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Timestamp: 2018-07-19 08:18:54+00:00
Document Index: 204884930

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 45', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 68', 'art. 49', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 103', 'art. 69', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 89', 'art. 37']

Assurance obligatoire dans des cas spéciaux. choix d une profession sont également assurées à titre obligatoire. - PDF
1 Ordonnance sur l assurance-accidents (OLAA) du 20 décembre 1982 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 1, vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (loi, LAA) 2, vu les art. 5, al. 3, et 44 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances 3, 4 arrête: Titre 1 Personnes assurées Art. 1 5 Notion de travailleur Est réputé travailleur selon l art. 1a, al. 1, de la loi quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (AVS). Art. 1a 6 Assurance obligatoire dans des cas spéciaux 1 Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d une profession sont également assurées à titre obligatoire. 2 Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement d internement ou d éducation au travail, ou encore dans une maison d éducation ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de l établissement ou de la maison d éducation. RO RS RS [RO , , annexe ch disp. fin. art. 7 ch annexe ch. 2, , annexe ch ch. I , annexe ch. 28, 29, , annexe ch annexe ch. 12. RO annexe ch. I 3]. Voir actuellement la loi du 17 déc (RS ). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 6 Introduit par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv
2 Assurance en cas de maladie et d'accidents 3 Les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de la communauté. 4 Pour les personnes assurées visées aux al. 2 et 3, les accidents qui se produisent sur le trajet qu elles doivent emprunter pour se rendre au travail ou en revenir sont réputés accidents professionnels. Art. 2 Exceptions à l obligation d être assuré 1 Ne sont pas assurés à titre obligatoire: a. 7 les membres de la famille de l employeur travaillant dans l entreprise qui ne touchent pas de salaire en espèces et ne payent pas de cotisations à l AVS ou qui sont réputés de condition indépendante au sens de l art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l agriculture 8 ; b. à d. 9 e. 10 les agents de la Confédération soumis à l assurance militaire conformément à l art. 1a, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l assurance militaire (LAM) 11 ; f. 12 les membres de conseils d administration qui ne sont pas occupés dans l entreprise, pour cette activité; g. 13 les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de payer des cotisations à l AVS; h. 14 les personnes, telles que les membres de parlements, d autorités ou de commissions, qui exercent sans contrat de service une activité dans l intérêt public, pour cette activité; i. 15 les sapeurs-pompiers de milice Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 8 RS Abrogées par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, avec effet au 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 11 RS Introduite par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Introduite par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Introduite par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Introduite par le ch. I de l O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 16 Introduit par le ch. I de l O du 15 déc Abrogé par le ch. 3 de l annexe à l O du 6 sept sur le travail au noir, avec effet au 1 er janv (RO ). 2
3 Assurances-accidents. O Art. 3 Personnes bénéficiant de privilèges en vertu du droit international 1 Ne sont pas assurés les membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales en Suisse, les fonctionnaires consulaires de carrière en poste en Suisse, ni les membres de famille de ces personnes qui font ménage commun avec elles et qui ne sont pas de nationalité suisse Lorsqu une personne appartenant à l une des catégories susdites exerce en Suisse une activité salariée en vue d un gain personnel, elle est assurée, pour cette activité, contre les accidents professionnels et les accidents qui se produisent sur le trajet qu elle doit emprunter pour se rendre au travail ou en revenir. 3 Les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales en Suisse, ainsi que les employés consulaires et les membres du personnel de service des postes consulaires ne peuvent être assurés que si la missions diplomatique, la mission permanente ou l autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou le poste consulaire en a fait la demande à l Office fédéral de la santé publique (OFSP) et s est engagé à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs. La demande doit être présentée dans tous les cas lorsque ces personnes sont des ressortissants suisses ou ont leur résidence permanente en Suisse. La demande peut aussi être présentée par un membre de mission diplomatique, de mission permanente ou d une autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou de poste consulaire pour les personnes qui sont à son service privé et ne sont pas déjà assurées conformément à la loi Lorsqu une personne citée à l al. 3 exerce en Suisse une activité salariée en vue d un gain personnel, elle est assurée conformément à la loi pour cette activité. 