Source: http://www.assemblee-nationale.fr/budget/plf2001/a2629-06.asp
Timestamp: 2019-08-17 23:42:03+00:00
Document Index: 132067916

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N° 2629.- Avis de M. Claude Billard, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome VI : Economie, finances et industrie - Industrie.
PAR M. CLAUDE BILLARD,
Voir le numéro : 2624 (annexe 13)
I.- LA CONFIRMATION DE LA CROISSANCE INDUSTRIELLE 9
A.- UNE CROISSANCE INDUSTRIELLE SOUTENUE 9
B.- UN EFFORT D'INVESTISSEMENT CONTINU 12
C.- L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI INDUSTRIEL 13
II.- ASSUMER LES EFFETS DU PASSÉ EN FACILITANT LES MUTATIONS
INDUSTRIELLES 17
A.- LE SOUTIEN AUX SECTEURS EN CRISE 17
1. Charbonnages de France 17
a) La situation de Charbonnages de France 17
b) Les crédits alloués à Charbonnages de France 20
2. La construction navale 21
a) Situation du secteur de la construction navale en France 21
b) Les crédits alloués à la construction navale 23
B.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS ET SIDÉRURGIQUES 25
1. Le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) 26
2. Le Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) 28
3. Les sociétés de conversion 28
a) Les sociétés de conversion émanant de Charbonnages de France 28
b) La société de conversion émanant d'Usinor 28
4. Le problème particulier de l'« après-mine » 29
III.- AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT PRÉSENT DES ENTREPRISES
INDUSTRIELLES 30
A.- LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA NORMALISATION, LA QUALIFICATION ET LA CERTIFICATION DES PRODUITS 31
B.- LA BUDGÉTISATION PROGRESSIVE DU FINANCEMENT DES CENTRES TECHNIQUES 33
C.- LE FINANCEMENT DES ÉCOLES D'INGÉNIEURS 35
1. Les écoles des mines 35
2. Les autres écoles d'ingénieurs 38
IV.- ASSURER L'AVENIR DE NOTRE APPAREIL PRODUCTIF 40
A.- LES CRÉDITS DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 40
1. Les grands programmes de recherche industrielle 42
a) Les grands programmes européens 42
b) Les grands programmes interministériels 45
c) L'appel à propositions technologies-clés 46
d) Le programme « Société de l'information » 47
2. PMI, innovation et diffusion des technologies 48
a) L'ANVAR 48
b) Le programme ATOUT de diffusion des techniques 49
c) Le soutien à l'investissement des PMI 50
B.- UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE BROUILLÉE 50
1. Le soutien budgétaire à l'énergie nucléaire 52
a) Le transfert de la tutelle budgétaire de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) 52
b) Les crédits du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) 56
2. La Commission de régulation de l'électricité (CRÉ) 58
3. Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) 59
4. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la relance de la maîtrise de l'énergie 59
Chaque année, depuis 1997, le questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'ouvre sur une demande de présentation des « grandes orientations de la politique industrielle que le ministre entend conduire au cours des prochaines années ». Chaque année, depuis 1997, la réponse à cette question s'assimile à un exercice de haute école où l'on tente de montrer à la fois le rôle moteur tenu par l'industrie au sein de notre appareil économique et de masquer par divers artifices de présentation comptable le désengagement progressif de l'Etat dans ce domaine.
Cette question est loin d'être anodine car, quoiqu'en pensent et disent certains bons esprits, le volontarisme industriel a encore un sens et constitue la réponse appropriée à la plupart des problèmes auxquels sont confrontées aujourd'hui les économies développées : emploi, poursuite du progrès social, aménagement du territoire, protection de l'environnement, compétitivité de l'appareil productif, indépendance technologique. Le volontarisme industriel devrait donc avoir encore de belles heures devant lui.
Malheureusement, la « tendance » n'est plus à ce type d'action publique considérée comme d'un autre âge. « Surfant » sur l'air du temps, les opposants à toute politique industrielle ont pris les rênes de l'Union européenne et y ont érigé le libéralisme en dogme. Pour eux, seul compte le droit de la concurrence, discipline plaçant le consommateur et non le citoyen au centre de l'édifice social. Le seul interventionnisme qu'ils tolèrent est celui de régulateurs du marché qui, au nom d'une prétendue indépendance, ne relèvent pas du pouvoir exécutif lui-même, mais bénéficient d'un statut particulier d'autorité administrative indépendante.
Quelle pourrait être la place d'une politique industrielle en ces temps de mondialisation, de mise en place d'une Organisation mondiale du commerce qui se soucie peu des aspects sociaux ou environnementaux des échanges, d'activisme d'instances financières internationales considérant tout interventionnisme étatique comme une régression intellectuelle et de développement d'un commerce « globalisé » via Internet ?
Contrairement à une idée couramment répandue, c'est précisément ce nouveau contexte mondial, qui fonde la nécessité de relancer une politique industrielle au service du pays et des citoyens.
Est-il d'abord raisonnable de laisser au seul marché le soin de régenter un secteur qui se situe très en amont dans notre économie et qui, de ce fait, alimente les activités tertiaires à fort développement ? Que serait par exemple la société de l'information sans l'industrie des microprocesseurs ou de la téléphonie ?
Au-delà de ce caractère éminemment stratégique, l'industrie demeure un des éléments structurants de notre société. De sa santé dépendent largement la situation de l'emploi, le niveau des revenus, le dynamisme de notre réseau de PME, les capacités d'exportation de nos entreprises.
Élément stratégique et élément structurant de notre économie, l'industrie ne peut être asservie à la seule loi du marché. Envisager le contraire conduit à la mise en place d'un nouveau sous-développement, le lien de dépendance ne se faisant alors plus entre pays riches et pays pauvres mais entre marchés financiers et pouvoir politique.
Pour la France, pays qui contrairement à certains de ses voisins, tel le Royaume-Uni, n'a pas les caractéristiques d'une société dite « post-industrielle », le volontarisme à l'égard du secteur productif est plus que jamais pertinent.
D'un point de vue social, il permet de corriger les effets dévastateurs du marché qui condamnent irrémédiablement les plus faibles. Il ne suffit pas de dénoncer la fracture sociale, il faut aussi mobiliser tous les moyens permettant de la réduire. La politique industrielle en est un. Dans le même esprit, que deviendrait l'aménagement de notre territoire si le seul critère de rentabilité était retenu pour l'implantation des industries ?
Le développement durable, terme flou dont certains ont fait un cheval de bataille, est-il sérieusement envisageable sans intervention de l'Etat pour contrôler voire limiter l'exploitation des richesses naturelles ?
Enfin, on ne saurait être complet dans cette défense de la politique industrielle sans parler de sa dimension culturelle. Certaines particularités de notre appareil productif ne relèvent pas uniquement de l'organisation économique mais procèdent d'une conception commune de la vie en société, du bien public, de l'intérêt national. Le service public en est le meilleur exemple. Le fait qu'il soit qualifié de service public « à la française » par nos partenaires étrangers et l'attachement qu'y montrent nos concitoyens prouvent que notre service public est regardé hors de nos frontières comme une sorte d'exception culturelle et qu'il est, dans notre pays, considéré comme un élément important de notre organisation sociale.
On ne peut pour autant pas dire que l'Etat se désintéresse totalement du secteur industriel. Mais, comme le souligne M. Jean-Christophe Le Duigou dans un article récent, « au tournant politique de 1983-1984 (...) le Gouvernement a abandonné tout volontarisme industriel et s'est converti à un néo-libéralisme non explicité et non assumé idéologiquement ». Depuis cette conversion « honteuse », le champ d'intervention de l'Etat dans le domaine industriel s'est réduit comme peau de chagrin. Ne subsistent aujourd'hui que quelques actions aux liens mal établis visant principalement à soutenir la compétitivité de l'industrie française et que déclinent les intitulés des agrégats du projet de loi de finances : développement des PMI, recherche et innovation, action sur l'environnement des entreprises, accompagnement des mutations industrielles.
En guise d'action publique, ce type d'interventions relève du « saupoudrage » ; il n'est pas l'image d'une volonté politique globale et cohérente.
Même l'énergie n'est plus le secteur privilégié d'un interventionnisme résolu malgré la persistance des impératifs d'indépendance nationale, de sécurité des approvisionnements et de bon fonctionnement des services publics. Certes, l'Etat garde la haute main sur la programmation des investissements électrogènes, mais quelle sera la réalité de son pouvoir de décision dans un secteur désormais largement soumis à la loi du marché ?
Par ailleurs, la fiscalité qui, dans le domaine de l'énergie pourrait être le levier d'une politique industrielle n'a, soit aucun lien avec celle-ci (TIPP), soit un lien dont le bénéfice pour l'industrie reste à démontrer (TGAP).
Le projet de loi de finances pour 2001 n'infirme malheureusement pas ce constat global. A périmètre constant et hors crédits affectés au secteur de la poste et à celui des télécommunications, les dotations budgétaires s'élèvent à 12,86 milliards de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement) et s'inscrivent donc en baisse de 2 % par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Mais, outre cette baisse préoccupante des crédits de l'industrie, c'est la lisibilité globale de l'action publique en faveur de ce secteur de l'économie qui est brouillée.
Que penser par exemple de la forte réduction des sommes allouées aux grands programmes de recherche qui, s'établissant à 1,55 milliard de francs régressent de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2000 alors que le soutien à la recherche est une priorité constamment réaffirmée ?
Quelles conclusions peut-on également tirer de la lecture des crédits consacrés à l'énergie ? Si l'on ne peut que se féliciter de la sensible progression (+ 13,8 %) de la dotation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), on peut également s'interroger sur l'utilité du transfert des crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Si la mise de cet établissement sous une cotutelle était déjà prévue, si sa sortie du CEA était nécessaire pour renforcer son indépendance et donc sa crédibilité, pourquoi avoir également modifié sa tutelle budgétaire ?
A périmètre constant, les crédits alloués au secteur de l'énergie sont quasiment stables (- 0,2 %). Mais une analyse plus poussée montre que si l'on exclut les sommes nécessaires à la mise en place de la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ), la baisse des crédits consacrés à l'énergie avoisine les 2 %.
En revanche, il est incontestable que l'effort en matière d'éducation et de formation est poursuivi comme en témoigne la progression de 6,5 % des crédits des écoles des mines.
Quant aux actions d'accompagnement des mutations industrielles qui mobilisent 4,5 milliards de francs de crédit, elles affichent une baisse de 6,5 % s'expliquant principalement par le recul du soutien public à l'équipement naval imposé par des accords internationaux interdisant les aides à la commande à compter du 31 décembre prochain.
Dans ces conditions, nul ne sera surpris que le soutien que votre rapporteur apporte au budget de l'industrie pour 2001 soit à l'image dudit budget : modeste pour ne pas dire timide...
I.- LA CONFIRMATION DE LA CROISSANCE INDUSTRIELLE
Le retournement de conjoncture survenu en 1997 semble devoir s'inscrire dans le temps. Comme le souligne l'INSEE, « la croissance résiste ». Dans le secteur industriel, plusieurs indicateurs confirment cette analyse : indice de production industrielle, effectifs salariés, investissements matériels. Toutefois, l'heure n'est pas encore venue de verser dans un optimisme béat. De nombreux points demeurent encore préoccupants. Les fruits de la croissance tardent à être redistribués, les plans sociaux - bien que leur nombre soit en recul - pèsent encore lourdement sur l'emploi industriel, l'investissement immatériel progresse trop lentement, la « démographie » des PMI s'améliore trop lentement. Quant aux salaires dans l'industrie, leur progression est plus qu'entamée par la hausse fulgurante de certains produits, tels les carburants.
A.- UNE CROISSANCE INDUSTRIELLE SOUTENUE
Depuis 1997, la production industrielle est entrée dans une phase de croissance rapide. Un temps ralentie fin 1998-début 1999 par les effets de la crise asiatique, celle-ci est repartie au rythme soutenu de 5% dès la mi-1999, l'année 2000 ne faisant que confirmer cette tendance.
Ce sont principalement le secteur automobile et les activités de pointe, telles celles de la filière électronique qui ont tiré la production industrielle vers le haut.
Après une année 1998 exceptionnelle, le millésime 1999 a vu l'industrie automobile poursuivre sa croissance à un rythme élevé. Alors que certains marchés voisins (Allemagne, Italie) stagnaient, notre marché domestique a continué à progresser en 1999 au rythme annuel de 10 % (contre 5,6 % pour l'ensemble de l'Europe des Quinze).
Depuis 1996, la branche automobile contribue pour un tiers à la croissance industrielle totale. En 2000, malgré les dérapages du prix des carburants, on estime que le marché devrait encore légèrement progresser en France comme en Europe.
La production de biens d'équipement a également connu une forte croissance principalement due à l'explosion de la demande en équipements électriques et électroniques (+ 8,9 % pour l'ensemble de la branche dont + 14 % pour le matériel informatique, + 10 % pour les appareils de téléphonie et + 16 % pour les équipements d'aide à la navigation).
Quant aux biens de consommation, à l'exception de l'habillement qui affiche de mauvais résultats en 1999 (- 11 %), ils connaissent une progression plus modeste (+ 2,8 % en volume).
De leur côté, les biens intermédiaires ont été plus sensibles à la reprise en 1999, avec + 6 % de croissance (du quatrième trimestre 1998 au quatrième trimestre 1999). A l'exception du textile, toutes les filières (métaux, chimie, bois-papier, matériaux...) ont renoué avec une forte croissance dès le printemps 1999.
INDICES SECTORIELS DE LA PRODUCTION MANUFACTURIÈRE DEPUIS 1995
(base 100 en 1995)
hors industries agricoles et alimentaires
Source : Sessi - Insee
Bien que les comparaisons statistiques entre Europe et Etats-Unis ne soient pas toujours simples à effectuer dans le domaine de la production industrielle, on peut avancer sans risque qu'après les Etats-Unis, la France est un des pays où la croissance est la plus soutenue actuellement. Grâce à sa compétitivité et au dynamisme des secteurs automobiles et électroniques, la France est, après l'Espagne, le pays le mieux placé de la zone euro.
DANS LES GRANDS PAYS INDUSTRIALISÉS
(énergie et industries agro-alimentaires incluses - base 100 en 1995)
Par ailleurs, il faut également souligner que l'industrie reste compétitive à l'exportation. Globalement, les parts de marché en volume de la France par rapport aux vingt-quatre pays de l'OCDE progressent légèrement depuis 1996 contrairement à l'évolution suivie par la grande majorité des principaux pays de l'OCDE (léger recul pour le Royaume-Uni et l'Italie, très fort dans le cas du Japon). On note des gains significatifs dans l'aéronautique, dans l'électronique grand public et dans une moindre mesure dans les matériels de télécommunication.
PARTS DE MARCHÉ EN PRODUITS MANUFACTURÉS
(exportation du pays/somme des exportations des 24 pays de l'OCDE,
en volume, taux de change et prix de 1995)
Source : Direction de la prévision, juin 2000
B.- UN EFFORT D'INVESTISSEMENT CONTINU
Avec un taux d'accroissement de 6,5 % en valeur, l'investissement industriel atteint en 1999 les niveaux records de la fin de la décennie 1980. Les moteurs de cette croissance ont principalement été l'automobile (+ 23 %) et, à un degré moindre, les biens d'équipements professionnels (+ 8 %) et les biens de consommations (+ 6 %). Sur les quatre dernières années, les secteurs ayant vu leurs investissements le plus progresser sont l'aéronautique, la métallurgie, les composants, la chimie et la pharmacie.
Contrairement à l'exercice précédent (qui avait enregistré, il est vrai, une hausse sans précédent des investissements des PMI), la croissance de l'investissement est, en 1999, plus forte chez les grandes entreprises (+ 8,8 %) que chez les PMI (+ 3 %).
ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS MATÉRIELS SELON LA TAILLE DES ENTREPRISES
PMI (20 à 500 salariés)
Source : Sessi - Enquête annuelle d'entreprises.
En revanche, l'évolution des investissements immatériels - jusqu'ici peu affectés par la crise du début des années 1990 - est plus préoccupante. On sait que, contrairement à des pays comme les Etats-Unis ou le Japon, la France consacre une part relativement modeste de son PIB à l'effort de recherche. Or, la faiblesse des progrès des investissements incorporels ne laisse pas entrevoir un comblement de ce retard. En effet, les dépenses de recherche n'augmentent que timidement en partie en raison du ralentissement des financements publics (+ 4 % en cinq ans). Par ailleurs, alors que l'emploi industriel croit enfin à nouveau, les dépenses de formation stagnent. Finalement, seules les dépenses liées à la publicité (+ 22 % entre 1993 et 1998) et celles portant sur l'achat de logiciels (+ 45 % sur la même période) augmentent fortement.
DÉPENSES EN INVESTISSEMENTS IMMATÉRIELS DANS L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE (HORS INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES)
Total investissement immatériel
Source : Sessi. - Enquête annuelle d'entreprises.
C.- L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI INDUSTRIEL
Sur le front de l'emploi, l'heure n'est pas encore venue de crier victoire mais plusieurs indicateurs soulignent que le recul du chômage constaté depuis 1998 n'est pas qu'une simple embellie mais tend à s'inscrire dans le temps.
