Source: http://frdocs.com/doc/1836792/cfe-ifer---impots.gouv.fr
Timestamp: 2017-01-21 00:18:22+00:00
Document Index: 1376173

Matched Legal Cases: ['art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1477', 'art. 1467', 'art. 1478', 'art. 1466', 'art. 1465', 'art. 1447', 'art. 1469', 'art. 1647', "l'article 42", 'art. 1478', 'art. 1467', "l'article 1382", 'art. 1381', "l'article 1381", "l'article 1639", "l'article 1464", "l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 1466", 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466', "l'article 1639", 'art. 1464', 'art. 1518', "l'article 1518", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 1518', "l'article 244", "l'article 1499", "l'article 25", 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1459', 'art. 1466', "l'article 1639", "l'article 44", "l'article 1466", "l'article 199", 'art. 1451', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1736', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1599']

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N&deg; 1447-M-NOT-SD
N&deg; 51410#06
FICALIT&Eacute; DIRECTE
DIRECTION G&Eacute;N&Eacute;RALE DES FINANCES PUBLIQUES
COTISATION FONCI&Egrave;RE DES ENTREPRISES 2017
IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES
ENTREPRISES DE R&Eacute;SEAUX 2016
NOTICE POUR REMPLIR
LA D&Eacute;CLARATION MODIFICATIVE
N&deg; 1447 M-SD (Cerfa n&deg; 14031*06)
La d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD a vocation &agrave; d&eacute;terminer les bases d’imposition de :
□ la cotisation fonci&egrave;re des entreprises (CFE) :
Ce dispositif prend en compte la valeur locative fonci&egrave;re des biens situ&eacute;s en France, dont le redevable a dispos&eacute; pour les besoins de son acti vit&eacute; professionnelle.
Un abattement de 30 % est appliqu&eacute; sur la valeur locative fonci&egrave;re des &eacute;tablissements industriels &eacute;valu&eacute;s selon la m&eacute;thode comptable.
□ l’imposition forfaitaire sur les entreprises de r&eacute;seaux (IFER) pour l’ensemble des composantes suivantes :
l’imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’&eacute;lectricit&eacute; utilisant l’&eacute;nergie m&eacute;canique du vent et sur les
installations de production d’&eacute;lectricit&eacute; utilisant l'&eacute;nergie m&eacute;canique des courants situ&eacute;es dans les eaux int&eacute;rieures ou la mer territoriale
(article 1519 D du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’&eacute;lectricit&eacute; d’origine nucl&eacute;aire ou thermique &agrave; flamme (art. 1519 E du CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’&eacute;nergie &eacute;lectrique d’origine photovolta&iuml;que ou hydraulique
(article 1519 F du CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur les transformateurs &eacute;lectriques (art. 1519 G du CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur les stations radio&eacute;lectriques (art. 1519 H du CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liqu&eacute;fi&eacute;, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de
transport de gaz naturel, les stations de compression du r&eacute;seau de transport de gaz naturel, les canalisations de transport d’autres
hydrocarbures et les canalisations de transport de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur le mat&eacute;riel roulant utilis&eacute; sur le r&eacute;seau ferr&eacute; national pour les op&eacute;rations de transport de voyageurs
(art. 1599 quater A du CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur le mat&eacute;riel roulant utilis&eacute; pour le transport de voyageurs en &Icirc;le-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) ;
l’imposition forfaitaire sur les r&eacute;partiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unit&eacute;s de raccordement d’abonn&eacute;s et les cartes
d’abonn&eacute;s du r&eacute;seau t&eacute;l&eacute;phonique commut&eacute; (art. 1599 quater B du CGI).
L’imposition est calcul&eacute;e en fonction des &eacute;l&eacute;ments taxables au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition.
La d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD doit &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;e par chaque &eacute;tablissement (CFE) ou pour chaque installation (IFER).
En cas de cessation d&eacute;finitive de l’exploitation d’une installation de production d’&eacute;nergie &eacute;lectrique, la date de fermeture doit &ecirc;tre indiqu&eacute;e
sur la 1&egrave;re page de la d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD dans l’emplacement pr&eacute;vu &agrave; cet effet.
La CFE est calcul&eacute;e d’apr&egrave;s les &eacute;l&eacute;ments d&eacute;clar&eacute;s lors de la cr&eacute;ation de l’&eacute;tablissement sur l’imprim&eacute; n&deg; 1447 C.
Ensuite, les entreprises sont tenues de d&eacute;poser une d&eacute;claration modificative n&deg; 1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exon&eacute;ration et/ou en cas de modification d’un &eacute;l&eacute;ment quelconque de la pr&eacute;c&eacute;dente d&eacute;claration, survenue
au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence.
Par modification de surface des locaux, il faut entendre une augmentation ou une diminution de la surface occup&eacute;e, en raison notamment :
- d’une mise en partage des locaux ou de la prise &agrave; bail de nouveaux locaux ;
- d’un changement d’affectation des locaux.
Pour les entreprises existantes au 1er janvier 2016, les impositions de CFE au titre de 2017 et de l’IFER au titre de 2016 seront &eacute;tablies en fonction des &eacute;l&eacute;ments connus des services des imp&ocirc;ts des entreprises (SIE). Si des &eacute;l&eacute;ments demand&eacute;s sur la pr&eacute;sente d&eacute;cla ration ont subi une modification au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, il convient de souscrire cette d&eacute;claration au plus tard le 2 &egrave;me
jour ouvr&eacute; qui suit le 1er mai.
Les contribuables tenus de d&eacute;poser une d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD qui n’emploient aucun salari&eacute; en France et qui n’y disposent d’aucun &eacute;tablissement mais qui y exercent une activit&eacute; de location d’immeubles ou de vente d’immeubles doivent d&eacute;poser leurs d&eacute;clarations au lieu de
situation de l’immeuble dont la valeur locative fonci&egrave;re est la plus &eacute;lev&eacute;e au 1 er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition (art. 1477-IV du CGI).
I. CR&Eacute;ATION D’&Eacute;TABLISSEMENT
Les &eacute;tablissements acquis ou cr&eacute;&eacute;s en 2016 seront impos&eacute;s en 2017 &agrave; la CFE en fonction des &eacute;l&eacute;ments d’imposition de 2016 et &agrave; l’IFER
en fonction des &eacute;l&eacute;ments taxables au 1er janvier 2016. Ils devront faire l’objet pour la CFE d’une D&Eacute;CLARATION N&deg; 1447 C &agrave; souscrire
avant le 31 d&eacute;cembre 2016, sauf si ces acquisitions ou cr&eacute;ations correspondent &agrave; un TRANSFERT TOTAL, dans une M&Ecirc;ME COMMUNE,
du lieu d’exercice de votre activit&eacute; professionnelle.
Les &eacute;tablissements nouvellement impos&eacute;s &agrave; l’IFER 2016 souscrivent une d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD au plus tard le 3 mai 2016 accompagn&eacute;e
de l’annexe correspondant &agrave; la composante de l’IFER concern&eacute;e.
Remarque : si ces &eacute;tablissements sont &eacute;galement redevables de la CFE, alors ils ont d&ucirc; souscrire une d&eacute;claration n&deg; 1447 C au plus tard
le 31 d&eacute;cembre 2015 pour la CFE puis d&eacute;posent une d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD au plus tard le 3 mai 2016 pour l’IFER.
II. FERMETURE D’&Eacute;TABLISSEMENT
Ne pas d&eacute;clarer (pages 1 et 2) les &eacute;l&eacute;ments des &eacute;tablissements FERM&Eacute;S EN 2015 ou AVANT LE 3 MAI 2016.
Si, dans la commune, un ou plusieurs &eacute;tablissements sont ferm&eacute;s entre le 3 mai et le 31 d&eacute;cembre 2016, informer le SIE dont d&eacute;pend
l’&eacute;tablissement ferm&eacute;.
III. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Si la cession a lieu en cours d’ann&eacute;e, le c&eacute;dant demeure redevable de la CFE et de l’IFER pour l’ann&eacute;e enti&egrave;re et doit d&eacute;clarer le changement
au plus tard le 31 d&eacute;cembre si le changement intervient en cours d’ann&eacute;e ou avant le 1 er janvier de l’ann&eacute;e du changement lorsque celui-ci
prend effet au 1er janvier.
Ainsi, en cas de cession en 2015 d’une fraction des activit&eacute;s constituant un &eacute;tablissement, ne pas d&eacute;clarer les &eacute;l&eacute;ments
L’ancien exploitant est tenu de souscrire une d&eacute;claration rectificative, dans les m&ecirc;mes d&eacute;lais, lorsque le changement ne porte que sur une
partie de l’&eacute;tablissement. Cette disposition ne s’applique que si les &eacute;l&eacute;ments c&eacute;d&eacute;s, faisant l’objet d’une exploitation autonome,
constituent un &eacute;tablissement.
Le nouvel exploitant doit d&eacute;poser une d&eacute;claration n&deg; 1447 -C avant le 31 d&eacute;cembre de l’ann&eacute;e de la cession, en indiquant les &eacute;l&eacute;ments d’imposition dont il a dispos&eacute; au 31 d&eacute;cembre de l’ann&eacute;e de l’op&eacute;ration en mati&egrave;re de CFE et dont il disposera au 1 er janvier de l’ann&eacute;e suivante
en mati&egrave;re d’IFER.
Si la cession a lieu au 1 er janvier, le nouvel exploitant est impos&eacute;, en mati&egrave;re de CFE, sur les bases relatives &agrave; l’activit&eacute; de son pr&eacute;d&eacute;cesseur
qui doit avoir d&eacute;clar&eacute; la cession avant le 1er janvier et sur ses &eacute;l&eacute;ments d’imposition au 1er janvier en mati&egrave;re d’IFER.
EXPLICATIONS SUR LES RENVOIS
B. COTISATION FONCI&Egrave;RE DES ENTREPRISES 2017
P&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence : la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence &agrave; retenir pour d&eacute;terminer les biens passibles de taxe fonci&egrave;re est l' avant-derni&egrave;re ann&eacute;e
civile (N - 2) pr&eacute;c&eacute;dant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette m&ecirc;me ann&eacute;e lorsque cet exercice
ne co&iuml;ncide pas avec l'ann&eacute;e civile (art. 1467 A du CGI).
Par exception, pour les deux ann&eacute;es suivant la cr&eacute;ation d'un &eacute;tablissement, la base d'imposition est calcul&eacute;e d'apr&egrave;s les immobilisations dont
le redevable a dispos&eacute; au 31 d&eacute;cembre de l'ann&eacute;e de cr&eacute;ation (art. 1478-II du CGI).
B1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE l’ENTREPRISE
 Il s’agit du nombre de salari&eacute;s employ&eacute;s au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence ; toutefois, les travailleurs &agrave; temps incomplet (personnel
employ&eacute; &agrave; temps partiel, personnel embauch&eacute; ou d&eacute;bauch&eacute; en cours d’ann&eacute;e) sont retenus en proportion de leur temps de travail au cours de
cette m&ecirc;me p&eacute;riode. Il est notamment rappel&eacute; que les exon&eacute;rations pr&eacute;vues en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires
(art. 1466 D du CGI) ou des &eacute;tablissements implant&eacute;s dans une zone d’aide &agrave; l’investissement des petites et moyennes entreprises
(art. 1465 B du CGI) ne sont applicables que si l’entreprise a employ&eacute; moins de 250 salari&eacute;s au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence. S'agissant
de l'exon&eacute;ration en faveur des activit&eacute;s commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle ne concerne que les
entreprises qui emploient moins de 11 salari&eacute;s.
 Les entreprises ayant une activit&eacute; de location ou sous-location de locaux nus &agrave; usage autre que l’habitation et dont le montant des recettes
ou du chiffre d’affaires provenant de cette activit&eacute; au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence est sup&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 100 000 € hors taxes sont
soumises par disposition expresse de la loi &agrave; la CFE (art. 1447-I du CGI). Ces entreprises ne sont tenues de d&eacute;poser une nouvelle d&eacute;claration
au titre de 2017 que si l’&eacute;volution du chiffre d’affaires r&eacute;alis&eacute; au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence a eu pour cons&eacute;quence le franchissement,
dans un sens ou dans l’autre, du seuil de 100 000 €. Lorsque la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence ne correspond pas &agrave; une p&eacute;riode de douze mois, le
montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramen&eacute; ou port&eacute;, selon le cas, &agrave; douze mois.
Les recettes s’entendent de celles vis&eacute;es &agrave; l’article 29 du CGI et le chiffre d’affaires s’entend de celui vis&eacute; au 1 du I de l’article 1586 sexies
du CGI.
Ainsi, les recettes &agrave; retenir s’entendent :
- du montant des loyers ;
- du montant des d&eacute;penses incombant normalement &agrave; l’assujetti (propri&eacute;taire ou locataire), mais mises par les conventions &agrave; la
charge des locataires ;
- des subventions et indemnit&eacute;s destin&eacute;es &agrave; financer des charges d&eacute;ductibles de l’imp&ocirc;t sur le revenu ;
- des recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des car ri&egrave;res, de redevances tr&eacute;fonci&egrave;res ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propri&eacute;t&eacute; ou d’usufruit.
Le chiffre d’affaires est &eacute;gal &agrave; la somme :
- des ventes de produits fabriqu&eacute;s, prestations de services et marchandises ;
- des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, proc&eacute;d&eacute;s, logiciels, droits et valeurs similaires ;
- des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent &agrave; une activit&eacute; normale et courante ;
- des facturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
B2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’&Eacute;TABLISSEMENT
 Il s’agit des seules entreprises saisonni&egrave;res vis&eacute;es par le V de l’article 1478 du CGI : h&ocirc;tels de tourisme class&eacute;s dans les conditions
fix&eacute;es par le ministre charg&eacute; du tourisme, restaurants, caf&eacute;s, discoth&egrave;ques, &eacute;tablissements de spectacles ou de jeux, &eacute;tablissements
thermaux, et parcs d’attractions et de loisirs (ces derniers b&eacute;n&eacute;ficient de la correction de base pr&eacute;vue par le V de l’article 1478 du CGI
seulement sur d&eacute;cision de l’organe d&eacute;lib&eacute;rant de la commune et de l’&eacute;tablissement public de coop&eacute;ration intercommunale (EPCI)) dont la
dur&eacute;e annuelle d’ouverture, continue ou fractionn&eacute;e sur plusieurs p&eacute;riodes, est comprise entre douze et quarante et une semaines civiles,
toute semaine commenc&eacute;e &eacute;tant consid&eacute;r&eacute;e comme enti&egrave;re.
Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI)
Les personnes physiques ou morales qui r&eacute;alisent la vente au public des &eacute;crits p&eacute;riodiques en qualit&eacute; de mandataires inscrits au Conseil
sup&eacute;rieur des messageries de presse peuvent, sous r&eacute;serve d’une d&eacute;lib&eacute;ration prise par les communes et les EPCI concern&eacute;s avant
le 1er octobre 2013 et &agrave; condition que cette d&eacute;lib&eacute;ration n'ait pas &eacute;t&eacute; rapport&eacute;e avant le 1 er octobre 2016, b&eacute;n&eacute;ficier d’un abattement d’un
montant &eacute;gal &agrave; 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € de leur base de CFE. Il existe &eacute;galement une exon&eacute;ration sous conditions des diffuseurs de presse
sp&eacute;cialistes (cf. &sect; D 19 plus loin).
Pour b&eacute;n&eacute;ficier de l’abattement, vous devez justifier de l’exercice de votre activit&eacute; de diffuseur de presse avant le 1 er janvier de l’ann&eacute;e au
titre de laquelle la r&eacute;duction est applicable. Si vous &ecirc;tes concern&eacute; par cet abattement, veuillez cocher la case 9 du cadre B2. En cas de
cessation de l’activit&eacute; de diffuseur de presse, vous devez en informer le SIE avant le 1 er janvier de l’ann&eacute;e qui suit celle de la cessation.
Cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t (art. 1647 C septies du CGI)
Chaque salari&eacute; employ&eacute; depuis au moins un an au 1 er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition dans un &eacute;tablissement situ&eacute; dans une
zone de restructuration de la d&eacute;fense telle que d&eacute;finie au 2&deg; du 3 ter de l'article 42 de la loi n&deg; 95-115 du 4 f&eacute;vrier 1995 (ZRD de 2 &egrave;me
cat&eacute;gorie) ouvre droit &agrave; un cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t de 750 €. Ce cr&eacute;dit s'applique pendant trois ans &agrave; compter de l'ann&eacute;e au titre de laquelle la
commune est reconnue comme ZRD de 2&egrave;me cat&eacute;gorie.
Les &eacute;tablissements susceptibles de b&eacute;n&eacute;ficier de ce cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t doivent :
- &ecirc;tre situ&eacute;s, au 1er janvier de l’ann&eacute;e au titre de laquelle le cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t est demand&eacute; – cette ann&eacute;e devant &ecirc;tre l'une des trois ann&eacute;es
d'application du cr&eacute;dit - dans une commune reconnue comme ZRD de 2&egrave;me cat&eacute;gorie (cf. arr&ecirc;t&eacute; du 1er septembre 2009 modifi&eacute;) ;
- relever d’une entreprise employant au plus 11 salari&eacute;s (de 2016 &agrave; 2018, pour les entreprises ayant d&eacute;j&agrave; b&eacute;n&eacute;fici&eacute; du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t, le
d&eacute;passement de ce seuil ne fait toutefois pas perdre le b&eacute;n&eacute;fice du cr&eacute;dit pour l'ann&eacute;e du d&eacute;passement et l'ann&eacute;e suivante) et ayant r&eacute;alis&eacute; au
cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence un chiffre d'affaires inf&eacute;rieur &agrave; 2 millions d'euros ou pr&eacute;sentant un total de bilan inf&eacute;rieur &agrave; ce m&ecirc;me
montant ;
- et r&eacute;aliser, &agrave; titre principal, une activit&eacute; commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.
Si vous &ecirc;tes concern&eacute;, indiquez, &agrave; la ligne 11 du cadre B2, le nombre de salari&eacute;s employ&eacute;s depuis au moins un an au 1 er janvier 2016,
les salari&eacute;s &agrave; temps partiel &eacute;tant compt&eacute;s au prorata de leur temps d’activit&eacute;.
Les &eacute;tablissements exon&eacute;r&eacute;s en application des articles 1464 B &agrave; 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1466 A et 1466 C &agrave; 1466 D du CGI peuvent
b&eacute;n&eacute;ficier du cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t.
En revanche, le cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t n’est pas accord&eacute; au titre des emplois transf&eacute;r&eacute;s &agrave; partir d’un autre &eacute;tablissement de l’entreprise situ&eacute; dans une
zone autre que les ZRD reconnues l’ann&eacute;e du transfert.
Le cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t s’impute sur la CFE mise &agrave; la charge du redevable. Son b&eacute;n&eacute;fice est subordonn&eacute; au respect du r&egrave;glement (UE)
n&deg; 1407/2013 de la Commission du 18 d&eacute;cembre 2013, relatif &agrave; l'application des articles 107 et 108 du trait&eacute; sur le fonctionnement de l'Union
europ&eacute;enne aux aides de minimis.
Les &eacute;tablissements produisant de l’&eacute;nergie &eacute;lectrique sont redevables de la CFE &agrave; compter de leur date de raccordement au r&eacute;seau
(art. 1478-III du CGI).
C. BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCI&Egrave;RE
Il s’agit des immeubles et installations fonci&egrave;res, y compris ceux ou celles qui b&eacute;n&eacute;ficient d’une exon&eacute;ration permanente ou temporaire de
taxe fonci&egrave;re &agrave; l’exclusion des outillages et autres installations exon&eacute;r&eacute;s de cette taxe en application des 11&deg; et 12&deg; de l’article 1382 du CGI.
