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Timestamp: 2017-07-28 05:00:07+00:00
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1 cour suprême du canada2 Cour suprême du Canada (2013) N o de cat. JU5-23/2013 ISBN N o de cat. JU5-23/2013F-PDF ISBN Cour suprême du Canada 301, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0J1 Sauf indication contraire, les photographies sont de Philippe Landreville.3 COUR SUPRÊME DU CANADA De la plume d oie à la souris d ordinateur, des décisions unilingues non publiées aux jugements bilingues accessibles en ligne, des épais dossiers papier aux impalpables documents électroniques, la Cour suprême du Canada a connu, depuis sa création en 1875, d énormes changements qui font d elle une institution bien adaptée aux réalités du XXI e siècle. Alors qu elle était, au départ, une simple juridiction d appel dont les décisions pouvaient être contestées devant une instance supérieure au Royaume-Uni, elle est maintenant le tribunal de dernier ressort au Canada. La Cour suprême du Canada tranche des questions qui ont une incidence considérable sur la société canadienne; ses jugements sont lus et respectés non seulement par les Canadiens, mais aussi par les tribunaux du monde entier. La présente édition de Cour suprême du Canada souligne le départ à la retraite de la juge Marie Deschamps et la nomination récente du juge Richard Wagner. COUR SUPRÊME DU CANADA 1 4 Bibliothèque et Archives Canada 2 COUR SUPRÊME DU CANADA 5 Bibliothèque et Archives Canada LA CRÉATION ET LES DÉBUTS DE LA COUR L histoire de la Cour suprême du Canada commence en 1875, plus d un siècle après l apparition des tribunaux sur le territoire qui forme aujourd hui le Canada. Son rôle a beaucoup évolué depuis sa création, puisqu elle n était pas initialement une juridiction d appel de dernier ressort, alors qu elle est aujourd hui la plus haute instance judiciaire du pays. Au XVIII e siècle, les cours de justice se multiplient dans les régions qui constituent aujourd hui le Québec, l Ontario et les provinces maritimes. Il subsiste au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse des dossiers judiciaires antérieurs à L Acte de Québec de 1774, par son article 17, autorise la création, au Québec, de tribunaux criminels, civils et ecclésiastiques sur le modèle britannique, parallèlement aux tribunaux beaucoup plus anciens remontant au Régime français. L Acte constitutionnel de 1791 crée le Haut-Canada et le Bas-Canada et établit de nouveaux tribunaux dans chaque province. L Acte d Union, 1840 constituera par la suite la première cour d appel, celle du Haut-Canada, et fixera les salaires des juges des deux Canada. C est l Acte de l Amérique du Nord britannique, 1867, maintenant appelée la Loi constitutionnelle de 1867, qui crée le Dominion du Canada et jette les bases du système judiciaire canadien actuel. En vertu de cette loi, le gouverneur en conseil nomme tous les juges des cours supérieures au Canada, y compris les juges de la Cour suprême du Canada. Ces juges sont nommés «à titre inamovible» et bénéficient à tous égards du principe de l indépendance judiciaire. La limite d âge pour l exercice de leur charge est de 75 ans. Leurs salaires sont «fixés et assurés par le Parlement du Canada». Au moment de la Confédération, les décisions des cours d appel provinciales pouvaient être portées directement en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé au Royaume-Uni. La Loi constitutionnelle de 1867 autorise le nouveau parlement fédéral à créer «une cour générale d appel pour le Canada». Quelques années plus tard, le Parlement crée ainsi la Cour suprême du Canada. Les décisions de la nouvelle Cour suprême demeurent cependant susceptibles d appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé. Cette situation ne changera qu en 1933 pour les appels en matière criminelle et en 1949 pour les appels en matière civile. La Cour suprême du Canada naît sous des auspices peu favorables. Après le retrait de projets de loi présentés au Parlement canadien en 1869 et 1870, la loi visant la création de la nouvelle cour est finalement adoptée le 8 avril Sir John A. Macdonald, Télesphore Fournier, Alexander Mackenzie et Edward Blake sont les hommes d État qui ont le plus contribué à l établissement de la Cour. Les premiers juges puînés de la Cour signent leur serment d office au Sénat le 8 novembre 1875, soit un mois jour pour jour après la prestation de serment du premier juge en chef, l honorable William Buell Richards, et du premier registraire, Robert Cassels. Un dîner d État marque l inauguration de la Cour le 18 novembre et, à la mi-janvier 1876, des règles de procédure sont déjà rédigées. À sa première séance, le 17 janvier 1876, la Cour n a aucun litige à trancher. La première cause qu elle entend, en avril, est un renvoi du Sénat qui lui demande son avis sur un projet de loi privé. Après avoir COUR SUPRÊME DU CANADA 3 6 Bibliothèque et Archives Canada Bibliothèque et Archives Canada donné son avis sur ce renvoi, la Cour siège une semaine au mois de juin 1876 et statue sur trois litiges. Elle ne siège à nouveau qu au mois de janvier 1877, moment à partir duquel elle tient des sessions régulières et chargées. La Cour suprême se compose initialement de six juges. Outre le juge en chef Richards, elle compte cinq juges puînés : William Johnstone Ritchie, Samuel Henry Strong, Jean-Thomas Taschereau, Télesphore Fournier et William Alexander Henry. Au départ, les juges de la Cour suprême siègent aussi à la Cour de l Échiquier (l ancêtre de la Cour fédérale), créée en même temps que la Cour suprême, mais cette situation ne perdurera pas. En 1927, le nombre des juges de la Cour suprême est porté à sept et, en 1949, avec l abolition de tous les appels au Comité judiciaire du Conseil privé, la Cour atteint son effectif actuel de neuf juges. La Loi sur la Cour suprême prévoit que trois des neuf juges doivent provenir du Québec. Traditionnellement, le gouverneur en conseil nomme trois juges de l Ontario, deux de l Ouest et un du Canada atlantique. Les premières audiences de la Cour ont lieu au Parlement, dans la salle du Comité des chemins de fer, puis dans diverses salles, au gré de leur disponibilité. En 1882, elle s installe dans un petit édifice de deux étages situé au pied de la colline du Parlement, rue Bank. Il faudra attendre 60 ans la mise en chantier de l édifice actuel de la Cour. Le 20 mai 1939, la Reine Élizabeth pose la pierre angulaire du nouvel édifice en présence de son mari, le Roi George VI. Après un retard imputable à la Seconde Guerre mondiale et à l utilisation de l édifice à des fins militaires, la Cour s y installe enfin en janvier 1946 et, le même mois, y entend une première cause. 