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Timestamp: 2017-12-11 19:10:27+00:00
Document Index: 104483484

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1']

VIVIUM FAMILY SOLUTIONS. Assurance protection juridique. All In Plus. Conditions générales - PDF
VIVIUM FAMILY SOLUTIONS. Assurance protection juridique. All In Plus. Conditions générales
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1 VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Assurance protection juridique All In Plus Conditions générales
2 CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE définitions art. 1 Quel est l objet de cette assurance protection juridique? art. 2 Quand un sinistre doit-il survenir pour que cette assurance soit d application? art. 3 Précisions quant à la couverture art. 4 Quels sont les frais que nous prenons en charge? art. 5 Jusqu à quel montant intervenons-nous? art. 6 Où notre couverture est-elle valable? art. 7 Quelles sont les exclusions? art. 8 Que devez-vous faire en cas de sinistre? art. 9 Comment se règle votre sinistre? art. 10 Quelques précisions encore? CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS PROTECTION JURIDIQUE ALL IN PLUS DÉFINITIONS Pour l application de cette assurance on entend par: PRENEUR D ASSURANCE la personne qui souscrit cette assurance. VOUS les personnes assurées, à savoir: a. le preneur d assurance, son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite, reprise ci-après sous le terme conjoint, pour autant que le preneur d assurance ait sa résidence principale en Belgique; b. toute autre personne vivant au foyer du preneur d assurance; La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité, notamment pour des raisons de santé, d études ou de travail. NOUS ARCES, société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B-5000 NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée. SINISTRE a. Un besoin de protection juridique qui découle d un événement ou une circonstance dont vous devez raisonnablement déduire le caractère litigieux. Les sinistres qui découlent soit, du même événement soit, d événements différents mais dus à la même cause, sont considérés comme un seul sinistre, survenant à la date du premier d entre eux. b. En ce qui concerne les procédures dites de juridiction gracieuse (telle que l homologation d une adoption) ou les demandes, par exemple, d avantages ou de dispenses, adressées à des autorités administratives, le sinistre est censé naître au moment où le recours, dont peuvent légalement faire l objet les décisions de ces juridictions et autorités, peut être introduit et ce, sans préjudice des dispositions de l article 2. Art. 1 - QUEL EST L OBJET DE CETTE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE? L objet de cette assurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver vos intérêts sur le plan juridique et de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur. L étendue de la couverture et ses limites sont décrites ci-après et dans les conditions particulières. Art. 2 - QUAND UN SINISTRE DOIT-IL SURVENIR POUR QUE CETTE ASSURANCE SOIT D APPLICATION? 1. Le sinistre doit survenir lorsque cette assurance est en vigueur. Cependant, elle ne s applique pas: a. en matière pénale, lorsque l infraction a été commise avant l entrée en vigueur de cette assurance; b. en matière civile, lorsque l événement ou la circonstance qui est à l origine du sinistre est antérieur à l entrée en vigueur de cette assurance ou lorsque, lors de sa souscription, vous pouviez raisonnablement vous attendre à la survenance du sinistre ou le prévoir. 2. Nous n accordons toutefois pas notre protection juridique aux sinistres survenus pendant une certaine période à dater de l entrée en vigueur de cette assurance. Cette période, appelée délai d attente, s élève à: - 24 mois pour les sinistres relatifs au divorce ou à la dissolution d un contrat de vie commune; - 12 mois pour les sinistres concernant le droit fiscal ou la rupture de contrats de travail; - 3 mois pour les sinistres relevant du droit administratif, donations et testaments, du droit des obligations conventionnelles, du droit des successions, et du droit social autre que la rupture de contrats de travail. Le délai d attente relatif à une garantie particulière et similaire, écoulé dans le cadre d une autre assurance protection juridique à laquelle succède immédiatement cette assurance, bénéficie à l assuré. Art. 3 - PRÉCISIONS QUANT À LA COUVERTURE A. Quel est le principe sur lequel est basée cette assurance? P. 2 ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
3 1. Vous êtes assurés dans toutes les branches du droit, pour autant qu aucune exclusion ou limitation n y fasse expressément obstacle. 2. Cette assurance comprend donc notamment: a. le recours civil par lequel nous entendons les actions en réparation de dommages basées sur une responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle; b. la défense civile par laquelle nous entendons les actions en réparation de dommages basées sur votre responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle; c. la défense pénale; d. le droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation; e. le droit social. Lorsque vous êtes indépendant, notre garantie est valable pour les sinistres relatifs aux droits à prestations que vous puisez dans la législation sur la sécurité sociale; f. le droit des personnes et de la famille; g. le droit des successions, donations et testaments; h. le droit fiscal; i. le droit administratif. B. Quelles sont les garanties complémentaires? 