Source: https://www.ars-sedendi.eu/fr/condition-generales
Timestamp: 2019-01-23 15:26:14+00:00
Document Index: 250754996

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 13', '§2', '§3', '§4', '§5', '§ 771', '§7', '§ 8', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14']

KÖHL GmbH – naturallement bien assis - Condition générales
Toutes les opérations réalisées avec la société KÖHL GmbH sont soumises aux conditions générales suivantes.
§1 Général
Les conditions de vente suivantes s‘appliquent aux contrats conclus entre KÖHL et leurs clients.Amoins que les conditions contractuelles du client soient acceptées expressément par écrit par KÖHL, celles-ci ne sont pas applicables à ces contrats. Du reste, leur validité est rejetée expressément aujourd‘hui et à l‘avenir. Contractuellement obligatoires ne sont que les conditions de vente en langue allemande ; les versions des conditions de vente en autres langues ne servent qu‘à la meilleure compréhension pour les clients.
Tout accord verbal, nécessite, pour sa validité légale, la confirmation écrite de KÖHL ; celle-ci peut être également effectuée par télécopie ou par courrier électronique.
Les brochures, descriptions et illustrations des prestations de KÖHL sont sans engagement, sauf si cela est inclus expressément dans les liens contractuels des partis. Celles-ci sont sous réserve de modification, en particulier dans le cadre du progrès technique ou de l‘amélioration du produit.
Le service offert par KÖHL, ne se dirige par aux consommateurs au regard du § 13 BGB. Par conséquent KÖHL ne conclure pas des contrats avec les consommateurs.
§2 Préparation, -Signature, -Contenus et Annulation du contrat
Les contrats passés entre KÖHL et leurs clients nécessitent la forme écrite pour leur validité. En cas de commande verbale, téléphonique, écrite ou autres, le client est lié à celle-ci quatre semaines après réception chez KÖHL. Cette base prend effet à la confirmation de commande par écrit de KÖHL, au plus tard, donc, à l'exécution ou à la réception d‘une offre d'exécution chez le client. Les commandes ne peuvent être traitées et planifiées que si KÖHL dispose des toutes les donne de commande importantes et, éventuellement, les matériaux de recouvrement mis à disposition.
Toutes les offres réalisées par KÖHL sont sans engagement et non contractuelles. Les prestations ou marchandises regroupées dans une offre sont considérées comme connectées uniquement si cela a été expressément convenu.
Les objets exposés, les brochures ou les autres documents sont sous-réserve de différences de structure et de couleur si celles-ci sont dues à la nature des matériaux utilisés et sont conforment aux usages du commerce.
La confirmation de commande est déterminante pour le volume des prestations d‘un contrat. Toute réclamation doit être communiquée immédiatement par écrit à KÖHL après réception.
Les modifications du client de commandes déjà confirmées ne peuvent être exécutées que si cela est techniquement possible au niveau de la production et si cela a été confirmé par écrit par KÖHL. Les frais supplémentaires engendrés par les modifications sont à la charge du client. Les modifications de commande nécessitent un contrôle et, si c‘est nécessaire, une nouvelle fixation du délai de livraison. Pour les fabrications spéciales ou les marchandises achetées par KÖHL à des tiers, toutes modifications sont exclues.
La résiliation des contrats conclus nécessite la confirmation écrite de KÖHL. Elle ne peut pas résulter tacitement. Si un contrat est résilié par consentement mutuel à la demande du client, ce dernier devra rembourser à KÖHL toutes les dépenses engendrées jusqu'à la date de la résiliation, même si cela n'a pas été convenu séparément dans l'accord. Pour les fabrications spéciales ou les marchandises achetées par KÖHL à un tiers, toute résiliation est exclue.
§3 Prise en charge des risques et expédition
KÖHL livre les marchandises et les documents commandés exclusivement au risque du client. Ceci s‘applique même si KÖHL a expressément déclaré qu‘il prenait en charge les frais de transport. Le risque est transféré au client au transfert de l‘objet du contrat au client ou à l‘expéditeur. Ceci s‘applique également en cas de chute accidentel, de dommage accidentel ou de toute autre perte de l‘objet du contrat.
