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Timestamp: 2018-02-24 13:15:24+00:00
Document Index: 183436587

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4']

AXA Belgium. CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle. Sommaire Page Définitions 2 - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle Sommaire Page Définitions 2 Chapitre 1 Objet et étendue de la garantie Section 1 Assurés 3 Section 2 Bases juridiques et activités garanties 3 Section 3 Notion de tiers 4 Section 4 Exclusions 4 Section 5 Etendue territoriale 7 Section 6 Période de garantie 7 Section 7 Montants garantis 8 Section 8 Subrogation et recours 9 Chapitre 2 Déclaration du risque Article 1 Obligation de déclaration à la conclusion 11 Article 2 Diminution de risque 12 Article 3 Aggravation du risque 12 Chapitre 3 Prime Article 1 Paiement 14 Article 2 Modalités de calcul 14 Article 3 Prise d effet de la garantie 15 Article 4 Non-paiement de la prime 15 Article 5 Contrôle 16 Article 6 Révision 16 Chapitre 4 Durée et résiliation du contrat Article 1 Durée 17 Article 2 Situations particulières 17 Article 3 Résiliation 18 Chapitre 5 Sinistres Article 1 Obligations de l assuré 19 Article 2 Direction du litige 20 Article 3 Prévention et contrôle 20 Chapitre 6 Divers Article 1 Particularités
2 Définitions On entend par : Données Dommage corporel Dommage immatériel Dommage immatériel consécutif Dommage immatériel non consécutif Dommage matériel - L ensemble des minutes, pièces ou documents relatifs à la relation entre l assuré et son client et en possession de l assuré à titre professionnel; - les données informatiques résultant du travail d encodage et de traitement effectué par l assuré, appartenant à des tiers et dont l assuré est détenteur; A l'exception de toutes valeurs mobilières. Toute atteinte à l'intégrité physique ainsi que ses conséquences pécuniaires ou morales. Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation d'avantages liés à l'exercice d'un droit, à la jouissance d'un bien et notamment : les pertes de marché, de clientèle, de renommée commerciale, de profits, le chômage mobilier ou immobilier, l'arrêt de production et autres préjudices similaires. Tout préjudice pécuniaire qui est la conséquence de dommages corporels ou matériels couverts par le présent contrat. Les dommages dits "immatériels purs" qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels. Tout endommagement, destruction ou perte de choses, à l'exclusion du vol. Frais de sauvetage Ceux découlant : - des mesures demandées par la Compagnie aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre; - des mesures raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre ou pour en prévenir ou atténuer les conséquences, à condition que ces mesures soient urgentes, c'est-à-dire que l'assuré doit les prendre sans délai, sans avoir la possibilité d'avertir et d'obtenir l'accord préalable de la Compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci. S'il s'agit de mesures pour prévenir un sinistre, il doit en outre y avoir un danger imminent, c'est-à-dire que si ces mesures ne sont pas prises, il en résultera immédiatement et certainement un sinistre
3 Chapitre 1 Objet et étendue de la garantie Section 1 Assurés Article 1 Sont assurés : 1.1. le preneur d'assurance, ses associés; 1.2. les gérants, administrateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions; 1.3. les stagiaires et collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions au service du preneur d'assurance; 1.4. par extension, peut être assurée toute autre personne (ou société) dont le nom est repris en conditions particulières. Section 2 Bases juridiques et activités garanties Article 2 - Responsabilité Civile Professionnelle 2.1. La Compagnie couvre, en application des normes du droit belge, la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés en raison de dommages causés à des tiers, en ce compris leurs clients, et résultant de faits générateurs de responsabilité civile survenus dans l'exercice de l'activité professionnelle décrite en conditions particulières Donnent lieu à garantie les faits générateurs de responsabilité civile suivants : a) une erreur, une omission ou une négligence commise, de droit ou de fait, dans l'exercice de l'activité professionnelle visée; b) la perte, la détérioration ou la disparition, quelle qu'en soit la cause, des données même si ces événements sont survenus dans les circonstances énumérées aux art et Cette garantie comprend le remboursement des frais et honoraires nécessaires exposés pour la reconstitution ou la remise en état des données disparues ou endommagées et qui répondent aux conditions suivantes : - ils doivent être exposés avec l accord préalable de la compagnie, - ils doivent être nécessaires pour la remise en état ou la reconstutution des données disparues ou endommagées. Concernant les données informatiques, la garantie est acquise à la condition expresse qu un système de back-up existe et soit utilisé par l assuré au moins une fois par jour calendrier. L indemnisation portera uniquement sur les données traitées informatiquement entre la date du dernier back-up et celle de l événement donnant ouverture à la présente garantie, avec un maximum de 1 jour calendrier. Cette limitation ne s applique pas lorsque le système de back-up est lui-même affecté par l élément générateur du dommage
4 2.3. Pour autant que de besoin, il est précisé que la présente assurance, qui a pour objet de couvrir les indemnités dues à des tiers et non des dommages subis personnellement par les assurés, ne couvre pas les actes fautifs susceptibles d'être recommencés ou corrigés, sans dommage autre que les frais exposés aux fins de les recommencer ou de les corriger. Article 3 - Responsabilité Civile Exploitation Moyennant mention expresse en conditions particulières, la Compagnie couvre, en application des normes du droit belge, la responsabilité civile extra-contractuelle pouvant incomber aux assurés du chef de tous dommages corporels et matériels, causés à des tiers, en ce compris leurs clients. Article 4 - Disposition commune aux deux responsabilités En aucun cas, la Compagnie ne pourra être tenue à une indemnisation plus étendue qui résulterait de l'application de normes de droit étranger régissant le régime de la responsabilité. Article 5 Section 3 Notion de tiers 5.1. Est considérée comme tiers, toute personne physique ou morale, autre que : - les assurés; - le conjoint ou la personne vivant habituellement avec l'assuré responsable et, à la condition qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus par lui, les parents et alliés en ligne directe de l'assuré responsable Toutefois, pour l'application de la garantie visée à l'art. 3, les préposés, gérants et administrateurs sont considérés comme tiers pour les dommages matériels autres que les dommages aux vêtements, outils et objets personnels. Sont exclus de la garantie : Section 4 Exclusions 6.1. les dommages causés intentionnellement par un assuré; 6.2. les dommages causés par la faute lourde d'un assuré définie comme suit : 1. un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité, aux lois, règles ou usages propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement étaient - suivant l'avis de toute personne normalement compétente en la matière - presque inévitables; 2. les répétitions multiples, en raison de l'absence de précautions, de dommages de même origine; 3. l'acceptation et la réalisation d'une mission, d'un travail, d'un produit ou d'un marché alors que l'assuré était conscient qu'il ne disposait manifestement ni de la compétence ou de la technique requise, ni des moyens matériels ou humains appropriés, pour exécuter cette mission, ce travail, ce produit ou ce marché dans le respect de ses engagements et dans des conditions de sécurité suffisantes pour les tiers;
5 4. l'état d'ivresse ou un état analogue causé par l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. Toutefois si dans les cas envisagés aux littera 6.1. et 6.2., l'auteur responsable du dommage est un stagiaire, un collaborateur ou un préposé non dirigeant dont le preneur d'assurance, ses associés, gérants et administrateurs doivent répondre, sans complicité, ni connivence dans leur propre chef, la Compagnie indemnisera le tiers lésé, sous réserve du recours contre l'auteur responsable du dommage prévu à l'art. 4 du chapitre 5. Il est précisé que cette disposition n'est pas applicable aux autres exclusions; la responsabilité résultant d'opérations étrangères à l'activité professionnelle garantie, et notamment de tous actes accomplis en qualité de fondateur, administrateur, gérant d'affaires, porte-fort, mandataire judiciaire; 2. toute activité de conseil, d'analyse et de programmation en matière informatique. Est toutefois couvert le traitement informatique des données pour l'exécution des tâches confiées aux assurés par leurs clients dans le cadre de l'activité professionnelle garantie; 3. la responsabilité civile des mandataires sociaux de l'entreprise assurée engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d'administrateur ou de gérant; 4. toute activité de consultance en matière d'environnement; la responsabilité résultant de toutes consultations financières ainsi que de la gestion financière du patrimoine d'autrui; 2. les demandes en réparation qui se rapportent à des conseils dans lesquels des mécanismes spéciaux sont incorporés au sens du code de l'impôt sur les revenus ou qui ont trait à l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; les demandes en réparation ayant pour objet la contestation d'honoraires et de frais; 2. la responsabilité résultant du non-versement ou de la non-restitution de fonds, effets, titres et valeurs; la responsabilité résultant de la divulgation de faits dont les assurés ont eu connaissance en raison de leurs fonctions; 2. les