Source: https://www.legavox.fr/blog/redada/type.php?id_mois=02-2017
Timestamp: 2018-09-23 21:54:13+00:00
Document Index: 194271962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2292', 'arrêt ', 'art. 102']

Redada : Publication du 02-2017
Barèmes kilométriques 2017 pour 2016 : pas de changement
Publié le 28/02/2017, vu 609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l'évaluation de leurs frais de déplacement. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.
http://www.assistant-juridique.fr/remboursement_frais_benevole.jsp
Un bénévole renonçant au remboursement de ses frais peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?U
Quels frais l'association peut-elle rembourser aux bénévoles ?
Remboursement des frais d'un bénévole : précautions à prendre
Faut-il que l'association souscrive une assurance pour ses bénévoles ?
Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?
Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ?
Dans quels cas le recours à un bénévole est-il interdit ?
Quelle fonction peut-remplir un bénévole ?
Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé
Publié le 27/02/2017, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l’employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire. Il lui notifie une mise à pied conservatoire, mais n’en informe pas l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures, contrairement à ce que prévoit l’article L 2421-1 du Code du travail.
Ayant renoncé à engager la procédure de licenciement, l’employeur notifie finalement un blâme au salarié. Ce dernier considère néanmoins que le défaut de notification de la mise à pied conservatoire à l’inspecteur du travail a vicié la procédure disciplinaire, justifiant ainsi l’annulation du blâme.
La Cour de cassation admet l’irrégularité de la mise à pied qui n’a pas été notifiée dans les délais requis. Celle-ci est donc annulée et le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir pendant cette période (en ce sens : Cass. soc. 23-6-1999 n° 97-42.202 PB). Reste que la nullité de la mise à pied n’affecte pas à elle seule la régularité de la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure. Le salarié est donc débouté de son pourvoi (Cass. soc. 18-1-2017 n° 15-24.599 F-D).
http://www.assistant-juridique.fr/differences_mise_pied_disciplinaire_conservatoire.jsp
Blâme et avertissement : mode d’emploi
Mise à pied disciplinaire : mode d’emploi
Mutation disciplinaire : mode d’emploi
Rétrogradation disciplinaire : mode d’emploi
Quelles sont les conséquences d’une mise à pied disciplinaire ?
Sanctions disciplinaires : règles à suivre
Sanctions disciplinaires : procédure
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
Publié le 27/02/2017, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
L’acte de cautionnement, régulièrement signé et paraphé par le gérant, comporte toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité. Mais il comprend une divergence concernant la durée du cautionnement entre la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation (devenu l’article L. 332-1), qui stipulait une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant sous la signature de cette dernière, qui limitait l’engagement à la fin du mois d’octobre 2011. La caution se sert de cette contradiction pour contester la durée de son engagement et la validité du cautionnement.
Les juges refusent de l’annuler et le condamnent à verser la somme garantie. Ils considèrent que la validité de l’engagement n’est pas affectée par la contradiction entre ces deux dates dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi ; ils retiennent le sens le plus favorable au débiteur, qui correspond à la volonté affirmée par les deux parties de limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 (Cass. com. 31 janvier 2017, n°15-15890).
http://www.assistant-juridique.fr/engagement_caution.jsp
Démission d’un gérant de SARL : mode d’emploi
Dividendes : mode d’emploi
Se porter caution : principaux risques
Quelles précautions prendre avant de signer une caution ?
Comment faire annuler un engagement de caution ?
Les recours de la caution après paiement
Les recours de la caution avant paiement
Que devient la caution du dirigeant en cas de procédure collective ?
Déclaration d’insaisissabilité : comment l’effectuer ?
Inaptitude et visite médicale organisée par le salarié
Publié le 24/02/2017, vu 532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Il doit alors en avertir préalablement l’employeur, sinon l’examen médical ne vaut pas visite de reprise (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-44498, BC V n° 38 ; cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-66132 D).
Dans cette affaire, la salariée ayant uniquement averti l’employeur de cette visite médicale par une LRAR adressée le jour même de sa tenue, les juges ont considéré qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable (Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-27492 D).
