Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4365-PGP&bg=1757&bd=1758&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-01 03:32:56+00:00
Document Index: 309838633

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1417", "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 885", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 1417", '§ 130', '§ 140']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 1-12/09/2012)
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value à la double condition que :
- leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) , appréciée au titre de cette année ( III de l'article 150 U du CGI ).
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 20-12/09/2012)
Seuls les titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de l'exonération.
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 50-12/09/2012)
Le conjoint-survivant qui perçoit une pension de réversion peut bénéficier de cette disposition, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 60-12/09/2012)
Cette exonération ne s'applique qu'aux plus-values personnellement réalisées par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Par suite, elle ne s'applique pas à l'associé d'une société qui relève des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI dès lors que la plus-value, partiellement imposée à son nom, a été réalisée non par lui personnellement mais par la société propriétaire des immeubles cédés.
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 80-12/09/2012)
Se reporter au C du II du BOI-RFPI-PVINR-10-10 .
Les personnes passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune s'entendent des personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à la limite de la première tranche du tarif prévu à l'article 885 U du CGI quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de la réduction pour charges de famille ou du plafonnement de l'impôt.
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 100-12/09/2012)
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le cédant au cours de la période considérée n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire - et notamment dans les territoires d'outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre - il conviendra de produire un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra être admise.
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 120-12/09/2012)
La limite à retenir est celle prévue au I de l'article 1417 du CGI appréciée au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2).
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 130-12/09/2012)
Pour l'appréciation de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence, il y a lieu, en cas de changement de la situation fiscale du contribuable entre l'année de référence et l'année de cession du bien, de faire application des précisions figurant au 5 du B du II du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 140-12/09/2012)
Lorsque le cédant, titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l' article L341-4 du code de la sécurité sociale , est rattaché ou à la charge du foyer fiscal de ses parents, seuls ses bénéfices ou revenus (ou ceux de son ménage lorsqu'il est marié) sont pris en compte pour apprécier la condition relative au niveau du revenu fiscal de référence, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession. La condition relative à l'absence d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune reste applicable ( RM LABAUNE, JOAN 8 juillet 2008, n° 4496 ).