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Timestamp: 2016-10-24 03:33:45+00:00
Document Index: 108309900

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 29', 'ATF ']

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Lustenberger et Ferrari. Greffi�re : Mme Berset
agissant par sa m�re B.________, elle-m�me repr�sent�e par Me Andr�-Fran�ois Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey,
Souffrant d'enc�phalopathie obst�tricale �pileptog�ne avec manifestation �pileptique partielle complexe, D.________, n�e en 1953, est au b�n�fice d'une demi-rente d'invalidit�, fond�e sur un taux de 60 %. Elle a d�pos�, le 22 ao�t 2000, une demande d'allocation pour impotent aupr�s de l'Office cantonal AI du Valais (OAI). Trois ans plus t�t, soit le 5 juin 1997, elle avait pr�sent� une demande similaire sur laquelle il n'a pas �t� statu�.
Par d�cision du 23 juillet 2001, l'OAI a rejet� la demande d'allocation pour impotent.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais l'a rejet� par jugement du 17 d�cembre 2001. Il a retenu que l'assur�e avait besoin de l'aide d'autrui uniquement pour les d�placements � l'ext�rieur et que, partant, les conditions de l'octroi d'une allocation pour impotent de faible degr� n'�taient pas remplies.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'octroi d'une allocation pour impotence de faible degr�, avec effet r�troactif d�s le mois d'avril 1997, � d�faut d�s le 23 ao�t 2001. Elle demande �galement la suspension des effets du jugement entrepris jusqu'� droit connu sur le recours de droit administratif.
L'OAI s'en remet � dire de justice. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit de la recourante � une allocation pour impotent.
1.1 Est consid�r� comme impotent l'assur� qui, en raison de son invalidit�, a besoin de fa�on permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie (art. 42 al. 2 LAI). Selon la jurisprudence, sont d�terminants les six actes ordinaires suivants :
- se v�tir et se d�v�tir;
- se d�placer � l'int�rieur ou � l'ext�rieur, �tablir des contacts (ATF 124 II 247 sv., 121 V 90 consid. 3a et les r�f�rences).
1.2 L'art. 36 RAI pr�voit trois degr�s d'impotence. En vertu de l'al. 2 de cette disposition, l'impotence est moyenne si l'assur�, m�me avec des moyens auxiliaires, a besoin :
a) d'une aide r�guli�re et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie ou
b) d'une aide r�guli�re et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et n�cessite, en outre, une surveillance personnelle permanente.
En revanche, selon l'art. 36 al. 3 RAI, il y a impotence de faible degr� si l'assur�, m�me avec des moyens auxiliaires, a besoin :
a) de fa�on r�guli�re et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie ou
c) de fa�on permanente, de soins particuli�rement astreignants, n�cessit�s par l'infirmit� de l'assur� ou
d) lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmit� corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que gr�ce � d'importants services fournis de fa�on r�guli�re par des tiers.
2.1 Selon la jurisprudence, de mani�re g�n�rale on ne saurait r�puter apte � un acte ordinaire de la vie l'assur� qui ne peut l'accomplir que d'une fa�on non conforme aux moeurs usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Par ailleurs, il n'y a aucune raison de traiter diff�remment un assur� qui n'est plus en mesure d'accomplir une fonction (partielle) en tant que telle ou ne peut l'ex�cuter que d'une mani�re inhabituelle et un assur� qui peut encore accomplir cet acte, mais n'en tire aucune utilit� (ATF 117 V 151 consid. 3b).
2.2 En l'occurrence, il ressort clairement du questionnaire en vue de d�terminer l'impotence du 12 mars 2001, que le handicap de la recourante l'emp�che de couper seule les aliments (fonction partielle de l'acte de manger), ce qu'a admis l'intim�. On doit d�s lors consid�rer, en application de la jurisprudence pr�cit�e, qu'elle n'est pas apte � accomplir seule l'acte de manger. Compte tenu de son incapacit� de se d�placer sans l'aide d'autrui � l'ext�rieur - admise � juste titre par la cour cantonale - il y a donc lieu de retenir que la recourante remplit les conditions des art. 42 al. 2 LAI et 36 al. 3 let. a RAI et qu'elle a droit a une allocation pour impotent de faible degr� (comp. arr�t Z. non publi� du 2 f�vrier 1995, I 188/94).
Il reste � examiner si la recourante a besoin d'une surveillance personnelle permanente ou de soins astreignants permanents au sens de l'art. 36 al. 3 let. b et c RAI, ce qui justifierait l'octroi d'une allocation pour impotent de degr� moyen.
