Source: http://www.scpp.fr/SCPP/Accueil/ADHESIONS/Statuts/tabid/163/language/en-US/Default.aspx
Timestamp: 2017-07-25 08:49:38+00:00
Document Index: 148364246

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 16"]

Home » ADHESIONS » Statuts
(Société civile des producteurs phonographiques) Société Civile à capital variable
Siège social : 14, Boulevard du Général-Leclerc
92527 - Neuilly sur Seine Cedex
Tels qu'acceptés par les Assemblées Générales Extraordinaires des 24 juin 1997,
14 juin 1999, 26 juin 2002, 29 juin 2004, 27 juin 2007,du 25 juin 2008, du 23 juin 2011, du 27 juin 2013 et du 26 juin 2014 ARTICLE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Il existe entre tous producteurs français ou étrangers de phonogrammes ou de vidéomusiques produites à partir de ces phonogrammes, ainsi que de toutes personnes physiques ou morales exerçant tout ou partie des droits qu'ils tiennent ou tiendront de la loi ou par contrats qui seront admis à adhérer aux présents Statuts, une société civile, à capital variable, sous le nom de SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (S.C.P.P.).
Les producteurs phonographiques ou vidéographiques, ou les personnes physiques ou morales exerçant les droits desdits producteurs, admis à adhérer aux présents Statuts, donnent, du fait même de leur adhésion, mandat à la Société Civile des Producteurs Phonographiques d'exercer leurs droits à autorisation et/ou à rémunération pour l'utilisation de leurs phonogrammes et de leurs vidéomusiques, et ce :
- Soit en vertu des lois et des conventions internationales lorsqu'elles en prescrivent l'exercice collectif et notamment de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.
- Soit en vertu des contrats généraux ou particuliers qui sont ou seront passés avec les utilisateurs des phonogrammes ou des vidéomusiques.
- Soit en vertu des mandats particuliers donnés selon les dispositions de l'article L.321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Du fait même de leur adhésion aux présents statuts, les associés reconnaissent et acceptent le caractère d'intérêt commun du mandat qu'ils lui donnent.
- La durée de ce mandat sera celui de l'adhésion au pacte social.
- L'associé qui désire retirer le mandat consenti en sera libre sous la condition d'un préavis d'un an.
- La qualité d’associé ne pouvant être dissociée de celle de mandant pour ce qui concerne les droits de chaque producteur phonographique ou vidéographique, ou de toute personne physique ou morale exerçant les droits à elle cédés (droits devant être dans l'un et l'autre cas exercés collectivement), le retrait de son mandat entraînera, ipso facto, la démission du sociétaire qui se retire, laquelle prendra effet à la fin de l'année civile suivant la date du préavis donné, tel que prévu à l'alinéa précédent.
ARTICLE 3 - SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE
Le siège de la Société est fixé : 14, Boulevard du Général-Leclerc 92527 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, et pourra être transféré par le Directeur Général Gérant sur décision du Conseil d’Administration dans la même ville ou les départements limitrophes et sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, dans tout autre endroit.
Lorsque le transfert du siège social est effectué par le Directeur Général Gérant, ce dernier dispose de tous pouvoirs pour faire procéder aux modifications statutaires correspondantes. Cette décision est ratifiée en Assemblée Générale Extraordinaire.
La durée de la Société est fixée à 99 ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Un an avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
ARTICLE 4 - OBJET DE LA SOCIETE
1°/ - L'exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques et notamment :
- d'autoriser ou interdire la reproduction directe ou indirecte des phonogrammes et vidéomusiques,
- d'autoriser ou interdire la communication au public des phonogrammes et vidéomusiques,
- et de fixer le montant de la rémunération due en contrepartie des reproductions, communications au public ou mises à la disposition du public,
et ce, dans la limite des mandats qui lui sont donnés, soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, en concluant des contrats généraux d'intérêt commun et des contrats particuliers avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéomusiques dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
En ce qui concerne les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante organisées par les associations ayant un but d'intérêt général visées à l'article L.321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les rémunérations dues à la Société en contrepartie de la faculté qui, sur leurs demandes préalables, aura été conférée aux dites associations d'utiliser le répertoire social au cours de ces manifestations, sont réduites de 5%.
