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Timestamp: 2016-10-26 00:20:40+00:00
Document Index: 156699332

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'in casu', 'art. 2', 'art. 84', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 20']

110 Ia 5911. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 16 avril 1984 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validit� de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1. Pouvoir de l'autorit� judiciaire comp�tente d'examiner la r�gularit� de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2). 2. Application par analogie des art. 23 al. 2 et 12 CIA � l'hypoth�se o� l'organe de nomination choisi par les parties refuse de d�signer l'arbitre (consid. 3). 3. Validit� de la convention d'arbitrage admise in casu, eu �gard � la volont� des parties de compromettre m�me dans une telle �ventualit� (consid. 4a). 4. Clause de renvoi au r�glement de conciliation et d'arbitrage de la CCI; interpr�tation des dispositions de ce dernier permettant, � titre suppl�tif, la d�signation de l'arbitre par la Cour d'arbitrage (consid. 4b). Faits � partir de page 59
A.- Le 22 avril 1975, X. a conclu avec Y. un accord en vertu duquel elle �tait charg�e de concevoir, d'�tudier et de soumettre � son cocontractant, dans un certain d�lai, les plans relatifs � la BGE 110 Ia 59 S. 60construction, la gestion et l'organisation, du point de vue du personnel, de cinq h�pitaux en Iran, pour le prix de 900'000 �.
(traduction) "Tous diff�rends d�coulant du pr�sent "accord �pistolaire", qui ne pourraient �tre r�gl�s � l'amiable, seront tranch�s d�finitivement suivant le R�glement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale par un coll�ge de trois arbitres. Chacune des parties d�signera un arbitre; le troisi�me arbitre sera nomm� par le directeur g�n�ral de l'Organisation mondiale de la sant�. Le si�ge du Tribunal arbitral est fix� � Gen�ve, et la l�gislation iranienne s'appliquera � tous les aspects du pr�sent "accord �pistolaire"."
Estimant avoir ex�cut� ses obligations et n'obtenant pas le paiement du prix convenu, X. a mis en oeuvre la proc�dure arbitrale, en s'adressant, selon acte du 21 d�cembre 1978, � la Chambre de commerce internationale (CCI). Le directeur g�n�ral de l'OMS ayant refus� de nommer le troisi�me arbitre, la Cour d'arbitrage a consid�r� que la clause arbitrale contenue dans le contrat du 22 avril 1975 �tait d�pourvue d'effets � cet �gard et que la lacune r�sultant de cette situation �tait combl�e par les dispositions de l'art. 2.4 du r�glement de la CCI, relatif � la nomination du pr�sident du tribunal arbitral. En cons�quence, la Cour d'arbitrage a elle-m�me proc�d� � la d�signation dudit arbitre.
B.- Par sentence du 17 f�vrier 1982, approuv�e le 19 mai 1982 par la Cour d'arbitrage de la CCI et transmise ensuite aux parties, le tribunal arbitral a admis sa comp�tence pour trancher le litige et condamn� Y. � payer 900'000 � � X.
La partie d�fenderesse avait contest� la validit� de la nomination des arbitres et, partant, leur comp�tence.
Par arr�t du 21 d�cembre 1983, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� un recours en nullit� form� contre cette sentence par Y.
C.- Contre cet arr�t, Y. interjette un recours de droit public. Se fondant sur l'art. 84 al. 1 lettres a et b OJ, elle se plaint d'une violation du Concordat intercantonal sur l'arbitrage et conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�. En bref, elle fait grief � la cour cantonale d'avoir admis la comp�tence des arbitres, alors qu'� son avis le refus du directeur g�n�ral de l'OMS de d�signer le troisi�me arbitre entra�nait la caducit� de la clause compromissoire. A titre subsidiaire, elle invoque une fausse application de l'art. 12 CIA quant au mode de d�signation adopt�.BGE 110 Ia 59 S. 61
2. a) Les parties ayant fix� le si�ge du tribunal arbitral dans le territoire d'un des cantons concordataires, il est � juste titre incontest� que le contrat d'arbitrage litigieux est soumis au concordat (art. 1er al. 1 CIA), � l'exclusion du droit iranien. L'allusion de la recourante au droit iranien de proc�dure est, � cet �gard, sans port�e propre.
Comme le permet le concordat (art. 1er al. 2 CIA), les parties se sont soumises au r�glement de la CCI, ce qui est valable en tant qu'il n'est pas d�rog� aux normes imp�ratives du concordat (art. 1er al. 3 CIA).
b) Selon l'art. 8 CIA, les arbitres statuent eux-m�mes sur leur propre comp�tence, par une d�cision incidente ou dans le jugement au fond. C'est ce qu'ils ont fait, en l'occurrence, dans leur sentence finale du 17 f�vrier 1982.
