Source: http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_estonie-salaries.html
Timestamp: 2017-01-23 04:23:15+00:00
Document Index: 320080465

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Le régime estonien de sécurité sociale (salariés)
Prestations de maternité, de présence parentale et d'adoption
Invalidité, vieillesse, décès
Le régime estonien de protection sociale couvre toutes les branches de sécurité sociale. Les assurances maladie et maternité, les pensions (vieillesse, invalidité, décès) et les indemnités de chômage sont basées sur le principe de l'assurance contributive.
Les prestations familiales (y compris l'indemnité parentale), l'assistance chômage, les allocations funéraires et les prestations sociales pour les personnes handicapées sont servies dans le cadre de régimes universels, non contributifs.
NB : La note qui suit reprend plus particulièrement les assurances et dispositifs qui concernent les travailleurs salariés, mais également les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence.
Une note spécifique existe relative à la protection sociale des travailleurs indépendants en Estonie.
Le régime estonien de protection sociale est géré par une agence gouvernementale : l'Office d'assurance sociale (Sotsiaalkindlustusamet) et par deux organismes publics : le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) et le Fonds d'assurance chômage (Eesti Töötukassa). Ces institutions sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium, Gonsiori 29, 15027 TALLINN, Estonie).
L'Office d'assurance sociale (Sotsiaalkindlustusamet, Endla 8, 15092 TALLINN, Estonie) gère les régimes d'assurance pension, de prestations familiales, de prestations sociales pour les personnes handicapées et de prestations funéraires. Il tient également à jour le fichier des assurés. Ses bureaux régionaux traitent les demandes de prestations et procèdent au paiement de celles-ci.
Le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa, Lembitu 10, 10114 TALLINN, Estonie), avec ses quatre divisions régionales, fournit la couverture d'assurance maladie obligatoire (prestations en nature et en espèces). Le fonds conclut des contrats avec les prestataires de soins, traite les factures reçues, vérifie la qualité des services de santé fournis aux assurés et indemnise les incapacités de travail temporaire.
Le Fonds estonien d'assurance chômage, composé de l'office central situé à Tallinn (Eesti Töötukassa, Lasnamäe 2, 11412 TALLINN, Estonie) et ses offices régionaux, est depuis 2002 responsable du régime de l'assurance chômage et assure le paiement des indemnités de chômage. Il sert également les prestations en cas d'arrêt collectif de contrats de travail et de faillite de l'employeur et assure le régime de l'assistance chômage.
À côté du régime de pensions de base par répartition, il existe un régime par capitalisation obligatoire (pension complémentaire) géré par des fonds de pensions sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium). L'affiliation à un fonds de pension individuel par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après. Il est volontaire pour celles qui sont nées avant cette date.
Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Office national des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet, - Lõõtsa 8a, 15176 TALLINN, Estonie).
B- Financement
Le régime estonien de protection sociale est financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants sur la base d'un impôt dit « impôt social » (sotsiaalmaks), par les cotisations dues au titre de l'assurance chômage et par les subventions de l'État.
Pour le compte des travailleurs salariés, l'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés sur la totalité du salaire, sans plafond. La loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de la cotisation globale (117,15 € par mois en 2015).
L'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés à l'Office national des impôts et des douanes. Ces versements qui font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD avec annexes), doivent être effectués avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération.
Il n'existe pas d'assurance spécifique pour les accidents du travail et maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pension en cas d'incapacité permanente ou décès).
Les prestations familiales sont financées par l'impôt.
Maladie-maternité (prestations en nature et en espèces), pensions
33 % (1) - (2)
(1) 13 % de l'impôt social versé par l'employeur sont affectés aux soins de santé et à l'assurance maladie et 20 % sont affectés à l'assurance pensions.
(2) Si le salarié est inscrit dans un fonds de pension (2e pilier), l'employeur doit retenir des cotisations en faveur du fonds à raison de 2 % du salaire brut. L'affiliation à un fonds de pension par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après.
Cotisation supplémentaire au 2e pilier pour un enfant à charge âgé de moins de 3 ans
Depuis le 1er janvier 2013, l'État effectue le versement d'une cotisation supplémentaire destinée au 2e pilier pour les personnes qui cotisent à titre obligatoire auprès du système de pension complémentaire et qui élèvent un enfant âgé de moins de 3 ans. Cette disposition est applicable dès la naissance de l'enfant.
