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Timestamp: 2018-08-17 07:54:26+00:00
Document Index: 303646075

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 20", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 87", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 12"]

Supplément familial traitement
625 résultats pour Supplément familial traitement
En vigueur Décret portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement
Décret no 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 mars 1989, 48756)
-08-03-002 M. et Mme G., agents contractuels des services du ministère de l'environnement et du cadre de vie, mariés en 1969, ont assumé l'un et l'autre la charge de deux enfants jusqu'au 30 novembre 1978, date à laquelle la garde desdits enfants a été confiée à Mme G.. Des rappels de supplément familial de traitement leur étant dus au titre de ces deux enfants pour la période du 1er janvier 1974
...le rappel du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1974 au 30 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 144788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03-002, 43-01-04 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991 font obstacle au versement du supplément familial de traitement prévu par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 à un fonctionnaire dont le conjoint, agent d'une entreprise publique (en l'espèce la S.E.I.T.A.), recevait à ce titre un supplément familial de traitement.
...le versement du supplément familial de traitement ;. 2°) de rejeter la demande de Mme ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1995, 155077, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-07-01, 36-08-03-002 Les dispositions relatives au bénéfice du supplément familial de traitement sont applicables aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, qui sont des agents de droit public non fonctionnaires. Par suite, la règle de non-cumul résultant à la date du litige de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, rétabli par...
... hospitalier de Rennes lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 29 mai 1992, 135212 135870)
-05-018, 36-08-03-002 Les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifiées par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942 et qui ont posé la règle, applicable aux agents titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, du non-cumul du supplément familial de traitement dans un ménage de fonctionnaires, sont restées en vigueur jusqu'à l'intervent
... de la Haute-Savoie, refusant de leur verser le supplément familial de traitement, a décidé, par application des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1995, 148606, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03-002, 43-01-04 Aucune disposition législative antérieure à la loi du 26 juillet 1991 ne faisait obstacle au versement du supplément familial de traitement prévu par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 à un fonctionnaire dont le conjoint, agent d'une entreprise publique (en l'espèce EDF-GDF), recevait de son côté un supplément familial de traitement en application des dispositions...
... date du 2 décembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 juin 1991, 106058)
-08-03-002 La circonstance que l'épouse d'un agent de l'Etat, salariée de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement en application de la convention collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un cumul, au versement du supplément familial de traitement audit agent de l'Etat au titre de ses enfants.
...Gérard X.. le versement du supplément familial de traitement ;. Vu les autres pièces du dossier ;. ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 juin 1970 (cas Tribunal des conflits, du 15 juin 1970, 01953, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-04, 62-05 Le supplément familial de traitement alloué aux agents de l'Etat fait partie de leur rémunération statutaire. Même si aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 1962, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit à ce supplément est celle fixée par le Code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales, il appartient au juge...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 215181)
-08-03-002 Fonctionnaires ayant eu deux enfants dont la résidence habituelle, après le divorce des conjoints, a été fixée chez l'ex-épouse. Un autre enfant, né d'un second mariage, est à la charge de l'ex-époux. Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1963 portant droits et obligations des fonctionnaires que ce dernier est en droit de demander que le supplément...
... à la révision des modalités de liquidation du supplément familial de traitement qui lui est attribué ainsi qu'à son ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 février 1995, 93NT00716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-07-01, 36-08-03-002 Jusqu'à l'intervention de la loi du 26 juillet 1991, la circonstance qu'une enseignante dans une école primaire privée sous contrat simple, rémunérée par l'Etat, percevait le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions qu'un agent public ne faisait pas obstacle au versement du supplément familial de traitement à son époux, agent de l'Etat, au titre de ses...
...X.. le versement du supplément familial de traitement et renvoyé l'intéressé devant son ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 275651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02 En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les...
