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Timestamp: 2020-07-04 06:19:10+00:00
Document Index: 50284998

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 608", "l'article 611", "l'article 616", "l'article 616", "l'article 309", "l'article 1064"]

Un échantillon de la fuite du toit et à quoi sert-il? - Service July
Si le coupable n'élimine pas la percolation identifiée du toit, qui est dans un état empêchant l'utilisation de la propriété aux fins pour lesquelles il est destiné (résidence), le propriétaire de l'appartement a le droit d'exiger le dédommagement intégral des dommages causés.
La clause 3 de l'article premier du Code civil de la Fédération de Russie stipule que, lors de la création, de la mise en œuvre et de la protection de leurs droits civils, ainsi que du respect de leurs obligations respectives, chacune des parties aux relations juridiques doit se conformer au principe de bonne foi.
L’apparence de droits et d’obligations de caractère civil est liée à la conclusion directe d’accords, qui découle de l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article 8 du Code civil de la Fédération de Russie.
L’article 210 du Code civil dispose que c’est le propriétaire qui supporte la charge liée à la conservation de ses biens personnels, sauf disposition contraire des dispositions de la convention ou de la loi.
Lorsque vous faites un bien à louer, conformément au bail (location d'un bien), le bailleur (locateur) est tenu de fournir le bien au locataire (employeur) du bien moyennant des frais prédéterminés aux fins de son utilisation temporaire et de sa propriété. Ceci est déterminé sur la base des dispositions de l'article 606 du code civil de la Fédération de Russie.
Tous les objets faisant l’objet d’un contrat de location sont énumérés à l’article 607 du Code civil de la Fédération de Russie.
Conformément à l'article 608 du Code civil de la Fédération de Russie, c'est le propriétaire qui a le droit de louer légalement son bien. La seule exception à cette règle peut être une personne investie de ce droit par le propriétaire lui-même ou par la loi.
La clause 1 de l'article 611 du Code civil de la Fédération de Russie indique que le bailleur est tenu de transférer le bien au locataire dans sa forme appropriée, laquelle doit être conforme aux conditions du contrat de location et au but direct de l'objet.
Le devoir des parties de maintenir des biens convenablement loués est consacré à l'article 616 du code civil de la Fédération de Russie. Conformément à la clause 1 de cet article, le bailleur est tenu de procéder à une refonte majeure du bien loué, à condition que l’autre ne soit pas prévu par une loi, un autre acte juridique ou un contrat de location.
En ce qui concerne le locataire, conformément à la clause 2 de l'article 616 du code civil de la Fédération de Russie, il doit prendre des mesures pour maintenir en bon état le bien utilisé temporairement, effectuer les travaux de réparation en cours à ses propres frais et supporter les coûts d'entretien du bien si les autres conditions ne sont pas modifiées. contrat de location ou une loi distincte.
Le locataire peut demander la résiliation anticipée du contrat de location lorsqu'il s'adresse à une autorité judiciaire (clause 4, partie 1, article 620 du Code civil de la Fédération de Russie) si des circonstances rendent impossible la poursuite de l'utilisation du bien, à condition toutefois que le locataire ne soit pas tenu pour responsable.
Toutes les obligations assumées par les parties doivent être remplies en conséquence, conformément aux obligations et obligations contractuelles établies par la loi, aux autres actes réglementaires et juridiques et, en l’absence de telles conditions ou exigences, conformément aux usages en matière de chiffre d’affaires ou autres. Tout cela est décrit à l'article 309 du Code civil de la Fédération de Russie.
Les articles 15 et 1064 du Code civil de la Fédération de Russie disposent que toute personne dont le droit a été violé a la possibilité d'exiger réparation du montant total du dommage, à moins qu'une autre indemnisation ne soit prévue par un accord ou une loi.
Toutefois, s’il s’agit du préjudice causé aux biens appartenant à la personne morale. personne, l'indemnisation doit être complète (clauses 1, 2 de l'article 1064 du code civil de la Fédération de Russie). La responsabilité de l'auteur du préjudice peut être exclue s'il est prouvé qu'il n'est pas coupable.
