Source: http://www.ax-fiduciaire.ch/societe-a-responsabilite-limitee-sarl/
Timestamp: 2018-02-26 03:41:44+00:00
Document Index: 47595673

Matched Legal Cases: ['art. 779', 'art. 776', 'art. 727', 'art. 818', 'art. 818', 'art. 808', 'art. 821', 'art. 822']

La Société à responsabilité limitée (SÀRL) - AX-Fiduciaire à Genève
La société à responsabilité limitée est une des formes juridiques des sociétés, elle fait partie des sociétés de capitaux. La SÀRL est fondée par une ou plusieurs personnes et où les dettes ne sont pas une responsabilité du propriétaire. De ce fait, elle est l’idéale pour toute entreprise voulant développer une activité commerciale. Sur ce, quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir fonder une société rentable ? Comment la gérer et assurer sa longévité ?
La SÀRL est composée de personnes physiques et/ou morales (sociétés), locales ou internationales dont le nombre n’est pas spécifié. Son statut juridique lui gratifie une liberté totale après une inscription au registre de commerce.
L’entrepreneur commence sa fondation par le versement d’un fonds dans une banque. Puis, a lieu la signature en présence d’un notaire, d’un certificat délivré par ce dernier. Celui-ci veille pareillement à l’enregistrement (requête où les signatures des gérants sont apposées sur un acte authentique indiquant les organes et les statuts) au registre du commerce (art. 779, al.1CO). La somme à verser au début est égale ou supérieure à 20000 CHF, que ces associés seront en liberté de s’acquitter en espèces ou en nature. Une part sociale ne peut pas avoir une valeur minimale à 100 CHF.
Les statuts sont obligatoirement composés de règlements se basant sur la raison sociale, le siège, le but social, le montant du capital social et des parts sociales, et la forme pour les publications. La loi projette d’améliorer les droits des collaborateurs en les inscrivant dans les statuts, mais surtout la mise en place d’un droit de veto, l’interdiction de se concurrencer et l’engagement de dépôts supplémentaires (art. 776 a CO).
L’assemblée des associés est considérée comme la plus élevée dans l’échelle hiérarchique de la SÀRL. En effet, l’assemblée des associés est le privilège suprême de la société. Elle possède le droit de réviser les statuts, c’est-à-dire de porter une modification ou les rénover complètement. Elle est libre de désigner et de limoger les gérants. De ce fait, automatiquement, l’assemblée est dans la capacité d’établir les subventions accordées aux dirigeants et le droit de confirmer le confirmer le bilan annuel. Dans la prise des décisions, les associés votent selon la valeur nominale de ses parts. Sans induire la valeur nominale, une part peut représenter une voix, néanmoins, cette valeur nominative doit être comprise de 1 à 10.
Il est fortement impératif qu’un représentant (de préférence un dirigeant) de la société réside en Suisse. Si la société est représentée par un groupe de personnes apte à signer, la société doit être instaurée en Suisse. Les dirigeants de l’entreprise ne peuvent être que des personnes physiques. Une société commerciale à titre d’ « associé» doit désigner une personne physique comme gérant. Dans le cas où la société a plusieurs manageurs, l’assemblée des associés organise une réunion et une élection pour élire l’un d’eux comme président. Ce regroupement des associés peut également arrêter la fonction de l’actuel président à tout moment. Les décisions à prendre sont également prises communément par l’intermédiaire de l’élection. En cas d’égalité des voix, le camp du président a l’opinion dominante. Le pouvoir est bien réparti entre les associés et aucun n’en doit abuser.
La responsabilité est régie sur un point d’égalité selon les règlements prescrits dans les statuts et selon l’intérêt de la société. Les principales attributions de la SÀRL se partagent en plusieurs échelons, dont les fondateurs (de la SÀRL), gérants (qui sont généralement tirés des associés), les contrôleurs et liquidateurs.
Comme la voix d’un associé est proportionnelle à la valeur nominale de ses parts, chaque associé a au moins une voix. Tout associé a le privilège d’obtenir des comptes rendus sur toutes les affaires se déroulant dans la société. Ce droit ne peut être exercé qu’en cas de l’existence d’un organe de révision. Dans ce cas, les associés n’ont pas le droit d’analyser les dossiers de la société sauf en cas de besoin jugé légitime. Les personnes morales et physiques associées ont droit au bénéfice, qui est également proportionnel à la valeur nominale des parts sociales. Le droit de sortie est envisageable dans les conditions où celui-ci est préétabli dans les statuts.
La comptabilité de la SARL
La comptabilité qui est une branche inéluctable dans la gestion d’une société est un organe fondamental assuré par des gens formés dans ce domaine. Son composant varie selon l’envergure de la société et les affaires traitées par celle-ci. Son rôle est d’établir l’état financier en présentant les dettes, les créances et d’établir le bilan économique annuel de l’entreprise. La comptabilité est donc une branche majeure dans la survie économique du pays.
Il est fortement recommandé de fonder un organe de révision. Il est en relation avec un domaine plutôt juridique, qui procède à l’inspection (ordinaire ou restreint) de la société. Cette inspection se base sur le droit de la SÀRL (art. 727 et ss CO par le renvoi de l’art. 818 al. 1 CO). Cette dernière a la possibilité d’exclure l’organe de révision sous trois conditions successives et fondamentales (art. 818 al. 1 et 727a al. 2 CO), où : l’ensemble des associés votent pour son exclusion ; la société n’est soumise qu’à une inspection restreinte ; l’effectif de la société ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Les obligations fiscales de la SARL
Comme toutes sociétés, la SÀRL a aussi des obligations fiscales. À savoir : les impôts sur le bénéfice net et le capital (impôt fédéral ou/et impôt cantonal), diverses taxes professionnelles communales qui peuvent différencier d’une commune à une autre selon la place de l’établissement.
La dissolution se déroule par un vote où au moins, 2/3 des associés en est pour et la majorité absolue du capital social autorisé à voter (art. 808 b CO). Elle peut y avoir lieu aussi dans le cas d’une faillite de la société, ou dans les statuts ou par d’autres motifs édictés par la loi (art. 821 CO).
L’administration de la SÀRL est légèrement réduite par rapport à celle de la S.A. La loi ne veille pas aux associés « hors juste motif » le droit de s’exclure librement de la société. Par contre, les règlementations peuvent leur accorder ce privilège et en soumettre l’application sous des conditions édictées par la loi (art. 822 CO).
L’Assurance Vieillesse et Survivants (A.V.S.) qui est la base fondamentale de la prévoyance sociale suisse et l’Assurance Invalidité (A.I.) sont obligatoires dans tout le territoire Suisse. Cependant, l’A.V.S., l’A.I. et les Allocations pour Perte de gain (A.P.G) sont réservés uniquement aux employés de la SÀRL. Les associés n’y ont donc pas droit sauf si ces derniers sont également des employés inscrits à la SÀRL.