Cet examen ne pouvait donc pas être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur. Il ne pouvait donc pas lui être reproché de n’avoir pris aucune des mesures qui s’imposent normalement à l’issue d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié.
http://www.assistant-juridique.fr/visite_reprise_arret_maladie.jsp
Commandez Le Guide des Congés Payés
Mi-temps thérapeutique : comment se déroule-t-il ?
Par qui un salarié peut-il être mis en arrêt maladie ?
Arrêt maladie et salaire
L’auto-entrepreneur a la possibilité de surcotiser
Publié le 24/02/2017, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cette demande d’option pour le paiement des cotisations minimales est à adresser au RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
Par exemple, pour l’année 2017, les autoentrepreneurs qui souhaiteront s’assurer de payer au moins les cotisations minimales devront le faire savoir au RSI avant le 31/12/2016.
Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique.
http://www.assistant-juridique.fr/cotisations_autoentrepreneur.jsp
Créer un gîte ou une chambre d’hôtes
Cumul d’activités et charges sociales de l’auto-entreprise en 2016
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Comment régler les charges sociales de l’auto-entrepreneur sur Net-Entreprises ?
Comment l’auto-entrepreneur cotise-t-il pour la retraite en 2017 ?
Un auto-entrepreneur doit-il adhérer à une caisse de retraite complémentaire ?
La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l’auto-entrepreneur en 2016
Caution valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement
Publié le 23/02/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Pour la Cour, le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres (Cass. com. 18-1-2017 n° 14-26.604 F-PB ). L’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’est en effet requise qu’à titre de preuve.
La solution est transposable à la mention similaire requise par l’article L 314-15 du Code de la consommation en matière de cautionnement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.
http://www.assistant-juridique.fr/faire_annuler_caution.jsp
Caution : pour quelle durée et pour quel montant ?
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS
Publié le 23/02/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cette activité consiste en la mise à disposition de chambres meublées, assortie de prestations de services liées à un hébergement temporaire, telles que l’accueil de la clientèle, le service d’un petit déjeuner et plus généralement de repas, la fourniture de linge de maison, le nettoyage de la chambre, l’accès au réseau internet, la mise à disposition d’un parking privatif, l’accès à une piscine, la location de bicyclettes, voire la garde d’enfants.
Le loueur de chambres d’hôte n’est toutefois tenu d’être immatriculé au RCS que s’il exerce son activité de façon régulière, soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année et dans l’intention de réaliser des profits subvenant aux besoins de son existence.
Le loueur échappe néanmoins à cette obligation d’immatriculation, estime le Comité, lorsque son activité a un caractère civil ce qui est le cas de la location de chambres d’hôte exercée par un exploitant agricole et ayant pour support l’exploitation agricole.
http://www.assistant-juridique.fr/statut_juridique_gite.jsp
Comment ouvrir un gîte rural ou une chambre d’hôtes ? Quelles formalités faut-il respecter ?
Chambre d’hôtes : les règles à respecter
Faut-il créer une SCI pour sa chambre d’hôtes ou son gîte rural ?
Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d’hôtes ?
Gîte rural et chambres d’hôtes : les caractéristiques du contrat de location saisonnière
Gîte rural et chambres d’hôtes : l’équipement minimal
Gîte rural et chambres d’hôtes : la réservation
Gîte rural et chambres d’hôtes : que faire en cas de désistement ?
Gîte rural et chambres d’hôtes : que faire en cas de défaut de conformité ?
Gîte rural et chambres d’hôtes : le dépôt de garantie
Organismes de gestion agréés et viseurs fiscaux : mise en œuvre de l’examen des justificatifs
Publié le 22/02/2017, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
L’examen périodique de sincérité constitue une nouvelle mission pour les organismes de gestion agréés (OGA) et pour les professionnels de l’expertise comptable délivrant le visa fiscal (CGI art. 1649 quater E, art. 1649 quater H et art. 1649 quater L) dont le but est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies.