dommages résultant d'abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues ainsi que d'actes de concurrence déloyale, d'atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d'invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d'auteur; 6.7. la responsabilité résultant d'engagements particuliers consentis par les assurés et qui aggravent leur responsabilité civile telle qu'elle résulte des textes légaux et en tous cas, la prise en charge de la responsabilité du fait d'autrui, les pénalités conventionnelles, les abandons de recours; 6.8. les amendes judiciaires, transactionnelles, fiscales, administratives, disciplinaires ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif (tels que les "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers), ainsi que les frais judiciaires de poursuites répressives, lorsqu'ils sont recouvrés à charge des assurés personnellement;
6 6.9. les dommages causés par les véhicules automoteurs dans les cas de responsabilité visés par la législation belge ou étrangère sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs; les dommages causés par tous engins de locomotion ou de transport maritime ou aérien ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent; les dommages causés par l'eau, le feu, l'incendie, l'explosion, la fumée; les dommages résultant d'une guerre, d'une grève, d'un lock-out, d'une émeute, d'un acte de terrorisme ou de sabotage, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités; les dommages résultant directement ou indirectement de : - la modification du noyau atomique; - la radiation; - la production de radiations ionisantes de toute nature; - la manifestation de propriétés nocives de combustibles - ou substances - nucléaires ou produits - ou déchets radioactifs; les dommages résultant de la présence ou de la dispersion d'amiante, de fibres d'amiante ou de produits contenant l'amiante, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives de l'amiante: les dommages causés aux biens dont les assurés sont locataires, occupants, dépositaires ou détenteurs; toute demande en réparation pour atteintes à l'environnement et en particulier tout dommage causé directement ou indirectement par : - la pollution ou la contamination du sol, des eaux, de l'atmosphère; - le bruit, les odeurs, la température, l'humidité; - les vibrations, les radiations; 6.17 les dommages dont les assurés doivent réparation en application des articles et 2270 du code civil sur la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs de bâtiments ou toute disposition analogue de droit étranger; sauf mention contraire en conditions particulières : - la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés du fait des sous-traitants pour les prestations effectuées par ces derniers; - les responsabilités pouvant incomber aux sous-traitants, associés ou membres d un consortium ou d une association, travaillant en collaboration avec les assurés; toute actvité interdite à l'assuré : - par la législation et/ou la déontologie qui organisent l exercice de sa profession, ou - parce que réservée légalement à d autres professions;
7 6.20. les dommages de toute nature qui résulteraient dans leur origine ou leur étendue des effets d un virus informatique sauf si : - la demande en réparation concerne un virus inconnu pour lequel au moment de la dispersion, il n existait pas de protection anti-virus adéquate; ou - l assuré a pris toutes les mesures de sécurité applicables dans le domaine, mais la dispersion est rendue possible à la suite d un fonctionnement inadéquat de ces systèmes de protection. Article 7 Lorsqu'un des assurés, auteur du fait générateur de responsabilité, se trouve dans un des cas d'exclusion visé ci-avant, hormis les art et 6.2., cette exclusion est opposable aux autres assurés. Article 8 Section 5 Etendue territoriale 8.1. Sans préjudice des précisions reprises à l'art. 4, la garantie du présent contrat s'applique aux demandes en réparation formulées sur la base de faits générateurs de responsabilité survenus dans le monde entier pour les activités exercées par les assurés à partir de leur siège d'activité en Belgique à l exclusion de : - toute réclamation introduite aux ou sous le droit des Etats-Unis d Amérique ou du Canada ou sur tout territoire se trouvant sous la juridiction des Etats-Unis d Amérique ou du Canada; - toute réclamation intentée en exécution d un jugement rendu par tout tribunal des Etats-Unis d Amérique ou du Canada ou sur tout territoire se trouvant sous la juridiction des Etats-Unis d Amérique ou du Canada; - toute réclamation découlant de l activité professionnelle de bureaux du preneur d assurance situés aux Etats-Unis d Amérique ou au Canada ou sur tout territoire se trouvant sous la juridiction des Etats- Unis d Amérique ou du Canada Par ailleurs, en cas de procédure, la garantie n'est acquise que si les assurés sont attraits devant une juridiction sise sur le territoire d un