Source: http://www.senat.fr/cra/s20200630/s20200630_mono.html
Timestamp: 2020-08-07 21:53:16+00:00
Document Index: 237923598

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1609", "l'article 40", "l'article 40"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 30 juin 2020
Compte rendu analytique officiel du 30 juin 2020
Eloge funèbre d'Alain Bertrand
Évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies
Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur Lubrizol
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission d'enquête
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission d'enquête
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé
M. Hervé Maurey, président de la commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol
Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
M. Ronan Le Gleut, auteur de la proposition de loi
M. Jérôme Bascher, rapporteur de la commission des finances
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
M. Jérôme Bascher, rapporteur
Mme Françoise Cartron, rapporteure de la délégation sénatoriale à la prospective
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective
M. Hervé Gillé
Mme Françoise Cartron, rapporteure
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur
Ordre du jour du mercredi 1er juillet 2020
Nominations à des commissions
99e séance de la session ordinaire 2019-2020
M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.) Chers collègues, chère famille d'Alain Bertrand, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 3 mars dernier, la disparition de notre collègue Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, qui nous a quittés à l'âge de 69 ans, après avoir mené pendant de longs mois un combat courageux et digne contre la maladie.
Nous étions présents à ses obsèques, le 6 mars à Mende, avec la présidente de sa commission, Sophie Primas, avec le président Jean-Claude Requier et avec d'autres collègues. Ce fut une émouvante cérémonie d'adieux à laquelle ont assisté de nombreux habitants de la Lozère, et nombre de personnalités et d'élus du département.
Le ministre Didier Guillaume, ici présent, lui a rendu un hommage empreint d'affection et de respect.
Alain Bertrand a attaché son nom à « l'hyper-ruralité » - qu'il prononçait avec une pointe d'accent que je ne saurais, moi qui suis du nord de la Loire, reproduire. Il fut l'ardent avocat de l'hyper-ruralité tout au long de ses dix années de mandat sénatorial.
Nous garderons le souvenir d'un collègue particulièrement impliqué sur l'aménagement du territoire et l'agriculture, mais aussi d'un élu de terrain très attaché à son territoire, et d'une personnalité chaleureuse, affable et pleine d'humour.
Né le 23 février 1951 à Saint-Juéry dans le Tarn, Alain Bertrand avait choisi la profession d'inspecteur des domaines, après des études à l'École nationale des finances publiques de Clermont-Ferrand.
La Lozère devint sa terre d'adoption. C'est là qu'il s'engagea en politique. Il devint le premier secrétaire de la fédération départementale du parti socialiste. Il siégea au conseil régional du Languedoc-Roussillon de 1998 à 2011, en fut vice-président, et président de la commission Montagne, élevage, chasse et pêche de 2004 à 2011.
À partir de 2001, il fut aussi conseiller municipal de Mende, puis maire de cette ville de 2008 à 2016 et président de la communauté de communes Coeur de Lozère.
Il fut à l'origine de nombreuses réalisations locales, notamment pour doter l'hôpital de Mende-Lozère des équipements les plus modernes.
En 2011, Il devint le premier sénateur de gauche de la Lozère depuis la seconde guerre mondiale. Réélu en 2017, il se consacra alors à son mandat de sénateur « pour défendre fidèlement les intérêts de toute la Lozère ».
Membre actif de la commission des affaires économiques dont il était vice-président depuis 2014, après avoir été vice-président de la commission des affaires européennes, il intervenait très régulièrement dans les débats sur l'aménagement du territoire et l'agriculture.
Il s'est illustré par son combat pour cantonner la présence du loup dans les seuls territoires inhabitables, étant attaché au pastoralisme et à l'élevage. La proposition de loi sur la création des zones où le loup serait déclaré indésirable fut adoptée ici en 2013. Certaines des dispositions de ce texte furent reprises dans le Plan loup 2013-2017.
En 2017, il fut chargé d'une mission temporaire sur les territoires hyper-ruraux. Il mettait l'accent sur leur situation critique, les jugeant même « au seuil de l'effondrement ».
Il disait qu'il « ne peut y avoir de sous-territoires », pas plus que de « sous-citoyens et de minorités interdites d'avenir au profit, non pas tant de bien-être de la majorité, mais pour le seul respect d'une vision dominante nourrie par les habitudes, les indicateurs et la mécanique des processus de décision ». Selon lui, la solidarité républicaine et la cohésion nationale devaient l'emporter, « en s'appuyant sur un État modernisé et vertébré ».
Il proposait ainsi la création d'un guichet unique de l'hyper-ruralité, un droit à la pérennisation pour les expérimentations efficientes, une règle de « démétropolisation », soit une troisième décentralisation intelligente depuis les métropoles vers les territoires hyper-ruraux. À méditer en ces temps de propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation. Les travaux d'Alain Bertrand ont permis une prise de conscience au sein de l'exécutif, même si beaucoup reste à faire.
La voix d'Alain Bertrand nous manque. Restons fidèles à son message porté avec grande passion.
Au-delà de sa brillante carrière politique, c'était un bon vivant, amateur de rugby et de football, avec une prédilection pour la pêche. Il fut longtemps président de la Fédération de pêche de son département. Cette activité le plongeait dans la nature riche et diverse de la Lozère et dans la beauté de ses paysages.
Je salue son empathie, sa générosité. Il aimait la Lozère et ses habitants, il s'est engagé sans compter pour les défendre.
À ses anciens collègues des commissions des affaires économiques et des affaires européennes, à ses amis du groupe du RDSE, j'exprime toute ma sympathie.
À sa famille et ses proches, à ses collègues qui lui ont succédé à Mende, je redis que le Sénat continue à prendre part à leur peine.
« Le courage, c'est d'aimer la vie et de regarder la mort d'un regard tranquille... Le courage, c'est d'aller à l'idéal » écrivait Jean Jaurès qu'il admirait tant. Alain Bertrand a sans doute affronté la mort d'un regard tranquille. Et nous sommes certains qu'il est aujourd'hui allé à l'idéal.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs, chère sénatrice Guylène Pantel qui succédez à Alain Bertrand, cher monsieur le maire de Mende, chère madame la présidente du département, et chers parents du sénateur Bertrand : nous étions avec les présidents Requier et Primas le 6 mars pour rendre un dernier hommage à notre ami, aux côtés des « vrais gens », qu'il aimait. Le Gouvernement s'associe, monsieur le président, à votre hommage plein de sincérité et d'amitié.
Alain Bertrand nous a quittés au moment où la France et le monde entraient en confinement. Comment Alain Bertrand aurait-il vécu cette période, lui qui n'aimait rien tant qu'être dehors, au bord des cours d'eau, dans la forêt et la montagne ? Il se serait recentré sur l'essentiel, qui consiste, pour ce genre d'homme, à savoir d'où l'on vient pour comprendre où l'on va.
Tarnais, Alain Bertrand tombe amoureux de la Lozère lorsqu'il y fait un séjour de pêche avec son frère. En 1983, alors que l'ENA lui tendait les bras, il devient inspecteur des impôts à Marvejols, car aucun poste de haut-fonctionnaire ne lui semble pouvoir rivaliser avec une vie en Lozère. Il s'y établit et ne quittera plus ce territoire.
Alain Bertrand aimait raconter qu'après une réunion publique à Mende, il s'était précipité dans une cabine téléphonique pour appeler son père et lui dire qu'il avait rencontré un homme politique exceptionnel, un visionnaire érudit : c'était Georges Frêche, qui deviendra, comme le regretté Christian Bourquin, un ami fidèle.
Je retiendrai deux événements : son courage et sa ténacité pour devenir maire de Mende en 2008, victoire historique, revendiquée par l'actuelle municipalité qui poursuit son oeuvre. Je salue le maire Laurent Suau, réélu au premier tour.
Pour le siège de sénateur, il y eut une bataille frontale avec Jacques Blanc, une bataille d'hommes rusés, d'hommes forts, à l'accent puissant. Âmes sensibles s'abstenir... (Sourires) Je me souviens de son arrivée au Sénat, quand il avait roulé sa cigarette pour la fumer dans la salle des Conférences. Aux huissiers qui s'étaient précipités vers lui, il répondit qu'il venait du plus grand département de France, la Lozère.
Je salue son engagement social et ses idées inépuisables pour donner un nouvel élan à nos campagnes. Qui eût dit que le terme d'hyper-ruralité serait créé au Sénat ? N'oublions jamais les habitants de toute la France.
« À Mende, on n'a pas le Fouquet's mais on a Hyper U ! » affirmait-il. (Nouveaux sourires) Les services publics sont importants dans les territoires.
Il chérissait sa famille, sa fille Sylvie. Il aurait tant aimé connaître son petit-fils Pablo, né un mois avant son décès. Homme simple, généreux, bon vivant, il partageait ce qu'il aimait avec ceux qu'il aimait. Il connaissait tous les cours d'eaux, traquant la truite avec des mouches qu'il fabriquait lui-même. Arpentant les forêts avec son chien, chassant la bécasse et la grive, cherchant cèpes et morilles, il revenait, selon ses mots, « aux sources de la vraie vie ». Il n'y a aucune fatalité pour qui se bat pour une cause juste et noble. Il savait débattre avec tous, car il aimait les gens. Sans empathie et humilité, autrement dit sans humanité, il n'y a pas de vie politique digne.
J'adresse toute ma sympathie au président du Sénat, à ses collègues du RDSE, qu'il aimait tant pour leur liberté de parole et de vote, aux sénateurs, au maire de Mende. J'adresse mes plus sincères condoléances à sa famille.
La République française perd un homme, un grand élu.
M. le président. - Je vous invite à partager un moment de recueillement à la mémoire d'Alain Bertrand. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le ministre observent une minute de silence.)
La séance est suspendue à 14 h 50.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies, à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion, présentée par le président du Sénat.
La commission des lois a déclaré cette proposition de résolution conforme aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de résolution.
Mme Éliane Assassi . - Je salue l'initiative du Sénat et de son président de créer cette commission d'enquête. Elle est indispensable pour comprendre les défaillances de notre système de santé, des missions des agences régionales de santé (ARS), mais aussi du pilotage national pour la gestion des stocks de médicaments et de fournitures médicales.
Nous ne devons pas copier le travail de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale mais le compléter, avec le prisme des élus locaux en première ligne pour la gestion de la crise.
Nous espérons mettre en lumière les fragilités de notre système de santé.
Cette crise a montré les fragilités de notre système et montré l'erreur des gouvernements précédents et actuel qui ont soumis la santé à la loi du marché. La crise apporte un terrible démenti aux politiques publiques de santé et mis à mal notre souveraineté sanitaire, notamment en matière pharmaceutique.
J'espère que cette commission d'enquête rappellera l'importance de couvrir les besoins réels des hôpitaux.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé cinq milliards d'euros, dont un milliard au détriment de l'hôpital public. En vingt ans, 100 000 lits ont été supprimés, dont 17 500 au cours des six dernières années.
Cette commission d'enquête, sans esprit partisan, montrera les dysfonctionnements alors que des spécialistes nous assurent que la crise se reproduira. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci pour cette initiative, monsieur le Président.
Les commissions d'enquête sont aussi anciennes que le régime parlementaire. C'est un droit constitutionnel. La création de celle-ci répond à un droit, mais aussi à un devoir.
Il y a eu plus de 30 000 décès et les Français ont le droit de savoir. La France est malheureusement en tête des pays occidentaux pour la mortalité par 100 000 habitants.
Suite aux élections municipales, nous constatons que la crise démocratique s'accroît et cette commission d'enquête est un devoir démocratique car, au coeur de cette crise, il y a la question de l'impuissance publique, étouffée par la bureaucratie qui fait primer la procédure sur l'objectif à atteindre. Même le Président de la République a reconnu des failles le 13 avril.
L'exécutif a sa légitimité mais le Parlement aussi. Le Sénat assume son rôle dans la séparation des pouvoirs. L'exécutif évoque une contre commission d'enquête. Mais comment peut-il soutenir une telle affirmation ?
Nous voterons cette proposition de résolution à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Nous voterons cette proposition de résolution.
Le 16 février, Olivier Véran est nommé ministre de la Santé. Agnès Buzyn est exfiltrée du ministère de la Santé pour des municipales dont nous connaissons le résultat.
Le 27 février, se tenait la première réunion à Matignon des chefs de partis et de groupes. On nous disait : « cela sera dur, mais tout est sous contrôle. »
Le 16 mars, Emmanuel Macron tenait un discours de guerre grandiloquent, mais inadapté. Certes, la Covid-19 a tué, tue et tuera mais ce virus n'a pas de conscience, pas de projet d'envahissement, pas d'histoire et j'espère pas d'avenir.
Le 13 avril, dans un moment de sincérité voire de lucidité, le Président de la République a reconnu les failles et les insuffisances dans la gestion de la crise. Le Sénat a pour rôle de les déceler pour les prévenir.
Nous tiendrons notre rang. La mission de contrôle est essentielle pour notre démocratie. Écoutons les soignants dans les rues de Paris. Le travail du Sénat comptera pour demain.
Le groupe socialiste et républicain prendra toute sa part dans ces travaux. Nos concitoyens ont le droit et même le devoir de savoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Cette proposition de résolution s'inscrit dans la mission de contrôle du Sénat, prévue par la Constitution.
Il ne s'agit ni de mimer l'Assemblée nationale ni de faire le procès du Gouvernement. L'esprit à la fois critique et constructif de cette commission d'enquête nous permettra d'établir un bilan de l'action publique de ces derniers mois qui n'ont ressemblé à aucun autre.
Nous accorderons une attention particulière à la cohérence et la clarté de la communication de crise, à la gestion des fausses informations, à l'analyse de l'éthique des décisions, à la raison du manque de masques, à la durée du confinement et à ses modalités et aux conséquences de l'épidémie sur la continuité des soins.
La dépendance de la France à l'égard de la Chine avait été dénoncée dès octobre 2018 par Jean-Pierre Decool, lors de la présentation du rapport de la mission d'information sur la pénurie de vaccins et de médicaments.
Cette commission d'enquête complètera utilement les travaux de l'Assemblée nationale. La France a trop longtemps négligé sa politique de prévention. Cet exercice de rigueur et d'humilité nous permettra d'aller dans le bon sens.
Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Noëlle Rauscent . - Dans ce contexte anxiogène, je salue professionnels de santé et citoyens. Mes pensées vont vers ceux qui ont vécu des drames familiaux et des décès brutaux.
Cette crise est inédite par son ampleur et elle a touché le monde entier. Il est normal d'interroger sa gestion par l'exécutif. L'exigence de transparence est légitime. C'est dans cet esprit que la mission d'information à l'Assemblée nationale qui a débuté ses travaux en avril, s'est dotée des pouvoirs d'enquête dès le 16 juin dernier.
En parallèle, le Président de la République a installé jeudi 25 juin, une mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise du Covid-19 et l'anticipation des risques pandémiques. Cette mission qui rendra son rapport en fin d'année n'empiètera pas sur les travaux du Parlement. Il est opportun que chaque institution se dote d'outils appropriés pour mieux anticiper les crises futures.
Par ailleurs, le procureur de Paris, Rémy Heitz a ouvert le 8 juin une enquête préliminaire sur la gestion de la crise en France. Le Parlement n'a pas à s'ériger en procureur, et le président Milon nous a rassurés sur ce point en commission. Nous voulons une analyse approfondie, lucide, rigoureuse et objective.
Il n'y aura aucune complaisance vis-à-vis du Gouvernement (On s'en félicite avec humour sur diverses travées à droite.) mais les décisions prises devront être analysées au regard des connaissances du moment.
Le groupe LaREM est favorable à cette proposition de résolution.
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.) Notre commission d'enquête travaillera avec sagesse, loin d'un esprit partisan. Les sujets délicats devront être abordés avec prudence et détermination.
Les potentiels conflits d'intérêt empêchant un regard totalement libre et éclairé devront être mis en lumière.
Depuis le 1er janvier, cette crise aura emporté 433 000 personnes, dont 29 400 en France.
Nos soignants ont effectué un travail remarquable sans relâche. Le Ségur de la santé répondra à leurs problèmes et revalorisera leurs professions.
Grâce à cette commission d'enquête, le Sénat tirera les leçons de la crise en proposant un système de santé plus adaptable et efficace.
Le groupe centriste votera unanimement cette résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur diverses travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Claude Requier . - La pandémie a frappé de stupeur nos sociétés alors que nous pensions que technologie et hygiénisme nous mettaient à l'abri. Nous nous croyions protégés par notre système de santé et l'État-providence.
