Source: http://www.juristudiant.com/forum/logement-sans-eau-potable-t974.html
Timestamp: 2018-03-23 06:56:49+00:00
Document Index: 158890809

Matched Legal Cases: ["l'article 1719", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

logement sans eau potable
laharta (voir ses messages)
Le 15/01/2005 à 12:32
Inscrit : 10/09/04
J'habite actuellement une maison avec un bail meublé, il n'y a pas de raccordement à l'eau de ville. L'eau est amenée par forage, elle n'est aparement pas potable car elle est trés sale avec beaucoup de terre. Ne pas avoir d'eau potable c'est déjà pas trés pratique mais c'est surtout que je suis en train de bousiller ma machine à laver avec une eau aussi terreuse (j'ai acheté la machine il y a deux mois en entrant dans le logement et elle montre dejà des defaillansse a cause de l'eau).
Je voudrais savoir si un propriétaire à le droit de louer sans raccordement à l'eau de ville et avoir des détails sur ce genre de situation.
Je crois que j'ai trouvé une solution : l'erreur sur les qualité substantielle de la chose.
2 ou 3 petites questions qui nous empêchent de trouver une solution, parce que avec ce que tu as mis, on ne peut pas faire grand chose.
Ca fait longtemps que tu as pris le bail? Est-ce que le propriétaire de ta maison t'as informé de celà quand tu as pris le bail? Est-ce que tu lui en as parlé? Qu'est-ce qu'il t'a répondu?
Le 16/01/2005 à 20:25
Je vais essayer de répondre au mieux a tes questions et essayer de donner quelques précisions : cela fait 3 mois que j'habite cette maison, lorque je l'ai visité on m'avait précisé que j'avais de la chance car je n'aurais pas d'eau à payer car il s'agissait d'un forage (à ce moment là aucune précision n'avait était faite sur l'eau non potable), j'ai donc posé mon préavis à mon ancien appart et réservée cette maison. Le jour de la signature du bail, il m'a était ajouté que l'eau serait terreuse au debut car la pompe n'avait pas tournée régulierement depuis un moment, et que je n'avait qu'a aller chercher de l'eau à la fontaine comunale pour faire des reserves d'eau potable en attendant. Moi perso j'y connais rien alors je me suis pas posée de questions à la signature du bail (je crois meme que çà m'a était précisé lors de la remise des clés quelques minutes aprés la signature du bail... )resultat cela fait trois mois que je n'est pas d'eau clair, et c'est pas faute d'avoir prévenu le proprio. Il m'avait dit qu'il metrait des filtes, mais j'attends toujours.
Je tiens a préciser que çà fait deux mois que nous avons remarqué une fuite dans le toit de la maison qui inode ma maison à chaque pluie, il est intervenue plusieurs fois lui meme, mais je crois qu'il est pas douée car la fuite demeure toujours. La maison n'est pas isolée avec des jours partout au plafond, portes et fenetres, la maison est difficile à chauffer (18° dans la piece principale et 12° dans les autres pieces). Le chauffeau électrique doit avoir une defaillance car il chauffe en permanence et nous totalisant 200E de facture EDF en trois mois (alors que nous chauffons au bois et n'avons pas de TV ou autre truk qui bouffe de l'électricité). Je lui parle régulierement de tout ces probleme, mais il est a deux de tention, ne réagit que dix ans aprés et quand il finit par réagir c'est par ces propre moyens (jamais de professionels)
Si je vous parle de tout cela c'est pour que vous ayez un maximum de données en main, sachant que je ne veux pas pourrir mon proprio avec un proces ou quoique ce soit dans le genre, je veux juste le faire réagir et/ou négocier une baisse de loyer ou autre (actuellement 550€/mois pour une maison de 40m²)
Le 17/01/2005 à 15:35
Salut! Merci d'avoir été complète, ça nous (me, pour le moment) permet de mieux cerner l'environnement du problème et de pouvoir être plus précis.
