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Timestamp: 2018-08-16 00:17:03+00:00
Document Index: 103457648

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'art 1', 'art.2', 'art.5', 'art.6', 'art.6', 'art.12', 'art.13', 'art. 9', 'art 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 14', 'art.1', 'art. 2', 'art.3', 'art.1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art.1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'arrêt ']

La grande Europe des 47: Le Conseil de l’Europe (Notions-Cles.LagrandeEuropedes47LeConseildelEurope) - CNFPT
E-CONNAISSANCES Notions clés La grande Europe des 47: Le Conseil de l’Europe
La grande Europe des 47: Le Conseil de l’Europe
Du 7 au 10 mai 1948, le « Congrès de l’Europe » s’est réuni à La Haye à l'initiative du Comité international de coordination des mouvements pour l'unité européenne.
Plusieurs résolutions furent adoptées. Elles demandaient, la création d'une union économique et politique pour assurer la sécurité, l'indépendance économique et le progrès social, sous l’égide d'une assemblée européenne élue par les parlements. Ce projet sera repris au sein de l’Organisation du Traité de Bruxelles (OTB), mais les Anglais étaient réticents. Leur préférence allait à une organisation plus traditionnelle, moins intégrée. Un compromis entre ces deux positions sera finalement dégagé, il débouchera sur la signature à Londres du Statut de Conseil de l'Europe le 5 mai 1949.
Dix États signeront ce Statut : la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Italie, le Danemark, la Norvège et la Suède. Aux pays fondateurs s'ajouteront, entre 1949 et 1970, huit nouveaux États membres. Dans l'ordre d'adhésion : la Grèce, l'Islande, la Turquie, l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la Suisse et Malte.
Avec la chute des dictatures ibériques puis la disparition du bloc soviétique le Conseil de l'Europe s’élargira. Aujourd’hui, le Conseil rassemble 47 États représentant 800 millions d’habitants. Le Conseil a accordé le statut d'observateur à 5 autres États (Saint-Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique).
1 La structure du Conseil de l’Europe
1.1 Les organes principaux
1.1.1 Le Comité des ministres
1.1.1.2 Organisation
1.1.1.3 Fonctionnement
1.1.1.4 Rôle
1.1.2 L’Assemblée consultative
1.1.2.1 Composition
1.1.2.2 Organisation
1.1.2.3 Fonctionnement
1.1.3 Le Secrétariat général
1.1.3.1 Organisation
1.1.3.2 Pouvoirs
1.2 Les organes subsidiaires
1.2.1 Les comités d’experts
1.2.1.1 Les comités directeurs
1.2.1.2 Les comités ad hoc
1.2.2. Le Comité mixte
2. L’action du Conseil de l’Europe
2.1 Les moyens d’action
2.1.1. Les résolutions et les recommandations
2.1.2. Les conventions
2.1.2.1 Les accords et conventions
2.1.2.2. Les accords partiels
2.1.3. La coopération
2.1.3.1. Les Conférences des ministres spécialisés
2.1.3.2. Les sommets
2.2 Les domaines d’action
2.2.1 La démocratie politique : la Convention des droits de l’homme
2.2.1.1. Les droits garantis
2.2.1.2. La garantie des droits
2.2.2. La démocratie sociale : la Charte sociale
2.2.2.1. Les droits garantis
2.2.2.2. La garantie des droits
2.2.3. La démocratie locale : le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Belgique (1949)*
Irlande (1949)
Grèce (1949)
Islande (1950)
Autriche (1956)
Suisse (1963)
Malte (1965)
Espagne (1977)
Saint-Marin (1988)
Finlande (1989)
Estonie (1993)
Roumanie (1993)
Andorre (1994)
Lettonie (1995)
«L’ex République yougoslave de Macédoine » (1995)
Géorgie (1999)
Arménie (2001)
Bosnie-Herzégovine (2002)
Serbie (2003)
*En italique et en caractère gras : États fondateurs
Voir le statut du Conseil de l'Europe :
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/001.htm
Le Conseil de l'Europe comprend deux grands types d’organes : les organes principaux, ceux que le Statut a créés et les organes secondaires, ceux qui ont été créés par les organes principaux après la création de l’organisation.
Il s’agit d’un organe inter-étatique, le Comité des ministres et de deux organes intégrés, l’Assemblée consultative ainsi que le Secrétariat.
C’est l’organe de décision du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres est composé des Ministres des Affaires étrangères de tous les États membres siégeant à Strasbourg. Il comprend donc actuellement 47 membres.
Depuis 1952 chaque État désigne un délégué du ministre. Ces délégués se réunissent dans un Comité des délégués qui est habilité à prendre des décisions à la place des ministres.
Les délégués des ministres sont en fait les Représentants permanents des États. Ce sont généralement des ambassadeurs qui par leur présence constante auprès de l’organisation permettent un fonctionnement harmonieux et efficace de celle-ci.
Lors de chaque session, la présidence est assurée pour six mois par un État membre, à tour de rôle (dans l'ordre alphabétique anglais).
