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Timestamp: 2017-07-25 08:50:04+00:00
Document Index: 290524222

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 809", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 699"]

DAFT PUNK contre FRANCE 2
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14ème chambre, section A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 1997 (NO 778 1 7 pages)
1 - Monsieur Thomas BANGALTER demeurant 23 Avenue Junot PARIS 18ème
2 - Monsieur Guillaume de HOMEM CHRISTO demeurant 26 rue des Renaudes 75017 PARIS
3 - SOCIETE DAFT MUSIC
4 - SOCIETE DAFT TRAXayant toutes deux leur siège au 9 rue de Versailles 92430 MARNES LA COQUETTE 5 - SOCIETE DELABEL EDITIONS dont le siège est 11 Place des Vosges - 75004 PARIS
Représentés par la SCP NARRAT, Avoués près la CourAssistés de Maître ZYLBERSTEIN, Avocat
6 - SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 dont le siège est 22 Avenue Montaigne - 75008 PARIS INTIMEE Représentée par Maître OLIVIER, Avoué près la Cour Assistée de Maître CASTELAIN, Avocat
PRESIDENT : Mme TRICCONSEILLERS : Mmes GRZYBEK et CHAROY
GREFFIER : M. BLAISE ayant assisté auxdébats et au prononcé de l'arrêt
DEBATS : A l'audience publique du 17 Juin 1997
Prononcé publiquement par Mme TRIC, Président, laquelle a signé la minute avec M. BLAISE, Greffier
MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO, co-auteurs et co-compositeurs des oeuvres musicales intitulées PHOENIX, DA FUNK et REVOLUTION 909, en ont concédé les droits d'édition aux SOCIETES DAFT MUSIC et DELABEL EDITIONS pour la France et les ont enregistrées sur support phonographique pour le compte de la SOCIETE DAFT TRAX, laquelle a régularisé un contrat de licence avec les SOCIETES VIRGIN LTD et VIRGIN FRANCE.
La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 a utilisé sans autorisation des extraits des trois oeuvres précitées en fond sonore pour présenter des films ou émissions qu'elle allait diffuser.
MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO ont obtenu par ordonnance du 13 février 1997 la désignation d'un huissier, Maître VIGNAT. Ils sollicitaient, sur le fondement des articles 138 et 145 du nouveau code de procédure civile, de se voir « communiquer la copie des supports vidéographiques litigieux » et « remettre la description détaillée des diverses opérations de copie et de transfert des oeuvres musicales intitulées PHOENIX, DA FUNK et REVOLUTION 909 qui ont permis la fabrication des bandes annonces vidéographiques litigieuses ».
La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance d'une demande de rétractation de l'ordonnance prononcée sur requête.
MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO et les SOCIETES DAFT MUSIC, DAFT TRAX et DELABEL EDITIONS ont, de leur côté, assigné en référé la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 afin de voir constater l'atteinte à leurs droits et obtenir qu'il y soit mis un terme.
La Cour statue sur l'appel formé par MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO et SOCIETES DAFT MUSIC, DAFT TRAX et DELABEL EDITIONS contre l'ordonnance de référé rendue le 21 mars 1997 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui, joignant les deux instances, a :
constaté que la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 a remis les éléments dont la production lui était réclamée et rejeté la demande de rétractation, dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO et SOCIETES DAFT MUSIC, DAFT TRAX et DELABEL EDITIONS concluent à l'infirmation de cette décision en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur leurs demandes et demandent :
qu'il soit constaté que les agissements de la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 les exposent à un dommage imminent et constituent un trouble manifestement illicite, qu'il lui soit fait défense sous astreinte de poursuivre l'utilisation à titre publicitaire des fragments d'enregistrements des oeuvres musicales intitulées PHOENIX, DA FUNK et REVOLUTION 909, comme des autres oeuvres de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO, que soit ordonnée la diffusion par la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 aux mêmes heures que les trois spots publicitaires litigieux les premiers vendredi et samedi suivant la signification de l'arrêt du texte suivant, avec lecture parallèle en voix off : « FRANCE 2 adresse ses excuses aux membres du groupe DAFT PUNK ainsi qu'à leurs ayant-droits DELABEL EDITIONS, DAFT MUSIC et DAFT TRAX, pour avoir utilisé sans autorisation et à titre publicitaire trois oeuvres de leur répertoire ». Ils sollicitent la condamnation de la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 à leur payer la somme de 12.060F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et, subsidiairement, vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la production aux débats par la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 des séquences audiovisuelles litigieuses.
