Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699217&idArticle=LEGIARTI000006681753&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-23 13:11:01+00:00
Document Index: 271148795

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 5', 'art. 52', "l'article 27", 'art. 3', 'art. 27', 'art. 52', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 54']

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 5-1 | Legifrance
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Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 5-1
Nota : Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 52 : codification de l'art. 5-1 dans le code de l'action sociale et des familles (L312-8), sauf la 1ère phrase du dernier alinéa modifiée par la loi 2000-1257 2000-12-23 art. 52 : les mots "deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 2003".
Loi 75-535 1975-06-30 art. 3, art. 27 quater, art. 52, art. 5-1
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 32 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (M)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-12 (VD)