Le Bureau des Délégués des Ministres
Le Bureau compte six membres : le Président, les deux précédents Présidents et les trois futurs Présidents du Comité des Ministres. Le Bureau se réunit à peu près deux fois par mois pour préparer les réunions du Comité des Ministres.
Les Groupes de rapporteurs et Groupes de travail
Les Groupes permettent la préparation des réunions des Délégués. Ils sont formés de Délégués, voire de leurs suppléants, et sont assistés par des membres du Secrétariat. Il a autant de Groupes que de direction du Secrétariat.
Le Secrétariat du Comité des Ministres est assuré par vingt-cinq membres du Secrétariat général dirigés par le « Secrétaire du Comité des Ministres ». Il a rang de Directeur Général. Le Secrétariat veille au bon déroulement des sessions des Ministres et des réunions des Délégués des Ministres.
Le Comité des Ministres se réunit au niveau ministériel une fois par an, en mai ou en novembre. Les réunions, appelées « sessions », ont lieu généralement à Strasbourg et durent une journée entière ou deux demi-journées. Elles se déroulent à huis clos, mais un communiqué final est publié à l'issue de chaque réunion. Les Ministres peuvent également faire une ou plusieurs déclarations. Le Comité ne délibère et ne statue valablement que si les deux tiers des Membres sont représentés. Le Comité des Délégués se réunit une fois par semaine. Les Délégués se réunissent aussi, plusieurs fois par semaine, en Comités, Groupes de rapporteurs et Groupes de travail.
Le Comité des Ministres adopte des conclusions qui sont communiquées par le Secrétaire Général aux membres. Celles-ci peuvent, revêtir la forme de recommandations aux gouvernements. Le Comité peut inviter ceux-ci à lui faire connaître la suite donnée par eux auxdites recommandations. En vertu de l'article 20 du Statut, l'adoption d'une recommandation nécessite : l'unanimité des voix exprimées ainsi que la majorité des représentants ayant le droit de voter. Mais depuis 1994 les Délégués des Ministres ont adopté un « gentleman's agreement » selon lequel la règle de l'unanimité ne s'appliquerait pas à l'adoption des recommandations.
Selon le Statut du Conseil de l'Europe, « le Comité des Ministres examine, sur recommandation de l'Assemblée Consultative ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, y compris la conclusion de conventions et d'accords et l'adoption par les gouvernements d'une politique commune à l'égard de questions déterminées ».
Il assure le dialogue politique avec les États membres et les organisations internationales
Il se prononce sur l’admission de nouveaux États membres
Il adopte le texte final de conventions et d'accords
Il adopte le budget et le Programme d'activités
Il contrôle l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Voir le règlement intérieur du Comité des ministres : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=814771&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75
L’Assemblée consultative du Conseil de l'Europe est l’une des plus anciennes assemblées parlementaires européennes. Elle s’est d’ailleurs elle-même proclamée « Assemblée parlementaire ». Elle ne doit pas être confondue avec le Parlement européen qui lui aussi siège à Strasbourg et qui a même occupé pendant longtemps les mêmes locaux. Le Parlement européen est une institution de l’Union européenne, l’Assemblée parlementaire est un organe du Conseil de l'Europe.
Elle regroupe 636 membres (318 titulaires et 318 suppléants). Ses membres ne sont pas élus directement par la population des États membres comme le sont les députés européens qui siègent au Parlement européen. Ils sont simplement désignés par les 47 Parlements des États membres parmi leurs membres. Les délégations des États membres comprennent un nombre de parlementaires variant en fonction de la population. (De 18 à 2)
ÉTATS SIÈGES
"l'ex-République yougoslave de Macédoine" 3
L'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée nationale du Belarus a obtenu ce statut le 16 septembre 1992 mais a été suspendu le 13 janvier 1997 par une décision du Bureau. Le nombre de sièges alloué à chaque invité spécial est identique (quoique sans suppléants) au nombre probable de sièges attribués s'il devenait membre du Conseil de l'Europe.
L’Assemblée parlementaire élit son Président au scrutin secret pour la durée de la session. Il dirige les débats, mais ne participe pas aux votes sauf en cas d’égalité des voix. Le Président en exercice est Jean-Claude MIGNON (France, PPE).
