Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006660325/2004-06-22
Timestamp: 2020-08-14 06:55:19+00:00
Document Index: 159747945

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 11', "l'article 6", 'art. 11', 'arrêt ', "l'article 56"]

Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles L621-9 à L621-12) - Légifrance
Dans « Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles L621-9 à L621-12) »
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-8)
Chapitre Ier : L'unité monétaire (Articles L111-1 à L111-2)
Section 2 : Obligation de faire l'appoint. (Article L112-5)
Chapitre III : Conversion à l'unité euro (Articles L113-1 à L113-8)
Section 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers. (Article L113-2)
Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées. (Articles L113-3 à L113-6)
Section 3 : Continuité des relations contractuelles. (Articles L113-7 à L113-8)
Titre II : La monnaie fiduciaire (Articles L121-1 à L122-1)
Chapitre Ier : Les monnaies métalliques (Articles L121-1 à L121-2)
Chapitre Ier : Le chèque (Articles L131-1 à L131-88)
Section 1 : Le chèque bancaire (Articles L131-1 à L131-87)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L131-1)
Sous-section 2 : Création et forme du chèque. (Articles L131-2 à L131-15)
Sous-section 3 : Transmission. (Articles L131-16 à L131-27)
Sous-section 4 : Aval. (Articles L131-28 à L131-30)
Sous-section 5 : Présentation et paiement. (Articles L131-31 à L131-43)
Sous-section 6 : Chèque barré. (Articles L131-44 à L131-46)
Sous-section 7 : Recours en cas de non paiement. (Articles L131-47 à L131-55)
Sous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires. (Articles L131-56 à L131-57)
Sous-section 9 : Altération. (Article L131-58)
Sous-section 10 : Prescription. (Articles L131-59 à L131-60)
Sous-section 11 : Protêt. (Articles L131-61 à L131-68)
Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions. (Articles L131-69 à L131-87)
Section 2 : Le chèque postal. (Article L131-88)
Titre IV : La Banque de France (Articles L141-1 à L144-4)
Section 1 : Missions fondamentales (Articles L141-1 à L141-5)
Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités (Articles L141-6 à L141-9)
Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire. (Articles L142-2 à L142-5)
Section 3 : Le Conseil général. (Articles L142-6 à L142-7)
Titre V : Les relations financières avec l'étranger (Articles L151-1 à L152-6)
Chapitre II : Fausse monnaie. (Articles L162-1 à L162-2)
Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-88)
Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles L211-1 à L211-5)
Sous-section 1 : Conditions de forme. (Article L211-3)
Sous-section 2 : Inscription en compte (Article L211-4)
Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. (Articles L212-13 à L212-17)
Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital (Articles L212-1 à L212-15)
Section 1 : Les actions (Articles L212-1 à L212-6)
Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport. (Article L212-1)
Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire. (Articles L212-2 à L212-4)
Sous-section 3 : Actions de priorité. (Article L212-5)
Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire. (Article L212-6)
Section 2 : Les titres donnant accès au capital (Articles L212-7 à L212-12)
Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions. (Article L212-7)
Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions. (Article L212-8)
Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions. (Article L212-9)
Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital. (Article L212-10)
Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote. (Articles L212-11 à L212-12)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié (Article L212-15)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital. (Article L212-15)
Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L213-5 à L213-6)
Section 3 : Les titres émis par l'Etat (Articles L213-22 à L213-31)
Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-88)
Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs (Articles L214-35-1 à L214-35-6)
Sous-section 7 : Fonds communs de placement à risques. (Articles L214-36 à L214-38)
Sous-section 8 : Fonds communs de placement d'entreprise. (Articles L214-40-1 à L214-40)
Sous-section 9 : Fonds communs de placement dans l'innovation. (Article L214-41)
Sous-section 9-1 : Fonds d'investissement de proximité. (Article L214-41-1)
Sous-section 10 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme. (Article L214-42)
Sous-section 6-1 : Règles de bonne conduite. (Article L214-83-1)
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-29)
Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel (Articles L221-1 à L221-12)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance. (Articles L221-7 à L221-8)
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire (Articles L221-13 à L221-17)
Section 3 : Le livret jeune (Articles L221-24 à L221-26)
Section 4 : Le compte pour le développement industriel. (Articles L221-27 à L221-28)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. (Articles L231-3 à L231-7)
Section 4 : Compensation. (Article L311-4)
Section 2 : Fonds reçus du public (Articles L312-2 à L312-3)
Section 2 : Catégories de crédits (Articles L313-7 à L313-22)
Sous-section 1 : Crédit-bail. (Articles L313-7 à L313-11)
Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation. (Article L313-12)
Paragraphe 2 : Prêts participatifs. (Articles L313-13 à L313-20)
Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels. (Article L313-21)
Paragraphe 4 : Information des cautions. (Article L313-22)
Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes (Articles L321-1 à L322-4)
Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) (Articles L341-1 à L342-3)
Section 1 : Définition. (Article L341-1)
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. (Articles L341-3 à L341-8)
Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage. (Article L341-10)
Section 4 : Règles de bonne conduite. (Articles L341-11 à L341-16)
Section 5 : Sanctions disciplinaires. (Article L341-17)
Titre IV : Le démarchage et le colportage (Articles L341-2 à L341-9)
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles L341-2 à L341-9)
Section 1 : Définition. (Article L341-2)
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. (Articles L341-4 à L341-9)
Titre II : Les catégories de marchés (Articles L421-1 à L424-1)
Chapitre Ier : Marchés réglementés français (Articles L421-1 à L421-13)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-7)
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage (Articles L431-1 à L431-6)
Sous-section 2 : Mise en gage. (Articles L431-4 à L431-6)
Section 2 : Compensation. (Article L431-7)
Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers (Articles L432-1 à L432-20)
Section 1 : Vente à crédit. (Articles L432-1 à L432-4)
Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation (Articles L441-1 à L442-9)
Chapitre Ier : La transparence des marchés (Articles L451-1 à L451-2)
Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes (Article L451-1)
Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers. (Articles L463-1 à L463-2)
Livre V : Les prestataires de services (Articles L511-1 à L574-2)
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit (Articles L511-1 à L511-43)
Section 7 : Dispositions prudentielles. (Articles L511-40 à L511-43)
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-104)
Sous-section 2 : La Caisse nationale de crédit agricole (Articles L512-47 à L512-50)
Paragraphe 1 : Organisation. (Articles L512-47 à L512-49)
Paragraphe 2 : Ressources. (Article L512-50)
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne (Articles L512-85 à L512-104)
Sous-section 8 : Dispositions générales (Articles L512-102 à L512-104)
Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier (Article L513-1)
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires (Articles L515-25 à L515-28)
Chapitre VII : Compagnies financières (Article L517-1)
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-11 à L518-15)
Titre III : Les prestataires de services d'investissement (Articles L531-1 à L533-13)
Chapitre Ier : Définitions (Articles L531-1 à L531-11)
Paragraphe 1 : Agrément (Articles L532-9 à L532-9-1)
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles L533-1 à L533-13)
Section 1 : Normes de gestion (Article L533-1)
Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L544-4)
Chapitre II : Les intermédiaires habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers (Article L542-1)
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Articles L561-1 à L564-3)
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations (Article L561-1)
Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite (Articles L562-1 à L562-2-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L564-1 à L564-3)
Titre VII : Dispositions pénales (Articles L571-1 à L574-2)
Section 5 : Compagnies financières (Article L571-14)
Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux (Articles L574-1 à L574-2)
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L611-1 à L614-7)
Chapitre Ier : Réglementation (Articles L611-1 à L611-6)
Section 4 : Exercice du contrôle. (Articles L613-6 à L613-20)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L613-13 à L613-14)
Section 6 : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires. (Articles L613-25 à L613-31)
Titre II : L'Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-30)
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-30)
Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne (Article L621-8)
Sous-section 4 bis : Sanctions (Articles L621-15 à L621-17)
Sous-section 5 : Autres compétences (Articles L621-18 à L621-21)
Titre III : Échanges d'informations (Articles L631-1 à L632-1)
Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national (Articles L631-1 à L631-2)
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L711-1 à L711-12)
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L711-13 à L711-21)
Section 1 : L'euro (Articles L711-13 à L711-19)
Sous-section 1 : L'unité monétaire (Article L711-13)
Sous-section 2 : Conversion à l'euro et règles d'arrondissement (Articles L711-14 à L711-16)
Sous-section 3 : Continuité des obligations (Articles L711-17 à L711-19)
Section 2 : Dispositions d'application (Articles L711-20 à L711-21)
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles L712-1 à L712-5)
Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer (Article L712-4)
Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L721-1 à L726-4)
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L726-1 à L726-4)
Section 3 : L'Autorité des marchés financiers (Article L726-3)
Section 4 : L'Autorité des marchés financiers (Article L726-4)
Article L726-4
Titre III : Dispositions applicables à mayotte (Articles L731-1 à L736-7)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles L731-1 à L731-5)
Section 2 : Les relations financières avec l'étranger (Articles L731-2 à L731-5)
Chapitre II : Les produits (Articles L732-1 à L732-8)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles L732-1 à L732-7)
Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital (Article L732-2)
Sous-section 3 : Les titres de créance (Articles L732-3 à L732-6)
Chapitre III : Les services (Articles L733-1 à L733-11)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles L733-1 à L733-7)
Sous-section 3 : Crédits (Articles L733-3 à L733-7)
Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Articles L733-4 à L733-5)
Section 4 : Démarchage (Articles L733-10 à L733-11)
Chapitre IV : Les marchés (Articles L734-1 à L734-13)
Section 1 : L'appel public à l'épargne (Articles L734-1 à L734-2)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L734-5 à L734-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L734-5 à L734-7)
Article L734-5
Paragraphe 2 : Compensation (Article L734-7)
Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers (Articles L734-8 à L734-9)
Article L734-9
Article L734-10
Article L734-11
Section 5 : La protection des investisseurs (Articles L734-12 à L734-13)
Article L734-12
Article L734-13
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L735-1 à L735-13)