Lorsqu'une partie pr�tend n'�tre pas ou plus li�e par un contrat d'arbitrage, elle d�nie de ce fait la comp�tence du tribunal arbitral et elle peut recourir contre un prononc� des arbitres admettant leur comp�tence, dans le cadre de l'art. 36 lettre b CIA (ATF 108 Ia 311; cf. ATF 96 I 334). Lorsque, en revanche, seule est contest�e la constitution du tribunal arbitral, le moyen peut �tre invoqu� dans le cadre de l'art. 36 lettre a CIA. C'est donc � juste titre que la cour cantonale a examin� le moyen de la recourante dans le cadre de l'art. 36 CIA.
Avec raison, elle ne s'est pas tenue pour li�e par la d�cision de l'organe charg� de d�signer un arbitre, en l'occurrence la Cour d'arbitrage de la CCI. En effet, m�me lorsque cet organe est judiciaire, sa d�cision, rendue en proc�dure non contentieuse, ne jouit pas de l'autorit� de la chose jug�e; celle-ci laisse donc aux arbitres, puis aux instances de recours, la facult� d'examiner de mani�re ind�pendante la comp�tence et la r�gularit� de la constitution du tribunal (ATF 108 Ia 311 et renvois; cf. JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, n. 31 ad art. 12; HABSCHEID, RSJ 1982, p. 321 ss, notamment p. 325, � propos des arbitres d�sign�s par la Cour d'arbitrage de la CCI; MANN, Zur Ernennung von Schiedsrichtern, in Liber amicorum A. Schnitzer, p. 325 ss, sp�c. pp. 329-331, 334-336; R�EDE-HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 114).BGE 110 Ia 59 S. 62
3. On doit examiner, d'une part, si le concordat contient des dispositions se rapportant � la caducit� du contrat d'arbitrage dans l'hypoth�se o� l'organe de nomination refuse de d�signer l'arbitre et, d'autre part, s'il r�gle, dans un tel cas de refus, � titre subsidiaire, la nomination de l'arbitre.
a) L'art. 23 al. 2 CIA indique que la d�fection d'un arbitre entra�ne la facult� de le faire remplacer ou la caducit� du contrat. En revanche, le concordat ne contient aucune r�gle expresse �quivalente pour l'hypoth�se o� l'organe choisi par les parties ne d�signe pas l'arbitre. La recourante veut en inf�rer que, selon le concordat, le contrat d'arbitrage serait alors caduc de plein droit.
Dans l'arr�t susmentionn� ATF 108 Ia 312, le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� par analogie � l'art. 23 al. 2 CIA pour admettre que l'autorit� judiciaire pouvait, dans cette hypoth�se, proc�der, � titre suppl�tif, � la d�signation d'un arbitre lorsque les parties entendaient soumettre leur diff�rend � une juridiction arbitrale sans qu'il apparaisse d'une importance essentielle que la d�signation du troisi�me arbitre se fasse par un organe d�termin�.
Cette solution doit �tre confirm�e. Elle s'impose d�j� au regard de l'art. 3 lettre a CIA, qui d�clare que l'autorit� judiciaire a la comp�tence de "nommer les arbitres (...) qui n'auraient pas �t� d�sign�s par l'organe de leur choix"; cette disposition montre donc que le concordat consacre en principe la possibilit� d'un remplacement non pr�vu par les parties (sans pour autant pr�ciser dans quelle �ventualit�). Une telle solution est aussi conforme au principe de l'autonomie de la volont� r�gissant le contrat d'arbitrage (cf. art. 1er al. 2, 4, 10 et 11 CIA), sous r�serve du respect des r�gles de droit imp�ratif (art. 1er al. 3 CIA); en effet, s'il r�sulte de l'interpr�tation du contrat que, malgr� la caducit� de la clause relative � la d�signation de l'arbitre par un organe de choix, la volont� hypoth�tique des parties est de soumettre n�anmoins le diff�rend � l'arbitrage, il n'y a point de raison de ne pas respecter cette volont� (cf. art. 20 al. 2 CO par analogie). Par ailleurs, au regard du texte clair de l'art. 3 lettre a CIA, l'absence de disposition expresse comparable � l'art. 23 al. 2 CIA ne saurait �tre interpr�t�e a contrario. Il s'impose donc d'appliquer ici par analogie cette disposition pour d�terminer si le contrat est caduc (cf. R�EDE-HADENFELDT, op.cit., p. 89 n. 5b et p. 116 n. 4).
