Source: https://fr.scribd.com/document/205651055/La-Loi-Dupont-Sur-La-Gestion-Des-Prisons-Mythe-Ou-1
Timestamp: 2019-08-21 18:00:12+00:00
Document Index: 170239813

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art.16', 'art 122', 'art.11', 'art 10', 'art.15', 'art.23', 'art 30', 'art 79']

La Loi Dupont Sur La Gestion Des Prisons Mythe Ou [1] | Prison | Droit statutaire
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Je remercie monsieur Petit, directeur de la prison de Forest et professeur de criminologie, qui ma fait dcouvrir le milieu pnitentiaire. Je remercie Katty, chef de greffe, qui ma encadr sur mon lieu de stage et qui a suscit mon intrt pour le travail dans le milieu carcral, que soient galement remercies, toutes les personnes qui mont soutenues et aides tout au long de mon stage. Je remercie galement mes tantes, Malika et Valrie, qui ont t prsentes dans des moments parfois difficiles.
En 1996, Lieven Dupont, professeur de la K.U LEUVEN, fut charg par le Ministre de la justice de l'poque de rdiger un essai davant projet de loi de principes relatifs ladministration pnitentiaire et lexcution des peines privatives de libert. Cet avant projet aboutit, aprs un long priple, trois Gouvernements et quatre ministres de la justice successifs, la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant ladministration pnitentiaire et appele la LOI DUPONT. Avant ladoption de cette loi, quelques articles du code pnal et dinstruction criminelle et les lois du 5 et 18 mars 1998 relatives la libration conditionnelle traitaient de la matire. Quelques dispositions rglementaires compltaient le tableau: larrt royal du 12 mai 19651, portant sur le rglement gnral des tablissements pnitentiaires, et larrt ministriel du 12 juillet 1971, portant sur les instructions gnrales pour les tablissements pnitentiaires. A cot de ces dispositions lgislatives et rglementaires, des centaines de circulaires manant de ladministration pnitentiaire rgissaient les droits des dtenus.2 Ces dernires annes, aprs de longues priodes marques par lindiffrence, les instances lgislatives et excutives ont enfin manifest de lintrt lgard de la problmatique de lexcution des peines privatives de libert.3 le statut juridique des dtenus,
A.R. du 25 mai 1965 portant rglement des tablissements pnitentiaires, M.B.25 mai 1965. Fr. Kefer, G. Kellens, Code du droit de la dtention, Bruxelles, 2003. 3 F Tulkens, Des peines sans droit , J.T. 1998, p .577-580.
En effet, les sources de droits disparates et parcellaires, linscurit juridique qui en dcoulait, larbitraire et lopacit de la rglementation (due au fait que de nombreux textes ne furent jamais publis), le questionnement pressant du Conseil de lEurope concernant le manque de lgalit de notre rgime pnitentiaire ncessitaient de procder une rforme en profondeur du systme. Il devenait urgent de mettre en place un fondement juridique moderne l'institution carcrale tenant compte des dispositions internationales relatives aux droits humains fondamentaux.4 Le prsent travail a pour but de faire le point sur cette loi, dite loi Dupont . Je traiterai donc dans un premier chapitre la gense de la loi. Dans un second chapitre les objectifs de la rforme, dans un troisime chapitre de ses grands principes, dans un quatrime chapitre de son contenu, dans un cinquime chapitre de sa mise en uvre. Dans un 6me chapitre, je ferai tat de commentaires critiques dacteurs de terrain que jai interrogs (Directeur et reprsentants du personnel de la prison de Forest). Enfin, je clturerai cette tude par quelques considrations critiques:la loi Dupont: Mythe ou ralit?
Rapport final de la commission loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus , expos des motifs, partie gnrale, Doc.parl .,Ch .repr.sess .ord.2000-2001, n 1076/001, 2 fvrier 2001.
II. La gense de la loi
Il y a plus de 10 ans, en juin 1996, Stefaan De Clerck, ministre de la justice CD&V de lpoque, dposa au parlement une note dorientation en matire de politique pnale et dexcution des peines5, dans laquelle tait prsente la politique quil envisageait pour rformer la matire pnitentiaire . Dans ce document, il remettait en cause la fonction dissuasive ou neutralisante de la privation de libert ainsi que lapproche de la peine en termes punitifs et rpressifs et recommandait une politique inspire par la justice rparatrice (travail d'intrt gnral, mdiation...). Il visait galement une excution digne et nanmoins efficace des peines privatives de libert 6, une excution sre et humaine 7 de ces peines. Il dcrivait ainsi les trois fonctions auxquelles la peine privative de libert se devait de rpondre: La garde, dans des conditions respectant la dignit humaine et garantissant la scurit de la socit ; La rinsertion qui passe par la rparation du dommage caus par linfraction ; et une dtention sense, la limitation des souffrances supplmentaires lies la privation de libert () C'est par cette rforme galement que le Ministre souhaitait rsoudre le problme aigu de la surpopulation pnitentiaire. Il souhaitait traduire ces objectifs dans une loi de principes portant les normes relatives aux objectifs de la peine, de traitement et au statut juridique des dtenus .8
Ph.Mary, la nouvelle loi pnitentiaire : retour sur un processus de rforme (1996-2006), CRISP., novembre 2006, n1916, p.6. Ibidem, p.3. Ibidem, p.11.
Or, comme la soulign G.Kellens dans son ouvrage Dynamique et lignes directrices des projets Dupont et Holsters , le sort des dtenus ntait pas populaire ni lectoralement payant 9. Il le devint d'autant moins que l't 96 fut celui o l'on retrouva les petites Julie et Melissa, avec les consquences que l'on connat. En septembre 1996, ce mme Ministre de la justice confie malgr tout au professeur Lieven Dupont de la K.U Leuven la dlicate mission de rdiger un avant projet de loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et lexcution des peines privatives de libert.10 Ces travaux seront encadrs par un comit daccompagnement compos de fonctionnaires, membre du cabinet, du professeur Kellens (en tant que membre du Conseil suprieur de la politique pnitentiaire), d'un magistrat dtach et d'un expert indpendant. Ce comit eut pour tche de dfinir :
Les finalits d'excution des peines privatives de libert Les principes de base rgissant le rgime des dtenus dans le europennes en la matire (Conseil de l'Europe, voir infra). respect des normes
Le statut juridique matriel interne (vie dans l'enceinte de la prison) et externe des dtenus (aspect extrieur de la dtention: non-excution, continuit des peines et congs, interruption..., libration anticipe, semi dtention ou surveillance lectronique).
Le statut juridique formel du dtenu c'est--dire l'instauration plainte
d'un droit de
Op.Cit., p.45. G.Kellens, Dynamique et lignes directrices des projets Dupont et Holsters , Journal des procs, 28 mai 2004, n482, p.17. 10 Proposition de loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Andr Perpte, Doc. Parl., Ch..Repr, sess.ord.20032004, n0231/015, pp.3-5.
Le professeur Dupont accomplit sa tche: il livre un essai d'avant-projet illustr d'un commentaire toff. Mais, afin de peaufiner le projet, il lui semble important de creuser davantage deux aspects savoir : examiner dans quelle mesure lavant projet de loi peut galement sappliquer la catgorie des prvenus, inculpes, accuss; organiser une consultation critique des milieux intresss; Stefaan De Clerck entend sa demande et cre au sein de son Ministre une commission d'experts dite Dupont dont la composition ressemblera son prcurseur mais fut renforce par des reprsentants complmentaires du monde acadmique et dun reprsentant du secteur associatif. Cette commission sera galement charge de fournir l'appui lgislatif ainsi que dexaminer les possibilits dinstaurer des tribunaux dapplication des peines (statut externe du dtenu). En 1998, dans la foule des vnements lis laffaire Dutroux , Stefaan De Clerck dmissionne et Tony Van Parys (CD & V) lui succde au Ministre de la justice. Si le Rapport final de la commission Dupont engloba la problmatique du statut externe du dtenu , il fut toutefois confi, en juin 2000, une autre commission prside, elle, par F.Holsters, Prsident mrite la Cour de Cassation. A noter qu'en ce qui concerne le statut juridique externe des dtenus, les tribunaux dapplication des peines ont t mis en place au 1er fvrier 2007. Nous ne traiterons pas de cet aspect dans cette tude. Pour en revenir la Commission Dupont , sa mission fut accomplie mme si le volet administration pnitentiaire fut finalement laiss sur le ct afin de laisser l'administration se charger de sa propre rorganisation. Les motifs qui 6
furent invoqus pour vacuer ce sujet : l'ampleur de la tche et les risques de blocages si un oprateur externe sen mlait. Pour la petite histoire, cette rforme choua au moment prcis o elle prenait la voie de la concentration de moyens fdraux et rgionaux et de l'indpendance par rapport au Ministre de la justice. En 1999, un nouveau gouvernement voit le jour : cest lheure de la coalition arc-en-ciel . Le CD & V nest plus au pouvoir et le nouveau Ministre de la Justice est Marc Verwilghen (VLD), ex- prsident de la commission parlementaire Dutroux . Ceci ne se rvlera pas neutre pour la suite du parcours lgislatif. En effet, si le rapport final de la commission Dupont fut bien transmis la chambre des reprsentants le 5 juillet 2000, il le fut non pas sous la forme dun projet de loi mais sous la forme dun simple document parlementaire, le Ministre de la justice de l'poque parlementaire de fond. En juillet de la mme anne le document est toutefois transform en proposition de loi par la signature de reprsentants des partis dmocratiques du pays. Mais la machine politique semble casse, le contexte et la nouvelle majorit gouvernementale aidant... On invoque d'autres dossiers prioritaires: les techniques particulires de recherche et l'introduction pralable d'une capacit maximale chaque prison sans laquelle la rforme est dclare inapplicable. Par ailleurs, lexamen prioritaire du projet de loi relatif au renforcement du contrle des dtenus condamns qui quittent la prison, lamlioration du statut de la victime quand lauteur quitte la prison et loptimalisation de la capacit carcrale au dtriment de la loi de principes a constitu le premier exemple de toute une srie de changement inadquats lis lexamen de la loi. souhaitant le soumettre un dbat
Face ce constat et l'approche de nouvelles lections lgislatives, plusieurs dputs dposent une rsolution, adopte le 20 mars 2003 afin que la proposition de loi de principes soit releve de caducit l'issue des lections suivantes, ce qui fut chose faite en septembre 2003. La procdure parlementaire re-dcolle, la proposition est finalement adopte en commission de la justice de la chambre le 24 novembre 2004. Le Snat ne fait pas usage de son droit d'vocation et la loi est promulgue le 12 janvier 2005 alors quun autre Gouvernement (libral-socialiste) et un autre Ministre de la Justice est en place (Laurette Onkelinkx).11 Au 1 fvrier 2005, la publication au moniteur belge de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant ladministration pnitentiaire ainsi que le statut juridique des dtenus devait donc marquer une tape importante dans la mise en uvre dun vritable droit pnitentiaire. Conclusion Il nest pas frquent quune commission, fortiori deux commissions, soient cres loccasion de llaboration dune loi. Il sagit dune mthode de travail exceptionnelle que lon ne rencontre que dans le cadre de sujets pineux et pour lesquels des recherches et une expertise particulire sont ncessaires. Notons, qu'avec le recul, et ceci est peut-tre dterminant pour la suite des vnements, certains membres de la Commission Dupont regrettrent l'isolement social dans lequel le travail fut accompli (manque de relais, feedback dfaillant des magistrats, manque de consultations des acteurs de premire ligne cest dire les surveillants).
