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Timestamp: 2016-10-22 13:25:15+00:00
Document Index: 6743092

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 960', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 959', 'art. 960', 'art. 960', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'in fine', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 960', 'art. 9', 'art. 11']

115 Ib 557. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 10 mars 1989 dans la cause X. Bank S.A. c. Commission f�d�rale des banques (recours de droit administratif)
Art. 6 LB; pr�sentation des comptes annuels. 1. Conditions de l'intervention de la Commission f�d�rale des banques; pouvoir de contr�le du Tribunal f�d�ral (consid. 2-4). 2. Principes applicables � l'appr�ciation des risques encourus sur des cr�ances douteuses (consid. 5a-5f). 3. L'actionnaire unique d'une banque peut en principe constituer des s�ret�s en garantie des cr�ances douteuses et �viter ainsi la cr�ation de provisions; les prestations qu'il fournit doivent appara�tre clairement dans les comptes annuels (consid. 5e). 4. Obligation de cr�er une provision; port�e de la garantie de couverture du d�ficit (consid. 6). Faits � partir de page 56
Le 4 mars 1987, l'organe de revision de la soci�t� X. Bank S.A. a pr�sent� � la Commission f�d�rale des banques un rapport sur l'activit� de sa cliente afin d'obtenir l'approbation de la pr�sentation des comptes au 31 d�cembre 1986. Selon ce rapport, l'exercice se traduisait par une perte d'exploitation de 473'300 francs � laquelle il fallait ajouter un amortissement de 565'100 francs sur les frais de constitution ainsi que la cr�ation d'une provision de 1'689'400 francs n�cessit�e par trois cr�ances douteuses. Afin de compenser ce r�sultat d�ficitaire, l'organe de contr�le indiquait que l'actionnaire unique de la banque avait vers� trois millions de francs sur un compte bloqu� aupr�s de la banque, de sorte qu'en d�finitive l'exercice se traduisait par un b�n�fice de 22'200 francs. L'intervention de l'actionnaire �tait express�ment indiqu�e sous la rubrique "Produits divers" du compte de r�sultats.
Deux autres cr�ances, l'une d'un montant de 7'874'700 francs, contre la soci�t� T. S.A., l'autre d'une somme de 1'918'800 francs contre la soci�t� antillaise P., ont �t� consid�r�es par l'organe de revision comme des risques ne pouvant �tre appr�ci�s correctement en raison du manque de documentation � leur propos. Dans la mesure o�, pour ces deux cr�ances, les s�ret�s, sous forme de pierres pr�cieuses, n'atteignaient qu'une valeur de liquidation de 2,5 millions de francs, le risque encouru a �t� fix� � 7'318'800 francs. Afin de pallier ce risque, l'actionnaire de la banque avait vers� une somme de 10 millions de francs sur un deuxi�me compte bloqu�; estimant que cette op�ration suffisait � �carter les risques, l'organe de revision a renonc� � exiger de la banque la constitution de provisions et a accept� que l'intervention de l'actionnaire demeure occulte.
La Commission f�d�rale des banques a refus� son consentement � cette mani�re de publier les comptes de la banque. Par d�cision du 22 juin 1987, elle a consid�r� que les deux cr�ances dont les risques ne pouvaient �tre appr�ci�s correctement �taient compromises et qu'elles n�cessitaient la cr�ation d'une provision correspondant au risque; la rubrique "Pertes, amortissements et provisions" du compte de pertes et profits devait d�s lors �tre augment�e en cons�quence. L'autorit� f�d�rale admettait en revanche de consid�rer que le blocage du deuxi�me compte par l'actionnaire unique constituait �galement un apport � fonds perdu - � indiquer express�ment comme tel sous la rubrique "Produits divers" du compte de r�sultats - compensant l'augmentation du passif due � la cr�ation des provisions.BGE 115 Ib 55 S. 57
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, la soci�t� X. Bank S.A. a conclu � l'annulation de la d�cision attaqu�e en tant qu'elle consid�re que les deux cr�ances aupr�s de T. S.A. et P. sont compromises. A l'appui de ses critiques, elle a fait valoir que les soci�t�s d�bitrices avaient effectu� en 1987 des paiements montrant qu'elles avaient la capacit� de faire face � leurs obligations; par ailleurs, en date du 23 d�cembre 1987, la soci�t� M. Ltd., domin�e par l'actionnaire de la banque, avait repris les deux cr�ances litigieuses � leur valeur nominale, faisant ainsi dispara�tre d�finitivement le risque de perte.
