Source: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitsgesetz-und-Verordnungen/Gesetzes-und-Verordnungsrevisionen/Verordnung-2-ArGV-2.html
Timestamp: 2020-02-24 22:16:29+00:00
Document Index: 50178027

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art. 12', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 12', 'art. 20']

Ordonnance 2 (OLT 2) RS 822.112
Nouvelle disposition spéciale pour le personnel ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication et assouplissement des règles concernant le personnel des hôtels, restaurants et cafés.
Le 13 février 2019, le Conseil fédéral a décidé d’introduire le nouvel article 32a OLT 2 pour le personnel ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication. En même temps il a décidé d’assouplir la disposition existante concernant le personnel des hôtels, restaurants et cafés.
Le nouvel article 32a OLT 2 introduit la possibilité d’effectuer certaines activités de nuit ou du dimanche sans que l’entreprise concernée doive obtenir au préalable une autorisation.
La révision de l’ordonnance prendra effet le 1er avril 2019.
Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordon­nance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), qui vise à assouplir ponctuellement le service de piquet dans les cabinets et cliniques vétérinaires. La modification prendra effet le 15 janvier 2018. Les nouvelles dispositions spéciales ont été élaborées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
La révision entrera en vigueur le 1er septembre 2016.
Nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux
Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une disposition spéciale pour les prestataires de services postaux. Le nouvel article 30a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) permet à ces prestataires de faire travailler leurs employés la nuit et le dimanche, sans autorisation.
La révision entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Réglementation du shopping dominical dans certains centres commerciaux axés sur le tourisme
Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Les centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international pourront désormais employer des travailleurs le dimanche. Ils devront remplir des conditions strictes concernant l'offre, le chiffre d'affaires et la situation géographique. En outre, les travailleurs devront recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche allant plus loin que les dispositions légales. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) déterminera, sur proposition des cantons, quels centres commerciaux sont concernés.
La révision entrera en vigueur le 1er avril 2015.
Nouvelle disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations
Le 20 août 2014, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une nouvelle disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
Le nouvel article 43a OLT 2 permet entre autres à ces entreprises de faire travailler leurs collaborateurs la nuit et le dimanche sans autorisation et prend ainsi en considération les besoins spécifiques de cette branche.
La révision entrera en vigueur le 15 septembre 2014.
Les nouvelles dispositions concernant les magasins de stations-service entrent en vigueur le 1er décembre 2013
Le peuple suisse a approuvé une modification de la loi sur le travail le 22 septembre 2013. Cette modification permet aux stations-service qui sont aujourd'hui déjà ouvertes 24 heures sur 24 d'exploiter leur partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin. Les seules stations-service qui sont concernées sont celles qui se trouvent sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Pour bénéficier de cette réglementation, elles doivent proposer un assortiment de marchandises et de prestations répondant principalement aux besoins des voyageurs. Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui l'entrée en vigueur de cette modification légale au 1er décembre 2013.
La modification de la loi sur le travail approuvée par le peuple rend nécessaire l'adaptation de l'article 26 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). La disposition d'ordonnance actuellement en vigueur permet aux magasins des stations-service en question d'occuper du personnel sans autorisation la nuit jusqu'à 1 heure du matin et tout le dimanche. Ces commerces pourront désormais occuper du personnel 24 heures sur 24 sans autorisation. La modification de l'OLT 2 entre également en vigueur le 1er décembre 2013.
Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne: nouvelle disposition
Le Conseil fédéral a adopté le 14 juin 2013 la révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) prévoyant une nouvelle disposition applicable au personnel au sol de la navigation aérienne. Cette nouvelle disposition fixe désormais le nombre minimum de dimanche de congé à 18 si certaines conditions sont respectées.
La révision entrera en vigueur le 1er août 2013.
Le nouvel art. 12, al. 1bis, OLT 2 fixe désormais le nombre minimum de dimanche de congé à 18 par année civile. En contrepartie, un repos d'au moins 59 heures consécutives comprenant un samedi et un dimanche complets doit être accordé 12 fois dans le courant de l'année.
Disposition spéciale concernant les entreprises de construction et d'entretien d'installations ferroviaires (art. 48 OLT 2)
Le Conseil fédéral a approuvé le 31 octobre 2012 l'adaptation de la disposition spéciale concernant les entreprises de construction et d'entretien d'installations ferroviaires (art. 48 OLT 2). La modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.
La révision introduit un nouveau renvoi à l'art. 12 al. 1er OLT 2. En d'autres termes, les entreprises de construction et d'entretien d'installations ferroviaires peuvent désormais distribuer les 26 dimanches de congé de manière irrégulière au cours de l'année civile. Un dimanche libre doit de toute façon être accordé une fois par trimestre civile au minimum. La disposition relative au repos compensatoire pour travail de dimanche (art. 20 al. 2 LTr) reste applicable.
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) - Modification du 31 octobre 2012
Dispositions concernant le temps de travail pour les hôpitaux, cliniques et autres établissements de soins
Le Conseil fédéral a adopté le 27.11.2009 la révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
Des nouvelles dispositions concernant le temps de travail ont été introduites dans l'OLT 2 pour les hôpitaux, cliniques et autres établissements de soins. Ces nouvelles dispositions portent sur le nombre de jours consécutifs de travail, le travail de nuit et le service de piquet.
L'ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Hôpitaux, cliniques et autres établissements de soins: Nouvelles dispositions relatives au temps de travail
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