La jurisprudence interpr�te de fa�on restrictive le besoin permanent de soins ou de surveillance (RCC 1984, p. 371): les soins et la surveillance pr�vues � l'art. 36 RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie; il s'agit bien plut�t d'une sorte d'aide m�dicale ou sanitaire qui est n�cessit�e par l'�tat physique ou psychique de la personne. Dans le cas d'esp�ce, une r�ponse n�gative a �t� donn�e dans le questionnaire en vue de d�terminer l'impotence � la question concernant le besoin de soins permanents et de surveillance personnelle (permanente). Il y est pr�cis� que lorsque l'assur�e se trouve en situation de malaise, elle est d�pendante d'autrui. Pour le reste, elle se prend encore en charge seule, des personnes passant chez elle pour voir comment elle va ou l'appelant au t�l�phone pour savoir si tout se passe normalement. Enfin les deux m�decins traitant ne font pas �tat de la n�cessit� d'une surveillance personnelle permanente, ni de soins astreignants permanents.
Dans ces circonstances, il faut constater qu'un encadrement est certainement utile et n�cessaire � la recourante mais dans une mesure qui est toutefois insuffisante pour admettre, qu'au moment d�terminant en l'occurrence (ATF 121 V 366 consid. 1b), des soins ou une surveillance personnelle permanents soient n�cessaires, au sens de l'art. 36 al. 3 let. b et c.
D'apr�s la jurisprudence, la condition du besoin permanent d'aide ou de surveillance est remplie lorsque l'�tat qui provoque l'impotence est en bonne partie stabilis� et essentiellement irr�versible, soit lorsqu'il existe une situation analogue � celle qui permet l'application de l'art. 29 al. 1 let. a LAI (droit � une rente d'invalidit� en cas d'incapacit� de gain permanente; variante 1). A d�faut, on consid�re que le besoin d'aide ou de surveillance devient permanent lorsque l'impotence a dur� une ann�e (art. 29 al. 1 let. b LAI) sans interruption notable, et qu'elle se poursuivra vraisemblablement (variante 2). C'est en fonction de ces crit�res que se d�termine donc le d�but du droit � l'allocation pour impotent (ATF 105 V 67 consid. 2 et les r�f�rences).
En l'occurrence, il r�sulte du questionnaire en vue de d�terminer l'impotence, que si la recourante a toujours eu besoin d'aide pour couper ses aliments, c'est seulement depuis le 14 ao�t 1997 qu'elle n�cessite une aide r�guli�re pour se d�placer � l'ext�rieur et pour �tablir des contacts avec son entourage. Les rapports des docteurs P.________ (27 juin 2000) et X.________ (8 mai 2000 et 8 janvier 2002) font ressortir que, depuis lors, la situation est rest�e inchang�e, de sorte que l'on peut admettre par application de l'art. 29 al. 1 let b LAI (variante 2) que l'�tat qui provoque l'impotence de la recourante �tait stabilis� et essentiellement irr�versible une ann�e plus tard soit le 14 ao�t 1998.
Si l'assur� fait valoir son droit � une allocation pour impotent plus de douze mois apr�s la naissance du droit, cette prestation ne lui est vers�e que pour les douze mois pr�c�dant la demande (art. 48 al. 2 LAI, premi�re phrase). Toutefois, selon l'art. 48 al. 2 LAI, seconde phrase, elles sont allou�es pour une p�riode ant�rieure si l'assur� ne pouvait pas conna�tre les faits ouvrant droit � prestations et qu'il pr�sente sa demande dans les douze mois d�s le moment o� il en a eu connaissance. En l'occurrence, la recourante avait d�j� d�pos�, en juin 1997, une demande d'allocation pour personnes impotentes sur laquelle l'administration n'a pas statu�. On doit d�s lors admettre qu'elle a pr�sent� sa demande au moment o� elle a eu connaissance des faits ouvrant droit � la prestation vis�e et que, en vertu de l'art. 48 al. 2 LAI, deuxi�me phrase, elle peut pr�tendre une allocation pour impotent de faible degr� � partir de la date d�termin�e par application de l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. consid. 4 supra), soit d�s le 1er septembre 1998 (premier jour du mois suivant le 14 ao�t 1998).
Dans ce contexte, la demande de suspension des effets du jugement entrepris devient sans objet, � supposer qu'il en ait eu un (cf. ATF 123 V 39).
Le recours est admis et le jugement du 17 d�cembre 2001 du Tribunal du Tribunal cantonal des assurances du Valais ainsi que la d�cision du 23 juillet 2001 de l'Office cantonal valaisan de l'assurance-invalidit� sont annul�s. La recourante a droit � une allocation pour impotence de faible degr� , � partir du 1er septembre 1998.
II n'est pas per�u de frais de justice.
L'intim� versera � la recourante la somme de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le Tribunal cantonal des assurances du Valais statuera sur les d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, au regard de l'issue du proc�s de derni�re instance.