Source: http://docplayer.fr/1766861-Cour-des-comptes-rapport-public-particulier-novembre-1991-gestion-de-la-tresorerie-et-de-la-dette-des-collectivites-territoriales-nov-1991-1.html
Timestamp: 2016-10-20 22:12:17+00:00
Document Index: 35884206

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'art. 6', "l'article 103", 'art. 15', "l'article 43", 'art. 11', 'arrêt ']

⭐Cour des comptes - rapport public particulier - novembre 1991 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 1
Cour des comptes - rapport public particulier - novembre 1991 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 1
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1 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 1 Cour des comptes RAPPORT PUBLIC PARTICULIER «La gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales» Novembre 19912 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 2 PREMIERE PARTIE - LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES I. - UN CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER DETERMINE PAR L'ETAT A. - LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 Les ressources fiscales a) Mode de fixation des impôts locaux b) Mode de recouvrement des impôts locaux c) Le régime des avances sur imposition 2 Les concours financiers de l'etat a) Les concours à caractère de subventions b) Les concours à caractère de compensation B. - LE DEPOT DES FONDS AU TRESOR 1 Rappel de la réglementation a) Le principe le dépôt obligatoire et gratuit des fonds libres au Trésor b) Les exceptions 2 Evolution des dépôts a) Evolution globale b) Evolution par catégorie de collectivités 3 Les avances consenties par le Trésor a) Les avances gratuites b) Les avances portant intérêt II. - DETTE ET TRESORERIE UNE LIBERALISATION INEGALE A. - LA TRANSFORMATION DE L'ENDETTEMENT 1 L'évolution du cadre juridique et financier a permis la banalisation du crédit a) Le régime antérieur b) La banalisation du crédit 2 L'évolution des structures de financement a) Le financement à moyen et long terme b) Le financement à court terme 3 L'utilisation par les collectivités locales des nouvelles possibilités a) L'apparition de nouveaux produits b) Les opérations de réaménagement de la dette B. - L'ASSOUPLISSEMENT DE LA GESTION DE TRESORERIE 1 La gestion active de la dette a permis une amélioration de la gestion de trésorerie a) Le développement d'une gestion active de la trésorerie b) Les relations entre la dette et la trésorerie 2 Les nouveaux produits de trésorerie a) Le développement incontrôlé des crédits de trésorerie b) Une réglementation tardive3 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 3 III. - LES EXEMPLES ETRANGERS A. - LE PLACEMENT DES DISPONIBILITES DES COLLECTIVITES LOCALES 1 Les cas de placements libres 2 Les cas de placements orientés 3 Les cas de placements obligés B. - LES CONDITIONS DU PLACEMENT DES DISPONIBILITES 1 L'obligation d'une trésorerie minimum 2 Les règles de fond et de forme relatives aux opérations de trésorerie DEUXIEME PARTIE - LA PRATIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE GESTION DE DETTE ET DE TRESORERIE I. - L'AMELIORATION PROGRESSIVE ET CONTRASTEE DE LA GESTION DE LA TRESORERIE ET DE L'ENDETTEMENT A. - LA GESTION DE LA TRESORERIE 1 Des outils nouveaux a) La naissance de la fonction financière dans l'administration locale b) Les outils de la comptabilité administrative c) Les systèmes d'information et les services rendus par le réseau du Trésor public d) L'utilisation de nouveaux produits financiers en vue de gérer la trésorerie 2 Les résultats obtenus a) Le niveau des disponibilités b) L'usage des lignes de trésorerie B. - LA GESTION DE LA DETTE 1 Les nouveaux instruments de gestion de la dette a) La diversification de la dette b) Une maîtrise insuffisante 2 Le recours à des intermédiaires financiers a) Le développement des contrats d'assistance b) Les intermédiaires financiers 3 Les opérations de renégociation de dette a) Les renégociations oubliées, prématurées ou précipitées b) Le coût des indemnités c) L'évolution des taux C. - L'ARTICULATION ENTRE LA GESTION DE LA DETTE ET CELLE DE LA TRESORERIE 1 Les conditions peu satisfaisantes de mobilisation des emprunts 2 Les ressources inutilisées du compte Crédit local de France 3 Autres exemples d'ajustement des ressources à court et long terme a) Une préoccupation insuffisante de l'ajustement b) De nouveaux outils c) Le recours déclinant aux emprunts obligataires4 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 4 II. - DES ANOMALIES BIEN CONNUES ET DES ELEMENTS REVELATEURS DE RISQUES A. - DES ANOMALIES TRADITIONNELLES 1 La mauvaise maîtrise des flux de recettes a) L'encaissement des recettes en provenance de l'etat b) Les négligences dans le recouvrement 2 Les prêts et avances entre collectivités a) Avances mal comptabilisées b) Prêts et avances entre collectivités n'entrant pas dans le champ des dérogations reconnues 3 Les placements de fonds a) Les dérogations à la règle du dépôt des fonds libres au Trésor b) Les placements irréguliers B. - LES ELEMENTS REVELATEURS DE DIFFICULTES IMPORTANTES 1 Les versements anticipés sur avances mensuelles par douzièmes du montant des taxes et impositions 2 Les avances imputables sur les ressources du Trésor 3 Des délais excessifs entre le mandatement des dépenses et leur paiement par le comptable 4 Le recours aux formules de différé de remboursement 5 Le suivi insuffisant des garanties d'emprunt TROISIEME PARTIE - VERS UNE GESTION CLAIRE ET PRUDENTE I. - UN DISPOSITIF ANCIEN ET INADAPTE A. - LA REGLEMENTATION ET L'ORGANISATION COMPTABLES 1 Des règles dépassées a) Les relations comptables entre l'etat et les collectivités locales b) Une réglementation incertaine et inadaptée c) Le contournement de la règle du dépôt obligatoire et gratuit d) La directive européenne du 24 juin Une organisation inadaptée a) Des délais peu favorables à une gestion efficace b) Le traitement uniforme des collectivités locales c) L'exercice imparfait des attributions de l'etat B. - LES