Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p217(2018-03-14)f.php?df=2012-04-30
Timestamp: 2019-05-19 07:37:11+00:00
Document Index: 138996026

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", 'art. 42', 'art. 55', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 37", "l'article 10", "l'article 37"]

La présente version a été à jour du 30 avril 2012 au 14 mars 2018.
C.P.L.M. c. P217
a) de faciliter la divulgation d'actes importants et graves qui sont commis au sein de l'administration publique ou à l'égard de celle-ci et qui pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l'intérêt public ainsi que de favoriser la tenue d'enquêtes portant sur ces actes;
b) de protéger les personnes qui font de telles divulgations.
« acte répréhensible » Acte visé à l'article 3. ("wrongdoing")
b) le premier dirigeant d'un organisme gouvernemental;
c) le fonctionnaire de l'Assemblée législative responsable d'un bureau. ("chief executive")
« administration publique » Ministères, organismes gouvernementaux et bureaux. ("public service")
a) Le Bureau du vérificateur général;
c) le Bureau du protecteur des enfants;
d) le Bureau de l'ombudsman. ("office")
« Commission » La Commission du travail du Manitoba prorogée sous le régime de la Loi sur les relations du travail. ("board")
« divulgation » Divulgation faite de bonne foi par un employé conformément à la présente loi. ("disclosure")
« employé » Employé ou cadre d'un ministère, d'un organisme gouvernemental ou d'un bureau. ("employee")
« fonctionnaire désigné » L'agent supérieur désigné en application de l'article 6 afin de recevoir les divulgations et d'y donner suite. ("designated officer")
« ministère » Ministère du gouvernement. ("department")
a) Organisme gouvernemental au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) office régional de la santé constitué ou prorogé sous le régime de la Loi sur les offices régionaux de la santé;
c) office de services à l'enfant et à la famille constitué en corporation sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
d) régie de services à l'enfant et à la famille constituée sous le régime de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille;
e) toute autre entité désignée à ce titre dans les règlements. ("government body")
« représailles » L'une ou l'autre des mesures suivantes prises à l'égard d'un employé pour le motif qu'il a, de bonne foi, demandé des conseils sur la façon de faire une divulgation, fait une divulgation ou collaboré à une enquête menée en vertu de la présente loi :
b) la rétrogradation de l'employé;
e) toute menace à cet égard. ("reprisal")
L.M. 2008, c. 40, art. 42; L.M. 2010, c. 33, art. 55.
Actes répréhensibles visés par la présente loi
3 La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants commis au sein de l'administration publique ou à l'égard de celle-ci :
a) les actions ou les omissions constituant une infraction à une loi de l'Assemblée législative, à une loi fédérale ou à un règlement pris sous leur régime;
b) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un employé;
c) les cas graves de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics;
d) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à c).
Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible
4 Indépendamment de toute autre peine prévue par la loi, l'employé qui commet un acte répréhensible s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Règles applicables aux divulgations
5(1) L'administrateur général établit des règles visant la gestion des divulgations que font les employés du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau dont il est responsable.
5(2) Les règles prévoient :
a) la réception et l'examen des divulgations, y compris les délais applicables;
b) la tenue d'enquêtes portant sur les divulgations en conformité avec les principes d'équité procédurale et de justice naturelle;
c) des mesures concernant la protection des renseignements recueillis relativement à des divulgations et à des enquêtes;
d) la protection de l'identité des personnes mises en cause dans le cadre d'une divulgation, sous réserve de toute autre loi ainsi que des principes d'équité procédurale et de justice naturelle;
e) l'établissement de rapports d'enquête;
f) toute autre question précisée dans les règlements.
6 L'administrateur général désigne un agent supérieur à titre de fonctionnaire désigné pour l'application de la présente loi; celui-ci est chargé de recevoir les divulgations faites par les employés du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau dont l'administrateur est responsable et d'y donner suite.
7(1) Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas à l'administrateur général si celui-ci, après avoir consulté l'ombudsman, détermine que le ministère, l'organisme gouvernemental ou le bureau dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l'application efficace de ces articles.
Administrateur général nommé à titre de fonctionnaire désigné
7(2) En l'absence de désignation, l'administrateur général est le fonctionnaire désigné pour l'application de la présente loi.
8 L'administrateur général fait en sorte que les renseignements concernant la présente loi et les règles applicables aux divulgations soient communiqués aux employés du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau dont il est responsable.
PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIVULGATIONS
9(1) L'employé qui envisage de faire une divulgation peut demander des conseils au fonctionnaire désigné ou à l'ombudsman.
9(2) Le fonctionnaire désigné ou l'ombudsman peut exiger que la demande de conseils soit présentée par écrit.
Divulgation faite par un employé
10 Un employé peut faire une divulgation à son supérieur, à son fonctionnaire désigné ou à l'ombudsman s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il possède des renseignements qui pourraient démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être.
Divulgations relatives à l'ombudsman
11 Les employés du Bureau de l'ombudsman peuvent s'adresser au vérificateur général pour obtenir des conseils ou faire des divulgations concernant ce bureau. Si des divulgations sont faites, le vérificateur général exerce à l'égard de celles-ci les attributions conférées à l'ombudsman en vertu de la présente loi.
Contenu des divulgations
12 Les divulgations visées à l'article 10 ou 11 sont faites par écrit et contiennent les renseignements suivants, s'ils sont connus :
a) une description des actes répréhensibles;
b) le nom des personnes qui les auraient commis ou qui seraient sur le point de le faire;
c) la date à laquelle ils auraient été commis;
d) une mention indiquant s'ils ont déjà été divulgués et si une réponse a été obtenue à leur égard.
Obligation de l'ombudsman
13 Lorsqu'un employé lui fait une divulgation, l'ombudsman peut prendre les mesures qu'il juge indiquées afin de faciliter le règlement de la question au sein du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau.
DIVULGATION DE SITUATIONS URGENTES
Divulgation de situations urgentes faite au public
14(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une situation constitue un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement et que ce risque ne lui laisse pas suffisamment de temps pour faire une divulgation en vertu de l'article 10, l'employé peut divulguer la situation au public :
a) s'il a d'abord fait la divulgation à un organisme d'application de la loi compétent ou, dans le cas d'une situation touchant la santé, au médecin hygiéniste en chef;
b) sous réserve des directives que l'organisme ou le médecin hygiéniste en chef juge nécessaires dans l'intérêt public.
Divulgation faite à un supérieur hiérarchique ou au fonctionnaire désigné
14(2) L'employé divulgue la situation à son supérieur ou à son fonctionnaire désigné immédiatement après l'avoir divulguée à l'organisme d'application de la loi compétent ou au médecin hygiéniste en chef.
RENSEIGNEMENTS POUVANT ÊTRE COMMUNIQUÉS
Dérogation — divulgations
15 Sous réserve de l'article 16, l'employé peut faire une divulgation en vertu de la présente loi même si une disposition d'une autre loi ou d'un règlement interdit ou restreint la communication des renseignements concernés.
Application des restrictions concernant les divulgations
16(1) La présente loi n'a pas pour effet d'autoriser la communication :
a) des renseignements visés au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, sauf dans les cas indiqués au paragraphe 19(2) de cette loi;
b) des renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client;
c) des renseignements faisant l'objet d'une restriction de communication prévue sous le régime d'une loi provinciale ou fédérale ou d'un règlement d'application d'une loi, dans le cas de la divulgation visée au paragraphe 14(1).
Communication de renseignements personnels ou confidentiels
16(2) Si la divulgation porte sur des renseignements personnels ou confidentiels, l'employé prend toutes les mesures raisonnables afin que seuls les renseignements nécessaires à la divulgation soient communiqués.
17 Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d'actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations qu'ont les employés, en vertu d'une autre loi ou d'un règlement, de divulguer des actes, d'en faire rapport ou d'en donner avis autrement.
RAPPORTS ANNUELS CONCERNANT LES DIVULGATIONS
Rapport concernant les divulgations
18(1) L'administrateur général établit annuellement un rapport sur les divulgations d'actes répréhensibles qui ont été faites à un supérieur hiérarchique ou au fonctionnaire désigné du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau dont il est responsable.
Renseignements contenus dans le rapport
18(2) Le rapport contient les renseignements suivants :
a) le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n'a pas été donné suite;
b) le nombre d'enquêtes ouvertes à la suite des divulgations;
c) dans le cas où, par suite d'une enquête, il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis, la description de l'acte en question ainsi que les recommandations faites ou les mesures correctives prises relativement à cet acte ou les motifs invoqués pour ne pas en prendre.
18(3) Le rapport est inclus dans le rapport annuel du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau si ce rapport annuel est public. Dans le cas contraire, l'administrateur général met le rapport à la disposition du public, sur demande.
ENQUÊTES DE L'OMBUDSMAN
19 Les enquêtes sur les divulgations ont pour objet de porter les actes répréhensibles à l'attention des ministères, des organismes gouvernementaux ou des bureaux compétents et de leur recommander des mesures correctives.
20(1) L'ombudsman est chargé d'enquêter sur les divulgations qu'il reçoit en vertu de la présente loi.
20(2) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.
20(3) L'ombudsman veille à ce que les droits, en matière d'équité procédurale et de justice naturelle, des personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes soient respectés, notamment ceux des divulgateurs, des témoins et des auteurs présumés des actes répréhensibles.
21(1) L'ombudsman n'est pas tenu de mener une enquête sur une divulgation — et peut mettre fin à une telle enquête — s'il estime :
a) que la divulgation pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon la procédure prévue par une autre loi;
b) que la divulgation est frivole ou vexatoire, qu'elle n'a pas été faite de bonne foi ou que son objet n'est pas suffisamment important;
c) que l'enquête serait inutile en raison du temps écoulé entre la date à laquelle l'acte répréhensible a été commis et celle de la divulgation;
d) que les faits visés par la divulgation résultent de la mise en application d'un processus décisionnel équilibré et informé;
e) que la divulgation ne contient pas suffisamment de précisions à l'égard de l'acte répréhensible, contrairement à l'article 12;
f) que la divulgation pourrait avantageusement être instruite selon la procédure prévue par une convention collective ou un contrat de travail;
g) que cela est opportun pour tout autre motif justifié.
21(2) S'il est d'avis qu'une divulgation qui lui a été faite serait avantageusement instruite par le vérificateur général, l'ombudsman peut la lui renvoyer afin qu'elle soit traitée conformément à la Loi sur le vérificateur général.
Application des mesures de protection
21(3) Si une divulgation est renvoyée au vérificateur général en vertu du paragraphe (2), les mesures de protection contre les représailles prévues à la partie 4 de la présente loi s'appliquent à l'employé ou à l'ex-employé qui a fait la divulgation à l'ombudsman.
Enquêtes menées par l'ombudsman et par ses employés
22 Lorsqu'ils mènent des enquêtes en vertu de la présente loi, l'ombudsman et les personnes qui travaillent pour lui jouissent de la protection et des pouvoirs prévus par la Loi sur l'ombudsman. Les articles 12 à 14, 24 à 35 et 39 à 41 de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la conduite de ces enquêtes.
Enquêtes menées sur d'autres actes répréhensibles
23 Si, dans le cadre d'une enquête, l'ombudsman a des motifs de croire qu'un autre acte répréhensible a été commis, il peut faire enquête sur l'acte en question conformément à la présente partie.
Rapport d'enquête de l'ombudsman
24(1) Une fois l'enquête complétée, l'ombudsman établit un rapport contenant ses conclusions ainsi que ses recommandations au sujet de la divulgation et de l'acte répréhensible.
Remise d'une copie du rapport à l'employé et à l'administrateur général
24(2) L'ombudsman remet une copie du rapport à l'employé et à l'administrateur général du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau compétent.
Mise en cause de l'administrateur général
24(3) Si la divulgation faisant l'objet de l'enquête met en cause l'administrateur général, l'ombudsman remet également une copie du rapport :
a) au ministre responsable, dans le cas d'un ministère;
b) au conseil d'administration et au ministre responsable, dans le cas d'un organisme gouvernemental;
c) au président de l'Assemblée législative, dans le cas d'un bureau.
25(1) Lorsqu'il fait des recommandations, l'ombudsman peut demander au ministère, à l'organisme gouvernemental ou au bureau de l'aviser dans un délai précis des mesures qu'il a prises ou qu'il a l'intention de prendre afin de les mettre en œuvre.
