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Timestamp: 2017-02-20 04:39:21+00:00
Document Index: 248159096

Matched Legal Cases: ["l'article 769", "l'article 769", "l'article 769", "l'article 769", "l'article 98", "l'article 115", "l'article 120", "l'article 28", "l'article 285", "l'article 28", "l'article 45"]

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Note de présentation du projet de loi n modifiant et complétant la loi n portant code des assurances
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1 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale مديرية التا مينات والاحتياط الاجتماعي Note de présentation du projet de loi n modifiant et complétant la loi n portant code des assurances Le présent projet de loi modifiant et complétant la loi n portant code des assurances s inscrit dans le processus de la révision continue de la réglementation régissant le métier de l assurance dans notre pays afin de l adapter aux normes internationales dans ce domaine et de permettre au secteur des assurances de suivre le développement économique et sociale connu sur le plan national et international. Les amendements proposés se rapportent aux aspects suivants : 1- Révision de certaines dispositions du code des assurances En plus des ajustements techniques de certains articles, il est proposé, en particulier, d instaurer le principe de solvabilité basée sur les risques et d améliorer la gouvernance des entreprises d assurances et de réassurance et de renforcer leur transparence. Ainsi, les propositions de modification sont les suivantes : - La limitation du montant minimum de garantie de l assurance responsabilité civile chasse à 50 millions de DH et la révision des montants minimum de garantie de l assurance responsabilité civile automobile qui passent respectivement de 5 millions de DH à 25 millions pour les véhicules à deux roues et de 10 millions de DH à 50 millions pour les autres véhicules ; - L élargissement de la liste des risques pour lesquelles l administration peut donner une dérogation pour les couvrir par des entreprises d assurances étrangères mais après avis du Comité consultatif des assurances pour certains cas; - L approbation de la désignation des commissaires au compte par l administration et selon les modalités fixées par elle; - La possibilité donnée à l administration pour s opposer sur la nomination des personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise d assurances et de réassurance avec l identification des postes de responsabilité occupés par ces personnes ;2 - L instauration du principe de la solvabilité basée sur les risques encourus par l entreprise d assurances et de réassurance ; - L obligation pour les entreprises d assurances et de réassurance de mettre en place une gouvernance adaptée à leur activité et la possibilité donnée à l administration d obliger ces entreprises à instituer des comités spécifiques dans le but d améliorer leur gouvernance; - L obligation pour les entreprises d assurances et de réassurance de publier, dans un journal d'annonces légales, des informations relatives à leur activité ou contenues dans leurs états de synthèse; - La refonte du système d homologation par l administration des contrats d assurance dans le sens de responsabiliser plus les entreprises d assurances et de réassurance sur le respect de leurs produits aux exigences instaurées par la réglementation ; - La révision et l instauration de nouvelles amendes administratives. 2- Mise en place d un cadre légal pour l assurance Takaful La finance islamique s impose de plus en plus dans le paysage de l industrie financière mondiale. Le Maroc, au même titre que d autres pays émergents, marque une volonté de s inscrire dans le développement de cette industrie. Pour l assurance Takaful, il importe de signaler que ce type d assurance qui constitue actuellement un élément important de la sphère financière islamique a connu un développement important dans plusieurs pays musulmans et même dans des pays non musulmans qui ont deviné un grand potentiel pour ce type d assurance. Aujourd hui, des centaines de sociétés d assurance pratiquent l assurance Takaful et Re-Takaful dont de grandes sociétés reconnues dans le monde entier. Au niveau du Maroc, le besoin à ce type d assurance est de plus en plus ressenti par les opérateurs dans le secteur des assurances. Le présent projet de loi modifiant et complétant la loi n portant code des assurances envisage de mettre en place un cadre propice pour l exercice de l assurance Takaful. Ledit projet de loi envisage de donner des définitions précises pour certains concepts de l assurance Takaful. Il s agit des concepts «Assurance Takaful» et «Avance Takaful». De même, certaines définitions ont été complétées pour tenir compte de la particularité de l assurance Takaful telles que la prime d assurance qui peut être appelée participation dans ce type d assurance et le souscripteur ou contractant qui peut être le participant dans l assurance Takaful. Par ailleurs, certains principes de base concernant ce type d assurance ont été introduits. Il s agit du fonctionnement de l opération d assurance Takaful conformément aux préceptes de la Charia, de la participation dans cette opération sur la base du don et sur l entraide entre les participants et de la couverture du risque par la collectivité des participants. 23 Aussi, le principe de la gestion de l assurance Takaful par l entreprise d assurances et de réassurance moyennant une rémunération a été introduit. Dans ce cadre, le projet oblige l entreprise d assurance gestionnaire de l opération d assurance Takaful de combler d éventuels déficits générés par cette opération par des avances sans intérêts. Ces avances sont récupérables sur les excédents futurs. De même, les excédents techniques et financiers réalisés dans le cadre de l assurance Takaful sont répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. La répartition de ces excédents techniques et financiers ne peut avoir lieu qu après constitution des différentes provisions et réserves. Le projet de loi dispose également que la conformité à la Charia des opérations d assurance Takaful est prononcée par le Comité Charia pour la finance, créé au sein du Conseil Supérieur des Ouléma. Les autres dispositions portent sur l amendement de certains articles du code des assurances afin de tenir compte des spécificités de l assurance Takaful. Il s agit notamment de: - l obligation d indiquer dans le contrat d assurance Takaful les modes de rémunération de l entreprise d assurances et de réassurance au titre de la gestion de l assurance Takaful et le montant de cette rémunération, les modalités de répartition des excédents entre les participants ainsi que la politique de placement de l entreprise d assurances et de réassurance ; - la spécialisation des entreprises d assurances agréées pour pratiquer les opérations d assurance Takaful ; - le système de contrôle interne doit porter, également, sur le risque de nonconformité à la Charia. A cet égard, la structure de contrôle interne doit établir un rapport spécifique sur la conformité aux préceptes de la Charia ; - la possibilité donnée à l administration de fixer les modes de rémunération de l entreprise d assurances et de réassurance au titre de la gestion de l assurance Takaful, les critères de détermination de cette rémunération ainsi que les modalités de répartition des excédents entre les participants dans ces opérations. 