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Timestamp: 2019-02-22 19:18:11+00:00
Document Index: 35202854

Matched Legal Cases: ['art 225', 'art 226', 'art 225', 'art 226', 'art 225', 'art 226', 'art 323']

Réglement intérieur | Médiathèques de Lorient
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Voté par le conseil municipal du 29 juin 2017
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L’accès aux médiathèques
Inscription et emprunt de documents
Utilisation de l'auditorium
Cadre légal et sanctions
1. Les médiathèques sont des lieux publics ouverts à tous.
2. L'entrée et la consultation des documents sur place sont libres et gratuites.
3. Le règlement intérieur fixe les droits et devoirs des usagers. Le personnel, sous l’autorité de la directrice, est chargé de le faire appliquer.
4. Tout usager, inscrit ou non, s’engage à respecter le présent règlement
5. L’accès aux bâtiments ou à certaines prestations peut être limité temporairement, en cas de saturation, pour des raisons de sécurité ou de confort des usagers, ou encore pour préserver la qualité des prestations offertes.
6. Les usagers doivent adopter un comportement courtois et respectueux d'autrui et de sa sécurité.
7. Les usagers doivent respecter le calme et la sérénité du lieu.
8. Toute personne qui par son comportement est une cause de nuisance pour le public ou le personnel, perturbe l'organisation des diverses activités, porte atteinte à la civilité ou à la sécurité pourra être exclue immédiatement
et/ou pour une durée limitée dans le temps, voire définitivement. Des poursuites judiciaires pourront le cas
échéant être engagées.
9. Toute tentative de dégradation du matériel et des documents mis à disposition pourront entraîner une poursuite judiciaire et impliqueront la réparation du dommage.
10. Il est interdit :
-de pénétrer dans les médiathèques avec des animaux, exception faite des chiens guides d’aveugles
- de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique
- de boire ou de se restaurer en dehors des lieux prévus à cet effet
- d’introduire et de consommer de l’alcool
- de se déplacer en patins ou planche à roulettes
- de distribuer des tracts ou d’apposer des affiches. Il est demandé de respecter la neutralité du lieu. Toute propagande est interdite.
- de téléphoner dans les salles. Les téléphones doivent être en mode silencieux.
11. L’accès aux espaces privés des médiathèques (bureau, magasins de conservation) est strictement interdit aux usagers.
12. Les prises de photos, films, enregistrements, reportages, interviews, enquêtes sont soumis à une demande d’autorisation préalable auprès de la direction du réseau des médiathèques
13. L’Administration Municipale n’est pas responsable des vols. Elle ne répondra pas non plus des préjudices intervenant à l’intérieur de la médiathèque, en cas de litige entre usagers.
14. Dans les locaux de la médiathèque, les mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux. Les enfants de moins de 7 ans doivent être accompagnés par un adulte. L’emprunt de documents et la consultation d’Internet par les mineurs de moins de 14 ans nécessite une autorisation signée des parents. Pour les mineurs (moins de 18 ans), le choix des documents empruntés se fait sous la responsabilité de leurs parents. La responsabilité des bibliothécaires ne peut en aucun cas être engagée.
15. L’inscription est nécessaire pour emprunter des documents. Cette inscription est valable un an à partir de la date d'inscription et permet d’emprunter des documents dans les trois médiathèques du réseau : François Mitterrand, Keryado et Kervénanec.
16. La carte d’abonné est strictement personnelle. En cas de perte ou de vol de sa carte, l’usager doit en informer la médiathèque. (voir règlement financier)
17. Les documents empruntés sont sous la responsabilité du titulaire de la carte. Avant d’effectuer un emprunt l’usager doit vérifier l’état des documents. Tout document rendu en mauvais état ou incomplet devra faire l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement à l’identique auprès de la médiathèque (voir règlement financier)
18. La présentation de la carte d’inscrit est obligatoire pour emprunter des documents. En cas d’oubli de la carte, votre numéro d’abonné peut être transmis à titre exceptionnel sur présentation d’une pièce d’identité. Les emprunts effectués par ce biais sont également sous l’entière responsabilité du propriétaire de la carte.
19. La carte d’abonné permet d’emprunter jusqu’à 20 documents au choix parmi les livres, les revues, les partitions, les livres lus sur CD, les CD ou les cédéroms
+ 10 DVD : 5 films et 5 documentaires
20. Il est rappelé que les documents audiovisuels ne peuvent faire l’objet que d’un usage familial ou privé, ce qui exclut toute utilisation au sein des collectivités (associations, écoles…) y compris pour des projections gratuites. Les documents ne doivent pas être copiés.
Tous les CD peuvent être soit empruntés, soit écoutés sur place.
Les DVD équipés d'un logo en forme d’œil peuvent être consultés sur place ou empruntés.
Les DVD sans signe distinctif sont destinés au prêt uniquement.
