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Timestamp: 2018-09-25 11:34:43+00:00
Document Index: 114495830

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 119", "l'article 120", "l'article 89", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 68", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 92", "l'article 16", '§ 1', "l'article 166", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", '§1', "l'article 16", '§1', "l'article 16", '§1', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 51", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 88", "l'article 22", "l'article 89", "l'article 90", "l'article 135", "l'article 90", "l'article 124", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 127", "l'article 226", "l'article 250", "l'article 226", "l'article 250", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 60", "l'article 119", "l'article 128", "l'article 77", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 124", "l'article 125", "l'article 127", "l'article 128", "l'article 71", "l'article 132", "l'article 69", "l'article 78", "l'article 70", "l'article 84", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 78", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 125", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 108", "l'article 104", "l'article 110", "l'article 62"]

Loi N°79- 07 du 21 Juillet 1979, modifie et complétée portant code des Douanes
Chapitre 1 - Champs d'application de la loi Douanière
Article 1er : Le territoire national, y compris les eaux territoriales, constitue le territoire douanier lieu d'application du présent code.
«Art. 1er: (Article modifié par les dispositions de l’article 71 de la loi de finances pour 1987)
Le territoire national, y compris les eaux territoriales ainsi que le plateau continental et la zone économique exclusive, constituent le territoire douanier, lieu d'application du présent code ».
«Art. 1er: (Article modifié par les dispositions de l’article 93 loi de finances pour 1993)
Le territoire douanier, lieu d'application du présent code, comprend le territoire national, les eaux territoriales, et le plateau continental.
Des zones franches soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation en vigueur peuvent être constituées dans le territoire douanier dans les conditions qui seront déterminées par une loi spécifique ».
«Art 1er: (Article modifié par les dispositions de la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le territoire douanier lieu d'application du présent code, comprend le territoire national, les eaux intérieures les eaux territoriales, la zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe ".
Article 2: Les lois et règlements douaniers s'appliquent uniformément sur tout le territoire douanier.
«Art. 2: Les lois et règlements douaniers s'appliquent uniformément dans tout le territoire douanier.
Toutefois des zones franches soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation en vigueur peuvent être constituées, dans le territoire douanier, dans les conditions déterminées par la loi ».
Article 3: L'administration des douanes a, notamment, pour mission:
D'appliquer la loi tarifaire et la législation douanière;
D'assurer, à l'importation et à l'exportation, l'application et le contrôle de la législation relative au commerce extérieur et de celle régissant les relations financières avec l'étranger;
D'assurer la surveillance des frontières et des activités maritimes et portuaires en matière douanière;
D'élaborer les statistiques du commerce extérieur;
D'assurer, conformément à la législation, la protection:
Du patrimoine artistique et culturel.
«Art. 3: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
L'administration des douanes a notamment pour mission:
De mettre en œuvre les mesures légales et réglementaires permettant d'assurer l'application de la législation douanière et de la loi tarifaire;
D'appliquer les mesures légales et réglementaires mises à sa charge, aux marchandises importées ou exportées ainsi qu'aux marchandises d'origine algérienne placées sous le régime de l'usine exercée;
D'assurer 1'établissement et l'analyse des statistiques du commerce extérieur;
De veiller, conformément à la législation, à la protection:
De la faune et de la flore;
Du patrimoine artistique et culturel ».
Article 4: La législation douanière s'applique à toutes les marchandises qui franchissent la frontière aussi bien à l'entrée qu'à la sortie du territoire douanier.
«Art. 4: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les lois et règlements douaniers s'appliquent à toutes les marchandises qui sont importées ou à exporter ainsi qu'aux marchandises d'origine algérienne placées sous un régime douanier suspensif de droits intérieurs de consommation ».
Article 4 bis: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les lois et règlements douaniers s'appliquent sans égard à la qualité des personnes
Article 5: Pour l'application des dispositions du présent code et des textes subséquents pris pour son application, on entend par:
A - Voyageurs: toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire douanier où elle n'a pas sa résidence normale, et qui est de ce fait qualifiée de «non résident ", toute personne qui sort du territoire douanier, toute personne qui retourne dans le territoire douanier où elle a sa résidence nationale, après s'être rendue temporairement à l'étranger et qui est dénommée résident,
B - Objets et effets personnels: Tous les articles neufs ou usagés dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales.
C - Marchandises : Tous les produits et objets de nature commerciale ou non qui sont destinés à franchir la frontière douanière et d'une manière générale toutes les choses susceptibles de transmission et d'appropriation.
D - Marchandises servant à masquer la fraude: Celle dont la présence a servi directement à dissimuler les marchandises de fraude et qui sont placées de manière à les soustraire au premier regard.
E - Moyens de transport: Tout animal, engin, véhicule ayant d'une manière quelconque servi ou aidé au transport des marchandises depuis le franchissement de la frontière jusqu'à leur présentation ou leur découverte par l'administration des douanes, ou encore, depuis l'enlèvement des marchandises jusqu'à leur exportation au delà de la frontière du territoire douanier.
F - Contrôle: L'ensemble des mesures légales prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements en vigueur que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.
G - Vérification des marchandises: Les mesures légales et réglementaires prises par l'administration des douanes pour s'assurer que la déclaration en détail est correctement établie, que les documents justificatifs sont réguliers et que les marchandises sont conformes aux indications figurant sur la déclaration et sur les documents.
H - Droits et taxes: Les droits de douanes et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses dont la perception incombe légalement à l'administration des douanes.
«Art 5: (article modifié par l'article 133 de la loi de finances pour 1984)
a) .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
b) .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
c) .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
d) .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
e) Moyens de transport : Tout animal, engin, véhicule ayant, d'une manière quelconque, servi ou aidé au transport des marchandises jusqu'à leur présentation ou leur découverte par l'administration des douanes ou encore depuis l'enlèvement des marchandises jusqu'à leur exportation au-delà de la frontière du territoire douanier.
f) .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
g) .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
h) droits et taxes: Les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation des marchandises à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus. »
«Art 5: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Pour l'application des dispositions du présent code et des textes subséquents pris pour son application, on entend par:
a - Voyageur: Toute personne qui pénètre ou qui sort du territoire douanier.
b - Objets et effets personnels: Tous les articles neufs ou en cours d'usage dont un voyageur peut avoir raisonnablement besoin pour son usage personnel au cours de son voyage compte tenu des circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toutes marchandises importées ou exportées à des fins commerciales.
c - Marchandises: Tous les produits et objets de nature commerciale ou non et d'une manière générale toutes les choses susceptibles de transmission et d'appropriation ;
f - Contrôle : L'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements en vigueur que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.
g - Vérification : Les mesures légales et réglementaires prises par l'administration des douanes pour s'assurer que la déclaration est correctement établie, que les documents justificatifs sont réguliers et que les marchandises sont conformes aux indications figurant sur la déclaration et sur les documents.
h - Droits et taxes: Les droits de douane et tous autres droits et taxes, redevances ou impositions diverses qui sont perçus par l'administration des douanes, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.
i - Marchandises fortement taxées: Les marchandises assujetties à un taux cumulé de droits et taxes supérieur à 45 pour cent.
j - Déclarant: Le déclarant est la personne qui signe la déclaration en douane. Cette personne peut être:
Le propriétaire des marchandises
Le transporteur des marchandises.
k - Marchandises servant à masquer la fraude: Les marchandises dont la présence a servi directement à dissimuler les objets de fraude avec lesquels elles se trouvent en contact.
1 - Moyens de transport des marchandises de fraude: Tout animal, engin, véhicule ou autre moyen de transport ayant d'une manière quelconque servi ou devant servir au déplacement des marchandises de fraude
m - Infraction douanière: Toute violation des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer et réprimée par le présent code.
Section 2 -Tarif des douanes
Article 6: A l'importation, le tarif des douanes comprend:
A - le tarif de droit commun applicable aux marchandises originaires des pays qui accordent à l'Algérie la clause de la nation la plus favorisée;
B - un tarif spécial applicable aux marchandises originaires d'un pays ou d'un groupe de pays en contre partie d'avantages corrélatifs;
C - un tarif plus élevé que le tarif de droit commun peut être appliqué à des pays qui n'accordent pas à l'Algérie la clause de la nation la plus favorisée.
«Art. 6: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le tarif des douanes comprend:
1 - les positions et les sous-positions de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers ainsi que les sous-positions nationales établies selon les normes fixées par cette nomenclature;
2 - les quotités des- droits applicables aux sous-positions ».
Article 6 bis: (article inséré par l'article 119 de la loi de finances pour 1992)
Indépendamment des autres droits et taxes prévus par des textes particuliers, les marchandises importées ou exportées sont passibles, selon le cas, des droits de douane d'importation ou d'exportation les concernant, inscrits au tarif des douanes.
Sauf dispositions légales contraires, les droits appliqués sont des droits assis sur la valeur des marchandises, dits: ad-valorem ".
«Art.6 bis: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Indépendamment des autres droits et taxes prévus par des textes particuliers, les marchandises importées ou exportées sont passibles, selon le cas des droits de douane d'importation ou d'exportation les concernant, inscrits au tarif des douanes.
Sauf dispositions légales contraires, les droits appliqués sont des droits assis sur la valeur des marchandises dits ad-valorem »
Article 6 ter: (article inséré par l'article 120 de la loi de finances pour 1992)
Les marchandises importées ou exportées sont soumises à l'application de la loi tarifaire à la date d'enregistrement de la déclaration en détail, quel que soient leur état physique, leur valeur relative ou leur degré de conservation.
L'administration des douanes peut, toutefois, autoriser la destruction, la taxation, suivant leur nouvel état, ou la réexportation des marchandises avariées, lorsque la demande lui est faite avant l'enregistrement de la déclaration en détail concernant ces mêmes marchandises ".
«Art. 6 ter: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises importées ou exportées sont soumises à l'application de la loi tarifaire à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
Cependant, l'administration des douanes peut autoriser la destruction des marchandises avariées, leur réexportation ou leur taxation suivant leur nouvel état, espèce et valeur, à condition que la demande lui soit faîte avant enregistrement de la déclaration ".
Section 3 - Conditions particulières d'application de la loi tarifaire.
Article 7: Les textes instituant ou modifiant des mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter, s'appliquent à la date de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Cependant, le régime antérieur plus favorable doit être accordé à des marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanier algérien avant la publication des textes tel que défini par le présent article et qui sont déclarées à la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
«Art. 7: (article modifié par l'article 89 de la loi de finances pour 1981)
Les textes instituant ou modifiant des mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter, s'appliquent à la date de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Cependant, le régime antérieur plus favorable, doit être accordé aux marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanier algérien avant la publication des textes tels que définis par le présent article et qui sont déclarés, à la consommation, par les entreprises socialistes, administrations et organismes publics ».
«Art. 7: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les lois et règlements douaniers instituant ou modifiant les mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter s'appliquent à la date de leur publication au Journal officiel de la république Algérienne démocratique et populaire
Cependant, le régime antérieur plus favorable est accordé aux marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanier, avant la publication desdits textes, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
Toute violation des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer et réprimée par le présent code.
La justification doit résulter des derniers titres de transport créés avant la date de publication des textes susvisés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire »
Article 7 bis: (article inséré par l'article 121 de la loi de finances pour 1992 et abrogé par la loi
N°98-10 du 22 Août 1998)
Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées s'appliquent aux marchandises pour lesquelles les droits et taxes applicables à l'importation représentant plus de 45 % et dont la liste est définie par voie réglementaire ".
Article 8: Les marchandises importées ou exportées sont soumises à l'application de la loi tarifaire à la date d'enregistrement de la déclaration en détail, quel que soit leur état physique, leur valeur relative ou leur degré de conservation. L'administration des douanes peut, toutefois, autoriser la destruction, la taxation, suivant leur nouvel état, ou la réexportation des marchandises avariées, lorsque la demande lui en est faite avant l'enregistrement de la déclaration en détail concernant ces mêmes marchandises.
«Art 8: (article modifié par l'article 122 de la loi de finances pour 1992)
Les mesures douanières pour lesquelles il est stipulé dans les conventions, traités et accords internationaux qu'elles entrent en vigueur dès la signature desdits actes, sont applicables dès leur notification à l'administration des douanes ».
«Art. 8: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998) Les mesures douanières pour lesquelles il est stipulé dans les conventions, traités et accords internationaux qu'elles entrent en vigueur dès la signature desdits actes, sont applicables dès leur notification à l'administration des douanes par l'autorité algérienne concernée ».
Article 8 bis: (article inséré par l'article 122 de la loi de finances pour 1992)
1) Lorsqu'un Etat prend des mesures discriminatoires de nature à traiter les produits algériens moins favorablement que les produits d'autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce algérien, des surtaxes sous forme de droits de douane majorés peuvent être appliquées à tout ou partie des marchandises originaires de ce pays.
2) Ces majorations sont fixées par décret exécutif.
Ces majorations sont soumises dans le cadre de la loi de finances pour l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits décrets ont été publiés.
3) Les mesures prises en application de cette disposition sont abrogées suivant la même procédure.
«Art. 8 bis: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Est réputée pratique commerciale déloyale à l'importation, toute importation de produit faisant l'objet de dumping ou de subvention qui, lors de la mise à la consommation, cause ou menace de causer un dommage important à une production nationale ou retarde de façon importante la réalisation ou le développement d'une branche de production nationale "
Est considéré comme faisant l'objet d'un dumping, tout produit dont le prix à l'exportation vers l'Algérie est inférieur à sa valeur normale ou à celle d'un produit similaire, constatée au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportation d'origine.
