Source: https://www.scribd.com/doc/87633758/Procedure-civile
Timestamp: 2017-10-18 06:18:55+00:00
Document Index: 211874153

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Description: Cours de procédure civile M1 droit privé fondamental
C’est l’ensemble des règles qui permettent de définir les conditions qui sont posées pour saisir une juridiction civile, les formalités à accomplir, les règles applicables à l’instance jusqu’à son terme. Et, ensuite, les règles permettant de définir les voies de recours existantes et les conditions d’exercice de ces recours. La procédure civile touche à plusieurs théories du droit procédural : - Théorie de l’action : méthodes de saisine des différents Tribunaux - Théorie de juridiction : juridiction compétente - Théorie de l’instance : ensemble des règles applicable à chaque type d’instance existantes devant les différentes juridictions. L’idée des auteurs qui ont défendu la qualification de droit judiciaire privée est de dire que le terme de procédure civile est trop étroit. Mais quand on fait de la procédure civile, on s’intéresse aux règles de compétences des juridictions : Code de l’organisation du travail… L’idée est de d’intégrer toutes les règles qui, directement ou indirectement, intéressent la matière.
L’importance de la procédure civile est d’abord conceptuelle. D’elle dépend le critère de la juridicité (possibilité de saisir un Tribunal ou non). Fonction de définir les limites du droit privé. Au-delà de cela, plus techniquement, la procédure civile interfère sur le droit substantiel. Ainsi, s’agissant de la propriété immobilière, il y a deux parties du droit qui peuvent permettre au titulaire d’un immeuble de défendre sa propriété (actions pétitoires ou actions possessoires). Le choix entre ces deux actions est dicté par les règles de procédure.
Notre droit de la procédure civile est l’héritier d’un droit qui s’est bâti de manière très ancienne. Lorsque la royauté s’est construite, influence de deux systèmes procéduraux : - Droit canonique : règles de procédures écrites, savantes, secrètes - Coutumes Franques : procédure orale, contradictoire, système de preuve pré constitué. Ordonnance royale de 1676 a défini les bases de la procédure civile actuelle. Cette ordonnance royale va subsister jusqu’à la promulgation du CPC de 1807. Ce CPC a duré jusqu’aux années 1972 où le législateur a voulu refondre le droit de la procédure civile. En 1972 a été promulgué le nouveau CPC qui a apporté un certain nombre de changements, et notamment des changements dans le sens de l’efficacité des jugements rendus. Les évolutions récentes sont les suivantes : le législateur a cherché à développer les modes de solutions alternatifs à la saisine du Juge. - On a ainsi vu se développer la conciliation devant le Juge, - La médiation où il s’agit de nommer une tierce personne (médiateur) qui a pour but de recevoir les personnes en conflit et de les aider à trouver une solution amiable à leur conflit. Le Juge vérifie juste que la procédure a été respectée puis donne son accord. - Le législateur a inventé, en octobre dernier, la conciliation déléguée qui consiste, pour le Juge, à pouvoir nommer un conciliateur qui va essayer de faire concilier le parties entres elles afin de trouver un accord. Deuxième grand axe : désencombrer les juridictions.
Cour de cassation a trouvé plusieurs procédés, notamment lorsqu’on saisit le Juge, on doit dès le premier procès développer tous les moyens de fait ou de droit qui peuvent être mis en œuvre parce que si on est débouté, on ne pourra pas faire un second procès à la même personne pour demander la même chose. Lorsqu’une décision de première instance est assortie d’exécution provisoire, un décret de 2006 est venu dire que celui qui a été condamné doit exécuter le jugement sinon la procédure s’arrête. Ce mécanisme de la radiation a posé de grands problèmes d’accès au Juge : sanction de la CEDH envers la France.
CPC, Code de l’organisation judiciaire, la jurisprudence rendue par la Cour de cassation, jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En premier lieu, la ConvEDH. Ensuite, le droit communautaire avec notamment des règlements communautaires pris en 2000 concernant notamment : - La reconnaissance dans chaque pays de l’UE des effets des jugements rendus dans les autres Etats de l’Union. - Notion de titre exécutoire européen mis en place. - Les problèmes de compétences entre les différentes juridictions lorsque les personnes au procès sont ressortissantes de différents Etats.
Partie 1 : La théorie générale de l’instance
Le droit d’agir est la possibilité pour tout justiciable de pouvoir saisir un Juge de sa prétention pour en avoir un examen en fait et en droit. L’action est l’exercice du droit d’agir, c’est le fait de mettre en œuvre ce droit d’agir. Par rapport à l’action, une demande ou une défense est un acte de procédure. C’est un contenant. Il sert à contenir les prétentions de l’auteur de l’acte. Lorsqu’on a des prétentions, il faut les argumenter. Ainsi, le moyen est l’énoncé soit d’un fait, soit d’une règle juridique qui démontre que votre prétention est conforme au droit substantiel. Ce fondement de prétention passe par des fondements de fait et des fondements de droit. A côté des moyens, il y a les arguments qui sont les éléments pour convaincre le Juge que le moyen est pertinent, peut être une présomption de fait ou autre… Distinction entre recevabilité et bien fondé. Un Juge, dans l’analyse de prétentions de chaque partie, a deux niveaux de raisonnement. Il va devoir commencer par examiner la recevabilité de la demande. Ce n’est que s’il conclut que la demande est recevable qu’il va alors se mettre à l’examiner dans son contenu pour dire si les prétentions sont conformes au droit substantiels (bienfondé). Ces deux étapes ne peuvent pas être inversées. On peut donc être déclaré irrecevable donc procès perdu. Si le Juge a jugé recevable et qu’il conclut au mal fondé, débouté.
Chapitre 1 : Les acteurs de la procédure
Section 1 : Les parties à l’instance
I – Les conditions posées par le CPC pour être partie à l’instance civile
1) Capacité de jouissance
Il faut être une personne juridique. Tous les actes de procédure accomplis au nom d’une personne inexistante (décédé par exemple) ou qui sont adressé à cette personne sont affectés d’une cause de nullité qui n’est pas révisable.
2) Capacité d’exercice
Mineur de 18 ans non émancipée ou majeur placé sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle doit être représentée ou assistée par son tuteur, curateur ou par ses représentants légaux pour être partie à l’instance sinon cause de nullité de la procédure. Mais il peut y avoir régularisation.
Hypothèses dans lesquels il y a une représentation de la personne partie au procès. Le représentant doit être investi de ses pouvoirs de représentations et l’exercice de ce procès doit rentrer dans les pouvoirs donnés. Exemple des personnes morales où seul le représentant peut accomplir les actes de procédure nécessaire au procès civil et être partie. Pour les associations, il faut se reporter au statut. Là encore sanction de la nullité des acte de procédure si pas de pouvoirs. Hypothèses des procédures collectives : lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective (or sauvegarde), l’ouverture de la procédure par le Tribunal impacte les pouvoirs du débiteur.
C) L’intérêt à agir
Article 31 CPC : « l’action est réservée aux personnes qui ont un intérêt légitime à l’accueil ou au rejet d’une prétention ». Cette condition est une des restrictions tolérées par la ConvEDH au droit à l’accès au Juge. Il y a de nombreuses hypothèses où cela pose problème car la Cour de cassation a posé plusieurs caractères que cet intérêt à agir doit présenter.
1) La légitimité de l’intérêt
Intérêt conforme à ce que le droit entend protéger et défendre. Ce caractère n’est que très rarement discuté. Jusqu’en 1970, la Cour de cassation considérait que le compagnon dans un concubinage décédé n’avait pas d’intérêt à agir. Revirement depuis.
2) Un intérêt direct
Seuls ceux qui sont directement intéressés par le litige peuvent agir. Si intérêt indirect, on ne peut pas être partie au procès. Pas de difficulté pour les personnes défendant leurs propres droits subjectifs. Problème des groupements qui défendent parfois des intérêts collectifs ou généraux. Pas d’intérêt direct de ce groupement :
Syndicats professionnels : défendent les intérêts communs des membres du syndicat mais sont aussi bien souvent défenseurs d’intérêts beaucoup plus généraux. La jurisprudence, au XIXème, a été relativement favorable à l’action des syndicats car ils sont créés avec un droit de contrôle de l’Etat. La Cour de cassation a eu l’occasion de juger qu’un syndicat professionnel avait un intérêt direct à agir pour défendre l’intérêt commun à l’ensemble de ses membres mais aussi pour défendre des intérêts collectifs. Ceci dit, la loi s’en est mêlée pour étendre encore l’action des syndicats en qualifiant les syndicats pour agir dans la défense d’intérêts généraux, voir même pour défendre des intérêts individuels. Les associations : la Cour de cassation a été beaucoup plus restrictive. Les associations se constituent librement sans aucun contrôle, ni aucune garantie. Depuis le XIXème, la Cour de cassation a été globalement restrictive pour admettre l’intérêt à agir des associations. En effet, dans le droit positif, pour qu’une association justifie d’un intérêt direct à agir, il faut que l’intérêt qu’elle invoque soit un intérêt commun à tous ses membres et la défense de cet intérêt doit être expressément prévue dans l’objet de l’association. A défaut, intérêt indirect. Le législateur a fait évoluer les chose en intervenant sur la notion de qualité à agir pour émanciper certaines associations de cette condition de l’intérêt personnel à agir.
3) Un intérêt actuel
C'est-à-dire non hypothétique. La sanction du défaut d’un intérêt à agir n’est pas la nullité des actes de procédure mais l’irrecevabilité de l’action. Le Juge doit débouter tout de suite sans examiner les prétentions.
D) La qualité à agir
Mentionnée à l’article 31 du CPC. C’est au législateur de faire un tri entre toutes les personnes qui pourraient justifier d’un intérêt pour n’en choisir que quelques-unes d’entre elles qui ont qualité à agir et on le réserve cette qualité à agir. La qualité à agir est utilisée par la loi pour pallier le défaut d’intérêt direct d’une personne. C’est ainsi que les syndicats professionnels peuvent agir pour défendre un intérêt individuel là où le salarié n’ose pas faire le procès.
II – Le demandeur
Le Code de procédure civil s’intéresse au demandeur en définissant différentes catégories de demandes. Le CPC distingue entre - le demandeur initial - le demandeur à titre incident
Article 53 CPC distingue entre la demande initiale qui est celle par laquelle le demandeur initial prend l’initiative d’une instance civile en soumettant au Juge ses prétentions. Cette demande crée le lien d’instance. Les demandeurs à titre incidents vont, alors que le lien d’instance est déjà créé, présenter des demandes incidentes. Article 63 à 66 CPC : trois sortes. La demande initiale va avoir un effet particulier : créer le lien d’instance, saisir la juridiction d’un litige. Cette demande contient les prétentions du demandeur initial à l’encontre du ou des défendeurs.
Lorsque le Juge est saisi, il est possible, à l’une des parties à l’instance, de présenter une catégorie de demande incidente : - Article 65 CPC : la demande additionnelle. Cette demande est la demande incidente par laquelle un demandeur va modifier les prétentions dont il a antérieurement saisi le Juge par une demande antérieure. Par exemple demander au Juge quelque chose de plus que ce qu’il a déjà demandé. Mais la demande additionnelle peut consister à demander moins également. - Article 64 CPC : demande reconventionnelle : demande incidente par laquelle le demandeur à la reconvention va soumettre au Juge une prétention qui consiste à obtenir un autre avantage que le simple rejet des prétentions de son adversaire. C’est le défendeur originel qui la forme. Le défendeur prend à son tour la qualité de demandeur pour demander au Juge l’octroi de quelque chose. Ce qui a conduit la doctrine à distinguer deux types de demande reconventionnelle  Demande reconventionnelle hybride : demande qui, si elle est accueillie par le Juge, ne peut que conduire juridiquement au rejet de la demande initiale.  Demande reconventionnelle pure et simple : demandes reconventionnelles que le Juge peut accueillir en même temps qu’il fera droit à la demande initiale. - Article 66 CPC : l’intervention : demande par laquelle une personne qui jusque-là est un tiers par rapport au lien de l’instance va devenir partie à l’instance. Deux types :  L’intervention volontaire : l’auteur de la demande est le tiers qui veut devenir partie à l’instance. Deux types : ¤ À titre principal où l’intervenant volontaire émet une prétention qui lui est propre et demande au Juge de lui octroyer un avantage qui lui est propre. ¤ Intervention volontaire accessoire : il vient simplement appuyer la demande du demandeur initial.  Intervention forcée : l’initiative de cette demande appartient à l’une des parties à l’instance qui va élever une prétention contre un tiers qui n’est pas partie à l’instance et qui va donc obliger ce tiers à venir dans le procès pour que le Juge statue sur la demande. Action contre l’assureur par exemple. trois types d’intervention forcée : ¤ Demande en intervention aux fins de jugement commun : jugement a un effet relatif. Il n’a d’effet qu’entre les parties au jugement (sauf exception). ¤ Demande en intervention forcée aux fins de condamnation : aux fins de garanties simples ou personnelles opposées aux interventions forcée formelles. Lorsqu’on est en présence aux fins de garantie, le demandeur à l’intervention forcée sollicite la condamnation du tiers qu’il fait venir dans le procès. Dans la garantie formelle, le tiers attrait dans le procès n’est pas personnellement
tenu d’une obligation mais détenteur d’un bien sur lequel le demandeur à l’intervention revendique des droits. Peut permette au demandeur à l’intervention de demander à être mis hors de cause. La demande additionnelle peut être formée par le demandeur initial mais aussi par le défendeur originaire lorsqu’il prend la qualité de demandeur reconventionnel. Et cela peut également concerner un intervenant volontaire.
Qualifiée de principale lorsque, pour la première fois, elle va créer un lien d’instance entre deux parties qui n’était pas, jusque-là, liés par une instance. La demande initiale en est une. La demande en intervention forcée va, dans un premier temps, créer un nouveau lien d’instance, c’est donc également une demande principale. Ensuite, on oppose les demandes au principal et les demande subsidiaires. Il s’agit là d’une terminologie qui fait référence au fait que, très souvent, une partie à un procès va présenter une demande au Juge mais dans le cas d’un refus, présentation d’une autre demande de manière subsidiaire. Si demande présentée au principal accepté, pas d’étude de la demande subsidiaire.
C) Le régime juridique s’appliquant au demandeur
1) Conditions de recevabilité des demandes
Il n’y a pas de condition de recevabilité particulière pour les demandes initiales. Il faut juste remplir les conditions pour être partie à l’instance. Parfois, pour les demandes incidentes, condition supplémentaire. Article 70 CPC dit que « les demandes incidentes doivent être reliées à la demande initiale par un lien suffisant (lien de connexité) ». Idée qu’il faut une unité du procès. A propos de cette condition, au niveau de la jurisprudence : - Jamais de discussion : reconventions hybrides car lien technique étroits avec demande initiale et la reconvention par définition. De même pour la demande en intervention volontaire à titre accessoire. - Peut-être discutée : reconvention pure et simple ou intervention volontaire à titre accessoire voir même d’une intervention forcée. Notion de lien suffisant souverainement appréciée par les Tribunaux. Il existe une exception à la règle de l’article 70 CPC : cela concerne la demande en compensation judiciaire qui est la demande faite, par une personne qui est à la fois débitrice et créancière de la personne avec qui elle est en litige, pour prononcer la compensation là où la compensation légale ne peut pas jouer. Deux créances réciproques, certaines mais il manque le caractère fongible ou l’une des deux créances n’est pas exigible, pas liquidée : la compensation légale n’a pas pu jouer. Le Juge, dans son jugement, s’il fait droit à la demande de compensation judiciaire, va donner droit à la compensation. L’article 70 dit que, dans ce cas, le lien suffisant n’a pas lieu d’être.
2) Les effets communs aux différentes demandes
Elle saisit le Juge de la prétention des parties et elle rend l’intérêt défendu litigieux. Ensuite, la demande va avoir un effet interruptif de la prescription de l’action ou des délais de forclusion qui courent contre le défendeur, et ceci quand bien même le Juge saisi ne serait qu’un juge du provisoire (article 2241 Code civil). Toutefois, l’interruption poursuit ses effets jusqu’au rendu du jugement (article 2242 Code civil). Cet effet interruptif peut être remis en cause de manière rétroactive dans plusieurs séries de cas : - Parce que le demandeur se désiste de sa demande : le demandeur renonce à sa demande.
Par la péremption d’instance : le fait, pour les parties au procès, de s’en être désintéressé pendant 2 ans sans n’avoir accomplis d’acte de procédures utiles. Lorsque la demande est définitivement rejetée par le Juge : l’effet interruptif se trouve non avenu.
La demande opère mise en demeure. Cela veut dire que, - s’agissant de créances de sommes d’argent : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal. - En revanche, lorsque la demande a pour objet l’octroi d’une indemnité : le Code civil prévoit que les intérêts de retard ne sont dus, en principe, sauf décision contraire du Juge, qu’à compter du jugement qui octroie les indemnités. - Enfin, si la demande porte sur un corps certain : la mise en demeure opère retour des risques sur la tête du débiteur de l’obligation de délivrance.
