Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931213-126197
Timestamp: 2017-07-24 19:01:04+00:00
Document Index: 13273803

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 décembre 1993, 126197
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 126197Numéro NOR : CETATEXT000007632721 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-13;126197 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 1991 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1987 et de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre des années 1976 à 1978 et 1980 à 1983 ;
3°) d'ordonner, dans l'attente du règlement du pourvoi, le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué et des articles des rôles litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déféré que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
Considérant que le maintien de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie et demeurant en litige n'est pas de nature à entraîner par lui-même une modification dans la situation de l'association ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ne sont pas recevables ;
Considérant, d'autre part, que l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation qu'il ordonne le sursis à l'exécution des décisions de mise en recouvrement des impositions contestées devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ;
Rejet.Publications :Proposition de citation: CE, 13 décembre 1993, n° 126197Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 13/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page