Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/assurances-sociales-partie-generale-lpga-811
Timestamp: 2019-10-23 16:46:37+00:00
Document Index: 75194109

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 69', 'art. 15', 'art. 66', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 64', 'art 70', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 38', 'art. 27', 'art. 61', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 7', "l'article 19", 'art. 44', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 69', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 79', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 61', 'art. 18', 'art.27', 'art.28', 'art.30', 'art.31', 'art. 60', 'art. 134', "l'article 38"]

Assurances sociales, partie générale (LPGA) | GSR
Assurances sociales, partie générale (LPGA)
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Office fédéral des assurances sociales OFAS (Berne) Tribunal Fédéral (Lucerne)
Tribunal cantonal - Cour des assurances (Porrentruy 2)
Tribunal cantonal - Cour des assurances sociales (Lausanne) Tribunal Fédéral (Lucerne)
Tribunal cantonal (Fribourg)
Tribunal cantonal des assurances (Sion)
Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (Genève 1)
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds) Tribunal Fédéral (Lucerne)
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (RS 830.1)
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) (RSJU 175.1)
Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD)
Loi sur la justice Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA)
Règlement provisoire du 20 décembre 2007 du Tribunal cantonal (RTC)
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 Loi sur l'organisation de la justice du 11 février 2009
Loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) E 2 05
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010
Registre des avocats jurassiens
Ordre judiciaire, Section Tribunal cantonal Jurisprudence des cours du Tribunal cantonal, Section "Autres cours"
Organisation du pouvoir judiciaire Présentation du Tribunal cantonal
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
Confédération Jura Vaud Fribourg Valais Genève Neuchâtel
Actualisée le :31.08.2018
La Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et son ordonnance d'application édictée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2002 (OPGA) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003. Leur but est de coordonner les assurances sociales en donnant des définitions communes à certaines notions, comme la maladie, l'accident, l'invalidité ou l'incapacité de gain.
Ainsi par exemple, lorsque les assurances sociales se réfèrent à la maternité, il faut comprendre la grossesse, l'accouchement et la convalescence qui suit ce dernier (art. 5 LPGA). Le but est surtout d'unifier les principes de procédure, ce qui n'est pas complètement le cas, sachant en particulier que la LAI contient beaucoup d'exceptions aux principes posés par la LPGA.
La LPGA est conçue pour régir les relations entre assuré et assureur.
Les domaines des assurances sociales et la portée de la LPGA
Le droit fédéral des assurances sociales comprend les dix domaines suivants (voir les fiches concernées):
l'assurance invalidité (AI);
les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC);
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);
l'assurance-chômage (LACI);
l'assurance maladie (LAMal);
l'assurance accidents (LAA);
l'assurance militaire (LAM);
le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, le service civil ou la protection civile et les allocations pour perte de gain en cas de maternité (APG);
les allocations familiales (LAFam).
A l'exception de la LPP, qui n'est incluse dans la LPGA qu'en ce qui concerne la question du recours entre les assurances amenées à intervenir, tous les domaines sont couverts par la LPGA.
Il faut cependant chaque fois vérifier dans la loi de l'assurance sociale concernée si elle prévoit des dérogations à la LPGA (art. 2).
En effet, ce sont les art. 1 de chacune des lois spéciales (par exemple la LAMal) qui précisent si et dans quelle mesure la LPGA s'applique.
La LAMal exclut par exemple de son champ d'application la question des subsides, ou celle des litiges entre assureurs ou encore celle des conventions tarifaires.
La LAI comprend de nombreuses dérogations, qui figurent dans la loi ou dans le Règlement AI. Par exemple, elle exclut la procédure d'opposition, qu'elle remplace par la procédure du préavis.
Il convient de se référer aux articles 3 à 13a LPGA, qui définissent pour l'ensemble des assurances sociales les notions de maladie, d'accident, de maternité, d'incapacité de travail ou de gain, d'impotence, de salarié ou encore le domicile et la résidence habituelle.