Ne sont pas &agrave; d&eacute;clarer les biens destin&eacute;s &agrave; la fourniture et &agrave; la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilis&eacute;s pour l’irrigation pour les neuf
dixi&egrave;mes au moins de leur capacit&eacute; (art. 1467 du CGI).
Les renseignements &agrave; produire concernent les biens dont l’&eacute;tablissement avait la disposition au dernier jour de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, &agrave;
quelque titre que ce soit (ex. : propri&eacute;taire, concessionnaire, locataire ou utilisateur &agrave; titre gratuit…), &agrave; l’exception des biens c&eacute;d&eacute;s ou d&eacute;truits
au cours de la m&ecirc;me p&eacute;riode.
Si le cadre C est insuffisant, mentionner le d&eacute;tail des autres locaux sur papier libre &eacute;tabli sur le m&ecirc;me mod&egrave;le.
Indiquer s’il s’agit :
- de locaux (usines, ateliers, boutiques, cabinets de consultation, garages…) ;
- de terrains passibles de la taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties en vertu des 5&deg;, 6&deg; et 7&deg; de l’article 1381 du CGI. Il s’agit :
• des terrains non cultiv&eacute;s employ&eacute;s &agrave; un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de d&eacute;p&ocirc;t de marchandises et
autres emplacements de m&ecirc;me nature, soit que le propri&eacute;taire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres &agrave; titre gratuit
ou on&eacute;reux ;
• des terrains sur lesquels sont &eacute;difi&eacute;es des installations exon&eacute;r&eacute;es en application du 11&deg; de l'article 1382 du CGI ;
• des terrains, cultiv&eacute;s ou non, utilis&eacute;s pour la publicit&eacute; commerciale ou industrielle, par panneaux-r&eacute;clames, affiches &eacute;crans ou
affiches sur portatif sp&eacute;cial, &eacute;tablis au-del&agrave; d'une distance de 100 m&egrave;tres autour de toute agglom&eacute;ration de maisons ou de
b&acirc;timents ;
- d’installations destin&eacute;es &agrave; abriter des personnes ou des biens ou &agrave; stocker des produits ainsi que les ouvrages en ma&ccedil;onnerie pr&eacute;sentant
le caract&egrave;re de v&eacute;ritables constructions tels que, notamment, les chemin&eacute;es d'usine, les r&eacute;frig&eacute;rants atmosph&eacute;riques, les formes de
radoub, les ouvrages servant de support aux moyens mat&eacute;riels d'exploitation (art. 1381-1&deg; du CGI) ;
- d’&eacute;l&eacute;ments soumis &agrave; la taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties en vertu des dispositions de s 2&deg;, 3&deg; et 4&deg; de l'article 1381 du CGI. Il
s’agit :
• des ouvrages d'art et des voies de communication ;
• des bateaux utilis&eacute;s en un point fixe et am&eacute;nag&eacute;s pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, m&ecirc;me s'ils sont seulement
retenus par des amarres ;
• des sols des b&acirc;timents de toute nature et des terrains formant une d&eacute;pendance indispensable et imm&eacute;diate de ces constructions
&agrave; l’exception des terrains occup&eacute;s par les serres affect&eacute;es &agrave; une exploitation agricole.
9 Indiquer le pourcentage de r&eacute;duction (100 %, 75 %, 50 % ou 25 %) dont le bien b&eacute;n&eacute;ficiant de l’abattement pr&eacute;vu &agrave; l’article 1518 A bis
du CGI fait l’objet et la premi&egrave;re ann&eacute;e d’entr&eacute;e du bien dans la base d’imposition.
Les valeurs locatives des outillages, &eacute;quipements et installations sp&eacute;cifiques de manutention portuaire c&eacute;d&eacute;s ou ayant fait l’objet d’une
cession de droits r&eacute;els, sous certaines conditions, &agrave; un op&eacute;rateur exploitant un terminal font l’objet d’une r&eacute;duction &eacute;gale &agrave; 100 % pour les
deux premi&egrave;res ann&eacute;es au titre desquelles les biens c&eacute;d&eacute;s entrent dans la base d’imposition de l’op&eacute;rateur, la r&eacute;duction est ramen&eacute;e &agrave; 75 %,
50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois ann&eacute;es suivantes.
D. EXON&Eacute;RATIONS ET ABATTEMENTS
M&ecirc;me si vous pouvez b&eacute;n&eacute;ficier d’une exon&eacute;ration totale ou partielle, vous devez souscrire la d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD et y faire figurer
l’ensemble des &eacute;l&eacute;ments d’imposition en cas de modification intervenue au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, y compris les &eacute;l&eacute;ments qui
b&eacute;n&eacute;ficient d’une exon&eacute;ration. Dans certains cas, les bases exon&eacute;r&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es sur des imprim&eacute;s sp&eacute;ciaux (cf. infra I).
10 Aux termes de l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises qui b&eacute;n&eacute;ficient d’une exon&eacute;ration de CFE en application d’une d&eacute;lib&eacute;ration
d’une commune ou d’un EPCI peuvent demander &agrave; b&eacute;n&eacute;ficier de cette exon&eacute;ration en mati&egrave;re de cotisation sur la valeur ajout&eacute;e des
entreprises (CVAE) pour la fraction de la valeur ajout&eacute;e tax&eacute;e au profit de la commune ou de l’EPCI.
Lorsque des &eacute;tablissements peuvent &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;s de CFE par d&eacute;lib&eacute;ration d'une commune ou d'un EPCI, les d&eacute;partements, les r&eacute;gions et la
collectivit&eacute; territoriale de Corse peuvent, par une d&eacute;lib&eacute;ration prise dans les conditions pr&eacute;vues au I de l'article 1639 A bis du CGI, ou &agrave;
l'article 1464 C du m&ecirc;me code, exon&eacute;rer la fraction de valeur ajout&eacute;e tax&eacute;e &agrave; leur profit. L'exon&eacute;ration est applicable &agrave; la demande de
l'entreprise. Pour les &eacute;tablissements pouvant &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;s de CFE en application des articles 1464 A ou 1465 du CGI ou du I de
l'article 1466 A du m&ecirc;me code, la d&eacute;lib&eacute;ration d&eacute;termine la proportion exon&eacute;r&eacute;e de la valeur ajout&eacute;e tax&eacute;e au profit de la collectivit&eacute;
d&eacute;lib&eacute;rante.
Les &eacute;tablissements pouvant &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;s de CFE en l'absence de d&eacute;lib&eacute;ration contraire d'une commune ou d'un EPCI &agrave; fiscalit&eacute; propre sont
exon&eacute;r&eacute;s de CVAE &agrave; la demande de l'entreprise et sauf d&eacute;lib&eacute;ration contraire, prise dans les conditions pr&eacute;vues au I de l'article 1639 A bis du
CGI, de la collectivit&eacute; territoriale ou de l'EPCI &agrave; fiscalit&eacute; propre applicable &agrave; la fraction de la valeur ajout&eacute;e tax&eacute;e &agrave; son profit.
Pour la d&eacute;termination de la CVAE, la valeur ajout&eacute;e des &eacute;tablissements b&eacute;n&eacute;ficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition &agrave; la CFE
en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet, &agrave; la demande de l'entreprise, d'un abattement de m&ecirc;me taux, pour la fraction de valeur
ajout&eacute;e tax&eacute;e au profit des collectivit&eacute;s concern&eacute;es par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajout&eacute;e.
I. EXON&Eacute;RATIONS ET ABATTEMENTS NE N&Eacute;CESSITANT PAS DE D&Eacute;CLARATION SP&Eacute;CIFIQUE
Exon&eacute;ration des entreprises de spectacles vivants et des &eacute;tablissements de spectacles cin&eacute;matographiques (art. 1464 A du CGI)
Les communes et leurs EPCI peuvent exon&eacute;rer de CFE dans la limite de 100 % certaines entreprises de spectacles vivants dont la liste est
&eacute;num&eacute;r&eacute;e au 1&deg; de l’article 1464 A du CGI. De plus, les collectivit&eacute;s locales et leurs EPCI peuvent exon&eacute;rer :
- dans la limite de 100 %, les &eacute;tablissements de spectacles cin&eacute;matographiques qui ont r&eacute;alis&eacute; un nombre d’entr&eacute;es inf&eacute;rieur &agrave; 450 000 au
cours de l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle de l’imposition ;
- dans la limite de 100 % les &eacute;tablissements de spectacles cin&eacute;matographiques qui ont r&eacute;alis&eacute; un nombre d’entr&eacute;es inf&eacute;rieur &agrave; 450 000 au
cours de l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle de l’imposition et qui b&eacute;n&eacute;ficient d’un classement &laquo; art et essai &raquo; au titre de l’ann&eacute;e de r&eacute;f&eacute;rence ;
- dans la limite de 33 %, les autres &eacute;tablissements de spectacles cin&eacute;matographiques.
Cette exon&eacute;ration est accord&eacute;e sans formalit&eacute; particuli&egrave;re pour les &eacute;tablissements en ayant d&eacute;j&agrave; b&eacute;n&eacute;fici&eacute; au cours de l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente.
Pour les autres &eacute;tablissements remplissant les conditions d’exon&eacute;ration, la demande doit &ecirc;tre formul&eacute;e lors du d&eacute;p&ocirc;t de la d&eacute;claration
aff&eacute;rente &agrave; la premi&egrave;re ann&eacute;e &agrave; compter de laquelle l’exon&eacute;ration est sollicit&eacute;e.
Les entreprises entrant pour la premi&egrave;re fois au titre de l’ann&eacute;e 2017 dans le champ de l’exon&eacute;ration en feront la demande sur la d&eacute;claration
1447 M-SD au plus tard le 3 mai 2016.
12 Exon&eacute;ration en faveur des entreprises nouvelles (art. 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI)
Les entreprises nouvelles b&eacute;n&eacute;ficiaires des exon&eacute;rations d’imp&ocirc;t sur les b&eacute;n&eacute;fices pr&eacute;vues aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies
du CGI peuvent &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;es de CFE et/ou de CVAE ainsi que des taxes annexes &agrave; la CFE, au titre des deux &agrave; cinq ann&eacute;es suivant celle de
leur cr&eacute;ation.