III – Le défendeur
Celui qui présente une défense. Le CPC distingue plusieurs types de défenses. - La défense au fond : article 71 CPC - Exception de procédure : article 73 CPC. La pratique parle de demandeur à l’exception de procédure alors que c’est un défenseur. - Fins de non-recevoir : article 122 CPC. La pratique parle parfois de demandeur à fins de non-recevoir alors que c’est un défenseur.
A) La défense au fond
Article 71 CPC : « constitue une défense au fond tout moyen utilisé par un défendeur qui tend à faire rejeter comme étant non justifiée au fond du droit la prétention de l’adversaire ». Par exemple : - La contestation des preuves de l’adversaire. - Contestation des qualifications juridiques opérées par l’adversaire dans l’énoncé de ses prétentions. - Contestation de la loi applicable à une qualification donnée. - Contestation du sens ou de l’interprétation de la loi applicable. - La compensation légale est une défense au fond lorsqu’elle est invoquée.
B) Les exceptions de procédure
Article 73 CPC : « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière, soit à faire juger qu’elle est éteinte, soit, enfin, qui tend à suspendre le cours de la procédure ». On se trouve dans des règles de pure procédure civile. Attention : l’exception de compensation n’est pas une exception de procédure mais un moyen de défense. L’exception de procédure a finalement l’avantage de déclarer la procédure éteinte ou irrégulière, soit de suspendre temporairement le procès. Le CPC distingue 5 cas : - Exceptions d’incompétence : le défendeur va soulever l’incompétence du Tribunal saisit par le demandeur initial. - Exception de litis pendens : concerne le cas où deux Juge sont saisis en même temps du même objet de litige alors qu’ils sont tous les deux compétents pour en connaitre. - Exception de connexité : deux Juges sont saisis de deux objets de litiges différents mais on s’aperçoit que ces deux objets ont un lien tel qu’il faut les faire juger par le même Tribunal pour éviter les risques de contrariété de décisions.
Exceptions dilatoires : par lesquelles une partie demande au Juge des délais qui lui sont nécessaires dans les cas prévus par la loi. Si Juge octroie le délai, suspension de la procédure. Exception de nullité : nullité des actes de procédure ou d’un jugement. Consiste à saisir le Juge d’une irrégularité de nature à entrainer l’annulation de l’acte de procédure ou du jugement.
1) Les règles communes aux exceptions de procédure
Article 74 CPC : règle de principe : « les exceptions de procédures doivent, en principe, être soulevées avant que soit présentée toute défense au fond et avant toute fin de non-recevoir ». L’exception de procédure pas présentée in limine litis est alors irrecevable. Le Juge doit la rejeter sans même l’examiner. La règle connait quelques exceptions : - Les exceptions pour nullité pour vice de fond : article 117 Code civil : peuvent être invoquée en tout état de cause. - Les exceptions de connexité : peuvent être soulevées en tout état de cause.
2) Quelques exceptions qu’on ne verra plus dans le cours
Les exceptions dilatoires : - Offerte à l’héritier qui peut demander au Juge de lui octroyer le délai nécessaire pour dresser un inventaire de la succession. - Présentée par le défendeur qui veut appeler en garantie (déclencher une intervention forcée à l’encontre d’un tiers). Si le défenseur ne demande pas de délai au Juge, procès continue pendant ce temps.
Définies à l’article 122 du CPC : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond de cette demande. Tel est le cas du défaut d’intérêt à agir, du défaut de qualité à agir, la prescription ou la forclusion et l’autorité de la chose jugée ». La question des fins de non-recevoir ne concerne pas que le demandeur. Cela concerne également les défenses. Les fins de non-recevoir peuvent également concerner les moyens de preuve. Question de savoir si la liste de l’article 122 est limitative ou non. La Cour de cassation, dans Ch. Mixte, 14 février 2003 : la Cour de cassation dit que « la liste de l’article 122 du CPC n’est pas limitative, elle est purement indicative ». Les fins de non-recevoir peuvent résulter : - De la loi : depuis un décret du 28 septembre 2011, on a un nouvel exemple. Les avoués vont disparaitre au 1er janvier 2012. Or, les avoués sont des professions ministérielles donc on leur supprime leur office. S’est posé la question de l’indemnisation des avoués. Ce décret a créé un droit qui doit être payé par tout justiciable qui fait un procès afin d’indemniser les avoués. Cela veut dire qu’il faut payer l’Etat pour pouvoir faire un procès. Le législateur a donc créé une fin de nonrecevoir pour toute demande en Justice qui ne sera pas accompagnée de ce paiement. - De la convention des parties : il arrive, dans les conventions commerciales notamment, que l’on prévoit qu’en cas de litige, les parties ont l’obligation d’avoir recours à un conciliateur ou à un médiateur avant d’aller devant un Tribunal si échec de la conciliation préalable. La Cour de cassation a dit que c’est une fin de non-recevoir (Ch. Mixte, 2003). Le régime juridique des fins de non-recevoir : A la différence des exceptions de procédures, comme pour les défenses au fond, les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, à tout moment dans le procès.
Seulement, à cette première règle s’ajoute une deuxième : dans la mesure où le défendeur ferait exprès de soulever tardivement une fin de non-recevoir, le Juge peut condamner le défendeur à payer le demandeur des dommages et intérêts tout en recevant la fin de non-recevoir. Cette fin de non-recevoir peut donner lieu, éventuellement, à une régularisation (article 126 CPC). Si celle-ci est régularisée au jour où le Juge statue, le Juge ne peut plus y faire droit. Peut être régularisée devant la Cour d’appel. Pour toute une série de fins de non-recevoir, la loi dit que le Juge peut les soulever d’office : - Article 125 : « le Juge doit relever tout de suite les fins de nonrecevoir tirées du défaut de qualité à agir, du défaut d’intérêt à agir et l’autorité de la chose jugée ». - si caractère d’ordre public : le Juge a l’obligation de les relever d’office. C’est le cas des délais de forclusion : si l’appel est tardif (plus d’un mois après le jugement), si le pourvoi est tardif (plus de 2 mois après l’arrêt rendu en appel), le Juge a l’obligation de relever d’office la fin de non-recevoir. A chaque fois qu’un Juge envisage de soulever d’office une fin de non-recevoir, il doit respecter le principe de contradiction : il doit prévenir les parties à l’instance qu’il envisage de soulever cette fin de non-recevoir d’office pour avoir l’avis des parties.
IV – Le tiers devenu partie à l’instance
A) La notion de tiers devenant partie à l’instance
Le tiers, par un acte de procédure émanant de lui ou d’une des parties à l’instance préexistante, va se trouver partie à l’instance qui préexiste. Ne doit pas être confondu avec le schéma où un tiers va jouer un rôle dans une instance. Cela car au niveau de l’administration judiciaire, le tiers a vocation à apporter les preuves (article 10 Code civil : « chacun est tenu d’apporter son concours à la Justice en vue de la manifestation de la vérité en apportant les preuves qu’il détient au Juge »). Il arrive que les parties qui recherchent des témoignages ne les obtiennent pas spontanément des personnes qui les détiennent. Le CPC organise la communication forcée des preuves détenues par des tiers dans le cadre du procès qui préexiste et où les preuves sont nécessaires à la manifestation de la volonté.
B) Les conditions générales aux deux formes d’intervention prévues par le Code
Article 70 du CPC : L’intervenant doit réunir sur sa tête les conditions de l’action, et notamment les conditions purement procédurales qui sont celles de l’intérêt et la qualité à agir. Cette personne doit être un tiers par rapport à l’instance préexistante : il ne doit être ni partie, ni représenté à l’instance préexistante. Article 325 du CPC : cette règle d’intervention se rattache à un lien suffisant aux prétentions originales des parties.
C) Les conditions particulières des deux formes prévues par le Code
1) L’intervention volontaire
Conditions : De forme : l’intervention volontaire devant un Tribunal va prendre la forme que la loi prévoit pour présenter les défenses au fond. Règle très importante car il existe deux types de procédures devant nos juridictions : écrites et orales.  Dans la procédure écrite, moyens de défense présentés par le défendeur originel dans un acte écrit appelé Conclusions. Représentation obligatoire dans ces procédures. L’avocat doit
donc rédiger des conclusions pour expliquer les prétentions.  Dans la procédure orale : pas de représentation obligatoire. Les moyens de défense peuvent être présentés de manière purement orale. Cela peut se résumer pour l’intervenant à venir dans une audience et à intervenir. Questions de recevabilité : il faut l’exigence du lien suffisant mais rarement de problème sur ce point au niveau de l’intervention volontaire à titre accessoire. Pour l’intervention volontaire à titre principal, mêmes faits donc lien suffisant facile à caractériser.
2) L’intervention forcée
Article 66 : « doit prendre la forme des demandes initiales devant la juridiction concernée ». - Devant le TGI, l’une des formes admise est l’assignation. - En procédure orale : cela peut se réduire à une déclaration au greffe. Aux prud’hommes, une des formes de demande initiale est cette déclaration au greffe. Là où cela se complique, c’est qu’on va créer un lien d’instance nouveau puisqu’un acte introductif d’instance est une demande principale. Il y a le mécanisme de la jonction des instances sinon, c’est deux procès distinct et non plus une intervention forcée. Il faut que l’intervention intervienne en temps utile pour que l’intervenant forcé puisse préparer sa défense et il ne faut pas que cette intervention forcée ait pour conséquence de retarder trop le rendu d’un jugement dans l’instance concernée. Le Juge a un pouvoir d’appréciation pour refuser la jonction des instances. Il faut donc un acte d’assignation et une jonction des procédures pour l’intervention forcée.
I – La compétence du Juge
A) Règles de compétence en elles-mêmes
Il y a dans le CPC, un principe et des aménagements. a) Le principe Article 42 du CPC : « la juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur originel ». S’agissant d’une personne physique, lieu de son domicile ou lieu où il a une résidence. S’agissant d’une personne morale : lieu où la personne morale a son siège ou, à défaut, le lieu où elle a son principal établissement. Sachant qu’en matière de personne morale, il est admis que la personne morale puisse être citée devant le Tribunal de l’endroit où elle a un établissement secondaire dans lequel il y a une personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale. b) Aménagements et exceptions D’abord, système de la juridiction désignée puis celui de l’option de compétence. - Système de la juridiction désignée :  article 44 : « en matière d’action réelle immobilière, la compétence est dévolue au Tribunal du lieu de situation de l’immeuble ».  article 45 : « sont portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est ouverte la succession et ce jusqu’à un partage consommé, toutes les
demandes entre héritiers, demandes formées par les créanciers du défunt et toutes les demandes relatives aux dispositions à cause de mort ». C’est le lieu du dernier domicile du défunt. Système des options de compétence : on va laisser jouer la règle de l’article 42 mais on laisse courir d’autres possibilités :  En matière contractuelle : l’article 46 laisse le choix au demandeur entre le lieu de domicile du défendeur originel ou le lieu de livraison effectif de la chose ou le lieu de prestation de service.  En matière délictuelle : le demandeur initial a le choix entre le lieu où demeure le défendeur initial mais il peut aussi choisir la juridiction du lieu où il a subit le dommage.  Lorsque l’action a un fondement mixte : c'est à dire que l’action a, à la fois pour fondement un droit réel mais aussi un droit de créance, on a le choix entre le lieu où demeure le défendeur originel ou la juridiction du lieu où se situe l’immeuble.  Article 42 alinéa 2 : cas où le demandeur initial a, en face de lui, plusieurs défendeurs originels n’habitant pas toutes dans le même ressort du même Tribunal, le demandeur initial peut choisir n’importe quel des Tribunaux dans le ressort duquel habite un des défendeurs originels.
La Cour de cassation est venue dire que « lorsqu’un demandeur initial faisait un procès à plusieurs défenseurs n’habitant pas dans le ressort du même Tribunal et qu’il s’agit d’un contentieux intéressant un contrat, le demandeur a une option de compétence : il peut assigner devant n’importe quel des Tribunaux dans le ressort duquel demeure l’un des défendeurs originels mais il peut choisir également le lieu de livraison effectif de la chose » : Ch. Com., 2009.
2) La compétence matérielle
a) Compétences partagées En matière de compétences partagées, il y a les actions personnelles ou mobilières. - Action personnelle : lorsque le fondement juridique de la demande initiale est un droit de créance. - Action mobilière : lorsque le fondement de la demande initial est un droit réel portant sur un bien meuble. Pour ces deux types d’actions, il y a entre plusieurs juridictions un partage de compétence : Juge de proximité, le TI et le TGI. Le critère de partage est la valeur de l’objet du litige : - Lorsque le litige a une valeur inférieure ou égale à 4 000 € : compétence du Juge de proximité. De même lorsqu’est présentée une demande indemnitaire ayant pour fondement la méconnaissance d’un droit personnel et que cette demande indemnitaire est supérieure à 4 000€. - Lorsque la demande initiale excède 4 000€ mais n’est pas supérieure à 10 000€ : compétence du TI. Les demandes indemnitaires qui se rattacheraient à la méconnaissance d’un droit de créance sont sans limitation de montant. - Pour les demandes au-dessus de 10 000€ et les demandes indéterminées (que l’on ne peut pas chiffrer au moment de la saisine du Juge): compétence du TGI.
b) Principales compétentes des principales juridictions Pour le TGI, il y a des compétences réservées : - état des personnes, protections des atteintes à la vie privé et à l’intimité. - En droit des biens, le TGI a compétence exclusive en matière immobilière (action possessoire ou action pétitoire). - En matière d’action en responsabilité civile (délictuelle ou quasi délictuelle) lorsque cela tend à la réparation des dommages causés par un VTM : compétence exclusive du TGI. - En matière de propriété commerciale - En matière de procédure collective : concernant les agriculteurs, professions règlementées. Le TI a des compétences exclusives : - En matière de crédit à la consommation : quel que soit le montant de la demande. Le Tribunal de commerce a une compétence exclusive dans les litiges entre commerçants, dans les litiges entre associés d’une société commerciale et, enfin, pour le contentieux des actes de commerce par nature. Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour les litiges individuels de travail. En revanche, les litiges collectifs du travail sont de la compétence du TGI. Les juridictions citées peuvent être juridictions statuant soit en qualité de Juge du fond, soit en qualité de Juge du provisoire. Cela change la nature des décisions rendues par le Juge et non pas la nature des compétentes. c) Les extensions de compétence Un Juge peut voir sa compétence étendue au-delà des cas dans lesquels il est normalement compétent. - En matière de compétence territoriale : possible de l’étendre de manière légale ou conventionnelle :  Cas des interventions forcées : étendu de manière légal : lorsque cette demande incidente est présentée contre un tiers, on va peut-être constater que ce tiers n’est pas ressortissant du ressort. On étend alors la compétence du Juge pour qu’il puisse connaitre de l’intervention forcée de manière à ce que ce soit la même juridiction qui statue sur la demande initiale et la demande en intervention forcée.  De manière conventionnelle : à part des cas limitativement énumérés par le CPC, le principe est que le Juge ne peut pas soulever d’office son incompétence territoriale. Si le demandeur initial choisit une juridiction territorialement incompétente et que le défendeur décide de ne pas contester cette incompétence en ne soulevant pas l’exception d’incompétence. Par un accord tacite de volonté, comme le Juge ne peut pas d’office soulever son incompétence territoriale, celui-ci devra statuer. Sauf 3 cas : ¤ Lorsque le défenseur originel ne vient pas au procès ¤ En matière gracieuse - En matière de compétence matérielle : hypothèse d’incompétence au regard des règles de compétences partagées. Comme le Juge ne
peut pas soulever son incompétence, il peut y avoir une prorogation tacite d’extension de compétence.  le tribunal de commerce n’est pas compétent a l’égard du non commerçant, si celui assigne la tribunal de commerce, le tribunal ne pouvant soulever d’office sa non compétence, on aura une prorogation tacite de compétence matérielle.  La prorogation en matière légale : les art 49 et 50 du CPC prévoient une extension de compétence matérielle au profit du tribunal saisi de la demande initiale, ce tribunal devient compétente alors même que ca n’aurait pas été normalement de sa compétence pour connaître des moyens de défense au fond et de demande incidentes qui pourront être formées par e défendeur et plus généralement par toutes autres parties a l’instance.  Limite : cela concerne l’hypothèse ou le moyen de défense ou la demande incident ressortirai a la compétence exclusive d’une autre juridiction : l’extension légale de compétence ne joue pas as ça veut dire que le tribunal saisit ne peut pas statuer sur ce moyens de défense, et on va rentrer dans le domaine des questions préjudicielles ça veut dire que le tribunal saisit de la demande initiale va devoir sursoir a statuer en attendant que le tribunal exclusivement compétent est jugé t du moyens de défense ou de la demande incidente si ils sont pertinents. Art 34 a 41 du CPC qui donnent les règles à appliquer pour chiffrer le montant des demandes sachant que en matière de compétence matérielle la compétence est dévolue dans certains cas en fonction de la valeur du litige.
