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Timestamp: 2019-06-19 00:39:08+00:00
Document Index: 8774069

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 2", 'art 74', 'art 59', "l'article 72", "l'article 77"]

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1. Améliorer la protection des données
La protection des données, une valeur fondamentale des réseaux communautaires
Obstacles rencontrés par les réseaux communautaires
2. Encourager le développement de réseaux communautaires sans fil
Freifunk, un réseau communautaire sans fil
Obstacles rencontrés par Freifunk
3. Promouvoir un spectre radio partagé et non soumis à licence
Tetaneutral, un fournisseur d'accès à internet à but non lucratif
Obstacles rencontrés par Tetaneutral
4. Créer les conditions appropriées pour les petits fournisseurs d'accès à internet
French Data Network, un fournisseur d'accès à internet à but non lucratif
Obstacles rencontrés par FDN
5. Améliorer la concurrence et contrebalancer les situations oligopolistiques
La fédération FDN, une fédération de FAI à but non lucratif
Obstacles rencontrés par la fédération FDN
À propos de netCommons
Traduction française de http://netcommons.eu/sites/default/files/netcommons_eecc_notes_imco_itre.pdf.
Articles 40, 93
En Europe, les réseaux communautaires sont un mouvement grandissant d'organisations qui gèrent des infrastructures de communication locales, parfois fédérées au niveau régional ou national. Ces réseaux, dont la plupart fournissent également un accès à tout Internet, sont opérés comme des biens communs. Ainsi, plutôt que de rechercher le profit financier, leur objectif premier est la mise en place de connectivité tout en aspirant à une gouvernance démocratique, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au respect des droits de l'Homme, en particulier pour ce qui concerne les technologies de communication.
Ainsi, une de leurs valeurs fondamentales est de protéger la vie privée de leurs utilisateurs et de ne pas traiter leurs données personnelles dans un but commercial ou à tout autre objectif qui n'est pas nécessaire à la fourniture de leurs services.
Les gouvernements de nombreux États membres veulent abolir la liberté qu'ont les utilisateurs de chiffrer leurs communications. De plus, ils ont récemment adopté plusieurs lois renforçant le pouvoir des services de renseignement afin d'intercepter les communications et de surveiller les réseaux, pour des raisons telles que la protection de la santé économique nationale ou la détection de délits mineurs voire de simples fautes.
Dans le même esprit, et en violation de la Charte des droits fondamentaux (comme clairement interprétée l'hiver dernier par la Cour de justice de l'Union européenne dans son affaire Tele2), de nombreux États membres ont refusé de révoquer ou de revoir leurs lois nationales qui imposent aux opérateurs de télécommunications de conserver les données relatives au trafic de tous leurs abonnés.
Tous ces problèmes affectent directement et drastiquement les activités des réseaux communautaires, en les empêchant d'appliquer des règles qui satisfassent une de leurs valeurs sociales fondamentales.
Les amendements 377 et 378 devraient être adoptés car ils rendraient obligatoire le chiffrement de bout en bout pour les fournisseurs de service de communication interpersonnelle (comme le courriel ou la messagerie instantanée).
L'amendement 530 devrait être adopté car il forcerait explicitement les États membres à se conformer à l'affaire Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les amendements 565, 566, 567 et 568 devraient être adoptés car ils rendraient obligatoire le chiffrement de bout en bout pour les fournisseurs de service de communication interpersonnelle.
L'amendement 1099 devrait être adopté car il donnerait un cadre ancré dans les droits fondamentaux pour l'interception des communications par les autorités nationales compétentes.
Articles 2, 55, 95
Freifunk est un réseau communautaire allemand dont les membres installent et entretiennent tout seuls des réseaux libres, utilisant leur propre logiciel Freifunk sur des équipements sans fil (Wi-Fi) et routeurs vendus dans le commerce grand public. Chaque membre du réseau configure son routeur pour relayer le trafic des autres participants du réseau Freifunk. En retour, il ou elle peut également transmettre des données, comme du texte, de la musique et des films à travers le réseau ou utiliser les services mis en place par les participants. De nombreux membres partagent également leur accès à Internet et permettent aux autres de l'utiliser pour accéder au World Wide Web ainsi qu'à d'autres services sur Internet.