Exon&eacute;ration en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI)
Les &laquo; jeunes entreprises innovantes &raquo; ou &laquo; universitaires &raquo; qui r&eacute;alisent des projets de recherche et de d&eacute;veloppement peuvent, sous certaines
conditions, &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;es pour une dur&eacute;e de sept ans. L’entreprise doit notamment avoir &eacute;t&eacute; cr&eacute;&eacute;e depuis moins de huit ans au 1 er janvier de
l’ann&eacute;e d’imposition. La demande d’exon&eacute;ration doit &ecirc;tre formul&eacute;e lors du d&eacute;p&ocirc;t de la d&eacute;claration aff&eacute;rente &agrave; la premi&egrave;re ann&eacute;e &agrave; compter de
laquelle l’exon&eacute;ration est sollicit&eacute;e. Si vous &ecirc;tes concern&eacute;, indiquez &agrave; la premi&egrave;re ligne du cadre B1 la date de cr&eacute;ation de l’entreprise et &agrave; la
ligne 2 le nombre de salari&eacute;s employ&eacute;s par l’entreprise au cours de l’ann&eacute;e civile 2015.
Exon&eacute;ration en faveur de certains m&eacute;decins, auxiliaires m&eacute;dicaux et v&eacute;t&eacute;rinaires (art. 1464 D du CGI)
Certains m&eacute;decins et auxiliaires m&eacute;dicaux qui exercent leur activit&eacute; &agrave; titre lib&eacute;ral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans
une zone de revitalisation rurale ainsi que certains v&eacute;t&eacute;rinaires peuvent &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;s en totalit&eacute; pour une dur&eacute;e comprise entre deux et cinq
ans &agrave; compter de l’ann&eacute;e suivant celle de leur installation ou regroupement.
Exon&eacute;ration en faveur des activit&eacute;s industrielles et commerciales exerc&eacute;es au sein des &eacute;tablissements publics d’enseignement
sup&eacute;rieur (art. 1464 H du CGI)
Les activit&eacute;s des &eacute;tablissements publics administratifs d’enseignement sup&eacute;rieur ou de recherche g&eacute;r&eacute;es par des services d’activit&eacute;s
industrielles et commerciales mentionn&eacute;s &agrave; l’article L. 313-1 du code de la recherche et &agrave; l’article L. 711-1 du code de l’&eacute;ducation peuvent
&ecirc;tre, sous conditions, exon&eacute;r&eacute;es de CFE.
Les &eacute;tablissements concern&eacute;s doivent indiquer depuis quand les activit&eacute;s imposables sont g&eacute;r&eacute;es par le service d’activit&eacute;s industrielles et
Exon&eacute;ration en faveur des libraires ind&eacute;pendants (art. 1464 I du CGI)
Certains &eacute;tablissements r&eacute;alisant une activit&eacute; de vente de livres neufs au d&eacute;tail qui disposent au 1 er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition du label de
librairie ind&eacute;pendante de r&eacute;f&eacute;rence peuvent &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;s de CFE. La demande d’exon&eacute;ration doit &ecirc;tre formul&eacute;e lors du d&eacute;p&ocirc;t de la
d&eacute;claration aff&eacute;rente &agrave; la premi&egrave;re ann&eacute;e &agrave; compter de laquelle l’exon&eacute;ration est sollicit&eacute;e. Cette exon&eacute;ration s’applique dans les conditions
et limites du r&egrave;glement (UE) n&deg; 1407/2013 de la Commission du 18 d&eacute;cembre 2013 relatif &agrave; l'application des articles 107 et 108 du trait&eacute; sur
le fonctionnement de l'Union europ&eacute;enne aux aides de minimis.
Conditions : l’entreprise doit avoir moins de 250 salari&eacute;s (renseigner le cadre B1 ligne 2) et un chiffre d'affaires annuel qui n'exc&egrave;de pas
50 millions d'euros ou un total de bilan qui n’exc&egrave;de pas 43 millions d’euros.
Exon&eacute;ration des &eacute;tablissements situ&eacute;s en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (art. 1466 A-I du CGI)
Si vous demandez &agrave; b&eacute;n&eacute;ficier de cette exon&eacute;ration, compl&eacute;tez la ligne 2 du cadre B1.
Le nombre de salari&eacute;s &agrave; retenir est le nombre total de salari&eacute;s de l’&eacute;tablissement employ&eacute;s au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, quelle que soit
leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicap&eacute;s, apprentis...
Les salari&eacute;s &agrave; temps partiel ou saisonniers, les salari&eacute;s embauch&eacute;s ou d&eacute;bauch&eacute;s au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, les salari&eacute;s employ&eacute;s de
mani&egrave;re intermittente sont retenus &agrave; concurrence de leur dur&eacute;e de travail effective durant cette p&eacute;riode. Leur nombre est d&eacute;termin&eacute; en
divisant le nombre total de mois, journ&eacute;es ou heures de travail effectu&eacute;s par ce personnel par la dur&eacute;e moyenne annuelle de travail dans
Conditions &agrave; remplir :
L’exon&eacute;ration QPV n’est applicable que si l’&eacute;tablissement a employ&eacute; moins de 150 salari&eacute;s au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence et s’il rel&egrave;ve
d’une entreprise qui emploie moins de 250 salari&eacute;s dont soit le chiffre d’affaires annuel n’exc&egrave;de pas 50 millions d’euros, soit le total de
bilan n’exc&egrave;de pas 43 millions d’euros et dont le capital n’est pas d&eacute;tenu &agrave; hauteur de 25 % ou plus par une soci&eacute;t&eacute; dont l'effectif exc&egrave;de
250 salari&eacute;s et dont le chiffre d'affaires annuel exc&egrave;de 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel exc&egrave;de 43 millions d'euros.
Exon&eacute;ration en faveur des &eacute;tablissements situ&eacute;s dans une zone de restructuration de la d&eacute;fense (ZRD)
(art. 1466 A-I quinquies B du CGI).
Les collectivit&eacute;s territoriales et les EPCI dot&eacute;s d'une fiscalit&eacute; propre peuvent, par une d&eacute;lib&eacute;ration prise dans les conditions pr&eacute;vues au I de
l'article 1639 A bis du CGI, exon&eacute;rer de CFE les cr&eacute;ations et extensions d'&eacute;tablissements r&eacute;alis&eacute;es dans le p&eacute;rim&egrave;tre des ZRD pendant une
p&eacute;riode de trois ans d&eacute;butant &agrave; la date de publication de l’arr&ecirc;t&eacute; d&eacute;limitant la ZRD concern&eacute;e, soit selon le cas, le 17 septembre 2009,
le 14 f&eacute;vrier 2013, le 30 mai 2015 ou le 12 f&eacute;vrier 2016, ou, si cette cinqui&egrave;me date est post&eacute;rieure, au 1er janvier de l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle
au titre de laquelle le territoire est reconnu comme ZRD.
Exon&eacute;ration en faveur des diffuseurs de presse sp&eacute;cialistes (art. 1464 L du CGI)
Les &eacute;tablissements qui vendent au public des &eacute;crits p&eacute;riodiques en qualit&eacute; de mandataires inscrits au Conseil sup&eacute;rieur des messageries de
presse et qui rev&ecirc;tent la qualit&eacute; de diffuseurs de presse sp&eacute;cialistes au sens de l’article 2 du d&eacute;cret n&deg; 2011-1086 du 8 septembre 2011
instituant une aide exceptionnelle au b&eacute;n&eacute;fice des diffuseurs de presse sp&eacute;cialistes et ind&eacute;pendants peuvent &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;s de CFE.
Cette exon&eacute;ration est subordonn&eacute;e &agrave; une d&eacute;lib&eacute;ration des collectivit&eacute;s territoriales ou des EPCI dot&eacute;s d’une fiscalit&eacute; propre.
Pour b&eacute;n&eacute;ficier de cette exon&eacute;ration, un &eacute;tablissement doit relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1&deg; &ecirc;tre une PME au sens de l’annexe I au r&egrave;glement (UE) n&deg; 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d&eacute;clarant certaines cat&eacute;gories
d’aides compatibles avec le march&eacute; int&eacute;rieur en application des articles 107 et 108 du trait&eacute; ;
2&deg; avoir un capital d&eacute;tenu de mani&egrave;re continue &agrave; hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une soci&eacute;t&eacute; r&eacute;pondant aux
conditions du 1&deg; et du 3&deg; et dont le capital est d&eacute;tenu &agrave; hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
3&deg; ne pas &ecirc;tre li&eacute;e &agrave; une autre entreprise par un contrat pr&eacute;vu par l’article L. 330-3 du code de commerce.
Cette exon&eacute;ration est soumise au respect du r&egrave;glement (UE) n&deg; 1407/2013 de la Commission, du 18 d&eacute;cembre 2013, relatif &agrave; l’application
des articles 107 et 108 du trait&eacute; sur le fonctionnement de l'Union europ&eacute;enne aux aides de minimis.
Pour b&eacute;n&eacute;ficier de l'exon&eacute;ration, les contribuables d&eacute;clarent, l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle o&ugrave; l'exon&eacute;ration doit s'appliquer, les &eacute;l&eacute;ments
entrant dans le champ d'application de l'exon&eacute;ration. Cette demande doit &ecirc;tre adress&eacute;e, pour chaque &eacute;tablissement exon&eacute;r&eacute;, au
service des imp&ocirc;ts dont rel&egrave;ve l'&eacute;tablissement.
20 Abattement relatif aux installations antipollution et mat&eacute;riels destin&eacute;s &agrave; &eacute;conomiser l’&eacute;nergie ou &agrave; r&eacute;duire le bruit (art. 1518 A
du CGI)
En application de l'article 1518 A du CGI, la valeur locative des installations passibles de taxe fonci&egrave;re destin&eacute;es &agrave; la lutte contre la
pollution des eaux et de l'atmosph&egrave;re achev&eacute;es avant le 1er janvier 2011 qui &eacute;taient &eacute;ligibles &agrave; l'amortissement exceptionnel pr&eacute;vu aux
articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI est r&eacute;duite de moiti&eacute;.