LES PRÉSIDENTS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
JEAN-CLAUDE MIGNON 2012- … France
MEVLÜT ÇAVUŞOĞLU 2010 2012 Turquie
LLUIS MARIA DE PUIG 2008 2010 Espagne
RENE VAN DER LINDEN 2005 2008 Pays-Bas
PETER SCHIEDER 2002 2005 Autriche
LORD RUSSELL-JOHNSTON 1999 2002 Royaume-Uni
LENI FISCHER 1996 1999 Allemagne
MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ 1992 1996 Espagne
SIR GEOFFREY FINSBERG 1992 Royaume-Uni
ANDERS BJÖRCK 1989 1991 Suède
LOUIS JUNG 1986 1989 France
KARL AHRENS 1983 1986 Allemagne
JOSE MARIA DE AREILZA 1981 1983 Espagne
HENRI J. DE KOSTER 1978 1981 Pays-Bas
KARL CZERNETZ 1975 1978 Autriche
GIUSEPPE VEDOVATO 1972 1975 Italie
OLIVER REVERDIN 1969 1972 Suisse
SIR GEOFFREY S. DE FREITAS 1966 1669 Royaume-Uni
PIERRE PFLIMLIN 1963 1966 France
PER FEDERSPIEL 1960 1663 Danemark
JOHN EDWARDS 1959 Royaume-Uni
FERNAND DEHOUSSE 1956 1959 Belgique
GUY MOLLET 1954 1956 France
FRANCOIS DE MENTHON 1952 1954 France
PAUL–HENRI SPAAK 1949 1951 Belgique
EDOUARD HERRIOT 1949 – PRÉSIDENT PROVISOIRE France
De la même manière et dans les mêmes conditions l’Assemblée élit autant de Vice-présidents que de délégations.
Le Bureau se compose du Président, de vingt Vice-présidents et des présidents des groupes politiques et des commissions générales (ou de leurs représentants). Il assure la coordination des activités de l'Assemblée et de ses commissions, assiste le Président dans ses fonctions, adopte l'ordre du jour, décide des renvois en commission et de la recevabilité des pétitions.
La Commission Permanente comprend le Bureau, les présidents des délégations nationales et les présidents des commissions. Elle se réunit en général au moins deux fois par an elle peut ainsi agir au nom de l'Assemblée lorsque celle-ci n'est pas en session.
Le secrétariat de l’assemblée est assuré par le Greffier qui a rang de secrétaire général.
Le règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire prévoit l’existence de 8 commissions permanentes.
Commission des questions politiques et de la démocratie (84 sièges)
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (84 sièges)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (84 sièges)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (84 sièges)
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias (84 sièges)
Commission sur l'égalité et la non-discrimination (84 sièges)
Commission de suivi (84 sièges)
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (27 sièges).
Des sous commissions sont créées à l’intérieur des commissions. L’Assemblée peut également créer des commissions ad hoc.
Des groupes politiques peuvent être créés au sein de l’Assemblée parlementaire. Ils permettent de rassembler les parlementaires sur la base de leurs convictions politiques. Un groupe doit compter au moins vingt membres et comprendre des représentants et suppléants d’au moins six délégations nationales. Aucun membre de l’Assemblée ne peut appartenir à plus d’un groupe politique. Lors de sa constitution, chaque groupe politique remet au Bureau de l’Assemblée une déclaration contenant la dénomination du groupe, la liste de ses membres et la composition de son bureau. Cinq groupes politiques ont été créés. Trente-cinq représentants n’appartiennent à aucun groupe.
GROUPES Nombre de membres
Les sessions de l'Assemblée parlementaire sont divisées en quatre parties, chacune durant en moyenne une semaine; elles sont organisées fin janvier, fin avril, fin juin et fin septembre.
Les débats de l'Assemblée en séance plénière sont publics tandis que les réunions de commission se tiennent à huis clos.
Les parlementaires ne siègent pas par délégations nationales ni par groupes politiques, mais selon l'ordre alphabétique.
Les avis sont essentiellement formulés par l'Assemblée sur des questions qui lui sont soumises par le Comité des Ministres, telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe mais aussi les projets de conventions, le budget, la mise en œuvre de la Charte sociale.
La majorité des deux tiers est requise pour l’adoption d’une recommandation ou d’un avis au Comité des Ministres. Pour un projet de résolution ou toute autre décision, la majorité des suffrages exprimés suffit
Le vote est en principe public, il s’opère par le biais d’un système électronique. Si un sixième au moins des représentants autorisés à voter, appartenant à cinq délégations nationales au moins, le demandent le vote intervient par appel nominal. Dans le cas de nominations, le vote a lieu au scrutin secret.
Comme dans toute organisation internationale, le Conseil de l'Europe est doté d’un Secrétariat général dirigé depuis septembre 2009 par Monsieur Thorbjørn JAGLAND ancien premier ministre norvégien. Il est le 13e Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il a pour attributions générales, la gestion stratégique de l'Organisation. Il est élu par l'Assemblée Parlementaire, sur recommandation du Comité des Ministres pour une durée renouvelable de cinq ans.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL MANDAT
Thorbjørn JAGLAND (Norvège) 2009- …
Terry DAVIS (Royaume-Uni) 2004-2009
Walter SCHWIMMER (Autriche) 1999-2004
Daniel TARSCHYS (Suède) 1994-1999
Catherine LALUMIERE (France) 1989-1994
Marcelino OREJA AGUIRRE (Espagne) 1984-1989
Franz KARASEK (Autriche) 1979-1984
Georg KAHN-ACKERMANN (RFA) 1974-1979
Lujo TONCIC-SORINJ (Autriche) 1969-1974
Peter SMITHERS (Royaume-Uni) 1964-1969
Lodovico BENVENUTI (Italie) 1957-1964
Léon MARCHAL (France) 1953-1956
Jacques Camille PARIS (France) 1949-1953
Une Secrétaire générale adjointe le seconde, il s’agit de Madame Gabriella BATTAINI-DRAGONI. Elle est nommée dans les mêmes conditions que le Secrétaire général. Il faut également mentionner le greffier de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire général adjoint et le Secrétaire du Comité des ministres qui lui aussi a rang de Secrétaire général adjoint. Ils sont nommés par le Secrétaire général.
