Source: https://avolitis.fr/publications.html
Timestamp: 2018-11-13 20:48:32+00:00
Document Index: 105149518

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 1792", 'arrêt ']

AVOLITIS | Publications
PUBLICATION DU 27/10/2016
Auteur : MARIE-NOËLLE COLLEU
travail à domicile, article 6 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, arrêt chambre sociale Cour de Cassation du 14 avril 2016
Le VRP, tenu de conserver à son domicile des échantillons et collections confiés par son employeur, peut prétendre, en application de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, à une indemnisation versée en compensation des sujétions et frais liés à l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles....
Faute lourde et congés payés.
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionalité, a jugé, dans une décision rendue le 2 mars 2016, que les dispositions de l’article L.3141-26 du Code du Travail étaient contraires à la Constitution, car violant le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen...
PUBLICATION DU 12/10/2016
La procédure prud’homale rentre dans le rang.
procédure civile, prud'homme, droit du travail, code du travail, procédure prud'homale, loi Macron, décret du 20 mai 2016, article R.1461-1 du Code du Travail, article R.1453-1, article R.1452-6 du Code du Travail, article R.1454-12, article R.1454-13
Forme de la notification de l'opposition à la libération de la retenue de garantie
" Vu l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ;
Attendu qu'à l'expiration d'une année à compter de la date de réception faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ;
Attendu que pour écarter la demande de la société Sogetra en paiement de la retenue de garantie pratiquée, l'arrêt retient que la retenue de garantie a été mise en oeuvre non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par l'assignation ..."
assignation, assurance, caution, construction, garantie, parfait achèvement, retenue de garantie, réception, réserves, travaux
Étude de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2010 (N° de pourvoi : 09-17,133)
construction, assignation, assurance, caution, garantie, parfait achèvement, retenue de garantie, réception, réserves, travaux, garantie décennale - vices cachés - construction - vefa, sous traitant, article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, 815-9 du code civil, acte litigieux
Etude de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 (N° de pourvoi : 09-65.362)
Étude de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010
Il résulte du premier alinéa de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser l'acte accompli par l'un, seulement des indivisaires, qui est soit non conforme à la destination du bien, soit incompatible avec le droit des autres indivisaires, ou encore avec les actes antérieurs régulièrement passés.
L'Analyse de la décision :
En l'espèce, l'un des indivisaires avait édifié un ouvrage, sur une parcelle indivise. Sur recours de ces co-indivisaires, les juges du fond ont estimé que la validité de l'acte ne pouvait pas être examinée avant que le partage soit réalisé.
En effet, les juges du fond ont considéré qu'en cas d'attribution du bien litigieux...
Il ressort des dispositions légales de l'article 1792 du code civil que les désordres qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont garantis, de plein droit, par le ou les constructeurs (ou réputés constructeurs).
L'article 1792-1 du code civil dispose notamment que celui qui vend, après ...
Etude de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009 ( N° de pourvoi : 08-15.503, FS-P+B)