Source: http://prison.eu.org/livret-2-titre-2-des-atteintes-a
Timestamp: 2020-02-25 13:18:52+00:00
Document Index: 193817315

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 49', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 179', 'art. 8', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 356', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 357', 'art. 6', 'art. 358', 'art. 5', 'art. 94', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 359', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 45', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 16', 'art. 50', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 124', 'art. 43', 'art. 64', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 361', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 48', 'art. 66']

Mise en ligne : 19 April 2007
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 2 Journal Officiel du 4 février 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 II, art. 60 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003 Rectificatif JORF du 5 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 10 Journal Officiel du 5 avril 2006)
2º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
3º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur
6º A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
7º A raison de l’orientation sexuelle de la victime ;
8º Par plusieurs personnes agissant en bande organisée.
9º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 4 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies à la présente section.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d’assassinat ou d’empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsque
1º Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 Euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.
2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 8º et 9º de l’article 131-39.
Dans les cas visés au second alinéa de l’article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4º de l’article 131-39.
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 VI, art. 6 V Journal Officiel du 13 juin 2003)
1º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par l’article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1º à 6º et le dernier alinéa de l’article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5º La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6º Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7º Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8º Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
9º Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
10º Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1º à 6º et le dernier alinéa de l’article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 131-26 ;
2º L’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 131-27 ;
3º La confiscation prévue par l’article 131-21 ;
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 2 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 23 I Journal Officiel du 13 décembre 2005)
CHAPITRE II Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1 Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 3 Journal Officiel du 4 février 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 III, art. 60 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)
10º Avec usage ou menace d’une arme.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 III Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 5 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 V Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 4 Journal Officiel du 4 février 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 IV, art. 60 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 5 Journal Officiel du 4 février 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 V, art. 60 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)
1º De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;
2º De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3º De dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
4º De cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1º et 2º du présent article.
L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14 suivant les distinctions prévues par ces articles.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 49 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 6 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(inséré par Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 I Journal Officiel du 5 avril 2006)
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 7 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 39 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 39 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 39 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l’article 131-39 ;
3º La peine mentionnée au 1º de l’article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1.
Section 2 : Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 2 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-19 et 222-20.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4º de l’article 131-39.
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 11 I Journal Officiel du 5 avril 2006)
11º Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 11 III Journal Officiel du 5 avril 2006)
6º Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
7º Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 11 Journal Officiel du 18 juin 1998 rectificatif JORF 2 juillet 1998)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 179 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 8 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 354 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7500000 euros d’amende.
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d’amende.
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 355 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 96-392 du 13 mai 1996 art. 2 Journal Officiel du 14 mai 1996)
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750000 euros d’amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 VI Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 VII Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 VII, art. 6 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
3º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par les lº à 6º et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
5º La confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6º La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
8º Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
9º Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
10º Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1º à 6º et le dernier alinéa de l’article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 356 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 12 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 44 X Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
1º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ;
3º L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
4º L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l’article 131-5-1.
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 15 Journal Officiel du 5 avril 2006)
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1º et 2º de l’article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu’à l’article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 3 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 24 I, art. 24 II Journal Officiel du 13 décembre 2005)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 357 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-38 et 222-39-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 358 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2º La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l’exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
La fermeture temporaire prévue par l’article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue par l’article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
CHAPITRE III De la mise en danger de la personne
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
Section 2 : Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Section 3 : De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours
Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
3º La peine mentionnée au 1º de l’article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
Section 4 : De l’expérimentation sur la personne humaine
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 5 IV Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 94 Journal Officiel du 11 août 2004)
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 223-8.
Section 5 : De l’interruption illégale de la grossesse
L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 10 Journal Officiel du 13 juin 2001)
3º La peine mentionnée au 1º de l’article 131-39 pour l’infraction prévue au deuxième alinéa de l’article 223-13.
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
7º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à la présente section.
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :
1º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
2º La confiscation définie à l’article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l’infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;
3º La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction.
Dans le cas prévu par l’article 223-8, peut être également prononcée l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 VIII, art. 6 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 223-1 encourent également les peines suivantes :
2º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
3º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; si le délit a été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
4º L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5º Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7º Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
8º Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35.
CHAPITRE IV Des atteintes aux libertés de la personne
Section 1 : De l’enlèvement et de la séquestration
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2.
1º Trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2º La réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1º et 2º.