Compte tenu de ce qui précède, si lors de la location (exploitation) du bien, une fuite du toit de l’immeuble était constatée (elle-même non liée à un objet distinct du contrat), ce qui conduirait à une fuite d’eau dans les locaux loués, et que le propriétaire n’élimine pas ces défauts avec un préavis suffisant, vous pouvez demander réparation des dommages causés par le bailleur.
En outre, le locataire dispose de tous les motifs légaux pour procéder à la résiliation unilatérale de la transaction en raison de l'impossibilité d'utiliser le bien qui lui est loué.
En aucun cas ici, le locataire ne doit pas s'occuper personnellement de l'élimination de la réparation du toit avec le recouvrement ultérieur de l'argent dépensé du bailleur.
Comme preuve de la fuite du toit et des dommages causés à la propriété louée pour cette raison, un acte de fuite du toit (toit) devrait être établi.
Loi sur les fuites au plafond
Agir quand la fuite du plafond
Sur approbation de l’instruction "0 Procédure de réparation du logement vacant" et de la procédure "0 Procédure d’exécution des réparations associées aux dommages causés aux locaux d'habitation". Cette disposition est obligatoire pour toutes les organisations de logement, indépendamment du propriétaire.
Appendice 2 de l'ordonnance du PPE et de l'UZHKHIB du 12 mars 2001 N 55-48 / 1 DISPOSITION RELATIVE À L'ORDRE DE RÉPARATION LIÉE AUX DOMMAGES DES LIEUX D'HABITATION Le présent règlement a pour objet de simplifier les problèmes liés au processus de gestion des fonds de logement de différents statuts organisationnels et juridiques et dommages connexes aux logements appartenant à l'État
Moscou ou propriété privée de personnes physiques et morales.
Si les voisins sont inondés: un échantillon de l'acte sur les conséquences du golfe (fuites d'eau)
Dans la partie principale, il ne suffit pas d'indiquer simplement que le toit doit être réparé et qu'il doit être réparé. Le sujet devrait être divulgué aussi largement que possible.
Si le répartiteur de la société de gestion refuse d'accepter votre demande et de mettre une signature et une note dans le journal sur la demande et sur votre formulaire de demande de fuite, demandez à deux autres personnes de vous accompagner à nouveau et d'être témoin du fait du refus ou du consentement à délivrer votre demande. Ces témoins doivent signer et déchiffrer votre copie de la déclaration.
La deuxième copie reste dans l'organisation de gestion. Téléchargez ici:
Formulaire de réclamation pour fuite de toit,
Exemple de déclaration de fuite de toit.
Si vous êtes victime d'une inondation à cause de la faute de vos voisins, vous trouverez des conseils ici.
Acte du Golfe (inondation) des locaux, Acte de l'inondation, Acte de fuite, Acte de causer des dommages - quel que soit son nom - c'est le premier et le plus important document établissant un lien de causalité entre l'événement (accident, par exemple) et ses conséquences (dommages matériels). Il appartient à l’organisation exploitant la maison d’élaborer un tel acte (il peut s’agir de DEZ, de ZhEK, du logement et des services publics, de la société de gestion, etc.).
Plan d'action pour les fuites de toit Toutes vos actions doivent être enregistrées sur une photo, une vidéo, un papier ou un enregistreur vocal. Cela vous aidera à obtenir justice et à réparer les dommages causés par une fuite de toit:
Prenez une photo ou prenez une vidéo des taches ou du flux de manière à préciser le mieux possible la surface endommagée, il est conseillé d'activer la fonction de réflexion de la date et de l'heure.
Si l'appartement était assuré, appelez un représentant de la compagnie d'assurance pour organiser l'événement assuré et recevoir une indemnité matérielle.
