'enseignement à l'éthique par les organes de formation initiale et continue ; cette action vise les professions des sciences de la vie et de la santé, les professions de santé mais également toute autre profession concernée par les questions d'éthique dans ce domaine ;
― le nombre et la qualité des formations universitaires associant, de manière interdisciplinaire, les compétences universitaires et académiques requises dispensées au sein de l'espace ;
― les publications réalisées pendant l'année ;
― la constitution d'un fonds documentaire en termes de travail de veille concernant les publications réalisées dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé, la réalisation de dossiers en soutien des groupes de réflexion thématique, l'archivage de travaux relatifs à l'éthique réalisés par des professionnels des sciences de la vie et de la santé de la région, etc., tous documents devant être accessibles au public grâce à l'internet ;
― l'organisation annuelle d'un événement bénéficiant d'une promotion auprès du grand public, sur une question relative à l'éthique dans les sciences de la vie et de la santé ;
― la conduite de projets thématiques associant la réflexion du public à celle des professionnels des sciences de la vie et de la santé ;
― les partenariats, collaborations et interfaces avec les différentes composantes de l'université (facultés de médecine, de pharmacie et de biologie, départements de sciences humaines, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche) ainsi qu'avec, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES ESPACES DE RÉFLEXION ÉTHIQUE RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 1412-6 DU
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUEPréambule
Vu les articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux ;
Considérant l'importance de promouvoir et d'organiser la réflexion pluraliste et interdisciplinaire ainsi que le débat éthique en sciences de la vie et de la santé au sein de la région.... [au sein des régions limitrophes...] ;
Vu l'avis du recteur ou des recteurs d'Académie de... ;
Vu l'approbation du directeur général / des directeurs de l'Agence régionale de santé de... / des Agences régionales de santé de...,
Il est constitué un espace de réflexion éthique conformément à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique entre :
― le ou les centres hospitaliers et universitaires représentés par le ou les directeurs généraux ;
― le ou les établissements de santé représentés par le ou les directeurs ;
― le ou les établissements médico-sociaux représentés par le ou les directeurs ;
― la ou les universités représentées par le ou les présidents ;
― les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé ;
Avec l'accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire concerné, le siège de l'espace de réflexion éthique est situé à l'adresse suivante (1) :
Tout changement de lieu doit être approuvé dans les conditions prévues à l'article 10.
― du directeur de l'espace de réflexion éthique désigné selon les modalités prévues ci-dessous ;
― du président ;
― des parties signataires de la présente convention ou de leurs représentants ;
― des parties adhérant à la convention.
Le bureau propose le nom du directeur de l'espace de réflexion éthique lors de sa première réunion comme prévu à l'article 8 de l'arrêté.
Le bureau adopte, après consultation du conseil d'orientation, le règlement intérieur de l'espace de réflexion éthique, assiste le directeur dans la gestion de l'espace, propose toute modification de la convention constitutive et décide de l'admission de nouveaux membres ou de l'exclusion d'un membre.
1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional :
a) De x membres des professions médicales et de la pharmacie ;
b) De x auxiliaires médicaux ― dont un infirmier ;
c) De x autres professionnels exerçant dans le domaine de la santé, dont un psychologue ;
d) De x professionnels de santé plus spécifiquement impliqués dans la recherche sur la personne humaine ;
e) De x membres de comités de protection des personnes ;
f) De x représentants des établissements de santé ;
g) De x représentants des établissements médico-sociaux.
2° Le second collège est composé de personnalités n'appartenant pas au secteur précédent, désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique :
― d'un ou de x représentants de chacune des disciplines suivantes :
a) Droit ;
b) Economie de la santé ;
c) Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, philosophie) ;
d) Recherche et enseignement recherche dans les sciences de la vie ;
e) Métiers de l'information et de la communication ;
De x membres d'associations représentées au niveau régional œuvrant dans le domaine de compétence de l'espace de réflexion éthique.
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du conseil d'orientation sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées élisent, en leur sein, le président.
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
L'ordre du jour des séances du conseil est fixé par le président sur proposition du directeur de l'espace et des membres du conseil.
Le conseil d'orientation peut inviter toute personne à participer à ses travaux à titre consultatif.
Les membres du conseil d'orientation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réflexions du conseil ne sont pas rémunérés. Toutefois, les membres et les personnes invitées sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission selon des modalités prévues dans la convention constitutive et, pour les agents publics, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Chaque année, un rapport d'activité soumis pour approbation au conseil d'orientation, est remis par le directeur de l'espace de réflexion éthique, d'une part, aux présidents d'université concernés et au directeur du ou des centres hospitalo-universitaires, d'autre part, à la ou aux agences régionales de santé de la région ou des régions concernées, et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le rapport d'activité annuel de l'espace de réflexion éthique est rendu public.
Il comporte un bilan des actions entreprises, un bilan financier, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées et les perspectives envisagées.
Le fonctionnement de l'espace de réflexion éthique, est assuré par la dotation nationale de l'assurance maladie versée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation.
En complément de la dotation nationale, les parties signataires de la présente convention mettent à la disposition de l'espace régional d'éthique les moyens, locaux, matériels et personnels lui permettant d'accomplir ses missions selon les modalités suivantes :
1° Personnel.
L'espace de réflexion éthique pour la mise en œuvre de ses missions, dispose d'une équipe de personnels permanents. A cette fin, des personnels relevant des parties signataires, agents de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des organismes de droit privé peuvent, conformément à leurs statuts, être mis à disposition de l'espace de réflexion éthique. Ces personnels conservent leur statut d'origine. Leur employeur garde à sa charge leurs salaires et indemnités, leur couverture sociale, leurs assurances et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'espace de réflexion éthique ;
2° Locaux.
Le centre hospitalier régional d'implantation de l'espace de réflexion éthique met à la disposition de ce dernier des locaux permettant de réunir le conseil d'orientation et d'assurer à titre permanent ses missions légales (formation, documentation, lieu de rencontre et d'échanges, observatoire des pratiques, organisation des débats publics, y compris avec le CCNE).
Les parties signataires de la convention mettent également à disposition des locaux pour assurer, en tant que de besoin, certaines activités ponctuelles prévues par l'espace de réflexion éthique dans le cadre de son programme, dans les conditions suivantes : ...
Ils mettent également à sa disposition les lieux permettant l'organisation des débats public dans les conditions suivantes : ...
3° Matériel.
Préciser la répartition entre les signataires ;
4° Prestations et services.
Préciser la répartition entre les signataires.
Les frais engagés par les membres du conseil d'orientation et par les invités extérieurs sont pris en charge par le centre hospitalo-universitaire où est implanté l'espace de réflexion éthique, sur présentation des justificatifs nécessaires.
Adhésion, retrait, exclusion
L'adhésion d'un nouveau membre est approuvée par le bureau et donne lieu à un avenant soumis aux stipulations de l'article 10.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et selon les modalités, notamment financières, prévues ci-après : ...
L'exclusion d'un membre, partie à la convention, notamment en cas d'inexécution de ses obligations peut être prononcée par le directeur de l'espace après consultation du bureau de l'espace de réflexion éthique.