Face � la n�cessit� pressante de publier les comptes 1986 sans accumuler trop de retard, la recourante a �t� autoris�e, par mesure provisionnelle, � proc�der � la publication en excluant les deux cr�ances litigieuses du passif de son compte de pertes et profits.
Les griefs de la recourante ont tous �t� rejet�s; le Tribunal f�d�ral a estim� toutefois que l'ordre de publier des comptes rectifi�s contenu dans la d�cision attaqu�e serait, apr�s plusieurs ann�es de proc�dure, de nature � entra�ner un pr�judice disproportionn� pour la recourante. Il a donc admis partiellement le recours, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� le dossier � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2. a) Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale des banques n'est pas une autorit� de recours au sens de l'art. 105 al. 2 OJ. Le Tribunal f�d�ral peut donc revoir librement les constatations de fait retenues dans la d�cision attaqu�e (ATF 108 Ib 274).
b) Dans le cadre d'un recours de droit administratif en mati�re de surveillance des banques, les recourants ne peuvent invoquer l'inopportunit� de la d�cision attaqu�e (cf. art. 104 lettre c OJ a contrario; ATF 108 Ib 275). Ils peuvent faire valoir en revanche une violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a), ainsi que la constatation incompl�te ou inexacte des faits pertinents (art. 104 lettre b).
Le Tribunal f�d�ral revoit cependant d'office l'application du droit f�d�ral (art. 114 al. 1 in fine OJ) sans �tre li� par les conclusions ou les motifs des parties, de sorte qu'il pourrait admettre le recours pour d'autres raisons que celles indiqu�es par BGE 115 Ib 55 S. 58la recourante ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 107 Ib 91).
c) Le Tribunal f�d�ral v�rifie notamment si les conditions de l'intervention de la Commission f�d�rale sont r�unies. C'est l� une question juridique qu'il examine en principe librement, tout en s'astreignant � une certaine retenue lorsque le litige porte sur des probl�mes techniques que l'autorit� inf�rieure est plus apte � r�soudre en raison de son exp�rience en la mati�re. De plus, la Commission f�d�rale dispose d'une relative libert� dans l'appr�ciation des circonstances du cas particulier (ATF 108 Ib 275, ATF 103 Ib 354).
d) Le choix de la mesure � adopter dans une situation concr�te est une question d'appr�ciation. Hormis l'hypoth�se de l'art. 23quinquies al. 1 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne du 8 novembre 1934 (LB; RS 952.0) qui exige le retrait de l'autorisation lorsque les conditions en sont remplies (cf. ATF 98 Ib 272), la Commission f�d�rale des banques, en tant qu'autorit� sp�cialis�e dans la surveillance des banques et des fonds de placement, jouit d'une importante marge de manoeuvre dans le choix des mesures qu'elle d�cide d'appliquer. Elle doit cependant se conformer aux principes g�n�raux r�gissant toute activit� administrative, ce qui implique notamment l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire, le respect de l'�galit� de traitement, de la proportionnalit� ainsi que de la bonne foi; la mesure choisie devra �galement correspondre au but essentiel de la l�gislation sur les banques, � savoir la protection des cr�anciers (ATF 108 Ib 276).