Préparez un morceau de papier et un stylo pour enregistrer le numéro que vous appelez, le nom complet de l'employé des services publics, la date et l'heure de l'appel, la réponse reçue. Très probablement, vous devrez appeler plus d'une autorité pour trouver une personne responsable.
Thème: comment être correctement édicté un acte sur les fuites de plafonds
Que faire si vous avez inondé? procédure pour le Golfe
Le devoir de l'État doit aussi payer. Naturellement, dans le cas qui se révélera être le perdant dans ce cas sur la fuite du toit. En outre, le tribunal devrait imposer une amende supplémentaire de 50% du montant qu'ils sont tenus de verser à la personne lésée.
Il s’agit d’une amende infligée pour non-satisfaction volontaire des revendications justes.
De plus, l'acte doit être rédigé de manière très détaillée et très compétente, car ce sera pratiquement le seul document décisif devant un tribunal. Par conséquent, traitez cela avec toute responsabilité. 12 février 2014 Rostov-on-Don »AKTO conséquences du Golfe (fuite d'eau) de locaux d'habitation à l'adresse: Rostov-on-Don, Svetly, 1, 5ème étage, app. N ° 77 Cette loi a été rédigée le 12 février 2014 vers 20 heures dans l'appartement n ° 77 en présence du président de l'association des propriétaires "Firefly" Sledy A. A., propriétaire de l'appartement n ° 77 Remarquable E.E. et représentant du propriétaire, appartement n ° 77 Remarquable E. E. en raison de l'écoulement d'eau de l'appartement n ° 666, situé à l'étage supérieur (6ème étage). Aujourd'hui, 12.02.2014, vers 12 h 30, représentants du propriétaire de l'appartement n ° 77 Passing AB. et Zakompashkinym D.G.
En raison de la présence dans les locaux de la salle de bain et des structures adjacentes à la salle du hall (plafond), des dommages cachés au plafond et aux murs sont possibles. Ainsi, en raison du manque d'eau chaude et froide, ainsi que d'égouts dans la salle de bain de l'appartement numéro 77 (installé dans les salles de bain de l'ensemble du bâtiment), la cause de l'entrée d'eau (fuite d'eau) de l'appartement numéro 77 était l'infiltration d'eau dans la chambre de l'appartement supérieur no. 666.
De plus, le 12 février 2014, vers 19 h 30, une photo a été prise des locaux de l'appartement n ° 77, endommagés par la baie (fuites d'eau). Pour photographier un téléphone usagé China iPhone 4g +.
Photographier a été fait par Wonderful E.E. en présence du chef de la HOA «Firefly» Sledy A.A., représentant du propriétaire de l'appartement n ° 77 Remarquable A.E. L'acte des conséquences du Golfe (fuite d'eau) dans l'appartement de chambre numéro 77 du 12.02.2014.
Comment rédiger un acte de l'appartement du Golfe? Que faire si la société de gestion refuse de rédiger un acte dans la baie d'un appartement? Exemple de la loi du Golfe, exemple du télégramme de notification de la procédure du Golfe pour le Golfe:
Signalez l'accident (fuite) à votre organisation d'exploitation (Office du logement, TSZH, REU, etc.). Le téléphone peut être emprunté au reçu pour le paiement des factures de services publics ou à l’annuaire: Manuel du Comité du logement de Saint-Pétersbourg
Avertissez l'auteur présumé de l'accident (par exemple, les voisins ci-dessus).
Photographiez les dégâts.
Comment rédiger un acte de l'appartement du Golfe? Dans les 3 jours, les représentants de votre organisation de services doivent rédiger un acte de la baie de l'appartement, qui indiquera tous les dommages causés à votre propriété et le motif de la baie.
Comment rédiger un acte d'inondation de l'appartement et où obtenir le formulaire
Si un appartement est inondé, vous devez essayer de réparer le plus rapidement possible les dégâts matériels pour lesquels vous devez rédiger un acte sur un échantillon approprié. Sur la façon de bien l'arranger, des exemples prêts à l'emploi, ainsi que la procédure pour agir dans une situation aussi déplaisante - dans cet article.
