Source: http://www.icrc.org/dih/COM/375-590022?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-25 17:11:38+00:00
Document Index: 39167667

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 70', 'art. 122', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 16', "l'article 41", 'art. 29', 'art. 65', 'art. 9', 'art. 5', "l'article 4", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 126", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 4"]

Commentaire - Interrogatoire du prisonnier
[p.165] ARTICLE 17. - INTERROGATOIRE DU PRISONNIER
[p.166] Généralités
La première préoccupation de la Puissance belligérante qui détient des prisonniers de guerre est de chercher à les identifier, et tel est son premier devoir également. Il lui appartient en effet de déterminer immédiatement quelle est la qualité de ceux qui sont tombés en son pouvoir, afin de leur accorder le traitement correspondant.
Le bénéficiaire de la présente Convention a donc à cette identification un intérêt majeur et il doit donner à la Puissance qui l'a capturé des indications suffisantes pour que sa qualité de membre des forces armées adverses puisse être établie sans contestation. Mais ce minimum de renseignements ne saurait suffire à toutes les exigences. La Puissance détentrice sera tout naturellement tentée d'obtenir du prisonnier des renseignements plus étendus, tant sur sa propre personne que sur les circonstances qui ont précédé la capture, car elle y a un intérêt militaire évident. Le prisonnier a non seulement le droit, mais le devoir de s'abstenir de donner à la Puissance détentrice des renseignements d'ordre militaire; il doit donc être protégé contre toute procédure inquisitoire de la part de cette Puissance. En outre, le prisonnier sera désireux de transmettre à sa famille et à ses proches des renseignements aussi précis que possible sur sa situation afin de recevoir des nouvelles et, éventuellement, quelques secours, et cette
transmission ne pourra avoir lieu que par l'entremise de l'Etat capteur; mais il est des cas où des renseignements sur les membres de la famille du prisonnier peuvent présenter des inconvénients pour ces derniers.
Quant à la Puissance à l'armée de laquelle appartenait le prisonnier avant sa capture, elle doit s'informer du sort des membres des forces armées enrôlées sous ses drapeaux et se préoccuper également d'informer les familles à leur sujet.
Il convenait donc de régler dans la Convention toutes ces exigences quelque peu contradictoires; le système adopté peut être résumé par le tableau suivant :
[p.167] A. ' Renseignements donnés par le prisonnier à la Puissance détentrice ' (art. 17, al. 1 et 3).
' délai ': aussitôt après la capture; cela n'est pas dit dans la
Convention. Mais l'esprit de celle-ci demande que l'identification
soit faite à bref délai;
' forme ': interrogatoire ou carte d'identité.
Le prisonnier doit obligatoirement donner : nom, prénoms, grade, date de naissance, numéro matricule ou indication équivalente. Il doit présenter, à toute réquisition, sa carte d'identité, qui portera obligatoirement, au minimum, les mêmes indications.
B. ' Renseignements donnés par le prisonnier à sa famille et à l'Agence centrale des prisonniers de guerre ' (art. 70 , Annexe IV).
' délai ': une semaine après la capture;
' forme ': carte de capture (Annexe IV).
Cette clause est obligatoire pour la Puissance détentrice mais le prisonnier peut s'abstenir de donner certains renseignements. La carte de capture prévoit : nom, prénoms, prénom du père, adresse de la famille, date de naissance, lieu de naissance, grade, numéro matricule, date de la capture, état de santé, désignation du camp et adresse.
C. ' Renseignements donnés par la Puissance détentrice au Bureau national d'informations pour transmission aux Puissances intéressées et à l'Agence centrale des prisonniers de guerre ' (art. 122 ).
' délai ': aussi bref que possible;
' forme ': au choix du Bureau national (fiche individuelle), mais
authentification nécessaire obligatoire par une signature ou par
Cette clause est obligatoire pour la Puissance détentrice, sous réserve des renseignements personnels que les prisonniers peuvent refuser de donner.
Ces renseignements comportent : nom, prénoms, prénom du père, nom de la mère, nom et adresse de la personne qui doit être informée, grade, numéro matricule, désignation du camp et adresse - indications relatives aux mutations, libérations, rapatriements, évasions, hospitalisations, décès - renseignements relatifs à l'état de santé.
