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Timestamp: 2018-02-20 15:21:22+00:00
Document Index: 157187712

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 398', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 74', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 53', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 42', 'art. 117', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 398', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 118']

4D_131/2009 16.12.2009
X.________ a formé un recours constitutionnel subsidiaire et un recours en matière civile (dans l'hypothèse où celui-ci devait être recevable) au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 20 juillet 2009. Elle conclut à l'admission du recours constitutionnel subsidiaire, à défaut du recours en matière civile, et à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens des conclusions déjà prises devant la cour cantonale. La recourante reproche à cette dernière d'avoir violé son droit d'être entendue (déduit de l'art. 29 al. 2 Cst, de l'art. 6 ch. 1 CEDH ou de l'art. 14 ch. 1 du Pacte relatif aux droits civils et politique [RS 0.103.2]) et d'avoir appliqué de façon arbitraire le droit fédéral, en particulier l'art. 398 CO.
1.1 Devant l'autorité précédente, la recourante a pris une conclusion libératoire (la demande principale de l'intimé, visant à ce que la recourante lui verse le montant de 12'745 fr. 95, ayant été suivie par le tribunal de première instance) et une conclusion reconventionnelle (visant à obtenir de l'intimé le paiement d'un montant de 29'000 fr.). Dans le calcul de la valeur litigieuse, le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (art. 53 al. 1 LTF). L'art. 53 al. 2 LTF consacre la recevabilité du recours par attraction à l'égard de la demande qui n'atteint pas la valeur litigieuse minimale prescrite à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour les affaires pécuniaires. L'art. 53 al. 2 LTF exige non seulement que les conclusions s'excluent, mais également que l'une au moins des demandes atteigne la valeur litigieuse minimale requise (arrêt 4A_364/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.3 et les références). En l'espèce, aucune des deux demandes, principale et reconventionnelle, n'atteint à elle seule le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte que le recours en matière civile n'est recevable ni pour l'une ni pour l'autre, l'art. 53 al. 2 LTF n'ayant pas pour objet de permettre l'addition exclue par l'art. 53 al. 1 LTF (arrêt 4A_364/2008 déjà cité consid. 1.3 et la référence). C'est donc à juste titre que la recourante a formé à titre principal un recours constitutionnel subsidiaire, puisque le recours ordinaire ne lui était pas ouvert (art. 113 LTF).
1.2 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoire et reconventionnelle et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115 LTF), le recours déposé dans le délai (art. 117, 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF).
2.2 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue, déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., de l'art. 6 ch. 1 CEDH ou encore de l'art. 14 ch. 1 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Elle se borne à rappeler la jurisprudence à ce propos, mais ne livre aucune motivation permettant de comprendre en quoi son droit d'être entendue serait violé en l'espèce. A défaut de réaliser les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (auquel renvoie l'art. 117 LTF), le grief est irrecevable (cf. supra consid. 1.3).
3.2 La recourante considère que la cour cantonale a appliqué de façon arbitraire le droit fédéral, en particulier l'art. 398 CO. Elle soutient qu'en l'espèce la marge de tolérance de 10 % n'est plus applicable, les dépassements de budget imputables au seul architecte apportant la preuve directe de la violation de son devoir de diligence. Selon elle, l'intimé doit dès lors supporter la part totale de l'augmentation du budget résultant de ses imprécisions et omissions, soit un montant de 20'900 fr. Elle ajoute que, l'expert ayant déjà pu fixer à 4,6 % du coût global de l'opération (soit 26'900 fr.) les montants à admettre pour les travaux en régie imprévisibles lors de l'établissement du cahier des charges, la marge de tolérance de 10% n'est de toute façon plus applicable et l'intimé doit supporter encore les sommes de 10'500 fr., pour les adaptations du projet résultant de ses décisions en fonction de l'évolution technique du projet, et de 9'900 fr., pour les adaptations de la qualité de finition entreprises sur décision de l'intimé. Enfin, la recourante allègue, sans toutefois présenter une quelconque argumentation, qu'il faut ajouter à ces montants les surcoûts notariaux (2'165 fr.), la contre-valeur de la malfaçon résultant de la différence de couleur du crépi des façades sur le bâtiment agrandi (2'000 fr.) et la contre-valeur résultant du retard, de trois mois, sur le planning initial (2'000 fr.).
Lorsqu'une évaluation des coûts est dépassée et que l'architecte doit en répondre, il y a lieu de distinguer entre un simple dépassement du montant initialement prévu et le cas où les coûts supplémentaires résultent d'une estimation inexacte ou d'une surveillance insuffisante des coûts. La responsabilité de l'architecte pour les coûts supplémentaires qui ont été causés en violation du contrat et qui auraient pu être épargnés au maître de l'ouvrage par une conduite correcte du chantier existe indépendamment de l'établissement d'un devis, soit d'une évaluation ou estimation des coûts. De tels suppléments de coûts constituent un dommage que l'architecte doit prendre à sa charge si une faute peut lui être imputée (ATF 122 III 61 consid. 2a et les références). La malfaçon, évoquée par la recourante, dans l'exécution du crépi des façades pourrait en soi constituer un tel dommage (d'un montant de 2'000 fr.). La cour cantonale a cependant retenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas établi que ce dommage était imputable à faute de l'intimé. Sur ce point, la recourante ne présente aucune motivation permettant de comprendre en quoi la décision cantonale violerait un droit de rang constitutionnel (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral ne saurait donc entrer en matière. Il en va de même pour le retard de trois mois (d'une contre-valeur de 2'000 fr., selon la recourante) sur le planning initial, la cour cantonale ayant constaté que l'on ne pouvait reprocher à l'intimé le non-respect du planning initial et la recourante ne faisant aucune critique motivée de ce constat. Les autres montants énumérés par la recourante sont tous liés à une estimation inexacte des coûts (cf. infra consid. 3.3.3), soit directement, soit indirectement (surcoûts notariaux).
3.3.4 En l'espèce, la cour cantonale a retenu, d'une part, que la recourante n'avait pas prouvé qu'elle aurait renoncé aux travaux si elle avait été informée à temps du montant de la facture finale. D'autre part, les constatations établies par la cour cantonale (art. 118 al. 1 LTF) ne permettent pas de conclure que, dûment informée, la recourante aurait alors pris d'autres mesures pour épargner certains coûts. Il en ressort en effet que la recourante était décidée à arriver à la fin de la construction rapidement, malgré les nombreuses demandes d'amélioration dictées à l'architecte; elle a notamment mis sous pression ce dernier afin d'éviter que les modifications, qu'elle a elle-même requises, ne repoussent encore la fin des travaux. La cour cantonale a en plus retenu que rien ne permet d'admettre que l'ouvrage était subjectivement inutile pour le maître ou dépassait ses possibilités financières et a constaté que le résultat final était tout à fait satisfaisant. Au regard de ces circonstances concrètes et de la volonté du maître de l'ouvrage d'arriver à la fin de la rénovation coûte que coûte, il n'est pas douteux qu'il n'aurait pas adopté un comportement différent s'il avait été informé des coûts exacts des divers postes mal estimés par l'architecte dans le budget initial. On ne voit en particulier pas que la recourante ait pu prendre la décision de construire à moindre frais, puisqu'elle a, de son côté, imposé à l'architecte de nouvelles modifications coûteuses tout au long du chantier. La recourante ne tente pas de démontrer, avec une motivation circonstanciée (cf. supra consid. 1.4), que ces faits auraient été constatés arbitrairement par l'autorité précédente.