Le personnel du Secrétariat, nommé par le Secrétaire général, est composé de près de 2000 fonctionnaires permanents, recrutés en raison de leur compétence et compte tenu d'une équitable répartition entre les États membres du Conseil de l'Europe. Ces fonctionnaires bénéficient du statut habituel des fonctionnaires internationaux et s'engagent solennellement à ne pas se laisser influencer par le gouvernement de leur pays d'origine. Ils sont répartis en plusieurs pôles.
En premier lieu, il faut mentionner le Cabinet du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, le Secrétariat du Comité des Ministres, le Secrétariat de l’Assemblée parlementaire, le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, le Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe ainsi que le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme.
Le second pôle est celui des directions générales au nombre de trois : la Direction Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI), la Direction générale Démocratie (DGII) et la Direction générale de l’administration (DGA).
Le troisième pôle est constitué par des directions et bureaux :
La Direction de l’audit interne et de l’évaluation
La Direction de la Planification Politique (DPP)
Direction du Conseil politique (DCP)
La Direction des Relations extérieures (DRE)
La Direction du conseil juridique et du droit international public (DLAPIL)
Le Bureau de la Directrice générale des programmes
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a vu son rôle et ses pouvoirs croître avec le temps. L’explication essentielle de cette évolution tient au fait que depuis 1957 le Comité des ministres propose plusieurs noms à l’Assemblée parlementaire, mais surtout parce que le choix se porte sur des personnalités politiques et non plus sur des hauts fonctionnaires. Dans ces conditions le Secrétaire général dispose non seulement de pouvoirs administratifs mais aussi de pouvoirs plus politiques.
Chef d'une administration internationale le Secrétaire général dirige le personnel, gère les locaux, utilise les crédits. Il prépare le budget et le Programme de travail. Mais il assiste en assurant le secrétariat de tous les organes du Conseil de l'Europe.
Il assure, la liaison Assemblée / Comité en assistant aux réunions du Comité mixte, des Comités d'experts et de l'Assemblée, il participe aux séances et aux discussions du Comité des Ministres, il a même reçu le droit depuis 1957 d'inscrire des questions à l'ordre du jour des réunions du Comité des Ministres.
En vertu de l’article 17 du Statut, le Comité des ministres
« Le Comité des Ministres peut constituer, à toutes fins qu'il jugera désirables, des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique. »
Sur cette base, le Comité a créé un certain nombre d’organes dit secondaires ou subsidiaires.
Composés de fonctionnaires nationaux spécialisés dans un secteur particulier et par conséquent experts dans ces domaines, ces comités se sont développés au sein du Conseil de l'Europe. Leur foisonnement était si important qu’une remise en ordre a été nécessaire. C’est la Résolution (66) 24 du Comité des Ministres qui a permis de distinguer entre deux sortes de comités dont la dénomination définitive a été arrêtée par la Résolution (76) 3.
Ces comités ont un caractère permanent et couvrent un grand secteur de compétence du Conseil de l'Europe. On peut citer notamment :
Le Comité européen sur la population (CAHP)
Le Comité européen sur les migrations (CDMG)
Le Comité européen de la Santé (CDSP)
Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
Le Comité Européen pour la Coopération Juridique (CDCJ)
Le Comité Directeur pour la Bioéthique (CDBI)
Le Comité Directeur sur la Démocratie locale et régionale (CDLR)
Le Comité directeur de la culture (CDCULT)
Selon la Résolution (66) 24, chaque comité est chargé de proposer les grandes lignes de la politique à suivre dans leurs secteurs. Pour faciliter leur tâche, les Comités peuvent créer et fixer le mandat des Comités d'experts dont ils sont chargés de superviser Ieurs activités.
Ces comités sont créés spécifiquement en vue d’une tâche bien précise, le plus souvent l’élaboration d’une Convention. Lorsque leur mission est terminée, ils disparaissent. Ces comités sont placés sous la surveillance d’un Comité directeur.
Créé par une Résolution adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 8e Session, en mai 1951, le Comité Mixte est chargé de la coordination des activités entre le Comité des Ministres et l'Assemblée.
Il est composé d'un représentant de chaque gouvernement membre et d'un nombre correspondant de représentants de l'Assemblée.
La présidence du Comité Mixte est assurée par le Président de l'Assemblée Consultative. Le Secrétaire Général participe aux délibérations du Comité Mixte avec voix consultative.
