Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824132&dateTexte=20070804&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-11 21:05:31+00:00
Document Index: 146740131

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 99"]

Décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Legifrance
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Décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JORF n°179 du 4 août 2007
NOR: CSAX0701478S
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 30-1 et 97 ;
Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu les engagements complémentaires de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre souscrits par les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 96-2 de la loi susvisée ;
Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir les modalités et le calendrier de cette couverture complémentaire ;
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :
n° 179 du 04/08/2007 texte numéro 103
Le conseil établit chaque année, après consultation des éditeurs de services concernés, la liste des nouvelles zones de diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément au calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision.
Pour le calcul des taux mentionnés à l'article 1er, les chiffres de population sont ceux résultant des enquêtes de recensement effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les opérateurs de multiplex concernés sont tenus de publier annuellement des informations relatives à la couverture effective de la population et du territoire par les services de télévision composant les multiplex, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision et la liste des sites de diffusion pourront être modifiés, le cas échéant, au vu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, prévu à l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en raison des contraintes techniques de gestion de la ressource radioélectrique, résultant notamment des coordinations internationales.