[p.168] Alinéa premier. - Déclarations du prisonnier
Les déclarations que le prisonnier est tenu de faire, lors de son interrogatoire, sont limitées, nous l'avons déjà vu, aux nom, prénoms et grade, année de naissance et numéro matricule ou, à défaut, indication équivalente. Le texte actuel représente donc un progrès par rapport au texte correspondant de 1929, qui permettait au prisonnier de se borner à donner son numéro matricule (art. 5, al. 1 ). L'expérience étendue de l'Agence centrale des prisonniers de guerre avait montré que cette seule indication était tout à fait insuffisante pour l'identification des prisonniers et pour les opérations des bureaux de renseignements. Etant donné les risques d'erreur dans la transmission des noms et des chiffres, il est indispensable de disposer de plusieurs indications simultanées afin de pouvoir en opérer le recoupement. D'ailleurs, les prisonniers ne se sont prévalus que rarement de cette possibilité de s'en tenir, lors de leur interrogatoire, à l'indication de leur numéro matricule (1). Toujours est-il que la Conférence d'experts gouvernementaux jugea préférable de revenir au texte du Règlement de La Haye (art. 9 ), en y ajoutant l'exigence de la date de naissance. Mais cette solution ne fut pas adoptée sans difficultés, notamment lors de la Conférence diplomatique de 1949; certains délégués firent observer que des renseignements portant sur le grade et sur l'âge des prisonniers pouvaient avoir une importance militaire (2). On remarquera, cependant, que si l'âge et le grade des prisonniers ne sont pas connus, la Puissance détentrice ne pourra pas en tenir compte comme le lui imposent certains articles de la Convention (art. 16 , 44 et 45 ). D'autres indications, précieuses pour l'identification du prisonnier, telles que celles qui portent sur sa nationalité ou son pays d'origine, peuvent être refusées en raison de leurs conséquences, notamment lorsque le pays en question est occupé par les armées de la Puissance détentrice. Il en va de même de l'indication du corps de troupe ou du régiment qui peut présenter un intérêt militaire (3).
[p.169] Alinéa 2. - Sanction
Si le prisonnier ne peut être contraint de faire d'autres déclarations que celles qui sont prévues à l'alinéa premier, il est, en revanche, tenu de les faire et ces déclarations doivent être conformes à la vérité.
C'est pourquoi la Convention n'hésite pas à prévoir une sanction en cas d'infraction volontaire à cette règle. Il en résulte que la Puissance détentrice doit rappeler aux prisonniers, lors de leur interrogatoire, le contenu du présent article, afin que ces derniers soient parfaitement au courant de leurs droits et de leurs devoirs. On peut même regretter qu'une disposition expresse n'ait pas été insérée à ce propos dans la Convention, car cette situation ne saurait être couverte par l'obligation générale, formulée à l'article 41 , d'afficher le texte de la Convention dans chaque camp. L'interrogatoire a généralement lieu, en effet, très peu de temps après la capture, parfois même sur le champ de bataille et dans une certaine confusion. Quant aux déclarations erronées dues à l'état physique ou mental du prisonnier, elles sont expressément couvertes par le cinquième alinéa du présent article. La sanction posée par la Convention envers le prisonnier qui fait des déclarations inexactes ou qui s'abstient de faire les déclarations exigées au premier alinéa est prévue sous la forme d'une « restriction des avantages accordés au prisonnier de son grade ou statut ». Cette formule n'est pas entièrement nouvelle : la Déclaration de Bruxelles (art. 29), le Manuel d'Oxford (art. 65 ), le Règlement de La Haye (art. 9 ) et la Convention de 1929 (art. 5, al. 2 ), contenaient déjà une règle semblable, encore qu'elle fût formulée d'une façon légèrement différente, le terme « catégorie » figurant aux lieu et place de l'expression actuelle « grade ou statut ». La Conférence d'experts gouvernementaux estima toutefois que ce terme de « catégorie » n'exprimait pas assez clairement les distinctions à faire entre officiers, sous officiers et soldats. Quant au terme de « statut », il est destiné à couvrir la situation de certains membres des forces armées qui, sans en avoir le grade, ont néanmoins, le rang d'officier, les correspondants de guerre, par exemple (4). Il ne s'agit toutefois pour les prisonniers considérés, ce point mérite d'être souligné, que d'une « restriction des avantages » et non d'une [p.170] privation de tout ou partie du bénéfice de la Convention (5). Donc, seul peut être retiré le bénéfice des dispositions visant à conférer aux officiers et aux sous-officiers et à ceux qui leur sont assimilés, les avantages particuliers qui peuvent leur être accordés. Ces dispositions sont les suivantes :