5 Les personnes bénéficiaires de privilèges, d immunités et de facilités visées à l art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte 19 qui sont employées par une organisation intergouvernementale, une institution internationale, un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, un tribunal international, un tribunal arbitral ou un autre organisme international au sens de l art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte ne sont pas assurées. Sont assurées les personnes qui sont occupées par une telle organisation dans la mesure où celle-ci ne leur accorde pas une protection équivalente contre les suites d accidents et de maladies professionnelles. 20 Art. 4 Travailleurs détachés Le rapport d assurance n est pas interrompu si le travailleur était assuré à titre obligatoire en Suisse juste avant d être envoyé à l étranger et s il reste lié par des rap- 17 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l annexe à l O du 7 déc sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 18 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l annexe à l O du 7 déc sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 19 RS Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l annexe à l O du 7 déc sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 3
4 Assurance en cas de maladie et d'accidents ports de travail à un employeur ayant son domicile ou son siège en Suisse et possède à son égard un droit au salaire. 21 Le rapport d assurance est maintenu pendant deux ans. 22 L assureur peut, sur demande, porter cette durée à six ans au total. Art. 5 Entreprises de transport et administrations publiques Est assuré pour une activité passagère ou permanente à l étranger: a. le personnel des entreprises suisses de chemins de fer occupé sur une de leurs lignes; b. le personnel engagé en Suisse par une entreprise de transport aérien ayant son siège principal en Suisse; c. le personnel des administrations publiques suisses et des centrales suisses de promotion du commerce et du tourisme engagé en vertu du droit suisse. Art. 6 Travailleurs au service d un employeur domicilié à l étranger 1 Lorsqu un employeur domicilié ou ayant son siège à l étranger exécute des travaux en Suisse, les travailleurs qu il engage en Suisse sont assurés. 2 Les travailleurs détachés en Suisse ne sont pas assurés pendant la première année. Ce délai peut, sur demande, être porté à six ans au total, par la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (CNA) ou par la caisse supplétive, à condition que le travailleur bénéficie d une assurance lui garantissant une protection équivalente. Art. 7 Fin de l assurance à l extinction du droit au salaire 1 Sont réputés salaire, au sens de l art. 3, al. 2, de la loi: a. le salaire déterminant au sens de la législation fédérale sur l AVS; b. 23 les indemnités journalières de l assurance-accidents obligatoire, de l assurance militaire, de l assurance-invalidité (AI) et celles des caisse-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 24, de même que les allocations d une assurancematernité cantonale; c. les allocations familiales qui, au titre d allocation pour enfants ou d allocation de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon l art. 45 ch. 2 de l O du 24 nov sur les allocations pour perte de gain, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 24 RS
5 Assurances-accidents. O d. les salaires sur lesquels aucune cotisation de l AVS n est perçue en raison de l âge de l assuré. 2 Ne comptent pas comme salaire: a. 25 les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d entreprise, ou dans des circonstances analogues; b. les rémunérations telles que gratifications, primes de Noël, participations au résultat de l exploitation, actions distribuées au personnel, tantièmes et primes de fidélité ou d ancienneté. Art. 8 Prolongation de l assurance par convention Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l assurance contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l expiration du rapport d assurance. Titre 2 Chapitre 1 Objet de l assurance Généralités Art. 9 Lésions corporelles assimilées à un accident Pour autant qu elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire: 28 a. 29 les fractures; b. les déboîtements d articulations; c. les déchirures du ménisque; d. les déchirures de muscles; e. 30 les élongations de muscles; f. les déchirures de tendons; g. les lésions de ligaments; 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 27 Abrogé par le ch. I de l O du 11 sept. 2002, avec effet au 1 er janv (RO ). 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv
6 Assurance en cas de maladie et d'accidents h. les lésions du tympan. 3 Les dommages non imputables à un accident qui sont causés aux structures posées à la suite d une maladie et qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens de l al Art. 10 Autres lésions corporelles L assuré a également droit aux prestations d assurance pour les lésions corporelles qu il subit lors d un examen médical ordonné par l assureur ou rendu nécessaire par d autres circonstances. Art Rechutes et séquelles tardives Les prestations d assurance sont également versées en cas de rechutes et de séquelles tardives; les bénéficiaires de rentes d invalidité doivent toutefois remplir les conditions posées à l art. 21 de la loi. Chapitre 2 Accidents et maladies professionnelles Art. 12 Accidents professionnels 1 Sont notamment réputés professionnels au sens de l art. 7, al. 1, de la loi les accidents subis: a. pendant un voyage d affaire ou de service, soit dès l instant où l assuré quitte son domicile et jusqu au moment où il le réintègre, à moins que l accident ne se produise durant les loisirs; b. pendant une sortie d entreprise organisée ou financée par l employeur; c. lors de la fréquentation d une école ou d un cours prévue par la loi ou un contrat ou autorisée par l employeur, à moins que l accident ne se produise durant les loisirs; d. 33 pendant les trajets effectués par les assurés dans des véhicules de l entreprise pour se rendre au travail ou en revenir, si le transport est organisé et financé par l employeur. 2 Le lieu de travail au sens de l art. 7, al. 1, let. b, de la loi, comprend, pour les travailleurs agricoles, le domaine et tous les fonds qui s y rattachent et, pour les travailleurs faisant ménage commun avec l employeur, également les locaux servant au logement et à l entretien. 31 Introduit par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv
7 Assurances-accidents. O Art. 13 Travailleurs à temps partiel 1 Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels Pour les travailleurs à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail n atteint pas le minimum susdit, les accidents subis pendant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail sont réputés accidents professionnels. 35 Art. 14 Maladies professionnelles Les substances nocives et les maladies dues à certains travaux au sens de l art. 9, al. 1, de la loi, sont énumérées à l annexe 1. Titre 3 Chapitre 1 Prestations d assurance Prestations pour soins et remboursement de frais (Prestations en nature) 36 Art. 15 Traitement hospitalier 1 L assuré a droit au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d un établissement hospitalier (art. 68, al. 1) avec lequel une convention sur la collaboration et les tarifs a été conclue. 2 Lorsque l assuré entre dans une autre division que la division commune ou dans un autre établissement hospitalier, l assureur prend à sa charge les frais qu il aurait dû rembourser conformément à l al. 1 pour le traitement dans la division commune ou dans l établissement hospitalier le plus proche qui soit approprié. 3 L établissement hospitalier ne peut demander à l assuré aucune avance pour le traitement en division commune. Art. 16 Changement de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou d établissement hospitalier Lorsque l assuré veut changer de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou d établissement hospitalier, il doit en informer immédiatement l assureur. Art. 17 Traitement à l étranger Les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l étranger ne sont remboursés que jusqu à concurrence du double du montant de ceux qui seraient résultés d un traitement en Suisse. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 20 sept. 1999, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 7
8 Assurance en cas de maladie et d'accidents Art. 18 Soins à domicile 1 L assuré a droit aux soins à domicile prescrits par un médecin, à condition qu ils soient donnés par une personne ou une organisation autorisées, conformément aux art. 49 et 51 de l ordonnance du 27 juin sur l assurance-maladie L assureur peut, à titre exceptionnel, participer aux frais qui résultent des soins à domicile donnés par une personne non autorisée. Art. 19 Moyens auxiliaires Le Département fédéral de l intérieur (département) dresse une liste des moyens auxiliaires et édicte des dispositions sur la remise de ceux-ci. Art. 20 Frais de sauvetage, de dégagement, de voyage et de transport 1 Les frais nécessaires de sauvetage et de dégagement, ainsi que les frais médicalement nécessaires de voyage et de transport sont remboursés. D autres frais de voyage et de transport sont remboursés lorsque les liens familiaux le justifient. 2 Si de tels frais sont occasionnés à l étranger, ils sont remboursés jusqu à concurrence du cinquième du montant maximum du gain annuel assuré. Art. 21 Frais de transport de corps à l étranger 1 Les frais occasionnés à l étranger par le transport d un corps au lieu d inhumation sont remboursés jusqu à concurrence du cinquième du montant maximum du gain annuel assuré. 2 Les frais de transport sont remboursés à la personne qui prouve qu elle les a pris à sa charge. Chapitre 2 Section 1 Prestations en espèces Gain assuré Art. 22 En général 1 Le montant maximum du gain assuré s élève à francs par an et 346 francs par jour Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l AVS, compte tenu des dérogations suivantes: a. sont également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l AVS en raison de l âge de l assuré; 37 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 8
9 Assurances-accidents. O b. font également partie du gain assuré les allocations familiales qui, au titre d allocation pour enfants, d allocation de formation ou d allocation de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; c. pour les membres de la famille de l employeur travaillant dans l entreprise, les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux; d. 40 les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d entreprises ou en des circonstances analogues, ne sont pas prises en compte; e L indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l assuré a reçu en dernier lieu avant l accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit. 42 3bis Si un assuré avait droit avant l accident à une indemnité journalière conformément à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité 43, l indemnité journalière correspond au moins au montant total de celle allouée par l AI, mais au plus à 80 % du montant maximum du gain assuré selon l al Les rentes sont calculées sur la base du salaire que l assuré a reçu d un ou plusieurs employeurs durant l année qui a précédé l accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Si les rapports de travail ont duré moins d une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain annuel. En cas d activité de durée déterminée, la conversion se limite à la durée prévue. 45 Art. 23 Salaire déterminant pour l indemnité journalière dans des cas spéciaux 1 Si, par suite de service militaire, de service civil, de service dans la protection civile ou par suite d accident, de maladie, de maternité ou de réduction de l horaire de travail, l assuré n a reçu aucun salaire ou n a touché qu un salaire réduit, le gain pris en considération est celui qu il aurait obtenu sans la survenance de ces éventualités Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Abrogée par le ch. I de l O du 21 oct. 1987, avec effet au 1 er janv (RO ). 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv RS Introduit par le ch. I de l O du 15 déc Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 45 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon l appendice 3 ch. 7 de l O du 11 sept sur le service civil, en vigueur depuis le 1 er oct (RO , ). 9
10 Assurance en cas de maladie et d'accidents Lorsque l assuré n exerce pas d activité lucrative régulière ou lorsqu il reçoit un salaire soumis à de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen équitable par jour. 4 L art. 22, al. 3, est applicable à l assuré qui est victime d un accident pendant son activité saisonnière. Si l accident survient pendant la période où il ne travaille pas, le salaire qu il a effectivement reçu au cours de l année précédente doit être divisé par Si l assuré était au service de plus d un employeur avant l accident, il y a lieu de se fonder sur le total des salaires. 6 Pour les stagiaires, les volontaires et les personnes exerçant une activité aux fins de se préparer au choix d une profession et pour les assurés exerçant une activité aux fins d acquérir une formation dans des centres de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées, il y a lieu de prendre en considération, si ces personnes ont 20 ans révolus, un gain journalier d au moins 20 % du montant maximum du gain journalier assuré, et, d au moins 10 %, si elles n ont pas 20 ans révolus Le salaire déterminant doit être à nouveau fixé pour l avenir au cas où le traitement médical a duré au moins trois mois et où le salaire de l assuré aurait été augmenté d au moins 10 % au cours de cette période Le salaire déterminant en cas de rechute est celui que l assuré a reçu juste avant celle-ci; il ne saurait toutefois être inférieur à 10 % du montant maximum du gain journalier assuré, sauf pour les bénéficiaires de rentes de l assurance sociale. 9 Si les suites d un événement assuré occasionnent un retard d au moins six mois dans la formation professionnelle, une indemnité journalière partielle correspondant à la différence entre le gain alloué durant la formation et le gain minimum d un travailleur spécialisé de la même branche sera accordée pour la durée du retard dans la formation, mais au plus pendant un an. 50 Art. 24 Salaire déterminant pour les rentes dans les cas spéciaux 1 Si, au cours de l année qui précède l accident, le salaire de l assuré a été réduit par suite de service militaire, de service civil, de service de protection civile, ou par suite d accident, de maladie, de maternité, de chômage ou de réduction de l horaire de travail, le gain assuré est celui que l assuré aurait reçu sans la survenance de ces éventualités Abrogé par l art. 11 de l O du 24 janv sur l assurance-accidents des personnes au chômage, avec effet au 1 er janv (RO ). 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Introduit par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon l appendice 3 ch. 7 de l O du 11 sept sur le service civil, en vigueur depuis le 1 er oct (RO , ). 10
11 Assurances-accidents. O Lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l accident ou l apparition de la maladie professionnelle, le salaire déterminant est celui que l assuré aurait reçu, pendant l année qui précède l ouverture du droit à la rente, s il n avait pas été victime de l accident ou de la maladie professionnelle, à condition toutefois que ce salaire soit plus élevé que celui qu il touchait juste avant la survenance de l accident ou l apparition de la maladie professionnelle. 3 Si l assuré suivait des cours de formation le jour de l accident et touchait de ce fait un salaire inférieur au plein salaire de la même catégorie professionnelle, le gain assuré est déterminé, à partir du moment où il aurait terminé sa formation, d après le plein salaire qu il aurait reçu pendant l année qui précède l accident. 4 Lorsque le bénéficiaire d une rente d invalidité est victime d un nouvel accident couvert par l assurance qui aggrave son invalidité, le salaire déterminant pour le calcul de la nouvelle rente allouée pour les deux accidents est celui qu il aurait reçu pendant l année qui a précédé le dernier accident s il n avait pas subi auparavant un accident couvert par l assurance. Si ce salaire est inférieur à celui qu il touchait avant le premier accident couvert par l assurance, le salaire supérieur est déterminant Section 2 Indemnité journalière Art. 25 Montant 1 L indemnité journalière est calculée conformément à l annexe 2 et versée pour tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés L assurance-accidents verse l intégralité de la prestation lorsque l incapacité de travail d un assuré au chômage est supérieure à 50 %; elle verse la moitié de la prestation lorsque l incapacité de travail est supérieure à 25 %, mais inférieure ou égale à 50 %. Une incapacité de travail inférieure ou égale à 25 % ne donne pas droit à l indemnité journalière Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Abrogé par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, avec effet au 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Abrogé par l art. 11 de l O du 24 janv sur l assurance-accidents des personnes au chômage, avec effet au 1 er janv (RO ). 56 Abrogé par l art. 11 de l O du 24 janv sur l assurance-accidents des personnes au chômage (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ). 11
