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Timestamp: 2017-07-20 16:45:40+00:00
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1 COUR DES COMPTES DEUXIÈME CHAMBRE PREMIÈRE SECTION Arrêt n COMPTE DE COMMERCE N 901 «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» Exercices 2007 et 2009 Rapport n Audience publique du 5 octobre 2012 Délibéré des 5 et 10 octobre 2012 Lecture publique du 29 novembre 2012 LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le réquisitoire à fin d instruction de charges n RQ-DB, du 16 mars 2012, du Parquet général près la Cour des comptes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l article 60 la loi n du 23 février 1963 modifiée ; Vu la loi de finances pour 1985 (loi n du 29 décembre 1984) et notamment son article 71 modifié relatif à l ouverture du compte de commerce «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 30 décembre 1985 portant création d une agence comptable du compte de commerce «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» ;2 2 Vu l instruction n 7300/DEF/DCSEA/SDA/1 du ministre de la défense du 6 décembre 1999 relative au fonctionnement du compte spécial du Trésor «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» ; Vu l instruction de la direction générale de la comptabilité publique n B1 du 21 mars 2002 ; Vu l arrêté du Premier président de la Cour des comptes n du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu le projet annuel de performance de la mission «Défense» annexé au projet de loi de finances pour 2008 ; Vu le «Guide technique des produits distribués par le service des essences des armées (SEA)» ; Vu les lettres du 2 juillet 2010 de notification du contrôle des comptes de l agence comptable du compte de commerce n 901 «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» pour les exercices 2005 à 2009 ; Vu les pièces attestant que se sont succédé dans les fonctions d agents comptables de l AGENCE COMPTABLE DU COMPTE DE COMMERCE au cours des exercices 2005 à 2009, M. X, jusqu au 31 mai 2005, M. Y, du 1 er juin 2005 au 1 er juillet 2008 et Mme Z, depuis le 2 juillet 2008 ; Vu l ordonnance n du 12 décembre 2011 notifiée le 15 décembre 2011 ; Vu le rapport à fin d arrêt n de M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire, déposé au greffe du contentieux le 4 juillet 2012 ; Vu les pièces à l appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. Y, comptable, le 21 mai 2012, le 17 juillet 2012 et le 24 juillet 2012 ; Vu les pièces à l appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par Mme Z, comptable, le 25 mai 2012, le 22 juin 2012 et le 23 juillet 2012 ; Vu les observations présentées par l ingénieur général A, directeur du service spécial des dépôts d hydrocarbures, le 22 juin 2012 ; Vu les observations présentées par l ingénieur général B, ordonnateur, les 27 juin et 31 juillet 2012 ;3 3 Vu les conclusions n 673 en date du 26 septembre 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ; Vu les lettres en date du 30 juillet 2012 informant les comptables, le directeur central du SEA et le Directeur de l exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de l audience publique, et les accusés de réception des lettres ; Après avoir entendu en audience publique le 5 octobre 2012, M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire, en son rapport et Mme Marie-Aimée Gaspari, représentante du parquet, en ses conclusions, M. l ingénieur général B, ordonnateur, Mme Z et M. Y, étant présents à l audience et ayant eu la parole en dernier ; Vu les pièces déposées par M. Y et Mme Z lors de l audience publique ; Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ; Considérant que la responsabilité de Mme Z et de M. Y, comptables en fonction au cours des exercices 2007 et 2009, n est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ; S agissant de Monsieur Y Charge n 1 personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de ,83 au titre de l absence de mention de justification du service fait correspondant aux quatre dossiers de liquidation suivants : - n du 16 mars 2007 pour un montant de ,04, - n du 28 mars 2007 pour un montant de ,17, - n du 29 mars 2007 pour un montant de ,14, - n du 31 mai 2007 pour un montant de ,48 ; Considérant qu en application de l article 12 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), il est prévu que «les comptables sont tenus d exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance» [...] ; que l article 13 du même