RISQUES DE LA SITUATION 1 Pour l'etat a) La baisse des dépôts b) L'aggravation des " déficits " du compte d'avances c) La place du réseau comptable 2 Pour les établissements financiers a) Des engagements imprudents sur le marché des crédits à moyen et long terme b) L'équilibre du marché et la place des établissements financiers 3 Pour les collectivités locales elles-mêmes a) Le coût et la complexité de la fonction financière b) Les dérives5 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 5 II. - LA REFORME PRIORITAIRE DE LA COMPTABILITE A. - DES COMPTES OPAQUES 1 la singularité du compte d'avances a) La nature du compte d'avances b) Le fonctionnement du compte d'avances 2 La complexité de la comptabilisation des dépôts 3 L'ignorance du montant des impôts recouvrés pour chaque collectivité B. - UNE EVOLUTION NECESSAIRE 1 Les réformes déjà proposées a) La rémunération croisée des avances et des dépôts b) L'assouplissement progressif du régime de placement des fonds c) Les incidences de ces propositions sur les collectivités locales 2 Un préalable nécessaire des comptes sincères et consolidés a) Une information sérieuse et complète b) Des comptes sincères et des règles de prudence CONCLUSION ANNEXE Composition de l'échantillon REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES6 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 6 AVERTISSEMENT Le rapport que publie aujourd hui la Cour des comptes et qui est consacré à la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales a été établi conformément à la décision pris, le 3 janvier 1991, par le conseil des ministres de permettre à la juridiction «de publier des fascicules distincts du rapport public annuel sur des sujets importants auxquels elle veut donner un relief particulier». Ce rapport a donc été élaboré et mis au point selon la procédure fixée par l article 11 de la loi du 22 juin 1967 et l article 52 du décret du 11 février 1985 relatifs aux rapports publics. Etabli à la suite des travaux d une formation interchambres constituée à cet effet et quia travaillé en liaison étroite avec les chambres régionales des comptes, un projet a été arrêté le 2 juillet 1991 par le comité du rapport public et des programmes et communiqué aux autorités ministère d Etat, ministre des finances de l économie et du budget ; ministre de l intérieur, ministre des départements et territoires d outre-mer ; - organismes Crédit local de France et collectivités 5 régions, 18 départements 3 communautés urbaines, 45 communes, 13 établissements publics et organismes divers concernés. Les réponses reçues sont publiées à la suite du rapport lui-même, finalement délibéré en chambre du conseil. Le sujet choisi pour ce premier rapport particulier est de caractère très technique, même s il présente un intérêt majeur pour l ensemble de la vie locale française. La méthode adoptée pour le traiter privilégie, outre une analyse précise des textes légaux et réglementaires qui s appliquent en la matière, une étude concrète de la situation et du comportement de 246 collectivités. L ensemble fait apparaître que le cadre juridique où s insère la gestion financière des collectivités territoriales n est plus adapté, ni aux principes de la décentralisation, ni à l évolution, tant des activités nouvelles de ces collectivités que des techniques financières. Des réformes sont donc nécessaires et la Cour s est efforcée de tracer les axes dans lesquelles elles doivent être orientées. Elle a cherché, moins à dénoncer des irrégularités et des abus qu à suggérer les moyens pour les responsables Etat, collectivités locales, et organismes financiers d en éviter le renouvellement.7 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 7 INTRODUCTION Le présent rapport est consacré à l'évolution récente des conditions de gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion notable des établissements hospitaliers, des établissements d'enseignement et des offices publics d'hlm. 1 Le sujet Les masses financières en jeu sont considérables. Quelques chiffres, en francs courants, permettent de s'en persuader. Ces données, issues des ministères des finances et de l'intérieur, ont pour caractéristique commune d'être assez anciennes, les plus récentes d'entre elles à être certaines datant des années 1987 et Au-delà, l'insuffisance de l'appareil statistique de collecte et de traitement des données ne permet d'avancer que des estimations. Pour collectivités locales et établissements publics locaux - hormis les hôpitaux, les offices d'hlm et les établissements d'enseignement -, le volume des dépenses est passé de 260 milliards de francs en 1980 à 495 milliards en 1985 et plus de 700 milliards en 1990 (estimation), le dernier chiffre certain, de 635 milliards, datant de Les dépenses d'investissement ont crû de 89 milliards en 1980 à 195 milliards en 1985, les prévisions s'établissant pour 1990 à hauteur de 313 milliards selon les budgets primitifs. Pour cette même année 1990, le total des dépenses aurait été couvert à concurrence de 41,7 p. 100 par les impôts locaux directs et indirects, de 33,8 p. 100 par les concours financiers de l'etat et pour le solde, par l'emprunt, les participations diverses et les autres produits accessoires. Au vu des budgets primitifs, le recours à l'emprunt peut être estimé à 17,6 p. 100 des recettes pour les régions, à 10,4 p. 100 pour les départements et à 11,4 p. 100 pour les communes. Pour les régions, départements et communes, l'encours de la dette sur emprunts à moyen et long terme, qui représentait 194 milliards en 1981, est passé à 307 milliards en 1985 et 338 milliards en 1988, là encore dernier chiffre connu - si l'on tient compte des emprunts souscrits par les syndicats et groupements de communes, cette dette était de près de 400 milliards en La ressource fiscale s'est également accrue les prélèvements obligatoires au profit des collectivités locales représentaient 5,9 p. 100 du PIB en 1990 contre 4,6 p. 100 en Enfin, les concours financiers de l'etat atteignaient 