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Timestamp: 2018-10-19 09:40:56+00:00
Document Index: 24519160

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 40', 'arrêt ', 'art. 6', 'art.6', 'art. 7', 'art 7', 'art 7', 'art 36', 'art 7', 'art 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art 8', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 12', 'art 3', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 19', 'art. 219', 'art 220', 'art. 14', 'art. 45', 'art 46', 'art. 46']

Loi Huriet-Sérusclat de 1988 | GICIPI
Loi Huriet-Sérusclat de 1988
Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 Relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
modifiée par la loi 90-86 du 23 janvier 1990 et modifiée par la loi 94-630 du 25 juillet 1994
Il est inséré, après le livre II du code de la santé publique relatif à la protection sanitaire de la famille et de l’enfance, un livre II bis ainsi rédigé:
Livre II bis Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
Art.L.209-1
( L. n°90-86 du 23 janvier 1990, art. 35-1)
« Les essais ou expérimentations » organisés et pratiqués sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisés dans les conditions prévues au présent livre et sont désignés ci-après par les termes : » recherche biomédicale « .
(L. n°90-86 du 23 janvier 1990, art. 36-1)
« Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne qui s’y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice indivuel direct. Toutes les autres recherches, qu’elles portent sur des personnes malades ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct. »
La personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une recherche biomédicale sur l’être humain est dénommée ci-après le promoteur. La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sont dénommées ci-après les investigateurs.
(L. n°90-86 du 23 janvier 1990, art. 37) « Lorsque plusieurs personnes prennent l’initiative d’une même recherche, elles peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre ».
Lorsque le promoteur d’une recherche confie sa réalisation à plusieurs investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur.
Art. L. 209-2
Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur l’être humain :
si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante,
si le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l’intérêt de cette recherche,
si elle ne pas à étendre la connaissance scientifique de l’être humain et les moyens susceptibles d’améliorer sa condition.
Art. L. 209-3
sous la direction et sous la surveillance d’un médecin justifiant d’une expérience appropriée,
dans des conditions matérielles et techniques adaptées à l’essai et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches.
(L. n°94-630 du 25 juillet 1994, art. 1er)
Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement avec l’investigateur, peut exercer la direction de la recherche.
(L. n°91-73 du 18 janvier 1991, art. 2)
« Les recherches biomédicales concernant le domaine de l’odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d’un chirurgien-dentiste et d’un médecin justifiant d’une expérience appropriée ».
Art. L. 209-4
(L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 2)
Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l’accouchement ou de l’allaitement et si elles ne peuvent être réalisées autrement.
Art. L. 209-5
(L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 3)
Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les malades en situation d’urgence et les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L. 333 et L. 342 qui ne sont protégées par la loi ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s’il en est attendu un bénéfice direct pour leur santé.
Toutefois, les recherches sans (L. n° 90-86 du 23 janvier 1990, art. 36-11) « bénéficie individuel direct » sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :
ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé,
être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap,
Art. L. 209-7
(L. n°90-86 du 23 janvier 1990, art. 36-11 et 37)
» Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l’indemnisation » des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s’y prête (L. n°94-630, 25 juill. 1994, art. 5-1) « et celle de ses ayants droit », sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de Ia personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.
Pour les recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct, le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s’y prête (L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 5-1) » et celle de ces ayants droit « , sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute (L. n°90-86 du 23 janv. 1990, art. 36 et 37) « ou à celle de tout intervenant », sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche,
(L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 5-11)
» La recherche biomédicale exige la souscription préalable. par son promoteur, d’une assurance » garantissant sa responsabilité civile telle qu’elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
Art. L. 209-8
(L. n°90-86 du 23 janvier 1990, art. 39)
» La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s’y prêtent « , hormis le remboursement des frais exposés et sous réserve de dispositions particulières prévues par l’article L. 209-15 du présent code relatif aux recherches sans finalité thérapeutique directe.
Titre II – Consentement
Art. L. 209-9
Préalablement à la réalisation d’une recherche biomédicale sur une personne, le consentement libre éclairé et exprès de celle-ci doit être recueilli après que l’investigateur, ou un médecin qui le représente, lui a fait connaître:
L’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée;
(L. n°90-86 du 23 janvier 1990, art. 40) » les bénéfices attendus « , les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d’arrêt de Ia recherche avant son terme; L’avis du comité mentionné à l’article L. 209-12 du présent code.