Le montant de la cotisation correspond à 4 % du revenu moyen estonien par mois civil soumis à l'impôt social. Un seul des deux parents peut bénéficier de la cotisation supplémentaire.
La demande de cotisation supplémentaire doit être présentée auprès de l'Office d'assurance sociale - Sotsiaalkindlustusamet.
III. Maladie
A- Prestations en nature
L'assurance maladie couvre le coût des services de santé (prévention, traitement), et le financement des produits pharmaceutiques et des aides techniques.
Sont couver(te)s par l'assurance maladie :
toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle au titre de laquelle l'impôt social a été versé ;
les titulaires de pensions et de certaines prestations sociales ;
les enfants jusqu'à l'âge de 19 ans ;
les étudiants scolarisés jusqu'à l'âge de 24 ans ;
Le conjoint à charge de l'assuré bénéficie des prestations en nature en qualité d'ayant-droit.
Toute personne affiliée auprès du Fonds estonien d'assurance maladie doit avoir un médecin traitant. Le choix du médecin traitant est libre, mais, en principe, le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du médecin traitant (la recommandation n'est toutefois pas nécessaire pour l'accès aux spécialités telles que la psychiatrie, la gynécologie, la dermatologie, l'ophtalmologie, la pneumologie en cas de traitement de la tuberculose, la chirurgie ou l'orthopédie (pour la traumatologie).
Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de 5 € maximum en 2015 pour une consultation à domicile ou pour une consultation de spécialiste. Les femmes enceintes et les enfants âgés de moins de 2 ans en sont exemptés.
Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, à l'exception des certificats d'incapacité de travail et des ordonnances.
Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au Fonds d'assurance maladie, il devra régler la totalité des frais médicaux au praticien, sans possibilité de remboursement.
Liste des institutions médicales agréées en Estonie, par type de spécialité médicale (site du Fonds estonien d'assurance maladie - Haigekassa).
L'hospitalisation est effectuée sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste.
En 2015, le montant maximum de la participation de l'assuré correspond à 2,50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 25 € par période d'hospitalisation. En cas d'urgence, il est toujours possible de se rendre au service des urgences ou d'appeler une ambulance (c'est le médecin de garde de l'hôpital qui décide alors de la pertinence d'une hospitalisation).
Aucune participation n'est due pour l'hospitalisation des enfants âgés de moins de 18 ans, en cas de grossesse, de naissance ou de soins intensifs.
Les médicaments peuvent être achetés dans n'importe quelle pharmacie. Pour faire l'objet d'un remboursement, ils doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds estonien d'assurance maladie.
Le taux de remboursement dépend de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence et de l'âge du patient. Il existe quatre taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %.
Le patient ne règle que les frais qui restent habituellement à sa charge. Il paie également une participation forfaitaire et supplémentaire de :
3,19 € par ordonnance pour les médicaments pris en charge au taux de 50 %,
1,27 € par ordonnance pour les autres taux de prise en charge.
Les catégories de personnes suivantes bénéficient d'une prise en charge de leurs médicaments au taux de 90 % au lieu de 75 % :
enfants âgés de 4 à 16 ans
personnes handicapées et retraités.
Pour les enfants âgés de moins de 4 ans, les médicaments de la liste sont pris en charge à 100 %.
Enfin, lorsque les frais pharmaceutiques du patient s'élèvent à 300 € ou plus sur une année civile, le Fonds estonien d'assurance maladie lui rembourse :
50 % des frais compris entre 300 € et 500 €
90 % des frais excédant 500 €.
Les enfants âgés de moins de 19 ans bénéficient de soins gratuits lors d'une visite chez un dentiste ayant conclu un contrat avec le Fonds d'assurance maladie. Les autres patients paient la totalité des frais dentaires sauf pour les soins dentaires d'urgence (extractions de dent, traitements d'un abcès en urgence, etc.).
