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Timestamp: 2019-09-15 18:44:41+00:00
Document Index: 265530058

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Acte administratif unilateral - dissertation, contrat type, commentaire d'arrêt - 2
L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors...
Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par...
« L’adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l’intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l’intérêt général -“les droits de l’État”...
L’arrêt Huglo rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal...
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière rigide. Elles...
Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilateral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral
L’Administration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité d’aliéner autrui par l’édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l’Administration a aussi celui de les...
Conseil d'Etat, 17 février 1995 et 14 décembre 2007 - la notion d'acte administratif unilatéral
Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil d’Etat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Avant ce revirement de...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?
Pour qu’une décision soit considérée comme administrative, il faut qu’elle soit normatrice, qu’elle se rattache à la fonction administrative et qu’elle relève de prérogatives de puissances publiques. L’arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au...
La notion d'acte administratif unilateral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d’État. Cependant, ce critère organique peut s’avérer insuffisant d’une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et...
L'acte administratif unilateral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...
La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables
Depuis 1921, la jurisprudence consacre l’existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l’administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l’administration est le pouvoir de prendre des décisions s’imposant...
Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral
Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. Le Conseil...
Le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, l’administration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales...
Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d’une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...
Depuis les arrêts « Préfet de l’Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l’administration dispose du privilège du préalable : donc elle n’a besoin d’aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c’est la...
Conseil d'Etat, 17 février 1995 - l'acte administratif unilatéral
M. Marie, détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, s’est plaint d’un refus de soins dentaires auprès du chef du service de l’inspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison d’arrêt lui a infligé la sanction...
L'acte administratif unilateral: l'adoption, la vie et l'extinction
C’est la capacité d’une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l’autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits
CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour parer aux...
L'acte réglementaire - un acte administratif unilatéral
Le pouvoir réglementaire ne peut s'exercer que dans la mesure où les nécessités du service l'exigent et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service soit qu'elles y collaborent, soit qu'elles l'utilisent ...
L'acte administratif est-il seulement l'expression de la puissance publique ?
L’acte administratif est le moyen juridique d’action de l’administration qui recouvre deux procédés. Le premier procédé est celui de l’acte administratif unilatéral qui est destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur...
L'exécution de l'acte administratif unilatéral
Nul, dans les rapports entre les particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. En droit administratif, au contraire, l'administration peut modifier...
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l’acte administratif. Avec la possibilité de l’attribution d’une mission du service public à des personnes privées, s’ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence...
En droit administratif français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d’un...
Le retrait d’un acte administratif fait disparaître une décision qui a déjà produit des effets. Il y a un effet rétroactif. La remise en cause de la stabilité des structures juridiques, l’atteinte à la non-rétroactivité des décisions ne paraissent à priori acceptables que...
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l’abrogation. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État de 2001...