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Timestamp: 2019-12-11 23:29:36+00:00
Document Index: 230949331

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 120', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 120', "l'article 47"]

Dans quels cas la pension alimentaire est-elle payée après 18 ans en Russie: le père ou la mère doivent-ils le faire, un enfant peut-il être poursuivi en justice et qui d'autre a le droit de le faire? - Famille et mariage - 2019
Contenu matériel des adultes: quand une pension alimentaire sera-t-elle payée après 18 ans en Russie?
Rarement les époux parviennent à résoudre sans conflit la question du soutien matériel aux enfants communs. Le plus souvent, la mère fait appel au tribunal pour obtenir une pension alimentaire.
Les sommes d'argent que le tribunal a décidé de payer ne suffisent pas toujours pour assurer le plein entretien de l'enfant. Avec l'âge, les besoins des enfants augmentent. Comment sont les paiements de pension alimentaire pour les enfants qui ont déjà atteint l'âge de dix-huit ans?
Les parents sont-ils obligés de les payer aux adultes et dans quels cas?
La législation de la Fédération de Russie sur les parents d’enfants se voit confier la responsabilité de leur soutien matériel. Mais leurs père et mère ne devraient le faire que jusqu'à ce que leur enfant atteigne sa majorité. Ceci est précisé dans l'art. 80 et 120 du Code de la famille de la Fédération de Russie (IC RF).
Si des paiements de pension alimentaire ont été attribués à l'un des parents, cette obligation est supprimée du parent lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.
Un parent peut cesser de fournir une assistance matérielle, dans deux cas:
comme indiqué à l'art. 120 du RF IC, l’enfant est reconnu pleinement capable avant 18 ans;
l'enfant a contracté des relations matrimoniales légales jusqu'à 18 ans.
Également au niveau législatif, il existe des situations dans lesquelles le parent n'est pas tenu au paiement de la pension alimentaire, même si l'enfant est déjà devenu adulte.
Le parent est tenu de soutenir financièrement son enfant handicapé handicapé, comme indiqué à l'art. 85 UK RF. Le fait qu'un enfant ait un groupe de personnes handicapées parle de handicap, mais pas du fait de recevoir une éducation à temps plein dans un établissement d'enseignement (la question de savoir si une pension alimentaire devrait être payée pour un enfant après 18 ans, s'il étudie, nous examinerons en détail ici). Le versement d’une pension alimentaire aux enfants adultes a lieu s’ils sont reconnus comme handicapés et nécessiteux..
Article 85 du RF IC. Le droit à la pension alimentaire pour les enfants adultes handicapés
Les parents sont tenus d'entretenir leurs enfants adultes handicapés ayant besoin d'assistance.
En l'absence d'un accord sur le paiement d'une pension alimentaire, le montant de la pension alimentaire pour enfants adultes handicapés est fixé par le tribunal au moyen d'une somme fixe payable mensuellement, en fonction du statut matériel et familial et des autres intérêts notables des parties.
Alors, est-il possible de demander un paiement si l'enfant a 18 ans? Conformément à la loi, les parents n’ont pas d’obligation alimentaire pour un enfant adulte, à l’exception des conditions énoncées au paragraphe 1 de l’art. 85 UK RF.
Ainsi, la réponse à la question de savoir si un parent est obligé de faire des paiements aux descendants adultes est supposée être évidente - pas obligée. Mais la loi n'interdit pas la fourniture d'une assistance financière sur une base volontaire.
Les parents peuvent négocier les paiements. Cela peut inclure le paiement d'une éducation pour votre enfant adulte. Ils ne peuvent conclure un tel accord que par simple forme écrite; il est impossible d’obtenir un certificat notarié d’un tel document, étant donné que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant adulte n’est pas établie par la loi.
L'accord entre les parents est calculé uniquement sur la conscience du payeur, car s'il ne remplissait plus ses obligations, la seconde partie ne serait pas en mesure de le contraindre à payer par l'intermédiaire du tribunal, car il n'y aurait aucune base légale à cela.
Dans quelles conditions sont payés en Russie?
La législation de la Fédération de Russie ne prévoit pas les cas dans lesquels les enfants adultes, s’ils sont physiquement aptes, doivent payer une pension alimentaire après avoir atteint l’âge de 18 ans.
L’éducation à l’université ne constitue pas une base de paiement pour un adulte. Il est possible que de nombreuses personnes aient été induites en erreur par le projet de loi, qui traitait de l'extension de l'obligation de verser une pension alimentaire aux parents dont les enfants ont reçu une éducation après 18 ans et ont besoin d'un soutien financier. Mais en 2018, aucune modification de la législation n'a été adoptée.
