Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965825
Timestamp: 2018-12-19 17:03:47+00:00
Document Index: 121444042

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 48", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 48", "l'article 3", "l'article 136", "l'article 48", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1"]

Modification des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto¢ » et « Joker¢ », du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » ainsi que du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente | Legifrance
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Modification des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto¢ » et « Joker¢ », du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » ainsi que du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
JORF n°0118 du 22 mai 2014 page 8391
NOR: FCPZ1499069X
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013 et 24 décembre 2013), le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée " Euro Millions-My Million " fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013 et le 11 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013 et 24 janvier 2014), le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ " fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012 et le 12 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 26 août 2010, 4 mai 2011 et 24 janvier 2014) ainsi que le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013 et le 2 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013 et du 6 décembre 2013), sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter du 26 mai 2014 (date métropolitaine).
Le sous-article 1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto¢ " est désormais rédigé comme suit :
" 1.1. Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé "Loto¢” et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance proposés dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé "Loto¢” et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux ainsi que :
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée le 29 novembre 1994 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux et de ses avenants ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée par la collectivité de Saint-Barthélemy et La Française des jeux le 5 juillet 2011 ;
― pour Saint-Martin, de la convention signée par la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux le 28 juin 2013 ;
― pour la Principauté de Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée par la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants. "
Au sous-article 1.2, les mots : " http://mobi.fdj.fr/ " sont remplacés par les mots : " www.fdj.fr/mobiles ".
L'article 12 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto¢ " est désormais rédigé comme suit :
Paiement des gains des prises de jeu
effectuées en points de vente
12.1. Dispositions générales.
12.1.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Loto¢ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à "Loto¢”. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.
12.1.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 6, et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 13. Le service clients FDJ¢ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
12.1.3. Depuis certaines applications de prises de jeu Loto¢, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeu effectuée en point de vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 12.1.2.
12.1.4. Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué d'un ou plusieurs lots à un ou plusieurs tirage(s) Loto¢ (incluant, le cas échéant, les options) et/ou d'un ou plusieurs lots à un ou plusieurs tirage(s) Super Loto¢ (incluant, le cas échéant, les options) et/ou d'un ou plusieurs lots Joker+¢.
12.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente Loto¢ agréés de La Française des jeux.
12.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
12.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
12.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains points de vente et dans tous les centres de paiement. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
12.4. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur ou égal à 5 000 € sont payables dans tous les centres de paiement, au choix de La Française des jeux, par chèque pour tout montant ou par virement bancaire pour un montant inférieur à 50 000 €.
Les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
12.5. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément au sous-article 12.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. "
Au sous-article 13.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto¢ ", les mots : " 500 € " sont remplacés par les mots : " 300 € ".
Au sous-article 1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Euro Millions-My Million ", le mot : " par " est ajouté devant les mots : " l'article 48 ".
L'article 7 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Euro Millions-My Million " est désormais rédigé comme suit :
7.1. Dispositions générales.
7.1.1. Les gains Euro Millions ne sont payables que par l'intermédiaire des opérateurs du jeu qui ont émis les reçus gagnants. Ils sont payables uniquement dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire où la prise de jeu a été effectuée. Ainsi, les gains liés à l'offre de jeux "Euro Millions-My Million” correspondant aux reçus émis en Zone France (à l'exception de la Polynésie française) sont payables uniquement par La Française des jeux selon les modalités ci-dessous. Celle-ci ne peut en aucun cas payer les gains Euro Millions correspondant aux reçus émis par les autres opérateurs du jeu dans les territoires où elle n'exploite pas elle-même le jeu.
7.1.2. Chaque joueur ayant joué en Zone France (hors Polynésie française) peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage Euro Millions et/ou My Million, dans un point de vente ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en Zone France (hors Polynésie française).
En Zone France, les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant aux jeux Euro Millions et My Million. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.
7.1.3. Les gains Euro Millions et/ou My Million sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré, exempt de toute modification et comportant toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.3, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 3.5 et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux sous-articles 8.1, 8.2 et 8.3. Le service clients FDJ¢ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
7.1.4. Depuis certaines applications de prises de jeux à l'offre de jeux Euro Millions-My Million, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeux effectuée en point de vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeux, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeux sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 7.1.3.
7.1.5. Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué d'un ou plusieurs gains Euro Millions ou My Million ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Euro Millions et d'un ou plusieurs lots My Million.
7.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les lots afférents à un reçu dont le montant est égal ou inférieur à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente.
7.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 €.
Les lots afférents à un reçu dont le montant est strictement supérieur à 300 € et strictement inférieur à 5 000 €, sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
7.3.1. Paiement par chèque.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
7.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains points de vente et dans tous les centres de paiement. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du Point de Vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
7.4. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
7.5. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement s'effectue par chèque en centre de paiement.
Ainsi, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément au sous-article 7.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant ".
Le sous-article 1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker +¢ " est remplacé par le sous-article 1.1 suivant :
" 1.1. Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé " Joker +¢ " proposé dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie " Joker+ ¢ " sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des Jeux, ainsi que :
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée par la collectivité de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
― pour la Principauté de Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée par la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux le 1er juillet 1997 et de ses avenants. "
Au sous-article 8.5.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé : " Joker+¢ ", la phrase : " Ce comptage par jeu unitaire est commun tous territoires confondus cités aux sous-articles 1.1 et 1.2. " est remplacée par la phrase : " Ce comptage par jeu unitaire est commun pour les sites, applications et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2, y compris la Polynésie française ".
Le sous-article 8.5.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ " est désormais rédigé comme suit : " 8.5.2. Le total des lots d'un tirage considéré ne peut excéder un plafond de 10 millions d'euros. Ce plafond est commun pour les sites, applications et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2 y compris la Polynésie française ".
Au sous-article 8.5.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ ", les mots : " tous territoires confondus cités aux sous-articles 1.1 et 1.2. " sont remplacés par les mots : " pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2, y compris la Polynésie française ".
L'article 10 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ " est désormais rédigé comme suit :
10.1. Dispositions générales.
10.1.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Joker+¢ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à Joker+¢. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.
10.1.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 6, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous article 11.1. Le service clients FDJ¢ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
10.1.3. Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué d'un ou plusieurs lots Joker+¢ à un ou plusieurs tirages ou de l'addition du ou des lots Joker+¢ avec le ou les lots Loto¢, Super Loto¢ ou Keno Gagnant à vie sous réserve des dispositions du règlement du jeu Keno Gagnant à vie, si la prise de jeu Joker+¢ est faite en complément d'une prise de jeu Loto¢, Super Loto¢ ou Keno Gagnant à vie.
10.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est égal ou inférieur à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente Joker+¢ agréés de La Française des jeux.
10.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 €.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € sont payables au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
10.3.1. Paiement par chèque.
10.3.2. Paiement par virement bancaire.
10.4. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
10.5. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément au sous article 10.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. "
Le sous-article 1.1 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente est remplacé par le sous-article 1.1 suivant :
" 1.1. Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué à l'offre de paris sportifs à cotes proposée dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de la Principauté de Monaco.
Le présent règlement est pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que :
― pour Saint Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux le 5 juillet 2011 ;
― pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux le 28 juin 2013 ;
― pour la Principauté de Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants. "
Le sous-article 2.3.1.6 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente est supprimé et les sous-articles 2.3.1.7 et 2.3.1.8 sont respectivement renumérotés 2.3.1.6 et 2.3.1.7.
Au sous-article 5.10 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à côtes proposée en points de vente, les mots : " article 10 " sont remplacés par les mots : " article 9 ".
Au sous article 8.2.3 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots : " article 12 " sont remplacés par : " article 11 ".
L'article 10 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente est désormais rédigé comme suit :
10.1.1. Les règles applicables au paiement des gains s'appliquent à l'identique au paiement des remboursements des mises, consécutifs à une annulation de l'ensemble des pronostics d'une combinaison. Les seuils indiqués s'appliquent au montant total des gains et des mises à rembourser par reçu de jeu.
10.1.2. La Française des jeux peut, avant de procéder au paiement des gains, vérifier l'identité du gagnant et lui demander de présenter un document d'identité écrit probant.
Dans ce cas, le gagnant doit se rendre dans un centre de paiement habilité, remettre son ou, le cas échéant, ses reçus, ainsi que présenter un document d'identité écrit permettant de prouver son identité.
Le paiement du ou des gains est alors effectué par chèque établi aux nom et prénom indiqués sur la copie du document d'identité écrit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10.5, tous les cogagnants soumis à cette procédure doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant.
10.1.3. Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.
10.1.4. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 8, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur au service clients FDJ¢ TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12. Le service clients FDJ¢ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
10.1.5. Les modalités de paiement des gains varient selon le montant des gains afférents à un même reçu.
10.2. Dispositions applicables aux gains dont le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes, sous réserve de l'article 10.1.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après sous réserve de l'article 10.1.2.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant l'offre de paris à cotes et dans tous les centres de paiement.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
10.4. Disposition applicables aux gains dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu, personne majeure. Sous réserve du sous-article 10.1.2, lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. "
Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente sont désormais respectivement renuméroté articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 et les sous-articles 11.1, 11.2, 11.3, 13.1, 13.2, 14.1, 14.2, 16.1 et 16.2 sont respectivement numérotés 12.1, 12.2, 12.3, 14.1, 14.2, 15.1, 15.2, 17.1 et 17.2. et le nouvel article 11 suivant est inséré :
" Article 11
Délais de paiement et de forclusion
11.1. Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € est possible dès la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 300 € n'est possible qu'à partir du lendemain de la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
11.2. Les gains afférents à un même reçu de jeu sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le lendemain de la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu, à peine de forclusion.
11.3. Pour les gains afférents à un même reçu de jeu payables en centre de paiement, le délai de paiement peut être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. "
Par délégation du président-directeur général
de La Française des jeux :