Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006847492&cidTexte=LEGITEXT000006068895&dateTexte=20120426
Timestamp: 2018-08-21 21:47:29+00:00
Document Index: 283309032

Matched Legal Cases: ['art. 179', "l'article 5", 'art. 51', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 45', 'art. 29', 'art. 2']

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 3
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Chapitre I : Délimitation de la zone de montagne et des massifs.
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 179 JORF 24 février 2005
Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1251-2, v. init.
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 4, v. init.
Décision n°2014-391 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1076 du 22 septembre 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 45, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L122-1, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R104-12, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 29
Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L145-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)
Code de l'éducation - art. L212-3 (V)
Code des transports - art. L1251-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4124-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-44-1 (V)
Code rural - art. L641-14 (M)
Code rural - art. R641-32 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L151-37 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L815-1 (V)