Ils font valoir que la diffusion par la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2, sans autorisation et à des fins d'auto publicité, des oeuvres musicales précitées porte atteinte aux prérogatives d'auteurs et d'artistes interprètes dont MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO sont titulaires et aux droits dont sont investis les SOCIETES DAFT MUSIC, DELABEL EDITIONS et DAFT TRAX, la première en tant que titulaire des droits de producteur de ces phonogrammes, les secondes en tant que cessionnaires des droits de reproduction et de représentation.
La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2, intimée, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Elle conteste que les diffusions soient des messages publicitaires, argue du protocole conclu avec la SACEM et la S.D.R.M. qui a pour objet de l'autoriser à utiliser l'ensemble des oeuvres appartenant à leur répertoire, y compris pour des exploitations publicitaires, et à fortiori en fond sonore, et elle conteste les atteintes à leurs droits alléguées par les appelants.
L'ordonnance n'est remise en cause qu'en ses dispositions rejetant les demandes de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO et des SOCIETES DAFT MUSIC, DAFT TRAX et DELABEL EDITIONS.
Les appelants font valoir qu'aucune des conventions intervenues entre eux ne comporte le droit d'utilisation des oeuvres musicales intitulées PHOENIX, DA FUNK et REVOLUTION 909 à titre publicitaire ou promotionnel, pour la télévision (ou le cinéma) et qu'aucun n'en a autorisé la diffusion par la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 entre le jeudi 30 janvier et le dimanche 2 février 1997, en extraits, dans les bandes annonces de diverses émissions.
La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2, qui reconnaît avoir effectué ces diffusions, en conteste le caractère publicitaire. Elle précise qu'est qualifié de publicitaire « toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir la fourniture de biens ou services soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée ». Elle déclare que tel n'est pas le cas et souligne, ce qui est exact, que, contrairement aux allégations des appelants, aucune des oeuvres litigieuses n'est diffusée sur les images qui portent les noms SOCIETE GENERALE et ITINERIS, lesquelles défilent sur un autre fond sonore.
Toutefois, il n'est pas contestable que la démarche de la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 lorsqu'elle diffuse les bandes annonçant ses émissions est bien de faire son auto-promotion et d'attirer le public par ce qui doit être qualifié d'auto-publicité.
Le fait que la CSA dans ses bilans annuels d'observation de programmes n'assimile pas les bandes sonores aux autres messages publicitaires ne leur ôte en rien ce caractère d'auto-promotion, qui les distingue, en effet, des autres publicités commerciales.
La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 fait encore valoir que ces diffusions ont été faites dans le cadre du protocole qui la lie à la SACEM et à la S.D.R.M., (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), l'autorisant à utiliser l'ensemble des oeuvres de leur répertoire.
Mais si la SACEM est « titulaire du droit de gérer le droit d'autoriser ou d'interdire que la loi reconnaît aux auteurs ou à leurs ayant droits sur leurs œuvres », ce droit ne résulte que des apports qui lui sont faits par les auteurs, compositeurs et éditeurs qui font partie de ses membres.
Or tel n'est pas le cas des appelants, la preuve de l'adhésion à la SACEM de « l'un des éditeurs », dont se prévaut la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2, n'étant pas rapportée. Il s'ensuit que cet argument de l'intimée est mal fondé et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner si l'accord avec la SACEM comporte effectivement, comme le font valoir les appelants, des réserves sur le respect des droits des auteurs.
La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 ne démontre donc pas les circonstances qui auraient pu la dispenser de solliciter l'autorisation des appelants pour diffuser les oeuvres litigieuses à des fins d'auto-publicité.
Elle prétend, enfin, que ni les droits de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO ni les droits voisins du producteur de phonogramme ne sont atteints.
