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Timestamp: 2019-08-21 03:03:43+00:00
Document Index: 179453700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 166', 'art. 260', 'art. 325', 'art. 175', 'art. 29', 'art. 167', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 170', 'art. 167', 'art. 166', 'art. 25', 'art. 170', 'art. 170', 'in fine', 'art. 172', 'art. 170', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 167', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 167', 'art. 166', 'art. 170']

4A_231/2007 - 2008-03-06 - Vertragsrecht - Droit international privé sur la faillite internationale; qualité pour agir d'une masse en faillite étrangère
Dans l'arrêt déféré, la cour cantonale, retenant que la question de la qualité pour agir devait être examinée d'office et librement, a estimé que le défaut de qualité pour agir ou pour défendre est une fin de non-recevoir péremptoire qui emporte l'irrecevabilité de la demande. Puis la Cour de justice a rappelé que les conditions de reconnaissance et les effets juridiques en Suisse d'une faillite prononcée à l'étranger étaient régis par le chapitre 11 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (RS 291; LDIP). Elle a considéré qu'il résultait de la jurisprudence fédérale qu'une masse en faillite étrangère ne pouvait pas faire valoir en Suisse des prétentions par le moyen de poursuites contre le débiteur du failli, mais qu'elle devait requérir la reconnaissance de la décision de faillite étrangère conformément aux art. 166 ss LDIP. La masse en faillite étrangère doit ainsi recourir, si des droits patrimoniaux du failli existent en Suisse, à la mesure d'entraide qu'est la procédure de faillite ancillaire. Aux yeux des magistrats genevois, cette procédure serait vidée de son sens si l'administration de la masse en faillite étrangère pouvait agir directement contre un débiteur du failli domicilié en Suisse.
Ils en ont déduit que X.________ Spa en faillite ne disposait pas de la qualité pour agir, si bien que sa demande en justice devait être déclarée irrecevable.
5.1 La recourante Y.________ reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas admis qu'elle s'est substituée en qualité de partie à X.________ Spa en faillite dans le présent procès. Elle fait valoir que le droit fédéral impose notamment la substitution des parties en cas de faillite, en faveur de la masse et du repreneur d'une créance litigieuse. A l'en croire, la solution doit être identique dans le cadre d'un concordat par abandon d'actif, de telle sorte que la solution préconisée par l'art. 260 al. 3 LP en l'absence de cession à un créancier individuel devrait également prévaloir en l'espèce en raison du renvoi à cette norme opéré par l'art. 325 LP. Il n'y aurait d'ailleurs aucune raison pour que le droit des poursuites et faillite prévoie des effets différents quant à la réalisation d'une créance litigieuse en cas de faillite et en cas de concordat par abandon d'actif. Rappelant que la reconnaissance en Suisse d'un concordat prononcé à l'étranger est soumise aux règles applicables à la faillite (art. 175 LDIP), Y.________ allègue que le repreneur, lequel a un intérêt digne de protection à l'instar de l'administration de la faillite et d'un créancier, peut parfaitement la requérir à titre préalable, par application de l'art. 29
al. 3 LDIP auquel renvoie l'art. 167 al. 1 LDIP. Comme la décision d'homologation du concordat en cours de faillite prise le 18 janvier 2006 serait exécutoire en Italie, Etat qui accorderait la réciprocité aux décisions en matière de faillite émanant des autorités suisses, et comme il n'existerait aucun motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP, la reprise des créances litigieuses par Y.________ devait être prise en compte par la Cour de justice. D'après la recourante, l'arrêt déféré aurait ainsi été rendu à l'encontre d'une personne qui n'est plus partie à la procédure (i.e. X.________ Spa en faillite), au mépris des règles fédérales précitées.
La doctrine moderne majoritaire a répondu à cette question par la négative. Elle a relevé que la reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite rendu à l'étranger provoque de plein droit, pour le patrimoine du débiteur du failli situé en Suisse, l'ouverture d'une faillite ancillaire dans cet Etat, laquelle est prévue par l'art. 170 LDIP. Ces auteurs en ont conclu que la procédure ancillaire en cause pourrait être contournée s'il était permis à l'administration de la masse en faillite étrangère de se prévaloir à titre préalable d'un jugement déclaratif de faillite pour poursuivre en Suisse le recouvrement des créances du failli (cf. Berti, op. cit., n. 10 ad art. 167 LDIP, qui déclare ne plus pouvoir maintenir l'opinion contraire professée dans l'édition précédente du commentaire; Stephen V. Berti/Dominik Infanger, Praktische Gedanken zur Frage der Kontrolle der Übernahme von Rechtswirkungen ausländischer Konkursdekrete in der Schweiz, in Festschrift für Karl Spühler, Zurich 2005, p. 42/43; Daniel Staehelin, Konkurs im Ausland - Drittschuldner in der Schweiz, in Festschrift für Karl Spühler, p. 410 s; Fridolin Walther, Allgemeiner Überblick: Grundlagen und Probleme des internationalen Konkursrechts, in: Spühler (Hrsg.),
Aktuelle Probleme des internationalen Insolvenzrechtes, Europa-Institut Zürich 42, Zurich 2003, p. 12, note 27).
