Source: https://www.onpp.fr/exercice/formalites-ordinales/questions-recurrentes/
Timestamp: 2019-07-24 02:53:48+00:00
Document Index: 226405700

Matched Legal Cases: ['art. 4322', 'art. 72', "l'article 39", 'art. 4322', 'art. 4322', 'arrêt ']

L'Ordre a une mission d'accompagnement, de soutien administratif et juridique auprès des pédicures-podologues inscrits au tableau de l'Ordre. Il s'efforce de répondre à leurs questions au quotidien. Vous trouverez ci-dessous les questions récurrentes dont les réponses actualisées peuvent être utiles à toutes et tous.
2 extincteurs sont préconisés :
1 eau pulvérisée plus additif (certifié EN3/NF) et 1 CO2 pour les installations électriques (norme NF X08-070 ISO3864-3), vérifiés chaque année et révisés tous les 10 ans.
Panneau signalétique, plan d’évacuation : pour informer des issues de secours, de l’emplacement des extincteurs, l’adresse du défibrillateur le plus proche.
L’affichage des consignes précises en cas d’incendie (numéro d’appel des sapeurs-pompiers, adresse du centre de secours de premier appel, dispositions immédiates en cas de sinistres, l’adresse du défibrillateur le plus proche...), doit être apposé visiblement au sein du cabinet. Se référer au code du travail (si employé) et au code de la construction.
Alarme incendie L’article PE27 de l’arrêté du 27 juin 1990 prévoit pour tous les ERP, un système d’alarme de type IV avec
bouton poussoir manuel (sonore, audible de tous points du cabinet et ne pouvant prêter à confusion)
Dès lors qu'un professionnel possède une ligne France Télécom, ses coordonnées sont automatiquement et gratuitement insérées dans les Pages jaunes à l'adresse du lieu où se trouve(nt) son ou ses cabinets : ce n'est pas une publicité.
Le Conseil régional dont vous dépendez est votre interlocuteur privilégié. Les questions juridiques doivent être posées par écrit, sous forme d'un courrier ou d'un courriel adressé à votre CROPP ou CIROPP, en y joignant la copie des documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier. Le Conseil régional vous répondra dans les meilleurs délais, si nécessaire après avis auprès du service juridique du Conseil national de l'Ordre. Le délai de réponse est au maximum de 60 jours.
Je souhaite déménager et changer de région. Quelles sont les démarches à faire auprès du Conseil de l'Ordre ?
Il faut adresser une demande de radiation au CROPP d'origine en leur demandant une attestation d'inscription. Cette attestation devra ensuite être adressée avec une demande d'inscription au nouveau CROPP ainsi que les justificatifs du nouvel exercice (bail, factures du matériel, contrats... + attestation RCP en cours + le curriculum vitae dûment complété + l'attestation sur l'honneur).
Votre inscription sera validée par le Conseil suivant (une réunion de conseil par trimestre).
Je souhaite ouvrir mon cabinet. Quels documents sont à adresser au Conseil de l'Ordre ?
Il faut vous assurer que votre dossier initial est complet (diplôme, copie pièce d'identité, extrait d'acte de naissance…) et nous adresser les justificatifs du nouvel exercice (bail ou attestation de propriété + copies des factures du matériel) + l'attestation RCP en cours + le projet de la plaque (texte + dimensions) et des imprimés professionnels.
Que puis-je mettre sur ma plaque ?
L'article R 4322-74 indique que "les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer […] sont ses noms, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes […]".
Une liste de diplômes inter universitaires (DIU), universitaires (DU), attestations d'études universitaires (AEU) est reconnue par l'Ordre des pédicures-podologues et validée par le Ministère de la Santé. Si vous souhaitez faire mention d'une ou plusieurs formations complémentaires, vous devez en faire la demande par courrier auprès du Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues, en joignant la copie du diplôme obtenu.
Le Conseil national autorise les professionnels à indiquer sur leur plaque, en plus des éléments listés dans l'article R.4322-74 du CSP le terme de "semelles orthopédiques" ou "orthèses plantaires", l'un ou l'autre au choix de chacun mais sans adjoindre aucun autre qualificatif.
Que puis-je mettre sur mes cartes de visite ? Ai-je le droit de mettre des dessins dessus ?
Il n'est nullement proposé de mettre des photos ou dessins de petits pieds ou autres. En effet, selon l'article R. 4322-71 :
"Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnance, notes d'honoraires, cartes professionnelles et cartes de visite, sont :
Je souhaite cesser mon activité et ne plus cotiser à l'Ordre. Quels sont les documents à vous fournir ?