Sur les droits de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO :
Les diffusions ne comportent pas de générique, ce qui porte atteinte aux droits de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO, puisqu'ils n'y ont pas consenti.
Les fragments de "DA FUNK" ont été mixés avec des voix d'enfants pour le spot "rugby", ceux de "REVOLUTION 909" ont été mélangés avec les dialogues du film "les flingueurs".
Or une oeuvre musicale est faite pour être écoutée pour elle-même et non pour être mixée et, par suite, altérée, sauf accord exprès et préalable de ses auteurs, ni sollicité ni obtenu en l'espèce. Les oeuvres musicales ont été détournées de leur finalité. La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 ne peut valablement soutenir qu'en les diffusant de la sorte, elle n'a pas porté atteinte au respect dû à ces oeuvres.
Les griefs de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO concernant les conditions de ces diffusions sont parfaitement établis.
Sur les droits voisins du producteur de phonogrammes :
La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 déclare que le régime de la radiodiffusion des phonogrammes de commerce, qui couvre la diffusion télévisuelle, est régi par le système de la rémunération équitable : "une rémunération équitable et unique sera versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogramme ou aux deux". Elle soutient qu'elle s'acquitte entre les mains de la SPRE des rémunérations prévues par la loi en faveur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, qu'aucune disposition contractuelle contraire ne saurait être imposée aux sociétés de XXXXXX XX XXX revendication de la SOCIETE DAFT TRAX est sans objet.
Mais les dispositions relatives à la rémunération équitable sont inopérantes dans le cadre du présent litige, qui porte non pas sur les conséquences financières d'une diffusion mais sur une demande de "mesure de remise en état", suite à la diffusion d’œuvres musicales sans autorisation, notamment celle du producteur de phonogramme, à des fins d'auto-publicité.
Ces diffusions, intervenues .dans les conditions précitées, contreviennent incontestablement aux droits de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO et aux droits voisins des SOCIETES DAFT MUSIC, DAFT TRAX et DELABEL EDITIONS tels que définis au Code de la Propriété Intellectuelle, et constituent pour les appelants un trouble manifestement illicite. Leur interdiction doit être ordonnée pour mettre fin à ce trouble ainsi qu'au dommage imminent résultant de la menace d'autres diffusions.
L'ordonnance sera réformée en ses dispositions entreprises et il sera fait droit aux demandes des appelants tant sur l'arrêt des troubles constatés, sous astreinte de 50.OOOF par infraction constatée, que sur la diffusion d'un message contenant les excuses de la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 dans les termes spécifiés au dispositif ci-dessous.
Il ne sera toutefois pas fait défense à la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 de diffuser toutes autres oeuvres de MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO, aucun trouble, et par suite aucune mesure de remise en état au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, n'étant justifiés de ce chef.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire des appelants aux fins de production des séquences audiovisuelles litigieuses, une vidéocassette ayant été communiquée.
Il sera alloué aux appelants une somme de 12.OOOF au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT,
Réforme l'ordonnance en ses dispositions entreprises,
Fait défense à la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2, sous astreinte de 50.OOOF par infraction constatée, de poursuivre l'utilisation à titre publicitaire des fragments d'enregistrements des oeuvres musicales intitulées PHOENIX, DA FUNK et REVOLUTION 909,
la diffusion par la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 aux mêmes heures que les trois spots publicitaires litigieux les premiers vendredi et samedi suivant la signification de l'arrêt du texte suivant, avec lecture parallèle en voix off : « FRANCE 2 adresse ses excuses à MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO ainsi qu'à leurs ayant-droits DELABEL EDITIONS, DAFT MUSIC et DAFT TRAX, pour avoir utilisé sans autorisation et à titre publicitaire oeuvres musicales dé leur répertoire intitulées PHOENIX, DA FUNK et REVOLUTION 909 »,
Condamne la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 à payer à MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO et aux SOCIETES DAFT MUSIC, DAFT TRAX et DELABEL EDITIONS une somme de 12.OOOF au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Rejette toutes conclusions autres, plus amples ou contraires, incompatibles avec la motivation retenue,
Condamne la SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 aux dépens et autorise la SCP NATTAT-PEYTAVI, avoué, à en poursuivre directement le recouvrement conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.