En 2013, il y avait 40 000 relais Freifunk dans toute l'Allemagne et les pays voisins et, étant donné la couverture atteinte à Berlin, plus de 350 000 personnes peuvent accéder au réseau. La fourniture d'un accès libre à Internet pour tous étant au cœur de l'identité de Freifunk, son réseau est essentiel pour de nombreuses communautés, comme les personnes défavorisées.
Enfin, étant basé sur les réseaux, services et usages portés par les utilisateurs, Freifunk dépend d'une innovation perpétuelle à travers, par exemple, le développement de nouveaux protocoles de communication que tout opérateur ou entreprise peut utiliser librement pour fournir des services innovants dans toute l'Union européenne.
Plusieurs lois nationales cherchent à empêcher le partage de connexion Internet entre plusieurs utilisateurs en rendant chaque individu responsable de toutes les communications effectuées via sa connexion Wi-Fi. En 2017, des individus partageant leur connexion Wi-Fi ont été jugés responsables par deux cours allemandes de violations de droit d'auteur qui avaient été commises par d'autres utilisateurs. Ils ont été jugés responsables car, bien qu'ayant été avertis par les ayant-droits de ces violations, ils n'ont pas pris de mesures pour faire cesser ces violations et en empêcher de nouvelles.
Une telle responsabilité est une menace majeure sur les membres de Freifunk et une flagrante distorsion de la concurrence puisque les fournisseurs d'accès à internet « traditionnels » ne peuvent être tenus responsables de violations commises par leurs utilisateurs, même lorsqu'ils en ont connaissance, comme prévu par l'article 12 de la directive 2000/31/EC (« directive e-commerce »).
De plus, alors qu'ils ne bénéficient pas du même régime de responsabilité que les fournisseurs professionnels, les réseaux communautaires sont soumis aux mêmes obligations strictes. Certaines de ces obligations sont clairement injustifiées et disproportionnées lorsqu'elles sont imposées à des personnes individuelles.
Enfin, deux obstacles pratiques peuvent empêcher des personnes de partager leurs connexion Internet. Le premier est le fait que les fabricants peuvent empêcher les utilisateurs d'installer sur leurs équipements des logiciels personnalisés (comme ceux développés par Freifunk) nécessaires pour que les réseaux sans fil restent libres et ouverts. Cette possibilité pour les utilisateurs d'utiliser des logiciels libres pour reprendre le contrôle de leurs appareils est également menacée par une formulation ambiguë dans la directive 2014/53 sur les équipements radio. Le second obstacle est le fait que les contrats des fournisseurs d'accès à Internet peuvent interdire directement aux abonnées de partager leur connexion avec d'autres, ou les faire payer s'ils le font.
L'article 55 du texte proposé a pour but d'encourager le développement de réseaux sans fil communautaires mais n'apporte pas de réponse aux obstacles présentés ci-dessus.
Attention : l'article 2 fait l'objets d'un amendement de compromis faisant vraisemblablement consensus au sein d'une majorité d'eurodéputés : voir le paragraphe explicatif à ce propos.
Les amendements 408 et 409 devraient être adoptés car ils étendraient explicitement le régime protecteur de responsabilité des fournisseurs d'accès à internet aux personnes partageant leur connexion Wi-Fi.
L'amendement 68 devrait être rejeté car il entraverait le développement de réseaux communautaires en rendant la communauté responsable des actions entreprises par les utilisateurs de ses services.
L'amendement 411 devrait être adopté car il permettrait aux membres de réseaux communautaires d'installer des logiciels libres (logiciels qui peuvent être utilisés, étudiés, modifiés et partagés tels quels librement) sur leurs appareils sans fil, ce qui est un pré-requis et une pratique standard dans les réseaux sans fil.
L'amendement 566 devrait être rejeté car il aurait l'effet opposé.
