Source: http://catherinefournier.fr/parlementaire-en-action/au-senat/commission-et-seance-publique/25-septembre-catherine-fournier-senatrice-participe-a-la-reunion-preparatoire-de-lexamen-du-projet-de-loi-engagement-et-proximite
Timestamp: 2019-12-15 09:04:02+00:00
Document Index: 217322707

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 33']

Catherine Fournier - PARLEMENTAIRE EN ACTION - Commission et séance publique - AU SÉNAT - 25 septembre Catherine Fournier, Sénatrice participe à la réunion préparatoire de l'examen du projet de loi "Engagement et proximité"
25 septembre Catherine Fournier, Sénatrice participe à la réunion préparatoire de l'examen du projet de loi "Engagement et proximité"
Le texte déposé au Sénat comporte, dans sa version rectifiée, 33 articles (lien avec le rapport) qui tendent à :
- renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
- renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d'incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
- simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
- renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
- favoriser l'exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l'exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l'établissement de procurations (titre V, art. 33).
lien avec dossier de presse du texte présenté par le Gouvernement