Celles de ces associations :
b) qui relèvent des dispositions de l'article L.132-21 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle,
c) qui sont membres de fédérations nationales d'associations, signataires d'un protocole d'accord général avec la Société peuvent bénéficier d'une réduction supérieure des droits dus par elles.
2°/ - La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes, aux artistes-interprètes de ceux-ci, ou à leurs ayants cause à titre particulier du fait de l'utilisation des phonogrammes ou des vidéomusiques,
- soit en vertu des lois et conventions internationales lorsqu'elles prescrivent l'exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes ou vidéomusiques, des artistes-interprètes de ceux-ci, ou de leurs ayants cause à titre particulier,
- soit en vertu des contrats généraux qui sont ou seront passés avec les utilisateurs des phonogrammes ou des vidéomusiques,
- soit en vertu des accords collectifs entre les organismes représentant les producteurs de phonogrammes et ceux représentant les artistes-interprètes.
3°/ - Le contrôle de l'utilisation des phonogrammes et vidéomusiques sur quoi portent ou porteront les droits reconnus aux producteurs par des agents assermentés, agréés par le Ministre chargé de la culture, qui établissent la preuve de la matérialité de toute infraction.
4°/ - L'action en justice pour défendre les droits qu'elle exerce en son nom propre ou au nom des associés et pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et par les conventions internationales, telles que visées aux Livres Deuxième et Troisième du CPI.
5°/ - La défense de l'intérêt collectif de la profession exercée par ses associés et la détermination des règles professionnelles en rapport avec leur activité.
6°/ - D'une façon générale, la défense des intérêts matériels et moraux de ses associés ou de leurs ayants cause à titre particulier, dans la limite de l'objet social, et notamment traiter, contracter, plaider, transiger, compromettre.
7°/ - Passer tous contrats de représentation réciproque avec les organismes français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant le même but que celui défini aux présents statuts et, notamment par la constitution de sociétés civiles de perception et de répartition de droits d'auteur et de droits voisins communes avec d'autres sociétés civiles de perception.
8°/ - Assurer des prestations de services de nature administrative et financière auprès d’autres organismes français et étrangers facilitant l’utilisation des phonogrammes et vidéomusiques, ou favorisant la promotion du progrès technique ou économique, ou permettant une meilleure efficience économique.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DE LA SOCIETE
Les conditions d'admission et le statut des associés de la SCPP tels qu'ils ont été définis aux termes de l'article 1 des présentes sont déterminés par les présents Statuts et par le Règlement Général.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL A- CAPITAL STATUTAIRE
Le capital social statutaire est fixé à la somme de TROIS CENT MILLE Euros (300.000 €).
Il est divisé en 2 000 parts de CENT CINQUANTE euros (150 €) chacune qui seront créées selon les nécessités des variations du capital effectif.
B - CAPITAL EFFECTIF
Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire souscrit par les associés à un moment donné de la vie sociale.
C - AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE
I. Augmentation
Le capital social statutaire peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles, exclusivement en représentation d'apports en nature ou en espèces, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, dans les conditions prévues à l’article 18 des statuts.
L'Assemblée fixe les conditions de création ou d'émission des nouvelles parts ou délègue ses pouvoirs au Gérant.
L'augmentation du capital statutaire peut résulter de l'admission de nouveaux associés.
II. Réduction L'Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.
D - VARIABILITE DU CAPITAL EFFECTIF
Le capital effectif subit des augmentations ou des réductions par suite soit de reprises d'apports totales ou partielles, effectuées par les nouveaux associés, soit de souscriptions nouvelles émanant d'anciens ou de nouveaux associés.
