Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-22 10:17:02+00:00
Document Index: 4317415

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 163', "l'article 41", 'art. 1', 'art. 80', 'art. 13', 'art. 163']

Code de la construction et de l'habitation - Article L452-1 | Legifrance
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Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
S'agissant de leur activité locative sociale, elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte.
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle peut également aider des organismes agréés mentionnés à l'article L. 366-1 à développer l'information en faveur du logement social.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (M)
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 80 (V)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-18 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-26 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-20 (V)
Créé par: Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)