Source: https://competence-universelle.org/2015/08/21/laffaire-desire-munyaneza-competence-universelle-canada/
Timestamp: 2017-08-17 15:41:45+00:00
Document Index: 89408991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 4', 'art 2', 'art. 44', 'art 2', 'art 675', 'art 2', 'art 691']

L’affaire Désiré Munyaneza – Compétence universelle Canada
L’affaire R c Munyaneza[1] a été la première occasion pour le Canada d’appliquer la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité[2] (« Loi »). Il s’agissait également du premier procès pour crimes de guerre commis dans le cadre d’un conflit armé non international organisé au Canada.
Né à Butare en 1966, Désiré Munyaneza est le fils d’Isaac Munyagasheke, le plus important homme d’affaires de Butare et le responsable local du Mouvement démocratique républicain fondé en 1991 (Jugement, para 222, 224). Détenteur d’une maîtrise en économie de l’Université de Butare, il exploite un magasin général appartenant à son père (Jugement, para 225).
En 1997, le dossier concernant Désiré Munyaneza a été ouvert au Canada, à la suite d’une plainte déposée par un citoyen rwandais vivant au Canada.
En 2000, des enquêteurs de la Gendarmerie royale du Canada se sont rendus au Rwanda pour entendre des témoins dans le cadre de cette affaire (Jugement, para 749). En février et mars 2005, ils s’y rendent à nouveau et rencontrent 25 personnes pressenties pour témoigner au procès (Arrêt, para 5)[3].
Le 19 octobre 2005, Désiré Munyaneza a été arrêté à Toronto, dans la province de l’Ontario, au Canada (Arrêt, para 7). L’acte d’accusation le concernant visait sept chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Au Canada, les infractions créées par la Loi sont des « actes criminels »[4]. Selon le Code criminel, seule une « cour supérieure de juridiction criminelle » a compétence pour connaître de ces procès en première instance[5]. Dans la province de Québec, il s’agit de la Cour supérieure du Québec[6]. C’est donc devant cette juridiction, présidée en l’occurrence par le juge André Denis, que le procès de Désiré Munyaneza s’est déroulé, en français, à Montréal.
La règle au Canada est qu’un procès de ce genre se déroule devant un juge et un jury, mais la Loi canadienne permet à l’accusé, si la poursuite y consent, d’être entendu devant un juge seul, ce à quoi les parties ont consenti (Arrêt, para 9).
Le procès a duré 24 semaines (de mars 2007 à septembre 2008) (Arrêt, para 12), mais une commission rogatoire en présence des parties s’est tenue à Kigali (Rwanda) en janvier et février 2007 (Arrêt, para 15). Au total, 30 témoins de la poursuite et 36 de l’accusé ont été entendus à Montréal (Canada), à Kigali (Rwanda), à Dar es Salaam (Tanzanie) et à Paris (France) (Arrêt, para 18-22). M. Munyaneza était représenté par Maîtres Richard Perras, Mylène Dimitri et Paul Skolnik, alors que Maîtres Richard Roy, Pascale Ledoux et Alexis Gauthier représentaient la poursuite.
Au terme du procès, un jugement a été rendu le 22 mai 2009 par le juge Denis. Ce dernier a retenu qu’il existait « au Rwanda dès le 7 avril et […] à Butare à tout le moins à compter du 19 avril 1994, un projet prévu de détruire l’ethnie tutsi » (Jugement, para 2077) auquel « [l]’accusé […] a participé de façon active […] comme dirigeant Interahamwe et comme membre de l’élite locale » (Jugement, para 2078). Il appert du jugement que l’accusé « était en contact avec [Shalom Ntahobali, le fils de Nicole Nyiramasuhuko alors ministre au sein du Gouvernement intérimaire], a participé à des attaques avec lui et a participé à plusieurs autres attaques avec d’autres Interahamwe » (Jugement, para 2080). Le juge Denis poursuit en affirmant que Désiré Munyaneza « avait l’intention spécifique de détruire l’ethnie tutsi à Butare et dans les communes environnantes. À cette fin, il a tué intentionnellement des Tutsi, en a blessé gravement d’autres, a porté atteinte gravement à leur intégrité physique et mentale, a agressé sexuellement de nombreuses femmes tutsi et de façon générale a traité les Tutsi de façon inhumaine et dégradante » (Jugement, para 2082), commettant ainsi le crime de génocide tel que défini par la Loi (Jugement, para 2083). « Dans les mêmes circonstances et avec la même intention coupable, il a commis de nombreux actes de violence sexuelle à l’égard des Tutsi » (Jugement, para 2085), commettant ainsi un crime contre l’humanité au sens de la Loi (Jugement, para 2086). Enfin, « alors qu’un conflit national armé faisait rage au Rwanda […], [il] a, de façon intentionnelle, tué des dizaines de personnes à Butare et dans les communes environnantes qui ne participaient pas directement à ce conflit, a agressé sexuellement des dizaines de personnes et a pillé les demeures ou commerces d’individus qui n’avaient rien à voir avec le conflit armé » (Jugement, para 2087), ce qui constitue un crime de guerre selon la Loi (Jugement, para 2088).
En conséquence, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable des sept chefs d’infraction déposés par le Ministère public (Jugement, para 2089). Le 29 octobre 2009, il écope d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant une période de 25 ans pour trois des chefs d’accusation, ainsi que d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant une période de 10 ans pour trois autres chefs d’accusation. Il a également été condamné au temps passé en prison jusqu’à ce jour pour le dernier chef. Toutes ces peines doivent être purgées concurremment.