Les réductions du capital effectif sont limitées de telle sorte que le capital social libéré par les associés soit au moins égal à 10 % du capital statutaire le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société.
ARTICLE 7 - PARTS DE CAPITAL SOCIAL
Le capital social est divisé en parts égales qui sont attribuées aux associés qui adhèrent aux présents statuts, à raison d'une part, par personne physique ou morale.
Les parts de capital social ne sont représentées par aucun titre.
Chaque associé disposera lors des Assemblées Générales d'un nombre de voix déterminé par le nombre d'enregistrements déclarés à la date du 31 décembre de l'année précédant la date de ou des Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires, Exceptionnelles, étant entendu que :
- Un enregistrement est la première fixation des sons d'une interprétation d'une oeuvre ou d'autres sons, éditée dans le commerce pour l'usage privé.
- Chaque tranche de cinq minutes d'un phonogramme est comptabilisée pour un enregistrement.
- Seuls les phonogrammes ayant fait l'objet d'une ou plusieurs répartitions au cours de l'exercice précédant la date de l'Assemblée Générale considérée, sont retenus pour le décompte des voix.
En cas de pluralité d'ayants droit sur un même phonogramme, le décompte des voix attribuées à chaque associé sera fonction de la quote-part des rémunérations versées par la Société à chaque associé ayant droit.
En outre, à compter du 1er janvier 1993, le déclarant mandataire devra, lors de sa déclaration indiquer à la Société les clés de partage des rémunérations convenues avec un ou plusieurs porteurs de part.
Le décompte des voix attribuées à chaque associé sera, sauf stipulation contractuelle contraire, fonction du partage des rémunérations entre lesdits associés.
Le nombre de voix attribué à chaque associé est déterminé en fonction des paliers suivants, étant précisé que chaque associé dispose au minimum d'une voix :
1 à 50 enregistrements
51 à 100 enregistrements
101 à 200 enregistrements
201 à 500 enregistrements
501 à 1 000 enregistrements 5 voix
1001 à 1 500 enregistrements 10 voix
1501 à 3 000 enregistrements
3001 à 7 000 enregistrements
7001 à 10 000 enregistrements
10 001 à 20 000 enregistrements
20 001 à 40 000 enregistrements
40 001 à 90 000 enregistrements 200 voix
plus de 90 000 enregistrements 500 voix
ARTICLE 8 - BUDGET
L'ensemble des dépenses est constitué par tous les frais nécessaires au fonctionnement de la Société.
L'ensemble des recettes ordinaires est constitué par :
1°/ - Un prélèvement en pourcentage déterminé par l'Assemblée Générale et calculé sur le montant des rémunérations nettes perçues par la Société pour le compte des associés.
2°/ - Un prélèvement sur les sommes non répartissables en application de l’article L.214-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, et non affectées par la loi.
Un compte spécial est prévu dans lequel figureront sur décision du Conseil d’Administration :
- les intérêts des placements de la trésorerie en instance de répartition,
- les intérêts des sommes placées provenant du capital social.
En cas de dépassement du montant des dépenses sur celui des recettes ordinaires, le Conseil d'Administration prélèvera sur le compte spécial les sommes nécessaires pour parfaire l'équilibre.
Un compte de réserves est prévu pour le paiement sur décision du Conseil d’Administration des régularisations dûment justifiées.
Ce compte peut être alimenté par un prélèvement en pourcentage déterminé par l'Assemblée Générale et calculé sur le montant des sommes devant être réparties entre les associés.
ARTICLE 9 - PERCEPTION ET REPARTITION DES DROITS
Les droits seront répartis entre les associés selon les modalités prévues dans le Règlement Général :
- soit au prorata temporis de l'utilisation des phonogrammes dans les cas où l'autorisation de leur producteur n'est pas requise,
- soit suivant les conditions fixées dans les mandats et contrats généraux.
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 13 membres élus, personnes physiques ou morales.
Une société et l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce ne peut avoir plus de deux représentants ou plus de deux voix au Conseil d'Administration.
