Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035373944&dateTexte=20170805&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-14 16:40:08+00:00
Document Index: 77207628

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 40"]

Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur | Legifrance
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Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
NOR: JUSC1721151S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/6/JUSC1721151S/jo/texte
Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2014/56/UE du Parlement et de Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 821-3-1, L. 821-3-2, L. 821-3-3, L. 821-10 et R. 821-1, R. 821-70 et R. 824-2 II ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations publiques ;
Vu la décision n° 2017-04 du Haut conseil en date du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur du Haut conseil ;
Vu l'avis de la délégation unique du personnel en date du 3 juillet 2017,
Décide de modifier son règlement intérieur dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chapitre Ier : L'organisation du haut conseil
Section 1 : Les règles applicables aux membres du haut conseil
Conformément au I de l'article L. 821-2 du code de commerce, le haut conseil comprend quatorze membres qui forment le collège.
Les membres du haut conseil sont soumis aux incompatibilités définies au I de l'article L. 821-3 et à l'article R. 821-9 du code de commerce ainsi qu'à celles prévues par les lois n° 2017-54 et n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
La déclaration d'intérêts prévue au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et toute modification y afférente sont transmises au président du haut conseil et mises à la disposition des autres membres.
L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts
Les membres du haut conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération sur une affaire individuelle s'il se trouve dans l'une des situations de conflit d'intérêts prévues à l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Tout membre qui se trouve dans une situation qu'il estime susceptible de créer un conflit d'intérêts en informe le président de la formation appelée à délibérer. Lorsqu'il considère que cette situation n'est pas compatible avec la participation à la délibération du membre concerné, le président de ladite formation l'en informe.
Le président de la formation appelée à délibérer peut également aviser tout membre de cette formation d'une situation de conflit d'intérêts potentiel qui pourrait être incompatible avec sa participation à une délibération. Le président de la formation concernée recueille les observations du membre et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
En cas de désaccord, tant le président de la formation appelée à délibérer que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.
Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Les membres et anciens membres du haut conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont, ou ont eu, connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Les membres du haut conseil ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du haut conseil.
Ils doivent informer, dans un délai raisonnable, le président du haut conseil de tout projet de publication ou d'intervention publique portant sur des sujets liés à l'exercice de leur mandat.
Ils exercent leurs fonctions avec loyauté envers le haut conseil.
Les avantages et cadeaux
Les membres du haut conseil ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.
Ils sont tenus à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux qui peuvent leur être faits en raison des fonctions qu'ils exercent. Ils ne peuvent accepter que des cadeaux d'une valeur symbolique et des invitations sans caractère somptuaire.
Le non-respect des règles applicables aux membres du haut conseil
Si un membre commet un manquement grave à ses obligations légales, le président du haut conseil l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine et sollicite une décision du collège dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Un membre qui se trouve dans une situation d'incompatibilité y met fin dans un délai de trente jours à compter de sa survenance. A défaut, le président du haut conseil, ou un tiers au moins de ses membres lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Section 2 : Les formations du haut conseil
Sous-section 2.1 : Dispositions générales
Les différentes formations du haut conseil
Les différentes formations sont :
- une formation plénière délibérant sur l'ensemble des avis et décisions ne relevant pas de la compétence des autres formations ;
- un bureau prenant les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au III de l'article L. 823-18 du code de commerce ;
- une formation statuant sur les cas individuels qui lui sont soumis en application du 1° du I de l'article L. 821-1, des 5° et 6° du I du même article dans le cadre respectivement du suivi des contrôles, et de l'engagement d'une enquête, du II de l'article L. 822-1, des articles L. 824-7 et L. 824-8 et du II de l'article R.821-6 du code de commerce ;
- une formation restreinte statuant sur les procédures de sanction et sur le contentieux des honoraires au titre des alinéas 7° et 8° du I et du II de l'article L. 821-1 et de l'article L. 824-10 du code de commerce.
Les membres des différentes formations exercent leurs fonctions avec impartialité. Lorsque l'impartialité d'un membre est affectée ou risque de l'être, celui-ci a l'obligation d'en informer le président de la formation compétente qui en tire les conséquences.
Le président d'une formation peut également aviser tout membre de celle-ci d'une situation qui pourrait porter atteinte à son impartialité. Le président recueille alors les observations du membre concerné et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
En cas de désaccord, tant le président de la formation que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.