Stimulé par une croissance économique plus riche en emplois et par les premiers efforts des mesures de réduction du temps de travail, le taux de chômage est passé de 11,8 % en décembre 1998 à 10,6 % douze mois plus tard.
Dans le seul secteur industriel, les activités manufacturières sont ainsi devenues créatrices d'emplois (10 000 emplois non intérimaires ont été annuellement créés en 1998 et 1999) alors que leurs effectifs salariés avaient chuté de 568 000 unités entre 1990 et 1997.
EFFECTIFS SALARIÉS DE L'INDUSTRIE
(hors interim et industries agricoles et alimentaires)
(en milliers d'emplois au 31 décembre)
Total industries manufacturières
Hormis celui des biens de consommation, tous les secteurs contribuent à cette amélioration de la situation. Celle-ci se poursuit au premier trimestre 2000, les entreprises continuant à anticiper une hausse de leurs effectifs et dans plusieurs secteurs, certaines se trouvant même confrontées pour la première fois depuis des années, à des difficultés de recrutement.
Le recul des plans sociaux est également significatif. Il trouve une première explication dans la baisse du nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur industriel.
DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
(industries agro-alimentaires incluses)
En 1999, le nombre de plans sociaux a baissé de 25 % et les licenciements pour motif économique sont passés de 251 000 en 1998 à 219 000 fin 1999, soit une baisse de 12,8 %.
La réduction du nombre des plans sociaux a également entraîné un moindre recours aux outils d'accompagnement des restructurations et notamment aux conventions de conversion qui ont concerné 38 900 salariés en 1999 contre 45 500 en 1998, ainsi qu'aux dispositifs de préretraite qui se sont contractés encore plus fortement.
Mais le combat pour l'emploi est toutefois loin d'être gagné. Certes, les plans sociaux ont été réduits d'un quart l'an dernier mais leur nombre s'élève encore à 1 139. Ils ont eu des effets dévastateurs sur des pans entiers de notre appareil productif. Ainsi, l'industrie du textile, de l'habillement et du cuir, soumise à une forte concurrence étrangère, a connu une recrudescence des dépôts de bilan et des fermetures de sites depuis le début de l'année 1999 (Lainière de Roubaix, DMC, Collatex, Levi Strauss, Weil, Devanlay, Jacquemard, etc...). Le secteur de l'équipement de la maison a aussi été très affecté comme en témoigne la seconde restructuration conduite chez Moulinex, la suppression de 2 100 postes chez Elfi-Brandt et la suppression du tiers des effectifs d'Epeda.
Par ailleurs, la poursuite, voire l'accélération du mouvement de concentration des entreprises opéré avec une volonté affichée de réduction des coûts et de rationalisation de la production, s'est souvent accompagnée de plans pluriannuels de réduction des effectifs. Des suppressions massives d'emplois ont ainsi été opérées ou annoncées dans l'électronique de défense, l'informatique, les télécommunications, l'emballage, la chimie, la pharmacie, la sidérurgie, le pétrole (Total Fina Elf), les pneumatiques (Kleber, Michelin, Dunlop France) et le secteur des équipements électriques (Alstom Power a annoncé la suppression de 1 420 emplois sur 7 900 dans les quatre années à venir).
L'amélioration des chiffres globaux ne doit donc pas masquer le caractère préoccupant de certaines situations particulières. L'effort ne doit donc pas être relâché et doit s'orienter également vers la « qualité » de l'offre d'emplois.
En effet, selon l'enquête sur l'emploi de l'INSEE de mars 2000, les emplois précaires sont en augmentation quasi-générale même si cette progression s'effectue désormais à un rythme moins soutenu. L'augmentation annuelle du volume de travail intérimaire est passée par exemple de 30 % en 1998, à 5,5 % en 1999 mais ce sont les industries qui tirent aujourd'hui la croissance industrielle comme la construction automobile qui misent le plus sur la flexibilité de l'emploi. En 1999, 9 % des emplois dans l'industrie automobile étaient des emplois intérimaires (contre 6 % pour l'ensemble des secteurs industriels).
Au total, sur les 91 000 emplois créés dans les industries manufacturières entre 1994 et 2000, 62 000 sont des emplois précaires. Sur la même période, la part des emplois précaires dans l'industrie est passée de 3,9 % à 5,5 %.
On peut toutefois espérer que les tensions constatées sur le marché du travail et la mobilité accrue des salariés incitent les industriels à redécouvrir les vertus du contrat de travail à durée indéterminée.
LES EMPLOIS PRÉCAIRES DANS L'INDUSTRIE
% d'emplois précaires
Désormais regroupés en quatre agrégats, les crédits de l'industrie sont censés permettre aux pouvoirs publics de respecter leurs engagements passés, d'améliorer l'environnement présent des entreprises et d'assurer l'avenir de notre appareil productif grâce au soutien à la recherche et à l'innovation ainsi qu'aux actions conduites dans le secteur de l'énergie.
II.- ASSUMER LES EFFETS DU PASSÉ EN FACILITANT
L'agrégat 24 regroupe les actions d'accompagnement des mutations industrielles. Leurs dotations s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2001 à 4,5 milliards de francs. Elles représentent 35 % de l'ensemble des crédits alloués au secteur de l'industrie, ce qui montre la place encore tenue dans le budget par l'héritage de notre histoire industrielle.
En effet, les crédits de cet agrégat visent pour une part à soutenir des secteurs en crise (construction navale) ou dont l'arrêt est programmé (extraction charbonnière) et pour une autre part à aider la reconversion des régions de tradition industrielle qui, tels la Lorraine et le Nord-Pas-de-Calais comportaient de nombreux sites appartenant aux secteurs les plus durement touchés par la crise économique des années 1980 (charbon, sidérurgie, textile).
A.- LE SOUTIEN AUX SECTEURS EN CRISE
1. Charbonnages de France
a) La situation de Charbonnages de France
Malgré un plan d'entreprise mis en _uvre en 1986, la situation de Charbonnages de France n'a pas pu être durablement redressée. En 1999, les pertes à la tonne de charbon extraite s'élevaient à 551 francs contre 210 francs en 1993.
Le déficit d'exploitation des activités extractives a atteint un niveau très important : 3,18 milliards de francs en 1994 puis 3,47 milliards de francs en 1995. Si ces dernières années la dégradation des résultats s'est ralentie (le déficit s'établissant à 2,9 milliards de francs en 1998 puis à 2,6 milliards de francs en 1999), cette amélioration est hélas directement liée à la fermeture en 1997 des sites de Carmaux, La Mure et Forbach.
En 1999, le repli de l'activité s'est poursuivi, le chiffre d'affaires des charbonnages baissant de 540 millions de francs (soit - 18,6 %), plus des deux tiers de cette baisse étant imputables aux ventes de houille.
L'heure n'est plus à s'interroger sur le point de savoir si la poursuite d'une activité extractive en France est souhaitable, à défaut d'être économiquement viable. La position de votre rapporteur sur cette question est connue. Rappelons simplement que l'arrêt de l'activité charbonnière n'était pas considérée par tous comme une fatalité ; il suffit d'ailleurs de rappeler que l'ensemble des syndicats représentatifs n'a pas signé le pacte charbonnier de 1994.
Mais aujourd'hui, ce pacte existe avec ses imperfections et il est mis en _uvre. Comment est alors socialement gérée la sortie de l'activité extractive ? Conformément au pacte charbonnier, il n'y a pas de licenciements destinés à gérer les sureffectifs mais inversement, il n'y a pas d'embauches. Le programme des fermetures des mines se fait donc en fonction de l'évolution naturelle des effectifs existants.
Dans ce contexte, les mesures d'âge sont essentiellement des « congés charbonniers » de fin de carrière, qui, hormis quelques cas d'invalidité, concernent les mineurs âgés d'au moins 45 ans. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a annoncé le 6 juillet 1999 que les années de travail « non minier » avant l'entrée à la mine pourraient être prises en compte pour l'ouverture du droit au congé charbonnier, la décision étant prise localement au cas par cas. Cette amélioration du dispositif devrait permettre de mieux gérer la récession charbonnière. Une première application pourrait concerner, au second semestre 2000, les agents des Houillères du Centre Midi ayant été auparavant mutés géographiquement, ce qui permettrait de hâter leur retour dans leur région d'origine.
Pour les agents plus jeunes, l'application du pacte nécessitait une amélioration substantielle des incitations à la conversion, ce qui a été fait dès 1996 par une revalorisation des aides.
La plupart des agents affectés à la production d'électricité ont eu le choix, depuis 1998, entre le maintien au statut du mineur ou le passage au statut des industries électriques et gazières (IEG). Actuellement, 616 des 1 252 agents de la SNET, filiale de production d'électricité de Charbonnages de France, relèvent désormais du statut des IEG.
La direction de Charbonnages de France a soumis aux pouvoirs publics un plan d'entreprise proposant les grandes lignes d'évolution envisageables sur la période 1997-2005. C'est dans ce cadre que la programmation des prochaines fermetures de sites doit être fixée.
Après les fermetures de la Mure, Carmaux et Forbach, les Houillères du Bassin du centre et du Midi ont annoncé aux partenaires sociaux leur intention d'arrêter les exploitations selon le calendrier suivant :
Fin de remise en état
En ce qui concerne Gardanne et à la suite du rapport Defrance, les pouvoirs publics ont demandé aux Houillères de définir en concertation avec les acteurs locaux un plan de production permettant, à partir des effectifs actuels, et dans le respect des règles de sécurité, la poursuite de l'exploitation de la mine jusqu'en 2005.
2005 marquera l'arrêt de l'activité extractive en France. Les effectifs de Charbonnages qui s'élevaient encore à plus de 22 000 personnes en 1990 et qui comptent encore près de 8 000 personnes aujourd'hui, tomberont à 2 500 en 2005. La baisse des effectifs s'accélère donc. De - 5,2 % en 1995, elle est passée à - 7,1 % en 1996, - 10,3 % en 1997, - 10,9 % en 1998 et à - 13,7% en 1999. En 2000, elle devrait s'établir à - 15,5 %.
Désormais, la stratégie de Charbonnages de France s'oriente vers la production d'électricité et la promotion des technologies propres.
Le pacte charbonnier s'est efforcé de consolider le rôle de producteur d'électricité de Charbonnages de France en filialisant ses centrales et en faisant entrer EDF dans leur capital. La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) a été ainsi fondée en avril 1995. Elle contrôle deux entités régionales : l'une intervenant sur l'ancien bassin Centre Midi et l'autre dans le Nord-Est du pays. C'est elle qui exploite les deux chaudières à lit fluidisé circulant (LFC) : la centrale Emile Huchet de Carling (Moselle) appartenant à la SODELIF, filiale à 80 % de la SNET et la centrale de Gardanne appartenant à la SOPROCIF dans laquelle la SNET détient 10 % du capital. Avec ses 245 mégawatts de puissance installée, cette centrale constitue aujourd'hui la plus grande installation au monde de type LFC.
Par ailleurs, Charbonnages de France se spécialise également dans l'ingénierie. Le lit fluidisé circulant est une technique développée par l'entreprise, de même que celles liées à la valorisation de combustibles pauvres comme la bagasse (résidu de canne à sucre sur l'île de la Réunion).
b) Les crédits alloués à Charbonnages de France
Depuis 1998, aucune subvention budgétaire n'était destinée à couvrir les pertes d'exploitation. Toutefois, en 2000, la Commission européenne a demandé que la couverture du déficit d'exploitation de la houille ne soit plus comblée par le recours à l'emprunt mais par l'ouverture de nouveaux crédits budgétaires d'où une dotation en capital s'élevant à 3,6 milliards de francs (alors que 2,5 milliards avaient été demandés dans le projet de loi de finances initial). Pour 2001, le montant de la recapitalisation de Charbonnages de France n'était pas connu au moment de la rédaction de ce rapport (le compte d'affectation spéciale n° 902-24, sur lequel est inscrit la recapitalisation n'entre pas dans le détail de la répartition de ses dotations et l'arbitrage définitif n'avait, selon les informations transmises à votre rapporteur, pas encore été rendu sur ce point).
Quant aux crédits ouverts au chapitre 45-10, ils permettent à l'Etat de répondre à ses engagements passés puisqu'ils couvrent principalement les charges représentées par les prestations aux anciens mineurs et celles portant sur la gestion des sites arrêtés. Cette dotation s'élève dans le projet de loi de finances pour 2001 à 2,993 milliards de francs, soit une progression de 5,3 % par rapport à l'exercice précédent. Au-delà de la couverture des charges spécifiques précédemment mentionnées, 220 millions de francs serviront à rembourser les intérêts des emprunts contractés par l'entreprise.
ÉVOLUTION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE CONSACRÉE À
(chap. 45-12)
2 840*
(chap. 45-15)
Total subvention CdF
* Chapitre 45-10 à partir du PLF 2000
2. La construction navale
a) Situation du secteur de la construction navale en France
Confronté à une surcapacité mondiale de production (due en particulier à l'importance des chantiers sud-coréens et à la montée en puissance des chantiers chinois) et à un ralentissement de la demande, le secteur de la construction navale connaît des moments difficiles.
Le niveau des prix se détériore constamment (- 25 %) depuis 1995, la concurrence s'intensifie et les créneaux d'excellence des chantiers français (construction de méthaniers par exemple) sont désormais investis par les concurrents extrême-orientaux.
En France, le secteur de la construction navale civile (avec la réparation et les équipementiers) représente près de 27 000 emplois (hors plaisance). Cette diffusion est géographiquement très étendue. Pour la construction d'un grand paquebot de croisière par exemple, les chantiers de l'Atlantique font appel à des entreprises situées dans 70 départements français, avec une importante concentration en Loire-Atlantique et dans la région Ile-de-France.
Ce secteur comprend d'abord la construction navale proprement dite. Les chantiers de l'Atlantique, filiale d'Alstom implantée à Saint-Nazaire sont, depuis la décision de fermeture en 1998 des Ateliers Chantiers du Havre, le dernier grand site de construction. Ils emploient 3 900 salariés et génèrent un chiffre d'affaires de 7,8 milliards de francs. Jusqu'aux années 1980, leur production a été exclusivement orientée vers la production de navires de charges (pétroliers, porte-conteneurs). Depuis vingt ans, les chantiers de l'Atlantique se sont reconvertis dans la construction de navires à haute valeur ajoutée (méthaniers, chimiquiers) et dans la construction de paquebots. Au 30 juin 2000, sept paquebots étaient en commande aux Chantiers de l'Atlantique, trois autres bâtiments de ce type ayant été livrés en 1999.
A côté de cet ultime grand site de construction, demeurent plusieurs petits chantiers :
- les Constructions mécaniques de Normandie, implantées à Cherbourg, employant 510 personnes et dégageant un chiffre d'affaires de 434 millions de francs en 1999, sont spécialisées dans la construction de patrouilleurs militaires mais produisent aussi des navires civils (navires de recherche océanographiques ou halieutiques, navires rouliers) ;
- Alstom Leroux Naval, situé à Lorient et Saint-Malo, employant 270 personnes et générant un chiffre d'affaires de 833 millions de francs en 1999, est spécialisé dans la construction de remorqueurs, de navires de pêche, de petits cargos et de navires de haute technologie de 50 à 120 mètres (patrouilleurs, navires à grande vitesse, petits paquebots de croisière) ;
- les Chantiers Piriou de Concarneau, qui emploient 180 personnes et ont fait 388 millions de francs de chiffre d'affaires, construisent des navires de pêche artisanale (12 à 24 mètres), semi-industrielle (30 à 35 mètres), ou industrielle (65 à 82 mètres).
Les effectifs de l'ensemble de ces chantiers étaient de 4 860 personnes à la fin de 1999 (5 390 personnes à la fin de 1998).
Le chiffre d'affaires du secteur de la construction navale pour l'exercice 1999 a été de 9,5 milliards de francs, en forte hausse par rapport à celui de l'exercice 1998 (6,4 milliards de francs), cette augmentation s'expliquant principalement par l'activité du chantier de Saint-Nazaire, le plan d'amélioration de compétitivité mis en _uvre depuis 1998 lui permettant de profiter pleinement de la reprise du marché des paquebots.
De son côté, l'industrie de la réparation navale, confrontée à la concurrence des chantiers de pays à bas salaire (Europe de l'Est, Golfe persique) a enregistré une baisse sensible de son activité. Son chiffre d'affaires est d'environ 600 millions de francs et ses effectifs, concentrés sur peu de sites (principalement Brest, Dunkerque, Marseille et le Havre) s'élèvent à 690 personnes.
Enfin, il faut rappeler que 800 entreprises, réparties sur l'ensemble du territoire, sont spécialisées dans l'équipement naval (elles emploient 18 000 personnes et réalisent un chiffre d'affaires de 6,4 milliards de francs, dont plus de 40 % à l'exportation.
Les chantiers navals ont fait, au cours des deux dernières décennies, l'objet de restructurations importantes. Les effectifs totaux de la grande et de la petite constructions navales sont ainsi passés de 28 800 en 1983 à 5 500 aujourd'hui.
L'opération la plus importante a visé évidemment les Ateliers Chantiers du Havre (ACH) qui ont livré leur dernier navire en novembre 1999.
Dès le mois de juillet précédent, un accord était intervenu entre les représentants du personnel et l'État pour la mise en _uvre d'un plan social entièrement financé sur argent public (257 millions de francs).
