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Timestamp: 2020-04-04 08:35:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ']

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. (2e Chambre civile 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19160, BICC n°914 du 15 janvier 2020 et Legifrance).
En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le juge du fond est appelé à rechercher les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur telles que que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Dans le cas contraire il ne donne pas de base légale à sa décision. (Chambre sociale 11 septembre 2019 pourvoi n°17-24879 et divers autres, BICC n°915 du 1er février 220 et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier, JCP. éd. G. n°40 30 septembre 2019, 979.)
Ces règles protectrices s'appliquent aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et ce, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste. L'employeur avait donc nécessairement eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident. Les dispositions ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance).
La faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle. (2e Chambre civile 4 avril 2019, pourvoi : 17-16649, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance).
La victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la condition d'être dans l'incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, qu'après examen de la victime par le praticien auteur du certificat. (Chambre civile 14 février 2019, pourvoi n°18-10158, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance).
L'arrêt d'une Cour d'appel a retenu que lorsqu'un salarié sollicite la réparation du préjudice consécutif à un accident du travail dont il a été victime et dont il impute la responsabilité à l'employeur, ainsi que la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa demande d'indemnisation correspond à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail dont l'appréciation relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. En revanche, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail ; elle est seule compétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par la salariée, et sur les demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture (Chambre sociale 3 mai 2018, pourvoi n°16-18116, BICC n°889 du 15 octobre 2018 avec une note du SDER et Legifrance). Consulter la note de M. Alexis Bugada, JCP 2018 éd. S. Act. n°139 et II, 1213.
Lorsque l'inaptitude d'un salarié est consécutif à un accident du travail, et qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que l'employeur est déclaré redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail (Chambre sociale 20 février 2019, pourvoi n°17-17744, BICC n°905 du 1er juillet 2019 et Legifrance).
La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident de trajet, les cotisations payées par l'employeur à la CPAM ne sont pas influencées par les conséquences financières de cet accident. Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif étranger à son emploi (Chambre sociale 19 juillet 2001, pourvoi n°99-20603, Legifrance).
Le législateur a rattaché au régime du droit commun de la responsabilité, l'accident de trajet causé par la faute de l'employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une faute inexcusable, ce qui, dans ce cas particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une Inexcusable (Faute -) (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance).
Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié jusqu'à sa guérison ou sa consolidation. L'indemnité journalière est versée dès lors que le salarié a été victime d'un accident du travail, c'est à dire tant qu'il est dans l'impossibilité de reprendre une quelconque activité, et ce jusqu'à ce que son état de santé soit déclaré consolidé. La possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie l'arrêt du versement des indemnités journalières. (2ème Chambre civile, pourvoi n°09-17082, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Rien ne fait obstacle à ce que les indemnités journalières soient calculées de façon cumulative pour partie sur un fixe mensuel et pour le surplus sur un salaire variable dont le montant et les composantes sont connus a posteriori mais afférent aux trois mois précédent l'arrêt de travail (2e Chambre civile 27 novembre 2014, pourvoi : 13-25313, BICC n°817 du 1er mars 2015 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision qui peut être effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans une convention applicable à la profession à laquelle appartient la victime si cette modalité lui est favorable (2e chambre civile 10 décembre 2009, pourvoi n°08-20488, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. (CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010, aff. C-188/10 et C-189/10 : CJUE, 22 juin 2010, communiqué).
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels. La perte subie est jugée déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu'elle ne peut donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. (Chambre mixte n°13-12310 du 9 janvier 2015, Rapport de Mme Duval-Arnould Conseiller rapporteur, Avis de Mme Lesueur de Givry Premier avocat général, BICC n°819 du 1er avril 2015 avec une note du SDER). Consulter la note de M. Gérard Vachet, référencée dans la Bibliographie ci-après.
La décision motivée de la caisse relativement à la prise en charge est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. La décision est également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief : elle revêt à l'égard de cette dernière, un caractère définitif. Si la décision initiale de refus de prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie n'a pas été notifiée à l'employeur, ce dernier ne saurait se prévaloir du caractère définitif de cette décision lui est inopposable de ce chef. (2e Chambre civile 4 avril 2019, pourvoi n°18-14182, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance).
La saisine de la commission de recours amiable de l'organisme social doit, à peine de forclusion, intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Cette décision est notifiée à l'employeur dans le cas où le caractère professionnel de l'accident survenu au salarié est reconnu.
Lorsque l'employeur n'a pas contesté le caractère professionnel d'un accident du travail, et que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident, la décision de la Caisse devient définitive au regard de l'employeur. Et si le salarié saisit une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'opposabilité à ce dernier de la décision de prise en charge de l'accident, ne prive cependant pas cet employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident. (2e Chambre civile 5 novembre 2015, pourvoi n°13-28373, BICC n°839 du 1er avril 2016 avec un commentaire du SDER et même Chambre 26 mai 2016, pourvoi n°15-17649, et Legifrance). Consulter les commentaires de M. Dominique Asquinazi-Bailleux, JCP.2016, éd. S. II,1017 et de M. Thierry Tauran, JCP.2016, éd. S., II, 1245. De même, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, lorsque avant décision, la Caisse envoie à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou sur la cause de l'accident ou de la maladie ou encore si elle procède à une enquête ou qu'elle estime nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, mais qu'elle ne procéde pas à l'envoi de ce questionnaire à l'employeur, la décision de prise en charge de l'accident litigieux n'est alorspas opposable à ce dernier. (2e Chambre civile 6 juillet 2017 pourvoi n°16-18774, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance).
L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels (2e hambre civile 8 novembre 2018, pourvoi n°17-25843, BICC n°898 du 15 mars 2019 et Legifrance.). Consulter la note de Madame Marie Michalletz, JCP. 2018, éd. S., II, 1402 sur la dissociation entre la procédure applicable à la reconnaissance d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle et la question de l'origine professionnelle de ce même sinistre ».
A l'exception du cas où l'accident a trouvé sa cause dans une Inexcusable (Faute -) ou dans une faute intentionnelle de l'employeur, la réparation versée à la victime de l'accident du travail est forfaitaire et ne couvre que le dommage corporel à l'exception du dommage dit "personnel"(préjudice né de la douleur, préjudice esthétique, préjudice d'agrément etc.). Elle est déterminée en fonction d'un taux d'incapacité et de la moitié du salaire annuel reçu par le salarié. Cette prise en charge par l'organisme social est exclusive de toute autre action contre l'employeur.
Selon les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime. (2e Chambre civile 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-17747, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance). Consulter la note de Madame Dominique Asquinazi-Bailleux, JCP. 2019, èd. S., II, 1006.
Le problème s'est posé de savoir dans quelle mesure la rente complémentaire ou le capital dûs à la victime pouvaient faire l'objet d'une réévaluation. La Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2004 (Cass. 2e civ., n° 03-30451, CPAM du Calvados c/ Sté Valéo et a., JCP G 2005, n° 1-2, act. 25) qu'il résultait des termes de l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloués à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur devait être calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteint, et que la Cour d'appel, dont l'arrêt se trouvait soumis à sa censure, en avait déduit à bon droit, que cette majoration devait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime. Sauf lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnisation complémentaire (2e Chambre civile 9 décembre 2010, pourvoi : 09-72667, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance. Concernant la réparation des accidents du travail par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante consulter la rubrique Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-).
Les ayants droits de la victime, ils peuvent obtenir outre les indemnisations prévues par le Code de la sécurité sociale en réparation de leur préjudice personnel, l'indemnisation à laquelle leur auteur était en droit de prétendre à son décès(2e Civ., 20 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008). En outre, l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451 1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur. Les dispositions de l'article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun (2°chambre civile 17 septembre 2009, pourvoi n°08-16484, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Voir aussi, Ass. Plén., 2 février 1990, pourvoi n° 89-10682, Bull. 1990, Ass. plén., n° 2. Cependant, lorsque la victime d'un accident du travail a survécu, son conjoint n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale Il n'y a donc pas lieu de subordonner la recevabilité de la demande d'indemnisation du conjoint de la victime au respect des conditions prévues par l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Le conjoint peut, peut dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun. (1ère Chambre civile 24 septembre 2014, pourvoi n°13-16471, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance).
Des circonstances particulières peuvent intervenir dont l'effet est de moduler la réparation (faute intentionnelle de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur, faute volontaire ou intentionnelle de la victime). Au visa des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la 2e chambre civile a jugé que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés (2e chambre civile 4 février 2010, pourvoi n°09-13332, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Vachet référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-15738, Bull. 2009, II, n° 116. En cas de Inexcusable (Faute -) de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. (2ème Chambre civile 30 juin 2011, pourvoi n°10-19475, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).
Dans le cas où l'accident est du à la faute d'un tiers, le salarié ou ses ayants droit disposent d'une action leur permettant d'obtenir de l'auteur de la faute, une rente complémentaire et une réparation en capital pour la partie du préjudice qui n'est pas couvert par la législation professionnelle. De son côté, l'organisme social qui a payé dispose d'une subrogation légale qu'il peut faire valoir contre le tiers pour être remboursé des prestations qu'il a assurées ou qu'il devra ultérieurement assurer. Mais dans le cas où l'accident a été causé par une faute de l'entreprise utilisatrice, le coût de l'accident du travail intégralement mis à la charge de cette dernière doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital représentatif de la rente accident du travail (2e chambre civile 17 décembre 2009, pourvoi n°08-20690, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Vachet référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 29 avril 2004, pourvoi n° 02-13050, Bull. 2004, II, n° 197. L'entreprise de travail temporaire est l'employeur du salarié et l'entreprise utilisatrice est un tiers au contrat de travail, de même que son préposé. La victime d'un accident du travail employé par une entreprise de travail temporaire, est recevable à agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contre l'entreprise utilisatrice et contre le conducteur de l'élévateur cause de l'accident. Ils doivent être considérés comme "d'autres personnes que l'employeur ou ses préposés" au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (2ème Chambre civile 30 juin 2011, pourvoi n°10-20246, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).
Le salarié d'une entreprise qui se trouvait en mission auprès d'une entreprise utilisatrice, a été victime d'un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail. La caisse primaire d'assurance maladie ayant pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale pour contester cette prise en charge. L'entreprise utilisatrice est intervenue volontairement devant la cour d'appel pour contester de l'opposabilité de la décision de prise en charge. La Cour de cassation a jugé que la société utilisatrice n'était pas l'employeur du salarié victime, elle ne pouvait que contester la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, mais seule l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, avait qualité pour contester l'opposabilité de la prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle. L'entreprise utilisatrice était irrecevable à contester l'opposabilité de la décision de prise en charge (2e Chambre civile 15 mars 2018, pourvoi n°16-28333 17-10640, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance).
L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale. donne à l'employeur la possibilité d'accompagner de réserves la déclaration d'accident du travail qu'il transmet à la CPAM. Ces réserves s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur. Elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Les dispositions réglementaires ci-dessus n'imposent pas que l'employeur détaille les réserves qu'il entend présenter (2e Chambre civile 17 février 2011, pourvoi n°10-15276, BICC n° 744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Lorsque la déclaration de l'employeur ne mentionne aucune réserve, la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, est décidée sans mesure d'instruction. Elle ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l'employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse (2e Chambre civile 18 septembre 2014, pourvoi n°13-21617, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance). Et, si les réserves émises par l'employeur n'ont été réceptionnées par la caisse que le jour même de la décision de prise en charge, elles ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur. (2e Chambre civile 18 septembre 2014, pourvoi n°13-23205, BICC n°813 du 15 décembre 2015 avec une note du SDR et Legifrance).
L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas de travail non autorisé pendant une période d'arrêt de travail, la Code de la sécurité sociale prévoit l'application de pénalités. L'autorisation doit être préalable et ne peut émaner du médecin qui n'a pas compétence pour la délivrer, mais d'une décision de la seule Caisse qui verse les indemnités journalières. Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies d'un recours formé contre la décision d'une caisse de retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, de contrôler l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. (2e Chambre, trois arrêts le 9 décembre 2010, pourvois n°09-17449, 09-14575, 09-14575, BICC n°379 du 1er avril 2011 avec les observations du SDER et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Carole Lefranc-Hamoniaux référencée dans la Bibliographie ci-après et : Soc., 19 octobre 1988, pourvoi n°86-14256, Bull. 1988, V, n°530 ; : 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n°05-18628, Bull. 2007, II, n°55 ;2e Civ., 8 avril 2010, pourvoi n°08-20906, Bull 2010, II, n° 76
Les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur (2e Chambre civile 25 janvier 2018, pourvoi n°16-25647, BICC n°881 du 15 mai 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Julie Labasse, RLDC, 2018, n°6415.
La cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui avait été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale. Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs. Il peut également, s'il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à la branche complète d'activités constituée par l'établissement où il travaillait lors de son exposition au risque considéré (2ème Chambre civile 17 mars 2011, pourvoi n°09-17439 / 09-17488, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Dominique Asquinazi-Bailleux référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n°05-12284, Bull. 2005, II, n° 322.
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Décret à intervenir au plus tard le 1er janvier 2019).
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
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