L’appel devant la Cour d’appel du Québec
Selon le Code criminel, une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel devant la cour d’appel de sa déclaration de culpabilité et de la sentence rendue[7]. En l’espèce, la juridiction compétente était la Cour d’appel du Québec[8]. L’appel du verdict de culpabilité prononcé par la Cour supérieure du Québec s’est donc déroulé à Montréal du 22 au 26 avril 2013 devant cette juridiction. La Cour d’appel était composée des juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et François Doyon. L’accusé était représenté par Maîtres Richard Perras, Mylène Dimitri et Marie-Pier Barbeau, alors que la poursuite était représentée par Maîtres Michel F. Denis et Pascale Ledoux.
L’accusé a soulevé cinq catégories de moyens d’appel à l’encontre du jugement rendu en première instance. Il arguait que les actes allégués ne constituaient pas des crimes de guerre selon le droit international en vigueur en 1994 ou subsidiairement, selon le droit canadien en 1994; que les chefs d’accusation étaient imprécis et, par conséquent, invalides; que le juge a commis des irrégularités qui ont rendu le procès inéquitable; qu’il a interprété erronément certains éléments constitutifs des crimes allégués; et que les témoins de la poursuite n’avaient manifestement pas de crédibilité, ce qui invalidait le verdict (Arrêt, para 14).
L’arrêt de la Cour d’appel du Québec a été rendu sans dissidence le 7 mai 2014. La Cour a rejeté l’ensemble des moyens d’appel de l’accusé (Arrêt, para 388) et a confirmé la condamnation de Désiré Munyaneza pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre prononcée par la Cour supérieure du Québec.
L’appel devant la Cour suprême du Canada
Au Canada, la personne déclarée coupable d’un acte criminel et dont la condamnation est confirmée par la cour d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident ou, sur autorisation seulement, sur toute question de droit[9].
Considérant l’unanimité des juges de la Cour d’appel, et en vertu de la procédure canadienne[10], Désiré Munyaneza a dû demander, le 6 août 2014, l’autorisation à la Cour suprême du Canada d’interjeter appel de la décision rendue par la Cour d’appel du Québec confirmant le verdict de culpabilité prononcé par la Cour supérieure du Québec.
Sa demande a été rejetée sans motif le 18 décembre 2014. La condamnation prononcée par la Cour supérieure du Québec à l’encontre de Désiré Munyaneza est donc définitive.
La lutte contre l’impunité des crimes internationaux et l’affaire Munyaneza
L’affaire Munyaneza est le premier défi posé à la Loi adoptée par le Canada.
Parmi les éléments positifs à retenir de cette affaire, il faut noter que ce premier exercice de détermination du droit international coutumier par des juges canadiens en vertu de la Loi reconnaît avec justesse que le droit international considérait, avant 1994, le meurtre, la violence sexuelle et le pillage commis dans le cadre d’un conflit armé non international comme des crimes de guerre (Arrêt, para 45)[11]. Cette affaire a aussi permis de tester avec succès la constitutionnalité des dispositions de la Loi qui s’intéressent aux faits commis avant son adoption[12]. Enfin, cette affaire vient préciser une section confuse de la Loi, en précisant que les actes sous-jacents du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre doivent être interprétés à la lumière du droit international et non en vertu du droit canadien, et ce, même si ces infractions ont un équivalent national (Arrêt, para 123-129)[13].
Dans le futur, les juges devront toutefois s’intéresser à trois lacunes auxquelles l’affaire Munyaneza ne s’est pas attardée. Premièrement, la brièveté et l’imprécision de l’acte d’accusation rédigé par la Couronne ont été dénoncées par l’accusé (Arrêt, para 63)[14] (sans succès, toutefois), qui, de ce fait, « ne sait pas, au seul vu de l’acte d’accusation, quelle conduite lui est reprochée au cours de tel évènement en particulier, survenu en tel lieu, à telle date et impliquant telles personnes »[15]. Deuxièmement, certaines anomalies concernant l’application des dispositions relatives aux crimes de guerre pourraient éventuellement créer une certaine confusion[16]. Enfin, il faudra prendre garde à distinguer l’affaire Munyaneza et ses conclusions des affaires portant sur des faits postérieurs à l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, car le droit applicable sera différent.
[1] 2009 QCCS 2201 [« Jugement »]
[3] Désiré Munyaneza c R, 2014 QCCA 906 [« Arrêt »].
[4] Loi, supra note 2, art 4(1), 4(1.1), 5(1), 5(2), 6(1), 6(1.1), 7(1), 7(2), 7(2.1).
[5] Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 2, 468-469, 473; Loi, supra note 2, art. 44 (en adoptant la Loi, le Canada a ajouté les infractions visées par la Loi à la liste des exceptions à la juridiction d’une « cour de juridiction criminelle » qui peut être, au Québec, la Cour du Québec, la Cour municipale de Montréal ou la Cour municipale de Québec. Ce faisait, il a attribué à la « cour supérieure de juridiction criminelle » [nous soulignons], donc à la Cour supérieure du Québec, la compétence exclusive d’entendre les procès tenus au Québec en vertu de la Loi).
[6] Code criminel, supra note 5, art 2.
[7] Code criminel, supra note 5, art 675(1).
[8] Ibid, art 2, 673.
[9] Renvoi vers la fiche législative de la compétence universelle au Canada
[10] Code criminel, supra note 5, art 691.
[11] Fannie Lafontaine, « La compétence universelle au Canada : le droit chemin tracé par la Cour d’appel du Québec dans Munyaneza » (2014) RQDI 27.1 à la p 170.
[12] Ibid, à la p 171; Fannie Lafontaine, Prosecuting Genocide, Crimes against Humanity and War Crimes in Canadian Courts, Toronto, Carswell, 2012 aux pp 107-109.
[13] Ibid, à la p 176.
[14] Ibid, à la p 167.
[15] Ibid, aux pp 165-166.
[16] Ibid, aux pp 175-176.
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