Source: http://europeanpatentcaselaw.blogspot.de/2017/
Timestamp: 2017-09-25 07:57:11+00:00
Document Index: 103540410

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 87", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 53", "l'article 107", "l'article 97", "l'article 98", 'arrêt ', "l'article 123", "l'article 52", "l'article 113", "l'article 101", "l'article 76", "l'article 123", "l'article 90", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 54", "l'article 53", "l'article 12", "l'article 123", "l'article 12", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100"]

Le Blog du Droit Européen des Brevets: 2017
T1756/14 : automatisation d'une méthode connue
La demande avait pour objet une méthode pour synchroniser des programmes entre 2 ordinateurs. Les étapes de la méthode revendiquée sont reproduites dans le schéma ci-contre.
La division d'examen avait rejeté la demande au motif qu'il s'agissait de la mise en oeuvre évidente, sur un ordinateur connu, d'une méthode non-technique connue.
La Chambre suit une approche différente, tout en aboutissant à la même conclusion de défaut d'activité inventive.
Elle fait d'abord remarquer que lorsque l'invention résout un problème d'automatisation d'une méthode connue, la présence d'une activité inventive ne dépend pas de la question de savoir si la méthode est aussi non technique, partiellement ou totalement.
Comme état de la technique le plus proche, la Chambre part d'une situation connue avant la date de priorité, à savoir une famille recevant en cadeau (mais pas seulement à Noël!) un deuxième ordinateur. La question de l'installation sur ce deuxième ordinateur des programmes déjà installés sur le premier se pose de manière naturelle.
Toute solution à ce problème (dont la Chambre ne discute pas le caractère technique ou non-technique) requiert nécessairement :
1) la détermination des programmes installés sur le premier ordinateur
2) le détermination de la manière d'obtenir ces programmes
3) l'installation sur le deuxième ordinateur.
Si l'homme du métier devait mettre en oeuvre cette méthode manuellement, il serait évident de rassembler toutes les informations nécessaires sur une feuille de papier.
De la même manière, s'il devait automatiser ce processus, il aurait été évident de rassembler ces informations sur une structure donnée adéquate ("application profile") et de confier la gestion de l'installation à un programme dédié ("synchronization manager").
La Chambre est donc d'avis que la méthode revendiquée est une manière évidente d'automatiser une méthode par ailleurs connue.
La Chambre ne se fondant pas sur l'idée selon laquelle la méthode ne serait pas technique (contrairement à la division d'examen), les critiques formulées par la demanderesse sur "l'approche Comvik" (T641/00) ne sont pas pertinentes.
Décision T1756/14
Libellés : activité inventive, Informatique
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Libellés : Offre d'emploi
T797/14 : composition d'un produit commercial non connue
Le brevet avait pour objet un agent d'imagerie comprenant un revêtement comprenant un copolymère
éthylène-tétrafluoroéthylène (ETFE).
Le copolymère était de préférence un ETFE modifié commercialisé par Daikyo Seiko sous la marque Flurotec, seul copolymère cité dans la description et utilisé dans les exemples.
La Chambre note que la composition et le procédé de fabrication de ce produit sont gardés secrets par son fabricant.
D19 est le seul document indiquant vaguement une modification possible du polymère ETFE, à savoir l'incorporation de 0,1 à 10% de termonomères. Il n'est toutefois pas certain que Flurotec a été modifié de cette manière.
Il n'y a également aucune certitude quant à la disponibilité du produit ou quant à la constance de sa composition (depuis 1992 il a pu être amélioré de manière continue et il n'est pas certain que le produit soit disponible après 2010, ce qui dépend du fabricant et de la demande), ni quant au fait qu'il puisse être analysé et reproduit par l'homme du métier.
Un élément essentiel de l'invention, à savoir la composition du Flurotec, n'est donc pas connu du public et il n'existe pas d'information permettant à l'homme du métier de déterminer la composition ou la structure du produit. La contrepartie au monopole donné par le brevet est toutefois la divulgation de l'invention, en particulier de ses éléments essentiels, et non la fourniture ou l'utilisation d'un produit commercial dont la structure et la composition ne sont pas publiques.
Les exigences de suffisance de description ne sont pas remplies.
Décision T797/14
Libellés : Insuffisance de description
T1440/12 : pas d'intention claire
En réponse au mémoire de recours, la Titulaire (intimée) avait déposé 6 requêtes subsidiaires, identiques à celles déposées en première instance, et indiqué qu'elle pourrait par la suite s'appuyer sur ces requêtes (may subsequently choose to rely upon).
Lors de la procédure orale, qui s'est tenue en l'absence de la Titulaire, la Chambre a rejeté la requête principale pour défaut de clarté.
S'agissant des prétendues "requêtes subsidiaires", la Chambre ne se sent pas habilitée à décider si le brevet doit être maintenu selon l'une d'elles, et révoque par conséquent le brevet.
En effet, l'article 113(2) CBE prévoit que l'OEB ne peut prendre de décision sur un brevet que dans le texte proposé ou accepté par le titulaire.
Il faut donc une intention claire de la part du titulaire de se voir maintenir un brevet selon un texte donné.
Dans le cas d'espèce, la Titulaire n'a pas requis le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes subsidiaires, mais les a seulement décrites comme des requêtes sur lesquelles elle pourrait se baser ultérieurement. Il apparaît clairement que la Titulaire laissait simplement ouverte la possibilité de choisir de déposer une requête par la suite, ce qu'elle n'a pas fait.
Décision T1440/12
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REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 80 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la valorisation et la défense de leurs innovations (brevets, marques, dessins et modèles). Neuf associés animent une équipe de 200 personnes, dont les compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des logiques stratégiques internationales, tout en préservant des relations personnalisées de très haute qualité avec ses clients.
J19/16 : perte de droit durant la phase internationale
L'affaire en question est assez rocambolesque.
Robert Bosch GmbH a déposé en 2005 une demande PCT en choisissant l'UPSTO comme RO. La demande (PCT/US2005/015105) a été publiée fin 2005 et le déposant a accompli les formalités d'entrée en phase EP en 2006 (demande 05742104).
En 2008 (!), l'USPTO se rend compte qu'il n'était pas RO compétent car le déposant est allemand et transmet la demande au BI (règle 19.4 PCT), qui lui attribue un nouveau numéro de dépôt (PCT/IB2005/004218). Les taxes dues au BI n'étant pas payées, ce dernier déclare en 2009 que la demande est considérée comme retirée.
L'OEB assigne le numéro 05858797 à la demande.
La demande est cédée une première fois en 2012 et une deuxième fois en 2013.
En 2014, la section de dépôt de l'OEB informe le nouveau déposant qu'elle consolide les deux procédures, que la procédure se poursuit pour la demande 05858797 mais que l'OEB ne peut traiter la demande car elle considérée comme retirée depuis 2009.
La Chambre donne raison à la section de dépôt.
Selon l'article 24(1) ii) PCT, la demande a cessé de produire ses effets dans tous les états désignés, avec les mêmes conséquences que le retrait d'une demande nationale. La perte de droit durant la phase internationale ne peut plus être réparée en phase nationale.
La révision selon l'article 25 PCT n'est pas possible car le BI n'a pas commis d'erreur et le délai de 2 mois de la règle 51.1 PCT a expiré.
L'excuse selon l'article 24(2) PCT est également refusée car le déposant n'a pas expliqué pourquoi les taxes dues n'ont pas été payées au BI et en quoi l'OEB devrait excuser cette erreur.
La Chambre refuse enfin de faire bénéficier le déposant du principe de protection de la confiance légitime.
Décision J19/16
Libellés : PCT
T1201/14 : transfert du droit de priorité
La demande prioritaire américaine P avait été (valablement) cédée par l'inventeur à la société taïwanaise ASUSTeK, puis au présent Titulaire (Innovative Sonic Limited).
La question cruciale était de savoir si le droit de priorité émanant de P avait été cédé au Titulaire.