Dans le même temps, un chargé de mission auprès du Premier ministre a été nommé. Il doit mettre en _uvre un programme de développement industriel sur le bassin d'emploi du Havre destiné à faciliter le reclassement des personnels des ACH et réunir les conditions permettant d'une part, le développement d'un pôle industriel et naval autour de la réparation navale et, d'autre part, l'essaimage de certaines activités des anciens chantiers.
Le bilan que l'on peut tirer aujourd'hui de la restructuration des ACH est décevant. Sur les 669 personnes des ACH licenciées entre août 1999 et juin 2000, une solution a été trouvée pour 485 d'entre elles. On nous fera valoir que ce chiffre représente 72 % des licenciés ; il n'en demeure pas moins que plus de 180 personnes n'ont aujourd'hui pas retrouvé d'emploi.
Quant à la mise en place d'un pôle industriel et naval, la déception est à la mesure des espoirs suscités : l'essaimage réalisé à partir des activités des ACH susceptibles de développement (chaudronnerie, mécanique, bureau d'études, ingénierie) n'a permis que la pérennisation de 80 emplois (chiffre qui - il est vrai - sera peut-être porté à 110 d'ici 2001). Quant à la solution passant par le développement de la réparation navale, elle tarde à se mettre en place.
b) Les crédits alloués à la construction navale
Avant de présenter les dotations budgétaires destinées à soutenir la construction navale, un rappel chronologique s'impose.
Le 19 décembre 1994, un accord a été signé sous l'égide de l'OCDE prévoyant la suppression des aides directes (aides aux chantiers) et des aides indirectes (aides aux armateurs) à quelques exceptions près (aides à la recherche, aides sociales en cas de restructurations industrielles, aides horizontales accessibles en fait à d'autres secteurs, système de crédit intérieur). Cet accord devait entrer en vigueur dès sa ratification par l'ensemble des parties contractantes. Or, face à l'opposition des six plus grands chantiers américains (qui représentent, soulignons-le, 80 000 emplois environ), les Etats-Unis n'ont toujours pas ratifié l'accord de 1994 qui, de ce fait, n'est toujours pas appliqué.
C'était sans compter sur la vigilance de la Commission européenne, toujours prompte à devancer les échéances dès qu'il s'agit de libéraliser un secteur économique. Aussi, un nouveau règlement a-t-il été adopté, interdisant après le 31 décembre 2000, les aides à la commande. Il admet les aides à la fermeture partielle ou totale. Il étend à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.
Pendant ce temps, hors de l'Union européenne, les pays signataires de l'accord tels les Etats-Unis, le Japon, la Corée ou la Norvège, peuvent continuer à aider directement leurs chantiers de construction navale. Une fois encore, Bruxelles est apparu comme le champion du libéralisme et non le défenseur des intérêts industriels des Quinze.
Sur les bases du règlement communautaire, le Gouvernement français poursuit sa politique dans trois directions :
- l'aide à la prise de nouvelles commandes de construction de navires neufs ou de transformations importantes de navires jusqu'au 31 décembre 2000 ;
- l'apport d'aides de restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ;
- l'octroi d'aides à la recherche en faveur, d'une part, des technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides par exemple) ou de gains de productivité et, d'autre part, du développement de navires à haute valeur ajoutée ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire des bâtiments se situant sur des créneaux où la concurrence extrême-orientale est moins vive .
Dans le projet de loi de finances pour 2001, les aides à la construction navale s'élèvent à 903 millions de francs. Elles reviennent donc à un niveau supérieur à celui de 1999 (800 millions de francs) mais régressent sensiblement par rapport à la loi de finances pour 2000 (1,287 milliard de francs soit une baisse de 29,8 %). Cette somme doit donc être regardée comme le « solde de tout compte » et doit donc permettre de faire face aux besoins découlant des commandes enregistrées les années précédentes.
B.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS ET SIDÉRURGIQUES
ET DE RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES - (Chapitre 64-96)
LFI 1993
Actions de restructuration suivies par le Comité interministériel de restructurations industrielles (C.I.R.I.)
Autres modes de conversion
(2) A ce total s'ajoutent depuis 1997, les actions de restructuration imputées sur le chapitre 64-92 destinées aux PMI réalisant une part significative de leur chiffre d'affaires dans le secteur de la défense.
Ainsi que le montre le tableau ci-dessus, les crédits consacrés dans le projet de loi de finances pour 2001 aux actions de reconversion et de restructurations industrielles sont en baisse sensible. Les autorisations de programme sont en recul de 9,8 % ; quant aux crédits de paiement, ils affichent un net repli (- 44,1 %). Ces reculs sont principalement dus aux reports des crédits de l'exercice 2000 non consommés.
L'évolution de la ligne consacrée aux actions suivies par le comité interministériel des restructurations industrielles (CIRI) est, à cet égard, significative. En cinq ans, les crédits de paiement du CIRI sont passés de 200 millions de francs à zéro. Pourtant, le nombre de nouveaux dossiers ouverts chaque année est stable (et ce, malgré la reprise économique ce qui montre que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, l'activité du comité interministériel n'est pas parfaitement corrélée à la conjoncture économique). Mais ce qui a changé, c'est la nature des interventions, les aides financières du CIRI se raréfiant au bénéfice de la recherche de solutions orientées vers la transmission de l'entreprise défaillante à de nouveaux actionnaires. Les reports de crédits disponibles en début d'exercice se sont donc accumulés, s'établissant à 153,6 millions de francs au 31 décembre dernier.
Ce phénomène de sous-consommation, quasi-caricatural pour le CIRI, existe également pour la plupart des autres articles du chapitre 64-96.
Dans les bassins miniers et sidérurgiques, la reconversion industrielle s'opère grâce aux moyens mobilisés par le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et par le Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) ainsi que par l'action des sociétés de conversion d'Usinor et de Charbonnages de France.
1. Le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)
Les actions financées par le FIBM visent à améliorer l'environnement des entreprises, de façon à favoriser leur implantation industrielle sur les anciens sites miniers. Les programmes soutenus concernent notamment l'aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologie ou la formation initiale ou continue. Le FIBM n'a en général pas vocation à apporter une aide directe à l'entreprise ; son action est le plus souvent complétée par l'intervention financière des sociétés de reconversion SOFIREM et FINORPA (sous forme de prêts ou d'apports en fonds propres), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises, engagées par l'État ou les collectivités territoriales.
En 1999, 70 % des actions du FIBM concernaient l'immobilier d'entreprise, 21,4 % accompagnaient des créations d'entreprises ou des actions collectives et 8,6 % finançaient des programmes de formation ou de recherche.
Dans la pratique, c'est le préfet de région ou de département qui établit le programme d'intervention du FIBM en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés. Les aides sont versées au destinataire final après établissement d'une convention avec Charbonnages de France.
Il a été demandé aux préfets de réfléchir aux possibilités d'intervention du FIBM au secteur tertiaire.
Le projet de loi de finances pour 2001 a reconduit les 120 millions de francs d'autorisations de programme inscrits dans le budget de l'exercice précédent. La répartition par bassin de cette enveloppe a été opérée comme suit :
Lorraine (département de la Moselle)
Albi-Carmaux (département du Tarn)
Dauphiné (département de l'Isère)
Blanzy (département de Saône-et-Loire)
Cévennes (département du Gard)
Auvergne (département de l'Allier)
Decazeville (département de l'Aveyron)
Provence (département des Bouches du Rhône)
A ces crédits s'ajoutent une dotation exceptionnelle de 100 millions de francs consécutive aux engagements du Gouvernement pris lors du CIADT du 18 mai 2000 au profit des bassins miniers d'Albi-Carmaux et de Decazeville.
2. Le Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL)
En 2001, les crédits du FIL seront reconduits (58 millions de francs en crédits de paiement et 80 millions de francs en autorisations de programme).
En 1999, le FIL a soutenu 21 projets de modernisation, de développement et d'intérêt général portant création ou maintien d'emplois, les engagements des entreprises en la matière étant formalisés par une convention liant le bénéficiaire de l'aide à l'État.
Par ailleurs, le FIL dispose également d'une compétence plus spécifique lui permettant de soutenir l'investissement de modernisation de l'artisanat. En 1999, l'intervention du FIL dans ce secteur a porté sur 34 dossiers.
3. Les sociétés de conversion
a) Les sociétés de conversion émanant de Charbonnages de France
- la financière du Nord-Pas-de-Calais (FINORPA), société de conversion des Charbonnages de France, dont le périmètre initial d'intervention, fixé au bassin minier, a été élargi en 1993 à l'ensemble des zones en difficulté de la région, puis, courant 1994, à la totalité du Nord-Pas-de-Calais ;
- la SOFIREM qui intervient sur le bassin houiller lorrain.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, la FINORPA a engagé en 1999, 270 millions de francs au profit de 202 entreprises ; ces projets conduiront à la création de 4 900 emplois à terme.
Pour sa part, la SOFIREM a soutenu 24 entreprises à hauteur de 31,4 millions de francs. Ces projets devraient conduire à la création de près de 700 emplois à terme.
b) La société de conversion émanant d'Usinor
La SODIE (Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi) intervient sur les bassins d'emploi traditionnels de la sidérurgie (Nord-Est de la métropole lilloise, Lorraine) ; elle peut également intervenir de façon spécifique à la demande de l'Etat dans d'autres zones en difficulté.
Les engagements de la SODIE dans la région Nord-Pas-de-Calais se sont élevés en 1995 à 15,3 millions de francs. Les projets soutenus par cette société de conversion prévoient la création d'ici trois ans, de 464 emplois. En 1999, 420 emplois ont effectivement été créés au titre des engagements antérieurs.
En Lorraine, la SODIE est intervenue à hauteur de 15,6 millions de francs en 1999 pour soutenir des projets créant à terme 423 emplois. Par ailleurs, 726 emplois ont été créés en 1999 au titre des engagements antérieurs.
Enfin, il faut rappeler que le précédent contrat de plan a particulièrement aidé ces régions grâce aux aides versées par le fonds de développement des PMI. Celui-ci a permis pendant six ans de soutenir près de 1 400 programmes d'investissement.
4. Le problème particulier de l'« après-mine »
La remise en état des terrains ayant servi d'assise à des activités extractives est une condition préalable à leur réutilisation. Dans le Nord-Pas-de-Calais par exemple, il existe encore 5 000 hectares de terrains couverts par la police des mines dont plus du cinquième appartient encore à Charbonnages de France.
Afin d'accélérer la réhabilitation des sites miniers, les pouvoirs publics ont demandé à Charbonnages de France, dès 1998, de multiplier les procédures d'arrêt définitif des travaux miniers afin que soient déterminées les prescriptions relatives à la remise en état des sites.
La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation clarifie les responsabilités respectives de l'exploitant, des collectivités locales et de l'Etat. Elle devrait favoriser une sortie plus rapide des friches du champ d'application du code minier, ce qui facilitera leur cession aux collectivités locales.
Il faut signaler que dans le Nord-Pas-de-Calais, la requalification des friches industrielles, qu'elles appartiennent ou non à Charbonnages de France, est l'un des axes de l'actuel et du prochain contrat de Plan État-région.
La loi du 30 mars 1999 entre progressivement en application (deux des quatre décrets nécessaires ont été publiés) mais on ne peut toutefois que s'inquiéter du retard pris pour la mise en place de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers instituée par son article 4.
Le projet de loi de finances pour 2001 traduit ce souci des pouvoirs publics d'accompagner la remise en état des sites miniers. Une nouvelle ligne budgétaire, abondée à hauteur de 14,4 millions est désormais inscrite dans le titre IV. Elle est destinée à financer les établissements ou groupements qui, tel le GISOS (Groupement d'intérêt scientifique sur l'impact et la sécurité des ouvrages souterrains) ou le GEODERIS (pôle de surveillance des anciens travaux miniers) gèrent l'« après-mine ». Ces crédits permettent également de financer les actions de mise en sécurité des mines pilotées par les DRIRE.
Signalons enfin que cette ligne budgétaire permettra en 2001 la création de trois postes d'ingénieurs chargés d'encadrer les actions de remise en état des terrains.
III.- AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT PRÉSENT
L'agrégat 23 regroupe les actions portant sur l'environnement et la compétitivité des entreprises. Les crédits ainsi agrégés s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2001 à 4,408 milliards de francs, progressant de 4,8 % par rapport au budget précédent.
Toutefois, une observation attentive montre que plus de 60 % des dotations placées sous l'agrégat 23 relèvent du secteur de la poste et des télécommunications. C'est en effet ici que sont mentionnés les crédits consacrés au transport de presse (1,9 milliard de francs), ceux affectés au groupe des écoles de télécommunications (519 millions de francs), ceux alloués à l'Agence nationale des fréquences (227 millions de francs) ainsi que ceux destinés à l'Autorité de régulation des télécommunications (101 millions de francs).
Finalement, les dotations finançant des activités strictement industrielles s'élèvent à 1,653 milliard de francs. Elles progressent de 11,2 % par rapport à l'exercice budgétaire précédent et représentent près de 13 % de l'ensemble des crédits consacrés à l'industrie. Elles sont principalement regroupées autour de trois postes : normalisation-qualification-certification, centres techniques et organismes assimilés, écoles des mines.
A.- LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA NORMALISATION, LA QUALIFICATION ET LA CERTIFICATION DES PRODUITS
CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS DE NORMALISATION,
DE QUALIFICATION ET DE CERTIFICATION
(en millions de francs DO + CP)
Chapitre 44-93
Chapitre 64-94
Le projet de loi de finances pour 2001 poursuit l'effort engagé depuis 1999 sur les chapitres « normes qualité ». L'augmentation des dotations est, pour le prochain budget, de 2,3 %. Cette progression s'explique principalement par l'évolution positive des crédits de l'AFNOR qui doit lui permettre, d'une part, de combler le surcoût lié à la fiscalisation de l'activité normalisation et, d'autre part, de réaliser un nouvel outil informatique.
Le grand public sous-estime les enjeux qui entourent la normalisation. A l'inverse de son homologue allemand, le consommateur français a rarement le réflexe de vérifier la conformité aux normes des produits qu'il achète. De leur côté, les entreprises ont souvent tendance à considérer la normalisation comme un surcroît de tracasseries administratives ou comme une affaire ne concernant que quelques spécialistes.
Sensibiliser le public et les décideurs d'entreprise constitue un des axes forts de la politique française de normalisation. L'AFNOR et les 32 bureaux de normalisation s'y emploient à travers l'organisation de manifestations publiques visant à promouvoir le système normatif et à travers la diffusion du guide « 100 normes-clés pour la France de l'an 2000 » publié en décembre 1999.
Par ailleurs, les pouvoirs publics s'efforcent de promouvoir la conception française de la normalisation car, en raison des enjeux économiques qui y sont attachés, il importe d'influencer le processus normatif européen et non de le subir. Pour y parvenir, la France s'efforce de jouer un rôle moteur dans les travaux des organismes européens de normalisation. Ainsi, à la fin de l'année 1999, la France avait le secrétariat de plus de 20 % des comités techniques du Comité européen de normalisation - CEN - (les instituts allemand, le DIN, et britannique, le BSI, en ayant respectivement 28 % et 21 %). Une proportion similaire se retrouve au CENELEC, l'organisme européen de normalisation dans le domaine électrotechnique (France 23 % ; Allemagne 25 % ; Grande-Bretagne 28 %). En revanche, la répartition diffère à l'ETSI, l'organisme européen de normalisation dans le domaine des télécommunications, laissant à la France une place plus modeste (France 8 % ; Allemagne 11 % ; Grande-Bretagne 38 %).
Le deuxième pôle d'augmentation des crédits « normes qualité » est le laboratoire national d'essais (LNE). Celui-ci voit en effet sa subvention de fonctionnement augmentée de près de 2 % (afin en particulier de financer l'activité de service public de la métrologie légale qui lui a été transférée) et sa subvention d'équipement de 2,8 %.
Enfin, la dotation du Bureau national de métrologie (BNM) continue de progresser mais à un rythme moins soutenu (en 2001, les crédits de fonctionnement progressent de 3 % contre 10,7 % l'année précédente et la subvention d'équipement affichera une hausse de 1,1 % contre 14,8 % en 2000). Signalons toutefois que le BNM a prévu de réaliser son programme scientifique sur la période 1998-2003, ce qui suppose une augmentation globale de son budget sur l'ensemble de la période. Le BNM arrive fin 2000 au terme de la validité de sa convention constitutive ; une révision de cette convention est en cours de finalisation pour son renouvellement. Cette nouvelle convention ne modifie pas le statut juridique du BNM, qui reste un groupement d'intérêt public, mais en réforme profondément le fonctionnement interne.
B.- LA BUDGÉTISATION PROGRESSIVE DU FINANCEMENT DES CENTRES TECHNIQUES
Les centres technique industriels créés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 sont des établissements d'utilité publique créés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Conformément à l'article 2 de cette loi, ils ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. A cet effet, ils coordonnent et facilitent diverses initiatives ; ils exécutent ou font exécuter des travaux de laboratoire et d'ateliers expérimentaux ; ils participent en particulier aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement de règles permettant le contrôle de la qualité.