3. Charg�e de la haute surveillance des banques, la Commission f�d�rale des banques n'a pas � contr�ler directement les comptes de toutes les banques soumises � la loi. Ce contr�le incombe principalement aux organes de revision qui doivent cependant signaler � la Commission les infractions aux prescriptions l�gales ou d'autres irr�gularit�s (art. 19 al. 2 et 21 al. 3 LB); mais leurs conclusions ne lient pas la Commission. En vertu de l'art. 23ter al. 1 LB, lorsqu'elle apprend que des infractions aux prescriptions sur la comptabilit� des banques (art. 6 LB) ou d'autres irr�gularit�s ont �t� commises, la Commission f�d�rale des banques a le pouvoir - et m�me le devoir - d'intervenir pour r�tablir l'ordre l�gal (ATF 105 Ib 408 /409). Dans son principe, l'intervention de l'autorit� intim�e �chappe donc � la critique.BGE 115 Ib 55 S. 59
4. Selon l'art. 6 al. 1 LB, les banques doivent �tablir des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de pertes et profits. Le bilan est dress� conform�ment aux prescriptions du code des obligations sur les soci�t�s anonymes et � celles de la loi sur les banques (al. 2). En outre, les comptes annuels et les bilans interm�diaires doivent �tre publi�s ou rendus accessibles au public (al. 4) sous une forme et dans des d�lais pr�vus par l'ordonnance d'ex�cution de la loi (al. 5). Alors que les art. 23 et 24 de l'ordonnance d'ex�cution de la loi sur les banques et les caisses d'�pargne du 17 mai 1972 (OB; RS 952.02) pr�cisent les rubriques et les indications devant figurer au bilan des banques, l'art. 25 OB contient les exigences concernant le compte de pertes et profits. De plus, les dispositions de l'ordonnance en mati�re de comptes sont compl�t�es par une annexe intitul�e "Instructions r�gissant l'�tablissement des comptes annuels conform�ment aux art. 23 � 25 de l'ordonnance d'ex�cution". Sous lettre A de l'annexe sont �nonc�es les exigences relatives au bilan; sous lettre B, celles concernant le compte de pertes et profits et sous lettre C figurent des instructions g�n�rales.
5. En l'esp�ce, la premi�re question � r�soudre est de d�terminer si, comme l'affirme l'autorit� intim�e, les cr�ances contre les soci�t�s T. S.A. et P. pr�sentent effectivement un risque rendant n�cessaire la constitution d'une provision.
a) Le droit des soci�t�s et le droit bancaire ne contiennent aucune disposition particuli�re r�glementant l'�valuation des risques encourus sur les cr�ances; il convient donc de se r�f�rer � ce propos � la r�gle g�n�rale am�nag�e par l'art. 960 al. 2 CO, selon laquelle la valeur de tous les �l�ments de l'actif ne peut figurer au bilan pour un chiffre d�passant celui qu'ils repr�sentent pour l'entreprise � la date du bilan (ATF 105 Ib 410 consid. 4a; BODMER, KLEINER, LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankgesetz, Zurich, n. 12 ad art. 6). Dans la mesure o� la valeur que repr�sente un actif pour l'entreprise n'est pas d�termin�e par cette disposition, l'admissibilit� d'une �valuation se jugera en appliquant les principes g�n�ralement admis dans le commerce et auxquels fait r�f�rence l'art. 959 CO (K�FER, Berner Kommentar, n. 85 ad art. 960).
b) En mati�re d'�valuation d'actifs, un des principes les plus importants est celui de la prudence. Il implique que, dans le doute, les comptes seront pr�sent�s sous la forme la moins favorable � l'entreprise, compte tenu de la marge d'incertitude et des limites BGE 115 Ib 55 S. 60l�gales fix�es au pouvoir d'appr�ciation (JOURNOT, Obligations comptables et revision des comptes, Winterthour 1984, p. 55/56; K�FER, op.cit., n. 87 ad art. 960). A ce principe se rattachent en outre deux corollaires, soit le principe de la r�alisation, qui stipule qu'un b�n�fice non encore r�alis� ne peut �tre incorpor� dans le b�n�fice de l'exercice, et le principe de l'imparit�, qui requiert d'enregistrer imm�diatement une perte non encore r�alis�e si celle-ci est pr�visible (JOURNOT, op.cit., p. 56; BODMER, KLEINER, LUTZ, op.cit., n. 9 ad art. 6 cf.; pour le principe de l'imparit�, ATF 105 Ib 410 consid. 4a).