Section 2 : Du détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
L’infraction définie à l’article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables à cette infraction.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 359 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 IX Journal Officiel du 10 mars 2004)
2º L’interdiction, selon les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
(inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 23 II Journal Officiel du 13 décembre 2005)
1º Aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ;
2º Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3º Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.
(inséré par Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 45 Journal Officiel du 2 avril 2006)
2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 8º et 9º de l’article 131-39.
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)
La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende.
L’infraction prévue à l’article 225-4-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 Euros d’amende lorsqu’elle est commise :
4º A l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
5º Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
6º Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
7º Avec l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l’intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;
8º Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l’infraction prévue à l’article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
9º Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l’ordre public.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 X Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4500000 euros d’amende.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 XI Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 16 I Journal Officiel du 5 avril 2006)
Dans le cas où le délit prévu par le 1º de l’article 225-7 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 3º, 4º Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 3º, 5º Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 16 II Journal Officiel du 5 avril 2006)
1º Lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ;
2º Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ;
3º Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4º Lorsque l’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions prévues par la présente section.
1º D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;
4º D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique.
4º A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5º Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6º Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
7º Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles constituent une bande organisée.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 33 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 35 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 200000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes.
Lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 36 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Pour l’application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 124 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15. Les peines encourues par les personnes morales sont :
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39 ;
3º La confiscation du fonds de commerce destiné à l’hébergement de personnes et ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225-14.
Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.
2º Les peines mentionnées aux 4º et 9º de l’article 131-39.
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 43 Journal Officiel du 25 juillet 2006)
1º L’interdiction des droits prévus aux 2º et 3º de l’article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ;
2º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 ;
3º La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne condamnée ;
4º L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
5º La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225-14 ;
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 64 I, 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 16 III Journal Officiel du 5 avril 2006)
2º L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 ;
3º L’interdiction de séjour ;
4º L’interdiction d’exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d’y être employé à quelque titre que ce soit et d’y prendre ou d’y conserver une quelconque participation financière ;
5º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
6º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
7º L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 64 I, 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre.
2º La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l’établissement ou des parties de l’établissement utilisées en vue de la prostitution ;
3º La confiscation du fonds de commerce.
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2º) de l’article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
1º La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ainsi que les produits de l’infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même ;
2º Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 37 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 35 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, à l’exception de celle prévue par l’article 225-10-1, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
CHAPITRE VI Des atteintes à la personnalité
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 226-1 et le second alinéa de l’article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.
2º L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Section 2 : De l’atteinte à la représentation de la personne
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 226-10.
2º L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
Section 4 De l’atteinte au secret
Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 II Journal Officiel du 5 avril 2006)
Paragraphe 2 : De l’atteinte au secret des correspondances
1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;
2º Malgré l’opposition de la personne concernée ou, lorsqu’il est prévu par la loi, en l’absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s’il s’agit d’une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 361 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 4 III, art. 5 V Journal Officiel du 7 août 2004)
Le fait de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.
Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne, lorsqu’il ne s’agit pas d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement ou de 1 500 Euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
NOTA : Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 106 : les dispositions de l’article 93 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
(inséré par Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 8 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
3º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
4º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
5º Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l’article 226-3 est obligatoire.
Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Section 2 : De l’abandon de famille
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l’article 131-39.
1º Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2º Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
2º Les peines mentionnées aux 1º, 2º, 3º, 8º et 9º de l’article 131-39.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 44 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 27 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3º de l’article 373 du code civil.
(Loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 art. 5 Journal Officiel du 22 décembre 1998)
(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 II Journal Officiel du 24 avril 2005)
Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Le fait, par un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l’inspecteur d’académie, les dispositions nécessaires pour que l’enseignement qui y est dispensé soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l’éducation, et de n’avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l’encontre de celui-ci l’interdiction de diriger ou d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement.
(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 13 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.
(Loi nº 96-392 du 13 mai 1996 art. 18 Journal Officiel du 14 mai 1996)
Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 28 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 16 IV Journal Officiel du 5 avril 2006)
(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 20 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 31 II Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Lorsque l’atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
(inséré par Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 16 V Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 21 Journal Officiel du 18 juin 1998)
1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 ;
2º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
4º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
6º L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35.
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 4 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 24 III Journal Officiel du 13 décembre 2005)
(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 48 II Journal Officiel du 7 mars 2007)
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1.
(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 66 II Journal Officiel du 7 mars 2007)
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l’article 227-22 et au sixième alinéa de l’article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.