Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/commentaire-arret-2010-voies-recours-contentieux-477288.html
Timestamp: 2019-11-22 15:13:30+00:00
Document Index: 148655892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 351", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 351", 'arrêt ']

"Faire du ciel le plus bel endroit de la terre".
C'est ce rêve de M. Dedieu qui est à l'origine de l'arrêt du 9 avril 2010 dans lequel le Conseil d'état (CE), statuant en contentieux, résout un conflit de compétence entre deux juridictions administratives.
Il s'agit d'un litige relatif à des questions d'aides sociales. En l'espèce, l'administré introduit sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse (TA), puis en appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA). Cette dernière a annulé le jugement du TA pour incompétence de juridiction et, en vertu de l'article 351-3 du code de la justice administrative (CJA) a transmis l'affaire à la Commission départementale d'aide sociale de l'Ariège (CDAS). De la même façon son incompétence déclarée par la Commission centrale d'aide sociale (CCAS), juridiction d'appel, qui transmet alors le dossier au CE (...)
I) Le CE comme aiguilleur des conflits de compétence inter juridictionnel
A. Un transit de juridiction en juridiction
B. L'intervention du CE en cas de turbulences
II) La procédure de transmission, une escale à l'efficience relative
A. Une sécurité renforcée
B. Un retard prévisible
[...] Par cet arrêt du 9 avril 2010, le CE conclut en la compétence de la CAA. La procédure des conflits de compétences a été modifiée en 2002 dans l'optique de facilité l'accès au juges et notamment d'accélérer la gestion des conflits si elle fait l'unanimité, certains problèmes de fonctionnement persistent (II). le CE comme aiguilleur des conflits de compétence inter juridictionnel La procédure de règlement des questions de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative a longtemps dépendu d'un décret de 1972 mais un décret du 19 avril 2002 l'a récemment modifiée dans une logique de simplification. [...]
[...] En l'occurrence l'intervention du CE s'est faite en aval alors qu'il y avait un désaccord entre les juridictions. C'est donc aux pouvoirs généraux de régulation de l'ordre administratif du CE qu'il est fait appel comme il le précise lui-même dans l'arrêt. Cette intervention du CE est l'exception au principe de transmission entre juridiction, en effet le décret de 2002 tend à limiter les interventions de la Cour suprême souvent synonyme de rallongement de la durée de la procédure. En l'espèce, le CE se prononce en faveur de la compétence de la CAA, pour ce faire il annule l'arrêt que cette dernière avait rendu. [...]
[...] Ainsi, si l'attribution des aides est du ressort des juridictions spécialisées, leur contentieux relève du droit commun administratif. [...]
[...] Cette affaire laisse donc apparaitre les lacunes de la procédure administrative même remaniées par le décret de 2002, dans le sens où les objectifs de rapidité et de simplification n'ont pas été idéalement remplis. Cependant, l'objet de la demande de M. Dedieu peut effectivement laisser perplexe, en effet, une formation de pilote de ligne dans le cadre d'une politique de réinsertion professionnelle peut de façon compréhensible heurter les juridictions quand à l'objectif socio-économique poursuivit par la règlementation française, ce qui en un sens justifierait le manque de motivation à se déclarer compétente. [...]
[...] Dedieu qui est à l'origine de l'arrêt du 9 avril 2010 dans lequel le Conseil d'état statuant en contentieux, résout un conflit de compétence entre deux juridictions administratives. Il s'agit d'un litige relatif à des questions d'aides sociales. En l'espèce, l'administré introduit sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse puis en appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA). Cette dernière a annulé le jugement du TA pour incompétence de juridiction et, en vertu de l'article 351-3 du code de la justice administrative (CJA) a transmis l'affaire à la Commission départementale d'aide sociale de l'Ariège (CDAS). [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 9 avril 2010 relatif aux voies de recours