3- Instauration de l obligation de certaines assurances relatives à la construction Les assurances qui seront concernées par cette obligation sont la «tous risques chantier» (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD) prévue par l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats. L instauration de l obligation de ces assurances présente des avantages énormes aussi bien pour les opérateurs dans le secteur du BTP que pour les acquéreurs et les futurs propriétaires des constructions soumises à cette obligation. Ainsi, ces deux assurances permettront de sécuriser les investissements des opérateurs en matière de construction, dans la mesure où, en cas de sinistre, les réparations et les 34 indemnisations sont prises en charge par les assureurs, évitant ainsi des situations financières difficiles pouvant aller jusqu à la ruine. Indirectement, il est attendu que ces deux obligations d assurance puissent contribuer à la professionnalisation du secteur du BTP et à l amélioration de la qualité des constructions en renforçant le respect des normes de construction. Pour les acquéreurs et les futurs propriétaires, en sus de l amélioration de la qualité de construction escomptée, l assurance «Responsabilité civile décennale» leur apporte une protection pérenne de leur investissement et, en cas d effondrement ou de danger d effondrement de la construction, une rapidité dans l indemnisation et sans recherche de responsabilité et ce, indépendamment de l existence ou non du civilement responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre. De même, l assurance «Tous risques chantier» apporte une couverture aux tiers vis-à-vis des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à l occasion des travaux de chantier, notamment les dommages causés aux constructions mitoyennes. Les dispositions concernant ces deux assurances et qui seront introduites dans la loi n portant codes des assurances portent notamment sur les aspects suivants : Dispositions concernant l assurance «tous risques chantier» (TRC) - L introduction de l obligation d assurance «dommages à l ouvrage» garantissant les dommages affectant la construction pour la personne qui agit en qualité de propriétaire de l ouvrage et de l obligation d assurance «responsabilité civile» couvrant la responsabilité civile de cette personne ainsi que celle de toute personne ayant passé avec elle un contrat de louage d ouvrage ou de services, pouvant être engagée en raison des dommages causés aux tiers du fait ou à l occasion des travaux dans le chantier; - La délimitation du champ d application de l assurance TRC à travers l identification des constructions sur lesquelles s applique l obligation d assurance et celles exclues de cette obligation ; - La couverture des dommages subis par l ouvrage dans le cadre de l assurance «dommages à l ouvrage» à hauteur du montant de la construction, de tous les dommages à l ouvrage ainsi qu aux matériaux et matériels destinés à être incorporés dans l ouvrage avec l exclusion de certains dommages de l indemnisation ; - L obligation d assurance «responsabilité civile» envisage la réparation des dommages causés à toute personne avec l exclusion de certaines personnes ; - Le montant, par chantier et par événement, de la garantie afférente à la réparation des dommages dans le cadre de l assurance «responsabilité civile» ne peut être inférieur à un montant minimum dont les modalités de détermination sont fixées par voie réglementaire. Ce montant minimum ne peut 45 être, dans tous les cas, ni inférieur à quatre millions de dirhams ni supérieur à quarante millions de dirhams ; - L instauration de trois niveaux de contrôle de la satisfaction de l obligation de l assurance TRC. Le premier niveau consiste en l obligation de déposer auprès de la commune et auprès de l autorité locale, avant l ouverture du chantier, une attestation d assurance faisant présumer que l obligation d assurance a été satisfaite. Le deuxième niveau se rapporte à la vérification sur place de la satisfaction de l obligation d assurance par les personnes chargées de constater les infractions à la loi n relative à l urbanisme. Le troisième niveau de contrôle exige que toute demande de permis d habiter ou de certificat de conformité concernant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance doit être accompagnée d'une attestation d assurance datant de moins de trois mois faisant présumer que cette obligation a été satisfaite ; - L instauration d une amande égale à 0,1% du montant de la construction payable par tout propriétaire d ouvrage qui n'aura pas satisfait à l obligation d assurance «dommages à l ouvrage» et d une amende de dix mille à cent mille dirhams pour toute personne qui n'aura pas satisfait à l obligation d assurance «responsabilité civile» ; - L instauration de l obligation pour les entreprises d assurances et de réassurance agréées pour pratiquer l assurance TRC de garantir toute personne assujettie à l obligation de cette assurance. Dispositions concernant l assurance «responsabilité civile décennale» (RCD) - L instauration de l obligation d assurance «responsabilité civile décennale» pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats. Il s agit de l architecte ou de l ingénieur et de l entrepreneur ; - L obligation d assurance RCD s applique à tout ouvrage ayant une structure en béton et/ou en béton armé et/ou en béton précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons avec l identification des constructions sur lesquelles s applique cette obligation et celles qui en sont exclues ; - L'obligation d'assurance s'applique à la réparation de tous les dommages à la construction sous réserve des exclusions et des déchéances fixées par voie réglementaire ; - Le montant minimum de garantie ne peut être inférieur au montant définitif des travaux de construction et