Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/directive_2000-59_du_27.11.2000.htm
Timestamp: 2017-09-22 13:34:32+00:00
Document Index: 64264521

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 79", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2"]

Directive 2000/
Directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000
sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation
des navires et les résidus de cargaison
M1 Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 5 novembre 2002 L 324 53 29.11.2002
M2 Directive 2007/71/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 décembre 2007 L 329 33 14.12.2007
M3 Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 L 311 1 21.11.2008
Directive 2014/100/UE de la commission du 28 octobre 2014
(3) La Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des États membres que provoquent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en uvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d'assurer la fourniture d'installations de réception adéquates dans les ports. Tous les États membres ont ratifié Marpol 73/78.
(4) La protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison. Cet objectif peut être atteint en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception et en améliorant le régime d'exécution. Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime ( 5 ), le Conseil a inscrit parmi ses actions prioritaires le développement de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception dans la Communauté.
(5) La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ( 6 ) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer.
(20) Un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants améliorerait l'exécution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour évaluer sa bonne mise en uvre. Le système d'information Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à cette fin.
(21) Il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des États membres en vue de l'application effective de la présente directive. Les mesures nécessaires à la mise en uvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 7 ), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
(22) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées, sans élargir son champ d'application, par cette procédure, afin de tenir compte des mesures de la Communauté et de l'OMI qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à en assurer la mise en uvre harmonisée,
a)«navire», un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;
b) «Marpol 73/78», la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, (M1) dans sa version actualisée ;
c)«déchets d'exploitation des navires», tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en uvre de l'annexe V de Marpol 73/78;
d)«résidus de cargaison», les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement;
e)«installations de réception portuaires», toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison;
f)«navire de pêche», tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer;
g)«bateau de plaisance», tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir;
h)«port», un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principalement la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance.
1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en uvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l'établissement de ces plans figurent à l'annexe I.
3. Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent sa mise en uvre et veillent à le soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans et après toute modification importante de l'exploitation du port.
a)au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, ou
b)dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou
c)au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.
a)tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une part significative des coûts visés au paragraphe 1, qu'ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie, du type et de la taille du navire;
b)la part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance visée au point a) sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés par le navire;
c)les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation du navire du point de vue de l'environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation.
a)les États membres accordent, lors de la sélection des navires devant faire l'objet d'une inspection, une attention particulière:
b)cette inspection peut être effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable; quel que soit le cadre des inspections, la norme de 25 % d'inspections fixée par la directive s'applique;
c)si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de cette inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10;
a)prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capitaines, les fournisseurs d'installations de réception et les autres personnes concernées sont correctement informés des exigences auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et qu'ils se conforment à ces exigences;
b)désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer les fonctions prévues par la présente directive;
c)prennent des mesures en vue de la coopération entre leurs autorités compétentes et les organisations commerciales afin d'assurer la mise en uvre efficace de la présente directive;
d)veillent à ce que le renseignement notifié par les capitaines au titre de l'article 6 soit examiné de manière appropriée;
e)veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires;
f)veillent à ce qu'une copie des allégations relatives à l'insuffisance des installations de réception portuaires visées à l'article 4, paragraphe 3, soit communiquée à la Commission;
g)veillent à ce que le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison soient conformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ( 9 ) et à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ( 10 );
h)veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que toute partie participant au dépôt ou à la réception de déchets d'exploitation des navires ou de résidus de cargaison puisse demander un dédommagement pour retard excessif.
2. Le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 11 ). Les autorités douanières n'exigent pas le dépôt d'une déclaration sommaire conformément à l'article 45 du code des douanes communautaire.
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ).
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002.
Toutefois, en ce qui concerne les eaux résiduaires, visées à l'article 2, point c), la mise en uvre de la présente directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78, dans le respect de la distinction établie dans cette convention entre navires neufs et navires existants.
1. Les États membres soumettent tous les trois ans à la Commission un rapport d'avancement concernant la mise en uvre de la présente directive.
2. La Commission soumet, conformément à la présente directive, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation relatif au fonctionnement du système, reposant sur les rapports des États membres prévus au paragraphe 1, ainsi que, au besoin, des propositions concernant la mise en uvre de la présente directive.
 une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port,
 une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires,
 une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,
 une description du système de tarification,
 les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires,
 les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées et
 le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.
 un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt,
 l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en uvre du plan,
 une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement,
 une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaires,
 une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues et
 la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit. (13 )
 brève référence à l'importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,
 emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte,
 liste des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge,
 liste des points de contact, des opérateurs et des services proposés,
 description des procédures de dépôt,
 description du système de tarification et
 procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT DENTRER DANS LE PORT DE....
(Port de destination, tel que visé à larticle 6 de la directive 2000/59/CE)
1. Nom, code dappel et, le cas échéant, numéro OMI didentification du navire:
3. Heure probable darrivée au port:
4. Heure probable dappareillage:
5. Port descale précédent:
6. Port descale suivant:
7. Dernier port où des déchets dexploitation des navires ont été déposés, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu:
8. Déposez-vous (cochez la case correspondante)
la totalité ? une partie ? aucun ?
Type Quantités à livrer
Quantité de déchets demeurant à bord
Port dans lequel les déchets restants seront déposés Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre le moment de la notification et lentrée dans le port descale suivant
Déchets liés à la cargaison (2) (préciser)
Résidus de cargaison (2) (préciser)
(1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention Marpol 73/78. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
(2) Il peut sagir destimations.
1.Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par lÉtat du port ainsi quà dautres fins dinspection.
2.Les États membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.
3.Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait lobjet dune exemption conformément à larticle 9 de la directive 2000/59/CE.
 les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects, et
que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.
( 11 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1)
.( 12 ) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.