Source: https://www.pleugerindustries.com/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-05-21 17:27:33+00:00
Document Index: 323816831

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 89', 'art.6', '§ 3']

Protection des données - Pleuger Industries
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PROTECTION DES DONNÉES CHEZ PLEUGER INDUSTRIES
Page d‘accueil Protection des données
Nous vous remercions pour l‘intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection de données présente une importance particulière pour la Direction de PLEUGER Industries GmbH.
Une utilisation des pages Internet de PLEUGER Industries GmbH est généralement possible sans aucune indication de données personnelles. Cependant, si une personne intéressée souhaite utiliser les services spéciaux de notre entreprise via notre site Web, le traitement de données personnelles pourrait être exigé. Si un tel traitement de données personnelles est envisagé et qu’il n’existe aucune base légale en ce sens, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement de données personnelles, tels le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, a toujours lieu conformément au Règlement de base relatif à la Protection des données et aux dispositions nationales spécifiques de protection des données applicables à Pleuger Industries GmbH.
Par le biais de cette politique de confidentialité, Pleuger Industrie souhaite informer le public sur la nature, la portée et l’objectif concernant les données personnelles recueillies, utilisées et traitées.
En outre, les personnes concernées sont informées de leurs droits par cette déclaration de protection des données.
Responsable du traitement des données, PLEUGER Industries GmbH, a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de telle sorte que la protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles par d’autres vecteurs, par exemple le téléphone.
La politique de confidentialité de PLEUGER Industries GmbH est basée sur la terminologie utilisée par la Directive Européenne et l’Autorité de Régulation, dans le cadre de l’adoption du règlement général sur la protection des données (DS-GVO).
Notre politique de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre par le public ainsi que par nos clients et partenaires commerciaux. A ce titre, nous aimerions expliquer à l’avance la terminologie utilisée.
Nous utilisons, entre autres, les termes suivants dans la déclaration de confidentialité:
Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après "la personne concernée"). Une personne physique est considérée comme identifiable, si elle peut être directement ou indirectement identifiée, notamment par le biais d‘un identificateur tels, un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques particulières désignant l’identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Par personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caratère personnel sont traitées par le responsable du traitement des données.
Le Traitement: “Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées en lien avec des données personnelles, tels que la collecte, l’ordonnancement, le tri, le stockage, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou autres mises à disposition, la qualification, l’effacement ou la destruction, avec ou sans procédés automatisés”.
Le profilage est tout type de traitement automatisé des données personnelles qui consiste à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, en particulier pour analyser ou prévoir des aspects relatifs aux performances professionnelles à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation, ou aux déplacements de cette personne physique.
Par Pseudonymisation, on entend le traitement des données à caractère personnel effectué de manière à ce que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne donnée sans informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garants de ce que ces données ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données est la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme, qui, seul ou conjointement à d’autres, détermine les finalités et moyens dans le traitement des données personnelles. Lorsque les finalités et moyens sont fixés par le Droit de l’Union ou par le Droit des états membres, le ou les responsable(s) du traitement peuvent être désignés selon certains critères, conformément aux Droits de l’Union ou des états membres.
h) Le traiteur des données
Le responsable du traitement est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme, qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la Société.
Le bénéficiaire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou une autre organisme à qui les données à caractère personnel sont communiquées, qu‘il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’un mandat d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou du droit des états membres, ne sont pas considérées comme des bénéficiaires.
Tiers: Toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
Le consentement est l’expression éclairée, volontaire et sans ambiguïté de la volonté de la personne concernée, dans un cas spécifique, sous la forme d’une déclaration ou d’un autre acte de confirmation sans équivoque, indiquant qu’elle consent au traitement de ses données à caractère personnel.
Le responsable, tel que défini par le Cadre Général de Protection des Données, par les autres lois sur la protection des données applicables dans les états membres de l’Union Européenne et autres dispositions en matière de protection des données, est le délégué à la protection des données:
Tel.: +49 (40) 69 689 0
E-Mail: info(at)pleugerindustries.com
Website: www.pleugerindustries.com
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Par exemple, l’utilisateur d’un site Web utilisant des cookies n’a pas besoin de saisir à nouveau ses données d’accès à chacune de ses visites, vu que ses données sont reprises par le site tandis que le cookie est stocké sur le système informatique de l’utilisateur.
Autre exemple: le cookie d’un panier d’achat via une boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu’un client a placés dans le panier virtuel par l’intermédiaire d’un cookie.
La personne concernée par les données peut, à tous moments, empêcher l’installation de cookies par notre site, au moyen d’un réglage approprié du navigateur Internet utilisé et ainsi s’opposer définitivement à l‘installation de cookies.
De plus, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le réglage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, les fonctions de notre site Web peuvent ne pas être pleinement utilisables en toutes circonstances.
Le site web de PLEUGER Industries GmbH recueille une série de données et d’informations générales chaque fois qu‘une personne concernée ou qu‘un système automatisé accède au site. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. (1) les types et les versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Web à partir duquel un système d’accès connecte notre site Web (dits référents), (4) les pages secondaires accessibles par un système d’accès sur notre site web (5) la date et l’heure d’accès au site Web, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires utilisées en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques.
En utilisant ces données et informations générales, PLEUGER Industries GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations doivent permettre de (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et en faire la publicité, (3) assurer le fonctionnement continu de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web, (4) fournir aux autorités policières les informations nécessaires à l’application de la loi en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont évaluées par PLEUGER Industries GmbH, d’une part statistiquement, et d’autre part, dans le but d’augmenter la confidentialité et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d‘assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
5. Effacement et verrouillage des données à caractère personnel
Le responsable du traitement ne traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée que pour la période nécessaire à la réalisation de l’objectif du stockage ou lorsque le législateur européen et d’autres législateurs ont prévu des cas auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de stockage n’a plus lieu d‘être ou si une période de stockage prescrite par les directives et règlements européens ou tout autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel seront systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.
Chaque personne concernée a le droit, conformément à la Directive et Règlementation Européenne, d’exiger du responsable de traitement, qu’il confirme le traitement effectif des données à caractère personnel la concernant. Si une personne concernée souhaite utiliser ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, accordé par l’Autorité européenne de réglementation, d’obtenir gratuitement les informations à caractère personnel stockées la concernant, ainsi qu’une copie de ces informations, auprès du responsable du traitement, à tous moments.
En outre, le législateur européen a fourni à la personne concernée les informations suivantes:
Les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier ceux de pays tiers ou d‘organisations internationales
Si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront stockées ou, si ce n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant ou la limitation du traitement effectué par le responsable du traitement, ou encore un droit de s’opposer à un tel traitement
L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage en vertu des paragraphes 22(1) et (4) du DS-GVO , du règlement d’exemption par catégorie de DS, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique en cause, la portée et l’incidence prévue d’un tel traitement sur la personne concernée;
En outre, la personne concernée a le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées dans le cadre du transfert.
Si la personne concernée souhaite exercer ce droit à l’information, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel jouit du droit reconnu par le législateur européen d'exiger la correction immédiate des données personnelles inexactes le concernant. En outre, la personne concernée a le droit de demander la saisie de données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire, en tenant compte des finalités du traitement.
Si une personne est concernée et souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter le responsable du traitement.
La personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement était fondé sur l’ar. 6.1) a) du DS-GVO ou sur l’article 9.2) a) du DS-GVO et n’a aucune autre base légale pour le traitement.
La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'art. 21 (1) DS-GVO, et il n'y a aucune raison légitime pour le traitement, ou les objets de la personne concernée conformément à l'art. 21 (2) Traitement DS-GVO.
L'effacement de données à caractère personnel est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale, en vertu du droit de l'Union ou du droit national, imposée au responsable du traitement.
Les données à caractère personnel ont été collectées concernant les services de la société de l'information proposés au titre de l'art. 8 par. 1 DS-GVO.
Si l'une des raisons ci-dessus est correcte et qu'une personne concernée souhaite organiser la suppression des données personnelles stockées chez PLEUGER Industries GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé responsable du traitement. L'employé de PLEUGER Industries GmbH prendra les dispositions nécessaires pour que la demande d’annulation soit satisfaite immédiatement.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par PLEUGER Industries GmbH et si notre société est responsable de la suppression des données personnelles en tant que responsable conformément à l'art. 17 par. 1 DS-GVO, PLEUGER Industries GmbH prendra les mesures appropriées, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, également de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel publiées, qu’ils doivent supprimer tout lien vers de telles données personnelles ou des copies ou des reproductions de ces données personnelles, sauf si le traitement est requis. L'employé de PLEUGER Industries GmbH prendra les dispositions nécessaires dans des cas individuels.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, reconnu par la directive européenne et l'autorité de régulation, de demander au responsable du traitement de limiter le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie:
La personne concernée s'oppose au traitement selon Art. 21 par. 1 DS-GVO et il n'est pas encore défini si les raisons légitimes de la personne responsable l'emportent sur celles de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées existe et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données personnelles enregistrées par PLEUGER Industries GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L’employé de PLEUGER Industries GmbH déclenchera la limitation du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par les directives et règlements européens, d’obtenir les données à caractère personnel qui la concernent communiquées au responsable du traitement, dans un format structuré, commun et exploitable par machine. Elle a également le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement, sans ingérence du premier responsable auquel les données à caractère personnel avaient été préalablement fournies, à condition que le traitement soit basé sur le consentement en vertu de l’article 6 (1) (a) du Règlement d’exemption par catégorie de DS ou de l’article 9 (1) (b) 2 (a) du DV-GVO ou sur un contrat en vertu de l’article 6 (1) (b) du DS-GVO, que le traitement soit réalisé au moyen de processus automatisés, sauf si le traitement est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont relève la personne responsable du traitement.
En outre, dans l’exercice de la transférabilité des données en vertu de l’article 20 (1) du DS-GVO, la personne concernée a le droit d‘obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement faisable et si cela n’affecte pas les droits et libertés des autres personnes.
Pour faire valoir son droit à la transférabilité des données, la personne concernée peut, à tout moment, s’adresser à un collaborateur de PLEUGER Industries GmbH.
g) Droit de contester
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit conféré par la directive européenne et l’autorité de régulation, de s’opposer à tout moment pour des raisons découlant de sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, en vertu de l’art. 6 (1) (e) ou f DS-GVO.
Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
PLEUGER Industries GmbH ne traitera plus de données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons impérieuses pour ce traitement qui seraient dignes de protection et qui l’emporteraient sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement servirait à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si PLEUGER Industries GmbH traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel aux fins de cette publicité. Cela s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à un tel marketing direct. Si la personne concernée s’oppose au traitement des données effectué par PLEUGER Industries GmbH à des fins de marketing direct, PLEUGER Industries GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons résultant de sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel qui la concernent, effectué par PLEUGER Industries GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, en vertu de l’art. 89 (1) DS GVO, sauf si ce traitement est nécessaire pour accomplir une mission d’intérêt public.
Afin d’exercer le droit d’opposition, la personne concernée peut contacter directement tout employé de PLEUGER Industries GmbH ou un autre employé. La personne concernée est également libre d’exercer son droit d’opposition, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris en cas de profilage
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, en vertu de la directive et du règlement européens, de ne pas être soumise à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris de profilage, qui produit un effet juridique ou d'une manière similaire, affecte considérablement; sauf si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) autorisée par la législation de l'Union ou d'un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis, et que cette législation prévoit des mesures appropriées pour: protéger les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée; ou (3) avec le consentement exprès de la personne concernée.
Si la décision est requise (1) pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) elle a lieu avec le consentement exprès de la personne concernée, PLEUGER Industries GmbH prendra les mesures appropriées pour protéger les droits ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par le responsable du traitement, d'exprimer sa propre position et de contester la décision.
7. Protection des données dans les applications et dans le processus de candidature
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des demandeurs aux fins du traitement du processus de candidature. Le traitement peut également être effectué électroniquement. Cela est particulièrement le cas lorsqu'un demandeur envoie au responsable du traitement les documents de la demande correspondants par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou via un formulaire en ligne disponible sur le site Web. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront stockées aux fins de la relation de travail conformément à la loi. En l'absence de contrat de travail conclu avec le candidat par le responsable du traitement, les documents de candidature seront automatiquement supprimés deux mois après l'annonce de la décision de rejet, à moins que cette suppression ne compromette d'autres intérêts légitimes du responsable du traitement. Un autre intérêt légitime dans ce sens est, par exemple, la charge de la preuve dans les procédures engagées en vertu de la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).
8. Politique de confidentialité pour l'utilisation et l'utilisation de Matomo
Le responsable du traitement a intégré le composant Matomo sur ce site. Matomo est un outil logiciel open source d'analyse Web. L'analyse Web est la collecte et l'analyse de données sur le comportement des visiteurs de sites Web. Entre autres choses, un outil d’analyse de sites Web recueille des données sur une personne ayant accédé sur un site Web (appelé «référent»), sur les sous-pages du site Web consultées ou sur la fréquence et la durée de séjour d’une page secondaire. Une analyse Web est principalement utilisée pour optimiser un site Web et effectuer une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.
Le logiciel Matomo a pour but d’analyser les flux de visiteurs sur notre site Web. Entre autres choses, le responsable du traitement utilise les données et les informations obtenues pour évaluer l'utilisation de ce site afin de compiler des rapports en ligne présentant les activités sur notre site.
Matomo installe un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Ce que sont les cookies, a déjà été expliqué ci-dessus. En définissant le cookie, nous sommes en mesure d'analyser l'utilisation de notre site Web. Chaque fois que vous visitez une des pages de ce site, le navigateur de la société Matomo dirige automatiquement le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée afin de lui transmettre des données à des fins d'analyse en ligne. Au cours de ce processus technique, nous acquérons une connaissance des données à caractère personnel, telles que l'adresse IP de la personne concernée, qui nous aident notamment à comprendre l'origine des visiteurs et des clics.
Le cookie stocke des informations personnellement identifiables, telles que le temps d'accès, le lieu à partir duquel l'accès a été effectué et la fréquence des visites sur notre site Web. Chaque fois que vous visitez notre site Web, ces informations personnelles, y compris l'adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises à notre serveur. Ces données personnelles sont stockées par nous. Nous ne partageons pas ces informations personnelles avec des tiers.
La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies sur notre site Web, comme indiqué ci-dessus, au moyen d’un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé, ce qui bloque en permanence l’installation de cookies. Une telle configuration du navigateur Internet utilisé empêche également Matomo de créer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà défini par Matomo peut être supprimé à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels.
En outre, la personne concernée a la possibilité de s’opposer à la détection des données générées par Matomo lors de l’utilisation de ce site Web et d’empêcher leur détection. Pour ce faire, la personne concernée doit définir "Ne pas suivre" dans votre navigateur.
En définissant le cookie de désactivation, il est toutefois possible que le site Web du responsable du traitement de la personne concernée ne soit plus pleinement utilisable.
Vous trouverez des informations complémentaires et la politique de confidentialité applicable de Matomo à l'adresse matomo.org/privacy/.
9. Base légale de traitement
L‘Art. 6 I lit. a DS-GVO sert de base juridique à notre société, concernant des traitements pour lesquels nous obtenons l’autorisation en vue de traitement spécifique.
Si le traitement de données personnelles est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme cela est le cas, par exemple, dans des traitements nécessaires pour la livraison de biens ou la prestation d’autres services, ou à titre onéreux, le traitement sera fondé sur l'Art. 6 I lit. b DS-GVO. Il en va de même pour les traitements qui sont nécessaires dans l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple, dans les cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui exige le traitement de données personnelles, comme pour l'accomplissement d'obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art.6 I lit. c DS-GVO.
Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de nos locaux était blessé et que son nom, son âge, son assurance-maladie ou d’autres renseignements essentiels devaient être transmis à un médecin, à un hôpital ou à un autre tiers. Le traitement serait basé, dans ces cas, sur Art. 6 I lit. d DS-GVO.
En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être basées sur l‘Art. 6 I lit. f DS-GVO.
Les traitements qui ne sont couverts par aucune des bases juridiques susmentionnées sont justifiés par cette base légale, si ces traitements sont nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prédominent pas. Ces traitements sont autorisées car expressément mentionnés par le législateur européen. À cet égard, il a considéré qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du traitement (préambule 47, deuxième phrase, DS-GVO).
10. Intérêts légitimes
Les intérêts légitimes dans le traitement de données à caractère confidentiel, effectué par le responsable de traitement ou un tiers, sont ceux qui sont fondés sur l’article 6 I. f DS-GVO, et qui bénéficient à la bonne conduite de nos affaires, pour le bien de tous nos employés et de nos actionnaires.
Le critère pour la durée de stockage des données personnelles est la durée de conservation légale correspondante. Après la date limite, les données correspondantes seront systématiquement supprimées, si elles ne sont plus nécessaires pour exécuter ou pour initier un contrat.
12. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données à caractère personnel:
- Nécessité de la conclusion du contrat
- Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel; conséquences possibles de la non-fourniture: nous précisons que la fourniture d'informations personnelles est en partie requise par la loi (telle que la réglementation fiscale) ou peut résulter d'arrangements contractuels (tels que les informations sur le partenaire contractuel).
Il peut parfois être nécessaire de conclure un contrat selon lequel une personne concernée nous fournit des données personnelles qui doivent ensuite être traitées par nous. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des informations personnelles lorsque notre société conclut un contrat avec elle. En l’absence de données à caractère personnel, le contrat ne pourrait être conclu avec la personne concernée. Avant que des données à caractère personnel soient fournies par la personne concernée, celle-ci doit contacter l'un de nos employés. Notre collaborateur informera la personne concernée au cas par cas si la mise à disposition des données à caractère personnel est requise par la loi ou par un contrat ou si elle est requise pour la conclusion du contrat, si l'obligation de fournir les données à caractère personnel existe et quelles conséquences la non-fourniture des données personnelles pourrait avoir.
13. Existence d'un processus décisionnel automatisé
(1) Sur ce site, nous utilisons les services de Google Maps. Cela nous permet d’afficher des cartes interactives directement sur le site Web et vous permet d'utiliser plus facilement cette fonctionnalité. (2) En visitant le site Web, Google reçoit les informations que vous avez consultées sur la page correspondante de notre site Web. En outre, les données mentionnées au § 3 de cette déclaration seront transmises. Cela se produit indépendamment du fait que Google vous fournisse ou non un compte utilisateur auquel vous êtes connecté ou qu’il n’y ait pas de compte utilisateur. Lorsque vous êtes connecté à Google, vos données sont attribuées directement à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit associé à Google, vous devez vous déconnecter avant d'activer le bouton. Google stocke vos données en tant que profils d'utilisateur et les utilise à des fins de publicité, d'études de marché et / ou de conception de sites Web en fonction des besoins. Une telle évaluation est notamment effectuée (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) afin de fournir une publicité appropriée et d'informer les autres utilisateurs du réseau social de leurs activités sur notre site Web. Vous avez le droit de vous opposer à la création de ces profils d'utilisateurs et vous devez contacter Google pour exercer ce droit.
(3) La politique de confidentialité du fournisseur contient des informations supplémentaires sur le but et la portée de la collecte de données et sur son traitement par le fournisseur de plug-in. Vous y trouverez également de plus amples informations sur vos droits en la matière ainsi que sur les options de paramétrage relatifs à la protection de votre vie privée:
www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite également vos informations personnelles aux États-Unis et les transmet au Privacy Shield UE-États-Unis, www.privacyshield.gov/EU-US Framework.
Nous incorporons les polices ("Google Fonts") fournies par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Règles de confidentialité: www.google.com/policies/privacy/, désinscription: adssettings.google.com/authenticated.