212 milliards en Résultante des encaissements de recettes et des paiements de dépenses, le solde des disponibilités des collectivités locales au Trésor, en moyenne mensuelle, s'élevait à 78,5 milliards en 1990 après avoir été de 69,3 milliards en 1985 et avoir atteint 83,3 milliards en Au-delà des volumes, ce sont les conditions de gestion de la trésorerie et de la dette qui ont considérablement évolué. A la croissance des besoins financiers des collectivités locales, a répondu la banalisation des circuits de financement depuis le milieu des années 1980 et la multiplication de "produits" toujours plus complexes de crédits à court et long terme, proposés par des établissements financiers, désormais plus8 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 8 nombreux à offrir leurs services. Les lois de décentralisation, accentuant l'autonomie de gestion des collectivités locales et leur transférant de nombreuses compétences, charges et ressources, n'ont pu qu'inciter ces dernières à couvrir des besoins accrus par des formules rénovées d'endettement et de trésorerie et à moderniser la fonction financière dans leurs services. L'évolution générale des taux du crédit et de celui de l'inflation a, quant à elle, justifié des opérations massives de renégociation de dette à partir de Face à ce bouleversement, le caractère rigide et vieillissant de la réglementation apparaît plus nettement. Si le recours à l'emprunt est devenu libre, les règles de gestion de la trésorerie demeurent contraignantes, alors même que l'etat, toujours chargé de l'assiette et du recouvrement des impositions locales et responsable de la tenue de comptabilité des collectivités territoriales, leur accorde des concours financiers croissants. Leur dépendance à son égard ne peut donc, sur ce point, s'en trouver diminuée. Toutefois, la réglementation imparfaite de la gestion de trésorerie et de dette n'a pas empêché, pour autant, des erreurs décelées souvent trop tard et dont les conséquences apparaissent très lourdes pour les habitants des collectivités locales concernées. Il était donc souhaitable, après avoir rappelé le cadre dans lequel peuvent agir les collectivités locales, d'examiner concrètement leurs pratiques et d'en tirer certains enseignements. C'est à quoi se sont attachées conjointement la Cour et les chambres régionales des comptes (CRC). 2 La méthode Le sujet choisi, pour n'être pas nouveau, a souvent été traité sur un mode très général. Les rapports qui se sont succédé depuis quelques années, notamment ceux de l'inspection générale des finances en 1986, du Conseil économique et social en 1988, du conseil des impôts en 1989 et de la commission des finances du Sénat en 1990, ont tous analysé l'évolution du cadre institutionnel et financier et envisagé des réformes sans avoir disposé des moyens qui ont permis aux CRC d'analyser concrètement les pratiques des collectivités locales. La floraison des colloques et articles de revue consacrés au sujet a cependant permis à de nombreux intervenants de faire connaître leur point de vue, à défaut d'évaluer plus précisément l'état de ces pratiques. La méthode d'investigation des juridictions financières vise, comme de coutume, à asseoir leurs observations sur la collecte de faits précis, tirés de l'examen des pièces et d'entretiens avec les gestionnaires. Elle devrait donc contribuer à mieux connaître comment les collectivités locales ont, chacune pour leur compte, fait évoluer leurs modes de gestion de trésorerie et de dette et, à dresser un constat des faits, préalable indispensable à toute proposition de réforme. Les observations consignées dans le présent rapport ne sauraient néanmoins permettre une généralisation statistique sans réserve, à partir de l'échantillon retenu. En effet, les collectivités examinées ont été choisies par chaque chambre régionale des comptes, juridiction indépendante, en fonction certes d'un canevas d'ensemble mais aussi des contraintes inhérentes au programme de contrôles qu'elle s'était fixé et aux moyens qui lui étaient alloués. Il paraît cependant raisonnable de considérer que, par son ampleur, sa répartition géographique et sa composition typologique, cet échantillon restitue une image assez fidèle des caractéristiques du tissu local.9 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 9 Vingt chambres régionales des comptes (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse- Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, la Réunion, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes- Côte-d'Azur et Rhône-Alpes) ont participé à l'enquête. Leurs travaux ont porté sur un échantillon comprenant 8 régions, 20 départements, 6 communautés urbaines, 12 communes de plus de habitants, 170 communes de moins de habitants, 4 districts et 26 syndicats et organismes divers, dont la liste figure en annexe. Sur cet échantillon, les investigations ont été menées par les chambres régionales des comptes à partir d'un schéma d'enquête et d'un guide méthodologique mis au point par plusieurs d'entre elles, en liaison avec la Cour. Le schéma a été appliqué aussi bien à des comptes et gestions contrôlés au cours des années passées, depuis 1983, qu'à d'autres examinés en L'accent a été mis sur l'évolution des pratiques depuis Pour rassembler les informations nécessaires, les chambres des comptes ont pu examiner les pièces comptables traditionnelles, mais aussi les documents de gestion. Elles ont été amenées à établir des contacts avec non seulement les collectivités locales, mais aussi les services extérieurs du Trésor et les services préfectoraux ainsi que les établissements financiers. Pour sa part, la Cour s'est rapprochée des administrations et organismes de sa compétence. Avec la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, les directions du Trésor, du budget et de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, elle a analysé l'évolution de la réglementation, contrôlé le fonctionnement du compte d'avances sur impositions fiscales et examiné les