Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4953-PGP&bg=2268&bd=2269&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2020-04-04 00:47:56+00:00
Document Index: 153528122

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 60', '§ 190', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art.93', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 230', '§ 240', '§ 243', '§ 247', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 265', '§ 270', '§ 285', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BNC-DECLA-10-30-20160406
1 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 1-06/04/2016)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 97 du code général des impôts (CGI) , l' article 172 du CGI et l' article 175 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130 ), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160 ), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , dont le contenu est fixé par décret.
10 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 10-06/04/2016)
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés (cf. II-C § 190 à 220 ). Les imprimés n° 2035-AS et 2035 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 20-06/04/2016)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et les annexes 2035-A (CERFA n° 11177), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035AS (CERFA n° 10299) doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 et les annexes 2035-A , 2035-B et 2035-AS sont également mises en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
30 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 30-06/04/2016)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et les annexes 2035-A (CERFA n° 11177) et 2035-B (CERFA n° 11178) est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que :
Les imprimés n° 2035 , 2035-A et 2035- B sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
40 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 80-06/04/2016)
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
90 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 90-06/04/2016)
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI , n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr . Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art.93, 1 ter-dernier alinéa).
100 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 120-06/04/2016)
Les imprimés n° 2035 et 2042 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 160-06/04/2016)
Les formulaires n° 2035-F et 2035-G sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
170 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 180-06/04/2016)
L’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
190 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 190-06/04/2016)
Les contribuables qui disposent de revenus non-commerciaux et qui désirent opter pour le régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire une déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176).
230 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 230-06/04/2016)
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l' article 93 A du CGI , les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046 ).
240 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 240-06/04/2016)
Tant qu'ils n'ont pas dénoncé leur option, les contribuables sont tenus de fournir chaque année en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , un état actualisé au 31 décembre de l’année d’imposition des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046 ) .
243 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 243-06/04/2016)
247 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 247-06/04/2016)
250 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 250-06/04/2016)
255 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 255-06/04/2016)
260 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 260-06/04/2016)
265 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 265-06/04/2016)
270 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-06/04/2016)
En vertu des dispositions de l' article 97 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l' article 172 du CGI et à l' article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et ses annexes 2035-A (CERFA n° 1117), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035-AS (CERFA n° 10299), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
285 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 285-06/04/2016)
290 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 290-06/04/2016)
E n cas de cession ou cessation d'activité, ou du décès de l'exploitant, se reporter au BOI-BNC-CHAMP.
300 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 300-06/04/2016)