Vous devez nous adresser un courrier demandant expressément votre radiation du conseil de l'ordre avec vos nouvelles coordonnées (adresse personnelle), en déclarant sur l'honneur la date à laquelle vous avez déclaré votre cessation.
Cette radiation ne sera validée que par le vote électronique du Conseil suivant (2 lundis par mois). Vous serez remboursé(e) du trop perçu si nécessaire, sachant que tout trimestre entamé est dû. Le remboursement sera fait par chèque environ un mois après la validation en conseil, si vous souhaitez le recevoir à votre domicile, merci de nous le préciser et nous communiquer votre adresse.
Ai-je le droit de faire paraître un article dans un journal local pour informer de mon installation ?
OUI : Une annonce est possible après validation du texte par le Conseil Régional pour informer d'un changement d'adresse, une ouverture, une fermeture, une cession de cabinet... (art. R 4322-75)
A chaque changement de situation, vous avez droit à deux publications, à soumettre impérativement auprès de votre CROPP, selon le modèle suivant :
"Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des pédicures podologues de la région ..... (ou CROPP d'Aquitaine), Mme/Mlle/M. ....., pédicure podologue à ...., vous informe du transfert/de l'ouverture de son cabinet à ..... Tél. ..... à compter du ....."
Chaque annonceur doit faire publier l'annonce mot pour mot telle qu'elle a été validée par le CROPP et c'est au professionnel de supporter les frais.
NON : Il est parfaitement interdit d'utiliser une quelconque publication pour se présenter, se faire photographier, indiquer son adresse et ses coordonnées. Ceci est considéré comme de la publicité et chaque professionnel doit faire preuve de circonspection vis-à-vis du journaliste qui l'a sollicité au risque de se retrouver traduit devant la chambre disciplinaire de première instance (art. 4322-39)
L'Ordre autorise-t-il le dépôt de cartes de visite informant de l'ouverture de mon cabinet chez les médecins, pharmacies, kinésithérapeutes ?
Non, car ça peut être considéré comme de la publicité. Le professionnel a seulement droit à deux parutions dans les journaux locaux pour faire part de son installation, en respectant le modèle d'annonce disponible auprès du CROPP.
Je partage ma ligne téléphonique avec d'autres professions libérales. Comment puis-je être à la rubrique pédicures-podologues ?
Il vous faut nous adresser une demande de dérogation en expliquant la raison pour laquelle vous n'êtes pas titulaire de la ligne. Vous devrez renseigner votre numéro d'ordre, le numéro de téléphone et l'adresse du cabinet sur lequel la demande porte. Nous vous adresserons notre réponse à votre demande de dérogation dans les plus brefs délais.
Ma municipalité dispose d'un annuaire et me propose d'y figurer. Ai-je le droit ?
Vous pouvez apparaître sur les journaux municipaux et autres documents d'informations destinés au public qui ne doivent mentionner que les noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie correspondant au lieu d'exercice. Ce doit être gratuit : toute insertion payante étant considérée comme une publicité et donc, à ce titre, interdite. En ce qui concerne les insertions dans les pages jaunes, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas par le Conseil national de l'Ordre (art. 72).
Les insertions dans les bulletins municipaux et les livrets des établissements de santé ne sont autorisées que si elles sont non payantes et non personnalisées.
Les annonces sans caractère publicitaire concernant l'ouverture, la fermeture, la cession ou le transfert de cabinet sont obligatoirement soumises à l'accord préalable du Conseil régional de l'Ordre (voir plus haut question sur la possibilité d'annoncer une ouverture de cabinet).
Puis-je exercer uniquement à domicile ?
"L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit." Art. R.4322-83.
Puis-je faire des domiciles si je n'ai pas de cabinet ?
Non, l'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.
Art. R. 4322-84. "Le pédicure-podologue doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et des moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la sécurité des patients ainsi que la bonne exécution des soins."
La vente de produits tels que crèmes, râpes ou chaussures orthopédiques, est-elle possible ?
D'après les articles 39 et 45 du code de déontologie, cette pratique serait assimilée à une activité commerciale, ainsi la vente de produits est interdite.
Si l'activité commerciale est en rapport avec l'activité de pédicurie-podologie, elle ne peut être autorisée par le conseil régional. Il s'agit là d'une règle figurant d'ailleurs dans le code de déontologie. Ce qui signifie, par exemple qu'on ne doit pas autoriser un praticien à exercer en tant que visiteur médical, ni à vendre des crèmes et autres accessoires en rapport avec son activité de pédicurie-podologie.
Dois-je afficher mes tarifs ?
Oui, vous deviez déjà "afficher de façon visible et lisible dans votre salle d'attente ou à défaut dans votre lieu d'exercice les informations relatives à vos honoraires y compris les dépassements que vous facturez" depuis l'article 39 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.