SERON.V La loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, vers la fin dun non droit ? , J.T., 2006, n 6236, p.553-562.
Et on le voit, le parcours lgislatif de la loi fut sem dembches et ralenti par la succession de Gouvernements et de Ministres aux priorits diffrentes. Enfin, aux diffrentes tapes de son parcours, lessai davant projet de loi devenu proposition de loi a subi des cures damaigrissement notables (traitement spar de la rorganisation de ladministration pnitentiaire, du statut externe des dtenus, problmatique de lespace personnel rserv aux dtenus, rmunration du dtenu travailleur ).
III. Les objectifs de la rforme
On la dit plus haut, avant la loi Dupont , la Belgique ne disposait que de dispositions lgales et rglementaires disparates. Dabondantes mesures figuraient dans des circulaires administratives peu, voire pas, accessibles au justiciables car non publies. Rien naidait donc les dtenus et les avocats connatre et dfendre leurs droits lexception d'initiatives prives, telles que le code pnitentiaire de Messieurs Kellens et Seron et de Mme Kefer. Il fallait donc codifier . Par ailleurs, et comme le soulignait le rapport final fait au nom de la commission de la justice de la Chambre par Messieurs .Decroly et Van Parys dans la droite ligne de la note d'orientation initiale de Stefaan De Clerck: A cette crise de lgalit sajoute la crise de lgitimit qui affecte linstitution carcrale, la croyance en sa capacit protger la socit et traiter les auteurs des comportements criminaliss tant fortement mises mal . 12 M CARTUYVELS rappelle l'aspect sensible de la rforme dans son ouvrage: Dun cot, chercher faire de la prison un espace de droit, cest entriner lexistence dun espace carcral qui souffre dun grave dficit de lgitimit, accepter le maintien dun systme carcral qui repose sur une privation de libert quon peut juger contraire aux droits de lhomme, accepter la violence dune logique carcrale discriminatoire qui gre lexclusion, De lautre, refuser toute rforme de la prison, cest empcher de penser le dveloppement dun droit de lexcution des peines, source de garanties, de protection et damliorations vritables pour les dtenus confronts dans leur vie quotidienne larbitraire et au vide du monde carcral 13.
Rapport final de la commission loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus , Rapport fait au nom de la commission de la justice par MM.Decroly et Van Parys, Doc .parl.,Ch. , 2000-2001,50-1076/1 , expos des motifs, partie gnrale, p.42-49. 13 Y.Cartuyvels, Linstitution du droit pnitentiaire, Enjeux de la reconnaissance de droits aux dtenus, Bruxelles, Bruylant, 2002, p.130-131.
On le voit, il sagissait donc aussi de se pencher sur dautres mesures que lenfermement carcral et de limiter ses effets pervers sil avait malgr tout lieu. Enfin, ou surtout, la loi de principes devait galement permettre de rsoudre le srieux problme de lgalit de notre droit pnitentiaire au regard du droit international. Certains organismes nationaux et internationaux protecteurs tels que la ligue des droits de l'homme, l'observatoire international des prisons, Amnesty international, certaines dcisions judiciaires mais surtout le Comit Europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants (CPT) du Conseil de lEurope pointrent publiquement et de manire rptitive, la carence de la Belgique lgard du droit des dtenus et plus gnralement, des droits de lhomme. En 1993, 1997, 2001 et 2005, des experts du Comit europen pour la prvention de la torture et des peines privatives ou des traitements inhumains visitrent des prisons belges.14 Ils examinrent la lgislation pnitentiaire et mirent en vidence divers problmes. Le comit rappela la ncessit dun statut juridique pour les personnes se trouvant en privation de libert ainsi que la ncessit de leur permettre de connatre leurs droits. Linfluence de ces visites et rapports fut considrable puisque cest suite la seconde visite du Comit europen que le professeur Dupont fut charg de mettre sur pied une nouvelle commission de travail. Face la situation juridique prcaire des personnes incarcres dans les prisons belges plusieurs fois dnonces15, il devenait de plus en plus difficile de ne pas
Dbat organis par la ligue des droits de lhomme : Prisons et droits de lhomme, 7mars 2005 in http://www.liguedh.be/medias/288. Rapport au gouvernement de la Belgique relatif la visite en Belgique effectue par le comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants du 25 novembre au 7 dcembre 2001, Strasbourg, Conseil de lEurope, CPT/Inf 25, 17 octobre 2002 .
plier sous la pression internationale en faveur des droits des dtenus16 et de plus en plus dsagrable d'tre point de l'index l'chelle Europenne. 17 Le lgislateur belge a donc ragi en mettant sur pied un cadre juridique lgal interne (statut du dtenu dans lenceinte de la prison) des dtenus inculps ou condamns conforme, en apparence du moins, aux dispositions des traits internationaux sur les droits humains fondamentaux. Il faut toutefois souligner que les Rgles Pnitentiaires Europenne (RPE) dictes par le Conseil de lEurope (version 1987) nont pas t reprises telles quelles dans la loi de principes. Elles y sont cependant inscrites en filigranes et sont senses, selon les auteurs du projet, faire lobjet de ses arrts dexcution.18
Dans ce contexte, la loi : vise supprimer larbitraire en laborant des rgles claires dfinissant le statut juridique (droits et devoirs) interne des dtenus. via des dispositions lgales rglementant le sjour en prison
garanties par un droit de plainte, afin dassurer l'effectivit des droits qui sont
confrs aux dtenus.19
Rsolution sur les conditions carcrales dans lUnion europenne : amnagements et peines de substitution, 17 dcembre, point 4. 17 Bartholeyns, La codification en droit pnal : une voie sans issue ? , Revue de la facult de lulb, 2003, vol.28, n2, p.165-230. 18 L.Dupont, les nouvelles rgles pnitentiaires europennes et la loi de principes du 12 janvier 2005 , J.T.,, 2006.p.297-321. 19 Rapport final de la commission loi de principes concernant ladministration et le statut juridique des dtenus , rapport fait au nom de la commission de la justice par MM.Vincent Decroly et Tony Van Parys, Doc.parl., Ch.repr.sess.ord.2000-2001 n 1076/001, p.4.
IV. Les grands principes mis en uvre par la loi
La loi est axe sur lide que, mme en prison, le dtenu reste un citoyen. Les personnes condamnes conservent leurs droits, leur privation de libert doit tre lunique sanction. La loi trouve ainsi son inspiration dans les rgles pnitentiaires du Conseil de lEurope qui dictent que lemprisonnement, de par sa privation de libert, est une punition en tant que telle () . Or, ds le moment o lon considre que le dlinquant est mis en prison comme punition et non afin dtre puni, beaucoup de bouleversements sont possibles dans les habitudes pnitentiaires.20 Cest ce quexprime larticle 9, 1 de la loi : le caractre punitif de la peine privative de libert se traduit exclusivement par la perte totale ou partielle de la libert de mouvement et les restrictions la libert qui y sont lies de manire indissociable combin l'article 6 de la loi. Le lgislateur a retenu le principe dune protection juridique et dispose que le dtenu ne peut tre soumis aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, conomiques ou culturels autre que les limitations qui dcoulent de sa condamnation pnale ou de la mesure privative de libert , celles qui en sont indissociables et celles qui sont dtermines par ou en vertu de la loi.21Ces dernires peuvent avoir comme objectif lgitime lordre, la scurit ou les exigences dcoulant des rgles de procdure pnale.22
20 V.SERON, La loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, vers la fin dun non droit ? , J.T., 2006, n 6236, p.553-562.
LArticle 6, 1, de la loi de principes. Proposition de loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Andr Perpte, Doc.Parl.,Ch.repr., sess.ord.20032004, n231/015, 24 novembre 2004, p.256.
