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Timestamp: 2016-10-23 22:17:59+00:00
Document Index: 233946537

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 42', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 30', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_66/2015 (02.11.2015)
2D_66/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 2 novembre 2015
Refus de d�livrer une autorisation de s�jour et renvoi,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 1er octobre 2015.
X.________, ressortissant kosovar n� en 1976, est, selon ses dires, entr� en Suisse pour la premi�re fois en 1995. Au cours de son s�jour ill�gal dans notre pays, il a fait l'objet de plusieurs refoulements vers la France et de condamnations pour infractions � la l�gislation en mati�re d'�trangers. Par arr�t du 1er octobre 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours que l'int�ress� a d�pos� contre la d�cision du Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) du 2 mars 2015 refusant de lui d�livrer une autorisation de s�jour � quelque titre que ce soit, y compris pour cas individuel d'une extr�me gravit�.
Agissant, sous la plume d'un avocat, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, de r�former l'arr�t rendu le 1er octobre 2015 en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui est d�livr�e, subsidiairement, d'annuler l'arr�t entrepris et de renvoyer la cause au Service cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) et 31 al. 1 OASA (RS 142.201), lesquels traitent de la d�rogation au conditions d'admission des �trangers pour tenir compte des cas individuels d'une extr�me gravit�. Le recourant requiert l'effet suspensif et l'assistance judiciaire gratuite.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (RS 173.110), en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En raison de leur formulation potestative, les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA ne conf�rent aucun droit au recourant. Le recourant n'invoquant, � satisfaction de droit (art. 42 et 106 al. 2 LTF), aucun (autre) grief susceptible de lui donner un droit de s�journer et travailler en Suisse, c'est donc � bon droit qu'il a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
4.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se pr�valoir des art. 30 LEtr et 31 OASA, au vu de leur formulation potestative (cf. consid. 3 supra), n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle. L'invocation de la seule interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en lien avec lesdites dispositions ne modifie en rien l'absence de qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral (ATF 133 I 185 consid. 6.3 p. 200).
E�t-il dispos� d'une telle qualit� qu'on ne verrait du reste pas - et le recourant ne l'�tablit point, hormis en �mettant divers propos appellatoires et donc irrecevables (art. 106 al. 2 LTF) - en quoi la d�cision du Tribunal cantonal, qui a en particulier d�ment pris en compte son statut ill�gal en Suisse (notamment les refoulements et condamnations p�nales ex�cut�s), la dur�e all�gu�e de son s�jour et son activit� professionnelle, y compris dans la perspective d'un renvoi vers le Kosovo, constituerait une application arbitraire de l'art. 30 LEtr ou violerait des droits fondamentaux. Sur ce point, les griefs du recourant sont partant irrecevables.
4.2.�M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 42; 135 II 430 consid. 3.2 p. 436 s.), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.), ce qu'il n'a pas fait; il en va en particulier ainsi des critiques appellatoires que le recourant semble soulever en lien avec l'art. 9 Cst. � l'encontre de la mani�re dont le Tribunal cantonal a appr�ci� sa situation personnelle et le dossier y relatif.
4.3.�Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).