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Timestamp: 2016-10-26 02:17:08+00:00
Document Index: 27907314

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 108', 'art. 117', 'art. 112', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 21', 'art. 929', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 929', 'in fine', 'art. 105', 'art. 21', 'art. 66']

4D_82/2012 (30.10.2012)
�moluments en mati�re de registre du commerce,
recours contre la d�cision rendue le 10 septembre 2012 par la Chambre de surveillance du Registre du commerce de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1.1 A une date ind�termin�e, X.________ S�rl, dont le but est d'assister les entreprises et les particuliers dans tous les travaux administratifs, comptables et commerciaux, a adress� au Registre du commerce du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Registre du commerce), avec une lettre d'accompagnement � son en-t�te, une r�quisition tendant � la radiation de l'inscription d'une raison individuelle par suite de la fermeture d'un magasin de tabac exploit� sous cette forme juridique.
Une fois l'inscription radi�e, le Registre du commerce a envoy� � X.________ S�rl une facture de 40 fr., qui n'a pas �t� pay�e, puis un rappel, pour la somme totale de 55 fr., auquel il n'a pas non plus �t� donn� suite.
1.2 Le 31 juillet 2012, X.________ S�rl a d�nonc� � l'autorit� de surveillance la fa�on de proc�der du Registre du commerce. Selon elle, sa mission se limitait � transmettre � ce dernier les r�quisitions sign�es par les ayants droit. Aussi les factures concernant les �moluments et d�bours y relatifs devaient-elles �tre adress�es directement � ses clients.
Apr�s avoir recueilli les observations du Registre du commerce et donn� � X.________ S�rl l'occasion de se d�terminer � leur sujet, la Chambre de surveillance du Registre du commerce de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre de surveillance) a �cart� la d�nonciation, comme injustifi�e, avec suite de frais, par d�cision du 10 septembre 2012.
1.3 Le 13 septembre 2012, X.________ S�rl a form� un recours au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de cette d�cision. Elle requiert, en outre, que le Registre du commerce soit invit� � adresser ses factures directement aux ayants droit.
La Chambre de surveillance, qui a produit son dossier, et le Registre du commerce n'ont pas �t� pri�s de d�poser une r�ponse.
2.1 Le recours, non intitul�, qui a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 al. 1 LTF), par une personne ayant qualit� pour le faire (art. 76 al. 1 LTF), vise une d�cision finale (art. 90 LTF), sujette au recours en mati�re civile en vertu de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF, qui a �t� prise par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). Avec sa requ�te, la recourante entendait faire constater par l'autorit� de surveillance du registre du commerce qu'elle n'�tait pas redevable de l'�molument administratif mis � sa charge; elle d�fendait ainsi ses int�r�ts patrimoniaux. On est donc en pr�sence d'une affaire p�cuniaire (sur cette notion, cf. ATF 118 II 528 consid. 2c p. 531; voir aussi, en mati�re de registre du commerce, l'arr�t 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, le recours en mati�re civile dirig� contre une d�cision rendue dans une affaire p�cuniaire par une autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce n'est recevable, sous r�serve des exceptions pr�vues � l'art. 74 al. 2 LTF, que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr., exig�e par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, est atteinte (ATF 133 III 368 consid. 1.3.1). Cette condition n'est pas r�alis�e en l'esp�ce, l'�molument contest� se montant � 55 fr., frais de rappel inclus. La recourante n'expose pas non plus en quoi la pr�sente contestation soul�verait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF et de la jurisprudence f�d�rale (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399), alors que pareille d�monstration lui incombait (ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1). Il suit de l� que le seul moyen de droit entrant en ligne de compte, en l'occurrence, est le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
Comme son nom l'indique, pareil recours ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La recourante n'invoque aucun de ceux-ci dans son m�moire. Partant, cette �criture, non intitul�e, serait irrecevable, pour d�faut de motivation, s'il fallait y voir un recours constitutionnel subsidiaire. Inadmissible en tant que tel, de m�me qu'� titre de recours en mati�re civile, elle devrait entra�ner, en principe, un refus d'entrer en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF en liaison avec l'art. 117 LTF).
2.2 La situation juridique n'est toutefois pas aussi simple qu'il n'y para�t de prime abord dans le cas concret.
Force est, en effet, de constater que, dans la rubrique r�serv�e � l'indication des voies de recours, qui figure au pied de sa d�cision (p. 5 i.f.; voir aussi le dernier attendu de celle-ci, p. 4), la Chambre de surveillance �crit que cette d�cision peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral "par la voie du recours en mati�re civile". Semblable mention, faite sans la moindre r�serve et sans aucune constatation de la valeur litigieuse (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF), �tait erron�e pour les motifs pr�cit�s.
En vertu de l'art. 49 LTF, une notification irr�guli�re, notamment en raison de l'indication inexacte ou incompl�te des voies de droit, ne doit entra�ner aucun pr�judice pour les parties. Un pr�judice pourrait r�sulter de ce que la recourante, se fiant aux indications de l'autorit� a quo au sujet de la recevabilit� du recours en mati�re civile, n'a pas fait valoir la violation de droits constitutionnels ou n'a pas expos� en quoi la contestation soulevait une question de principe (arr�t 4A_592/2009 du 11 f�vrier 2010 consid. 1.3). Et l'on ne saurait reprocher � l'int�ress�e, non assist�e d'un avocat, de n'avoir pas d�couvert d'embl�e une erreur qui �tait loin de sauter aux yeux, l'exigence d'une valeur litigieuse minimale pour les recours en mati�re civile dirig�s contre des d�cisions concernant la tenue du registre du commerce n'allant pas de soi; il faut admettre bien plut�t que cette partie a pu se fier de bonne foi � l'indication erron�e qui lui avait �t� donn�e par la cour cantonale (cf. ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203 et les r�f�rences).
D'un autre c�t�, il est un principe voulant que l'indication erron�e d'une voie de droit ne soit pas propre � fonder une comp�tence qui n'est pas pr�vue par la loi (ATF 125 II 293 consid. 1d). Savoir de quelle mani�re la r�gle de l'art. 49 LTF et ledit principe peuvent �tre combin�s dans une situation o�, comme en l'esp�ce, l'indication erron�e porte, non pas sur l'existence m�me d'une voie de recours au Tribunal f�d�ral, mais sur le moyen de droit permettant de saisir celui-ci, est une question d�licate. Point n'est, toutefois, besoin d'en d�cider ici d�s lors que le recours soumis � l'examen de la Cour de c�ans devrait de toute fa�on �tre rejet�, s'il �tait trait� comme un recours en mati�re civile.
3.1 L'art. 21 de l'ordonnance sur les �moluments en mati�re de registre du commerce du 3 d�cembre 1954 (RS 221.411.1) est ainsi libell�:
"1 Celui qui est en droit ou tenu de requ�rir une inscription, qui pr�sente une r�quisition d'inscription ou qui a recours aux services du registre du commerce r�pond personnellement du paiement des �moluments et d�bours. Plusieurs personnes r�pondent solidairement. R�pond aussi solidairement la raison � laquelle se rapporte l'inscription valablement requise ou ordonn�e d'office.
3 Les �moluments doivent �tre pay�s d'avance. Les inscriptions et autres actes qui ne doivent �tre op�r�s que sur r�quisition peuvent �tre refus�s tant que les frais n'auront pas �t� avanc�s."
Selon un arr�t d�j� ancien, la disposition cit�e doit �tre interpr�t�e en ce sens que celui qui pr�sente une r�quisition d'inscription au registre du commerce r�pond personnellement du paiement des �moluments m�me s'il n'a pas qualit� pour requ�rir l'inscription ou n'est pas tenu de la requ�rir. Il en va ainsi de la personne - dans ce pr�c�dent, un notaire - qui, sur mandat d'un tiers ou de son propre chef, pr�sente une r�quisition d'inscription ou a recours aux services du registre du commerce. Cette r�glementation autonome, fond�e sur l'art. 929 al. 1 CO, tient compte des besoins particuliers des autorit�s du registre du commerce, en d�rogeant, le cas �ch�ant, � l'art. 32 al. 1 CO; elle vise, en particulier, � leur faciliter la perception des �moluments (ATF 115 II 93; cf. �galement les arr�ts 4A.2/1996 du 15 novembre 1996 consid. 5 et 4A.1/1996 du 9 septembre 1996 consid. 5; MARTIN K. ECKERT, Commentaire b�lois, Obligationenrecht II, 4e �d. 2012, n� 19 ad art. 929 CO).
3.2 Appliquant la disposition cit�e, telle qu'interpr�t�e par la jurisprudence et la doctrine, la Chambre de surveillance consid�re que, dans la mesure o� elle a pr�sent� elle-m�me la r�quisition de radiation de l'inscription de la raison individuelle, la recourante est tenue, en sa qualit� de mandataire du titulaire de celle-ci, de payer l'�molument y relatif. D�s lors, � son avis, la d�nonciation de l'int�ress�e doit �tre class�e sans suite.
3.3 A l'encontre de cet avis, la recourante expose, en substance, qu'elle n'est qu'un bureau charg� d'assister ses clients dans leurs travaux administratifs et comptables; qu'elle se borne, dans le cadre de cette activit�, � aider les ayants droit � pr�parer les r�quisitions qu'ils signent eux-m�mes, puis � les transmettre sous pli au Registre du commerce avec une lettre d'accompagnement; enfin, que si sa mission doit aller au-del� de cette simple assistance, elle �tablit un mandat en bonne et due forme comportant une d�limitation claire de ses pouvoirs. En bref, la recourante conteste rev�tir la qualit� de mandataire de ses clients, � l'inverse d'un notaire, d'un avocat ou d'une fiduciaire.
Les affirmations de la recourante ne reposent sur aucun fait constat� dans la d�cision attaqu�e, laquelle se borne � les relater mais retient, in fine, que l'int�ress�e a requis la radiation de l'inscription "en sa qualit� de mandataire" du titulaire de la raison individuelle � radier. Il n'est donc pas possible de les prendre en consid�ration (art. 105 al. 1 LTF).
De toute fa�on, mandataire ou non, c'est bien la recourante qui a pr�sent� formellement au Registre du commerce la r�quisition sign�e par son client. Aussi r�pondait-elle personnellement, vis-�-vis de ce service, du paiement de l'�molument li� � cette d�marche administrative. En constatant la chose, la Chambre de surveillance a fait une application correcte de l'art. 21 de l'ordonnance sur les �moluments en mati�re de registre du commerce.
Il y a lieu, partant, de rejeter le recours et de mettre les frais judiciaires � la charge de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre de surveillance du Registre du commerce de la Cour de justice du canton de Gen�ve.