Par ailleurs le mme article 6 prvoit que : Durant lexcution de la peine ou mesure privative de libert, il convient dempcher les effets prjudiciables vitables de la dtention . Il sagit du principe de la limitation du prjudice. L'on considre donc que la privation de libert comporte en elle mme des effets prjudiciables la fois pour les dtenus, les victimes et pour la socit toute entire (frustration des dtenus, frustration des victimes car absence de rparation relle, accroissement de la dangerosit pour la socit suite un sjour en prison...). Dans le but de diminuer ces effets prjudiciables, la loi se base sur deux principes : le principe de respect de la dignit humaine qui implique que lexcution de la peine ou mesure privative de libert seffectue dans des conditions psychosociales, physiques et matrielles qui respectent la dignit humaine, permettent de prserver ou daccrotre chez le dtenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilits personnelles et sociales 23. le principe de participation qui consacre, quant lui, l'organisation dune gestion plus participative de la prison via la cration dun organe de concertation afin de permettre aux dtenus de sexprimer sur les questions dintrt communautaire pour lesquelles ils peuvent apporter leur participation24 Concrtement ces deux principes se traduisent par loctroi dun droit de plainte au dtenu et par la mise en place du plan de dtention auquel le dtenu est associ. A cela sajoute le principe de normalisation selon lequel la dtention devrait se drouler de la manire la plus proche possible de la vie dans la socit libre. En effet, si la peine privative de libert doit prparer le condamn une vie dans la socit libre, il faut lui crer les conditions dans lesquelles il devra shabituer y
L Article5, 1, de la loi de principes. LArticle7, 1, de la loi de principes.
vivre.25
Concrtement, le principe de normalisation se traduit dans les normes relatives au travail, aux soins de sant, aux activits de formation et aux conditions de vie en milieu pnitentiaire (exemple : le droit pour les dtenus de porter leurs vtements personnels). Il sagit dorienter la dtention vers la rinsertion, la rhabilitation et la rparation en utilisant pour cela le plan de dtention. La loi favorise donc les contacts avec lextrieur. Elle contient des dispositions concernant les loisirs, la formation, la religion, laccs aux soins de sant et laide sociale et juridique. L'on va par ailleurs donner des moyens aux dtenus pour rparer le dommage caus aux victimes en tentant de leur fournir du travail en prison, damliorer limage que le dtenu a de lui-mme et enfin de rtablir les rapports dtenuvictime-socit . Quant lordre et la scurit, la loi essaie de favoriser le respect entre gardiens et dtenus. Elle rappelle cet gard quil faut appliquer un principe de proportionnalit et de subsidiarit. Chaque tablissement doit se doter dun rglement dordre intrieur soumis lapprobation du Ministre (art.16). Un rgime disciplinaire (art 122 et suivants) est dfini afin de garantir plus de lgalit et le principe du Non bis in idem (ne pas sanctionner deux fois pour un mme fait). Les auteurs de la loi ont tent de rendre la procdure la plus transparente possible au niveau du respect des droits de la dfense. Les sanctions et les infractions y sont numres de manire limitative.26
J.Detienne, Participation de la socit dans les prisons, Bruxelles, Commission royale des patronages, 1997, p.28. 26 J.Detienne, de larrt royal la loi de principes : les travaux de la commission Dupont, Lige, ditions du jeune barreau de lige, 2000.p.53.
Enfin, en ce qui concerne plus particulirement la catgorie des personnes en dtention prventive, on limitera les effets prjudiciables en assurant le moins dinterruption possible avec la vie lextrieur de la prison en laborant un rgime diffrent de celui des condamns dfinitifs. En principe, ils sont maintenus lcart des dtenus sauf consentement crit en vue de participer des activits communes (art.11). A leur gard il faut bien sr respecter le principe de la prsomption dinnocence (art 10). Ils doivent bnficier des facilits ncessaires (compatibles avec lordre de scurit) afin de faire valoir au mieux leur droit de dfense dans la procdure juridique qui les concerne.27
En rsum, la loi sinspire des thories de la peine qui reconnaissent que la dtention cause toujours un mal immdiat et concret. Dans ce contexte, le principe de limitation du prjudice supplmentaire caus par la dtention elle-mme et le principe de normalisation sont considrs comme des objectifs essentiels de la lgislation.
LArticle 12, de la loi de principes.
A. Champ dapplication La loi traite majoritairement du statut juridique interne du dtenus, cest dire le statut juridique du dtenus en ce qui concerne les actes et dcisions de lautorit qui tablissent ses conditions de vie comme habitant de la prison.28. Elle concerne tant lexcution de condamnations des peines privatives de libert ayant acquis force de chose juge que lexcution dautres mesures ayant pour consquence une privation de libert.29 En clair cette loi s'applique aux dtenus qui excutent une peine et aux dtenus qui sont soumis une mesure privative de libert sans avoir pour autant t condamns (dtention prventive). Par ailleurs, dans lattente dun statut juridique spcifique pour la catgorie des interns qui font l'objet d'une mesure de dfense sociale, le lgislateur a prvu une disposition temporaire suivant laquelle certaines dispositions de la loi de principes leur sont appliques.30
B. Structure :
La loi de principes comporte 180 articles rpartis dans divers titres : - dispositions gnrales - principes fondamentaux. - des prisons (rpartition, destination, rglement, transfert, surveillance)
G.Kellens, Punir-Pnologie et droits des sanctions pnales, d.juridiques dul, 2000, p.291. LArticle 3, de la loi de principes. 30 LArticle 167, 1, de la loi de principes.
- planification de la dtention (enqute sur la personne et la situation de lindividu et plan de dtention individuel) - les conditions de vie en dtention (matrielles, vie en communaut, contact avec le monde extrieur, religion et philosophie, activits, formation, loisirs, travail, sant, aide sociale, assistance juridique) - Ordre, scurit et recours la coercition - Plaintes et rclamations - Dispositions temporaires - Dispositions abrogatoires
C. Focus sur les objectifs lis lexcution de la peine privative de libert :
1. Rinsertion, rhabilitation et rparation Lexcution de la peine privative de libert est axe sur la rhabilitation du condamn et sur la prparation de manire individuelle, de sa rinsertion dans la socit libre. Lorientation rparatrice donne lexcution de la peine figure dans larticle 9 de la loi de principes, au sein duquel figure lobjectif de la rparation du tort caus aux victimes par linfraction.
2. Planification de la dtention La concrtisation de ces objectifs de rinsertion et de rparation suppose llaboration dun plan de dtention individuel qui est dvelopp progressivement et adapt au cours de la dtention. Le plan de dtention constitue un des piliers de la prise en charge du dtenu par ladministration et peut tre considr comme linstrument dune individualisation de lexcution de la peine privative de libert en tant que 18
condition de lhumanisation de cette peine 31. Le plan de dtention contient notamment toute une srie du parcours de dtention et des propositions de participation du dtenu aux diverses activits et programmes proposs. Pour llaboration de ce plan, deux phases sont retenues: 1) une enqute sur la personne et la situation du dtenu. Il sagit dune enqute sur les circonstances quil est ncessaire de connatre pour personnaliser le principe de la limitation des effets prjudiciables et les objectifs de lexcution de la peine privative de libert.32 2) une mise au point du programme de dtention en concertation avec le dtenu et avec la participation constructive de celui-ci.33
D. La rpartition et affection des prisons, accs ltablissement, placement, transferts et accueil des dtenus. Le titre 2 traite, de manire gnrale, des prisons. Il est prvu que la question de la rpartition des prisons en fonction de leur destination ou dautres critres soit rgle par arrte royal.34 A cet gard, les critres pouvant tre retenus sont : le fait de ntre quinculp, le fait dtre une femme dtenue, le fait dtre accompagn denfants de moins de 3 ans, le fait dtre condamn plus de 5 ans de dtention, lge, un tat de sant psychique ou physique particulier, des peines modalits spciales (art.15)
Rapport final de la commission loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus , rapport fait au nom de la commission de la justice par MM.Vincent Decroly et Tony Van Parys, Doc.parl.,Ch.repr.,sess.ord.,2000-2001.n1076/001.p.121. 32 Les articles 35 37, de la loi de principes. 33 Proposition de loi de principes concernant ladministration des tablissements pnitentiaires ainsi que le statut juridique des dtenus, rapport fait au nom de la commission de la justice par Andr Perpte, Doc.parl.,Ch.repr., sess.ord .2003-2004, n231/015, p.258. 34 LArticle 14, de la loi de principes.
Il en va de mme en ce qui concerne la destination des prisons ou des diffrentes sections de ces tablissements.35 Les dispositions ayant trait aux dcisions de placement et de transfrement des dtenus ainsi qu leur accueil36 et la surveillance des prisons sont, ensuite, dveloppes.
E. Le cur de la loi: les conditions de vie en milieu carcral
1. Conditions matrielles de la dtention
Le premier chapitre du titre V porte sur les conditions de vie matrielle. Les dispositions quil contient concrtisent notamment le principe de normalisation, principe, on l'a dj dit, fondamental aux yeux des auteurs de la loi pour la rinsertion future du dtenu et consacrent le principe du respect de la dignit humaine du dtenu. Tout dtenu a, ainsi, en rgle gnrale, le droit de porter ses propres vtements et d'tre en mesure de soigner son apparence et son hygine corporelle de faon quotidienne. En ce qui concerne laspect nutritionnel, lalimentation des dtenus doit tre fournie en quantit suffisante et adapte aux exigences de leur tat de sant. Par ailleurs, les dtenus disposent, dans certaines limites fixes par les instructions particulires et lexception dune sanction disciplinaire le leur interdisant, du droit de se procurer, leurs frais, certains objets et aliments supplmentaires parmi ceux qui sont proposs par leur service de cantine.37
LArticle 15, de la loi de principes. Les Articles 17 19, de la loi de principes. 37 Les Articles 42 47, de la loi de principes.
2. Le rgime de vie Le second volet trait par la loi concerne les conditions de vie en communaut. Le lgislateur a privilgi, sauf exception, une excution de la peine ou de la mesure privatives de libert qui se droule dans le cadre dun rgime de vie en communaut ou dun rgime de vie en semi communaut. Au dpart , le projet prvoyait que le dtenu puisse bnficier dun espace de sjour individuel au minimum pendant les priodes de repos, lhbergement dautres dtenus dans cet espace de sjour ntant autoris que sous certaines conditions. A la suite dun amendement dpos par le gouvernement, lobjectif dun dtenu par cellule a toutefois t retir au vu des contraintes budgtaires.38 La loi dispose donc simplement que le dtenu a le droit damnager sa guise lespace de sjour qui lui est attribu, pour autant quil respecte les dispositions du rglement dordre intrieur relatives lordre et la scurit.39 En ce qui concerne les inculps, on fera mention de la disposition particulire suivant laquelle ils disposent tout moment, sauf disposition lgale contraire, de la possibilit de se retirer dans leur espace de sjour, sans prjudice de leur droit de prendre part des activits communes40.