(L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 6-1) » – le cas échéant, son inscription dans le fichier national prévu à l’article L. 209-17. »
A titre exceptionnel, lorsque dans l’intérêt d’une personne malade le diagnostic de sa maladie n’a pu lui être révélé, l’investigateur peut, dans le respect de sa confiance, réserver certaines informations liées à ce diagnostic. Dans ce cas, le protocole de Ia recherche doit mentionner cette éventualité.
(L. n°94-630. 25 juillet 1994. « Art 6-11)
L’objectif d’une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et sa durée, peuvent ne faire l’objet que d’une information préalable succincte dès lors que Ia recherche ne pose que sur des volontaires sains et ne présente aucun risque sérieux prévisible. Une information complète sur cette recherche est fournie à l’issue de celle-ci aux personnes s’y étant prêtées. Le projet visé au premier alinéa de l’article L. 209-12 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à Ia recherche.
Le consentement est donné par écrit ou. en cas d’impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.
Toutefois, en cas de recherches biomédicales à mettre en œuvre dans des situations d’urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l’avis du comité instauré par l’article L. 209-11 du présent code peut prévoir que le consentement de cette personne ne sera pas recherché et que seul sera sollicité celui (L. n°94-630, 25 juillet 1994, art.6-11) » des membres de sa famille » s’ils sont présents, dans les conditions prévues ci-dessus. L’intéressé sera informé dès que possible et son consentement lui sera demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche.
Art. L. 209-10
Lorsqu’une recherche biomédicale est effectuée sur des mineurs ou des (L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 7-l) » majeurs protégés par la loi « :
le consentement doit être donné, selon les règles prévues à l’article L. 209-9 du présent code, par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale pour les mineurs non émancipés. Pour les mineurs ou les (L. n°94-630. 25 juillet 1994, art 7-l) » majeurs protégés par la loi « , le consentement est donné par le (L. n°94-630. 25 juillet 1994, art 7-ll) » représentant légal « , pour les recherches (L. n°90-86 du 23 janvier 1990, art 36-111) avec bénéfice individuel direct ne présentant pas un risque prévisible sérieux et, dans les autres cas, par le tuteur autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles ;
le consentement du mineur ou du (L. n° 94 630, 25 juillet 1994. art 7-lll) » majeur protégé par la loi » doit également être recherché lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté. Il ne peut être passé outre à son refus ou à Ia révocation de son consentement.
Titre III – Dispositions administratives
Art. L. 209-11
Dans chaque région, le ministre chargé de la santé agrée un ou, selon les besoins, plusieurs comités consultatifs de protection des personnes dans Ia recherche biomédicale.
Le ministre fixe par arrêté le nombre de comités dans chaque région. (L. n°94-630, 25 juillet 1994. art 8-I) » Le champ de compétence territorial d’un comité peut être étendu à plusieurs régions. »
(L. n° 94-630, 25 juillet 1994, art. 8-II)
(L. n° 94 630. 25 juillet 1994, art. 8-III)
Les comités sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions minimales d’activité en deçà desquelles le champ de compétence territorial d’un comité peut être étendu à plusieurs régions.
(L. n° 94-630. 25 juillet 1994. art. 8-lV)
» Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences » dans le domaine biomédical et à l’égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.
(L. n° 94-630. 25 juillet 1994. art 8-V)
Leurs membres sont nommés par le représentant de l’Etat dans la région où le comité a son siège, ils sont choisis parmi les personnes figurant sur une liste établie sur proposition d’organismes ou d’autorités habilités à le faire, dans les conditions déterminées par décret.
(L. n° 94-630. 25 juillet 1994, art. 8-VI)
» Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, les agents de l’État et les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui en sont dépositaires sont tenus « , dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s’y prêtent ou aux produits. objets ou méthodes expérimentés.
Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche examinée.
(L. n° 90-86 du 23 janvier 1990, art. 48)
« Les frais de fonctionnement des comités sont financés par le produit d’un droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales faisant l’objet d’une demande d’avis. Le montant de ce droit est arrêté par le ministre chargé de la santé ».
(L. n° 90-86 du 23 janvier 1990, art. 42)
» Le ministre chargé de la santé peut retirer l’agrément d’un comité si les conditions d’indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites. »
Art. L. 209-12
(L. n° 94-630, 25 juillet 1994. art. 9-l)
Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l’être humain, tout investigateur est tenu d’en soumettre le projet à l’avis de l’un des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétents pour Ia région où l’investigateur exerce son activité. Il ne peut solliciter qu’un seul avis par projet de recherche.
(L. n° 94-630, 25 juillet 1994, art. 9-II)
Dans le cas d’une recherche confiée à plusieurs investigateurs, cet avis est demandé par l’investigateur coordonnateur, qui soumet le projet dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche (L. n°94-630. 25 juillet 1994, art 9-III) » au regard de la protection des personnes, notamment la protection des participants, leur information (L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 9-II) » avant et pendant la durée de la recherche » et les modalités de recueil de leur consentement, les indemnités éventuellement dues, la pertinence générale du projet et l’inadéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ainsi que la qualification du ou des investigateurs. (L. n°94-630. 25 juillet 1994. art. 9-V) » Dans un délai de cinq semaines, il fait connaître par écrit son avis à l’investigateur « . Il communique (L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 9-IV) » à l’autorité administrative compétente » tout avis défavorable donné à un projet de recherche.
Avant sa mise en œuvre, le promoteur transmet (L. n°94-630. 25 juillet 1994. art 9-lV) » à l’autorité administrative compétente » une lettre d’intention décrivant les données essentielles de la recherche, accompagnée de l’avis du comité consulté. Cet avis ne le dégage pas de sa responsabilité. Les projets ayant fait l’objet d’un avis défavorable ne peuvent être mis en œuvre avant un délai de deux mois à compter de leur réception (L. n°94-630. 25 juillet 1994 un 9-V) « par l’autorité administrative compétente ».
(L. n° 90-86 du 23 janvier 1990. art. 43) « Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés. le promoteur en informe le ou les directeurs de ces établissements avant que celle recherche ne soit mise en œuvre ».
« Le promoteur informe, dès qu’il en a connaissance, (L. n°94-360. 25 juillet 1994, art. 9-IV) » à l’autorité administrative compétente » de tout effet ayant pu contribuer à la survenue d’un décès, provoquer une hospitalisation ou entraîner des séquelles organiques ou fonctionnelles durables et susceptible d’être dû à la recherche. (L. n°94-630, 25 juillet 1994, art. 9-VI) « Le promoteur transmet également à l’autorité administrative compétente toute information relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du produit ou du dispositif faisant l’objet de la recherche lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche. Il l’informe enfin de tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt. »
(L. n° 94-630. 25 juill. 1994, art. 9-VII)
L’autorité administrative compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche. En cas d’absence de réponse du promoteur, de risque pour la santé publique ou de non-respect des dispositions du présent livre, elle peut également à tout moment suspendre ou interdire une recherche biomédicale.
Art. L. 209-12-1
(L. n° 94-630, 25 juillet 1994, art. I0)
Le comité consultatif de protection des personnes peut émettre dans les conditions prévues à l’article L. 209-12 un avis favorable à la réalisation d’une recherche sous réserve de la transmission d’informations complémentaires par l’investigateur pendant le déroulement de celle-ci.
A la suite de cette transmission, le comité peut maintenir ou modifier son avis. Cette décision est transmise par écrit à l’investigateur dans un délai de cinq semaines, elle est adressée par le promoteur à l’autorité administrative compétente dans un délai d’une semaine après sa réception.
Art. L. 209-13
(L. n° 93-5 du 4 janvier 1993, art. 16)
» Les médecins inspecteurs de la santé, et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l’Agence du médicament ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.
Art. L. 209-13-1
(L. n° 94-630, 25 juillet 1994. art. 15) – Les modalités de consultation des comités consultatifs de protection des personnes dans Ia recherche biomédicale en ce qui concerne les recherches à caractère militaire sont fixées par décret en Conseil d’État.
Dispositions particulières aux recherches sans finalité thérapeutique directe
Art. L. 209-14
Les recherches biomédicales sans (L. n°90-86 du 23 janv 1990, art. 36-11) » bénéfice individuel direct » ne doivent comporter aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes qui s’y prêtent.
