Source: http://lta.frdm.fr/2002-et-suite-Titre-et-activite-d-osteopathe-contentieux-reglementation-078
Timestamp: 2016-12-11 09:58:48+00:00
Document Index: 226405501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 52']

2002 et suite - Titre et activité d'ostéopathe : contentieux-réglementation-législation ; Rapports juridiques d'actualité avec le "titre psychothérapeute" - “Psychanalogie”
> Juridicialia	2002 et suite - Titre et activité d’ostéopathe : contentieux-réglementation-législation ; Rapports juridiques d’actualité avec le « titre psychothérapeute »
M.à.J. 20080124
par frdm Cf. 20080123 Prévenir des troubles et y remédier peut n’être pas médical : Décret « ostéopathes » et Conseil d’État — Critères de « diagnostic et prescription préalables », Conséquences pour les psychologues et psychothérapeutes.
20080123 Le Conseil d’État a rendu ses décisions sur le fond, s’agissant des décrets et arrêtés relatifs à l’ostéopathie et aux ostéopathes : 20080123 Conseil d’État Arrêt Décrets ostéopathie et ostéopathes — Commentaires enseignements partiels quant au titre de psychothérapeute. Comme je l’avais prévu en REM.4 ci-dessous, la totalité des recours sont rejetés (hormis un recours à caractère accessoire contre une décision soumettant les professionnels de santé à autorisation pour la poursuite de leur activité d’ostéopathe : il s’agit seulement des mesures transitoires).
20080123 ARTICLE N’EST PLUS EN COURS DE DÉVELOPPEMENT
Le Conseil d’État ayant rendu son arrêt de contentieux sur les décrets « ostéopathes », comportant des enseignements juridiques essentiels pour les décrets à prendre s’agissant du titre de psychothérapeute, la voie est désormais libre pour les mesures d’applications de l’« article 52 ». Voir commentaires et arrêt intégral.
Voir aussi l’article sur la réglementation des « conseillers en génétique » : 20071003 Exemple de « Règles professionnelles » prises par décret sur habilitation législative - J.O. 20071005 - et COMMENTAIRE
#Sommaire- Ci-dessous dans l’ordre anté-chronologique,
avec des remarques générales préalables,
& liens-sources d’informations institutionnelles en pied d’article.
Voir notamment tout l’historique depuis 2002 avec documents “pdf” (courriers, recours, etc.) : http://www.afosteo.org/kbNews.htm
et chronologie détaillée : http://www.afosteo.org/kbCalendrier.htm
REMARQUES REM.1 : La requête du Conseil national de l’Ordre des médecins, CNOM, en référé contre des dispositions réglementaires (décret) relatives aux ostéopathes a été rejetée le 23 mai 2007 (voir ci-dessous), « mais » uniquement sur le fondement du défaut d’urgence : reste à trancher la requête sur le fond.
Pages du site du Conseil d’État à surveiller pour la décision sur le fond :
(Décisions « importantes » signalées) http://www.conseil-etat.fr/ce/actua...
(Communiqués de presse).
REM.2 : Les décrets « ostéopathes » qui font l’objet du contentieux en 2007 n’ont été pris qu’après condamnation de l’État (le gouvernement) à les édicter sous astreinte. La loi date de 2002, l’arrêt du Conseil d’État condamnant l’État (le gouvernement) a été rendu en 2006 (cf. infra, références et liens), les décrets ont été pris en 2007. Comparer les dates avec celles concernant le « titre de psychothérapeute » : loi en 2004… Y AURA-T-IL « par toute personne intéressée » (syndicats, associations… même un professionnel individuellement) UNE SAISINE DU CONSEIL D’ÉTAT… EN 2007 POUR FAIRE CONDAMNER L’ÉTAT… EN 2008 À PRENDRE LE DÉCRET « PSYCHOTHÉRAPEUTE »… EN 2009 ?
