Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8344-PGP&bg=9492&bd=9493&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-12-24&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 07:20:03+00:00
Document Index: 285163677

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-20121224
1 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 1-24/12/2012)
La section est une portion du territoire communal. Les nouvelles sections ont été proposées au moment des travaux préparatoires du chantier ( BOI-CAD-REM-10-30 au I-B ). Elles peuvent être adaptées au moment des travaux en conservant les principes directeurs de décomposition en section nouvelle, c'est à dire en :
10 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 10-24/12/2012)
20 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 20-24/12/2012)
30 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 30-24/12/2012)
40 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 40-24/12/2012)
50 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 50-24/12/2012)
60 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 60-24/12/2012)
En dehors des terrains visés au III-B-1, toute la superficie du territoire communal est divisée en parcelles, même s'il s'agit de terrains non imposables et quels que soient du reste, les motifs de l'exemption de l'impôt : propriétés appartenant à des collectivités publiques, improductives de revenus et affectées à un service d'utilité générale ou sols et dépendances indispensables et immédiates des bâtiments de toute nature et emplacements utilisés pour un usage commercial ou industriel.
70 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 70-24/12/2012)
80 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 80-24/12/2012)
90 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 90-24/12/2012)
100 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 100-24/12/2012)
110 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 110-24/12/2012)
- biens non délimités : on entend par « biens non délimités » des portions de terrain contiguës sur lesquelles plusieurs personnes ont des droits non indivis de propriété et dont il est impossible de reconnaître ni définir les limites sur le sol, soit parce que celles-ci sont inaccessibles (marais, bois inextricables...), soit parce que les propriétaires eux-mêmes sont incapables d'en préciser la position (friches non divisées, par exemple). Une délimitation du bien non délimité est proposée aux propriétaires, et à défaut, il est formé une seule parcelle pour l'ensemble de la masse confondue.
120 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 120-24/12/2012)
130 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 130-24/12/2012)
140 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 140-24/12/2012)
Dans les gares de chemin de fer, distinction est faite pour le découpage parcellaire entre, d'une part la surface couverte par les voies principales et de service, les bâtiments et dépendances afférents à la maintenance du réseau, ainsi que l'ensemble des infrastructures relevant de la propriété de RFF et d'autre part, l'ensemble de la surface supportant notamment les bâtiments administratifs et commerciaux relevant de la propriété de la SNCF.
A cet effet, le géomètre chargé du remaniement se référera aux documents d'arpentage établis pour l'opération de régularisation du patrimoine ferroviaire organisée en application du décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public RFF.
i. Autoroutes concédées, tramways , canaux non navigables et canalisations diverses
150 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 150-24/12/2012)
160 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 160-24/12/2012)
170 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 170-24/12/2012)
180 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 180-24/12/2012)
190 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 190-24/12/2012)
200 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 200-24/12/2012)
210 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 210-24/12/2012)
220 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 220-24/12/2012)
Chaque parcelle ainsi formée reçoit un numéro particulier. Dans la documentation littérale, sa contenance réelle est renseignée et le caractère « DP » est porté dans le descriptif de la parcelle. Elle est portée à un compte spécial créé au niveau du service des impôts fonciers, intitulé « Occupation du domaine public – service local du Domaine».
230 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 230-24/12/2012)
En ce qui concerne les parcelles publiées, il y a lieu de s'assurer au préalable de la possibilité de leur réunion en consultant la documentation hypothécaire dans la mesure où le service du cadastre emporte la responsabilité de ces réunions ; cette consultation se fait à l'aide des outils informatiques équipant les conservations des hypothèques.
240 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 240-24/12/2012)
250 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 250-24/12/2012)
- une voie a été créée ou modifiée de fait, sans opération d'acquisition amiable ou d'expropriation des parties de parcelles incorporées dans la voie. Il convient d'appliquer les dispositions exposées dans le BOI-CAD-REM-10-40-30-10 au I-D-3-b.
260 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 260-24/12/2012)
270 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20-§ 270-24/12/2012)