Source: https://www.law-right.com/fr/2013/11/
Timestamp: 2019-12-12 15:48:18+00:00
Document Index: 319714989

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 1148", 'art. 1147', "l'article 1148", "l'article 1382", 'art. 2', "l'article 4", 'art. 2', "l'article 26", '§3', 'art. 12']

novembre 2013 | Law Right
There is no justice in History…
Ca nous fait vibrer
4 videos to watch from A Brief History of Humankind by Dr. Yuval Noah Harari of the Hebrew University of Jerusalem
Christophe Boeraeve2013-11-17T03:19:31+01:00novembre 17th, 2013|Ca nous fait vibrer|
Indépendant complémentaire en pratique
En Belgique, La fiscalité
"200 000 belges avaient l’année dernière un second job en activité complémentaire : une augmentation de 40% en dix ans, chiffre le SPF Economie. Gagner un petit extra, c’est très amusant, mais pour exercer une activité complémentaire en indépendant, il faut tenir compte de beaucoup de choses. Eline De Meyer, conseillère chez Securex, explique ce que recouvre ce statut.” Vous trouverez sur notre site, les avantages que cette activité peut représenter sur le plan fiscal. Voici la page du site fédéral qui résume bien toutes les infos dont vous aurez besoin. Et voilà la brochure : Comment s’installer à son compte en Belgique? Il faut également choisir un guichet d'entreprise. Enfin, il faut choisir des codes NACE pour Nomenclature Européenne des Activités Economiques (explications disponibles sur ce site). Une fois inscrit comme indépendants, ces informations sont donc publiques et peuvent trouvées sur le site fédéral générique.
Christophe Boeraeve2013-11-11T20:39:25+01:00novembre 11th, 2013|En Belgique, La fiscalité|
Quelle réparation pour l’association dont l’administrateur a commis une faute ?
Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand
Réparation du dommage subi par l'association Des manquements établis des administrateurs dans leur gestion sont constitutifs d'une faute contractuelle engageant dès lors la responsabilité contractuelle du débiteur des prestations. Par conséquent, le dommage résultant de cette faute et correspondant à la perte qu'a subi l'association doit être réparé conformément aux articles 1147 à 1151 du Code civil. Selon l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. La cause étrangère invoquée par l'administrateur Rappel C'est l'article 1148 du Code civil qui permet d'échapper à cette condamnation: «Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.» La cause étrangère a longtemps été présentée comme un motif élusif de la responsabilité. La notion de cause étrangère apparaît dans les articles 1147 et 1148 du Code Civil. Le débiteur d'une obligation, contractuelle ou extra-contractuelle peut être exonéré de son obligation s'il établit que son manquement est imputable à une cause étrangère (art. 1147 C. civ.), l'article 1148 précisant qu'il peut établir, pour se libérer, la force majeure ou le cas fortuit (i) . La cause étrangère peut résulter de: ■ la force majeure; ou■ du fait d'un tiers; ou■ du comportement de la victime (ii) . Il appartient à l'administrateur de s'exonérer de leur responsabilité en démontrant l'existence d'une cause étrangère. La force majeure La force majeure [...]
Christophe Boeraeve2013-11-11T19:36:11+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|
Responsabilité de l’administrateur d’ASBL pour faute dans la gestion
Responsabilité du mandataire social Les administrateurs sont responsables envers l'association de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion (i) . Il s'agit d'une responsabilité contractuelle aucunement exclusive d'une responsabilité extra-contractuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil. Par contre, contrairement au droit des sociétés, il n'y pas de responsabilité particulière pour la violation de la loi ou des statuts ou de solidarité prévue entre les administrateurs. On applique ici les règles générales du mandat. Les administrateurs sont responsables individuellement des fautes commises, sauf si la faute leur est commune: ils sont alors responsables in solidum. Ainsi, dans ce dernier cas, l'association peut demander indemnisation de son préjudice global à chaque administrateur fautif. L'administrateur qui a "payé" peut alors se retourner contre les autres en récupération de leur part dans le préjudice subi par l'association. On ne saurait donc trop recommander à l'administrateur qui découvre un comportement fautif dans le chef d'autres administrateurs de dénoncer celui-ci à la plus prochaine assemblée générale ordinaire et, dans les cas les plus graves comprenant notamment des infractions pénales, demander la convocation immédiate d'une assemblée générale extraordinaire. Administrateur/travailleur ou bénévole? Administrateur et travailleur Les administrateurs sont toujours indépendants pour l'exercice des fonctions du conseil d'administration, mais peuvent se trouver dans le cadre d'un lien de subordination pour les missions qui dépassent leur fonction d'administrateur et pour autant qu'ils soient alors sous le contrôle du conseil d'administration. En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, l'administrateur-travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel. Si l'administrateur n'est pas [...]