REM.3 : « Le Pr. Yves Matillon, ancien directeur de l’ANAES, a été nommé Conseiller technique pour l’enseignement, la recherche et les professions de santé auprès de Madame Roselyne Bachelot-Narquin. Il a été chargé de superviser le dossier ostéopathe et l’application des décrets. »
et voir http://www.premier-ministre.gouv.fr...
REM.4 : Mon « avis juridique » est que l’ensemble des recours contre les décrets et arrêtés relatifs aux ostéopathes et à l’ostéopathie seront rejetés par le Conseil d’État statuant au contentieux, tant s’agissant des recours d’ostéopathes et de leurs organisations, que des recours du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). N.B. : Il s’agit d’une appréciation en droit administratif, non quant aux mérites en opportunité des décrets attaqués et des recours eux-mêmes. Mais voir : résumé des Conclusions du Commissaire du gouvernement devant le Conseil d’État, extraits.
Une fois ces recours rejetés, la procédure administrative de prise du décret d’application de l’« article 52 » devrait être reprise, le plus probablement à l’exclusion de toute nouvelle « concertation », les charmes de celle-ci ayant probablement été épuisés en 2006 — et voir remarque 5 ci-après.
Par conséquent, les rapprochements faits ici entre la réglementation à venir du titre de psychothérapeute, et celle existante concernant les ostéopathes et l’ostéopathie, garderont tout leur intérêt, et c’est à la lumière des informations ici présentées qu’il faudra comprendre les développements réglementaires et autres quant au titre de psychothérapeute. — frdm, François-R. Dupond Muzart
20080123 Le Conseil d’État a rendu ses décisions sur le fond, s’agissant des décrets et arrêtés relatifs à l’ostéopathie et aux ostéopathes : 20080123 Conseil d’État Arrêt Décrets ostéopathie et ostéopathes — Commentaires enseignements partiels quant au titre de psychothérapeute. Comme je l’avais prévu en REM.4 ci-dessus, la totalité des recours sont rejetés (hormis un recours à caractère accessoire contre une décision soumettant les professionnels de santé à autorisation pour la poursuite de leur activité d’ostéopathe : il s’agit seulement des mesures transitoires).
REM.5 : La lecture des décrets et arrêtés relatifs aux ostéopathes et à l’ostéopathie fait découvrir une « technicité », un volume de texte et un détail de mesures dans les décrets eux-mêmes, sans commune mesure avec les pseudo-projets relatifs à l’usage du titre de psychothérapeute, diffusés par le ministère lors de simulacres de « concertation » à ce sujet, durant toute une année (2006). Il s’est produit (2007) la même chose s’agissant des projets « ostéopathes ». Le ministère organise des simulacres de concertation sur des simulacres de projets, sachant pertinemment qu’en définitive, ces projets sont entièrement réécrits par la Section sociale du Conseil d’État, lors de la procédure d’avis. Ou ne le sachant pas, s’agissant de professeurs de médecine “bombardés” Conseillers techniques de ministère. Les textes qui ressortent de la procédure d’avis en Conseil d’État et versions finalement promulguées ne sont, eux, pas soumis à « concertation » : les mêmes Conseillers techniques étant bien incapables de savoir par eux-mêmes en droit pourquoi le Conseil d’État a réécrit les textes « ainsi plutôt qu’autrement ». La notion de concertation dans ces conditions ne présente aucun sens, sauf à se montrer juridiquement en mesure de réécrire les projets comme le fait le Conseil d’État lors d’avis, et à en communiquer le résultat directement au Conseil d’État en cours de procédure d’avis. Tâche de droit public hors de portée de la plupart des intéressés. “Sic transit de la Santé le ministère.” Mais voir : 20061215 Courrier au Premier ministre Dominique de Villepin, par François-Régis Dupond Muzart frdm : courrier ni publié ni diffusé et 20070606 IHEP - frdm au ministre de la Santé, chargé de la vie Associative, Roselyne Bachelot-Narquin - Courrier à l’attention du Directeur de Cabinet, Georges-François Leclerc.