Traditionnellement, les ressources des centres techniques et organismes assimilés provenaient de diverses taxes parafiscales. Celles-ci arrivent progressivement à échéance à partir de 2000. La dernière loi de finances avait ainsi inscrit 247 millions de francs répartis en trois articles regroupant chacun les dotations allouées aux organismes relevant respectivement des secteurs de la fonderie et de la mécanique, du textile et de l'habillement et d'autres secteurs tels la papeterie, l'ameublement, le bâtiment ou l'horlogerie.
En 2001, la « décrue » de la parafiscalité se poursuit, l'enveloppe globale versée aux centres techniques s'élevant dorénavant à 412,5 millions répartis comme suit :
Organismes relevant du secteur de la fonderie et de la mécanique
Organismes relevant des secteurs du textile et de l'habillement
Organismes relevant d'autres secteurs
Désormais les crédits alloués aux centres techniques et organismes assimilés ont logiquement rejoint les agrégats industriels. Le tableau ci-après liste l'ensemble des centres financés sur le chapitre 44-05 et précise le rôle de chacun.
Secteurs d'activité des centres
Promouvoir le progrès des techniques de production et l'amélioration de la qualité des produits de construction et de leurs conditions d'utilisation ; contribution à la modernisation des entreprises.
Renforcement des actions collectives de promotion, de communication, de création, et de recherche-développement dans les secteurs horlogers et bijoutiers.
Industries aérauliques et thermiques
Centre de recherche en mécanique spécialisé dans les produits aérauliques et thermiques
Organisation interne du secteur ; relations de l'entreprise avec ses clients. Activité logicielle reconnue et formation du secteur. Promotion de l'assurance-qualité du secteur textile-habillement.
Cette technique à vocation générale dans le secteur des industries mécaniques, et développement des activités de type « étude de produit » et « disciplines ». Développement des collaborations européennes dans le cadre des programmes communautaires, et programmes Eurêka.
Actions de recherche technique et créative, normalisation des produits, formation professionnelle accrue, connaissance des marchés, et promotion du meuble français.
Cuir, chaussure et maroquinerie
Actions dans le domaine de la recherche appliquée, assistance technique et missions d'intérêt général (normalisation), enseignement, formation et amélioration des savoir-faire.
Recherche appliquée ; normalisation, assistance technique.
Renforcement de la technicité du secteur dans un contexte de croissance retrouvée et de concurrence internationale accrue.
Industries de la fonderie
Mise en application dans la fonderie des techniques les plus modernes et les mieux adaptées aux besoins ; assistance technique, études et recherches appliquées à de nouveaux développement techniques.
Assurer un appui technique aux professionnels du secteur ; recherches d'intérêt général en lien avec la recherche fondamentale.
Technique des tuiles
Actions de recherche et de développement de l'industrie de la terre cuite, de normalisation et de promotion de la qualité française des produits. Contribue à la mise au point des procédures de certification de conformité des produits.
CTTN/IREN
Recherche et développement, formation, analyse et essais, normalisation. Promotion de l'assurance-qualité dans le secteur du textile-habillement.
Assistance technique au secteur ; formation et enseignement
Recherche collective : aide aux entreprises par l'assistance technique ; représentation scientifique et technique dans le domaine de la normalisation ; enseignement et formation en liaison avec l'école supérieure d'application des corps gras.
Actions de recherche-développement ; actions privatives de prestations, d'essais, de formation et d'assistance technique
C.- LE FINANCEMENT DES ÉCOLES D'INGÉNIEURS
1. Les écoles des mines
CRÉDITS DES ÉCOLES DES MINES
Avec le projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement poursuit son effort en direction des écoles des mines. Rappelons qu'en 2000, celles-ci avaient déjà vu leurs moyens considérablement renforcés : + 2,5 % pour les crédits de fonctionnement et + 8,6 % pour les crédits d'investissement. Ces derniers sont reconduits pour l'année à venir et les moyens des services sont augmentés de près de 5 %.
A ces dotations budgétaires s'ajoutent également les ressources propres des écoles qui couvrent près du quart des budgets des établissements.
Les six écoles des mines sont toutes des établissements publics à caractère administratif. Elles sont structurées en deux groupes : les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne forment des ingénieurs possédant des compétences managériales les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception. Les Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux forment, elles, des ingénieurs de haute qualification plutôt adaptés aux besoins et aux responsabilités de production pour l'industrie et les services à l'industrie. Les écoles de Paris, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux forment en outre des ingénieurs pour l'administration (corps des mines pour la première, ingénieurs de l'industrie et des mines pour les autres).
Elles se caractérisent par la diversité des formations qu'elles offrent : formation initiale d'ingénieurs (sous statut étudiant ou sous statut d'apprenti), formation continue diplômante, formations spécialisées, formation à la recherche, formation continue pour les cadres du ministère et pour les entreprises.
Mais la véritable spécificité de ces établissements est ailleurs. Elle réside dans leur immersion au sein de l'activité industrielle qui se traduit par une réelle participation au développement économique comme en témoigne le rôle tenu par les écoles des mines en matière de recherche, de diffusion de l'innovation, de soutien à la compétitivité des PMI locales et de création d'entreprises. Elles ont ainsi contribué à mettre en place des pépinières d'entreprises et des incubateurs, en liaison avec les collectivités locales intéressées, les universités ou les autres grandes écoles.
Depuis 1997, l'action des six écoles des mines dans les domaines de la formation, de la recherche et de la coopération internationale est coordonnée et développée par un comité directeur.
Quant au plan décennal de développement des Écoles des mines, initié en 1989, il a été couronné de succès puisqu'il a permis de doubler les effectifs des élèves formés. Le secrétaire d'État à l'industrie a donné mission à M. Francis Mer, président-directeur général d'Usinor, de conduire une réflexion stratégique pour éclairer les choix à faire pour les dix ans à venir. Cette réflexion devra intégrer le concept de réseau d'écoles pour faire face aux exigences liées à la multi-disciplinarité des pédagogies et des travaux de recherche. Elle devra également définir les contours d'une « école virtuelle » qui pourrait se développer en mobilisant les nouvelles technologies de l'information. Elle tiendra compte enfin de la réflexion initiée dans le cadre du lancement de la charte des écoles d'ingénieurs pour l'industrie.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES DES MINES
Élèves chercheurs
En matière de recherche, les programmes des écoles des mines présentent une large couverture de domaines spécialisés qui vont des matières premières aux sciences économiques en passant par les mathématiques appliquées, le génie des procédés et les matériaux, ainsi que l'environnement industriel. Les activités de recherche développées en relation étroite avec l'industrie couvrent à la fois la recherche fondamentale, la recherche orientée et l'assistance technique aux entreprises de toutes tailles ainsi qu'une participation active aux programmes de recherche de l'Union européenne.
Les ressources contractuelles, issues de la recherche orientée à finalité industrielle et du transfert technologique et perçues par les Écoles des mines via sa filiale Armines, ont représenté un chiffre d'affaires de 187,7 millions de francs ainsi réparti en 1999 :
Montant des ressources contractuelles
Quant à la recherche spécifiquement destinée aux PME-PMI, elle se traduit par des transferts de technologies et de savoir-faire ; elle se développe à un rythme soutenu dans l'ensemble des écoles des mines puisque les contrats avec ces entreprises représentent environ 15 % du montant des contrats de recherche signés avec le secteur concurrentiel, soit 14 millions de francs en 1998 et 15 millions de francs en 1999.
Les écoles des mines ont également une action importante en matière de transfert de technologie vers les entreprises implantées dans leur région. A titre indicatif, pour les cinq écoles de province, le chiffre d'affaires avec les entreprises locales atteint, pour les années 1998 et 1999, 12 millions de francs, soit 20 % du montant global des contrats industriels de ces cinq écoles. Pour Albi-Carmaux, la proportion du chiffre d'affaires réalisé avec les entreprises régionales est de 80 %.
Présente également au niveau européen et régulièrement soumise à un conseil d'évaluation scientifique, l'activité de recherche des écoles des mines se mesure par le nombre de publications ou de communications réalisées (plus d'une par chercheur et par an) et par les dépôts de brevets qui se sont élevés à 64 en 1999.
Nul ne sera donc surpris que sur les 617 millions de francs de crédits accordés aux écoles des mines pour 2001, 256 millions (soit plus de 40 %) sont inscrits au budget civil de recherche et développement (BCRD).
2. Les autres écoles d'ingénieurs
Deux autres écoles d'ingénieurs sont financées sur le budget de l'industrie (outre l'école nationale supérieure des postes et télécommunications) : l'école supérieure d'électricité (Supelec) et l'école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI).
Ces deux établissements voient leur budget pour 2000 reconduit en 2001 à hauteur de 40,2 millions de francs pour Supelec et de 9,4 millions pour ENSCI. Rappelons que le budget de Supelec a régulièrement progressé depuis le changement de majorité, passant de 35,7 millions de francs en 1997 à plus de 40 millions en 2000.
D'après une convention triennale signée en 1998, le secrétariat d'État à l'industrie finance à parité avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur 30,4 % des activités de formation initiale de l'école supérieure d'électricité (l'enseignement initial représente 80 % du budget de l'école).
Pour ce type de formation, Supelec dispense sur ses trois sites de Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes 30 000 heures de cours à 1 189 élèves (à la rentrée 1999). 70 % des élèves sont recrutés sur concours à l'issue des classes préparatoires scientifiques et 30 % sur titres. Après trois ans de scolarité, les diplômés (en 1999 : 339 ingénieurs et 13 élèves ayant obtenu un diplôme de spécialité) sont recrutés en majorité et pour une part croissante par des entreprises des secteurs de la communication et des services, et pour un cinquième par les secteurs de l'énergie et de la construction électrique, débouchés traditionnels de l'école. La coopération internationale développée par l'école depuis quelques années se traduit par une augmentation très sensible des échanges d'élèves avec des organismes de formation étrangers et du nombre d'élèves obtenant un double diplôme (30 %).
Parallèlement à cette activité principale, Supelec a organisé en 1999 des stages de formation continue (173 stages, soit 7 637 journées/ stagiaires), ainsi que des formations diplômantes (mastères spécialisés).
Le budget de l'ENSCI, également reconduit après une augmentation de 4,4 % du financement du secrétariat d'État à l'industrie en 2000 visant à adapter l'offre pédagogique de l'établissement aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, permet à cette école de délivrer une formation initiale dans le domaine du design industriel et des formations complémentaires via son Atelier national d'art et textile (ANAT) et son mastère en multimédia interactif (MMI). Au cours de l'année scolaire 1999-2000, l'ENSCI a accueilli plus de 200 élèves en formation initiale et près de 40 en formation permanente.
IV.- ASSURER L'AVENIR DE NOTRE APPAREIL PRODUCTIF
Les crédits publics peuvent contribuer à la pérennité de l'industrie française de deux façons.
D'abord en soutenant la recherche industrielle et l'innovation qui fondent la compétitivité des entreprises dans les années futures. Ensuite, en accompagnant ce qui reste de notre politique énergétique car la position très en amont du secteur de l'énergie lui confère une importance stratégique particulière. Définir une politique claire de l'énergie procède donc également du souci de développer un secteur productif fort.
A.- LES CRÉDITS DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Les dotations allouées à la recherche, l'innovation et au développement des PMI sont regroupées dans l'agrégat 22. Celles-ci s'élèvent pour 2001 à 3,221 milliards de francs, représentant ainsi le quart des crédits destinés à l'industrie au sens strict. Par rapport à l'exercice précédent, les crédits de la recherche et de l'innovation baissent de 3,4 %.
CRÉDITS INDUSTRIE INSCRITS AU BCRD
DO / CP
Personnels d'Etat
Total écoles des mines
2 695,740
2 739,540
2 776,519
2 024,900
2 049,100
2 171,000
2 408,000
62-92-40
2 939,540
2 826,519
2 350,400
2 424,100
2 546,000
2 783,000
62-92-30
procédure ATOUT
64-92-20
Total ATOUT
Total ANVAR
1 205,102
2 439,000
2 489,000
2 162,000
1 838,000
1 782,500
1 859,300
1 803,900
1 818,300
1 751,800
3 758,600
6 853,268
3 653,600
6 747,171
5 916,120
3 267,800
5 502,868
3 231,300
5 540,101
3 247,000
5 645,614
3 477,000
5 957,180
Nota : en 1995 et 1996, la diffusion des techniques faisait l'objet d'un article à part au sein du chapitre 66-01. La présentation qui en est faite ici ne représente donc pas les lois de finances telles qu'elles furent votées avant 1997.
1. Les grands programmes de recherche industrielle
La quasi-totalité de la baisse des crédits de l'agrégat 22 est imputable au chapitre 66-01 dont la vocation est le financement des grands programmes de recherche et dont les dotations ont été sous-consommées en 2000. En effet, le projet de loi de finances pour 2001, inscrit sur ce chapitre 1,55 milliard de francs de crédits contre 1,723 milliard l'année précédente, soit une baisse de 10 %. En revanche, les autorisations de programme sont reconduites à hauteur de 1,836 milliard de francs. La contraction des crédits de paiement est largement due à l'évolution des conditions de l'aide publique. Depuis 1999, ces crédits servent souvent à financer des avances remboursables, ce qui a eu pour conséquence de réduire leur utilisation. Cela fait donc deux exercices budgétaires que la dotation inscrite à l'article 66-01 n'est pas pleinement consommée. A la fin de l'année 2000, d'après les chiffres fournis à votre rapporteur, 335 millions de francs de crédits devraient être reportés sur 2001. Si cette information se vérifiait, les sommes disponibles pour l'année à venir seraient à un niveau tout à fait acceptable (1,885 milliard de francs).
L'enveloppe budgétaire du chapitre 66-01 sert à soutenir la recherche à travers quatre vecteurs : les grands programmes européens labellisés Eureka, les grands programmes interministériels nationaux, l'appel à propositions technologies-clés et le programme « Société de l'information ».
a) Les grands programmes européens
Ils sont actuellement au nombre de cinq : MEDEA, COMMEND, EURIMUS, PIDEA et ITEA.
MEDEA qui a succédé en 1996 au programme JESSI, porte sur les composants électroniques. Il mobilise 13 milliards de francs sur quatre ans (1996-2000) et associe des partenaires de quatre pays européens : Siemens et Bosch pour l'Allemagne, SGS Thomson pour l'Italie, Philips et ASM International pour les Pays-Bas, SGS Thomson-Microelectronics, Bull et Alcatel pour la France. Si JESSI avait permis au vieux continent de rattraper son retard dans le domaine des composants, MEDEA s'est efforcé d'asseoir et de conforter la compétitivité nouvelle des entreprises de ce secteur stratégique, essentiel en termes d'indépendance technologique et porteur en termes d'emplois.
MEDEA devant s'achever à la fin de l'année 2000, une réflexion est déjà engagée pour lui trouver un « programme-successeur ». Celui-ci devrait être « MEDEA + » qui a fait l'objet d'une proposition formelle le 20 mars 2000. Celui-ci associe un nombre plus élevé de partenaires, Thomson Multimedia et les entreprises scandinaves Ericsson et Nokia rejoignant entre autres, le pool. Sa durée sera de huit ans et son coût total de 4 milliards d'euros (soit 26,24 milliards de francs). La France en financera 25 à 30 %.
MEDEA + a pour objectif :
- d'améliorer la position de l'industrie européenne à travers la normalisation et le développement de plates-formes (architectures, méthodologies, outils de conception, bibliothèques de composants réutilisables pour le développement de systèmes sur puce dédiés aux marchés les plus importants) ;
- de développer les technologies-clés nécessaires à la fabrication des semi-conducteurs : équipements et nouveaux matériaux, méthodes et outils de conception de circuits, innovations dans les techniques de fabrication des circuits intégrés, tests et montage en boîtier et méthodes d'amélioration de la fiabilité.
MEDEA + a pour ambition de permettre à l'Europe de conserver sa place face à ses concurrents américains et asiatiques dans le domaine de la micro-électronique. Si les pilotes du projet sont des grands groupes industriels, des PME, des organismes de recherche, des universités et des centres techniques y seront largement associés, comme pour JESSI et MEDEA.
Ce projet a reçu le label Eurêka lors de la XVIIIe Conférence ministérielle Eurêka le 23 juin 2000.
Le programme COMMEND a, dans le domaine du multimedia, pris la suite des programmes ADTT et ADTT2. 1,4 milliard de francs lui seront consacrés sur quatre ans. Il doit permettre l'interconnexion et l'utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia. Pour y parvenir, il associe les industriels européens du secteur de l'électronique grand public : Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony Deutschland (Allemagne), Philips (Pays-Bas) et Philips ITCL (Belgique).
Les programmes EURIMUS et PIDEA couvrent la période 1998-2003. Ils mobilisent chacun 50 millions de francs.
EURIMUS (Eureka Industrial Initiative for Microsystems uses) qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de l'Union européenne a pour objet d'accueillir à la fois des projets de recherche proches du marché, débouchant sur des produits basés sur des micro-techniques, mais aussi des projets plus génériques comme ceux portant sur le packaging, la connectique ou la conception assistée par ordinateur.