pays membre de l'union Européenne ou de la Suisse. Article 9 Section 6 Période de garantie 9.1. La garantie s'applique aux demandes en réparation formulées par écrit à l'encontre des assurés ou de la Compagnie pendant la période de validité du contrat pour un dommage survenu durant cette période Elle s'applique également aux demandes en réparation formulées par écrit à l'encontre des assurés ou de la Compagnie pendant une période de 36 mois à partir de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du contrat, pour autant que les demandes en réparation se rapportent à un dommage survenu pendant la période de validité du contrat et qu'à la fin de celui-ci, le risque ne soit pas couvert par un autre assureur et ce, quelles que soient les modalités, conditions et garanties fixées par le nouvel assureur En cas de doute, la survenance du dommage sera fixée au moment où le fait générateur de responsabilité civile est intervenu
8 9.4. Ne sont pas couverts : - tous faits ou actes faisant l'objet d'une procédure judiciaire, arbitrale ou administrative antérieure ou en cours à la date d'effet du contrat; - tous faits ou actes déjà déclarés dans le cadre d'un autre contrat d'assurance avant la prise d'effet du présent contrat; - tous faits ou actes dont les assurés ont eu connaissance antérieurement à la prise d'effet du présent contrat et qu'ils ont omis de déclarer à la conclusion de celui-ci Pour autant que de besoin, la garantie ainsi définie passe aux héritiers et ayants droits. Article 10 Section 7 Montants garantis La Compagnie accorde sa garantie, par sinistre et par année d'assurance, tant pour le principal que pour les frais et intérêts au-delà des franchises supportées par le preneur d'assurance Pour l'indemnité due en principal, la Compagnie accorde sa garantie à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières Par sinistre, il faut entendre toute demande en réparation formulée par écrit, à tort ou à raison, à l'encontre des assurés ou de la Compagnie et fondée sur un fait générateur ou une succession de faits générateurs commis dans l'exercice de l'activité professionnelle décrite aux conditions particulières. Forment un seul et même sinistre toutes les demandes en réparation ayant pour origine un même fait générateur ou une succession de faits générateurs de même nature, quels que soient le nombre de personnes lésées et le nombre des assurés qui auraient à en répondre La limite annuelle de la garantie s'applique à l'ensemble des demandes en réparation formulées au cours d'une même année d'assurance. Pour la détermination de cette limite annuelle, toute demande en réparation formulée à l'encontre de la Compagnie, des assurés ou de l'un d'entre eux, est à prendre en considération. Les demandes en réparation imputables au même fait générateur sont réputées être formulées au cours de l'année d'assurance dans laquelle la première de ces demandes a été formulée. Par année d'assurance, on entend la période comprise entre deux échéances annuelles du contrat Pour l'ensemble des demandes en réparation formulées après l'expiration du contrat, le maximum d'intervention de la Compagnie est égal à une fois la somme assurée par sinistre. Article 11 Les frais de sauvetage, les intérêts afférents à l'indemnité due en principal et les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts sont intégralement à charge de la Compagnie pour autant que leur total et celui de l'indemnité due en principal ne dépassent pas, par preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée
9 Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage d'une part et les intérêts, frais et honoraires d'autre part sont limités à : EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à EUR; EUR plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre et EUR; EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède EUR, avec un maximum de EUR. Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de janvier 2001, soit 131,46 (base 1988 = 100). Les frais et intérêts visés ci-avant sont à charge de la Compagnie dans la mesure où ils se rapportent exclusivement à des prestations assurées par le présent contrat. La Compagnie n'est dès lors pas tenue des frais et intérêts qui se rapportent à des prestations non assurées. Ils n'incombent à la Compagnie que dans la proportion de son engagement. La proportion des engagements respectifs de la Compagnie et de l'assuré à l'occasion d'un sinistre pouvant donner lieu à application du présent contrat est déterminée par le pourcentage de la part de chacun dans l'évaluation du montant total en jeu. En ce qui concerne les frais de sauvetage, l'assuré s'engage à informer dès que possible la Compagnie des mesures qu'il a prises. Il est précisé, pour autant que de besoin, que restent à charge de l'assuré les frais découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre en l'absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté. Si