Plus précisément, il est chargé de faire des propositions pour les projets d'ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative; d'examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par l'un ou l'autre de ces deux organes.
Selon l’article 1er du Statut,
« Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres... »
Plus précisément, le Conseil de l'Europe a été créé afin:
d’harmoniser les pratiques sociales et juridiques des Etats membres,
Dans ces domaines d’action le Conseil de l'Europe met en œuvre différents moyens d’action.
L’article 1er du Statut précise que le but du Conseil de l'Europe
« sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Les moyens d’action du Conseil sont donc au nombre de trois : les décisions de ses organes, les conventions conclues entre ses membres et la coopération.
Le Comité des ministres ainsi que l’Assemblée parlementaire peuvent adopter résolutions. Ces actes n’ont de portée juridique obligatoire, elles sont simplement l'expression du point de vue des Etats européens sur une question donnée.
Le Comité des ministres peut adresser aux Etats membres des recommandations pour les inciter à harmoniser leurs législations internes ou à mettre en œuvre une politique commune.
L’élaboration de conventions internationales est devenue l'activité normative principale du Conseil de l'Europe. Par ces textes les législations nationales sont harmonisées dans des domaines variés. Ainsi aujourd’hui 216 traités ont été élaborés. Parmi ceux-ci on peut citer la célèbre Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Charte sociale européenne, la Convention européenne d'extradition, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ; ainsi que la dernière en date, la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Les conventions sont élaborées et négociées dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. Elles sont rédigées par des comités d'experts en coopération avec l'Assemblée parlementaire. Le texte est ensuite arrêté définitivement par la Comité des ministres. L’accord est alors ouvert à la signature des Etats membres du Conseil parfois, ils sont même ouverts à la participation d’Etats non membres.
Les fonctions de dépositaire des conventions et accords européens sont confiées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. C'est auprès de lui que sont conservés les originaux de ces traités et qu'il est procédé, en règle générale, à leur signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. C'est lui qui effectue les notifications prévues dans les clauses finales et procède à l'enregistrement au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
Voir la liste complète de conventions :
http://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeTraites.asp?CM=8&CL=FRE
Par une Résolution du 2 août 1951, le Comité des ministres a mis en place la procédure des accords partiels. Ils permettent à un certain nombre d’Etats membres de mener à bien une action dans un domaine relevant de la compétence du Conseil de l'Europe. Le 14 mai 1993, le Comité des ministres a autorisé la mise en place d’accords partiels avec des Etats non membres. A ce jour, 15 accords partiels ont vu le jour.
Voir la liste complète des accords partiels :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeTousAP.asp?CL=ENG
Le Conseil de l'Europe favorise la coopération entre les États membres à travers trois instruments.
Plusieurs Conférences réunissant les ministres responsables d’un secteur d’activité entrant dans le champ de compétence du Conseil de l'Europe ont été convoquées à l’initiative d’Etats membres du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe a intensifié ses relations avec ces conférences, puisque les Comités directeurs les préparent et le Secrétariat général du Conseil de l'Europe en assure le secrétariat. Le Comité des ministres a d’ailleurs « codifié » les relations du Conseil et de ces Conférences dans sa Résolution (71) 44 (adoptée le 16 décembre 1971). Elle s’applique notamment à :
la Conférence des Ministres européens de l’Éducation ;
la Conférence des Ministres européens de la Justice ;
la Conférence européenne des Ministres responsables de la sauvegarde et de la réanimation du patrimoine culturel immobilier ;
la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire ;
la Conférence m i n i s t é r i e l l e sur l'Environnement ;
la Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales ;
la Conférence des Ministres européens du travail.
A l’instar de l’Union européenne, le Conseil de l'Europe a recouru au même moyen pour relancer son action, la réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement, ce que l’on a appelé les Sommets. A trois reprises, de tels Sommets ont été convoqués.
Le Sommet de Vienne (octobre 1993)
Les Chefs d’État et de Gouvernement ont décidé que le Conseil de l'Europe serait le gardien de la sécurité démocratique fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit.
Le Sommet de Strasbourg (octobre 1997)
Un plan d'action a été adopté en vue de renforcer le travail du Conseil de l'Europe dans quatre domaines: démocratie et droits de l'homme, cohésion sociale, sécurité des citoyens, et valeurs démocratiques et diversité culturelle.
Le Sommet de Varsovie (16 et 17 mai 2005)
Le Troisième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à réaffirmé le rôle du Conseil de l’Europe en tant que gardien des valeurs fondamentales communes à l’ensemble du continent et défini la place du Conseil de l’Europe dans le paysage institutionnel européen.
Selon le Statut (art 1, a) « Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social. »
Ainsi, le Conseil de l'Europe est-il compétent pour intervenir dans tous les domaines, cependant le même article exclut explicitement un secteur : la défense nationale.
Avec un recul de plus 64 ans d’activités on peut dire que le Conseil de l'Europe est le garant de l’idéal démocratique en Europe, cet idéal se déclinant dans trois domaines, la démocratie politique, la démocratie sociale et la démocratie locale.
