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Timestamp: 2019-06-18 17:45:02+00:00
Document Index: 259073036

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CFDT Services - La négociation peut-elle tout ? Analyse juridique suite à la décision sur le CDI Intérimaire
Location-gérance : procès de la CFDT contre Carrefour au TGI d’Evry le 27 mai à 14h00
Dans sa décision du 12 juillet 2018 (n°16-26.844), la Cour de cassation casse la décision du TGI de Paris selon laquelle les partenaires sociaux avaient bien compétences pour conclure l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ( du 10/07/2013). A l’origine, le Conseil d’Etat, suite à la saisine de FO en contestation de l’arrêté du 22 février 2014 portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnelles des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (du 10/07/2013), dans sa décision du 8 juillet 2015, avait renvoyé les parties devant le TGI sur le point de savoir si les partenaires sociaux ont compétences pour créer le CDI intérimaire. Le 15 novembre 2016 le jugement du TGI de Paris avait débouté FO.
Questions réponses avec Véronique Revillod, secrétaire nationale et éclairage juridique avec Béatrice Bursztein, avocate associée au sein du cabinet LBBA.
2 questions à Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge du pôle services aux entreprises et aux particuliers.
CFDT-Services : Quel regard portez-vous sur la stratégie judiciaire de FO ?
VR : Ce recours en justice de FO intervient alors que plus de 35 000 CDI Intérimaires ont déjà été signés et que les leaders du travail temporaire viennent de s’engager sur la création de milliers de CDII. Il est regrettable de constater que la stratégie de FO revient en fait à faire confiance à l’Etat qui valide un dispositif moins favorable que celui négocié par les partenaires sociaux. En effet, l’article 56 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui permet de conclure jusqu’au 31 décembre 2018 des CDII à titre expérimental contient des revendications du PRISM, organisation patronale, notamment sur la carence. La clé d’appréhension du sujet de la CFDT repart des origines du projet avec des objectifs clairs : la mise en place d’un système de régulation du recours aux contrats courts et la sécurisation des parcours des intérimaires. Les chiffres de la DARES le démontrent : l’expérimentation Rebsamen permettant notamment l’absence de carence pour les CDI Intérimaire augmente la possibilité d’embauche. Et Il faut savoir que 77 % des salariés en CDII au moment de l’enquête conseilleraient à un proche de le signer.
CFDT-Services : Quelles conséquences pour les contrats conclus entre 2013 et 2015 ?
VR : En ce qui concerne les conséquences juridiques, il faut attendre l’annulation de l’arrêté d’extension par le Conseil d’Etat mais dans tous les cas des amendements sécurisant les anciens contrats sont en cours d’examen. Des questions restent donc en suspens notamment sur les contrats conclus entre 2013 et août 2015 et sur le Fonds de Sécurisation des parcours Intérimaires. Nous sommes malgré tout sereins car le CDII sera inscrit dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. La CFDT a été à la manœuvre lors de la création du CDII, tout l’enjeu pour elle est de garder la dynamique qui s’est créée autour de ce nouveau dispositif pour améliorer l’employabilité et la sécurisation des parcours des salariés du secteur du travail temporaire. Le CDI Intérimaire tel qu’expérimenté révèle des possibilités d’action en faveur de l’emploi. Il reste bien sûr des avancées encore possibles : en matière de salaire minimum garanti en intermission, de durée des missions, d’accès à la formation, de rémunération, de valorisation et visibilité en matière de carrière. Le CDI Intérimaire doit rester un tremplin vers l’emploi.
L’éclairage juridique avec Béatrice Bursztein, avocate associée du Cabinet LBBA.
CFDT-Services : Quel regard portez-vous sur la décision du TGI qui avait validé l’accord sur le CDI intérimaire ? Avez-vous senti les juges réceptifs à nos arguments ?
Béatrice Bursztein : Avant toute chose, il faut bien avoir à l’esprit que les chances d’obtenir gain de cause dans ce contentieux étaient quasi nulles : sur de multiples aspects, l’accord collectif du 10 juillet 2013 heurte trop violemment le droit positif pour envisager sérieusement une issue positive. Nous y reviendrons [Ndlr : La CFDT en avait bien conscience comme en attestent les termes de l’accord et n’a pas cessé d’alerter les pouvoirs publics.]
Cela étant dit, nous n’étions pas dépourvus d’arguments juridiques pour défendre la validité de cet accord, arguments dont on pouvait espérer qu’ils emporteraient la conviction d’un juge acquis à la promotion de la négociation collective. Tel a été le cas du Tribunal de grande instance de Paris qui, dans un jugement du 15 novembre 2016, a validé l’accord collectif du 10 juillet 2013.
À première vue, ce jugement va dans le bon sens en donnant gain de cause à la CFDT, et permettant ainsi de « sauver » les contrats de travail conclus dans le cadre de l’accord collectif du 10 juillet 2013.