Les mat&eacute;riels destin&eacute;s &agrave; &eacute;conomiser l'&eacute;nergie et les &eacute;quipements de production d'&eacute;nergies renouvelables, acquis ou fabriqu&eacute;s entre
le 1er janvier 1992 et le 31 d&eacute;cembre 2010, qui &eacute;taient &eacute;ligibles &agrave; l'amortissement exceptionnel pr&eacute;vu &agrave; l'article 39 AB du CGI et les
mat&eacute;riels, acquis ou fabriqu&eacute;s entre le 1er janvier 1992 et le 31 d&eacute;cembre 2010, destin&eacute;s &agrave; r&eacute;duire le niveau acoustique des installations
existant au 31 d&eacute;cembre 1990 qui &eacute;taient &eacute;ligibles &agrave; l'amortissement exceptionnel pr&eacute;vu &agrave; l'article 39 quinquies DA du CGI b&eacute;n&eacute;ficient
&eacute;galement d'une r&eacute;duction de valeur locative de 50 %, lorsqu’ils sont passibles de la taxe fonci&egrave;re.
Les communes et leurs EPCI &agrave; fiscalit&eacute; propre peuvent porter cette r&eacute;duction &agrave; 100 %, donc exon&eacute;rer ces mat&eacute;riels passibles de taxe
fonci&egrave;re, ainsi que les installations antipollution susvis&eacute;es si elles ont &eacute;t&eacute; achev&eacute;es &agrave; compter du 1 er janvier 1992. Cette exon&eacute;ration totale de
CFE n&eacute;cessite une d&eacute;lib&eacute;ration pr&eacute;alable des collectivit&eacute;s.
Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe fonci&egrave;re affect&eacute;s &agrave; des op&eacute;rations de recherche industrielle
(art. 1518 A quater du CGI)
Les collectivit&eacute;s locales peuvent prendre une d&eacute;lib&eacute;ration afin d'instituer un abattement de 50 % appliqu&eacute; &agrave; la valeur locative des b&acirc;timents
qui font l'objet d'une premi&egrave;re imposition &agrave; compter du 1er janvier 2016, affect&eacute;s directement aux op&eacute;rations mentionn&eacute;es au a du II de
l'article 244 quater B du CGI et &eacute;valu&eacute;s en application de l'article 1499 du m&ecirc;me code. Il s'agit de b&acirc;timents industriels &eacute;valu&eacute;s selon la
m&eacute;thode comptable et affect&eacute;s directement &agrave; la r&eacute;alisation d'op&eacute;rations de recherche scientifique et technique, y compris la r&eacute;alisation
d'op&eacute;rations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. Le b&eacute;n&eacute;fice de l'abattement, lequel s'applique &eacute;galement en mati&egrave;re de
taxes consulaires, est subordonn&eacute; au respect de l'article 25 du r&egrave;glement (UE) n&deg; 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d&eacute;clarant
certaines cat&eacute;gories d'aides compatibles avec le march&eacute; int&eacute;rieur en application des articles 107 et 108 du trait&eacute;. Pour b&eacute;n&eacute;ficier de cet
abattement, cocher la case 26 du cadre D et indiquer en case 27 les biens du cadre C concern&eacute;s.
22 Exon&eacute;ration en faveur des &eacute;tablissements situ&eacute;s en bassin d’emploi &agrave; redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)
Les &eacute;tablissements ayant fait l’objet d’une cr&eacute;ation ou d’une extension depuis le 1 er janvier 2007 dans un bassin d’emploi &agrave; redynamiser
peuvent b&eacute;n&eacute;ficier d’une exon&eacute;ration d’une dur&eacute;e de cinq ans. Aucune condition relative &agrave; l’effectif salari&eacute;, au chiffre d’affaires ou au total
de bilan n’est exig&eacute;e.
Exon&eacute;ration en faveur des &eacute;tablissements relevant d'une micro-entreprise commerciale situ&eacute;e dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV) (art. 1466 A-I septies du CGI)
Les &eacute;tablissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV et ceux qui s'y cr&eacute;ent ou qui s'y &eacute;tendent entre cette date et le 31 d&eacute;cembre 2020
peuvent b&eacute;n&eacute;ficier d'une exon&eacute;ration de CFE de cinq ans suivie d'une p&eacute;riode triennale d'abattement de base, dont le montant est &eacute;gal, la
premi&egrave;re ann&eacute;e, &agrave; 60 % de la base exon&eacute;r&eacute;e de la derni&egrave;re ann&eacute;e d'application de l'exon&eacute;ration, &agrave; 40 % la deuxi&egrave;me ann&eacute;e et &agrave; 20 % la
troisi&egrave;me ann&eacute;e. Cette exon&eacute;ration s'applique aux micro-entreprises (moins de 11 salari&eacute;s, chiffre d'affaires ou total de bilan inf&eacute;rieur
&agrave; 2 millions d'euros et sans lien de d&eacute;tention d'au moins 25 % par une entreprise autre que PME) exer&ccedil;ant une activit&eacute; commerciale. Le
b&eacute;n&eacute;fice de cette exon&eacute;ration est subordonn&eacute; au respect du r&egrave;glement (UE) n&deg; 1407/2013 de la Commission, du 18 d&eacute;cembre 2013, relatif &agrave;
l'application des articles 107 et 108 du trait&eacute; sur le fonctionnement de l'Union europ&eacute;enne aux aides de minimis. Pour b&eacute;n&eacute;ficier de cette
exon&eacute;ration, il convient de cocher la case 30 du cadre D pour la CFE, la case 31 pour la CVAE.
Exon&eacute;ration en faveur de certaines locations en meubl&eacute; (art. 1459-3&deg; du CGI)
Sont exon&eacute;r&eacute;es, sauf d&eacute;lib&eacute;ration contraire des collectivit&eacute;s territoriales ou de leurs EPCI dot&eacute;s d'une fiscalit&eacute; propre :
- les personnes qui louent en meubl&eacute; des locaux class&eacute;s dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces
locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
- les personnes autres que celles vis&eacute;es aux 1&deg; et 2&deg; de l’article 1459 du CGI ainsi qu’au tiret pr&eacute;c&eacute;dent qui louent ou sous-louent en
meubl&eacute; tout ou partie de leur habitation personnelle.
25 Abattement en faveur des &eacute;tablissements situ&eacute;s dans les d&eacute;partements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI)
Sauf d&eacute;lib&eacute;ration contraire des collectivit&eacute;s territoriales ou des EPCI dot&eacute;s d'une fiscalit&eacute; propre prise dans les conditions pr&eacute;vues au I de
l'article 1639 A bis du CGI, la base nette d’imposition &agrave; la CFE des &eacute;tablissements existant au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, &agrave; La R&eacute;union ou &agrave; Mayotte ou faisant l'objet d'une cr&eacute;ation ou d'une extension &agrave; compter du 1 er janvier 2009 dans ces
d&eacute;partements et exploit&eacute;s par des entreprises r&eacute;pondant, au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, aux conditions fix&eacute;es au I de l'article 44
quaterdecies du m&ecirc;me code, fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par ann&eacute;e d'imposition.
en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet, &agrave; la demande de l'entreprise, d'un abattement de m&ecirc;me taux, pour la fraction de la valeur
Conditions : l’&eacute;tablissement doit d&eacute;pendre d’une entreprise qui emploie moins de 250 salari&eacute;s et dont le chiffre d’affaires annuel est inf&eacute;rieur
&agrave; 50 millions d’euros. En outre, l’activit&eacute; principale de l’exploitation doit correspondre &agrave; l'un des secteurs d'activit&eacute; &eacute;ligibles &agrave; la r&eacute;duction
d'imp&ocirc;t pr&eacute;vue &agrave; l'article 199 undecies B du CGI ou &agrave; l'une des activit&eacute;s suivantes : comptabilit&eacute;, conseil aux entreprises, ing&eacute;nierie ou
&eacute;tudes techniques &agrave; destination des entreprises. Enfin, elle doit &ecirc;tre soumise soit &agrave; un r&eacute;gime r&eacute;el d'imposition, soit &agrave; l'un des r&eacute;gimes d&eacute;finis
aux articles 50-0 et 102 ter du CGI et ne doit pas &ecirc;tre en difficult&eacute; au sens du r&egrave;glement (UE) n&deg; 651/2014 de la Commission,
du 17 juin 2014, d&eacute;clarant certaines cat&eacute;gories d'aides compatibles avec le march&eacute; int&eacute;rieur en application des articles 107 et 108 du trait&eacute;.
Le b&eacute;n&eacute;fice de l'abattement est subordonn&eacute; au respect du r&egrave;glement (UE) n&deg; 651/2014 pr&eacute;cit&eacute;.
Option pour l’encadrement communautaire
Si votre entreprise b&eacute;n&eacute;ficie, pour un &eacute;tablissement situ&eacute; dans une zone d’aide &agrave; finalit&eacute; r&eacute;gionale, de l’une des exon&eacute;rations pr&eacute;vues par
l’article 1465 A du CGI, le I quinquies A de l’article 1466 A du m&ecirc;me code ou le I quinquies B de ce m&ecirc;me article, vous avez la possibilit&eacute;
d’opter pour le r&eacute;gime d’encadrement communautaire relatif aux aides &agrave; finalit&eacute; r&eacute;gionale. Le b&eacute;n&eacute;fice de l’exon&eacute;ration est alors subordonn&eacute;
au respect de l’article 14 du r&egrave;glement (UE) n&deg; 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d&eacute;clarant certaines cat&eacute;gories d'aides
compatibles avec le march&eacute; int&eacute;rieur en application des articles 107 et 108 du trait&eacute;.
L’option est irr&eacute;vocable pour l’entreprise et l’ensemble des imp&ocirc;ts et taxes concern&eacute;s par l’exon&eacute;ration.