l'urgence et la situation de danger imminent sont dues au fait que l'assuré n'a pas pris en temps utile les mesures de prévention qui lui incombent normalement, les frais ainsi engagés ne seront pas considérés comme des frais de sauvetage à charge de la Compagnie. Article 12 Le preneur d'assurance conserve à sa charge dans chaque sinistre, la franchise stipulée en conditions particulières qui s'applique sur le montant des indemnités dues et sur les frais, intérêts, dépens et honoraires de toute nature. La franchise ne sera pas appliquée aux frais et honoraires lorsqu il apparaît que l assuré n a commis aucune faute et que l action du tiers est finalement écartée. Article 13 Section 8 Subrogation et recours La Compagnie est subrogée, à concurrence du montant total de ses débours, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage. Si, par le fait de l'assuré, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de la Compagnie, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi
10 Article 14 La compagnie pourra exercer un recours contre l'assuré, responsable d'un sinistre, en récupération des indemnités versées s il s agit de dommages causés intentionnellement ou lorsque ce sinistre est survenu dans les circonstances énumérées à l article 6.2. Article 15 Dans le cas d indemnités versées aux tiers en vertu de l article 87 de la loi du 25 juin 1992, la compagnie pourra exercer, conformément à l article 88 de la même loi, un recours contre les assurés à concurrence des sommes payées
11 Chapitre 2 Déclaration du risque Article 1 - Obligation de déclaration à la conclusion Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la Compagnie des éléments d'appréciation du risque. L'assurance est donc limitée à l'égard du preneur d'assurance au risque décrit dans le contrat ou dans ses avenants, sur base de ladite déclaration Lorsque la Compagnie constate une omission ou une inexactitude non intentionnelle dans la déclaration, elle propose dans le délai d'un mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de cette omission ou inexactitude. Si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le même délai. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la Compagnie n'a pas résilié le contrat ni proposé sa modification dans les délais indiqués ci-dessus elle ne peut plus se prévaloir à l'avenir des faits qui lui sont connus Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, et si l'omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d'assurance, la Compagnie doit fournir la prestation convenue Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, et si l'omission ou la déclaration inexacte peut être reprochée au preneur d'assurance, la Compagnie n'est tenue de fournir sa prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer s'il avait régulièrement déclaré le risque. Toutefois, si lors d'un sinistre, la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées Lorsque la Compagnie constate une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration, qui l'induit en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la Compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dues
12 Article 2 - Diminution du risque Lorsque, au cours de l'exécution du contrat d'assurance, le risque de survenance du sinistre a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la Compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci est tenue d'accorder une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si la Compagnie et le preneur d'assurance ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution formulée par le preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. Article 3 - Aggravation du risque 3.1. Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer en cours de contrat, dans les mêmes conditions que lors de la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance du sinistre assuré. Constituent notamment des éléments d'aggravation du risque : - les restructurations ainsi que les extensions données à l'entreprise, soit par la création de nouveaux sièges d'exploitation, soit par l'exercice d'activités nouvelles; - l'utilisation de matériel, matériaux, procédés ou techniques, qui constitueraient une aggravation des caractéristiques essentielles des risques; - la mise sur le marché de nouveaux produits; - l'absence du preneur d'assurance de son cabinet pendant plus de 2 mois; - la suspension disciplinaire du preneur d'assurance, de ses stagiaires ou collaborateurs, ainsi que leur radiation de l'ordre professionnel auxquels ils appartiennent; - l'exercice de poursuites judiciaires contre le preneur d'assurance, se rapportant à son activité professionnelle. Lorsque, au cours de l'exécution du contrat d'assurance, le risque de survenance de sinistre s'est aggravé de telle sorte que si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la Compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le même délai. Si la proposition de modification du contrat d'assurance est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la Compagnie n'a pas résilié le contrat, ni proposé sa modification dans les délais indiqués ci-dessus, elle ne peut plus se prévaloir à l'avenir de l'aggravation du risque Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet et si le preneur d'assurance a rempli l'obligation de déclaration visée à l'art. 3.1., la Compagnie est tenue d'effectuer la prestation convenue