Les cas où plusieurs assurances sont concernées
Il s'agit des principes généraux de coordination des prestations art. 63 à 71 LPGA.
Il arrive souvent que plusieurs branches d'assurances prévoient un droit à des prestations pour un même événement. Par exemple, le droit à un traitement thérapeutique est prévu tant par l'assurance maladie que par l'assurance invalidité, l'assurance accident et l'assurance militaire. Il est à noter que l'AI et l'AVS sont considérées comme une seule assurance par la LPGA (art. 63 al. 2 LPGA).
Selon le principe du cumul, les prestations des diverses branches sont versées jusqu'à la limite de la sur-indemnisation (art. 69 LPGA). En d'autres termes, les prestations sont payées par toutes les assurances concernées par un événement, mais ne doivent pas dépasser à la fois le gain dont l'assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches.
La coordination des prestations d'une même assurance est réglée dans la loi sur l'assurance concernée et ne relève donc pas de la LPGA.
La loi distingue:
1. Les prestations en espèces (art. 15 LPGA: indemnités journalières, rentes, allocations pour impotent…)
Lorsqu'un événement tombe sous le coup de plusieurs lois, les rentes ou indemnités sont prises en charge par les institutions concernées dans l'ordre suivant (art. 66 LPGA):
AVS / AI;
assurance militaire ou assurance accident;
prévoyance professionnelle au sens de la LPP.
Les allocations pour impotents sont versées dans l'ordre suivant:
2. Les prestations en nature (art. 14 LPGA: traitements médicaux, moyens auxiliaires, mesures de réadaptation…).
La loi fixe l'ordre dans lequel les différentes assurances sociales peuvent être appelées à intervenir pour l'indemnisation des prestations en nature (art. 65 LPGA):
l'assurance accident;
à défaut, l'AI;
à défaut, l'assurance maladie.
En ce qui concerne le traitement, une seule assurance l'assume, pour l'ensemble des prestations, dans l'ordre suivant (art. 64 LPGA):
l'assurance militaire;
l'AI;
l'assurance maladie.
3. Les cas douteux, où la question se pose de savoir quelle est l'assurance concernée par des prestations auxquelles a droit l'assuré
Dans une telle hypothèse, l'art 70 LPGA assigne à certaines branches, dans des circonstances données, une obligation de prise en charge des prestations à titre provisoire. Les indemnités journalières ou autres prestations en nature incomberont par exemple d'abord à la caisse-maladie, puis à l'assurance accident, puis à l'assurance militaire et en dernier lieu à l'AI. Le système prévoit alors que s'il s'avère finalement que la charge des prestations revenait à une autre assurance, cette dernière devrait rembourser celle qui est intervenue à titre provisoire.
Il appartient dans tous les cas à l'assuré de faire la demande de prestations aux assurances concernées.
Règlement entres les assureurs et le tiers responsable
(art. 72 à 75 LPGA)
En pratique, l'assuré perçoit des prestations des assurances sociales. Si un tiers est responsable (par exemple un conducteur a causé l'accident dont l'assuré a été la victime), l'assuré pourra lui réclamer la prise en charge de son dommage. Les différentes assurances sociales concernées sont, dès la survenance de l'événement dommageable, subrogées aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable, jusqu'à concurrence des prestations légales (art. 72 LPGA). Ainsi, les droits de l'assuré contre le tiers responsable passent directement à l'assurance dès la survenance de l'événement dommageable.
La LPGA instaure une réglementation unique des recours.
Le calcul des délais dans les assurances sociales
L'art. 38 LPGA précise comment se calculent les délais. Cette disposition est importante puisqu'elle permet par exemple de calculer le délai de 30 jours à disposition de l'assuré pour faire opposition à une décision ou pour recourir.
