Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/organisation-assemblee-federale/groupes-parlementaires
Timestamp: 2020-08-13 20:06:37+00:00
Document Index: 16256095

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 37', 'art. 31', 'art. 62', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 10']

Les groupes parlementaires constituent un lien entre le Parlement et les partis politiques. Ils rassemblent, organisent et coordonnent les intérêts et les opinions des députés qui en sont membres. Les groupes apportent ainsi une contribution essentielle à la prise de décision du Parlement, et donc à son bon fonctionnement.
I. Constitution des groupes
III. Contribution financière
IV. Séances
Pour pouvoir être constitué, un groupe doit comprendre au moins cinq membres du même conseil (art. 61, al. 3, LParl).
Un groupe parlementaire réunit les députés membres d’un même parti ou de partis partageant les mêmes affinités politiques (art. 61, al. 1 et 2, LParl). Les députés qui ne sont membres d’aucun parti mais qui partagent les mêmes orientations politiques peuvent être intégrés dans un groupe ou constituer un groupe (art. 61, al. 2, LParl).
La constitution de tout nouveau groupe doit obtenir l’approbation de la Conférence de coordination (art. 37, al. 2, let. e, LParl).
Les groupes parlementaires sont des organes de l'Assemblée fédérale (art. 31, let. h, LParl). Ils peuvent ainsi déposer des propositions, des initiatives parlementaires et des interventions et proposer des candidats aux élections (art. 62, al. 2, LParl).
Au Conseil national, les présidents des groupes sont d’office membres du bureau (art. 8, al. 1, let. c, RCN) et, partant, de la Conférence de coordination (art. 37, al. 1, LParl).
Les groupes reçoivent, de la part de la Confédération, une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat (art. 12 LMAP) ; celle-ci est composée d’un montant de base de 144 500 francs et d’un montant fixe par député de 26 800 francs (art. 10, al. 1, OMAP).
En règle générale, les séances des groupes ont lieu dix jours avant une session et les mardis après-midi pendant la session.
Depuis la création de l’Assemblée fédérale, les députés partageant des orientations politiques similaires se réunissent pour préparer ensemble les séances de leur conseil. Toutefois, les groupes parlementaires tels qu’on les connaît aujourd’hui ne sont apparus que vers la fin du XIXe siècle.
Les critères pour la constitution d’un groupe n’ont été définis dans le règlement du Conseil national qu’en 1946 : un groupe devait comprendre au minimum cinq membres et sa constitution devait être communiquée au président du Conseil national pour qu’il en informe ce dernier.
En 1971, les groupes ont été réglementés dans la loi sur les rapports entre les conseils, alors en vigueur : un groupe pouvait comprendre des membres appartenant au même parti et issus des deux conseils; des membres de partis différents pouvaient aussi constituer un groupe. Par contre, le nombre minimal de membres et l’obligation de communiquer la constitution n’ont été inscrits dans la loi qu’en 1984.
Depuis 2003, la loi sur le Parlement prévoit que seuls les députés partageant des orientations politiques similaires peuvent se réunir en un groupe commun et que la création de nouveaux groupes doit être approuvée par la Conférence de coordination.
Effectifs des groupes parlementaires de LA législature actuelle et des législatures précédentes
Conférence des présidents de groupe (dissoute)
La Conférence des présidents de groupe a été créée en 1920. À l’origine, elle était composée du président du Conseil national et des présidents des groupes ; plus tard, le vice-président du conseil participait également aux séances. Avant le début de chaque session, la conférence était convoquée par le président du Conseil national pour un entretien et, à partir de 1946, pour l’établissement du programme de la session. En 1991, elle a fusionné avec le Bureau du Conseil national afin d’éliminer les doublons : ses tâches ont été transmises au bureau et celui-ci a accueilli en son sein les présidents des groupes.
Depuis 1969, les députés sont indemnisés pour leur participation aux séances de groupe.
Indemnités des groupes
Avant 1970, les travaux de secrétariat étaient effectués soit par un ou plusieurs députés, soit par le secrétariat du parti concerné, en fonction du groupe parlementaire; seul un groupe disposait de son propre secrétaire. À la suite de l’affaire des Mirage, la situation des groupes s’est améliorée : on a d’abord mis des bureaux à leur disposition, puis la loi a prévu des contributions financières à leur intention.
À partir de 1972, les groupes recevaient une indemnité forfaitaire annuelle de 5 000 francs ainsi que 1 000 francs par membre afin de couvrir les coûts de leurs secrétariats. Ces montants ont été successivement augmentés ou adaptés au renchérissement (en 1974, 1981, 1990, 2000, 2001, 2005 et 2008). Lors de la dernière adaptation, en 2009, le montant de base est passé de 94 500 à 144 500 francs et le montant par député, de 17 500 à 26 800 en contrepartie, les groupes doivent désormais remettre chaque année, au plus tard à la fin du mois de mars, un rapport à la Délégation administrative sur l’utilisation des contributions reçues au cours de l’exercice précédent.
Boris Burri, Art. 61, in : Graf/Theler/von Wyss (éd.), Parlamentsrecht und Parlamentspraxis der Schweizerischen Bundesversammlung, Kommentar zum Parlamentsgesetz (ParlG) vom 13. Dezember 2002, Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle 2014, p. 509 ss.
Martin Graf, Groupes parlementaires, in : Dictionnaire historique de la Suisse.
Initiative de la conférence des présidents de groupe du Conseil national concernant le financement des secrétariats de groupe (du 23 juin/19 novembre 1970), FF 1970 II 1518 s.
09.437 Initiative parlementaire. Augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats. Rapport du Bureau du Conseil national du 21.8.2009, FF 2009 5583 s.
Les membres de l’Assemblée fédérale délibèrent et votent sans avoir à suivre les directives de cantons, de citoyens, d’associations ou de partis politiques. Ils sont donc totalement libres quant aux propos qu’ils tiennent, aux personnes qu’ils élisent et à la façon dont ils votent au sein du Parlement.