Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2123548.html
Timestamp: 2017-11-17 17:36:39+00:00
Document Index: 173424406

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 107', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 103', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2']

DFR - BGE 123 II 548
BGE 123 II 548
Le 12 mai 1997, elle a déposé, par l'entremise de Me A., avocat à Lausanne, une plainte pénale contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence, avec constitution de partie civile. Me A. demandait à être désigné comme avocat d'office, au titre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), en relevant que la plaignante, hospitalisée, était alitée en permanence, sans ressources, et que l'affaire était complexe.
1.- a) La recourante se plaint d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal, soit de l'art. 11 de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ), et de l'art. 7 de la loi vaudoise du 16 décembre 1992 d'application de la LAVI (LVLAVI). Le recours de droit public serait recevable comme tel s'il était uniquement formé pour violation du droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 4 Cst. et du droit cantonal.
bb) La cause ne relève pas des exceptions prévues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317; 121 II 116, consid. 1 p. 117). L'art. 106 OJ prévoit que le délai de recours est de dix jours contre les décisions incidentes. De manière générale, le refus d'octroyer l'assistance judiciaire constitue une telle décision, susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 119 Ia 337 consid. 1 p. 338). Point n'est besoin de rechercher si tel est aussi le cas lorsque, comme en l'espèce, l'assistance judiciaire est demandée en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, sur la base d'une procédure distincte. En effet, l'indication de la voie et du délai de recours fait de toute façon défaut dans la décision attaquée, et cela ne doit pas porter préjudice à la recourante (art. 107 al. 3 OJ). Pour le surplus, le recours satisfait aux conditions de forme prévues à l'art. 108 OJ, en particulier quant à ses conclusions et à sa motivation (ATF 118 Ib 134 consid. 2). La recourante, victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, a qualité pour agir selon l'art. 103 let. a OJ.
2.- Selon l'art. 7 al. 1 LVLAVI, lorsque la défense des intérêts de la victime justifie le recours à un avocat, le centre ou la victime peut demander l'assistance judiciaire. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, la LAJ est applicable. L'art. 11 LAJ a la teneur suivante:
"Exceptionnellement, un avocat d'office peut être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal. L'assistance n'est accordée que lorsque l'accusé lui-même est pourvu d'un défenseur. La décision est prise par le président du tribunal, auquel le requérant fournit tout renseignement sur sa situation économique..."
a) L'art. 3 al. 3 LAVI dispose que les centres de consultation fournissent en tout temps une aide immédiate, au besoin pendant une période assez longue. L'art. 3 al. 4 LAVI prévoit que les prestations sont gratuites, les centres de consultation prenant en outre à leur charge d'autres frais, notamment d'avocat, "dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie". Selon la jurisprudence, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire à celle de l'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière est octroyée à la victime, l'intervention étatique au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire totale selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). Le refus de l'assistance judiciaire cantonale ne dispense donc pas d'examiner si les conditions posées par la LAVI sont réunies.
b) L'examen du dossier permet au surplus de constater que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire fondée sur la LAVI étaient en l'espèce réalisées. La recourante - dont la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI n'est pas contestable - a été immédiatement hospitalisée après son accident, et n'était guère en mesure d'effectuer les premières démarches nécessaires à sa défense, en particulier le dépôt d'une plainte pénale sans laquelle les autorités de poursuites ne seraient vraisemblablement pas intervenues. Contrairement à ce que retient l'autorité intimée, la cause présente certaines difficultés de fait et de droit: en l'état actuel du dossier, il apparaît que de nombreux témoins ont été interrogés, et que l'avocat de la recourante a sollicité et obtenu une expertise de l'installation litigieuse. Le fait que l'instruction soit actuellement dirigée contre inconnu ne fait pas obstacle à l'octroi de l'assistance judiciaire. En effet, aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVI, la victime bénéficie d'une aide, "que l'auteur ait été ou non découvert". Il n'est pour le surplus pas contesté que la recourante ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de rémunérer son avocat. Dans ces circonstances, la situation personnelle de la victime commandait la prise en charge de ses frais d'avocat.