Chronique AVEC NOMBREUX LIENS, dans l’ordre anté-chronologique 20080123 Le Conseil d’État a rendu ses décisions sur le fond, s’agissant des décrets et arrêtés relatifs à l’ostéopathie et aux ostéopathes : 20080123 Conseil d’État Arrêt Décrets ostéopathie et ostéopathes — Commentaires enseignements partiels quant au titre de psychothérapeute. Comme je l’avais prévu en REM.4 ci-avant, la totalité des recours sont rejetés (hormis un recours à caractère accessoire contre une décision soumettant les professionnels de santé à autorisation pour la poursuite de leur activité d’ostéopathe : il s’agit seulement des mesures transitoires).
20080109 — 9 janvier 2008
http://www.afosteo.org/kbNews.htm
« C’est fini !
Au Conseil d’Etat, devant un parterre déserté, Monsieur le Commissaire du Gouvernement a balayé les 14 recours formulés, par les organisations d’ostéopathes, de médecins et de masseurs kinésithérapeutes, contre les décrets et arrêtés du 25 mars 2007.
Si les conclusions de ce jour sont confirmées en délibéré :
— Les médecins ne sont plus concernés par l’article 75 de la loi 2002-303 et ses décrets et arrêtés
— L’article 75 (2002-303) ne concerne que les ostéopathes exclusifs
— L’article 16 (2007-435) concerne uniquement les seuls praticiens en ostéopathie
— L’article 3 (2007-435) réduit toujours l’ostéopathie a une « peau de chagrin »
— La profession d’ostéopathe est établie, mais dans un cadre étriqué
Les décrets restent applicables en l’état pour les ostéopathes exclusifs. »
20080107 — Référé institut Dauphine — L’Institut Dauphine d’Ostéopathie de Paris à gagné son référé en date du 07/01/2008, en ces termes :
…Article 1 — La décision 31 octobre 2007 par laquelle le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a refusé la délivrance de l’agrément à Guimel Formation (Institut Dauphine d’Ostéopathie) est suspendue jusqu’au premier des termes constitués soit par l’intervention d’une nouvelle décision sur la demande d’agrément formée par le requérant, soir par le jugement par le tribunal de la requête No0719887.
Article 2 — Il est enjoint au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande d’agrément de Guimel Formation (Institut Dauphine d’Ostéopathie).
20071217 — Sur la TVA, nouveaux éléments :
Introduction : http://www.osteopathie-france.net/c... Sénat et divers liens : http://www.osteopathie-france.net/c... Assemblée nationale : http://www.osteopathie-france.net/c... Assemblée nationale, projet d’amendement : http://www.osteopathie-france.net/c... Communiqué de la « Chambre nationale des ostéopathes » : http://www.osteopathie-france.net/c... Communiqué UFOF : http://www.osteopathie-france.net/c... Jean-Louis Boutin, « Et la guéguerre continue » : http://blog.osteopathie-france.net/...
20071115 — À la suite de la requête en référé administratif d’« ISO Aix », et au vu des éléments fournis, le tribunal administratif de Marseille ordonne (extrait) :
« Art 1 : L’exécution de la décision non datée de la ministre de la santé, portant rejet d’une demande d’agrément d’un établissement de formation en ostéopathie, reçue par son destinataire le 13 août 2007 et de la décision du ministre de la santé en date du 20 septembre 2007 rejetant la dite demande est suspendue.
Art 2 : Il est enjoint au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de prescrire le réexamen de la demande d’agrément présentée par l’Institut Supérieur d’Ostéopathie dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Fait à Marseille, le 15 novembre 2007,
La vice présidente déléguée »
20071107 — Première audience de référé devant le Tribunal administratif de Marseille, relatif au refus d’agrément d’une école d’ostéopathie : cf. http://uneo.free.fr/forums/viewtopi...
