Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83887927&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-22 13:57:52+00:00
Document Index: 28514249

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 43", '§ 1', "l'article 29", "l'article 29", "l'article 18"]

Document l�gislatif n� 5-792/2
5-792/2
5-792/25-792/2
Proposition de budget pour l'année 2011 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM — C-BIM)
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DU SUIVI PARLEMENTAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SÉCURITÉ (COMITÉ PERMANENT R) PAR M. MAHOUX
La présente proposition de budget a été déposée au Sénat le 18 février 2011 et envoyée en commission le 24 février. La commission du suivi a examiné cette proposition de budget au cours de ses réunions du 15 et 29 mars 2011.
II. INTRODUCTION PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DES MÉTHODES SPÉCIFIQUES ET EXCEPTIONNELLES DE RECUEIL DE DONNÉES PAR LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE SÉCURITÉ, M. P. VAN SANTVLIET
M. Van Santvliet rappelle que la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM ou C-BIM) a été créée par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.
Faisant suite à la nomination le 24 décembre 2010 des trois magistrats devant composer la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignements (C-BIM), ladite commission a introduit auprès du Sénat une proposition de budget pour son fonctionnement en 2011.
L'article 43/1, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité dispose en effet que « chaque année, sur proposition de la commission, le Sénat fixe le budget de celle-ci, qui s'inscrit au budget des dotations, afin qu'elle puisse disposer des moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement. »
M. Van Santvliet insiste sur le fait que, comme il s'agit d'une nouvelle commission administrative, il y a eu quelques problèmes opérationnels et pratiques au départ.
Ainsi, lorsqu'elle a commencé ses activités le 3 janvier 2011, la C-BIM a choisi de s'installer précisément dans le bâtiment de la Sûreté de l'État (VSSE). Bien entendu, ce n'est pas une situation idéale car un organe de contrôle ne peut pas dépendre du service qu'il contrôle. Ce n'est qu'une solution pratique provisoire pour un organe qui doit commencer ses activités sans locaux, sans mobilier et sans équipement.
En outre, la commission est consciente du fait qu'elle doit aussi tenir compte des répercussions de cette décision pour le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées.
L'établissement du premier budget fut également un exercice difficile, car il était impossible d'évaluer clairement le montant de certaines dépenses. Le coût reste limité pour le budget général de l'État puisque certains coûts sont déjà inscrits dans d'autres budgets. L'intervenant évoque à cet égard le traitement des membres et du secrétariat, et précise que le projet actuel est probablement susceptible d'être amélioré.
En vue de souligner l'indépendance de la commission, le budget prévoit cependant un accord financier avec la Sûreté de l'État pour les services dont profite actuellement la C-BIM.
Les principaux postes sont:
— les bâtiments: la C-BIM est temporairement hébergée dans les locaux de la Sûreté de l'État, ce qui devra faire l'objet d'une régularisation financière a posteriori. Un montant de 50 000 euros a été inscrit au budget à cet effet. Il a été calculé sur la base du coût annuel de la location d'un bureau à Bruxelles (+/- 300 euros/m2), et ne sera proposé à la Sûreté de l'État qu'après l'approbation du budget. La C-BIM est consciente que la situation n'est pas idéale, mais cela lui a au moins permis de commencer ses travaux rapidement. L'on étudie actuellement la possibilité d'un futur déménagement de la C-BIM (dans les locaux du Comité R, par exemple);
— le traitement des membres: celui-ci est calculé sur la base du traitement accordé aux magistrats fédéraux, conformément à l'article 43/1, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998;
— le traitement des membres du personnel de la C-BIM: il est calculé conformément à l'arrêté royal du 26 septembre 2010 relatif au secrétariat de la commission administrative.
En ce qui concerne les tâches dévolues à la C-BIM, M. Van Santvliet constate qu'elles consistent en grande partie à procéder au contrôle post factum des méthodes spécifiques de renseignement mises en uvre par les services de renseignement. Des méthodes exceptionnelles sont parfois utilisées également. Le régime spécifique pour les journalistes, les médecins et les avocats nécessitera, lui aussi, un effort particulier de la part de la C-BIM, car il devra faire l'objet d'un suivi très attentif.
Par ailleurs, la commission s'est déjà longuement entretenue avec le parquet fédéral afin d'assurer la coordination entre les enquêtes judiciaires et les enquêtes de sécurité et pour convenir des modalités d'établissement des procès-verbaux en application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
M. Van Santvliet conclut en disant que la C-BIM est parvenue à commencer ses travaux en un bref laps de temps.
Le président propose de parcourir les différentes rubriques du budget afin de voir s'il ne faut pas l'adapter sur certains points.
