Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/telecommunication.htm
Timestamp: 2018-04-19 15:51:21+00:00
Document Index: 41300449

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 110', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 125', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 15', "l'article 99", "l'article 100", "l'article 101", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', "l'article 131", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS(
EXTRAIT DU CODE DES POSTES
ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(articles des parties législative et réglementaire se rapportant à l'utilisation de moyens de radiocommunication utilisant les ondes)
(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1, 3 et 6 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 art. 6 Journal Officiel du 27 juillet 1996)
(Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 23 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci
(Loi nº 84-939 du 23 octobre 1984 art. 7 Journal Officiel du 25 octobre 1984)
(Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 art. 110 Journal Officiel du 1er octobre 1986)
(Loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 9 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 art. 9 Journal Officiel du 27 juillet 1996)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
1º D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2º De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel service.
(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 25 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 35 VI Journal Officiel du 22 juin 2004)
loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ou sans l'accord mentionné au I de l'article L. 43;
(inséré par Loi n 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 19 9 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent tre confisqués.
(inséré par Loi n 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 19 9, 10 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la srie internationale attribué une station de l'Etat, ou une autre station autorisée, est punie d'un an d'emprisonnement.
(Décision nº 90-281 du 27 décembre 1990 Conseil constitutionnel))
(Loi nº 91-648 du 11 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1991)
(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 26 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
(Loi n° 2004-669 du 09 juillet 2004 art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
(Loi nº 66-495 du 9 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 1969)
(Loi nº 69-1038 du 20 novembre 1969 art. 1 Journal Officiel du 21 novembre 1969)
(Loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 10 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 art. 10, art. 12 Journal Officiel du 27 juillet 1996)
(Loi n° 2004-669 du 09 juillet 2004 art. 21 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006
Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 - art. 24
(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 25 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)
(inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 22 I, II Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 25
(inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 22 II Journal Officiel du 10 juillet 2004)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 125
modifié par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009
Modifié par LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 14
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
(inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 22 III Journal Officiel du 10 juillet 2004)
4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le cas échéant, restent à la charge du cédant
(Loi nº 69-1038 du 20 novembre 1969 art. 2 Journal Officiel du 21 novembre 1969)
(Loi n° 2004-669 du 09 juillet 2004 art. 22 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Modifié parLoi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
Modifié par loi n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 1
Modifié par LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 15
I bis. - Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.
I ter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi.
V.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe mentionnée au I bis, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs.
(Décret nº 92-116 du 4 février 1992 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1992)
(Décret nº 92-286 du 27 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 1992)
(Décret nº 98-266 du 2 avril 1998 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 1998)
(Décret nº 2003-961 du 8 octobre 2003 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 2003)
(inséré par Décret nº 2003-961 du 8 octobre 2003 art. 3 Journal Officiel du 9 octobre 2003)
1º Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions de l'article R. 20-10 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21 ;
2º Le fait de mettre en service un équipement non conforme aux dispositions de l'article R. 20-19 ;
3º Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions de l'article R. 20-10 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-21.
((Décret nº 92-116 du 4 février 1992 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1992)
(Décret nº 97-328 du 9 avril 1997 art. 10 Journal Officiel du 11 avril 1997)
Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1º et 2º du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.
(inséré par Décret nº 2005-399 du 27 avril 2005 art. 8 II, III, IV, VI Journal Officiel du 30 avril 2005)
4º Postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (bande 26,960-27,410 MHz), dits postes CB, destinés à établir des communications à courte distance ;
Article D.406-9
(inséré par Décret nº 2005-399 du 27 avril 2005 art. 8 II, III, IV, VIII Journal Officiel du 30 avril 2005)
Article D.406-10
(inséré par Décret nº 2005-399 du 27 avril 2005 art. 8 II, III, IV, IX Journal Officiel du 30 avril 2005)
Article D.406-11
(inséré par Décret nº 2005-399 du 27 avril 2005 art. 8 II, III, IV, X Journal Officiel du 30 avril 2005)
Article 406.12
(inséré par Décret nº 2005-399 du 27 avril 2005 art. 8 II, III, IV, XI Journal Officiel du 30 avril 2005)
Article D.406-13 (ex D.487)
(inséré par Décret nº 2005-399 du 27 avril 2005)
Article D.406-14
(inséré par Décret nº 2005-400 du 27 avril 2005 )
- Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.
Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des télécommunications et se prononcent dans un délai raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.
Article D.406-15
- Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications en deux exemplaires et comporte les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées à l'article L. 42-1.
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des pièces complémentaires. Le délai fixé au premier alinéa de l'article D. 406-14 court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et afin de s'assurer que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
Article D.406-16
- Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences dont il est titulaire ne peut être inférieur à un an pour les exploitants de réseaux ouverts au public visés à l'article L. 33-1, et ne peut être inférieur à quatre mois pour les exploitants de réseaux indépendants visés à l'article L. 33-2.
Article D.406-17
- Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.