12 Assurance en cas de maladie et d'accidents Art. 26 Indemnité journalière et rentes de survivants Lorsque le décès du bénéficiaire d une indemnité journalière fait naître le droit à une rente de survivant, l indemnité journalière est allouée aux survivants jusqu à ce qu ils commencent à toucher cette rente. Art Déduction en cas de séjour hospitalier 1 L indemnité journalière subit les déductions suivantes au titre de la participation aux frais d entretien dans un établissement hospitalier: a. 20 %, mais au plus 20 francs, pour les personnes seules sans obligation d entretien ou d assistance; b. 10 %, mais au plus 10 francs, pour les assurés mariés et pour les personnes seules qui ont des obligations d entretien ou d assistance, sous réserve de l al L indemnité journalière ne subit aucune déduction pour les assurés mariés ou les personnes seules ayant à leur charge des enfants mineurs ou qui font un apprentissage ou des études. Section 3 Rentes d invalidité Art. 28 Evaluation du degré de l invalidité dans les cas spéciaux 1 Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l assurance a empêché l assuré soit d entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l évaluation de l invalidité est celui que l assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s il n était pas invalide. 2 Chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d invalidité est déterminé en fonction de l incapacité subie dans l ensemble de ces activités. Si en plus d une activité salariée, l assuré exerce une activité lucrative indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l incapacité subie dans cette activité n est pas prise en considération. 3 Si la capacité de travail de l assuré était déjà réduite de manière durable avant l accident par suite d une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer l invalidité, de comparer le revenu que l assuré aurait pu réaliser compte tenu de la diminution de sa capacité de travail initiale avec celui qu il pourrait encore obtenir en dépit des suites de l accident et de l atteinte préexistante Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv
13 Assurances-accidents. O Si, en raison de son âge, l assuré ne reprend pas d activité lucrative après l accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l activité lucrative déterminants pour l évaluation du degré d invalidité sont ceux qu un assuré d âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser. Art. 29 Invalidité due à la perte d organes pairs 1 Sont réputés organes pairs les yeux, les oreilles et les reins. 2 En cas de perte d un organe pair, par suite d un accident couvert par l assurance, il y a lieu de déterminer le degré d invalidité sans tenir compte du risque de perte de l autre organe. 3 Lorsque seule la perte du premier ou du second organe pair est couverte en vertu de la loi, le degré d invalidité en cas de perte du deuxième organe est déterminé d après le dommage total; l assureur est tenu de verser des prestations pour celui-ci. Les prestations dues au titre d une assurance-accidents, d une assurance-maladie, ou par un tiers responsable pour la perte non assurée d un organe pair, sont imputées sur la rente. Si de telles prestations sont encore à recouvrer, l assuré doit céder ses droits à l assureur tenu à verser des prestations. La réglementation spéciale en matière d assurance militaire (art. 103 LAA) est réservée. Art Rente transitoire 1 Lorsqu on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l état de santé de l assuré, mais que la décision de l AI concernant la réadaptation professionnelle n interviendra que plus tard, une rente sera provisoirement allouée dès la fin du traitement médical; cette rente est calculée sur la base de l incapacité de gain existant à ce moment-là. Le droit s éteint: a. dès la naissance du droit à une indemnité journalière de l AI; b. avec la décision négative de l AI concernant la réadaptation professionnelle; c. avec la fixation de la rente définitive. 2 Pour les assurés qui sont réadaptés professionnellement à l étranger, la rente transitoire sera allouée jusqu à l achèvement de la réadaptation. Les prestations en espèces des assurances sociales étrangères sont prises en compte conformément à l art. 69 LPGA Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13
14 Assurance en cas de maladie et d'accidents Art Calcul des rentes complémentaires en général 1 Si une rente de l AI est nouvellement versée par suite d un accident, les rentes complémentaires et rentes pour enfants de l AI sont aussi entièrement prises en compte pour le calcul de la rente complémentaire de l assurance-accidents. 2 Lors de la fixation de la base de calcul au sens de l art. 20, al. 2, de la loi, le gain assuré est majoré d un montant égal au pourcentage de l allocation de renchérissement visée à l art. 34 de la loi applicable au moment où les rentes concourent pour la première fois. 3 Les allocations de renchérissement ne sont pas prises en compte pour le calcul des rentes complémentaires. 