L’option doit &ecirc;tre exerc&eacute;e sur la premi&egrave;re d&eacute;claration fiscale aff&eacute;rente &agrave; la premi&egrave;re ann&eacute;e au titre de laquelle l’exon&eacute;ration prend effet.
En l’absence d’option, le b&eacute;n&eacute;fice des exon&eacute;rations ou abattements de CFE et/ou de CVAE est subordonn&eacute; au respect du r&egrave;glement (UE)
n&deg; 1407/2013 de la Commission, du 18 d&eacute;cembre 2013, relatif &agrave; l'application des articles 107 et 108 du trait&eacute; sur le fonctionnement
de l'Union europ&eacute;enne aux aides de minimis.
Exon&eacute;ration en faveur de la m&eacute;thanisation agricole (art. 1451-I-5&deg; du CGI)
L'activit&eacute; de production de biogaz, d'&eacute;lectricit&eacute; et de chaleur par la m&eacute;thanisation, dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l'article L. 311-1 du code
rural et de la p&ecirc;che maritime, est exon&eacute;r&eacute;e de CFE et de taxes consulaires de fa&ccedil;on permanente &agrave; compter des impositions dues au titre de
2016. Pour b&eacute;n&eacute;ficier de cette exon&eacute;ration, il convient de cocher la case 39 (40 pour la CVAE) et d'identifier dans la case 41 les biens
concern&eacute;s par cette exon&eacute;ration.
II. D&Eacute;CLARATION SP&Eacute;CIALE N&deg; 1465-SD &Agrave; JOINDRE &Agrave; LA D&Eacute;CLARATION N&deg; 1447 M-SD
(Cette d&eacute;claration est disponible sur le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr).
La d&eacute;claration sp&eacute;ciale n&deg; 1465-SD doit &ecirc;tre souscrite pour chaque &eacute;tablissement demandeur ou b&eacute;n&eacute;ficiant de :
- l’exon&eacute;ration dans les zones d’aide &agrave; finalit&eacute; r&eacute;gionale (art. 1465 du CGI) ;
- l’exon&eacute;ration dans les zones d’aide &agrave; l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI) ;
- l’exon&eacute;ration dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI).
ANNEXES : IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE R&Eacute;SEAUX
Les redevables de l’IFER doivent d&eacute;poser une d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD (cadre A compl&eacute;t&eacute;) et joindre l’annexe correspondante &agrave; la
composante IFER concern&eacute;e, en cas de modification d’un &eacute;l&eacute;ment quelconque de la pr&eacute;c&eacute;dente d&eacute;claration, survenue au cours de la
p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence.
En cas de cr&eacute;ation au cours de l’ann&eacute;e 2015 d’un &eacute;tablissement imposable pour la 1&egrave;re fois &agrave; l’IFER au titre de 2016, les &eacute;l&eacute;ments
d’imposition doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;s sur l’annexe relative &agrave; la composante de l’IFER concern&eacute;e, accompagn&eacute;e de la 1 &egrave;re page de la
d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD.
Les annexes n&deg; 1519 D-eol-SD, n&deg; 1519 D-hyd-SD, n&deg; 1519 E-SD, n&deg; 1519 F-phot-SD, n&deg; 1519 F-hydra-SD, n&deg; 1519 G-SD, n&deg; 1519 H-SD,
n&deg; 1519 HA-SD, n&deg; 1599 quater A-SD, n&deg; 1599 quater A bis-SD, n&deg; 1599 quater B-SD doivent &ecirc;tre jointes, le cas &eacute;ch&eacute;ant,
&agrave; la d&eacute;claration n&deg; 1447 M-SD.
Cette d&eacute;claration est &agrave; d&eacute;poser aupr&egrave;s du service des imp&ocirc;ts des entreprises dont d&eacute;pend l’installation impos&eacute;e, &agrave; l’exception des
composantes vis&eacute;es aux articles 1599 quater A et 1599 quater A bis du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts dont la d&eacute;claration est &agrave; d&eacute;poser aupr&egrave;s du
service des imp&ocirc;ts dont rel&egrave;ve l’&eacute;tablissement principal. S’agissant de l’imposition forfaitaire vis&eacute;e &agrave; l’article 1599 quater A du CGI, les
entreprises &eacute;trang&egrave;res qui ne disposent pas d’&eacute;tablissement sur le territoire national doivent d&eacute;poser la d&eacute;claration aupr&egrave;s du service des
imp&ocirc;ts dont rel&egrave;ve l'&eacute;tablissement principal de l'&eacute;tablissement public SNCF R&eacute;seau (SIE XIIIe LA GARE, 101 rue de Tolbiac, 75630 PARIS
cedex 13).
Saisir l’annexe dont la composante de l’IFER est modifi&eacute;e, compl&eacute;t&eacute;e du nom, de l’adresse et du num&eacute;ro SIRET de l’installation ou
de l’&eacute;tablissement (lorsqu’il est connu), ainsi que du nom de la commune concern&eacute;e si vous d&eacute;posez l’une de ces annexes n&deg; 1519 Deol-SD ou n&deg; 1519 D-hyd-SD, n&deg; 1519 E-SD, n&deg; 1519 F-phot-SD, n&deg; 1519 F-hydra-SD, n&deg; 1519 G-SD, n&deg; 1519 H-SD, n&deg; 1519 HA-SD
ou n&deg; 1599 quater B-SD.
29 Installations terrestres de production d’&eacute;lectricit&eacute; utilisant l’&eacute;nergie m&eacute;canique du vent (&eacute;oliennes – art. 1519 D du CGI)
L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition. Il doit &ecirc;tre souscrit une d&eacute;claration
par &eacute;olienne. Le tarif annuel de l’imposition est fix&eacute; &agrave; 7,34 € par kilowatt (kW) de puissance &eacute;lectrique install&eacute;e, au sens des articles L. 3111 et suivants du code de l'&eacute;nergie, au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition.
Les installations impos&eacute;es sont celles dont la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e est sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 100 kW.
Indiquer en kW, sur la ligne EA1, la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e au 1er janvier 2015 des installations terrestres de production
d’&eacute;lectricit&eacute; utilisant l’&eacute;nergie m&eacute;canique du vent et, sur la ligne EA2, la nouvelle puissance install&eacute;e en kW au 1er janvier 2016 pour
l’imposition au titre de 2016. Par exemple, pour une installation dont la puissance install&eacute;e au 1 er janvier 2015 &eacute;tait de 110 kW et est pass&eacute;e
au cours de l’ann&eacute;e 2015 &agrave; 130 kW indiquer &quot;130&quot;.
Ne pas porter de virgule sur la d&eacute;claration, d&eacute;clarer un nombre entier.
Installations de production d’&eacute;lectricit&eacute; utilisant l’&eacute;nergie m&eacute;canique des courants situ&eacute;es dans les eaux int&eacute;rieures ou dans la mer
territoriale (art. 1519 D du CGI)
L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fix&eacute; &agrave; 7,34 €
par kilowatt (kW) de puissance &eacute;lectrique install&eacute;e, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'&eacute;nergie, au 1er janvier de l’ann&eacute;e
La d&eacute;claration devra &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;e pour chaque commune o&ugrave; est install&eacute; un point de raccordement des installations au r&eacute;seau public de
distribution ou de transport d'&eacute;lectricit&eacute;.
Indiquer en kW, sur la ligne EB1, la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e au 1 er janvier 2015 des installations de production d’&eacute;lectricit&eacute;
utilisant l’&eacute;nergie m&eacute;canique des courants situ&eacute;es dans les eaux int&eacute;rieures ou dans la mer territoriale et, sur la ligne EB2, la
puissance install&eacute;e au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016. Par exemple, pour une installation dont la puissance install&eacute;e au
1er janvier 2015 &eacute;tait de 110 kW et est pass&eacute;e au cours de l’ann&eacute;e 2015 &agrave; 130 kW indiquer &quot;130&quot;.
31 Installations de production d’&eacute;lectricit&eacute; d’origine nucl&eacute;aire ou thermique &agrave; flamme (art. 1519 E du CGI)
L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fix&eacute; &agrave;
3 060 € par m&eacute;gawatt (MW) de puissance &eacute;lectrique install&eacute;e, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'&eacute;nergie,
au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition.
Les installations impos&eacute;es sont celles dont la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e est sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 50 MW.
L’imposition n’est pas due au titre des centrales de production d’&eacute;lectricit&eacute; d’origine nucl&eacute;aire ou thermique &agrave; flamme exploit&eacute;es pour son
propre usage par un consommateur final d’&eacute;lectricit&eacute; ou exploit&eacute;es sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final
rach&egrave;te l’&eacute;lectricit&eacute; produite pour son propre usage.
Indiquer, sur les lignes F1 et F2, respectivement le nombre d’installations de production d’&eacute;lectricit&eacute; d’origine nucl&eacute;aire ou
thermique &agrave; flamme et la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e totale au 1 er janvier 2015 en MW. Indiquer, sur les lignes F3 et F4,
respectivement le nombre d’installations et la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e totale en MW au 1er janvier 2016 pour l’imposition au
titre de 2016.
Indiquer dans ce tableau le nombre d’installations dans chaque commune et la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e pour chaque installation.
Centrales de production d’&eacute;lectricit&eacute; d’origine photovolta&iuml;que (art. 1519 F du CGI)
L’imposition est due par l’exploitant de la centrale au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition. Le tarif de l’imposition est fix&eacute; &agrave;
7,34 € par kilowatt (kW) de puissance &eacute;lectrique install&eacute;e, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'&eacute;nergie, au 1er janvier de
l’ann&eacute;e d’imposition. L’imposition s’applique &agrave; chacune des installations imposables de l’exploitant.
L’imposition n’est pas due au titre des centrales exploit&eacute;es pour son propre usage par un consommateur final d’&eacute;lectricit&eacute; ou exploit&eacute;es sur le
site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rach&egrave;te l’&eacute;lectricit&eacute; produite pour son propre usage.
Indiquer en kW, sur la ligne G1, la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e au 1 er janvier 2015 des centrales de production d’&eacute;lectricit&eacute;
d’origine photovolta&iuml;que et, sur la ligne G2, la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e au 1 er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016.
