Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/CHPC/reunion-143/temoignages
Timestamp: 2020-02-27 17:56:13+00:00
Document Index: 33068740

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 9"]

Témoignages - CHPC (42-1) - no 143 - Chambre des communes du Canada
Il est 18 heures. Nous allons commencer notre réunion. Nous n'avons pas beaucoup de temps, puisque nous devrons aller voter à la Chambre bientôt.
Je vous souhaite la bienvenue à la 143e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Je suis ravie que nous puissions accueillir aujourd'hui le chef national Perry Bellegarde de l'Assemblée des Premières Nations de même que son conseiller spécial pour les questions touchant les lois sur les langues, M. Roger Jones.
Je vous avise qu'une sonnerie va se faire entendre pour nous inviter à aller voter en chambre. J'essaierai alors d'obtenir le consentement unanime des membres du Comité pour que nous puissions poursuivre pendant un moment.
Nous allons d'abord entendre votre exposé.
C'était quelques mots en cri pour vous dire que je suis heureux d'être ici.
Je veux tous vous remercier, comme si vous étiez mes parents et mes proches, et je souligne que nous nous réunissons aujourd'hui sur les terres ancestrales du peuple algonquin. Mon exposé devrait prendre de sept à huit minutes. Étant donné cette sonnerie qui se fera entendre, je vais débuter sans plus tarder.
Je veux tous vous remercier de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui devant le Comité pour vous parler du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Vous avez entendu parler de l'importance de nos langues pour nos cultures et pour nos gens. Les langues des Premières Nations sont des trésors nationaux et sont au coeur de notre identité en tant que peuples. Notre culture, notre identité et notre bien-être général nous viennent de nos langues. Elles sont propres à ces territoires que nous occupons, ce qui nous incite à répéter que ce sont des trésors nationaux pour le Canada.
J'aimerais vous exposer aujourd'hui les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'appuyer ce projet de loi. Comme il ne reste que quatre mois avant juin, le temps presse.
Premièrement, ce projet de loi donne suite aux revendications des Premières Nations qui ont demandé au gouvernement de reconnaître, d'affirmer et d'appuyer concrètement, notamment du point de vue financier, les langues des Premières Nations. Nous voulons que nos langues soient des langues vivantes qui sont issues de nos terres et expriment les récits de nos créations en étant au coeur de nos cérémonies et de nos vies quotidiennes. Nos langues sont au coeur même de notre identité en tant qu'Autochtones.
Cette loi reconnaît que nos langues sont essentielles à la transmission aux générations futures de nos cultures et de nos connaissances traditionnelles, y compris nos valeurs, notre histoire et notre vision du monde.
Le projet de loi C-91 reconnaît que des politiques et des pratiques gouvernementales discriminatoires ont nui à nos langues autochtones et joué un rôle clé dans leur érosion.
Avec le projet de loi C-91, le Canada assure pour la première fois le respect des droits linguistiques autochtones en tant que droits ancestraux et issus de traités, tels qu'énoncés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En fait, on permet ainsi une pleine application de l'article 35 et des lois linguistiques qui en découlent.
Pour une analyse plus approfondie des droits ancestraux et issus de traités, il faut tenir compte des points de vue autochtones et de la jurisprudence. Des causes telles que Sparrow, Van Der Peet et Delgamuukw fournissent une orientation claire à cet égard. Voici d'ailleurs un extrait de l'arrêt Van Der Peet:
Les tribunaux doivent tenir compte du point de vue des peuples autochtones eux-mêmes. Lorsqu'il évalue une revendication relative à l'existence d'un droit ancestral, le tribunal doit tenir compte du point de vue du peuple autochtone qui revendique ce droit.
Le projet de loi proposé va dans le sens des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui sont appuyés par les Premières Nations et que le Canada s'est engagé à respecter et à mettre en oeuvre. Je parle ici des appels à l'action 13 à 15 de la CVR et des articles 1, 2, 3, 5, 7, 8, 11 à 16, 18, 20, 22, 23, 25 à 27, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 40 et 42 à 46 de la Déclaration des Nations unies. Nous avons préconisé l'intégration de ces articles au texte de la loi, mais cela n'a pas été fait. On y trouve toutefois des renvois à la Déclaration des Nations unies.
Nos langues autochtones font en sorte que nous bénéficions du droit à l'autodétermination, tel que stipulé dans la Déclaration des Nations unies, et la langue est une caractéristique déterminante de notre statut de nations.
Je dis toujours que cinq éléments sont nécessaires pour que le droit inhérent à l'autodétermination puisse être reconnu non seulement au sein de l'État appelé Canada, mais à l'échelle planétaire. Vous devez avoir vos langues, vos terres, vos lois, vos peuples et vos formes distinctes de gouvernement.
La langue est donc l'un de ces cinq éléments fondamentaux pour notre survie.
En vertu de ce projet de loi, le gouvernement s'engage à fournir un financement adéquat, stable et à long terme pour la revitalisation de nos langues.
Ce projet de loi comporte des dispositions visant à faire en sorte que le gouvernement consulte les gouvernements et les instances dirigeantes autochtones en vue de fournir un financement suffisant, stable et à long terme pour la réhabilitation, la revitalisation, le maintien et le renforcement de nos langues.
La teneur de ce projet de loi témoigne de la nécessité de miser sur des approches à multiples volets. Il faut que les écoles, aussi bien dans les réserves que dans les milieux urbains et ruraux, créent et mettent en oeuvre des programmes efficaces d'éducation bilingue et d'immersion, et ce, dès l'âge préscolaire.
Nous avons besoin de programmes qui incitent tous nos gens à parler nos langues, peu importe leur âge, afin d'insuffler un dynamisme nouveau à nos communautés en tant que lieux d'épanouissement de la culture. Ces approches doivent être élaborées et mises en oeuvre sous l'égide des Premières Nations.
Les investissements financiers requis sont considérables et les besoins en la matière ne peuvent pas attendre. Il faut notamment que le budget fédéral de cette année prévoit un investissement pour la revitalisation linguistique et les activités connexes.
Deuxièmement, l'adoption de cette loi est importante pour les peuples autochtones et pour tous les Canadiens.
Selon un sondage mené en 2017 par Nanos Research, 74 % des Canadiens appuyaient déjà l'élaboration d'une loi sur les langues autochtones. Tous les partis politiques pourraient donc en sortir gagnants. Les Canadiens sont favorables à une loi semblable et comprennent sa nécessité. C'est bon pour tout le monde. Vous parlez sans cesse de réconciliation, et nous avons ici une mesure concrète en ce sens. Tout le monde y est favorable.
Le Canada doit redéfinir sa vision d'un pays multiculturel et multilingue de manière à inclure les peuples qui ont été les premiers à occuper ce territoire. Le pays qu'est devenu le Canada a été formé en partie à la faveur de traités de nation à nation. Les langues autochtones ont été employées dans l'élaboration de ces traités. Nos langues autochtones ancestrales sont essentielles à une pleine compréhension de notre histoire commune.
Nous avons rencontré des organisations représentatives de la francophonie qui comprennent bien l'importance de la reconnaissance et de l'affirmation de nos droits linguistiques. Cette loi n'aura pas pour effet de miner les droits des autres groupes linguistiques. Elle émane de la reconnaissance des droits linguistiques autochtones, car toutes les langues ont leur importance.
Autant du point de vue socioéconomique qu'en matière de santé, la connaissance de sa langue et de sa culture procure des avantages qui ne se limitent pas aux seuls individus concernés. Cette connaissance contribue au renforcement de nos communautés, des Premières Nations et du Canada dans son ensemble. Apprendre à parler couramment sa langue à un jeune âge permet de mieux réussir à l'école et dans la vie. Des études l'ont démontré. Vous savez ainsi qui vous êtes et d'où vous venez. Vos chances de réussite scolaire s'améliorent d'autant.
Il y a d'excellents arguments en faveur d'une telle approche. On investit dans le segment de la population canadienne qui connaît la plus forte croissance, soit les jeunes hommes et les jeunes femmes des Premières Nations, et on peut s'attendre à ce que cet investissement rapporte gros. Ce sont les arguments que l'on peut faire valoir à ceux qui arrivent difficilement à saisir l'importance des droits fondamentaux de la personne ou des droits inhérents des Autochtones, et de leurs droits ancestraux ou issus de traités. C'est tout ce qu'il y a de plus logique.
Une mise en oeuvre culturellement appropriée de cette loi pourra tous nous aider, Premières Nations et Canadiens, à nous remettre de notre histoire commune des pensionnats indiens. Il est temps de remédier aux torts causés par ces politiques néfastes et d'inverser la tendance à la perte de nos langues. La société canadienne sera plus saine et plus forte si elle mise pleinement sur la paix, la diversité, le respect et l'inclusion. C'est une société où chacun pourra vivre dans la liberté et la dignité, notre force résidant dans le respect de ces principes fondamentaux.
Les Nations unies ont proclamé 2019 Année internationale des langues autochtones. Que le Canada soit un exemple de ce que cela signifie non seulement de célébrer, mais aussi d'appuyer concrètement les langues autochtones en adoptant ce projet de loi et en appuyant l'instauration d'une Décennie internationale des langues autochtones.
Il faut agir sans tarder parce qu'aucune langue autochtone au Canada n'est à l'abri d'une possible extinction. On ne saurait trop insister sur l'urgence de revitaliser nos langues et la nécessité de ne pas faire traîner les choses en longueur. Comme je reconnais les limites inhérentes à tout processus législatif, je pense qu'il faut nous interroger sur les moyens à prendre pour aller de l'avant le plus rapidement possible compte tenu de l'urgence de la situation.
Nous pouvons apporter des améliorations à la loi dans le cadre des travaux de votre comité. Comme on dit toujours que rien n'est parfait, trouvons des façons d'améliorer les choses. À titre d'exemple, l'Assemblée des Premières Nations a préconisé une référence mieux intégrée à la déclaration des Nations unies. La formulation de la disposition en faveur d'un « financement adéquat, stable et à long terme » pourrait également être renforcée.
La prestation de services du gouvernement fédéral dans des langues autochtones est à la fois une attente et un droit.
On gagnerait également à clarifier et à renforcer l'exigence relative à l'offre de services de traduction de documents et d'interprétation par les institutions fédérales lorsque cela est nécessaire.
À l'heure actuelle, le droit canadien en matière de propriété intellectuelle ne reconnaît pas et ne protège pas les langues autochtones en tant que savoir traditionnel et n'accorde pas de droits de propriété intellectuelle à cet égard. Les participants aux séances nationales de mobilisation ont souligné la nécessité d'inclure une telle protection dans la loi. Nous devons nous assurer de recenser nous-mêmes ces connaissances de telle sorte que d'autres institutions, notamment du milieu de l'enseignement, ne s'approprient pas les droits d'auteur afférents.
Les Premières Nations sont attachées à leurs langues. Comme en témoigne le nombre croissant de ceux qui apprennent une langue seconde, nos jeunes se soucient de leur langue. Les Autochtones et leurs organisations seront les maîtres d'oeuvre de la réhabilitation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement de nos langues.
La collaboration aux fins du développement ne doit pas s'arrêter là. Le projet de loi pourrait aussi préciser que les Premières Nations doivent participer à la mise en oeuvre tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la loi. Nous devons continuer à travailler ensemble pour que la loi concernant les langues autochtones puisse être mise en oeuvre de la bonne façon.
En conclusion, ce projet de loi sera pour nous tous un tremplin. C'est une loi habilitante qui nous fournit un moyen d'appuyer concrètement et de financer adéquatement des initiatives menées par les Autochtones pour faire revivre nos langues. Ils nous offrent l'occasion de retrouver notre fierté à l'égard de nos langues, de les parler de nouveau couramment et d'en faire des langues vivantes en les faisant renaître dans nos foyers, nos communautés et notre vie quotidienne.
Pour montrer notre bonne foi, nous devons consacrer autant de temps et d'énergie à la revitalisation des langues des Premières Nations que le Canada en a consacré à leur éradication. En adoptant ce projet de loi, nous laisserons un précieux héritage à nos enfants qui pourront ainsi grandir en apprenant et en parlant leur langue. Nos langues, les langues originales de ce pays, peuvent et doivent à nouveau être entendues partout au Canada. Pour que cet héritage se transmette bel et bien, nous insistons également pour que, en plus de l'Année internationale des langues autochtones célébrée en 2019, l'ONU instaure sans tarder une Décennie internationale des langues autochtones.
La sonnerie se fait entendre. Comme je vous l'indiquais, il me faut le consentement unanime du Comité pour que nous puissions poursuivre. Il nous reste 23 minutes avant le vote.
Je propose que nous essayions de continuer jusqu'à ce qu'il nous reste environ neuf minutes, ce qui nous permettra deux séries de questions à sept minutes chacune. Nous reviendrons ensuite immédiatement après le vote.
Nous débutons par M. Badawey qui dispose de sept minutes.
Je voudrais traiter brièvement des efforts déployés à l'extérieur des réserves ainsi qu'en faveur de l'intégration de l'expertise acquise aussi bien dans les réserves qu'à l'extérieur.
Nous avons dans la région de Niagara un projet qui s'intitule Landscape of Nations 360. Nous avons misé sur 10 initiatives essentielles que nous mettons de l'avant pour l'éducation des Autochtones et, par le fait même, leur apprentissage de leur langue.
Monsieur Bellegarde, pour déterminer si nous allons dans la bonne direction dans nos efforts pour progresser concrètement dans la mise en oeuvre de ce cadre législatif, voici les thèmes que nous avons ciblés: cultures autochtones, y compris les langues; pérennité et changement; gens, lieux et environnements; développement personnel et identité; individus, groupes et institutions; pouvoir, autorité et gouvernance; production, distribution et consommation; nature, sciences et technologie dans la société; contacts à l'échelle planétaire; et idéaux civiques et pratiques citoyennes. Vous avez d'ailleurs abordé bon nombre de ces éléments dans votre exposé.
Quels moyens devraient être privilégiés selon vous pour concrétiser les visées de ce projet de loi aussi bien dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci?
C'est une bonne question. Cette loi vise d'abord et avant tout à revitaliser nos langues pour que l'on puisse de nouveau les parler couramment. On recense au Canada 634 Premières Nations comptant plus d'un million de membres. Il y a au total 90 langues autochtones. Selon votre territoire d'origine, vous pouvez ainsi parler le micmac, le malécite, le passamaquoddy, le mohawk, le déné, le cri, le tlingit ou le pied-noir. Il y a tellement de nations et de tribus différentes.
Votre question est tout à fait pertinente, car la moitié de nos gens vivent dans une réserve, alors que l'autre moitié est à l'extérieur de la communauté. Conformément à l'intention visée par cette loi, les sommes prévues pourraient, par exemple, servir au développement d'un programme d'études pour le préscolaire, à la formation des enseignants, à l'établissement de modèles d'apprentissage avec mentor, à la documentation et à la numérisation dans un souci d'accessibilité, au développement du bilinguisme... Ce sont des choses qui peuvent se faire aussi bien dans les réserves qu'à l'extérieur, car la moitié de nos gens ne vivent pas dans les réserves. Je dois aussi tenir compte du fait qu'il n'y a pas de réserves au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Il faut faire attention à la manière dont nous formulons le tout de telle sorte que tous puissent bénéficier de ces mesures.
La technologie est essentielle si l'on veut rejoindre tous nos membres, soit pas seulement ceux qui vivent dans la communauté de Little Black Bear; mais aussi ceux qui habitent à Regina, Saskatoon, Toronto et ailleurs au Canada. Nous ne pouvons pas nous en passer.
Il y a aussi un rôle à jouer par le gouvernement provincial, car ce sont les provinces qui décident du programme d'études. Les provinces peuvent également consentir des investissements à cette fin. Je peux vous donner l'exemple de la Colombie-Britannique. Le gouvernement de cette province a investi 50 millions de dollars pour la revitalisation des langues autochtones. C'est énorme.
Il faut donc considérer la technologie et la contribution du gouvernement provincial, mais il faut également prendre en compte le principe établi dans l'arrêt Corbière. Suivant cette décision récente de la Cour suprême, chaque citoyen des Premières Nations a le droit de voter pour l'élection de son chef et des membres de son conseil, peu importe son lieu de résidence. Les chefs représentent tous leurs membres, autant ceux qui vivent dans la communauté que ceux qui résident ailleurs. Cela soulève la question de la transférabilité des services et des programmes de même que des droits.
En combinant ces trois éléments — la technologie, la participation du gouvernement provincial et, dans certains cas, de l'administration municipale des grandes villes, et la délégation des ressources nécessaires aux services et aux programmes de telle sorte que les chefs et les conseils puissent s'occuper eux-mêmes de leurs citoyens —, on devrait pouvoir régler la question de l'accès aux services et aux programmes pour ceux qui vivent à l'extérieur de la communauté.
Voilà une excellente réponse, d'autant plus qu'elle tient compte de la volonté de participer de ceux qui vivent en dehors de la réserve.
Cela dit, j'aimerais approfondir la question en m'intéressant à ceux qui communiquent le message — les enseignants — ainsi qu'à ceux qui conçoivent le programme d'études. Dans notre secteur, nous avons fait le nécessaire pour intégrer au programme de la 9e à la 12e année ce qu'on appelle les études mondiales — géographie, histoire, y compris celle du Canada, éducation civique et politique.
À votre avis, comment devrions-nous nous y prendre pour faciliter une plus grande mobilisation non pas seulement des étudiants, mais aussi de ceux qui sont appelés à devenir enseignants?
C'est encore une bonne question. Comment doit-on s'y prendre?
Il faut intervenir davantage auprès des premiers ministres des provinces et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous avons demandé des modifications aux programmes d'études de telle sorte que l'on enseigne aux élèves de toutes les écoles en quoi consistent les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones.
Pour vous donner un exemple, c'est une exigence de la loi en Saskatchewan. On doit dispenser de l'enseignement au sujet des traités de la maternelle jusqu'à la fin du secondaire. À partir de cet enseignement, on peut aussi parler des répercussions des pensionnats indiens ainsi que des effets de la Loi sur les Indiens qui est en vigueur depuis 1876. Nous devons changer le programme d'études. Comme cela relève de la compétence des provinces, il faut un effort très concerté pour exercer des pressions à ce niveau. On commence à observer un mouvement en ce sens dans les différentes régions du pays, car c'est ainsi que les changements nécessaires pourront être apportés.
Encore là, il y a une gouvernance à exercer à l'intérieur du territoire de la réserve, mais le fait que bon nombre de nos gens vivent à l'extérieur nous oblige à adopter une stratégie à deux volets. Le gouvernement fédéral peut apporter sa contribution, ce qu'il fait avec ce projet de loi, mais les provinces ont aussi un rôle à jouer. C'est donc l'un des enjeux à considérer.
Approfondissons un peu la question. Si ces programmes d'études sont modifiés de telle sorte que nos droits soient enseignés de la maternelle jusqu'à la fin du secondaire, qu'en est-il des futurs enseignants qui vont obtenir leur diplôme? À l'heure actuelle, les universités ne leur enseignent pas la façon dont ils devraient s'y prendre pour parler aux élèves de l'esprit et de l'intention des traités, ou pour intégrer quelques-unes de nos cérémonies dans ces institutions non autochtones que sont les écoles catholiques, publiques ou privées. C'est un autre élément essentiel.
Il importe de changer les programmes d'études, mais il faut aussi que les universités et toutes les facultés de l'éducation puissent s'ajuster en conséquence. Il faut intégrer nos connaissances traditionnelles et celles de nos aînés à ce niveau de telle sorte que les jeunes hommes et les jeunes femmes qui obtiennent leur diplôme d'enseignant sachent ce que l'on entend par l'esprit et l'intention d'un traité. Je pense par exemple aux termes [Le témoin s'exprime dans une langue autochtone.], « céder, abandonner et renoncer ». Je ne saisis pas toutes les nuances de sens entre ces termes. Je ne crois pas que le chef Little Black Bear les saisissait en 1874. Il ne pouvait pas compter sur l'aide d'un avocat capable de lui expliquer les répercussions de son geste lorsqu'il a apposé sa marque à quatre branches sur ce traité. L'esprit et l'intention derrière le partage du territoire, derrière une éducation de qualité — toutes ces choses doivent être enseignées.
Il faut donc que des changements soient apportés aux programmes d'études et les universités devront aussi s'adapter en conséquence.
C'est tout le temps que vous aviez, monsieur Badawey. Nous allons maintenant passer à M. Yurdiga pour les sept prochaines minutes.
Merci, chef Bellegarde, d'être venu nous rencontrer pour nous faire part de vos points de vue. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut un engagement de tout le milieu de l'éducation, de l'école primaire jusqu'à l'université. Une approche holistique s'impose. De nombreuses langues sont en voie d'extinction. D'après ce que j'ai pu entendre, il y en a certaines pour lesquelles il ne resterait qu'une poignée de locuteurs, dont un cas particulier où il y en aurait neuf seulement.
La situation est des plus urgentes. Nous devons nous mettre au travail sans tarder. Je sais que nous ne pouvons pas tout régler d'un seul coup, mais nous devons faire ce que nous pouvons pour préserver les acquis de telle sorte que les Autochtones des générations à venir puissent profiter de leur langue et de leur culture.
Un aîné m'a dit que culture et langue vont de pair, que l'un ne va pas sans l'autre. Estimez-vous pour votre part que les deux, la culture et la langue, devraient être enseignées ensemble? Je ne crois pas que l'on puisse les séparer, car cela ne rendrait justice ni à l'un ni à l'autre.
Le chef national Perry Bellegarde: Tout à fait.
M. David Yurdiga: Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de la nécessité de combiner culture et langue?
Je vous remercie de cette question, parce que les deux vont de pair. Il y a un lien direct entre les deux.
Encore une fois, nous parlons actuellement l'anglais, la merveilleuse langue anglaise.
Cependant, je parle un peu français.
Ce sont deux langues magnifiques, merveilleuses, mais apisis nehiyawewin, je parle un peu le cri aussi. C'est important, parce que dans nos cérémonies et nos huttes, quand on prie — ehkakisimot —, quand on fume la pipe, on est censé utiliser sa propre langue, le don que nous a fait le Créateur. C'est ce que nous enseignent nos aînés. Quand on participe à une cérémonie, à la danse du soleil, qu'on entre dans une tente de sudation, on est censé utiliser ce don du Créateur. Les deux sont liées. La langue est liée à la cérémonie, inextricablement. On ne peut pas séparer les deux.
