Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5515-PGP&bg=760&bd=761&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2018-02-22
Timestamp: 2020-07-09 04:46:02+00:00
Document Index: 143886786

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 197', '§ 200', 'art. 154', '§ 210', "l'article 14", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 270', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 20', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 380']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-20180222
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 1-22/02/2018)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 10-22/02/2018)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 20-22/02/2018)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 30-22/02/2018)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 40-22/02/2018)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 50-22/02/2018)
Le Conseil d'État a fait application de ce principe à l'égard d'un étudiant titulaire d'une bourse destinée à lui permettre de poursuivre, sous la direction d'un professeur, la préparation d'une thèse universitaire. En contrepartie, le bénéficiaire s'était engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués, à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service, à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le débiteur de la bourse et enfin à n'exercer aucune autre activité rémunérée ( CE, arrêt du 12 février 1975 n° 92034 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 60-22/02/2018)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 70-22/02/2018)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 80-22/02/2018)
Il en va de même du complément de rémunération (« top-up allowance ») versé aux chercheurs recrutés dans le cadre de l'action 3 « Rese arch and innovation staff exchange – RISE » de ce programme.
En revanche, il est admis que la prime de mobilité (« mobility allowance ») constitue une allocation pour frais d'emploi réputée être utilisée conformément à son objet qui, à ce titre, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l' article 81 du CGI .
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 90-22/02/2018)
Dans certaines professions, il est d'usage que les clients de l'employeur remettent directement une gratification au salarié souvent calculée en fonction du prix du produit ou du service. Ces gratifications ou pourboires constituent des rémunérations. Quelquefois le pourboire est perçu par l'employeur. À cet égard, l' article L. 3244-1 du code du travail prévoit que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 100-22/02/2018)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 110-22/02/2018)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 120-22/02/2018)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 130-22/02/2018)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 140-22/02/2018)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 150-22/02/2018)
A cet égard, l'indemnité d'installation et l'indemnité d'éloignement constituent un supplément de rémunération imposable selon les mêmes modalités que le traitement principal (CE, arrêt du 1 er juin 1953 n° 19866 ; CE, arrêt du 24 janvier 1968 n° 71556 ; CE, arrêt du 31 décembre 1976 n° 99397 ).
Pour les primes, indemnités et autres avantages accordées aux fonctionnaires affectés dans les DOM, il convient de se reporter au I-A-3 § 50 à 70 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 .
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 160-22/02/2018)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 170-22/02/2018)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 180-22/02/2018)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 190-22/02/2018)
Aux termes des dispositions du second alinéa de l' article 80 undecies du CGI , sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l' article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen .
195 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 195-22/02/2018)
197 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 197-22/02/2018)
Aux termes des dispositions de l' article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires créé par l' article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique , l'IRFM est remplacée par un nouveau mode de défraiement des frais de mandat qui peut prendre la forme :
Chacun de ces trois modes de défraiement est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 1° de l' article 81 du CGI .
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 200-22/02/2018)
Pour la détermination de la base d'imposition, il y a lieu de déduire du montant total brut formé, par l'indemnité de base, majorée de l'indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement, et par l'indemnité de fonction (y compris, le cas échéant, les indemnités de fonction complémentaires), les cotisations de sécurité sociale et de retraite obligatoires ainsi que la contribution exceptionnelle de solidarité prévue par l' article L. 5423-26 du code du travail (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée [CSG] ( CGI, art. 154 quinquies ).
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 210-22/02/2018)
Il en est de même de l'indemnité prévue à l' article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l' article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 220-22/02/2018)
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ( CGI, 80 undecies B, I ).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 230-22/02/2018)
- de la fraction représentative de frais d'emploi prévue au 1° de l' article 81 du CGI .
3° Précisions sur la déduction de la fraction représentative de frais d'emploi
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 240-22/02/2018)
Le montant déductible de la fraction représentative de frais d'emploi est égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 250-22/02/2018)
En cas de début ou de fin de mandat(s) en cours d'année, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi est ajusté en fonction du nombre de mois d’exercice du ou des mandats dans l’année.
Remarque : Dans l'ensemble des exemples, la fraction représentative de frais d'emploi est déterminée à partir de l'indemnité de fonction versée au maire de moins de 500 habitants en vigueur au 1er février 2017.
Exemple 1 : Pour un élu local ayant débuté son mandat le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 1 974 ¤ (658,01 ¤ x 3 = 1 974,03 ¤ arrondi).
Exemple 2 : Pour un élu local ayant débuté deux mandats le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 2 961 ¤ (987,01 ¤ x 3 = 2 961, 05 arrondi).
Exemple 3 : Pour un élu local ayant débuté un premier mandat le 2 février de l'année N et un deuxième mandat le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 8 225 ¤ ((658,01 ¤ x 8)+(987,01 ¤ x 3) = 8 225,14 ¤ arrondi).
Exemple 4 : Pour un élu local, déjà titulaire d’un premier mandat au cours de l’année N et ayant débuté un deuxième mandat le 23 mars de l’année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 11 186 ¤ ((658,01 ¤ x 2)+ (987,01 ¤ x 10) = 11 186,19 ¤ arrondi).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 260-22/02/2018)
La déduction de la fraction représentative de frais d'emploi s'opère sur le montant de l'indemnité de fonction nette des cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) et avant application de la déduction pour frais professionnels (déduction forfaitaire ou frais réels).
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 270-22/02/2018)
En cas de pluralité de mandat, le montant de la fraction représentative de frais d'emploi est déduit du montant total des indemnités de fonctions nettes des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.
Fraction représentative de frais d'emploi (B) : 11 844,21 ¤
Montant net imposable (A - B) : 8 796 ¤ (8 795,79 ¤ arrondi)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 280-22/02/2018)
Le montant déductible de la fraction représentative de frais d'emploi ne peut excéder le montant de l'indemnité de fonction nette des cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG.
Fraction représentative de frais d'emploi théorique (B) : 7 896,14 ¤
Fraction représentative de frais d'emploi non utilisée (B-C) : 5 256,14 ¤
La part de la fraction représentative non utilisée, soit ici 5 256,14 ¤, ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d'une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure.
Fraction représentative de frais d'emploi théorique (B) : 11 844,21 ¤
Fraction représentative de frais d'emploi non utilisée (B - C) : 6 564,21 ¤
La part de la fraction représentative non utilisée, soit ici 6 564,21 ¤, ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d'une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 290-22/02/2018)
En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'élu, le montant déductible de la fraction représentative de frais d'emploi doit être réparti, si elle trouve à s'appliquer, entre les périodes d'imposition avant et après décès au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles selon les mêmes modalités que celles précisées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 au I-E-2-b-3°-a § 270 .
c° Indemnités ouvrant droit au bénéfice de la déduction
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 300-22/02/2018)
Ainsi, les compensations financières pour perte de revenu qui sont versées en application de l' article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , de l' article L. 2123-14 du CGCT , de l' article L. 3123-12 du CGCT , et de l' article L. 4135-12 du CGCT sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires sans ouvrir droit à la déduction de la fraction représentative de frais d'emploi.
d° Condition de déduction de la fraction représentative des frais d'emploi
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 310-22/02/2018)
e° Articulation entre la déduction de la fraction représentative des frais d'emploi et la déduction de frais réels
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 320-22/02/2018)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 au I § 20 et 30 .
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 370-22/02/2018)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 380-22/02/2018)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 390-22/02/2018)
Cette indemnité suit le régime de celle allouée aux membres de l'Institut (cf. II-B-2-e § 380 ).