Les amendements 298, 316 et 333 devraient être adoptés car ils excluraient les personnes partagent leur connexion Wi-Fi du champs des obligations imposées aux fournisseurs professionnels, encourageant ainsi le développement de réseaux sans fil communautaires.
Les amendements 702, 703 et 706 devraient être adoptés car ils étendraient explicitement le régime protecteur de responsabilité des fournisseurs d'accès à internet aux personnes partageant leur connexion Wi-Fi.
Les amendements 708 et 710 devraient être rejetés car ils retireraient les dispositions donnant aux utilisateurs finaux les droits d'accéder aux réseaux sans fil de leur choix et de partager leur propre accès avec d'autres utilisateurs.
Les amendements 712 et 713 doivent être adoptés car ils ne permettraient pas aux fournisseurs d'accès à internet de faire payer les utilisateurs désirant partager leur connexion Wi-Fi.
Articles 4, 18, 45, 46, 49
Tetaneutral est un fournisseur d'accès à internet français à but non lucratif qui fournit une connectivité à tout le monde, y compris dans les zones exclues de l'accès numérique. Alors que les réseaux de fibres optiques sont coûteux, les réseaux sans fil sont une façon flexible et abordable de fournir un réseau sans fil à haut débit à tous les citoyens.
Grâce au spectre radio Wi-Fi utilisable sans licence, Tetaneutral peut fournir un réseau à très haut débit symétrique (jusqu'à 30 mégaoctets) dans toutes les zones, y compris là où la fibre n'est pas déployée. C'est un acteur clé qui soutient le développement du numérique dans les zones rurales et propage l'alphabétisation numérique. Tetaneutral implique les utilisateurs dans le déploiement du réseau, favorisant ainsi l'autonomie des citoyens aussi bien en zone urbaine que rurale. À cet égard, apporter une connectivité à tout le monde dépend de manière cruciale du spectre radio non soumis à licence.
Le manque de spectre partagé (via un système d'autorisations flexible) et non soumis à licence est un obstacle au déploiement de réseaux communautaires. Le déploiement de la 4G et de la 5G ne devrait pas être une excuse pour réduire ou même ralentir la libération du spectre non soumis à licence (soutenu par la Commission européenne), qui incarne le principe central du mécanisme général d'autorisations consacré depuis 2002 dans le paquet télécom actuel. Pour éviter les risques de congestion souvent exagérés, l'harmonisation technique au sein de l'UE devrait assurer la coexistence à la fois du spectre soumis à licence via les droits individuels et du spectre libre.
En outre, la durée des droits d'utilisation du spectre radio doit être limitée et faire l'objet d'une vérification régulière afin d'évaluer l'efficacité de l'utilisation du spectre à la lumière des évolutions technologiques et commerciales, et assurer que les pratiques de gestion du spectre radio continuent de service l'intérêt général. Les autorisations devraient pouvoir être retirées si nécessaire et les autorités nationales de régulation devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour effectuer ces évaluations.
L'amendement 393 devrait être rejeté car il a pour but de réduire les obligations des États membres de développer un spectre radio partagé et non soumis à licence.
L'amendement 420 devrait être rejeté car il a pour but de limiter la possibilité pour les États membres d'ajouter des amendements au plan d'usage du spectre radio.
L'amendement 603 devrait être adopté comme une solution permettant d'accroître l'accès au spectre partagé et non soumis à licence.
Les amendements 636 et 645 devraient être rejetés car ils augmenteraient le nombre de cas dans lesquels les autorisations d'utilisation du spectre radio sont nécessaires, ce qui n'est pas une manière efficace d'encourager l'innovation mais bien au contraire une manière d'ajouter des contraintes.
Les amendements 670 et 674 devraient être adoptés car ils permettraient des revues régulières des autorisations d'utilisation du spectre radio.
Article 59, 70, 71, 72
FDN fournit à des centaines d'abonnés des services que les principaux FAI français n'offrent pas : il fournit systématiquement des adresses IP statiques (une condition primordiale pour l'auto-hébergement), s'abstient de surveiller le comportement de ses utilisateurs dans des buts commerciaux et garantit la neutralité de son réseau bien au-delà de ce qui est imposé par le règlement européen pour un Internet ouvert.
