Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=241
Timestamp: 2020-07-16 15:14:41+00:00
Document Index: 155955183

Matched Legal Cases: ["l'article 142", "l'article 56", "l'article 184", "l'article 140", "l'article 184", "l'article 143"]

28 * LA DÉCISION METTANT FIN À L'INSTANCE
dépens en cas de désistement (voir supra, no 680 et s., « Les incidents d'instance »). En règle générale, il
est prévu que la partie qui se désiste est condamnée aux dépens si l'autre partie a conclu en ce sens
dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens
sont supportés par l'autre partie si cela apparaît justifié en vertu de l'attitude de cette dernière. En outre,
en cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué selon l'accord. Enfin, à défaut de conclusions sur
les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
749. Règle spéciale d'allocation des dépens en cas de non-lieu à statuer. - De même, en cas de non-lieu
à statuer, l'article 142 du règlement de procédure de la Cour prévoit que cette dernière règle librement les
750. Règle spéciale d'allocation des dépens en cas de pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal. - Conformément à l'article 56, troisième alinéa, du statut, un pourvoi contre une décision du Tribunal peut être formé non seulement par une
partie principale au litige devant cette juridiction (à condition d'avoir succombé partiellement ou totalement
en ses conclusions) ou une personne physique ou morale qui a été admise à intervenir à ce litige (à condition que la décision du Tribunal l'affecte directement), mais également, en dehors des affaires de fonction
publique, par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu audit litige. Lorsque tel
est le cas et que ce pourvoi est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties
ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait
exposer du fait de son pourvoi, en vertu de l'article 184, paragraphe 4, de son règlement de procédure.
751. Règles relatives aux dépens des intervenants au pourvoi. - Aux termes de l'article 140 du règlement
de procédure de la Cour, les États membres, les institutions de l'Union et les autres États parties à l'accord
EEE supportent leurs propres dépens lorsqu'ils sont intervenus au litige. S'agissant en revanche des autres
intervenants (personnes physiques ou morales, collectivités territoriales, etc.), il revient à la Cour de décider
s'ils supportent ou non leurs propres dépens.
752. Règle relative aux dépens des intervenants en première instance. - En dehors du cas où elle est
l'auteur du pourvoi devant la Cour, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée
aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de cette procédure. Lorsque tel est le cas, la Cour peut décider qu'elle supporte ses propres dépens, sur le fondement de
l'article 184, paragraphe 4, de son règlement de procédure.
753. Frais de procédure. - De même que devant le Tribunal, l'article 143 du règlement de procédure de la
Cour prévoit la possibilité de faire payer certains frais aux parties, par exception au principe de gratuité de
la justice, notamment ceux liés à des travaux de copie et/ou de traduction qui auraient été effectué à la
demande d'une partie et qui seraient jugés extraordinaires par le greffier.
754. Contestation relative aux dépens récupérables. - Aux termes des articles 144 et 145, paragraphe 1, du
règlement de procédure de la Cour, en cas de contestation sur les dépens récupérables à l'issue d'un
pourvoi, à savoir essentiellement les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure
(déplacement, séjour, rémunération d'un avocat, etc.), il est possible de saisir la Cour à ce sujet, afin qu'elle
statue par voie d'ordonnance. La notion de dépens récupérables est appréhendée de la même manière par
la Cour et le Tribunal, et les règles et recommandations pratiques à suivre dans le cadre d'une telle saisine
sont analogues à celles évoquées précédemment s'agissant du Tribunal (renvoi).