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Timestamp: 2020-03-29 06:34:40+00:00
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Faute médicale et obligation d'information : enfant né trisomique - Département Juridique
Santé & Bioéthique 23 mai 2018	par	Mary-Camille FAVAREL	239Views 0Likes 0Comments
Un arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 3 mai 2018 n° 16-27.506 vient préciser l’obligation d’information qui incombe aux médecins en cas de naissance d’un enfant trisomique avant la loi Kouchner du 4 mars 2002.
Le premier constat c’est que cet arrêt clôture la « saga judiciaire » de cette famille originaire de Tahiti qui demande réparation après la naissance de leur enfant 18 auparavant … Quand on dit que la justice française est lente !
Une gynécologue prescrit un test sanguin (ou ADN circulant) à une parturiente (femme enceinte) âgée de 26 ans lors de son 3e mois de grossesse, afin de déceler un risque avéré à une atteinte de trisomie 21. Le laboratoire du centre hospitalier de Mamao à Tahiti, a qui est confié le sang le confie lui même à un autre laboratoire à Paris (Cerba) pour des raisons techniques (pas équipé du logiciel permettant de faire ces analyses au delà de la 18e semaine de grossesse). Le but de cette procédure est de mette en évidence un risque d’anomalie chromosomique. Le résultat présente un risque accru de 1/110 de donner naissance à un enfant atteint de trisomie 21 (très élevé …) mais rien n’a été transmis au laboratoire demandeur de Mamao ni au médecin en charge du suivis de la grossesse de la patiente ni à la patiente elle même.
L’enfant est une petite fille née en 2000, elle est atteinte de la trisomie 21 (ou syndrome de Down). C’est un autre médecin gynécologue obstétricien (médecin qui a la compétence d’accoucher) qui a mis au monde cet enfant et a suivis le dernier trimestre de grossesse de la parturiente.
En 2003, les parents agissent en leur nom et celui de leur enfant (représentants légaux), en responsabilité. Ils considèrent que l’absence de délivrance de diagnostic de la trisomie 21 les ont empêchés de demander une amniocentèse et une interruption médicale de grossesse.
Focus sur l’interruption médicale de grossesse dit « IMG » : Anciennement avortement thérapeutique ou interruption de grossesse pour motif médical. Cette procédure médicale est issue de l’article L. 2213-1 du code de santé publique qui autorise une procédure d’interruption de grossesse au delà des 12 semaines légales. Elle est conditionnée par l’attestation de deux médecins réunis par une équipe pluridisciplinaire qui donne son avis sur la gravité des conséquences de la poursuite de la grossesse pour la mère ou de la forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable, tel que la trisomie 21. L’équipe soignante propose alors l’IMG au couple qui a le dernier mot sur l’éventualité d’une telle procédure irréversible. Cette pratique peut être faite à tout moment de la grossesse jusqu’ à avant la naissance par un geste fœticide in utero par méthode médicamenteuse ou technique chirurgicale (sinon on bascule dans un cas d’euthanasie post-natale pénalement répressible).
Devant le tribunal de première instance de Papeete : les parents ont saisit le tribunal territorialement compétent (décision non disponible) ;
Devant la Cour d’appel de Papeete : Rejet de la demande par application de la loi Kouchner : La naissance d’un enfant même handicapé ne peut être source de préjudice (décision Cour d’appel de Papette du 12 mai 2011) ;
Devant la Cour de Cassation : Censure de la décision de la cour d’appel (Civ 1er, 31 oct. 2012 n° 11-22.756) :
Devant la cour d’appel nouvellement saisis sur renvoi après cassation (CA Papeete 7 juillet 2016 n°13.00283) : Condamnation in solidum des praticiens (la gynécologue qui a suivis la grossesse et celui qui a donné naissance à l’enfant) ;
Dernier en date, arrêt de la Cour de Cassation 1ere chambre civile du 3 mai 2018 n° 16-27.506: Rejet de la requête avec réaffirmation de la force de l’obligation d’information du médecin auprès de son patient.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, la gynécologue oppose aux requérants que l’absence de réponse du laboratoire équivaut à un résultat négatif du test demandé. Ceci est un usage médical avec ledit laboratoire de Papeete. Par ailleurs, aucunes données médicales, ni biologiques, ni encore l’âge de la parturiente (26 ans) ne lui indiquait un risque accru de trisomie 21.
L’enfant ne pouvait présenter alors pas de trisomie 21, selon elle. Mais elle n’a pas cherché à avoir les résultats sur papier et s’assurer de ce dernier et des risques pour sa patiente et son enfant à naître.
Le conseil d’Etat estime que la praticienne aurait dû demander le résultat au laboratoire en absence de réponse de leur part, car elle ne peut fonder son diagnostic sur leur défaut de réponse. Elle a ainsi commis une faute médicale, la patiente n’a pu demander une amniocentèse pour s’assurer du risque de trisomie de son enfant et avoir accès dans ce cas, à une interruption médicale de grossesse.