Par exemple, pour une installation dont la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e au 1 er janvier 2015 &eacute;tait de 110 kW et qui est pass&eacute;e au cours de
l’ann&eacute;e 2015 &agrave; 130 kW, indiquer &quot;130&quot;.
Centrales de production d’&eacute;lectricit&eacute; d’origine hydraulique (art. 1519 F du CGI)
3,060 € par kilowatt (kW) de puissance &eacute;lectrique install&eacute;e, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'&eacute;nergie, au 1er janvier de
l’ann&eacute;e d’imposition.
L’imposition n’est pas due au titre des centrales de production d’&eacute;nergie &eacute;lectrique d’origine hydro&eacute;lectrique exploit&eacute;es pour son propre
usage par un consommateur final d’&eacute;lectricit&eacute; ou exploit&eacute;es sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rach&egrave;te
l’&eacute;lectricit&eacute; produite pour son propre usage.
Indiquer en kW, sur la ligne G3, la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e proratis&eacute;e sur la commune au 1 er janvier 2015 des centrales de
production d’&eacute;lectricit&eacute; d’origine hydraulique et, sur la ligne G4, la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e proratis&eacute;e sur la commune
au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016. La puissance proratis&eacute;e est le produit de la puissance multipli&eacute;e par le prorata.
Ne pas porter de virgule pour la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e proratis&eacute;e, d&eacute;clarer un nombre entier.
35 En application de l’article 1475 du CGI, les valeurs locatives des ouvrages hydro-&eacute;lectriques conc&eacute;d&eacute;s ou d'une puissance sup&eacute;rieure
&agrave; 500 kilowatts sont r&eacute;parties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilis&eacute;s ou existent des ouvrages de g&eacute;nie
Les pourcentages fixant cette r&eacute;partition sont d&eacute;termin&eacute;s par l'acte d'autorisation ou de concession.
Compl&eacute;ter le tableau relatif aux proratas hydrauliques (nombre avec deux chiffres apr&egrave;s la virgule) en indiquant :
la (ou les) commune(s), ainsi que le (ou les) d&eacute;partement(s) concern&eacute;(s),
le prorata correspondant &agrave; chacune des communes (nombre avec deux chiffres apr&egrave;s la virgule),
la puissance &eacute;lectrique proratis&eacute;e sur la commune (nombre entier),
le total en kilowatts de la puissance &eacute;lectrique install&eacute;e de la centrale hydraulique (nombre entier).
Transformateurs &eacute;lectriques (art. 1519 G du CGI).
L’imposition est due par le propri&eacute;taire des transformateurs au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
font l’objet d’un contrat de concession, l’imposition est due par le concessionnaire.
Le tarif annuel de l’imposition est fix&eacute; en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1 er janvier de l'ann&eacute;e d'imposition selon le
bar&egrave;me suivant :
TENSION EN AMONT
(en kilovolts)
TARIF PAR TRANSFORMATEUR
Sup&eacute;rieure &agrave; 350
Sup&eacute;rieure &agrave; 130 et inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 350
Sup&eacute;rieure &agrave; 50 et inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 130
La tension en amont s'entend de la tension &eacute;lectrique en entr&eacute;e du transformateur.
Indiquer, sur les lignes H1, H4 et H7, le nombre de transformateurs &eacute;lectriques en fonction au 1 er janvier 2015 et, sur les lignes H2,
H5 et H8, le nombre de transformateurs en fonction au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016. Pr&eacute;ciser, sur les lignes H3,
H6 et H9, le nombre de transformateurs &eacute;lectriques conc&eacute;d&eacute;s et compl&eacute;ter alors le cadre H-B.
Si vous d&eacute;clarez, sur les lignes H2, H5 ou H8, un ou des transformateurs situ&eacute;s sur plusieurs communes, indiquer leur nombre
multipli&eacute; par le pourcentage de surface occup&eacute;e sur la commune. Le r&eacute;sultat sera donn&eacute; avec un maximum de deux chiffres apr&egrave;s la
virgule. Compl&eacute;ter le cadre H-A en pr&eacute;cisant pour chaque commune la surface occup&eacute;e par le transformateur en m&egrave;tres carr&eacute;.
En application des articles 1649 A quater du CGI et 328 P de l’annexe III au CGI, indiquer dans ce cadre, pour chaque transformateur
conc&eacute;d&eacute;, l’identifiant SIRET, le nom et l’adresse du concessionnaire, ainsi que la tension en amont du transformateur conc&eacute;d&eacute;. En cas d’infraction &agrave; cette obligation d&eacute;clarative, une amende de 1 000 € par transformateur non d&eacute;clar&eacute; (dans la limite de 10 000 €) est encourue
(art. 1736-VI du CGI).
38 Stations radio&eacute;lectriques (art. 1519 H du CGI)
L’imposition est due par la personne qui dispose pour les besoins de son activit&eacute; professionnelle des stations radio&eacute;lectriques
Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une d&eacute;claration &agrave; l’Agence nationale des fr&eacute;quences (ANFR) &agrave; compter
du 1er janvier 2010 et destin&eacute;es &agrave; desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut d&eacute;bit terrestre &agrave; cette date ne sont pas
impos&eacute;es.
Trois tarifs sont applicables en fonction de la nature des stations concern&eacute;es :
- le tarif annuel de droit commun est fix&eacute; &agrave; 1 607 € ; ce tarif est r&eacute;duit &agrave; 10 % de ce montant (160,7 €) pour les &eacute;metteurs assurant la
couverture de zones du territoire national par un r&eacute;seau de radiocommunications mobiles sans avis ou accord de l'ANFR.
- le tarif de 803,5 € (80,35 € pour les &eacute;metteurs susmentionn&eacute;s) s’applique aux stations radio&eacute;lectriques couvrant des zones &laquo; blanches de
t&eacute;l&eacute;phonie mobile &raquo;. Celles-ci doivent faire l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une d&eacute;claration &agrave; l’ANFR &agrave; compter du 1 er janvier 2010
et assurer la couverture par un r&eacute;seau de radiocommunications mobiles de zones qui n’&eacute;taient couvertes par aucun r&eacute;seau de t&eacute;l&eacute;phonie
mobile au 1er janvier 2010 ;
- le tarif de 231 € s’applique aux stations radio&eacute;lectriques relevant de la loi n&deg; 86-1067 du 30 septembre 1986 relative &agrave; la libert&eacute; de
communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou num&eacute;rique, de
services de radio ou de t&eacute;l&eacute;vision.
,39 Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un r&eacute;seau de diffusion &agrave; caract&egrave;re national ne sont pas
redevables de l’imposition forfaitaire sur la totalit&eacute; des stations radio&eacute;lectriques dont elles disposent au 1 er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition si
elles disposent de soixante stations radio&eacute;lectriques au plus.
Indiquer, pour les redevables exploitant seuls une station, sur la ligne IA18, le nombre de stations pouvant b&eacute;n&eacute;ficier de cette
exon&eacute;ration. Pour les redevables exploitant des stations en partage avec d’autres redevables, indiquer le nombre de stations en lignes
IB68, IB70 et/ou IB72.
, Le tarif applicable aux nouvelles stations radio&eacute;lectriques est r&eacute;duit de moiti&eacute; au titre des trois premi&egrave;res ann&eacute;es d’imposition.
Cette r&eacute;duction s’applique aux stations impos&eacute;es au tarif de droit commun (1 607 € ou 160,7 €) et aux stations couvrant des zones &laquo; blanches
de t&eacute;l&eacute;phonie mobile &raquo; (impos&eacute;es au tarif de 803,5 € ou 80,35 €).
Indiquer, le cas &eacute;ch&eacute;ant, sur les lignes IA2, IA6, IA10, IA14, IB3, IB8, IB13, IB18, IB23, IB28, IB33, IB38, IB43, IB48, IB53 et IB58 le
nombre de stations radio&eacute;lectriques impos&eacute;es pour la 1&egrave;re fois au titre de l’IFER 2014 et toujours en activit&eacute; au titre de l’IFER 2016.
Indiquer, le cas &eacute;ch&eacute;ant, sur les lignes IA3, IA7, IA11, IA15, IB4, IB9, IB14, IB19, IB24, IB29, IB34, IB39, IB44, IB49, IB54 et IB59 le
nombre de stations radio&eacute;lectriques impos&eacute;es pour la 1&egrave;re fois au titre de l’IFER 2015 et toujours en activit&eacute; au titre de l’IFER 2016.
Indiquer, le cas &eacute;ch&eacute;ant, sur les lignes IA4, IA8, IA12, IA16, IB5, IB10, IB15, IB20, IB25, IB30, IB35, IB40, IB45, IB50, IB55 et IB60 le
nombre de stations radio&eacute;lectriques impos&eacute;es pour la 1&egrave;re fois au titre de l’IFER 2016.
Lorsque plusieurs personnes disposent d'une m&ecirc;me station pour les besoins de leur activit&eacute; professionnelle au
1er janvier de l'ann&eacute;e d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable est divis&eacute; par le nombre de ces personnes.
Sur une m&ecirc;me commune, un redevable exploite deux stations radio&eacute;lectriques impos&eacute;es au tarif de droit commun (1 607 €) qu’il partage
avec d’autres redevables.
La premi&egrave;re station est exploit&eacute;e en partage avec un autre redevable et la seconde station avec deux autres redevables :
pour la premi&egrave;re station, indiquer sur la ligne IB1 le chiffre &quot;2&quot; et sur la ligne IB2 le chiffre &quot;1&quot; ;
pour la seconde station, indiquer sur la ligne IB6 le chiffre &quot;3&quot; et sur la ligne IB7 le chiffre &quot;1&quot;.
