Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102283/la-cour-de-cassation-valide-l-ouverture-dominicale-des-magasins-d-ameublement.html
Timestamp: 2019-08-20 03:55:15+00:00
Document Index: 136560864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

TEMPS DE TRAVAIL - La Cour de cassation valide l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement - Liaisons Sociales Quotidien, 16/11/2018 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation sécurise le recours au travail dominical dans les établissements de commerce de détail d’ameublement, en reconnaissant la compatibilité des dispositions du Code du travail avec la convention nº 106 de l’Organisation internationale du travail, relative au repos hebdomadaire dans les commerces et bureaux.
16/11/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 16/11/2018
Depuis l’intervention de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 (art. 11), les établissements de commerce de détail d’ameublement figurent sur la liste des établissements autorisés de plein droit à ouvrir leurs portes le dimanche pour satisfaire aux besoins du public (C. trav., art. L. 3132-12 et R. 3132-5).
Un salarié a contesté la compatibilité de ces dispositions avec l’article 7 de la convention nº 106 de l’OIT concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux : d’une part, l’introduction de cette dérogation aurait dû être précédée d’une consultation des organisations syndicales représentatives ; d’autre part, cette dérogation ne répondrait pas aux critères d’admission posés par la convention.
Des arguments balayés par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre dernier, bénéficiant de la plus large publication (PBRI). La Haute juridiction indique ainsi prendre acte de l’évolution des habitudes de consommation, spécialement dans les populations urbaines, telle qu’elle a été reconnue également par un rapport du Comité de l’OIT.
Défaut de consultation des partenaires sociaux lors de l’adoption de la loi
L’article 7 § 4 de la convention nº 106 de l’OIT du 26 juin 1956 (ratifiée par la France en 1971) prévoit que toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être « prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe ». Le salarié requérant faisait précisément valoir que la dérogation permanente introduite par la loi Chatel n’avait été précédée d’aucune consultation des organisations syndicales. En conséquence, il réclamait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte au repos dominical qu’il avait subie en travaillant, le dimanche, dans une enseigne d’ameublement.
La Cour de cassation n’a pas été sensible à l’argument : « les dispositions de l’article 7 § 4 de la Convention nº 106 […] ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu’à la charge de l’État, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n’est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli ».
Effet direct limité de l’article 7 § 4 en présence d’une dérogation légale
En clair, la Haute juridiction reconnaît un effet direct à l’article 7 § 4, lui permettant d’être invoqué dans les litiges entre particuliers (employeur-salarié ou syndicat). Mais cet effet direct est neutralisé lorsque la dérogation au repos dominical est, comme en l’espèce, d’origine législative. Comme l’explique la note jointe à l’arrêt, « identifier, dans le chef d’un justiciable particulier un droit directement invocable à remettre en cause le processus législatif ayant conduit à l’adoption de la loi aurait été contraire à l’intention du Constituant lors de l’adoption de l’article 55 de la Constitution » (v. également en ce sens : CE, 27 octobre 2015, nº 393026).
Cette note explicative comporte toutefois une mise en garde : dès lors qu’une dérogation au repos dominical résultera non pas de la loi mais d’un accord collectif (ce qui est par exemple permis dans les entreprises industrielles : C. trav., art. L. 3132-14), l’article 7 § 4 relatif à l’exigence de consultation des partenaires sociaux retrouvera son plein effet direct et pourra donc être invoqué devant le juge judiciaire à l’encontre de l’employeur, en particulier si toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à la négociation de l’accord, si l’existence de négociations séparées est établie ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter des termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci (v. Cass. soc., 8 mars 2017, nº 15-18.080).
Satisfaction des besoins du public
Le deuxième point soulevé par le salarié tendait à faire constater l’incompatibilité de la dérogation applicable dans le secteur de l’ameublement avec l’article 7 § 1 de la convention nº 106 qui pose différents critères d’admission : la création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire est soumise à la double condition que la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l’application du repos dominical et que la dérogation soit justifiée par toute considération sociale et économique pertinente.
Nouveau revers pour le salarié. Tout en reconnaissant implicitement l’effet direct de l’article 7 § 1 (y compris cette fois à l’encontre d’un acte législatif), la Cour de cassation consacre en effet la conventionalité de la loi Chatel au regard des critères de dérogation précités. L’arrêt relève notamment que « l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail ». Il s’agit là d’une considération sociale et économique pertinente. Une précision qui n’est pas sans rappeler la validation, par le Conseil d’État, de la dérogation au repos dominical accordée de plein droit aux magasins de bricolage, validation motivée par le fait que « le bricolage est une activité de loisir pratiquée plus particulièrement le dimanche » et par « un grand nombre de personnes » (CE, 24 février 2015, nº 374726 ; v. l’actualité nº 16782 du 26 février 2015).
La Cour de cassation clôt ainsi le débat sur la conventionalité de la dérogation accordée dans le secteur de l’ameublement. En 2016, suite à un recours de la Fédération des employés et cadres FO, le Comité de l’Organisation internationale du travail avait en effet invité la France à vérifier que les critères d’admission de l’article 7 § 1 étaient respectés (Rapport des 10 et 24 mars 2016, GB.326/INS/15/8). Une analyse à laquelle les Hauts magistrats se sont précisément livrés dans l’arrêt du 14 novembre 2018.
Consulter le document en format PDF Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-18.259 FS-PBRI