Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000024664321&type=general
Timestamp: 2013-05-22 12:21:45+00:00
Document Index: 298362085

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 3']

- LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Dernière modification: 26 décembre 2012
Consulter le texte : LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 (13ème législature). Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2012
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 13 décembre 2012
Rapport n° 3773 de Mme Michèle Delaunay
Texte de la commission déposé le 28 septembre 2011
Rapport n° 8 de Mme Patricia Schillinger
Texte de la commission déposé le 3 octobre 2012
Rapport n° 434 de M. Gérard Bapt Texte de la commission déposé le 21 novembre 2012
Rapport n° 201 de Mme Patricia Schillinger Texte de la commission déposé le 11 décembre 2012
Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2011
2ème séance du 6 octobre 2011
: discussion générale, discussion de l’article unique : art unique, application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2012
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2012
1ère séance du 28 novembre 2012
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (2ème lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2012
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble. Haut de la page