Est considéré comme faisant l'objet, d'une subvention, tout produit qui a bénéficié dans le pays d'exportation ou d'origine d'une prime directe ou indirecte à la production, à la transformation, à l'exportation ou au transport ".
Article 8 ter: (article inséré par l'article 122 de la loi de finances pour 1992)
1) Lorsque des importations causent ou risquent de causer un préjudice important à une branche de la production nationale existante ou dont la création est entreprise ou prévue, peuvent être soumises à l'importation à des droits compensateurs ou anti-dumping.
2) Les quotités des droits compensateurs ou anti-dumping sont fixées par décret exécutif. 3) Ces décrets peuvent désigner les marchandises soumises à des droits de cette nature, en se référant à leur définition technique ou commerciale et à l'entreprise qui les produit ou qui les vend.
4) Ces droits sont soumis, dans le cadre de la loi de finances pour l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits décrets ont été publiés.
5) Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret
«Art. 8 ter: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Un droit antidumping ou un droit compensateur peut être institué à l'importation sur tout produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention à l'exportation dans son pays d'origine.
Le montant de ces droits, recouvré comme en matière de droits de douane ne peut dépasser la marge de dumping ou le montant de la subvention.
Le produit importé ne sera pas soumis à des droits compensateurs ou à des droits antidumping à raison du fait qu'il est exonéré des droits ou taxes qui frappent le produit similaire destiné à être consommé dans le pays d'origine ou le pays d'exportation ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés.
Aucun produit importé ne sera soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant dû dumping ou de subvention à l'exportation.
La perception d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur est soumise à la constatation que l'une ou l'autre de ces pratique déloyales selon le cas, est telle qu'elle cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale établie ou qu'elle retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale.
Les modalités de constatation des pratiques commerciales déloyales et de mise en œuvre des droits antidumping et compensateurs sont fixées par décret exécutif, pris sur proposition du ministre chargé du commerce ".
Article 9: L'administration des douanes est tenue, dans un délai maximum d'un an, de procéder au remboursement des droits et taxes à l'importation lorsqu'il est dûment établi:
A - qu'ils ont été payés à tort;
B - que les marchandises importées ou exportées en vertu d'un contrat ferme, n'étaient pas conformes aux clauses de ce contrat ou qu'elles étaient déjà endommagées au moment soit de leur importation, soit de leur arrivée à destination pour celles qui ont été exportées.
Dans ce cas, le remboursement des droits et taxes, en totalité ou en partie, est subordonné, soit au renvoi de ces marchandises au fournisseur étranger ou algérien, soit à la destruction des marchandises sous le contrôle des autorités compétentes algériennes ou étrangères, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction qui ne seraient pas renvoyés à leurs expéditeurs.
Un arrêté du ministre des finances fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
«Art. 9: (article modifié par l'article 122 de la loi de finances pour 1992)
Les droits compensateurs et les droits anti-dumping dont le montant ne peut être supérieur à la prime ou subvention, ou à la charge de dumping, sont liquidés, recouvrés et poursuivis comme en matière de douane."
«Art 9: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les droits et taxes que l'administration des douanes est chargée de percevoir sont liquidés, recouvrés et poursuivis comme en matière de douane ".
Section 4 - Espèce des marchandises
Article 10: Le tarif des douanes attribue une dénomination aux marchandises; cette dénomination en constitue l'espèce.
Un arrêté du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles l'administration des douanes sera habilitée:
à assimiler une marchandise qui ne figure pas au tarif des douanes, à celle qui se trouve être la plus analogue,
à déterminer une position tarifaire d'une marchandise lorsque celle-ci est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions.
«Art 10: (article modifié par l'article 123 de la loi de finances pour 1992)
Le tarif des douanes attribue une codification aux marchandises; cette codification en constitue l'espèce.
Le reste sans changement................... ".
«Art. 10: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le tarif des douanes attribue aux marchandises une dénomination. Cette dénomination en constitue l'espèce.
Une décision du directeur général des douanes fixe les conditions dans lesquelles l'administration des douanes est habilitée à:
Assimiler une marchandise qui ne figure pas au tarif des douanes à celle qui se trouve être la plus analogue;
Déterminer une position tarifaire d'une marchandise lorsque celle-ci est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions;
Prescrire l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature tarifaire pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises.
Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ".
Article 11: Les amendements à la nomenclature du conseil de coopération douanière, acceptés par l'Algérie, devront faire l'objet d'un décret pris sur rapport du ministre des finances. Ce décret, qui indiquera la date d'entrée en vigueur de ces amendements, n'affectera pas les taux des droits et taxes figurant au tarif.
A cet effet, il sera ouvert, en cas de besoin, des sous-positions tarifaires pour couvrir les produits concernés.
«Art 11: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les amendements à la nomenclature annexée à la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du conseil de coopération douanière sont intégrés dans le tarif douanier et sont applicables à la date fixée par la recommandation du conseil de coopération douanière portant amendement à cette nomenclature.
A cet effet, il sera ouvert, en cas de besoin, des sous positions tarifaires nationales pour couvrir spécifiquement les produits concernés.
Ces amendements n'affectent pas les taux des droits et taxes figurant au tarif' ".
Article 12: La déclaration sous une position tarifaire ou sous un nombre restreint de position tarifaires des importations, dans le cadre d'un objectif planifié, consistant en des équipements, installations, complexes complets industriels, agricoles, hospitaliers éducatifs ou autres matériels complets destinés à être implantés en Algérie, peut être autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances. La liste des bénéficiaires est fixée dans les mêmes formes.
S'il échet, les procédures particulières à la déclaration sus-mentionnée sont fixées par décret sur rapport du ministre des finances conformément aux dispositions du présent code et aux lois en vigueur.
«Art.12: (article modifié par l'article 68 de la loi de finances pour 1989 et abrogé par la loi N°
98-10 du 22 Août 1998)
La déclaration suivant une position tarifaire unique ou suivant un nombre restreint de positions tarifaires, peut être autorisée par l'administration des douanes pour les équipements, installations, complexes complets industriels, agricoles hospitaliers, éducatifs ou autres matériels complets, destinés à être implantés en Algérie dans le cadre d'objectifs planifiés ou d'investissement privés conformément à la législation en vigueur ».
Article 13: Il est institué une commission administrative, dénommée «Commission de la nomenclature et du tarif des douanes ", appelée à connaître des contestations relatives aux classements et assimilations des marchandises intervenues dans les formes prévues à l'article 10 du présent code.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes sont fixés par voie de décret.
«Art 13: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1 - Il est institué une commission nationale de recours appelée à statuer, conformément aux dispositions du présent code et aux dispositions du tarif douanier, sur:
- les réclamations relatives aux décisions de classement et d'assimilation prises en application de l'article 10 ci-dessus;
- les contestations portant sur l'espèce, l'origine et la valeur en douane des marchandises.
La commission nationale de recours est composée:
- d'un juge, président, assisté d'un greffier;
- d'un représentant élu de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, membre;
- d'un représentant du ministère chargé de l'industrie, membre.
2 - La commission procède au rapprochement des, positions des deux parties, sur saisine de l'une d'elles.
Dans le cas où la tentative de rapprochement des positions échoue, la commission statue sur l'objet du litige par une décision exécutoire.
Dans le cas où les deux parties parviennent à un accord dans le cadre du recours hiérarchique, le recours devant la commission nationale de recours n'est plus obligatoire.
3 - Les parties au litige doivent fournir à la commission tous les documents et renseignements relatifs à l'objet du recours.
4 - La commission nationale de recours doit statuer sur l'objet de sa saisine dans un délai de quarante cinq (45) jours. Elle notifie par écrit sa décision aux parties.
Lorsque le recours a trait à l'espèce des marchandises, l'administration des douanes prend une décision de classement conforme à la décision de la commission de recours dans un délai de trente (30) jours; cette décision est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, conformément à l'article 10 ci-dessus.
5. L'administration doit mettre à la disposition de la commission nationale de recours les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa tache.
Les modalités d'application du présent article ainsi que le règlement intérieur de la commission sont fixées par des décrets exécutifs ».
Section 5 - Origine et provenance des marchandises
Article 14: Le pays d'origine d'une marchandise est celui où elle a été extraite du sous-sol, récoltée ou fabriquée. Les conditions exigées pour l'acquisition d'une origine sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.
Les droits et taxes douaniers sont perçus suivant l'origine des marchandises.
Des certificats d'origine peuvent être exigés par l'administration des douanes.
«Art 14: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le pays d'origine d'une marchandise est celui où elle a été extraite du sous-sol, récoltée ou fabriquée.
Les conditions exigées pour l'acquisition d'une origine sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.
Des certificats d'origine peuvent être exigés par l'administration des douanes ".
Article 15: Le pays de provenance est le pays à partir duquel la marchandise est expédiée en droiture vers le territoire douanier national.
«Art 15: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le pays de provenance est le pays à partir duquel la marchandise est expédiée à destination directe du territoire douanier ».
Article 15 bis: (article inséré par l'article 92 de la loi de finances pour 1993)
1) A l'exportation et sur demande des exportateurs, l'administration des douanes établit ou vise, selon le cas, les certificats attestant l'origine algérienne des produits exportés.
2) Ces certificats sont délivrés dans les formes et conditions fixées par décision du directeur général des douanes
Section 6 - Valeur des marchandises
Article 16: 1) A l'importation la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises au moment où les droits de douanes deviennent exigibles lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre.
2) Le prix normal des marchandises importées est déterminé comme suit:
A- le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douanes;
B - les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au port ou au lieu d'introduction en Algérie;
C - le vendeur est réputé supporter tous les frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction en Algérie, ces frais étant, dès lors, compris dans le prix normal;
D - l'acheteur supporte les frais afférents au transport effectué dans le territoire douanier ainsi que les droits, et taxes exigibles dans le pays d'importation; ces frais, droits et taxes, étant, dès lors, exclus du prix normal.
3) Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre est une vente dans laquelle:
A- le paiement du prix des marchandises constitue la seule prestation effective de l'acheteur;
B - le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister en dehors de celles créées par la vente elle-même entre d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur.
C - aucune partie du produit provenant des reventes ou d'autres actes de disposition ou encore de l'utilisation dont les marchandises feraient ultérieurement l'objet, ne reviendra, directement ou indirectement, au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée en affaires au vendeur.
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans les affaires ou les biens de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans les affaires ou les biens, ou si encore une tierce personne possède un intérêt dans les affaires ou les biens de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.
4) Lorsque les marchandises à évaluer:
A - sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un modèle protégés;
B - ou sont importées sous une marque de fabrique ou de commerce étrangère;
C - ou sont importées pour faire l'objet, soit d'une vente ou d'un autre acte de disposition sous une marque de fabrique ou de commerce étrangère, soit d'une utilisation sous une telle marque;
La détermination du prix normal se fera en considérant que celui-ci comprend la valeur du droit d'utiliser, pour les dites marchandises, le brevet, le dessin ou le modèle, ou la marque de fabrique ou de commerce relatifs aux dites marchandises.
5) Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.
«Art 16: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1 - Au sens de la présente section:
a - l'expression «valeur en douane «désigne la valeur à retenir pour l'application du tarif douanier;
b - le terme «produites «signifie également cultivées, fabriquées ou extraites;
c - l'expression «marchandises identiques «désigne des marchandises produites dans le même pays qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.
Des différences d'aspect mineures n'empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
d - l'expression «marchandises similaires «désigne des marchandises produits dans le même pays qui, sans être pareille à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composés de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables; la qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des éléments à prendre» en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
e - les expressions «marchandises identiques «et «marchandises similaires «ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application de l'article 16 octiès § 1 b), du fait que ces travaux ont été exécutés en Algérie;
f - l'expression «marchandises de la même nature ou de la même espèce «désigne des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires;
g - l'expression «Le moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane «désigne:
I - en ce qui concerne les marchandises déclarées pour la mise à la consommation, la date à, laquelle le service des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder au dédouanement de ces marchandises;
II - en ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d'un autre régime douanier, la date d'enregistrement de la déclaration en détail de cet autre régime douanier;
h - l'expression «l'accord «désigne l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2 - Aux fins de la présente section, des personnes ne seront réputées liées que:
a - Si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement;
b - Si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c - Si l'une est l'employeur de l'autre;
d - Si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 p 100 ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre
e - Si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement
f - Si toutes deux sont contrôlées par une tierce personne;
g - Si, ensemble; elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;
h - Si elles sont membres de la même famille
3 - Aux fins de la présente section, les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée de l'autre ne seront réputées être liées que si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus
4 - Aux fins de la présente section, on entend par «personnes «tant des personnes physiques que des personnes morales
Article 16 bis: (article inséré par l'article 166 de la loi de finances pour 1985)
La valeur en douane des marchandises importées sans paiement par les voyageurs ou par voie de colis postaux ou paquets postes, est déterminée forfaitairement par l'administration des douanes.
La valeur ainsi fixée est portée à la connaissance des usagers par voie d'affichage de placards dans les bureaux de douanes.
«Art l6 bis: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1 - La valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée par application de l'article 16 ter chaque fois que les conditions prévues par cet article sont remplies.