B) Les règles sanctionnant le non-respect de la compétence de juridiction
Deux moyens de sanctionner les règles de non-respect de la compétence : l’exception d’incompétence il peut soulever par voie d’exception de procédure l’incompétence du juge saisit pas le demandeur initiale, mais dans d’autre hypothèse le juge peut prendre l’initiative de soulever d’office son incompétence
1) L’exception d’incompétence ou déclinatoire de compétence
Articles 74 CPC et article 75 : c’est l’acte de procédure par lequel le défendeur originaire va mettre en œuvre une exception de procédure tendant à faire juger par le tribunal qu’il n’est pas soit territorialement soit matériellement compétent. Les conditions de mise en œuvre de l’exception d’incompétence : - L’exception d’incompétence doit être soulevée avant tout défense au fond et avant toute fins de non-recevoir : cette règle a des modalités d’application différentes selon qu’on est en procédure écrite (la première chose qui fait l’objet des conclusions du défendeur originaire, les moyes sont présenté s dans des conclusions (actes de procédure écrits, si il y a plusieurs moyens il faut les soulever tous en même temps) ou en procédure orale (lorsqu’il y a une audience il faut que ce soit le premier moyens de défense qui est exposé oralement au Juge). - Conditions propres à l’exception d’incompétence article 75 CPC :
 Le défendeur doit motiver son déclinatoire de compétence (exposé les moyens de fait et droit qui l’amène à soulever cette exception).  Dans son exception d’incompétence le défendeur doit désigner la juridiction qu’il estime être compétent. Ça ne peut ne pas être le demandeur initiale qui soulève l’incompétence car c’est lui qui a choisi ce tribunal. Il n’a aucun intérêt à agir.
2) L’incompétence soulevée d’office par le Juge
Le juge dans certains cas, a la possibilité ou l’obligation de relever d’office son incompétence alors même que le défendeur originaire ne se manifeste pas. En matière d’incompétence territoriale : - Le Juge soulève son incompétence lorsque le défendeur ne comparait pas - Quand la loi attribue à une autre juridiction une compétence territoriale exclusive. Ex : en matière de PI compétence réservée a certain tribunaux du fait de leur connaissance en la matière. En matière de compétence matérielle : - Hypothèse ou la règle de compétence est d’ordre public - Ou lorsque le défendeur ne comparait pas Modalité : le Juge qui envisage de soulever d’office son incompétence doit préalablement respectant le principe du contradictoire recueillir les observations des parties
3) Les voies de recours et les décisions sur la compétence
a) Les décisions sur la compétence Lorsqu’un Juge va trancher ce problème de compétence : soit il se juge compétent soit il se juge incompétent. Si le Juge se déclare incompétent il y a deux cas possibles : - Comme le Juge doit désigner la juridiction compétente, il est possible que le Juge compétent soit une autre juridiction de l’ordre civil. Et parce que le Juge qui est compétent est d’une autre juridiction civile, il y a ara transfert du dossier au tribunal qui aura été désigné comme compétent. L’instance continue on ne fait que transférer un dossier entre deux Juges de l’ordre judiciaire civil. - Il se peut que le Juge compétent désigné par le tribunal, soit un Tribunal de l’ordre administratif, soit c’est une juridiction de l’ordre judiciaire mais pénale, à ce moment-là on a une autre modalité. Le jugement d’incompétence a pour effet de mettre fin à l’instance. Le procès s’arrête. II appartiens alors à la partie qui y a intérêt de saisir par un nouvel acte introductif d’instance la juridiction d’un autre ordre déclarée compétente. On entame alors un deuxième procès. Si le Juge rejette l’exception d’incompétence, et se déclare compétent, deux cas possible : - Il peut rendre un jugement dans lequel il n’a statué que sur sa compétence, le procès reprendra devant le même juge. Procès dans lequel on aura deux jugements successifs. - Il peut juger qu’il est compétent, et en plus tranche le litige par un unique jugement.
a) Les voies de recours Deux voies de recours dont le domaine d’application est complémentaire Le contre dit de compétence - le domaine d’application Voie de recours qui consiste à saisir la CA Il est règlementé aux articles 80 a 91 du CPC, le contre dit doit être seul utilisé lorsque o le tribunal s’est déclaré incompétente soit sur une exception de procédure, soit d’office o quand le tribunal s’est déclaré compétent mais le Juge ne tranche pas le reste du litige, la seule voie de recours ouverte dans ce cas-là est le contre dit o lorsque le juge s’est prononcé sur sa compétence sans trancher le fond du litige mais il a pu d’abord trancher une question de fond celle dont dépendait sa compétence Ex : saisie du conseil des prud’hommes en tant que salarié, et l’employeur dit que il n’y a pas de contrat de travail, le défendeur v soulever l’incompétence du tribunal, le tribunal pour trancher va être obligé dans son jugement de trancher une question de fond : la qualification de la convention qui lie les deux personne (contrat de travail ou convention de prestation de service) le domaine juridique o Délai de 15 jours a compte du prononcé du jugement pour faire le contre dit. o Le contre dit doit être fait pas une déclaration écrite, celle ci doit contenir la totalité de la motivation en fait et en droit de l’auteur du recours car on ne peut plus ensuite motiver la voie de recours
L’appel - domaine d’application (2 cas) o lorsque le tribunal s’est déclaré comptent et a statuer sur le reste du litige o l’appel soit être utilisé lorsqu’il s’agit d’une simple déclaration d’incompétence mais qu’un texte spécial vient imposer l’appel a la place du contre dit (ex : les ordonnances de référé) - domaine juridique L’appel est exercé dans un délai d’un mois a compter de la notification de la décision L’auteur dispose d’un délai de 3 mois pour exposer ses moyens b) solutions pouvant être rendue par la cour Si c’est l’appel qui est utilisé la cour va examiner les moyens qui sont développée par l’appelant pour juger identiquement ou différemment sur la question de la compétence Si la cour confirme la décision, elle va également statuer sur le fond du litige qui a été tranché par le premier juge Si la cour reforme sur la compétence c'est à dire qu’elle considère que c’est à tort que le tribunal de première instance s’est déclaré compétent la cour va dans son arrêt dire qu’elle était la juridiction compétente en première instance, 2 possibilité - soit cette cour d’appel est également le juge d’appel du tribunal qui était compétent en première instance - la CA qui reforme sur la compétence ça veut dire que le juge d’instance n’était pas compétent, et elle conclu au fait que c’était un autre juridiction qui elle a une autre CA compétente o la CA ne va pas pouvoir statuer sur le fond du litige, elle va renvoyer devant la CA compétente, qui statuera par un deuxième arrêt sur le fond du litige Quand c’est un contre dit la CA va examiner les moyens de l’auteur du recours; et le juge d’appel peut considérer soit que ce qui a été jugé sur le contre dit est fondé, soit elle peut estimer que le tribunal saisit qui s’est déclaré compétent ne l’était pas, les parties seront alors renvoyé devant le juge compétent Quand le Juge s’est déclaré incompétent la cour peut disposer d’une faculté d’évocation, c'est à dire que si la cour le souhaite plutôt que de renvoyer les parties devant le juge de première instance, elle peut décider d’évoquer le dossier c'est à dire qu’elle va décider de statuer directement
sur le fond dans un même arrêt. Intérêt : raccourcir le procès. si la cour décide d’évoquer elle doit respecter le principe du contradictoire.
1) L’exception de litispendance
Article 100 CPC définît la litispendance comme étant « la situation dans laquelle deux juridictions différentes sont saisies d’un même objet de litige entre les mêmes parties alors que chacune des juridictions saisies est également compétente matériellement et territorialement ». Le CPC offre aux parties la possibilité de mettre fin à cette situation en soulevant une exception de litispendance - elle doit être soulevée devant le juge qui a était saisi en second chronologiquement - la litispendance doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
2) L’exception de connexité
Elle suppose que deux Tribunaux distincts soient saisis de deux objet de litiges distinct opposant devant chaque juridiction les mêmes parties, mais entre les deux objets il existe un lien de connexité tellement étroit qu’il est de bonne justice que l’ensemble du litige soit tranché par un unique juridiction. Article 103 CPC ce n’est pas un problème d’incompétence car les deux juridictions son compétente matériellement et territorialement. L’une des parties va pouvoir soulever une exception de connexité pour demander que ce litige soit renvoyé à l’autre juridiction qui connaît de l’autre partie du litige, de manière qu’elle tranche par un jugement unique l’ensemble du contentieux. Les tribunaux apprécient la condition de notion de bonne justice. L’exception peut être présentée devant l’une ou l’autre de juridiction En application de l’article 103 CPC la règle de recevabilité de l’article 74 n’existe plus ici, cette exception peut être soulevée en tout état de cause`
3) Les questions préjudicielles
Hypothèse où un Tribunal est compétent pour connaître du litige mais à l’ occasion d’une demande incidente ou d’un moyen de défense, on s’aperçoit qu’il n’est pas de la compétence matérielle de ce Tribunal En principe il y a une extension de compétence matérielle au profit du tribunal saisi de la demande initiale pour connaître du moyens de défense ou de la demande incidente échappant a sa compétence matérielle Seulement il existe une limite celle tirée de la compétence exclusive d’une autre juridiction Les questions préjudicielles générales : - quand les moyens de défense ou la demande incidente ressort de la compétence exclusive d’une autre juridiction judicaire civile - lorsque le moyen de défense ou de la demande incidente relève de la compétence d’un autre ordre que l’ordre judicaire civile Le principe est que Tribunal va devoir apprécier si ce moyens de défense est effectivement de nature a entre er dans le débat. Si le Tribunal apprécie qu’il a besoin d’avoir un jugement pour pouvoir trancher le litige dont lui est compétent, il doit sursoir à statuer et transmettre la question préjudicielle au Juge compétent pour la traiter. Articles 126-1 et autres consacrés à la question préjudicielle nommé QPC
II - L’office du juge
A) L’office du Juge quant aux questions qu’il va traiter
1) La recevabilité
Le Juge doit d’abord examiner la question de la recevabilité des demandes ou des défenses, soit que cette recevabilité soit contestée soit que le Juge puisse ou doit d’office se poser cette question de l’irrecevabilité. La recevabilité : - soit le Juge va débouter, l’office du Juge est alors terminée, - Si le Juge déclare recevable l’action alors l’office du Juge n’est pas terminée il passe au second niveau d’analyse il doit examiner si les demandes sont fondées ou non par rapport au droit substantiel. L’article 122 du CPC : les fins de non-recevoir peuvent concerner l’acte de procédure luimême qui peut être irrecevable alors même que le justiciable est recevable. Depuis le 1er septembre 2011, en vertu de l’article 930-1, la déclaration d’appel dans la procédure ordinaire doit être faite sous forme électronique à peine d’irrecevabilité. La Cour doit soulever d’office l’irrecevabilité. L’irrecevabilité peut viser également des moyens de preuve, des pièces versées au débat. Les pièces peuvent être jugées irrecevables lorsqu’elles ont été obtenues de manière déloyale : Civ. 2ème, 2004.
2) Le bienfondé
Concernant le bien fondé. Si l’action, si les actes de procédure des parties sont recevables, le Juge va devoir examiner si les prétentions des parties sont bien fondées : est-ce qu’au regard des règles de droit substantiel, le Juge peut juger que la prétention du justiciable est fondée ? - Si fondé : le Juge va faire droit aux prétentions. - Si le juge considère que les prétentions sont infondées : c'est à dire que le droit substantiel ne permet pas de faire droit à ce qui est demandé, le Juge déboute en disant mal fondé ce plaideur.
Veut dire que le procès civil obéit tout simplement au principe d’une procédure accusatoire : normalement, ce sont les parties qui vont maitriser le déroulement du procès, le Juge n’intervenant qu’à la manière d’un arbitre pour départager ces parties. On retrouve dans le CPC des règles qui montrent que le procès est l’affaire des parties et non du Juge : - Article 1er : « seules les parties introduisent l’instance » c'est à dire peuvent démarrer un procès civil. - Article 2 : « ce sont les parties qui conduisent l’instance en accomplissant les actes de procédure requis pour chaque juridiction par la loi, dans les délai prévus par la loi ». - Article 4 : « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». - Article 5 : « le Juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et rien que sur ce dont il est saisi » : c'est à dire sur tout ce dont il est saisi. - Articles 6 et 9 : expliquent que « chaque partie doit apporter les preuves des faits qu’elle allègue ». Exception si on invoque une règle de droit étranger. - Article 12 : « il appartient à chaque partie au procès de qualifier les faits qu’elle invoque pour dégager la règle de droit applicable ». Principe complété par le principe de l’immutabilité du litige : une fois que les parties ont défini l’objet du litige, on ne peut pas faire un autre procès dans le procès.
Au-delà de ce principe dispositif, il faut voir les possibilités que la loi offre au Juge d’intervenir dans le procès.
2) Les possibilités d’intervention du Juge dans le procès civil
Le Juge a un pouvoir général, dans tout procès, de privilégier une solution amiable au litige par rapport au rendu d’un jugement qui va trancher le litige. Deux mécanismes à cet égard auquel le Juge peut avoir recours à tout moment du procès : - Articles 127 à 137 : conciliation : le Juge peut, à tout moment, et notamment à l’initiative des parties, concilier les parties entre elles. Depuis un décret de 2010, le CPC a même prévu, aux article 129-1 et suivants, une conciliation déléguée : le Juge nomme un conciliateur qui va jouer le rôle du Juge pour tenter de concilier les parties. Cette conciliation déléguée est en vigueur devant les juridictions où la procédure est orale (TI, Juge de proximité…). On ne demande pas l’avis des parties. - Articles 131-1 et suivants : médiation : consiste, pour un Juge, dès lors qu’il a reçu l’accord unanime des parties, à nommer un médiateur qui a pour mission de réunir les parties, de les écouter, y compris séparément, avec pour but de permettre aux parties de trouver une solution à leurs différends (peut dépasser le cadre du procès). L’article 1er du CPC dit que « dans des cas limitativement prévus par la loi, le Juge peut se saisir d’office d’un litige ». L’administration judiciaire des preuves : le Juge peut, sur le fondement des articles 145 et 146 du CPC, jouer un rôle dans l’administration de la preuve : mesure d’instruction afin de réunir des preuves là où les parties ne peuvent pas se les procurer. Les décisions d’administration judiciaire : le fait que, naturellement, le Juge a un pouvoir pour rythmer le procès et il a un pouvoir pour influer sur le comportement des parties au procès. Le Juge peut enjoindre à une des parties à l’instance d’accomplir tel acte de procédure déterminé en lui donnant un délai qui est sanctionné par le Juge. Si la partie ne respecte pas, le Juge va pouvoir prononcer diverses sanctions. Le Juge va jouer un rôle important dans la détermination des éléments de droit du procès : article 12 alinéa 1. Mais, pour pouvoir statuer en droit, le Juge a l’obligation de qualifier les faits ou les actes litigieux quand les parties n’ont pas procédé à cette qualification. Le Juge se substitue aux parties. Le Juge doit requalifier les faits et les actes qui ont été inexactement qualifiés par les parties. Dans certains arrêts de la Cour de cassation, on voyait apparaitre le fait que le Juge devait non pas simplement requalifier les faits et les actes mais également requalifier le fondement des prétentions de parties. D’autres arrêts disaient que ce n’était qu’une faculté de requalification. Ass. Pl. Ccass, 21 décembre 2007 : la Cour de cassation dit que « le Juge n’a pas l’obligation de requalifier le fondement juridique de l’action, ce n’est qu’une faculté ».
Article 12 : pour les droits dont les parties ont la libre disposition, les parties peuvent lier le pouvoir du Juge par les qualifications dont elles vont convenir concernant les faits ou les actes litigieux. Pour les droits dont les parties ont la libre disposition, les parties peuvent demander au Tribunal civil de statuer non pas en droit mais en amiable composition (en équité). Il faut un accord des parties donc probabilité de tomber d’accord assez réduite.
Chapitre 2 : L’objet de la procédure
I – En fonction de l’objet du litige
A) Actions mobilière/immobilières
Action mobilière : action dont le fondement juridique est un droit réel portant sur un bien meuble. Action immobilière : action fondée sur un droit réel portant sur un bien immeuble.
B) Actions réelles/personnelles/mixtes
Action réelle : action qui a pour fondement un droit réel Action personnelle : action ayant pour fondement un droit de créance, un droit personnel Action mixte : hypothèse où l’action a deux fondements cumulés, à la fois un droit réel mais, en plus, un droit personnel. Acquéreur d’un bien meuble et que le vendeur ne le délivre pas alors que la vente est parfaite, le contrat de vente et sa règlementation dit que, dès la conclusion de la vente : propriétaire du bien vendu. Peut alors invoquer un droit réel et invoquer un 2ème fondement qui est le droit de créance que le contrat de vente reconnait.
II – En fonction de la nature de l’action
Conduit à opposer, s’agissant des actions portant sur un immeuble, les actions pétitoires d’une part et les actions possessoires d’autre part. Risque de disparaitre car la Cour de cassation dit dans son rapport que les actions possessoires sont tombées en désuétude car on peut aller voir un Juge du provisoire au lieu d’aller voir un Juge du fond.