Ainsi, le délai commence à courir à partir du lendemain du jour de la réception de la décision. Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. S'il s'agit d'un délai qui ne doit pas être communiqué aux personnes concernées, par exemple parce qu'il s'agit du délai légal de prescription de deux ans après lequel on ne peut plus réclamer une prestation, le délai commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
Si le dernier jour du délai tombe un week-end ou un jour férié, le terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (le lundi suivant, ou, s'il est férié, le mardi).
La LPGA consacre les féries, à savoir la période des vacances pendant lesquelles les délais ne courent pas dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit des fêtes de Pâques (du 7e jour avant au 7e jour qui suit), de l'été (15 juillet au 15 août) et de Noël (18 décembre au 2 janvier).
Les délais fixés par la loi, comme les délais de recours, ne peuvent pas être prolongés.
Lorsqu'une assurance impartit un délai, il ne peut en principe être prolongé. S'il existe des motifs pertinents d'obtenir une prolongation (par exemple d'un délai pour se déterminer suite à la restitution d'une expertise), il est possible d'obtenir une prolongation à condition de la demander avant l'échéance du délai.
La surveillance des assuré-e-s par les assureurs
Depuis le 1er octobre 2019, il existe une base légale dans la LPGA qui permet aux assureurs sociaux de procéder à une observation secrète des assuré-e-s: cette base légale est constituée par les articles 43a et 43b LPGA.
Pour pouvoir ordonner une mesure de surveillance, l'assureur social doit disposer d'indices concrets qui laissent penser que l'assurée ou l'assuré perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations. De plus, il faut que l'instruction n'ait aucune chance d'aboutir ou soit excessivement difficile sans observation.
L'observation n'est permise que dans des lieux accessibles au public, c'est-à-dire dans toute espace public ou privé accessible à tout le monde: il peut s'agir, par exemple, d'un magasin, d'une piscine, d'un bâtiment appartenant à une collectivité publique (commune, canton ou Confédération) ou encore d'une salle de gym. Par contre, il est interdit d'observer l'intérieur d'un logement ainsi que les places, cours et jardins privés et protégés des regards. Attention, l'observation d'un balcon ou d'un jardin non protégés des regards est licite.
Ajoutons ici que les recherches sur internet font partie de la routine en matière de surveillance et que les assuré-e-s surveillé-e-s doivent s'attendre à ce que leur existence virtuelle soit passée au peigne fin. Au vu de la définition de la sphère privée, il semble douteux que des informations partagées sur des réseaux sociaux, susceptibles d'être vues par un très grand nombre d'utilisateurs, puissent être considérées comme relevant du domaine privé.
Il est possible d'enregistrer une personne de manière audio ou vidéo, ou de connaître sa localisation au moyen de traceurs GPS. Par contre, il est interdit d'utiliser des instruments qui améliorent considérablement la perception ou des aéronefs (comme des drones par exemple).
Les personnes qui procèdent à ces observations doivent demander une autorisation auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
L'assuré-e observé-e a le droit de consulter l'intégralité du matériel recueilli et d'en demander une copie.
Les droits des assurés face aux assureurs
La LPGA régit les droits et les devoirs des assurés en matière de procédure, qui deviennent donc les mêmes dans toutes les branches d'assurances sociales précitées, sous réserve de dérogation expresse. Il s'agit en particulier des droits suivants:
Droit d'être renseigné et conseillé
Par les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales (art. 27 LPGA). Les conseils sont gratuits. L'assureur est tenu d'informer l'assuré s'il constate que lui ou un proche a droit à des prestations d'un autre assureur. La violation du devoir d'information peut conduire à engager la responsabilité de l'assureur pour le dommage causé.
Droit à l'assistance juridique
Gratuite, lorsqu'elle s'avère indispensable (art. 61 lit. f LPGA).