FDN est une organisation à but non lucratif : il fournit un accès à Internet contre paiement, mais ses recettes sont entièrement dédiées au développement de son réseau et de ses services. Sa gouvernance est ouverte à tous.
Comme la plupart des FAI opérant sur des lignes téléphoniques fixes, FDN n'a pas suffisamment de fonds pour déployer ses propres câbles. Il doit louer l'accès au réseau filaire de gros opérateurs afin de fournir ses services de haute qualité aux utilisateurs.
Il peut louer deux types d'accès : passif et actif.
L'accès passif signifie qu'un fournisseur loue réellement des câbles physiques, installe son propre équipement sur le réseau et gère chaque aspect technique de l'accès fourni aux utilisateurs. Cela coûte généralement cher car les FAI doivent louer l'espace dans chaque infrastructure locale (des milliers d'euros par mois pour chacun) afin d'installer leur équipement. Ainsi, l'accès passif est plus adapté pour fournir un accès à Internet à de nombreux utilisateurs dans la même zone ou pour des entreprises avec des besoins bien spécifiques.
L'accès actif (également appelé « bitstream ») signifie simplement utiliser une partie d'un réseau déjà géré par un autre opérateur. Cela ne requière pas d'installer d'équipement ni de louer de l'espace. C'est bien moins cher et plus adapté à la fourniture d'accès à Internet à un plus petit nombre d'utilisateurs à chaque endroit. Cela ne donne pas autant de contrôle que l'accès passif mais permet tout de même à des FAI comme FDN de fournir les services que leurs membres et abonnés recherchent.
En ce qui concerne les lignes ADSL, les opérateurs sont obligés d'accorder un accès passif et actif aux FAI qui en font la demande. Il y a donc maintenant des milliers de FAI en France qui fournissent des services personnalisés et améliorés à des personnes ou des PME via l'infrastructure ADSL de quelques gros opérateurs.
Cependant, cette situation est limitée à l'ADSL : les opérateurs sont libres de n'accorder aucun accès à leurs lignes en fibre optique. Puisque FDN et la plupart des FAI ne sont pas en mesure de déployer leurs propres lignes (ni de participer au déploiement de lignes fibre), ils ne peuvent simplement pas et n'offrent aucun accès fibre aux utilisateurs finaux.
Cela entrave drastiquement la concurrence, limite la diversité et la qualité des services fournis aux PME et aux personnes et détruit le tissu économique en place composé de petits FAI habitués à travailler avec des entreprises. Maintenant, ces entreprises ne peuvent compter que sur les quatre grands FAI français qui sont incapables de leur fournir des services conçus spécialement pour répondre à leurs besoins.
Les articles 59 (régulation symétrique), 70 (accès au génie civil), 71 (accès général y compris actif) du code proposé a pour but de créer l'obligation d'accorder l'accès (actif et passif) à un coût pertinent (article 72) mais échoue à répondre efficacement aux obstacles décrits ci-dessus.
Attention : ces articles font l'objets d'amendements de compromis faisant vraisemblablement consensus au sein d'une majorité d'eurodéputés : voir le paragraphe explicatif à ce propos.
Les amendements suivant devraient être adoptés car ils renforceraient les obligations des opérateurs d'accorder l'accès ainsi que le pouvoir des autorités nationales de régulation de leur ordonner de le faire : 737, 738, 743, 745, 748-752, 757, 905, 907, 908, 909, 912, 939, 940, 948, 953, 954, 959, 965-970, 974, 976, 977, 979, 980
Les amendements suivant devraient être rejetés car ils auraient l'effet opposé: 735, 746, 747, 889, 893, 894-900, 906, 913, 918, 924-926, 932-937, 943, 971, 984.
Les amendements 917 et 923 devraient être adoptés car ils assureraient spécifiquement que l'accès actif n'est pas relégué à un rôle mineur comparé à l'accès passif.