Section 2 : La nature des décisions rendues par le Juge
I – Les jugements au fond et les jugements du provisoire
Juge du fond : Tribunal saisi pour trancher le litige au regard du fond du droit, c'est à dire au regard du droit substantiel applicable. Juge du provisoire : il va rendre des décisions provisoires.
Juridictions du provisoire : Deux types de juridictions du provisoire : - La juridiction des référés - La juridiction de l’ordonnance sur requête On entend par provisoire une décision qui ne va jamais trancher le litige au fond par rapport au droit substantiel. Un Juge du provisoire est un Juge qui, dans les cas prévus par la loi, aux conditions posées par la loi, est doté du pouvoir de prendre des décisions qui ne préjugent pas de la décision que prendra ensuite le Juge du fond. Elle n’aura aucune autorité de la chose jugée à l’égard du Juge du fond. Décision dans l’attente que le Juge du fond rende une décision.
A) La juridiction des référés
Article 484 CPC : « le Juge des référés est un Juge qui n’est pas saisi du fond du litige et qui va pouvoir, dans les conditions prévues par la loi, prendre des mesures provisoires. Le défendeur étant appelé devant le Juge ». La décision de ce Juge des référés a un intérêt pratique considérable (article 488) car elle est exécutoire de droit : va devoir être exécutée tout de suite, l’appel n’étant pas suspensif. Ceci dit, la juridiction des référés est règlementée dans les articles 484 et suivants mais, ensuite, on trouve pour chaque juridiction, des dispositions concernant les Juges des référés propres à chaque juridiction. Ces textes spéciaux à chaque juridiction définissent les c'est à dire dans lesquels le Juge des référés a pouvoir pour statuer. Ces cas de référés sont communs à beaucoup de juridictions. Les principaux cas de référés communs à toutes les juridictions : - Articles 808 à 809 CPC : TGI - Article 848 et 849 : TI - Articles 872 et 873 : Tribunal de commerce - Articles 893 et 894 : Tribunal paritaire des baux ruraux - Articles R1455-5 à R1455-8 du Code de travail : Conseil de Prud’hommes. Cas de référés : Fondé sur l’urgence : « Dans tous les cas d’urgence, le Juge des référés peut ordonner toute mesure en référé qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Trois conditions : - Urgence : le demandeur en référé doit prouver à son Juge qu’il y a urgence à ce que la mesure soit ordonnée. L’urgence est caractérisée dès que le retard de quelques heures, jours, semaines dans le rendu de l’ordonnance peut causer un préjudice. + - Aucune contestation sérieuse : cela veut dire que le défendeur va généralement ne pas être d’accord avec la mesure d’urgence. Si pour pouvoir trancher ces contestations élevées par le défendeur, le Juge des référés est obligé de prendre une casquette de Juge du fond, il y a alors contestation sérieuse. Ou Nécessité liée à un différend : vise le cas où il y a une contestation très sérieuse entre les parties mais, avant que le Juge du fond soit saisi et pendant toute la durée de l’instance au fond, il est urgent de prendre des mesures pour organiser la situation pour préserver la situation des parties au litige.
La condition d’urgence n’est pas exigée car l’urgence est présumée : Article 809 alinéa 1er : Le Juge de référés peut prendre toute mesure destiné à faire cesser un trouble manifestement illicite ou toute mesure destinée à prévenir un dommage imminent. Le texte ne parle pas de la condition d’urgence mais cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas. Le trouble peut être caractérisé : - Du fait du non-respect de la loi ou du règlement - Du fait de la violation d’une obligation contractuelle Concernant le dommage imminent, mécanisme de l’article 808 : le Juge peut prendre toute mesure urgente afin de faire cesser un différend. S’applique pour la prévention d’un dommage imminent. Mais en se fondant sur 809 pas besoin de prouver l’urgence elle-même. Les conditions de pouvoir du Juge s’apprécient au jour où le Juge statue.
Juge des référés est Juge de l’évidence Référé provision : article 809 alinéa 2 pour TGI. Texte dispose que « le Président Juge des référés peut condamner un débiteur à titre provisionnel à exécuter son obligation lorsque cette obligation n’est pas sérieusement contestable ». La notion de contestation sérieuse fait référence à une contestation que seul le Juge du fond peut trancher. - Parmi les obligations, il y a une obligation de payer une somme d’argent : référé provision. - Mais il existe des obligations de faire autres que celle de payer une somme d’argent et également des obligations de ne pas faire : référé injonction. Le rôle que peut jouer le Juge des référés dans la collection des preuves des faits. Référé prévu à l’article 145 du CPC : « tout Juge peut, en référé, prescrire une mesure d’instruction légalement admissible lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime et que le Juge des référé est saisi avant Juge du fond et que de cette mesure d’instruction dépende la collection ou la conservation de moyens de preuves dont va dépendre l’issue d’une procédure au fond que le demandeur en référé se réserve d’engager ultérieurement ». - Intérêt légitime : la mesure d’instruction doit avoir une utilité et il faut être capable d’expliquer au Juge des référés quel est le procès au fond que l’in voudrait faire mais pour lequel on n’a pas les preuves nécessaires. Exposer le fondement juridique de l’action au fond que l’on souhaite entreprendre. - Saisir le Juge des référés avant toute défense au fond : Juge des référés sans pouvoirs s’il est saisi après la saisine d’un Juge du fond.
B) La juridiction de l’ordonnance sur requête
C’est le Juge du provisoire qui a vocation à être saisi dans deux cas précis : - Lorsque le requérant est bien fondé à présenter sa demande au Juge de manière non contradictoire parce que ce que le Juge va ordonner ne peut avoir d’effet que si l’adversaire n’est pas prévenu de la mesure qui va être ordonnée : article 493 CPC. - Dans les cas où la loi prévoit un contrôle du Juge sous forme d’une ordonnance sur requête Injonction de payer : procédure de l’ordonnance sur requête destinée à obtenir, du juge de l’ordonnance sur requête, qu’il délivre à un débiteur d’une obligation, une injonction d’exécuter son obligation (article 1405 et suivants) : devant le TI et le Tribunal de commerce. La procédure consiste à déposer une requête au greffe dans laquelle est exposée la créance. Si le Président, au vue des pièces jointes, a la conviction que la demande en paiement est fondée, il va rendre une ordonnance enjoignant le débiteur de payer. Le créancier qui a obtenu la requête va la signifier au débiteur et le débiteur a alors plusieurs possibilités : - Ne rien faire pendant un mois : s’il laisse passer un délai d’un mois à compter de la signification sans faire opposition à l’ordonnance, celle-ci n’est plus contestable et le créancier pourra demander au greffe une saisie. - Le débiteur peut, dans le délai d’un mois, faire opposition à l’ordonnance : opposition faite au greffe de la juridiction concernée et, à ce moment-là, va démarrer une instance au fond. Ce système de l’injonction de payer a été créé car beaucoup de débiteur ne payaient pas car ils n’avaient pas l’argent.
II – La distinction entre les jugements contradictoires/réputés contradictoire/jugements par défaut.
Il y a des hypothèses dans lesquels le défendeur originaires ne va pas comparaitre. Il y a même des cas où le demandeur initial ne comparait pas devant le Juge.
Elle n’est pas toujours possible. Il existe des juridictions devant lesquelles elle est techniquement impossible. Dans les procédures avec représentation obligatoire (procédure écrite), il y a, dans l’acte qui introduit le procès, une mention obligatoire qui est la constitution du représentant du justiciable. Autrement dit, l’avocat est présent dès l’acte introductif de l’instance. Or, en procédure écrite, comparaitre devant son Juge pour un justiciable signifie constitué un avocat (un avoué devant la CA jusqu’au 31/12/2011). La non-comparution du demandeur initial est donc totalement impossible dans ces procédures écrites avec représentation obligatoire. En revanche, lorsqu’on est dans une procédure sans représentation obligatoire, la notion de comparution est le fait de venir devant le Juge à l’audience. En cas de non-comparution du demandeur initial, la procédure reste une procédure contradictoire. Le demandeur n’aura juste pas soumis ses prétentions, le contenu de l’assignation. Le Juge constate alors qu’il n’est saisi de rien.
B) En cas de non-comparution du défendeur
Article 472 CPC : « le fait que le défendeur ne comparaisse pas n’empêche pas le Tribunal de statuer en fonction des seules prétentions exposées par le demandeur ». La non-comparution du défendeur peut aboutir à une qualification différente du jugement : il va s’agir soit d’un jugement réputé contradictoire, soit d’un jugement par défaut. La non-constitution du défendeur signifie que le défendeur ne constitue pas d’avocat, il est non comparant devant la Cour. Dans les procédures orales, la non-comparution est le fait pour le défendeur de ne pas venir devant le Juge à l’audience. Le Juge constate alors l’absence du défendeur. L’intérêt de la qualification concerne les voies de recours. Appel peut être exercé contre un jugement réputé contradictoire alors que pour le jugement par défaut : opposition et non appel. Pour que le jugement soit qualifié de jugement par défaut, deux conditions cumulatives : - Jugement en dernier ressort : l’appel est fermé. Taux général du ressort étant de 4 000€. - L’acte introductif ne doit pas avoir touché le défendeur originaire en personne : l’acte introductif ne doit pas avoir été remis au défendeur originaire. On n’est pas certain que le défendeur ait connaissance du jugement. La seule voie de recours dans ce cas est l’opposition : consiste à saisir le même Tribunal pour rétractation ou modification de la décision. Dans les autres cas de non-comparution, jugement réputé contradictoire. En pareil hypothèse, pas question de faire opposition et on utilisera la voie de recours normalement ouverte pour le litige en question.
Chapitre 3 : L’étude générale de l’instance
Section 1 : Règles gouvernant l’introduction de l’instance
I – La notion de délai pour agir
Obéit à une double finalité : - But de favoriser la défense : délais d’attente : la loi les prévoit pour permettre au défendeur de s’organiser pour comparaitre et pour présenter sa défense, apporter la contradiction au demandeur.
 Délais de comparution : la loi donne un délai au défendeur originaire, lorsqu’il est touché par l’acte introductif d’instance, pour comparaitre devant le Juge. Délais d’action : destinés à accélérer le déroulement du procès. Délais dans lesquels les parties devront accomplir tel ou tel acte que la loi les charge d’accomplir. On trouve cela lors de l’introduction de l’instance mais également tout au long de l’instance.  Cour d’appel avec représentation obligatoire : celui qui introduit l’instance d’appel va introduire le recours par une déclaration d’appel faite par son avoué (avocat l’année prochaine). La déclaration ne contient pas les prétentions de l’appelant. L’appelant a un délai de 3 mois pour conclure à compter de la date de la déclaration d’appel. Sinon, caducité de l’appel.
A) Les règles de computation des délais pour agir
1) Le point de départ du délai
Article 640 CPC : « lorsqu’un acte ou une formalité doit être accomplis avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, la date de l’évènement, la date de la décision ou même la date de la notification qui fait courir le délai ». Règle applicable aux délais exprimés en mois ou en années. En revanche, pour les délais exprimés en jours, article 641 CPC : « lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’évènement, de la décision, de la notification qui fait courir le délai n’est pas pris en considération ».
2) Le point d’arrivée du délai
Quand le délai est exprimé en jours, le point d’arrivée du délai suppose d’ajouter le nombre de jours constituant le délai pour déterminer le dernier jour du délai. Lorsque le délai est exprimé en mois ou en année, on va déterminer le délai en prenant en considération le jour du dernier mois ou le jour de la dernière année portant le même quantième que le jour de l’acte, de la formalité, de la notification qui marque le point de départ du délai. Concernant le problème des mois ne contenant pas 31 jours, on prend le quantième équivalent : dernier jour du mois. Si un délai est exprimé à la fois en mois et en jours article 642 CPC : on commence à calculer les mois et on calcule ensuite les jours.
3) L’incidence des dimanches, jours fériés et jours chômés
En pareil cas, article 642 CPC, lorsque le délai se termine un de ces jours, le délai est alors reporté au premier jour ouvrable suivant. La Cour de cassation a complété puisque lorsque le délai expire un jour déterminé, on a jusqu’à minuit. Or, le greffe est fermé à ces heures-là : lorsque le justiciable se trouve dans l’impossibilité d’accomplir l’acte de procédure le dernier jour du délai pour une raison extérieure à sa volonté, extérieure à son fait, à condition de se ménager la preuve de cette impossibilité, le justiciable dispose d’un délai jusqu’au prochain jour ouvrable (Civ. 2ème, 4 octobre 2001).
B) Les règles permettant d’avoir une modification des délais pour agir
1) Hypothèses légales
Articles 643 à 645 CPC : visent l’hypothèse où la demande en Justice serait portée par le demandeur devant une juridiction française et métropolitaine alors que le défendeur originaire est soit un étranger, soit ne réside pas en métropole.
Si ne réside pas en métropole : à ce moment-là, les délais de procédure sont majorés d’un mois. Si le défendeur réside à l’étranger, délai majoré de 2 mois.
Si défendeur originaire réside en France métropolitaine et il se trouve défendeur dans un DOM ou à l’étranger, on retrouve les mêmes délais.
2) Hypothèses où le Juge vient modifier les délais pour agir
Le Code de procédure prévoit la possibilité pour les Présidents de juridiction de venir modifier les délais normaux de procédure, notamment en cas d’urgence. Il peut être demandé par voie de requête auprès de ces Présidents, soit d’autoriser une procédure d’urgence, soit d’abréger les délais de comparution qui s’appliquent normalement.
II – Les actes introductifs d’instance
Article 54 CPC dispose que « sous réserve des cas où l’instance est introduite par présentation volontaire des parties devant le Juge, la demande initiale est normalement formée par assignation ou par requête conjointe des parties au procès ou encore par requête ou de déclaration au greffe ».
Article 55 CPC : « acte d’huissier par lequel le demandeur initial cite son adversaire devant le Tribunal. Cette assignation doit avoir des mentions obligatoires dont notamment l’objet de la demande, les moyens de fait et de droit et une liste des pièces (moyens de preuve) ». L’assignation suppose l’intervention d’un huissier. Cette assignation est signifiée par un huissier. Le principe est celui d’une assignation à la personne du destinataire de l’acte. L’huissier doit aller à la rencontre des destinataires pour remettre l’acte en main propre. Lorsque l’huissier n’est pas parvenu à trouver la personne, la loi lui permet d’utiliser un mode subsidiaire d’assignation : il peut, tout d’abord, remettre l’acte à toute personne qui se déclare habilitée à recevoir l’acte. A ce moment-là, ce mode de signification est valable. Si personne n’est présent ou si refus de recevoir l’acte, on passe à un autre mode de signification subsidiaire : il va pouvoir laisser un avis de passage et que l’acte doit être retiré à l’étude dans un délai de 3 mois. L’huissier envoie alors une lettre simple au destinataire de l’acte avec une copie de l’acte de signification. Si l’huissier ne peut pas retrouver le lieu où réside la personne, il constate que l’adresse n’est plus la bonne. Il peut néanmoins procéder à l’assignation (659 CPC) : il doit commencer par faire des recherches pour essayer de retrouver l’adresse actuelle du destinataire. - Si aux termes des démarches, l’huissier trouve l’adresse, il doit se rendre sur place pour assignation en personne ou léguer à un autre huissier si région différente. - Si aucune adresse n’est connue, rédaction d’un PV dans lequel il écrit les démarches faites. Il envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse.
2) Requête conjointe
Utilisable dan juridictions procédure écrite ou orale. C’est un acte de procédure rédigé conjointement par les futures parties au procès. Les parties vont y énoncer l’ensemble de leurs prétentions, l’ensemble des moyens de fait et de droit venant à l’appui des prétentions et toutes les pièces qu’elles entendent verser au débat. La requête est signée par les parties. Si procédure où la représentation est obligatoire, la requête sera signée des avocats représentant les parties au procès. Acte déposé au greffe de la juridiction. L’intérêt est que ça va plus vite.
3) Requêtes unilatérales ou déclarations au greffe
Le demandeur va se rendre au greffe de la juridiction soit pour effectuer une déclaration que le greffier va consigner, soit pour déposer une déclaration introductive d’instance. Déclaration contient l’identification des parties au procès et la simple liste des prétentions du demandeur initial. Lorsque le greffe a enregistré ces déclarations, il convoquera les parties à l’instance.
4) La présentation volontaire des parties devant le Juge
Consiste, pour les Tribunaux où la procédure est orale, pour les adversaires, de venir à une audience du Tribunal afin de régler le litige. C’est un mode très rarement utilisé.
B) Le moment où le juge se trouve saisit des prétentions.
Suivant le type d’acte utilisé, le moment n’est pas forcément le même : - Si introduction par voie d’assignation : l’assignation est insuffisante pour introduire l’instance car le Tribunal n’est pas au courant qu’un procès va avoir lieu au moment de la délivrance de l’assignation. Il faut procéder à l’enrôlement de l’assignation : le demandeur initial doit se rendre au greffe de la juridiction pour demander au greffier d’enregistrer l’assignation afin de saisir le Tribunal. Ces deux actes de procédure successifs posent la question de la date à laquelle le Tribunal est saisi des demandes du demandeur initial ? Important pour l’interruption de la prescription. La solution est que, sous réserve de l’enrôlement, le Tribunal est saisi à la date de la signification de l’assignation. - Si introduction par voie de requête conjointe : deux dates possibles : date de la signature par les co-requérants et la date de l’enrôlement de la requête conjointe. La date de saisine de la juridiction est la date de l’enrôlement. - Pour les autres actes : jour où la déclaration est faite au greffe.
Section 2 : Les règles gouvernant l’instance civile
I – Principes généraux applicables à l’instance civile
Principe dispositif traite de la répartition des pouvoirs entre le Juge et les parties et principe d’immutabilité.
C’est la marque de la procédure contentieuse. Ce principe concerne d’abord le parties à l’instance qui doivent respecter l’exigence du contradictoire dans leur rapport. Mais cela ne s’arrête pas là car le Juge est également concerné à un double titre : - Il doit veiller que les parties respectent la contradiction - Lorsque le Juge en vertu de certains pouvoirs dont il est investi, prend une initiative dans le déroulement du procès, il doit lui-même respecter le principe du contradictoire.
1) Le principe du contradictoire s’impose aux parties
Article 15 CPC : « les parties doivent se faire connaitre mutuellement et en temps utile les moyens de fait ou de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions respectives, ainsi que les moyens de preuve qu’elles produisent au débat pour permettre aux autres parties de pouvoir discuter de la recevabilité, du bien ou mal fondé des prétentions adverses, de la recevabilité des pièces de l’adversaire et le caractère probant de ces pièces ».
Les parties ne peuvent pas être jugées sans avoir été entendues par le Juge ou appelées (article 14) : le Juge doit soit entendre le défendeur, soit l’avoir au moins convoqué devant lui.
2) Le principe du contradictoire s’impose au Juge
Le Juge doit veiller au respect du contradictoire entre les parties à l’instance (veiller au respect des articles 14 et 15). - Article 7 CPC : « le Juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne seraient pas dans le débat contradictoire entre les parties ». Cela veut dire que  Le Juge ne peut pas, en dehors de la présence des parties, aller lui-même examiner les faits qui n’ont pas été invoqués ou discutés par les parties.  Si les pièces ont été communiquées au débat par les parties mais que l’adversaire n’a pas eu le temps d’exercer son droit de critique, le Juge ne pourra pas fonder sa décision sur ces moyens et pièces non communiquées en temps utile. - Article 135 CPC : « le Juge peut écarter des débats les pièces ou les actes de procédure qui n’ont pas été communiqués en temps utile ». Lorsqu’une partie ne respecte pas le temps utile, le Juge peut décider de mettre à l’écart ces moyens et ces preuves. En réalité, le Juge a deux possibilités dans ce cas :  Maintenir l’audience à la date prévue mais écarter du débat les pièces communiquées tardivement.  Le juge peut décider de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. Le Juge doit respecter la contradiction dans les initiatives qu’il prend. Lorsque le Juge décide de soulever d’office un moyen de fait, un moyen de droit, il doit respecter la contradiction : avant l’audience où il va statuer, il doit prévenir les parties de ce qu’il envisage de soulever d’office et il doit demander aux parties de faire des observations sur le moyen qu’il envisage de soulever d’office. Cette obligation pour le Juge connait tout de même des limites : - Le Juge peut procéder à la requalification des actes : débat contradictoire. - Lorsque les parties n’ont rien qualifié, comme le Juge statue en droit, il doit qualifier les faits, les actes. Cour de cassation dit que lorsque le Juge qualifie les actes que les parties n’ont pas qualifiés, pas besoin de respecter la contradiction.
B) Principe de l’obligation de réserve des parties à l’instance
Article 24 CPC : « les parties sont tenues de garder, en toute occasion, le respect dû à la Justice. Le Juge peut, suivant la gravité des manquements à cette obligation, prononcer des injonctions tendant à faire supprimer des conclusions des parties, des propos calomnieux. Ces moyens peuvent être déclarés irrecevables ». Le débat ne doit pas dégénérer en des insultes. Les parties ne doivent pas s’adresser au Juge ou au Tribunal de manière irrespectueuse ou insultante.
II – Formalisme de l’instance
Les actes de procédures sont requis par la loi pour permettre le bon déroulement de l’instance. Dans un souci de protection des destinataires de l’acte de procédure, la loi règlement à la fois le contenu de l’acte en exigeant le respect de formes estimées comme étant protectrices, et règlement à la fois les modalités par lesquelles ces actes sont portés à la connaissance de leur destinataire.
A) L’établissement des actes
Les actes peuvent être établis par plusieurs personnes. Le formalisme est plus ou moins important selon l’acte : - Les huissiers : établissent les assignations. Les jugements doivent être signifiés (point de départ des voies de recours et condition pour que le jugement soit exécutoire) : les huissiers établissent les significations. Les mentions visées à l’article 648 CPC sont exigées :  libellé de l’acte,  date de l’acte,  l’identification du requérant,  les éléments d‘identification de l’huissier,  sa signature. - Les avocats et avoués devant la Cour d’appel : sont qualifiés pour établir les actes de procédure. Mentions obligatoires, notamment  désignation de l’avocat qui a établi l’acte,  désignation de l’avocat destinataire de l’acte,  désignation des parties représentées par chaque avocat,  indication de la date de l’acte et signature de l’avocat. Si procédure orale, les actes de procédures peuvent être accomplis par les justiciables eux-mêmes ou par leur représentant choisis dans la liste des personnes qualifiées dans la juridiction.
Deux moyens : Système des notifications : articles 665 à 670 CPC : notification en la forme ordinaire, c'est à dire à dire par lettre recommandée ou remise de l’acte contre émargement. Avec la dématérialisation des actes de Justice, peut se faire de manière électronique si connectés à un réseau sécurisé. Pour que la notification produise son effet, il faut que le moyen utilisé ait touché le destinataire. Dans le cas contraire, pas de signification de l’acte. Système des significations : notification faite par un huissier. La signification peut être faite selon deux formes différentes :  Signification ordinaire (659 CPC) : faite par huissier.  Signification simplifiée entre avocats : faites par un huissier à la boite aux lettres au Palais de Justice. Dématérialisation obligatoire en Cour d’appel remplaçant la signification entre avocats par une transmission via un système de télétransmission sur un réseau sécurisé.
Lorsqu’un acte de procédure n’a pas respecté le formalisme requis, il y a des sanctions dans le cadre des cas de nullité des actes de procédures car les mentions obligatoires le sont à peine de nullité de l’acte.
1) Causes de nullité
Articles 114 et suivants CPC : le Code oppose les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond. a) Nullités pour vice de forme Article 114 CPC : « un acte de procédure peut être annulé pour vice de forme à une double condition : il faut que la forme, qui est absente dans cet acte ou qui est irrégulière dans cet acte de
procédure, soit prévue par un texte comme étant sanctionnée par la nullité de l’acte sauf si, alors qu’il n’y a pas de texte, il apparaissait que cette forme soit substantielle ou d’ordre public ». Il s’agit, pour cet article, de palier les imperfections de rédaction de certains textes de Code. Par exemple, dans un acte d’huissier, lorsque ce dernier n’a pas signé d’acte, il y a une nullité substantielle. Deuxième condition : « il faut que le non-respect de la forme ait entrainé un préjudice pour celui qui est le destinataire de l’acte ». Celui qui veut invoquer la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme doit donc apporter deux preuves. Les nullités pour vice de forme donnent lieu à des exceptions de procédure qui obéissent à la règle selon laquelle ces exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis. L’article 112 CPC : cause nullité qui affecte l’acte n’est pas forcément relative à l’acte introductif d’instance et les nullités doivent soulevée au fur et à mesure et avant toute défense au fond. Le Juge va apprécier l’existence des conditions au jour où il statue et non pas au jour où l’acte a été accomplis. b) Nullités pour vice de fond Article 117 CPC : « constituent une cause de nullité pour vice de fond de l’acte de procédure les cas suivants : défaut de capacité de l’auteur de l’acte, défaut de pouvoir d’une partie au procès et le défaut de capacité ou le défaut de pouvoir d’une personne assurant la représentation en Justice d’une des parties au procès ». Liste limitative : Civ. 3ère, 2005 Nullité pour vice de fond est limitée aux seuls cas de cet article : Cour de cassation a dit que c’est une liste limitative. Ces nullités n’obéissent pas au principe de l’article 112 : elles peuvent être invoquées en tout état de cause. L’article 118 prévoit également que celui qui, à des fins dilatoires, présenterait tardivement devant son Juge l’exception de nullité pour vice de fond s‘expose alors, en cas de préjudice causé à l’autre partie au procès, à une condamnation à des dommages et intérêts. L’article 120 dispose que le Juge doit soulever d’office les nullités pour vice de fond qui concernent une règle d’ordre public.
2) Effets de la nullité
Effets communs quelle que soit la nullité. C’est la disparition rétroactive de l’acte qui est affecté de cette cause de nullité et qui est annulé par le Juge. La portée de cette disparition rétroactive est variable : - Si acte introductif d’instance qui est annulé : effet maximum, il n’y a jamais eu de lien d’instance de créé. - Si c’est un acte de procédure postérieur à l’acte introductif qui est annulé : on va se retrouver dans l’état de la procédure antérieur à l’accomplissement de l’acte. Lorsqu’il y a annulation de l’acte de procédure d’instance ou que els concluions portant reconversions sont annulée, il est prévu, depuis la réforme de la prescription de 2008, que lorsque un acte tel est annulé, l’effet interruptif de l’acte annulé subsiste néanmoins.
3) Possibilités de régularisation de la cause de nullité
Qu’il s’agisse des nullités pour vice de forme ou pour vice de fond, le législateur est favorable au fait que ces causes de nullité puissent donner lieu, si cela est possible, à une régularisation puisque le principe est que le Juge va apprécier l’existence des conditions au prononcé de l’annulation de l’acte non pas au jour où il a été saisi de l’exception mais au jour où il statut : - Article 115 : nullité pour vice de forme couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. - Article 121 : nullité de fond ne peut pas être prononcée par le Juge si la cause en a disparu au jour où le Juge statue.
Section 3 : L’administration judiciaire des preuves
I – Le principe posé par le CPC : une production spontanée des pièces par les parties à l’instance
Article 6 : « les parties à l’instance doivent alléguer les faits qui viennent au soutient de leurs prétention ». Article 9 : « il appartient à chaque partie d’apporter au Tribunal les preuves des faits ou des actes qu’elle allègue à l’appui des prétentions ». Article 10 Code civil : « chacun a l’obligation d’apporter son concours à la Justice en vue de la manifestation de la vérité ». Chaque partie à l’instance a donc l’obligation spontanément de verser au débat les éléments de preuve qu’elle détient et qui pourraient être utiles au Tribunal pour trancher le litige.
II – Problème de la production forcée des pièces dans l’instance
Lorsqu’une partie qui détient des preuves ne les verse pas spontanément au débat, le Juge a le pouvoir d’ordonner la production forcée des pièces détenues par l’une des parties à l’instance (article 11 et article 138 à 142 CPC). Le texte envisage également le cas où ça serait un tiers à l’instance qui détient les pièces : le Juge peut ordonner la production forcée des éléments de preuve que cette personne détient. Dans ce cas, mécanisme de l’astreinte : article 33 loi de juillet 1991.
III – Mesures d’instructions pouvant être ordonnées par le Tribunal
Article 146 CPC : prévoit que : - Le Juge ne peut pas pallier la carence d’une partie dans une instance au fond s’agissant de la charge de la preuve - Lorsque l’une des parties a commencé à apporter les preuves mais qu’elle rencontre une difficulté pour achever ce travail probatoire, le Juge a le pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction. Toute une série de mesures d’instructions admises. Le CPC donne au Juge des critères de choix entre ces différentes mesures (article 150 CPC) : « le Juge doit ordonner la mesure qui permet d’obtenir les preuves nécessaires mais qui est suffisante ».
Articles 184 à 198 du CPC : peut être ordonnée en toute matière à la demande d’une partie ou d’office par le Juge. Il s’agit, pour le Juge, de faire venir devant lui les parties à l’instance. Consiste à ce que le justiciable soit personnellement entendu par le Juge sur les faits de la cause. Mesure applicable en procédure écrite mais également en procédure orale. Ceci dit, l’audition des parties par le Juge peut être faite en public ou en dans une Chambre du Conseil. Le Juge va faire convoquer les parties par le greffe et si les parties sont représentées ou assistées, représentant ou assistant convoqués également mais en qualité de spectateur. Le Juge fait consigner par son greffier dans un PV les questions et les réponses et les parties vont être invitées à signer le PV. Si une partie refuse de répondre aux questions du Juge, ce refus de réponse a une valeur du point de vue du droit de la preuve : ce refus constitue un commencement de preuve par écrit.
B) Les vérifications personnelles du Juge
Articles 179 et suivants : consiste pour le Juge à se déplacer pour vérifier par lui-même les faits en en prenant une connaissance personnelle. Le Juge peut se déplacer, poser des questions sur place ou prendre des mesures de reconstitution.
Permet, pour le Juge, de se faire une idée de la réalité des faits car ces faits ne sont connus que par rapport à ce qui a été dit dans le débat. Le Juge respecte le partie du contradictoire : convocation des parties à l’occasion de ces mesures de vérifications personnelles. Le Juge peut se faire accompagner d’un technicien : un sapiteur.
Articles 232 à 284 CPC : il en existe trois dans le Code : - La constatation faite par un expert - La consultation d’un expert - L’expertise judiciaire
1) Règles communes
Article 263 : Juge doit choisir entre les 3 mesures la plus simple et la moins couteuse et il faut qu’elle soit suffisante. C’est le Juge qui choisit cet expert. Il existe des listes près de chaque Cour d’appel et une liste d’expert établie auprès de la Cour de cassation. Mais le Juge n’est pas obligé de choisir sur ces listes. Les parties peuvent proposer un technicien mais Juge pas obligé de suivre. Le Juge a le pouvoir de remplacer l’expert lorsque c’est nécessaire. Il peut aussi adjoindre à l’expert des sapiteurs (techniciens d’une autre faculté technique que l’expert n’a pas). L’expert peut aussi être récusé par les parties lorsque les parties suspectent le manque d’impartialité de l’expert. L’expert a des obligations : - Il doit exécuter seulement ses chefs de mission - L’expert ne doit pas donner d’avis juridiques : il ne doit pas qualifier juridiquement les faits techniques qu’il constate. - L’expert doit respecter les délais qui lui sont impartis - L’expert doit accomplir sa mission technique avec conscience, objectivité et impartialité. L’expert a certains pouvoirs : - Il peut recueillir les informations des parties : orales ou sous forme de pièces. - Il peut également, si le Juge lui en a donné la mission, entendre des sachants : ce sont des tiers par rapport au procès mais qui ont une connaissance personnelle des faits qui rentrent dans la mission du technicien. Le technicien, doit, dès sa nomination, faire connaitre les coûts prévisibles de ces interventions. Quelles que soient les conclusions faites par l’expert, le Juge n’est pas lié par ces constatations, il peut très bien refuser de les prendre en considération.
2) Les constatations de l’expert
Il s’agit, pour le Juge, de demander à un technicien compétant dans le domaine concerné, d’aller effectuer lui-même des constatations qui ont un caractère technique. Textes prévoient que le technicien peut rendre son constat soit oralement à une audience au Juge, soit par écrit.
3) Consultation d’un expert
Article 256 à 262 : consiste, pour el technicien, à faire des constatations mais, en plus, il doit répondre à des questions simples. La consultation de l’expert est présentée soit oralement à l’audience, soit par écrit. Dans ces deux mesures, le technicien n’a pas à respecter le principe de la contradiction. Généralement, les faits se situent chez l’une de parties au litige donc l’expert va être au contact d’une partie en l’absence de l’autre partie.
4) L’expertise judicaire
Mesure exécutée par un technicien qui obéit au principe de la contradiction. L’expert doit, pour chacune de ses diligences, convoquer les parties pour qu’elles soient à ses côtés. L’expert devra répondre aux observations ou critiques exposées par les parties sur ce qu’il constate et ce qu’il analyse. En réalité, cette expertise et faite pour les dossiers dans lesquels l’analyse technique est complexe et nécessite des études poussées. L’expert, dans ce cadre, est très souvent obligé, parce que le Juge le lui demande, de communiquer aux parties un pré rapport contenant les pré conclusion. Sur ces pré conclusions, les parties doivent avoir un délai pour présenter des critiques et observations. L’expert a obligation de répondre à ces observations et critiques dans le rapport final.
D) L’enquête civile
Articles 222 à 241 : mesure d’instruction permettant au Juge de recueillir des témoignages. En procédure civile, l’article 202 prévoit la possibilité, pour les parties, d’apporter des témoignages sous la forme d’attestations écrites. Enquête civile a pour but de faire venir les témoins devant le Juge pour qu’il pose des questions directement. Lorsque l’une des parties demande une enquête civile, l’autre partie a automatiquement le droit de faire entendre ses propres témoins. Naturellement, l’obligation de témoigner existe mais il existe des motifs légitimes pour refuser de témoigner : secret professionnel, famille… Lorsque les témoins sont entendus par le Juge, les parties et leur conseil sont spectateurs et n’ont pas le droit d’intervenir. Lorsque le Tribunal ordonne l’une des mesures, il a plusieurs obligations : - Sursoir à statuer dans l’attente de l’exécution de la mesure d’instruction : mais les textes prévoient que le fait d’ordonner une mesure d’instruction ne dessaisit pas le Juge mais, en plus, lui impose de fixer d’ores et déjà la date à laquelle le dossier sera rappelé devant le Tribunal. - Il existe la possibilité pour le Tribunal de désigner l’un de ces Juges qui va être spécialisé dans le suivi des mesures d’instructions qui reposent sur un technicien : technicien a un délai, la fonction de surveiller le respect de ce délai est confiée à un Juge du Tribunal.
Section 4 : Les incidents affectant l’instance
I – Jonctions ou disjonctions d’instance
Article 367 CPC : « Le Juge, à la demande de l’une des parties ou d’office, peut ordonner la jonction de plusieurs instances ou ordonner la disjonction en plusieurs instances d’une instance pendante devant le Tribunal lorsque ceci est nécessaire à l’administration d’une bonne Justice ». Article 368 CPC : « Ces décisions du Juge sont des décisions d’administration judiciaire, c'est à dire insusceptibles de tout recours ». Jonction en cas d’intervention forcée. Le Juge peut refuser la jonction des instances lorsqu’il a le sentiment que le fait de joindre aurait pour conséquence de retarder trop l’examen du 1er litige. Le Juge peut donc, dans l’intérêt d’une bonne Justice, prononcer la disjonction d’une instance qu’il avait jointe auparavant.
II – L’interruption de l’instance
Articles 369 et 370 CPC : ces textes énoncent un certain nombre d’évènements ayant pour conséquence d’interrompre le déroulement de l’instance. Dans le 1er cas, l’effet interruptif de l’instance est automatique (369 CP) alors que pour l’article 370, l’interruption ne résulte pas de la survenance du fait mais de la notification de l’existence du fait par une des parties.
A) Cas de l’article 369
Interruption automatique : - Lorsqu’une personne atteint sa majorité : jusque-là, la personne était représentée par ses représentants légaux ou par un tuteur. A compter de ses 18 ans, c’est la personne elle-même qui a la maitrise de ses droits. - Cessation des fonctions de l’avocat qui représente le justiciable dans les procédures avec représentation obligatoire : la cessation des fonctions pose le problème que le représentant du justiciable ne peut plus effectuer son mandat. Il faut donc permettre au justiciable de choisir un autre représentant qui se constitue en remplaçant de celui qui a arrêté ses fonctions. - L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur a un effet interruptif de l’instance : les pouvoirs du débiteur objet de la procédure sont modifiés par l’effet de la procédure. L’instance a vocation à reprendre et le but est qu’il y ait accomplissement des actes de procédure permettant de régulariser et de reprendre l’instance.
B) Cas de l’article 370
L’effet interruptif n’intervient pas de plein droit : - Décès de l’une des parties à l’instance : dans l’hypothèse où l’action est transmissible. Le décès de l’une des parties a un effet interruptif s’il est notifié à l’autre partie - La cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable : l’instance dans laquelle ce représentant intervient se retrouve interrompue à condition que l’évènement soit porté à la connaissance des parties. - une personne incapable retrouve sa capacité d’exercice : cas des majeurs placés sous un régime de protection mais qui feraient l’objet d’une main levée de la protection. Instance interrompue si notification entre les parties à l’instance.
III – Les évènements qui peuvent suspendre l’instance
A) Sursis à statuer
Article 378 CPC : décision du Juge qui décide de suspendre le cours de l’instance soit dans l’attente d’un évènement futur qui doit survenir, soit dans l’attente de l’expiration d’un délai que le Juge va fixer. Cette décision est importante car les textes prévoient que le Juge et amené à sursoir à statuer soit dans les cas légaux (QPC), soit dans un soucis de bonne administration de la Justice : le Juge décide du sursis à statuer dans ce cas même s’il n’est pas obligé de le faire. Ce sursis ne dessaisit pas le Juge, l’instance est simplement suspendue dans son déroulement.
B) Radiation de l’instance
Article 380 CPC : consiste pour le Juge qui constate qu’aucune des parties n’accomplit les diligences dont elles ont la charge pour le bon déroulement de l’instance. Le Juge peut sanctionner la ou les parties en prononçant une radiation de cette affaire du rôle de la juridiction : on supprime de l’agenda de la juridiction cette affaire. Cela entraine suspension de l’instance.
Pour que l’instance reprenne, il suffit que la ou les parties à l’instance qui n’ont pas accompli les diligences accomplissent ces diligences et demandent la réinscription de l’affaire au rôle de la juridiction.
C) Retrait du rôle
Article 382 CPC : le retrait du rôle est ordonné par le Tribunal lorsque toutes les parties à l’instance lui en font la demande par écrit, même si la procédure est orale. A ce moment-là, le Juge a une compétence liée (pas de faculté d’interprétation). Si ensuite l’une des parties souhaite que le Juge reprenne son office, une de parties demandera la réinscription au rôle de l’affaire.
IV – Les incidents éteignant l’instance
Les textes du CPC prévoient 4 hypothèses :
A) La péremption d’instance
Articles 386 à 393 CPC : un procès n’est pas fait pour durer lorsque les parties se désintéressent de ce procès. Consiste à tirer les conséquences de l’écoulement d’un procès durant lequel il ne s’est rien passé d’utile. Article 386 : lorsqu’à l’issue d’un délai de deux ans, aucune des parties à l’instance n’a accompli d’actes utiles à son déroulement, la péremption d’instance est acquise. C’est un mécanisme légal, ce n’est pas le Juge qui décide. Dans le régime juridique de cette péremption d’instance, le Juge ne peut pas la soulever d’office, c’est à l’une ou l’autre des parties de la soulever. Le Juge doit alors rendre un jugement constatant l’extinction de l’instance par l’effet de la loi. Un cas où le Juge va tirer des conséquences de la péremption : lorsqu’il y a eu radiation du rôle ou retrait du rôle de l’instance. Dans ces cas-là, lorsque les parties demandent la réinscription et qu’il ne s’est rien passé pendant deux ans, le Juge peut refuser la réinscription. S’il est vrai que le retrait du rôle et la radiation n’ont qu’un effet suspensif, cela n’empêche pas le délai de péremption d’instance de courir. Concernant la notion de diligence utile, seules celles-ci sont interruptives du délai de deux ans. Utile : apporte quelque chose de nouveau au procès.
B) Le désistement d’instance
Articles 394 à 405 CPC : acte par lequel la partie qui a créé le lien d’instance renonce à ce lien d’instance. Celui qui renonce au lien d’instance entraine donc l’interruption de l’instance. Le procès est donc terminé, le Tribunal est dessaisit. Il ne faut pas confondre désistement d’instance avec désistement d’action ou encore désistement d’un acte de procédure. - Le désistement d’action est la renonciation à l’action, renonciation au droit d’agir. Un désistement d’instance n’entraine pas un désistement d’action. Le fait de se désister de l’instance entraine l’anéantissement rétroactif de la demande initiale. - Désistement de l’acte de procédure : c’est un renoncement à un acte de procédure mais l’instance se poursuit. Le CPC prévoit des cas dans lesquels l’acceptation du désistement par l’autre partie n’est pas nécessaire : lorsque le défendeur originaire n’a présenté aucune défense au fond, aucune fin de non-recevoir, aucune demande incidente. En revanche, lorsque le défendeur originaire a déjà saisit son Juge de demandes incidentes, en principe, on a besoin de l’accord du défendeur pour le désistement de l’instance. Néanmoins, les textes prévoient que lorsque le Tribunal apprécie que le refus du défendeur originaire d’accepter le désistement d’instance du demandeur initial ne soit pas légitime, le Tribunal peut passer outre l’acceptation du défendeur.
En principe, en matière d’appel et d’opposition, l’acceptation du défendeur au recours n’est pas requise.
C) La caducité de la citation
Articles 406 et 407 CPC : le Juge peut prononcer une sanction contre le demandeur initial non comparant qui est celle de la caducité de la citation. Le Juge va considérer que la demande initiale n’a plus d’effet et donc l’instance est éteinte.
D) L’acquiescement
Articles 408 et 409 CPC : deux types d’acquiescement : - En première instance : c’est la reconnaissance, par le défendeur originaire, du bien fondé et donc de la recevabilité de la demande initiale. Dans ce cas, cela emporte renonciation à l’instance. - Au niveau des voie de recours : il ‘agit pour une partie à un jugement rendu de reconnaitre le bien fondé du jugement rendu et donc de se soumettre aux condamnations prononcées contre elle. Si c’est le cas et qu’une voie de recours avait été introduite préalablement par cette personne, cela va éteindre l’instance.
Section 5 : Règles applicables au jugement
I – Les différentes catégories de jugement
Les jugements que peut rendre en matière contentieuse une juridiction sont classés en plusieurs catégories et la distinction consiste à opposer els jugements définitifs, les jugements provisoires ou encore les jugements mixtes.
A) Les jugements définitifs
Jugement par lequel le Tribunal va trancher tout ou partie du principal, c'est à dire de l’objet du litige qui lui est soumis.
Un jugement provisoire ou avant dire droit est un jugement qui ne tranche pas le fond du procès. S’il est qualifié de provisoire, ça veut dire que c’est un jugement qui ordonne une mesure provisoire et qui n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard du même Tribunal lorsqu’il va trancher le fond du litige. Jugement avant dire droit : le Tribunal ordonne une mesure d’instruction avant de statuer sur le fond du litige.
C’est un jugement qui va trancher une partie du litige au fond. Le Tribunal n’aura pas tranché le reste du litige dont il reste saisit. Ce jugement va, en même temps, ordonner une mesure d’instruction ou accorder une provision. Du point de vue des voies de recours ordinaires, la loi fait une différence pour ce qui est d’exercer un appel immédiat entre ces toi catégories de jugement : article 544 CPC : « les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal peuvent faire l’objet d’un appel immédiat et ceux qui tranchent une partie seulement du principal tout en ordonnant une mesure provisoire ou une mesure d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel immédiat concernant ce qu’ils ont tranché sur le fond du litige ».
Alinéa 2 : « les jugements statuant uniquement sur une exception de procédure ou sur une fin de non-recevoir ne peuvent pas faire l’objet d’un appel immédiat sauf si ce jugement a pour conséquence de mettre fin à l’instance ». Dans tous les autres cas, l’article 544 dit que l’appel est possible mais pas immédiatement. Il ne pourra être interjeté qu’en même temps que l’appel qui sera interjeté contre un second jugement qui va trancher le fond du litige. Civ. 1ère, 2 mars 2004 : l’appel immédiat était formé car le Tribunal avait statué sur une fin de nonrecevoir mais son jugement n’entrainait pas l’extinction de l’instance : pas possible car ce jugement ne pouvait faire l’objet que d’un appel différé.
II – Les règles du CPC relatives au débat et au rendu du jugement
A) Les débats
Les débats : le Juge qui connait le dossier va poser des questions auxquelles les parties vont répondre mais le justiciable ne plaide pas comme il le veut son dossier. Le dossier déposé avant l’audience, un Juge fait une note de synthèse sur le dossier en reproduisant l’importance effective de chaque élément. Le Juge fait ensuite un rapport à l’audience pour présenter le rapport de synthèse puis il pose des questions aux parties. C’est interactif. Articles 433 et suivants CPC : les règles générales : idée que le Juge va diriger les débats. C’est le Tribunal qui donne la parole ou la retire. En principe, demandeur initial prend la parole en premier puis le défendeur originaire puis les intervenants. Dans les affaires ou le Ministère Public est présent, il prend la parole en dernier sauf s’il est demandeur initial. De même, lorsque les parties sont représentés par un auxiliaire de Justice, le Juge peut décider d’entendre les observations orales du justiciable. Mais le Juge peut tout de suite lui ôter la parole. Ensuite, c’est le Juge qui décide si, conformément au principe, les débats ont lieu en présence du public. Dans les cas où les débats sont publics, le Juge a la faculté d’ordonner que les débats se déroulent en Chambre du Conseil lorsqu’il existe des personnes qui viennent perturber les débats. Enfin, le Juge a la maitrise des débats : il peut, à tout moment, procéder à la clôture des débats. Il peut, inversement, inviter les parties à fournir toute explication utile sur des éléments de fait ou de fond. Spécificités des procédures orales : Décret octobre 2010 : en matière de procédure orale, la logique est qu’on saisit le Juge de ce qu’on lui expose oralement à l’audience. La loi consacre des dispositions permettant au Tribunal d’organiser les débats (446-1 et suivants). Règles spéciales s’appliquant à ces procédures.
Lorsque les débats sont terminés : - Le Juge peut rendre son jugement sur barre : c'est à dire tout de suite. C’est très rare. - Le Juge peut mettre en délibéré le jugement : il communique une date à laquelle il rendra le jugement. C’est la solution la plus fréquente. S’agissant des modalités des rendus de jugement : - Il peut être rendu par sa lecture à une audience : le Juge va, à l’audience, lire sa décision. Il peut aussi, si délibéré, rendre sa décision à une autre audience. - Possible également de le rendre par mise à disposition au greffe : le Juge va donner une date à laquelle les parties ou toute personne intéressé pourront se rendre au greffe pour prendre connaissance du jugement.
Le Code prévoit, dans les hypothèses où le Juge aurait une difficulté à rendre le jugement, une possibilité de rouvrir les débats, c'est à dire soit de rouvrir car le Juge estime qu’il lui manque des observations, des éclaircissements, des pièces, soit le Juge s’aperçoit qu’il n’a pas versé dans son dossier les bonnes pièces. La réouverture des débats s’impose dans le cas où une note en délibéré aurait été communiquée par une des parties au Tribunal. Ces notes ne sont autorisées que dans deux cas par le CPC : - Lorsque le Juge demande, au cours des débats, aux parties de fournir des informations : le Juge autorise une note en délibéré pour permettre à la partie qui détient ces pièces de les donner au Tribunal en les communiquant à l’autre partie. Si cette note en délibéré le nécessite, le Juge doit rouvrir les débats. - Lorsque le Ministère Public est partie jointe à l’instance et qu’il prend la parole en dernier donc personne ne peut lui répondre : le seul moyen de réponse possible est une note au délibéré. Le Tribunal peut estimer qu’il est nécessaire de rouvrir le débat. La présence du Ministère Public dans le procès public s’explique pour deux raisons : - La loi le prévoit : on parle d’affaires communicables. Le greffe doit communiquer tout le dossier de la procédure au Ministère Public (affaires de filiation, procédures collectives). - Quand il souhaite être présent : il a toujours la possibilité d’être présent dans la procédure civile. Le Ministère Public demande alors la communication du dossier et il pourra être partie intervenante dans le procès.
Jugement contient des mentions obligatoires et une structure imposée par le CPC. Articles 447 et suivants, 455 et suivants : mentions obligatoires : - Doit indiquer le nom des Juges qui ont délibéré - Date de rendu du jugement - Identification des parties au jugement et de leurs représentants si représentation. Jugement a une structure type : - 1ère partie : les motifs où l’on trouve le rappel par le Juge des prétentions des parties et le rappel des moyens. Devant certaines juridictions, il est possible pour le Juge de renvoyer aux actes de procédure écrite des parties. On trouve ensuite l’examen, par le Juge, des différentes prétentions des parties et donc le raisonnement du Juge, les qualifications qu’il applique, la règle de droit dont le Juge fait application. - 2ème partie : le dispositif énonce ce que le Juge décide sur chacune des prétentions qui lui est soumises. Structure du jugement très importante car l’autorité de la chose jugée ne porte que sur ce qui est contenu dans le dispositif. Le jugement doit, en principe, être motivé. Les mentions obligatoires comme les exigences de forme du jugement sont sanctionnées par des causes de nullité. Mais l’annulation d’un jugement ne peut être demandée qu’à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours. Le but du législateur est de limiter le plus possible la possibilité de pouvoir annuler un jugement sur des pures questions de forme. Pour limiter le plus possible, la loi a recours à plusieurs astuces : - La loi pose des présomptions qui permettront de considérer que le jugement est valable en dépit des manquements dans sa forme. En cas d’absence des noms des Juges, la loi pose une présomption que les Juges présents sont présumés avoir statué.
Lorsqu’on veut obtenir l’annulation d’un jugement pour un motif de pure forme, encore faut-il avoir pris la précaution, lors du rendu du jugement, de relever immédiatement l’irrégularité de forme qui existe et qu’on le fasse consigner par le greffe dans un PV. Sinon, on ne peut pas se prévaloir de la cause de nullité du jugement pour vice de forme.