Apparement, il n'a pas l'air d'être de mauvaise foi, c'est déjà ça. Mais en même temps, il n'a pas l'air pressé. Pour l'eau, le mieux serait d'insister vraiment en le menaçant de faire quelque chose rapidement, parce que sinon tu partirais, étant donné que c'est pas agréable du tout de vivre dans de telles conditions.
S'il y a une fuite dans la toiture de la maison, c'est au propriétaire de réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires.
Pour le chauffage, je te suggère de demander à un professionel de venir faire un devis et de l'envoyer au propriétaire. A mon avis, ce doit être dû au fait que l'eau est trop calcaire, ce qui abîme beaucoup le chauffe-eau, perce la paroi intérieur, peut-être qu'ici, ça a abîmé aussi les circuits électriques. De toute façon, il n'est pas possible d'acheter des pièces de rechange (électriques) pour un chauffe-eau, il faudra certainement le remplacer, demande en un résistant au calcaire notmamment, généralement, ça dure 7, à 10 ans un chauffe-eau.
S'il ne réagit pas, envoie-lui une lettre en recomandé avec accusé de réception, il ne sera peut-être pas content, mais il devrait être surpris et réagir assez vite. N'hésite pas à lui dire tu invoqueras des moyens de droit, ou que tu partiras de logement.
Es-tu prête à partir de ton logement s'il ne fait rien? Parce que je trouve que ça fait quand même cher comme loyer.
Le 17/01/2005 à 18:15
A vrai dire je ne suis pas préte pour partir de ce logement, j'habite dans le Var et ici c'est la crise du logement, il m'a fallut plus d'un an pour trouver un loyer pour une maison à moins de 900€, et là je paye le prix d'un appart t2 et si je part je sais que je ne trouverais pas l'equivalent ici... C'est pour çà qu'il m'est necessaire d'avoir connaissance de quelques loies afin de pouvoir negocier avec lui soit il me vend sa maison, soit il me baisse le loyer et je fais les travaux moi meme, ou soit il se bouge le derche lol Et pour argumenter la negociation il me faut savoir si il a le droit de louer un logement sans eau potable ?? Car même si c pas toujours facile à suporter de vivre dans cette maison çà l'est toujours plus que vivre à deux dans notre ancien logement de 15m² pour 400€... Vive le Var lol
Le 17/01/2005 à 19:52
Ok, il faut donc que tu la joues soft, pour garder des bons contacts avec le propriétaire de ton logement.
En fait, dans le cas de la location, le grand principe pour la répartition des charges de chacun (propriétaire, locataire), le propriéraire est tenu aux grosses réparations, le locataire aux petites réparations, c'est-à-dire aux réparations d'entretien. Le principal problème, ici, apparament est celui de savoir si les réparations pour l'eau sont d'entretien, ou des grosses réparations.
Mais étant donné que l'eau n'a pas été mise à disposition dès le départ (consommable), c'est à lui de payer, d'effectuer les réparations.
Sinon, il faut que tu négocies pour faire baisser le prix du loyer. Tu peux afire valoir comme argument : l'eau (principalement) et les diverses réparations à effectuer, qui ne sont pas issuent de l'usage que tu fais de la maison, mais qui étaient déjà présentes quand tu as commencé à louer.
Le 17/01/2005 à 22:09
Le principe est fixé à l'article 1719 du Code Civil qui a été modifié par cette loi SRU prévoit que "le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit d'une habitation principale, un logement décent"
Dans le cas d'un logement qui ne serait pas "décent" dans le sens de la définition du décret du 30 janvier 2002 ( lien ici[/url:rxotkne8] ), le locataire peut demander au propriétaire (sans que ce dernier ne puisse annuler le contrat en cours, et peu importe depuis combien de temps le bail a été signé) la mise en conformité de ce logement.
Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé entre les deux parties, le juge déterminera la nature et le délai d'exécution des travaux qui resteront à la charge du bailleur. En effet, le locataire est en mesure d'exiger, devant le juge si nécessaire, que son logement soit doté des éléments minimum de décence. Ainsi, un arrêté d'insalubrité peut entraîner une suspension du paiement de loyer jusqu'à réalisation des travaux, une prorogation du contrat de bail, voir une obligation d'hébergement (en cas d'insalubrité remédiable) ou de relogement (en cas d'insalubrité irrémédiable) de la part du bailleur ! Le juge a le pouvoir également de réduire le loyer du logement qui avait été jugé indécent.
Pour peut-être favorisé l'accord amiable, parle à ton bailleur de l'Anah (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) qui est un établissement public national qui accorde des subventions aux propriétaires privés qui désirent exécuter des travaux d'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, salubrité ou d'équipement pour économie d'énergie ou isolation acoustique ( [url:rxotkne8]http://www.anah.fr/ )
En ce qui concerne le décret précité, il est notamment précisé que :
- le logement doit protéger contre les infiltrations d'eau (art. 2, 1/)
- les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement (art. 2, 4/)
- le logement doit comporter une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires (art. 3, 2/)
etc ... je te laisse lire le reste
Le 17/01/2005 à 22:46
Merci fabcubitus et Benji pour ces réponses trés completes !
Juste une derniere petite question : est ce que tout ces textes concernent aussi les bails meublés d'un an renouvellable ?
Merci pour tes astuces pour régler mon probleme à l'amiable, d'une je ne cherche pas d'ennuie à mon proprio, et de deux je ne voudrais pas qu'il refuse de me renouveller mon bail quand il en sera question...
Le 18/01/2005 à 19:58
oui, d'après la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (entre bailleurs et locataires), les logements meublés sont concernés pour ce qui est des dispositions sur les logements décents
Le 19/01/2005 à 17:44
Merci à tous pour tout vos renseignements !
Je vais parler de tout çà avec mon proprio et je vous tiendrez au courant prochainement du déroulement de cette affaire...
Le 19/01/2005 à 19:56
L'installation de l'eau courante a été jugé obligatoire, par la jurisprudence.
Le 19/01/2005 à 21:28
tu n'aurais par l'arrêt sous la main par hasard?
PS : ca faisait longtemps qu'on t'avait pas vu...
Le 19/01/2005 à 21:52
Salut jeeecy, rien de grave, quelques coupures de connexion intempestives, m'empêchant de "poster" !
Voici les references de l'arrêt JCP 2005 II 10000 ( n°1 p 27), il s'agit de l'arrêt en date du 15 décembre 2004 rendu par la 3ème chambre civile.
Un arrêt très important : " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulère, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; cette exigence impose son alimentation en eau courante.
A fortiori "propre" : c'est le bons sens, pour ainsi dire !
Paris, Le 19/01/2005 à 22:25
je rajoute ici (même si ça n'a pas un rapport direct) que le notaire qui oublie de signaler le non raccordement en eau potable lors de la vente de l'appartement ou de l'immeuble engage sa responsabilité (y'a un arrêt dans l'un des derniers numéros du JCP N 2004 qui traite du raccordement aux égouts mais à mon avis ça s'applique aussi, dès que j'ai 5 minutes je vous le retrouve si ça vous intéresse...)
PS : welcome back ahmed !
C'est de nouveau moi ! Les négociations à l'amiable ayant totalement échouées, je viens à vous pour savoir comment démarer une procédure pour l'insalubrité de mon logement sans que les frais d'avocat ou autre soit à ma charge ? En effet, nous avons essayer de negocier une baisse de notre loyer et nous sommes tombés sur un refus catégorique, juste les mots "baisse de loyer à envisager" et nos propriétaire nous ont proposer de déguager si on n'était pas content... que faire ? N'ai je d'autre choix que de partir, ou existe il une possibilité pour démarer une procédure non couteuse ?
J'attends votre réponse avec impatience, car d'ici ce soir je dois donner une réponse aux propiétaires soit pour le paiement du loyer de ce mois ci soit pour leur confirmer mon départ...