Source: https://blogavocat.fr/space/Marie-Lise.AssousLegrand/contents/201610
Timestamp: 2019-09-16 22:20:27+00:00
Document Index: 64715666

Matched Legal Cases: ["l'article 278", '§ 100', "l'article 278", 'in fine', 'art. 85', 'arrêt ', "l'article 1228", "l'article 1217", "l'article 1230"]

Une réponse ministérielle publiée au JO du 20 septembre 2016 fait le point concernant la TVA applicable en matière de ventes de bois.
Par assouslegrand le 25/10/16
Selon une réponse ministérielle publiée au JO le 20/09/2016 demeurent soumises au taux réduit de 10 % prévu par les dispositions, inchangées, du 3° bis de l'article 278 bis du CGI, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
Il en résulte que ce taux réduit n'est applicable qu'aux produits qui par nature sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent en l'état aux critères posés par les § 100 à 150 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-20.
Il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes forestières.
Par contre, les produits utilisés pour les fabriquer, c'est-à-dire les intrants, qui ne répondent pas à ces définitions ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis du CGI.
Tel est le cas des ventes d'arbres sur pied, de grumes ou de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges) qui ne peuvent être en l'état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine.
Toute disposition contraire exposerait à nouveau la France à un contentieux communautaire.
Question N° 95387de M. Antoine Herth publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3527
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8517
Pollution du sol du sol et vice caché
Un sol pollué peut constituer un vice caché justifiant la résolution d’une vente .
C’est ainsi que les acquéreurs d’une propriété immobilière, constatent, outre l’insuffisance du système d’assainissement, la présence de containers et résidus toxiques.
Ils assignent leur vendeur en résolution de la vente, en invoquant le vice caché.
La cour de cassation a fait droit à leur demande dans les termes suivants :
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sol de la propriété était pollué par la présence, dans des teneurs non conformes aux normes en vigueur, de cadmium, zinc, cuivre et mercure, dont l'importance et la dispersion imposaient une dépollution du terrain, et que ce vice, caché par l'enfouissement des métaux ou par la végétation, n'était pas décelable par les acquéreurs au moment de la vente, mais était connu de Mme Y... qui avait dissimulé des bonbonnes sous des gravats, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit, de ces seuls motifs, que Mme Y... était tenue de la garantie des vices cachés et que la résolution de la vente devait être prononcée, a légalement justifié sa décision .
Il ressort de l’instruction que le sol de la propriété était pollué par la présence, dans des teneurs non conformes aux normes en vigueur dont l’importance et la dispersion imposaient une dépollution du terrain.
Ce vice, caché par l’enfouissement des métaux ou par la végétation, n’était pas décelable par les acquéreurs au moment de la vente.
En revanche, il était connu du vendeur, qui avait lui-même dissimulé des bonbonnes sous des gravats.
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-26.416, n° 1014 D
Nouvelles dispositions protectrices de la nature et des paysages
La LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée un nouveau zonage urbanistique et renforce la protection des alignements ou allées d'arbres le long des voies de communication.
Deux nouvelles procédures sont mises en place pour renforcer cette protection à savoir :
- création d’un nouveau zonage urbanistique dans le cadre des PLU,
- protection renforcée des alignements ou allées d'arbres le long des voies de communication.
Mise en place d’un zonage spécifique:
En vertu de l’article 85 de la loi, un zonage spécifique est créé pour préserver les corridors écologiques, éléments caractéristiques de la trame verte et bleue dans les termes suivants :
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. ».
Protection des alignements d'arbres en bordure des voies de communication
L’article 172 de la loi prévoit un dispositif de protection renforcé des alignements d'arbres implantés en bordure des voies de communication en insérant dans le code de l’environnement, un nouvel article L 350-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 350-3.-Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
L'interdiction d'abattage ou d'altération des arbres devient donc un principe général, applicable aussi bien aux voies publiques que privées au vu de la terminologie utilisée.
