Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000741768&idSectionTA=LEGISCTA000006123488&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-04 09:57:20+00:00
Document Index: 298879311

Matched Legal Cases: ["l'article 260", "l'article 263", "l'article 27", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 26"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000741768
du 20 avril 1999 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS AGREES POUR L'ENTREPOSAGE DES DENREES MISES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE
TITRE I (ART. 1 ET 2): CHAMP D'APPLICATION.
TITRE II: CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS.
CHAP. I (ART. 3 A 8): CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT.
CHAP. II (ART. 9): HYGIENE DES LOCAUX ET DU MATERIEL.
CHAP. III (ART. 11 A 13): HYGIENE DU PERSONNEL.
CHAP. IV (ART. 14 A 19): HYGIENE DE L'ENTREPOSAGE.
CHAP. V (ART. 20): AUTOCONTROLES.
CHAP. VI (ART. 21): TRACABILITE.
TITRE III (ART. 22 A 26): CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT.
TITRE V (ART. 34 A 39): AGREMENT.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR LE 19-05-1996.
TOUTEFOIS,POUR LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER LEURS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE,LES ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES CONCERNANT PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET DUDEPARTEMENT,A TITRE DEROGATOIRE JUSQU'AU 31-12-1997,A ENTREPOSER DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE.
POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION,LES ETABLISSEMENTS DEVRONT ADRESSER AVANT LE 31-12-1996 UNE DEMANDE A CET EFFET ASSORTIE D'UN PLAN ET D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX PRECISANT LES DELAIS DANS LESQUELS L'ETABLISSEMENT PEUT SE CONFORMER A L'ENSEMBLE DES EXIGENCES DU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS QUI N'AURONT PAS SOUMIS DE DEMANDE DE DEROGATION A LA DATE PREVUE OU AUXQUELS LA DEROGATION N'AURA PAS ETE ATTRIBUEE DEVRONT CESSER D'ENTREPOSER DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE,AU PLUS TARD LE 01-01-1998.
L'ARRETE DU 18-06-1980 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 89437 DU 20-06-1989,91492 DU 15-07-1991,91493 DU 22-07-1991,91495 DU 27-11-1991,91497 DU 29-07-1991,921 DU 13-01-1992,925 DU 10-02-1992,9245 DU 16-06-1992,9246 DU 16-06-1992,92116 DU 17-12-1992,9343 DU 14-06-1993,9465 DU 14-12-1994; DU DECRET 71636 DU 21-07-1971; DES DECISIONS CE 94371 DU 20-06-1994 ET 94837 DU 16-12-1994.
AGRICULTURE , ELEVAGE , CONSOMMATION HUMAINE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , COMMERCIALISATION , MISE SUR LE MARCHE , DENREE ANIMALE , DENREE D'ORIGINE ANIMALE , HYGIENE , SALUBRITE , ETABLISSEMENT , FABRICATION , ENTREPOSAGE , INSTALLATION FRIGORIFIQUE , CONDITIONNEMENT , EMBALLAGE , CONTROLE SANITAIRE , AUTOCONTROLE , AGREMENT SANITAIRE , OBLIGATION DECLARATIVE , IDENTIFICATION , ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE , ESTAMPILLAGE SANITAIRE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION , HARMONISATION EUROPEENNE
Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
JORF n°93 du 19 avril 1996 page 6029
Vu la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ; Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire, pour recevoir l'agrément sanitaire, les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement, de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux locaux d'entreposage faisant partie et fonctionnant exclusivement pour les besoins : - d'un établissement dont les produits sont cédés directement au consommateur final ;
- ou d'un établissement déjà agréé conformément aux dispositions de l'article 260 du code rural, étant entendu que, dans ce cas, le responsable de l'établissement mentionne l'activité d'entreposage de ses produits dans son dossier de demande d'agrément ou le complète en spécifiant cette activité.
<< Plate-forme >>, l'établissement dans lequel les denrées animales ou d'origine animale transitent en vue de leur groupage ou de leur dégroupage ; << Conditionnement >>, l'opération qui réalise la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant à son contact direct et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant. Les établissements d'entreposage effectuant cette opération sont appelés centres de conditionnement ;
<< Emballage >>, la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant et, par extension, ce contenant. Les établissements d'entreposage effectuant cette opération et n'effectuant pas de conditionnement sont appelés centres d'emballage.
APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS
Conditions d'installation et d'équipement
Art. 3. - Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, les locaux doivent pouvoir être maintenus dans un état de propreté et d'hygiène compatible avec l'entreposage de denrées alimentaires, même lorsqu'elles ont été conditionnées ou emballées.