Dorénavant, il est obligatoire depuis la parution du décret n°2009-152 du 10 février 2009, comme pour toutes les professions de santé, d'afficher dans vos salles d'attente :
le tarif de consultation - le tarif de la visite à domicile - le tarif d'au moins 5 prestations les plus couramment pratiquées.
Conformément à l'article R.1111-24 du code de la santé publique, le professionnel devra y ajouter une phrase pour préciser sa situation conventionnelle au regard des soins :
Pour les conventionnés : "Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs d'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence de votre part : horaire ou lieu d'actes pratiqués. Si le professionnel de santé vous propose certains actes non remboursés, il doit obligatoirement vous en informer. Dans ce cas, il peut déterminer librement ses honoraires, déterminés avec tact et mesure"
Pour les non conventionnés : "Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie. Il détermine librement ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, le montant est très inférieur aux remboursements des soins faits par les praticiens conventionnés. Ce professionnel doit obligatoirement vous informer sur les actes qui ne seront pas remboursés."
Dois-je demander à l'Ordre pour ouvrir un cabinet secondaire ?
Vous devez prendre contact avec votre CROPP pour demander une autorisation pour créer un cabinet secondaire.
Vous pouvez remplir ce document et nous le retourner accompagné d'une lettre de motivation expliquant les raisons vous poussant à l'ouverture d'un nouveau cabinet (conditions démographiques, géographiques..) afin que votre dossier soit étudié par la commission des cabinets secondaires qui le présentera ensuite au Conseil (dates des conseils à la rubrique "agenda et informations").
Avez-vous un contrat type pour la vente d'un cabinet ? Vers quel professionnel dois-je me tourner pour un acte de vente ?
Oui, un contrat de cession est disponible ici. Pour tout projet de cession de cabinet, vous devez en informer votre conseil régional et lui transmettre le projet de contrat de cession au plus tard un mois avant la date de la signature, en vue de l'obtention de l'agrément préalable du Conseil de l'Ordre. Il s'agit d'adresser l'acte de cession tel qu'il sera signé un mois plus tard (mais sans la signature).
Notaires et avocats sont habilités à établir les conditions de vente. Il n'existe pas de tarif réglementé.
Un pédicure-podologue peut-il avoir plusieurs contrats de collaboration avec différentes personnes ?
Oui mais "il doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets." (art. 4322-86). "Il permet d'envisager pour un praticien pédicure-podologue exerçant à temps partiel la conclusion d'un autre contrat de collaboration. Cette faculté ne peut être sans limite. En particulier, le collaborateur libéral soumis à l'ensemble des règles du code de déontologie devra présenter une autorisation du conseil régional" (extrait du contrat type de collaboration rédigé par l'onpp).
Vous avez les contrats de remplacement et collaboration au format .doc que vous pouvez ainsi modifier sur votre logiciel de traitement de texte.
De même il faudra un numéro de SIRET par cabinet, le SIREN restant quant à lui toujours le même.
D'après l'art. 4322-85 : "Le remplacement ne peut excéder une durée de 4 mois." Est-ce dans l'année ou pour une durée consécutive, pouvant être renouvelée au cours de l'année ?
Il s'agit d'une durée consécutive, mais il est également précisé qu'une dérogation peut être accordée par le président du Conseil National après avis motivé du Conseil Régional de l'intéressé. Ce peut être notamment dans des cas de longs traitements ou de grossesses pathologiques, par exemple.
Je suis en collaboration dans un cabinet et souhaite me faire remplacer pendant mes vacances (ou arrêt maladie/congé maternité), comment la rémunération fonctionne–elle ? Est-ce que je perço
Oui. Étant donné que les parties restent liées par les termes de leurs contrats initiaux, le collaborateur perçoit et reverse toujours une redevance au titulaire du cabinet. La redevance due par le collaborateur au titulaire est fixée à partir de la totalité des honoraires qu'il a lui-même perçus de son remplaçant. En pratique, le remplaçant verse la totalité des honoraires perçus au collaborateur qui ainsi le rémunère par une rétrocession d'honoraires. La quotité de la redevance prévue dans le contrat de collaboration est préalablement fixée à un certain pourcentage (usage 40/60%). Dans les faits, une fois la redevance versée au titulaire, il est souvent constaté que le collaborateur ne reçoit matériellement plus ses honoraires alors qu'il continue à développer sa clientèle. Aussi, pour pallier à cet inconvénient, il convient de fixer le pourcentage de la redevance avec tact et mesure afin que l'opération ne soit plus négative. Par conséquent, faire un copier-coller des pourcentages prévus par les anciens contrats d'assistanat ou par les contrats de remplacement et les transposer à la redevance de la collaboration, semble être une erreur. Reste néanmoins au collaborateur la possibilité de renégocier les termes de son contrat pour la durée du remplacement et ce, par avenant au contrat dument daté et signé. (ex. redevance 30/70 ?)