Ne peuvent être membre du Conseil d’Administration :
- les associés dont l’activité principale est la négociation avec les producteurs phonographiques, pour le compte d’artistes interprètes, des autorisations définies à l’article L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
- les entreprises de communication audiovisuelle, au sens de la loi du 30 septembre 1986, membre de la société en qualité de producteur phonographique.
Pour cette élection, l'Assemblée Générale se décompose en 3 collèges déterminés de la façon suivante ainsi qu'il est dit à l'article 7 :
- le premier collège est composé des associés disposant de plus de 90 000 enregistrements.
- le deuxième collège est composé des associés disposant entre 7 000 enregistrements et 90 000 enregistrements.
- le troisième collège est composé des associés disposant de moins de 7 000 enregistrements. Les membres à élire sont choisis par l'Assemblée Générale à raison de :
- 5 administrateurs parmi le premier collège,
- 5 administrateurs parmi le deuxième collège,
- 3 administrateurs parmi le troisième collège.
S'il n'y a pas de candidats en nombre suffisant pour pourvoir les sièges attribués à un collège, ces sièges vacants sont attribués de la manière suivante :
- ceux du 3ème collège sont attribués au 2ème collège,
- ceux du 2ème collège sont attribués au 3ème collège,
- ceux du 1er collège ne sont pas attribués, et le nombre d’administrateurs prévu au 1er alinéa est réduit du nombre de sièges du 1er collège vacants.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus tous les trois ans par l'Assemblée Générale.
Les personnes morales siégeant au Conseil d'Administration devront se faire représenter par des personnes physiques habilitées par la loi et les décisions sociales.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret, un Bureau composé d'un Président, de trois Vice-Présidents choisis nécessairement dans chacun des collèges, d'un Secrétaire, d'un Secrétaire Adjoint, d'un Trésorier et d'un Trésorier Adjoint.
Si un ou plusieurs sièges d'administrateurs deviennent vacants, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'Administration sera convoqué et sur proposition des associés de la ou des catégories concernées, il sera pourvu au remplacement des sièges vacants, sous réserve des dispositions de l’article 10 relatives aux administrateurs du 1er collège et de la ratification de leurs nominations par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement que s'il réunit la majorité des membres le composant, présents ou représentés. Un administrateur, outre son mandat, ne peut recevoir plus de deux mandats.
- Les administrateurs du 1er collège disposent de deux voix par administrateur, les administrateurs du 2ème et du 3ème collège disposent d’une voix par administrateur.
- Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président, ou bien du Président de séance est prépondérante.
- Les procès-verbaux sont signés du Président et du Secrétaire Général.
Les termes de ces procès-verbaux sont approuvés, après lecture, au cours de la séance suivante, et sont transcrits sur un registre tenu à cet effet.
Trois absences consécutives au Conseil d'Administration pourront entraîner, sur décision du Conseil, le retrait du mandat de l'Administrateur concerné. En ce cas, il sera pourvu au siège vacant dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'Administration administre la Société.
Il traite, contracte, plaide, transige, compromet au nom de la Société et fait, d'une manière générale, tous actes d'administration.
Il nomme, à bulletin secret et à la majorité d’au moins 10 membres du Conseil d’Administration présents ou représentés, le Directeur Général Gérant de la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle ratifie cette nomination.
Il révoque, à bulletin secret, dans les mêmes conditions, le Directeur Général Gérant de la Société. Ce dernier est préalablement amené à présenter au Conseil d’Administration ses moyens de défense, assisté ou représenté par la personne de son choix.
Il dispose des fonds sociaux et en règle le placement.
Il autorise les dépenses.
Il a la qualité pour contracter, dans l'intérêt des associés de la Société, et notamment par la constitution de sociétés civiles de perception et de répartition de droits d'auteur et de droits voisins communes avec d'autres sociétés civiles de perception.