But et validité
Dans la vie de tous les jours, un tel acte s'appelle différents termes - d'inondation, de fuite, de gouffre ou de dommages matériels (parfois aussi un rapport d'inspection). L'objectif principal est la comptabilité primaire, enregistrant les faits suivants:
bonne inondation;
les dommages matériels causés à chaque pièce de l'appartement;
dommages matériels qui ont été livrés à un objet spécifique (objets mobiles, objets de valeur);
confirmation du fait que ces dommages ont été examinés par les voisins, le coupable (s’il y consentait), ainsi que par les représentants de la société de gestion qui entretient la maison.
Ainsi, quels que soient l'échantillon spécifique et le formulaire sur lequel l'acte a été établi, le document enregistre le fait que l'appartement a été inondé et les dommages matériels correspondants. Ce document peut être utilisé dans des procédures ultérieures, y compris judiciaires, en tant que preuve principale ou supplémentaire.
La compilation est une procédure obligatoire, même dans les cas où l'inondation n'a pas été immédiatement détectée. Par exemple, si le propriétaire ou le locataire du logement est revenu de vacances et a constaté les conséquences de l’incident, il est nécessaire de corriger ces circonstances et de décrire les dommages sur papier.
Il est toujours composé non par une seule personne mais par une commission. Il comprend:
la partie concernée est le propriétaire ou le locataire de l'appartement;
coupable - en cas de consentement et de présence lors de l'inspection des lieux;
les voisins qui peuvent à la fois être témoins du comportement malhonnête du coupable et participer à l'inspection et confirmer les dommages décrits;
représentant de la société de gestion (ou de l'office du logement, de l'association de propriétaires) qui dessert votre domicile.
Si le coupable n'était pas présent
Au moment de la rédaction, le coupable peut refuser d'être présent. Les situations peuvent être différentes, par exemple:
Le coupable ne va pas au contact.
Le coupable se rend au contact, mais refuse d'admettre sa culpabilité.
La partie qui a causé le dommage peut ne pas être présente du tout au moment de rédiger l'acte.
Enfin, même si l'acte d'inondation de l'appartement est établi selon un modèle ou un autre, et que le coupable est présent, il peut refuser de signer le document.
Dans ce cas, le document est toujours compilé et sa force juridique et sa signification ne sont pas perdues. En fait, il est nécessaire de régler l'incident lui-même et ses conséquences par écrit. Par conséquent, le coupable signera le document, qu'il participe ou non à l'inspection - cela n'enlève rien à sa force et n'affecte pas la procédure elle-même.
De plus, si un voisin a participé à l'inspection, mais a refusé de signer le document, vous devez corriger cette partie. De plus, le voisin lui-même peut signer la ligne correspondante. Par exemple: "Le propriétaire de l'appartement numéro __ at ___ a pris part à l'inspection après l'inondation, mais a refusé de signer l'acte." Et à côté se trouve la signature de ce citoyen.
Si un voisin refuse de prendre contact, ce sera la bonne décision. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une lettre avec la notification ou un télégramme à son adresse, puis enregistrer le reçu. Le texte est composé sous une forme arbitraire - vous pouvez vous baser sur un tel exemple.
Exemple et exemple d'acte
La loi ne prévoit pas une seule forme d’inondation de l’appartement, vous pouvez donc utiliser n’importe quel échantillon. Le texte doit refléter les éléments suivants:
Dans le coin supérieur droit, il reste l'emplacement «approuvé» pour le visa, qui est signé par le représentant de la société de gestion qui a rédigé l'acte (généralement le chef de l'entreprise ou son suppléant).
Ce qui suit décrit la composition de la commission, qui a été témoin des conséquences de l’incident et est prête à confirmer sa déposition, et qui a effectivement travaillé sur le texte du document. Il est nécessaire d'indiquer le nom complet du poste, ainsi que le nom complet.