1. l insolvabilité de tiers. Lorsque le tiers responsable est insolvable et que son insolvabilité a été dûment établie par l échec d une procédure d exécution forcée, nous vous garantissons le paiement du montant en principal qui vous a été alloué en réparation de votre dommage par un tribunal d un pays membre de l Union Européenne, ou par un tribunal suisse ou norvégien. Cette indemnisation sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Toutefois, cette garantie n est acquise que si vous avez bénéficié de notre couverture recours civil dans le cadre d une action en réparation de dommages basée sur une responsabilité civile extracontractuelle ou une obligation légale de réparation, et à la condition que le tiers ait commis un acte non-intentionnel. La garantie n est donc notamment pas acquise en cas d actes de violence intentionnelle sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel. 2. la caution pénale Lorsque, pour un événement couvert par notre couverture défense pénale et survenu dans un pays étranger, une caution pénale est exigée par les autorités locales soit, pour votre mise en liberté si vous êtes détenu préventivement soit, pour maintenir votre liberté si vous êtes menacé de détention, nous avançons le montant de cette caution. Le remboursement de la somme avancée, majorée des intérêts légaux en vigueur en Belgique et des frais éventuels de recouvrement, doit être effectué dès que le cautionnement est libéré ou que votre condamnation définitive est intervenue. 3. l avance de fonds Lorsque vous bénéficiez de notre couverture recours civil en raison d un acte non intentionnel commis par un tiers dûment identifié, dont la responsabilité civile extra-contractuelle ou la responsabilité basée sur une obligation légale de réparation est incontestablement établie, nous avançons, si vous le demandez, le montant non contesté auquel vous avez droit à titre d indemnisation de votre dommage. Cette avance n est accordée qu après réception de votre accord écrit soit, de nous céder vos droits, à concurrence du montant avancé soit, de nous rembourser l avance dès que vous obtenez paiement. Cette avance sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Cette garantie n est acquise qu à la condition que le tiers ait commis un acte non-intentionnel. Par conséquent, elle ne s applique pas notamment en cas d actes de violence intentionnelle sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel. Art. 4 - QUELS SONT LES FRAIS QUE NOUS PRENONS EN CHARGE? 1. Nous prenons en charge: a. les frais et honoraires de(s) (l )avocat(s), huissier(s) ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, désigné(s) conformément aux conditions de cette assurance; b. les frais de justice, en ce compris les frais de justice en matières pénales ou de protection de la jeunesse, et les frais d exécution; c. les frais et honoraires des experts, conseillers techniques, médiateurs et arbitres nécessaires à la défense de vos intérêts; d. les frais de déplacement et de séjour, lorsque votre comparution personnelle devant une Cour ou un Tribunal étranger est requise ou ordonnée, dans la mesure où ils sont raisonnablement exposés. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport, soit en première classe par chemin de fer ou bateau soit, en classe économique ou équivalente par avion. Le remboursement des frais de séjour est limité au prix de la nuitée en chambre d hôtel, petit déjeuner compris. Dans la mesure du possible, ces frais sont réglés directement, sans que vous deviez en faire l avance. Toutefois, si vous êtes assujetti à la TVA, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable. 2. Nous ne prenons pas en charge: a. les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration ait été faite ou sans concertation préalable avec nous, à moins qu ils n apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de déclaration ou qu ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes; b. les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que vous pourriez être condamné à payer, auxquelles sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi; c. les frais mentionnés à l article 4.1. lorsque le montant litigieux en principal, s il est évaluable en argent, ne dépasse pas 200 EUR; d. les frais et honoraires de procédure auprès de Cours de Justice internationales ou supranationales. 3. Subrogation A concurrence du montant de l intervention, ARCES est subrogée dans les droits que l assuré peut faire valoir envers les tiers. La subrogation s étend notamment aux indemnités de procédure et, dans la mesure de leur répétitibilité, aux frais et honoraires des avocats et experts. Art. 5 - JUSQU À QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS? 1. Montants assurés: a. Les frais mentionnés à l article 4.1. sont assurés jusqu à un maximum de EUR pour le recours civil, la défense civile et les matières pénales. Toutefois, le recours civil et la défense civile basés sur une responsabilité civile contractuelle sont limités à un maximum de EUR. Pour les autres matières de droit, les frais mentionnés à l article 4.1. sont assurés jusqu à un maximum de EUR. Pour les divorces et les dissolutions de ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 3
