Source: https://www.osborneclarke.com/fr/insights/une-nouvelle-loi-pour-renforcer-la-transparence-de-linformation-du-consommateur-sur-les-denrees-alimentaires/
Timestamp: 2020-08-08 23:29:30+00:00
Document Index: 54362237

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.3', "l'article 14", "l'article 4", 'art. 5', 'arrêt ', 'art.6']

Une nouvelle loi pour renforcer la transparence de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires - Osborne Clarke | Osborne Clarke
Une nouvelle loi pour renforcer la transparence de l’information du consommateur sur les denrées alimentaires
Written on 7 Jul 2020
Une nouvelle loi pour renforcer la transparence…
La loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, très attendue par certaines filières agricoles mais également par les consommateurs, a été promulguée le 10 juin dernier. Cette loi n’a pas nécessité de longs débats, la plupart de ses dispositions ayant déjà été abondamment discutées dans le cadre de la loi dite "EGalim" (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018), avant d'être censurées fin 2018 par le Conseil constitutionnel (pour leur absence de lien avec le projet de loi initial).
Retour sur les principales dispositions.
Mise à disposition en ligne d'informations sur les denrées alimentaires (art.1)
La loi prévoit un ajout à l’article L.412-1 du code de la consommation dans le but de faciliter l’accès du public aux informations figurant sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et de permettre une réutilisation libre de ces données (par référence à la réutilisation des informations publiques telle que prévue par le code des relations entre le public et l’administration).
Un décret d'application doit encore préciser où, comment et quelles seront les données mises à disposition, sous la responsabilité du responsable de la première mise sur le marché du produit. Ce décret ne devrait toutefois pas faire obstacle aux initiatives déjà mises en œuvre par les professionnels, telles que la base de données CodeOnline Food.
Information en cas de vente à distance (art.3)
Alors que l’offre de denrées alimentaires en ligne ne cesse de croître (et la crise sanitaire a encore accéléré le mouvement), le taux de non-conformité en ce qui concerne l’affichage des informations obligatoires reste trop élevé. L'objectif de la loi est ici seulement d'intégrer dans le code de la consommation les exigences prévues par l'article 14 du règlement dit « INCO » (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011, pourtant déjà directement applicable) et de faire le lien avec les dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation qui exigent que cette communication soit faite "de manière lisible et compréhensible".
Indication de l'origine de certaines denrées alimentaires (Art. 2, 4, 7, 8, 9)
Afin de réduire les pratiques trompeuses consistant à suggérer que des produits sont fabriqués en France ou à partir d’ingrédients français, alors que ce n'est pas le cas, la loi introduit de nouvelles obligations en ce qui concerne l’information sur l'origine de la viande, du miel, du cacao, de la bière et du vin. Le sujet est donc plus que jamais au cœur des préoccupations puisque la DGCCRF a mis en place en février dernier un groupe de travail sur l'indication de l'origine des ingrédients des denrées alimentaires transformées, dans le but d'élaborer des recommandations visant à renforcer encore la transparence et la clarté de ces informations.
Viandes servies en restauration hors foyer
L’indication de l’origine était déjà obligatoire dans la restauration hors foyer (restauration sur place, à emporter ou en livraison) depuis 2002 pour la viande bovine et l'article 4 de la loi étend donc cette obligation aux viandes porcines, ovines, de volailles et à la viande de bœuf hachée. Cette nouvelle disposition vient par ailleurs compléter l'obligation, à titre expérimental, d'indiquer l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les denrées préemballées, obligation récemment reconduite jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n°2016-1137 du 19 août 2016).
Les conditions de mise en œuvre de cette obligation et sa date d'entrée en vigueur devront être définies par décret.
Miel et Cacao
À partir du 1er janvier 2021, l'indication de l'origine du cacao, contenu à l'état brut ou transformé dans les produits alimentaires, deviendra obligatoire. De même, à partir du 1er janvier 2021, pour le miel composé d'un mélange de miels provenant de plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte devront être indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Cette obligation s'applique également à la gelée royale.