4 COUR SUPRÊME DU CANADA7 LA COUR SUPRÊME AUJOURD HUI La Cour suprême du Canada est la juridiction d appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d importance pour le public et contribue ainsi à l évolution de tous les domaines du droit au Canada. L indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu on lui porte, tant ici qu à l étranger, sont autant d éléments qui contribuent grandement aux fondements d un pays fort, sécuritaire et démocratique, qui repose sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, située au sommet du pouvoir judiciaire de l État canadien. Le système judiciaire canadien peut être vu comme une pyramide. Sa base est constituée par les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire. Les juges de tous les autres paliers sont nommés par le gouvernement fédéral. Au deuxième palier, on trouve les cours supérieures des provinces et des territoires. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel au palier suivant, où se trouvent les cours d appel des provinces et territoires. Il y a aussi les cours fédérales : la Cour d appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l impôt et la Cour d appel de la cour martiale. À la différence des cours supérieures des provinces qui exercent une compétence inhérente, les cours fédérales exercent une compétence définie par une loi, dans des matières qui relèvent du gouvernement fédéral. La Cour suprême du Canada, qui est la plus haute juridiction d appel, se situe au sommet de la pyramide. La compétence de la Cour La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par le plus haut tribunal des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d appel fédérale et la Cour d appel de la Cour martiale du Canada. Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et de quelques autres lois fédérales, comme le Code criminel. La Cour peut être saisie d une affaire de trois façons. Premièrement, comme c est le cas dans la plupart des dossiers, une partie peut interjeter appel de la décision d une cour d instance inférieure, à condition d y être autorisée au préalable par une formation de trois juges de la Cour suprême. Deuxièmement, il y a des appels pour lesquels une autorisation n est pas requise, c est-à-dire, des appels «de plein droit». C est le cas de certains appels en matière criminelle et des appels d un avis prononcé par une cour d appel sur une question qui lui a été déférée par un gouvernement provincial. Troisièmement, la Cour donne son avis sur les questions que lui soumet le gouverneur en conseil. L importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l évolution et l interprétation des principes juridiques dans l ensemble du système judiciaire canadien. COUR SUPRÊME DU CANADA 58 L autorisation d appel En règle générale, il faut obtenir l autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L autorisation est accordée par la Cour si l affaire comporte une question d importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l intervention de la Cour. La décision de la Cour d autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l importance pour le public des questions de droit soulevées. La Cour décide donc de ce qu elle entend et peut ainsi encadrer l évolution de la jurisprudence canadienne. La Cour statue sur la plupart des demandes d autorisation d appel à partir des conclusions soumises par écrit par les parties. La Cour examine en moyenne de 500 à 600 demandes d autorisation d appel chaque année. Elle ne motive généralement pas sa décision sur une demande d autorisation d appel. Les appels de plein droit Dans certains cas, l autorisation d appel n est pas requise. Par exemple, en matière criminelle, un appel peut être interjeté de plein droit sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d appel est dissident. La procédure de renvoi En plus d être le tribunal d appel de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, demander l avis de la Cour sur une question de droit importante, comme la constitutionnalité ou l interprétation d une loi fédérale ou provinciale. Questions constitutionnelles Des questions constitutionnelles peuvent aussi être soulevées par les particuliers, gouvernements ou organismes gouvernementaux qui sont parties à un appel. Dans ce cas, les gouvernements fédéral et provinciaux en sont avisés et peuvent intervenir pour exposer leur point de vue sur ces questions. L audition des appels Un appel est entendu après que les parties et les intervenants ont préparé et déposé à la Cour les documents requis, notamment un dossier comprenant des pièces et des documents provenant de la juridiction inférieure, ainsi qu un mémoire énonçant les questions en litige et l argumentation proposée. Une version imprimée et une version électronique doivent être déposées pour tous les documents. Le registraire fixe une date d audience pour chaque appel. La Cour suprême tient trois sessions par an, et elle entend en moyenne de 65 à 80 appels par an. Chaque session dure trois mois. La première débute en janvier, la deuxième en avril et la troisième en octobre. Depuis quelques années, la Cour ouvre généralement ses sessions le lundi. La Cour ne siège qu à Ottawa, mais les justiciables peuvent plaider à distance grâce à un système de vidéoconférence. Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d être télédiffusées en différé. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi. Bien que cinq juges constituent le quorum de la Cour, la majorité des appels sont entendus par des formations de sept ou de neuf juges. À l audience, le Juge en chef, ou en son absence le doyen des juges puînés, occupe la place du centre et les autres juges se placent à sa droite et à sa gauche par ordre de nomination. Lorsqu ils siègent, les juges portent habituellement une toge de soie noire. Ils possèdent aussi une tenue d apparat, la toge écarlate garnie de vison blanc canadien, qu ils portent à l occasion de cérémonies spéciales à la Cour ainsi qu à l ouverture des sessions parlementaires au Sénat. Sauf autorisation spéciale, seuls les avocats d une province ou d un territoire canadiens, de même que les parties au litige, peuvent plaider devant la Cour. En règle générale, la Cour accorde deux heures pour l audition d un appel, chaque partie disposant d une heure pour présenter ses arguments. Les intervenants peuvent aussi être autorisés à présenter une plaidoirie orale. Les juges posent souvent des questions aux avocats au cours de l audience. 6 COUR SUPRÊME DU CANADA9 Les jugements de la Cour suprême du Canada La décision de la Cour est parfois rendue oralement à l issue des débats, mais le plus souvent l affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger une opinion soigneusement motivée. Les jugements de la Cour ne sont pas nécessairement unanimes; ils peuvent être rendus à la majorité et accompagnés des motifs de dissidence de la minorité. Tous les juges qui le désirent peuvent exprimer leur opinion dans un dossier. Lorsque jugement doit être rendu dans une affaire mise en délibéré, les parties en sont avisées. Le jugement formel est déposé auprès du registraire, avec tous les motifs écrits et un sommaire. Les jugements sont publiés simultanément dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le site Web de la Cour Le site Internet de la Cour suprême du Canada offre une multitude de renseignements sur le plus haut tribunal du Canada. On peut y obtenir de l information sur le rôle de la Cour au sein du système judiciaire canadien et consulter les biographies des juges de la Cour suprême et de leurs prédécesseurs. Le site donne accès à des renseignements sur les visites guidées et les réservations, ainsi qu à un ensemble de ressources électroniques destinées aux enseignants, en plus d offrir une visite virtuelle des lieux aux internautes du monde entier. La Foire aux questions constitue également une ressource utile pour le public. Le site Internet comporte en outre un hyperlien permettant à tous de consulter une version électronique des jugements de la Cour dès le jour où ils sont rendus. De même, il est possible d y obtenir de l information sur les audiences planifiées de la Cour et de consulter en ligne la base de données sur tous les dossiers de la Cour. Le site met aussi à la disposition des avocats et des plaideurs non représentés par un avocat des renseignements sur la procédure de dépôt électronique des documents, ainsi que des directives applicables aux demandes d autorisation d appel. La plupart des audiences sont diffusées en direct sur le site Internet de la Cour. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Internet de la Cour suprême du Canada à l adresse suivante : COUR SUPRÊME DU CANADA 7 10 11 Andrew Balfour Photography LES JUGES DE LA COUR La Cour suprême du Canada comprend le Juge en chef du Canada et huit juges puînés nommés par le gouverneur en conseil, qui doivent être choisis parmi les juges d une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d une province ou d un territoire. Le mot «puîné» est un mot ancien qui signifie cadet. Ce terme, utilisé par la Cour suprême, sert à distinguer le Juge en chef des huit autres juges. Avant de prêter son serment professionnel, le Juge en chef prête serment en qualité de membre du Conseil privé du Canada. Les juges doivent se consacrer entièrement à leurs fonctions judiciaires. Ils ne peuvent remplir d autres fonctions rétribuées, ni participer à une entreprise commerciale. Un juge occupe son poste à titre inamovible jusqu à sa retraite ou jusqu à l âge de 75 ans, mais peut être révoqué par le gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes, pour incapacité ou mauvaise conduite dans l exercice de ses fonctions. Le Juge en chef préside les audiences de la Cour auxquelles il siège. Il supervise le travail de la Cour en désignant les juges qui entendront les affaires et les requêtes dont la Cour est saisie. Outre ses fonctions judiciaires, le Juge en chef assume la présidence du Conseil canadien de la magistrature, composé des juges en chef et juges en chef adjoints ou associés des juridictions supérieures fédérales et provinciales, et des juges principaux des cours supérieures territoriales. Cet organisme, créé par la Loi sur les juges, a pour mission de promouvoir l efficacité, l uniformité et la responsabilité, ainsi que d améliorer l administration de la justice dans l ensemble du Canada. Le Juge en chef est également président du Conseil des gouverneurs de l Institut national de la magistrature. L Institut national de la magistrature conçoit et offre divers programmes de formation destinés à tous les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada. Les lettres patentes de 1947 constituant la charge du gouverneur général prévoient qu en cas de décès, incapacité, renvoi ou absence du pays pour une période de plus d un mois, le Juge en chef ou, si celui-ci n est pas disponible, le doyen des juges puînés de la Cour suprême devient l administrateur du Canada et exerce les pouvoirs et attributions du gouverneur général. Enfin, le Juge en chef du Canada préside aussi le comité qui recommande au gouverneur général la nomination des récipiendaires de l Ordre du Canada. COUR SUPRÊME DU CANADA 912 La très honorable Beverley McLachlin, C.P. Juge en chef du Canada Andrew Balfour Photography La juge en chef McLachlin a grandi à Pincher Creek, en Alberta. Elle a étudié à l Université de l Alberta, où elle a obtenu un baccalauréat ès arts (avec distinction) en philosophie en 1965, puis une maîtrise en philosophie et un baccalauréat en droit en Admise au Barreau de l Alberta en 1969 et au Barreau de la Colombie-Britannique en 1971, elle a exercé le droit en Alberta et en Colombie-Britannique. Pendant sept ans, à compter de 1974, elle a enseigné à titre de professeure agrégée permanente à la faculté de droit de l Université de la Colombie-Britannique. Elle a amorcé sa carrière judiciaire en avril 1981, à titre de juge de la Cour de Comté de Vancouver. En septembre 1981, elle a été nommée juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Elle a accédé à la Cour d appel en décembre 1985, puis est devenue juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en septembre Sept mois plus tard, en avril 1989, elle a prêté serment à la Cour suprême du Canada. Le 7 janvier 2000, elle est devenue la première femme à accéder au poste de Juge en chef du Canada. Outre ses fonctions judiciaires à la Cour suprême, la Juge en chef préside le Conseil canadien de la magistrature, le Conseil consultatif de l Ordre du Canada et le conseil d administration de l Institut national de la magistrature. La Juge en chef est l auteure de nombreux articles et autres ouvrages. 10 COUR SUPRÊME DU CANADA13 L honorable Louis LeBel Né à Québec le 30 novembre 1939, Louis LeBel est le fils de M e Paul LeBel, c.r., et de Marguerite Sasseville. Le 28 août 1965, il a épousé à Québec Louise Poudrier, fille de Louis-Philippe Poudrier et de Dorothée Labrie. Son épouse, qui est avocate et docteure en droit, a été professeure titulaire à la Faculté de droit de l Université Laval jusqu en Le couple a trois enfants, Paul, Catherine et François, et plusieurs petits-enfants. Louis LeBel a étudié au Collège des Jésuites de Québec, B.A., 1958, et à la Faculté de droit de l Université Laval, LL.L., Il s est vu décerner la médaille du gouverneur général, celle du lieutenant-gouverneur et la médaille d argent Tessier. Il a été admis au Barreau en Il a obtenu un diplôme d études supérieures en droit privé de l Université Laval en 1965 et une maîtrise en droit de l Université de Toronto en Il a d abord pratiqué sa profession à Québec, au sein du cabinet LeBel, Letarte, Bilodeau, Boily de 1963 à 1964, puis chez Désilets, Grondin, LeBel & Associés de 1964 à Il a par la suite été associé du cabinet Grondin, LeBel, Poudrier, Isabel, Morin & Gagnon de 1971 à Auteur de divers articles de droit et études, coauteur avec M e Robert-P. Gagnon et le professeur Pierre Verge de l ouvrage intitulé Le droit du travail en vigueur au Québec publié aux Presses de l Université Laval, Louis LeBel a également été membre de différents comités du Barreau de Québec et du Barreau du Québec, notamment le comité de rédaction de la Revue du Barreau de 1976 à 1982, qu il a présidé de 1979 à Il a été membre du conseil d administration de la Corporation du Centre communautaire juridique de Québec de 1973 à 1975, et auparavant membre du Comité d aide juridique du Barreau de Québec. Il a en outre été vice-président du Barreau du Québec de 1982 à 1983, puis bâtonnier du Québec de 1983 à Il a enseigné comme professeur invité à l Université d Ottawa et à l Université Laval. Il a été nommé juge de la Cour d appel du Québec le 28 juin 1984 et juge de la Cour suprême du Canada le 7 janvier L Université Laval lui a décerné un doctorat en droit (honoris causa) en 2001, de même que l Université d Ottawa en Il a également obtenu la médaille du Barreau du Québec en 2000 et la médaille du Barreau de Québec en Il est membre honoraire de l American College of Trial Lawyers depuis COUR SUPRÊME DU CANADA 1114 L honorable Morris J. Fish Morris J. Fish, fils de Aaron S. Fish et Zlata Grober, voit le jour à Montréal, au Québec, le 16 novembre Le 25 décembre 1966, il épouse Judith Chinks, fille de Henry I. Chinks et Freda Morowitz. Le couple a deux filles, Amy et Laura, et cinq petits-enfants. Le juge Fish obtient d abord, en 1959, un B.A. (avec distinction) de l Université McGill, puis, en 1962, un B.C.L. (First Class Honours) de la faculté de droit de la même université, où il était University Scholar et où il a été élu président permanent de sa promotion. À la fin de ses études de droit, il s est vu décerner le prix à la mémoire du juge en chef Greenshields, le prix d excellence John E. Crankshaw en droit criminel et la bourse de voyage d études Macdonald. Il se rend ensuite en France, en , pour poursuivre des études de doctorat en droit constitutionnel et libertés publiques à l Université de Paris. Admis au Barreau du Québec en 1964, le juge Fish est par la suite reçu aux barreaux de l Île-du-Prince-Édouard en 1968 et de l Alberta en Il est membre ( ) puis associé ( ) de l étude montréalaise Cohen, Leithman, Kaufman, Yarosky & Fish (et des cabinets qui lui ont succédé). Il est nommé conseiller de la Reine en À titre de professeur auxiliaire à la Faculté de droit de l Université McGill, le juge Fish enseigne la preuve et la procédure pénales (1973 à 1980) et le droit pénal, niveau supérieur (1986 à 1989). De 1971 à 1974, il enseigne Les crimes économiques à la Faculté de droit de l Université d Ottawa et, de 1969 à 1971, le droit pénal à l Université de Montréal. Au fil des ans, il collabore à plusieurs périodiques juridiques et est conférencier invité à de nombreux colloques juridiques et judiciaires au Canada et à l étranger. Le juge Fish a agi comme expert-conseil auprès de Justice Canada, de Revenu Canada et de la Commission de réforme du droit du Canada et comme conseiller juridique spécial à la Commission d enquête sur l industrie de la construction au Québec («Commission Cliche») et au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il a aussi siégé au conseil d administration du Bureau d aide juridique de Montréal ( ) et il a été président et membre de divers comités du Barreau de Montréal et du Barreau du Québec ( ), président du comité québécois de sélection des boursiers de la fondation Cecil Rhodes ( et 2006) et membre (1994- ) et président ( ) du Conseil consultatif de la Faculté de droit de l Université McGill. Le juge Fish a reçu un doctorat honorifique de l Université McGill en 2001 et un doctorat honorifique de l Université Yeshiva en Il a été élu Honorary Fellow de l American College of Trial Lawyers en 2006 et s est vu décerner la Médaille F.R. Scott de la Faculté de droit de l Université McGill en 2006, la Médaille de reconnaissance de l International Society for the Reform of Criminal Law en 2008 et la Médaille G. Arthur Martin en 2011 pour sa contribution à la justice criminelle au Canada. Il a prononcé la H.L.A. Hart Memorial Lecture à l Université d Oxford en 2007 et la Goodman Fellowship Lecture à la Faculté de droit de l Université de Toronto en Parallèlement à ses études puis à sa pratique du droit, le juge Fish a prêté sa plume au quotidien The Montreal Star comme journaliste et éditorialiste ( ) et travaillé comme envoyé spécial en France, en Suède, en Israël, en Grèce, à Taïwan, au Japon, aux États-Unis et en ex-u.r.s.s. Nommé à la Cour d appel du Québec le 30 juin 1989, le juge Fish accède à la Cour suprême du Canada le 5 août COUR SUPRÊME DU CANADA15 L honorable Rosalie Silberman Abella La juge Abella a été nommée à la Cour suprême du Canada en Elle est la première femme d origine juive à y siéger. Diplômée du Royal Conservatory of Music en piano classique en 1964, la juge Abella a poursuivi ses études à l Université de Toronto, qui lui a décerné un B.A. en 1967 et un LL.B. en Elle a été admise au Barreau de l Ontario en 1972 et a pratiqué le droit civil et criminel jusqu à sa nomination à la Cour provinciale de l Ontario (Division de la famille) en Elle a accédé à la Cour d appel de l Ontario en En 1984, la juge Abella a agi à titre d unique commissaire de la Commission royale sur l égalité en matière d emploi et a créé le concept et le terme d «équité en matière d emploi». Les théories relatives à l «égalité» et à la «discrimination» qu elle a élaborées dans son rapport ont été adoptées par la Cour suprême du Canada en 1989 dans sa première décision portant sur le droit à l égalité garanti par la Charte canadienne des droits et des libertés. En outre, les recommandations formulées dans ce rapport ont été mises en œuvre par les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l Irlande du Nord et de l Afrique du Sud. La juge Abella a présidé ensuite la Commission des relations de travail de l Ontario (de 1984 à 1989) et la Commission de réforme du droit de l Ontario (de 1989 à 1992) et a été professeure invitée à la chaire Boulton de la Faculté de droit de l Université McGill (de 1988 à 1992). Elle a de plus été commissaire de la Commission ontarienne des droits de la personne, membre du Tribunal des relations de travail de la fonction publique de l Ontario, coprésidente du Tribunal disciplinaire de l Université de Toronto, membre du Comité consultatif du premier ministre sur la Confédération et présidente du Comité d étude sur l accès aux services juridiques pour les personnes handicapées. La juge Abella est l auteure de plus de 80 articles, ainsi que rédactrice ou codirectrice de quatre ouvrages. Elle a été élue Senior Fellow du Massey College en 1989, membre à titre spécial de la Société royale du Canada en 1997 et membre titulaire honoraire de l American Academy of Arts and Sciences en Elle a notamment prononcé la conférence Harlan à l Université de Princeton, la conférence Ryan à l Université Georgetown et la conférence Anderson à l Université Yale, a obtenu la chaire Bullock à l Université Hébraïque et a reçu le titre de professeure invitée de marque Mackenzie King à l Université Harvard et de professeure invitée de marque à la Faculté de droit de l Université de Toronto. Elle a été membre du jury du prix littéraire Giller et présidente du comité ontarien de sélection des boursiers de la fondation Rhodes; occupé les fonctions d administratrice de l Institut de recherche en politiques publiques; de modératrice du débat des chefs en anglais de 1988; de membre du Comité d enquête du Conseil canadien de la magistrature sur Donald Marshall, fils; de présidente du programme de la Conférence d étude canadienne du Gouverneur général; de rapporteuse principale (Halifax) et coprésidente (Vancouver) des Conférences constitutionnelles de 1992; d administratrice de l Institut d études canadiennes de McGill; et de gouverneure du Bureau International des Gouverneurs de l Université Hébraïque. La juge Abella a joué un rôle actif dans la formation de la magistrature canadienne en organisant le premier séminaire pour la magistrature regroupant des juges de tous les niveaux du système judiciaire, le premier séminaire pour la magistrature auquel des non-juristes ont été invités à participer, le premier programme national de formation s adressant aux tribunaux administratifs et la première conférence nationale des femmes juges du Canada. Elle est présentement vice-présidente du Conseil des gouverneurs de l Institut national de la magistrature. La juge Abella a reçu plusieurs distinctions : le Distinguished Alumnus Award de la Faculté de droit de l Université de Toronto; le Distinguished Service Award de l Association du Barreau canadien (Ontario); le Prix international de la justice de la Fondation Peter Gruber; le Human Relations Award du Canadian Council of Christians and Jews, le Prix des droits de la personne de l honorable Walter S. Tarnopolsky et le Prix Bora Laskin pour services distingués en droit du travail. Elle est également récipiendaire de trente doctorats honorifiques. Fille de Jacob et Fanny Silberman, la juge Abella a vu le jour dans un camp de personnes déplacées, à Stuttgart en Allemagne, le 1 er juillet Elle a immigré au Canada à titre de réfugiée avec sa famille en Le 8 décembre 1968, elle a épousé Irving Abella, historien canadien. Le couple a deux fils, Jacob et Zachary, tous deux avocats. COUR SUPRÊME DU CANADA 1316 L honorable Marshall Rothstein Né le 25 décembre 1940 à Winnipeg (Manitoba), Marshall Rothstein fait ses études dans des écoles de Winnipeg et à l Université du Manitoba où il obtient un B. Com. en 1962 et un LL. B. en La même année, il épouse Sheila Dorfman, de Montréal. Le couple a quatre enfants, Ronald, Douglas, Tracey et Robert, et six petits-enfants. Après avoir été admis au Barreau du Manitoba en 1966, il entreprend sa carrière dans le cabinet Thorvaldson, Eggertson, Saunders et Mauro avant de se joindre, en 1969, au cabinet Aikins, MacAulay & Thorvaldson. Il y est associé de 1972 à 1992 et, à l occasion, président du Comité de direction de 1981 à Il est nommé conseiller de la Reine en Il est arbitre en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Manitoba de 1978 à 1983 et membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1986 à Durant sa carrière, le juge Rothstein plaide devant des tribunaux administratifs au fédéral et au Manitoba, ainsi que devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, la Cour d appel du Manitoba, la Cour fédérale (Section de première instance et Section d appel), et la Cour suprême du Canada. Il est chargé de cours en droit du transport à la Faculté de droit de l Université du Manitoba de 1970 à 1983 et de 1988 à 1992 ainsi qu en droit des contrats au département de la formation continue de l Université du Manitoba de 1970 à Il est chargé de cours pour la Société du Barreau du Manitoba de 1970 à Il occupe de nombreux autres postes : secrétaire (administrateur) du Comité de l aide juridique en matière civile et de la Société du Barreau du Manitoba de 1968 à 1970; président de la Commission sur la retraite obligatoire (Manitoba) de 1981 à 1982 et du Groupe de travail ministériel sur la politique internationale de l air (Canada) de 1990 à 1991; membre du Comité consultatif du développement de l industrie des transports (Manitoba) de 1985 à 1987 et président de ce comité de 1987 à 1990; membre du Groupe de travail sur les aéroports de 1985 à 1986, du Conseil consultatif sur les transferts des aéroports de 1988 à 1992, et du Comité consultatif externe du Transport Institute de l Université du Manitoba de 1989 à Le juge Rothstein est nommé juge de la Cour fédérale du Canada, Section de première instance le 24 juin Pendant ce mandat, il est également membre d office de la Section d appel de la Cour fédérale, juge de la Cour d appel de la Cour martiale du Canada et membre judiciaire du Tribunal de la concurrence. Il est nommé à la Section d appel de la Cour fédérale le 21 janvier 1999 et, finalement, à la Cour suprême du Canada le 1 er mars COUR SUPRÊME DU CANADA17 L honorable Thomas Albert Cromwell L honorable Thomas Cromwell accède à la Cour suprême du Canada le 22 décembre 2008, après avoir été nommé juge de la Cour d appel de la Nouvelle-Écosse le 27 août Le juge Cromwell a fait ses études à Kingston, puis à l Université Queen s, où il a obtenu un baccalauréat en musique en 1973 et un baccalauréat en droit en Il a aussi obtenu un diplôme A.R.C.T. du Royal Conservatory of Music en 1974 et un B.C.L. de l Université d Oxford en Le juge Cromwell a exercé le droit à Kingston et à Toronto et enseigné à la faculté de droit de l Université Dalhousie. Il a travaillé comme adjoint exécutif juridique du juge en chef Antonio Lamer pendant trois ans ( ). Il a aussi assumé de nombreuses autres charges : secrétaire, Bureau des gouverneurs, Institut national de la magistrature ( ); vice-président, Nova Scotia Labour Relations Board and Construction Industry Panel ( ); arbitre en droit du travail ( ); président, Continuing Legal Education Society of Nova Scotia; président, Association canadienne des professeurs de droit ( ); président, Institut canadien d administration de la justice ( ); président du conseil du Forum canadien sur la justice civile ( ); directeur de recherche, groupe de travail de l ABC sur la réforme des tribunaux ( ); président, comité organisationnel de l organisme national pour la réforme de la justice civile de l ABC ( ) et commissaire, Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse ( ). Il est actuellement président du Comité d action national sur l accès à la justice en matière civile et familiale. Le juge Cromwell a été membre actif des comités suivants du Conseil canadien de la magistrature : comité de travail qui a élaboré les Principes de déontologie judiciaire, comité de travail sur les directives au jury et comité de formation. Il a aussi enseigné dans les programmes de formation des nouveaux juges de nomination fédérale ou provinciale, le programme intensif sur la preuve de l Institut national de la magistrature et de nombreux autres programmes nationaux et provinciaux de perfectionnement, dont le programme Effective Written Advocacy de l Advocates Society. Il est l auteur ou a participé à la rédaction de six livres et de nombreux articles et a siégé au comité de rédaction des CRIMJI et de la revue Canadian Journal of Administrative Law and Practice. Il est président du conseil de rédaction de la Revue du Barreau canadien. Le juge Cromwell est le récipiendaire de nombreux prix : prix d excellence Louis St-Laurent (1992), médaille du jubilé de Sa Majesté (2002 et 2012), prix d excellence en enseignement, Dalhousie Law Students Society et Dalhousie Law Alumni Association (1992) et bague de la promotion 1986 de la Dalhousie Law Students Society. Il est administrateur honoraire de l Institut canadien d administration de la justice et membre honoraire de la Golden Key International Honour Society, du Collège Exeter d Oxford et de l American College of Trial Lawyers. Il est également titulaire de doctorats honorifiques en droit de l Université Dalhousie d Halifax, de l Université Queen s de Kingston et du Barreau du Haut-Canada. COUR SUPRÊME DU CANADA 1518 L honorable Michael J. Moldaver Andrew Balfour Photography Né en 1947, le juge Moldaver a grandi à Peterborough, en Ontario. Il a fréquenté l Université de Toronto, où il a obtenu un baccalauréat ès arts en 1968, puis un baccalauréat en droit en Marié à Rivka («Riky»), il a deux filles, Shannon et Jessica, ainsi que deux petits-enfants. Il a fait ses stages au sein du cabinet Thomson Rogers, puis auprès de M e G. Arthur Martin avant d être reçu au barreau de l Ontario en Il a entrepris sa carrière de criminaliste au cabinet Pomerant, Pomerant and Greenspan (devenu plus tard Greenspan, Gold and Moldaver), où il est passé associé en Le juge Moldaver a été nommé conseiller de la Reine en Après deux ans d exercice à titre individuel, en 1988, il s est associé au cabinet Goodman and Goodman où il a exercé jusqu à la date de son accession à la magistrature. Au cours de sa carrière d avocat, le juge Moldaver a siégé au conseil d administration de la Criminal Lawyers Association et de l Advocates Society et il a coprésidé le tribunal disciplinaire de l Université de Toronto. Il a également coprésidé le symposium sur la plaidoirie de 1989, tenu au Massey Hall, et celui de 1990, tenu au Roy Thomson Hall à Toronto, qui présentait un panel composé du juge en chef Dickson de la Cour suprême du Canada, du juge en chef Rehnquist de la Cour suprême des États-Unis et du Lord Chancellor MacKay du Royaume-Uni. Le juge Moldaver a accédé à la magistrature le 12 avril 1990 lorsqu il a été nommé à la Cour suprême de l Ontario (devenue par la suite la Cour de justice de l Ontario (Division générale)) en qualité de juge de la Haute Cour de justice de l Ontario. Il a été nommé juge à la Cour d appel de l Ontario le 22 décembre 1995 et à la Cour suprême du Canada le 21 octobre Tout au long de sa carrière, le juge Moldaver a joué un rôle actif dans la communauté juridique. De 1978 à 1995, il a co-enseigné des cours de droit pénal à la faculté de droit Osgoode Hall et à la faculté de droit de l Université de Toronto. Il a collaboré, à titre de conférencier et d animateur, à de nombreux programmes de formation permanente destinés à des juges et à des avocats, en participant à des programmes parrainés par l Institut national de la magistrature et l Institut canadien d administration de la justice, en enseignant le droit pénal aux juges nouvellement nommés de toutes les régions du Canada et en animant des programmes de formation permanente offerts par l Ontario Crown Attorneys Association, la Criminal Lawyers Association et l Association du Barreau de l Ontario. Le juge Moldaver est membre honoraire de l American College of Trial Lawyers. 16 COUR SUPRÊME DU CANADA19 L honorable Andromache Karakatsanis Andrew Balfour Photography La juge Andromache Karakatsanis a accédé à la Cour suprême du Canada en octobre Elle avait été nommée juge à la Cour d appel de l Ontario en mars 2010 et à la Cour supérieure de justice de l Ontario en décembre La juge Karakatsanis est diplômée de l Université de Toronto et de la Faculté de droit de Osgoode Hall. Après son admission au Barreau en 1982, madame Karakatsanis a été auxiliaire juridique à la Cour d appel de l Ontario. Elle a exercé le droit pendant plusieurs années dans le secteur privé, à Toronto, dans le domaine du droit criminel, du droit civil et du droit de la famille. Elle a ensuite travaillé pendant 15 ans à la fonction publique de l Ontario, où elle a occupé différents postes de haut niveau. Au cours de sa carrière dans le secteur public, Andromache Karakatsanis a été présidente et chef de la direction de la Commission des permis d alcool de l Ontario de 1988 à 1995; sous-procureure générale adjointe et secrétaire des affaires autochtones de l Ontario de 1995 à 1997, puis sous-procureure générale de 1997 à La juge Karakatsanis a ensuite assumé les fonctions de secrétaire du Conseil des ministres et de greffière du Conseil exécutif de l Ontario, de juin 2000 à novembre En tant que plus haute fonctionnaire de la province, elle a fourni direction et leadership aux sous-ministres et à l ensemble de la fonction publique de l Ontario. Pendant ses années à la fonction publique, la juge Karakatsanis a travaillé activement sur des questions liées à l éducation et à la réforme de la justice administrative. Elle a reçu en 1996 la médaille de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) pour son apport exceptionnel au système de justice administrative de l Ontario. La juge Karakatsanis a consacré beaucoup de son temps au YMCA du Grand Toronto à titre bénévole, de 1990 à 2002, y occupant de nombreux postes de direction, dont celui de présidente du conseil d administration. Elle a aussi été membre du conseil du Forum des politiques publiques (FPP) et des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques (RCRPP). La juge Karakatsanis est née à Toronto le 3 octobre Elle a épousé Tom Karvanis et le couple a deux enfants, Paul et Rhea. COUR SUPRÊME DU CANADA 1720 L honorable Richard Wagner Andrew Balfour Photography Richard Wagner est né à Montréal le 2 avril Il a étudié au Collège Jean-de-Brébeuf à Montréal et a obtenu son diplôme d études collégiales (DEC) en En 1978, l Université d Ottawa lui a décerné un baccalauréat en sciences sociales avec concentration en sciences politiques (B.Sc.Soc.) avec la mention cum laude. Il a reçu une licence en droit (LL.L.) de la Faculté de droit de l Université d Ottawa avec la même mention en Richard Wagner a été admis au Barreau du Québec en 1980 et a exercé la profession d avocat jusqu à sa nomination à la Cour supérieure du Québec le 24 septembre Avocat associé au cabinet Lavery, de Billy (anciennement Lavery, O Brien et Lavery, Johnston, Clark, Carrière, Mason et Associés) de 1980 à 2004, il a exercé principalement en responsabilité professionnelle des avocats, comptables, architectes et ingénieurs et en litige commercial, notamment en matière de droit immobilier, de recours pour abus et de recours collectifs. Il a plaidé devant tous les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires du Québec, ainsi que devant la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada. Membre de l Association du Barreau canadien de 1980 jusqu à sa nomination comme juge en 2004, il a siégé au conseil de la division Québec et présidé notamment la Section Droit de la construction. Il a également présidé le comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure. Il a siégé à plusieurs comités du Barreau de Montréal et du Barreau du Québec, a été élu conseiller du Barreau de Montréal en 1998 et a présidé le comité ad hoc du Barreau de Montréal sur les bibliothèques de droit au Québec. Il a été membre fondateur du Collège canadien des avocats en droit de la construction (CCCL) en En et en 2001, il a enseigné les techniques de plaidoirie à l École du Barreau du Québec. Il a été élu premier conseiller du Barreau de Montréal pour l année avant d assumer les fonctions de bâtonnier élu du Barreau de Montréal pour l année À cette époque, il a en outre présidé le Comité des requêtes du Barreau du Québec et siégé au Conseil général, au Comité administratif et au Comité des finances du Barreau du Québec. En 2003 il a enseigné la procédure civile, sous le régime à la fois de l ancien et du nouveau Code de procédure civile, à l École du Barreau du Québec. En juin 2005, il a reçu le Mérite du Barreau du Québec pour souligner sa contribution à la profession d avocat et notamment pour la création du Centre d accès à l information juridique (CAIJ) qui assure depuis 2002 l accès à l information juridique aux membres de la profession partout au Québec. Il a été membre du conseil du CAIJ en qualité d administrateur et de vice-président jusqu à sa nomination à la Cour supérieure du Québec. Le 24 septembre 2004, Richard Wagner a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, où il a siégé à la Chambre civile, à la Chambre commerciale et à la Chambre criminelle. Il a accédé à la Cour d appel du Québec le 3 février Comme juge à la Cour supérieure du Québec, il a participé à plusieurs des comités de la cour, dont celui sur la pratique judiciaire qui assure notamment la formation des juges nouvellement nommés. En 2006, il est devenu membre du conseil d administration de la Conférence des juges des cours supérieures du Québec, dont il est devenu président en Il a été membre du Comité d examen de la conduite de la magistrature et du Comité sur la rémunération de l Association canadienne des juges des cours supérieures, dont il est devenu membre du conseil en Il a été nommé juge à la Cour suprême du Canada le 5 octobre COUR SUPRÊME DU CANADA21 LES JUGES EN CHEF 1. L hon. sir William Buell Richards, Ch. 30 septembre janvier L hon. sir William Johnstone Ritchie, Ch. 11 janvier septembre Le très hon. sir Samuel Henry Strong, C.P., Ch. 13 décembre novembre Le très hon. sir Henri-Elzéar Taschereau, C.P., Ch. 21 novembre mai Le très hon. Sir Charles Fitzpatrick, C.P., G.C.M.G. 4 juin octobre Le très hon. sir Louis Henry Davies, C.P., K.C.M.G. 23 octobre er mai Le très hon. Francis Alexander Anglin, C.P. 16 septembre février Le très hon. Sir Lyman Poore Duff, C.P., G.C.M.G. 17 mars janvier Le très hon. Thibaudeau Rinfret, C.P. 8 janvier juin L hon. Patrick Kerwin, C.P. 1 er juillet février Le très hon. Robert Taschereau, C.P., C.C. 22 avril er september Le très hon. John Robert Cartwright, C.P., C.C., M.C. 1 er septembre mars 1970 COUR SUPRÊME DU CANADA 1922 13. Le très hon. Joseph Honoré Gérald Fauteux, C.P., C.C. 23 mars décembre Le très hon. Bora Laskin, C.P., C.C. 27 décembre mars Le très hon. Robert George Brian Dickson, C.P., C.C. 18 avril juin Le très hon. Antonio Lamer, C.P., C.C., C.D. 1 er juillet janvier La très hon. Beverley McLachlin, C.P. 7 janvier COUR SUPRÊME DU CANADA23 LES JUGES PUÎNÉS 1 L hon. William Johnstone Ritchie * 2 L hon. Samuel Henry Strong * 3 L hon. Jean-Thomas Taschereau L hon. Télesphore Fournier L hon. William Alexander Henry L hon. sir Henri-Elzéar Taschereau * 7 L hon. John Wellington Gwynne L hon. Christopher Salmon Patterson L hon. Robert Sedgewick L hon. George Edwin King L hon. Désiré Girouard L hon. sir Louis Henry Davies * 13 L hon. David Mills L hon. John Douglas Armour L hon. Wallace Nesbitt L hon. Albert Clements Killam L hon. John Idington L hon. James Maclennan L hon. Lyman Poore Duff * 20 L hon. Francis Alexander Anglin * 21 L hon. Louis-Philippe Brodeur L hon. Pierre-Basile Mignault L hon. Arthur Cyrille Albert Malouin L hon. Edmund Leslie Newcombe L hon. Thibaudeau Rinfret * 26 L hon. John Henderson Lamont L hon. Robert Smith L hon. Lawrence Arthur Dumoulin Cannon L hon. Oswald Smith Crocket L hon. Frank Joseph Hughes L hon. Henry Hague Davis L hon. Patrick Kerwin * 33 L hon. Albert Blellock Hudson L hon. Robert Taschereau * 35 L hon. Ivan Cleveland Rand L hon. Roy Lindsay Kellock L hon. James Wilfred Estey L hon. Charles Holland Locke L hon. John Robert Cartwright * 40 L hon. Joseph Honoré Gérald Fauteux * 41 L hon. Douglas Charles Abbott L hon. Henry Grattan Nolan L hon. Ronald Martland L hon. Wilfred Judson L hon. Roland Almon Ritchie L hon. Emmett Matthew Hall L hon. Wishart Flett Spence L hon. Louis-Philippe Pigeon COUR SUPRÊME DU CANADA 2124 49 L hon. Bora Laskin * 50 L hon. Robert George Brian Dickson * 51 L hon. Jean Beetz L hon. Louis-Philippe de Grandpré L hon. Willard Zebedee Estey L hon. Yves Pratte L hon. William Rogers McIntyre L hon. Julien Chouinard L hon. Antonio Lamer * 58 L hon. Bertha Wilson L hon. Gerald Eric Le Dain L hon. Gérard V. LaForest L hon. Claire L Heureux-Dubé L hon. John Sopinka L hon. Charles Doherty Gonthier L hon. Peter decarteret Cory L hon. Beverley McLachlin * 66 L hon. William Stevenson L hon. Frank Iacobucci L hon. John C. Major L hon. Michel Bastarache L hon. William Ian Corneil Binnie L hon. Louise Arbour L hon. Louis LeBel L hon. Marie Deschamps L hon. Morris J. Fish L hon. Rosalie Silberman Abella L hon. Louise Charron L hon. Marshall Rothstein L hon. Thomas Albert Cromwell L hon. Michael J. Moldaver L hon. Andromache Karakatsanis L hon. Richard Wagner * Date de nomination au poste de juge en chef 22 COUR SUPRÊME DU CANADA25 L ADMINISTRATION DE LA COUR Le registraire, qui relève directement du Juge en chef, est responsable