Il y a lieu � d�signation d'un arbitre par l'autorit� comp�tente, selon l'art. 23 al. 2 CIA, "� moins qu'il ne r�sulte de la convention d'arbitrage qu'elle doit �tre consid�r�e comme caduque". A cet BGE 110 Ia 59 S. 63effet, il convient d'interpr�ter la convention des parties - en tant que contrat de proc�dure (ATF 101 II 170) - selon les principes r�gissant la nullit� partielle des contrats. On doit ainsi rechercher, en se pla�ant au moment de la conclusion du contrat, ce dont les parties seraient convenues de bonne foi si elles avaient envisag� cette hypoth�se; le juge s'inspire de l'�conomie du contrat et de son but et il tient compte de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 107 II 149, 218, 414).
b) L'art. 12 CIA dispose que si les parties ne peuvent s'entendre sur la d�signation de l'arbitre unique, si l'une d'entre elles omet de proc�der � la d�signation d'arbitres qui lui incombe, ou si les arbitres d�sign�s ne peuvent s'entendre sur le choix du surarbitre, l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3 proc�de � la nomination (...) � moins que la convention n'ait pr�vu un autre organe de d�signation.
Cet article est lui aussi applicable par analogie, pour des motifs comparables � ceux qui viennent d'�tre expos�s ci-dessus � propos de l'art. 23 al. 2 CIA, � la situation o� le tiers ne proc�de pas � la nomination d'un des arbitres, telle que la lui ont confi�e les parties (cf. R�EDE-HADENFELDT, op.cit., p. 186 n. 2e; POUDRET, L'application du concordat de 1969 � l'arbitrage international en Suisse, in "Les �trangers en Suisse", Lausanne 1982, pp. 247 ss, sp�cialement p. 256 n. 43, avec r�f�rence � l'arr�t paru aux ATF 78 I 360 consid. 4, ant�rieurement � l'entr�e en vigueur du concordat).
Si la recourante admet, dans l'�ventualit� d'une caducit� partielle de la clause compromissoire, une telle application analogique de l'art. 12 CIA, elle soutient cependant que la r�serve exprim�e � la fin de cette disposition en faveur d'un "autre organe de d�signation" serait inapplicable en l'esp�ce, d�s lors que la convention pr�voyait un organe de d�signation sp�cifique, soit le directeur de l'OMS, lequel n'a pas rempli sa fonction. L'argumentation est manifestement sp�cieuse. En effet, du moment qu'il y a lieu de suppl�er � une d�fection, on ne saurait avoir en vue un mode de d�signation qui ne permet pr�cis�ment pas le remplacement de l'organe d�faillant. On doit donc bien plut�t se demander si la convention entre parties permettait �ventuellement la d�signation de l'arbitre d'une autre mani�re et si la r�serve exprim�e � l'art. 12 CIA pouvait ainsi avoir effet.
Il s'av�re � cet �gard qu'� c�t� du mode de d�signation de l'arbitre qu'elles avaient choisi, les parties se sont r�f�r�es � des conditions g�n�rales, soit le r�glement de conciliation et BGE 110 Ia 59 S. 64d'arbitrage de la CCI, permettant la d�signation suppl�tive d'un arbitre par un autre organe. Un tel renvoi implique une convention des parties qui, selon l'art. 12 CIA, prime la d�signation par l'autorit� judiciaire. Contrairement � ce que voudrait la recourante, la loi n'exige pas, sur ce point, une r�f�rence expresse des parties � la r�gle suppl�tive relative � la d�signation de l'arbitre (cf., par analogie, l'arr�t Tradax du 7 f�vrier 1984, ATF 110 II 58 consid. 3c, en application de l'art. II de la Convention de New York, RS 0.277.12; cf. �galement ATF 102 Ia 500). Il n'en irait pas autrement si l'on appliquait par analogie les r�gles du droit priv�, car une pareille clause ne comporte pour les parties rien d'inhabituel (cf. ATF 108 II 418).
Contrairement � ce que soutient la recourante, cette solution n'est pas contraire au caract�re imp�ratif de l'art. 12 CIA, puisque cette disposition r�serve pr�cis�ment l'accord des parties quant � l'organe de d�signation.
4. a) En l'occurrence, les parties ne se sont pas prononc�es express�ment sur le sort de la clause compromissoire au cas o� l'organe choisi par elles ne d�signerait pas le troisi�me arbitre. L'arr�t cantonal ne contient, lui non plus, aucune constatation relative � la volont� interne des parties � ce sujet. Aussi convient-il de d�terminer la volont� hypoth�tique des parties selon les principes susmentionn�s.