20071102 — J.O no 256 du 4 novembre 2007 page 18104 — texte no 11 — Décrets, arrêtés, circulaires — Textes généraux — Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports — Décret no 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie — NOR : SJSH0766367D — (Décret modifiant les dispositions transitoires d’un décret précédent.) — http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
20071023 — Parlement Européen, « session sur les Professions Libérales » avec le CEPLIS : http://www.ceplis.org/ (site web embryonnaire) — cf. http://www.osteofrance.com/public/a... — voir aussi, mais plusieurs informations citées sont périmées : http://ec.europa.eu/civil_society/c...
20070927 — « Pour ce qui est des recours devant le Conseil d’État, rappelons que l’AFO et le SNOF sont devant le CE depuis le 5 avril 2007, l’UFOF a suivi dès la fin du mois de mai et le SFDO après un recours gracieux fin mai, est également devant le CE depuis le 27 septembre 2007. » : http://www.afosteo.org/kbNews.htm (....
20070920 — Courrier d’explications approfondies de la DHOS, Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, à une association d’étudiants en ostéopathie — dont : modification (en cours) des textes réglementaires « sur demande de la ministre », Roselyne Bachelot-Narquin, s’agissant des diplômes obtenus en 2007 et 2008 dans des écoles non agréées.
http://uneo.free.fr/index.php?2007/...
Chose remarquable, il s’agit d’un courrier émanant du « Bureau de l’exercice et de la formation des professions paramédicales et des personnels hospitaliers », de la « Sous-direction professions paramédicales et des personnels hospitaliers ». N.B. : Légalement et réglementairement, les ostéopathes n’exercent ni une profession médicale, ni une profession paramédicale, ni une profession de santé… mais une « simple » profession civile libérale ; seuls les médecins et kinésithérapeuthes cumulant le titre d’ostéopathe exercent, en leur qualité de médecin ou kinésithérapeute, des professions de santé. Donc, le rattachement de l’ostéopathie et des ostéopathes au Bureau précité, de la Sous-direction précitée, ne peut résulter que de l’assimilation administrative de l’ostéopathie à la kinésithérapie, seule activité professionnelle considérée qui relève effectivement, légalement, du Bureau et de la Sous-direction considérées ; et dans ces conditions, il est fait abstraction de la qualité de médecin des médecins ostéopathes.
En toute « logique », selon tout ou partie de la logique précitée, l’on peut conclure que c’est le même Bureau de la DHOS qui est chargé de l’application de la législation-réglementation sur l’usage du titre de psychothérapeute. La « logique » précitée est celle en laquelle les psychologues sont, quant au titre de psychothérapeute, dans la même situation que celle des kinésithérapeutes quant au titre d’ostéopathe ; mais voilà, les psychologues, à la différence des kinésithérapeutes, ne sont pas une profession de santé, pas une profession paramédicale, et ne devraient dès lors pas relever des compétences légales, administratives, du Bureau précité. Voir 20070511 Décret et 4 arrêtés réorganisant l’Administration centrale du ministère de la Santé (DGS & DHOS) ; Extraits, points 4. et 5 : sur les compétences légales-administratives précises de la Sous-direction et du Bureau précités, et voir le courrier du candidat ensuite élu à la présidence de la République : 20070506 Mémoire, élection présidentielle : 070419 Lettre de Nicolas Sarkozy ; Commentaire (070520), et le commentaire de ce courrier : il s’agit d’ériger « les » psychothérapeutes définis par l’article 52 en profession paramédicale, dotée d’un Ordre professionel à l’occasion de la promulgation d’un Code de déontologie.
20070809 : 20070817 au JORF — J.O no 189 du 17 août 2007 page 13791 — texte no 23 — Décrets, arrêtés, circulaires — Textes généraux — Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports — « Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie » — NOR : SJSH0762956A
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... http://www.sfdo.info/article.php?sid=513 http://www.sfdo.info/files/document... voir les difficultés que présente l’agrément des diverses écoles :
20070913 http://www.osteopathie-france.net/c...