Reprenant largement les arguments développés par les défendeurs – à savoir la CFDT et l’organisation patronale PRISM’EMPLOI, le Tribunal a successivement estimé que :
Les règles constitutionnelles n’emportaient pas l’interdiction, pour la négociation collective, de créer une nouvelle catégorie de contrat de travail issue d’une combinaison entre le CDI de droit commun et le contrat de travail temporaire (le Tribunal parle de « déclinaison des obligations civiles préexistantes ») ;
Les règles légales d’ordre public absolu (parmi lesquelles : les exceptions au principe d’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif, l’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié, les principes de fixation de la rémunération dans le cadre d’un CDI) n’étaient pas atteintes par l’accord ;
La nouvelle organisation contractuelle du travail intérimaire prévue par l’accord était plus favorable que les principes structurant le contrat de travail intérimaire et ne s’avérait pas dérogatoire aux principes fondamentaux du CDI de droit commun.
À la lecture de la décision, la motivation retenue par le juge se révèle toutefois problématique.
D’une part, s’agissant d’un contentieux aussi technique et d’une telle ampleur, il aurait fallu que le juge prenne soin de détailler plus précisément ses motivations sur les principaux sujets en débat. En l’occurrence, le Tribunal de grande instance a essentiellement procédé par affirmations, souvent laconiques, voire contradictoires.
À titre d’exemple, se posait la question de savoir si la création d’une nouvelle catégorie de contrat de travail relevait de la compétence exclusive du législateur (en vertu de l’article 34 de la Constitution) ou si, à l’inverse, les interlocuteurs sociaux disposaient de cette faculté en l’absence d’habilitation législative. Il s’agit là d’une question à la fois technique, complexe, lourde d’enjeux et très débattue et qui a donné lieu à plusieurs dizaines de pages de développement par chacune des parties. Celle-ci est pourtant tranchée de manière rudimentaire par le Tribunal, qui se contente de citer les principaux textes applicables, sans que l’on comprenne réellement les motivations qui ont conduit le juge à apporter cette solution.
D’autre part, et cela répond à la seconde question, le Tribunal s’est parfois abandonné à un raisonnement ambigu et peu rigoureux, laissant transparaître un jugement en opportunité sur les vertus de la négociation collective.
C’est ainsi qu’au soutien de la compétence des interlocuteurs sociaux pour instituer une nouvelle forme contractuelle, le Tribunal s’est fondé sur « un ordre public dérogatoire qui apparaît libre, largement praticable, très apprécié de la plupart des partenaires sociaux, rappelé sans cesse par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et vivement encouragé par les pouvoirs publics pour déterminer par négociation collective plutôt que par décrets et par défaut les éléments essentiels des modalités concrètes d’application des principes fondamentaux du droit du travail ». À l’évidence, une telle motivation est empreinte de considérations personnelles sur la négociation collective, au détriment des considérations juridiques. D’une certaine manière, le juge s’est montré trop réceptif à notre défense de la validité de l’accord collectif du 10 juillet 2013, au point de tomber dans une certaine forme d’approximation.
En définitive, s’il convient de se réjouir de la solution apportée par le juge à ce litige, la méthode et le raisonnement sont beaucoup plus critiquables. Il n’est d’ailleurs pas exclu que ces carences aient facilité l’annulation du jugement par la Cour de cassation.
CFDT-Services : Quelle est la place des organisations syndicales dans la création des normes après la décision de la Cour de cassation ?
Béatrice Bursztein : Par son arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rétablit une forme d’orthodoxie juridique quant à la place respective du législateur et des interlocuteurs sociaux dans la production de normes en droit du travail.
La Cour commence par rappeler, au visa de l’article 34 de la Constitution, que le législateur est seul compétent pour déterminer les principes fondamentaux applicables à une relation de travail : si le législateur peut confier à la négociation collective le soin de préciser les modalités concrètes des normes qu’il édicte, c’est sous réserve d’avoir au préalable défini les droits et obligations touchant aux relations de travail.
La Cour a ensuite considéré que le CDI intérimaire était un nouveau contrat de travail dont les règles de fonctionnement dérogent aux règles d’ordre public absolu qui régissent à la fois le CDI et le contrat de travail temporaire. D’où elle en a déduit que l’accord instituant le CDI intérimaire « fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi ». Autrement dit, les interlocuteurs sociaux ont empiété sur le domaine de compétence exclusive, constitutionnellement garanti, du législateur.
Si la Cour de cassation se montre plus laconique encore que le Tribunal de grande instance sur ses motivations, il n’en demeure pas moins que, sur le plan strictement juridique, sa solution ne souffre d’aucune critique. Qu’il s’agisse de la compétence de principe du législateur pour mettre en place une nouvelle forme contractuelle ou du caractère d’ordre public absolu des exceptions au principe de l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif, il n’est guère contestable qu’en l’état du droit positif, l’accord du 10 juillet 2013 excède l’espace normatif reconnu à la négociation collective.
