Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVI~2&chapter=16&Temp=mtdsg3&lang=fr
Timestamp: 2013-06-20 07:08:24+00:00
Document Index: 17250306

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 149", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9"]

Convention sur la nationalit� de la femme mari�e
New York, 20 f�vrier 1957
11 ao�t 1958 par l'�change desdites lettres, conform�ment � l'article 6.
11 ao�t 1958, No 4468
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 309, p.65.
La Convention a �t� ouverte � la signature conform�ment � la r�solution 1040 (XI)1 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 29 janvier 1957.
29 janv	1993 17 d�c	2002 Albanie
Allemagne 2, 3 7 f�vr	1974 a
19 janv	1968 a
7 oct	1957 23 d�c	1958 Belgique
15 mai	1972 Bosnie-Herz�govine 4 1 sept	1993 d
26 juil	1966 4 d�c	1968 Bulgarie
22 juin	1960 a
20 f�vr	1957 21 oct	1959 Chili
18 mars	1957 Chine 5 20 f�vr	1957 22 sept	1958 Chypre
26 avr	1971 d
20 f�vr	1957 C�te d'Ivoire
20 f�vr	1957 5 d�c	1957 Danemark
20 f�vr	1957 22 juin	1959 �quateur
16 janv	1958 29 mars	1960 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
20 avr	1994 d
6 sept	1957 17 sept	1958 Fidji
15 ao�t	1966 a
20 f�vr	1957 13 juil	1960 Guin�e
19 mars	1975 Hongrie
5 d�c	1957 3 d�c	1959 Inde
15 mai	1957 Irlande
24 sept	1957 25 nov	1957 Islande
12 mars	1957 7 juin	1957 Jama�que
12 mars	1957 30 juil	1964 d
Luxembourg 6, 7 [11 sept	1975 ]
[22 juil	1977 ]
12 sept	2002 Malaisie
24 f�vr	1959 a
7 juin	1967 d
4 avr	1979 a
9 janv	1986 a
9 sept	1957 20 mai	1958 Nouvelle-Z�lande 9 7 juil	1958 17 d�c	1958 Ouganda
10 avr	1958 Pays-Bas 10 [ 8 ao�t	1966 a]
3 juil	1959 a
21 f�vr	1957 R�publique dominicaine
20 f�vr	1957 10 oct	1957 R�publique tch�que 11 22 f�vr	1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 [20 f�vr	1957 ]
[28 ao�t	1957 ]
30 mai	1958 a
6 mai	1957 13 mai	1958 Swaziland
15 oct	1957 3 d�c	1958 Uruguay
20 f�vr	1957 Venezuela (R�publique bolivarienne du)
22 janv	1975 d
Argentine Article 7: Le Gouvernement argentin r�serve express�ment les droits de la R�publique sur les �les Falkland, les �les Sandwich du Sud et les terres situ�es dans le secteur antarctique argentin, en d�clarant qu'elles ne sont colonies ou possession d'aucune nation mais qu'elles font partie int�grante du territoire argentin et rel�vent de son autorit� et de sa souverainet�. Article 10: Le Gouvernement argentin se r�serve le droit de ne pas soumettre � la proc�dure pr�vue dans cet article les diff�rends ayant trait directement ou indirectement aux territoires qui rel�vent de la souverainet� de l'Argentine.
Br�sil Une r�serve est formul�e en ce qui concerne l'application de l'article 10.
Chili En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement du Chili n'accepte pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour les diff�rends qui surgiraient entre les Etats contractants au sujet de l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention.
Guatemala Pour des raisons d'ordre constitutionnel, l'article 10 de ladite Convention sera appliqu� sans pr�judice des dispositions du paragraphe 3, b , de l'article 149 de la Constitution de la R�publique.
IndeR�serve concernant l'article 10 : Tout diff�rend qui pourrait survenir entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif � l'interpr�tation ou � l'application de la pr�sente Convention, qui n'aura pas �t� r�gl� par voie de n�gociations, est soumis pour d�cision, si les parties au diff�rend y consentent, � la Cour internationale de Justice, sauf si les parties sont convenues d'un autre mode de r�glement.
Tunisie [Article 10] "Un diff�rend pour �tre port� devant la Cour internationale de Justice n�cessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au diff�rend."