Proposition de loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, amendements, Doc., parl.,Ch.repr., sess.ord, 2003-2004, n231/004, 25 mai 2004. 39 LArticle 41, de la loi de principes. 40 LArticle 52, de la loi de principes.
3. Contact avec le monde extrieur Tout dtenu dispose du droit dentretenir des contacts avec le monde extrieur, dans les limites dfinies par ou en vertu de la loi. Mis part ces restrictions, chaque personne dtenue a, en principe par lentremise du directeur de la prison, le droit denvoyer et de recevoir un nombre illimit de lettres. Ce sont les articles 55 70 qui numrent ces rgles. De manire gnrale, les inculps ont le droit de recevoir des visites quotidiennes. Les dtenus condamns peuvent quant eux bnficier dun minimum de trois visites par semaines, la dure minimale des visites tant, tant pour la catgorie des inculps que celle des condamns, dune heure. Par ailleurs, des visites dans lintimit, appeles visites hors surveillance et destines prserver ou renforcer les relations affectives, dune dure minimale de 2 heures par mois, doivent en principe tre octroyes au dtenu qui le demande.41 Chaque dtenu a galement le droit de tlphoner chaque jour, ses frais, des personnes extrieures la prison. Lutilisation par le dtenu, de tout autre moyen de communication est interdit. Enfin les articles 60 70 rglent les contacts entre le dtenu et son avocat, les reprsentants diplomatiques et agents du corps consulaire ainsi quavec les mdias.
LArticle 58, de la loi de principes.
4. Religion et philosophie
Moyennant le respect des droits dautrui, la loi reconnat le droit fondamental de tout dtenu de vivre et de pratiquer sa religion ou sa philosophie, de manire individuelle ou en communaut. Dans cette optique, il a le droit de bnficier dune assistance religieuse, spirituelle ou morale dun reprsentant de son culte ou de ses convictions philosophiques attach ou admis ltablissement.42
5. Travail, formation et loisirs
a) Travail : Le travail constitue lun des lments les plus importants de la planification de la dtention du condamn et sinscrit notamment dans le cadre des objectifs viss par lexcution de la peine privative de libert (prvention des effets prjudiciables de la dtention, rinsertion et rparation du dommage caus la victime). Le dtenu a le droit de participer au travail disponible dans les prisons. En vertu de la disposition de larticle 83, la mise au travail du dtenu dans la prison a lieu dans des conditions qui se rapprochent autant que possible de celles qui caractrisent des activits identiques dans la socit. Ici aussi le texte en projet a t modifi: une version antrieure du texte prvoyait que les salaires verss aux dtenus correspondraient autant que possible ceux qui sont accords dans la socit libre pour des activits aux caractristiques identiques et que des indemnits de manque gagner soient verses aux dtenus privs de travail. Vu les aspects organisationnels et financiers particulirement dlicats de ces dispositions, le lgislateur finalement dcid de renvoyer la fixation des revenus du dtenu au pouvoir excutif.
LArticle 71, de la loi de principes.
b) Activits de formation et loisirs : Larticle 76 impose ladministration pnitentiaire lobligation de veiller ce que le dtenu ait accs lensemble des activits de formation, proposes dans loptique de contribuer son panouissement personnel, de donner un sens la priode de dtention et de prserver ou damliorer les perspectives dune rinsertion russie dans la socit libre . Par ailleurs, en dehors de ses heures de travail, larticle 80 prvoit que le dtenu peut, avec lautorisation du directeur, exercer une activit intellectuelle ou artistique non lucrative. Les droits relatifs laccs aux journaux et priodiques, la bibliothque et aux programmes radiophoniques et tlviss sont rgls par les articles 77 et 79.
F. Soins de sant, protection de la sant et expertises mdicales. 1. Soins de sant : Comme nous lavons vu, la loi de principes est sous-entendue par une approche du statut juridique du dtenu centre sur sa qualit de citoyen. Cest dans cette optique que la loi nonce larticle 88 deux conditions que doivent rencontrer les soins de sant accords aux dtenus: Dune part, l'quivalence entre les soins de sant en milieu pnitentiaires et ceux donns dans la socit libre. Dautre part, ladaptation des soins aux besoins mdicaux spcifiques du dtenu.
Le dtenu dispose, pendant sa dtention, du droit une poursuite comparable des soins de sant dispenss avant son incarcration ou durant son parcours de dtention lui-mme. A cet effet, il doit tre conduit auprs du mdecin attach ltablissement le plus rapidement possible aprs son incarcration et par la suite, chaque fois quil en fait la demande (article 89). La question du libre choix du mdecin par un dtenu implique de trouver un quilibre entre le droit lautodtermination du patient dtenu, la protection de la sant au sein des tablissements et les impratifs organisationnels propres au systme pnitentiaire Deux cas de figures sont voqus par la loi en loccurrence le libre choix dun mdecin conseiller et le libre choix dun mdecin traitant qui maintient un principe dj inscrit dans le rglement gnral des tablissements pnitentiaires. On soulignera la cration dun organe consultatif, nomm conseil pnitentiaire de la sant compos de mdecins attachs la prison. Ceci est repris larticle 98. 2. Protection de la sant La protection de la sant dans les prisons se rfre notamment lhygine, lalimentation, le bien-tre au travail, la distribution des mdicaments et llimination des dchets mdicaux.43 En vue de protger la sant des dtenus, le directeur de ltablissement a lobligation de permettre laccs la prison aux services extrieurs chargs de la protection de la sant dans la socit libre.44
3. Expertise mdicale
LArticle 99 1, de la loi de principes. LArticle 99 2, de la loi de principes.
Afin dviter toute confusion entre les soins de sant curatifs et prventifs et lexpertise mdicale, le lgislateur a prvu loption de ranger cette problmatique dans un chapitre diffrent savoir le chapitre 8 du titre V et dy rajouter le domaine de lexpertise mdico-psychosociale. Mis part des expertises exclusivement mdicales, la loi traite donc des expertises mdico-psychosociales. Ces dernires comprennent les services fournis par des experts en vue de poser un diagnostic et de formuler un avis, notamment pour le plan de dtention individuel, le placement et le transfrement de dtenus ou les modalits particulires dexcution de la peine.
G. Aide sociale, assistance judiciaire et aide juridique Tout dtenu a le droit loffre prsente en prison en matire daide sociale. Larticle 104 reprend quant lui le droit fondamental pour les dtenus toutes les formes dassistance judiciaire disponibles dans la socit et laide juridique garantie par larticle 23 de la constitution et vise larticle 508 /1 du Code judiciaire.
H. Ordre, scurit et recours la coercition
Le titre 6 de la loi traite de la scurit et de lordre au sein de la prison et est bas sur la dialectique du contrle ( les dtenus ne sont pas des tres purement passifs qui subissent simplement le contrle, mais bien des acteurs qui ragissent des situations et des attitudes 45. Le maintien de lordre et de la scurit implique, comme le stipule le paragraphe 1 de larticle 105, une interaction dynamique entre le personnel pnitentiaire et
Rapport final de la commission loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus , rapport fait au nom de la commission de la justice par MM. Vincent Decroly et Tony Van Parys, Doc.parl., Ch.repr., sess.ord, 2000-2001, n1076/001.p.177.
les dtenus, dune part, et un quilibre entre les moyens techniques mis en uvre et un rgime de dtention constructif, dautre part . Quatre types de mesures peuvent tre distingues : les mesures de contrle, les mesures de scurit particulires, le placement sous rgime de scurit particulier individuel et les mesures de coercitive directe.
1. Mesures de contrle et de scurit Outre les rgles de conduite gnrales que le dtenu doit respecter dans le cadre du maintien de lordre et de la scurit, le lgislateur a prvu diffrentes mesures de contrle auxquelles les dtenus peuvent tre soumis en tant quoccupants de la prison sans quil n y ait de circonstances spcifiques (par exemple, lobligation pour le dtenu de porter une pice didentit, la fouille des vtements ou de lespace de sjour attribu au dtenu par les membres du personnel de surveillance mandats cet effet par le directeur), ces mesures de contrle ne pouvant revtir un caractre vexatoire ou abusif par rapport leur objet.46. Dans lhypothse o il existe de srieux indices et que lordre ou la scurit font lobjet dune menace, le directeur peut ordonner des mesures de scurit particulires en rapport avec la menace et de nature y porter remde.. Par mesures de scurit particulires (qui peuvent tre prises sparment ou de faon cumule) on entend notamment le retrait ou la privation de lobjet, lexclusion de certaines activits communes ou individuelles ou le placement en cellule scurise.47 Ces mesures de scurit particulires sont de courtes dure : elles ne peuvent tre maintenues plus de sept jours et peuvent se voir prolonges, par le directeur, au maximum trois fois. Elles ne doivent pas conduire lisolement complet du dtenu.
Les Articles 106 110, de la loi de principes. LArticle 112, 1, de la loi de principes.
