Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790504-10793-10876
Timestamp: 2017-04-23 12:10:00+00:00
Document Index: 294140415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 10', 'art. 46', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 mai 1979, 10793 et 10876
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 10793;10876Numéro NOR : CETATEXT000007686300 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;10793 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 novembre 1977 - Rémunération des personnels médicaux des C - H - U.01-01-05-03-01, 61-02-03[1] Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 25 novembre 1977 prescrivant que, pour l'application de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 relatif à l'écrètement des hautes rémunérations, au personnel médical des centres hospitaliers et universitaires, la détermination et la comparaison de la rémunération allouée aux intéressés au titre de 1976, année de référence, et de leur rémunération au titre de 1977, devraient s'opérer sur la base du chiffre global obtenu par addition du montant de leur traitement universitaire et du montant de leurs émoluments hospitaliers pour chacune des années en cause. Caractère réglementaire de cette prescription.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 - Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 novembre 1977.01-04-02, 36-08-01, 61-02-03[2] Dès lors que le personnel médical des centres hospitaliers et universitaires relève de deux collectivités publiques différentes, qui constituent deux employeurs, la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 novembre 1977 a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976, relatives à l'écrètement des hautes rémunérations, selon lesquelles la comparaison entre les rémunérations allouées en 1976 et en 1977 porte en principe sur les sommes émanant d'un même employeur, quelle que soit la qualité de celui-ci, et, lorsqu'une même personne travaille concurremment pour plusieurs employeurs, la comparaison s'effectue employeur par employeur.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 - Application aux personnels médicaux des C - H - U.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération des personnels des C - H - U - Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 novembre 1977 - [1] Caractère réglementaire - [2] Violation de la loi du 29 octobre 1976.Texte : 1. REQUETE N 10.793 DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE N 2.763 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 25 NOVEMBRE 1977, RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MEDICAUX DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 OCTOBRE 1976 ; 2. REQUETE N 10.876 DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE TENDANT AUX MEMES FINS. VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION ET NOTAMMENT LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LES DECRETS DES 21 DECEMBRE 1960 ET 29 OCTOBRE 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-I, DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, MODIFIE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 : "POUR L'ANNEE 1977, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE CONTRAIRE, LA REMUNERATION BRUTE ALLOUEE A UNE MEME PERSONNE TRAVAILLANT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS, NE DEVRA PAS EXCEDER : LE MEME MONTANT QU'EN 1976 SI CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR A 288 000 F ; LE MEME MONTANT QU'EN 1976, MAJORE D'UN POURCENTAGE EGAL A LA MOITIE DE LA VARIATION DE LA VALEUR MOYENNE DE L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION ENTRE 1976 ET 1977, SI CE MONTANT ETAIT COMPRIS ENTRE 216 000 F ET 288 000 F. TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288 000 F. LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE EN 1977 A UNE PERSONNE AYANT PERCU EN 1976 216 000 F CONSTITUERA UN PLAFOND POUR TOUTES LES PERSONNES AYANT RECU EN 1976 UNE REMUNERATION BRUTE INFERIEURE A 216 000 F" ; QU'EN VERTU DU III DU MEME ARTICLE, "POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LES SOMMES VERSEES A UNE MEME PERSONNE PAR UNE SOCIETE MERE ET PAR SES FILIALES SONT CONSIDEREES GLOBALEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, AINSI D'AILLEURS, QUE LE SOULIGNE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 FEVRIER 1977, PRISE POUR LEUR APPLICATION, QU'EN DEHORS DE L'HYPOTHESE PREVUE AU III LA COMPARAISON ENTRE LES REMUNERATIONS ALLOUEES EN 1976 ET EN 1977 PORTE SUR "LES SOMMES EMANANT D'UN MEME EMPLOYEUR, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE "CELUI-CI" , ET, "LORSQU'UNE MEME PERSONNE TRAVAILLE CONCURREMMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS LA COMPARAISON S'EFFECTUE EMPLOYEUR PAR EMPLOYEUR" ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, LES MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE, "EXERCENT CONJOINTEMENT LES FONCTIONS UNIVERSITAIRES ET HOSPITALIERES" , PERCOIVENT EN ACTIVITE DE SERVICE, D'UNE PART, LE TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE D'ETAT DU CORPS ENSEIGNANT DES UNIVERSITES, QUI LEUR EST VERSE SUR LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES UNIVERSITES, ET, D'AUTRE PART, "AU TITRE DES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, DES EMOLUMENTS NON SOUMIS A RETENUE POUR PENSION" , QUI LEUR SONT VERSES PAR L'HOPITAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, PAR PRELEVEMENT SUR LA MASSE DES HONORAIRES MEDICAUX ET, EN CAS D'INSUFFISANCE DE CELLE-CI, PAR IMPUTATION SUR LES CREDITS DE LA SECTION "EXPLOITATION" DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI LE PERSONNEL MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES AUQUEL LA CIRCULAIRE S'APPLIQUE RELEVE DE DEUX COLLECTIVITES PUBLIQUES DIFFERENTES, QUI CONSTITUENT DEUX EMPLOYEURS ; CONS. QUE, SI D'APRES L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS NE PEUVENT EXCEDER UNE LIMITE FIXEE PAR REFERENCE AU TRAITEMENT BUDGETAIRE D'UN PROFESSEUR X..., LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS PERCUES POUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES HOSPITALIERES ET UNIVERSITAIRES ECHAPPE AU PLAFONNEMENT DECOULANT DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ; QUE PAR SUITE, LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; CONS. QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PRESCRIT AUX DIRECTEURS GENERAUX DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 AUX MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE LA DETERMINATION ET LA COMPARAISON DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX INTERESSES AU TITRE DE 1976, ANNEE DE REFERENCE, ET DE LEUR REMUNERATION AU TITRE DE 1977, DEVRAIENT S'OPERER SUR LA BASE DU CHIFFRE GLOBAL OBTENU PAR ADDITION DU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT UNIVERSITAIRE ET DU MONTANT DE LEURS EMOLUMENTS HOSPITALIERS POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE ; QUE CETTE PRESCRIPTION, QUI A UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, MECONNAIT LES TERMES DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT A LA FOIS RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ENSEMBLE DE LA CIRCULAIRE DU 25 NOVEMBRE 1977 DONT LES DISPOSITIONS CONSTITUENT UN TOUT INDIVISIBLE ; ANNULATION .Références : Décret 1936-10-29Décret 1960-09-24 art. 10Décret 1960-12-21LOI 1977-06-07 art. 46LOI 76-978 1976-10-29 art. 11 I, art. 11 III Finances rectificativeOrdonnance 1958-12-30 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 10793;10876Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. MarcelRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 04/05/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page