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Timestamp: 2016-10-22 19:47:54+00:00
Document Index: 1923992

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 333', 'art. 191', 'art. 230', 'art. 42', 'art. 99', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

Arr�t du 17 juin 2011
Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 18 mai 2011.
que, par arr�t du 18 mai 2011, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours d�pos� par le recourant contre le rejet de sa requ�te de faillite volontaire fond�e sur l'art. 191 al. 1 LP;
que la cour cantonale a retenu que, si l'�tat d'insolvabilit� n'�tait pas contestable, le recourant devait n�anmoins prouver qu'il ne pouvait pas r�gler ses dettes � l'amiable au sens des art. 333 ss LP (art. 191 al. 2 LP), notamment en r�alisant le bien immobilier qu'il d�tenait au Cap Vert;
qu'� cet �gard, la d�cision attaqu�e rel�ve que le recourant ne produisait pas la moindre pi�ce ou photo permettant de rendre vraisemblable son impossibilit� de vendre cet immeuble, qu'il ne d�montrait pas que le premier juge aurait �tabli les faits d'une mani�re inexacte ou en violation du droit quant � la d�termination du b�n�fice retir� de sa vente �ventuelle et qu'enfin, m�me si l'on admettait que l'immeuble ne pouvait pas �tre r�alis� avec ledit b�n�fice, la faillite volontaire ne pourrait pas �tre prononc�e, celle-ci devant en effet �tre imm�diatement suspendue � d�faut d'actif (art. 230 al. 1 LP);
que le recours en mati�re civile, de m�me que l'�criture compl�mentaire d�pos�e le 14 juin 2011, sont irrecevables, faute de correspondre aux exigences de motivation impos�es par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, dans la mesure o� le recourant d�clare vouloir produire ult�rieurement des pi�ces destin�es � prouver l'�tat de l'immeuble pr�tendument invendable, les moyens de preuves propos�s seront nouveaux et partant irrecevables au sens de l'art. 99 LTF;
que le recourant ne peut en outre pr�tendre qu'on lui signale les articles de la LTF concernant les exigences de recours, les informations figurant dans l'indication des voies de droit de la d�cision cantonale attaqu�e �tant suffisamment pr�cises;
qu'en cons�quence, le recours en mati�re civile et son compl�ment doivent �tre d�clar�s irrecevables selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la requ�te d'assistance judiciaire du recourant, implicitement contenue dans son compl�ment d'�criture du 14 juin 2011, doit d�s lors �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la pr�sente proc�dure mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et au Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.