Source: http://www.vierendeels.be/documents/archief/20140201-telewerk-calendrier-telearbeit(1).xml?lang=fr
Timestamp: 2019-04-21 00:39:53+00:00
Document Index: 293189042

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 5', '§ 2', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', '§ 2']

Calendrier fiscal : Mars 2014
Le 5 mars 2014
Versement du deuxième acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2013 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de février.
L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1er avril (art. 5, § 1er, A.R. n° 2).
Avant le 15 mars les assujettis ordinaires à la T.V.A. peuvent également opter pour le régime du forfait (ne vaut pas pour toutes les formes juridiques) (art. 5, § 2, A.R. n° 2).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 37.640 EUR de Pr. P.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de février.
Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2013).
Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2013 (art. 10, A.R. n° 19).
Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2013 (art. 6, A.R. n° 50).
Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1er janvier 2014 (art. 10 § 2 A.R. n° 22).
 Code des droits de succession
Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les centres de coordination.
Introduire une déclaration et acquitter la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances.
Administration: 6e Bureau de l'enregistrement à Bruxelles - C.C.P. 679-2003161-14
 Sécurité - CE - CPPT
Tenir la réunion du conseil d'entreprise relative aux informations concernant le 4e trimestre 2013 et l'information annuelle relative à 2013 sauf dans les sociétés où le délai est fixé en fonction de la date de l'assemblée générale. En l'absence de conseil d'entreprise, une information annuelle doit être communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité PPT.
Envoyer deux exemplaires du rapport annuel sur les activités du service de prévention et protection (cette obligation s'applique à toutes les entreprises).
Administration: Administration de l'hygiène au travail et administration de la sécurité au travail
 Assurances groupe
Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2013 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.
Administration: Service de taxation dont dépend l'employeur
 Engagements individuels de pension
Communication annuelle des engagements individuels de pension, par catégorie de travailleurs salariés, ainsi que le preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs (formulaire LPC-4).
Administration: FSMA, Rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles
 Déduction pour investissement
Demande d'attestation pour les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Administration: Gouvernement de la Région où l'investissement a été effectué
 Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, aux exportations et à la gestion intégrale de la qualité
Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2013. Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W, être joints à la déclaration.
 ASBL, AISBL et fondations privées
Déclaration taxe compensatoire droits de succession et paiement de cette taxe.
Administration: Receveur des droits de succession
 Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants