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Timestamp: 2016-10-24 23:48:52+00:00
Document Index: 131676496

Matched Legal Cases: ['art. 307', 'ATF ', 'in fine', 'art. 84', 'art. 114', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 80', 'art. 137', 'art. 36', 'art. 156']

2A.434/2003 (25.09.2003)
tous les deux repr�sent�s par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654,
autorisation de s�jour; r�vision,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �tran- gers du canton de Gen�ve du 20 mai 2003.
Par d�cision du 27 mars 2001, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours form� par A.________, ressortissant alg�rien, � l'encontre d'un prononc� de l'Office cantonal de la population refusant de lui accorder une autorisation de s�jour, au motif que le mariage conclu le 18 juin 1999 avec B.________, de nationalit� suisse, devait �tre qualifi� de fictif. La Commission cantonale de recours s'est principalement fond�e sur le t�moignage de X.________, laquelle avait d�clar� avoir fait m�nage commun avec l'int�ress� jusqu'en janvier 2000.
Par arr�t du 15 f�vrier 2002 (2A.357/2001), le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit administratif interjet� � la fois par A.________ et B.________ � l'encontre de la d�cision du 27 mars 2001. Il a consid�r� que B.________ n'avait pas qualit� pour recourir en tant qu'elle n'avait pas particip� � la proc�dure cantonale.
Le 13 mars 2002, A.________ a d�pos� une plainte p�nale contre X.________ pour faux t�moignage (art. 307 CP), plainte qui a �t� class�e par le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve le 5 juin 2002. Cette d�cision de classement a �t� confirm�e sur recours par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve le 19 septembre 2002, puis par le Tribunal f�d�ral selon arr�t du 20 d�cembre 2002 (6P.144/2002).
Le 14 mars 2002, A.________ et B.________ ont d�pos� devant la Commission cantonale de recours une demande de r�vision de la d�cision du 27 mars 2001, en invoquant le fait (nouveau) que X.________ avait commis un faux t�moignage.
Par d�cision du 20 mai 2003, la Commission cantonale de recours a d�clar� irrecevable la demande de r�vision, au motif qu'il n'existait aucun fait ou moyen de preuve nouveau et pertinent.
Le 7 ao�t 2003, les int�ress�s ont saisi l'Office cantonal de la population d'une demande de r�examen.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement par celle du recours de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 20 mai 2003 et de renvoyer la cause � la Commission cantonale de recours pour instruction et nouvelle d�cision.
Une d�cision de refus d'entrer en mati�re, prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral m�me lorsqu'elle est fond�e sur le droit cantonal de proc�dure, dans les cas o� l'autorit�, si elle avait statu� sur le fond, aurait d� - comme c'est le cas en l'esp�ce - appliquer le droit administratif f�d�ral (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315; 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 231 consid. 2 in fine p. 234; 121 II 39 consid. 2a, 190 consid. 3a p. 192). La voie - subsidiaire - du recours de droit public est ainsi exclue (art. 84 al. 2 OJ).
2.1 Le 20 mai 2003, la Commission cantonale de recours a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de r�vision de la d�cision du 27 mars 2001, vu l'absence de motifs de r�vision. Bien que l'argu- mentation juridique retenue par l'autorit� intim�e soit erron�e, la d�cision d'irrecevabilit� doit �tre confirm�e par substitution de motifs.
2.2 Lorsque le Tribunal f�d�ral entre en mati�re sur un recours ayant un effet d�volutif, tel un recours de droit administratif (art. 114 al. 2 OJ), son arr�t remplace la d�cision cantonale attaqu�e, m�me s'il confirme celle-ci. Il en r�sulte en particulier que seule une demande de r�vision dirig�e contre l'arr�t f�d�ral peut alors �tre adress�e au Tribunal f�d�ral selon les r�gles de la loi f�d�rale d'organisation juidiciaire (art. 136 ss OJ). La d�cision cantonale ne pourra donc plus faire l'objet d'une proc�dure de r�vision cantonale. Peu importe � cet �gard que le recours ait �t� admis ou rejet�. Si, en revanche, le Tribunal f�d�ral d�clare le recours irrecevable, son arr�t ne remplace pas la d�cision attaqu�e, qui demeure en force. La r�vision peut alors �tre demand�e, en vertu du droit cantonal, seulement pour les motifs qui affectent cette d�cision cantonale (et non l'arr�t f�d�ral d'irrecevabilit�, dont la r�vision est r�gie exclusivement par les art. 136 ss OJ) (cf. s'agissant du recours en r�forme ayant aussi un effet d�volutif: ATF 118 II 477 consid. 1 et les r�f�rences cit�es; voir aussi Elisabeth Escher, Revision und Erl�uterung, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2�me �d., n. 8.22, p. 280; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 5.3 ad 38 et n. 4 ad 138).
2.3 En l'occurrence, statuant sur un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral est, le 15 f�vrier 2002, entr� en mati�re sur le fond et a confirm� la d�cision du 27 mars 2001 de la Commission cantonale de recours. L'arr�t sur recours de droit administratif s'est donc substitu� � la d�cision cantonale, si bien que celle-ci ne pouvait plus faire l'objet d'une proc�dure de r�vision cantonale. Une demande de r�vision ne pouvait �tre dirig�e que contre cet arr�t f�d�ral, demande qui aurait d� �tre d�pos�e aupr�s du Tribunal f�d�ral dans un d�lai normalement de nonante jours d�s la d�couverte des motifs de r�vision pr�vus � l'art. 137 OJ (art. 141 al. 1 lettre b OJ).
La Commission cantonale de recours aurait donc d� d�clarer irrecevable la demande de r�vision d�j� pour cause d'incomp�tence. Par ailleurs, on peut s�rieusement se demander si la Commission canto- nale de recours n'aurait pas d� refuser d'entrer en mati�re sur la demande de r�vision pr�sent�e par B.________ d�j� pour le simple motif que celle-ci n'�tait pas partie � la proc�dure cantonale qui a abouti � la d�cision du 27 mars 2001, dont la r�vision est demand�e. En outre, il est sans importance que, dans son arr�t du 15 f�vrier 2002, le Tribunal f�d�ral ne soit pas entr� en mati�re sur le recours form� par B.________ pour d�faut de qualit� pour agir, du moment qu'il a de toute mani�re statu� sur le fond du recours de droit administratif interjet� par son mari qui a soulev� les m�mes griefs qu'elle dans un seul et m�me acte de recours. Quoi qu'il en soit, il n'est pas all�gu� que l'arr�t f�d�ral serait affect� d'un motif de r�vision sur ce point.
Le fait que la proc�dure de r�vision pr�vue par le droit cantonal (art. 80 lettre a de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative) soit, selon l'avis des recourants, plus large que la proc�dure de r�vision f�d�rale (art. 137 lettre a OJ) en ce qui concerne l'admission des cas de r�vision fond�s sur un crime ou un d�lit n'y change rien. En effet, comme la d�cision cantonale du 27 mars 2001 a �t� enti�rement confirm�e, partant remplac�e par l'arr�t f�d�ral du 15 f�vrier 2002, la voie de la r�vision cantonale �tait d'embl�e exclue.
En r�sum�, la d�cision d'irrecevabilit� du 20 mai 2003 doit �tre confirm�e pour d'autres motifs que ceux retenus par la Commission cantonale de recours. Point n'est donc besoin d'examiner les griefs qui se rapportent aux motifs (erron�s) de cette d�cision.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Au surplus, il n'y a aucune raison de faire droit � la requ�te de suspension de la proc�dure de recours f�d�rale jusqu'� droit connu sur la demande de r�examen pendante devant l'autorit� cantonale de premi�re instance. Succombant, les recourants doivent, solidairement entre eux, supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge des recou- rants, solidairement entre eux.