Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687459&idArticle=LEGIARTI000006763669&dateTexte=19550603&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 03:22:47+00:00
Document Index: 318749259

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 1']

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - Article 43 | Legifrance
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - Article 43
Chapitre 4 : Assurance volontaire vieillesse.
Modifié par Décret n°2001-170 du 21 février 2001 - art. 9 JORF 23 février 2001
I. - Les assurés volontaires sont, en vue du calcul du montant de leurs cotisations, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à une assiette égale à un pourcentage de la somme des plafonds mensuels de l'année applicable, conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, aux rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse. Cette assiette est égale :
Pour la 1re catégorie, à 100 p. 100 de ce plafond ;
Pour la 2e catégorie, à 70 p. 100 de ce plafond ;
Pour la 3e catégorie, à 40 p. 100 de ce plafond ;
Pour la 4e catégorie, à 20 p. 100 de ce plafond.
II. - Les assurés volontaires visés à l'article L. 722-17 du code rural sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés conformément aux dispositions des articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural ou, à défaut de tels revenus, dans la première catégorie.
Dans la 1re catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont égaux ou supérieurs au plafond mentionné au I ci-dessus ;
Dans la 2e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs audit plafond et supérieurs ou égaux à 70 p. 100 de ce plafond ;
Dans la 3e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs à 70 p. 100 dudit plafond et supérieurs à 20 p. 100 de ce plafond ;
Dans la 4e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs ou égaux à 20 p. 100 dudit plafond.
III. - Les assurés volontaires visés à l'article 4 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 sont classés dans la 1re catégorie.
Loi 65-555 1965-07-10 art. 4
CGI Livre des procédures fiscales L161
Code rural L722-17, L731-14 à L731-21
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 44 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 46 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 46 (M)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 50 (M)
Arrêté du 22 octobre 1991 - art. 1 (M)
Code rural - art. D731-128 (V)