La sélection des dossiers à examiner se fait selon une méthode qui vient d’être fixée par arrêté. Ainsi :
– sont systématiquement sélectionnés les nouveaux clients ou adhérents de l’année N-1 à l’exception des créations d’entreprise (arrêté, art. 1) ;
– parmi les adhérents assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 5 dernières années, l’OGA sélectionne aléatoirement un nombre égal à la différence entre 1/6e du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux. Ce nombre est plafonné, pour chaque expert-comptable, au nombre entier supérieur au 1/6e du total des adhérents que ce dernier assiste ;
– parmi les adhérents non assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’OGA sélectionne un nombre d’adhérents égal à la différence entre 1/3 du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents non assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;
– parmi ses clients n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’expert-comptable viseur fiscal sélectionne aléatoirement un nombre d’adhérents ou de clients égal à la différence entre 1/3 du total de ses clients au 31-12-N-1 et le nombre déjà sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;
– parmi les adhérents ou clients exclus des sélections précédente car ayant déjà fait l’objet de l’examen au cours des 5 ou des 2 dernières années selon le cas, l’OGA ou l’expert-comptable conventionné sélectionne 1 % d’entre eux sauf ceux ayant déjà été sélectionnés deux fois durant cette période (arrêté, art. 3).
http://www.assistant-juridique.fr/centre_gestion_agree.jsp
Cautionnement « toutes sommes » consenti lors d’un premier contrat : non extension à un second contr
Publié le 22/02/2017, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Une société soutient que le cautionnement, donné pour « toute les sommes que le cautionné pourrait devoir au créancier », vaut aussi pour les dettes futures nées de nouveaux contrats pendant toute la période de validité du cautionnement, sans que la caution n’ait à manifester à nouveau son consentement pour garantir ces dettes.
Même ainsi rédigé, le cautionnement consenti lors de la signature du premier contrat de gérance ne peut pas être étendu au second contrat : un engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (C. civ. art. 2292) et doit s’interpréter strictement.
Le commerçant a cessé la gérance du premier magasin, un inventaire contradictoire de reprise étant effectué, pour reprendre la gérance d’un autre magasin trois jours plus tard ; les avenants aux deux contrats de gérance mentionnent qu’une copie du contrat de mandat sera délivrée à la caution pour lui permettre de mesurer l’étendue et la portée de ses obligations et que les conventions, contrats ou accords antérieurs passés par la société seront abrogés ; il se déduit de ces stipulations que le second contrat a abrogé le contrat antérieur.
Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave
Publié le 21/02/2017, vu 453 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
La Cour de cassation admet déjà que les insultes et l’agressivité du salarié à l’égard de ses collègues de travail constituent une faute grave justifiant son départ immédiat de l’entreprise.
Cette qualification est généralement retenue en présence des circonstances suivantes : menaces ou violences accompagnant les insultes (Cass. soc. 11-12-2015 n° 14-29.284), existence de sanctions antérieures pour des faits similaires (Cass. soc. 8-12-2010 n° 09-66.770), fonctions managériales occupées par le salarié (Cass. soc. 19-1-2010 n° 08-42.260 : RJS 3/10 n° 244). L’arrêt rapporté retient le caractère répété des insultes et manifestations d’agressivité, ce caractère rendant probable leur réitération en cours de préavis.
http://www.assistant-juridique.fr/licenciement_violences.jsp
Indemnité de licenciement : conditions
Indemnité compensatrice de congés payés : conditions
Quelle procédure respecter pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Publié le 21/02/2017, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur :
le taux horaire de main d’œuvre ;
Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».
http://www.assistant-juridique.fr/contenu_devis.jsp
Quand le devis est-il obligatoire ?
La signature d’un devis vous engage-t-elle ?
Devis : quels recours lorsque le professionnel n’exécute pas ou ne termine pas les travaux ?
Devis : que faire lorsque les travaux prennent du retard ?
Devis : que faire lorsque le professionnel a réalisé des travaux qui n’étaient pas prévu au devis ?
Que faire lorsque le professionnel refuse de reprendre des travaux mal exécutés ?
Que faire lorsque le matériel ou l’équipement fourni est défectueux ?
Devis : que faire si l’entrepreneur ne respecte pas le prix convenu dans le devis ?