13 3.3. Si un sinistre survient et si le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation visée à l'art : - la Compagnie est tenue d'effectuer la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur; - la Compagnie n'est tenue d'effectuer sa prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération, lorsque le défaut de déclaration peut être reproché au preneur. Toutefois, si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation en cas de sinistre est limitée au remboursement de la totalité des primes payées Si le preneur d'assurance a agi dans une intention frauduleuse, la Compagnie peut refuser sa garantie. Les primes échues jusqu'au moment où la Compagnie a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts
14 Chapitre 3 Prime Article 1 - Paiement Les primes sont quérables. Elles sont payables à la présentation du relevé de prime ou à la réception d un avis d échéance. A défaut d être fait directement à la Compagnie, est libératoire le paiement de la prime fait à l intermédiaire d assurances porteur du relevé de prime établi par la Compagnie ou qui intervient lors de la conclusion ou lors de l exécution du contrat. La prime annuelle ne peut être inférieure à la somme des minimums indiqués aux conditions particulières. Tous frais, impôts et charges établis ou à établir du chef du présent contrat, incombent au preneur d assurance. Article 2 - Modalités de calcul Les primes peuvent être : 2.1. forfaitaires, c'est-à-dire fixées à la conclusion du contrat et payables par anticipation à l'échéance indiquée aux conditions particulières payables à terme échu sur la base des éléments repris aux conditions particulières, tels que le chiffre d'affaires, les rémunérations. Dans ce cas : 1. le preneur d'assurance verse au début de chaque année d'assurance une prime provisoire, à valoir sur la prime définitive calculée en fin d'exercice. A la souscription du contrat, le montant de la prime provisoire est égal à la prime annuelle minimale prévue en conditions particulières. Le montant de la prime provisoire peut par la suite être majoré lorsqu'il devient inférieur à 75 % du montant de la dernière prime annuelle échue sans pouvoir cependant excéder la dernière prime. 2. A la fin de chaque période convenue : - le preneur d'assurance fournit à la Compagnie les éléments nécessaires au calcul de la prime en complétant et en lui renvoyant dans les 15 jours le formulaire de déclaration qu'elle lui a adressé à cette fin; - la Compagnie établit le décompte en déduisant, le cas échéant, le montant de la prime provisoire; - le défaut de renvoi du formulaire de déclaration nécessaire au calcul de la prime dans les 15 jours de l'envoi du rappel recommandé de la Compagnie entraîne l'établissement d'un décompte d'office sur la base des chiffres de la déclaration précédente ou, s'il s'agit du premier décompte, des chiffres communiqués à la conclusion du contrat, majorés, dans l'un et l'autre cas, de 50 %. Ce décompte d'office se fera sans préjudice du droit de la Compagnie d'exiger la déclaration ou d'obtenir le paiement sur la base des rémunérations réelles afin de régulariser le compte du preneur d'assurance
15 3. Si la prime ou une partie de celle-ci est calculée en fonction des rémunérations, le chiffre à déclarer est constitué par le montant des rémunérations brutes allouées par le preneur d'assurance aux personnes occupées dans l'entreprise et, en outre, dans le cas où des tiers auraient prêté du personnel au preneur d'assurance, par le montant des rémunérations brutes allouées à ce personnel. Par rémunération, il faut entendre la somme des avantages en espèces et en nature dont les personnes occupées dans l'entreprise bénéficient en vertu des contrats qui les lient au preneur d'assurance ou, le cas échéant, à des tiers : salaires, appointements, pécules de vacances, gratifications, participations aux bénéfices, commissions, pourboires, gratuité de la nourriture, du logement, du chauffage, de l'éclairage, rémunération des jours fériés, etc Les sommes attribuées aux ouvriers à titre de pécules et allocations complémentaires de vacances, de même que toutes sommes, constitutives du salaire, mais non payées directement par l'employeur, telles les primes de fidélité, ne doivent toutefois pas être mentionnées sur le formulaire de déclaration : la Compagnie leur substitue un montant déterminé forfaitairement sur la base des salaires déclarés, et correspondant à tout ou partie de ces sommes. 