Cette crise, exceptionnelle, n'était pas complètement imprévisible. Certes, elle s'est propagée très rapidement, nécessitant la création en quelques jours d'un régime juridique ad hoc dérogatoire au droit commun.
Mais la crise a révélé divers dysfonctionnements de notre système de santé, comme la lourdeur des circuits administratifs, la situation dans les Ehpad, la question des stocks de masques, alors que les collectivités territoriales s'engageaient dans un effort logistique considérable.
Nathalie Delattre voulait une commission d'enquête sur ce sujet, qui sera intégré dans le champ d'investigation de celle-ci. Nous nous en réjouissons.
Ce qui importe, c'est que ce travail d'analyse en profondeur soit mené hors de toute polémique car il y aura d'autres crises.
En toute responsabilité, pour l'intérêt général, le RDSE soutiendra la création de cette commission d'enquête. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur quelques travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de résolution est adopté.
M. le président. - Je constate l'unanimité ! C'est une joie d'auteur... (Sourires ; applaudissements des travées du groupe Les Républicains jusqu'à celles du groupe SOCR)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission d'enquête . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) La multitude des problèmes posés par l'accident de Lubrizol explique la présence de plusieurs ministres au banc, ministres dont je salue la disponibilité. Mon intervention portera sur les enjeux sanitaires. Le 26 septembre, cet accident a provoqué la dispersion de produits chimiques, dont le nombre et les effets demeurent, pour une large part, inconnus.
Notre rapport distingue les réponses immédiates à l'incendie de celles de long terme du suivi sanitaire de la population exposée.
Avoir su éviter des conséquences encore plus graves ne nous empêche pas de déplorer des manquements opérationnels.
L'accident de Lubrizol fait office de prélude à l'actuelle crise sanitaire. La réponse du préfet du département a permis d'éviter une catastrophe. Mais les interventions divergentes des ministres ont donné l'impression d'une certaine cacophonie et peut-être d'un opportunisme politique. Le ministre de l'Agriculture a levé les restrictions sur les produits laitiers quelques jours avant la remise du rapport des experts sanitaires : comment voulez-vous que les populations s'y retrouvent ?
Plus préoccupants ont été nos constats sur le suivi sanitaire des populations exposées au nuage de fumée. Nicole Bonnefoy et moi-même déplorons le refus catégorique du ministère de la Santé d'envisager un suivi sanitaire : la population est inquiète sur les effets à long terme de cet incendie sur sa santé.
Plusieurs risques auraient justifié un suivi sanitaire d'envergure : les décideurs publics se sont un peu vite satisfaits des résultats partiels sur la qualité du sol et de l'air, oubliant les inconnues concernant les risques des dioxines dans le sol et des composés du phosphore, sans parler des effets cocktails et de la question controversée de la dispersion de particules d'amiante, lors de l'explosion du toit des entrepôts.
L'inapplication du principe de précaution au motif d'une absence de certitude scientifique ne peut plus se justifier.
Nous recommandons que soient ouverts deux registres de morbidité, l'un sur les cancers, l'autre sur les malformations congénitales. La santé des citoyens est un bien trop précieux pour que l'incertitude justifie l'inaction.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission d'enquête . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Après huit mois de travaux, nous avons formulé une quarantaine de propositions s'inscrivant dans six axes pour améliorer prévention et gestion des accidents industriels majeurs. Ce rapport est un outil pour éviter que la situation ne se reproduise, et non une critique de votre politique.
Nos travaux ont démontré des angles morts importants dans la politique de prévention des risques et en particulier une difficulté pour l'administration d'accéder en temps réel aux informations sur les produits stockés dans un site Seveso.
Le nombre réduit de sanctions prononcées à l'encontre des industriels après le constat de manquements aux obligations légales et réglementaires semble relever d'une certaine passivité du contrôle, notamment pour le risque incendie.
En outre, le public est le grand absent de la politique de prévention des risques : 90 % des Français se sentent mal informés sur les risques industriels et technologiques, 10 % seulement savent comment réagir en cas d'accident. Les élus et les associations ont également formulé des critiques sur les instances de concertation.
L'accident de Lubrizol révèle un manque de culture du risque. Augmentons la fréquence des exercices, diversifions la composition des structures de concertation, renforçons les obligations des exploitants, développons les mutualisations entre opérateurs. Plusieurs mesures ont été reprises par le Gouvernement : c'est une bonne chose. Comment faire approuver l'ensemble des PPRT d'ici la fin de l'année ?
Le renouvellement des conseils municipaux est une occasion pour renforcer l'information des élus sur les risques industriels, sanitaires et climatiques.
Nous proposons de proroger le crédit d'impôt des particuliers pour les travaux dans les logements en lien avec un PPRT.
Les victimes de l'accident ne doivent plus subir de franchise - c'est loin d'être une mesure symbolique pour les personnes modestes.
Comment tenir l'objectif d'une augmentation de 50 % des contrôles dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Depuis quinze ans, les effectifs de l'inspection ont augmenté alors que les contrôles ont été divisés par deux. Comptez sur notre soutien face à Bercy.
Comment mieux associer les citoyens à la politique de prévention des risques et mieux les informer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Merci de me donner l'occasion d'un nouvel échange sur cet accident. Le Gouvernement a fait face à cet incendie avec une parfaite transparence. Les résultats des prélèvements dans les 112 communes exposées aux retombées de suie ont été présentés. Des traces de plomb et de benzo-a-pyrène ont été retrouvées, mais ces polluants étaient déjà présents dans la région avant l'incendie. Des résultats complémentaires sont encore attendus pour les zones plus éloignées de l'incendie, dans l'Oise et le Nord. C'est la première fois qu'un protocole de surveillance aussi ambitieux est mis en oeuvre.
Afin d'éviter qu'un tel accident se reproduise, dès le 11 février 2020, j'ai présenté un plan d'action. La liste des produits susceptibles d'avoir été dispersés sera mise à disposition du public à l'avenir en cas d'incendie. Nous sommes également amenés à revoir le stockage des matières dangereuses.
L'obligation de réaliser un plan d'opération interne, c'est-à-dire le plan de gestion de crise de l'établissement, sera élargie à tous les sites Seveso, avec des contrôles tous les trois ans, et chaque année pour les Seveso seuil haut. Ces documents seront mis à disposition du public.
Les contrôles seront augmentés de 50 % d'ici la fin du quinquennat. Pas moins de cinquante postes d'inspecteurs supplémentaires contrôleront les ICPE à partir de 2021.
Je viens de nommer le préfigurateur du futur bureau d'enquête accident-risques industriels : il s'agit de l'ancien directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale m'a été remis et ses propositions enrichiront le plan d'actions du Gouvernement
385 sur 390 PPRT sont terminés, les cinq restants sont en attente de concertation avec les collectivités territoriales. Le crédit d'impôt sera prolongé jusqu'en 2023.
De nombreux dispositifs réglementaires associent élus, citoyens, entreprises pour créer une culture du risque industriel. J'ai lancé une mission pluridisciplinaire sur la modernisation de la culture du risque à la rentrée.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - L'incendie de Lubrizol, dans la nuit du 26 septembre, a inquiété la population rouennaise et nos concitoyens, s'interrogeant sur les effets sanitaires de cet incident industriel.
Plusieurs ministères et services de l'État étaient concernés. Ces derniers ont mis en oeuvre une action coordonnée pour protéger les populations. Je rappelle la qualité et la diligence du système de soin et des expertises modélisées.
La stratégie du ministre de la Santé et des ARS a visé la protection des citoyens et la surveillance de la pollution. Aucun cas grave n'a été signalé durant cette phase aigüe.
Santé publique France a été saisie pour donner une synthèse des impacts sanitaires. L'ARS de Normandie a analysé les eaux. Le ministère de la Santé a lancé des études dans les milieux de différentes substances polluantes. Mais les résultats étaient inférieurs aux seuils.
Le ministère de la Santé a évalué les conséquences précises sur la santé et la nature via la saisine de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Seules sept propositions sur quarante de la commission d'enquête relèvent du ministère de la Santé.
Nous partageons l'objectif d'une meilleure protection des populations. La mise en place de registres de morbidité n'est pas opportune en raison des périmètres des registres déjà existants. Mais on pourrait analyser les causes des cancers à l'échelle infra-départementale. En 2020, serait créé un septième registre sur les malformations congénitales dans des zones encore non couvertes par les registres actuels.
Le suivi sanitaire à moyen et long termes est indispensable pour suivre les effets de cet incendie.
Mme Céline Brulin . - Madame Borne, lors d'une audition juste après l'incendie, vous avez estimé que la législation issue notamment de la catastrophe d'AZF n'était pas complètement adaptée à gérer le risque à moyen ou long terme.
Aucune obligation d'enquête de santé à long terme n'est ainsi imposée. Or le principe de précaution aurait dû vous guider dès le départ, avec des registres de morbidité. Je salue une ouverture, mais n'attendons pas le résultat des prélèvements, à la charge de l'industriel, pour déclencher une enquête médicale.
Ne pouvons-nous imaginer une disposition législative pour déclencher des enquêtes sanitaires et environnementales immédiates ? La contractualisation en vigueur empêche tout recours ultérieur contre Lubrizol.
Il est nécessaire de mieux associer les élus locaux pour contrôler les sites, pour la protection civile. Quelles consignes comptez-vous donner en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Nelly Tocqueville applaudit également.)
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Nous aimerions pouvoir rassurer les populations. Mais les conséquences d'un incendie sont très complexes à déterminer - nous avançons à l'aveugle - même si l'incertitude est anxiogène.
Nous avons effectué des suivis de l'activité aux urgences et de SOS médecins, ainsi que des conséquences psychosociales de cet incendie. Le rapport cite des points d'amélioration et nous nous en saisirons.
Je partage votre souhait d'associer toujours plus les élus locaux.
M. Jérôme Bignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) Ce rapport est très complet. Ses propositions devront être prises en compte, en particulier concernant la place primordiale de l'information. Les préfets doivent en parler davantage aux élus locaux et aux citoyens, y compris dans les départements voisins, ce qui ne fut pas toujours le cas en septembre.
La Bresle, qui sépare la Seine-Maritime de la Somme, a pu être pour Lubrizol ce que le Rhin fut pour Tchernobyl. Sous l'effet des vents d'ouest dominants, les cultivateurs de la Somme ont vu de la suie se déposer sur leurs terres cultivables et pâturables, dans de nombreuses communes. Il y aura des conséquences à long terme.
Est-on sûr qu'un véritable et sérieux suivi épidémiologique a bien été mis en place ? Des prélèvements de carottes ont-ils été effectués ?
S'agissant de la réparation des préjudices, si la première phase s'est déroulée à peu près convenablement, cela ne semble pas être le cas de la phase 2 où la paperasse a pris le dessus sur la fluidité. En outre, le lait jeté et le temps perdu ne sont pas indemnisés. Quid des indemnisations en cas de préjudices indirects ?
La commission d'enquête plaide pour une véritable culture du risque. Qu'en pensez-vous ? Quelle place pour l'information ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants ; Mme Nelly Tocqueville et M. Joël Bigot applaudissent également.)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Chacun peut être touché par le panache d'un incendie. Les exploitants doivent informer toutes les communes touchées. L'Ineris et Météo France modélisent le panache dans des délais très courts et c'est ce qui s'est passé pour Lubrizol : dès l'après-midi, pas moins de deux modélisations ont été envoyées à la préfecture.
Des prélèvements conservatoires ont été réalisés dans toutes les communes touchées.
Courant juillet, nous aurons les prélèvements des Hauts-de-France et les indemnisations concernant indifféremment les communes, les exploitations et les entreprises de Seine-Maritime et des Hauts-de-France.
M. Pascal Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Quand l'incendie hors norme de Lubrizol a éclaté, j'étais sur place en tant que président du conseil départemental de Seine-Maritime. Je peux attester de la violence du choc et du caractère exemplaire des premières réactions.
L'engagement des salariés de l'usine a été total, sans faille, comme celui du SDIS de Seine-Maritime et des SDIS des six départements voisins. C'est sans doute pourquoi il n'y a eu ni mort, ni blessé, ni habitation endommagée.
Pour autant, l'accident a révélé un certain nombre de faiblesses dans notre système de prévention et de prise en charge des accidents industriels. La prévention est au centre du travail de la commission d'enquête, que je salue. L'incendie de Lubrizol a prouvé que nous devions remettre à plat nos protocoles d'information, en particulier entre la préfecture et les élus. Le plan communal de sauvegarde élaboré par le maire n'est pas articulé avec le plan particulier d'intervention du préfet, les élus locaux ne sont pas associés systématiquement aux exercices de sécurité, trop peu nombreux, et ils ne sont pas destinataires des rapports de contrôles.
Quel rôle pour les communes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Jean-Marc Boyer et Vincent Segouin applaudissent également.)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Oui, les communes sont au coeur de ce sujet. Elles sont associées aux enquêtes publiques lors des projets d'implantation, mais aussi aux commissions de suivi des sites (CSS) obligatoires pour les sites Seveso seuil haut.
Les collectivités territoriales déclinent les dispositifs réglementaires pour garantir la diffusion de la culture du risque sur leur territoire, via le document départemental sur les risques majeurs.
Malgré ces dispositifs d'information, finalement, la culture du risque n'est pas suffisante. C'est bien pour cela que je lancerai une mission nationale sur ce sujet.
M. Joël Labbé . - Merci à la commission d'enquête pour la qualité de son travail. L'incendie de Lubrizol a rappelé au grand jour les risques d'un développement mal contrôlé de l'industrie et l'importance de veiller au principe de non-régression. Or depuis 2009, on constate de multiples reculs ainsi qu'une instabilité du droit de l'environnement. Au prétexte de la simplification, ce droit ne cesse de se complexifier au prix d'un affaiblissement des normes et d'une insécurité juridique accrue : régime de l'enregistrement, relèvements de seuil, suppressions de consultations obligatoires, chute du nombre de contrôles. Les sanctions, peu dissuasives, sont en outre rarement appliquées. En cas de manquement grave, la réponse pénale doit être renforcée, avec des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires. Le Gouvernement prévoit-il de renforcer les sanctions ? (M. Yvon Collin applaudit.)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il ne faut pas confondre simplification des démarches et niveau de protection. Depuis dix ans, les gouvernements successifs ont simplifié les procédures pour accroître la transparence et la participation du public ; il ne s'agit pas d'abaisser les règles de sécurité applicables aux installations, bien au contraire.
Mon plan d'action de février renforce la transparence sur les accidents et leurs conséquences ainsi que les moyens de contrôles. Il faut s'assurer que les poursuites pénales aient lieu et que les sanctions soient dissuasives. C'est tout le sens du travail engagé avec la garde des sceaux pour revoir le niveau des sanctions et mettre en place de juridictions spécialisées.
M. Joël Labbé. - La Convention citoyenne pour le climat s'est prononcée pour une sanction forte des atteintes à l'environnement via l'incrimination d'écocide. Il faudrait à tout le moins renforcer le droit pénal environnemental et créer un délit de mise en danger de l'environnement.
Mme Françoise Cartron . - Sur les 1 312 sites classés Seveso, 157 se situent en Nouvelle Aquitaine, la Gironde comptant pas moins de 35 sites Seveso Plus.
En fin d'année dernière, le président de l'Association des collectivités pour la prévention des risques technologiques majeurs avait attiré notre attention sur le manque d'information des élus locaux. Les Français sont 90 % à se sentir mal informés sur les risques que présentent les installations industrielles et chimiques. Se pose la question de la composition des structures garantissant l'information et la participation du public, ainsi que celle du type de système d'alerte. Comment mieux associer les élus à la réponse opérationnelle ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - De nombreux outils existent : commission de suivi des sites, secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles, document départemental sur les risques majeurs, mais ils sont sans doute trop formels et ne permettent pas de toucher la population.
La mission pluridisciplinaire sur le renforcement de la culture du risque examinera la pertinence des dispositifs existants et proposera un diagnostic partagé avec les parties prenantes, ainsi que des pistes d'approche participatives pour mieux associer les élus.
La France est dotée d'un réseau national d'alerte de 4 500 sirènes, testées le premier mercredi du mois. Les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les préfectures et un dispositif pour faire sonner les téléphones portables dans une zone donnée est à l'étude. En application de la directive européenne, le Cell Brodcast devrait être testé assez rapidement. Il faut davantage associer les élus aux exercices menés en application des PPI, l'objectif étant que l'État et les élus travaillent main dans la main.