20070907 http://www.osteopathie-france.net/c...
et http://www.cos-osteopathie.fr/nouve... : IMPORTANT — une illustration de la notion de « conflit d’intérêt » : « Les conditions de la nomination des membres de la CNA [Commission nationale d’agrément] par des organismes professionnels laissent apparaître des influences directes de certains établissements. Ainsi, nous disposons des preuves qui établissent que plusieurs membres de la direction de certaines écoles (dont 2 directeurs d’établissement) avaient été initialement choisis en mai 2007 pour siéger au sein de la CNA (sous d’autres titres que ceux qui sont les leurs au sein de ces écoles). Alertés, les services du Ministère de la Santé ont demandé que les membres désignés n’exercent pas de fonction au sein des écoles. » Au sujet de conflits d’intérêts envisagés dans l’application de l’article 52 relatif au titre de psychothérapeute, voir : http://www.lahnon.org/SPIP-v1-7-1/a...
20070800 — Réponse ministérielle de Roselyne Bachelot-Narquin à un parlementaire — Question no 2496 de Vannson François (UMP) Vosges, publiée au JO le 07/08/2007, page 5149. Réponse publiée au JO le 25/09/2007, page 5850. Liste des questions de parlementaires — Réponse uniforme de la ministre
<< Texte de la QUESTION : M. François Vannson attire l’attention de Mme la Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports sur l’inquiétude des ostéopathes suite à la prochaine mise en place des textes d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 reconnaissant la profession d’ostéopathe. En effet, certaines dispositions apparaissant dans les projets de décrets et d’arrêtés ne permettraient pas aux ostéopathes de dispenser des soins de qualité. Tout d’abord les projets de texte n’incluraient pas les approches viscérales et crâniennes, pourtant régulièrement pratiquées et enseignées dans le monde entier, dans les conditions d’exercice de l’ostéopathie. Ensuite, et surtout, le volume horaire des enseignements prévus pour la formation des futurs praticiens (soit 2 030 heures pour la formation minimale) semble insuffisant pour assurer la compétence du praticien et donc la sécurité du patient. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui confirmer que l’esprit de l’article 75 précité, à savoir rendre les ostéopathes responsables de leurs actes en veillant à leur assurer une formation de qualité, sera respecté. Texte de la RÉPONSE : Le décret relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie a été élaboré après de multiples réunions de concertation réunissant les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L’article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l’ostéopathie à telle ou telle profession.En ce qui concerne la formation, le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie décrit son contenu et sa durée horaire. Il permet également aux ostéopathes en exercice de continuer à pratiquer tout en s’assurant de la sécurité des patients grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes.Les matières biologiques et ostéopathiques sont dorénavant obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 660 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé doivent se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément.L’arrêté du 25 mars 2007, paru au Journal officiel du 27 mars, précise le contenu de la formation ainsi que les modalités concernant les demandes d’agrément des établissements de formation. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre.Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site Internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr, rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année 2006 ». >>
20070525 « Recours gracieux » — « Le SFDO a déposé le 25 mai un recours gracieux auprès du Premier Ministre M. François Fillon, contre l’article 3 du décret no 2007-435 du 25 mars 2007 publié au Journal Officiel le 27 mars 2007 relatif aux conditions d’exercice de l’ostéopathie :
http://www.sfdo.info/article.php?sid=498
Vous pouvez télécharger ici : le texte détaillé du recours gracieux déposé par le SFDO le 25 mai 2007 : http://www.sfdo.info/files/document... le rapport (joint au recours gracieux) de mai 2007 du Dr Jean-Marie Cohen sur les effets indésirables de l’ostéopathie : http://www.sfdo.info/files/document...
