Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2009111304%2FF&caller=list&row_id=1&numero=2&rech=15&cn=2009111304&table_name=LOI&nm=2009014300&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%272009-11-13%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2009&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=13&dddm=11&imgcn.x=37&imgcn.y=9
Timestamp: 2019-06-17 13:06:45+00:00
Document Index: 276393935

Matched Legal Cases: ["l'article 46", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/11/13/2009014300/justel
13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne
Publication : 11-12-2009 numéro : 2009014300 page : 78616 IMAGE
Dossier numéro : 2009-11-13/04
Entrée en vigueur : 21-12-2009
Article 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation aérienne, est soit l'inspecteur en chef de l'inspection aéronautique et aéroportuaire, soit l'inspecteur en chef-adjoint de l'inspection aéronautique.
Art. 2. § 1er. Le fonctionnaire visée à l'article 1er peut accorder tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende, pour autant qu'il n'ait pas infligé une autre amende administrative au contrevenant dans l'année qui précède la commission de l'infraction.
§ 2. Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve d'un an. Le délai d'épreuve commence à courir à partir de la date de notification de la décision infligeant une amende administrative.
§ 3. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle infraction donne lieu à une décision infligeant une nouvelle amende administrative.
La révocation du sursis est notifiée par la même décision que celle qui inflige l'amende administrative pour cette nouvelle infraction.
§ 4. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.
Art. 3. § 1er. Les amendes administratives sont perçues par les soins de la Direction générale Transport aérien.
Elles sont versées au Comptable des Recettes de la Direction générale Transport aérien.
§ 2. Les amendes administratives sont acquittées endéans les 8 jours suivant la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.
Passé le délai visé à l'alinéa 1er un rappel est adressé par voie recommandée.
Le rappel visé à l'alinéa 2 fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.
Art. 4. Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2009.
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et notamment les articles 46, § 1er, 47, alinéa 4, et 51, alinéa 1er insérés par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2009;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.501/4 donné le 11 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;