M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2013, date d'un premier accident à Lubrizol, l'État s'était engagé à mettre en place un atelier d'écriture pour indiquer les acteurs compétents et mieux associer les populations. Cela n'a jamais eu lieu et la cacophonie qui a régné en 2019 a participé au discrédit de la parole publique : pas moins de six visites ministérielles en une semaine pour autant de déclarations divergentes ! Que comprend le public lorsqu'on lui dit que la qualité de l'air est satisfaisante alors qu'il ressent irritations, nausées et maux de tête et observe un important panache noir ?
Nous avons besoin de subsidiarité. Pourquoi ne pas davantage écouter les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et mieux les intégrer au dispositif ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous avons des progrès à faire en matière d'information dans la gestion de crise, mais aussi dans la prévention et la culture du risque, hors évènement de crise. C'est l'objet de la mission pluridisciplinaire.
Oui, les AASQA sont des partenaires intéressants, elles sont associées. Atmo-Normandie a été sollicitée pour participer à la surveillance de la qualité de l'air ; elle a identifié des substances ne provenant pas de l'incendie. Je comprends que sa décision de suspendre la diffusion de son indice ait pu inquiéter.
Le Gouvernement continue de travailler en lien avec les AASQA en cas d'accident industriel. Nous devons renforcer le réseau des intervenants en situation post-accidentelle.
M. Jean-François Husson. - Aujourd'hui, les AASQA sont mises à l'écart. (Mme la ministre le conteste.) Elles vous fournissent des informations mais ne sont pas en première ligne dans la communication de l'État. Il est temps de vous ressaisir.
Mme Nelly Tocqueville . - En 2013 déjà, on constatait un déficit de communication en direction des élus et de la population.
En 2019, les riverains de l'usine Lubrizol sont réveillés par des explosions à 3 heures du matin, bien avant les premières alertes officielles, et sortent dans la rue, s'exposant aux fumées. La maire du Petit-Quevilly, enfin informée, déclenche le système d'alerte à 6h11, mais ce n'est qu'à 7h45 que la préfecture alerte les autres communes impactées. À vouloir éviter la panique, les services de l'État ont créé un vide propice à l'angoisse !
La sous-exploitation des réseaux sociaux n'a pas permis de diffuser des explications ni d'informer sur les conduites à tenir. Contrairement à d'autres préfectures, celle de Seine-Maritime n'a pas passé de convention qui lui aurait permis de détecter, en amont, les activités sur les réseaux sociaux, pour mieux les maîtriser.
L'exemple de la vallée de la chimie montre pourtant que les grands acteurs, publics et privés, peuvent élaborer des stratégies communes de communication de crise.
Le Cell Brodcast sera-t-il mis en place en 2021 ? Pourquoi pas plus tôt ? Faudra-t-il un autre accident grave pour que nous tirions les leçons du 26 septembre ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La communication de crise - qui ne relève pas de mon ministère - mérite certes un retour d'expérience, qui est en cours.
Il faut un meilleur suivi des réseaux sociaux pour identifier les attentes du grand public, prévenir la confusion et les fausses nouvelles. Il faut s'appuyer sur les moyens les plus modernes : le ministère de l'Intérieur généralisera le Cell Brodcast en 2021, comme le prévoit la directive européenne.
Aurait-il fallu déclencher les sirènes plus tôt ? Les études les plus récentes indiquent qu'il aurait été dangereux de pousser les habitants à sortir de chez eux, en pleine nuit, avant que l'incendie n'ait été maîtrisé.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Élue de ce territoire, présente dans les heures et jours suivant l'incendie, je peux témoigner de l'absence regrettable d'informations à destination des élus ; je l'avais évoqué dès le lendemain lors des questions au Gouvernement. Ni les maires des communes limitrophes, ni ceux des 112 communes impactées par le nuage de fumée n'ont été informés.
Est-il normal que ce soient les gendarmes qui informent les élus ? Comment peuvent-ils rassurer leurs administrés, relayer les bonnes consignes ? C'est pourquoi j'ai voulu inscrire dans le marbre l'obligation d'information des élus en cas d'évènement grave, par un amendement adopté dans la loi Engagement et proximité.
Notre commission d'enquête a montré que 62 % des élus manquent d'informations sur les risques industriels, et 78 % des maires sont peu ou pas associés aux exercices de sécurité civile. Comment dès lors cultiver une culture du risque ? Il faut former les élus.
Comment accompagnerez-vous, notamment financièrement, les élus dans l'élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS) ? Je pense surtout aux communes rurales qui ont à gérer les conséquences environnementales et agricoles.
Ferez-vous confiance aux élus locaux pour assurer la diffusion cellulaire ? La maire de Port-Jérôme-Sur-Seine milite de longue date pour que sa commune puisse l'expérimenter ; elle n'a jusqu'ici reçu aucune réponse. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Oui, les élus des communes voisines d'un établissement Seveso doivent être associés en cas de situation de crise. La démarche mérite d'être systématisée, sur un périmètre pertinent et selon la nature de l'installation et des conséquences de l'accident.
Tous les élus concernés par le panache pouvaient légitimement souhaiter être informés. Cela fait partie de notre retour d'expérience.
Les élus reçoivent les documents départementaux sur les risques majeurs mais c'est sans doute trop formel. Nous devons réfléchir à une association plus interactive à la prévention et la gestion des crises, notamment dans le cadre des exercices, pour qu'élus et État travaillent main dans la main à développer la culture du risque. J'ai fait parvenir à tous les élus une boîte à outils sur le sujet.
M. René Danesi . - L'excellent rapport de la commission d'enquête relève que la gestion de crise est inadaptée à la réalité des risques. Règlementation et contrôles sont insuffisants.
Selon Le Monde du 7 février, les dirigeants de Lubrizol étaient informés des risques depuis 2014 mais n'y ont pas prêté attention car leurs installations étaient conformes à la réglementation en vigueur. Or l'administration n'avait pas connaissance de tous les produits stockés et de leur quantité.
L'instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 recommande de confronter les éléments fournis par les exploitants, comme les études de danger, à la réalité du terrain et le rapport sénatorial préconise des passerelles entre l'administration et les assureurs. Mais cela ressemble à un voeu pieux.
Le Gouvernement envisage-t-il de contraindre les exploitants d'usines Seveso seuil haut, à transmettre à l'administration les rapports complets des assureurs ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - On ne peut pas se satisfaire du délai nécessaire à l'envoi de la liste précise des produits concernés par l'incendie.
Nous devons revoir la réglementation pour demander que soit fournie la liste des produits à rechercher et leurs composés ; cela sera mis en oeuvre au cours de l'été. La mission des inspecteurs des ICPE et celle des assureurs sont complémentaires : l'objectif commun est de prévenir les accidents. La mission d'information de l'Assemblée nationale a recommandé d'imposer aux exploitants d'installation Seveso de mettre à disposition les rapports de visite des experts des assurances. Nous l'avons prévu et consultons les professionnels.
M. René Danesi. - Merci.
M. Gilbert-Luc Devinaz . - Je regrette que la ministre n'ait pas apprécié le ton de notre rapport. Est-ce si désagréable que le Parlement fasse son travail ?
J'ai mené des entretiens avec des élus locaux du Rhône. Les communes concernées par des sites Seveso ont connaissance des risques et développé une expertise en interne. Il faut les reconnaitre à leur juste place.
La commission a insisté sur la nécessité d'une formation permanente des citoyens, ce qui suppose des exercices inopinés, qui perturbent la vie quotidienne des habitants.
Comment les organiser, dans un esprit de concertation ? Seriez-vous favorable à la création d'un fonds dédié pour les organiser ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les communes jouent un rôle clé de prévention des risques et l'État doit les associer aux étapes clé de la vie d'un site industriel. C'est le cas dès l'autorisation d'installation. Après les études d'impact, une enquête publique est organisée et l'avis des collectivités territoriales est demandé. Les élus participent aux commissions de suivi de site et aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions.
Les collectivités territoriales ont des dispositifs réglementaires pour diffuser la culture du risque et élaborent leurs propres documents, le document départemental de prévention des risques majeurs et le document intercommunal. On pourrait également envisager une journée nationale dédiée, sur le modèle japonais, et une sensibilisation adaptée aux enjeux territoriaux.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Vous n'avez pas répondu sur les exercices grandeur nature. Les élus n'ont souvent pas les éléments des services déconcentrés. En outre, ces exercices ont un coût et l'argent est le nerf de la guerre. Sans argent, rien ne se fera. Or ils sont fondamentaux pour bâtir une culture commune. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À l'heure où l'on parle de la réindustrialisation stratégique de la France, attention à ce que ce type de catastrophe n'entraîne pas une délocalisation des sites.
La France a des standards élevés de sécurité ; l'État doit en assurer le contrôle. Faisons confiance aux professionnels. Mais plus c'est dangereux, plus il faut contrôler.
Les collectivités territoriales ont de nombreuses responsabilités en matière de risques industriels. Mais les élus locaux n'ont pas toujours les éléments ni les moyens pour répondre aux inquiétudes de la population.
La commission d'enquête préconise une meilleure articulation entre plans particuliers d'intervention et plans communaux de sauvegarde. Il faut faire confiance aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je suis convaincue du rôle essentiel des communes dans la prévention des risques. Les élus ont un rôle de premier plan pour rassurer et informer la population.
Le document départemental de prévention des risques majeurs, élaboré par le préfet, est la base sur laquelle les élus s'appuient pour les documents locaux. Les plans communaux de sauvegarde doivent recenser les solutions et les moyens dont disposent les collectivités. État et collectivités territoriales doivent travailler main dans la main. C'est ainsi que nous aurons une meilleure réaction en cas de crise.
M. Guillaume Chevrollier. - Il est nécessaire de développer une culture du risque pour que les citoyens aient confiance.
Une meilleure articulation entre État et collectivités territoriales est nécessaire pour une réindustrialisation en confiance.
M. Jean-Claude Tissot . - L'impact de l'incendie sur l'environnement et notamment sur l'eau a été très peu pris en compte.
Le préfet a reconnu que la pollution de la Seine était inévitable, tant par la pollution due à l'incendie lui-même que par les procédés utilisés pour l'éteindre, les eaux d'extinction s'étant écoulées par les sols. Selon la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), le 18 février, il n'y a pas eu de trace de pollution hors de la darse, dans laquelle avaient été recueillies les eaux écoulées lors de l'incendie, mais dans ce bassin, les espèces ont manqué d'oxygénation.
Si une catastrophe intervenait dans l'usine SNF à proximité de la Loire en amont, quelles seraient les conséquences en aval ? L'eau est un patrimoine commun, déjà fragilisé par l'activité humaine. Comment le préserver en cas de catastrophe industrielle ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous nous sommes évidemment préoccupés de l'ensemble des impacts de l'incendie sur l'air, l'eau, les sols et les milieux naturels. J'ai mobilisé l'Office français de la biodiversité et les agences de l'eau pour surveiller la surmortalité piscicole. Plus de mille prélèvements ont été effectués sur les sols.
Ma première préoccupation est d'éviter la survenue de nouveaux incendies. C'est le sens des mesures sur le stockage des produits, l'organisation sur site et le risque d'effet domino. La dangerosité pour la vie aquatique est prise en compte dans le classement Seveso. J'ai demandé que l'on renforce les moyens destinés à la remise en l'état des milieux impactés.
M. Jean-Claude Tissot. - Comment pourrait-on, a posteriori, réparer la perturbation dans un fleuve où l'eau court ? Allez-vous contraindre les industriels à organiser la rétention de l'eau d'extinction dans des darses ou étangs très grands ? La pression foncière le permet-elle ?
M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'incendie de Lubrizol a créé un climat de panique dans la ville et au-delà. La commission d'enquête a mis en lumière le manque d'information des Français sur les risques et les réactions à adopter en cas d'accident. Pendant l'incendie et dans les jours suivants, la communication du Gouvernement a été approximative. Le Gouvernement devrait s'exprimer d'une seule voix, la vôtre en l'occurrence. Cette gestion hasardeuse a accentué la défiance de la population vis-à-vis des pouvoirs publics.
L'utilisation de sirènes d'alerte est dépassée à l'heure où l'on peut informer par de nombreux autres moyens. Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer la communication en direction de la population et des élus locaux ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Un retour d'expérience interministériel est en cours sur la communication de crise. Il faut clarifier les interlocuteurs, entre échelon central et déconcentré. Nous devons mieux suivre l'activité des réseaux sociaux pour détecter les fausses nouvelles et rétablir les faits.
Une mission inter-inspections rendra ses conclusions dans les prochains jours avec pour objectif de moderniser la doctrine de l'État en matière de communication. Dans le cas d'une crise locale, la communication doit être coordonnée par le préfet de département mais renforcée par une task force nationale, comme cela a été le cas à Rouen. Mais cela doit être davantage anticipé. L'information des élus et des professionnels de santé doit être renforcée pour que les messages parviennent jusqu'aux citoyens.
M. Didier Mandelli. - Je me réjouis de l'élaboration d'une doctrine pour répondre aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent une information claire et transparente. Au-delà du préfet, il est préférable que le Gouvernement s'exprime d'une seule voix.
M. Hervé Maurey, président de la commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol . - Je me réjouis de ce débat, un mois après la publication de notre rapport. Je remercie les rapporteurs, les ministres et l'ensemble de nos collègues. Nous avons formulé quarante propositions, autour de six axes : culture du risque, prévention, gestion de crise, coordination entre l'État et les collectivités territoriales, indemnisation, principe de précaution. Je me réjouis que le Gouvernement ait retenu certaines propositions dès le mois de février, et notamment que le ministère de la Transition écologique ait annoncé la création de cinquante postes d'inspecteurs - c'est indispensable si l'on veut augmenter le nombre de contrôles.
J'ai noté les annonces concernant la création d'un bureau d'enquête accident, un nombre accru d'exercices, une meilleure information sur les stocks. Vous avez souhaité que les sanctions pénales soient renforcées et mieux appliquées. Nous serons attentifs à l'élaboration des textes d'application et verrons s'il y a lieu de les compléter par une proposition de loi.
Sur les questions sanitaires, nous sommes restés sur notre faim. Mme la secrétaire d'État a jugé inutiles des registres supplémentaires ou un suivi épidémiologique sur une cohorte représentative. Vous avez évoqué l'adaptation des registres existants, mais c'est un peu court. La population est d'abord préoccupée par les conséquences sanitaires à moyen et long termes.
Simplifions davantage les organismes qui interviennent dans ces cas-là. Selon Santé publique France, les données sont très nombreuses, les formats variés, et il est complexe d'en faire la synthèse. Entre le SDIS, l'Atmo, le bureau Veritas, l'ARS, les laboratoires spécialisés, la Dreal, l'Anses, et j'en oublie, il y a de quoi en perdre son latin. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SOCR)
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que trois candidatures pour siéger à des commissions ont été publiées.
Elles seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues.
M. Ronan Le Gleut, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Des personnes en détresse, des enfants d'âge scolaire, des personnes ayant tout perdu », c'est ainsi que le Quai d'Orsay qualifiait les Français évacués de Côte d'Ivoire lors des événements de 2004, à Abidjan.
Un coup d'État, un tremblement de terre, un tsunami, une prise de pouvoir par des djihadistes, une pandémie sont des tragédies qui peuvent frapper les Français établis à l'étranger. Or le ministère des Affaires étrangères est en paupérisation constante et faute de fonds d'urgence, nos consulats n'ont plus les moyens de faire face.
Le Covid-19 a montré que nos compatriotes à l'étranger peuvent se retrouver, du jour au lendemain, dans un état de grave danger. Le Gouvernement a réagi, mais dans la précipitation il aura fallu chercher l'arbitrage de Bercy, ce qui a fait perdre un temps précieux.
Cette proposition de loi permettrait une réaction immédiate de la France pour venir en aide en urgence à nos compatriotes à l'étranger.
Les Français de l'étranger n'ont aucun filet de sécurité. En cas de catastrophe, le retour en France se fait précipitamment, avec une valise, sans emploi, sans logement, avec les enfants... Une aide ponctuelle permettrait de rester sur place ou d'y retourner rapidement.
En 2004, je me souviens des 359 premiers Français évacués d'Abidjan, arrivés, tongs aux pieds, à Roissy.
Les guerres civiles des années 90 en Afrique centrale, où les Français vivaient nombreux, ont incité les sénateurs des Français de l'étranger de l'époque à tenter de créer un fonds de garantie.