Le client est libre de décider s‘il veut contracter une assurance de transport à ses frais. Le risque d‘une expedition retournée chez KÖHL par le client reste à la charge du client jusqu‘à l‘arrivée de l‘envoi chez KÖHL.
§4 Délais et dates de livraison, livraisons partielles
Les obligations de livraison de KÖHL sont sousréserve de livraison correcte et ponctuelle par nos fournisseurs.
La date de livraison prévue et indiquée dans la confirmation de commande est valable pour les livraisons et les prestations. Le début de la période de livraison indiqué ici suppose la clarification de toutes les questions techniques.
KÖHL confirme la semaine de livraison départ usine.
KÖHL s‘efforcera de respecter les délais de livraison indiqués. Si KÖHL dépasse la date de livraison obligatoire de plus de quatre semaines, le client peut fixer à KÖHL un délai supplémentaire de quatre semaines qui démarre à la réception chez KÖHL de la fixation du délai. Si KÖHL ne respecte pas ce délai supplémentaire ou si aucun autre accord n‘est conclu entre les parties contractantes pour un nouveau délai de livraison, le client peut annuler sa commande par lettre écrite. Dans ce cas, le client a le droit d‘exiger des indemnisations à KÖHL seulement si KÖHL a causé le dommage du client intentionnellement ou suite à une grosse négligence. Dans ce cas, le client ne possède aucun droit supplémentaire envers KÖHL.
Si le client ne fait pas usage de ses droits cités au paragraphe 4 dans un délai de deux semaines, celui-ci perd alors ses droits liés à l‘inobservance des dates de livraison et des délais de livraison. Ceci s‘applique également si le client lui-même a violé gravement les obligations de collaboration en rapport avec la livraison.
KÖHL est autorisé à livrer partiellement l‘objet du contrat. KÖHL peut établir une facture partielle correspondant à chaque livraison partielle.
Si le client est en retard dans l‘acceptation, KÖHL est autorisé, après fixation d‘un délai supplémentaire de deux semaines, à demander l‘enlèvement, à exiger une indemnisation pour cause de nonexécution ou à résilier le contrat. Dans un tel cas, KÖHL peut exiger, sans preuve, 20 % du prix de vente comme indemnité (indemnité globale) à moins que le client prouve que KÖHL n‘a subi aucun ou très peu de dommage. KÖHL se réserve le droit de prétendre à de plus hauts dommages réels prouvés.
En cas de force majeure, de grève et de lock-out, le délai de livraison est interrompu pendant sa durée.
Sauf si d‘autres conditions ont été expressément convenues, le client doit s‘assurer que la livraison est possible durant les heures de bureau usuelles. Les livraisons sont effectuées généralement derrière la première porte fermant à clé et n‘incluent pas le transport supplémentaire des marchandises.
§5 Prix et conditions de paiement, retard de paiement
Sauf si d‘autres accords ont été expressément convenus, les listes des prix respectives en vigueur s‘appliquent aux prestations de KÖHL ainsi qu‘aux modalités de livraison. Les prix indiqués par KÖHL sont départ usine, en euros et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au jour de la livraison. Les frais pour les emballages spéciaux et le transport viennent s‘ajouter et sont, sauf autrement convenu, à la charge du client.
Sauf si la confirmation de commande contient d‘autres conditions, les factures doivent être payées immédiatement et sans déduction, au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les dates de paiement ne repoussent pas l‘échéance, mais la date du paiement la plus tardive déterminable selon le calendrier. Si le paiement est effectué au cours des 10 jours à partir de la date de facturation, KÖHL accorde 2% d‘escompte. Les prestations de service (p. ex. le service après-vente) sont payables immédiatement et toujours sans escompte.
Si des paiements partiels ont été convenus, le montant global restant à payer doit être payé immédiatement, et en une seule fois, si le client est en retard de plus de deux semaines dans le remboursement d‘un paiement partiel.
En cas de retard de paiement du client, KÖHL sera, pour la durée du retard, libéré de l‘obligation d‘exécuter les autres livraisons et prestations du lien contractual concerné par le retard de paiement.
Les lettres de change et les chèques sont acceptés seulement après accord correspondant et sous réserve de validité. Si un chèque ou une lettre de change est perdu, KÖHL n‘est pas obligé de chercher un autre paiement pour cet instrument. Les frais d‘escompte, de change et autres frais sont à la charge du client et à rembourser préalablement. Les chèques ne sont pas acceptés comme paiement comptant.