Le secret du délibéré
Les membres des différentes formations sont tenus au secret du délibéré, y compris après le prononcé des décisions.
Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels
Les réunions et les convocations
Le haut conseil se réunit en principe deux fois par mois en formation plénière dans les conditions prévues au I de l'article R. 821-3 du code de commerce.
Les convocations sont adressées aux membres et au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
L'ordre du jour est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance. Les documents de travail permettant aux membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour sont également transmis par voie électronique dans un délai raisonnable avant la réunion de la formation compétente, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.
Lorsqu'une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est faite dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R. 821-3 du code de commerce, le président du haut conseil doit en être informé trois jours au moins avant la séance et avoir communication, par tout moyen, des éléments d'information nécessaires.
L'ordre du jour rectifié est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique deux jours au moins avant la séance.
Lorsque des sujets n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils étaient inscrits, ils sont reportés à l'ordre du jour suivant.
Les fonctions de secrétaire de séance pour chaque formation sont exercées par un agent du haut conseil.
En début de séance et pour chaque délibération, le président du haut conseil vérifie que le quorum est atteint.
Les débats sont conduits sous son autorité.
L'abstention n'est pas prise en considération dans le décompte de la majorité des voix.
Sur décision du président ou sur demande d'au moins la moitié des membres de la formation concernée, il peut être procédé à un vote à bulletin secret.
Les décisions des différentes formations sont notifiées au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
Les séances des différentes formations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance.
Le procès-verbal peut contenir un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les décisions et avis adoptés. Tout membre peut demander que soit fait mention au procès-verbal de la position qu'il a exprimée en séance.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation compétente au plus tard lors de la deuxième séance qui suit.
Les procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique.
Chaque procès-verbal adopté est transmis par voie électronique aux membres des formations compétentes et au commissaire du Gouvernement.
Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte
Les convocations sont adressées aux membres par voie électronique.
L'ordre du jour et les dossiers sont transmis aux membres par voie électronique dans un délai de quinze jours francs ou, en cas d'urgence, dans un délai de huit jours avant la séance.
La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.
Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme ainsi qu'au délibéré.
Les débats sont conduits sous l'autorité du président de la formation restreinte.
Les fonctions de secrétaire de séance sont exercées par un agent du haut conseil.
Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du haut conseil dans ses différentes formations
Le haut conseil rend des avis :
- sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
- sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par une autorité administrative ou publique indépendante ;
- sur toute question entrant dans ses compétences dont il se saisit.
- lorsqu'il adopte les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
- en matière d'inscription, de sanction, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne ;
- lorsqu'il statue en tant qu'instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales en matière de contentieux d'honoraires ;
- lorsqu'il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter ;
- lorsqu'il définit les orientations des contrôles.
Le bureau prend également des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce.
Le haut conseil émet des recommandations dans le cadre du suivi des contrôles.
Les communiqués de presse sont adoptés par le collège du haut conseil. Cependant, lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être publiés sur décision du président. Il en informe alors le collège à sa plus proche réunion.
Les registres et la publication des textes
Les avis, décisions et recommandations sont versés chronologiquement dans des registres prévus à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 et de l'article R. 824-22 du code de commerce, le haut conseil peut décider au cas par cas de publier ses avis, décisions et recommandations sur son site internet.
Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit
La constitution des commissions
Le haut conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées.
Il détermine leur composition et leur champ de compétence.
Chaque commission est présidée par un membre du collège.
Il est institué un comité d'audit au sein du haut conseil afin d'émettre un avis préalable aux délibérations du haut conseil prévues aux 3° à 10° de l'article R. 821-1 du code de commerce.
Le comité d'audit donne également un avis sur le régime d'indemnisation des frais de déplacement et de séjour prévu par le règlement intérieur en application de l'article R. 821-10 du code de commerce à l'exception de celles concernant le règlement intérieur dans ses dispositions sans lien avec le comité d'audit.
Le comité d'audit est composé d'au moins trois membres du haut conseil élus par le collège. Le haut conseil désigne le président du comité d'audit parmi les membres ainsi élus.
Sur leur demande et après accord du président du comité d'audit, le président du haut conseil et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux réunions du comité d'audit.
Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du président du haut conseil ou de son délégataire.