Vente d’un fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché
Publié le 20/02/2017, vu 378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Pour qu’une action sur le fondement des vices cachés soit recevable, le vice invoqué doit être inhérent au bien vendu (en ce sens, CA Paris 24-9-1991 : RJDA 11/91 n° 908) et il doit le rendre impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine (Cass. 1eciv. 19-3-2009 n° 08-12.657 F-PB : RJDA 6/09 n° 530).
Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le vice invoqué (matérialisé par une inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente) trouvait sa source dans la comptabilité du vendeur et n’empêchait pas l’exploitation du fonds.
http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_inexactitude.jsp
Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ?
Acte de cession d'un fonds de commerce : comment le rédiger ?
Cession d'une entreprise : la signature de l'acte de cession
Cession d'un fonds de commerce : omission d'une mention obligatoire
Cession d'un fonds de commerce : séquestre et droit d'opposition des créanciers
Cession de fonds de commerce : modalités de paiement du prix
Formalités de cession d'un fonds de commerce
Cession de fonds de commerce : les recours du vendeur
Cession de fonds de commerce : les recours de l'acquéreur
Cession d'un fonds de commerce : la communication de la comptabilité
Régularisation de TVA facturée à tort : pas de facture rectificative si le client est un particulier
Publié le 20/02/2017, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cependant, le fournisseur peut régulariser et récupérer cette taxe facturée à tort s’il élimine tout risque de perte de recettes fiscales, notamment en empêchant le destinataire de déduire ou en permettant au fisc d’annuler la déduction. A cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que si ce risque est complètement écarté, le fisc ne peut pas subordonner la récupération de la TVA facturée à tort par le fournisseur à la rectification de la facture.
En l’espèce, une société ayant facturé la TVA aux taux normal établit, par la production de son grand livre comptable, d’une part, qu’elle réalise son chiffre d’affaires pour lequel elle demande l’application d’un taux de 5,5 % uniquement auprès de clients particuliers ne pouvant récupérer la taxe, d’autre part, qu’elle a complètement éliminé le risque de perte fiscale y compris concernant l’imposition sur les sociétés.
Elle est donc fondée à demander le reversement de la taxe trop versée, alors même qu’elle n’aurait pas adressé à l’ensemble de ses clients particuliers de factures rectificatives (TA Montreuil 1-12-2016 n° 1502570).
http://www.assistant-juridique.fr/erreurs_facture_tva.jsp
Que devient la TVA en cas d’impayé ?
Que devient la TVA en cas d’annulation d’une vente ?
Qu’est-ce que le droit à déduction de la TVA ?
Peut-on récupérer la TVA figurant sur les notes de restaurant, les tickets de péage et de cartes bancaires ?
Remplir sa déclaration de TVA CA12
Interdiction de facturer à la caution les frais d'information annuelle de la caution
Publié le 17/02/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Dans la pratique, l'on constatait que les établissements bancaires facturaient à la caution un forfait destiné à couvrir le coût de cette information.
L'article 84 de la loi « Sapin 2 » interdit désormais aux banques de pratiquer une telle facturation auprès des cautions.
Déclaration d'insaisissabilité : comment l'effectuer ?
Publié le 17/02/2017, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
En l'espèce, une société ayant facturé la TVA aux taux normal établit, par la production de son grand livre comptable, d'une part, qu'elle réalise son chiffre d'affaires pour lequel elle demande l'application d'un taux de 5,5 % uniquement auprès de clients particuliers ne pouvant récupérer la taxe, d'autre part, qu'elle a complètement éliminé le risque de perte fiscale y compris concernant l'imposition sur les sociétés.
Elle est donc fondée à demander le reversement de la taxe trop versée, alors même qu'elle n'aurait pas adressé à l'ensemble de ses clients particuliers de factures rectificatives (TA Montreuil 1-12-2016 n° 1502570).
Que devient la TVA en cas d'impayé ?
Que devient la TVA en cas d'annulation d'une vente ?
La seule exécution d’heures complémentaires au-delà de la limite légale n’entraîne pas la requalific
Publié le 10/02/2017, vu 469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié, au cours d’un même mois ou d’une même semaine, ne peut être supérieur au 1/10 de sa durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail ou, si un accord collectif le permet, à 1/3 de la durée contractuelle du travail (c. trav. art. L. 3123-20 et L. 3123-28).