Ensuite, le nom complet et les détails du passeport du citoyen qui a souffert de l'inondation sont donnés. Il s’agit du propriétaire ou du locataire qui loue un appartement ou l’utilise conformément à un contrat de location sociale.
Les raisons du golfe sont indiquées directement, il est également conseillé de se référer aux normes qui ont été violées par l'auteur (c'est-à-dire les normes pour l'exploitation technique de locaux résidentiels).
Vous pouvez à nouveau définir brièvement la cause de l'incident, après quoi vous pouvez décrire les pertes matérielles spécifiques par pièce et par propriété.
Il est également permis d'indiquer le montant estimé de tous les travaux de restauration (afin de surmonter complètement les conséquences des inondations).
Ensuite, vous pouvez spécifier l’application, s’il est supposé qu’il existe des pièces ou des documents supplémentaires. Le plus souvent, des photographies et des bandes vidéo sont utilisées pour confirmer l’inondation et permettre d’estimer visuellement le montant de la pénalité infligée à l’appartement et aux objets mobiliers.
En fin de compte, toutes les parties ont apposé leurs signatures et décryptage des signatures - propriétaire (ou employeur), coupable (le cas échéant) et représentants de la société de gestion. Estampillé par cette société.
La base peut prendre une telle forme.
Vous trouverez ci-dessous des exemples spécifiques pouvant servir d'échantillons pour réparer les dommages causés par une baie d'appartement.
Il est également permis de rédiger un document sous forme de tableau - dans certains cas, ce formulaire est le plus approprié. Vous pouvez le remplir vous-même ou l’imprimer sur votre ordinateur.
Faites attention. En règle générale, un dommage matériel assez important est causé et sa description nécessite une précision et des détails particuliers. Par conséquent, avant de signer le document, il est préférable de s’assurer une fois de plus que tous les faits ont bien été décrits et qu’aucun détail n’a été omis.
Quelle est la meilleure façon de formuler le texte
Le texte est composé exclusivement dans le style commercial officiel. Dans ce cas, la principale exigence est la plus grande précision, la clarté de la présentation des faits. Autrement dit, toutes les informations doivent être perçues sans ambiguïté, et le texte ne doit poser aucune question, que ce soit de la personne qui a causé le dommage, de l'autorité judiciaire ou des autres parties intéressées.
Par conséquent, lors du remplissage, il est nécessaire de partir des exigences suivantes:
Décrivez tous les locaux affectés et indiquez, si possible, la surface totale touchée par l’eau.
Il est important d'être précis lors de la description. Par exemple, au lieu de «papier peint humidifié dans la cuisine», indiquez «dans la cuisine, humidifiez la partie supérieure du papier peint à une distance de 70 cm du plafond sur le mur à gauche de la fenêtre».
Lorsque vous décrivez des dommages à une propriété, il est préférable de donner son nom officiel, en particulier dans le cas d'objets coûteux. Par exemple, "a inondé l'unité centrale du modèle de version Samsung ArtPC Pulse 2015".
Il n’est donc pas très important de savoir quel type d’acte le type d’acte que la partie lésée utilisera pour décrire les objets affectés par l’inondation de l’appartement. Il est beaucoup plus important d’observer l’ordre, d’inviter des témoins, d’élaborer un document dans les meilleurs délais et de recueillir le maximum de preuves du préjudice causé par un voisin peu scrupuleux.
Apprenez-en plus sur la procédure à suivre ici.
Procédure d'inondation
Il est important de comprendre que si l'appartement a été inondé, ce n'est pas toujours la faute des voisins. Par exemple, il est possible que les voisins au sommet éclatent, l’eau les a inondés ainsi que votre appartement. Nous parlons ensuite de la faute de la société de gestion, qui n’a pas prévu de mesures de réparation rapides, c’est pourquoi l’incident s’est produit.