Christophe Boeraeve2013-11-11T19:30:06+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|
Le nécessaire respect des statuts et du règlement d’ordre intérieur d’une ASBL
L'article 27 de la Constitution fonde le principe de la liberté d'association: «Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive». Ce droit constitutionnel est particularisé par la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association (i) . Son article 1er dispose: «La liberté d'association dans tous les domaines est garantie. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association ou de n'en pas faire partie». L'article 2 fonde légalement l'obligation qu'ont les membres de se soumettre au règlement et aux décisions de l'association ainsi que de pouvoir se retirer en tout temps selon les modalités prévues dans le règlement (ii) ,article 2: «Quiconque se fait recevoir membre d'une association, accepte, par son adhésion, de se soumettre au règlement de cette association, ainsi qu'aux décisions et sanctions prises en vertu de ce règlement. Il peut en tout temps se retirer de l'association en observant le règlement; toute disposition réglementaire ayant pour effet d'annihiler cette liberté est réputée non écrite». La Loi impose à présent que les statuts et non plus le règlement d'ordre intérieur reprennent les conditions d'entrée et de sortie des membres (art. 2 point 5º de la Loi). Le membre est donc tenu de respecter non seulement les statuts de l'association, mais également son règlement d'ordre intérieur (le "R.O.I.") et les décisions de ses organes (le conseil d'administration, la personne habilitée à représenter l'association ou le délégué à la gestion journalière). (i) M.B., 28 mai 1921. (ii) Loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association (M.B., 28 mai 1921)
Christophe Boeraeve2013-11-11T19:23:59+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|
Le pouvoir de représentation dans une ASBL
Principe: tous les pouvoirs au conseil d'administration L'article 13 de la loi du 27 juin 1921 organique des ASBL (ci-après "la Loi") est clair à suffisance: c'est le conseil d'administration qui gère les affaires de l'association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Ainsi, tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale à l'article 4 de la Loi, est de la compétence du conseil d'administration. En pratique, il est cependant rare que l'association se réunisse en son conseil d'administration pour passer commande de boissons ou de divers matériels pourtant nécessaires au bon fonctionnement de l'association et à la poursuite de ses activités. L'article 13bis de la Loi permet ainsi à l'association de déléguer à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation de celle-ci. Pour que cette délégation soit effective, trois conditions doivent être respectées: 1) cette délégation doit être prévue dans les statuts et les modalités de celle-ci doivent également figurer dans les statuts (voir art. 2 7º point c) de la Loi);2) une décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de nomination d'un ou plusieurs délégués à la gestion journalière doit être prise;3) cette décision n'est opposable aux tiers que dans les conditions prévues par l'article 26novies, §3 de la Loi: dépôt de la décision de nomination au greffe ET publication au Moniteur belge. Ajoutons encore que les restrictions apportées aux pouvoirs de représentation du délégué à la gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers et ne valent que dans l'ordre interne, soit au sein de l'association. L'exemple le plus classique de limitation est celui par lequel l'association limite à un montant monétaire le pouvoir du délégué à la gestion journalière. Les tiers pourront cependant [...]