Le séisme de 1999 à Izmit, en Turquie, celui de 1988 en Arménie, ou plus récemment de 2016 en Équateur, ont frappé nos compatriotes à l'étranger, tout comme le tsunami de 2004.
À l'avenir, il faudra également rester vigilant pour les Français qui font face au terrorisme islamiste dans les pays du G5 Sahel. Un fonds d'urgence nous y aiderait.
Nous faisons face à une multiplication des conflits et tensions. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, parle de « chaos ».
Enfin, le dérèglement climatique avec ses conséquences en termes de catastrophes naturelles, fait courir des risques nouveaux.
La baisse continue des moyens du Quai d'Orsay pèse sur les capacités d'action des consulats et des ambassades. Lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé disait déjà que le budget du ministère était à l'os. Désormais, on doit être à la moelle.
Président d'une association de Français de l'étranger pendant dix ans, j'ai été sollicité plusieurs fois pour venir en aide à des familles en difficulté. C'était à Berlin. Imaginez ce qu'il en est au Venezuela !
La crise de la Covid-19 a été un révélateur de ce manque de moyens. Il a fallu intégrer un volet spécial pour les Français de l'étranger au plan global d'action pour faire face à la crise sanitaire, mais on a perdu un temps précieux.
Cette proposition de loi permettrait de ne plus vivre un tel retard à l'allumage. L'idée d'un fonds d'urgence remonte au moins à la commission Bettencourt en 1974. On pourrait aussi mentionner les travaux de nos collègues Jacques Habert, Charles de Cuttoli, Paulette Brisepierre, Paul d'Ornano ou Xavier de Villepin, dans les années 1990.
Le groupe socialiste et républicain avait déposé une proposition de loi à l'initiative de notre ancienne collègue Monique Cerisier ben Guiga. Puis Joëlle Garriaud-Maylam en 2008 et encore fin mars cette année, ainsi qu'Olivier Cadic le 24 mars cette année, ont eux aussi déposé des propositions de loi. Notre ancien collègue Christian Cointat m'a raconté l'implication du Conseil Supérieur des Francais de l'étranger (CSFE), à travers le rapporteur Jean Ricoux dans les années 1990.
Grâce à Régine Prato, nous avons repris cette idée ancienne sous un angle nouveau. Nous avons ajouté la dimension sanitaire que la crise a mise au jour, et nous nous sommes écartés de la logique assurantielle.
Je remercie le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, qui a fait le choix de mettre notre texte à l'agenda du Sénat. Je rends hommage à Jérôme Bascher, rapporteur pour la commission des finances.
Les 3,4 millions de Français de l'étranger ne sont pas les abominables milliardaires déserteurs de la France et de sa fiscalité que l'on dénonce. Souvent, ce sont de modestes retraités qui vivent seuls dans des pays où le coût de la vie est inférieur à celui de la France. Leur précarisation est bien réelle.
Or ces Français contribuent au rayonnement culturel, linguistique, diplomatique de notre pays, au travers de la francophonie par exemple. Les entrepreneurs jouent un rôle essentiel pour notre commerce extérieur et nos emplois. Nous avons besoin de ces Français qui réalisent un pont avec notre pays. Beaucoup d'entre eux paient des impôts et des taxes, et leur contribution au budget de l'État est tout à fait substantielle.
Ajoutons que permettre à des expatriés de faire face provisoirement à une tragédie en les maintenant dans le pays où ils sont établis coûterait bien moins cher aux finances de l'État que leur retour définitif en France, sans ressources, ni emploi, ni logement.
Nos compatriotes sont partie intégrante de la Nation, même lorsqu'ils ne vivent plus en France. « Dans le monde d'aujourd'hui, on ne peut distinguer le sentiment de la politique » disait le général de Gaulle en 1967. Les Français de l'étranger sont parfois loin des yeux, mais toujours près du coeur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Joël Guerriau applaudit également.)
M. Jérôme Bascher, rapporteur de la commission des finances . - C'est le second texte en deux mois en faveur des Français de l'étranger, après celui de Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa. Nous ne faisions pas assez attention à notre communauté nationale. Je pense aux Français de l'étranger et aussi aux Ultramarins.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée de nombreux autres depuis plusieurs décennies. La voilà enfin à l'ordre du jour.
Soutenir les Français de l'étranger en cas de crise majeure est une nécessité. Joëlle Garriaud-Maylam et Olivier Cadic ont récemment défendu des textes similaires pour instituer un fonds de solidarité en faveur des Français de l'étranger.
Ce texte propose de créer un fonds d'urgence. Il s'agit de sortir de la logique assurantielle des fonds d'indemnisation et de choisir la voie du secours. La distinction n'est pas que rhétorique. Il faut aider les Français à faire face sans délai aux menaces.
Serait-ce une bizarrerie législative ? Non, car certains fonds existent déjà pour venir en aide aux Français les plus démunis qui font face à une crise majeure.
Cette proposition de loi reprend l'idée des fonds de secours pour l'outre-mer ou encore les secours d'extrême-urgence aux victimes de catastrophes naturelles, mobilisés lors du passage de l'ouragan Irma ou des inondations de l'Aude. Il faut aider tous nos compatriotes de la même façon.
La crise sanitaire, économique et sociale en témoigne : face aux difficultés des Français de l'étranger, le Gouvernement a mis en place un fonds de 240 millions d'euros, dont 50 millions d'euros d'aides d'urgence, calquées sur le dispositif d'aides annoncé le 15 avril pour les foyers les plus modestes en France.
Le fonds que cette proposition de loi propose de créer permettrait de déterminer une doctrine d'attribution d'aides d'urgence, mobilisées lorsque les circonstances le nécessitent. Il contribuerait à distinguer clairement les aides sociales existantes, qui dépendent des difficultés personnelles des Français de l'étranger concernés, et les aides d'urgence liées à une crise touchant l'ensemble d'un territoire.
Ce fonds n'a pas vocation à être souvent mobilisé, espérons-le. Ses crédits pourraient être ouverts en loi de finances initiale, pour partie. La LOLF prévoit une réserve de précaution, précisément pour ce genre de cas. On pourrait ajouter des crédits au fur et à mesure... Il faut adopter ce pas de sénateur romain, cette prudence qui ordonne : si vis pacem, para bellum. Armons notre pays face aux crises.
Les amendements suivent tous la même logique : faire place à la consultation des instances représentant les Français de l'étranger. Le Sénat défend la démocratie représentative. J'y suis également attaché. Mon avis sera plus celui d'un sénateur républicain que celui d'un membre de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cadic et Joël Guerriau applaudissent également.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - C'est la deuxième fois en quelques semaines que nous nous réunissons sur un texte relatif aux Français de l'étranger.
Je remercie les auteurs de la proposition de loi, ainsi que les auteurs des propositions de loi précédentes. De nombreuses tentatives eurent lieu, et je rends hommage à vos prédécesseurs.
Le rapporteur fut romain avant que d'être sénateur (M. le rapporteur le confirme en s'amusant.) et est devenu un spécialiste des Français de l'étranger.
Cette proposition de loi instaure un mécanisme d'urgence pérenne, pour couvrir les crises sanitaires, les catastrophes naturelles ou les conflits. Il est fondé sur un principe de secours, expression naturelle de la solidarité nationale, plutôt que sur une logique assurantielle.
La crise sanitaire mondiale nous a rappelé combien la solidarité envers nos compatriotes vivant à l'étranger était un devoir, voire un réflexe. Je pense notamment à ceux de Wuhan, évacués en janvier.
Cette proposition de loi est l'occasion de porter un regard sur les réponses conjoncturelles mais aussi structurelles à la crise.
Le Sénat est la chambre du contrôle du Gouvernement, je vous apporterai quelques chiffres. Notre réponse immédiate a pris la forme d'un plan massif d'assistance, avec un volet sanitaire d'un montant de 20 millions d'euros permettant de suivre nos compatriotes dans 80 pays, pour assurer aide et conseil, mais aussi téléconsultations. Quelque 54 médecins ont été formés, 60 patients en bénéficient ; 4 tonnes de médicaments ont été acheminées pour toutes les pathologies. Quelque 79 postes ont été équipés de 11 générateurs et de 128 extracteurs d'oxygène. Un mécanisme d'évacuation sanitaire a été mis en place : à ce jour 18 évacuations sanitaires ont été organisées par le centre de crise et de soutien (CDCS).
Des moyens supplémentaires à hauteur de 50 millions d'euros ont été dégagés pour l'aide sociale.
L'aide à durée déterminée n'est pas assez mobilisée. À Madagascar, elle représente pourtant 168 euros par mois pendant six mois.
La préservation de notre réseau d'enseignement est aussi indispensable : le prochain projet de loi de finances rectificative prévoit 50 millions d'euros de subventions pour les établissements et 50 millions d'euros pour bonifier les bourses scolaires. Nous sommes fin juin et l'ensemble de l'enveloppe a déjà été consommé !
Pour ce qui est de la réponse à long terme, voilà quarante ans que la France apporte une aide substantielle à ses citoyens hors de France. Elle n'a pas à rougir de la comparaison avec les autres pays de l'OCDE. Pas moins de 17 millions d'euros sont consacrés chaque année à nos compatriotes de l'étranger. Près de deux cents d'entre eux ont besoin d'aide chaque année pour rentrer. Les 78 organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), partenaires de l'État qui jouent un rôle précieux, bénéficient de subventions. Quelque 632 000 euros, soit 240 000 euros de plus que prévu, leur ont été versés. Les centres médico-sociaux, quant à eux, ont reçu 180 000 euros.
Ce système est sans doute perfectible. D'où cette proposition de loi que le Gouvernement regarde d'un oeil bienveillant. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Joël Guerriau et Jérôme Bascher, rapporteur, applaudissent également.)
M. Pierre Laurent . - Cette proposition de loi a pris, avec la crise sanitaire, une dimension particulière. Les Français de l'étranger sont tributaires de moyens de protection sanitaire et sociale très inégaux selon l'endroit où ils se trouvent. Or l'État leur doit la même protection qu'aux autres citoyens, en particulier face à des périls exceptionnels.
Nous nous dirigeons vers une crise sanitaire longue, aux conséquences économiques et sociales imprévisibles. Nombre des 158 000 Français établis aux États-Unis peuvent craindre une situation inquiétante quant à leur accès aux soins, voire leurs moyens de subsistance. Même une zone développée peut devenir un territoire d'insécurité.
Le Gouvernement a déployé des efforts exceptionnels, notamment pour les Français de passage à l'étranger, qui ont été massivement rapatriés.
Cette proposition de loi complète utilement les dispositifs existants et nous en soutenons le principe.
Ce dispositif d'urgence ne doit pourtant pas amoindrir le renforcement des aides permanentes pour lutter contre ce que Ronan Le Gleut a appelé la paupérisation de notre présence à l'étranger. Le prochain projet de loi de finances rectificative prévoit 150 millions d'euros à cette fin. C'est un premier pas qu'il faut pérenniser.
Le dispositif ne doit pas complexifier l'accès aux aides mais les compléter et renforcer leur ciblage, tout en favorisant la mise à niveau des crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État ». Il est utile de préciser la place donnée aux conseillers consulaires dans les assemblées des Français de l'étranger.
Quant au champ d'application du fonds d'urgence, veillons à ne pas utiliser une définition trop vague des périls. On parle de crise sanitaire, de violences généralisées... Certes, les émeutes ont été écartées, mais si nous voulons que le fonds puisse fonctionner efficacement, il faut qu'il vise des situations précises.
Nous sommes favorables à cette proposition de loi qui doit s'inscrire dans un plan général de revalorisation de nos dispositifs de soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean-Yves Leconte applaudit aussi.)
M. Joël Guerriau . - C'est dans le besoin qu'on reconnaît ses amis, dit la sagesse populaire. C'est aussi à cette aune que les Français jugent l'action publique. La crise a révélé un État fort et robuste qui a tenu bon malgré les difficultés. Aider nos concitoyens de l'étranger est aussi nécessaire que délicat, surtout en temps de crise. La puissance publique doit être une garantie sans faille, surtout quand le contexte international se tend.
Nombre de nos concitoyens ont pu compter sur un État réactif et agile. Le crédit en revient au Gouvernement et à notre réseau consulaire. Quand une crise survient, c'est à l'exécutif qu'échoit la responsabilité de répondre à l'urgence par l'action, dans le cadre défini par le Parlement. C'est pourquoi je salue l'initiative de M. Le Gleut.
La menace sanitaire n'a pas disparu, mais cette loi n'est pas de circonstances. La crise a joué un rôle de catalyseur dans le processus législatif.
M. le ministre a rappelé que les Français de l'étranger bénéficiaient de nombreux dispositifs d'aides sociales, directes ou indirectes, mais pas calibrés pour des situations exceptionnelles. D'où la nécessité d'un mécanisme général.
Le chiffre annoncé de 30 millions d'euros d'abondement annuel me semble raisonnable - la réserve de précaution pouvant exceptionnellement être mobilisée. Nous envisageons aussi un financement par une hausse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou une majoration de 10 % des prix des passeports.
Sécuriser le dispositif au plan juridique suppose de bien définir les cas de figure où son usage sera déclenché. Notre groupe sera donc favorable aux amendements dans ce sens.
Le groupe Les Indépendants soutient cette proposition de loi qui clarifie l'emploi des ressources publiques et prend les devants face aux catastrophes à venir - notamment à cause du réchauffement climatique. (M. Jérôme Bascher, rapporteur, applaudit.)
M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Christophe-André Frassa applaudit également.) Je félicite chaleureusement Ronan Le Gleut pour sa proposition de loi. Depuis des décennies, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) appelle de ses voeux un tel fonds. Qu'il s'agisse de la tentative de Christian Cointat ou de celle de Joëlle Garriaud-Maylam, qui cherchait à réaliser la promesse de Nicolas Sarkozy de 2007, les efforts sont restés vains. On leur a toujours opposé des motifs budgétaires.
Merci également au rapporteur Jérôme Bascher d'inciter à corriger ce manque.
Ne pas disposer d'un fonds pour aider nos compatriotes à l'étranger nous condamne à l'impuissance quand une catastrophe survient. Tannya Bricard, conseillère consulaire en Équateur, y a été confrontée après le séisme de 2016 qui a ravagé la ville de Manta dans laquelle elle vit.
Je m'y suis rendu l'an dernier. Tous nos compatriotes déploraient que la France ne leur offre aucune assistance pour faciliter le redémarrage de leurs activités.
Je pense à Martine, productrice de crevettes, dont les bassins qui s'étalaient sur dix hectares ont été dévastés ; à Thierry, capitaine de pêche thonier, qui m' a accueilli dans le restaurant de sa femme en me faisant observer que le restaurant péruvien situé à proximité avait reçu une aide du Pérou pour redémarrer ; à Christian, propriétaire d'un bar restaurant, qui ne savait plus où habiter après le séisme ; et à tant d'autres qui ont eu le sentiment de ne pouvoir compter que sur eux-mêmes et leurs proches...
Je pense également à Jean-Louis Maingy, conseiller consulaire au Liban et en Syrie, qui m'alertait en décembre 2019 sur l'impérieuse nécessité de venir en aide aux Français du Liban. La crise exceptionnelle traversée par ce pays a plongé 45 % de la population sous le seuil de pauvreté, dont de nombreux Français.
Le 17 mars, Jean-Louis Mainguy, qui est également vice-président de l'Union des Français de l'étranger, décidait d'écrire au Président de la République pour lui demander d'instaurer un « Fonds permanent de solidarité et d'entraide ».
En février dernier, tandis que j'étais en Égypte, la conseillère consulaire Régine Prato, présidente de la commission de la sécurité et de la protection des personnes et des biens à l'Assemblée des Français de l'étranger me rappelait combien ce fonds était une priorité.
Voilà pourquoi j'avais intégré la création d'un tel fonds à la proposition de loi que j'ai déposée en mars dernier. Il n'y a aucune raison que la solidarité nationale s'arrête à nos frontières. J'avais donc proposé que les Français expatriés bénéficient, eux aussi, du fonds de solidarité, créé par la loi d'urgence du 23 mars 2020. La décision du Gouvernement de consacrer 220 millions d'euros pour les entreprises de l'étranger a pleinement satisfait l'article premier de mon texte.
L'article 2 prévoyait un fonds d'urgence et de solidarité, permanent et pérenne, pour secourir nos compatriotes victimes de circonstances graves, à l'avenir. Je remercie les sénateurs qui s'étaient associés à ma démarche. Je me retrouve pleinement dans le texte de mon collègue Le Gleut.
