Source: https://www.jmbavocat.fr/actualite-8739-la-remise-temporaire-constitue-une-modalite-dexecution-du-mae?wkfwidget=1741
Timestamp: 2020-08-07 22:07:33+00:00
Document Index: 197277815

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La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du MAE
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 mai 2020 que la remise temporaire d’une personne constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen. Alors, par suite de cette exécution, il se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.
Un ressortissant roumain est placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises. Il a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE) décerné par les autorités judiciaires allemandes. Il reçoit la notification de ce mandat par le procureur général près la cour d’appel de Versailles et ne consent pas à sa remise. Le même jour, il est placé sous écrou.
L’intéressé fait l’objet d’un second MAE des mêmes autorités et pour les mêmes faits. 5 jours plus tard, il fait l’objet d’un second placement sous écrou extraditionnel.
La chambre de l’instruction constate par arrêt que les autorités allemandes ne sollicitent plus la remise du ressortissant roumain en vertu du premier MAE. Par un second arrêt, la chambre ordonne la remise temporaire de l’intéressé aux fins de permettre l’exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général.
À son retour en France, il est placé sous écrou. Deux jours plus tard, son avocat saisit la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté par application de l’article 695-34 du Code de procédure pénale.
Demande de mise en liberté rejetée par les juges du second degré qui retiennent que :
- pour ne pas retarder l’exercice des poursuites en Allemagne jusqu’à la fin du procès, la chambre de l’instruction a accordé la remise temporaire de l’intéressé ;
- les poursuites devant les autorités judiciaires allemandes sont suspendues dans l’attente de la comparution de l’intéressé devant la cour d’assises française.
Ainsi selon eux, la remise provisoire « n’a pas "purgé" le mandat d’arrêt européen émis par les autorités allemandes, lesquelles n’y ont pas renoncé » et l’intéressé, toujours détenu, a accordé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, « la remise temporaire n’étant qu’une modalité de cette remise, en raison de la situation judiciaire de l’intéressé qui doit également comparaître devant une juridiction française ».
Un pourvoi est formé par le ressortissant roumain.
La Cour de cassation va censurer l’arrêt de la chambre de l’instruction et rappelle qu’il résulte de l’article 695-39 du Code de procédure pénale que « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen ». Elle doit être décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission.
Aussi, au regard de cet article, la Haute juridiction conclut que « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention ».