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Timestamp: 2018-03-23 03:53:17+00:00
Document Index: 253932875

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 3', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 62', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'in fine']

Vu la loi fédérale sur la protection de l environnement (LPE) du 7 octobre 1983 et ses ordonnances d application, notamment : - PDF
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1 Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à la Collecte, transport et élimination des déchets Du 30 août 2011 dernières modifications le 17 décembre 2013 (Entrée en vigueur le 1 er janvier 2014) Vu la loi fédérale sur la protection de l environnement (LPE) du 7 octobre 1983 et ses ordonnances d application, notamment : l ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990 ; l ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) du 14 janvier 1998 ; l ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) du 22 août 1990 ; l ordonnance sur les substances dangereuses (Osubst) du 9 juin 1986 ; Vu la loi cantonale d application de la loi fédérale sur la protection de l environnement du 2 octobre 1997 ; Vu la loi cantonale sur la gestion des déchets (L1 20) du 20 mai 1999, en particulier les articles 12 al.4, 17 et 43 (LGD) ; Vu le règlement d application de la loi cantonale sur la gestion des déchets L ) du 28 juillet 1999, en particulier ses articles 5 et 17 ; Vu la loi de la police municipale du (F.1.01) ; Le Conseil administratif de la Ville de Vernier adopte le règlement communal d application suivant : Chapitre I Article 1 Article 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES But et définitions 1 Aux termes de l article 12 de la LGD et de l article 16 de son règlement d application, les communes sont responsables de la collecte, du transport et de l élimination des déchets ménagers en conformité avec le plan de gestion des déchets. 2 Le présent règlement a pour but de définir l organisation, l infrastructure de collecte et la fréquence de levées, conformément aux dispositions mentionnées. 3 La qualification et la définition des typologies de déchets, au sens du présent règlement, est conforme aux dispositions de l article 3 de la LGD. Collecte, transport et élimination des déchets sans maîtres 1 Tous les déchets dont l élimination n incombe pas aux collectivités publiques doivent être éliminés par leurs détenteurs dans des installations appropriées 2 L État et les communes sont toutefois tenus d éliminer les déchets dont le détenteur est inconnu ou insolvable. 1/9
2 Article 3 Article 4 Article 5 Infrastructures de collecte Le Conseil administratif fixe les infrastructures de collecte (emplacements des points de récupération et/ou porte à porte) ainsi que la fréquence des levées en fonction des besoins de la commune. Déchets faisant l'objet de levées régulières (porte à porte) 1 L organisation des levées régulières de déchets ménagers fait l objet d une publication de la mairie adressée à tous les ménages avec le calendrier des jours de collecte. Les déchets ménagers faisant l objet de levées régulières sont les déchets ordinaires suivants : les ordures ménagères le papier le verre le PET les objets encombrants la ferraille les déchets organiques suivants : les déchets de cuisine les déchets de jardin (feuilles, gazon et déchets de jardin) Déchets faisant l'objet de collectes sélectives (points de récupération) 1 Les déchets faisant l objet de collecte sélective sont les suivants : le verre le papier (les huiles végétales et minérales) l aluminium le fer-blanc PET les habits les capsules Nespresso les piles 2 Certains emplacements de collecte sélective peuvent en outre mettre à disposition des containers de collecte pour les huiles végétales et minérales. 2/9
3 Article 6 Points de récupération des déchets 1 Les points de récupération des déchets au sens de l'article 21 du règlement d'application de la LGD, sont désignés par le Conseil administratif selon les besoins et aux emplacements appropriés. 2 Le Conseil administratif peut modifier le nombre et le lieu de ces emplacements. Il en informe préalablement les habitants résidant à proximité. 3 Cette carte fait l objet d une publication de la mairie adressée à tous les ménages. 4 Les points de récupération des déchets ne sont accessibles qu aux seuls habitants de la commune et aux heures d ouverture mentionnées. Article 7 Compost individuel 1 Les particuliers sont encouragés à valoriser leurs déchets organiques sous forme de compost individuel. 2 Le compost individuel doit être organisé de telle façon qu'il ne soit pas à l'origine d'émissions excessives pour le voisinage. 3 Les andins supérieurs à 2 m 3 doivent être placés à plus de 50 mètres des habitations. 4 Les andins ne peuvent être placés aux abords des rivières ou dans le cordon boisé bordant les rivières. 5 Tout déversement de gazon, de branchages et d'autres produits provenant de l'entretien des jardins dans les rivières et/ou dans les ordures ménagères est strictement interdit. 6 La commune encourage le compost individuel en distribuant le guide pratique élaboré par le Département. Article 8 Article 9 Prestations supplémentaires de la commune Les particuliers peuvent solliciter des levées supplémentaires de déchets ménagers. Ces levées font l objet d une taxe dans la mesure où des levées régulières gratuites sont déjà organisées pour ce type de déchets. Déchets agricoles, industriels, de chantier et carnés (art. 3 et 16 LGD) La collecte, le transport et l élimination de ces déchets sont à la charge des particuliers. Ils doivent en particulier se faire dans le respect des articles 26 et ss du règlement d application de la LGD. 3/9
4 Chapitre II Article 10 Article 11 Article 12 OBLIGATIONS ET CHARGES DES PARTICULIERS LIÉES À LA LEVÉE DES ORDURES Obligation des propriétaires principes généraux 1 Chaque immeuble doit être pourvu par le propriétaire du nombre de conteneurs (ou de bennes enterrées) nécessaires au tri et à la collecte sélective des déchets de tous les ménages de la maison, en vue de leur levée par la commune. 2 Les récipients sont mis à disposition permanente des locataires par les propriétaires des immeubles et leur stockage se fait à l intérieur des bâtiments, sauf dispositions particulières convenues entre le propriétaire et la commune. Ils sont maintenus en état de propreté, lavés et réparés immédiatement en cas de détérioration. 3 En tous les cas, les locaux ou emplacements réservés à la remise des conteneurs doivent être maintenus propres. Ils doivent être facilement accessibles. Les informations relatives aux levées organisées par la commune doivent y être affichées. 4 Par ailleurs, dans les cas où les conteneurs sont stockés à l extérieur des immeubles, ils doivent être protégés de la pluie et ne pas laisser passer les odeurs. Ils doivent également être masqués de la vue des passants. 5 En vue de la levée, les conteneurs doivent être déposés devant l immeuble, au bord du trottoir. Pour les immeubles situés dans les chemins privés ou sans issue, les récipients doivent être déposés à l endroit fixé par la commune. 6 Il est interdit de sortir les conteneurs avant 21h00 la veille des levées et au plus tard à 07h00 le jour de la levée. Ils doivent être rentrés immédiatement après le passage du camion de ramassage. 7 Les déchetteries équipées de bennes enterrées, installées par les propriétaires doivent être entretenues et maintenues propres par ces derniers. Types, contenances et emplacements des récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers qui ne sont pas récupérés séparément (ordures ménagères) 1 Les propriétaires des immeubles collectifs et des villas sont tenus de fournir des conteneurs adaptés à la quantité d'ordures ménagères générée. 2 Le service de voirie n est pas tenu de lever les ordures déposées dans d autres récipients. 3 Le service de voirie n est pas tenu de lever les sacs à ordures déposés à même le sol. Types, contenances et emplacements des récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers compostables 1 Les propriétaires des immeubles collectifs et des villas sont tenus de fournir des conteneurs spéciaux pour la collecte des déchets ménagers compostables. 2 La taille des conteneurs doit être adaptée à la quantité de déchets ménagers compostables générée. 3 Les déchets de cuisine doivent être conditionnés dans des sacs biodégradables disponibles dans les commerces. 4 Le service de voirie n est pas tenu de lever les sacs déposés à même le sol. 4/9
5 Article 13 Collecte des déchets de jardin 1 Ces déchets sont assimilés aux déchets de cuisine. Ils sont déposés dans les mêmes conteneurs et levés en même temps que ceux-ci. 2 Les branchages doivent être conditionnés dans un conteneur à compost. 3 Le gazon, les feuilles et autres déchets de jardins doivent être conditionnés dans les sacs biodégradables qu il est possible d acheter dans les commerces. 4 Tous les déchets de jardins conditionnés ou pas en sac doivent impérativement être stockés dans un conteneur vert. 5 Le service de voirie n est pas tenu de lever les sacs ou les branches déposés à même le sol. Article 14 Article 15 Conditionnement du papier en vue des levées de la commune 1 Les propriétaires des immeubles sont tenus de fournir les récipients obligatoires suivants : Des conteneurs de 770 litres ou de 360 litres lorsque les immeubles ne sont pas conçus pour des conteneurs de 770 litres, et des conteneurs de 240 à 360 litres pour les villas individuelles. 2 Les papiers, publicités et autres, situés sous les boîtes aux lettres sont récupérés par le service de conciergerie des immeubles, qui les achemine au point de récupération ou containers prévus à cet effet. 3 Les paquets de papier déposés dans les conteneurs n'ont pas besoin d'être ficelés. Les cartons doivent être démontés, pliés et glissés dans les conteneurs. Collecte de la ferraille et de déchets encombrants en vue des levées de la commune 1 La ferraille et les déchets encombrants doivent être déposés en bordure de trottoir, la veille de la levée ou à l'emplacement du dépôt des conteneurs d'ordures ménagères, ou à l emplacement prévu à cet effet par le service d immeuble. 