Droit de consultation du dossier
Selon l'art. 47 LPGA, l'assuré a le droit de consulter le dossier pour toutes les données qui le concernent. Dans la mesure où d'éventuels intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, le droit de consulter le dossier appartient aux parties dans une procédure, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer leurs droits ou obligations. Les autorités qui doivent juger d'un recours ont aussi accès au dossier, tout comme le tiers responsable et son assureur dans le cadre des prétentions dirigées contre eux par les assureurs. Les données médicales peuvent être communiquées au médecin conseil désigné par l'assureur concerné.
A noter que si une pièce a été tenue secrète, elle ne peut pas être utilisée contre l'assuré à moins que le contenu essentiel lui ait été communiqué oralement ou par écrit et que l'assuré ait eu l'occasion de s'exprimer et de produire d'éventuels contre-preuves (art. 48 LPGA).
Droit au versement d'intérêts moratoires
Autrement dit d'intérêts de retard, lorsque les prestations se font attendre plus de deux ans, pour autant que l'assuré ait rempli son obligation de collaboration et ne soit pas responsable du retard apporté à la procédure. Le taux de l'intérêt moratoire est de 5% par an (art. 7 OPGA).
Droit d'exiger le versement de prestations à titre provisoire
Lorsque plusieurs assurances doivent intervenir sans que la question ne soit encore tranchée de savoir quelle branche est avant tout concernée, voir l'article 19 al.4 LPGA (il s'agit souvent des prestations de l'AC, de l'AI, de l'assurance maladie et de la LAA, dont les prestations sont conditionnées à l'établissement de certains faits, en particulier médicaux).
Droit de récuser un expert
Lorsque l'assurance choisit un expert en vue d'élucider les faits, l'assuré doit être informé de son nom et, pour des raisons pertinentes, pouvoir le récuser et présenter des contre-propositions portant sur le choix de l'expert ou sur les questions à poser (art. 44 LPGA). Cela signifie en pratique le droit pour l'assuré d'être associé dès le départ, et non plus seulement au stade d'une procédure judiciaire, à l'instruction de son dossier. Ce droit est en particulier nouveau pour l'assurance-invalidité.
Droit de passer une transaction
Avec l'assureur dans les cas de litige portant sur des prestations (art. 50 LPGA). Voir aussi la fiche Droit des patient-e-s.
Il s'agit du droit de demander le réexamen de la décision de l'assurance (art. 52 LPGA et 10 à 12 OPGA). Cette voie de contestation permet un réexamen de la décision sans ouverture d'une procédure judiciaire. L'opposition peut être formée par oral ou par écrit ,sauf dans les cas visés par l'art. 10 al. 2 OLGA, où l'opposition doit être formée par écrit.
Il est toujours préférable de faire opposition par écrit pour des raisons de preuve, mais aussi afin de motiver sa position.
Il faut agir dans les trente jours dès la réception de la décision, auprès de l'autorité qui l'a rendue.
Cette dernière doit alors rendre une décision sur opposition en indiquant l'existence du droit de recourir, l'instance de recours et le délai pour interjeter recours.
Les autorités doivent rendre leur décision dans un délai approprié. Elles doivent motiver leur décision en entrant en matière sur les arguments avancés par l'assuré dans son opposition.
Exception: La LAI (art. 69) contient une importante dérogation à ce droit, puisqu'elle exclut cette procédure, remplacée par celle du préavis.
Le recours (art. 56 LPGA) est ouvert contre les décisions prises sur opposition ou, lorsque cette possibilité est inexistante, après la prise de décision de l'autorité de première instance (après la procédure de préavis de l'AI, par exemple).
Il peut aussi être formé si l'assureur ne rend pas sa décision (déni de justice).
Il est formé devant le tribunal cantonal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du recours. Si l'assuré est domicilié hors de Suisse, le recours est formé devant le tribunal cantonal du dernier domicile en Suisse ou celui du dernier employeur suisse. Si le tribunal ne se reconnaît pas compétent, il transmet le recours au tribunal compétent (art. 58 LPGA).
Le recours doit être formé dans les trente jours dès réception de la décision attaquée.
