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Timestamp: 2017-02-25 14:21:25+00:00
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La conversion de créances en capital - PDF
La conversion de créances en capital
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1 Fargues Marion Université Paris II Panthéon- Assas La conversion de créances en capital Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain Magistère de Juriste d Affaires- Master 2- DJCE Mai2 «L Université Panthéon- Assas (Paris II) Droit-Economie-Sciences Sociales n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs» 23 Sommaire Sommaire 3 Liste des principales abréviations..4 Introduction..5 Partie 1 : La conversion de créances en capital : une augmentation de capital par compensation de créances 9 Section 1 : Le mécanisme de la conversion de créances en capital Section 2 : Un mécanisme controversé ou limité en cas de difficultés de la société débitrice Partie 2 : L utilisation concrète de la conversion de créances en capital dans les entreprises en difficulté 32 Section 1 : La conversion de créances en capital dans les plans de continuation des entreprises en difficulté Section 2 : Une pratique encore limitée en droit français Conclusion 51 Bibliographie.52 Plan détaillé4 Liste des principales abréviations BRDA : bulletin rapide de droit des affaires Bull : Bulletin Cass. Com: chambre commerciale de la Cour de Cassation JCPE : La semaine juridique entreprise et affaires JCPG : La semaine juridique édition générale JO : Journal Officiel LBO : Leverage Buy-Out Obs. : observations p : page Précit. : texte déjà cité RDBF : revue de droit bancaire et financier RTDE : revue trimestrielle de droit européen Soc : Sociétés 45 Introduction Etudier la conversion de créances en capital c est étudier la situation dans laquelle un créancier de la société va devenir actionnaire de cette dernière par la conversion de la créance qu il détient à l encontre de la société en un titre de capital. De cette opération va résulter une mutation, tant dans la nature du titre détenu par le créancier que dans la qualité de ce dernier. En premier lieu, examinons le changement qui s opère dans la nature du titre détenu par le créancier. Une créance est un droit que détient une personne, en l occurrence le créancier, à l encontre d une autre personne, ici la société. L objet de la créance peut être une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. Dans l hypothèse de la conversion de créances en capital, la créance va être une créance de somme d argent que détient le créancier à l encontre de la société. Cette créance peut recouvrir différentes réalités. Il peut s agir par exemple de la créance de celui qui a accordé un prêt à la société, ou bien la créance d un fournisseur, de même qu une créance de compte courant d associé détenue par un associé étant alors dans ce cas aussi créancier de la société. Il est aussi une catégorie particulière de créanciers, à savoir les obligataires, qui détiennent des obligations dans une société. Les obligations sont des valeurs mobilières, des titres négociables, émis par une société qui emprunte et l obligataire détient donc une créance ferme contre la société. La particularité par rapport à une créance classique est que celle-ci est renfermée dans un titre négociable. L obligataire est donc un créancier d un type particulier. Toutefois, sa créance va pouvoir faire l objet d une conversion de la même manière que la créance détenue par des créanciers «classiques». L action, quant à elle, est une valeur mobilière, un titre de propriété, qui correspond à une part de capital détenue dans une société. Désormais, regardons la mutation qui va se réaliser dans la qualité du propriétaire du titre. Le créancier et l obligataire détiennent tous deux une créance à l encontre de la société et de ce fait ils ont droit au paiement de cette dernière. Le titulaire d actions, l actionnaire, est un associé de la société et non un simple créancier. De ce fait, il détient de nombreux droits dans la société que n ont pas le créancier et l obligataire (même si l obligataire se rapproche un peu 56 plus de l actionnaire de par l instauration de la masse des obligataires qui détient certains droits politiques) ainsi que des devoirs envers cette dernière. Les actionnaires ont apporté des biens à la société afin de constituer le capital social. On peut donc considérer qu ils sont créanciers de la société en raison de leurs apports mais ce droit de créance est d un genre particulier. Il s agit d une créance éventuelle, car la valeur de cette dernière dépend de l avenir de la société. De plus, c est une créance subordonnée car les associés acceptent que les créanciers sociaux et les obligataires aient un rang préférentiel pour se faire payer sur les actifs de la société. Un autre élément permet de distinguer le créancier de l actionnaire, il s agit de sa relation avec la société. Un créancier de la société peut recouvrir différentes situations. Ce peut être un associé qui laisse des sommes en compte courant d associé et ainsi prête à la société et détient alors à l