conditions de comptabilisation des flux financiers entre l'etat et les collectivités locales dans les écritures des comptables publics. Une enquête particulière menée auprès du Crédit local de France et de divers établissements bancaires lui a, par ailleurs, permis d'avancer dans la connaissance des politiques de crédit de ces établissements à l'égard des collectivités locales. Enfin, la Cour a étudié succinctement les modalités de gestion de trésorerie des collectivités locales dans quelques pays étrangers.10 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 10 PREMIERE PARTIE LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE DES COLLECTIVTES TERRITORIALES11 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 11 I - UN CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER DETERMINE PAR L'ETAT Les collectivités locales n'ont qu'une maîtrise partielle des flux financiers qui affectent leurs comptes. C'est l'etat qui, en effet, joue ici un rôle déterminant. Il fixe, en premier lieu, les règles relatives aux recettes et aux dépenses des collectivités territoriales. De même, le maniement exclusif des fonds par le réseau de la comptabilité publique et le recouvrement par l'etat de la plupart des impôts locaux, ensuite reversés à leurs destinataires à un rythme qu'il contrôle, constituent des prolongements manifestes de sa souveraineté. De surcroît, l'etat, en prenant à sa charge une part croissante de la fiscalité locale et en versant divers concours et subventions aux collectivités, se trouve à l'origine directe d'une part substantielle des ressources définitives des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. A. - LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 Les ressources fiscales Le produit de l'ensemble de la fiscalité locale a représenté, en 1989, plus de 250 milliards de francs, soit environ 40 p. 100 des ressources totales des collectivités locales. Les collectivités locales métropolitaines ont voté, pour 1990, un produit dépassant 180 milliards au titre des quatre principaux impôts locaux, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, et les taxes foncières, soit une augmentation de 10,3 p. 100 par rapport à La gestion de la fiscalité directe locale est répartie entre l'etat et les collectivités bénéficiaires, répartition dans laquelle le rôle de l'etat est prépondérant. a) Mode de fixation des impôts locaux Jusqu'en 1980, les collectivités locales ne votaient que le produit attendu de leurs recettes fiscales. L'administration fiscale procédait ensuite à la répartition de ce produit entre tous les redevables. Depuis la loi du 10 janvier 1980, les communes et les départements, ainsi que les régions depuis le 1er janvier 1989, votent directement les taux d'imposition afférents aux quatre impôts principaux. La liberté n'est cependant pas totale, car les taux sont strictement encadrés, s'agissant notamment de celui de la taxe professionnelle, qui est plafonné à deux fois le taux moyen national constaté pour l'ensemble des communes. En outre, le coefficient de variation du taux de la taxe professionnelle ne peut qu'être inférieur ou égal à la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à la variation en moyenne pondérée des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation. Cependant, l'assiette des impôts directs locaux reste du ressort des pouvoirs publics. Le législateur décide du champ d'application des impôts locaux et, des corrections et dégrèvements qui le modifient, tandis que l'administration fiscale assure l'établissement et le calcul des bases, puis leur applique les taux votés en procédant aux correctifs nécessaires.12 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 12 b) Mode de recouvrement des impôts locaux Le recouvrement des impôts locaux est assuré, pour l'essentiel, par le réseau des comptables du Trésor. Cependant, il convient de souligner, comme l'avait déjà fait le Conseil des impôts 1 que l'etat garantit aux collectivités locales la totalité du produit fiscal qui leur revient, et supporte la différence entre le montant effectivement recouvré et celui des rôles émis. Les produits arrêtés par les collectivités territoriales lors de l'établissement de leur budget n'ont qu'un caractère évaluatif l'etat leur attribue le montant des rôles, toujours différent de l'impôt voté puisque les sommes inscrites au budget représentent l'application du taux voté à la base actualisée de l'exercice précédent, alors que le montant du rôle est le produit de ce même taux par la base réelle de l'exercice en cours. En rémunération de son activité de fermier, l'etat perçoit, deux forfaits réglés par le contribuable au prorata des impôts locaux dont il est redevable. Le premier, le forfait pour frais de dégrèvement et de non-valeur, est établi à hauteur de 3,6 p. 100 du produit des quatre principaux impôts mais n'est plus perçu, depuis 1987, sur le produit de la taxe d'habitation. En 1988, il a rapporté à l'etat 4,9 milliards de francs. Le second, le forfait pour frais de gestion et recouvrement, est établi à 4 p. 100 du produit des quatre principaux impôts. Il a rapporté 7 milliards en c) Le régime des avances sur imposition Gestionnaire de la fiscalité locale, l'etat consent aux collectivités territoriales des avances sur les impôts qu'il perçoit. Ces avances sont comptabilisées dans deux comptes spéciaux du Trésor. Le compte n retrace les avances qui sont versées aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Les crédits votés pour ce compte ont évolué de la façon suivante ,6 milliards de francs ; ,6 milliards ; ,1 milliards ; ,5 milliards. Le compte spécial n , régi par l'article 34 de la loi du 7 juin 1977, est plus important en termes d'enjeux financiers. Il retrace les avances consenties par l'etat sur le montant des impôts directs revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Ces avances sont apurées grâce aux encaissements effectifs sur les contribuables locaux et aux recettes d'ordre correspondant aux dégrèvements et non-valeurs