Nous disons que ce qui nous a été donné est bien ainsi. Nos anciens disaient qu'ils ne manqueraient jamais de respect aux églises, que les églises étaient une bonne chose, un lien avec Dieu. C'est ce que le Créateur a donné à ces peuples, c'est ce qui est bien pour eux, et ils n'auraient jamais rien dit de négatif contre cela. Ce mode de vie, notre mode de vie, n'est pas le même et cet autre mode de vie n'est pas le nôtre. Pendant des années, les pensionnats et la Loi sur les Indiens laissaient entendre que notre mode de vie n'était pas bon. Maintenant que nous retrouvons notre fierté, nous retrouvons nos langues, et nos cérémonies reviennent en force. Tout cela est lié, parce que c'est ce que le Créateur nous a donné. Tout est totalement lié.
Je participe à des cérémonies partout au Canada. J'ai eu le grand honneur d'entrer dans la longue maison des Haudenosaunee. Tout y est mohawk. Tout se vit en mohawk. De même, dans nos huttes, tout est en cri, comme la danse du soleil. Chez les Saulteaux, tout est en ojibwé. C'est un grand honneur que de le voir.
C'est l'un des enseignements des aînés. Ces deux choses sont liées, donc il faut les deux. Elles définissent qui vous êtes, qui nous sommes. C'est inévitable. Il faut les deux.
Oui, et j'ai du mal à voir comment on peut le faire dans le milieu postsecondaire. Évidemment, on ne peut pas demander à n'importe qui connaît la langue ou la parle de l'enseigner, parce que pour bien l'enseigner, la personne doit appartenir à la culture.
Ce n'est pas facile, et je ne sais pas ce que nous pouvons faire pour aplanir les obstacles. Avez-vous des idées de façons dont nous pouvons encourager les gens à devenir enseignants? Ils doivent être culturellement liés à la langue, à mon avis.
Mais oui: les conseils des aînés. Il faut aller chercher les aînés et les gardiens du savoir. Ils n'ont pas besoin de doctorat. Ce sont eux nos docteurs. Nos aînés possèdent le savoir traditionnel et ont acquis le droit d'enseigner, de transmettre leurs connaissances, tant que c'est fait dans le respect. Il faut utiliser les conseils des aînés. Il faut utiliser les gardiens du savoir traditionnel. Il faut les intégrer.
Ma nièce et mon neveu ont appris le cri de leur kohkom. Ils ne l'ont pas appris de leur mère ni de leur père. Ils l'ont appris de leur grand-mère, leur kohkom.
Le chef national Perry Bellegarde: Oui.
M. David Yurdiga: Vous avez raison. Nous avons tellement avantage à utiliser les ressources qui existent déjà, soit les aînés et les grands-mères ou kohkoms, selon le mot que vous souhaitez utiliser pour décrire les grands-parents.
Quelles devraient être les premières étapes, d'après vous? Que devrions-nous faire? Sur quoi devrions-nous nous concentrer pour commencer?
Vous devez adopter ce projet de loi avant juin et vous assurer qu'il reçoive la sanction royale. C'est ce qui compte. S'il n'est pas adopté d'ici juin, mon Dieu! Nous aurons raté une belle occasion.
Nous ne savons pas ce qui va se passer en octobre. Même si le gouvernement est reconduit, les choses pourraient changer. Nous ne le savons pas. Y aura-t-il quelqu'un pour appuyer un autre projet de loi sur la revitalisation des langues autochtones? Nous ne le savons pas, donc nous aurons raté une belle occasion. Il y a un sentiment d'urgence, en ce moment. Il est crucial d'obtenir la sanction royale.
Madame la présidente, je céderai le reste de mon temps à mon collègue.
Je vous avertis que vous avez moins de deux minutes.
Très rapidement, je comprends que vous nous dites de le faire, de l'adopter, mais d'une certaine manière, tout dépend de ce qui sera mis en place ensuite. Nous avons interrogé le dernier groupe de témoins sur le mécanisme de financement. Nous avons entendu différentes versions des témoins, qui nous ont parlé de l'établissement d'une et d'une autre bureaucratie. D'où le financement proviendrait-il, selon vous?
Encore une fois, ce projet de loi a été élaboré conjointement. Les partenariats et l'élaboration conjointe ne s'arrêteront pas avec l'adoption du projet de loi C-91. Nous espérons que l'élaboration conjointe de la réglementation et la mise en oeuvre se poursuivront, pour que nous puissions régler exactement le problème dont vous parlez. Quel est le moyen le plus efficace d'y arriver et d'avoir une véritable incidence localement, régionalement et même nationalement? Nous devons examiner la chose.
Il faut aussi respecter le privilège parlementaire. Il y a un cycle budgétaire tous les ans. Il est toutefois question de financement à trois endroits dans le projet de loi. C'est du jamais vu dans un projet de loi. Il est donc solide. Bien sûr, il pourrait l'être encore plus, mais il faut respecter le processus. Il y a un budget fédéral qui est déposé chaque année, chacune, et nous voulons que des ressources soient affectées exactement à ce dont nous parlions un peu plus tôt, c'est-à-dire à la formation des enseignants, au modèle maître-apprenti, à la numérisation. Ce sera local, régional et parfois national, mais nous aurons besoin d'un cadre souple dans chaque province et chaque territoire.
Bref, le modèle variera, mais je pense qu'il sera élaboré conjointement. Ce n'est que la première étape. Il faut terminer le texte législatif. L'élaboration du règlement et le travail de mise en oeuvre se poursuivront après, toujours conjointement.
C'était tout le temps que vous aviez.
Je vais maintenant suspendre la séance deux minutes.
Je demanderais aux députés de rester assis une seconde. Je dois leur demander une chose.
La séance reprend. Nous continuons la première partie de la réunion avec le chef national Perry Bellegarde et Roger Jones, conseiller spécial du chef national de l'Assemblée des Premières Nations.
Je propose un dernier tour pour clore la période des questions, après quoi nous pourrons entendre le deuxième groupe de témoins, avec un peu de retard, étant donné le temps que nous avons perdu pour aller voter.
Je pense que nous étions rendus à M. Nantel.
Monsieur Nantel, est-ce votre tour ou celui de Mme Jolibois?
C'est au tour de Mme Jolibois.
Madame Jolibois, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.
Chef Bellegarde et monsieur Jones, je vous remercie d'être ici. C'est une journée et une discussion très importantes.
J'ai deux questions à vous poser. Hier soir, nous avons entendu des gens du First Peoples' Cultural Council nous dire qu'en plus d'un commissaire aux langues autochtones, il devrait y avoir une organisation nationale des langues autochtones indépendante du gouvernement. L'idée serait de garantir que le financement et les programmes linguistiques seront à l'abri de toute ingérence politique. Est-ce une idée que vous appuieriez?
C'est une bonne question. Je fais toujours l'éloge des personnes qui travaillent bien, comme Tracey Herbert et les membres de son First People's Cultural Centre, en Colombie-Britannique. Il y a au moins 58 langues parlées au Canada, dont 34 en Colombie-Britannique. Ils savent ce qu'ils font. Je les félicite et les remercie de leur bon travail.
Concernant l'idée d'un institut national, on cherche toujours des solutions locales, régionales et parfois nationales. Est-ce la façon la plus efficace de retrouver la maîtrise de nos langues? C'est une possibilité. Encore une fois, je m'en remets aux spécialistes de la langue.
Cependant, pendant nos consultations, beaucoup de gens nous ont dit qu'il fallait de l'argent dans les communautés, dans les territoires. Les gens disaient que ce devrait être la priorité. Cela dit, quand on envisage de créer une institution nationale, un certain nombre de questions se posent. Quel est le rôle d'une commission? La surveillance. Quel est le rôle d'un institut national? La mise en commun de pratiques judicieuses. Quel est le rôle d'une fondation nationale? La collecte de fonds et l'octroi d'argent, de ressources. Ce sont là trois choses différentes qui dépendent, encore une fois, du rôle, de la fonction et des responsabilités de chacun.
Il y a une chose évidente à retenir du témoignage de Tracey, une recommandation. Toutes les avenues doivent être envisagées. Je pense que les intentions à ne pas perdre de vue sont premièrement, d'adopter le projet de loi d'ici juin et deuxièmement, d'assurer l'élaboration conjointe du règlement de mise en oeuvre. Tout le reste vient après pour ce qui est de la façon la plus efficace de retrouver la maîtrise de ces langues aux échelles locale, régionale et nationale.
J'ai une autre question concernant le financement. Je n'ai pas fini d'en apprendre sur le projet de loi, et il reste des questions sur le financement.
Je m'interroge surtout sur les mesures provinciales et municipales. Nous savons que les membres des Premières Nations vivent dans des réserves, mais comme nous, certains vivent également dans des municipalités urbaines. Il y a une chose qui n'est pas claire pour moi, et c'est la raison pour laquelle je vous demande d'essayer de la clarifier. Dans vos discussions concernant le financement de ces organisations, qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement comme l'UPNC et de son programme de formation des enseignants dénés; des municipalités pour les Métis, les Indiens non inscrits et certaines Premières Nations (pour le préscolaire, par exemple); de centres culturels, d'organisations autochtones ou même d'aînés qui vivent dans les communautés, comment veillerons-nous à ce qu'ils aient accès à du financement, qu'ils se trouvent dans des réserves, dans des établissements métis ou ailleurs?
En avez-vous discuté et réclamez-vous autant de ressources pour eux aussi?
C'est une bonne question, Georgina. Mahsi cho de cette question.
J'ai fait quelques observations un peu plus tôt. Un monsieur parlait de la façon d'obtenir des services et des programmes ailleurs que dans les réserves. Je dois faire attention à la terminologie utilisée, parce que dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, il n'y a pas de réserve. Il faut faire attention et faire preuve de respect, mais pour faciliter les discussions, disons que la moitié des membres de nos peuples vivent dans des réserves; la moitié vit ailleurs. J'ai déjà mentionné qu'il faut utiliser la technologie pour que tout le monde ait accès à ces services et à ces programmes, dans les réserves ou ailleurs.
J'ai aussi parlé de la nécessité que les gouvernements provinciaux fassent leur part. Vous formez le gouvernement fédéral, mais les provinces ont aussi un rôle à jouer. Elles déterminent le programme et reçoivent des transferts du gouvernement fédéral, les paiements de péréquation, pour trois choses: l'éducation, la santé et les services sociaux. Les gouvernements provinciaux ont donc aussi leur rôle à jouer. J'ai d'ailleurs félicité le gouvernement de la Colombie-Britannique d'avoir consenti 50 millions de dollars à la revitalisation des langues autochtones.
J'ai aussi parlé de la décision Corbiere. Selon cette décision, chacun a le droit de voter pour votre chef et son conseil, peu importe son lieu de résidence. Il devient donc raisonnable de s'attendre maintenant à ce que des services et des programmes mobiles s'ensuivent. Nous disons: « Je ne suis pas seulement un Indien visé par un traité parce que je vis à Little Black Bear. » C'est aussi parce que j'y vis, dans ce cas. Vous devez veiller à ce qu'il y ait des ressources dans la communauté, mais les chefs et les conseils auront la responsabilité de s'occuper de leurs membres et de leurs citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
Il y a donc la technologie, la participation des gouvernements provinciaux et le respect des compétences des Premières Nations pour répondre aux besoins de leurs citoyens en matière de logement, d'éducation ou dans ce cas-ci, de revitalisation de nos langues.
