Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droits-proces-151734.html
Timestamp: 2017-02-19 16:43:48+00:00
Document Index: 85383111

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les droits de procès Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droits-proces-151734.html
18/02/2015 06:53:37
04/01/2015 16:48:25
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05/10/2013 18:11:11
Les droits de procédure sont des droits essentiels qui conditionnent la réalisation effective des autres droits et libertés. En ce sens il se rattache généralement à la reconnaissance d'un droit au juge. Ces droits de procédure sont principalement traités par la Convention EDH sous l'angle de l'article 6 1 qui détermine un droit à tout individu au procès équitable. La jurisprudence de la Cour EDH a été particulièrement constructive et arborée. L'article 6 1 dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (équité), publiquement (publicité) et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits & obligations en matière civile soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». L'article 6 1 fixe donc les composantes du droit au procès équitable et son champ d'application limité ne concernant que la matière strictement civile ou pénale. ...
III. Quels sont les rares domaines qui sont encore exclus du champ du procès équitable Extraits de la fiche
[...] Par exemple en droit administratif français, l'autorité disciplinaire en principe est exercée par l'autorité hiérarchique. Pour autant, la Cour, dans l'arrêt Engel, retient la technique de l'interprétation autonome pour considérer que les procédures disciplinaires font partie de la matière pénale telle qu'elle doit être entendue au sens de l'article 6 de la Convention. Plus généralement, à chaque fois qu'une procédure administrative se traduit par la possibilité de prononcer une sanction réprimant un comportement soit d'un usager soit d'un agent, la procédure en question est qualifiée de procédure pénale. [...] [...] Si tous les litiges opposent . relèvent du champ d'application de l'article 6. il en va autrement que lorsque les agents publics occupent des emplois particuliers qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'état ou des autres collectivités publiques décembre 1999 Pellegrin contre France La Cour a estimé que les actions en réparation de dommages du fait de l'administration relèvent de l'article 6. la Cour a également considéré que les décisions administratives qui affectent le droit de propriété. [...] [...] La portée de cette jurisprudence est considérable. La Cour EDH a étendu la matière pénale aux procédures répressives du droit douanier (techniques de fouilles des véhicules, arrêt du 7 octobre 1988 Salabiaku contre France De même, les sanctions administratives relèvent en générale de la matière pénale pour la Cour EDH (arrêt du 21 février 1984 Oztürk contre Allemagne On peut aussi citer les procédures de pénalité fiscale qui relèvent de la matière pénale (arrêt du 21 février 1994 Bendenoun contre France ou encore les mesures d'enquêtes et de visites domiciliaires réalisées, non pas par les OPJ, mais par certaines autorités administratives relèvent également de la matière pénale (ex. [...] À propos de l'auteur Valentin D.	Etudiant Procédure pénale	Les droits de procès