Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82689&format=htm
Timestamp: 2020-01-22 20:17:18+00:00
Document Index: 146625148

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 23', "l'article 55", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 39", "l'article 48", "l'article 39"]

FF 1990 Volume 36 P. 293
Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de SEIRY FR, chemin forestier Seiry 2 No de projet 233-FR-2021/00 - Commune de COTTENS FR, chemin forestier Bois de Chavaille No de projet 233-FR-2022/00 - Commune de LOVENS FR, chemin forestier La Buchille No de projet 233-FR-2023/00 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er ss, PA).
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 67 77 78).
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 11 septembre 1990
Fabricant: DANUBIA Zähler, Mess- und Regelanlagen GmbH, Wien (A) Représentant: TECONTRA, Jona/SG (CH) Compteur statique pour la mesure de l'énergie active et/ou réactive, prévu pour des installations triphasées à quatre fils (3 P + 0).
Les dispositifs de mesure pour l'énergie active et réactive sont, selon le code de désignation accessoire du type, combinés dans un seul boîtier ou contenus dans des boîtiers séparés.
La lecture s'effectue au moyen d'un compteur totalisateur à tambours actionné par un moteur pas à pas.
L'alimentation est ainsi conçue que la partie électronique du compteur fonctionne correctement même dans les cas où jusqu'à deux phases font défaut.
Type: EL 1Y12 Courant nominal (courant maximal): 5 (60) A Tension nominale: 3* 230/400 V Fréquence: 50 Hz Equipement accessoire: a, r, ar, d, q - également combinable 11 septembre 1990
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques '(art. 10, 2e al., LT) - Sanaro SA, 1896 Vouvry conditionnement 6 f 3 septembre 1990 au 4 septembre 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Héliographia SA, 1211 Genève 2 département impression 8 ho 16 juillet 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Bureaux de placement privés Sous ce titre, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a édité, à fin août, une nouvelle liste (allemand/français). Cette liste contient le nom des bureaux de placement privés détenteurs d'une autorisation délivrée conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en la matière (organisation à but lucratif, organisations professionnelles et organisations d'utilité publique) et remplace celle qui avait été publiée en juillet 1987.
La liste peut être commandée par écrit au prix de 10 francs auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division du marché du travail
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Département fédéral de l'économie publique - Commune de La Roche FR, chemin alpestre et d'accès de fermes Malagotta-Medzelennes-Le Lan, décision de principe, projet n° FR3327 - Commune de Nuvilly FR, Syndicat AF de remaniement parcellaire de Nuvilly et environs, décision de principe, projet n° FR3202 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Soubey JU furniere et fosse à purin la Pâture, projet n° JU409 - Commune de Undervelier JU, furniere et fosse à purin à Undervelier, projet n° JU407 - Commune de Montmelon JU, furniere et fosse à purin Chamesat, projet n° JU380
Commune de Courtemaîche JU, Assainissement du Petit Pont, projet n° JU362 - Commune de les Enfers JU, furniere et fosse à purin aux Enfers, projet n° JU280 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Décision approuvant une augmentation des taxes d'atterrissage, de passagers et de stationnement sur l'aéroport de Berne-Belp du 20 août 1990
L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948!) sur la navigation aérienne; vu la requête du 31 mai 1990 présentée par la société ALPAR, Flug- und Flugplatzgesellschaft AG, Berne, décide: L'augmentation des taxes d'atterrissage, de passagers et de stationnement perçues sur l'aéroport de Berne-Belp est approuvée avec effet au 1er novembre 1990, conformément à la requête présentée.
Justification L'exploitant demande une augmentation linéaire de 5 pour cent des différentes taxes d'aéroport et justifie sa requête par le renchérissement général intervenu depuis la dernière adaptation tarifaire du 1er novembre 1989. Les mesures tarifaires envisagées doivent garantir le niveau du rendement actuel en tant qu'élément de base pour le développement futur de l'aéroport de Berne-Belp.
Lors de la procédure de consultation, les organisations d'usagers n'ont pas formulé d'objection fondamentale au sujet de la requête de la société ALPAR AG.
Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
') RS 748.0 1990-535
Décision approuvant une augmentation des taxes des services d'escale sur l'aéroport de Berne-Belp
L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne; vu la requête présentée le 31 mai 1990 par la société ALPAR, Flug- und Flugplatzgesellschaft AG, Berne, decide: L'augmentation des taxes perçues sur les aéroports de Berne-Belp par la société ALPAR AG pour assurer le service d'escale est approuvée conformément à la requête présentée. Les nouvelles taxes entreront en vigueur le 1er novembre 19902>.
Justification Les taxes des services d'escale en vigueur depuis le 1er septembre 1989 seront augmentées de 5 pour cent, ce qui correspond au renchérissement général intervenu depuis lors. La requérante justifie cette adaptation tarifaire par le maintien du niveau du rendement actuel en tant qu'élément de base pour le développement futur de l'aéroport de Berne-Belp.
') RS 748.0 > Les tarifs approuvés peuvent être consultés à l'Office fédéral de l'aviation civile ou à la société ALPAR AG.
1990 - 536