Le Conseil d’Administration du SFDO. »
REM. : Le SNOF avait déposé des observations sur les projets de décrets, devant la Section sociale du Conseil d’État :
http://snof.fr/actualite/memoire_ob...
cf. en particulier page 16 et sa note de bas de page
Quelques informations au 20070625 : (bribes) sur le contentieux en cours (requête CNOM) :
http://www.medecin-osteopathe.org/s...
20070523 CE lecture — 20050714 Requête no 305544 par le CNOM, en suspension de l’application du décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d’exercice de l’ostéopathie ; décision du 23 mai 2007 : Rejet.
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... http://www.sfdo.info/article.php?sid=501 http://www.osteopathie-france.net/j... (20070910 page en erreur) et http://www.conseil-national.medecin... (20070922 : cette page « Circulaire no 2007-046 adressée aux conseils départementaux 31 mai 2007 » a disparu du site du CNOM) — Cette page du site du CNOM fournit les références et liens vers Légifrance pour les 2 décrets et 2 arrêtés du 25 mars 2007 (voir aussi ci-dessous), au JORF le 27 mars 2007. Cf. les « moyens » (arguments juridiques) soulevés par le CNOM, énoncés sur le site, qui sont identiques à ceux qui pourront être opposés aux décrets et arrêtés d’application de l’« article 52 » ; contentieux à suivre sur le fond (une requête en référé n’est recevable que si elle est accompagnée d’une requête quant au fond).
— la page ayant disparu du site du CNOM, voici le passage considéré :
« Le Conseil national a saisi en référé le Conseil d’Etat d’un recours contre ces textes. En effet, il estime dangereuse pour la santé publique l’autorisation donnée à des personnes qui ne sont ni médecin ni masseur-kinésithérapeute, le droit de pratiquer des manipulations sans diagnostic médical préalable. Il considère en outre que les médecins tiennent de leur inscription au tableau de l’Ordre leur droit d’exercice et non d’un enregistrement auprès du préfet, après avoir obtenu une éventuelle autorisation d’une commission de validation de leur formation. »
20070509 CE lecture — Requête no 304558 en suspension de l’application de l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ; décision du 9 mai 2007 : Rejet.
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
20070507 CE lecture — Requête no 304554 en suspension de l’application du décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d’exercice de l’ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4 ; décision du 7 mai 2007 : Rejet.
20070507 CE lecture — Requête no 304556 en suspension de l’application du décret no 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation ; décision du 7 mai 2007 : Rejet.
20070504 : 20070516 au JORF — J.O. no 113 du 16 mai 2007 page 9382 — texte no 238 — Décrets, arrêtés, circulaires — Textes généraux — Ministère de la santé et des solidarités : « Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles [dont : ostéopathes] » NOR : SANI0752411A
20070430 : 20070519 au JORF — Publication au Journal Officiel du 19 mai 2007 de l’arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d’agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie ; voir le texte intégral disponible en pdf :
http://www.sfdo.info/article.php?sid=496 http://www.sfdo.info/files/document... Arrêté subséquent de nominations : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
20070325 : 20070327 au JORF — Plusieurs décrets du 25 mars 2007 : voir la page de site CNOM qui présente tous les liens vers Légifrance : http://www.conseil-national.medecin... (20070922 : cette page a disparu du site du CNOM) :
« Les textes relatifs à la pratique de l’ostéopathie ont été publiés au Journal Officiel du 27 mars 2007 : décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d’exercice de l’ostéopathie, dont dispositions suivantes :
« Chapitre 3 - Mesures transitoires
[Ces mesures transitoires sont fondées sur des dispositions législatives expresses.]
I. — L’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe est délivrée aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret par le préfet de région du lieu d’exercice de leur activité après avis de la commission mentionnée au II.
¶ L’autorisation est délivrée si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l’article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’ostéopathie d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
¶ Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
II. — La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
¶ La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret no2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif.
¶ Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.