Comment nous assurerons-nous de la participation des provinces, particulièrement là où il y a des gouvernements comme celui de Scott Moe, en Saskatchewan; celui de Pallister, au Manitoba; celui de Doug Ford, en Ontario, et même celui de l'Alberta, où M. Kenney pourrait être élu? Comment pouvons-nous être certains qu'ils diront « oui », qu'ils appuieront cela?
Il y a deux choses, Georgina. Il doit d'abord y avoir un lobbyisme très stratégique et une campagne de défense des droits solide auprès des dirigeants de ces provinces et territoires. En fait, l'article 9 du projet de loi porte sur les relations et les partenariats avec les autres ordres de gouvernement. Il y a des dispositions à ce sujet. C'est ce que je vous répondrais.
De même, il incombe vraiment aux chefs et aux dirigeants de partout au Canada d'exercer des pressions sur les législateurs et les décideurs, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle provinciale. J'ai déjà mentionné qu'en Saskatchewan, la loi prévoit l'enseignement de l'histoire des traités à l'école, de la maternelle à la douzième année. C'est intégré au programme et garanti par la loi. C'est là le fruit d'un lobbyisme et d'une défense des droits très stratégiques.
Il faut donc intervenir sur deux fronts. C'est la solution. Puis le projet de loi contient déjà des dispositions sur les partenariats et les relations avec les autres ordres de gouvernement.
Merci. Cela vient clore votre temps de parole.
M. Oliphant aura maintenant sept minutes.
Je vous remercie, chef national. Je ne suis pas un membre régulier du Comité. Je suis ici à titre de remplaçant, donc c'est pour moi un grand privilège d'être ici sur une question aussi chère à mon coeur.
J'aimerais d'abord vous poser une question technique et savoir si le rapport qui se trouve dans notre trousse sur les séances de mobilisation nationales a été soumis au Comité pour appuyer les témoignages. Dans la négative, ce serait à envisager. J'ai eu la chance de l'éplucher un peu pendant que les autres parlaient. Si vous êtes d'accord, nous pourrions le soumettre officiellement au Comité pour qu'il l'éclaire dans la rédaction de son propre rapport.
Est-ce d'accord, madame la présidente?
Et monsieur le greffier? Ce serait alors considéré comme un document officiel. Vous n'avez pas besoin de tout dire, parce qu'on trouve beaucoup de choses dans ce rapport sur la mobilisation.
J'aimerais prendre le temps de faire la différence entre la réhabilitation et la revitalisation. Je pense que c'est très important.
Je suis content que nous recevions des représentants du CIJA au cours de la deuxième heure, parce que mon premier voyage en Israël... J'ai étudié l’hébreu biblique. L’hébreu biblique était véritablement une langue morte. C'était un ensemble fermé de termes, d'idées et de mots religieux qui devait être revitalisé pour devenir une langue vivante, à partir de ses racines. Il me semble qu'il faudrait non seulement réhabiliter mais vraiment revitaliser de nombreuses langues, peut-être même toutes. Cela signifie qu'il faut trouver des termes adaptés à la vie au XXIe siècle. Avez-vous des idées de ce qu'il faudrait faire d'autre... Il y a quelques idées qui ont déjà été lancées au Comité, mais je pense qu'il serait important de parler non seulement des gouvernements locaux, provinciaux, territoriaux et nationaux; du système d'éducation, des programmes, des enseignants, des gardiens du savoir et des aînés, mais aussi des universitaires. Il y a beaucoup de choses à prendre en considération. C'est comme une liste d'épicerie. J'aimerais vous offrir la chance de décrire un peu au Comité ce que signifie vraiment la revitalisation d'une langue.
L'idée à la base de la loi est qu'on recommence à parler nos langues couramment. Chez les peuples autochtones, comme vous le dites, il y a entre 58 et 90 langues au Canada, qui en sont à toutes sortes de stades différents. Aucune n'est vraiment protégée. Il n'y a aucune garantie qu'on parlera toujours le cri, le déné ou le blackfoot. Aucune de ces langues n'est protégée.
Il faut donc évaluer la situation de chacune, puis appliquer des stratégies différentes, selon la situation. Dans certains cas, il peut ne rester qu'un, deux ou trois locuteurs de la langue. Il faut alors utiliser les technologies numériques pour la conserver.
Par exemple, il y a 634 réserves au Canada. Il y en a une où vivent des membres de la Première Nation Lakota. Je fais toujours le même test. Où croyez-vous qu'elle se trouve? Parmi toutes les réserves au Canada, où vivent plus d'un million d'Autochtones, il n'y en a qu'une. Avez-vous déjà vu le film Danse avec les loups? On y parle le lakota. Il n'y a qu'une réserve parmi toutes les réserves qui soit lakota, et ce n'est pas Little Black Bear. C'est une petite réserve du Sud de la Saskatchewan du nom de Wood Mountain. Elle fait partie de la nation lakota, de la tribu lakota. C'est la seule réserve sur 634 à être lakota. On ne peut donc ni l'exclure ni l'oublier, et il n'y a pas beaucoup de personnes qui y parlent couramment la langue. Encore une fois, on utilisera une stratégie différente pour les Lakotas.
Bref, tout dépend de la situation de chaque langue pour déterminer la stratégie à privilégier pour que les gens recommencent à la parler couramment. J'ai mentionné la documentation et la numérisation pour la consigner. J'ai mentionné le modèle maître-apprenti pour que les gens réapprennent à la parler couramment, la formation des enseignants dans les écoles, les programmes d'immersion. Mais il faut des ressources pour cela.
Nous nous réjouissons beaucoup de ce projet de loi, parce qu'il prescrit qu'il doit y avoir du financement. Il s'agit ensuite d'utiliser la bonne stratégie selon l'état de la langue. C'est la façon la plus simple de présenter les choses.
Si je m'attarde là-dessus, c'est que j'ai vécu au Yukon pendant un certain nombre d'années, et il restait deux locuteurs du tagish — seulement deux à l'époque. Je ne crois pas qu'il en reste aujourd'hui. Dans les écoles, la langue que les élèves apprenaient avait à voir avec la vie sur la ligne de piégeage, un mode de vie qui faisait partie de la vie autochtone, mais un sous-ensemble de leur vie. Il n'y avait pas de mots au sujet des choses que les enfants faisaient. Ils jouaient. Ils participaient à toutes sortes de choses dans leurs vies sociale et technologique.
À cet égard— au Yukon, c'est en 1900 que la langue s'est figée en quelque sorte — comment procédons-nous? Je sais que ce sera unique pour chaque cas. J'imagine que j'essaie de vous faire dire que cela prendra de l'argent...
M. Robert Oliphant: ..., et qu'il faudra que quatre types d'acteurs travaillent de concert: les gouvernements autochtones, les municipalités et les conseils scolaires, les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral.
Je ne veux pas que vous ayez peur de le dire au Comité. Nous avons presque eu le consentement unanime en deuxième lecture aujourd'hui.
Cela ira en troisième lecture.
Ce que j'espère, c'est que nous y arrivions en troisième lecture.
C'est intéressant. Je suis allé au Nunavut et au Groenland, et les deux sont si proches que les langues sont reliées et il y a donc une dimension internationale également.
On peut avoir l'aide des locuteurs du lakota des États-Unis, et il ne s'agit donc pas seulement de nos gouvernements et de nos municipalités.
Je veux seulement que vous fassiez valoir que lorsque nous obtiendrons le consentement unanime en troisième lecture, il ne s'agira pas seulement d'adopter un projet de loi, mais d'agir de manière à aboutir à une réconciliation.
Vous pouvez le faire en 45 secondes.
Je souligne volontiers que les gouvernements, les municipalités et les organismes doivent tous travailler en partenariat pour que nous retrouvions la maîtrise de nos langues. L'objectif, c'est qu'on les parle couramment. Nous ne voulons pas que d'autres langues de nos Premières Nations disparaissent. Voilà donc l'objectif du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est ce que souhaitent également 74 % des Canadiens: revitalisation des langues autochtones, retrouver leur maîtrise.
Je le dis même ainsi, et j'ai déjà dit que si l'on ne comprend pas les droits de la personne, les droits issus de traités ou les droits autochtones, c'est logique, car des études montrent que lorsqu'on parle couramment sa langue, on réussit mieux à l'école et, par conséquent, dans la vie. Le segment de la population canadienne qui connaît la croissance la plus rapide, c'est celle des jeunes membres des Premières Nations.
Les personnes âgées avaient l'habitude de dire « Nôsisim, petit-fils, nous vivons dans deux mondes et nous avons besoin de deux systèmes d'éducation maintenant ». Auparavant, je me demandais de quoi elles parlaient. Ma conception des choses a toujours correspondu à ceci: aller à l'école de la maternelle à la douzième année; apprendre les maths et les sciences; savoir lire, écrire et compter; aller à l'université; suivre une formation technique et professionnelle. Oui, nous le comprenons. Or, ce qui est tout aussi important, ce sont les langues, les cérémonies, les traditions, la culture, savoir qui l'on est et d'où l'on vient. On a maintenant besoin des deux volets en tant que Huu-ay-aht, Anishinaabe, Micmac, Haudenosaunee. Il s'agit d'atteindre un équilibre, car pendant des centaines d'années, le message que les pensionnats envoyaient à nos peuples, c'était que nos langues, nos cérémonies et nos cultures ne valaient rien. Cela nous revient maintenant, et nous sommes fiers. Si l'on commence à parler de réconciliation, il incombe non seulement à tous les gouvernements et à toutes les municipalités, mais aussi à tous les Canadiens d'appuyer cela.
Je veux conclure en remerciant l'Assemblée des Premières Nations du travail qu'elle a fait à cet égard. Je ne crois pas que nous serions là où nous en sommes sans les actions que vous avez menées pendant toute une génération.
Monsieur Blaney, vous avez la parole pour cinq minutes.
Chef Bellegarde, je vous souhaite la bienvenue au Comité.
Je n'étais pas là au début de la réunion et j'ai manqué votre présentation d'ouverture. Cela dit, je suis content, comme l'ont mentionné tous mes collègues, de vous confirmer que le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'attendons donc au Comité. Nous sommes déjà un peu en avance; nous nous attendions à ce que le projet de loi soit accepté. C'est une bonne nouvelle.
J'ai beaucoup aimé vos dernières remarques très constructives sur l'importance de l'identité. Oui, le savoir, les sciences et les mathématiques — je ne sais pas s'il s'agit de l'hémisphère gauche ou droit —, c'est important. Toutefois, comme vous le disiez, qui nous sommes, où nous allons et la langue que nous parlons, c'est aussi important. Pour moi qui suis un Québécois, la langue est importante, car elle est associée à ma culture. C'est sûr que nous sommes fiers d'appuyer ce projet de loi.
Je voudrais parler un peu de chiffres, chef Bellegarde.
