Source: https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/captchaform.html?lang=fr
Timestamp: 2018-06-20 07:16:14+00:00
Document Index: 213082608

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§4', '§ 5', '§ 1']

Economie | BCE Public Search
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Le SPF tient à rappeler qu'en vertu de l'article 2 de l'AR du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation, la consultation des données disponibles via Public Search s'effectue uniquement entreprise par entreprise.
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Article XV.79 du Code de droit économique:
"Est puni d'une amende de 26 à 50.000 euros, celui qui contrevient aux dispositions de l'article III.33 (article XV.79 CDE)"
Article 550 bis du Code pénal:
"§ 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans.
§ 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six[euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
§ 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux §§ 1er et 2 et qui :
1° soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique;
2° soit fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers ou [...]
est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de vingt-six euros belges à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement.
§4 [...]
§ 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Toutefois, si vous souhaitez réutiliser des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie, rubrique, Banque-Carrefour des Entreprises, service pour tous, Open data - Webservices Public Search - Fichier de réutilisation des données. Vous pourrez y consulter toutes les informations nécessaires en vue de réutiliser des données de la Banque-Carrefpir des Entreprises.
Situation dans la banque de données BCE au 19/06/2018
Version: 4.0.0-2900-26/04/2018