Cet arrêt appellerait de nombreux commentaires. Pour ce qui est de la place des organisations syndicales dans la production normative, il serait présomptueux de tirer de ce seul arrêt des enseignements définitifs compte tenu, d’une part, du peu d’indices délivrés par la Cour dans son arrêt, et d’autre part, de bouleversements considérables que connaît actuellement le droit de la négociation collective.
À notre sens, deux interprétations contradictoires sont envisageables.
Selon une première interprétation, il conviendrait de ne pas voir dans cette décision une conception restrictive de la place et du rôle des organisations syndicales dans la production de norme. L’arrêt du 12 juillet 2018 n’aurait alors aucune portée générale. La Cour de cassation aurait simplement signifié aux négociateurs que, dans le cas particulier de l’accord du 10 juillet 2013, ils ont touché à un domaine – la création d’une nouvelle organisation du travail intérimaire – relevant par essence du pouvoir étatique.
Cette interprétation s’inscrit dans les évolutions actuelles de la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière de négociation collective. L’on rappellera par exemple les libertés offertes depuis quelques années aux interlocuteurs sociaux quant à l’appréciation du principe d’égalité de traitement. Plus généralement, sous l’impulsion du législateur, c’est l’ensemble du système juridique qui semble s’orienter vers une promotion accrue de la négociation collective comme mode d’élaboration des normes.
À l’inverse, il pourrait également être soutenu que cet arrêt constitue une sorte de rappel à l’ordre des nécessaires limites que doit connaître la négociation collective dans la production de norme : si celle-ci constitue bien un élément majeur du système français de relations professionnelles, elle ne saurait s’émanciper complètement du cadre étatique, tout particulièrement lorsque la compétence constitutionnelle du législateur est en jeu. L’arrêt du 12 juillet 2018 marquerait alors comme un coup d’arrêt aux velléités actuelles de confier aux interlocuteurs sociaux l’essentiel de la charge de produire des normes en droit du travail. Ce qui signifierait, pour l’avenir, qu’en dépit des nouveaux espaces ouverts à la négociation collective dans le cadre de la loi Travail et des ordonnances Macron, la Cour de cassation gardera un œil vigilant sur son développement et n’hésitera pas à intervenir en cas d’usage trop débridé de celle-ci.
Si elle apparaît peu conforme avec les tendances contemporaines, cette seconde interprétation peut toutefois se prévaloir du choix de la Cour de cassation de fonder sa décision sur l’article 34 de la Constitution. La Cour de cassation aurait en effet pu se contenter de censurer l’accord collectif sur le fondement de sa contrariété à des règles d’ordre public absolu. Le fondement constitutionnel de sa décision pourrait inciter à lui donner une portée de principe à cette décision, d’autant plus que c’est, à notre connaissance, la première fois que la chambre sociale inscrit l’article 34 de la Constitution au visa d’un de ses arrêts.
CFDT-Services : Comment les ordonnances Macron ont impacté votre travail de défense des salariés et des organisations syndicales ?
Béatrice Bursztein : Il est encore trop tôt pour avoir du recul sur les incidences réelles des ordonnances Macron sur la défense salariale et syndicale et, surtout, pour distinguer les conséquences profondes et persistantes des effets passagers et transitoires.
Cela étant dit, se dégagent, pour l’heure, trois tendances.
Tout d’abord, comme l’on pouvait s’y attendre, nous sommes fortement sollicités par les comités d’entreprise et les organisations syndicales à propos du nouveau comité social et économique (CSE). Les nombreux changements résultant de la création de cette instance ont eu pour effet d’augmenter fortement les consultations et les formations sur la mise en place, le fonctionnement et les prérogatives du futur CSE.
Le deuxième constat est celui-ci d’une relative diminution du nombre de contentieux individuels (essentiellement des contestations de licenciement pour motif personnel). S’il est tentant d’interpréter cette baisse comme un effet de résignation face au barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, il convient toutefois d’attendre pour voir si cette tendance se confirme sur le temps long et, surtout, de prendre le temps d’analyser ses causes. Dans le même temps, nous constatons un net accroissement du nombre de dossiers négociés.
Une troisième tendance se manifeste en matière d’accompagnement des négociateurs syndicaux en entreprise. Les pièges mais aussi les opportunités offertes par les nouveaux espaces ouverts à la négociation conduisent de plus en plus de délégués syndicaux à nous solliciter en amont des négociations, qui souhaitent une assistance juridique tout au long des négociations, et plus seulement en fin de négociation comme cela pouvait être le cas. En cela, nous pouvons constater une vraie prise de conscience de l’ampleur des changements que connaît le droit de la négociation collective ainsi qu’un besoin pressant de disposer des outils juridiques pour face aux demandes des directions d’entreprise pour conclure de nouveaux accords.
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