imputés au budget de l'etat (chapitre du budget des charges communes du ministère de l'économie et des finances). Les avances sont versées aux collectivités sous forme de douzièmes mensuels, ce qui permet à celles-ci de ne pas dépendre des délais d'encaissement des impôts et du rythme, par nature plus irrégulier, du recouvrement. Ces avances, qui sont en réalité des acomptes, donnent lieu à des évaluations successives dans l'année pour chaque collectivité jusqu'au mois de juin, des douzièmes sont calculés en fonction des rôles émis l'année précédente ; à partir du mois de juillet, une régularisation des sommes déjà versées est effectuée par prise en compte des taux 1) Rapport de 1989.13 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 13 d'imposition votés pour l'année ; en décembre, le montant des avances est ajusté à celui des rôles émis au titre de l'année. Quant aux rôles supplémentaires, ils font l'objet d'un versement unique dès leur émission. L'Etat contrôle ainsi une part importante des flux de trésorerie des collectivités locales. En effet, les prévisions de dépenses et de recettes inscrites à ce compte en loi de finances initiale se sont élevées à , 9 milliards de francs ; , 4 milliards ; , 0 milliards ; , 0 milliards. Surtout, et à la différence du compte n qui laisse un solde nul en fin d'exercice, l'exécution du compte n fait apparaître un déficit structurel ANNEE SOLDE EN POURCENTAGE au 31 décembre du compte d'avances du déficit d'exécution (en millions de francs)de la loi de finances , , ,81 3, , ,47 2, , , ,92 Même si le solde très élevé du 31 décembre 1989 est peu significatif dans la mesure où il s'explique pour partie par le retard de recouvrement dû à la grève des agents du ministère des finances, il n'en demeure pas moins que le déficit cumulé (ou "culot") du compte s'établissait à 60,6 milliards de francs au 31 décembre Les raisons de cette situation tiennent essentiellement au décalage "mécanique" qui existe entre les avances consenties l'année n et le produit recouvré plus tardivement, de la fiscalité locale. Or, celle-ci a connu une très forte progression ces dernières années d'après le Conseil des impôts, le produit de la fiscalité directe locale perçu par les collectivités est passé de 72,3 milliards en 1980 à 193,2 milliards en Le déficit tient également à des difficultés de fonctionnement interne du compte (voir infra, 3e partie). Ainsi, l'intervention de l'etat dans le domaine de la fiscalité locale est fondamentale. Au-delà des aspects normatifs, l'etat, par son rôle de fermier et par le jeu du compte d'avances, maîtrise les principaux flux d'encaissement des collectivités locales et assure déjà un lissage rudimentaire de leur trésorerie. Au surplus, la prise en charge par l'etat d'une part croissante de la fiscalité directe locale en fait le "premier contribuable local". Son intervention à ce titre procède de trois origines principales14 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 14 - les dotations de compensation. La plus importante est la dotation destinée à compenser l'abattement de 16 p. 100 des bases de la taxe professionnelle (art. 6-IV de la loi de finances pour 1987), qui a représenté 22,3 milliards de francs en 1990 et qui est prélevée directement sur les recettes de l'etat. Par ailleurs, l'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties donne lieu au versement de subventions représentatives ; la plus élevée est la subvention versée au titre du ministère de l'intérieur (chapitre 41-51, article 50), d'un montant de 2,6 milliards en 1990, compensant l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties consentie aux acquéreurs de logements neufs destinés à l'habitation principale. - les dégrèvements accordés aux contribuables par l'etat et les admissions en non-valeur. La compensation des seuls dégrèvements décidés par le législateur (les "dégrèvements législatifs") a représenté 16,5 milliards en le prélèvement sur recettes au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) d'un montant de 800 millions en Au total, la contribution directe de l'etat à la fiscalité locale a représenté 40,9 milliards en 1990, soit une augmentation de 660 p. 100 par rapport à En 1988, la part brute du financement de l'etat dans les recettes de la fiscalité directe locale représentait 21 p. 100, contre 15,5 p. 100 en Les concours financiers de l'etat Les différents concours que l'etat apporte aux collectivités locales constituent un autre élément de sa maîtrise sur leurs flux financiers. En 1990, ils ont totalisé, hors compensation des allégements d'impôts, 135 milliards de francs en loi de finances initiale, et leur taux de progression moyen par rapport à 1989 s'établissait à 5,98 p L'Etat a ainsi assuré près de 27 p. 100 des recettes de fonctionnement des collectivités locales, et environ 18 p. 100 de leurs dépenses d'investissement. Les concours financiers de l'etat se répartissent, du point de vue de la maîtrise des flux, entre ceux qui sont de véritables subventions aux collectivités locales, et ceux qui s'analysent comme des compensations à des transferts de charges ou de compétences. a) Les concours à caractère de subventions La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée par la loi du 3 janvier 1979, constitue le principal concours financier de l'etat aux collectivités territoriales. Elle a connu une croissance rapide, dont le rythme s'est toutefois ralenti avec celui de la hausse des prix. ANNEE MONTANT TAUX DE CROISSANCE (en millions de francs courants) (en pourcentage) , , , , , , , , , , ,4015 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 15 Initialement indexée sur l'évolution du produit prévisionnel de la TVA, la DGF a fait l'objet, par la loi de finances pour 1990, d'une réforme importante. En effet, la référence au produit de la TVA va être progressivement abandonnée pour laisser la place à une évolution fondée sur un indice "composite" associant la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages et le taux de