Pour les contrats avec un délai de livraison convenu de plus de quatre mois, KÖHL se réserve le droit d‘augmenter les prix en fonction des augmentations des frais encourus, en particulier en raison de contrats collectifs ou d‘augmentation des dépenses pour le matériel. Si l‘augmentation est supérieure à 5 % du prix net convenu, le client est en droit de résilier le contrat.
Les droits de compensation reviennent seulement au client uniquement si ses demandes reconventionnelles sont établies obligatoires, incontestables ou reconnues par KÖHL. Aucun droit de rétention pour cause de demandes reconventionnelles contestées ne revient également au client.
Jusqu‘à l‘exécution de toutes les créances (y compris toutes les créances de solde du compte courrant) que KÖHL, en vertu de toutes raisons de droit, peut faire valoir contre le client, maintenant ou à l‘avenir, les garanties régies par les paragraphes suivants sont accordées à KÖHL et, sur demande, seront autorisées au choix par KÖHL si leur valeur dépasse durablement les créances de plus de 20 %.
Toutes les marchandises ou documents livrés par KÖHL au client restent la propriété de KÖHL jusqu‘au paiement complet de toutes les créances de toutes les relations d‘affaires. Si le mode de paiement convenu est le chèque ou la lettre de change,la réserve s‘étend également à l‘encaissement d‘un chèque ou d‘une lettre de change accepté par KÖHL.
Le client n‘a pas le droit de nantir, ni de céder en garantie, les objets se trouvant sous la réserve du paragraphe 2. Le client est obligé d‘informer KÖHL immédiatement par écrit en cas de saisies ou autres soustractions effectuées sur les objets livrés sous la réserve de propriété. Il est également dans l‘obligation d‘attirer l‘attention du tiers sur la propriété de KÖHL. Le client indemnise KÖHL de tous les frais pour une plainte selon § 771 ZPO, sauf si le tiers rembourse réellement ces frais.
Le client doit stocker les objets livrés sous la réserve de propriété et les assurer à ses propres frais contre les risques de pillage, de vol, d‘incendie, de dégâts des eaux et de vandalisme. Par la présente, le client cède, dors et déjà, à KÖHL ses futurs créances provenant des contrats d‘assurance concernant les objets livrés. KÖHL accepte dès à présent cette cession.
Le client se doit de payer les frais de toutes les mesures servant à la préservation ou à la garantie de la propriété de KÖHL. Ceci s‘applique même si une telle mesure échoue mais semble objectivement cependant avoir été effectuée.
Le client est autorisé à transformer et/ou traiter et vendre la marchandise de réserve dans le cadre d‘un déroulement d‘affaires en bonne et due forme tant qu‘il n‘est pas en retard. Les créances (y compris toutes les créances de solde du compte courrant) résultant d‘une vente ou de tout autre motif de droit (indemnité d‘assurance, action illégale etc...) concernant la merchandise réservée sont, dès maintenant, cédées à KÖHL par le client, à titre de garantie, et ce, dans leur intégralité. KÖHL accepte dès à présent cette cession. KÖHL autorise révocablement le client à recouvrer les créances cedes pour le compte de KÖHL en son propre nom. KÖHL peut révoquer cette autorisation de recouvrement uniquement si le client est en retard dans ses obligations de paiement.
Si le comportement du client porte atteinte au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, KÖHL est habilité, sans fixation de délai supplémentaire ou déclaration de résiliation, à reprendre les marchandises réservées. Le client doit céder immédiatement les objets concernés. La résiliation du contrat par KÖHL existe dans ces cas uniquement si KÖHL a déclaré la résiliation expressément par écrit.Après la reprise de la marchandise, KÖHL est autorisé à la vendre ; le produit de la vente est à imputer, après déduction des frais de vente, aux dettes du client.
§7 Responsabilité en cas de violation des obligations
KÖHL garantie que les marchandises commandées par le client possèdent la qualité et les propriétés usuelles pour les marchandises de type et de niveau de prix commandé. On indique expressément au conditions du article 2.3
Le client est obligé de contrôler la marchandise immédiatement après réception et de notifier KÖHL, immédiatement par écrit, en cas de réclamations dues à la défectuosité ou à une erreur de livraison. Ceci s‘applique également pour les dégâts de transport s‘il a été convenu individuellement que KÖHL porte le risque du transport.
