Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/12/2006022081/justel
Timestamp: 2020-06-07 07:19:50+00:00
Document Index: 222396191

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 12', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 5", "l'article 4", '§ 1', '§ 5', '§ 3', '§ 4', 'art. 1', "l'article 3", '§ 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 30']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/12/2006022081/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2006 et mise à jour au 21-06-2018)
Publication : 03-02-2006 numéro : 2006022081 page : 5921 PDF : version originale
Dossier numéro : 2006-01-12/43
TITRE II. - Enregistrement.
TITRE III. - Mesures transitoires.
2° arrêté ministériel du 6 novembre 2003 : l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisonsde repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées;
Art. 2.Les personnes qui souhaitent être enregistrées comme aide-soignant, suivent la procédure suivante :
a) soit une copie du certificat d'études de deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, section " services aux personnes ", sous-secteur " aide aux personnes " de l'enseignement technique secondaire ou de l'enseignement professionnel, et un certificat délivré au terme d'une formation d'aide-soignant, formation comprenant une année d'études dans le cadre d'un enseignement de plein exercice ou l'équivalent en promotion sociale;
c) [2 soit une copie d'un certificat attestant du fait que les compétences relevant de la profession d'aide-soignant ont été acquises par la personne qui :
1° a réussi le programme d'une première année de formation d'infirmier. Lorsque cette formation est organisée en crédits ECTS, la réussite des 60 crédits ECTS sans crédit résiduel est exigée ; et
2° a suivi une formation tant théorique que clinique abordant les soins aux personnes âgées. Ces domaines de formation peuvent être inclus ou non dans le programme de formation de la première année d'infirmier précitée ; et
3° a réalisé avec fruit au moins 150 heures de stage au chevet des patients, comprenant des soins aux personnes âgées. Ces heures de stages peuvent être incluses ou non dans le programme de formation de la première année d'infirmier précitée.]2
e) soit un document attestant que l'intéressé satisfait aux conditions posées à l'article 4
[1 f) soit
- un document attestant que l'intéressé a, au cours des dix dernières années précédent la date d'introduction de sa demande, été employé sous contrat de travail pendant au moins cinq ans temps plein ou équivalent, comme personnel d'aide et d'accompagnement dans un ou plusieurs service(s) d'aide à domicile agréé(s), en contact direct et constant avec les bénéficiaires des prestations du personnel d'aide et d'accompagnement; et
- une attestation selon laquelle l'intéressé a suivi avec fruit une formation complémentaire théorique d'au moins 200 heures effectives, qui aborde notamment les matières suivantes :
1° les actes infirmiers autorisés aux aides-soignants,
2° la participation à l'élaboration du plan de soins,
3° la communication à l'infirmier des actes réalisés et des observations,
4° l'hygiène et la sécurité particulières aux collectivités et dans le cadre de soins à des personnes prises en charge en hôpital ou autres collectivités,
5° les réactions aux situations d'urgence dans ce contexte,
6° l'animation en collectivités,
7° la communication au sein d'une équipe pluridisciplinaire,
8° les aspects logistiques propres aux collectivités,
- une attestation selon laquelle l'intéressé a suivi une formation pratique complémentaire de minimum 75 heures effectuée en milieu hospitalier, et/ou en maisons de repos pour personnes âgées et/ou en maisons de repos et de soins agréées, et en contact direct et constant avec les bénéficiaires des prestations du personnel de soins.
Ces attestations doivent émaner d'une institution de formation répondant aux conditions fixées par les Communautés.]1
(1)<AR 2013-04-03/20, art. 1, 004; En vigueur : 10-05-2013>
(2)<AR 2018-06-06/07, art. 1, 006; En vigueur : 01-10-2018>
Art. 3.§ 1er. Peuvent, à titre transitoire, être enregistrées comme aide-soignant, les personnes qui :
§ 3. Peuvent, à titre transitoire, [1 ...]1 les personnes qui :
§ 4. Peuvent, à titre transitoire, [1 ...]1 être provisoirement enregistrées comme aide-soignant conformément à l'article 5, les personnes qui au plus tard le 31 décembre 2008, sont employées comme personnel soignant dans un établissement de soins et disposent d'un des diplômes, brevets ou certificats énumérés à l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003.
[1 § 5. Les enregistrements provisoires visés aux § 3 et § 4 qui ont été délivrés depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 juin 2016 inclus.]1
(1)<AR 2011-02-23/09, art. 1, 003; En vigueur : 12-02-2011>
Art. 4.Peuvent, à titre transitoire, être enregistrés comme aide-soignant, le personnel soignant visé à l'article 3, §§ 3 et 4, qui peut prouver avoir suivi, [1 dans une période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et allant jusqu'au 31 décembre 2015]1 une formation spéciale de 120 heures qui est en rapport avec les activités que l'aide-soignant peut accomplir selon l'arrêté royal du 12 janvier 2006.
[1 Les demandes de conversion d'enregistrement provisoire en enregistrement définitif doivent être envoyées au Ministre qui a la Santé publique des ses attributions au plus tard le 31 décembre 2015.]1
(1)<AR 2011-02-23/09, art. 2, 003; En vigueur : 12-02-2011>
Art. 5.Les personnes qui souhaitent être provisoirement enregistrées comme aide-soignant, suivent la procédure suivante :
3° La demande se fait avant le [1 1er juillet 2012]1.
(1)<AR 2011-02-23/09, art. 3, 003; En vigueur : 12-02-2011>
Art. 6. <Abrogé par AR 2013-04-18/15, art. 30, 005; En vigueur : 08-06-2013>
ARRETE ROYAL DU 06-06-2018 PUBLIE LE 21-06-2018
ARRETE ROYAL DU 18-04-2013 PUBLIE LE 29-05-2013
ARRETE ROYAL DU 03-04-2013 PUBLIE LE 30-04-2013
ARRETE ROYAL DU 23-02-2011 PUBLIE LE 08-03-2011
(ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 6)
ARRETE ROYAL DU 12-11-2009 PUBLIE LE 08-12-2009