Source: https://www.etaamb.be/fr/avis_n2000003260.html
Timestamp: 2019-12-09 10:42:50+00:00
Document Index: 263259662

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 68", '§ 1', "l'article 68", '§ 1', "l'article 87", "l'article 100", "l'article 87", "l'article 100", "l'article 146", "l'article 270", "l'article 30", "l'article 36", '§ 1', "l'article 23", '§ 1', "l'article 169", '§ 1', "l'article 73", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 104", "l'article 171", "l'article 119", "l'article 105", '§ 3', "l'article 104", '§ 3', "l'article 171", '§ 3', "l'article 515", "l'article 119", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 23", '§ 1', "l'article 23", '§ 1', "l'article 90", "l'article 53", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 229", '§ 3', "l'article 87", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 235", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 158", "l'article 158"]

Avis aux employeurs et autres debiteurs de revenus soumis au precompte professionnel concernant les baremes et les regles qui sont applicables a partir du 1 er janvier 2000 pour le calcul du precompte professionnel en euro regles d'app chapitre ie
publié le 06 juin 2000
Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel concernant les barèmes et les règles qui sont applicables à partir du 1 er janvier 2000 pour le calcul du précompte professionnel en EURO REGLES D'APP CHAPITRE Ie
2000003260
Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel concernant les barèmes et les règles qui sont applicables à partir du 1er janvier 2000 pour le calcul du précompte professionnel en EURO REGLES D'APPLICATION CHAPITRE Ier. - Notions préliminaires Section 1ère. - Base de perception 1. Déductions A.Le précompte professionnel dû sur les revenus professionnels (chapitres II à V) est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé.
B. En outre, les rémunérations brutes des travailleurs et les revenus y assimilés (chapitres II et V) sont diminués des frais professionnels exceptionnels visés à l'article 89 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
C. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d'entreprise (nos 39 à 42, 56 et 57) qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués de la réduction reprise dans le tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image 2. Avantages de toute nature A.La valeur des avantages de toute nature est soumise au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante : 1° les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention : la valeur des avantages est : - ajoutée au montant des rémunérations lorsque ces avantages sont octroyés ou censés l'être en même temps que le paiement ou l'attribution des rémunérations; - traitée comme des allocations exceptionnelles visées au n° 16, A, dans les autres cas. 2° les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par une tierce personne : la valeur des avantages est soumise au précompte professionnel conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22. B. Pour la détermination du précompte professionnel, les avantages résultant de prêts obtenus à des conditions préférentielles sont calculés, pour l'année au cours de laquelle le prêt est accordé et aussi longtemps que le Roi n'a pas fixé le taux d'intérêt de référence à prendre en considération pour cette année, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable pour la dernière année antérieure et le taux d'intérêt effectivement accordé. 3. Pourboires En ce qui concerne les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement constituée par des pourboires, il faut entendre par revenus bruts pour l'application du n° 1 : a) lorsque les pourboires sont calculés en fonction des recettes, que ces pourboires soient ou non compris dans le prix payé par la clientèle : le montant de la rémunération fixe majoré de la quote-part du travailleur dans les pourboires (le total de ces derniers devant être au moins égal au produit obtenu en multipliant les recettes ayant donné lieu à la perception de pourboires par le pourcentage habituellement pratiqué dans l'entreprise) ou, si celui-ci est plus élevé, le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale;b) dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.4. Cumul de certaines pensions ou rentes (nos 28 à 32 et 35) A.En cas de cumul de pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire à charge d'un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes conformément aux nos 28 à 32.
B. En cas de cumul de pensions ou rentes visées au point A, payées : - soit par l'Office national des pensions (ci-après dénommé l'Office) et par l'Administration des pensions (ci-après dénommée l'Administration); - soit par l'Office et/ou l'Administration et par une autre institution visée à l'article 68, § 1er, l, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente est déterminé et communiqué par l'Office ou par l'Administration, par analogie avec les dispositions des articles 68 à 68quinquies de la loi précitée.
