Source: https://www.convention.fr/actualites/arret-de-travail-visite-de-reprise-42047
Timestamp: 2020-07-11 14:22:41+00:00
Document Index: 301309445

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Les modalités applicables à la visite de reprise du salarié
17 juin 2020 Par Mélanie Mary
Lorsqu’un salarié a été absent de son poste de travail en raison d’un arrêt de travail justifié par une maladie / accident de la vie courante ou de la vie professionnelle, il est de principe qu’il effectue une visite de reprise.
Différentes questions se posent en ce qui concerne cette visite, notamment en termes de délais dans lequel elle doit être accomplie, ou encore, à partir de quand il devient obligatoire de procéder à une telle visite.
En quoi consiste la visite de reprise ?
Quand est-ce que le salarié est tenu de l’accomplir ?
Qui demande la visite de reprise du travail ?
Qu’en est-il du paiement du salarié lorsqu’il revient en entreprise avant la visite de reprise ?
La visite de reprise est une visite d’ordre médical qui est réalisée à l’égard d’un salarié dans la mesure où celui-ci a été absent de son poste de travail pour l’un des motifs suivants (Article R. 4624-31 du Code du travail).
– Une absence justifiée par une maladie professionnelle ;
– Ou encore, une absence d’une durée d’au moins 30 jours dans la mesure où elle est causée par un accident du travail, une maladie ou un accident de la vie courante.
Cette visite est réalisée par le médecin du travail, et ce, à la demande de l’employeur.
Il est important de ne pas confondre la visite de reprise avec la visite de préreprise, car cette dernière :
– Est réalisée avant la fin de l’arrêt de travail du salarié absent de l’entreprise ;
– Et s’organise dans la mesure où le salarié est en arrêt pour une durée de plus de 3 mois.
Le dernier alinéa de l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir :
– Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l’arrêt de travail arrive à terme ;
– Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci.
Ainsi, il est bel et bien possible pour le salarié de reprendre son activité professionnelle avant d’avoir effectué sa visite de reprise étant donné que la loi lui accorde un délai de 8 jours pour se rendre à un examen de reprise du travail pratiqué par le médecin du travail.
Il convient de noter qu’il est possible de retrouver au sein des conventions collectives nationales des dispositions applicables à la médecine du travail, à l’exemple de la convention collective n°3059 des sociétés financières. En effet, au sein de cette CCN figure un accord en date du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travail, et qui par ailleurs, aménage les dispositions conventionnelles afin de les tenir à jour des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Convention collective des sociétés financières n°3059
Accédez à la CCN 3059
Comme il a a pu l’être indiqué auparavant, il revient au médecin du travail de réaliser la visite de reprise du travail du salarié.
Les dispositions de l’article R. 4624-32 du Code du travail indiquent l’objet-même de l’examen, à savoir :
– La vérification par le médecin du travail de la compatibilité du poste de travail du salarié (ou son poste de reclassement) avec son état de santé actuel ;
– L’examination des propositions faites par l’employeur au niveau de l’aménagement, de l’adaptation, et du reclassement du poste de travail du salarié ;
– La préconisation portant sur le reclassement, l’adaptation ou l’aménagement dont fait l’objet le salarié ;
– L’émission d’un avis d’inaptitude dans la mesure où le médecin du travail estime que le travailleur est inapte à reprendre l’activité qu’il exerçait avant son placement en arrêt de travail.
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Il revient à l’employeur du salarié absent de l’entreprise pour cause d’arrêt de travail, de prendre l’initiative de l’organisation de la visite de reprise. En effet, il est indiqué au sein de l’article R. 4624-31 du Code du travail le fait que « dès lors que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard, dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ».
Le fait qu’il revienne à l’employeur d’organiser la visite de reprise la différencie une nouvelle fois de la visite de préreprise, cette dernière n’étant pas réalisée à l’initiative de l’employeur, mais par l’une des personnes suivantes (Article R. 4624-29 du Code du travail) :
– Le médecin traitant du salarié ;
– Le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ;
– Ou encore, le travailleur lui-même.
A titre informatif, il est commun de recenser au sein des conventions collectives nationales une partie relative à la maladie et à l’accident d’origine professionnelle ou non professionnelle. Il en est ainsi par exemple de la CCN des hôtels, cafés et restaurants n°3292 (HCR), au sein de laquelle (*) sont présentées les dispositions applicables :
– Au point de départ de l’indemnisation ;
– A la garantie de rémunération ;
– Ainsi qu’aux arrêts de travail successifs.
(*) Article 29 de la CCN.
Il est arrivé que le retour des salariés au sein de leur entreprise en attendant la visite de reprise suscite une interrogation quant au versement de leur rémunération. En effet, dans l’hypothèse où ceux-ci reviennent à leur poste de travail avant la visite de reprise qui est obligatoire, est-ce que leurs employeurs sont tenus de les rémunérer ?
A cette question, la Cour de cassation semble donner une réponse qui s’apprécie au cas par cas :
Lorsque le salarié réclame la visite de reprise auprès de son employeur et qu’il se tient à la disposition de ce dernier pour reprendre son activité professionnelle, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas de dispenser de lui payer son salaire sauf s’il démontre une situation contraignante l’empêchant de lui fournir du travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 sept. 2014, pourvoi n°12.24-967) ;
Lorsque le salarié décide de ne pas reprendre son poste de travail avant d’avoir fait la visite de reprise, son l’absence ne peut avoir pour effet de lui faire encourir une sanction. Cependant, il convient de souligner que le salarié ne sera pas nécessairement rémunéré car l’ABS de retour à l’emploi provient de sa propre volonté et non de celle de son employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 sept. 2014, pourvoi n°12.25-503).
Grâce à l’article R. 4624-31 du Code du travail, il est bel et bien démontré que le salarié ne fait face à aucune interdiction lorsqu’il souhaite reprendre son poste de travail avant d’avoir effectué sa visite de reprise. Toutefois, en vertu de son obligation de sécurité de résultat devant être satisfaite auprès de ses salariés, l’employeur se doit d’être vigilant, et ce, au cours de la période durant laquelle le salarié est de retour à son poste avant qu’il ait eu l’occasion de se rendre à la visite de reprise de son activité professionnelle.
Lire : La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle
Lire : Indemnisation de l’arrêt de travail pour cause de maladie
Lire : Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident