Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-22-janvier-2014-bejc_201401224_fr
Timestamp: 2017-04-24 17:05:17+00:00
Document Index: 65137577

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Cour de cassation 2014 dans Belgique P.13.1496.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 22 janvier 2014 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :22-01-2014Langue :
Justel 20140122-4
P.13.1496.F
Dès lors que la loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité pénale des personnes morales est entrée en vigueur le 2 juillet 1999, celles-ci ne peuvent, en application de larticle 2, alinéa 1er, du Code pénal, être poursuivies que pour des faits commis à partir de cette date (1). (1) J. SPREUTELS, F. ROGGEN et E. ROGER France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 79.
N° P.13.1496.F 1.	DELOITTE ET TOUCHE FIDUCIAIRE, société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 240,2.	DELOITTE ET TOUCHE MANAGEMENT SOLUTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18,inculpées,demanderesses en cassation,représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLes pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la cour d&apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation.Les demanderesses invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.L&apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu.II. LA DÉCISION DE LA COURSur le premier moyen :Il est reproché à l&apos;arrêt de ne pas déclarer éteinte l&apos;action publique exercée à charge de la seconde demanderesse, nonobstant le prescrit de l&apos;article 20 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le moyen fait état de la publication, aux annexes du Moniteur belge, d&apos;une fusion par absorption de cette société, ayant entraîné sa dissolution sans liquidation.Il n&apos;apparaît pas, des pièces de la procédure, que les juges d&apos;appel aient été saisis de cette contestation.Ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.Sur le second moyen :Quant à la quatrième branche :Le moyen reproche à l&apos;arrêt de ne pas répondre aux conclusions des demanderesses soutenant qu&apos;elles ne pouvaient faire l&apos;objet des poursuites dès lors qu&apos;elles n&apos;avaient posé aucun acte de participation postérieur à la date du 2 juillet 1999 et que la partie poursuivante restait en défaut d&apos;identifier un tel acte.Dès lors que la loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité pénale des personnes morales est entrée en vigueur le 2 juillet 1999, celles-ci ne peuvent, en application de l&apos;article 2, alinéa 1er, du Code pénal, être poursuivies que pour des faits commis à partir de cette date.La responsabilité pénale d&apos;une personne morale, poursuivie pour avoir prêté son concours à une infraction, s&apos;apprécie au moment où l&apos;acte de participation est accompli.Si les demanderesses sont poursuivies du chef de participation à des préventions d&apos;abus de confiance, escroquerie et association de malfaiteurs, l&apos;usage des faux auxquels l&apos;abus de confiance et l&apos;escroquerie se réfèrent ne leur est pas imputé.Par adoption des motifs du premier juge, l&apos;arrêt considère en substance qu&apos;il existe des éléments postérieurs à l&apos;entrée en vigueur de la loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales, permettant de penser que les infractions imputées aux demanderesses n&apos;ont été consommées qu&apos;après cette entrée en vigueur. Par motifs propres, les juges d&apos;appel ajoutent que les faux auxquels l&apos;abus de confiance et l&apos;escroquerie se réfèrent auraient fait l&apos;objet, à les supposer établis, d&apos;un usage dont l&apos;effet utile recherché se poursuivrait jusqu&apos;à ce jour.Ni par ces considérations ni par aucune autre, l&apos;arrêt ne répond aux conclusions précitées.En cette branche, le moyen est fondé.PAR CES MOTIFS,LA COURCasse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il statue sur l&apos;action publique exercée à charge des deux demanderesses ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Laisse les frais à charge de l&apos;Etat ;Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d&apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.Lesdits frais taxés à la somme de trois cent cinquante-quatre euros vingt-six centimes dus.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Tatiana Fenaux, greffier.T. Fenaux	G. Steffens	P. CornelisB. Dejemeppe	F. Close	J. de Codt