Les canton règlent la procédure, mais doivent respecter au moins les exigences de l'art. 61 LPGA, en particulier:
la procédure doit être simple et rapide, en principe gratuite, sauf les cas de témérité;
le recours doit contenir un exposé même succinct des faits, être motivé et contenir des conclusions. A défaut, un délai pour respecter ces règles est imparti au recourant;
le tribunal établit les faits avec la collaboration des parties. Il apprécie librement les preuves. Il n'est pas lié par leurs conclusions, ce qui a pour effet notamment de pouvoir conduire à la péjoration de la situation pour le recourant, ou à l'octroi de plus que ce qu'il avait demandé. Dans ces cas, le tribunal doit donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de renoncer au recours;
le jugement doit être motivé, contenir les noms des juges, être notifié par écrit et indiquer les voies de recours.
Les jugements rendus par le tribunal cantonal des assurances peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral.
La révision et la reconsidération d'une décision
Une décision entrée en force peut faire l'objet d'une révision ou d'une reconsidération (art. 53 LPGA), en cas de faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve.
L'assureur peut revoir sa décision en cas d'erreur manifeste ou si la rectification revêt une importance notable. Il peut encore reconsidérer sa décision si elle a fait l'objet d'une opposition, et ce jusqu'au moment de l'envoi du préavis à l'autorité de recours.
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a pour but de coordonner les assurances sociales en donnant notamment des définitions communes à certaines notions telles que la maladie, l'accident, l'invalidité ou encore l'incapacité de gain.
La LPGA relevant du droit fédéral, il convient de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Sur le plan cantonal, c'est le Tribunal cantonal, chambre des assurances, qui est compétent en matière de recours dans les dix domaines de sécurité sociale qui relèvent de la LPGA, ceci pour des objets tant de droit fédéral que cantonal.
Cette autorité judiciaire est en outre chargée d'examiner les contestations relatives aux diverses pensions et allocations allouées par les caisses de retraite des fonctionnaires et autres agents publics ainsi qu'aux autres affaires, dans les cas prévus par la loi (article 169 du Code de procédure administrative).
Un recours est envisageable après épuisement de la procédure d'opposition auprès de l'autorité administrative compétente.
Les recours sont recevables par le Tribunal cantonal, chambre des assurances (voir l'adresse ci-contre).
Si le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action ne paraît pas dépourvue de chance de succès, l'assistance judiciaire gratuite est garantie par le droit cantonal. Consulter la fiche cantonale Assistance judiciaire.
Dans le cadre de la mise en application de la LPGA, chaque canton a dû instituer un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA).
Dans le canton de Vaud, c'est le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, qui est compétent depuis le 1er janvier 2009 en matière de recours contre les décisions sur opposition (ou après préavis) prises par les assureurs. Il est l'instance de recours dans les dix domaines de sécurité sociale relevant de la LPGA (art. 93 let. a LPA-VD), ceci concernant des objets tant de droit fédéral que de droit cantonal.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est en outre compétente s'agissant des recours relatifs aux hospitalisations hors canton et des contestations entre assureurs, au sens de la LAMAL (art. 93 let. b LPGA); des contestations et prétentions en matière de responsbilité relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit (art. 93 al. let. c LPA-VD); enfin, des contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA-VD).
Les indications ci-dessous concernent les situations plus courantes (recours contre des décisions d'assureurs sociaux dans le cadre de la LPGA).
La procédure contentieuse relève du droit cantonal; elle doit satisfaire à un certain nombre d'exigences posées par le droit fédéral (cf. art. 56-62 LPGA, en particulier art. 61 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours et de contestation par voie d'action est régie par la LPA-VD (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Un recours peut être formé auprès du Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, après épuisement, le cas échéant, de la procédure d'opposition auprès de l'autorité administrative compétente dans le domaine en cause. Il peut également être formé si l'assureur ne rend pas sa décision (déni de justice).
Le recours contre une décision sur opposition (ou après préavis) d'un assureur social doit être formé dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision (art. 60 al. 1 LPGA).