2 - Lorsque la valeur en douane :ne peut être déterminée par application de l'article 16 ter, il y a lieu de passer successivement aux articles 16 quater, 16 quinquiès, 16 sexiès et 16 septiès, jusqu'au premier de ces articles qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des articles 16 sexiès et 16 septiès doit être inversé à la demande de l'importateur.
3 - Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 16 ter, 16 quater, 16 quinquiès, 16 sexiès ou 16 septiès, elle est déterminée par des moyens compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'accord et de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et sur la base des données disponibles en Algérie.
4 - La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 3 ci-dessus ne se fonde pas:
a - sur le prix de vente en Algérie de marchandises produites en Algérie;
b - sur un système prévoyant l'acceptation à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles;
c - sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d - sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément, à l'article 16 septiès;
e - sur des prix de marchandises vendues pour l'exportation;
f - sur des valeurs en douane minimales; ou
g - sur des valeurs arbitraires ou fictives ".
Article 16 ter: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1 - La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier algérien, après ajustement, conformément aux dispositions de l'article 16 octiés ci-après; pour autant:
a - qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
i - sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques;
ii - limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues; ou
iii) - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b - que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c - qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article 16 octiès ci-dessous; et
d - que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2 ci-dessous.
2. - a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du paragraphe I ci-dessus, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 16 ci-dessus ne constitue pas un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Si nécessaire, les circonstances propres la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influence le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur, ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable des répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit
b - Dans une vente entre personnes liées, la valeur 'transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe i ci-dessus lorsque l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
i - la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du territoire douanier algérien;
ii - la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 16 sexiès;
iii - la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 16 septiès;
Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 16 octiès et les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans lesquelles l'acheteur et lui ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors des ventes dans lesquelles l'acheteur et lui ne sont pas liés.
c - Les critères énoncés au paragraphe 2 b) ci-dessus sont à utiliser à l'initiative de l'importateur et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être, établies, en vertu du paragraphe 2 b).
3 - a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées par l'acheteur au vendeur ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation de vendeur.
Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il peut être fait par lettre de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement.
b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 16 octiès, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.
4 - La valeur en douane ne comprend, pas les frais ou coûts indiqués ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a - frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, ,de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriel;
b - droits de douane et autres taxes à payer en Algérie en raison de l'importation ou de la vente des marchandises ".
Article 16 quater: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1-a) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, est la valeur transactionnelle de marchandises identiques venues pour l'exportation à destination de l'Algérie et exportées au même moment ou à peu près, au même moment que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la, valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de, marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation où une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
2 - Lorsque les frais visés à l'article 16 octiès §1, e) sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir, compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.
3 - Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4 - Lors de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée par application du paragraphe I ci-dessus.
5. Aux fins, de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s'entend d'une valeur en douane, préalablement déterminée selon 1'article 16 ter ci-dessus, ajustée, conformément au paragraphe 1 b) et au paragraphe 2 du présent article ".
Article 16 quinquiès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998 )
1.a) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de l'Algérie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.
b) - Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
2. Lorsque les frais visés à l'article 16 octiès §1.e) sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents d'une part aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4. Lors de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération qu’aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée, par application du paragraphe I ci-dessus.
5. Aux fins de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s'entend d'une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 16 ter §1, ci-dessus, ajustée, conformément au paragraphe I.b) et au paragraphe 2 du présent article ".
Article 16 sexiès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1. a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en Algérie en l'état où elles ont été importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, se fonde sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments suivants:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs ou indirects de la commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes, en Algérie, de marchandises importées de la même nature ou la même espèce
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus en Algérie;
iii) des droits de douane et autres taxes à payer en Algérie en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
b) Si, ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article, se fonde, sous réserve par ailleurs du paragraphe l.a) ci-dessus, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, sont vendues en Algérie en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les quatre vingt dix (90) jours à compter de cette importation.
2. Si, ni les marchandises importées ni des marchandises identiques ou similaires importées ne sont vendues en Algérie en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fonde, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faite après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, en Algérie, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1.a) ci-dessus.
3. Dans le présent article, le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée est le prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial, suivant l'importation, auquel s'effectuent ces ventes.
4. Une vente faite, en Algérie, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque des éléments énoncés à l'article 16 octiès ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'application du présent article.
5. Aux fins de l'application du paragraphe i.b) ci-dessus, la date la plus proche est la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi ".
Article 16 septiès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent article; se fonde sur une valeur calculée. La valeur calculée est égale à la somme:
a) - du coût ou de la valeur des matières ou des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées;
b) - d'un montant pour les bénéfices et les frais généraux égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'Algérie;
c) - du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 16- octiès § I ,e), ci-dessous.
2. L'administration des douanes ne peut requérir ou obliger une personne ne résidant pas en Algérie, à l'exception du déclarant au sens de l'article 51 du présent code, de produire pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à ne comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de déterminer une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane, par application du présent article, peuvent être vérifiés dans le pays d'exportation par l'administration des douanes avec l'accord du producteur et à la condition que le gouvernement de ce pays soit avisé suffisamment à l'avancé et qu'il ne fasse pas opposition à l'enquête.
3. Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication énoncées au paragraphe I.a) ci-dessus comprend le coût des éléments énoncés à l'article 16 octiès §.1,a), ci-dessous. Il comprend aussi la valeur, dûment imputée dans les proportions appropriées, de tout élément énoncé à l'article 16 octiès §.1, b), qui aura été fourni, directement ou indirectement, par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux énoncés à l'article 16 octiès §.1,b, iv), qui sont exécutés en Algérie n'est incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.
4. Lorsque des renseignements, autres que ceux qui ont été fournis par le producteur ou en son nom, sont utilisés pour la détermination d'une valeur calculée, l'administration des douanes informe l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve de l'article 16 primodéciès.
5. Les «frais généraux «visés au paragraphe 1.b) ci-dessus, comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas inclus en vertu du paragraphe I.a) ci-dessus ".
Article 16 octiès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 16 ter, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises i - commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
ii - coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise;
iii - coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après, lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:
i - matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées;
ii - outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées;
iii - matières consommées dans la production des marchandises importées;
iv - travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs qu'en Algérie et nécessaires pour la production des marchandises importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.
e) les frais de transport et d'assurance des marchandises importées et les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier.
2. Tout élément qui est ajouté, par application du présent article, au prix effectivement, payé ou à payer est fondé exclusivement sur objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur, en douane, aucun élément n'est ajouté, au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
4. Dans le présent article, l'expression «commission d'achat «s'entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer.
5. Nonobstant le paragraphe 1.c) ci-dessus:
a) lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les .marchandises importées en Algérie ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées,
b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées, à destination de l'Algérie ".
Article 16 noniès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998 )
1 - Nonobstant les articles 16 bis à 16 octiès, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés, avec des équipements de traitement de données et comportant des données ou instructions, il n'est tenu compte que du coût ou' de la valeur du support informatique proprement dit.
La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas, le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût du support informatique considéré.
2 - Aux fins du présent article
a - l'expression «support informatique «ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs,
b - l'expression «données ou instructions «ne s'entend ni des enregistrements du son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo ".
Article 16 déciès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
A - Lorsque des éléments servant a déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur, à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
B - La valeur ainsi convertie doit, le cas échéant, être arrondie au dinar inférieur ".
Article 16 primodéciès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par l'administration des douanes qui ne les divulguera pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elle pourrait être tenue de le faire dans le cadre de procédures judiciaires "
Article 16 duodéciès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre, par l'administration des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur en douane, des marchandises importées par lui aura été déterminée "
Article 16 tertiodéciès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Pour la détermination de la valeur des marchandises destinées à l'exportation, il n'est pas tenu compte des droits et autres taxes intérieures dont il a été donné décharge à l'occasion de l'exportation desdites marchandises "
Article 16 quartodéciès: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La valeur en douane des marchandises importées par les voyageurs ou par voie de colis postaux ou paquets postes est déterminée, forfaitairement, par l'administration des douanes. La valeur ainsi fixée est portée à la connaissance, des usagers par voie d'affichage ou de placards dans les bureaux de douane ".
Article 17: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
L'administration des douanes peut exiger la production de tous documents relatifs à l'opération commerciale.
Ces documents ne lient pas l'appréciation de l'administration des douanes ni celle de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes.
Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.
La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au dinar inférieur.
La déclaration doit être accompagnée d'une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane.
Article 18: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La valeur en douane de marchandises destinées à l'exportation est réputée être établie au point de sortie du territoire douanier, y compris les frais du transport qui amène cette marchandise jusqu'au dit point de sortie. La date à prendre en considération et celle de l'enregistrement de la déclaration d'exportation.
Toutefois, sont exclus du calcul de la valeur en douane, les droits de sortie et taxes intérieures ou charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportation à l'occasion de l'exportation des dites marchandises.
Section 7 - Taxation spécifique
Article 19: Les marchandises importées ou exportées, et dont la taxation s'effectue au nombre ou au poids, font l'objet d'une vérification par l'administration des douanes suivant les conditions fixées par des arrêtés du ministre des finances en particulier lorsque la taxation s'applique aux marchandises en fonction de leur poids net.
Art. 19: (article modifié par l'article 88 de la loi de finances pour 1991)
Les marchandises importées ou exportées et dont la taxation s'effectue au nombre et au poids font l'objet d'une vérification par l'administration des douanes dans les conditions fixées par le directeur général des douanes en particulier lorsque la taxation s'applique aux marchandises en fonction de leur poids net ".
Chapitre 2 - Prohibitions
Article 20: Un arrêté interministériel pris conjointement par le ministre des finances et le ministre du commerce peut réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de certaines marchandises en provenance ou à destination d'un ou plusieurs pays.
«Art. 20: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Des mesures de sauvegarde peuvent être édictées lorsqu'il est déterminé qu'un produit est importé en Algérie en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles que cela cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Les mesures édictées consistent, notamment, en la mise en œuvre de licences, de suspensions temporaires ou de restrictions quantitatives ou tarifaires.
1 - dans les agences de comptabilité et les offices chargés de conseiller les redevables en matière commerciale, fiscale ou autre,
2 - Les agents des douanes ayant au moins le grade d'officier de brigade disposent également du droit de communication prévu au paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent, ayant au moins le, grade d'officier de contrôle. Cet ordre doit indiquer le nom des assujettis intéressés
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu au paragraphe1 ci-dessus, peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé;
3 - Les documents visés au paragraphe 1 du présent article doivent être conservés par les intéressés, notamment ceux ayant qualité de commerçants ou constitués, en personne morale, pendant le délai prévu par le code de commerce, à compter de la date d'envoi des marchandises pour les expéditeurs et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.
4 - Au cours des contrôles et des enquêtes chez les personnes physiques ou morales visées ci-dessus, les agents des douanes désignés aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent procéder, s'il y a lieu et sur décharge, à la saisie des documents de toute nature, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission
5 - L'administration des douanes est autorisée sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et a tous documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire ".
Article 21: Toute marchandise peut faire l'objet d'une mesure de prohibition tant à l'importation qu'à l'exportation conformément à la législation en vigueur. Cette prohibition peut être comprise comme étant à titre absolu, la marchandise ainsi qualifiée étant interdite à l'importation et/ou à l'exportation.
Cette prohibition peut n'être applicable qu'à titre partiel, la marchandise en cause étant soumise à des restrictions quantitatives, qualitatives, de conditionnement en encore à des formalités administratives particulières.
Les restrictions ci-dessus énumérées ne peuvent être levées que par la présentation d'une autorisation délivrée par les ministres compétents conformément à la législation en vigueur.
L'autorisation visée à l'alinéa 3 ci-dessus ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et d'une manière générale d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels elle a été nominativement accordée.
Un décret définira, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
«Art. 21. 1: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées, toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit.
2. Lorsque le dédouanement n'est permis que sur présentation d'une autorisation, certificat ou après accomplissement de formalités particulières, la marchandise importée ou destinée à l'exportation doit être considérée comme prohibée si, lors de la vérification, il est constaté que:
Elle n'est pas accompagnée d'un titre, d'un certificat ou d'une autorisation réguliers
Elle est présentée sous le couvert d'une autorisation ou certificat non applicable
Les formalités particulières n'ont pas été régulièrement accomplies.
3) Les autorisations et les certificats visés au paragraphe 2 du présent article, ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un prêt, d'une cession à titre gratuit ou onéreux, et d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des bénéficiaires auxquels ils ont été nominativement accordés ".
Section 3 - Protection des marques et indications d'origine
Article 22: Toute indication portée sur les produits eux-mêmes ou sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc..., de nature à faire croire qu'une marchandise, en provenance de
l'étranger, est d'origine algérienne, entraîne une prohibition à titre absolu tant à l'entrée qu'à la circulation sur le territoire douanier de cette marchandise. Par entrée sur le territoire et en application du présent article, il faut entendre la mise à la consommation la mise en entrepôt, le régime du transit ou l'admission temporaire.
«Art. 22: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Sont prohibées à l'importation, toutes les marchandises portant sur elles-mêmes ou sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, des indications de nature à faire croire que ces marchandises, en provenance de l'étranger, sont d'origine algérienne.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par arrêté du ministre chargé des finances ".