Remboursement des frais pour certaines catégories de patients :
Le fonds estonien d'assurance maladie rembourse les frais dentaires dans la limite de 19,18 € par an pour les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité et pour les assurés âgés de 63 ans et plus. Ces personnes peuvent également prétendre à un remboursement de frais pour les prothèses dentaires, limité à 255,65 € par période de 3 ans.
Les femmes enceintes, les mères d'un enfant âgé de moins d'un an et les personnes ayant besoin de soins dentaires pour des raisons de santé bénéficient d'un remboursement dont le plafond annuel est fixé à 28,77 €.
B- Indemnités de maladie
Les prestations sont servies sous condition d'activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours. Un certificat médical attestant l'incapacité de travail doit être établi par le médecin.
Les prestations sont servies à partir du 4e jour de maladie.
Entre le 4e et le 8e jour de maladie, l'employeur verse des indemnités journalières correspondant à 70 % du salaire moyen journalier de l'intéressé (moyenne des salaires bruts perçus au cours des 6 derniers mois).
À compter du 9e jour de maladie, les prestations sont versées par le Fonds estonien d'assurance maladie (Haigekassa) au même taux que celles versées par l'employeur, mais calculées sur la base du revenu moyen journalier du salarié perçu au cours de l'année précédant l'arrêt du travail. Le montant des indemnités n'est pas plafonné.
Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours calendaires par maladie. En cas de tuberculose, la durée est portée à 240 jours.
Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade ou un autre membre de famille. Elles sont alors versées dès le premier jour d'arrêt du travail et s'élèvent à 80 % du salaire de référence. La durée de versement est de 7, 10 ou 14 jours selon qu'il s'agit d'un enfant ou un autre membre de la famille, selon que les soins sont prodigués à domicile ou non et, le cas échéant, selon l'âge de l'enfant.
Incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
Si les indemnités journalières sont versées à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, le montant s'élève à 100 % du salaire de référence. Elles sont servies à partir du 2e jour d'incapacité du travail.
IV. Prestations de maternité, de présence parentale et d'adoption
Les indemnités de maternité et d'adoption sont servies par le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) dès le premier jour d'arrêt de travail.
L'indemnité parentale est versée par l'Office d'assurance sociale (Sotsiaalkindlustusamet).
A - Prestations en nature
Sont couvertes dans le cadre de l'assurance maternité pour les prestations en nature :
les femmes enceintes, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle pour laquelle l'impôt social a été payé ;
les femmes enceintes résidant en Estonie, à partir du moment où la grossesse a été médicalement constatée.
B - Indemnités de maternité et d'adoption
Pour prétendre aux indemnités journalières au titre de l'assurance maternité, il faut avoir exercé une activité professionnelle juste avant l'accouchement ou avant l'adoption.
La durée du congé indemnisé est fixée à 140 jours, dont au moins 30 jours doivent être pris avant la date présumée de l'accouchement.
En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de 10 ans, la durée du congé indemnisé est fixée à 70 jours à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le montant des indemnités journalières correspond à 100 % du revenu journalier moyen perçu durant l'année précédant l'arrêt de travail au titre de la maternité ou de l'adoption, sans plafond.
Les indemnités sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail.
C - L'indemnité parentale
L'indemnité parentale (vanemahüvitis) est servie dans le cadre d'un régime universel qui vise tous les parents élevant un enfant et résidant de manière permanente en Estonie ou ayant un permis de résidence temporaire.
Cette prestation permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal et vise à compenser la perte de revenu liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant.
Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70e jour qui suit la naissance de l'enfant.
L'indemnité est servie mensuellement à partir du jour qui suit la fin du versement de l'allocation de maternité ou d'adoption au parent qui s'occupe de l'éducation de l'enfant.
L'indemnité parentale est versée pendant 435 jours. Si la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à partir du moment de la naissance de l'enfant et la durée de versement s'étend dans ce cas sur les 18 premiers mois de l'enfant.
Le montant mensuel de l'indemnité parentale est égal à 100 % du revenu perçu durant l'année civile précédant l'arrêt de travail (soumis à plafond*), divisé par 12. Seuls les revenus assujettis aux cotisations sociales perçus en Estonie sont pris en compte pour le calcul.
