Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/sanctions-article.html
Timestamp: 2019-06-19 23:24:58+00:00
Document Index: 84250235

Matched Legal Cases: ['art. 414', "l'article 5", "l'article 24", 'art 14', "l'article 3", "l'article 6"]

Sanctions, Article | Le Particulier
Sanctions, Article
Sécurité routière : pas de téléphone au feu rouge
L'interdiction de téléphoner au volant vaut également lorsque l'on est à l'arrêt, à un péage ou un feu rouge (Rép. [...] min JOAN du 3.10.06, p. 10382). Pour ne pas encourir les sanctions de l'article R. [...] 412-6-1 du code de la route, il faut donc, avant de téléphoner, se garer et s'extraire de la circulation. [...]
En revanche, si votre employeur se contentait de vérifier les communications téléphoniques à partir du relevé établi par l'opérateur de téléphone, ses obligations ne seraient pas les mêmes. [...] soc. du 15.5.01, n° 99-42.937). Il pourrait donc utiliser ce moyen de preuve pour sanctionner un salarié qui abuserait. [...] En effet, l'article L. 122-42 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires. [...]
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Faux sacs Louis Vuitton, imitations de montres Rolex ou Patek Philippe, copies de vêtements de grandes marques et de produits high-tech Près de 9 millions d'articles contrefaits ont été saisis, en 2014, par les douanes françaises. [...] Sanctions. La contrefaçon est un délit (art. 414 du code des douanes). Dans la plupart des cas, les Douanes se contentent de confisquer l'article contrefait. [...] Et posséder un article ­contrefait constitue un acte de recel. Vous vous exposeriez alors à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende (art. [...]
Certes, la mesure (l'article 5 de la loi) ne précise ni le niveau de performance à atteindre, ni les sanctions en cas de non-réalisation. [...] Pour faciliter la prise de décision en copropriété, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique passent à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Par ailleurs, alors que jusqu'à présent, les subventions incitatives à la réalisation de travaux disparaissaient dès que ces derniers devenaient obligatoires ce fut le cas pour les incitations à réaliser un audit énergétique, elles seront désormais maintenues (art 14). [...]
- pour quelles locations doit-on utiliser le nouveau bail - à partir de quand devient-il obligatoire - quelle forme doit prendre le nouveau bail d'habitation - quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le bail - certaines clauses du bail sont-elles facultatives - peut-on ajouter des clauses particulières dans le bail type - est-il possible de se passer de bail écrit - quelles sanctions sont prévues si l'on ne respecte pas le bail type Infographie. [...] En revanche, vous pouvez prohiber la présence de chiens d'attaque ou obliger le locataire à laisser intervenir un artisan si vous avez prévu des travaux. [...] Il n'existe pas de sanctions pour le bailleur en cas d'absence des autres mentions obligatoires prévues par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Il faut noter que les solutions dégagées ici à propos de baux soumis au droit commun peuvent également jouer pour l'application de l'article 6b de la loi du 6juillet 1989.Sanctions civiles. [...] Cette sévérité à l'égard du locataire réside dans la distinction que la cour opère entre les obligations de moyens et de résultat. [...] Dès lors, en l'espèce, la victime n'avait pas à prouver que le bailleur n'avait pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'ascenseur, mais uniquement que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice, ce qui a été fait. [...]
Le fait de conduire un véhicule même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, mais en présentant un taux d'alcool dans le sang atteignant ou dépassant 0,80 gramme par litre, ou une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,40 milligramme par litre tombe sous le coup de l'article L. [...] crim. du 10.12.1997, n° 97-80.753). En l'absence de mesures de taux d'alcool dans le sang ou l'air expiré, les sanctions de l'article L. [...] 234-8 du code de la route), elle aussi punie des peines de l'article L. 234-1. Mon fils s'est livré à une course-poursuite en moto dans un quartier résidentiel. [...]
En effet, la jurisprudence considère depuis longtemps que, dans l'hypothèse où le démarchage par téléphone est accompagné d'une invitation à venir retirer un cadeau sur place et que le contrat est signé dans ces conditions, les articles L121-21 et suivants du code de la consommation s'appliquent (cass. [...] L'article L 121-23 énonce, notamment, que le contrat doit mentionner la faculté de renonciation et reproduire le texte intégral des articles L121-23 à 26. [...] Sachez que les sanctions prévues par l'article L 121-28 du code de la consommation, à savoir une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 €, ne peuvent pas être prononcées par le juge de proximité, qui est un juge civil. [...]
L'opÃ ration ne peut pas non plus Ãªtre regardÃ e comme effectivement conclue tant que la condition suspensive contenue dans la promesse ou le compromis ne s'est pas rÃ alisÃ e (cass. [...] Ã€ quel risque s'expose l'agent qui ne respecterait pas la rÃ glementation en matiÃ¨re de droit Ã la commission L'agent encourt des sanctions pÃ nales prÃ vues aux articlesÂ 14 Ã Â 18 de la loi Hoguet. [...] Un arrÃªtÃ du 10Â janvier 2017 sur l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobiliÃ¨re complÃ¨te ces prescriptions. [...]
Circuler sans plaques d'immatriculation ou avec des plaques illisiblesSanctions (art. R. 317-8 du CR). [...] Immobilisation du véhiculePneus abîmés. 135€Sanctions (art. R. 314-1 du CR). [...] L'utilisation d'un kit mains-libres est tolérée.Sanctions (art. R. 412-6-1 du CR). [...]
Association Consommation Cadre de vie
Droit Décision
Règlement Immeuble Quartier résidentiel