L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99. LPA-VD). Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 let. a LPA-VD), respectivement la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98 let. b LPA-VD). Le recours doit être adressé au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales.
La procédure est en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Dans le cas inverse (en matière d'assurance-invalidité), si l'assuré ne dispose pas de ressources suffisantes et que le recours ne paraît pas dépourvu de chance de succès, l'assistance judiciaire gratuite est garantie par le droit cantonal (art. 18 LPA-VD); voir la fiche cantonale Assistance judiciaire. L'assuré peut également obtenir dans ce cadre l'assistance d'un avocat.
Les arrêts rendus par le Tribunal cantonal peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a pour but de coordonner les assurances sociales en donnant des définitions communes à certaines notions, comme la maladie, l'accident, l'invalidité ou l'incapacité de gain.
La LPGA relève du droit fédéral, il convient donc de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Cependant, les procédures de recours fixées par la LPGA sont réglées au plan cantonal. Dès lors, chaque canton a dû instituer un Tribunal des assurances qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.
À Fribourg, deux Cours des assurances sociales du Tribunal cantonal sont compétentes en matière de recours dans les domaines de sécurité sociale relevés par la LPGA.
1ère Cour des assurances sociales
La Première Cour des assurances sociales connaît principalement des contestations concernant (RTC art.27) :
l’assurance-invalidité ;
l’assurance-accidents ;
l’assurance-chômage ;
les allocations familiales ;
l’aide sociale et l’aide dans les situations de détresse ;
l’assurance militaire.
2ème Cour des assurances sociales
La Deuxième Cour des assurances sociales connaît principalement des contestations concernant (RTC art.28) :
l’assurance-vieillesse et survivants ;
les allocations pour perte de gain (y compris maternité) ;
l’assurance-maladie ;
l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale ;
la prévoyance professionnelle ;
les prestations complémentaires.
Mode de décision
Les Cours des assurances sociales statuent par voie de circulation (RTC art.30 et 31):
le rapport est mis en circulation avec le dossier auprès des juges appelés à statuer;
la circulation se termine chez la présidence.
Toutefois, des délibérations ont lieu (RTC art.31 al.2):
si la présidence l'ordonne;
si un ou une juge le demande;
s'il n'y a pas unanimité lors de la circulation.
Décision par voie de circulation
Lorsque tous les membres de la cour ont donné sans réserve leur accord aux propositions du rapport, la date de la décision est celle de l’apposition de la signature de la présidence sur la feuille de circulation du dossier.
Le recours contre une décision d'un assureur social doit être formée dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA)
Les jugements rendus par le Tribunal cantonal peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a pour but de coordonner les assurances sociales en donnant des définitions communes à certaines notions, comme la maladie, l'accident, l'invalidité ou l'incapacité de gain. La LPGA relevant du droit fédéral, il convient de consulter la fiche fédérale correspondante.
Les procédures de recours fixées par la LPGA sont toutefois réglées par le droit cantonal.
Pour la mise en oeuvre de la LPGA, chaque canton a dû instituer un Tribunal des assurances qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.
En Valais, il s'agit de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qui est compétente en matière de recours dans les dix domaines de sécurité sociale qui relèvent de la LPGA.
L'opposition (appelée réclamation en Valais), doit être formée auprès de l'autorité qui a rendu la décision dans les 30 jours dès sa notification.
Le recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est possible après épuisement de la procédure d'opposition auprès de l'autorité administrative compétente dans le domaine en cause.
Comme la LPGA relève du droit fédéral, il convient de se référer à la fiche fédérale.
La LPGA impose au canton la mise en place d'un Tribunal cantonal des assurances en tant qu'instance de recours contre les décisions sur opposition (ou après préavis) prises par les assureurs et d'une procédure de recours conforme aux conditions de la loi.
Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du code de procédure civile fédérale (CPC), le Tribunal cantonal des assurance a été intégré à la Cour de Justice et est devenu la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (voir la loi d'organisation judiciaire, E 2 05).