En revanche, la reconnaissance d'une faillite déclarée à l'étranger, que l'art. 166 al. 1 let. c LDIP soumet à la condition de la réciprocité contrairement à l'art. 25 LDIP, provoque l'ouverture d'une procédure interne de faillite ancillaire en Suisse (mini-faillite), certes limitée au patrimoine du débiteur sis en Suisse (art. 170 al. 1 in initio LDIP), mais qui a les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse (art. 170 al. 1 in fine LDIP). Par le mécanisme particulier de la mini-faillite, le droit international suisse de l'exécution forcée tend à assurer la protection des créanciers gagistes dont le gage est situé en suisse et celle des créanciers privilégiés domiciliés en Suisse (art. 172 al. 1 LDIP; Gabrielle Kaufmann-Kohler/Antonio Rigozzi, Commentaire romand, n. 9 ad art. 170 LDIP et n. 2 à 7 ad art. 172 LDIP; Stephen V. Berti/Urs Bürgi, Commentaire bâlois, n. 1 ss ad art. 172 LDIP). Or les droits des créanciers précités ne seraient plus sauvegardés s'il était possible de faire reconnaître, à titre préalable dans un procès civil, un jugement de faillite ou un jugement homologuant un concordat par abandon d'actif rendu à l'étranger. Il appartient en conséquence à celui qui veut se prévaloir en Suisse en
particulier d'un concordat homologué à l'étranger de requérir sa reconnaissance à titre principal, cela selon la procédure instaurée par les art. 167 à 169 LDIP, ce qui a en principe pour effet d'ouvrir une faillite ancillaire en Suisse, avec les conséquences évoquées ci-dessus.
La demanderesse soutient que l'administration de la masse en faillite étrangère a qualité pour agir directement contre un débiteur du failli domicilié en Suisse, avant ou sans reconnaissance de la faillite en Suisse. Elle allègue que le Tribunal fédéral n'a jamais eu à trancher cette question depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, ce qui ressortirait d'un arrêt 7B.109/2004 du 17 août 2004, où la question avait été laissée explicitement ouverte. Et de se référer encore à l'arrêt 4P.270/2003. L'ATF 129 III 683 consid. 5.3, qui est fondé sur un état de fait différent, serait pour sa part totalement erroné. Avec l'entrée en vigueur de la LDIP, le législateur aurait voulu assouplir le principe de territorialité, en améliorant la situation de l'administrateur de faillite étrangère. D'ailleurs, ce principe empêcherait seulement l'administrateur de la masse en faillite étrangère d'exercer en Suisse les pouvoirs de contrainte dont il dispose dans son pays, mais nullement de solliciter l'intervention des autorités de poursuite suisses pour obtenir le recouvrement forcé de créances découlant de rapports de droit privé antérieurs au prononcé de faillite, comme le ferait un citoyen quelconque. Contraindre dans un tel cas la société faillie à
l'étranger de provoquer une faillite ancillaire en Suisse engendrerait des coûts disproportionnés et ne reposerait sur aucun intérêt public; les créanciers privilégiés en Suisse seraient déjà suffisamment protégés par la faculté de requérir en tout temps une procédure ancillaire.
L'entraide judiciaire internationale dans le domaine de la faillite est régie par le chapitre 11 de la LDIP, normes qui prévoient, eu égard au principe de territorialité, que l'étendue et les modalités de la coopération entre Etats demeurent sous le contrôle du juge suisse de la faillite (ATF 130 III 620 consid. 3.5.1; Paul Volken, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 26 ad art. 166 LDIP). Le chapitre 11 de la LDIP s'applique lorsque le failli a son domicile ou son siège à l'étranger et qu'il possède des biens en Suisse (Volken, op. cit., n. 20 ad Vor Art. 166 -175 LDIP). Au nombre des biens du failli situés en Suisse appartiennent les créances de celui-ci, lesquelles sont réputées sises au domicile du débiteur du failli (art. 167 al. 3 LDIP). La mise sous main de justice des avoirs du failli se trouvant en Suisse requiert, selon l'art. 166 LDIP, la reconnaissance en Suisse du jugement de faillite étranger. La décision de reconnaissance dudit jugement de faillite déclenche l'ouverture en Suisse d'une procédure de faillite ancillaire, qui est soumise aux règles du droit suisse (art. 170 LDIP).
Décision : 4A_231/2007
Date : 06. März 2008
Publié : 30. April 2008
Statut : Publiziert als BGE-134-III-366
Regeste : Droit international privé sur la faillite internationale; qualité pour agir d'une masse en faillite étrangère
masse en faillite • tribunal fédéral • substitution de partie • première instance • recouvrement • procédure civile • recours en matière civile • autorité cantonale • concordat par abandon d'actif • ouverture de la faillite • vue • domicile en suisse • violation du droit • administration de la faillite • reconnaissance de la décision • droit cantonal • italie • droit suisse • examinateur • droit international privé
118-IA-28 • 124-III-382 • 125-III-108 • 129-I-8 • 129-III-683 • 130-III-336 • 130-III-620 • 131-I-57 • 132-III-609 • 133-II-249 • 133-III-37 • 133-IV-150 • 133-IV-342
1P.161/1991 • 4A_231/2007 • 4P.270/2003 • 7B.109/2004
LDIP: 1, 11, 25, 27, 29, 154, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175
LP: 219, 260, 285, 317, 325
LTF: 42, 66, 68, 71, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 96, 97, 99, 100, 105, 106, 107, 108
2001/4135 • 2001/4137
1991 S.592 • 2002 II S.266/267