PIDEA (Packaging and interconnexion Development for European Applications), qui se veut complémentaire des programmes MEDEA et EURIMUS, a pour ambition de répondre aux besoins de l'industrie des équipements électroniques en matière de haute densité, vitesse, dissipation thermique, fiabilité, meilleur rapport coût/performances. Ce programme concernera des entreprises et des laboratoires de six pays de l'Union européenne.
Quant à ITEA, labellisé en novembre 1998, c'est un programme de coopération industrielle dans le domaine des logiciels. Son objectif est le développement d'architectures, de plates-formes et de couches logicielles intermédiaires. C'est sur les plates-formes et les architectures issues d'ITEA que pourront être construites des applications (produits et services) touchant une grande partie des secteurs de l'économie et de la vie courante.
Signalons enfin que la XVIIIe Conférence interministérielle Eurêka du 23 juin 2000 à Hanovre a marqué la fin de la présidence allemande de l'initiative Eurêka et le passage à une présidence espagnole. Outre MEDEA, 160 nouveaux projets ont alors reçu le label Eurêka.
La France reste un des pays les plus dynamiques, tant au regard du nombre de projets soutenus qu'au regard de sa capacité à en générer de nouveaux. Notre pays participe ainsi à 37 des 160 nouveaux projets dont 21 ont été initiés par lui-même (signalons que sur ces 21 projets, 18 sont conduits par des PME).
CRÉDITS DESTINÉS À EURÊKA INSCRITS EN LOI DE FINANCES INITIALE
EURÊKA (LFI)
JESSI-MEDEA
COMMEND-ADTT
EURIMUS-PIDEA
Autres (hors grands programmes)
Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie.
b) Les grands programmes interministériels
Depuis l'arrêt en 1998 du programme REACTIF dans le domaine de la chimie de formulation, les grands programmes interministériels partiellement financés sur les crédits de l'industrie inscrits au chapitre 66-01 sont PREDIT2, le RNRT (réseau national de recherche en télécommunications), le RNTL (réseau national de recherche en technologies logicielles) et le réseau de recherche en micro- et nano- technologies.
PREDIT2 (Programmes de recherches en entreprises pour le développement et l'innovation dans les transports terrestres) devrait s'achever fin 2000. Associant industriels, transporteurs et pouvoirs publics, il couvre un large spectre d'investigation : sécurité, ergonomie, environnement, énergie, composants, organisation des transports, mobilité, nouveaux transports et nouveaux services, etc.
Sur ses cinq exercices de fonctionnement, ce programme a mobilisé 7,3 milliards de francs de fonds publics dont 650 millions de francs provenant du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Le RNRT (Réseau national de recherche en télécommunications) poursuit un double objectif : dynamiser, d'une part, l'innovation en facilitant en particulier la transmission des progrès technologiques vers les entreprises et accompagner, d'autre part, les mutations du secteur des télécommunications (ouverture des marchés, évolution du rôle du CNET, etc.).
Dès sa mise en place en 1998, le RNRT a soutenu le démarrage d'une centaine de projets coopératifs qui représentent au total près de 1,8 milliard de francs de programme de recherche en télécommunications, (dont 620 millions de francs de soutien des pouvoirs publics). Ces différents projets couvrent des sujets stratégiques comme les composants optiques et électroniques, la mobilité, l'internet à haut débit, la problématique de l'accès, la gestion des réseaux de télécommunications, les constellations de satellites, les nouveaux terminaux, etc.
Un nouvel appel à projets a été lancé en mars 2000, avec comme priorités l'internet du futur, la mobilité, la problématique de l'accès, le développement de services, l'analyse des usages et le déploiement de plates-formes avancées.
Quant au RNTL (Réseau national de recherche en technologies logicielles), son premier appel à propositions a été lancé en mars 2000 autour de cinq thèmes : anticiper sur la technologie des composants logiciels et les architectures d'intégration ; étendre les systèmes d'information industriels et commerciaux via internet ; interagir via une information multimedia enrichie ; élaborer une nouvelle conception pour de nouveaux objets ; enrichir les objets et systèmes de la vie courante par des logiciels « enfouis ». Les pouvoirs publics ont prévu de soutenir à hauteur de 180 millions de francs les projets qui seront sélectionnés.
Enfin, le Réseau de recherche en micro- et nano- technologies a été lancé, en février 1999, afin de favoriser la coopération entre industriels et laboratoires publics dans ce domaine. Ce réseau soutient des projets de recherche dans les domaines de la microélectronique, de l'optronique, des microsystèmes, des nano-technologies, des biopuces... 18 projets ont été sélectionnés par ce réseau en 1999, pour un montant total de soutiens publics de l'ordre de 60 millions de francs.
c) L'appel à propositions technologies-clés
Cette procédure a succédé en 1997 à celle dite des « grands projets innovants ». Au milieu des années 1990, le ministère de l'industrie avait lancé une étude portant sur « les 100 technologies-clés pour l'industrie française de l'an 2000 ». Sur le fondement de ce travail, 50 technologies-clés ont été sélectionnées sur la base de leur complémentarité avec les grands programmes européens ou nationaux.
Près de 400 projets avaient été labellisés au 31 juillet 2000. Certains (le quart environ) sont directement aidés par le secrétariat d'Etat à l'industrie, les trois quarts restant concernant des PMI sont soutenus par l'ANVAR.
BILAN GLOBAL DU MONTANT ET DU NOMBRE D'AIDES DÉCIDÉES
(au 31 juillet 2000)
Nombre total de projets aidés
Nombre de projets aidés par le secrétariat d'Etat à l'industrie
Nombre de projets aidés par l'ANVAR
Montant total des aides décidées
Montant moyen d'aide décidée par projet (secrétariat d'Etat à l'industrie)
Montant moyen d'aide décidée par projet (ANVAR)
La répartition des projets aidés par grands domaines technologiques sélectionnés lors de la mise en place de la procédure de l'appel à proposition, est la suivante :
communication 164 projets
- technologies organisationnelles et
d'accompagnement 22 projets
Si les retombées en termes d'emplois des appels à propositions technologies-clés sont encore difficiles à mesurer, il faut souligner qu'à ce jour, sur les 98 projets aidés par le secrétariat d'Etat à l'industrie, 2 seulement ont été abandonnés sur un échec technique. Cette procédure fera toutefois, à terme, l'objet d'une évaluation mesurant en particulier son impact sur l'emploi.
Enfin, signalons qu'une nouvelle étude est en préparation afin d'actualiser la liste des technologies-clés et de réorienter éventuellement l'action du secrétariat d'Etat pour la période courant jusqu'en 2005.
d) Le programme « Société de l'information »
Ce programme s'inscrit dans le cadre du plan d'action gouvernemental visant à préparer l'entrée de la France dans la société de l'information. Rappelons qu'un des six axes prioritaires de ce plan porte sur l'innovation technologique et industrielle.
A ce titre, le programme « Société de l'information » est ouvert à tous types de projets portant sur de nouveaux modes d'accès à la connaissance et à la culture, sur le commerce électronique ainsi que sur les plates-formes à haut débit leur servant de support. L'appel à projets vise tous les acteurs, les projets coopératifs associant des laboratoires publics ou des PME sont particulièrement encouragés.
Au sein du programme « Société de l'information », des thèmes prioritaires ont été retenus. Citons en particulier PRIAMM sur le développement des technologies de production des contenus numériques et OPPIDUM sur les services et produits de sécurité.
Depuis la mise en place du programme « Société de l'information » fin 1998 jusqu'en juillet 2000, 60 projets ont été labellisés (dont 15 projets OPPIDUM et 8 projets PRIAMM). 250 millions de francs ont été accordés pour soutenir les travaux de recherche accompagnant ces projets, dont 99 millions de francs pour le multimédia et 32 millions de francs pour OPPIDUM.
2. PMI, innovation et diffusion des technologies
La diffusion des technologies vers les PMI et l'accès de ces dernières à l'innovation constituent une priorité car leurs conséquences sur l'emploi peuvent être appréciables. Depuis 1997, le Gouvernement s'est engagé dans cette voie, cherchant en particulier à favoriser la création d'entreprises innovantes, à mobiliser de nouveaux capitaux vers ces nouveaux acteurs et à simplifier les dispositifs d'aides aux PMI gérés soit par l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), soit dans le cadre de la procédure ATOUT.
a) L'ANVAR
Dans le projet de loi de finances pour 2001, l'ANVAR voit ses crédits quasiment reconduits (930,9 millions de francs contre 932,1 millions en 2000, soit une baisse de 0,1 %).
En 1999, l'ANVAR est intervenue au titre de l'aide à l'innovation en faveur de 3 135 projets représentant un total de 1,4 milliard de francs (contre 1,38 en 1998). Cette somme a, pour un quart, servi à octroyer des subventions, et pour les trois autres quarts, permis d'engager des avances remboursables en cas de succès.
Le retour de la croissance et la forte progression du nombre de créations d'entreprises ont engendré une hausse des demandes faites auprès des délégations régionales de l'ANVAR. Le soutien en faveur des jeunes entreprises a ainsi enregistré une progression de 40 % en montant et de 33 % en nombre (près de 800 en 1999 contre 600 en 1998).
Par ailleurs, le concours national d'aide à la création d'entreprises spécialisées dans les technologies innovantes a été renouvelé en 2000. Il est doté de 200 millions de francs et l'ANVAR y participe à hauteur de 30 millions de francs.
b) Le programme ATOUT de diffusion des techniques
Il s'agit d'encourager les PMI à faire un saut technologique, même si intrinsèquement le projet ne présente pas un caractère de novation exceptionnel. Le critère déterminant est l'ampleur des progrès pour l'entreprise.
Les aides apportées par cette procédure correspondent :
- soit à la phase de faisabilité qui inclut les opérations permettant à une entreprise de décider de l'opportunité technico-économique d'un projet ;
- soit à la phase de réalisation qui inclut par exemple des opérations de recherche et de développement préalables à l'investissement de production.
Ces deux phases sont soutenues à hauteur de 50 % des dépenses éligibles de l'entreprise.
Pour un même projet, le montant total des aides accordées pour la phase de faisabilité et pour la phase de réalisation est plafonné à 200 000 euros. Cette aide est versée sous la forme d'une avance remboursable. Toutefois, pour la phase de faisabilité, l'aide peut être accordée en tout ou partie sous la forme d'une subvention n'excédant pas un plafond de 40 000 euros.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit avoir moins de 2 000 salariés et ne pas être la filiale d'un grand groupe. Elle doit aussi être en situation financière saine.
Rappelons qu'ATOUT comprend quatre volets :
- PUCE visant à inciter les PMI à utiliser des composants électroniques ;
- PUMA les encourageant à utiliser des nouveaux matériaux ;
- LOGIC cherchant à améliorer l'organisation, la gestion et la diffusion des données informatiques dans l'entreprise ;
- DROP, seul volet non contractualisé, aidant les PMI a acquérir de nouvelles technologies de production.
Le succès de la procédure ATOUT ne se dément pas. Les crédits l'accompagnant sont, pour partie inscrits au chapitre 44-80, article 20 (ils passent en 2001 de 19,5 à 21 millions de francs, soit une progression de 7,7 %) et pour partie inscrits au chapitre 64-82, article 20 (en hausse de 9,1 % à 190 millions de francs).
c) Le soutien à l'investissement des PMI
Les crédits finançant les actions de développement industriel régional s'établissent à 530 millions de francs. La forte hausse de ces dotations (+ 14 %) traduit la montée en puissance des nouveaux contrats de plan Etat-régions qui comportent des objectifs plus ambitieux pour les PMI.
B.- UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE BROUILLÉE
Depuis 1978, notre pays a connu cinq changements de majorité parlementaire. Durant cette phase d'alternances répétées, jamais la politique énergétique de la France n'a été remise en cause. Les gouvernements successifs ont tous maintenu un cap politique fondé sur la poursuite de quatre objectifs :
- un objectif stratégique visant à assurer la sécurité de nos approvisionnements par la diversification des fournitures et des fournisseurs et par le développement d'une production énergétique nationale ; nos ressources en gaz naturel étant limitées et le charbon français ne pouvant plus supporter la concurrence internationale, seule l'énergie nucléaire permet maintenant de répondre à cet impératif ;
- un objectif social consistant à mettre en place pour les énergies de réseau un service public efficace et moderne permettant l'accès de tous à l'énergie (en particulier des personnes plus défavorisées) et accompagnant la politique d'aménagement et de développement de notre territoire ;
- un objectif économique visant à assurer la compétitivité des opérateurs et des approvisionnements afin d'offrir une énergie au meilleur prix pour l'ensemble des agents économiques ; le prix de l'énergie est facteur de compétitivité des entreprises et donc facteur d'emplois ;
- un objectif environnemental prenant en compte l'impératif de lutte contre l'effet de serre, contre les pollutions de proximité et promouvant une politique de maîtrise de la consommation.
Qu'en est-il aujourd'hui de cette politique qui avait le triple mérite de la lisibilité, de la cohérence et de l'équilibre ?
- sur la lisibilité de notre politique : alors que le discours officiel continue à placer l'énergie nucléaire au c_ur du paysage énergétique national et que le prix du pétrole importé a été multiplié par trois en un an, comment expliquer qu'aucune décision ne soit prise pour prévoir et anticiper le renouvellement de notre parc de réacteurs ? De même, où est la lisibilité lorsque l'on affirme vouloir la pérennité du nucléaire civil et que l'on confie le budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) à des adversaires déclarés de cette technologie ?
- sur la cohérence de notre politique : l'effet de serre est présenté à juste raison comme le grand défi environnemental de la planète. Fixer dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), un même taux pour les consommations de gaz et d'électricité (alors que 75 % de l'électricité produite en France est d'origine nucléaire et ne rejette pas le moindre gramme d'oxyde de carbone dans l'atmosphère) ne répond à aucune logique. Où est également la cohérence lorsque l'on prône d'un côté la défense de la compétitivité de nos opérateurs et que l'on « plombe » simultanément le développement d'EDF par l'extension de l'obligation d'achat à des prix prohibitifs, d'électricité produite selon des procédés qui, à l'évidence, ne sont pas économiquement viables ?
- enfin, sur l'équilibre de notre politique : peut-on encore parler de politique équilibrée lorsque l'on constate la promptitude avec laquelle s'est mise en place l'ouverture du marché de l'électricité pour les consommateurs éligibles et la lenteur qui préside à l'élaboration des décrets relatifs au « tarif social » ?
On comprend qu'il soit difficile de tirer des enseignements d'un budget qui reflète ces atermoiements. Le secrétariat d'État à l'industrie perd par exemple la tutelle budgétaire de l'IPSN et voit ainsi 1,3 milliard de francs transférés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mais dans le même temps, la dotation allouée au CEA progresse de 287 millions de francs (soit une hausse de 13,8 %).
Globalement, les crédits portant sur les secteurs de l'énergie et des matières premières, regroupés dans l'agrégat 21 s'élèvent à 3,48 milliards de francs et affichent, par rapport à l'année précédente, une baisse de 21,7 %. A périmètre comparable (c'est-à-dire hors crédits alloués à l'IPSN), les crédits de l'énergie sont stables (- 0,2 %). Ils baissent même de 2 % si l'on ne tient pas compte des dotations versées à la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ). Mais la comparaison n'est pas aussi simple et, si l'on tient compte de la chute des sommes consacrées aux analyses de sûreté (les crédits passent de 497 à 7 millions de francs) - autre traduction du transfert budgétaire de l'IPSN -, on constate que les crédits de l'agrégat 21 s'inscrivent en hausse de 14 %.
On le voit : la confusion règne. Celle-ci est due essentiellement aux tergiversations qui semblent être désormais le fait de notre politique nucléaire. Car pour le reste (libéralisation du marché, soutien à la recherche dans le domaine pétrolier, relance de la politique de maîtrise de l'énergie), la ligne est plus nette comme en attestent les progressions des dotations de la Commission de régulation de l'électricité, du fonds de soutien aux hydrocarbures et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
1. Le soutien budgétaire à l'énergie nucléaire
a) Le transfert de la tutelle budgétaire de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN)
Lors du Comité interministériel du 9 décembre 1998, le Gouvernement a décidé de transformer l'IPSN en établissement public à part entière, alors qu'il est aujourd'hui intégré au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Le Gouvernement a précisé les modalités de cette décision à l'occasion d'une réunion des ministres concernés le 13 avril 1999.
L'IPSN conservera la totalité de ses missions. Il continuera donc à mener des activités d'expertise au profit des autorités de sûreté et poursuivra ses études et recherches destinées à développer les compétences de base nécessaires au développement desdites activités d'expertise.
Les activités d'expertise de sûreté concernent d'abord les réacteurs à eau sous pression (en 2000, ce type d'action mobilise près de 40 % des dépenses de l'institut) ; elles portent aussi sur les autres réacteurs et installations (comportement sismique des bâtiments du réacteur Phénix, création de nouveaux ateliers à La Hague...).
Les activités de recherche et développement comportent les études sur les conséquences d'accident (programme international Phébus), les réacteurs à neutrons rapides en collaboration avec le Japon, les risques de criticité et d'incendie, la sûreté des transports, la sûreté des déchets radioactifs en parallèle avec le développement des recherches effectuées dans le cadre de la loi « Bataille ».
Dans un premier temps, le statut du personnel de l'IPSN restera « calé » sur celui du personnel du CEA. On sait que ce statut évoluera par la suite. Il faudra veiller à ce que ce nouveau cadre juridique conjugue principe d'autonomie des établissements publics et progrès social.