4 Les rentes complémentaires sont soumises aux réductions selon les art. 21 LPGA et 36 à 39 de la loi. 62 Les allocations de renchérissement sont calculées sur la base des rentes complémentaires réduites. Art Calcul des rentes complémentaires dans des cas spéciaux 1 Si une rente de l AI couvre également une invalidité non assurée selon la LAA, seule est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire la part de la rente de l AI qui correspond à l activité obligatoirement assurée. 2 Si, par suite d un accident, une rente de l AI est augmentée ou succède à une rente de survivant de l AVS, seule la différence entre la rente allouée avant l accident et la nouvelle prestation est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire. Dans les cas prévus à l art. 24, al. 4, la rente de l AI est entièrement prise en compte. 3 Si, avant la survenance de l invalidité, l assuré était au bénéfice d une rente de vieillesse de l AVS, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite de 90 % au sens de l art. 20, al. 2, de la loi, non seulement le gain assuré, mais également la rente de vieillesse jusqu à concurrence du montant maximum du gain assuré. Art Adaptation des rentes complémentaires 1 Si une rente de vieillesse de l AVS succède à une rente de l AI, il n est pas procédé à un nouveau calcul de la rente complémentaire. 2 Les rentes complémentaires sont rectifiées lorsque: a. des rentes complémentaires et des rentes pour enfants de l AVS ou de l AI sont supprimées ou viennent s y ajouter; 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 14
15 Assurances-accidents. O b. la rente de l AVS ou de l AI est augmentée ou réduite en raison d une modification des bases de calcul; c. 65 le degré d invalidité déterminant pour l assurance-accidents est modifié de manière importante; d. le gain assuré visé à l art. 24, al. 3, est modifié. Art. 34 Revision de la rente d invalidité 1 Si la rente de l AI est modifiée par suite de revision, la rente ou la rente complémentaire sera également revisée. 2 Les art. 54 à 59 sont applicables par analogie. Art. 35 Indemnité en capital 1 Le montant de l indemnité en capital correspond à la somme des versements d une rente dont le montant et la durée sont déterminés en fonction de la gravité et de l évolution du dommage ainsi que de l état de santé de l assuré au moment où l indemnité est allouée, et en prévision du rétablissement de sa capacité de gain. 2 L indemnité en capital peut aussi être allouée lors d une révision de rente. Section 4 Indemnité pour atteinte à l intégrité Art Une atteinte à l intégrité est réputée durable lorsqu il est prévisible qu elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave L indemnité pour atteinte à l intégrité est calculée selon les directives figurant à l annexe 3. 3 En cas de concours de plusieurs atteintes à l intégrité physique, mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs accidents, l indemnité pour atteinte à l intégrité est fixée d après l ensemble du dommage. 67 L indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la loi. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 15
16 Assurance en cas de maladie et d'accidents 4 Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l atteinte à l intégrité. Une révision n est possible qu en cas exceptionnel, si l aggravation est importante et n était pas prévisible. 68 Section 5 Allocation pour impotent Art. 37 Naissance et extinction du droit à l allocation Le droit à l allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois durant lequel le bénéficiaire commence à remplir les conditions, mais au plus tôt lorsque s ouvre le droit à la rente. Il s éteint à la fin du mois pendant lequel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions ou décède. Art. 38 Montant 1 L allocation pour impotent, qui est versée mensuellement, s élève à six fois le montant maximum du gain journalier assuré en cas d impotence grave, à quatre fois si elle est moyenne et à deux fois si elle est de faible degré. 2 L impotence est grave lorsque l assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s il a besoin d une aide régulière et importante d autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et si son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle. 3 L impotence est moyenne si l assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: a. d une aide régulière et importante d autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie; ou b. d une aide régulière et importante d autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente. 4 L impotence est de faible degré si l assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: a. de façon régulière et importante, de l aide d autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie; ou b. d une surveillance personnelle permanente; ou c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, nécessités par son infirmité; ou d. lorsqu en raison d une grave atteinte des organes sensoriels ou d une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d importants services fournis de façon régulière par des tiers. 68 Introduit par le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv
17 Assurances-accidents. O Si l impotence n est que partiellement imputable à un accident, l assureur peut réclamer à l AVS ou à l AI le montant de l allocation pour impotent que ces assurances auraient dû verser à l assuré si celui-ci n avait pas subi un accident. Section 6 Rentes de survivants Art. 39 Conjoint divorcé L obligation de verser une pension alimentaire au conjoint divorcé, au sens de l art. 29, al. 4, de la loi, doit résulter d un jugement passé en force ou d une convention de divorce approuvée par le juge. Art. 40 Enfants recueillis 1 Les enfants, dont les parents nourriciers assumaient gratuitement et de manière durable les frais d entretien et d éducation au moment de l accident, sont assimilés aux enfants au sens de l art. 30, al. 1, de la loi. 2 Le droit à la rente s éteint lorsque l enfant recueilli retourne chez ses parents ou lorsque ceux-ci pourvoient à son entretien. 3 Les enfants recueillis qui reçoivent déjà une rente n ont pas droit à la rente découlant du décès ultérieur de leur père ou de leur mère. Art Obligation alimentaire découlant du droit étranger Si l assuré décédé était tenu, en vertu du droit étranger, de verser une pension alimentaire à un enfant né hors mariage, celui-ci a droit à une rente d orphelin à condition que l obligation résulte d un jugement passé en force. Art. 42 Orphelins de père et de mère Si le père et la mère décèdent des suites d accidents couverts par l assurance, la rente d orphelin de père et de mère est calculée sur la base des gains assurés du père et de la mère, la somme de ces deux gains n étant prise en compte que jusqu à concurrence du montant maximum du gain assuré. Art Calcul des rentes complémentaires 1 Les rentes de veuves ou de veufs ainsi que les rentes d orphelins de l AVS sont entièrement prises en compte pour le calcul des rentes complémentaires. 2 Si une rente supplémentaire d orphelin de l AVS est versée par suite d un accident, seule la différence entre la rente allouée avant l accident et la nouvelle prestation est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire. 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 17
18 Assurance en cas de maladie et d'accidents 3 Pour le calcul des rentes complémentaires d orphelins de père et de mère, la somme des gains assurés des deux parents est prise en compte jusqu à concurrence du montant maximum du gain assuré. 4 Si, par suite d un accident, une rente de survivant de l AVS ou une rente de l AI est augmentée ou si une rente de survivant de l AVS succède à une rente de l AI, seule la différence avec la rente antérieure est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire. 5 Si l assuré exerçait avant son décès une activité lucrative indépendante en plus de son activité salariée, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite de 90 % au sens de l art. 20, al. 2, de la loi, non seulement le gain assuré, mais également le revenu de l activité indépendante jusqu à concurrence du montant maximum du gain assuré. 6 Les art. 31, al. 3 et 4, et 33, al. 2, sont applicables. Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement Art. 44 Bases de calcul 1 L indice suisse des prix à la consommation du mois de septembre sert de base au calcul des allocations de renchérissement Pour la première adaptation au renchérissement d une rente née depuis l entrée en vigueur de la loi ou depuis la dernière adaptation des rentes au renchérissement, la base de calcul est l indice du mois de septembre de l année où s est produit l accident, et dans les cas prévus à l art. 24, al. 2, celui de l année qui précède l ouverture du droit à la rente. Art. 45 Renaissance du droit à la rente En cas de renaissance du droit à une rente, les allocations de renchérissement correspondent à celles qui devraient être versées si la rente avait été allouée sans interruption. Section 8 Rachat des rentes Art Les rentes complémentaires ne peuvent être rachetées qu avec le consentement de l ayant droit et s il est patent que ses intérêts sont sauvegardés à long terme. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 juin 1992, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 18
19 Assurances-accidents. O La valeur de rachat est calculée sur la base des normes comptables prescrites à l art. 89, al. 1, de la loi. 72 Il est tenu compte de la transformation de la rente en une rente complémentaire lorsque l assuré atteindra l âge donnant droit à la rente de l AVS. 3 Pour la fixation d une rente complémentaire en cas d accident ultérieur, la rente rachetée est considérée comme maintenue. Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d assurance pour des raisons particulières 73 Art. 47 Concours de diverses causes de dommage L ampleur de la réduction des rentes et des indemnités pour atteinte à l intégrité, qui est opérée en raison de causes étrangères à l accident, est déterminée en fonction du rôle de celles-ci dans l atteinte à la santé ou le décès; la situation personnelle et économique de l ayant droit peut également être prise en considération. Art. 48 Accident causé par une faute Même s il est prouvé que l assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, l art. 37, al. 1, de la loi n est pas applicable si, au moment où il a agi, l assuré était, sans faute de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement, ou si le suicide, la tentative de suicide ou l automutilation est la conséquence évidente d un accident couvert par l assurance. Art. 49 Dangers extraordinaires 1 Aucune prestation d assurance n est accordée en cas d accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes: a. service militaire étranger; b. participation à des actes de guerre ou à des actes de terrorisme ou de banditisme. 2 Les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes: a. participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu il venait en aide à une personne sans défense; b. 74 dangers auxquels l assuré s expose en provoquant gravement autrui; 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 19