La convention d'arbitrage a �t� conclue sous la forme d'une clause compromissoire (et non d'un compromis ad hoc) ins�r�e dans un contrat �conomique important dont il y a tout lieu de penser que des partenaires raisonnables l'eussent conclu m�me s'ils avaient su que le directeur g�n�ral de l'OMS ne pourrait pas d�signer le troisi�me arbitre. Dans cette derni�re hypoth�se, on peut admettre que de tels partenaires eussent aussi ins�r� dans leur contrat une clause compromissoire. Du reste, dans la clause litigieuse, la volont� de compromettre appara�t au premier plan, tandis que la personne devant fonctionner comme troisi�me arbitre n'a apparemment pas sembl� d�cisive aux parties; celles-ci n'ont en effet pas elles-m�mes d�sign� nomm�ment � cette fonction une personne d�termin�e, mais elles s'en sont remises � la d�cision d'un tiers, alors qu'elles-m�mes se r�servaient de nommer chacune un des deux premiers arbitres. Formellement, la volont� de compromettre et les r�gles relatives � la nomination des arbitres sont aussi exprim�es dans deux phrases s�par�es, sans que la premi�re soit subordonn�e au respect des r�gles pr�vues dans la BGE 110 Ia 59 S. 65seconde. Dans une telle situation, la cour cantonale a admis � juste titre que, selon la volont� hypoth�tique des parties, l'impossibilit� d'obtenir la d�signation du troisi�me arbitre par le directeur g�n�ral de l'OMS ne devait pas entra�ner la caducit� de la convention d'arbitrage (cf. JOLIDON, op.cit., n. 21 ad art. 23; WIGET, dans Str�uli-Messmer, par. 243 n. 4, 7, 11; R�EDE-HADENFELDT, op.cit., p. 116; en droit allemand: sic REAT, Der Schiedsrichtervertrag, th�se Cologne 1983, p. 91; contra: FRENZ, Auswahl und Bestellung von Schiedsrichter durch Dritte, th�se Bonn 1980, pp. 68 ss et r�f�rences).
b) La clause par laquelle les parties se sont r�f�r�es au r�glement de conciliation et d'arbitrage de la CCI doit �tre interpr�t�e selon les r�gles de la bonne foi en affaires. Ainsi, ce renvoi implique l'application du r�glement de la CCI selon le sens qui lui est donn� au sein de cet organisme par les organes comp�tents, pour autant que ceux-ci n'agissent pas arbitrairement en pr�tant � ses dispositions une signification � laquelle les parties ne pouvaient raisonnablement penser.
Le r�glement de la Cour d'arbitrage de la CCI pr�voit notamment � l'art. 2 al. 3, � propos de la d�signation d'un arbitre unique, que "faute d'entente entre les parties dans un d�lai de trente jours � partir de la notification de la demande d'arbitrage � l'autre partie, l'arbitre sera nomm� par la Cour" et � l'art. 2 al. 4, � propos de la d�signation de trois arbitres, pour l'arbitre � choisir par chaque partie: "Si l'une des parties s'abstient, la nomination est faite par la Cour" et pour la d�signation du troisi�me arbitre: "Si, � l'expiration du d�lai fix� par les parties ou imparti par la Cour, les arbitres d�sign�s par les parties n'ont pu se mettre d'accord, le troisi�me arbitre est nomm� par la Cour." Enfin, l'art. 26 dudit r�glement pr�voit � titre de "r�gle g�n�rale": "Dans tous les cas non vis�s express�ment ci-dessus, la Cour d'arbitrage et l'arbitre proc�dent en s'inspirant de ce R�glement et en faisant tous leurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction l�gale." Par ailleurs, il appert qu'interpr�tant par analogie l'art. 2 du r�glement, selon l'art. 26, la Cour d'arbitrage proc�de �galement � la d�signation de l'arbitre, faute d'accord des parties, lorsque l'organe choisi par celles-ci � cette fin ne peut ou ne veut y proc�der (sic DERAINS, Journal de droit international 1975, p. 939).
Au regard de ces dispositions r�glementaires, une telle interpr�tation ne comporte rien d'insoutenable et d'inattendu.BGE 110 Ia 59 S. 66
Aussi la d�signation du surarbitre par la Cour d'arbitrage de la CCI, � d�faut du directeur de l'OMS, �tait-elle conforme aux normes r�glementaires de la CCI auxquelles se r�f�rait le contrat d'arbitrage (cf. idem ATF 102 Ia 502 ss dans le cadre d'un examen limit� � l'arbitraire).
108 IA 311,
96 I 334,
108 IA 312,
101 II 170 suite... ,
110 II 58,
102 IA 500,
102 IA 502
art. 20 al. 2 CO