Ainsi, malgré tout le désagrément de la situation, il ne faut pas se précipiter pour s'affronter, blâmer les voisins et, à plus forte raison, commettre des actes illégaux. La séquence d'actions sera la suivante:
Tout d’abord, vous devez éteindre immédiatement tous les appareils électriques. Il est préférable de simplement mettre tout l’appartement hors tension à l’aide d’un bouton ou d’une clé spéciale dans la salle électrique.
Ensuite, vous devez inspecter soigneusement l'appartement pour y déceler des tuyaux endommagés - au cas où la raison ne serait pas liée aux voisins, mais avec un accident technique.
Assurez-vous de noter qu'il n'est pas nécessaire de traiter immédiatement les effets des dommages. Il est beaucoup plus important de corriger tous les faits, d’élaborer un acte, d’inviter des témoins, et ce n’est qu’alors qu’il sera possible de ranger l’appartement dans l’ordre - sinon il sera beaucoup plus difficile de prouver quelque chose.
Le propriétaire appelle immédiatement la société de gestion (et le locataire - son propriétaire, le propriétaire) et l'informe de la situation. Juste au cas où, il sera possible de dupliquer la demande par lettre ou par télégramme, sur la base d'un tel échantillon.
Il est important de rédiger un acte le même jour ou au maximum le jour calendaire suivant. Si, pour une raison quelconque, la société de gestion refuse de le faire, vous pouvez rédiger le document vous-même en invitant vos voisins à témoigner. Dans le même temps, il est préférable de prendre une vidéo ou une photo.
Les autres actions dépendent du comportement du coupable - à savoir que le voisin refuse de coopérer, admet sa culpabilité ou non.
En général, il existe deux options pour le développement d’événements:
Règlement pacifique du problème - malheureusement, il s’agit du cas le plus rare. Le voisin reconnaît sa culpabilité et est prêt à rembourser intégralement la pénalité.
L'approbation judiciaire est l'option la plus commune pour laquelle vous devez être préparé mentalement.
En recueillant un maximum de preuves (l'acte d'inspecter l'appartement lui-même, des cassettes vidéo, du matériel photographique, des preuves écrites, les résultats de l'examen d'évaluation, etc.), le demandeur se présente devant le tribunal et la compétence dépend du montant des dommages:
Tribunal de première instance (le préjudice causé est faible, pouvant aller jusqu'à 30 000 roubles, le montant du préjudice moral n'étant pas pris en compte).
tribunal fédéral (les dommages ont été causés par un gros, plus de 30 000 roubles, ou le propriétaire est incapable de donner des chiffres exacts).
Faites attention. Même si le voisin admet pleinement sa culpabilité et est disposé pacifiquement, le document doit encore être rédigé et il doit encore signer le document. Les situations sont différentes - dans certains cas, les personnes peuvent ne pas tenir parole et refuser de faire des promesses orales.
Acte de l'appartement du Golfe (échantillon)
Acte du Golfe (inondation) des locaux, Acte de l'inondation, Acte de fuite, Acte de causer des dommages - quel que soit son nom - c'est le premier et le plus important document établissant un lien de causalité entre l'événement (accident, par exemple) et ses conséquences (dommages matériels). Il appartient à l’organisation exploitant la maison de prendre une telle loi (par exemple, DEZ, service du logement, service du logement, société de gestion, etc.). Le remplissage des locaux est établi en fonction des résultats de l’inspection des lieux. Cela dépend souvent de votre compétence. Le document sera compilé avec compétence et intégrité.
L’ordre d’exécution du certificat d’inspection figure à l’appendice n ° 2 de l’ordre du Bureau de la ville et de l’office du logement et des services publics du gouvernement de Moscou, daté du 12 mars 2001, n o 55-48 / 1, n les réparations du logement libéré "et la disposition" 0 procédure de réparation associée aux dommages causés au logement ". Cette disposition est obligatoire pour toutes les organisations de logement, indépendamment du propriétaire.