2 La ferraille et les déchets encombrants sont les éléments spécifiques à un ménage et n'incluent pas les éléments de construction ou d'exploitation. 3 Les collectes organisées par la Ville de Vernier sont prévues pour les petites quantités. Les grands débarras doivent être acheminés par le propriétaire dans une déchetterie cantonale. 4 Il est interdit de sortir la ferraille et les déchets encombrants avant 19h00, la veille des levées. Chapitre III OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LIÉES À LA COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS DANS LES POINTS DE RÉCUPÉRATION COMMUNAUX Article 16 Surveillance générale des points de récupération 1 Les points de récupération des déchets sont ouverts aux habitants de la commune. 2 Ils sont placés sous la surveillance du service de la Police municipale et des employés de la commune. 5/9
6 Article 17 Article 18 Article 19 Collecte du verre 1 Avant d être déposés dans les bennes pour la récupération du verre, les bouteilles, flacons et bocaux doivent être exempts de fermetures métalliques, de couvercles en plastique, bouchons en liège, de porcelaine ou de caoutchouc. Les étiquettes peuvent subsister. 2 Les verres à vitre, les miroirs, la porcelaine, la faïence et la céramique ne doivent pas être déposés dans les récipients destinés à la récolte du verre mais acheminés à l espace de récupération du Site-de-Châtillon. 3 Les néons et tous les types d'ampoules électriques considérés comme déchets spéciaux, doivent être rapportés dans les commerces. Tranquillité publique 1 L utilisation des points de récupération ne doit pas nuire à la tranquillité publique, en particulier par un usage bruyant. 2 Le dépôt de verre dans les points de récupération est autorisé, les jours ouvrables de 08h00 à 19h00. 3 Tout dépôt est interdit les dimanches et jours fériés. Salubrité et protection de l'environnement 1 Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont spécifiquement réservés. 2 Tout dépôt effectué par erreur ou volontairement dans un autre conteneur, ou à côté de celui attribué à tel déchet ou résidu, tombe sous le coup des sanctions prévues au chapitre V du présent règlement. 3 Les usagers doivent veiller au maintien et à la propreté des lieux. 4 Tout dépôt de matière ou d objets insalubres ou dangereux sur les emplacements tombe sous le coup des sanctions prévues au chapitre V du présent règlement. 5 Les dépôts effectués par des particuliers en contravention avec les articles 9, 20 et 21 du présent règlement feront également l objet de sanctions. 6/9
7 Chapitre IV OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LIÉES À LA COLLECTE, AU TRANSPORT ET À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS AGRICOLES, INDUSTRIELS, DE CHANTIER ET CARNÉS Article 20 Chapitre V Article 21 Article 22 Filières d'élimination 1 Les appareils électriques et électroniques et les frigos doivent être rendus par les particuliers à un commerçant proposant le même type d appareil dans son assortiment qui les remettra à un fabricant, un importateur ou une entreprise d élimination. 2 Les déchets carnés doivent être évacués conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs à la destruction des matières carnées. 3 La levée des déchets carnés et dépouilles d animaux de vente ou domestiques est assurée par le centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) 1 4 Les déchets de chantier doivent faire l objet d un tri préalable avant d être acheminés par le maître d ouvrage ou son mandataire vers un lieu de stockage. Le guide des déchets de chantier est disponible auprès de la mairie ou du service cantonal compétent. 5 Les piles doivent être acheminées vers les commerces ou vers les points de récupération. CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Compétence des agents de Police municipale 1 Le service des agents de la Police municipale ainsi que le Service communal de récupération sont chargés de l'application du présent règlement. 2 Ils proposent au Conseil administratif les mesures administratives (art. 38 et ss LGD) qu'ils jugent utiles, ainsi que le montant des amendes à infliger en cas d'infraction. Mesures administratives 1 Lorsque l'état d'une installation ou d'autre chose n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement ou aux ordres donnés en application de celui-ci, le Conseil administratif peut ordonner, aux frais du contrevenant et conformément aux dispositions de l art. 38 LGD et 17 du règlement d'application : a) L'exécution de travaux ; b) La remise en état, la réparation et la modification d une installation ou d un bien naturel lésé ; c) Toutes mesures nécessaires à la réhabilitation d un bien naturel ou environnement lésé. 2 Il adresse immédiatement copie de la décision au service compétent de l État. 3 Demeurent réservées les compétences de surveillance et d intervention des autorités cantonales en cas de violation des dispositions légales et règlementaires fédérales et cantonales visées au préambule du présent règlement, en particulier de la loi sur la gestion des déchets. Le Conseil administratif dénonce immédiatement au service concerné les cas qui relèvent de sa compétence. 1 CIDEC : route des Jeunes Carouge - Tél En cas de non réponse (Grens) /9
