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Timestamp: 2016-10-21 15:01:45+00:00
Document Index: 283186870

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 27', "l'article 3", 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

2P.219/2001 (28.03.2002)
2P.219/2001/dxc
Arr�t du 28 mars 2002
Les juges f�d�raux Wurzburger, pr�sident de la Cour, Hungerb�hler, Meylan, juge suppl�ant,
X.________, recourant, repr�sent� par Me Christian Grobet, avocat, rue des Mara�chers 10, case postale 148, 1211 Gen�ve 8,
Y.________, intim�, repr�sent� par Me Pierre Louis Manfrini, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Gen�ve 12,
Office du personnel de l'�tat de Gen�ve, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Gen�ve 3,
Conseil d'�tat du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3,
fin de la proc�dure pour harc�lement psychologique
X.________ travaille comme fonctionnaire aupr�s de l'Office cantonal de la statistique du canton de Gen�ve. Le 24 mai 2000, il a saisi la direction g�n�rale de l'Office du personnel de l'Etat genevois (ci-apr�s: l'Office du personnel) d'une plainte pour harc�lement psychologique � l'encontre de son directeur Y.________.
Le 19 septembre 2000, l'Office du personnel a ouvert une enqu�te interne sur la base de l'art. 3 du R�glement d'application de la LPAC adopt� le 24 f�vrier 1999 par le Conseil d'Etat genevois (ci-apr�s: le R�glement) et l'a confi�e � Me Z.________, avocat.
Le 14 d�cembre 2000, l'Office du personnel a rejet� la requ�te pr�sent�e par Y.________ tendant � la r�cusation de l'enqu�teur Me Z.________.
Le 22 d�cembre 2000, Y.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve qui, par d�cision pr�sidentielle du 30 janvier 2001, a octroy� l'effet suspensif au recours, de sorte que l'enqu�te interne a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur le fond.
Par arr�t� du 4 avril 2001, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a ordonn� � l'encontre de Y.________ une enqu�te administrative au sens de l'art. 27 de la la loi g�n�rale du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (en abr�g�: LPAC), enqu�te confi�e � un ancien magistrat. Le 6 avril 2001, l'Office du personnel a alors fait savoir au Tribunal administratif qu'� son avis, cette derni�re enqu�te mettait "un terme � la proc�dure de plainte" qu'il avait ouverte le 19 septembre 2000, que le recours n'avait plus d'objet et que la cause pouvait �tre ray�e du r�le. Le 12 avril 2001, le Conseiller d'Etat comp�tent a inform� l'avocat de Y.________ que ses services �taient intervenus aupr�s de l'Office du personnel afin que celui-ci consid�re que l'enqu�te interne �tait devenue sans objet du fait de l'ouverture de l'enqu�te administrative.
Par lettre du 19 avril 2001, l'Office du personnel a confirm� au mandataire de X.________ que l'enqu�te administrative portait sur les m�mes faits que ceux faisant l'objet de l'enqu�te interne et qu'il s'ensuivait que cette derni�re �tait close.
Le 25 avril 2001, le Conseil d'Etat a r�pondu au m�me mandataire qu'il avait d�cid� d'ouvrir une enqu�te administrative, dans la mesure o� celle-ci pouvait d�boucher sur des mesures s�v�res � l'encontre de Y.________ si les faits �taient av�r�s, tout en soulignant qu'il "n'�tait �videmment pas dans nos intentions de court-circuiter la proc�dure engag�e conform�ment � l'article 3 du r�glement [...]." Le 27 avril 2001, l'Office du personnel a alors demand� audit mandataire de consid�rer son courrier du 19 avril comme nul, compte tenu de la lettre du Conseil d'Etat.
Le 27 avril 2001, X.________ a demand� au Tribunal administratif d'�tre autoris� � intervenir dans la proc�dure de recours pendante.
Par arr�t du 26 juin 2001, le Tribunal administratif a d�ni� � X.________ la qualit� de partie � la proc�dure et dit que le recours �tait devenu sans objet, sans avoir donn� l'occasion � l'int�ress� de s'exprimer � ce sujet. Une copie de l'arr�t � �t� communiqu�e � X.________ pour information.
Agissant le 30 ao�t 2001 par la voie du recours de droit public pour violation du droit d'�tre entendu, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 26 juin 2001.
L'Office du personnel conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, tandis que le Tribunal administratif a renonc� � se d�terminer.
Y.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
Le 26 septembre 2001, le Conseil d'Etat a prononc� la cl�ture de l'enqu�te administrative suite au d�p�t du rapport d'enqu�te du 2 ao�t 2001 concluant � l'absence de harc�lement psychologique au sein de l'Office cantonal de la statistique.
Invit� par lettre pr�sidentielle du 11 octobre 2001 � se d�terminer sur l'existence ou non d'un int�r�t actuel au recours, le recourant a d�pos�, le 26 octobre 2001, une �criture compl�mentaire, ainsi qu'une annexe. Il a produit par la suite diverses pi�ces.
D�pos� apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours de trente jours sans qu'un second �change d'�critures ait �t� ordonn�, le m�moire compl�mentaire du 26 octobre 2001 n'a pas � �tre pris en consid�ration, dans la mesure o� le recourant ne se borne pas � r�pondre � la lettre pr�sidentielle du 11 octobre 2001 au sujet de l'int�r�t actuel au recours, mais soul�ve de nouveaux griefs qui auraient pu et d� �tre invoqu�s en temps utile dans le recours de droit public du 30 ao�t 2000.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a; 126 I 81 consid. 1, 207 consid. 1, 257 consid. 1a).
3.1 En l'occurrence, le recourant a en principe qualit� pour former un recours de droit public au regard de l'art. 88 OJ, dans la mesure o� il reproche au Tribunal administratif de lui avoir d�ni� � tort la qualit� de partie � la proc�dure (cf. ATF 121 II 171 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
3.2 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (ATF 127 III 429 consid. 1b p. 432), l'art. 88 OJ exige un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s. L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� statue le Tribunal f�d�ral, lequel se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques (ATF 127 III 41 consid. 2b, 429 consid. 1b 125 I 394 consid. 4a p. 397 et les arr�ts cit�s). Que le recourant se plaigne, comme en l'esp�ce, notamment d'un d�ni de justice formel (par exemple violation du droit d'�tre entendu), n'y change rien (ATF 120 Ia 165 consid. 1b p. 167). L'int�r�t actuel n�cessaire fait d�faut en particulier lorsque l'acte de l'autorit� a �t� ex�cut� ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 106 Ia 151 consid. 1a p. 152/153; 104 Ia 487).
3.3 En l'esp�ce, il appara�t que le recourant n'avait d�j� plus d'int�r�t au recours au moment o� il a saisi le Tribunal f�d�ral (soit le 30 ao�t 2001). En effet, la proc�dure cantonale de recours portait sur le bien-fond� d'un refus de donner suite � la demande de r�cusation pr�sent�e par Y.________ � l'encontre de l'enqu�teur charg� de mener l'enqu�te interne ouverte le 19 septembre 2000 par l'Office du personnel; or, on peut raisonnablement admettre que cette enqu�te avait �t� remplac�e par l'enqu�te administrative ouverte le 4 avril 2001 par le Conseil d'Etat et confi�e � un autre enqu�teur. Il est donc pour le moins douteux que le pr�sent recours soit recevable sous cet angle (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1). On peut m�me se demander si le pr�sent recours - suppos� recevable - ne devrait pas de toute fa�on �tre d�clar� sans objet du fait que l'enqu�te administrative a �t� close selon arr�t� du 26 septembre 2001 du Conseil d'Etat (entr� en force) prenant acte du rapport d'enqu�te qui a enti�rement innocent� Y.________ de toute accusation de harc�lement psychologique. On ne discerne pas quel int�r�t juridique aurait encore le recourant au maintien du recours. Certes, le recourant voudrait que l'enqu�te interne ouverte par l'Office du personnel - qui apparemment conf�re une meilleure position juridique � l'auteur d'une plainte qu'une enqu�te administrative qui est de nature diff�rente - soit r�activ�e. Mais l'�ventuelle annulation de l'arr�t attaqu� n'aurait pas pour effet de faire rena�tre ladite enqu�te interne. Il incombe au recourant de saisir les autorit�s administratives comp�tentes pour demander la r�ouverture d'une enqu�te interne, ce qu'il a d'ailleurs fait par lettre du 25 janvier 2002 adress�e � la Conseill�re d'Etat comp�tente. Point n'est cependant besoin de trancher d�finitivement ces questions, du moment que les griefs soulev�s sont de toute mani�re mal fond�s.
