Source: https://www.bundesregierung.de/breg-fr/le-gouvernement-f%C3%A9d%C3%A9ral/agir-selon-la-constitution-1134372
Timestamp: 2020-06-03 07:00:54+00:00
Document Index: 82122016

Matched Legal Cases: ['art. 62', "l'article 63", 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 69', "l'article 64", "l'article 65", 'art. 69', 'art. 115', 'art. 68', "l'article 65", 'art. 65', 'art. 64', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 66']

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De retour au Bundestag, la chancelière prête serment devant Wolfgang Schäuble
1. Des tâches bien définies pour le gouvernement
2. Élection et durée du mandat du chancelier
3. Les pouvoirs du chancelier fédéral
4. Responsabilités et durée du mandat des ministres
5. Le gouvernement ne doit pas être vénal
Les normes constitutionnelles établies pour le gouvernement par la Loi fondamentale constituent le droit suprême et, en tant que tel, le cadre dans lequel s'exercent les pouvoirs publics et, par conséquent, l'action du gouvernement fédéral en tant que pouvoir exécutif. Le gouvernement fédéral ou conseil des ministres se compose du chancelier fédéral et des ministres fédéraux (art. 62 de la Loi fondamentale). Le chef du gouvernement exerce cependant un rôle prééminent en tant que « capitaine » de l'équipe politique. Contrairement aux ministres, il est élu à la majorité du Bundestag, ce qui lui confère une légitimation qu'il ne doit partager avec aucun autre membre du gouvernement.
Conformément à l'article 63 de la Loi fondamentale, le Bundestag élit le chancelier. Le président fédéral ne dispose que d'un droit de proposition au premier tour de scrutin. Les pères de la Loi fondamentale ont ainsi tiré clairement la leçon de la République de Weimar dans laquelle le président pouvait nommer le chancelier et le résilier à tout moment. Si le candidat à la chancellerie n'obtient pas la majorité absolue des voix des députés au premier tour de scrutin, le Bundestag dispose de deux semaines au cours desquelles il peut procéder à autant de scrutins qu'il veut pour élire un chancelier. Dans ce cas aussi, le candidat doit obtenir la majorité absolue des voix pour être élu (art. 63, al. 3 de la Loi fondamentale). Si ce deuxième tour de scrutin reste lui aussi sans succès, le parlement doit immédiatement procéder à un troisième tour de scrutin. Si un candidat obtient cette fois la majorité relative des voix, c'est à nouveau au président fédéral d'intervenir. Il doit soit nommer l'élu aux fonctions de chancelier soit dissoudre le Bundestag (art. 63, al. 4 de la Loi fondamentale).
Depuis 1949, 18 élections ont été organisées, et tous les chefs de gouvernement ont passé la barrière de la majorité absolue prescrite au premier tour de scrutin. Toutefois, le chancelier n'entre pas dans ses fonctions le jour de son élection par le Bundestag, mais le jour où le président fédéral lui remet son acte de nomination (art. 63, al. 2 de la Loi fondamentale).
La fin du mandat d'un chancelier coïncide d'ordinaire avec la réunion du nouveau Bundestag (art. 69 de la Loi fondamentale). Cependant, le parlement peut exprimer sa défiance envers le chef du gouvernement et, en élisant un successeur à la majorité absolue de ses membres, le contraindre à démissionner (art. 67 de la Loi fondamentale). Dans toute l'histoire de la République fédérale d'Allemagne, cela ne s'est produit qu'une fois, en 1982, lorsqu'Helmut Kohl a été élu à la suite d'une motion de défiance constructive comme successeur d'Helmut Schmidt. Le chancelier est dans ce cas tenu, à la requête du président fédéral, de continuer à gérer ses affaires jusqu'à la nomination de son successeur (art. 69 de la Loi fondamentale).
Le chancelier fédéral semble incarner le pouvoir exécutif. Il est pour ainsi dire le « capitaine » de l'équipe gouvernementale. La Loi fondamentale étaye sa position de force : conformément à l'article 64, le chancelier fédéral a le droit de proposer au président fédéral les candidats qu'il désire voir nommés à son gouvernement. La procédure est la même pour la révocation des ministres. En vertu de l'article 65 de la Loi fondamentale, le chancelier fédéral fixe les grandes orientations de la politique gouvernementale et en assume la responsabilité. En outre, c'est lui qui préside le conseil des ministres. Le chancelier fédéral désigne aussi son suppléant (art. 69 de la Loi fondamentale). C'est un ministre fédéral, en général le ministre des affaires étrangères, qui exerce cette fonction. S'il s'agit d'un gouvernement de coalition, un membre du parti partenaire de la coalition est généralement nommé suppléant du chancelier. En cas d'état de défense, le chancelier fédéral exerce l'autorité et le commandement sur les forces armées (art. 115b de la Loi fondamentale). Grâce à la motion de confiance, le chancelier fédéral peut tester si le Bundestag soutient sa politique (art. 68 de la Loi fondamentale). Si cette motion n'obtient pas l'approbation de la majorité des députés, le chancelier fédéral a le droit de proposer au président fédéral de dissoudre le parlement. Le droit de dissolution s'éteint pourtant dès lors que le Bundestag a élu un nouveau chancelier fédéral à la majorité de ses membres. Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.
Conformément à l'article 65 de la Loi fondamentale, les ministres fédéraux dirigent leurs départements de façon autonome et sous leur propre responsabilité. Ils sont cependant liés aux grandes orientations de la politique gouvernementale fixées par le chancelier fédéral. S'il existe plusieurs positions différentes au sein du conseil des ministres, c'est la majorité des ministres qui décide de la direction à suivre. Certains ministères sont mentionnés dans la Loi fondamentale: le ministère fédéral des affaires étrangères et les ministères fédéraux de l'intérieur, de la justice, des finances et de la défense. La Loi dispose expressément que le ministre fédéral de la défense exerce l'autorité et le commandement sur les forces armées (art. 65a de la Loi fondamentale). En temps de paix, la direction des forces armées lui incombe donc à lui seul. Indépendamment du droit qui appartient au chancelier de faire des propositions pour nommer ou révoquer les ministres (art. 64 de la Loi fondamentale), ceux-ci ne sont en place que pour une période déterminée pour différentes autres raisons. Leurs fonctions prennent fin en tout cas avec la réunion d'un nouveau Bundestag (art. 69 de la Loi fondamentale). Il en est de même quand le chancelier fédéral démissionne. Enfin, tous les ministres ont le droit de démissionner de leurs fonctions. À la requête du chancelier fédéral ou du président fédéral, tout ministre fédéral est tenu de continuer à gérer ses affaires jusqu'à la nomination d'un successeur (art. 69 de la Loi fondamentale).
Pour sauvegarder l'indépendance des membres du gouvernement s'applique la règle de l'incompatibilité de leurs fonctions avec d'autres activités rémunérées (art. 66 de la Loi fondamentale). Cela signifie qu'il leur est explicitement interdit d'exercer une profession industrielle et commerciale indépendante, un autre métier ou une autre fonction.