Afin de garantir la séparation entre exploitant, contrôleur et expert, le CEA restera l'exploitant nucléaire des installations nucléaires de base (INB) civiles (réacteurs de recherche Cabri et Phébus de Cadarache) et des installations à caractères techniques d'installation nucléaire de base (ICT INB) (installations d'approche critique Silène et appareillage B du centre de Valduc). Ces installations seront dédiées en priorité aux programmes de recherche de l'IPSN. Un protocole entre le CEA et l'IPSN fixera les modalités techniques et financières pour l'exécution des programmes.
Outre le sujet de la gestion des réacteurs, des groupes de travail CEA-IPSN examinent les modalités de séparation des deux établissements dans les domaines du transfert des biens, des engagements contractuels, de la gestion du personnel, de la comptabilité, des outils de gestion et de communication, et de la sécurité.
La seconde étape de la réforme devrait voir les organismes en charge de la radioprotection se rapprocher de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) et de l'IPSN :
- l'autorité actuelle en charge de la radioprotection, c'est-à-dire le Bureau de la radioprotection de la Direction générale de la santé et la partie de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) en charge du contrôle se rapprochera de la DSIN pour former une direction générale au sein de l'administration centrale chargée du contrôle et de la réglementation des domaines ainsi fusionnés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
- dans le même esprit, la partie de l'OPRI chargée des travaux d'expertise et de recherche et l'IPSN se regrouperont au sein d'un seul établissement public.
Présentée comme vertueuse (le principe de séparation exploitant-expert est effectivement censé donner des gages d'indépendance et conférer une plus forte crédibilité à l'IPSN), cette importante réforme est en réalité porteuse de dangers pouvant affecter la pérennité de notre programme nucléaire et donc de l'ensemble de notre politique de l'énergie.
Certains pourront objecter que cette réforme ne porte pour l'instant principalement que sur l'attribution au ministère de l'environnement de la tutelle budgétaire de l'IPSN, le ministère de l'industrie continuant à assurer conjointement la tutelle administrative de l'institut. Mais comme le veut le principe récemment rappelé par la ministre de l'environnement, « dans la fonction publique, comme dans toutes les organisations, c'est celui qui paie qui commande et promeut ».
Le succès du nucléaire civil français repose à la fois sur l'intégration verticale de la filière et la standardisation des centrales qu'elle induit et sur une expertise et un contrôle de la sûreté éprouvés, fiables et confiés à des personnes non susceptibles d'avoir des préjugés défavorables à l'encontre de ce type d'énergie.
La réforme proposée risque de lier de fait l'autorité de sûreté à l'avis d'un expert (l'IPSN) dépendant désormais financièrement du ministère chargé de l'environnement. On peut alors s'interroger sur la marge de liberté qui restera à la DSIN. Osera-t-elle par exemple ne pas suivre l'avis de l'expert ? Quand la tutelle financière était la même pour les deux acteurs de la sûreté, ce type d'attitude ne posait pas de problème. Au contraire, il pouvait être regardé comme une preuve d'indépendance de la DSIN. Désormais, on peut craindre que tout avis divergent soit interprété comme une manifestation d'hostilité et qu'en conséquence, le ministère chargé de l'environnement cherche, pour aplanir ce type de problèmes, à étendre sa tutelle financière à l'autorité de sûreté. Or, l'actuel ministre de l'environnement appartient à un parti n'ayant jamais caché son opposition à l'énergie nucléaire et qui, dans son programme, qualifie cette énergie de « dangereuse », « d'industrie du passé » et estime « possible et (...) souhaitable de se passer totalement du nucléaire en quinze ans ».
Par ailleurs, confier au ministère de l'environnement les crédits de l'IPSN, c'est clairement prendre le risque de voir régresser la recherche en matière de sûreté. L'IPSN travaille par exemple sur des sujets qui sont loin d'avoir l'assentiment de l'avenue de Ségur : stockage profond des déchets radioactifs, examen des options de sûreté du réacteur EPR par exemple. La tentation sera grande pour le ministère de redéployer les crédits vers d'autres actions jugées par lui plus importantes.
Or, la qualité de la sûreté nucléaire est directement liée aux volumes de crédits qu'elle mobilise ; la ligne IPSN, hormis la pause enregistrée en 1998 dans la loi de finances, est en constante progression depuis 1995, comme le montre le tableau récapitulatif suivant :
Il serait hautement souhaitable que cet effort ne se relâchât pas.
Au-delà de ces sommes (qui soutiennent principalement les activités de recherche de l'IPSN), il faut également signaler que sont transférés les crédits finançant les analyses de sûreté demandées par la DSIN à l'IPSN. Inscrits jusqu'en 2000 au titre V du budget de l'industrie et s'élevant à 497 millions de francs, ils intègrent désormais les dépenses ordinaires du budget de l'environnement et s'établissent à 366 millions de francs, la baisse de la dotation s'expliquant pour une large part, par le fait que les dépenses ordinaires ne sont pas assujetties à la TVA. Mais une comparaison des chiffres hors taxe montre que le « compte n'y est pas ».
Par ailleurs, ce transfert indique que d'ores et déjà une part importante des crédits de la DSIN (tous ceux lui permettant de commander des analyses de sûreté à l'IPSN) passe sous la tutelle budgétaire du ministère chargé de l'environnement. Signalons au passage que ce transfert a des vertus bénéfiques pour les dotations budgétaires puisque lesdits crédits sont désormais comptabilisés au budget civil de la recherche et développement (BCRD) ce qui n'est jamais inutile lorsqu'il s'agit de gloser sur la réalité de l'effort de recherche publique en France.
b) Les crédits du Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
RESSOURCES CIVILES DU CEA
(budgets initiaux)
2001(1) (2)
TOTAL RESSOURCES CIVILES
9 440,5
(1) Hors IPSN.
(2) Prévisionnel.
Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une subvention civile globale de l'Etat (recherche + industrie) de 6 052 millions de francs, répartie en 5 302 millions de francs au titre des subventions de fonctionnement (+ 3,9 % à périmètre égal par rapport à 2000), et en 750 millions de francs de crédits d'investissement (stable).
Quant aux ressources extérieures du CEA, elles ont fait l'objet ces dernières années d'une diminution mécanique. Le financement extérieur des programmes de recherche a décru sous l'effet d'un déplacement des axes de recherche vers la recherche fondamentale ou de long terme où les participations des industriels sont faibles voire nulles. De plus, sur les autres programmes, le désengagement de certains partenaires s'est confirmé comme en atteste la fin de la « redevance enrichissement » versée par COGEMA (celle-ci était encore de 150 millions de francs en 1998) et la baisse continue de la « redevance retraitement ». Pour stopper cette hémorragie, les partenaires industriels de CEA ont accepté en 1999 d'augmenter leurs concours. Des réflexions sont actuellement en cours pour chercher comment pérenniser le financement des programmes de recherche et développement.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2001 prend, comme hypothèse, la mise en place, dès l'an prochain, d'un fonds dédié au financement des charges de démantèlement et d'assainissement des installations civiles du CEA. Ce fonds, qui serait alimenté par des cessions d'actifs de CEA-Industrie, serait sollicité à hauteur de 800 millions de francs la première année.
Il faut en effet rappeler que les cessions d'actifs de l'été 1999 sur COGEMA, FRAMATOME, ST-Microelectronics, ont fait rentrer 1,9 milliard de francs dans les caisses du CEA. Cette somme permettra, en particulier, d'apurer le solde des dettes de l'établissement vis-à-vis de CEA-Industrie au titre des budgets 1998 et 1999.
RESSOURCES NON BUDGÉTAIRES DU CEA
Fonds dédié au démantèlement et à l'assainissement des installations du CEA
3 421.5
(Pour 2000 et 2001, les résultats sont donnés pour un périmètre CEA hors IPSN)
(1) Produits de recherche et développement en provenance des partenaires nucléaires, produits liés à des études et prestations de service, produits des centres de production de prestations de services, produits divers (loyers, produits financiers, recettes courantes en provenance de CEA-Industrie).
Une réflexion est actuellement menée en vue du renouvellement des orientations stratégiques des activités civiles du CEA pour la période 2001-2004.
Le prochain contrat d'objectifs devrait rappeler l'importance de la mission nucléaire de base de l'établissement, tout en tenant compte du changement de contexte dans lequel s'inscrira son action : ralentissement des grands programmes d'équipement, dérégulation des marchés de l'électricité, compétition mondiale croissante dans tous les domaines de prestations, exigences croissantes de la société en matière d'information, de sécurité et de protection de l'environnement.
Dans ce domaine, les axes qui devraient être privilégiés portent sur l'amélioration de la compétitivité du parc de centrales actuel, l'enrichissement de l'uranium par le procédé Silva, l'aval du cycle (recyclage du combustible, gestion à long terme des déchets, démantèlement), la mise au point de nouveaux réacteurs électrogènes, l'assainissement et le démantèlement des installations.
Hors énergie issue de la fission nucléaire, le CEA poursuivra son action dans le domaine des énergies de demain (pile à combustible, hydrogène, fusion thermonucléaire), sur les nano-technologies, la médecine nucléaire, l'imagerie médicale, l'étude des matériaux et la connaissance du climat.
Enfin, pour clore le chapitre portant sur les dotations budgétaires à l'énergie nucléaire, il convient de signaler la création d'une nouvelle ligne (chapitre 44-80, article 51) intitulée « Actions dans le domaine du nucléaire » et dotée de 41,7 millions de francs. Ces crédits serviront entre autres à financer l'inventaire national des déchets radioactifs conduit actuellement par l'ANDRA (agence nationale des déchets radioactifs).
2. La Commission de régulation de l'électricité (CRÉ)
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 de modernisation et développement du service public de l'électricité a institué la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ). Ses compétences qui ne lui permettent heureusement pas d'infléchir la politique énergétique ni de peser sur le fonctionnement du service public, sont toutefois trop étendues : proposition aux ministres des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, calcul des charges du service public de production d'électricité, règlement des litiges liés à l'accès et à l'utilisation des réseaux entre gestionnaires et utilisateurs desdits réseaux, pouvoir de sanction, organisation d'appels d'offres pour la création de nouveaux moyens de production, avis sur les tarifs de vente d'électricité aux clients non éligibles et aux distributeurs non nationalisés, avis sur les conditions d'application de l'obligation d'achat, etc.
Cette commission de six membres, désignés par le Gouvernement (décret du 24 mars 2000), le Parlement (décision du président de l'Assemblée nationale du 22 mars 2000, décision du président du Sénat du 24 février 2000) et le Conseil économique et social (décision du président du Conseil du 2 mars 2000), a été installée le 30 mars 2000.
Elle dispose de services et de moyens budgétaires nécessaires à une action efficace et crédible. La loi de finances rectificative pour 1999 a prévu 30 millions de francs de crédits de fonctionnement sur le chapitre 37-08. Une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à l'industrie, en date du 6 avril 2000, a prévu que la Commission dispose de 55 emplois en 2000, avec un recrutement et une rémunération assurés de façon transitoire par la Direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 20 millions de francs. Pour ce qui concerne l'année 2001, le projet de loi de finances prévoit un budget de 60 millions de francs permettant en particulier à la CRÉ de financer les 80 emplois créés en son sein. Cette dotation lui permettra de faire face, dans un premier temps, aux nouvelles attributions qui lui seront conférées lorsque la « directive gaz » aura été transposée.
3. Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH)
Ce fonds est destiné à promouvoir notre industrie parapétrolière en aidant au développement de technologies pétrolières et gazières. Il alloue aux entreprises une aide à leurs programmes de recherche et développement dans le domaine de l'exploration et de la production d'hydrocarbures. Ces aides, qui peuvent couvrir jusqu'à 50 % du budget des programmes, sont remboursables en cas de succès.
L'industrie parapétrolière française est particulièrement florissante. Elle se situe au 2ème rang mondial, regroupe 450 entreprises dont une majorité de PMI, emploie plus de 45 000 personnes et génère un chiffre d'affaires de 50 milliards de francs. La France occupe même une position de leader dans de nombreux domaines (forages, géophysique, canalisations sous-marines, liquéfaction, stockage et transport du gaz naturel, etc.).
Fidèle à cette politique de soutien, le projet de loi de finances pour 2001 alloue 225 millions de francs au FSH (soit une progression des crédits de 50 %).
4. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la relance de la maîtrise de l'énergie
CRÉDITS ACCORDÉS A L'ADEME POUR SES ACTIONS DE MAÎTRISE DE L'ENERGIE
+ 86,9 %
En 1998, à l'issue du Comité interministériel sur le nucléaire du 2 février 1998, le Premier ministre a annoncé, entre autres, dans un communiqué intitulé « un nouvel essor pour la diversification énergétique », la relance de la politique de maîtrise de l'énergie et la « mise en place d'un financement pérenne, de l'ordre de 500 millions de francs par an, déployé par l'ADEME et affecté à la maîtrise de l'énergie et au développement des énergies renouvelables (opérations de démonstration, aide à la décision, équipement de l'Etat et des collectivités publiques, recherche et développement, diffusion technologique) afin de simuler l'innovation et de constituer l'ossature d'une véritable politique industrielle, gage de compétitivité future. Les modalités de ce financement seront arrêtées dans le cadre des réflexions en cours sur la fiscalité environnementale ».
L'année 1999 a été marquée pour l'ADEME par la mise en _uvre de ces orientations puisque plus de 400 millions de francs (après redéploiements internes et régulation) ont permis de lancer ou de relancer des actions visant à maîtriser l'énergie ou à développer les énergies renouvelables.
La politique d'utilisation rationnelle de l'énergie de l'ADEME se décline en trois programmes :
- le programme « habitat, tertiaire et réseaux de chaleur » vise à relancer la maîtrise de l'énergie par la réduction et l'amélioration des consommations d'énergie des bâtiments et logements (études, contrôles, aides à la décision et aides financières), par l'optimisation des réseaux de chaleur et par des travaux sur la réglementation thermique.
- le programme URE « industrie et agriculture » a pour objectif de remobiliser les opérateurs industriels sur la problématique de la consommation d'énergie par des actions de sensibilisation, des diagnostics, des aides aux procédés performants et des démonstrations technologiques.
- le programme « maîtrise de la demande d'électricité et planification territoriale » mobilise des crédits destinés à agir sur les comportements d'usage et d'achat d'équipements électriques et à développer la maîtrise de la demande d'électricité (études socio-économiques, métrologie et campagne de mesures) ; il appuie en tant que de besoin les exercices de planification régionale effectués dans le cadre des prochains schémas de service « énergie ».
Par ailleurs, le conseil d'administration de l'ADEME a approuvé le 19 septembre 1999 la création d'un fonds de garantie des investissements de maîtrise de l'énergie (FOGIME) qui prendra effet en 2000 et permettra de garantir des prêts pour un montant global de plus de 1,5 milliard de francs. Il s'agit là d'une première étape importante d'une nouvelle stratégie de l'agence visant à mieux intégrer son dispositif d'aide aux circuits financiers classiques et en particulier à ceux relevant du secteur bancaire.
La progression des crédits de l'ADEME pour 2001 répond à la volonté du Premier ministre qui, lors de la Conférence de l'ONU sur le climat tenue à Lyon en septembre 2000, a annoncé le lancement d'un grand programme d'économies d'énergie. L'ADEME devrait instamment formaliser ce programme. Il devrait comprendre trois volets portant respectivement sur les transports, les comportements et habitudes de consommation des Français et la promotion des énergies renouvelables.
Lors de sa réunion du mardi 24 octobre 2000, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2001.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a indiqué que les crédits de son ministère pour 2001 progresseraient de 1,3 %, ce qui est cohérent avec le cadrage budgétaire général du projet de loi de finances. Cette évolution montre, pour la quatrième année consécutive, l'importance accordée aux crédits en faveur de l'industrie qui auront, à périmètre comparable, augmenté de 5 % depuis 1997, progression qui rompt avec leur érosion continue sur les quatre années antérieures. Les crédits du titre VI auront ainsi cru de 10 % en quatre ans et, au sein de ce titre, les crédits affectés au soutien des PMI et ceux consacrés à la formation auront, sur la même période, augmenté de 15 % et de 20 %.
Ce budget, qui s'élève à 15 624 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 4 835 millions de francs en autorisations de programme, se caractérise par des mouvements très importants. Certaines lignes budgétaires baissent fortement. Cela résulte notamment de l'arrêt des engagements nouveaux pour la construction navale, conformément au règlement adopté en 1998 par l'Union européenne prévoyant l'arrêt des aides à la commande à la fin de l'année 2000. Cette décision se traduit par un recul des crédits correspondants d'un montant de 1 287 millions de francs. Le transfert des crédits d'études de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) au ministère de l'environnement a pour conséquence une diminution des crédits correspondants à hauteur de 490 millions de francs.
Dans un souci de cohérence avec un cadrage budgétaire d'ensemble rigoureux, le Gouvernement a décidé d'utiliser les reports de crédits pour financer de nouvelles priorités en consacrant 110 millions de francs à la reconversion et 175 millions de francs au chapitre 66-01 relatif au développement de la recherche industrielle et de l'innovation.