21. La durée d’emprunt est de 3 semaines maximum pour tout type de document. Les documents empruntés doivent être rendus à la date prévue. Le retard entraîne un blocage de la carte d’abonné et l’impossibilité d’emprunter jusqu’à la restitution de tous les documents en retard ou le règlement du litige (voir tarifs et règlement financier).
22. Il est possible de prolonger le prêt pour une durée de 2 semaines à partir de la date du renouvellement, une seule fois et avant la date limite de retour, pour tous les documents, exception faite des DVD et des documents réservés. Cette prolongation peut être effectuée sur place, par téléphone ou par internet en vous connectant à votre compte. Aucune prolongation ne pourra être demandée par courrier électronique.
23. Les quotidiens, les numéros en cours des revues, les ouvrages de références (encyclopédies, manuels…), les cédéroms de la logithèque et les documents à caractère patrimonial sont à consulter sur place uniquement. Les autres documents exclus du prêt sont signalés par une étiquette rouge.
Consultation sur place de documents en magasin et des documents audiovisuels
24. La consultation sur place de documents conservés en magasin et en réserve doit faire l’objet d’une demande auprès des bibliothécaires en salle et du dépôt d’une pièce d’identité jusqu’à restitution des documents. La restitution des documents en magasin consultés sur place doit être effectuée 30 minutes avant la fermeture des médiathèques.
25. Les documents patrimoniaux et les documents en magasin doivent être manipulés avec précaution et la médiathèque se réserve le droit d’interdire la communication de tout document dont la consultation pourrait induire une dégradation. Les documents doivent être consultés à des places dédiées.
26. La prise de photographie ou la reproduction de documents patrimoniaux doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction du réseau des médiathèques.
27. La consultation sur place des documents audiovisuels se fait après dépôt, à la régie de la carte d'identité ou d'abonné ou à défaut d’un papier nominatif (carte de bus, Vitale, etc.…). L'utilisateur est responsable du matériel qui lui est confié : casque et éventuellement télécommande.
Le nombre de films à visionner est limité à un par demi-journée d’ouverture de la Médiathèque.
La durée de la consultation (visionnage d’un film ou écoute d’un CD) est modulable en fonction de l'affluence.
Le personnel de la Médiathèque est seul habilité à manipuler et éteindre les appareils si nécessaire.
Utilisation des postes informatiques, tablettes et réseau WIFI
28. L'usager ne doit pas modifier ou supprimer les programmes installés sur les postes informatiques et tablettes mis à sa disposition
29. L’utilisation d’Internet dans les locaux de la médiathèque nécessite l’obtention d’un mot de passe personnel et l’acceptation de la charte internet
30. Tout usager s’engage à respecter les conditions ci-dessous :
I. L’usage des postes et du réseau Wifi nécessite une inscription gratuite sur présentation d’une pièce d’identité.
II. La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme oblige les médiathèques à conserver les adresses des sites consultés et les noms des personnes qui les ont consultés pendant un an. Ce contrôle peut être exercé en ligne et en temps réel.
III. L’accès à Internet sur les postes de la médiathèque est limité à une heure par session de consultation. Le délai pour l’ouverture d’une nouvelle session suite à l’expiration de la précédente est d’une heure.
IV. Le service « Internet libre » donne accès à Internet dans le respect des lois en vigueur. La consultation de sites «sensibles» n’est pas autorisée.
Le caractère «sensible» est apprécié selon les critères suivants :
-sites à caractère discriminatoire (art 225-1à 225-4 du code Pénal)
-sites mettant en péril des mineurs (art 226-10 à 226-12 du code pénal)
-sites relatifs au proxénétisme et aux infractions assimilées (art 225-5 à 225-12 du code pénal)
-sites comportant des propos calomnieux (art 226-10 à 226-12 du code pénal)
-sites portant atteinte à la vie privée (art 225-5 à 225-12 du code pénal)
- sites portant atteinte à la représentation de la personne (art 226-8 à 226-9 du code pénal)
- sites portant atteinte au traitement automatisé des données (art 323-1 à 323-7 du code Pénal)
V. Le contrôle des contenus est effectué par les bibliothécaires qui, à tout moment, peuvent décider d’interrompre la connexion en application des dispositions précédentes. Ils sont tenus de signaler toute violation des lois dûment constatées.
VI. Le non-respect de cette charte peut entraîner la suspension immédiate de la consultation, voire l’interdiction d’usage.
VII. Chaque utilisateur reçoit en contrepartie de l’acceptation de la présente charte et de son mode d’emploi, un droit d’accès individuel. Ce code d’accès est strictement personnel et l'usager s'engage à ne pas le communiquer à une autre personne.
Dans le cas contraire, il reste responsable pénalement et pécuniairement des propos tenus par l'utilisateur de son code, ainsi que des sites consultés par ce dernier.
VIII. La réalisation de transactions financières ou commerciales est placée sous la responsabilité des utilisateurs et ne saurait engager la responsabilité de la ville.