8 4 Il en va de même des attributions des services de la Police cantonale et du Service d incendie et de secours de la Ville de Genève (SIS). Article 23 Article 24 Amendes administratives 1 Est passible d une amende administrative de CHF à CHF 400' tout contrevenant : a) à la loi et son règlement d application ; b) au présent règlement ; c) aux ordres donnés par le Conseil administratif ou un agent municipal dans les limites de la LGD, de son règlement d application et du présent règlement communal. 2 Il est tenu compte, dans la fixation de l amende, du degré de gravité de l infraction ou du cas de récidive. 3 Les amendes sont infligées par le Conseil administratif sur la base d un procès-verbal établi par les agents de la Police municipale ou les collaborateurs assermentés constatant la ou les infractions et contenant une proposition de montant d amende. Encaissement des amendes 1 Le service financier communal est chargé par le Conseil administratif d encaisser le montant des amendes que la Police municipale a prononcé. 2 En cas de poursuite, l article 47 LGD est applicable. Chapitre VI RECOURS Article 25 Voies de recours 1 La qualité pour recourir ainsi que les voix de recours sont fixées par les articles 49 et 50 LGD. 2 Les recours contre les décisions prises en vertu du présent règlement doivent être interjetés dans les 30 jours (art. 62 LPA). Chapitre VII DISPOSITIONS FINALES Article 26 Article 27 Publication du règlement 1 Le présent règlement est affiché périodiquement sur les différents panneaux officiels situés sur le territoire communal. 2 Un exemplaire du règlement est remis aux propriétaires des immeubles sis sur la commune. Entrée en vigueur 1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 22 mai Il entre en vigueur le 1 er septembre Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil administratif le 17 décembre Elles entrent en vigueur le 1 er janvier /9
9 GLOSSAIRE Elimination des déchets : on entend par élimination des déchets, leur tri, leur recyclage, leur valorisation, leur neutralisation ou leur traitement. Les stockages provisoires ou définitifs sont assimilés à l élimination. Le transport et la collecte ne sont pas considérés comme de l élimination par la loi genevoise sur la gestion des déchets (art. 3 alinéa 4 LGD) Déchets : toutes choses, meubles dont le détenteur se défait ou dont le recyclage, la neutralisation ou l élimination est commandée par l intérêt public. (Article 7 alinéa 6 LPE-plan de gestion des déchets du canton de Genève , p.50, ci-après plan de gestion des déchets) Déchets agricoles : déchets provenant de la culture du sol et de l élevage et ne pouvant pas être utilisés ou traités sur place, à l exclusion de déchets carnés. (art. 3 alinéa 2 let. c LGD voir également les articles 29 et 30 du RLGD) Déchets de carnés : déchets d animaux provenant d une activité industrielle ou agricole ainsi que les cadavres d animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément aux législations fédérale et cantonale en matière de lutte contre les épizooties. (art. 3 alinéa 2 let. e LGD) Déchets de chantier : déchets provenant des travaux de construction, de transformation, de démolition ou d excavation de matériaux non pollués. (art. 3 alinéa 2 let. d LGD) Déchets industriels : déchets provenant de l exploitation d une entreprise du secteur secondaire ou tertiaire, y compris les déchets hospitaliers et médicaux. (art. 3 alinéa 2 let. b LGD - voir également les articles 26, 27 et 28 du RLGD) Déchets ménagers : les déchets de l activité domestique y compris les déchets organiques devant faire l objet de collectes sélectives. (art. 3 alinéa 2 let. a LGD) Déchets organiques : déchets végétaux, déchets de cuisine, déchets de jardin et autres déchets compostables ou bioconvertibles (biomasse). (art. 3 alinéa 3 let. a LGD) Déchets ordinaires : déchets provenant de l activité domestique, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole qui ne constituent pas des déchets spéciaux ou organiques. (art. 3 alinéa 3 let. a LGD) Déchets spéciaux : tous les déchets définis comme tels par l ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux, du 12 novembre 1986 (ODS). (art. 3 alinéa 3 let. b LGD) Traitement des déchets : toute modification physique, biologique ou chimique des déchets (art. 7 alinéa 6 bis in fine LPE). Valorisation des déchets : le recyclage, la réutilisation ou encore la valorisation énergétique. (Plan de gestion des déchets p.51) Valorisation énergétique : toute action qui permet d en tirer de l énergie (Plan de gestion des déchets p.51) 9/9
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