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L735-1 à L735-7)
Sous-section 1 : Les sociétés financières (Articles L735-2 à L735-4)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L735-9 à L735-11)
Section 4 : Les intermédiaires en biens divers (Article L735-12)
Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L735-13)
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L736-5 à L736-7)
Article L736-8
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L736-1 à L736-4)
Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière (Article L736-1)
Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L736-2)
Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre (Article L736-4)
Section 2 : Les autorités des marchés financiers (Articles L736-6 à L736-7)
Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers (Article L736-6)
Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière (Article L736-7)
Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital (Article L742-2)
Paragraphe 2 : Compensation. (Article L744-7)
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L745-1 à L745-7)
Sous-section 1 : Définitions et activités (Article L745-1)
Section 4 : Intermédiaires en biens divers (Article L745-12)
Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L745-13)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L746-1 à L746-4)
Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière (Article L746-1)
Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L746-2)
Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre (Article L746-4)
Section 2 : Les autorités des marchés financiers (Articles L746-5 à L746-7)
Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse (Article L746-5)
Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers (Article L746-6)
Article L746-6
Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière (Article L746-7)
Article L746-7
Paragraphe 2 : Compensation (Article L754-7)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-2 à L755-13)
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L755-2 à L755-1)
Section 4 : Les intermédiaires en biens divers (Article L755-12)
Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L755-13)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L756-1 à L756-4)
Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière (Article L756-1)
Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L756-2)
Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre (Article L756-4)
Section 2 : Les autorités des marchés financiers (Articles L756-5 à L756-7)
Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse (Article L756-5)
Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers (Article L756-6)
Article L756-6
Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière (Article L756-7)
Article L756-7
Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)
Sous-section 2 : Obligations de déclaration (Articles L761-3 à L761-5)
Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital (Article L762-2)
Sous-section 1 : Définition (Article L764-1)
Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne (Article L764-2)
Paragraphe 2 : Compensation (Article L764-7)
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L765-1 à L765-7)
Section 2 : Les changeurs manuels (Article L765-8)
Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L765-13)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L766-1 à L766-4)
Sous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière (Article L766-1)
Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L766-2)
Sous-section 3 : La commission bancaire (Article L766-3)
Sous-section 4 : Le conseil national du crédit et du titre (Article L766-4)
Section 2 : Les autorités des marchés financiers (Articles L766-5 à L766-7)
Sous-section 1 : La commission des opérations de bourse (Article L766-5)
Sous-section 2 : Le conseil des marchés financiers (Article L766-6)
Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière (Article L766-7)
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 10 () JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 9 () JORF 2 août 2003
I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes. Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : 1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ; 2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1, y compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ; 4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ; 5° Les entreprises de marché ; 6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ; 7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ; 8° Les intermédiaires en biens divers ; 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 10° Les conseillers en investissements financiers ; 11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières. Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4. L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21.
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 2 août 2003
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut : 1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ; 2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre. Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités faisant appel public à l'épargne et des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des marchés financiers.
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 2 août 2003
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser les enquêteurs de l'Autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents. L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité. Les enquêteurs de l'Autorité, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie. L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable. Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Autorité et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi. Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.
Code monétaire et financier : Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles L621-9 à L621-12) Code monétaire et financier : Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles L621-9 à L621-12)
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