La Chambre rappelle un certain nombre de principes en matière de cession du droit de priorité:
- le droit de priorité doit être cédé avant le dépôt de la demande européenne (article 87(1) CBE)
- le droit de priorité peut être cédé indépendamment de la demande prioritaire.
Sur les questions de forme, rien n'est prévu par la CBE, si bien que l'OEB applique généralement la loi nationale. La jurisprudence n'est toutefois pas établie quant à la loi nationale applicable (loi du pays où la première demande a été déposée, loi du pays où la demande ultérieure est déposée, loi du contrat, loi du domicile d'une partie).
La Chambre ne tranche pas cette question et juge que, quelle que soit la loi applicable, la priorité n'est pas valable car les éléments de preuve fournis par le Titulaire sont insuffisants.
La Chambre rejette ainsi les différents arguments du Titulaire:
- contrat conclu postérieurement au dépôt du brevet mais à effet rétroactif selon la loi US: la Chambre considère qu'un contrat rétroactif est contraire à l'article 87(1) CBE et qu'autoriser une cession rétroactive du droit de priorité permettrait aux parties de changer pour le passé la date effective à laquelle un droit substantiel naît et serait donc contraire aux intérêts du public.
- transfert implicite en vertu d'une politique générale selon la loi allemande
La Chambre juge ici que les éléments de preuve fournis sont insuffisants.
Tous les éléments étant entre les mains du Titulaire, elle applique un niveau de preuve élevé (au-delà de tout doute raisonnable (contra: T205/14, T517/14)).
- transfert implicite en vertu d'une politique générale selon la loi taïwanaise: la Chambre n'admet pas cet argument car tardivement soumis.
Un grand Merci aux lecteurs qui m'ont signalé cette décision.
Décision T1201/14
Libellés : Priorité
Le Cabinet Germain & Maureau recrute un ingénieur généraliste à Paris
Dans le cadre de notre développement, nous recherchons pour notre bureau de Paris un(e) ingénieur brevets généraliste, ayant typiquement de 3 à 4 ans d’expérience.
Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :
• effectuer des études de brevetabilité,
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• assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger,
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• valoriser des titres de brevets,
• assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon.
Vous êtes diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou d’une université, et du CEIPI.
Vous êtes à même de travailler sur tous types de sujets à dominante mécanique / physique.
Vous êtes autonome ou sur le point de le devenir en rédaction de demandes de brevets et en réponse aux lettres officielles.
Vous savez vous exprimer en anglais, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à : grh@germainmaureau.com
On n'a pas tous les jours 10 ans
Voilà exactement 10 ans que le premier article du blog a été publié.
En 2007 je n'imaginais pas durer aussi longtemps et publier plus de 1700 billets, mais les retours positifs et les 900 abonnés par mail m'incitent à poursuivre.
Merci à vous pour votre fidélité. Je ne garantis pas poursuivre encore 10 ans, mais continuons encore un peu!
N'hésitez pas à faire des suggestions sur la manière dont vous aimeriez voir le blog évoluer, sur les sujets qui vous paraîtraient intéressants à traiter.
Cela fait bien longtemps que je n'ai pas publié d'articles invités; contactez-moi si vous souhaitez publier un article sous votre nom sur le blog .
T2598/12 : il faut motiver les requêtes
Comme dans la décision résumée lundi dernier, le présent recours (ici, contre une décision d'examen) est rejeté car aucune requête n'est admise dans la procédure.
La requête principale avait été déposée lors de la procédure orale. Cette requête était basée sur une requête subsidiaire déposée en réponse à l'opinion préliminaire de la Chambre, avec ajout de caractéristiques provenant de la description.
Tout d'abord, la Chambre estime que cette requête aurait pu être soumise devant la division d'examen (article 12(4) RPCR).
Elle rejette les arguments de la demanderesse:
- sur l'allégation de baisse de qualité des décisions de première instance, qui obligerait à avoir une deuxième instance qui serait plus qu'une instance de révision, la Chambre fait remarquer que dans la présente affaire elle ne voit pas de raison de critiquer la qualité de l'examen, et qu'elle est d'ailleurs d'accord avec l'essentiel des motifs de la décision,
- sur le fait qu'il n'était pas possible de tout déposer en première instance car l'issue de la procédure n'est pas connue, la Chambre rétorque que durant la procédure orale devant la division d'examen, la demanderesse n'a pas déposé de requêtes subsidiaires alors qu'elle avait l'opportunité de la faire.
Mais une deuxième raison est invoquée par la Chambre.
Elle note en effet que lors du dépôt de la requête subsidiaire sur laquelle la présente requête est basée, la demanderesse n'a pas expliqué pourquoi les modifications apportées surmontent les objections de la décision de rejet (dans le cas d'espèce pourquoi l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au regard de D3 et D4).
Or, selon les articles 12(4) et 12(2) RPCR, un prérequis pour qu'un élément soit pris en compte est que le requérant présente par écrit les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler la décision attaquée et expose de façon précise les faits, arguments et justifications invoqués.
Pour la Chambre, ce prérequis s'applique sans limite de temps, donc également aux requêtes déposées en réponse à l'avis de la Chambre, et pas seulement au mémoire de recours.
En d'autres termes, l'obligation de motiver les requêtes vaut non seulement pour celles déposées avec le mémoire de recours ou la réponse au mémoire, mais aussi pour celles déposées plus tardivement dans la procédure de recours.
Décision T2598/12
T1162/12 : aucune requête admise
Il arrive qu'aucune requête ne soit admise dans la procédure de recours; en voici un exemple.
La Requérante avait soumis ses requêtes (principale et subsidiaires 1 à 5) bien après avoir reçu l'opinion provisoire de la Chambre, un peu plus d'un mois avant la procédure orale.
La Requérante prétendait que ces modifications constituaient une réponse légitime à une objection soulevée pour la première fois, selon laquelle l'invention n'était pas reproductible dans toute la portée de la revendication.
La Chambre rejette cet argument, faisant remarquer que dans l'opinion, il était simplement mentionné que cette question de suffisance de l'exposé pourrait le cas échéant être évoquée. Plus particulièrement, l'opinion était clairement négative quant à la nouveauté, et la question de suffisance aurait pu être discutée, si la Requérante avait été en mesure de renverser cette opinion.
A la Requérante expliquant que les requêtes avaient aussi pour but de répondre à l'objection de nouveauté, la Chambre rétorque que cette objection avait déjà été formulée par la division d'opposition dans son opinion provisoire, et que la Requérante n'avait alors pas soumis de nouvelles requêtes ni même participé à la procédure orale.
La soumission de nouvelles requêtes ne constituait donc pas une réponse légitime à une objection soulevée pour la première fois par la Chambre.
La Chambre examine par conséquent la recevabilité des requêtes à l'aune de l'article 13(1) RPCR. De manière intéressante, la Chambre juge que les requêtes auraient pu être soumises en première instance. Il s'agit certes du critère de l'article 12(4) RPCR, qui s'applique aux requêtes soumises au début de la procédure de recours, mais il est clair qu'un critère s'appliquant au début du recours doit a fortiori s'appliquer aux requêtes tardives.
La Requérante justifiait également le dépôt de requêtes modifiées comme étant conforme au principe d'économie de procédure. La Chambre lui fait remarquer que l'économie de procédure ne se mesure pas qu'à la durée de la procédure orale devant la Chambre. En réalité, c'est le comportement de la Requérante pendant toute la procédure d'opposition qui ne satisfait pas ce principe : absence de soumission de requêtes en première instance, non participation à la procédure orale devant la division d'opposition, dépôt de requêtes avec le mémoire de recours, modifiées ensuite après réponse des Intimées puis après avis provisoire de la Chambre.
Au final, aucune des requêtes n'est admise dans la procédure, le recours étant par conséquent rejeté.
Décision T1162/12 (en langue allemande)
La rentrée, le meilleur moment pour changer de coupe de cheveux. Le dispositif du brevet US8887738 peut vous aider.
T1519/15 : priorité partielle
La demande avait été rejetée pour défaut de nouveauté vis-à-vis de sa demande parente D3.