Le dépassement de cette limite peut ouvrir droit à dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (cass. soc. 27 février 2001, n° 98-45610, BC V n° 63), mais pas à la requalification.
http://www.assistant-juridique.fr/temps_partiel_heures_supplementaires.jsp
Fixation du salaire : règles à suivre
Publié le 09/02/2017, vu 356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
L’article 214 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une nouvelle obligation de formation pesant sur les entreprises.
Inscrite dans un nouvel article L 1131-2 du Code du travail, cette obligation impose aux entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans.
Destinée à lutter contre les discriminations dans le milieu du travail, cette formation peut, par exemple, être inscrite dans le plan de formation de l’entreprise.
Faute de disposition spécifique sur ce point, cette mesure est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.
A noter : avant l’intervention de cette loi, il n’existait que deux types de formation légalement obligatoire : celle dispensée en matière de sécurité (C. trav. art. L 4121-1) et celle visant à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L 6321-1).
http://www.assistant-juridique.fr/precautions_embauche_salarie.jsp
Blâme et avertissement : mode d'emploi
Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi
La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire ? Quelles peuvent être ses conséquences ?
Retraite complémentaire : obligatoire ou pas ?
Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel
Publié le 09/02/2017, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le Conseil d’Etat juge que les critères traditionnels fixés par la jurisprudence Sife pour la définition des immobilisations incorporelles doivent être mis en oeuvre à propos du droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet.
http://www.assistant-juridique.fr/amortir.jsp
Réussir l'ouverture d'un commerce de restauration rapide
Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite
Publié le 08/02/2017, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois (C. trav. art. L3242-1). Cela n'empêche pas l'employeur de verser certaines rémunérations selon une périodicité différente, la Cour de cassation jugeant que ces dispositions ne peuvent pas être invoquées pour les éléments de la rémunération qui, en raison de leur mode d'acquisition, constituent une créance subordonnée à une condition ou affectée d'un terme (Cass. soc. 25-2-1988 n° 84-41.288).
Ainsi en est-il, par exemple, des gratifications annuelles (Cass. soc. 18-6-1981 n° 79-15.641), du règlement d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, habituellement effectué après clôture de l'exercice annuel (Cass. soc. 25-2-1988 n° 84-41.288) .
En revanche, l'employeur doit ainsi payer aux salariés l'intégralité des accessoires de salaire en même temps que le salaire de base du mois au cours duquel est né le droit à ces accessoires. Cela vise les primes de nuit, primes d'astreinte, primes de dimanche et jour férié, ou encore la rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires.
http://www.assistant-juridique.fr/primes_salarie.jsp
L'action en paiement du loyer d’habitation se prescrit par 3 ans
Publié le 08/02/2017, vu 363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription de 3 ans édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés(Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-27.580 FS-PBRI).
http://www.assistant-juridique.fr/violation_obligations_locataire.jsp
Bail d'habitation : comment faire jouer la clause résolutoire ?
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?
Comment faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire ?
Comment se clôture la procédure d'expulsion ?
Comment le bailleur doit-il résilier le bail ?
Comment reprendre un logement déjà loué pour y habiter ?
Comment donner congé pour vendre ?
Comment donner congé pour motif légitime et sérieux ?
Communauté d’intérêts entre une association et une entreprise : gestion non désintéressée
Publié le 07/02/2017, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Il résulte des dispositions de l’article 206, 1 du CGI et de l’article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA si leur gestion ne présente pas un caractère désintéressé. Il en est ainsi notamment lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre elles et une société commerciale.
Tel est le cas d’une association dont l’activité constitue le prolongement de celle d’une société commerciale dont le gérant est également le président de l’association et qui exerce, outre une activité principale de commercialisation de produits phytopharmaceutiques, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.
Les prestations de conseil fournies par l’association sont facturées en plus des cotisations des membres, selon un tarif établi en fonction des prestations fournies et des heures consacrées à la défense des clients. Une partie des recettes correspondantes est encaissée par la société, qui émet les factures correspondantes. Cette société prend en charge le salaire d’une secrétaire qui consacre la quasi-totalité de son temps de travail à l’association. Un nombre important de clients de la société est également membres de l’association. Bref, par son action, l’association permet à la société de développer sa clientèle.
www.assistant-juridique.fr/gestion_desinteressee.jsp
Associations et impôts commerciaux : exonération ou pas ?
