Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/07/01/directive-retour-et-remises-vers-un-etat-membre-hors-champ-ou-application-de-larticle-6%C2%A72/
Timestamp: 2019-04-24 11:46:52+00:00
Document Index: 245003513

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', '§2', '§2', '§2', '§2']

Directive « retour » et « remises » vers un Etat membre: hors champ ou application de l’article 6§2? | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Directive « retour » et « remises » vers un Etat membre: hors champ ou application de l’article 6§2?
Parmi les nombreux contentieux se greffant à l’interprétation de la directive « retour » depuis début 2010, nous n’avons pas encore évoqué l’un des plus complexes: la question de savoir si les « remises » (ou réadmissions) d’étrangers vers un Etat membre de l’Union européenne entrent dans le champ de la directive « retour » du 16 décembre 2008.
A cette interrogation nous n’avons pas de réponse assurée. Les tribunaux aussi d’ailleurs. Curieusement aucun n’a trouvé la difficulté suffisamment sérieuse pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne…
1°) En droit français, il est prévu qu’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui pénètre ou séjourne sans se conformer aux exigences prévues par les textes peut être « remis » aux autorités compétentes de l’Etat membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l’Union européenne (article L.531-1 du CESEDA). Dans la mesure où il s’agit de décisions de renvois intracommunautaires on pourrait être tenté d’affirmer que ces mesures n’entrent pas dans le champ de la directive « retour » qui, a priori, vise à instaurer des normes et procédures de renvoi des ressortissants de pays tiers en dehors de l’Union européenne. Néanmoins plusieurs dispositions viennent semer le trouble sur cette interprétation. En effet, l’article 6§2 de la directive prévoit expressément le cas des ressortissants de pays tiers « en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre » et « titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre » – qui correspond à un cas de remise. Or, ces « irréguliers dans un Etat/ réguliers dans un autre » sont, selon la directive, « tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre »[1]. Ce n’est qu’en cas de non-respect de cette obligation ou lorsque son départ immédiat est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, qu’une décision de retour peut être prise dans le cadre des normes et procédures de la directive « retour ».
La régularisation par le gouvernement italien par décret du 5 avril 2011 de plus de 20 000 Tunisiens débarqués sur l’Ile de Lampedusa peu après la révolution tunisienne et qui ont ensuite, pour certains, afflué vers la France a « popularisé » cette nouvelle catégorie de limbos de la liberté de circulation. Si les titres de séjour temporaires délivrés par les autorités italiennes permettent légalement de séjourner pendant 3 mois en Italie et ont pour effet de régulariser leur entrée dans l’espace Schengen (article 5-4 c du CFS[2]), la France considère qu’ils ne peuvent circuler librement pendant trois mois sur son territoire en l’absence de ressources suffisantes (62€/ jour) et de documents de voyage (exigences figurant à l’article 21 de la Convention d’application des accords de Schengen du 19 juin 1990)[3]. Mais l’existence même de cette catégorie de « réguliers nationaux/ irréguliers européens » illustre la difficulté à échafauder toute une législation européenne prescrivant aux Etats de « prendre une décision de retour » à l’encontre de « tout » ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire (article 6 directive)[4].
2°) Les tribunaux administratifs de Marseille, Nice et Paris ont été saisis de référé-liberté contre l’exécution de mesures de remise. Alors même que cette situation est expressément prévue par l’article 6§2 de la directive certains juges de la reconduite à la frontière ont exclu l’application de la directive en estimant que l’Italie n’est pas un « pays de transit » aux fins de réadmission au sens de l’article 3-3 de la directive[5] (v., par ex., TA ord. Marseille, 16 mai 2011, Aksoy, n°1103427).
TA ord 16 05 2011 remises et article 6 directive retour
TA Marseille ord 16 05 2011
D’autres juges de la reconduite à la frontière, parfois au sein d’un même tribunal, ont jugé à l’inverse qu’une décision de remise est « une décision de retour au sens de la directive 2008/115/CE, en application du 2 de l’article 6 » et que dès lors que ladite décision n’a « ni prévu de délai approprié permettant le départ volontaire ni justifié l’absence d’un tel délai par des motifs appropriés » elle a violé l’article 7 de la directive (v. TA Lille, 9 mai 2011, Kenneth N., n°1102720 ; TA Marseille 30 mai 2011, n°1103754).