Par ailleurs, les objectifs et la nature de ces mesures de scurit ne doivent pas montrer un aspect punitif. Elles ne peuvent, sous aucun prtexte, prsenter le caractre dune sanction disciplinaire, et ce mme si elles sont motives par des faits qui peuvent galement donner lieu des poursuites disciplinaires.48
2. Rgime de scurit individuel
Lorsquil ressort de circonstances concrtes ou des attitudes dun dtenu que celui-ci reprsente une menace constante pour la scurit, et si on constate que les contrles et que les mesures de scurit particulires sont insuffisantes, le dtenu peut tre plac sous rgime de scurit particulier individuel. Cela est repris larticle 116. Le placement sous un tel rgime de scurit peut notamment consister en un contrle systmatique de la correspondance entrante et sortante, une interdiction de prendre part des activits communes, une privation partielle de lusage du tlphone ou le confinement des visites un local de type parloir . Cette dcision peut tre prise pour un dlai dun maximum de deux mois. Contrairement, aux mesures particulires de scurit, le lgislateur ne mentionne cependant pas le nombre de renouvellements maximum de cette mesure.49
3. Mesures de coercition directe.
Enfin, le recours la coercition directe c'est--dire lusage de la contrainte physique sur des personnes avec ou sans utilisation daccessoires matriels ou mcaniques, dinstruments de contrainte limitant la libert de mouvement ou
LArticle 111 112, de la loi de principes. LArticle 117 et 118, de la loi de principes.
darmes 50 est autoris lgard des dtenus ou dautres personnes (par exemple tentant de librer un dtenu ou pntrant de faon illgale dans ltablissement).
4. Dtention et droit disciplinaire : infractions, sanctions et procdure Lobjectif poursuivi par le rgime disciplinaire consiste garder lordre et la scurit au sein de ltablissement. Comme le relvent les travaux prparatoires, le systme disciplinaire ne constitue toutefois quun des moyens destins assurer lordre et la scurit lintrieur de ltablissement et que par consquent, il doit tre conu en association avec dautres moyens formels et informels de la rsolution des conflits .51
Comme lvoque Jean-Paul Cr, lunivers carcral se prte la commission dinfractions involontaires tant il est vrai que tout est prtexte rglementation mais celle-ci doivent receler un degr de gravit certain pour dclencher des poursuites disciplinaires 52. Ces infractions disciplinaires sont rparties en deux catgories, selon leur degr de gravit. On a tout dabord les infractions de premire catgorie qui ont notamment trait latteinte intentionnelle lintgrit physique ou psychique de personnes ou la menace dune telle atteinte, la dgradation, la destruction intentionnelle de biens ou de la menace de tels actes, le vol, la possession ou le trafic de substances ou dobjets interdits par ou en vertu de la loi, lvasion ou la participation de celle-ci.
LArticle 119, de la loi de principes. Rapport final de la commission loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus Doc.parl., Ch.repr., sess .ord.2000-2001, n1076/001, p.187. 52 J-P Cr. Droit disciplinaire en prison, Paris, lharmattan, coll. sciences criminelles , 2001, p.40.
Ensuite, il y a les infractions de seconde catgorie concernant entre autres les injures, lusage prohib dobjets mis la disposition des dtenus ou le refus dobtemprer aux injonctions.53
b) Sanctions De manire parallle, les sanctions disciplinaires sont numres de faon limitative par la loi. Un dtenu ne peut, par consquent, pas tre puni disciplinairement pour dautres infractions et par dautres sanctions que celles dfinies par la loi de principes. Afin de dterminer la nature et le degr de cette sanction, il est tenu compte de la gravit de linfraction, des circonstances attnuantes et des mesures provisoires qui ont t ventuellement imposes dans lattente de la procdure disciplinaire.54 La loi distingue les sanctions gnrales qui ne tiennent pas compte de la nature de linfraction ( au nombre de quatre : rprimande, restriction ou privation daccs la cantine, isolement en cellule de quinze trente jours selon le type de linfraction et enfermement en cellule de punition), des sanctions particulires ou sanctions en reflet 55 c'est--dire qui ont un lien avec la nature ou les circonstances de linfraction et sont dune dure de quinze trente jours selon la catgorie dinfraction. Il sagit notamment du retrait dobjets, linterdiction de bibliothque, la privation ou restriction de visites, de tlphone, interdiction de participer aux activits communes ou de travailler.56 Il convient de distinguer les mesures disolement des mesures denfermement.
LArticle 129 et 130, de la loi de principes. LArticle 124 et 143, de la loi de principes. 55 Proposition de loi de principes concernant ladministration des tablissements pnitentiaires ainsi que le statut juridique des dtenus, rapport fait au nom de la commission de la justice par Andr Perpte, Doc.parl., Ch.repr., sess.ord.2004-2005, n231/015, p. 145. 56 Les Articles 132 et 133.
Lisolement dans lespacement de sjour attribu au dtenu est une sanction disciplinaire gnrale qui consiste isoler le dtenu de la communaut dans lespace de sjour qui lui est attribu. Il conserve cependant un droit de visite et bnficie dun usage restreint de tlphone. 57 Lenfermement en cellule de punition consiste placer le dtenu dans une cellule spcialement quipe cet effet et dans laquelle il sjourne seul. Il entrane la suspension de lexercice de certains droits tels le droit au service de la cantine, le droit de visite, le droit de prendre part des activits communes ou le droit de rester en possession dobjets lui appartenant. Cette sanction disciplinaire peut tre prolonge si le dtenu porte gravement atteinte latteinte physique dune personne, pendant son sjour en cellule de punition. Ce sjour ne peut toutefois excder quatorze jours par suite de ces dcisions successives58. Si le comportement du dtenu devait rester problmatique au-del de ce dlai, une autre mesure que la sanction disciplinaire devrait tre envisage 59 A lexemple des mesures prises dans le cadre du maintien de lordre et de la scurit, il est prvu que les sanctions disciplinaires soient inscrites dans un registre spcialement prvu cet effet. Cela est prvu larticle 146.
c) Procdure
LArticle 140, de la loi de principes. Les Articles 135et 139, de la loi de principes. 59 Proposition de loi de principes concernant ladministration pnitentiaire, rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Andr Perpte, Doc.parl, Ch.repr.,sess.ord.,2004-2005.n231/015, pp. 149-150.
Limportante question de la procdure disciplinaire est dtaille aux articles 144 146. Cette procdure se droule en deux phases, une premire que lon peut qualifier de prparatoire ; la seconde concerne le traitement du fond .60
5. Surveillance et contrle Dans loptique dun renforcement du contrle des tablissements pnitentiaires, le lgislateur a prvu deux types dorganes. Au niveau national, la mise en place dun nouvel organisme de surveillance, nomm conseil central de surveillance, celui-ci exerant un contrle indpendant sur les prisons et sur le traitement rserv aux dtenus. Il dispose galement de comptences davis et de toutes autres comptences qui lui sont attribues en vertu de la loi. Il coordonne et encadre le fonctionnement des commissions de surveillances (voir ci-aprs). Enfin, il est charg dtablir annuellement un rapport public concernant les prisons, le traitement des dtenus, le respect des rgles les concernant et lvolution de la population carcrale lattention du parlement et du Ministre. Le Conseil constitue en son sein une Commission dappel charge, entre autres, de lappel des dcisions rendues par les Commissions des plaintes (art.23). En principe, les membres du Conseil ont accs aux prisons et documents relevants dans le cadre de lexercice de leur fonction.
J.Detienne, Procdure disciplinaire et dtention , J.T., 2005, pp.589-592.
Au niveau local , il est institu des commissions de surveillance dont chacune est comptente pour une ou plusieurs prisons. Mis part lexercice dun contrle indpendant sur la prison et le traitement rserv aux dtenus dans la prison relevant de leur comptence, il est prvu que ces commissions de surveillance assurent une fonction de mdiateur entre les dtenus et le directeur pour les conflits qui ne font pas encore lobjet dune procdure de plainte.61 Elles mettent des avis (doffice ou sur demande) au Ministre et au Conseil Central de surveillance. Elles transmettent chaque anne un tat des lieux relatif leur champ de comptence au Conseil central de surveillance et au Ministre. Enfin, elles constituent en leur sein des commissions de plaintes. Elles dsignent un commissaire du mois charg des visites hebdomadaires et dune permanence pour les dtenus. Comme les membres du Conseil de surveillance, les membres des commissions de surveillance ont en principe accs aux locaux de la prison et tous documents relevants (art 30). 6. Droit de plainte et procdure de plainte Le droit de plainte figure clairement au titre des dispositions fondamentales qui doivent tre reconnues aux dtenus. Ainsi, qua pu le relever plusieurs reprises le comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants (C.P.T) lors de ses visites sur notre territoire, aucune disposition lgale ne prvoyait une possibilit formelle pour le dtenu de formuler une plainte. Or, les procdures de plainte et dinspection efficaces constituent des garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans les prisons. Il semblait par consquent ncessaire que les dtenus puissent disposer de voies
LArticle 127, de la loi de principes.
de recours conformes, tant au sein du milieu carcral quen dehors de celui-ci, et bnficient de la possibilit dun accs confidentiel une autorit de recours. Cest face tout cela que le lgislateur a instaur un droit de plainte formel, faisant lobjet dune procdure contradictoire car, ici, le dtenu a la possibilit dintroduire un recours au cas o il naccepterait pas une dcision prise son gard par le directeur de la prison ou au nom de celui-ci. 62 Le lgislateur prvoit outre la mdiation de la commission de surveillance en cas de plainte informelle (cfr supra) dont elle aurait connaissance, une procdure de traitement des plaintes par une commission des plaintes et une commission dappel, qui font partie des commissions de surveillance ou du conseil central de surveillance. Dans la mesure ou la plainte est dclare fonde, chaque commission de plainte a le pouvoir dordonner au directeur la prise dune nouvelle dcision, de se substituer la dcision annule, voire dannuler compltement ou partiellement la dcision attaque.63 Elle dispose galement, avant de poursuivre lexamen de la plainte de la possibilit de proposer doffice, ou sur proposition du directeur, une mdiation entre le directeur et le dtenu ainsi que, dans la mesure ou larrangement y donne lieu, de permettre au dtenu de retirer sa plainte. Des possibilits de recours contre la dcision de la commission des plaintes sont offertes tant au directeur quau plaignant devant la commission dappel du conseil central de surveillance.64
Les Articles 147 166, de la loi de principes. LArticle 158, de la loi de principes. 64 LArticle 153 et suivants, de la loi de principes.