Le raisonnement de la division d'examen (pré G1/15) était le suivant:
- la revendication, qui prévoit au moins 2 condensateurs et ne spécifie par la présence de transistors, ne peut bénéficier de la priorité P1, dans laquelle le capteur de pluie contient 4 condensateurs et 7 transistors.
- les figures 4 à 6 étaient présentes dans la priorité P1 de D3 et appartiennent donc à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE.
Appliquant la décision G1/15, la Chambre ne peut qu'annuler la décision de la division d'examen.
Elle note en effet que la revendication de la demande englobe le mode de réalisation des figures 4 à 6, et que ces figures étant dans P1, la revendication 1 a droit à la priorité P1 en ce qui concerne ce mode de réalisation spécifique.
Les figures 4 à 6 de D3 n'appartiennent donc pas à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE.
En ce qui concerne les autres modes de réalisation englobés par la revendication, par exemple ceux ayant un nombre de condensateurs différent de 4, les figures 4 à 6 ne sont pas pertinentes. L'enseignement de D3 portant sur un nombre de transistors différent de 4 ne bénéficie en outre pas de la date de P1.
Décision T1519/15
T1090/12 : pas d'obligation de fournir des documents pour prouver les connaissances générales
Le présent recours concerne un recours formé contre une décision de rejet d'une demande pour défaut de clarté.
La Chambre estime que la division d'examen s'est trompée, mais ne renvoie par en première instance, comme l'autorise l'article 111(1) CBE, en particulier car la division d'examen, dans un obiter dictum, avait émis un avis négatif quant à l’activité inventive. C'est d'ailleurs sur ce motif que la Chambre rejette définitivement la demande.
Le déposant souhaitait que la Chambre saisisse la Grande Chambre de deux questions.
Dans la première question, le déposant demandait dans quelle mesure une Chambre, lorsqu'elle exerce les compétences de la première instance au titre de l'article 111(1) CBE, est soumise aux mêmes contraintes que cette première instance, telles que l'obligation de suivre les Directives.
Dans la deuxième question, le déposant demandait dans quelle mesure la même Chambre peut s'appuyer sur des connaissances générales de l'homme du métier sans fournir de preuves, alors que cela est contesté et qu'il n'existe pas de possibilité de recours contre cette assertion.
Le déposant reprochait en effet à la Chambre de se baser sur des connaissances générales sans fournir de preuves documentaires, alors que selon les Directives (G-VII 3.1) les connaissances générales doivent être prouvées dès lors qu'elles sont contestées.
Sur la première question, la Chambre rappelle qu'elle n'est pas liée par les Directives, qui ne font pas partie de la CBE (article 23(3) CBE et article 164(1) CBE).
La Chambre rejette également la deuxième question, car une réponse claire peut selon elle être tirée de la CBE. Une Chambre doit respecter le droit d'être entendu et motiver ses décisions. Lorsqu'une Chambre se réfère à des connaissances générales, elle n'est pas obligée de systématiquement fournir des documents. Elle peut établir ce qui est selon elle réputé connu de manière à mettre le requérant dans la position d'essayer de la convaincre que sa position est erronée. Une telle manière de faire respecte le droit d'être entendu puisque le requérant a l'opportunité de fournir des arguments. Mais un simple démenti n'est pas suffisant. Dans le cas d'espèce, le requérant aurait pu essayer de prouver que la caractéristique litigieuse avait été introduite postérieurement.
Je remercie chaleureusement le lecteur qui m'a signalé cette décision.
Décision T1090/12
T1139/13 : régime alimentaire pour chatons
chaton traité selon l'invention
Le brevet avait pour objet l'utilisation d'une composition alimentaire comprenant un mélange de cystéine et de méthionine en des concentrations données, dans la fabrication d'une composition de régime alimentaire pour animaux de compagnie pour augmenter les niveaux sanguins d'antioxydants chez un félin, notamment un chaton.
L'Opposante prétendait qu'il ne s'agissait pas d'une revendication de type suisse car elle n'utilisait pas le terme "médicament". La Chambre rétorque que le format "suisse" n'exige pas l'utilisation du terme "médicament" et que des expressions équivalentes telles que "régime alimentaire" peuvent être employées.
La Chambre ne partage pas non plus l'avis de l'Opposante selon lequel l'augmentation des niveaux sanguins d'antioxydants ne serait pas un vrai effet thérapeutique. Si la revendication avait été rédigée comme l'utilisation de la composition de régime pour augmenter les niveaux sanguins d'antioxydants, elle aurait été exclue selon l'article 53c) CBE car elle couvre des traitements thérapeutiques en procurant une amélioration dans le cas de maladies comme le diabète ou les problèmes cardiovasculaires ou gastro-intestinaux.
Il s'agit donc bien d'une revendication de type suisse, la composition étant l'ingrédient actif, le régime alimentaire représentant le médicament et l'augmentation des niveaux sanguins d'antioxydants chez les félins correspondant au traitement thérapeutique.
L'Opposante argumentait également que les concentrations de cystéine et de méthionine ne concernent que la composition de départ, et non le produit final, c'est-à-dire la composition de régime alimentaire administrée au chat. Cette dernière n'était donc pas limitée en termes de concentrations.
Pour la Chambre une telle interprétation priverait la revendication 1 de tout sens technique. L'homme du métier lisant la revendication 1 comprendrait que l'ingrédient actif, c'est-à-dire la composition alimentaire avec les concentrations de cystéine et de méthionine, doit encore être présent dans la composition de régime, de sorte que les niveaux d'antioxydants sont augmentés. La composition de régime alimentaire est donc limitée en ce qui concerne les concentrations de cystéine et de méthionine.
Décision T1139/13
Libellés : Interprétation des revendications, thérapie
T84/16 : erreurs dans le fascicule
Le fascicule du brevet contenait deux erreurs typographiques, non présentes dans le Druckexemplar.
Au lieu de demander une correction du fascicule, comme le prévoient les Directives (H-VI, 4), le demandeur a préféré former un recours contre la décision de délivrance.
Sans surprise, la Chambre rejette le recours comme irrecevable, l'exigence de l'article 107 CBE n'étant pas respectée.
La Chambre rappelle que selon la règle 71bis(1) CBE, la décision de délivrance indique le texte sur la base duquel elle a été prise, dans le cas d'espèce le texte accepté par le demandeur, exempt d'erreur. Ce texte fait donc partie intégrante de la décision de délivrance. Il découle donc de l'article 97(1) CBE et de la règle 71bis(1) CBE que le contenu authentique d'un brevet européen est seulement déterminé par le texte sur lequel la décision de délivrance se fonde.
Le texte du brevet est ensuite publié (article 98 CBE), mais aucun effet juridique n'est attaché à cette publication.
A l'argument basé sur la décision G1/10, selon lequel aucun autre remède qu'un recours n'est possible, la Chambre rétorque que cette décision concerne des erreurs s'étant produites avant la délivrance - la décision de délivrance se basant sur un texte erroné - alors que dans le cas d'espèce les erreurs sont apparues après la délivrance.
Le demandeur prétendait également que la procédure de correction du fascicule prévue par les Directives n'étant prévue par la CBE, l'OEB n'avait pas le pouvoir de le mettre en oeuvre. Pour la Chambre, l'obligation faite à l'OEB par l'article 98 CBE de publier le texte du brevet délivré implique l'obligation de reproduire correctement ce texte. Le fait que l'OEB puisse à tout moment corriger des erreurs dans le texte publié est donc en conformité avec le principe de bonne administration.
Décision T84/16
Actavis c/ Eli Lilly : changement de la pratique britannique en matière de contrefaçon par équivalence
Dans un arrêt du 12 juillet dernier, la Cour Suprême du Royaume-Uni a bouleversé la jurisprudence britannique en termes de contrefaçon par équivalence.
Actavis avait saisi les juridictions britanniques en déclaration de non contrefaçon au Royaume Uni, en France, en Italie et en Espagne, du brevet EP1313508 détenu par Eli Lilly.
