Source: https://ascpi.ch/fr/association/automatisch-aus-titel-generieren.html
Timestamp: 2019-10-24 04:43:20+00:00
Document Index: 287682731

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Règlement d'admission - Association Suisse des Conseil en Propriété Industrielle
Règlement d'admission des membres
a) Statut de membre ordinaire Tout requérant qui remplit les conditions d'admission selon les statuts de l'ASCPI peut, en nommant un parrain qui est membre de l'ASCPI, présenter une demande d'admission comme membre ordinaire selon les dispositions qui suivent.
b) Statut de membre junior Tout requérant qui rempli les conditions de l'article 11 des statuts pour l'admission comme membre junior peut adresser une demande correspondante au comité.
2) Demande d'admission comme membre ordinaire
a) Formulaire d'admission La demande est à Présenter au siège de l'ASCPI en déposant le formulaire "demande d'admission comme membre ordinaire", muni d'une signature authentique.
b) Documents nécessaire Toute demande d'admission doit être accompagnée de copies des pièces prouvant que les conditions selon l'article 7 des statuts sont remplis. Egalement à joindre est un original de l'extrait du Registre pénal central.
3) Traitement de la demande
a) Examen par le comité Le comité examine la demande et décide de l'acceptation ou du rejet de la demande. Pour examiner la demande, le comité peut interpeller le parrain et, le cas échéant, demander des renseignements auprès des offices des brevets et marques.
b) Rejet pour défauts formels Dans le cas de déclarations, signatures ou pièces annexées manquantes, la demande est à retournée au requérant pour être complété.
c) Décision positive sur la demande En cas de décision positive le requérant et les membres de l'association sont prévenus, avec indications de la date de las décision et informations des dates d'identité du requérant.
d) Rejet de la demande En cas de décision négative, la requérant et son parrain en sont prévenus par écrit avec indication des motifs et avec référence à l'article 12 b) des statuts.
a) Conditions Tout membre ordinaire de l'ASCPI qui a le statut membre ordinaire depuis au moins 3 ans peut assumer le parrainage.
b) Devoirs Le parrain s'informera notamment que les conditions selon l'article 6.4 des statuts soient remplis par le requérant et, le cas échéant, supportera le requérant avant l'assemblée générale au cas où l'article 12b) des statuts serait appliqué.
5) Formation équivalente selon l'article 7.2. des statuts de l'ASCPI
Le comité décidera si la formation professionnelle accomplie par le requérant est considérée comme équivalente dans le sens de l'article 7.2.
6) Preuve d'expérience pratique devant l'IFPI
Le comité décidera si l'expérience pratique devant l'IFPI du requérant est suffisante pour remplir la condition de l'article 7.3. des statuts.
Version AG août 2010
André Werner, président