Le pourcentage est calculé sur la base du montant du précompte professionnel obtenu en appliquant les nos 28 à 32 à la différence entre : - d'une part, le montant total brut des pensions légales et avantages complémentaires visé à l'article 68, § 1er, a et c, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer précitée, à l'exception des avantages versés sous forme de capital, montant tel que communiqué pour l'application des articles 68 à 68quinquies de la même loi; - d'autre part, les retenues sociales obligatoires visées au n° 1, A, ou un forfait de 5 p.c.
En cas de modification du pourcentage, le débiteur du précompte professionnel doit tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé.
Section 2. - Réductions pour charges de famille 5. Situation de famille Pour l'application du précompte professionnel, on entend : 1° par conjoints : les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b;2° par isolés : a) les personnes non mariées;b) les personnes mariées : - pour l'année du mariage; - à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable; - pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps; - qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 7.511,17 EUR par an; - qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 7.511,17 EUR par an.
C. En ce qui concerne la réduction visée au n° 9, A, b, 6 et 7, et en ce qui concerne la dérogation visée aux n°s 9, B, 11, B, 28, B, 30, B, 39, B et 41, B, les limites respectives de 151,22 EUR, 303,67 EUR et 91,72 EUR NETS par mois doivent être déterminées comme suit : - diminuer les revenus professionnels bruts des retenues ou des cotisations obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé; - diminuer ensuite la différence de 20 p.c. 7. Handicapés A.Enfant handicapé Par "enfant handicapé", il faut entendre : - l'enfant atteint à 66 p.c. au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections; - l'enfant dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans : a) soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;b) soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;c) soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée; d) soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 p.c.
B. Autre personne handicapée Par "autre personne handicapée", il faut entendre : - celle dont il a été établi, avant le 1er janvier 1989, qu'elle est atteinte de 66 p.c. au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections; - celle dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans : a) soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;b) soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;c) soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée; d) soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 p.c.
Section 3. - Arrondissement 8. Le montant du précompte professionnel dû est toujours arrondi à l'eurocent inférieur. CHAPITRE II. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés Section 1ère. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 6.197,34 EUR 9. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I) A.Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I. Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème : Pour la consultation du tableau, voir image c) Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 p.c. : - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe; - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.
B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 10 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 91,72 EUR NETS par mois.
Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C. 10.Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II) Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II. Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème : Pour la consultation du tableau, voir image c) Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 p.c. : - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe; - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.
Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 6.197,34 EUR 11. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels A.Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la partie des rémunérations brutes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 2.974,35 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b;ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.
B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 12 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 91,72 EUR NETS par mois.
Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C. 12. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la partie des rémunérations brutes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 2.756,53 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b;ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.
Section 3. - Règles particulières 13. Paiements par quinzaine Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.14. Paiements par semaine Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.15. Paiements par journée de travail Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.16. Allocations exceptionnelles A.En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions occasionnelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.
Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui -suivant le nombre d'enfants à charge- est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris sub c, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû, suivant les deux alinéas précédents, sur l'allocation exceptionnelle; cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris sub c.
Pour la consultation du tableau, voir image B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel : a) est fixé uniformément à 16,48 p.c. (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche; b) n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donnent pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.17. Arriérés A.En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c.-à-d. les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d. le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés.
Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des arriérés, pour autant que le bénéficiare en apporte la preuve.
Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence.
Pour la consultation du tableau, voir image B. Par dérogation au point A, aucun précompte profes-sionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérationspayées par mois. 18. Indemnités de dédit Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit : a) lorsque leur montant brut ne dépasse pas 694,10 EUR, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II);b) lorsque leur montant brut dépasse 694,10 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.19. Réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices ou de profits A.Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante : 1° lorsque les indemnités sont payées ou attribuées au bénificiaire par l'employeur ou à son intervention : a) cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période : suivant les règles prévues aux nos 9 à 15 en tenant compte du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit; b) non cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période : - suivant les règles prévues au n° 16, A, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d., la rémunération annuelle normale qui a servi de base au calcul de l'indemnisation; - à défaut de la rémunération de référence, le précompte professionnel s'élève à 27,25 p.c. (sans réduction); 2° lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,33 p.c. ou 22,66 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.
B. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits, même si elles se rapportent à une activité professionnelle antérieure, et qui sont payées au bénéficiaire par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,33 p.c. ou 22,66 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.
D. Aucun précompte professionnel n'est dû non plus sur : - les indemnités légales allouées en vertu de la législation concernant l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité; - les allocations légales d'interruption octroyées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle; - les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion de leur départ anticipé à mi-temps. 20. Allocations de chômage A.Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'attente comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,30 p.c.
B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'attente des travailleurs, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité : - soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique; - soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement; - soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non; - soit d'isolé; - soit de travailleur ayant droit à une allocation d'attente; - soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales. 21. Prépensions A.Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.
En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux nos 28 à 32, diminué : - de 104,93 EUR, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 1.388,20 EUR; - d'une fraction de 104,93 EUR, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 1.388,20 EUR et 2.751,62 EUR : 34,98 + 69,96 x (2.751,62 - montant mensuel total des indemnités)/1.363,42; - de 34,98 EUR, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 2.751,62 EUR ou plus.
C. Le précompte professionnel calculé conformément au point A ou B est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré reprise au n° 9, A, c. 22. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire Les indemnités et allocations non visées aux nos 16 à 21, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention (commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence, etc.) sont soumises au précompte professionnel suivant les taux prévus ci-après (sans réduction) : Pour la consultation du tableau, voir image 23. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30 du Code des impôts sur les revenus 1992 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 27,25 p.c. 24. Rémunérations pour travail à la pièce Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux nos 9 à 15, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent.Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cependant jamais être inférieur à 11,33 p.c. des rémunérations. 25. Artistes et musiciens Personnes qui rentrent dans les catégories spéciales déterminées par le directeur général des contributions directes Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,33 p.c. (sans réduction) en ce qui concerne : 1° les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire;2° les rémunérations payées à des personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par le directeur général des contributions directes et qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, sont rémunérées selon des modalités spéciales.26. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction) : Pour la consultation du tableau, voir image 27.Etudiants Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. 27bis. Jeunes travailleurs Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions visées à l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage engagés dans le cadre d'un contrat de travail entamé au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre et à la condition que le montant brut mensuel de ces rémunérations n'excède pas 1.735,25 EUR. CHAPITRE III. - Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés Section 1ère. - Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas 6.197,34 EUR 28. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I) A.Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I. Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est ensuite diminué : a) de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;b) des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1). B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 29 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 91,72 EUR NETS par mois.
Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C. 29. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II) Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II. Les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.
Section 2. - Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 6.197,34 EUR 30. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels A.Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la partie des pensions ou rentes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 3.053,65 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a; c) le précompte professionnel calculé conformément au point b est ensuite diminué : 1° de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;2° des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1). B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 31 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 91,72 EUR NETS par mois.
Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C. 31. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la partie des pensions ou rentes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 2.835,85 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a; c) les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b;ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.
Section 3. - Règles particulières 32. Paiements effectués autrement que par mois Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente. 33. Arriérés Les arriérés de pensions ou rentes (c.-à-d. les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, perçues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale. 34. Pécules de vacances Le précompte professionnel dû sur les pécules de vacances octroyés aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, est égal à douze fois la différence entre : - d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 28 à 31, est dû sur le montant mensuel de la pension du mois au cours duquel le pécule de vacances est payé, majoré d'un douzième de ce pécule de vacances; - d'autre part, le précompte qui, suivant ces mêmes règles, est dû sur le montant mensuel de la pension pris isolément. 35. Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire A.Les pensions ou les rentes de retraite ou de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu : a) sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure où ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre;b) lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux nos 28 à 31.36. Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1er, 1°, 2° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante : 1° quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 16, A, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunérations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes; 2° quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermédiaire : au taux de 11,33 p.c. ou de 22,66 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales.
Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel suivant les règles prévues aux n°s 28 à 31. 37. Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension A.Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1er, ou 515bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du précompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'article 73 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,33 p.c. (sans réduction).
B. Un précompte professionnel de 10,30 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, a à d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.
C. Un précompte professionnel de 17 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h, ou 515bis, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.
D. Un précompte professionnel de 33,99 p.c. (sans réduction) est dû sur : 1° les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d à f, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques;2° les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci, qui ne sont pas visés aux points A à D, 1°, ci-dessus. E. Par dérogation aux points B à D visés ci-dessus, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. 38. Epargne-pension A.Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2°, e, 174 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 10,30 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.
C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 17 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.
D. Un précompte professionnel de 33,99 p.c. (sans réduction) est dû sur : 1° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;2° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1°, ci-dessus.En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code.
E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.
CHAPITRE IV. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise Section 1ère. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 6.197,34 EUR 39. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I) A.Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I. Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.
B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 40 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 91,72 EUR NETS par mois.
Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C. 40. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II) Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II. Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.
Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 6.197,34 EUR 41. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels A.Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la partie des rémunérations brutes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 2.974,35 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b;ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.
B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 42 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 91,72 EUR NETS par mois.
Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C. 42. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la partie des rémunérations brutes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 2.756,53 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b;ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.
Section 3. - Règles particulières 43. Paiements périodiques effectués autrement que par mois Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles reprises aux nos 39 à 42, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.44. Rémunérations non périodiques Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre : - d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 39 à 42, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique; - d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.
CHAPITRE V. - Rémunérations et prépensions payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable Section 1ère. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés Par dérogation aux nos 9 à 18 et 24, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.
Sous-section 1ère. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 6.197,34 EUR 45. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé suivant le barème III. Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 6.197,34 EUR 46. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit : a) la partie des rémunérations brutes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 3.055,63 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a.
Sous-section 3. - Règles particulières 47. Paiements par quinzaine Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.48. Paiements par semaine Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.49. Paiements par journée de travail Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail. 50. Allocations exceptionnelles En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.
Pour la consultation du tableau, voir image 51. Arriérés et indemnités de dédit En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c.-à-d. les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d. : - soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés; - soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.
Pour la consultation du tableau, voir image 52. Rémunérations pour travail à la pièce Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux nos 45 à 49, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Section 2. - Prépensions Par dérogation au n° 21, le précompte professionnel dû sur les prépensions des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes. 53. Prépensions A.Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.
En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux nos 54 et 55, diminué : - de 104,93 EUR, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 1.412,99 EUR; - d'une fraction de 104,93 EUR, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 1.412,99 EUR et 2.801,20 EUR : 34,98 + 69,96 x (2.801,20 - montant mensuel total des indemnités)/1.388,21; - de 34,98 EUR, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 2.801,20 EUR ou plus.
B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'alloca-tions de chômage.
En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux nos 54 et 55. 54. Prépensions mensuelles A.Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles ne dépasse pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III. B. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles dépasse 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la partie des indemnités qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 3.109,11 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a. 55. Prépensions payées autrement que par mois Pour les prépensions payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant de la prépension par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la prépension. Section 3. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise Par dérogation aux nos 39 à 44, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.
Sous-section 1ère. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 6.197,34 EUR 56. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 6.197,34 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III. Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 6.197,34 EUR 57. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 6.197,34 EUR, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit : a) la partie des rémunérations brutes qui excède 6.197,34 EUR est arrondie au multiple inférieur de 12,39 EUR; b) le précompte professionnel est égal à 3.055,63 EUR majorés de 59,95 p.c. du montant arrondi tel que déterminé sub a.
Sous-section 3. - Règles particulières 58. Paiements périodiques effectués autrement que par mois Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant la règle reprise au n° 56 ou 57, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.59. Rémunérations non périodiques Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre : - d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 56 à 58, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique; - d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.