croissance du produit intérieur brut en volume.. La dotation globale d'équipement (DGE), instituée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982, visait à substituer un concours global aux multiples subventions spécifiques pour soutenir l'investissement local. L'objectif n'a guère été atteint la DGE a fait l'objet de multiples réformes, notamment en 1984, 1985, 1987 et Le régime des subventions particulières a été rétabli, sous une nouvelle forme, dès 1985, au bénéfice des communes de moins de habitants ; surtout, sept ans après sa création, la DGE ne représente qu'environ 35 p. 100 des ressources en provenance de l'etat destinées au financement des équipements des collectivités locales. En 1990, elle s'est élevée à 4,8 milliards de francs (2,8 pour les communes et 2 pour les départements).. Par ailleurs, les concours à caractère spécifique versés par l'etat aux collectivités territoriales demeurent très nombreux. Ils contribuent à la complexité du système d'ensemble et, en raison de leur multiplicité et de l'irrégularité des dates de versement, rendent plus difficile la gestion de la trésorerie. Les plus importants d'entre eux sont les dotations du Fonds de compensation de la TVA, qui permettent, avec un décalage de deux ans, de compenser la TVA que les collectivités ont acquittée sur leurs investissements (15,07 milliards de francs en 1990) et les diverses subventions spécifiques accordées par différents ministères, qu'elles soient de fonctionnement (4,08 milliards en 1990) ou d'équipement (3,1 milliards d'autorisations de programme en 1990).. Enfin, mention spéciale doit être faite des subventions exceptionnelles versées aux communes, qui soulignent bien le rôle fondamental de l'etat par rapport à la situation financière des collectivités locales. Ces concours peuvent être versés aux communes selon deux procédures. D'une part, l'article L du code des communes prévoit que "des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières". Ces concours sont imputés sur le budget de l'etat (ministère de l'intérieur, chapitre 41-52) et sont octroyés après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. Les crédits ouverts à ce titre ont atteint 54,6 millions en 1989, et 38,7 millions en 1990, à raison de respectivement 27,8 millions et 10 millions en loi de finances rectificative. Onze communes ont bénéficié de ces subventions en 1989 pour 16,6 millions et quatorze en 1990, pour 26,8 millions. D'autre part, la loi du 31 décembre 1984 a prévu qu'une fraction du surplus des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle serait "versée aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle, ou de leurs ressources de redevance des mines" ; le texte précise que "cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L du code des communes". Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), une seule aide sur ressources du FNPTP a été attribuée en 1989, pour 2 millions et aucune en 1990.16 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 16 b) Les concours à caractère de compensation Différents concours sont versés par l'etat aux collectivités locales pour compenser des transferts de charges ou de compétences liés à la décentralisation.. La dotation générale de décentralisation (DGD), instaurée par la loi du 7 janvier 1983, satisfait au principe selon lequel les transferts de compétence entre l'etat et les collectivités locales doivent s'accompagner du transfert des ressources correspondantes, qu'il s'agisse de taxes ou de dotations de décentralisation. La DGD a représenté un montant de 13,9 milliards de francs en Cependant, la globalisation en matière de compensation des charges transférées n'est pas totale, puisque existent plusieurs concours spécifiques.. A côté de la DGD, différentes dotations individualisées sont affectées à la compensation de certaines dépenses la dotation pour la formation professionnelle et l'apprentissage attribuée aux régions (2,6 milliards de francs en 1990), la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), qui a représenté 2,3 milliards de crédits de paiement en 1990, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), pour 1,1 milliard de crédits de paiement en 1990 et la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (3,2 milliards en 1990). B. - LE DEPOT DES FONDS AU TRESOR L'Etat s'assure par ailleurs la maîtrise de la trésorerie des collectivités locales en les obligeant à déposer leurs fonds libres au Trésor, généralement sans rémunération et en réservant leur maniement aux seuls comptables publics. Le cas échéant, il peut leur consentir des avances de trésorerie. 1 Rappel de la réglementation a) Le principe le dépôt obligatoire et gratuit des fonds libres au Trésor. L'obligation de dépôt Les collectivités locales ont l'obligation de déposer leurs fonds libres au Trésor. Elles ne peuvent ouvrir un compte bancaire ou postal. L'origine de cette règle remonte au décret impérial du 27 février 1811, repris par une ordonnance royale du 7 mars 1818, qui obligeait les communes à déposer leurs fonds "libres" au Trésor public. Une loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées, a étendu cette obligation aux départements et à leurs établissements publics. Aujourd'hui, cette prescription résulte de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959 (art. 15 "Sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales de la République sont tenues de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités") et du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, dont l'article 43 dispose "Les fonds des organismes publics autres que l'etat sont déposés au Trésor, sauf dérogations autorisées par le ministre des finances". Cette règle se traduit par l'existence d'un compte unique de dépôt au Trésor, le compte 568 de la comptabilité locale, servi en sens inverse du compte 43 de la comptabilité de l'etat, et dont seul le comptable public local a la charge (art. 11 du règlement général de la comptabilité publique "Les comptables publics sont seuls chargés (...) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités").17 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 17 Pour le Trésor, la règle du dépôt obligatoire se combine avec celle de l'unité de caisse, qui conduit à faire masse de tous les fonds des collectivités territoriales - et, à un niveau plus agrégé, de l'ensemble des fonds publics. Cette règle n'affecte que les mouvements de trésorerie, puisque, dans le budget, les sections de fonctionnement et d'investissement demeurent distinctes. Il est interdit aux collectivités et organismes territoriaux d'avoir une trésorerie négative, c'est-à-dire un compte de dépôt en déficit si les fonds disponibles sont insuffisants, le comptable est tenu de refuser le paiement des dépenses, même s'il est requis par l'ordonnateur. Les collectivités doivent donc constituer une encaisse de précaution, qui, si elle n'obéit à aucune règle précise, relève d'un souci de bonne gestion évident. Le niveau de ce "volant de sécurité" dépend de la nature de la collectivité, de sa taille et des époques de l'année. Il apparaît ainsi que les petites communes, confrontées selon un rythme irrégulier, à des dépenses de montant unitaire élevé relativement à leur budget, sont conduites à conserver une encaisse proportionnellement plus abondante que les collectivités plus importantes.. La gratuité du dépôt Le principe de gratuité des dépôts des fonds libres au Trésor a été posé, en premier lieu, pour les seuls départements, par une loi du 18 juillet A cette époque en effet, et depuis 1811, les fonds déposés par les communes auprès du Trésor portaient intérêt. Le taux qui était versé fut successivement abaissé de 3 p. 100 à 2 p. 100 en 1879, puis à 1 p. 100 à partir de 1910 et fut supprimé par la loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports de l'etat, des départements et des communes. Cette disposition fut validée par l'ordonnance du 6 janvier 1945 et étendue à l'alsace- Lorraine par celle du 2 novembre La justification de cette obligation de dépôt sans rémunération, des fonds en attente d'emploi a été précisée par une circulaire du 5 mars 1926, dite "DOUMER- CHAUTEMPS" "L'impôt se justifie seulement dans la mesure où il est nécessaire pour faire face à des dépenses indispensables ; il devient abusif dès qu'il est employé à la constitution de réserves qui, au détriment du contribuable d'aujourd'hui, permettront plus tard de payer les dépenses incombant aux générations à venir". b) Les exceptions Les exceptions à la règle du dépôt obligatoire sont au nombre de deux. La première catégorie d'exceptions, dont l'origine est ancienne, n'a en réalité qu'un champ d'application étroit et ne concerne que des montants marginaux. La seconde, qui porte sur des sommes plus importantes, est en voie d'extinction. De plus, mention spéciale doit être faite des avances que les collectivités locales peuvent dans certains cas consentir à des tiers, ce qui leur offre une possibilité de s'affranchir de la règle du dépôt obligatoire et gratuit.. Le régime du placement des fonds libres en dehors du réseau des comptables du Trésor résulte d'une série d'instructions ministérielles, dont l'origine et l'inspiration - toujours vivace - remontent à la circulaire intérieur-finances du 5 mars 1926 précitée. Ce texte distingue les placements de trésorerie, qui concernent les fonds temporairement disponibles dans l'attente de la réalisation d'investissements, et les placements budgétaires, autorisés par le budget de la collectivité et relatifs à des ressources extraordinaires comme le produit d'aliénations. Il a été actualisé à plusieurs reprises, et notamment par l'instruction n MO du 28 janvier 1963, l'instruction n MO du 12 décembre 1974, l'instruction n MO du 23 mars 1976,18 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 18 l'instruction n MO du 25 novembre 1980 et, plus récemment, la circulaire du directeur de la comptabilité publique n CD-5854 du 19 décembre 1990, qui a rappelé la pérennité de la distinction entre ces deux possibilités de placement. Les placements budgétaires visent les hypothèses de ressources patrimoniales exceptionnelles. Les collectivités locales - ou leurs établissements publics - "ne sont pas tenus de demander des autorisations spéciales pour placer les excédents de recettes non absorbés par les dépenses d'un exercice en cours, dans la mesure où les fonds proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou correspondent à un excédent définitif". Les placements peuvent être effectués en rentes ou valeurs autorisées emprunts d'etat, bons du Trésor, titres des emprunts garantis par l'etat, valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse française, et, depuis la circulaire du 19 décembre 1990, bons du Trésor négociables. D'une part, le placement doit être autorisé par le trésorier-payeur général qui doit vérifier que la collectivité concernée a reçu effectivement le produit correspondant ; d'autre part, la personne publique locale ne doit pas employer plus de 10 p. 100 des sommes disponibles pour de tels placements, au titre d'une même société ; elle ne doit pas acquérir plus de 10 p. 100 des titres évalués à la valeur nominale, émis par une même entreprise et elle ne peut pas disposer de plus d'un sixième des droits de vote dans une société. Les placements budgétaires sont peu utilisés, en raison du caractère étroit de leur champ d'application et surtout de la lourdeur de leur mise en oeuvre qui nécessite dans tous les cas une inscription au budget primitif ou supplémentaire de la collectivité. Les placements de trésorerie ont pour leur part connu un plus grand essor. Ils sont ouverts aux fonds destinés à l'exécution de travaux dont le lancement se trouve différé pour des raisons indépendantes de la collectivité. Celle-ci peut alors, du seul chef de l'ordonnateur et sans inscription budgétaire préalable, placer les fonds temporairement disponibles, qu'ils aient été recueillis par voie d'emprunt ou qu'ils proviennent de cessions