Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583001&dateTexte=20120208&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-02 13:54:36+00:00
Document Index: 9087095

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 4']

Code rural et de la pêche maritime - Article L253-1 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L253-1
I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.
Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 avril 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 avril 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 octobre 2007 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 7 décembre 2007 (VT)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 5 (VT)
Arrêté du 11 avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. (V)
Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 15 (V)
Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 (Ab)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 51, v. init.
DÉCRET n°2015-780 du 29 juin 2015 (V)
ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015 - art. 1 (V)
LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 16
Arrêté du 22 juin 2016, v. init.
Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 16
Décision n°415426 du 26 juin 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019 - art. 5
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 11 (V)
Arrêté du 6 avril 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mai 2020 (V)
Arrêté du 22 mai 2020 - art. 4 (V)
Code de la santé publique - art. L1313-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1313-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-10 (M)
Code du travail - art. R4411-44 (V)
Code du travail - art. R4411-76 (Ab)
Code rural - art. D253-22 (V)
Code rural - art. L253-3 (V)
Code rural - art. L253-8 (V)
Code rural - art. L254-7 (V)
Code rural - art. R253-43 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-43-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-55 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D255-30-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D256-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-13 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L255-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-13 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R253-3 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R253-56 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-34 (V)
Code de l'environnement - art. L132-1 (M)