Il faut préciser que cet arrêt est rendu sous l’empire de la loi Kouchner du 4 mars 2002 puisque l’enfant en question est né en 2000.
Le principe de la relation médecin-patient est que le médecin doit assurer à son patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. A ce titre, un médecin tel qu’un gynécologue peut demander à un laboratoire des analyses pour établir un diagnostic. Il devra ensuite délivrer ce diagnostic à son patient ou son entourage dans certains cas.
Tel fut le cas en espèce, un médecin gynécologue demande à un laboratoire d’analyser le sang de sa patiente.
Focus sur le test de sang dit « ADN circulant » : Il s’agit d’une analyse de l’ADN placentaire circulant dans le sang de la mère dès la 10e semaine de grossesse, qui permet d’analyser le sang et l’ADN de l’enfant à naitre. Le but étant de déceler le risque de la présence d’une atteinte de trisomie 21 sur le fœtus (et deux autres anomalies chromosomiques). Il existe des tests standards, mais ils restent moins efficaces (étude réalisée et parue dans la revue médicale américaine « New England Journal of Medicine »). Il peut être fait avant une amniocentèse qui est plus contraignante et invasive (fausse couche dans certains cas). Son prix reste un frein pour certains couples, car il n’est pas remboursé par la sécurité sociale (650 euros). Cette analyse de l’ADN circulant n’est pas une méthode de diagnostic mais des indicateurs du niveau de risque. Après un résultant positif, une amniocentèse doit être effectué sur la mère pour confirmer ou infirmer la présence de cette pathologie.
=> Lire notre article sur le remboursement du diagnostic pré natal
Il en résulte une obligation d’information érigé depuis la loi Kouchner de 2002 codifié à l’article L.1111-2 du code de santé publique. Cette information doit être loyale, claire et appropriée. Le patient devra prouver que le médecin lui devait cette information et le medecin devra rapporter la preuve de la délivrance de cette information en cas de litige (renversement de la charge de la preuve).
L’enfant étant née avant l’entrée en vigueur de la loi Kouchner du 4 mars 2002, l’application de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles transposant l’article 1er de cette loi, a été écarté. Cet article stipule que nul ne peut se prévaloir de la naissance d’un enfant comme préjudice, quand bien même cet enfant est handicapé. Exception faite en cas de faute médicale. Des indemnités du fait de ce préjudice peuvent être réclamé au professionnel ou l’établissement de santé. Cette jurisprudence a conduit le législateur à intervenir par la loi du 4 mars 2002 précitée (dite loi « anti-Perruche ») afin d’interdire à un enfant handicapé d’obtenir une indemnisation fondée sur sa seule naissance.
Cet arrêt est intéressant dans la mesure ou il précise les contours du devoir d’information d’un médecin envers sa patiente lorsqu’elle a fait appel à une tierce personne, en l’occurrence par la prescription d’une analyse sanguine en laboratoire (même deux) et éventuellement qualifié une faute médicale. Le problème réside dans l’absence de réponse du second laboratoire qui a effectué l’analyse et qui n’as pas communiqué les résultats (montrant un risque avéré de trisomie 21 pour cet enfant) auprès du premier laboratoire, du médecin gynécologue qui l’a prescrit et de la patiente. Par ailleurs, les deux gynécologues en charge de la patiente sur deux temps, n’ont pas trouvé utile de contacter ledit laboratoire pour demander les résultats, considérant que l’absence de réponse équivalait à un résultat négatif du fait d’un protocole entre médecins et laboratoires d’analyses. Ils sont alors restés passifs, considérant cette absence de réponse comme un résultat négatif.
Cependant un médecin ne peut fonder son diagnostic sur la présence du seul dossier médical qui ne présente pas les résultats du test d’ADN circulant demandé du fait d’un soit disant « usage médical ».
Dans ledit arrêt, les juges font application du principe de non-rétroactivité de la loi (article 2 du code civil), et statuent donc sans tenir compte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles précité. Ainsi ils adoptent la même solution que l’arrêt Nicolas Perruche et accueillent la demande d’indemnisation condamnant solidairement les deux praticiens gynécologues pour réparer le préjudice de l’enfant du fait d’une faute médicale.
Cette décision étend l’obligation d’information des médecins notamment le fait de rester passif face à l’absence de réponse d’un laboratoire et oblige les médecins à aller au bout de leur consciences professionnelles en ayant un dossier médical complet de leur patient. Dans le cas d’espèce cela aurait conduit les parents à se préparer à la pathologie de leur enfant et prendre toutes les mesures adéquates (amniocentèse et éventuellement IMG).
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