Nous avons reçu le ministre Rodriguez, hier, et il nous a dit avoir négocié avec l'Assemblée des Premières Nations et les Métis des enveloppes budgétaires pour la mise en application de ce projet de loi.
Ma première question est très simple. Avez-vous eu des conversations avec le ministre sur l'enveloppe budgétaire nécessaire pour la mise en œuvre du projet de loi sur les langues autochtones?
Vous voulez savoir si nous avons eu des conversations avec le ministère sur le volet du financement, n'est-ce pas? Elles débuteront officiellement demain. Un processus d'élaboration conjointe a été mené, et nous étions tous représentés à la table.
L'homme qui se trouve à ma droite a beaucoup d'expérience dans l'élaboration conjointe de lois fédérales, à commencer par le Tribunal des revendications particulières. Il parle couramment l'ojibwé. Il a l'expérience requise; il est conseiller juridique. Roger sera le représentant de l'Assemblée des Premières Nations.
Les discussions sur le financement commenceront officiellement demain. Il s'agit du volet important des travaux. Nous n'arrêtons pas simplement parce que les mesures législatives ont été élaborées conjointement. Il faut aussi élaborer conjointement les processus de mise en oeuvre, même examiner les détails sur le plan du financement requis pour chaque exercice. Nous appelons cet homme très important Soniyaw Okimaw. Certains d'entre vous savent ce que cela signifie: le grand argentier. Il s'agit de Bill Morneau. Actuellement, c'est lui qui a un rôle très important pour tous les ministères fédéraux, dont celui du ministre Rodriguez, quant à la question de savoir ce qui sera réservé au ministère pour ce volet.
C'est de cette façon que nous voulons procéder concernant les détails et la mise en oeuvre des plans, mais nous savons qu'à chaque exercice, un budget fédéral est présenté, et nous devons exercer de l'influence à chaque cycle.
Ce n'est pas tout à fait ce que le ministre nous a dit. Il nous a dit qu'il y avait déjà eu des discussions.
Chef Bellegarde, je comprends que, initialement, le gouvernement fédéral versait 5 millions de dollars par année dans cette enveloppe. Ce n'est pas beaucoup, j'en conviens. Dans le dernier budget, l'enveloppe est passée de 5 à 30 millions de dollars pour trois ans. Donc, pour l'année en cours et les deux prochaines années, il y a déjà eu une augmentation du financement, qui est maintenant de 30 millions de dollars annuellement. Le ministre nous a confirmé que, après des discussions avec vous, il allait nous présenter une nouvelle enveloppe budgétaire.
Hier, nous avons aussi reçu des gens de la Colombie-Britannique, qui nous ont confirmé que les 50 millions de dollars avaient effectivement été versés pour le développement de la langue et de la culture en Colombie-Britannique.
Voici ma question. Tantôt, vous avez parlé avec Mme Jolibois du concept de « portability », ou de transférabilité. Pouvez-vous me l'expliquer un peu? Cela m'intéresse. Il est question ici d'offrir la prestation aux Autochtones hors communauté. Voyez-vous une façon de jumeler ce concept avec le projet de loi actuel?
Pouvons-nous appliquer le concept de transférabilité au projet de loi? Voilà la question que je vous pose.
J'ai parlé un peu plus tôt de la transférabilité des services et des programmes. Nous voulons nous assurer que les services et les programmes sont offerts sans égard au lieu de résidence.
J'ai dit trois choses. Nous pouvons utiliser la technologie. Nous pouvons aussi exercer des pressions sur les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités, compte tenu de l'observation selon laquelle ils ont tous une obligation. Ensuite, en raison du jugement Corbiere, nous avons le droit de voter pour nos chefs et les membres de nos conseils, peu importe où nous habitons, de sorte qu'on s'attend à ce que des services et des programmes mobiles s'ensuivent à un moment donné. Ce sont là trois éléments.
De plus, l'article 6 du projet de loi stipule ce qui suit:
Le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle [...] comportent des droits relatifs aux langues autochtones.
Ce sont des droits constitutionnels. Je crois qu'il y a également une disposition à l'article 9 — Roger? — qui porte sur les partenariats avec les gouvernements provinciaux.
Je vous remercie beaucoup, chef Bellegarde.
Votre temps est écoulé, oui.
Les cinq dernières minutes vont à M. Hogg.
Je vous remercie beaucoup de votre présentation et de vos observations. Si je peux résumer ce que je crois comprendre et déterminer si vous pouvez me dire... Tout d'abord, vous parlez — je crois que vous l'avez fait à quatre ou cinq reprises — d'un sentiment d'urgence à cet égard et de la nécessité d'adopter le projet de loi d'ici à la fin de juin.
Vous avez dit pourquoi il y a urgence: aucune langue n'est protégée et vous ne voulez pas qu'il y ait d'incertitudes. Je crois avoir bien compris cela.
Vous avez dit également qu'aucune loi n'est parfaite et que rien n'est parfait, mais que vous estimiez qu'on s'entend assez bien en général sur le projet de loi.
Lors de témoignages précédents, nous avons examiné certains de ces aspects qui devraient être examinés ou modifiés.
Les articles 1 à 11, si je comprends bien, sont davantage des énoncés de valeur. Ce sont les principes. Ils traitent un peu de la structure organisationnelle, mais on y présente le cadre général de ce que nous voulons accomplir. On y fait référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, à la Constitution et à un certain nombre de questions qui y sont liées.
Les articles 12 à 30 portent sur le Bureau du commissaire aux langues autochtones et sur les directeurs qu'il comptera. Je pense que c'est à cet égard que l'interprétation peut grandement varier. À un certain nombre de reprises, vous avez dit qu'il fallait pouvoir répondre aux besoins locaux, aux besoins des régions géographiques et à ceux des gens qui y vivent.
Ensuite, je crois que les articles 31 à 42 traitent d'une responsabilité commune quant à la mise en oeuvre et du besoin de flexibilité.
Je ne crois pas me tromper jusqu'à maintenant. J'aimerais savoir si vous convenez que les valeurs qui sont reflétées sont appropriées, qu'elles jettent les bases et que le bureau du commissaire sera capable de prendre ces décisions. Nous ne savons pas encore qui seront le commissaire et les directeurs, mais nous croyons qu'ils seront représentatifs et issus des communautés autochtones et qu'ils seront capables de le faire.
Ce qui me préoccupait au sujet des mesures législatives auparavant, c'est qu'on y incluait trop de détails, et que nous n'étions pas en mesure de répondre aux besoins au fil des changements. Je veux seulement savoir si vous êtes d'accord avec moi ou si vous me corrigeriez, ou s'il s'agit d'une interprétation juste de ce que j'ai entendu dans votre témoignage.
C'est une bonne question, monsieur Hogg, et je crois que les principes et les valeurs sont clairement énoncés. Je pense que vous avez très bien divisé le projet de loi. Les articles 1 à 11 portent sur les principes et les valeurs, les détails, le commissaire et les directeurs. Nous avons eu un débat, ou bien, de mon côté, je me demande encore si nous devrions avoir un commissaire pour les Cris? Cela représente l'une des 58 langues. Pourquoi pas un commissaire pour les Tlingits de Teslin? C'en est une autre. Que dire d'un commissaire pour les Dénés? Il y en a tellement.
Mais, encore une fois, quel est leur rôle? Nous ne voulons pas nous éloigner de l'objectif. Il s'agit de parler couramment les langues, et c'est ce que nous devons garder à l'esprit et ce qui doit nous tenir à coeur.
Pour ce qui est d'adopter une approche souple par rapport aux régions — il n'y a aucun doute. Le rôle du commissaire et des directeurs concernait la présentation de rapports et la surveillance. Au départ, à mon sens, le mot qu'ils emploient... Est-ce que le commissaire sera un agent du Parlement, comme le vérificateur général ou le commissaire à la protection de la vie privée ou aux autres langues? Ce sont des agents du Parlement. Pour celui-ci, comme vous pouvez le voir dans le projet de loi, il ne s'agit pas encore de cela. Peut-être que ce sera le cas, mais on commence par un élément de surveillance et de présentation de rapports. Il fera rapport au ministre, qui mettra le rapport à la disposition des 338 députés. C'est différent.
Le rôle... Je divise le tout comme suit: rôles, responsabilités, pouvoirs et fonctions. Le rôle du commissaire ne consistait qu'à surveiller ce qui se passe et à présenter un rapport. N'oubliez pas que le projet de loi prévoit un examen quinquennal. Encore une fois, si les choses ne sont pas parfaites, vous adopterez le projet de loi d'ici la fin de juin et vous commencerez et continuerez sur cette lancée. Si une chose ne fonctionne pas, nous avons un processus pour l'examiner et l'améliorer. Or, l'objectif, c'est qu'il y ait un financement établi pour nous assurer, également, que les programmes, les politiques et les processus qui seront mis en place nous permettront de retrouver la maîtrise de nos langues. Voilà l'objectif.
Oui, j'approuve la façon dont vous l'avez présenté. Or, les valeurs et les principes sont essentiels.
Si vous deviez apporter un changement au projet de loi, y a-t-il quelque chose que vous changeriez à ce moment-ci? Compte tenu du caractère urgent, le laisseriez-vous plutôt tel quel?
J'ai fait des recommandations dans mes observations précédentes. Vous pouvez vérifier comment je l'améliorerais.
C'était très concis. J'adore cela. Merci beaucoup.
Je vous remercie beaucoup, tous les deux.
J'abonde dans le sens de M. Oliphant. Je vous remercie du travail que vous avez accompli dans ce dossier. Je vous remercie également d'avoir été patients lorsque nous sommes allés voter.
Je suis très heureuse que nous soyons saisis du projet de loi.
Je vous remercie pour le vote.
Merci, tout le monde, même Hunter.
D'accord. Nous allons suspendre la séance un instant pour accueillir le prochain groupe de témoins.
Encore une fois, merci à tous pour votre patience.
Monsieur Dwight Newman, professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits autochtones à l'Université de la Saskatchewan, je vous remercie d'être avec nous, à l'écran, depuis les 20 dernières minutes.
Nous avons parmi nous des représentants du Centre consultatif des relations juives et israéliennes: le vice-président, M. Richard Marceau; et Mme Allyson Grant. Erev tov. Nous sommes ravis de votre présence.
Nous allons entendre tout d'abord le témoin qui comparaît par vidéoconférence au cas où nous nous retrouvions avec des problèmes techniques.
Nous vous demandons de faire votre déclaration préliminaire en premier, s'il vous plaît, monsieur Newman.
M. Dwight Newman (professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones, University of Saskatchewan, à titre personnel):
Bonsoir. Je me nomme Dwight Newman. Je suis professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones en droit constitutionnel et international, à l'Université de Saskatchewan.
Je poursuis un vaste programme de recherche sur les droits des Autochtones, en droit constitutionnel et international. J'exerce divers rôles stratégiques connexes, notamment en ma qualité de Munk senior fellow de l'Institut Macdonald-Laurier et de membre du comité chargé de la mise en oeuvre des droits des peuples autochtones de l'Association de droit international.
Je comparais à titre personnel en réponse à une invitation que j'ai reçue la semaine dernière, et je suis heureux d'aider votre comité, dans la mesure de mes moyens, dans l'examen du projet de loi C-91.