Rapport au ministre ou au président de l'Assemblée législative
25(2) S'il est d'avis que le ministère, l'organisme gouvernemental ou le bureau n'a pas donné suite de façon satisfaisante à ses recommandations ou n'a pas collaboré à l'enquête qu'il a menée en vertu de la présente loi, l'ombudsman peut en faire rapport :
26(1) L'ombudsman présente à l'Assemblée législative un rapport annuel portant sur l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi et indiquant :
b) le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n'a pas été donné suite;
c) le nombre d'enquêtes ouvertes en vertu de la présente loi;
d) le nombre de recommandations qu'il a faites et la suite donnée aux recommandations par le ministère, l'organisme gouvernemental ou le bureau;
e) les problèmes systémiques qui, selon lui, existent et donnent lieu à des actes répréhensibles;
f) les recommandations qu'il juge indiquées en matière d'amélioration.
26(2) Le rapport est remis au président; celui-ci en dépose un exemplaire devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.
26(3) L'ombudsman peut, dans l'intérêt public, publier un rapport spécial ayant trait à une question relevant des attributions que la présente loi lui confère, y compris un rapport dans lequel il mentionne et commente une affaire sur laquelle il a mené une enquête.
27 Il est interdit d'exercer des représailles contre un employé ou d'en ordonner l'exercice pour le motif que l'employé a, de bonne foi :
a) demandé des conseils à son supérieur, à son fonctionnaire désigné, à son administrateur général ou à l'ombudsman afin de faire une divulgation;
b) fait une divulgation;
c) collaboré à une enquête menée en vertu de la présente loi.
Dépôt de plaintes auprès de la Commission
28(1) L'employé ou l'ex-employé qui prétend que des représailles ont été exercées contre lui peut déposer une plainte écrite auprès de la Commission.
28(2) L'article 30 ainsi que les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur les relations du travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux plaintes déposées en vertu du paragraphe (1).
28(3) Si elle conclut que des représailles ont été exercées contre le plaignant contrairement à l'article 27, la Commission peut ordonner que soient prises une ou plusieurs des mesures suivantes :
b) réintégrer le plaignant ou, si elle estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli, verser une indemnité à celui-ci;
c) verser au plaignant une indemnité équivalant au plus à la rémunération qui, selon elle, lui aurait été payée s'il n'y avait pas eu de représailles;
d) accorder au plaignant le remboursement des dépenses et des pertes financières qui découlent directement des représailles;
e) cesser les représailles;
f) remédier à la situation qui résulte des représailles;
g) accomplir ou ne pas accomplir un acte afin qu'il soit fait face aux conséquences des représailles.
29 Les articles 134, 135, 136, 140, 142 et 143 de la Loi sur les relations du travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute procédure engagée devant la Commission en vertu de la présente loi.
RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET COMMUNIQUÉS PAR DES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Divulgation d'actes répréhensibles par des tiers
30(1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle a en sa possession des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être, la personne qui n'est pas employée peut les communiquer à l'ombudsman.
Renseignements devant être communiqués
30(2) Les renseignements communiqués à l'ombudsman sont écrits et contiennent les éléments suivants, s'ils sont connus :
a) une description de l'acte répréhensible;
b) le nom des personnes qui l'auraient commis ou qui seraient sur le point de le faire;
c) la date à laquelle il a aurait été commis;
d) une mention indiquant si les renseignements ont déjà été communiqués au ministère, à l'organisme gouvernemental ou au bureau concerné et si une réponse a été reçue.
Enquête menée par l'ombudsman
30(3) Lorsqu'il reçoit des renseignements en vertu du présent article, l'ombudsman peut enquêter sur l'acte répréhensible. Dans ce cas, la partie 3 s'applique, à l'exception du paragraphe 21(3).
30(4) L'ombudsman remet une copie du rapport d'enquête à la personne qui a communiqué les renseignements concernant l'acte répréhensible.
Mesures de protection à l'endroit des employés du secteur privé qui communiquent des renseignements
31(1) Il est interdit à tout employeur d'un employé du secteur privé de prendre l'une ou l'autre des mesures indiquées au paragraphe (2) à l'encontre de l'employé du seul fait que celui-ci a communiqué de bonne foi à l'ombudsman des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis. Il est également interdit à l'employeur de prendre de telles mesures s'il croit que l'employé communiquera des renseignements.
