Source: http://www.juristudiant.com/forum/commentaire-d-arret-16-dec-2005-t27993.html
Timestamp: 2018-09-18 19:37:18+00:00
Document Index: 66765172

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt 16 déc 2005
Hauts-de-Seine, Le 02/10/2016 à 11:59
On rentre dans le vif du sujet avec un premier commentaire d'arrêt à rendre en droit administratif. Le mien porte sur l'arrêt d'assemblée rendu par le conseil d'état le 16 décembre 2005 (syndicat national des huissiers de justice).
J'ai établi la fiche d'arrêt dans mon arrêt dans l'introduction mais j'ai du mal à comprendre le rapport entre la solution retenue par le CE (qui donne droit la représentation de la profession par un syndicat conformément au préambule de 1946 sur le droit syndical) et le thème abordé dans ce considérant (le plus important à mon avis) :
J'ai quelques idées sur l'appréciation du contrôle du juge administratif d'un acte par rapport à la Constitution mais ça s'arrête là. Je pensais parler des conditions du contrôle dans un I)abrogation implicite + déclin théorie de la loi écran mais je bloque complètement sur le II) à fournir
Comment concrètement élaborer un commentaire d'arrêt pertinent ?
J'espère vous avoir donné suffisamment d'éléménts pour que vous puissiez m'aiguiller. Bien à vous
Puy-de-Dôme, Le 02/10/2016 à 17:54
Le CE réaffirme ici son incompétence quant au contrôle de constitutionnalité de la loi, mais admet la possibilité de constater l'abrogation implicite d'une loi par un texte de valeur égale ou supérieure pris postérieurement.Là sont tes deux axes (à mon humble avis).
Je ne pense pas qu'il faille parler de déclin de théorie de la loi écran (ni même de loi écran tout court, il n'est pas question ici d'annuler un acte mais un arrêt), mais d'un possible élargissement du contrôle de constitutionnalité de la loi, puisqu'un constat d'abrogation nécessite forcément une certaine interprétation.