Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2004/c01504f.php?map=2&query=search
Timestamp: 2020-06-02 21:56:23+00:00
Document Index: 304096690

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 67", "l'article 6"]

La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
L'alinéa b) de la définition de « élève résident » à l'article 1 est modifié par substitution, à « Loi sur l'immigration (Canada) », de « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ».
Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
Le ministre peut, par règlement, à l'égard du Frontier Collegiate Institute de Cranberry Portage :
Le comité consultatif du Frontier Collegiate Institute a pour fonction d'aviser le surintendant régional et le directeur d'école des questions d'ordre scolaire concernant l'établissement et de favoriser la participation de la collectivité aux activités de celui-ci. Il doit aussi procéder aux examens et faire les recommandations visés aux alinéas 17(6) a) à f).
Le paragraphe 21.35(1) de la version française est modifié par substitution, à « 21.26 », de « 21.36 ».
L'alinéa 21.38(2)a) est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 21.38(2), ce qui suit :
21.38(3)
Un employé de la division scolaire de langue française ne peut être commissaire de cette division que s'il prend un congé non payé en vertu du paragraphe 48.1(4).
L'article 22 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 22(1) et par adjonction de ce qui suit :
Les personnes suivantes ne peuvent présenter leur candidature au poste de commissaire ni être élues à ce poste ou y demeurer :
Un employé de la commission, de la division ou du district scolaire visé ne peut être commissaire que s'il prend un congé non payé en vertu du paragraphe 48.1(4).
Le paragraphe 24(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « Il ne peut toutefois être procédé à aucun renvoi s'il y a plus de neuf commissaires à la suite de la prise d'un règlement en vertu de l'article 24.2. ».
Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
Dans les articles 24.2 et 24.3, les termes « bande », « conseil de la bande » et « réserve » s'entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (Canada).
Si le conseil d'une bande a conclu une entente avec une commission scolaire en vertu de l'alinéa 48(1)q), le ministre peut, par règlement, établir la réserve de la bande à titre de quartier distinct de la division scolaire visée.
Lorsqu'il détermine s'il y a lieu ou non de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre doit tenir compte des éléments suivants :
24.2(3)
Une réserve ne peut être un quartier que d'une seule division scolaire.
Si un quartier est établi en vertu du présent article :
24.2(5)
Afin qu'il soit déterminé si une personne est habilitée à être élue au poste de commissaire d'un quartier établi en vertu du présent article et à occuper ce poste ou à voter lors de l'élection :
24.2(6)
Aucun règlement ne peut être pris en vertu du présent article à l'égard des divisions scolaires établies sous le régime de l'article 14 et de la partie I.1, d'un district scolaire ou d'un district scolaire éloigné.
Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, par règlement, dissoudre un quartier établi en vertu de l'article 24.2 lorsque, selon le cas :
Avant de dissoudre un quartier en vertu de l'alinéa (1)b), le ministre peut saisir la Commission des renvois de la question de savoir si le nombre d'élèves qui fréquentent l'école à l'extérieur de la réserve et dans la division scolaire justifie la représentation de la bande au sein de la commission scolaire.
Les paragraphes 9(3), (4) et (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la question dont est saisie la Commission des renvois en vertu du paragraphe (2). Après avoir tenu une audience, la Commission fait une recommandation au sujet de la question et en fait parvenir une copie aux personnes et aux entités visées au paragraphe 9(10).
Le commissaire d'un quartier dissous par un règlement pris en vertu du présent article est déchu immédiatement de son poste.
Le paragraphe 29(2) est remplacé par ce qui suit :
Le secrétaire-trésorier de la commission scolaire tient une élection parmi les commissaires présents pour pourvoir les postes de président et de vice-président. L'élection a lieu :
Si le secrétaire-trésorier est absent lorsque l'élection visée au paragraphe (2) doit être tenue, les commissaires choisissent l'un des leurs pour tenir l'élection; cette personne a le droit de participer au scrutin.
Le président et le vice-président occupent leur poste jusqu'à la tenue de l'élection suivante en application du paragraphe (2).
Le paragraphe 39.6(1) est remplacé par ce qui suit :
Est inhabile à occuper son poste le commissaire qui :
39.6(1.1)
Le siège du commissaire inhabile en application du paragraphe (1) devient vacant à partir de la date à laquelle est rendue l'ordonnance déclaratoire visée au paragraphe 39.7(6) ou faite la déclaration prévue à l'article 39.8.
39.6(1.2)
Le commissaire qui est inhabile en application du paragraphe (1) ne peut présenter sa candidature au poste de commissaire ni être élu ou nommé à ce poste pendant une période de quatre ans après que l'ordonnance ou la déclaration visée au paragraphe (1.1) est rendue ou faite.
Il est ajouté, après l'article 39.7, ce qui suit :
39.7.1(1)
Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant la tenue d'assemblées de commissions scolaires par des moyens électroniques et, notamment, prévoir que les commissaires qui participent de cette façon aux assemblées ordinaires d'une commission scolaire sont réputés y être présents pour l'application de la présente loi.
39.7.1(2)
Malgré l'adoption du règlement visé au paragraphe (1), les commissaires doivent assister en personne à une assemblée ordinaire au moins une fois tous les trois mois.
L'article 48.1 est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 58.9(2), ce qui suit :
Par dérogation au paragraphe 30(3), une commission scolaire peut tenir une assemblée à huis clos afin d'entendre les observations relatives à l'expulsion d'un élève et de décider s'il doit ou non être expulsé.
Il est ajouté, après le paragraphe 65(2), ce qui suit :
Le règlement adopté en vertu du présent article est nul s'il n'est pas approuvé par la Commission des finances.
Le paragraphe 84(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « by-lawpassed », de « by-law passed ».
Les paragraphes 92(1) et (1.1) sont remplacés par ce qui suit :
Le contrat de travail conclu entre une commission scolaire et un enseignant :
Le ministre peut, par règlement, déterminer la forme et le contenu du contrat de travail visé au paragraphe (1) ainsi que les circonstances dans lesquelles ce contrat doit être utilisé.
Un règlement pris en vertu du paragraphe (1.1) peut avoir une portée générale ou prévoir différents contrats de travail contenant des modalités diverses eu égard aux circonstances.
Le paragraphe 174(1) est modifié par substitution, à « Sous réserve de l'article 67 », de « Sous réserve de tout règlement pris sous le régime de la Loi sur l'administration scolaire ».
Le paragraphe 177(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « municiplaity », de « municipality ».
L'article 227 est abrogé.
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'administration scolaire est modifié par adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :
L'alinéa 22(2)b) de la Loi sur les écoles publiques, édicté par l'article 6, entre en vigueur le 1er novembre 2006.