Annexe 2 à l'ordonnance du SPP et de UZHKHiB du 12 mars 2001 N 55-48 / 1
"Règlement sur la procédure à suivre pour effectuer des réparations associées à des dommages à l'habitation"
Ce règlement a été élaboré dans le but de rationaliser les problèmes liés au processus de gestion du parc de logements d’organisations de statut juridique et organisationnel différent, liés aux dommages causés aux locaux résidentiels appartenant à l’État de Moscou ou privés appartenant à des personnes physiques ou morales. En raison d'irrégularités dans le travail du matériel de génie, il est proposé de se conformer aux dispositions suivantes.
À la réception de réclamations concernant des dommages causés au logement dans le service de répartition de l'organisme gérant le parc de logements (ci-après dénommé l'organisme de logement), celui-ci organise une inspection sur commission sur place en présence de:
- partie lésée;
- la personne âgée sur une entrée (maison);
- un représentant de l'organisation qui exploite ce bâtiment résidentiel;
- Un représentant de l'organisation du logement.
Selon les résultats de l’inspection sur place du logement endommagé par la Commission, une forme arbitraire est établie, qui indique la cause du dommage, décrit le montant du dommage (pour la détermination ultérieure de sa taille) et conclut sur les actions (inaction) ayant causé le dommage au logement, à partir de ou l'organisation exploitante, ou le propriétaire du logement endommagé, ou une autre personne physique ou morale, indique le coupable.
L'acte est rédigé en trois exemplaires, signé par toutes les personnes présentes lors de l'inspection du logement endommagée par les citoyens, approuvé par l'ingénieur en chef de l'organisation du logement et remis à l'un des représentants des parties coupables et lésées. Le troisième exemplaire de la loi est stocké dans l’organisation du logement.
Si les dommages aux locaux résidentiels résultent d'actes ou d'inaction illégaux de l'un des utilisateurs (propriétaires, locataires, locataires) situés au-dessus des lieux, son représentant doit être présent lors de l'inspection des lieux et la signature du rapport d'inspection par lui (son représentant).
Si le coupable refuse de signer la loi sur l'arpentage, un enregistrement correspondant doit être créé dans la loi (avant la signature de toutes les autres personnes présentes à l'examen de la commission).
Sur la base de la loi, l'organisation exploitant le bâtiment résidentiel doit établir une liste de devis des travaux permettant l'élimination des dommages et préjudices constatés dans la loi sur l'inspection des logements d'habitation.
La liste de prix officielle (indiquant le numéro et la date d'enregistrement) est présentée au coupable.
Si le coupable est l'organisation qui exploite l'immeuble d'habitation, il répare à ses frais les locaux d'habitation endommagés.
Si le coupable est une personne physique ou morale occupant les locaux situés ci-dessus, il est tenu de réparer à ses frais.
En cas de refus d'une personne physique ou morale coupable de dommages au logement, d'effectuer elle-même des réparations ou de payer le coût des travaux conformément au tarif, l'organisation du logement est tenue de:
a) si le logement endommagé est situé:
- appartenant à l’Etat de Moscou (à louer ou à louer);
- propriété d'une personne physique ou morale avec laquelle un accord de copropriété (le droit de gestion a été transféré) pour effectuer des réparations aux frais des fonds alloués à l'exploitation ou à la révision du parc de logements (en fonction de la nature de la réparation). Ensuite, les pertes résultant des réparations effectuées sont indemnisées de la manière établie (au tribunal) aux frais du coupable;
b) transférer la loi pour protéger les intérêts de la partie touchée si le logement endommagé appartient à une personne physique ou morale avec laquelle le contrat de copropriété n'est pas conclu.
Les travaux de réparation peuvent être effectués aux frais du coupable à concurrence du montant de la liste de prix:
- par l'organisme exploitant le parc de logements;
- la partie lésée seule;
Les délais pour les travaux doivent être convenus (par écrit) avec le représentant de la partie lésée.
Acceptation des travaux effectués par l'organisme de logement en vertu de la loi conformément à la liste de prix des travaux.