Il devra porter à la connaissance de l'Assemblée Générale les pactes, protocoles, conventions et accords qu'il aura conclus dans ce sens.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL GERANT La fonction du Directeur Général Gérant ne peut être cumulée avec celle d’associé ou celle de salarié d'un Sociétaire.
Le Directeur Général Gérant ne peut posséder aucun intérêt dans une entreprise ou organisation associée de la Société.
Il est gérant de la Société, il assure la gestion de celle-ci conformément aux décisions et instructions du Conseil d'Administration.
1°/ D'exécuter ou faire exécuter les décisions prises par le Conseil.
2°/ De tenir la comptabilité et d'assurer la correspondance de la Société.
3°/ D'assurer la perception des redevances et d'autres recettes et de tenir, sous le contrôle et la surveillance du trésorier la Caisse de la Société.
4°/ D'assurer la répartition des redevances entre les associés actifs selon leurs droits respectifs, et de verser ces redevances après approbation du Conseil d’Administration.
5°/ D'embaucher, promouvoir et révoquer les collaborateurs nécessaires au bon fonctionnement administratif de la Société.
6°/ D'intenter et suivre toute action ou procès, soit relatif à une infraction visée à l'article L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit relatif à la défense des droits spécifiquement visés à l'article 4-4 des présents statuts.
D'intenter et suivre toute autre action ou procès pour lequel il aura reçu pouvoir du Conseil d’Administration.
D'en poursuivre l'exécution.
ARTICLE 14 BIS – EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 15 - COMMISSIONS
Il sera créé, soit par le Conseil d'Administration, soit par l'Assemblée Générale, et en tant que de besoin, des Commissions fonctionnant dans les conditions définies par le règlement général.
Elles ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'Administration de la Société.
Elles ont pour mission d'étudier les questions relevant de leur compétence ainsi que celles qui leur sont soumises et de proposer au Conseil d'Administration les solutions adéquates.
Les commissions tiendront un procès-verbal de leurs séances, lequel sera signé par leurs président et secrétaire.
Tous les ans, l'Assemblée Générale des associés est réunie dans le courant des mois de Mai ou Juin.
Les associés sont convoqués par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date fixée pour l'Assemblée.
L'Assemblée Générale statue sur le rapport de l'activité de la Société au cours de l'année écoulée qui lui est présenté par le Directeur Général Gérant. Elle statue également sur les comptes annuels et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration.
Les rapports de l'activité de la Société et les comptes annuels soumis à l'Assemblée Générale, ainsi que l’ensemble des documents visés aux articles R.321-6 et R.321-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en application du décret n°2001-334 du 17 avril 2001 relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sont tenus à la disposition de tout associé qui en fait la demande, dans les deux mois précédant la réunion de l'Assemblée, au siège social de la Société. Néanmoins, la Société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives. L’associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir la commission spéciale élue à cet effet par l’Assemblée Générale, selon les modalités prévues par le Règlement Général.
Pour délibérer valablement et conformément aux conditions prévues par l'article 7 des présents Statuts, l'Assemblée Générale doit réunir 40% au moins du nombre de voix de ses associés ayant acquitté le droit d'entrée et ayant bénéficié d'une ou plusieurs répartitions lors des deux exercices précédant la date de l'Assemblée Générale considérée, qu'ils soient présents ou représentés.
Si l'Assemblée Générale ne réunit pas le quorum prévu à l'alinéa 5, une seconde Assemblée Générale sera convoquée qui se tiendra dans les quinze jours au moins et les trente jours au plus tard de la date prévue pour la première.
La seconde Assemblée pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de voix des associés présents ou représentés, ayant souscrit leur part de capital social et ayant bénéficié des répartitions prévues à l'alinéa 5, des présents Statuts.
L'Assemblée vote ordinairement à main levée, sauf sur les questions pour lesquelles le Conseil d'Administration demandera un vote à bulletin secret, ou à la demande du tiers des associés présents ou représentés.
Elle élit les membres du Conseil d'Administration et les membres des commissions définies par le Règlement Général.
