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Timestamp: 2020-02-20 14:29:51+00:00
Document Index: 283565311

Matched Legal Cases: ['art. 38', '§2', 'art. 66', 'art.12', 'art.69', 'art. 69', '§ 8', 'art. 59', 'art. 64', 'art.5', 'art 84', '§2']

Portail des Pouvoirs locaux : Vade Mecum RGCC : explication des principaux éléments à télécharger
L’objectif de ce projet de refonte du R.G.C.C., a été centré sur une optimisation des règles existantes afin de faciliter la bonne gouvernance par une meilleure transparence et une meilleure exploitation de la comptabilité comme définie par la note d’orientation arrêtée par le Gouvernement wallon le 16 juin 2006.
Les modifications ont été établies en concertation avec la Commission Financière DGPL/DGASS où siégeaient également des représentants de l’UCVW, du CRAC, des Fédérations des Secrétaires et des Receveurs, et ce afin de tenir compte au maximum de l’avis et de l’expérience des acteurs de terrain.
A côté de diverses modifications visant à clarifier les textes actuels et à les adapter à l’évolution des législations, les grands axes des modifications sont :
Meilleure lisibilité des investissements et de leur financement par l’introduction informatisée d’un concept de projet extraordinaire (voir ci-après) qui permettra, grâce à une référence informatique de relier les investissements et leurs moyens de financement, et notamment de construire informatiquement des tableaux de voies et moyens et des fiches de suivi des investissements.
Simplification et amélioration de l’information donnée au Receveur, par la communication systématique des PV du Collège et du Conseil lui permettant ainsi de mieux exercer son rôle de contrôleur interne et de conseiller budgétaire et financier.
Diminution du nombre de modifications budgétaires par l’extension des enveloppes budgétaires (recul du 3eme au 2eme chiffre du code économique)
Dans un souci de rigueur de gestion, introduction de l’obligation de tenir compte de l’impact complet sur l’ordinaire d’un investissement (personnel, fonctionnement, dette …)
Introduction d’une possibilité de ventilation analytique dans les matières le justifiant (art. 38, §2). Le développement de cette possibilité fera l’objet d’un groupe de travail préparatoire à l’élaboration d’un arrêté ministériel d’exécution.
Introduction de la « synthèse analytique » en lieu et place de l’actuelle « annexe aux comptes » (art. 66). Elle sera générée informatiquement et permettra d’avoir une vue claire de la situation budgétaire, financière et comptable de la commune. Son implantation est actuellement en phase test dans des communes et CPAS pilotes.
Mise en place de check-lists d’assistance au contrôle interne des marchés publics. Ces documents (une fiche par type de marché) sont actuellement en phase test, et seront accessibles fin de l’année 2007 sur les sites de la DGPL et de la DGASS. Conçues pour servir d’aide mémoire des étapes de la procédure d’un marché, ces fiches accompagneront le dossier du marché et seront jointes au premier mandat de paiement.
Formalisation de l’avis rendu par la Commission Budgétaire (art.12). Un modèle standard de base sera fourni aux administrations. La prise d’information nécessaire sera informatisée à partir de la B.D.C.S. (voir ci-après).
Afin d’assurer un meilleur contrôle interne, réintroduction des mandats pour les sommes, parfois très importantes, donnant lieu à un décaissement de la part du Receveur à partir des comptes d’attente. Sont ici visées, les sommes où il y a une opération de décaissement, à l’exclusion des prélèvements autorisés par le Receveur qui sont opérés par l’ONSSAPL, pour lesquels il est recommandé d’effectuer périodiquement un contrôle. Les systèmes informatiques devront donc être adaptés pour permettre la génération de mandats et de listes de paiements issus de la classe 4. Outre l’objectif de transparence, cette façon de procéder permettra d’utiliser pour ces paiements les mêmes outils informatisés que les autres paiements de l’administration.
L’art.69 du RGCC introduit l’obligation de justifier les sommes « dormantes » en compte d’attente depuis plus de 2 ans (art. 69). Cette mesure vise à éviter l’accumulation de sommes trop importantes en classe 49 parfois au détriment de l’exactitude du résultat budgétaire. D’un point de vue pratique, il est demandé aux sociétés et services informatiques de permettre la génération de listes triées sur base de la date d’encodage.
Une autre modification, très importante, est la constitution d’une base de données comptable standardisée exportée des comptabilités, baptisée B.D.C.S. en abrégé. Sur une base identique pour toute la Région, des modules informatiques mutualisés d’applications d’analyse - dont la synthèse analytique - pourront être développés. Grâce à ce système, un module développé dans la commune de X pourra être accessible à toutes les autres sur une plate-forme d’échange de la Région. Je souhaite développer à ce sujet l’échange d’initiatives au profit de la gestion financière et comptable des communes, aussi, j’invite les mandataires et fonctionnaires locaux qui voudraient développer un projet à me contacter.
Les B.D.C.S. locales seront alimentées quotidiennement par les logiciels comptables afin que les services financiers puissent utiliser le module d’extraction de la synthèse analytique et ses outils d’analyse sur des données fiables et à jour.
En ce qui concerne l’utilisation de la B.D.C.S., il serait inapproprié que l’ensemble des données comptables, dont des données à caractère personnel soient diffusées et dupliquées sans contrôle. Pour cette raison l’énoncé du § 8 de l’article 35 limite l’envoi d’une extraction des données aux seuls services compétents de la Région (la DGPL, la DGASS et le CRAC).
Les spécifications techniques de la B.D.C.S. sont disponibles en téléchargement sur ce site
Adaptations à l’évolution informatique (back-up, moyens de paiements électroniques etc …)
Précision de la portée du visa pour réception : attestation de l’adéquation des fournitures ou des services prestés avec l’objet, la nature, les quantités, et la destination prévue dans la commande (art. 59)
Précisions quant aux points de contrôle du receveur dans les mandats de dépenses (art. 64) Suppression de l’inscription purement fictive et équilibrée d’une estimation des dépenses de traitement des enseignants entièrement pris en charge par la Communauté Française, tant au plan du calcul que de la liquidation. Le maintien de ces inscriptions fictives faussait toute analyse macro-économique de part son caractère souvent imprécis. De plus, ces inscriptions de recettes et dépenses non effectuées contrevenaient aux dispositions de l’art.5 selon lesquelles « Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier ». Désormais, selon l’article 67, seules les dépenses et recettes effectuées par la commune devront être budgétées.
Simplification et précision de la procédure comptable de compte de « fin de gestion » (art 84 et 85).
En matière de gestion des caisses pour provisions, le R.G.C.C. du 2/8/1990 ne prévoyait rien, les seules indications en ce domaine relevant d’anciennes circulaires budgétaires. Or, dans la pratique, ces caisses s’avèrent nécessaires dans le cadre d’activités spécifiques nécessitant de devoir effectuer des dépenses au comptant sans pouvoir respecter le processus habituel d’engagement et d’ordonnancement. (Ce qui est par exemple le cas lors de missions à l’étranger, d’accompagnement d’activités par un animateur, ou de menus achats de dépannage urgent…) Aussi afin de remédier à ce vide juridique, il a été décidé d’ajouter un §2 à l’article 31, traitant de l’encaisse. Cette disposition précise de façon restrictive les conditions de son utilisation et en prévoit les modalités de contrôle.