Le risque de perte sur une cr�ance r�sulte principalement de la solvabilit� douteuse du d�biteur. Celle-ci doit �tre �valu�e sur la base des faits pass�s ou pr�sents, par exemple en fonction des retards intervenus dans les paiements, de l'�volution ant�rieure de la situation financi�re, de l'�tat des poursuites en cours ou de la qualit� des �ventuelles garanties. Certains auteurs proposent �galement de juger les risques en tenant compte d'�v�nements futurs pr�visibles ou encore en consid�rant certains faits survenus entre la date de cl�ture de la p�riode comptable et la date de l'�tablissement du bilan (BOURQUIN, Le principe de la sinc�rit� du bilan, Gen�ve 1976, p. 466/467; LOCHNER, La prise en consid�ration dans les comptes annuels des �v�nements post-cl�ture, Zurich 1988, p. 182, 234/235).
c) Selon l'art. 44 lettre c OB, l'organe de revision doit �tablir un tableau complet de tous les risques et de toutes les r��valuations d'actifs, ainsi que des provisions et des r�serves latentes leur servant de couverture. Dans ce but, il doit disposer des documents n�cessaires pour appr�cier correctement les op�rations de la banque et notamment les octrois de cr�dits (art. 9 al. 3 OB).
Dans le cas particulier, la direction de la banque n'a pas pu remettre � l'organe de revision une documentation suffisante - conforme � l'art. 9 OB concernant les cr�ances contre les deux soci�t�s T. S.A. et P. Ne disposant d'aucune information cr�dible sur la situation financi�re ou �conomique des soci�t�s d�bitrices, les contr�leurs n'ont donc pas pu appr�cier correctement les risques encourus sur les cr�ances. Se conformant aux exigences du principe de la prudence, ils ont retenu par cons�quent l'existence d'un risque de perte sur ces cr�dits.
Leur appr�ciation des risques �chappe � la critique. En effet, � d�faut d'�l�ments objectifs sur la situation des d�biteurs, le risque de perte sur les cr�ances doit �tre estim� �gal au degr� d'incertitude BGE 115 Ib 55 S. 61quant � la solvabilit� de l'emprunteur. Une prudence accrue est au surplus n�cessaire lorsque, comme en l'esp�ce, un des d�biteurs est une soci�t� antillaise dont la reconnaissance m�me de la personnalit� morale en Suisse peut se r�v�ler probl�matique (cf. Archives 55, p. 141).
d) Par ailleurs, l'organe de revision a judicieusement chiffr� le montant des risques en fondant son �valuation sur la valeur de liquidation des pierres pr�cieuses mises en gage par la soci�t� T. S.A. Le principe de la prudence interdisait, en effet, de retenir pour ces pierres une valeur sup�rieure, �gale au prix d'achat, dans la mesure o� une telle estimation suppose que la banque soit en mesure de trouver, dans les circonstances d�favorables d'une r�alisation forc�e du gage, un acheteur acceptant de payer le prix plein. C'est donc � bon droit que la valeur du gage a �t� limit�e au prix qu'obtiendrait la banque en cas de liquidation.
e) Reste � examiner si les circonstances post�rieures � la date de cl�ture du bilan ne modifient pas l'appr�ciation des risques.
A cet �gard les versements de 591'435 francs et de 25'501 US$ effectu�s en 1987 au titre d'amortissement et d'int�r�ts par les deux soci�t�s d�bitrices n'apportent aucune information suffisante sur leur situation financi�re r�elle. Sans renseignement v�ritable sur leur capacit� � faire face � leurs obligations et notamment � effectuer les paiements qui leur sont cr�dit�s, le risque de perte demeure entier.
En principe, l'intervention de l'actionnaire unique de la soci�t� bancaire garantissant les cr�ances douteuses de certains clients de sa banque est de nature � modifier l'appr�ciation des risques encourus sur ces cr�ances, si la garantie est donn�e � temps, si elle s'av�re suffisante et n'est soumise � aucune condition. L'actionnaire �tant distinct de la personne morale qu'il domine, rien ne l'emp�che de s'engager envers sa soci�t� au m�me titre qu'un tiers. Toutefois, les exigences particuli�res de transparence impos�es aux banques pour des motifs de protection du public par l'art. 6 LB (ATF 105 Ib 411/412) requi�rent dans un pareil cas que l'octroi de s�ret�s soit mentionn� clairement lors de la publication des comptes annuels.