Actavis souhaite commercialiser des produits anticancéreux contenant des sels de dipotassium du composé représenté ci-après (pémétrexed), tandis que la revendication du brevet porte sur des sels de disodium. D'autres produits envisagés sont l'acide en lui-même et des sels de ditrométhamine.
La question de la contrefaçon par équivalence se pose donc.
En appel, Actavis avait été victorieux, le juge ayant décidé qu'il n'y avait pas de contrefaçon.
La Cour Suprême renverse ce jugement. Après une analyse de la jurisprudence antérieure et de la pratique dans d'autres juridictions européennes (DE, FR, IT, ES, NL), la Cour estime que la question de la détermination de la protection conférée va au-delà de la simple question de l'interprétation des termes de la revendication, comme avait pu le suggérer la jurisprudence Kirin-Amgen en 2004.
La Cour propose le test suivant, qui est une modification du test Improver (affaire Epilady):
i) la variante aboutit-elle substantiellement au même résultat substantiellement de la même manière ?
ii) était-il évident pour l'homme du métier, lisant le brevet à sa date de priorité mais sachant que la variante aboutit au même résultat, qu'elle le fait substantiellement de la même manière ?
iii) un tel lecteur du brevet aurait-il néanmoins conclu que pour le breveté un respect strict du contenu littéral des revendications était une exigence essentielle de l'invention ?
Le test est d'abord appliqué sans s'intéresser à la procédure de délivrance devant l'OEB.
S'agissant de cette procédure (prosecution history), la Cour note que le titulaire avait dû passer du terme générique "antifolate" au pémétrexed pour échapper à une objection d'insuffisance de description et de défaut de support, et qu'il avait dû se limiter au sel de disodium pour respecter l'article 123(2) CBE, puisque seul ce sel était cité dans la demande.
La Cour considère de façon générale que les juges ne devraient se référer à l'historique de la procédure que :
i) si l'examen de la procédure permet de manière non ambiguë de clarifier un point totalement obscur quand on se limite à la lecture du brevet, ou
ii) si ignorer le contenu du dossier serait contraire aux intérêts du public (par exemple lorsque le breveté a clairement affiché qu'une variante donnée n'était pas couverte par le brevet).
La Cour conclut que la mise sur le marché des produits visés constituerait un contrefaçon au Royaume-Uni.
Elle arrive à la même conclusion en France, en Italie et en Espagne, en application de la loi locale.
En Allemagne, l'Oberlandsgericht München a jugé en mai dernier que la commercialisation du sel de ditrométhamine constituait aussi une contrefaçon par équivalence (Eli Lilly c/ Ratiopharm, 18.5.2017)
Actavis c/ Eli Lilly, UK Supreme Court, 12.07.2017
Libellés : Interprétation des revendications
Au secours, la rentrée approche !
Brevet US1604087
T758/12 : plan, principe et méthode
Il est rare qu'une demande soit rejetée sur le fondement de l'article 52(2) c) CBE, car il suffit d'ajouter une caractéristique technique pour échapper à l'objection. En voici toutefois un exemple, dans le domaine médical.
La demande avait pour objet un procédé de sélection d'un médicament psychotrope pour un patient, le procédé comprenant la fourniture du génotype du patient pour un panel de gènes (CYP2D6 etc...) et la sélection du médicament basé sur ce génotype.
La revendication 1, telle que formulée, inclut des objets exclus de la brevetabilité. Sans limitation supplémentaire, le terme "fournir un génotype" (provide) inclut la simple mise à disposition de données sur le patient, par exemple sous la forme d'une feuille de papiers, les données ayant été obtenues dans une étape précédente.
La méthode revendiquée n'est donc qu'un plan, principe ou méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles dans le domaine des activités économiques.
Décision T758/12
Une invention de saison: la chaise de plage qui suit les mouvements du soleil.
Brevet US5944384
T1138/12 : une requête indéterminée
En guise de requête subsidiaire 2, la Titulaire demandait le maintien du brevet selon l'une des revendications de la requête subsidiaire 1 qui serait considérée comme acceptable.
La Chambre n'admet pas cette requête dans la procédure.
Selon l'article 113(2) CBE, l'OEB est lié par le texte proposé par le titulaire. En application de l'article 101(3) CBE, l'OEB ne peut maintenir un brevet sous forme modifiée que s'il satisfait aux exigences de la CBE. Si une revendication d'une requête ne satisfait pas lesdites exigences, le brevet ne peut être maintenu sous cette forme et rien dans la CBE ne prévoit l'examen des autres revendications. En particulier, il n'est pas prévu d'examiner les revendications jusqu'à en trouver une d'acceptable qui pourrait fonder une requête concrète non encore formulée.
Décision T1138/12 (en langue allemande)
T1936/13 : effet bonus
La tablette d'olanzapine se distinguait de celle connue de D4 en ce que son cœur avait été obtenu par compression directe ou granulation à sec et était recouvert d'un polymère hydrosoluble.
La Titulaire mettait en avant des avantages en termes de stabilité et d'uniformité.
La Chambre note que le problème de résistance à l'humidité de l'olanzapine était connu, et que parmi les 3 méthodes de fabrication connues (granulation humide, compression directe et granulation à sec), l'homme du métier aurait naturellement éliminé la première option.
En outre l'utilisation d'un revêtement en polymère hydrosoluble comme barrière à l'humidité était connue de D6. Il était donc évident d'utiliser un tel revêtement pour améliorer la stabilité des tablettes.
Quant à l'amélioration de l'uniformité alléguée, et attribuée au choix de la méthode de fabrication, il ne s'agit tout au plus que d'un effet bonus. Pour résoudre le problème de stabilité l'homme du métier n'avait pas d'autre alternative au choix de l'une des deux méthodes de la revendication 1.
En présence d'une telle situation "à sens unique", l'existence d'un effet additionnel, même surprenant, ne rend pas l'objet revendiqué inventif.
Décision T1936/13
Libellés : activité inventive
Marseille - Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son bureau de Marseille, un ingénieur brevet expérimenté (H/F) spécialisé en Biologie-Chimie
Le Cabinet Beau de Loménie recrute, en CDI, un ingénieur brevets (H/F) spécialisé en Biologie-Chimie disposant d’une première expérience, pour son bureau de Marseille.
Vous êtes principalement spécialisé dans le domaine de la Biologie et Chimie mais êtes aussi capable de traiter des inventions de difficulté réduite dans les domaines de la mécanique et physique. Au sein de notre bureau de Marseille comprenant 11 personnes vous prendrez progressivement en charge le portefeuille des clients dans les domaines Biologie et Chimie, pour leur offrir les prestations suivantes :
Etudes de brevetabilité;
Rédaction de demandes de brevet,
Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger ;
Procédures d’opposition et de recours ;
Consultations (contrefaçon, juridique brevet) ;
Solide formation d’ingénieur en biologie et chimie ou formation universitaire équivalente ;
Diplômé(e) du CEIPI ;
Au moins une première expérience réussie dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées au sein d’un cabinet de conseil en PI ou dans un service spécialisé d’une entreprise.
Volonté de s’investir dans son travail et s’impliquer auprès des clients du cabinet ;
Sens aigu des responsabilités ;
Efficace, rigoureux et réactif ;
Esprit d’équipe et capacité d’écoute ;
Expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral ;
Parfaite maîtrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral.
T125/15 : "soluble dans l'eau"
La division d'examen avait jugé que la caractéristique "soluble dans l'eau" n'était pas claire.
Pour la Chambre, la question est de savoir s'il est possible de savoir si un mode de réalisation tombe dans le champ de la revendication ou pas quant à sa solubilité dans l'eau.
Les pharmacopées donnent différentes définitions normalisées du niveau de solubilité, allant de "très soluble" à "pratiquement insoluble" en passant par "soluble" ou "légèrement soluble", le niveau étant exprimé en volume de solvant par gramme de produit.
Dans le présent cas et en l'absence de définition, un film "soluble dans l'eau" se réfère à un film capable de se dissoudre dans une quantité d'eau qui peut être quelconque. Le terme général englobe donc toutes sortes de solubilités, de "très soluble" à "très faiblement soluble", voire même "pratiquement insoluble".
Le terme ne peut être considéré comme caractérisant précisément le niveau de solubilité ou comme étant apte à procurer une distinction vis-à-vis de l'art antérieur.
Il reste cependant que la détermination du caractère soluble ou non est à la portée de l'homme du métier, si bien que le terme est clair.
Décision T125/15
Libellés : clarté
Nouveau bâtiment des Chambres de recours
L'OEB informe que les Chambres de recours prendront leurs fonctions dans le nouveau bâtiment le 2 octobre.
L'adresse est : Richard-Reitzner-Allee 8, à Haar, à une quinzaine de km à l'est de Munich.
Ingénieur brevet généraliste Spécialité Mécanique/ Electronique Région de Genève, Grenoble ou Paris
Pour sa 10ème année, le groupe renforce encore son équipe d’ingénieurs Brevets et recherche un(e) ingénieur brevet généraliste avec une spécialité mécanique et/ou électronique. Vous êtes ingénieur diplômé d’une grande école et du CEIPI et vous avez déjà acquis une première expérience dans le domaine de la rédaction des Brevets et vous êtes en cours de préparation de l’examen de Mandataire Européen (déjà qualifié : un ++ !). Vous avez de plus de bonnes connaissances de l’anglais et vos qualités font de vous une personne rigoureuse, dynamique, autonome, organisée et pourvue d’un bon relationnel ainsi que de bonnes capacités d’analyse et de synthèse.
Rédaction de demandes de brevets,
Etudes de brevetabilité et de liberté d'exploitation,
Réponse aux notifications officielles,
Coordination des dossiers à l'étranger.
Merci de nous adresser votre dossier de candidature par courriel: contact@aivazian-moreau.com
J13/14 : divisionnaire déposée dans une autre langue que celle de la demande parente
Pour cette décision, la Chambre juridique propose le résumé suivant:
1. Aux fins de l'article 76(1), première phrase, et de la règle 36(2) première phrase CBE, une demande divisionnaire d'une demande parente qui avait été déposée dans une langue officielle de l'OEB doit aussi être déposée dans la langue officielle de l'OEB de la demande parente. Dans ce cas une correction de l'irrégularité n'est ni requise par la règle 36(2) CBE deuxième phrase ni n'est même admissible compte tenu des termes de cette disposition et de la décision G4/08. Il n'est pas non plus possible pour le déposant de remédier à cette irrégularité par le biais d'une correction selon la règle 139, première phrase ou au moyen d'une modification selon l'article 123(2) CBE.
2. En accord avec la jurisprudence établie, une demande divisionnaire qui a été déposée dans une langue non admissible ne peut être traitée comme une demande divisionnaire valide en application par analogie de l'article 90(2) CBE.
Dans le cas d'espèce, le demandeur avait déposé la demande parente (PCT) en langue allemande en 2001 mais déposé une traduction anglaise lors de l'entrée en phase européenne. L'OEB avait utilisé l'allemand comme langue de procédure.
En 2010, le demandeur a déposé une demande divisionnaire en langue anglaise.
La Chambre juridique note que la règle 36(2) CBE est parfaitement claire. La divisionnaire doit être déposée dans la langue de procédure de la demande parente, la seule exception étant l'utilisation de la langue non officielle dans laquelle la demande parente avait pu être déposée; dans ce cas, et dans ce cas seulement, une traduction dans la langue officielle de la demande parente peut être déposée.
L'irrégularité n'est pas une irrégularité selon la règle 57 CBE, qui pourrait être corrigée après invitation selon la règle 58 CBE.
La règle 139 et l'article 123 CBE ne sont pas non plus applicables. L'interprétation donnée par la décision G4/08 s'applique ici mutatis mutandis.
Décision J13/14
Libellés : divisionnaire
Préparation à l'EQE 2018
Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2018, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :
I. Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2018 du 6 au 10 novembre 2017 à Strasbourg
Inscription via : guillod@ceipi.edu jusqu'au 15.09.2017
Frais d’inscription : 1 700 €*
II. Cours intensif « de dernière minute » pour l'examen préliminaire les 25 et 26 janvier 2018 à Paris
Cours complémentaire au séminaire. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : guillod@ceipi.edu jusqu'au 18.12.2017
Frais d’inscription : 750 €*
III. Cours d’introduction « Pré-Prep » pour l’EEQ 2018 épreuves A+B, C et D à Paris
Cours A+B : 29 septembre 2017.
Cours C : 30 septembre 2017
Cours D : 8-9 septembre 2017
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au13.07.2017
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*
IV. Séminaires de préparation à l’EEQ 2018 à Strasbourg
Epreuves A+B : du 20 au 22 novembre 2017.
Epreuve C : du 22 au 24 novembre 2017
Epreuve D : du 8 au 12 janvier 2018
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 15.09.2017
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*
V. Cours intensifs « de dernière minute » pour les épreuves A+B, C et D à Paris
Epreuves A+B: 23-24 janvier (après-midi) 2018
Epreuve C: 26-27 janvier 20178
Epreuve D: 24 (matin) -25 janvier 2018
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.12.2018
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €
VI. Cours spécifique « Resitter » pour l’épreuve C les 1er et 2 décembre 2017 à Strasbourg
Pour des candidats ayant des difficultés à valider cette épreuve
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 02.10.2017
Frais d’inscription : 850 €
* Le CEIPI propose des tarifs "package" avantageux aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.
Plus de renseignements sur ces cours sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2017, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu
Libellés : EQE
T1634/13 : changement de "comprising" en "consisting of"
La revendication 1 de la demande telle que déposée prévoyait que la pâte de soudure comprenait un mélange d'une poudre d'alliage sans plomb à base de Sn mélangé à un flux.
L'alliage sans plomb comprenait de 0,2 à 1,0% d'Ag, et selon les revendications dépendantes pouvait comprendre Sb, Cu en une quantité totale d'au plus 1,0%, au moins un élément choisi parmi Ni, Co, Fe, Mn, Cr, Mo en une quantité totale d'au plus 3,0%, et au moins un élément choisi parmi P, Ga, Ge, en une quantité totale d'au plus 0,2%.
Selon la revendication 1 du brevet, la pâte consistait en un mélange d'une poudre d'alliage mélangé à un flux.
En outre, l'alliage consistait en 0,2 à 1,0% d'Ag et au moins une des familles d'éléments listés ci-dessus, le reste étant du Sn.
La Chambre rejette les arguments soulevés par l'Opposante au titre de l'article 123(2) CBE.
La demande divulgue en effet des modes de réalisation spécifiques d'alliages consistant en Sn, Ag, Ni (Figure 3) et Sn, Ag, P (Figure 4).
Les exemples spécifiques des figures 3 et 4 enseignent donc que le terme "comprenant" inclut le terme "consistant" comme sens particulier originellement divulgué.
En outre, pour tous les exemples, la pâte ne comprend que la poudre d'alliage et le flux, la somme des teneurs bouclant à 100%.
La décision T759/10, citée par l'Opposante, n'est pas pertinente car elle concerne le changement de "comprenant" en "consistant essentiellement".
Décision T1634/13
Nouvelle formation epi-CEIPI
Une formation en droit européen des brevets est proposée par le CEIPI en association avec l’epi depuis de nombreuses années, dans un grand nombre de villes européennes.
Pour la prochaine session parisienne, cette formation a été profondément repensée et remaniée, afin de s’adapter au mieux aux besoins des candidat(e)s au pré-EQE en février 2018 (même si elle peut également être tout aussi utile à d’autres personnes).
Le nouveau format proposé est le suivant :
20 séances de 3 heures de septembre 2017 à février 2018, en principe le mardi de 16h30 à 19h30 ;
chaque séance est animée par un tuteur chevronné ;
à chaque séance, un thème spécifique, utile pour la préparation du pré-EQE, est abordé (par exemple : les taxes ; les délais ; l’appréciation de la nouveauté, etc.) ;
la première partie de la séance est consacrée à un rappel des notions les plus importantes et une indication des points que les candidat(e)s doivent travailler de leur côté ;
la deuxième partie de la séance est consacrée à des exercices pratiques ;
deux des séances sont consacrées à la technique de rédaction des revendications, qui est très importante pour la 2ème partie du pré-EQE ;
le travail s’effectue dans un groupe de taille modeste, ce qui permet à chacun de poser ses questions et de recevoir un encadrement personnalisé ;
les séances se déroulent à Paris.
Le coût de la formation est de 1500 euros. Il est envisagé de proposer en 2018 en parallèle un deuxième module avancé pour la préparation à l’EQE proprement dit.
Cette formation a vocation à être complémentaire d’autres formations proposées, et notamment du séminaire de novembre organisé par le CEIPI à Strasbourg ou des formations de l’ASPI.
Si vous êtes intéressé(e), merci de contacter le CEIPI pour les inscriptions, et de préférence Anne-Catherine Brunck à l’adresse brunck /at/ ceipi.edu ou au 03 68 85 88 93. Attention, ne vous fiez pas au site internet du CEIPI, qui ne prend pas en compte ce nouveau format qui est proposé à Paris uniquement.
Pour toute question sur le contenu de la formation, vous pouvez contacter le coordinateur Renaud Fulconis à l’adresse rf /at/ bandpay-greuter.com ou au 01 84 86 10 04.
Libellés : CEIPI, EQE
T2092/13 : un rejet un peu hâtif
Selon l'opinion relative à la demande (divisionnaire), la revendication 3 ne respectait pas les exigences de l'article 76(1) CBE, et l'objet des revendications 1 et 2 (correspondant aux revendications 23 et 24 de la demande parente) n'était pas nouveau au regard de D1 ni inventif au regard de D2.
Le déposant avait amendé ses revendications en conséquence, mais la division d'examen avait dans une notification fait valoir que l'article 76(1) n'était toujours pas respecté et qu'à ses yeux le seul moyen de satisfaire cet article était de se baser sur les revendications 23 et 24 de la demande parente. La division d'examen poursuivait en écrivant que l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive était déféré jusqu'à ce que les problèmes d'article 76(1) CBE soient résolus, et qu'elle se référait en outre aux objections de défaut de nouveauté et d'activité inventive soulevés dans l'opinion.
En réponse, le déposant est revenu aux revendications 1 et 2 d'origine, en argumentant sur l'article 76(1) CBE.
La demande a ensuite été rejetée pour défaut d'activité inventive au regard de D2.
La Chambre estime qu'il y a eu vice de procédure.
A ses yeux, la formulation employée par la division d'examen est ambiguë, car elle annonce déférer l'examen quant au fond tout en se référant à des objections de fond préalablement soulevées.
La Chambre rappelle que les notifications émises par l'OEB doivent être claires et non ambiguës, et qu'un déposant ne peut être désavantagé pour s'être fié à une notification trompeuse.
Suite à la suggestion explicite faite par la division d'examen de revenir aux revendications 1 et 2 pour surmonter les problèmes d'article 76(1) CBE, le déposant pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive soit repris en prenant en compte les arguments précédemment soumis et à ce que la division d'examen l'informe de toute conclusion négative à cet égard avant toute décision.
Décision T2092/13
Libellés : Vice de procédure
- diplôme sanctionnant des études universitaires complètes,
- expérience des fonctions d'encadrement à haut niveau,
- excellente maîtrise de l'anglais, de l'allemand ou du français.
- réelle aptitude à la communication,
- talents de négociateur,
- excellente connaissance et une pratique avérée des méthodes modernes de management, y compris une excellente aptitude à établir et encourager le dialogue social,
- capacité à faire valoir ses vues,
- compréhension profonde des intérêts d'une organisation internationale,
Une expérience pratique dans le domaine des brevets et une compréhension approfondie du système des brevets constitueraient un atout.
Poste basé à Munich, CDD de 5 ans renouvelable, à pourvoir au 1er juillet 2018
Pour plus d'information et postuler (date limite : 14 septembre)
T75/14 : retranche plus que nécessaire
La revendication 1 précisait que dans le briquet à gaz à sécurité enfant, le moyen de roue à pouce (16) ne possède pas d'association dans laquelle le moyen de roue à pouce (16) est mobile par rapport au moyen de roue à étincelle (15).
Cette caractéristique était un disclaimer ajouté durant l'examen afin de restaurer la nouveauté au regard de D3, état de la technique selon l'article 54(3) CBE.
La caractéristique n'étant pas divulguée dans la demande, les critères de G1/03 s'appliquent.
La Chambre vérifie en particulier si le disclaimer ne retranche pas plus que nécessaire.
Les briquets de D3 sont tels qu'ils présentent deux associations, dont l'une dans laquelle l'élément manipulable est mobile par rapport à l'allumeur et l'autre dans laquelle l'élément manipulable déplace l'allumeur.
Le disclaimer ne retranche toutefois pas que les briquets comprenant deux associations entre l'élément manipulable et l'allumeur. Ainsi, tout briquet dans lequel l'élément manipulable est mobile par rapport à l'allumeur est exclu, qu'il ait un mécanisme ayant deux associations ou non. Des dispositifs comprenant une ou trois associations et qui ne sont pas enseignés par D3 sont exclus.
La Chambre se demande s'il convient de surseoir à statuer en attendant la décision G1/16.
Les questions soumises à la Grande Chambre visent à déterminer si le critère énoncé dans la décision G 2/10 ("norme de référence") s'applique aussi aux revendications contenant des disclaimers non divulgués et, dans l'affirmative, comment il convient de concilier l'application de ce critère avec les exigences prévues dans la décision G 1/03 pour l'introduction de disclaimers non divulgués.
La Chambre juge toutefois qu'étant donné que le disclaimer ne respecte pas les exigences fondamentales de G1/03 car il retranche plus que nécessaire, il n'y a pas lieu d'attendre la décision G1/16.
Décision T75/14
Libellés : Art 123(2), Disclaimers
Brevetabilité des animaux et végétaux obtenus par des procédés biologiques
Dans les décisions G2/12 et G2/13, la Grande Chambre de recours avait jugé que si la CBE interdisait clairement de breveter des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques n'étaient quant à eux pas exclus de la brevetabilité.
A la suite de cette décision, la Commission Européenne avait publié un avis critique, estimant que l’intention du législateur de l’Union européenne lors de l’adoption de la directive 98/44/CE était d’exclure de la brevetabilité les produits (végétaux/animaux et parties de végétaux/animaux) obtenus par un procédé essentiellement biologique.
Fin novembre 2016, l'OEB avait suspendu les procédures d'examen et d'opposition dont l'issue dépendait entièrement de cette question.
Depuis le 1er juillet, le règlement d'exécution de la CBE a été modifié, par ajout d'un deuxième paragraphe à la règle 28, ainsi libellé:
Conformément à l'article 53b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.
La lettre b) de la règle 27 CBE est également modifiée:
Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu'elles ont pour objet : b) sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée
Ces règles sont applicables à toutes les demandes de brevet et tous les brevets "en instance".
Dans un Communiqué, l'OEB explique avoir tenu compte de l'avis de la Commission et voulu préserver l'uniformité du droit européen des brevets. Les procédures qui avaient été suspendues vont reprendre.
Libellés : Biotechnologie
T1903/13 : divergentes
Les requêtes subsidiaires 2 à 4 avaient été soumises en première instance et redéposées avec le mémoire de recours. Du fait du maintien selon une requête de rang supérieur, la division d'opposition ne s'était prononcée ni sur leur recevabilité ni sur leur bien fondé.
La Chambre décide de ne pas les admettre dans la procédure car elles portent sur un objet qui ne converge pas avec l'objet de la requête principale et de la première requête subsidiaire.
Elle fait d'abord remarquer que le but d'un recours est de revoir la décision de première instance, et que si une partie désire obtenir une décision sur des requêtes différentes de celles discutées en première instance, la Chambre a le pouvoir discrétionnaire d'admettre ou non ces nouvelles requêtes. L'article 123(1) CBE prévoit en effet clairement que le brevet peut être modifié: il ne s'agit pas un droit absolu.
La manière d'appliquer ce pouvoir discrétionnaire est notamment indiquée à l'article 12(4) RPCR:
Sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance, tout élément présenté par les parties, conformément au paragraphe 1, sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il concerne l'affaire faisant l'objet du recours et remplit les conditions visées au paragraphe 2.
La première partie de l'article ne peut être comprise comme une limitation à l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'article 123(1) CBE. La conséquence selon laquelle toute requête déposée avec le mémoire de recours devrait être admise (à l'exception de celles qui auraient pu être déposées ou n'on pas été admises en première instance) ne s'applique pas ici car ces requêtes n'ont pas été examinées par la division d'opposition.
Selon la jurisprudence, la question de la convergence est un critère à prendre en compte pour l'admission de requêtes. Les requêtes développent-elles en limitant l'objet revendiqué dans la même direction ou au contraire partent-elles dans différentes directions, par exemple en incorporant différentes caractéristiques? (voir livre blanc et T1685/07 - mais ici dans le cas de requêtes tardives)
La Chambre trouve une justification à cette jurisprudence dans la deuxième partie de l'article 12(4) RPCR: des requêtes qui divergent peuvent être considérées comme ne concernant pas l'affaire faisant l'objet du recours.
Dans le cas d'espèce, les requêtes subsidiaires 2 à 4 suppriment la caractéristiques ajoutée dans la requête subsidiaire 1 en la remplaçant par d'autres caractéristiques. Ces modifications, au lieu de former un développement cohérent dans la direction définie par les modifications opérées dans les requêtes de rang supérieur, représentent de nouvelles lignes de développement divergeant du concept inventif de la requête subsidiaire 1.
Décision T1903/13
EGYP recherche pour son siège à Paris ou son agence à Toulouse :
Un(e) ingénieur brevet, diplômé(e) du CEIPI, idéalement Conseil en propriété industrielle et/ou mandataire agréé(e) OEB.
Profil : ingénieur brevet (école d’ingénieur ou cursus universitaire) ayant des connaissances dans les domaines de la mécanique et/ou de l’électronique. Des connaissances dans le domaine de l’informatique et/ou des Télécommunications seraient appréciées.
Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié.
Définition du poste : la personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, assurer le suivi des procédures de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), le cas échéant former et suivre des oppositions devant l’OEB et prendre en charge des dossiers de contentieux des brevets.
L’ouverture aux différents domaines techniques, les capacités à s’intégrer à une équipe jeune et dynamique et à développer une relation de confiance avec la clientèle, un bon esprit d’analyse et de synthèse ainsi qu’une expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral feront partie des qualités requises.
Merci d’adresser Curriculum et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr
T1647/15 : "shut your mouth"
Cette décision, qui date de 2016, avait échappé à ma vigilance, mais pas à celle de Privat Vigand, qui la commente dans le dernier numéro de la "revue orange".
A la lecture du procès-verbal, il semble que la procédure orale devant la division d'opposition ait été passablement mouvementée, émaillée en particulier par de multiples interventions intempestives de la part de l'opposant 3, qui à de nombreuses reprises a coupé la parole du président de la division d'opposition et du représentant du titulaire.
Le deuxième jour, peu avant midi, et alors que l'opposant 3 ne souhaitait visiblement pas laisser la parole au titulaire, le président l'a un peu brutalement rappelé à l'ordre, lui enjoignant d'arrêter de parler.
La Chambre note que les interruptions constituent une gêne qui ne contribue pas à un traitement équitable des parties, et peuvent dans des cas extrêmes être considérées comme irrespectueuses envers les membres de la division d'opposition. La brutalité du langage pouvait donc être l'expression spontanée d'un président sous pression cherchant à restaurer l'ordre et assurer une conduite équitable de la procédure orale.
Cela étant dit, aux yeux d'un observateur objectif, en prenant en compte cette brutalité, qui allait au-delà d'une simple réprimande, l'escalade qui s'en est suivie et son impact émotionnel, la Chambre accepte le fait que la capacité du président à écouter l'opposant 3 avec un esprit objectif pourrait être perçue comme affectée. Une autre indication de soupçon de partialité pourrait naître du fait que la division d'opposition a rejeté toutes les requêtes en correction du procès-verbal quant aux expressions réellement employées. Or, tel qu'établi par l'ensemble des parties, titulaire inclus, c'est plutôt l'expression "shut your mouth", sans le "please" qui a été utilisée.
L'objection relative à un soupçon de partialité était donc fondée, la décision devant être annulée.
Décision T1647/15
ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, propose pour son département de Propriété Industrielle à Lyon :
UN INGENIEUR BREVET H/F
Au sein du service Propriété Industrielle, vous aurez pour mission de travailler à la fois en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe.
Vous participerez, en lien avec les services R&D, à l’évaluation de la brevetabilité des inventions, à la gestion du portefeuille brevets de la société et préparerez des mémoires techniques pour la rédaction des demandes de brevets et de diverses études.
-Vous participez à la gestion du portefeuille des brevets existants et aux accords impliquant le droit de propriété industrielle.
-Vous mettez en œuvre les processus de protection des inventions brevetables, notamment en recueillant les informations techniques nécessaires et en planifiant les séances de travail impliquant les chercheurs.
- Vous suivez la littérature brevets en liaison avec les projets en cours, en vue d’en évaluer les impacts sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation.
De formation chimie, vous êtes titulaire du CEIPI ou d’une autre formation en Droit de la propriété industrielle
Une expérience significative en propriété industrielle serait un plus.
Par ailleurs, vous maîtrisez parfaitement l’anglais.
Pour ce poste, il est nécessaire de posséder un bon esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et de savoir faire preuve de pédagogie et d’initiatives.
De plus, vous êtes une personne autonome et rigoureuse.
Rémunération : à négocier, en fonction de votre expérience.
Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature à l’attention de
Géraldine FAVRE SOULA - DRH - ADOCIA
En cliquant sur le lien suivant:
http://offres.adocia.com/fr/apply/25836/1?ref=IB/WEBFR1
Cabinet IPSILON
ingénieur brevets expérimenté avec spécialité informatique/nouvelles technologies pour son antenne de NANTES.
En liaison avec une clientèle dédiée :
effectuer des études de brevetabilité
rédiger des demandes de brevet
assurer le suivi des procédures brevet en France et à l'étranger
réaliser des études de liberté d'exploitation
travailler en lien avec des avocats pour le contentieux brevets
CEIPI ou équivalent
Ecole d'ingénieur mécanique et/ou électronique ou équivalent
CPI et/ou Mandataire OEB
Expérience de rédaction de brevets dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies
Merci d'adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) à nantes@ipsilon-ip.com
T1840/14 : remplacement de dessins
Lors de l'examen, le demandeur avait remplacé les dessins fournis lors du dépôt PCT par des dessins formels.
La Chambre reconnaît que dans les dessins originaux certains traits, par exemple correspondant aux références 518, 32 ou 520 se terminent dans la zone noire.
Il est toutefois possible, connaissant de la description et des autres dessins les éléments auxquels ces chiffres se réfèrent, d'établir dans quelles parties les traits doivent aboutir.
Les dessins formels n'ajoutent donc aucune information additionnelle qui conduirait à une extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée.
Décision T1840/14
T1380/13 : caractéristiques structurelles dans une revendication de procédé
Dans cette décision, la Chambre rejette la demande pour défaut de clarté car la partie caractérisante d'une revendication de procédé ne contenait que des caractéristiques structurelles.
La Chambre avait soulevé cette objection dans son opinion et la maintient dans sa décision.
Selon elle, ces caractéristiques structurelles ne sont pas appropriées pour caractériser des étapes d'un procédé, et il ne ressort donc pas clairement comment ces caractéristiques peuvent contribuer à définir des caractéristiques de la méthode revendiquée.
Voici le libellé de la revendication 13 en cause:
"A method of providing network access to an external device (102), wherein the device (102) is external with respect to an apparatus (100) providing the network access, the method comprising:- providing a first mobile platform module (104) adapted to support network access via a first radio access technology (RAT) and comprising a first data interface (112) towards the external device (102);- providing at least one second mobile platform module (106) adapted to support network access via at least one second RAT and comprising a second data interface (114) towards the external device (102)- selectively routing network traffic to and/or from the external device via one of the first data interface and the second data interface;
characterized in that- the first mobile platform module (104) further comprises a first network address management component (150) adapted to perform Internet Protocol, IP, address-related operations; and- the second mobile platform module (106) further comprises a second network address management component (152) adapted to perform IP address-related operations,
wherein the first and second network address management components (150, 152) are adapted to communicate with each other to perform IP address synchronisation among the two mobile platform modules (104, 106)."
Décision T1380/13
Offre d’emploi : ingénieur(e) brevet généraliste junior
Cabinet d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, d’une vingtaine de personnes, le cabinet LOYER & ABELLO se distingue par l’alliance des compétences scientifiques et juridiques d’avocats, d’ingénieurs et de mandataires en brevets européens. Notre cabinet offre un guichet unique couvrant l’ensemble des activités de la propriété intellectuelle (acquisition des droits, contentieux, contrats et valorisation).
Nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevet généraliste junior (diplômé du CEIPI, 1ere expérience).
Vous serez conduit à rédiger des brevets et des consultations dans les domaines des télécoms et de la mécanique pour une clientèle française et internationale et à collaborer activement avec le Département Contentieux pour des litiges de brevets en France et devant les futures divisions de la JUB.
Les qualités attendues sont :
• Rigueur, curiosité,
• Aisance à l’écrit en anglais
• De préférence de bonnes compétences en allemand
Le/la collaborateur(trice) sera rattaché(e) principalement au Département Brevets et rejoindra une équipe jeune et dynamique, où il(elle) pourra exprimer tous ses talents. Nous recherchons un(e) collaborateur(trice) motivé(e) et rigoureux(se) ayant la volonté de s’investir dans les dossiers et de s’intégrer à l’équipe.
Merci d’adresser votre candidature à : jean-baptiste.thibaud 'arobase' loyerabello.fr
La meilleure solution pour remplacer son sac à main, ou transporter des objets de valeur en toute discrétion.
Demande US2005172520
T707/12 : équité
La mandataire, basée aux Pays-Bas, de la requérante (titulaire), avait déposé, en 2012, l'acte de recours en néerlandais et payé la taxe de recours minorée de la réduction prévue par l'ancienne règle 6(3) CBE (NB: depuis le 1.04.2014 seules les taxes de dépôt et d'examen bénéficient de cette réduction).
Ce n'est qu'en 2015, après plusieurs échanges et l'émission d'une notification quant au fond par la Chambre, que l'intimée a fait valoir que la requérante était immatriculée dans le canton de Zoug, en Suisse, et ne pouvait donc bénéficier de la réduction de taxe, si bien que le recours était réputé non formé.
En réponse, la requérante a payé les 20% manquants et déposé un acte de recours en italien.
La Chambre rappelle que la même question a été discutée devant elle par les mêmes parties dans plusieurs décisions : T595/11 (résumé en ces lieux il y a deux ans), T1037/11 et T2554/11.
Les situations étaient similaires, avec les mêmes échelles de temps: un acte de recours déposé 3 jours avant l'expiration du délai de l'article 108 CBE, et une durée de 3 ans écoulée avant que l'OEB ou l'intimée ne se rende compte du problème.
La Chambre applique donc les mêmes principes: l'OEB avait le devoir d'informer la requérante dans un délai raisonnable après l'expiration du délai de l'article 108 CBE mais ne l'a pas fait. Un observateur attentif se fiant à ce devoir aurait conclu que le recours avait été examiné quant à la forme, et la requérante aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que les questions de taxe et de langue ne soient plus un sujet propre à empêcher l'examen sur le fond.
Ayant ainsi établi que la question de la confiance légitime se pose pour la requérante, la Chambre trouve aussi que le fait de considérer le recours comme formé emporte moins de conséquences négatives. Après avoir mis en balance les intérêts légitimes des parties et des tiers, et compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, la Chambre conclut que l'erreur d'origine aurait pu avoir des conséquences sérieuses et inéquitables du fait que l'OEB ait omis de la découvrir. Il paraît donc équitable de permettre de remédier à cette erreur.
La Chambre considère en outre que la possibilité d'un revers pour une partie est préférable à une perte définitive de droits pour l'autre partie.
En application du principe de protection de la confiance légitime, la Chambre considère par conséquent que la taxe de recours a été acquittée en temps utile et que la traduction anglaise de l'acte de recours, déposée en même temps que la version néerlandaise, constituait l'acte de recours d'origine.
NDLR: on notera que dans l'affaire T642/12, entre les mêmes parties, une solution différente a été trouvée par la même Chambre dans une composition différente, mais dans ce cas l'intimée, représentée par un autre mandataire, avait soulevé le problème très rapidement après réception de l'acte de recours.
Décision T707/12
T186/15 : pas de tacite acceptation
Dans sa convocation à la procédure orale, la division d'opposition avait émis une opinion détaillant les raisons pour lesquelles l'invention était nouvelle, impliquait une activité inventive et était suffisamment décrite.
En réponse, l'Opposante avait retiré sa requête en procédure orale, argumenté sur l'article 100b) CBE et maintenu sa requête en révocation du brevet. Le brevet avait été maintenu selon la requête principale dans une décision écrite.
Au stade du recours, la Titulaire (intimée) demandait le rejet du recours comme irrecevable, ou à tout le moins que le cadre du recours soit limité à la discussion du motif de l'article 100b) CBE.
A ses yeux, le retrait de la requête en procédure orale devant la division d'opposition montrait que l'Opposante avait tacitement accepté l'opinion de la division d'opposition. En outre, n'ayant pas déposé d'arguments sur les motifs de l'article 100a) CBE en réponse à l'opinion de la division d'opposition, elle ne pouvait se baser sur ces motifs durant la procédure de recours.
Sans surprise, la Chambre rejette ces deux arguments.
Durant la procédure d'opposition, l'Opposante a clairement maintenu sa requête en révocation du brevet, et n'a retiré que sa requête en procédure orale. Comme la division d'opposition a maintenu le brevet selon la requête principale, elle n'a pas fait droit à ses prétentions, si bien que le droit à former recours lui est ouvert.
En outre, la division d'opposition a pris une décision sur la nouveauté et l'activité inventive, et le fait que la Requérante n'ait pas répondu sur ces points à l'opinion provisoire ne signifie pas qu'elle était d'accord avec les conclusions de la division d'opposition.
Décision T186/15
activité inventive application industrielle Art 123(2) Art 123(3) Biotechnologie Brevet communautaire Brevet unitaire CBE CBE 2000 CCP CEIPI clarté Concurrence concurrence déloyale Connaissances générales Correction d'erreurs délai Directive 2004/48 Disclaimers divisionnaire double brevetabilité EPLA EQE EQF fusion CPI-avocats Grande Chambre Informatique Insuffisance de description Interprétation des revendications intervention Invention de la semaine inventions de salariés JO JUB Juridiction unifiée Jurisprudence communautaire Jurisprudence française Lectures et films législation française Nouveauté nullité Offre d'emploi PCT preuve Priorité Procédure orale Protocole de Londres Recours récusation reformatio in peius répartition des frais représentation Requête en révision restitutio in integrum Révision préjudicielle saisie-contrefaçon Statistiques Support suspension Taxes thérapie transfert unité d'invention Usage antérieur Vice de procédure
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Voilà exactement 10 ans que le premier article du blog a été publié. En 2007 je n'imaginais pas durer aussi longtemps et publier plus...
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