Article 23: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les dispositions de l'article 22 ci-dessus ne s'appliquent pas aux marchandises marquées ou contre-marquées à l'extérieur à la demande de l'importateur algérien exerçant un monopole, à condition de préciser d'une manière apparente l'origine du produit.
Article 24: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Sont prohibés à l'entrée ou exclus de l'entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la législation spéciale relative à la protection des indications d'origine.
Toutefois, le ministre des finances peut, à titre exceptionnel et par décision prise après avis des ministres concernés, autoriser l'entrée ou le maintien en entrepôt des produits étrangers qui ne satisfont pas à ces obligations.
«Art 24: (article modifié par l'article 89 de la loi de finances pour 1991)
Alinéa 1er sans changement.
«Toutefois le directeur général des douanes peut à titre exceptionnel autoriser, par décision, l'entrée en entrepôt de produits étrangers qui ne satisfont pas à ces obligations ".
Section 4 - Restriction de tonnage
Article 25: Les marchandises prohibées ou passibles de droits de douanes et de la taxe unique globale à la production aux taux majoré, majoré spécial ou supérieur, découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de moins de 500 tonneaux de jauge brute, navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, sont réputées faire l'objet d'une importation en contrebande et réprimées comme telles.
«Art. 25: (article modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1981)
Les marchandises prohibées ou passibles de droits de douane et de la taxe unique globale à la production au taux majoré, majoré spécial ou supérieur, alors même qu'elles seraient régulièrement manifestées, transportées ou détenues à bord des navires de moins de cent (100) tonneaux de jauge nette ou de moins de cinq cents (500) tonneaux de jauge brute, navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, sont réputées faire l'objet d'une importation en contrebande et réprimées comme telles.
Sont toutefois exclues du champ d'application du présent article, les marchandises visées à l'alinéa précédent, faisant partie des provisions de bord régulièrement manifestées »
«Art. 25: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises prohibées ou fortement taxées même régulièrement manifestées, découvertes à bord des navires de moins de cent (100) tonneaux de jauge nette ou de moins de cinq cents (500) tonneaux de jauge brute, naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, sont réputées faire l'objet d'une importation en contrebande.
Sont toutefois exclues du champ d'application du présent article, les marchandises visées à l'alinéa précédent faisant partie des provisions de bord régulièrement manifestées ".
Section 5 - Protection des ports algériens
Article 26: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Un arrêté interministériel, pris conjointement par les ministres chargés des transports, des finances et du commerce, peut porter obligation d'importer ou d'exporter certaines marchandises par des ports algériens exclusivement.
Section 6 - Contrôle du commerce extérieur et des changes
Article 27: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs sont tenus de se conformer, tant à l'importation qu'à l'exportation, à la législation relative au contrôle du commerce extérieur et à celle régissant les relations financières avec l'étranger.
Chapitre 3 - Organisation et Fonctionnement de l'Administration des Douanes
Section 1 - Champ d'action de l'administration des douanes
Article 28: L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions fixées par le présent code. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières maritimes et terrestres. Elle constitue le rayon des douanes.
«Art. 28: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions fixées par le présent code.
Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières maritimes et terrestres.
Elle constitue le rayon des douanes ".
Article 29: 1) Le rayon des douanes comprend:
A - une zone maritime qui est constituée par les eaux territoriales, telles qu'elles sont délimitées par la législation en vigueur
B - une zone terrestre qui s'étend:
Sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 30 Km en deçà du rivage de la mer,
Sur les frontières terrestres, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 30 Km en deçà.
2) Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 Km, par des arrêtés du ministre des finances, avis du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur.
3) Les distances sont calculées à vol d'oiseau.
«Art 29: (article modifié par l'article 135 de la loi de finances pour 1984)
1°) sans changement.
2°) pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, en cas de nécessité, au-delà de 30 kilomètres, jusqu'à une distance déterminée par arrêté du ministre des finances, avis pris du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur.
3°) sans changement. "
Art 29: (article modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1991)
2°) pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, en cas de nécessité, au delà de 30 kilomètres, jusqu'à une distance déterminée par décision du directeur général des douanes, après avis des walis territorialement compétents.
«Art. 29: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1. Le rayon des douanes comprend:
a) une zone maritime qui sont constituée par les eaux territoriales, la zone contiguë et les eaux intérieures telles qu’elles sont délimitées par la législation en vigueur;
b) une zone terrestre qui s'étend:
Sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 30 Kms en deçà du rivage de la mer;
Sur les frontières terrestres, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 30 Kms en deçà.
2. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, en cas de nécessité, de 30 Kms à 60 Kms
Cependant, cette distance peut être portée à 400 Kms dans les wilayas de Tindouf, Adrar et Tamanrasset.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la défense nationale et de l'intérieur. "
Article 30: Le tracé du rayon des douanes est fixé par des arrêtés du ministre des finances. Ces arrêtés doivent être affichés obligatoirement dans toutes les communes comprises dans le rayon.
«Art. 30: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le tracé du rayon des douanes est fixé par des arrêtés du ministre chargé des finances ".
Article 31: Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux de douanes.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées notamment aux organismes publics par décision de l'administration des douanes.
«Art. 31: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douanes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décision du directeur général des douanes ".
Section 2 - Etablissement des bureaux et des postes de douanes
Article 32: La création, l'ouverture et la compétence d'un bureau de douanes, sont fixées par arrêté du ministre des finances. Sa suppression ou sa fermeture temporaire est décidée dans la même forme.
Une publicité doit être assurée par le wali de la wilaya où est situé le bureau de douanes faisant l'objet de la décision de création ou de suppression, en particulier par l'affichage de l'arrêté dans la commune où se trouve ledit bureau et dans les communes limitrophes.
«Art. 32: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les bureaux et postes de douanes sont créés par décision du directeur général des douanes qui fixe également leur compétence et leur date d'ouverture.
La suppression ou la fermeture temporaire des bureaux et postes des douanes est décidée dans les mêmes formes.
Ces décisions sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ".
Article 33: Chaque bureau de douane doit être signalé d'une manière apparente.
Les modalités d'application de cette disposition seront déterminées par voie réglementaire.
Art. 33: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau ou poste de douane, en des endroits très apparents, un tableau portant l'inscription suivante: "bureau de douanes» ou "poste de douanes
Article 34: L'administration des douanes assure un service permanent.
Un arrêté du ministre des finances précisera, en fonction du trafic, les heures d'ouverture et de fermeture de certains bureaux.
Art. 34: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
L'administration des douanes assure un service permanent.
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables, l'administration des douanes peut autoriser que les opérations douanières soient effectuées en dehors des jours et des heures d'ouverture des bureaux de douanes ainsi qu'en dehors des lieux d'exercice normal du service.
Les modalités d'application du paragraphe précédent ainsi que le montant des frais qui en résultent pour le déclarant seront fixés par une décision du directeur général des douanes ".
Article 35: La loi garantit, conformément au statut général du travailleur, la protection des agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs tâches, contre toute forme d'outrage, de diffamation, de menace, de pression ou de tentative visant à les inféoder.
Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
Art 35: (article modifié par l'article 124 de la loi de finances pour 1992)
1) Les agents des douanes sont protégés contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l'accomplissement de leur mission.
2) Indépendamment de la protection résultant de l'application des dispositions du code pénal, l'Etat est tenu de protéger les agents de douanes contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
3) Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission ".
Section 3 - Droits et obligations des agents des douanes
Article 36: Sous réserve des conditions définies par la législation en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.
La prestation de serment est enregistrée au greffe du tribunal en exonération des frais.
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article 37 suivant.
«Art. 36: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents des douanes doivent prêter le serment suivant, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont affectés :
"اقسم بالله العلي العظيم أن أقوم بمهام وظيفتي بأمانة و صدق و أحافظ على السر المهني و أراعي في كل الأحوال الواجبات المفروضة علي قانونا"
La prestation de serment est enregistrée au greffe du tribunal en exonération des frais. L'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article 37 du présent code ».
Article 37: Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
Article 38: Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
Ils peuvent en faire usage conformément à la législation en vigueur.
«Art 38: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1) Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
2) Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage:
a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt;
c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées;
d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement. "
Article 39: Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, droit au port de l'uniforme.
Article 39 bis: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Tout agents des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre, immédiatement, à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il a été chargé pour l'exercice de ses fonctions et de rendre ses comptes.
Article 40: Dans l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs tâches, les agents des douanes doivent obligatoirement veiller au respect de la dignité des personnes.
Art. 40: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dans l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs tâches, les agents des douanes doivent obligatoirement veiller au respect de la dignité des personnes ".
Section 4 - Droits de visite des personnes, des marchandises et des moyens de transport
Article 41: Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport.
Art. 41: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dans le cadre de la vérification et du contrôle douanier, les agents des douanes peuvent procéder, dans la limite de leurs circonscriptions territoriales, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ",
Article 42: Dans le cadre de la vérification douanière, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des personnes en cas de présomption que la personne détient frauduleusement sur elle des marchandises ou des moyens de paiement lors du franchissement des frontières.
Art. 42: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dans le cadre de l'exercice du droit de visite des personnes, et lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal territorialement compétent, une demande d'autorisation.
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux; il désigne immédiatement le médecin chargé de les pratiquer.
En outre, ils peuvent procéder, dans des locaux prévus à cet effet, à la visite à corps des personnes soupçonnées de détenir à même le corps des marchandises de fraude ".
Article 43: Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
Art. 43: (alinéa inséré par l'article 127 de la loi de finances pour 1983)
Pour le respect de cette obligation, les agents des douanes peuvent faire usage de tout moyen matériel de barrage et tout autre moyen d'immobilisation approprié ".
Art. 43: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents des douanes peuvent faire usage de tous engins appropriés ou moyens matériels de barrage pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions ".
Article 44: Les agents des douanes peuvent visiter tout navire de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de moins de 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.
Art. 44: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents du service national des garde-côtes peuvent visiter tout navire de moins de cent (100) tonneaux de jauge nette ou de moins de cinq cent (500) tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes ".
Article 45: Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments qui se trouvent dans les ports ou rades et y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.
Les capitaines doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents des douanes peuvent demander l'assistance d'un juge ou d'un officier de police judiciaire pour faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines. Les agents des douanes chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent au coucher du soleil, fermer et sceller les écoutilles qui ne pourront plus être ouvertes qu'en leur présence.
Art. 45: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents du service national des garde-côtes peuvent aller à bord de tous bâtiments qui se trouvent dans la zone maritime du rayon et y demeurer jusqu'à leur accostage ou leur sortie du rayon.
Toutefois, les opérations de vérification, hors le cas des bâtiments de moins de cent (100) tonneaux de jauge nette ou de moins de cinq cent (500) tonneaux de jauge brute, ne peuvent être effectuées que dans les eaux intérieures, les ports de commerce et les rades.
Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer et sceller les écoutilles qui ne pourront plus être ouvertes qu'en leur présence ".
Article 46: Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs situés dans la zone du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploitation ou à l'exploitation de ses ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.
«Art. 46: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents du service national des garde-côtes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs situés dans la zone maritime du rayon des douanes. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploitation ou à l'exploitation de ses ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes».
Section 5 - Droit de visite domiciliaire
Article 47: 1) Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, ainsi que pour la recherche, en tous lieux, des marchandises soumises aux dispositions de l'article 226 ci-après, les inspecteurs et receveurs des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires après accord écrit de l'autorité judiciaire compétente en se faisant accompagner d'un officier de police judiciaire. Ce dernier est tenu de déférer à la réquisition des douanes.
2) Cependant, pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 250 ci-après, sont introduites dans une maison ou tout autre bâtiment situé en dehors du rayon, les agents des douanes sont habilités à constater et en aviser immédiatement le parquet.
3) S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
4) Les visites prévues aux paragraphes précédents sont interdites pendant la nuit.
Art. 47: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1 - Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement des douanes, ainsi que pour la recherche, en tous lieux, des marchandises soumises aux dispositions de l'article 226 ci-après, les agents des douanes habilités par le directeur général des douanes, peuvent procéder à des visites domiciliaires après accord écrit de l'autorité judiciaire compétente en se faisant accompagner d'un officier de police judiciaire.
2 - Cependant, pour la recherche des marchandises qui poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 250 ci-après, sont introduites dans une maison ou tout autre bâtiment situés en dehors du rayon, les agents des douanes sont habilités à constater et en aviser immédiatement le parquet.
3 - Les visites prévues aux paragraphes précédents sont interdites pendant la nuit.
Toutefois, les visites commencées de jour peuvent être poursuivies de nuit ".
Section 6 - Droit de communication
Article 48: 1) Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, tels que factures, bulletins de livraison, bordereaux d'expédition, contrats de transport, livres et registres:
A - dans les gares de chemin de fer;
B - dans les bureaux des compagnies de navigation maritime et aérienne;
C - dans les locaux des entreprises de transport par route;
D - dans les locaux des agences y compris celles dites de «transports rapides «qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion et de livraison des colis;
E - chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes;
F - chez les transitaires et commissionnaires en douane;
G - chez les concessionnaires d'entrepôts, de docks et de magasins généraux;
H - chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane;
I - dans les agences de comptabilité et les offices chargés de conseiller les redevables en matière commerciale, fiscale ou autre;
J - chez toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations relevant de la compétence de l'administration des douanes.
2) Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'ils agissent sur un ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1° ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé.
