Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-14-decembre-2007-boussouar-76267.html
Timestamp: 2017-02-27 07:06:12+00:00
Document Index: 167552407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-14-decembre-2007-boussouar-76267.html
27/10/2014 09:31:55
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007 'Boussouar'Extrait: Dès lors, par cet arrêt, plusieurs problèmes sont posés aux magistrats siégeant au conseil d'Etat. En effet, ils doivent se prononcer sur la question de la recevabilité du recours de M. Boussouar. Cependant, afin de répondre à ce problème, les juges doivent tout d'abord statuer sur le problème de savoir si une décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. D'un point de vue administratif, la question est donc de savoir si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ?	Plan: I - Une démarche prudente justifiée par la situation particulière du détenu et les décisions jurisprudentielles antérieuresII ? Une décision motivée prenant en compte la particulière situation du détenu
[...] Il est donc fort probable que l'administration pénitentiaire, outre le cas désormais bien précis de la décision de transfert d'un établissement pour peine vers une maison d'arrêt, continue à ne pas motiver ces décisions concernant les détenus, laissant le soin au juge administratif hypothétiquement saisi de se prononcer sur la nature réelle de cette décision et d'en tirer les conséquences sur les exigences en termes de motivation. [...] [...] Cela oblige le juge administratif à se poser des questions lorsqu'il est saisi par cet administré un peu particulier qu'est le détenu. Ce fut le cas en l'espèce avec M. Boussouar. M. Boussouar fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. Boussouar de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. [...] [...] Dans son arrêt rendu en assemblée en date du 14 décembre 2007, le conseil d'Etat répond par l'affirmative à cette question, et constatant l'illégalité de l'acte attaqué, et il va donc confirmer l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris prononçant l'annulation de cette décision du Garde des Sceaux. Dans son arrêt, le conseil d'Etat va adopter une démarche assez prudente du fait du caractère spécifique de la situation des détenus et de ses jurisprudences antérieures et va surtout poser une nouvelle règle en matière de mesure d'ordre intérieur qu'il va expliquer pour qu'elle soit plus tard reprise (II). [...] [...] En effet, le conseil d'Etat ne rend que très peu d'avis, mais siège le plus souvent dans sa formation contentieuse. Dans ce domaine, le conseil d'Etat peut être saisit pour statuer sur la légalité de différents actes tels des actes prenant des mesures de police administrative, des actes portant sur le service public, etc . De même, il peut être saisit par tout type de personne et sans favoritisme selon leur statut ou leur fonction. Cependant, le cas d'un détenu d'un centre pénitencier est un peu plus problématique. [...] [...] Boussouar. En effet, les juges du Palais Royal, réunis en assemblée, souhaitent régler le litige en profondeur pour permettre aux juges du fond de statuer en toute connaissance de cause. Ainsi, si la décision de transfert d'un détenu d'une maison centrale (établissement pour peine) vers une maison d'arrêt est bien un acte faisant grief, il n'en est pas de même pour les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de transfert d'une maison d'arrêt vers un établissement pour peine ou entre établissement de même nature. [...] À propos de l'auteur Benjamin T.	Etudiant Droit administratif	Conseil d'Etat, 14 décembre 2007, Boussouar