VI. La mise en uvre de la loi
A. Les pouvoirs du Roi En ce qui concerne la mise en uvre de la loi, un article de cette loi rsume la situation lui seul, il sagit de son dernier article, larticle 180 qui dispose que : Le Roi fixe la date dentre en vigueur de la prsente loi ou de certaines de ses dispositions, sauf en ce qui concerne le prsent article. Il est en effet grand temps de prciser que la date dentre en vigueur de la loi a t confie au Roi (et donc, dans les faits, au Gouvernement et plus particulirement au Ministre de la justice). Par ailleurs une grande partie de la mise en uvre de loi a t confie au pouvoir excutif, qui doit encore procder ladoption de nombreux arrtes dexcution. Citons ici certains des points laisss la discrtion du Roi : la composition et le fonctionnement des organes de concertation, la rpartition et la destination des prisons , les modalits de placement et de transfrement des dtenus, les modalits ncessaires pour que si possible les informations soient donnes au dtenu dans une langue quil comprend ou tout le moins de manire intelligible, les modalits daccueil du dtenu dans la prison, les modalits relatives la mise en place du Conseil Suprieur de surveillance, du Conseil pnitentiaire de la sant, et des Commissions de surveillance, laccs la prison, les modalits relatives lenqute sur la personne, les rgles complmentaires relatives au plan de dtention individuel, les modalits de llaboration du suivi du plan individuel, le contrle de la correspondance, les visites et communications, les exigences relatives la cellule de punition etc
Parfois la loi prvoit mme que le Roi ne peut intervenir que via des Arrts Royaux dlibrs en Conseil des Ministres ce qui laisse prsager bon nombre darbitrages politiques. Exemple : montant des revenus du prisonnier travailleur , allocation de formation, octroi dune indemnit aux dtenus victimes dun accident de travail en prison, prise en charge du traitement propos par le mdecin librement choisi Lors de la dernire visite du Comit Europen pour la prvention de la torture et des peines privatives ou des traitements inhumains ou dgradants (CPT), celui-ci sest inquit du fait que bon nombre darrtes dapplication de la loi ntait toujours pas pris, il en appelait aux autorits belges afin quelles prennent les mesures ncessaires65. En dpit du temps coul depuis la publication au moniteur belge, la ministre de la justice semble toutefois contester tout retard dans la mise en uvre de la loi. Seule une entre en vigueur espace sur plusieurs annes pouvant tre raisonnablement envisage, selon elle66. En attendant le pouvoir excutif donne limpression de vouloir privilgier certains articles et den abandonner ou contourner dautres. A lheure actuelle seules quelques unes des dispositions lgales sur les 180 donc (parfois partiellement) entres en application. Il sagit de l: entre en vigueur le 1 novembre 2005 des articles 71, 72 paragr1, 73, 76 paragr. 1 4 de la loi de principes du 12 janvier 2005 fixe par un arrt royal du 25 octobre 2005 qui vise le cadre des aumniers et des conseillers islamiques appartenant un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de sont
Rapport du CPT, du 18 au 27 avril 2005, CPT/inf. (2006) 15, Strasbourg, 20 Avril 2006 8. Demande dexplication n3-1222, Snat, sess.ord. 2005-2006, n3-142, 22 dcembre 2005.
philosophies non confessionnelles du Conseil Central Laque auprs des tablissements pnitentiaires et fixe leurs chelles de traitement entre en vigueur le 1 janvier 2006 de larticle 98 de la loi de principes du 12 janvier concernant ladministration des tablissements pnitentiaires ainsi que le statut juridique des dtenus fix par un arrt royal du 12 dcembre 2005. Cet article rgle la composition, les comptences et le fonctionnement du Conseil Pnitentiaire de la Sant. Une batterie darticles est galement entre en vigueur en date du 15 janvier 2007 via deux arrts royaux : entre en vigueur le 15 janvier 2007 par un arrt royal du 28 dcembre 2006 du Titre II de la loi de principes du 12 janvier 2005 lexception de larticle 7. Ce titre reprend les principes fondamentaux gnraux applicables la catgorie des dtenus et des condamns. Notons donc que larticle 7 de la loi concernant lorgane de concertation nest pas entr en vigueur. Ce mme arrt royal prvoit que le titre VI entre en vigueur le mme jour lexception de larticle 118 paragr.10. Ce titre porte sur lordre, la scurit et le recours la coercition (fouilles, mesures de scurit particulire). Lentre en vigueur de ce titre se justifierait par le fait que le nombre de dtenus qui sont assujettis un rgime de dtention spcifique, justifis par des impratifs dordre et de scurit est en augmentation. Leur situation a fait lobjet non seulement dune observation du comit permanent contre la torture et les traitements inhumains et dgradants (CPT) qui dplore dans son rapport rendu public le 20 avril 1996, labsence de base lgale pour ces rgimes, mais en outre de plusieurs dcisions de justice rcentes condamnant ltat belge. Ces dcisions soulignaient la ncessit dentourer la dcision de prendre tels 37
rgimes de garanties particulires, garanties qui sont reprises dans la loi de principes. Larticle 118 10 (appel contre le dcision du Directeur gnral en matire de rgime de scurit individuel) ne pourra entrer en vigueur que lorsque les dispositions relatives aux organes de surveillance et au droit de plainte savoir le titre III, chapitre 4 et le titre XIII de la loi de principes pourront entrer en vigueur. Le mme arrt prvoit que les articles 8 34 de loi du 23 dcembre 2005 portant des dispositions diverses sont entrs en vigueur le 15 janvier 2007. On y trouve principalement les dfinitions et certaines prcisions (Titre I). entre en vigueur de larticle 57 de la loi de principes, portant sur la correspondance, fixe par un arrt royal du 28 dcembre 2006 au 15 janvier 2007. Celui-ci dtermine la liste des personnes et autorits avec qui le dtenu peut correspondre par lettre sans contrle. Larticle 179 relatif aux dispositions modifiant la loi du 20 aot 1990 relative la dtention prventive est galement entr en vigueur le 15 janvier 2007 via le mme arrt royal, except son paragr. 5 alina 3 (fait que le juge dinstruction ne peut restreindre le droit de visite que si les personnes sont inculpes). Les articles 168 176 de la mme loi concernant les dispositions abrogatoires et modificatives sont galement entrs en vigueur ce mme jour. Sont donc ainsi entres en vigueur, les dispositions relatives la comptence du juge dinstruction quand au rgime des dtenus placs sous mandat ainsi que les corrections la loi de principes du 12 janvier 2005 par la loi du 23 dcembre 2005. 67
Loi de principes concernant ladministration pnitentiaire ainsi que le statut juridique des dtenus, MB, 01 fvrier 2005.
B. Affaiblissements La circulaire ministrielle 1777 du 2 mai 2005 relative la procdure lencontre dun dtenu illustre lrosion de la loi par dautres dispositions lgales qui lui sont infrieures. La circulaire numre uniquement les infractions, sanctions et les possibilits de recours contre les dcisions disciplinaires. On peut sinterroger sur la manire de procder dans la mesure o seul laspect procdural du rgime disciplinaire est retenu, et quaucune prparation du personnel des tablissements pnitentiaires ne fut prvue. La comparaison entre la circulaire et la loi de principes causera
vraisemblablement une certaine confusion chez les dtenus et membres du personnel pnitentiaire On relvera galement que, quelques temps aprs son adoption par la chambre, la loi de principes fit lobjet de toute une srie de modifications dans le cadre de loi du 23 dcembre 2005 portant des dispositions diverses, aujourdhui entres en vigueur. Le changement le plus visible tant sans aucun doute la requalification de lintitul de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant ladministration des tablissements pnitentiaires ainsi que le statut juridique des dtenus en loi de principes du 12 janvier 2005 concernant ladministration pnitentiaire ainsi que le statut juridique des dtenus .68 Mais, plus significativement, cette loi remplace galement partout dans le texte lexpression espace de sjour individuel du dtenu par espace de sjour attribu
Proposition de loi de principes concernant ladministration des tablissements pnitentiaires, par Andr Perpte, Doc.parl.,Ch.repr., sess.ord, 2005-2006, n2020/015, 17 novembre 2005.
C. Mise en uvre concerte avec les Communauts et Rgions Lon doit en effet souligner la ncessaire implication des entits fdres dans la mise en uvre de la loi de principe puisque laide aux dtenus et aux justiciables relve de la comptence des entits fdres, en vertu de la loi de rformes institutionnelles du 8 aot 1980. Comme le rappelait la commission Dupont, ces entits doivent assurment remplir leur mission au bnfice de lensemble de la population, aussi bien des individus libres que ceux qui sont privs de libert. Rien en effet dans les deux textes qui tablissent les prrogatives des communauts, ne les oblige arrter leurs initiatives aux portes des tablissements pnitentiaires et ngliger ainsi ceux qui se trouvent dtenus ou interns 69. Vu la complexit de la rpartition des comptences en la matire, il conviendra dtre attentif quant au rle que les communauts et rgions seront obligatoirement appeles jouer afin que les dtenus puissent exercer les droits et les obligations que leur confre ce nouveau statut.
D. La surpopulation des prisons Lun des problmes majeur dans le milieu carcral est celui de la surpopulation carcrale. Lon a vu que projet originel tait cet gard plus ambitieux que la Loi, des contraintes budgtaires tant lorigine de ces assouplissements. Ce problme persiste et est lorigine de plusieurs grves et rvoltes de dtenus.
Doc.Parl.Ch .repr, sess. Ord. 2000-2001, n1076/001, p.115.
Sans prise en mains de la surpopulation de nos prisons, il semble que bon nombre des droits des dtenus resteront lettre morte. La concertation, latmosphre du milieu carcral dpendent galement de cette prise en charge.70 A cet gard il est indispensable dobtenir des allocations budgtaires, des amnagements structurels importants et de prendre de relles mesures alternatives lenfermement carcral. Sans volont politique allant dans ce sens, tant les dtenus, les travailleurs que les directeurs de prisons ne pourront quaccumuler frustrations et insatisfactions.71
E. Le droit de plainte On la vu plus haut, dans ces circonstances, les dispositions relatives au droit de plainte ne sont pas entres en vigueur ce jour. Et cest un rel problme puisquil sagissait l dune avance majeure de la loi. Il en va de mme des structures et instruments de concertation, de participation et de planification.