encontre de celle-ci une créance. Ou bien il peut d agir d un créancier non associé qui a fourni une prestation à la société. L actionnaire, quant à lui, a investi dans la société et il participe à la vie de la société. Passer de la qualité de créancier à celle d actionnaire entraine donc des conséquences importantes et ne représente pas un fait anodin car par ce biais le créancier va désormais faire «partie» de la société (sauf dans le cas où il était déjà actionnaire mais dans cette hypothèse, ses droits dans la société vont tout de même se trouver accrus). Cette conversion va lui conférer des droits à l encontre de la société mais aussi des devoirs et éventuellement, des possibilités d engagement de sa responsabilité. C est souvent ce risque de responsabilité qui fait peur aux créanciers. Toutefois, hormis l hypothèse d une société à responsabilité illimitée, le simple fait de devenir actionnaire d une société n est pas en principe de nature à entrainer un risque de responsabilité civile du créancier à l égard des tiers. En revanche, si ce dernier prend une part active dans la gestion de la société, qui puisse être caractérisée de gestion de fait, il pourrait risquer une action en responsabilité pour insuffisance d actifs en cas d ouverture ultérieure d une procédure collective. Ou bien encore une action en responsabilité pour soutien abusif en cas d immixtion caractérisée dans la vie de l entreprise. L opération de conversion de créances en titres de capital peut intervenir dans diverses circonstances, la situation la plus fréquente étant toutefois quand la société se retrouve confrontée à des difficultés financières. L opération peut en effet être proposée par la société elle-même qui doit faire face à une dette financière importante et cette conversion est une 67 alternative à la remise de dette. Cela va lui permettre de réduire son endettement et de renforcer ses fonds propres 1. A l opposé, cette conversion peut être proposée par les créanciers eux-mêmes qui souhaitent ainsi obtenir le contrôle de la société en diluant les actionnaires existants. Ce peut être par exemple une solution dans le cas d un échec d une opération de financement complexe, comme un LBO, et constituer une alternative à l exercice autoritaire des sûretés détenues sur les titres de la société débitrice 2. Il convient désormais, brièvement, car cela sera approfondi ultérieurement, de regarder le mécanisme juridique sous jacent à cette conversion de créances en capital. Le créancier détient une créance à l égard de la société et par cette opération la société va «en échange» de cette créance lui donner des titres de capital. Cela va donc passer par une augmentation de capital de la société afin d émettre de nouveaux titres, augmentation à laquelle le créancier va souscrire en «apportant» sa créance à la société (nous étudierons la nature de cet apport par la suite). On voit donc bien ici que la conversion résulte d une opération ponctuelle et fonction des circonstances. En effet, cette conversion a été décidée au cours de la relation entre le créancier et la société, mais, au commencement de leurs rapports, il n était pas nécessairement convenu entre eux qu ultérieurement le créancier convertirait sa créance en titres de capital. A coté de cette situation, il est un autre mécanisme qui va aboutir en pratique à une telle conversion : les valeurs mobilières donnant accès au capital ou VMDAC. Ce sont des valeurs mobilières composées normalement constituées de deux titres, voire plus. Le titre primaire est une valeur mobilière et il va aboutir à un titre secondaire qui lui est un titre de capital. Il existe une grande variété de valeurs mobilières composées. Examinons-en brièvement quelques unes. Les OC ou obligations convertibles en actions par exemple permettent la conversion d obligations en actions, il existe alors dès l émission de l obligation une possibilité de conversion. Le titre est donc convertible en lui-même. Les OBSA ou obligations à bon de souscription d actions permettent à l obligataire de décider au cours de la durée de validité du titre s il souhaite ou non devenir actionnaire de la société et exercer son bon. On peut se 1 R. Dammann et G. Podeur, «La conversion de créances en capital dans les entreprises en difficultés», Bull. Joly. Soc., 1 déc. 2009, n 12, p G. Burgala et N. Morelli, «Le debt for equity swap», JCP G n 41, 11 oct. 2010,8 demander, dans le cas où il l exerce s il ne s agit pas aussi in fine d une conversion de son titre en capital car à l issue de l exercice du bon il détiendra un titre de capital. Ces quelques exemples montrent bien que dans le cadre des valeurs mobilières composées la conversion est prévue dans le titre, ce sont des titres convertibles en eux mêmes. Ces hypothèses recouvrent donc une réalité différente du mécanisme de la conversion de créances traditionnelles en capital par le biais d une augmentation de capital que nous avons pour objectif de traiter ici. Dès à présent, quelques précisions terminologiques s imposent. En effet, différentes notions sont utilisées afin de désigner cette opération de conversion de créances en capital mais recouvrent toutes la même réalité. Tout d abord, des auteurs étudient ce mécanisme en se référant à la conversion ou à la transformation de créances en capital 3, d autres parlent de l incorporation de créances au capital ou bien d apport de créances 4. D autres encore utilisent la dénomination anglo-saxonne de «debt equity swap» 5. Enfin, certains préfèrent se référer directement au mécanisme juridique que recouvre cette opération, à savoir l augmentation de capital par compensation de créances, car ils considèrent que le terme de conversion ne rend pas compte du processus réel, à savoir la compensation 6. Dès lors, quelle réalité, juridique et pratique, recouvre cette expression de «conversion de créances en capital»? Dans le cadre de ce mémoire, nous allons tout d abord nous attacher dans une première partie à analyser en profondeur le mécanisme juridique sous jacent à cette conversion, à savoir, l augmentation de capital par incorporation de créances et plus précisément par la compensation avec des créances détenues sur la société. Puis, nous verrons les complications rencontrées par une telle opération en cas de difficultés financières de la société débitrice. Ensuite, dans une seconde partie plus pratique, nous étudierons l utilisation concrète de ce mécanisme dans notre droit et en particulier dans le cadre des entreprises en difficulté. 3 R. Damman et G. Podeur, précit. 4 S. Stéphane-Touvin, Thèse «Le coup d accordéon ou les vicissitudes du capital», G.Burgala et N. Morelli, précit. 6 R. Mortier, Les opérations sur le capital social, Litec,9 Partie 1: La conversion de créances en capital : une augmentation de capital par compensation de créances Il convient dans le cadre de cette première partie d étudier le mécanisme juridique sous jacent à l opération de conversion de créances en capital, à savoir, comme nous l avons évoqué précédemment, une augmentation de capital par incorporation de créances (Section 1). Puis, dans un second temps, nous étudierons les controverses et limites afférentes à cette conversion en cas de difficultés de la société débitrice (Section 2). Section 1 : Le mécanisme de la conversion de créances en capital Dans cette hypothèse de conversion, des créanciers vont recevoir, en échange de leurs créances sur la société débitrice, des titres de capital de cette dernière. Mais comment cela se passe-t il techniquement? Deux étapes peuvent être distinguées dans ce processus. Tout d abord, afin de disposer de nouveaux titres de capital qu elle va pouvoir attribuer aux créanciers, la société va procéder à une augmentation de capital. Dans un second temps, les créanciers vont souscrire à cette augmentation de capital en «apportant» les créances qu ils détiennent sur la société. Nous verrons que cet «apport» peut recouvrir deux réalités, deux natures distinctes. L hypothèse la plus fréquente et qui présente le plus d intérêt juridiquement constitue l hypothèse de l apport qui se réalise par la libération par compensation des créances détenues sur la société. Il conviendra dans un premier temps de se pencher sur la nature de cette augmentation de capital par apport de créances (I), afin ensuite d analyser l augmentation de capital par compensation de créances (II). I- La nature de l augmentation de capital par apport de créances En tout premier lieu, il est intéressant de se remémorer certaines généralités au sujet des opérations d augmentation de capital. Il existe deux grandes catégories d augmentation de capital. En premier lieu, il est des augmentations qui n enrichissent pas la société et qui se 910 réalisent donc sans apports de richesses nouvelles, il s agit des augmentations de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou prime d émission. A côté de cela, il existe des augmentations de capital avec apports qui vont avoir pour effet d enrichir la société en accroissant ses capitaux propres. Dans le cas de la conversion de créances en capital, on va avoir une diminution des dettes de la société donc indirectement, elle s enrichit. On se trouve ainsi dans la seconde catégorie des augmentations de capital avec apports. L apport en société est l opération par laquelle une personne, ici le créancier, apporte un bien à la société, en l occurrence, la créance détenue à l encontre de cette dernière, qui, en contrepartie va émettre à son profit des droits sociaux, des titres de capital, qui vont lui conférer la qualité d associé ou d actionnaire, selon le type de société en question. Deux types d apports s opposent : l apport en numéraire qui a pour objet une somme d argent, et l apport en nature qui a pour objet des biens autres qu une somme d argent. Quelle réalité recouvre alors l apport de créances? L augmentation de capital par apport de créances est expressément prévue dans la loi sous la forme d une compensation mais des questions se sont posées quant à la nature de cette dernière (1). A coté de cette compensation, il convient de se demander qu elle est la place d un éventuel apport en nature de la créance (2). 1- L apport libéré par compensation de créances La question de la nature de l apport réalisé ou libéré par compensation de créances détenues sur la société a fait l objet d une controverse doctrinale et d une évolution légale. La difficulté se focalisait sur le fait de savoir s il s agissait ou non d un apport en numéraire. Le Code de Commerce dans une version antérieure 7, prévoyait à l article L , dans le cadre des dispositions relatives à l augmentation de capital des sociétés anonymes, que les titres de capital pouvaient être libérés «soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d émission, soit par apport en nature, soit par conversion d obligations». Aucune procédure de ce type n était prévue dans le cadre des SARL et c est toujours la situation à l heure actuelle. Cependant, la doctrine a considéré que le silence de la loi ne 7 Ex article 178 de la loi du 24 juillet11 devait pas être interprété comme une interdiction de recourir à un tel procédé pour réaliser l augmentation de capital dans ce type de sociétés. Cette position a été confirmée par plusieurs réponses ministérielles 8. Faire une analyse à contrario de l article L en ce sens serait une erreur. C est d ailleurs aussi la position adoptée par la jurisprudence en matière de SARL qui a validé cette libération par compensation 9. Certains considèrent que cette jurisprudence est générale et que de la même manière il n y a pas lieu d en décider autrement pour les sociétés civiles ou les sociétés en nom collectif par exemple 10. La loi prévoyait donc expressément l apport de créances dans le cadre de l augmentation de capital par le biais de la compensation de créances sur la société. L apport de créances constituait donc une hypothèse à part entière, à coté de l augmentation de capital par apport en nature ou en numéraire. Le code n intégrait pas cette opération dans le cadre plus large de l apport en nature ou de l apport en numéraire. La controverse doctrinale qui existait déjà depuis le début du siècle 11 relativement à la nature exacte de cette opération a donc perduré. Une situation particulière amenait notamment à se poser la question de la nature de cette modalité de la compensation. Il s agissait de l hypothèse dans laquelle l assemblée générale extraordinaire de la société statuant sur l augmentation de capital s était prononcée en faveur d une augmentation de capital «en numéraire». Est ce que cela signifiait que la compensation était exclue? Avant la réforme de 1966, la Cour de Cassation avait jugé que dans une telle situation la compensation était exclue 12. La Cour ne semblait donc pas considérer l augmentation par compensation de créances comme constituant une augmentation de capital en numéraire. Toutefois, avec la rédaction de l article L issu de la loi de 1966, la doctrine estimait qu on ne pouvait pas présumer la renonciation à la compensation du seul fait qu avait été prévue une augmentation en numéraire. Certains auteurs disaient notamment que l augmentation en numéraire s opposait à l augmentation en nature et que le paiement par compensation était un apport en numéraire Réponse ministérielle n 7675,JO Sénat Q. 17 juillet 1969 ; réponse ministérielle JOANQ 31 octobre 1969 ; réponse ministérielle n 9365 JOANQ 7 mai Cass. Com. 7 fév ; CA Versailles 25 oct R. Mortier, précit. 11 F Terre : «Remarques sur l augmentation de capital par incorporation de créances», in «Mél. HAMEL : Dix ans de conférence d agrégation», Dalloz Cass. Com., 11 avril RTD com., 1970, p 439, n 17, obs R. Houin ( sous Cass Com, 11 avril 1970, précit.) 1112 La Cour d Appel de Versailles a jugé, dès 1990, dans une affaire relative à une SARL, mais qui peut être transposée aux sociétés par actions, que l augmentation de capital par incorporation de compte courant était une augmentation en numéraire 14. La créance de compte courant est une créance que le créancier associé détient à l encontre de la société dans le cadre de la convention de compte courant qu il a conclu avec cette dernière. En l espèce, il était donc question d une incorporation de créances afin de réaliser une augmentation de capital. Dans cette affaire, les juges ont considéré que l augmentation de capital libérée par compensation avec le solde créditeur d un compte courant d associé constituait une augmentation de capital en numéraire. Si certains auteurs ainsi que certaines décisions semblaient avoir considéré que l apport par compensation de créances était un apport en numéraire, il a fallu attendre 2004 pour que la situation soit définitivement clarifiée. La réforme de a modifié les dispositions sur les augmentations de capital. Il est désormais prévu à l article L du Code de Commerce que la libération des titres de capital peut se faire «soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles soit par apport en nature». L ordonnance met ainsi fin au débat et prend clairement position en faveur de la qualification d apport en numéraire lorsque la libération de l apport s opère par compensation avec une créance contre la société émettrice des titres de capital. 