A quelles conditions les manifestations de soutien et de bienfaisance peuvent-elles être exonérées ?
Les associations employeur sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?
Les associations employeur doivent-elles s’acquitter de la taxe d’apprentissage ?
Les associations employeur sont-elles redevables de la participation à la formation professionnelle continue ?
Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé
Publié le 07/02/2017, vu 374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un associé d’une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la cession était indissociable de celle du compte, après avoir constaté que le compte courant faisait partie des négociations et qu’il a été pris en compte pour la détermination du prix de cession des parts. Elle ajoute que seul l’acquéreur est tenu de rembourser le compte et non la société qui n’était pas partie à la cession.
La Cour de cassation censure cette décision. La cession des parts n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant et la cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’un accord de cession portant sur le compte couran (Cass. com. 11-1-2017 n°15-14.064 F-D).
http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp
Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l’information préalable des salariés
Cession de parts sociales : la négociation
Cession de parts sociales : le pacte de préférence
Comment rédiger un acte de cession de parts sociales ?
Formalités de cession de parts sociales
Cession de parts sociales : fiscalité
Inaptitude : quand faire connaître les motifs s'opposant au reclassement ?
Publié le 06/02/2017, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Si l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (art. L.1226-12 al.1), postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.
Qu’en serait-il en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ? L’article 1226-2-1 al.1 du code du travail dispose que :
« Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. ».
Sa rédaction est quasi-identique à celle de l’article L.1226-12 al.1 précité depuis la loi n°2016-1088 du 08/08/2016 - art. 102 (V). Le raisonnement de la Cour de cassation serait identique.
http://www.assistant-juridique.fr/inaptitude_licenciement.jsp
Dans quels cas peut-on saisir le Conseil de Prud'hommes ?
Quelle procédure respecter pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?
Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?
Publié le 06/02/2017, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Au-delà du forfait, les salariés peuvent soit bénéficier de jours de repos, ou, avec l'accord de leur employeur, travailler au-delà de leur forfait, avec une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10%.
Un employeur qui imposerait à ses salariés de travailler au-delà de leur forfait jours prévu dans leur convention, sans mentionner les jours travaillés sur les bulletins de paie, constitue du travail dissimulé (C.Cass. Ch. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15805).
Ainsi, l'employeur a l'obligation de faire apparaître les jours travaillés sur le bulletin de paie de ses salariés.
http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp
Comment s'acquitter des charges sociales ?
Quelles sont les charges sociales prélevées sur les salariés d'une entreprise ?
Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat
Publié le 03/02/2017, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
En cas d'obligation de résultat, le seul fait pour le fournisseur de n'avoir pas exécuté correctement le contrat fait présumer qu'il a commis une faute. Sont par exemple des obligations de résultat les obligations de sécurité des transporteurs terrestres et aériens, d'exploitants de toboggans ou de télésièges pendant le trajet, et de parcs de stationnement.
Si le participant n'a aucun rôle actif dans la pratique du sport, les tribunaux considèrent que l'organisateur est tenu d'une obligation de résultat.
Le participant à un saut à l'élastique ne jouant aucun rôle actif au cours du saut, l'organisateur de l'activité est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et répond du dommage causé par le saut même s'il n'a commis aucune faute. Le fait que, lors du saut, il ait une liberté de mouvement, qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues, n'y change rien (Cass. 1e civ. 30-11-2016 n° 15-25.249 F-PB).
http://www.assistant-juridique.fr/responsabilite_asso.jsp
La responsabilité du dirigeant d'association en cas de violation des statuts
La responsabilité du dirigeant d'association en cas d'infraction pénale
La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation
Quelles sanctions les dirigeants d'une association en difficulté financière encourent-ils ?
Comment désigner les dirigeants d'une association loi 1901 ?
Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent-ils être rémunérés ?
Le dirigeant d'une association loi 1901 a-t-il le droit de démissionner ?