Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000580565&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-17 04:09:41+00:00
Document Index: 226901960

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4"]

Arrêté du 25 septembre 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 | Legifrance
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Application des articles 3 et 4 du décret 2001-880.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
PREMIER MINISTRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , STATUT GENERAL , FONCTIONNAIRE , POSITION , MISE EN DISPONIBILITE , CESSATION DE FONCTION , INTERDICTION , ACTIVITE PRIVEE , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , ACTIVITE LUCRATIVE , INCOMPATIBILITE , PANTOUFLAGE , COMMISSION , COMMISSION DE DEONTOLOGIE , COLLABORATEUR , REMUNERATION , TRAITEMENT , INDEMNITE , PRESIDENT , RAPPOR TEUR GENERAL , RAPPORTEUR , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE , MONTANT
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
JORF n°224 du 27 septembre 2001 page 15271
NOR: PRMG0170068A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994,
Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 782,83 Euro.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391,34 Euro.
Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 131,31 Euro par an.
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.