TA Lille 9 mai 2011 remises et article6 dv retour0001
TA Marseille 300511 Article 6 Et Remises
TA Marseille 30 05 2011 article 6 et remises
TA Montpellier 27 mai 2011 remis L 531 1 et dv retour0001
Les deux positions nous semblent en réalité critiquables. Il est clair que le législateur européen n’a pas entendu soumettre les décisions de remises aux normes et procédures de la directive « retour ». Il a d’ailleurs expressément réservé le cas des accords de réadmission. Toutefois, il est tout aussi clair que face à la situation de ressortissants de pays tiers réguliers dans un Etat membre et irrégulier dans un autre il a expressément entendu par l’article 6§2 que l’Etat lui donne d’abord la possibilité de retourner par ses propres moyens vers l’autre Etat membre et à défaut prévu l’application de la directive « retour » pour assurer le renvoi vers son pays d’origine.
Cet épisode de la querelle franco-italienne montre le caractère fluctuant de la notion de régularité de séjour d’un Etat membre à l’autre et les incohérences des textes européens en la matière[6].
[1] Les travaux préparatoires confirment que : « Sont exclus du champ d’application de la directive, notamment : i) Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour valable dans un autre Etat membre : dans ce cas, les personnes concernées devront immédiatement se rendre sur le territoire de cet autre Etat membre, faute de quoi, les ressortissants concernés risquent de se voir signifier une décision de retour …. » (Cf. notamment COD 2005/0167 du 16 décembre 2008) .
[2] « c) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas une ou plusieurs conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales. Lorsque le ressortissant de pays tiers concerné fait l’objet d’un signalement visé au paragraphe 1, point d), l’État membre qui autorise son entrée sur son territoire en informe les autres États membres ».
[3] Circulaire du ministre de l’Intérieur du 6 avril 2011 relative aux autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen. Cette circulaire, publiée uniquement par la Figaro n’a pas été, au moment où nous écrivons, mise en ligne sur circulaire.gouv.fr et n’est donc ni applicable ni opposable aux particuliers en vertu du décret du 8 décembre 2008 alors même qu’elle donne lieu à des milliers de contrôles frontaliers et à des centaines de réadmissions vers l’Italie dans la région de Vintimille. Elle sera, selon toute vraisemblance, déférée au Conseil d’Etat par les associations de défense des étrangers car elle révèle une contradiction intrinsèque entre les deux textes. L’interprétation donnée par le gouvernement français constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par le traité.
[4] V. sur cette question Basilien-Gainche Marie-Laure, « La remise en cause des accords de Schengen », CERISCOPE Frontières, 2011, consulté le 01/06/2011. V. aussi, dans le même ordre d’idée sur la valeur des récépissés de première demande et des autorisations provisoires de séjour figurant à l’annexe 4 des Instructions consulaires communes et des conditions de délivrance des visas de retour pour revenir dans l’espace Schengen en application de l’article du Code frontière Schengen au regard notamment des principes de sécurité juridique et de confiance légitime (CE réf. 23 octobre 2009, Anafé, n° 332289 ; CE, 26 mars 2010 Anafé, n° 330007 ; CE 15 décembre 2010, Anafé, n°332363, aux tables v. affaire Anafé c/ ministère de l’Intérieur n° C-606/10 : JOUE 5 mars 2011).
[5] L’article 3-3 définit le «retour» comme le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, « de rentrer (…) dans ; — son pays d’origine, ou — un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou — un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis »
[6] Sur les incertitudes liées à la définition de cette catégorie : Carlier Jean-Yves, « « La directive retour » et le respect des droits fondamentaux », L’Europe des libertés, n° 26, mai 2008. 13
MAJ 1er juillet:
Sur un appel formé par le ministère de l’Intérieur, le président de la section du contentieux, Bernard Stirn, estime que le délai de départ volontaire ne s’applique pas aux remises des Tunisiens vers l’Italie.
Pour le juge des référés du Conseil d’Etat, il résulte « clairement » de la directive du 16 décembre 2008 que les dispositions de celle-ci, notamment celles relatives au DDV (article 7) ne s’appliquent qu’au retour d’un ressortissant d’un pays tiers vers un pays n’appartenant pas à l’UE et ne concernent donc pas les procédures de réadmission vers un Etat membre.
A noter toutefois qu’aucune allusion à l’article 6-2 de la directive
Il faut aller sur le terrain de l’incompatibilité de la disposition du CESEDA sur les remises au regard de l’article 6-2 de la directive (en tout cas concernant les ressortissants munis d’un titre de séjour) et essayer de susciter une question préjudicielle.
CE Ord 27 Juin 2011 M.a Remise Et Dv Retour
Il y a eu aussi des tentatives pour faire appliquer la directive « retour » à des réadmissions de demandeurs d’asile déboutés. Elles sont, à notre sens, vouées à l’échec car les réadmissions sont entièrement régies par le règlement Dublin II de 2003.
CE ord. 23 juin 2011 réadmissions et directive retour
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