le contrat d'assurance peut prévoir une franchise n excédant pas un montant maximum fixé par voie réglementaire ; - Le contrat d'assurance doit porter sur la durée de la responsabilité civile décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance qui commence à courir du jour de la réception des travaux ou, le cas échéant, de la date de la prise de possession ou d'occupation de l'ouvrage lorsqu'il n'y a pas eu réception ou acte en tenant lieu ; 56 - En plus des trois niveaux de contrôle envisagés pour s assurer de la satisfaction à l obligation de l assurance TRC, il est prévu que tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance RCD, intervenant avant l'expiration du délai de dix ans, doit faire mention de l'existence ou de l'absence de cette assurance ; - L instauration d une amande égale à 0,5% du montant définitif des travaux de construction pour toute personne qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance RCD; - L instauration de l obligation pour les entreprises d assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d assurance RCD de garantir toute personne assujettie à l obligation de cette assurance. 67 Projet de loi n modifiant et complétant la loi n portant code des assurances Article premier Les dispsoitions de la loi n portant code des assurances promulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées par les articles 5-1, 5-2, 86-1, le titre IV : Assurances obligatoires en matière de construction (articles du au ), les articles 172-1, 227-1, 245-2, et ainsi conçus: «Article 5-1 : La conformité à la Charia des opérations d assurance Takaful est «prononcée par le Comité Charia pour la finance, dont la composition, les attributions «et le fonctionnement seront fixés par Dahir pris conformément à l article 41 de la «Constitution.» «Article 5-2 : En assurance Takaful, les excédents techniques et financiers réalisés sont «répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances «Takaful. «La répartition des excédents techniques et financiers ne peut avoir lieu qu après «constitution des provisions et réserves. «En cas d insuffisance de l actif représentatif des provisions techniques par rapport «auxdites provisions, l entreprise d assurances et de réassurance doit combler, dans les «conditions fixées par voie réglementaire, ce déficit par des avances Takaful. Cette «disposition doit être rappelée dans tout contrat d assurance Takaful. «Les modalités de détermination des excédents techniques et financiers et de «récupération des avances Takaful effectués par l entreprise d assurances et de «réassurance sont fixées par voie réglementaire.» «Article 86-1 : En cas de cessation du contrat d'assurances préalablement à l'échéance «initialement convenue, en raison d'un évènement non prévu au contrat, l'assureur doit «restituer au souscripteur la portion de prime ou de cotisation afférente au temps pour «lequel le risque n'a pas couru.» «Titre IV Assurances obligatoires en matière de construction «Chapitre I - L assurance «tous risques chantier» «Article : Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de «propriétaire de l ouvrage, réalise ou fait réaliser des travaux de construction, doit être «couverte durant toute la durée du chantier par une assurance garantissant les «dommages affectant la construction. «La personne visée au premier alinéa ci-dessus ainsi que toute personne physique ou «morale ayant passé avec elle un contrat de louage d ouvrage ou de services doivent être «couvertes par une assurance garantissant, durant toute la durée du chantier, leur «responsabilité civile pouvant être engagée en raison des dommages causés aux tiers du «fait ou à l occasion des travaux dans le chantier.» «Article : L obligation d assurance prévue à l article ci-dessus s applique à «toute construction: 18 «1 destinée à l habitation, lorsque cette construction comporte plus de 3 étages ou «lorsque sa superficie couverte totale dépasse 800 m 2 ; «2 destinée en même temps à l habitation et à un ou plusieurs usages visés aux 3 à 13 «du présent alinéa, lorsque cette construction comporte plus de 3 étages ou sa superficie «couverte totale dépasse 800 m 2 ou lorsque la superficie couverte destinée aux usages «visés aux 3 à 13 du présent alinéa dépasse 400 m 2 ; «3 à usage hôtelier, d hébergement ou de centre d'estivage; «4 à usage de bureaux ou de services ; «5 à usage industriel ; «6 à usage de commerce ou d'artisanat ; «7 à usage de parc de stationnement ; «8 destinée à l accueil de personnes âgées ou de personnes à besoins spécifiques; «9 devant servir en tant que salles d auditions, de conférences, de réunions, de «spectacles ou d exposition ou salle polyvalente; «10 devant servir en tant que lieu de culte ; «11 devant servir en tant qu établissement d enseignement, bibliothèque ou centre de «documentation ; «12 destinée à des activités sportives ou destinée à un usage de tribunes de stade «définitives à l exclusion des tribunes construites en charpentes métalliques à caractère «provisoire; «13 devant servir en tant qu établissement offrant des prestations à caractère médical «ou paramédical. «Pour les constructions destinées à un ou plusieurs usages visés aux 3 à 13 du 1 er «alinéa du présent article, l'obligation d'assurance ne s'applique que lorsque la «superficie couverte totale dépasse 400 m 2. «Indépendamment des conditions de superficie et de nombre d'étages prévues ci-dessus, «l'obligation d'assurance s'applique à tout chantier concernant plusieurs constructions «relevant d'un ou plusieurs usages visés aux 1 à 13 du 1 er alinéa du présent article et «faisant l objet d un seul permis de construire. «L obligation d assurance ne s applique pas à: «1 tout ouvrage construit pour le compte de l Etat ou des collectivités locales; «2 les ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres ; «3 les équipements d infrastructure, les ouvrages d art et les ouvrages de génie civile «notamment les routes, les autoroutes, les ponts, les barrages, les digues, les châteaux et «réservoirs d'eau, les ouvrages d infrastructure routières, portuaires, aéroportuaires, «héliportuaires et ferroviaires, les voiries, les ouvrages piétonniers, les ouvrages de «télécommunication, les ouvrages souterrains ainsi que les ouvrages de transport, de «production, de stockage et de distribution d énergie. «Sont également exclues de l obligation d assurance toutes modifications apportées aux «constructions existantes.» «Article : L obligation d assurance «dommages à l ouvrage» visée au premier «alinéa de l article ci-dessus s applique à la couverture, à hauteur du montant de 29 «la construction, de tous les dommages à l ouvrage ainsi