Ma déclaration préliminaire vise deux objectifs. D'abord, souligner l'importance d'appuyer les langues autochtones et démontrer pourquoi les objectifs de ce projet de loi devraient obtenir l'appui de tous les partis; enfin, désigner un certain nombre d'articles précis du projet de loi qui méritent réflexion ou sur lesquels il faut poser d'autres questions, pour édicter le meilleur projet de loi possible.
Pour commencer, je tiens à souligner le fait que les publications savantes sur les droits linguistiques font en général allusion à de nombreux facteurs qui contribuent à l'urgence des initiatives sur cette question. La langue n'est pas seulement un moyen de communication, ce qui est en soi important, mais c'est aussi un véhicule de culture et de survie culturelle, un fondement de la solidarité sociale et de l'estime de soi des différentes communautés et un conservatoire des notions et des valeurs mises en relief par différentes conceptions du monde qui contribuent à la diversité des points de vue sur notre quête commune de signification dans la vie humaine.
Appuyer les langues autochtones, c'est appuyer des communautés humaines, des réseaux de parenté, des familles et des individus. Dans le contexte canadien, c'est aussi une réponse essentielle à des erreurs tragiques du passé, dans la mesure où le réseau des pensionnats a déchiré des familles et des communautés et mis à mal les cultures et langues autochtones.
Les excuses présentées par le gouvernement canadien, en 2008, pour l'affaire des pensionnats, ont été un moment marquant dans la réconciliation, mais les excuses doivent se traduire par des mesures concrètes, en l'occurrence des mesures de restauration pour les familles, les communautés et les cultures. L'appui aux langues autochtones est une initiative politique urgente.
Ensuite, je tiens à examiner le projet de loi et à dégager un certain nombre de questions que votre comité pourra vouloir examiner. Ce projet de loi a été soumis au Parlement à un moment particulier, et l'examen rapide qu'on pourrait finir par lui consacrer comporte des dangers, mais nous devons tous faire de notre mieux en lui accordant l'attention profonde qu'il mérite dans le peu de temps disponible.
Je mettrai en évidence un certain nombre de questions que votre comité pourrait, d'après moi, vouloir examiner, des questions très précises sur des articles du projet de loi, mais j'espère que, du point de vue juridique, ce sera utile.
L'article 2, sur les définitions, ne définit pas l'expression « langues autochtones », qui, bien évidemment, se répète ailleurs dans le projet de loi. De plus, y aurait-il lieu de prévoir l'adoption, par voie réglementaire, d'une liste des langues autochtones, pour dissiper toute ambiguïté sur les langues sur lesquelles le commissaire devrait se focaliser, liste qui pourrait être élaborée, manifestement avec son concours et en consultation permanente avec les peuples autochtones du Canada?
Plusieurs autres expressions qu'on trouve ailleurs dans le projet de loi ne sont pas définies non plus dans l'article 2. À côté de celles de « peuples autochtones », de « corps dirigeant autochtone » et d'« organisme autochtone », celles de « groupes autochtones », de « communauté autochtone » et de « gouvernements autochtones » brillent par leur absence. J'invite seulement le Comité à réfléchir sur les éventuelles difficultés qui pourraient en découler.
Allons directement à l'article 25, pour mettre en relief l'affirmation selon laquelle le commissaire peut financer, comme on peut le lire, les communautés, les gouvernements ou les corps dirigeants autochtones. Cette terminologie exclut implicitement mais visiblement les organismes autochtones — autre expression figurant dans le projet de loi —, qui comprendraient ceux qui travaillent en milieu urbain. On peut simplement se demander si le Parlement sait qu'il entend priver les organismes autochtones urbains de la possibilité d'un financement direct de la part du Bureau. C'est seulement une question à élucider.
Revenons au début, à l'article 6, qui reconnaît la teneur de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pour ma part, j'ai publiquement affirmé que j'étais d'accord avec l'affirmation relative au fond de l'article 35 qu'exprime cet article et je défendrais aussi le rôle des législatures dans l'interprétation constitutionnelle des lois. Mais cette dernière position ne fait certainement pas l'unanimité.
Je recommanderais vivement au comité de bien se demander si une disposition comme l'article 6 est bien à sa place dans le corps du texte de la loi qui serait édictée, au lieu de faire partie d'un préambule, par exemple. Je n'ai pas réussi à trouver d'équivalents antérieurs dans d'autres lois. Quelqu'un pourra venir à ma rescousse, mais avec les paramètres de recherche dont je disposais, j'ai fait chou blanc.
Vous pourrez vouloir examiner si le fait, pour une législature, de se prononcer sur l'interprétation d'un article de loi constitutionnelle, à la place des tribunaux, risque de poser une question de séparation des pouvoirs. Ou si le fait, pour le Parlement fédéral, de se prononcer sur une question constitutionnelle touchant aussi, en fin de compte, les provinces, par le moyen d'une loi fédérale, met en cause le fédéralisme.
Dans l'article 7, les versions anglaise et française ne semblent pas se correspondre entièrement, du moins si on les compare à d'autres documents fédéraux concernant les droits des Autochtones et si on s'arrête à leur terminologie anglaise et française correspondante. Dans le projet de loi, la locution « en vue de » correspond ailleurs à l'expression anglaise « with the aim of », tandis que la locution anglaise « in order that », correspond habituellement à « afin de ». Ces expressions peuvent avoir des significations différentes pour les juristes, et, la version anglaise de l'article en question emploie une terminologie qui, dans d'autres contextes, implique l'obtention d'un résultat important, énoncé à la suite de la locution. Ça peut sembler très technique, mais ce projet de loi deviendra loi.
Je ne vois pas toutes ces conséquences, mais cette perception se défend, et si on adopte le projet de loi tel quel, on pourrait se retrouver dans une querelle dont l'un des protagonistes pourrait prétendre, avec une certaine crédibilité, que la version anglaise de l'article 7 entraîne, avec plus de force que la française, une obligation de financement. Je sais qu'il existe diverses opinions sur l'obligation visée à l'article 7, mais il convient de rapprocher les deux versions, et le Parlement devrait comprendre à quoi leur libellé, finalement, l'engagera.
Monsieur Newman, j'interviens pour vous prévenir que vous avez pris tout le temps qui vous était accordé. Vous pouvez prendre une autre minute, peut-être, pour conclure, quitte à dire le reste en réponse à des questions.
M. Dwight Newman:
Je suis désolé d'avoir dépassé mon temps.
Je poserai seulement la question de la formulation trop rigide de l'article 24 sur la recherche qui peut être entreprise par le Bureau. Les exemples précis énumérés dans les alinéas auront tendance à limiter l'interprétation du libellé général du début de la disposition. Je me demande si la limitation trop stricte de la recherche que peut entreprendre le Bureau ne risque pas d'empêcher le recueil de l'information utile à la présentation du rapport annuel exigé par le paragraphe 43(1).
Encore une fois, je recommande vivement à votre comité d'examiner ces questions au moment de la rédaction. Leur précision pose des problèmes. Le projet de loi, visiblement, décrit un processus et des objectifs importants, qui font partie de la réconciliation. En même temps, tout en espérant qu'il attirera un large appui de tous, il est à espérer que tout contribuera à faire le mieux qu'on peut avec le projet de loi, compte tenu du temps accordé pour l'examiner.
Bien sûr, j'essaierai d'apporter mon aide en répondant à vos questions.
Entendons maintenant le témoignage du Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
Ma collègue Allyson Grant et moi-même sommes très heureux d'avoir été invités à témoigner aujourd'hui à propos du projet de loi C-91 au nom du Centre consultatif des relations juives et israéliennes est l'agence de représentation des fédérations juives du Canada. Nous sommes une organisation nationale non partisane et à but non lucratif qui représente le point de vue de 150 000 Juifs canadiens affiliés par l'entremise de leur fédération locale.
Mme Allyson Grant (directrice, Relations gouvernementales et affaires publiques, Centre consultatif des relations juives et israéliennes):
Certains d'entre vous se demandent peut-être pourquoi la communauté juive du Canada se mêle de la question de la revitalisation des langues autochtones. Pourquoi le Centre en fait-il une de ses priorités?
Le Centre travaille à l'amélioration de la qualité de vie, non seulement des Juifs canadiens, mais aussi de tous les Canadiens. Militant pour la défense des droits de la personne, notre organisation croit dans les valeurs de liberté, de justice, de démocratie et de l'égalité pour tous sur lesquelles s'est construit le Canada. Nous sommes déterminés à collaborer avec les gouvernements et tous les groupes attachés au même principe que nous pour que le Canada reste un pays où tous les citoyens, de tous les sexes, de toutes les races ou de toutes les croyances, bénéficient des mêmes protections et des mêmes chances.
La revitalisation des langues autochtones n'est pas seulement un enjeu pour les peuples autochtones mais, aussi, pour tous les Canadiens et pour le reste du monde. C'est la raison pour laquelle le Centre a été honoré par l'invitation de l'Assemblée des Premières Nations, à assister, à New York, à l'inauguration, au début du mois, de l'Année internationale des langues autochtones. Il en a aussi tiré une leçon de modestie.
L'amitié entre les communautés autochtones et juives du Canada n'est pas nouvelle. Ponctuée de nombreuses dates marquantes, elle date de nombreuses années. Par exemple, en 2015, le Centre a offert une déclaration de solidarité avec les peuples autochtones au nom de six organisations juives, après la publication d'Appels à l'action par la Commission de vérité et de réconciliation.
Dernièrement, la question de la revitalisation des langues autochtones, qu'évoquait le rapport de cette commission, a eu, chez nous, une certaine résonance. Nous, les Juifs, nous connaissons l'importance de la langue. Elle n'est pas seulement un moyen de communication. Elle porte une histoire, une culture et une identité enracinée dans le passé, le présent et l'avenir.
Mme Pamela Serota Cote, dont la recherche pour sa thèse de doctorat à l'Université de San Francisco a porté sur le breton et l'identité bretonne, a fait remarquer que:
Comme la langue révèle une signification culturelle et historique, quand on la perd, on perd aussi ce lien avec le passé. Sans ce lien, on perd ses points de repère, la notion de but et celle de chemin parcouru; il faut connaître ses origines pour savoir où on va.
Comme les peuples autochtones, les Juifs connaissent de première main la véracité de cette affirmation. Il y a un peu plus d'un siècle, l'hébreu, langue originelle du peuple juif, était considéré comme en état de dormance par le reste du monde, sinon morte, confinée qu'elle était aux textes religieux et aux prières déclamées dans la synagogue.
En 1890, la communauté juive qui vivait à l'endroit où se trouve maintenant l'État d'Israël a fait le choix déterminant de créer un comité pour la langue hébraïque afin de faire de l'hébreu une langue parlée dans tous les aspects de la vie, soit à la maison, à l'école, dans la vie publique, en affaires, dans l'industrie, dans les arts et dans les sciences.
Le comité a conclu que la langue originelle du peuple juif, l'hébreu, devait être restaurée dans la patrie du peuple juif. Il a lancé un vaste programme visant à transformer l'hébreu des textes et des rituels religieux en une langue du quotidien. À la création d'Israël, en 1948, sa renaissance générale qu'avait prévue le comité s'était réalisée. Le vocabulaire de l'hébreu biblique possède en gros 7 000 mots, tandis que celui de l'hébreu moderne en compte environ 33 000.