En cas de revenus très faibles (inférieurs au salaire minimum national), ou lorsque le titulaire ne justifie pas de revenus perçus en Estonie l'année précédant le moment de l'ouverture du droit à l'indemnité, les montants de l'indemnité parentale en 2015 correspondent respectivement à 390 € et 355 €.
Si la mère avait droit à des allocations de maternité mais n'en a pas bénéficié, le montant des indemnités parentales ne pourra pas excéder le salaire minimum national pendant les 70 premiers jours (soit 390 € par mois en 2015).
* Le montant maximum mensuel de l'indemnité en 2015 s'élève à 2 548,95 €.
Cumuls avec autres prestations et revenus
L'indemnité parentale ne peut pas être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant pour un même enfant.
Le cumul de l'indemnité parentale avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est autorisé. Cependant, le montant de l'indemnité parentale est réduit lorsque le revenu mensuel d'un salarié excède le montant de base de l'indemnité (soit 355 € en 2015).
V. Invalidité, vieillesse, décès
A- Invalidité
La législation sur l'incapacité permanente distingue deux types d'invalidité :
l'invalidité totale (100 %) en cas de trouble grave causé par une maladie ou un accident à la suite duquel l'assuré a perdu la totalité de sa capacité de travail et est incapable d'exercer une activité professionnelle permettant de subvenir à ses besoins ;
l'invalidité partielle dans le cas où l'assuré a perdu entre 10 et 90 % de sa capacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et ne peut exécuter correctement les tâches habituelles de son activité professionnelle, pendant la durée normale de travail.
a) Pension d'invalidité (töövõimetuspension)
Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré doit :
justifier d'une résidence permanente en Estonie (ou être titulaire d'un permis de résidence temporaire) ;
avoir perdu de manière permanente au moins 40 % de sa capacité de travail ;
avoir entre 16 ans et l'âge légal de la retraite (voir B - Vieillesse) ;
justifier d'une certaine durée minimum d'assurance (condition non applicable si l'assuré a moins de 25 ans)*.
L'évaluation pour établir le taux d'incapacité de travail est effectuée par des experts médicaux en coopération avec l'Office d'assurance sociale (Sotsiaalkindlustusamet).
La pension est versée durant toute la période d'incapacité de travail qui doit être déterminée pour 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans ou jusqu'à l'âge de la retraite (sans excéder 5 ans), en fonction de l'état de santé de l'intéressé. La période peut ensuite être renouvelée.
* La durée minimale d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension d'invalidité dépend de l'âge auquel survient l'incapacité de travail. De 25 à 26 ans, la durée requise est égale à 1 an et augmente ensuite d'un an tous les deux ou trois ans pour atteindre 14 ans pour une personne âgée de 60 à 62 ans. En cas d'incapacité permanente suite à une lésion survenue sur le lieu de travail ou étant la conséquence d'une exposition à des éléments nocifs dans l'environnement professionnel, la pension d'invalidité est versée même si le bénéficiaire ne remplit pas la condition de durée minimale d'assurance.
Le montant de la pension, qui est fonction du nombre d'années d'assurance accomplies avant le 31 décembre 1998 et du montant de l'impôt social versé depuis le 1er janvier 1999, est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage correspondant à la perte de capacité de travail.
La base de calcul correspond à l'un des deux montants suivants (celui des deux qui donne le montant le plus favorable est appliqué):
Le montant de la pension de vieillesse personnelle
Le montant de la pension de vieillesse correspondant à 30 années d'affiliation.
Le versement de la pension d'invalidité n'est pas suspendu lorsque le titulaire a trouvé un emploi. Cependant, le degré d'incapacité peut être révisé et il en résulte de ce fait d'une réduction du montant de la pension versée.
Le montant minimum de la pension d'invalidité est fixé à 148,98 € par mois (au 1er janvier 2015).
Le supplément pour enfant à charge, introduit en Estonie le 1er janvier 2013, est une prestation pouvant être versé aux titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant du 1er pilier.
Le supplément pour enfant à charge est accordé pour chaque enfant né avant le 1er janvier 2013, ayant été pendant 8 ans à la charge du titulaire de pension. Il peut s'agir du père, de la mère, du conjoint du parent ou de la personne ayant accueilli un enfant, mais un seul supplément est accordé par enfant. Le montant de la prestation correspond à la valeur d'une année de cotisation*.