On notera que cette nouvelle obligation s’écarte sensiblement de ce prévoit la directive 2001/110/CE du 20 décembre 2001 en matière d’étiquetage de l’origine du miel…
A noter enfin que les produits légalement fabriqués et commercialisés avant le 1er janvier 2021 et ne répondant pas à cette nouvelle obligation pourront être vendus après cette date jusqu'à épuisement des stocks.
En ce qui concerne les bières, la loi exige que le nom et l'adresse du producteur de la bière figurent bien en évidence sur l'étiquette afin de ne pas induire le consommateur en erreur quant à son origine "y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette". Cette disposition vise en particulier les bières dont le nom commercial suggère un ancrage local, alors qu’elles ont été brassées à l'étranger.
En ce qui concerne les vins, la loi renforce les règles applicables à l'origine trompeuse des produits. Jusqu'à présent, le code de la consommation (article L.413-8) prévoyait l'interdiction "d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère".
Toutefois, une dérogation était prévue lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine. Cette dérogation n'est désormais plus valable pour les vins, et l'indication de la provenance réelle du vin (par ailleurs obligatoire) n'autorise donc pas l'utilisation d'images ou autres références suggérant une origine française.
Par ailleurs, la loi impose désormais aux restaurants, bars et autres débits de boissons, d'informer les consommateurs sur la provenance et, le cas échéant, la désignation AOP ou IGP des vins vendus en bouteille, en pichet ou verre.
Enfin, il faut également noter l'abrogation de la loi interdisant la production d'un vin mousseux autre que la "Clairette de Die" dans l’aire délimitée associée à cette appellation, et le rétablissement du caractère obligatoire de la déclaration de récolte.
Désignation des produits d'origine végétale (art. 5)
"Steak de soja", "saucisse végétale"... autant de dénominations utilisées à des fins commerciales pour désigner des produits végétaux, en référence à des denrées alimentaires d'origine animale, qui ne seront plus autorisées en France. La loi interdit désormais dans un nouvel article L.412-10 du code de la consommation, l'utilisation pour décrire, commercialiser et promouvoir des aliments à base de protéines végétales, de dénominations utilisées pour désigner des produits d'origine animale. Un décret précisera la proportion de protéines végétales au-delà de laquelle d’utilisation de telles dénominations sera interdite, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.
Tout en s'inscrivant clairement dans la continuité du célèbre arrêt "TofuTown" de la Cour de justice de l’Union européenne (C-422/16 du 14 juin 2017), cette disposition – largement débattue dans le cadre de la loi EGalim - introduit une interdiction plus large que celle protégeant les dénominations réservées par un texte à des denrées d’origine animale. Toutefois, si aucune liste des dénominations concernées n’est fournie par le décret à venir, la notion de dénominations « utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale » promet encore quelques débats.
Fromage fermier (art.6)
La loi autorise désormais la désignation de "fromages fermiers" pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation agricole, mais dans le respect des usages traditionnels et à condition que le consommateur en soit informé (selon des modalités à fixer par décret).
Si elle n’a peut-être pas fait grand bruit lors de son adoption (du fait de la crise de la Covid-19 sans doute, mais également de la rapidité du processus législatif), cette loi compense en partie les déceptions causées par la censure du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi EGalim.
Elle permet ainsi des avancées concrètes vers une plus grande transparence sur les produits alimentaires, notamment en ce qui concerne l'origine des produits, et si son impact potentiel sur le marché unique ne manquera pas de faire grincer des dents, elle fait écho à certains des objectifs européens rappelés récemment par la Commission européenne dans sa communication "Une Stratégie « De la ferme à la table »".
La vigilance est en tout cas de mise dès aujourd’hui pour les opérateurs, car plusieurs dispositions sont déjà applicables ou le seront prochainement, même si des décrets d'application sont encore attendus.