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Timestamp: 2018-04-21 19:19:55+00:00
Document Index: 162890861

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 5', 'art. 2']

Concurrence | Horak avocats avocats cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires à Hanovre
Archives Catégorie,,en,Conditions Banques,,de,Preisklausel,,sl,SMS coûte-TAN,,de,Division civile de la Cour fédérale a,,de,que la clause de pré-formulée,,de,quel que soit le modèle de compte,,de,est inefficace en ce qui concerne les contrats sur les services de paiement entre un établissement de crédit et les consommateurs,,de,réalités,,de,le demandeur,,de,une association de consommateurs,,de,tourne avec l'injonction en vertu du §,,de,UKlaG contre celui utilisé par le défendeur Sparkassenpreis clause smsTAN,,de,Le demandeur allègue,,de,le défendeur utilisé dans leur prix planifier une clause qui se lit comme suit,,de,il croit,,de,cette clause est contraire §,,de,et prend les points de défendeur dans la revendication,,de,de ne pas leur utilisation à des clients privés,,de,Le défendeur ne nie pas,,de,d'utiliser une clause de prix pour smsTAN,,de,mais dénie,,de: Concurrence
12. February 2018 Avertissement, Concurrence, wettbewerbliche Eigenart, Droit de la concurrence, § 4 UWGBeweislast, Darlegungslast, Eigenart, sekundäre Beweislast, wettbewerbliche Eigenartadministrateur
une) Der Kläger, la concurrence pour une performance de protection du produit en availing,,de,doit être le produit et ses caractéristiques,,de,les raisons de son GenArt d'oeuf concurrentiel,,de,concrètement présent,,de,Pour cela, il peut utiliser des images,,de,pour autant que ceux-ci montrent clairement le produit en question et leurs caractéristiques,,de,En règle générale, le demandeur aura lieu,,de,soumettre au tribunal la fin exigeant haricot de protection produit,,de,Si le demandeur a fait ses preuves,,de,que les caractéristiques de son produit sont essentiellement appropriés,,de, muss zu dem Produkt und dessen Merkmalen, die seine wettbewerbliche Ei-genart begründen, konkret vortragen. Hierfür kann er sich Abbildungen bedienen, soweit diese die in Rede stehende Ware und deren Merkmale deutlich erkennen lassen. Im Regelfall wird der Kläger gehalten sein, dem Gericht das Schutz bean-spruchende Produkt vorzulegen.
b) Hat der Kläger nachgewiesen, dass die Merkmale seines Produkts grundsätzlich geeignet sind, d'établir une caractéristique concurrentielle,,de,le défendeur a des plans discours d'affirmation,,de,et la charge de la preuve,,de,En supposant position concurrentielle de GenArt d'œuf non seulement les ventes mineures du produit sous le dessin d'identification étranger contre,,de,En ce qui concerne le défendeur sur la mesure de l'étiquetage étranger ne peut pas réciter de sa propre expérience,,de,est pour le demandeur un fardeau secondaire,,de,entreprise Stand,,de,que le produit,,de,revendiquée pour la protection de la demanderesse,,de, ist der Beklagte für sei-ne Behauptung darlegungs- und beweispflichtig, der Annahme wettbewerblicher Ei-genart stehe der nicht nur geringfügige Vertrieb des Produkts unter fremder Kenn-zeichnung entgegen. Soweit der Beklagte zum Umfang der Fremdkennzeichnung nicht aus eigener Anschauung vortragen kann, obliegt dem Kläger eine sekundäre Darlegungslast.
c) Steht fest, dass das Produkt, für das der Kläger Schutz beansprucht, a été distribué non seulement mineures sous l'étiquetage étranger,,de,est le demandeur pour son discours d'affirmation,,de,à la marque étrangère a été reflète pas la marque du fabricant,,de,mais sans danger pour la marque caractéristique concurrentielle,,de,Handfugenpistole,,en,LG Düsseldorf,,de,juge Dr,,de,Löffler,,de,juge Dr,,de,le juge Feddersen et le juge Dr,,de,Marx,,en,Division civile du tribunal régional supérieur de Dusseldorf,,de,Kos tenpunkt et l'étendue d'annulation,,de, ist der Kläger für seine Behauptung darlegungs- und beweispflichtig, bei der Fremdmarke handele es sich nicht um eine Herstellermarke, sondern um eine für die wettbewerbliche Eigenart unschädliche Handelsmarke.
ARRÊT BGH I ZR 91/16 à partir de 16. Novembre 2017 – Handfugenpistole
16. Novembre 2016 Avertissement, omission trompeuse, Directive 2005/29 / CE, Les pratiques commerciales déloyales, Publicité, Concurrence, Droit de la concurrence, clause de concurrenceFernsehabonnement, irreführende Handlung, TV-Werbung, unlauter, Verweis auf Internetauftritt, Droit de la concurrence, wettbewerbswidrigadministrateur
1. Art. 7 Abs. 1 et 3 Directive 2005/29 / CE du Parlement européen et du Conseil de 11. Plus 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vers les consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 / CEE, Directives 97/7 / CE, 98/27/CE et 2002/65 / CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EG) No.. 2006/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates (Directive sur les pratiques commerciales déloyales) doit être interprété en, afin d'évaluer, si une pratique commerciale doit être considérée comme une omission trompeuse, le contexte, in dem diese Geschäftspraxis steht – u. une. les limites du support de communication utilisé pour cette pratique, la raison ce moyen de communication spatiale ou limitations temporelles et les mesures, le commerçant a pris, um den Verbrauchern die Information anderweitig zur Verfügung zu stellen –, est également à prendre en considération, si une telle exigence ne peut pas être expressément déduit du libellé de la législation concernée.
