Source: http://www.valon-pontier-avocats.com/fr/blog?month=04&year=2017
Timestamp: 2018-10-23 03:34:28+00:00
Document Index: 61880891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ']

blog valon & pontier, avocats à Marseille
Rupture du couple homoparental et délégation de l'autorité parentale
Deux jeunes femmes concluent un PACS puis l’une d’elles donne naissance à une fille reconnue par elle seule. Plus tard un jugement met en place un exercice en commun de l’autorité parentale dans le cadre d’une délégation partage de celle-ci.
Et puis, voilà, l’amour meurt et intervient la séparation.
La mère veut mettre fin à la délégation et au partage de l’exercice de l’autorité parentale.
Dans un arrêt du 4 janvier 2017 la Cour de cassation constate que cette volonté est inspirée par des considérations d’ordre personnel mais que la séparation du couple n’a pas de répercussions négatives sur l’enfant.
Dès lors puisque la délégataire a participé au choix de vie de l’enfant dès sa naissances, a contribué à son éducation pendant les cinq premières années et maintenues un lien avec eux celui-ci depuis la séparation s’est à bon droit qu’il a été estimé par la cour d’appel, en l’absence de circonstances nouvelles, qu’il n’y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l’exercice de l...
L'amende réglée par l'employeur pour le salarié est avantage en nature
L’article L242-1 du code de la sécurité sociale indique que « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire…. »
Dans le cadre d’un redressement URSSAF un employeur s’était vu réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale le montant des amendes réprimant des infractions au code de la route commise par les salariés de l’entreprise.
Une Cour d’appel avait estimé que l’employeur en tant que titulaire du certificat d’immatriculation des véhicules était responsable pécuniairement des infractions à la réglementation routière et qu’il ne pouva...
Accident de la circulation, le passager est-il le conducteur?
En matière d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 dispose :
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Dans un accident, une conductrice et son passager avaient été blessés à la suite d’une sortie de route.
En fait, il s’est avéré que le passager avait lui-même tourné le volant du véhicule tout en étant en état d’ivresse lors de l’accident.
Il avait assigné en réparation la conductrice et son assureur lesquels lui opposaient qu’il avait acquis lui-même la qualité de conducteur et par effet boomerang… lui demandaient l’indemnisation des préjudices ...
Réception judiciaire et habitabilité de l'ouvrage.
La réception des travaux par le maître de l’ouvrage est un acte important notamment parce qu’il permet la mise en jeu de l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise.
La réception peut être expresse, intervenant par le biais de la signature d’un procès-verbal de réception.
Elle peut être tacite c’est-à-dire résulter de circonstances de fait permettant d’estimer qu’il y a eu volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, notamment quand le prix est intégralement payé.
Il peut arriver que la réception soit judiciaire, c’est-à-dire prononcée par le juge.
Dans ce cas le critère à prendre en compte n’est pas la volonté du maître de l’ouvrage mais la notion d’habitabilité de l’ouvrage.
C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2016.
Ainsi, en la matière, ce sera donc l’état de l’ouvrage qui sera à prendre en compte afin de savoir s’il est, ou pas habitable.
Divorce, pas d'indemnité d'occupation avant l'ordonnance de non-conciliation !
En matière de divorce, quand il s’agit de partager la communauté, l’un des époux peut être redevable envers l’autre d’une indemnité d’occupation du bien commun.
Dans le cadre d’une procédure de divorce les époux étaient convenus de reporter les effets patrimoniaux de leur divorce à une certaine date et la Cour d’appel avait estimé qu’il appartiendrait au notaire d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de cette date jusqu’à celle la plus proche du partage.
La date en question était antérieure à l’ordonnance de non-conciliation intervenue dans le cadre de la procédure.
Dans un arrêt du 19 octobre 2016 la Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’occupation dont un époux peut être redevable ne court qu’à compter de l’ordonnance de non-conciliation et que le fait de reporter les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’...
Pas de paiement différé de la prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire.
Il est désormais de principe que cette prestation doit être versé en capital, le juge pouvant cependant, en application de l’article 275 Code civil, fixer les modalités de paiement de ce capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon des règles applicables aux pensions alimentaires.
Mais en revanche le juge ne peut pas accorder un délai pour verser la prestation.
Ainsi une décision de cour d’appel qui dit que la prestation compensatoire sera réglée lors des opérations de liquidation et partage de la communauté dans un délai limité à six mois est censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2016.
Divorce: sur les griefs après la séparation de fait des époux.
Dans une procédure de divorce quelque peu contentieuse, l’époux reproche à son épouse sa relation adultère pendant la durée du mariage avec l'entraîneur de basket de son fils.
L'épouse, elle, va également reprocher une relation adultère au mari.
Le juge du second degré statue en disant que l’épouse ne rapporte pas la preuve que son époux avait noué une relation avec une compagne avant la séparation du couple, qu'en effet si le devoir de fidélité perdure jusqu'au divorce, le non-respect de l'obligation de fidélité postérieur à la séparation ne peut constituer une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable la vie commune au sens de l'article 242 du code civil .
En revanche « Mme Y... ne conteste pas avoir adressé à M. Z... à l'automne 2010 pendant la vie commune, les sms adressés à son époux en novembre 2010 et janvier 2011 dans lesquels elle évoque une faute "impardonnable "de sa part et les constats de l'agence de détective privée postérieurs à la séparation mo...
Assistance à un proche et suspension du contrat de travail
L’article L1226-23 du code du travail dispose : » Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. »
Une salariée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qu'un certificat médical du médecin traitant attestait que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet.
Cette absence ne lui ayant pas été rémunérée, faute, selon l'employeur, d'entrer dans les prévisions du droit local, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés.
Dans un arrêt du 15 mars 2017 la Cour de cassation estime que le conseil de prud'hommes, qui a caractérisé une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu l'existence d'une durée relativement sans importance, a, sans être tenu d'effectuer une recherch...
Bail: clause de solidarité et clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un bail contenait la clause suivante : "Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l'exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d'un congé de l'un d'entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé"
Une Cour d’appel avait estimé que cette clause était discriminatoire « en ce qu'elle prévoit une situation plus défavorable pour les colocataires par rapport aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels aucune sanction n'est ...
Le syndic et la gardienne harcelée
Deux copropriétaires étaient mécontents de la manière dont la gardienne distribuait le courrier.
Probablement les choses s’étaient-elles sérieusement envenimées puisque le syndicat des copropriétaires avait été conduit à les attraire devant le tribunal d’instance, mais du 16e arrondissement, afin de voir constater leurs agissements malveillants et de leur ordonner de cesser ses agissements sous astreinte de 300 € par infraction constatée.
La juridiction a estimé le syndicat irrecevable à agir estimant probablement que seule la victime du harcèlement allégué était recevable à agir en justice.
Mais la Cour d’appel de Paris, le 2 octobre 2016, a estimé que le syndicat des copropriétaires était tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé la sécurité de ses employés, se devait de leur garantir les conditions de travail normal et descente de le préserver de toute atteinte à leur intégrité physique et mentale qui pourrait émaner de personne ayant autorité sur eux...