Ainsi que l'observait l'auteur hébraïque Yehuda Burla, la fondation première de toute nation est sa langue nationale. Pour les Israéliens, la revitalisation de l'hébreu a été centrale pour la renaissance de la nation juive. Pour la diaspora juive, y compris la communauté juive canadienne, la restauration de l'hébreu au centre de l'expérience juive a énormément enrichi l'identité des Juifs, et ce, partout dans le monde. Aujourd'hui, ce n'est pas seulement dans les synagogues — y compris au Canada — que nous entendons l'hébreu. Les Juifs du monde entier se connectent à leurs racines en étudiant l'hébreu. C'est là une clé qui leur permet d'accéder au monde vibrant qu'est la culture juive moderne.
Toute la planète peut maintenant en profiter. Certaines des meilleures émissions sur Netflix sont en hébreu. Si ça vous intéresse, je pourrai vous citer quelques titres après la séance.
La revitalisation de l'hébreu a changé pour de bon l'expérience juive mondiale. La situation des langues autochtones du Canada diffère quelque peu de celle de l'hébreu, mais nous croyons que l'adoption du projet de loi C-91 pourra avoir des conséquences semblables.
Mme Allyson Grant:
Cette cause est d'autant plus urgente, vu les signes de disparition des langues autochtones au Canada et dans le reste du monde. L'UNESCO fait observer que près de la moitié des 6 000 langues parlées dans le monde sont menacées. La liste des langues vulnérables qu'elle a dressée comprend 87 langues autochtones du Canada, dont 32 sont désignées comme étant très gravement menacées.
D'après Statistique Canada, la proportion de la population autochtone capable de converser dans une langue autochtone est passée de 21 à 15 % en 10 ans à peine, entre 2006 et 2016. Il faut inverser cette tendance, et le projet de loi C-91 est une mesure importante en ce sens. Ce projet de loi historique a été élaboré par l'Assemblée des Premières Nations et le Centre, qui est honoré de collaborer à cette initiative essentielle. À l'Assemblée des Premières Nations revient l'immense crédit d'avoir consacré des années de travail acharné et à l'avancement de cette cause qui aboutit au projet de loi C-91 et d'y avoir persévéré.
Pour miser sur le processus de développement en collaboration qu'institue le projet de loi, ce dernier reconnaît que les peuples autochtones sont les mieux placés pour jouer un rôle de premier plan dans la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. En effet, ils sont les seuls qui peuvent le faire.
Ce sentiment trouve écho ailleurs dans le projet de loi, notamment au paragraphe 5b), à l'article 7, au paragraphe 23b) et à l'article 25. Le projet de loi oblige le gouvernement du Canada à appuyer les approches développées et mises en œuvre par les peuples autochtones eux-mêmes. Ce principe doit rester au centre de la mise en vigueur du projet de loi.
En fait, bien que le processus sera développé et mis en œuvre par les communautés autochtones, le gouvernement fédéral a un rôle d'appui crucial à jouer. C'est pourquoi l'adoption rapide du projet de loi C-91 est si importante. Une fois le projet de loi adopté, un financement suffisant, durable et à long terme doit être assuré, tel que promis par le 14e considérant du projet de loi. En clair, nous devons mettre autant d'efforts dans la protection et la revitalisation des langues autochtones que le Canada en a mis dans leur éradication.
Notre espoir, madame la présidente, est que l'adoption du projet de loi C-91 préparera le terrain à un ensemble complet de programmes culturels et d'immersion linguistique dans tout le pays, qui seront développés et conduits par les communautés autochtones. La communauté juive du Canada se tient prête à appuyer de toutes les manières possibles cette initiative historique. Nous vous incitons vivement, vous, les parlementaires de tous les partis, à appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi.
Avant de passer aux questions, j'en ai deux pour le Comité. Je prévoyais de terminer à 20 heures. J'allais vous demander si nous pouvions réduire la durée des interventions à cinq minutes chacune. Autre chose qui nous fera un peu dépasser cette heure, si tous y consentent, M. Tootoo m'a demandé qu'on lui accorde cinq minutes pour des questions.
Est-ce que j'ai le consentement du Comité pour ajouter ces cinq minutes, ce qui nous conduira immédiatement après 20 heures?
La présidente: Parfait. Merci.
Sur ce, nous commençons par M. Hogg, qui dispose de cinq minutes.
Monsieur Newman, vous avez dit que vous n'auriez pas le temps d'aborder certaines questions. L'auriez-vous si j'obtenais pour vous encore une minute et demie?
Une voix: Il est probablement sur la touche « silence ».
M. Gordie Hogg: Votre appareil est réglé sur « silence ».
Est-ce que je peux me faire entendre?
Bon. Désolé. Je n'ai pas entendu à qui la question était posée.
J'ai repassé rapidement les questions supplémentaires que j'ai soulevées. Je pense les avoir toutes abordées. Celle dont je parlais vers la fin de mon exposé concerne l'article 24. J'ai seulement abordé, rapidement, son libellé. Si on y inclut d'autres éléments, on risque de restreindre davantage sa généralité que si elle était formulée autrement.
C'était ce que j'allais dire pour conclure. J'ai seulement conclu plus vite.
Les trois témoins ont dit qu'il était approprié d'élaborer une politique publique et une loi qui bénéficient de l'apport des principaux intéressés et qui leur réservent un rôle dans leur mise en oeuvre. Il est sûr que nous avons été mis au courant de détails très nombreux sur le processus d'élaboration jusqu'ici.
Monsieur Marceau, madame Grant, je pense que vous avez renforcé ce que nous avons déjà entendu. Vous nous avez révélé un autre contexte à examiner, ce que j'ai trouvé des plus utiles. Merci beaucoup.
Je vous cède maintenant la parole, monsieur Oliphant, pour que vous questionniez en détail M. Newman, parce que vous avez le souci du détail, tandis que moi je ne m'intéresse qu'aux concepts.
Merci. Cela nous aide beaucoup. Je vous prie de nous envoyer des documents que vous pensez nous seraient utiles au point où nous en sommes, c'est-à-dire après la deuxième lecture du projet de loi. Un second regard est toujours salutaire; il est différent de celui des conseillers législatifs et des rédacteurs. Le Comité en bénéficierait également. En tant que parlementaires, nous voulons produire les meilleurs projets de loi possible. Nos projets de loi ne sont pas parfaits, mais nous visons le meilleur résultat possible. Si jamais vous remarquez des problèmes au niveau du vocabulaire ou des définitions, prière de nous les signaler, car ce sont des aspects importants. Merci d'avance.
J'aimerais vous poser une question sur le rapport entre la langue et l'administration de la justice. Ce n'est pas tout à fait ce dont vous avez parlé dans votre témoignage; il s'agit plutôt du rôle de la langue dans le fonctionnement des tribunaux et aux fins d'accès à la justice. Avez-vous des observations à faire au Comité à ce sujet? Nous ne voulons pas revitaliser des langues dans un simple but linguistique; nous les revitalisons pour nous en servir, pour améliorer notre monde. Vous avez peut-être un avis là-dessus.
[Inaudible] dans un simple but linguistique, mais plutôt pour appuyer les communautés qui s'en serviraient. Voilà l'objectif global de la revitalisation des langues.
Bien sûr, c'est peut-être aussi pertinent en ce qui concerne l'accès à la justice et le fonctionnement des tribunaux. Dans l'appareil judiciaire, certains droits sont garantis par la Charte en ce qui concerne la traduction de la procédure si besoin est, du moins dans le contexte de la justice pénale. Cela ne vient pas régler la plus grande question de l'accès à la justice, c'est-à-dire offrir des services avant les procédures dans diverses langues. Tous les gouvernements pourraient s'efforcer à améliorer les occasions d'accès à la justice et l'offre de conseils et de soutiens dans un cadre juridique aux locuteurs de diverses langues, y compris bien évidemment les langues autochtones.
Sans vouloir vous influencer, même si c'est mon intention, j'aimerais vous faire part de mon expérience en tant qu'aumônier de prison dans le Nord. Le nombre de personnes autochtones ou membres de Premières Nations était élevé. J'étais convaincu, lorsque je rencontrais des personnes et leur parlais, que leurs compétences linguistiques ou manque de compétences avaient mené à leur incarcération alors qu'elles n'auraient pas dû se retrouver en prison. Je suis persuadé que si nous ne rétablissons et ne revitalisons pas les langues, nous continuerons à voir des taux d'incarcération qui sont trop élevés.
Je me demandais si vous aviez des observations à ce sujet. Je sais que ce n'est pas votre domaine proprement dit.
Je ne doute pas qu'il y ait des cas où c'est un problème, et vous en avez peut-être vu beaucoup. Je ne suis pas en désaccord avec ce que vous venez de dire, mais je crois que ce serait beaucoup trop ambitieux de s'attendre à ce que ce projet de loi particulier puisse maintenant...
Je vais devoir vous interrompre et je m'en excuse. Le temps de parole est échu, et il me semble que c'est le moment de passer à un autre intervenant.
M. Shields dispose de cinq minutes.
Je vais poursuivre dans la même veine. Selon vous, que signifie « droits » à l'égard de ce qui serait possiblement 90 langues autochtones? Quelle serait votre définition ou que pensez-vous sont les droits en ce qui concerne ces 90 langues autochtones du pays?
Quelle serait une définition des droits à l'égard de ces langues?
Cela va au-delà de ce que je proposais de définir. Je crois que le commissaire sera aux prises avec certains problèmes quant au soutien à donner aux diverses langues selon les demandes qui lui seront soumises. [Inaudible] toujours un budget limité par rapport aux besoins auxquels il faut répondre.
Je crois qu'il faudra prendre des décisions selon une échelle mobile et le nombre de locuteurs, comme on fait dans le cas des décisions visant les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, il y a aussi certains impératifs d'ordre moral dans le contexte des langues autochtones, notamment lorsque les mesures prises par le gouvernement ont mené directement à la diminution du nombre de locuteurs par le truchement du système de pensionnats.
Je pense également au commissaire, à savoir s'il doit être davantage guidé par la loi ou s'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
C'est une très bonne question. Selon vous, ce n'est pas un droit définitif pour les 90 langues qui sont soi-disant différentes. Il reste à déterminer ce qu'il faudra offrir, possiblement sur une échelle mobile, en tenant compte de divers autres facteurs.
Je crois que les droits à l'égard des langues différentes vont varier compte tenu de divers facteurs. Fort malheureusement, certaines langues sont condamnées pour ainsi dire, car il n'en reste qu'une poignée de locuteurs. Il se peut que l'on veuille consigner et numériser ces langues, mais on ne pourra pas les récupérer et les revitaliser comme on le ferait dans le cas d'une langue qui pourrait servir de façon vibrante dans les communautés.
D'accord. Vous avez parlé des versions anglaise et française. Puisque je suis membre du comité chargé d'examiner la réglementation, je sais que la nation Siksika a obtenu un règlement de sa revendication territoriale visant une parcelle de terre dans le parc national Banff en 2013. Or, on n'a pas pu clore le dossier puisque le mot « ownership » de la version anglaise ne correspond pas au terme utilisé en français. Six années se sont écoulées et le comité d'examen de la réglementation n'a toujours pas pu rectifier le problème.