décret précise qu en «ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait [...]» ; Considérant qu aux termes des dispositions de l article 147 du RGCP, pour exercer le contrôle sur les opérations des ordonnateurs, les comptables publics doivent4 4 disposer des pièces leur permettant de justifier devant le juge des comptes de la réalité de ces contrôles ; Considérant que la situation présentée par le comptable en fonctions ne répondait pas à l exigence de production des justifications au juge des comptes telle que prévue à l article R du code des juridictions financières et aux articles 11 et 48 du règlement général sur la comptabilité publique qui prévoient que «les comptables publics sont seuls chargés : [ ] de la conservation des pièces justificatives et des documents de comptabilité [ ] ; «les pièces justificatives des opérations sont produites au juge des comptes.» ; Considérant que l instruction de la direction générale de la comptabilité publique n B1 du 21 mars 2002 relative à la simplification de la procédure d ordonnancement / mandatement qui prévoit qu afin «d accroître la responsabilisation des services ordonnateurs de l Etat, il est admis, à compter de la gestion 2002, que la seule signature de l ordonnateur portée sur l ordonnance ou le mandat de paiement, accompagnée de la mention «service fait», vaut ordre de payer et certification de service fait pour l ensemble des pièces justificatives jointes» ; Considérant néanmoins que l agent comptable du compte de commerce a appliqué les dispositions de l instruction du 21 mars 2002 précitée, dont le 4 ème alinéa du point I prévoit que «la certification du service fait résulte de la signature électronique de l ordonnance de paiement par l ordonnateur principal» ; le paiement est ainsi totalement dématérialisé et le comptable effectue tous ses contrôles réglementaires par une consultation d écran ; Considérant qu il n a pas été possible, au cours de l instruction, de consulter le logiciel ACCORD en raison de son remplacement par le logiciel CHORUS, mais que, dans ses réponses au réquisitoire, M. Y a produit les copies d écran ACCORD mentionnant la date de certification du service fait relative aux dossiers de liquidation litigieux, lesquelles établissent la réalité de ses contrôles ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de M. Y. Charge n 2 personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de ,38, au titre de la mise en paiement, au profit de la société "Abax Industries", de liquide de déverglaçage de pistes et aires de stationnement des aéronefs XS-76, dans le cadre du marché n du 29 octobre 2004 ;5 5 Considérant que l article 71 de la loi de finances pour 1985 n du 29 décembre 1984 prévoit que le compte de commerce «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» enregistre «en dépenses, l'achat des produits pétroliers [ ]» ; Considérant que l instruction du ministre de la défense n 7300/DEF/DCSEA/SDA/1 du 29 octobre 1999 relative au fonctionnement du compte spécial du Trésor «approvisionnement des armées en produits pétroliers» précise, en son paragraphe 2.1, que les dépenses prises en compte sont de quatre natures : les dépenses relatives aux achats des produits distribués par le SEA, les dépenses relatives aux achats des produits distribués par le réseau civil, les reversements du compte de commerce au budget défense et les pertes et détériorations des produits et matériels en inventaire ; Considérant que, concernant les achats de produits distribués par le SEA, le paragraphe de l instruction précitée précise que les «les dépenses relatives aux achats des produits distribués par le service des essences des armées (secteur militaire) recouvrent : les factures d achat des produits pétroliers ; les factures d achat d emballages et des matériels connexes (palettes, films plastiques, divers) ; les frais d élimination des emballages usagés ; les droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation des produits pétroliers (postérieurement aux achats lorsque les produits sont détenus sous douane)» ; Considérant néanmoins que le Service des essences des armées détaille l ensemble des produits qu il distribue dans un document unique, le «Guide technique des produits distribués par le SEA», et qu au nombre de ces produits figure le liquide de déverglaçage XS-76, ce qui indique que celui-ci ressortit de la catégorie des produits pétroliers ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de M. Y. Charge n 3 personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 1 367,74 au titre de 2007, correspondant aux mandats n os 4, 5 et 8, des 16 avril et 10 mai 2007, de montants respectifs de 102,71, 1 140,01, et 125,02, relatifs à des prestations bureautiques, de maintenance et relevés des compteurs du photocopieur du service spécial des dépôts d hydrocarbures (SSDH) ; Considérant que l article 71 de la loi n du 29 décembre 1984 susvisée, prévoit que le compte de commerce «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» enregistre «en dépenses, [ ] les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz» ;6 6 Considérant que les dépenses de fonctionnement du SSDH n auraient pas dû être imputées au compte de commerce n 901 ; Considérant que le SSDH a reversé dans la caisse du compte de commerce la somme de 1 367,74 par virement bancaire du 16 mai 2012 et que le comptable a versé à la procédure une copie de l avis de crédit ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de M. Y. S agissant de Mme Z Charge n 4 personnelle et pécuniaire de Mme Z, à hauteur de ,38 à la suite d annulation de créances d un montant total de ,38, dont ,50 au titre de droits de l exercice courant et ,88 au titre de droits d exercices antérieurs ; Considérant qu aux termes de l article 12 A du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, en matière de recettes, les comptables sont tenus d exercer le contrôle, «dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes» ; Considérant que l instruction n 7300/DEF/DCSEA/SDA/1 du 29 octobre 1999 susvisée, précise, en son paragraphe 3.4, que «Lorsque le titre de perception a été émis à tort pour une partie ou sa totalité, suite à une erreur de droit ou de calcul, il est rédigé un titre de réduction ou d annulation. Ce document, identique au TP, établi par la même autorité qui a émis le titre primitif, indique de façon détaillée les motifs de cette opération» ; Considérant que, si les titres d annulation en cause produits à la Cour, accompagnés de bordereaux journaliers, font bien référence au titre de perception et à la facture à annuler, ils ne mentionnent succinctement qu un unique motif d annulation «suite à erreur de facturation» ; Considérant que Mme Z a fait valoir que, pour effectuer ses contrôles en matière de réduction et annulation de recettes, elle accède à un fichier intitulé «justification annulation de titres» où figurent, de manière détaillée, les motifs de réduction ou d annulation ;7 7 Considérant que même si les motifs d annulations et de réductions ne figurent pas sur les titres eux-mêmes, les tableaux produits établissent que la comptable était en mesure d effectuer les contrôles minimaux requis ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de Mme Z. Charge n 5 personnelle et pécuniaire de Mme Z, à hauteur de ,02 correspondant à l absence de mention de justification du service fait de l ensemble des pièces de dépenses correspondant aux dossiers de liquidation suivants : - n du 25 juin 2009 pour un montant de 1 116,00, - n du 25 juin 2009 pour un montant de 3 215,00, - n du 25 juin 2009 pour un montant de ,70, - n du 9 décembre 2009 pour un montant de ,32 ; Considérant qu en application de l article 12 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), il est prévu que «les comptables sont tenus d exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance» [...] ; que l article 13 du même décret précise qu en «ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait [...]». ; Considérant qu aux termes des dispositions de l article 147 du RGCP, pour exercer le contrôle sur les opérations des ordonnateurs, les comptables publics doivent disposer des pièces leur permettant de justifier devant le juge des comptes de la réalité de ces contrôles ; Considérant que la situation présentée par le comptable en fonctions ne répondait pas à l exigence de production des justifications au juge des comptes telle que prévue à l article R du code des juridictions financières et aux articles 11 et 48 du règlement général sur la comptabilité publique qui prévoient que «les comptables publics sont seuls chargés : [ ] de la conservation des pièces justificatives et des documents de comptabilité [ ] ; «les pièces justificatives des opérations sont produites au juge des comptes.» ; Considérant que l instruction de la direction générale de la comptabilité publique n B1 du 21 mars 2002 relative à la simplification de la procédure d ordonnancement / mandatement prévoit qu afin «d accroître la responsabilisation des services ordonnateurs de l Etat, il est admis, à compter de la gestion 2002, que la seule signature de l ordonnateur portée sur l ordonnance ou le mandat de paiement, accompagnée de la mention «service fait», vaut ordre de payer et certification de service fait pour l ensemble des pièces justificatives jointes» ;8 8 Considérant néanmoins que l agent comptable du compte de commerce a appliqué les dispositions de l instruction du 21 mars 2002 précitée, dont le 4 ème alinéa du point I prévoit que «la certification du service fait résulte de la signature électronique de l ordonnance de paiement par l ordonnateur principal» ; le paiement est ainsi totalement dématérialisé et le comptable effectue tous ses contrôles réglementaires par une consultation d écran ; Considérant qu il n a pas été possible au cours de l instruction de consulter le logiciel ACCORD en raison de son remplacement entretemps par le logiciel CHORUS, mais que, dans ses réponses au réquisitoire, Mme Z, a produit les copies d écran ACCORD mentionnant la date de certification du service fait relative aux dossiers de liquidation litigieux, lesquelles établissent la réalité de ses contrôles ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de Mme Z. Charge n 6 personnelle et pécuniaire de Mme Z, à hauteur de ,46 au titre de la mise en paiement au profit de la société "Abax Industries", de la somme de ,17 relative à l achat de liquide de dégivrage au sol S-742 (dossier de liquidation n du 9 décembre 2009) et de la somme de ,88 relative à l achat de liquide de déverglaçage de pistes et aires de stationnement des aéronefs XS-76 (dossier de liquidation n du 17 mars 2007), au profit de la société "Profacid", de la somme de ,27 relative à l achat de liquide lave-glace XS-762 (dossier de liquidation n du 7 août 2009), et au profit de la "Compagnie des laboratoires industriels du Perche", de la somme de ,14 relative à l achat de liquide synthétique pour freins auto H-542 (dossier de liquidation n du 7 août 2009) ; Considérant que l article 71 de la loi de finances pour 1985 n du 29 décembre 1984 prévoit que le compte de commerce «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» enregistre «en dépenses, l'achat des produits pétroliers [ ]» ; Considérant que l instruction du ministre de la défense n 7300/DEF/ DCSEA/SDA/1 du 29 octobre 1999 relative au fonctionnement du compte spécial du Trésor «approvisionnement des armées en produits pétroliers» précise, en son paragraphe 2.1, que les dépenses prises en compte sont de quatre natures : les dépenses relatives aux achats des produits distribués par le SEA, les dépenses relatives aux achats des produits distribués par le réseau civil, les reversements du compte de commerce au budget défense et les pertes et détériorations des produits et matériels en inventaire ; Considérant que, concernant les achats de produits distribués par le SEA, le paragraphe de l instruction précitée précise que «les dépenses relatives aux achats des produits distribués par le service des essences et des armées (secteur militaire)9 9 recouvrent : les factures d achat des produits pétroliers ; les factures d achat d emballages et des matériels connexes (palettes, films plastiques, divers) ; les frais d élimination des emballages usagés ; les droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation des produits pétroliers (postérieurement aux achats lorsque les produits sont détenus sous douane)» ; Considérant néanmoins que le Service des essences des armées détaille l ensemble des produits qu il distribue dans un document unique, le «Guide technique des produits distribués par le SEA», et qu au nombre de ces produits figurent le liquide de déverglaçage XS-76, le liquide lave-glace XS-762 et le liquide synthétique pour freins auto H-542, ce qui indique que ceux-ci ressortissent de la catégorie des produits pétroliers ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de Mme Z. Charge n 7 personnelle et pécuniaire de Mme Z, à hauteur de ,70, concernant l imputation irrégulière sur le compte de commerce des dépenses suivantes : - paiement, au profit de la société "BP France", la somme de ,50, relative à la location d une capacité de stockage située au Havre pour la période du 1 er janvier au 15 février 2009 (dossier de liquidation n du 10 février 2009) ; - paiement, au profit de la société "Pétrolière de dépôts"(sdp), de la somme de 8 263,20, relative à une prestation d entreposage de