qu aux matériaux et matériels «destinés à être incorporés dans l ouvrage, à l exclusion : «1 des dommages dus aux tremblements de terre ; «2 des dommages dus aux guerres étrangères, guerres civiles, actes de terrorisme ou «de sabotage, révolutions, émeutes et mouvements populaires ; «3 des dommages dus aux risques atomiques ; «4 des dommages dus à la corrosion, l oxydation et l usure ; «5 des dommages dus à une tempête ou à des dégâts des eaux survenus en rapport «avec une tempête ; «6 des dommages dus aux ouragans, crues et inondations ; «7 des dommages dus à des réparations provisoires, pour lesquels l assureur n a pas «donné son accord préalable, ou à des recherches expérimentales ; «8 des pertes ou manquants constatés à l occasion d un inventaire autres que ceux «résultant du vol par effraction. «La garantie «dommage à l ouvrage» peut faire l objet d une franchise qui doit être «mentionnée explicitement dans le contrat d assurance. Le montant maximum de cette «franchise est fixé par voie réglementaire.» «Article : L obligation d assurance «responsabilité civile» visée au 2 ème alinéa «de l article ci-dessus s applique à la réparation des dommages causés aux tiers, à «l exclusion : «1 des dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l étude de sol n a «pas été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages sont dus au «non-respect des recommandations figurant dans cette étude ; «2 des dommages causés par les vibrations, la suppression ou l affaiblissement des «points d appui, aux ouvrages mitoyens à un ouvrage assuré comportant 5 étages ou «plus et ayant un niveau de sous-sol inférieur aux niveaux des sous-sol des ouvrages «mitoyens, lorsque l étude de mitoyenneté n a pas été effectuée ou lorsque ces «dommages sont dus au non-respect des recommandations de cette étude ; «3 des dommages dus aux accidents causés par les véhicules soumis à l obligation «d assurance, prévue par l article 120 ci-dessus, autres que ceux causés par les engins de «chantier à l occasion des travaux dans le chantier. «Sans préjudice des dispositions prévues par le livre premier de la présente loi, est nulle «toute clause du contrat d assurance réduisant l étendue de la garantie visée au 2 ème «alinéa de l article ci-dessus, telle que définie par le présent chapitre.» «Article : L obligation d assurance «responsabilité civile» visée au 2 ème alinéa «de l article ci-dessus s applique à la réparation des dommages causés à toute «personne à l exclusion: «1 du propriétaire de l ouvrage, sauf en ce qui concerne les dommages causés à cet «ouvrage ; «2 de la personne intervenant sur le chantier et ayant passé avec le propriétaire de «l ouvrage ou son mandataire un contrat de louage d ouvrage ou de services; «3 des représentants légaux des personnes morales visées aux 1 et 2 du présent 310 «article ; «4 pendant leur service, des salariés ou préposés des personnes visées aux 1 et 2 du «présent article pour les dommages corporels.» «Article : Le montant, par chantier et par événement, de la garantie afférente à «la réparation des dommages visés au 2 ème alinéa de l article ci-dessus ne peut «être inférieur à un montant minimum dont les modalités de détermination sont fixées «par voie réglementaire. «Ce montant minimum ne peut être, dans tous les cas, ni inférieur à quatre millions «( ) de dirhams ni supérieur à quarante millions ( ) de dirhams.» «Article : Le contrat d assurance couvrant les dommages visés à l article «ci-dessus doit être souscrit pour une durée ferme correspondant à la durée du chantier. «Toute suspension ou résiliation du contrat d assurance doit être notifiée dans un délai «de trente (30) jours par l entreprise d assurances et de réassurance à «l Administration». «Article : Avant l ouverture du chantier, une attestation d assurance, délivrée par «une entreprise d assurances et de réassurance faisant présumer que l obligation «d assurance prévue à l article a été satisfaite, doit être déposée auprès de la «commune. Une copie de cette attestation doit être également déposée auprès de «l autorité locale. «Article : Les personnes chargées de constater, en vertu de la loi n relative «à l urbanisme promulguée par le dahir n du 15 hija 1412 (17 juin 1992), les «infractions à ladite loi ainsi que les infractions aux règlements généraux ou «communaux de construction et d urbanisme vérifient la satisfaction de l obligation «d assurance visée à l article ci-dessus. Une copie de l attestation d assurance «visée à l article ci-dessus doit être présentée auxdites personnes lors des «opérations de vérification.» «Article : Toute demande de permis d habiter ou de certificat de conformité «concernant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article ci- «dessus doit être accompagnée d'une attestation d assurance datant de moins de trois «(3) mois délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance faisant présumer «que cette obligation a été satisfaite. «A défaut de la présentation de ladite attestation, il est fait application des dispositions de «l article ci-dessous.» «Article : Est passible d'une amende égale à 0,1% du montant de la «construction, tout propriétaire d ouvrage qui n'aura pas satisfait à l obligation «d assurance visée au 1 er alinéa de l article ci-dessus. Cette amende ne peut être «appliquée qu une seule fois au titre d un même chantier. «Est passible d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille ( ) dirhams, toute «personne qui n'aura pas satisfait à l obligation d assurance visée au 2 ème alinéa de «l article ci-dessus. Cette amende ne peut être appliquée qu une seule fois pour «une même personne au titre d un même chantier.» «Article : Les entreprises d assurances et de réassurance agréées pour pratiquer «les opérations d assurances relatives aux risques visés à l article ci-dessus sont «tenues de garantir toute personne assujettie à l obligation d assurance instituée par le 411 «présent chapitre.» «Chapitre II L'assurance «responsabilité civile décennale» «Article : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être «engagée en vertu de l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant «code des obligations et des contrats doit être couverte par une assurance, contractée «auprès d'une entreprise d'assurances et de réassurance, garantissant cette «responsabilité.» «Article : L obligation d assurance prévue à l article ci-dessus s applique «à tout ouvrage ayant une structure en béton et/ou en béton armé et/ou en béton «précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons : «1 destiné à l habitation, lorsque cet ouvrage comporte plus de trois étages ou lorsque «sa superficie