Source: https://annualreport.implenia.com/index.php?id=41&L=2
Timestamp: 2019-09-16 15:36:32+00:00
Document Index: 203751242

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 6"]

Structure du capital - Implenia | Rapport de gestion 2017
Au 31 décembre 2017, le capital-actions s’élevait à 18 841 440 francs. Il était divisé en 18 472 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 1.02 franc chacune. Les actions sont entièrement libérées. Par ailleurs, Implenia SA disposait à la clôture de l’exercice d’un capital conditionnel de 3 768 288 francs. Sur la base du capital conditionnel, le capital-actions peut être augmenté au total de 3 768 288 francs, conformément aux conditions énoncées à l’article 3b des Statuts.
2.2.1 Capital conditionnel (art. 3b des Statuts)
Le capital conditionnel s’élève au maximum à 3 768 288 francs, ce qui représente 20% du capital-actions existant. L’augmentation résultant du capital conditionnel s’effectuerait par l’émission d’au maximum 3 694 400 actions nominatives entièrement libérées d’une valeur nominale de 1.02 franc chacune, dans le cadre de l’exercice de droits de conversion et/ou d’option accordés en liaison avec des obligations d’emprunts ou d’autres instruments des marchés financiers de la Société ou d’une des sociétés du Groupe. Lors de l’émission d’obligations d’emprunts ou d’autres instruments des marchés financiers associés à un droit de conversion et/ou d’option, le droit de souscription des actionnaires est exclu. Les propriétaires actuels de droits de conversion et/ou d’option sont autorisés à souscrire les nouvelles actions. Le Conseil d’administration fixe les conditions de la conversion et/ou de l’option (art. 3a, al. 1 des Statuts).
Aucune augmentation résultant du capital conditionnel n’a eu lieu au cours de l’exercice, c.-à-d. qu’aucun droit de conversion et/ou d’option n’a été exercé en relation avec l’emprunt convertible émis le 30 juin 2015 (voir ch. 2.7 ci-après). Des informations complémentaires relatives aux droits de conversion et/ou d’option et aux conditions s’y appliquant figurent à l’article 3b des Statuts d’Implenia SA.
2.2.2 Capital autorisé (art. 3a des Statuts)
Aux termes de l’article 3a, al. 1 des Statuts, le Conseil d’administration était autorisé, jusqu’au 26 mars 2017, à procéder, par recours au capital conditionnel, à une augmentation de capital d’un montant d’au maximum 3 768 288 francs, par l’émission d’au maximum 3 694 400 actions nominatives entièrement libérées d’une valeur nominale de 1.02 franc chacune. Le Conseil d’administration n’a pas fait usage de cette autorisation. Il n’est pas envisagé, actuellement, de renouveler le capital autorisé. La décision d’augmenter le capital revient donc à l’Assemblée générale.
Le capital-actions est resté inchangé au cours des années 2015 à 2017. Les capitaux propres d’Implenia SA ont évolué comme suit durant cette période:
Pour d’autres informations relatives aux modifications du capital au cours des exercices 2015 et 2016, il convient de se reporter aux Rapports de gestion concernés. http://annualreport.implenia.com/fr/gb2016/home.html
http://annualreport.implenia.com/fr/gb2015/home.html
Au 31 décembre 2017, le capital-actions se composait de 18 472 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 1.02 franc chacune, entièrement libérées. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve de l’article 7 des Statuts. Il n’existe pas d’actions à droit de vote privilégié ni d’autres actions à droits préférentiels. Toutes les actions nominatives donnent droit au dividende, à l’exception des actions propres détenues par Implenia SA.
Il n’existe aucune clause statutaire de pourcentage permettant de restreindre le transfert des actions d’Implenia SA au sens de l’article 685d, al. 1 du code des obligations.
Conformément à l’article 7, al. 4, let. a et b des Statuts, le Conseil d’administration peut refuser l’inscription d’un détenteur d’actions nominatives en tant qu’actionnaire avec droit de vote (i) si celui ne prouve pas, à la demande d’Implenia SA, qu’il a acquis et qu’il détient ces actions en son propre nom et pour son propre compte (art. 7, al. 4, let. a des Statuts), ou (ii) si, au vu des informations à disposition d’Implenia SA, la reconnaissance d’un acquéreur comme actionnaire empêche ou pourrait empêcher Implenia SA et/ou ses filiales de fournir les preuves exigées par la loi quant à la composition du cercle de ses actionnaires et/ou des ayants droit économiques (art. 7, al. 4, let. b des Statuts). Dans la mesure où le Groupe Implenia mène des activités de développement de projets ainsi que des activités immobilières, Implenia SA doit refuser l’inscription de personnes à l’étranger au sens de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) si cette inscription risquait de compromettre la preuve du contrôle suisse de la Société et/ou de ses filiales.
Les modalités d’application de l’article 7, al. 4, let. b des Statuts sont définies dans le Règlement sur l’inscription des actions nominatives et la tenue du registre des actions de la société Implenia SA du 4 février 2013 (ci-après «Règlement sur l’inscription»).
http://www.implenia.com/goto/corporategovernance/2017/fr/Reglement-d-inscription-20130204.pdf
Le Règlement sur l’inscription prévoit au chiffre 5 que le Conseil d’administration inscrit au registre des actions un actionnaire étranger comme actionnaire avec droit de vote dans la mesure où:
l’actionnaire étranger remplit les conditions s’appliquant à tout actionnaire (voir ch. 2 à 4 du Règlement sur l’inscription),
le nombre total des actions inscrites avec droit de vote au registre des actions détenues par des actionnaires étrangers (y compris les actions de l’actionnaire étranger en question) ne dépasse pas la limite de 20% de toutes les actions inscrites au registre des actions avec droit de vote et
Au-delà de ces limites, les actionnaires étrangers ne seront inscrits que sur présentation d’une décision des autorités compétentes du siège d’Implenia SA, selon laquelle Implenia SA et ses filiales ne seront pas considérées comme dominées par des personnes à l’étranger après l’inscription au registre des actions de l’actionnaire étranger supplémentaire. Tout actionnaire tombant sous la définition de personne à l’étranger selon l’article 5 LFAIE en liaison avec l'article 6 LFAIE sera considéré comme actionnaire étranger. Sont également considérés comme actionnaires étrangers au sens de cette disposition les «nominees» (fiduciaires) n’ayant pas divulgué les actionnaires qu’ils représentent.
La teneur exacte du texte relatif à cette réglementation figure dans les Statuts.
http://www.implenia.com/goto/corporategovernance/2017/fr/Demande-d-inscription-fiduciaire.pdf
Le 30 juin 2015, Implenia SA a émis un emprunt obligataire convertible subordonné d’un montant de 175 000 000 francs (symbole de valeur: IMP15, ISIN: CH0285509359). Cet emprunt convertible viendra à échéance le 30 juin 2022, pour autant qu’il ne soit pas remboursé, converti, racheté ou annulé à une date antérieure. Il est assorti d’un coupon annuel de 0,500%. Le prix de conversion se monte à 75.06 francs. L’emprunt convertible pourra être converti en approximativement 2,33 millions d’actions d’Implenia SA, ce qui correspond à environ 12,6% des actions actuellement en circulation. Les actions à livrer en cas de conversion seront mises à disposition par émission de nouvelles actions issues du capital conditionnel. Il n’existe aucun autre emprunt convertible ni aucune option en cours.