d'éléments patrimoniaux intervenues pour assurer le financement de la part des travaux non couverts par l'emprunt. Le différé d'emploi, initialement fixé à un an, a été réduit à trois mois. De tels placements doivent être expressément autorisés par les trésoriers-payeurs généraux, qui sont seuls compétents pour accorder sous leur responsabilité ces autorisations. Ils peuvent porter sur des titres d'une grande liquidité, à savoir les diverses catégories de bons du Trésor, y compris les bons du Trésor négociables depuis la circulaire précitée du 19 décembre Le recours aux placements de trésorerie s'est développé, mais le Conseil d'etat a eu l'occasion de rappeler qu'il ne saurait avoir pour effet de priver la règle du dépôt obligatoire des fonds libres au Trésor de son caractère fondamental (arrêt du 26 juin 1989, région du Nord-Pas-de-Calais).. L'autre exception est que les collectivités territoriales qui empruntent auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou des Caisses d'epargne (CE) possèdent un compte ouvert dans les écritures du Crédit Local de France (CLF). Lors du versement des emprunts du groupe de la CDC dans le cadre de la procédure "MINJOZ", une fraction des fonds est versée automatiquement sur le compte du CLF, tenu par le comptable local (compte 565). Ce compte, qui ne peut être crédité qu'au profit du compte 568, porte intérêt au taux de 1 p. 100 l'an. En effet, les prêts sur emprunt de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) dégageaient une marge positive insuffisante pour couvrir les frais d'émission et les risques de transformation et de change. L'octroi de prêts bonifiés sur fonds d'emprunts19 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 19 n'était donc possible que grâce aux excédents dégagés par l'activité de prêts sur fonds déposés par les collectivités, ce qui a été à l'origine de leur rémunération. De 50 p. 100 à l'origine, la fraction des emprunts versée au compte CLF a été portée à 55 p. 100 en 1984, puis à 70 p. 100 depuis le 1er janvier Cette hausse s'explique par la diminution des prêts directs de la CDC et des CE (voir infra), qui constituent l'assiette des fonds recueillis sur le compte 565. Ces prêts étant appelés à tomber à un niveau négligeable, une convention tripartite Etat - CDC - CLF du 10 mars 1988 a prévu la suppression du compte 565 au 1er janvier D'ici là, la convention précitée prévoit de garantir un montant forfaitaire dégressif de dépôts sur le compte 565. L'encours de référence a été fixé comme suit (En milliards de francs) (octobre) 12,5 (novembre)11, ,256,75 5, (décembre) Si par le jeu normal du mécanisme d'alimentation, le volume des dépôts excède le montant forfaitaire, le CLF reverse l'excédent au Trésor. Dans l'hypothèse inverse, qui se réalise en fait depuis 1988, l'insuffisance des dépôts sur le compte 565 est comblée par des avances de la CDC prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des CE. Ces avances, rémunérées au taux de 1 p. 100, sont accordées dans la limite d'un plafond. Celui-ci s'est rapidement révélé insuffisant en raison de la baisse plus sensible que prévu des dépôts (voir infra) et a dû, avec l'assentiment de la direction du Trésor, être rehaussé initialement fixé à 1,8 milliard de francs, il a été porté à 3 milliards en Enfin, il convient de souligner que le régime des avances consenties par les collectivités locales à des tiers, s'il ne constitue pas à proprement parler une dérogation à la règle du dépôt obligatoire et gratuit, leur permet cependant d'obtenir de façon indirecte la rémunération de leur trésorerie oisive. Les prêts et avances entre collectivités locales sont strictement réglementés, car ils portent en eux le risque de mise en tutelle d'une collectivité par une autre, ce qui est expressément proscrit par les lois de décentralisation. Les départements ne peuvent ainsi consentir des prêts aux communes que si l'opération présente un intérêt départemental ou intercommunal. La circulaire du ministère de l'intérieur du 14 février 1962 dispose cependant que "les communes ne peuvent recevoir d'avances du département pour pallier une insuffisance de trésorerie ", et exige que ces prêts portent intérêt et ne soient pas eux-mêmes alimentés par un emprunt. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent accorder des avances aux établissements publics hospitaliers locaux, aux sociétés d'économie mixte, concessionnaires de service public ou de construction, et aux offices publics d'hlm. Or, ces derniers bénéficient pour eux-mêmes d'une liberté de placement assez large, qui a cependant été fortement réduite depuis l'intervention du décret du 9 mars 1990 obligeant les offices à déposer une grande partie de leurs disponibilités sur un compte ouvert à la CDC pour financer le logement social.20 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 20 2 Evolution des dépôts L'évolution de la trésorerie des collectivités territoriales peut être mesurée par l'addition des soldes des comptes 568 et 565. S'agissant des placements budgétaires et de trésorerie, la direction de la comptabilité publique (DCP) n'a eu pendant longtemps qu'une connaissance lacunaire des sommes en jeu. En effet, l'instruction n MO du 12 décembre 1974, modifiée par l'instruction n MO du 23 mars 1976, qui prévoit que les trésoriers-payeurs généraux adressent à la DCP un état statistique semestriel indiquant le nombre et le montant de ces placements, est restée longtemps sans effet. C'est pourquoi l'instruction n du 14 mai 1990 a établi un dispositif d'enquête diligentée par les trésoriers-payeurs généraux de manière à déterminer avec exhaustivité les flux des placements effectués par les collectivités territoriales. Pour l'année 1990, les placements budgétaires ont représenté 445 millions de francs, et les placements de trésorerie, millions. Les procédures en vigueur ne permettent en revanche d'appréhender qu'avec un important retard le stock de ces placements. Montrer encore
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