Les diminutions de certains chapitres budgétaires permettent d'amplifier l'action engagée sur les autres priorités. Associée à la bonne utilisation des reports, elle permet de consacrer environ 500 millions de francs à des mesures nouvelles. Le budget de l'industrie est donc bien traité, ce qui permet de poursuivre quatre priorités.
La première priorité, à laquelle 3 222 millions de francs sont consacrés, est de soutenir l'innovation. Les nouvelles technologies, en particulier, les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les biotechnologies, sont en effet responsables dans notre pays de 20 % de la croissance économique, contre seulement 15 % aux Etats-Unis. Il s'agit en outre d'un secteur dans lequel l'emploi croît cinq fois plus vite que dans le reste de l'économie. Selon une étude réalisée conjointement par l'INSEE et le CESI, ces technologies devraient créer entre 225 000 et 570 000 nouveaux emplois dans les trois ans. Plus généralement, pour la deuxième année consécutive, l'industrie est créatrice nette d'emplois, ce qui n'avait pas été le cas pendant une vingtaine d'années.
Le projet de budget pour 2001 prévoit une augmentation de 6 % des crédits de paiement du fonds de développement des PMI (FDPMI) dont la progression sur deux ans aura donc été de 14 %.
Les capacités d'intervention de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) sont également accrues et passent de 1 400 millions de francs à 1 600 millions de francs, conformément au contrat d'objectif qui sera conclu dans les prochains jours.
Le chapitre 66-01, consacré au développement de la recherche industrielle et de l'innovation, fera l'objet d'une gestion plus efficace. 1 836 millions de francs d'autorisations de programme lui seront alloués et les crédits de paiement seront à un niveau comparable car, aux 1 550 millions de francs de crédits de paiement demandés pour 2001, s'ajouteront 330 millions de francs correspondant aux reports des crédits non consommés. Sur le modèle des aides attribuées par l'ANVAR, un mécanisme d'avances remboursables et un système d'appel à projets seront mis en place, comme cela avait été souhaité lors des assises de l'innovation en mai 1998. L'exécution de la loi de finances pour 2000 devrait marquer un redressement très significatif et se clore avec un engagement total de 1 700 millions de francs d'autorisations de programme dont 40 % d'avances remboursables.
La deuxième priorité est l'amélioration de la compétitivité des entreprises à laquelle 4 408 millions de francs sont consacrés.
En ce qui concerne la formation, un effort particulier sera réalisé pour l'enseignement supérieur technique. Les subventions allouées au groupe des écoles des télécommunications progresseront de 25 millions de francs, ce qui permettra, conformément au nouveau contrat de développement, une augmentation des promotions de 50 %. Les dotations aux écoles des mines, dont la démarche de qualité engagée en 1999 est particulièrement remarquable, progresseront de 2,4 %, tandis que celle allouée à Supelec sera consolidée à 40,2 millions de francs.
Les moyens consacrés à la politique de la qualité croissent de 3 % en autorisations de programme et de 5 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cette évolution traduit la poursuite du plan pluriannuel engagé en 1998 par le Bureau national de métrologie et l'accompagnement de la mise en place, d'une part, du nouveau système de communication et, d'autre part, du nouvel environnement fiscal de l'Association française de normalisation (AFNOR). Elle permet en outre le financement des nouvelles missions, notamment en matière de métrologie légale, du laboratoire national d'essais.
Enfin, la rebudgétisation des centres techniques est poursuivie et 165 millions de francs sont consacrés à la budgétisation des ressources des centres techniques des industries de la mécanique, conformément au contrat triannuel et en accord avec la présidente, Mme Clément.
La troisième priorité est l'accompagnement des mutations industrielles auquel 4 507 millions de francs sont consacrés. L'abondement du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) de 100 millions de francs en 2000, afin de soutenir notamment les bassins de Decazeville et d'Albi-Carmaux, vient d'être effectué. Les capacités d'intervention du Fonds d'industrialisation de la Lorraine sont stabilisées en 2001 à hauteur de 120 millions de francs, une partie des reports qui s'élèvent à 400 millions de francs s'ajoutant aux crédits de paiement demandés, dont le recul apparent masque donc une évolution flatteuse des crédits disponibles.
Un nouveau fonds avec une capacité d'engagement de vingt millions de francs dès 2001, ce qui permettra de soutenir 1 000 emplois nouveaux, complètera l'action de la Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi (SODIE) en faveur des reconversions industrielles.
Les moyens consacrés à l'après-mines sont également accrus. 13,4 millions de francs seront consacrés aux affaissements miniers en 2001 contre 10 millions de francs en 2000. 75 millions de francs d'autorisations de programme et 50 millions de francs de crédits de paiement seront disponibles pour la réalisation de travaux de mise en sécurité des sites miniers.
Le soutien à Charbonnages de France reste important et s'élève à 2 993 millions de francs, soit une augmentation de plus de 5 %, traduisant la prise en charge par l'Etat des intérêts financiers des emprunts contractés entre 1997 et 1999.
La quatrième priorité, enfin, est d'assurer la cohérence de la politique énergétique. 3 486 millions de francs lui seront consacrés. Le soutien au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sera accru, conformément à la volonté du Gouvernement de conduire une politique énergétique équilibrée dont le nucléaire reste un pilier fondamental. Le financement de l'Etat au CEA progresse de 3,4 % et les crédits de l'industrie à cet organisme augmentent de 9 %. Le CEA disposera donc des moyens de ses ambitions conformément au nouveau contrat d'objectif.
La maîtrise de l'énergie devenant une des priorités de la politique énergétique, les dotations du ministère de l'industrie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) progressent de 57 % en ce qui concerne les crédits de paiement.
Les moyens d'action du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) connaissent un rattrapage avec une progression de 50 % qui permettra l'adaptation de notre industrie para-pétrolière qui est la deuxième au monde.
Enfin, le projet de loi de finances prévoit l'allocation, à la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ), des moyens nécessaires à son fonctionnement avec des crédits de 60 millions de francs et la création de 80 emplois. La CRÉ se préoccupera également des questions gazières lorsque le projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières aura été adopté.
D'une manière générale, 112 emplois nouveaux seront créés.
M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a tempéré l'enthousiasme du ministre en rappelant que la « modernisation de l'approche budgétaire » avait débouché sur un budget tentaculaire de l'économie des finances et de l'industrie, regroupant sous un seul document les crédits consacrés aux services financiers, aux PME, au commerce et à l'artisanat, à l'industrie, à la Poste et aux télécommunications. Cette présentation a rendu complexe la lecture des crédits de l'industrie, ceux-ci faisant de surcroît, depuis trois ans, l'objet de réaménagements répétés.
La principale caractéristique de ce budget est sa faiblesse et l'insuffisance chronique des moyens alloués à l'industrie au regard de ceux que nécessiterait la conduite d'une véritable politique industrielle. A périmètre constant, et hors crédits affectés au secteur de la Poste et des télécommunications, les dotations budgétaires s'élèvent à 12,86 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Ils s'inscrivent en baisse de 2 % par rapport à ceux de l'exercice 2000.
L'exposé liminaire du ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien à l'industrie, de consolider l'innovation et de privilégier le développement régional.
Les moyens consacrés au développement industriel régional sont ainsi fixés à 745 millions de francs en crédits de paiement (+ 6 %). 25 millions de francs en crédits de paiement et 50 millions de francs en autorisations de programme permettent par ailleurs de poursuivre le programme engagé en 1998 pour encourager l'utilisation par les PME des nouvelles technologies de l'information.
Les actions de reconversion industrielle mobilisent 4,5 milliards de francs de crédits. Elles sont en baisse de 6,5 % par rapport à l'an dernier en raison de la diminution du soutien public aux chantiers navals imposée par les règles communautaires interdisant les aides à la commande à compter du 31 décembre 2000. Cette contraction des crédits destinés à la construction navale pose la question des modalités d'aides à nos chantiers à un moment où ceux-ci sont confrontés au dumping sud-coréen. L'Allemagne a, d'ores et déjà, demandé à la Commission européenne l'autorisation de continuer à aider ses chantiers ; quant à l'Italie, elle est en train de mettre en place des aides « détournées ». Quelles mesures compte prendre, en conséquence, le Gouvernement pour proposer au Conseil des ministre du 5 décembre prochain de nouvelles formes de soutien à la construction navale ?
S'agissant de l'aide à la recherche et à l'innovation, on peut constater que les crédits sont globalement reconduits mais que les sommes allouées aux grands programmes de recherche sont en recul de 10 % et s'élèvent désormais à 1,5 milliard de francs. Dans ces conditions, on peut se demander si le soutien à la recherche industrielle demeure une priorité pour les pouvoirs publics.
Quant à la capacité d'intervention de l'ANVAR, elle est simplement reconduite.
Au sein des crédits consacrés à l'énergie, les moyens de l'ADEME sont maintenus, le seul motif de satisfaction étant la très sensible progression (+ 13,8 %) des crédits finançant les activités civiles du CEA.
A périmètre constant, les dotations allouées au secteur de l'énergie sont quasiment stables, mais une analyse plus fine montre que si l'on ne tient pas compte des sommes destinées à la CRÉ, ces crédits baissent d'environ 2 %.
En revanche, la progression de 6,5 % de l'enveloppe budgétaire des écoles des mines démontre un réel effort du Gouvernement en faveur de l'éducation et de la formation.
M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a ensuite indiqué que la grande majorité des dotations destinées à la sûreté nucléaire était en baisse et relevait désormais du budget du ministère de l'environnement. Si la mise sous cotutelle administrative de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) était envisagée de longue date, et si sa sortie du CEA est présentée comme devant lui donner une plus grande indépendance et renforcer sa crédibilité, quelles sont les raisons profondes qui ont conduit à transférer également la tutelle budgétaire au ministère de l'environnement ? Au nom du principe « qui paie commande », il a fait part de ses craintes sur le rôle que jouera à l'avenir cet organisme et sur son incidence quant à l'avenir de la filière électronucléaire. Ce transfert ne préfigure-t-il pas celui de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), ce qui aurait pour conséquence de confier l'expertise et le contrôle des sites à des mains hostiles à l'énergie nucléaire ?
S'agissant du rôle d'EDF, le rapporteur pour avis a livré l'impression désagréable que lui laissait l'attitude de l'entreprise publique et du Gouvernement qui semblent vouloir s'affranchir de la loi votée par le Parlement par l'accélération de l'ouverture à la concurrence et par le retard pris dans la publication des décrets d'application en particulier ceux concernant les observatoires du service public de l'électricité.
Il a enfin souhaité connaître le montant de la recapitalisation de Charbonnages de France prévue pour 2001.
M. Robert Galley a tout d'abord déploré le manque de cohérence de la politique énergétique de la France, qu'attestent les errements récents à propos du réacteur à neutrons rapides. Le Gouvernement tire les fruits de la politique nucléaire, mais sa propre action manque de lisibilité. Aucune allusion, par exemple, n'est faite à l'EPR ni aux suites de la loi « Bataille ».
La conférence de Kyoto a mis en lumière les résultats très satisfaisants de la France en matière de lutte contre l'effet de serre. Le faible volume des émissions de gaz à effet de serre est précisément imputable au poids de la filière nucléaire dans la production d'énergie du pays, dont l'intérêt se trouve encore souligné par l'évolution récente des prix pétroliers. Il a souhaité connaître les perspectives de développement d'un réacteur à haute température refroidi par hélium et estimé que le Gouvernement doit se faire le défenseur de l'idée selon laquelle le développement du nucléaire est l'un des éléments d'une stratégie de lutte contre l'effet de serre. Pour y parvenir, il importe que la délivrance de permis d'émission tienne compte des gains environnementaux apportés par le nucléaire.
S'agissant de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), il aurait été logique que l'emploi du gaz naturel soit plus lourdement taxé que celui de l'électricité. Observant qu'au contraire ces deux énergies sont également taxées sur la base de 1,3 ct/kWh, il s'est interrogé sur la cohérence de la mesure.
Il a également souhaité obtenir des précisions :
- sur l'évolution de la tutelle de la direction de la sûreté des installations nucléaires ;
- sur l'imputation des pertes en ligne dues à l'effet Joule sur le réseau de transport d'électricité ;
- sur le calendrier d'examen et d'adoption du projet de loi sur les technologies de l'information.
M. Pierre Micaux a tout d'abord déploré l'insuffisance d'information du Parlement sur la réorientation radicale des choix stratégiques d'EDF vis-à-vis de la libéralisation du marché intérieur, la présidence de l'établissement public semblant opter pour une ouverture totale de ce marché.
Il a ensuite demandé des explications sur la sous-consommation des crédits de paiement du ministère et remarqué qu'une augmentation purement optique des autorisations de programme est dépourvue de signification si la consommation des moyens disponibles n'évolue pas de pair.
Il a attiré l'attention du ministre sur la situation du secteur textile, du fait de l'obligation imposée à certaines entreprises de rembourser les aides perçues dans le cadre du « plan Borotra ». L'octroi d'un délai de trésorerie supplémentaire aux intéressées serait donc bienvenu.
L'avenir de la filière bois doit appeler l'attention particulière des pouvoirs publics. Il a déploré que le redéploiement des structures de formation - qu'il s'agisse de l'École supérieure du bois à Nantes ou du Centre technique du bois à Bordeaux - s'effectue au détriment des départements de l'Est, pourtant riches en forêts.
Il a enfin regretté que les écoles d'ingénieurs privées bénéficient d'aides nettement inférieures à celles accordées aux établissements publics, alors que l'enseignement qu'elles dispensent est souvent d'excellente qualité.
M. Christian Bataille a déclaré partager les préoccupations de MM. Claude Billard et Robert Galley sur l'avenir du secteur nucléaire. La mise sous cotutelle de l'Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN) et le transfert de sa tutelle budgétaire au ministère de l'environnement suscitent l'inquiétude, le maintien de la tutelle budgétaire du ministère de l'industrie semblant plus adéquat. Plusieurs concessions ont déjà été faites au ministère chargé de l'environnement, la plus lourde ayant été l'arrêt de Superphénix. Le Parlement se doit d'être vigilant et nombre de ces membres n'admettraient pas la remise en cause de l'existence de certaines centrales sous des prétextes tendancieux.
Restant dans le domaine de l'énergie nucléaire, il a regretté que la mise en _uvre d'une véritable politique de recherche et l'engagement d'efforts financiers réels tardent à se concrétiser. En l'absence de décision rapide, le projet EPR risque de devenir obsolète et, dans ce cas, un autre projet devra être lancé pour développer les centrales nucléaires de la deuxième génération. Les bénéfices que retire EDF de l'exploitation d'un parc partiellement ou totalement amorti, doivent être investis dans la recherche au profit des générations futures car on ne voit pas poindre d'autres sources d'énergie présentant les mêmes avantages que l'énergie nucléaire.
Le projet de loi de finances pour 2001 propose d'affecter 242 millions de francs de crédits à l'ADEME. Il a souhaité connaître le montant de la consommation des crédits en 2000 et demandé au ministre la réponse qu'il compte apporter aux souhaits déraisonnables de porter ces crédits à 500 millions de francs - voire 1 milliard de francs.
Il a également souhaité connaître la suite que le Gouvernement compte donner au rapport de M. Yves Cochet sur les énergies renouvelables, qui propose notamment l'exploitation des éoliennes et du gaz de lisier à titre de sources d'énergie complémentaires.
Le Gouvernement issu des élection de 1997 a recapitalisé Thomson Multimédia à hauteur d'environ 11 milliards de francs. Cette entreprise, que le gouvernement de M. Alain Juppé prétendait ne valoir qu'un franc symbolique, occupe aujourd'hui une place de premier rang dans son secteur. Il a donc souhaité connaître le bilan financier pour l'État de cette recapitalisation.
Il a pour conclure estimé que le budget du ministère de l'industrie présente globalement des avancées significatives et souligné que l'État doit savoir refuser la tentation du libéralisme en matière énergétique, car ce secteur appelle au contraire des stratégies prospectives et une véritable planification à long terme.
M. André Lajoinie, président, a indiqué que des membres de la commission de la production et des échanges avaient récemment accompli deux missions à l'étranger, aux Etats-Unis puis au Japon. Au travers de plusieurs rencontres, ils ont pu observer que ces deux pays recherchent de nouvelles technologies nucléaires civiles, sans rien exclure et en tentant d'utiliser au mieux les compétences mondiales existantes. La France et l'Europe ne devraient pas, par comparaison, a estimé M. André Lajoinie, avoir une attitude passive en la matière.
M . René Leroux a abordé la question des aides à la construction navale, dont les instances communautaires ont prévu la suppression à compter du 31 décembre 2000, malgré l'opposition de la France. Nous sommes, a estimé M. René Leroux, les victimes des pratiques commerciales déloyales de la Corée du sud, qui viole régulièrement les règles de l'Organisation mondiale du commerce et fait du marché mondial un marché « dérégulé ». Il a estimé que la France doit demander une prorogation du mécanisme des aides européennes, d'autant que la Corée elle-même maintient son système d'aides à la construction navale. Observant que de nombreux industriels du secteur ont accompli des efforts considérables, notamment les Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, M. René Leroux a estimé que l'État devrait, dans la situation actuelle, continuer d'accorder son soutien à la construction navale, à l'image de l'Allemagne, où 268 millions de marks ont été récemment dégagés afin d'aider les chantiers de la Baltique, de l'Italie et de l'Espagne. L'État doit donc réagir, de façon notamment à sauvegarder l'emploi dans la construction navale, mais aussi dans les entreprises sous-traitantes. Il a fait observer que la Corée et le Japon commencent à entrer sur le marché des méthaniers. M. René Leroux a souhaité avoir enfin des précisions sur le contenu des échanges intervenus entre les représentants de la Corée et la Commission européenne les 28 et 29 septembre et entre les représentants coréens et le ministre lui-même le 12 octobre.