SERON.V La loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, vers la fin dun non droit ? , J.T., 2006, n 6236, p.553-562. 71 Fr, Bartholeyns, la prison en Belgique de linstitution totale aux droits des dtenus , Dviance et Socit, Chronique 2006, p.862.
Que pensent les acteurs de terrain.
Il ma sembl utile, avant de conclure, dinterroger les acteurs de terrain afin de savoir ce quils pensaient de la loi et de sa mise en uvre. Jai donc rencontr des reprsentants du personnel et le Directeur de la prison de Forest. Voici ce quils mont dit.
A. Le point de vue de reprsentants de travailleurs Les reprsentants des travailleurs sont naturellement plutt daccord avec la politique de phasage de lentre en vigueur de la loi. Ils souhaitent que les acteurs du terrain soient associs au maximum sa mise en uvre72 et quil soit procd une enqute pralable au niveau de linfrastructure, du personnel et des finances. Ils nous rapportent quau niveau fdral, huit groupes de travail auraient t constitus afin de mettre au point un rglement dordre intrieur modle qui serait actuellement en cours de rdaction (disponible fin de lanne au plus tard).
Les gardiens rclament davantage de concertation
Les agents pnitentiaires, qui mnent mercredi une grve de zle dans les prisons du pays, demandent au gouvernement davantage de concertation dans les diffrentes tapes de la mise en oeuvre de la loi Dupont sur le statut des dtenus, a fait valoir le front commun syndical au cours d'une confrence de presse. Les gardiens rclament notamment un soutien juridique du personnel des prisons et une protection renforce de leur vie prive en cas de plaintes de dtenus. Ils veulent galement clarifier leur statut juridique dans la nouvelle loi Dupont et tre fixs sur la sanction applicable un dtenu qui aurait port contre un agent une plainte non fonde. Les agents rclament aussi des mesures pour enrayer les agressions sans cesse plus nombreuses leur encontre, disent-ils. Le front commun syndical a opt pour une grve du zle, c'est--dire des services rduits dans toutes les prisons du royaume. "Nous avons expressment refus la grve pour lui prfrer une action plus positive", a indiqu le permanent syndical Luc Neyrinck (CSC). (belga, 14 .02.2007)
Dans le cadre de cette mise en uvre de la loi, 4 axes de rflexion porteraient sur: le rglement dordre intrieur, lorgane de coercition, lorgane de concertation (prvu pour fin 2008 au plus tard) et enfin le plan de dtention individuel. Ce dernier aspect ncessite selon eux des moyens humains (et donc financiers) plus importants qu lheure actuelle. Par ailleurs, quatre groupes dactions ont t mis sur pied : information, formation, production des textes et de mesure de leffectivit de la nouvelle rglementation. En ce qui concerne la formation : une formation pratique et thorique des agents de 13 semaines est prvue partir de septembre dans divers tablissements. Cette formation intgre une formation la gestion de conflits. La modification qui parat la plus flagrante aux reprsentants des travailleurs, et dans laquelle ils ont dj peru un changement au quotidien, se situe au niveau du chapitre de lordre et de la scurit. En ce qui concerne le rgime disciplinaire, comme la loi Dupont nest toujours pas en vigueur, ils suivent toujours les prescriptions des circulaires de 1977 et de 1982 qui prvoient en cas de mauvais comportements , le cachot et le rgime cellulaire strict . A lavenir, avec la loi Dupont, seule lune de ces deux mesures pourrait tre envisage. Les travailleurs sont perplexes et inquiets : Lon sait que ces dernires annes ils ont men de nombreuses actions afin damliorer leurs conditions de travail Ils ne peroivent aucun changement notoire cet gard. Le problme majeur restant, leurs yeux, celui de la surpopulation. 43
La majorit des agents sait quil y a une loi Dupont mais en ignore le contenu. Quelques tmoignages de ce quils en retiennent : le dtenu a beaucoup de
droits , on parle des dtenus mais pas de nous. , Dupont devrait mettre les pieds dan une prison , on na pas vraiment limpression dtre dans une prison parfois , Cest toujours nous les mauvais , Cest chaque fois la faute de lagent , Lagent se fait agresser, le dtenu porte plainte contre lui et lagent se retrouve au tribunal , la solidarit entre collgues nest pas toujours au rendez-vous . Ils mettent quelques doutes sur lapplicabilit de certaines mesures lgales en raison de la surpopulation. Exemple : en cas de sanction, le dtenu aura droit au prau avec dautres dtenus punis, ils ne voient donc pas le sens de cette punition . Un autre exemple : la loi prvoit, en plus dune heure de prau par jour, deux heures complmentaires par semaine (art 79 droit des exercices physiques et des activits sportives ). Comment faire Forest avec pass 600 dtenus. la nuit ?? . Cette mesure est donc ingrable selon les agents. Pour la plupart, la loi va voir le jour, doucement mais srement. En fait, pour eux, elle est dj ralit. 73
B. Le point de vue de la direction
Pour la direction, la loi Dupont ne va pas rvolutionner grand chose, on retrouvait dj beaucoup de ses principes dans le rglement dordre intrieur existant.
Interview des reprsentants des syndicats la prison de Forest.
Un lment est mis en avant, le fait quil existe dornavant un cadre lgal, ce qui permettrait une politique duniformisation des pratiques dans tous les tablissements pnitentiaires, galement pour le personnel. Cette uniformisation permettrait que tous les dtenus aient les mmes droits. Exemple, actuellement, Lantin, le dtenu ne peut rien emporter en cellule alors qu un dtenu Bruges en a le droit. Concernant certains des thmes abords par la loi, telles les mesures relatives au droit de visite, il ne sagirait pas dune question de moyens mais de bon sens Exemple : contrles pour viter larrivage de drogues lors des visites. Mais un exemple de changement en dfaveur du dtenu est galement cit. En effet, avant, lon sparait les codes 4 (cest dire les dtenus qui ont commis des dlits de murs, viols) des autres pour les protger. La loi ne prvoit rien en ce sens. Pour les comparutions au palais de justice on mettra donc tous les dtenus dans le mme fourgon, ce qui peut tre dangereux pour la scurit du dtenu en question.
Commentaires On le sent la lecture de ces tmoignages, la problmatique de la surpopulation carcrale reste llment central du dbat et la loi Dupont ny rpond pas. Par ailleurs, linformation et la concertation avec le personnel au sein de chaque prison semblent primordiales dans le cadre de la mise en uvre de la loi.
Il ressort galement des diffrents tmoignages que lon se dirige vers la rdaction de rglements types , ce qui est probablement un plus pour la scurit juridique et lgalit des dtenus entre eux mais peut-tre un moins au niveau de lacception des rgles par les direction et le personnel pnitentiaire. Il faudra, selon nous, bien videmment les associer llaboration de ces rglements types . Enfin, il semble que linterprtation littrale de la loi permette des marche arrire au niveau des droits des dtenus (code 4) en contradiction totale avec lesprit dans lequel ses concepteurs lont labore.
VIII. Conclusion: La loi Dupont mythe ou ralit?
On la vu dans le premier chapitre, la naissance de la loi fut laborieuse. Que reste-il cet gard des objectifs et principes affirms des chapitres deux et trois ? Si la codification lgale du statut interne du dtenu est en apparence ( et en apparence seulement, car la loi est pour partie constitue dune feuille blanche remplir par le Roi tant au niveau des instruments que des moyens financiers) conforme aux prescrits internationaux (Chapitre quatre), la rflexion en profondeur sur lutilit sociale de lenfermement a finalement t laisse de ct ainsi que la problmatique centrale de la surpopulation carcrale. On a vu dans les cinquime et sixime chapitres que la question de la mise en uvre de la loi est tout aussi problmatique. Bon nombre dinstruments essentiels leffectivit de la loi ne sont toujours pas en vigueur : organes de concertation, plan de dtention individuel et surtout, le droit de plainte. Plusieurs facteurs pourraient expliquer cet tat de fait : Premirement, le fait que la rforme ait t pense sur plusieurs lgislatures fait que le projet dorigine a subi les alas dagendas politiques diffrents. On a vu que la mise en uvre de la loi sera phase dans le temps (sur, au minimum, deux lgislatures) dans le cadre dune large autonomie laisse au Roi. Il est donc craindre que la mise en uvre du texte subisse les mmes alas politiques que sa conception. En effet, si lintervention du pouvoir lgislatif permet au droit belge de se conformer aux principes internationaux [] la lecture du texte de loi montre quon est encore loin dune situation de rupture avec la mainmise de lexcutif et 47
de ladministration sur lorganisation de la dtention [] . Par ailleurs, certains concepts sont flous, ouvrant nouveau la porte larbitraire.
Deuximement, ainsi que le soulignent certains des membres de la Commission de rflexion Dupont , les membres de la commission ont parfois, malgr plusieurs tentatives de souvrir vers les acteurs de terrain, fait office de penseurs en chambre . Le texte sen ressent. La concertation des acteurs de terrain dans le cadre de la mise en uvre de la loi parat essentielle au succs de la rforme. En effet, pour la plupart des agents pnitentiaires, quils soient souples ou stricts, le droit pnitentiaire apparat comme une remise en cause de leur manire de travailler74. Le nouveau statut des dtenus sans llaboration dun cadre ngoci prpar avec le personnel carcral semble vou lchec. Troisimement, et cest le facteur essentiel pour la russite ou non de la loi, les moyens doivent suivre. On se souviendra que la proposition de loi a t amende afin de rencontrer des proccupations budgtaires (capacit maximale des prisons, espace priv du dtenu, rmunration du dtenu travailleur ). Or, pour que latmosphre dans les prisons puisse enfin se dtendre , il faut lutter contre la surpopulation du milieu carcral. Et pour lutter contre la surpopulation dans les prisons, il faut, entre autres, des moyens financiers. De mme, pour la mise en uvre dinstruments tels que le plan de dtention individuel ou plus gnralement pour la mise en uvre du principe de limitation des effets prjudiciables de la dtention, des principes de participation, normalisation et de concertation tant avec les directions que les travailleurs. Tant que ces moyens nauront pas t librs, on voit mal quel gouvernement osera ouvrir rellement un droit de plainte aux dtenus. Tant tout serait sujet plainte de
Ph .Mary. La rforme pnitentiaire en Belgique : administration et statut juridique des dtenus , Revue franaise dadministration publique, juillet-septembre 2001 : n99, pp.491-499.
