Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-mars-2001_n2001022229.html
Timestamp: 2020-01-27 00:52:35+00:00
Document Index: 190541832

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 84", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 19", "l'article 35", "l'article 35"]

Arrete Royal du 22/03/2001 modifiant le pourcentage vise a l'article 35bis de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2001022229
22 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, inséré par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2001;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié le plus vite possible, étant donné que la réglementation prévue dans l'article 35bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, est appliquée le 1er avril 2001 pour la première fois et que la modification apportée est nécessaire afin de rendre possible une application correcte;
Vu le fait que cette modification est nécessaire à fin de faire correspondre l'effet financier de la mesure avec les objectifs envisagés;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.345/1, donné le 1er mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 35bis de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la mention "26,7 %" est modifiée dans toutes les circonstances sans conditions ou règles complémentaires par la mention "16 %".
Art. 2.Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément à l'article précité, diminue ensuite sans atteindre toutefois le niveau de cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35bis précité est égal au pourcentage qui a pour résultat que la base de remboursement demeure identique.
Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35bis précité, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément à l'article précité, diminue ensuite et devient égal ou inférieur à cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35bis précité est égal à 0.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.
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