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Timestamp: 2020-01-18 12:28:09+00:00
Document Index: 171042514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:C:2019:910
2 Par acte déposé au greffe de la Cour le 18 juillet 2019, le Royaume de Belgique a formé un pourvoi incident sur le fondement de l’article 176 du règlement de procédure de la Cour, demandant l’annulation partielle de l’arrêt attaqué, en ce que le Tribunal a rejeté comme non fondé le premier moyen d’annulation.
3 Par acte déposé au greffe de la Cour le 24 juillet 2019, Wabco Europe BVBA, établie à Bruxelles (Belgique), a demandé, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de Magnetrol International NV.
4 Par leurs mémoires déposés respectivement les 1er et 8 août 2019, le Royaume de Belgique et Magnetrol International ont informé la Cour qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler sur cette demande d’intervention.
5 Par ses observations déposées le 9 août 2019, la Commission conteste ladite demande en soutenant que Wabco Europe n’a pas un intérêt direct et actuel à la solution du litige faisant l’objet du pourvoi. À titre subsidiaire, cette institution fait valoir que, si la même demande devait être accueillie, les actes de procédures relatifs au pourvoi incident du Royaume de Belgique ne devraient pas être signifiés à cette société, dans la mesure où l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne permet pas aux personnes physiques ou morales d’intervenir dans les affaires entre les États membres et les institutions de l’Union européenne.
6 À l’appui de sa demande, Wabco Europe fait valoir, en substance, qu’elle est bénéficiaire d’une aide au titre du régime d’aides faisant l’objet de la décision litigieuse et qu’elle a formé un recours contre cette décision, laquelle a été annulée par l’arrêt attaqué. Elle soutient qu’un rejet par la Cour du pourvoi de la Commission aurait pour conséquence de rendre définitive l’annulation de la décision litigieuse prononcée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué. Une telle annulation affecterait directement sa position juridique en sa qualité de bénéficiaire de ce régime d’aides.
7 Elle estime, dans ces conditions, qu’elle a un intérêt spécifique, actuel et légitime à la solution du litige.
9 En l’espèce, le présent litige oppose, en raison de la jonction des affaires T‑131/16 et T‑263/16 prononcée par le Tribunal, non seulement la Commission à Magnetrol International, mais aussi la Commission au Royaume de Belgique. Wabco Europe demande toutefois à intervenir au litige au soutien des seules conclusions de Magnetrol International.
10 À cet égard, il y a lieu de relever qu’un demandeur en intervention ne saurait être privé de son droit d’intervenir, à le supposer établi, dans un litige opposant une institution de l’Union à une personne physique ou morale, au soutien des conclusions de cette dernière, en raison de la jonction de l’affaire, en première instance, à une autre affaire opposant cette institution à un État membre (ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2016, Commission/Espagne e.a., C‑128/16 P, non publiée, EU:C:2016:1006, point 8). Ainsi, le libellé de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que Wabco Europe soit admise à intervenir au présent litige au soutien des conclusions de Magnetrol International, y compris au soutien des conclusions formulées par cette partie, le cas échéant, dans le cadre du pourvoi incident du Royaume de Belgique, à la condition qu’elle justifie d’un intérêt à la solution du litige.
13 En l’occurrence, il est constant que Wabco Europe est bénéficiaire du régime d’aides faisant l’objet de la décision litigieuse et qu’elle a formé un recours tendant à l’annulation de cette décision. Il est également non contesté que la procédure a été suspendue par le Tribunal dans l’attente de l’arrêt de la Cour statuant sur le présent pourvoi.
14 Certes, la Cour a déjà jugé que, lorsqu’un demandeur en intervention est lui-même partie à un litige pendant devant le Tribunal, dont la procédure est suspendue dans l’attente de la décision définitive de la Cour dans le litige dans lequel il demande à intervenir, le fait de ne pas l’admettre à intervenir dans cette dernière affaire où l’acte attaqué n’est pas le même, bien que mettant en cause une situation ou des thèses analogues aux siennes, ne constitue pas une atteinte à ses droits de la défense (ordonnances du président de la Cour du 23 juillet 1998, Alexopoulou/Commission, C‑155/98 P, EU:C:1998:398, points 14 et 16, ainsi que du 21 décembre 2016, Commission/Espagne e.a., C‑128/16 P, non publiée, EU:C:2016:1006, point 12). Il en découle que la suspension de procédure visée au point précédent ne saurait, à elle seule, conférer à Wabco Europe un intérêt à la solution du litige lui donnant le droit d’être admise à intervenir à celui-ci.
15 Il convient, toutefois, de souligner que, en l’occurrence, le recours introduit devant le Tribunal par Wabco Europe tend à l’annulation du même acte que celui qui est en cause dans le présent litige, à savoir la décision litigieuse.
17 Dans le cadre du pourvoi formé contre l’arrêt attaqué, par lequel la décision litigieuse a été annulée, le sort réservé aux conclusions de Magnetrol International est donc de nature à produire des effets directs sur la position juridique de Wabco Europe à l’égard de cette décision. En effet, l’éventuel rejet du pourvoi de la Commission dans le cadre de la présente procédure, conformément aux conclusions de Magnetrol International au soutien de laquelle Wabco Europe souhaite intervenir, aurait pour conséquence que l’annulation ex tunc et erga omnes de la décision litigieuse, prononcée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, deviendrait définitive.
18 Par conséquent, il y a lieu de considérer que Wabco Europe a justifié avoir un intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
19 S’agissant des droits procéduraux de cette intervenante, il convient de constater que sa demande d’intervention a été présentée dans le délai d’un mois prévu à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, de telle sorte que celle-ci est en droit, en principe, de recevoir communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties, en application de l’article 131, paragraphe 4, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, dudit règlement. Eu égard, notamment, au caractère accessoire du pourvoi incident par rapport au pourvoi principal, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la Commission visant à ce que les pièces relatives au pourvoi incident ne soient pas communiquées à Wabco Europe.
21 Au vu de l’ensemble de ces considérations, Wabco Europe doit être admise à intervenir au litige au soutien des conclusions de Magnetrol International, y compris, le cas échéant, au soutien des conclusions formulées par cette partie dans le cadre du pourvoi incident du Royaume de Belgique.
23 En l’espèce, la demande d’intervention de Wabco Europe étant accueillie, il y a lieu de réserver les dépens liés à son intervention.
1) Wabco Europe BVBA est admise à intervenir dans l’affaire C‑337/19 P au soutien des conclusions de Magnetrol International NV.
2) Sous réserve du point 3, une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à Wabco Europe BVBA par les soins du greffier.
3) Un délai sera fixé à la Commission européenne et au Royaume de Belgique ainsi qu’à Magnetrol International NV pour formuler, éventuellement, une demande de traitement confidentiel des pièces du dossier de la présente affaire à l’égard de Wabco Europe BVBA.
4) Un délai sera fixé à Wabco Europe BVBA pour exposer, par écrit, les moyens invoqués à l’appui de ses conclusions.