16 La loi prévoit donc expressément l hypothèse de conversion de créances en capital par le biais d une augmentation de capital en numéraire libérée par compensation avec des créances détenues sur la société. Néanmoins, on peut se demander s il est possible d effectuer un apport en nature de ces créances. 14 CA VERSAILLES 13 e ch., 25 oct Ordonnance du 24 juin Le Bars, RDBF, 01/09/04, n 5 1213 2- La question de l apport de la créance en nature La loi n envisage pas expressément cette possibilité mais ce constat ne suffit certainement pas à en déduire qu une telle opération est interdite. De nombreux auteurs considèrent au contraire qu une telle opération est nécessairement licite 17. Examinons donc plus précisément cette modalité, afin de voir ensuite sa place en pratique. Dans le cadre d une augmentation de capital par apport en nature de créance, le créancier va apporter à la société la créance qu il détient contre cette dernière et en échange il recevra des titres de la société. La société devient à la fois créancière et débitrice et la dette sociale s éteint par confusion entre les mains de la société débitrice. La confusion est un mode d extinction des obligations prévu par la loi 18, à côté du paiement et de la compensation notamment. Il s agit de la réunion sur la même tête (à savoir la société) des deux qualités de créancier et de débiteur de la même obligation. A ce stade de l analyse, on pourrait penser que le résultat est le même qu avec l apport en numéraire. En effet, dans les deux cas, le créancier apporte sa créance sociale à la société par le biais de l augmentation de capital, sa créance est ensuite éteinte, par compensation ou par confusion, et il obtient en contrepartie des titres de capital. Toutefois, il est une différence essentielle qui fait que cette discorde autour de la qualification de l apport de créance présente un intérêt pratique et non seulement théorique. En effet, la procédure d apport en nature est assez lourde, notamment du fait de l exigence d évaluation par le recours à un commissaire aux apports qui va évaluer la valeur de la créance. Du fait de cette lourdeur, la pratique évite généralement de l utiliser et privilégie l apport en numéraire de la créance. La question se pose mais n a pas été tranchée de savoir si l'incorporation au capital d'une créance liquide et exigible doit nécessairement revêtir la forme d'une compensation ou si elle peut également revêtir la forme d'un apport en nature. Certains auteurs considèrent toutefois qu un tel choix est possible 19 et d autres, estiment même que dans certaines circonstances ce choix de l apport en nature peut être préféré R. Mortier, précit. 18 Article 1300 et s Code Civil 19 M. Jeantin, note sous CA Versailles 25 oct. 1990, Bull. Joly soc. 01 jan n 1, p76 20 R. Mortier, précit :«La technique de l apport en nature peut être préférée par les dirigeants sociaux, afin de ne pas avoir à solliciter des actionnaires la renonciation au droit préférentiel de souscription» 1314 Toutefois, dans le cas où la créance sur la société n est pas liquide et exigible, la technique de l apport en numéraire par compensation doit être écartée du fait que les conditions de la compensation ne sont pas réunies et seul l apport en nature de la créance est alors envisageable. En outre, l apport en nature de créances recouvre une importance particulière, selon certains auteurs 21, dans le cas où la société débitrice serait déficitaire car il constituerait alors selon eux, l unique possibilité du créancier afin de réaliser l apport de créances. Nous étudierons ultérieurement plus en profondeur cette problématique. On voit donc en droit français que l apport de créances par le biais de l augmentation de capital peut se faire de deux manières, en numéraire ou en nature, selon les circonstances. Cette solution semble en conformité avec la IIème directive européenne sur le capital 22. Cette directive distingue les apports en numéraire et les apports autres qu en numéraire mais elle ne donne pas de définitions précises permettant de classer l apport de créances dans l une de ces catégories. Des auteurs réclamaient l intervention de la Cour de Justice afin de fournir une telle définition mais la CJUE interrogée sur cette question n a pas répondu à cette demande 23. De l interprétation de la directive, il semble toutefois que l apport de créances puisse être défini aussi bien comme un apport en numéraire que comme un apport en nature, comme cela est le cas en droit français 24. Généralement, en pratique, la conversion de créances en capital s opère par souscription des créanciers à une augmentation de capital en numéraire, la libération de l apport étant ensuite réalisée par compensation avec les créances de l apporteur. L apport en nature des créances est théoriquement envisageable comme nous l avons vu, mais en pratique il est généralement écarté 25. Nous allons donc focaliser notre étude sur la première hypothèse. 21 M. Jeantin, précit. 22 W. Meilicke et J-G. Reck «Plaidoyer pour un droit européen des sociétés : l apport de créances détenues sur une société en difficulté financière», RTDE CJUE 16 juillet W. Meilicke et J-G. Reck précit. 