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Timestamp: 2019-12-06 06:53:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25"]

syndic | Page 6 | GALIAN
Audit énergétique et DPE collectif, plus que 3 mois !
[e-Mo RCP] Copropriété : Audit énergétique et DPE collectif, plus que 3 mois ! Les copropriétés de plus de 50 lots (incluant les lots secondaires) équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) et dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er...Lire la suite
Départ du mandataire en cours d’AG et mandat impératif
[e-Mo RCP] Copropriété : Départ du mandataire en cours d’AG et mandat impératif La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-20860 , juge qu’une copropriétaire peut contester les résolutions n°6 à 24 puisque sa mandataire avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n°5...Lire la suite
Responsabilité de l’usufruitier dans l’entretien du jardin
[e-Mo RCP] Copropriété : Responsabilité de l’usufruitier dans l’entretien du jardin La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 mars 2016 n°14-00610 , retient que l’entretien du jardin partie commune à jouissance exclusive incombe à l’usufruitier. Ce dernier est d’ailleurs condamné à verser 2 000...Lire la suite
Immatriculation des syndicats - Le décret est paru !
[e-Mo RCP] Copropriété : Immatriculation des syndicats - Le décret est paru ! Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires annoncé par la loi Alur est paru au J.O du 28 août 2016 . Malgré l’absence des arrêtés attendus, le...Lire la suite
Trouble anormal de voisinage et immeuble parisien
[e-Mo RCP] Copropriété : Trouble anormal de voisinage et immeuble parisien Dans un arrêt du 11 mai 2016 n°15-04007 la cour d’appel de Paris juge de manière objective que les bruits de pas, d'impact, de fonctionnement ponctuel de machines à laver ou autres en provenance de l'appartement d'un voisin...Lire la suite
Ascenseur et desserte des chambres de bonne
[e-Mo RCP] Copropriété : Ascenseur et desserte des chambres de bonne Dans un immeuble de grand standing du 16 ème arrondissement de Paris, un copropriétaire demandait l’autorisation de procéder à ses frais, à la surélévation de l’ascenseur du 5 ème au 6 ème étage. En l’espèce les lots du 6 ème...Lire la suite
Contestation de la création d’un SDC secondaire
[e-Mo RCP] Copropriété : Contestation de la création d’un SDC secondaire La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 n°15-14475 fait deux apports intéressants en affirmant d’une part que la création du syndicat secondaire était nulle en raison du fait qu’un syndicat secondaire peut être créé...Lire la suite
Construction d’une véranda sur partie commune et prescription
[e-Mo RCP] Copropriété : Construction d’une véranda sur partie commune et prescription La Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016 n° 13-24969 rappelle que lorsqu'un copropriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de...Lire la suite
Exigences de la seconde convocation de l’article 25-1
[e-Mo RCP] Copropriété : Exigences de la seconde convocation de l’article 25-1 La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 mai 2016 n°15-15140 affirme avec vigueur que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10...Lire la suite