Les litiges relatifs à toutes les questions relatives à la détermination du nombre de réparations nécessaires pour éliminer les conséquences des dommages subis par le logement sont résolus par l’organisation du logement.
Les litiges concernant le montant des dommages et le paiement des réparations achevées sont soumis à un contrôle juridictionnel avec la participation de représentants de l'organisation du logement et des parties intéressées.
Ce règlement est obligatoire pour tous les organismes de logement, quelle que soit leur forme de propriété.
Il n’existe pas de formulaire uniforme pour l’élaboration de la loi sur l’appartement du Golfe (qui endommage la pièce). L’organisme exploitant a le droit d’élaborer sa propre forme de la loi, qui doit inclure:
· Date de rédaction de la loi sur le Golfe
· Heure et date de l'événement (appartement bay)
· La cause probable du dommage (la décision finale sur l'auteur de l'incident est prise par le tribunal)
· Une description détaillée des dommages causés aux locaux (en règle générale, les représentants de l'exploitant refusent de réparer les dommages causés aux biens meubles);
Une loi du Golfe (inondations) rédigée avec compétence devrait vous accompagner jusqu'à ce que la question de l'indemnisation des dommages causés par l'inondation de l'appartement soit résolue.
Une fois le Bay Act terminé, contactez-nous. Nos évaluateurs détermineront le montant exact des dommages, ce qui sera confirmé par un procès-verbal. Si vous avez entre les mains la loi du Golfe et le rapport d’évaluation des dommages, vous pouvez demander en toute sécurité une indemnisation pour les dommages causés par les inondations lors d’un procès ou d’un procès.
Faites preuve de persévérance: demandez que tous les dégâts soient notés!
Exemple de loi sur le secteur de la baie
Téléchargez un exemple d'acte.doc
sur les conséquences des locaux résidentiels / non résidentiels
à l'adresse: ______________________________________________
Commission composée de: ___________________________________________________________
(postes occupés)
a rédigé la loi n ° __________ datée du ______________ qu'elle était
numéro d'appartement enquêté ______ à _______________________________________
sur le sujet de la baie de l'appartement en amont n ° ___. L'appartement est situé
au __ étage du bâtiment de __-étages (préciser le plancher, le nombre d'étages) ____ année de construction,
se compose de ____ chambres.
Le jour de l’enquête, la Commission a établi ce qui suit: dans la baie de l’appartement, le ______ a souffert
(indiquez le montant des dommages avec l'indication des objets endommagés)
À la suite de l’inspection de l’appartement n o ________, il a été révélé que: _________
(indiquez le motif de la baie avec l'indication de l'action ou de l'inaction du malfaiteur)
Les normes d'exploitation technique des bâtiments ont été violées: ______________________________
(indiquer quelles normes d'exploitation technique des bâtiments et des locaux sont violées)
Ainsi, la raison de la baie de l'appartement n ° ____ était _____________________________
(indiquez le motif de la baie)
Il est nécessaire d'effectuer les réparations en: _____________________________________________
Description du dommage causé:
1. Salle _____ carré. m - ______________
(montant des dommages causés)
2. Salle _____ carré. m - _______________
3. Corridor _____ carré. m - _______________
4. Cuisine _____ carré. m - _______________
5. Salle de bain _____ carré. m - _______________
6. Salle de bain _____ carré. m - _______________
Portée des travaux de restauration:
(liste des travaux de restauration)
Harm-preneur a refusé de signer
(le dossier est créé en l'absence du responsable du préjudice ou s'il refuse de signer la présente loi).
L'acte № __________ de "__" _______________ a été établi lors d'un examen externe.
En même temps, il y avait une commission composée de:
Pour confirmer cet acte ont été invités:
Nocif: ___________ (______________)
Victime: ___________ (_______________)
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8 février 2017. Lu 11584 foisThéoriquement, la combustion de tout carburant s'accompagne de l'émission de dioxyde de carbone et d'eau, mais c'est loin d'être le cas en pratique.
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