Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-IB-335%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 06:45:14+00:00
Document Index: 38064341

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 17']

102 Ib 33555. Arr�t du 12 novembre 1976 dans la cause Division f�d�rale de la justice contre dame Bischoff-Froehly
Acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger. Art. 17 OAIE 1973, modifi� par l'OCF 1976. 1. R�vocation des charges dont �tait assortie l'autorisation d'acqu�rir; conditions. (consid. 1). 2. Application du droit public dans le temps. Lex mitior? R�troactivit�? (consid. 2). Faits � partir de page 335
De nationalit� fran�aise et domicili�e � Mulhouse, dame Froehly veuve Bischoff a �t� autoris�e, le 2 d�cembre 1967, � acqu�rir les parcelles nos 1208 et 811 de la commune d'Icogne, de 2000 m2 environ pour le prix de BGE 102 Ib 335 S. 336240'000 francs; l'autorisation �tait assortie des charges suivantes, d'une dur�e de dix ans: restriction du droit d'ali�ner, interdiction de louer, obligation de construire dans les trois ans un unique chalet familial de vacances � l'exclusion de toute autre construction; ces charges ont fait l'objet d'une mention au registre foncier. Dame Bischoff-Froehly n'a pas fait construire le chalet familial vis� par la charge pr�cit�e, mais des projets de construire un b�timent locatif d'une certaine importance ont �t� �tudi�s, � tout le moins d�s 1969.
Souhaitant vendre son terrain en vue de la construction du b�timent projet� en dernier lieu (comptant quatorze appartements, selon les indications de l'Administration communale d'Icogne), dame Bischoff-Froehly a requis le 23 f�vrier 1976 la radiation de la restriction au droit d'ali�ner, exposant que son �ge (elle est n�e en 1890) et son �tat de sant� ne lui permettaient plus de r�sider en altitude, ce qu'attestait une d�claration m�dicale. Le Service juridique du registre foncier du canton du Valais a rejet� la demande le 26 mars 1976. Saisi d'un recours de dame Bischoff-Froehly, le Conseil d'Etat l'a admis le 21 juillet 1976 et a r�voqu� les trois charges contenues dans la d�cision du 2 d�cembre 1967.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Division f�d�rale de la justice a conclu � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat et au rejet de la requ�te de l'intim�e.
1. Les conditions auxquelles les charges impos�es aux b�n�ficiaires d'une autorisation d'acqu�rir peuvent �tre r�voqu�es sont fix�es � l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 1973 "sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger" (en abr�g�: OAIE), disposition qui n'a pas �t� modifi�e par l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 11 f�vrier 1976 (OCF 1976). En vertu de ce texte, une charge peut �tre r�voqu�e lorsque, en raison d'une modification des circonstances, son ex�cution appara�t impossible pour l'acqu�reur ou se trouve �tre d'une rigueur extr�me.
a) En ce qui concerne la charge consistant en l'obligation de construire un chalet familial dans les trois ans, le Conseil d'Etat a estim� que l'�ge et l'�tat de sant� de dame Bischoff-Froehly en rendaient l'ex�cution impossible et qu'il y avait lieu de la r�voquer.
Mais la charge en question a un double aspect: un aspect positif, � savoir l'obligation de construire dans le d�lai de trois ans, et un aspect n�gatif, c'est-�-dire l'interdiction d'�riger sur la parcelle toute autre construction qu'un unique chalet familial de vacances. Sous ce dernier aspect, la charge garde toute sa raison d'�tre; le grand �ge et l'�tat de sant� de l'intim�e ne rendent nullement "impossible � ex�cuter" la charge n�gative de ne pas construire sur ce terrain autre chose qu'un chalet familial de vacances, et l'intim�e n'indique pas d'autre raison qui pourrait faire conclure � un cas de rigueur extr�me permettant de justifier la r�vocation. Le recours doit donc �tre admis et la d�cision annul�e sur ce point.
b) Quant aux deux autres charges, le Conseil d'Etat a jug� avec raison que leur r�vocation ne pouvait pas �tre ordonn�e sur la seule base de l'art. 17 al. 4 OAIE. En effet, les interdictions de vendre et de louer pendant dix ans ne sont pas impossibles � ex�cuter et ne se trouvent pas �tre non plus d'une rigueur extr�me. Leur r�vocation ne saurait se justifier par les seuls int�r�ts �conomiques de l'intim�e, d�sireuse de vendre son terrain dans de bonnes conditions, ni par l'int�r�t de la commune d'Icogne � voir prochainement se construire sur son territoire un nouvel immeuble r�sidentiel. Or, en dehors de ces int�r�ts non pertinents pour la solution du pr�sent cas, l'intim�e n'avance rien qui puisse faire appara�tre le maintien des charges comme insupportable.
Tout en partageant cette mani�re de voir, le Conseil d'Etat a estim� pouvoir r�voquer l'interdiction d'ali�ner en se r�f�rant � la modification apport�e � l'art. 17 al. 2 OAIE par l'OCF 1976, qui r�duit � cinq ans la dur�e minimale de l'interdiction d'ali�ner, alors que cette dur�e avait �t� fix�e � dix ans par le texte primitif de 1973. Il s'agit d'examiner si, en proc�dant ainsi, le Conseil d'Etat a viol� le droit f�d�ral, comme le soutient la recourante.
2. a) La disposition transitoire de l'OCF du 11 f�vrier 1976, entr�e en vigueur le 1er avril 1976, pr�voit (ch. III al. 2) que la modification s'applique �galement aux demandes d'autorisation et aux recours en suspens BGE 102 Ib 335 S. 338lors de son entr�e en vigueur. Sont donc vis�es par l� uniquement les proc�dures d'autorisation d'acqu�rir - et les recours y relatifs - qui �taient pendantes au 1er avril 1976; la modification en cause ne saurait donc s'appliquer aux proc�dures d'autorisation qui �taient termin�es � la date ci-dessus.