M. Claude Gaillard a jugé que le propos du ministre estimant que le projet de budget témoigne d'une politique énergétique cohérente, traduit la volonté ministérielle, mais ne correspond pas à la réalité. Il a souhaité avoir des précisions sur la transposition de la directive européenne sur le gaz puis sur l'éventuelle restructuration de Framatome. Il a rappelé qu'une conférence réunissant les représentants des vingt plus grandes entreprises implantées en France a montré que le niveau élevé des charges pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises. Il a interrogé le ministre sur la partie de la TGAP assise sur les consommations intermédiaires d'énergie, puis lui a demandé quel était l'avenir de la Poste française, à l'heure où DHL passe sous le contrôle de l'Allemagne. Il a également souhaité savoir si les calendriers prévus seront respectés dans le secteur des mines et a fait observer que la fermeture des mines dans les zones d'exhaure était susceptible de créer des problèmes majeurs pour le régime des eaux.
M. Serge Poignant a tout d'abord exprimé son accord avec les intervenants précédents sur la politique énergétique. Il a ensuite rappelé les problèmes que rencontre le secteur textile, souhaitant savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre. S'agissant de la formation, il a rappelé que les PME et les PMI restaient les plus forts pourvoyeurs d'emplois, il s'est donc inquiété de la préparation de mesures, prévoyant la suppression des aides forfaitaires pour l'embauche de personnels sous contrat de qualification et d'apprentis. Il a demandé enfin quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour éviter l'exode d'un certain nombre de « cerveaux ».
En réponse aux différents intervenants, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :
- la France et l'Union européenne dont elle assure actuellement la présidence, exercent une pression très forte à l'égard de la Corée du Sud pour marquer leur refus de la politique, proche du dumping, que pratique ce pays dans le secteur de la construction navale. Au cours de l'été, une délégation de l'Union européenne conduite par le secrétaire d'Etat français, président en exercice du Conseil des ministres de l'industrie, s'est rendue en Corée pour y rencontrer les ministres concernés par ce dossier, la présidence de la République de Corée ainsi que des dirigeants des chantiers navals locaux. Sur l'initiative de la France, l'Union européenne a exigé que se tiennent, en juillet et en septembre derniers, deux réunions de travail entre des représentants des deux parties pour définir conjointement des changements concrets d'attitude de la partie coréenne. Les liens entre les chantiers navals et le système bancaire sud-coréen, l'interpénétration dans ce pays des secteurs public et privé et l'intervention de l'Etat, notamment par des aides directes et indirectes, rendent peu transparents les coûts réels de construction des navires en Corée du Sud.
L'Union européenne pose actuellement les jalons d'une politique de refus absolu d'une baisse artificielle des prix de construction des navires et a menacé la république de Corée d'une action devant l'OMC pour combattre cette stratégie de dumping, dont est victime le secteur de la construction navale communautaire. Elle est également intervenue auprès de la Banque mondiale et de l'OCDE afin que soient contrôlées les aides à l'exportation dont bénéficient les constructeurs de navires sud-coréens.
Il n'appartient ni au président en exercice du Conseil des ministres de l'industrie ni à la France de proposer le maintien d'un système d'aide à la commande de navires, dont le principe de l'interdiction à la fin de l'année en cours a été décidé depuis le mois de mai 1998. Cette hypothèse est d'autant plus improbable que « l'agresseur économique » n'a pas encore été officiellement désigné par les instances compétentes. En outre, le doublement du chiffre d'affaires des Chantiers de l'Atlantique au cours des dernières années rendrait excessivement coûteux pour les finances publiques le maintien d'un régime d'aide calculée sur un pourcentage fixe de 9 % du montant des commandes hors taxes.
Le salut dans ce domaine réside dans l'édiction de règles internationales très strictes pour les aides d'Etat à la construction navale ; l'Union européenne et le Gouvernement s'y emploient activement ;
- l'engagement de l'Etat en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation (chapitre 66-01) s'accroît régulièrement, puisque les dotations budgétaires pour ce poste, qui s'établissaient à 1 327 millions de francs en 1999, puis à 1 700 millions de francs en 2000, atteindront 1 836 millions pour 2001. Ces crédits serviront notamment à mettre sur pied des programmes de réseaux nationaux de recherche, contribuant à encourager financièrement de nouvelles conquêtes technologiques ;
- la modification de la tutelle de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) est une décision du Premier ministre prise en application du principe de séparation entre exploitant et expert en matière nucléaire, ce qui justifie la sortie de l'IPSN du giron du CEA. Ce transfert s'est traduit par l'affectation des crédits de cet organisme au budget du ministère de l'environnement, qui s'établiront pour 2001 à 968,5 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter 366 millions de francs au titre des missions d'analyse que conduit l'IPSN pour le compte de la direction de la sûreté des installations nucléaires. Il n'en demeure pas moins que la DSIN, dont les missions seront désormais étendues à la radioprotection nucléaire, reste sous la cotutelle des ministères chargés de l'industrie et de l'environnement auxquels se joindra peut-être ultérieurement le ministère chargé de la santé ;
- s'il est vrai que la lisibilité des crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie est moins nette sous la forme des deux agrégats nos 21 et 24 dans le « bleu » budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que dans un document spécifique, il ne faut pas dramatiser cette question. Les problèmes de comparaison entre les dotations pour 2001 et celles de l'exercice budgétaire en cours d'exécution sont davantage liés au retrait de la ligne consacrée à l'aide à la construction navale et au transfert des crédits de l'IPSN, qu'à la nouvelle présentation des documents budgétaires ;
- le Gouvernement agit avec la plus grande célérité pour publier les décrets d'application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; il faut cependant tenir compte des délais normaux d'examen des projets de décret par le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG). Il faut également rappeler que cet organisme a fait l'objet d'un récent renouvellement de sa composition, ce qui a retardé le déroulement de son activité. En tenant compte de ces données, il convient de noter que cinq projets de décrets seront soumis le 14 novembre prochain au CSEG ; vingt autres projets lui seront également transmis pour avis d'ici à la fin de l'année en cours. Ainsi, avant la fin de 2000, la préparation de plus de la moitié des décrets d'application de la loi précitée aura été conduite à son terme ;
- s'agissant de la technologie nucléaire, il serait impensable que la France abandonne son actuel leadership mondial. Les capacités technologiques de pointe qu'elle a développées ont des retombées dans de nombreux secteurs, qu'il s'agisse des matériaux, de l'informatique ou encore des biotechnologies. Jamais le Gouvernement n'a entendu aller à l'encontre de cette technologie qui constitue un pilier de la production énergétique et jamais un arbitrage rendu par le Premier ministre ne sera contraire à cette ligne directrice.
En ce qui concerne le réacteur nucléaire du futur, le Gouvernement prendra, en temps voulu, la décision de s'orienter vers une technologie moins consommatrice de combustibles, plus sûre et produisant moins de déchets, c'est-à-dire l'EPR ou son successeur. La DSIN saisira le secrétariat d'État du projet qui suivra l'avant-projet détaillé d'EPR. Il n'y aura pas de réticence de la part du Gouvernement si ce projet respecte les règles fondamentales de sécurité.
Le moment où cette décision sera prise sera fonction de la durée de vie des réacteurs. Celle-ci a été allongée aux Etats-Unis ; elle le sera en France si l'autorité de sûreté ne s'y oppose pas. Ainsi que l'avait souligné le rapport de MM. Robert Galley et Christian Bataille, la prolongation de la durée de vie d'une tranche d'un an équivaut à une économie de 500 millions de francs. Compte tenu de ces éléments, nous disposons d'une marge de manoeuvre pour mettre en place l'EPR et même pour améliorer le projet ;
- sur le plan communautaire, on ne peut que se réjouir de constater que Mme Loyola de Palacio, commissaire aux transports et à l'énergie, a affirmé la nécessité d'une politique énergétique européenne indépendante, ce qui milite en faveur de l'élaboration d'un projet de directive globale. Elle a en outre ajouté qu'il n'était pas envisageable d'avoir pour objectifs l'indépendance énergétique et la lutte contre l'effet de serre, sans avoir recours à l'énergie nucléaire ;
- s'agissant des laboratoires souterrains, les travaux dans la Meuse se poursuivent. Un autre site sera par ailleurs recherché dans des terrains granitiques.
M. Christian Bataille a demandé pourquoi le Gouvernement s'obstinait à chercher un deuxième site dans des terrains granitiques, alors que la loi ne l'exige pas. Il a souligné qu'il existait, par exemple, un excellent site en terrain argileux.
M. Robert Galley a rappelé qu'il était favorable à la création du laboratoire prévu dans la Meuse. Puis, il a demandé pourquoi les installations de stockage en subsurface n'étaient plus évoquées.
M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, a indiqué qu'il avait donné pour mission au CEA, lors de l'été 1998, de mener une étude sur le stockage en subsurface qui lui semblait être une bonne alternative ; le CEA étudie en outre les possibilités de création d'un laboratoire en subsurface dans le Gard. Il a par ailleurs affirmé que les travaux de mise en place du laboratoire de la Meuse continueraient et il a souligné qu'en tant qu'élu de cette région, il revendiquait ce laboratoire.
M. Christian Bataille a estimé que s'agissant des installations en subsurface, la méthode du ministre était « dangereuse », car elle risquait d'aboutir à une solution, ce qui n'est apparemment pas le but recherché par tous.
Puis, M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, a précisé les points suivants :
- s'agissant de la TGAP, le secrétariat d'Etat à l'industrie s'est efforcé de protéger la compétitivité des entreprises. Seules les 40 000 entreprises consommant plus de 100 tonnes équivalent pétrole par an seront taxées ; par ailleurs, seront exonérées toutes les entreprises agricoles, sylvicoles, piscicoles et halieutiques, ainsi que les entreprises de production d'énergie. 0,3 % de valeur ajoutée en moyenne seront absorbés par la TGAP alors que ce chiffre aurait pu atteindre sans l'intervention du secrétariat d'Etat 2,5 %, ce qui n'aurait pas manqué d'avoir des conséquences fâcheuses sur l'emploi. A partir de 2002, les entreprises les plus consommatrices d'énergie ne seront taxées que sur les volumes dépassant les objectifs de réduction de consommation arrêtés avec l'administration. La partie de la TGAP assise sur les consommations intermédiaires d'énergie dégagera 3,8 milliards de francs de recettes alors que dans sa version originale, elle devait en dégager 12 ;
- l'augmentation des tarifs du gaz est un problème très différent de celui posé par la hausse du prix de l'essence. En effet, il ne s'agit pas ici d'une question fiscale car le gaz vendu aux particuliers n'est pas soumis à la TIPP et son taux de TVA n'est que de 5,5 %. Les contrats take or pay sont des contrats d'approvisionnement à long terme, liant le prix du gaz au prix du pétrole brut. Il est donc normal que la hausse du pétrole brut soit répercutée avec un décalage de plusieurs mois. Afin d'éviter que cette hausse emporte des conséquences préjudiciables pour la population à l'orée de l'hiver, le Gouvernement est parvenu à la limiter dans une fourchette de 10 à 15 % (chiffres à comparer à la hausse de 300 % du prix du pétrole intervenue au cours de l'année 2000). Si l'on respecte la formule tarifaire liant GDF à l'Etat dans le cadre du contrat de plan, il est possible de limiter cette hausse. GDF ne peut toutefois faire abstraction de la hausse du prix du gaz car elle doit renforcer ses capacités d'autofinancement afin notamment de parvenir à doubler le nombre des communes actuellement desservies. Cet objectif coûte en effet à l'entreprise 7 milliards de francs par an.
M. Robert Galley a indiqué que cette hausse du prix du gaz était concomitante à la baisse des tarifs d'EDF et qu'en conséquence il allait être contraint de réviser le rapport qu'il avait corédigé avec M. Christian Bataille, puisque cette étude se fondait sur un prix du baril à 17 dollars et sur un coût du kilowattheure en provenance de centrales nucléaires supérieur aux coûts actuels de l'électricité produite par des installations amorties.
M. Serge Poignant a signalé que la hausse du prix du gaz posait un véritable problème aux serristes qui risquaient de se tourner vers le fioul et d'aggraver ainsi les émissions de gaz à effet de serre.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a reconnu que l'assiette de la TGAP sur les consommations intermédiaires d'électricité se fondait sur une pseudo-production de carbone. Le gaz, comme l'électricité, est ainsi taxé au taux de 1,3 centime par kilowattheure. Ce chiffre constitue la limite maximale que l'on peut accepter si l'on ne veut pas altérer la compétitivité du secteur électrique. Il a enfin confié que ce taux ne le satisfaisait pas.
Revenant aux questions des précédents intervenants, M. Christian Pierret a apporté les précisions suivantes :
- la charge financière des pertes en lignes liées à « l'effet joule » est un problème qui doit être réglé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité et ses cocontractants ;
- la gestion des crédits de l'ADEME a longtemps donné lieu à une sous-consommation chronique, les réserves de l'agence ayant culminé à 1,3 milliard de francs. Aujourd'hui, le budget de l'ADEME est revenu à une situation plus normale puisque les crédits inscrits en 1999 et en 2000 ont tous été consommés. Les principales missions de l'ADEME portent sur la biomasse, la promotion du matériau bois, la pile à combustible, l'aide à la décision pour les entreprises et les éoliennes. Le rapport Cochet sur les énergies renouvelables est un foisonnement inventif quant aux procédés de production d'électricité. Il est toutefois douteux que l'on puisse parvenir à 10 000 mégawatts installés d'éoliennes. Aujourd'hui, notre parc d'éoliennes affiche une puissance de 40 mégawatts. Passer de 40 à 10 000 mégawatts avec des équipements que certains considèrent par ailleurs comme des hachoirs à oiseaux, constitue un vrai défi ;
- Thomson Multimédia (TMM), recapitalisée à hauteur de 10,8 milliards de francs, a retrouvé son équilibre et sa rentabilité, permettant à l'Etat de se désengager tout en gardant une minorité de blocage dans le capital. La capitalisation boursière de TMM a atteint 130 milliards de francs en 1999. Aujourd'hui, cette entreprise est le premier fournisseur de téléviseurs aux Etats-Unis et un des leaders mondiaux sur la norme de compression MP3 et sur les décodeurs ;
- la transposition de la directive gaz implique que le projet de loi déposé en juin 2000 soit rapidement examiné par le Parlement. Ce texte ne remet en cause ni le caractère public de GDF ni le statut du personnel. Il faut permettre à GDF d'évoluer vers l'amont, à l'instar de ses concurrents européens. Aujourd'hui, 3 à 4 % du gaz distribué par GDF sont produits par l'entreprise publique. A terme, il serait souhaitable que ce ratio atteigne 20 à 25 %. Il importe donc de trouver une passerelle permettant à GDF de pénétrer dans l'amont gazier et d'assurer ainsi sa pérennité dans un secteur hautement concurrentiel ;
- les commandes de Framatome dans son métier traditionnel de fabrication de centrales nucléaires sont en baisse. Framatome évolue d'une manière intéressante, comme le montre sa présence dans le secteur de la connectique qui représente désormais 55 % de son chiffre d'affaires. Au cours des prochains mois, un plan de réorganisation de la filière nucléaire sera présenté. Dans ce cadre, la collaboration de Siemens et Framatome sur le projet ambitieux d'un futur réacteur nucléaire est un élément important ;
- le traitement du problème des eaux d'exhaure incombe aux anciens exploitants miniers. Le secrétariat d'Etat, aidé par le conseil général des mines, réunira les élus lorrains afin d'aborder ce sujet délicat. En effet, les experts ne sont pas d'accord entre eux sur la nécessité d'ennoyer les mines et les plans des anciennes galeries sont mal connus ;
- la crise de l'industrie textile semble s'être arrêtée, comme l'illustrent les indicateurs de l'année 2000 (chiffre d'affaires à la hausse, ralentissement de la baisse des emplois, début de redressement de la rentabilité). Le remboursement des aides accordées dans le cadre du « plan Borotra » a fait l'objet de deux ans de négociations et s'effectue normalement ;
- s'agissant de la formation, il importe de veiller à ce que les engagements des pouvoirs publics soient tenus ;
- le projet de loi sur la société de l'information sera prochainement soumis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il sera déposé au Parlement au cours de l'année 2001. Il reposera sur trois principes : la liberté d'usage des moyens de cryptologie, la transposition de la directive sur le commerce électronique, et l'élargissement des capacités des collectivités locales pour intervenir dans le domaine de l'Internet ;
- l'action du secrétariat d'Etat à l'industrie en faveur des PMI s'est accentuée, comme le montre la progression de 14 % en deux ans des crédits du FDPMI et les 50 millions de francs destinés au programme UCIP (Utilisation collective d'Internet par les PMI).
Conformément aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2001