Il veille à la bonne utilisation des ressources du haut conseil et à la bonne exécution de son budget. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et du compte financier. Il se prononce sur l'évaluation et la maîtrise des risques de toute nature pouvant peser sur le respect de l'équilibre budgétaire et la viabilité financière du haut conseil à court et moyen terme.
Il entend, en tant que de besoin, le président du haut conseil ou son délégataire et peut se faire communiquer toute information utile. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et le compte financier lors de leur soumission au haut conseil.
Le président du haut conseil ou son délégataire rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles, les éléments nécessaires à leur appréciation.
Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel écrit sur l'exécution du budget et un avis trimestriel écrit sur sa réalisation.
Le comité d'audit émet, à la demande du président du haut conseil, un avis sur la fixation des objectifs du directeur général et du rapporteur général ainsi que sur le suivi de leur réalisation afin de proposer le pourcentage de leur prime variable individuelle.
Les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire pour la participation des membres aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil
Pour leur participation aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil, les membres, autres que le président et ceux mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 du code de commerce, reçoivent une somme mensuelle calculée selon les modalités prévues par une décision du haut conseil, dans la limite du plafond de l'indemnité forfaitaire annuelle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chapitre II : La commission mixte paritaire placée auprès du haut conseil
La commission élabore les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission
La commission est composée de quatre membres du haut conseil et de quatre commissaires aux comptes.
Les représentants du haut conseil sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de la diversité de leur expertise et de leur disponibilité.
Les commissaires aux comptes sont désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en raison de leurs compétences et de leur disponibilité. Cette désignation doit refléter la diversité de la profession en termes d'organisation et de taille des structures d'exercice professionnel et du nombre d'entités contrôlées.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable.
Les mandats des membres de la commission prennent fin lors du renouvellement du collège.
Un président et un vice-président sont désignés par les membres de la commission. Le président est choisi parmi les représentants du haut conseil et le vice-président parmi les commissaires aux comptes.
En cas d'empêchement définitif d'un membre, de démission ou de perte de statut, un autre membre de la commission est désigné pour lui succéder, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de la commission en qualité d'observateur.
Au vu des demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Haut Conseil du commissariat aux comptes, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de sa propre initiative, la commission définit chaque année un plan d'orientation à trois ans ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
Ce plan d'orientation et ce programme de travail établis par le président et le vice-président sont soumis au haut conseil pour approbation
Le programme de travail annuel peut être révisé en cours d'année par la commission au vu de l'avancement des travaux et des éventuelles demandes complémentaires des personnes mentionnées au premier paragraphe du présent article. Ce programme de travail révisé est soumis au haut conseil pour approbation.
Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes
Les projets de normes sont élaborés, adoptés et homologués selon les modalités qui suivent.
Pour chaque norme, et sur décision de la commission, les représentants du haut conseil ou les commissaires aux comptes membres de celle-ci préparent un avant-projet de norme qui est ensuite soumis à la commission, laquelle élabore un projet.
Dans l'exercice de sa mission, la commission peut faire appel à des experts.
Le président de la commission paritaire transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse son avis au président du haut conseil.
Le haut conseil adopte le projet de norme après avoir pris connaissance de l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le président du haut conseil transmet, pour homologation, le projet de norme adopté au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'organisation des réunions de la commission
La commission fixe un calendrier prévisionnel des réunions lors de la définition de son programme de travail annuel. Ce calendrier envisage, à titre prévisionnel, une réunion par mois.
La convocation, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés aux membres de la commission ainsi qu'au commissaire du Gouvernement au plus tard cinq jours avant la réunion.
Les réunions se tiennent dans les locaux du haut conseil. Elles peuvent se tenir sous forme de conférences téléphoniques.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants du haut conseil et la moitié au moins des commissaires aux comptes sont présents.
Les services du haut conseil dressent un compte rendu à l'issue de chaque réunion de la commission. Ce compte rendu est approuvé par les membres de la commission à l'occasion de la réunion suivante.
Chapitre III : Le fonctionnement du haut conseil
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 824-4 du code de commerce, ou lorsqu'il se saisit d'office, le rapporteur général ouvre une enquête.
A l'issue des investigations réalisées par des enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l'article R. 824-2 du code de commerce ainsi que par des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 824-6 du code de commerce, il saisit le haut conseil d'un rapport au terme duquel il formule une proposition d'orientation de la procédure.