25 R. Dammann et G. Podeur, «La conversion de créances en capital dans les entreprises en difficultés», Bull. Joly Soc.,15 II- L augmentation de capital en numéraire par compensation de créances liquides et exigibles Dans cette hypothèse le créancier va souscrire à l augmentation de capital et la libération va se faire par compensation avec les créances qu il détient sur la société. Tout d abord, il convient de revenir sur la notion de libération. La libération des titres de capital est le paiement de la dette mise à la charge du souscripteur lors de la souscription à l augmentation de capital. Autrement dit, c est le paiement des apports. Il est prévu que la libération peut se faire par versement d espèces ou bien par compensation avec des créances liquides et exigibles. En effet, l article L du Code de Commerce dispose que les titres de capital nouveaux peuvent être libérés «par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société». Cet article renvoie à la compensation légale prévue par le Code Civil 26. Dans les sociétés autres que par actions, telles que les SARL notamment, la loi ne prévoit rien sur cette possibilité de libération par compensation. Cependant, ce silence ne saurait être interprété comme une interdiction de procéder à une libération de parts sociales souscrites en numéraire par compensation de créances liquides et exigibles (voir infra). Analysons désormais de plus près la compensation en elle-même. La compensation est l extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes qui sont réciproquement créancières et débitrices l une de l autre 27. L article 1290 du Code Civil règlemente la compensation légale qui s opère de plein droit si certaines conditions sont réunies. Cette compensation légale n est pas d'ordre public 28 et elle peut donc être écartée. En effet, lorsque l assemblée générale extraordinaire (AGE) se prononce sur l augmentation de capital, elle peut imposer que la libération se fasse par un réel versement en numéraire. Toutefois, la suppression du bénéfice de la compensation ne peut pas être implicite et elle doit résulter d'une résolution expresse de l'age 29. En effet, la compensation constituant un mode classique de paiement, afin de l écarter, il faut que cela soit fait de manière expresse. 26 Article 1290 Code Civil 27 F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. «Précis», 10 e éd Civ 1 re, 6 mai 1969 ; Req. 11 mai CA Paris, 3 e ch, sect. B, 23 oct. 1992, 1516 Afin que cette compensation puisse avoir lieu, le code civil prévoit que les créances doivent être liquides et exigibles. Le Code de Commerce rappelle ces exigences de liquidité et d exigibilité mais il ne vise que les créances sur la société, donc celles détenues par le créancier. Ne sont en effet pas visées les créances que la société détient sur le créancier, à savoir, les créances de libération des apports, et ce pour la simple raison qu elles ne présentent pas de difficultés relativement à leur liquidité ou leur exigibilité car elles remplissent nécessairement ces conditions, du moins pour la partie qui est libérable immédiatement 30. Analysons à présent quelles peuvent être ces créances en pratique dans le cadre d une opération de conversion de créances en capital. Tout d abord, la créance détenue par la société ne présente aucun doute, il s agit de la créance de libération des nouveaux titres de capital issus de l augmentation de capital. Ensuite, la créance que le créancier détient sur la société peut être de nature diverse. Il peut s agir par exemple d un créancier quelconque, tel un fournisseur ou une banque, qui détiendrait une créance classique de somme d argent issue de ses relations avec la société. Aussi, ce peut être un associé titulaire d une créance de compte-courant sur la société, ou encore un obligataire qui va convertir son obligation en actions. Le créancier va donc pouvoir recourir à la compensation de sa créance avec sa dette de libération du capital et il va ainsi abandonner sa qualité de créancier pour celle d actionnaire ou d associé (selon la société en cause). A cette fin, ses créances doivent être liquides et exigibles. A défaut, la compensation légale ne se réaliserait pas. L exigence de liquidité implique que la créance corresponde à un montant d argent précis, qu elle soit évaluable en argent. L exigibilité suppose que la créance soit échue au jour où le créancier doit libérer les actions. L exigibilité est souvent la condition qui pose problème. Cela est par exemple le cas dans l hypothèse où un associé détient une créance de comptecourant sur la société mais que la convention de compte-courant lui impose de maintenir son prêt pendant une certaine durée et que cette dernière n est pas achevée. Dans ce cas, une issue peut être pour la société de renoncer au bénéfice du terme afin de rendre la créance de compte courant immédiatement exigible. Cette pratique a été admise par la jurisprudence comme n étant pas contraire à l intérêt social R. Mortier, précit 31 Cass. Com, 17 mai17 Il convient de préciser ici que dans le cas où les créances détenues sur la société ne rempliraient pas les conditions de liquidité et d exigibilité