J'ai proposé deux amendements de précision. L'article premier prévoit que les conseillers consulaires se prononcent sur les décisions d'attribution des aides. Cela va sans dire. Mais quand ? Est-ce avant l'attribution ou bien après, comme nous l'observons actuellement ?
Le Gouvernement sera aussi jugé sur sa capacité de répondre à cette urgence sociale que vivent nos compatriotes à l'étranger. Les postes diplomatiques doivent s'appuyer sur les conseillers consulaires pour construire les plans de soutien et organiser l'attribution des aides directes ou indirectes.
Le groupe centriste votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Jacky Deromedi et M. Damien Regnard applaudissent également.)
M. Rémi Féraud . - Les Français de l'étranger font pleinement partie de la communauté nationale. Même loin des yeux, ils ne sont jamais loin du coeur. Le Covid-19 a révélé un manque dans nos outils de politiques publiques pour faire face à une situation exceptionnelle - cela dit sans remise en cause du travail admirable de nos réseaux consulaires.
Pour pallier ce manque relevé depuis longtemps, ce texte prévoit un mécanisme d'urgence. Aucun fonds spécifique n'existe à cet effet et il faudra ouvrir des crédits dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Cette initiative montre la volonté de la France de soutenir ses ressortissants partout où ils se trouvent.
Les sénateurs des Français de l'étranger nous alertent régulièrement sur les faibles moyens consulaires et diplomatiques.
Il y a quelques semaines, nous avons voté la proposition de loi du président Retailleau. Le sujet n'est pas épuisé.
La crise sanitaire que nous traversons, bien loin d'être terminée, montre combien cette proposition de loi est légitime. Le Gouvernement a dégagé des moyens exceptionnels : 50 millions d'euros d'aides aux familles par le plan de soutien, autant pour les Français les plus démunis ne recevant pas d'aides du Gouvernement du pays d'accueil, 20 millions d'euros pour suivre et conseiller médicalement ces Français, 20 millions d'euros déjà mobilisés pour rapatrier nos compatriotes, soit au total 140 millions d'euros qui n'étaient pas inscrits en loi de finances initiale.
Cette proposition de loi a un défaut : nous ne connaissons pas son coût. Nous avions déjà dénoncé l'absence de budget dans la proposition de loi du groupe Les Républicains. Nous approuvons la création d'un fonds d'urgence, hors de la logique assurantielle.
Si son devenir reste aléatoire, cette proposition de loi a le mérite d'inviter le Gouvernement à pérenniser des réponses qui ont été trouvées en urgence.
Le groupe socialiste et républicain approuvera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi répond à une préoccupation pas tout à fait nouvelle que la crise du Covid-19 a remise en lumière : l'aide d'urgence aux Français de l'étranger.
L'action de l'État peut se diluer avec la distance. Bien que les expatriés disposent de droits et d'institutions à leur service, l'isolement et l'éloignement du pays d'origine ne facilitent pas l'assistance en cas de crise.
Si la situation de confinement a été une épreuve pour nous tous, elle a été parfois plus violente dans certains pays, où nos concitoyens ont été confrontés à des situations particulières : fermeture des frontières et d'espaces aériens qui a coupé les relations familiales, dégradation de la situation économique qui a plongé des foyers français dans la détresse, difficultés à payer les frais de scolarité élevés ou bien encore les frais médicaux.
Dans l'urgence, le Gouvernement a mis sur pied un plan de soutien de 50 millions d'euros engagés au sein du programme budgétaire consacré aux Français à l'étranger et aux affaires consulaires. La revalorisation de l'enveloppe des aides à la scolarité, a permis d'assurer la continuité pédagogique pour des milliers d'élèves.
Il apparaît clairement nécessaire de créer un fonds suffisamment abondé et réactif pour éviter un secours désordonné ou trop tardif.
Les 2,5 millions de Français de l'étranger ne sont pas tous de riches expatriés ou des exilés fiscaux. Ce sont aussi des gens modestes, des retraités aux petites pensions dont la situation peut vite se dégrader.
S'il existe des aides ponctuelles pour les personnes socialement ou économiquement fragilisées, elles restent insuffisantes en cas de grave crise, catastrophe naturelle, guerre ou révolution.
Le RDSE est favorable à cette proposition de loi.
La commission des finances a apporté quelques correctifs à la marge, que j'approuve, comme la suppression de la subrogation pour l'État dans les droits de tout bénéficiaire. Toute action récursoire à l'encontre d'un État ou personne privée de droit étranger serait vaine, à moins d'un accord bilatéral.
La précision sur la condition de ressources devrait être gravée dans le marbre de la loi. Demeure une inconnue : quel sera le financement, à quel niveau ?
Cette proposition de loi contribue au soutien global que nous devons apporter à la communauté des expatriés qui aident au rayonnement de la France à travers le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains)
M. Christophe-André Frassa. - Très bien !
M. Richard Yung . - Quel plaisir de venir au Sénat ! On y parle, presque chaque semaine, des Français de l'étranger... Pendant longtemps, on n'en parlait pas.
Merci à Ronan Le Gleut pour sa proposition de loi qui permet de témoigner de notre solidarité à l'égard de nos compatriotes établis hors de France qui sont nombreux à subir de plein fouet la pandémie et ses conséquences.
Merci au Gouvernement pour son soutien : le troisième projet de loi de finances rectificative ira dans le bon sens. Le redéploiement des crédits à destination des OLES est bienvenu.
Deux mois, jour pour jour, après la présentation du dispositif de soutien, cette proposition de loi prévoit un fonds d'urgence alimenté par le budget de l'État, basé sur un fondement législatif. L'idée d'un tel fonds de soutien ne date pas d'hier. Le plus souvent, on tentait de tirer les conséquences d'évènements tragiques, comme en Côte d'Ivoire ou au Liban. Je me souviens encore du rapatriement de 8 000 Français de Beyrouth... Les mécanismes d'indemnisation prévus reposaient soient sur la solidarité nationale, soit sur l'assurance.
Pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait proposé un fonds d'assurance d'indemnisation pour les Français spoliés mais cette proposition n'avait pas été suivie d'effet.
Dans ma proposition de loi sur l'indemnisation des dommages à l'étranger, j'avais moi-même proposé un système conjuguant solidarité nationale pour l'indemnisation des dommages corporels et assurance pour les dommages matériels. Je proposais ainsi d'augmenter de 0,01 % les primes d'assurance pour le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Mais les menaces sanitaires graves n'étaient pas couvertes, car nous n'en avions pas conscience à l'époque.
La crise actuelle montre le besoin de subvenir aux besoins de première nécessité. Le mécanisme proposé dans la proposition de loi relève du bon sens.
Subordonner l'accès au fonds à l'inscription au registre du consulat inciterait nos concitoyens à s'enregistrer.
Pour pouvoir activer rapidement le fonds, il faut le doter d'au moins 30 millions d'euros, soit 20 millions d'euros de plus que le fonds de secours pour l'outre-mer. Plaçons cette réflexion dans le cadre européen dont le fonds de solidarité pourrait être élargi.
Le groupe LaREM votera la proposition de loi.
Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat est bien la maison des Français de l'étranger. Nous l'avons vu le 19 mai lors de l'adoption de la proposition de loi de Bruno Retailleau dont j'étais rapporteur. Mais il fallait aller plus loin pour que nos concitoyens de l'étranger soient des Français à part entière et non des citoyens de seconde zone.
Les sénateurs des Français de l'étranger ont toujours répondu présents pour soutenir nos compatriotes expatriés pendant les crises, en lien avec les différents acteurs de terrain dont les conseillers consulaires.
Dans notre monde très agité, nous essayons depuis longtemps de trouver une solution immédiatement mobilisable.
Toutes les situations sont visées. Jusqu'à présent, la seule aide accessible aux Français de l'étranger est le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Tous les autres fonds leur sont refusés. Il est donc urgent de prévoir un mécanisme qui leur soit dédié spécifiquement.
Les Français de l'étranger ne souhaitent qu'une chose : ne jamais avoir à tendre la main. Mais il peut arriver qu'on s'effondre. Aidons-les à passer la vague pour pouvoir se relever et reprendre courageusement leur parcours.
Je me réjouis de l'amendement du rapporteur reprenant celui que j'avais déposé sur les conseils consulaires, adopté par la commission des finances, qui prévoit leur consultation pour l'octroi des aides.
Tous ensemble, redisons à nos compatriotes qui vivent loin de nous que nous ne les abandonnerons pas. Ils aiment la France où ils ont leurs racines et sont nos dignes représentants aux quatre coins du monde et font connaître notre langue, notre culture et nos produits.
Tous ensemble, nous sommes la France dans sa plus belle diversité, mais rassemblés et unis sous le même drapeau. Je voterai cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christophe-André Frassa . - « Oh ! Combien de Lorrains, combien d'Aquitaine, qui sont partis joyeux pour des contrées lointaines, dont les rêves d'un coup se sont évanouis, combien ont tout perdu, dure et triste fortune ».
Victor Hugo me pardonnerait, je l'espère, de détourner ainsi « Oceano Nox ». Il comprendrait peut-être, lui qui vécut l'exil, mon désir de rendre hommage à tous ces femmes et hommes qui vivent loin de leur mère patrie tout en y restant profondément attachés.
Cassons l'image totalement fausse du Français de l'étranger exilé fiscal, image complaisamment entretenu dans les bureaux feutrés de certains ministères... pas le vôtre, monsieur le ministre. Sur les 3,5 millions de Français établis hors de France, combien sont des exilés fiscaux ? Quelques centaines, quelques milliers tout au plus.
De l'enseignant au restaurateur, du serveur au responsable d'ONG, du cadre au retraité, ils sont la France et la font rayonner dans le monde. Ils peuvent subir les tragédies de plein fouet mais contrairement aux Français de France, ils n'ont aucune aide. Du jour au lendemain, ils peuvent se retrouver dans la détresse la plus absolue. Nous voulons donc trouver un mécanisme permanent pour répondre aux urgences.
Cette proposition de loi du 10 février s'inscrit dans une longue liste d'initiatives. Des propositions de loi de 1990 et 1998 prévoyaient déjà un fonds de solidarité. Mme Garriaud-Maylam a également déposé un texte en ce sens en 2008, puis le 30 mars dernier. M. Cadic en a aussi déposé une. La mobilisation est donc générale, sans rivalité ni égo.
M. Ronan Le Gleut est le premier à avoir compris l'étendue du désastre cette année. Sa proposition de loi s'inspire du fonds d'urgence pour l'outre-mer et met en place une aide à nos compatriotes de l'étranger qui, je le rappelle, sont des contribuables et participent à la solidarité nationale.
Je remercie M. Jérôme Bascher pour son travail de remodelage et M. Bruno Retailleau pour avoir inscrit la proposition de loi dans notre temps réservé.
Si ce fonds avait déjà existé, nous aurions gagné du temps au cours de la crise actuelle. Pensons à l'avenir : d'autres problèmes ne manqueront hélas pas de survenir.
Après avoir voté la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, adoptons celle-ci.
Le fonds prévu ne coûtera pas des sommes astronomiques, il ne s'agit pas d'un « quoi qu'il en coûte ». Il conviendra de prévoir des crédits raisonnables.
Tant d'aides sont prévues en France. Étendons-les à nos compatriotes de l'étranger qui les méritent tout autant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Hélène Conway-Mouret . - Les Français établis hors de France, dont nous parlons beaucoup en ce moment, ont de profils aussi différents que les Français de France. Difficile de cocher des cases. Par-delà la caricature, ils disent tous quelque chose de la France.
Partis trop longtemps ou nés à l'étranger, ils sont victimes d'un choc quand ils sont assimilés à l'autre, à l'étranger. Mal connus, la stigmatisation dont ils sont victimes relève d'une méconnaissance de cette communauté hétérogène.
Beaucoup de Français vivant à l'étranger refusent le terme d'expatrié auquel beaucoup de privilèges sont attachés. (M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre, le confirme.)
L'envie de se déplacer a toujours existé et nous a fait découvrir le monde entier, jusqu'à l'espace. Plus de 3,5 millions de Français vivent à l'étranger, ce qui démontre que la France est une Nation ouverte et appréciée.
Où qu'ils soient, ils sont toujours des Français à part entière. Représentant 5 % de la population nationale, ils ont droit à une représentation démocratique au Parlement et localement. C'était tout le sens de la loi du 7 juin 1982, chère à Claude Cheysson. Ce fut aussi le sens de la réforme que j'ai voulue pour plus de proximité et de vitalité démocratique en 2013. Représentés par les 443 conseillers consulaires depuis mai 2014, les Français bénéficient désormais d'une écoute plus grande. La crise actuelle démontre combien leurs élus locaux sont précieux pour relayer leurs problèmes.
La proposition de loi complète les aides de l'État, restreintes à l'éducation et au social.
Les crises sont nombreuses. Elles précarisent nos compatriotes, notamment nos entrepreneurs implantés de longue date dans leur pays d'accueil. Travailleurs indépendants, ces Français sont très résilients mais ne bénéficient souvent d'aucune aide.
Je salue la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut, qui tombe à point. Nous ne sommes pas habitués à avoir des crédits supplémentaires du ministère des Affaires étrangères.
Il faudra pérenniser l'aide exceptionnelle actuelle grâce au fonds prévu. La France a du mal à valoriser son implantation planétaire hors du commun : elle doit mieux accompagner ses compatriotes et faire preuve de solidarité.
Le groupe socialiste et républicain soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Jacky Deromedi applaudit également.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Étant la dernière intervenante avec le plus petit temps de parole...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Last but not least !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - ... je partage tout ce qui a été dit. Je remercie le ministre des Affaires étrangères pour son action inlassable en faveur des Français de l'étranger durant cette crise.
Mais je regrette que mon amendement ait été refusé par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution.
Bien évidemment, je voterai cette proposition de loi puisque c'est une idée que je porte depuis très longtemps. Nous avions proposé cette idée au président Sarkozy en 2007 et j'avais déposé une proposition de loi cosignée par tous les sénateurs de l'UMP en 2008.
Je n'ai cependant pas cosigné ce texte car soucieuse de vérité, je regrette certaines informations erronées dans l'exposé des motifs. Non, toutes les propositions de loi déposées depuis deux décennies n'ont pas proposé la création de fonds dans une logique assurantielle. Notre texte de 2008 a été cosigné par tous les sénateurs UMP, que j'ai repris dans une proposition de loi en 2016 après la crise en Équateur pour laquelle j'avais mobilisé ma réserve parlementaire.
J'avais, par honnêteté intellectuelle, rappelé dans mon exposé des motifs le travail de mes collègues dans les années 1980 pour mettre en place une assurance indemnisation spécifique.
Si la proposition de M. Richard Yung et Mme Monique Cerisier ben Guiga répondait bien à une logique assurantielle, cela n'a jamais été le cas de nos textes. Notre proposition de loi de 2016 devait être alimentée par des fonds de l'État. En 2017, quand M. Ronan Le Gleut était candidat de l'UDI contre moi, il avait repris cette proposition de loi dans ses promesses électorales. Comparez !
Deuxième différence essentielle : le terme fonds d'urgence a remplacé le terme de fonds de solidarité.
Comme l'a dit une collègue de la commission des finances, ces deux propositions de loi sont les mêmes raviolis, seule l'étiquette change. Le financement est certes différent.
Je remercie le président Retailleau d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour, mais je regrette que les autres propositions de loi n'aient pas été examinées en même temps, comme c'est l'usage.
M. Jean-Yves Leconte. - Merci pour ce moment !
Mme Claudine Lepage . - « Vous êtes les ambassadeurs de la France. » C'est en ces termes que les Présidents de la République et les ministres des Affaires étrangères saluent les Français établis hors de France lorsqu'ils les rencontrent. Cela montre l'importance de ces Français pour le rayonnement de notre pays.
Mais si une crise politique ou sanitaire grave survient, rien n'est prévu pour les aider.
L'AFE avait en son temps travaillé sur l'idée d'un fonds de solidarité. La piste assurantielle s'est révélée trop onéreuse et les Gouvernements successifs n'ont pas voulu d'un fonds garanti par l'État.
La proposition de loi de Ronan Le Gleut va dans le bon sens. La création d'un fonds d'urgence permettra de réagir rapidement pour faire face à la précarité de nos compatriotes.
M. Guillaume Chevrollier . - La place d'un pays sur la scène internationale est liée à sa capacité d'exploiter et de valoriser les atouts dont il dispose.