Christophe Boeraeve2018-11-26T14:49:33+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|
ASBL : Sanctions prévues dans les statuts ou le règlement d’ordre intérieur
Aisbl et Fondations, En Belgique, Non-Marchand
Mesures possibles pour le conseil d'admnistration En vertu de la loi sur les ASBL, les attributions de l'AG sont les suivantes (i) : 1)la modification des statuts;2)la nomination et la révocation des administrateurs;3)la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leurs rémunérations dans les cas où une rémunération est attribuée;4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;5)l'approbation des budgets et des comptes;6)la dissolution de l'association;7)l'exclusion d'un membre;8)la transformation de l'association en société à finalité sociale;9)tous les cas où les statuts l'exigent. Le pouvoir d'exclure un membre de l'association est exercé de manière exclusive par l'assemblée générale qui se prononce à la majorité des deux tiers des membres "présents ou représentés" (art. 12). Si les statuts exigent qu'il soit pris actes des motifs de l'exclusion, ceux-ci doivent être mentionnés au sein du procès-verbal de l'assemblée. Ce pouvoir d'exclure est exercé de manière discrétionnaire. Le juge reste évidemment compétent pour connaître de la contestation de la décision de l'assemblée générale. Son contrôle est cependant marginal. Il consistera à vérifier que les conditions légales et statutaires – s'il y en a – ont été respectées (ii) . Ainsi, le pouvoir de suspension peut revenir au conseil d'administration face à la gravité des agissements d'un associé et peut nécessiter des mesures provisoires de suspension du membre concerné en attendant que l'assemblée générale puisse statuer sur l'exclusion. En effet, «l'exclusion d'un associé d'une ASBL ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix» (iii) . Le conseil d'administration ne peut dès lors que blâmer un membre ou décider de sa suspension de sa qualité de membre, l'exclusion devant être réglée par l'organe compétent, à savoir l'assemblée générale. La jurisprudence impose ainsi que la décision de suspension (ou d'exclusion) [...]
Christophe Boeraeve2018-11-26T14:49:13+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, En Belgique, Non-Marchand|
REQUETE UNILATERALE D’EXTREME URGENCE ET ASTREINTE
A lire de toute urgence, En Belgique, Entrepreneurs et PME
Les articles 584, alinéa 2 et 1036 du Code Judiciaire établissent le régime de la requête unilatérale d'extrême urgence. En vertu des articles 584, alinéa 3 et 1036 du Code judiciaire, le Président du Tribunal de commerce peut, en cas d’extrême urgence et d’absolue nécessité, statuer au provisoire dans les matières qui sont de sa compétence. Trois hypothèses d’absolue nécessité sont généralement admises : l’extrême urgence ; l’impossibilité d’identifier la partie adverse ; le fait que la nature même de la mesure demandée impose l’utilisation d’une procédure unilatérale pour garantir son efficacité. La procédure sur requête unilatérale pour extrême urgence est donc une procédure tout à fait exceptionnelle, limitée aux hypothèses dans lesquelles un référé contradictoire, même avec un délai de citation abrégé, serait inefficace ou impossible[1]. « Ce n'est qu'en cas d'absolue nécessité lorsqu'il faut craindre un préjudice d'une certaine gravité ou des inconvénients sérieux et qu'une citation introduisant un débat contradictoire rendrait l' intervention du juge des référés inutile (…) parce que la décision interviendrait trop tard, (…) qu'il est permis de saisir par requête »[2]. Il peut ainsi s'agir de la résiliation unilatérale d'un contrat et la fin imposée par une partie aux activités de l'autres sans délais ou moyennant un délai beaucoup trop court. Ce comportement s'apparente ainsi alors à une véritable voie de fait et peut causer un préjudice financier, matériel et moral ou humain considérable à l'autre partie, son personnel, ses clients,... En vertu de l’article 1385bis du Code judiciaire, « le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas ou il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. [...]