Dans le cas particulier, toutefois, les pi�ces du dossier montrent que l'engagement de l'actionnaire de bloquer 10 millions de francs sur un compte aupr�s de la banque n'est pas suffisant pour influencer l'appr�ciation des risques encourus sur les cr�ances litigieuses.BGE 115 Ib 55 S. 62
Dans une lettre du 13 ao�t 1987, l'organe de revision a indiqu� qu'"au d�but de novembre 1986", soit avant le bouclement des comptes 1986, le propri�taire s'est engag� � couvrir tout risque ne pouvant �tre objectivement appr�ci�. Cependant, lorsque cet engagement a trouv� son expression dans la lettre de l'actionnaire du 23 f�vrier 1987, il est apparu que le blocage des 10 millions de francs sur un compte n'avait pas pour but direct de garantir les cr�ances litigieuses. Selon le texte de cette lettre, le montant bloqu� devait �tre affect�, en cas de besoin, au seul r�tablissement des fonds propres de la banque. L'op�ration ne pr�sente d�s lors qu'un lointain rapport avec la solvabilit� des d�biteurs douteux. Le fait pour eux de ne pas honorer leurs dettes ne provoque pas automatiquement une utilisation de la somme bloqu�e; il faut encore que la perte susceptible de se produire soit d'une ampleur telle qu'elle affecte l'�quilibre n�cessaire entre les fonds propres de la banque et l'ensemble de ses engagements. Dans cette hypoth�se, l'intervention de l'actionnaire au profit de la banque serait limit�e exclusivement au montant impos� par le r�tablissement des fonds propres; elle n'�vite pas l'enregistrement d'une certaine perte, plus ou moins grave selon la proportion pr�vue par l'art. 12 OB. En d'autres termes, dans la mesure o� l'engagement de l'actionnaire se calcule par rapport aux fonds propres de la banque et non pas directement en fonction du paiement des cr�ances contract�es par T. S.A. et P., il ne s'agit pas d'une s�ret� apte � modifier l'appr�ciation des risques sur ces cr�dits, mais bien plut�t d'une garantie sur le bon fonctionnement de la banque et en particulier sur le respect de l'art. 12 OB. Cet engagement s'apparente ainsi � une garantie de couverture du d�ficit de l'exercice.
Faute de rapports suffisamment �troits avec l'�volution effective de la situation des d�biteurs, cet engagement ne peut �tre pris en consid�ration au stade de l'appr�ciation du risque.
Quant au rachat des cr�ances le 23 d�cembre 1987 par la soci�t� M. Ltd., domin�e par l'actionnaire unique de la banque, il convient d'embl�e de constater que cette transaction, d�cid�e en juin 1987 seulement, a eu lieu enti�rement lors de l'exercice comptable 1987; or, au 31 d�cembre 1986, date � laquelle il faut se placer pour juger en l'esp�ce de l'appr�ciation des risques, aucune assurance concr�te ne pouvait, par d�finition, �tre donn�e quant � ce futur rachat. Le principe de l'�tanch�it� des p�riodes comptables exclut, par cons�quent, d'en tenir compte.BGE 115 Ib 55 S. 63
6. a) Lorsqu'un risque de perte est admis sur une cr�ance, une correction de valeur doit obligatoirement �tre enregistr�e dans les comptes sous la forme d'une provision. Celle-ci sert � saisir pour une p�riode d�termin�e, d'une part, les charges et les pertes qui, � la date du bilan, sont connues quant � leur origine mais pas quant � leur importance ou, d'autre part, des engagements et des charges existant d�j� � la date du bilan mais dont le montant et l'�ch�ance ne peuvent �tre d�termin�s avec pr�cision ou dont l'existence est incertaine (Manuel de revison comptable, tome I, p. 117). Figurant au passif du compte de pertes et profits (cf. art. 25 ch. 2.7 OB), la provision influence le r�sultat de l'exercice et peut, le cas �ch�ant, entra�ner une perte susceptible d'entamer les fonds propres de la banque, au risque de rompre la proportion n�cessaire entre ceux-ci et l'ensemble des engagements de l'�tablissement (art. 4 LB et art. 11 ss OB).