... service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 novembre 1973, 85933)
NE SONT PAS AU NOMBRE DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET PEUVENT, PAR SUITE, PRETENDRE AU BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES AGENTS QUI, SI LEUR REMUNERATION EST PRELEVEE SUR DES CREDITS DE TRAVAUX ET DE MATERIEL ET EST ETABLIE SUR UNE BASE JOURNALIERE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES DE L'EMPLOI, SONT CLASSES, LORS
... ET DU LOGEMENT TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ;. VU LE DECRET N° 62-1303 DU 9 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 février 1974, 91240)
ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LE DOSSIER DE LA DEMANDE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ; DEMANDE DU SIEUR X... AU TRI...
... DU LOGEMENT A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET LA CIRCULAIRE PRISE PAR LA MEME ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 236161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03-02, 46-01-09-06-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé conserve, outre son traitement ou son demi traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère...
...-mer de procéder à la retenue de la part majorée de traitement des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire affectés ... pour raison de santé a droit au traitement, au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence, indique ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 26731)
-04-03-01-02[1], 36-08-03[1] Les agents de l'Etat rétribués selon un taux horaire ou à la vacation ne sont pas dans la même situation, au regard du service public, que les fonctionnaires ou les agents dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements. Par suite, en excluant la première catégorie d'agents du...
... le décret n° 79-1212 du 28 décembre 1979 : " Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 novembre 2001, 207087, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03, 37-04-01 Requête d'un magistrat des chambres régionales des comptes dirigée contre des décisions du premier président de la Cour des comptes fixant le montant de ses indemnités au titre de l'année 1998 à un niveau inférieur à celui des années précédentes. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juin 1980, 18002)
-08-03[2] Enfant confié à la garde de sa mère. Bien que le père verse régulièrement une pension alimentaire suffisante pour satisfaire aux besoins essentiels de cet enfant, il ne peut être regardé comme ayant la charge effective et permanente de celui-ci pour l'application de l'article 12 du décret du 19 juillet 1974 relatif au supplément familial de traitement. -08-03[1] Si l'enfant né du...
...X.. DE L'INTEGRALITE DE SON SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 avril 1995, 126550)
-08-03-002 La requérante, qui est militaire, est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû à raison de l'enfant laissé à sa charge à la suite de son divorce soit calculé, soit de son propre chef au titre des deux enfants qu'elle a eu avec son ex-époux, lui aussi militaire, soit du chef de celui-ci au titre des quatre enfants dont il est le père ou dont il a la...
...tendant à la révision du supplément familial de traitement qui lui est alloué ;. 2°) de rejeter ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 novembre 1992, 91BX00037, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03-002, 54-07-01-04-01-02-01 Le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien des enfants, il doit être versé entre les mains de la personne qui assume leur charge effective à la date à laquelle le complément doit être payé (1). Dans le cas où un enfant a atteint, à la date de jugement, l'âge faisant perdre le bénéfice de ce supplément familial, aucun rappel de supplément de...
...X.. la différence entre le montant du supplément familial de traitement qui lui était dû sur la base de deux ...
En vigueur Décret modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
... du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;. Vu le ... le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 ...9. Titre IV : supplément familial de traitement. Article 10. (Modifié par Décret 99-491 ...
... à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par ... à un fait générateur unique ; « 8° Le supplément familial de traitement ; « 9° L'indemnité de résidence ; « ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 février 1992, 90NT00456)
-03-02-01, 36-08-02-01 En vertu des dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 du code du travail rendues applicables aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930, les traitements et soldes des fonctionnaires ne sont saisissables que dans les proportions fixées par l'article R.145-1. Les règles de la comptabilité publique ne peuvent faire échec à ces...
... salaires de novembre 1987 à juillet 1989 au titre du supplément familial de traitement qu'elle lui a versé selon lui à bon ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 29 novembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-02-04, 01-02-02-01-07, 36-08-03-002 La règle du non-cumul du supplément familial de traitement dans un ménage de fonctionnaires (1) ne s'applique pas quand les conjoints des agents publics, bien qu'employés par un service ou un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat, sont des salariés de droit privé qui perçoivent un avantage analogue au supplément familial de
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