3) Les documents visés au paragraphe 1 du présent article doivent être conservés par les intéressés notamment ceux ayant qualité de commerçant ou constitués en personne morale, pendant le délai prévu par le code de commerce, à compter de la date d'envoi des marchandises, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour le destinataires.
4) Au cours des contrôles et des enquêtes chez les personnes physiques ou morales visées ci-dessus, les agents des douanes désignés aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent procéder, s'il y a lieu et sur décharge, à la saisie des documents de toute nature, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
5) L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
Art 48: (article modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 1995)
1) Les agents des douanes ayant au moins le grade d'officier de contrôle et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent..........(le reste sans changement jusqu'à l'alinéa j.).
2) Les agents des douanes ayant au moins le grade d'officier de brigade disposent également du droit de communication prévu par le paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'ils agissent sur un ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'officier de contrôle......(le reste sans changement)...................................................
3) Les documents visés au paragraphe 1 du présent article doivent être conservés par les intéressés, notamment ceux ayant qualité de commerçant ou constitués en personne morale, pendant un délai de dix (10) ans, à compter...........(le reste sans changement)...........
4) et 5) .............(sans changement)......................... ".
Art. 48: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1) Les agents des douanes, ayant au moins le grade d'officier de contrôle et ceux chargés des fonctions de receveur, peuvent exiger à tout moment la communication des documents de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur service, tels que factures, bulletins de livraison, bons de livraison, contrats de transport, livres et registres, notamment:
a) dans les gares de chemins de fer,
b) dans les bureaux des compagnies de navigation maritime et aérienne;
c) dans les locaux des entreprises de transport par route;
d) dans les locaux des agences, y compris celles dites de transports rapides qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion et de livraison des colis;
e) chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes;
f) chez les transitaires et commissionnaires en douane;
g) chez les concessionnaires d'entrepôts, de docks et de magasins généraux;
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane;
i) dans les agences de comptabilité et les offices chargés de conseiller les redevables en matière commerciale, fiscale ou autre.
2) Les agents des douanes, ayant au moins le grade d'officier de brigade, disposent également du droit de communication prévu au paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'officier de contrôle. Cet ordre doit indiquer le nom des assujettis intéressés.
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé.
3) Les documents visés au paragraphe 1 du présent article doivent être conservés par les intéressés, notamment ceux ayant qualité de commerçants ou constitués en personne morale, pendant le délai prévu par le code de commerce, à compter de la date d'envoi des marchandises pour les expéditeurs et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.
4) Au cours de contrôles et des enquêtes chez les personnes physiques ou morales visées ci-dessus, les agents des douanes désignés aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent procéder, s'il y a lieu et sur décharge, à la saisie des documents de toute nature, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
5) L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire ".
Section 7 - Contrôle douanier des envois par la poste
Article 49: Les agents des douanes, dûment mandatés, ont accès dans tous les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher en présence des agents des postes et télécommunications, les envois clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer les marchandises de la nature de celles visées au paragraphe ci-après.
Les envois frappés de prohibition à l'importation ou à l'exportation, passibles de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, ou soumis à des restrictions ou formalités, à l'entrée ou à la sortie, sont soumis au contrôle douanier sous réserve des dispositions du code des postes et télécommunications.
Art. 49: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents des douanes ont accès dans tous les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes et télécommunications, les envois clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit renfermant ou paraissant renfermer des marchandises de la nature de celles visées au paragraphe ci-après.
Les envois frappés de prohibition à l'importation ou à l'exportation, passible de droits et taxes perçus par l'administration, des douanes, sont soumis au contrôle douanier sous réserve des dispositions du code des postes et télécommunications.
Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances ".
Section 8 - Contrôle de l'identité des personnes
Article 50: Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent.
Art. 50: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, en sortent ou circulent dans le rayon des douanes ".
Chapitre 4 - Conduite en Douane des Marchandises
Section 1 - Principe général
Article 51: Toute marchandise introduite sur le territoire douanier, même celle destinée à être réexportée, doit être soumise au contrôle douanier, qu'elle soit passible ou non de droits et taxes.
Art 51: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Toute marchandise importée, réimportée ou destinée à être exportée ou réexportée doit être conduite auprès d'un bureau de douane compétent pour y être soumise au contrôle douanier ".
Article 52: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises destinées à l'exportation sont soumises à des formalités auprès d'un bureau de douanes habilité à cet effet.
Section 2 - Transport en mer
Article 53: Dès l'entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, le capitaine d'un navire doit être en mesure de présenter à l'administration des douanes ou au service national des gardes côtes le journal de bord et le manifeste de la cargaison pour visa.
Une copie de ce dernier est remise à l'administration des douanes pour lui permettre d'exercer son contrôle.
Art 53: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dès l'entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, le capitaine d'un navire doit, à la première réquisition, soumettre aux agents du service national des garde-côtes qui se rendent à bord, le journal de bord, la déclaration de la cargaison ou tout document en tenant lieu pour visa. Une copie de ce dernier est remise aux agents susvisés pour leur permettre d'exercer leur contrôle »
Article 54: Le manifeste est une déclaration sommaire de l'ensemble du chargement du navire.
Ce document doit présenter les indications nécessaires à l'identification des marchandises et du moyen de transport, notamment l'espèce et le nombre de colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises, le poids brut et le lieu de chargement.
Le manifeste doit être signé du capitaine du navire.
Art 54: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La déclaration de la cargaison est une déclaration sommaire de la cargaison du navire. Ce document doit présenter les indications nécessaires à l'identification des marchandises et du moyen de transport notamment le nombre et l'espèce des colis leurs marques et numéros, la nature des marchandises, le poids brut et le lieu de chargement.
La déclaration doit être signée par le capitaine du navire ".
Article 55: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Toutes les marchandises importées, ainsi que les moyens de transport à bord desquels, elles sont acheminées, doivent être présentés à l'administration des douanes dès leur introduction sur le territoire douanier, ou dès leur entrée dans la rayon des douanes conformément aux dispositions du présent code.
Article 56: Les navires qui effectuent une navigation internationale ne peuvent accoster que dans un port siège d'un bureau de douanes, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Dans ce dernier cas, le capitaine du navire doit, dès l'accostage, se présenter devant le chef de la brigade du darak el watani ou, à défaut le commissaire de police ou le président de l'assemblée populaire communale du lieu et lui soumettre pour visa le livre de bord où doivent être consignées, au préalable, les causes de l'accostage.
Le bureau des douanes le plus proche doit être immédiatement avisé de l'événement.
Art 56: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les navires qui effectuent une navigation internationale ne peuvent accoster que dans un port, siège d'un bureau de douanes, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. Dans ce dernier cas, le capitaine du navire doit, dès l'accostage, se présenter devant le chef de la station maritime des garde-côtes, ou, à défaut, le chef de la brigade de la gendarmerie nationale le commissaire de police, ou le président de l'Assemblée populaire communale du lieu et lui soumettre pour visa, le livre de bord où doivent être consignées, au préalable, les causes de l'accostage Le bureau des douanes le plus proche doit être immédiatement avisé de l'événement par le capitaine du navire ou son représentant et par l'autorité administrative ayant procédé au visa du livre de bord ".
Article 57: Dans les vingt quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine ou son représentant légal doit déposer au bureau de douanes:
Le manifeste de la cargaison destinée à être déchargée sur le territoire douanier tel qu'il a été éventuellement visé par L'administration des douanes avec, le cas échéant, sa traduction authentique;
Les manifestes de provisions de bord et d'objets et marchandises détenus par l'équipage;
Tous autres documents qui pourraient être exigés par l'administration des douanes, nécessaires à l'exécution de sa mission telle que définie par le présent code.
La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.
Le délai de vingt quatre heures prévu au paragraphe 1er ci-dessus ne court pas les vendredis et jours fériés.
Art 57: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dans les vingt quatre heures de l'arrivée du navire, dans le port, le capitaine ou son représentant légal doit déposer au bureau de douanes:
La déclaration de la cargaison destinée à être déchargée sur le territoire douanier telle qu'elle a été éventuellement visée par le service national des garde-côtes avec, le cas échéant, sa traduction authentique;
La déclaration des provisions de bord et la déclaration des marchandises détenues par l'équipage;
Les documents visés ci-dessus doivent être déposés même lorsque les navires sont sur lest.
Le délai de vingt quatre heures prévu au paragraphe 1er ci-dessus ne court pas les vendredis et jours fériés ".
Article 58: Le déchargement ou le transbordement des navires ne peut avoir lieu que sous surveillance douanière. Cependant l'administration des douanes, aux conditions qu'elle détermine, peut interdire le déchargement ou le transbordement des marchandises.
Art 58: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le déchargement ou le transbordement des bâtiments de mer ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où des bureaux de douanes sont, établis
Aucune marchandise ne peut faire l'objet des opérations visées au paragraphe, 1 ci-dessus: qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et en leur présence; que pendant les heures et sous les conditions fixées par décision du directeur général des douanes ".
Article 59: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent code, les commandants des navires et aéronefs militaires sont tenus, à l'entrée et à la sortie du territoire, de respecter la législation douanière applicable aux commandants des navires marchands et aéronefs civils. Les marchandises transportées par ces navires et ces aéronefs sont également soumises à la législation douanière.
Section 3 - Transport par voie terrestre
Article 60: Les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être conduites aussitôt au bureau de douanes le plus proche du lieu d'introduction, en suivant la route la plus directe désignée par arrêté du wali.
Art. 60: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être conduites aussitôt au bureau de douanes le plus proche du lieu d'introduction, en suivant la route la plus directe désignée par arrêté du wali ".
Elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.
Toutefois, lorsqu'un poste des douanes existe au niveau du lieu d'introduction, le conducteur est tenu de soumettre la déclaration sommaire au visa des agents des, douanes "
Article 61: Dès l'arrivée des marchandises au bureau de douanes, il doit être procédé à leur déclaration en détail.
A défaut, le conducteur des marchandises doit déposer auprès de l'administration des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant la destination des marchandises et les renseignements nécessaires devant permettre de les identifier: nature et nombre de colis, avec leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.
Art. 61: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dès l'arrivé des marchandises au bureau de douanes, il doit être procédé à leur déclaration en détail.
A défaut, le conducteur des marchandises doit déposer auprès de l'administration des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant la destination des marchandises, et les renseignements nécessaires devant permettre de les identifier: l'espèce et le nombre de colis, avec leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.
Les marchandises prohibées doivent être portées sur la feuille de route sous leur véritable dénomination par nature et espèce.
Les marchandises qui arrivent après la fermeture des bureaux de douanes sont déposées dans les dépendances desdits bureaux jusqu'au moment de leur ouverture. Dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l'ouverture du bureau ".
Article 62: Les aéronefs qui effectuent une navigation internationale ne peuvent atterrir que sur les aéroports, siège d'un bureau de douanes, sauf dispense accordée par les services de l'aviation civile après avis préalable de l'administration des douanes.
Section 4 - Transport par voie aérienne
Article 63: Dès l'arrivée d'un aéronef, le commandant de bord doit présenter à l'administration des douanes, le manifeste de la cargaison rédigé dans les mêmes formes que celles énoncées aux articles 54 et 57 ci-dessus.
Art 63: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dès l'arrivée d'un aéronef, le commandant de bord doit présenter aux agents des douanes, le manifeste des marchandises.
Ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prescrites à l'article 60 ci-dessus ».
Article 64: Sauf cas de force majeure ou autorisation spéciale accordée par les autorités compétentes pour certaines opérations, tout déchargement ou jet de marchandises en cours de route est interdit.
Article 65: Les règles concernant les déchargements et transbordements de marchandises importées par voie maritime sont applicables aux marchandises transportées par voie aérienne internationale.
Chapitre 5 - Magasins et, Aires de Dépôt Temporaire
Article 66: Lorsque les marchandises, dès leur arrivée sur le territoire douanier, ne peuvent faire l'objet de la déclaration en détail réglementaire, elles peuvent être déchargées dans des endroits désignés à cet effet pour y être stockées sous contrôle douanier en attendant le dépôt de la dite déclaration en douane. Ces endroits, dénommés dépôts temporaires ou aires de dédouanement, sont organisés suivant les conditions fixées par le présent code.
Art.66: (article modifié par l'article 119 de la loi de finances pour 1996)
Lorsque les marchandises, dès leur arrivée au bureau de douane ne font pas l'objet d'une déclaration en détail réglementaire, elles peuvent être déchargées dans des endroits désignés à cet effet pour y séjourner sous contrôle douanier en attendant le dépôt de ladite déclaration en douane. Ces endroits sont dénommés magasins et aires de dépôt temporaire.
Les magasins et aires de dépôt temporaire peuvent également recevoir, en attendant leur expédition, les marchandises destinées à être exportées ou réexportées qui ont été déclarées en détail et vérifiées ".
Art 66: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Lorsque les marchandises, dès leur arrivée au bureau de douane, ne font pas l'objet d'une déclaration en détail réglementaire, elles peuvent être déchargées dans des endroits désignés à cet effet pour y séjourner sous contrôle douanier en attendant le dépôt de ladite déclaration en douane.
Ces endroits sont dénommés magasins et aires de dépôt temporaire.
Les magasins et aires de dépôt temporaire peuvent également recevoir, en attendant leur expédition, les marchandises destinées à être exportées ou réexportées qui ont été déclarées en détail et vérifiées. ".