4 contrats de vie commune, notre intervention est plafonnée à EUR par personne assurée. b. L indemnisation en insolvabilité de tiers, la caution pénale et l avance de fonds s étendent chacune à EUR. 2. Les frais liés au traitement du dossier par nos soins n entrent pas dans le plafond de garantie visé au point Les montants assurés mentionnés à l article 5.1. s entendent par sinistre, quel que soit le nombre d entre vous impliqués dans le sinistre. Lorsque plusieurs d entre vous sont impliqués dans un même sinistre, il appartient au preneur d assurance de nous fixer les priorités à accorder à chacun de vous dans l épuisement des montants assurés. Art. 6 - OÙ LA COUVERTURE EST-ELLE VALABLE? Pour le recours civil et la défense civile, mais uniquement pour les actions basées sur une responsabilité civile extra-contractuelle ou une obligation légale de réparation, de même que pour la défense pénale, notre couverture est valable dans le monde entier. Pour les autres matières et sauf stipulations contraires, notre couverture est valable pour l Union Européenne, la Norvège et la Suisse. Art. 7 - QUELLES SONT LES EXCLUSIONS? 1. Nous n accordons pas notre protection juridique pour les litiges qui vous opposent à votre conjoint ou exconjoint, en ce compris les différends relatifs à l entretien, l éducation, le droit à l hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants. Toutefois, nous accordons notre protection juridique pour la première procédure en divorce par consentement mutuel qui débute durant la période de garantie du contrat et la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille qui surviendraient pendant la période de garantie. Par extension, le preneur d assurance et son conjoint sont également couverts pour les sinistres se rapportant à toutes matières de divorce ou de dissolution d un contrat de vie commune. 2. La garantie ne s applique pas: a. aux litiges relatifs à l activité professionnelle exercée par l assuré en sa qualité d indépendant ; b. aux sinistres concernant les conséquences de faits de guerre, de faits de même nature ou de guerre civile, émeute ou terrorisme, sauf si vous prouvez que vous n y avez pas pris une part active ; c. aux sinistres relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes. La garantie reste cependant acquise pour la radio-activité ou les rayonnements auxquels vous auriez été exposé dans le cadre d un traitement médical; d. aux sinistres qui sont la conséquence d actes intentionnels, de rixes, bagarres, paris ou défis, sauf si vous prouvez que vous n y avez pas pris une part active et que vous n en étiez pas l instigateur, ni le provocateur; e. à la défense contre une action en dommages et intérêts lorsque, pour y faire face, vous êtes en droit de faire appel à la garantie d un assureur de responsabilité civile Vie Privée, conformément à l article 79 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre; f. aux conflits relatifs à cette assurance; g. à la défense des intérêts d autrui, d intérêts qui vous ont été transférés par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle; h. à votre défense pour crime ou crime correctionnalisé. Lorsque vous êtes poursuivi pour infractions intentionnelles, à l exclusion des crimes et crimes correctionnalisés, notre couverture vous sera accordée pour autant que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte; i. aux sinistres en matière de droit des sociétés, en ce compris la propriété ou la cession de participation majoritaire ou d actions de sociétés dans lesquelles un de vous occupe ou a occupé une fonction statutaire; j. aux sinistres en matière de droits intellectuels; k. aux sinistres visés aux articles 3.A.2.a, b et d, dans lesquels vous intervenez en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d un véhicule automoteur ou d une remorque légalement soumis à une assurance obligatoire ou encore d un aéronef, d un bateau à moteur de plus de 10 KW ou d un voilier de plus de 300 kg. Toutefois, la garantie reste acquise: pour les engins à moteur destinés au bricolage, au jardinage ou aux loisirs qui ne peuvent, par leur construction, circuler à plus de 15 kms à l heure; lorsque vous conduisez un véhicule automoteur terrestre ou sur rail sans avoir l âge requis pour ce faire et à l insu de vos parents, des personnes qui vous ont sous leur garde et du détenteur du véhicule; l. aux actions collectives émanant d un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle; 3. En matières immobilières il est entendu que: a. la garantie se limite aux sinistres relatifs: à l immeuble affecté à la résidence principale du preneur d assurance, ainsi qu aux autres immeubles d habitation qui appartiennent au preneur d assurance, qu il s agisse de résidences secondaires ou d immeubles donnés en location ; aux immeubles dont aucun de vous n est propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier et qui sont affectés à un des usages ci-après: - occupation par l un d entre vous dans le cadre de ses études; - occupation par l un de vous lors d un séjour temporaire au titre de villégiature ou à l occasion d un déplacement non professionnel. b. la garantie n est jamais acquise: aux sinistres relatifs à la construction, la transformation, I amélioration, la rénovation, la restauration et la démolition d un immeuble lorsque l intervention d un architecte ou l obtention d un accord d une autorité compétente est légalement requise; c. par extension, la garantie est toujours applicable: aux sinistres relatifs à tout autre immeuble dont l un de vous est propriétaire, pour autant qu ils concernent les matières recours civil, mais uniquement pour les recours basés sur une responsabilité civile extra-contractuelle ou une obligation légale de réparation, ou pénales ; aux sinistres relatifs à ou découlant de l acquisition par succession, donation ou testament de n importe quel immeuble. P. 4 ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