Or, en l'esp�ce, la proc�dure d'autorisation d'acqu�rir les parcelles 1208 et 811 par dame Bischoff-Froehly, proc�dure au cours de laquelle les charges en cause ont �t� impos�es et mentionn�es au registre foncier, s'est termin�e � fin 1967 d�j�. Les nouvelles dispositions de l'OCF 1976 ne s'y appliquent donc pas.
En revanche, la d�cision sur demande de r�vocation, qui est soumise aux dispositions obligatoires au moment o� elle est rendue (cf. ANDRE GRISEL, L'application du droit public dans le temps, ZBl 1974 p. 255), pouvait se fonder sur les dispositions en vigueur au jour o� le Conseil d'Etat a statu� sur le recours. Mais l'art. 17 al. 4 OAIE, qui r�gle la question de la r�vocation des charges, n'a pas �t� modifi� par l'OCF 1976; apr�s comme avant le 1er avril 1976, une telle r�vocation ne peut �tre ordonn�e que si les conditions pr�vues par cette disposition sont remplies; Or le cas d'une interdiction de revendre qui aurait d�j� dur� plus de cinq ans n'y est nullement pr�vu.
b) L'intim�e invoque le principe de la lex mitior, qui devrait s'appliquer du moment que les droits acquis des tiers ne sont pas touch�s; et de citer l'arr�t rendu par la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral dans l'affaire Buholzer (ATF 97 I 924).
Mais le principe de la lex mitior, qui est une exception au principe de la non-r�troactivit� des lois, est soumis aux conditions auxquelles la doctrine et la jurisprudence subordonnent l'admissibilit� de la r�troactivit� des dispositions l�gales, notamment � la condition que cette r�troactivit� soit express�ment pr�vue par la loi ou qu'en tout cas elle d�coule clairement de son sens (cf. ATF 102 Ia 72). Si le principe de la lex mitior est admis principalement en droit p�nal, c'est qu'il a �t� express�ment voulu et manifest� par le l�gislateur � l'art. 2 al. 2 CP. Et c'est sur le principe d�coulant de cette disposition que se fonde l'arr�t Buholzer pr�cit�, relatif � l'ex�cution de mesures prononc�es par le juge p�nal.
En l'esp�ce, on ne se trouve nullement dans une situation semblable. La disposition transitoire de l'OCF 1976 d�clare le nouveau texte applicable aux seules proc�dures d'autorisation - et aux recours y relatifs - qui sont en suspens au moment de son entr�e en vigueur. Les autorit�s cantonales peuvent donc, d�s le 1er avril 1976, fixer � cinq ans au minimum (au lieu de dix ans pr�c�demment) l'interdiction de revendre un immeuble pour lequel la requ�te d'autorisation a �t� d�pos�e - ou la d�cision de premi�re instance rendue - avant cette date. Mais la dur�e des interdictions de revendre fix�e, dans une proc�dure termin�e avant le 1er avril 1976, � dix ans conform�ment aux normes en vigueur � l'�poque ne pourrait �tre ramen�e � cinq ans que si une disposition claire le pr�voyait, car il s'agirait alors d'un v�ritable cas de r�troactivit�.
Ainsi, par exemple, le l�gislateur f�d�ral a-t-il d�, lors de la revision du Code p�nal du 18 mars 1971 qui a notamment supprim� la privation des droits civiques comme peine accessoire, pr�voir une disposition transitoire expresse (III ch. 3 al. 3) pour faire cesser les effets de privations des droits civiques prononc�es dans des jugements ant�rieurs. En effet, le principe de la lex mitior n'y aurait pas suffi, lequel ne s'applique, selon l'art. 2 al. 2 CP, qu'aux proc�dures pendantes - ou non encore ouvertes - au moment de l'entr�e en vigueur de la disposition plus favorable, et non pas aux proc�dures qui �taient termin�es � ce moment-l�.
En l'esp�ce, o� la proc�dure d'autorisation �tait termin�e en 1967 d�j�, la r�duction de dix � cinq ans de la dur�e minimale de l'interdiction de revendre n'aurait donc pu s'appliquer que si l'OCF 1976 l'avait pr�vu clairement, ce qui n'est pas le cas.
Le Conseil d'Etat a donc viol� le droit f�d�ral en se fondant sur la lex mitior de 1976 pour r�voquer les charges impos�es lors de l'autorisation du 2 d�cembre 1967.
c) Il n'en reste pas moins que ladite r�duction de dix � cinq ans est un facteur qui pourrait permettre d'appr�cier avec moins de rigueur les demandes de r�vocation de charges dont la dur�e avait �t� fix�e � dix ans, notamment dans les cas o� la proc�dure d'autorisation aurait �t� termin�e peu de temps avant l'entr�e en vigueur de l'OCF 1976.
Mais, en l'esp�ce, on ne saurait tenir compte de ce facteur: non seulement l'intim�e n'indique aucun motif valable qui permettrait de BGE 102 Ib 335 S. 340justifier la r�vocation de l'interdiction de revendre (la contre-indication m�dicale de r�sider en altitude ne constitue nullement un tel motif, du moment que le chalet projet� n'a pas �t� construit), mais encore elle a manifest�, par son comportement, que le but indiqu� par elle en vue d'obtenir l'autorisation du 2 d�cembre 1967 n'avait nullement le caract�re s�rieux et durable requis pour une telle autorisation. Il ne saurait �tre question, dans ces conditions, de la lib�rer des charges destin�es � assurer l'application correcte du droit f�d�ral en la mati�re.
art. 17 al. 4 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 1973 "sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger" (en abr�g�: OAIE),