Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/section-85-20130626.html
Timestamp: 2018-08-17 00:09:15+00:00
Document Index: 322635821

Matched Legal Cases: ["l'article 85", 'art. 85', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 108', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 262', 'art. 257', 'art. 59', 'art. 228']

Version de l'article 85 du 2013-06-26 au 2016-06-21 :
85 (1) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92, 131.1 et 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.
Note marginale :Exemption : Téléfilm Canada
(1.2) Exception faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada , les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.
(2) Les sections I à V ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite du ministre de tutelle :
a) par la Gendarmerie royale du Canada, ou en son nom, dans le but d’exercer les fonctions que lui confèrent les lois du Canada;
b) par tout service, ou en son nom, créé par une loi fédérale afin de recueillir des informations et des renseignements intéressant la sécurité du Canada.
Note marginale :Exemption : institution membre
(2.1) Les sections I à IV ne s’appliquent pas à l’institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , dont la Société d’assurance-dépôts du Canada est actionnaire par suite de l’octroi d’une exemption en vertu de l’article 10.01 de cette loi.
(3) Les sections I à IV ne s’appliquent ni à l’institution fédérale membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , dont les actions ont été dévolues à la Société d’assurance-dépôts du Canada par décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l’article 39.13 de cette loi, ni à la Société d’assurance-dépôts du Canada, en tant que société d’État mère d’une filiale à cent pour cent qui est une telle institution.
Note marginale :Exemption : institution-relais
(4) Les articles 88 et 89.2 à 104 et les sections II à IV ne s’appliquent ni à l’institution-relais, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , ni à la Société d’assurance-dépôts du Canada, en tant que société d’État mère d’une filiale à cent pour cent qui est une institution-relais.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 85;
L.R. (1985), ch. 46 (1er suppl.), art. 7;
1992, ch. 26, art. 18;
1993, ch. 1, art. 9, ch. 44, art. 156;
1997, ch. 40, art. 108;
1998, ch. 17, art. 31;
2001, ch. 11, art. 6, ch. 34, art. 16;
2002, ch. 17, art. 14;
2005, ch. 14, art. 8, ch. 30, art. 35 et 51;
2006, ch. 9, art. 262;
2009, ch. 2, art. 257 et 369, ch. 31, art. 59;
2013, ch. 33, art. 228.