et que la compensation ne pourrait pas se réaliser, le créancier pourrait toutefois apporter en nature la créance. Dans cette situation, cette créance s éteindrait par confusion avec la créance de libération. Rappelons bien que dans ce cas, il faudra mettre en œuvre la procédure d évaluation par un commissaire aux apports. La conversion de créances en capital s opère donc en général par le biais d une augmentation de capital en numéraire réalisée par compensation avec des créances détenues sur la société. Toutefois, des complications et des obstacles à cette conversion vont apparaitre lorsque la société débitrice doit faire face à des difficultés financières. Section 2 : Un mécanisme controversé ou limité en cas de difficultés de la société débitrice Nous allons désormais étudier le mécanisme de la conversion par compensation de créances dans la situation dans laquelle la société débitrice fait face à des difficultés financières. Ces difficultés peuvent être de différents ordres. En effet, la situation ne va pas être la même selon qu une procédure collective va être ouverte ou non. D une part, la conversion de créances en capital par le biais de la compensation a donné lieu à de nombreuses controverses dans le cas où la société est déficitaire, même si il n en résulte pas l ouverture d une procédure collective. (I) D autre part, des limites importantes vont se présenter dans le cas où les difficultés sont telles que va être ouverte une procédure collective (II). I- Des controverses relatives à l augmentation de capital par compensation de créances en cas d entreprise déficitaire Il s agit ici d étudier l hypothèse de la libération de l augmentation de capital par compensation dans le cas où la société débitrice est déficitaire et son Bilan fait apparaitre des pertes sociales. La question s est en effet posée de savoir si dans une telle situation la compensation était encore possible. Une controverse doctrinale importante a eu lieu sur le sujet (1) mais la jurisprudence semble désormais admettre cette possibilité (2). 1718 1- Des divergences doctrinales Selon certains auteurs, il serait impossible dans le cas où l actif net de la société est négatif de procéder à une augmentation de capital par compensation avec la créance qu un créancier aurait sur la société 32. Ces derniers considèrent que par cette opération, et étant donné le principe de réalité du capital social, il y aurait une atteinte à la bonne foi due au public par une présentation fausse du capital social 33. La société fait en effet face à des pertes mais par cette opération elle va augmenter son capital social alors que ce dernier se trouve au contraire absorbé par la compensation. Un autre auteur avance l idée qu on ne peut admettre qu un capital nouveau soit libéré alors que l actif de la société est insuffisant pour payer ses dettes car selon lui il y aurait là une augmentation irrégulière du capital étant donné que celle-ci ne serait pas effectivement libérée 34. Le débat semble tourner autour de la libération irrégulière et de l atteinte à la réalité du capital social qui résulterait selon ces auteurs de la compensation dans une telle situation. Examinons de plus près leurs revendications. La libération est le paiement des apports et en l occurrence le paiement va se faire par la compensation avec des créances détenues sur la société. Or, lorsque la société subit des pertes et que son actif net est négatif, il semble que la créance détenue à l encontre de la société ne pourrait être intégralement payée voire pas du tout et donc le paiement pourrait sembler fictif. Ces auteurs estiment donc qu il faudrait réduire la valeur de la créance avant de l apporter à la société en prenant en compte les chances réelles de paiement de cette dernière. Il faudrait donc procéder à l apport de la créance à sa valeur réelle, c'est-à-dire à une valeur actualisée en tenant compte de la situation difficile de la société, et non à sa valeur nominale. Sinon, cela constituerait une libération irrégulière car la somme théoriquement versée par le biais de la compensation serait supérieure à la valeur réellement reçue par la société bénéficiaire. De plus, convertir les créances en actions par compensation dans de telles circonstances, ce serait faire du capital social une fiction juridique 35. Ces auteurs proposent donc des alternatives à la compensation. Tout d abord, certains recommandent que préalablement à l augmentation de capital soit réalisée une réduction de 32 S. Sylvestre-Touvin : Thèse «Le coup d accordéon ou les vicissitudes du capital», Thaller : «De l augmentation de capital par transformation en actions soit du passif, soit des réserves de la société», Ann. Dr. Com C. Pinoteau : «Sur la possibilité de libérer le montant d une augmentation de capital par compensation avec des créances sur la société lorsqu il existe un déficit d exploitation supérieur au montant du capital social», JCP 1965, I, C. Pinoteau, précit. 