Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c04692f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2019-09-19 09:34:18+00:00
Document Index: 31020346

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 194", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 186", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 43", "l'article 41", "l'article 8"]

L.M. 1992, c. 46
«aliénation» Aliénation d'un bien-fonds par le propriétaire, y compris :
«bureau des titres fonciers» Bureau des titres fonciers d'un district des titres fonciers établi en vertu de la Loi sur les biens réels, y compris un bureau du registre foncier établi en vertu de la Loi sur l'enregistrement foncier. ("land titles office")
«choix» Choix que fait le conjoint d'un propriétaire en vertu de l'article 8. ("election")
«curateur» Curateur visé par la Loi sur la santé mentale. ("committee")
«Fonds d'indemnisation» Le Fonds d'indemnisation visé par la Loi sur les biens réels. ("assurance fund")
«procureur» Personne autorisée à agir pour le compte d'une autre personne en vertu d'une procuration. ("attorney")
«propriétaire» Personne mariée qui est propriétaire d'une propriété familiale. ("owner")
«propriété familiale»
a) Dans le cas d'une résidence située dans une ville ou un village et occupée par le propriétaire ainsi que son conjoint à titre de domicile, la résidence et le bien-fonds sur lequel elle se trouve, la superficie couverte ne pouvant dépasser :
b) dans le cas d'une résidence située à l'extérieur d'une ville ou d'un village et occupée par le propriétaire ainsi que son conjoint à titre de domicile, la résidence et le bien-fonds sur lequel elle se trouve, la superficie couverte ne pouvant dépasser 320 acres ou une moitié de section, sous réserve des conditions suivantes :
(i) si la superficie du bien-fonds dépasse 320 acres dans la même section, la propriété familiale est constituée par le quart de section sur lequel la résidence est située ainsi que par les autres biens-fonds qui se trouvent dans cette section et que le propriétaire ou son représentant personnel désigne, pourvu que leur superficie ne dépasse pas 320 acres ou une moitié de section,
(ii) si la superficie du bien-fonds dépasse une section, un lot riverain ou un lot paroissial, la propriété familiale est constituée par le quart de section, le lot riverain ou le lot paroissial sur lequel la résidence est située ainsi que par les autres biens-fonds qui y sont adjacents ou qui se trouvent de l'autre côté d'un chemin ou d'une route par rapport au bien-fonds sur lequel la résidence est située et que le propriétaire ou son représentant personnel désigne, pourvu que leur superficie ne dépasse pas 320 acres ou une moitié de section;
c) toute partie privative et toute quote-part, au sens de la Loi sur les condominiums, occupées à titre de domicile par le propriétaire et son conjoint. ("homestead")
«registraire de district» Registraire de district visé par la Loi sur les biens réels. La présente définition inclut les registraires visés par la Loi sur l'enregistrement foncier. ("district registrar")
«renonciation» Renonciation par le conjoint d'un propriétaire à ses droits sur une propriété familiale en vertu de l'article 11. ("release")
«représentant personnel» Exécuteur, administrateur ou administrateur testamentaire. ("personal representative")
«testament» S'entend au sens de la Loi sur les testaments. ("will")
3 La présente loi s'applique à toutes les personnes mariées, qu'elles aient ou non atteint l'âge de 18 ans. Les actes accomplis sous son régime par une personne mariée mineure sont réputés avoir été accomplis par un adulte.
4 Il est interdit au propriétaire d'aliéner de son vivant sa propriété familiale sauf dans les cas suivants :
a) son conjoint consent par écrit à l'aliénation;
b) l'aliénation est faite en faveur de son conjoint;
c) son conjoint a renoncé en sa faveur à tous ses droits sur la propriété familiale, en vertu de l'article 11;
d) son conjoint a un domaine ou un intérêt dans la propriété familiale en plus des droits que lui confère la présente loi et, aux fins de l'aliénation de son domaine ou de son intérêt, est partie à l'aliénation faite par le propriétaire et passe l'acte d'aliénation;
e) le tribunal a, en vertu de l'article 10, rendu une ordonnance accordant une dispense relativement au consentement de son conjoint.
5(1) La preuve de l'état matrimonial d'une personne qui passe un document ou un instrument concernant une aliénation, la preuve qu'une personne qui consent à une aliénation est le conjoint du propriétaire ainsi que la preuve qu'un bien-fonds est ou non une propriété familiale peuvent être faites par affidavit, déclaration solennelle ou déclaration autorisée en vertu de l'article 194 de la Loi sur les biens réels.
5(2) L'affidavit, la déclaration solennelle ou la déclaration visé au paragraphe (1) est fait par la personne qui passe le document ou l'instrument concernant l'aliénation ou par son procureur ou, si elle n'est pas mentalement capable, par son curateur.
Aliénation faite sans le consentement du conjoint
6 Toute aliénation faite en faveur d'une personne qui est visée à l'alinéa 5(4)a) ou b) et qui n'a pas fait une autre aliénation en faveur d'un acheteur de bonne foi contre valeur est, sur requête du conjoint du propriétaire, annulée par le tribunal.
a) que son conjoint ne consente au moyen de la formule réglementaire au changement de propriété familiale;
b) que son conjoint ne renonce, en sa faveur, aux droits qu'il possède sur la propriété familiale, en application de l'article 11;
8(1) Si le propriétaire et son conjoint avaient, au moment du décès du propriétaire, quitté la propriété familiale et occupaient une autre résidence à titre de domicile sans le consentement écrit du conjoint au changement de propriété familiale, le conjoint peut choisir cette résidence comme propriété familiale.
b) un mois après que le conjoint a reçu signification de l'avis du représentant personnel du propriétaire lui demandant de faire un choix aux termes du présent article, si cette éventualité se produit la première.
8(3) Le choix se fait par écrit au moyen de la formule réglementaire et est signé par le conjoint du propriétaire.
Absence de choix par le conjoint
8(5) Dans le cas où le paragraphe (1) s'applique, le conjoint du propriétaire n'a pas droit à un domaine viager dans la résidence que le propriétaire et lui occupaient au moment du décès, si le conjoint :
b) peut être annulé par le registraire de district dans les circonstances prévues aux alinéas 20(2)a), d) et e).
9(4) La formule de consentement à une aliénation ou à un changement de propriété familiale comprend une reconnaissance du conjoint du propriétaire, faite séparément de celui-ci, selon laquelle :
a) le conjoint sait que la Loi sur la propriété familiale lui confère un domaine viager dans la propriété familiale ainsi que le droit d'empêcher l'aliénation de celle-ci en refusant son consentement;
b) le conjoint sait que par son consentement il abandonne le domaine viager dans la propriété familiale dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné effet à l'aliénation ou au changement de propriété familiale;
c) le conjoint passe l'acte de consentement de son plein gré et sans contrainte de la part du propriétaire.
9(6) L'acte de consentement établi en conformité avec le présent article constitue une preuve concluante de la véracité des déclarations qu'il contient et du fait que le conjoint qui l'a passé était, à la date de la passation, le conjoint du propriétaire qui y est nommé, sauf quant à l'acquéreur d'un intérêt aux termes de l'aliénation qui a une connaissance réelle de la fausseté des déclarations ou de l'inexactitude du fait ou qui a participé à une fraude à l'égard de l'aliénation ou y a été de collusion.
10(1) Si le propriétaire désire aliéner la propriété familiale et si son conjoint vit séparé de lui depuis au moins six mois ou est mentalement incapable de donner son consentement, le tribunal peut, à la requête d'une personne ayant un intérêt dans l'aliénation, rendre une ordonnance de dispense relativement au consentement du conjoint, s'il lui semble juste de le faire dans les circonstances.
10(2) La requête visée au paragraphe (1) peut être présentée par le représentant personnel d'un propriétaire décédé.
10(3) Le tribunal peut assortir l'ordonnance visée au paragraphe (1) des conditions qu'il estime indiquées, notamment en matière d'avis et de paiement au conjoint du propriétaire.
11(1) Le conjoint d'un propriétaire peut, en utilisant la formule réglementaire et moyennant une contrepartie de valeur, renoncer en faveur du propriétaire à tous les droits que lui confère la présente loi à l'égard de la propriété familiale.
Renonciation par le conjoint
11(3) La formule de renonciation comprend une reconnaissance du conjoint du propriétaire, faite séparément du propriétaire, selon laquelle :
b) le conjoint sait que par sa renonciation il abandonne le domaine viager dans la propriété familiale;
c) le conjoint passe l'acte de renonciation de son plein gré et sans contrainte de la part du propriétaire.
11(4) L'acte de renonciation établi en conformité avec le présent article constitue une preuve concluante de la véracité des déclarations qu'il contient, du fait que le conjoint qui l'a passé était, à la date de la passation, le conjoint du propriétaire qui y est nommé et du fait que le conjoint a reçu une contrepartie de valeur pour la renonciation, sauf quant à l'acquéreur d'un intérêt aux termes de l'aliénation qui a une connaissance réelle de la fausseté des déclarations ou de l'inexactitude des faits.
12 À compter de l'enregistrement de la renonciation au bureau des titres fonciers compétent, le bien-fonds visé par celle-ci cesse d'être une propriété familiale et le conjoint du propriétaire cesse d'avoir les droits prévus par la présente loi à l'égard de ce bien-fonds.
13 Le propriétaire et son conjoint peuvent résilier la renonciation en signant chacun un consentement écrit réglementaire. À compter de l'enregistrement au bureau des titres fonciers compétent du consentement, le bien-fonds que celui-ci vise redevient la propriété familiale, sous réserve des droits nés depuis la renonciation.
14(1) Le tribunal peut, à la requête du propriétaire ou de son conjoint, rendre une ordonnance dans laquelle il résilie la renonciation et ordonne au registraire de district d'en donner mainlevée s'il est convaincu :
b) que la renonciation a été faite en raison de la séparation des conjoints;
c) que les conjoints se sont réconciliés et ont repris la cohabitation;
RECOURS DU CONJOINT
16(1) Le propriétaire qui, sans avoir obtenu le consentement de son conjoint comme l'exige la présente loi ou une ordonnance le dispensant de cette obligation en vertu de l'article 10, aliène la propriété familiale de façon frauduleuse ou illicite est responsable envers son conjoint dans le cadre d'une action en dommages-intérêts.
Action intentée contre le registraire de district
16(2) Dans le cas où le recouvrement d'une somme est ou peut être recherché contre le Fonds d'indemnisation, l'action intentée contre le propriétaire en vertu du paragraphe (1) est également intentée contre le registraire de district. Toutefois, l'exigence prévue à l'article 186 de la Loi sur les biens réels ne s'applique pas.
a) par six ans suivant la découverte de l'aliénation par le conjoint du propriétaire;
16(5) Le tribunal peut, à sa discrétion, fixer les dommages-intérêts qui doivent être payés au conjoint en vertu du présent article, aux conditions qu'il estime indiquées.
Application de la Loi sur les biens réels
17 Si le conjoint du propriétaire obtient, en vertu de l'article 16, des dommages-intérêts qui ne peuvent être recouvrés entièrement ou en partie sur les biens du propriétaire et si les exigences du paragraphe 16(2) ont été remplies, les dispositions de la Loi sur les biens réels qui ont trait aux actions contre les registraires de district et au recouvrement de sommes du Fonds d'indemnisation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.
18 Si le conjoint du propriétaire obtient un jugement contre celui-ci en vertu de l'article 16 et que le montant intégral du jugement a été acquitté :
a) le conjoint du propriétaire cesse d'avoir les droits prévus par la présente loi relativement à tout bien-fonds enregistré ou devant être enregistré au nom du propriétaire;
19(1) Le conjoint du propriétaire qui peut, en vertu de la présente loi, se prévaloir de droits sur une propriété familiale peut enregistrer au bureau des titres fonciers compétent un avis concernant la propriété familiale, établi au moyen de la formule réglementaire, par lequel il revendique un intérêt dans la propriété familiale.
20(1) Il peut être donné mainlevée de l'avis concernant la propriété familiale par enregistrement, au bureau des titres fonciers compétent, d'une mainlevée en la forme prévue par les règlements d'application de la Loi sur les biens réels.
a) dès l'enregistrement du consentement du conjoint du propriétaire à une aliénation de tous les intérêts du propriétaire dans l'ensemble de la propriété familiale;
b) dès l'enregistrement du consentement du conjoint à un changement de propriété familiale;
c) dès l'enregistrement d'une renonciation du conjoint, en faveur du propriétaire, aux droits que le conjoint a sur la propriété familiale;
d) dès le dépôt d'une preuve du décès du conjoint que le registraire de district juge satisfaisante;
e) dès le dépôt d'une ordonnance du tribunal rendue aux termes de l'article 10 et dispensant de l'obligation d'obtenir le consentement du conjoint à une aliénation de la propriété familiale;
g) dès l'enregistrement d'un transfert ou d'un transport visant à parfaire la vente de la propriété familiale par une aliénation à laquelle le conjoint a consenti.
a) le conjoint du propriétaire a consenti à l'aliénation de la propriété familiale;
b) le tribunal a rendu, en vertu de l'article 10, une ordonnance dispensant de l'obligation d'obtenir le consentement du conjoint à l'aliénation de la propriété familiale.
Domaine viager du conjoint
21(1) Le conjoint d'un propriétaire qui décède a droit à un domaine viager dans la propriété familiale comme si le propriétaire lui avait légué par testament ce domaine viager.
21(2) Toute aliénation par testament que le propriétaire fait de la propriété familiale est assujettie au droit qu'a le conjoint en vertu du paragraphe (1).
Aliénation de l'intérêt du conjoint
22(1) Le conjoint du propriétaire peut consentir à l'aliénation de son intérêt dans la propriété familiale après le décès du propriétaire.
a) atteste la signature du conjoint par un affidavit de passation;
b) observe les exigences du paragraphe 72(4) de la Loi sur les biens réels, s'il est une personne mentionnée à ce paragraphe.
23(1) Le procureur du conjoint du propriétaire peut passer un acte de consentement à une aliénation, un acte de consentement à un changement de propriété familiale ou un acte de renonciation, si la procuration qui le nomme l'y autorise expressément.
23(2) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire ne peut passer un acte de consentement, un acte de renonciation, un acte de consentement visant à résilier une renonciation ni une mainlevée d'un avis concernant la propriété familiale en qualité de procureur de son conjoint.
23(3) Le conjoint du propriétaire qui nomme un procureur pour donner un consentement ou faire une renonciation en vertu de la présente loi reconnaît, au moment où il passe la procuration, séparément du propriétaire :
23(5) Il n'est pas nécessaire que la reconnaissance prévue aux paragraphes 9(4) ou 11(3) fasse partie d'un acte de consentement ou d'un acte de renonciation passé par le procureur ou le curateur du conjoint du propriétaire. Toutefois, le procureur ou le curateur doit passer l'acte de consentement ou l'acte de renonciation en présence d'un témoin qui, selon le cas :
a) atteste la signature du procureur ou du curateur par un affidavit de passation;
24 Le propriétaire ne peut, en qualité de procureur de son conjoint, passer l'acte opérant l'aliénation visée à l'alinéa 4d).
Pouvoir du curateur du conjoint
25 Pour l'application de la présente loi, le curateur d'un conjoint peut, sans ordonnance du tribunal :
c) renoncer en faveur du propriétaire aux droits du conjoint sur la propriété familiale;
26(1) Au présent article, «document» s'entend de tout consentement à une aliénation ou à un changement de propriété familiale ou de toute renonciation.
a) que le conjoint a passé le document de son plein gré, sans contrainte de la part du propriétaire;
b) que le conjoint était conscient de la nature et de l'effet du document;
c) que le consentement ou la renonciation prévu aux paragraphes 9(4) ou 11(3) a été donné ou fait par le conjoint séparément du propriétaire.
28 La présente loi n'a pas pour effet d'interdire à une personne, moyennant une contrepartie de valeur, de renoncer aux droits que la présente loi lui confère ou d'abandonner ceux-ci par contrat, avant ou après le mariage.
30(1) Au présent article, «ancienne loi» s'entend de la Loi sur le douaire, chapitre D100 des L.R.M. 1988.
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES BIENS MATRIMONIAUX
32 La présente partie modifie la Loi sur les biens matrimoniaux.
33 Le préambule est modifié par adjonction, après «rupture du mariage», de «ou de décès d'un des conjoints».
34 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :
35 Le paragraphe 2(4) est modifié par substitution, à «La présente loi ne s'applique pas», de «Les dispositions de la présente loi concernant toute demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif des conjoints du vivant de ceux-ci ne s'appliquent pas».
36 Le paragraphe 4(4) est modifié par substitution, à «d'un tribunal», de «du tribunal».
37(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :
a) par substitution, à «partie II», de «présente loi»;
b) par substitution, à «par un tribunal en application de la partie III», de «par le tribunal en application de la partie III ou IV».
37(2) Le paragraphe 6(4) est modifié :
a) par adjonction, après «partie III», de «ou IV»;
b) par substitution, à «partie II», de «présente loi».
37(3) L'alinéa 6(7)b) est modifié par substitution, à «demande à un tribunal une reddition de comptes et un partage de l'actif, sous le régime de la partie III», de «demande au tribunal en vertu de la présente loi une reddition de comptes et un partage des éléments d'actif».
37(4) L'alinéa 6(8)b) est modifié par substitution, à «à un tribunal une reddition de comptes et un partage de l'actif, sous le régime de la partie III», de «au tribunal en vertu de la présente loi une reddition de comptes et un partage des éléments d'actif».
37(5) L'alinéa 6(9)c) est modifié par substitution, à «à un tribunal une reddition de comptes et un partage de l'actif, sous le régime de la partie III», de «au tribunal en vertu de la présente loi une reddition de comptes et un partage des éléments d'actif».
37(6) Le paragraphe 6(10) est modifié :
a) par substitution, à «à la suite d'un partage de l'actif effectué sous le régime de la partie II», de «à la suite d'une compensation des éléments d'actif effectuée en vertu de la présente loi»;
b) par substitution, à «par suite du partage, peut être recouvré de l'acquéreur de l'élément d'actif aliéné, sur demande à un tribunal présentée sous le régime de la partie III», de «par suite de la compensation, peut être recouvré de l'acquéreur de l'élément d'actif, sur demande au tribunal».
38 L'alinéa 9(1)b) est modifié par substitution, à «l'article 15», de «la présente loi».
39(1) Le paragraphe 11(1) est modifié par substitution, à «Lors de toute reddition de comptes effectuée en vertu de la partie II», de «Au moment d'une reddition de comptes effectuée en vertu de la présente loi».
39(2) Le paragraphe 11(2) est modifié par substitution, à «lorsqu'un tribunal l'ordonne suite à une demande présentée sous le régime de la partie III», de «lorsque le tribunal l'ordonne à la suite de la présentation d'une demande en vertu de la partie III ou IV».
40 L'article 12 est modifié par substitution, à «lors d'une reddition de comptes et d'un partage effectués sous le régime de la partie II», de «au moment d'une reddition de comptes et d'une compensation des éléments d'actif effectuées en vertu de la présente loi».
41 L'article 13 est remplacé par ce qui suit :
13 Les conjoints ont chacun droit, sur demande, à une reddition de comptes et, sous réserve de l'article 14, à une compensation des éléments d'actif en conformité avec la présente partie.
42 L'article 14 est modifié :
a) dans les paragraphes (1) et (2), par substitution, à «un tribunal», de «le tribunal»;
b) dans la version française du paragraphe (1), par substitution, à «compensaton», de «compensation»;
c) dans la version française du paragraphe (2), par substitution, à «conclue», de «conclut».
43 Le paragraphe 15(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à «partie», de «loi»;
(i) par substitution, à «deux parts égales, ou», de «deux parts égales ou, si la demande de reddition de comptes n'est pas présentée en vertu de la partie IV,»
(ii) par substitution, à «un tribunal», de «le tribunal».
44 L'alinéa 16b) est modifié par substitution, à «à un tribunal», de «au tribunal».
45 L'article 17 est modifié :
a) par substitution, à «d'un tribunal», de «du tribunal»;
b) par substitution, à «sous le régime de la partie III», de «en vertu de la présente loi».
46 Le paragraphe 18(2) est modifié par substitution, à «Un tribunal qui entend une demande présentée en application du présent article», de «Au moment de l'audition de la demande visée au présent article, le tribunal».
47 L'article 19 est remplacé par ce qui suit :
48 L'article 20 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à «Lorsqu'un tribunal, en application de l'article 18, rend une ordonnance ou un jugement imposant à un conjoint le paiement d'une somme ou la cession d'un élément d'actif et que le tribunal», de «Lorsqu'il rend, en application de l'article 18, une ordonnance ou un jugement imposant à un conjoint le paiement d'une somme ou la cession d'un élément d'actif et qu'il»;
b) dans le paragraphe (2), par substitution, à «Lorsqu'un tribunal, en application de l'article 18, rend une ordonnance ou un jugement contre un conjoint pour le paiement d'une somme d'argent», de «Lorsqu'il rend, en application de l'article 18, une ordonnance ou un jugement imposant à un conjoint le paiement d'une somme d'argent».
49 L'article 21 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à «à un tribunal», de «au tribunal»;
b) dans le paragraphe (2), par substitution, à «Un tribunal peut rendre une ordonnance en application du paragraphe (1) pour tout motif allégué contre un conjoint que le tribunal», de «Le tribunal peut rendre une ordonnance en application du paragraphe (1) pour tout motif allégué contre un conjoint qu'il».
50 L'intertitre «PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES» et l'article 24 sont abrogés.
51 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
REDDITION DE COMPTES ET COMPENSATION DES ÉLÉMENTS D'ACTIF AU DÉCÈS D'UN CONJOINT
26 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les parties I à III s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la reddition de comptes et à la compensation des éléments d'actif qui ont lieu après le décès d'un conjoint.
Effet du partage des éléments d'actif avant le décès du conjoint
27(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie ne s'applique pas aux conjoints qui, avant le décès de l'un d'eux, partagent leurs éléments d'actif en vertu d'une convention entre conjoints ou de la présente loi.
Effet de la convention entre conjoints sur la compensation
27(3) Malgré l'article 5, si les conjoints concluent une convention entre conjoints avant l'entrée en vigueur de la présente partie et que l'un d'eux décède après l'entrée en vigueur de celle-ci, le conjoint survivant a droit, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à la reddition de comptes et à la compensation des éléments d'actif visées à la présente partie, à moins qu'il n'ait renoncé expressément dans la convention aux droits que la Loi sur le douaire ou la présente partie lui confère.
Demande du conjoint survivant
28(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le conjoint survivant peut présenter la demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif visée à la présente partie; toutefois, le représentant personnel d'un conjoint décédé ne peut présenter une telle demande.
Poursuite de la demande après le décès du conjoint
28(2) La demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif que présente l'un ou l'autre des conjoints en vertu de la présente loi peut, si les conjoints ou l'un d'eux décèdent avant que ne soient complétées la reddition de comptes et la compensation des éléments d'actif, être poursuivie par le conjoint survivant ou le représentant personnel de la succession du conjoint qui décède.
29(1) Sous réserve du paragraphe (2), le conjoint survivant ne peut présenter la demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif visée à la présente partie à l'égard de la succession du conjoint décédé plus de six mois après l'octroi des lettres d'homologation du testament ou des lettres d'administration.
29(2) Le tribunal peut, sur demande du conjoint survivant, proroger le délai de prescription visé au paragraphe (1) de la période qu'il estime indiquée relativement à la partie de la succession qui n'a pas été distribuée à la date à laquelle un avis de la demande de prorogation du délai est signifié au représentant personnel, s'il est convaincu que le conjoint survivant a omis de présenter la demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif dans le délai de prescription pour l'une des raisons suivantes :
a) le conjoint survivant n'a appris le décès de son conjoint qu'après l'expiration du délai de prescription;
b) le représentant personnel de la succession du conjoint décédé n'a pas signifié l'avis au conjoint survivant en conformité avec l'article 31;
c) des circonstances indépendantes de la volonté du conjoint survivant existent;
30 Le conjoint survivant peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant à une personne qui détient un élément d'actif du conjoint décédé, visé au paragraphe 35(1), de suspendre le paiement ou le transfert de l'élément d'actif à une autre personne que le conjoint survivant pour la période et dans la mesure que le tribunal indique; le tribunal peut rendre l'ordonnance s'il est convaincu que la succession du conjoint décédé pourrait ne pas suffire à l'acquittement du montant de compensation des éléments d'actif payable au conjoint survivant en vertu de la présente partie.
31 Sauf si le conjoint survivant a présenté ou poursuit une demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif en vertu de la présente partie, le représentant personnel du conjoint décédé signifie au conjoint survivant, au plus tard un mois après l'octroi de lettres d'homologation ou de lettres d'administration et en conformité avec les règles du tribunal, un avis revêtant la forme suivante :
Destinataire (nom du conjoint survivant)
Dans l'affaire de la succession de (nom du conjoint décédé).
PRENEZ ACTE qu'à titre de conjoint survivant de (nom du conjoint décédé), vous pourriez avoir droit en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux à une reddition de comptes et à une compensation d'éléments d'actif. Si vous désirez présenter une demande en vertu de cette loi, vous devez le faire au plus tard six mois après le (date), jour où (les lettres d'homologation ou les lettres d'administration) ont été octroyées. Vous devez donc présenter votre demande avant le (date), à moins que vous ne demandiez une prorogation de délai au tribunal et que votre demande ne soit accueillie. Vous devriez consulter un avocat relativement à vos droits étant donné que la Loi sur les biens matrimoniaux pourrait, dans certaines circonstances, vous donner droit à une part plus grande de la succession de votre conjoint que celle à laquelle vous auriez normalement droit, que votre conjoint ait ou non laissé un testament.
Date Représentant personnel
32(1) Le représentant personnel de la succession d'un conjoint décédé ne peut distribuer la succession à moins, selon le cas :
a) sous réserve du paragraphe (3), qu'il n'ait obtenu le consentement écrit du conjoint survivant à la distribution projetée;
b) que le délai dans lequel le conjoint survivant peut présenter une demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif en vertu de la présente partie ne soit écoulé et qu'aucune demande n'ait été présentée dans ce délai;
32(2) Le représentant personnel qui distribue une partie de la succession d'un conjoint décédé contrairement au présent article est personnellement responsable envers le conjoint survivant des pertes que celui-ci subit par suite de la distribution, si le tribunal ordonne qu'un paiement soit fait sur la succession conformément à une reddition de comptes et une compensation des éléments d'actif.
33 Le représentant personnel d'un conjoint décédé qui poursuit une demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif en vertu de la présente partie peut demander au conjoint survivant, ou le conjoint survivant peut, même s'il ne présente pas ou ne poursuit pas une telle demande, demander au représentant personnel, dans le délai prévu à l'article 29 ou prorogé en vertu de cet article, ou pendant qu'une demande présentée en vertu de la présente partie est en cours, un état sous serment divulguant l'actif et le passif du conjoint survivant ou de la succession du conjoint décédé, selon le cas, que les éléments d'actif soient assujettis ou non à une reddition de comptes et à une compensation en vertu de la présente partie. L'état est fourni à l'auteur de la demande dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
34 Aux fins d'une reddition de comptes après le décès d'un conjoint, la date de clôture pour l'inclusion d'éléments d'actif et de passif dans la reddition de comptes ainsi que la date d'évaluation de chaque élément d'actif et de passif sont :
a) dans le cas où les conjoints cohabitaient le jour du décès, la date du décès;
b) dans le cas où les conjoints ne cohabitaient pas le jour du décès, la date à laquelle ils ont cohabité pour la dernière fois.
35(1) Si les conjoints cohabitaient le jour du décès de l'un d'eux, la valeur de chacun des éléments suivants est incluse, avec les éléments d'actif assujettis à la reddition de comptes visée à la partie II, dans les éléments d'actif du conjoint décédé, aux fins de la reddition de comptes et de la compensation des éléments d'actif visées à la présente partie, dans la mesure où le conjoint décédé n'a pas reçu une contrepartie suffisante à l'égard de l'élément d'actif en question :
a) les donations pour cause de mort que le conjoint décédé a fait à une autre personne que le conjoint survivant;
b) sous réserve du paragraphe (3), les biens qui, au moment du décès du conjoint, étaient détenus par le conjoint décédé et une autre personne que le conjoint survivant, avec gain de survie;
c) tout régime d'épargne-retraite, fonds ou rente de revenu de retraite, ou fonds, fiducie, régime, contrat ou arrangement de pension, de retraite, de prévoyance ou de participation aux bénéfices au profit d'employés ou d'anciens employés, payable à une autre personne que le conjoint survivant au décès du conjoint;
d) dans le cas où les sommes assurées d'une police d'assurance-vie que possède le conjoint décédé sont payables à une autre personne que le conjoint survivant, la valeur de rachat de la police immédiatement avant le décès du conjoint;
f) tout autre paiement à la succession en raison du décès du conjoint.
35(2) Les sommes assurées d'une police d'assurance-vie payables au décès d'un conjoint ne constituent pas un élément d'actif du conjoint décédé aux fins de la reddition de comptes et de la compensation des éléments d'actif visées à la présente partie si la police d'assurance-vie :
c) est conforme à un accord alimentaire conclu entre le conjoint décédé et une autre personne que le conjoint survivant.
Intérêt du conjoint décédé dans les éléments d'actif conjoints
35(3) Les biens réels ou les fonds dans un compte bancaire que le conjoint décédé détenait, au moment de son décès, conjointement avec une autre personne que le conjoint survivant sont inclus dans l'inventaire des éléments d'actif du conjoint décédé :
a) dans le cas de fonds déposés dans un compte bancaire, dans la mesure où ceux-ci appartenaient au conjoint décédé immédiatement avant leur dépôt;
b) dans le cas de biens réels, en fonction du pourcentage que représentait la contribution du conjoint décédé par rapport à la contribution d'autres parties, multipliée par la juste valeur marchande des biens le jour du décès du conjoint.
35(4) Dans une instance introduite en vertu de la présente partie relativement à une reddition de comptes et une compensation des éléments d'actif après le décès d'un conjoint, il incombe au conjoint survivant de prouver l'importance de l'intérêt du conjoint décédé dans un compte bancaire ou des biens réels détenus conjointement avec une autre personne que le conjoint survivant.
36 Malgré le paragraphe 11(1), les frais funéraires et testamentaires de la succession du conjoint décédé ne sont pas inclus dans le calcul d'un paiement de compensation fait en vertu de la présente partie.
37 Les éléments d'actif suivants du conjoint survivant ne sont pas assujettis à une reddition de comptes aux fins de la compensation des éléments d'actif visée à la présente partie :
a) les éléments d'actif possédés conjointement avec le conjoint décédé si le conjoint survivant a un gain de survie;
b) l'assurance-vie payable au décès de l'autre conjoint;
c) tout régime d'épargne-retraite, fonds ou rente de revenu de retraite, ou fonds, fiducie, régime, contrat ou arrangement de pension, de retraite, de prévoyance ou de participation aux bénéfices au profit d'employés ou d'anciens employés, payable au conjoint survivant au décès de son conjoint.
38 Dans le cas où le conjoint survivant a droit à une part de la succession du conjoint décédé en vertu de la Loi sur les successions ab intestat, le montant de la compensation des éléments d'actif payable au conjoint survivant sur la succession en vertu de la présente loi est réduit du montant auquel correspond le droit du conjoint survivant en vertu de la Loi sur les successions ab intestat.
Déduction de certains dons au conjoint survivant
39 Sous réserve de l'article 43, la valeur des legs ou des dons auxquels un conjoint survivant a droit aux termes du testament du conjoint décédé, y compris les legs ou les dons auxquels il a renoncé, et des donations à cause de mort que le conjoint décédé a faites au conjoint survivant est déduite de tout montant payable à celui-ci sur la succession du conjoint décédé en vertu de la présente loi.
41(1) Le montant de la compensation auquel le conjoint survivant a droit, le cas échéant, en vertu de la présente loi sur la succession du conjoint décédé est réputé une dette du conjoint décédé, est payable après les autres dettes de la succession et a priorité sur :
a) les legs et les dons que contient tout testament du conjoint décédé;
b) l'obligation de payer des aliments aux termes d'un accord alimentaire ou d'une ordonnance judiciaire liant la succession du conjoint décédé;
Paiement sur certains éléments d'actif
41(2) Si la succession du conjoint décédé ne suffit pas au paiement intégral du montant de la compensation visée à la présente partie, le montant manquant est à la charge des personnes qui ont droit aux éléments d'actif mentionnés au paragraphe 35(1) en proportion de la valeur de leurs intérêts respectifs dans ces éléments d'actif, moins la valeur de toute contrepartie qu'elles ont fournie pour le conjoint décédé.
41(3) Si les montants payables en vertu du paragraphe (2) ne suffisent pas au paiement intégral du montant de la compensation, le montant manquant est à la charge des personnes, à l'exclusion du conjoint survivant, qui sont les bénéficiaires de la succession en proportion de la valeur de leurs intérêts respectifs dans la succession, à moins que le testament du conjoint décédé ne prévoit expressément la façon dont ces intérêts doivent être utilisés pour que soit payée la compensation, auquel cas les dispositions du testament s'appliquent.
41(4) Pour l'application du paragraphe (3), le tribunal peut, sur demande, modifier les clauses d'une fiducie créée aux termes du testament du conjoint décédé et qui constitue un des éléments d'actif de celui-ci aux fins de la reddition de comptes et de la compensation des éléments d'actif visées à la présente partie, pour que soit payée la part du conjoint survivant à l'occasion de la compensation des éléments d'actif visée à la présente partie. L'article 59 de la Loi sur les fiduciaires s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification ou à la modification projetée.
41(5) Le bénéficiaire ou la personne qui a droit à un élément d'actif du conjoint décédé peut, selon ce qui est convenu ou, en l'absence d'accord, selon ce que le tribunal ordonne sur demande du conjoint survivant, du bénéficiaire ou de la personne, s'acquitter du montant de la compensation qu'il est tenu de payer au conjoint survivant :
42 Le conjoint survivant, le représentant personnel de la succession du conjoint décédé ou un bénéficiaire actuel ou éventuel de la succession peut présenter au tribunal la demande visée au paragraphe 18(1).
Droits du conjoint survivant prévus par testament
43 La présente loi ne porte pas atteinte au droit du conjoint survivant de se prévaloir des dispositions du testament du conjoint décédé plutôt que des dispositions de la présente loi.
52 Le paragraphe 71(2) de la Loi sur le privilège du constructeur, chapitre B91 de la C.P.L.M., est modifié par suppression du passage qui suit «de toute nature».
53 L'alinéa g) de la définition de «instance en matière familiale», à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, chapitre C280 de la C.P.L.M., est remplacé par ce qui suit :
54 L'article 18 de la Loi sur l'aide aux personnes à charge, chapitre D37 de la C.P.L.M., est remplacé par ce qui suit :
18(1) Les droits que le conjoint survivant a en vertu de la Loi sur la propriété familiale et de la partie IV de la Loi sur les biens matrimoniaux concernant la compensation d'éléments d'actif après le décès d'un conjoint ont priorité sur les droits que la présente loi confère aux personnes à charge.
18(2) Le conjoint survivant qui a droit à une compensation des éléments d'actif après le décès de son conjoint en vertu de la partie IV de la Loi sur les biens matrimoniaux peut également demander qu'une ordonnance alimentaire soit rendue en application de la présente loi.
55 L'article 81 de la Loi sur la preuve au Manitoba, chapitre E150 de la C.P.L.M., est modifié par substitution, à «ou qu'il reçoit des affidavits, des affirmations ou des déclarations dans la province, ou qu'une reconnaissance par un conjoint en application de l'article 8 de la Loi sur le douaire est faite devant lui, il n'est pas nécessaire qu'il y appose son sceau pour que ces actes soient valides», de «, qu'il reçoit des affidavits, des affirmations ou des déclarations dans la province ou que le consentement ou la renonciation prévu aux articles 9 ou 11 de la Loi sur la propriété familiale est faite devant lui, il n'est pas nécessaire qu'il appose son sceau sur ces documents pour qu'ils soient valides».
56 L'alinéa 26(3)b) de la Loi sur les gazoducs, chapitre G50 de la C.P.L.M., est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
57 L'article 10 de la Loi sur les successions ab intestat, chapitre I85 de la C.P.L.M., est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», dans le titre et dans le texte, de «Loi sur la propriété familiale».
58(1) Le présent article modifie la Loi sur les droits patrimoniaux, chapitre L90 de la C.P.L.M.
58(2) L'article 9 est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
58(3) L'article 10 est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
58(4) Le paragraphe 19(2) est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
58(5) L'article 24 est modifié :
a) par substitution, à «douaire», dans le titre, de «propriété familiale»;
b) par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale»;
c) par substitution, à «aux droits ou aux réclamations de douaire», de «aux droits ou aux réclamations prévus par la Loi sur la propriété familiale».
59 Le paragraphe 17.1(4) de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba, chapitre L105 de la C.P.L.M., est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
60 L'annexe A de la Loi sur la prescription, chapitre L150 de la C.P.L.M., est modifiée par adjonction, après le point 26, de ce qui suit :
27.	Loi sur la propriété familiale
61 L'article 8 de la Loi sur les biens de la femme mariée, chapitre M70 de la C.P.L.M., est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
62 Le paragraphe 13(7) de la Loi sur les hypothèques, chapitre M200 de la C.P.L.M., est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», dans le titre et dans le texte, de «Loi sur la propriété familiale».
63 L'alinéa 15(3)b) de la Loi sur les pipelines, chapitre P70 de la C.P.L.M., est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
64(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens réels, chapitre R30 de la C.P.L.M.
64(2) Le paragraphe 35(3) est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», dans le titre et dans le texte, de «Loi sur la propriété familiale».
64(3) Le paragraphe 72(1) est modifié par substitution, à «Loi sur le douaire», de «Loi sur la propriété familiale».
65 Les alinéas 30(1)b) et c) de la Loi sur l'enregistrement foncier, chapitre R50 de la C.P.L.M., sont remplacés par ce qui suit :
66 L'article 59 de la Loi sur les testaments, chapitre W150 de la C.P.L.M., est remplacé par ce qui suit :
59 La présente loi est assujettie à la Loi sur la propriété familiale et à la partie IV de la Loi sur les biens matrimoniaux concernant la compensation d'éléments d'actif après le décès d'un conjoint.
67 La Loi sur le douaire, chapitre D100 des L.R.M. 1987, est abrogée.