III – Force exécutoire du jugement
Dire qu’un jugement a force exécutoire veut tout simplement dire qu’il doit être exécuté par les parties au jugement. Le Code pose des conditions pour qu’un jugement soit exécutoire : - Le jugement doit être notifié, à l’initiative du greffe ou de l’une des parties, aux autres parties au jugement - Ce jugement ne doit pas pouvoir faire l’objet d’une voie de recours suspensive d’exécution
Articles 675 à 682 du CPC. C’est un principe mais il existe une exception qui concerne les décisions exécutoires sur minute (ordonnances sur requête, ordonnance de référé si le Juge le décide et motive sa décision). La notification est un terme générique qui recouvre : - La notification en forme ordinaire : lettre recommandée envoyée par le greffier. Si pas de réception, il faut passer à la signification. - La signification du jugement : par un huissier qui devra aller trouver les parties au jugement pour leur remettre le jugement. Il arrive que la loi impose une double notification. Pour les jugements rendus devant une juridiction où la procédure est écrite, la loi prévoit tout d’abord une notification entre auxiliaires de Justice (entres avocats) puis on notifie le jugement sous la forme d’une signification aux parties. Ce qui rend exécutoire le jugement est la signification aux parties.
B) Absence de recours suspensif d’exécution
Pendant toute la durée du délai de voie de recours suspensifs d’exécution, ce jugement pourtant notifié ne peut pas encore être exécuté. Concernant le pourvoi en cassation : pas suspensif donc exécutoire. Les recours suspensifs sont : - L’appel - L’opposition Il y a deux types d’exception à cette 2ne condition : - Il existe des cas dans lesquels la voie de recours qui est ouverte et qui est normalement suspensive d’exécution ne le sera pas : c’est la loi qui pose cette exception pour l’ordonnance de référé. Dans tous les cas, il faut un texte qui le dise. - En dehors des cas légaux : article 515 CPC : « le Juge peut décider que son jugement sera, en tout ou partie, exécutoire ». Cette 2ème exception suppose que le Juge décide cela. Le Juge peut le faire à la demande d’une des parties ou même d’office. La loi a tout de même prévu d’exercer un recours pour arrêter l’exécution d’un jugement lorsque la voie de recours est normalement suspensive de cette exécution mais que, soit la loi, soit le Juge ont introduit une exception à ce caractère suspensif. Les voies de recours ouvertes en pareil cas sont : - Article 524 CPC : en matière d’appel : « en cas d’appel, l’appelant qui ne veut pas exécuter la décision de première instance peut saisir en référé le Premier Président de la CA pour lui demander d’arrêter
l’exécution de droit ou provisoire ». Le PPCA peut refuser. Conditions posées aux pouvoirs du 1er Président :  Exécution provisoire prononcée par le 1er Juge : il faut que l’appelant démontre que la poursuite de l’exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives (exécution entrainant la ruine pour le débiteur ou si il y a un risque d’insolvabilité du créancier pour ce qui est de rendre les sommes qu’il aurait perçu au titre de l’exécution provisoire = conséquence manifestement excessive pour l’appelant qui doit exécuter).  Exécution de droit : on retrouve la même condition de la conséquence manifestement excessive pour l’appelant s’il exécute. Cette condition n’est plus suffisante et il y a une deuxième condition cumulative : il faut que soit en plus démontrer soit qu’il y a eu à l’occasion du rendu du jugement une violation manifeste du principe du contradictoire (soit Juge a pris une initiative en s’affranchissant lui-même du contradictoire, soit le Juge n’a pas fait respecter le principe de la contradiction) ou il y a eu une violation manifeste de l’article 12 du CPC (le Juge doit statuer en droit et peut requalifier les faits, le actes mais pas de jurisprudence de violation manifeste mais on peut retenir l’excès de pouvoir). Article 521 CPC : en matière d’appel : il traite d’un aménagement de l’exécution provisoire. En effet, l’appelant qui est sous le coup d’une exécution provisoire peut demander au 1er Président de l’autoriser à consigner entre les mains d’un tiers des sommes ou des valeurs suffisantes pour permettre l’exécution intégrale du jugement en principal, en intérêt, en accessoire dans l’hypothèse où la Cour confirmerait le jugement. Difficulté car il y a des cas où le texte est exclu : hypothèse où la condamnation de première instance est une condamnation provisionnelle (ordonnance de référé).
S’agissant de l’exécution provisoire, possibilité prévue à l’article 517 CPC qui est de conditionner l’exécution provisoire prononcée par le Juge à la fourniture de sûretés ou de garanties de restitution par le bénéficiaire de la condamnation. S’agissant de l’appel, article 526 CPC prévoit que lorsque l’appelant n’a pas exécuter intégralement le jugement de 1er instance qui est exécutoire de droit ou le jugement de 1ère instance rendu exécutoire parce que le Juge l’a prononcé exécutoire, l’intimé peut demander, soit au 1er Président de la Cour, soit au Conseiller de la mise en état dès qu’il est nommé, de prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la juridiction et l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle qu’à la demande de l’appelant à condition qu’i justifie d’avoir exécuté la décision frappée d’appel. L’article 526 prévoit tout de même 2 limites : - Quand l’appelant peut démontrer que l’exécution est impossible pour lui : on vise l’impossibilité technique ou juridique, pas que l’obligation de payer. - Si l’exécution aurait des conséquences manifestement excessive : sur les fondements de l’article 524 CPC. Lorsqu’une décision est exécutoire et qu’elle fait l’objet d’une voie de recours, si la juridiction qui connait du recours fait droit à ce recours, la décision disparait rétroactivement et l’exécution qui a été faite de cette décision est un paiement de l’indu. La décision qui réforme le jugement qui a été exécuté emporte obligation de restitution pour celui qui a reçu avec les intérêts de plein droit.
IV – L’autorité de la chose jugée
A) Définition de la notion
Règle définie à l’article 480 CPC : « les jugements, dans ce qu’ils décident dans leur dispositif, ont autorité de la chose jugée ». Cela veut dire que ce que le Juge a pu juger dans le dispositif de son jugement est réputé, par une présomption irréfragable, être conforme à la loi. Cette autorité de la chose jugée ne concerne pas les motifs du moment que l’on ne les retrouve pas dans le dispositif. L’autorité de la chose jugée peut être provisoire ou définitive. Provisoire tant qu’on est dans un délai de voie de recours dont on peut frapper le jugement. On parle d’autorité définitive de la chose jugée lorsque la décision en question ne peut plus faire l’objet de voies de recours ou si le recours dont a fait l’objet le jugement est rejeté. Il ne faut pas confondre caractère exécutoire et autorité de la chose jugée.
B) Portée de la notion
Cette portée est limitée car le Code de procédure lui-même admet que ce qui est jugé a une autorité limitée par rapport aux critères posés par le Code civil qui définit cette autorité de la chose jugée (article 1351 Code civil). Portée pas non plus absolue car le CPC prévoit plusieurs hypothèses dans lesquels on va pouvoir ressaisir le même Juge pour qu’il modifie sa copie sans être irrecevable : - Articles 461 : possibilité de ressaisir le Juge qui a rendu son jugement par une requête en interprétation du jugement. Une des parties à ce jugement, et en dehors de toute voie de recours, va ressaisir le même Juge par voir de requête pour interpréter, dans un 2nd jugement, le dispositif du 1er jugement en dépit de son autorité de la chose jugée. Procédure qui est contradictoire. - Article 462 : requêtes en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles affectant le jugement même s’il a autorité de la chose jugée. Le Juge va, par un 2nd jugement, rectifier la pure erreur matérielle commise dans le dispositif du 1er jugement ou le pur oubli matériel commis dans le dispositif du 1er jugement. Possibilité pour le Juge de statuer sans que les parties soient présentes à une audience. - Article 463 : hypothèse où le Juge a statué infra petita ou ultra petita. On peut procéder par voie de requête tendant à restituer l’objet du litige sur ce qui était uniquement demandé ou tendant à réparer l’omission de statuer d’un objet de contestation. Depuis des arrêts d’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, le principe de la chose jugée est complété par le principe de la concentration des moyens. La concentration des moyens n’existe pas dans les textes du CPC, mais existe dans l’attendu de principe de Ass. Plèn. Cass, 7 Juillet 2006 : La portée de l’autorité de la chose jugée n’est en réalité délimitée que par les mêmes parties, même objet de litige. Alors que jusqu’à cet arrêt du 7 Juillet 2006, il y avait un critère supplémentaire, celui du critère de la cause de l’objet du litige (critères du fondement des prétentions discutées dans le cadre du litige). Elle explique qu’il incombe aux parties au procès, dès la 1ère instance, de présenter au Tribunal l’ensemble des moyens et des fondements juridiques de nature à fonder ses prétentions parce que s’il ne le fait pas, s’il veut refaire un 2ème procès au même adversaire, qui a le même objet mais avec un fondement juridique différent, avec une cause de l’objet du litige différente, il va se heurter à l’autorité de la chose jugée : Il est irrecevable en son action. Cet arrêt fait disparaitre l’identité de cause entre les deux objets. En matière prud’homal, il y a un principe de l’unicité du procès prud’homal : Lorsqu’un litige né entre le salarié et l’employeur, il faut que le salarié, dans le 1er procès, présente toutes les demandes qu’il peut tirer de son contrat de travail contre l’employeur. S’il ne le fait pas, et en l’absence de faits nouveaux, il ne pourra plus exercer son action. La Cour de cassation a transposé cela par rapport à l’objet du litige.
La Cour de cassation a réitéré sa solution : Civ.1ère, 24 Septembre 2009 : Application du principe de concentration des moyens dans un cas où, au moment du 1er procès, un fondement juridique n’existait pas. Parce qu’un revirement de Cour de cassation a offert un nouveau fondement juridique qui n’existait pas, celui qui a été débouté décide de faire un 2nd procès pour demander la restitution d’un immeuble. Il fait le 2nd procès se la nouvelle cause. Irrecevable en raison du non-respect du principe de concentration des moyens. Il saisit alors la CEDH : La CEDH décide qu’il n’y a pas atteinte au procès équitable dans le principe de concentration des moyens (CEDH, 26 Mai 2011, LEGRAND c/ France). Ch. Com, 6 Juillet 2010 : Application du principe. La Cour réserve l'hypothèse où le fondement juridique nouveau invoqué dans le 2nd procès procéderait d'un fait nouveau c'est à dire d'un fait postérieur au fait qui existait lorsque le 1er procès a donné lieu au rendu du jugement devenu définitif. Là où il devient permis de faire un 2nd procès, c'est lorsque le fait juridique procède d'un fait nouveau qui n'existait pas lors du 1er procès. Aujourd’hui, une opposition se dessine entre la Civ. 1ère et la Civ. 2ème. - La Civ. 1ère semble étendre le principe de concentration des moyens à la notion de demande, pour elle, encore faut-il présenter toutes les demandes que l’on peut vouloir soumettre au juge dès le 1er procès (décalque du principe prévu en droit du travail). - A cette position prise de manière timide par la Civ. 1ère, la Civ. 2ème apporte un démenti et pour elle, si un 2nd procès est fait entre les mêmes parties agissant en même qualité et que l’objet du procès est distinct de celui du 1er procès, la partie est forcément recevable (Civ. 2ème, 10 Novembre 2010)
Chapitre 4 L’étude générale des voies de recours
I - La présentation des voies de recours
Voie de recours : Technique procédurale utilisée par les parties à un jugement pour obtenir un 2 nd examen du dossier par une autre juridiction soit dans le but d’obtenir l’annulation du jugement soit dans le but d’obtenir sa réformation ou sa rétractation ou encore sa cassation.  Seul mode ouvert aux parties, en principe, pour éviter qu’un jugement n’acquiert l’autorité de la chose jugée.
Il existe deux types de voies de recours : - Voie de recours en réformation : Saine non pas du même juge mais d’une juridiction du 2nd degrés. On demande à la Cour de réformer le jugement en tout ou en partie.  Exemple : Appel. - Voie de recours en rétractation : Saisine du même juge que celui ayant rendu la décision pour lui demander, dans le cadre du recours, de retirer sa décision ou de la modifier.  Exemple : Opposition Mais cela ne recouvre pas toutes les voies recours.
On procède alors à une autre classification : - Voie de recours ordinaire : Voie de recours qui est en principe toujours ouverte aux parties au jugement.  Exemple : Appel, opposition. - Voie de recours extraordinaire : Voie de recours ouvert que dans les seuls cas limitativement prévus par la loi.  Exemple : Pourvoi en cassation ; Recours en révision
Section 2 : Les règles communes aux voies de recours
Art. 528 à 537 du CPC : Question des délais des voies de recours et modalités d’exercice.
I - Les délais des voies de recours : La forclusion
La voie de recours est toujours enfermée dans un délai. Les délais des voies de recours sont des délais de forclusion Le point de départ du délai : En principe, notification de la décision pouvant faire l’objet du recours.
Exception pour le contredit : Le point de départ du délai commence au rendu du jugement. Régime juridique : Lorsqu’aucune modification du jugement n’intervient, au bout d’un délai de 2 ans, aucune voie de recours ne peut plus être exercée. Pour les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoire au seul motif qu’ils peuvent faire l’objet d’un appel, le jugement doit être signifié dans les 6 mois de son rendu sinon le jugement est non avenu. Celui qui prend l’initiative d’une signification d’un jugement de manière à purger les délais de voie de recours fait également courir le délai de recours à son égard.
II - L’exercice de la voie de recours
En principe, les voies de recours ordinaires (appel/opposition) ont un caractère suspensif de l’exécution du jugement. Mais il existe des exceptions : exécution de droit ou exécution provisoire prononcée par le 1er Juge sur le fondement de l’article 515 du CPC. Les recours extraordinaires ne sont jamais suspensifs d’exécution. Les délais de voies de recours peuvent être interrompus par divers événements tels que le décès de celui à qui le jugement est signifié. Article 532 du CPC : Il faut faire signifier le jugement aux héritiers. Pour les voies de recours ordinaires, il est possible de demander au Juge qui doit connaitre du recours d’être relevé de la forclusion lorsque l’on peut démontrer que le non-respect du délai de voie de recours n’est pas imputable à l’auteur du recours qui n’a pas pu prendre connaissance de la décision en temps utiles. L’erreur dans la qualification du jugement n’a pas pour conséquence de modifier la voie de recours qui doit être exercée. Un Juge de 1ère instance qualifie son jugement de jugement rendu en 1 ressort à charge d’appel alors que normalement c’est un jugement de dernier ressort. Or, il ne faut pas faire appel car, objectivement, c’est un jugement rendu en dernier ressort qui ne peut faire l’objet d’un appel (Article 536 du CPC). Si erreur opérée par le Juge dans son jugement, lorsque la voie de recours qui a été exercée est une voie de recours erronée, le jugement d’irrecevabilité prononcée par la juridiction va rouvrir un nouveau délai de voie de recours à la partie déclarée irrecevable.
Il arrive que ce ne soit pas le Juge qui se soit trompé dans la qualification du jugement mais celui qui notifie le jugement. L’article 680 du CPC prévoit que l’acte de notification d’un jugement doit contenir, à peine de nullité, l’indication de la voie de recours qui doit être exercé et l’indication du délai de voie de recours. La Cour de cassation prévoit que l’acte de notification ou de signification est nul, il y a bien eu un grief car la personne est forclose, l’acte est annulé et il n’y a alors jamais eu de point de départ du délai et la partie adverse est alors recevable à faire un nouveau recours.
Partie 2 : Les procédures particulières de chaque type de juridictions
Section 1 : la présentation obligatoire d’un avocat
Article 751 du CPC : « Les parties sont, sauf dispositions légales contraires, tenues de constituer avocat c'est à dire de se faire représenter par un avocat ». L’avocat qui va se constituer pour l’une des parties à l’instance doit faire partie du barreau attaché au Tribunal.  Mandat de représentation. Il y a également place au mandat d’assistance - Mandat représentation : Accomplir les actes de procédure au nom et pour le compte du justiciable pour lequel il s’est constitué - Mandat d’assistance : Le justiciable demande des conseils, pour les besoins de la procédure, et présenter la cause au juge lors des débats. TGI : Le mandat de représentation est obligatoire. En général, l’avocat sera le représentant et le conseil de la partie. Mais il est possible de confier le mandat d’assistance à un autre avocat que celui qui s’est constitué. Les modalités d’application du principe : Dans la procédure ordinaire, la règle de la représentation obligatoire va se présenter dès la délivrance de l’assignation ou dès la requête de représentation conjointe qui introduit l’instance. La constitution se fait alors dans l’acte introductif d’instance : La non comparution du demandeur est alors impossible techniquement. La comparution va consister en la constitution d’un avocat. Le défendeur qui reçoit l’assignation se voit informer qu’il a l’obligation de constituer lui-même son avocat pour comparaitre dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’assignation. Quand l’avocat du défendeur se constitue, il doit en informer l’avocat du demandeur. Les actes de procédure écrits (conclusions) doivent être établis par l’avocat constitué pour le compte du justiciable et signé par lui. Le système au TGI repose essentiellement par les actes accompli par les représentants.