Uruguay Au nom de l'Uruguay, nous formulons en ce qui concerne la disposition de l'article 3 une r�serve qui a des cons�quences quant � l'application de la Convention. La Constitution de l'Uruguay ne permet pas d'octroyer la nationalit� aux �trangers � moins qu'ils ne soient n�s d'un p�re ou d'une m�re uruguayens, auquel cas ils peuvent �tre citoyens naturels. En dehors de ce cas, les �trangers qui remplissent les conditions fix�es par la Constitution et par la loi ne peuvent se voir octroyer que la citoyennet� l�gale et non la nationalit�.
Venezuela (R�publique bolivarienne du) [Voir au chapitre XVI.1.] Application territoriale Participant
Tous les territoires non m�tropolitains dont l'Australie assure les relations internationales
Pays-Bas 10 8 ao�t 1966
Aruba et Antilles n�erlandaises
Nouvelle-Z�lande 9 17 d�c 1958
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 28 ao�t 1957
Notifications faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 7
Aden, �les Bahama, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Born�o du Nord, Chypre, �les Falkland, �les Fidji, Gambie, Gibraltar, �les Gilbert et Ellice, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, Jama�que, Kenya, Malte, �les Maurice, Ouganda, Sainte-H�l�ne, protectorat des �les Salomon britanniques, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, Souaziland, �les Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, Saint-Christophe-et-Ni�ves), Tanganyika, Trinit�-et-Tobago, �les du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), �les Vierges britanniques, Zanzibar
1.	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, onzi�me session, Suppl�ment n o 17 (A/3572), p. 18.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 27 d�cembre 1973 avec r�serve et d�claration. Pour les textes de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 905, p. 76. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 27 mars 1957 et 13 mars 1959, respectivement. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Signature et ratification au nom de la R�publique de Chine les 20�f�vrier 1957 et 22 septembre 1958, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume).Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral relativement � la signature et/ou � la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tch�coslovaquie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques et de la Yougoslavie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont d�clar� qu'�tant donn� que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorit�s nationalistes chinoises comme �tant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient consid�rer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ont d�clar� en outre que les seules autorit�s en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois � l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des trait�s, conventions et accords, ou d'adh�rer � des trait�s, conventions et accords ou de les d�noncer au nom de la Chine, �taient le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et ses repr�sentants d�ment d�sign�s.Par une note adress�e au Secr�taire g�n�ral, la Mission permanente de la Chine aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a d�clar� que le Gouvernement de la R�publique de Chine �tait le seul Gouvernement l�gal repr�sentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par cons�quent, les all�gations contenues dans les communications susmentionn�es concernant l'invalidit� de la signature ou de la ratification en question �taient d�nu�es de tout fondement juridiq
6.Le 24 d�cembre 1981, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une notification de d�nonciation de ladite Convention. Cette notification pr�cise que la d�nonciation est effectu�e au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des territoires suivants, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels la Convention avait �t� rendue applicable en vertu de son article 7 : Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, �le de Man, Saint-Christophe-et-Ni�ves, Anguilla, Bermudes, territoires britanniques de l'oc�an Indien, �les Vierges britanniques, �les Ca�manes, �les Falkland, Gibraltar, Hong-Kong, Montserrat, Pitcairn, Sainte-H�l�ne et ses d�pendances, �les Turques et Ca�ques, Etat de Brun�i, zones de souverainet� du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'�le de Chypre.
7.Le 12 juillet 2007, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement luxembourgeois une notification de d�nonciation en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention. Conform�ment aux provisions du premier paragraphe de l'article 9 de la Convention, la d�nonciation prendra effet un an apr�s sa date de la r�ception, c'est-�-dire le 12 juillet 2008.
8.Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans la pages pr�liminaires de ce volume.
9.Voir note 1 sous "Nouvelle Z�lande" concernant "Tok�lau" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.Le 16 janvier 1992, le Gouvernement n�erlandais a notifi� sa d�nonciation de ladite Convention (au nom du Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba. La d�nonciation a pris effet le 16 janvier 1993.
11.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 3 septembre 1957 et 5 avril 1962, respectivement. Voir aussi note�1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.