Les amendements suivant devraient être rejetés car ils auraient l'effet opposé: 739, 740, 741, 742, 880, 930, 931.
Articles 61, 65, 71, 72, 74, 77
La fédération FDN regroupe 26 FAI à but non lucratif en France et en Belgique. Certains dépendent d'un accès bitstream fournis par des opérateurs historiques. D'autres créent leurs propres réseaux en fibre optique ou sans fil aussi bien en zone urbaine qu'en zone rurale, dans de nombreux cas amenant une connectivité en zones blanches.
En France, plus de 1000 opérateurs sont sur le marché de l'ADSL, offrant une connexion aux personnes comme aux entreprises. Dans une certaine mesure, cela permet une concurrence entre une variété d'acteurs, et peut assurer la possibilité pour les utilisateurs de choisir entre plusieurs offres. En assurant une concurrence sur le marché de détail, de tels fournisseurs stimulent également la concurrence sur le marché de gros.
Mais la situation sur la boucle locale en fibre optique est très inquiétante : seulement quatre opérateurs développent ce type d'infrastructure en France, ce qui ne peut être considéré comme les mêmes conditions de concurrence que pour le marché de l'ADSL. De plus, les opérateurs sont souvent seuls dans une zone donnée, ce qui mène à des situations de monopole du point de vue des utilisateurs finaux, car il ne peuvent pas choisir parmi plusieurs opérateurs. La cause première est qu'il n'y a pour le moment aucune offre bitstream permettant aux petits opérateurs ou aux réseaux communautaires d'utiliser l'infrastructure des acteurs dominants pour fournir leurs services aux utilisateurs finaux. Cette situation ramène les marchés nationaux aux jours anciens de la régulation européenne, où la domination par un seul et unique acteur est la règle mais avec plusieurs acteurs théoriquement actifs. Dépourvues de pouvoirs réglementaires appropriés pour remédier à cette situation, les autorités nationales de régulation ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer la concurrence.
Pour résoudre ces problèmes, la définition de « puissant sur le marché » devrait être élargie, pour inclure tous les opérateurs ayant une position équivalente à la domination, y compris au travers d'accords commerciaux ou de co-investissement, et faire l'objet d'une régulation asymétrique. Cela assurerait la concurrence face à des situations oligopolistiques.
Les petits opérateurs ou les réseaux communautaires ont également besoin de plus de flexibilité et d'une réduction du fardeau administratif, comme l'a analysé la fédération FDN dans sa réponse à la consultation française sur le marché des lignes fixes (www.ffdn.org/en/node/129). Les réseaux communautaires peuvent être une solution pour les marchés non concurrentiels dans l'apport de connectivité sur le territoire, comme observé dans les pays scandinaves (https://openmedia.org/en/access-success-nordic-countries-0).
Les « pauses réglementaires » (art 74-77), les exceptions à la régulation symétrique (art 59.2) et les amendements allant plus loin dans cette direction vont inévitablement mener à des situations de duopoles et de non concurrence. Grâce à la régulation des accès, c'est exactement ce que nous avons évité jusqu'ici en Europe. L'économie politique des réseaux étant de plus en plus concentrée, nous ne parviendront pas à maintenir cette situation si les réseaux communautaires ne sont pas soutenus (notamment via l'accès bitstream).
L'amendement 436 devrait être adopté car il supprime la disposition de l'article 72 qui réduirait le pouvoir de régulation des autorités nationales en fonction des investissements. Le rôle des autorités nationales de régulation n'est pas seulement de sécuriser la présence d'investissements par les opérateurs mais d'assurer un développement harmonieux de réseaux plus rapides et abordables couvrant les territoires en donnant à tous les acteurs la possibilité d'accéder aux marchés locaux et nationaux en des termes équitables et raisonnables par rapport à leur taille et leur modèle économique.
L'amendement 442 devrait être adopté car il rend aux autorités nationales de régulation la capacité d'apprécier à quel point les nouveaux éléments de réseau doivent être l'objet d'une régulation. Au contraire, une dérégulation automatique et potentiellement temporaire perturberait grandement le marché et entraverait la concurrence.