1819 capital. Toutefois, comme l a justement fait remarquer un auteur dans sa thèse relative au coup d accordéon 36, ces derniers n expliquent pas en quoi ce procédé de réduction préalable du capital permettrait de faire en sorte que la libération à suivre par compensation de créance ne soit plus irrégulière. Ensuite, un autre moyen préconisé par ces auteurs serait de réaliser un apport en nature de la créance. En effet, étant donné que cette modalité impose de suivre la procédure particulière de l apport en nature qui implique une évaluation de l apport par le commissaire aux apports, la créance pourrait ainsi être évaluée à sa valeur réelle, fonction de la situation financière de la société 37. Malgré ces contestations, la majorité de la doctrine a pu considérer qu une augmentation de capital peut être libérée par compensation de créances quelle que soit la situation comptable et financière de la société. Certains auteurs ont justement rappelé qu il ne faut pas confondre compensation et solvabilité 38. En effet, afin que la compensation légale ait lieu, la loi exige que les créances soient liquides et exigibles et si ces conditions sont réunies la compensation s opère de plein droit. La compensation ne présente donc pas une condition de solvabilité du débiteur. Il n y a dès lors pas lieu de rajouter à la compensation une condition qui n est pas prévue. C est pourtant ce que font les auteurs qui s opposent à cette compensation en cas de difficultés de la société. Analysons les autres fondements qui peuvent être avancés pour justifier la licéité d une telle compensation. Tout d abord, comme l invoquent de nombreux auteurs, cette solution semble aller dans l intérêt de tous les intervenants, à savoir, la société, le créancier en question, mais aussi les autres créanciers sociaux 39. Par cette opération, le créancier est payé et il est devenu associé de la société. Ce dernier n a plus sa créance et il ne peut donc plus l invoquer. Par conséquent, les autres créanciers sociaux perdent un concurrent sur le paiement de leurs créances et de plus, le capital social se trouve augmenté du montant de la créance concernée. Ils ont donc désormais plus de chances de se faire payer. Enfin, pour la société, l avantage ne se discute pas puisqu elle va voir ses dettes diminuées et elle renforce ses fonds propres, et, les actionnaires quant à eux voient la cessation des paiements s éloigner. Cette opération semble donc conforme à l intérêt social. 36 S. Sylvestre-Touvin, précit. 37 Jeantin, note sous CA Versailles 25 oct. 1990, Bull. Joly A. et C. Dalsace : «L augmentation de capital par compensation et l assainissement des sociétés anonymes», Rev. Soc S. Sylvestre-Touvin, précit. ; Du Pontavice, note sous Cass. Com. 7 février 1972, Rev. Soc20 Un autre argument peut être avancé, il tient au régime de la compensation. Du Pontavice 40 rappelle en effet que la compensation est un instrument intéressant justement dans le cas où le débiteur se trouve en difficulté et le recouvrement de la créance n est pas possible ou est douteux. Supprimer la possibilité de compensation en cas de pertes de la société, ce serait donc méconnaitre la nature de garantie de la compensation. Ces arguments sont certes pertinents mais ils se heurtent tout de même au principe de réalité du capital social que l on ne peut ignorer. Même si ce principe fait l objet de nombreux débats, tant le droit européen que le droit français exige le respect de ce dernier. Regardons désormais comment se positionne la jurisprudence sur cette question. 2- Une admission jurisprudentielle discutée La Cour de Cassation est intervenue à deux moments sur cette question dans les années 70. En premier lieu, la Chambre commerciale s est prononcée dans un arrêt en date du 7 février Il s agissait en l espèce d une SARL dont les pertes excédaient de plus de huit fois le capital social. Dans ces circonstances, une augmentation de capital avait été libérée par compensation avec une créance. La Cour d Appel de Colmar 41 avait validé cette opération mais un pourvoi a été formé. Les demandeurs arguaient que «Si, dans une augmentation de capital, on peut concevoir l apport d une créance à sa valeur nominale lorsque la société débitrice a un déficit d exploitation, il ne peut en être de même lorsque les pertes absorbent ou dépassent le capital social, un tel apport ne pouvant être considéré comme intégralement libéré». On peut constater ici qu étaient mis en avant les mêmes critiques que les auteurs s opposant à cette possibilité, à savoir, la valeur nominale de la créance et l absence de libération. La Cour a rejeté le pourvoi et a validé cette opération aux motifs que «rien ne s oppose à ce que la valeur des parts sociales souscrites soit réglée par compensation avec la créance sur la SARL, puisqu aussi bien rien ne s opposerait, en cas de versement en espèces, à ce que la société règle aussitôt avec les fonds reçus du souscripteur le passif dont elle était tenue». Cette affaire est relative à une SARL. Or, étant donné qu aucun texte ne régit ce mode de libération dans la SARL, alors qu il est formellement prévu dans les sociétés anonymes, et, 40 E. du Pontavice, précit. 41 CA Colmar ch. Civ D, 5 fév Montrer encore
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