Source: http://www.fbls.net/miseendemeure.htm
Timestamp: 2018-05-21 18:43:00+00:00
Document Index: 116439117

Matched Legal Cases: ["l'article 1153", "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1146", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", "l'article 2244"]

MODELES DE MISE EN DEMEURE
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- LA MISE EN DEMEURE DE PAYER
- LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE
- LA MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE
- LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE.
MODELE GRATUIT DE MISE EN DEMEURE DE PAYER
Au débiteur:
Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous restez débiteur de la somme exprimée en lettres de euros soit exprimée en chiffre de euros
représentant : facture n°:
Malgré nos demandes, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre dette. Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139 et 1146 du Code civil,
nous vous mettons en demeure de payer la somme de,
en lettre: euros, en chiffre: euros
Si vous ne payez pas dans un délai de 48 heures, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.
MODELE GRATUIT DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE
Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous vous êtes engagés à:
Malgré nos demandes, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre engagement. Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139; 1146 et 1147 du Code civil,
nous vous mettons en demeure de faire
ce pour quoi vous vous êtes expressément engagé
Si vous ne le faites pas dans un délai de 48 heures, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1147 du Code civil.
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.
Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagements nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir
MODELE GRATUIT DE MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE
MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE
Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous vous êtes engagés à ne pas......
par acte......
Malgré vos engagements, vous avez......
Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139; 1146 et 1147 du Code civil,
nous vous mettons en demeure de respecter
vos engagements et de ne pas
SI LE DÉBITEUR A CONSTRUIT ILLÉGALEMENT
ET DE DÉTRUIRE.........
Si vous continuez encore, malgré la présente mise en demeure, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1147 du Code civil.
Vous pourrez en outre être condamné à détruire........... et vous me resterez redevable des dommages et intérêts causés par votre construction illégale.
SUR LA MISE EN DEMEURE DE PAYER
MIEUX VAUT PRECISER LE MONTANT, LA NATURE ET LA CAUSE DE LA DETTE
Cour de Cassation Chambre civile 2, arrêt du 14 décembre 2004 N° de pourvoi 03-30415 Rejet, inédit
Et attendu enfin, qu'il résulte des articles L. 244-2 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale que la notification de la mise en demeure, qui doit préciser à peine de nullité la nature, le montant et la cause de la dette, ouvre à l'assujetti un délai d'un mois pour saisir la commission de recours amiable d'une contestation de son obligation ; qu'aucune procédure de recouvrement ne peut être engagée avant l'expiration de ce délai, ni, le cas échéant, avant l'issue du recours gracieux ; que ces dispositions assurent le respect des droits de la défense
Cour de Cassation Chambre sociale, arrêt du 16 janvier 2002 N° de pourvoi 00-22006 Rejet, inédit
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Colas n'avait été destinataire d'aucune observation concernant les résultats des contrôles, ce dont il résultait que les mentions litigieuses n'étaient pas de nature à lui donner connaissance des motifs du redressement, la cour d'appel a exactement décidé que la mise en demeure du 3 février 1998 devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé
LES INTÉRÊTS COMMENCENT A COURIR A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE
Cour de Cassation Première Chambre civile, arrêt du 25 janvier 2005 N° de pourvoi 01-17416 Rejet, inédit
Mais attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... n'ont pas soutenu que les versements effectués devaient être imputés intégralement sur le capital prêté par suite de l'annulation du contrat de prêt ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait est irrecevable en sa première branche ; qu'ensuite, la cour d'appel n'ayant pas dit que les consorts X... étaient redevables des intérêts moratoires pour la période antérieure à leur mise en demeure, le moyen manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième branche ; qu'il ne peut être accueilli
Cour de Cassation Chambre commerciale, arrêt du 11 janvier 2005 N° de pourvoi 02-14118 Rejet, inédit
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la mise en demeure adressée à la société Edil béton le 7 juillet 1997, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la nullité de la mise en demeure ne résultait pas aussi de la nullité d'un appel de fonds de 3 000 000 francs, opéré par le gérant en dehors de toute assemblée générale, sans justification de l'urgence et de son montant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil
Mais attendu que dès lors que la société Edil béton avait renoncé à sa demande d'annulation de la cession de créance du 24 janvier 1996, la mise en demeure du 7 juillet 1997 ne pouvait être annulée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé.
SUR LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE
La mise en demeure n'interrompt pas la prescription.
Article 2244 du Code civile
Cour de Cassation Chambre commerciale arrêt du 8 mars 2005 N° de pourvoi 03-11647 Rejet, inédit
Attendu que la société Fragonard reproche encore à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable à agir en nullité de la marque "Merveillance" et en contrefaçon de sa propre marque, alors, selon le moyen :
1 / que le titulaire d'un droit antérieur ne se trouve privé du droit d'agir en nullité de marque et en contrefaçon que lorsqu'il a toléré pendant cinq ans l'usage de la marque qu'il conteste ; qu'est exclusif de cette tolérance tout acte positif, quelle qu'en soit la forme, démontrant de la part du titulaire de droits antérieurs la volonté non équivoque de s'opposer à l'usage de la marque qu'il conteste ; qu'en considérant que le délai de tolérance de cinq ans avait le caractère d'un délai de prescription ou d'un délai pour agir, que seule la délivrance d'une citation en justice ou d'un commandement aurait pu interrompre, et en refusant de faire produire aucun effet à la mise en demeure adressée le 21 mai 1996 par la société Parfumeries Fragonard à la société Laboratoires Nuxe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la radiation de la marque "Merveillance" constituant la reproduction partielle de sa marque "Merveille", la société Parfumeries Fragonard ayant manifesté ainsi clairement sa volonté de s'opposer à l'usage de la marque contestée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 714-3, alinéa 3, L. 716-5, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle, 9 de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 et, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ;
2 / que celui qui a déposé une marque de mauvaise foi ne peut, pour se soustraire à l'action en nullité de cette marque ou à l'action en contrefaçon exercée par le titulaire de droits antérieurs, se prévaloir de la tolérance pendant cinq ans de l'usage de la marque ; que, pour exclure la mauvaise foi de la société Laboratoires Nuxe, qui, dix jours après le refus exprimé par la société Parfumeries Fragonard de tout dépôt de la marque "Merveille" pour désigner les cosmétiques, avait déposé la marque "Merveillance" pour désigner le même produit, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que, devant le refus opposé, la société Laboratoires Nuxe avait renoncé à son dépôt et déposé le signe disponible "Merveillance" sans s'expliquer sur les raisons qui autorisaient la société Laboratoires Nuxe à considérer que la marque "Merveillance", qui constituait comme la précédente la reproduction partielle de la marque "Merveille", ne portait pas atteinte aux droits antérieurs de la société Parfumeries Fragonard, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 714-3, L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et 9 de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 ;
Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que la société Nuxe n'avait pas agi de mauvaise foi lors du dépôt de la marque "Merveillance"
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a fait à bon droit application des dispositions de l'article 2244 du Code civil.