Les prérogatives du directeur général
Le directeur général dirige, sous l'autorité du président, les services du haut conseil. Il exerce ses compétences dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le président.
Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le directeur général adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La déclaration d'intérêts est également adressée au président du haut conseil.
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du haut conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil quel que soit leur statut.
Un référent déontologue est désigné par le président du haut conseil. Il est chargé de l'application des règles de déontologie auxquelles les agents du haut conseil sont soumis et effectue les vérifications nécessaires à cette fin. Il a accès aux informations lui permettant l'exercice effectif de sa mission.
Il apporte aux agents du haut conseil tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables quel que soit leur statut. Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du haut conseil.
Il rend compte chaque année au président du haut conseil de l'exercice de sa mission.
Le référent des lanceurs d'alerte
En application du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un référent des lanceurs d'alerte est désigné par le président du haut conseil. Il est chargé de recueillir et de traiter les signalements émis par les agents du haut conseil.
La procédure de recueil des signalements est établie conformément aux dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.
Les agents du haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Ils veillent à ce que les relations qu'ils entretiennent dans un cadre professionnel ou privé ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ou ne les rendent vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la dignité de leurs fonctions.
Ils sont en outre tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Article 34.5.1
Les règles communes à tous les agents
Les agents du haut conseil souscrivent auprès du référent déontologue du haut conseil une déclaration par laquelle ils l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions
Les agents du haut conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts, au sens de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Les agents et anciens agents du haut conseil ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont ils ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 34.5.2
Les règles spécifiques aux contrôleurs
En application de l'article L. 821-10 du code de commerce, les contrôleurs exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
En application de l'article R. 821-70 du code de commerce, ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.
Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs souscrivent auprès du président du haut conseil une déclaration par laquelle ils l'informent qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.
Article 34.5.3
Les règles spécifiques aux enquêteurs
En application de l'article L. 821-3-1 alinéa 2 du code de commerce, les enquêteurs exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
En application de l'article R. 824-2 II du code de commerce, les enquêteurs ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
Avant d'engager une enquête, ils souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle ils l'informent qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
Les agents et anciens agents du haut conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Article 34.7
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les agents du haut conseil ne prennent à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du haut conseil.
Ils doivent informer dans un délai raisonnable le président du haut conseil de tout projet de publication ou d'intervention publique dès lors qu'ils portent sur des sujets relevant de la compétence du haut conseil.
Article 34.8
Les agents du haut conseil ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer ou paraître exercer une influence sur leur indépendance, leur impartialité ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions.
Les agents du haut conseil sont tenus à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux qui peuvent leur être faits en raison des fonctions qu'ils exercent. Ils ne peuvent accepter que des cadeaux d'une valeur symbolique et des invitations sans caractère somptuaire.
Article 34.9
Le cumul d'activité et l'activité accessoire
Les agents du haut conseil doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Les agents du haut conseil peuvent être autorisés par le président du haut conseil à exercer à titre accessoire une activité lucrative dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et qu'elle n'affecte pas leur exercice.
Article 34.10.1
Les règles applicables pendant l'exercice des fonctions
Les agents du haut conseil ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions du haut conseil.
Article 34.10.2
Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
La cessation de fonctions des agents du haut conseil pour exercer une activité libérale ou une activité privée lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé est soumise en application du II de l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux dispositions des III à VI de l'article 25 octies de ladite loi et du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Article 34.11
Tout manquement aux règles de déontologie commis par un agent exerçant ses fonctions au sein du haut conseil l'expose à des sanctions disciplinaires telles que prévues par le règlement intérieur du personnel, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du haut conseil
Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du haut conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
Article 34.13
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil exercent leurs missions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions de délégation mentionnées au II de l'article L.821-1 du code de commerce, les personnes qui participent aux activités du haut conseil souscrivent auprès du référent déontologue une déclaration par laquelle elles l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs missions. Le référent déontologue apporte à ces personnes tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables. Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du haut conseil.
Article 34.14
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles elles se trouvent ou pourraient se trouver.
Ces personnes ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont elles ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions.
Article 34.15
Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil et celles ayant participé à ces activités sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et sont liés par une obligation de confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance durant l'exercice de leurs missions pour le haut conseil.
Article 34.16
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les personnes qui participent aux activités du haut conseil ne prennent à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du haut conseil.
