Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/088/declarations
Timestamp: 2017-02-25 23:44:47+00:00
Document Index: 241042495

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl.La République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de l'Intérieur comme l'autorité compétente conformément à l'article 6 de la Convention.
Période couverte: 27/09/2000 - Articles concernés : 6
Grèce Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 avril 1981 - Or. fr. L'Autorité habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la présente Convention est le Ministère de l'Ordre Public Département de Sécurité du Haut Commandement de Coordination, 1, rue Katechaki, Goudi, ATHENES - Grèce.
Période couverte: 28/04/1983 - Articles concernés : 6
Italie Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 mai 1985 - Or. fr. Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, le Représentant Permanent de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe a déclaré que l'Autorité habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention est le MINISTERO DEI TRASPORTI, Direzione generale Motorizzazione civile e trasporti in concessione, Direzione Centrale IV, Divisione 46, Via Nomentana, 591 - ROMA.
Période couverte: 25/08/1985 - Articles concernés : 6
Liechtenstein Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 janvier 1983 - Or. fr. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 7 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2005 – Or. angl.L'autorité compétente pour transmettre et recevoir les notifications prévues à l'article 2, et toutes autres communications qui pourraient résulter de l'application de la Convention, est :MotorfahrzeugkontrolleGewerbeweg 4FL-9490 VaduzLiechtenstein
Période couverte: 25/04/1983 - Articles concernés : 6
Roumanie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 19 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1998 - Or. fr. Conformément à l'article 6 de la Convention, l'autorité roumaine habilité à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2 ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention est la Direction de la Police Routière - Inspectorat Général de la Police/Ministère de l'Intérieur.
Période couverte: 21/01/1998 - Articles concernés : 6
Période couverte: 21/01/1998 - Articles concernés : 8
Suisse Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires Etrangères, en date du 31 mai 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juin 1985 - Or. fr. Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, le Gouvernement Suisse a déclaré que les Autorités habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention sont L'OFFICE FEDERAL DE LA POLICE, Section des permis, de la responsabilité civile et des questions pénales, Département fédéral de Justice et Police, CH - 3003 BERNE.
Période couverte: 07/06/1985 - Articles concernés : 6
Période couverte: 02/09/1985 - Articles concernés : 6