Source: http://www.senat.fr/enseance/textes/2015-2016/316.html
Timestamp: 2019-10-16 10:50:17+00:00
Document Index: 168049891

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 18", "l'article 78", "l'article 21", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 529", "l'article 529", "l'article 529", "l'article 529", "l'article 529", "l'article 529"]

TITRE Ier (DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS)
2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5332‑6 et à la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article L. 6342‑4, les mots : « à main » sont supprimés.
1° A Au dernier alinéa des articles L. 511‑1 et L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au second alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés ;
« Art. L. 2251-4-1. - À compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions qu'ils réalisent dans l'exercice de leurs missions, au moyen de caméras individuelles.
II. - L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
2° Au début de l'article L. 2251-5, sont ajoutées les références : « Le 1° et le 2° de l'article L. 617-13, » ;
« Art. L. 2251‑6. - Sans préjudice des dispositions prévues au code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous‑officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251‑1 du présent code.
« Ils transmettent à l'exploitant toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251‑1 se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251‑2.
« Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits ainsi qu'au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. »
1° Le I de l'article L. 2252-1 du code des transports est supprimé ;
« Art. L. 2252‑2. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251‑1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251‑6. »
III. - (nouveau) Le 2° de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu'aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports. »
L'article L. 2241‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À l'article L. 225‑4, le mot : « directement » est supprimé ;
2° L'article L. 225‑5 est ainsi modifié :
3° À la fin du premier alinéa des articles L. 330‑2 et L. 330‑3 et au premier alinéa de l'article L. 330‑4, les mots : « sur leur demande » sont supprimés.
I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑7 ainsi rédigé :
« Art. 78‑7. - Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78‑2 et à l'article 78‑2‑2.
II (Non modifié). - Le dernier alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78‑7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs. »
« Art. 78-2-2. - I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333‑11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, des infractions de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78‑2 mais aussi à :
« II. - Pour l'application des dispositions du 1° du I, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'État dans le département.
« Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
TITRE II (DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS)
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l'autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
L'article L. 2242‑6 du code des transports est ainsi modifié :
Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pour une durée n'excédant pas trente minutes. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
I. - Après l'article L. 2241‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑2‑1. - Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529‑3 du code de procédure pénale, les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529‑4 du même code peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.
« Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure transactionnelle prévue au même article 529‑4, en vue d'inviter le contrevenant à s'acquitter du versement des sommes dues au titre de la transaction dans le délai imparti. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, hormis à l'autorité judiciaire, qui est informée des cas d'usurpation d'identité détectés à l'occasion de ces échanges d'information.
« Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont transmis par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux exploitants. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d'avoir accès à ces renseignements, dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, sont spécialement désignés et habilités à cet effet par l'exploitant. Ils sont tenus au secret professionnel.
« Art. L. 166 F. - L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241‑2‑1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'à l'adresse du domicile des auteurs des contraventions mentionnées à l'article 529‑3 du code de procédure pénale, utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529‑4 du même code.
« Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale les informations nécessaires à l'exercice de cette mission. » ;
À la fin du dernier alinéa du II de l'article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ».
Le A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 2512-14, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. »
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2241‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° L'article L. 2241‑6 est ainsi modifié :
- les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « interdire par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241‑1 l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents » ;
3° À l'article L. 2242‑5, après les mots : « puni de », sont insérés les mots : « deux mois d'emprisonnement et de » ;
Titre III (Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports) (Division et intitulé supprimés)
« 11° bis Au 2° de l'article L. 632-1, après les mots : « activités mentionnées aux titres Ier et II », la fin de l'alinéa est supprimée ; »
« 12° bis Au 2° de l'article L. 632-1, après les mots : « activités mentionnées aux titres Ier et II », la fin de l'alinéa est supprimée ; ».