Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1531-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20190925
Timestamp: 2019-10-16 17:02:31+00:00
Document Index: 221954236

Matched Legal Cases: ["l'article 259", '§ 210', 'art. 289', '§ 185', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 272", 'arrêt ', '§ 370', '§ 410']

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations
1531-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations16
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20190925
2019-09-25T09:04:46.000+02:00
L'apposition de cette mention s'impose par ailleurs à l'assujetti qui réalise, depuis la France, une prestation de services réputée se situer sur le territoire d'un autre État membre au regard des règles de territorialité prévues par la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (modifiée par la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services), et pour laquelle le preneur est redevable de la taxe.
Dans les conditions prévues à l'article 259 D du CGI, les services de télécommunication, de télévision, de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique peuvent être imposés en France lorsque le preneur non assujetti est établi, a son domicile, ou sa résidence habituelle, en France (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 au II-A § 210 et suivants).
Lorsqu'une opération est imposable en France sur ce fondement, le prestataire non établi en France doit appliquer les règles prescrites par le CGI et ses annexes en matière de facturation dès lors que l'opération est située en France et que le preneur n'est pas redevable de la taxe (CGI, art. 289-0).
Toutefois, lorsque l'assujetti non établi en France se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (modifiée par la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services et par la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens) pour déclarer ses opérations imposables en France, la facturation est soumise aux règles applicables dans l’État membre d'identification (BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au II-A-2 § 185).
Cette solution est entérinée par une jurisprudence ancienne (CE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 90894 et CE, arrêt du 22 novembre 1978, n° 04012).
Dans la mesure où la bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé la TVA au titre d'opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées au 1 de l'article 272 du CGI, opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort (RM Francou n°28217, JO débats Sénat du 31 mai 1979, p. 1638).
Enfin, il est précisé que la taxe facturée à tort dont l'imputation est sollicitée doit être portée à la ligne 21 de l'imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et à la ligne 25 de l'imprimé 3517-S-SD (CERFA n° 11417) (CA 12). Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Ne constituent pas de telles factures celles qui reprennent le total initial sans mentionner la TVA, au lieu de minorer ce total du montant de la taxe initialement mentionnée (CE, arrêt du 16 décembre 1987, n°55629).
Dans les situations mentionnées ci-dessus (IV-A-1 § 370 à § 410), le client est tenu, s'il a déjà opéré la déduction de la taxe figurant sur la facture initiale, d'effectuer les régularisations nécessaires.
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