Source: https://revdh.wordpress.com/2010/01/13/droit-au-respect-de-la-vie-privee-art-8-cedh-breves-arrestations-et-fouilles-stop-and-search-sur-le-fondement-dune-legislation-anti-terroriste/
Timestamp: 2017-04-26 13:52:52+00:00
Document Index: 60760615

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 2', '§ 76', '§ 79', '§ 80', '§ 81', '§ 83', '§ 84', '§ 85']

Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Brèves arrestations et fouilles (« Stop and Search ») sur le fondement d’une législation anti-terroriste | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté d’expression, liberté de la presse | Protection de la propriété (art. 1er du Protocole 1) : Responsabilité étatique pour les fautes commises par le liquidateur d’une banque »	Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Brèves arrestations et fouilles (« Stop and Search ») sur le fondement d’une législation anti-terroriste
L’ingérence ainsi identifiée est ensuite jugée non conforme à la première condition de l’article 8 § 2 telle qu’interprétée par la Cour (« la loi [prévoyant l’ingérence] doit être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire énoncée avec assez de précision pour permettre à l’individu – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de régler sa conduite » – § 76). En effet, selon la Cour, « les garanties prévues par la loi interne […ne] constituent [pas] une réelle limitation des larges pouvoirs accordés [aux autorités] de façon à offrir une protection individuelle adéquate contre les ingérences arbitraires » (§ 79). Sont ainsi soulignés le flou du motif par lequel le directeur de la police peut autoriser les agents à arrêter et à fouiller des personnes dans un espace géographique donné (s’il « le juge opportun pour la prévention des actes terroristes« ) et l’absence d’exigence de nécessité et de proportionnalité de ladite mesure, ce qui constitue « un obstacle redoutable » à toute contestation judiciaire ultérieure (§ 80). L’absence de réelles limites temporelles – vingt huit jours mais indéfiniment renouvelable – et géographiques à ces mesures participent également à cette situation (§ 81). « Le large pouvoir discrétionnaire » du policier qui décide sur le terrain de procéder à une arrestation et à une fouille est également relevé car ce dernier n’a pas « à démontrer l’existence d’un doute raisonnable » pesant sur la personne qui en est l’objet mais seulement que cette fouille a « pour but de rechercher des objets utilisables dans le cadre d’action terroriste » (§ 83). « Le grand risque d’arbitraire [crée par] l’octroi d’un large pouvoir discrétionnaire » est enfin confirmé par certains rapports qui révèlent que sur les dizaines de milliers de fouilles, aucune en 2007 n’était liée à une infraction terroriste – avec de nombreux cas d’absence évidente de lien avec cet objet – (§ 84) et qu’il existe « un risque [avéré] d’usage discriminatoire de ces pouvoirs » à l’encontre des populations noires ou asiatiques (§ 85).
Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. 12 janvier 2010, Req. n° 4158/05) – En anglais – Actualités droits-libertés du 13 janvier 2010
Nicolas Hervieu, « Brèves arrestations et fouilles (« Stop and Search ») sur le fondement d’une législation anti-terroriste », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 janvier 2010.
Posted on 13 janvier 2010 at 11 h 53 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 5 CEDH, Art. 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale, Art. 8 CEDH, Contrôle au faciès, Contrôle d'identité, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Droit au respect de la vie privée, Droit à la liberté et à la sûreté, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Fichiers, Hervieu Nicolas, Liberté de circulation, Police, Procédure pénale, Racisme, Royaume-Uni, Terrorisme	| RSS feed
Étiquettes : "Terrorism Act", « Stop and Search », Fouilles
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