Source: https://la-paie-facile.com/mi-temps-therapeutique/
Timestamp: 2019-07-19 14:46:13+00:00
Document Index: 43934755

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Mi temps thérapeutique, le comprendre et le gérer - La paie facile
Le mi temps thérapeutique est une alternative à la prolongation de l’arrêt maladie. Cette solution de reprise du travail concerne des milliers de salariés chaque année en France. Il est important de savoir quelles sont les modalités pour gérer cette reprise du travail correctement afin que le salarié puisse bénéficier de ses IJSS ainsi que de la bonne rémunération de la part de son employeur. C’est le médecin traitant qui prescrit une reprise du travail à temps partiel et il le fait au regard de l’état de santé du salarié. Attention, le mi-temps thérapeutique n’est pas toujours un mi-temps: un salarié peut se voir accorder une reprise partielle du travail à 60% ou à 80%. Cela dépend de sa maladie et de la nature des soins qu’il doit suivre pour améliorer son état de santé, c’est une décision prise par un médecin. Pendant son temps partiel, le salarié bénéficie de deux sources de rémunération : la rémunération versée par son employeur au prorata de son temps de travail et un complément de salaire de la CPAM. Ce complément de salaire est versé par la sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale). Le montant de ces IJSS est calculé d’après une attestation de salaire et selon les règles du code de la sécurité sociale. Le principe du mi-temps thérapeutique est le suivant : le salarié se rend chez son médecin traitant qu’il lui prescrit une reprise du travail à temps partiel de manière provisoire. Puis la sécurité sociale valide le passage à temps partiel. Tous les mois, l’employeur rémunère le salarié au prorata de son temps de travail effectif. Puis la sécurité sociale verse les indemnités journalières dues pour compléter la rémunération du salarié placé à temps partiel pour raison de santé. Le calcul des IJSS est réalisé suivant les éléments de salaire présents sur l’attestation de salaire. Cette attestation est a envoyer en fin de période de paie. L’attestation de salaire pour mi-temps thérapeutique est transmise non pas via la DSN événementielle mais par net entreprise, voire par courrier postal.
Un salarié peut reprendre son poste suite à un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique même s’il travaille habituellement à temps complet. Le mi-temps thérapeutique est une prescription du médecin traitant.
Pourquoi le médecin prescrit la reprise à mi- temps thérapeutique
Lorsque la reprise du travail est trop compliquée pour le salarié, il y a la solution de la prolongation de l’arrêt ou la reprise à temps partiel. Notamment si la reprise du travail est de nature à favoriser la guérison.
Le médecin peut également prescrire une reprise du travail partiel si le salarié a besoin de suivre des séances de rééducation fonctionnelle. Par exemple, le salarié va travailler à mi-temps thérapeutique le matin et l’après-midi, il va suivre une rééducation fonctionnelle pour favoriser la guérison de ses problèmes de santé.
Pour bénéficier du travail à temps partiel et des indemnités de la sécurité sociale, le salarié concerné doit suivre des démarches particulières.
Quand est prescrit le passage à temps partiel thérapeutique ?
La demande d’un passage temporaire à mi-temps thérapeutique est possible si le salarié a déjà fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. Il n’est pas possible de passer à temps partiel pour raison de santé sans avoir été soit malade soit arrêté pour un accident. Cependant, le mi-temps peut suivre directement ou non l’arrêt de travail.
C’est le médecin traitant qui prescrit une reprise du travail à temps partiel thérapeutique. Quant au salarié qui va reprendre son travail à temps partiel, il doit informer d’une part son employeur et d’autre part la sécurité sociale dont il dépend.
Un mi-temps théarpeutique est une modalité provisoire de reprise du travail. La durée du temps partiel pour raison de santé est fixée par la sécurité sociale au vu de la prescription du médecin traitant et de la durée de versement des indemnités de la sécurité sociale.
Il y a trois cas de figures pour l’indemnisation, ces durées dépendent du pourquoi le médecin a prescrit une reprise partielle du travail :
Suite à un accident de travail ou maladie professionnelle : il n’y a pas de durée maximale
Le mi-temps est prescrit suite à une ALD : durée de 12 mois au-delà des 3 ans prévus par le code de la sécurité sociale
Temps partiel thérapeutique prescrit consécutivement à une maladie non professionnelle : durée de 1 an après la fin du quota de 360 IJ sur 3 ans
La prescription du mi-temps thérapeutique est renouvelable ou peut être prolongé par le médecin traitant.
Comment se passe concrètement la demande
Suite à son arrêt de travail, le salarié qui s’est vu prescrire une reprise à temps partiel doit transmettre la demande de mi-temps auprès de la sécurité sociale. Puis le médecin conseil de la CPAM étudie le dossier et donne son accord ou non pour le versement des indemnités journalières. Ensuite, le salarié consulte le médecin du travail qui proposera à l’employeur de reprendre le salarié à temps partiel ou à mi-temps thérapeutique.
Formaliser juridiquement le passage temps partiel à mi-temps
Lorsque le salarié reprend son travail à temps partiel, cela est d’une part temporaire et d’autre part peut nécessiter un aménagement de poste. L’employeur peut refuser l’éventuel aménagement de poste mais dans les faits, il faudra réussir à démontrer que l’état de santé du salarié ne le justifie pas.
La reprise à temps partiel nécessite un avenant au contrat de travail pour formaliser le passage à temps partiel thérapeutique de manière provisoire, la répartition du temps de travail, les éventuels aménagements de poste et la rémunération.