de l ensemble de l administration de la Cour et exerce les pouvoirs quasi judiciaires que lui confèrent les Règles de la Cour. Ses fonctions comprennent la nomination et la direction du personnel, l administration de la bibliothèque et du greffe et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le registraire et le registraire adjoint sont nommés par le gouverneur en conseil. La Cour compte actuellement environ 200 employés qui sont tous membres de la fonction publique fédérale. Chaque juge de la Cour a trois auxiliaires juridiques, habituellement de récents diplômés en droit, qui les aident dans leurs recherches. L affectation d un an des auxiliaires juridiques compte pour la totalité ou une partie du stage exigé pour leur admission aux divers barreaux provinciaux. Chaque juge peut compter sur une adjointe judiciaire et un huissier-audiencier pour assurer la bonne gestion de son cabinet. Un adjoint exécutif juridique, responsable notamment des relations avec les médias en ce qui concerne les juges et les dossiers de la Cour, et un agent juridique sont rattachés au cabinet du Juge en chef. Le Secteur des opérations de la Cour, composé de la Direction générale du droit, de la Direction générale du recueil, de la Direction générale du greffe et de la Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l information, est chargé de la planification, de la gestion et de la prestation des services juridiques et du soutien opérationnel aux juges de la Cour suprême relativement à tous les aspects de la gestion des instances, du dépôt de l acte introductif d instance jusqu au jugement final sur l appel. Ce secteur s occupe du traitement des documents déposés par les parties, de la consignation des procédures et de l établissement du calendrier des audiences, de la prestation des services juridiques et jurilinguistiques, des services de bibliothèque et de recherche juridique et des services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Il assure aussi les services de gestion de l information, en ce qui concerne les documents relatifs aux instances et les documents généraux de la Cour. Le Service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication afin d informer le public sur la Cour suprême du Canada et d améliorer les communications au sein de la Cour. Le Secteur des services intégrés est responsable du soutien administratif et opérationnel aux juges et au personnel de la Cour, soit la planification stratégique, la planification des activités et des ressources, les rapports généraux, la responsabilité administrative, les méthodes et outils de gestion modernes, la gestion intégrée des risques, les finances, l approvisionnement, les locaux, l administration (télécommunications, courrier et impression), les ressources humaines, la sécurité, la santé et la sécurité au travail, la gestion et la préparation en cas de situation d urgence, l élaboration, la mise en œuvre et la gestion de stratégies, plans, politiques, normes et procédures relatives aux TI, ainsi que la planification de la continuité des activités. La Direction générale des services d appui aux juges et du protocole assure tous les services d appui au Juge en chef et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment les services liés au protocole COUR SUPRÊME DU CANADA 2326 et à la salle à manger des juges, l élaboration et la mise en œuvre de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, l administration judiciaire et le programme des auxiliaires juridiques. Le greffe Le greffe joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de la Cour. Il est le centre de toutes les activités de la Cour concernant les documents déposés et la procédure. Le greffe traite, enregistre et achemine tous les documents déposés par les parties, en plus de consigner chaque démarche et événement du début à la fin de l instance. Le public peut consulter ces renseignements à la Cour même ou sur son site Web. Le greffe participe également à la planification et à la tenue des audiences de la Cour et s occupe du traitement final des documents relatifs à chaque appel après le prononcé du jugement. Le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada Les jugements de la Cour suprême sont publiés simultanément en français et en anglais dans son recueil officiel, le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Cet ouvrage contient le texte intégral de tous les jugements et motifs de jugements écrits et oraux de la Cour, accompagnés d un sommaire. Le premier arrêt publié, en 1877, porte sur un appel entendu en 1876 contre une décision de la Cour suprême de Justice de l Île-du-Prince-Édouard. Les volumes du Recueil ont d abord été numérotés en série de 1 à 64, puis à partir de 1923, désignés par l année de leur publication. Le Recueil est passé d un volume à deux volumes par an en 1975 et, depuis 1990, à trois ou quatre volumes annuels comprenant chacun de quatre à six cahiers publiés périodiquement, un index et une table de jurisprudence. Une version électronique des jugements est disponible dès le jour de leur dépôt, à partir d un hyperlien sur le site de la Cour : La bibliothèque La bibliothèque de la Cour suprême du Canada, qui compte environ ouvrages, fournit d importants outils de recherche à la Cour pour trancher les questions d importance pour le public qui lui sont soumises. Sa collection réunit des textes de loi, de la jurisprudence, des périodiques et des traités des principaux pays civilistes et de common law dont le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, l Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et la Belgique. Le fonds de la bibliothèque, constitué d imprimés, de documents électroniques et de microformes, est complété par l accès à de nombreux réseaux et banques de données électroniques. Une précieuse collection de livres rares datant des XVI e, XVII e et XVIII e siècles et portant sur la common law d Angleterre et le droit civil de France enrichit la collection. Outre la Cour suprême du Canada et les avocats comparaissant devant elle, la bibliothèque dessert les avocats en général, les notaires, les professeurs de droit, les étudiants en droit et, sur autorisation spéciale, les personnes effectuant des recherches juridiques et le public. 24 COUR SUPRÊME DU CANADA 27 LES REGISTRAIRES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Robert Cassels, c.r Edward Robert Cameron, c.r James F. Smellie, c.r Paul Leduc, c.r Collection CSC Collection CSC Collection CSC Collection CSC Bibliothèque et Archives Canada Collection CSC Collection CSC Bibliothèque et Archives Canada Alan Burnside-Harvey, c.r Kenneth J. Matheson, c.r François Des Rivières, c.r Gérard Bertrand, c.r Bernard C. Hofley, c.r Collection CSC Guy Y. Goulard, c.r Mkke Pinder Anne Roland Roger Bilodeau, c.r COUR SUPRÊME DU CANADA 25 Montrer encore
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