Si KÖHL est responsable d‘un défaut sur le bien acheté, KÖHL est autorisé, selon son propre choix, à réparer le défaut ou à livrer une marchandise de rechange. En cas de réparation du défaut, KÖHL est obligé de payer toutes les dépenses nécessaires en vue de réparer le défaut si celles-ci ne sont pas augmentées parce que le bien acheté a été transporté vers un autre endroit que le lieu de livraison d‘origine.
Si KÖHL n‘est pas prêt ou en mesure de réparer le défaut ou livrer une marchandise de rechange, si cela est retardé avec un délai non raisonnable à imputer à KÖHL ou si la réparation du défaut ou la livraison de rechange échoue d‘une autre manière, le client est autorisé, selon son choix, à résilier le contrat ou d‘exiger un abaissement respectif du prix d‘achat. Ceci ne s‘applique pas si le client est responsable par son comportement de l‘échec de la réparation du défaut ou la livraison d‘une marchandise de rechange.
Le client est obligé de permettre à KÖHL d‘accéder à la marchandise réclamée pour le contrôle.
Le délai de garantie est généralement de 2 ans, est calculé dès le transfert des risques de la marchandise et inclue toutes les déviations de la marchandise par rapport à la qualité convenue qui sont dues à la matière, au traitement ou à la construction. Les règlements du § 8 restent inchangés. Ce délai est un délai de prescription et s‘appliquent également aux réclamations de dédommagement pour les dommages liés au défaut si aucun droit délictuel est exercé.
Pour le revêtement, KÖHL utilise exclusivement du cuir de haute qualité qui, en raison de sa nature, comporte les caractéristiques suivantes qui ne peuvent constituer une réclamation : plissement, pli épais, coups de corne, accrocs de haies, morsures d‘insecte et écorchures. Pour les revêtements en cuir, un plissement naturel est donné en raison de l‘élasticité. Les faibles differences de couleur pour les livraisons postérieures ne peuvent constituer une réclamation.
Le client sélectionne les couleurs et le matériel des tissus de recouvrement au moyen des cartes d‘échantillon des matières KÖHL ou de la brochure KÖHL pour les matériaux de recouvrement. Les faibles variations de couleur pour les livraisons postérieures ne sont pas des défauts au sens des règlements précédents. L‘application de tissus de recouvrement de tiers est possible uniquement après accord préalable avec KÖHL et avec son autorisation. Pour le traitement, l‘usure et la qualité du matériel des tissus de recouvrement fournis, KÖHL ne fournit pas de garantie.
Pour les dommages chez le client, KÖHL est uniquement responsable si le dommage est causé, intentionnellement ou suite à une grosse négligence, par KÖHL, ses employés, ses représentants légaux ou tout autre auxiliaire d‘exécution. Par ailleurs, KÖHL est responsable uniquement en cas de dégâts prévisibles causés par KÖHL suite à la violation des devoirs essentiels du contrat. Obligations contractuelles essentielles de KÖHL est particulièrement le devoir de fournir à temps la marchandise commandé. La responsabilité est exclue en cas de perte de profit du client, d‘économies non encourues pour le client, de dégâts indirects, de dommages liés au défaut ainsi qu‘en cas de dégâts dont la raison se trouve dans l‘environnement d‘application mis à disposition par des tiers. KÖHL n‘est pas responsable de plus en cas de dégâts de force majeure. Ce sont en particulier des troubles de la production engendrés par des phénomènes naturels, des effets liés à des guerres, des conflits de tarif ou des événements semblables.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s‘appliquent pas en cas de responsabilité obligatoire du fabricant ainsi qu‘en cas de violation de la vie, du corps ou de la santé.
§8 „Période de garantie KÖHL“ pour les sièges
La période de garantie KÖHL pour les sièges est prolongée à 5 ans.
La période de garantie débute le jour de l‘expédition de la marchandise départ usine et est valable pour une durée d‘utilisation usuelle de 8 heures/jour, 220 jours ouvrables/ an. Pour les périodes d‘utilisation plus longues, la période de garantie est réduite en conséquence.