4. Pour les entreprises occupant au maximum l'équivalent de 10 travailleurs à temps plein, il est ajouté au montant des rémunérations déclarées une fois le plafond annuel prévu par la législation en matière d'accidents du travail pour la période d'assurance considérée. 5. Si la prime ou une partie de celle-ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires, le chiffre à déclarer est constitué, sauf convention contraire, par le montant total des factures, toutes taxes comprises, relatives aux produits livrés ou aux travaux exécutés pendant la période d'assurance considérée. Article 3 - Prise d'effet de la garantie La garantie ne prend effet qu'après signature du contrat et paiement : - soit de la première prime, si elle est forfaitaire; - soit de la première avance, si la prime est payable à terme échu. Article 4 - Non-paiement de la prime 4.1. Le défaut de paiement d'une prime à l'échéance donne lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat, moyennant mise en demeure du preneur d'assurance La mise en demeure est faite soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. Elle comporte sommation de payer la prime dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste La suspension ou la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration du délai de 15 jours cités à l'art L'envoi du rappel recommandé rend exigible des intérêts de retard courant de plein droit et sans mise en demeure à partir du 31 ème jour suivant la date de l'établissement du relevé de prime. Les intérêts de retard sont calculés au taux des intérêts légaux
16 4.5. En cas de suspension de la garantie, le paiement par le preneur d'assurance des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut résilier le contrat, si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure qui a été adressée au preneur d'assurance. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 1 er jour de la suspension. Si la Compagnie ne s'est pas réservé la faculté de résilier le contrat dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra intervenir que moyennant une nouvelle sommation faite conformément au point 4.2. ci-avant La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance, moyennant la mise en demeure du preneur d'assurance comme prévu à l'art Le droit de la Compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. Article 5 - Contrôle La Compagnie se réserve le droit de vérifier les déclarations du preneur d'assurance. A cet effet, tous livres de comptabilité ou autres documents pouvant servir à contrôler ces déclarations doivent être à la disposition de la Compagnie ou de ses délégués. Article 6 - Révision En cas de majoration du tarif, la Compagnie aura le droit de rajuster la prime avec effet à la prochaine échéance. Au reçu de l'avis de majoration, le preneur d'assurance aura cependant la faculté, durant 30 jours, de résilier le contrat
17 Chapitre 4 Durée et résiliation du contrat Article 1 - Durée Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Sauf si l une des parties s y oppose, soit par lettre recommandée déposée à la poste, soit par exploit d huissier, soit par remise de la lettre de résiliation contre récépissé, au moins trois mois avant l arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes égales à la première, fraction d année exclue. Article 2 - Situations particulières 2.1. En cas de cession ou d apport, à titre gratuit ou onéreux, en cas de transfert d activités, en tout ou en partie, en cas d absorption, transformation, fusion, dissolution ou liquidation, le preneur d assurance s oblige à faire continuer le contrat par ses successeurs. En cas de manquement à cette obligation, la Compagnie peut exiger du preneur d assurance, outre les primes échues, une indemnité égale à la prime annuelle due pour le dernier exercice. Néanmoins, la Compagnie peut refuser le successeur et résilier le contrat. Dans ce cas, l indemnité mentionnée ci-avant n est pas due En cas de transmission, à la suite du décès du preneur d assurance, de l intérêt assuré, les droits et obligations nés du contrat d assurance sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. Toutefois le nouveau titulaire de l intérêt assuré et la Compagnie peuvent notifier la résiliation du contrat; le premier par lettre recommandée à la poste dans les trois mois et quarante jours du décès, la Compagnie dans les trois mois du jour où elle a eu connaissance du décès En cas de faillite du preneur d assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la Compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La Compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la Compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite En cas de concordat judiciaire par abandon d actif du preneur d assurance, l assurance subsiste au profit de la masse des créanciers aussi longtemps que les biens composant l actif n ont pas été entièrement réalisés par le liquidateur. Celui-ci et la Compagnie peuvent toutefois mettre fin de commun accord au contrat d assurance. La prime est payée par le liquidateur et fait partie des débours prélevés par privilège sur les sommes à répartir entre les créanciers En cas de disparition de l'exploitation désignée ou de cessation définitive de ses activités, déclaration écrite doit en être faite à la Compagnie et le contrat prend fin de plein droit
