Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-compare-cour-cassation-4-decembre-2013-23-octobre-2012-465122.html
Timestamp: 2020-08-11 09:35:56+00:00
Document Index: 326044640

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '465122' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_465122_130923171946195' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment d'autrui.
En l'espèce, dans l'arrêt du 4 décembre 2013, un héritier et une héritière s'opposent après la mort de leur père.
En l'espèce, dans l'arrêt du 23 octobre 2012, la société LNP confie à la société Arnaud la distribution de ses produits. La société GE plastics venant au droit de la société LNP dépose un préavis de 9 mois pour arrêter les relations commerciales avec la société Arnaud.
Dans l'arrêt du 4 décembre 2013, l'héritière assigne son frère héritier au motif d'ouvrir les opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession. Le requérant saisit le tribunal au motif de se voir allouer une somme à prélever sur l'actif successoral pour le temps et les soins consacrés pendant 10ans à son défunt père. Le tribunal rejette sa requête.
Dans l'arrêt du 23 octobre 2012, la société requérante « Azelis France » saisit le tribunal au motif que le préavis déposé est insuffisant et elle réclame des dommages-intérêts de la part des sociétés défenderesses « Sabic innovative plastics France » et « Gazechim plastiques », sur le fondement d'un enrichissement sans cause pour avoir été dépossédée de sa clientèle. Mais le tribunal rejette sa demande.
L'enrichissement sans cause : une notion liant appauvrissement et enrichissement
L'enrichissement sans cause : une action possible dans un souci d'équité
La nécessité d'un lien de corrélation entre l'appauvrissement et l'enrichissement
L'enrichissement sans cause : une notion irrecevable dans l'inexécution ou la cessation d'un contrat
L'enrichissement sans cause : une notion ne pouvant être exercée sur le fondement d'une disposition légale
L'enrichissement sans cause : une notion relativement difficile à mettre en place
[...] De plus l'enrichissement sans cause est difficile à mettre en place. L'enrichissement sans cause : une notion ne pouvant être exercée sur le fondement d'une disposition légale L'enrichissement sans cause ne peut pas être exercé lorsque l'enrichissement et l'appauvrissement corrélatifs trouvent leur justification dans une disposition légale, comme le dispose la jurisprudence du 10 mai 1984 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation. C'est en effet le cas dans l'arrêt du 23 octobre 2013 où la cour de cassation rejette le pourvoi de la société requérante au motif que les règles gouvernant l'enrichissement ne peuvent pas être invoquées si l'appauvrissement et l'enrichissement trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties. [...]
[...] Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence Boudier contre Patureau du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment d'autrui. En l'espèce, dans l'arrêt du 4 décembre 2013, un héritier et une héritière s'opposent après la mort de leur père. [...]
[...] Dans l'arrêt du 4 décembre 2013, le requérant interjette alors appel contre l'arrêt du tribunal et demande une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La cour d'appel le déboute de sa demande au motif que les prestations fournies par le requérant n'ont pas réalisées un appauvrissement pour lui et un enrichissement corrélatif de son défunt père puisque le requérant n'a pas eu à faire de sacrifices professionnels pour s'occuper de son père, que l'aide et l'assistance qu'il a apporté à celui- ci n'avaient pas été sans contrepartie puisqu'il a encaissé des revenus locatifs sans en rendre compte, qu'il a en outre dépensé une grosse somme d'argent sans justification et prélevé pour ses besoins personnels une somme supplémentaire sur les capitaux disponibles. [...]
[...] Ces 2 éléments sont des freins à l'application de l'enrichissement sans cause. En effet, comme nous pouvons donc le voir dans l'arrêt du 23 octobre 2012 et dans l'arrêt plus récent du 4 décembre 2013, la cour de cassation rejette les demandes des requérants qui invoquent l'enrichissement sans cause. Nous avons 2 arrêts et 2 rejets de pourvoi, ce qui illustre bien la situation de cette notion : en effet, l'enrichissement sans cause est une notion relativement difficile à appliquer et à mettre en place du fait des nombreuses conditions que requiert cette notion. [...]
[...] La société requérante se pourvoit alors en cassation pour les mêmes motifs. Dès lors, dans quelles circonstances l'enrichissement sans cause est- il recevable ? Dans l'arrêt du 4 décembre 2013, la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que pour qu'un enfant puisse obtenir une indemnité de ses parents, les prestations librement fournies doivent appauvrir l'enfant et enrichir corrélativement les parents. Or en l'espèce, que le requérant n'a pas démontré s'être appauvri et avoir apporté corrélativement un enrichissement à son père. [...]
Droit civil Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause