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Timestamp: 2017-01-18 01:38:30+00:00
Document Index: 124729695

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 5', 'art.11', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 100', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 57']

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1 Règlement des Agents de Joueurs 12 TABLE DES MATIÈRES Chapitre Article Page RÈGLEMENT DES AGENTS DE JOUEURS Définitions 4 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1 Champ d application 5 II. ADMISSIBILITÉ DE L ACTIVITÉ D AGENT DE JOUEURS 2 Conditions générales 6 3 Admissibilité des agents de joueurs licenciés 6 4 Personnes exemptées 6 III. ACQUISITION ET PERTE DE LA LICENCE D AGENT DE JOUEURS 5 Responsabilité de la délivrance d une licence 7 6 Conditions requises pour la demande de licence 7 7 Demande 8 8 Procédure d examen 8 9 Assurance responsabilité civile Emission d une garantie bancaire Conformité avec le Code de déontologie Délivrance d une licence Publication Perte de licence Retrait d une licence pour non-respect des conditions Examen des conditions requises Nouvel examen Cessation d activité 13 IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE JOUEURS 19 Contrat de médiation Rémunération Contrat de médiation type Prise de contact autorisée, débauchage interdit 16 23 Chapitre Article Page 23 Respect des statuts, des règlements et de la législation en vigueur sur le territoire de l association Respect du Code de déontologie 17 V. DROITS ET OBLIGATIONS DES JOUEURS 25 Recours aux agents de joueurs licenciés Référence dans les contrats négociés 18 VI. DROITS ET OBLIGATIONS DES CLUBS 27 Recours aux agents de joueurs licenciés Référence dans les contrats négociés Restrictions de paiement et cession des droits 19 VII. LITIGES EN RELATION AVEC L ACTIVITÉ D AGENT DE JOUEURS 30 Dispositions générales 20 VIII. SANCTIONS 31 Disposition générale Compétence, limitation et coût Sanctions à l encontre des agents de joueurs Sanctions à l encontre des joueurs Sanctions à l encontre des clubs Sanctions à l encontre des associations 23 IX. INTERPRÉTATION ET OMISSIONS 37 Langues officielles Cas non prévus 24 X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 39 Dispositions transitoires Entrée en vigueur 25 ANNEXE 1 Code de déontologie 26 ANNEXE 2 Police d assurance et garantie bancaire 28 ANNEXE 3 Contrat de médiation type 30 34 DÉFINITIONS Le présent règlement est établi conformément à l art. 14 du Règlement d application des Statuts de la FIFA. 1. Agent de joueurs : personne physique dont l activité consiste, conformément aux dispositions suivantes, à mettre en rapport contre rémunération, un joueur et un club en vue de la conclusion ou de la reconduction d un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d un contrat de transfert. 2. Licence : certificat officiel émis par l association concernée qui habilite une personne physique à agir en qualité d agent de joueurs. 3. Candidat : personne physique qui souhaite obtenir une licence lui permettant d agir en qualité d agent de joueurs. Se reporter également à la section «Définitions» des Statuts de la FIFA ainsi que du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. N.B. : Le masculin générique utilisé par souci de concision s applique au sexe féminin, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et viceversa. 45 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1 Champ d application 1. Le présent règlement régit l activité d agent de joueurs, qui consiste à mettre en rapport un joueur et un club en vue de la conclusion d un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d un contrat de transfert, au sein d une même association membre ou d une association membre à une autre. 2. Le présent règlement s applique strictement aux activités des agents de joueurs décrites dans l alinéa précédent. 3. Le présent règlement ne couvre pas les services pouvant être fournis par un agent de joueurs à d autres parties telles que les managers et les entraîneurs. Ces activités relèvent de la législation en vigueur sur le territoire de l association. 4. Plus spécifiquement, le présent règlement garantit également que l agent de joueurs ait une formation et un niveau adéquats. 5. Les associations sont tenues de faire respecter le présent règlement, conformément aux obligations qu il leur confère. Il leur incombe aussi d élaborer leur propre règlement, qui doit reprendre les principes fixés dans le présent règlement et ne peut y déroger que s ils sont contraires à la législation en vigueur sur le territoire de l association. L association doit faire préalablement valider son règlement et tout amendement par la Commission du Statut du Joueur de la FIFA dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. 56 II. ADMISSIBILITÉ DE L ACTIVITÉ D AGENT DE JOUEURS Article 2 Conditions générales 1. Joueurs et clubs sont autorisés à faire appel aux services d un agent de joueurs licencié dans le cadre de négociations relatives à un transfert ou à la conclusion ou la reconduction d un contrat de travail. L agent de joueurs a droit à une rémunération pour ses services. Le présent règlement autorise l activité d agent de joueurs sans préjudice des dispositions de la législation relatives aux intermédiaires en vigueur sur le territoire de l association. 2. Sous réserve des art. 4, al. 1 et 4, al. 2, il est interdit aux joueurs et aux clubs de recourir aux services d un agent de joueurs non licencié. Article 3 Admissibilité des agents de joueurs licenciés 1. L activité d agent de joueurs ne peut être exercée que par des personnes physiques, licenciées à cette fin par l association concernée. 2. Tout agent de joueurs a le droit de s organiser sous forme d entreprise pour autant que l activité de ses collaborateurs se limite aux tâches administratives. La gestion des intérêts de joueurs et/ou de clubs visà-vis de joueurs et/ou de clubs est exclusivement réservée à l agent de joueurs. Article 4 Personnes exemptées 1. Les parents, frères et sœurs ou conjoints du joueur sont habilités à le représenter lors des négociations sur la conclusion ou la reconduction d un contrat de travail. 2. Un avocat légalement habilité à exercer conformément aux règles en vigueur dans son pays de résidence peut représenter un joueur ou un club lors de la négociation d un transfert ou d un contrat de travail. 3. L activité de ces personnes exemptées ne relève pas de la juridiction de la FIFA. 67 III. ACQUISITION ET PERTE DE LA LICENCE D AGENT DE JOUEURS Article 5 Responsabilité de la délivrance d une licence 1. Les licences d agent de joueurs sont délivrées par l association du pays dont le candidat est un ressortissant ; si le candidat a une double ou une multiple nationalité, la dernière nationalité obtenue prévaut. Si le candidat a résidé de manière permanente dans un autre pays pendant deux ans ou plus, seule l association du pays de résidence, et non celle du pays dont il est ressortissant, est compétent pour délivrer sa licence. 2. Si un candidat vit dans un autre pays de l UE/EEE que celui dont il est un ressortissant, il doit envoyer une candidature écrite à l association de son pays de résidence sans y avoir obligatoirement vécu de manière permanente pendant au moins deux ans. Article 6 Conditions requises pour la demande de licence 1. Le candidat doit soumettre une demande écrite de licence d agent de joueurs à l association compétente. Il doit être une personne physique de réputation parfaite. Un candidat est considéré être de réputation parfaite si aucune peine n a jamais été prononcée contre lui pour délit financier ou crime de sang. 2. Un candidat ne peut, à aucun titre que ce soit, occuper une fonction quelconque (dirigeant, officiel, employé ) au sein de la FIFA, d une confédération, d une association, d une ligue, d un club ou d une organisation liée à cette dernière. 3. Ces conditions requises pour demander une licence doivent être remplies par l agent de joueurs à tout moment, aussi longtemps qu il exerce son activité (cf. art. 15). 4. Par le simple dépôt de sa demande, le candidat s engage à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des instances compétentes de la FIFA ainsi que de la confédération et de l association concernées. 78 III. ACQUISITION ET PERTE DE LA LICENCE D AGENT DE JOUEURS Article 7 Demande L association est tenue de s assurer que le candidat satisfait aux conditions préalables applicables. Si une quelconque condition n est pas remplie, la demande sera rejetée. Dans ce cas, le candidat pourra soumettre tous les documents requis à la Commission du Statut du Joueur de la FIFA et demander le réexamen de son dossier. S il remplit les conditions préalables, la FIFA recommandera à l association concernée de poursuivre la procédure d octroi de licence. S il ne remplit pas les critères d octroi de licence, il pourra à nouveau poser sa candidature ultérieurement, lorsque les conditions seront réunies. Article 8 Procédure d examen 1. Si le candidat remplit les conditions préalables, l association l invitera à passer l examen écrit. Elle peut organiser deux sessions d examens par an, en mars et en septembre. La FIFA en fixera les dates en janvier et en juin de chaque année. Les examens sont organisés par l association, sous la direction de la FIFA. La FIFA se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés auprès des associations concernant la procédure d examen. 2. Si, pour quelque raison que ce soit, une association n est pas en mesure d organiser un examen à la date voulue, elle peut annuler la session, mais doit annoncer au préalable cette décision par l intermédiaire de ses voies d information officielles. Dans tous les cas, une association n est autorisée à annuler une session d examens que deux fois consécutives. 3. Des frais d inscription à l examen peuvent être demandés aux candidats, mais uniquement dans le but de couvrir les frais d organisation dont ils ne peuvent en aucun cas excéder le montant. 4. L examen doit se présenter sous forme de questionnaire à choix multiples. Pour être reçu, le candidat doit atteindre la note minimale fixée par la FIFA. 89 5. L examen doit permettre de tester les connaissances du candidat dans les domaines suivants : a) règlements spécifiques au football, notamment en matière de transferts (Statuts et réglementation de la FIFA, des confédérations et de l association du pays où le candidat passe l examen) ; b) droit civil (principes de base du droit de la personnalité) et droit des obligations (droit des contrats). 6. Chaque examen doit comporter vingt questions, dont quinze sur la réglementation internationale et cinq sur la réglementation nationale. L examen doit durer entre soixante et quatre-vingt-dix minutes, la durée exacte étant à la libre appréciation des associations. 7. Les sujets sur les questions d ordre national seront élaborés par les associations respectives et les sujets sur les Statuts et la réglementation de la FIFA seront rédigés par la FIFA et remis aux associations. 8. Un questionnaire individuel, fourni par la FIFA, sera remis à chaque candidat pour la partie de l examen mentionné dans l alinéa précédant. 9. La FIFA fixera la note minimale requise pour être reçu à l examen. Un seul point sera attribué pour chaque bonne réponse. 10. Les associations doivent informer les candidats avant le début de l épreuve de la durée maximale dont ils disposent ainsi que de la note minimale à obtenir pour être admis. 11. Les sujets d examen devront être corrigés immédiatement après l examen et leur résultat communiqué personnellement à chaque candidat. 12. Si un candidat n obtient pas la note minimale requise, il peut repasser l examen lors de la session suivante. 13. Si un candidat échoue pour la deuxième fois consécutive à l examen, il ne pourra se représenter avant la fin de l année civile suivante. A l issue de ce délai d attente, il pourra choisir s il préfère être évalué par l association dont il relève ou par la FIFA. 14. Un candidat qui n aura pas atteint la note minimale requise au bout de la troisième tentative devra à nouveau attendre deux ans avant de se représenter. 910 III. ACQUISITION ET PERTE DE LA LICENCE D AGENT DE JOUEURS 15. Les demandes de renseignements concernant les résultats des examens doivent être adressées à l association concernée ou à la FIFA, via ladite association, dans un délai de six mois à compter de la date desdits examens. Article 9 Assurance responsabilité civile 1. Les associations respectives des candidats reçus à l examen écrit leur demanderont (sous réserve de l art. 10 du présent règlement) de souscrire à une police d assurance responsabilité civile professionnelle à leur nom (annexe 2) auprès d une compagnie d assurances, de préférence du pays dans lequel ils ont passé les épreuves. L assurance doit couvrir les risques liés à l activité d agent de joueurs de manière appropriée. Elle doit aussi couvrir toute plainte directement liée à sa période d activité, y compris celles qui sont déposées une fois que l agent de joueurs a cessé d exercer. La police doit par conséquent être libellée de manière à couvrir tout risque éventuel lié à l activité d agent de joueurs. 2. L association qui délivre la licence est tenue de vérifier que l assurance responsabilité civile professionnelle de l agent de joueurs est conforme au présent règlement. Article 10 Emission d une garantie bancaire En lieu et place de l assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l art. 9 ci-dessus, le candidat peut fournir une garantie bancaire auprès d une banque suisse d un montant minimum de CHF , dans les limites visées à l annexe 2. La garantie bancaire doit être délivrée par une banque suisse et être irrévocable. Elle garantit le paiement inconditionnel du montant garanti en cas de jugement rendu par un tribunal et/ou par les autorités de football concernées, en faveur d un joueur, d un club ou d un autre agent de joueurs victime d un préjudice causé par l agent de joueurs dans l exercice de son activité. 1011 Article 11 Conformité avec le Code de déontologie Tout candidat reçu à l examen signe le Code de déontologie (annexe 1) qui régit son activité et qu il s engage à respecter. L association doit conserver l original signé du Code de déontologie. Article 12 Délivrance d une licence 1. Si toutes les conditions requises pour la délivrance d une licence d agent de joueurs, y compris la signature du Code de déontologie et la souscription à une assurance responsabilité civile ou d une garantie bancaire (le cas échéant), sont remplies, l association doit délivrer la licence. Celle-ci est strictement personnelle et non transmissible. Elle permet essentiellement à l agent de joueurs d accomplir son travail dans le football organisé à l échelle mondiale, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l association (art. 2, al. 1). 2. L agent de joueurs qui obtient sa licence peut accoler à son nom le titre : «Agent de joueurs licencié de l association de (nom du pays)». 3. Tout candidat de remplissant pas ces critères dans les six mois suivant l examen, il devra repasser l examen. Article 13 Publication 1. Chaque association est tenue de tenir à jour une liste de tous les agents de joueurs à qui elle a délivré une licence et de la publier sous une forme appropriée (Internet, circulaire, etc.). Elle doit soumettre à la FIFA une copie de ce registre après chaque session d examen et lui communiquer toute modification telle que le retrait ou la restitution d une licence. De plus, l association doit informer la FIFA de toute procédure disciplinaire (chapitre VII) engagée et de son résultat. 2. Chaque association a jusqu au 30 juin de chaque année pour soumettre à la FIFA un rapport sur l activité des agents de joueurs sur son territoire l année précédente. Ce rapport doit contenir des statistiques et des informations sensibles telles que leur nombre, le début et la fin 1112 III. ACQUISITION ET PERTE DE LA LICENCE D AGENT DE JOUEURS de leur activité, les sanctions prononcées à leur encontre, leur casier judiciaire, ainsi que les procédures en suspens et toute circonstance susceptible d entacher leur réputation. Article 14 Perte de licence La perte de licence découle d un retrait parce que l agent de joueurs ne remplit plus les conditions requises (chapitre III, 6, 9, 10), ou d un retour dû à une cessation d activité (chapitre III. 18) ou à une sanction (chapitre VII). Article 15 Retrait d une licence pour non-respect des conditions Si un agent de joueurs ne remplit plus les conditions requises (à savoir l une des conditions spécifiées aux articles 6, 9, 10), l association concernée lui retirera sa licence. S il est susceptible de remplir à nouveau ces conditions ultérieurement, l organe compétent de l association lui fixera un délai raisonnable pour ce faire. Si, à l expiration de ce délai, il ne satisfait toujours pas aux conditions, la licence lui sera définitivement retirée. Article 16 Examen des conditions requises L association doit contrôler en permanence que les agents de joueurs au bénéfice d une licence remplissent toujours les conditions requises. 1213 Article 17 Nouvel examen 1. La licence expire cinq ans après sa date d émission. 2. L agent de joueurs doit envoyer une demande écrite à l association compétente pour repasser l examen avant la date d expiration de sa licence, conformément à l art. 5 ci-dessus. A défaut, sa licence sera automatiquement suspendue. 3. Si l agent de joueurs respecte le délai de cinq ans fixé à l al. 2, sa licence reste valable jusqu à la date de la prochaine session d examen disponible. 4. Si l agent de joueurs échoue à son examen, sa licence est automatiquement suspendue jusqu à ce qu il soit à nouveau reçu. 5. L agent de joueurs peut repasser l examen lors de la session suivante autant de fois que nécessaire. Article 18 Cessation d activité 1. Tout agent de joueurs qui décide de mettre un terme à son activité est tenu de restituer sa licence à l association qui la lui a délivrée. A défaut, la licence sera annulée et l annulation rendue publique. 2. L association compétente doit publier les noms des agents de joueurs qui cessent délibérément leur activité et en aviser immédiatement la FIFA. 1314 IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE JOUEURS Article 19 Contrat de médiation 1. Un agent de joueurs ne peut représenter un joueur ou un club que s il est au bénéfice d un contrat de médiation écrit avec le joueur ou le club en question. 2. Si le joueur est mineur, son ou ses représentant(s) légal(aux) doivent aussi signer le contrat de médiation, conformément à la législation nationale en vigueur du pays où le joueur a son domicile légal. 3. Le contrat de médiation ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans. Il peut être prorogé d une nouvelle période maximum de deux ans par un nouveau contrat écrit. Il ne peut pas être reconduit tacitement. 4. Le contrat de médiation doit stipuler expressément à qui incombe la rémunération de l agent de joueurs et sous quelle forme, compte tenu de la législation en vigueur sur le territoire de l association. L agent de joueurs doit être rémunéré directement par son mandant pour les services rendus et en aucun cas par une tierce partie. Cependant, après la conclusion de la transaction, le joueur peut autoriser le club, par consentement écrit, à rémunérer son agent pour son compte. Le paiement effectué pour le compte du joueur doit se faire selon les modalités convenues entre le joueur et son agent. 5. Le contrat de médiation doit contenir tout au moins les éléments suivants : le nom des parties, la durée du contrat et le montant de la rémunération de l agent de joueurs, les modalités de paiement, la date d exécution et la signature des parties. 6. Le contrat de médiation doit être établi en quatre exemplaires, dûment signés par les deux parties. Le premier exemplaire est destiné au joueur ou au club, le deuxième à l agent de joueurs. Le troisième et le quatrième exemplaires doivent être envoyés pour enregistrement par l agent de joueurs à son association et à l association dont relève le joueur ou le club, dans les 30 jours à compter de la signature. 7. Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit du mandant à conclure un contrat de travail ou un contrat de transfert sans se faire assister d un représentant. 1415 8. Les agents de joueurs doivent éviter tout conflit d intérêts dans l exercice de leur activité. Un agent de joueurs ne peut représenter les intérêts que d une seule partie à la fois. Il est notamment interdit à un agent de joueurs d avoir un contrat de médiation, un contrat de coopération ou des intérêts communs avec l une des autres parties ou l un des agents de joueurs des autres parties impliqués dans le transfert du joueur ou dans l exécution du contrat de travail. Article 20 Rémunération 1. La rémunération d un agent de joueurs mandaté par un joueur sera fonction du salaire de base brut annuel du joueur stipulé dans le contrat de travail, y compris la prime à la signature négociée par l agent. Elle sera calculée hors prestations supplémentaires telles que voiture et logement de fonction, primes de matches et/ou toute autre prime et avantage non garantis. 2. L agent de joueurs et le joueur déterminent à l avance, d un commun accord, la rémunération forfaitaire, qui peut consister en un paiement unique au début de la période de validité du contrat de travail négocié par l agent pour le joueur ou en un décompte annuel à chaque fin d année contractuelle. 3. Si l agent de joueurs et le joueur ne se sont pas entendus sur le principe d un paiement forfaitaire et que la durée du contrat de travail négocié pour le joueur est supérieure à celle du contrat de médiation conclu entre l agent de joueurs et le joueur, l agent de joueurs a droit à sa rémunération annuelle même après expiration du contrat de médiation. Ce droit perdure jusqu à expiration du contrat de travail du joueur ou jusqu à ce que celui-ci signe un nouveau contrat de travail sans l aide de l agent. 4. Si l agent de joueurs et le joueur ne parviennent pas à s entendre sur le montant de la rémunération ou si le contrat de médiation ne contient pas d informations à ce sujet, l agent de joueurs a droit à une rémunération équivalente à 3% du salaire de base visé à l al. 1 ci-dessus que le joueur percevra en vertu du contrat de travail conclu ou reconduit pour lui par l agent de joueurs. 1516 IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE JOUEURS 5. Tout agent de joueurs mandaté par un club doit être rémunéré par ce même club sous forme d un paiement forfaitaire unique convenu d avance. Article 21 Contrat de médiation type 1. La FIFA fait parvenir un contrat de médiation type (annexe 3) aux associations. 2. Les agents de joueurs sont tenus de faire usage de ce contrat type. Les parties contractantes sont libres de passer des accords supplémentaires et de compléter le contrat type en conséquence, sous réserve que les dispositions de la législation relatives aux intermédiaires en vigueur sur le territoire de l association soient respectées. Article 22 Prise de contact autorisée, débauchage interdit 1. Les agents de joueurs licenciés ont le droit de : a) contacter tout joueur qui n est pas ou n est plus sous contrat de médiation exclusif avec un agent de joueurs ; b) gérer les intérêts de tout joueur ou club qui les mandate pour négocier et/ou renouveler des contrats en son nom ; c) gérer les intérêts de tout joueur qui les mandate pour ce faire ; d) gérer les intérêts de tout club qui les mandate pour ce faire. 2. Les agents de joueurs n ont pas le droit d approcher un joueur sous contrat avec un club dans le but de le persuader de rompre prématurément son contrat ou de violer une quelconque obligation stipulée dans 1617 son contrat de travail. Il sera présumé, jusqu à preuve du contraire, que tout agent de joueurs impliqué dans une rupture de contrat commise par le joueur sans juste cause est l instigateur de cette rupture de contrat. 3. L agent de joueurs doit s assurer que son nom, sa signature et le nom de son mandant figurent sur tout contrat découlant d une transaction conclue par son entremise. Article 23 Respect des statuts, des règlements et de la législation en vigueur sur le territoire de l association 1. Les agents de joueurs doivent respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des instances compétentes de la FIFA, des confédérations et des associations ainsi que la législation relative aux intermédiaires en vigueur sur le territoire de l association. 2. Les agents de joueurs doivent s assurer que toute transaction conclue par leur entremise soit conforme aux Statuts, règlements, directives et décisions des instances compétentes de la FIFA, des confédérations et des associations ainsi que la législation en vigueur sur le territoire de l association. Article 24 Respect du Code de déontologie 1. Les agents de joueurs sont tenus de respecter les principes du Code de déontologie (cf. art.11). 2. Ils doivent notamment fournir toutes les informations requises et envoyer tous les documents nécessaires, sur demande, à l organe concerné de chaque association et/ou de la FIFA. 1718 V. DROITS ET OBLIGATIONS DES JOUEURS Article 25 Recours aux agents de joueurs licenciés 1. Un joueur ne peut mandater un agent de joueurs licencié que pour le représenter lors des négociations sur la signature ou la reconduction d un contrat de travail. 2. Un joueur est tenu, s il ne négocie pas lui-même directement son contrat avec un club, de mandater exclusivement un agent de joueurs licencié, sous réserve des exceptions visées à l art. 4 ci-dessus. 3. Un joueur est tenu de s assurer que l agent de joueurs qu il mandate dispose de la licence appropriée avant de signer le contrat de médiation. Article 26 Référence dans les contrats négociés 1. Le nom de l agent de joueurs licencié mandaté par le joueur pour négocier le contrat doit être stipulé dans celui-ci à sa signature. 2. Si le joueur a négocié le contrat directement sans l entremise d un agent de joueurs, cela doit également être explicitement spécifié. 1819 VI. DROITS ET OBLIGATIONS DES CLUBS Article 27 Recours aux agents de joueurs licenciés 1. Les clubs ont le droit de mandater des agents de joueurs licenciés pour les représenter lors de négociations relatives à un transfert de joueurs ou à un contrat de travail. 2. Un club est tenu, s il ne négocie pas directement avec le joueur, de mandater exclusivement un agent de joueurs licencié, sous réserve des exceptions visées à l art. 4, al. 2 ci-dessus. 3. Un club est tenu de s assurer que l agent de joueurs qu il mandate dispose de la licence appropriée avant de signer le contrat de médiation. Article 28 Référence dans les contrats négociés 1. Le nom de l agent de joueurs licencié mandaté par le club pour négocier le contrat doit être stipulé dans celui-ci à sa signature. 2. Si le club a négocié directement le contrat sans l entremise d un agent de joueurs, cela doit également être explicitement spécifié. Article 29 Restrictions de paiement et cession des droits 1. Aucune indemnité, y compris de transfert, de formation ou au titre du mécanisme de solidarité payable dans le cadre du transfert d un joueur d un club à un autre ne peut être payée en tout ou en partie par le débiteur (club) à l agent de joueurs, pas même en compensation d un montant dû à l agent de joueurs par le club qui l a mandaté en sa qualité de créancier. Ce principe vaut aussi, sans s y limiter, pour les intérêts dus sur toute indemnité de transfert ou future valeur de transfert d un joueur. 2. Dans le cadre d un transfert de joueur, il est interdit aux agents de joueurs de percevoir toute autre rémunération que celle visée au chapitre IV ci-dessus. 3. Si l association concernée le demande, les paiements en faveur d agents de joueurs doivent être effectués sur un compte bancaire désigné par l association concernée. 1920 VII. LITIGES EN RELATION AVEC L ACTIVITÉ D AGENT DE JOUEURS Article 30 Dispositions générales 1. Concernant les litiges nationaux ayant trait à l activité d agent de joueurs, l association compétente doit référer en dernière instance tout litige découlant du Règlement national des agents de joueurs ou s y rapportant à un tribunal arbitral indépendant, dûment constitué et impartial tout en prenant en compte les Statuts de la FIFA et la législation en vigueur sur le territoire de l association. 2. Concernant les litiges internationaux ayant trait à l activité d agent de joueurs, une demande d arbitrage peut être déposée auprès de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. 3. S il semble qu un cas nécessite une procédure disciplinaire, la Commission du Statut du Joueur, ou le juge unique (selon le cas), doivent porter l affaire devant la Commission de Discipline en demandant l ouverture d une procédure disciplinaire conforme au Code disciplinaire de la FIFA, en vertu du chapitre VIII ci-après. 4. La Commission du Statut du Joueur, ou le juge unique (selon le cas), ne pourront pas statuer sur un cas relevant du présent règlement si plus de deux ans se sont écoulés depuis les faits à l origine du litige et, dans tous les cas, au-delà d un délai de six mois après la cessation d activité de l agent de joueurs concerné. Il est vérifié d office, dans tous les cas, que les faits ne sont pas prescrits. 5. Les procédures de résolution des litiges liés à l activité d agent de joueurs sont décrites en détail dans le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges. 2021 VIII. SANCTIONS Article 31 Disposition générale Tout agent de joueurs, joueur, club ou association qui contrevient au présent règlement et à ses annexes ou aux statuts ou à la réglementation de la FIFA, des confédérations ou des associations, est passible de sanctions. Article 32 Compétence, limitation et coût 1. Dans les transactions nationales, l association dont relève l agent de joueurs est compétente pour prononcer les sanctions. Elle exerce toutefois cette responsabilité sans préjudice de la compétence qu a la Commission de Discipline de la FIFA pour sanctionner un agent de joueurs impliqué dans un transfert national au sein d une autre association que celle qui lui a délivré sa licence. 2. Dans les transactions internationales, la Commission de Discipline de la FIFA est compétente pour prononcer des sanctions conformément au Code disciplinaire de la FIFA. 3. En cas d incertitude ou de litige concernant l instance compétente pour prononcer des sanctions, la Commission de Discipline de la FIFA tranchera. 4. Chaque association doit désigner un organe compétent pour sanctionner les agents de joueurs, les joueurs et les clubs. Les associations doivent s assurer qu après épuisement de tous les recours au niveau de l association, les parties sanctionnées sur la base du présent règlement aient la possibilité de déposer un recours auprès d un tribunal arbitral indépendant, dûment constitué et impartial. 5. La procédure disciplinaire peut être lancée par l association concernée ou par la FIFA à leur propre initiative ou sur demande. 21 Montrer encore
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