Par ailleurs, notons que très souvent pour le temps de son remplacement, le collaborateur reçoit une indemnité de l'assurance maladie.
Puis-je souscrire une responsabilité civile chez n'importe quel assureur ?
Oui. Vous avez libre choix.
Loi sur le handicap : Mon cabinet se trouve dans un immeuble dans lequel il n'est pas possible de faire des travaux d'aménagement. Que puis-je faire ?
La réglementation a prévu que des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des handicapés pouvaient être accordées, en fonction de la situation du local.
une dérogation technique : celle-ci peut être obtenue en raison d'une impossibilité technique liée à la situation physique du local empêchant la réalisation des travaux ;
Pour dénoncer un démarchage abusif veuillez cliquer ici.
Puis-je bénéficier d'une exonération partielle de la cotisation ?
La commission solidarité au Conseil National examinera votre dossier pour une exonération partielle de votre cotisation. Il faut faire une demande par écrit et fournir vos déclarations fiscales 2035 et 2042 avec votre avis d'imposition ou de non imposition pour que la commission solidarité puisse statuer sur votre demande. La commission doit être saisie avant le 15 février de chaque année (cf. modalités sur l'appel de cotisation).
Puis-je créer mon site internet ?
Toute création de site Internet doit être soumise à l'Ordre avant parution afin d'être en adéquation avec la charte mise à disposition sur le site de l'ONPP
Le graphisme et la mise en pages ne doivent pas apparaître comme vecteurs d'une offre commerciale ou publicitaire.
Items autorisés :
Nom et prénom de chaque praticien
Qualifications, diplômes et titres reconnus
Une photo personnelle du praticien
La participation à des démarches d'évaluation de pratiques professionnelles (E.P.P.)
Les services proposés : semelles orthopédiques, orthèses
Les heures et jours de consultation ainsi que les horaires des visites à domicile
Périodes de fermeture du cabinet
Si le praticien utilise un logiciel de prise de rendez-vous en ligne, il faut que les périodes de non-disponibilité soient totalement anonymes et respectent la confidentialité des autres patients. Il est permis de prévoir une réponse automatisée de confirmation tant que celle-ci respecte les règles édictées dans la charte
Photos du cabinet à condition qu'aucune marque commerciale n'apparaisse
Plan et instructions d'accès pour les personnes à mobilité réduite
Il est possible de mettre en ligne des informations médicales, mais en tenant compte de la propriété intellectuelle des auteurs. Elles doivent être exactes, actualisées, fiables et vérifiables
En cas d'absence, il est possible de référencer un confrère en indiquant son adresse, numéro de téléphone et éventuel site Internet
Il faut enfin respecter l'ensemble de la réglementation applicable aux sites Internet
Items non autorisés :
Les procédés publicitaires ou assimilés tels que les slogans, les « spams », les photos de mannequins ou de personnalités publiques et de produits qui peuvent être confondus à des ventes
Les liens vers les sites des entreprises commerciales fabriquant et/ou distribuant des médicaments, objets, appareils, produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé mais sans aucune accréditation scientifique
Le pédicure-podologue certifiera avoir pris connaissance des principes réglementaires et déontologiques applicables au Web dans le cadre de la pédicuriepodologie et s'engagera à modifier son site en fonction des recommandations du Conseil national de l'Ordre et des observations éventuelles qui seront formulées par son conseil régional au tableau duquel il est inscrit.
Je suis remplaçant exclusif, comment obtenir ma carte CPS ?
En nous retournant le document dûment complété par mail à contact@aquitaine.cropp.fr
Comment déclarer son fichier Patients ?
Pour les Fichiers patients, depuis le 25 mai 2018, vous ne devez plus réaliser, auprès de la CNIL, d’engagement de conformité à la norme simplifié 50 (NS-050), comme le prévoyait auparavant la loi pour la gestion des cabinets médicaux.
En revanche, vous devez tenir un registre des activités de traitement recensant tous les traitements mis en œuvre dans le cadre de votre activité, notamment : celui que vous utilisez pour le suivi des patients (les dossiers « patients ») mais aussi ceux résultant de l’utilisation de la messagerie électronique sécurisée ou d’un dispositif de télémédecine, etc.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le guide pratique sur la protection des données personnelles, téléchargeable via le lien ci-dessous
https://www.conseil-national.medecin.fr/node/2842