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Timestamp: 2020-07-06 10:04:20+00:00
Document Index: 227678079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître Nicolas HERZOG , avocat au Barreau de PARIS - Page 3
par Maître Nicolas HERZOG | 22/06/2011 | 0 commentaires | 1457 vues
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe. [...] Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 21/06/2011 | 0 commentaires | 1070 vues
Dans un jugement du 27 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010, a refusé de reconnaître une quelconque force probante aux pages Internet archivées par le site www.archive.org. Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 02/05/2011 | 0 commentaires | 1225 vues
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril 2011 un décret portant création du Conseil national du numérique : « Le développement d’une[...]
par Maître Nicolas HERZOG | 20/04/2011 | 0 commentaires | 1798 vues
Dans un arrêt du 2 février 2011 (Securitas France / M.X) , la Cour de cassation a adopté une interprétation large de la notion de courriel professionnel pouvant servir de support à un licenciement pour faute grave en ce qu’il n’est pas couvert pas le droit au respect à la vie privée. [...]
par Maître Nicolas HERZOG | 21/03/2011 | 0 commentaires | 1285 vues
Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus'immo), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com mais à une indexation licite du[...]
par Maître Nicolas HERZOG | 11/03/2011 | 0 commentaires | 1201 vues
Annoncé depuis 2004 à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique,le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été adopté le 25 février 2011.[...]
par Maître Nicolas HERZOG | 11/03/2011 | 0 commentaires | 1287 vues
Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Euro properties investments / Directeur des enquêtes fiscales, directeur général des finances publiques),...
par Maître Nicolas HERZOG | 11/03/2011 | 0 commentaires | 1271 vues
Dans un jugement du 19 novembre 2010 (M.B / Alten Sir), le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt...
par Maître Nicolas HERZOG | 11/03/2011 | 0 commentaires | 3265 vues
Dans un arrêt du 25 novembre 2010...
par Maître Nicolas HERZOG | 10/03/2011 | 0 commentaires | 1212 vues
Dans un arrêt du 21 octobre 2010 (Concurrence / Kelkoo.com), ...
par Maître Nicolas HERZOG | 10/03/2011 | 0 commentaires | 1131 vues
Dans un jugement du 6 janvier 2011 (David Douillet / Bakchich), ...