Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011114-232222
Timestamp: 2017-07-22 09:30:19+00:00
Document Index: 228652818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 14 novembre 2001, 232222
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232222Numéro NOR : CETATEXT000008111658 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;232222 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention des Nations unies contre la torture du 10 février 1984 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 octobre 1999, de la décision du préfet de police du 10 août 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le moyen tiré de ce que M. Y... courrait des risques importants s'il devait retourner au Sénégal ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture du 10 février 1984 ; Considérant que la demande de M. Y... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 1996 et que sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'asile territorial a été rejetée par le ministre de l'intérieur le 10 août 1999 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification probante ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-04-03Convention des Nations unies contre la torture 1984-02-10 art. 3Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 232222Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page