* La valeur d'une année de cotisation est fixée tous les ans au 1er avril. Valeur au 1er avril 2015 = = 5,245 €.
b) Allocations non-contributives
Les allocations non-contributives mentionnées ci-après sont servies aux personnes handicapées sous condition de résidence en Estonie, et servent à couvrir les dépenses supplémentaires liées à un handicap modéré, sévère ou profond.
Supplément de handicap pour personnes en âge de travailler
Ce supplément (puudega tööealise inimese toetus), qui vise à couvrir les frais spéciaux liés au handicap, est accordé mensuellement aux personnes handicapées âgées d'entre 16 ans et l'âge de la retraite.
En 2015, son montant mensuel est compris entre 16,62 € et 53,70 €.
Allocation de réhabilitation
L'allocation de réhabilitation (rehabilitatsioonitoetus) sert à couvrir partiellement les frais liés à une réhabilitation en institution. Elle vise les personnes handicapées âgées de 16 à 65 ans. Son montant maximum est de 51,14 € par année civile (2015).
L'allocation d'études (õppetoetus) est accordée aux jeunes handicapés qui suivent une formation professionnelle, des études de cycle secondaire ou des études supérieures et ce afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap.
Le montant mensuel vise à couvrir les dépenses réelles lorsqu'il est compris entre 6,39 € et 25,57 € (2015).
À noter : Cette allocation n'est pas versée pour les mois de juillet et août.
Allocation de travail
L'allocation dite de travail (töötamistoetus) est accordée à la personne atteinte d'un handicap, salariée, âgée de 16 ans ou plus, à titre de dédommagement pour des frais supplémentaires liés au travail et dus au handicap. Les frais sont uniquement pris en charge par l'assurance sociale lorsqu'ils correspondent à la période d'embauche.
Le montant de l'allocation peut correspondre à maximum 255,70 € pour une période de trois années civiles.
À noter : L'allocation est attribuée pour les dépenses de l'année civile précédente, lorsque la demande est faite avant le 31 mars de l'année actuelle.
Allocation de handicap pour pensionnés
L'allocation de handicap pour pensionnés (puudega vanaduspensioniealise inimese toetus) est versée mensuellement aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite en dédommagement des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux liés à un handicap.
Il existe 3 barèmes mensuels en fonction de la gravité du handicap : 12,79 €, 26,85 € et 40,91 € (2015).
Allocation au parent handicapé
L'allocation au parent handicapé (puudega vanema toetus) est accordée chaque mois aux personnes atteintes d'un handicap et supportant seules la charge d'un enfant âgé de moins de 16 ans ou de moins de 19 ans en cas de poursuite d'études. Elle peut également être versée à un parent non isolé lorsque l'autre parent est aussi atteint d'un handicap.
Le montant maximum mensuel en 2015 est de 19,18 € par enfant à charge.
B- Vieillesse
Le système estonien d'assurance vieillesse comprend 3 types de pension :
la pension de vieillesse (1er pilier, système universel financé par les cotisations) qui garantit une pension liée à l'activité (jusqu'en 1998) et aux cotisations (depuis le 1er janvier 1999). Celle-ci comprend la possibilité de percevoir une pension anticipée, une pension prorogée ainsi qu'une pension dite de conditions favorables ;
la « pension nationale » (comprise dans le 1er pilier, financée par l'impôt) qui garantit, sous conditions de ressources, une pension minimale aux personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension de vieillesse contributive ;
la pension complémentaire - kogumispension - (2e pilier), fondée sur la capitalisation qui est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après. L'âge de liquidation de la pension du 2e pilier est identique à celui du premier pilier.
À coté de ces pensions, il existe également depuis 1998, une possibilité d'adhérer aux pensions volontaires au titre d'un régime privé - Täiendav kogumispension - (3e pilier). La participation à ces régimes de retraite volontaires se présente sous deux formes : les polices d'assurance pension proposées par des compagnies d'assurance-vie privées agréées et les unités de fonds de retraite gérées par des gestionnaires de fonds privés. L'intéressé décide lui-même du montant des contributions et il peut, à tout moment, suspendre ou reprendre le versement des contributions.