18 Article 3 - Résiliation 3.1. Toute notification de résiliation se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf lorsqu'il en est disposé autrement dans le contrat, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste, de la signification ou de la date du récépissé Lorsque le contrat est résilié, les primes payées afférentes à la période d'assurance postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation sont remboursées dans un délai de 15 jours à compter de la prise d'effet de la résiliation; En cas de résiliation partielle ou de toute autre diminution des prestations d'assurance, cette disposition ne s'applique qu'à la partie des primes correspondant à cette diminution et dans la mesure de celle-ci; 3.3. Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : 1. en cas de diminution du risque dans les conditions énoncées à l'art. 2 du Chapitre 2; 2. en cas de majoration de tarif dans les conditions énoncées à l'art. 6 du Chapitre La Compagnie peut résilier le contrat : 1. après la survenance d'un sinistre, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité; 2. en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'art. 1 du Chapitre 2; 3. en cas d'aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré dans les conditions prévues à l'art. 3 du Chapitre 2; 4. dans tous les cas de changement de preneur d'assurance visés à l'art. 2 du Chapitre 4; 5. lorsque le preneur d'assurance reste en défaut de paiement de primes, surprimes ou accessoires conformément à l'art. 4 du Chapitre 3; 6. en cas de défaut de renvoi du formulaire de déclaration nécessaire au calcul de la prime ou de défaut de paiement sur la base des rémunérations réelles prévues à l'art du Chapitre 3; 7. en cas de refus du preneur d'assurance de prendre les mesures de prévention des sinistres jugées indispensables par la Compagnie; 8. en cas de modification apportée aux droits belge ou étrangers et pouvant affecter l'étendue de la garantie
19 Chapitre 5 Sinistres Article 1 - Obligations de l'assuré 1.1. L'assuré doit déclarer tout sinistre à la Compagnie, dès que possible et au plus tard dans les 8 jours des faits L'assuré doit fournir sans retard à la Compagnie tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre L'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre Si l'assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux art à 1.3., et qu'il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu'elle a subi. Si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les obligations en question, la Compagnie peut décliner sa garantie. Lorsque le preneur d'assurance ou l'assuré a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre, dans l'intention de tromper la Compagnie, et que celle-ci résilie le contrat, la résiliation prend effet lors de sa notification Tout acte judiciaire ou extra-judiciaire relatif à un sinistre doit être transmis à la Compagnie, dès sa notification, sa signification ou sa remise à l'assuré, sous peine, en cas de négligence, de tous dommages et intérêts dus à la Compagnie en réparation du préjudice qu'elle a subi L'assuré doit comparaître aux audiences et se soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal. Lorsque par négligence, l'assuré ne comparaît pas ou ne se soumet pas à une mesure ordonnée par le tribunal, il doit réparer le préjudice subi par la Compagnie L'assuré doit s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie. L'indemnisation ou la promesse d'indemnisation de la personne lésée faite par l'assuré sans l'accord de la Compagnie n'est pas opposable à cette dernière
20 Article 2 - Direction du litige A partir du moment où la garantie de la Compagnie est due, et pour autant qu'il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils et dans la mesure où les intérêts de la Compagnie et de l'assuré coïncident, la Compagnie a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Elle peut indemniser cette dernière s'il y a lieu. Ces interventions de la Compagnie n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. Article 3 - Prévention et contrôle Le preneur d'assurance est tenu d'admettre dans son entreprise les experts et inspecteurs chargés par la Compagnie d'examiner les mesures de prévention des sinistres ainsi que leurs causes et circonstances. Sous peine de déchéance, le preneur d'assurance doit prendre toutes les mesures de prévention de sinistres imposées par la Compagnie
CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE? DIVISION I - ASSURES Article 1 : Sont assurés : Le preneur d'assurance, ses associés;