Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-486-20150618.html
Timestamp: 2017-10-20 23:28:25+00:00
Document Index: 179699688

Matched Legal Cases: ["l'article 486", 'art. 486', 'art. 203', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 21']

Version de l'article 486 du 2015-06-18 au 2015-07-22 :
486 (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.
Note marginale :Protection — témoins âgés de moins de dix-huit ans et personnes associées au système judiciaire
(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 et qu’elle ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 486;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203, ch. 19 (3e suppl.), art. 14, ch. 23 (4e suppl.), art. 1;
1992, ch. 1, art. 60(F), ch. 21, art. 9;
1993, ch. 45, art. 7;
1997, ch. 16, art. 6;
1999, ch. 25, art. 2(préambule);
2001, ch. 32, art. 29, ch. 41, art. 16, 34 et 133;
2002, ch. 13, art. 20;
2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 4 et 8;
2010, ch. 3, art. 4;
2012, ch. 1, art. 28;
2014, ch. 25, art. 21;
2015, ch. 20, art. 21.