article 16 : clause générale de traitement privilégié
selon le grade et l'âge; article 39, alinéa 3 : dispositions spéciales concernant le salut des
officiers; article 40 : port des insignes de grade; article 44 :clause particulière de traitement des
officiers; article 45 :clause particulière de traitement des autres
prisonniers de guerre selon le grade et l'âge; article 49, alinéa 1 : conditions générales de travail : réserve de l'âge; article 49, alinéa 2 : exemption de travail pour les sous-officiers; article 49, alinéa 3 : exemption de travail pour les officiers; article 60 :avances de solde; article 79, alinéa 1 : désignation de l'officier de confiance dans les camps d'officiers et dans les camps mixtes; article 79, alinéa 2 : désignation d'officiers aux postes administratifs des camps de travail; article 87, alinéa 4 : obligation pour la Puissance détentrice de reconnaître le grade des prisonniers et de leur permettre d'en porter les insignes; article 97, alinéa 3 : attribution aux officiers subissant une peine de locaux particuliers distincts de ceux affectés
aux hommes de troupe; article 104, chiffre 1 : notification des poursuites contre un prisonnier; article 122, alinéa 4 : informations transmises par le Bureau de renseignements.
[p.171] L'application de la sanction est automatique envers les prisonniers qui ont dissimulé leur grade, puisque la Puissance détentrice les considère nécessairement et de bonne foi comme possédant une qualité inférieure à celle qui est réellement la leur. Le capteur vient-il, par la suite, à découvrir la véritable identité de ceux qui sont tombés en son pouvoir, il n'est nullement obligé de les traiter en conséquence (6). Les termes de la Convention laissent cependant au capteur toute latitude sur ce point.
Dans le sens inverse, où le prisonnier se sera arrogé, lors de l'interrogatoire, une qualité supérieure à celle qui lui appartient en réalité, la Puissance détentrice pourra, si l'imposture est découverte, le priver, jusqu'à la fin de la captivité, non seulement des avantages qu'elle lui accordait jusqu'alors, mais encore de tous les avantages propres à son véritable grade.
Alinéa 3. - Cartes d'identité
Lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, une délégation avait recommandé que l'identification des prisonniers fût prévue au moyen d'une carte d'identité. Tous les membres des forces armées d'un même pays seraient porteurs d'une carte d'un modèle uniforme, qu'ils remettraient aux autorités de la Puissance détentrice au moment de la capture, ce qui serait de nature à accélérer les formalités d'identification. On fit valoir à l'encontre de cette méthode que ces cartes risquent d'être perdues ou échangées et qu'elles ne sauraient remplacer les renseignements fournis oralement par les prisonniers et la proposition fut abandonnée (7).
1. ' Première phrase. - Délivrance d'une carte d'identité. -
Obligation des Puissances belligérantes '
L'obligation est absolue et vise toutes les catégories de personnes mentionnées à l'article 4 de la Convention , sans considération de nationalité. Il faut et il suffit qu'elles soient placées sous la juridiction d'une Partie au conflit et qu'elles appartiennent aux catégories susceptibles de devenir prisonniers de guerre. Relevons, cependant, que cette obligation serait inexécutable en cas de levée en masse.
[p.172] La distribution de telles cartes dès l'ouverture des hostilités implique forcément que les Etats parties à la Convention ont pris à temps les mesures nécessaires (8). Quant aux indications portées sur la carte, elles sont exactement les mêmes que celles mentionnées au premier alinéa du présent article.
2. ' Deuxième phrase. - Autres indications '
La Convention prévoit, en outre, à titre facultatif, l'apposition sur les cartes d'identité de la signature du titulaire et de ses empreintes digitales, « ainsi que de toutes autres indications que les Parties au conflit pourront être désireuses d'ajouter... ». Il serait également désirable de porter l'indication de la religion à laquelle appartient le titulaire de la carte, ce qui permettrait d'en observer les rites en cas de décès. Une autre précision importante concerne le groupe sanguin. On pourrait également, afin de prévenir tout échange de cartes, prévoir la photographie du porteur.