Pension de vieillesse (vanaduspension)
NB : Suite à une modification à la loi sur l'assurance pensions de vieillesse adoptée le 7 avril 2010 par le parlement estonien, l'âge légal de la retraite sera progressivement relevé à compter du 01.01.2017 pour les personnes nées entre 1954 et 1960, de 3 mois pour chaque année de naissance afin d'atteindre 65 ans en 2026.
Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut résider en Estonie et avoir cotisé pendant au minimum 15 ans.
L'âge légal de la retraite est fixé à 63 ans pour les hommes et entre 60 et 63 ans pour les femmes, en fonction de l'année de naissance. Pour les femmes nées en 1947, l'âge légal de la retraite est fixé à 60 ans. Il augmente ensuite de 6 mois pour chaque génération postérieure à 1947 pour atteindre enfin 63 ans pour les femmes nées à partir de 1953 :
Âge légal de la retraite (femmes)
La pension de vieillesse est calculée à partir de trois éléments :
les coefficients annuels de pension calculés sur la base de l'impôt social.
Le montant de la pension est égal au montant de base (144,2585 € au 1er avril 2015) plus le nombre d'années d'assurance accomplies pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1998 multiplié par la valeur d'une année de cotisation (au 1er avril 2015 : 5,245 €). À cela s'ajoute la somme des coefficients annuels de pension (acquise sur la base des versements de l'impôt social) à compter du 1er janvier 1999, multipliée par la valeur de l'année de cotisation. Le coefficient annuel de pension obtenu en divisant le montant de l'impôt social porté au compte de l'assuré par la moyenne nationale de cotisations.
Il n'y a pas de pension maximale.
Pension de vieillesse anticipée (ennetähtaegne vanaduspension) La pension de vieillesse anticipée permet à la personne justifiant d'au minimum 15 années d'assurance en Estonie d'obtenir la liquidation de la pension jusqu'à 3 ans avant l'âge légal de la retraite. Le montant de la pension est alors assorti d'un coefficient d'anticipation correspondant à une diminution de 0,4 % pour chaque mois d'anticipation.
Demande de pension de vieillesse anticipée :
S'adresser à l'office local de pension.
Pension de vieillesse à des conditions favorables (soodustingimustel vanaduspension)
Pour les personnes justifiant d'au minimum 15 ans d'assurance en Estonie, la pension de vieillesse peut être servie par anticipation sans application de coefficient d'anticipation :
* Une seule personne par couple peut prétendre à la pension de vieillesse pour enfant à charge à des conditions favorables.
5 ans avant l'âge légal de la retraite
pour les personnes qui ont eu à charge, pendant au moins 8 ans, un enfant handicapé de moins de 18 ans ou pendant au moins 8 ans la charge de 5 enfants ou plus *,
pour les personnes qui ont été impliquées dans le nettoyage de la centrale nucléaire de Tchernobyl,
pour les personnes qui ont été abusivement emprisonnées ou exilées (l'âge de la retraite est diminué d'un an pour chaque année d'emprisonnement ou d'exil dans la limite de 5 ans)
3 ans avant l'âge légal de la retraite pour les personnes qui ont eu 4 enfants à charge pendant au moins 8 ans *
1 an avant l'âge légal de la retraite pour les personnes qui ont eu 3 enfants à charge pendant au moins 8 ans *
à partir de l'âge de 45 ans, pour les personnes atteintes de nanisme pituitaire.
La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite d'âge. Son montant est alors augmenté de 0,9 % par mois de prorogation.
Pension nationale (rahvapension)
La pension nationale est accordée aux personnes ayant atteint l'âge de 63 ans, résidant en permanence en Estonie (ou y ayant résidé temporairement au cours des 5 ans précédant immédiatement la demande), et qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance pour l'ouverture de droit à la pension de vieillesse.
La pension nationale garantit un revenu minimum mensuel de 158,37 €. Elle n'est pas cumulable avec d'autres pensions.
Le supplément pour enfant à charge vise les titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant du 1er pilier.
Cette prestation est accordée pour chaque enfant né avant le 1er janvier 2013, ayant été pendant 8 ans à la charge du titulaire de pension. Il peut s'agir du père, de la mère, du conjoint du parent ou de la personne ayant accueilli un enfant, mais un seul supplément est accordé par enfant. Le montant du supplément correspond à la valeur d'une année de cotisation*.