Christophe Boeraeve2013-11-11T08:40:50+01:00novembre 11th, 2013|A lire de toute urgence, En Belgique, Entrepreneurs et PME|
Versement du précompte mobilier sur les droits d’auteur par la société
Aisbl et Fondations, En Belgique, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, Non-Marchand
Il est seulement retenu un précompte mobilier de 15% sur les droits d’auteur versés aux auteurs après déduction des frais forfaitaires, à condition que le montant de ces revenus ne dépasse pas 56.450€ (revenus de l’exercice d’imposition 2014). Au-delà, ces revenus seront considérés comme des revenus professionnels. Nous renvoyons à nos articles précédents sur la question : Optimisations fiscales et sociales des droits d'auteur et Perception de droits d'auteur et abus fiscal. Le précompte mobilier est en général retenu à la source, c’est-à-dire qu’il doit être versé spontanément aux receveurs des contributions par les soins de ceux qui paient ou qui attribuent les revenus imposables (ceux qu’on qualifie de débiteurs de revenus, par opposition aux bénéficiaires) ou de certains intermédiaires (banques, sociétés de bourses, etc.) et qu’on nomme, de ce fait, les redevables du précompte mobilier. Le débiteur des revenus mobilier (la société) devra déclarer et payer le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. La déclaration au précompte mobilier doit être introduite endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables, c’est-à-dire la date à laquelle le bénéficiaire dispose réellement des revenus. Cette déclaration peut être faite soit en ligne via le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/E-services/rv-on-web/rv-on-web.jsp) soit sur papier en utilisant la déclaration 273S pour les droits d’auteur (disponible sur http://finances.belgium.be/fr/binaries/273S-fr_tcm307-215970.pdf). Le précompte mobilier devra être versé au numéro de compte suivant : BE79 6792 0022 1033 PCHQ BE BB Centre de Perception, section Précompte Mobilier Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42 1030 Bruxelles Pour plus d’informations relatives au paiement du précompte mobilier, vous pouvez consulter le site internet du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/Precomptes/precompte_mobilier/.
Christophe Boeraeve2015-09-08T08:46:57+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, En Belgique, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, Non-Marchand|
Conflits d’intérêts dans une SPRL n’ayant qu’un gérant
En Belgique, On aime et on partage
Conflit d’intérêts De nombreuses SPRL ne comprennent que deux associés, le fondateur/associé très largement majoritaire et sa compagne ou un ami. Le fondateur/associé est en règle l’unique gérant. Cette situation peut engendrer un conflit d’intérêts entre la SPRL et le dirigeant. Lors de la vente de la voiture du gérant à sa SPRL ou de la location d’un bureau situé dans l'habitation du gérant à son SPRL, la SPRL et le dirigeant ont des intérêts opposés quant au prix qu’elle doit vous payer. Tel est le cas également dans le cadre d'un contrat de concession de droits d’auteurs. Pour éviter que le dirigeant ne lèse sa SPRL, le Code des sociétés a prévu une procédure. Si vous ne la suivez pas et qu’il apparaît ensuite que le "deal" n’a pas été conclu aux conditions du marché, vous risquez de voir votre responsabilité personnelle engagée. L’article 260 du Code des sociétés prévoit, pour les SPRL ne comprenant pas de collège de gestion, que le gérant devra informer l’assemblée générale du conflit d’intérêt et convoquer cette même assemblée générale pour que cette dernière nomme un mandataire ad hoc qui conclura, en toute indépendance, l’opération qui faisait naître le conflit d’intérêts. En pratique, vous devrez donc convoquer l’assemblée générale. Le procès-verbal de l’assemblée générale devra contenir une déclaration du gérant par laquelle il informe ses associés de l’existence du conflit. Seront ainsi mentionnées toutes les explications données par le gérant spontanément ou sur question de ses associés. Le procès-verbal devra également contenir une description de la nature de l’opération, une justification de la décision prise (quels sont les motifs financiers et d’opportunité ?) ainsi que les conséquences patrimoniales de cette opération pour la société. En ce qui concerne le [...]
Christophe Boeraeve2013-11-11T07:44:45+01:00novembre 11th, 2013|En Belgique, On aime et on partage|