Source: http://www.cdg53.fr/centre_de_gestion_actualites_2018-annee-d-elections-professionnelles.phtml
Timestamp: 2018-09-20 14:55:01+00:00
Document Index: 148426606

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 47', 'art 110']

2018 : année d'élections professionnelles
La préparation aux élections CAP, CCP, CT 2018 commence
Les élections professionnelles auront lieu au mois de décembre 2018. Il est d'ores et déjà temps de les organiser et de comptabiliser le nombre d'électeurs.
L’effectif des agents retenu pour déterminer le nombre de représentants aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), aux nouvelles Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les agents contractuels, et au Comité Technique (CT) est apprécié au 1er janvier de l’année des élections soit au 1er janvier 2018.
Il est donc impératif de transmettre régulièrement et sans délai tous les actes de vos agents,
quel que soit leur statut (stagiaire, titulaire, contractuel).
Des arrêtés plaçant l’agent en congé parental, en disponibilité de droit ou pour convenances personnelles (+ les renouvellements),
Des arrêtés de mise à disposition ou de détachement (+ les renouvellements),
Pour vos agents contractuels, quelle que soit la durée du contrat ou le type de contrat (CDD ou CDI) :
Contrat pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art 3 1° ou 3 2° de la loi n° 84-53)
Contrat pour remplacement d’agent indisponible (art 3-1 de la loi n° 84-53)
Contrat pour vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art 3-2 de la loi n° 84-53)
Contrat pour absence de cadre d’emplois (art 3-3 1° de la loi n° 84-53)
Contrat de catégorie A si la nature des fonctions ou le besoin le justifie (art 3-3 2° de la loi n° 84-53)
Contrat collectivité de moins de 1000 hbts – fonction de secrétaire de mairie (art 3-3 3° de la loi n° 84-53)
Contrat collectivité de moins de 1000 hbts – TNC < à 17,50/35ème (art 3-3 4° de la loi n° 84-53)
Contrat commune < à 2000 ou EPIC < à 10000 hbts si emploi imposé (art 3-3 5° de la loi n° 84-53)
Contrat pour pourvoir un emploi de direction (art 47 de la loi n° 84-53)
Contrat pour pourvoir un emploi de collaborateur de cabinet ou de groupe d’élus (art 110 et 110-1 de la loi n° 84-53)
Les contractuels de droit public doivent être rattachés à une catégorie hiérarchique (A, B, C).
Veuillez aussi nous adresser, lors de nouveaux recrutements (stagiaires, contractuels…), la fiche renseignement agent nous permettant de compléter notamment les adresses et dates de naissance des agents.
grh@cdg53.fr
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