Dans de nombreux pays étrangers, les parents continuent de s'acquitter de leurs obligations financières même après que leurs enfants soient devenus majeurs, s'ils sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur ou secondaire spécialisés. Ces fonctions sont réglementées au niveau législatif.
En Russie, le système éducatif est conçu pour qu'un enfant puisse atteindre l'âge de 18 ans, même s'il étudie au lycée. Mais ce fait n’est pas une raison pour la nomination au tribunal d’une assistance matérielle à un enfant adulte.
Les enfants adultes peuvent demander des paiements parentaux si:
Une personne est reconnue comme handicapée - c’est précisément la perte totale de capacité de travail (handicap des groupes 1 et 2) qui est prise en compte; le troisième groupe, comme le montre la pratique, n’a pas de valeur significative, puisqu’une personne a une capacité de travail limitée.
L'enfant a besoin d'une assistance matérielle - le tribunal examine chaque cas individuellement, en tenant compte de tous les revenus et dépenses de l'enfant.
Pour que le tribunal désigne le versement d’une pension alimentaire à un enfant adulte, les trois conditions doivent être simultanément remplies. Pour les enfants adultes handicapés, les paiements ne sont plus automatiquement payés. . Pour résoudre ce problème, il est nécessaire de redemander à l'autorité judiciaire de prendre une décision de paiement.
Étant donné que la loi établit l'obligation d'entretenir des enfants adultes handicapés, il est possible de conclure un accord notarié volontaire sur le paiement de la pension alimentaire, qui aura le pouvoir d'exécuter une ordonnance judiciaire.
Quand s'arrêtent-ils?
La législation de la Fédération de Russie régit les cas où cesse le soutien matériel en faveur des enfants adultes. Dans l'art. 120 du RF IC stipule que si les obligations sont définies dans un accord volontaire, les paiements sont résiliés.
La fin des paiements a lieu dans le cas de:
la mort d'une des parties;
si le contrat a expiré;
toute autre circonstance survenue à la suite de laquelle, conformément au contrat, les paiements ont été résiliés.
Le tribunal met fin à la pension alimentaire dans les cas suivants.:
décès du destinataire ou du payeur de la pension alimentaire;
une décision de justice sur la cessation de l’invalidité (une personne est reconnue apte au travail);
le tribunal a cessé de considérer que l'enfant avait besoin d'aide.
Nous vous suggérons de vous familiariser avec les autres documents de notre site Web, consacrés non seulement aux particularités des paiements de pension alimentaire pour enfants adultes, mais également à d’autres types de paiement de pension alimentaire. De eux, vous apprendrez:
Les règles d'inscription et de réception du paiement pour les 1 er, 2, 3 et 4 enfants.
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour enfant dans une somme d'argent solide?
Caractéristiques du paiement pour un enfant handicapé.
Autres motifs de réception
Dans certains cas, vous pouvez prétendre à une pension alimentaire après l’âge de 18 ans et selon la disponibilité de l’enfant.
Nous parlons des situations où l’enfant a déjà 18 ans et que le payeur a toujours des arriérés de paiement d’une pension alimentaire.
Cela est indiqué au sous-paragraphe 1, paragraphe 1, de l'article 47 de la loi fédérale du 2 octobre 2007 sur les procédures d'exécution. La procédure d'exécution prend fin lorsque toutes les conditions du bref d'exécution sont remplies..
Mais le père ou la mère paiera-t-il l'argent quand l'enfant aura atteint l'âge de la majorité et qui peut le poursuivre? Si une pension alimentaire a été attribuée à l'enfant et que la partie responsable a évité de payer de toutes les manières, après 18 ans, l'enfant a le droit d'aller au tribunal pour percevoir de l'argent au terme du délai imparti.
Eh bien, s’il est possible de prévoir dans la preuve judiciaire que le payeur n’a pas rempli ses obligations. Si la décision est prise en faveur du bénéficiaire, un enfant adulte pourra alors recevoir des fonds pour les 3 années précédentes, car il était encore mineur au cours de cette période.
Des informations plus détaillées sur les bases sur lesquelles il est possible de recevoir une pension alimentaire après que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans, y compris lorsqu'il y a des dettes de pension alimentaire, figurent dans un document spécial.
Sur la base de ce qui précède, on peut conclure que la prestation est versée après l’âge de la majorité. La législation de la Fédération de Russie prévoit le versement d’une pension alimentaire pour les enfants adultes uniquement s’ils sont reconnus comme handicapés et nécessiteux. D'autres circonstances, y compris l'éducation des enfants, ne constituent pas une raison pour apporter un soutien financier. On pense qu’à l’âge de 18 ans, l’enfant devient indépendant.. Il peut subvenir à ses besoins.
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