Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_11708.html
Timestamp: 2018-12-11 22:47:54+00:00
Document Index: 144210280

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00-87.102Arrêt n° 569 du 4 juillet 2008Cour de cassation - Assemblée plénière | Cour de cassation
>00-87.102Arrêt n° 569 du 4 juillet 2008Cour de cassation - Assemblée plénière
00-87.102
Arrêt n° 569 du 4 juillet 2008
Par arrêt du 13 juin 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi ;
M. Michel X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par arrêt du 14 novembre 2006, a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6-1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Le rapport écrit de M. Rognon, conseiller et l’avis écrit de M. Lucazeau, avocat général, ont été mis à la disposition de M. Michel X... ;
Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 novembre 2006, ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation (arrêt de rejet du 13 juin 2001), le demandeur au pourvoi n’ayant pas eu communication, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été transmis à l’avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, ci-après annexé, pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation, ci-après annexé, pris de la violation des articles 150, 151, anciens, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale :
VIOLATION des articles 432-12 du nouveau code pénal et 175 de l’ancien code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;
EN CE QUE l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d’intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QU’il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus exposés, que M. X..., chef de l’une des trois directions composant la SEFT, en l’occurrence du centre de soutien logistique, qui avait en charge la gestion des ressources de cet établissement (locaux, transports, bureautique...) était, du fait de ses fonctions de direction, dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique ;
Que par ailleurs, compte tenu de sa qualité de chef de service et de ses compétences en matière de bureautique et formation informatique, à raison notamment de ses anciennes fonctions au sein du Centre INFO 1, il bénéficiait d’une autorité et notoriété certaines qui lui donnaient toute latitude d’imposer à sa collègue Mme A..., chargée de la formation au sein de la sous-direction administrative, d’un grade bien inférieur au sien, ses propositions en matière de choix des sociétés de formation informatique qu’il lui soumettait ;
Qu’il est constant que M. X... détenait des participations directes ou indirectes notamment dans les sociétés Arcole SA et Ascor dont d’ailleurs le dirigeant de cette dernière avait été mis en place par le prévenu et pour lesquelles entreprises il effectuait au titre de son cabinet Michel conseil, des actions de formation rémunérées ;
Qu’il apparaît dès lors que M. X... détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation ;
Que dès lors sont caractérisés les éléments du délit de prise illégale d’intérêts ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE par sa compétence et son expérience, Michel X..., s’il ne disposait pas d’une délégation de signature officielle, avait toute latitude pour choisir les organismes formateurs et signer les commandes, dans le cadre de la procédure très souple d’achats sur factures (D 15 : témoignage de Mme A... ; D 92 : témoignage de M. B... ; notes d’audience p. 18, témoignage de M. C... : "Madame A... se reposait sur Monsieur X... dont les compétences étaient reconnues" ; D 93 : témoignage de Philippe D...) ;
Que l’intéressé a précisé qu’il participait en qualité de formateur à des séminaires, aucune autre personne au sein du service n’ayant ses compétences techniques ;
Qu’il détenait donc un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation ;
ALORS QUE, D’UNE PART, le délit de prise illégale d’intérêt n’existe qu’autant que le prévenu a eu, au temps de l’acte, l’administration ou la surveillance de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt, que tel ne peut être le cas d’un chef du service de soutien logistique qui, bien que privé de toute délégation de signature a, en raison de ses compétences en matière de formation informatique, bénéficié d’une autorité et d’une notoriété certaines auprès de sa collègue chargée de cette formation et a exercé ainsi une influence sur ses décisions ; qu’en entrant en voie de condamnation du chef de prise illégale d’intérêt dans de telles conditions les juges du fond, qui n’ont pas caractérisé l’administration ou la surveillance de l’affaire dont M. X... contestait l’existence, ont ainsi violé l’article 432-12 du nouveau code pénal ;
ALORS QUE D’AUTRE PART, les juges du fond ont laissé sans réponse le chef péremptoire des conclusions du prévenu invoquant les contradictions existant entre les témoignages de Mme A... et ceux de MM. B..., C... et D... auxquels ils se sont référés pour entrer en voie de condamnation, violant ainsi l’article 459 du code de procédure pénale.
VIOLATION des articles 441-1 du nouveau code pénal, 150 et 151 de l’ancien code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ;
EN CE QUE l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de faux et d’usage de faux ;
AUX MOTIFS QU’il est constant et d’ailleurs reconnu par le prévenu, qu’il a faussement facturé, au nom de son cabinet Michel conseil, à la société Arcole SA un travail non réalisé pour le compte de cette dernière et ce pour permettre à M. Z... de libérer une partie du capital de la société Arcole, en lui rétrocédant 62 500 francs ;
Qu’à ce titre le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société Arcole qui l’a entrée dans sa comptabilité et payée ;
ALORS QUE le faux et l’usage de faux n’étant punissable qu’en cas d’altération frauduleuse de la vérité susceptible de causer un préjudice à autrui et le prévenu ayant dans ses conclusions d’appel, expliqué qu’il avait adressé une facture de 62 500 francs à la société Arcole pour une prestation correspondant à un travail qu’il avait réellement effectué pour un tiers mais qui avait été facturé par la société Arcole formation qui avait besoin de trésorerie afin de démarrer son activité et que s’agissant d’un prêt, il avait adressé une facture à l’association Arcole formation pour être ultérieurement remboursé, les juges du fond, qui n’ont pas contesté la réalité des faits ainsi invoqués, n’ont pas caractérisé l’existence du préjudice causé ou susceptible d’être causé par le faux poursuivi et ont violé l’article 441-1 du nouveau code pénal en entrant en voie de condamnation pour faux et usage de faux à l’encontre du prévenu.
Rapporteur : M. Rognon, conseiller, assisté de mme Lalost, greffier en chef au service de documentatin et d’études
Moyens produits par Me Choucroy, avocat aux Conseils pour M. Michel X....