Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5613-PGP&bg=798&bd=799&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2018-02-22
Timestamp: 2020-07-13 19:02:18+00:00
Document Index: 52812723

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 180', '§ 20', '§ 30', "l'article 81", 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'art. 82', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20180222
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 1-22/02/2018)
Les allocations spéciales pour frais professionnels peuvent prendre la forme d'indemnités ou de remboursements forfaitaires ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 ), de remboursements de frais réels et d'allocations en nature, telles que la mise à la disposition du salarié, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule appartenant à l'employeur.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 10-22/02/2018)
Les indemnités et allocations destinées à couvrir certains frais spéciaux (cf. III § 70 et suivants ) ou les remboursements dont ces frais font l'objet ne peuvent être exonérés que si les conditions suivantes sont remplies.
Remarque : Sous réserve des dispositions prévues par l' article 80 ter du code général des impôts (CGI) ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 au II § 180 et suivants ) en matière de frais professionnels, cette exonération conditionnelle est applicable à tous les salariés, qu'ils soient ou non dirigeants.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 20-22/02/2018)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 30-22/02/2018)
En cas d'option pour les frais réels, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées en application de l'article 81-1° du CGI, dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations (CE, arrêt du 19 décembre 1984, n° 38563 ; et BOI-RSA-BASE-30-50-30 ).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 40-22/02/2018)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 50-22/02/2018)
Ces allocations doivent couvrir des dépenses strictement inhérentes à la fonction ou à l'emploi (sur la notion de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi ( BOI-RSA-BASE-30-50 ).
Il est rappelé que les allocations destinées à faire face à des dépenses personnelles constituent un avantage en argent ou en nature imposable ( CGI, art. 82 , BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 60-22/02/2018)
Par ailleurs, s'il est justifié que le véhicule est utilisé par le salarié, dirigeant ou non, pour des déplacements professionnels -autres que les trajets du domicile au lieu de travail- l'avantage en nature correspondant à cette utilisation revêt le caractère d'une allocation pour frais qui entre dans les prévisions du 1° de l' article 81 du CGI .
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 70-22/02/2018)
L'exonération des allocations spéciales prévue par le 1° de l' article 81 du CGI ne doit pas faire double emploi avec la déduction forfaitaire pour frais autorisée par le 3° de l' article 83 du CGI . Le salarié ne peut donc recevoir d'allocations spéciales en franchise d'impôt pour :
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 80-22/02/2018)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 90-22/02/2018)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 100-22/02/2018)
Certains frais spéciaux peuvent faire l'objet de remboursements de la part de l'employeur ou donner lieu au versement d'indemnités ou d'allocations exonérées d'impôt en vertu du 1° de l' article 81 du CGI .
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 110-22/02/2018)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 120-22/02/2018)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 130-22/02/2018)
Le 1° de l' article 81 du CGI dispose que les allocations pour frais sont utilisées conformément à leur objet pour être affranchies de l'impôt. Lorsque la réalité du versement des allocations est établie, le bénéficiaire doit cependant être en mesure de justifier de leur utilisation.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 140-22/02/2018)
À l'exception des cas exposés ci-dessous (cf. V-B § 150 ), les justifications sont à produire sur demande de l'administration. Leur nature n'est pas précisée par la loi. Les contribuables peuvent donc recourir à tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure en matière d'impôts directs.
Remarque : A titre pratique, certaines allocations forfaitaires versées aux salariés peuvent, sous conditions et limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 .
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 150-22/02/2018)
Aux termes des dispositions du premier et du deuxième alinéa du 1° de l' article 81 du CGI , constituent des allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet :
- les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités à concurrence de 7 650 ¤ ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 ) ;
- les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées au I de l' article 80 undecies B du CGI , à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant ( BOI-RSA-CHAMP-20-10 ) ;
- les différents modes de défraiement des frais de mandat des députés et sénateurs (prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs, avance) définis à l' article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ( BOI-RSA-CHAMP-20-10 ).
Remarque : Le second alinéa du 1° de l' article 81 du CGI dispose que lorsque leur montant est fixé par la loi, les allocations pour frais d'emploi bénéficient d'une présomption irréfragable d'utilisation conforme à leur objet. Il en va de même des différents modes de défraiement des frais de mandat des parlementaires.