La période de garantie ne se prolonge pas si une performance de garantie a été effectuée. Avec la prise en charge des performances de garantie, les autres réclamations sont de plus exclues.
Pendant la période de garantie prolongée à 5 ans de KÖHL, toutes les pièces de rechange sont, après examen et retour des pièces réclamées, livrées sans facturation. Les exceptions à cela sont réglementées dans le paragraphe (7).
Au bout de 24 mois, les heures de travail, les frais globaux de transport éventuels ainsi que les frais de transport engendrés sont facturés pour la réalisation des travaux de garantie.
KÖHL se réserve le droit de faire effectuer, sur place ou à l‘usine, les réparations par le service après-vente KÖHL. Pour les renvois des produits complets, le type d‘expédition doit être convenu avec KÖHL.
les  pièces et matériaux qui subissent une usure naturelle, comme par exemple les roues, le matériel de recouvrement etc...
les  modifications et dégâts apparus suite à un usage non conforme au but des produits KÖHL.
les  dégâts apparus suite à un mauvais stockage ainsi que des conditions climatiques extrêmes ou des influences environnementales comme la chaleur, l‘humidité ou la pollution excessive.
les  dégâts apparus suite à des interventions incorrectes ou des entretiens qui n‘ont pas été accomplish par KÖHL ou ses partenaires commerciaux spécialisés.
les tissus de recouvrement de tiers qui ont été traités selon le souhait du client.
lesmodèles  et fabrications effectuées surmesure pour le client qui divergent des produits de la série ; cela concerne également les colorations.
es dégâts dus au maniement incorrect du client.
§9 Réserve des droits et droits de protection des tiers
KÖHL se réserve le droit de propriété et le droit d‘auteur sur les dessins, projets, descriptions, plans, conceptions et documents semblables qu‘il a établis. Sans consentement écrit par KÖHL, ces derniers ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers. La copie et la transformation sont interdites sans consentement exprès de KÖHL. En cas de violation des ces règles par le client, KÖHL est particulièrement autorisé à exiger des indemnisations.
KÖHL n‘est pas tenu responsable en cas de violation de brevets, de droits d‘auteur ou d‘autres droits de propriété pour des livraisons ou des services contractuels par le client, dans la mesure ou celi-ci est responsable de la rupture de contrat, en particulier dans le cas de mauvaise utilisation de l'objet contractuel. Si KÖHL est dans la mesure prise par des tiers réclament, le client libère dans ce cas KÖHL de toute réclamation de ce type. Dans le cas des réclamations de tiers, KÖHL informera immédiatement le client.
§10 Confidentialité et protection des données
Sauf s‘il s‘agit ici d‘informations déjà connues en public ou si le contractant concerné par la publication a donné son accord exprès au préalable, les parties contractantes s‘engagent à traiter confidentiellement les informations concernant le contractant respectif. Ceci s‘applique également, mutatis mutandis, aux offres et documents qui on été cédés au client au cours d‘une négociation de contrat. Cette obligation s‘applique également audelà de la durée de ces relations contractuelles.
L‘attention du client est attirée sur le fait que KÖHL sauvegarde et traite les données personnelles dans l‘étendue si cela est nécessaire dans le cadre du rapport contractuel. En outre, une transmission des données personnelles à une tierce partie est effectuée uniquement en cas d‘obligation légale.
§11 Forme écrite
Les modifications, les compléments et la résiliation de contrat ainsi que la forme écrite requise nécessitent la forme écrite.
§12 Tribunal compétant et lieu d‘exécution
Pour tous les conflits juridiques liés aux contrats, Darmstadt est convenu comme tribunal compétant si les deux partis sont des commerçants, des personnesmorales du droit public ou des établissements de droit public.
Le lieu d‘exécution de l‘ensemble des obligations des contrats est Rödermark.
§13 Droit applicable
Seul le droit de la République Fédérale d‘Allemagne est applicable pour les conditions contractuelles entre KÖHL et son client. L‘application de la convention de Nations-Unies de Vienne pour les contrats relatifs à l‘achat international de marchandises est exclue.
§14 Clause final
Si une des stipulations de ces conditions de vente est, ou devient, inefficace ou irréalisable, l‘efficacité des stipulations restantes du contrat respectif reste inchangée
Conditions générales de vente - septembre 2015 (PDF)