Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980504-160752
Timestamp: 2016-12-03 15:55:17+00:00
Document Index: 93832306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 29', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 160752
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 160752Numéro NOR : CETATEXT000007958578 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-04;160752 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Absence de violation - Transports scolaires - Système de remboursement des frais de transport distinguent selon que les élèves fréquentent un établissement d'enseignement situé dans le secteur de ramassage de leur domicile ou non et selon qu'ils ont été orientés ou non vers une filière d'enseignement n'existant pas dans l'établissement du secteur (1).01-04-03-03-03, 135-03-02-01-04, 30-01-03-03 Le conseil général n'a pas méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public en organisant des circuits de transports scolaires auxquels les élèves scolarisés dans un établissement du secteur de leur domicile accèdent gratuitement et un régime d'indemnisation forfaitaire en faveur des élèves qui fréquentent un établissement situé hors de ce secteur, ni en distinguant, pour le calcul de ce remboursement forfaitaire, entre les élèves orientés vers une filière d'enseignement n'existant pas dans l'établissement de leur secteur, pour lesquels le forfait est calculé sur la base du trajet du domicile à l'établissement fréquenté, et les autres élèves ne fréquentant pas l'établissement de leur secteur, pour lesquels le forfait est calculé sur la base du trajet du domicile à l'établissement du secteur.RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES - Violation du principe d'égalité des usagers devant les services publics - Absence - Système de remboursement des frais de transport assurant un transport gratuit pour les élèves fréquentant un établissement d'enseignement situé dans le secteur de ramassage de leur domicile et prévoyant une indemnité forfaitaire pour les élèves fréquentant un établissement situé hors de ce secteur - le calcul de l'indemnité étant plus favorable pour les élèves orientés vers une filière d'enseignement n'existant pas dans l'établissement du secteur (1).RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES - Violation du principe d'égalité des usagers devant les services publics - Absence - Circuits de transports scolaires - a) Transport gratuit pour les élèves fréquentant un établissement d'enseignement situé dans le secteur de ramassage de leur domicile - b) Remboursement forfaitaire pour les élèves fréquentant un établissement situé hors de ce secteur (1).Références :1. Rappr. 1992-06-19, Département du Puy-de-Dôme, p. 237Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1994 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Dominique X..., la délibération du conseil général du 28 juin 1993 relative au plan de transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses de transport scolaire entre les élèves fréquentant l'enseignement technique ou professionnel et ceux fréquentant l'enseignement général ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Blondel, avocat du DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Dominique X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une délibération du 22 juin 1992, le conseil général de la Côte-d'Or a approuvé un règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement du service départemental des transports scolaires pour l'année 1992-1993 en vertu duquel les élèves qui fréquentent l'établissement public d'enseignement général du secteur, déterminé par l'autorité académique, dont dépend leur domicile, bénéficient en principe de la mise à disposition gratuite d'une place de transport lorsque le domicile est éloigné de plus de deux kilomètres de l'établissement tandis que les élèves qui fréquentent un autre établissement reçoivent, sauf si cet établissement est desservi par un service de ramassage, une indemnisation forfaitaire définie en fonction du trajet du domicile à l'établissement du secteur lorsque cet établissement est situé à plus de deux kilomètres du domicile ; que, par la délibération du 28 juin 1993, le conseil général a reconduit pour l'année 1993-1994, pour l'essentiel, la réglementation du service des transports scolaires adoptée l'année précédente et l'a complétée par une disposition ainsi rédigée : "L'indemnité versée à un élève qui ne fréquente pas l'établissement public d'enseignement de référence dépend du motif de son orientation./ Si la filière de bac qu'il suit n'existe pas dans l'établissement de référence, elle prend en compte le trajet jusqu'à l'établissement fréquenté./ Si la filière de bac qu'il suit existe dans l'établissement de référence, elle est limitée au trajet jusqu'à cet établissement" ; qu'il résulte de cette disposition que l'indemnisation forfaitaire des frais de transport des élèves qui fréquentent un autre établissement que l'établissement du secteur en raison d'une orientation vers une filière de l'enseignement général, technique ou professionnel qui n'existe pas dans l'établissement du secteur dont dépend leur domicile, est calculée sur la base du trajet du domicile à l'établissement fréquenté ; que le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR est donc fondé à soutenir que, pour prononcer l'annulation partielle de la délibération attaquée, les premiers juges se sont mépris sur la portée du litige en estimant à tort que la délibération attaquée fixait des conditions de prise en charge du transport des élèves de l'enseignement technique ou professionnel d'après le lieu de situation de l'établissement public d'enseignement général du secteur ; qu'ainsi le jugement du 7 juin 1994 doit être annulé ;
Considérant que l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, dont la responsabilité a été transférée au département en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, présente le caractère d'un service public dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers ;Considérant, toutefois, que, d'une part, les élèves qui fréquentent un établissement d'enseignement situé hors du secteur de ramassage scolaire dont dépend leurdomicile ne se trouvent pas, à l'égard du service public des transports scolaires, dans la même situation que les élèves qui fréquentent un établissement situé dans ce secteur ; que, dans ces conditions, le conseil général de la Côte-d'Or n'a pas méconnu le principe d'égalité en organisant des circuits de transports scolaires auxquels les élèves scolarisés dans un établissement du secteur accèdent gratuitement et un régime d'indemnisation forfaitaire en faveur des élèves qui fréquentent un établissement situé hors du secteur de ramassage ;
Considérant que, d'autre part, le conseil général a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, fixer l'indemnisation, en règle générale, sur la base du trajet du domicile à l'établissement du secteur et faire bénéficier les seuls élèves orientés vers une filière d'enseignement n'existant pas dans l'établissement de référence d'une indemnisation sur la base du trajet du domicile à l'établissement fréquenté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 28 juin 1993 du conseil général de la Côte-d'Or ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, à M. Dominique X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Loi 1983-01-07Loi 83-663 1983-07-22 art. 29Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 04 mai 1998, n° 160752Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page