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Timestamp: 2019-03-23 11:31:54+00:00
Document Index: 166283001

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 38", "l'article 17"]

Loi corrective de 2005
L.M. 2005, c. 42
Projet de loi 50, 3e session, 38e législature
1(1) Le présent article modifie la Loi sur l'anatomie.
1(2) Le paragraphe 4(4) est modifié par substitution, à « Loi sur les tissus humains », de « Loi sur les dons de tissus humains ».
1(3) L'article 26 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur les tissus humains », de « Loi sur les dons de tissus humains ».
2(1) Le présent article modifie la Loi sur le changement de nom.
2(2) La définition de « enfant » figurant au paragraphe 1(1) de la version française est modifiée par substitution, à « qui vivent ou qui ont vécu dans une relation maritale », de « qui sont ou ont été liés par une union de fait ».
2(3) L'alinéa 2(1)c) de la version française est remplacé par ce qui suit :
2(4) L'alinéa 2(2)c.1) de la version française est remplacé par ce qui suit :
3 Le paragraphe 28(1) de la version anglaise de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifié par substitution, à « jurisidiction », de « jurisdiction ».
4 L'article 26 de l'annexe de la version anglaise de la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde est modifié par substitution, à « participation of legal counsel of advisers », de « participation of legal counsel or advisers ».
Modification du c. 48 des L.M. 2002
5(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, c. 48 des L.M. 2002.
5(2) Les alinéas 28(1)a) et g) sont abrogés.
5(3) Le paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit :
b) la Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux;
c) la Loi sur la protection du consommateur;
d) la Loi sur les caisses populaires et les credit unions,
6 Le paragraphe 98(2) de la version anglaise de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par suppression, à la fin de l'alinéa b), de « and » et par adjonction, à la fin de l'alinéa b.1), de « and ».
Modification du c. 4 des L.M. 2004
7 L'alinéa 46b) de la version anglaise de la Loi sur les services de police interterritoriaux, c. 4 des L.M. 2004, est modifié par substitution, à « investigation », de « investigation, ».
8 Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la Loi sur l'aide aux personnes à charge est modifié par substitution, à « a equalization », de « an equalization ».
9(1) Le présent article modifie la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.
9(2) Le paragraphe 17(3) est modifié par suppression de « , un foyer de soins personnels ».
9(3) Le paragraphe 27(1) est modifié par substitution, à « , un foyer ou un foyer de soins personnels », de « ou un foyer ».
9(4) L'alinéa 31k) est modifié par substitution, à « , dans un foyer ou dans un foyer de soins personnels », de « ou dans un foyer ».
Modification du c. 2 des L.M. 2004
10(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d'aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba), c. 2 des L.M. 2004.
10(2) L'alinéa 2b) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :
10(3) L'alinéa 9(2)c) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :
10(4) L'alinéa 15b) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :
11 Les paragraphes 3(15) et (16) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales sont abrogés.
12(2) L'alinéa 53(3.3)b) est remplacé par ce qui suit :
12(3) L'alinéa 55(2.2)c) est abrogé.
12(4) L'alinéa 55(4)d) de la version française est modifié par substitution, à « paragraphe 57 », de « paragraphe 57(4) ».
13 L'alinéa 34c) de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est modifié par substitution, à « board of commission », de « board or commission ».
14 L'alinéa 7(2)b) de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par substitution, à « Loi sur les tissus humains », de « Loi sur les dons de tissus humains ».
15 L'article 51 de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est remplacé par ce qui suit :
51 Le commissaire a les pouvoirs et la compétence d'un agent de la paix aux fins de l'arrestation des personnes qui troublent la paix ou qui volent des biens lors d'un incendie.
Modification du c. 73 des L.M. 1989-90
16 Le sous-alinéa 4k)(ii) de la Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon, c. 73 des L.M. 1989-90, est modifié par substitution, à « magistrat », de « juge de paix ».
17(1) Le présent article modifie la Loi sur la Commission du canal de dérivation.
17(2) Le titre de la Loi est remplacé par « LOI SUR LA COMMISSION DU CANAL DE DÉRIVATION DU MANITOBA ».
17(3) Les termes « Commission du canal de dérivation » sont remplacés par « Commission du canal de dérivation du Manitoba », à chaque occurrence.
17(4) Le paragraphe 5(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Floodway Authority's », de « Manitoba Floodway Authority's ».
LOI SUR LES BÂTIMENTS FORTIFIÉS
18 La définition de « directeur » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les bâtiments fortifiés est remplacée par ce qui suit :
Modification du c. 6 des L.M. 2004
19 Le paragraphe 13(3) de la version française de la Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu, c. 6 des L.M. 2004, est modifié par substitution, à « de licence, d'inscription ou d'enregistrement », de « de la licence, de l'inscription ou de l'enregistrement accordé ».
20 L'alinéa c) de la définition de « personne à charge » figurant au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'assurance-maladie est modifié par substitution, à « d'au plus 21 ans », de « d'au plus 20 ans ».
21(1) Le présent article modifie la Loi sur les dons de tissus humains.
21(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
21(3) Le paragraphe 15(3.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Nothing is », de « Nothing in ».
22(1) Le présent article modifie la Loi sur les assurances.
22(2) Le titre du paragraphe 33(1) de la version française est modifié par substitution, à « Etat », de « État ».
22(3) Les titres du paragraphe 84(1) et de l'article 87 de la version française sont modifiés par substitution, à « Etats », de « États ».
22(4) L'article 242 de la version française est modifié par substitution, à « Etats-Unis », de « États-Unis ».
23 La définition de « enduring power of attorney » figurant à l'article 1 de la version anglaise de la Loi sur la santé mentale est modifiée par substitution, à « Atttorney », de « Attorney ».
24 L'alinéa 49b) de la version française de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « 28 et 29 », de « 30 et 31 ».
LOI SUR LES MUSÉES ET DIVERSES SUBVENTIONS
Abrogation du c. M280 de la C.P.L.M.
25 La Loi sur les musées et diverses subventions est abrogée.
26 La définition de « ministre » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les véhicules à caractère non routier est modifiée par substitution, à « menbre », de « membre ».
27 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel est modifié par substitution, à « de l'article 37 », de « du paragraphe 33(2) ».
28 La définition de « santé » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifiée par substitution, à « un esprit, un corps et un moral », de « une spiritualité, un esprit et un corps ».
LOI SUR L'INTRUSION
29 Le passage introductif du paragraphe 1(1) de la Loi sur l'intrusion est modifié par substitution, à « 25 $ », de « 5 000 $ ».
30(1) Le présent article modifie la Loi sur les pharmacies.
30(2) La définition de « ordonnance » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « ou un vétérinaire précisant une quantité », de « , un vétérinaire, une sage-femme ou une infirmière ayant un champ d'exercice élargi, lequel ordre précise la quantité ».
30(3) Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) n'interdit pas aux infirmières ayant un champ d'exercice élargi de prescrire ou d'administrer des drogues si elles sont autorisées à le faire en vertu de la Loi sur les infirmières.
31 L'alinéa 39(5)d) de la version anglaise de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « trail », de « trial ».
32(1) Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
32(2) Le passage introductif du paragraphe 92(4) est modifié par substitution, à « par la commission scolaire, en vertu d'une formule de contrat de travail approuvée, pour plus d'une année scolaire, telle que la définit le ministre par règlement, », de « par elle pour plus d'une année scolaire en vertu d'un contrat de travail que prévoit le ministre par règlement, ».
32(3) La définition de « enseignant » figurant au paragraphe 97(1) est modifiée par substitution, à « en la forme prévue à la formule 2 de l'annexe D ou en la forme qu'approuve le ministre en application de », de « visé à ».
32(4) La formule 2 de l'annexe D est abrogée.
33(1) Le présent article modifie la Loi sur la Régie des services publics.
33(2) Le passage introductif du paragraphe 109(1) est remplacé par ce qui suit :
33(3) Le paragraphe 109(2) est remplacé par ce qui suit :
34 Le paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les biens réels devient l'article 1.
35(2) L'alinéa 96(1)a) de la version française est modifié par suppression de « 20(1), ».
35(3) Le paragraphe 106.1(3) de la version française est modifié par substitution, à « qui n'ont aucune valeur monétaire et qui ne peuvent être entreposés pour des raisons sanitaires ou de sécurité », de « qui ont une valeur monétaire et dont l'entreposage ne cause pas de problèmes sanitaires ou de sécurité ».
36 La définition de « directeur » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est remplacée par ce qui suit :
37 L'article 10 de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs est modifié par substitution, à « S125 », de « N92 ».
38 Les dispositions suivantes de la Déclaration des droits des victimes sont modifiées par substitution, à « directeur des Services de soutien aux victimes », de « directeur des Services aux victimes » :
a) l'article 27;
b) l'article 38, dans la définition de « directeur »;
c) le paragraphe 39(1).
39 L'alinéa 48a) de la version française de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à « elle doivent », de « elles doivent ».
40 L'article 2.1 de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié :
a) par substitution, à « Loi sur la Commission du canal de dérivation », de « Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba »;
b) par substitution, à « Commission du canal de dérivation », de « Commission du canal de dérivation du Manitoba ».
41(1) La présente loi, à l'exception des articles 5, 7, 10, 17, 19, 25 et 33, entre en vigueur le jour de sa sanction.
41(2) L'article 5 s'applique à compter du 30 juin 2004.
41(3) L'article 7 s'applique à compter du 19 novembre 2004.
41(4) L'article 10 s'applique à compter du 1er juin 2004.
Entrée en vigueur de l'article 17
41(5) L'article 17 s'applique à compter du 1er novembre 2004.
41(6) L'article 19 s'applique à compter du 15 avril 2005.
41(7) L'article 25 entre en vigueur le 1er janvier 2006.
41(8) L'article 33 s'applique à compter du 28 février 2005.