b) Dans la mesure o� le blocage des 10 millions de francs sur un compte de l'actionnaire ne constitue pas une garantie de la solvabilit� des soci�t�s d�bitrices (cf. consid. 5e), les cr�ances litigieuses devaient �tre tenues pour douteuses. Partant, une provision correspondant aux risques devait n�cessairement appara�tre dans les charges du compte de pertes et profits. C'est donc � bon droit que l'autorit� intim�e a augment� le passif du compte de pertes et profits d'une provision de 7,4 millions de francs et a arr�t� la rubrique "pertes, amortissements et provisions" � 10'079'000 francs.
En revanche, la d�cision attaqu�e est erron�e lorsqu'elle admet qu'une partie des 10 millions de francs bloqu�s par l'actionnaire - non pas en garantie des cr�ances litigieuses, mais pour l'�ventuel r�tablissement des fonds propres de la banque - figure comme apports � fonds perdu � l'actif du compte de pertes et profits qui se trouve ainsi �quilibr�. D�s lors que l'engagement de l'actionnaire visait � garantir le respect de l'art. 12 OB et � couvrir dans cette mesure le d�ficit de l'exercice, les fonds mis � disposition ne pouvaient figurer - en tout ou partie - dans le compte de r�sultats que si la garantie de couverture des pertes a effectivement �t� utilis�e; sa simple existence ne constitue pas un apport � fonds perdu. En effet, une garantie de couverture du d�ficit n'a de sens que lorsqu'elle est donn�e avant la survenance de la perte r�sultant de l'exercice. Au moment o� celle-ci est enregistr�e, la garantie doit �tre mise en oeuvre et entra�ner une mise � disposition effective des fonds n�cessaires.BGE 115 Ib 55 S. 64
En l'esp�ce, l'actionnaire a vers� 10 millions de francs sur un compte bloqu� jusqu'� ce que l'organe de contr�le soit en mesure d'attester que les fonds propres sont intacts. Ce faisant, l'int�ress� a perdu de vue que la banque devait faire face imm�diatement � un important d�ficit cons�cutif � la cr�ation des provisions. Or, ce r�sultat d�ficitaire �tant � enregistrer au 31 d�cembre 1986, il ne pouvait, s'il voulait �viter une atteinte aux fonds propres de la banque, laisser l'argent sur son compte dans l'expectative d'une future consolidation des cr�dits accord�s � T. S.A. et P.; il devait le verser sans r�serve � la banque. M�me si lui-m�me n'�tait plus autoris� � disposer du montant bloqu�, la banque n'en avait, semble-t-il, pas non plus l'usage, ou tout au moins n'a-t-elle pas fait appel � cette garantie pour assainir sa situation, ainsi que l'atteste l'utilisation ult�rieure du montant bloqu� pour op�rer le rachat des cr�ances par la soci�t� M. Ltd. Dans ces conditions, le blocage des 10 millions de francs constitue au mieux une garantie de couverture des pertes - limit�e au r�tablissement des fonds propres de la banque - qui n'a pas �t� utilis�e; elle ne peut, � ce titre, avoir la moindre influence sur l'exercice consid�r�.
Ult�rieurement, les fonds bloqu�s ont chang� d'affectation et plut�t que de garantir le respect de l'art. 12 OB, ils ont �t� employ�s le 23 d�cembre 1987 pour op�rer le rachat des cr�ances douteuses; c'est � ce moment seulement que l'actionnaire a effectu� l'apport � fonds perdu et a assaini les finances de la banque. Ainsi qu'il a �t� vu pr�c�demment (cf. consid. 5e in fine), cette manoeuvre ne peut �tre prise en consid�ration dans le cadre d'un recours relatif exclusivement � l'exercice 1986.
105 IB 410,
108 IB 274,
107 IB 91 suite... ,
108 IB 276,
105 IB 411
art. 12 OB,
art. 23ter al. 1 LB suite... ,
art. 6 al. 1 LB,
art. 25 OB,
art. 960 al. 2 CO,
art. 9 OB,
art. 11 ss OB