* La valeur d'une année de cotisation est fixée tous les ans au 1er avril. Valeur au 1er avril 2015 = 5,245 €. C- Décès
La pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, aux enfants du défunt et sous certaines conditions au conjoint divorcé et autres membres de la famille.
Organisme compétent pour le versement des pensions de survivant :
Office d'assurance sociale (Sotsiaalkindlustusamet)
Bénéficiaires, conditions
Si le décès est la conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou si le défunt était âgé de moins de 25 ans au moment du décès, la pension de survivant est servie sans condition de durée minimum d'assurance. Dans les autres cas, la durée minimum d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension varie entre 1 an (si le défunt était âgé de 25 à 26 ans) et 15 ans (si le défunt était âgé de 63 ans).
Peuvent prétendre à une pension de survivant, les membres de famille qui étaient à charge de l'assuré décédé au moment du décès, et le conjoint survivant dans l'une des situations suivantes :
• enceinte (à partir de la 12e semaine de grossesse),
• sans travail et élevant l'enfant de moins de 3 ans du conjoint décédé, ou
• ayant atteint l'âge de la retraite ou étant en incapacité définitive de travail (taux d'incapacité d'au minimum 40 %) si le mariage a duré au moins 1 an.
S'agissant des enfants, la pension de survivant peut leur être accordée lorsqu'ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 24 ans en cas d'études à temps plein, indépendamment du fait qu'ils étaient ou non à charge du décédé.
Le conjoint divorcé et autres personnes (frères, sœurs, petits-fils, petites-filles, parents, enfant du conjoint ou enfant accueilli) peuvent également y prétendre sous certaines conditions.
Les survivants doivent résider en Estonie de façon permanente ou justifier d'un permis de résidence temporaire.
La pension de survivant est calculée sur la base de la pension de vieillesse de l'assuré décédé (selon la durée d'assurance et les coefficients annuels de pension, Cf. B- Vieillesse ci-dessus), ou sur la base d'une pension de vieillesse correspondant à 30 ans d'affiliation, selon le calcul le plus intéressant.
Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires et représente :
50 % de la pension de référence s'il n'y a qu'un bénéficiaire ;
80 % de la pension de référence s'il y a deux bénéficiaires ;
100 % de la pension de référence s'il y a trois bénéficiaires ou plus.
Le montant de la pension minimale correspond à 50 % de la pension de vieillesse pour une personne justifiant de 30 années d'affiliation.
Voir ci-dessus : B- Vieillesse - Supplément pour enfant à charge.
En cas de décès de l'assuré, une indemnité funéraire peut être octroyée à la personne ayant organisé les funérailles, si sa famille est bénéficiaire d'une allocation de subsistance ou l'a été au cours du mois précédant la demande. La prestation est versée sous la forme d'un versement unique fixé à 250 €.
VI. Accidents du travail et maladies professionnelles
En Estonie, il n'existe pas d'assurance spécifique en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pension en cas d'incapacité permanente ou décès). Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.
VII. Chômage
Les travailleurs salariés sont soumis à l'obligation d'assurance chômage. Celle-ci assure le paiement d'indemnités journalières (töötuskindlustushüvitis) lorsque l'assuré se trouve involontairement privé d'emploi et lorsqu'il remplit certaines conditions, notamment liées à une durée minimum d'activité antérieure.
Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises, une assistance chômage (töötutoetus) garantissant un support financier minimum peut être versée dans le cadre du régime d'aide sociale.
Les prestations d'assurance chômage et d'assistance chômage ne sont pas cumulables.
A - Assurance chômage
Pour prétendre à une indemnité journalière au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit :
avoir entre 16 ans et l'âge de la retraite ;
avoir cotisé à l'assurance chômage pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant l'inscription à l'agence pour l'emploi ;
être involontairement en situation de chômage ;
être à la recherche d'un emploi, inscrit à l'agence pour l'emploi et remplir les conditions de recherches actives d'emploi.
Les prestations sont versées après un délai de carence fixé à 7 jours.