La démocratie politique, passe bien sûr par la démocratie parlementaire. Or l’appartenance au Conseil de l'Europe suppose l’existence d’un Parlement. Mais la démocratie politique, c’est aussi une démocratie de citoyens c'est-à-dire, un système politique dans lequel les citoyens ont des droits et disposent de libertés garantis par le droit, comme le rappelle le préambule du Statut :
« Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable »
Le Conseil de l'Europe, a permis à ce type de démocratie de s’imposer et de se généraliser à tous ses membres à travers la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Elle a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, avant d’entrer en vigueur en septembre 1953.
Voir le texte de la Convention : http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm
Ils le sont non seulement par la Convention elle-même mais aussi par plusieurs protocoles qui sont venus, au fil des ans, la compléter.
Les droits garantis par la Convention elle-même
La Convention consacre d’une part une série de droits et libertés civils et politiques et établit d’autre part un système visant à garantir le respect par les Etats parties des obligations assumées par eux.
La Convention protège des droits aussi divers que le droit à la vie (art.2), le droit à la liberté et à la sûreté (art.5), le droit à un procès équitable (art.6), le droit au respect de la vie privée et familiale (art.6), le droit au mariage (art.12), le droit à un recours effectif (art.13). D’autre part, la Convention garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9), la liberté d’expression (art 10), la liberté de réunion et d’association (art. 11). Elle pose également le principe selon lequel aucune peine ne peut être établie sans loi (art. 7). Enfin, elle interdit l’esclavage et le travail forcé (art. 4) ainsi que la discrimination (art. 14).
Les droits garantis par les Protocoles additionnels
Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, douze Protocoles additionnels ont été adoptés. Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7 et 12 ont ajouté des droits et libertés à ceux consacrés par la Convention. Ainsi, le Protocole n° 1 garantit le droit de propriété (art.1), le droit à l’instruction (art. 2), le droit à des élections libres (art.3). Le Protocole n° 4 interdit l’emprisonnement pour dette (art.1), l’expulsion de nationaux (art. 3) et les expulsions collectives d’étrangers (art. 4). La liberté de circulation est enfin proclamée (art. 2). Le Protocole n° 6 abolit la peine de mort. Quant au Protocole n° 7, il donne des garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers (art.1), établit le droit à un double degré de juridiction en matière pénale (art. 2), le droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire (art. 3), le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (art. 4) ainsi que l’égalité entre époux. Enfin, le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute discrimination.
Les droits énoncés sont garantis par un mécanisme institutionnel créé dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ce système a fait l’objet d’une réforme importante en 1994.
Au départ, trois institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des Droits de l’Homme (mise en place en 1954), la Cour européenne des Droits de l’Homme (instituée en 1959) et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Lorsque l’un des droits garanti par la Convention ou un Protocole était violé par un Etat partie, l’individu, victime de cette violation pouvait saisir la Commission qui se prononçait sur la recevabilité des requêtes.
Dans un deuxième temps, si la requête était recevable et qu’aucune solution n’avait été trouvée, la Commission saisissait le Comité des ministres. Tout Etat partie concerné ainsi que la Commission disposaient d’un délai de trois mois, pour saisir la Cour afin que celle-ci rende une décision définitive et contraignante. Les particuliers ne pouvaient pas saisir la Cour.
Si une affaire n’était pas déférée à la Cour, le Comité des Ministres décidait s’il y avait eu ou non violation de la Convention et accordait, le cas échéant, à la victime une « satisfaction équitable ».
Le 11 mai 1994 fut ouvert à la signature le Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme réformant le mécanisme de contrôle. Entré en vigueur le 1er novembre 1998, ce Protocole a remplacé les anciennes Cour et Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une Cour unique et permanente.
Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des États contractants. Ils sont élus, pour six ans, par l’Assemblée parlementaire. Le renouvellement se faisant tous les trois ans. Les juges siègent à la Cour à titre individuel et ne représentent aucun État.
La Cour plénière élit son président, deux vice-présidents et deux présidents de section pour une période de trois ans.
Nom Mandat
Dean SPIELMANN (Luxembourg) Depuis le 1er nov. 2012
Sir Nicolas BRATZA (Royaume-Uni) 2011-2012
Jean-Paul COSTA (France) 2007-2011
Luzius WILDHABER (Suisse) 1998-2007
Rudolf BERNHARDT (Allemagne) 1998 (avril à octobre)
Rolv RYSSDAL (Norvège) 1985-1998
Giorgio BALLADORE PALLIERI (Italie) 1974-1980
Sir Humphrey WALDOCK (Royaume-Uni) 1971-1974
Henri ROLIN (Belgique) 1968-1971
René CASSIN (France) 1965-1968
La Cour se divise en cinq sections, dirigées par un président, assisté par des vice-présidents de section.
Au sein de ces sections sont constitués des comités de trois juges pour une période de douze mois ainsi que des chambres de sept membres, le président de section et le juge élu au titre de l’Etat concerné y siégeant de droit.