La France rayonne à l'international grâce à un magnifique réseau. Pour le général de Gaulle, c'était l'expression même de la Nation sur la scène internationale. Il est donc essentiel de consolider le réseau des Français de l'étranger.
D'autres grandes puissances savent très bien soutenir leur diaspora pour développer leur influence. Faisons de même.
Je soutiens la proposition de loi Le Gleut qui crée un fonds d'urgence des Français de l'étranger en cas de crise politique ou sanitaire. Le contexte de pandémie renforce cette idée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga et Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam, M. Cazabonne et Mme de la Provôté.
sur les décisions
M. Olivier Cadic. - Mon amendement prévoit que les conseillers consulaires sont consultés avant l'attribution des aides. Notre collègue député Frédéric Petit s'est adressé au ministre Le Drian, s'étonnant que les élus consulaires ne soient pas consultés lors de l'attribution des aides sociale d'urgence, leur rôle se réduisant à faire connaître le dispositif.
C'est le fonctionnement de la répartition de l'aide sociale qui est en cause. Les élus ne sont pas des spectateurs : ils doivent donner leur avis avant que l'aide soit attribuée.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°5 rectifié à l'amendement n°2 rectifié de M. Cadic, présenté par M. Frassa.
Amendement n° 2, alinéa 5, au début
, dans un délai de huit jours francs,
M. Christophe-André Frassa. - Je soutiens la démarche d'Olivier Cadic. Mon sous-amendement encadre cette consultation préalable des conseils consulaires.
Comme le disait un brillant prédécesseur de M. Le Drian, M. de Talleyrand, « si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » et j'ajouterai « et encore mieux en l'écrivant ».
Les conseils consulaires doivent se prononcer dans un délai de huit jours francs.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement. Il s'agit bien d'un avis et non d'une décision ou d'une exécution. Respectons bien les rôles de chacun.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié bis, sagesse au sous-amendement n°5 rectifié. L'association des élus est nécessaire, bien sûr.
Il faut cependant concilier la nécessité de consulter avec celle de ne pas retarder les décisions, au fur et à mesure que les cas se présentent. La capacité à réunir chaque semaine ces conseils peut poser problème. Avis favorable sur le principe, mais attention à l'exécution.
M. Christophe-André Frassa. - Nous avons montré pendant la crise sanitaire que la visioconférence permettait de se passer de réunions physiques. Prévoyons un délai pour que cette consultation ne traîne pas
Le sous-amendement n°5 rectifié est adopté.
L'amendement n°2 rectifié, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga et Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam, M. Cazabonne et Mme de la Provôté.
après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger
M. Olivier Cadic. - Mon amendement complète l'article premier en prévoyant la consultation de l'AFE avant la publication du décret en Conseil d'État. Il serait dommage de les consulter après.
Conformément à la loi du 22 juillet 2013, l'AFE a vocation à être consultée sur les modalités d'application des aides d'urgence aux Français résidant hors de France, avant qu'elles ne soient fixées par décret.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°6 à l'amendement n°3 rectifié de M. Cadic, présenté par M. Frassa.
Amendement n°3, alinéa 3
, dans un délai de quinze jours,
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Toujours dans un souci de ne pas perdre de temps, je propose un délai de quinze jours pour consulter l'AFE.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement. Huit jours, c'était pour donner rapidement un avis sur les aides ; ici il s'agit de quinze jours pour donner un avis sur un décret, cela me semble suffisant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Si je voulais être taquin, pourquoi ne pas consulter l'AFE lorsqu'une proposition de loi arrive dans l'hémicycle ? (Sourires)
M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement d'Olivier Cadic va dans le bon sens. Par contre, prévoir un délai très court pour consulter l'AFE me semble plus compliqué. Privilégions surtout les réunions plénières de l'AFE, et non une simple consultation du bureau de cette assemblée. Ne confondons pas vitesse et précipitation.
M. Christophe-André Frassa. - L'AFE s'est dotée, dans son règlement, d'outils permettant de se réunir entre les sessions pour donner son avis. Pourquoi mettre un terme à cette pratique qui a bien marché ? Les avis motivés de l'AFE figurent déjà sur son site. Utilisons ces outils ! Il n'y a que deux sessions plénières par an ; cela nous ferait prendre du retard.
Monsieur le ministre, nous avons déjà un avis de l'AFE puisque nous auditionnons ses membres lorsque nous préparons des propositions de loi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Ce n'est pas la même chose...
M. Christophe-André Frassa. - Mais je retiens votre suggestion.
Le sous-amendement n°6 est adopté.
L'amendement n°3 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.
M. Jean-Yves Leconte. - Cette proposition de loi nous permet de débattre. N'attendons pas que nos compatriotes soient à terre pour les aider. Or les conditions dans lesquelles vous mettez en place les aides sociales sont particulièrement restrictives et faibles.
Un Français ayant un petit restaurant ne va pas survivre avec 150 euros par mois ! Et surtout, s'il est éligible à l'aide locale, il ne peut l'être à l'aide française.
Une famille vivant à Madagascar, qui pouvait bénéficier d'un rapatriement sanitaire car il y a eu confinement, n'est plus éligible car elle l'est à l'aide de 25 euros du gouvernement malgache. Les 50 millions d'euros ne seront pas dépensés avec de telles conditions ! Supprimez la disposition conditionnant l'éligibilité à l'absence d'aide du pays d'accueil. Si celle-ci n'est que de 20 euros par mois pour toute la famille, cela n'est pas possible !
Nous avons demandé que les entreprises puissent bénéficier des garanties bancaires. Lorsqu'elles engendrent plus de quatre emplois en France, c'est bon pour les Français et notre économie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Je suis sensible à cette argumentation. C'est pourquoi j'ai tenu à mettre les chiffres sur la table. La montée en puissance du dispositif est très progressive. 2 700 bénéficiaires rapportés à l'ensemble des Français établis hors de France, c'est peu...
La commission des finances est en contact régulier avec Bercy. Instruit de ce retour d'expérience, je suis plutôt favorable à un assouplissement de certains critères pour prendre en compte plus de situations. C'est le bon sens. Tous les combats doivent être menés, menons-les ensemble !
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d'une subvention de l'État versée à un organisme local d'entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L'avis du conseil consulaire porte sur le montant et l'usage de la subvention.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement prévoit plus de concertation avec les conseils consulaires : lorsque ces conseils se réunissent en formation « action sociale », ils peuvent verser des aides aux personnes de plus de 65 ans, aux adultes ou aux enfants handicapés ou en détresse.
Les subventions peuvent également être versées à des organismes locaux d'entraide et de solidarité qui ne sont pas autant contrôlées que les aides aux personnes, puisqu'elles sont débloquées de façon discrétionnaire par l'administration sans que le conseil permanent pour l'action sociale puisse se prononcer.
Cet amendement y remédie en prévoyant expressément un avis du conseil consulaire avant tout versement.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Cet amendement m'a embarrassé, eu égard à l'article 45 de la Constitution et au lien avec la proposition de loi.
Vous avez bénéficié de la bienveillance du Bureau du Sénat. C'est ce qui explique la sagesse de la commission, qui est pourtant favorable à la consultation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Sagesse bienveillante car nous nous inscrivons déjà dans cette philosophie.
Nous demandons déjà l'avis des conseillers consulaires sur les subventions aux 78 OLES. Mais il n'est pas forcément suivi.
J'enverrai à l'ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France, l'ensemble des demandes de subventions pour 2020.
M. Ronan Le Gleut. - Cet amendement va tout à fait dans le sens de la vocation de ces élus au suffrage universel direct que sont les conseillers consulaires.
L'amendement n°1 est adopté, et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Guerriau, Frassa, Laufoaulu, del Picchia, Decool, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Lagourgue et Menonville.
Les conséquences financières résultant pour l'État de l'article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A.
M. Joël Guerriau. - Cet amendement finance le fonds d'urgence par une augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, en lieu et place du gage habituel sur les alcools et tabacs.
Les différentes taxes sur l'aviation sont de vraies pistes. (Sourires) Nous avons été écologistes avant les élections municipales. Cette taxe est intéressante, notamment car elle porte sur tous les avions, quelle que soit leur nationalité. Une hausse de 10 % des droits à percevoir pour les passeports était malheureusement irrecevable car contraire à l'article 40 de la Constitution. Nous nous limitons donc à la hausse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Je ne voudrais pas qu'on me soupçonne de laxisme budgétaire. C'est pourquoi je propose d'abonder année après année le fonds qui pourrait aussi bénéficier de la réserve de précaution. Il n'a donc pas besoin d'un gage très élevé.
Je reste perplexe face à votre proposition, qui me semble un mauvais signal envoyé à nos aéroports et à nos compagnies aériennes, qui sont en grande difficulté. Sagesse dubitative dès lors ; sinon, avis défavorable...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Je rejoins le rapporteur dans son avis de sagesse dubitative. De plus, il faudrait toucher au mécanisme de la taxe pour la rendre opérationnelle. Le recours à un gage plus traditionnel serait plus opérant.
M. Christophe-André Frassa. - Nous cherchions à échapper au sempiternel gage sur les droits sur les alcools et les tabacs.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - ... dont vous êtes amateur !
M. Christophe-André Frassa. - Je suis en effet amateur de cigares. Nous aurions préféré une taxe sur les passeports, car les Français qui partent en voyage sont ceux qu'il faut rapatrier en cas de catastrophe - mais nous nous sommes heurtés à l'article 40. La meilleure solution serait que vous leviez le gage, monsieur le ministre, ou que vous déposiez un amendement pour créer une taxe sur les passeports.
Nous souhaitions avant tout avoir le débat, pour cheminer ensemble vers une solution pérenne. Je laisse Joël Guerriau décider du sort de notre amendement.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce ne serait pas la première fois que les parlementaires proposent de gager une mesure en faisant payer les fumeurs ! Ne plus le faire serait...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - ... un précédent !
M. Jean-Yves Leconte. - Cela serait interprété comme un signe. Il ne paraît pas opportun, en cette période, de prévoir une taxe affectée sur le transport aérien. Restons-en au gage classique.
M. Richard Yung. - Je ne sais pas ce qu'est un avis de sagesse dubitatif... Cela dit, le transport aérien étant dans une situation difficile, et déjà soumis à différentes taxes, je ne suis pas favorable à cette taxe supplémentaire. Restons-en au gage tabac, qui au moins a une dimension morale.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je considère moi aussi qu'une taxe sur le transport aérien n'est pas opportune. Dans mes propositions de lois de 2008 et 2016, j'avais proposé un financement par une taxe sur les passeports, mais aussi par les successions en déshérence.
M. Jean-Claude Requier. - Alors qu'on essaie de faire repartir le trafic aérien régional vers Aurillac ou Brive, ne portons pas un coup aux lignes aériennes dont nous avons tant besoin. Aurillac-Paris, c'est 7 h en train, contre 1 h 10 en avion... Pourquoi pas une taxe sur les passeports, en effet. Si l'on multiplie les gages tabac, le paquet finira par dépasser les 200 euros ! (Sourires)
M. Joël Guerriau. - Nous souhaitions élargir le spectre pour que le financement ne soit pas strictement national. Le taux que nous proposons ne va pas mettre les compagnies aériennes en difficulté : au regard du trafic, il est dérisoire !
M. Jean-Pierre Grand. - Il est presque nul aujourd'hui !
M. Joël Guerriau. - Le sujet ne serait pas d'actualité ? Mais les Français viennent d'exprimer dans les urnes leur préoccupation pour l'environnement. Une taxation du transport aérien n'a rien de choquant dans ce contexte.
Pour autant, le débat a eu lieu, nous retirons l'amendement, pour ne pas polluer un vote unanime. (Mme Jacky Deromedi applaudit.)
L'amendement n°4 rectifié quater est retiré.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. - Merci à M. Guerriau d'avoir suscité le débat. Le sujet du gage est récurrent, mais la discussion relève de la loi organique, et même de la Constitution. Nous devons retrouver la plénitude de notre droit d'amendement - souvenons-nous que la raison d'être du Parlement est de voter l'impôt ! Merci cependant à M. Guerriau d'avoir retiré son amendement.
M. Jean-Yves Leconte . - Merci à M. Ronan Le Gleut et à tous pour ce débat utile, qui aura permis de préciser l'évolution du plan d'urgence actuel.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dévoiler quelques éléments du rapport sur la fiscalité ? Que prévoit le Gouvernement en matière de retenue à la source ? Sera-t-elle libératoire ou non ?
Mme la présidente. - Ce n'est pas une explication de vote. (Sourires)
M. Pierre Laurent . - Nous soutiendrons cette proposition de loi. J'ai été sensible à la conviction d'Olivier Cadic, de Christophe-André Frassa, de Jean-Yves Leconte, en faveur de la consultation préalable des principaux intéressés sur l'utilisation du fonds d'urgence.
Nous débloquons des sommes considérables pour faire face à la crise. J'espère que l'idée d'une consultation préalable des premiers concernés - les salariés des entreprises par exemple - bénéficiera du même soutien ! (Applaudissements à gauche)
M. Ronan Le Gleut . - C'est avec émotion que je vote ce texte, dont l'idée a traversé les décennies. Comme le disait le général de Gaulle, la France ne peut être la France sans la grandeur. Ce message universel est porté par les Français de l'étranger, qu'il s'agisse de notre commerce extérieur, de la défense de notre langue, de notre diplomatie...
M. Jérôme Bascher, rapporteur . - Merci pour votre intérêt partagé sur un sujet que l'on pourrait penser réservé aux sénateurs des Français de l'étranger. Pour ma part, je ne connais que la communauté nationale !
Mme la présidente. - Belle unanimité ! (Applaudissements)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport d'information : « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France », à la demande de la délégation à la prospective.
La parole est tout d'abord, pour huit minutes, aux orateurs de la délégation, puis le Gouvernement répondra pour une durée équivalente.
Mme Françoise Cartron, rapporteure de la délégation sénatoriale à la prospective . - (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains) Près de dix milliards d'êtres humains pourraient peupler le monde d'ici trente ans. Or nos systèmes d'alimentation datant du XXe siècle posent question en matière de santé, d'impact sur les ressources naturelles, de conséquences sur le climat et sur la biodiversité. Ils sont de plus en plus contestés, notamment en ce qui concerne leur soutenabilité et leur efficacité économique réelle.
L'indépendance protéique de la France et de l'Europe devient centrale ; la crise du Covid-19 a mis en exergue les effets désastreux qui résulteraient d'une rupture des circuits mondiaux d'approvisionnement.
Au niveau local, nous avons tous constaté pendant le confinement l'engouement pour les circuits courts, pour les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP), pour le manger sain... On voit toute l'importance de définir des plans territoriaux en matière d'alimentation - et le rôle central des collectivités locales sur ces questions.
Quelles inflexions et quelles ruptures faudrait-il pour faire émerger des systèmes d'alimentation plus durables ? Tel a été l'objet du long travail mené pendant six mois avec mon collègue Fichet, qui a abouti à la remise le 26 mai de nos vingt propositions.
Merci à Roger Karoutchi, le président de la délégation.
M. Roger Karoutchi. - Je n'ai rien fait ! (Applaudissements)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - ... d'avoir accepté d'inscrire ce thème à l'ordre du jour.
Nos propositions visent à placer la sécurité d'approvisionnement alimentaire au coeur des politiques publiques, à assurer un meilleur équilibre entre animaux et végétaux en accroissant la part des légumineuses, au profit de l'autonomie protéique ; à associer plus étroitement éducation, santé et environnement dans les déclinaisons nationales du programme européen nutrition santé environnement, pour prévenir maladies de pléthore - le trop - comme de dénutrition - le pas assez - et s'adapter au réchauffement climatique en préservant la biodiversité ; à lutter contre les inégalités sociales d'accès à une alimentation de qualité, grâce au recours aux fonds européens, aux leviers de l'éducation et de la recherche ; à promouvoir les légumineuses, clé de voûte de la transition vers une alimentation plus sobre et plus végétale. (Mme Sophie Primas soupire.)
L'alimentation représente 25 % de notre production de C02. Nos conclusions vont dans le sens de la stratégie « de la ferme à l'assiette » présentée par la Commission européenne dans le cadre de son paquet vert. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains)
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective . - (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et UC ; M. Roger Karoutchi applaudit également.) Je me félicite de ce débat sur notre rapport dont les échos ont été très positifs.