produits pétroliers sur le site de Mont-de-Marsan durant le mois de décembre 2008 (dossier de liquidation n du 8 janvier 2009) ; - paiement, au profit de l "Agence de gestion des oléoducs en centre- Europe" (CEPMA), de la somme de ,79 relative au transport de produits pétroliers - facture n de ,79 - et à l allocation militaire de stockage facture n OAF/I de (dossier de liquidation n du 26 novembre 2009) ; Considérant que l article 71 de la loi n du 29 décembre 1984 susvisée prévoit que le compte de commerce «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» enregistre «en dépenses, l'achat des produits pétroliers [ ]» ; Considérant que l instruction n 7300/DEF/DCSEA/SDA/1 du 29 octobre 1999 susvisée précise, en ses paragraphes 2.1. et annexe II, «les dépenses sont de quatre natures : les dépenses relatives aux achats des produits distribués par le service des essences des armées (SEA) (secteur militaire) ; les factures d achat des10 10 produits distribués par les fournisseurs du réseau pétrolier (secteur civil) ; les reversements du compte de commerce au budget défense ; les pertes et détériorations» ; Considérant que l article 4 du contrat n 03/2005, conclu entre le CEPMA et le SEA le 30 décembre 2005, stipule que «les factures seront adressées : à la DCSEA [ ] pour le transport et à l EATSEA [ ] pour le stockage» ; «les comptables assignataires des paiements sont : l agent comptable du compte de commerce «approvisionnement des armées en produits pétroliers», pour les factures afférentes au transport et l agent comptable des services industriels de l armement, pour les factures afférentes au stockage» ; Considérant ainsi que les prestations de location susmentionnées ne se rattachent pas aux quatre natures de dépenses définies par la réglementation précitée et que la facture OAF/I , d un montant de , afférente au stockage, aurait dû être prise en compte par l agent comptable des services industriels de l armement par application du contrat précité ; Considérant néanmoins que le projet annuel de performance de la mission «Défense» annexé au projet de loi de finances pour 2008 mentionne, en page 222, que «L externalisation du coût de stockage et les frais qui en résultent (2 M ), financés jusqu ici par le budget de fonctionnement du SEA, seront supportés par le compte de commerce à compter de 2008» et que, de ce fait, l agent comptable a imputé ces dépenses sur le compte de commerce n 901 ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de Mme Z. Charge n 8 personnelle et pécuniaire de Mme Z à hauteur de 703,33, au titre de 2009 ; Considérant que sur les mandats n 2, 3, 4 et 5, des 13 janvier, 9 février et 17 mars 2009, de montants respectifs de 371,11, 110,74, 110,74, et 110,74, Mme Z a payé, au profit de la société "Ricoh France", la somme totale de 703,33, relative à des prestations bureautiques, de maintenance et relevés des compteurs, du photocopieur du service spécial des dépôts d hydrocarbures (SSDH) ; Considérant que l article 71 de la loi n du 29 décembre 1984 susvisée prévoit que le compte de commerce «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» enregistre «en dépenses, [ ] les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz», et que, de ce fait, les dépenses de fonctionnement du SSDH n étaient pas imputables au compte de commerce n 901 ;11 11 Considérant qu à la suite du réquisitoire, le SSDH a reversé dans la caisse du compte de commerce la somme de 703,33 par virement bancaire du 16 mai 2012 et que le comptable a versé à la procédure une copie de l avis de crédit ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en faveur de Mme Z; Attendu que la reprise des soldes de l exercice 2009 en balance d entrée de l exercice 2010 n a pas été vérifiée, Mme Z ne peut être déchargée de sa gestion au titre de l exercice 2009 ; Par ces motifs, ORDONNE : Article 1 er : M. Y est déchargé de sa gestion pour l exercice Article 2 : Aucune charge n est retenue à l encontre de Mme Z pour l exercice 2009.12 12 Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, première section, les cinq et dix octobre deux mil douze. Présents : M. Levy, président, Mme Saliou, MM. Rémond, Paul, Vivet, Rigaudiat et Mousson, conseillers-maîtres. Signé : Levy, président, et Férez, greffier. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général. Pour le Secrétaire général et par délégation, le Chef du greffe contentieux Daniel FEREZ Documents pareils
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