Le bureau de l'Assemblée Générale est composé du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Directeur Général Gérant. Elle est présidée par le Président du Conseil ou l'un des Vice-Présidents.
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix, le nombre de mandats dont peut disposer chaque associé est limité de façon à ce qu'un même associé ne puisse disposer de plus de 1 000 voix.
Il est cependant précisé qu'en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les décisions sont prises aux conditions évoquées dans cet article.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal établi et signé par le Président de l'Assemblée et le Directeur Général Gérant.
Ce procès-verbal est transcrit sur un registre spécial tenu au siège de la Société.
ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
Dans le cours de l'année, des Assemblées Générales peuvent avoir lieu pour un objet spécial, en vertu des délibérations du Conseil d'Administration et à sa requête.
Elles sont convoquées, délibèrent, et votent dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale annuelle.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire procède à toutes modifications statutaires.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit 40% au moins du nombre de voix de ses associés ayant satisfait aux conditions prévues à l'article 16, alinéa 5, qu'ils soient présents ou représentés.
Si l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée ne réunit pas le quorum prévu à l'alinéa 2 du présent article, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée. Elle se réunira dans le mois suivant.
La seconde Assemblée pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de voix des associés présents ou représentés, ayant acquitté le droit d’entrée et ayant bénéficié des répartitions prévues à l’article 16, alinéa 5, des présents statuts.
Les décisions seront prises alors à la majorité relative des voix.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par lettre recommandée au moins quinze jours avant la date prévue.
Le texte des projets de résolutions soumises au vote doit être joint à la lettre de convocation.
Les modalités de présidence et de bureau de l'Assemblée Générale Extraordinaire seront les mêmes que celles de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Un tiers au moins des membres du Conseil d'Administration aura la faculté de soumettre à l'Assemblée Générale une ou plusieurs résolutions sur un même sujet qui relève de la compétence exclusive de celle-ci.
Par ailleurs, tout associé peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au Directeur Général Gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 19 - DEMISSION ET RADIATION
La qualité d’associé de la Société se perd : 1°/ Par démission ou par retrait du mandat dans les conditions prévues à l'article 2 des présents Statuts, ou en cas de vente ou de cession de fonds de commerce, ou par suite de dissolution ou de liquidation s'il s'agit d'une personne morale, ou en cas de décès s'il s'agit d'une personne physique. Dans l’un de ces cas, la radiation est prononcée par le Conseil d’Administration.
2°/ Par radiation prononcée pour des motifs graves.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité fixée pour la modification des statuts, se prononce sur la radiation de l’associé. Ce dernier est préalablement amené à présenter à l’Assemblée Générale ses moyens de défense, assisté ou représenté par la personne de son choix.
La part de capital social attribuée au membre concerné lors de son entrée dans la société lui sera remboursée, dans le mois qui suit la date d’effet de sa démission ou le prononcé de sa radiation.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société ne sera pas dissoute par le décès, la déconfiture, le redressement judiciaire, ou la liquidation judiciaire, la démission ou la radiation d'un associé.
La prorogation de la société obéit aux règles de l'article 3 des présents statuts.
Dans le cas où il devrait être procédé à la liquidation de la Société, elle sera assurée par le Conseil d'Administration assisté du Directeur Général Gérant, après décision de dissolution prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 21 - REGLEMENT GENERAL
Un règlement général complétera les statuts. Il sera approuvé conformément à la loi et il s'imposera à tous les associés.
Il ne sera modifié que par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins des associés ayant satisfait aux conditions de l'article 16 alinéa 5 des présents statuts.
Dans ce cas, la demande doit parvenir par écrit au Conseil d’Administration, deux mois au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, et ce, sous peine d'irrecevabilité.
Dans tous les cas, le texte des modifications proposées sera annexé à la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 22 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par décision prise à la majorité des associés.
Le commissaire aux comptes en rémunération de ses fonctions percevra des honoraires dont le montant est fixé conformément à la loi.
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
Télécharger les statuts SCPP 2014