Un membre voudrait de plus amples informations quant à la nature de la coopération initiée avec le parquet fédéral.
M. Van Santvliet précise que la C-BIM a l'obligation, conformément à l'article 29 CIC, de rédiger un procès-verbal non classifié en cas de constatation de crimes ou de délits. Des contacts ont donc été pris afin de déterminer le parquet compétent chargé de réceptionner lesdits procès-verbaux. À cet effet, la commission a eu un contact avec le procureur fédéral. Par ailleurs, la loi impose au procureur du Roi ou au procureur féderal d'informer la C-BIM de la suite réservée à ces procès-verbaux. Il y a donc un intérêt certain à organiser cette collaboration.
La commission doit assurer la coordination entre les services de renseignements et les services judiciaires lorsqu'il y a des enquêtes judiciaires qui risquent d'interférer avec l'activité de renseignements ou vice versa. À cet effet, la commission a eu des contacts avec le parquet fédéral et le procureur-général de Gand, M. Schins, qui est responsable pour les services de renseignements au niveau du collège des procureurs-généraux.
Interrogé par un membre sur les indemnités versées aux suppléants, M. Van Santvliet répond que lorsqu'un suppléant remplace un membre effectif pour une durée d'au moins un mois, il perçoit par mois complet presté la différence entre son traitement et celui de membre effectif. À partir de ce moment, il perçoit aussi des chèques-repas parce qu'il doit se trouver à Bruxelles pour exercer son mandat.
À la demande d'un autre membre, M. Van Santvliet précise que les traitements des membres sont maintenus durant la suppléance, sauf lorsque la durée de l'absence du membre effectif dépasse trois mois. Bien entendu, le membre effectif ne reçoit pas de chèques-repas pendant cette absence. Lorsqu'un membre effectif reste absent ou est empêché pendant plus de trois mois, son mandat devient caduc et le suppléant devient membre effectif de plein droit.
Un membre constate que le budget proposé doit permettre de couvrir les frais de fonctionnement de trois personnes. Il se demande dès lors s'il est justifié, par exemple, de prévoir une somme de 40 000 euros pour le poste « mobilier » (rubrique GG 1000).
M. Van Santvliet précise que si ce coût est élevé, c'est parce que la Commission BIM doit tenir compte de certaines prescriptions de sécurité. Les documents que la commission utilise sont classés « secrets » à « très secrets ». Un casier sécurisé qui répond aux normes de l'OTAN coûte par exemple près de 6 000 euros. Chacun des trois membres doit disposer au minimum d'un casier de ce type dans son bureau. Ces prescriptions s'appliquent également au secrétariat de la commission. Cette somme de 40 000 euros peut certes paraître excessive, mais la commission est obligée d'exposer ces dépenses.
Le membre observe que cette information ne figure pas dans l'explication du budget. Il propose donc de scinder ce poste en deux rubriques: mobilier ordinaire et mobilier sécurisé.
M. Van Santvliet répond que la commission a utilisé le canevas recommandé par la Cour des comptes pour établir le budget. Il renvoie également à la page 12 de la proposition de budget, où il est souligné que les frais importants de mobilier et d'équipement de bureau sont liés aux prescriptions légales spécifiques que ce mobilier doit respecter. Il déclare qu'il répondra favorablement à la suggestion de la commission de scinder la rubrique GG 1000 « Mobilier et équipement de bureau » afin d'accroître la transparence de la destination de ces postes.
Interrogé par un membre, M. Van Santvliet précise que la commission dispose d'un effectif de deux personnes. Un membre du personnel est détaché de la Sûreté de l'État et un autre est détaché du SGRS. Actuellement, le membre du personnel détaché du SGRS assure déjà le secrétariat et le second membre du personnel, détaché de la Sûreté de l'État, rejoindra prochainement la commission. Tout cela est conforme à l'arrêté royal du 26 septembre 2010 relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. La commission paie la totalité du traitement et des chèques-repas de ces personnes détachées.
Un membre demande si les chèques-repas octroyés aux membres ont été prescrits par l'une ou l'autre disposition légale ou réglementaire.
M. Van Santvliet répond que ces chèques-repas ne sont pas prévus dans la rémunération des magistrats fédéraux mais ont été ajoutés au budget parce qu'il n'y a aucune possibilité de prendre un repas en interne. L'Institut de formation judiciaire et le Conseil supérieur de la Justice prévoient tous deux des chèques-repas. Cet avantage représente également un incitant financier pour les suppléants. L'absence actuelle de candidats est peut-être imputable en partie aux déplacements, qui freinent les candidatures potentielles.