L'amendement 449 devrait être adopté car il clarifie le fait qu'un accord de co-investissement doit avoir été conclu afin d'être pris en compte par les autorités nationales de régulation. Évaluer un semblant d'offre de co-investissement n'est pas suffisant pour permettre aux autorité nationales de régulation de jouer leur rôle et d'assurer une vraie concurrence dynamique.
L'amendement 440 devrait être rejeté car il a pour but de placer la charge de la preuve sur les autorités nationales de régulation lorsqu'elles visent à encadrer les coûts et les tarifs. Du fait des problèmes classiques d'asymétrie de l'information, les autorités nationales de régulation ne peuvent porter un tel fardeau et seraient dépourvus de leur capacité à encadrer les tarifs même lorsque raisonnables et non axé sur les coûts.
L'amendement 441 devrait être rejeté car il a pour but de retirer toute transparence liée au système de comptabilité. Encore une fois, la transparence est essentielle quand il s'agit d'encadrement des coûts. Les problèmes de transferts de subventions ne peuvent être traités dans de telles circonstances.
L'amendement 444 devrait être rejeté car il empire les propositions de la Commission européenne en laissant les acteurs en situation de monopole sans régulation ?
L'amendement 448 devrait être rejeté car il a pour but de mettre au même niveau réglementaire tout type d'accord entre des acteurs du marché, et cela conduirait sans aucun mécanisme de contrôle à mettre des barrières à l'entrée du marché pour tout opérateur ne faisant pas partie de ce type d'accord.
Les amendements 793, 794, 800 et 818 devraient être adoptés car ils amélioreraient la définition de « puissant sur le marché » et retireraient les dispositions qui affaiblissent ce régime.
L'amendement 1045 doit être adopté car il retire l'article 77 qui impose moins d'obligations de séparer verticalement les projets. Tel qu'il est actuellement, cet article laisserait sans régulation les acteurs en situation de monopole.
L'amendement 1130 doit être adopté car il permettrait aux FAI locaux de participer aux investissements et améliorerait ainsi la connectivité et la concurrence au niveau local.
L'amendement 971 doit être rejeté car il a pour but de sécuriser les investissements dans le réseau par les opérateurs alors que le rôle des autorités nationales de régulation est d'assurer le développement harmonieux dans les territoires et de donner à tous le même accès au marché et aux services plutôt que de sécuriser les investissements des opérateurs.
L'amendement 973 devrait être rejeté car il empire la situation d'oligopole sur les réseaux de fibre optique et accentue plus encore la distorsion de concurrence. Cet amendement donne aux opérateurs plus de possibilités d'exclure les concurrents soit en augmentant les prix soit en discriminant les projets.
netCommons est un projet de recherche Horizon2020 soutenu par la Commission européenne (2016-2018), qui propose une méthodologie transdisciplinaire pour étudier et soutenir le développement d'infrastructures de réseaux locales en tant que biens communs, pour la résilience, la durabilité, la démocratie, la vie privée, l'auto-détermination et l'intégration sociale.
netCommons est un projet auquel participe 4 universités, un centre de recherche et une ONG (UniTN, UPC, AUEB-RC, UOW, CNRS et Nethood, respectivement d'Italie, d'Espagne, de Grèce, du Royaume-Uni, de France et de Suisse). Le consortium rassemble des groupes de recherche et des institutions dans le domaine des réseaux et des plateformes collaboratives avec une expertise en ingénierie, informatique, économie, droit, science politique et recherche interdisciplinaire.
netCommons a pour but d'aider les réseaux communautaires existant comme guifi.net et ninux.net, à croître et se multiplier dans plus de villes européennes et zones rurales. Pour devenir plus extravertis, plus inclusifs, et mieux compris par le grand public. Pour leur donner les clés pour devenir à la fois un moyen d'accès équitable et abordable à Internet et une infrastructure communautaire de fourniture de services locaux.
projets/telekompaketet2017/traduc-fr-vulgarisation-cece-netcommons.txt · Dernière modification: 2017/09/04 10:07 par kheops