En effet, en raison de la généralité des termes utilisés (voies de communication) par le législateur, seraient visées les voiries publiques intégrées au domaine public routier ou au domaine privé (chemins ruraux) ainsi que les voies privées qu'elles soient ou non ouvertes à la circulation publique.
Il ressort du texte, en raison de sa généralité, que les propriétaires privés des chemins d'exploitation qui permettent l'accès à leur parcelles et autres fonds forestiers, fonciers ou agricoles seraient donc a priori soumis eux-aussi aux interdictions mentionnées aux termes de l’article 172 de la loi sur la biodiversité.
Des dérogations sont prévues et réglementées pour les besoin de la construction.
Cependant ces dérogations ne sont accordées que moyennant des mesures compensatoires locales comprenant comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.
L. n° 2016-1087, 8 août 2016, art. 85 et 172
A qui appartient la charge des aménagements d’une servitude de passage
Par assouslegrand le 04/10/16
La Cour de cassation rappelle aux termes d’un arrêt du 8 septembre 2016 que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude (en l’espèce un portail) sont à la charge :
- de celui auquel est due la servitude,
- et non à ceux du fonds assujetti,
- à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Cour de cassation 3ème chbre civ.8 septembre 2016 n° 15-18382
Adaptation des logements au handicap
La liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire ont été arrêtées par décret du 29 septembre 2016.
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire.
A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.
Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation.
Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.
Le décret fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs); installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016
Inexécution d’un contrat: la résolution unilatérale par notification du créancier est possible à compter du 1er octobre 2016.
A compter du 1er octobre 2016 que la résolution unilatérale par le créancier est traitée comme une faculté autonome offerte au créancier qui, victime de l'inexécution, aura désormais le choix, entre les deux modes de résolution : judiciaire, ou unilatérale.
C’est dispositions sont applicables quelque soit le contrat notamment en cas de loyers de chasse restés impayés.
Ces moyens d’action sont rappelés aux termes de l’article 1224 nouveau du code civil qui précise que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Aux termes de l’article 1226 nouveau du code civil « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. »
La procédure de résolution unilatérale :
Une mise en demeure doit être faite au débiteur mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Les conséquences de la résolution unilatérale du contrat :
Cette possibilité repose sur l'idée que le créancier victime de l'inexécution, au lieu de subir les aléas judiciaires et en supporter les frais, peut dans un délai raisonnable, conclure un nouveau contrat avec un tiers.
Les recours du débiteur
Seul le créancier de l'obligation dont l'inexécution est « suffisamment grave » pourra se prévaloir de la résolution unilatérale.
L'article 1226 exige une motivation de la notification, afin de protéger le débiteur .
Le débiteur pourra en tout état de cause contester la résolution en saisissant le juge.
Il appartiendra alors au créancier de prouver la gravité de l'inexécution.
Le texte n'entend pas remettre en cause la jurisprudence validant les clauses de renonciation judiciaire
En cas de saisine du juge, en vertu de l'article 1228 le juge, pourra selon les circonstances :
- soit constater la résolution du contrat s'il intervient a posteriori pour contrôler la mise en œuvre d'une clause résolutoire ou d'une résolution unilatérale par notification,
- soit la prononcer, s'il est saisi en ce sens, en cas d'inexécution suffisamment grave.
- soit s'il ne prononce pas la résolution, ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai de grâce au débiteur.
Le juge peut aussi, notamment si le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier une résolution, n'allouer que des dommages et intérêts, conformément à l'article 1217 de l'ordonnance.
Date d'effet de la résolution et ses conséquences. (Article 1229 du code civil)
L'effet principal de la résolution est de rompre le lien contractuel entre les parties en mettant fin au contrat.
La prise d’effet de la résolution varie selon son mode opératoire :
-à la date prévue par les parties en cas de jeu de la clause résolutoire,
-à la date de la réception par le débiteur de la notification en cas de résolution unilatérale,
- à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l'assignation en cas de résolution judiciaire.
En vertu de l'article 1230 survivent à la résolution les clauses de règlement des litiges et toutes clauses destinées à produire effet même après la disparition du contrat, telles que les clauses de confidentialité ou de non-concurrence.