Outre les litiges relatifs aux assurances sociales fédérales et les domaines énoncés dans la fiche fédérale, sont aussi de la compétence de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice les domaines suivants, notamment (E 2 05 art. 134) :
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité;
les prestations complémentaires pour les familles;
les contestations de l'article 38 A de la loi sur les allocations familiales;
les contestations découlant de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (voir fiche genevoise sur maternité : allocations pour perte de gain);
les contestations relatives aux prestations cantonales complémentaires en matière de chômage.
Voir les lois spécifiques. Le recours contre la décision sur opposition doit être déposé dans le délai de trente jours, être motivé et contenir des conclusions. Il est adressé à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice.
La LPGA relève du droit fédéral, il convient donc de se référer à la fiche fédérale.
Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure ordinaire de recours dans les litiges fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. Le Tribunal cantonal est rattaché organiquement au Pouvoir judiciaire.
Sur le plan cantonal, c'est le Tribunal cantonal, Cour de droit public, qui est compétent en matière de recours contre les décisions sur opposition (ou après préavis) prises par les assureurs.
Il est l'instance de recours dans les dix domaines de sécurité sociale qui relèvent de la LPGA, ceci pour des objets tant de droit fédéral que cantonal.
Il est ainsi appelé à se prononcer, en dernière instance cantonale, sur tous les conflits du domaine des assurances sociales (AVS, AI, prestations complémentaires, allocations pour perte de gain, assurance-chômage, assurance-maladie, assurance-accidents, allocations familiales, assurance militaire).
Il s'agit du droit de demander le réexamen de la décision de l'assurance. Cette voie de contestation permet un réexamen de la décision sans ouverture d'une procédure judiciaire. L'opposition doit être déposée, de préférence par écrit, dans les trente jours dès la réception de la décision, auprès de l'autorité qui l'a rendue.
L'assistance juridique peut être demandée à l'assurance concernée, mais n'est en pratique accordée que difficilement au stade de l'opposition, les autorités compétentes estimant que la procédure d'opposition ne présente pas un degré de complexité tel qu'il nécessite l'aide d'un avocat. L'assuré qui souhaite cette aide doit donc démontrer en quoi elle est au contraire nécessaire.
La décision sur opposition
L'autorité qui a formulé la décision doit alors rendre une décision sur opposition en indiquant l'existence du droit de recourir, l'instance de recours et le délai pour interjeter recours.
Elle doit rendre sa décision dans un délai approprié et la motiver en entrant en matière sur les arguments avancés par l'assuré dans son opposition.
Un recours n'est envisageable qu'après épuisement de la procédure d'opposition auprès de l'autorité administrative compétente dans le domaine en cause.
Le recours est ouvert contre les décisions prises sur opposition ou, lorsque cette possibilité est inexistante, après la prise de décision de l'autorité de première instance (après la procédure de préavis de l'AI, par exemple). Il peut aussi être formé si l'assureur ne rend pas sa décision (déni de justice).
Le recours doit être formé dans les trente jours dès réception de la décision attaquée. Il est formé devant le tribunal cantonal du canton de domicile de l'assuré. Si le tribunal ne se reconnaît pas compétent, il transmet le recours au tribunal compétent.
Le recours contre la décision d'opposition doit être déposé dans le délai de trente jours, être motivé et contenir des conclusions. Il est adressé au Tribunal cantonal, Cour de droit public.
La procédure est en principe gratuite. Dans le cas inverse, si le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action ne paraît pas dépourvue de chance de succès, l'assistance judiciaire gratuite est garantie par le droit cantonal (voir la fiche cantonale Assistance judiciaire)
Tribunal cantonal Vaud
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC)
Site internet du canton du Valais, Rubrique justice
Recueil systématique de la législation valaisanne
Tribunal cantonal, Neuchâtel Fiche fédérale, ARTIAS