La durée maximale de versement des indemnités de chômage dépend de la durée d'assurance préalable au versement. Les indemnités de chômage peuvent être versées pendant :
180 jours pour une personne justifiant d'une durée d'assurance inférieure à 5 ans :
270 jours pour une personne justifiant d'une durée d'assurance entre 5 et 10 ans ;
360 jours pour une personne justifiant d'une durée d'assurance de 10 ans ou plus.
Le montant des prestations représente 50 % du salaire quotidien moyen* pendant les 100 premiers jours, et 40 % à partir du 101e jour.
* Le montant des prestations est calculé sur la base du salaire quotidien moyen de l'assuré, au cours des 12 derniers mois de la période d'assurance. Sur les 12 mois, seuls les salaires des 9 premiers mois sont pris en compte. Le salaire quotidien moyen est pris en compte dans la limite de 3 fois le salaire journalier moyen en Estonie de l'année précédente.
B - Assistance chômage (töötutoetus)
L'assistance chômage vise les personnes qui se trouvent volontairement ou involontairement privées d'emploi, et qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance exigées pour l'ouverture de droit aux indemnités de chômage.
Pour prétendre à l'assistance chômage, il faut remplir les conditions suivantes :
être à la recherche d'un emploi, apte et disponible et avoir des revenus inférieurs au montant de la prestation ;
avoir travaillé 180 jours au cours des 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi. Des périodes d'études à plein temps peuvent également servir pour la période requise.
Le montant journalier de l'allocation d'assistance chômage est de 4,01 € en 2015, soit au moins 35 % du salaire minimum de l'année précédente. Elle est en principe versée pendant une durée limitée à 270 jours.
La demande d'assistance chômage se fait auprès du Fonds estonien d'assurance chômage (Töötukassa).
VIII. Prestations familiales
Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel qui couvre tous les résidents. Elles ne sont pas liées à une condition d'activité.
Les prestations familiales sont versées par l‘Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet).
Pour l'indemnité parentale : voir chapitre IV. Prestations de maternité, de présence parentale et d'adoption.
Les allocations familiales (lapsetoetuse) sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou, en cas de poursuite d'études, jusqu'à l'âge de 19 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint ses 19 ans.
Montants mensuels des allocations familiales (2015)
Pour le 1er et le 2e enfant
Pour le 3e enfant et chacun des suivants 100 €
Un supplément mensuel de 168,74 € est versé aux parents ayant à charge 7 enfants ou plus.
Allocation de garde d'enfant
L’allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est une prestation mensuelle accordée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant âgé de moins de 3 ans et, dans certains cas, d’enfants de 3 à 8 ans.
Dans une famille de 2 enfants, l’allocation est versée en faveur de l'enfant âgé entre 3 et 8 ans, si l'autre enfant a moins de 3 ans
Dans une famille de 3 enfants ou plus, âgés de plus de 3 ans, l’allocation est versée à chaque enfant âgé de 3 à 8 ans.
Le montant mensuel de l'allocation s'élève à :
38,35 € pour chaque enfant jusqu’à 3 ans (avec une majoration de 6,40 € pour chaque enfant de moins d'un an) ;
19,18 € pour chaque enfant âgé entre 3 et 8 ans.
Pour un même enfant, l'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables.
Une allocation (sünnitoetus ou lapsendamistoetus) est versée en une seule fois pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un montant forfaitaire, versé par l'État, fixé à 320 € pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.
En cas de naissance de triplés ou plus, la prestation s’élève à 1 000 € par enfant né.
L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) est versée en supplément à l’allocation familiale au parent qui élève seul son enfant. Elle est versée mensuellement pour un montant de 19,18 €.
L'allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est versée mensuellement aux parents d'un enfant âgé de moins de 16 ans atteint d'un handicap. Il s’agit d’un supplément aux autres allocations familiales.
Montants mensuels en 2015 :
69,04 € en cas de handicap léger ;
80,55 € en cas de handicap sévère.
Allocation pour enfant en famille d'accueil
Une allocation mensuelle est versée pour les enfants âgés de moins de 16 ans sous la garde d'un tuteur ou d'un parent nourricier.
Le montant mensuel de l'allocation en 2015 est fixé à 240 € par enfant.
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