2. Art. 6 Abs. 1 directive 2005/29 doit être interprété en, qu'une pratique, qui consiste à, diviser le prix en plusieurs composantes et mettre en évidence l'un d'entre eux, est classé comme trompeuse, si elle est capable de, de transmettre au consommateur moyen de la fausse impression, qui lui est offert un prix favorable, et de l'attirer, prendre une décision commerciale, il ne serait pas prise autrement, qui est la juridiction de renvoi d'envisager de prendre en compte toutes les circonstances pertinentes de l'affaire au principal. Les contraintes de temps, où certains médias de communication tels que des publicités télévisées peuvent être soumis à, dürfen bei der Beurteilung des irreführenden Charakters am Maßstab von Art. 6 Abs. 1 dieser Richtlinie allerdings nicht berücksichtigt werden.
3. Art. 7 directive 2005/29 doit être interprété en, que dans les cas, où un commerçant a choisi, le prix d'un abonnement à assembler de manière, que le consommateur doit payer à la fois une redevance mensuelle ainsi qu'une redevance semestrielle, cette pratique doit être considérée comme une omission trompeuse, si la redevance mensuelle dans l'annonce est mise en évidence, mais tout à fait privé de la redevance semestrielle ou montré que sur une manière moins visible,, dans la mesure où une telle omission est à l'origine du consommateur à prendre une décision commerciale ou est susceptible de causer, il ne serait pas prise autrement, ce que la juridiction nationale, en tenant compte des limites propres au moyen de communication utilisé, la nature et les caractéristiques du produit et les autres mesures, l'opérateur a effectivement pris, afin de fournir aux consommateurs les informations essentielles sur le produit est disponible, doit être vérifié.
4. Art. 7 Abs. 4 directive 2005/29 doit être interprété en, qu'il contient une liste exhaustive des informations essentielles, qui doit être mentionné dans une invitation à acheter. l'évaluation, si le commerçant en particulier a besoin de l'information, en tenant compte de la nature et les caractéristiques du produit, mais aussi du milieu de communication utilisé pour l'invitation à l'achat et les informations complémentaires fournies, le cas échéant, par le commerçant dispose de suffisamment, à la juridiction nationale. Der Umstand, dass ein Gewerbetreibender in einer Aufforderung zum Kauf alle in Art. 7 Abs. 4 dieser Richtlinie aufgezählten Informationen bereitstellt, ne fait pas obstacle, dass diese Geschäftspraxis als irreführend im Sinne von Art. 6 Abs. 1 oder Art. 7 Abs. 2 der Richtlinie eingestuft werden kann.
ARRÊT DE LA COUR (Cinquième chambre) 26. Octobre 2016
„Vorlage zur Vorabentscheidung – Unlautere Geschäftspraktiken –Richtlinie 2005/29/EG – Art. 6 et 7 - Publicité pour un abonnement de télévision par satellite - Prix de souscription, en plus de la redevance mensuelle une contribution semi-annuelle de la carte nécessaire pour décoder le programme comprend - frais mensuels, qui est non spécifié ou moins important que la taxe semi-annuelle - Tromper l'action - omission trompeuse - la mise en œuvre de la disposition d'une directive que dans les matériaux d'une loi nationale d'application et non dans le texte législatif lui-même "
Dans l'affaire C-611/14
betreffend ein Vorabentscheidungsersuchen nach Art. 267 AEUV, eingereicht Cour de Glostrup vom (Gericht Glostrup, Danemark) par décision du 1. Décembre 2014, renvoyée à la Cour 23. Décembre 2014, dans la procédure pénale contre
adopter Continue reading la publicité télévisée peut satisfaire par référence aux obligations d'information sur le site web →
2. Mars 2015 Avertissement, La directive 1999/94 / CE, Concurrence, avocat de la concurrence, Droit de la concurrence, clause de concurrence, § 4 UWGAvertissement, Le nouveau SLK, Pflichtangaben, Cesser et renoncer, Droit de la publicité, Publicité, Droit de la concurrenceadministrateur
une) “Modèle” au sens de § 5 Abs. 1 EnVKV de voitures sous § 2 No.. 15 Car EnVKV le nom commercial d'un véhicule, constitué de la marque d'usine, Type et, le cas échéant variante et la version d'une voiture de tourisme. Cela ne pas en conflit, que, conformément au § 2 No.. 6 EnVKV de voitures en relation avec l'article. 2 No.. 6 La directive 1999/94 / CE, puis, si un modèle sous plusieurs variantes et / ou versions sont résumées, ont une valeur pour les émissions de CO2 de ce modèle basé sur la variante ou la version dont les émissions de CO2 les plus hauts officiels indiquent dans ce groupe.
b) À l'annexe IV alinéa 3 La directive 1999/94 / CE prévoyait la fourniture, après quoi le carburant ne doit pas être spécifié, si elle est référencée dans la documentation promotionnelle seulement sur la marque, et non à un modèle particulier, ne justifie pas l'implication, que, dans un tel cas, après tout, les émissions de CO2 doivent être spécifiées.
ARRÊT BGH I ZR 119/13 à partir de 24. Juillet 2014 – Le nouveau SLK
UWG § 4 No.. 11, § 5a Abs. 2 et 4; § EnVKV de voiture 2 No.. 6, 15 et 16, § 5 Abs. 1 et la section I de l'annexe 4; La directive 1999/94 / CE art. 2 No.. 6, 11 et 12, Art. 6 Abs. 1 et à l'annexe IV
Continue reading Le nouveau SLK – Aucune obligation d'indiquer les émissions de CO2 ou la consommation d'un point de vue de la concurrence →