Vous dites qu'un problème de financement pourrait survenir dans l'avenir en vertu du projet de loi et que nous devons le régler.
Je crois qu'il serait plus utile de régler le problème plutôt que d'avoir des versions qui ne sont pas conformes. Je ne suis point expert de la rédaction législative en anglais, et encore moins de la rédaction en français ou bilingue, mais les termes retenus dans les versions de l'article 7 en anglais et en français sont différents de ceux utilisés dans d'autres documents portant sur les droits autochtones du gouvernement du Canada. Il faut corriger une version ou l'autre afin de tirer au clair l'intention du Parlement.
Je suis d'accord avec vous et je vous prie de nous soumettre des renseignements à ce sujet. Il faut absolument que le texte soit aussi correct que possible.
Il y a d'autres mots dans l'article 7, à savoir « divers » et « adéquat ». Comment définiriez-vous ces termes sur le plan juridique? Vous avez parlé de l'article 7.
Le terme « adéquat » peut être interprété de diverses façons. On pourrait arriver à une définition au moyen des processus continus. Cependant, il serait possible de trouver une définition plus précise de ce qui serait adéquat, notamment si une interprétation crée des obligations en matière de financement.
Le terme « divers », sur le seul plan linguistique, désignerait un ensemble de gouvernements autochtones différents...
À ce moment-là, pourquoi ne pas utiliser le terme « ensemble »?
... mais on pourrait être plus clair là également.
Seriez-vous prêt à nous faire des suggestions quant à ces deux termes, car la question du financement est critique? Seriez-vous d'accord?
Je me ferai un plaisir de vous fournir des documents par écrit. Ironiquement, je ne pensais pas pouvoir le faire à l'avance, car je croyais qu'en raison des règles en matière de langue, s'il n'y avait pas suffisamment de temps pour faire traduire les documents, le Comité ne les recevrait pas de toute façon.
À propos, j'aimerais indiquer aux témoins que vous pouvez tous nous envoyer des documents après la réunion si vous voulez ajouter des commentaires.
Messieurs Newman et Marceau et madame Grant, je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.
Ma première question s'adresse aux gens du Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
Vous avez fait un parallèle en parlant de la riche production télévisuelle en Israël, qui est toute liée à l'utilisation de l'hébreu. Je pense que le Québec a aussi une riche production télévisuelle. Le parallèle entre ces deux sociétés peut sembler étrange, mais toutes deux ont cette volonté de promouvoir la différence et la distinction du pays. Dans cette optique, vous avez bien raison de dire que c'est prometteur pour l'avenir de toutes les langues des Premières Nations au Canada.
Je sais qu'il y a beaucoup de différences entre la réalité d'Israël et celle de toutes ces nations au Canada, mais d'après vous, à qui devrait-on confier le soin de déterminer quels organismes représentatifs pourraient gérer l'application de nos choix de société?
Je vous remercie, monsieur Nantel, de votre question.
En effet, tout comme le Québec, Israël est une société très riche sur le plan culturel. C'est peut-être attribuable au fait que ces deux sociétés sont entourées de groupes culturels et linguistiques différents. Il y a aussi une volonté d'affirmation de sa différence.
Vous me demandez quel organisme on devrait choisir. Quand on parle des peuples autochtones du Canada, il est très difficile de voir une solution unique. La situation au Nunavut est très différente de celle d'une petite communauté ou d'une petite réserve en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec ou en Ontario.
L'un des avantages que présente le projet de loi est cette flexibilité qui est donnée non seulement au gouvernement, mais aussi au commissaire aux langues autochtones de moduler leurs actions selon les besoins des communautés. Le gouvernement fédéral a un rôle d'appui, de soutien et de réception des requêtes qui proviennent des communautés elles-mêmes. Je crois que c'est ce qui fait que l'Assemblée des Premières Nations est si favorable au projet de loi.
C'est aux Premières Nations et aux peuples autochtones que revient la responsabilité de définir leurs objectifs. Le gouvernement fédéral et, je l'espère, d'autres ordres gouvernementaux — un de vos collègues y a fait allusion un peu plus tôt — viendront appuyer ces objectifs.
D'ailleurs, j'aimerais si possible entendre vos commentaires monsieur Newman. Vous avez évoqué la participation des provinces. Croyez-vous que quelque chose devrait être prévu pour garantir cette participation? Sur le plan éducatif, il s'agit tout de même d'une phase importante de l'éventuelle mise en œuvre.
L'article 8 porte sur la possibilité de coopérer avec les provinces, ce qui est à mon avis très constructif.
Je ne pense pas que le projet de loi précise d'autres moyens. Il faudrait plutôt miser sur le dialogue constructif avec les provinces afin qu'elles aussi participent au processus, et ce serait une démarche continue importante. Nous vivons dans une fédération, et il n'incombe pas au gouvernement fédéral de légiférer afin d'imposer des exigences aux provinces. Dans la mesure où l'article 6 semble donner ne serait-ce que l'impression de le faire, il y aurait un obstacle potentiel à la coopération fédérale-provinciale si le gouvernement fédéral interprétait la Constitution d'une façon avec laquelle des provinces n'étaient pas d'accord.
J'espère que toutes les provinces participeront à un dialogue constructif et qu'il y aura coopération entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, ainsi que d'autres gouvernements, dont les administrations autochtones.
Croyez-vous que, dans ce projet de loi, il devrait nécessairement y avoir une référence claire à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Je crois que la référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est tout à fait indiquée. On y fait clairement référence. Ainsi, l'article 5g) évoque l'objectif du projet de loi pour ce qui est de réaliser les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui concerne les langues autochtones. C'est une référence importante et pleinement justifiée.
Les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les langues sont plus limitées que dans d'autres instruments qui portent sur les droits autochtones. J'ai mentionné la Déclaration interaméricaine sur les droits des peuples autochtones, que vient récemment d'adopter l'Organisation des États américains. Le Canada n'a pas pris position sur cette déclaration il y a un an ou deux. Fait intéressant, le Canada n'a rien fait pour exprimer son soutien à l'égard de cette déclaration.
Cela se ferait dans le cadre d'articles précis.
Je vais devoir vous arrêter là parce que le temps de parole a déjà été dépassé.
Je veux être sûre que M. Tootoo ait son temps de parole, et je lui cède donc la parole pendant cinq minutes.
Il serait effectivement préférable d'énumérer les gouvernements territoriaux dans le projet de loi.
Je suis d'accord pour dire qu'il serait préférable d'inclure une référence précise aux gouvernements territoriaux. Il sera peut-être nécessaire de traiter le Nunavut de façon différente des deux autres gouvernements territoriaux, mais il faudra y réfléchir davantage. Comme vous l'avez dit, c'est un gouvernement populaire qui découle d'un traité moderne et il a donc une relation un peu différente avec le pays que les deux autres territoires. C'est en fait un gouvernement populaire. Les gouvernements territoriaux ne sont pas mentionnés ou énumérés dans la loi, et pourtant ils devraient l'être.
Les cinq dernières minutes seront accordées à M. Badawey.
Je vais poser certaines des mêmes questions que j'ai posées aux autres témoins sur les programmes que nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre dans notre coin du monde. Dans la région de Niagara, nous sommes en train de monter une « plateforme », pour ainsi dire, qui ferait réellement la promotion des langues et de l'éducation autochtone. Compte tenu de votre domaine d'expertise, comment soutiendriez-vous les diverses plateformes que nous avons montées et appuyées à l'échelle locale? Comment feriez-vous avancer ces programmes? Que tentez-vous de faire dans vos domaines respectifs ainsi que par rapport aux langues différentes?
La question est-elle destinée au professeur ou à nous?
Je dirais que les dossiers comme l'éducation exigeront des mesures supplémentaires qui vont au-delà de ce que prévoit le projet de loi. Ce seront des mesures supplémentaires importantes qui découleront de la nécessité d'offrir davantage de soutien aux langues autochtones. Espérons que le bureau du commissaire aidera aussi à identifier ces mesures en vertu de ce projet de loi. Les paramètres de la discussion deviennent beaucoup plus grands si l'on parle de mesures précises à prendre dans ce contexte, mais je suis d'accord pour dire que c'est un domaine important qui mènerait à d'autres initiatives.
À l'article 9 du projet de loi, comme l'a dit plus tôt le chef national Bellegarde, on prévoit des relations et de la coopération avec les gouvernements provinciaux, les gouvernements autochtones et d'autres corps dirigeants autochtones, voire même avec des municipalités et des administrations et organismes locaux. Selon votre expérience, comment réaliser cela dans les faits? Comment accélérer les processus prévus dans le projet de loi, c'est-à-dire la coopération avec les divers gouvernements et la communauté autochtone, ainsi qu'avec les organismes qui pourraient être visés par le projet de loi?
Il y a beaucoup de pain sur la planche. Il faudra ouvrir des voies de communication directes et efficaces entre le bureau fédéral concerné et toutes les entités avec lesquelles il devra faire affaire parmi les gouvernements provinciaux et autochtones. Voilà tout un défi pour le commissaire. Choisissez votre commissaire avec soin. Retenez la meilleure personne possible pour ce rôle, quelqu'un qui saura établir une excellente communication.
Cela dit, dans une fédération, il n'est ni facile ni recommandé d'obliger les gouvernements provinciaux à prendre certaines mesures, mais j'ose espérer que toutes les provinces voudront participer à un projet d'une telle importance, c'est-à-dire la revitalisation des langues autochtones.
La question nous a été posée également. Ce que vous avez décrit au chef Bellegarde plus tôt, c'est-à-dire ce qui se passe dans votre région, semble être un microcosme intéressant qui montre ce qui peut se passer lorsque les gens sur le terrain rassemblent les divers gouvernements qui se décident alors à en faire une priorité. Nous croyons que c'est l'objectif du projet de loi. Je proposerais que le commissaire regarde bien ce qui se passe dans votre région.
J'aimerais également revenir à un point qu'a avancé M. Yurdiga plus tôt, c'est-à-dire qui est qualifié pour l'enseignement. Lorsque nous étions aux États-Unis plus tôt ce mois-ci pour le lancement de l'Année internationale des langues autochtones, nous avons eu des discussions des plus intéressantes avec des représentants de divers peuples autochtones du Canada qui nous ont dit: « Nous avons un nombre limité de locuteurs qui pourraient enseigner la langue à nos enfants. Malheureusement, ces gens ne peuvent enseigner dans les écoles parce qu'ils n'ont pas leur brevet d'enseignement et n'ont pas le droit de travailler avec les enfants. Ce sont les seuls qui peuvent enseigner à nos enfants, pour non seulement transmettre la langue, mais également la culture et les valeurs véhiculées par la langue. »
J'encourage le gouvernement et le commissaire d'avoir comme priorité la rectification de ce problème lorsque le temps viendra de mettre en oeuvre le projet de loi.
Merci à vous tous de nous avoir permis de prendre une petite pause.
Nous en sommes à la fin de la réunion et nous verrons...
Pouvons-nous demander aux analystes de transmettre le témoignage de M. Newman aux conseillers juridiques pour obtenir leur avis?
Nous allons recevoir d'autres témoignages. Pouvons-nous en parler plus tard? Je vais parler à l'un des analystes et vous revenir là-dessus.