Section 2 - Conditions d'établissement et de fonctionnement
Article 67: Des «dépôts temporaires» et «aires de dédouanement» peuvent être crées à la demande des entreprises socialistes de transport par l'administration des douanes qui en accepte l'emplacement, les constructions et l'aménagement. Elle en détermine les modalités de fonctionnement.
Ils peuvent l'être également à la demande des autres entreprises socialistes.
Les obligations et responsabilités de l'exploitant, vis-à-vis de l'administration des douanes, font l'objet d'un engagement cautionné.
Art 67: (article modifié par l'article 128 de la loi de finances pour 1983)
Les «dépôts temporaires» et «aires de dédouanement» peuvent être créés par les entreprises socialistes et organismes publics.
Leur emplacement, leur construction et leur aménagement sont soumis à l'agrément de l'administration des douanes qui en détermine les modalités de fonctionnement.
Les obligations et responsabilités de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes, font l'objet d'un engagement cautionné ".
Art 67: (article modifié par l'article 77 de la loi de finances pour 1995)
Les dépôts temporaires et aires de dédouanement peuvent être créés par les opérateurs économiques.
Leur emplacement...................(le reste sans changement) ".
Art.67: (article modifié par l'article 121 de la loi de finances pour 1996)
Les magasins et aires de dépôt temporaire peuvent être créés par des personnes physiques ou morales légalement établies sur le territoire douanier.
Les obligations...(sans changement jusqu'à) cautionné.
La gestion des magasins et aires de dépôt temporaire, les dispositions applicables au séjour des marchandises, la tenue des inventaires et de la comptabilité, l'entretien et la réparation des installations nécessaires à l'exécution du service et les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle douanier sont fixés par décision du directeur général des douanes ".
Art 67: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les magasins et aires de dépôt temporaire peuvent être créés par des personnes physiques ou morales.
Les modalités de gestion des magasins et aires de dépôt temporaire et les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations, nécessaires à l'exécution du service et les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle douanier sont fixées par décision du directeur général des douanes ".
Article 68: Les aires de dédouanement sont ouvertes à tous les importateurs et autres personnes habilitées à disposer des marchandises importées.
Les aires de dédouanement sont ouvertes pour toutes les marchandises importées ou à exporter. Cependant, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne sont admises que dans des locaux spécialement aménagés pour les recevoir.
Art.68: (article modifié par l'article 122 de la loi de finances pour 1996)
Les magasins et aires de dépôt temporaire sont ouverts à tous les importateurs et autres personnes habilitées à disposer des marchandises importées ou à exporter. Ils peuvent également être ouverts pour l'usage exclusif de personnes déterminées.
Les magasins et aires de dépôt temporaire sont ouverts pour toutes les marchandises importées ou à exporter. Toutefois, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne peuvent être admises que dans les magasins ou aires de dépôt temporaire spécialement aménagés pour les recevoir "
Art 68: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les magasins et aires de dépôt temporaire qui sont ouverts à tous les importateurs et autres personnes habilitées à disposer des marchandises importées ou à exporter, peuvent également être ouverts pour l'usage exclusif de personnes déterminées.
Les magasins et aires de dépôt temporaire sont ouverts pour toutes les marchandises importées ou à exporter; toutefois, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne peuvent être admises que dans les magasins ou aires de dépôt temporaire spécialement aménagés pour les recevoir ".
Article 69: Les marchandises doivent être stockées dans des locaux fermant à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par l'administration des douanes. Toutefois, les marchandises volumineuses ou pondéreuses peuvent être stockées dans des emplacements qui restent sous surveillance douanière.
Art.69: (article modifié par l'article 123 de la loi de finances pour 1996)
Les marchandises doivent séjourner dans des magasins de dépôt temporaire fermant à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par l'administration des douanes.
Toutefois, doivent être admises sur les aires de dépôt temporaire les marchandises faiblement taxées, pondéreuses et encombrantes ou celles dont la présence risquerait d'altérer les autres marchandises ".
Art 69: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises doivent séjourner dans des magasins de dépôt temporaire fermant à deux clefs différentes dont l'une est détenue par l'administration des douanes et l'autre par l'exploitant.
Toutefois, peuvent être admises sur les aires de dépôt temporaire, les marchandises faiblement taxées, pondéreuses et encombrantes ou celles dont la présence risque d'altérer les autres marchandises ".
Article 70: Les marchandises sont admises dans les aires de dédouanement sous couvert du même document qui est présenté à l'administration des douanes pour en autoriser le déchargement.
Dès leur admission dans une aire de dédouanement, les marchandises sont, vis-à-vis de l'administration des douanes, placées sous la responsabilité de l'exploitant du lieu.
Art. 70: (article modifié par l'article 124 de la loi de finances pour 1996)
Les marchandises sont admises dans les magasins et aires de dépôt temporaire sous couvert du même document qui est présenté à l'administration des douanes pour en autoriser le déchargement ou la circulation.
Dès leur admission dans un magasin ou une aire de dépôt temporaire, les marchandises sont, vis à vis de l'administration des douanes, placées sous la responsabilité de l'exploitant ".
Art. 70: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dès leur admission dans un magasin ou une aire de dépôt temporaire, les marchandises sont, vis-à-vis de l'administration des douanes, placées sous la responsabilité de l'exploitant ".
Article 71: La durée maximale de séjour des marchandises dans les aires de dédouanement est fixée conformément à la législation en vigueur.
Les opérations requises pour conserver en l'état des marchandises placées en dépôt temporaire sont autorisées après accord de l'administration des douanes.
Ces opérations consistent généralement en nettoyage, dépoussiérage, tri, remise en état ou remplacement des emballages défectueux.
Peuvent être également autorisées les opérations usuelles telles que, lotissement, pesage, marquage, réunion des colis destinés à former un même envoi de nature à faciliter leur enlèvement et leur acheminement ultérieur. Ces diverses opérations sont faites sous contrôle douanier.
Art.71: (article modifié par l'article 125 de la loi de finances pour 1996)
La durée maximale de séjour des marchandises dans les magasins et aires de dépôt temporaire est de vingt et un (21) jours.
Les opérations requises pour conserver en l'état les marchandises placées dans les magasins et aires de dépôt temporaire telles que nettoyage, dépoussiérage, tri, remises en état ou remplacement des emballages défectueux peuvent être effectuées après accord de l'administration des douanes.
Peuvent être....(sans changement jusqu'à)....ces diverses opérations sont faites en présence des agents des douanes ".
Art 71: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La durée maximale de séjour des marchandises dans les magasins et aires de, dépôt temporaire est de vingt et un (21) jours.
Les opérations requises pour conserver en l'état les marchandises placées dans les magasins et aires de dépôt temporaire telles, que nettoyage, dépoussiérage, tri, remise en état ou remplacement des emballages défectueux, peuvent être effectuées après accord de l'administration des douanes.
Peuvent être également autorisées, les opérations usuelles telles que, lotissement, pesage, marquage, réunion des colis destinés à former un même envoi de nature à faciliter leur enlèvement et leur acheminement ultérieur. Ces diverses opérations sont faites en présence des agents des douanes ".
Article 72: Les marchandises avariées ou endommagées par suite d'accident ou de force majeure avant leur sortie des aires de dédouanement, sont admises au dédouanement dans l'état où elles se trouvent à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
«Art 72: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises avariées ou endommagées, par suite, d’accident dûment établi ou de force majeure avant leur sortie des magasins et aires de dépôt temporaire, sont admises au dédouanement dans l'état où elles se trouvent à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux marchandises qui sont restées continuellement sous contrôle douanier".
Article 73: Les marchandises placées en dépôt temporaire qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou cas de force majeure dûment établi, ne sont pas soumises à l'application des droits et taxes.
Les débris et déchets résultant, le cas échéant, de cette destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes applicables aux déchets et débris importés en cet état.
Art.73: (article modifié par l'article 127 de la loi de finances pour 1996)
Les marchandises placées en magasins et aires de dépôt temporaire.... (le reste sans changement) ".
Art 73: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises placées en magasins et aires de dépôt temporaire qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident dûment établi ou cas de force majeure, ne sont pas soumises à l'application des droits et taxes.
Les débris et déchets résultant, le cas échéant, de cette destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes applicables aux déchets et débris importés en cet état ".
Article 74: Avant expiration du délai autorisé de séjour en aire de dédouanement, les marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane leur assignant un régime douanier. A défaut, l'exploitant est tenu de les conduire en un lieu où elles sont constituées d'office sous le régime du dépôt, tel qu'il est défini par le présent code.
«Art.74: (article modifié par l'article 128 de la loi de finances pour 1996)
A l'expiration du délai de séjour, l'exploitant est tenu de conduire les marchandises à un lieu où elles sont constituées d'office sous le régime du dépôt en douane conformément aux dispositions des articles 204 et 205 du présent code ".
«Art 74: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
A l'expiration du délai de séjour dans les magasins et aires de dépôt temporaire tel que prévu à l'article 71 ci-dessus, l'exploitant est tenu de conduire les marchandises à un lieu désigné par l'administration des douanes où elles sont constituées d'office sous le régime du dépôt en douane, conformément aux dispositions des articles 204, 205 et .209 du présent code ".
Chapitre VI - Procédure de Dédouanement
Article 75: Toutes les marchandises importées ou exportées, qu'elles soient ou non passibles de droits et taxes, doivent faire l'objet d'une déclaration en détail à l'administration des douanes.
La déclaration en détail est l'acte établi dans les formes prescrites par les dispositions du présent code, par lequel le déclarant indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments requis pour l'application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier.
Art 75: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Toutes les marchandises importées ou réimportées, destinées à être exportées ou, réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail.
La déclaration en détail est l'acte, dans les formes prescrits par les dispositions du présent code par lequel le déclarant indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments requis pour l'application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier ".
Article 75 bis: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La dépôt de douanes;
Les marchandises en retour;
L'exportation temporaire;
Les constructions navales;
Article 76: La déclaration en détail doit être déposée au bureau de douanes, dans un délai maximum de quinze jours francs à compter de la date d'arrivée dans l'aire de dédouanement désignée par l'administration des douanes à cet effet.
Une décision du ministre des finances fixe les conditions suivant lesquelles la déclaration en détail peut être déposée au bureau de douanes avant l'arrivée des marchandises.
Art 76: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La déclaration en détail doit être déposée au bureau de douane, habilité à cet effet, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours francs à compter de la date d'enregistrement du document par lequel a été autorisé le déchargement ou la circulation des marchandises ".
Section 2 - Le déclarant en douane
Article 77: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le déclarant est la personne qui signe ou au nom de laquelle est signée la déclaration en douane.
Article 78: Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par une entreprise ayant obtenu l'agrément en qualité de commissionnaire en douane.
Le ministre des finances désigne par arrêté les entreprises qui, en raison de leurs activités, pourront être agréées à effectuer des opérations en douane pour le compte d'autrui. Il fixe en même temps le ou les bureaux pour lequel ou lesquels l'agrément est valable.
Lorsqu'aucune des entreprises visées aux alinéas précédents n'est représentée auprès d'un bureau de douanes frontalier, le transporteur peut, à défaut du propriétaire, accomplir les formalités de dédouanement pour les marchandises qu'il transporte.
Art 78: (article modifié par l'article 132 de la loi de finances pour 1988)
Toutefois, les marchandises importées ou exportées appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères doivent être déclarées obligatoirement par un commissionnaire en douane dûment agréé, à l'exception de celles appartenant aux missions diplomatiques et consulaires et aux représentations d'organisations internationales et leurs agents ".
Art. 78: (article modifié par l'article 69 de la loi de finances pour 1989)
- les marchandises importées ou exportées ........................sans changement ...........................
- toutefois les marchandises .......... sans changement ...........
- le ministre des finances ............ sans changement ...........
- les conditions d'octroi et de retrait des agréments des commissionnaires en douane seront précisées par voie réglementaire.
- lorsqu'aucune des personnes ........ sans changement ............
Art 78: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément en qualité de commissionnaire en douane.
Lorsqu'aucun commissionnaire en douane n'est représenté auprès d'un bureau de douanes frontalier, le transporteur peut, à défaut du propriétaire, accomplir les formalités de dédouanement pour les marchandises qu'il transporte ".
Article 78 bis: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998 )
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a pas été agréé comme commissionnaire en douane.
Les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire ".
Article 79: Le déclarant est tenu pour responsable envers l'administration des douanes de l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration.
Les opérations de douanes accomplies pour autrui doivent être inscrites sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
Ces répertoires ainsi que les documents relatifs aux opérations douanières qui y sont inscrites doivent être conservés par les déclarants pendant un délai de quatre ans à compter de la date d'enregistrement de la dernière déclaration en détail correspondante.
Art 79: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le déclarant est tenu pour responsable envers l'administration des douanes de l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration.
Les documents relatifs aux opérations douanières doivent être conservés par les déclarants pendant le délai fixé par le code de commerce à compter de la date d'enregistrement de la dernière déclaration, en détail, correspondante ".
Article 80: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les tarifs et les conditions de rémunération des activités visées à l'article 78 du présent code et afférents aux opérations en douane sont fixés par décret sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.
Article 81: En aucun cas, les dites activités et opérations en douane ne peuvent donner lieu à perception, au titre des droits et taxes, de sommes supérieures à celles régulièrement dues à l'administration des douanes.