couverte totale dépasse 800 m 2 ; «2 destiné en même temps à l habitation et à un ou plusieurs usages visés aux 3 à 13 «du présent alinéa, lorsque cet ouvrage comporte plus de trois étages ou que sa «superficie couverte totale dépasse 800 m 2 ou lorsque la superficie couverte destinée «aux usages visés aux 3 à 13 du présent alinéa dépasse 400 m 2 ; «3 à usage hôtelier, d'hébergement ou de centres d estivage ; «4 à usage de bureaux ou de services ; «5 à usage industriel ; «6 à usage de commerce ou d'artisanat ; «7 à usage de parc de stationnement ; «8 destiné à l accueil de personnes âgées ou de personnes à besoins spécifiques ; «9 devant servir en tant que salles d auditions, de conférences, de réunions, de «spectacles ou d exposition ou salles polyvalentes ; «10 devant servir en tant que lieu de culte ; «11 devant servir en tant qu établissement d enseignement, bibliothèques ou centres de «documentation ; «12 destiné à des activités sportives ou destiné à un usage de tribunes de stade «définitives à l exclusion des tribunes construites en charpentes métalliques à caractère «provisoire ; «13 devant servir en tant qu'établissement offrant des prestations à caractère médical «ou paramédical. «Pour les ouvrages destinés à un ou plusieurs usages visés aux 3 à 13 du premier «alinéa du présent article, l'obligation d'assurance ne s'applique que lorsque la «superficie couverte totale dépasse 400 m 2. «Indépendamment des conditions de superficie et de nombre d'étages prévues ci-dessus, «l'obligation d'assurance s'applique à tout ouvrage destiné à un ou plusieurs usages «visés aux 1 à 13 du premier alinéa du présent article, lorsqu'il fait partie d un projet «de construction d'un ensemble d'ouvrages et faisant l objet d un seul permis de «construire. «L'obligation d assurance ne s'applique pas : «1 à tout ouvrage construit pour le compte de l Etat ou des collectivités locales ; «2 aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres ; «3 aux équipements d infrastructure, aux ouvrages d art et aux ouvrages de génie «civile notamment les routes, les autoroutes, les ponts, les barrages, les digues, les «châteaux et réservoirs d'eau, les ouvrages d infrastructure routières, portuaires, 512 «aéroportuaires, héliportaires et ferroviaires, les voiries, les ouvrages piétonniers, les «ouvrages de télécommunication, les ouvrages souterrains, les silos ainsi que les «ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d énergie. «Sont également exclues de ladite obligation d assurance toutes modifications apportées «aux ouvrages existants.» «Article : L'obligation d'assurance s'applique à la réparation de tous les «dommages à l'ouvrage sous réserve des exclusions et des déchéances fixées par voie «réglementaire.» «Article : Tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article ci-dessus «doit être consenti pour un montant de garantie au moins égal au montant définitif des «travaux de construction et peut prévoir une franchise n excédant pas le montant «maximum fixé par voie réglementaire. En aucun cas, cette franchise ne peut être «opposée aux tiers bénéficiaires. «Article : Tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article ci-dessus «doit porter sur la durée de la responsabilité civile décennale pesant sur la personne «assujettie à l'obligation d'assurance qui commence à courir du jour de la réception des «travaux ou, le cas échéant, de la date de la prise de possession ou d'occupation de «l'ouvrage lorsqu'il n'y a pas eu réception ou acte en tenant lieu. «Toute suspension ou résiliation du contrat d'assurance doit être notifiée dans un délai «de trente (30) jours par l'entreprise d'assurances et de réassurance à «l'administration.» «Article : Sans préjudice des dispositions prévues par le livre premier de la «présente loi et par l article ci-dessus, est nulle toute clause du contrat «d'assurance souscrit en vertu de l'article susvisé réduisant l'étendue de la «garantie telle que définie par le présent chapitre.» «Article : Tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d'un ouvrage «soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article ci-dessus, intervenant avant «l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 769 du dahir formant code des «obligations et des contrats précité, doit faire mention de l'existence ou de l'absence de «l'assurance visée à l'article précité.» «Article : Avant l ouverture du chantier, une attestation d assurance, délivrée «par une entreprise d assurances et de réassurance faisant présumer que l obligation «d assurance prévue à l article ci-dessus a été satisfaite, doit être déposée auprès «de la commune. Une copie de cette attestation doit être également déposée auprès de «l autorité locale.» «Article : Les personnes chargées de constater, en vertu de la loi n «susvisée, les infractions à ladite loi ainsi que les infractions aux règlements généraux ou «communaux de construction et d urbanisme vérifient la satisfaction de l obligation «d assurance visée à l article ci-dessus. Une copie de l attestation d assurance «visée à l article ci-dessus doit être présentée auxdites personnes lors des «opérations de vérification.» «Article : Toute demande de permis d habiter ou de certificat de conformité «concernant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article ci- «dessus doit être accompagnée d'une attestation d assurance datant de moins de 3 mois «délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance faisant présumer que cette 613 «obligation est satisfaite. «A défaut de la présentation de ladite attestation, il est fait application des dispositions «de l article ci-dessous.» «Article : Est passible d'une amende égale à 0,5% du montant définitif des «travaux de construction, toute personne qui n'aura pas satisfait à l'obligation «d'assurance visée à l article ci-dessus. Cette amende ne peut être appliquée «qu une seule fois pour une même personne au titre d un même ouvrage.» «Article : Les entreprises d assurances et de réassurance agréées pour pratiquer «les opérations d assurances relatives aux risques visés à l article ci-dessus sont «tenues de garantir toute personne assujettie à l obligation d assurance instituée par le «présent chapitre.» «Article : Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de désigner «deux commissaires aux comptes au moins, après approbation de l'administration. Les «modalités de cette approbation sont fixées par l administration.» «Article : L'administration peut s opposer à la nomination des personnes «chargées de conduire ou de diriger une entreprise d assurances et de réassurance, «notamment lorsqu elle estime que ces personnes ne possèdent