Source: http://www.voyailes.fr/infos-legales/
Timestamp: 2018-02-22 20:17:09+00:00
Document Index: 43833135

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art, 8', '§13', '§13', '§13', '§20']

Informations légales – AGENCE DE VOYAGES : CODE DU TOURISME-
VOY’AILES Tour Opérateur ® / TOURISME FRANCAIS Inc ® : 33 (0) 1 34 70 40 89-ARCP Gan N°086.710 548 CABINET Axelliance à Lyon - Garantie Financière APS 100%. Email: voyailes@wanadoo.fr // site: www.voyailes.fr –
L’inscription à une activité proposée par Voyailes Tour Opérateur/Tourisme Français implique l’acceptation formelle de nos conditions générales et particulières de vente. Il est important de noter que VOY'AILES ne fait aucun démarchage téléphonique ni prospection commerciale.
Conditions Générales de Vente (décret 2009-1650 du 23/12/2009 – art. 1)-
Conformément aux articles L 211-18 du code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-13 du code du tourisme dont le texte est reproduit ci-dessous, ne sort pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transports n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constitue l'information préalable visé par l'article R211-7 du code du tourisme. Dès lors, à défaut, des dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiquées dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription. En l'absence de brochure, de devis, programmes et propositions, le présent document constitue avant la signature par l'acheteur, l'information préalable visée par l'article R211-7 du code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai d'une semaine à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
VOYAILES VOYAGES TOUR OPERATEUR ET SAFARIS a souscrit auprès de la compagnie GAN Cabinet Axelliance : Immeuble Les Topazes-92 cours Vitton-69456 LYON CEDEX 06-Tél:04 72 53 10 98-Fax:04 72 53 10 95-www.axelliance-risk.com- Etablissement secondaire: 5, rue Royale–75008 PARIS-Tél:01 58 59 29 60-Fax:01 42 28 01 28, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 7 500 000 € par sinistre (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) N° 086710548 -
Extrait du code du tourisme:
Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section-
Article R211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2 //
Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil, 3° Les prestations de restauration proposées, 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit, 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement, 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix, 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ, 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde, 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8, 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle, 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11, 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur, 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates, 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour, 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil, 5° Les prestations de restauration proposées, 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit, 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour, 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8, 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies, 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour, 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur, 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés, 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4, 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle, 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11, 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur, 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus, 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur, 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. //20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au §13 de l'article R 211-4, 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au §13 de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix, soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au §13 de l'article R. 211-4.
Article R211-13 : L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au §20 de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
L’AGENCE DE VOYAGE & TOUR OPERATEUR VOY’AILES VOYAGES (aussi marque commerciale TOURISME FRANÇAIS), organisateur de voyages, titulaire de l'immatriculation d’agent de voyages IM 024100010 est couvert à titre d’organisateur par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)n° 086710548 (qui couvre les risques conformément au code du tourisme) souscrite auprès de GAN EUROCOURTAGE –Cabinet Axelliance Lyon - La garantie financière de VOYAILES est délivrée par l’APST.
Voy’ailes Voyages Tour opérateur & Safaris est membre du SNAV (Syndicat National des Agences de Voyages).
L’inscription à l’un des voyages VOYAILES, sauf accord écrit de VOYAILES, ne peut se faire que par l’intermédiaire d’une agence de voyage agréée et titulaire de l'immatriculation d’agent de voyages. Les revendeurs de tout produit VOYAILES agissent de façon indépendante et ne peuvent être considérés comme des bureaux annexes de l’organisateur. Tout voyageur s’inscrivant chez Voyailes reconnaît avoir lu et compris toutes les conditions générales & particulières de vente et les accepter sans condition ni réserve.
TOUTE CORRESPONDANCE:Voy’Ailes:35 rue d’Aire–95660–Champagne/Oise–
Tél : 01 34 70 40 89 ou 06 86 21 58 23 –
Nos Conditions Générales & Particulières ne s’appliquent qu’à notre propre production (sauf mention contraire).Elles sont disponibles sur demande. Chaque voyagiste contracté au verso du présent contrat applique ses propres conditions générales & particulières de vente figurant dans sa brochure et le passager signataire reconnaît les avoir lu, compris et acceptées sans réserve.
Droits d'auteur : copyright - rappel -
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Mise à jour 18 Juin 2014.