CHAPITRE VI. - Jetons de présence constituant des profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 60. Base de perception et taux Les jetons de présence payés ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de présence constituent des profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide sociale, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 22.
CHAPITRE VII. - Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 61. Base de perception et taux Le précompte professionnel est dû au taux de 18,54 p.c. sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.
Toutefois, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 p.c. sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués à des savants, écrivains ou artistes non-résidents, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics belges, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels. 62. Exonération En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est dû sur la première tranche de 2.776,41 EUR. En outre, les prix et subsides exonérés en vertu de l'article 53 du présent arrêté ne sont pas soumis au précompte professionnel.
CHAPITRE VIII. - Rentes alimentaires et capitaux visés à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, versés à des non- habitants du Royaume 63.Rentes Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que des habitants du Royaume versent à des non- habitants du Royaume, est égal à 27,30 p.c. des 80 p.c. du montant de ces rentes. 64. Capitaux A.Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui a maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 p.c. des 80 p.c. du montant annuel de ces rentes.
B. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 p.c. des 80 p.c. de ce capital.
CHAPITRE IX. - Revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e, du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés à la même disposition 65. Base de perception et taux En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-après : a) à 30,90 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a; b) conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, b; c) à 4,02 p.c. du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c; d) à 38,16 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e.
CHAPITRE X. - Revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents 66. Base de perception et taux Par dérogation aux dispositions des chapitres II et V et du n° 65, a et b, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18 p.c. du montant brut des revenus mentionnés à l'article 87, 5°, d, du présent arrêté.
CHAPITRE XI. - Bénéfices et profits des associés ou membres non-résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 67. Base de perception et taux Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte professionnel suivant les distinctions suivantes : A.Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : le précompte professionnel est fixé suivant les taux ci-après (sans réduction) : Pour la consultation du tableau, voir image B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-residents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 p.c.
CHAPITRE XII. - Plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, réalisées par des non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle 68. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes : A.Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code précité, sont soumises au précompte professionnel aux taux fixés au n° 67, A (sans réduction).
Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 18 p.c. (sans réduction).
B. Plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 p.c.
CHAPITRE XIII. - Retenues complémentaires 69. Généralités A.Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectué au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande écrite qui leur en est faite par le bénéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux nos 1 à 65.
B. Outre ce qui est prévu au point A, les débiteurs du précompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux déterminés suivant les règles des nos 1 à 65. 70. Précompte professionnel visé à l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 En ce qui concerne les rémunérations mentionnées aux nos 39 à 44, les retenues complémentaires visées au n° 69 doivent, pour pouvoir être considérées comme précompte professionnel pour l'application de l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 : a) être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux bénéficiaires, au cours de l'année;b) être versées au receveur des contributions dans le délai imparti;c) en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 69, B : - soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux nos 39 à 44; - soit, représenter la différence entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le précompte professionnel calculé conformément aux nos 39 à 44.
BAREME I (EURO) CE BAREME EST APPLICABLE : - LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN ISOLE; - LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS A EGALEMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES. PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR : - LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2) - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3) - LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4) PAYEES OU ATTRIBUEES EN EURO PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2000.
LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION. LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS. LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR N 9A, 28A ET 39A DES REGLES D'APPLICATION).
Pour la consultation du tableau, voir image BAREME II (EURO) CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS N'A PAS DE REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES. PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR : - LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2) - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3) - LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4) PAYEES OU ATTRIBUEES EN EURO PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2000.
LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION. LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS. LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR N 10, 29 ET 40 DES REGLES D'APPLICATION).
Pour la consultation du tableau, voir image BAREME III (EURO) CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN NON-RESIDENT QUI N'A PAS MAINTENU UN FOYER D'HABITATION EN BELGIQUE DURANT TOUTE LA PERIODE IMPOSABLE. PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR : - LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2) - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3) - LES PREPENSIONS : COLONNE (4) PAYEES OU ATTRIBUEES EN EURO PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2000.
LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION. LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS. Pour la consultation du tableau, voir image
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