Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1779-PGP
Timestamp: 2018-06-25 17:48:42+00:00
Document Index: 110885735

Matched Legal Cases: ["l'article 2434", "l'article 2422", "l'article 2428", "l'article 2430", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 2428", "l'article 663"]

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription
1779-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription1
BOI-REC-GAR-10-20-20-30-20120912
Selon les dispositions de l'article 2434 alinéa 3 du code civil, lorsque l'échéance de la créance garantie est indéterminée, notamment dans le cas du prêt viager hypothécaire prévu à l'article L314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Les énonciations sont nécessaires pour garder à l'hypothèque toute son efficacité. A défaut, l'inscription prise en renouvellement peut valoir comme inscription originaire si elle satisfait aux conditions de l'article 2428 du Code civil, mais elle ne produit alors effet et ne donne rang qu'à partir de sa date et de l'inscription
- le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été déjà publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du Code civil.
Par ailleurs, la désignation du propriétaire de l'immeuble au jour du renouvellement est exigée lorsque les immeubles sont ruraux au sens de l'article 45-1-1° du décret du 14 octobre 1955 :
Lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1° du décret du 14 octobre 1955, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent désigner le propriétaire des immeubles à la date de chaque renouvellement pour permettre l'annotation du fichier immobilier. Dans ce cas, un extrait cadastral est annexé à l'exemplaire du bordereau destiné à la conservation.
L'article D127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels.
La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les articles R 123-5 à R 123-7 du code rural, relatif au remembrement rural, son président requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer sous forme de tableau, dans les trois mois, les extraits :
L'ensemble de ces extraits ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, relatif à la réforme de la publicité foncière, modifié par les décrets des 23 juin et 3 juillet 1998 précités.
L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article R 123-9 du code rural, est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le conservateur des hypothèques.
Les échanges amiables d'immeubles ruraux prévus par les articles R 124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont assimilés au remembrement en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques, lorsque les immeubles sont situés dans un même canton. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Ces immeubles doivent, en outre, avoir été acquis par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
En cas d'opposition d'un créancier hypothécaire ou privilégié, l'acte d'échange doit être soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête (C. rural et de la pêche maritime,art. L124-1).
La publication du procès-verbal à la conservation et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par les articles D 127 -1 à D127-13 du code rural et de la pêche maritime.
Il informe ces créanciers, notamment, que les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées au jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ceux-ci doivent être désignés de façon détaillée dans la notification (C. rural et de la pêche maritime,art.D127-5).
Ce renouvellement conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions des articles 2434 et 2435 du code civil.
- les réquisition et indication prévues à l'article 61 du décret du 14 octobre 1955 ;
Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions des articles R 124-1 à D 124-12 du code rural et de la pêche maritime.
- L'article D124-4, 5° du code rural prévoit que l'acte d'échange peut contenir le consentement exprès et sans réserve, donné par les bénéficiaires des hypothèques et privilèges inscrits, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;
- l'article D124-5 du code rural prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, au domicile élu de chaque titulaire de droits réels, par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l' article 2435 du code civil.
Le transfert des privilèges et hypothèques ne peut être opéré que si le renouvellement est requis en même temps que la publication de l'acte d'échange. En effet, si l'inscription en renouvellement est requise postérieurement à la publication de l'acte précité, le transfert ne peut s'effectuer ; seule pourra être prise une nouvelle inscription, dans les conditions fixées par l'article 2428 du code civil, dont le rang sera déterminé par sa date (RM n° 482-M. SARLOT, député, JOAN 18 août 1997, p. 2643).
Quant à la radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange, elle est opérée suivant les règles de droit commun, conformément aux articles 2440 et suivants du code civil, soit du consentement exprès et sans réserve donné par les créanciers dans l'acte d'échange lui-même, soit de leur consentement tacite en raison de l'absence d'opposition à la suite de la notification de l'acte d'échange, soit enfin, en vertu d'une décision d'homologation du président du tribunal de grande instance en cas d'opposition des créanciers.
Toutes les dépenses et frais auxquels donne lieu l'exécution des dispositions précitées sont compris dans les frais des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, pris en charge par le département (article D127-13 du code rural).
En vertu de l'article 663 du CGI, les renouvellements d'inscription hypothécaire sont dispensés de la taxe de publicité foncière. En revanche, qu'il s'agisse d'opérations consécutives à des remembrements ou à des échanges amiables multilatéraux, les formalités précitées donneront lieu à la perception des salaires du conservateur suivant les règles de droit commun (BOI-REC-GAR-10-20-10-50).
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