pas l honorabilité et «l expérience nécessaire pour l exercice de leurs fonctions. «Lorsque l administration s oppose à la nomination des personnes citées dans l alinéa «ci-dessus, sa décision doit être motivée. «A cet effet, les entreprises d assurances et de réassurance sont tenues de soumettre à «l'administration, selon les modalités fixées par l administration, tout changement des «personnes susvisées. «Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise d assurances et de «réassurance sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les «directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire «portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à «exercer en fait des fonctions équivalentes.» «Article : Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent publier, dans «un journal d'annonces légales, des informations relatives à leur activité ou contenues «dans leurs états de synthèse, dans les conditions fixées par l administration.» «Article : L'entreprise d'assurances et de réassurance qui n'a pas communiqué «annuellement aux souscripteurs, conformément à l article 72 ci-dessus, les «informations permettant d'apprécier leurs engagements réciproques, est passible d'une «amende administrative de dix mille (10.000) à cent mille ( ) dirhams.» «Article : Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n relative aux «sociétés anonymes s appliquent aux commissaires aux comptes des entreprises «d assurances et de réassurance pour leurs missions visées à la présente loi.» 714 Article 2 Les dispositions des articles premier, 2 (2 ème alinéa), 10 (1 er alinéa), 12, 42, 46, 72, 86, 88 (2 ème alinéa), 98 (1 er alinéa), 99 (1 er alinéa), 100 (2 ème alinéa), 103, 116 (1 er alinéa), 123, 140 (1 er alinéa), 165 (3 ème alinéa), 198, 227, 239 (1 er alinéa), (1 er alinéa), 248, 278, 308 et 320 de la loi n précitée sont modifiées ou complétées comme suit : «Article premier : Au sens de la présente loi, on entend par : «Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. «.. «Assurance Takaful : Opération d assurances fonctionnant conformément aux «préceptes de la Charia, basée sur le don (tabarru) et sur l entraide entre un groupe de «personnes physiques ou morales appelées participants qui contribuent mutuellement «dans l objectif de couvrir les risques prévus au contrat d assurance Takaful. «En assurance Takaful, le risque est supporté par la collectivité des participants. «L entreprise d assurances et de réassurance perçoit une rémunération au titre de la «gestion de l assurance Takaful. «Avance Takaful : Montants engagés par l entreprise d assurances et de réassurance «pour combler l insuffisance de l actif représentatif des provisions techniques par «rapport auxdites provisions et pouvant être récupérés sur les excédents futurs dégagés «par une opération d assurance Takaful. Ces montants ne peuvent donner lieu à aucun «intérêt. «. «Prime: somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties «accordées par l'assureur. «Pour l assurance Takaful, la prime, appelée également participation, est le don «(Tabarru) représentant la contribution du participant. «.. «Souscripteur ou contractant : personne morale ou physique s'engage «envers l'assureur pour le paiement de la prime. «Pour le contrat d assurance Takaful, le souscripteur est le participant.» «(Le reste sans changement)» «Article 2 : Le présent livre.. entre assureurs et réassureurs. «Il n'est pas dérogé aux dispositions de la législation en vigueur relative aux assurances ou «aux opérations assimilées prévues à l article 160 de la présente loi régies par les textes «particuliers, n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation expresse par la présente loi.» «Article 10 : Préalablement à la souscription du contrat, l'assureur remet à l'assuré un «exemplaire du projet de contrat comportant le prix ou une notice d'information qui «décrit notamment les garanties assorties des exclusions, le prix y afférent et les obligations «de l'assuré. (Le reste sans changement)» «Article 12 : Le contrat d assurance, qui indique.. Il prévoit notamment : «-.. ; 815 «-.. ; «En outre, le contrat d assurance Takaful doit indiquer : «- les modes de rémunération de l entreprise d assurances et de réassurance au titre de la gestion de l assurance Takaful et le montant de cette rémunération ; «- les modalités de répartition des excédents entre les participants ; «- la politique de placement de l entreprise d assurances et de réassurance.» «Article 42 : Celui qui s'assure.. connaissance de l'autre assurance. «L'assuré doit,. les sommes assurées. «Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à «des dates différentes, chacune d elles produit ses effets dans les limites des garanties du «contrat. Dans ces limites et sans dépasser le montant des dommages, le bénéficiaire du «contrat peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'assureur de son choix. «Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d eux est déterminée en «appliquant au montant de l indemnisation le rapport existant entre ce qu il aurait «versé s il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge «de chaque assureur s il avait été seul. (Le reste sans changement)» «Article 46 : En cas de disparition du risque assuré ou de perte totale de la chose assurée «résultant d'un événement non garanti par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit et «l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée et afférente au temps pour «lequel le risque n'est plus couru.» «Article 72 : L'assureur doit communiquer annuellement au souscripteur, par lettre «recommandée, les informations permettant d'apprécier leurs engagements réciproques. «Cette obligation d'information doit faire l'objet d'une clause spéciale dans le contrat. «Les informations à communiquer au souscripteur ainsi que le délai de cette «communication sont fixés par voie réglementaire.» «Article 86 : Lorsqu'une prime.. capital ou de ladite rente. «La lettre recommandée. dans tous les cas. «En cas de résiliation du contrat en application des dispositions prévues au 1 er alinéa ci- «dessus, la valeur de rachat dudit contrat, recalculée conformément aux conditions «contractuelles et aux bases tarifaires, est restituée au souscripteur.» «Article 88 : Les conditions de réduction.. cas de cessation du paiement «des primes. «Le capital ou la rente réduit ne peut être inférieur au montant que l'assuré obtiendrait en «appliquant comme prime unique à la souscription d'une assurance de même nature, et «conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'assurance primitive, une somme «égale à la provision mathématique de son contrat à la date de résiliation, cette provision «étant diminuée des frais de gestion dont le montant minimum est fixé par voie «réglementaire. 