Enfin, la Grande Chambre se compose de dix-sept juges. Le président et les vice-présidents de la Cour, les présidents des sections ainsi que le juge élu au titre de l’Etat concerné en font partie d’office. Les autres juges sont désignés au moyen d’un tirage au s Composition de la Grande Chambre.
> La procédure devant la Cour
Elle est contradictoire et publique. Elle se décompose en trois phases:
Tout État contractant (requête étatique) ou particulier s’estimant victime d’une violation de la Convention (requête individuelle) peut adresser directement à la Cour une requête alléguant une violation par un État contractant de l’un des droits garantis par la Convention.
Chaque requête individuelle est attribuée à une section, dont le président désigne un rapporteur qui décide si elle doit être examinée par un comité ou par une chambre.
Les chambres connaissent des requêtes individuelles qui n’ont pas été déclarées irrecevables par un comité ainsi que des requêtes étatiques. Elles se prononcent sur la recevabilité comme sur le fond des requêtes.
Les chambres peuvent à tout moment se dessaisir en faveur de la Grande Chambre
Les chambres statuent à la majorité. Dans le délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu par une chambre, toute partie peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Grande Chambre si elle soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou une question grave de caractère général.
Tous les arrêts définitifs de la Cour sont contraignants pour les États défendeurs concernés.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vérifie si les États qui ont été jugés avoir violé la Convention ont pris les mesures nécessaires pour s’acquitter des obligations spécifiques ou générales résultant des arrêts de la Cour.
Une réforme importante a eu lieu avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 en 2010. Ce protocole a instauré de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples et a établi un nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important » pour le requérant) ; il a aussi porté le mandat des juges à 9 ans, non renouvelable.
A la suite de trois conférences sur l’avenir de la Cour, deux Protocoles importants (15 et 16) ont été adoptés récemment par le Comité des ministres. Le 16 mai 2013 pour le premier et le 10 juillet 2013 pour le second. Ils ont été ouverts à la signature le 24 juin 2013 pour le premier et le 2 octobre 2013pour le second.
Le Protocole n° 15 prévoit notamment :
L’amendement du critère de recevabilité concernant le «préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;
Le Protocole n°16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Outre la Convention européenne des droits de l’Homme, il faut mentionner l'adoption de la Convention pour la prévention de la torture, de la Convention-cadre pour la protection des minorités, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que la création, dès 1990, de la Commission européenne pour la démocratie par le droit - dite Commission de Venise - en vue de favoriser la « transition démocratique » des nouveaux États candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe. À quoi s'ajoute l'institution d'un Commissaire aux droits de l'homme depuis 1999.
C’est à travers la Charte sociale européenne que le Conseil de l'Europe contribue au développement de la démocratie sociale. Adoptée en 1961, la Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme : elle ajoute aux droits civils et politiques contenus dans la Convention, une protection des droits sociaux et économiques. La Charte garantit aux citoyens des Etats parties la jouissance de vingt-trois droits fondamentaux mais la garantie de ces droits n’est pas assurée de la même manière que ceux énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.
construction de logements en fonction des besoins des familles ;
réduction du nombre de personnes sans-abri ; accès à des logements salubres et d'un coût abordable garanti à chacun ;
égalité d'accès des étrangers aux logements sociaux ;
structure de soins accessible et efficace pour l'ensemble de la population ;
politique de prévention des maladies, y compris garantie d'un environnement sain ;
élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail ;
interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans ;
enseignement primaire et secondaire gratuit ;
gratuité et efficacité des services d'orientation professionnelle ;
mesures particulières en faveur des étrangers résidents ;
politique sociale et économique pour assurer le plein emploi ;
conditions de travail équitables en matière de rémunération et de durée du travail ;
lutte contre le harcèlement sexuel et moral ;
liberté de constituer des syndicats et des organisations d'employeurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ; liberté individuelle d'y adhérer ou non ;
promotion de la consultation paritaire, de la négociation collective, de la conciliation et de l'arbitrage volontaire ;
protection en cas de licenciement ;
droit à la sécurité sociale, à l'assistance sociale et à des services sociaux ;
droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
mesures particulières en faveur des personnes âgées, des familles, des personnes handicapées et des jeunes ;
droit de sortie des nationaux ;
garanties procédurales en cas d'expulsion ;
simplification des formalités d'immigration pour les travailleurs européens ;
droit des femmes et des hommes à l'égalité de traitement et des chances en matière d'emploi ;
garantie aux nationaux et aux étrangers résidant et/ou travaillant légalement, sans distinction fondée sur la race, le sexe, l'âge, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, l'état de santé ou encore l'appartenance ou non à une minorité nationale, des droits énoncés dans la Charte.
La Charte est en vigueur dans les États membres du Conseil de l’Europe
Elle a fait l'objet d'une révision récente. La Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1998, remplace progressivement le traité initial de 1961. Elle est ratifiée par 33 États membres du Conseil.
