Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307932&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19860806
Timestamp: 2013-12-10 20:50:40+00:00
Document Index: 267788841

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 14', "l'article 80", "l'article 1", 'art. 1']

Modifié par Décret 73-967 1973-10-16 art. 2, art. 4 JORF 17 octobre 1973
Modifié par Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 I, V JORF 12 juillet 1985
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avant le 1er juin 1985 avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;
3°bis Les primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles ne sont pas supérieures à 5 % [*pourcentage maximal*] du nominal.
8° (Devenu sans objet) 8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;
9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (1) :
9° quater. Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel [*CODEVI*] ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret (2) dans la limite de 20.000 F par compte.
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie française et entrant dans des catégories fixées par décret (3) ;
9° quinquies. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 84-578 du 8 [*9*] juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
(1) Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du 23).
(2) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, JO du 2 octobre).
(3) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).
Code de la construction L315-1 à L315-6
Code de la construction L315-19 à L315-32
Code de la construction L315-8 à L315-18
Ordonnance 58-529 1958-06-11
LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 106 FINANCES POUR 1982
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 1, v. init.