3. ' Troisième phrase. - Dimensions et nombre d'exemplaires '
L'uniformisation des cartes d'identité quant aux dimensions (6,5 x 10 cm), réclamée « autant que possible » par la présente disposition (9), est souhaitable pour des raisons d'ordre pratique, concernant notamment le classement des cartes dans des fichiers. Quant au deuxième exemplaire, il sera conservé dans les archives de la Puissance ayant délivré la carte et il facilitera les travaux des bureaux de renseignements et de l'Agence centrale des prisonniers de guerre.
4. ' Quatrième phrase. - Présentation de la carte '
Conformément à la présente disposition, le prisonnier est tenu de présenter la carte d'identité dont il est régulièrement porteur, à toute réquisition émanant des organes militaires de la Puissance détentrice. Cette obligation est formulée sans aucune réserve; elle est donc indépendante de l'interrogatoire prévu au premier alinéa. Un prisonnier ne saurait, par conséquent, invoquer cet interrogatoire pour refuser de présenter sa carte.
[p.173] De plus, cette carte prouve, ce que l'uniforme ne fait pas toujours, notamment lors des tentatives d'évasion, que le titulaire appartient à des forces armées régulières et a droit au traitement prévu par la présente Convention.
La carte d'identité ne pourra assurer au prisonnier une garantie constante que si ce dernier en est porteur en permanence (10). A maintes reprises, durant la deuxième guerre mondiale, les belligérants retirèrent aux prisonniers tous les documents d'identité dont ils étaient porteurs, et il s'ensuivit de nombreuses difficultés. Or, nous verrons, en analysant l'article 18 , que l'on ne saurait exiger de la Puissance détentrice qu'elle renonce à s'emparer des livrets militaires dont les prisonniers sont porteurs, en raison des renseignements d'ordre militaire qu'elle peut éventuellement y découvrir. La carte d'identité, en revanche, ne contient aucun renseignement d'ordre militaire. Elle ne doit servir qu'à établir l'identité du prisonnier et être restituée instantanément à son titulaire, ainsi que le prévoit expressément la présente disposition.
Relevons encore que la carte dont il est question au présent alinéa est distincte de celle prévue au chiffre 4 de l'article 4 en faveur des personnes qui suivent les forces armées et dont l'Annexe IV donne un modèle.
Alinéa 4. - Interdiction de la contrainte
Avant d'être dirigés sur un camp de prisonniers de guerre proprement dit, certaines catégories de prisonniers furent mises, au cours de la deuxième guerre mondiale, dans des camps spéciaux, dénommés « camps d'interrogation ». On y cherchait à leur extorquer des informations en les soumettant à des conditions extrêmement pénibles. Ces camps échappaient au contrôle des Puissances protectrices et des délégués du Comité international de la Croix-Rouge qui en ignoraient le plus souvent l'existence. Ces procédés constituaient donc une violation flagrante de l'article 5, alinéa 3, de la Convention de 1929 .
[p.174] Les rédacteurs de la nouvelle Convention ne se sont pas contentés de confirmer le texte de 1929; ils l'ont précisé en interdisant non seulement la « contrainte », mais toute « torture physique ou morale ». De même, la Convention a élargi la portée de l'interdiction. Durant la deuxième guerre mondiale, certaines Puissances détentrices avaient en effet réussi à obtenir des prisonniers, par la contrainte, des renseignements sur leur situation personnelle ou celle de leur famille (11). L'ancienne formule, qui interdisait toute contrainte en vue « d'obtenir des renseignements relatifs à la situation de leur armée ou de leur pays », a été remplacée par une interdiction absolument générale, visant toutes sortes de renseignements, « de quelque sorte que ce soit ».
La Puissance détentrice n'est donc autorisée à exercer aucune pression sur les prisonniers, et cette interdiction vise même les renseignements prévus au premier alinéa du présent article. Quant à la mise au secret, pratiquée par certaines Puissances durant la deuxième guerre mondiale dans les « camps d'interrogation », l'interdiction en résulte implicitement du présent alinéa mais, plus encore, de l'article 126 .
