Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/038_PS_SJG_SJG9027CM00038.htm
Timestamp: 2018-05-28 10:28:19+00:00
Document Index: 242872184

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 26', 'art. 84', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 84', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 84', "l'article 26"]

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du notariat, art. 11 D et 11 E. Définition du changement d'associé. Réduction de la S.C.P. à un associé par suite du retrait du second associé (oui). Situation admise pendant un an (L. 29 novembre 1966, art. 26, al. 2 et D. 2 octobre 1967, art. 84 et 85) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du notariat, art. 11 D et 11 E. Définition du changement d'associé. Réduction de la S.C.P. à un associé par suite du retrait du second associé (oui). Situation admise pendant un an (L. 29 novembre 1966, art. 26, al. 2 et D. 2 octobre 1967, art. 84 et 85) (oui)
(Cass. soc., R., 9 mai 1990 ; Société Civile Professionnelle Bagot et Torche c. Dame Riffault et autre). La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires, par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et les articles 84 et 85 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, pendant un délai d'un an, dans l'attente d'une régularisation ou de la dissolution de la société, constitue le changement (...)