916 «(Le reste sans changement)» «Article 98 : Les contrats d'assurance sur la vie peuvent être des contrats à capital variable. «Dans ce cas, le capital ou la rente garanti est exprimé, totalement ou partiellement, en «unités de compte dites valeurs de référence. Ces unités de compte sont constituées de «valeurs mobilières ou de titres figurant sur une liste fixée par voie réglementaire et prenant «en considération la sécurité et la rentabilité de ces valeurs ou titres. «(Le reste sans changement)» «Article 99 : Dans les contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus à l'article 98 «ci-dessus, le capital ou la rente garanti, la prime et la provision mathématique sont exprimés «totalement ou partiellement en unités de compte approuvées par l'assuré. «(Le reste sans changement)» «Article 100 : Les assureurs doivent.. au titre de ces contrats. «Toutefois, les dispositions du présent article ne s appliquent ni aux contrats ne comportant «pas de valeur de réduction, ni aux contrats d assurance Takaful ni aux contrats «exprimés totalement en unités de compte lorsqu ils ne comportent pas un élément viager.» «Article 103: Est un contrat d'assurance de groupe le contrat d assurance de personnes «souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise dit souscripteur en vue de «l'adhésion d'un ensemble de personnes dites adhérentes répondant à des conditions définies «audit contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des «risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maladie ou à la «maternité et des risques d'incapacité ou d'invalidité ainsi que pour la capitalisation. «(Le reste sans changement)» «Article 116 : La garantie d'assurance couvrant les risques prévus à l'article 115 ci- «dessus est accordée sans limitation. «Le montant de la garantie d assurance couvrant les risques prévus à l article 115 ci- «dessus ne peut être inférieur à cinquante millions ( ) de dirhams par «événement. (Le reste sans changement)» «Article 123 : Le montant de la garantie afférente à la réparation des dommages visés à «l'article 120 ci-dessus ne peut, dans les limites des dispositions du dahir portant loi n 1- « du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes des «accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, être inférieur à cinquante millions «( ) de dirhams par véhicule et par événement. «Toutefois, ce minimum est de vingt cinq millions ( ) de dirhams lorsqu'il s'agit «d'un véhicule à deux roues d'une puissance fiscale n'excédant pas 2 CV. «En ce qui concerne les véhicules servant au transport de voyageurs, à titre onéreux, le contrat doit garantir: «1 la responsabilité civile du propriétaire du véhicule vis-à-vis des tiers non transportés à «concurrence d'un minimum de cinquante millions ( ) de dirhams par véhicule et «par événement; 1017 «2 la responsabilité civile du transporteur vis-à-vis des personnes transportées à concurrence «d un montant ne pouvant être inférieur ni à celui obtenu en multipliant un million «( ) de dirhams par le nombre de places de voyageurs autorisé dans le véhicule, ni à «cinquante millions ( ) de dirhams par véhicule et par événement.» «Article 140 : «I.- Les ressources du Fonds de garantie des accidents de la circulation comprennent : «1) ; «2) une contribution des assurés, qui s ajoute au montant des primes relatives à l assurance «de responsabilité civile automobile obligatoire prévue à l article 120 ci-dessus «d assurances concernant les véhicules visés au 1 er alinéa de l article 134 ci-dessus, «assise sur toutes les primes ou cotisations versées par les assurés aux entreprises «d assurances et de réassurance au titre de cette assurance l'assurance desdits véhicules. «Elle est perçue par les entreprises d'assurances et de réassurance et recouvrée selon les «modalités fixées par voie réglementaire ; (Le reste sans changement)» «Article 165 : L agrément prévu à l article 161. aux articles 159 et «160 ci-dessus. ««Toutefois: «- ; «- l agrément pour les opérations d assurances Takaful ne peut être accordé à une «entreprise agréée pour d autres opérations d assurances; «-.. ; «-. (Le reste sans changement)» «Article 198: Il doit être désigné, après approbation de l'administration, dans chaque «société d assurance mutuelle deux commissaires aux comptes au moins chargés d'une «mission de contrôle et du suivi des comptes de ladite société. Les modalités de cette «approbation sont fixées par l administration. «... «Sont punis des peines prévues par l article 406 de la loi n précitée les membres «des organes d'administration, de direction ou de gestion ou toute personne au service «de la société qui auront, sciemment, mis obstacle aux vérifications ou contrôles des «commissaires aux comptes ou qui leur auront refusé la communication sur place de «toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, «livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.» «Article 227: Nul ne peut,. d'assurances et de réassurance: «1- s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour l'un des délits «prévus et réprimés par les articles 218-4, 334 à 391 et 505 à du code pénal; 1118 «2-..; «3-. ; «4-. ; «5-. ; «6-. ; «7- s il a fait l objet d une condamnation irrévocable en vertu de l'article 28 de la loi «n relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.» «Article 239: Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent, en complément des «provisions techniques, justifier, à tout moment, de l'existence d'une marge de solvabilité «destinée à faire face aux risques qu'elles encourent. (Le reste sans changement)» «Article : A la clôture de chaque exercice, le directeur général ou le directoire «établit un rapport sur la solvabilité de l entreprise selon les modalités fixées par «l administration. Ce rapport est validé par le conseil d administration ou de «surveillance. (Le reste sans changement)» «Article 248: L'administration peut, après avis du Comité consultatif des assurances prévu à «l'article 285 ci-dessous : «-. ; «-. ; «-. ; «-. ; «-. ; «- fixer les règles que doivent respecter les opérations d acceptation et de cession en «réassurance ; «- fixer les modes de rémunération de l entreprise d assurances et de réassurance au «titre de la gestion de l assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de «cette rémunération ; «- fixer les modalités de répartition des excédents entre les participants dans les «opérations d assurances Takaful.» «Article 278 : Les entreprises d'assurances et de réassurance. d une amende «administrative de mille (1000) dirhams par jour de retard à compter du trentième (30e) «jour de la réception par l'entreprise, à son siège social, d'une lettre recommandée de mise en «demeure et de cinq mille (5000) dirhams par jour de retard à compter du soixantième «(60e) jour à compter de la réception de la lettre précitée. «. «Lorsque la production ou la publication est prescrite à des dates fixes, et sauf report «total ou partiel desdites dates par l'administration, l'amende administrative de retard «est de mille (1000) dirhams par état et par publication et par jour de retard à partir de «ces dates et de cinq mille (5000) dirhams par état et par publication et par jour de «retard à compter du trentième (30e) jour à partir de ces dates.» «Article 308: Nul ne peut être agréé en tant qu'agent d'assurance personne physique «ou être représentant responsable d'un intermédiaire d'assurance personne morale: «1) s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour délit prévu et «réprimé par les articles 218-4, 334 à 391 et 505 à du Code pénal; 1219 «2) ; «3).. ; «4).. ; «5) ; «6) ; «7) s'il a fait l'objet d'un retrait d'agrément pour causes disciplinaires ; «8) s il a fait l objet d une condamnation irrévocable en vertu de l'article 28 de la loi «n relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. «Ces incompatibilités s'appliquent également aux gérants, administrateurs et aux «actionnaires et associés détenant directement ou indirectement plus que le tier (1/3) du «capital ou des droits de vote de la société. (Le reste sans changement)» «Article 320 : Indépendamment des cas est retiré «définitivement: «-.; «- lorsque son traité de nomination a été dénoncé par l'entreprise d'assurances et de «réassurance dont il est le mandataire et après accord de l'administration. Cette «dénonciation doit être motivée par le non respect d'une ou plusieurs dispositions dudit «traité; (Le reste sans changement)» Article 3 Les dispsoitions des articles 6, 162, 239-2, 247 et 305 de la loi n précitée sont abrogées et remplacées ainsi qu il suit : «Article 6: La durée du contrat est fixée par la police doit être mentionnée en caractères «très apparents dans la police. «Toutefois et sous réserve des dispositions ci-après, relatives aux assurances sur la vie, «l'assuré a le droit de se retirer à l'expiration d un délai d un an à compter de la date «d effet du contrat sous réserve d en informer l assureur, dans les conditions prévues «par l article 8 ci-dessous, avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le «contrat. Ce droit appartient également à l'assureur. Il doit être rappelé dans chaque «contrat. Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) jours et quatre- «vingt-dix (90) jours. Toutefois, le minimum de préavis afférent à la résiliation de la «garantie des risques visés à l'article 45 du présent livre peut être inférieur à trente (30) «jours. «Il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour l assurance responsabilité «civile décenale prévue à l article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) «formant code des obligations et des contrats. «Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en «caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du «souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause «contraire, résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, «moyennant un préavis de trente (30) jours. 1320 «La faculté de résiliation ouverte à l une ou à l autre partie par le présent article «comporte restitution, par l'assureur, des portions de primes ou cotisations afférentes à «la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.» «Article 162 : Sous réserve des accords de libre échange, passés par le Maroc avec «d autres pays, dûment ratifiés et publiés au «Bulletin officiel», les risques situés au «Maroc, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s y «rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises «d assurances et de réassurance agréées au Maroc. «Toutefois, et à défaut d accords tels que visés ci-dessus, il peut être dérogé aux «dispositions du précèdent alinéa, sur autorisation préalable de l administration: «1- pour les assurances aviation et maritimes, notamment lorsqu une couverture des «risques y afférents n a pu être trouvée auprès d une entreprise d assurances et de «réassurance agréée au Maroc ; «2- pour les assurances de personnes lorsque : «a- l assuré est un ressortissant étranger résidant au Maroc et titulaire d un titre «de séjour «en vertu de la loi n relative à l entrée et au séjour des «étrangers au Royaume du «Maroc, à l immigration et l immigration «irrégulière et de ses textes d application ; «b- l assuré est une personne physique marocaine exerçant au sein d une entité de «droit marocain en tant que salarié dans le cadre d une mise à disposition ou «d un détachement par une entité étrangère ; «3- au cas par cas, pour les assurances devant être souscrites auprès d une entreprise «d assurances opérant dans un pays étranger en vertu d une disposition légale ou «réglementaire de ce pays ou en vertu d une disposition contractuelle entre une «personne physique résidente au Maroc ou une personne morale de droit marocain et «une entité étrangère; «4- après avis du comité consultatif des assurances prévu à l article 285 ci-dessous, «dans le cas où il est constaté qu une couverture d assurance d un risque ne peut être «trouvée auprès des entreprises d assurances et de réassurance visées à l article 158 ci- «dessus. Toutefois, cet avis n est pas requis lorsqu il s agit d un risque dont la «souscription est obligatoire en vertu d une disposition légale ou réglementaire. «Toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d assurance en «contravention des dispositions du présent article est passible d une amende de deux (2) «à cinq (5) fois le montant de la prime afférente audit contrat. En outre, le contrat ainsi «souscrit est nul. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, souscripteur et «bénéficiaires de contrats lorsqu'ils sont de bonne foi.» «Article : Les entreprises d assurances et de réassurance doivent mettre en «place un système de contrôle interne ayant pour objet l identification, l évaluation, la «gestion et le suivi des risques. Elles doivent également mettre en place une gouvernance «adaptée à leur activité. «Dans ce cadre, l administration peut demander aux entreprises d assurances et de «réassurance de mettre en place des comités spécifiques. Les conditions et les modalités «de fonctionnement de ces comités sont fixées par l administration. 14 Montrer encore
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