Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-dol-incident-principal-sanction-471467.html
Timestamp: 2018-12-11 11:26:17+00:00
Document Index: 299743780

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Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 juin 2005, relatif au dol principal et au dol incident
Une société (Simco) a conclu avec une autre société (de Saint-Pray) une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur. Par la suite, la société Saint-Pray, bénéficiaire de la promesse, assigne la société Simco en nullité de la promesse pour réticence dolosive. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 5 novembre 2003, fait droit à sa demande et prononce la nullité de la promesse aux motifs que la société Simco n'avait pas informé l'autre société de certains éléments particuliers d'un tel immeuble alors que ces éléments étaient déterminants pour l'acquéreur. La société Simco forme alors un pourvoi en cassation estimant que les juges d'appel ont violé l'article 1116 du Code civil en prononçant l'annulation de la promesse de vente en présence d'un simple dol incident et non d'un dol principal (...)
II) Brèves notes sur l'arrêt
[...] En l'espèce, la Cour de cassation tire d'un dol incident les conséquences d'un dol principal à savoir la nullité du contrat. Position de la doctrine divergente sur cet arrêt : certains auteurs voient en l'espèce la fin de la distinction entre les deux types de dols susmentionnés car le moyen au pourvoi faisait bien la distinction entre les deux dols. D'autres auteurs sont moins critiques quant à la solution de la haute juridiction. En effet, selon eux, il n'est pas Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile juin 2005 (Bulletin civil n 137, 2005). [...]
[...] La distinction est d'ailleurs critiquée par des auteurs qui considèrent que de toute façon, un contrat qui aurait été conclu à d'autres conditions n'est pas le contrat conclu lors d'un dol incident. Ainsi, le dol devrait toujours emporter la nullité du contrat. En outre, ils relèvent la difficulté d'interpréter la pensée des parties pour savoir s'ils auraient conclu le contrat aux conditions autres. Article 1116 Code civil (définition du dol), 1er alinéa : dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté”. [...]
[...] La société Simco forme alors un pourvoi en cassation estimant que les juges d'appel ont violé l'article 1116 du Code civil en prononçant l'annulation de la promesse de vente en présence d'un simple dol incident et non d'un dol principal. Un contractant peut-il obtenir l'annulation d'un contrat alors même qu'il l'aurait conclu à des conditions différentes en l'absence de réticence dolosive? La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 juin 2005, répond par l'affirmative et rejette ainsi le pourvoi. [...]
Droit civil Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 juin 2005, relatif au dol principal et au dol incident
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2007 (Bulletin civil n°5, 2007)
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bulletin civil n°140, 2005)
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