Elle reconnaît de nouveaux droits : droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; droit au logement ; protection en cas de licenciement ; droit à la protection contre le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement ; droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement ; droits des représentants des travailleurs.
La nouvelle Charte amende un certain nombre de dispositions de la Charte initiale. Elle renforce le principe de non-discrimination ; elle améliore le principe de l'égalité femmes/hommes dans tous les domaines couverts par le traité ; elle assure une meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères, une meilleure protection sociale, juridique et économique des enfants au travail et en dehors du travail et des personnes handicapées.
Le système initial a été amélioré par la Charte révisée.
Le système initial : la procédure du rapport
Le respect des engagements énoncés dans la Charte est garanti par le Comité européen des Droits sociaux. Ses membres au nombre de 15, sont élus par le Comité des Ministres pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.
Les États parties rédigent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte. Le Comité examine les rapports et décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte. Les « conclusions » du Comité sont publiées chaque année.
Si un État ne donne pas suite à une décision de non-conformité du Comité, le Comité des Ministres adresse une recommandation à cet État, lui demandant de modifier la situation en droit ou en pratique.
Le nouveau système : la procédure des réclamations collectives
Le protocole de 1995 permet la saisine du Comité européen des Droits sociaux par certaines organisations habilitées, partenaires sociaux et autres organisations non gouvernementales.
Si la réclamation est déclarée recevable, une procédure écrite se déroule avec échange de mémoires entre les parties. Le Comité adopte ensuite une décision qu’il transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport, rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission.
C’est finalement, le Comité des Ministres qui adopte une résolution. Le cas échéant, il peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.
Très tôt, le Conseil de l'Europe s’est intéressé à la démocratie locale, celle qui s’exerce au niveau le plus proche des citoyens. C’est la raison pour laquelle, fut créé en 1957 la Conférence européenne des pouvoirs locaux qui réunissait chaque année des représentants des collectivités territoriales des États membres.
Le système fut amélioré récemment avec la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux qui se substitue à la Conférence. Cette évolution marque un renforcement de l’action du Conseil en ce domaine, puisque le Congrès, à la différence de la Conférence est un organe du Conseil.
C’est à la suite d’une initiative prise au sommet des chefs d'État et de gouvernement de Vienne en 1993 que le Comité des ministres a, par une résolution du 17 janvier 1994, créé le Congrès en précisant son organisation et ses activités.
Le Congrès se compose de deux Chambres distinctes : la Chambre des pouvoirs locaux et celle des régions. Chaque Chambre est composée de 318 élus des 200 000 collectivités locales et régionales appartenant aux 47 États membres du Conseil de l'Europe. Ils sont soit titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe, soit, politiquement responsables devant une assemblée directement élue. Chaque délégation nationale doit également être représentative des différentes formations politiques existantes dans ces collectivités territoriales.
Les représentants sont désignés selon une procédure propre à chaque Etat membre pour une durée de deux ans. Ils sont répartis par délégation nationale entre les deux Chambres.
L'Assemblée des deux chambres élit le Président du Congrès à tour de rôle, parmi les membres de chaque chambre. Le mandat du Président est de deux sessions ordinaires.
Le Président du Congrès dirige les travaux politiques du Congrès et de ses Chambres, il exécute la politique décidée par le Congrès et le représente auprès des autres organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l'Europe.
Le Congrès se réunit une fois par an à Strasbourg. Entre ses sessions plénières, une Commission permanente se réunit.
Le travail du Congrès s'organise autour de quatre commissions :
La Commission institutionnelle du Congrès,
La Commission de la cohésion sociale
Le Congrès est aidé dans sa tâche par un Directeur exécutif à la tête du Secrétariat du Congrès au Conseil de l’Europe.
Les États non membres du Conseil de l'Europe bénéficiant du statut d'invité spécial devant l'Assemblée parlementaire peuvent envoyer des délégations des pouvoirs locaux et régionaux aux sessions du Congrès.
Le Congrès s'emploie à encourager les formes nouvelles de démocratie locale, ainsi qu’à renforcer la coopération interrégionale et transfrontalière. Il est à l’origine de plusieurs conventions.
La Charte européenne de l'autonomie locale (1985)
La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1980) et ses deux protocoles additionnels
La Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992)
La Convention européenne du paysage (2000)
La Charte urbaine européenne (1992)
La Charte sur la participation des jeunes à la vie municipale et régionale (1992), révisée en 2003.
La Charte urbaine II : Manifeste pour une nouvelle urbanité (2008)
Le Cadre de référence pour la démocratie régionale (2009)
D’autres conventions sont en préparation :
Le projet de charte sur les régions de montagne
Le projet de charte des droits et responsabilités des citoyens.
Peu connu du grand public, le Conseil de l’Europe développe néanmoins des activités importantes. Il est devenu le garant de la démocratie sous ses différents aspects. Cependant, son extension effrénée vers l’Europe de l’est en incluant notamment la Russie n’est pas sans poser quelques problèmes de crédibilité.
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