Art. 4. - Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, les locaux doivent :
d) Disposer, dans les établissements manipulant des denrées nues, d'un équipement fournissant exclusivement de l'eau potable. Cependant,
l'utilisation d'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur,
la lutte contre l'incendie ou la réfrigération, à condition que les conduites d'eau non potable soient bien différenciées et individualisées de celles utilisées pour l'eau potable, afin d'éviter tout risque direct ou indirect de contamination des denrées ;
Art. 5. - Un nombre approprié de lave-mains à commande non manuelle, de vestiaires et de toilettes dotés de murs lisses, imperméables et lavables est tenu à la disposition du personnel affecté aux locaux d'entreposage. Les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux où les denrées sont manipulées ou entreposées et elles sont munies de cuvettes et de lave-mains à commande non manuelle.
Art. 6. - Un emplacement ainsi que les aménagements appropriés sont mis à la disposition des agents des services vétérinaires durant leur visite dans l'établissement.
Art. 7. - L'éclairage, naturel ou artificiel, doit être suffisant.
Art. 8. - Un local, une armoire fermant à clef ou un dispositif équivalent est réservé à l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien ainsi que des détersifs, des désinfectants ou des substances analogues.
Art. 9. - La présence d'animaux domestiques est interdite dans tous les locaux où sont manipulées ou entreposées des denrées.
Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre la présence dans ces locaux d'animaux indésirables tels que les insectes ou les rongeurs. L'emploi de la sciure de bois ou de matières pulvérulentes similaires, à l'exclusion des matières adsorbantes autorisées pour le contact avec les denrées alimentaires, est interdit.
Art. 10. - Les locaux d'entreposage sont nettoyés et désodorisés chaque fois qu'il est nécessaire. Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désodorisation des locaux et du matériel doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Leur utilisation ne doit pas être susceptible de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
Art. 11. - Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
Art. 12. - Le responsable de l'établissement ou son délégataire s'assure que, dans le cadre de leur activité et de la responsabilité qui s'y attache, les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments adaptée à leur activité professionnelle.
Art. 13. - Les denrées entreposées sont introduites à l'intérieur des locaux d'entreposage de manière à éviter tout risque de contamination. Elles y sont maintenues dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur protection et leur bonne conservation.
Lorsque les marques dont l'apposition sur les denrées est rendue obligatoire par la réglementation prise en application des articles 258 à 262 du code rural font défaut ou sont illisibles, le responsable de l'établissement d'entreposage ne peut remettre en circulation ces denrées dont il a la garde. A moins qu'il n'y ait lieu de faire usage des dispositions de l'article 263 du code rural, le directeur des services vétérinaires peut autoriser leur réexpédition sous couvert d'un laissez-passer à destination de l'établissement d'origine.
Hygiène de l'entreposage
Art. 14. - Les denrées emballées ne peuvent être entreposées dans le même local que les denrées animales ou d'origine animale nues.
Art. 15. - Les pièces de gibier non dépouillées ou non déplumées ne peuvent pas être entreposées dans le même local que d'autres denrées animales ou d'origine animale, sauf si ces dernières sont emballées de manière à éviter toute contamination.
Art. 16. - Les carcasses réfrigérées d'animaux de boucherie ainsi que leurs découpes non conditionnées sont réceptionnées sur des quais correctement conçus et équipés pour la manipulation hygiénique des viandes nues. La réception d'autres denrées, emballées ou non, ne peut s'y faire simultanément.
Art. 17. - En dérogation à l'article 27 du présent arrêté, lorsque des meules de fromage sont découpées, par exemple en vue de la cession en gros ou en demi-gros, les portions sont conditionnées de manière à éviter toute contamination lors des manipulations ultérieures. Un emplacement est réservé à ces opérations.
Art. 18. - Les établissements entreposant exclusivement des produits de la pêche obéissent aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Art. 19. - Les établissements visés par le présent arrêté peuvent entreposer d'autres denrées destinées à la consommation humaine, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de température propres à ces denrées. Ils doivent notamment éviter les souillures, contaminations croisées et altérations qui résulteraient de cette promiscuité.
Art. 20. - Le responsable de l'établissement ou son délégataire procède,
dans le cadre de son activité et de la responsabilité qui s'y attache, à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des conditions d'entreposage des aliments aux dispositions du présent arrêté, notamment en matière de température.
Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, il doit identifier tout aspect de son activité qui est déterminant pour la sécurité des produits entreposés et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur des principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système << H.A.C.C.P. >>. Il doit, en particulier :
- identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui,
déterminants pour la sécurité alimentaire, sont appelés points critiques ;
Art. 21. - Afin d'assurer la traçabilité des produits entreposés, le responsable de l'établissement consigne, dans un registre ou un système équivalent, toutes les informations permettant de remonter à leur origine,
ainsi que, le cas échéant, celles relatives à leur destination immédiate. Le registre ou son système équivalent est tenu à la disposition des agents des services vétérinaires.
CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
Art. 22. - Les établissements entreposant des denrées alimentaires animales ou d'origine animale nécessitant une conservation par le froid disposent d'installations frigorifiques d'une puissance suffisante pour assurer le respect de cette exigence.
Art. 23. - Toutes dispositions sont prises afin que les opérations d'entrée ou de sortie des denrées soient exécutées avec le maximum de célérité et sans qu'il en résulte de variation de température nuisible à la qualité des denrées.
Art. 24. - Pour de courtes périodes limitées aux opérations de manutention ou au moment du placement de la denrée dans un moyen de transport ou dans le local d'entreposage, il peut être toléré, à la surface des denrées, une légère élévation de température qui doit être appréciée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessous. Pour des denrées surgelées, cette élévation ne pourra dépasser 3 oC, de sorte que la température à la surface des denrées n'excède jamais - 15 oC.
Art. 25. - Chaque local d'entreposage sous température dirigée de plus de 10 mètres cubes est muni d'un ou plusieurs enregistreurs automatiques de température pour mesurer fréquemment, et à intervalles réguliers, la température de l'air ambiant. Le dispositif comporte en outre un thermomètre à affichage direct facilement accessible.
Art. 26. - La décongélation des denrées congelées entreposées est interdite sauf si l'établissement est doté des installations appropriées à cette activité et est agréé pour reconditionner et/ou réemballer les produits.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT
Art. 27. - Pour pouvoir conditionner des denrées animales ou d'origine animale, les établissements visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions sanitaires spécifiquement exigées pour les denrées en cause et être agréés à cet effet.
Art. 28. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 29 à 33 du présent arrêté, les centres d'emballage visés à l'article 2 peuvent emballer ou réemballer des denrées animales ou d'origine animale préalablement conditionnées.
Art. 29. - Outre les aménagements prévus au titre II et, le cas échéant, au titre III du présent arrêté, les centres d'emballage disposent :
Art. 30. - Les emballages doivent satisfaire à toutes les règles de l'hygiène, et notamment :
Art. 31. - Les centres d'emballage mettent en place un système d'enregistrement spécial de manière à permettre aux agents des services vétérinaires de remonter à l'établissement d'origine des denrées qu'ils ont emballées.
Art. 32. - Les emballages ne peuvent contenir que des viandes issues de la même espèce animale, sauf en cas d'unités de vente conditionnées destinées au consommateur.
Art. 33. - Les centres d'emballage agréés disposent d'une marque de salubrité telle que décrite par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, qui est apposée sur l'emballage, tandis que les denrées conservent sur leur conditionnement la marque de salubrité de l'établissement qui les a conditionnées.
Art. 34. - Les établissements qui répondent aux exigences du présent arrêté sont agréés conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
La demande d'agrément est présentée selon le modèle figurant en annexe II,
et accompagnée des documents prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
Art. 35. - Le dossier de demande d'agrément doit préciser quelle activité est prévue, et les services vétérinaires délivrent l'agrément pour la ou les activités suivantes :
Art. 36. - Le non-respect des dispositions des articles 3 à 33 du présent arrêté constituant une infraction aux dispositions du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 est sanctionné de la peine prévue à l'article 26 dudit décret.
Art. 37. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, pour leur permettre d'effectuer leurs travaux de mise en conformité, les établissements qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté les concernant peuvent être autorisés par le préfet du département, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1997, à entreposer des denrées alimentaires animales ou d'origine animale.
Pour obtenir cette autorisation, les établissements devront adresser avant le 31 décembre 1996 une demande à cet effet assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer à l'ensemble des exigences du présent arrêté.
Les établissements qui n'auront pas soumis de demande de dérogation à la date prévue ou auxquels la dérogation n'aura pas été attribuée devront cesser d'entreposer des denrées alimentaires animales ou d'origine animale, au plus tard le 1er janvier 1998.
Art. 38. - L'arrêté du 18 juin 1980 modifié réglementant les conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale dans les entrepôts frigorifiques est abrogé.
Art. 39. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
températures maximales des denrées alimentaires animales ou d'origine animale au cours de leur entreposage
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 19/04/96 Page 6029 a 6034
modèle de demande d'agrément sanitaire - établissement d'entreposage ......................................................
Nom et qualité du signataire ............... Date de signature .....
/..... /.....
Numéro informatique de l'établissement :........ (référence établissement :...... ) Identifiant unique ............... Date remise récépissé ..... /.....
Statut (un seul) et catégorie (une seule) de l'établissement :
11 Local fixe indépendant.
123 Grossiste en viandes.
124 Grossiste en produits de la pêche.
125 Grossiste en produits laitiers.
126 Grossiste en oeufs et ovoproduits.
127 Grossistes non spécialisés.
128 Entrepôt exclusif.
129 Bureau de commerce.
140 Grossiste en surgelés.
150 Plate-forme.
Fait à Paris, le 3 avril 1996.