Sur une m&ecirc;me commune, un redevable exploite trois stations radio&eacute;lectriques impos&eacute;es au tarif de 803,5 € (stations couvrant des zones
blanches de t&eacute;l&eacute;phonie mobile) partag&eacute;es avec un autre redevable dont l’une est impos&eacute;e pour la premi&egrave;re fois au titre de 201 4, une autre
impos&eacute;e pour la premi&egrave;re fois au titre de 2015 et la derni&egrave;re impos&eacute;e pour la premi&egrave;re fois au titre de 2016 :
- Indiquer sur la ligne IB31 le chiffre &quot;2&quot;, sur la ligne IB32 le chiffre &quot;3&quot;, sur la ligne IB33 le chiffre &quot;1&quot;, sur la ligne IB34 le chiffre &quot;1&quot; et
sur la ligne IB35 le chiffre &quot;1&quot;.
Installations gazi&egrave;res et canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques (art. 1519 HA
L’imposition est due par l’exploitant des installations de gaz naturel liqu&eacute;fi&eacute;, des stockages souterrains de gaz naturel, des canalisations de
transport de gaz naturel, des stations de compression du r&eacute;seau de transport de gaz naturel et des canalisations de transport d’autres
hydrocarbures et de produits chimiques au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition.
Le tarif annuel de l’imposition est fix&eacute; selon le bar&egrave;me suivant :
&Eacute;L&Eacute;MENTS IMPOSABLES
Installation de gaz naturel liqu&eacute;fi&eacute;
2 626 010
Site de stockage souterrain de gaz naturel
525 202
Kilom&egrave;tre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant &agrave; un r&eacute;seau
Station de compression utilis&eacute;e pour le fonctionnement d’un r&eacute;seau
Kilom&egrave;tre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures
Kilom&egrave;tre de canalisation de transport de produits chimiques
Indiquer, sur les lignes J1, J3, J5, J7 et J9, le nombre d’installations, ouvrages et kilom&egrave;tres de canalisation
(nombre avec deux chiffres apr&egrave;s la virgule dans ce dernier cas) en fonction au 1 er janvier 2015 et, sur les lignes J2, J4, J6, J8, J10 et J12, celui en fonction au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016.
Attention : lorsque vous modifiez pour une commune un ou plusieurs &eacute;l&eacute;ments imposables, reporter &eacute;galement les &eacute;l&eacute;ments qui ne
sont pas modifi&eacute;s.
En cas d’installations de gaz naturel liqu&eacute;fi&eacute; (GNL) ou stations de compression situ&eacute;es sur le territoire de plusieurs communes, in diquer dans le tableau du cadre J-A pour les installations de GNL, ou au cadre J-B pour les stations de compression, la valeur locative impos&eacute;e en cotisation fonci&egrave;re des entreprises (CFE) par commune telle qu’elle figure sur le dernier avis de CFE correspondant
aux biens situ&eacute;s sur chaque commune.
En cas de sites de stockages situ&eacute;s sur le territoire de plusieurs communes, indiquer dans le cadre J-C la surface en hectare de l’aire
de stockage r&eacute;partie entre les communes sous lesquelles se trouve le site de stockage souterrain de gaz naturel (nombre d&eacute;cimal avec
deux chiffres apr&egrave;s la virgule).
Si sur une m&ecirc;me commune plusieurs installations, stations ou sites sont concern&eacute;s par ces dispositions, dupliquer le ou les tableaux
44 Mat&eacute;riel roulant utilis&eacute; sur le r&eacute;seau ferr&eacute; national pour les op&eacute;rations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI)
L'imposition est due par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activit&eacute; professionnelle
au 1er janvier de l'ann&eacute;e d'imposition, de mat&eacute;riel roulant ayant &eacute;t&eacute; utilis&eacute; l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente sur le r&eacute;seau ferr&eacute; national pour des
op&eacute;rations de transport de voyageurs.
Par exception, les mat&eacute;riels roulants destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;s sur le r&eacute;seau ferr&eacute; national pour des op&eacute;rations de transport international de
voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises
ferroviaires qui fournissent ces mat&eacute;riels dans le cadre des regroupements.
Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les mat&eacute;riels roulants destin&eacute;s &agrave; circuler en France exclusivement sur les sections du r&eacute;seau
ferr&eacute; national reliant, d'une part, une intersection entre le r&eacute;seau ferr&eacute; national et une fronti&egrave;re entre le territoire fran&ccedil;ais et le territoire d'un
Etat limitrophe et, d'autre part, la gare fran&ccedil;aise de voyageurs de la section concern&eacute;e la plus proche de cette fronti&egrave;re.
Le montant de l’imposition est &eacute;tabli pour chaque mat&eacute;riel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le bar&egrave;me suivant :
CAT&Eacute;GORIE DE MAT&Eacute;RIELS ROULANTS
Engins &agrave; moteur thermique
Engins &agrave; moteur &eacute;lectrique
Locomotive &eacute;lectrique
Motrice de mat&eacute;riel &agrave; grande vitesse
Engins remorqu&eacute;s
Remorque pour le transport de voyageurs &agrave; grande vitesse
Indiquer, sur les lignes K1, K4, K7, K10, K13, K16, K19, K22 et K25, le nombre de mat&eacute;riels roulants destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;s sur le r&eacute;seau
ferr&eacute; national et dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2015 et, sur les lignes K2, K5, K8, K11, K14, K17, K20, K23 et K26 le nombre
de mat&eacute;riels destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;s sur le r&eacute;seau ferr&eacute; national et dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre
Indiquer &eacute;galement, sur les lignes K3, K6, K9, K12, K15, K18, K21, K24 et K27, le nombre de mat&eacute;riels roulants dont vous aviez la
disposition au 1er janvier 2016 et destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;s dans le cadre de services de voyageurs command&eacute;s par les autorit&eacute;s r&eacute;gionales.
En l’absence de mat&eacute;riel roulant &agrave; d&eacute;clarer dans une cat&eacute;gorie, indiquer &laquo; 0 &raquo;.
Indiquer, sur la ligne K29 le nombre de kilom&egrave;tres (km) parcourus en 2015 sur le r&eacute;seau ferr&eacute; national pour des op&eacute;rations de transport de
voyageurs. Si le nombre de km parcourus est inf&eacute;rieur &agrave; 300 000, alors l’imposition n’est pas due. Si la distance parcourue (&laquo; x &raquo;) est
comprise entre 300 000 km et 1 700 000 km, alors le montant de l’imposition est multipli&eacute; par le coefficient (x – 300 000) / 1 400 000. Si la
distance parcourue est sup&eacute;rieure &agrave; 1 700 000 km alors l’imposition est totale.
[45] Mat&eacute;riel roulant utilis&eacute; pour le transport de voyageurs en &Icirc;le-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI)
L'imposition est due par les personnes ou organismes qui sont propri&eacute;taires au 1er janvier de l'ann&eacute;e d'imposition de mat&eacute;riel roulant ayant
&eacute;t&eacute; utilis&eacute; l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente pour des op&eacute;rations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs en &Icirc;le-deFrance.
M&eacute;tro
Autre mat&eacute;riel
Automotrice et motrice
Indiquer, sur les lignes L1, L3, L5 et L7, le nombre de mat&eacute;riels roulants destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;s pour le transport de voyageurs en Ile-deFrance dont vous aviez la propri&eacute;t&eacute; au 1er janvier 2015 et, sur les lignes L2, L4, L6 et L8, le nombre de mat&eacute;riels destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;s pour
le transport de voyageurs en Ile-de-France dont vous aviez la propri&eacute;t&eacute; au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016. En l’absence de
mat&eacute;riel roulant &agrave; d&eacute;clarer dans une cat&eacute;gorie, indiquer &laquo; 0 &raquo;.
[46] R&eacute;partiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B du CGI)
L’imposition est due par le propri&eacute;taire du r&eacute;partiteur principal, de l’unit&eacute; de raccordement d’abonn&eacute;s ou de la carte d’abonn&eacute; au 1er janvier
de l’ann&eacute;e d’imposition.
Pour les r&eacute;partiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l’imposition de chaque r&eacute;partiteur principal est fonction du nombre
de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition par ligne en service est de 10,13 €.
Indiquer, sur la ligne M1, le nombre de r&eacute;partiteurs principaux en fonction au 1er janvier 2015 et, sur la ligne M2, le nombre de
r&eacute;partiteurs au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016. Indiquer, sur la ligne M3, le nombre de lignes en service
en fonction au 1er janvier 2015 et, sur la ligne M4, le nombre de lignes au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016.
Pour les unit&eacute;s de raccordement d’abonn&eacute;s et les cartes d’abonn&eacute;s du r&eacute;seau t&eacute;l&eacute;phonique commut&eacute;, le montant de l’imposition est &eacute;tabli en
fonction de la nature de l’&eacute;quipement selon le bar&egrave;me suivant :
NATURE DE L’&Eacute;QUIPEMENT
Unit&eacute; de raccordement d’abonn&eacute;s
Carte d’abonn&eacute;
En application de l’article 328 Q de l’annexe III au CGI, une unit&eacute; de raccordement d’abonn&eacute;s s’entend comme tout &eacute;l&eacute;ment du r&eacute;seau
t&eacute;l&eacute;phonique commut&eacute; avec des &eacute;quipements en service comportant des acc&egrave;s aux lignes d’abonn&eacute;s et reli&eacute; directement &agrave; un commutateur &agrave;
autonomie d’acheminement par un faisceau de circuit.
Le r&eacute;seau t&eacute;l&eacute;phonique commut&eacute; d&eacute;signe le r&eacute;seau t&eacute;l&eacute;phonique classique incluant uniquement le service t&eacute;l&eacute;phonique.
Une carte d’abonn&eacute; s’entend d’une carte enfich&eacute;e dans une unit&eacute; de raccordement d’abonn&eacute;s et comportant au moins un &eacute;quipement de
raccordement d’abonn&eacute;.
Indiquer, sur les lignes M5 et M7, le nombre d’unit&eacute;s de raccordement d’abonn&eacute;s et de cartes d’abonn&eacute;s par commune en fonction
au 1er janvier 2015 et, sur les lignes M6 et M8, le nombre d’unit&eacute;s de raccordement d’abonn&eacute;s et de cartes d’abonn&eacute;s par commune
en fonction au 1er janvier 2016 pour l’imposition au titre de 2016.