Mme Deckmyn pointe le fait que la commission ne dispose pas encore de local aménagé. Elle peut tout au plus utiliser la cuisine de la Sûreté de l'État pour préparer du café.
Le membre maintient ses objections quant à l'opportunité de cette indemnité complémentaire.
Un membre s'interroge quant à l'indépendance de la C-BIM si celle-ci continue à être hébergée dans les locaux de la VSSE. Ne convient-il pas de prendre dès à présent les devants pour envisager d'occuper des locaux contigus à ceux du Comité R ?
Un deuxième intervenant soulève la question de l'intérêt d'une proximité géographique avec les locaux de la VSSE pour, en cas de contrôle, avoir accès aux ordinateurs de la VSSE. Le contrôle de la C-BIM peut-il s'effectuer à distance ou faut-il être dans les locaux de la VSSE ? Est-ce que la C-BIM pourrait envisager un déménagement vers les mêmes bureaux que le Comité R ?
À cet égard, M.Van Santvliet précise que ni le Comité R ni la C-BIM n'ont un accès en ligne aux données de la VSSE. Les ordinateurs de la VSSE sont reliés à l'intérieur du bâtiment mais, pour des raisons de sécurité bien évidentes, il n'existe aucun accès aux serveurs de l'extérieur. C'est un système « stand alone » qui est complètement séparé de tout autre système informatique. Un contrôle doit donc toujours s'effectuer sur place et dans les locaux de la VSSE.
L'implantation actuelle de la C-BIM offre donc de nombreux avantages en vue de l'exécution de ses missions. La plupart de ses missions concernent la Sûreté de l'État et, depuis ses bureaux, la commission bénéficie d'un accès direct au système fermé de la Sûreté.
Le Comité R déménagera prochainement dans le nouveau Forum du Parlement fédéral. Si un éventuel déménagement de la C-BIM vers le même bâtiment constitue une alternative valable, il n'en semble pas moins prématuré de prendre une telle décision à ce stade. En tout cas, le déménagement au Forum représenterait un coût considérable pour la commission. Pour l'instant, le Forum n'est pas adapté aux dispositifs de sécurité nécessaires à la C-BIM.
Un membre estime qu'il est particulièrement difficile de donner accès à distance à un système « stand alone ». Il souligne que trop d'incertitudes planent encore autour du dossier du Forum et qu'il n'est donc pas opportun de l'examiner en détail dans le cadre de ce budget.
Les autres postes du budget ont donné lieu aux observations suivantes:
— poste A5100 missions: un membre craint que 5 000 € soit un montant insuffisant à court terme si la C-BIM doit rendre visite à ses collègues à l'étranger;
— poste B4300 chèques-repas: la même remarque est faite pour le personnel que pour les membres de la C-BIM;
— poste G5000 plantes et plantations: un membre estime que ce poste n'est pas opportun et qu'il serait préférable de le supprimer;
— poste I2000 Télécommunications: un membre estime qu'il aurait fallu préciser dans les explications du budget qu'il s'agissait d'un central téléphonique sécurisé;
— rubrique M parc automobile: un membre demande si une voiture est nécessaire. M. Van Santvliet confirme qu'une voiture est absolument nécessaire car les membres de la C-BIM se rendent presque quotidiennement au Comité R et effectuent en outre des contrôles à l'extérieur.
Un autre membre s'interroge quant aux mesures de sécurité et de confidentialité qui sont prises par rapport aux traducteurs et rappelle que la C-BIM est responsable du choix de ceux-ci.
M.Van Santvliet répond que, pour l'instant, la C-BIM fait appel aux traducteurs qui sont utilisés par la VSSE et qui ont fait préalablement l'objet d'une enquête de sécurité telle que visée à l'article 18 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. La C-BIM se contente aujourd'hui de l'habilitation donnée par la VSSE à ces traducteurs.
Aucune autre remarque n'étant formulée, la C-BIM décidé d'adapter sa proposition de budget en tenant compte des remarques formulées par la commission du suivi. Il s'agit notamment des rubriques:
— A4000 Indemnités et allocations liées au statut
— A4300 Chèques repas
— B4000 Indemnités et allocations liées au statut
— B4300 Chèques repas
— G5000 Plantes et plantations
— H5000 Divers (articles de consommation courante)
— I2000 Télécommunication
— GG1000 Mobilier de sécurité
— GG2000 Mobilier et équipement de bureaux
À l'unanimité des 4 membres présents, la proposition du budget adapté (doc. Sénat 5-792/3) est approuvé.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
Danny PIETERS.