Quoi qu'il en soit, l'Etat capteur cherchera toujours à obtenir des prisonniers de guerre des renseignements d'ordre militaire (12), et de telles tentatives ne sont pas interdites. Seuls tombent sous le coup du présent alinéa les moyens qui y sont expressément visés (13).
Alinéa 5. - Prisonniers se trouvant dans l'incapacité de donner
La Convention de 1929 prévoyait également, au quatrième alinéa de l'article 5 , que les prisonniers incapables d'indiquer leur identité en raison de leur état physique ou mental seraient confiés au Service de santé et l'application de cette disposition paraît n'avoir donné lieu à aucune difficulté pendant la deuxième guerre mondiale (14). Toutefois, la Conférence d'experts gouvernementaux jugea bon d'ajouter une deuxième phrase imposant à la Puissance détentrice de chercher à établir cette identité « par tous les moyens possibles, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent ». Il [p.175] s'agissait essentiellement, dans l'esprit des délégations présentes, de la prise des empreintes digitales, méthode qui n'a cependant de valeur qu'à la condition que ces empreintes aient été recueillies au préalable par la Puissance d'origine du prisonnier. On peut également songer à d'autres procédés, en premier lieu à la communication de photographies.
Alinéa 6. - Langue utilisée pour l'interrogatoire
Que les prisonniers doivent être interrogés « dans une langue qu'ils comprennent », cela paraît conforme au plus élémentaire bon sens et les rédacteurs de la Convention de 1929 n'avaient pas jugé nécessaire de donner une telle précision. On retiendra, cependant, de cette clause qu'il n'est pas nécessaire que l'interrogatoire ait lieu dans la langue maternelle du prisonnier pourvu que celui-ci puisse comprendre les questions qui lui sont posées.
Notes: (1) [(1) p.168] Voir Bretonnière, op. cit., pp. 67-68;
(2) [(2) p.168] Voir Actes, II-A, p. 242;
(3) [(3) p.168] Les autorités américaines ont donné
l'instruction formelle aux membres de leurs forces
armées de se limiter, en cas de capture par
l'ennemi, aux indications prévues par l'article 17.
(The U.S. Fighting Man's Code, règle IV, Department
of Defense, Office of the armed forces, Information
and Education, Nov. 1955). Cette instruction très
stricte a été donnée à la suite d'expériences
fâcheuses faites par les prisonniers de guerre
américains au cours de la guerre de Corée;
(4) [(1) p.169] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 126-127;
(5) [(1) p.170] Le projet des experts gouvernementaux
(Rapport, p. 126) exprimait cette idée sans aucune
« Dans le cas où il enfreindrait volontairement
cette règle, il s'exposerait à une restriction
des avantages accordés aux prisonniers de guerre de
son grade ou statut en plus des droits que la
Convention confère aux prisonniers de guerre en
général ». Par souci de simplification, cette
dernière mention fut supprimée;
(6) [(1) p.171] Voir pour un exemple pendant la deuxième
guerre mondiale, Bretonnière, op. cit., pp. 67-68;
(7) [(2) p.171] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 126;
(8) [(1) p.172] Certains Gouvernements ont d'ores et
déjà entrepris la confection de ces cartes
d'identité, cf. ' Revue internationale de la
Croix-Rouge ', 1953, pp. 691-694; voir également
' note d'information ' n° 4 (mai 1954), pp. 14-15;
(9) [(2) p.172] Voir Actes, II-A, p. 242;
(10) [(1) p.173] Il se peut que le prisonnier ait perdu
sa carte. En ce cas il aurait une excuse valable.
Rappelons d'ailleurs que, conformément à
l'article 5, il garde le bénéfice de la Convention
en attendant que son statut ait été « déterminé
par un tribunal compétent ». Pour ce qui est des
partisans, ils ne seront pas, en général, porteurs
de telles cartes, mais ce fait ne saurait les priver
de leur droit à être traités en prisonniers de
guerre, pour autant qu'ils remplissent les conditions
prévues à l'article 4. Il en va de même des
combattants ayant pris les armes à la suite d'une
levée en masse;
(11) [(1) p.174] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 127;
(12) [(2) p.174] Voir Actes, II-A, p. 242;
(13) [(3) p.174] Voir au surplus pp. 661-662;
(14) [(4) p.174] Voir Bretonnière, op. cit., p. 70.