L'une de nos principales propositions est de lutter contre les inégalités sociales face à l'alimentation. Le taux d'obésité des plus modestes est quatre fois supérieur à celui des plus aisés.
Le bilan des politiques de recommandations nutritionnelles étant mitigé, il faut passer à une vraie éducation au mieux manger. Il faut accompagner la responsabilisation des consommateurs et procéder à un vrai assainissement de leur environnement alimentaire. Les aliments les plus déséquilibrés sont les plus facilement à disposition !
Ce sont les industriels aussi qu'il faut responsabiliser : ayons le courage de mesures concrètes, comme une reformulation des recettes des plats industriels. Les aliments transformés sont trop gras, trop sucrés, trop salés, trop riches en additifs - dont les effets à long terme sur la santé sont source d'inquiétude.
Les aliments transformés garderont une place centrale dans notre alimentation ; il ne s'agit pas de diaboliser l'industrie agroalimentaire, mais d'assainir l'offre.
Autre piste, le renforcement de l'étiquetage nutritionnel. Le Nutriscore est un outil puissant pour aider les consommateurs...
Enfin le sain est souvent trop onéreux. Bio, poisson frais, mais aussi légumes frais sont plus chers que le transformé. C'est une question de justice mais aussi de pragmatisme : faire évoluer la demande, c'est transformer l'offre. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées du groupe UC ; M. Roger Karoutchi applaudit également.)
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - M. Roger Karoutchi a reçu un hommage mérité pour son travail à la tête de la délégation sénatoriale à la prospective. (L'intéressé remercie.)
En 2017, les états généraux de l'alimentation ont tracé des perspectives. En 2018, la loi EGalim a été l'occasion d'inscrire dans le droit de grandes orientations économiques ou sociétales. En 2019 votre Haute Assemblée a mis l'alimentation durable au coeur des travaux de la délégation à la prospective. Et en 2020, la Convention citoyenne pour le climat, reçue hier par le Président de la République, a inclus dans ses réflexions les questions d'alimentation, d'environnement, de transition agroécologique.
Quant à moi, au ministère, je n'ai eu de cesse de promouvoir une alimentation saine, sûre, durable, tracée, mais aussi accessible au plus grand nombre et même patriotique.
Mais avant la crise du Covid-19, personne ne pouvait imaginer la place centrale que prendrait l'alimentation dans les préoccupations de nos concitoyens.
Après la peur de manquer, au tout début, la chaîne alimentaire a tenu car nos agriculteurs, nos industriels agroalimentaires et les si décriées enseignes de distribution ont été à la hauteur. Et nos concitoyens ? Ils se sont adaptés, passant par de nouveaux canaux d'achat, internet ou les drive, parce que les acteurs de toute la chaîne ont été agiles.
Il convient de pérenniser les bonnes pratiques qui ont vu le jour à cette occasion. La crise a mis en évidence la résilience de notre modèle.
La délégation sénatoriale à la prospective a conduit un énorme travail, dégageant quatre enjeux essentiels. La souveraineté alimentaire, d'abord, doit être développée, sans viser pour autant une société d'autarcie.
Vous avez eu raison de ne pas opposer les enjeux économiques et écologiques. La transition agro-écologique irréversible doit aller de pair avec la compétitivité des entreprises agricoles et de transformation.
Le gouvernement précédent et celui-ci ont dessiné la trajectoire de cette transition. (Mme Sophie Primas en doute.) Il y a eu 44 % de produits phytosanitaires en moins entre 2017 et 2019.
M. Laurent Duplomb. - Ça ne suffit pas ?
M. Didier Guillaume, ministre. - L'éducation alimentaire est un enjeu tout aussi essentiel pour la santé.
Je reviendrai sur sept de vos vingt propositions qui me semblent particulièrement importantes.
Vous avez eu raison d'insister sur les légumineuses : l'autonomie en protéines végétales est un enjeu européen fort, régulièrement évoqué. Je devais avant la crise sanitaire présenter un plan en ce sens, il sera intégré en septembre dans le plan de relance.
Les projets territoriaux doivent être la base des équilibres locaux - notamment dans l'alimentation collective.
Troisième point, la politique foncière, essentielle pour aider les jeunes à s'installer et pour écarter les sociétés financières des terres agricoles. Il est prioritaire de se réaccaparer les bonnes terres.
Vous évoquez les services agro-systémiques dans les aides à la PAC ; ils seront pris en compte à partir de 2023, à l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC, et non dès 2021 comme la France le voulait.
Moins de viande, mais mieux de viande - vous êtes de véritables flexitariens : l'élevage français est de qualité et doit fournir l'alimentation carnée indispensable à l'alimentation, notamment des plus jeunes.
Les chèques alimentaires : à qui en attribuer ? Pour acheter quoi ? Des produits exclusivement français ? Il faudra approfondir la réflexion.
Enfin, il y a bien une alimentation à deux vitesses dans notre pays, et nous devons lutter contre la discrimination alimentaire. Je soutiens cette partie de votre rapport, dense, fruit d'une réflexion collective.
Nous avons tous le même objectif : une agriculture de qualité, mieux rémunérée, accessible à tous nos concitoyens. Félicitations pour votre rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Roger Karoutchi applaudit également.)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) L'un des leviers pour concrétiser l'alimentation durable est peut-être de privilégier la valorisation de l'agriculture française.
Notre secteur agricole est à la croisée des enjeux : alimentation saine, revenus des agriculteurs, améliorations technologiques, niveau de vie décent pour les agriculteurs.
Cela m'amène à la promotion des circuits de proximité dans la commande publique : il faudrait simplifier l'accès aux marchés publics pour permettre à nos agriculteurs d'y entrer. Les normes de la commande publique des collectivités seront-elles révisées et simplifiées pour favoriser l'approvisionnement local, notamment au niveau européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur quelques travées du groupe UC)
M. Didier Guillaume, ministre. - Je partage vos interrogations. Il faut simplifier les règles des marchés publics pour favoriser l'achat au niveau local. Mais je ne veux pas opposer les modèles, notamment par une promotion systématique des circuits courts. Nous ne visons pas l'autonomie de toutes les filières, nous avons besoin d'importer et d'exporter. C'est à l'échelle européenne que nous réglerons le problème.
La France a défendu des mesures de simplification lors de la crise du Covid, notamment sur le fromage, les pommes de terre, le canard. Le Gouvernement est favorable à une évolution des règles européennes dans les marchés publics. Il y travaille avec le Parlement européen et le Parlement français.
Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le modèle d'agriculture à la française est celui de l'équilibre ; il a été classé trois années de suite comme le plus durable par le magazine The Economist. Cela rend hommage au sens des responsabilités des producteurs, mais notre système est aussi fragilisé par les ouvertures de marchés qui favorisent les prix les plus bas. Notre filière bovine en souffre particulièrement.
Saurons-nous préserver notre modèle ? En quoi le CETA est-il compatible avec nos objectifs ? Que deviendront les agriculteurs des zones aux rendements les plus faibles ?
Enfin, il y aurait cinquante plans d'alimentation territoriaux ; comment allez-vous les soutenir pour tenir l'engagement pris lors de l'examen de la loi EGalim ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Didier Guillaume, ministre. - Il y a deux cents plans d'alimentation territoriaux à ce jour ; la mise en place est complexe. Nous la faciliterons dans le cadre des aides du deuxième pilier. Ces plans sont essentiels pour une alimentation relocalisée.
Les zones intermédiaires n'étaient pas assez aidées dans la précédente PAC ; mais nous avons obtenu, contre toute attente, les moyens dont nous avions besoin.
Sur les accords de libre-échange, une remarque : vous trouvez dans les restaurants français de la viande anglaise, allemande mais non des pays en question. Le Mercosur, c'est terminé, le Président de la République l'a dit ; et il a indiqué que la France reviendra sur sa position si l'élevage canadien n'est pas à la hauteur.
Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour répondre au défi de l'alimentation durable, nous devons renforcer notre résilience. La part de volaille importée est passée de 13 % à un tiers en vingt ans.
Nous sommes dépendants à 60 % sur les protéines. Alors que nous étions leader sur le marché du boeuf, on importe du boeuf du Brésil nourri aux OGM. On marche sur la tête ! (M. Joël Labbé applaudit.)
Si les denrées alimentaires de qualité sont aujourd'hui accessibles à tous, c'est que la PAC a soutenu les agriculteurs afin qu'ils soient compétitifs, quitte à vendre sous le prix de revient avec des aides à l'hectare. Il faut maintenir le premier pilier sans l'affaiblir.
Ne faisons pas l'erreur de réserver les produits à haute valeur ajoutée aux plus aisés, en négligeant d'aider la production d'entrée de gamme. Ne privons pas nos producteurs de la plus grande part du marché.
Que compte faire le Gouvernement sur la compétitivité de l'entrée de gamme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Michèle Vullien et M. Joël Labbé applaudissent également.)
M. Didier Guillaume, ministre. - Les Français mangent non pas à 30 % mais à 50 % de la volaille importée, qui est plutôt bas de gamme, contrairement à la volaille française.
La transformation agroécologique est irréversible. Y a-t-il deux types d'alimentation pour deux types de populations ? C'est toujours ceux qui ont plus de moyens qui peuvent mieux se nourrir. C'est un vrai problème. Mais quel que soit le niveau de gamme, l'agriculture française produit des aliments de grande qualité, et jamais je ne stigmatiserai nos entreprises agroalimentaires, c'est grâce à elles que les Français ont mangé pendant la crise du Covid.
L'agriculture française et européenne doit être plus compétitive mais nous ne pouvons pas faire grand-chose de plus fiscalement. Nous lancerons ce grand débat à la rentrée.
Mme Nelly Tocqueville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Michèle Vullien applaudit également.) Nous sommes obligés de repenser nos modes de consommation et de production en allant vers un modèle plus vertueux, avec un plus grand souci de la préservation de nos sols.
Nos concitoyens veulent une alimentation plus locale et durable.
La crise pandémique a révélé la fragilité de la chaîne alimentaire. Répondre aux questions cruciales de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, c'est répondre aussi à celle du bien manger. Il faut relocaliser l'agriculture et soutenir les producteurs locaux, développer une polyculture urbaine et encourager l'installation des jeunes, car un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans. Cela justifie une grande loi sur le foncier. Le Président de la République l'avait appelée de ses voeux en 2019 au Salon de l'agriculture. Pourquoi la repousser à 2022 ? Elle permettrait un vrai redéploiement de nos productions. (M. Joël Labbé et Mme Michèle Vullien applaudissent.)
M. Didier Guillaume, ministre. - En cette période de Covid, la sécurité alimentaire n'a pas été mise en danger. Elle a tenu.
Cependant il est vrai que ces dix dernières années, nos excédents commerciaux ont fondu comme neige au soleil, passant de 12 milliards à 6 milliards. Nous avons de plus en plus importé dans certaines filières.
La politique alimentaire que nous devons mettre en place doit être européenne car la concurrence de l'agriculture française est européenne et non internationale. Les légumes allemands coûtent moins cher au marché de Strasbourg que les légumes français ; les melons espagnols moins cher que ceux de Carpentras sur les marchés de Carpentras. C'est un problème. Nous devons avoir des orientations régionales.
Nous travaillerons à la politique foncière dans le cadre du plan de relance.
Mme Nelly Tocqueville. - Cette loi foncière est-elle effectivement repoussée à 2022 ? C'est ce que je voulais savoir.
Mme Maryse Carrère . - Le foncier agricole est indispensable à la Nation. Résilience alimentaire et sécurité nationale vont de pair comme l'a montré Mme Laborde dans sa proposition de résolution. Elle propose d'intégrer la question du foncier dans la loi de programmation militaire, car le secteur agricole est d'importance vitale.
Or le prix du foncier est un vrai frein à l'installation.
L'idée de souveraineté alimentaire est difficile à intégrer car nous sommes très dépendants des importations. Il faudra de la pédagogie. Comment travailler sur la PAC pour avoir les moyens de nos ambitions ? Quelle gouvernance entre État, régions et territoires ? (M. Joël Labbé applaudit.)
M. Didier Guillaume, ministre. - La gouvernance doit être partagée. Seuls, les territoires n'y arriveront pas. L'État non plus qui n'a pas leur connaissance fine du local. Ce doit être une co-construction. C'est pourquoi nous lançons une grande réflexion associant toutes les structures, tous les organismes, les syndicats, les associations, sur l'agriculture de demain et les productions à privilégier face au réchauffement climatique et aux besoins futurs.
La réponse n'est pas évidente. Madame Tocqueville, je ne sais pas s'il y aura une loi foncière. Il faut arrêter de dire et répéter « loi foncière, loi foncière... ». (Marques d'ironie sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains)
Mais la priorité c'est d'éviter des millions de chômeurs. Là est l'urgence. Le Président de la République a bien identifié l'enjeu foncier comme essentiel.
Mais il faut que les arrêtés, les décrets prennent en compte les remontées. En septembre, je réunirai les pétitionnaires - associations, syndicats, partis politiques, et nous prendrons ensemble les décisions.
M. Didier Rambaud . - La crise sanitaire renforce la question de la sécurité alimentaire. Stéphane Linou l'évoque dans son livre Résilience alimentaire et sécurité nationale. On doit faire de l'alimentation un secteur d'activité d'importance vitale.
Des contrats alimentaires territoriaux (CAT) doivent être passés avec les collectivités territoriales. Les PAT sont trop restrictifs même si de belles réalisations sont à mettre à leur crédit.
Ces contrats alimentaires territoriaux devraient être obligatoires et signés par les EPCI, véritables bassins de vie. Elles pourraient être les autorités organisatrices de l'alimentation durable et locale.
Les collectivités territoriales ont montré à quel point elles étaient essentielles à la vie quotidienne de nos concitoyens. N'attendons pas 2050 pour repenser notre alimentation comme nous y ont invité les 150 de la convention citoyenne.
Ensemble cultivons notre jardin et faisons vivre notre exception alimentaire.
M. Didier Guillaume, ministre. - Pourquoi pas ! L'alimentation est devenue une préoccupation de nos concitoyens qui veulent savoir ce qu'ils mangent, d'où viennent leurs aliments et comment les animaux ont été abattus. C'est irréversible.
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a appelé à une nouvelle décentralisation. Le président du Sénat y travaille d'ores et déjà.
Là encore, nous devons construire ensemble l'alimentation de demain. Avec les CAT, promouvons les PAT. Il y en a deux cents actuellement. Faisons-en plus.
Mme Cécile Cukierman . - Je salue le travail de la délégation à la prospective entamé avant la crise. Aujourd'hui, ces problématiques sont d'autant plus urgentes et nécessaires.
Nous voyons le difficile équilibre entre la nécessité d'une agriculture nourricière et, à rebours du productivisme, le respect de l'environnement, des hommes et des territoires.
Manger est une nécessité absolue, plusieurs fois par jour. Or bien se nourrir, de façon équilibrée, est un facteur d'inégalité sociale de plus en plus fort dans notre pays. Nous avons besoin d'un modèle agricole qui permette de nourrir tout un chacun. En outre, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.
Je ne vous interrogerai pas sur le foncier puisque nous avons compris qu'il n'y aurait pas de grand texte sur le foncier.
Pouvez-vous nous donner des éléments sur la lutte contre les inégalités sociales liées au coût de l'alimentation ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Didier Guillaume, ministre. - Vous avez raison : la discrimination alimentaire est de plus en plus criante. Une alimentation saine, sûre et racée doit être accessible à toutes et à tous.
Nous devons repenser notre modèle agricole français, même s'il est excellent, mais il doit être plus compétitif qu'aujourd'hui. Mme Cartron et M. Fichet parlent des chèques alimentaires. Le Gouvernement a fourni aux familles des bons de 150 euros avec un supplément de 100 euros par enfant pendant la crise, mais ce n'est pas suffisant.
Les poulets les moins chers contiennent du chlore ou des OGM ; ils viennent de l'étranger.
Je ne veux pas que la question du foncier soit passée par pertes et profits. L'objectif du Gouvernement, le Président de la République l'a dit, c'est zéro artificialisation des sols, éviter l'accaparement des terres, stopper l'étalement excessif, et le statut de l'agriculteur. L'agriculture devra se relocaliser sur les grandes zones commerciales.
À court terme, il faut avancer sur la transparence des marchés fonciers, interdire aux sociétés financières d'acheter des terres agricoles.
M. Pierre Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je remercie Mme Cartron et M. Fichet de leur travail. Leurs vingt propositions sont très pertinentes.