Section 2 : Le Juge de la mise en état
I - Les fonctions du Juge de mise en état
Création spécifique aux procédures écrites et c’est un Juge qui n’est pas forcément désigné lorsque l’affaire est distribuée entre les Chambres du Tribunal par le Président. Le Président doit en principe s’entretenir avec les avocats, si le dossier lui parait être en état de juger tout de suite, il va fixer une audience où l’affaire est prête à plaider. Si ce n’est pas le cas, le Président peut désigner un Juge de la mise en état (article 162) où le dossier est envoyé pour être mis en état. Il peut également, lorsque le dossier lui parait simple, et sans être en état de juger il peut l’être vite, il peut renvoyer le dossier à une audience ultérieure pour donner un délai aux avocats pour échanger leurs pièces et conclusions pour que le dossier soit en état d’être jugé. Si elle n’est toujours pas en état, il va alors désigner le juge de mise en état. Lorsqu’il est désigné, le juge de mise en état va avoir plusieurs attributions : - Il a des attributions pour que le dossier soit en état d’être jugé. - Attribution juridictionnelles : Il va juger un certains nombres de choses à lui seul. - Peut jouer un rôle en vue de l’évocation du dossier par le tribunal Le CPC prévoit que le Juge de la mise en état peut fixer, après en avoir discuté avec les avocats des parties, un calendrier de procédure c'est à dire un échéancier. Ces dates sont impératives pour les avocats car le CPC prévoit que le Juge ne peut proroger les délais fixés dans le calendrier de procédure que dans le cas où il existe une cause grave et dument justifiée. Il n’est pas tenu de proroger les délais. Système de l’injonction : Le Juge va donner à un avocat une injonction pour qu’il ait accompli tel ou tel acte à une date déterminée. Lorsque l’avocat ne respecte pas le calendrier de procédure ou l’injonction, le Juge de mise en état a 3 possibilités : - Procéder à la radiation du rôle du dossier : Les diligences vont devoir être accomplies et une demande de remise au rôle de la juridiction. - Prononcer la clôture de la mise en état : A la clôture de la mise en état, toutes communications ultérieures deviennent irrecevables. Possibilité de clôture partielle pour un avocat seulement. - Prorogation des délais : Mais suppose une cause grave et dument justifiée.
II - Les fonctions juridictionnelles du juge de la mise en état
Article 771 CPC : Fonction dans le domaine de la preuve : Le Juge de la mise en état est compétent, dès sa nomination et jusqu’à son dessaisissement, pour prononcer les mesures d’instructions légalement admissibles, soit d’office, soit à la demande d’une des parties. Pouvoir en matière d’exception de procédure et d’incident mettant fin à l’instance : Il est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Lorsque le Juge statue sur ces questions, il est Juge du fond donc l’appel immédiat de son ordonnance est ouvert. Juge exclusivement compétent pour octroyer au créancier une provision à valoir sur les condamnations que le tribunal pourra prononcer quand il rendra son jugement. Exclusivement compétent pour ordonner des mesures conservatoires : Mettre sous séquestres les biens litigieux par exemple.
Peut allouer à l’une des parties une provision pour les besoins du procès.
L’ordonnance du Juge de mise en état peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours. Lorsqu’il statue provisoirement, l’appel sera différé.
III - Le rôle du Juge de mise en état en vue de l’évocation par le tribunal du dossier
Le Juge est là pour concilier les parties s’il le peut et si elles le veulent bien. Si en cours d’instance les avocats se rapprochaient et que leurs mandats en étaient d’accord et qu’une conciliation est possible, le Juge de mise en état va constater la conciliation et l’homologuer pour lui donner force exécutoire. Lorsque le dossier est en état d’être jugé, il va décider de la clôture de cette mise en état et va renvoyer l’affaire devant le tribunal à l’audience des débats. Le Juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer avant l’audience des débats au greffe de la juridiction, le dossier comprenant les actes de procédure et les pièces afin de lui permettre de faire un rapport sur le dossier (une note de synthèse). Cette note de synthèse va permettre, lors de l’ouverture des débats à l’audience, au juge rapporteur de présenter le dossier aux autres magistrats siégeant ou de rappeler aux avocats le contenu des parties. L’article 786 du CPC prévoit, qu’avec l’accord des parties, si les avocats ne s’y opposent pas, le Juge de mise en état peut tenir l’audience des débats à Juge unique sachant qu’il va faire un rapport des débats aux deux autres juges avec lesquels il va délibérer.
Section3 : Les conséquences du caractère écrit de la procédure
Comme la procédure est écrite et que le Tribunal n’est saisi que par ce qui est contenu dans les actes de procédure écrit : Devant le TGI, le système en vigueur, en principe, est celui du système des dernières écritures. Le Tribunal n’est saisi que des prétentions et des moyens de faits ou de droits contenus dans les dernières écritures de l’avocat = Conclusion récapitulative. Les prétentions ou moyens non repris par l’avocat dans les dernières écritures sont présumées irréfragablement abandonnées. Il est admis que les parties puissent prendre des écritures non récapitulatives afin de demander le rejet de communications tardives de la partie adverse. Toutes conclusions communiquées et déposées après l’ordonnance de clôture de la mise en état sont, en vertu de l’article 783 du CPC, irrecevables. De même pour les pièces. L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le Juge que s’il existe une cause grave et dument justifiée.  La possibilité de révoquer l’ordonnance de clôture pour rendre recevable les communications tardives est faible. Lorsqu’il révoque, il doit vérifier que les communications qui sont désormais recevables ne nécessitent pas une réponse de la part de la partie adverse et le dossier sera renvoyée dans le parcours de la mise en état sinon le juge viole le principe du contradictoire. 779 CPC : Il est possible de supprimer l’audience des débats. Si les questions sont essentiellement juridiques, avec accord des avocats peut aboutir à la suppression des débats. Cela n’est possible qu’en procédure écrite. Le MP a la possibilité de s’opposer à la suppression de l’audience des débats. Articles 801 à 805 permettent de porter des atténuations au principe de collégialité, le Juge de mise en état peut tenir le débat à juge unique
Les textes généralisent la possibilité : Il est possible au Président de proposer, lorsqu’il fixe la date de l’audience des débats, aux avocats des parties, que l’audience soit tenue à juge unique. Les avocats peuvent s’y opposer.
Partie 3 : Procédure particulière à chaque voie de recours
I – Les conditions particulières à l’exercice de l’appel
Principe : l’appel est ouvert en toutes matières, qu’il s’agisse de la matière contentieuse, mais également gracieuse, contre tous les jugements de 1ère instance, sauf quand, par une disposition spéciale, la loi vient exclure l’appel (jugements rendus en 1er et dernier ressort). Si l’appel est ouvert contre tout jugement, il peut être soit immédiat, soit différé (c’est le cas du jugement ordonnant une mesure d’instruction). Si la décision prise par le Tribunal ne met pas fin à l’instance : pas d’appel immédiat.
Pour faire appel, il faut avoir été partie au jugement de 1ère instance : - Il faut avoir été présent ou représenté dans le jugement de 1ère instance : des personnes qui sans être partie en 1ère instance peuvent être représentées : les héritiers acceptant de la personne décédée sont réputés avoir été représenté par leur auteur dans le jugement. La notion de représentation dans un jugement, c’est aussi les héritiers si le justiciable disparait avant d’avoir eu le temps d’exercer le recours. - Cela ne suffit pas, il faut ensuite avoir un intérêt à agir : dès lors qu’on n’a pas obtenu totale satisfaction dans le jugement, on a intérêt à agir. L’intérêt est d’obtenir une réformation de la décision. - Il ne faut pas avoir renoncé à faire appel avant d’exercer le recours : le CPC consacre deux articles à la question de la renonciation articles 566 et suivants : la renonciation peut être soit unilatérale, soit conventionnelle. Elle n’est valable que si elle émane de personnes capables d’exercice et que si elle est consentie après le rendu du jugement.  Unilatérale : une personne renonce à faire appel mais renonciation peut-être caduque si la partie adverse fait appel : celui qui a renoncé pourra à son tour faire appel. Cette renonciation unilatérale peut être expresse mais elle peut
également être tacite : jugement rendu pas exécutoire ou pas assortie de l’exécution de droit ou de l’exécution provisoire mais la personne condamnée exécute le jugement de manière spontanée. Appel sera donc irrecevable si exécution spontanée du jugement provisoire. Les délais d’appel sont variables (1mois, 15 jours, 10 jours). Plusieurs types d’appel peuvent être formés : - Appel principal : formé par la personne prenant l’initiative de saisir la Cour d’appel. - Appel incident : Celui qui est intimé dans une procédure d’appel peut avoir intérêt à faire lui aussi appel du jugement car débouté d’une partie de ses prétentions. Du point de vue des délais, peut être formé en tout état de cause durant la procédure d’appel : pas de délai de forclusion. - Appel provoqué : le jugement de 1ère instance met en présence plus de deux parties. Dans cette hypothèse, l’une des parties au jugement peut décider de faire un appel principal dans le délai de voies de recours mais cet appel principal, elle peut très bien ne le diriger que contre l’une des parties au jugement. Les autres personnes sont laissées en dehors de l’appel et elles peuvent faire un appel provoqué sans délai de forclusion.
L’appel, dans la procédure ordinaire, la déclaration d’appel ouvre l’instance. L’acte introductif est donc la déclaration au greffe. Article 930-1 CPC issu d’un décret du 9 décembre 2009 : déclaration d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité de l’appel relevée d’office par la Cour, doit prendre la forme d’un fichier électronique par l’intermédiaire d’un réseau sécurisé appelé RPVA. Si l’acte ne peut être communiqué au greffe par voie électronique le dernier jour du délai, le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant et il peut alors être déclaré sous forme papier. Encore faut-il que l’impossibilité d’utiliser la voie électronique soit due à une cause extérieure à l’avocat.
C) Les effets de l’appel
Deux effets : Effets dévolutif Confère à la Cour une faculté d’évocation
1) L’effet dévolutif
La Cour, par l’effet dévolutif, se trouve saisie du litige dont était saisi le premier Juge dans tous ses éléments de fait, de droit de manière à rejuger en pleine juridiction cette affaire. Prévu à l’article 561 CPC et a des conséquences : - Il peut être limité : notamment par l’acte d’appel. - Il devrait conduire à soumettre à la Cour exactement le même objet de litige qu’en 1ère instance : pas tenable, des tiers à la 1ère instance peuvent être amenés à intervenir pour la 1ère fois devant la Cour d’appel. Ensuite, cela conduirait à ne pas recevoir les prétentions nouvelles en appel. a) Limitation par l’acte d’appel La déclaration d’appel peut contenir une limitation de la portée de l’appel, soit purement et simplement quant aux chefs du jugement qui sont frappés du recours, soit quant aux parties à ce jugement. Appel que sur ce qui nous est défavorable. Quant aux personnes parties au jugement également.
Pas forcément définitif car celui qui est intimé va probablement faire un appel incident. Par addition de l’appel incident et de l’appel principal, on va reformer la pleine portée de l’effet dévolutif. b) Effet dévolutif et principe d’immutabilité Lorsque l’effet dévolutif s’opère, le principe de l’immutabilité du litige doit normalement conduire à considérer qu’il ne peut y avoir d’autres prétentions que celles présentées au 1er Juge. S’agissant des interventions, il existe deux textes qui démontrent que le CPC n’a pas voulu éliminer cette possibilité d’intervention pour la première fois devant la Cour : - article 554 pour interventions volontaire : les personnes qui ont intérêt peuvent intervenir volontairement devant la Cour d’appel alors qu’elles n’étaient ni présentes, ni représentées en 1ère instance. La Cour de cassation vient introduire une limitation à cette possibilité dès lors que cette intervention volontaire est effectuée à titre principal. Il faut que l’intervenant volontaire à titre principal ne soumette pas à la Cour un litige nouveau. L’objet de la prétention doit reposer sur les mêmes faits que les prétentions de l’une des parties contre l’autre et qu’elle doit tendre aux mêmes fins. - Article 555 pour interventions forcées : ce texte prévoit que les tiers peuvent être appelés devant la Cour que dans la mesure où il existe une évolution du litige depuis la 1ère instance qui commande leur intervention forcée. Cela veut dire qu’il y a un fait nouveau depuis le rendu du jugement de 1ère instance : fait objectivement nouveau ou fait préexistant mais légitimement inconnu de celui qui est demandeur à l’intervention forcée. Article 564 : à peine d’irrecevabilité soulevée d’office par la Cour, les parties ne peuvent soumettre au Juge d’appel des prétentions nouvelles. Toutefois, l’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu’elles tendent aux même fins que celles qui ont été soumises au 1er Juge, et ce même si leur fondement juridique est différent. Par ailleurs, le principe de l’interdiction des prétentions nouvelles laisse quand même voir que l’on peut présenter à la Cour des fondements juridiques nouveaux. De même, le Code dit que l’on peut présenter des nouvelles pièces devant le Juge d’appel. Il y a des véritables exceptions à la règle de l’article 564 : - Toujours possible d’opposer la compensation judiciaire pour la première fois en appel. Cette demande qui est nouvelle est une prétention nouvelle. - De même, sont recevables devant la Cour toutes les prétentions tendant à faire rejeter les prétentions adverses ou à faire juger de questions nées de la survenance d’un fait nouveau, et en particulier à faire juger de questions qui résultent de l’intervention d’un tiers pour la première fois devant la Cour. - Articles 566 : il est possible de présenter pour la 1ère fois devant la Cour les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes ou défenses présentées en 1ère instance, ainsi que celles qui en sont l’accessoire ou le complément. Demander le paiement des intérêts pour la première fois en appel par exemple. - Article 567 : les demandes reconventionnelles sont toujours recevables en appel.
2) Confère à la Cour une faculté d’évocation
Article 568 CPC : cet effet de l’appel ne peut se placer que dans un cas très précis : celui où la Cour n’est saisi par l’appelant que d’une partie de l’objet du litige, parce que le reste de l’objet du litige n’ayant pas été tranché par le Tribunal, ce dernier en reste saisi.
La Cour peut, en vertu de l’article 568, décider d’évoquer, dans son arrêt, le reste de l’objet du litige. Intérêt est d’accélérer la solution de ce procès. Evite que le TGI rende un second jugement puis qu’il y ait un second appel sur ce 2nd jugement. On prive les parties du double degré de juridiction sur cette question. C’est une faculté : la Cour peut évoquer mais n’en a pas l’obligation. Elle peut l’invoquer soit parce qu’une des parties à l’instance d’appel le demande, soit d’office. Dans tous les cas, lorsque la Cour décide d’évoquer ce qui aurait dû rester devant le Tribunal, elle doit respecter le principe de la contradiction, elle doit mettre en demeure les parties à l’instance de conclure sur la question des dommages et intérêts.
II – Les règles de procédure devant la Cour
Nous ne traiterons que de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire donc. Articles 899 et suivants CPC. Article 899 : devant la Cour, la constitution d’un avocat est obligatoire. La déclaration d’appel doit être constituée par le représentant. Mentions obligatoires de l’article 58. Lorsque la déclaration d’appel est faite par le représentant, elle est reçue par le greffe par voie électronique et le greffe va alors informer chacun des intimés de l’existence du recours par lettre simple afin de leur expliquer qu’ils doivent constituer un avocat. Si la lettre n’atteint pas le destinataire, le greffe en informe l’appelant et celui-ci devra procéder à la signification de l’acte d’appel effectuée dans le mois qui suit l’avis du greffe selon lequel la lettre n’a pas été reçue. Délai sanctionné par la caducité de l’appel. L’affaire est ensuite distribuée par le Président devant une des formations de la Cour. Choix est fait entre une fixation du dossier immédiate ou au prix d’un simple renvoi si dossier apparait être en état pour être jugé (article 905). Sinon, mise en état via nomination d’un conseiller de la mise en état. Décret de 2009 : délais brefs et sévèrement sanctionnés. L’appelant a un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions et déposer ses pièces (article 908 CPC). Délai assorti de la caducité de l’appel : le jugement de 1ère instance devient définitif. Article 909 et 910 disent que l’intimé qui voudrait faire un appel incident a un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et déposer ses pièces. Sinon, irrecevabilité des conclusions et des pièces. De même pour intervention forcée avec le délai de 2 mois. Article 911 : le conseiller de la mise en état peut réduire ces délais si l’affaire parait simple et peut être jugée rapidement. Article 911-1 : la caducité de l’appel, l’irrecevabilité des conclusions sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état. Article 912 prévoit qu’à chaque fois qu’un des délais est expiré, le conseiller de la mise en état doit réexaminer le dossier dans les 15 jours pour continuer à veiller à la mise en état rapide du dossier. Enfin, le conseiller de la mise en état est investi des pouvoirs du Juge de la mise en état s’agissant des pouvoirs juridictionnels de ce dernier (771 et suivants) : il est seul compétent pour se prononcer sur les exceptions de procédures, mesures d’instruction, octroi de provisions. Cette procédure devant la Cour est compliquée par les délais et sanctions. Pour ce qui est de l’évocation du dossier à l’audience, pas de possibilité de supprimer l’audience des débats. L’audience de la Cour peut être tenue en formation collégiale ou à Juge rapporteur (conseiller rapporteur).
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