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Timestamp: 2016-10-25 22:48:15+00:00
Document Index: 233661811

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 105', 'art. 58', 'art. 105', 'art. 37', 'art. 105', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 79', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 134', 'art. 156']

M 9/04 (16.12.2004)
M 9/04
Arr�t du 16 d�cembre 2004
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffier : M. Berthoud
Office f�d�ral de l'assurance militaire, Division de Gen�ve, rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge, intim�
(Jugement du 24 ao�t 2004)
la d�cision sur opposition du 18 novembre 2003, par laquelle l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (OFAM) a refus� de rembourser des frais de m�dicaments et de transport � A.________;
l'�criture du 2 mars 2004, par laquelle A.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve;
la r�ponse de l'OFAM qui a conclu pr�liminairement � ce que le Tribunal administratif se d�clare incomp�tent pour conna�tre du recours;
la convention des 20 et 21 avril 2004, par laquelle les parties ont sollicit� la suspension de la proc�dure, jusqu'� droit connu sur la l�galit� (alors contest�e) du Tribunal cantonal des assurances sociales;
l'ordonnance du 29 avril 2004, par laquelle le Tribunal administratif a accueilli favorablement cette requ�te;
l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er juillet 2004, dans la cause opposant A.________ au Grand Conseil du canton de Gen�ve (ATF 130 I 226);
le jugement du 24 ao�t 2004, par lequel le Tribunal administratif a prononc� la reprise de la proc�dure, d�clar� irrecevable le recours du 2 mars 2004 et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales comme objet de sa comp�tence;
le recours de droit administratif interjet� par A.________ qui demande l'annulation de ce jugement, avec suite de frais, en concluant � ce que le Tribunal f�d�ral des assurances constate que la communication du jugement du 24 ao�t 2004 � l'Office f�d�ral de la sant� publique viole le droit f�d�ral;
que selon la jurisprudence, chaque fois qu'un juge, par une d�cision incidente, statue sur sa comp�tence, soit qu'il se d�clare comp�tent alors qu'une partie conteste sa comp�tence, soit qu'il se d�clare incomp�tent et, le cas �ch�ant, transmet le dossier de la cause � un autre juge, on se trouve en pr�sence d'une d�cision qui peut causer un pr�judice irr�parable de nature formelle et id�ale � celui qui la conteste, de sorte que la voie du recours de droit administratif est ouverte contre ce genre de d�cisions (ATF 110 V 355 consid. 1d);
qu'� titre pr�liminaire, il sied de constater que le Tribunal administratif a fait mention d'un d�lai de recours de trente jours dans l'indication des voies de droit, alors que ce d�lai �tait pourtant de dix jours s'agissant d'un d�clinatoire de comp�tence (art. 106 al. 1 OJ);
que le recourant, qui a d�pos� son m�moire tardivement, doit � cette (unique) occasion �tre prot�g� dans sa bonne foi, car il n'est pas avocat (art. 107 al. 3 OJ; ATF 121 II 77 consid. 2);
qu'en l'esp�ce, le recourant all�gue �tre domicili� en France et avoir eu son dernier domicile en Suisse � Gen�ve, d'o� il est originaire;
que selon l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances comp�tent est celui du canton de domicile de l'assur� ou d'une autre partie au moment du d�p�t du recours;
que d'apr�s l'art. 105 LAM, si le recourant est domicili� � l'�tranger, le tribunal des assurances comp�tent est, en d�rogation � l'art. 58 al. 2 LPGA, celui de son canton d'origine ou du canton dans lequel il a eu son dernier domicile en Suisse, ou encore, par convention entre les parties, celui d'un autre canton;
que lorsque les deux fors pr�vus � l'art. 105 LAM (canton d'origine et canton du dernier domicile suisse) sont confondus, ce qui est le cas ici, l'assur� ne saurait comme il le pr�tend imposer � l'OFAM un for alternatif suppl�mentaire en invoquant l'art. 37 al. 2 Cst., sous pr�texte que son indig�nat genevois le d�savantagerait;
qu'� d�faut de convention d�rogatoire de for conclue entre les parties et en supposant que le recourant soit r�ellement domicili� France ainsi qu'il l'all�gue, le tribunal des assurances comp�tent pour statuer sur le recours du 2 mars 2004, au sens de l'art. 105 LAM, serait donc celui du canton de Gen�ve;
qu'il en irait de m�me si le recourant avait conserv� son domicile � Gen�ve (art. 58 al. 2 LPGA);
que dans ces conditions, le Tribunal administratif a d�clin� � juste titre sa comp�tence et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales (dont le Tribunal f�d�ral venait de confirmer la l�galit� dans l'arr�t du 1er juillet 2004), conform�ment � l'art. 58 al. 3 LPGA;
que le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir repris l'instruction de la proc�dure contrairement aux modalit�s pr�vues par l'ordonnance du 29 avril 2004 et par l'art. 79 al. 2 PA-GE, de surcro�t sans l'avoir entendu;
que bien qu'elle interv�nt avant l'�ch�ance du d�lai d'une ann�e, la reprise de la proc�dure de recours �tait tout � fait opportune et ne n�cessitait pas l'audition des parties sur cette question;
qu'en effet, le motif qui avait justifi� la suspension du proc�s venait de dispara�tre avec la communication de l'arr�t du 1er juillet 2004, si bien que le Tribunal administratif n'avait plus aucune raison de garder par devant lui une cause dont il n'�tait pas comp�tent pour conna�tre, nonobstant le silence des parties;
que le recourant reproche aussi au Tribunal administratif d'avoir notifi� son jugement du 24 ao�t 2004 � l'Office f�d�ral de la sant� publique et demande � la Cour de c�ans de constater l'illic�it� de cette communication;
qu'en vertu de l'art. 25 al. 2 PA, une demande en constatation est recevable si le requ�rant prouve qu'il a un int�r�t digne de protection;
que cela signifie qu'un droit � une d�cision de constatation n'existe que lorsque le requ�rant a un int�r�t actuel de droit ou de fait � la constatation imm�diate de son droit, sans que s'y opposent de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1, 126 II 303 consid. 2c et les r�f�rences);
qu'en d'autres termes, l'objet d'une d�cision de constatation au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA se d�termine d'apr�s l'art. 5 al. 1 let. b PA et concerne toujours des droits ou des obligations (cons�quences juridiques) individuels concrets, mais pas des constatations de fait (ATF 130 V 392 consid. 2.5 et les r�f�rences) comme c'est ici le cas;
qu'en l'occurrence, il est douteux que le jugement du 24 ao�t 2004 contienne, comme le soutient le recourant, des donn�es sensibles justifiant un int�r�t actuel � faire constater l'illic�it� de sa communication � un tiers, car le Tribunal administratif a uniquement retenu que le recourant avait demand� le remboursement d'un m�dicament (non sp�cifi�) et de frais de transport par l'assurance militaire;
que par cons�quent, on ne voit pas en quoi le recourant aurait un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 103 let. a OJ, � faire constater l'illic�it� de la notification du jugement attaqu� � l'Office f�d�ral de la sant� publique, si bien que ses conclusions sont irrecevables � cet �gard;
qu'il est au demeurant loisible au recourant, s'il estime avoir subi un pr�judice, d'en demander r�paration aux autorit�s genevoises comp�tentes;
que les autres arguments soulev�s par le recourant sont d�pourvus de toute pertinence, de sorte qu'on ne s'y attardera pas;
que la proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'une question purement proc�durale (art. 134 OJ a contrario), de sorte que les frais doivent en �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ),
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a effectu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.
Lucerne, le 16 d�cembre 2004