IX. En cas de problème technique empêchant l’utilisation normale des ordinateurs, l’accès des espaces numériques pourra être fermé sans préavis ni contrepartie jusqu’à rétablissement d’un fonctionnement normal.
X. L’impression (sur papier ordinaire au format A4) est possible et son coût est fixé par délibération du Conseil municipal
XI. La consultation d’Internet par les mineurs de moins de 14 ans nécessite l’autorisation signée des responsables légaux.
31. L'auditorium est prioritairement réservé à la médiathèque
32. L'utilisation de l'auditorium est principalement dédiée à la programmation de la médiathèque (projections, réunions, conférences...), s'inscrivant dans l'actualité culturelle de la médiathèque ou entrant en résonnance avec les animations du service.
Cadre légal et sanction
32. Le personnel, sous l’autorité de la directrice, est chargé de faire appliquer le présent règlement.
34. Le non-respect du présent règlement intérieur peut entraîner des restrictions d’accès temporaires ou définitives au réseau des médiathèques ou à des collections et des services.
35. Conformément à l’article R610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
36. Conformément à l’article 322-3-1 du code pénal, La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien culturel relevant du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé même de façon temporaire dans une médiathèque est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende
37. L’abonnement est individuel et nominatif. La carte est valable un an, de date à date. Le montant de l’abonnement est fixé par délibération du Conseil Municipal.
38. Aucune inscription ni aucun remplacement de document ne peuvent être remboursés.
39. Le paiement des inscriptions, remboursement de documents ou autres produits s’effectue par chèque bancaire ou postal ou espèces. Les chèques vacances sont acceptés. Une quittance sera délivrée pour tout abonnement souscrit
40. Les pièces justificatives à présenter lors d’une première inscription sont :
· Le bordereau d’inscription complété et signé par l’usager et/ou par le responsable du mineur (jusqu’à 14 ans).
· Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’étudiant, carte de séjour) ou un livret de famille pour les mineurs.
· Un justificatif de domicile de l’année en cours (quittance de loyer, facture EDF, facture téléphone fixe, assurance d’un véhicule...),
· Justificatifs pour bénéficier d’un tarif réduit (voir liste des justificatifs ci-dessous)
41. Le renouvellement de l’abonnement se fait sur présentation de l’ancienne carte d’abonné et des justificatifs de domicile et de ressources précipités. Pour les mineurs de moins de 14 ans, le bordereau complété par le responsable est obligatoire.
42. Les détenteurs d’une carte des médiathèques doivent signaler tout changement de patronyme ou de coordonnées, ainsi que toute perte éventuelle ou vol de cette carte. En cas de perte ou de vol de sa carte, il doit impérativement prévenir la médiathèque pour faire bloquer sa carte. Le remplacement d’une carte en cours de validité, perdue, détériorée ou détruite, est payant. Le tarif de remplacement est fixé par délibération du Conseil Municipal. Par contre, le remplacement d’une carte volée est gratuit sur présentation du procès-verbal de la déclaration de vol au commissariat de police.
43. L’emprunteur est tenu de rapporter les documents des médiathèques au plus tard à la date prévue pour le retour. Au-delà de cette date, aucun autre emprunt n’est possible tant que l’ensemble des documents en retard n’est pas restitué. Passé un délai de traitement, la mise en recouvrement sera transmise à la Trésorerie Municipale pour le remboursement des documents non restitués auprès du Receveur Municipal. La valeur de remplacement est celle du rachat neuf. Pour emprunter à nouveau, l’usager devra fournir la quittance délivrée par la Trésorerie Municipale. A partir de l’émission du titre de recette, le retour des documents ne sera plus accepté et ne donnera pas lieu à l’annulation du titre de recette.
44. Les cas de dégradations, de perte ou de document rendu incomplet doivent être signalés au retour du document. Toute dégradation de documents volontaire ou involontaire, toute restitution incomplète d'un document sont soumises à des pénalités financières. L'usager devra soit verser aux médiathèques le coût de remplacement du document, dans la même ou dernière édition, au prix d'achat par la médiathèque, soit en assurer personnellement le remplacement en neuf dans la même ou dernière édition (sauf pour les DVDs). Le remboursement d'un document conditionne la délivrance d'un reçu. A partir de l'émission du reçu, le retour des documents ne sera plus accepté et ne donnera pas lieu à l'annulation du reçu.
45. L’usager est tenu de signaler avant l’emprunt les éventuels dommages ou détériorations constatés sur les documents qu’il souhaite emprunter. Sauf signalement préalable, la responsabilité du dommage repose sur l’emprunteur des documents. Les médiathèques se réservent le droit de refuser le prêt d’un document dont l’état ne serait pas considéré comme acceptable.
Pour emprunter des documents, il est nécessaire de souscrire un abonnement. L'abonnement est gratuit pour les personnes de moins de 26 ans résidant à Lorient et pour les personnes de moins de 26 ans en formation dans un établissement lorientais. Il est payant dans les autre cas.
Voir les tarifs et les modalités d'inscriptions