20 Assurance en cas de maladie et d'accidents c. participation à des désordres. Art. 50 Entreprises téméraires 1 En cas d accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire, les prestations en espèces sont réduites de moitié; elle sont refusées dans les cas particulièrement graves. 2 Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l assuré s expose à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures. 75 Toutefois, le sauvetage d une personne est couvert par l assurance même s il peut être considéré comme une entreprise téméraire. Art. 51 Concours avec les prestations d autres assurances sociales 1 L assuré ou ses survivants doivent indiquer à l assureur tenu de fournir une prestation toutes les prestations en espèces versées par d autres assurances sociales suisses ou étrangères. 2 L assureur tenu de fournir une prestation peut faire dépendre l ampleur de celle-ci du fait que l assuré communique ou non son cas à d autres assurances sociales. 3 Le gain dont on peut présumer que l assuré se trouve privé correspond à celui qu il pourrait réaliser s il n avait pas subi de dommage. Le revenu effectivement réalisé est pris en compte L assureur peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction dans les cas pénibles. Art Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Abrogé par le ch. I de l O du 11 sept. 2002, avec effet au 1 er janv (RO ). 20
21 Assurances-accidents. O Chapitre 4 78 Fixation et allocation des prestations Section 1 Constatation de l accident Art. 53 Déclaration d accident 1 La victime de l accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement l accident à l employeur ou à l assureur et donner tous renseignements concernant: a. le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l accident; b. le médecin traitant ou l établissement hospitalier; c. les responsables et les assurances intéressés. 2 L employeur examine sans retard les causes et les circonstances des accidents professionnels; en cas d accidents non professionnels, il consigne les renseignements fournis par l assuré dans la déclaration d accident. La victime de l accident reçoit, sauf dans les cas bénins, une fiche d accident; l assuré conserve celle-ci jusqu au terme du traitement médical et la rend ensuite à l employeur, qui se chargera de la transmettre à l assureur. 3 Les assureurs remettent gratuitement des formules de déclaration d accident ou de maladie professionnelle, que l employeur et le médecin traitant doivent remplir de façon complète et conforme à la vérité et renvoyer sans retard à l assureur compétent. 79 Ces formules doivent notamment contenir les indications permettant de: a. déterminer les circonstances de l accident ou de l apparition de la maladie professionnelle; b. procéder à l examen médical des suites de l accident ou de la maladie professionnelle; c. fixer les prestations; d. porter une appréciation sur la sécurité au travail et établir des statistiques. 4 Les assureurs peuvent édicter, à l intention des employeurs, des travailleurs et des médecins, des directives sur l établissement des déclarations d accident ou de maladie professionnelle. Art. 54 Collaboration des autorités L assureur peut exiger de l autorité compétente qu elle lui fournisse les renseignements nécessaires et lui fasse parvenir gratuitement les copies des rapports officiels et des procès-verbaux de police. Les dépenses extraordinaires, notamment les frais qui résultent d expertises supplémentaires, doivent toutefois être remboursées à l autorité. 78 Anciennement chap Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv
22 Assurance en cas de maladie et d'accidents Art. 55 Collaboration de l assuré ou de ses survivants 1 L assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de l accident et à fixer les prestations d assurance, en particulier les rapports médicaux, les rapports d expertises, les radiographies et les pièces permettant de déterminer le gain de l assuré. 80 Ils doivent autoriser des tiers à fournir de tels documents et à donner des renseignements. 2 L assuré doit se soumettre à d autres mesures d investigation ordonnées par l assureur en vue d un diagnostic et de la fixation des prestations, en particulier aux examens médicaux que l on peut raisonnablement lui imposer. Ne sont pas raisonnablement exigibles les mesures médicales qui représentent un danger pour la vie ou la santé de l assuré. Art. 56 Collaboration de l employeur L employeur doit fournir à l assureur tous les renseignements nécessaires, tenir à sa disposition les pièces servant à établir les circonstances de l accident et donner aux mandataires de l assureur libre accès aux locaux de l entreprise. Art Art. 58 Indemnisation 1 L assureur rembourse à l assuré ou à ses survivants les frais nécessaires, occasionnés par les examens qu il ordonne, à savoir les frais de voyage, de logement et d entretien, les pertes de salaire dans la limite du gain assuré, et les dépenses afférentes aux documents qu il a exigés Art Art. 60 Autopsies et mesures analogues 1 L assureur peut ordonner qu une autopsie ou une mesure analogue soit pratiquée sur une personne victime d un accident mortel ou décédée par suite d une maladie professionnelle, lorsqu il y a des raisons de penser que de telles mesures permettront de mieux établir les faits déterminant le droit aux prestations. Est notamment réputé mesure analogue le prélèvement musculaire destiné à déterminer le taux d alcoolémie. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Abrogé par le ch. I de l O du 11 sept. 2002, avec effet au 1 er janv (RO ). 82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1 er janv Abrogé par le ch. I de l O du 11 sept. 2002, avec effet au 1 er janv (RO ). 84 Abrogé par le ch. I de l O du 11 sept. 2002, avec effet au 1 er janv (RO ). 22