Source: https://www.scpp.fr/SCPP/Accueil/LEGISLATION/Conventionsinternationalessurlesdroitsvoisins/Conventionphonogrammes/tabid/152/language/fr-FR/Default.aspx
Timestamp: 2018-04-22 16:33:43+00:00
Document Index: 248652691

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9"]

Dernière mise à jour 21/12/2017 Accueil » LEGISLATION » Conventions internationales sur les droits voisins » Convention phonogrammes
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes du 29 octobre 1971
Article 2 [Engagement des Etats contractants. Critère de la protection; objet de la protection]
Article 3 [Mise en oeuvre de la Convention par les Etats contractants]
Article 4 [Durée de la protection]
Article 5 [Formalités]
Article 6 [Limitations de la protection]
Article 7 [Sauvegarde de certaines situations : 1. Sauvegarde du droit d'auteur et des droits voisins; 2. Protection des artistes interprètes ou exécutants; 3. Non-rétroactivité de la Convention; 4. Critère de la fixation seulement]
Article 8 [Administration de la Convention]
Article 9 [Modalités d'acceptation de la Convention : 1. Signature et dépôt de la Convention; 2 et 3. Accession à la Convention; 4. Conformité de la loi nationale avec la Convention]
Article 10 [Réserves]
Article 11 [Entrée en vigueur et applicabilité de la Convention : 1 et 2. Entrée en vigueur de la Convention; 3 et 4. Applicabilité de la Convention à certains territoires]
Article 12 [Dénonciation de la Convention]
Article 13 [Langues de la Convention et notifications]
soucieux de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales en vigueur et, en particulier, de n'entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion, aussi bien qu'aux producteurs de phonogrammes.
a) "phonogramme", toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;
b) "producteur de phonogrammes", la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;
c) "copie", un support contenant des sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme;
d) "distribution au public", tout acte dont l'objet est d'offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.
Sont réservés à la législation nationale de chaque Etat contractant les moyens par lesquels la présente Convention sera appliquée et qui comprendront l'un ou plusieurs des moyens suivants : la protection par l'octroi d'un droit d'auteur ou d'un autre droit spécifique; la protection au moyen de la législation relative à la concurrence déloyale; la protection par des sanctions pénales.
Tout Etat contractant qui assure la protection par le moyen du droit d'auteur ou d'un autre droit spécifique, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans sa législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs de phonogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune licence obligatoire ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) la reproduction est destinée à l'usage exclusif de l'enseignement ou de la recherche scientifique;
b) la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l'Etat contractant dont l'autorité compétente a accordé la licence et ne s'étendra pas à l'exportation des copies;
c) la reproduction faite sous l'empire de la licence donne droit à une rémunération équitable qui est fixée par ladite autorité en tenant compte, entre autres éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.
3) Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux alinéas 1) et 2) ci-dessus en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences respectives, avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation internationale du Travail.
1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu'à la date du 30 avril 1972 à la signature de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des Institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'Energie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice.
2) La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats signataires. Elle est ouverte à l'adhésion de tout Etat visé à l'alinéa 1) du présent article.
2) A l'égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les Etats, conformément à l'article 13(4), du dépôt de son instrument.
1) Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires visés à l'article 11(3), par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a reçu la notification.
3) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail :
b) le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
d) toute déclaration notifiée en vertu de l'article 11(3);
4) Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les Etats visés à l'article 9(1), des notifications reçues en application de l'alinéa précédent, ainsi que des déclarations faites en vertu de l'article 7(4). Il notifie également lesdites déclarations au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail.
5) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention aux Etats visés à l'article 9(1).