Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06g16/v15
Timestamp: 2018-07-19 11:47:18+00:00
Document Index: 301326013

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 51', 'art. 50', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 47']

Version telle qu’elle existait du 22 mars 2017 au 13 novembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 3, art. 7.
Historique législatif : 2006, chap. 16, art. 51-53; 2006, chap. 35, annexe C, art. 50; 2006, chap. 35, annexe D, art. 19; 2009, chap. 14, art. 1-35; 2009, chap. 33, annexe 26, art. 4; 2009, chap. 34, annexe J, art. 31; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 31; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 50; 2017, chap. 2, annexe 3, art. 7.
6 (1) En réalisant les objets prévus à l’alinéa 5 (1) a), la Régie :
7 (1) En réalisant les objets prévus à l’alinéa 5 (1) a) concernant l’intégration des réseaux de transport en commun, la Régie planifie, conçoit, met en valeur, acquiert, notamment par achat, location à bail ou cession, construit, entretient, exploite ou donne à bail tout ou partie d’un système tarifaire unifié qui s’applique au réseau régional de transport en commun, aux réseaux locaux de transport en commun du secteur régional de transport et aux réseaux locaux de transport en commun des municipalités situées à l’extérieur de ce secteur qui conviennent d’y participer, accorde des licences ou sous-licences pour tout ou partie de ce système ou dispose de tout ou partie de celui-ci. 2009, chap. 14, art. 7.
9 (1) Les activités et les affaires de la Régie sont gérées par son conseil d’administration. 2006, chap. 16, par. 9 (1).
32 (1) Au plus tard le 1er avril de chaque année, ou à l’autre date que précise le ministre, le conseil d’administration de la Régie adopte un plan d’activités pour l’exercice. 2006, chap. 16, par. 32 (1).
33 (1) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, ou à l’autre date que précise le ministre, la Régie présente au ministre et au ministre des Finances un rapport sur ses activités et ses affaires et sur celles de ses filiales pour l’exercice précédent, signé par le président de son conseil d’administration. 2006, chap. 16, par. 33 (1).
41 La Régie est désignée administration ferroviaire de banlieue en vertu de la Loi sur les transports au Canada pour l’application de cette loi. 2006, chap. 16, art. 41.
46 Le ministre entreprend un examen de la présente loi cinq ans après que la Loi de 2009 sur l’aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton reçoit la sanction royale et il peut en entreprendre d’autres à n’importe quel moment par la suite à condition qu’il se soit écoulé au moins cinq ans depuis la fin de l’examen précédent. 2009, chap. 14, art. 32.
47. et 48 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2006, chap. 16, art. 47 et 48.