Il faut un plan Protéines pour la France et l'Europe avec plus de production de luzerne qui donne un lait riche en carotène et en oméga 3, ce qui est bon pour la santé des Français.
Il faut en finir avec le lobby anglo-saxon et américain du soja responsable de l'obésité généralisée. Avec la fin de ces importations, nous réduirions notre empreinte carbone. L'alimentation durable ne passe pas que par du bio mais par une alimentation diversifiée, équilibrée et de proximité.
En outre, évitons le désastre écologique qu'est la déforestation massive liée à la production du soja au Brésil.
À quand un plan Protéines pour l'Europe et pour la France ? (M. Joël Labbé et Mme Michèle Vullien applaudissent.)
M. Didier Guillaume, ministre. - Vous aurez ce plan ! Ces protéines serviront à la fois à la nourriture animale comme humaine. Ainsi nous ancrerons la bioéconomie de nos territoires. L'enjeu est géopolitique et économique.
Le plan pour l'autonomie protéine végétale, voulu par le président de la République, devait être présenté au printemps et le sera à la rentrée. Nous travaillons avec tout le monde pour aller vite, même si je ne peux vous donner une date précise pour arriver à cette autonomie totale.
Il faut plus de protéines végétales et de légumineuses. Je pourrais parler des lentilles du Puy, mais M. Duplomb me reprendrait. Oui, trois fois oui au plan Protéines ! (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je pourrais parler bien plus de deux minutes des lentilles vertes du Puy...
La résilience de notre modèle agricole et agroalimentaire pendant la crise sanitaire devrait nous pousser à remercier et respecter nos agriculteurs, cultivateurs, éleveurs ou fermiers. Or certains ont des agissements d'enfants gâtés qui cherchent à casser leurs jouets, alors qu'ils devraient reconnaître le travail de ces femmes et de ces hommes qui travaillent 70 heures par semaine. En face, on propose les 28 heures hebdomadaires.
On pourrait croire que l'objectif est de détruire l'agriculture française.
Vous recommandez une assiette plus verte et moins riche en viande ; mais nous sommes autonomes en viande alors que nous importons un fruit et un légume sur deux, avec des normes de production différentes des nôtres et des produits interdits en France.
À la mode bobo écolo, vous tapez sur nos paysans, et il n'en restera plus dans notre pays. L'heure est grave. Tous mes beaux-frères sont agriculteurs. Si on continue à dénigrer notre modèle agricole vertueux, il ne restera plus que très peu d'agriculteurs et ce n'est pas comme cela que nous retrouverons une souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Didier Guillaume, ministre. - Pourquoi cette agressivité ? A qui s'adresse cette question ?
M. Laurent Duplomb. - Il n'y en a pas !
M. Didier Guillaume, ministre. - Pas envers le Gouvernement en tout cas, qui est d'accord avec vous sur le dénigrement et sur les boulets aux pieds des agriculteurs.
L'agriculture doit être compétitive, mais dans le cadre d'une demande sociétale. On ne peut mettre deux TGV face à face : urbains contre ruraux.
On a vu avec les gilets jaunes : c'étaient les campagnes qui en avaient marre. Pour que cela ne revienne pas, il faut s'adresser différemment aux agriculteurs et les aider à faire leur métier.
Oui, ils ont nourri la France pendant la crise. Mais on ne peut pas opposer légumes et viande. En théorie, nous sommes autosuffisants en viande, mais dans la pratique, 80 % des restaurants à Paris nous font manger de la viande étrangère. Même chose dans la restauration collective. Il faut changer cela, et produire plus de fruits et de légumes.
M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) L'opportunité de ce débat est indéniable dans ce contexte qui interroge notre autonomie, notre solidarité, nos modes de production, de consommation et nos impacts environnementaux.
L'approche territoriale permet de partager une stratégie, de définir les objectifs et s'en donner les moyens. Les PAT portés par les syndicats mixtes sont de bons vecteurs, mais fragiles. Au même titre que les PCAET, ne faudrait-il pas généraliser les plans d'alimentation durable au sein des EPCI ? Pour cela, il faut un axe logistique et un renforcement des circuits locaux.
Ne faudrait-il pas renforcer les SCOT intégrateurs pour généraliser les compensations territoriales en relation de proximité ?
Ces propositions s'appuient sur l'existant et contribuent à renforcer la territorialité. Le département de la Gironde est prêt à accompagner les collectivités territoriales sur ces questions. Qu'envisagez-vous dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Didier Guillaume, ministre. - Qu'est-ce qu'un territoire ? Ici une région, là une métropole. L'échelle varie : comparez la Nouvelle-Aquitaine à la Creuse... Si la loi 3D est votée, nous serons en mesure de gérer le pays de manière différenciée.
L'objectif du Gouvernement, c'est zéro artificialisation, mais au-delà, c'est aller récupérer du foncier pour le faire cultiver par des jeunes agriculteurs.
La terre est un bien public. Trop longtemps, on l'a sacrifiée pour faire des grandes surfaces, des autoroutes ou des lotissements. Fort de notre expérience, l'heure est à la reconquête.
M. Hervé Gillé. - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas bien écouté. Je vous ai parlé de prise de compétence par les EPCI, d'objectifs territoriaux pour les SCOT. Oui, il faut développer les coopérations entre collectivités territoriales pour les compensations, mais il faut surtout des avancées concrètes sans les repousser aux calendes grecques. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Didier Mandelli . - Il y a près de soixante ans, Edgard Pisani présentait ici même la loi d'orientation agricole qui porte son nom. L'objectif en était de nourrir nos concitoyens alors que le niveau de vie des agriculteurs était faible, que l'espoir était inexistant, que la vie des femmes était difficile. Visiblement les objectifs n'ont pas été atteints.
Quelle politique voulez-vous mener, de quelle PAC avons-nous besoin, de quels accords internationaux ?
Nous avons une agriculture portée par des hommes et des femmes passionnés, dotée de labels qui rassurent les consommateurs. Que faire pour permettre à nos agriculteurs de vivre de leur métier tout en favorisant le local ? À quand une nouvelle orientation agricole ?
M. Didier Guillaume, ministre. - Edgard Pisani a été le meilleur ministre de l'Agriculture de la Ve République, car il y avait tout à faire et qu'il a fait voter les premières lois d'orientation.
L'agriculture doit désormais améliorer sa compétitivité et sa productivité dans le cadre d'une alimentation durable. Ce sont les objectifs du New Green Deal.
La France est la première en Europe pour la segmentation et les labels de qualité. Mais il faut faire attention à concilier coût pour le consommateur et niveau de vie des agriculteurs.
Aujourd'hui, pour 100 euros dans le caddie des Français, il y a 11 euros de produits alimentaires. Cela ne change pas depuis vingt ans ; il faut faire quelque chose. L'éducation alimentaire devrait permettre de faire changer les mentalités.
M. Didier Mandelli. - Il faut que nos agriculteurs vivent de leur métier, quelle que soit leur production. L'éducation est effectivement essentielle.
M. Jean-Claude Tissot . - Notre système alimentaire n'est pas soutenable que ce soit pour la santé, les ressources naturelles, le changement climatique ou la biodiversité.
Ce rapport nous invite à répondre à l'enjeu de l'autonomie alimentaire, alors que la crise du Covid a révélé nos dépendances vis-à-vis d'acteurs lointains et que nous devrons, à l'horizon 2050, atteindre la neutralité carbone et nourrir 10 milliards d'êtres humains. C'est vital pour l'humanité comme pour la planète. Ces objectifs sont incompatibles avec les traités du Tafta et du CETA.
Mme Laborde, il y a quelque mois, pointait la dépendance alimentaire de nos territoires. Si l'autarcie alimentaire n'est ni réalisable, ni souhaitable, une autonomie de 50 % de nos territoires est atteignable. Il faut une volonté politique pour organiser la reconnexion entre production et consommation de produits agricoles.
Qu'allez-vous faire pour la relocalisation de notre production ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)
M. Didier Guillaume, ministre. - Que veut dire souveraineté agricole, relocalisation, impact sur la santé ? Il faut nous mettre d'accord sur le vocabulaire que nous employons. L'agriculture n'a jamais fait autant d'efforts pour la transition. Il faut dire ce qui va bien.
M. Laurent Duplomb. - On y arrive !
M. Didier Guillaume, ministre. - Je ne dis que cela ! La France est très peu dépendante de l'étranger pour l'alimentation - sauf sur les produits exotiques.
M. Laurent Duplomb. - Et sur les cours des produits agricoles ?
M. Didier Guillaume, ministre. - Mais elle est dépendante par ses intrants. Nous devons définir le modèle agricole que nous voulons pour notre pays. Une harmonisation européenne est indispensable. Nous aurons ce débat à la rentrée.
M. Jean-Claude Tissot. - Permettez-moi d'insister : il ne faut pas opposer les modèles agricoles, mais nous ne défendons pas tous le même modèle sur ces bancs.
Je suis d'accord avec M. Duplomb sur un point : toutes les exploitations ne sont pas moribondes. Tous les agriculteurs n'ont pas envie de se suicider. Regardez ce qui marche. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme Catherine Dumas . - Bravo pour la qualité de ce rapport.
Monsieur le ministre, la dénutrition, c'est-à-dire des apports alimentaires insuffisants, est devenu un enjeu de santé publique dans ce pays : deux millions de personnes en souffrent.
J'ai rencontré hier des chefs, comme Têtedoie et Guérard, des parlementaires et des médecins nutritionnistes. La malbouffe à l'hôpital touche 10 % des enfants malades, 20 % des adultes et 40 % chez ceux qui souffrent du cancer ou chez les personnes âgées hospitalisées. En Ehpad, un tiers des résidents auraient besoin de mieux se nourrir.
Or l'impact est réel, en augmentant la durée de séjour à l'hôpital ou en augmentant les réhospitalisations. C'est avant tout une question de budget de l'hôpital, puisque le montant est rarement de plus de 4 euros de coût-matière par jour, mais aussi de formation des personnels.
Le problème est bien identifié : comment passer aux actes ? En novembre, il y aura une semaine consacrée à la dénutrition. Quels objectifs lui assignerez-vous ?
M. Didier Guillaume, ministre. - Madame Dumas, vous êtes spécialiste de l'alimentation, vous attirez mon attention sur un problème parfois négligé. Il ne faut pas confondre malbouffe avec dénutrition.
À l'hôpital et dans les Ehpad, il y a un problème d'alimentation. Il faut augmenter le coût-matière du repas, ne serait-ce que de dix centimes.
Dans le cadre du pacte productif, nous allons promouvoir l'alimentation durable pour la santé. C'est en totale concordance avec le rapport dont nous débattons. Nous devons notamment travailler sur un nutriscore à l'hôpital, en coordination avec le ministère de la Santé.
Mme Patricia Morhet-Richaud . - Le rapport propose un discours équilibré et apaisé sur la consommation de produits animaux : il faut en manger moins mais de meilleure qualité.
L'élevage extensif répond à ce double objectif : en montagne, les troupeaux entretiennent l'espace, contribuent à la biodiversité et les produits qui en sont issus sont de grande qualité. Mais les grands prédateurs, dont le loup et l'ours, obligent les éleveurs à réduire la période d'estive. La qualité en souffre, et l'agneau de Sisteron pourrait disparaître de nos boucheries.
L'Union internationale pour la conservation de la nature précise en 2014 dans son rapport sur les écosystèmes montagnards que « la labellisation implique des normes de qualité et de fabrication qui imposent de conserver les procédés traditionnels d'élevage et les méthodes artisanales de production à la ferme. Elle favorise ainsi souvent les pratiques de parcours qui permettent de maintenir ou de créer des paysages agricoles ouverts, favorables à la biodiversité ».
Quel est l'avenir de l'élevage extensif et des éleveurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Didier Guillaume, ministre. - Oui, trois fois oui ; l'élevage extensif a un avenir. C'est cet élevage qui permet de lutter contre le changement climatique et la future PAC devra en tenir compte.
Vous évoquez les prédateurs ; personne ne veut éradiquer l'ours ou le loup, mais la cohabitation est difficile, en dépit du Plan loup. Il faut faire en sorte qu'elle se passe bien. J'ai vu, élu local, des éleveurs en pleurer.
De plus, les gens des villes aiment voir un troupeau de brebis, des paysages entretenus quand ils se promènent.
Je ferai tout pour défendre l'élevage extensif et la cohabitation entre l'éleveur et le prédateur.
Mme Marie Mercier . - Merci à nos deux co-rapporteurs pour leur travail de qualité. En 2050, il y aura 10 milliards d'humains sur terre et des besoins alimentaires multipliés. Nous devons être responsables, innovants et exemplaires.
La notion d'alimentation durable est au croisement des préoccupations environnementales, sociale - réduction du gaspillage notamment - économique, mais aussi de santé publique.
Il faut travailler avec l'industrie contre la malnutrition, éduquer à l'alimentation équilibrée de la maternelle au lycée, mais aussi à l'activité physique et aux règles hygiéno-diététiques.
Or les collectivités, avec leurs plus de 4 milliards de repas chaque année, sont les acteurs clés. Mais nous ne savons toujours pas comment la gouvernance territoriale va se matérialiser. Les élus locaux s'interrogent toujours sur la forme concrète que va prendre cette gouvernance territoriale de l'alimentation durable.
M. Didier Guillaume, ministre. - Tout le monde est d'accord, les contributions que j'ai reçues le prouvent, sur le fait que les états généraux de l'alimentation doivent être prolongés, que la transition écologique est engagée et irréversible, que la souveraineté alimentaire est cruciale et qu'elle repose sur les agriculteurs. Sans agriculteurs, nous ne mangerons pas, ou nous importerons des produits de mauvaise qualité.
C'est pourquoi l'éducation au manger bien est indispensable. Il faut réfléchir à l'agriculture résiliente de demain. Quoi qu'il en soit, la santé devient la préoccupation numéro un de nos concitoyens, et à travers elle l'alimentation, mais celle-ci ne doit pas être discriminante.
Il faut donc une réflexion au niveau européen sur ces enjeux.
Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Je remercie les nombreux collègues présents ce soir : cela montre que ce sujet essentiel parle à chacun de nous.
Ce rapport ne cherche pas à être dans l'air du temps. D'ailleurs, nous nous y sommes lancés en décembre, quand le sujet n'était pas à la mode, puis le Covid nous a rattrapés et a montré que nos préoccupations rejoignaient celles des Français.
Nous notons que beaucoup de nos propositions sont en accord avec celles de la grande consultation citoyenne - preuve que les élus sont tout sauf coupés du terrain. Nous pointons la même chose que les citoyens lambda.
Vous l'aurez compris, nous attendons beaucoup du Gouvernement et de l'Europe sur ce sujet.
Monsieur Duplomb, nous n'avons stigmatisé aucun type d'agriculture. (M. le ministre renchérit.) Les syndicats agricoles nous disent que les agriculteurs attendent des évolutions, qu'ils veulent bouger, être reconnus pour leur travail, produire du bon, à proximité.
Mangeons sain et durable, afin que nos producteurs locaux trouvent à s'épanouir. (Applaudissements)
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - Ce sujet est au coeur de nos préoccupations quotidiennes. Les mots-clés du rapport sont sobriété et végétalisme. Manger différemment, réduire le salé, le sucré, le gras, réduire la viande au profit des légumineuses - c'est ainsi que nous préserverons le revenu de nos agriculteurs, que nous leur permettrons de mieux vivre et mieux travailler.
L'autre élément important, c'est la réforme de la PAC. Il faut en finir avec les aides à la surface, et que les financements de la PAC aillent au travail. (M. le ministre approuve.) La tâche est immense.
Enfin, l'accès au foncier est un goulot d'étranglement. (Mme Nelly Tocqueville approuve.) Il faut revoir la réglementation en la matière pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs, hors cadre familial. C'est le meilleur moyen de promouvoir l'innovation. Sinon, toutes nos paroles seront vaines.
Merci à tous pour la qualité de ce débat. (Applaudissements)
Prochaine séance, mercredi 1er juillet 2020, à 15 heures.
Présidence : M. Gérard Larcher, présidentSecrétaires de séance : Mmes Agnès Canayer et Patricia Schillinger
1. Ouverture de la session extraordinaire 2019-2020
Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
3. Désignation des trente-six membres de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion
4. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (texte de la commission n°557, 2019-2020) et projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (texte de la commission, n°558, 2019-2020)
M. Vincent Segouin est membre de la commission des finances.
Mme Catherine André est membre de la commission des lois.
M. Stéphane Cardenes est membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.