Article 34.17
Le signalement d'une alerte
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil portent à la connaissance du référent des lanceurs d'alerte du haut conseil les signalements d'alerte en lien avec leurs missions.
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
Article 34.18
Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
En application de l'article L.821-10 du code de commerce, toute personne participant à une mission de contrôle est désignée de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
Les personnes participant à une mission de contrôle ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs de celui-ci, ou si elles partagent un ou plusieurs mandats avec celui-ci.
Les personnes qui participent à une mission de contrôle signent une déclaration d'indépendance vis-à-vis du cabinet qui fait l'objet du contrôle et s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin du contrôle, à ne pas accepter directement ou indirectement du cabinet contrôlé, un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.
Article 34.19
Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête
En application de l'article L. 821-3-1 alinéa 2 du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes sont désignées dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
En application de l'article R. 824-2 II du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Cette interdiction s'applique également vis-à-vis des personnes avec lesquelles elles partagent un ou plusieurs mandats. Avant d'engager une enquête, elles souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle elles l'informent qu'elles ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de la personne participant à l'enquête toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
Les personnes participant à une mission d'enquête s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin de leurs actes d'enquête, à ne pas accepter des commissaires aux comptes ou des personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête, directement ou indirectement un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du haut conseil et les personnes participant à ses activités
Article 34.20
Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Le référent des lanceurs d'alerte du haut conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du haut conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du haut conseil
Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Les modalités décrites ci-après sont applicables au président, aux membres du haut conseil, au directeur général, au rapporteur général, à l'ensemble des personnels du haut conseil ainsi qu'aux personnes visées aux 5° et 6° de l'article L. 824-5 du code de commerce.
La politique voyage a pour but de définir les modes de transport et d'hébergement lors des déplacements professionnels et de trouver un équilibre entre les coûts supportés par le haut conseil et le besoin légitime des membres et des personnels de voyager à un niveau de confort raisonnable.
Le président du haut conseil ou son délégataire met en œuvre une optimisation des coûts par des réservations anticipées et une analyse des différentes offres.
La politique voyage et le régime d'indemnisation des déplacements ne s'appliquent pas aux missions effectuées en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Haut-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise), pour lesquelles aucun frais (hors taxis et réceptions dans les conditions des articles suivants) n'est remboursé.
La politique voyage s'applique aux frais engagés par les membres du haut conseil entre leur domicile et le lieu des réunions liées à l'exercice de leurs fonctions.
Sous-section 4.1 : Les règles de voyage
1. En métropole.
Les billets sont pris en classe économique et ce quelle que soit la durée du trajet.
2. Hors métropole.
Les billets sont pris en classe économique ou en classe affaires (ou son équivalent) en fonction de la durée du voyage et éventuellement, des conditions du voyage, fixées par une décision du collège du haut conseil. Les classes supérieures à la classe affaires (ou son équivalent) sont proscrites.
Le choix de la compagnie est fondé sur des critères de sécurité et de confort pour les passagers, dans le respect des éventuels marchés publics conclus par le haut conseil et après accord du président ou de son délégataire. A cet égard, la liste tenue par la Commission européenne des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne fait office de référentiel s'agissant des compagnies interdites.
En France, les voyages en train sont privilégiés pour les trajets inférieurs à trois heures. Le recours au transport aérien n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit moins onéreux que le transport en train.
Les billets sont pris en classe économique ou en première en fonction de la durée du voyage, fixée par une décision du haut conseil.
Les voyages automobiles
Pour des raisons d'efficacité et de sécurité, les voyages automobiles ne peuvent pas se substituer au transport par avion ou en train sur les trajets où ces derniers apportent un gain de temps et de sécurité.
Dans les situations où une location de véhicule serait nécessaire (pas/peu de taxis, pas de transports en commun notamment), les catégories de véhicule autorisées sont :
A (petite 3 portes)
< 150 km/jour
B (206, Clio 5 portes)
C (Mégane ou similaire)
L'utilisation d'un véhicule personnel
L'utilisation d'un véhicule personnel pour un déplacement professionnel est interdite, sauf dérogation accordée par le président ou son délégataire. Le voyageur autorisé à utiliser son véhicule personnel en raison d'un déplacement professionnel doit l'avoir assuré pour cet usage. A titre d'exemple, une telle dérogation peut être accordée lorsque le coût de l'usage d'un véhicule personnel intégrant les frais de parking pour se rendre dans une gare ou un aéroport est inférieur au coût d'un taxi (pour l'usage d'un taxi se référer à l'article 40 du présent règlement intérieur). Les indemnités kilométriques sont fixées par décision du haut conseil.
Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Les transports en commun doivent être utilisés chaque fois que cela est possible. Les taxis ou VTC ne sont utilisables que lorsqu'il n'existe pas de transports en commun appropriés, en cas de transport de charges ne permettant pas l'usage des transports en commun, ou en cas de départ avant 8 heures ou d'arrivée après 20 heures. Une décision du haut conseil peut fixer le plafond maximum de remboursement pour un taxi ou un VTC.
L'hébergement a lieu en principe dans une hôtellerie 3 étoiles nouvelles normes, assorti d'un plafond par nuit. Ce plafond est fixé par une décision du haut conseil.
Lors de déplacements professionnels, les repas des membres et des personnels du haut conseil sont pris dans des établissements où le rapport qualité/coût est raisonnable. Les frais engagés pour les repas sont remboursés dans les limites d'un plafond fixé par une décision du haut conseil.
Les frais accessoires et obligatoires directement liés à l'organisation du déplacement (VISA, taxes de séjour…) sont remboursés, sur justificatif, à leur coût réel.
Sous-section 4.2 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement
L'ordre de mission est signé par le président du haut conseil ou son délégataire. Les réservations de voyages ne doivent être effectuées que si un ordre de mission a été établi.
L'indemnisation des frais après déplacement
L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du haut conseil. A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.
Dans le cas de frais engagés par carte bancaire dans une devise autre que l'euro, le voyageur peut joindre à la facture concernée le prélèvement en euros réalisé par son établissement financier. A défaut, les taux de change fixés par l'autorité ministérielle s'appliqueront.
Le président du haut conseil ou son délégataire valide le montant de l'indemnisation à mandater.
La dérogation à la politique voyage
La politique voyage ci-dessus définie constitue un cadre impératif. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière, conférence internationale…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du haut conseil ou de son délégataire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une catégorie supérieure serait accessible à un prix inférieur à celui de la catégorie maximale autorisée, il est possible de déroger au critère relatif à la catégorie maximale autorisée (dans les limites des éventuels plafonds applicables).
Sous-section 4.3 : Les frais de réception
Lorsqu'il apparaît utile d'inviter un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s) à un repas, les invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du haut conseil ou de son délégataire. La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.
L'indemnisation des frais de réception
L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du haut conseil
La représentation du haut conseil
Le président du haut conseil représente l'Autorité dans ses rapports avec les institutions européennes, les organisations internationales et ses homologues européens et de pays tiers.
Il peut déléguer, de façon ponctuelle ou en cas d'urgence ou d'empêchement, son pouvoir de représentation à un autre membre du collège.
Il peut également déléguer l'exercice de ses compétences dans les conditions fixées à l'article R. 821-11 du code de commerce.
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du i de l'article l. 821-1 du code de commerce
Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une autorité européenne mentionnée au 9° de l'article L. 821-1 du code de commerce, le président du haut conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Les conditions de communication des informations et documents
Dans le cadre des demandes d'assistance, le président du haut conseil communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande ainsi que les résultats des contrôles.
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des éléments communiqués.
Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R. 821-17 du code de commerce.
L'information du collège
Le président du haut conseil informe le collège des suites positives ou négatives données aux demandes de coopération.
Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
Le rapporteur général est saisi par le président du haut conseil lorsque la demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessite la réalisation d'une enquête.
Il prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation de l'enquête qui fait l'objet de la demande.
Le rapporteur général communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande.
Le rapporteur général informe le collège des suites données aux demandes d'informations, de documents et des résultats de l'enquête.
L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du haut conseil exerce directement les compétences prévues à la présente sous-section.
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne
Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président du haut conseil examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président du haut conseil prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le rapporteur général examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le rapporteur général prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents. Il diligente les actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre à la demande.
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du haut conseil exerce les compétences prévues à la présente sous-section.
Chapitre V : Les dispositions transitoires et finales
Le premier mandat des membres de la commission mixte paritaire visée au chapitre II du présent règlement intérieur expire le 17 juin 2019.
Le règlement intérieur adopté par le haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 11 juillet 2011, est abrogé.
Pour le Haut Conseil des commissariat aux comptes :
C. Guéguen