Section 3 - Conditions d'établissement de la déclaration en détail
Article 82: La déclaration en détail doit être rédigée par le déclarant de manière lisible, suivant la forme et les conditions fixées par décision de l'administration des douanes. Elle doit être signée du déclarant et contenir toutes les indications nécessaires pour la liquidation des droits et taxes, l'application de la réglementation douanière et l'établissement des statistiques douanières.
Il doit y être mentionné notamment :
Les noms et adresses du déclarant, ceux du destinataire ou de l'expéditeur selon le cas;
L'identification du moyen de transport;
La désignation des colis;
La nature des marchandises;
L'identification des marchandises par leur espèce, leur valeur et leur origine;
Le numéro de codification statistique des marchandises, ainsi que celui relatif aux pays de provenance et d'origine, au régime douanier et à l'entreprise;
La référence à l'octroi d'un régime préférentiel ou privilégié, éventuellement;
Art.82: (article modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1989)
La déclaration en détail doit être établie d'une manière lisible suivant la forme et les conditions fixées par décision de l'administration des douanes .......... Le reste sans changement ".
Art. 82: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La déclaration en détail doit être faite par écrit. Elle doit être signée par le déclarant.
Le directeur général des douanes détermine, par décisions:
La forme de la déclaration, les énonciations qu’elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés;
Les cas où la déclaration en détail peut être remplacée par une déclaration verbale ou simplifiée;
Les conditions et les modalités de dédouanement des marchandises par le système informatisé des douanes ".
Article 83: Une position tarifaire constitue un article.
Chaque article d'une même déclaration doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante des autres articles de cette déclaration.
Art 83: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La déclaration en détail peut comporter plusieurs articles. Un article ne peut reprendre qu'une seule position tarifaire.
Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même déclaration, ils doivent, être numérotés dans une série ininterrompue.
Chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante ".
Article 84: Lorsque le déclarant ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, il est autorisé à examiner les marchandises avant déclaration et prélever des échantillons; dans ce cas, une déclaration pour reconnaissance dite «permis d'examiner «doit être déposée avant toute ouverture des colis.
«Art. 84: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Lorsque le déclarant ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, il est autorisé à examiner les marchandises avant déclaration et prélever des échantillons; dans ce cas, une déclaration pour reconnaissance, dite «permis d'examiner ", doit être déposée avant toute ouverture des colis.
Le dépôt du permis d'examiner n'a aucun effet sur l'obligation de déclaration en détail notamment sur le délai de dépôt de cette dernière.
La forme du permis d'examiner et les conditions dans lesquelles peuvent être, autorisés les prélèvements d'échantillons sont fixées par décision du directeur général des douanes».
Article 85: Pendant l'examen des marchandises dans les conditions de l'article précédent, toute manipulation de nature à modifier la présentation des marchandises objet de l'examen est interdite.
La forme des permis d'examiner et les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés les prélèvements d'échantillons sont fixées par la réglementation douanière.
«Art 85: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Pendant l'examen des marchandises dans, les conditions prévues à l'article 84 ci-dessus, toute manipulation de nature à modifier la présentation des marchandises objet de l'examen, est interdite».
Article 86: Lorsque pour des raisons estimées valables par l'administration des douanes, le déclarant ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration en détail ou ne peut produire immédiatement les documents requis à l'appui de la déclaration, il peut être admis, dans les conditions et modalités fixées par l'administration de douanes, à déposer une déclaration incomplète, dite déclaration provisoire, après engagement de compléter ultérieurement cette déclaration ou de produire les documents manquants dans les délais fixés par la législation en vigueur.
Art 86: (article modifié par l'article 78 de la loi de finances pour 1995)
Lorsque, pour des raisons estimées valables par l'administration des douanes, le déclarant ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration en détail ou ne peut produire immédiatement les documents requis à l'appui de la déclaration, il peut être admis, dans les conditions et modalités fixées par l'administration des douanes, à déposer une déclaration incomplète dite «déclaration provisoire ", après engagement de produire les documents manquants ou de compléter ultérieurement cette déclaration, dans les délais fixés par la législation en vigueur.
Dans ce dernier cas, les mentions des déclarations complémentaires constituent un acte unique et indivisible avec les mentions des déclarations qu'elles complètent et prennent effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale ".
Art 86: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Lorsque, pour des raisons estimées valables par l'administration des douanes le déclarant ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration en détail ou ne peut produire immédiatement les documents requis à l'appui de la déclaration, il peut être admis dans les conditions et modalités fixées par l'administration des douanes, à déposer une déclaration incomplète, dite «déclaration provisoire ", comportant un engagement de compléter ultérieurement cette déclaration ou de produire les documents manquants dans les délais fixés par l'administration des douanes.
Dans ce dernier cas, les mentions des déclarations complémentaires constituent un acte unique et indivisible avec les mentions des déclarations qu'elle complètent et prennent effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale ".
Article 87: La déclaration reconnue régulière dans la forme par l'administration des douanes et accompagnée des documents, dont la présentation est requise, fait l'objet d'un enregistrement dès qu'elle est déposée auprès du bureau compétent.
Dans une déclaration, les mentions en lettres ou en chiffres, libellées conformément à la terminologie tarifaire, l'emportent sur toute autre indication contraire à ces mentions.
Lorsque dans une déclaration il est constaté une contradiction entre les mentions portées en lettres et les mentions portées en chiffres, ces dernières deviennent nulles.
Art 87: (article modifié par l'article 79 de la loi de finances pour 1995)
La déclaration reconnue régulière...........(sans changement jusqu'à )........compétent.
Dans une déclaration, les mentions........(sans changement jusqu'à).........ces mentions.
Lorsqu'il existe dans l'espèce déclarée une contradiction entre la mention en lettres et celle en chiffres prise conformément à l'article 10 du présent code, la mention en lettres contredisant la codification en chiffres est nulle.
En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration ".
Art 87: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La déclaration reconnue recevable dans la forme par l'administration des douanes dans les conditions fixées par décision du directeur général des douanes, fait l'objet d'un enregistrement.
Lorsqu'il existe dans une déclaration une contradiction entre une mention en lettres et en chiffres, libellée, conformément à la nomenclature tarifaire et une mention non conforme à cette nomenclature, cette dernière mention est nulle.
Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature tarifaire, conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, les mentions en lettres contredisant les éléments de codification sont nulles.
En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettre de la déclaration "
Article 88: Les déclarations reconnues non recevables en la forme ne sont pas enregistrées et sont immédiatement rejetées par les agents des douanes qui doivent indiquer sur la déclaration le motif et la date du rejet.
Art 88: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La déclaration reconnue non recevable en la forme n'est pas enregistrée et est immédiatement rejetée par l'administration des douanes avec indication du motif du rejet "
Article 89: Les déclarations enregistrées ne peuvent plus être modifiées. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification de la conformité des marchandises avec les indications contenues dans la déclaration, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.
Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
Art 89: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les déclarations enregistrées ne peuvent être modifiées.
Toutefois, les déclarations déposées par anticipation doivent être, rectifiées au plus tard au moment, ou il est justifié de l'arrivée des marchandises ".
Article 89 bis: (article inséré par l'article 80 de la loi de finances pour 1995)
Le déclarant est autorisé à demander:
- le retrait de la déclaration en douane avant enregistrement.
- l'annulation de la déclaration en douane, dans les conditions suivantes:
a) s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation, l'exportation ou pour un régime douanier suspensif des droits et taxes ou que la déclaration ne se justifie plus en raison de circonstances particulières.
b) que cette déclaration ait été reconnue régulière et recevable par les services des douanes.
c) s'il présente au service des douanes tous les exemplaires de la déclaration ainsi que l'ensemble des documents qui lui ont été remis à la suite de l'enregistrement de la déclaration.
L'annulation de la déclaration ne peut être autorisée que si:
- à l'importation, le bon à enlever n'a pas été délivré par les agents des douanes;
- à l'exportation, le déclarant apporte la preuve que les marchandises n'ont pas quitté le territoire douanier national.
Lorsque le service des douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à l'examen des marchandises préalablement à l'autorisation de les enlever, la demande d'annulation ne peut être acceptée qu'après que cet examen ait eu lieu et qu'aucune infraction n'ait été relevée; Une décision du directeur général des douanes détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ".
Art 89 bis: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le déclarant peut demander l'annulation de la déclaration:
1 - A l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées en détail par erreur ou que cette déclaration ne se justifie plus en raison de circonstances particulières;
2 - A 1'exportation:
a - s'il justifie que les marchandises n'ont pas quitté le territoire douanier;
b - qu'il apporte la preuve qu'il n'a pas bénéficié des avantages liés à l'exportation.
Une décision du directeur général des douanes, détermine, tant que de besoin, les modalités d'application du présent article "
Article 90: L'administration des douanes peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser l'utilisation de procédures simplifiées de dédouanement prévoyant, soit l'utilisation de déclarations simplifiées dans le cas d'importations fréquentes de marchandises de faible valeur, soit que certaines indications de la déclaration seront fournies ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires.
«Art 90: (article modifié par l'article 81 de la loi de finances pour 1995 et abrogé par la loi N°
L'administration des douanes peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser l'utilisation de procédures simplifiées de dédouanement, dans les cas:
- d'importation fréquente de marchandises de faible valeur;
- d'importation et d'exportation temporaires de moyens de transport routier.
Une décision du directeur général des douanes fixera les modalités d'application du présent article».
Article 91: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les personnes qui procèdent occasionnellement au dédouanement de marchandises peuvent être autorisées à les déclarer verbalement dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
Section 4 - Vérification de la déclaration
Article 92: Après l'enregistrement de la déclaration en détail, les agents des douanes procèdent, s'ils l'estiment utile, à la visite de tout ou partie des marchandises déclarées, pour déterminer l'exactitude des énonciations de la déclaration de celles-ci.
Art. 92: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Après enregistrement de la déclaration en détail, les agents des douanes procèdent, s'ils le jugent utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.
En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des marchandises ".
Article 93: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le déclarant, en cas de contestation du résultat de la vérification partielle, peut demander qu'il soit procédé à la vérification intégrale des éléments de la contestation.
Article 94: L'aire de dédouanement est le lieu normal de la visite.
Le transport et la manutention des marchandises sur les lieux de la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
Art 94: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le magasin ou l'aire de dépôt temporaire est le lieu normal de la vérification des marchandises.
Dans tous les cas, le transport et la manutention des marchandises sur les lieux de la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant ".
Article 95: La vérification est effectuée en présence du déclarant ou de son représentant dûment agréé conformément à l'article 78 du présent code. Lorsque le déclarant, préalablement avisé par écrit, ne se présente pas à la date fixée pour assister à la vérification, l'administration des douanes lui notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de procéder à la vérification. Si à l'expiration d'un délai de huit jours, après cette notification, le déclarant ne se présente pas, le receveur des douanes demande au tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douanes, de désigner d'office une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la visite de la marchandise.
Art 95: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La vérification est effectuée en présence du déclarant. Lorsque le déclarant, préalablement avisé par écrit, ne se présente pas à la date fixée pour assister à la vérification, l'administration des douanes lui notifie, par envoi recommandé avec accusé de réception son intention de procéder à la vérification.
Si, à l'expiration d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de l'accusé de réception après cette notification, le déclarant ne se présente pas, le receveur ,des douanes demande au président du tribunal, dans le ressort duquel est situé le bureau de douanes, de désigner d'office une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification de la marchandise ".
Article 96: L'administration des douanes peut prélever, contre décharge et en présence du déclarant, des échantillons sur les marchandises déclarées, si la nature de ces dernières ne peut être établie de façon satisfaisante par d'autres moyens.
Après examen, les échantillons non détruits par l'analyse ou la nature de l'examen, sont mis à la disposition du déclarant.
Art 96: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les agents des douanes peuvent prélever, contre décharge et en présence du déclarant, des échantillons sur les marchandises déclarées si l'espèce, la valeur ou l'origine de ces dernières ne peuvent être établies de façon satisfaisante par d'autres moyens.
Après examen, les échantillons non détruits par l'analyse ou la nature de l'examen; doivent être restitués au déclarant "
Article 97: Lorsque les agents des douanes constatent après avoir procédé à la vérification des marchandises déclarées qu'elles ne sont pas conformes à la déclaration, ils en avisent aussitôt le déclarant ou son représentant.
Art 97: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Lorsque les, agents des douanes constatent, après avoir procédé à la vérification des marchandises déclarées, qu'elles ne sont pas conformes à la déclaration, ils en avisent aussitôt le déclarant "
Article 98: Lorsque la contestation des agents des douanes porte sur les énonciations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur, le déclarant qui récuse l'appréciation de l'administration des douanes, peut introduire un recours devant la commission de la nomenclature et du tarif des douanes contre cette appréciation.
Art 98: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Lorsque la contestation des agents des douanes, porte sur les énonciations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur, le déclarant qui récuse l'appréciation des agents des douanes peut introduire un recours devant la commission nationale de recours prévue à l'article 13 du présent code ».
Article 99 : La demande de recours est introduite par écrit; le déclarant doit en aviser le receveur des douanes concerné dans les quarante huit heures suivant le dépôt de la demande de recours.
Ce délai ne court pas les vendredis et jours fériés.