Elles doivent être précédées d’un examen médical des personnes concernées. (L. n° 94-630, 25 juill. 1994, art. Il) » Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à l’expression de leur consentement par l’intermédiaire du médecin de leur choix. »
Art. L. 209-15
Dans le cas d’une recherche sans (L. n°90-86 du 23 janv 1990, art. 36-11) » bénéfice individuel direct » à l’égard des personnes qui s’y prêtent, le promoteur (L. n°94-630. 25 juill. 1994, art. 12-1) » peut verser » à ces personnes une indemnité en compensation des contraintes subies. Le montant total des indemnités qu’une personne peut percevoir au cours d’une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.
(L. n° 94-630 du 25 juill. 1994. art. 12-11) Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d’autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l’indemnité prévue au premier alinéa du présent article.
Art. L. 209-16
(L. n° 90-86 du 23 janv 1990, art 3–11 et 44)
« Toute recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime est interdite ».
L’organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d’une action en paiement des prestations versées ou fournies.
Art. L. 209-17
(L. n° 90-86 du 23 janv 1990. art. 44) – Nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.
Pour chaque recherche sans bénéfice individuel direct, le protocole soumis à l’avis consultatif du comité consultatif de protection des personnes dans Ia recherche biomédicale détermine une période d’exclusion au cours de laquelle la personne qui s’y prête ne peut participer à une autre recherche sans finalité thérapeutique directe. La durée de cette période varie en fonction de Ia nature de la recherche.
En vue de l’application des dispositions ci-dessus, le ministre chargé de la santé établit et gère un fichier national.
Art. L. 209-18
Les recherches biomédicales sans (L. n°90-86 du 23 janv 1990. art. 44) » bénéfice individuel direct » ne peuvent être réalisées que dans un lieu équipé des moyens matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent, autorisé à ce titre, par le ministre chargé de Ia santé.
Art. L. 209-18-1
(L. n° 94 630. 25 juill. 1994. art. 19) – Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille.
Les dispositions de l’article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.
Titre IV – Sanctions pénales
Art. L. 209-19
(L. n°92-1336 du 16 déc 1992 art. 219-1) – Ainsi qu’il est dit à l’article 223-8 du code pénal, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque le consentement a été retiré avant qu’il ne soit procédé à Ia recherche biomédicale.
Ainsi qu’il est dit à l’article 223-9 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de cette infraction.
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-18 du code pénal.
2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Art. L. 209-19-1
(L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992. art 220) – Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L. 209-4 à L. 209-6 et du dernier alinéa de l’article L. 209-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’alinéa précédent encourent également les peines suivantes :
1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle ou dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3° La confiscation définie à l’article 131-21 du code pénal ;
4° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq au plus.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’aliné premier.
Art. L. 209-20
(L. n° 94-630. 25 juill. 1994. art. I) – » Est puni d’un an d’emprisonnement et de100 000 F d’amende: »
quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer une recherche biomédicale sans avoir obtenu l’avis préalable prévu par l’article L. 209-12 du présent code;
quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer une recherche biomédicale dans des conditions contraires aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 209-17 du présent code;
quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer, continué de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale dont la réalisation a été interdite ou suspendue par le ministre chargé de la santé.
L’investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l’article L. 209-18 est puni des mêmes peines.
Art. L. 209-21
(L. n° 9464-30. 25 juill 1994. art. 14) – Le promoteur dont la responsabilité civile n’est pas garantie par l’assurance prévue à l’article L. 209-7 du présent code est puni d’un an d’emprisonnement et de l00 000 F d’amende.
(L. n° 90-86 du 23 janv 1990. art. 45) » Le promoteur qui réalise ou fait réaliser une recherche biomédicale sans avoir transmis au ministre chargé de la santé la lettre d’intention prévue à l’article L. 209-12 est puni des mêmes peines. »
Art. L. 209-22
(L. n° 90-86 du 23 janv 1990. art 46) – Par dérogation à l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d’une recherche biomédicale : cette action se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270-1 du code civil.
Art. L. 209-23
(L. sn° 90-86 du 23 janv: 1990. art. 46) – Les dispositions du présent livre sont applicables (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990) dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
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