Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-09-2012-6B_265-2012
Timestamp: 2016-10-22 21:45:35+00:00
Document Index: 289313177

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 429', 'art. 272', 'art. 11', 'art. 90', 'art. 92', 'art 78', 'art. 33', 'art. 113', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 448', 'art. 1', 'art. 882', 'art. 26', 'art. 429', 'art. 363', 'art. 451', 'in fine', 'art. 434', 'art. 66', 'art. 68']

6B_265/2012 (10.09.2012)
Greffi�re: Mme Livet
tous les 2 repr�sent�s par Me D�sir�e Vicente Diaz, avocate,
Indemnisation du pr�venu acquitt�,
Par jugement par d�faut du 20 mai 2010, publi� dans la Feuille officielle cantonale, le Tribunal de police du district de Neuch�tel a acquitt� X.________ et Y.________. Celui-l� �tait accus� de faux dans les certificats, subsidiairement violation de l'art. 118 LEtr, et d'escroquerie, celle-ci d'escroquerie.
Le 29 ao�t 2011, les pr�nomm�s ont adress� au Tribunal de police une demande d'indemnit� fond�e sur l'art. 429 CPP.
Par d�cision du 31 ao�t 2011, le tribunal a rejet� la demande d'indemnit�.
Par jugement du 23 mars 2012, la Cour p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis l'appel de X.________ et Y.________, annul� la d�cision du 31 ao�t 2011, et transmis la demande d'indemnit� du 29 ao�t 2011 au D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel. En substance, la cour a consid�r� que la demande d'indemnit� �tait r�gie par l'ancien art. 272 du Code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPP/NE), qui renvoyait aux art. 11 et 21 de la Loi cantonale sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LResp/NE). La comp�tence pour traiter la demande d'indemnit� relevait du d�partement et non du tribunal de police. Il se justifiait dans ces conditions d'annuler la d�cision du tribunal de police et de transmettre la demande au d�partement.
X.________ et Y.________ forment un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement et concluent, sous suite de d�pens, principalement � ce que le Tribunal f�d�ral statue au fond sur la demande d'indemnit� du 29 ao�t 2011, subsidiairement � l'annulation du jugement et au renvoi en instance cantonale. Ils forment par ailleurs un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel ils prennent des conclusions identiques.
Le minist�re public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale ne s'est pas d�termin�e.
1.1 Le jugement attaqu� ne statue pas sur le sort des pr�tentions en indemnisation �mises par les recourants mais transmet la cause � une autorit� administrative (un d�partement cantonal) comme objet de sa comp�tence. Autrement dit, le jugement attaqu� revient � d�nier la comp�tence de la juridiction p�nale. Le refus de comp�tence constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, no 13 ad art. 92 LTF).
La question de la comp�tence d�pend de l'application ou non du CPP. Il s'agit d'une question de droit f�d�ral. Le recours en mati�re p�nale est ouvert (cf. art 78 LTF) et la Cour de droit p�nal est comp�tente pour en traiter (art. 33 let. b et c RTF).
1.2 Le recours en mati�re p�nale �tant ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire, qui reprend une argumentation similaire, est irrecevable (cf. art. 113 LTF).
1.3 Le jugement attaqu� est limit� � la question de la comp�tence. Cela d�finit et limite l'objet du recours. Il en d�coule que les conclusions en r�forme portant sur les pr�tentions en indemnit� et les griefs y relatifs sont irrecevables. La question de la comp�tence est trait�e au regard de la conclusion en annulation prise d�s lors qu'en cas d'admission du recours, la cour de c�ans n'aurait d'autre choix que d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle entre en mati�re.
2.1 Les recourants ont b�n�fici� d'un jugement d'acquittement rendu en 2010. Ils ont d�pos� une demande d'indemnisation en ao�t 2011. Ils y font valoir le pr�judice �conomique subi � raison de la proc�dure p�nale, invoquant notamment une indemnit� de 10'000'000 de fr. � titre d'incapacit� de gain et d'atteinte � l'avenir �conomique (cf. d�cision du 31 ao�t 2011 p. 3).
