Source: https://www.eesp.ch/laress/catalogue-des-recherches/detail/research/la-precarite-contagieuse-les-consequences-de-larticle-10-lettre-d-de-la-loi-federale-sur-le-sejour-et-letablissement-des-etrangers-lsee-pour-les-personnes-a-la-charge-de-laide-sociale-2001h/
Timestamp: 2019-11-15 21:01:23+00:00
Document Index: 185915499

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'arrêt ', 'ATF ', "l'article 62"]

La précarité contagieuse - Les conséquences de l'article 10, lettre d, de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) pour les personnes à la charge de l'aide sociale (2001h) - HETS&Sa - EESP
Benani-Roch Catherine
Poncioni-Derigo Raffaella
Les services sociaux qui s'adressent aux personnes de nationalité étrangère sont souvent confrontés à une question à laquelle ils sont bien en peine de répondre, faute d'information suffisante: la demande d'aide sociale publique de la part de ces personnes risque-t-elle d'avoir des conséquences sur leur droit du séjour en Suisse? En effet, ils savent qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton " si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique " (art. 10 lettre d, LSEE). Mais les services sociaux ne savent pas si cette disposition est appliquée, et, le cas échéant, dans quelles conditions.
Si la question de l'application de l'article 10, lettre d, de la LSEE est très peu connue, c'est parce qu'elle est laissée à l'appréciation des services publics chargés de la distribution de l'aide et des polices cantonales. A part une réponse du Conseil fédéral à ce propos (qui date de 1996) et un arrêt du TF (ATF 119 lb 6), nous n'avons que très peu d'informations sur l'application de cette disposition. Or, elle peut avoir des conséquences très graves pour les personnes qui vont demander l'aide sociale, puisque la demande de cette aide peut conduire à leur expulsion du territoire.
Les travailleurs sociaux et les associations qui conseillent les personnes de nationalité étrangère ont besoin de savoir précisément quelles sont les conséquences d'une demande d'aide sociale pour une personne de nationalité étrangère pour savoir comment les conseiller. Par ailleurs,. cette question risque de se poser à l'avenir puisque l'article mentionné est maintenu dans le projet de nouvelle Loi sur les étrangers (LSDE) actuellement en discussion. En effet l'article 62 concernant les expulsions, reprend textuellement, dans sa lettre c, les dispositions actuellement en vigueur.
L'objectif de cette recherche et de clarifier la situation, dans deux cantons romands, Genève et Vaud. Les services sociaux partenaires de cette recherche, spécialisés dans le travail social auprès des étrangers, ressentent depuis longtemps le besoin d'en savoir plus à ce propos, mais n'ont pas les moyens de mener seuls l'enquête. Cette recherche va leur permettre d'améliorer l'efficience du travail social qu'ils développent et de discuter des problèmes liés à l'application de cette disposition avec les autorités.
Plus d'informations sur sidos, recherche N° 6918: cliquer I C I
Bolzman Claudio, Poncioni-Derigo Raffaella, Rodari Sophie, Tabin Jean-Pierre, La précarité contagieuse. Les conséquences de l'aide sociale sur le statut de séjour des personnes de nationalité étrangère : l'exemple des cantons de Genève et Vaud, Éditions EESP et IES, Lausanne, Genève, 2002.