31(2) Les mesures interdites sont les suivantes :
e) toute menace à l'égard de la personne.
31(3) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits qu'un employé du secteur privé a en général ou dans le cadre d'une convention collective ou d'un contrat de travail.
Sens de « employé du secteur privé »
31(4) Pour l'application du présent article, « employé du secteur privé » s'entend d'un employé ou d'un cadre qui ne fait pas partie d'un ministère, d'un organisme gouvernemental ni d'un bureau.
Mesures de protection à l'endroit des personnes concluant un contrat avec le gouvernement
32 Il est interdit à toute personne qui agit ou est censée agir au nom du gouvernement, d'un organisme gouvernemental ou d'un bureau de résilier un contrat, de retenir le paiement d'une somme exigible au titre d'un contrat ou de refuser de conclure un contrat subséquent du seul fait qu'une partie au contrat ou qu'une personne employée par elle a communiqué de bonne foi à l'ombudsman des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein de l'administration publique ou à l'égard de celle-ci.
33(1) Il est interdit, dans le cadre d'une demande de conseils relative à une divulgation, d'une divulgation ou d'une enquête, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à un fonctionnaire désigné, à un administrateur général ou à l'ombudsman, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité.
33(2) Il est interdit d'entraver délibérément l'action d'un supérieur hiérarchique, d'un fonctionnaire désigné, d'un administrateur général ou de l'ombudsman — ou des personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité — dans l'exercice des attributions que leur confère la présente loi.
Destruction, falsification ou dissimulation de documents ou de choses
33(3) Il est interdit à quiconque sait qu'un document ou une chose sera vraisemblablement utile dans le cadre d'une enquête visée par la présente loi :
a) de détruire, de mutiler ou de modifier le document ou la chose;
d) d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte visé aux alinéas a) à c), ou de l'amener de n'importe quelle façon à le faire.
33(4) Quiconque contrevient au présent article ou à l'article 27, 31 ou 32 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
33(5) Les poursuites que vise la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date de la perpétration de la présumée infraction.
SERVICES DE CONSULTATION JURIDIQUE
34 S'il l'estime nécessaire pour la réalisation de l'objet de la présente loi, le fonctionnaire désigné ou l'ombudsman peut, sous réserve des règlements, prendre des mesures pour que des services de consultation juridique soient fournis aux employés et aux autres personnes qui participent à une procédure ou à une instance visée par la présente loi.
35 Les supérieurs hiérarchiques, les fonctionnaires désignés, les administrateurs généraux et l'ombudsman ainsi que les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.
a) désigner des entités du secteur public à titre d'organismes gouvernementaux pour l'application de la présente loi;
b) désigner à titre d'organismes gouvernementaux pour l'application de la présente loi des entités qui reçoivent du gouvernement la totalité ou la majeure partie de leur financement;
c) pour l'application de l'article 5, prendre des mesures concernant les règles qui doivent être suivies dans le cadre de la gestion des divulgations, de la tenue d'enquêtes à leur égard ainsi que de l'établissement de rapports d'enquête et, notamment, prévoir les délais applicables;
d) soustraire des lois ou des règlements à l'application de l'article 15 lorsque l'intérêt public le justifie;
e) prendre des mesures concernant la fourniture des services de consultation juridique visés à l'article 34, y compris déterminer les circonstances dans lesquelles ils peuvent être fournis et fixer les montants qui peuvent être payés;
NOTE : L'article 37 constituait une modification conditionnelle et a été intégrée à l'article 14.
38 La présente loi constitue le chapitre P217 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
39(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur de l'article 37
39(2) L'article 37 entre en vigueur en même temps que l'article 10 du projet de loi 21, déposé au cours de la quatrième session de la 38e législature et intitulé Loi sur la santé publique ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le paragraphe 14(1) de la présente loi prend effet.
NOTE : Le chapitre 35 des L.M. 2006, à l'exception de l'article 37, est entré en vigueur par proclamation le 2 avril 2007.
NOTE : L'article 37 est entré en vigueur le 1er avril 2009.