4.1 Dans son arr�t du 26 juin 2001, le Tribunal administratif a d'une part d�ni� au recourant la qualit� de partie � la proc�dure au motif que celui-ci ne pouvait de toute fa�on pas �tre affect� dans sa situation juridique par l'issue d'une proc�dure de recours portant sur le refus de r�cuser l'enqu�teur charg� de l'enqu�te interne ouverte le 19 septembre 2000 par l'Office du personnel et, d'autre part, a estim� que le recours d�pos� par Y.________ �tait devenu sans objet � la suite de l'ouverture, le 4 avril 2001, d'une enqu�te administrative, laquelle avait mis fin � l'enqu�te interne, l'Office du personnel ayant r�voqu� sa propre d�cision d'ouverture d'une enqu�te interne pour harc�lement psychologique. Le Tribunal administratif n'a pas donn� au recourant l'occasion de s'exprimer sur le fait que le recours n'avait plus d'objet. Mais c'est � tort que le recourant y voit une violation de son droit d'�tre entendu.
En effet, le recourant n'a pas d�montr� - du moins pas conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 90 al.1 lettre b OJ (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175 � propos des exigences de motivation pour �tablir la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ; voir aussi, plus g�n�ralement, ATF 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s) - en quoi il pouvait �tre touch�, en tant qu'auteur d'une plainte pour harc�lement, dans sa situation juridique par ladite proc�dure de recours pendante devant le Tribunal administratif et en quoi le refus d'�tre reconnu comme partie serait constitutif d'une violation de ses droits constitutionnels. D�s lors, force est d'admettre que le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant - qui n'�tait pas touch� dans ses droits de partie - en ne lui donnant pas l'occasion de s'exprimer avant de d�clarer sans objet le recours form� par Y.________. Le pr�sent recours doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Dans la mesure o� le recourant entend critiquer le fait que le Tribunal administratif a d�clar� le recours sans objet, il n'est pas l�gitim� � le faire. Car cela supposerait que le recourant ait �t� touch� dans ses int�r�ts personnels dignes de protection par la proc�dure de recours cantonale, ce qui n'a pas �t� d�montr�, comme on vient de le voir. Quoi qu'il en soit, la d�cision attaqu�e n'appara�t pas arbitraire sur ce point. Il n'est pas d�raisonnable de soutenir que l'enqu�te administrative ouverte par le Conseil d'Etat le 4 avril 2001 s'�tait substitu�e � l'enqu�te interne ouverte par l'Office du personnel. C'est d'ailleurs ce que celui-ci avait, le 6 avril 2001, indiqu� au Tribunal administratif. Le 12 avril 2001, le Conseiller d'Etat comp�tent avait �galement inform� l'avocat de Y.________ que ses services �taient intervenus aupr�s de l'Office du personnel afin que celui-ci consid�re que l'enqu�te interne �tait devenue sans objet du fait de l'ouverture de l'enqu�te administrative. Certes, dans sa r�ponse du 25 avril 2001 � une lettre du mandataire du recourant, le Conseil d'Etat a pr�cis� qu'il n'�tait pas dans ses intentions de "court-circuiter" l'enqu�te interne engag�e par l'Office du personnel. Celui-ci a �t� amen�, le 27 avril 2001, � demander au mandataire de consid�rer sa lettre pr�c�dente du 19 avril 2001 comme nulle, sans toutefois se prononcer sur le sort r�serv� � l'enqu�te interne. Sur la base de ces circonstances, le Tribunal administratif pouvait, sans arbitraire, consid�rer que seule l'enqu�te administrative ouverte par le Conseil d'Etat �tait encore valablement pendante au moment o� il a statu�. La lettre du 25 avril 2001 du Conseil d'Etat n'y change rien. En effet, il n'y est pas dit express�ment que l'enqu�te interne serait poursuivie parall�lement � l'enqu�te administrative. En tout cas, le recourant n'explique pas - de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - en quoi le Tribunal administratif aurait admis de mani�re insoutenable que l'enqu�te administrative avait supplant� l'enqu�te interne et donc que le recours d�pos� par Y.________ �tait devenu sans objet, m�me en l'absence d'une d�cision formelle de mettre fin � l'enqu�te interne de la part de l'Office du personnel.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), ainsi qu'une indemnit� � verser � la partie intim�e, assist�e d'un avocat, � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recourant versera � l'intim� Y.________ une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � l'Office du personnel de l'Etat de Gen�ve, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.