Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mise-oeuvre-responsabilite-civile-315419.html
Timestamp: 2017-07-23 22:44:11+00:00
Document Index: 232142336

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384"]

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16/05/2015 23:33:40
20/10/2014 18:40:37
La mise en uvre de la responsabilité civile
Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies naît une obligation de réparer. Mais cette obligation est encore informe. Il faut le procès pour la transformer en une dette précise de dommage et intérêt. Des difficultés parfois sont dues à la diversité des responsabilités civiles. ...
[...] Articulation entre la responsabilité des parents et la responsabilité du fait des choses Depuis 1966, la Cour de cassation accepte, quand le dommage a été causé par une chose qu'un mineur avait sous sa garde personnelle, que les père et mère puissent en être déclarés responsables par mise bout à bout de l'article 1384 alinéa 4 et 1384 alinéa 1. (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 10 février 1966, D 1966.II.332). Il y a donc cumul entre les deux présomptions. [...] [...] L'action en responsabilité civile est transmissible passivement et activement. Passivement : celui qui doit subir cette action transmettra cette charge à ses héritiers, qui pourront ainsi subir l'action en leur qualité de continuateur de la personne du responsable. Activement : lorsque la victime décède, l'action en responsabilité peut-être intentée, par ses héritiers exerçant ses droits qu'ils acquièrent par succession, (ne pas confondre avec les actions intentées par les proches du défunt exerçant leur propre droit. Les héritiers sont en générale des proches du défunt : ils peuvent introduire deux actions : l'action successorale en qualité d'héritiers, l'action personnelle en qualité de proche). [...] [...] L'évaluation du préjudice doit, selon une jurisprudence constante, être évaluée au jour du jugement. Section II - les moyens : réparation en nature réparation en argent La mise en ?uvre pratique du principe de réparation intégrale est source de grandes difficultés car elle suppose que le juge évalue de façon parfaite le préjudice subi par la victime. L'évaluation du préjudice qui doit, selon une jurisprudence constante, être évaluée au jour du jugement, est une question de fait qui relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, (solution constante de la jurisprudence, récemment rappelée par un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 26 mars 1999, Bull.Ass plèn,n 3). [...] [...] Il faut le procès pour la transformer en une dette précise de dommage et intérêt. Des difficultés parfois sont dues à la diversité des responsabilités civiles. Chapitre I - L'action en responsabilité civile Section I - Caractère de l'action L'action en responsabilité civile n'est pas une action attachée à la personne. Elle peut donc être cédée librement. Ainsi, l'action peut être exercée par les personnes légalement subrogées aux droits de la victime, c'est à dire celles qui l'ont déjà indemnisée de tout ou partie de son préjudice. [...] [...] La chose jugée sur l'une n'a pas d'autorité sur l'autre. La jurisprudence considère que l'action fondée sur l'article 1382 et l'action fondée sur l'article 1384 alinéa ont des causes juridiques différentes (Req juin 1928, DP : les actions qui dérivent des articles 1382 et 1384 alinéa bien que poursuivant le même objet, procèdent de causes juridiques différentes en l'espèce, l'auteur d'un accident mortel avait été poursuivi pour homicide par imprudence et acquitté ; il fut jugé que la victime pouvait agir en responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. [...] [...] Une fois la dette réglée à la victime, s'ouvre la phase de la contribution à la dette qui a pour objet de répartir la charge définitive de la dette entre les co responsables. Le responsable qui a tout payé a un recours contre les autres. L'action en responsabilité civile fait partie du patrimoine de la victime. Les créanciers de la victime peuvent également agir par voie oblique car ils ont intérêt à ce que l'indemnité rentre sans tarder dans son patrimoine. [...] [...] Cela s'applique notamment en cas de préjudice corporel, lorsque l'état de la victime s'aggrave. Il faut bien distinguer à ce sujet cette aggravation de l'état de la victime, qui constitue un dommage nouveau, susceptible d'une réparation distincte, du cas où l'indemnité allouée devient insuffisante par suite de l'érosion monétaire. Dans ce dernier cas, le dommage lui même ne change pas et il a été réparé, de sorte qu'une nouvelle demande ne tend en réalité qu'à faire réviser l'indemnité, ce à quoi s'oppose précisément l'autorité du jugement. [...] [...] La loi du 5 juillet 1985 l'a réduite à 10 ans. La prescription commençait à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ce qui signifiait pour la Cour de cassation, en cas de dommage corporel, le jour de la consolidation de l'état de la victime (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 4 mai 2000, Bull civ.II.n 75, RTD civ 2000.851 Depuis la réforme du 17 juin 2008, la prescription trentenaire n'est plus le délai de droit commun. [...] [...] (G.Viney parle de démission de la Cour de cassation au sujet d'un arrêt d'Assemblée plénière du 26 mars 1999, Bull civ, AP, Pour le dommage résultant de l'atteinte à un bien, le principe est que la réparation ne peut excéder la valeur de remplacement : pour une automobile notamment il n'y a donc pas lieu d'assurer la réparation si son coût dépasse cette valeur de remplacement. Cette règle s'applique même en matière immobilière : dès lors que la remise en état de l'immeuble sinistré n'est pas possible, l'indemnité doit permettre à la victime d'acquérir un immeuble équivalent (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 23 novembre 1988, Bull civ II 228. Mais encore faut-il que le remplacement à l'identique soit possible, d'après l'état du marché. S'il n'est pas possible, la victime peut exiger une indemnité équivalente au coût des réparations. [...] [...] Par exemple, l'une des victimes d'un accident a fait juger X responsable ; une autre victime ne peut invoquer ce jugement à son profit et doit intenter à son tour une action que le juge appréciera librement. L'autorité de la chose jugée se limite à son fondement juridique. Un jugement rendu sur l'article 1382du Code civil décide s'il y a faute ou non, mais laisse entière la question de la responsabilité basée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 car il n'a pas eu à juger de la qualité de gardien. [...] À propos de l'auteur Cyril V.	Juriste d'affaires Droit civil	La mise en uvre de la responsabilité civile