Quatrimement, pour assurer le succs de la loi la coopration entre tat fdral, rgions et communauts devrait tre organise. Ici galement la problmatique financire ne manquera pas de refaire surface. Cinquimement, il semble bien que les rflexions sur lutilit sociale de lenfermement 75 et les mesures alternatives la dtention ont t laisses de ct en cours de rforme alors que ceci faisait partie intgrante du projet tel quiniti par Stefaan De clerck dont lobjectif tait aussi de rpondre par l apporte aucune rponse. Alors, la Loi Dupont, rduite au statut interne du dtenu : Mythe ou ralit ? Les avis sont partags Si les auteurs consults et lauteur de la prsente tude sont plutt sceptiques tant par rapport son (non) contenu que sa mise en uvre, les acteurs de terrain considrent que, mme partiellement dapplication, elle a dj bouscul lorganisation des prisons et suscit des questionnements. Ce qui est, bien sr, dj un rsultat apprciable pour autant que les moyens et la concertation soient au rendez-vous. La loi Dupont est donc encore un Mythe ou une ralit en devenir tant il est prmatur de se prononcer lheure actuelle. la problmatique de la surpopulation dans les prisons. La loi, telle quelle, ny
J-C MATGEN, La prison, pourquoi? Faut-il garder autant de dtenus derrire les barreaux? Et n'est-il pas temps d'investir dans les moyens humains , La libre en ligne du 24/08/2006.
Une chose pourrait cependant nous rassurer quant au futur de la loi : le fait que le CPT du Conseil de lEurope a dj dmontr quil surveillait la progression de sa mise en uvre. Au vu de sa tnacit passe, il ne devrait pas lcher la Belgique de si tt Tant mieux pour nous car ne dit-on pas que la la situation dans les prisons et le sort rserv aux dtenus relvent le degr de dveloppement et de dmocratie dun pays ?
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant ladministration pnitentiaire ainsi que le statut juridique des dtenus, M.B, 01 fvrier 2005. A.R. du 25 mai 1965 portant sur le rglement des tablissements pnitentiaires, M.B., 25 mai 1965. Code du droit de la dtention.
B. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES :
Loi de principes : Rapport final de la commission loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus , rapport fait au nom de la commission de la justice par MM.Vincent Decroly et Tony Van Parys, Doc.parl.,Ch.repr.sess.ord. 2000-2001 n 1076/001. Proposition de loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, amendements, Doc., parl., Ch.repr., sess.ord. 2003-2004, n231/004. Proposition de loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Andr Perpte, Doc. Parl., Ch..Repr., sess.ord.2003-2004, n0231/015. Amendement n6 du gouvernement, Doc.parl., Ch.sess.ord. 2003-2004, doc.51-231/3, 11 mai 2004. Demande dexplication n3-1222, Snat, sess.ord, 2005-2006, n3-142, 22 dcembre 2005.
C. DOCTRINE :
BARTHOLEYNS.Fr, Les mutations du droit pnal (1981-2000) , in Ph. Mary. Le systme pnal en Belgique .Bilan critique des connaissances, Bruxelles, Bruylant, 2002
BARTHOLEYNS.Fr, La codification en droit pnal : une voie sans issue ? , Revue de la facult de lulb, 2003, vol.28, n2.
BARTHOLEYNS.Fr, La prison en Belgique de linstitution totale aux droits des dtenus , Dviance et Socit, Chronique 2006, p.862. CARTUYVELS Y, Linstitution du droit pnitentiaire, Enjeux de la reconnaissance de droits aux dtenus, Bruxelles, Bruylant, 2002. CERE J-P, Droit disciplinaire en prison, Paris, lharmattan, sciences criminelles, 2001.
DETIENNE.J, Participation de la socit dans les prisons, Bruxelles, Commission royale des patronages, 1997. DETIENNE J., Procdure disciplinaire et dtention , J.T., 2005. DUPONT L, les nouvelles rgles pnitentiaires europennes et la loi de principes du 12 janvier 2005 , J.T., 2006.p.297-321. HOUCHON G, Propos optimistes dun abolitionnistes morose , in Fr.Tulkens, H.Bosly, La justice pnale et lEurope, Travaux des 15es journes dtudes juridiques Jean Dabin organises par le Dpartement de criminologie et de droit pnal de lUCL , Bruxelles, Bruylant, 1996. KELLENS G, Punir-Pnologie et droits des sanctions pnales, d.juridiques dUL, 2000. KELLENS G., Dynamique et lignes directrices des projets Dupont et Holsters , Journal des procs, 28 mai 2004, n482, p.17. MARY Ph.. La rforme pnitentiaire en Belgique : administration et statut juridique des dtenus , Revue franaise dadministration publique, juilletseptembre 2001 :n99. 52
MARY Ph., la nouvelle loi pnitentiaire : retour sur un processus de rforme (1996-2006), CRISP., novembre 2006, n1916.
MARY Ph., La rforme de laide sociale aux dtenus en Communaut franaise : enjeux structurels et implications dans les relations entre Etat fdral et entits fdres , Revue de droit pnal et de criminologie, 2002, n7- 8. SERON.V La loi de principes concernant ladministration pnitentiaire et le statut juridique des dtenus, vers la fin dun non droit ? , J.T., 2006, n 6236. TULKENS F., Des peines sans droit , J.T. 1998.
Rapport du CPT, du 18 au 27 avril 2005, CPT/Inf (2006) 15, Strasbourg, 20 Avril 2006 8. Rapport au gouvernement de la Belgique relatif la visite en Belgique effectue par le comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants du 25 novembre au 7 dcembre 2001, Strasbourg, Conseil de lEurope, CPT/Inf 25, 17 octobre 2002. Rsolution sur les conditions carcrales dans lUnion europenne : amnagements et peines de substitution, 17 dcembre, point 4. J-C MATGEN, La prison, pourquoi? Faut-il garder autant de dtenus derrire les barreaux? Et n'est-il pas temps d'investir dans les moyens humains , La libre en ligne du 24/08/2006. D. Site Internet :
http://www.liguedh.be/medias/288.
E. Interview : Organise le 16 mai 2007 la prison de Forest auprs du personnel de ltablissement pnitentiaire.
X. TABLE DES MATIERES
I. II. III. IV. V. A. B. C. 1. 2. D.
INTRODUCTION GENERALE ............................................................................ 2 LA GENESE DE LA LOI ..................................................................................... 4 LES OBJECTIFS DE LA RFORME ............................................................ 10 LES GRANDS PRINCIPES MIS EN UVRE PAR LA LOI .......................... 13 LA LOI............................................................................................................... 17 Champ dapplication ..................................................................................................17 Structure : ...................................................................................................................17 Focus sur les objectifs lis lexcution de la peine privative de libert : ................18 Rinsertion, rhabilitation et rparation.....................................................................18 Planification de la dtention ......................................................................................18 La rpartition et affection des prisons, accs ltablissement, placement, transferts
et accueil des dtenus..........................................................................................................19 E. 1. 2. 3. 4. 5. F. 1. 2. Le cur de la loi: les conditions de vie en milieu carcral.........................................20 Conditions matrielles de la dtention .......................................................................20 Le rgime de vie .......................................................................................................21 Contact avec le monde extrieur................................................................................22 Religion et philosophie .............................................................................................23 Travail, formation et loisirs .......................................................................................23 Soins de sant, protection de la sant et expertises ....................................................24 Soins de sant : .........................................................................................................24 Protection de la sant ................................................................................................25 54
3. G. H. 1. 2. 3. 4. 5. 6. VI. A. B. C. D. E. VII. A. B. C. VIII. IX. A. B.
Expertise mdicale ....................................................................................................25 Aide sociale, assistance judiciaire et aide juridique...............................................26 Ordre, scurit et recours la coercition ...............................................................26 Mesures de contrle et de scurit.............................................................................27 Rgime de scurit individuel ...................................................................................28 Mesures de coercition directe. ...................................................................................28 Dtention et droit disciplinaire : infractions, sanctions et procdure ..........................29 Surveillance et contrle............................................................................................32 Droit de plainte et procdure de plainte .....................................................................33 LA MISE EN UVRE DE LA LOI ................................................................. 35 Les pouvoirs du Roi ....................................................................................................35 Affaiblissements ..........................................................................................................39 Mise en uvre concerte avec les Communauts et Rgions ....................................40 La surpopulation des prisons .....................................................................................40 Le droit de plainte.......................................................................................................41 QUE PENSENT LES ACTEURS DE TERRAIN. ........................................... 42 Le point de vue de reprsentants de travailleurs.......................................................42 Le point de vue de la direction ...................................................................................44 Commentaires .............................................................................................................45 CONCLUSION: LA LOI DUPONT MYTHE OU RALIT?........................... 47 BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................... 51 LEGISLATION: .........................................................................................................51 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES :.....................................................................51 55
C. 1. 2. D. E. X. XI.
DOCTRINE : ..............................................................................................................52 OUVRAGES ............................................................................................................52 DIVERS ...................................................................................................................53 Site Internet : ..............................................................................................................53 Interview : ...................................................................................................................53 TABLE DES MATIERES................................................................................... 54 ANNEXES ..................................................................................................... 57
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