Comment l’employeur paye le salarié à mi-temps thérapeutique
Un salarié à temps partiel thérapeutique n’est pas un salarié à temps partiel, il bénéficie des dispositions de type activité partielle. Cela signifie :
Que sur son bulletin de salaire, il ne faut pas appliquer de proratisation du plafond de la sécurité sociale comme pour un salarié à temps partiel classique
Il faut rémunérer les heures de présence effectives et de ce fait décompter les absences sur salarié à mi-temps thérapeutique selon la méthode de la cours de cassation
A oublier le fait de mensualiser le salaire. Par exemple, il ne faut pas se dire que si le salarié est à temps partiel pour raison de santé à 80%, il faut le payer 80% de son salaire habituel.
Montant du complément de salaire versé par la sécurité sociale
Le salarié, qui suite à un arrêt de travail, reprend son poste à temps partiel thérapeutique peut bénéficier en plus de sa rémunération de son employeur d’indemnités journalières versées par la CPAM : les IJSS.
Le principe est le suivant : l’ensemble des sommes perçues par le salarié à temps partiel thérapeutique, c’est-à-dire rémunération versée par l’employeur et les IJSS, ne peuvent en aucun cas faire que le salaire total perçu par le salarié soit supérieur au salaire servant au calcul de l’indemnité journalière.
Dit plus simplement, le salarié en mi-temps thérapeutique ne peut pas gagner plus que s’il avait travaillé normalement
Les IJSS sont calculées en fonction du salaire brut reconstitué du salarié en mi-temps thérapeutique. La CPAM va calculer les indemnités journalières en fonction du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été à temps partiel thérapeutique et en appliquant les règles du code de la sécurité sociale.
Déclaration du temps partiel thérapeutique auprès de la sécurité sociale
Pour que la CPAM calcule les indemnités journalières, il est nécessaire de transmettre le salaire brut reconstitué tous les mois via une déclaration sur net-entreprise. Il faut donc avoir réalisé le bulletin de salaire puis se rendre sur net entreprise pour faire la déclaration.
Déclarer un mi-temps pour raison de santé sur net- entreprise
Il faut se rendre sur net-entreprise et donc disposer d’un compte et se rendre sur attestation de salaire. Dans le menu déroulant, cherchez attestation de salaire pour indemnisation du temps partiel thérapeutique.
Insérer la perte de salaire qui correspond aux heures de travail non effectuées du fait du temps partiel pour motif médical. Insérer la période du mois, le salaire perdu à cause de l’activité réduite. N’oubliez pas de noter le motif temps partiel thérapeutique.
Pour calculer la perte de salaire du fait du mi-temps thérapeutique, il suffit d’appliquer la formule suivante :
Salaire habituel – salaire gagné = perte de salaire
Il faut bien remplir la date réelle de cessation d’activité c’est à dire le dernier jour de travail (DJT), indiquer la date de reprise de travail à mi-temps thérapeutique et bien penser à cocher la case de reprise de travail à temps partiel pour motif médical et enfin choisir la véritable situation du salarié c’est-à-dire : actif ou en congé payé, etc…
Concernant la DSN événementielle et le temps partiel thérapeutique : à ce jour, la CPAM ne traite pas les informations concernant le salaire reconstitué suite au mi-temps thérapeutique réceptionnées via la DSN événementielle arrêt de travail.
Il est donc impératif pour réaliser la déclaration du mi-temps thérapeutique auprès de la sécurité sociale de bien compléter une attestation de salaire via net- entreprise voire par courrier postal.
Les droits des salariés en mi-temps thérapeutique
Lorsqu’un salarié est à temps partiel thérapeutique, il bénéficie des avantages liés à son activité de salarié. N’oublions pas que le temps partiel thérapeutique n’est qu’une modalité de reprise du travail. De ce fait, le salarié peut bénéficier de :
Son ancienneté complète
De ses congés payés comme s’il avait travaillé à temps plein
D’une indemnité de congés payés au prorata de son temps de travail réduit
Des éventuelles primes de présence
S’il y a versement de l’intéressement ou de la participation, le salarié à mi-temps thérapeutique en bénéficie
Des éventuels tickets restaurant si le temps de travail comporte une pause repas
La fin du temps partiel pour raison de santé
Le mi-temps thérapeutique est une modalité de reprise de travail provisoire. A un moment, le salarié doit reprendre son poste à temps complet et réintègrer ses fonctions habituelles aux conditions prévues par son contrat de travail.
Déclaration du temps partiel thérapeutique : les cas particuliers
Il existe deux cas particuliers à prendre en compte pour gérer correctement l’attestation de salaire mi temps thérapeutique : la prise de congés payés et un nouvel arrêt temps plein pendant le temps partiel.
Un arrêt de travail pendant le temps partiel thérapeutique
Si un salarié est arrêté pour maladie pendant son mi-temps thérapeutique, il est nécessaire de réaliser plusieurs attestations de salaire :
Une pour pour la période de temps partiel précédent l’arrêt de travail
Une autre attestation ou DSN événementielle pour l’arrêt de travail à proprement parlé
La dernière attestation de salaire sera pour l’autre partie du mois travaillée à mi temps thérapeutique.
C’est dans ces moments là qu’il vaut mieux avoir un bon logiciel de paie !
Les congés payés d’un salarié à mi-temps thérapeutique sont faciles à déclarer dans l’attestation de salaire. Les dates de congés n’ont pas être transmises à la sécurité sociale, il faut juste prendre correctement en compte la perte de salaire liée au temps partiel.
Allez plus loin pour mieux comprendre le mi temps thérapeutique
J’utilise comme source d’information la documentation des éditions Tissot. Notamment la documentation Responsable et gestionnaire de paie.
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