2.2.1 Le Tribunal f�d�ral s'est r�cemment pench� sur le droit applicable � l'indemnisation du pr�venu acquitt� dans un cas o� la proc�dure en indemnisation �tait pendante au moment de l'entr�e en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 (cf. arr�ts 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2 et 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.2). Il a jug� que les r�gles relatives � l'indemnisation du pr�venu acquitt� rel�vent, en tant qu'elles d�finissent une responsabilit� et ses cons�quences financi�res, du droit mat�riel, � l'instar des autres r�gles semblables (v. p. ex.: art. 41 ss CO; art. 3 ss de la Loi sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32]). Or, ni le texte de l'art. 448 al. 1 CPP, ni le principe g�n�ral qu'il transcrit n'imposent, � eux seuls, une application syst�matique imm�diate du nouveau CPP aux r�gles de droit mat�riel contenues dans celui-ci. Pour ces derni�res, la norme est, au contraire, en r�gle g�n�rale, la non-r�troactivit� (cf. art. 1 al. 1 tit. fin. CC; v. aussi dans le domaine sp�cifique du droit de la responsabilit�: art. 882 al. 1 des dispositions transitoires du Code des obligations f�d�ral du 14 juin 1881; RO 5 577 sp�c. 775), � d�faut d'une r�gle contraire sp�cifique (cf. art. 26 al. 2 LRCF). En l'absence de toute r�glementation inter-temporelle expresse dans le nouveau CPP, l'application de l'ancien droit cantonal - pour peu qu'il r�gl�t d�j� ces questions de droit mat�riel - se justifie, en outre, aussi lorsque les actes de proc�dure qui fondent la pr�tention en indemnisation ont �t� effectu�s sous l'empire de l'ancien droit formel, en raison des rapports existant entre ce r�gime juridique et la pr�tention en cause (v. en ce sens: NIKLAUS SCHMID, �bergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, no 357 p. 100, no 369 p. 103 et no 373 p. 104).
2.2.2 Comme d�j� �voqu�, les arr�ts pr�cit�s ont trait� de situations o� la proc�dure en indemnisation �tait pendante au moment de l'entr�e en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Le cas d'esp�ce est quelque peu diff�rent d�s lors que la proc�dure p�nale s'est achev�e en 2010 et que la demande d'indemnisation a �t� introduite en 2011. Il n'en reste pas moins que la jurisprudence pr�cit�e, plus sp�cifiquement son dernier d�veloppement, s'applique au pr�sent cas de figure. Pour les motifs indiqu�s, il se justifie de soumettre � l'ancien droit cantonal mat�riel les pr�tentions en indemnisation r�sultant d'actes de proc�dure enti�rement op�r�s sous l'ancien droit formel, autrement dit les actes op�r�s selon les r�gles cantonales de proc�dure. C'est en vain que les recourants invoquent la protection de leur bonne foi � cet �gard. Comme indiqu� dans les arr�ts pr�cit�s, la non-r�troactivit� pr�vaut en g�n�ral pour le droit mat�riel. Les recourants ne devaient donc pas s'attendre � ce que le CPP gouverne un r�gime de responsabilit� pour des actes ant�rieurs � son entr�e en vigueur.
2.2.3 Il d�coule de ce qui pr�c�de que les pr�tentions en indemnisation sont uniquement soumises aux anciennes r�gles cantonales mat�rielles lorsque, comme en l'esp�ce, la proc�dure p�nale s'est d�roul�e sous l'�gide des anciennes r�gles cantonales de proc�dure. Le CPP est inop�rant s'agissant du droit mat�riel.
2.3 Cela �tant, si le CPP ne r�git pas les pr�tentions d'un point de vue mat�riel, son application ne saurait n�anmoins �tre battue en br�che depuis le 1er janvier 2011 pour ce qui concerne les r�gles de proc�dure et de comp�tence. A cet �gard, le CPP est exclusif depuis cette date. Il s'ensuit que les r�gles cantonales de proc�dure et de comp�tence sont inapplicables, quand bien m�me les pr�tentions litigieuses restent soumises d'un point de vue mat�riel au droit cantonal.
La comp�tence pour statuer sur les pr�tentions en indemnisation revient � l'autorit� p�nale (art. 429 al. 2 CPP). Lorsque les pr�tentions ne sont pas trait�es avec le jugement p�nal, il faut envisager une proc�dure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP, laquelle rel�ve selon l'art. 451 CPP de l'autorit� p�nale qui e�t �t� comp�tente pour rendre le jugement de premi�re instance (cf. par analogie pour la proc�dure applicable au tiers l�s�, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, no 10 in fine ad art. 434 CPP; arr�t 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.3).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est � tort que la cour cantonale a exclu la comp�tence de la juridiction p�nale et renvoy� la cause � un d�partement cantonal comme objet de sa comp�tence. Le recours doit �tre admis, la d�cision annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Les recourants obtiennent gain de cause dans la mesure o� leur recours est recevable. Il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourants peuvent pr�tendre � une indemnit� de d�pens, � la charge du canton de Neuch�tel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le canton de Neuch�tel versera la somme de 2'000 fr. aux recourants, solidairement entre eux, � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.