Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950307-94BX00300
Timestamp: 2017-01-19 15:29:32+00:00
Document Index: 9629295

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 22", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 mars 1995, 94BX00300
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX00300Numéro NOR : CETATEXT000007483740 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-07;94bx00300 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... ABDOULAYE demeurant Parcelles assainies Unité 13 n° 414, s/c Baba Y..., ... ;
Mme Y... ABDOULAYE demande que la cour :
- annule le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
Considérant, en premier lieu, que si la procédure devant les tribunaux administratifs est essentiellement écrite, les dispositions des articles R. 193, R. 196 et R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obligation au tribunal administratif d'avertir les parties de l'audience, de les inviter, si elles s'y présentent, à formuler des observations et de porter mention de ces observations dans le jugement ; que la circonstance qu'en l'espèce le jugement attaqué porte mention de l'absence des parties à l'audience n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure ni à entacher celle-ci d'irrégularité ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 dont les dispositions ont été rendues applicables aux nationaux sénégalais à compter du 1er janvier 1975 par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Sénégal, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... Abdoulaye, de nationalité sénégalaise, survenu le 28 juillet 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... ABDOULAYE née X... SOKHNA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; que la circonstance que son mariage aurait été enregistré par les autorités françaises est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y... ABDOULAYE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... ABDOULAYE est rejetée.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193, R196, R200Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PERROTRapporteur public : M. BOUSQUETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 07/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page