5 Art. 8 - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 1. Déclarer le sinistre Vous devez nous déclarer le sinistre par écrit dans les plus brefs délais après que vous en ayez eu connaissance. La déclaration doit indiquer les lieu, date, cause, circonstances et conséquences du sinistre ainsi que le nom de la compagnie et le numéro de cette police. 2. Collaborer activement au règlement du sinistre a. Vous devez nous transmettre dans les plus brefs délais tous les documents (actes judiciaires ou extra-judiciaires, correspondances et contrats) relatifs au sinistre, ainsi que tous justificatifs et éléments de preuve relatifs à votre réclamation. b. Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites. c. Vous devez nous assurer toute votre coopération afin de faciliter la gestion de votre dossier, de prévenir et atténuer les conséquences du sinistre; vous devez vous abstenir de prendre des mesures ou de transiger sans nous en référer au préalable. 3. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations? a. Lorsque vous ne respectez pas une des obligations fixées ci-avant, vous en supportez les conséquences ainsi que les frais et honoraires supplémentaires qui en résultent. b. En cas de fausse déclaration, de réticence ou de manquement intentionnel à vos obligations en cas de sinistre, vous êtes déchu de tout droit à garantie et tenu de rembourser les frais déjà exposés. Art. 9 - COMMENT SE RÈGLE LE SINISTRE? 1. Conduite de votre dossier Nous examinons avec vous les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution. Nous vous informons de l étendue de vos droits et de la manière dont vous pouvez les faire valoir. Nous recherchons un règlement amiable et, si nécessaire, engageons une procédure judiciaire. Si le litige est susceptible d être résolu en ayant recours à la médiation ou à la conciliation, l assuré s engage à recourir à cette voie préalablement à l intentement d une éventuelle procédure judiciaire. 2. Libre choix d avocat ou expert a. Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou chaque fois que surgit un conflit d intérêt avec nous, vous pouvez choisir pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. b. S il convient de désigner un expert, vous avez la faculté de le choisir librement. c. Si nous estimons anormalement élevés les frais et honoraires de l avocat, huissier ou expert choisi par vous, vous vous engagez, à notre demande, à solliciter soit, de l autorité disciplinaire dont il dépend soit, du tribunal compétent, qu ils en fixent le montant. 3. Clause d objectivité Nous pouvons refuser notre couverture pour des actions judiciaires ou l exercice de voies de recours, lorsque nous estimons que votre position n est pas défendable ou ne présente pas de chances raisonnables de succès ou encore, qu une proposition transactionnelle qui a été faite est satisfaisante. En cas de divergence d opinions à ce propos et après notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre votre thèse, vous pouvez consulter l avocat chargé de l affaire ou, à défaut, un avocat de votre choix. Si celui-ci confirme notre position, nous vous remboursons la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de votre avocat, vous engagez à vos frais une procédure ou vous la poursuivez et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous sommes tenus de fournir la garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à votre charge. Dans tous les cas, vous vous engagez à nous informer de l évolution du dossier. Si votre avocat confirme votre thèse, nous sommes tenus, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir la garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. 4. Plaintes Pour toutes les plaintes concernant ARCES, l assuré peut s adresser par écrit à cette dernière par l entremise de ses intermédiaires habituels. Si l assuré n obtient pas de réponse satisfaisante, il peut s adresser à l ASBL Service Ombudsman Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 BRUXELLES (n d entreprise ). Art QUELQUES PRÉCISIONS ENCORE? 1. Les communications relatives à un sinistre doivent nous être adressées. 2. Nos communications sont faites à l adresse que vous avez mentionnée en conditions particulières ou à celle que vous nous avez fait ultérieurement connaître par écrit. 3. Cette assurance est régie par la loi sur le contrat d assurance terrestre et ses arrêtés d exécution. Elle répond également aux conditions fixées par la réglementation déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d assurance prévue par l article 173 du Code des droits et taxes divers. 4. Vous avez pris connaissance des dispositions prévues dans la Loi du relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 5
6 Route des Canons 2B Namur TEL. +32 (0) FAX +32 (0) BANQUE BE Entreprise agréée sous le code 1400 pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17) (AR du 11 avril 1996). FS/08/ F
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