¶ Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l’État à Mayotte.
¶ La composition du dossier de demande d’autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l’expérience en ostéopathie.
¶ À la réception du dossier complet, il est délivré à l’intéressé un récépissé destiné à l’enregistrement provisoire du titre d’ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l’usage temporaire du titre d’ostéopathe jusqu’à la décision du représentant de l’État.
¶ À défaut d’une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée. »
décret no 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation ; arrêtés du 25 mars 2007 relatifs l’un à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation, l’autre à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation.
20070117 Avis de la Haute autorité de santé - HAS sur les projets de décrets :
20070116 Réunion au ministère avec Francis Brunelle, compte-rendu par l’UNÉO, Union nationale des étudiants en ostéopathie :
http://uneo.free.fr/index.php?2007/... — IMPORTANT
— www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-850884@51-850956,0.html
20060519 CE lecture — « Une décision du Conseil d’État en date du 19 mai 2006 condamne l’État à édicter les décrets de l’article 75 de la loi 2002-303 dans un délai de 6 mois sous astreinte. » :
voir l’arrêt intégral : http://www.osteopathie-france.net/j... et site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
Lettre et modèle de requête individuelle diffusés par le SNOF :
http://snof.fr/actualite/DEMANDE%20...
20050826 : 20050827 au JORF — « Ordonnance no 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions — NOR : SANX0500172R »
http://admi.net/jo/20050827/SANX050... avec liens http://www.legifrance.gouv.fr/citoy...
20021020 : 20021020 au JORF — J.O. no 246 du 20 octobre 2002 page 17458 — texte no 40 — Avis et communications - Avis divers — Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées — « Avis relatif à l’enquête de représentativité des professions d’ostéopathe et de chiropracteur » — NOR : SANH0223333V
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... « Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de l’une ou l’autre des professions concernées, et particulièrement tous les documents permettant l’appréciation de cette représentativité en fonction des critères énumérés à l’article L. 133-2 du code du travail (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat).
Les demandes et documents devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, pôle protection sociale, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19. »
20020304 : 20020305 au JORF — LOI no2002-303 du 4 mars 2002 — « LOI relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » — NOR:MESX0100092L — version consolidée au 27 août 2005 — dont article 75 relatif à l’ostéopathie et aux ostéopathes
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/texte... Article 75
[Modifié par Loi no2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III (JORF 17 août 2004) : ≪… dans l’article 75 de la loi no2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les mots : « l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ≫]
« ¶ L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.
¶ S’il s’agit d’un diplôme délivré à l’étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
¶ Les praticiens en exercice, à la date d’application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur s’ils satisfont à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
¶ Toute personne faisant un usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de santé est chargée d’élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
¶ Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.
¶ Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. »
Comparer : art. 52 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, de loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Évolutif : un « blog » qui montre l’« ambiance » au sujet des décrets-ostéopathes et avec « les » kinésithérapeutes :
http://blog.osteopathie-france.net/...
Sources d’informations institutionnelles ostéopathie-ostéopathes,
notamment sur les recours et contentieux en développement :
ci-dessous liste en cours, ordre aléatoire
http://www.snof.fr/actualite.html http://www.snof.fr/dossiers/ http://www.snof.fr/dossiers/analyse...
http://www.osteopathie.org/ http://www.osteopathie.org/actualit...
http://www.cos-osteopathie.fr/nouve...
http://www.sfdo.info/sections.php?o... http://www.sfdo.info/index.php?op=edito
http://www.osteopathie-france.net/ http://www.osteopathie-france.net/c...
http://www.cnosteo.com/actu/indexac... http://www.cnosteo.com/actu/questio...
http://www.osteopathie.com.fr/page_...
http://www.conseil-national.medecin.fr/ http://www.conseil-national.medecin...
http://www.medecin-osteopathe.org/
Cet article est mentionné sur le site de l’Afforthecc :
http://www.afforthecc.org/index.php...