Article 100: Dès signification de la demande de recours, l'administration des douanes accorde la mainlevée des marchandises objet du litige, sous réserve:
Que la mainlevée ne nuise pas à l'examen du recours;
Que les marchandises ne soient pas considérées comme prohibées ni soumises à des restrictions d'entrée ou de sortie s'opposant à leur mainlevée;
Qu’une somme suffisante soit consignée ou qu'une caution soit constituée pour couvrir le montant des droits et taxes et pénalités éventuellement exigibles sur la base de la reconnaissance par l'administration des douanes.
Art 100: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Dès signification du recours le receveur des douanes accorde la mainlevée des marchandises, objet du litige, sous réserve:
- que les marchandises ne soient pas frappées de mesures de prohibitions s'opposait à leur mainlevée;
- que le montant des droits et taxes et pénalités éventuellement exigibles sur la base de la reconnaissance faite par les agents des douanes soit consigné ou garanti par une caution »
Article 101: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
La commission de la nomenclature et du tarif des douanes doit se prononcer dans tous les cas sur l'espèce tarifaire et la valeur de la marchandise objet de la saisine.
Elle statue dans les quarante cinq jours sur le recours et notifie son avis par écrit aux parties.
Section 5 - Liquidation et acquittement des droits et taxes
Article 102: Les résultats de la vérification et le cas échéant, les décisions prises après avis de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes, déterminent les droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles.
Lorsque la déclaration est admise pour conforme sans visite par les agents des douanes, les droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles sont appliqués suivant les énonciations de la déclaration.
Art 102: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les résultats non contestés de la vérification et, le cas échéant, les décisions de la commission nationale de recours déterminent les droits et taxes et pénalités éventuellement exigibles ainsi que les autres mesures que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.
Lorsque la déclaration, est admise pour conforme sans vérification des marchandises déclarées, les droits et taxes exigibles et les autres mesures, sont appliqués suivant les énonciations de la déclaration ".
Article 103: Les droits et taxes sont liquidés sur la base des taux et tarifs en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail sauf lorsque les dispositions du présent code en disposent autrement ou qu'il est fait application de la clause transitoire prévue par l'article 7 du présent code.
En cas d'abaissement du taux des droits de douanes, le déclarant peut, lorsque l'autorisation d'enlever les marchandises n'a pas encore été donnée par les agents des douanes, demander le bénéfice du nouveau taux plus favorable.
Art 103: (article modifié par l'article 28 de la loi de finances complémentaire pour 1991)
Les droits et taxes sont liquidés.........sans changement....... l'article 7 du présent code.
En cas d'abaissement du taux des droits et taxes, le déclarant peut, lorsque l'autorisation d'enlever les marchandises n'a pas encore été donnée par les agents des douanes, demander le bénéfice du nouveau taux plus favorable ".
Art. 103: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les droits et taxes sont liquidés sur la base des taux et tarifs en vigueur, à la date d'enregistrement de la déclaration en détail sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 7 du présent code.
Toutefois, pour être acceptable, la demande écrite du déclarant doit être introduite avant que les droits et taxes n'aient été perçus ".
Article 104: Le montant des droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration est arrondi au dinar inférieur.
Art. 104: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le montant de chaque droit ou taxe liquidé pour chaque déclaration est arrondi au dinar inférieur ".
Article 105: Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payés en numéraire ou par tout autre moyen de paiement ayant pouvoir libératoire, par le déclarant, l'importateur ou l'exportateur ou toute autre personne agissant pour leur compte.
«Art 105: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les droits et taxes dûs sont payables en numéraire ou par tout autre moyen de paiement ayant pouvoir libératoire, par le déclarant, ou toute autre personne agissant pour son compte.
Les agents des douanes habilités qui constatent le paiement sont tenus d'en délivrer quittance "
Article 106: Les droits et taxes liquidés pour les marchandises déclarées deviennent définitivement exigibles dès que la vérification est achevée et qu'il peut être donné mainlevée des marchandises.
Cependant, l'administration des douanes peut exiger que la somme, représentant les droits et taxes, soit consignée ou que soit constituée une garantie suffisante pour assurer, au moment de la mainlevée, le paiement intégral de ces droits et taxes.
Article 106 bis: (article inséré par l'article 125 de la loi de finances pour 1992)
1) L'administration des douanes est tenue, dans un délai maximum d'un an, de procéder au remboursement des droits et taxes à l'importation lorsqu'il est dûment établi:
a) qu'ils ont été payés à tort,
b) que les marchandises importées ou exportées en vertu d'un contrat ferme n'étaient pas conformes aux clauses de ce contrat ou qu'elles étaient déjà endommagées au moment soit de leur importation, soit de leur arrivée à destination pour celles qui ont été exportées.
Dans ce cas le remboursement des droits et taxes en totalité ou en partie, est subordonné, soit au renvoi de ces marchandises au fournisseur étranger ou algérien, soit à la destruction des marchandises sous le contrôle des autorités compétentes algériennes ou étrangères, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction qui ne seraient pas renvoyés à leurs expéditeurs.
2) Un arrêté du ministre chargé des finances fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ".
Art 106 bis: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
1) L'administration des douanes est tenue, dans un délai maximum d'un an de procéder au, remboursement des droits et taxes lorsqu'il, est dûment établi:
a - qu'ils ont été payés à tort,
b - que les marchandises importées ou exportées, en vertu d'un contrat ferme, n'étaient pas conformes aux clauses de ce contrat ou qu'elles étaient déjà, endommagées au moment, soit de, leur importation soit, de leur arrivée, à destination pour celles qui ont été exportées.
Dans ce cas, le remboursement des droits et taxes en totalité où en partie, est subordonné, soit au renvoi de ces marchandises au fournisseur étranger ou Algérien, soit à la destruction des marchandises sous le contrôle des autorités compétentes algériennes ou étrangères avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction qui ne seraient pas renvoyés à leurs expéditeurs.
2 - Un arrêté du ministre chargé des finances fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article ".
Article 107: Lorsque l'administration des douanes accepte l'abandon, au profit du trésor, des marchandises, elle ne peut exiger le paiement des droits et taxes qui frappent ces mêmes marchandises.
Ces marchandises sont aliénées conformément aux dispositions du présent code.
Art 107: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Lorsque l'administration des douanes accepte l'abandon, au profit du Trésor public, des marchandises, elle ne peut exiger le paiement des droits et taxes qui frappent ces mêmes marchandises ".
Article 108: Pour le paiement des droits et taxes, l'administration des douanes peut accepter des obligations cautionnées par une institution financière nationale à quatre mois d'échéance, lorsque la somme à payer après chaque décompte dépasse cinq mille dinars.
Ce crédit des droits et taxes donne lieu à un intérêt de crédit dont le taux est fixé conformément à la législation en vigueur.
Art.108: (article modifié par l'article 104 de la loi de finances pour 1994)
Pour le paiement des droits et taxes, l'administration des douanes peut accepter des obligations cautionnées par
une institution financière à quatre mois d'échéance lorsque la somme à payer après chaque décompte dépasse cinq mille dinars (5.000 DA).
Ce crédit des droits et taxes donne lieu au paiement d'un intérêt de crédit et à une remise d'un tiers pour cent (1/3 %). A défaut de paiement des obligations à leur échéance, les souscripteurs sont tenus de verser un intérêt de retard calculé au lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour de l'encaissement inclus.
Les taux de l'intérêt de crédit, de l'intérêt de retard ainsi que les modalités de la répartition de la remise spéciale entre le comptable des douanes et le trésor sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ".
Art 108: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Pour le paiement des droits et taxes, l'administration des douanes peut accepter des obligations cautionnées par une institution financière nationale à quatre (4) mois d'échéance, lorsque la somme à payer après chaque décompte dépasse cinq mille (5.000) dinars.
Ce crédit des droits et taxes donne lieu au paiement d'un intérêt de crédit et à une remise d'un tiers pour cent (1/3%). A défaut de paiement des obligations à leur échéance, les souscripteurs sont tenus de verser un intérêt de retard calculé au lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour de l'encaissement inclus.
Les taux de l'intérêt de crédit, de l'intérêt de retard ainsi que les modalités de la répartition de la remise spéciale entre le comptable des douanes et le Trésor public sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances "
Section 6 - Enlèvement des marchandises
Article 109: L'autorisation d'enlèvement des marchandises ne peut être donnée par l'administration des douanes qu'après que les droits et taxes dûs aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
Dès l'obtention de la mainlevée des marchandises, le déclarant doit procéder à leur enlèvement, sauf délais spécialement accordés par l'administration des douanes.
Les marchandises non enlevées dans les délais visés à l'alinéa précédent, sont conduites dans les magasins de dépôt dont elles suivent le régime tel qu'il est défini dans le présent code.
Art 109: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
L'autorisation d'enlèvement des marchandises ne peut être donnée par l'administration des douanes qu'après que les droits et taxes dus aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
Dès l'obtention de la mainlevée des marchandises, le déclarant doit, dans les quinze jours (15) qui suivent, procéder à leur enlèvement.
Les marchandises non enlevées dans le délai visé à l'alinéa précédent, sont conduites dans les magasins de dépôt dont elles suivent le régime tel qu'il est défini dans le présent code "
Article 109 bis: (article inséré par l'article 105 de la loi de finances pour 1994)
Le receveur des douanes peut autoriser l'enlèvement des marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles moyennant la souscription par le redevable d'une soumission annuelle cautionnée de crédit d'enlèvement portant engagement:
1) d'acquitter les droits et taxes dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'enlèvement;
2) de payer une remise spéciale de un pour mille (1%0)
3) de verser à défaut de paiement dans les délais prescrits, un intérêt de retard comme fixé à l'article 108 du présent code.
Les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de répartition de la remise spéciale entre le comptable des douanes et le trésor sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ".
Article 110: L'administration des douanes peut autoriser l'enlèvement des marchandises importées par les administrations publiques, les organismes publics et les entreprises socialistes ou pour leur compte avant le paiement des droits et taxes, sous réserve que l'importateur fournisse à l'administration des douanes un engagement de régler les droits et taxes exigibles dans un délai n'excédant pas trois mois.
«Art. 110: (article modifié par l'article 104 de la loi de finances pour 1991)
L'administration des douanes peut autoriser l'enlèvement des marchandises importées par les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif ou pour leur compte, avant le paiement des droits et taxes, sous réserve que l'importateur fournisse à l'administration des douanes un engagement de régler les droits et taxes exigibles dans un délai n'excédant pas trois mois ".
«Art 110: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
L'administration des douanes peut autoriser l'enlèvement des marchandises importées par les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif ou pour leur compte avant le paiement des droits et taxes, sous réserve que l'importateur fournisse à l'administration des douanes un engagement de payer les droits et taxes exigibles dans un délai n'excédant pas trois (3) mois.
La forme et le contenu de cet engagement sont fixés par décision du directeur général des douanes ".
Article 111: (article abrogé par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Passé le délai prévu à l'article 110, l'administration des douanes est autorisée à émettre un titre de perception exécutoire sur le compte bancaire, le compte courant postal ou le compte du trésor ouvert au nom du redevable concerné.
Section 7 - Procédure de dédouanement
Article 112: Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées doivent être expédiées dans les plus brefs délais.
«Art 112: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées doivent être expédiées ou placées dans les magasins et aires de dépôt temporaires en attendant leur expédition à l'étranger.
Dans ce dernier cas, la déclaration d'exportation vaut autorisation de circuler pour les marchandises qui y sont assujetties ".
Article 113: Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation ne peuvent avoir lieu, suivant le cas, que dans l'enceinte des ports, dans les aéroports ou dans les aires de dédouanement où un bureau de douanes est établi.
Aucune marchandise ne peut être chargée ou transbordée sans l'autorisation écrite de l'administration des douanes et qu'en présence des agents des douanes.
«Art. 113: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation ne peuvent être autorisés, suivant le cas, que dans l'enceinte des ports, aéroports et magasins et aires de dépôt temporaires où un bureau de douanes est établi ou autre lieu désigné par l'administration des douanes »
Article 114: Les navires chargés ou sur lest, ne peuvent sortir du port qu'après accomplissement des formalités douanières exigées par la réglementation en vigueur. Ils doivent être notamment, en possession:
Du manifeste visé par le bureau de douanes de sortie;
Des documents concernant la cargaison;
Des dossiers d'identification du navire.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents des douanes.
«Art. 114: (article modifié par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les navires chargés ou sur lest, ne peuvent sortir du port qu'après accomplissement des formalités douanières exigées par la réglementation en vigueur. Ils doivent être notamment en possession:
De la déclaration de cargaison visée par le bureau de douanes de sortie
Des autres documents concernant la cargaison
Du dossier d'identification du bâtiment de mer
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents des douanes ou des garde-côtes ".
Article 115: Les aéronefs qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol que des aéroports internationaux, sauf dispense accordée dans les conditions prévues par l'article 62 du présent code.
Les articles 62, 63, et 64 du présent code sont applicables aux aéronefs qui sortent du territoire douaniers et à leurs cargaisons.
Article 115 bis: (article inséré par la loi N°98-10 du 22 Août 1998)
Les régimes douaniers économiques comprennent:
Les entrepôts de douane;
L'usine exercée;
L'exportation temporaire.
Les régimes douaniers économiques permettent le stockage, la transformation, l'utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que tous autres droits et taxes et mesures de prohibition de caractère économique dont elles sont passibles "