Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038649342&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-17 11:30:56+00:00
Document Index: 85856703

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 147", "l'article 220", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 220"]

Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
CULTURE , SPECTACLE VIVANT , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , SPECTACLE VIVANT MUSICAL , SPECTACLE VIVANT DE VARIETE , DEPENSE DE CREATION , DEPENSE D'EXPLOITATION ET DE NUMERISATION , AGREMENT PROVISOIRE , DELIVRANCE , AGREMENT DEFINITIF , DEPENSES ELIGIBLES , PERSONNE MORALE , ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS , IMPOT SUR LES SOCIETES , IS , REDUCTION D'IMPOT , PIECE JUSTIFICATIVE , CREDIT D'IMPOT , BENEFICIAIRE , OBLIGATION DECLARATIVE
NOR: MICB1913068D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/MICB1913068D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-607/jo/texte
Publics concernés : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail.
Objet : modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
Notice : le présent décret modifie les critères d'éligibilité au crédit d'impôt. Il remplace la référence à la production de spectacles n'ayant pas comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois dernières années par deux nouveaux critères cumulatifs reflétant davantage les conditions réelles de production des artistes émergents, venant s'ajouter aux autres critères inchangés : un spectacle comprenant quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents ; un spectacle dont la présentation est effectuée dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est inférieure à un nombre de personnes défini par le présent décret par catégorie de spectacle pour prendre en compte leur spécificité. Il simplifie par ailleurs la composition du dossier de demande.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts,
Dans l'intitulé de la section XI bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts et à la première phrase de l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III du code précité, les mots : « ou de variétés » sont supprimés.
Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, à l'article 1er et dans l'intitulé du chapitre 1er, les mots : « ou de variétés » sont supprimés.
« Art. 2.-I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
« 1° Une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;
« 2° Un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;
« 3° Une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;
« 4° Des arrangements musicaux inchangés.
« Le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle dès lors que l'une des quatre conditions prévues aux 1° à 4° du présent I n'est pas remplie.
« II.-Les catégories de spectacles vivants musicaux concernés sont :
« 1° Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » ;
« 2° Catégorie 2 : les comédies musicales ;
« 3° Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
« 4° Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.
« III.-La jauge du lieu de présentation du spectacle musical mentionnée au c du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie au II du présent article, à :
« 1° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;
« 2° 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;
« 3° 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;
« 4° 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.
« L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.
« La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.
« Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.
« Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes. »
3° Dans l'intitulé de la section 2 et de la section 3 du chapitre II, ainsi qu'au premier alinéa des articles 4,6,7,8,9, les mots : « à titre » sont supprimés.
« Art. 5.-La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ;
« 2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle (au minimum quatre), les lieux distincts (au minimum trois) avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;
« 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code précité ;
« 4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
« 5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle. Ce document est assorti des devis des prestataires techniques, de leur raison sociale et de leur siège social ;
« 6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis. »
5° A l'article 6, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux I et II » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque. »
6° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Dans le cas de l'existence d'un contrat » sont remplacés par les mots : « En cas ».
7° A l'article 8 :
a) Au 1°, après les mots : « de son financement » sont insérés les mots : « (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) » ;
b) Au 2°, après les mots : « du spectacle » sont insérés les mots : « et des jauges ; » ;
« 4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ; » ;
d) Au 6°, le mot : « extraits » est remplacé par le mot : « copies ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.